Source: http://docplayer.fr/18854474-Demande-de-permis-de-grutier-ou-d-eleve-grutier.html
Timestamp: 2018-09-20 15:30:01+00:00

Document:
Demande de permis de grutier ou d élève grutier - PDF
Download "Demande de permis de grutier ou d élève grutier"
1 Demande de permis de grutier ou d élève grutier A remplir par le candidat (Prière d écrire en caractères d imprimerie.) 1 Coordonnées Nom: Prénom: Nationalité: Date de naissance:.. N AVS: Tél. privé: Adresse d expédition du permis Nom, entreprise: Rue, n : Pays: 2 Nouveau permis (Veuillez cocher les cases correspondantes.) 2.1 Catégorie de permis: Catégorie A (camions-grue) Catégorie B (grues à tour pivotante) 2.2 Langue: Allemand Français Italien 2.3 Le permis d élève grutier est valable pour la période indiquée ci-dessous. Période de sélection avant le cours de base, deux mois de validité (ord. sur les grues, art. 5 al. 2b) Accompagnateur pour la période de sélection Nom, prénom: Date de naissance:.. Période des travaux pratiques après le cours de base, dix mois de validité (ord. sur les grues, art. 5 al. 2c) 3 Etat de santé 3.1 Candidats âgés de moins de 18 ans révolus La notification de la division médecine du travail de la Suva concernant l examen d aptitude médical est jointe à la présente demande. 3.2 Candidats âgés de plus de 18 ans révolus Je certifie avoir répondu en toute honnêteté aux questions du formulaire «Questionnaire relatif à la santé des candidats» (réf. Suva f). Je ne souffre pas de troubles de la santé pouvant avoir des effets négatifs sur la conduite d une grue Les examens réalisés par mon médecin traitant et (ou) la Suva confirment que je remplis les conditions médicales requises. Veuillez trouver ci-joint l attestation de mon médecin (réf. Suva 88185/1.f) ou de la Suva. Date et signature du candidat:..
2 4 Veuillez envoyer votre dossier à votre centre de formation 4.1 Documents à joindre pour les candidats âgés de moins de 18 ans révolus Photo d identité récente et de bonne qualité en noir et blanc ou en couleurs (format: 35 x 45 mm) Notifi cation de la division médecine du travail de la Suva concernant l examen d aptitude médical réalisé 4.2 Documents à joindre pour les candidats âgés de plus de 18 ans révolus Photo d identité récente et de bonne qualité en noir et blanc ou en couleurs (format: 35 x 45 mm) Formulaire «Test visuel et auditif» (réf. Suva f) Formulaire «Questionnaire relatif à la santé des candidats» (réf. Suva f) Attestation selon point ci-dessus (réf. Suva 88185/1.f) ou attestation de la Suva (division médecine du travail) Copie du passeport ou de la carte d identité A remplir par le centre de formation N de permis pour la catégorie A B 5 Examen du dossier 5.1 Le candidat est âgé de moins de 18 ans révolus. La division médecine du travail de la Suva l a reconnu apte à la conduite d une grue (voir point 3.1). 5.2 Le candidat est âgé de plus de 18 ans révolus (voir point 3.2). Son dossier de demande de permis est conforme aux exigences de l art. 9 al. 1 de l ordonnance sur les grues. 6 Permis d élève grutier pour la période de sélection (facultatif) Nous confirmons que le candidat effectue cette demande de permis pour la période de sélection pour la première fois. 7 Permis d élève grutier pour la période de travaux pratiques Cours de base suivi:.. 8 Prolongation du permis d élève grutier pour la période de travaux pratiques 8.1 Motif de prolongation Maladie Accident Maternité Service militaire ou civil, protection civile Durée (mois): Jusqu à (date): Prolongation après le 1 er examen (date de passage): Prolongation après le 2 e examen (date de passage):.. 9 Demande de permis de grutier (selon l art. 10 de l ordonnance sur les grues) 9.1 Catégorie de permis: A B 9.2 Examen réussi le: Nom de l expert: 9.4 Le candidat est âgé de plus 18 ans révolus. 9.5 Le certificat relatif à l aptitude physique requise est joint à la présente demande. 9.6 Le permis d élève grutier a été retiré f Novembre 2015
