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Timestamp: 2017-09-20 16:30:32+00:00

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Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises | Discussions générales | Interventions en séance | RDSE, Sénat
Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 16 Avril 2014
M. Jean-Claude Requier. Les artisans et les commerçants constituent le poumon de la vie économique et sociale de nos territoires. C'est pourquoi je suis heureux de m'exprimer au sujet de cet excellent projet de loi, préparé par Sylvia Pinel et aujourd'hui défendu par vous, monsieur le ministre. J'adresse mes vœux de prompt rétablissement à Mme la secrétaire d'État Valérie Fourneyron.
M. Arnaud Montebourg, ministre. Ce sera transmis !
M. Jean-Claude Requier. Ce texte répond à quatre ambitions : rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires de baux commerciaux, encadrer plus strictement l'augmentation des loyers, poser les bases d'une unification des régimes d'entreprise individuelle et simplifier les règles de l'urbanisme commercial. Il constituera indéniablement une grande avancée pour les millions de travailleurs indépendants et de très petites entreprises que compte notre pays.
Nous constatons la désertification des zones rurales et la progression de la mono-activité dans les centres-villes, où beaucoup de commerces de proximité – je pense notamment aux commerces de bouche, qui sont, ne l'oublions pas, le fleuron de l'excellence française – sont remplacés par des agences bancaires, des fast-foods, des enseignes de prêt-à-porter, quand leurs locaux ne restent pas tout simplement inoccupés. Qu'y a-t-il de plus triste que de voir fermer un café ou un restaurant, lieux de vie et de convivialité, pour laisser la place à une succursale de banque ou de compagnie d'assurances, fermée durant tout le week-end ? (M. Joël Labbé applaudit.)
M. Jean-Claude Requier. Il est urgent d'agir. Ce projet de loi nous en donne les moyens, en renforçant le rôle des collectivités territoriales et les outils mis à leur disposition. Je pense par exemple à l'article 7, qui élargit le droit de préemption des communes et, bientôt, des communautés de communes, ou à la création, par l'article 7 bis B, des « contrats de revitalisation commerciale », qui seront des outils très puissants pour redynamiser certains territoires délaissés par les commerces de proximité.
Nulle part dans le monde on ne retrouve le charme et la diversité de nos petits commerces : boulangeries, pâtisseries, boucheries, charcuteries,…
M. Jean-Claude Lenoir. Ah, le boudin de Mortagne ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Requier. … mais aussi librairies indépendantes, artisans-fleuristes, et tant d'autres commerces qui animent nos centres-villes et nos quartiers, pour le plaisir des yeux et des papilles. Nous devons préserver cette spécificité. C'est une part de notre richesse nationale, de notre mode de vie et de notre culture.
M. Jean-Claude Requier. Malheureusement, à cause de la hausse insoutenable des loyers des locaux commerciaux dans certaines zones, beaucoup de commerçants et d'artisans ont dû mettre la clef sous la porte.
Ce projet de loi a le mérite de s'attaquer à ce problème, en déclinant différentes mesures pour limiter et encadrer la hausse des loyers lors du renouvellement du bail ou de la révision triennale, mais aussi pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires.
Ce texte n'est pas seulement porteur d'avancées pour les artisans et les commerçants. Il renforce également les droits des consommateurs. Je pense en particulier aux consommateurs ultramarins : grâce à l'adoption de l'article 30 A, ils ne seront désormais plus pris en otage par le blocage récurrent des stations-service, qui constitue un handicap majeur pour les citoyens et les entreprises de ces territoires.
Autre point fondamental à nos yeux, ce projet de loi procède à un rééquilibrage, devenu indispensable, entre auto-entrepreneurs et artisans.
Si nous souscrivons à l'un des objectifs qui ont guidé la création du régime de l'auto-entrepreneur en 2008 – favoriser l'esprit d'entreprendre en facilitant la création d'entreprise –, nous nous sommes toujours inquiétés des distorsions de concurrence qu'un tel régime implique dans certains secteurs. Ces distorsions et leurs effets néfastes sur l'économie et sur l'emploi sont aujourd'hui flagrants. C'est pourquoi il était urgent de procéder à des adaptations.
Dans des professions réglementées, comme celles du bâtiment, le non-respect par un grand nombre d'auto-entrepreneurs des obligations d'assurance, notamment en matière de garantie décennale, était un véritable problème, qui mettait parfois en danger la santé et la sécurité des consommateurs.
L'article 12 du présent projet de loi prévoyait initialement la « sortie » du régime de l'auto-entrepreneur et le basculement vers le régime de droit commun au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Entièrement récrit par l'Assemblée nationale, cet article vise aujourd'hui à fusionner les régimes micro-social et micro-fiscal. De fait, le statut d'auto-entrepreneur et les nombreuses exceptions dont il était assorti vont disparaître pour donner le jour à un nouveau régime unifié de la micro-entreprise, toujours aussi simple mais plus juste, qui concernera plus de 150 000 entrepreneurs individuels.
Nous ne pouvons que nous réjouir de ces mesures, qui vont dans le sens d'une unification des régimes et d'une simplification des démarches pour tous les micro-entrepreneurs.
De plus, le présent texte vise à mettre fin, à juste titre, à certaines dispenses incompréhensibles dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs. Ainsi, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire pour les entrepreneurs exerçant une profession artisanale, de même que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Le stage de préparation à l'installation devient également obligatoire pour tous.
Enfin, je me réjouis de l'adoption, à l'article 9, de l'amendement de la commission tendant à obliger toute entreprise du secteur de la construction à fournir la preuve de sa couverture par la garantie décennale. C'est là un complément essentiel.
Cependant, la rédaction actuelle du projet de loi pose encore certains problèmes, que nos amendements tendent à résoudre. Je pense notamment à la question des cotisations sociales minimales. Celles-ci doivent nécessairement être payées par tous, sauf à mettre en danger certains entrepreneurs et à pousser au développement d'une sécurité sociale à deux vitesses.
Avant de conclure, je dirai quelques mots du FISAC.
Nous ne pouvons que déplorer la logique politique destructrice suivie de 2007 à 2012 à l'égard de ce fonds. Faut-il rappeler que ses crédits ont été divisés par deux au cours de ce quinquennat, alors que ses missions s'élargissaient ?
M. Gérard Cornu. Là, ils vont être divisés par quatre !
M. Jean-Claude Requier. Aujourd'hui, les financements issus du FISAC ne sont plus que résiduels. Ils n'en demeurent pas moins importants, et même vitaux, pour nombre d'artisans et de petits commerces, dans les territoires ruraux notamment. C'est pourquoi je salue la réforme courageuse du FISAC…
M. Jean-Claude Lenoir. Qu'a annoncé M. Valls ?
M. Jean-Claude Requier. … inscrite à l'article 25 de ce projet de loi, qui adaptera les missions de ce fonds aux moyens contraints qui sont désormais les siens.
M. Roland Courteau. M. Requier a raison !
M. Jean-Claude Requier. En conclusion, je le répète, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées à même de donner une bouffée d'oxygène à des millions de petits commerçants et artisans.
Dans le prolongement de cette logique, les sénateurs du RDSE défendront plusieurs amendements visant à renforcer encore la protection des commerçants et des artisans, notamment au moment de la cession de leur bail. Nous espérons que ces propositions seront soutenues par une majorité de nos collègues, ce qui ne fera que conforter l'unanimité des membres du RDSE pour voter le présent texte ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 30

L'article 12
 l'article 9
 l'article 25