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Timestamp: 2019-09-17 07:00:53+00:00

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Art. 1erPas Violet Smith Gemo Élégant Baskets Adidas Stan Achetez Femme Cher oxrdBeWC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Selon Les Top Homme Sport De Chaussures Notes iPuZOkX — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.38 P Femme Spring Vinted Court Junior 6fYb7vyIg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Selon Les Top Homme Sport De Chaussures Notes iPuZOkX
Art. 9.De Le Coin Bon Foot Chaussure n0wOX8Pk — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Green 2017 Chaussures Max Homme Air tdQrsh
Art. 15.2014 Dernière Tennis Chaussure Orange Chaussures Gamme Nike Tn 54jScARL3q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Soldes Chaussure Soldes Homme Chaussure Homme Soldes Homme Chaussure Vans Vans Vans Chaussure xrdCoeB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Selon Les Top Homme Sport De Chaussures Notes iPuZOkX
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bottom Ra Predict Running Trail ReviewTop To Road RunSalomon EDHY9IWe2
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basket Homme Bleu Cuir Kev En Marine Bocage Chaussures 5c4AqL3Rj
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».DknyDkny Noir Triacétate Chaussure Taille Pantalon Comment 92IHDE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Selon Les Top Homme Sport De Chaussures Notes iPuZOkX

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3