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Timestamp: 2017-04-26 12:04:51+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 9 décembre 2011
Compte rendu analytique officiel du 9 décembre 2011
Repos dominical (Suite)
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39e séance de la session ordinaire 2011-2012
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical. Nous entamons la discussion des articles.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement vise à étendre le principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux défini par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dont je fus la rapporteure au Sénat, aux propositions de loi d'origine parlementaire.
Nous profitons de l'occasion pour introduire cette disposition, qui a été approuvée par les partenaires sociaux, dans le code du travail. Les dispositions en vigueur ne leur permettent pas de se saisir d'un texte d'origine parlementaire. L'avis du Conseil d'État peut déjà être sollicité, signe d'un début de convergence. De même, un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux a été élaboré par les assemblées, à l'initiative de la majorité -on sait que la gauche, voir les 35 heures, tend à s'exonérer de ce type de consultation. J'invite donc la majorité sénatoriale à adopter cet amendement puisque M. Ayrault a fait adopter une proposition de loi en ce sens à l'Assemblée et que Mme Le Texier l'avait demandé en 2007. J'espère un consensus.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Cet amendement est, vous le savez, un cavalier. Avant d'inscrire cette disposition, il faudrait faire le bilan du protocole conclu en 2009 à l'initiative du président Gérard Larcher et appliqué à titre expérimental. Une question, madame Procaccia : avez-vous mis en oeuvre ce protocole sur la proposition de loi Warsmann 4, dont vous êtes la rapporteure ? Une vingtaine d'articles sont pourtant concernés...
Je vous invite à rédiger une proposition de loi pour l'adoption d'une telle disposition.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement, qu'il ne considère pas comme un cavalier puisque la proposition de loi est de nature sociale.
M. Ronan Kerdraon. - Voilà un amendement cavalier... Je fais observer que nous avions, à l'époque où le président Larcher était ministre du travail, mis en garde contre le risque de voir le Gouvernement solliciter des propositions de loi pour éviter le passage par le dialogue social.
Un protocole a depuis été signé. Et une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale : inscrivez-là à notre ordre du jour, c'est une meilleure voie. Cessons d'adopter des dispositions d'importance au débotté, au détour d'amendements : nous ne voterons pas celui-ci.
Mme Isabelle Pasquet, auteure de la proposition de loi. - Si l'intention est noble, nous nous étonnons que la disposition soit présentée sous forme d'amendement et non de proposition de loi. Il est paradoxal de prôner plus de dialogue et de procéder par voie d'amendement, c'est-à-dire la seule voie qui n'exige aucun formalisme...
Quid, madame Procaccia, de la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit, qui autorisera un employeur à faire travailler ses salariés 48 heures une semaine et 10 la suivante, sans qu'ils puissent refuser ? C'est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation et il n'y a eu aucune concertation, à moins que vous ne considériez comme telle la simple transcription dans la loi des propositions du Medef !
Mme Isabelle Debré. - Il est primordial, dans une démocratie, d'établir un dialogue constant entre les élus et les représentants socioprofessionnels. La loi votée il y a trois ans, en fixant les responsabilités de chacun, a structuré utilement les relations contractuelles. Un agenda social, feuille de route annuelle, est, en outre, élaboré depuis 2007 avec les partenaires sociaux. Nous préférons un compromis constructif à l'affrontement stérile. Il s'agit ici de pousser plus loin, en allant au bout de l'innovation introduite à l'initiative de la majorité gouvernementale, qui vise à étendre l'obligation de négociation préalable aux propositions de loi. Ce n'est pas ainsi qu'avait procédé la gauche dans la malheureuse affaire des 35 heures. Lors de l'examen de la loi Mallié, Mme Le Texier avait déposé un amendement quasi identique : vous ne vous en étiez pas offusqués. Nous reprenons, en somme, son initiative. Le protocole Larcher, je le rappelle, reste expérimental. Mme David avait demandé qu'il puisse « évoluer », pour ne pas mettre les groupes dans l'impossibilité de profiter d'une niche parlementaire. Dont acte. Nous ne la suivons pas. (Applaudissements à droite)
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - L'obligation introduite il y a trois ans par la loi de modernisation du dialogue social d'une concertation préalable à l'examen de tout texte de nature sociale fut une avancée symbolique et qui a permis d'aboutir, dans le consensus, à de grandes réformes : modification des règles de la représentation syndicale, rupture conventionnelle du contrat de travail. Étendre cette obligation aux propositions de loi constituerait une nouvelle avancée et la marque de notre volonté d'écoute et de respect mutuels. Il est vrai que vous n'en êtes pas les champions : les 35 heures ont été imposées d'en haut, par la loi. Vous récidivez aujourd'hui. (Applaudissements à droite)
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les malentendus sur le travail dominical s'expliquent par une vision idéologique et désuète : le choix est le propre de la démocratie, à condition qu'il soit libre et éclairé. La société française s'est transformée : la perception du repos du dimanche est mise à l'épreuve d'une nouvelle socialité. Les 35 heures n'ont-elles pas produit des effets sur le mercredi et le vendredi ?
La loi Mallié, validée par le Conseil constitutionnel, en prenait acte. Le dimanche n'a plus le monopole du repos. Nombre d'artisans et de commerçants, notamment dans l'alimentaire, travaillent le dimanche matin. Même chose dans les services publics, auxquels les Français sont très attachés.
Une société habituée au confort des services, une société de loisirs poussent naturellement au travail du dimanche, jour aussi actif que les autres, pour les horaires et la consommation.
J'ajoute que le dimanche n'est plus considéré comme le jour du Seigneur : il devient difficile de défendre sa sacralité dans une société éloignée des pratiques religieuses. Le dimanche est souvent un jour de solitude : à Paris, un ménage sur deux est composé d'une personne seule.
Loisirs, tourisme, consommation : le repos des uns génère l'activité des autres. Les 35 heures ont favorisé cette évolution. Le travail du dimanche, dès lors qu'existent des mécanismes de compensation, ne peut plus rester, à cette aune, un tabou : je voterai contre cet article.
M. Jean Desessard. - Dans l'intérêt des familles, de tous les citoyens, nous soutenons ce texte. C'est à la suite d'une grève générale, en 1906, que fut énoncé ce principe, que la loi Mallié de 2009 a entamé, au nom de l'adage sarkoziste « travailler plus pour gagner plus ». Résultat : les conditions de travail se dégradent. Dans le contrat, la subordination du salarié est la règle : on est loin du volontariat. Le travail du dimanche, en particulier dans la grande distribution, nuit à la santé, à la vie familiale, à la vie sociale. Le dimanche est un temps de repos commun, au bénéfice de tous. Je voterai cet article.
M. Pierre Charon. - Je m'étonne que cet article émane d'une initiative communiste. Dies dominicus : jour du Seigneur, le dimanche fait référence aux assemblées des premiers chrétiens. Quand on connaît les rapports entre les communistes et l'Église...
Mme Annie David, rapporteure. - Communiste et chrétien, c'est donc pour vous incompatible ?
M. Pierre Charon. - Il est vrai qu'ils ont toujours eu le goût du dogme et des célébrations liturgiques. Vous auriez pu, au moins, rebaptiser le dimanche jour de l'humanité.
Le repos du dimanche a toujours souffert de nombreuses dérogations. Ainsi, dans le secteur public. Le combat est celui de l'emploi. D'où vous vient le zèle sacralisant ? Revenir sur le travail du dimanche est une idée de riche et la France n'en a pas les moyens. Paris, en tout cas, vit au rythme du monde et ne pourrait plus supporter les procédures sans fin de dérogations à la fermeture du dimanche. Nous ne voterons pas cet article.
Mme Catherine Procaccia. - Le législateur a le devoir de prendre en compte les évolutions de la société. Du reste, bien des dérogations existent déjà. Ce fut le cas dès 1906, on en dénombrait déjà beaucoup en 1913.
Pour répondre aux nouveaux modes de vie, la loi Mallié de 2009 a prévu de nouvelles dérogations. Il y en a aujourd'hui plus de 180, sans compter les dérogations préfectorales. L'arrivée d'internet a profondément changé la consommation : fermer le dimanche, c'est souffrir de sa concurrence. Les commerces de proximité doivent pouvoir ouvrir le dimanche.
Mme Annie David, rapporteure. - La loi Mallié les pénalise !
Mme Catherine Procaccia. - Voyez nos banlieues : c'est l'absence d'animation, de vie qui conduit à la violence. (Exclamations à gauche) Interdire le travail du dimanche est contraire à nos valeurs républicaines. Le dimanche, c'est le jour où l'on a plaisir à se réunir en famille et à faire les magasins pour des achats en commun.
Mme Annie David, rapporteure. - C'est vous qui le dites. Et ceux qui sont derrière les comptoirs ne sont pas, par définition, en famille.
Mme Catherine Procaccia. - Nous sommes, quant à nous, pour le libre choix : nous ne voterons pas cet article.
M. Ronan Kerdraon. - Je suis stupéfié ! La vie de famille, c'est donc pour vous traîner ses gamins dans un chariot de supermarché ? Pour moi, le dimanche, c'est une autre vie de famille, la vie associative, le sport, pas le consumérisme à tout va. D'ailleurs, les Français n'en ont plus les moyens. Et l'ouverture des grandes surfaces le dimanche, c'est la mort du commerce de proximité.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Le dimanche est le « premier jour » : celui de la semaine chrétienne et juive. C'est sous Constantin que l'Église a obtenu, au IVe siècle, que le dimanche devienne jour de repos. Mais nous sommes au XXIe siècle. Que faites-vous de la loi de 1905 ? Le principe de laïcité ne s'impose donc plus, pour vous, dans cette matière ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'indigne)
Pour beaucoup de nos concitoyens, il est intéressant, tant pour eux que pour leur famille, de travailler le dimanche. Cela est aussi nécessaire au dynamisme de l'économie : nous demandons la suppression de cet article.
Mme Annie David, rapporteure. - L'historien Robert Beck rappelle qu'à partir de 1906, le dimanche n'a plus rien de religieux. La loi de sanctification du dimanche, de 1814, tombée en désuétude, a été abolie en 1880 : la réaffirmation du repos dominical, en 1906, est radicalement laïque, pour combattre la fatigue des salariés. Le Sénat a voté cette loi. Le mouvement des employés du commerce s'était alors fortement mobilisé : l'espérance de vie dans cette branche était inférieure à 40 ans pour 45 % d'entre eux ! C'est la mobilisation populaire qui a ouvert cette conquête. La commission est, évidemment, défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - On aura compris que le débat est purement idéologique, pour ne pas dire politicien.
Mme la rapporteure fait référence au XIXe siècle : voilà la référence de la gauche qui, au XXI° siècle, refuse de voir les évolutions de la société. Quelles communes ont demandé des Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) ? Deux communes communistes et douze communes socialistes. Il était bon de le rappeler. 250 000 salariés sont concernés, dans 32 Puce, dont Plan de Campagne à Marseille.
Le travail du dimanche fait l'objet de dérogations. Cela est normal. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme Christiane Hummel. - Les dérogations de la loi Mallié n'ont été votées que pour le plus grand intérêt des salariés. Mais vous ne songez qu'à détricoter ce que nous avons construit patiemment en leur faveur. Vous voulez tout déconstruire, même ce qui garantit leur sécurité.
M. Ronan Kerdraon. - En le chômage ? C ?est la sécurité ?
Mme Christiane Hummel. - Le dimanche est une journée consacrée à la vie sociale et familiale. Les élus que nous sommes ne font-ils pas travailler les fonctionnaires le samedi et le dimanche, en cette veille de Noël, pour assurer le bien-être de leurs concitoyens ?
