Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/commissions/ci-42-1/journal-debats/CI-190412.html
Timestamp: 2020-08-11 13:39:28+00:00

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Le viernes 12 avril 2019 - Vol. 45 N° 22
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes…
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Simard (Montmorency); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); et Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel).
Au moment d'ajourner nos travaux hier soir, nous étions rendus à l'étude de l'article 9 du projet de loi. Je vous rappelle également que les articles 1 et 6, plus précisément 56.8, sont suspendus. Nous reprenons maintenant les discussions.
M. Tanguay : M. le président.
Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Tel qu'annoncé…
M. Tanguay : Tel qu'annoncé hier, et on a distribué avec votre permission, juste avant d'entrer dans le vif du sujet avec le 9, un amendement que nous proposerions pour 8.1. Si vous me le permettez, j'en ferais la lecture.
Le Président (M. Bachand) : Oui, bien sûr.
M. Tanguay : Et il a été distribué au préalable. Je pense que tous les collègues en ont copie, un amendement sur deux pages. Alors, j'en fais lecture, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Une seconde, M. le député de LaFontaine. C'est un nouvel amendement. Alors donc, il y avait eu un amendement sur 8.1, mais le député de LaFontaine décide de présenter un autre amendement qui…
Le Président (M. Bachand) : Non. Exactement. Qui va créer un nouvel article, qui va être 8.1. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Voilà. Alors, M. le Président, c'est ça, l'objectif, c'est de glisser un nouvel article entre le 8 et le 9. Hier, nous avions fait une tentative avec le SPVM pour un 8.1 qui a échoué. L'amendement a été rejeté. Et maintenant nous arrivons avec un nouveau 8.1, un nouvel article sur le sujet suivant :
Article 8.1. Ajouter, après l'article 8, l'article suivant :
«8.1 L'article 83 de la Loi…
M. Tanguay : ...le SPVM, pour un 8.1 qui a échoué, l'amendement a été rejeté, et maintenant nous arrivons avec un nouveau 8.1, nouvel article sur le sujet suivant. Article 8.1 : Ajouter, après l'article 8, l'article suivant :
8.1. L'article 83 de la Loi sur la police est modifié :
1° par l'ajout, après le premier alinéa, des alinéas suivants :
Les municipalités devant fournir des services de niveau 1 à niveau 4 nomment un directeur. Il est choisi parmi les candidats qui ont été déclarés aptes à exercer cette fonction par le comité de sélection formé pour la circonstance. Lorsque la fonction devient vacante, la municipalité publie un appel de candidatures par lequel elle invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d'une autre personne qu'elle estime apte à exercer la fonction de directeur, avec les modalités qu'elle indique.
La municipalité forme un comité de sélection, celui-ci est composé d'un ancien directeur de police recommandé par l'Association des directeurs de police du Québec, d'une personne désignée par la municipalité, d'un administrateur d'État au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.2) désignée par le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, d'une personne choisie par la municipalité parmi les personnes oeuvrant dans un organisme du milieu communautaire, et d'une personne désignée par l'École nationale de police du Québec.
Le comité de sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment du milieu policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement de la municipalité. Sans tarder, le comité remet à la municipalité son rapport, dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés et indique, par ordre alphabétique, les noms de trois candidats aptes à exercer la charge de directeur qu'il propose. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.
Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement. La municipalité rend public le mandat qu'elle confie au directeur. Lorsque fixé, le salaire du directeur ne peut être diminué;
2° par le remplacement, dans son second alinéa, des mots «d'au moins», par «de»;
3° par l'ajout, dans son second alinéa, après les mots «sauf autorisation du ministre», des mots «il n'est renouvelable qu'une seule fois».
Alors, avec votre permission, M. le Président, c'est... Je n'aurais pas l'outrecuidance de dire que c'est un petit bijou, mais, en tout cas, on a travaillé assez fort pour que, dans notre tête, ce soit un petit bijou. Et je n'ai pas la prétention qu'il soit ainsi reçu, là, par mes collègues d'en face, mais, vous savez, M. le Président, notre travail est important, et ça, cet amendement-là, on a travaillé fort et, comme vous pouvez le constater, on est allé chercher, là, les éléments de consensus et les éléments également qui nous avons proposés pour les postes de directeur de l'UPAC, de commissaire à l'UPAC et directeur de la SQ. Et on a même pris acte, M. le Président, de la décision de la commission qui a statué hier par un vote, on a voté pour que le directeur du SPVM soit nommé aux deux tiers par l'Assemblée nationale. Parce qu'au Québec il y a une chose, et c'était la justification de notre amendement hier sur le SPVM, il y a trois hauts dirigeants de corps de police qui sont nommés par Québec : le commissaire à l'UPAC, le directeur général de la SQ et le directeur de la police du SPVM. Article 108 de la charte de Montréal.
Le projet de loi n° 6 nous fait arrêter en bon chemin, on fait en sorte que soient nommés aux deux tiers le directeur, le commissaire de l'UPAC, le directeur de la SQ, mais hier notre amendement était à dire : Bien, faisons en sorte que ce ne soit pas le Conseil des ministres qui nomme le directeur du SPVM, que ce soit aussi, par notre amendement, qui était le premier 8.1, et qu'il soit nommé, donc, aux deux tiers par un processus similaire, aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Ça a été rejeté hier, pas de problème.
Dans l'amendement, on prend acte de cette décision-là de la commission, SPVM, c'est le seul corps de police de niveau 5. Nous, on vise donc un amendement des corps de police de niveau 1 à niveau 4, soit des municipalités de 50 000 habitants et plus. Il y en a 30... excusez-moi, il y en a 29. 30 sont visées. 30 sont visées, c'est une trentième qui n'a pas 50 000 habitants, c'est Mercier, la ville de Mercier, qui a, par autorisation, son corps de police.
Ce que l'on fait ici, donc, c'est de prendre acte de la décision d'hier. On ne reviendra pas sur le SPVM, puis ça a été rejeté. Ce sera nommé toujours par le Conseil des ministres. Maintenant, les 29 corps de police qui sont visés, niveau 1 et niveau 4. Ce qu'on...
M. Tanguay : ...par autorisation son corps de police. Ce que l'on fait ici, donc, c'est de prendre acte de la décision d'hier. On ne reviendra pas sur le SPVM, puis ça a été rejeté. Ce sera nommé toujours par le Conseil des ministres. Maintenant, les 29 corps de police qui sont visés, niveau 1 et niveau 2, ce qu'on propose, ce n'est pas qu'ils soient nommés par l'Assemblée nationale, mais qu'on arrête d'avoir le danger que ce soit le beau-frère du maire ou que ce soient des gens qui se connaissent peut-être un peu trop bien, qui ont des liens peut-être un peu trop tissés serré qui soient nommés directeur ou directrice de police des municipalités.
On vient encadrer, ce faisant, et on reprend toutes les bonnes pratiques, M. le Président, que nos travaux nous ont permis d'identifier, puis on les inclut là-dedans. Et on laisse à la municipalité le choix final du directeur de police, et la municipalité qui le nomme, mais on vient encadrer cela en faisant en sorte qu'il y ait un comité de sélection indépendant... vous avez vu la composition... fait en sorte qu'il y en a trois qu'on ne peut pas dire qu'ils sont liés à la municipalité et deux qui découlent d'une décision de la municipalité.
Donc, comité indépendant, fait un appel de candidatures, remet son rapport à la municipalité qui, elle, va nommer. Et, M. le Président, la municipalité va rendre public un mandat, et la municipalité va fixer son salaire, mais ne pourra pas le diminuer. C'est un élément, qu'on a ciblé puis qu'on a vu hier, qu'on a appliqué au directeur de la Sûreté du Québec pour assurer son indépendance.
Ça, M. le Président... puis je salue notre recherchiste encore une fois, Dave McMahon, qui nous a permis de vous présenter le fruit de notre travail. On n'en est pas peu fier. Et au final, M. le Président, on prenait acte de nos discussions sur, entre autres, le directeur de la Sûreté du Québec, où là on a précisé que c'étaient sept ans non renouvelables. Là, dans la loi, les directeurs de police municipaux, c'est d'au moins cinq ans puis ça peut être renouvelé ad vitam aeternam. Là, dans les alinéas deux et trois, ce qu'on vient dire, c'est que c'est un mandat pas d'au moins cinq ans, un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Alors, un directeur de police municipal pourrait avoir deux mandats de cinq ans maximum, puis on pense que dans notre démocratie, c'est sain.
Alors, voilà, M. le Président. Très humblement, on le soumet. Et l'on croit que, par cet amendement... il est perfectible évidemment, là... je veux dire, on n'a pas la prétention... on...
Mme Thériault : ...au moins deux. On peut mettre au moins deux pour...
M. Tanguay : Il est perfectible. Effectivement, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel nous dit que peut-être que la ministre est déjà à pied d'oeuvre en train de rédiger un sous-amendement où ce seraient les noms de deux candidats...
Mme Thériault : Au moins deux.
M. Tanguay : Au moins deux. Puis, alors, on a été coquins, on a pris notre idée. Mais là on va laisser la ministre le sous-amender, puis ça va nous faire plaisir de le bonifier. On va voter pour son sous-amendement. Donc, je l'invite à nous en distribuer copie.
Et, voilà, M. le Président, honnêtement, là, c'est... Je ne dis pas que c'est une chose qui est simple, mais c'est une chose qui est une bonne idée. Puis celles et ceux qui nous écoutent à la maison, je pense qu'ils trouvent aussi que ça pourrait être une bonne idée. Et, en terminant, ça, ça avait notamment été, lors des consultations, recommandé par l'Association des directeurs de police du Québec. L'Association des directeurs de police du Québec, celles et ceux que l'on vise là-dedans sont venus nous le dire : On aimerait ça que ça soit encadré. Honnêtement, M. le Président, là, je trouve qu'il est bien ficelé, puis on l'offre à nos collègues autour de la table. Puis on a bien hâte, là, de travailler avec la ministre pour le bonifier davantage.
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Merci pour ce bel amendement. Effectivement, il y a des idées très intéressantes dans cet amendement-là. Je vais moi aussi saluer le recherchiste qui apparemment a un rôle important à jouer dans sa confection. Et donc merci beaucoup. C'est effectivement, justement, très intéressant.
J'ai déjà exprimé hier le fait que nous allons maintenir notre concentration et notre focalisation sur les trois postes qui sont, à l'origine, l'objet du projet de loi. Mais, comme je l'ai dit hier, je suis consciente que la question plus large de la nomination de l'ensemble des directeurs de police au Québec est quelque chose d'incontournable dans un avenir à plus ou moins long terme. Et donc, en ce sens-là, je partage les préoccupations et l'intérêt de mes collègues de l'opposition officielle sur la question. Et je vais inviter le député de LaFontaine à se rendre disponible le jour où nous aurons effectivement ces discussions, peut-être un prochain projet de loi. Je ne sais pas à quel moment ça se produira. Mais s'il est toujours des nôtres, je sens qu'il a d'excellentes idées sur la question.
Et, encore une fois, bien que je ne retiendrai pas... je vais voter contre l'amendement pour le cadre du présent projet de loi, je trouve qu'il y a effectivement un bon fond à cet amendement, et que certaines de ces idées-là pourraient être reprises dans la réflexion que l'on aura à mener dans une future étape...
Mme Guilbault : ...et encore une fois, bien que je ne retiendrai pas, je vais voter contre l'amendement pour le cadre du présent projet de loi. Je trouve qu'il y a, effectivement, un bon fond à cet amendement et que certaines de ces idées-là pourraient être reprises dans la réflexion que l'on aura à mener dans une future étape de la... pas de la redéfinition, mais dans la façon de repenser la nomination des directeurs de corps de police au Québec.
Le Président (M. Bachand) :Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.
Mme Thériault : Merci, M. le Président. J'ai entendu la ministre, je suis à moitié rassurée, mais j'ai quand même espoir. Je vais essayer d'apporter mon humble contribution. J'entends à plus ou moins long terme que la ministre trouve quand même que c'est une bonne idée. Elle dit, d'entrée de jeu, qu'il faudrait éventuellement regarder les nominations, c'est des incontournables, je pense. Vous savez, M. McMahon a fait en sorte de travailler très fort à regarder ce qu'il y avait dans le contenu des mémoires, ce que les gens nous ont suggéré. On a pris la peine de dire aussi, lorsqu'on est en législation, oui, c'est la ministre qui dépose le projet de loi. Après ça, ça devient le projet de loi de tous les parlementaires, on essaie de contribuer pour faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi possible.
Et évidemment, je pense que pour... lorsqu'on parle de transparence, je le rappelle encore une fois, dans les plus petits corps de police, c'est sûr qu'il y a beaucoup plus de proximité, et ça peut sembler problématique. Ça me fera plaisir d'en discuter avec la ministre en dehors des micros, je ne veux pas commencer à viser des municipalités plus qu'une autre, mais on est capable de regarder aussi l'actualité. Et je regarde d'une manière particulière, surtout dans les régions, qu'est-ce qui se passe aussi, pas juste pour mes dossiers, mais parce que j'ai un attrait pour les régions.
Et je pense que ce travail-là, vous avez la chance, Mme la ministre, d'avoir un adjoint parlementaire qui a une expérience très pertinente au niveau des corps de police, et je suis convaincue que le député de Vachon ne demande qu'on puisse mettre à contribution ses talents. Il sait également que, dans les formations politiques, il y a d'autres personnes qui ont oeuvré dans des corps de police. Donc, il est évident que, oui, l'expertise de mon précieux collègue ici, le député de LaFontaine, l'expertise de notre recherchiste, mais il y a aussi l'expertise qui est dans les autres formations politiques que nos collègues, qui ont été dans des différents corps de police, pourraient certainement vous entretenir très, très longtemps sur la nécessité de revoir le type de nomination, le processus.
L'Association des directeurs de police, eux, ce qu'ils demandaient, c'est un comité permanent. Nous, on pense qu'un comité permanent, bon, c'est une bonne idée. Par contre, le fait de l'avoir à géométrie variable, selon les connaissances des différentes municipalités aussi, ça peut faire une différence. Et, de par mon plaidoyer, M. le Président, c'est sûr que si, d'entrée de jeu, la ministre voudrait avoir au moins deux candidatures au lieu de trois, il n'y a pas de problème, on va le phraser de la même manière qu'on a fait le projet de loi. Mais, si la ministre ne change pas d'idée, c'est correct, je la comprends, mais j'aimerais ça si elle pourrait peut-être juste nous aider un petit indicatif. Est-ce que, dans la 41e législature, on pourrait éventuellement...
Mme Thériault : 42e? On est dans la 42e, excusez-moi. Si, dans la 42e, on pourrait penser à avoir un projet de loi pour qu'on puisse dire... bien, tous ensemble, souvent, quand on travaille sur un projet de loi, il peut avoir un deuxième projet de loi qui va en découler parce que justement il y a eu des idées qui ont été mises à contribution, des demandes qui sont faites. Je comprends fort bien que la ministre ne voudrait pas nécessairement accéder là, mais si elle peut nous dire, exemple, peut-être l'année prochaine, à ce stade-ci, juste avant la période d'étude des crédits, on aura la chance d'étudier un autre projet de loi qui, cette fois-ci, va parler des modes de nomination des directeurs de police des corps municipaux.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, les propos de la députée d'Anjou—Louis-Riel sont également très intéressants, comme ceux du collègue de LaFontaine. Je répète que nous considérons la chose avec beaucoup de sérieux, beaucoup de lucidité aussi, la question de la nomination des directeurs de police au Québec et la transparence dans ces processus de nomination de directeurs de corps de police au Québec, et de l'UPAC, et du DPCP, bien sûr, à tel point que notre premier projet de loi, aussitôt arrivés au gouvernement, porte justement sur la réforme du mode de nomination de trois personnes très importantes, dont la nomination relève actuellement exclusivement du gouvernement. Donc, je pense que cette action-là à elle seule parle beaucoup sur... quant à l'importance qu'on accorde à cette notion-là. Le processus de nomination des directeurs de police en général au Québec fait l'objet de débats et de reconsidération depuis quand même assez...
