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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19 - Revue de LexisNexis France
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Rapport Terré relatif aux magistrats et avocats.
Commission nationale des rapports locatifs.
Le monopole postal à l'épreuve de l'informatique
CRÉDIT-BAIL (LEASING). - Crédit-bail immobilier. a) Résiliation. Opposabilité aux tiers. Publicité. Contrat de moins de douze ans. Obligation (non), b) Contrat de crédit-bail. Résiliation. Reprise. Conditions suspensives. Incurie du pollicitant. Crédit-bailleur. Choix d'une autre société. Abus de droit (non), c) D. 30 septembre 1953. Application (non).
DONATIONS ENTRE ÉPOUX. - Révocation. C. civ., art. 960. Principe. Survenance d'enfant. Absence de révocation. Exception. Enfant né après la donation d'un autre mariage. Absence de vocation héréditaire à l'égard du donataire. Révocation (oui).
NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. - Éléments constitutifs. Droit de visite. Exercice. Perte. Abandon de famille. C. civ., art. 373-3° . Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine. Condamnation. Assimilation (oui). Prévenue. Relaxe (oui).
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Contrefaçon. Éléments constitutifs. Éléments de carrosserie d'automobiles. Fabrication en Italie par une société italienne sans l'autorisation de la Régie Renault. Importation en France. Dépôt par la Régie Renault des modèles de l'ensemble des voitures et de chacun des éléments de leur carrosserie. L. 14 juillet 1909. Saisie-contrefaçon. L. 11 mars 1957, art. 66. Condamnation solidaire des représentants légaux des sociétés. - 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Communauté économique européenne. Droits intellectuels. Modèle de carrosserie automobile. Contrefaçon. Fabrication en Italie. Importation en France. Traité de Rome, art. 30 s., 85 et 86. Application (non). Règlement 123/85, 12 décembre 1984, Commission C.E. Application (non). Question préjudicielle (non).
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu sur le chemin de son travail sur un chantier à l'étranger. Accident du travail (oui)
Action publique. - Mise en mouvement. Constitution de partie civile. Commune. Maire. Autorisation. Délibération du conseil municipal préalable
Agents commerciaux et représentants mandataires. - Agent commercial. Qualité. Condition. D. 23 décembre 1958, art. 1
Assurances sociales. - Assurance invalidité. Pension. Suppression (non). Conditions. Exercice d'une profession. Capacité de gain supérieure à 50% (C.séc. soc., ancienart. 319, devenu art. L. 341-13). Participation del'assuré à la tenue du bar de sa mère (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Dispense pour certaines catégories d'assurés d'en faire l'avance. Convention entre une Caisse et des syndicats de pharmaciens. Nullité (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport d'une ville à une autre chez un chirurgien dentiste. Transport justifié par des considérations d'économie. Transport médicalement injustifié. Remboursement (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en vue d'un examen radiologique. Examen sur instruction médicale. Transport médicalement justifié. Remboursement (oui)
Assurances terrestres. - Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations. Défaut. Responsabilité
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Subrogation rendue impossible par la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12) (non). Clause du bail de l'assuré. Interdiction du recours contre le bailleur. Contrat d'assurances postérieur au bail. Possibilité pour l'assureur de connaître les stipulations du bail. Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. Fausses déclarations. Point de départ (C. ass., art. L. 114-1, al. 2, 1°). Assurance où la prime est assise sur les salaires déclarés. Conditions. Contrôle de l'assureur dans les deux années de la souscription du contrat. Défaut. Prescription (non)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale (oui). Assurance automobile obligatoire. Assureur d'une entreprise locataire d'un engin ayant Indemnisé la victime. Recours contre l'assureur du propriétaire du véhicule
Astreinte. - Liquidation. Prise en compte du préjudice réel du bénéficiaire (non) (L. 6 juillet 1972, art. 6)
Baux commerciaux. - Maintien dans les lieux. Indemnité d'occupation. Montant. Indexation annuelle sur le coût de la construction. D. 30 septembre 1953, art. 20. Violation (non)
