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13 décembre 2012 : Droit au séjour ( rapport - commission mixte paritaire )
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Rapport n° 227 (2012-2013) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2012
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées s'est réunie à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012.
- M. Yann Galut, député,
- M. Gaëtan Gorce, sénateur,
Article 1er (art. L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant la circulation et le séjour en France :
Article 2 (art. L. 611-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Retenue d'un étranger pour vérification du droit au séjour :
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 111-7 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination :
Article 2 ter (nouveau) (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination :
Article 2 quater (nouveau) (art. L. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Contrôle de véhicules dans la zone Schengen :
Article 3 (intitulé de la troisième partie et art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) : Aide juridique pour l'étranger retenu :
Article 5 (intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VI et art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Suppression des dispositions réprimant le séjour irrégulier dans l'hypothèse où les mesures destinées à mettre en oeuvre la procédure de retour n'ont pas été appliquées :
Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Sanction d'un étranger s'étant maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui a été exécutée :
Article 8 A (nouveau) (art. L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Insertion de la référence aux immunités pénales dans le dispositif d'incrimination de l'aide au séjour irrégulier :
Article 8 (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier :
Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna) : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier dans les îles Wallis et Futuna :
Article 10 (art. 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française) : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier en Polynésie française :
Article 11 (art. 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier en Nouvelle-Calédonie :
Article 12 (art. L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Applicabilité de la loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi ainsi rédigé.
Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation
Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
1° ... est ajoutée la ...
1°bis (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots : « dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé » ;
« II. - Dans les zones et lieux mentionnés au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, le contrôle des obligations prévues au I du présent article ne peut être pratiqué que dans les conditions prévues par la dernière phrase de cet alinéa. »
« Art. L. 611-1-1. - I. -
... police ou de gendarmerie et y ... ... judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux ...
... judiciaire ou, sous son autorité, un agent de police judiciaire met ...
... République est ...
« L'étranger est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité :
« 2° Du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. À la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du treizième alinéa du présent article ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ;
« 3° De demander à être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ;
« 4° De prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie ;
« 5° (nouveau) D'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
« 5° Du droit d'avertir ...
« L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
... l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur ...
« Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.
... judiciaire. L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
« L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.
... d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations ...
... constitue l'unique moyen d'établir ...
« L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle, ainsi que la vérification du droit de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes ou de photographies.
... judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne ...
... motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour ...
... précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes ou de photographies. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.
... celui-ci. Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste.
... intéressée.
« Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers, et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.
... droit de circulation ou de séjour ...
... mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle ...
... France, le I du présent article s'applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute...
... aux articles 62 et suivants ...
I. - L'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
II. - L'article L. 111-8 du même code est ainsi modifié :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
À l'article L. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 611-1 ou de ».
Au premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après les mots : « code des douanes », sont insérés les mots : « ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de situation dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
... après le mot : « douanes », sont ...
... vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions ...
II (nouveau). - À l'intitulé de la troisième partie de la même loi, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « , de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ».
Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers
I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Entrée irrégulière ».
III. - L'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi ...
3° Sont ajoutés un 3° et deux alinéas ...
I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
... il est ajouté un alinéa ...
« Tout étranger qui, faisant l'objet d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu sur le territoire français alors que les mesures prévues aux titres V ou VI du livre V, propres à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, ont été effectivement mises en oeuvre sous le contrôle de la juridiction administrative et de l'autorité judiciaire, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. »
... l'objet d'un arrêté d'expulsion...
... maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif justifié, alors que l'administration a accompli toutes les diligences lui incombant en prenant les mesures nécessaires pour assurer l'exécution effective de la mesure d'éloignement, y compris des mesures régulières de rétention administrative ou d'assignation à résidence prévues, respectivement, aux titres V et VI du livre V, sera puni ...
II. - Au deuxième alinéa du même article, à l'avant-dernière phrase de l'article L. 552-5 et à l'article L. 611-4 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
b) Sont ajoutés les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et soeurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
... soeurs du conjoint de l'étranger ou de ...
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
I (nouveau). - Au début des deux premiers alinéas du I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, ».
II. - Le III du même article est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
I (nouveau). - Au début des deux premiers alinéas du I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, ».
... soeurs du conjoint de l'étranger ou de ...;
I (nouveau). - Au début des deux premiers alinéas du I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, ».
... soeurs du conjoint de l'étranger ou de... ;
Les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2, L. 552-5, L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-4, L. 622-4...

References: art. 64
 l'article 78
 l'article 64
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 30