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Commune d Avenches REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS - PDF
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1 Commune d Avenches REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS
2 Table des matières : I II III I V VI VII DISPOSITIONS GENERALES Art. premier Base légale 3 Art. 2 Objectifs communaux 3 Art. 3 Directives 3 Art. 4 Définition des types de déchets 3 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS URBAINS Art. 5 Collecte sélective des déchets urbains recyclables 4 Art. 6 Déchets urbains compostables 4 Art. 7 Déchets urbains non recyclables 4 Art. 8 Sacs autorisés 4 Art. 9 Conteneurs 4 Art. 10 Déchets interdits 4 Art. 11 Déchets des entreprises 5 Art. 12 Objets ou déchets urbains et/ou encombrants 5 DECHETS SPECIAUX Art. 13 Déchets spéciaux de ménages 5 Art. 14 Déchets spéciaux des entreprises 5 AUTRES DECHETS ET MATERIAUX Art. 15 Matériaux de construction et de démolition divers de ménages et d entreprises 5 Art. 16 Pneus 6 Art. 17 Ferrailles et épaves 6 Art. 18 Déchets carnés 6 DECHETTERIES COMMUNALES Art. 19 Informations générales 6 Art. 20 Utilisation par les particuliers 6 Art. 21 Utilisation par les entreprises 6 Art. 22 Utilisation par les sociétés locales 6 Art. 23 Règlement de la déchetterie 7 FINANCEMENT Art. 24 Principes 6 Art. 25 Taxes 7 A. Taxe sur les sacs à ordures 7 B. Taxe sur les conteneurs 8 C. Taxe forfaitaire pour les habitants établis et en séjour 8 D. Taxe forfaitaire pour les personnes morales 8 E. Taxe forfaitaire pour les personnes en résidence secondaire 8 DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 26 Recours 8 Art. 27 Ouverture des sacs 9 Art. 28 Exécution forcée 9 Art. 29 Dispositions pénales 9 Art. 30 Entrée en vigueur 9 2
3 I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Base légale 1 Le présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la Commune d Avenches. Demeurent réservées les autres prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière. Article 2 Objectifs communaux 1 La Commune favorise une collecte, un transport et un traitement des déchets qui soient compatibles avec l environnement, économisent l énergie et permettent la récupération des matières premières au meilleur coût. Article 3 Directives 1 La Municipalité donne à la population, sous forme de directives ou d indications, les instructions nécessaires, relatives aux déchets admis dans les différentes installations mises à disposition, à leur tri, ainsi qu aux lieux, horaires et modes de collecte des déchets. 2 Chaque usager du service est tenu de se conformer à ces directives. Toute personne résidant même temporairement dans la commune est tenue de se conformer à ces directives. Article 4 Définition des types de déchets A. Déchets urbains : 1 On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres déchets de composition analogue, provenant par exemple des entreprises industrielles, artisanales ou de services, des commerces et de l agriculture. 2 Sont notamment réputés déchets urbains : a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés. b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères, du fait de leurs dimensions. c) Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour être réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le papier, les déchets compostables, les textiles et les métaux. B. Déchets d entreprises courants : 1 On entend par déchets d entreprise courants : tous déchets provenant de l industrie, du commerce, des arts et métiers et des entreprises de service ainsi que les déchets de chantier livrés par benne, à l exclusion des déchets spéciaux. C. Boues d épuration : 1 On entend par boues d épuration les matières issues du traitement des eaux usées domestiques dans une station d épuration. 3
4 D. Déchets spéciaux : 1 On entend par déchets spéciaux les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont l élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuses de l environnement. II COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS URBAINS Article 5 Collecte sélective des déchets urbains recyclables 1 Les déchets urbains recyclables sont collectés séparément selon les indications des directives communales. Article 6 Déchets urbains compostables 1 Les déchets urbains compostables tels que : branches, gazon, feuilles, déchets alimentaires crus, sont compostés en priorité par les particuliers. Une place de compostage est mise à disposition par la Municipalité. Lorsque le compostage à domicile n est pas possible, ces déchets sont collectés séparément conformément aux directives communales. Article 7 Déchets urbains non recyclables 1 L enlèvement des ordures ménagères relève de la compétence exclusive de la Commune (Municipalité), selon les directives données à la population. Article 8 Sacs autorisés 1 Seuls les sacs à ordures agréés par la Municipalité sont déposés le jour de la collecte sur le trajet du camion collecteur, sans gêne pour la circulation et les piétons. Aucun dépôt n est autorisé la veille du ramassage. Article 9 Conteneurs 1 Les bâtiments de plus de cinq logements sont équipés de conteneurs d un type défini par la Municipalité. Ces conteneurs seront déposés dans un endroit agréé par la Municipalité et remplis uniquement avec des sacs officiels. 2 Les conteneurs en mauvais état ou non conformes sont séquestrés après avertissement au contrevenant. 