Source: http://www.senat.fr/seances/s199804/s19980401/s19980401_mono.html
Timestamp: 2018-01-20 23:14:50+00:00

Document:
2. Entrée et séjour des étrangers en France et droit d'asile. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 1).
Discussion générale : MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Paul Masson, rapporteur de la commission des lois ; Christian Demuynck, MichelDuffour, Guy Allouche, Mme Joëlle Dusseau, M. André Diligent.
Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, Guy Allouche, Jacques Larché, président de la commission des lois ; le ministre, Hilaire Flandre, Michel Duffour, Mme Joëlle Dusseau. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
3. Dépôt d'un projet de loi (p. 3).
4. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 4).
5. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 5).
6. Dépôt de rapports (p. 6).
7. Ordre du jour (p. 7).
M. le président. Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par M. Masson, au nom de la commission, et tendant à opposer la question préalable.
« « En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
« « Considérant que l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n'a pratiquement tenu aucun compte de l'analyse approfondie du projet de loi à laquelle le Sénat a procédé en première lecture ;
« « Considérant que, pour l'essentiel, le texte affaiblirait très sensiblement le cadre législatif de la politique d'immigration et constituerait un obstacle sérieux à l'indispensable maîtrise des flux migratoires ;
« « Considérant que les dispositions ainsi retenues par l'Assemblée nationale, qui aboutiraient à une vingt-cinquième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945, paraissent inopportunes alors que le traitéd'Amsterdam, signé par la France le 2 octobre 1997, ouvre une perspective de communautarisation des questions d'immigration ;
« « Considérant que les dispositions proposées sur le droit d'asile s'inscrivent en dehors des normes des Conventions de Genève et de Dublin et ne peuvent que susciter un détournement à grande échelle du droit d'asile ;
« « Considérant que la remise en cause du pouvoir d'appréciation de l'administration n'apparaît pas conciliable avec l'examen de situations individuelles multiples et complexes ;
« « Décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
M. Paul Masson, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure est donc venue du vote de la motion que la commission des lois vous propose, et qui tend à opposer la question préalable à ce projet de loi, sur lequel il n'y a plus grand-chose à dire.
Ainsi que le souligne le Conseil d'Etat dans son récent rapport d'activité : « Certains sujets donnent prise à une fébrilité juridique telle que l'on peut se demander si des règles aussi instables conservent la moindre efficacité concrète ».
Cette fébrilité juridique dont est frappé, semble-t-il, le Gouvernement sur le thème de l'immigration nous conduit à constater qu'il n'y a, aujourd'hui, aucune possibilité de rapprochement entre deux conceptions fondamentalement différentes d'une politique nationale d'immigration.
Le Gouvernement pouvait chercher les voies d'un dialogue, d'une réflexion commune. L'occasion lui en était offerte par le traité d'Amsterdam, monsieur le ministre, qui a été signé treize jours avant que le projet de loi qui nous occupe ait été adopté par le conseil des ministres. Le Gouvernement pouvait très bien expliquer à ceux qui le pressaient que les engagements européens de la France exigeaient une démarche nouvelle, à l'intérieur comme à l'extérieur. Le Gouvernement ne l'a pas fait. Sur ce thème éminemment sensible, il a adopté une stratégie de rupture, obligé à cela par certains extrêmes de sa majorité.
L'Assemblée nationale, dans sa nouvelle lecture, n'a tenu aucun compte de l'analyse approfondie à laquelle nous avons procédé. C'est tout à fait son droit ! En déposant cette motion, nous en tirons aujourd'hui les conséquences.
Mais cette motion n'est pas simplement de procédure. Il ne s'agit pas uniquement d'appliquer l'article 44 du règlement intérieur du Sénat. Il s'agit aussi, au-delà de ces travées, de lancer un avertissement, que je voudrais un peu solennel, au Gouvernement.
A cause de cette loi, nous le disons très clairement, vous allez dévaluer, monsieur le ministre, le dispositif de lutte contre la clandestinité déjà si difficile à conduire au travers d'un maquis de textes modifiés à chaque changement de majorité.
Vous découragez - vous le savez très bien, monsieur le ministre ! - les personnels de police engagés dans une tâche obscure et ingrate. Vous ouvrez les voies à une régularisation permanente des clandestins qui tournent nos lois avec l'aide d'officines conçues à cet effet. Vous facilitez l'organisation des réseaux de clandestins et leur chaîne de trafics, de misère, de racket. Vous laissez monter l'insécurité.