Cet article entend interdire toute dérogation au repos dominical. Mais c'est refuser de voir la réalité économique et commerciale. Le principe du repos dominical est bon mais des dérogations sont nécessaires. Pourquoi vouloir faire peur aux gens ? Faire des courses demande du temps. Il faut supprimer cet article. (Applaudissements à droite)
M. Ronan Kerdraon. - Mme David est toujours au parti communiste, M. Desessard est écologiste et tous ensemble, nous appartenons à la majorité du gauche du Sénat. Il fallait le rappeler à Mme la ministre. On nous fait de longs cours d'histoire qui remonteront bientôt jusqu'à Mathusalem, plutôt que de tirer le bilan de la loi Mallié : pas de garanties apportées au volontariat, explosion des infractions au travail dominical (exclamations à droite), distorsion de concurrence entre les Puce et les autres zones.
Oser affirmer que le lien social se tisse entre les rayons des supermarchés ! Il faut le faire !
Mme Isabelle Debré. - J'aurais préféré qu'on ne légifère pas. Mais nous avons été obligés de le faire. Pendant des années, on a laissé faire, des habitudes ont été prises et aucune garantie n'était, de fait, assurée aux salariés. Quand j'ai présenté l'amendement en faveur des commerces de meubles, c'était pour favoriser les achats réfléchis. On ne peut pas acheter une chambre d'enfant à l'aveuglette, à la sortie de l'école. Pourquoi les meubles ? Parce qu'il y avait une convention collective, à la différence des commerces de bricolage.
La loi Maillié n'est sans doute pas parfaite mais quel meilleur critère avez-vous pour accorder les dérogations ? Allez-vous remettre en cause les 180 existantes ? Des salariés ont manifesté devant l'Assemblée nationale et à Plan de Campagne pour défendre leur droit à travailler le dimanche. On est dans la défiance, il faut aller vers la confiance. Dans les zones d'intérêt touristique, nous avons obligé à la négociation. C'est une avancée.
Certains commerces d'alimentation connaissent des contentieux, c'est vrai, mais peu nombreux et la loi Mallié est une grande avancée pour les salariés. Les achats du dimanche ne pouvaient, contrairement à ce que vous dites, se reporter la semaine, et de nombreux emplois seraient perdus. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Dominique Watrin. - Cet article serait une simple déclaration de principe, dites-vous ! Mais M. Mallié lui-même déclarait que le repos dominical était dans l'intérêt des salariés. Il est aussi dans celui des familles : on ne peut déplorer le délitement de la famille et pousser au travail dominical. (M. Ronan Kerdraon approuve) Cette offensive contre le repos dominical n'est pas le fait de ce seul gouvernement, c'est tout un mouvement européen : le libéralisme qui voit dans les droits des freins à l'activité économique. Au nom de quoi, il faudrait toujours réduire davantage les droits des salariés. Cette fois au nom de la laïcité - laissez-la à ceux qui la défendent vraiment !
Face à cette offensive patronale, la résistance s'organise, en France et en Europe, à l'initiative des syndicats. Vies familiale et salariale doivent pouvoir se concilier. Nous voterons contre cet amendement.
M. Jean Desessard. - Mme la Ministre a dit qu'il s'agissait d'un discours idéologique et politicien. Il faut choisir, madame, c'est l'un ou l'autre. Je penche pour l'idéologie. Celle de la gauche est de défendre les salariés, cette fois en réaffirmant le principe du repos dominical. Vous dites, madame, qu'il faut « faire confiance ». Vous croyez vraiment que, quand on laisse le capitalisme gérer les rapports sociaux, cela va dans l'intérêt des salariés ? C'est tout le contraire. On va vers une exploitation toujours aggravée.
M. Alain Gournac. - Oh la la ! « L'exploitation » !
M. Jean Desessard. - Regardez autour de vous : temps partiel, précarité, salaires en baisse. Qui défend les salariés ? Les syndicats et la loi. La loi protège et vous voulez faire confiance aux patrons pour améliorer le sort des salariés. On croit rêver.
Et puis, il faudrait consommer aussi le dimanche ! On est quoi ? Producteurs et consommateurs. Pourquoi pas aussi des acteurs de notre développement personnel ? Vers quelle société voulez-vous nous emmener ? M. Alain Gournac. - Une société de liberté. M. Jean Desessard. - Cet article n'est pas politicien, il est fondé sur une conception de la société. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Pasquet, auteure de la proposition de loi. - En prévision de Marseille Capitale européenne de la culture 2013, un accord a été signé le 7 décembre, qui prévoit les conditions dans lesquelles le repos dominical pourra être accordé si les effectifs et l'organisation du travail le permettent. Si l'on généralise l'ouverture des commerces le dimanche, il faudra bien les approvisionner, et donc aussi les grossistes. Si tous les commerces ouvrent, les crèches aussi devront ouvrir pour accueillir les enfants. De proche en proche, tout le monde travaillera le dimanche. (Applaudissements à gauche)
Mme Chantal Jouanno. - On croirait, à vous entendre, que la loi Mallié a tué le repos dominical. Elle n'a créé que 31 Puce et ne concerne que 10 000 salariés. Personne ici ne veut généraliser le travail le dimanche. Les écologistes sont favorables à la décroissance, il est donc logique qu'ils veuillent entraver la croissance. Vous suspectez systématiquement le patronat. M. Ronan Kerdraon. - Les patrons, pas l'entreprise en tant que telle.
Mme Chantal Jouanno. - S'il y a eu des excès, des dérapages, le patronat n'a pas de mauvaises intentions par rapport aux salariés.
Pourquoi s'opposer systématiquement au travail le dimanche ? Vous estimez que les politiques seraient mieux placés que les individus pour savoir ce qui est souhaitable. Savez-vous comment se passe la vie des femmes le samedi ? Elles font le taxi pour les enfants, emmènent l'un à son heure de poney, l'autre à son cours de musique. (Exclamations ironiques à gauche) Il faut bien qu'elles puissent faire leurs courses le dimanche. Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - En taxi ?
Mme Chantal Jouanno. Vous connaissez des mères de famille ? (Exclamations à gauche)
Mme Corinne Bouchoux. - Ce qui vient d'être dit concerne une catégorie de femmes, un certain milieu privilégié. Qui ici a travaillé le dimanche ? Mme Catherine Procaccia. - Moi !
M. Alain Gournac. - J'ai payé mes études ainsi !
Mme Corinne Bouchoux. - Les mamans qui font le taxi, ce n'est pas la règle. Une société de consommation frénétique n'est pas notre tasse de thé. Les courses le dimanche, cela crée aussi du surendettement, de la frustration, une société qui marche sur la tête. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Plancade. - Vous êtes injuste, madame Jouanno.
Personne n'a fait, à gauche, le procès des entreprises. Je vous demande de retirer vos propos.
Mme Chantal Jouanno. - Assumez vos propos !
M. Jean-Pierre Plancade. - C'est à vous que je m'adresse.
M. Jean Desessard. - Nous serions pour la décroissance. Mme Jouanno a été ministre de l'écologie, elle devrait savoir de quoi il retourne. Ce que nous disons, c'est que, si l'on ne change pas notre mode de consommation, nous serons condamnés par manque de ressources alimentaires et énergétiques. Nous ne disons pas que nous aurions envie de faire de la décroissance. Nous faisons une analyse politique de la situation du monde, de laquelle nous concluons qu'il faut un autre modèle de développement, avec de la croissance dans des domaines comme le logement et pas pour la consommation des droits matériels.
M. Gournac a travaillé le dimanche ? Que je sache, c'était avant la loi Mallié ! (Sourires) Et vous deviez être bien payé pour pouvoir financer par ce seul moyen vos études. Ce ne serait plus possible.
Mme Catherine Procaccia. - Cet article protège les salariés qui travaillent dans les zones touristiques et les Puce. Mais il interdit le travail dominical dans les autres zones, dont il freine ainsi le développement économique. Les attentes des populations ne sont pas les mêmes partout. J'en sais quelque chose dans le Val-de-Marne où 30 % de la population a moins de 25 ans et n'a pas les mêmes habitudes de vie que dans les territoires ruraux. Le centre commercial de Thiais réalise 35 % de son chiffre d'affaires en une seule journée. On ne peut revenir sur les autorisations actuelles.
Cet article manque de pragmatisme juridique et de cohérence. Un centre commercial est créé juste à côté d'Ikéa, qui a toujours ouvert le dimanche, et il a dû fermer au prétexte qu'il n'y avait pas, sur sa commune, d'habitudes de consommation dominicale. Résultat : 80 emplois supprimés. Vous souhaitez que les employeurs proposent à leurs salariés de ne plus travailler le dimanche. C'est possible dans de grandes enseignes comme Leroy-Merlin, pas dans les plus petits magasins. La vraie liberté, c'est d'avoir le choix, de travailler, de consommer, d'ouvrir son magasin. (Applaudissements à droite)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet article rompt avec l'équilibre auquel était parvenue la loi Mallié. Les salariés qui travaillent dans une zone touristique savent qu'ils risquent de travailler le dimanche. (On ironise à gauche) Quand le travail dominical à un caractère exceptionnel, la loi doit protéger les salariés. Pourquoi créer la différence entre des situations diverses ? La loi Mallié a fait ses preuves. La négociation collective fonctionne.
Avant 2009, la majorité des conventions collectives contenaient des contreparties. C'est ainsi que celle des fleuristes prévoyait deux jours de repos consécutifs, dont un dimanche toutes les huit semaines. Vous voulez casser des dispositifs prévus par la loi de 2009, qui est pourtant protectrice pour les salariés. Il faut prendre en compte le caractère intrinsèquement touristique de certaines zones. Pour ne parler que de ce que je connais, trouveriez-vous normal que la Promenade des Anglais soit déserte le dimanche ? Ou Cagnes-sur-Mer, Vence, Chartres ? Depuis 2009, le travail du dimanche ne s'est pas généralisé. Le groupe UMP ne votera pas cet article. (Applaudissements à droite)
Mme Christiane Kammermann. - Cet article prétend renforcer les droits des salariés travaillant le dimanche. Mais la loi de 2009 prévoyait déjà des avantages pour ceux qui travaillent ce jour-là.
L'encadrement du volontariat figure aussi dans la loi Mallié. Rien de nouveau, donc. Les choses sont claires : la loi offre de fortes garanties aux salariés. Cet article n'apporte rien. Les dérogations sont encadrées et des contreparties sont prévues.
Le choix des salariés ne serait pas libre, dites-vous ? L'absence de travail n'est-elle pas pire ? Les droits des salariés doivent être respectés, bien évidemment. La loi de 2009 les garantissait. Les accords d'entreprises ont permis de mettre en oeuvre la loi. Grâce aux nouvelles règles de représentativité, ils se concluront désormais au plus près du terrain.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le temps de parole est écoulé !
Mme Christiane Kammermann. - La loi de 2009 permet une extension limitée du travail dominical. Je voterai donc contre cet article. (Applaudissements à droite)
Mme Annie David, rapporteure. - On n'en est pas aux explications de vote, mais aux prises de parole sur l'article...
M. Alain Gournac. - Seuls 10 000 salariés sont concernés par le Puce. Y a-t-il péril en la demeure ? Comment envisager une croissance basée sur la consommation si vous l'entravez ? Les communes touristiques sont montrées du doigt ; elles ont le mérite d'être animées le dimanche ! Ne découragez pas les commerçants ni les salariés.
En Champagne, il faut ouvrir les caves pour les touristes. Mon collègue Savary vous parlerait du lac Saint-Hubert, un des plus beaux d'Europe. Qu'y feraient les touristes s'ils ne pouvaient s'y restaurer et accéder au parc qui le borde ? (On ironise à gauche) Le repos dominical serait indispensable. Certes, il vaut mieux travailler la semaine que le dimanche et la journée que la nuit. Mais il faut des salariés dévoués pour les services de secours, pour faire vivre le tourisme. Les gardes de médecins sont également nécessaires.
