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Loi n 90-08 du 7 avril 1990 portant code de la commune.
06/07/2007 TITRE I ORGANISATION DE LA COMMUNE Chapitre I Dfinition : nom et chef-lieu de la commune Article 1er.- La commune est la collectivit territoriale de base dote de la personnalit morale et de l'autonomie financire. Elle est cre par la loi. Art. 2. - La commune a un territoire, un nom et un chef-lieu. Art. 3. - La commune est administre par une assemble lue, l'assemble populaire communale et un excutif. Art. 4. - Le changement de nom d'une commune, la dsignation ou le transfert du sige de son chef-lieu est dcid par dcret pris sur rapport du ministre de l'intrieur, aprs avis du Wali et sur proposition de l'assemble populaire communale. Cette proposition est notifie l'assemble populaire de wilaya. Chapitre II Cadre territorial Art. 5. - La commune est tenu de matrialiser sur le terrain les limites de son territoire en mettant en uvre toutes les mesures techniques et matrielles y affrentes. Art. 6. - Les modifications aux limites territoriales des communes consistant en le dtachement d'une portion d'une commune pour la rattacher une autre commune s'effectuent en vertu d'un dcret pris sur rapport du ministre de l'intrieur, aprs avis du Wali et des assembles populaires communales concernes. L'assemble populaire de wilaya en est informe. Art. 7. - Lorsqu'une commune ou une portion de commune est rattache une autre commune, l'ensemble de ses droits et obligations est transfr la commune laquelle elle est rattache. Les modalits d'application du prsent article seront dfinies par voie rglementaire. Art. 8. - Lorsqu'une portion ou plusieurs portions du territoire d'une ou de plusieurs communes sont dtaches d'une commune, chacune d'elles reprend possession de ses droits et assume les obligations qui lui incombent. Les modalits d'application du prsent article seront dfinies par voie rglementaire. Chapitre III La coopration intercommunale Art. 9. - Les assembles populaire communales de deux ou plusieurs communes peuvent dcider de s'associer pour la ralisation et la gestion duvre, d'quipements et de service d'intrt et d'utilit intercommunaux dans le cadre d'un tablissement public intercommunal. Les relations entre l'tablissement public intercommunal et les communes concernes sont dfinies par un cahier des charges qui fixe les droits et obligations de chacune des parties. Art. 10. - Les tablissements publics intercommunaux sont dots de la personnalit morale et de l'autonomie financire. Les rgles de cration, d'organisation et de fonctionnement de l'tablissement intercommunal sont fixes par voie rglementaire. Art. 11. - Lorsque plusieurs communes possdent des biens et droits indivis, il peut tre constitu dfaut d'un tablissement intercommunal form entre elles et charg de la gestion et de l'administration de ces biens indivis, une commission intercommunale compose d'lus des assembles populaires communales concernes. Art. 12. - Les rgles de cration, d'organisation et de fonctionnement des commissions intercommunales sont fixes par voie rglementaire. TITRE II LES ORGANES DE LA COMMUNE
Art. 13. - Les organes de la commune sont: - l'assemble populaire communale, - le prsident de l'assemble populaire communale. Chapitre I L'assemble populaire communale Section 1 Fonctionnement Art. 14. - L'assemble populaire communale se runit en session ordinaire tous les trois (3) mois. Art. 15. - L'assemble populaire communale peut se runir, en sance extraordinaire, chaque fois que les affaires de la commune le commandent, la demande de son prsident, du tiers de ses membres ou du Wali. Art. 16. - Les convocations aux runions de l'assemble populaire communale sont adresses par son prsident. Elles sont mentionnes au registre des dlibrations de la commune. Ces convocations accompagnes de l'ordre du jour sont adresses aux membres de l'assemble populaire communale, par crit et domicile, dix (10) jours francs au moins avant la runion. En cas d'urgence, ce dlai peut tre rduit, sans toutefois tre infrieur un jour franc. Dans ce cas, le prsident de l'assemble populaire communale prend les mesures ncessaires pour la remise des convocations. Ds la convocation des membres de l'assemble populaire communale, l'ordre du jour des runions est affich l'entre de la salle des dbats ainsi qu' l'endroit de l'affichage destin l'information du public. L'assemble populaire communale examine les points inscrits l'ordre du jour de sa runion. Elle peut points inscrits l'ordre du jour de sa runion. Elle peut y inscrire des points supplmentaires. Art. 17. - L'assemble populaire communale ne peut valablement de runir que lorsque la majorit de ses membres en exercice prsente et assiste la sance. Quand, aprs deux convocations successives, trois (3) jours au moins d'intervalle et dment constates, l'assemble populaire communale ne s'est pas runie sime convocation est valable quelque soit le nombre des membres prsents. Art. 18. - L'lu communale empch d'assister une sance, peut donner, par crit, un collgue de son choix. pouvoir de voter en son nom. Un mme lu communal ne peut tre porteur que d'un seul mandat. Le mandat n'est valable que pour une seule sance. Art. 19. - Les sances de l'assemble populaire communale sont publiques. Elle peut dcider de dlibrer huis clos dans les deux cas suivants: - l'examen des cas disciplinaires des lus, - l'examen de questions lies la scurit et au maintien de l'ordre public. Le prsident de sance assure la police des dbats et peut, aprs en avoir donn avertissement, faire expulser toute personne nom lue qui en trouble l'ordre. Art. 20. - Le secrtariat de sance est assur la diligence du prsident de l'assemble populaire communale par un fonctionnaire de la commune. Art. 21. - L'extrait de la dlibration est affich l'endroit destin l'information du public au sige de l'assemble populaire communale dans les huit (8) jours qui suivent la sance. Les absences des membres de lassemble populaire communale lors des travaux et dlibrations sont affiches dans les mmes formes. Art. 22. - Toute personne, physique ou morale, a le droit de consulter sur place les procs-verbaux des dlibrations de l'assemble populaire communale et les arrts communaux et d'en prendre copie ses frais. Les services communaux concerns sont tenus d'excuter la prsente mesure. Art. 23. - Lorsque l'loignement ou la ncessit rend difficile ou impossible les communications entre le chef-lieu et une partie de la commune, un dlgu spcial peut tre dsign aprs dlibration motive de l'assemble populaire communale. Le dlgu spcial est pris parmi les membres de l'assemble et, dans la mesure du possible, parmi ceux rsidant dans la portion de la commune considre. A cet effet, l'assemble populaire communale cre par dlibration une antenne administrative et en dlimite la zone de comptence. Le dlgu spcial remplit les fonctions d'officier d'tat civil dans fraction de la commune.
