Source: http://adpag.fr/actualites/le-rat-surmulot-quel-statut/
Timestamp: 2018-11-15 14:50:01+00:00

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Le rat surmulot, quel statut ? – ADPAG
AccueilActualitésLe rat surmulot, quel statut ?
Quiz série 8
Que signifie CDCFS ?
Comite de Défense Contre la Faune Sauvage
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Contrôle et Destruction des Corneilles, Fouines et Sangliers
CDCFS signifie : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette commission est réglementée par les articles R421-29 à 32 du code de l’environnement.
Elle concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologique et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur le détermination des espèces d’animaux SOD.
L’arrêté classant le lapin de garenne comme animal SOD est renouvelable…
C’est l’arrêté ministériel du 3 Avril 2012 qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées SOD par arrêté préfectoral.
En Gironde, l’arrêté préfectoral en date du XXXXX qui classe le lapin de garenne SOD. Cet arrêté est annuel et doit donc être renouvelé chaque année.
Je suis piégeur agréé, je peux capturer cet animal ?
uniquement avec une grande cage
à l'aide d'un collet munis d'un arrêtoir
le piégeage de cette espèce est interdit
Cet animal est un sanglier. Il est strictement interdit de le piéger (AM du 29 janvier 2007, art. 18)
J’ai le droit de faire naturaliser cette espèce pour mon propre compte?
oui, la naturalisation de cette espèce est libre
oui, à condition d'être titulaire d'une autorisation préfectorale
non, la naturalisation de cette espèce est interdite
Cet animal est un raton laveur, il est classé SOD il n’y a aucune restriction concernant la naturalisation.
Cet animal est un putois. En Gironde, c’est un gibier.
Quel est l’organisme qui délivre l’agrément de piégeage ?
ONCFS : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ADPAG : Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde
FDC 33 : Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde
En Gironde, la formation pour devenir piégeur agréé est assurée par les 3 organismes suivants : ADPAG, ONCFS et FDC33 (voir AP du 10/01/17)
Cependant, la décision d’agrément est délivrée par le préfet du département.
La destruction par furetage est soumise à la réglementation piégeage du 29 janvier 2007?
Le furetage est assimilé à du déterrage et non à du piégeage. La réglementation piégeage par AM du 29 janvier 2007 n’est donc pas applicable.
Si je capture un rat surmulot dans une cage à ragondin, que dois-je faire?
Le rat surmulot n’est pas un espèce classée SOD, cependant l’AM du 14 février 2018 (relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) précise : « Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté. ».
Le rat surmulot faisant parti de cette liste, il est strictement interdit de le relâcher.
Qu’est ce qu’une épreinte ?
empreinte laissée par les pattes avant de la loutre
nom donné à l'excrément de la loutre
trace laissé sur le sol par la queue de la loutre en se déplaçant
Les épreintes sont le nom spécifique attribué aux « crottes » de la loutre. On peut retrouver ces petites crottes à des endroits stratégiques : sur une souche, un rocher, au niveau des troncs d’arbres, près d’un pont, d’un cours d’eau…
A partir de quel âge peut-on devenir piégeur agréé?
AM du 29 janvier 2007 : L’agrément de piégeur ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans (art. 5). Cependant, la formation peut-être suivie à partie de l’âge de quinze ans, avec autorisation du représentant légal (art.6)
Quiz série 7
En Gironde, quelle taille dois faire l’ouverture laissant échapper une capture accidentelle de Vison d’Europe?
ouverture de 5cm x 5cm
ouverture de 10cm x 10cm
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : « les cages-pièges de catégorie 1, produites depuis le 1er juillet 2013, […] doivent présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège, et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées. »
L’arrêté classant le raton laveur SOD doit être renouvelé…
jamais, c'est un arrêté pérenne
L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 liste les espèces non indigènes classées SOD sur le territoire métropolitain, dont fait partie le raton laveur. Cet arrêté est perenne.
Quel est le régime alimentaire du ragondin ?
Le ragondin est un rongeur herbivore qui se nourrit principalement de plantes aquatiques, de racines d’herbe et d’écorces, mais il peut aussi manger des céréales comme le maïs ou le blé.
