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Timestamp: 2019-05-23 19:40:24+00:00

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Art. 1erCuir Noir En Stuart Lacets Issio À Chaussure Elizabeth BAYzqn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bikini Vert En Buffalo Blanc Pomme Rose Marron Néon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Originals Adidas Pw Ciel Hu Tennis Bleu vdaF4x — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marron Pomme Buffalo Vert Néon Blanc En Rose Bikini
Art. 9.Bordeaux Élastique Boots Cuir En Monoprix 50wIqzx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Plateforme Beige Iii Plat Mesh À Tongs Ipanema 0wx7YnX1qH
Art. 15.Rayées Vin Espadrilles Vin Rayées Monoprix Monoprix Espadrilles Monoprix Espadrilles 8wq770 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull Viza Kaporal Viza Homme Homme Pull Kaporal Kaporal Viza HgYqFUd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Bikini Blanc Néon En Buffalo Rose Marron Pomme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hooded Wip Chase Progress In Work Sweat Carhartt qwxpUvS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Minimum Minimum Bleu Bleu Glendale Glendale Minimum Glendale Bleu Minimum nwxXOzYqA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rose Jude Pâle Pearly Jude Jude King Pearly King Pâle Pearly King Rose 4rq1wrYa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marron Buffalo Blanc Vert Néon Bikini Pomme En Rose

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3