3 Formulaire complémentaire (demande de permis de grutier) Test visuel et auditif Remarque préliminaire: le présent questionnaire n est pas destiné aux jeunes gens âgés de moins de 18 ans révolus. Selon l art. 9 de l ordonnance sur les grues, ils sont soumis à l examen médical préventif requis aux termes de l art. 72 OPA (formulaire Suva 1595.f). Coordonnées du candidat Nom: Prénom: Rue, n : Nationalité: Test visuel Date de naissance: Visus sans verres correcteurs Acuité visuelle (œil gauche),, Acuité visuelle (œil droit),, Visus avec verres correcteurs Champ visuel Supérieur à 140 Inférieur à 140 Diplopie Non Oui Vision stéréoscopique Normale Anormale Test auditif Langage parlé à 5 m de distance, oreille gauche intacte Non Oui Langage parlé à 5 m de distance, oreille droite intacte Non Oui Résultats et attestation du médecin ou de l opticien Réserves sur les facultés visuelles et auditives du candidat Non Oui Lieu et date: Timbre et signature du médecin ou de l opticien: Remarques générales Le présent formulaire doit être complété et signé par un médecin ou un opticien et joint à la demande de permis de grutier. Les candidats en possession d un test équivalent datant de moins de 5 ans peuvent le joindre à leur demande en lieu et place du présent formulaire (par ex. un test réalisé dans le cadre du permis de conduire automobile). Si l acuité visuelle nécessite des verres correcteurs (lunettes ou lentilles de contact), ceux-ci doivent être portés pendant le travail. Le présent test visuel et auditif n est pas un examen médical préventif au sens de l art. 72 OPA. Les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par la Suva. Lors du test, veuillez demander si les frais sont pris en charge par votre employeur (compter entre 30 et 60 francs, comme pour le test visuel et auditif requis pour l obtention du permis de conduire). Remarques pour le médecin ou l opticien L acuité visuelle est d importance capitale pour les grutiers. Les personnes exerçant ce métier doivent être en mesure de distinguer correctement un signe de la main à une grande distance ( m). La vision stéréoscopique et l estimation des distances sont importantes pour manipuler des charges en toute sécurité. Les travaux de levage exécutés au moyen d une grue doivent également pouvoir s effectuer au crépuscule et par mauvais temps. Acuité visuelle Correction minimale de l acuité visuelle de 0,6 pour le meilleur œil ou correction minimale de 0,1 pour l autre. Absence de restriction du champ visuel, absence de diplopie, absence de restriction anormale de la vision stéréoscopique. L absorption des lunettes à verres teintés ne doit pas dépasser 35 % dans l obscurité. Remarques: Acuité auditive Les ordres donnés au grutier sont souvent transmis au moyen de radiocommandes. Il est indispensable que le grutier comprenne ces ordres malgré le bruit ambiant du chantier. Le test auditif «Langage parlé à 5 m de distance» doit permettre de déterminer si le candidat est en mesure de satisfaire à cette exigence. Suva Sécurité au travail Tél Secteur bâtiment et génie civil Commandes: Permis de grutier Référence: f Case postale, 6002 Lucerne Edition: novembre 2015
4 Formulaire complémentaire (demande de permis de grutier) Questionnaire relatif à la santé des candidats Remarque préliminaire: le présent questionnaire n est pas destiné aux jeunes gens âgés de moins de 18 ans révolus. Selon l art. 9 de l ordonnance sur les grues, ils sont soumis à l examen médical préventif requis aux termes de l art. 72 OPA (formulaire Suva 1595.f). Etre grutier est un travail exigeant. Le levage de charges avec des grues comporte des risques. La moindre erreur peut provoquer un accident. Les travaux exécutés au moyen d une grue peuvent également se révéler très astreignants. Il n est pas rare de travailler en hauteur, dans l urgence ou par mauvais temps. Ce travail exige des aptitudes physiques et psychiques particulières: un parfait équilibre, une bonne santé ainsi qu une bonne vision au loin et en situation de luminosité restreinte. Certaines maladies conviennent mal à l activité de grutier. L apparition subite de problèmes de santé pendant le travail (crises d épilepsie, troubles circulatoires) peut impliquer des risques pour vos collègues et les