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Timestamp: 2018-10-22 13:02:32+00:00

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GROUPE : CONTRAT DE SEJOUR DATE D ADMISSION : INSTITUT MEDICO EDUCATIF HENRI MATISSE S.E.S.S.A.D. NOM : (Pupilles de l Enseignement Public) - PDF
GROUPE : CONTRAT DE SEJOUR DATE D ADMISSION : INSTITUT MEDICO EDUCATIF HENRI MATISSE S.E.S.S.A.D. NOM : (Pupilles de l Enseignement Public)
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Angèline Lévesque
1 DATE D ADMISSION : GROUPE : CONTRAT DE SEJOUR INSTITUT MEDICO EDUCATIF HENRI MATISSE S.E.S.S.A.D. NOM : (Pupilles de l Enseignement Public)
2 Pupilles de l Enseignement Public des Alpes Maritimes P.E.P. 06 Institut Médico Educatif HENRI MATISSE (SESSAD) CONTRAT DE SEJOUR Réf. : Loi du 2 janvier 2002, rénovant l Action sociale et Médico sociale, Décret du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge, prévus à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles. Entre les parties: D une part : L Institut Médico Educatif Henri Matisse, représenté par Monsieur Philippe TURCO, Directeur, agissant par délégation de Monsieur le Président de l Association des PEP 06. ci après nommé "L Etablissement" ou "L I.M.E.", et D autre part : Mademoiselle ou Monsieur :.... Né(e) le :., à :. Domicilié(e) à : ci après nommée "la Personne accueillie", "l usager" ou "le jeune". Représenté(e) par* Madame ou Monsieur :.. Domicilié(e) à : Agissant en qualité de "représentant légal" (RP) ; éventuellement fixé par mesure de protection :.. Ci après nommé "représentant légal" ou "les parents". Assisté(e) éventuellement de ** :.. * La signature de la Personne majeure ne faisant pas l objet de mesure de protection emporte la validité du contrat. Dans les autres cas, la validité du contrat est soumise à la signature du représentant légal. ** La Personne accueillie peut être accompagnée et assistée de la personne de son choix. Page 1 / 14
3 Il est arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1 : DATES ET DUREE DU CONTRAT Selon le choix de M. et/ou Mme, en qualité de parents (ou RP), Mlle, M.... est admis(e) au titre de l I.M.E. Henri Matisse, au SESSAD (unité de ). Cette admission est conforme à la décision d orientation de La CDA PH des Alpes Maritimes, prononcée le.. sous le n... qui précise : "SESSAD. ". Art. 2 : OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Afin d assurer une prise en charge optimale à.., l établissement s engage à délivrer les prestations suivantes dès l admission et dans les meilleurs délais, dans l attente de l avenant concernant le Projet Individualisé d Accompagnement (P.I.A.). Pour personnaliser les prestations décrites ci dessous, l établissement s engage à concevoir avec la participation de la personne accueillie et/ou de sa famille un projet personnalisé (PIA) qui détaille dans un avenant annuel au contrat de séjour, les modalités d exécution des prestations. Les adaptations, la mise en œuvre de celles ci, donnent lieu à l édition et à la signature d un ou plusieurs avenants numérotés. Le premier de ces avenants au contrat initial traite la question des transports, le second concerne le Projet Individualisé d Accompagnement (P.I.A.) intervient, au plus tard, six mois après la signature du présent contrat et est actualisé ultérieurement, au minimum, une fois par an. Le Projet d Etablissement de l I.M.E. Henri Matisse rappelle les missions de l établissement, fixe les objectifs et décrit "la carte des prestations" ; Le contrat de séjour constitue une "plateforme de contractualisation" des prestations délivrées par l établissement à l usager ; Le Projet Individualisé d Accompagnement détermine, pour l enfant ou l adolescent accueilli, les modalités d exécution des différentes prestations. Il faut souligner que l adhésion à ce contrat de séjour engage les deux signataires : * Monsieur TURCO, Directeur de l Institut Henri Matisse garant de la qualité de la prise en charge de la personne accueillie, qui mettra en œuvre les moyens décrits ci dessous, * M./Mme.., Représentant Légal du jeune et le jeune lui même qui s engagent à contribuer, par leur participation active, à la réussite de cette prise en charge. Le directeur de l I.M.E. Henri Matisse tend à réunir les moyens et les conditions susceptibles de favoriser la réussite de ce projet individualisé (obligation de moyens). Il lui incombe également de mettre en place un dispositif permettant d évaluer le niveau d atteinte des objectifs fixés et de définir les ajustements rendus nécessaires. Page 2 / 14
