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Timestamp: 2019-07-18 06:34:38+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L331-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L331-3
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Section 3 : Prestations en espèces
Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006
Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait.
Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4.
Loi 2006-340 du 23 mars 2006 art. 15 IV : les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postanatale de l'enfant.
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (V)
Décret n°81-291 du 30 mars 1981 - art. 8 (M)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 73 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 74 (V)
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 4 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 57
Arrêté du 11 février 2009, v. init.
Arrêté du 27 mars 2009 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 27 mars 2009, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2009 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 3 (VT)
Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 3 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 19, v. init.
ARRÊTÉ du 12 janvier 2015 - art. 6 (Ab)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 14 mai 2019 - art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D331-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L16-10-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L713-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R331-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-31-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R741-30 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12 (V)
Code de la sécurité sociale L298

References: art. 15
 art. 15
 art. 9
 art. 8
 art. 73
 art. 74
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 57
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 19
 art. 6
 art. 30
 art. 3
 art. 6
 art. 5