Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3564-PGP
Timestamp: 2018-08-16 02:59:07+00:00

Document:
3564-PGPIS - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement27
BOI-IS-DECLA-20-30-20180801
2018-08-01T12:14:04.000+02:00
- entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) (CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;
- activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;
- entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;
- activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
- entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (CGI, art. 44 sexdecies) ;
7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
6,625 % du résultat pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
6,25 % du résultat pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
Remarque: L'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 (BOI-IS-LIQ-10).
/bofip/3564-PGP

References: art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 L'article 84