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Timestamp: 2019-05-25 14:56:36+00:00

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NON-DESIGNATION DU CONDUCTEUR EN EXCES DE VITESSE : Condition de la dispense de peine (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-85729)
Il se déduit de l’article 132-59 du Code pénal que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Suite à un excès de vitesse commis par un véhicule d’une société de taxis, un avis de contravention est adressé au représentant légal de cette dernière. L’amende forfaitaire est payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné. En conséquence, un avis de contravention est envoyé à la société pour non désignation du conducteur. Suite à une requête en exonération, la société est poursuivie devant le tribunal de police.
Le tribunal, pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le dommage étant notamment réparé, énonce que le représentant légal de la société s’est désigné à l’audience par l’intermédiaire de son conseil, comme étant le conducteur lors de l’excès de vitesse.
En se déterminant par ce seul motif, le tribunal méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/601_7_42360.html
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ETHYLOMETRE : Marge d’erreur et qualification de l’infraction (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84900)
Le conducteur d’un véhicule a fait l’objet, à la suite d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif, des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre, qui a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré. Ayant formé opposition à l’ordonnance pénale prononcée contre lui, il est déclaré coupable du délit précité par le tribunal correctionnel et, ainsi que le ministère public, relève appel de ce jugement.
La cour d’appel de Versailles, pour écarter le moyen tiré du défaut de fiabilité de l’éthylomètre résultant de l’absence de mention de l’organisme ayant procédé à la vérification périodique, énonce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose, à peine de nullité, que le nom dudit organisme figure au procès-verbal.
L’arrêt est cassé sur ce point pour manque de justification. Il appartenait à la cour d’appel de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve.
Sue l’autre moyen pris de la violation des articles 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 485 du code de procédure pénale, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles est cassé.
En effet, la chambre criminelle juge régulièrement que les marges d’erreur prévues par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres peuvent s’appliquer à une mesure effectuée lors d’un contrôle d’alcoolémie, mais que l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation (Cass. crim., 24 juin 2009, n° 09-81119).
Une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée, qui n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article préliminaire du Code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
D’ailleurs, le Conseil d’État a récemment jugé qu’il appartient au représentant de l’État qui prononce une suspension du permis de conduire en application de l’article L. 224-2 du Code de route de s’assurer que les seuils prévus par l’article L. 234-1 du même code ont été effectivement dépassés et par suite de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée par l’arrêté susvisé (CE, 14 févr. 2018, n° 407914).
Il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter le moyen tendant à la requalification du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en la contravention de l’article R. 234-1, 2°, du Code de la route, énonce que l’argument tenant à la marge d’erreur est inopérant, deux taux supérieurs ou égaux à la limite légale ayant été relevés, à quinze minutes d’intervalle, sur un individu ayant reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière, alors que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l.
PERMIS DE CONDUIRE : Les points du permis en France pour un ressortissant de l’UE (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-84914)
Le relevé d’information intégral du système national des permis de conduire indique que le conducteur qui a présenté un permis roumain lors d’un contrôle n’est titulaire d’aucun droit à conduire, suite à la commission de plusieurs excès de vitesse poursuivis par la procédure de l’amende forfaitaire. L’intéressé est poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sans permis et condamné.
Constitue l’infraction de conduite sans permis, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, le fait, par une personne titulaire d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne, de conduire un véhicule alors que le relevé d’information fait apparaître que, d’une part elle a commis des infractions rendant obligatoire l’échange de son permis de conduire en vertu des dispositions de l’article R. 222-2 du Code de la route, et d’autre part, elle n’est plus titulaire d’aucun droit à ce titre, en raison de la perte des points résultant de ces infractions.
Texte intégral de l'arrêt en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038265036&fastReqId=461039382&fastPos=1
OBLIGATION DU DIRIGEANT DE SOCIETE : Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société (Circulaire CRIM/2019-01/E1-29.01.2019 du 29-1-2019)
Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours.
1. Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende (C. route art. L 121-6).
Une circulaire du ministère de la justice à destination principalement des magistrats du parquet apporte quelques précisions sur l'application de ce texte, dont la Cour de cassation a déjà apprécié les contours dans plusieurs arrêts récents (en dernier lieu, Cass. crim. 15-1-2019 n° 18-82.380 FS-PB : BRDA 4/19 inf. 3). Voici les principaux apports de la circulaire.
L'avis de contravention au Code de la route
2. Lorsque le représentant légal reçoit l'avis de contravention pour l'infraction commise au volant du véhicule de la société, les trois cas suivants peuvent se présenter :
- si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours (cette solution a aussi été dégagée par la Cour de cassation : Cass. crim. 15-1-2019 précité) ; il recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé pour le paiement de l’amende et le retrait des points ;
- si l’infraction a été commise par un tiers, il doit désigner cette personne dans le délai de 45 jours, laquelle recevra ensuite un nouvel avis de contravention ;
- si le représentant ne désigne pas la personne qui a commis l’infraction, il doit, en tant que redevable pécuniaire de la contravention initiale, régler cette amende sur ses deniers personnels sans subir de retrait de points ; l’infraction de non-désignation étant caractérisée, il recevra également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.
Une fois le délai de 45 jours expiré, le représentant légal peut toujours désigner le conducteur. Pour autant, cette désignation étant tardive, l’infraction pour non-désignation reste constituée.
Difficultés de désignation du conducteur
3. L’obligation faite au représentant légal fautif de se désigner lui-même a pu poser des difficultés aux représentants légaux de « sociétés individuelles en nom personnel » (sont ici visées, à notre avis, les sociétés unipersonnelles) du fait, notamment, de leur homonymie avec la dénomination de la société figurant sur le certificat d’immatriculation. Certains représentants légaux n’ont ainsi pas procédé à leur désignation en qualité de conducteur, pensant que l’avis de contravention initiale leur avait été adressé en qualité de conducteur et non en qualité de représentant de la personne morale.
La circulaire indique que, dans la mesure où le représentant légal a invoqué de bonne foi une confusion sur le destinataire de l’avis de contravention, notamment s’il s’est par la suite auto-désigné, même tardivement, l’infraction de non-désignation pourra faire l’objet d’un classement sans suite au motif que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.
Les poursuites pour non-désignation « habituelle »
4. Certaines sociétés refusent délibérément de désigner le conducteur de leurs véhicules et paient les amendes tant pour l’infraction routière initiale que pour la contravention de non-désignation. La circulaire relève que cette pratique fait obstacle à la responsabilisation des conducteurs et doit conduire à adapter la politique pénale en la matière.
Aussi les procédures ultérieures pour non-désignation concernant ces sociétés pourront être directement transmises aux magistrats du parquet compétents avec les informations révélant la réitération des faits pour saisine du tribunal de police, « afin qu’une nouvelle amende forfaitaire ne soit pas émise ».
Cette procédure est, nous semble-t-il, destinée à faire apprécier ce type de comportement par le tribunal afin qu'il prenne une sanction adaptée à chaque cas.