4 Art. 3 : PRESTATIONS Les prestations énumèrent les unités de la valeur globale servie à la personne. Ces prestations ne doivent pas être comprises comme exhaustives, elles représentent le cadre maximal au sein duquel s organisent les actions de soins, de soutiens et d accompagnement. Elles se déclinent comme suit : 3.1 ASSURER UNE PRESTATION HOTELIERE 3.2 ASSURER LA PROTECTION, LA SECURITE ET L ACCES AUX DROITS DES USAGERS 3.3 ASSURER UN ACCOMPAGNEMENT MEDICAL ET PARAMEDICAL 3.4 ASSURER UN APPRENTISSAGE ET UN ACCOMPAGNEMENT AUX ACTES USUELS DE LA VIE. ASSURER UNE ANIMATION CULTURELLE ET SPORTIVE, UNE INITIATION AU DOMAINE DES LOISIRS 3.5 PROPOSER UN SOUTIEN A LA SCOLARITE 3.6 PREPARER L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE 3.7 PROPOSER UNE PRESTATION DE SERVICE SOCIAL 3.8 FAVORISER L AFFIRMATION DE SOI, LA PARTICIPATION SOCIALE ET LA VALORISATION DE LA PERSONNE Page 3 / 14
5 3.1 ASSURER UNE PRESTATION HOTELIERE Hébergement de jour Dans les locaux du SESSAD de l Institut Henri Matisse, 67 avenue Henri Matisse, Nice ; et au 11bis et 13 bis rue des Arbousiers, Carros (sauf projets extérieurs et activités spécifiques). Restauration Le SESSAD n a pas vocation à prendre en charge l alimentation des bénéficiaires sauf quelques repas spécifiques (à l occasion de manifestations culturelles, de projets pédagogiques ou éducatifs ). Transports L organisation des déplacements entre le domicile et l I.M.E. comporte deux possibilités : La personne accueillie est autonome et vient à pied ou utilise les transports en commun pour se rendre dans le Service tous les jours de fonctionnement de celui ci et en fonction du projet du bénéficiaire. Dans ce cas, il peut être procédé, sur demande, au remboursement, par l établissement, des titres de transport accompagnés de justificatifs ou l établissement d une carte de transport à la charge de l I.M.E. La personne accueillie n est pas autonome ou son domicile est trop éloigné. Elle est conduite par ses parents (indemnisation possible sur demande) ou elle bénéficie du transport organisé par le Conseil Général entre le domicile (ou un point de rendez vous tout proche du domicile défini en accord avec le représentant légal) et l école ou elle est scolarisée. Le SESSAD est chargé des navettes entre l école et le Service Médico social. Les modalités particulières du transport sont consignées dans un avenant particulier (avenant n 1), annexé à ce contrat. De la même manière, toutes les modalités particulières mises en œuvre, en termes de transport, au fil du temps en fonction du projet personnalisé du jeune (autonomie, stages, scolarisation) donneront lieu à la rédaction d avenants. Remarque : Un axe du projet de chaque jeune concerne la conquête d une autonomie aussi large que possible. Les signataires du présent contrat s engagent à favoriser une mise en œuvre adaptée et individualisée de cet apprentissage qui tend à rendre l usager de plus en plus autonome. En tout état de cause, la question de l autonomie dans les transports appelle, comme toutes les autres, une élaboration et une coopération famille SESSAD. Le traitement de cette question est susceptible d évoluer au fil des ans. 3.2 ASSURER LA PROTECTION, LA SECURITE ET L ACCES AUX DROITS DES USAGERS Le Directeur et l équipe pluridisciplinaire de l I.M.E. Henri Matisse ont le souci permanent d assurer la sécurité et la protection de chaque jeune accueilli : sécurité dans les locaux, sécurité au cours des transports, protection physique et morale des bénéficiaires pendant le temps de leur prise en charge, prévention de toutes les formes de maltraitance, quelqu en soient les sources et les auteurs. Le directeur réunit les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation de cette prestation. Il organise les procédures de bilans, de concertation et de décision avec la famille avant toute activité mettant le jeune en situation d autonomie. Page 4 / 14
