Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=87&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-12 04:24:37+00:00

Document:
Statut de ratification pour Japon
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 29 juin 1999 (a) 29 juil. 1999 29 juin 1999 87
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 87
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 30 mai 1978 21 juin 1979 21 juin 1979 21 sept. 1979 87
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 87
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 23 juil. 2009 23 juil. 2009 23 déc. 2010 87
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 25 juin 1985 25 juin 1985 25 juil. 1985 87
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 15 déc. 1995 (a) 14 janv. 1996 15 déc. 1995 87
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 30 mai 1978 21 juin 1979 21 juin 1979 21 sept. 1979 87
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 87
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 21 sept. 1990 22 avr. 1994 22 avr. 1994 22 mai 1994 87
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 10 mai 2002 02 août 2004 02 août 2004 02 sept. 2004 87
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 10 mai 2002 24 janv. 2005 24 janv. 2005 24 févr. 2005 87
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 28 sept. 2007 20 janv. 2014 20 janv. 2014 19 févr. 2014 87
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Japon
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 87
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 87
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 N/A 87
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 87
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 87
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 87
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 87
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 87
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 87
Acceptation de la procédure d'enquête pour Japon
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 29 juin 1999 87
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 23 juil. 2009 87
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 87
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 87
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 87
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 87

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6