Mme Guilbault : …je pense que cette action-là, à elle seule, parle beaucoup quant à l'importance qu'on accorde à cette notion-là. Le processus de nomination des directeurs de police en général au Québec fait l'objet de débats et de reconsidérations depuis quand même assez longtemps. Et, sans vouloir être déplaisante ce matin, il ne me semble pas avoir entendu la collègue d'Anjou—Louis-Riel ni de membres de son équipe à l'époque où ils ont été au gouvernement envisager de réformer la chose. Donc, je comprends qu'ils ont une soudaine impatience, mais, en même temps, il faut être conscient qu'on a beaucoup de choses à faire. Nous rappelons souvent que nous souhaitons faire les choses dans l'ordre. Nous commençons par ces trois postes-là, très importants, mais j'assure à nouveau tous nos collègues, ici, autour de la table, de notre grand intérêt pour la question. Et, le moment venu, nous saurons à qui faire appel pour avoir de bonnes idées sur la chose, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Sans jeter l'éponge ou lancer la serviette, «to throw in the towel», toutes ces expressions, je voudrais souligner… Bien, dire qu'on apprécie l'ouverture de la ministre à regarder cette chose. Et, pour la transcription, mais je répète, sans jeter l'éponge, pour la transcription, je pense, c'est vraiment important. Les gens qui nous écoutent, et c'est des principes, je pense, qui guideraient éventuellement une autre réforme, mais je vais lire ces trois petits paragraphes. C'est important. Donc, ça vient de l'Association des directeurs de police du Québec.
Donc, ils disent : «Or, les récents événements liés aux tribulations des changements politiques, tant provinciaux que municipaux, ont aussi ébranlé certaines organisations policières. Dans l'opinion publique, cela a créé un cynisme et des pressions indues quant à l'indépendance d'un chef de police à occuper ses fonctions sans aucune influence politique, effritant par la même occasion la confiance du public envers cette institution». Et, plus loin : «Les comités de sélection des directeurs de police se composent souvent d'acteurs politiques qui n'ont pas tous un profil de compétence égal». L'autre point que je trouve important : «La légitimité du directeur de police est influencée par l'intégrité de son processus de nomination au rang». Donc, c'est le coeur de ce projet de loi qu'on travaille. «Et comme celui-ci n'est pas uniforme, la légitimité peut rapidement s'effriter sous les pressions de différents acteurs de la gouvernance démocratique, notamment élus, syndicats, médias, opinion publique et citoyens».
Donc, je ne cite que ces paragraphes pour les gens qui nous écoutent, mais aussi pour les collègues en face de nous. Comprendre pourquoi cet amendement proposé, bien, par notre groupe, mais par le député de LaFontaine, c'est très sérieux, profond et vise justement toute cette question de transparence et légitimité. Donc, c'est au coeur du projet de loi n° 1, finalement. Donc, ça pourra vous inspirer aussi soit dans votre réflexion aujourd'hui ou bientôt, donc...
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Très, très rapidement, puis je n'ai pas pris... Je sais que la ministre n'a pas voulu être... je n'ai pas le qualificatif qu'elle a employé, mais elle n'a pas voulu être déplaisante, c'est ça, puis on ne l'a pas pris de cette façon-là. Mais justement il y a une réalité, puis j'avais — puis je ne trahis pas le secret d'une conversation, là — j'avais une conversation similaire avec sa collègue de la Justice lorsqu'on parlait, entre autres, de la réforme du droit de la famille. On ne parlera pas de ça ce matin, mais ce que je lui disais, mon humble opinion, c'est que de tels chantiers, de telles avancées, il faut les imaginer, les mettre en branle en début de mandat parce que rapidement, après une première, deuxième... après deux ans, là, ce qui n'a pas été initié comme réforme majeure, ça ne se fait pas, dans le sens où on a d'autres impératifs, là, puis on a une échéance électorale, la fin d'une législature.
Alors, sur le clin d'oeil qu'elle a fait que nous, on ne l'a pas fait dans la 41e, je dois vous dire qu'il y a beaucoup de chantiers, de réformes, entre autres la mise en application des recommandations de la commission Charbonneau, alors beaucoup de choses ont été faites dans le domaine municipal. Ça aurait été, comme ça l'est aujourd'hui, probablement pertinent de le faire, mais c'est... quand un gouvernement, un ministre doit faire ses priorités, il a d'autres feux à éteindre, mais ça ne veut donc pas dire que ce n'aurait pas été pertinent de le faire dans la 41e. Mais je pense que là, en début, qui plus est que là, la loi, elle est ouverte devant nous ce matin... Et elle connaît très bien, la ministre, tout le travail que ça a nécessité, le projet de loi n° 1. Puis aujourd'hui, M. le Président, on a le crayon du législateur, puis la loi de la police est ouverte devant nous, puis on peut adopter, on peut le faire. Et si, j'entends que la ministre va voter contre, cette fenêtre d'opportunité, ce chapitre-là va se...
M. Tanguay : ...tout le travail que ça a nécessité, le projet de loi n° 1, puis aujourd'hui, aujourd'hui, M. le Président, on a le crayon du législateur, puis la Loi de la police est ouverte devant nous, et on peut adopter, on peut le faire. Si et si — j'entends que la ministre va voter contre — cette fenêtre d'opportunité, ce chapitre-là va se refermer, et je serai curieux de voir — on verra, je nous le souhaite — de voir réouvrir cette opportunité que l'on a ce matin, M. le Président, là, à 10 heures pile, à 10 heures pile, vendredi matin, 12 avril 2019, de faire avancer le Québec là-dessus.
Dans quelques minutes, cette fenêtre-là va se refermer, et je lui dis que ce qui ne se fait pas en début de mandat, souvent, ne se fait jamais. Alors, nous sommes pendus à ses lèvres, M. le Président : Allons-nous faire avancer le Québec dans la prochaine minute?
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Interventions? Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault : Bien, je veux juste souligner qu'on fait avancer le Québec, depuis maintenant près de 40 heures, grâce à ce projet de loi n° 1, M. le Président.
M. Tanguay : M. le Président, je suis heureux de constater qu'elle vient de, donc, valoriser tout notre bon travail en 40 heures.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 8.1 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?
M. Lamothe : Contre.
Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté. Interventions? Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Là, est-ce qu'on revient à 56?
Le Président (M. Bachand) : Normalement, on serait rendus...
Mme Guilbault : À 6, c'est-à-dire?
Le Président (M. Bachand) : Non, on serait rendus à l'article 9. L'article 6 est suspendu, mais, s'il y a consentement, on peut y retourner.
Mme Guilbault : Bien, je vais proposer aux collègues qu'on retourne à l'article 6, dans le cadre duquel j'aurais un amendement à déposer, que j'ai d'ailleurs demandé à ce qu'on distribue, et je pense que notre ami l'a distribué.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, consentement? Donc, on retourne à l'article 6, plus précisément à 56.8. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Alors, est-ce que je lis, au départ, l'article...
Le Président (M. Bachand) : L'amendement.
Mme Guilbault : L'amendement? Parfait. Donc, remplacer l'article 56.8 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi par le suivant :
«56.8. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour agir à ce titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.
«En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour assurer l'intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.».
Donc, cet amendement-là reflète carrément le point soulevé hier par... je ne sais pas si c'était le député de LaFontaine, ou d'Anjou—Louis-Riel, ou les deux, mais donc un bon point qui avait été soulevé sur l'absence de durée maximum d'intérim pour le D.G. de la Sûreté, alors qu'on en avait un pour le commissaire de l'UPAC. Donc, on a littéralement copier-coller ce qui se fait pour le Commissaire pour la lutte contre la corruption et nous l'avons transposé pour le D.G. de la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on salue et on remercie la ministre pour cet amendement, on salue son ouverture. Je regarde rapidement, on n'a pas modifié le premier alinéa... Oui, on l'a modifié. «En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général», ou «en cas de vacance de son poste», ou... «En cas de vacance de son poste...»
M. Tanguay : Il est dans... «En cas de vacance de son poste», O.K. «En cas d'absence ou d'empêchement», donc on rend synonymes... «En cas de vacance de son poste», dans le fond, on fait référence à l'absence ou l'empêchement?
M. Tanguay : Parce que, dans 56.8 tel que rédigé, c'étaient trois propositions distinctes, mais là c'était : «En cas d'absence ou d'empêchement» ou «en cas de vacance». Là, dans le fond, je ne veux pas être trop pointilleux, mais on...
M. Tanguay : C'est parce que, tel que rédigé, 56.8, il y avait trois scénarios : il est absent, il est empêché ou il y a vacance de son poste. Là, on dit — c'est juste une question de rédaction : «En cas d'absence ou d'empêchement», et plus bas, article 2, on dit...
M. Tanguay : Excusez-moi. On dit : «En cas de vacance». Autrement dit, pour moi, c'est tout synonyme, et, tel que rédigé, l'amendement fait en sorte qu'«En cas de vacance» signifie deux scénarios, absence ou empêchement. Donc, on est passés de trois à deux, c'est juste ça, dans la rédaction, mais je ne pense pas que ça ait d'incident juridique.
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui...
M. Tanguay : ...on dit... excusez-moi, on dit «en cas de vacance». Autrement dit, pour moi, c'est tout synonyme. Et, tel que rédigé, l'amendement fait en sorte qu'«en cas de vacance» signifie deux scénarios, absence ou empêchement. Donc, on est passés de trois à deux. C'est juste ça, dans la rédaction, là. Mais je ne pense pas que ça a d'incidence juridique.
Mme Guilbault : C'est ça, puis... Mais on précise aussi : «en cas de vacance de son poste par démission ou autrement». Donc, c'est ça. Finalement, on garde les mêmes notions, c'est juste précisé autrement. Puis ça permettait, dans le deuxième paragraphe ou le deuxième alinéa, d'amener la notion de 18 mois maximum.
M. Tanguay : Oui, puis c'est tout à fait...
Mme Guilbault : C'est vraiment calqué sur... Si vous lisez le 5.5... 5.4... Bien, pour le commissaire à la lutte, je pense que c'est 5 point...
M. Tanguay : Le 6.
Mme Guilbault : O.K.? Bon, en tout cas. Dans la lutte à la corruption, c'est vraiment tel quel, le même principe.
M. Tanguay : Puis on vient de me le dire, là, on vient de... Dave vient de me le montrer. C'est exactement ça, l'amendement, la même formulation que l'article 6 de la loi... lutte à la corruption. Mais merci. Ça nous va, nous. 18 mois, là, c'est bien. C'est une... On ne peut pas dépasser, c'est un maximum, alors tant mieux si c'est plus court.
Le Président (M. Bachand) : ...Mme la ministre.
Mme Thériault : Oui, que ça ne se prolonge pas...
Mme Guilbault : ...les intérims soient les plus courts possible parce que 18 mois quand même, ça commence à être long sans avoir de gestionnaire en poste officiellement.
M. Tanguay : Est-ce que je peux lancer dans l'univers l'idée... on va bientôt aborder le DPCP qui ne l'a pas, ça. Si on peut lancer ça dans l'univers, le 18 mois, pour le DPCP aussi
Le Président (M. Bachand) : Parfait, merci. Intervention sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6, et précisément 56.8, est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. Nous allons maintenant aller à l'adoption de l'article 6. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui. Pour les autres... Oui, bien sûr. Alors, nous allons suspendre quelques instants, merci.
Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : ...merci pour la suspension. On est prêt à passer au vote.
Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! Alors, nous allons procéder maintenant à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : adopté... sur division.
Le Président (M. Bachand) : Sur division?
Le Président (M. Bachand) : Alors, l'artice 6 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 9. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui... Bien, je vais le lire, là. Est-ce qu'il a été distribué? O.K. Parfait. Un instant, je passe à l'article 9. Alors, article 9 :
«9. L'article 2 de la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales est remplacé par le suivant : Sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, l'Assemblée nationale nomme un directeur. La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée par le ministre de la Justice, être un avocat ayant exercé sa profession pendant au moins 10 ans...
Mme Guilbault : ...article 9 : L'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales est remplacé par le suivant :
Sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, l'Assemblée nationale nomme un directeur. La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée par le ministre de la Justice, être un avocat ayant exercé sa profession pendant au moins 10 ans et être choisi dans la liste des personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par le comité de sélection formé pour la circonstance.
Avant que le premier ministre ne propose une personne, celle-ci est rencontrée par des députés lors d'un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même. Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la candidature de la personne rencontrée. Ce rapport est confidentiel.
Et j'ai un amendement à déposer.
Le Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault : Alors, l'amendement se lit comme suit : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l'article 9 de ce projet de loi, «doit être recommandée» par «doit être celle recommandée».
Et l'amendement a pour objectif de s'assurer que la personne proposée par le premier ministre pour être nommée DPCP est bel et bien celle recommandée par le ministre de la Justice, pour nous assurer d'être complètement conforme aux exigences liées à ce poste spécifique.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Intervention? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Puis je suis content, M. le Président, que l'on aborde notre étude de l'article 9 sur ces derniers mots prononcés par la ministre. C'est un poste tout à fait particulier, lui, par rapport aux deux autres, par rapport aux corps policiers, UPAC, SQ. Le DPCP, il a un astérisque à côté de lui, et le fait que l'on vient, par l'amendement, souligner qu'il doit être recommandé par la ministre de la Justice, amendement que l'on n'avait proposé pour les deux autres mais qui n'a pas été retenu, mais qui, dans ce cas-ci est déjà prévu dans la première mouture du projet de loi, vient réellement, M. le Président, sceller, souligner toute l'importance que nous avons... que nous devons donner au DPCP. Et nous aurons, puis c'est... on ne fera pas énormément de plaidoirie là-dessus, mais on aura, comme on l'a fait pour les deux premiers postes, on aura des amendements similaires.
Et là, plus que jamais, plus que jamais, si on pouvait nous dire, lorsqu'on est représentant pour la SQ, bien là, on ne fera pas de redite, on a déjà tout dit ça pour l'UPAC, là, on pourra un petit peu moins le dire, M. le Président, parce que les amendements que nous proposerons viennent s'assurer de l'indépendance du processus, vient sceller cette indépendance-là et vient bonifier. Et l'on pourrait très bien vivre avec une loi où nos articles... une loi 6, le projet de loi n° 6, où les articles 1, 6 et 9 ne seraient pas tout à fait au même niveau, on se dirait : Bien voyons donc, les trois institutions... pourquoi n'a-t-on pas fait copier-coller 1, 6 et 9 dans les articles quant au mode et aux modalités de nomination? Parce que le DPCP, M. le Président, lui, il est à part. Pourquoi? Parce que ça découle... c'est du droit constitutionnel, ça découle de la prérogative de la couronne que de décider s'il y a poursuite criminelle ou pas. Ce qui fait en sorte que la ministre de la Justice, M. le Président, quand elle est assermentée, elle fait comme tous les ministres, son... elle est assermentée à titre de ministre, ministre de la Justice, au même titre que l'on peut être assermenté ministre des Affaires municipales ou ministre de la Sécurité publique, mais elle fait un deuxième serment, elle est la gardienne des sceaux, elle est la procureure générale et, à ce titre, elle a une indépendance à conserver, et une indépendance que le législateur doit s'assurer de conserver. Et on n'ira pas dans... on ne rouvrira pas ce matin le débat de ce qui se passait et qui se passe toujours à Ottawa, la Directrice des poursuites pénales à Ottawa... on ne décidera pas ce matin puis on ne discutera pas, M. le Président, qui a raison, qui a tort, mais tous s'entendent, à Ottawa, tous s'entendent, à Ottawa, qu'il y a une nécessaire indépendance de la Directrice des poursuites pénales qui découle de la nécessaire indépendance du ou de la procureure générale du Canada. Et là on a vu que l'écueil, le problème, ce qui fait chicane et ce qui fait rage à Ottawa, c'est est-ce que le politique a ou pas respecté cette indépendance-là du poste de procureur général et son bras, qui est le DPP, la Directrice des poursuites pénales?