6 En cas de nécessité, dans l attente des services d urgence (Pompiers, SAMU), les premiers soins sont dispensés sur place. Le bien être du jeune accueilli constitue une préoccupation de l équipe pluridisciplinaire. 3.3 ASSURER UN ACCOMPAGNEMENT MEDICAL ET PARAMEDICAL Prestation médicale spécialisée L établissement assure le suivi médical spécialisé de l usager pour ce qui concerne la déficience intellectuelle, les troubles psychologiques et les handicaps associés, motifs de l admission dans l établissement. Un médecin psychiatre est chargé de ce suivi. Il assure des consultations, prescrit les rééducations (séances d orthophonie ou de psychomotricité) qui sont délivrées par des rééducateurs qualifiés. Le médecin psychiatre met en place des entretiens avec les parents ou/et les responsables légaux. Ceux ci peuvent également solliciter un rendez vous. L établissement assure le suivi des éventuelles prescriptions médicamenteuses du médecin traitant de l enfant selon la procédure en vigueur (voir règlement intérieur). Tout traitement doit être communiqué aux médecins de l établissement (copie de l ordonnance). Prestation de médecine générale Un médecin pédiatre ou un médecin généraliste assure un suivi médical annuel et sur demande spécifique. Il est susceptible de communiquer avec le médecin de famille ou le médecin référent. Une communication est assurée avec les représentants légaux pour que soient effectués tous les soins nécessaires (soins dentaires, consultation ophtalmologique, vaccinations ). Volet paramédical L établissement assure les soins et rééducations adaptés au jeune. Les médecins psychiatres de l I.M.E. sont prescripteurs des rééducations et soins (orthophonie, psychomotricité) entrepris par des orthophonistes et des psychomotriciens. L orthophoniste prend en charge les troubles de la communication orale et écrite. A partir d un bilan orthophonique, l orthophoniste précise la nature des troubles et définit les différents axes de la prise charge. Spécialiste du langage, l orthophoniste travaille en relation avec les enseignants et les autres rééducateurs et thérapeutes. La psychomotricienne travaille à l harmonie du rapport que l enfant entretient avec son corps. Elle met en place des activités qui conduisent l enfant ou l adolescent à trouver ses repères spatio temporels et à se situer par rapport à lui même, à l autre, aux autres et dans l environnement. Elle utilise des techniques impliquant les fonctions corporelles : expression gestuelle et corporelle, relaxation, activités ludiques de coordination. Les parents (ou représentants légaux) peuvent solliciter un rendez vous avec ces spécialistes. Page 5 / 14
7 3.4 ASSURER UN APPRENTISSAGE ET UN ACCOMPAGNEMENT AUX ACTES USUELS DE LA VIE. ASSURER UNE ANIMATION CULTURELLE ET SPORTIVE ET UNE INITIATION AU DOMAINE DES LOISIRS Dimensions sociales et relationnelles de l éducation. Sous la responsabilité des éducateurs, le jeune participe à l élaboration et à la réalisation des projets éducatifs. Il est sollicité pour donner son avis, émettre des vœux, opérer des choix et formuler des propositions. La participation aux activités est obligatoire. (Cependant, certaines activités sont présentées par les éducateurs comme optionnelles et permettent l éducation au choix). Les activités peuvent se dérouler, selon leur objet, à l intérieur des locaux ou à l extérieur de l établissement, dans la cité ou en pleine nature. Les éducateurs sont particulièrement vigilants à la qualité des relations que le jeune établit avec ses pairs et avec les adultes. Ils mettent en place des situations qui favorisent l installation du jeune dans le groupe et dans l institution, Ils l aident à développer ses qualités, à se mobiliser pour les apprentissages, les soins et soutiens et l accompagnent dans ses efforts pour faire progressivement émerger son projet personnalisé. Les fonctions éducatives sont assurées par des éducateurs spécialisés et des moniteurs/éducateurs. Le chef de service est garant de l organisation générale du service. Les "transferts" (petits séjours de moins de 48h en internat) peuvent être