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Timestamp: 2018-10-20 20:47:36+00:00

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STATUTS *********** Page 1. Chapitre 1 : Nature, objet et buts de l Association. Article premier. Article 2 - PDF
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1 Page 1 STATUTS *********** Chapitre 1 : Nature, objet et buts de l Association Article premier Dénomination et siège de l association Il a été constitué, pour une durée illimitée, sous le titre de Association Vaudoise des Auto-Ecoles» une association régie par les articles 60ss du CCS et par les présents statuts. Le siège de l Association est à Lausanne. Article 2 Buts de l Association : L Association a pour but de réaliser une communauté d idées et d actions entres ses membres dans tout ce qui touche aux intérêts généraux de leur profession. A cet effet, ses tâches sont notamment les suivantes : a) défendre et sauvegarder les intérêts professionnels de ses membres et les représenter auprès des pouvoirs publics et des tiers; b) encourager le développement des connaissances professionnelles; c) établir des liens de bonne confraternité entre ses membres ; d) assurer à ses membres son aide, ses conseils et son appui moral en toute occasion; e) lutter contre la concurrence déloyale des tiers ou des membres; f) veiller à ce que les pouvoirs publics et les organismes privés ne prennent pas des mesures contraires aux intérêts de l association et de ses membres; g) édicter des règlements ou normes obligatoires pour tous les membres au même titre que les présents statuts, conclure toute convention de nature générale ou s affilier à des organisations professionnelles, interprofessionnelles ou économiques, dans l intérêt de l association ou de ses membres à condition que cette affiliation ne porte pas atteinte à l indépendance et à l autonomie de l association.
2 Page 2 Chapitre 2 : des membres Article 3 Membres : Peuvent faire partie de l Association tous les moniteurs d auto- école titulaires ou qui ont été titulaires d un permis de moniteur de conduite (art. 15 LCR) L Association comprend cinq catégories de membres : a) membres actifs b) membres employés d une auto-école c) membres employés d une administration d) membres d honneurs e) membres passifs (c est-à-dire pour ceux qui ont été ou qui sont au bénéfice d un permis de moniteurs de conduite et qui n exercent plus la profession. f) Le Comité déterminera, lors de chaque admission ainsi que dans les cas de changement de situation personnelle, la catégorie dans laquelle il convient de ranger le membre intéressé. Les demandes d admission doivent être adressées par écrit au Président ou au secrétaire qui les soumet au Comité. Le Comité décide de l admission à l unanimité. Si la décision ne peut pas être prise à l unanimité par le Comité, la candidature sera soumise à l assemblée générale. L assemblée générale décide de l admission ou de la non-admission sans avoir à motiver sa décision. L assemblée générale, sur proposition du Comité, confère le titre de membre honoraire aux membres qui ont 25 ans au moins de sociétariat, ainsi que le titre de membre d honneur aux membres qui ont rendu d éminents services à la profession de moniteur de conduite. Les membres d honneur ne sont astreints au paiement d aucune cotisation. Ils jouissent cependant de droits égaux à ceux des autres catégories de membres. Article 4 Obligations générales des membres : Les membres s obligent à respecter les décisions prises par l Association et ses organes dans le cadre des présents statuts. Ils s engagent à informer sans délai le Président ou le secrétaire de tout fait intéressant la profession.
3 Page 3 Article 5 Perte de la qualité de La qualité de membre se perd : membre : a) par la démission donnée par lettre recommandée 6 mois à l avance pour la fin de l année civile. b) par la cessation de l activité professionnelle (la date de sortie coïncidera avec la cessation de l activité) ou des conditions requises pour faire partie de l association. c) par le décès. d) par l exclusion qui peut être prononcée dans les cadres suivants : 1. lorsqu un membre se conduit d une manière qui porte atteinte à l honneur de la profession. 2. Lorsqu un membre refuse de remplir ses obligations statutaires. 3. Lorsque le comité, d office ou sur proposition d un membre, estime qu un moniteur d auto-école doit être exclu de l association, il convoque l intéressé à l une des séances, au moins dix jours à l avance, par avis recommandé en l informant de l exclusion qui est envisagée et en lui signifiant que l instruction de l affaire sera poursuivie même en son absence. 4. Le comité prend toutes mesures utiles pour établir toutes les circonstances de l affaire et présente à l assemblée générale un rapport écrit. L exclusion est prononcée par l assemblée générale qui décide sans recours, à la majorité des membres présents, à condition que l exclusion ait été portée à l ordre du jour indiqué par la convocation et que le moniteur d auto-école intéressé ait été convoqué à l assemblée par avis recommandé, lui indiquant qu il aurait encore la possibilité de se défendre devant l assemblée. Article 6 Conséquence de la perte de la de membre : Tout sociétaire qui perd sa qualité de membre, qualité perd en même temps tout droit à l avoir de l Association. En revanche, il reste responsable à l égard de l Association de l exécution complète de toutes les obligations qu il a assumées en tant que membre jusqu à la date de sa sortie effective.
