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Timestamp: 2019-10-15 07:22:45+00:00

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L.R.C. (1985), ch. N-4 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. N-4
Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)
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Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures
8 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un directeur général dont il fixe le traitement.
(2) Dans le cadre du paragraphe (3), la Commission peut employer le personnel, les experts et les conseillers qu’elle juge nécessaires pour l’application de la présente loi; elle en fixe alors la rémunération et les conditions d’emploi.
Note marginale :Organigramme et conditions d’emploi
(3) Le gouverneur en conseil peut approuver :
a) un organigramme en vue de la création et de la classification des postes permanents nécessaires au bon fonctionnement de la Commission;
b) la mise en place d’un barème de rémunération pour chaque catégorie de postes, ainsi que les autres conditions d’emploi jugées souhaitables.
S.R., ch. N-3, art. 8
Note marginale :Comité directeur
9 (1) Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.
(2) Le comité directeur exerce les pouvoirs et fonctions que lui délègue la Commission. Il présente, à chaque réunion de celle-ci, le compte rendu de ses activités depuis la réunion précédente.
(3) La Commission peut créer un comité d’aménagement de la capitale nationale ainsi que les autres comités qu’elle estime utiles pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Dépenses des membres des comités
(4) Les membres du comité directeur, du comité d’aménagement de la capitale nationale ou de tout autre comité créé sous le régime du présent article ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs fonctions.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 9
2006, ch. 9, art. 288
Note marginale :Mission de la Commission
10 (1) La Commission a pour mission d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale.
(2) Pour l’application de la présente loi, la Commission peut :
a) acquérir, détenir, gérer ou mettre en valeur des biens;
b) prendre, à l’égard de biens, toute mesure compatible avec les conditions et restrictions qu’elle juge utiles, et notamment les vendre, les concéder, les transférer, les louer ou encore les mettre à la disposition de qui que ce soit;
c) construire, entretenir et exploiter des parcs, places, voies publiques, promenades, ponts, bâtiments et tous autres ouvrages;
d) entretenir et améliorer ses propres biens ou, à la demande du titulaire ou autre responsable d’un ministère, d’autres biens placés sous l’autorité de ce ministère et gérés par lui;
e) collaborer ou participer à des projets conjoints avec les municipalités locales ou d’autres autorités, ou leur accorder des subventions, en vue de l’embellissement, de l’aménagement ou de l’entretien des propriétés;
f) aménager, entretenir et exploiter — ou accorder des concessions pour exploiter —, sur toute propriété de la Commission, des lieux d’intérêt ou d’usage public, notamment des lieux de divertissement, de loisir et de rafraîchissement;
g) administrer, préserver et entretenir tout lieu ou musée historique;
h) mener des enquêtes et recherches sur la planification de la région de la capitale nationale;
h.1) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 213]
i) d’une façon générale, accomplir et autoriser les actions pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la réalisation de sa mission.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 10
L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 3
2013, ch. 33, art. 213
Note marginale :Coordination de l’aménagement
11 La Commission coordonne, conformément aux plans généraux établis en application de la présente loi, l’aménagement des terrains publics dans la région de la capitale nationale.
S.R., ch. N-3, art. 11
Note marginale :Présentation des projets
12 (1) Doivent être soumis à la Commission, pour approbation préalable, les projets visant :
a) des travaux, par un ministère, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains de la région de la capitale nationale;
b) des travaux, par une personne, de construction, de modification, d’agrandissement ou de démolition d’un bâtiment ou autre ouvrage sur des terrains publics de la région de la capitale nationale;
c) le changement, par un ministère ou une personne, de l’affectation de terrains publics dans la région de la capitale nationale.
Note marginale :Approbation des projets
(2) Dans l’examen des projets, la Commission tient compte des éléments suivants :
a) l’emplacement, la situation, la conception, les plans et l’utilisation envisagée, en cas de construction, de modification ou d’agrandissement d’un bâtiment ou autre ouvrage;
b) en cas de démolition, les modalités de celle-ci, ainsi que l’emplacement, la situation, la conception et l’utilisation du bâtiment et autre ouvrage;
c) l’emplacement, la situation et l’utilisation actuelle et envisagée, en cas de changement d’affectation de terrains publics.
(3) Il est interdit de procéder à la réalisation des projets visés au paragraphe (1) sans avoir préalablement obtenu l’approbation de la Commission.
Note marginale :Modifications intérieures
(4) Dans le cas d’un bâtiment ou autre ouvrage, le présent article ne s’applique aux modifications intérieures que si elles sont liées à un changement d’affectation.
L.R. (1985), ch. N-4, art. 12
L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 5
Note marginale :Projet de vente
12.1 (1) Tout projet de vente, par un ministère, de terrains publics dans la région de la capitale nationale doit être soumis à la Commission, pour approbation préalable.
(2) Il est interdit de vendre un terrain public de la région de la capitale nationale sans l’approbation de la Commission.
Note marginale :Pouvoir d’approbation du gouverneur en conseil
12.2 (1) Le gouverneur en conseil peut donner son approbation à tout projet refusé par la Commission dans le cadre des articles 12 et 12.1. Le cas échéant, l’approbation est réputée avoir été donnée par la Commission.
Note marginale :Approbation sous conditions
(2) Toute approbation donnée au titre des articles 12, 12.1 ou du présent article peut être assujettie aux conditions que la Commission ou le gouverneur en conseil, selon le cas, estime utiles.
Note marginale :Construction d’un chemin de fer
13 (1) La Commission peut construire dans la région de la capitale nationale, conformément aux plans établis selon la présente loi, un chemin de fer et des installations connexes.
Note marginale :Vente, location à bail, etc.
(2) La Commission peut, à l’égard de tout ou partie du chemin de fer et de ses installations connexes :
a) procéder à leur vente, transfert ou location à bail à une compagnie de chemin de fer;
b) conclure avec une compagnie de chemin de fer des accords en vue de :
(i) leur usage exclusif ou conjoint,
(ii) leur entretien, par cette compagnie,
(iii) leur exploitation.
Note marginale :Application de la partie III de la Loi sur les transports au Canada
(3) La partie III de la Loi sur les transports au Canada régit, compte tenu des adaptations de circonstance, l’exercice des pouvoirs conférés par le présent article, lequel n’a toutefois pas pour effet de faire de la Commission une compagnie de chemin de fer, sauf en ce qui concerne l’exécution du paragraphe (2).
L.R. (1985), ch. N-4, art. 13
1996, ch. 10, art. 236
3 - Maintien de la commission
10 - Mission et pouvoirs
11 - Aménagement
14 - Expropriation
15 - Biens
17 - Dispositions financières
23 - Généralités
ANNEXE - Délimitation de la région de la capitale nationale
Table des matières1 ... 78 ... 1314 ... 25ANNEXE : Délimitation de la région de la capitale nationaleDispositions connexes

References: art. 8
 art. 9
 art. 288
 art. 213
 art. 10
 art. 3
 art. 213
 art. 11
 art. 12
 art. 5
 art. 13
 art. 236