Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-janvier-2013_n2013024052.html
Timestamp: 2019-09-23 04:49:57+00:00

Document:
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Arrêté Ministériel du 18 janvier 2013
Arrêté ministériel octroyant un subside à la « Koninklijke Academie voor Geneeskundige van België »
18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel octroyant un subside à la « Koninklijke Academie voor Geneeskundige van België »
La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1964, accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative aux subventions;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 15, § 1er, 4°, c), Arrête :
Article 1er.Une subvention de trois mille euros ( 3.000), inscrite sur l'article 52/14.33.00.02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2012, est allouée à la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België », BE68 0000 3032 5634, numéro d'entreprise 0408.664.760, pour l'organisation de la réception à l'occasion de la proclamation des lauréats des prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2006-2010.
Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront reboursés au bénéficiaire après l'introduction d'une déclaration de créance signée par le responsable de l'Académie précitée et au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatieves (avant le 1er janvier 2013, date limite) auprès du Service pubic fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à concurrence du montant mentionnés à l'article 1er. Seront pris en considération, les frais d'organisation de la réception précitée. Les frais d'investissement et d'emprunt ne seront pas remboursables.
Art. 3.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 janvier 2013.
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References: l'article 15
 § 1
 l'article 52

Art. 2
 l'article 1

Art. 3