Au Québec, on s'est donné, collectivement, de mémoire, c'est le projet de loi n° 109, en 2007, voté unanimement... on a sorti le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, on a créé la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales, on l'a sorti, l'exercice de cette discrétion-là, qui était fait au jour le jour par le procureur général du Québec...
M. Tanguay : ....2007, voté unanimement, on a sorti le poste de directeur des poursuites criminelles et pénales... on a créé la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales, on l'a sorti, cet... l'exercice de cette discrétion-là, qui était fait au jour le jour par le Procureur général du Québec, bien, c'est fait au jour le jour par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et ça, c'est extrêmement important, parce qu'avant que ça se fasse en 2007, avant que ça se fasse, M. le Président, c'était le ministre de la Justice, avec son chapeau Procureur général du Québec, qui pouvait, imaginez-vous donc — puis ça se faisait de même; aujourd'hui, on ne peut pas imaginer ça, mais ça se faisait de même — qui pouvait... Et ça, il y a de la doctrine, beaucoup de doctrine a été écrite, beaucoup de savantes et savants, éminents juristes ont écrit là-dessus, ça découle de la couronne. Et le Procureur général pouvait consulter les autres membres du Conseil des ministres, et ils pouvaient lui dire : Bon. Dans telle cause, qu'est-ce que tu en penses? Il pouvait aller chercher un conseil. Mais c'était le Procureur général qui, dans l'espèce, décidait si oui ou non, et il avait cette indépendance-là, si bien qu'un ministre ne pouvait pas aller le dire, ou le premier ministre ne pouvait pas aller dire au Procureur général : Tu dois poursuivre ou tu ne dois pas poursuivre, et il y avait un certain équilibre là-dedans.
Collectivement, en 2007, on s'est donné une loi unanimement où on a sorti ça de la discrétion du ministre, qui avait les deux chapeaux. C'est le DPCP, Directeur des poursuites criminelles et pénales au Québec, qui, dans l'organigramme du ministère de la Justice, il y a la ministre de la Justice, Procureur général, pyramide, organigramme, à côté, il y a une case, c'est DPCP. Et la ministre peut, de façon très exceptionnelle, de façon très exceptionnelle, peut, dans un cas précis, par exemple où il n'y a pas de poursuite criminelle, peut aller... avoir un entretien avec le DPCP et lui dire : Pourquoi tu ne poursuis pas dans ce dossier-là? Moi, je pense que tu devrais poursuivre. Le DPCP va dire oui ou non. Le DPCP, probablement que s'il a déjà dit non, il va dire : Non, je ne poursuis pas. Et la ministre, de façon très, très exceptionnelle, pourrait dire : Bien, moi, je suis toujours bien le chapeau de Procureur général, même si le DPCP est indépendant. Moi, je pense qu'on devrait poursuivre là-dedans.
De façon très exceptionnelle, elle pourrait, en publiant un avis dans la Gazette officielle, dire : Dans tel dossier, moi, j'ai le chapeau de Procureur général, je ne retiens pas l'avis du DPCP qui est de ne pas poursuivre, moi, je veux poursuivre. Mais là ce serait très transparent. Et, moi, je n'ai pas vu de cas, depuis 2007, où ça s'est fait. Peut-être que ça s'est fait, là, mais je ne suis pas tombé sur un cas. Je n'ai pas fait la recherche exhaustive, mais je ne suis pas tombé sur un cas où ça s'est fait. Ça démontre toute l'indépendance que doit avoir le DPCP. Donc, on revient à notre... à ce qui est sur la table aujourd'hui, s'assurer d'un processus qui, réellement, galvanise cette indépendance-là, un processus de nomination, on dit : On veut le sortir du Conseil des ministres puis on veut le mettre entre les mains de l'Assemblée nationale, du Législatif. Au départ, certains pourraient nous dire : Bien, on change le problème, entre guillemets, de perception de place. On le fait sortir de l'Exécutif, qui est l'une des trois branches, puis on le lance dans le Législatif. On pourrait dire : Bien oui, mais les 125 élus ont une légitimité, ça, j'en suis, les 125, mais on est pour la nomination aux deux tiers du DPCP.
Par contre, là, et c'est de même que je l'avais exprimé, on ne fait pas juste dire : Excellent comité de sélection, excellent comité de sélection qui va nous arriver avec des belles candidatures, le premier ministre en choisit une et vote aux deux tiers. Là, on garde le même processus, mais on rajoute une couche entre les deux qui est de dire : Seconde ronde d'entrevues avec un comité de députés. Donc, on vient... on n'est pas en appel, mais on vient rajouter un autre filtre qui est une entrevue à huis clos dans une salle ici, au Parlement, où il y aurait quatre, cinq députés qui rencontreraient la candidate ou le candidat et qui feraient rapport au premier ministre après une entrevue. Ce que l'on souligne, M. le Président, ce que l'on souligne, c'est le danger pour une personne qui veut être nommée DPCP, d'un peu trouver une manière de répondre à des questions qui ne devraient pas être posées à un candidat, une candidate. Par exemple, vous, allez-vous être plus sévère en matière de tel type d'agression? Vous, allez-vous pouvoir collaborer pour que les enquêtes policières sortent le plus rapidement? Donc, quand on commence à jouer dans l'exercice, au jour le jour, de sa fonction, ce qui est le danger... c'est pour ça que, nous, on proposera sur dossier, parce que l'on considère que, pour cibler une belle candidature, les députés pourraient avoir trois excellents dossiers très complets. Je ne referai pas la liste, M. le Président, de ce qui pourrait constituer le dossier, mais plus que le C.V., ce serait recension des écrits, les écrits dans les revues scientifiques ou dans les réseaux sociaux, enquête de sécurité faite, vision du candidat quant au poste.
Également, je veux dire, quand on dit C.V., c'est historique de ses prises de position, mais historique, si d'aventure elle aura été procureure de la couronne, historique de sa carrière...
M. Tanguay : ...ou dans les réseaux sociaux, enquête de sécurité faite, vision du candidat quant au poste également. Je veux dire, quand on dit C.V., c'est historique de ses prises de position, mais historique, si d'aventure elle aura été procureure de la couronne, historique de sa carrière de façon précise, et là, sur dossier, les députés pourraient décider. Ça, ça assurerait l'indépendance du DPCP.
Donc, on est pour le vote aux deux tiers, M. le Président, mais les amendements que l'on va déposer puis que l'on va distribuer, on va... donne-moi le premier amendement... on est sur l'amendement de la ministre. On est sur l'amendement de la ministre, ça fait qu'on va en disposer, et puis après ça on aura, je l'annonce déjà, M. le Président, il n'y aura pas personne qui va être surpris, là, on aura l'occasion de déposer des amendements. On va statuer sur l'amendement de la ministre, qui m'aura permis, M. le Président, d'ouvrir la discussion, puis il n'y aura pas de redite, là, je pense qu'on vient de démontrer toute la nécessité de préserver l'indépendance du DPCP et de démontrer qu'il y a un astérisque à côté des trois dont on vient modifier le mode de nomination. Ce n'est pas comme l'UPAC puis ce n'est pas comme la SQ, c'est différent. Ce n'est pas mieux, ce n'est pas meilleur, ce n'est pas moins bon, c'est différent.
Et on doit s'assurer que, dans le processus, il n'y ait pas de partisanerie, il n'y ait pas de considérations qui viendraient, même indirectement, même au niveau des perceptions, venir jouer dans la… venir jouer dans la façon dont la personne nommée aux deux tiers pourrait se comporter parce que, finalement, elle aurait eu le vote d'un groupe parlementaire qui lui avait souligné qu'elle devait se gouverner selon tel, tel critère qui ne devrait pas être une considération. Alors, c'est juste là où il faut… C'est un exercice délicat, cette nomination-là. Et son poste, on le voit à Ottawa, là, je pense qu'aujourd'hui il n'y a plus personne qui n'est pas convaincu de l'importance, ne serait-ce que dans les perceptions, de préserver toute l'indépendance d'action du DPCP.
À Ottawa, c'est DPP. DPP, Directrice des poursuites pénales. Au Québec, c'est DPCP, Directrice des poursuites criminelles et pénales. Pourquoi? La loi fédérale qui est le Code criminel, et c'est l'entente avec les provinces, est gérée, est appliquée par les provinces. Donc, on rajoute un c à DPP, Directrice des poursuites criminelles et pénales. À Ottawa, c'est DPP parce que, dans les lois fédérales, il y a des pénalités, puis ils peuvent poursuivre, mais ce n'est pas en vertu du Code criminel qui est relégué et qui est confié aux provinces à le gérer. Alors, DPP, DPCP, même nature, exactement la même nature, même nécessaire indépendance. Il y a beaucoup d'encres qui ont coulé puis mon petit doigt me dit qu'il va en avoir d'autres aussi qui vont continuer de couler sur la nécessité de préserver cette indépendance-là, que l'on ne voit pas avec la police à un tel niveau. Oui, la police doit être indépendante, mais, dans son application. On a eu un exemple très tangible de considérations partisanes et/ou politiques qui, parfois, ne serait-ce qu'au niveau des perceptions, pourraient venir vicier la perception de l'exercice de façon indépendante du rôle du DPCP et/ou du DPP. Et, en ce sens-là, la nomination participe. La nomination du DPCP participe de cette préoccupation-là que l'on doit avoir.
Alors, sur l'amendement de la ministre, doit être recommandé… «doit être celle recommandée», nous, on est d'accord avec cet amendement-là, mais il m'aura permis, puis je ne répéterai pas, M. le Président, là, il m'aura permis, il nous aura permis de souligner à double trait l'importance, parce que c'est la ministre de la Justice. Contrairement aux deux autres, où on pouvait dire : Bien, ça sera la ministre de la Sécurité publique, ce n'est pas une nécessité constitutionnelle. Mais, dans le cas, ici, c'est une nécessité constitutionnelle qui découle de la couronne, puis c'est la ministre de la Justice, Procureur général qui, elle, fait son deuxième serment. Puis il n'y a pas personne d'autre qui fait ce deuxième serment là. Le premier ministre ne fait pas, ce serment-là. C'est elle qui le fait. C'est elle qui a sa tête sur le billot comme Procureur général du Québec, qui est responsable. Et, en ce sens-là, ça dénote qu'elle a un rôle…
Puis aussi, de façon très amicale, je vous dirais, M. le Président, qu'il eut été intéressant, et justifié, et peut-être mieux, sans rien enlever au travait de la ministre de la Sécurité publique, que ce soit justement la ministre de la Justice qui ait présenté cet aspect du projet de loi là, que ce soit un projet de loi n° 2. Que ce soit la ministre de la Sécurité publique, on en prend acte, mais ç'aurait fait écho à cette nécessité-là. Alors, voilà. Parce que là, là, par l'article 9, on vient protéger, on vient enchâsser, on vient faire écho à sa prérogative de Procureur général. C'est présenté par la ministre de la Sécurité publique. Les deux ministres étaient là le 29 novembre dernier lors du point de presse, parce que la DPCP, là, c'est dans sa cour à elle. C'est sa chasse gardée. Puis elle doit s'assurer que le DPCP, dans les… dans l'exercice de ses…
M. Tanguay : ...en général, c'est présenté par la ministre de la Sécurité publique. Les deux ministres étaient là, le 29 novembre dernier, lors du point de presse, parce que DPCP, là, c'est dans sa cour à elle, c'est sa chasse gardée, puis elle doit s'assurer que le DPCP, dans l'exercice de ses fonctions, soit pleinement indépendant. Et on a vu qu'il y a des articles dans la loi du DPCP qui nous permettent d'assurer cette indépendance-là, entre autres, on ne peut pas diminuer sa rémunération. Il y a peu de monde au Québec qui sont interdits d'être membres d'un parti politique ou de faire un don, c'est... les procureurs de la couronne en sont également. Et, en ce sens-là, c'est la directrice des poursuites criminelles et pénales qui nomme ses procureurs, ce n'est pas la ministre de la Justice. Puis il y a d'autres éléments qui viennent faire en sorte qu'on protège...
Je me rappelle, Me Murphy, qui est notre directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Murphy nous avait dit, de façon très imagée, j'étais assis de l'autre bord, étude des crédits, la ministre Vallée de la Justice était là, Me Murphy était assise à sa droite, puis on lui disait : Bien, vous, tout le brouhaha, là, à sa droite à elle, à ma gauche à moi, tout ce... Vous savez, M. le Président, en 2017, ils avaient dit : Ah! il y a des enquêtes qui ne sortent pas, coudon, c'est-u bloqué au DPCP? Puis le monde voulait savoir, le monde voulait savoir. Me Murphy était venue dire aux questions : Vous, ça ne vous trouble pas? Allez-vous modifier votre comportement? Elle a pris le micro puis elle a dit : Nous, là, je vais vous le dire bien honnêtement ce que je dis à mes procureurs, là, c'est qu'on est dans un sous-marin, et nous sommes à l'abri de toute pression populaire et médiatique. Faites ce que vous avez à faire, on va le faire ensemble, je suis votre directrice, vous êtes mes procureurs, mais là on ne débarque pas, on reste dans notre sous-marin, puis on fait ce qu'on a à faire. Cette image-là est très forte. Faisons en sorte que, par le processus de nomination, on n'essaie pas d'aller les déranger dans leur sous-marin, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. J'ai écouté avec intérêt les propos du député de LaFontaine. Depuis le départ, nous reconnaissons qu'il existe des particularités pour le DPCP versus les deux autres. L'amendement qu'on vient tout juste de déposer en est d'ailleurs la preuve. Et donc, c'est ça, mais je l'entends à nouveau un peu déplorer le fait qu'on soit tous dans le même... on ait les trois postes dans le même projet de loi, que ce ne soit pas la ministre de la Justice qui puisse présenter cet aspect-là.
Et, pour la gouverne générale des gens qui suivent nos travaux, puis, encore une fois, très amicalement, je ne peux pas m'empêcher de lire, pour le bénéfice de mon collègue de LaFontaine, les propos de sa collègue d'Anjou—Louis-Riel du 4 avril dernier, qui disait : «Je comprends que, lorsque les lois sont séparées, ce n'est pas toujours évident parce que les lois sont séparées. Au départ, on avait fait un plaidoyer en disant que le DPCP, ce n'est pas la même chose que la police et l'UPAC». Puis là, trois petits points plus loin : «Elle avait demandé à scinder. C'étaient des discussions qui étaient là, mais aujourd'hui, je suis très heureuse que la ministre ait refusé de le faire, parce qu'on peut voir ce qui a été fait au DPCP et s'en inspirer».
Donc, juste pour dire que je comprends, là, que le député de LaFontaine rappelle ça, mais sa propre collègue est heureuse, tout comme nous, qu'on ait gardé les trois postes dans le même projet de loi, et considère, tout comme nous, je présume, par extension, que c'est une bonne idée et qu'il y a là une communauté dans les intentions, dans l'essentiel des modalités et dans la volonté qu'on a de réformer leur mode de nomination et de destitution. Donc, on va prendre connaissance, bien sûr, des amendements déposés par le député de LaFontaine, mais je voulais rappeler ça, là, seulement pour le bénéfice de tout le monde.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : En autant que la ministre se rappelle que, lorsqu'on compare les trois lois, qu'on fasse les mêmes modifications. C'était le sens de mes propos aussi, je pense que c'est important de le rappeler.
Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée.
Mme Weil : Oui, j'ai juste un commentaire plus général de ma propre expérience. Je ne viens pas rentrer dans ces différents points de vue. Moi, je sens qu'avec le DPCP, et honnêtement, la procédure, elle est vraiment intéressante dans le sens qu'au-delà de l'apparence, on est maintenant dans l'appréciation, la pleine appréciation par tous les députés de l'Assemblée nationale de l'importance de ne pas s'ingérer. Parce qu'au tout début, moi, je suis rentrée en 2008, le poste avait été créé en 2007, il n'y avait pas encore cette appréciation profonde et souvent des demandes qui venaient dans la période de questions de s'ingérer dans un dossier, et il fallait tenir mordicus sur sont indépendance, mordicus.
Et donc, ici, je trouve le fait que, dans tout le processus, on a trouvé une façon pour que tous les élus, d'une façon ou d'une autre, soient bien engagés dans le processus. Je pense que les gens vont... il y a comme une éducation qui se fait pour cette institution. Déjà, on a vu l'évolution, et l'exemple du député de LaFontaine, de Me Murphy, qui a fait ces commentaires du sous-marin, mais là, le fait que tout le monde... là, je pense qu'il y aura, comme je vous dis...
Mme Weil : ...processus, je pense que les gens vont... il y a comme une éducation qui se fait pour cette institution. Déjà, on a vu l'évolution. Et l'exemple du député de LaFontaine, de Me Murphy qui a fait ses commentaires du sous-marin...
Mais là, le fait que tout le monde... Là, je pense qu'il y aura, comme je vous dis, une appréciation profonde de tous les élus. Donc, c'est une coche intéressante, je dirais, pour cette institution dans la procédure qu'on... Parce que la justice, il faut toujours plaider pour son indépendance, hein? Mais et c'est fort, et les gens comprennent.
Mais parfois, quand ça vente, et je l'ai vécu dans la période de questions, etc., les gens demandent l'ingérence de... ou... l'ingérence, ce n'est pas une ingérence, mais que le ou la ministre agisse. Alors donc, moi, j'apprécie d'ailleurs cette façon de procéder avec la nomination, pour que tous puissent bien apprécier l'importance de son indépendance.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?
M. Tanguay : L'amendement adopté ici. L'amendement, oui.
Le Président (M. Bachand) : Adopté? Merci. Discussions sur l'article 9, interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Bien, je suis prêt... on va y aller de façon efficace, M. le Président, puis il n'y aura personne de surpris, je fais l'amendement afin que l'article 9 soit modifié de la façon suivante :
«Article 9. L'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par l'article 9 du projet de loi, est modifié par l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres» des mots «représentant minimalement deux partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale.»
Les copies sont faites, on peut les distribuer, M. le Président, puis je ne sais pas si vous voulez suspendre, mais je ne vous le demande pas, on peut... je peux expliquer ce que... ce qui a été abondamment et suffisamment, je pense, expliqué au préalable.
Il n'y a pas de surprise là, on l'a proposé pour l'UPAC, ça a été rejeté, on l'a proposé pour la SQ, ça a été rejeté, là, je vous dirais, c'est encore plus vrai pour le DPCP pour toutes, je crois, les bonnes raisons que l'on vient de soulever, et également, pour faire écho à ce que la ministre reconnaît elle-même comme étant DPCP, très particulier, DPCP, là, il y a un astérisque par rapport aux deux autres, UPAC, SQ. Ça, si l'amendement était justifié pour les deux premiers, on pense que, a fortiori, a fortiori, il est justifié, et c'est en ce sens-là que nous le proposons, M. le Président.
Et l'amendement, donc, fait en sorte que la nomination faite aux deux tiers requiert au moins un deuxième parti politique représenté à l'Assemblée nationale pour s'assurer que, si on sort ça d'un groupe qui est le Conseil des ministres, on ne puisse pas le conserver dans un seul groupe, qui est le caucus de l'aile parlementaire gouvernementale. Et on... si je ne retrouve pas mes notes à temps, M. le Président, je pourrais y aller de mémoire, je pense que c'est en 1973, Bourassa avait plus des deux tiers, il pouvait nommer seul, en 85, il avait aussi, tout comme en 89, plus des deux tiers des députés, il pouvait le nommer seul. L'esprit du deux tiers, qui n'est pas la majorité, et de retirer ça d'entre les mains d'un seul groupe, si d'aventure, il y avait un groupe parlementaire formant le gouvernement qui a plus des deux tiers, on pense qu'il serait là d'autant plus important pour le DPCP, important de s'assurer qu'il y a au moins un deuxième groupe.
Puis, là, les gens pourraient nous dire, le principal argument contre ça, ç'aurait été de dire : Oui, mais ça va leur donner un droit veto. Il ne faut pas le voir comme ça, M. le Président. Ça ne leur donne pas un droit de veto, ça leur donne... ça s'assure que la nomination, leur adhésion à cette nomination-là sera minimalement acquise en obligeant qu'il y ait au moins deux partis, ça veut dire le parti ministériel, évidemment qu'il va voter pour la motion du premier ministre, et un autre parti.
Puis, des partis représentés à l'Assemblée nationale, il y en a quatre présentement, puis, si d'aventure, on modifie le mode de scrutin, ça sera plus qu'hier, moins que demain, il y en aura d'autres partis, qu'ils soient trois, quatre, cinq, 12 douze députés qui pourront, à ce moment-là, se joindre au premier ministre. Et, quand on dit : Les autres vont avoir un droit de veto, cet argument-là, en tout respect, ne tient pas la route parce qu'actuellement la CAQ a 75 députés, ils n'ont pas les 84. Alors, on pourrait dire qu'il y a un droit de veto pour tous les autres parce qu'ils n'ont pas les deux tiers. Mais alors, là, la CAQ va être capable, comme ils l'ont réussi, pour la nomination de Philippe-André Tessier, réussi à avoir l'unanimité, je crois, je ne pense pas qu'il y a eu d'abstention des... alors, c'est ce à quoi, c'est à ce standard-là auquel nous invite les nominations aux deux tiers, et on aimerait ici y faire écho. Alors, voilà, M. le Président, c'est notre amendement tout simple, là.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, compte tenu des remarques introductives du député de LaFontaine sur...
M. Tanguay : ...alors, c'est ça à quoi... c'est à ce standard-là auquel nous invitent les nominations aux deux tiers, et aimerait ici y faire écho. Alors, voilà, M. le Président, c'est notre amendement tout simple, là.
Mme Guilbault : Oui. Merci. Bien, compte tenu des remarques introductives du député de LaFontaine sur l'article 9 et des prémisses presque intrigantes qu'il avait mises de l'avant pour ses futurs amendements, j'ai pris connaissance avec beaucoup de curiosité voir d'avidité de l'amendement en pensant qu'on aurait quelque chose de nouveau ou de particulier pour le DPCP, mais je réalise qu'en fin de compte, c'est le même amendement que pour les articles 1 et 6 sur lesquels j'ai déjà fait plusieurs commentaires. Alors, conformément à ma propre consigne, je ne referai pas les mêmes plaidoyers de la partie gouvernementale sur quelque chose qu'on a déjà abordé à deux reprises avant cette troisième reprise ce matin, et donc j'annonce que nous voterons contre comme les deux fois précédentes.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons poursuivre à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement, à l'article 9, est adopté?
M. Tanguay : Nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bachand) : Appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour ou contre abstention, M. Tanguay (LaFontaine) ?
La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel) ?
La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ?
La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert) ?
La Secrétaire : M. Simard (Montmorency) ?
M. Simard : Contre
La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour) ?
La Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil) ?
La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines) ?
La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse) ?
La Secrétaire : M. Lamothe (Ungava) ?
La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon) ?
La Secrétaire : M. Bachand (Richmond) ?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
L'amendement est rejeté. Nous sommes sur l'article 9. Interventions ? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Alors, toujours conséquent avec nous-mêmes, on va redéposer un amendement qui a déjà été... puis on peut le distribuer pendant que j'en fais la lecture.
L'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par l'article 9 du projet de loi, est modifié par l'ajout, par un, pardon...
1˚ l'ajout dans son premier alinéa, après les mots «sur motion» du mot «conjointe»;
2˚ l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «du premier ministre», les mots «et du chef de l'opposition officielle.»
Ça, M. le Président, ça fait écho, à l'article 62 de notre d'éthique et de déontologie des députés, où, à l'heure actuelle, des modes de nomination aux deux tiers, là, il y en a, il y en a deux types. Les modes de nomination aux deux tiers, quant à l'aspect de la motion, ils sont tous sur motion du premier ministre sauf article 62, notre code de déontologie, notre Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Me Saint-Laurent, a été nommé comme ça, Me Mignolet a été nommée comme ça, puis il n'y a pas eu de problème. C'est sur recommandation... motion du premier ministre, mais une motion conjointe avec le chef de l'opposition officielle. Alors, nous avons vu que nous aurions aimé que le vote aux deux tiers inclut un deuxième parti politique, ça vient d'être rejeté, on en prend acte. Là, on demande de faire miroir avec l'article 62 du code d'éthique et de déontologie, et que la motion soit conjointe avec le chef de l'opposition officielle. Et certains collègues des autres oppositions nous avaient dit : Ah !, bien, là, la CAQ puis les libéraux vont nommer... non, il ne faut pas voir les institutions que sont le premier ministre et le chef de l'opposition officielle comme étant la chasse gardée de parti politique parce qu'aujourd'hui, ces partis politiques là occupent la fonction. C'est une loi que l'on veut voir vivre pour des décennies. Ces deux institutions-là, postes de premier ministre et chef de l'opposition officielle, je pense qu'ils pourraient s'entendre. Puis ce serait d'envoyer un bon message, puis ce serait d'autant plus... puis la ministre nous dit : Je suis un peu surprise, ça représente les mêmes amendements. Ce qui était bon et justifiable sur l'UPAC et la SQest toujours... est d'autant plus bon et souhaitable pour le DPCP parce qu'il faut réellement le galvaniser à... galvaniser don indépendance. Alors, on aurait même pu, nous, trouver une cohérence interne et logique à ce que tous ces amendements-là soient adoptés. On ne lui aura jamais fait le reproche de dire : elle est incohérente. Elle a fait en sorte que le DPCP... on ait accepté tous les amendements du député de LaFontaine, mais elle ne l'a pas fait pour les autres, on ne lui aura même pas fait ce grief-là parce que ça aurait été faire écho à l'aspect tout particulier, à la différence qui représente le DPCP. Alors, voilà, M. le Président, c'est aussi simple que ça.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, même chose que pour le précédent amendement, ce que je voulais dire, c'est que, dans les remarques introductives du collègue, ces remarques-là exacerbaient, en quelque sorte, la spécificité du poste du DPCP versus les deux autres, et paradoxalement les amendements sont pourtant les mêmes que pour les deux autres. C'est simplement ça que je mettais en relief, mais dans tous les cas, que ce soit pour cet amendement-là, pour le précédent ou peut-être pour les autres à venir qui seront exactement les mêmes que pour les articles 1 et 6, et dont on a déjà débattu abondamment, j'annonce que je ne ferai pas davantage de commentaires, et que nous voterons contre comme nous avons fait dans le cadre des précédents articles, par soucis, justement, de cohérence tel que l'invoque les collègues de l'opposition officielle.
Le Président (M. Bachand) : Interventions ? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons alors procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement, à l'article 9, est adopté ?
Mme Guilbault : ...davantage de commentaires et que nous voterons contre comme nous avons fait pour... dans le cadre des précédents articles par souci, justement, de cohérence tel que l'invoquent les collègues de l'opposition officielle.
Le Président (M. Bachand) :Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?
M. Tanguay: Vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal, svp. Mme la secrétaire.
La Secrétaire: Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay: Pour.
La Secrétaire: Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel)?
La Secrétaire: Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil: Pour.
La Secrétaire: Mme Guilbault (Louis-Hébert)?
La Secrétaire: M. Simard (Montmorency)?
La Secrétaire: M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.Martel: Contre.
La Secrétaire: Mme Grondin (Argenteuil)?
La Secrétaire: Mme Lecours (Les Plaines)?
La Secrétaire: Mme Lachance (Bellechasse)?
La Secrétaire: M. Lamothe (Ungava)?
La Secrétaire: M. Lafrenière (Vachon)?
La Secrétaire: M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté. Toujours sur l'article 9, interventions?
M. Tanguay: Est-ce que je peux vous demander une courte suspension, svp?
Le Président (M. Bachand) : Oui. Parfait. Nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 41)
M. Tanguay : Oui, M. le Président. On pourra... On fait distribuer à l'instant l'amendement que je propose et qui s'inscrit dans la lignée... Et les collègues d'en face savent où on va, puis on va faire ce chemin-là, qui... On est plus qu'à mi-chemin, là. Alors : L'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par l'article 9 du projet de loi, est modifié par :
1° le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots «celle-ci est rencontrée par des députés lors d'un même entretien tenu à huis clos. À cette fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même.» par les mots «le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu'il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale. Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement.»;
2° le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots «cette demande» par les mots «cette communication»; et
3° le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun» par «les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées.»
M. le Président, il y a essentiellement quatre choses que l'on fait. Puis vous avez vu une petite coquille, en haut. C'est marqué «Article 1», là, mais on l'aura tous compris, là, ça ne rend pas invalide, je pense, le... Ce que l'on fait, la première chose... Il y a essentiellement quatre choses. La quatrième, c'est la confidentialité. Le premier ministre communique un dossier sur trois personnes. Donc, il n'y a pas... puis on le dit carrément, on le dit clairement... il n'y a pas de deuxième entrevue à huis clos. C'est sur dossier que les collègues députés vont juger, dossier — et je ne reviens pas là-dessus — très complet. Est-ce que cette personne-là, qui a été rencontrée par le comité indépendant, qui a été questionnée parmi tant d'autres et qui a été jugée apte non seulement sur dossier, mais par un questionnement approprié et délicat, jugée apte, et transmis au premier ministre...
Nous, c'est donc, première des choses, sur dossier que les collègues députés, comité à huis clos, confidentiel, devront juger, de un. De deux, pas juste un dossier, celui que le premier ministre leur présente, mais sur, minimum, trois dossiers. On veut trois dossiers. Sur trois dossiers. Ils regardent ça, bon... des pour, des contre, des pour, des contre. Nous, on aime premier choix, deuxième choix. Ils se parlent entre eux et ils font rapport au premier ministre. Ça, c'est la deuxième des choses. Et le dossier est déterminé par règlement du gouvernement. C'est le troisième élément. Un dossier que l'on veut complet.
Quatrième point, c'est qu'on assure la confidentialité. Puis je conclurai là-dessus, M. le Président. Entre autres, le directeur général de la SQ est venu nous dire : Si, nous, ça peut être un élément qui réfrène une personne à poser sa candidature, si elle va rencontrer le comité des députés... Parce que le comité des députés, qui la rencontre, cette personne-là, et qui la rejette, ni plus ni moins... le mot est peut-être fort, mais ils ne la choisissent pas... il pourrait y avoir des suites à sa réputation. C'était une préoccupation faite par le directeur. Imaginez, quelqu'un qui est directeur de la SQ, adjoint, qui se présente devant les députés, puis finalement, on doit... les députés devront, tel que l'économie de la loi nous l'indique, devront dire au premier ministre : Non, cette personne-là, on ne la prend pas, elle est rejetée, si tu es directeur... dans cette hypothèse-là, directeur de la SQ adjoint, directeur adjoint de la SQ, et tu es rejeté, les gens... puis les dangers que ça sorte, que ce soit public sont très, très élevés... les gens pourraient dire : Bien, coudon, cette personne-là est directrice adjointe, elle n'est pas assez bonne pour être directrice générale. Pourquoi? Et ainsi de suite. Donc, ça fait écho à cela. Et le fait de juger sur trois dossiers, pas juste sur un, mais sur trois dossiers, ça donne, en plus, une opportunité pour les députés de faire un choix.
