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Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance complémentaire LAA - PDF
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Maximilien Grégoire
1 Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance complémentaire LAA Edition Assurance Table des matières I Bases 2 Art. 1.1 Teneur du contrat 2 Art.1.2 Bases du contrat 2 Art.1.3 Personnes assurées 2 Art.1.4 Preneur d assurance 2 Art.1.5 Entreprises coassurées 2 Art. 1.6 Champ d application territorial 2 II Début et fin 3 Art.2.1 Contrat d assurance 3 Art.2.2 Résiliation en cas de sinistre 3 Art.2.3 Passage dans l assurance individuelle 3 III Primes 4 Art.3.1 Paiement des primes 4 Art.3.2 Décompte de primes 4 Art.3.3 Modification des primes 4 Art.3.4 Retard de paiement 5 Art.3.5 Aggravation et diminution du risque 5 Art.3.6 Participation aux excédents 5 IV Evénement assuré 6 Art.4.1 Objet de l assurance 6 Art.4.2 Exclusion et réduction 6 des prestations d assurance V Prestations assurées 6 Art. 5.1 Gain assuré 6 Art.5.2 Droit de recours de la CSS 7 Art.5.3 Capital-décès 7 Art.5.4 Capital-invalidité 7 Art.5.5 Indemnité journalière 8 Art.5.6 Frais de guérison 9 Art.5.7 Risque spécial: extension de la 10 couverture à l assurance-accidents obligatoire selon la LAA (couverture de la différence) Art.5.8 Indemnité journalière en cas 10 d hospitalisation VI Obligations 11 Art. 6.1 Obligations du preneur d assurance 11 Art.6.2 Coopération lors de la détermination 11 des circonstances VII Dispositions finales 11 Art. 7.1 Collaboration de la CSS avec 11 des tiers Art. 7.2 Cession, mise en gage et 11 autres conventions Art. 7.3 Impôt à la source sur des prestations 12 en cas de sinistre Art. 7.4 Communications 12 Art. 7.5 For juridique 12 Art. 7.6 Gestion et traitement des données 12
2 I Dispositions générales Art. 1.1 Teneur du contrat Le contrat d assurance comprend l assurance-accidents en complément à la Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars Les prestations assurées sont mentionnées dans la police. Le contrat est conclu entre la CSS Assurance SA (ci-après CSS) et le preneur d assurance. Art. 1.2 Bases du contrat Constituent la base du contrat d assurance: a) la police et les éventuels avenants afférents; b) les déclarations du preneur d assurance ou de la personne assurée mentionnées dans la proposition d assurance et les éventuelles déclarations de santé; c) les présentes Conditions générales d assurance (CGA) à la base de la police; d) d éventuelles conditions complémentaires (CC); e) la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) du 2 avril 1908; f) la Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que ses ordonnances les renvois des présentes CGA à la LAA se réfèrent aussi bien aux dispositions figurant sous le titre correspondant de la loi qu aux dispositions des ordonnances afférentes; g) les conventions ou accords particuliers dans la mesure où l assureur les a confirmés dans la police en tant que Conditions particulières (CP). Le droit suisse est valable en complément. Art. 1.3 Personnes assurées Sont assurées les personnes ou cercles de personnes mentionnés dans la police lorsqu une assurance obligatoire conforme à la LAA existe pour celles-ci Les personnes qui ont adhéré facultativement à la LAA ne sont assurées que dans la mesure où elles sont désignées nommément dans la police. Art. 1.4 Preneur d assurance Le preneur d assurance est la personne physique ou morale qui conclut le contrat d assurance. Art. 1.5 Entreprises coassurées Les entreprises coassurées sont les entreprises principales et accessoires, filiales et sociétés affiliées du preneur d assurance mentionnées dans la police. Art. 1.6 Champ d application territorial Les dispositions de la LAA s appliquent. 2
3 II Art. 2.1 Début et fin Contrat d assurance Début Le contrat d assurance débute à la date indiquée dans la police ou dans une confirmation de proposition écrite de la CSS Durée Le contrat d assurance est conclu pour la durée indiquée dans la police. A l expiration de la durée du contrat, ce dernier est systématiquement reconduit tacitement d un an à moins qu une des parties contractantes ait reçu une résiliation écrite au plus tard 3 mois avant l expiration du contrat. L année d assurance correspond à l année civile Fin Le rapport d assurance prend fin: a) en cas de résiliation; b) à l ouverture de la faillite du preneur d assurance; c) en cas de transfert de l entreprise ou du siège social à l étranger; d) en cas de cessation de l activité dans l entreprise assurée; e) au moment du changement de propriétaire; f) au