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RS 946.51 Loi f�d�rale sur les entraves techniques au commerce
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Loi f�d�ralesur les entraves techniques au commerce
du 6 octobre 1995 (Etat le 1er juillet 2010)
vu la comp�tence de la Conf�d�ration en mati�re de politique ext�rieure, vu les art. 31bis, al. 1 et 2, et 64bis de la constitution1, en application de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association europ�enne de libre-�change (AELE)2 et de son annexe H, en application de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� �conomique europ�enne3, en application de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 relatif aux obstacles techniques au commerce4, vu le message du Conseil f�d�ral du 15 f�vrier 19955,6
Art. 1 But et objet Art. 2 Champ d’application Art. 3 D�finitions Chapitre 2 Adoption de prescriptions techniques
Art. 4 Elaboration des prescriptions techniques en g�n�ral Art. 4a Elaboration des prescriptions techniques applicables � l’information sur le produit Art. 5 Elaboration des prescriptions techniques applicables aux aspects proc�duraux de la mise sur le march� des produits Art. 5a Elaboration des prescriptions techniques applicables � l’installation, � la mise en service et � l’utilisation Art. 6 Transmission d’informations et consultation internationales Chapitre 3 Comp�tences et t�ches du Conseil f�d�ral
Section 1 Essais, �valuation de la conformit�, enregistrement, homologation, signes de conformit�
Art. 7 Proc�dures Art. 8 Organismes Art. 9 Signes de conformit� Section 2 Accr�ditation
Art. 10 Section 3 Normalisation
Art. 11 Section 4 Prescriptions techniques d’un Etat �tranger
Art. 12 Section 5 Centre de renseignements
Art. 13 Section 6 Accords internationaux
Art. 14 Conclusion Art. 15 Dispositions d’ex�cution Section 7 Emoluments
Art. 16 Chapitre 3a 7 Mise sur le march� de produits fabriqu�s conform�ment � des prescriptions techniques �trang�res
Art. 16a Principe Art. 16b Mesures d’accompagnement visant � emp�cher la discrimination des producteurs suisses Section 2 Denr�es alimentaires
Art. 16c R�gime d’autorisation Art. 16d Conditions d’octroi et forme de l’autorisation Section 3 Information sur le produit
Art. 16e Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concern�es
Section 1 Preuves de conformit�
Art. 17 Principe Art. 18 Preuve de l’essai et de l’�valuation de la conformit� Section 28 Surveillance du march�
Art. 19 Comp�tences des organes d’ex�cution Art. 19a Obligation de collaborer et d’informer Art. 20 Surveillance des produits fabriqu�s conform�ment � des prescriptions techniques �trang�res Art. 20a Voies de droit Art. 20b Protection des donn�es Section 3 Assistance administrative9
Art. 21 Assistance administrative en Suisse Art. 22 Assistance administrative internationale Chapitre 5 Dispositions p�nales
Art. 23 Faux Art. 24 Constatation fausse Art. 25 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Art. 26 Utilisation d’attestations fausses ou inexactes Art. 27 Titres �trangers Art. 28 Etablissement non autoris� de d�clarations de conformit�, apposition et utilisation non autoris�es de signes de conformit� Art. 28a Absence de la demande d’autorisation pr�vue � l’art. 16c Art. 29 Avantages patrimoniaux acquis de fa�on illicite Art. 30 Poursuite p�nale Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 31 Dispositions d’ex�cution Art. 32 R�f�rendum et entr�e en vigueur Date de l’entr�e en vigueur: 1er juillet 199610
Annexe Modification du droit en vigueur RO 1996 1725
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionn�es correspondent actuellement les art. 54, 95 et 101 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
5 FF 1995 II 489
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 d�c. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 883; FF 2001 4729).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
10 ACF du 17 juin 1996

References: art. 31

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7
 Art. 8
 Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 Art. 15

Art. 16

Art. 16
 Art. 16

Art. 16
 Art. 16

Art. 16

Art. 17
 Art. 18

Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 20

Art. 21
 Art. 22

Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30

Art. 31
 Art. 32
 art. 54