Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1987/012_PS_SJG_SJG8722CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-21 18:11:36+00:00

Document:
Action civile. — 1° Association de lutte contre les violences sexuelles. Droit d'exercer l'action civile. Conditions. Accusé condamné pour les infractions prévues aux art. 332, 333 et 333-1, C. pén. Défaut. Condamnation de l'accusé à des dommages-intérêts (non). Cassation. 2° Action de l'accusé. Accusé acquitté. Action en dommages-intérêts contre la partie civile (C. proc. pén., art. 371). Action de mauvaise foi, abusive ou téméraire de la partie civile (non). Rejet - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Action civile. — 1° Association de lutte contre les violences sexuelles. Droit d'exercer l'action civile. Conditions. Accusé condamné pour les infractions prévues aux art. 332, 333 et 333-1, C. pén. Défaut. Condamnation de l'accusé à des dommages-intérêts (non). Cassation. 2° Action de l'accusé. Accusé acquitté. Action en dommages-intérêts contre la partie civile (C. proc. pén., art. 371). Action de mauvaise foi, abusive ou téméraire de la partie civile (non). Rejet
(Cass. crim., C. partielle. 11 mars 1987 : Rives) Des dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale, il résulte que ce n'est qu'en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Par suite, en condamnant l'accusé qui n'a pas été déclaré coupable de l'une des infractions (...)

References: art. 332
 art. 371
 art. 332
 art. 371
 art. 332
 art. 371
 l'article 2