Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31994L0033
Timestamp: 2019-11-15 20:26:44+00:00

Document:
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Sans préjudice de règles plus favorables aux jeunes, notamment celles assurant par la formation leur insertion professionnelle et sauf dérogations limitées à certains travaux légers, l'âge minimal d'admission au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire ni, en tout cas, à quinze ans.
Les mesures nécessaires doivent être prises en vue d'aménager les règles de droit du travail applicables aux jeunes travailleurs afin qu'elles répondent aux exigences de leur développement et aux besoins de leur formation professionnelle et de leur accès à l'emploi.
considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5), prévoit, en son article 15, que les groupes à risques particulièrement sensibles doivent être protégés contre les dangers les affectant spécifiquement;
le service domestique exercé dans un ménage privé
le travail considéré comme n'étant ni nuisible, ni préjudiciable, ni dangereux pour les jeunes dans l'entreprise familiale.
«jeune»: toute personne âgée de moins de dix-huit ans visée à l'article 2 paragraphe 1;
«enfant»: tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale;
«adolescent»: tout jeune âgé de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale;
«travaux légers»: tous travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles celles-ci sont effectuées:
ne sont pas susceptibles de porter préjudice à la sécurité, à la santé ou au développement des enfant
ne sont pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue;
«temps de travail»: toute période durant laquelle le jeune est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;
«période de repos»: toute période qui n'est pas du temps de travail.
aux enfants exerçant les activités visées à l'article 5;
aux enfants âgés de quatorze ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente;
aux enfants âgés de quatorze ans au moins effectuant des travaux légers autres que ceux relevant de l'article 5; des travaux légers autres que ceux relevant de l'article 5 peuvent toutefois, être effectués par des enfants à partir de l'âge de treize ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
ne soient pas susceptibles de porter préjudice à la sécurité, à la santé ou au développement des enfants
ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
l'équipement et l'aménagement du lieu de travail et du poste de travail;
la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents physiques, biologiques et chimiques;
l'aménagement, le choix et l'utilisation d'équipements de travail, notamment d'agents, de machines, d'appareils et d'engins, ainsi que leur manipulation;
l'aménagement des procédés de travail et du déroulement du travail et leur interaction (organisation du travail);
l'état de la formation et de l'information des jeunes.
vont objectivement au-delà de leurs capacités physiques ou psychologiques;
impliquent une exposition nocive à des agents toxiques, cancérigènes, causant des altérations génétiques héréditaires, ayant des effets néfastes pour le fœtus pendant la grossesse ou ayant tout autre effet néfaste chronique sur l'être humain;
impliquent une exposition nocive à des radiations;
présentent des risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir
qui mettent en péril la santé en raison d'extrêmes de froid ou de chaud ou en raison de bruit ou de vibrations.
les travaux qui impliquent une exposition nocive aux agents physiques, biologiques et chimiques visés à l'annexe point I
les procédés et travaux visés à l'annexe point II.
à huit heures par jour et à quarante heures par semaine pour les enfants qui suivent un système de formation en alternance ou de stage en entreprise;
à deux heures par jour d'enseignement et à douze heures par semaine pour les travaux effectués durant la période scolaire et en dehors des heures d'enseignement scolaire, dans la mesure où les législations et/ou pratiques nationales ne l'interdisent pas;
à sept heures par jour et à trente-cinq heures par semaine pour les travaux effectués durant une période d'inactivité scolaire d'une semaine au moins; ces limites peuvent être portées à huit heures par jour et à quarante heures par semaine pour les enfants qui ont atteint l'âge de quinze ans;
à sept heures par jour et à trente-cinq heures par semaine, pour les travaux légers effectués par les enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.
Les États membres qui font usage de la faculté visée à l'article 4 paragraphe 2 point b) ou c) prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants entre vingt et six heures.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des adolescents soit entre vingt-deux et six heures soit entre vingt-trois et sept heures.
Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser le travail des adolescents durant la période d'interdiction de travail de nuit visée au paragraphe 1 point b) pour des secteurs d'activité particuliers.