plus tard à l extinction de l assurance LAA de l entreprise ou de la profession assurée Pour les personnes assurées, la couverture d assurance prend fin: a) à l âge de 70 ans révolus; b) en cas de cessation des rapports de travail; c) avec la fin du contrat d assurance selon l art. II, al En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. Art. 2.2 Résiliation en cas de sinistre Après chaque cas de prestations soumis à indemnisation, le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat d assurance par écrit, au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du versement. Le contrat d assurance ainsi que la couverture d assurance prennent fin au moment de la réception de la résiliation par la CSS Après chaque cas de prestations soumis à indemnisation, la CSS a le droit de résilier le contrat par écrit, lors du paiement de la dernière indemnisation partielle au plus tard. Dans ce cas, la couverture prend fin à l expiration d un délai de 14 jours après réception par le preneur d assurance de l avis de résiliation de la CSS. Art. 2.3 Passage dans l assurance individuelle Droit Les assurés domiciliés en Suisse ont le droit de passer dans l assurance individuelle de la CSS sans examen de santé a) s ils quittent le cercle des assurés; b) si le contrat s éteint; c) ou s ils sont sans emploi au sens de l article 10 de la LACI. Le maintien de l assurance est réalisé aux conditions et tarifs en vigueur pour l assurance individuelle au moment du passage L assuré doit faire valoir son droit de passage dans un délai de 3 mois Il n existe aucun droit de passage: a) lorsque ce contrat s éteint et qu il se poursuit auprès d une autre société d assurance pour le même cercle de personnes; b) pour les assurés qui ont atteint l âge de la retraite ordinaire Obligation d informer Le preneur d assurance doit informer l assuré sortant de son droit de passage et du délai de passage au plus tard le dernier jour de travail. La CSS assiste le preneur d assurance dans cette démarche en lui fournissant des aide-mémoire qui lui permettront de se protéger contre des prétentions en responsabilité civile et des prétentions récursoires Prestations assurables Seules peuvent être assurées les prestations qui l étaient jusque-là et qui sont contenues dans le périmètre de l assurance individuelle. Les réserves éventuellement émises seront reprises. 3
4 III Primes Art. 3.1 Paiement des primes La prime est stipulée dans le contrat pour chaque année d assurance et est exigible à la date mentionnée dans la police et sur la facture de primes. En cas de paiements partiels, les acomptes non encore payés d une prime annuelle restent dus. Les primes partielles peuvent évoluer en fonction des modalités de paiement convenues par contrat Si le contrat est annulé avant l expiration de l année d assurance sur la base d un motif prévu par la loi ou le contrat, la CSS rembourse la prime payée pour la période d assurance non écoulée et ne réclame plus les acomptes exigibles ultérieurement La prime pour l année d assurance en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat a été en vigueur durant moins d une année au moment de son extinction et que le preneur d assurance a été à l origine de la résiliation La procédure de sommation et les interruptions de couverture sont conformes aux dispositions de la LCA. Art. 3.2 Décompte de primes Au début de l année d assurance, une prime provisoire est facturée sur la base des masses salariales annuelles provisoires convenues. La prime définitive est calculée sur la base des indications devant être fournies chaque année par le preneur d assurance pour la fin de l année d assurance ou après la dénonciation du contrat. A cette fin, la CSS fait parvenir au preneur d assurance un formulaire de déclaration ainsi que la directive qui s y rapporte. Pour autant qu un salaire annuel fixe ait été convenu pour les personnes mentionnées nommément dans la police, celui-ci est également valable pour le décompte de primes Afin de contrôler les indications, la CSS peut consulter elle-même tous les documents déterminants (p. ex. enregistrements des salaires, justificatifs) ou les faire contrôler par un tiers qu elle aura mandaté et demander en particulier une copie de la déclaration AVS. La CSS a également le droit de consulter les documents directement auprès des autorités compétentes Les suppléments ou ristournes de primes sont exigibles au moment de la remise du décompte La prime définitive de l année précédente est considérée comme nouvelle prime provisoire pour l année d assurance qui suit le décompte Lorsque le preneur d