programmés en dehors des temps scolaires préparés par les éducateurs des différents groupes et soumis à l approbation du directeur. Ils sont un temps fort de la vie des usagers et permettent d intensifier l apprentissage de la vie sociale, culturelle et sportive. Ils constituent également un vécu commun mobilisateur. La signature sans réserve du présent contrat de séjour implique le soutien des familles et représentants légaux quant à la participation des usagers à ces séjours. Le Service propose aux jeunes accueillis diverses activités culturelles, soit à l intérieur du Service soit à l extérieur. Celles ci sont ajustées à leur âge et conformes à leur projet personnalisé (visite de musées, productions plastiques, expositions...). Elles font l objet d un projet et d une préparation par les éducateurs et enseignants. L établissement assiste le jeune et sa famille, s ils le souhaitent, dans leurs recherches de séjours en colonie de vacances ou de clubs de quartier. Une assistante sociale peut conseiller les familles pour l ensemble des aspects socio économiques qu elles souhaitent porter à sa connaissance. Éducation à la santé L établissement propose une éducation à la santé et traite en particulier des domaines suivants : respect des rythmes de vie et notamment du temps de sommeil, diététique et hygiène alimentaire, hygiène corporelle, prévention des conduites addictives, information sexuelle. La personne bénéficiaire ainsi que sa famille sont invitées à respecter l article 11 du règlement de fonctionnement est reproduit ci dessous : Article 11 Obligations relatives à la santé : Lors de l admission de leur enfant et à chaque visite médicale, les familles doivent transmettre au médecin de l établissement le carnet de santé et l état des vaccinations. Les usagers doivent être à jour de leurs vaccinations. Les familles doivent également communiquer aux médecins de l établissement, sous une forme adaptée au respect de la confidentialité et dans les meilleurs délais, les renseignements médicaux indispensables : traitements, contre indications médicamenteuses ou alimentaires et tout élément nécessaire au suivi de leur enfant. Page 6 / 14
8 Les régimes alimentaires seront appliqués uniquement sur prescription médicale. Les familles signent l autorisation d opérer. En cas d urgence, le Directeur est autorisé à faire transporter le malade ou le blessé dans un établissement hospitalier désigné par la famille ou à défaut dans un hôpital à Nice (ARCHET ou St ROCH) ou dans l hôpital le plus proche, en cas de transfert. En cas d accident ou de maladie, les jeunes sont, selon la situation, reconduits dans leur famille ou transportés à l hôpital par les pompiers. 3.5 PROPOSER UN SOUTIEN A LA SCOLARITE Chaque usager bénéficie d un soutien à la scolarité : d une part l équipe pluri professionnelle prépare et facilite la scolarisation en entrant en relation avec l équipe pédagogique, d autre les différents intervenants (éducateurs, rééducateurs, psychologue, médecin, assistante sociale) interviennent auprès de l enfant et de sa famille (dans le respect des référentiels professionnels), pour favoriser l émergence et le renforcement du statut d écolier. Dès lors que la MDPH notifie le soutien par le SESSAD, celui ci a vocation à intervenir dans tous les dispositifs pédagogiques existants. 3.6 PREPARER L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE De la même manière que le SESSAD soutient les efforts de l écolier sur le plan pédagogique, le SESSAD est fondé à accompagner l enfant et sa famille vers l émergence d un projet d insertion sociale et professionnelle adapté et réaliste. Le SESSAD peut également contribuer à la bonne réalisation des séquences éducatives en entreprise (stage). Le projet professionnel est bâti avec l école, le jeune et sa famille. Il est révisable. Il importe que les représentants légaux soient associés à la réflexion et aux décisions concernant cet axe du projet de l adolescent. Il est tout aussi important que les familles encouragent les efforts des usagers. 