Et voilà, M. le Président, d'autant plus important dans le contexte — et je conclus là-dessus — du DPCP, où on doit préserver son indépendance. On doit s'assurer que le sous-marin demeure hermétique ab initio lors de la nomination aussi.
M. Tanguay : ...un choix. Et voilà, M. le Président, d'autant plus important dans le contexte — et je conclus là-dessus — du DPCP, ou on doit préserver son indépendance, on doit s'assurer que le sous-marin demeure hermétique, ab initio, lors de la nomination aussi.
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Intervention? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté? Vote par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?
La Secrétaire : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté. Article 9, intervention? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, alors, M. le Président, on a des petits points à vérifier avec Mme la ministre, puis je suis convaincu qu'elle a des amendements pour faire écho à ce qu'on a déjà, entre autres, minimum deux candidatures. Est-ce qu'elle... on s'enligne là-dessus? Puis je vais la laisser, elle, choisir la séquence, mais je pense qu'on pourrait peut-être le dire au micro, vous ferez écho de ce minimum deux candidatures?
Mme Guilbault : Oui, j'ai un amendement à déposer dans le cadre de l'article 9, je pourrais le faire tout de suite si on veut, et c'est ça. Bien, en fait, c'est 9.1, il s'appelle 9.1, ça fait que je ne sais pas si on le fait tout de suite.
M. Tanguay : Ah! O.K., s'il est à 9.1, on sera là. Est-ce que la ministre voudra également faire écho de l'intérim, maximum 18 mois? Je ne sais pas si elle aura... parce que... pourquoi je vous fais ma petite liste, M. le Président? Parce qu'on en est là, là, ça se peut que ce soit dans l'article 9 qu'on doive le faire, alors le 18 mois, le destituer pour cause, également, est-ce que ça, ça va venir? O.K. Suspension de trois mois sans rémunération, on va être là, là-dessus, démission, informer, ce qu'on a fait hier, là... mais là c'est le DPCP. Là, là, je suis conséquent avec moi-même, est-ce que la démission... je serais prêt à concevoir que la démission est donnée au ministre de la Justice, mais est-ce qu'on avise le président de l'Assemblée nationale?
Mme Guilbault : Bien, je vais juste... juste un instant.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous aimeriez suspendre, Mme la ministre, ou ça va? Ça va? Mme la ministre, oui, allez-y.
Mme Guilbault : Oui, c'est parce qu'en parlant de ça ça me fait penser, puis je vais être bien transparente, je vérifiais, parce qu'hier on a eu cette discussion-là, ou avant-hier, puis on a déposé... je pense, c'est moi qui ai déposé l'amendement pour dire qu'on avisait sans délai le président de l'Assemblée nationale une fois que la ministre a reçu, puis je suis en train de me demander si on a prévu la même chose pour l'UPAC, rétrospectivement.
Mme Guilbault :O.K., bon, c'est ça, en tout cas, mais là on est dans le DPCP. Mais, pour répondre en rafale, là, oui, tous ces éléments-là que le collègue invoque vont être prévus. Il y en a qui sont pour l'article 10, il y en a qui sont à l'article 11. Moi, celui que j'aurai pour 9.1, c'est vraiment sur le minimum de deux candidats.
Le Président (M. Bachand) :Autre intervention sur l'article 9? S'il vous plaît, juste pour être certain qu'on s'entend, autre intervention sur l'article 9? Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Sur division. Adopté. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci. Je dépose donc un amendement qui crée l'article 9.1 et qui se lit comme suit : Insérer, après l'article 9 de ce projet de loi, l'article suivant :
L'article 3 de cette loi est modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :
Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de directeur, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures.
Le Président (M. Bachand) :Intervention? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement qui crée un nouvel article... Alors, est-ce que l'amendement créant le nouvel article 9.1 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Merci. Parfait, alors donc... nous serions à l'article 10, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Ah! j'ai 9.2 aussi, excusez.
Le Président (M. Bachand) : Vous avez un autre amendement? Allez-y.
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît! Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault : Oui. Merci. Article 9.2 : Insérer, avant l'article 10 de ce projet de loi, l'article suivant :
9.2. L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ce dernier en informe sans tarder par écrit...
Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît! Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault : Oui, merci. Article 9.2 : Insérer, avant l'article 10 de ce projet de loi, l'article suivant : 9.2 L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l'Assemblée nationale.»
Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Juste, on... O.K. Donc, on ajoute un nouvel article : «9.2. L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de "Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l'Assemblée nationale"», et là, M. le Président, on est au niveau de la démission, je crois, hein? Démission... au niveau de la démission.
M. Tanguay : O.K. Est-ce que... O.K. Donc, on ajoute... donc il avise la ministre de la Justice. Parce que là c'est particulièrement important. Autant qu'hier, pour être cohérents, on aurait vécu et on aurait voulu plutôt qu'il en avise le président de l'Assemblée nationale pour le D.G. de la SQ, puis qu'on ne trouvait pas... quand on a fait le débat — on ne le rouvrira pas — il aurait pu juste, quant à nous, aviser le président de l'Assemblée nationale pour la SQ, même chose pour l'UPAC, mais là l'amendement de la ministre hier, de dire il faudrait qu'il avise d'abord la ministre de la Sécurité publique, là, d'aviser la ministre de la Justice, c'est majeur, c'est important, c'est même constitutionnel, en vertu de ce que je vous ai dit un peu plus tôt, M. le Président. Alors, on est en faveur de l'amendement, mais l'amendement évidemment vient s'assurer qu'on prend acte du deux tiers, qu'on avise le président de l'Assemblée nationale. Voilà, alors, on va être pour.
Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 9.2 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci beaucoup. Donc, je comprends bien qu'on est à l'article 10. Parfait.
L'article 6 de cette loi est modifié :
«Le directeur ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, sur motion du premier ministre à la suite d'une recommandation formulée en ce sens par le ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou son adjoint de leurs fonctions» par «de ses fonctions».
Et j'ai un amendement à l'article 10, que je lis : Remplacer le paragraphe 10 de l'article 10 de ce projet de loi par le suivant:
1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :
«Le directeur ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre à la suite d'une recommandation formulée en ce sens par le ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique.
«Avant que le premier ministre ne présente une motion pour destituer le directeur, il désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même. Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu'ils en prennent connaissance lors d'une même rencontre tenue à huis clos.
«Le directeur ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.»
C'est donc le reflet en tous points de ce qu'on avait fait pour les deux autres postes.
Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. De ce que je comprends, puis on va vérifier ça, là, Dave, qui est notre meilleur ami et qui va le rester, après ces travaux, nous trouve... Parce que là on fait d'une pierre deux coups. On introduit, dans un deuxième temps, la suspension de trois mois sans rémunération, qu'on faisait par articles séparés avant, là on le fait... puis c'est correct, je veux dire, pas de problème. Et je voulais juste voir réellement s'il y a un miroir pour les deux premiers alinéas quant à ce qu'on a fait hier, entre autres, pour la SQ, là. Mais c'est la représentation de la ministre à cet effet-là, puis c'est la même rédaction.
Mme Guilbault : C'était quel article, donc... C'est parce que dans la Loi sur le DPCP... c'est ça, à l'article 6, le tout était déjà prévu dans le même article, et on note que, dans ce même article 6, le... un instant, c'est ça, on remplace seulement le premier alinéa, donc on conserve le deuxième qui prévoit par ailleurs le relevé provisoire qui avait aussi été abordé pour les deux autres postes.
M. Tanguay : Est-ce que, M. le Président, je peux faire ça? J'ai rarement vu ça, mais est-ce qu'on peut demander à Mme la secrétaire de nous donner copie de l'amendement hier que l'on a adopté quant aux deux premiers alinéas? Je ne sais pas, Mme la ministre, c'était sur quel article? C'était sur l'article... parce qu'on cherche notre copie, mais on ne la trouve pas...
M. Tanguay : ...sur l'article... c'est parce qu'on cherche notre copie, mais on ne la trouve pas...
Le Président (M. Bachand) : On va le trouver, oui...
M. Tanguay : Peut-être juste... ce qu'on a fait hier, sur la SQ, qui faisait écho de ce qu'on avait fait sur l'UPAC qui est les deux premiers alinéas, puis la vérification qu'on a faite hier a été, après coup, nécessaire parce qu'on avait ajusté un peu.
Le Président (M. Bachand) : 56.5 à 56.5.1, c'est ça?
M. Tanguay : 56.5.1...
Le Président (M. Bachand) : On va regarder... juste vérifier...
Le Président (M. Bachand) :Est-ce que c'est trouvé? Oui? M. le député de LaFontaine l'a maintenant en possession. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Est-ce qu'on peut suspendre une minute, M. le Président?
Le Président (M. Bachand) : On suspend quelques instants. Merci.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, la ministre a raison. C'est tout à fait juste. Les... On fait une pierre deux coups et on a fait les... la vérification et c'est tout à fait ça. Et on peut même dire qu'on constate que, dans les premières lignes du premier alinéa introduit par l'amendement, suite d'une recommandation formulée en ce sens par le ministre, le ministre de la Justice, alors, on fait... C'est la particularité avec le DPCP que l'on n'a pas ailleurs, mais que c'est tout à fait en lien avec tout ce qu'on a dit. Alors...
Et, dans un deuxième temps, effectivement, la suspension sans solde n'excédant pas trois mois est copier-coller. Alors, on fait du bon travail, M. le Président. On va voter pour.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix, chers membres de la commission. Membres de la commission, nous allons procéder à la mise aux voix...
M. Tanguay : M. le Président? Si vous me permettez. Juste avant le vote, évidemment, je veux juste... On ne le présentera pas comme sous-amendement, on l'a déjà fait, je pense, sous l'UPAC, le sous-amendement, où l'on disait à ce stade-ci, on ne refera pas le combat, mais je veux le dire au micro pour que ce soit dans les transcriptions que nous aurions aimé qu'une synthèse du rapport de la CFP, la Commission de la fonction publique, soit déposée à l'Assemblée nationale dans un délai raisonnable avant le vote. Ce faisant, nous aurions informé tous les députés, les 125 députés, en même temps et sur une même base d'information.
Et, surtout, on aurait considéré les députés indépendants qui, dans ce processus-là, sont un peu laissés pour compte. Je sais, on y a fait écho, que lors d'une motion de destitution, il y aura un transfert, puis on se fie au bon exercice du transfert d'information du premier ministre aux députés indépendants pour leur dire : une motion sera déposée, veuillez trouver, ci-joint, un résumé ou l'information sur laquelle... qui nous permet de destituer.
Mais on l'aurait aimé...
M. Tanguay : ...il y aura un transfert, puis on se fie au bon exercice du transfert d'information du premier ministre aux députés indépendants pour leur dire : Une motion sera déposée, veuillez trouver ci-joint un résumé ou l'information sur laquelle... qui nous permet de le destituer. Mais on l'aurait mis dans la loi, mais on ne présentera pas le sous-amendement, moi, je voulais juste le souligner tout simplement avant de passer au vote.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous retournons en intervention sur l'article 10. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 10, nous allons procéder à son adoption... à sa mise aux voix, pardon. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, article 11, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc, article 11. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 6, du suivant :
«6.1. L'adjoint au directeur ne peut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.
«Le ministre peut relever provisoirement l'adjoint au directeur de ses fonctions, avec rémunération, dans le cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.»
Oui, c'est ça, excusez, j'ai un amendement.
Le Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault : À l'article 11, modifier l'article 6.1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l'article 11 de ce projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa et après «rapport», de «écrit». Pour le bénéfice du député de Chomedey.
Le Président (M. Bachand) : Alors, on fait la distribution de l'amendement. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : On est prêt à voter, M. le Président.
Une voix : Qu'est-ce qu'il a dit?
Mme Thériault : On est prêt à voter sur l'amendement.
M. Tanguay : Et on salue le collègue de Chomedey.
Le Président (M. Bachand) : Mais certainement. Alors, salutations au député de Chomedey. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, à l'article 11, est adopté?
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. On revient maintenant à l'article 11. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Article 12, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. J'introduis un article 11.1, M. le Président, que je... Est-ce que les gens l'ont reçu, 11.1?
Le Président (M. Bachand) : On va faire la distribution, parce qu'on fait beaucoup de distributions ces temps-ci, alors donc...
Mme Guilbault : Oui. Bon. Bien, c'est...
Le Président (M. Bachand) : ...on va prendre quelques instants pour faire la distribution, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Ça va vite.
M. Tanguay : On est toujours...
Le Président (M. Bachand) : Là, c'est l'introduction d'un nouvel article, article 11.1.
M. Tanguay : ...autre chose.
Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui, allez-y.
M. Tanguay : Pendant qu'on distribue, autre chose, ça, c'est un article... Ah! O.K. Parfait. Merci. On répond à ma question. Je croyais qu'on était rendu à l'article 12, mais on n'a pas clos la section DPCP. Parfait.
Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement?
M. Tanguay : Il n'a pas été lu.
Le Président (M. Bachand) : Non, il n'a pas été lu. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît, pour l'amendement.
Mme Guilbault : Oui. O.K. Parfait. Alors, nouvel article 11.1. Insérer, après l'article 11 de ce projet de loi, le suivant :
11.1. L'article 9 de cette loi est modifié :
«Le directeur définit les attributions de son adjoint. Celui-ci remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Il le remplace également, pour une période ne pouvant excéder 18 mois, en cas de vacance de la charge de directeur par démission ou autrement.»
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «six» par «18». Ça reflète ce qu'on a fait pour les deux autres postes.
Le Président (M. Bachand) :Merci, Mme la ministre. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Juste... je n'avais pas vu le «six», donc là on est à l'article 9 de la Loi sur le DPCP, article 9 de la Loi sur le DPCP, le «six» réfère à un six mois?
Une voix : C'est l'adjoint de l'adjoint.
M. Tanguay : O.K. Lui, l'adjoint de l'adjoint, c'était six mois et, lui, on décider de tripler la période maximale. Donc, pour l'adjoint de l'adjoint, peut-être que 18 mois, c'est peut-être un peu «too much», peut-être que, pour l'adjoint de l'adjoint, le remplacement de l'adjoint, on aurait pu le laisser à six. Autrement dit, faire copier-coller peut avoir peut-être ses limites et peut-être qu'ici nous en avons une, parce que l'adjoint de l'adjoint, on peut plus facilement trouver un adjoint de l'adjoint, qu'un directeur, donc la période...
M. Tanguay : ...le remplacement de l'adjoint, on aurait pu le laisser à 6. Autrement dit, faire copier-coller peut avoir peut-être ses limites et peut-être qu'ici nous en avons une, parce que l'adjoint de l'adjoint... on peut plus facilement trouver un adjoint de l'adjoint qu'un directeur, donc la période de 18 mois pour le directeur est plus justifiée que pour l'adjoint de l'adjoint. Ceci dit, si on veut le laisser à 18 mois...
