Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019997341&idArticle=JORFARTI000019997353&dateTexte=20081228&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 00:07:30+00:00

Document:
Décision n°2008-1056
Décision n° 2008-1056 du 25 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7
Article A N N E X E 1FRÉQUENCES ANALOGIQUES POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE TL7 TÉLÉVISIONDANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Saint-Héand - Monnichard
Saint-Galmier - Les Luchères
Saint-Just-Saint-Rambet - Les Bruyat
(1) PAR de 1 200 W dans la direction d'azimut 340°. (2) PAR de 700 W dans la direction d'azimut 85°.(3) PAR de 15 W dans le secteur d'azimuts 0/60°.Sous réserve de stabilisation du canal 41 de la station Amplepuis-Granges Neuves à « 0 ».
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Les sites sont mentionnés à titre indicatif. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la couverture effective des fréquences proposées sera fonction du site effectivement utilisé et sera en tout état de cause inférieure à la zone géographique d'appel figurant en annexe 2. En effet, en raison des contraintes techniques, le canal 52 ne peut être utilisé de manière concomitante sur le site de Saint-Héand. Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA. 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude : Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service : ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ; ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ; ― date de mise en service ; ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut. Information communiquée sans délai si elle est disponible : ― diagramme de rayonnement mesuré. Cette information est exigible sur demande expresse du conseil. 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois. 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉVISION LOIRE 7, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR PIERRE GRANOTIER, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TL7 Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises. En application des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TL7 édité par l'association Télévision Loire 7 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations. TL7 est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans la plaine du Forez (Loire). En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Télévision Loire 7, déclarée à la sous-préfecture de Montbrison le 30 septembre 1994. Son siège social est situé 2 bis, rue Joseph-Cugnot à Andrézieux-Bouthéon (42160). Figurent à l'annexe I de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date : ― le récépissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Montbrison ; ― la composition du bureau de l'association ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; ― la copie du contrat d'objectifs et de moyens passés entre la SAEML Loire Télé et l'association TL7 sera annexée par avenant à la présente convention, conformément à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TL7 diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I. ― Programmes, 3e partie). Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation. L'éditeur s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone. La prise en charge éventuelle d'une partie de ces coûts par des collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
La langue de diffusion est le français. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Les stipulations prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux œuvres musicales. L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. L'éditeur s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il veille à ce que l'accès pluraliste des formations politiques à l'antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables. Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne veillent à respecter une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui prêtent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue aussi bien dans les commentaires, que dans les entretiens ou les débats. L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
L'éditeur veille dans son programme : ― à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ; ― à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ; ― à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, ou de la nationalité ; ― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République ; ― à prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
L'éditeur s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d'information politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes. L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. L'éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis, ni abuser le téléspectateur. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
L'association TL7, seule responsable éditoriale du service, recrute les journalistes pour la fabrication des émissions d'information. L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information. Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin. Lorsque l'éditeur présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. A cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe II de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition. Le comité établit un bilan semestriel. Ce comité peut être consulté à tout moment par l'éditeur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut solliciter son avis.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005). Les programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 18 ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
3e PARTIESTIPULATIONS PARTICULIÈRESI. - ProgrammesArticle 3-1-1Nature et durée de la programmation
L'ensemble du programme diffusé dans les conditions définies à l'article 2-1-1 est conçu ou assemblé par l'éditeur. Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 12 heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur 42 semaines par an et de 10 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, en annexe III à la présente convention.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est consacrée à l'information locale. b) La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion. c) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires. d) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
L'éditeur est autorisé à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative ou réglementaire. Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 précitée. Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnant des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération. Ces émissions sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission, indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine. Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles de la personne morale (commune, département, région). Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires. La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions (diffusion et rediffusion) n'excède pas une heure. Ces émissions ont une vocation informative permettant de présenter les activités des organismes qui y ont accès. Elles ne peuvent comporter aucun caractère publicitaire ou promotionnel en faveur d'un produit ou d'un service. Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application.
Article 3-1-4Accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 12 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser 15 minutes pour une heure donnée (60 minutes). La diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La publicité clandestine, telle que définie à l'article 9 du décret précité, est interdite. L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de 4 secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément. L'éditeur s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission. Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète. Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas 5 secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable. Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des jeunes téléspectateurs, l'éditeur veille à ce qu'il n'y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d'une de ses marques et celui d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci.
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire, une période d'au moins 20 minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de télé-achat et inversement. La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Les objets, produits ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments tant quantitatifs que qualitatifs. L'éditeur veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, produits ou services et ne comportent pas d'ambiguïté notamment quant à la dimension, au poids et à la qualité de ceux-ci. L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalités de vente. Les conditions de validité des prix (durée, date limite) doivent être mentionnées.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs locaux d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production. L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéomusiques.
III. ― Diffusion et production d'œuvres cinématographiquesArticle 3-3-1Quotas d'œuvres cinématographiques européenneset d'expression originale française
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié. Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret précité, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée. Les plafonds mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient. Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir, le vendredi soir, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche, avant 20 h 30.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir. Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du titre premier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
4e PARTIECONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLESI. - ContrôleA. ― Contrôle de l'associationArticle 4-1-1Evolution de l'association et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du bureau de l'association mentionné à l'article 1-2 de la présente convention ainsi que de toute modification des statuts et du règlement de l'association. Si les éléments portés à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
L'association titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion. L'association titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de l'association.
L'éditeur communique ses avant-programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai raisonnable avant leur diffusion. L'éditeur conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur ces éléments sur un support dont il définit les caractéristiques. Par ailleurs, il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Article 4-1-5Reprise des programmes d'un autre service
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; 2° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année ; 3° La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus. En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur. Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin. La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La présente convention sera révisée si l'éditeur demande la reprise intégrale et simultanée du service en mode numérique hertzien terrestre en application de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et au moment de l'extinction de la diffusion en mode analogique.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 mai 2008.
Pour l'éditeur :Le président,P. GranotierPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. BoyonA N N E X E ILA COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION TÉLÉVISION LOIRE 7
Pierre Granotier : président ; François Bouchut : vice-président ; Maryse Chauve : trésorière ; Yves Faure : directeur des programmes. Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pierre Granotier, président de l'association Télévision Loire 7.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR, L'ASSOCIATION TÉLÉVISION LOIRE 7, AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME Jacques Chataing, notaire ; Sylvette Brot, enseignante ; Hervé Degironde, représentant de parents d'élèves ; Henri Frechet, chef d'entreprise ; Jacques Meunier, retraité ; Claude Odouard, principal de collège ; Christian Chassagne, chef d'entreprise à la retraite ; Bernadette Martin, magistrat ; Bernard Laroche, ingénieur France Télécom.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (M)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - Titre II : Dispositions relatives à la contribu... (V)
dispositions du titre premier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 93
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 71
 l'article 27
 l'article 71
 l'article 1
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 96
 l'article 93
 art. 96