La protection des salariés est indispensable mais on ne peut se passer du travail du dimanche. La déstructuration de la famille à cause du travail du dimanche ? Le chômage est bien plus déstructurant. Plus il y a de travail, plus il y a de richesse. Le travail de nuit n'est pas ce que l'ont fait de mieux pour la santé.
M. Ronan Kerdraon. - On en sait quelque chose au Sénat !
M. Alain Gournac. - Pourtant, il en faut ! Il en va de même pour le travail du dimanche. Cette proposition de loi est dogmatique.
Mme Annie David, rapporteure. - Le temps est dépassé !
M. Alain Gournac. - Il ne faut pas la voter. (Applaudissements à droite)
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet article témoigne de votre mésinterprétation de la loi Mallié. Elle avait permis l'ouverture du commerce le dimanche dans les zones touristiques et dans les Puce. Ce dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel. Contrairement à ce que vous dites, la loi Mallié ne remet pas en cause le repos dominical. Des dérogations étaient déjà possibles, sans autorisation. L'OIT épinglerait la France sur le travail dominical, dites-vous ? Pourquoi alors Force ouvrière a-t-elle signé l'accord sur Plan de Campagne ? Vous voulez dicter aux partenaires sociaux ce qui doit figurer dans les accords collectifs. Des oukazes !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - A Plan de Campagne, la situation est claire et les avantages des salariés nombreux.
M. Ronan Kerdraon. - Merci patron !
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Je souhaite donc la suppression de cet article.
M. Pierre Charon. - Cette proposition de loi stigmatise les employeurs et les consommateurs du dimanche. Si vous êtes opposés à la consommation ce jour-là, fermez les restaurants ! Vous voulez contraindre les Français à pratiquer du sport ou de la culture le dimanche, plutôt que de consommer. C'est une atteinte à leur liberté. Vous attentez aussi à leur égalité puisque toute la France, première destination touristique du monde, n'est pas classée en zone touristique, même à Paris !
Cet article réaffirme le principe du volontariat. La loi de 2009 prévoyait qu'un refus de travailler le dimanche ne pouvait constituer un motif de radiation de Pôle emploi. Comment prouver qu'un refus d'embauche est dû à un refus de travailler le dimanche ? Le travail dominical permet à certains salariés d'augmenter leurs salaires. Mieux vaudrait que les jeunes puissent travailler le week-end pour se consacrer à leurs études.
Il a souvent été fait référence aux mères élevant seules leurs enfants. Et puis, les enfants ne doivent-ils pas être chez l'autre parent un week-end sur deux ? Le dispositif soulève de nombreuses questions et nous ne pouvons le voter dans la précipitation. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Hummel et les membres du groupe UMP.
Mme Christiane Hummel. - Depuis la loi de 1906, le code du travail dispose qu'on ne peut faire travailler un salarié plus de six jours de suite. Pour le travail du dimanche, des dérogations ont existé dès l'origine. La loi Mallié a apporté un équilibre et des garanties. Pourquoi voulez-vous l'entamer sans même une concertation préalable avec les partenaires sociaux ?
Vous n'avez pas le monopole de l'intérêt porté aux familles. Voyez ce qu'avait proposé Mme Debré. Quand le travail du dimanche est exceptionnel, le volontariat du salarié est garanti par la loi ; lorsqu'il fait partie de l'activité intrinsèque de l'entreprise, c'est la négociation sociale qui fixe les contreparties. Vous remettez en cause cet équilibre. L'alinéa 6 de cet article révèle votre mépris du dialogue social, et une drôle d'idée des relations dans l'entreprise. Vous avez une étrange conception de l'entretien d'embauche...
Mme Annie David, rapporteure. - Et vous du temps de parole...
Mme Christiane Hummel. - ...sans doute y a-t-il bien longtemps que vous n'en avez pas passé... Contre votre autoritarisme brutal, nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements à droite)
Mme Annie David, rapporteure. - Cet article 2 définit les droits et garanties des salariés. Les maques tombent : vous n'en voulez pas. Que demandons-nous ? Tout simplement que dans les communes qui seront ouvertes, les salariés bénéficient de garanties et d'un repos compensateur. On voit bien à qui sont destinées toutes vos déclarations compassionnelles : aux entreprises, et tant pis pour les salariés !
Mme Nadine Morano, ministre. - Dans les zones et communes touristiques, nous donnons priorité à l'accord collectif, auquel il faut faire confiance. Il n'est pas justifié de réclamer, en cas d'accord, l'assentiment individuel du salarié. Les accords ont fait leur preuve. Et vous excluez les accords d'entreprise, les mieux adaptés à la réalité de terrain. Voyez celui signé chez Kiabi, dans une Puce : les garanties sont là !
Je ne partage pas votre conception du dialogue social. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression. (Applaudissements à droite)
Mme Isabelle Debré. - On ne peut jamais donner assez de libertés dès lors que les abus sont sanctionnés.
Pour les jeunes, les étudiants, il est plus utile de travailler le dimanche, où ils sont mieux payés. Les jeunes couples qui ont à faire des investissements, acheter une maison peuvent aussi y avoir intérêt. C'est quand viennent les jeunes enfants que se pose le problème et que l'on a moins envie de travailler le dimanche. La vie est faite d'évolution, d'étapes... Il faut de la souplesse. C'est pourquoi la loi Mallié a encadré les choses. Je voterai donc cet amendement de suppression.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.
Mme Annie David, rapporteure. - Je reprends l'amendement n°12 rectifié, que Mme Escoffier ne pouvait défendre ce matin.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°14, présenté par Mme David, au nom de la commission.
Mme Annie David, rapporteure. - Il s'agit d'alléger le texte. Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'article.
Mme Isabelle Debré. - Les scrutins publics se suivent rapidement... La gauche manque de sénateurs sur ses bancs. Je demande une suspension pour préparer les bulletins.
A la demande du groupe CRC, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Kammermann et les membres du groupe UMP.
Mme Christiane Kammermann. - Cet article remet en cause la possibilité de faire ses courses le dimanche dans les commerces de détail jusqu'à 13 heures, pratique validée par la loi Mallié à la plus grande satisfaction des commerçant et des consommateurs.
L'article réserve la faculté d'ouverture aux commerces de moins de 500 m². L'intention est louable, puisqu'elle vise à défendre le petit commerce, mais n'est pas adaptée.
Cet article est malvenu, tant au plan économique, en cette période de crise, pour les commerces d'une surface supérieure à 500 m², que pour les consommateurs, qui ont pris l'habitude de faire leurs courses le dimanche. La loi Mallié a veillé à protéger le petit commerce : nous sommes donc défavorables à cet article.
Mme Annie David, rapporteure. - Défavorable à l'amendement.
Mme Nadine Morano, ministre. - Le Gouvernement est favorable. Il est louable de vouloir protéger les petits commerces de centre-ville mais on se trompe ici de débat. La loi de 2009 est une loi d'équilibre : les grandes surfaces ne peuvent ouvrir que jusqu'à 13 heures et les abus sont sanctionnés -108 procès-verbaux dressés en 2010 dans Paris intra muros.
M. Ronan Kerdraon. - Il n'y a jamais de mauvais moment pour bien faire. Les supermarchés qui vendent majoritairement de l'alimentation peuvent, depuis la loi de 2009, ouvrir le dimanche matin : ils font concurrence aux petits commerces alimentaires mais aussi dans d'autres secteurs. On le voit dans les Côtes-d'Armor. Dans les zones non touristiques, le besoin n'est pas avéré. Il faut recadrer les choses : c'est pourquoi j'ai proposé un amendement en ce sens, qu'a adopté la commission. Le seuil de 500 m² est suffisamment important pour permettre partout l'ouverture des supérettes réellement alimentaires. La plus grande entreprise de France, soit l'ensemble de nos commerçants et artisans, ne pourra que s'en satisfaire.
Mme Isabelle Debré. - Je m'étonne de voir que nos collègues de gauche ne sont pas là pour défendre leur propre proposition de loi ; ils sont contraints de multiplier les scrutins publics. Chapeau bas cependant à mes collègues femmes du groupe CRC... Pour la loi Mallié, l'hémicycle était plein. Je regrette de le voir vide aujourd'hui, sur un tel débat de société. (Applaudissements à droite) Mme Annie David, rapporteure. - Je vous fais observer que nous sommes, en cet instant, plus nombreux que vous : il n'y aura pas de scrutin sur cet amendement. Et dois-je vous rappeler que vous avez, quand ce texte a été mis à l'ordre du jour, pratiqué une obstruction féroce, déposant en particulier deux motions de procédure, ce qui est sans précédent. Nous ne l'avons pas fait sur les textes que vous présentez dans vos niches. Il était bon de rappeler pourquoi ce débat a été découpé en tranches et pourquoi nous sommes là -et certains ont dû venir de loin- ce vendredi matin. M. Jean Desessard. - Je vous fais observer que les membres du groupe CRC sont ici très nombreux et que tous les partis de la majorité sénatoriale sont représentés. Vous voici dans l'opposition : cela vous rend, d'un seul coup, beaucoup plus bavards... Alternance...
J'ajoute que le scrutin public, tel qu'il est pratiqué ici, n'est pas constitutionnel. Peut-être y aura-t-il un jour une réforme pour que les présents seuls votent avec une seule délégation de vote par personne. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)
M. Jean-Pierre Plancade. - Je remercie les sénatrices du groupe UMP d'être là : elles sont aujourd'hui majoritaires. Pour le reste, M. Desessard a dit ce qu'il en était de l'alternance...
L'amendement n°13 rectifié n'est pas défendu.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - La majorité présidentielle prend toutes les mesures nécessaires à la croissance. Voyez le projet de loi de finances pour 2012. Rendre possible le travail du dimanche, sur la base du volontariat, en fait partie. Comment peut-on interdire à quelqu'un de travailler le dimanche s'il le souhaite ? Le texte de 2009 est clair. Vous montez en épingle quelques dérives, dûment sanctionnées puisque la loi prévoit déjà que le refus du salarié ne saurait le pénaliser, ni à l'embauche, ni dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
La possibilité de travailler le dimanche ne saurait donc être assimilée, ainsi que vous le faites, à un esclavage moderne. Comment peut-on autoriser l'ouverture de certains magasins et pas d'autres ? L'égalité entre salariés et entre concurrents est rompue. D'ailleurs, comme les salariés, les consommateurs sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche. La loi doit soutenir les efforts des entreprises pour traverser la crise.
M. Alain Gournac. - L'article 3 nie les réalités économiques. La situation antérieure à la loi Mallié était pire, lorsqu'entreprises et salariés étaient fragilisés. Le Cese, le Conseil d'analyse économique, s'y accordent : si l'équilibre est difficile à trouver, la faculté d'ouvrir le dimanche présente, aux plans économique et de l'emploi, bien des avantages. Et n'oublions pas que 77 millions de touristes ont visité la France en 2010.
Avant la loi Mallié, le nombre et la complexité des dérogations prévues par la loi étaient sources de contentieux. Le rapporteur du Cese insistait, en 2007, sur le lien entre insécurité juridique et fragilité économique. D'où notre opposition à cet article 3. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Cayeux et les membres du groupe UMP.
Mme Christiane Kammermann. - La loi prévoit que le préfet peut étendre à plusieurs établissements de la même localité l'autorisation d'ouverture accordée à un établissement, à condition qu'ils exercent la même activité et accueillent la même clientèle. L'article 3, en remettant cette disposition en cause, nie les réalités économiques des territoires. Il accroît le risque de créer des situations de rupture d'égalité entre commerces et d'engendrer une multiplication des contentieux.
