Source: https://www.net-system.be/conditions-generales/
Timestamp: 2019-10-22 03:52:07+00:00

Document:
Conditions générales | Net System
Art.1. Généralité
Du seul fait de la commande (quel qu’en soit la forme), tout client est réputé connaître et accepter sans réserve les conditions générales énumérées ci-après. L’acceptation de nos offres emporte donc celle des présentes conditions générales, pour autant qu’il n’y ait pas dérogé par des conditions particulières contractuelles.
Art.2. Application et dérogation
Sauf clause contraire acceptée par un gérant de notre société, les relations avec nos co-contractants sont régies par les présentes conditions générales. En acceptant de contracter avec nous, ceux-ci sont réputés renoncer à l’application d’autres conditions contraires ou différentes qui seraient portées sur leurs documents.
Art.3. Services Internet
Le client d’un service Internet (hébergement web, serveur dédié, service email, ftp, …) est entièrement responsable de l’usage qu’il en fait. Il s’engage à respecter les lois belges et internationales en vigueur. Il s’engage à respecter les règles d’usage des utilisateurs d’Internet. Il s’engage à ne pas publier de contenu protégé par des droits d’auteurs, il s’engage également à ne pas publier d’image à caractère pornographique ou choquant. Le client est entièrement responsable de l’espace utilisé pour ses services internet et du trafic généré par ces derniers. Net System se réserve le droit d’ajuster les tarifs en cas d’abus ou dépassement des quotas initialement définis. Net System se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois belges, internationales ou aux règles d’usage. Net System se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, à supprimer toute adresse email ou compte email, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage ou aux législations et réglementations. Le client s’engage à ne pas envoyer de messages email non sollicités (tels que junk mail, spam, lettres en chaîne, …). La responsabilité de Net System ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace internet du client ou pour un piratage d’un service internet du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Net System. En aucun cas, Net System ne sera tenu responsable, ou tenu de fournir une assurance ou un backup visant la ou les données hébergées.
Art.3.1. Emailing. (NetEmails)
Il est interdit d’utiliser nos plateformes d’envoi d’email pour envoyer du contenu diffamatoire, il est interdit de promouvoir du contenu illégal ou de harceler quiconque. Il est interdit d’envoyer tout contenu en rapport avec la pornographie ou tout email sexuellement explicite, d’envoyer des emails qui proposent de vendre des biens ou services illégaux. Le client du service d’emailing s’engage à être conforme aux directives en vigueur pour la protection de la vie privée.
Art.4. Offres, commandes, prestations…
Sauf stipulation contraire expresse, nos offres ne valent qu’à titre de simple renseignement. Les commandes doivent toujours être écrites. Aucune réclamation ne sera acceptée par les ordres passés verbalement sans confirmation écrite. Nous nous réservons le droit, en cas de force majeure, de fournir un matériel équivalent à celui de la commande. Toute demande ou prestation en dehors de nos offres sera réalisée en régie horaire au tarif de 75 euros HTVA, sauf stipulation écrite de notre part.
Art.5. Délais de livraison et annulation
Les délais de livraison mentionnés par nous sont purement indicatifs et ne comportent aucun engagement. Aucun retard de livraison ne peut engager notre responsabilité ou donner lieu à indemnités, amendes, annulation totale ou partielle des contrats s’il n’y a pas eu consentement écrit de notre part. En tout état de cause, même un délai indicatif ne prend cours qu’à partir du jour de réception de la commande et éventuellement de son acceptation. Sont considérés comme cas de force majeure, qui rendent inexécutables les marchés ou commandes et nous autorise à annuler purement et simplement, ou à les résilier pour leur reliquat: la mobilisation totale ou partielle, la guerre, toutes autres opérations militaires, tous incidents qui auraient pour effet d’interrompre les approvisionnements normaux du vendeur ou de ses fournisseurs, et notamment toutes grèves totales ou partielles, tout arrêt des transports même dus au fait d’autres puissances, toute mesure à considérer comme fait du prince, etc… – cette liste n’étant pas limitative-.