Tout à l'heure, j'ai cité des chiffres que personne n'a démentis.
Mme Joëlle Dusseau. Vous avez cité des pourcentages, pas des chiffres !
M. Paul Masson, rapporteur. Quelles que puissent être les déclarations de fermeté que vous exprimez, sans doute avec conviction, monsieur le ministre, quelles que soient les conclusions des congrès - celui de Villepinte, entre autres - les faits sont là : aujourd'hui, beaucoup d'expulsions, de nombreuses reconduites à la frontière ne sont pas possibles sans incident. Les instructions données aux préfets sont frileuses.
Vous êtes au coeur même de la contradiction gouvernementale. Comment agir pour appliquer la loi, dont on a dit, ou laissé dire, qu'elle était intrinsèquement, fondamentalement mauvaise ?
Après dix mois de prise de fonctions, vous en arrivez, vous aussi, aux tristes incidents de ces dernières semaines : la cathédrale d'Evry, l'église Saint-Pierre-du-Havre, l'église Saint-Paul de Nanterre et, le 28 mars dernier, les incidents de l'aéroport de Roissy, les manifestations quotidiennnes des associations et collectifs proches de l'extrême gauche, et vous n'avez pas fini, monsieur le ministre !
Vous le savez bien, aujourd'hui, le peuple s'inquiète. La société française est soumise à des tensions dangereuses, dont nous vivons chaque jour des épisodes douloureux.
Cette motion, opposée à un texte pernicieux, improvisé, compromis boiteux entre les extrémistes de votre majorité et le nécessaire respect de la loi, cette motion n'est pas, vous l'avez bien compris, un simple acte de procédure. C'est aussi une protestation forte que nous voulons exprimer devant l'opinion. Maintenant, nous prenons date. Ce sont non pas les discours ou les anathèmes, mais uniquement les faits, ceux que comprend bien le peuple, qui, demain, nous départageront. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Allouche contre la motion.
M. Guy Allouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste ne votera pas cette question préalable. Certes on pourrait croire que la majorité sénatoriale fait preuve de sagesse puisqu'elle reconnaît qu'il n'y a plus lieu à débattre. Mais tout débat parlementaire a son utilité et, si la discussion s'était poursuivie, nous aurions pu encore échanger nos points de vue, car nous avons fait la démonstration que les arguments avancés par la majorité sénatoriale ne résisteraient pas à l'analyse des faits.
Il en est ainsi ! La majorité sénatoriale va donc voter cette question préalable. Nous ne la suivrons pas, car nous sommes partisans du débat, même quand nous reconnaissons qu'il est difficile.
A la fin de mon intervention, M. Joly m'a fait remarquer que, lorsque je citais ceux qui avaient contracté des alliances en 1986 dans un certain contexte, j'aurais pu faire état de ceux qui ne l'ont pas fait. Il est vrai, je le dis publiquement, que j'aurais dû mettre en exergue les Républicains qui n'ont pas voulu pactiser, qui n'ont pas voulu passer des accords et qui ont pris une décision courageuse, qui les honore et qui honore la démocratie. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'interviendrai non pas sur le fond même de la question préalable, que j'approuve totalement, mais sur la conception du débat parlementaire que M. Allouche a exprimé et qui m'a paru très étrange.
Une majorité est apparue au mois de juin 1997. Cette majorité est-elle plus que parlementaire ? C'est un point que nous pourrons peut-être vérifier à certaines occasions. A cet égard, les résultats des récentes élections régionales montrent que depuis les élections législatives les niveaux ne se sont pas maintenus au point que ceux qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle puissent en tirer des motifs de satisfaction particuliers.
Vous nous avez reproché de nous opposer. Nous, Sénat, nous continuerons de nous opposer, car c'est notre devoir. Nous devrions nous incliner devant les décisions de l'Assemblée nationale, avez-vous dit. Eh bien, non !
Je voudrais tout de même rappeler que c'est un langage que vous avez tenu entre 1981 et 1985, et que nous n'avons pas alors hésité à nous opposer. D'ailleurs, sur un certain nombre de points qui nous paraissaient essentiels, nous avons obtenu quelque résultat. Pour la petite histoire, je rappellerai que la chute d'un certain gouvernement a été indirectement provoquée par la position prise par le Sénat sur un texte dont la majorité de la population - vous aviez pourtant la majorité à l'Assemblée nationale - ne voulait pas.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je n'interviendrai non pas sur le fond même de la question préalable - il va de soi, est-il besoin de le dire ? que je l'approuve totalement -, mais sur une partie du propos de notre collègue M. Guy Allouche, notamment sur la conception, du débat parlementaire qu'il a exprimée, conception qui m'a paru très étrange.