assurance omet de communiquer à la CSS, dans le délai imparti, les informations nécessaires au calcul de la prime définitive, la CSS fixe elle-même le montant de la prime par estimation. Le preneur d assurance est en droit de protester contre l estimation de prime dans les 30 jours de sa réception. Si la CSS ne reçoit pas de réclamation avant l expiration du délai, elle admet que la prime estimée est acceptée. Art. 3.3 Modification des primes Sur la base du cours des sinistres ainsi que conformément aux critères présentés à l art. III, al , le calcul du risque et des primes peut se modifier. En conséquence, la CSS peut procéder à une adaptation de la prime pour l année d assurance suivante. A cette fin, elle doit communiquer les nouveaux taux de primes au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant leur entrée en vigueur. Si le preneur d assurance n est pas d accord avec les nouveaux taux de primes, il peut résilier le contrat pour la fin de l année d assurance en cours. La résiliation écrite doit parvenir à la CSS le dernier jour de l année d assurance en cours au plus tard. L absence de réaction équivaut à l approbation tacite de la modification des primes En cas d adaptation de primes selon l art. III, al , les critères suivants en particulier sont pris en compte: primes encaissées, prestations fournies, fréquence des sinistres, réserves éventuelles pour des cas de prestations en suspens, choix individuel du type de couverture et de prestations, perspectives liées à l étendue de l effectif d assurés, conventions complémentaires éventuelles avec 4
5 le preneur d assurance concernant la prévention et le suivi des collaborateurs. Art. 3.4 Retard de paiement Le débiteur des primes est le preneur d assurance. Si la prime ou la prime partielle n est pas acquittée dans les délais, le preneur d assurance est invité par lettre recommandée à donner suite au paiement dans les 14 jours à compter de la date d envoi de la sommation recommandée. Si le montant de la facture et les frais de sommation ne sont pas réglés dans le délai légal, l obligation de la CSS de verser les prestations est suspendue à partir de l expiration du délai de sommation Pour les nouveaux sinistres survenus pendant l interruption de couverture, la CSS ne fournit aucune prestation La couverture reprend un jour après le règlement intégral de tous les arriérés de primes, intérêts moratoires, frais de sommation et de poursuite concernant ce contrat Dans les deux mois qui suivent la date d expiration de la sommation, la CSS peut encaisser les primes en souffrance et les frais de sommation par la voie juridique. Si la CSS ne fait pas usage de ce droit, elle peut se départir du contrat en renonçant au paiement des primes en souffrance. Art. 3.5 Aggravation et diminution du risque Si, au cours de la durée contractuelle, un fait important déclaré dans la proposition subit une modification et qu il en résulte une aggravation essentielle du risque, le preneur d assurance est tenu d en informer immédiatement la CSS. A défaut d un tel avis, la CSS cesse d être liée au contrat En cas d aggravation du risque, la CSS peut procéder, pour le reste de la durée contractuelle, à une augmentation de prime correspondante ou résilier le contrat dans les 14 jours qui suivent la réception de l avis, moyennant un avertissement de 2 semaines. Le même droit de résiliation appartient au preneur d assurance si les parties ne peuvent s entendre sur l augmentation de prime. Dans les deux cas, la CSS a droit à l augmentation de prime tarifaire pour la période allant du moment de l aggravation du risque jusqu à la fin du contrat En cas de diminution du risque, la CSS réduit la prime en conséquence dès réception de la communication écrite du preneur d assurance. Art. 3.6 Participation aux excédents Si la police le prévoit, le preneur d assurance reçoit une part des éventuels excédents de primes résultant de son contrat. Le droit aux excédents naît après chaque période de 3années d assurance entières et consécutives donnant droit aux excédents. Ce droit est subordonné à l existence d une assurance des frais de guérison ou d une indemnité journalière pour le personnel assuré Le décompte est effectué au plus tôt 5 mois après la fin de la période de décompte. En outre, la condition est que les primes dues pour cette période soient payées, les primes minimales mentionnées dans la police soient atteintes et que les accidents correspondants soient réglés Le montant des sinistres survenus pendant la période de décompte est déduit de la part des primes payées indiquée dans la police. Si des excédents de primes demeurent, le preneur d assurance reçoit sa part comme mentionné dans la police. En cas de solde négatif, celui-ci n est pas reporté sur la période de décompte suivante Lorsque des accidents sont déclarés après coup ou que des paiements sont encore en suspens alors qu ils concernent la période de décompte écoulée, la CSS établit un nouveau décompte de la participation aux excédents. La CSS peut exiger le remboursement des parts des excédents de primes déjà versées Le droit à une participation aux excédents de primes s éteint lorsque le contrat prend fin avant le terme d une période de décompte. 5
