Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760128-92087
Timestamp: 2017-07-22 07:16:05+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1976, 92087
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 92087Numéro NOR : CETATEXT000007648913 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;92087 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie - Délibération fixant les conditions de répartition du produit des amendes et confiscations pour infractions à la réglementation douanière - Incompétence.01-02-02-01-07, 14-05-01[1], 46-01-01 La répartition du produit des amendes et confiscations prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation douanière est régie en Nouvelle-Calédonie par les dispositions de l'article 138 du décret du 18 mai 1931, qui attribuent au Trésor 40 % du produit net des saisies et renvoient à un arrêté du Gouverneur la fixation des conditions d'affectation du surplus. Aucune disposition législative ne donnant compétence à l'assemblée territoriale pour décider de cette répartition, illégalité d'une délibération fixant à 60 % du produit net la part attribuée au budget territorial et déléguant au chef du territoire la détermination des conditions d'affectation du surplus.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Règlement devant être pris - pour un territoire d'outre-mer - "sur les bases de la réglementation métropolitaine" - Administration non tenue de prendre une mesure strictement identique à une règle applicable en métropole.01-04-05, 14-05-01[2], 36-08-03, 46-01-04 La répartition du produit des amendes et confiscations prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation douanière est régie en Nouvelle-Calédonie non par la réglementation métropolitaine, mais par les dispositions de l'article 138 du décret du 18 mai 1931, qui attribuent au Trésor 40 % du produit net des saisies et qui prévoient que les conditions de répartition du surplus "sont déterminées par arrêté du Gouverneur sur les bases de la réglementation métropolitaine". Ces dispositions n'exigent pas que le Gouverneur prenne une mesure strictement identique à la règle qui, en métropole, exclut les inspecteurs principaux des douanes du bénéfice d'une "part de chef" dans la répartition du produit des amendes et des confiscations.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Infractions - Répartition du produit des amendes et confiscations - Nouvelle-Calédonie - [1] Incompétence de l'assemblée territoriale pour fixer les conditions de la répartition - [2] Non-application de la réglementation métropolitaine - [3] Compétence du conseil du contentieux administratif en premier ressort.14-05-01[3], 17-05-03, 36-13-01-01 Les droits de douane établis par l'assemblée territoriale sur le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie sont perçus au profit du territoire et non de l'Etat. Par suite, un litige relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions à la réglementation douanière relève en premier ressort de la compétence du conseil du contentieux administratif, juge du contentieux local.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Contentieux local - Litige relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations pour infractions à la réglementation douanière.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Répartition du produit des amendes et confiscations pour infractions à la réglementation douanière - Non-application de la réglementation métropolitaine en Nouvelle-Calédonie.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Compétence des conseils du contentieux administratif en premier ressort - Litige relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations pour infractions à la réglementation douanière.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Assemblée territoriale - Attributions - Incompétence pour fixer les conditions de répartition du produit des amendes et confiscations pour infractions à la réglementation douanière.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Répartition du produit des amendes et confiscations pour infractions à la réglementation douanière - Non-application des règles métropolitaines en Nouvelle-Calédonie.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE, REPRESENTE PAR LE GOUVERNEUR, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET ET LE 13 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR "LES ETATS DE DECOMPTE INCRIMINES EN TANT QU'ILS RECONNAISSENT UNE PART DE CHEF A L'INSPECTEUR PRINCIPAL Y... ET ORDONNE UNE NOUVELLE REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES"; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...;
VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 21 JUIN 1963; VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954; VU LA LOI DU 23 JUIN 1936 ET LE DECRET DU 22 JUILLET 1957; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 31 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE ET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT PERCUS AU PROFIT DU TERRITOIRE ET NON PAS AU PROFIT DE L'ETAT; QU'AINSI LE LITIGE SOULEVE PAR LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DES DOUANES, QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DOUANIERE RELEVAIT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE NOUVELLE-CALEDONIE, JUGE DU CONTENTIEUX LOCAL;
AU FOND : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR APPOSEES PAR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DES DOUANES A NOUMEA A DEMANDE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE DE CONDAMNER LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LUI VERSER LA PART "RESERVEE AUX CHEFS" DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS AUX REGLEMENTS DE DOUANE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AU SIEUR Y..., DIRECTEUR DU SERVICE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE LE SIEUR X... A SOUTENU QUE L'ATTRIBUTION AU SIEUR Y... D'UNE FRACTION DE LA "PART RESERVEE AUX CHEFS" ETAIT INCOMPATIBLE AVEC SA QUALITE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET QUE LE MONTANT DU PRODUIT DES AMENDES AINSI INDUMENT ALLOUE AU SIEUR Y... DEVAIT LUI REVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE POUR LE PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 23 MARS 1964, QUI A ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 244 DE LA DELIBERATION N. 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE PORTANT CODE DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 21 JUIN 1963;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE, QUI EXCLUT LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES DU BENEFICE D'UNE "PART DE CHEF" DANS LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DOUANIERES ET DES CONFISCATIONS N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 18 MAI 1931 EN VERTU DUQUEL "DANS TOUS LES CAS NON PREVUS AU PRESENT DECRET, LA "DOUANE SE CONFORMERA AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS LA "METROPOLE" NE S'APPLIQUENT PAS A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DOUANIERES, QUI SE TROUVE REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU MEME DECRET, QUI, APRES AVOIR ATTRIBUE AU TRESOR 40 % DU PRODUIT NET DES SAISIES A PREVU QUE "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SURPLUS EST REPARTI SONT DETERMINEES PAR ARRETE DU GOUVERNEUR SUR LES BASES DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE"; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES SONT REDIGEES, QUE LE GOUVERNEUR ETAIT TENU DE PRENDRE UNE MESURE STRICTEMENT IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE, POUR EXCLURE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DOUANIERES LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES DOUANES.
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE DONNAIT COMPETENCE A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE POUR DELIBERER LE 21 JUIN 1963 SUR LES CONDITIONS DE LA REPARTITION DES AMENDES VERSEES PAR LES CONTREVENANTS; QUE LADITE ASSEMBLEE NE POUVAIT DES LORS, APRES AVOIR FIXE A 60 % DE LEUR PRODUIT NET LA PART DES AMENDES ET SAISIES ATTRIBUEE AU BUDGET TERRITORIAL, DELEGUER AU CHEF DU TERRITOIRE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DE LA REPARTITION DU SURPLUS; QUE L'ILLEGALITE DE CETTE DELIBERATION PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 23 MARS 1964 DONT LE SIEUR X... NE PEUT PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE SOLLICITER LE BENEFICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A FAIT DROIT A LA REQUETE DU SIEUR X...;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN DATE DU 12 AVRIL 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.Références : Décret 1931-05-18 art. 152, 138Publications :Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 92087Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. BOUTETRapporteur public : M. J. F. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 28/01/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 138
 l'article 138
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 244
 L'ARTICLE 152
 L'ARTICLE 138
 art. 152