Source: https://mcc-info.fsma.be/fr/quelles-sont-les-condamnations-reprises-sous-larticle-20-de-la-loi-du-25-avril-2014
Timestamp: 2019-11-13 12:43:58+00:00

Document:
Quelles sont les condamnations reprises sous l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 ? | FSMA MCC
Quelles sont les condamnations reprises sous l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 ?
L'article 20 de la loi du 25 avril 2014 contient une liste de condamnations qui, lorsqu’elles sont encourues, entraînent automatiquement une interdiction professionnelle﻿ :
1° une peine pour une infraction visée par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines professions ou activités ;
2° une peine pour infraction :
a) à l'article 348 de la présente loi ;
b) aux articles 42 à 45 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres ou à l'article 104 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;
c) aux articles 31 à 35 des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées le 23 juin 1967 ;
d) aux articles 13 à 16 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne ;
e) aux articles 100 à 112ter du Titre V du Livre Ier du Code de commerce ou aux articles 75, 76, 78, 150, 175, 176, 213 et 214 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ;
f) à l'article 4 de l'arrêté royal n° 41 du 15 décembre 1934 protégeant l'épargne par la réglementation de la vente à tempérament de valeurs à lots ;
g) aux articles 18 à 23 de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation ;
h) aux articles 200 à 209 des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 ;
i) aux articles 67 à 72 de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, à l'article 34 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ou aux articles XV.87, 3°, XV.90, 18° et 19°, XV.91, XV.126 et XV.126/1 du Livre XV du Code de droit économique ;
j) aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées ;
k) à l'article 31 de l'arrêté royal n° 72 du 30 novembre 1939 réglementant les bourses et les marchés à terme de marchandises et denrées, la profession des courtiers et intermédiaires s'occupant de ces marchés et le régime de l'exception de jeu ;
l) à l'article 29 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, à l'article 101 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou aux articles XV.87, 2°, XV.90, 1° à 16°, XV.91, XV.126 et XV.126/1 du Livre XV du Code de droit économique ;
m) à l'article 11 de l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille ;
n) aux articles 53 à 57 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance ;
o) aux articles 11, 15, § 4, et 18 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition ;
p) à l'article 139 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;
q) à l'article 15 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances ;
r) aux articles 148 et 149 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement ;
s) aux articles 345 à 349, 387 à 389, 433, 434, 647 à 653, 773, 788, 872, 873, 946 et 948 du Code des sociétés ;
t) aux articles 38 à 43 de la loi du 2 août 2002 ;
u) à l'article 25 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres ;
v) aux articles 286 à 292 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, en ce qui concerne les organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et les organismes de placement en créances ;
w) l'article 14 de loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur ;
x) aux articles 151 à 153 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
y) à l'article 69 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés ;
z) à l'article 21 de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en service d'investissement et à la distribution d'instruments financiers ;
z/1) à l'article 38 de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition ;
z/2) à l'article 26 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses ;
z/3) à l'article 75 de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance ;
z/4) aux articles 368 à 375 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ;
3° une amende administrative prononcée par la Banque ou la FSMA pour un manquement :
a) aux articles visés à l'article 348 de la présente loi ;
b) visé à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ;
c) aux articles 25 et 86bis de la loi du 2 août 2002 ;
4° par une juridiction ou autorité, le cas échéant administrative, étrangère pour une infraction ou manquement similaire à ceux prévus aux 1°, 2° et 3°.
Les interdictions mentionnées ont une durée
a) de vingt ans pour les peines d'emprisonnement supérieure à douze mois ;
b) de dix ans pour les autres peines d'emprisonnement ou d'amende ainsi qu'en cas de condamnation assortie d'un sursis.

References: l'article 20
 l'article 20

L'article 20
 l'article 348
 l'article 104
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 29
 l'article 101
 l'article 11
 § 4
 l'article 139
 l'article 15
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 69
 l'article 21
 l'article 38
 l'article 26
 l'article 75
 l'article 348
 l'article 132