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Timestamp: 2017-10-24 02:32:36+00:00

Document:
Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable.
Portée de la renonciation à l'expropriation.
1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4).
2. Il est arbitraire de faire débuter le délai pendant lequel l'expropriant peut renoncer à l'expropriation au moment de la communication du jugement de dernière instance cantonale fixant l'indemnité d'expropriation, quand bien même la loi prévoit expressément un tel point de départ, lorsque ledit jugement n'a pas encore acquis force exécutoire lors de sa notification (consid. 5).
ATF: 107 IA 12, 106 IA 11, 105 IA 176, 105 II 37 suite... , 104 II 223, 106 IA 314, 103 IA 581, 108 IA 80, 103 IA 117, 106 IA 339
Article: art. 50 LEx, Art. 4 Cst., art. 81 LP, art. 34 OJ suite... , art. 34 LAT, art. 8 la, art. 94 OJ, art. 111 al. 1 OJ

References: art. 50
 Art. 4
 art. 81
 art. 34
 art. 34
 art. 8
 art. 94
 art. 111