Section 2 Les commissions Art. 24. - L'assemble populaire peut former, en son sein, des commissions permanentes ou temporaires pour tudier les questions qui intressent la commune notamment en matire: - d'conomie et de finances, - d'amnagement du territoire et d'urbanisme, - d'affaires sociales et culturelles. Les commissions sont constitues par dlibrations de l'assemble populaire communale. Leur composition doit assurer une reprsentation proportionnelle refltant les composantes politiques de l'assemble populaire communale. Art. 25. - Chaque commission est prside par un lu communal dsign par l'assemble populaire communale. La commission labore et adopte son rglement intrieur. Art. 26. - Peut tre appele par le prsident de la commission toute personne qui, en raison de sa comptence, est susceptible d'apporter aux travaux de commission des lments d'informations utiles. Section 3 Statut de l'lu communal et renouvellement de l'assemble populaire communale Art. 27. - Sous rserve des dispositions de l'article 56 ci-dessous le mandat lectif est gratuit. Les lus bnficient du remboursement des frais engags l'occasion de l'exercice de leur mandat. Ils peuvent bnficier des frais de reprsentation. Les modalits d'application du prsent article sont fixes par voie rglementaire. Art. 28. - Les employeurs sont tenus d'accorder leurs personnels, lus communaux, le temps ncessaire pour l'exercice de leur mandat. Le temps consacr l'exercice du mandat n'est pas rmunr par l'employeur. Le travailleur a, cependant, la facult de rcuprer cette priode d'absence si l'organisation du service le permet. La suspension de travail prvue au prsent article ne peut constituer une cause de rupture de contrat de travail par l'employeur. La convocation la sance de l'assemble populaire communale tient lieu de justification d'absence. Art. 29. - En cas de dcs, de dmission ou d'exclusion d'un membre de l'assemble populaire communale, il est procd son remplacement par le candidat venant sur la mme liste aprs le dernier lu de ladite liste. Le Wali prend la dcision de remplacement dans un dlai n'excdant pas un mois. Art. 30. - Toute dmission d'un lu communal est adresse par lettre recommande avec accus de rception, au prsident de l'assemble populaire communale. Elle est dfinitive partir de l'accus de rception par le prsident de l'assemble populaire communale ou, dfaut, un mois aprs sa transmission par l'lu communal. Le prsident de l'assemble populaire communale en informe aussitt l'assemble populaire communale et le Wali. Art. 31. - Tout membre d'une assemble populaire communale qui se trouve, aprs son lection, frapp soit d'une inligibilit, soit d'une incompatibilit lgalement prvues, est immdiatement dclar dmissionnaire par le Wali. Art. 32. - Lorsqu'un lu fait l'objet d'une poursuite pnale ne lui permettent pas de poursuivre valablement l'exercice de son mandat, il peut tre suspendu. La suspension est prononce par arrt motive du Wali, aprs avis de l'assemble populaire communale, jusqu' intervention de la dcision dfinitive de la juridiction comptente. Art. 33. - L'lu communal ayant fait l'objet d'une condamnation pnale, dans le cadre des dispositions de l'article 32 ci-dessus, est exclu dfinitivement de l'assemble populaire communale. Cette exclusion est prononce de droit par l'assemble populaire communale. Le Wali constater par arrt, cette exclusion. Art. 34. - Il est procd la dissolution et au renouvellement totale de l'assemble populaire communale: - lorsque, mme aprs mise en uvre des dispositions de l'article 29, le nombre des lus est devenu infrieur la moiti des membres; lorsqu'il y a dmission collective des membres de l'assemble populaire communale ; - lorsqu'il, y a dissension grave entre les membres de l'assemble
populaire communale empchant le fonctionnement normal des organes de la commune; - dans le cas de fusion ou de fractionnement de communes entranant transfert administratif de population. Art. 35. - L'assemble populaire communale ne peut tre dissoute que par dcret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre de l'intrieur. Art. 36. - En cas de dissolution entranant ou non le renouvellement intgral de l'assemble populaire communale, un conseil provisoire gre les affaires de la commune, il est dsign par arrt du Wali dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution. Les pouvoirs de ce conseil sont limits aux actes d'administration courante ainsi qu'aux actes conservatoires urgents et nature prserver et/ou protger le patrimoine de la commune. Les fonctions du conseil provisoire expirent de plein droit ds que la nouvelle assemble populaire communale est installe. Pour le remplacement de l'assemble populaire communale dissoute, les nouvelles lections ont lieu dans un dlai maximum de six (6) mois, sous rserve des dispositions de l'article 79 de la loi n 89-13 du 7 aot 1989, modifie et complte, portant loi lectorale. L'organisation, la composition et les conditions de fonctionnement de ce conseil sont fixes par voie rglementaire. Art. 37. - Le mandat d'une assemble renouvele expire au terme de la priode restant courir jusqu'au renouvellement gnral des assembles populaires communales. Section 4 Rgime des dlibrations Art. 38. - Les dlibrations et travaux de l'assemble populaire communale doivent se drouler et tre rdigs en langue arabe. Art. 39. - Les dlibrations de l'assemble populaire communale sont prises la majorit des membres de l'assemble populaire communale en exercice. En cas de partage des voix, celle du prsident est prpondrante. Art. 40. - Les dlibrations sont inscrites par ordre chronologique, sur un registre ct et paraph par le prsident du tribunal. Elles sont signes sance tenante par tous les lus communaux prsents. Art. 41. - Sous rserve des dispositions des articles 42,43,44,et 45 ci-dessous, les dlibrations sont excutoires de plein droits, quinze (15) jours aprs leur dpt la wilaya. Durant cette priode, le Wali fait connatre son avis ou sa dcision sur la lgalit et la rgularit des dlibrations concernes. La date du dpt est celle porte sur l'accus de rception tabli lors du dpt de la validation. Art. 42. - Ne sont excutoires qu'aprs avoir t approuves par le Wali, les dlibrations portant sur: - les budgets et comptes, - la cration de services et d'tablissements publics communaux. Art. 43. - Lorsque le Wali saisi, aux fins d'approbation pour les cas prvus l'article 42, n'a pas fait connatre sa dcision dans un dlai de trente (30) jours compter de la date dpt de la dlibration la wilaya, celle-ci est considre comme approuve. Art. 44. - Sont nulles de droit : - les dlibrations de l'assemble populaire communale portant sur objet tranger ses attributions ; - les dlibrations prises en violation des dispositions de la Constitution, notamment ses articles 2,3 et 9 et des lois et rglements ; - les dlibrations prises en dehors des runions lgales de l'assemble populaire communale. La nullit de droit est dclare par arrt motiv du Wali. Art. 45. - Sont annulables les dlibrations auxquelles auraient pris part les membres le l'assemble populaire communale intresss l'affaire qui en a fait l'objet soit en leur nom personnel soit comme mandataire. L'annulation est prononce par arrt motiv du Wali. Elle peut tre souleve par le Wali, dans un dlai d'un mois partir du dpt du procs-verbal de dlibration la wilaya. Elle peut tre demande auprs de la juridiction comptente par toute personne intresse dans un dlai d'un mois aprs son affichage.