3.7 PROPOSER UNE PRESTATION DE SERVICE SOCIAL Le SESSAD de l I.M.E. Henri Matisse s engage à proposer aux familles un accompagnement social qui se décline sur trois axes : à l admission, l enregistrement du dossier et l offre de service à la famille, L examen de la situation sociale et la recherche d aides et de soutiens éventuels, Le conseil aux familles dans la compréhension du secteur du handicap et l accompagnement éventuel dans les diverses institutions pour enfants et adultes en situation de handicap. Une assistante de service social veille au suivi de ces différents dossiers. Elle est le professionnel habilité à rendre visite aux familles, à les conseiller, à les mettre en contact avec d autres services sociaux. Son expertise permet que soient portés à la connaissance de tous, les droits de la personne accueillie. Elle est tenue au secret professionnel. Page 7 / 14
9 3.8 FAVORISER L AFFIRMATION DE SOI, LA PARTICIPATION SOCIALE ET LA VALORISATION DE LA PERSONNE Le SESSAD de l I.M.E. Henri Matisse veille à favoriser l individualisation des jeunes gens accueillis, les aide dans leur conquête d autonomie, dans l affirmation et l épanouissement de leur personnalité. L ensemble des démarches entreprises par l équipe pluridisciplinaire contribuent à faire émerger et renforcer leur sentiment de sécurité et leur motivation. L établissement recrute des psychologues cliniciens qualifiés qui conduisent des entretiens ou des activités avec les usagers. Selon les besoins et la disponibilité psychologique de l enfant ou de l adolescent, les psychologues entreprennent une thérapie ou installent un suivi ("guidance psychologique"). Les psychologues offrent un lieu de parole, sans contrainte, sans obligation. Les psychologues tendent à faire émerger la demande du jeune adolescent. Ce temps spécifique avec le psychologue permet à l adolescent d exprimer ses questionnements, ses craintes, ses angoisses. Il peut s agir d entretiens individuels ou de séances en petit groupe. A partir d un entretien, d un jeu, de l expression plastique, de la musique, de jeux de rôles ou d autres médiations ou techniques, le psychologue tente de comprendre le fonctionnement et l évolution psychiques du sujet et aide ce dernier dans la reconnaissance et la singularité de sa personne. Les entretiens et/ou les ateliers s inscrivent dans le cadre de l institution. Le jeune est largement associé à sa prise en charge. Les parents du jeune mineur peuvent être reçus par la psychologue, à leur demande ou sur invitation de la psychologue. Art. 4 : CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE 4.1 CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT L adolescent, ses parents ou représentants légaux attestent avoir pris connaissance des droits et devoirs présentés dans le Règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur a été remis lors de l accueil dans l établissement. Ce règlement est en vigueur dans tous les lieux collectifs et pour tous les aspects de la prise en charge. L admission dans l établissement vaut acceptation et respect du "règlement de fonctionnement". Celui ci est régulièrement révisé après avis du Conseil de la Vie Sociale où sont représentés les salariés, les usagers, les représentants légaux et les administrateurs. Page 8 / 14
10 4.2 CONDITIONS D ADMISSION Conformément à l article 27 du décret du 27 octobre 1989 relatif aux conditions techniques d autorisation des établissements prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience intellectuelle, l établissement accueille des enfants et adolescents en situation de handicap sur notification de la Commission des Droits et de l Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH). En l absence de cette notification, aucune admission ou maintien dans l établissement n est possible. Après tout départ de l établissement (changement d orientation, démission ou rupture de la prise en charge) une nouvelle admission est subordonnée au respect de la procédure d admission en vigueur dans l établissement et en fonction des places disponibles. L admission est prononcée par le directeur au vu des pièces demandées pour la constitution du dossier administratif. Il est alors remis et présenté à la famille, deux exemplaires du présent contrat dans un délai maximum de quinze jours. Un exemplaire sera rendu signé par les représentants