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Timestamp: 2020-08-04 17:14:29+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-40-20120912
1 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 1-12/09/2012)
La taxe sur les salaires est payée spontanément au comptable public de la direction générale des finances publiques par le débiteur dans les conditions et délais fixés par l' article 1679 du code génér al des impôts ( CGl ) et les articles 369 de l'annexe III au CGI à 374 de l'annexe III au CGI . En fonction du montant annuel dû, la taxe fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels ou d'un seul versement annuel. Le montant des droits exigibles doit, lors de chaque échéance, être calculé en fonction des salaires payés au cours de la période considérée.
10 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, même lorsqu'elle fait l'objet de versements provisionnels mensuels ou trimestriels, la taxe sur les salaires est un impôt annuel. La base de cette taxe doit, pour chaque année d'imposition, être déterminée d'après l'ensemble des sommes imposables payées au cours de ladite année ; Ies versements mensuels ou trimestriels peuvent donc donner lieu à des régularisations.
20 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 30-12/09/2012)
La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière, en fonction de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente.
A l'exception des personnes qui, compte-tenu des mesures d'allègement (franchise, abattement) prévues aux articles 1679 du CGI et 1679 A du CGI ne sont redevables d'aucun montant de la taxe, les employeurs acquittent la taxe sur les salaires selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Ainsi, en application du 1 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente :
a) est inférieur à 1 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;
Remarque : Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11824) au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due
b) est compris entre 1 000 et 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
c) est supérieur à 4 000 euros, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Remarque : E n ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations versées par l'État, les collectivités ou établissements publics, voir I-A-2
Inférieur à 1 000 euros
Comprise entre 1 000 et 4 000 euros
Supérieure à 4 000 euros
Les rémunérations payées s'entendent notamment des acomptes sur les salaires versés par les entreprises à leur personnel. Par suite, le délai de remise au comptable de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les salaires afférente à ces acomptes doit, en principe, être considéré comme courant à compter de la date de leur paiement et non pas à compter de la date de versement du solde de la rémunération.
40 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 40-12/09/2012)
En principe, comme exposé au I-A-1-a , la périodicité de versement de la taxe est fixée pour l'année entière en fonction du montant de taxe due au titre de l'année précédente.
Toutefois, s'agissant du régime annuel ou trimestriel, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures à 10 000 euros, les employeurs versent la totalité de ces sommes, le cas échéant, sous déduction des versements déjà effectués, dans les quinze premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement ( CGI, ann III, 1 de l ' art. 369 ).
Une entreprise nouvellement créée en octobre N-1, avec un seul salarié, acquitte en N-1 un montant de taxe annuelle sur les salaires due de 900 ¤. Ce montant étant inférieur au seuil de 1 000 ¤, elle peut bénéficier en N du régime annuel. Elle effectuera un seul versement en janvier N+1 au titre de la taxe sur les salaires de l'année N.
Toutefois, au cours de l'année N, l'entreprise embauche 10 salariés :
- au mois de mars N, le montant de la taxe due depuis le 1er janvier de l'année N s'élève à 6 000 ¤. L'entreprise étant en dessous du seuil de dépassement de 10 000 ¤, elle peut encore bénéficier du régime annuel. Elle n'a à ce stade aucun versement à effectuer .
- au mois de juillet N, le montant de la taxe sur les salaires depuis le 1er janvier de l'année N s'élève à 11 000 ¤
L'entreprise ayant dépassé le seuil de 10 000 ¤, au cours du mois de juillet N, devra dans les quinze premiers jours du mois d'août verser la totalité des sommes dues depuis le 1er janvier de l'année N. Elle verse au service des impôts des entreprises en une seule fois la totalité des sommes dues (11 000 ¤). Puis l'entreprise effectue des versements mensuels pour chacun des mois suivants (soit le 15 septembre N, le 15 octobre N, le 15 novembre N, le 15 décembre N et le 15 janvier N+1, l'échéance du 15 janvier N+1 correspondant à la taxe due au titre du mois de décembre et au solde de régularisation au titre de l'année N).
Une entreprise acquitte en N-1 un montant de taxe sur les salaires due de 3 000 ¤. Ce montant étant supérieur à 1 000 ¤ mais inférieur à 4 000 ¤, elle peut bénéficier, en N, du paiement trimestriel de la taxe sur les salaires.
Au mois de février N, l'entreprise embauche 2 salariés et le montant de sa taxe s'élève en mars N à 5 000 ¤ . L'entreprise étant en-dessous du seuil de dépassement de 10 000 ¤, elle continuera à verser sa taxe trimestriellement (soit un premier versement correspondant au 1er trimestre N, le 15 avril N).
Au mois de juillet N, l'entreprise embauche 3 salariés. Au mois d'août N, le montant de la taxe sur les salaires depuis le 1er janvier N s'élève à 12 000 ¤.
