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Timestamp: 2019-11-14 16:25:10+00:00

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FF 1964 Volume 47 P. 1195
l'usage des installations électriques el radioélectriques de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses en vue de la diffusion publique de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision (Du 27 octobre 1964)
I. Généralités Article premier Le Conseil fédéral accorde à la société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), dont la composition est fixée à l'article 7 ci-après, la concession pour l'usage des installations électriques et radioélectriques de l'entreprise des postes, téléphones, et télégraphes suisses (entreprise des PTT), ainsi que d'autres installations similaires soumises à concession, en vue de la diffusion publique, sous la responsabilité de ladite société, de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision.
2 La SSR est tenue d'utiliser ces installations selon les dispositions qui suivent.
Art. 2 Les dispositions légales concernant la correspondance radioélectrique et les installations électriques, y compris les conventions internationales, sont applicables aux installations de la SSR et à leur exploitation.
Art. 3 1 Les organes de la SSR et toute personne au service de la SSR sont tenus au secret des informations de tout genre dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur fonction, lorsque ces informations ne sont pas destinées au public, en raison de leur nature ou de prescriptions spéciales.
Les dispositions du règlement disciplinaire de la S SB sont appliquées en cas de violation du secret obligatoire. Demeurent réservées les dispositions pénales de la loi sur la correspondance télégraphique et téléphonique, et celles du code pénal suisse.
Art. 4 Le Conseil fédéral désigne le département chargé de surveiller l'application de la concession.
. Art. 5 La SSR désigne ses représentants sur le plan international.
2 Pour les questions techniques, elle est représentée par l'entreprise des PTT. Lorsque la SSR le juge nécessaire, elle peut adjoindre son représentant à la délégation des PTT.
II. Organisation de la SSR statuts delà SSE
Art. 6 La SSR, se fondant sur la présente concession, définit son organisation dans ses statuts. Les statuts garantissent une représentation équitable des quatre régions linguistiques dans les organes de la SSR.
2 Les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation de l'autorité concédante.
Art. 7 i La ggR gè compose des sociétés régionales suivantes: a. La «Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der räto· romanischen Schweiz», qui comprend les sociétés-membres suivantes : Radio-Genossenschaft in Zürich, Radiogenossenschaft Bern, Radio-Genossenschaft Basel Ostschweizerische Radiogesellschaft Innerschweizerische Radiogesellschaft, Cumünanza Radio Rumantsch.
b. La « Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande », qui comprend: la Fondation de Radiodiffusion et de Télévision à Lausanne, la Fondation de Radiodiffusion et de Télévision à Genève.
e. La «Società cooperativa per la radiotelevisione nella Svizzera italiana ».
L'autorité concédante statue sur les modifications à apporter à la composition des sociétés régionales, après avoir consulté la SSR.
Art. 8 Les sociétés régionales assurent le service des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision.
2 Les sociétés régionales prennent les dispositions nécessaires pour que les divers milieux représentatifs du monde spirituel et culturel du pays, les divers milieux d'auditeurs et de téléspectateurs et les diverses régions soient représentés dans leurs organes et notamment dans la commission des programmes. Elles tiennent compte à cet égard des propositions qui.leur sont faites quant au choix des personnes à nommer.
3 Les sociétés régionales doivent faciliter la participation à leur activité aux autorités cantonales et communales, aux associations culturelles, ainsi qu'aux auditeurs, aux téléspectateurs ou à leurs organisations.
Art. 9 1 L'autorité concédante nomme le président, sept membres et trois suppléants du comité central, ainsi que la moitié des membres de la commission des programmes de télévision et de la commission des programmes des ondes courtes. Elle nomme en outre neuf délégués à l'assemblée générale de la «Radio- und Fernsehgesellschaft der deutschen und der rätoromanischen Schweiz», huit délégués à l'assemblée générale de la «Société de radiodiffusion et de télévision de la Suisse romande» et se fait représenter à l'assemblée générale de la «Società cooperativa per la radiotelevisione nella Svizzera italiana». L'autorité concédante se réserve aussi le droit de nommer les délégués de la Confédération aux comités des sociétés régionales. Pour ces nominations, elle tient compte des divers milieux représentatifs du monde spirituel et culture] du pays, des divers milieux d'auditeurs et de téléspectateurs, ainsi que des diverses régions, et prend en considération leurs propositions quant au choix des personnes à nommer.