Une majorité est apparue au mois de juin 1997. Cette majorité est-elle plus que parlementaire ? C'est un point que nous pourrons peut être vérifier à certaines occasions. A cet égard, les résultats des récentes élections régionales montrent que depuis les élections législatives les niveaux ne se sont pas maintenus au point que ceux qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle puissent en tirer des motifs de satisfaction particuliers.
Je voudrais tout de même rappeler que c'est un langage que vous avez tenu entre 1981 et 1985, et que nous n'avons pas alors hésité à nous opposer. D'ailleurs, sur un certain nombre de points qui nous paraissaient essentiels, nous avons obtenu quelque résultat. Pour la petite histoire, je rappellerai que la chute d'un certain gouvernement a été indirectement provoquée par la position prise par le Sénat sur un texte dont la majorité de la population - vous aviez pourtant la majorité à l'Assemblée nationale - ne voulait pas. S'agissant de la situation dans laquelle nous sommes, nous souhaitons exprimer certaines idées-forces. Nous le ferons à l'occasion des débats essentiels qui, compte tenu des intentions du Gouvernement, ne manqueront pas d'avoir lieu dans les semaines à venir.
Nous agirons ainsi quelle que soit la longueur des débats. Déclarer l'urgence sur un texte ne suffit pas toujours pour accélérer le travail législatif, vous avais-je dit, monsieur le ministre. Vous en avez la preuve. Quels que soient les intentions du Gouvernement et les soutiens dont il peut, en l'état actuel, se prévaloir, nous maintiendrons nos positions. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - M. Joly applaudit également.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ne conteste pas au Sénat le droit d'adopter telle ou telle position. Je regrette simplement l'état d'esprit qui s'est manifesté à travers votre exposé, monsieur Larché, et dans l'intervention de M. Masson.
Je ne pense pas, monsieur le rapporteur, que l'on puisse parler d'une loi intrinsèquement mauvaise. Elle est bonne, du moins aux yeux de ceux qui la font. L'Assemblée nationale, vous n'en doutez pas, rétablira le texte qu'elle a adopté. Cette loi sera appliquée avec fermeté et humanité.
Vous n'avez pas intérêt à grossir certaines manifestations comme celles qui sont survenues à la cathédrale d'Evry ou dans une église du Havre. Je n'ai pas autorité sur les évêques dont dépendent la cathédrale d'Evry et cette église.
M. Henri de Raincourt. Il faut les nationaliser ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis un laïc. Je considère que ce qui se passe dans ces lieux, qui sont privés, sont du ressort de ceux qui les ont en charge. Le devoir d'accueil ne peut se définir d'une manière abstraite, comme si les nations n'existaient pas. On ne peut pas le faire passer avant le devoir de civisme, qui consiste à respecter les lois de la République.
J'ajoute qu'il faut prendre garde aux manipulations. Nous vivons à l'ère du « militantisme cathodique ». Quelques petits groupes peuvent monopoliser l'attention pendant de nombreuses semaines en raison de leur capacité d'« instrumenter » un certain nombre de médias.
Aussi, je vous mets en garde contre l'exploitation systématique d'incidents qui n'ont pas une grande portée dès lors qu'on veut bien les traiter rapidement sans en faire le moyen d'une statégie politique, comme cela a pu être le cas en d'autres temps.
Ces temps sont révolus, monsieur le sénateur. Je souhaite que cette parenthèse soit refermée et que l'on cesse de faire de l'immigré la source de tous les maux, et en particulier du chômage. Le problème est tout de même plus compliqué. Nous devons nous efforcer de tendre à mettre en avant les grandes priorités, qui sont économiques, sociales et civiques.
Je souhaite que, au cours de ce dernier débat qui nous aura opposés, on ait la volonté de porter le regard au-delà de l'horizon de ce travail législatif, qui en lui-même était nécessaire et qui nous permettra d'avoir une loi. Celle-ci, comme toutes les lois, est bien entendu une chose relative, mais j'ai la faiblesse de penser qu'elle durera parce qu'elle repose sur des principes justes et, au fond, difficilement contestables. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Mme Dusseau applaudit également.)
