Source: https://fgec.lu/statuts/
Timestamp: 2019-04-19 22:28:29+00:00

Document:
Changements statuts suite aux réformes dans la Fonction publique | FGEC
FGEC – Fédération Générale des Expéditionnaires
et Chargés techniques de l’État
(Anc. FGEC, FGEC – Fédération Générale des Expéditionnaires et Commis de l’Etat)
Siège social: Luxembourg-Ville.
Numéro de registre : F 4.877
La FGEC – Fédération Générale des Expéditionnaires et Chargés techniques de l’État, a.s.b.l., a été fondée en 1985 sous le nom de FGEC – Fédération Générale des Expéditionnaires et Commis de l’État, a.s.b.l. Les premiers statuts ont été adoptés la même année.
Comme déjà énoncé lors de sa 31e Assemblée Générale du Mercredi 4 mars 2015 par Monsieur le Président Gilbert Goergen, la FGEC prévoit de continuer à représenter les anciens Expéditionnaires Techniques devenus Chargés Techniques.
L’Assemblée Générale a, par une décision du Mercredi, 23 mars 2016, procédé à une refonte des statuts.
Titre I. Dénomination – Siège social – Durée – Objet social – Fond Social – Affiliation.
Art. 1er : Dénomination.
1.1. L’association est dénommée « Fédération Générale des Expéditionnaires et Chargés techniques de l’État », en abrégé « FGEC ». Elle est désignée ci-après l’ « Association ».
Art. 2 : Siège social.
2.1. Le siège social de l’Association est établi à Luxembourg-Ville.
2.2. Il pourra être transféré à tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg sur simple décision du Comité.
Art. 3 : Durée.
3.1. La durée de l’Association est illimitée. L’année sociale est celle du calendrier.
Art. 4 : Objet social.
4.1. L’Association est une organisation professionnelle et syndicale. Elle a pour objet social :
de défendre les intérêts professionnels, sociaux, moraux et matériels de ses membres;
de collaborer à tous les problèmes de la Fonction Publique ainsi qu’à des problèmes syndicaux en général;
de se prononcer sur tous les problèmes de la Fonction Publique ainsi qu’à des problèmes syndicaux en général;
Art. 5 : Fonds social.
5.1. Le fonds social de l’Association est alimenté par :
les dons et legs en sa faveur.
Art. 6 : Affiliation.
6.1. L’Association est affiliée à la CGFP – Confédération Générale de la Fonction Publique du Grand-Duché de Luxembourg, a.s.b.l.
Titre II. Admission – Démission – Exclusion et perte de la qualité de membre.
Art 7 : Admission.
7.1. Peuvent devenir membres :
les fonctionnaires, stagiaires et employés publics du groupe de traitement C 1, sous-groupe administratif et sous-groupe technique, en activité de service ou en retraite.
les fonctionnaires, stagiaires et employés publics du groupe de traitement B 1, sous-groupe technique, en activité de service ou en retraite.
7.2. Les membres de l’Association s’engagent à :
verser la cotisation annuelle,
se conformer aux présents statuts.
7.3. Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à 3.
7.4. En s’affiliant, les membres s’engagent à agir dans l’intérêt général de l’Association, à respecter et promouvoir l’objet social de l’Association tel que défini à l’article 4 des présents statuts et à respecter les dispositions statutaires.
Art 8 : Démission.
8.1. Le membre qui ne souhaite plus faire partie de l’Association notifie sa démission par écrit au Président.
8.2. Le membre qui n’a pas payé la cotisation annuelle dans un délai de 3 mois passé l’Assemblée Générale est réputé démissionnaire.
8.3. Les membres démissionnaires n’ont aucun droit aux biens de l’Association. Ils ne peuvent ni réclamer des extraits du livre des comptes, ni d’inventaire, ni l’apposition de scellés, ni la liquidation de l’Association.
Art 9 : Exclusion et perte de la qualité de membre.
9.1. L’Assemblée Générale pourra, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents exclure le membre qui, par sa conduite, son attitude ou par des paroles proférées en public, aura porté atteinte aux intérêts de l’Association.
9.2. Le membre à exclure sera convoqué à la séance de l’Assemblée Générale où il sera délibéré sur son exclusion. II sera entendu en ses explications et moyens de défense.
9.3. L’exclusion de la CGFP d’un des membres de l’Association entraîne de plein droit son exclusion de l’Association.
9.4. Le membre exclu est à traiter comme membre démissionnaire au sens de l’article 8 ci-dessus.
Titre III. Organes de l’Association.
Art. 10 : Assemblée Générale.
10.1. L’Assemblée Générale des membres correspondent à l’assemblée délibérante de l’Association.
10.2. Une Assemblée générale ordinaire réunira au cours du premier trimestre de chaque année les membres de l’Association.
