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Timestamp: 2020-08-09 20:58:38+00:00

Document:
Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite
L'arrêté royal du 04 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite dispose que la période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 18 mai 2020 inclus.
L’arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite dispose que la période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus.
Depuis que les prescriptions de sécurité plus sévères imposées par le Gouvernement et les restrictions de la vie publique et de la liberté de mouvement qui en découlent sont entrées en vigueur, le risque est devenu réel que des actes de procédure requis devant des organes juridictionnels ne puissent pas être accomplis dans les délais. Certes, la force majeure suspend tout délai, mais il est évident qu'il y aura grand débat quant à la question de savoir si les mesures de lutte contre le coronavirus constituent en toutes circonstances pareille forme, a fortiori une forme stricte, de force majeure.
Dans l'intérêt de la sécurité juridique, pareille réglementation simple et uniforme, en quelque sorte « forfaitaire », s'impose, parce qu'elle défend au mieux les intérêts juridiques et parce qu'elle offre de ce fait à chacun la possibilité d'agir encore dans un délai raisonnable une fois terminée la période de crise actuelle. Par conséquent, afin d'éviter que, par exemple, le jour où prendra fin la crise soit d'emblée celui où il faudrait agir in extremis, ce qui pourrait être le cas si les délais sont suspendus, il est opté pour la prorogation de trente jours des délais venant à échéance dans la période visée à l'article 1er.
Il ne s'agit donc pas en l'espèce des demandes de suspension « ordinaires » visées à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Lorsque pareille demande devient malgré tout extrêmement urgente au cours de la procédure, la procédure en suspension d'extrême urgence visée à l'article 17, § 4, peut être instruite.
21 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, du 17 avril 2020 ;
Sans préjudice des régimes adoptés ou à adopter par les autorités compétentes, les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, date ultime que le Roi peut adapter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de plein droit de trente jours à l'issue de cette période prolongée s'il échet.
Le Conseil d'Etat peut, par dérogation à des dispositions contraires, pendant la période prévue à l'article 1 er, alinéa 1 er, traiter les demandes de suspension d'extrême urgence et les demandes de mesures provisoires d'extrême urgence et rendre des arrêts sans audience publique, après que toutes les parties ont pu formuler leurs observations par écrit, et que le membre de l'auditorat chargé par l'auditeur général d'instruire l'affaire a rendu son avis de cette même manière, et ce jusque trente jours après l'expiration de cette période.
Pour les autres demandes et recours que ceux visés à l'article 2, pendant la période visée à l'article 1 er, le Conseil d'Etat peut, si toutes les parties en font la demande ou marquent leur accord, statuer sans audience publique après que l'auditeur rapporteur a donné son avis écrit, et ce jusque soixante jours après l'expiration de cette période.
Durant la période visée à l'article 1 er, les parties peuvent, dans les cas visés aux articles 2 et 3, envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires à l'adresse e-mail urgent@raadvst-consetat.be ou à toute autre adresse e-mail qui leur serait communiquée par la chambre compétente.
Durant la période visée à l'article 1 er, toutes les notifications et communications du Conseil d'Etat sont faites par la voie électronique, sauf en ce qui concerne les particuliers qui ne peuvent pas utiliser des procédures électroniques.
Le présent arrêté produit ses effets le 9 avril 2020.
Bruxelles, le 21 avril 2020.
M.B. du 22/04/2020, p. 27761 (Numac : 2020030747)
En vigueur du 09/04/2020 au ...
Du 09/04/2020 au ...

References: l'article 1
 l'article 17
 § 1
 l'article 17
 § 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1