Art. 46. - L'assemble populaire communale peut recourir, dans les conditions et formes prvues par la loi, auprs de la juridiction comptente contre tout arrt constatant la nullit ou le refus d'approbation d'une dlibration. Chapitre II Le prsident de l'assemble populaire communale Section 1 Dsignation et statut Art. 47. - L'excutif est constitu par le prsident de l'assemble populaire communale. Celui-ci peut tre assist d'un ou plusieurs adjoints. Il est charg de l'excution des dlibrations de l'assemble populaire communale. Art. 48. - Les membres de la liste ayant obtenu la majorit des siges lisent parmi eux le prsident de l'assemble populaire communale ; l'lection du prsident a lieu au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent l'annonce des rsultats du vote. Le prsident est lu pour la dure de mandat de l'assemble populaire communale. Art. 49. - Le rsultat de l'lection du prsident est rendu public suivant le dlai fix l'article 48 de la prsente loi par voie d'affichage aux portes sige de la commune et des antennes administratives et est immdiatement notifi au Wali. Art. 50. - En application des dispositions de l'article 47, le prsident choisit et soumet l'approbation de l'assemble populaire communale un ou plusieurs adjoins dont le nombre ne saurait excder : - deux (2) pour les assembles populaires communales de 7 9 lus ; - trois (3) pour les assembles populaires communales de 11 13 lus; - quatre (4) pour les assembles populaires communales de 23 lus; - six (6) pour les assembles populaires communales de 33 lus. Art. 51. - Le prsident dcd, dmissionnaire, exclu, dmis de ses fonctions est remplac par un des membres de sa liste, selon les modalits prvues l'article 48 de la prsente loi. Le remplacement doit intervenir dans un dlai d'un mois. Art. 52. - En cas d'absence ou d'empchement, le prsident de l'assemble populaire communale est suppl dans ses fonctions par l'adjoint qu'il aura dsign. En cas d'empchement, il est suppl par le suivant sur la mme liste conformment aux modalits fixes par l'article 48 de la prsente loi. Art. 53. - Le prsident de l'assemble populaire communale peut galement, sous sa responsabilit, tre suppl dans certaines de ses fonctions par un adjoint ou un lu spcialement dlgu par lui. Art. 54. - Le prsident annonce sa dmission devant l'assemble populaire communale et en informe immdiatement le Wali. La dmission est effective et dfinitive un mois ferme aprs son dpt. Art. 55. - En cas de retrait de la confiance de l'assemble populaire communale son prsident, celle-ci le dmet de ses fonctions par un vote de dfiance public la majorit des deux tiers de ses membres. Art. 56. - Le prsident de l'assemble populaire communale se consacre ses missions d'lu. Art. 57. - Le prsident de l'assemble populaire communale, ses adjoints et les dlgus spciaux peroivent une indemnit lie leurs fonctions. Les modalits d'application de cet article seront dfinies par voie rglementaire. Section 2 Attributions du prsident de l'assemble populaire communale Paragraphe 1 Au titre de la reprsentation de la commune Art. 58. - Le prsident de l'assemble populaire communale reprsente la commune dans toutes les manifestations officielles et solennelles. Art. 59. - Le prsident de l'assemble populaire communale reprsente la commune dans tous les actes de la vie civile et administrative dans les formes et conditions prvues par les lois et rglements en vigueur. Art. 60. - Sous le contrle de l'assemble populaire communale, le prsident accomplit, au nom de la commune, tous les actes de conservation et d'administration des biens et des droits constituant le patrimoine de la commune, notamment: - grer les revenus de la commune, ordonnancer les dpenses et suivre l'volution des finances communales;
- passer les actes d'acquisition, de transaction, d'acceptation des dons et legs ainsi que les marchs ou les baux; - passer les adjudications de travaux communaux et surveiller la bonne excution de ceux-ci; - agir en justice au nom de la commune et pour elle; - faire tous actes interruptifs de prescription ou de dchance; - exercer tous les droits mobiliers et immobiliers appartenant la commune y compris le droit de premption; - recruter, nommer et grer, dans les conditions prvues par les lois et rglements, le personnel communal; - pouvoir aux mesures relatives la voirie communale; - veiller la conservation des archives. Art. 61. - Le prsident de l'assemble populaire communale prside l'assemble populaire communale. A cet effet, il a la responsabilit de : - la convoquer, la saisir des questions de sa comptence; - prparer et fixer l'ordre du jour de ses travaux; - lui rendre compte rgulirement de la situation gnrale de la commune et de l'excution de ses dlibrations. Art. 62. - Le prsident de l'assemble populaire communale assure la publicit des dlibrations et travaux de l'assemble populaire communale. Art. 63. - Le prsident le l'assemble populaire communale prpare et excute le budget de la commune. Art. 64. - Le prsident de l'assemble populaire communale veille la mise en place au bon fonctionnement des services et tablissements communaux. Art. 65. - Le prsident de l'assemble populaire communale exerce le pouvoir hirarchique sur le personnel communal dans les formes prvues par les lois et rglements en vigueur. Art. 66. - Lorsque les intrts du prsident de l'assemble populaire communale se trouvent en opposition avec ceux de la commune, l'assemble populaire communale dsigne un de ses membres pour reprsenter commune soit en justice, soit dans les contrats. Paragraphe 2 Au titre de la prsentation de L'tat Art. 67. - Le prsident de l'assemble populaire communale reprsente l'Etat au niveau de la commune. Art. 68. - Le prsident de l'assemble populaire communale a qualit d'officier d'Etat civil et d'officier de police judiciaire. Art. 69. - Le prsident de l'assemble populaire communale est charg, sous l'autorit du Wali: - de la publication et de l'excution des lois et rglements sur le territoire de la commune; - de veiller au bon ordre, la sret, la scurit et la salubrit publique; - de veiller la bonne excution des mesures de prvision, de prvention et d'intervention en matire de secours. Il est charg en toutes les fonctions spciales que lui confrent les lois et rglement en vigueur. Art. 70. - Dans le cadre du service national, le prsident de l'assemble populaire communale procde chaque anne au recensement des classes d'ges concernes des citoyens ns dans la commune ou y rsidant. Il gre le fichier du service national. Art. 71. - Le prsident de l'assemble populaire communale doit, dans le cadre des lois et rglements en vigueur, prendre toutes les prcautions ncessaires et toutes les mesure prventives pour assurer la scurit des personnes et des biens dans les lieux publics o peut se produire tout accident, sinistre ou incendie. En cas de danger grave et imminent, le prsident de l'assemble populaire communale prescrit l'excution des mesures de sret exiges par les circonstances et en informe d'urgence le Wali. De la mme manire, il prescrit la dmolition des murs, btiments et difices menaant ruine.