Art.6. Transport
Les frais d’envoi sont à charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier, lors de l’arrivée des marchandises les quantités et/ou les avaries apparentes. S’il constate que les quantités livrées ne correspondent pas au document de transport ou s’il y a une avarie apparente, il accepte les marchandises sous réserves et informe par écrit endéans les 24h la firme d’expédition.
Art.7. Réserves de propriété
Toute marchandise fournie et non encore payée dans son intégralité reste la propriété exclusive de Net System. En cas de défaut de paiement, l’acheteur autorise Net System, sans aucun recours en justice, à reprendre les marchandises. L’acheteur n’est pas autorisé à céder les biens vendus en propriété à des tiers, à les donner en gage ou à les grever d’une autre façon quelconque.
Art.8. Garantie et réclamations
Les conditions et limites de garantie sont celles fixées par nos fournisseurs. En tous cas, la garantie prend cours à la date de facturation. Nous déclinons toute responsabilité concernant les vices cachés dont pourraient être affectées les marchandises. Dans ce cas, notre responsabilité sera strictement limitée soit au remplacement soit au remboursement des équipements défectueux, notre société se réservant le choix entre l’une ou l’autre solution. Toutes réclamations en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, sous peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation. Nous ne pourrons non plus être tenus responsables d’une quelconque détérioration de logiciels par suite de l’utilisation du matériel vendu. En tout cas, toute réclamation, de quelque chef que ce soit, n’est recevable que pour autant qu’elle nous parvienne par lettre recommandée, avant tout emploi de la marchandise et dans la huitaine de la réception de celle-ci.
Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toute fourniture de marchandise est payable 50% à la commande et le solde à la livraison au comptant et sans escompte. En cas de non-paiement du solde à la livraison, l’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant dès réception. Toute facture est réputée reçue trois jours ouvrables après son envoi (postal ou électronique). Tous nos prix sont établis en euros. Toute majoration des droits et taxes survenues après le jour de la conclusion de la vente sera supportée par l’acheteur. Tous les paiements doivent être effectués au siège de la société ou exclusivement aux organismes financiers mentionnés sur la facture. Nous nous réservons le droit de procéder à des expéditions et à des facturations partielles. Le montant de ces factures est payable à la livraison. Le client qui n’est pas d’accord avec cette clause doit nous en faire part par retour du courrier et par écrit.
Art.10. Non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû par le débiteur et ce sans mise en demeure préalable : un intérêt de 18% l’an à partir de la date de la facture, une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant dû en principal avec un minimum de 100 euros, au titre de clause pénale. Cette disposition reste d’application, même si le débiteur obtenait des délais de paiement sur pied de l’art. 1244 du code civil. Tous les frais causés par le paiement tardif ou le défaut de paiement sont à la charge du débiteur. Concernant les services Internet, les maintenances à distance, les développements et tout autre service, tout non-paiement à l’échéance prévue entraînera la suspension de ces services et de tout service existant.
Art.11. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Les droits moraux découlant des missions confiées à Net System demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession au client et uniquement dans les limites expressément stipulées ci-après. Sauf disposition contraire et écrite, les droits patrimoniaux sont cédés sous la forme d’un forfait inclus dans le calcul des honoraires facturés au client et ne concernent que le travail final fourni. En toute hypothèse, ces droits patrimoniaux ne seront cédés qu’à dater du jour où le client aura acquitté l’intégralité des factures qui lui auront été adressées par Net System. Toute création los de la phrase préparatoire comme les projets, les modèles, les maquettes, les interprétations et dispositions, les compositions graphiques, les développements logiciels, documents, etc… restent toujours la propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle, de Net System. Les fichiers sources ne sont transmis qu’avec l’accord écrit de Net System.
Art.12. Compétence des tribunaux
Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages belges. Toutes actions judiciaires sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège.
Art.13. Promotion
Net System sprl se réserve le droit de communiquer autour de ses réalisations, de les mentionner et de les reproduire sur tous supports généralement quelconque (internet, papier, documentation, folder, …) et que ce soit pour des réalisations en direct ou indirect (sous-traitance, consultance).
Art.14. Protection de la vie privée
Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est Net System SPRL, Rue de l’Abbé Toussaint 39, 4950 WAIMES. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre site internet, via le lien https://www.net-system.be/files/note-information-protection-des-donnees.pdf.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14