VEHICULE DE SOCIETE : Le paiement sans la désignation du conducteur ne suffit pas (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82380)
Il résulte des articles L. 121-6, A. 121-1 à A. 121-3 du Code de la route que lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 de ce code a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même. Cette désignation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, en utilisant le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l’avis ou en utilisant les informations y figurant, à l’aide du formulaire en ligne. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Un avis de contravention pour un excès de vitesse est adressé à une société titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé. Cette société reçoit un avis de contravention et son gérant adresse une requête en exonération. La société est citée à comparaître.
Le tribunal de police de Tarbes, pour relaxer la personne morale poursuivie, retient que la contravention initiale d’excès de vitesse a été payée par le représentant légal de la société, que de ce fait il s’est auto-désigné comme auteur acceptant la perte de points correspondant, que l’oubli de cocher la case indiquant la désignation du conducteur est une erreur matérielle sans conséquence puisque l’excès de vitesse est reconnu et que l’auteur s’est identifié par le paiement de l’amende et en déduit que la personne morale a bien répondu par son représentant légal à l’obligation de désigner le conducteur puisqu’elle a reconnu l’infraction et payé l’amende, éteignant ainsi l’action publique.
Le jugement est cassé par la chambre criminelle au motif qu’il résulte des constatations du tribunal que la société n’a pas indiqué, selon les modalités précitées, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle son gérant.
Texte intégral de l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060530&fastReqId=379299704&fastPos=1
RESPONSABILITE PENALE POUR INFRACTIONS ROUTIERES : L'association peut également être tenue responsable pénalement (Cass. crim. 11 déc. 2018 n° 18-82.628 FS-PB ; Cass. crim. 11 déc. 2018 n° 18-82.820 FS-PB)
En cas d'infraction routière commise par un véhicule de service, le représentant de l'association doit indiquer aux autorités compétentes l'identité du conducteur. A défaut, sa responsabilité pénale mais aussi celle du groupement peuvent être recherchées.
Lorsqu'une infraction routière, constatée par un radar automatique, est commise par un véhicule de service ou loué par une association, le représentant légal de cette dernière doit, dans les 45 jours qui suivent l'envoi ou la remise de l'avis de convocation, indiquer à l'autorité compétente l'identité du conducteur du véhicule ; à défaut, il encourt une amende de 750 € (C. route art. L 121-6)
Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation apporte d'importantes précisions sur l'application de cette mesure.
Ainsi pour la Haute Cour la responsabilité du représentant du groupement n'exclut pas que, en application de l'article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant. Elle a donc censuré un jugement ayant énoncé à tort que l'infraction ne pouvait être imputée au groupement mais seulement à son « représentant légal » (1eespèce).
La Cour précise en outre qu'il importe peu que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été adressé à la personne morale elle-même et non à son représentant, le juge devant se borner à vérifier si le prévenu, informé de l'obligation de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l'envoi d'avis de contravention pour infraction routière, a satisfait à cette prescription (2e espèce).
La lettre de l'article L 121-6 du Code de la route, mettant à la charge du représentant légal l'obligation de déclarer l'identité du conducteur, pouvait laisser penser que lui seul s'exposait à des poursuites en cas de non-respect de cette obligation.
Toutefois, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2) ; en conséquence, même si la loi fait peser la responsabilité de l'infraction de non-dénonciation sur le représentant légal du groupement, celle de ce dernier n'est pas exclue dans ce cas puisque le Code pénal ne l'écarte pas pour les infractions dont l'imputation au représentant légal est expressément prévue par un texte particulier.
Est-il nécessaire de préciser que dès lors que l'association est responsable de l'infraction, l'amende encouruen'est plus de 750 € mais de 3750 €, en application de l'article 131-38, alinéa 1 du Code pénal ; est ainsi accompli le vœu de la garde des sceaux sur la mise en place d'un « levier dissuasif... efficace » (Rép. Masson : JO Sén. 15-2-2018 : BAF 3/18 inf. 69 ; sur l'obligation qu'a le représentant légal d'une personne morale de désigner l'identité du conducteur, y compris lorsqu'il s'agit de lui-même).
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CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : De la fiabilité des éthylomètres (CE, 14 févr. 2018, n° 407914)
L’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit que les erreurs maximales tolérées de ces instruments sont de « 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ».
Compte tenu de la tolérance ainsi admise, il appartient au préfet, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s’assurer qu’il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés.
Il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée en vertu de l’arrêté du 8 juillet 2003, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale.
Texte intégral de l'arrêt : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=212268&fonds=DCE&item=1
DELIT ROUTIER ET ACCIDENT DE LA ROUTE : Condamnation pénale d’un conducteur : les conséquences pour l’assureur (Cass. crim.11 juill. 2017, n° 16-82904)
Poursuivi devant un tribunal correctionnel notamment des chefs de blessures involontaires aggravées, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule et provoqué plusieurs collisions occasionnant des blessures à son passager arrière et endommageant un autre véhicule, est reconnu coupable.
Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires.
Le principe de l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à ce que les juges du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant définitivement condamné le prévenu pour défaut d'assurance et fait droit à l'exception de non garantie de l'assureur mis en cause, recherche, en application des règles du droit civil, si la garantie de ce dernier est due.
Références : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192528&fastReqId=1601024755&fastPos=1
ETAT D'IVRESSE : Les conséquences sur la notification des droits et la responsabilité pénale (cass. crim., 21 juin 2017, N°16-84.158, P+B)
L'état d'ivresse du prévenu, s'il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale.
Tel est le principal apport d'un arrêt de la Chambre criminelle rendu le 21 juin 2017. En l'espèce, dans la soirée du 30 août 2014, M. L., employé dans un hôtel, a déclaré au directeur qu'il venait d'être victime d'une agression sexuelle commise par un client, M. V., dans la chambre occupée par ce dernier. Les services de police, immédiatement alertés, ont procédé à l'arrestation de ce client, qui était en état d'ivresse, l'ont conduit au commissariat et l'ont placé en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l'interpellation. Un contrôle d'imprégnation alcoolique a révélé à 22 heures 40 un taux de 0,73 milligramme d'alcool par litre d'air expiré. L'officier de police judiciaire a différé la notification des droits. Dans la cellule de dégrisement, M. V. se serait livré à une exhibition sexuelle. Les droits ont été notifiés dans la nuit, à 2 heures 45. Poursuivi des chefs d'agression sexuelle et d'exhibition sexuelle, M. V. a été déclaré coupable des deux infractions. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
La cour d'appel a déclaré M. V. coupable d'exhibition sexuelle, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à celle d'une amende de 1 000 euros, et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelles. Se pourvoyant en cassation, il a argué de ce qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que le taux d'alcoolémie du prévenu lors de son interpellation ne lui permettait pas de comprendre ses droits, a considéré qu'il avait commis l'infraction d'exhibition sexuelle car les policiers l'avaient vu effectuer son acte impudique dans une cellule non destinée à préserver l'intimité. Or, en retenant que le prévenu était privé de son discernement lors de son placement en cellule de dégrisement, tout en considérant qu'il avait eu la volonté de s'exhiber avant même que l'OPJ ait estimé qu'il avait recouvré sa lucidité, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 222-32 du Code pénal.
