Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-alcatel-cour-cassation-29-nov-1994-448984.html
Timestamp: 2019-11-12 19:34:10+00:00

Document:
Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix.
Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute modification apportée à la demande de l'abonné donnait lieu à une plus value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. La majoration se trouvant intégralement entre les mains de la société Alcatel, le contrat est annulé par la Cour d'appel sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil, qui dispose que l'obligation doit avoir « pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ».
La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt sous le double visa des articles 1129 et 1134 alinéa 3 du Code Civil, l'article 1134 alinéa 3 concernant l'exécution du contrat, ce dernier devant être exécuté de bonne foi. On assiste ici à un revirement de jurisprudence. L'article 1129 est rejeté de la solution de l'arrêt et c'est l'article 1134 alinéa 3 qui sert de fondement à la décision. “ Alors que portant sur les modifications des futures installations, la convention litigieuse faisait référence à un tarif de sorte que le prix en était déterminé et qu'il n'est pas allégué que la société Alcatel eu abusé de l'exclusivité qui lui était ainsi réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ”.
La Cour de Cassation était donc confrontée ici au problème de droit suivant : lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs (en l'espèce les divers contrats d'entretien), l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale peut elle entraîner la nullité de cette convention ? Elle a répondu par la négative à cette question, en précisant toutefois que l'abus dans la fixation du prix entraînerait quant à elle la résiliation de cette convention ou une indemnisation.
On étudiera donc le fait que l'indétermination du prix n'est plus désormais une cause de nullité du contrat, mais que toutefois l'abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation ou indemnisation.
L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat
L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat
L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de nullité par l'arrêt Alcatel
L'abus dans la fixation du prix comme donnant lieu à résiliation ou indemnisation
Une notion déjà existante : la bonne foi
Une nouvelle notion : l'abus de droit
[...] Un de ces quatre arrêts, celui concernant également la société GST-Alcatel, va me servir d'exemple dans l'apparition de cette nouvelle notion dans la jurisprudence postérieure à l'arrêt que nous étudions. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société GST-Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant été cédé par la société Montparnasse, celle-ci ne souhaita pas reprendre l'installation téléphonique de sorte que le loueur demanda, le paiement de l'indemnité de résiliation au contrat. Le cessionnaire répliqua alors en assignant la société Alcatel Bretagne pour demander la nullité du contrat pour indétermination du prix. [...]
[...] La bonne foi du fournisseur est donc primordiale pour la sûreté du fourni. Le fourni se livre presque pieds et poings liés au fournisseur, étant donné qu'à cause de son engagement d'exclusivité il ne pourra pas faire jouer la concurrence en se fournissant chez un concurrent. La bonne foi fait partie des principes généraux du droit, on pourrait donc l'appliquer directement dans un arrêt si un fournisseur profitait de l'engagement d'exclusivité d'un fourni pour augmenter ses tarifs afin d'augmenter de manière illégitime ses profits. [...]
[...] Cet arrêt va plus loin que les précédents et écarte définitivement l'article 1129 du Code Civil dans ce type de contrats ainsi que la nullité pour indétermination du prix. Si l'indétermination du prix ne peut plus être considérée comme une cause de nullité du contrat, le contrat peut toutefois être résilié ou des indemnités peuvent être versées en cas d'abus dans la fixation du prix. II) L'abus dans la fixation du prix comme donnant lieu à résiliation ou indemnisation L'abus dans la fixation du prix est susceptible de donner lieu à une résiliation du contrat ou à une indemnisation en s'appuyant sur deux notions, une déjà existante, la bonne foi, mais également une nouvelle notion qui fait son apparition, l'abus de droit. [...]
[...] On ne peut plus annuler uniquement pour indétermination du prix. Dans un autre arrêt, la chambre commerciale approuve l'annulation d'un contrat de fournitures passé entre Esso et l'exploitant d'une station-service. Sur l'invocation de l'article 1129, la Cour d'Appel annule le contrat et la Cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant que le contrat devait s'analyser comme comportant une obligation de donner. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de nullité par l'arrêt Alcatel L'article 1129 du Code Civil est rejeté de la solution de l'arrêt et c'est l'article 1134 alinéa 3 qui sert de fondement à la décision : Alors que portant sur les modifications des futures installations, la convention litigieuse faisait référence à un tarif de sorte que le prix en était déterminé et qu'il n'est pas allégué que la société Alcatel eu abusé de l'exclusivité qui lui était ainsi réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés Quand le prix est indéterminé, le contrat-cadre n'est pas soumis aux dispositions de l'article 1129 en ce qui concerne le prix. [...]
[...] Cette décision de la Cour de cassation l'écarte désormais comme cause de la nullité du contrat. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat Le problème de la détermination du prix avait déjà été soulevé notamment à propos du contrat-cadre : il est en effet difficile de fixer dans le contrat-cadre lui-même le prix des fournitures appliquées dans le contrat d'application. On a opposé dans ces contrats dès lors que le fournisseur faisait référence à ces propres barèmes de prix, le fait que le prix n'était ni déterminé ni objectivement déterminable. [...]
Droit civil Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994

References: l'article 1129
 l'article 1134
 L'article 1129
 l'article 1134
 l'article 1129
 l'article 1129
 L'article 1129
 l'article 1134
 l'article 1129