Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-50-20-30-20120912
Timestamp: 2020-08-07 12:55:30+00:00

Document:
Les précisions données ci-après concernent les règles spécifiques à chaque cas de concession du crédit et essentiellement les échéanciers de paiement, étant rappelé que les dispositions relatives aux garanties exigées sont communes à toutes les concessions de paiement (cf BOI-ENR-DG-50-20-40-I-E).
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession dans les conditions fixées à l’article 402 de l’annexe III du code général des impôts (CGI) et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration.
Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, le délai maximal prévu à l'alinéa précédent est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au 4ème alinéa de l’article 404 A de l'annexe III du CGI.
Remarque : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l’article 796-0 bis du CGI.
En cas de non-respect par l'un des cohéritiers d'une échéance du paiement fractionné, le comptable doit prononcer la déchéance à l'encontre de tous les cohéritiers (cf. BOI-ENR-DG-50-20-40-IV-A). Toutefois, il sera possible de maintenir le régime de faveur si les autres héritiers s'engagent à payer les échéances de l'héritier défaillant.
- aux droits dus sur la part du conjoint survivant lorsque l’actif héréditaire comprend majoritairement des biens non liquides énumérés à l’article 404 A de l'annexe III du CGI
Remarque: La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007en faveur du travail,d e l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l’article 796-0 bis du CGI..
Par dérogation à l'article 401 de l'annexe III du CGI qui prévoit le versement d'intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas de mutation par décès comportant dévolution de biens en nue-propriété (CGI, annexe III, art. 397-1), être dispensé du paiement des intérêts, à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.
L'élargissement de l'assiette constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts. L'option pour ce régime est irrévocable et fait perdre définitivement aux successibles la possibilité de se placer sous le régime du paiement différé avec intérêt, même si la cession des biens intervient peu de temps après l'option ( RM Mesmin, 29 juillet 1991, AN, QE n° 39432 et RM Hellier 2 septembre 1996, AN, QE n° 35786).
Remarque : Dès lors que la soulte reçue par l'un des héritiers correspond à l'aliénation au moins partielle de la nue-propriété, elle constitue un des événements mettant fin au régime du paiement différé. Toutefois, par mesure de tempérament et sur demande préalable, il pourra être admis que la perte du bénéfice du paiement différé soit limitée aux droits de mutation par décès dus par le copartageant bénéficiaire de la soulte et à concurrence du montant de celle-ci. Dans l'hypothèse où le paiement de la soulte n'interviendrait qu'au décès de l'usufruitier, le partage ne remettrait pas en cause le bénéfice du paiement différé (RM Neuwirth, AN, 22 décembre 1980, QE n°23286).
La cession, même partielle, des biens sur lesquels porte le bénéfice du paiement différé entraîne la déchéance du terme pour l'ensemble des droits dus (cf.BOI-ENR-DG-50-20-40-IV-B). Des assouplissements ont cependant été apportés à la règle d'exigibilité immédiate en cas de cession partielle.
Il est rappelé que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété peut se réaliser non seulement par le décès de l’usufruitier mais aussi par la cession au nu-propriétaire de tout ou partie des droits d’usufruit. Toutefois, dans le cas où l’usufruitier envisage, pour partie seulement de ces biens, de céder au nu-propriétaire soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, l’usufruit dont sont grevés les dits biens, le nu-propriétaire peut conserver le bénéfice du paiement différé pour le surplus des droits dont il demeure redevable au titre des autres biens dont la propriété reste démembrée (RM Medecin, AN, 28 mars 1970, QE n°9265).
En revanche, dès lors que le produit de la vente est affecté à l'apurement du passif successoral (suite à une rectification) cette mesure de tempérament n'est pas applicable (RM Chamant, Sénat, 18 mars 1993, QE n° 23454).
Remarque : En cas de cession partielle intervenue avant la demande de paiement différé, celle-ci demeure recevable pour le surplus des biens recueillis en nue-propriété dès lors que les droits afférents aux biens cédés ont été payés au comptant au moyen du versement d’un acompte. En dehors du cas de la cession de l’usufruit au nu-propriétaire, la cession des biens légués, donnés ou attribués entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens (CGI, annexe III, art. 404 B). Néanmoins, par analogie avec les dispositions prévues pour le règlement de chaque terme ou fraction et malgré les exigences de l'article 404 B de l'annexe III du CGI, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la cession partielle ou totale pour s'acquitter de son obligation.
Faute d'y avoir satisfait à l'expiration de ce délai, il est déchu du bénéfice du crédit et se voit réclamer les pénalités de retard (CGI, annexe III, art. 403).
Certains successibles peuvent demander à bénéficier du paiement fractionné et d'autres du paiement différé, dès lors qu'ils fournissent les garanties nécessaires et qu'ils déclarent maintenir la solidarité entre eux (RM Picard, 3 avril 1970, et RM, 30 mars 2004, AN, Le Fur n° 27598).
«La délivrance de la présente quittance ne décharge pas M. X (nom de l'héritier auteur du versement) de son obligation solidaire au paiement de la somme de x €, solde des droits dus au titre de la succession de M. Y (nom du de cujus) qui ont fait l'objet d'une décision de paiement fractionné (ou différé) (art. 1709 du CGI)».
Cf. BOI-ENR-DG-50-20-40.
L'article 404 C de l'annexe III du CGI permet le fractionnement :
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné sont acquittés en cinq annuités égales (CGI, annexe III, art. 404 D).
L'aliénation, autrement qu'à titre gratuit, des biens acquis sous le bénéfice du crédit entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens en respectant le délai de tolérance d’un mois prévu à l’article 402 de l’annexe III du CGI.
Les droits et taxes dont le fractionnement est autorisé sont acquittés en cinq annuités égales (CGI, annexe III, art. 404 E).
Le fractionnement est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur (CGI, annexe III, art. 404 F).

References: l'article 401
 art. 397
 art. 404
 l'article 404
 art. 403

L'article 404
 art. 404
 art. 404
 art. 404