3 Si, lors du ramassage des conteneurs, il est constaté que ceux-ci contiennent des sacs qui ne sont pas ceux officiels de la commune d Avenches, ou qu il apparaît que le contenu de ces sacs n a pas été trié conformément aux dispositions du présent règlement, la Municipalité sanctionnera directement le propriétaire ou la gérance de l immeuble qui répondra de ce ou ces défauts. Article 10 Déchets interdits 1 Il est interdit de placer dans les sacs et les conteneurs les déchets suivants : déchets spéciaux tels que piles, accumulateurs, emballages de produits antiparasitaires, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs toxiques, appareils électroménagers, grosse ferraille, huiles, graisses, déchets carnés, résidus radioactifs, déchets agricoles, matériaux terreux et pierreux, déchets coupants ou pointus, verre, papier, en grandes quantités, déchets chimiques et récipients les ayant contenus, déchets médicaux ou vétérinaires (seringues, sang, etc.) et les pneumatiques. 4
5 2 Il est interdit de déposer ou de déverser des déchets solides (notamment litières d animaux), liquides ou pâteux dans des canalisations (y compris toilettes), des stations d épuration ou des installations de traitement de déchets et ceci : a) S ils peuvent nuire à l existence, au fonctionnement ou au rendement de ces installations ou en aggraver l impact sur l environnement; b) S ils ne peuvent être admis dans l installation en question. Article 11 Déchets des entreprises 1 Le transport et/ou l élimination des déchets des entreprises de services, des commerces alimentaires ou non, des ateliers et artisanats quelconques, des kiosques, des cafés, hôtels, restaurants et autres établissements publics, des entreprises de construction, des garages et carrosseries et de toutes industries en général, tels que définis à l article 4b, sont assurés et assumés par elles, à leurs frais et sous leur responsabilité. Article 12 Objets ou déchets urbains et/ou encombrants 1 Les objets ou déchets encombrants, de même que le PET, le Sagex et les piles, sont acheminés et éliminés par les soins et aux frais des usagers ou particuliers sur le site d une déchetterie ou dans les commerces habilités à recevoir ces déchets, conformément aux directives communales. III DECHETS SPECIAUX Article 13 Déchets spéciaux de ménages 1 La Commune organise, en collaboration avec le Canton, sur le site de la déchetterie communale, un service de collecte des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les particuliers acquis dans le commerce de détail et non repris par les fournisseurs. Ce service est gratuit pour les utilisateurs de la déchetterie. Article 14 Déchets spéciaux des entreprises 1 Les déchets spéciaux sont éliminés par leurs détenteurs selon les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur. IV AUTRES DECHETS ET MATERIAUX Article 15 Matériaux de construction et de démolition divers de ménages et d entreprises 1 Les matériaux de construction et de démolition, tout appareil ménager, les ordinateurs, les télévisions et tout autre appareil électrique ou électronique, les isolants, les parties électriques, les revêtements synthétiques, sont acheminés et éliminés par les soins, sous la responsabilité et aux frais des usagers, particuliers et entreprises auprès d entreprises de récupérations autorisées. 2 Des petites quantités de déchets de construction et de démolition de ménages sont acceptées à la déchetterie communale contre paiement. 5
6 Article 16 Pneus 1 Les particuliers peuvent déposer leurs pneus usagés à la déchetterie moyennant le versement d une redevance. L incinération des pneus hors des installations prévues à cet effet est interdite. Les artisans et les entreprises ayant de grandes quantités de pneus à éliminer doivent les acheminer, à leur frais, auprès d une entreprise de récupération autorisée. Article 17 Ferrailles et épaves 1 Les détenteurs de véhicules automobiles hors usage ou de ferrailles industrielles doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d une entreprise de récupération autorisée. Article 18 Déchets carnés 1 Les cadavres d animaux d élevage ou de compagnie doivent être déposés au centre de collecte des produits carnés par les propriétaires qui aviseront, au préalable, le responsable du centre. En outre, la loi fédérale sur les épizooties est applicable. V DECHETTERIES COMMUNALES Article 19 Informations générales 1 La déchetterie communale, située à La Saugette, est accessible aux habitants et résidants d Avenches, inscrits auprès de la commune et munis d une carte d accès. Les heures d ouverture sont communiquées chaque année à la population par le biais des canaux officiels (plan de ramassage et/ou journal). 2 Les villages de Donatyre et d Oleyres disposent chacun d une petite déchetterie dont les heures d ouverture sont communiquées par le biais des canaux officiels. Article 20 Utilisation par les particuliers 1 Les particuliers ont le droit d amener à la déchetterie leurs déchets, en quantité correspondant à l usage normal d un ménage. 2 L élimination de certains déchets fait l objet de taxes définies dans la directive municipale intitulée «Tarifs de dépôt à la déchetterie pour les ménages». Article 21 Utilisation par les entreprises 1 Les entreprises ont le droit d amener les déchets provenant de leurs activités artisanales et commerciales, dans les quantités maximales prévues dans la directive municipale sur les déchets provenant d activités artisanales et industrielles, en dehors des heures d ouverture de la déchetterie au public, pendant les heures qui leur sont communiquées par la commune. 2 L élimination de ces déchets fait l objet de taxes définies dans la directive municipale intitulée «Tarifs de dépôt à la déchetterie pour les déchets provenant d activités artisanales et commerciales». Article 22 Utilisation par les sociétés locales 1 Les sociétés locales ont le droit d amener les déchets provenant de leurs manifestations génératrices d une quantité importante de déchets pendant les mêmes heures et aux mêmes conditions tarifaires que les entreprises. 6