Mme Annie David, rapporteure. - Les commerçants cherchent à obtenir des dérogations en mettant en avant celles dont bénéficient leurs collègues alentour. L'administration n'est pas toujours insensible à leurs arguments, comme on l'a vu en Ille-et-Vilaine. Le législateur doit indiquer clairement que le respect du repos dominical n'est pas en soi constitutif d'une distorsion de concurrence. Défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable.
Mme Christiane Kammermann. - En pleine crise, préserver la stabilité des entreprises des zones touristiques doit être pour nous un impératif. Supprimer les dispositions introduites par la loi Mallié, c'est rétablir des distorsions de concurrence, c'est supprimer des milliers d'heures de travail, au détriment, bien souvent, des jeunes et des étudiants.
Selon le rapport Méhaignerie, 50 000 commerces et 250 000 emplois seraient concernés. Le Gouvernement a demandé une évaluation de l'impact économique de la loi de 2009 : il n'est pas sérieux, tant que nous n'en disposons pas, d'adopter un texte qui va détruire des milliers d'emplois. (Applaudissements à droite)
Mme Annie David, rapporteure. - La commission est défavorable. Si nous revenons sur la loi Mallié, c'est qu'elle a élargi au-delà du raisonnable les dérogations dans les zones et communes touristiques. Nous y revenons, pour les proportionner à l'objectif poursuivi : accueillir les touristes dans de bonnes conditions dans les zones concernées.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable. Un exemple suffira. Il n'est pas compréhensible d'autoriser un vendeur de lunettes de soleil à ouvrir et de l'interdire à un vendeur de lunettes de vue. L'insécurité juridique pour les entreprises, les salariés, les consommateurs a disparu avec la loi de 2009. Avez-vous pensé aux 250 000 salariés concernés ?
Mme Catherine Procaccia. - Mme la ministre a démontré que l'on en reviendrait à la situation ancienne et elle a repris l'exemple des lunettes de soleil, cher à M. Bertrand. On pourrait en prendre bien d'autres.
Les touristes ont changé, ils viennent toute l'année. Faut-il qu'ils trouvent des magasins portes closes ? Avec cet article, il en est fini de la sécurité juridique voulu par la loi Mallié. J'ai vraiment du mal à vous suivre... Vous êtes nostalgiques du passé. Vous voulez revenir en arrière ou faire du sur place... Les bras m'en tombent.
Le comité de suivi a démontré que les solutions les plus favorables aux salariés ont été mises en place.
Mme Christiane Hummel. - Sénateur du Var, je vous rappelle que ce département est le plus touristique de France. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Paris, qui est département !
Mme Christiane Hummel. - Il accueille des touristes toute l'année. Comment vais-je expliquer aux salariés qu'ils ne pourront plus travailler ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Votre comportement, madame Borvo, est bien dommageable...
Mme Annie David, rapporteure. - Caricature ! Une fois de plus...
M. Jean Desessard. - Nous ne sommes pas opposés au travail du dimanche mais toutes les professions ne doivent pas travailler ce jour-là.
Mme Isabelle Debré. - On ne dit pas ça !
M. Jean Desessard. - Comme l'espace est fait de multiples paysages, le temps est fait de moments différenciés. Mais vous voulez gommer toutes ces différences. Du lundi au dimanche, ce ne sera plus rien que morne plaine... Dans la vie, le temps demande à être différencié en moments spécifiques qui appellent la prévision. Mais vous voulez une société anonyme, dépersonnalisée, grise.
Mme Laurence Cohen. - Une société par actions !
Mme Christiane Hummel. - Cet article est directif, voire contraignant. Circulez, il n'y a rien à voir, dites-vous en quelque sorte...
Depuis la loi Mallié, les demandes de Puce ne se sont pourtant pas accélérées. Et vous voulez les supprimer. Voulez-vous en revenir à la situation illégale antérieure ? N'êtes-vous pas les représentants des collectivités territoriales ? Il ne s'agissait que d'adapter le droit aux réalités du terrain, en privilégiant le volontariat.
Nombre de maires socialistes et communistes ont voulu des Puce. Et que dire des salariés qui veulent travailler le dimanche ? Les consommateurs plébiscitent l'ouverture dominicale. Croyez-vous qu'ils viendront dans les magasins le lundi ?
Pourquoi ne pas attendre la publication du rapport d'évaluation de la loi ? Vous recréez de l'insécurité juridique. Nous ne pouvons l'accepter. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Gilles et les membres du groupe UMP.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet article empêche de nouveau recours au Puce.
Avec la loi Mallié, il ne s'agissait pas de généraliser le travail du dimanche mais de l'encadrer. Vous voulez dicter aux partenaires sociaux ce qui doit figurer dans les accords. Nous n'avons vraiment pas la même culture. Pourtant, douze maires socialistes et deux maires communistes ont demandé à bénéficier du Puce. Pourquoi renoncer à améliorer le revenu de nos compatriotes ? Mme Annie David, rapporteure. - Défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable. Le texte initial supprimait purement et simplement les Puce. La gauche, gênée, est revenue sur sa position. Elle a compris, heureusement, qu'il ne fallait pas supprimer les Puce existants. Des demandes de création de Puce ont été, depuis 2009, déposées et nombre d'entre elles refusées. Le Gouvernement est donc défavorable à cet article. (Applaudissements à droite) Mme Catherine Procaccia. - Mme la ministre a tout dit. Cet article 5 poserait de graves problèmes aux Puce.
Le commerce par internet n'est pas fermé le dimanche. Pensez à ces personnels derrière leurs écrans, qui travaillent sur des plates-formes téléphoniques. Y avez-vous songé, madame la rapporteure ? L'achat par internet est loin de développer le lien social : je lui préfère, de loin, l'animation de nos centres commerciaux. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux libertés la loi Mallié. Les Puce ne sont pas ouverts partout, puisque dix-sept demandes ont été refusées. Le groupe UMP ne votera pas cet article.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Bruguière et les membres du groupe UMP.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet article traite des communes touristiques. Nous ne saurions l'accepter, d'autant que les demandes, depuis 2009, n'ont pas augmenté. Il n'y a que cinq zones touristiques de plus depuis cette date. Cet article remettrait en cause l'équilibre trouvé entre salariés et consommateurs.
Mme Annie David, rapporteure. - Cet amendement aurait dû tomber avec l'adoption de l'article 2. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Lorrain et les membres du groupe UMP.
Mme Christiane Kammermann. - Cet article est de coordination avec l'article 4. Nous y sommes donc opposés. Avant 2009, les possibilités de dérogation ne répondaient pas aux réalités commerciales.
La France est un pays touristique. Notre patrimoine culturel est un véritable joyau. (M. Jean Desessard ironise) Il faut le rappeler, monsieur le sénateur !
Les touristes qui viennent le week-end en France doivent pouvoir consommer. D'ailleurs, le Cese l'avait demandé. N'invoquez pas, de grâce, la généralisation du travail dominical ! Nous refusons le retour au droit antérieur qui a montré ses limites. (Applaudissements à droite)
Mme Annie David, rapporteure. - Avis défavorable. Cet article prévoit des consultations obligatoires, qui existaient déjà dans le code du travail. Voulez-vous vraiment supprimer ces consultations ? Il ne s'agit ici que de coordonner certaines dispositions avec ce que nous avons voté.
Mme Nadine Morano, ministre. - Avis favorable.
L'article 8 demeure supprimé
Mme Isabelle Debré. - La loi de 2009 mérite d'être toilettée. Je regrette que, pour des raisons politiques ou idéologiques, cette proposition de loi soit examinée aussi rapidement. Le groupe UMP votera contre et je compte sur l'aide de nos collègues députés. (Applaudissements à droite)
M. Yves Pozzo di Borgo. - Ce texte est trop politicien. La nouvelle majorité a choisi comme stratégie de remettre en cause tout ce qui a été voté depuis cinq ans. En détricotant tout ce qui a été fait, vous portez atteinte à l'image du Sénat et l'opinion publique finira par se demander à quoi il sert. (Applaudissements à droite)
Sur le fond, vous remettez en cause un texte pragmatique, vous revenez sur des assouplissements bienvenus. Je le regrette. La loi Mallié a prévu de tenir compte des particularités dans des zones délimitées. Soucieux que le principe du volontariat fût respecté, M. Maurey avait demandé au Gouvernement de nous fournir des informations sur l'harmonisation des contreparties apportées aux salariés : nous les attendons encore...
A Paris, première zone touristique de France, nous souhaitons que les grands magasins du boulevard Haussmann puissent être ouverts le dimanche. Vous proposez de bloquer les Puce, comme s'il n'y avait aucune évolution de l'activité économique. C'est maladroit et ce texte pourrait avoir des conséquences désastreuses. Faisons confiance à la démocratie sociale. Nous voterons contre. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - Merci au groupe CRC pour cette proposition de loi. Comme militant du social, je suis nostalgique du temps du plein emploi, où le code du travail n'était pas attaqué comme le fait le Gouvernement. Aujourd'hui que le chômage est là, il faut des garde-fous sociaux.
Pour l'écologiste que je suis, le débat de ce matin était très intéressant. J'y ai entendu toutes sortes de choses étranges. Que pour préserver le lien social, par exemple, il n'était que d'envoyer tout le monde en famille dans les supermarchés le dimanche ! Consommer et produire toujours plus ! C'est aller à notre perte.
Une redistribution des richesses et du travail est indispensable. Des temps de repos, de loisirs sont donc nécessaires.
Je voterai donc ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Ronan Kerdraon. - Cette proposition de loi tombe à pic. Elle n'a rien d'incongru. Deux ans après la loi Mallié, les lacunes sont connues. Il n'est jamais trop tard pour bien faire...
Il y a bien d'autres chantiers à ouvrir. Le statut de l'auto-entrepreneur ainsi a montré ses limites, voire son illégitimité puisqu'il légalise en somme le travail au noir. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve) Il y a là matière à légiférer, comme nous le faisons ce matin.
Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier du 9 décembre, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en procédure accélérée, de la proposition de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Il y a peu, nous débattions du prix unique du livre numérique. La commission de la culture s'est souvent souciée des effets de cette technique nouvelle sur le fonctionnement de nos bibliothèques. Elle s'est inquiétée de l'entreprise de numérisation de Google. Mais les nouvelles technologies soulèvent aussi des espérances. Le livre numérique est désormais une réalité. C'est un format natif pour la grande majorité des 654 romans de la rentrée 2011. Les bibliothèques veulent s'engager résolument dans la numérisation. La Bibliothèque nationale de France (BNF) l'a fait avec Gallica et joue un rôle actif dans Europeana. Mais ne sont concernés que les livres publiés entre le xve et le xixe siècle. Cette proposition de loi concerne les livres du xxe qui ne sont pas tombés dans le domaine public et sont indisponibles. La numérisation, seule voie pour faire renaître ce corpus, se heurte à la question des droits. Les dispositions de l'exploitation numérique n'existent que depuis peu dans les contrats. Comment adapter les contrats anciens avec la réalité digitale ? Les éditeurs n'ont pas les moyens de le faire et les bibliothèques, n'étant pas titulaires des droits, ne peuvent négocier. Elles numérisent pour consultation sur place mais cela reste une contrefaçon. Or 500 000 titres demandent à être rendus accessibles. Comment justifier une discontinuité d'un siècle dans le corpus des textes numérisés ?
