Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2020&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F14-10-2016-5A_119-2016&rank=4&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-II-144%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=862&azaclir=clir
Timestamp: 2020-04-02 16:27:46+00:00

Document:
Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO).
1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l'art. 1153 CO n'équivaut pas à un titre représentatif de marchandises au sens de l'art. 902 CC: le transfert de la propriété ou la remise en nantissement de la marchandise ne peuvent pas se faire par la simple remise d'un tel document (consid. 2).
2. Un papier-valeur nul selon l'art. 1153 CO demeure valable comme moyen de preuve et titre de légitimation pour le porteur (art. 1155 al. 1 CO): la remise de ce titre peut être considérée comme une délégation de possession propre à constituer un nantissement (art. 924 al. 1 CC); toutefois, dans un tel cas, le possesseur direct de la marchandise doit être avisé (art. 924 al. 2 CC) (consid. 3).
3. Il ne se justifie pas d'allouer des dépens au garant, à moins de motifs spéciaux relevant de l'équité (consid. 4).
Artikel: art. 902 CC, art. 1153 CO, art. 1155 CO, art. 1155 al. 1 CO mehr... , art. 924 al. 1 CC, art. 924 al. 2 CC

References: art. 902
 art. 1153
 art. 1155
 art. 1155
 art. 924
 art. 924