M. le président. Avant de mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable, je donne la parole à M. Flandre pour explication de vote.
M. Hilaire Flandre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons la certitude que si notre pays doit rester fidèle à sa tradition d'accueil et d'intégration, il n'en doit pas moins maîtriser son immigration.
Il doit répondre non seulement à une exigence de générosité, mais aussi à une exigence d'inflexibilité et de rigueur. Ce n'est qu'à ce prix que sera maintenu le consensus républicain.
Or, le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, aboutit en fait à rendre plus difficile la lutte contre l'immigration irrégulière. En effet, il élargit les immunités familiales pour l'aide au séjour irrégulier, il supprime l'interdiction administrative du territoire dont un arrêté de reconduite à la frontière peut être assorti, il porte de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière et il supprime la rétention judiciaire.
De plus, ce texte est une véritable incitation à l'immigration. En effet, monsieur le ministre, vous souhaitez accorder de manière automatique des droits nouveaux aux étrangers, auxquels s'ajoute une conception extensive du regroupement familial.
Que cette politique fasse imploser les banlieues, éclater l'école républicaine, qu'elle épuise nos financements sociaux, peu vous importe puisque votre désir est de satisfaire à une idéologie partisane.
De même, peu importe que l'action de l'Etat soit affaiblie et la cohésion du pays compromise.
De plus, comme l'a excellemment souligné le rapporteur, M. Paul Masson, le bon sens aurait dû conduire le Gouvernement à suspendre tout projet de modification législative en matière d'immigration, ou au moins à cadrer toute proposition éventuelle dans une perspective européenne plus conforme au traité d'Amsterdam qui conduit l'Europe à une législation commune en la matière dans un délai de cinq ans.
Vos contradictions et le numéro d'équilibriste que vous ne manquerez pas d'effectuer alors, entre la législation plus restrictive des autres Etats de l'Union européenne et l'idéologie sous-tendue par ce texte, apparaîtront au grand jour.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR adoptera la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Duffour pour explication de vote.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen votera, bien sûr, contre cette motion.
Nous ne contestons pas à la majorité sénatoriale le droit de défendre son opinion. Nous regrettons qu'elle n'ait pas choisi le débat, tant en première lecture qu'aujourd'hui même. Nous regrettons également que la majorité sénatoriale n'ait pas tenté de se dégager des lois en vigueur en voyant leurs limites, et donc la nécessité d'innover et d'avancer.
Aujourd'hui, M. le rapporteur et plusieurs orateurs de la majorité sénatoriale ont, à différentes reprises, évoqué les groupuscules et l'extrême gauche. Nous regrettons qu'ils n'aient pas dit un mot sur l'extrême droite, la xénophobie et le Front national. Cela a beaucoup manqué dans nos échanges.
Puisque l'Assemblée nationale reprendra le texte en l'état, je suis sûr que le Gouvernement, en s'appuyant sur toutes les composantes de sa majorité plurielle - dont aucune n'est extrémiste, contrairement à ce que j'ai entendu - saura mettre en oeuvre une politique positive et généreuse. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Dusseau pour explication de vote.
Mme Joëlle Dusseau. Le groupe du RDSE étant, comme chacun le sait, un groupe...
M. Henri de Raincourt. Pluriel ! (Sourires.)
Mme Joëlle Dusseau. ... pluriel, en effet, de cette noble assemblée, il exprimera un vote non pas double, comme le sont ses composantes - l'une, majoritaire, reflète la majorité sénatoriale, l'autre, minoritaire, reflétera la minorité sénatoriale - mais quadruple. En effet, il y aura sept votes pour la motion, sept contre - nous sommes à égalité, ce qui est relativement rare -...
M. Guy Allouche. Belle moyenne ! (Nouveaux sourires.)
Mme Joëlle Dusseau. ... bénéficiant, en cette circonstance un peu particulière, de cinq abstentions et de quatre non-participations au vote.
Représentant l'aile minoritaire du groupe, je tiens à redire brièvement et très simplement que je regrette l'attitude de la majorité sénatoriale. En première lecture, elle a non pas discuté mais démantelé systématiquement le texte. Aujourd'hui, elle s'apprête purement et simplement à le refuser en bloc, refusant du même coup, pour la seconde fois, de l'examiner au fond, ce qui me paraît fort dommageable.
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par le Gouvernement.
(Il est procédé au comptage des votes.)M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82:
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 371, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président. J'ai reçu de M. Xavier de Villepin une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (partie 1 : recommandation ; partie 2 : rapport) (n° E 1045).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 370, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1047 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1048 et distribuée.