6 IV Evénement assuré Art. 4.1 Objet de l assurance L assurance s étend aux accidents professionnels, aux accidents non professionnels, aux lésions corporelles assimilées à un accident et aux maladies professionnelles selon la LAA, qui sont provoqués pendant la durée de validité de la présente assurance complémentaire Pour les travailleurs occupés à temps partiel qui, en raison de leur durée de travail dans l entreprise assurée, ne sont couverts par l assurance-accidents obligatoire que pour les accidents professionnels et pour les maladies professionnelles, la couverture de la présente assurance complémentaire est également limitée aux accidents professionnels et aux maladies professionnelles. Pour ces personnes, les accidents qui se produisent sur le chemin du travail sont réputés accidents professionnels. Si la personne assurée travaille pour plusieurs employeurs, les prestations contractuelles ne sont allouées que pour autant que l assureur-accidents obligatoire selon la LAA du preneur d assurance mentionné dans la police soit soumis au versement de prestations Contrairement aux dispositions de la LAA, les accidents qui se produisent au service militaire et pendant le service de protection civile en Suisse en temps de paix sont également assurés. De tels accidents sont considérés comme accidents non professionnels La totalité du droit aux prestations est limitée à CHF 5 millions par personne et par événement En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. Art. 4.2 Exclusion et réduction des prestations d assurance Sont exclus de l assurance les accidents: a) qui sont consécutifs à des faits de guerre. Si l assuré est surpris par ceux-ci à l étranger, la couverture d assurance s éteint cependant seulement 14 jours après la première survenance des faits; b) qui surviennent lors d un service militaire à l étranger; c) qui surviennent lors de la participation à des actes de guerre, de terrorisme ou de banditisme; d) qui surviennent lors de tremblements de terre en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein Lors d accidents provoqués par une négligence grave ou des entreprises téméraires, la CSS renonce à son droit de réduire les prestations En cas d accidents survenant lors de l exercice d une activité délictueuse ou frauduleuse, les prestations sont réduites dans les proportions prévues par la LAA. Sont également inclus les accidents consécutifs à la consommation d alcool ou de drogues qui surviennent durant la conduite de véhicules à moteur. La CSS ne réduit toutefois pas les prestations versées aux survivants dans le cadre de cette assurance En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. V Art. 5.1 Prestations assurées Gain assuré Le gain déterminant servant de base au calcul des prestations est mentionné dans la police. Est considéré comme salaire LAA (SLAA) le gain assuré d après la LAA. Le salaire excédentaire (SE) est la partie du salaire qui dépasse le maximum prévu par la LAA dans la mesure où, ajouté à ce dernier, il ne dépasse pas CHF par personne et par an. Le salaire AVS (SAVS) est la somme du salaire LAA (SLAA) et du SE, limitée cependant à CHF par personne et par an Si l assuré travaillait pour plusieurs employeurs avant l accident, seul le gain réalisé chez le preneur d assurance de la CSS est déterminant Si, pour les personnes figurant nommément dans la police, le salaire annuel est déterminé d avance avec la CSS, c est ce dernier qui s applique En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. 6