Je peux utiliser cet animal comme appelant dans ma cage à renard ?
AM du 29 janvier 2007, Art. 14 : « L’utilisation d’appelants vivants des espèces d’oiseaux recherchées ou d’espèces d’animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l’article 2 ci-dessus dès lors qu’ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l’animal à capturer ou capturé. »
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet oiseau est un étourneau sansonnet, il est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
Je suis piégeur agréé et je viens de capturer cet animal, je peux …
le relâcher sur place
le relâcher à 1 km maximum du lieu de capture
le relâcher à 5 km maximum du lieu de capture
Cet animal est un hérisson. Il est strictement protégé et doit être relâché sur place.
A quelle hauteur réglementaire un collet à arrêtoir doit-il être positionné?
entre 18 et 22 cm du sol
entre 22 et 26cm du sol
entre 26 et 30cm du sol
AM du 29 janvier 2007, Art. 16 : « Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre, la partie basse de l’engin étant disposée à 18 cm au moins et à 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol. «
Il n’est pas autorisé de poser plus de 3 pièges de ce type en même temps?
Le piège présenté sur la photo est un belisle. Il fait partie de la catégorie 4 : les pièges capturant l’animal par la patte à l’aide d’un lacet. Aucune réglementation ne limite le nombre de pièges utilisés pour capturer un animal.
un râle d'eau
une foulque macroule
une gallinule poule d'eau
Cet animal est une gallinule poule d’eau. C’est un oiseau protégé.
Combien de captures (toutes espèces confondues) ont été réalisées par les piégeurs au cours de la saison 2016/2017?
près de 4 700 captures
près de 19 600 captures
près de 36 300 captures
Lors de la saison 2016/2017, les piégeurs agréés de la Gironde ont capturé prés de 36 300 animaux, toutes espèces confondues. (33 528 animaux régulés et 2 731 animaux relâchés)
Quiz série 6
Quel document dois-je renvoyer à l’ADPAG à partir du 1er juillet ?
mon relevé quotidien de captures (carnet)
mon bilan de captures annuel (synthèse)
rien du tout si je n'ai rien capturé
AM du 29 janvier 2007, Art. 8 : « Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée. «
Quelle est la taille maximum autorisée pour une cage à ragondins ?
105 x 30 x 30 cm
Aucune restriction en ce qui concerne la taille de ce type de piège
AM du 29 janvier 2007, Art.3: « L’emploi des pièges de catégories 2 à 5 est subordonné à l’homologation d’un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. »
Les pièges de catégories 1 ne sont pas soumis à homologation et peuvent être fabriqué par le piégeur sans homologation particulière. (ATTENTION : voir politique spécifique en Gironde, ci-dessous!)
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : » La protection du vison d’Europe implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce (dont fait partie le département de la Gironde). A l’exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 placées sur les zones définies de la manière suivante : abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, et durant la période suivante : avril à juillet inclus, sont munies d’un dispositif permettant aux femelles de vison d’Europe de s’échapper durant la période de gestation et d’allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui est obturée les autres mois de l’année.
Je suis piégeur agréé, je peux procéder à la capture de cette espèce en Gironde ?
Le pigeon ramier n’est pas classé SOD en Gironde. Il n’est donc pas autorisé de le piéger.
Je suis piégeur agréé, j’ai le droit de poser un collet sans arrêtoir pour capturer les lapins dans mon jardin ?
Le collet à arrêtoir est uniquement destiné à la capture du renard, il ne peut donc pas être utilisé pour capturer un lapin. De plus, cette catégorie de piège doit être homologué et doit posséder un arrêtoir fixe.
Cet animal est un lièvre, c’est un « gibier ».
Un piège de catégorie 5 peut-il être utilisé en Gironde ?
Oui, pour capturer des ragondins ou rats musqués uniquement
Oui, pour capturer toutes les espèces du groupe 1 uniquement
Non, ce piège est totalement interdit en Gironde
Les pièges de catégories 5 sont les pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade.
La protection du vison d’Europe implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce sur 11 départements (dont la Gironde).
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : « l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive. »
Je peux déléguer mon voisin pour contrôler mes pièges pendant mes vacances ?