L'entreprise ayant dépassé le seuil de 10 000 ¤ au cours du mois d'août N, elle devra dans les quinze premiers jours du mois de septembre N verser la totalité des sommes dues depuis le dernier versement (soit le 15 juillet N correspondant au 2ème trimestre N). Elle versera en une seule fois la différence entre 12 000 ¤ et les sommes versées trimestriellement depuis le 1er janvier de l'année N. Puis l'entreprise effectuera des versements mensuels pour chacun des mois suivants au service des impôts des entreprises (soit le 15 octobre N, le 15 novembre N, le 15 décembre N et le 15 janvier N+1, l'échéance du 15 janvier N+1 correspondant à la taxe due au titre du mois de décembre et au solde de régularisation au titre de l'année N).
50 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 50-12/09/2012)
Par ailleurs, certaines dispositions sont prévues en cas de cession ou cessation d'activité ou décès de l'employeur ( CGI, Ann III, 4 de l' art. 369 ) ;
- en cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11824) accompagnée du paiement y afférent ( CGI, Ann III, 5 b de l' art. 369 ) ;
- en cas de décès de l'employeur, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11824) s'effectue dans les six mois du décès, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent ( CGI, Ann III, 5 d de l' art. 369 ).
60 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 60-12/09/2012)
Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l' article 383 de l'annexe II au CGI que ces délais sont applicables à l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et taux majorés).
En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés (cf. I-A-1-c-3 ).
70 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts , les redevables qui estiment que le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l 'article 1679 du CG I ou de l'abattement mentionné à l' article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel mentionné au II-A-2 § 250 . Les contribuables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au II-A-3 § 270 .
80 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 80-12/09/2012)
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler auprès de cette direction leur taxe sur les salaires, pour l'ensemble de leurs établissements.
En cas de transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse de l'entreprise ( CGI, Ann III, 4 a de l' art. 369 ) ;
90 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 90-12/09/2012)
Le montant du versement est arrondi à l'euro le plus voisin, toute fraction inférieure à 50 centimes étant négligée et toute fraction égale ou supérieure à 50 centimes étant comptée pour 1 euro ( CGl, art. 1724 ).
100 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 100-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 369 de l'annexe III au CGI , chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration n° 2501 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11060) , daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Ce formulaire est à déposer au titre de chaque mois ou trimestre au titre duquel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11824) .
110 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 110-12/09/2012)
C'est ainsi qu'une entreprise mensualisée qui est en congé le 16 août verse, à cette date, une somme égale à 80 % du versement effectué le 15 juillet précédent, en indiquant, sur le relevé de versement provisionnel, qu'il s'agit d'un acompte.
120 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 120-12/09/2012)
L' article 374 de I'annexe III au CGI édicte des règles spéciales relatives au paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations à la charge de I'État et des collectivités ou établissements publics.
130 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 130-12/09/2012)
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'État et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable de la direction générale des finances publiques.
Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de I'État ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour Ie paiement de ces rémunérations. .
140 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 140-12/09/2012)
Remarque : Les régularisations consécutives à la fixation du pourcentage définitif de TVA sont examinées aux II-B-2 du titre 3 ( BOI-TPS-TS -30 )
150 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 150-12/09/2012)
Le montant du versement dont I'employeur est en définitive redevable peut donc être différent du total des versements provisionnels mensuels ou trimestriels, même lorsque ces derniers ont été régulièrement calculés.
Remarque : En ce qui concerne les entreprises assujetties partiellement à la TVA et les entreprises nouvelles ou assimilées (entreprises nouvellement assujetties à la TVA ou qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité) ( BOI-TPS-TS -20-30 )
160 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 160-12/09/2012)
Ainsi qu'indiqué au titre 2 ( BOI-TPS-TS -20 ), I'employeur peut modifier en fin d'année l'option qu'il a exercée au début de l'année en ce qui concerne les salaires ouvrant droit à une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
170 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 170-12/09/2012)
Les sommes remises chaque mois ou trimestre au comptable du service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques en application de l' article 142 de l'annexe II au CGl ne constituent que des acomptes provisionnels qui doivent être régularisés dans les conditions fixées par l' article 143 de l ' annexe II au CGI .
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2012, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 ¤ et 15 185 ¤ et le taux de 9,35 % à Ia fraction excédant 15 185 ¤.
Ainsi, pour les rémunérations versées en 2012, les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application des majorations les taux de :
- 4,25 % à Ia fraction de cette rémunération qui, ajustée à I'année, est comprise entre 7 604 ¤ et 15 185 ¤ ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 185 ¤ .
180 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 180-12/09/2012)
En cas de cessation d'activité encours d'année, les exemples ci-après montrent comment doit être régularisée, compte tenu des dispositions de l' article 143 de l'annexe II au CGI susvisé, Ia situation des entreprises considérées.
Soit une entreprise cessant son activité le 31 mars 2011 et ayant eu à son service un salarié dont la rémunération s'est élevée à 1 000 ¤ pour chacun des mois de janvier et de février et à 2 000 ¤ pour le mois de mars.