M. le président. J'ai reçu de M. Michel Souplet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution (n° 334, 1997-1998) présentée en application de l'article 73 bis du règlement par M. James Bordas sur :
- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché, dans les procédures anti-dumping ;
- la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (n° E 1001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 364 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (n° 363, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 365 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Madelain un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 366 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Huchon un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 367 et distribué.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 208, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 368 et distribué.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n° 336, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 369 et distribué.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 2 avril 1998, à neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :
1. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 236, 1997-1998), modifiée par l'Assemblée nationale, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Rapport (n° 352, 1997-1998) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucun amendement à cette proposition de loi n'est plus recevable.
2. Discussion du projet de loi (n° 397, 1996-1997) relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
Rapport (n° 353, 1997-1998) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
dans la discussion générale
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 302, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 avril 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (n° 363, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 7 avril 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 341, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 avril 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 296, 1996-1997).
Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 avril 1998, à dix-sept heures.
NOMINATION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Dans sa séance du mercredi 1er avril 1998, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a élu comme vice-président M. Charles-Henri de Cossé-Brissac, en remplacement de M. Jean Clouet, démissionnaire.
M. Louis Moinard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 320 (1997-1998) de Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 321 (1997-1998) de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier.
M. Michel Souplet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 333 (1997-1998) de M. Jacques Genton sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (n° E 989).
M. Michel Souplet a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 334 (1997-1998) de M. James Bordas sur :
- la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping ;
M. Bertrand Delanoë a été nommé rapporteur du projet de loi n° 348 (1997-1998) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres).
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 349 (1997-1998) autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan.
M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 273 (1997-1998) de M. André Egu et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.
M. Michel Mercier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 274 (1997-1998) de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales.
M. Jean-Philippe Lachenaud a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 342 (1997-1998) de M. Edouard Le Jeune et plusieurs de ses collègues tendant à créer un Fonds national de prêts d'honneur aux étudiants.
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 73 bis, alinéa 7, du règlement, la commission des affaires économiques et du Plan a fixé au mardi 7 avril 1998, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur :
Le rapport n° 364 (1997-1998) de M. Michel Souplet sera mis en distribution le vendredi 3 avril 1998.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission des affaires économiques et du Plan et seront examinés par la Commission lors de sa réunion du mercredi 8 avril 1998.
des personnes atteintes de démence sénile
et de la maladie d'Alzheimer
228. - 1er avril 1998. - M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer. Pour l'essentiel, c'est actuellement sur la famille et l'entourage que repose la prise en charge du malade dont l'état se dégrade progressivement et inexorablement. Une politique de prise en charge efficace et ambitieuse de la maladie d'Alzheimer passe par des actions multiples en vue d'améliorer la connaissance de ces maladies et la qualité de vie des malades et de leur entourage. Or, à ce jour, la maladie d'Alzheimer ne figure pas, en tant que telle, parmi les 30 maladies « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » répertoriées par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'une affection comme la maladie de Parkinson en fait partie. Même si une telle reconnaissance est de la compétence du pouvoir réglementaire, il ne peut que l'inviter fortement à l'accomplir, dans la mesure où cela constituera un signal fort pour la prise de conscience des conséquences douloureuses de cette maladie sans coût pour la collectivité. Cette mesure permettra de prendre en compte cet enjeu de santé publique et de politique sociale que sont la maladie d'Alzheimer et les démences séniles en général, et d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes qui en sont atteintes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles actions il entend engager afin de faire face aux conséquences particulièrement pénibles de cette « épidémie silencieuse ».
du mercredi 1er avril 1998
sur la motion n° 1, présentée par M. Paul Masson au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question.préalable au projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile.
Pour : 7.
Abstentions : 5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Georges Mouly, Georges Othily et Lylian Payet.
N'ont pas pris part au vote : 4. _ MM. Guy Cabanel, Pierre Laffitte, Jean-Marie Rausch et André Vallet.
Pour : 94.
Abstention : 1. _ M. André Diligent.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Pour : 45.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
MM. Georges Berchet, André Diligent, Pierre Jeambrun, Georges Mouly, Georges Othily et Lylian Payet.
MM. Guy Cabanel, Pierre Laffitte, Jean-Marie Rausch et André Vallet.
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Pour l'adoption : 210

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 73
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 73
 l'article 88
 l'article 73