Néanmoins, après avoir énoncé le principe susvisé, la Haute juridiction a rejeté son pourvoi.
PERMIS DE CONDUIRE : Conditions de régularité d'une notification non réceptionnée ni réclamée (CE, 9ème Ch., 22 mars 2017, N°399871)
Le Conseil d’État revient sur les conditions de la notification de la décision portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul lorsque la lettre recommandée n’est pas réceptionnée ni réclamée par son destinataire pendant le délai de mise à disposition au bureau de poste.
PERMIS DE CONDUIRE : Un certain adoucissement du retrait des points du permis de conduire (C.E. 5e et 4e Ch. réunies, 15 mars 2017, req. n° 395.286, Ministère de l'Intérieur, mentionné dans les tables du rec. Lebon)
Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (art. L. 223-6 du code de la route). L'élargissement du champ des contraventions passibles d'une amende forfaitaire, du fait de la modification de l'art. R. 48-1 du code de procédure pénale (CPP) postérieurement à la commission de l'infraction, a pour effet de permettre, sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route, la réattribution des points retirés du fait de contraventions jusqu'alors exclues du dispositif de réattribution de points. Les dispositions combinées des art. L. 223-6 et R. 48-1 du CPP doivent dans cette hypothèse être regardées comme constituant une loi pénale plus douce.
En l'espèce, le monsieur a demandé à la juridiction administrative (plein cintentieux), d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 19 décembre 2014, récapitulé onze retraits de points antérieurs et constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ainsi que la décision du 31 mars 2015 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés.
L'arrêt de la Haite juridiction administrative met en jeu un plein contentieux en matière de retrait de points du permis de conduire, lequel, rappelle le juge en un considérant principiel, constitue une sanction que l'administration inflige à un administré et qui lui impose non de juger l'acte attaqué au moment de sa prise de décision mais à l'heure du jugement ce qui le pousse conséquemment à faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue.
Dans cette affaire il était discuté la réattribution à l'expiration du délai de dix ans prévu par l'art. L. 223-6 du Code de la route des points retirés suite à l'infraction consistant à ne pas marquer l'arrêt devant un feu rouge. Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible.
En conséquence, relève le Conseil d'État, l'art. L. 223-6 précité combiné à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction du 31 mars 2003, caractérisait bien une loi plus douce et en l'occurrence un règlement plus doux. En conclusion, le tribunal administratif n'avait pas commis d'erreur de droit en jugeant que les quatre points perdus par le monsieur du fait de l'infraction de non-respect de l'arrêt à un feu rouge qu'il avait commise le 17 décembre 2002 et qui avait donné lieu à un jugement du tribunal de police devenu définitif du 20 mars 2003 devaient lui être réattribués le 20 mars 2013 et en en déduisant que le ministre avait à tort, pour prendre la décision attaquée, comptabilisé ces quatre points en retrait.
USAGE DU TELEPHONE : L’inventivité du conducteur en infraction (Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84181)
Un conducteur est poursuivi devant la juridiction de proximité pour usage d'un téléphone tenu en main alors qu’il circulait, es faits ayant été constatés en Savoie, et déclaré coupable de cette contravention.
Le prévenu, qui soutient que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France doit être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi française applicable en Savoie.
D’une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin.
D'autre part, selon l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties.
Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140590&fastReqId=1059823033&fastPos=1
USAGE DU TELEPHONE AU VOLANT : Preuve contraire des contraventions (CASS. CRIM., 28 FÉVR. 2017, NO 16-83.434)
Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation se prononce sur la valeur probatoire d’une attestation écrite et d’une facture de téléphonie mobile comme moyens de s’exonérer de l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main.
INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : Liste des infractions routières constatées par vidéo-verbalisation et radar (Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route)
Procès-verbal avec amende et retrait de points sur le permis de conduire adressé au domicile du conducteur pour infraction du Code de la route.
11 infractions au Code de la route sont verbalisables en 2017 sur la base de vidéos ou radar, à savoir :
Elles s'ajoutent à celles déjà en vigueur en 2016 :
Avant le 1er janvier 2019, le délit de défaut d'assurance (absence de vignette en cours de validité collée au pare-brise) entrera également dans la liste des infractions constatées à distance.
Vous pouvez consulter le texte ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texte
Preuve de l’infraction d’usage d'un téléphone au volant : témoin ou témoins ? (Cass. crim. QPC, 29 nov. 2016, n° 16-83659)
La question de savoir si droits de la défense garantis et le droit au procès équitable garanti constitutionnellement par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen font obstacle à ce que le législateur, dans le cadre de l'article 537 du Code de procédure pénale, en affectant le terme « témoin » de pluriel, impose au juge de ne retenir que la preuve contraire des faits consignés d'un procès-verbal est rapportée uniquement s'il est en présence d'au moins deux témoignages et ne puisse corrélativement décider, si un seul témoignage est produit, fût il digne de foi, que la preuve contraire est rapportée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal ou d'un rapport établi conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale, la présomption de culpabilité instituée par ce texte en matière de contravention ne revêt pas de caractère irréfragable.
Le respect des droits de la défense est assuré devant la juridiction de jugement, laquelle ne peut exiger du prévenu qu'il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en considération, au regard de la disposition critiquée, le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût il unique. Ainsi se trouve préservé l'équilibre des droits des parties.
Vous pouvez consulter l'arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033524457&fastReqId=567608242&fastPos=1
Avocat Bastia - Folelli : Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi (CE, 4ème et 5ème ch. réunies, 21 nov. 2016, N° 392555, Lebon)
Lorsque la réalité de l'infraction a été établie postérieurement au 31 décembre 2010, la durée du délai de reconstitution intégrale des points du permis de conduire, déterminée par les dispositions de l'article L. 223-6 du Code de la route, tel que modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, est normalement de deux ans, sauf si l'une des infractions commises par l'intéressé depuis la délivrance de son permis de conduire ou, le cas échéant, depuis la date de la dernière reconstitution intégrale, présente le caractère d'un délit ou d'une contravention de la quatrième ou cinquième classe, auquel cas elle est portée à trois ans. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 21 novembre 2016.
Dès lors, en se bornant à relever que l'infraction qui avait donné lieu au paiement d'une amende par Mme X le 14 mars 2012 relevait d'une contravention de la troisième classe, pour en déduire qu'en l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de points pendant une période de deux ans à compter de cette date, le capital de points du permis de l'intéressée avait été entièrement reconstitué en application du premier alinéa de l'article L. 223-6 précité, sans rechercher si elle avait commis un délit ou une infraction relevant de la quatrième ou de la cinquième classe depuis la délivrance de son permis de conduire ou depuis la dernière reconstitution intégrale de son capital de points, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Avocat Bastia - Christian Finalteri : Amende et retrait de permis : non bis in idem ? (CEDH, 4 octobre 2016, n° 21563/12, Rivard c. Suisse)
Le requérant est un ressortissant canadien résidant en Suisse qui fut contrôlé en excès de vitesse à bord de son véhicule. En conséquence, en juillet 2010, le Service des contraventions du Canton de Genève lui infligea une amende pénale de 600 francs suisses pour dépassement de la vitesse autorisée. En septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du Canton de Vaud ordonna le retrait de son permis de conduire pour une durée d’un mois pour la même infraction. Le requérant recourut contre la décision de retrait de permis, mais il fut finalement débouté par le Tribunal cantonal du Canton de Vaud en janvier 2011. Il attaqua cet arrêt devant le Tribunal fédéral estimant que cette sanction administrative violait le principe non bis in idem dès lors qu’il avait déjà subi une amende pénale pour les mêmes faits, mais son recours fut rejeté en septembre 2011.
