Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18445
Timestamp: 2018-12-15 12:04:53+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 23 octobre 2018 à 9h05
Réunion du 23 octobre 2018 à 9h05
suppriment l'article
Au regard de nos travaux de la semaine passée, je vous propose d'améliorer le texte de la commission par trois amendements de coordination.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 2 et 9 rect.
Les amendements identiques n° 3 et 10 rect. suppriment l'article 2, qui crée une interdiction administrative individuelle de manifester. Ils sont contraires à la position de notre commission, qui a encadré le dispositif en le dotant de garanties supplémentaires. Avis défavorable.
Nous en avons effectivement délibéré la semaine passée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 3 et 10 rect.
Les amendements identiques n° 4 et 11 rect. suppriment l'article 3, qui autorise la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction individuelle de manifester. J'y suis défavorable, dans la mesure où ils sont contraires à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 4 et 11 rect.
L'amendement n° 12 rect. prévoit un contrôle du fichier prévu à l'article 3 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce fichier sera soumis, comme l'ensemble des traitements de données à caractère personnel, à un contrôle a posteriori de la CNIL. Dès lors, l'introduction dans la loi d'un nouveau fondement à ce contrôle serait source de confusion. En outre, il ne paraît pas opportun de confier en la matière un rôle à la CNCTR, qui n'est compétente que pour le contrôle a priori et a posteriori des techniques de renseignement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 5 et 13 rect.
Sommes-nous assurés de l'objectivité de la définition du port d'armes par destination ?
Nous nous sommes fondés sur la jurisprudence.
Il n'y aura donc pas de difficulté d'interprétation.
Si, toujours !
Il reviendra au juge de trancher.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 6, 14 rect., 16 et 18.
Les amendements identiques n° 7, 15 rect., 17 et 19 suppriment l'article 6 relatif aux peines complémentaires d'interdiction de manifester et d'interdiction de séjour. J'y suis défavorable, car ils sont contraires à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 7, 15 rect., 17 et 19.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 20, qui apporte des précisions à l'obligation de pointage. Je comprends, en effet, la volonté des auteurs d'insister sur l'exigence du principe constitutionnel de proportionnalité en matière pénale, dès lors que se trouve en cause la liberté de manifester.
L'amendement n° 8 supprime l'article 8 relatif à l'application de la proposition de loi en Outre-mer. Avis défavorable.
La semaine passée, la position de notre commission a consisté à proposer un vote conforme du Sénat sur la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites telle que modifiée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 3 rétablit l'exemption des obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne comprenant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Il prévoit, en outre, que ledit schéma ne puisse imposer la création de nouvelles aires d'accueil que si le taux d'occupation des aires existantes est au moins égal à un seuil fixé par décret. Sur le fond, il est difficile d'y être défavorable car ces dispositions figuraient dans le texte initial du Sénat, mais je vous rappelle que nous souhaitons une adoption conforme. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, y serai défavorable.
Je n'ai déposé qu'un amendement dans la perspective de la séance publique, afin d'attirer l'attention du Sénat sur les deux points que vous avez mentionnés. Si nous ne revenons pas à la rédaction initiale de la proposition de loi, le texte s'inscrira dans l'esprit de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consistant à transférer le maximum de compétences au niveau intercommunal. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Besson, exclut les communes de 5 000 habitants et moins des obligations du schéma départemental, la proposition de loi les y astreint dès lors qu'elles appartiennent à un EPCI, même si celui-ci ne comprend aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cela revient à leur imposer de disposer d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Quant à la seconde disposition de mon amendement, elle relève du bon sens : pourquoi imposer la création d'aires supplémentaires lorsque les capacités d'accueil sont suffisantes ? Si le Gouvernement souhaite transférer de nouvelles charges aux communes, qu'il le fasse mais que le Sénat n'en soit pas responsable !
Les communes de 5 000 habitants et moins appartenant à un EPCI ne seront plus exemptées !
Je considère, pour ma part, que les EPCI de grande taille devraient se charger des questions d'importance, laissant à l'échelon de proximité la gestion des sujets du quotidien. Ils souffrent en effet de ne pouvoir maintenir leur cohésion lorsque trop de compétences leur sont confiées. Croyez bien que si nous avions espoir de pouvoir négocier avec l'Assemblée nationale, nous aurions donné un avis favorable à cet amendement. Hélas, malgré les insuffisances du texte voté par nos collègues députés, nous nous trouvons dans l'obligation de sauver ce qui peut l'être en adoptant le texte sans modification. Comme pour la loi NOTRe, où nous avons par exemple réussi à sauver les départements, il convient ici de suivre un raisonnement politique pragmatique...
Certes, la proposition de loi crée une nouvelle obligation pour les communes de 5 000 habitants et moins.
Nous aurons le débat en séance publique.
L'amendement n° 10 prévoit que le schéma départemental détermine la répartition des charges financières nécessaires à la réalisation des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage entres les communes et les EPCI. Notre commission a, pour mémoire, précisé que la compétence des EPCI à fiscalité propre s'étendait à la création des aires. Afin que la proposition de loi soit adoptée conforme, je propose de demander le retrait de l'amendement.
Je vous invite à déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution l'amendement n° 2, qui prévoit l'information préalable du maire en cas de stationnement sur une aire d'accueil. En effet, l'article 3 - qui comprend des dispositions du même ordre - a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. L'amendement est donc contraire à la règle dite de l'entonnoir.
L'amendement n° 4 rectifié prévoit que les emplacements en aire permanente d'accueil soient comptabilisés comme logements locatifs sociaux. Le Sénat, avec l'avis favorable de notre commission, avait adopté cette disposition à l'initiative de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone. Néanmoins, nous ne souhaitons pas relancer la navette en modifiant le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Du reste, bien qu'il s'agisse d'une disposition de bon sens, un amendement proche a été rejeté lors de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
Mes chers collègues, si nous amendons ce texte, il ne verra jamais le jour. Pour autant, je ne le défendrai jamais comme une avancée suffisante. Il fallait évidemment des mesures plus rigoureuses !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 1 étend la définition du délit d'entrave volontaire à la circulation. Or l'article 6 de la proposition de loi concerne exclusivement le délit d'occupation illicite et en réunion d'un terrain. Je vous invite donc à déclarer l'amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de la règle dite de l'entonnoir.
L'amendement n° 6 rectifié réintroduit la possibilité, lors d'une occupation illicite et en réunion d'un terrain, de transférer les véhicules sur une aire d'accueil située dans le département. Bien que j'approuve cette disposition, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, y serai défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 9 rectifié, 8 rectifié et 7 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 45
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 45