Baux commerciaux. - Résiliation. Résiliation aux torts du bailleur. A) Faute du bailleur. Caractérisation. B) Intérêts dus. Point de départ. Fixation
Baux ruraux. - Résiliation. Motif. Deux défauts de payement des fermages. Conditions
Cassation (en matière civile).- Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Absence de pouvoir spécial. Irrecevabilité
Cassation (en matière pénale).- Moyens. Moyen tiré du fait justificatif fondé sur l'état de nécessité. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité
Chose jugée. - Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Jugement correctionnel ayant déclaré le préjudice personnel du fils de la victime sans lien direct avec l'infraction. Remise en question devant la juridiction civile (non). Atteinte à l'autorité de la chose jugée
Communauté conjugale. - partage. Concert frauduleux entre les époux. Échec aux droits du créancier de la femme. Caractérisation (oui). Inopposabilité du partage au créancier (oui)
Communautés européennes. - Communauté économique européenne. L. 29 juillet 1982, art. 89 et D. 4 janvier 1983, art. 1relatif au délai d'exploitation vidéo des films. Compatibilité avec le droit communautaire (C.J.C.E. 11 juin 1985)
Conflits de juridictions. - Compétence territoriale. Contrat de travail. Litige né de l'interprétation ou de l'application du contrat. Influence de la loi applicable au fond du litige (non)
Construction-Urbanisme. - infractions. Construction sans permis. Serres de hauteur Inférieure à 4 mètres et de 2.000 mètres carrés sur un même terrain. Abrogation de l'incrimination (oui). L. 6 janvier 1986 et D. 14 mars 1986 (nouveaux art. L. 422-2 et R. 422-2, C. urbanisme). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Salarié. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Offre précise et circonstanciée par une note au personnel. Rétractation par une note ultérieure (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Offre au salarié de recherche d'un poste compatible avec ses aptitudes physiques. Suspension du contrat de travail entre la déclaration d'inaptitude au travail et l'offre du poste. Préjudice du salarié. Réparation. Conditions. Possibilité antérieure d'une offre par l'employeur. Preuve. Charge. Salarié
Contrat de travail. - Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité. Conditions. Convocation adressée à l'employeur devant le bureau de conciliation avant l'expiration du délai de forclusion
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Ancienneté de vingt ans. Liberté dans ses relations avec l'employeur. Un terme injurieux dans le bureau de l'employeur au cours d'une discussion véhémente. Privation des indemnités de rupture (non)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Calcul. Ancienneté du salarié. Salarié. Transfert d'une société dans une autre. Absence de tout lien juridique entre ies deux sociétés. Prise en compte du temps passé dans la première société (non)
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Affectation à un nouveau poste de travail d'une distance de 150 km. Salariée. Refus. Contrat de travail comportant une clause de mobilité. Circonstance indifférente. Volonté manifeste de l'employeur de contraindre la salariée au refus
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident de travail. A) Rupture postérieure à la promulgation de la loi du 7 janvier 1981. L. 7 janvier 1981. Application (oui). B) Annulation du licenciement (oui). Dommages-intérêts au salarié (oui). Évaluation. Référence aux indemnités prévues par l'art. L. 122-32-7, C. trav.
Conventions et accords collectifs de travail. - Champ d'application. Convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, 18 mai 1971. Conséquences de la rupture du contrat de travail. Art. 16
Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957. Délégations temporaires dans des emplois supérieurs. Conséquences. Art. 35
Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective du travail en sucrerie, 29 mai 1979, art. 1/27. Licenciement. Ordre. Critères. Énumération. Effet. Création d'une hiérarchie entre eux (non). Application. Vérifications nécessaires par les juges du fond
Conventions internationales. - France-Suisse. Convention, 15 juin 1869. Compétence territoriale. Art. 1 et 11
Cours et tribunaux. - composition. Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. A) Qualité des assesseurs. Mention obligatoire (non). B) Mention du nom des juges. Régularité
Crimes et délits. - Cruauté envers les animaux. C. pén., art. 453. Animaux d'abattoirs. Directeur des services vétérinaires et directeur de l'abattoir. Responsabilité morale et administrative susceptible d'instaurer leur responsabilité pénale. Conditions (non)