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault : Oui. Bien, effectivement, je suis d'accord que la cohérence n'oblige pas nécessairement le copier-coller partout. Par contre, on me rappelle que le DPCP était venu en consultations particulières et nous disait que le six mois, c'était peut-être un peu court dans certaines situations, donc là... là, effectivement, on triple. Bon, est-ce qu'on pourrait parler de 12 ou est-ce qu'on va à 18 puis, on se dit, c'est 18 pour tout le monde? Je vous avoue que là je suis preneur de toutes idées, autour de la table, là, je n'ai pas de... Et mon collègue ici, à la Justice, je ne sais pas s'il a un point de vue.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.
Mme Guilbault : 12 mois pourrait être intéressant.
M. Tanguay : M. le Président, je proposerais à la ministre qu'on donne suite à ce que disait... effectivement, on peut l'augmenter. Je ne le mettrais pas peut-être à 18, je le ferais peut-être dans un an parce que... ne pas trouver... à 12, c'est un an, 12 mois, ne pas trouver d'adjoint d'adjoint pendant un an... je pense qu'on est capables de faire ça, puis on ferait écho à ce que... jusqu'à une certaine limite, et on pourrait, M. le Président... Alors, si la ministre est d'accord, on pourrait le faire 12 mois, je vous le propose.
Mme Guilbault : Je suis parfaitement d'accord, et même, je l'ai déjà dit. 18 mois, on l'a prévu pour les autres, puis c'est correct, je n'ai pas l'intention qu'on ouvre à nouveau le débat. Mais moi, 18 mois, personnellement, je trouve ça long, et je comprends que, des fois, il y a des difficultés, et tout ça, mais moi, j'ai souvent dit que je veux nommer un nouveau directeur à l'UPAC d'ici novembre parce que ça va faire un an qu'il est en intérim. Donc, même si j'ai le droit à 18 mois, j'estime qu'après 12 mois, tu sais, des fois, c'est le fun pour une organisation d'avoir quelqu'un, là, qui est bien en selle. Alors, on s'entend tous là-dessus? Donc, je vais... À ce moment-là, est-ce qu'ils veulent sous-amender ou je modifie?
Le Président (M. Bachand) : La procédure qu'on a faite à quelques reprises, c'est que, s'il y a consentement, l'amendement va être retiré, vous allez redéposer un amendement, le même amendement, avec la correction de 18 mois. Alors, s'il y a... Parfait. Alors donc, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement? L'amendement est retiré. Mme la ministre, si vous pouvez juste, avec la correction, refaire la lecture.
Mme Guilbault : Oui. Bien, est-ce que je le lis, mon... ah! bien oui, O.K.
M. Tanguay : Tu peux le relire avec la nouvelle...
Mme Guilbault : Parfait. Donc, article 11.1. Insérer, après l'article 11 de ce projet de loi, le suivant :
Le directeur définit les attributions de son adjoint. Celui-ci remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement. Il le remplace également pour une période ne pouvant excéder 18 mois en cas de vacance de la charge de directeur par des missions ou autrement;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de 12 par 18.
Le Président (M. Bachand) : Interventions?
Mme Guilbault : Excusez, mon Dieu, de 6 par 12.
Le Président (M. Bachand) : 6 par 12, oui, oui.
Mme Guilbault : Excusez. C'est vendredi, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre l'amendement... je vais refaire la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 11.1 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. On revient maintenant à l'article 11.1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va? Parfait. Parfait. Alors, on... on continue. Article 12, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 12 :
12. L'article 115 de la Loi sur la fonction publique est
1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint tel que prévu par l'article 6» par «de l'adjoint au directeur des poursuites criminelles et pénales tel que prévu par l'article 6.1»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «du commissaire à la lutte contre la corruption ou d'un commissaire associé tel que révu aux articles 5.4 et 8.3» par «d'un commissaire associé tel que prévu par l'article 8.2».
C'est de la concordance... Ah! excusez, j'ai un amendement. Oui, j'ai un amendement.
Le Président (M. Bachand) : On va faire la lecture, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Je vais le lire, je pense que c'est la bonne version.
Mme Guilbault : Mais, peut-être juste pour s'assurer : Est-ce que tous vos amis ont reçu le précédent amendement, «6 par 12», puis tout ça est fait, la distribution? Bien, est-ce qu'ils ont... O.K.
Le Président (M. Bachand) : Tout est fait. Tout est fait.
Mme Guilbault : O.K. Est-ce qu'ils ont reçu mon amendement n° 12 ou pas encore?
Le Président (M. Bachand) : Oui. On est en train de le distribuer...
Mme Guilbault : O.K. Parfait.
Le Président (M. Bachand) : ...ça fait que juste à faire la lecture, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : O.K. Parfait. C'est que je ne veux pas que les gens soient brusqués. Donc, article 12 : Remplacer l'article 12 de ce projet de loi par le suivant :
12. L'article 115 de la Loi sur la fonction publique est modifié par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par le suivant :
3° de faire rapport par écrit au ministre de la Justice après enquête sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération...
Mme Guilbault : ...12 : Remplacer l'article 12 de ce projet de loi par le suivant :
«12. L'article 115 de la Loi sur la fonction publique est modifié par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par les suivants :
«3° de faire rapport par écrit au ministre de la Justice, après enquête, sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou de son adjoint tel que prévu par l'article 6 ou 6.1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
«4° de faire rapport par écrit au ministre de la Sécurité publique, après enquête, sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d'un commissaire associé tel que prévu par l'article 5.2.1, 5.2.2 ou 8.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption;
«5° de faire rapport par écrit au ministre de la Sécurité publique, après enquête, sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du directeur général de la Sûreté du Québec tel que prévu par l'article 56.5 ou 56.5.1 de la Loi sur la police.»
Donc, il s'agit de prévoir la concordance avec des amendements qui ont été proposés tout au long du projet de loi et d'introduire... Bien, en fait, les pouvoirs de la commission ou les devoirs de la commission étaient déjà prévus pour le DPCP et le Commissaire à la lutte contre la corruption, et nous, on vient ajouter le D.G. de la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
M. Tanguay : C'est beau.
Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Merci. Article 12. Interventions sur l'article 12? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Oui, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Merci, M. le Président. Alors, article 13. Est-ce que je lis ça ici : Règlement sur l'éthique... En tout cas. Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics.
13. L'article 37 du Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «public», de «nommé par l'Assemblée nationale ou».
Donc, c'est pour inclure dans le règlement, le règlement en question sur l'éthique et la déontologie, les administrateurs publics, qui seront désormais nommés par l'Assemblée nationale.
M. Tanguay : Autrement dit, M. le Président, en modifiant le mode de nomination des trois entités dont on parle au p.l. 1, on les rend, et c'est ma compréhension, on les rend redevables en vertu du règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics. C'est ça?
Mme Guilbault : Bien, ils étaient déjà couverts. Le commissaire de l'UPAC et le DPCP étaient déjà couverts par le règlement parce qu'ils avaient le titre d'administrateur public nommé par le gouvernement. Mais, désormais, ils ne seront plus nommés par le gouvernement, ils vont être nommés par l'Assemblée nationale. Donc, pour s'assurer qu'ils demeurent couverts, on introduit le concept d'administrateur public nommé par l'Assemblée nationale.
Mme Guilbault : Parce qu'ils vont être nommés par l'Assemblée nationale tout en relevant du gouvernement, à la différence d'autres postes nommés par l'Assemblée nationale comme on a eu d'ailleurs la conversation hier.
M. Tanguay : Et la ministre en a nommé deux qui étaient déjà couverts. Lesquels? Vous parliez de l'UPAC et?
Mme Guilbault : Le commissaire de l'UPAC et le DPCP, qui ont le titre d'administrateur public parce qu'ils dirigent des organismes publics. Le directeur général de la Sûreté du Québec, c'est un petit peu différent parce que lui est directeur, finalement, d'une direction générale qui fait partie d'un ministère, mais lui est quand même couvert pour ces notions-là par... quand même sous la supervision, si on veut, du MCE<V, des emplois supérieurs en vertu d'un autre règlement, règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec.
M. Tanguay : O.K. C'est bon. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Interventions?...
Mme Guilbault : ...qui fait partie d'un ministère, mais lui est quand même couvert pour ces notions-là par... est quand même sous la supervision, si on veut, du MCE, des emplois supérieurs en vertu d'un autre règlement, règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Bachand) :Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Mme la ministre, article 14, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci.
«Article 14. Le directeur général de la Sûreté du Québec en fonction le [...] poursuit son mandat...» Là, est-ce que... non, je n'ai pas besoin de dire la date... bien, en tout cas... en... je vais recommencer.
«14. Le directeur général de la Sûreté du Québec en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) poursuit son mandat pour la durée prévue à son acte de nomination et aux conditions qui y sont mentionnées, comme s'il avait été nommé conformément à l'article 56 de la Loi sur la police, édicté par l'article 6 de la présente loi. Ainsi, l'article 56.5 de la Loi sur la police, tel qu'édicté par l'article 6 de la présente loi, s'applique à son égard.»
Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine, oui.
M. Tanguay : ...explication, si on peut avoir des explications, commentaires de la ministre. On comprend que c'est transitoire, mais «poursuit son mandat pour la»... Oui?
Mme Guilbault : Oui, c'est ça, il reste en poste aux mêmes conditions qui avaient été prévues, mais les conditions de destitution vont s'appliquer à lui si le cas se présentait. Les nouvelles conditions de destitution.
56.5, c'est bien ça, de mémoire? 56.5, il me semble c'était la destitution aux deux tiers... Ah! Mais, on a-tu 56.5.1?
Le Président (M. Bachand) : ...d'autres interventions? Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise... Oui? Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault : Juste un petit instant pour m'assurer parce que .1 c'était la suspension sans salaire...
Mme Guilbault : ...est-ce que je peux avoir une suspension?
Le Président (M. Bachand) : ...suspendre quelques instants...
Le Président (M. Bachand) : À l'ordre! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, bien finalement, tout est parfait tel quel. Mon interrogation a été dissipée.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? ... S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 15. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci.
«Article 15. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) poursuit son mandat pour la durée prévue à son acte de nomination et aux conditions qui y sont mentionnées, sauf celles qui concernent la destitution et la suspension par le gouvernement, comme s'il avait été nommé conformément à l'article 2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, édicté par l'article 9 de la présente loi. Ainsi, l'article 6 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, tel que modifié par l'article 10 de la présente loi, s'applique à son égard.»
Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous désirez suspendre quelques instants ou ça va? Est-ce que vous désirez suspendre quelques instants? Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça. C'est… Encore une fois, mon interrogation est dissipée. Donc, il est parfait tel quel.
Le Président (M. Bachand) : Intervention sur l'article 15? Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. Puis on voit les mesures de transition pour la SQ et DPCP. Est-ce qu'on doit comprendre… Est-ce qu'on est justifié de comprendre qu'on ne l'a pas pour l'UPAC parce qu'il y a un directeur intérimaire? C'est pour ça? C'est le cas?
M. Tanguay : O.K. Ça nous va.
Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 15 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 16.
Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : J'aurais un amendement à 15.1.
M. Tanguay : Coup de théâtre. Là, l'inquiétude, là.
Mme Guilbault : Ça allait trop vite.
M. Tanguay : Aie! Là… Puis il va parler jusqu'à 12 h 30. On pensait… On voyait… On y touchait presque, là. Ah! Vous allez voir, ce n'est rien de bien méchant.
Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît, oui.
M. Tanguay : Ce n'est rien de bien méchant. On est en train d'en faire la distribution. As-tu des copies pour nos… Alors, ajouter… Article 15.1 : Ajouter, après l'article 15 du projet de loi, l'article suivant :
«15.1 Le gouvernement doit, au plus tard quatre années après (indiquer la date de sanction du projet de loi), faire rapport sur l'application de la présente loi et l'opportunité de la modifier.
«Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale, ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.»
Nous croyons, M. le Président, que c'est un bel article, un bel amendement. Pourquoi? Parce qu'il y a essentiellement deux raisons. La deuxième nous a été donnée par la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires par la voix de M. François Gélineau. C'est la deuxième, j'y reviendrai.
La première. Nous avons, ici, des nouveaux mécanismes. On a eu, comme députés de l'opposition officielle, l'occasion de soulever des inquiétudes, soulever peut-être des motifs futurs de querelle. Entre autres qui sera un député qui représente une entité autorisée représentée à l'Assemblée nationale? On dit que ç'aurait pu être les trois députés de Québec solidaire de la 41e, qui étaient indépendants, tiret, Québec solidaire, lorsqu'on les entendait parler. Mais est-ce que ça pourrait être un collègue, le collègue… la collègue de Marie-Victorin ou le collègue de Chomedey, si d'aventure ils étaient affiliés à l'un des 22 partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale?
Donc, ce que je veux dire, c'est qu'on a découvert que l'expression dans notre projet de loi n° 1, «partis représentés autorisés à l'Assemblée nationale», je vous donne ce seul exemple là, on a découvert que ça pouvait vouloir dire d'autres partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale que les quatre qui font l'objet du projet de loi n° 4 qui a été adopté, l'entente des quatre partis : groupe formant le gouvernement, opposition officielle, deuxième opposition, troisième opposition. On a découvert que «partis autorisés représentés», ça pourrait être la députée de Marie-Victorin. Si d'aventure elle signait, après-midi, un formulaire d'adhésion à l'un des 22 partis autorisés par le Directeur général des élections, elle, elle serait parmi les quatre autres au comité à huis clos pour questionner les candidats. Ça, ce n'est pas clair dans ma tête. Ce que je veux dire, c'est un… Ce n'est pas un écueil, mais c'est un gros point d'interrogation.
Si jamais ça fonctionne plus ou moins, si justement on se rend compte… Nous, on avait proposé que ça ne soit pas un comité de quatre députés, mais que ça soit remis aux chefs parlementaires en incluant les indépendants sur dossier. Si on se rend compte qu'à la pratique, bref, M. le Président, puis c'est l'objectif, qu'à la pratique, à l'exercice de ce nouveau mode là qui vient modifier, là, c'est une… qui vient modifier de façon très substantielle notre façon de faire, bien, qu'on puisse se donner déjà un rendez-vous après l'élection d'octobre 2022, qu'on se donne un rendez-vous en 2023. On l'a mis sciemment quatre ans. Cette clause-là, M. le Président, elle n'est pas usuelle. Mais, lorsqu'elle est indiquée, lorsqu'elle est… On en a déjà une entre autres sur l'économie sociale, parce que, l'économie sociale, c'était une nouvelle façon de faire, une nouvelle approche. On s'est dit : On va se donner un rendez-vous comme législateur dans cinq ans.
Donc, usuellement, c'est un cinq ans. Cette clause-là n'est pas copier-coller dans tous les projets de loi. C'est quand on introduit une façon de faire nouvelle qui pourrait soulever des écueils. Bien, à ce moment-là, il est important pour nous de se donner un rendez-vous. Et la trame temporelle, M. le Président, elle est… elle est quasi parfaite. L'UPAC, on…
M. Tanguay : ...clause-là n'est pas copier-coller dans tous les projets de loi, c'est quand on introduit une façon de faire nouvelle qui pourrait soulever des écueils, bien, à ce moment-là, il est important pour nous de se donner un rendez-vous, et la trame temporelle, M. le Président, elle est quasi parfaite. L'UPAC — on en parle de trois, là — l'UPAC va être nommée en 2019, là, on va mettre en pratique tout ça, là, qu'est-ce que ça va donner? D.G. de la SQ, on va le mettre en pratique en 2022, une autre occasion de mettre en pratique cette nouvelle machine là. Est-ce que ça va tenir la route? Le DPCP, 2022, autre occasion de mettre ça en pratique. L'élection pour la 43e législature, c'est octobre 2022, on se dit, en début de mandat... je reviens à ce que j'ai dit un peu plus tôt : Ce que tu ne fais pas en début de mandat, tu ne le feras probablement pas. Alors, on se donne rendez-vous en 2023, on s'est dit : Regarde, on s'est mis... on s'est doté, en 2019, début de la 42e, d'un nouveau mode avec des mécanismes. Honnêtement, M. le Président, il y a beaucoup de drapeaux rouges, on ne refera pas le débat, mais des mécanismes qui nous... Peut-être qu'à l'usage on va se dire : Hey! on n'a pas respecté la confidentialité, on n'a pas eu beaucoup de candidats, parce qu'ils se sont dit que de rencontrer le comité des députés... ils ne voulaient pas d'atteinte à leur réputation si d'aventure il y avait des fuites. Puis comme on sait que les 125 députés sont mis au courant de ce qui va se dire lors des entrevues dites à huis clos, il y aura nécessairement... un secret conservé par deux personnes, M. le Président, est déjà en danger, imaginez par 125 personnes, surtout que l'on connaît l'habileté des représentants de notre quatrième pouvoir, les médias, alors... atteinte à la réputation...