Il faut trouver une solution juridique innovante. Le droit d'auteur doit être adapté, sans que ses fondements soient remis en cause. Nous proposons ici la gestion collective des droits par une société de perception, avec deux objectifs principaux : permettre à des textes devenus indisponibles de trouver une nouvelle vie tout en replaçant les ayants droit au premier plan de la valorisation des oeuvres, sans attenter nullement aux droits d'auteurs, malgré ce qu'on a pu lire dans certaines gazettes.
Nous voulons que les auteurs et éditeurs se réapproprient leurs droits sur le nouveau modèle de diffusion. Google s'est peu soucié de la question. Si nous adoptons ce texte, la France sera le premier pays à s'être doté d'un tel outil. L'exposé des motifs est simple ; les problèmes juridiques sont complexes, je ne vous le cache pas. Parmi les oeuvres indisponibles, il en est d'orphelines : la recherche des ayants droit doit être sérieuse. De même, le droit moral des auteurs doit être respecté. Ils peuvent ne pas vouloir voir resurgir un texte sous forme numérique. Quid dans ce cas des ayants droit ? Il faudra y réfléchir en cours de navette.
Vu l'importance de ce qu'il s'agit de mettre en place, la procédure accélérée est, cette fois, bienvenue. Il faut que ce dispositif puisse bénéficier des ressources exceptionnelles du Grand emprunt, au plus grand bénéfice des auteurs, des éditeurs, de la culture. (Applaudissements unanimes)
Mme Bariza Khiari, rapporteure de la commission de la culture. - Les grandes civilisations ont souvent caressé le rêve d'une bibliothèque universelle. Ce rêve est à portée de main. Le numérique ouvre de grands espoirs. L'exploitation numérique des livres indisponibles, cependant, doit préserver les droits des auteurs, ce que Google n'était pas prêt à faire : ni l'entreprise ni les bibliothèques avec lesquelles elle négociait ne disposaient des droits pour les livres protégés du xxe siècle.
Mais, du même coup, bien des oeuvres ne sont accessibles qu'à quelques-uns : on ne peut s'en satisfaire. L'exploitation numérique des livres du xxe a un coût, d'autant que la question des droits est extrêmement épineuse à traiter. La solution ? Constituer un corpus assez large pour être viable, en le faisant gérer par une société ad hoc. Ce texte prévoit l'instauration d'une gestion collective, gérée paritairement par les représentants des auteurs et des éditeurs, pour le droit d'exploitation. Il s'agit bien d'un transfert de l'exercice du droit d'exploitation mais pas des droits d'auteur. Une liste des livres indisponibles est constituée. Puis, pendant six mois, les auteurs et les éditeurs peuvent choisir de ne pas opter pour les mécanismes de gestion collective. L'auteur peut refuser l'exploitation et exploiter lui-même ou négocier avec l'éditeur. L'éditeur, de même, s'il veut entrer en gestion collective, devra négocier avec l'auteur. Si personne ne s'est manifesté, la société de gestion propose l'exploitation à l'éditeur initial. Si les titulaires des droits sont inconnus, la société de gestion pourra s'adresser au centre de gestion du droit de copie.
Si l'auteur ou l'ayant droit fait constater l'épuisement, il récupère l'intégralité de ses droits ; on ne change rien sur ce point. Si les auteurs ou ayants droit restent inconnus, la société de gestion récupère les droits en gestion collective -selon un modèle qui existe déjà avec la Sofia et le CFC. Ce modèle économique sera soutenu grâce au Grand emprunt et un accord entre les principaux acteurs. Nos amendements répondent à trois objectifs : mieux protéger les auteurs, tout d'abord ; l'ensemble des ayants droit, ensuite, en s'assurant qu'ils sont effectivement recherchés ; permettre l'exploitation des oeuvres orphelines. Nous avons examiné ce texte dans un esprit de rassemblement constructif et espérons que le Sénat l'adoptera, modifié par les amendements que la commission a déposés. (Applaudissements)
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Vous voudrez bien excuser le ministre de la culture, qui regrette infiniment de ne pouvoir être parmi vous, comme il l'aurait souhaité, se trouvant à Rome pour la signature d'un important accord.
Ce texte, dans son principe, fait l'objet d'opinions convergentes, transpartisanes : une proposition de loi similaire a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Gaymard. Je salue le travail des sénateurs sur ce texte, je souhaite que le dialogue constructif engagé aboutisse à un résultat équilibré. Des négociations ont été, depuis longtemps, engagées avec les acteurs, la voie était donc défrichée. Reste que je félicite votre rapporteur de son travail, avec lequel nous sommes, pour l'essentiel, en phase.
Ce climat serein justifie l'engagement de la procédure accélérée, pour s'assurer du vote définitif de ce texte avant la fin de la législature. Merci d'en avoir accepté le principe.
Ce texte répond à notre voeu de développer l'égal accès pour tous à la culture et d'encourager le développement durable du marché numérique. Il y faut un rôle volontariste des États. C'est ce qu'a fait la France. Mais les oeuvres du xxe siècle soulèvent des difficultés particulières : la titularité des droits numériques est difficile à établir et les perspectives de retour sur investissement rendent l'entreprise très risquée. Et 500 000 à 700 000 titres seraient concernés, soit autant que les références aujourd'hui commercialisées par les éditeurs.
La solution proposée par M. Legendre est fine. La gestion collective respecte le droit d'auteur. Les ayants droit peuvent sortir du dispositif, à l'intérieur duquel ils bénéficient du reversement de leurs droits. Les acteurs de la création doivent conserver le contrôle sur l'exploitation de leurs oeuvres. C'est le sens, au reste, de la loi sur le prix du livre numérique. Les lecteurs sont habitués, aujourd'hui, à accéder aux textes via internet. Ils ne peuvent comprendre l'impossibilité d'accéder aux textes du xxe siècle. D'où un risque de piratage.
La numérisation est une tâche qui dépasse les capacités de nos entreprises. Nous pouvons y mettre les moyens du Grand emprunt. D'où de nombreuses discussions avec M. René Ricol. Un protocole a été signé avec les acteurs pour assurer la viabilité de l'entreprise.
Les livres concernés sont à la fois protégés par le droit d'auteur et devenus indisponibles à la vente. La bonne approche était donc le partenariat public-privé (PPP) ; les investissements d'avenir lui fournissent un cadre.
L'enjeu culturel est de première importance. La proposition de loi donne des moyens de long terme. Les crédits alloués par l'État permettront à Gallica de devenir la base de données la plus complète au monde en langue française. Le PPP, côté privé, repose sur l'éditeur. Le droit de préférence à l'éditeur d'origine est légitime : il évite une dépossession au profit des grands opérateurs internet et donne une responsabilité pédagogique à l'éditeur, qui pourra également proposer des offres intéressantes aux bibliothèques. Plutôt qu'une réédition papier, le numérique offre de nouvelles opportunités. Gallimard pourra diffuser son fonds sans craindre la mainmise d'un opérateur tiers.
Restent, cependant, quelques nuances entre nous. Ainsi de votre amendement relatif aux oeuvres orphelines, louable dans l'intention mais dont nous craignons des effets négatifs : introduire toute rémunération n'encouragera pas la diffusion. Même problème pour les oeuvres encore sous droit. Nous y reviendrons. J'espère que la navette permettra d'avancer.
La proposition de loi Legendre, solution exceptionnelle à problème exceptionnel, entre en résonance avec la question du contrat d'édition à l'heure numérique. Qu'il soit bien clair qu'il n'est pas question ici d'y apporter réponse. Ce doit faire l'objet d'une réflexion spécifique qui, déjà bien engagée, doit se poursuivre.
Sous ces quelques réserves, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, pas décisif -suivi de près par la Commission européenne- pour soutenir le numérique dans la créativité et l'innovation. (Applaudissements)
Mme Cécile Cukierman. - Le livre numérique porte l'espoir d'une large diffusion du savoir. Reste que celle-ci doit se concilier avec les droits d'auteur. La numérisation est aussi porteuse d'importants enjeux économiques, Google l'a bien compris. Le système de l'opt-out que l'entreprise a tenté de mettre en place a été condamné par le juge américain. Quant à la Commission européenne, elle travaille à une proposition de directive sur les seules oeuvres orphelines.
Ce texte s'attaque à une question plus vaste, celle des oeuvres indisponibles.
Il faut, cependant, préciser la définition. Le code précise qu'il s'agit des oeuvres épuisées. Ce qui peut entraîner la récupération des droits par l'auteur. Or la nouvelle définition ici proposée pourrait la rendre impossible.
Ce texte s'inscrit dans la logique de l'opt-out. Les garanties sont insuffisantes. Voyez les garanties apportées au droit de représentation : il y faut le consentement exprès de l'auteur. Vous ouvrez donc ici une exception. Les auteurs et éditeurs ne seront pas informés : il leur appartiendra de s'informer eux-mêmes de l'inscription au registre des oeuvres indisponibles. C'est un problème. Dès lors que le contrat d'édition ne prévoit rien sur la diffusion numérique, il n'est pas normal que l'absence d'information puisse conduire à léser l'auteur.
Cette proposition de loi utile présente toutefois, en l'état, des insuffisances. Nous la voterons si nos amendements relatifs à la protection des auteurs et aux oeuvres orphelines sont adoptés. On peut néanmoins s'interroger sur sa portée, dès lors que les éditeurs ont fini par signer avec Google. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Plancade. - Ce texte contribuera à élargir la société de la connaissance. Il est de et dans son temps, et pour demain. Mes compliments à son auteur, à notre rapporteure pour son implication, à tous nos collègues attentifs à l'évolution de notre société. C'est l'évolution des pratiques qui doit nous guider. Les livres sont faits pour être lus. A cette lapalissade, j'ajoute qu'ils sont aussi faits pour être diffusés. Il fallait combler le vide juridique concernant les 500 000 à 800 000 ouvrages indisponibles du xxe siècle. Le législateur devait également réglementer le secteur pour préserver notre patrimoine. Les solutions préconisées s'inscrivent dans les traditions de notre commission et la gestion paritaire retenue protège les auteurs, souci constant de la commission.
La question des oeuvres orphelines est traitée : des mesures concrètes de recherche sont prévues. Une partie des droits sera consacrée à des opérations de promotion de la lecture : c'est une bonne chose. Existaient déjà un certain nombre de projets de numérisation qui bénéficient du soutien de l'État. Mais ici, il s'agit d'une réponse politique commune, qui traduit notre volonté de maîtriser et diffuser notre patrimoine dans le sens de l'intérêt général, en préservant les auteurs. Je soutiendrai ce texte et me réjouirai qu'il aboutisse avant la fin de la législature. (Applaudissements)
Mme Marie-Annick Duchêne. - L'exploitation numérique des livres est devenue réalité, même si elle reste encore marginale : le marché représentait, fin 2010, tout au plus 1,8 % du chiffre d'affaires de l'édition. Mais les innovations techniques, la baisse des prix, l'intérêt des leaders mondiaux pour le marché français contribuent à l'essor du livre numérique.
Le président de la République a confirmé la baisse de la TVA sur le livre numérique, au taux réduit de 7 %. Cela encouragera la consommation de ce type de livre. Un certain nombre de livres du début du xxe siècle sont tombés dans le domaine public ; beaucoup n'ont pas été réédités et ne seraient disponibles qu'en numérique, qui leur offrirait une deuxième vie.
Le xxe siècle fut une période d'intense activité créatrice. Il serait regrettable que de nombreux ouvrages, devenus indisponibles, tombent dans l'oubli. La France mène donc une politique qui allie protection des auteurs et ouvertures aux nouvelles technologies. La BNF s'est lancée dans la numérisation très tôt, avec les livres tombés dans le domaine public.
La solution juridique actuelle serait que les éditeurs modifient les contrats passés tout au long du xxe siècle pour les adapter au numérique. Ce n'est évidemment pas envisageable pour des raisons de coût et de temps. La proposition de loi crée donc un mécanisme de gestion collective.