Crimes et délits contre la sûreté de l'État. - Défense nationale. C. pén., art. 80-3° . Éléments constitutifs. A) Renseignements ou documents transmis. Caractère confidentiel. Nécessité (non). B) Intelligence de nature à nuire aux intérêts de la France. Chambre d'accusation. Recherche nécessaire
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. Obligation de statuer dans les meilleurs délais. Exception. Vérifications nécessaires (C. proc. pén., art. 194). Communication des pièces de l'information postérieures à l'ordonnance du juge d'instruction (oui)
Effets de commerce. - Lettre de change. Escompte. Tiré accepteur. Condamnation au paiement d'une provision au tiers porteur banquier (oui). Créance non sérieusement contestable. Nouveau C. proc. civ., art. 873, al. 2 (oui). Banquier porteur de bonne foi (oui)
Élections. - Infractions. A) C. élect., art. L. 97. Détournement de suffrages. Éléments constitutifs du délit. B) Compétence. C. élect., art. L. 115
Environnement. - Infractions. Exploitation d'installations classées sans autorisation. L. 19 juillet 1976. D. 21 septembre 1977.Éléments constitutifs
Expropriation d'utilité publique. - Ordonnance. Nullité. Propriétaire n'ayant pas disposé d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à domicile élu (non). Signification à personne. Grief du destinataire (non)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à personne. Omission de l'envoi de la lettre simple (nouveau C. proc. civ.art. 658). Nullité (non). Absence de grief
Impôts et contributions. - Procédure. Fraude fiscale. A) Plainte. Dépôt. Délai. L. proc. fisc., art. 230, al. 1. B) Action publique. Prescription. Suspension du délai. L. proc. fisc., art. 230, al.3
Incapables majeurs. - Tutelle. Effet. C. civ., art. 2252. Prescription. Application (non). Tuteur. Action en nullité de procurations données par le majeur et d'actes exécutés en vertu de celles-ci antérieurement à l'ouverture de la tutelle. C. civ., art. 503. Action intentée plus de cinq ans après le jugement d'ouverture de la tutelle. Action prescrite (non)
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Pouvoirs. Saisine de la Chambre d'accusation. Objet. Prononcé sur la validité d'un acte d'instruction. Limite. Actes juridictionnels (non)
Instruction (en matière pénale). - Nullité. Absence de réquisitoire saisissant le juge d'instruction. Nullité de tous les actes subséquents. Chambre d'accusation. Obligation de constater la nullité même d'office (C. proc. pén., art. 206). Défaut. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Décision visant la requête initiale et une précédente décision ayant exposé les faits. Motivation suffisante (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Arrêt déclarant un appel tardif. Sommation de communiquer par l'avoué de l'appelant. Réitération six mois plus tard et demande de renvoi de l'audience. Report d'une semaine de l'ordonnance de clôture. Arrêt ne mentionnant pas la date de dépôt des conclusions de l'intimé. Absence d'indication du délai dont disposait l'appelant pour répondre aux conclusions
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Office du juge. Requalification des faits (oui). Limite. Addition aux faits soumis de circonstances nouvelles fondant une condamnation (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Sous-traitant. Responsabilité dans l'exécution du contrat le liant à l'entrepreneur principal. Obstacle à l'action en responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage. Condition
Mitoyenneté-Clôture. - Acquisition. Conditions réunies (non). Circonstances constitutives d'une atteinte au droit de propriété. Caractérisation (non)
Nationalité-Naturalisation. - Conservation de la nationalité française. Obstacle (oui). C. nat. franç., art. 4 et 87. Intéresséayant acquis la nationalité malgache par déclaration enregistrée en 1964
Preuve (en matière civile). - Présomptions. Moyen pour déterminer la portée de titres de propriété discordants (oui)
Privilèges et hypothèques. - Privilèges sur immeuble. Prêteur de deniers (C. civ., art. 2103-2). Formalités. A) Portée. Preuve de l'origine des fonds à l'égard des tiers (oui). B) Non-respect. Irrégularité pouvant être invoquée par le créancier bénéficiaire du privilège (non)
Procédure civile. - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Droits de l'Agent judiciaire du Trésor. Prise de connaissance du dossier au secrétariat. Méconnaissance d'un rapport d'expertise non communiqué (non). Moyen dénué de fondement