Art. 72. - Le prsident de l'assemble populaire communale, dans le cadre des plans d'organisation et d'intervention des secours, peut, conformment la lgislation en vigueur, procder la rquisition de personnes et de biens. Art. 73. - Sous rserve des dispositions particulires aux routes grande circulation, le prsident de l'assemble populaire communale rgle la police des routes situes sur le territoire de la commune. Ce pouvoir est du seul ressort du prsident de l'assemble populaire communale dans les agglomrations situes l'intrieur de la commune. Art. 74. - Pour la mise en uvre de ses prrogatives de police, le prsident de l'assemble populaire communale dispose d'un corps de police communale dont les attribution, les rgles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les rgles de gestion sont dtermines par voie rglementaire. Le prsident de l'assemble populaire communale peut, en cas de besoin, requrir les forces de police ou de gendarmerie nationale territorialement comptentes suivant les modalits dfinies par voie rglementaire. Art. 75. - Dans le cadre des dispositions de l'article ci-dessus et dans le respect des droits et liberts des citoyens, le prsident de l'assemble populaire communale est charg notamment de: - sauvegarder l'ordre public et la scurit des personnes et des biens, - maintenir le bon ordre dans tous les endroits publics o ont lieu des rassemblements de personnes; - sanctionner les atteintes la tranquillit publique et tous actes de nature la compromettre, - veiller la propret des immeubles et assurer la commodit du passage dans les rues, places et voies publiques, - prvenir et prendre les dispositions ncessaires pour lutter contre les maladies endmiques ou contagieuses, - empcher la divagation des animaux malfaisants et nuisibles, - veiller la salubrit des denres comestibles exposes la vente, - assurer la police des funrailles et cimetires conformment aux coutumes et suivant les diffrents cultes et pouvoir d'urgence ce que toute personne culte et de croyance, - veiller respect des normes et prescriptions en matire d'urbanisme. Art. 76. - Le prsident de l'assemble populaire communale dlivre les permis de construire, de dmolir et de lotir selon les conditions et les modalits fixes par la lgislation et la rglementation en vigueur. Art. 77. - Le prsident de l'assemble populaire communale peut, sous sa responsabilit, dlgu tout lu ou fonctionnaire communal la rception des dclarations de naissances, de mariages et de dcs ainsi que la transcription sur les registres dtat civil de tous actes ou jugements, de mme que pour dresser et dlivrer tous actes relatifs aux dclarations cites ci-dessus. L'arrt portant dlgation est transmis au Wali et au procureur gnral prs la Cour territorialement comptent. Art. 78. - Le prsident de l'assemble populaire communale, ses adjoints, ainsi que les fonctionnaires communaux dsigns sont comptents pour lgaliser toutes signatures apposes en leur prsence par tout citoyen sur prsentation d'un document d'identit. Les modalits d'application du prsent article seront dtermines par voie rglementaire. Paragraphe 3 Les actes du prsident de l'assemble populaire communale Art. 79. - Dans le cadre de ses attributions, le prsident de l'assemble populaire communale prend des arrts leffet : - d'ordonner des mesures locale sur les objets confis par les lois sa vigilance et son autorit, - de publier nouveau les lois et rglements de police et de rappeler les citoyens leurs observations, ainsi que pour, le cas chant, l'excution d'une dlibration de l'assemble populaire communale. Les arrts du prsident de l'assemble populaire communale ne sont excutoires qu'aprs avoir t ports la connaissance des intresss par voie de publication toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions gnrales et, dans les
autres cas, par voie de notification individuelle. Les arrts sont inscrit leur date sur le registre << ad hoc>> de la commune et insrs dans le recueil des actes administratifs de la commune. Ils sont immdiatement transmis au Wali. Art. 80. - Les arrts communaux portant rglements gnraux ne sont excutoires qu'un mois aprs leur transmission. Si l'arrt est en violation d'une loi ou d'un rglement, le Wali peut l'annuler, durant ce dlai, par arrt motiv. Si l'arrt concerne l'ordre public, le Wali demande l'assemble populaire communale de suspendre provisoirement son excution. En cas d'urgence, le prsident de l'assemble populaire communale peut, sur autorisation du Wali, excuter immdiatement les arrts communaux. Section 3 Pouvoir de substitution du Wali Art. 81. - Le Wali peut prendre, pour tout ou partie des communes de la wilaya et dans les cas ou il n y aurait pas t pourvu par les autorits communales, toutes mesures relatives au maintien de la scurit, de la salubrit et de la tranquillit publique. Sauf urgence pour le cas d'une seule commune, ce droit ne peut tre exerc par le Wali qu'aprs expiration des dlais fixs par la mise en demeure du prsident de l'assemble populaire communale concerne, reste sans rsultat. Art. 82. - Quand le maintien de l'ordre est menac dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le Wali peut, par arrt motiv, se substituer aux prsidents des assembles populaires communale intresses pour exercer les pouvoirs prvus cet effet. Art. 83. - Lorsque le prsident de l'assemble populaire communale refuse ou nglige de faire un des actes qui sont prescrits par les lois et rglements, le Wali peut, aprs l'en avoir requis, y procder d'office l'issue des dlais fixs par la mise en demeure. TITRE III Attributions de la commune Art. 84. - L'assemble populaire communale constitue le cadre d'expression de la dmocratie locale. Elle est l'assise de la dcentralisation et lieu de participation du citoyen la gestion des affaires publiques. Art. 85. - L'assemble populaire communale rgle par ses dlibrations les affaires dcoulant des comptences dvolues la commune. Chapitre I Amnagement et dveloppement local Art. 86. - En rapport avec les attributions qui lui sont dvolues par la loi et en cohrence