Donnons-nous, donc, un rendez-vous, M. le Président. Il est sûr qu'en 2023 les rôles seront inversés, et nous aurons l'occasion, M. le Président, de nous engager, déjà là, envers nous-mêmes, si d'aventure l'article est adopté, nous nous engageons, M. le Président. Et c'est en ce sens-là qu'aujourd'hui je vous fais notre premier engagement électoral pour octobre 2022, que nous allons revisiter ce mécanisme avec les bonnes pratiques que nous aurons eu l'occasion de mettre en pratique, justement, de faire adopter par le projet de loi n° 1, mais c'est un rendez-vous qu'on se donne à nous-mêmes. C'est le premier argument, des nouveaux mécanismes, est-ce qu'on peut, après ça, se donner un rendez-vous pour les visiter? Et aussi il y a l'aspect... Il y en a 11 autres qu'on nomme aux deux tiers, qui ne sont pas nommés selon ce principe-là. Est-ce qu'à l'usage on pourrait dire, en 2023 : Savez-vous quoi? On va importer certains aspects, on va le mettre en application pour les 11 autres : Vérificateur général, DGEQ, Protectrice du citoyen. On se donne aussi un rendez-vous en 2023 pour dire, bien, peut-être qu'on pourra importer à eux, qui est un autre mode de nomination aux deux tiers, on pourra peut-être uniformiser. On viendrait ainsi faire écho, on viendrait ici faire écho à ce que nous a demandé le Barreau, d'uniformiser les modes de nomination aux deux tiers, et, de deux, faire écho à ce que François Gélineau de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires nous disait, le 13 février 2019, à une question que je lui posais, encore une fois, c'est moi qui parlais : Ne trouvez-vous pas qu'on ne devrait pas s'arrêter en si bon chemin et donc harmoniser tous les processus? M. Gélineau m'a répondu : Vous pouvez voir comment ça fonctionne, l'essayer et, s'il fonctionne très bien, l'utiliser, l'appliquer à d'autres nominations. C'est ça qu'on propose ce matin. Puis honnêtement, là, c'est un autre de nos bons amendements, ça. Ils sont tous très bons, là, mais lui, là, c'est «animal farm», il est un peu... plus égaux que les autres.
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. M. le député de Vachon, s'il vous plaît.
M. Lafrenière : Oui, M. le Président. Écoutez, je vais vous faire un commentaire, pas sur le fond, mais sur la forme, je vais me faire le défenseur de la veuve et de l'orphelin, ce matin, avec mon collègue de LaFontaine. J'ai tellement de peine de voir qu'il n'a pas pensé à écrire «ce rapport écrit», c'est une peine incroyable.
M. Lafrenière : Alors, juste pour les notes, juste pour les notes, se rappeler que j'ai rappelé ce fait-là, qu'on avait oublié mon collègue de Chomedey ce matin.
M. Lafrenière : Une petite pointe à mon ami de LaFontaine.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Intervention? M. le député de LaFontaine, oui, rapidement.
M. Tanguay : Juste pour lui répondre, ce rapport est déposé.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. S'il vous plaît! O.K. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.
Mme Thériault : Oui. Évidemment, M. le Président, vous comprendrez que je suis parfaitement en accord avec l'amendement qui a été déposé par mon collègue, je pense qu'on a eu l'occasion ici de dire le rôle des députés. Je pense qu'il faut vivre aussi le vote aux deux tiers, et moi, je suis partante pour dire : Des fois, quand on fait des nouvelles lois, il faut être en mesure de regarder ce qu'on a fait, mais de l'avoir vécu aussi. Donc, à partir du moment où peut-être que dans quatre ans, à l'Assemblée nationale, peut-être qu'il y aura... plus que quatre formations politiques seront représentées, peut-être qu'on sera dans un gouvernement minoritaire, où le vote aux deux tiers sera fait d'une manière différente, ou peut-être la proposition qu'on a demandée, d'avoir plus de partis, dont au moins deux partis, bien, peut-être qu'à ce moment-là ce sera au moins trois partis...
Mme Thériault : ...plus que quatre formations politiques seront représentées. Peut-être qu'on sera dans un gouvernement minoritaire, où le vote aux deux tiers sera fait d'une manière différente, où peut-être la proposition qu'on a demandé d'avoir plus de partis, dont au moins deux partis, bien, peut-être qu'à ce moment-là ce sera au moins trois partis. Parce qu'il y aura des gouvernements minoritaires, si jamais il y a une... Si jamais on a voté proportionnellement dans quatre ans, pour la 43e législature, on ne sait pas de quoi sera composée l'Assemblée nationale.
Donc, il m'apparaît encore plus judicieux de prévoir tout de suite que, dans quatre ans, après avoir vécu tous les modes de nomination, que ce soit le directeur général de la Sûreté du Québec, le commissaire à l'UPAC ou encore le Directeur des poursuites criminelles et pénales... Je pense que ça permet aussi aux députés qui seront là dans quatre ans, qu'ils vont pouvoir dire : Bien, moi, j'étais là quand on a écrit la loi, et, avec les échanges qu'on a eus avec la ministre et les députés des oppositions, ce qu'eux demandaient, bien c'était ça qu'on demandait, puis je me souviens. Où on pourra dire : On a été regarder dans les transcripts, selon les réponses de la ministre, que, oui, c'est intéressant qu'on pouvait faire ça, que c'était quand même une bonne idée. Parce que j'imagine qu'elle va pouvoir dire que c'est une bonne idée.
Et il y aura lieu également de se questionner si, à l'usure, ça n'aurait pas été une meilleure idée d'inclure les députés indépendants. On verra ce qui arrivera lorsqu'il y aura des votes à deux tiers. On est toujours dans l'hypothèse, mais dans quatre ans, on aura vécu tous les cas de figure, donc à ce moment-là, ça nous permettrait de voir s'il y a effectivement, comme c'est bien écrit ici, l'opportunité de modifier cette loi-là.
Et j'irais même... je pousserais un petit peu plus loin, M. le Président, je dirais : Possiblement que le Bureau des enquêtes indépendantes aussi aurait pu faire l'objet des mêmes modifications qu'on a faites pour l'UPAC et le directeur général de la Sûreté du Québec, simplement parce que le Bureau des enquêtes indépendantes est un corps... fait des enquêtes sur les corps policiers. Donc, évidemment, le vote aux deux tiers, le sept ans, le non-renouvellement auraient pu être intéressants aussi. Donc, pour ceux qui liront ce que nous avons voulu faire avec cet amendement-là dans quatre ans, c'était quoi, l'essence d'avoir déposé cet amendement-là, bien, on saura ce que le législateur avait en tête.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil : Oui. Lorsque j'ai fait adopter la loi sur les poursuites-bâillons en 2009 — c'était du droit nouveau, comme ce projet de loi est du droit nouveau — il n'y avait pas d'autres provinces qui avaient une loi semblable. Et à la toute dernière minute... on était vraiment à la fin... c'est la députée de Joliette qui avait proposé de faire un rapport dans les cinq ans suivant l'adoption du projet de loi parce que, justement, c'était du droit nouveau. On en a discuté, elle a plaidé sa cause, et j'ai accepté. Et ce qui est vraiment intéressant... c'est parce qu'on est dans du droit nouveau... en effet, les juristes ont fait... tous ceux intéressés par cet enjeu de... c'est... on appelle ça des lois anti-SLAPP. Beaucoup de gens les connaissent par cette... C'est de l'anglais. Donc, pour permettre la liberté d'expression, surtout dans le domaine environnemental.
Donc, ce qui est intéressant, c'est qu'il y a eu des commentaires intéressants sur l'évolution du droit, quelques failles, généralement, je vous dirais, très positifs, très, très positifs dans l'application.
Mme Thériault : C'est moi qui présidais les travaux.
Mme Weil : Ah oui?
Mme Weil : Ça fait quand même assez longtemps, il y a 10 ans de ça. Alors, moi, je plaide vraiment en faveur parce que moi, j'étais très fière de ça. Et, lorsque le rapport est sorti, cinq ans plus tard, j'étais d'autant plus fière d'avoir accepté à la dernière minute, justement parce qu'on est dans un domaine de droit très, très nouveau. Et je ne répéterai pas tous les arguments, évidemment, qui ont été présentés qui justifieraient, justement, d'avoir cette évaluation, une évaluation avec des recommandations. Et ensuite, c'est le gouvernement... Ce qui est intéressant avec... lorsqu'on demande ou on insère, dans un projet de loi ou le... c'est du droit nouveau... c'est que ça vient mobiliser aussi la société civile, les experts, etc., qui est tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi, dans le sens qu'on vient chercher tous les députés de l'Assemblée nationale, l'adhésion de la société civile, la confiance, etc.
Donc, je demanderais, je plaiderais vraiment à ce que la ministre puisse y réfléchir sérieusement. Je pense qu'elle en serait très fière de pouvoir rajouter cette touche bien importante et qui viendra renforcer aussi la démocratie, la démocratie, qui est toujours en évolution ici au Québec. On est souvent pionniers au Québec dans beaucoup de domaines, et les gens nous regardent. Et ce rapport fait ça aussi, fait en sorte que dans cinq... quatre ans ou cinq ans, dépendant, les gens puissent regarder, sentir une fierté par rapport à ce qu'on a fait...
Mme Weil : ...on est souvent pionniers au Québec dans beaucoup de domaines, et les gens nous regardent. Et ce rapport fait ça aussi, fait en sorte que, dans cinq... quatre ans ou cinq ans, dépendant, les gens puissent regarder, sentir une fierté par rapport à ce qu'on a fait, revoir pourquoi on l'a fait, les débats qu'on aura eus ici. Et, en tout cas, je plaide pour un sérieux... comment dire, une sérieuse réflexion dans le temps qu'on a. On a quand même du temps pour réfléchir. Mais, comme je vous dis, la députée de Joliette, c'était vraiment dernière minute, un peu comme ça, on était à la fin, j'avais assez de temps pour réfléchir et j'ai senti que c'était une bonne idée.
Le Président (M. Bachand) :Merci, Mme la députée. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention... Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault : Je vais répondre, oui. Il n'est pas dans notre intention de voter pour l'amendement, mais, par contre, effectivement, ce serait intéressant de voir les retombées ou de voir l'expérience qu'on aura de ces trois prochains votes là aux deux tiers parce que, d'ici quatre ans, cinq ans, quatre ans, en tout cas, dans les quatre ans, c'est certain qu'on aura fait l'expérience des trois. Et il faut, je pense, faire confiance au gouvernement, faire confiance à tous nos collègues de l'Assemblée nationale, aux médias qui surveillent, aux gens de ces trois organisations-là qui sont visées par le projet de loi pour être autocritiques, pour pouvoir fournir un point de vue éclairé sur la façon dont tout ça se sera passé. Il existe ici, à l'Assemblée nationale, plusieurs tribunes et plusieurs instances capables de faire écho aux expériences que nous aurons. Il y a la période des questions, il y a la Commission des institutions, qui peut en tout temps se doter d'un mandat d'initiative, qui peut faire l'examen d'une organisation, qui peut, de diverses façons, pouvoir se pencher... qui peut de diverses façons se pencher sur ce genre de question là, donc... Mais je veux assurer tout le monde du fait que le gouvernement sera très alerte et très autocritique dans sa façon de constater comment tout ça se passera au fur et à mesure qu'on ira à travers les trois prochains votes pour les trois futurs dirigeants des trois organisations.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 15.1 est adopté?
Une voix : Vote par appel nominal.
Le Président (M. Bachand) :Vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté.
S'il n'y a pas d'autre amendement, à l'article 16. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci. Article 16 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Mme Guilbault : Oui, je l'ai lu.
Le Président (M. Bachand) :O.K., c'est parfait. Alors, interventions?
Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci.
Nous allons maintenant procéder à l'étude des articles suspendus. Je vous rappelle que l'article 1 a été suspendu et que l'amendement du député de LaFontaine aussi a été suspendu. Alors donc, j'ai besoin... Oui, Mme la ministre.
Mme Guilbault : ...remarque, en marge de tout ça, juste pour que les collègues sachent que j'aurai un amendement pour introduire l'article 2.1. Donc, je le dis ici pour qu'on sache qu'on a ça à faire.
Le Président (M. Bachand) : On pourrait l'introduire immédiatement, si vous voulez.
Mme Guilbault : C'est à la préférence des collègues.
M. Tanguay : Est-ce qu'il a un impact sur l'article 1, le 2.1?
Mme Guilbault : Non, c'est pour dire qu'on informe le président de l'Assemblée nationale, lors d'une lettre de démission du commissaire de l'UPAC.
Le Président (M. Bachand) : On va procéder immédiatement avec votre amendement, Mme la ministre. O.K., est-ce que ça prend... consentement? Tout le monde est d'accord avec ça?
Mme Guilbault : Oui. Article 2.1 : Insérer, après l'article 2 de ce projet de loi, l'article suivant :
«2.1. L'article 5.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de «Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l'Assemblée nationale.»
M. Tanguay : M. le Président, là, on est revenus... nous sommes revenus à l'UPAC. «L'article 5.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de... «Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l'Assemblée nationale».
Autrement dit, c'est le même mécanisme que pour SQ. Ça fait suite au fait qu'il en aura informé la ministre, je crois. Je vais à mon article 5.2. À la ministre, O.K., oui, c'est bon. Ça me va.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 2.1 est adopté?
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Alors, consentement pour revenir...
M. Tanguay : ...O.K., oui. C'est bon. Ça me va.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Alors, consentement pour revenir à l'article 1? Consentement. Oui.
M. Tanguay : ...de facto, de toute façon.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Avec l'amendement du député de LaFontaine. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. C'est notre dernier amendement, et je prononce ces mots avec une certaine nostalgie. Et, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le... de le plaider, de le plaider. Je n'ai pas plaidé ad nauseam, en ce qui a trait à ma perception, mais j'ai cru comprendre que la ministre avait une perception différente, puis c'est correct. On veut, par cet amendement, juste pour que les gens qui nous écoutent à la maison, les dizaines de milliers de concitoyens et concitoyennes qui nous écoutent à la maison, ce que l'on veut faire ici, c'est ce qu'on voulait faire aussi par application similaire pour l'UPAC et la Sûreté du Québec. Le premier ministre communique quoi? Ça, ça faisait quatre choses : un dossier — c'est sur dossier que l'on juge — des dossiers, il y en a trois, c'est remis au chef parlementaire, pas de groupes de députés, et il n'y a donc pas, par conséquent, d'entrevue, et on assure ainsi, on assure ainsi la confidentialité davantage que par le processus auquel nous invite le projet de loi n° 1. Alors, voilà, M. le Président. On n'a pas d'autre représentation à faire là-dessus.
Le Président (M. Bachand) : Pas d'autre intervention?