2 La nomination du directeur général de la SSR est soumise à l'assentiment de l'autorité concédante.
3 L'autorité de surveillance désigne un des vérificateurs des comptes.
1 Le personnel à poste fixe de la SSR doit être de nationalité suisse. L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions à cette règle pour assurer la collaboration de personnes particulièrement .
La SSR prend les mesures nécessaires pour que les candidats capables de n'importe quelle région de la Suisse aient des chances égales de faire partie de son personnel.
3 L'autorité de surveillance peut exiger que, pour des motifs impérieux, des mesures disciplinaires soient prises à l'égard des employés de la SSR.
III. Programmes Service des programmes
Art. 11 La direction générale du service des programmes est confiée au directeur général de la SSR. Celui-ci s'assure que les productions diffusées sont licites. Il pourvoit à l'exploitation rationnelle de l'entreprise.
2 La SSR est responsable de la coordination, de l'échange des programmes sur les plans national et international, ainsi que de la répartition des tâches entre les sociétés régionales et leurs studios. Pour la répartition des tâches relatives à la radiodiffusion, il y aura lieu d'avantager équitablement les studios radio sis dans les villes qui n'abritent pas l'un des centres de la télévision.
3 Les sociétés régionales diffusent pour leur région linguistique, sous la direction de la SSR, des programmes sur ondes moyennes et ultra-courtes et des programmes de télévision.
4 Des programmes rhéto-romans sont diffusés dans une mesure appropriée, en collaboration avec la «Cumünanza Radio Rumantsch» qui représente la quatrième langue nationale et la culture de sa région linguistique.
5 La SSR diffuse des programmes sur ondes courtes.
6 La SSR dirige le service des programmes de la télédiffusion.
Art. 12 L'horaire des émissions est établi par la SSR en accord avec l'entreprise des PTT.
Art. 13 1 Les programmes diffusés par la SSR doivent défendre et développer les valeurs culturelles du pays et contribuer à la formation spirituelle, morale, religieuse, civique et artistique. Ils doivent donner une information aussi objective, étendue et rapide que possible, et répondre au besoin de divertissement. Les programmes doivent servir l'intérêt du pays, renforcer l'union et la concorde nationales, et contribuer à la compréhension internationale. Les émissions sur ondes courtes doivent resserrer les liens qui unissent au pays les Suisses
1199 demeurant à l'étranger et contribuer au rayonnement de la Suisse dans le monde.
2 Les émissions .qui sont susceptibles de mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, leur ordre constitutionnel, ou les rapports internationaux: de la Suisse, ne sont pas admises.
3 L'autorité concédante se réserve le droit de désigner les sources auxquelles il y a lieu de puiser les informations à diffuser.
4 Nul n'a le droit d'exiger la diffusion, par la radiodiffusion sonore ou par la télévision, d'oeuvres ou d'idées déterminées, ni l'utilisation du matériel et des installations de la SSR.
5 L'autorité concédante peut ordonner la diffusion de communiqués officiels.
8 La S SB est tenue de diffuser des communiqués urgents émanant de la police.
Art. 14 1 La publicité payante directe ou indirecte n'est pas admise à la radiodiffusion sonore.
2 Une publicité restreinte et directe à la télévision est autorisée conformément aux directives de l'autorité concédante. Le produit net de la publicité est exclusivement destiné à la télévision. Toute publicité payante indirecte à la télévision est interdite.
Art. 15 Un organe de publication de la S SB doit être édité dans chacune des trois langues officielles, la publication des programmes rhétoromans devant être assurée. Les programmes de la S SB doivent être publiés dans cet organe intégralement et en temps utile. Des extraits de programme sont remis, moyennant indemnité équitable, à la presse qui en fait la demande.
2 Les recettes provenant des publications officielles ou de la remise des programmes de la S SB à ces publications, et à la presse doivent être utilisées dans l'intérêt de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
Publication Pr°£ramme3
Art. 16 La S SB est tenue de mettre ses programmes à la disposition des Fourniture de entreprises concessionnaires qui les distribuent par fil.
/auSeTsodétés 2 Les modalités d'exécution font l'objet d'accords spéciaux entre la SSB, les sociétés de distribution par fil et l'entreprise des PTT.
1200 IV. Services techniques
Art. 17 Les questions techniques de transmission sont du ressort de l'entreprise des PTT.
2 Les plans d'établissement, la construction, l'exploitation et l'entretien des stations émettrices et des installations fixes de transmission d'images et de sons reliant les studios aux émetteurs et les studios entre eux sont du domaine de l'entreprise des PTT.
3 L'entreprise des PTT assume les frais des installations mobiles de transmission de télévision; la SSR et l'entreprise des PTT s'entendent, lors de l'établissement de leurs budgets, sur l'ampleur des émissions à faire au moyen des voitures de reportage.