Le droit des auteurs doit être préservé. Les solutions préconisées par la commission nous conviennent : un mécanisme de gestion collective sera créé, comme pour les droits d'auteur sur la photocopie. Cette société bénéficiera du transfert de l'exercice des droits et serait gérée paritairement par les auteurs et les éditeurs. Une liste de livres indisponibles sera constituée ; ensuite, pendant une période de six mois, les auteurs et les éditeurs pourront décider s'ils veulent de cette gestion collective. Un droit d'opposition ou de retrait est créé en faveur des auteurs et éditeurs titulaires de droits sur l'oeuvre.
Le dispositif ne concerne que certaines oeuvres : celles qui, ayant fait l'objet d'une publication sous la forme livre avant le 31 décembre 2000, sont commercialement indisponibles ; elles devront également être inscrites sur un répertoire public. La société de gestion aura une obligation de moyens pour rechercher et identifier les titulaires de droit des oeuvres orphelines dès que l'exploitation des droits procure un revenu ; dans ce cas, les oeuvres ne resteront pas longtemps orphelines...
J'approuve l'amendement de Mme la rapporteure selon lequel une partie des fonds qui ne pourront être répartis seront consacrés à l'aide à la lecture publique. La littérature fait partie du patrimoine culturel français. Nous devons veiller à préserver et diffuser notre patrimoine littéraire tout en protégeant les droits des auteurs et éditeurs. Le dispositif de gestion collective évitera le développement des contentieux. Les oeuvres numériques cannibalisent les livres papier aux États-Unis. Il faut y prendre garde dans notre pays.
Enfin, la France sera le premier pays au monde à donner une réponse au problème des oeuvres indisponibles. Notre groupe s'en félicite. (Applaudissements)
Mme Dominique Gillot. - Il est des domaines où le public doit contenir le privé. C'est le cas de la culture. Face à l'emprise des acteurs privés, les pouvoirs publics doivent réagir, en permettant l'accès de tous aux oeuvres littéraires. Le culturel doit l'emporter sur le marchand. Cette proposition de loi tombe à point. L'édition est la première industrie créative mais avec le développement des liseuses et des tablettes, la lecture est en profonde mutation.
De grands acteurs privés ont saisi la balle au bond : Google dit vouloir rendre la culture accessible à tous mais on ne peut ignorer ses intérêts commerciaux ni sa volonté monopolistique derrière ce beau projet messianique.
Cette proposition de loi est examinée plus tôt que nous ne le pensions mais, face à la rapidité des évolutions, mon groupe a tenu à travailler rapidement. Ce débat est essentiel.
Mme Dominique Gillot. - La proposition de loi part du constat que sont disponibles en numérique soit les oeuvres littéraires publiées après le 1er janvier 2000 qui font l'objet d'un double contrat d'édition, papier et numérique ; soit des oeuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur, publiées entre le XVe siècle et le début du XXe. Il existe ainsi un vide regrettable pour les oeuvres du XXe encore protégées par le droit d'auteur mais pour lesquelles les contrats n'ont pas prévu d'exploitation numérique.
Cette proposition de loi évite le risque de monopole, qui limiterait l'accès à certaines oeuvres ; elle facilite la préservation de notre patrimoine en évitant une hiérarchisation des oeuvres pour des motifs financiers et la disparition de certains titres. La vie numérique n'est pas éternelle, Google peut fermer Google Books ou faire faillite...
Le dernier enjeu est financier. Comme pour la musique et le cinéma, le numérique fait peser des risques sur le livre. Le Grand emprunt a dédié 750 millions d'euros à la numérisation des livres ; il fallait une base juridique à l'accord de février 2011, qui permet l'exploitation numérique de 500 000 livres du XXe siècle, protégés mais non commercialisés. La numérisation se fera à partir de Gallica. Le pari est fait de la viabilité économique du modèle -celui de la longue traîne. Le mode de relation entre les auteurs et les éditeurs devra être défini par le décret d'application.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle assure la sécurité juridique sans créer de nouvelles exceptions, propose un dispositif équilibré entre auteurs, éditeurs et public. Les auteurs auront l'opportunité d'être lus, sans que leur droit moral soit remis en cause -ils peuvent refuser la numérisation- et seront protégés contre les pratiques de certains éditeurs. Ces derniers, quant à eux, pourront exploiter des oeuvres épuisées. Le public, enfin, pourra découvrir des oeuvres dont il est privé aujourd'hui.
Quelques réserves, néanmoins : les oeuvres orphelines et les oeuvres indisponibles ne semblent pas suffisamment distinguées. La recherche des ayants droit doit être avérée et sérieuse ; les pouvoirs publics devront contrôler que c'est bien le cas. L'alinéa de l'article premier relatif à l'organisme chargé de créer la base de données publiques est plutôt flou ; comment sera assurée la publicité de la base ? Quelle sera la responsabilité de la BNF ? Dans l'accord-cadre, la plate-forme n'est pas définie. Quid des moyens de fonctionnement ? Nous y veillerons. Le groupe socialiste sera attentif à ce que la répartition des droits entre auteurs et éditeurs soit équitable. Quel sera le prix du livre numérisé ? Comment seront rémunérés tous les maillons du circuit ? Le groupe socialiste est attentif à la situation des bibliothèques publiques, dont le fonctionnement dépend des collectivités territoriales. Pourront-elles proposer des livres numérisés ? Nous insistons sur la promotion de la lecture publique et le soutien aux structures d'animation qui donnent accès à la lecture au public le plus large. Nous souhaitons que cette loi fasse l'objet d'un suivi précis.
L'accès le plus ouvert à la culture la plus large est un moteur du désir humain. Jorge Luis Borges, dans La bibliothèque de Babel, écrit qu'après le « bonheur extravagant » lié à l'annonce de la bibliothèque universelle « succéda une dépression excessive. La certitude que quelque étagère [:..] enfermait des livres précieux, et que ces livres précieux étaient inaccessibles, sembla presque intolérable ». Cette proposition de loi offre un nouveau cadre qui permettra le développement de la société de l'information et de la connaissance, d'un internet transparent, respectueux des droits des auteurs, porteur de croissance, d'emplois et de diffusion de la culture. (Applaudissements)
M. André Gattolin. - Je me félicite de l'initiative de la commission de la culture. Il est urgent de combler ce trou noir de la numérisation du patrimoine écrit. Si le vieux rêve de la bibliothèque universelle retrouve, avec le numérique, une force nouvelle, encore faut-il que chaque acteur de la transformation sociale y trouve son compte.
Nous devons donc garantir les équilibres socio-économiques de ceux qui s'engagent dans cette voie. Les éditeurs devront être rémunérés sous forme de droits. N'oublions pas que l'auteur ne fait « autorité » que s'il est édité. L'éditeur n'est pas qu'un entrepreneur, il a sa place dans la création. Il convient en revanche de bien évaluer son rôle dans le numérique, domaine où les frais sont singulièrement réduits. Nous vous présenterons un amendement pour garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle des éditeurs.
D'autres acteurs sont tout aussi importants, comme les lecteurs et les bibliothèques. Il ne faut pas qu'ils soient les laissés pour compte de l'évolution technologique. Nous souscrivons à l'amendement de Mme la rapporteure, qui prévoit que les sommes non réparties iront aux acteurs de la promotion de la lecture publique. En définitive, cette proposition de loi répond aux défis de l'heure. (Applaudissements)
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
« Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles »
« Art. L. 134-1. - On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre, un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur sous une forme imprimée ou numérique. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement précise la définition de la notion de « livre indisponible », qui intègre notamment ceux que l'on trouve encore sur le marché de l'occasion.
M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
relative aux oeuvres indisponibles
, mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement assure une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mise à disposition au public sur internet.
M. Patrick Ollier, ministre. - Cette précision est utile. Favorable.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
1° Deuxième phrase :
La Bibliothèque nationale de France veille à son actualisation et à l'inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.
2° Dernière phrase :
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement spécifie que la Bibliothèque nationale de France est responsable de la gestion de la liste des livres indisponibles.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est tout à fait favorable, même si un décret était possible.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
L'amendement de coordination n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
« Art. L. 134-3. - I. - Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée qui ne peut excéder cinq années. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement, qui ne modifie pas le mécanisme de la proposition de loi, fixe le principe selon lequel la reproduction et la représentation du livre sous sa forme numérique sont autorisées à titre non exclusif et pour une durée de cinq ans.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Le délai de six mois est trop court ; il faut donner le temps aux éditeurs et auteurs de savoir et de s'opposer s'ils le souhaitent.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Ce délai est effectivement court, mais toutes dispositions sont prises pour qu'il soit suffisant. M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable à l'amendement n°20 et défavorable à l'amendement n°9, les six mois sont suffisants.
Mme Cécile Cukierman. - Je maintiens mon amendement mais je voterai celui de la commission.
L'amendement n°9 tombe.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
« II. - Au plus tard quinze jours avant l'inscription d'une oeuvre indisponible sur la base de données, la société de perception et de répartition des droits en informe par écrit les éditeurs et les auteurs de l'oeuvre.
« III. - Les oeuvres orphelines telles que définies par l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être inscrite sur la base de données qu'après des recherches avérées et sérieuses entreprises par la société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III, en vue de déterminer, localiser ou joindre le ou les titulaires des droits de l'oeuvre.
Mme Cécile Cukierman. - Après le vote des amendements nos17 et 18, je le retire.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
mentionnés au premier alinéa
dont elles ont la charge
L'amendement rédactionnel n°21, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
, lorsqu'elle représente les intérêts des auteurs et des éditeurs parties au contrat d'édition
Mme Bariza Khiari. - Nous traitons le cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres, photos ou dessins, qui ne doivent pas être assujetties à l'obligation de représentation paritaire.
M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Après l'alinéa 11
« ...° De la présence de représentants des utilisateurs ;
Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend à prévoir une représentation des utilisateurs au sein de la société agréée pour gérer l'exploitation des oeuvres indisponibles sous forme numérique.
La notion d'utilisateur peut sembler surprenante ; je vise les consommateurs de livres, les élèves, les bibliothèques, les services d'archives, les universités. Il serait logique qu'ils aient un droit de regard sur l'attribution des licences d'exploitation.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement mais nous avons opté pour la présence d'un commissaire du Gouvernement. Retrait.
M. Patrick Ollier, ministre. - Les sociétés de perception sont des sociétés civiles. L'introduction de tels représentants est contraire à leur essence même. Retrait.
M. David Assouline, vice-président de la commission. - Je comprends le souhait de Mme Gillot. Mais les sociétés de gestion des droits des auteurs ont toutes la même composition. En outre, il n'est pas possible de représenter tous les consommateurs et ce n'est pas l'objet de ces sociétés. Ne déstabilisons pas ce texte.
Mme Dominique Gillot. - Je ne veux pas jouer les trouble-fête mais je veux que soit faite une distinction entre le secteur marchand et le secteur culturel. Je ne voudrais pas que la nouvelle vie des oeuvres se fasse au détriment des utilisateurs publics, comme les universités, qui contribuent à former le lectorat.
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous avons déjà parlé de cette question et avons soigneusement encadré le texte pour nous assurer que le commissaire du Gouvernement prendra bien en compte vos préoccupations.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Alinéa 13
Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d'un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur ;
Mme Dominique Gillot. - Cet amendement vise à garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle versée à leurs éditeurs. Il s'agit de sécuriser la situation des auteurs. Les parties pourront négocier entre elles.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je partage votre inquiétude. Favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Avis défavorable.
Mme Dominique Gillot. - Ah !
