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Timestamp: 2016-10-27 01:20:42+00:00

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107 IA 340
107 Ia 34065. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 mars 1981 dans la cause Soci�t� neuch�teloise des m�decins-dentistes contre Moeller et Commune de B�le (recours de droit public)
Art. 88 OJ. 1. Qualit� pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2. Qualit� pour former un recours de droit public contre des d�cisions accordant des privil�ges � des tiers de la m�me profession (consid. 2). Consid�rants � partir de page 340
BGE 107 Ia 340 S. 340
1. Alors m�me qu'elle n'est pas elle-m�me touch�e par la d�cision attaqu�e, une association a qualit� pour d�fendre les int�r�ts de ses membres par la voie du recours de droit public, pour autant que soient remplies certaines conditions. C'est ainsi qu'il faut que la recourante ait la personnalit� juridique, que ses membres pris individuellement aient eux-m�mes qualit� pour former ledit recours, que la d�cision attaqu�e l�se la majorit�, ou du moins un grand nombre, de ceux-ci et qu'enfin la d�fense des BGE 107 Ia 340 S. 341int�r�ts ainsi atteints figure parmi les buts statutaires de la recourante (ATF 103 Ia 68, 102 Ia 374/375, 101 Ia 126, 99 Ia 396 et les arr�ts cit�s, 93 I 175).
En l'esp�ce, le recours est form� par la Soci�t� neuch�teloise des m�decins-dentistes, qui ne pr�tend pas �tre elle-m�me touch�e par la d�cision attaqu�e. Il s'agit toutefois d'une association au sens des art. 60 ss CC: elle a donc la personnalit� juridique. Il ressort au surplus de l'art. 6 lettre a de ses statuts qu'elle a notamment pour t�che de d�fendre les int�r�ts professionnels de ses membres. Il reste d�s lors � examiner si ceux-ci auraient eux-m�mes qualit� pour former un recours de droit public � titre individuel.
2. a) Ont qualit� pour recourir les particuliers et les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou par des d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale (art. 88 OJ). Ainsi, le recours n'est ouvert au particulier que si l'inconstitutionnalit� dont il se pr�vaut l'atteint dans des int�r�ts qui lui appartiennent en propre et qui sont juridiquement prot�g�s. Le simple fait d'all�guer que telle d�cision d�termin�e viole un droit constitutionnel ne suffit pas; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral est irrecevable, tout comme l'est celui qui tend � pr�server de simples int�r�ts de fait (ATF 105 Ia 273 et les arr�ts cit�s, 355 et les arr�ts cit�s, ATF 104 Ia 152).
C'est ainsi qu'un recours de droit public fond� sur le simple fait que la d�cision attaqu�e avantage un tiers de mani�re illicite n'est pas recevable. Pour qu'il le soit, il faut que les normes dont la violation est all�gu�e tendent �galement, sinon principalement, � la protection d'int�r�ts propres au recourant. Ce n'est en effet que dans une telle circonstance que se trouve r�alis�e la condition relative � la l�sion d'un int�r�t juridiquement prot�g�. A d�faut, le recours tend tout au plus � �viter l'atteinte � des int�r�ts de fait, quand encore il ne vise pas exclusivement � la sauvegarde d'int�r�ts g�n�raux (ATF 105 Ia 355 /356 et les arr�ts cit�s). Or, les principes jurisprudentiels ainsi d�gag�s s'appliquent en particulier aux recours de droit public form�s � l'encontre d'autorisations de pratiquer une profession ou une activit� �conomique d�livr�es � des concurrents (ATF 105 Ia 188 ss, ATF 103 Ia 65 ss, ATF 93 I 171 ss).
b) Dans le cas particulier, la recourante fait pr�cis�ment valoir que les dispositions l�gales cantonales dont elle all�gue la violation, savoir les art. 1er � 3 de la loi neuch�teloise sur les professions m�dicales du 21 mai 1952, ont �t� �dict�es non seulement aux fins de sauvegarder la sant� publique, mais �galement pour pr�server - et m�me BGE 107 Ia 340 S. 342asseoir - un monopole au b�n�fice des m�decins, dentistes, v�t�rinaires et pharmaciens porteurs d'un dipl�me f�d�ral.
Cette argumentation ne saurait toutefois �tre suivie, quand bien m�me les travaux pr�paratoires sur lesquels la recourante se fonde paraissent lui donner raison. Force est en effet de constater que la l�gislation neuch�teloise ne saurait contenir des dispositions tendant � un tel but sans contrevenir au principe constitutionnel de la libert� du commerce et de l'industrie.
Il r�sulte de l'art. 31 al. 2 Cst. que si les cantons sont comp�tents pour prendre des mesures de police �conomique, ils ne peuvent en revanche �dicter des restrictions de politique �conomique qu'autant que la constitution elle-m�me le leur permette. Tel est par exemple le cas de l'art. 31ter al. 1 Cst., qui permet aux cantons de subordonner l'exercice de la profession de restaurateur et de cafetier � une clause de besoin, afin de prot�ger cette profession d'une concurrence excessive; on peut du reste relever que, si les concurrents peuvent recourir lorsqu'une patente d'aubergiste est d�livr�e en vertu du droit cantonal �dict� en application de l'art. 31ter al. 2 Cst., c'est parce qu'ils sont pr�cis�ment atteints dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s (ATF 105 Ia 189, ATF 103 Ia 69). En ce qui concerne cependant l'exercice des professions lib�rales, les cantons sont priv�s de telles comp�tences: l'art. 33 al. 1 Cst. se borne � permettre aux cantons d'en subordonner l'exercice � un certificat de capacit�, soit � �dicter des mesures de pure police �conomique destin�es � �viter des activit�s dommageables pour le public. Il s'ensuit que la l�gislation neuch�teloise ne saurait contenir des normes tendant � prot�ger les professions m�dicales contre toute concurrence: comme le rel�ve du reste express�ment la recourante dans son m�moire de recours, il s'agirait en effet l� de restrictions de politique �conomique, donc prohib�es.
c) Il est vrai que dans un arr�t d'ailleurs invoqu� par la recourante le Tribunal f�d�ral a admis que des techniciens-dentistes pouvaient attaquer une disposition cantonale qui avait pour effet de dispenser certaines personnes exer�ant cette profession d'un examen auquel les autres �taient astreintes (ATF 86 I 281 ss). Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. En effet, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre une d�cision fond�e sur un arr�t� de port�e g�n�rale d�j� entr� en vigueur et dont on pr�tend qu'elle avantagerait ind�ment un tiers, l'existence d'un int�r�t juridiquement prot�g� est exig�e sans BGE 107 Ia 340 S. 343restriction; ce n'est que si l'on fait valoir qu'un arr�t� de port�e g�n�rale privil�gie ind�ment un tiers que la qualit� pour recourir pourrait �ventuellement ne pas �tre d�ni�e dans tous les cas, encore que cela ait fait l'objet de critiques dans des arr�ts ult�rieurs et que la question du maintien de cette solution jurisprudentielle ait en d�finitive �t� laiss�e ouverte (ATF 105 Ia 355 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
Sur le vu de l'ensemble de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
105 IA 355,
103 IA 68,
105 IA 273,
104 IA 152 suite... ,
105 IA 188,
93 I 171,
105 IA 189,
103 IA 69,
art. 31ter al. 1 Cst. suite... ,
art. 31ter al. 2 Cst.,
art. 33 al. 1 Cst.

References: Art. 88
 art. 60
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 ATF 

art. 31

art. 31

art. 33