7 Art. 5.2 Droit de recours de la CSS Si la CSS verse des prestations en lieu et place d un tiers responsable, ce sont les dispositions légales afférentes qui s appliquent. Art. 5.3 Capital-décès Si l accident entraîne le décès de la personne assurée, la CSS paie le capital en cas de décès mentionné dans la police La CSS paie le capital à parts égales: a) au conjoint de l assuré; ou à défaut: b) au partenaire enregistré, conformément à la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe; ou à défaut: c) à la personne physique (aussi du même sexe) non mariée ou non enregistrée et sans lien de parenté qui a vécu sans interruption en concubinage dans le même ménage avec le défunt, au cours des 5dernières années jusqu à son décès; ou à défaut: d) aux descendants directs; ou à défaut: e) aux parents de l assuré; ou à défaut: f) aux frères et soeurs de l assuré. S il n existe aucun de ces survivants, la CSS paie les frais funéraires non assurés selon la LAA jusqu à concurrence de CHF 20000, cependant au plus le capital-décès assuré Le capital-invalidité éventuellement payé issu du même événement est déduit du capital en cas de décès. Art. 5.4 Capital-invalidité Si une invalidité présumée permanente touche une personne assurée à la suite d un accident, l assureur verse le capital-invalidité mentionné dans la police. Il est sans importance qu il en résulte ou non une perte de gain. Le capital-invalidité est déterminé par le taux d invalidité, la somme d assurance convenue et la variante de prestations choisie Si une partie du corps ou un organe déjà atteint par l invalidité avant l accident subit une nouvelle invalidité, la CSS paie la différence entre les indemnités d invalidité qui en résultent, en vertu de ce contrat, sur la base du degré d invalidité avant et après l accident Dans les cas énumérés ci-après, les taux d invalidité engagent les parties: d un pouce d un index d un autre doigt de la main d une jambe à la hauteur du genou ou au-dessus d une jambe au-dessous du genou d un pied de la vue des deux yeux de la vue d un œil de la vue d un œil si la vue de l autre œil était déjà nulle avant l accident en question de l ouïe des deux oreilles de l ouïe d une oreille de l ouïe d une oreille si l ouïe de l autre oreille était déjà nulle avant l accident en question 22% 14 % 8% 60% 50% 40% 100 % 30% 70 % 60% 15 % 45% en cas de perte totale ou d incapacité fonctionnelle totale des deux mains ou des deux bras, des deux pieds ou des deux jambes d un bras ou d une main et simultanément d une jambe ou d un pied d un bras à la hauteur du coude ou au-dessus d un avant-bras ou d une main 100 % 100 % 70 % 60% 7
8 5.4.4 En cas de perte partielle seulement ou d incapacité fonctionnelle partielle seulement, le degré d invalidité est réduit proportionnellement En cas de perte ou d incapacité fonctionnelle simultanée de plusieurs parties du corps, le degré d invalidité est établi par addition des divers taux; le degré d invalidité ne peut cependant jamais excéder 100% Dans les cas non mentionnés précédemment, le degré d invalidité est calculé de manière analogue au degré d indemnisation de l intégrité selon la LAA Indemnité d invalidité progressive Si l indemnité d invalidité est assurée progressivement et que le taux d ensemble de l invalidité dépasse 25%, l indemnité sera calculée selon le barème mentionné ci-dessous. Degré Degré Degré d invalidité Prestations d invalidité Prestations d invalidité Prestations % A % B % % A % B% % A % B % Si, au moment de l accident, la personne assurée a atteint l âge ordinaire de la retraite AVS, la CSS paie, au lieu du capital-invalidité, une rente à vie sans droit à l intérêt. Celle-ci s élève chaque année à CHF 70 par CHF 1000 de capital-invalidité et elle est versée trimestriellement à l avance Les prestations dues doivent être payées dès que l invalidité permanente est établie. Art. 5.5 Indemnité journalière Lorsque, sur constatation du médecin, l assuré est totalement dans l incapacité de travailler, la CSS paie l indemnité journalière mentionnée dans la police. Le délai d attente convenu contractuellement commence à courir avec le début de l incapacité de travail. Pour le calcul du délai d attente, les jours d incapacité de travail partielle sont comptés comme jours entiers. 8
9 5.5.2 Dès que l assuré atteint l âge de la retraite AVS, il a droit aux prestations aussi longtemps seulement que l obligation légale de l employeur de poursuivre le versement du salaire est honorée, au maximum toutefois pendant 180 jours pour tous les cas d assurance en cours ou à venir. L indemnité journalière est versée au plus tard jusqu à 70 ans révolus Lorsque l assuré a droit à des prestations versées par des assurances sociales ou des assurances d entreprise, la CSS complète ces prestations dans la limite de la prestation à sa charge jusqu à concurrence du gain assuré. Lorsque le droit à la rente d une assurance sociale ou d une assurance d entreprise n est pas encore établi, la CSS verse alors l indemnité journalière assurée à titre de prestation anticipée, à condition toutefois