M. Patrick Ollier, ministre. - Ce n'est pas à la loi de prendre de telles décisions. Les auteurs et les éditeurs étant à parité dans la société, votre préoccupation sera certainement prise en compte.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
pour identifier et retrouver les titulaires de droits
afin d'effectuer des recherches avérées et sérieuses permettant d'identifier et de retrouver les titulaires de droits
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement vise à renforcer les obligations des sociétés de gestion agréées ; elles devront se donner les moyens d'effectuer des recherches avérées et sérieuses afin d'identifier et de retrouver les ayants droit des livres indisponibles.
M. Patrick Ollier, ministre. - Précision utile.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
« IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle sur les sociétés agréées en prévoyant la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de leur conseil d'administration, de leur directoire ou de leur assemblée générale. Il aura notamment pour rôle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menées à bien. Vous êtes en partie satisfaite, madame Gillot.
M. Patrick Ollier, ministre. - Nous retrouvons l'unanimité ! Le commissaire prendra en compte les intérêts des ayants droit.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement rédactionnel renforce la possibilité pour les auteurs de ne pas intégrer le système de gestion collective en indiquant par avance, avant même l'inscription de l'un de leurs livres dans la base de données des livres indisponibles, qu'ils s'opposent à l'exercice du droit d'autorisation d'exploitation par les SPRD. Les auteurs pourront donc exprimer leur opposition bien avant l'inscription sur une liste.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Je maintiens cet amendement par cohérence intellectuelle, mais je connais la réponse...
M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°25 et défavorable à l'amendement n°11.
L'amendement n°11 tombe.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Afin de protéger les auteurs, cet amendement leur permet d'exercer à tout moment leur droit d'empêcher l'exploitation d'un de leurs ouvrages qui pourrait nuire à leur honneur ou à leur réputation, sans contrepartie financière à l'éditeur.
M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui protège les auteurs.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
« Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'héritier de l'auteur d'un livre indisponible peut, si la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation, demander l'insertion de l'expression de son désaccord sur le contenu du livre. Ce droit est exercé sans indemnisation et dans des conditions définies par décret. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - En commission, j'ai été isolée sur cette question. Des oeuvres peuvent en effet nuire à la réputation des ayants droit. S'ils ont laissé passer le délai de six mois, ils pourront demander l'insertion d'un texte, par exemple une postface, pour exprimer leur désaccord.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est bien ennuyé. La rédaction de cet amendement reste encore bien incertaine. La réflexion doit se poursuivre au cours de la navette.
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous comprenons tous l'intention de notre rapporteure. Les auteurs pourront ne pas vouloir une nouvelle publication de leur oeuvre mais de là à donner le droit à des ayants droit de dire tout le mal qu'ils pensent de l'auteur pose problème.
L'honneur de Céline ne s'est sans doute jamais remis après Bagatelles pour un massacre, mais ce n'est pas à un descendant éloigné de dire s'il faut ou non rééditer. Et l'opinion publique jugera.
Je suis en tout cas heureux que nous ayons ce débat en séance publique. Mme Cécile Cukierman. - Cette proposition est louable mais peut devenir dangereuse. Le législateur n'a pas à se mêler des problèmes familiaux de cette sorte... Laissons les auteurs maîtres de leurs oeuvres, libre aux ayants droit de s'exprimer librement par d'autres voies. La réflexion doit se poursuivre.
M. Jean-Pierre Plancade. - Ce qui a été dit a été dit, l'Histoire est l'Histoire. On ne peut la déformer. Cet amendement est à la limite : il autorise presque la contrefaçon historique.
Mme Dominique Gillot. - Donner un droit d'atteinte à l'oeuvre après la disparition de l'auteur me paraît excessif. C'est par le débat contradictoire dans l'opinion que l'histoire se construit ; et quelle définition donner de l'honneur et de la réputation au fil des années ? Je suis défavorable à l'amendement.
M. David Assouline, vice-président de la commission. - La question est aussi celle de la nature de l'oeuvre. Comment associer à la mise à disposition de l'oeuvre le droit de s'exprimer pour les ayants droit ? N'oublions pas qu'ils ont six mois pour exprimer leur désaccord sur la publication. D'autant que le numérique, internet, donne des moyens plus larges que la seule édition papier pour prendre ses distances si on le souhaite. J'aimerais mieux que l'amendement fût retiré.
M. Patrick Ollier, ministre. - Les ayants droit disposent-ils, au-delà d'un droit financier et juridique, d'un droit intellectuel ? Imaginez un héritier de Picasso affichant son appréciation à côté d'un tableau...
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je retire l'amendement. Mais le débat est intéressant et il doit se poursuivre. Il ne s'agit pas d'un droit intellectuel mais moral, monsieur le ministre.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
« II. - L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à la société agréée en vertu de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 134-3.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement tend à faire de la SPRD l'interlocuteur unique des éditeurs, s'agissant des preuves que ceux-ci doivent apporter de l'exploitation effective des livres indisponibles : ce n'est pas la mission de la BNF.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est favorable : le contrôle sera plus efficient.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Après l'alinéa 18
Mme Dominique Gillot. - L'obligation faite à l'éditeur d'assurer l'exploitation et la diffusion d'une oeuvre qu'il a éditée ainsi que les conditions de rupture et de résiliation du contrat d'édition s'appliquent même dans le cadre de l'exploitation obligatoire pendant deux ans, découlant de l'opposition de l'éditeur de confier l'exploitation numérique à une société de répartition des droits. Il s'agit d'éviter que l'exploitation numérique n'interfère avec les droits attachés à l'édition papier.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Clarification pertinente. La commission est favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je comprends ce souci mais le code de la propriété intellectuelle s'applique de plein droit. Sagesse.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
« Art. L. 134-5. - A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
, sauf dans le cas mentionné à l'article 134-8
« Art. L. 134-... - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction et la représentation de ce livre sous une forme numérique est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif.
« L'auteur ou l'éditeur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprimée peut recouvrer à tout moment le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement vise à traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'a été trouvé après dix ans de recherches avérées et sérieuses menées par la société de gestion.
Cette société autorisera l'exploitation de ces ouvrages à titre gratuit et non exclusif. Tout utilisateur pourra ainsi numériser les livres indisponibles concernés et les exploiter. Il le fera à titre gratuit.
Cet amendement ouvre la possibilité aux bibliothèques de mettre à la disposition du public de nombreuses oeuvres indisponibles.
Les ayants droit qui se feraient connaître auprès de la société de perception et de répartition des droits après ces dix ans pourraient récupérer l'intégralité de leurs droits.
Ce couperet des dix ans poussera éditeurs et sociétés de gestion à faire les recherches indispensables. Cet amendement à reçu l'avis favorable de la commission.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement salue l'esprit généreux de l'amendement mais ne peut être favorable.
Mettre à la disposition du plus grand nombre, via les bibliothèques, ces oeuvres, soit ; mais elles ont un éditeur qui sera privé de droits. Le régime sera plus strict que pour les livres tombés dans le domaine public. J'ajoute qu'en imposant la gratuité de certains livres, on les condamne peut-être à l'isolement. Et l'on risque de favoriser sur internet des pratiques qui enrichiraient, via la publicité payante sur les sites, les diffuseurs, allant à l'encontre de votre objectif. Je vous demande de retirer cet amendement pour y travailler plus avant. A défaut, rejet.
Mme Dominique Gillot. - Il faut revenir au texte de l'amendement : des recherches effectives auront eu lieu, pendant dix ans. Il serait regrettable, si aucun ayant droit n'a été trouvé après dix ans, de laisser tomber ces textes dans l'oubli. Sans compter que la nouvelle vie de l'ouvrage, un prix littéraire, par exemple, pourraient réveiller les ayants droit...
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous avons eu un débat en commission. J'ai accepté cet amendement au bénéfice de l'intention louable de publier. Mais les arguments du Gouvernement sont forts : si l'éditeur ne peut rien espérer, sera-t-il incité à éditer ?
Je n'ai pas, pour l'heure, de solution à apporter mais je crois qu'il faut poursuivre la réflexion.
M. Jean-Pierre Plancade. - J'irai dans le même sens. S'il n'y a pas d'intérêt à éditer...
Mme Dominique Gillot. - L'intérêt intellectuel !
M. Jean-Pierre Plancade. - Veut-on prendre le risque de livrer ces oeuvres à l'oubli ? M. David Assouline. - Nous sommes là à un point d'équilibre. On a voulu avancer rapidement sur ce texte, sans braquer personne. Mais ne pas adopter cet amendement serait entamer ce consensus.
Votre premier argument, le risque de désintérêt des éditeurs, ne tient pas : ils auront dix ans d'exploitation devant eux, grâce à ce que nous aurons voté. Les bibliothèques et les opérateurs privés -que nous connaissons bien- n'hésiteront pas une seconde à éditer le livre numériquement.
La disparition des droits d'auteurs ? Mais ces ouvrages, précisément, n'ont ni auteurs ni ayants droit. Il est légitime que le grand public puisse accéder à ces oeuvres. On poursuit ici l'intérêt général, qui doit s'imposer sur le particulier.
Dernière objection : on imposerait une gratuité que l'on n'impose pas au domaine public. Mais pour les oeuvres du domaine public, les éditeurs n'ont pas dix ans d'exploitation pour assurer leur rémunération. L'amendement est vertueux. Rien n'interdit au Gouvernement d'imposer la vertu à tout le secteur et de déposer un amendement pour imposer la gratuité à dix ans sur les oeuvres du domaine public...
Le groupe de travail qui réfléchit à l'adaptation des contrats au numérique progresse. Vous recevrez ses conclusions. En CMP, nous pourrons en tenir compte.
J'y insiste, monsieur le ministre : quand un texte est porté par un consensus, il est plus fort. Vous savez que de toute façon, cet amendement sera adopté mais acceptez ce que je viens de vous suggérer.
M. Claude Dilain. - Dans ce domaine, heureusement, l'intérêt économique n'est pas le seul. Bien des éditeurs publient en sachant pertinemment qu'ils ne s'y retrouveront pas. Heureusement car sinon, bien des philosophes et poètes n'auraient pas été lus !
Mme Cécile Cukierman. - Nous voulons, dans cette rencontre entre les textes et leurs lecteurs, instituer des garde-fous, des garanties. Cet amendement est l'aboutissement d'une réflexion collective de notre commission, je le voterai et souhaite qu'il le soit largement.
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - J'ai suivi la position commune de la commission ce matin : je ne m'en désolidariserai pas. Je dis seulement que certains arguments du ministre méritent considération. Je souhaite que la navette ne soit fermée à rien, pour aboutir à un texte le plus opérationnel possible. Cela dit, je voterai l'amendement.
M. Jean-Pierre Plancade. - Moi de même, mais sans mettre son adoption en balance avec l'ensemble du texte. Il faut garder la mesure.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je n'ai pas dit que cet amendement était vertueux mais qu'il était généreux. Maintenant, mettre en balance l'adoption de la loi avec cet amendement me paraît excessif. La numérisation est très onéreuse. L'exploitation à long terme garantit l'intérêt des acteurs économiques : ne les décourageons pas sinon, qui fera le travail ? Il serait paradoxal de favoriser l'introduction de ces produits -je m'adresse à la gauche de cet hémicycle- sur certains sites qui en tireront, indirectement, des bénéfices financiers.
Mme Dominique Gillot. - Limitons le droit de diffusion aux bibliothécaires : les choses seront claires. (M. Jean-Pierre Plancade approuve)
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je souhaite que nous mettions aux voix cet amendement et que le travail puisse se poursuivre à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Plancade. - Examinons d'abord le sous-amendement de Mme Gillot.