10.3. Elle est convoquée avec un préavis de 15 jours portant l’indication de l’ordre du jour arrêté par le Comité.
10.4. Outre les cas prévus par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et ceux prévus par les présents statuts (ci-après « la Loi modifiée du 21 avril 1928), la délibération de l’Assemblée Générale est nécessaire pour les objets suivants :
l’élection et la révocation du Comité,
l’élaboration et l’approbation du programme d’action et de résolutions,
la révocation des membres,
l’emploi du fonds social,
la désignation des membres de la Commission de révision,
10.5. Le Comité a le droit de convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires.
10.6. Les résolutions prises par les Assemblées Générales sont portées à la connaissance des membres et des tiers, soit par l’intermédiaire du bulletin d’information de l’Association, soit par information électronique ou papier, soit par publication sur son site internet.
10.7. Les décisions et les votes des Assemblées Générales sont pris à la majorité des voix des membres présents.
10.8. Le vote par procuration n’est pas admis.
Art. 11 : Le Comité.
11.1. Le Comité gère les affaires courantes de l’Association et exécute les décisions prises par les Assemblés Générales des membres.
11.2. L’association est administrée par un Comité composé de 13 membres au maximum, dont 1 Président, 2 Vice-Présidents, 1 Secrétaire Général, 1 Secrétaire Adjoint, 1 Trésorier, 1 Trésorier Adjoint et 6 assesseurs.
11.3. Les membres du Comité sont élus par l’Assemblée Générale.
11.4. Tous les membres qui ont versé leur cotisation peuvent poser leur candidature comme membre du Comité.
11.5. Toute candidature pour le Comité doit être présentée au Président de l’association 7 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.
11.6. Aucune administration, ministère ou établissement public ne peut être représentée au Comité par plus de 4 membres.
11.7. Dans les limites des candidatures et sans égard au vote de l’Assemblée Générale, le Comité de l’Association doit être composé au moins de :
2 membres issus du groupe de traitement C 1, sous-groupe administratif,
2 membres issus du groupe de traitement C 1, sous-groupe technique,
2 membres issus du groupe de traitement B 1, sous-groupe technique.
11.8. Les membres retraités peuvent faire partie du Comité par 2 membres au maximum; ils ne peuvent cependant remplir d’autres fonctions que celles d’assesseurs.
11.9. Les membres du Comité sont élus pour un terme de 4 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
11.10. Les diverses charges au sein du Comité sont réparties par vote secret de ses membres à l’exception de celle du Président lequel est élu par l’Assemblée Générale.
Art. 12 : Le Conseil des délégués avec voix consultative.
12.1. Afin d’assurer le contact avec la base de l’Association, il est instauré un Conseil des délégués composé de personnes désignées par le Comité.
Art. 13 : Contrôle de la gestion financière.
13.1. Le contrôle de la gestion financière se fait par une Commission de révision de 3 membres qui sont désignés par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans parmi les membres qui ne font pas partie du Comité.
Titre IV. Cotisations.
Art 14 : Cotisation.
14.1. La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée Générale.
14.2. Elle ne pourra dépasser 100 euros au nombre indice 100 du coût de la vie raccordé à la base 100 de l’indice de 1948.
Titre V. Modification des statuts.
Art. 15 : Modification des statuts.
15.1. La modification de statuts ainsi que leur publication s’opèrent conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
15.2. Les modifications des statuts doivent être décidées par une réunion de l’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet et après notification aux membres, 15 jours à l’avance, des modifications proposées.
15.3. L’Assemblée Générale ne peut valablement modifier les statuts que si au moins deux tiers des membres sont réunis et statuent à la majorité des deux tiers des voix.
Titre VI. Dissolution et liquidation.
Art 16 : Dissolution.
16.1. La dissolution et la liquidation de l’Association ne peuvent être prononcées que dans les conditions prévues pour les modifications statutaires.
16.2. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale se prononcera également sur l’affectation des fonds à des oeuvres sociales ou professionnelles, association poursuivant un but similaire.
Titre VII. Loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.
Art 17 : Divers.
17.1. Pour tout ce qui n’est pas expressément stipulé ci-avant il est renvoyé à la Loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
17.2. Entre les soussignés fonctionnaires de l’Etat, tous de nationalité luxembourgeoise et domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg, agissant tant en leur qualité d’administrateur des Organisations professionnelles qu’en leur nom personnel, il est procédé à une refonte des statuts de la FGEC, association sans but lucratif régie par les présents statuts et par la loi du 21 avril 1928, telle que modifiée.
GOERGEN Gilbert,
WEISHAUPT Joe,
SCHMIT-WEBER Arlette,
VIANA Edouard,
LOMMER Patrick,
FABER Christian,
CLEMENT Fränk,
BECKER Laurent,
FERNANDES Carlos,
HOFFMANN Pierre,
PETER Joé.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15