Le requérant allègue avoir été poursuivi et condamné deux fois pour les même faits, le dépassement de la vitesse autorisée, en violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention.
La Cour doit d’abord déterminer si la procédure de retrait du permis de conduire du requérant peut être qualifiée de « pénale ». À cet égard, la Cour rappelle que la qualification juridique de la procédure en droit interne ne saurait être le seul critère pertinent pour l’applicabilité du principe non bis in idem au regard de l’article invoqué. S’il en était autrement, l’application de cette disposition se trouverait subordonnée à l’appréciation des États contractants, ce qui risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.
La Cour relève qu’aucune des parties ne conteste le caractère pénal du retrait de permis de conduire et la Cour a déjà eu l’occasion, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, de considérer que si le retrait de permis est traditionnellement considéré en droit interne de l’État défendeur comme une mesure administrative visant à la protection de la sécurité routière, il relève de la matière « pénale » lorsqu’il est motivé par une condamnation pénale.
La Cour rappelle que la Convention doit être interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les garanties concrètes et effectives, et non pas théoriques et illusoires. Par ailleurs, c’est un instrument vivant qui doit être interprété à la lumière des conditions actuelles. En outre, l’approche qui privilégie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s’en tient au constat que l’intéressé a été poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique différente, elle risque d’affaiblir la garantie et non de la rendre concrète et effective. En conséquence, le texte doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.
La garantie entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engagées et que la décision antérieure d’acquittement ou de condamnation est déjà passée en force de chose jugée. À ce stade, les éléments du dossier comprendront forcément la décision par laquelle la première procédure s’est terminée et la liste des accusations portées contre le requérant dans la nouvelle procédure. Normalement, ces pièces renfermeront un exposé des faits concernant l’infraction pour laquelle le requérant a déjà été jugé et un autre se rapportant à la seconde infraction dont il est accusé. Ces exposés constituent un utile point de départ pour l’examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux procédures sont identiques ou sont en substance les mêmes. La Cour souligne que peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou écartées dans la procédure ultérieure puisque l’article 4 du Protocole n° 7 énonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l’interdiction d’une seconde condamnation ou d’un second acquittement.
La Cour doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concrètes impliquant le même contrevenant et indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace, l’existence de ces circonstances devant être démontrée pour qu’une condamnation puisse être prononcée ou que des poursuites pénales puissent être engagées. Par conséquent, il importe peu à ce stade de l’examen que les sanctions aient constitué, l’une, une sanction pénale et, l’autre, une mesure administrative.
En l’espèce, le requérant a été condamné au paiement d’une amende en raison d’un dépassement de la vitesse autorisée. Par la suite, il a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire justifié par ce même excès de vitesse. Il ne fait donc aucun doute que les faits à l’origine de ces deux procédures étaient identiques, ce qui n’a d’ailleurs pas prêté à controverse entre les parties.
Dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que, si les diverses sanctions infligées à l’intéressé ont été prononcées par deux autorités différentes à l’issue de procédures distinctes, il existait entre elles un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour que l’on puisse considérer le retrait de permis comme l’une des mesures prévues par le droit interne pour la répression des délits de conduite.
En l’espèce, la Cour note que le juge pénal n’est pas compétent pour prononcer les sanctions administratives et que, vice versa, l’autorité administrative n’est pas compétente pour infliger les peines relevant du juge pénal. Chaque autorité a donc à sa disposition un éventail de sanctions distinct qui ne se recoupent pas. En outre, l’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal qu’à certaines conditions limitatives, par exemple des constatations de fait inconnues du juge pénal, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas fait en l’espèce. Le principe de coordination des procédures pénale et administrative est ainsi appliqué. Par conséquent, il existe entre les procédures un lien matériel conduisant à ce que les conclusions de l’une entraînent des conséquences directes sur les possibles issues de la seconde, de sorte que le retrait de permis en question s’apparente à une peine complémentaire à la condamnation pénale.
La Cour note aussi l’existence d’un lien temporel étroit entre les deux procédures, le retrait du permis de conduire du requérant par l’autorité administrative étant intervenu très rapidement après que la condamnation du requérant pour excès de vitesse est devenue exécutoire. Au surplus, quant au fait que le requérant n’a été informé de l’ouverture de la procédure administrative qu’après paiement de l’amende, la Cour remarque que ce système dual a été instauré en Suisse par la Loi fédérale sur la circulation routière en 1959 et fait l’objet d’une jurisprudence constante. Il est également le sujet de débats politiques réguliers. Il est donc largement connu.
Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il existait entre les procédures administrative et pénale un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique et qu’il n’y avait donc pas dualité de procédure au sens de l’article 4 § 1 du Protocole n° 7 à la Convention.
Partant, on ne saurait déduire du retrait litigieux que l’intéressé a été poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il avait déjà été condamné par un jugement définitif au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n° 7 à la Convention.
Vous pouvez consulter l'arrêt ici : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-166931#{"itemid":["001-166931"]}
Avocat Bastia - Christian Finalteri : Radars : Un groupe de discussion sur Facebook ne constitue pas un dispositif prohibé (Crim., 6 sept. 2016, n° 15-86412, parquet général près la cour d’appel de Montpellier c/ Cindy A. et a.)
Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron. Capture d'écran Facebook.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général de Montpellier à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu qu’un réseau social ne peut être considéré comme « l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière » réprimé par l’article R. 413-15 du code de la route.
En cause, un groupe de discussion, intitulé « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron », créé sur le réseau social Facebook dont les messages mis en ligne contenaient des propos injurieux à l’égard des forces de l’ordre et donnaient la localisation de contrôles routiers.
À l’issue d’une enquête préliminaire, le parquet avait fait citer quelques membres de ce groupe devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ainsi que, sur le fondement de l’article R. 413-15 I et III du code de la route, pour « usage d’appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation d’infractions routières ».
La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier avait infirmé le jugement qui avait reconnu coupables les prévenus de la contravention et les avait condamnés à un mois de suspension de leur permis de conduire aux motifs que « l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du code de la route » et précisant que le réseau social en cause « qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles » ne peut constituer le dispositif visé par l’article R. 413-15 précité.
Et, en outre, relevaient les juges montpelliérains, il existe de multiples exemples d’utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie.
La chambre criminelle de cour de cassation rejette donc le pourvoi du parquet général après avoir constaté que les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route « ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière » mais uniquement « la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».