La rémunération globale (4 000 ¤) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année 2011 étant inférieure à 7 604 ¤, ne donne pas lieu à I'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
Soit une entreprise qui cesse son activité le 15 avril 2011 et dont le directeur salarié a reçu au cours du mois de janvier 2011, une rémunération de 7 000 ¤ (rémunération fixe de 2 500 ¤ et un « intéressement » sur les recettes s'élevant à 4 500 ¤) ; au cours du mois de février et de mars, une rémunération mensuelle de 2 500 ¤ et une somme de 3 000 ¤ le 15 avril 2011. Le montant total des rémunérations imposables s'élève donc à :
7 000 ¤ + 2 500 ¤ + 2 500 ¤ + 3 000 ¤ = 15 000 ¤
(15 000 ¤ - 7 604 ¤) x 4,25 % = 314,33 ¤ arrondis à 314 ¤
190 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 190-12/09/2012)
Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes remises au comptable du service des impôts des entreprises , I'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11824).
Si, au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) de la taxe, en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise son crédit pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement.
L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la direction générale des finances publiques. A cet effet, il doit joindre à la déclaration de liquidation et de régularisation n°2502, le formulaire n°3516-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Cet imprimé doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler.
A défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n°2502 n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans l'imprimé n°2502 case 22.
Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques (ou à la Direction des grandes entreprises) leur déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824), disponible sur www.impots.gouv.fr), les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11060).
200 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 210-12/09/2012)
Cependant, certains redevables sont tenus d'acquitter la taxes soit par virement soit par télérèglement.
220 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 220-12/09/2012)
Les paiements afférents à la taxe sur les salaires doivent être effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la banque de France lorsque leur montant excède 50 000 ¤ ( 4 de l' article 1681 quinquies du code général des impôts ).
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application d'une majoration forfaitaire de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode paiement.
230 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 230-12/09/2012)
Les entreprises tenues d'acquitter par télérèglement la taxe sur les salaires sont décrites dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
240 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 240-12/09/2012)
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont, comme tous les employeurs, tenus de déclarer chaque année au mois de janvier les rémunérations versées l'année précédente ( CGl, art. 87 ).
Cette déclaration est souscrite sur un formulaire unique dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS)ou sur la déclaration n°2460 .
250 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 260-12/09/2012)
Comme il a été indiqué au I-A-1-c-2 , les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11060) fourni par l'Administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due ( CGl, ann. III, 3 art. 369 ).
270 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 270-12/09/2012)
Même lorsqu'elle sont soumises à la taxe sur les salaires, certaines entreprises n'ont pas à souscrire le relevé de versement provisionnel n° 2501 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11060) :
-si elles effectuent leurs versements provisionnels (mensuels ou trimestriels) par voie électronique (voir le paragraphe II-A-4-a en ce qui concerne les entreprises dont le paiement par voie électronique est obligatoire) ;
-si elles estiment que le montant annuel de la taxe n'excédera pas celui de la franchise ou de l'abattement ;
-si elles n'ont qu'un versement annuel à effectuer (ce versement est à joindre à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 11824) ;
-s''il s'agit du versement correspondant au dernier trimestre ou au mois de décembre (ce versement sera inclus dans le versement qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824).
280 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 280-12/09/2012)
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n°11824) permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Remarque : En ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration en cas de cession ou cessation d'activité et de décès de l'employeur, voir I-A-1-a § 50 )
Quelle que soit la situation débitrice ou excédentaire de l'entreprise, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève (cf I-A-1-b )
Le complément de taxe qui doit éventuellement être versée en janvier N comprend la taxe due au titre du mois de décembre de l’année N-1 ou du quatrième trimestre de l’année N-1.
Les personnes qui bénéficient du régime de paiement annuel de la taxe effectuent leur versement accompagné de la déclaration annuelle précitée.
La déclaration annuelle doit obligatoirement être souscrite sous forme papier, même lorsque l'entreprise procède au télérèglement de la taxe.
Les employeurs qui estiment être dispensés du paiement de la taxe sur les salaires compte-tenu de la franchise ou de l'abattement ne sont pas tenus de déposer la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824).
290 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 290-12/09/2012)
Toute personne physique ou morale qui paie des rémunérations imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paie, ou à défaut, sur un livre spécial, Ia date, la nature et le montant de ce paiement ( CGI, art. 86 ).
300 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 300-12/09/2012)
Les entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime du bénéfice réel ou de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ( CGI, art. 54 bis, 2e al. ).
310 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 310-12/09/2012)
Les règles relatives à la procédure, aux pénalités et au contentieux sont les règles de droit commun ( BOI-CF et BOI-CTX ) .

References: l'article 369
 art. 369
 art. 369
 art. 369
 art. 369
 l'article 369
 § 250
 § 270
 art. 369
 art. 1724
 l'article 369
 art. 87
 art. 369
 § 50
 art. 86
 art. 54