En cas d'application du point a), le travail reste interdit entre minuit et quatre heures.
travaux effectués dans les secteurs de la navigation ou de la pêche,
travaux effectués dans le cadre des forces armées ou de la police,
travaux effectués dans les hôpitaux ou des établissements similaires,
activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire.
Les États membres qui font usage de la faculté visée à l'article 4 paragraphe 2 point b) ou c) prennent les mesures nécessaires pour que, pour chaque période de vingt-quatre heures, les enfants bénéficient d'une période minimale de repos de quatorze heures consécutives.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, pour chaque période de vingt-quatre heures, les adolescents bénéficient d'une période minimale de repos de douze heures consécutives.
les enfants à l'égard desquels ils ont fait usage de la faculté visée à l'article 4 paragraphe 2 point b) ou c)
travaux effectués dans les secteurs de la navigation ou de la pêche;
travaux effectués dans le cadre des forces armées ou de la police;
travaux effectués dans les hôpitaux ou les établissements similaires;
travaux effectués dans l'agriculture;
travaux effectués dans le secteur du tourisme ou dans le secteur des hôtels, restaurants et cafés;
activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 juin 1996 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date visée au point a), le Royaume-Uni peut s'abstenir de mettre en œuvre l'article 8 paragraphe 1 point b) premier alinéa, en ce qui concerne la disposition relative à la durée maximale hebdomadaire du travail, ainsi que l'article 8 paragraphe 2 et l'article 9 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2.
4. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.
(1) JO no C 84 du 4. 4. 1992, p. 7.
(2) JO no C 313 du 30. 11. 1992, p. 70.
(3) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1992 (JO no C 21 du 25. 1. 1993, p. 167). Position commune du Conseil du 23 novembre 1993 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO no C 91 du 28. 3. 1994, p. 89).
(4) JO no C 190 du 20. 7. 1987, p. 44.
(5) JO no L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
Travail dans une atmosphère de surpression élevée, par exemple dans les enceintes sous pression, plongée sous-marine
Agents biologiques des groupes 3 et 4 au sens de l'article 2 point d) de la directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (1)
Substances et préparations qui, selon la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2) et la directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (3), sont classées comme toxiques (T), très toxiques (Tx), corrosives (C) ou explosives (E)
Substances et préparations qui, selon les directives 67/548/CEE et 88/379/CEE, sont classées comme nocives (Xn) et sont affectées d'une ou plusieurs des phrases de risque suivantes:
danger d'effets irréversibles très graves (R 39)
possibilité d'effets irréversibles (R 40)
peut entraîner une sensibilisation par inhalation (R 42)
peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau (R 43)
peut causer le cancer (R 45)
peut causer des altérations génétiques héréditaires (R 46)
risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (R48)
peut altérer la fertilité (R 60)
risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant (R61)
Substances et préparations qui, selon les directives 67/548/CEE et 88/379/CEE, sont classées comme irritantes (Xi) et sont affectées d'une ou de plusieurs des phrases de risque suivantes:
hautement inflammable (R 12)
peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau (R43)
Substances et préparations visées à l'article 2 point c) de la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (4)
Plomb et ses composés, dans la mesure où les agents en question peuvent être absorbés par l'organisme humain
Procédés et travaux visés à l'annexe I de la directive 90/394/CEE
Travaux de fabrication et de manipulation des engins, artifices ou objets divers contenant des explosifs
Travaux dans les ménageries d'animaux féroces ou venimeux
Travaux d'abattage industriel des animaux
Travaux impliquant la manipulation d'appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
Travaux préposant aux cuves, bassins, réservoirs, touries ou bonbonnes contenant des agents chimiques visés au point I.3
Travaux comportant le risque d'effondrement
Travaux comportant des risques électriques de haute tension
Travaux dont la cadence est conditionnée par des machines et qui sont rémunérés au résultat
(1) JO no L 374 du 31. 12. 1990, p. 1.
(2) JO no 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/679/CEE (JO no L 268 du 29. 10. 1993, p. 71).
(3) JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/18/CEE (JO no L 104 du 29. 4. 1993, p. 46).
(4) JO no L 196 du 26. 7. 1990, p. 1.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 16