4 L'entreprise des PTT consulte la SSR avant de prendre toute décision concernant l'établissement, l'exploitation ou la suppression d'émetteurs et d'installations de transmission.
5 Pour ces tâches il est constitué deux commissions paritaires, une pour la radiodiffusion sonore et l'autre pour la télévision, formées de représentants de l'entreprise des PTT et de la SSR.
Art. 18 Le nombre des studios de radiodiffusion sonore est fixé à sept : trois en Suisse alémanique (Zurich, Berne et Baie), dont la direction siège à Baie, deux en Suisse romande (Lausanne et Genève), dont la direction siège à Lausanne, un en Suisse italienne (Lugano) et un, rattaché à la direction générale de la SSR, pour le service des ondes courtes.
2 Le nombre des studios de télévision est fixé à trois : un en Suisse alémanique (Zurich), dont la direction siège à Zurich, un en Suisse romande (Genève), dont la direction siège à Genève, et un en Suisse italienne (Lugano), dont la direction siège à Lugano.
3 Les installations techniques de transmission pour la radiodiffusion sonore et la télévision, telles que microphones, amplificateurs, appareils d'enregistrement et de reproduction, ainsi que les voitures de reportage pour la télévision, sont fournies par l'entreprise des PTT, après consultation de la SSR. La SSR se charge de l'entretien et des frais d'assurance pour risques ordinaires.
4 La construction, l'équipement, l'entretien et la location des studios de radiodiffusion sonore et de télévision seront régis par un règlement de la SSR qui doit être approuvé par l'autorité de surveillance.
1201 Art. 19 La SSE, est tenue d'assurer au mieux l'exploitation des studios de radiodiffusion sonore et de télévision.
2 .L'exploitation ne peut être suspendue qu'avec l'autorisation de l'autorité de surveillance.
Art. 20 1 Sauf disposition contraire de la législation sur les installations électriques, l'entreprise des PTT exerce la surveillance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles dus a l'utilisation ou à l'entretien, par la SSR, de ses installations techniques de retransmission pour la radio et pour la télévision.
2 La SSR est elle-même responsable, dans son exploitation, de la surveillance à exercer sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, pour autant que cette surveillance n'est pas exercée conformément au premier alinéa.
Y. Finances
Art. 21 L'autorité concédante fixe pour une période de quatre ans, après avoir consulté la SSR et l'entreprise des PTT, la part de la SSR au produit des taxes de réception perçues par l'entreprise des PTT. Cette part est versée à l'avance à la SSR, par acomptes trimestriels, séparément pour la radiodiffusion sonore et pour la, télévision.
2 La SSR utilise la part des taxes qui lui est attribuée pour couvrir les frais résultant des tâches qui lui sont assignées par la concession.
Art. 22 La SSR est tenue d'utiliser les recettes de manière économe et rationnelle.
2 Les immeubles, installations, mobilier, etc., utilisés par la SSR doivent être amortis de manière suivie. Les taux des amortissements ordinaires et des éventuels amortissements extraordinaires seront fixés par la SSR d'entente avec l'autorité de surveillance.
3 La SSR constitue un fonds de réserve central. Elle ne peut disposer de ce fonds qu'avec l'assentiment de l'autorité de surveillance.
Art. 23 II est tenu une comptabilité séparée pour la radiodiffusion sonore et pour la télévision.
Ressources et répartition des recettes
Emploi des recettes
Les comptes doivent être établis selon les principes de l'universalité, des produits et des charges bruts, et de la ventilation, conformément aux instructions de l'autorité de surveillance.
3 Les budgets des dépenses d'établissement et d'exploitation, les comptes annuels, et le barème des traitements inclus dans des ordonnances sur les salaires ou dans des contrats collectifs de travail, doivent être soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance. Il en est de même des demandes de crédits supplémentaires.
4 L'autorité de surveillance est en droit de prendre connaissance en tout temps de la comptabilité de la SSR.
5 La SSR publie chaque année ses comptes.
Durée de I a concession
Renonciation par la S SE.
Droit de reprise de l'autorité concédante
Dénonciation par l'autorité concédante.
VI. Durée et péremption de la concession Art. 24 1 La concession est accordée pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 1974.
2 La concession se renouvelle de cinq en cinq ans, si la SSR ou l'autorité concédante ne déclarent pas par écrit, un an à l'avance, qu'elles renoncent au renouvellement.
3 L'autorité concédante se réserve le droit, si les conditions juridiques ou effectives changent, de modifier certaines dispositions, sans égard à la durée de la concession.
Art. 25 Si la SSR renonce à la concession, l'autorité concédante a le droit de reprendre, moyennant indemnité, les immeubles, installations, mobilier et autres propriétés ou de se substituer dans les contrats conclus. L'indemnité est calculée sur la valeur d'établissement, diminuée des amortissements statutaires et des éventuels amortissements extraordinaires, ainsi que des versements au fonds de réserve. Les fonds de la caisse-pension de la SSR ne peuvent être détournés de leur but; les intérêts des assurés et des ayants droit doivent être sauvegardés.