avec le plan de wilaya et les objectifs des plans d'amnagement du territoire, la commune labore et adopte son plan de dveloppement court terme, moyen terme et long terme et veille son excution. Art. 87. - La commune participe aux procdures de mise en uvre des oprations d'amnagement du territoire. A ce titre, elle fait connatre ses avis et dcisions suivant les dispositions de la lgislation et de la rglementation en vigueur. Art. 88. - La commune initie toute action et toute mesure propres favoriser et impulser le dveloppement d'activits conomiques en relation avec ses potentialit et son plan de dveloppement. Elle met en uvre toute mesure de nature encourager et favoriser l'intervention des oprateurs. Art. 89. - La commune initie toute mesure de nature assurer l'assistance et la prise en charge des catgories sociales dmunies notamment dans les domaines de la sant, de l'emploi et du logement. Chapitre 2 Urbanisme, infrastructures et quipement Art. 90. - La commune doit se doter de tous les instruments d'urbanisme prvus par les lois et rglement en vigueur. Art. 91. - La commune s'assure du respect des affectations des sols et des rgles de leur utilisation et veille au contrle permanent de la conformit des oprations de construction dans les conditions fixes par les lois et rglements en vigueur. Art. 92. - L'accord priori de l'assemble populaire communale est requis pour la cration, sur le territoire de la commune de tout projet susceptible de porter atteinte l'environnement. Art. 93. - Dans le cadre de la protection du patrimoine architectural, la commune
est responsable de: - la prservation et la protection des sites et monuments en raison de leur vocation et de leur valeur historique et esthtique, - la sauvegarde du caractre esthtique et architectural et l'adoption de type d'habitat homogne des agglomrations. Art. 94. - Lors de l'implantation des diffrents projets sur le territoire de la commune, l'assemble populaire communale doit prendre en considration la protection des terres agricoles et des espaces verts. Art. 95. - La commune initie les actions lies aux travaux d'amnagement d'infrastructure et d'quipement pour les rseaux qui relvent de son patrimoine ainsi que les actions affrentes leur gestion et leur maintenance. Elle peut galement procder ou participer l'amnagement d'espaces verts destins abriter des activits productives ou d'entrepts. Art. 96. - La commune est responsable de la signalisation qui ne relve pas expressment d'autres institutions et organes. Chapitre III Enseignements fondamental et prscolaire Art. 97. - Conformment aux normes nationales et la carte scolaire, la ralisation des tablissements de l'enseignement fondamental relve de la comptence de la commune. Elle assure en outre l'entretien desdits tablissements, sous rserve des dispositions des articles 148 et 184 de la prsente loi. Art. 98. - La commune prend toute mesure destine favoriser le transport scolaire. Art. 99. - La commune initie toute mesure de nature favoriser et promouvoir l'enseignement prscolaire. Chapitre IV Equipements socio-collectifs Art. 100. - Conformment aux normes nationales la commune prend en charge la ralisation et l'entretien des centres de sant et des salles de soins. Art. 101. - Dans la limite de ses moyens, la commune apporte son assistance aux structure et organes chargs de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs. Art. 102. Dans la limite de ses moyens, la commune prend en charge la ralisation et l'entretien des centres culturels implants sur son territoire. Art. 103. - Dans le domaine touristique, la commune arrte mesure de nature favoriser l'extension de son potentiel touristique et encourager les oprateurs concerns par l'exploitation. Art. 104. - La commune favorise le dveloppement des mouvements associatifs dans les domaines de la jeunesse, de la culture, des sports et des loisirs et leur apporte assistance dans la limite de ses moyens. Art. 105. - La commune participe l'entretien des mosques et coles coraniques se trouvant sur son territoire et assure la prservation du patrimoine culturel. Chapitre V Habitat Art. 106. - La commune a comptence en matire d'habitat pour organiser la concertation, animer et crer les conditions pour favoriser la promotion immobilire publique prive. A cet effet, elle: - prend des participations pour la cration d'entreprises et de socits de constructions immobilires conformment la loi; - favorise la cration de coopratives immobilires sur le territoire de la commune; - encourage et organise toute association d'habitants en vue d'oprations de sauvegarde, d'entretien et/ou de rnovation d'immeubles ou de quartiers; - facilit et met la disposition de tout promoteur les prescriptions et rgles d'urbanisme et toutes donnes affrentes l'opration qu'il souhaite entreprend; - initie ou participe la promotion de programmes d'habitat. Chapitre VI Hygine, salubrit et environnement Art. 107. - La commune a la charge de la prservation de l'hygine et de la salubrit publique notamment en matire: - de distribution d'eau potable, - d'vacuation et de traitement des eaux uses et des dchets solides urbains, - de lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles,
