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Timestamp: 2016-10-28 00:35:29+00:00

Document:
1P.81/2001 (19.04.2001)
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann et Mme Pont Veuthey, Juge suppl�ante. Greffier: M. Jomini.
l'arr�t rendu le 5 d�cembre 2000 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant au Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve;
A.- Le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� le 28 octobre 1999 la loi n� 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (cr�ation d'une zone de d�veloppement 4B).
Cette mesure de planification concerne une bande de terrain d'une surface totale d'environ 3'600 m2, auparavant class�e dans la 5e zone (zone r�sidentielle destin�e aux villas - cf.
art. 19 al. 3 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LaLAT]). Le r�gime d'affectation de la zone 4B, pr�vu pour cette zone de d�veloppement, est celui d'une zone destin�e principalement aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements (art. 4 al. 2LaLAT).
En approuvant cette modification du plan d'affectation (cf. art. 1 de la loi n� 7888), le Grand Conseil a rejet� les oppositions qui avaient �t� form�es � l'occasion de l'enqu�te publique (art. 3 de la loi). C.________, propri�taire d'un terrain, en 5e zone, attenant au p�rim�tre de la nouvelle zone de d�veloppement 4B, figurait parmi les opposants; il critiquait en substance l'augmentation des possibilit�s de construction (coefficient d'utilisation du sol) � l'int�rieur du p�rim�tre concern�, avec les diverses cons�quences ou nuisances que cela entra�nerait pour les voisins.
Les motifs du rejet de l'opposition ont �t� expos�s dans le rapport que la Commission d'am�nagement du canton a r�dig� � l'intention du Grand Conseil au sujet du projet de loi n� 7888.
Un projet de plan localis� de quartier, dont le p�rim�tre correspond � celui de la zone de d�veloppement 4B pr�cit�e, a par ailleurs �t� mis � l'enqu�te publique (� partir du 27 janvier 1997). Il pr�voit la construction de trois immeubles d'habitation, d'un ou deux niveaux sur rez-de-chauss�e. Le Conseil d'Etat, autorit� comp�tente pour adopter ce plan de d�tail (cf. art. 30 LaLAT et art. 2 de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement [LGZD]), n'avait pas encore statu� � ce sujet � la date de l'adoption par le Grand Conseil de la loi n� 7888.
B.- C.________ a recouru contre la loi n� 7888 aupr�s du Tribunal administratif cantonal, en critiquant les possibilit�s de construction d�coulant de l'adoption de la zone de d�veloppement 4B, trop importantes selon lui au regard de la planification directrice, et en invoquant les nuisances qu'il subirait apr�s la r�alisation du plan localis� de quartier. Le Tribunal administratif a rejet� ce recours par un arr�t rendu le 5 d�cembre 2000.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif et, statuant lui-m�me sur le fond, d'abroger la loi n� 7888. Il fait valoir que la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B n'est pas conforme � certains principes d'am�nagement du territoire et il se plaint des nuisances que provoqueront, dans le voisinage, les habitants des b�timents que le plan localis� de quartier permettra de r�aliser � cet endroit.
Le Grand Conseil conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit administratif, subsidiairement � son rejet.
a) La contestation porte sur l'approbation d'un plan d'affectation au sens des art. 14 ss de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). En vertu de l'art. 34 al. 3 LAT, la voie du recours de droit public est en principe seule ouverte, devant le Tribunal f�d�ral, contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance concernant des plans d'affectation. La jurisprudence admet cependant qu'une d�cision relative � l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, ou d'autres prescriptions du droit public f�d�ral en mati�re de protection des biotopes, des for�ts, etc. , est en jeu, notamment quand le plan se rapporte � un projet concret (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arr�ts cit�s).
b) Dans son arr�t, le Tribunal administratif s'est prononc�, en relation avec les nuisances provoqu�es par les habitants des futurs immeubles dans le p�rim�tre litigieux (bruit du trafic routier), sur l'application de l'art. 9 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01), soit sur la n�cessit� d'une �tude de l'impact sur l'environnement lors de la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B. Dans cette mesure, la d�cision attaqu�e est fond�e sur le droit f�d�ral de la protection de l'environnement et, en tant que la contestation se rapporte � la protection contre le bruit, elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif. Le propri�taire d'un bien-fonds directement voisin, qui se plaint du bruit des installations pr�vues dans un plan d'affectation, a qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ (ATF 126 II 300 consid. 1c p. 302; 124 II 293 consid. 3a p. 303; 121 II 171 consid. 2b p. 174 et les arr�ts cit�s). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif (infra, consid. 2).
c) Cela �tant, la plupart des griefs du recourant concernent l'application du droit de l'am�nagement du territoire, et ils ne sont pas dans une relation suffisamment �troite avec l'application des normes sur la protection contre le bruit (cf. notamment ATF 121 II 72 consid. 1d p. 76). C'est pourquoi, � ce propos, une exception � la r�gle de l'art. 34 al. 3 LAT ne se justifie manifestement pas. Il conviendra donc d'examiner une �ventuelle conversion du recours de droit administratif en recours de droit public (infra, consid. 3).
2.- Le recourant se r�f�re au projet de plan localis� de quartier, dans la nouvelle zone de d�veloppement 4B, et il se plaint du bruit que provoqueront les v�hicules des habitants de ce futur lotissement, notamment � la sortie du garage souterrain, proche de son propre immeuble.