légaux au plus tard un mois après l admission. L admission et la sortie de l établissement font l objet d une communication à la MDPH. 4.3 CONDITIONS FINANCIERES La notification de la CDAPH et l admission par le directeur de l I.M.E. Henri Matisse ouvrent droit à une prise en charge. Pour le SESSAD, le financement de la prise en charge du jeune est assuré par une dotation globale couvrant une année de 194 jours (199 jours pour les salariés) d activité. Elle est fixée annuellement par arrêté préfectoral. Cette dotation couvre l ensemble des prestations délivrées par notre établissement. Les familles sont régulièrement informées des montants facturés, au titre de l accueil de leur enfant, aux caisses d assurance maladie. 4.4 CONDITIONS DE FREQUENTATION Le jeune et/ou son représentant légal s engagent à respecter les temps et horaires de fréquentation, tels qu ils sont définis dans le calendrier remis chaque année aux familles courant novembre et au moment de l admission du jeune. L établissement est ouvert aux enfants du lundi au vendredi, 194 jours par an, selon un calendrier révisé annuellement et présenté entre autres, au Conseil de la Vie Sociale (C.V.S.). Périodes de vacances Les seules périodes de vacances autorisées sont celles qui figurent au calendrier annuel de l établissement. On se rapportera à ce sujet, aux prescriptions de l art. 8 du règlement de fonctionnement rappelé cidessous : Article 8 Obligations relatives aux activités : "Par son admission et la signature de son projet, le jeune et sa famille s engagent à participer à toutes les activités, à respecter les horaires et se conformer aux périodes d ouvertures de l établissement". Page 9 / 14
11 Absences Toute absence prévisible devra faire l objet d une information et d un accord préalable de la direction de l établissement (Chef de Service/Secrétariat). En cas d absence imprévisible, le jeune (ou son représentant légal) est tenu de prévenir le secrétariat de l I.M.E. le matin même, de justifier l absence et en cas de maladie, de transmettre un certificat médical lors de la reprise. Une série d absences injustifiées ou non autorisées pourra entraîner, si les entretiens avec les familles ne permettent pas de restaurer l assiduité, la résiliation du contrat de séjour et aboutir à la sortie de l établissement prononcée par le directeur et transmise à la MDPH. 4.5 CONDITIONS DE COLLABORATION Le jeune et ses représentants légaux, s engagent à répondre aux invitations de l établissement en ce qui concerne la signature du présent contrat, quinze jours au plus tard après l admission. Ils s engagent également à participer à l élaboration du projet personnalisé durant les mois qui suivent la signature du présent contrat (durée maximale d instruction du projet personnalisé : six mois). 4.6 CONDITIONS DE COMMUNICATION DU CONTRAT Le présent contrat ainsi qu un exemplaire du contrat type est tenu à la disposition des autorités de contrôle et des familles. 4.7 RESPONSABILITE CIVILE L établissement a souscrit un contrat d assurance en responsabilité civile auprès de la Compagnie MAIF, sous le numéro M. Il est demandé à la famille une attestation d assurance en cours de validité couvrant les risques "responsabilité civile". Elle fournira le cas échéant, une attestation indiquant toute éventuelle modification de sa couverture indiquée au moment de l admission de l usager. 4.8 CONDITIONS DE TRANSPORT Dispositions générales Le jeune et son représentant légal choisissent, en accord avec le directeur de l établissement, dans le cadre de l élaboration du projet personnalisé, les modalités de transport les plus adaptées pour les trajets entre le domicile, l école et le SESSAD. Selon les cas, la responsabilité civile de l établissement peut être engagée. Cette question est précisée lors de la rédaction de l avenant "Transport". Page 10 / 14