- d'hygine des aliments et des lieux et tablissements accueillant le public, - de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement. Art. 108. - La commune prend en charge la cration et l'entretien d'espaces verts et de tout mobilier urbain visant l'amlioration du cadre de vie. Elle veille la protection des sols et des ressources hydrauliques et contribue leur utilisation optimale. Chapitre VII Investissements conomiques Art. 109. - L'assemble populaire communale dcide par dlibration des dpenses en capital titre d'investissement confier aux fonds de participation des collectivits locales. Art. 110. - Dans le cadre de l'article 109 ci-dessus, l'assemble populaire communale dlibre sur tout mandat gnral et/ou particulier ncessaire au prsident de l'assemble populaire communale pour assurer la reprsentation de la commune ou l'lection des reprsentant des communes aux organes dlibrants des fonds de participation. Chapitre VIII Dispositions diverses Art. 111. - Les services techniques de l'Etat apportent leur concours communes selon les conditions dfinies par voie rglementaire. TITRE IV ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre 1 Dispositions gnrales applicables l'administration de la commune Section 1 Les biens communaux Art. 112. - Les acquisitions et actes de disposition de biens immobiliers par commune ou ses tablissements publics sont effectus conformment aux conditions fixes par les lois et rglements en vigueur. Art. 113. - La commune est tenue de rserver, d'acqurir et d'entretenir les terrains consacrs l'inhumation. Lesdits terrains ne peuvent tre alins. Les modalits de leur tablissement, de leur translation et de leur dsaffectation sont fixes par les lois et rglements en vigueur. Art. 114. - La commune organise la gestion et le contrle des marchs communaux et des marchs forains. Section 2 Dons et legs Art. 115. - L'assemble populaire communale statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits la commune. Art. 116. - Les tablissements publics communaux acceptent ou refusent les dons et legs qui sont faits sons charges, ni conditions, ni affectation spciale. Lorsque ces dons sont grevs de charges, de conditions ou d'affectation spciale, l'acceptation ou le refus est autoris par dlibration de l'assemble populaire communale. Section 3 Adjudication et marchs Art. 117. - Les marchs de travaux, services ou fournitures de la commune, des tablissements publics communaux caractre administratif sont passs conformment la lgislation et la rglementation concernant les marchs publics. Art. 118. - Lorsque le prsident de l'assemble populaire communale procde une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assist de deux lus communaux dsigns par l'assemble populaire communale. Un procs-verbal de l'adjudication est dress. Le receveur communal est appel l'adjudication avec voix consultative. Art. 119. - Lorsque l'autorit charge de la gestion d'un tablissement public communal procde une adjudication publique, elle est assiste de deux lus communaux de la commune de laquelle dpend ltablissement. Le receveur communal est appel l'adjudication avec voix consultative. Art. 120. - Le procs-verbal d'adjudication et le march sont approuvs par dlibration de l'assemble populaire communale. Ils sont adresss au Wali accompagns de la dlibration affrente. Section 4 Les archives communales
Art. 121. - La commune a la responsabilit de la prservation et de la conservation de ses archives. Les charges de conservation des archives communales constituent une dpense obligatoire. Art. 122. - Les documents d'tat civil ayant plus d'un sicle, les plans et registres cadastraux ayant cesss d'tre en service depuis au moins trente ans et les autre documents dans le archives des communes de moins de 20.000 habitants et ayant plus d'un sicle sont obligatoirement dposs aux archives de la wilaya sauf drogation accorde par le Wali. Art. 123. - Les documents mentionns l'article prsident, conservs dans les archives des communes de plus de 20.000 habitants peuvent tre dposs par le prsident, aprs dlibration de l'assemble populaire communale, aux archives de la wilaya. Ces documents sont obligatoirement dposs au centre d'archives de wilaya, lorsqu'il est tabli que leur conservation n'est pas convenablement assure par la commune. Art. 124. - Pour les documents prsentant un intrt particulier certain et pour lesquels il est tabli que les conditions de leur conservation les met en pril, le Wali peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il juge utiles. Si la commune ne prend pas ces mesures, le Wali peut prescrire le dpt d'office de ces documents aux archives de la wilaya quelles que soient l'importance de la commune et les dates des documents. Art. 125. - Les documents mentionns aux articles prcdents dposs aux archives de la wilaya restent la proprit de la commune. La conservation, le classement et la communication d'archives communales dposes, sont assurs dans les conditions prvues pour les archives de la wilaya proprement dite. Il n'est procd, dans les fonds d'archives communales dposes aux archives de la wilaya, aucune limination sans l'autorisation de l'assemble populaire communale. Section 5 Organisation des services, personnels et formation Art. 126. - L'organisation administrative des communes sera module en fonction de la taille des collectivits et des tches qui leur sont imparties. Art. 127. - Conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, en rapport avec ses moyens et compte tenu de ses besoins, la commune recrute le personnel ncessaire au fonctionnement de ses services. Art. 128. - L'administration communale est place sous l'autorit hirarchique du prsident de l'assemble populaire communale. Art. 129. - Les personnels des services et tablissements communaux sont dots d'un statut particulier conformment la rglementation en vigueur. Art. 130. - Les personnels des services et tablissements communaux bnficient d'actions de formation telles que prvues par la lgislation en vigueur. Art. 131. - Les communes peuvent recourir, dans les conditions fixes par les lois et rglements en vigueur, au recrutement dexperts et de spcialistes par contrat dure dtermine. Chapitre II Les services publics communaux Section 1 Dispositions gnrales Art. 132. - La commune cre des services publics communaux en vue de satisfaire les besoins collectifs de ses citoyens, notamment en matire de: - eau potable, assainissement et eaux uses, - ordures mnagres et autres dchets, - halles, marchs et points publics, - stationnements payants, - transport publics, - cimetires et services funraires. Art. 133. - Le nombre et la dimension de ses services sont moduls en fonction des besoins, des moyens et des capacits de chaque commune. Lesdits services peuvent tre grs soit directement, soit sous forme de rgie, soit rigs en tablissement public communal ou encore concds.