que l assuré ait donné son accord, par écrit, pour que les montants soient compensés directement avec les sommes versées par les assureurs précités En cas de rechutes et de séquelles tardives d accidents antérieurs qui n étaient pas assurés ou pour lesquels il n existe plus d obligation d allouer des prestations en vertu de l assurance alors en vigueur, la CSS verse, a) en cas d incapacité de travail de l assuré, le salaire que le preneur d assurance est tenu de continuer à payer au sens du Code des obligations (CO), art. 324a; b) en cas de décès de l assuré, le salaire dû aux survivants par le preneur d assurance, au sens du Code des obligations (CO), article 338, alinéa 2, pour autant qu un capital en cas de décès ait été assuré Si le preneur d assurance s engage volontairement à verser le salaire durant une période qui va au-delà des obligations légales, il n en résulte aucun droit à des prestations. Art. 5.6 Frais de guérison La CSS paie les prestations pour soins et remboursements de frais mentionnés dans la police et non couverts en vertu de la LAA, de la Loi fédérale sur l assurance militaire (LAM) ou de la Loi fédérale sur l assurance-invalidité (AI) Les prestations sont assurées aux conditions suivantes: a) Les mesures médicales ainsi que les séjours dans les établissements hospitaliers et de cure doivent être exécutés ou prescrits par des personnes exerçant une activité dans le domaine médical telles qu elles sont définies dans la LAA. b) Les premiers soins nécessaires à l étranger sont couverts lorsque l assuré est victime d un accident hors de Suisse. La CSS peut exiger, à ses frais, le rapatriement de l assuré. c) Les dommages causés aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps sont par principe coassurés; les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement. d) Les voyages et transports médicalement nécessaires, les opérations nécessaires de sauvetage et de dégagement, les transports de corps ainsi que les opérations de recherche entreprises pour sauver ou dégager l assuré sont limités à CHF e) La CSS rembourse la déduction sur l indemnité journalière prévue par la LAA en cas de séjour dans un établissement hospitalier De plus, la CSS prend à sa charge les frais de nettoyage, de réparation ou de remplacement (à la valeur à neuf) des vêtements de la personne assurée endommagés lors d un accident donnant droit à indemnisation, ainsi que les frais de nettoyage de véhicules ou d autres objets appartenant à des particuliers qui ont participé au sauvetage et au transport du blessé, jusqu à concurrence de CHF 2000 au maximum par accident Si le présent contrat prend fin et si, à ce moment-là, le traitement d un accident qui a déjà eu lieu n a pas encore commencé ou n est pas encore achevé, la CSS paie les frais de guérison pour cet accident au-delà de l échéance contractuelle, au plus tard cependant pendant cinq ans à partir du jour de l accident, conformément à la LAA En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. 9
10 Art. 5.7 Risque spécial: extension de la couverture à l assurance-accidents obligatoire selon la LAA (couverture de la différence) Pour autant que cela soit mentionné dans la police, la couverture d assurance de la CSS s étend aussi aux prestations qui ont été réduites ou refusées par l assureur LAA au motif que l accident a été causé par une faute (intentionnellement excepté) de l assuré, par un danger extraordinaire ou une entreprise téméraire selon la LAA. A tout moment la CSS est habilitée à racheter les prestations de rente dues en fonction de leur valeur en espèces, ce qui entraîne l extinction totale des prétentions résultant de l accident assuré. Pour les prestations de rente, le versement d allocations en vue de compenser le renchérissement est supprimé dans chaque cas Limitations de la couverture d assurance Concernant l extension de la couverture, l art. IV, al. 4.2 de ces CGA est entièrement remplacé par le libellé suivant: Sont exclues de l extension de la couverture selon l art. V, al ci-dessus les indemnités réduites ou refusées par l assureur LAA, si l accident s est produit dans les circonstances suivantes: a) tremblement de terre en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein; b) faits de guerre en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein à l étranger, à moins que l accident ne survienne dans les 14 jours depuis le début de tels événements dans le pays où séjourne l assuré et où celui-ci a été surpris par la survenance de ces événements; c) service militaire étranger; d) participation à des actes de guerre; e) participation à des