7 Article 23 Règlement de la déchetterie 1 Les utilisateurs de la déchetterie doivent observer les indications du personnel et payer les taxes prévues, directement sur place contre quittance émise par le personnel communal. 2 Les déchets doivent être déposés dans les différents récipients prévus à cet effet, démontés et déjà triés par matière. Les indications figurant sur les récipients sont à respecter scrupuleusement. 3 Il est interdit aux utilisateurs de rechercher des déchets et objets déposés dans les récipients en vue de leur élimination ou de leur recyclage. VI FINANCEMENT Article 24 Principes 1 Le détenteur assume le coût de l élimination de ses déchets. 2 La Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets urbains. Le législatif communal en définit les modalités à l article 25 ci-dessous, soit en particulier le cercle des assujettis, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution. 3 Jusqu à concurrence des maximums prévus à l article 25, la Municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe à l évolution des coûts effectifs tels qu ils ressortent de la comptabilité communale. Elle prend en compte les charges budgétisées, les excédents et les déficits des années précédentes. Elle communique les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes. Article 25 Taxes 1 Le dispositif proposé ici correspond aux dispositions légales et à la jurisprudence. Il associe une taxe proportionnelle à la quantité individuelle de déchets (taxe au sac) et une taxe forfaitaire. En principe la taxe à la quantité est destinée à financer l élimination des déchets incinérables, alors que la taxe forfaitaire sert à couvrir les frais liés aux déchets valorisables, à l information, ainsi que les autres frais généraux. Il s agit du système le plus souvent appliqué en Suisse. Il répond à la législation fédérale. Il a un effet incitatif (taxe à la quantité), tout en permettant d atteindre le taux de couverture substantiel requis (taxe forfaitaire). A. Taxe sur les sacs à ordures : 1 La taxe sur les sacs à ordures ménagères est fixée en francs suisses à (TVA incluse) : Tarifs maximums 17 litres litres litres litres
8 B. Taxe sur les conteneurs : 1 La taxe sur les conteneurs est fixée en francs suisses à (TVA incluse) : Tarifs maximums 0.3 m m m C. Taxe forfaitaire pour les habitants établis et en séjour 1 La taxe forfaitaire par habitant est dans une fourchette comprise entre Fr (hors TVA) au minimum et Fr (hors TVA) au maximum par habitant de plus de 18 ans (dès le 1 er janvier de l année des 18 ans). 2 En cas de départ ou d arrivée en cours d année, la taxe est due par mois entier et calculée au prorata temporis. D. Taxe forfaitaire pour les personnes morales 1 La taxe forfaitaire annuelle pour les entreprises, dont tout ou partie des déchets sont pris en charge par la Commune d Avenches, est dans une fourchette comprise entre Fr (hors TVA) au minimum et Fr (hors TVA) au maximum E. Taxe forfaitaire pour les personnes en résidence secondaire 1 Pour les résidences secondaires, il est perçu du propriétaire une taxe forfaitaire comprise entre Fr (hors TVA) au minimum et Fr (hors TVA) au maximum par résidence. VII DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 26 Recours 1 Les décisions de la Municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l objet d un recours auprès du Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 2 Les décisions de la Municipalité relatives à la taxation peuvent faire l objet d un recours auprès de la commission communale de recours dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 3 Les décisions de la commission communale peuvent faire l objet d un recours auprès du Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée. 4 Les recours s exercent par acte écrit et motivé. 8
9 Article 27 Ouverture des sacs 1 Sur ordre de la Municipalité, les collaborateurs désignés expressément peuvent, en présence d un fonctionnaire de police assermenté, ouvrir un ou des sacs à ordure et faire ensuite rapport à la Municipalité en vue de dénonciation. Article 28 Exécution forcée 1 Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office aux frais du responsable avec indications des motifs et des voies de recours, selon les tarifs annexés qui font partie intégrantes du présent règlement. Article 29 Dispositions pénales 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est passible de l amende conformément à la loi sur les contraventions. Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale sont réservées. 2 La Commune a le droit d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. Article 30 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d État. Il annule toutes les dispositions antérieures. Adopté par la Municipalité dans sa séance du XXXX Le Syndic : Le Secrétaire : Daniel TROLLIET Lionel CONUS Adopté par le Conseil communal dans sa séance du XXXX Le Président : Le Secrétaire : Nathan LUTHI François ROLLIER Approuvé par le Département de la sécurité de l environnement : L a C h e f f e d u d é p a r t e m e n t : 9
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