Section 2 Les rgies communales Art. 134. - La commune peut exploiter directement des services publics sous forme de rgie. Les recettes et les dpenses de la rgie sont portes au budget communal. Elles sont effectues par le receveur communal selon les rgles de la comptabilit publique. Art. 135. - La commune peut dcider que certains services publics, exploits en rgie, bnficient d'un budget autonome. Section 3 L'tablissement public communal Art. 136. - Pour la gestion de ses services publics, la commune peut crer des tablissements publics communaux dots de la personnalit morale et de l'autonomie financire. Art. 137. - Les tablissements publics communaux sont caractre administratif ou industriel et commercial selon l'objet qu'ils comportent. L'tablissement public industriel et commercial doit quilibrer ses recettes avec ses dpenses. Les rgles de cration, d'organisation et de fonctionnement des tablissements publics communaux sont fixes par voie rglementaire. Section 4 La concession de services publics Art. 138. - Lorsque les services publics communaux ne peuvent, sans inconvnients, tre exploits en rgies ou en tablissements, la commune peut les concder. Les conventions tablies cet effet sont approuves par arrt du Wali. Elles doivent tre conformes un cahier de charges type approuv selon les rgles de procdure en vigueur. Chapitre III Responsabilit de la commune Art. 139. - La commune est civilement responsable des dgts et dommages rsultant des crimes et dlits commis force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements, soit envers les personnes soit contre les biens. La responsabilit de la commune n'est pas engage lorsque les dgts et les dommages sont le rsultat d'une guerre ou lorsque les victimes ayant subi le dommage ont concouru sa ralisation. Art. 140. - En cas de calamit, catastrophe ou incendie, la responsabilit de la commune n'est engage l'gard de l'Etat et des citoyens que lorsque les prcautions prvues sa charge par les lois et rglement ne sont pas prises. Art. 141. - Lorsque les attroupements ou rassemblement ont t forms d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dgts et dommages causs dans la proportion fixe par la juridiction comptente. Art. 142. - LEtat ou les communes dclares responsables peuvent exercer contre les auteurs et complices des faits dommageables. Art. 143. - La commune couvre les montants des rparations rsultant de faits dommageables survenus au prsident de l'assemble populaire communale, aux adjoints lus et fonctionnaires dans l'exercice ou l'occasion de leurs missions. La commune dispose action rcursoire l'encontre des auteurs de ces faits. Art. 144. - La commune est tenue de protger les personnes susvises contre les menaces, outrages, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent tre l'objet l'occasion de lexercice de leurs fonctions. Art. 145. - La commune est civilement responsable des fautes commises par le prsident le l'assemble populaire communale, les lus communaux et les personnels communaux dans l'exercice ou l'occasion de leurs fonctions. La commune peut exercer devant la juridiction comptente une action rcursoire contre ces derniers en cas de faute personnelle de leur part. TITRE V LES FINANCES COMMUNALES Chapitre I Dispositions gnrales Art. 146. - La commune est responsable de la gestion des moyens financiers qui lui sont propres et qui sont constitus par : - le produit de la fiscalit et des taxes, - le revenu de son patrimoine,
- les subventions, - les emprunts. Elle est galement responsable de la mobilisation des recettes. Art. 147. - Dans le cadre de la gestion de son patrimoine et du fonctionnement des services publics locaux, commune peut fixer une participation financire des usagers en rapport avec la nature et la qualit de la prestation fournie. Art. 148. - L'Etat attribue les subventions compte tenu : - de l'ingalit des dpenses obligatoires, - des objectifs de niveau de satisfaction des besoins en rapport avec les missions qui leur sont confies par la loi. Chapitre 2 Le budget communal Art. 149. - Le budget communal est l'tat de prvision de recettes et de dpenses annuelles de la commune C'est galement un acte d'autorisation et d'administration qui permet le bon fonctionnement des services communaux. La forme et la contexture du budget communal sont fixes par voie rglementaire. Art. 150. - Un budget primitif est tabli avant le dbut de l'exercice. L'ajustement des dpenses et des recettes est fait en cours d'exercice en fonction des rsultats de l'exercice prcdent par le moyen du budget supplmentaire. Les crdits vots sparment en cas de ncessit, prennent le nom << d'ouverture de crdits par anticipation >> ou << d'autorisations spciales >> selon qu'elles interviennent avant ou aprs le budget supplmentaire. Art. 151. - Le budget communal comporte deux sections: - la section de fonctionnement, - la section d'quipement et d'investissement. Chaque section est divise en recettes et en dpenses, obligatoirement quilibre. Un prlvement sur les recettes de fonctionnement est affect la couverture des dpenses d'quipement et d'investissement. Les conditions et modalit d'application de cette disposition seront fixes par voie rglementaire. Art. 152. - Le budget de la commune est vot par l'assemble populaire communale sur proposition du prsident et rgl dans les conditions prvues par la prsente loi. Le budget primitif doit tre vot avant le 31 octobre de l'anne prcdent celle laquelle il s'applique. Le budget supplmentaire doit tre vot avant le 15 juin de l'exercice auquel il s'applique. Art. 153. - Les crdits sont vots par chapitre et par article. L'assemble populaire communale peut effectuer des virements de chapitre l'intrieur d'une mme section. Le prsident de l'assemble populaire communale peut effectuer des virements d'article, l'intrieur d'un mme chapitre. Toutefois, aucun virement ne doit tre effectu au titre des crdits grevs d'affectation spciale. Art. 154. - Conformment la lgislation en vigueur, le Wali peut inscrire d'office au budget communal les dpenses obligatoires non votes par l'assemble populaire communale. Art. 155. - Lorsque le budget de la commune n'a pas t vot en quilibre par l'assemble populaire communale, le Wali le renvoie dans les quinze (15) jours compter de sa rception, au prsident qui le soumet dans les dix (10) jours une seconde dlibration de l'assemble populaire communale. Si le budget n'a pas t nouveau vot en quilibre, il est rgl d'office par le Wali. Art. 156. - Lorsque l'excution du budget communal fait apparatre un dficit, l'assemble populaire communale doit prendre les mesures utiles pour le rsorber et assurer l'quilibre rigoureux du budget supplmentaire. A dfaut par l'assemble populaire communale d'avoir pris les mesures de redressement qui s'imposent, celles-ci sont prises par le Wali qui peut autoriser la rsorption du dficit sur deux ou plusieurs exercices. Art. 157. - Dans le cas ou, pour une cause quelconque, le budget de la commune n'a pas t dfinitivement rgl avant le dbut de l'exercice, les recettes et dpenses ordinaires portes au dernier exercice, continuent tre faites jusqu' l'approbation du nouveau budget. Toutefois, les dpenses ne pourront tre engages et mandates qu' concurrence d'un douzime (1/12) par mois du montant de lexercice prcdent.
Art. 158. - Le budget de la commune reste dpos au sige du chef-lieu de la commune. Art. 159. - Le budget communal est tabli pour l'anne civile, la priode d'excution se prolonge: - jusqu'au 15 mars de l'anne suivante pour les oprations de liquidation et de mandatement des dpenses, - jusqu'au 31 mars pour les oprations de liquidation et de recouvrement des produits et pour le paiement des dpenses. Section 2 Dpenses Art. 160. - La section de fonctionnement, comprend: les rmunration dpenses et charges du personnel communal, les contributions tablies par les lois sur les biens et revenus communaux, les frais d'entretien des biens meubles et immeubles, les dpenses d'entretien de la voirie communale, les participations et contingents communaux, les frais de gestion des services communaux, les intrts de la datte, le prlvement pour les dpenses d'quipement, le prlvement pour les dpenses d'investissements.
