Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-22/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-10-14 16:24:17+00:00

Document:
L.R.C. (1985), ch. C-22 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. C-22
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-22)
HTMLTexte complet : Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [32 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [184 KB]
Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures
Loi constituant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes .
1974-75-76, ch. 49, art. 1
bureau[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
conseiller Membre du Conseil. (member)
entreprise de télécommunications Entreprise menée dans le domaine des télécommunications, en tout ou en partie, au Canada ou à bord d’un navire ou aéronef immatriculé au Canada. (telecommunications undertaking)
président Le président du Conseil nommé par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1). (Chairperson)
radiocommunication[Abrogée, 1991, ch. 11, art. 75]
radiodiffusion S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion . (broadcasting)
télécommunication[Abrogée, 1993, ch. 38, art. 83]
vice-président Conseiller nommé à ce titre par le gouverneur en conseil en application du paragraphe 6(1). (Vice-Chairperson)
L.R. (1985), ch. C-22, art. 2
1991, ch. 11, art. 75
1993, ch. 38, art. 83
2001, ch. 34, art. 30(A)
2010, ch. 12, art. 1700
3 (1) Est constitué le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, composé d’au plus treize membres, nommés par le gouverneur en conseil.
(2) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour tous les conseillers. Ceux-ci occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
(3) Sous réserve de l’article 5, le mandat des conseillers est renouvelable.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 3
2010, ch. 12, art. 1701
Note marginale :Fonctions des conseillers
4 Les conseillers se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 4
2010, ch. 12, art. 1702
5 (1) Nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette charge s’il n’est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé :
a) il participe à une entreprise de télécommunications;
b) il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans :
(i) une entreprise de télécommunications,
(ii) la fabrication d’appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si celle-ci ne constitue qu’un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de marchandises en tous genres.
Note marginale :Cession de droits ou intérêts
(2) Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des droits ou intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.
1974-75-76, ch. 49, art. 5
6 (1) Le gouverneur en conseil choisit le président et deux vice-présidents parmi les conseillers.
(2) Le président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Conseil peut autoriser l’un des vice-présidents à assumer la présidence.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 6
2001, ch. 34, art. 31(A)
2010, ch. 12, art. 1703
7 (1) Les conseillers reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
(2) Les conseillers sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 7
2010, ch. 12, art. 1704
8 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de celui-ci sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
L.R. (1985), ch. C-22, art. 8
1993, ch. 38, art. 84
9 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique , les conseillers sont réputés appartenir à la fonction publique.
(2) Pour l’application des règlements pris sous le régime de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique , les conseillers sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 9
2010, ch. 12, art. 1705
Bureaux, réunions et résidence
10 (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale , ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.
Note marginale :Bureaux régionaux
(1.1) Le gouverneur en conseil peut ordonner au Conseil — qui est dès lors lié — d’établir un bureau dans toute région du Canada.
(2) Le Conseil tient un minimum de six réunions par an.
Note marginale :Présence des conseillers
(4) Sous réserve des règlements administratifs, les conseillers peuvent participer à une réunion du Conseil ou d’un de ses comités par tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux; ils sont alors censés, pour l’application de la présente loi, assister à la réunion.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 10
1991, ch. 11, art. 78
2010, ch. 12, art. 1706
Note marginale :Résidence des conseillers
Note marginale :Résidence des conseillers : bureau régional
2010, ch. 12, art. 1707
11 (1) Le Conseil peut, par règlement administratif :
b) régir le déroulement de ses réunions, ainsi que la constitution de comités spéciaux et permanents, la délégation de fonctions aux comités et la fixation de leur quorum;
(2) Les règlements administratifs pris sous le régime de l’alinéa (1)c) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 11
2010, ch. 12, art. 1708
Note marginale :Radiodiffusion
12 (1) La mission et les pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion sont énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion .
L.R. (1985), ch. C-22, art. 12
1991, ch. 11, art. 80
2010, ch. 12, art. 1709, ch. 23, art. 69
13 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Conseil soumet au ministre un rapport, selon les modalités de forme que celui-ci peut fixer, sur ses activités pour cet exercice; le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant la réception.
L.R. (1985), ch. C-22, art. 13
14 [Abrogé, 1991, ch. 11, art. 80]
3 - Mise en place du conseil
6 - Président et vice-président
9 - Pension de retraite
10 - Bureaux, réunions et résidence
11 - Règlements administratifs
12 - Mission, pouvoirs et fonctions
— 1991, ch. 11, art. 91
— 2019, ch. 10, art. 147
147 L’article 13 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devient le paragraphe 13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le rapport contient notamment les renseignements, au regard de l’exercice, concernant les éléments ci-après, y compris leur nombre :
a) les enquêtes tenues aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur la radiodiffusion portant sur la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que sur la prévention de nouveaux obstacles;
b) les enquêtes tenues aux termes de ce paragraphe sur une question relative aux articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ;
c) les ordonnances prises aux termes du paragraphe 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion portant sur la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que sur la prévention de nouveaux obstacles;
d) les ordonnances prises aux termes de ce paragraphe relatives aux articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité .
(3) Le rapport contient notamment les renseignements, au regard de l’exercice, concernant les éléments ci-après, y compris leur nombre :
a) les inspections menées en vertu de l’article 71 de la Loi sur les télécommunications relatives à l’exécution des décisions prises sous le régime de cette loi portant sur la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que sur la prévention de nouveaux obstacles;
b) les inspections tenues aux termes de cet article portant sur une question relative aux articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ;
c) les ordonnances prises au titre de l’article 51 de la Loi sur les télécommunications portant sur la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
d) les ordonnances prises aux termes de ce paragraphe relatives aux articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité ;
e) les procès-verbaux dressés au titre de l’article 72.005 de la Loi sur les télécommunications relativement à l’inexécution des décisions prises sous le régime de cette loi en matière de reconnaissance et d’élimination d’obstacles et de prévention de nouveaux obstacles;
f) les procès-verbaux dressés relativement à la contravention à l’un des paragraphes 51(1) à (4) et (7), 52(1) à (3) et 53(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité ;
g) les instructions et enquêtes ouvertes sous le régime du paragraphe 48(1) de la Loi sur les télécommunications relatives à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles et à la prévention de nouveaux obstacles;
h) les enquêtes tenues sous le régime du paragraphe 48(1.1) de cette loi.
(4) Le rapport contient notamment :
a) les observations du Conseil concernant la question de savoir si les renseignements visés aux paragraphes (2) ou (3) révèlent des questions systémiques ou émergentes en matière de reconnaissance et d’élimination d’obstacles et de prévention de nouveaux obstacles, le cas échéant;
b) tout renseignement en matière de reconnaissance et d’élimination d’obstacles et de prévention de nouveaux obstacles prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (5).
(5) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement pour l’application de l’alinéa (4)b).
(6) Au présent article, obstacle s’entend au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité .

References: art. 1
 art. 75
 art. 75
 art. 83
 art. 2
 art. 75
 art. 83
 art. 30
 art. 1700
 art. 3
 art. 1701
 art. 4
 art. 1702
 art. 5
 art. 6
 art. 31
 art. 1703
 art. 7
 art. 1704
 art. 8
 art. 84
 art. 9
 art. 1705
 art. 10
 art. 78
 art. 1706
 art. 1707
 art. 11
 art. 1708
 art. 12
 art. 80
 art. 1709
 art. 69
 art. 13
 art. 80
 art. 91
 art. 147