2 En cas de dissolution ou de retrait d'une société régionale ou d'une société-membre, la SSR ou, si elle y renonce, l'autorité concédante peut exercer envers ces sociétés le droit de reprise conformément au premier alinéa ci-dessus.
Art. 26 Si l'autorité concédante ne renouvelle pas la concession, elle reprendra les immeubles, installations, mobilier et autres propriétés aux conditions fixées à l'article 25. Les fonds de la caisse-pension de
1203 la S SB ne peuvent être détournés de leur but; les intérêts des assurés et des ayants droit doivent être sauvegardés.
Art. 27 La S SB ne peut transférer la concession, à des tiers, ni intégralement, ni partiellement.
Art. 28 1 En se fondant sur l'article 5 de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique, l'autorité concédante peut, pour sauvegarder les intérêts supérieurs du pays, retirer la concession de la SSB, restreindre les droits accordés par cette concession ou faire surveiller l'activité de la société. Les parts au produit des taxes de réception sont supprimées ou réduites en conséquence.
Intervention de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut disposer des installations de la SSB lorsqu'il s'agit de sauvegarder la sécurité du pays ou de maintenir l'ordre public. Ces installations sont alors soumises aux mêmes prescriptions que celles de l'entreprise des PTT. Le personnel, même celui qui n'est pas astreint au service militaire, peut être soumis à la législation militaire.
Pendant la durée de la suspension de l'exploitation, de la réquisition par l'Etat ou de la soumission de ses installations à l'autorité militaire, la SSB est libérée des obligations que lui impose la concession.
Les dispositions de la loi fédérale sur l'organisation militaire et du règlement d'administration de l'armée suisse concernant les indemnités militaires sont applicables par analogie. Il y aura lieu de tenir compte équitablement notamment de l'utilisation des installations, des dépenses pour les loyers et des traitements du personnel engagé par contrats à long terme, si ce personnel n'a pas été militarisé.
Art. 29 L'inobservation des clauses de la concession donne lieu à l'application des articles 42 et suivants de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. La SSB, ainsi que les sociétés régionales et les sociétés-membres répondent solidairement des amendes et dommages éventuels.
Si l'autorité concédante invite la SSB à satisfaire aux conditions fixées par la concession et qu'il n'est pas donné suite à cette requête dans le délai fixé, elle peut suspendre entièrement ou partiellement la remise des parts au produit des taxes de réception et retirer la concession. Dans ce cas, le droit de reprise de l'autorité concédante selon l'article 25 est appliqué.
Feuille fédérale. 116<= année. Vol. II.
Actes contraires à la concession
1204 VII. Dispositions diverses Droit de recours
Récepteurs et émetteurs clandestins
Art. 30 La SSR a un droit de recours à l'autorité concédante contre les décisions de l'autorité de surveillance. Elle peut recourir jusque devant l'autorité concédante contre des mesures prises par l'entreprise des PTT en vertu de l'article 20, premier alinéa.
2 Les membres du comité central, le directeur général, les sociétés régionales et les sociétés-membres peuvent recourir à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'assemblée générale et du comité central de la SSR.
3 Les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire sont applicables aux recours formés en vertu des 1er et 2e alinéas ci-dessus.
4 Le droit de recours contre les décisions des organes de la SSR, des sociétés régionales et des sociétés-membres est réglé par les statuts et règlements de la SSR.
Art. 31 La SSR est tenue de collaborer avec l'entreprise des PTT et de prendre de son propre chef toutes mesures utiles pour que les détenteurs d'installations réceptrices ou émettrices de radiodiffusion sonore ou de télévision soumises à concession soient mis en demeure de la requérir. Elle est tenue en outre de prêter aide à l'entreprise des PTT pour rechercher les installations réceptrices et émettrices qui ne sont pas au bénéfice d'une concession.
Art. 32 La présente concession abroge les concessions antérieures, des 27 décembre 1957 et 18 septembre 1959 et-entre en vigueur le 1er novembre 1964.
Berne, le 27 octobre 1964.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, L. von Moos 15439
CONCESSION pour l'usage des installations électriques et radioélectriques de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses en vue de la diffusion publique de programmes de radiodiffusion sonore et de télévision (Du 27 octobre 1964)
10 097 527

References: l'article 7

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 Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 25

Art. 27

Art. 28
 l'article 5

Art. 29
 l'article 25

Art. 30
 l'article 20

Art. 31

Art. 32