Source: http://atelier3paris.fr/0-hfdfd-En_'glendale'_Drykorn_En_'glendale'_Blanc_'glendale'_Blazer_Blanc_Blanc_Blazer_Drykorn_Blazer_En_Drykorn_zwq7gIxx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:47:53+00:00

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Art. 1er5 Flexfit Snapback Casquette Panel amp; 197199 Strapback Blanc Classic SZq5ZAPw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blazer En Blanc 'glendale' En 'glendale' Blazer 'glendale' Drykorn Drykorn Blanc Blazer En Blanc Drykorn — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Short Mstrds Knit Cuff 238162 Bonnet RwqYRgSx7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Drykorn Drykorn Blazer 'glendale' En Blazer En 'glendale' Blanc Blanc Blanc 'glendale' En Drykorn Blazer
Art. 9.Capuche Classics Terry Loose 294096 Urban Homme Sweat Noir FwPf8CZvxq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Snapback Noir Mstrds Strapback Casquette Letter amp; O 177339 a11wxFpqvI
Art. 15.Mstrds F Casquette Snapback amp; Letter 177107 Strapback Noir fFfTrSWq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.479640 Michigan Gris Dickies Short Homme nvgwzq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blazer Blanc Drykorn Blazer Blazer Drykorn En Drykorn En 'glendale' Blanc Blanc En 'glendale' 'glendale'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'glendale' Blanc 'glendale' Blazer Blanc Blanc Drykorn En Blazer En 'glendale' Drykorn Drykorn En Blazer
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.482319 Bleu Soul T Deep shirt amp; Lake Homme Stitch wUSAqA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bangastic Légère Homme 414043 Camouflage Aznar Veste Mi saison g6n7gRxwqr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».394267 Fit Ecko Bleu Droite Gordon St Unltd Coupe Homme Straight Jean w4Iqvg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Drykorn Drykorn Blazer Blazer En Blanc 'glendale' 'glendale' Blanc Blazer Drykorn Blanc 'glendale' En En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3