Avocat Bastia - Christian Finalteri : Conduite après usage de stupéfiants et condamnation sur analyse salivaire (D. NO 2016-1152, 24 août 2016, JO 26 Août)
Les conducteurs peuvent désormais être condamnés pour usage de stupéfiants sur le fondement d’une analyse salivaire.
Vous pouvez consulter le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/INTS1610707D/jo
Avocat Bastia - Folelli : Annulation d'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire : cas où l'intéressé à entre-temps acquis un second permis (CE 4° ET 5° CH.-R., 22 juill. 2016, N° 382251)
Le requérant qui obtient l'annulation d'une décision constatant la perte de validité de son permis alors qu'il s'est vu délivrer un nouveau permis ne peut prétendre à la restitution par l'administration du permis initial, sous réserve que son solde ne soit pas nul, qu'à la condition que lui-même restitue le nouveau permis. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016.
Le jugement prononçant l'annulation d'une décision constatant la perte de validité d'un permis doit en informer le titulaire en précisant que, s'il souhaite qu'il soit procédé à cet échange, il doit le faire savoir à l'administration dans un délai qu'il fixe et qu'à défaut l'intéressé sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis.
Lorsque le jugement qui a prononcé l'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis initial ne comportait pas cette information, l'administration saisie par l'intéressé d'une demande d'échange du nouveau permis contre le permis initial doit faire droit à cette demande dès lors que le solde de points du permis initial n'est pas nul.
Si aucune demande d'échange n'a été formée, il appartient à l'administration, lorsqu'elle constate la perte de validité du nouveau permis pour solde de points nul, de vérifier le solde de points du permis initial. Si ce solde est positif, elle doit restituer ce permis à l'intéressé. Si le solde est nul, elle doit lui notifier une décision constatant qu'il a perdu le droit de conduire.
Avocat Bastia : Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi (Crim. 31 mai 2016, F-P+B, n° 15-84.329)
Cabinet avocat - Bastia, Corse - Christian Finalteri : Actualités sur le permis à points sur les erreurs à éviter
Avocat Bastia - Christian Finalteri : Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive (Crim. 31 mars 2016, F-P+B, n° 15-85.082)
La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.
Un chauffeur qui effectuait un transport d'hydrocarbures, perd, en abordant une rampe d'accès à un pont, le contrôle du véhicule poids lourd qu'il conduisait et l'accident provoque un incendie entraînant la destruction de divers biens. L’intéressé est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
La cour d'appel de Rouen confirme le jugement qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de la contravention en retenant que le défaut de maîtrise est compris dans les éléments constitutifs du délit.
L'arrêt est cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour violation des articles 322-5 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route.
La contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction ou détérioration involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui, lorsqu'elles s'appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.
Pour consulter l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032350175&fastReqId=1030966413&fastPos=1
Excès de vitesse : le radar était forcément perturbé (Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-83019)
Le représentant légal de la régie départementale des transports de l'Ain est poursuivi, en raison de plusieurs excès de vitesse relevés par un appareil de contrôle automatique, à des dates et horaires différents, sur des bus affectés au transport scolaire et conduits par différents chauffeurs.
Le juge de proximité qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, retient que les conclusions de l'expertise, réalisée contradictoirement par le contrôleur principal de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, précisent que les vitesses relevées par le radar fixe sont corroborées par deux autres instruments étalonnés mais aussi qu'elles paraissent impossible à atteindre, au vu des essais réalisés, alors même qu'ils se sont déroulés par circulation fluide, avec une distance d'élan supplémentaire et à vide et que l'expert conclut que nonobstant le fait que le cinémomètre fixe ne présente pas de dysfonctionnement dûment établi, tout porte à conclure qu'un élément extérieur indéfini est à même de perturber ponctuellement la mesure de l'appareil, fait l'exacte application de l'article 537 du Code de procédure pénale dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le juge de proximité, l'impossibilité pour les véhicules en cause d'atteindre les vitesses relevées par l'appareil de contrôle automatique.
Une question se pose nécessairement : tous les excès de vitesse signalés par ce radar ont-ils été annulés ?
Conducteur porteur de lentilles de contact (Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-83336)
Il résulte de l'article 111-3 du Code pénal que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Un conducteur est poursuivi pour infraction à l'article R. 221-1, III, du Code de la route. Il lui est reproché d'avoir, étant porteur de lentilles de contact, conduit un véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, en méconnaissance de l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le juge de proximité retient sa culpabilité sur le fondement de cet arrêté alors que, énonce la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une part, l'arrêté ministériel du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1997, d'autre part, l'arrêté du 8 février 1999, visé dans le jugement, a été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012.
Le jugement est cassé sans renvoi et les porteurs de lentilles sont désormais dispensés de tenir à disposition dans la boîte à gants une paire de lunettes de vue.
Infraction routière : de l'étendue de l'information donnée à la personne non convoquée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie (Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368, F-P+B)
La personne informée de la nature et de la date de l'infraction, qui ne se trouve pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n'a pas à être informée des droits prévus aux articles 62 et 78, alinéa 1er du Code de procédure pénale et en particulier de son droit de quitter les lieux, au sens des réserves du Conseil constitutionnel. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2016 (Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368, F-P+B).
En l'espèce, le 29 septembre 2012, à 12 heures 05, un officier de police judiciaire, effectuant un contrôle de vitesse sur une voie dont la vitesse était limitée à 90 km/h, a constaté, au moyen d'un cinémomètre, qu'un véhicule circulait à la vitesse mesurée de 162 km/h et à la vitesse retenue de 153 km/h. Le conducteur, M. D., entendu sur les lieux de constatation de ce dépassement, a été poursuivi du chef d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, en récidive. Il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et la suspension de son permis de conduire pendant six mois à titre de peine complémentaire, par jugement dont il a relevé appel avec le ministère public.
La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressort des énonciations de ce procès-verbal que M. D. a été informé de la nature et de la date de l'infraction et que, ne se trouvant pas dans des locaux de la police et de la gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, il n'avait pas à être informé de son droit de les quitter à tout moment.
A juste titre car la Haute juridiction confirme la solution de la cour d'appel et ne retient aucune violation des articles 62 et 78 du Code de procédure pénale précités.
Interrogatoire du conducteur d'un véhicule pour usage de stupéfiant par un policier sans réquisition appropriée (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-81.268, FS-P+B)
En l'absence des conditions requises par l'article L. 235-2 du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé, notamment, d'indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants ou toute autre infraction, il n'entrait pas dans les prérogatives de l'officier ou de l'agent de police judiciaire, qui ne disposait pas de réquisition appropriée du procureur de la République, de procéder à un interrogatoire du conducteur du véhicule. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2016 (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-81.268, FS-P+B).
En l'espèce, à la suite d'un contrôle routier de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qui s'est révélé négatif, le policier a décidé de procéder à la recherche de raisons plausibles de soupçonner M. T. d'avoir usé de stupéfiants et l'a interrogé sur une telle consommation. Après l'aveu de celui-ci d'un usage de cannabis la veille, il a été procédé aux opérations de dépistage qui ont établi la présence de produit stupéfiant dans l'organisme de l'intéressé.