désordres, des actes de terrorisme ou de banditisme; f) participation à des rixes et bagarres; g) action de commettre un crime ou un délit; h) provocation intentionnelle de l accident ainsi que suicide, mutilation volontaire ou tentative de tels actes; i) si l assuré viole intentionnellement les prescriptions des autorités ou ne possède pas les certificats et autorisations officiels requis; k) action de radiations ionisantes quelle qu elles soient. Sont cependant assurées les atteintes à la santé dues à des traitements par les rayons prescrits par le médecin en raison d un accident assuré. Les atteintes à la santé dues aux radiations en rapport avec l activité professionnelle au profit de l entreprise assurée sont également couvertes pour autant que le droit à des prestations existe dans l assurance-accidents légale Calcul des primes La prime supplémentaire se fonde sur la prime de l assurance-accidents non professionnels selon la LAA. Art. 5.8 Indemnité journalière en cas d hospitalisation Pour la période d une hospitalisation nécessaire, toutefois au plus tant que les prestations de soins sont versées par la LAA, la LAM ou l AI, la CSS paie l indemnité journalière en cas d hospitalisation mentionnée dans la police. Est considéré comme hôpital tout établissement qui n admet que des personnes blessées ou malades et qui est placé sous la surveillance d un médecin titulaire d un diplôme d Etat. La CSS paie en outre l indemnité journalière d hospitalisation pendant la durée des cures prescrites par un médecin et suivies dans un établissement spécialisé avec l assentiment de la CSS. Si la personne assurée est soignée à domicile, les frais effectifs supplémentaires pour la tenue du ménage par une personne qui ne faisait pas ménage commun avec l assuré avant l accident sont également assurés. La CSS ne rembourse toutefois au maximum que la moitié de l indemnité journalière d hospitalisation assurée, et cela tant qu existe un droit à l indemnité journalière selon la LAA, la LAM ou l AI La durée d allocation des prestations est au maximum de 1800 jours par accident; 30 jours au maximum au cours de trois années civiles peuvent concerner des séjours de cure et 200 jours au maximum les soins à domicile. 10
11 VI Obligations Art. 6.1 Obligations du preneur d assurance Le preneur d assurance est tenu d informer immédiatement la CSS dès qu il apprend qu un assuré de son entreprise a été victime d un accident En cas de décès, la CSS doit être informée suffisamment tôt afin de faire procéder à une autopsie à ses frais et avant l ensevelissement dans la mesure où des causes autres que l accident ont pu provoquer le décès En cas de violation fautive d obligations de nature à influencer la constatation ou l étendue du sinistre, la CSS peut réduire ses prestations. Toutefois, aucune réduction ne sera opérée s il est prouvé que la violation des dispositions contractuelles n a pu influer sur la constatation ou l étendue du sinistre En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. Art. 6.2 Coopération lors de la détermination des circonstances La personne qui a l obligation de déclarer doit coopérer en cas d investigations relatives au contrat d assurance comme celles concernant les violations de l obligation d informer, l augmentation du danger, les contrôles de prestations, etc. et fournir à la CSS tous les renseignements et documents utiles, les demander à des tiers à l attention de la CSS et autoriser des tiers par écrit à donner à la CSS les informations, documents, etc. correspondants. La CSS est autorisée à procéder à ses propres investigations Si la personne qui a l obligation de déclarer ne satisfait pas à cette mise en demeure, la CSS est autorisée, à l échéance d une prolongation de délai de 4 semaines, à fixer par écrit, à se départir rétroactivement du contrat d assurance dans les 2 semaines qui suivent l échéance de la prolongation du délai. Si la mise en demeure ne concernait qu une partie des personnes assurées, le retrait ne se fait que pour ces personnes Les règles qui s appliquent à la personne qui a l obligation d informer valent également pour le preneur d assurance, la personne assurée et l ayant droit ainsi que son remplaçant, pour autant qu ils ne soient pas identiques avec la personne ayant l obligation d informer En outre, les dispositions de la LAA s appliquent. VII Dispositions finales Art. 7.1 Collaboration de la CSS avec des tiers La CSS peut confier le traitement de cas de prestations dont elle doit répondre conformément au contrat d assurance à des tiers pour qu ils s en acquittent en son nom Concernant le