12 Article 12 Obligations relatives au transport "Au cours des transports, chaque usager doit rester à sa place et obéir aux consignes du conducteur. Tout comportement de nature à gêner le conducteur ou compromettre la sécurité est interdit, notamment : cris, chahuts. Pour monter ou descendre du véhicule, il faut y être autorisé par le chauffeur. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire". Art. 5 : MODALITES DE MODIFICATION Généralités Le présent contrat peut être modifié durant toute la période de sa validité, et donne alors lieu à la rédaction d avenants numérotés dont la validité est soumise aux mêmes règles de signature que le présent contrat, ou toute autre règle en cas de changement de statut de la Personne accueillie, ou en cas d évolution, vers une mesure de protection (tutelle). Projet personnalisé Dans le cadre du projet personnalisé, les adaptations de la mise en œuvre des prestations donnent lieu à l édition et à la signature d un ou plusieurs avenants numérotés. Le premier de ces avenants concerne les modalités de transport. Le second avenant au contrat initial intervient sous la forme du P.I.A. (Projet Individualisé d Accompagnement), au plus tard six mois après la signature du présent contrat et est actualisé ultérieurement au minimum une fois par an. Art. 6 : RESERVES L établissement s engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux objectifs fixés par le présent contrat. Cependant, il ne peut garantir la faisabilité et la réalisation en tous points des projets entrepris, celles ci tenant à trop d éléments aléatoires et impondérables, tels que l état de santé, la motivation, l environnement et la situation familiale de la Personne accueillie. Il s impose une obligation de moyens, mais ne peut être lié par une obligation de résultat. Le présent contrat ne vaut que sous réserve de l exactitude et de la sincérité des informations fournies par le jeune ou le représentant légal, ou transmises à son sujet, qui conditionnent la bonne délivrance des prestations. Art. 7: RESILIATION Le présent contrat peut être résilié à la demande du jeune majeur ou du représentant légal du jeune mineur, mais aussi en cas de désaccord massif concernant le projet personnalisé, (et après avoir tenté toutes formes de médiation) ou bien encore de changement de domicile, de cas de force majeure, de démission. Il peut également être résilié à la demande du directeur de l établissement en cas de refus de l orientation proposée par l établissement et indiquée par la CDAPH, ou en cas d actes graves mettant en péril le bon Page 11 / 14
13 fonctionnement de l établissement ou la sécurité des usagers ou du personnel et dûment signifiés au jeune et à son représentant légal. En cas d absences injustifiées répétées ou de non réponse à l injonction de justification, l établissement informera le jeune et/ou le responsable légal dans les meilleurs délais. En cas d absence injustifiée et prolongée, l établissement informera la CDAPH qui pourra prononcer la fin de la prise en charge. En ce cas, le présent contrat prend fin et il est proposé au jeune et à sa famille la possibilité d une assistance éventuelle type service de suite. (Information sur les différentes instances susceptibles d apporter des réponses aux demandes de la famille et de l usager). Art. 8 : RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE Le Livret d Accueil et le Règlement Intérieur du SESSAD de l I.M.E. Henri Matisse sont remis à l usager dès son admission. La Charte des Droits et Libertés est remise et commentée à l usager et à ses représentants légaux. Dans le cas où la Personne accueillie estimerait que ses droits ne sont pas respectés, et que ses récriminations n ont pas été entendues, malgré ses remarques et les entretiens avec le responsable de l institution et les différents acteurs de la prise en charge, elle peut s adresser à une "personne qualifiée", figurant sur une liste émise par la Préfecture des Alpes Maritimes. Cette personne qualifiée est habilitée à être saisie et à informer et conseiller la personne sur les démarches à suivre. Elle n a pas ministère d avocat. L élaboration du projet personnalisé qui comprend les dimensions pédagogique, éducative, thérapeutique et sociale, les réunions de construction de projet, les bilans d étape, les réunions de Projet Personnalisé de la Scolarisation, les nombreux échanges entre les différents spécialistes de l éducation et du secteur médico social permettent de garantir une prise en compte informée, attentive et cohérente de