4 Page 4 Chapitre 3 : des finances Article 7 Cotisation : Chaque sociétaire paie à l Association une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l assemblée générale ordinaire. La cotisation est due pour l année entière en cas d admission jusqu au 30 juin de l année en cours. Si d admission a eu lieu dans le second semestre la cotisation est réduite de moitié. En cas d admission ou d exclusion de l association, la cotisation est due pour l année entière. Les nouveaux membres et les membres réintégrés paient une taxe d entrée, dont le montant est fixé chaque année par l assemblée générale. Les membres qui passent, en cours d année, d une catégorie dans une autre, ont l obligation de l annoncer au comité. Selon le cas, ils seront tenus de payer un complément de cotisation ou la cotisation perçue en trop leur sera restituée. Article 8 Responsabilité financière des membres : Les engagements financiers de l Association ne sont garantis que par la fortune de celle-ci. La responsabilité personnelle des membres est exclue. Chapitre 4 : des organes de l association Article 9 Organes de l association : Les organes de l Association sont : a) L assemblée générale b) Le Comité c) Les vérificateurs de comptes d) Les commissions Article 10 Assemblée générale : L assemblée générale est l organe suprême de l Association. Il lui appartient notamment : a) de modifier toute convention ou règlement obligatoire pour tous les membres b) de modifier les statuts c) d admettre ou de refuser de nouveaux membres d) de radier un membre e) de décider la dissolution et la liquidation de l Association f) de décerner les titres de membre honoraire et de membre d honneur.
5 Page 5 Article 11 Assemblée générale ordinaire : L assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année. Elle est convoquée par le Comité par lettre expédiée 14 jours à l avance au moins et portant l indication du lieu, de la date, de l heure et de l ordre du jour. L assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents, à la majorité absolue, sauf disposition contraire des présents statuts. Elle ne peut délibérer que sur les points de l ordre du jour ou sur les propositions individuelles soumises par écrit au Comité au moins 8jours avant l assemblée. Chaque membre dispose d une voix. Les membres du Comité participent au vote sauf lorsque l assemblée est appelée a se prononcer sur la gestion. En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante. L assemblée générale ordinaire a lieu pendant le premier trimestre de l année civile. Elle procède notamment aux opérations suivantes : 1. examen du rapport annuel de gestion 2. examen des comptes annuels 3. décharge des organes responsables 4. fixation de la cotisation de l année courante et des taxes d entrée 5. élection président 6. élection comité 7. élection des vérificateurs de comptes 8. élection des délégués éventuels 9. décisions sur les objets portés à l ordre du jour ou soumis au comité conformément à l alinéa 2 du présent article. Article 12 Assemblée générale extraordinaire : L assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que le Comité le juge nécessaire ou qu un cinquième (1/5) des membres le demande par écrit avec une proposition pour l ordre du jour. La convocation est soumise aux mêmes règles que celle des assemblées ordinaires ; cependant en cas d urgence, le délai de convocation peut être inférieur à 14 jours. Exceptionnellement, un vote par correspondance peut remplacer l assemblée extraordinaire.
6 Page 6 Article 13 Le Comité : Le Comité est composé de 5 membres élus pour une année par l assemblée générale. Ils sont rééligibles. Le Président est élu le premier au bulletin secret, même s il n y a qu un seul candidat. Puis on élit de la même manière les autres membres du Comité. Le Comité répartit lui-même les autres fonctions. Le Comité veille aux intérêts de l association. Il étudie et liquide les affaires. Il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il représente l Association auprès des tiers. Le Président dirige le travail et veille au respect des statuts. Il présente à l assemblée générale ordinaire un rapport sur la marche de l Association et sur les affaires professionnelles. Les charges de secrétaire et de trésorier peuvent être confiées à une personne qui ne fait pas partie de l Association. L Association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective du président et du secrétaire. Ce dernier peut être remplacé par un membre du comité. En cas de nécessité, le Président peut déléguer ses pouvoirs au vice-président ou à un autre membre du Comité. Le Comité est convoqué par le Président aussi souvent que les affaires l exigent. Il délibère valablement, pour autant que trois membres soient présents. En cas d égalité de voix, celle du Président (ou, en l absence de celui-ci, celle de son remplaçant) est prépondérante. Les séances de Comité peuvent avoir lieu sous forme de conférence téléphonique. Article 14 Vérificateurs de comptes : Deux vérificateurs de compte nommés alternativement pour deux ans par l assemblée générale ordinaire vérifient les comptes de l Association et soumettent un rapport écrit à l assemblée générale ordinaire. Ils ont en tout temps le droit d accéder ensemble aux comptes et de les vérifier. L assemblée générale ordinaire élit chaque année un suppléant pour une année. Article 15 Commissions : Le Comité peut confier l étude de certaines questions ou l exécution de certaines tâches particulières à des commissions présidées par un membre du Comité. Le Président fait partie de droit à toutes les commissions. Chapitre 5 : révision des statuts et dissolution Article 16 Révision des statuts : Les statuts pourront être révisés en tout temps par une assemblée générale convoquée régulièrement. Les décisions portant modification des
7 Page 7 statuts devront être prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 17 Dissolution de l Association : La dissolution de l Association ne pourra être prononcée que par une assemblée générale convoquée régulièrement et réunissant les trois quarts (3/4) des membres de l Association. La dissolution ne pourra être prononcée qu à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents. Si cette première assemblée ne réunit pas les trois quarts (3/4) des membres de l Association une seconde assemblée sera à nouveau convoquée conformément à l art. 11. Cette seconde assemblée pourra prononcer la dissolution de l Association, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents, quel que soit le nombre de ceux-ci. La décision de dissolution devra fixer l affectation de l avoir social. Les présents statuts remplacent ceux du 21 février Ils ont été adoptés par l assemblée générale du 2 juin 1949, puis modifiés par les assemblées du 8 juin 1965, 29 mars 1976, 17 décembre 1976, 21 mars 1986 et 19 mars 1999.
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References: art. 11
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4