M. Patrick Ollier, ministre. - Ne marchandons pas : je ne souhaite rien d'autre qu'une bonne loi. Les risques que comporte l'amendement m'interdisent de lui donner un avis favorable. N'oublions pas que la publicité est l'or de l'internet.
On ne peut pas décider de la manière dont les bibliothèques publiques pourraient être concernées au détour d'un amendement. Et ne m'objectez pas, monsieur Assouline, des arguments politiciens. Je vous propose de réfléchir à une solution mais maintiens mon avis défavorable.
M. David Assouline. - Vous voulez, contre notre gré, vous atteler absolument à l'encadrement de Google. Mais la question n'est pas là. Les enjeux économiques sont gigantesques. Il faut passer par une grande loi pour rechercher des moyens grâce à la taxation de la publicité.
Ici, notre volonté est de démocratisation. Vous m'objectez que si tout le monde peut diffuser, Google le fera aussi, contre rémunération, en somme, sous forme de publicité. Mais c'est là un sujet qui déborde largement le livre, objet de ce texte.
Encore une fois, il faudra réguler bien au-delà. Je ne vous fais pas un chantage : je vous demande que cet amendement ne passe pas à la trappe au cours de la navette. L'amendement n°34 est adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement a pour objet de permettre aux auteurs de sortir à tout moment un livre indisponible du système dit « du droit de préférence » des éditeurs, s'ils démontrent qu'ils détiennent l'intégralité des droits d'exploitation du livre en question.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
apportant par tout moyen la preuve de la fin du contrat d'édition visé au premier alinéa
Mme Cécile Cukierman. - Mon amendement va dans le même sens. Je le retire.
M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable. La précision est utile.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 134-3.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
au deuxième alinéa du I de l'article L. 134-3 est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l'article 2 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
L'amendement de coordination n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-4. »
Mme Cécile Cukierman. - Il faut que l'auteur bénéficie du droit de retrait, tel que prévu pour l'édition papier.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Favorable à l'amendement rectifié. La précision est utile.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est défavorable. L'article visé implique que le droit de retrait peut s'exercer à tout moment. J'ajoute que l'amendement pourrait contrevenir à l'exercice du droit moral qui, n'étant pas mentionné ici, pourrait être compris, a contrario, comme limité.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
Alinéas 27 à 31
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement vise à clarifier la procédure de sortie du système de gestion collective par les auteurs seuls, ou par les éditeurs et les auteurs conjointement
M. Patrick Ollier, ministre. - L'amendement ne modifie pas le mécanisme de sortie mais en facilite la compréhension. Favorable.
Mme Dominique Gillot. - J'ai pensé à un droit d'appel des auteurs qui s'estiment oubliés dans la liste de référence des ouvrages indisponibles à numériser. Je n'ai pu déposer d'amendement mais je le signale !
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr.
Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend à insérer dans le code de la propriété intellectuelle une définition globale de l'oeuvre orpheline, afin de combler un vide juridique préjudiciable aux auteurs.
Certaines oeuvres ne peuvent être attribuées à un auteur précis. Comment, dans ces conditions, faire en sorte que personne ne soit lésé ? Je reprends la définition qui avait fait l'unanimité de la commission il y a un an, car la proposition de loi sur les oeuvres orphelines n'a toujours pas été adoptée.
Cette rédaction respecte la directive européenne, qui prévoit que dès lors qu'un auteur, parmi plusieurs, est identifié, l'oeuvre n'est plus réputée orpheline. Un régime ad hoc s'impose afin que les oeuvres orphelines fassent l'objet d'une gestion conservatoire satisfaisante.
M. le président. - Amendement identique n°8 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Je suis Mme Gillot.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Faut-il intégrer ici des dispositions sur les oeuvres orphelines ? Parce qu'il est nécessaire d'inclure ces mentions dans le code, avis favorable aux deux amendements.
M. Patrick Ollier, ministre. - Avis défavorable. Nous sommes là hors sujet par rapport à la proposition de loi et la commission à l'Assemblé nationale est stricte sur ce point... Mais surtout, il existe une proposition de directive et la transposition sera l'occasion d'adopter une définition commune aux pays d'Europe, donc plus sûre juridiquement. Ces amendements ne sont pas opportuns.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Nous attendons cette directive depuis quatre ans ; la transposition risque de prendre autant de temps ! L'amendement en reprend les termes.
Les amendements identiques nos1 rectifié et 8 rectifié sont adoptés. L'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr.
Le 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« La reproduction et la représentation par les bibliothèques, services d'archives, centres de documentation et espaces culturels ouverts au public en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par les utilisateurs. » ;
Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend à introduire une exception au droit des auteurs d'autoriser la reproduction de leurs oeuvres, au profit d'établissements ouverts au public, concourant à la promotion de la lecture publique, afin que les bibliothèques en particulier puissent numériser et reproduire des ouvrages et les diffuser. Ces établissements sont d'intérêt public ; ils luttent contre l'illettrisme. Il ne s'agit bien sûr pas de spolier les auteurs mais d'aider les bibliothèques à assumer leur mission.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Les deux exceptions qui existent actuellement visent la reproduction au profit des handicapés et celle effectuée pour sauvegarder des oeuvres. Cette nouvelle exception, très large, est contraire à la protection du droit d'auteur. Retrait ou rejet.
M. Patrick Ollier, ministre. - La disposition est en outre contraire au droit communautaire. Même avis.
Mme Dominique Gillot. - Si les établissements ont trop de charges, ce sont les collectivités territoriales qui paieront. On sait que les bibliothèques numérisent certains livres non épuisés mais rares pour que les lecteurs puissent tout de même en profiter : c'est ce cas que je visais.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr.
Un comité de suivi composé de deux sénateurs et deux députés est chargé de rédiger, tous les deux ans, un rapport d'application des dispositions du chapitre IV du livre Ier du titre III du code la propriété intellectuelle.
Ce rapport étudie notamment les modalités de répartition retenues pour assurer la rémunération équitable des ayants droit au titre de l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles dont ils détiennent les droits, les moyens mis en oeuvre, par la société de perception et de répartition des droits agrémentée, pour identifier et retrouver, le cas échéant, les ayants-droit des oeuvres orphelines et les sommes consacrées par la société agréée aux actions en faveur de la lecture publique.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans chacune des deux assemblées.
Mme Dominique Gillot. - Je propose la création d'un comité ad hoc pour vérifier que le progrès accompli se traduit sur le terrain. Avec l'inflation législative, la commission que nous venons de créer risque fort d'avoir d'autres priorités que cette proposition de loi, qui représente pourtant un vrai progrès.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je partage votre souci mais de tels comités ont toujours beaucoup de mal à se mettre en place. Le Parlement exercera son contrôle et la future commission de suivi des lois travaillera sur ce texte comme sur d'autres. Pour parler les Guignols, « ne prenons pas son boulot à M. Assouline ! » (Sourires) M. Patrick Ollier, ministre. - Je me souviens que j'ai été parlementaire et qu'en 2004, à l'Assemblée nationale, j'ai fait en sorte que le contrôle de l'application de la loi soit inscrit parmi les missions des commissions. Ce doit être leur travail normal. Laissez les institutions parlementaires travailler ! La détermination des sujets d'étude doit relever du libre-arbitre du Parlement. Créer encore un comité ? Et pourquoi, pendant que vous y êtes, ne pas inclure les professions concernées ? Les éditeurs, les lecteurs, les collectivités, et l'État ? Je compte sur M. Assouline pour bien contrôler l'action de ce Gouvernement. (Sourires)
M. David Assouline. - Notre commission, qui est plus qu'un comité, comprend 39 membres. Depuis la modification constitutionnelle de 2008, le contrôle de l'exécution des lois -dont l'application se heurte parfois à un manque de moyens matériels- est devenu une mission à part entière du Parlement. Reste à se donner les moyens humains et financiers de ce contrôle. Ils ne sont pas encore là.
Mme Dominique Gillot. - Je suis convaincue mais je ne lâcherai pas notre président Assouline car le domaine de la culture est souvent jugé moins important que d'autres. Dans deux ans, je demanderai le contrôle de l'application de cette proposition de loi.
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Le contrôle de l'application des lois entre naturellement dans nos fonctions. Je me souviens avoir demandé un tel suivi lorsque j'ai, pour la première fois, rapporté un texte. C'était en 1975, à propos de la loi Haby !
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Rédiger ainsi cet article :
Mme Dominique Gillot. - Les sociétés de droits utilisent les rémunérations des ayants droit non identifiés -25 %- à des actions de promotion et de diffusion des oeuvres. Je propose que les sommes non réparties aux ayants droit, perçues par la société de gestion agréée au titre de l'exploitation numérique d'une oeuvre indisponible, financent des actions à destination des bibliothèques.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Défavorable car les résultats seraient disproportionnés par rapport à l'objet : les règles d'utilisation des sommes non répartissables seraient modifiées pour tous les secteurs !
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Je soutiens vigoureusement l'amendement de Mme Gillot. Il convient de soutenir la lecture publique, sans pour autant faire de celle-ci l'utilisatrice unique des sommes. Lutte contre l'illettrisme, appétence pour le livre papier, cela compte !
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission.
et au maximum six mois après sa promulgation
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - C'est une exigence constitutionnelle...
M. Patrick Ollier, ministre. - Je veux bien finir ce débat : avis favorable.
M. David Assouline. - Cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour y a deux semaines, par une demande de l'UMP, hors conférence des présidents. La commission a travaillé dans des délais contraints sur un sujet extrêmement complexe et n'a pas pu élaborer sa propre rédaction. Elle a donc dû présenter ses amendements en séance publique, un jour où ni le ministre ni la présidente de la commission n'ont pu se libérer de leurs obligations. Ce n'est pas satisfaisant.
Mais nous travaillons sur le sujet depuis 2009 et souhaitions avancer. Alors que Google s'apprête à passer convention avec les ayants droit, la France sera le premier pays au monde à être doté de mécanismes protecteurs qui favorisent la diffusion des oeuvres. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Le texte a été élaboré et discuté trop rapidement. Nous avons toutefois accepté ces conditions parce que nos travaux parlementaires s'interrompent bientôt et que nous sommes très attachés aux dispositions qui viennent d'être votées. Nous avons tous fait des efforts. En ce qui me concerne, celui de ne pas suivre les avis de mon ami M. Ollier. Mais la numérisation de l'ensemble des oeuvres littéraires françaises n'est pas rien ! Ce texte comptera, nous en sommes fiers. (Applaudissements)
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Le jeu en valait la chandelle, quelles que soient les conditions. Un remerciement tout particulier aux administrateurs qui nous ont épaulés. M. Patrick Ollier, ministre. - Merci, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission, merci au Sénat. Je m'associe à ce concert de louanges mais, dans la navette, le Gouvernement conservera les positions qu'il a exprimées ici. Je salue votre travail constructif.
Prochaine séance mardi 13 décembre 2011, à 9 h 30.
A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
2. Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
3. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n°115, 2011-2012).
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n°148, 2011-2012).
4. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (n°130, 2011-2012).
Rapport de M. Bernard Cazeau, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°162, 2011-2012).
5. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (Procédure accélérée) (n°152, 2011-2012).
Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°171, 2011-2012)
Texte de la commission (n°172, 2011-2012)
6. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (Procédure accélérée) (n°153, 2011-2012)
Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°173, 2011-2012)
Texte de la commission (n°174, 2011-2012)
7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n°160, 2011-2012).
Rapport de Mme Nicole BRICQ, rapporteure générale de la commission des finances (n°164, 2011-2012).
Avis de M. Vincent Eblé, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°163, 2011-2012).
8. Questions cribles thématiques sur la compétitivité.
9. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

References: l'article 2
 L'article 3
 L'article 3
 l'article 2
 l'article 4

L'article 8
 l'article 134
 l'article 2