Se pronon�ant au sujet des nuisances all�gu�es et de la pr�tendue n�cessit� d'une �tude de l'impact sur l'environnement, le Tribunal administratif a consid�r� que l'application des prescriptions du droit f�d�ral de la protection de l'environnement devrait �tre examin�e le cas �ch�ant dans le cadre de la proc�dure du plan localis� de quartier, et non pas au stade de la modification du plan g�n�ral d'affectation; il a notamment renvoy�, sur ce point, aux explications donn�es par la commission d'am�nagement dans son rapport au Grand Conseil.
La cr�ation d'une zone de d�veloppement 4B, destin�e � se substituer � la 5e zone, ne modifie pas le caract�re r�sidentiel du secteur. Elle permet une utilisation du sol plus dense, mais la construction de maisons d'habitation comportant plusieurs logements requiert dans le cas particulier l'adoption pr�alable, par le Conseil d'Etat, d'un plan d'affectation sp�cial (plan localis� de quartier) d�finissant notamment le gabarit des b�timents � construire, le trac� des voies de communication, l'emplacement des places de parcage et des garages, etc. (cf. art. 30 LaLAT, art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 LGZD). Il appartiendra aux autorit�s cantonales, dans cette proc�dure subs�quente, d'imposer les mesures de limitation des �missions de bruit (cf. art. 11 LPE) qui doivent �tre pr�vues, selon le droit f�d�ral, dans un plan d'affectation sp�cial �tabli pour un projet de construction d�termin�; il n'appara�t en effet pas d'embl�e exclu que le bruit du trafic routier li� � quelques immeubles d'habitation puisse �tre limit� de mani�re � respecter les prescriptions f�d�rales. Le Tribunal administratif a consid�r� � juste titre que la cr�ation de la zone de d�veloppement n'�tait qu'une mesure de planification g�n�rale ou, en d'autres termes, qu'elle n'�tait pas une mesure de planification par laquelle on d�finirait d'ores et d�j�, de fa�on suffisamment pr�cise pour permettre l'�valuation des immissions de bruit (ou d'autres nuisances �ventuelles), les caract�ristiques des constructions et installations � r�aliser. Aussi les griefs du recourant relatifs � ces nuisances - formul�s du reste de mani�re tr�s sommaire - sont-ils mal fond�s.
3.- Le recourant pr�tend par ailleurs que la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B, permettant une augmentation du coefficient d'utilisation du sol par rapport au r�gime de la 5e zone, serait contraire � certains objectifs d'am�nagement du territoire. En pr�sentant son argumentation, il d�clare reprendre les griefs qu'il avait invoqu�s devant le Tribunal administratif.
a) Comme cela a d�j� �t� expos�, seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), peut entrer en consid�ration � ce propos (consid. 1). Une conversion du recours de droit administratif, irrecevable dans cette mesure (cf. art. 34 al. 3 LAT), en recours de droit public serait admissible, pour autant que les conditions de recevabilit� de ce dernier recours soient remplies.
b) La qualit� pour recourir est d�finie � l'art. 88 OJ. Elle est reconnue aux particuliers ou collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Contre une d�cision relative � l'adoption d'un plan d'affectation, le recours de droit public n'est ainsi ouvert, selon la jurisprudence, qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; 125 II 440 consid. 1c et les arr�ts cit�s). Le recourant fait valoir, en substance, que la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B modifie la r�glementation ant�rieure (celle de la 5e zone) sur le coefficient d'utilisation du sol; or selon la jurisprudence, il s'agit l� d'une r�gle destin�e, en tout cas accessoirement, � la protection des int�r�ts des voisins (cf.
ATF 119 Ia 362 consid. 1b p. 364; 118 Ia 112 consid. 1b p. 115, 232 consid. 1a-b p. 234 s. et les arr�ts cit�s; voir aussi l'arr�t du 12 d�cembre 2000, commune de Wollerau, destin� � la publication, consid. 2d). Aussi la condition de l'art. 88 OJ est-elle r�alis�e.
c) Cela �tant, en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Il r�sulte de cette obligation de motiver que le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et explicite. Le recourant ne saurait se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e de mani�re appellatoire, en reprenant les arguments d�velopp�s en derni�re instance cantonale; il doit au contraire exposer en quoi leur rejet par l'autorit� cantonale violerait le droit constitutionnel (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 412 consid. 1c p. 414 et les arr�ts cit�s).
L'acte de recours ne mentionne aucun droit constitutionnel ni aucune r�gle de la l�gislation f�d�rale ou cantonale sur l'am�nagement du territoire, dont l'application arbitraire (cf. art. 9 Cst.) serait implicitement d�nonc�e.
Il fait r�f�rence aux principes du plan directeur communal du Grand-Saconnex, mais de mani�re purement appellatoire, sans critiquer l'argumentation du Tribunal administratif ne reconnaissant � cet instrument aucune force contraignante pour les autorit�s cantonales. Les autres critiques au sujet de la densit� des constructions dans le p�rim�tre litigieux, d�j� formul�es devant le Tribunal administratif, sont simplement reproduites, sans que le recourant tente de d�montrer le caract�re insoutenable de l'arr�t attaqu� sur ce point. Il en r�sulte que la motivation du recours ne r�pond pas aux exigences de l'art. 90 OJ, applicables dans la proc�dure du recours de droit public. Une conversion du recours de droit administratif en recours de droit public est partant exclue.
4.- Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire conform�ment aux art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ. L'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
1. Rejette le recours, dans la mesure o� il est recevable;
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge du recourant;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Grand Conseil, au Tribunal administratif et, pour information, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 19
 art. 1
 art. 30
 art. 2
 art. 14
 ATF 
 art. 30
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 34

ATF 
 art. 9
 art. 153