Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182213&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150101
Timestamp: 2013-05-25 21:21:02+00:00

Document:
du 7 novembre 2012 - art. 17
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable du Trésor, par versement d'espèces ou par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. Jusqu'à 750 euros, le paiement ne peut s'effectuer que par timbre fiscal. Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des feuillets du document prévu par l'article R. 15-33-50, que celui-ci retourne au procureur de la République ou à la personne par lui désignée. Dans les autres cas, un comptable du Trésor reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. 15-33-50. Après émargement du règlement par le comptable du Trésor, deux feuillets sont retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la personne par lui désignée. Lorsqu'il est prévu que les versements seront échelonnés, il est remis à l'intéressé autant de documents que d'échéances.
du 1er février 2011 - art. 3
Article R15-33-52-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 6 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-53-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le document au greffe du tribunal. Il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 131-4-1 du code pénal
, les références à la décision de la juridiction prévues par l'article R. 131-4 de ce code étant remplacées par les références à la décision de validation de la composition pénale. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-53 sont applicables.
Article R15-33-55-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 7 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-55-2 En savoir plus sur cet article...
Article R15-33-55-3 En savoir plus sur cet article...
Article R15-33-55-4 En savoir plus sur cet article...
Article R15-33-55-5 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.
Article R15-33-55-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 8 JORF 28 septembre 2007
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu au 15° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-46 et R. 131-47 du code pénal sont applicables.
Article R15-33-55-7 En savoir plus sur cet article...
Article R15-33-55-8 En savoir plus sur cet article...

References: art. 17
 l'article 25
 l'article 6
 art. 3
 art. 6
 l'article 41
 art. 7
 l'article 41
 art. 8
 l'article 41