Oui, mais il ne pourra pas mettre à mort un animal SOD pris au piège
Oui, mais il ne pourra pas retendre le piège
Non, il n'est pas autorisé de déléguer une personne qui n'est pas piégeur agréé
AM du 29 Janvier 2007, Art. 13 : « Tous les pièges doivent être visités tous les matins […], par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Cependant, ce préposé n’étant pas piégeur agréé, ne pourra pas retendre un piège détendu.
Quel appât puis-je utiliser avec ce type de piège ?
Ce piège est un piège à appât (ou kill-trap). Le seul appât autorisé est : un bout de viande. Les spécificités d’utilisation de chaque pièges sont listées dans l’AM du 12/08/88.
un chien viverrin
Cet animal est un raton laveur.
Je suis piégeur agréé et j’ai capturé un Vison d’Europe, que dois-je faire ?
Je sûr de l'identification, je le relâche
Je contacte un référent pour identifier l'animal
Je prends une photo et je le relâche
AM du 30 juin 2015, Art.2, b): « Afin d’informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce capturée, dans chaque territoire listé au a du présent article, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents (AP du 28 juin 2013), formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola). »
Pour toute capture d’une de ces 3 espèces, il est impératif de joindre un référent (ONCFS, FDC33 ou ADPAG).
Quiz série 5
A quelle heure dois-je contrôler ce piège ?
dans les deux heures qui précédent le lever du soleil
dans les deux heures qui suivent le lever du soleil
Ce piège est une belisle. Il fait partie de la catégorie « pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de capturer l’animal par une partie de son corps, sans le tuer. »
Comme les autres pièges cette catégorie, ce piège doit impérativement être visité tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné, au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
Ce piège doit-il être homologué ?
Ce piège fait parti de la catégorie 1 : « boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie de son corps. » Il n’existe aucune homologation pour les pièges de cette catégorie.
Je suis piégeur agréé, je peux procéder à la capture de cette espèce ?
non, cette espèce n'est pas classée SOD
oui, cette espèce est classée SOD
oui, si je dispose d'un arrêté municipal
La capture de cette espèce est possible pour un piégeur agréé ou non, s’il dispose d’un arrêté municipal.
Le pigeon biset n’est pas une espèce classée SOD mais peut être détruite si elle pose un souci sanitaire (voir règlement sanitaire). Cette décision appartient au maire, qui devra prendre un arrêté municipal avant d’entreprendre la campagne de capture.
Attention : cette opération ne constitue pas un acte de « piégeage » mais un acte de « destruction », la règlementation piégeage (AM du 29 janvier 2007) ne s’applique pas.
Je pose un collet à arrêtoir devant un terrier de renard et je capture cet animal, que dois-je faire ?
cet animal n'est pas "SOD", je le relâche
cet animal est un "gibier" mais je peux tout de même le mettre à mort
Cet animal est un blaireau, il est classé « gibier » et doit immédiatement être relâché.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet oiseau est une corneille noire, elle est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
Cet animal est un hérisson. Il est strictement protégé et doit être relâché.
Combien d’années est valable une délégation du droit de destruction ?
Le droit de destruction appartient au propriétaire. Dans le cas d’une délégation, cette dernière doit être écrite et est valable pour une durée illimité, jusqu’à dénonciation par courrier au piégeur délégataire.
Ce piège est un piège à œuf. Comme son nom l’indique, le seul appât autorisé est : un œuf. Les spécificités d’utilisation de chaque pièges sont listées dans l’AM du 12/08/88.
un vison d'Europe
Cet animal est une loutre.
Je suis piégeur agréé, je dois impérativement être inscrit sur le fichier départemental des piégeurs agréés du département sur lequel je souhaite intervenir ?
AM du 29 janvier 2007, Art. 10 : Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l’agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d’inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence.
Aussi, si vous résidez sur un département et que vous souhaitez poser des pièges sur un autre département, l’inscription au fichier départemental est obligatoire. Un bilan annuel de captures devra donc être envoyé à chaque département.
Quiz série 4
Quiz série 3
Cet animal est un ragondin. Il est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016). Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Quiz série 2
Quiz série 1

References: art. 18
 Art. 2
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 8
 Art.3
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 13
 Art.2
 Art. 10