Pour prononcer la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et relaxer le prévenu du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, la cour d'appel a retenu que les raisons plausibles de soupçonner une telle consommation par un conducteur doivent résulter, non d'un interrogatoire effectué à l'occasion d'un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l'article L. 235-2 du Code de la route, mais des seules constatations effectuées par l'officier ou l'agent de police judiciaire sur le comportement ou l'environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de cette infraction.
A juste titre selon la Cour de cassation qui, rappelant la règle susvisée, ne retient aucune violation alléguée des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 235-2 du Code de la route précité.
Excès de vitesse : peine complémentaire de confiscation du véhicule (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-82324)
En application des articles 131-21 du Code pénal et R. 413-14-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction.
Cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît pas les articles 7 de la Conv. EDH et 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention.
Relaxe d’un conducteur pour non-respect des conditions de dépistage de l’usage de stupéfiants avant la loi du 26 janvier 2016 (Crim. 10 févr. 2016, FS-P+B, n° 15-81.268)
Avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les raisons plausibles de soupçonner que le conducteur d’un véhicule avait consommé des stupéfiants devaient résulter des seules constatations de l’officier de police judiciaire portant sur le comportement ou l’environnement du conducteur.
Preuve des contraventions : infléchissement de la présomption de culpabilité (Crim. 27 janv. 2016, F-P+B, n° 15-80.581)
Contrôle médical de l'aptitude à conduire : évolution des règles (décret n°2016-39 du 22 janvier 2016)
ou encore des personnes soumises à un contrôle médical, périodique ou occasionnel(comme les conducteurs de taxis ).
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dont le montant est fixé à 33 euros par consultation, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Les tarifs des examens psychotechniques sont libres.
Vitesse excessive et mise en danger de la vie d’autrui : office du juge (Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 15-80916)
Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de mise en danger d'autrui, relève que le comportement du prévenu, qui circulait à la vitesse de 215 km/ h alors que sur cette portion d'autoroute, elle est limitée à 110 km/ h « n'a manifestement pas pris en compte les autres usagers de la route, nombreux à cette heure de la journée comme en atteste le relevé de la société d'autoroute », sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, ou l'existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Modalités d'utilisation et de vérification des éthylomètres (Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-85.563, F-P+B)
En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques.
Si les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'appareil soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives. Tels sont les enseignements d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 septembre 2015 (Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-85.563, F-P+B).
Dans cette affaire, M. R., poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,55 milligramme par litre mesurée le 24 janvier 2013 à l'aide d'un éthylomètre, dont la dernière vérification périodique avait été effectuée le 18 février 2011, a excipé de ce que cette vérification remontait à plus d'un an, alors que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, ce qui n'était pas le cas de l'appareil utilisé. Pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit susvisé, les juges, par motifs propres et adoptés, ont énoncé que l'appareil employé était bien dans les cinq premières années de sa vérification puisque le certificat d'examen de type, délivré le 24 septembre 2009, était valable jusqu'au 23 septembre 2019 et qu'au jour de la mesure la vérification périodique pouvait "conformément aux dispositions des articles 13 et 30 du décret de 2001[" avoir lieu tous les deux ans.
Les juges suprêmes cassent l'arrêt ainsi rendu car en statuant de la sorte, alors que, d'une part, le certificat d'examen de type analysé s'appliquait à un appareil d'un type différent, et que, d'autre part, il lui appartenait de rechercher si l'appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, la cour d'appel a méconnu les articles L. 234-4 et R. 234-2 du Code de la route, 30 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure précité, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ainsi que les principes ci-dessus énoncés.
Le 31 juillet 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres deux projets de loi s'inscrivant dans la réforme "J21" qui rénove la justice pour la rendre plus proche, plus efficace et plus protectrice.
Parmi les réformes proposées, celles concernant les infractions liées à la conduite sans permis de conduire ou sans assurance fait grand bruit.
Dans le but de désengorger les tribunaux et alléger la charge de travail des agents des forces de l'ordre, la Ministre de la Justice préconise d'améliorer la répression de certaines infractions par la "contraventionnalisation" et la "forfaitisation" des premiers faits de défaut d'assurance et de défaut de permis.
En d'autres termes, le fait de conduire sans permis ou sans assurance ne serait plus un délit mais une simple contravention forfaitisée. Cette mesure a été pensée dans le but d'assurer une répression automatique et donc, un traitement plus unifié et efficient de ces infractions.
Dans notre système actuel, la conduite sans permis est passible de 15.000 euros d'amende et de 1 an d'emprisonnement. Le projet de loi prévoit quant à lui une contravention forfaitaire d'un montant de 500 euros, lorsqu'il n'y a ni récidive ni facteurs aggravants tels que l'alcoolémie.
Cette mesure est vivement critiquée par les associations de prévention routière et par l'opposition politique qui considèrent qu'il s'agirait d'une mesure dangereuse, incitant à frauder. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, le coût du permis de conduire s'élevant à environ 1.500 euros, une simple contravention de 500 euros pourrait conforter les quelques 500.000 conducteurs qui conduisent aujourd'hui sans permis à poursuivre.
Face au véritable déluge de critiques suscitées par ce projet de loi, la ministre de la Justice Christiane Taubira se dit prête à réviser sa position, et déclare : "s'il n'y a pas d'acceptabilité dans la société, nous en tirerons tous les enseignements".
Conduite à tenir en cas d’accident corporel en cas de délit de fuite ou défaut d’assurance
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a été instauré pour la prise en charge des préjudices des victimes qui ne peuvent solliciter d’indemnisation auprès de l’assurance du véhicule responsable de leurs dommages.
1.- Accident contre un véhicule qui n’est plus assuré ou qui a pris la fuite
Conducteur du véhicule en fuite :
2.- L’indemnisation devant le Fonds de Garantie Automobile :
La victime pourra obtenir des indemnités provisionnelles (avances) en attendant la consolidation des blessures.
Le Juge et le contrôle d'alcoolémie (cass., crim., 19 mai 2015, n°14-85.046)
ou si la concentration d'alcool dans l'air expiré est égale ou supérieure à 0,40 milligrammepar litre.
Signalons qu'aux terme du second alinéa de l'article L234-5 du Code de la route, lorsque les vérification sont faites au moyen d'un appareil "permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré", un second contrôle peut être effectué par les autorités compétentes. Avant le second contrôle, ces dernières doivent toutefois vérifier le bon fonctionnement de l'appareil. De plus, la personne contrôlée a tout à fait le droit de demander un second contrôle.
La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi, mais apporte à cette occasion des précisions bienvenues en matière de contrôle d'alcoolémie.
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Homicide involontaire : appréciation de la faute caractérisée (Crim. 12 mai 2015 F-P+B n°13-80.345)
La chambre criminelle précise les contours d'appréciation d'une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels.
Si l'exigence d'une faute est exceptionnelle en droit pénal, elle demeure néanmoins centrale dans la répression des délits non intentionnels. Sont dès lors nombreux les recours contestant l'existence d'une faute ou, à tout le moins, l'engagement de la responsabilité pénale sur son fondement. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 mai 2015 nous fournit, en la matière, un parfait exemple.