l adolescent accueilli. Les familles ou les représentants légaux sont associés à l avancée de ces travaux et à la construction des projets. Dès la visite de contact et tout au long de la prise en charge du jeune, les parents sont associés à l élaboration du projet et invités à coopérer à la réalisation de celui ci. Ils sont reçus par les différents professionnels autant que de besoin, sur leur demande ou sur invitation d un ou de plusieurs membres de l équipe pluri professionnelle. Les axes principaux du projet personnalisé du jeune sont évoqués avec eux et leur consentement éclairé est recherché. L accueil, l écoute, le conseil, la communication des informations concernant l enfant, l association aux décisions sont reconnus par la loi du 02 janvier 2002 réformant les institutions sociales et médico sociales. Le présent contrat de séjour garantit le respect de ces droits et rappelle également les obligations de chaque partie. La culture de la contractualisation et de la coopération avec les familles est un axe important de développement de notre projet institutionnel. Le directeur ou son représentant sont susceptibles de recevoir les familles et d accueillir leurs remarques et leurs questions. Page 12 / 14
14 Art. 9 : EMPLOIS DU TEMPS Les horaires sont communiqués à l usager et sa famille dès l admission. Un emploi du temps est communiqué au jeune et à son représentant légal dans le mois qui suit l admission. Toute modification d emploi du temps est communiquée par voie d avenant signé par les différentes parties. Art. 10 : CONTENTIEUX DU CONTRAT En cas de désaccord, et dans la mesure où une conciliation interne n aurait pas été suffisante, la Personne accueillie ou son représentant légal pourront faire appel auprès des juridictions compétentes, après avoir recherché toute autre solution amiable. Art. 11 : CLAUSES DE CONFORMITE Les parties attestent par la présente avoir pris connaissance de l ensemble des obligations nées de ce contrat et s engagent mutuellement à les respecter. Fait en deux exemplaires, lu et commenté à Nice, le.. Personnes présentes à la signature : Le Directeur d établissement Le jeune Les représentants légaux Le Chef de Service ou son représentant Page 13 / 14
15 Pupilles de l Enseignement Public des Alpes Maritimes P.E.P. 06 Institut Médico Educatif HENRI MATISSE SESSAD CONTRAT DE SEJOUR AVENANT N 1 : TRANSPORTS Entre les parties : D une part : L Institut Médico Educatif Henri Matisse, représenté par Monsieur Philippe TURCO, Directeur, agissant par délégation de Monsieur le Président de l Association des PEP 06, ci après nommé "L Etablissement" ou "L I.M.E.", et D autre part : Mademoiselle ou Monsieur : Né(e) le :., à :..... Domicilié(e) à : ci après nommée "la Personne accueillie", "l usager" ou "le jeune", représenté(e) par Madame, Monsieur :. Il est arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1 : OBJET DE L AVENANT : Cet avenant précise la manière dont les trajets sont organisés entre le domicile et le Service, et entre l école et le Service. La décision prise tient compte des besoins et souhaits de la personne accueillie (avant bilans et évaluations réalisés par les professionnels). Art. 2 : DECISION Choix 1 : Le bénéficiaire est autonome et vient à pied ou utilise les transports en commun pour se déplacer. Choix 2 : Le bénéficiaire n est pas autonome ou le domicile, l école ou le SESSAD sont trop éloignés. Il est conduit par ses parents au bénéficie du service du Conseil Général (pour la liaison école/domicile) et du SESSAD (pour la liaison école/sessad). Fait en deux exemplaires à Nice, le Personnes présentes à la signature Le Directeur d établissement Le jeune Les représentants légaux Le Chef de Service ou son représentant Page 14 / 14
GROUPE : CONTRAT DE SEJOUR DATE D ADMISSION : INSTITUT MEDICO EDUCATIF HENRI MATISSE Semi Internat NOM : (Pupilles de l Enseignement Public)
DATE D ADMISSION : GROUPE : CONTRAT DE SEJOUR INSTITUT MEDICO EDUCATIF HENRI MATISSE Semi Internat NOM : (Pupilles de l Enseignement Public) Pupilles de l Enseignement Public des Alpes Maritimes P.E.P.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 8
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 2