Le Président (M. Bachand) : C'est l'amendement à l'article 1. Mme la ministre, oui.
Mme Guilbault : Oui, bien, je suis probablement déjà intervenue à l'époque là-dessus, mais donc, c'est ça, on va conserver la façon dont c'est prévu à l'article 1, à l'origine, dans le projet de loi.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Bachand) : Appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est rejeté. On revient à l'article 1. Intervention sur l'article 1? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : J'aimerais savoir, sur l'article 1, combien de temps il me reste.
M. Tanguay : Non, non, je fais une farce, M. le Président! Dis-lui : Il n'y en a plus. On n'a pas d'autre commentaire, M. le Président, aussi surprenant que ça puisse paraître.
Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1... Oui?
Mme Guilbault : Bien, moi, je ferais une dernière intervention, parce que c'est la dernière fois qu'on parle au micro.
Mme Guilbault : O.K. Bon, parfait.
Le Président (M. Bachand) : On ne va pas se quitter comme ça.
Mme Guilbault : Non, parce que c'est déchirant.
Le Président (M. Bachand) : Oui, c'est ça.
Mme Guilbault : C'est déchirant que le député de LaFontaine n'ait plus rien à dire.
Le Président (M. Bachand) : Alors donc, à la mise aux voix : est-ce que l'article 1 est adopté?
M. Tanguay : Sur division.
Le Président (M. Bachand) :Adopté sur division. Merci. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Je propose que la commission recommande la renuméra... vous savez ce que je veux dire, oui, du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Le Président (M. Bachand) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adopté?
Le Président (M. Bachand) : Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle et député de LaFontaine pour ses remarques finales. M. le député, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. Et je crois que vous aurez l'occasion de reconnaître avec mes collègues, si d'aventure elles veulent... Je suis persuadé qu'elles voudront faire quelques remarques finales. En ce qui me concerne, M. le Président, nous avons vu la commission en deux temps, réellement il y a eu deux temps de la commission, et on a eu beaucoup plus d'interactions dans le deuxième temps de la commission. On a vu qu'on a fait du bon travail. On ne s'est pas entendus, là, on ne s'est pas entendus sur les amendements que nous avons déposés, la majorité n'ont pas été retenus, mais c'est la démocratie, c'est notre commission parlementaire, puis on salue cette procédure parlementaire là, c'est notre système démocratique.
Alors, des deux temps de la commission, M. le Président, je me souviendrai et je garderai en souvenir le deuxième temps qui me permettra de garder, somme toute, un bon souvenir du travail que l'on a fait. Nous sommes en faveur, évidemment, plus personne maintenant ne peut en douter au Québec, nous en sommes, en faveur de la nomination aux deux tiers des trois postes...
M. Tanguay : …M. le Président, je me souviendrai, et je garderai en souvenir le deuxième temps qui me permettra de garder, somme toute, un bon souvenir du travail que l'on a fait.
Nous sommes en faveur, évidemment, plus personne maintenant ne peut en douter au Québec, nous en sommes en faveur, de la nomination aux deux tiers des trois postes, commissaire à l'Unité permanente anticorruption, directeur général de la Sûreté du Québec et directrice des affaires criminelles et pénales. Nous sommes en faveur des deux tiers. Nous croyons que c'est un pas en avant que nous allons franchir en adoptant au final, au salon bleu, le projet de loi n° 1.
On avait déposé des amendements parce que nous croyons et à l'époque et toujours aujourd'hui qu'on aurait pu se donner les plus hauts standards en allant prendre des bonnes pratiques un peu à gauche et à droite, et en nous invitant collectivement à modifier le projet de loi pas juste par souci de cohérence, mais parce qu'il y a, je ne reviendrai pas sur mes amendements, des éléments très tangibles, très sains qui assuraient que l'objectif que l'on vise ici, c'est que le mode de nomination de ces trois institutions-là soit empreint d'indépendance et de neutralité.
On aurait aimé que les amendements soient adoptés. Ils n'ont pas été adoptés. On ne refera pas le débat. On aura l'occasion, comme l'a dit la ministre, de voir à l'usage, de voir à l'usage la mise en application de ce nouveau mode de nomination là qui n'est pas anodin, qui représente un changement majeur et qui, c'est notre souhait le plus cher, malgré le fait que nos amendements n'ont pas été adoptés, nous espérons, nous espérons que malgré ces éléments non adoptés, nous espérons qu'à l'usage, on puisse dire oui, le mode de nomination est empreint d'une perception et, dans les faits également, d'indépendance et de neutralité. Et à cela, bien, M. le Président, on pourra dire qu'on aura fait avancer le Québec.
Alors, je tiens à remercier… maintenant, il n'y a plus personne au Québec qui ne connaît pas Dave McMahon. Je tiens à le remercier pour son travail. Merci, Dave, pour ce que tu as fait. Remercier mes collègues, collègues d'Anjou—Louis-Riel, de Notre-Dame-de-Grâce, qui ont participé très activement aux travaux. Remercier la ministre également et les collègues de la banquette ministérielle. Vous remercier, M. le Président. Vous avez mené nos travaux de main de maître, merci beaucoup. Vous nous avez permis de bien cheminer effectivement et Mme la secrétaire et également ceux qui sont au secrétariat, les pages également.
Alors, merci beaucoup, M. le Président, puis au plaisir peut-être de retravailler avec les collègues.
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Merci, M. le Président. Évidemment, je joins ma voix à celle de mon collègue de LaFontaine. Je vais le remercier moi aussi parce que tout le monde a pu constater que c'est un plaideur particulièrement efficace et redoutable.
Vous allez me permettre, M. le Président, de remercier à distance ma collègue de l'Acadie puisque c'est elle la porte-parole en matière de Sécurité publique. L'étude du projet de loi n° 1 m'a permis vraiment de pouvoir regarder ces dossiers-là que je considère vraiment fort importante pour la société québécoise. Je pense que les nominations, la crédibilité de nos institutions, c'est quelque chose qui me tient vraiment à coeur, M. le Président, de par la vie de parlementaire que j'exerce depuis maintenant près de 17 ans. Je vous dirais que je suis convaincue que la collègue de l'Acadie aurait fait un aussi bon travail que ce que nous avons fait ici, en groupe, pour l'opposition officielle.
Je pense que les collègues de la banquette ministérielle, M. le Président, tout comme la ministre, ils ont et elle a découvert le rôle de législateur aussi, bien que la ministre a fait adopter un autre projet de loi.
Vous savez, chaque projet de loi est différent. Chaque projet de loi a des enjeux qu'on n'aborde pas nécessairement de la même manière. Je pense que le principal, c'est que les débats puissent se faire en tout respect, M. le Président.
Mais le rôle de législateur, puis je l'ai dit au départ, dans les premières séances, ce n'est pas un rôle qu'on prend à la légère. C'est un rôle où chaque mot, on le voit, a son importance. Quand on dit que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, c'est vrai. Donc, je pense qu'à chaque fois que l'opposition officielle dépose les amendements, c'est parce que, pour nous, c'est important et qu'on comprend tous que ça peut faire la différence.
Je retiendrai de cette consultation, de cette étude détaillée aussi, M. le Président, la discussion qu'on a eue par rapport aux nominations des différents corps de police ailleurs au Québec. Je pense que la ministre a démontré une certaine ouverture. Elle aura l'occasion certainement d'en parler dans ses remarques finales. Et je suis convaincue que la députée de l'Acadie, lorsqu'on aura un nouveau projet de loi devant nous pour voir les modes de nomination des différents directeurs de corps de police municipaux, la députée de l'Acadie fera un excellent travail et pourra certainement se référer…
Mme Thériault : ...et je suis convaincue que la députée de l'Acadie, lorsqu'on aura un nouveau projet de loi devant nous, pour voir les modes de nomination des différents directeurs de corps de police municipaux, la députée de l'Acadie fera un excellent travail et pourra certainement se réréfer aux vidéos ou aux transcripts de cette commission.
Donc, évidemment, M. le Président, je joins ma voix à mon collègue pour remercier et souligner l'excellente collaboration et travail de tous les gens qui ont bien oeuvré à faire en sorte que nous puissions voir l'aboutissement du projet de loi n° 1 aujourd'hui. Merci.
Mme Weil : Très, très rapidement, je pourrais résumer : Tout est bien qui finit bien, hein? Alors, ça a été une expérience extraordinaire parce que c'est un projet de loi très fascinant. Et c'est sûr que grâce à la réflexion qu'a mis, et je voudrais vraiment le féliciter, mon collègue de LaFontaine, la profondeur et des discussions et des échanges qu'on a eus, je pense que tout le monde peut-être a pu apprécier à quel point ça peut être intéressant de faire de la législation. Et on sera tous fiers, lorsque cette loi donc sera présentée pour adoption à l'Assemblée nationale, je pense qu'on sera tous fiers d'avoir cheminé, hein, je pense qu'on peut dire qu'on a cheminé. On a eu des échanges... c'est vrai qu'on a senti qu'il y avait deux temps, mais c'est pour ça que je dis : Tout est bien qui finit bien. Et c'est avec enthousiasme qu'on a participé du lundi au vendredi, pendant plusieurs semaines.
J'aimerais remercier tous ceux qui ont accompagné la ministre, qui ont été très diligents et enthousiastes, et vous nous avez permis de cheminer rapidement. Le président aussi qui a vraiment présidé les travaux avec main de maître, ce n'était pas évident dans le sens qu'il y avait des articles qui avaient été suspendus, des amendements, des sous-amendements, etc. Alors, très contente qu'on commence notre fin de semaine avec cette belle fin à l'étude de ce projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :Merci, Mme la députée. Je cède finalement la parole à la ministre de la Sécurité publique, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, je suis d'accord avec la collègue de Notre-Dame-de-Grâce : Tout est bien qui finit bien. Je suis bien heureuse qu'on conclue aujourd'hui tous ensemble, dans la bonne humeur et dans cette future nostalgie presque, les travaux sur le projet de loi n° 1. Effectivement, on a senti peut-être deux temps, bien, c'est sûr que les humeurs et les discussions varient au fil des nombreuses heures, mais je suis d'accord qu'il y a eu deux temps, on n'a peut-être pas la même façon de voir l'avant et l'après.
Dans ma conception, je dirais qu'il y a eu, à un moment donné, un catalyseur peut-être non identifié de la volonté de l'opposition officielle de se joindre à une certaine cadence dans l'avancement des travaux. Quelle qu'en soit la raison, je la salue, parce que... et c'est vrai que ça a débloqué, à un moment donné, depuis ce temps-là, on a eu plusieurs belles conversations, on a eu des belles évolutions. On a eu des amendements intéressants de la part de tous les collègues autour de la table. On a même eu un amendement télépathique, l'opposition officielle et nous, où on déposait exactement le même amendement, on avait exactement la même intention.
Donc, tout ça, je pense, au final, fera en sorte qu'on gardera un bon souvenir, du moins, je l'espère, et ce sera mon cas, un bon souvenir de ce premier projet de loi qu'on a travaillé ensemble. Nul doute que ce sera un bonheur retrouvé pour le prochain qui pourrait porter sur la modification de la législation sur le contrôle des armes à feu. Vous savez, M. le Président, que j'ai déjà annoncé mon intention de déposer certaines modifications pour réduire les irritants, pour susciter davantage d'adhésion au registre. Alors, si j'ai ce bonheur renouvelé d'avoir les trois amis d'en face avec nous, j'espère que nous maintiendrons cette belle cadence et ce partage d'idées très effervescent qui a eu lieu ici. Et, si la collègue de l'Acadie est de retour, ou autre, ce sera toujours le même bonheur aussi.
Je vais également remercier tout le monde, et je vais commencer par, effectivement, les gens qui m'ont accompagnée tout au long des travaux, tant les gens de mon ministère, que du ministère de la Justice. Mon ami ici, Louis Morneau, autre personnage important, comme Dave, de la Commission des institutions, qui a été là... pas aussi important que Dave, mais presque, qui a été là tout au long des travaux; le sous-ministre de la Justice, qui était ici aujourd'hui pour l'occasion aussi pour la partie DPCP; tous les juristes qui sont derrière moi et tous ceux qui nous ont suivis à distance de divers ministères et organismes de la fonction publique, et qui, bien avant que nous soyons assis ici, ont participé à la confection de ce projet de loi là. C'est un projet de loi qu'on a déposé très rapidement après notre arrivée au gouvernement. Donc, ça a nécessité un effort concerté, une grande synergie chez plusieurs ministères et organismes. Et ils ont fait un excellent travail en rendant possible le dépôt de ce projet de loi là, qui est un bon projet de loi, on l'a bonifié tous ensemble, mais, à la base, je pense qu'on avait...
Mme Guilbault : ...on participait à la confection de ce projet de loi là. C'est un projet de loi qu'on a déposé très rapidement après notre arrivée au gouvernement, donc ça a nécessité un effort concerté, une grande synergie chez plusieurs ministères et organismes et ils ont fait un excellent travail en rendant possible le dépôt de ce projet de loi là qui était un bon projet de loi. On l'a bonifié tous ensemble, mais à la base je pense qu'on avait une belle pièce législative qui partait évidemment d'une bonne idée mais qui a été bien élaborée. Donc, merci à toute l'équipe de la fonction publique qui en a permis l'élaboration.
Merci à mes collègues de l'équipe gouvernementale qui ont varié aussi au fil des jours mais il y a des têtes qui sont revenues souvent. Donc, merci au député de Vachon, en particulier, qui a participé à nos discussions des derniers jours et qui a une expertise très reconnue en matière d'affaires policières. Merci, mes amis, merci aux collègues des oppositions, notamment de l'opposition officielle, qui ont été, je dirais, les plus assidus. Et le député de LaFontaine aura certainement été le plus vigoureux dans sa façon de plaider sa cause et ça l'honore, dans un sens, parce qu'on le sent très dédié et très érudit, donc, moi, j'ai beaucoup de respect pour la... je dirais, la connaissance pure ou l'intérêt purement intellectuel dans la conduite des travaux. Merci à Dave, merci à tout le monde qui nous accompagne. Merci, M. le Président, bravo pour ce premier mandat relevé avec brio. Merci au personnel qui vous a accompagné aussi. À tout le monde qui est dans la salle, merci aux gens de chez nous, du leader du whip, qui nous ont accompagnés. Je pense que je n'oublie personne, monsieur ici qui s'assure que toutes les personnes, les dizaines de milliers de personnes à la maison qui nous suivent... puissent suivent nos travaux.
Alors, un grand merci à tout le monde, je suis très heureuse qu'on finisse dans la bonne humeur et qu'on puisse passer un excellent week-end sur la base de ce succès de la première... du premier projet de loi adopté par la Commission des institutions dans le cadre de la présente législature.
Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. Sur ce, la commission ajourne ses travaux jusqu'au lundi 15 avril à 14 heures où elle entreprendra un autre mandat. Très beau week-end, merci beaucoup.

References: l'article 9
 l'article 8
 L'article 83
 l'article 8
 L'article 83
 l'article 9
 L'article 6
 l'article 6
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 l'article 56
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
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 l'article 9
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 L'article 2
 L'article 2
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 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9

L'article 2
 l'article 9
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 2
 l'article 9
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 l'article 9
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 l'article 10
 l'article 11
 l'article 9
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L'article 3
 l'article 10
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 L'article 4
 l'article 10
 L'article 4
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L'article 6
 l'article 10
 l'article 10
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 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
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 l'article 6
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 L'article 9
 l'article 9
 l'article 11
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 L'article 115
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 12
 L'article 115
 l'article 12
 L'article 115
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 56
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 L'article 37
 l'article 13
 l'article 56
 l'article 6
 l'article 56
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 15
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 l'article 16
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
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 L'article 5
 l'article 1
 l'article 1
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