Alors qu'il avait été déclaré coupable, avec la commune du Grau-du-Roi, d'homicide involontaire d'une saisonnière, employée par cette commune en qualité de secouriste et surveillante de plage, décédée à la suite d'une blessure mortelle à la tête provoquée par la chute du quad qu'elle conduisait sans casque, et condamné à ce titre à une peine de six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis et à 5 000 € d'amende, ainsi qu'aux intérêts civils, le chef de secteur pour l'ensemble des postes de secours de cette commune contestait, dans un pourvoi, la possibilité de retenir une faute caractérisée à son encontre. Au soutien de sa prétention, il affirmait que sa condamnation ne pouvait reposer sur une infraction écartée par une décision définitive de non-lieu.
Les juges du fond, au terme d'une approche très concrète – qu'ils se doivent de réaliser depuis la réforme instituée par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (JO 14 mai) – des missions, des compétences et des moyens du prévenu, avaient en effet constaté à son encontre l'existence d'une faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire. La cour d'appel avait relevé notamment que, lors de l'achat du quad, « engin particulièrement dangereux de par son poids (254 kg) et sa puissance (43 chevaux), il avait été spécifié par le vendeur que le port du casque était recommandé de même que la projection de la cassette de formation ». Elle avait, par ailleurs, constaté que, nonobstant ces préconisations, le prévenu, bien qu'« en charge des problèmes d'équipement et de sécurité de l'ensemble des nageurs-sauveteurs » et « particulièrement rompu aux impératifs de sécurité » du fait de sa qualité de sapeur-pompier professionnel, avait pris la décision de ne pas acheter de casque de protection et n'avait procédé à aucune formation de ses sauveteurs à la conduite de l'engin. De cette appréciation souveraine, avait ainsi été déduite la commission, par le chef de secteur, d'une « défaillance majeure dans son obligation de veiller à la sécurité du personnel en ne le faisant bénéficier d'aucune formation à la conduite de ce quad et en ne fournissant pas la protection minimale qu'était le casque ».
Plus tôt dans la procédure, le juge d'instruction avait, de son côté, ordonné de ne pas poursuivre l'individu du chef des infractions de fourniture à salarié d'équipement de travail sans information ou formation, de mise en service d'équipement de travail mobile sans respect des règles d'utilisation et enfin de fourniture à salarié d'équipement de travail sans respect des règles d'utilisation qui avaient, outre le délit d'homicide involontaire, conduit le parquet à ouvrir une information judiciaire. De cette ordonnance définitive de non-lieu, le demandeur au pourvoi croyait pouvoir écarter tous les éléments constitutifs de ces diverses infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs.
Cette manœuvre était osée tant elle ne pouvait doublement prospérer. Comme le précise, en premier lieu, la Cour de cassation, « la circonstance que le juge d'instruction ait dit n'y avoir lieu de suivre du chef [des] infractions [précitées] ne faisait pas obstacle à ce qu'il pût retenir le comportement visé par lesdites infractions comme constitutif d'une faute caractérisée fondant le délit d'homicide involontaire ». Contrairement à la faute délibérée, la faute caractérisée n'exige pas de manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement mais simplement une imprudence ou négligence ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer (C. pén., art. 121-3, al. 4). Aussi, dès lors que la preuve d'une telle faute est rapportée, elle peut parfaitement fonder le délit d'homicide involontaire. Et, quand bien même aurait-il été question d'une faute délibérée, la solution resterait inchangée (V. Crim. 10 déc. 2002, n° 02-81.415, Bull. crim. n° 223 ; RSC 2003. 332, obs. Y. Mayaud ; Dr. pénal 2003, comm. n° 45, obs. M. Véron). Parce que la faute délibérée trouve en effet « son assise dans l'obligation elle-même et non dans les sanctions applicables à sa violation » (Y. Mayaud, art. préc.), la jurisprudence n'exige pas que l'inobservation textuelle constitue à elle seule une infraction (en ce sens, V. E. Dreyer, Droit pénal général, Litec, 2010, n° 778). Partant, il importait peu que le juge d'instruction ait rendu une ordonnance de non-lieu s'agissant de ces diverses infractions à la législation relative au droit du travail dont les fautes étaient, du reste, caractérisées puisque le non-lieu n'avait été motivé que par le fait que la « législation relative à la sécurité des travailleurs […] n'[était] pas applicable aux collectivités territoriales ». En revanche, ce que ne peuvent accepter les juges est qu'un même manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement fonde à la fois le délit d'homicide involontaire et le délit spécifique, sous peine de contrevenir au principe non bis in idem. En second lieu, la critique ne pouvait davantage prospérer dans la mesure où le juge d'instruction n'était pas saisi des faits qualifiés par le procureur de la République mais « seulement » de l'ensemble des faits matériels existant dans le dossier joint au réquisitoire introductif (V. Crim. 11 avr. 2002, n° 02-80.778, Bull. crim. n° 87 ; D. 2002. 2258, et les obs. ; Rev. sociétés 2002. 561, note B. Bouloc ; RTD com. 2002. 737, obs. B. Bouloc ) de sorte qu'il est libre de choisir la qualification qu'il entend donner aux faits.
Outre cette critique relative à la faute elle-même, le prévenu tentait d'écarter sa responsabilité pénale au moyen de l'existence d'une délégation de pouvoir et de la faute exclusive de la victime. Cependant, ces moyens sont rejetés par la Cour de cassation pour raisons formelles. Car, s'il est vrai qu'une délégation de pouvoir valablement consentie à un délégataire par le prévenu est susceptible d'exonérer ce dernier de sa faute, c'est à la condition que cette cause d'exonération n'ait pas été soulevée, pour la première fois, par le pourvoi en cassation comme cela était le cas en l'espèce. De même, si la faute exclusive de la victime, ici tirée du fait que l'employée avait emprunté une voie interdite avec le quad, est également susceptible de dégager le prévenu de toute responsabilité pénale, c'est à la condition de ne pas remettre simplement en cause l'appréciation souveraine des juges du fond que la Cour de cassation ne peut contrôler mais de démontrer l'absence de certitude entre la faute commise par la personne poursuivie et le dommage causé à la victime.
Permis de conduire et invalidation : les manquements de l'Administration
Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des "bugs" habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais.
1 points = 6 mois
3 points et plus = 2 ou 3 ans
La démarche est habituelle. On se rend en préfecture pour demander ce fameux document qui comprend tout l’historique des infractions et l’on découvre avec aberration des pertes de points illégitimes sur des infractions que l’on n’a pas commises ou sur des infractions qui n’entraînent pas de pertes de points, notamment les infractions commises avec un véhicule ne nécessitant pas de permis (vélo, voiturette) ou encore on se retrouve avec plus de points soustraits que prévu (trois au lieu d’un pour un chevauchement, neuf et plus prélevés pour une série d’infractions alors que l’infraction simultanée fixe un maximum plafonné à huit, etc.)
Enfin, le classique des erreurs commises par le FNPC repose sur les crédits des points de stage : soit il y a des omissions de points de stage, soit il y a des points de stage qui sont crédités après l’annulation alors qu’ils ont été effectués antérieurement.