règlement du sinistre, les tiers consultés sont liés de la même manière que la CSS aux droits et obligations du contrat d assurance Le preneur d assurance et les personnes assurées sont liés vis-à-vis des tiers dans la même mesure aux droits et obligations du contrat d assurance, comme si le règlement du sinistre était effectué par la CSS. Art. 7.2 Cession, mise en gage et autres conventions La cession et le nantissement de prestations d assurance de la CSS ne sont pas autorisés sans le consentement de la CSS Les conventions de solde passées avec d autres assureurs ou des tiers civilement responsables ne déploient aucun effet aussi longtemps qu elles n ont pas été approuvées par la CSS. 11
12 Art. 7.3 Impôt à la source sur des prestations en cas de sinistre Les prestations versées en remplacement du salaire aux personnes assurées qui sont soumises à l impôt à la source sont versées au preneur d assurance par la CSS. Celui-ci s assure que le décompte est établi en bonne et due forme auprès du service des contributions compétent Si néanmoins la CSS est poursuivie en justice par le service des contributions, elle a un droit de recours envers le preneur d assurance. Form. 301cd buag Art. 7.4 Communications Les communications au preneur d assurance sont effectuées à la dernière adresse connue de la CSS. Un changement d adresse doit être communiqué à la CSS dans les quatorze jours qui suivent le déménagement. Art. 7.5 For juridique En cas de litiges, le preneur d assurance ou la personne assurée peut intenter une action en justice contre la CSS à Lucerne, à son domicile en Suisse ou sur son lieu de travail en Suisse. Art. 7.6 Gestion et traitement des données Dans le cadre de l ébauche et de la réalisation du contrat, la CSS prend connaissance des données suivantes: a) données concernant le client (nom, adresse, date de naissance, sexe, coordonnées bancaires, etc.) mémorisées dans des fichiers-clientèle électroniques; b) données figurant sur la proposition (réponses aux questions de santé, données concernant la santé, rapports médicaux, indications de l assureur précédant au sujet du cours des sinistres); c) données contractuelles (durée contractuelle, prestations assurées, masses salariales, etc.), mémorisées dans les systèmes de gestion des contrats et les dossiers physiques relatifs aux polices; d) données concernant les paiements (date de réception des primes, arriérés, sommations, avoir, etc.), mémorisées dans les bases de données de l encaissement; e) éventuelles données concernant les sinistres (annonces de sinistres des personnes assurées, rapports d investigation, justificatifs de factures, etc.), mémorisées dans des dossiers physiques relatifs aux Organisme d assurance: CSS Assurance SA Tribschenstrasse 21 Case postale Lucerne sinistres et systèmes électroniques des applications en matière de sinistres. Ces données seront utilisées pour examiner et évaluer le risque, gérer le contrat et traiter correctement les sinistres en cas de prestations. Les données sont conservées conformément au règlement de conservation des données de la CSS. Si nécessaire, les données sont transmises à des tiers impliqués, notamment à d autres assureurs, autorités, avocats et experts externes concernés. Les données peuvent être transmises dans le but de découvrir ou d empêcher un abus d assurance. Avec l autorisation du proposant ou de l assuré, la CSS peut demander et transmettre des renseignements utiles aux autorités, organismes d assurance privés et sociaux ainsi qu aux médecins et hôpitaux. A des fins de simplification administrative et de marketing, les sociétés du Groupe CSS s autorisent mutuellement (pour soumettre à nos clients une offre optimale de produits et de prestations de services) à prendre connaissance des données du client (en vue de l identification des clients) et des données contractuelles (sans données relatives à la proposition et au sinistre). Assurance
Conditions complémentaires (CC) aux Conditions générales d'assurance (CGA) LAAcomplémentaire,
CSS Assurance Société du Groupe CSS Rue Haldimand 17 / CP 5748 1002 Lausanne Conditions complémentaires (CC) aux Conditions générales d'assurance (CGA) LAAcomplémentaire, édition 02.2008 1/ Objet du contrat

References: Art. 1
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 Art.3
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 Art. 5
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 art. 324
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 Art. 6
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 Art. 7
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