La section d'quipement et d'investissement comprend, notamment : - les charges d'amortissement de la dette, - les dpenses d'quipement public, - les dpenses de participation en capital titre d'investissement. Ne sont obligatoires pour la commune que les dpenses mises sa charge par les lois et rglements. Art. 161. - L'assemble populaire communale peut porter au budget un crdit pour les dpenses imprvues. L'utilisation de ce crdit est dcide par l'assemble populaire communale par voie de virement aux autres articles insuffisamment dots, ou en cas d'urgence, par l'excutif communal qui, dans ce cas, rend compte de cet emploi l'assemble populaire communale. Art. 162. - Les crances dont la liquidation, l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu tre effectus dans le dlai de quatre (4) annes a partir de l'ouverture de lexercice auquel elles appartiennent, sont prescrites et dfinitivement acquises au profit des communes et des tablissements publics communaux, moins que le retard ne soit d au fait de l'administration ou l'exercice de recours devant une juridiction. Section 3 Recettes Paragraphe 1 Dispositions gnrales Art. 163. - Les recettes de la section de fonctionnement se composent: - du produit des ressources fiscales dont la perception au profit des communes est autorise par les lois et rglements en vigueur; - des participation ou attributions de fonctionnement de l'Etat, des collectivits et tablissements publics; - des taxes, droits et rmunrations pour services rendus, autoriss par les lois et rglements; - du produit et des revenu du patrimoine communal. Sont affects la couverture des dpenses de la section d'quipement et d'investissement: - le prlvement sur les recettes de fonctionnement prvu l'article 161: - le produit de concessions des services publics communaux; - lexcdent des services publics grs en la forme d'tablissement caractre industriel et commercial; - le produit des participations en capital;
- le produit des emprunts autoriss, les dotations de l'Etat, la wilaya du fonds commun des collectivits d'quipement, des alination, dons et legs accepts et toutes recettes temporaire et accidentelles. Art. 164. - La commune n'est autorise percevoir que les impts, contributions et taxes prvus par les lois en vigueur. L'assemble populaire communale vote les taxes que la commune est autorise percevoir pour alimenter son budget. Art. 165. - Nul ne peut, sur le territoire de la commune, procder la perception d'un droit ou d'une taxe, sous rserve des cas prvus par la loi, sans l'accord pralablement dlibr de l'assemble populaire communale. Paragraphe 2 Les fonds communaux de solidarit et de garantie Art. 166. - La commune dispose de deux fonds : - le fonds communal de solidarit, - le fonds communal de garantie, Les conditions d'organisation et de gestion de ses fonds seront fixe par voie rglementaire. Art. 167. - Le fonds communal de solidarit est charg de verser aux communes : - une attribution annuelle de prquation destine la section de fonctionnement du budget communal ; - des dotations d'quipement destines la section d'quipement et dinvestissement du budget communal; - des dotations exceptionnelles aux communes dont la situation financire est particulirement difficile ou qui ont faire face des vnements calamiteux ou imprvisibles. Les modalits d'application de cet article seront dfinies par voie rglementaire. Art. 168. - Le fonds communal de garantie est destin faire face: - l'insuffisance du montant des imposition directes locales inscrites sur les rles par rapport au montant des prvisions de ces impositions; - aux dgrvement et non valeurs prononcs au cours de l'exercice. Art. 169. - Le fonds de garantie prvu l'article 168 est aliment par prlvement dont le taux est fix par voie rglementaire. Les prlvements figurent obligatoirement en dpenses dans la section fonctionnement. Chapitre 3 La comptabilit communale Art. 170. - Les comptes pour l'exercice clos sont prsents par le prsident de l'assemble populaire communale avant la dlibration sur le budget supplmentaire de l'anne en cours. Art. 171. - Le prsident de l'assemble populaire communale dlivre les mandats. Cette comptence peut tre dlgue. Si le prsident de l'assemble populaire communale refuse un arrt qui tient lieu de mandat du prsident, conformment la lgislation en vigueur. Art. 172. - Les fonctions de receveur communal sont exerces par un comptable public nomm conformment la rglementation en vigueur. Art. 173. - Les recettes et les dpenses communales s'effectuent par le receveur communal charg, seul et sous sa responsabilit, de poursuivre la rentre et les revenus de la commune et toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dpenses ordonnances par le prsident de l'assemble populaire communale jusqu' concurrence des crdits vots. Art. 174. - Le prsident de l'assemble populaire communal dresse, sauf prescriptions drogatoires des lois et rglements, tous les rles de taxes, de sousrpartitions et de prestations adresss au receveur pour recouvrement. Ces tats sont excutoires. Art. 175. - Les comptes de la commune sont dposs au sige du chef-lieu de la commune. Chapitre 4 Contrle et apurement des comptes Art. 176. - Les contrles et la vrification des comptes administratifs et l'apurement des comptes de gestion des communes sont exercs par la Cour des comptes conformment la lgislation en vigueur.
TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 177. - Sans prjudice des attributions confres lgalement chaque assemble populaire communale, les communes de la wilaya d'Alger sont organises sous forme de conseil intercommunal de coordination, dnomm << conseil urbain de coordination >>. Le nombre de ces conseils et des communes les composant sont fixs par voie rglementaire. Art. 178. - Le conseil urbain de coordination est administr par un conseil de communes compos de l'ensemble des prsidents des assembles populaires communales formant cet ensemble. Le conseil lit en son sein un prsident et adopte son rglement intrieur. Art. 179. - Le conseil urbain de coordination est comptent pour questions d'intrt commun aux communes les composant dans les domaines du dveloppement conomique, social et culturel et notamment: - les biens et quipements communs, - l'amnagement et l'urbanisme, - l'clairage public, - l'assainissement, - les rseaux d'assainissement, - la voirie, - les routes, - le transport. Art. 180. - Le conseil de communes dlibre sur les questions d'intrt commun et prend toute mesure utile l'exercice de ses missions. Les modalits d'application des dispositions de cet article sont fixes par voie rglementaire. Art. 181. - Les dlibrations du conseil de communes obissent aux mmes conditions et modalits d'adoption, d'excution et d'annulation prvues par la prsente loi pour les assembles populaire communales. Art. 182. - Les communes de plus de 150.000 habitants, l'exception de la capitale Alger, sont subdivises en secteurs urbains dont les limites territoriales, les missions et les rgles d'organisation et de fonctionnement sont fixes par voie rglementaire. Art. 183. - Chaque secteur urbain est dirig par un lu communal dsign par l'assemble populaire communale, sur proposition de son prsident. Llu communal dsign agit sous la responsabilit et au nom du prsident de l'assemble communale. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art. 184. - Toute mission nouvelle confie la commune doit tre, corrlativement accompagne des moyens ncessaires son accomplissement. Art. 185. - Toute dispositions contraires celles de la prsente loi sont abroges, notamment celles de l'ordonnance n 67-24 du 18 janvier 1967, modifie et complte, portant code communal. Art. 186. - La prsente loi sera publie au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Faite Alger, le 7 avril 1990.
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