Plus de détails sur avocat-bastia : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/delits-routiers.html
Le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.
"(...) Statuant sur le pourvoi formé par :
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2014, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à un an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-4 et suivants du code de la route, de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une collision entre deux véhicules ayant occasionné des blessures graves aux conducteurs, Mme Z... et M. X..., l'analyse sanguine à laquelle a été soumis ce dernier a révélé la présence de cannabis ; que le second a été poursuivi pour blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, prise de la violation des articles R. 235-4 et suivants du code de la route, en ce que la fiche "F" retraçant les résultats de la recherche et du dosage des stupéfiants et, le cas échéant, de la recherche de médicaments psychoactifs, ne mentionnerait le prélèvement que d'un seul flacon, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que la réquisition judiciaire mentionne la remise de quatre flacons destinés à l'analyse de l'alcoolémie et de la présence de stupéfiants et que le renseignement porté par le médecin sur l'analyse de l'un d'entre eux ne démontre pas l'absence d'un second flacon et l'impossibilité d'une expertise de contrôle, laquelle n'a, d'ailleurs, pas été demandée par l'intéressé ;
Attendu qu'en prononçant par des motifs, qui établissent que l'irrégularité alléguée de la procédure de vérification n'est pas fondée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-11 du code de la route, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 235-11 du code de la route ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise de contrôle, formée par le prévenu en application de l'article R.235-11 du code de la route, l'arrêt attaqué retient qu'elle est tardive pour ne pas avoir été présentée au cours de la procédure de vérification ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, selon la disposition précitée, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen de cassation ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre (...)".
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Stationnement payant : nécessité d'un arrêté municipal (Crim. 17 nov. 2014, FS-P+B+I n°13-87.101 et n°13-88.040)
Dans deux espèces aux faits similaires, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la nécessité de viser l'arrêté municipal, fondement de la contravention pour stationnement payant.
Dans les deux espèces, un véhicule avait fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant. Devant la juridiction de proximité, les contrevenants avaient fait valoir que la procédure n'établissait pas l'existence d'un arrêté portant restriction ou interdiction de stationner sur le lieu de la contravention. La juridiction avait rejeté cet argumentaire en se référant à l'arrêté municipal du 31 mars 2005 portant création des zones de stationnement à Paris. Le moyen du pourvoi formé par les automobilistes reprenait l'argumentaire initial soutenu devant les juges du fond. La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi, indiquant que, « dès lors qu'il résulte de l'arrêté municipal du 31 mars 2005 que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction, la juridiction de proximité avait justifié sa décision ».
Ces décisions doivent être lues à la lumière d'un arrêt rendu en 2009 par la chambre criminelle et qui avait semblé pouvoir bénéficier aux automobilistes indélicats. Le stationnement payant puise sa source dans l'article L. 411-1 du code de la route, reprenant les dispositions des articles L. 2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Sur ce fondement, la municipalité peut prendre des arrêtés établissant les différentes zones de stationnement payant. Cependant, sans arrêté municipal, il ne peut y avoir valablement de contravention, faute pour celle-ci d'avoir un fondement textuel. Un contrevenant avait ainsi demandé au juge de proximité de vérifier qu'un arrêté municipal interdisant ou restreignant le stationnement dans cette zone existait. Le juge n'avait, toutefois, pas procédé à cette recherche et était entré en voie de condamnation. Le contrevenant avait alors formé un pourvoi qui avait abouti à la cassation du jugement, au motif « que la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas donné de base légale à sa décision » (V. Crim. 4 mars 2009, n° 08-87.465, Dalloz actualité, 14 avr. 2009, obs. A. Darsonville ; D. 2009. 2825, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2009. 229 ).
Une brèche était donc ouverte, dans laquelle nos deux contrevenants s'étaient engouffrés en relevant que l'arrêté municipal, fondement de la poursuite, n'était pas produit. Cependant, à l'inverse de la décision ayant donné lieu à l'arrêt de 2009, les juges de proximité avaient, ici, parfaitement identifié l'arrêté municipal applicable.
Ainsi, il ressort de ces jurisprudences que le ministère public n'est pas tenu de viser expressément l'arrêté municipal dans la citation, pourvu, d'une part, que ce texte existe et, d'autre part, que les textes mentionnés dans la citation ne laissent aucun doute dans l'esprit du prévenu sur les faits qui lui sont reprochés (V. Paris, 5 oct. 2007, n° 07/04189, Dalloz jurisprudence). Les juges devront, en tout état de cause, s'assurer de l'existence de l'arrêté municipal.
Franchissement de ligne continue et voie privée (Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-86357)
Cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu'il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il est propriétaire, le justiciable excipe de l'absence d'arrêté municipal fixant une telle signalisation horizontale.
La poursuite étant fondée sur les dispositions de l'article R. 412-19 du Code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l'article L. 113-1 du Code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, le moyen pris de ce que la signalisation en cause n'aurait pas été fixée par un arrêté du maire de la commune, pris dans l'exercice de ses pouvoirs de police, est inopérant.
Permis de conduire : conditions d’établissement, de délivrance et de validité mises à jour (Arr., 4 août 2014, NOR: INTS1418857A, JO 19 août 2014)
Un arrêté du 4 août 2014 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Le nouvel arrêté définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire, en particulier celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, ou encore les candidats dysphasiques, et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.
Il prend également en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire, telles que celles concernant le conducteur, le véhicule ou encore les diverses questions administratives, et faisant ainsi l’objet de l’annexe 1.
De plus, il présente, en annexe 4, les nouveaux formats de certificats d’examen du permis de conduire (CEPC) édités dans le cadre de leur dématérialisation, et procède à une mise à jour des références réglementaires de l’arrêté du 20 avril 2012 (Arr. min, 20 avr. 2012, NOR : IOCS1221841A, JO 6 mai 2012) fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Ce texte est entré en vigueur le 20 août dernier.
Plus de détails sur : http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/delits-routiers.html
Le contrôle irrégulier d’alcoolémie au volant (Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 12-86825)
Selon l'article L. 234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le même code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et l'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Méconnaît ce texte et ce principe, ensemble l'article L. 234-4 du même code la cour d’appel de Caen qui, pour confirmer le jugement de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, après avoir énoncé que le dépistage d'alcoolémie effectué par les agents de police judiciaire adjoints est irrégulier du fait qu'il n'a pas été réalisé sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, retient que cette nullité ne peut entraîner celle de la procédure ultérieure ; que le prévenu a commis une infraction au Code la route et que le contrôle d'alcoolémie par éthylomètre ensuite réalisé a fait apparaître un taux d'alcoolémie délictuel.
Effets de l'annulation d'un permis de conduire français (cass., crim., 22 octobre 2013)
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
Aux termes de son arrêt du 22 octobre 2013, la cour de cassation retient que l'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.

References: l'article 121
 art. 121
 l'article 131
 l'article 388
 l'article 222
 l'article 44
 § 1
 l'article 102
 l'article 16
 l'article 537
 l'article 537
 l'article 76
 § 1
 § 1
 l'article 537
 l'article 111
 l'article 12
 art. 121
 § 1
 § 1
 l'article 593