Procédure civile. - Droits de la défense. Violation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 14, 15 et 486. Ordonnance rejetant une demande de renvoi à une audience ultérieure. Absence d'indication sur le temps écoulé entre l'assignation et l'audience de liquidation d'une astreinte. Imprécision sur le temps donné au défendeur pour préparer sa défense
Procédure civile. - Mise en état des causes. Juge de la mise en état. Pouvoirs. Allocation d'une provision. Conditions. Absence de contestation sérieuse
Procédure pénale. - chambre du conseil. Relevé d'interdiction (oui). (C. proc. pén., art. 703
Procédure pénale. - Conflit de juridictions. Bien-fondé de la requête en règlement des juges (non). Conflit positif de juridictions. Circonstances constitutives (non)
Protection des consommateurs. - Réglementation. Prestations de services. Prix. Information du consommateur. Obligation du prestataire de service. Infraction. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 1, al. 1 et 57 pour application de la loi n° 86-793, 2 juillet 1986. Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945. Contraventionnalisatlon du délit. Sanction par des peines plus douces. Application aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et non définitivement jugés
Prud'hommes. - Procédure. Audience de départage. Formation incomplète. Office du juge départiteur. C. trav., art. R. 516-40
Prud'hommes. - Procédure. Litige relatif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A) Partie au litige. Organisme ayant versé les indemnités de chômage au salarié licencié (oui). C. trav., art. L. 122-14-4. B) A.S.-S.E.D.I.C. Remboursement des indemnités de chômage versées. Requête tendant à compléter en ce sens l'arrêt condamnant l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 643
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime non conducteur d'un véhicule à moteur. Indemnisation des dommages (oui). Exception. Faute inexcusable cause exclusive de l'accident
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Remise en cause d'une décision de justice irrévocable (non)
Service national. - Objecteurs de conscience. A) Statut. C. service nat., art. L. 116-4. B) C. just. mil., Livre III. Application. Compétence en temps de paix
Service national. - Objecteurs de conscience. Statut. C. service nat., art. L. 116-4. Juridictions compétentes en temps de paix. Application des art. 697 à 698-8, C. proc. pén. (oui)
Successions-Partage. - Attribution préférentielle. Rejet de la demande. Motivation
Travail. - Infractions. Repos hebdomadaire. (C. trav., art. L. 221-5 et L. 221-17). Remise d'un troisième exemplaire au contrevenant par l'inspecteur du travail (non). Application de l'art. L. 611-10, C. trav. (non)
Vente. - Droits et obligations des parties. Acquéreur d'un engin volé. Demande de remboursement du prix à son vendeur. Application de la garantie simple (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 334. Conséquence
Vente. - Garantie. Vice caché. Action récursoire du revendeur. Bref délai. C. civ., art. 1648. Point de départ
Vente. - Valeurs mobilières. Vente en bourse. Exigibilité de la créance du vendeur. C. civ., art. 1583. Application (oui)
Sociétés (en général). - Transmission. Succession. Régime de l'attribution préférentielle (C. civ., art. 832). Champ d'application. Sociétés anonymes (oui). Condition. Importance n'excluant pas un caractère familial
Successions-Partage. - Véhicules. Principe. Immatriculation au nom de l'héritier de l'un d'eux. A. 5 novembre 1984. Règles à suivre. Revente à un tiers. Modalités
Chèque. - Chèques sans provision. Recouvrement. Frais de procédure. Charge. Tireur
Etat civil. - Acte de mariage. Profession. Indication. Mention « demandeur d'emploi (non). Mention « sans profession » (oui). Possibilité d'indiquer l'emploi antérieur
Sépulture-Inhumation. - Service extérieur des pompes funèbres. Concurrence. Conditions. Dispositions applicables
Experts-Expertise. - Frais d'expertise. Recouvrement. Risques de non-paiement. Limitation. Modalités en matière pénale, civile ou administrative
Vol. - Vol à l'étalage. 1° Poursuites. Abstention. Conditions (Circ. Garde des sceaux, 10 juillet 1985). 2° Convocation à bref délai. C. proc. pén. (L. 9 septembre 1986)

References: art. 960
 art. 373
 art. 66
 art. 30
 art. 1
 art. 6
 art. 20
 art. 89
 art. 1
 Art. 16
 Art. 35
 art. 1
 Art. 1
 art. 453
 art. 80
 art. 194
 art. 873
 art. 230
 art. 230
 art. 2252
 art. 503
 art. 206
 art. 4
 art. 2103
 art. 14
 art. 703
 art. 1
 art. 643
 art. 3
 art. 47
 art. 697
 art. 334
 art. 1648
 art. 1583
 art. 832