tiers. En cas de dépendance à l alcool, aux drogues ou aux médicaments, l altération des perceptions peut représenter d importants dangers pour autrui. Le présent questionnaire vous permet d identifi er ce type de problèmes et de prendre la décision d exercer en tant que grutier en toute connaissance de cause. Comment procéder? Il convient tout d abord de faire contrôler votre ouïe et votre vue par un médecin ou un opticien. Celui-ci confi r- mera les résultats obtenus en remplissant le formulaire «Test visuel et auditif» (réf. Suva f). Il vous faut ensuite répondre aux questions concernant votre état de santé dans les pages qui suivent. Si vous répondez «non» à toutes les questions, vous pouvez certifi er, dans votre demande de permis de grutier ou d élève grutier, que vous remplissez les conditions physiques requises pour exercer en tant que grutier. Si vous répondez «oui» à une ou plusieurs des questions posées, votre état de santé peut compromettre votre aptitude à exercer en tant que grutier. Dans ce cas, parlez-en à votre employeur. Il vous dira ce qu il attend de vous, les travaux qu il entend vous confi er et sur quelle grue vous devrez travailler. Ces indications sont extrêmement importantes en ce qui concerne les exigences qui vous seront posées. Si vous vous sentez en mesure de satisfaire à ces exigences, vous devrez exposer la situation à votre médecin. En se fondant sur ses examens, il pourra éventuellement attester de votre aptitude à exercer en tant que grutier, malgré les réserves émises sur votre état de santé (réf. Suva 88185/1.f). Les frais de la visite médicale nécessaire à cet effet sont à votre charge ou à la charge de votre employeur. Prenez soin de clarifi er ce point au préalable. Si votre médecin n est pas en mesure d évaluer votre aptitude, vous pouvez la faire évaluer par un médecin du travail de la Suva. Pour ce faire, il suffi t de faire parvenir à la Suva une copie complète de votre demande de permis avec l ensemble des documents médicaux exigés. La Suva (division médecine du travail) rendra une décision et transmettra une copie à votre médecin. Si vous remplissez les conditions médicales requises, vous pourrez déposer votre demande de permis assortie des annexes nécessaires. Bases légales Conformément aux prescriptions de l ordonnance sur les grues (art. 5 al. 1 let. a), seules sont autorisées à exécuter des travaux de levage au moyen de grues les personnes qui sont en mesure, compte tenu de leur état physique et psychique, de garantir la conduite d une grue en toute sécurité. N. B.: cette condition s applique en permanence et non pas uniquement au moment où vous acquérez le permis de grutier ou d élève grutier. Nous vous conseillons de conserver le présent questionnaire: il vous permettra de procéder au contrôle périodique de votre état de santé et de votre aptitude à exercer en tant que grutier.
5 Questionnaire relatif à la santé des candidats 1 Coordonnées Nom, prénom: Rue, n : Date de naissance:.. 2 Résultats du test visuel et auditif (réf. Suva f) Le médecin ou l opticien émet-il des réserves sur vos facultés visuelles et auditives concernant votre aptitude à exercer en tant que grutier? non oui 3 Etat de santé 3.1 Souffrez-vous ou avez-vous souffert des troubles suivants au cours des cinq dernières années? a Evanouissements b Etats de faiblesse générale c Epilepsie ou crises analogues d Etourdissements, peur du travail en hauteur, pertes d équilibre e Troubles du système nerveux f Maladies mentales ou psychiques g Maladies cardiovasculaires ou troubles circulatoires h Hypertension i Affections des voies respiratoires k Diabète (diabète sucré) l Dépendances (alcool, drogues, médicaments) 3.2 Avez-vous suivi une cure de désintoxication (alcool ou autres drogues) au cours des cinq dernières années? 3.3 Souffrez-vous de mobilité réduite et handicapante pour conduire et monter sur une grue? 3.4 Souffrez-vous d autres maladies handicapantes pour conduire et monter sur une grue (par ex. une grave allergie déclenchée par des piqûres d insecte)? 3.5 Touchez-vous une rente pour cause de maladie ou d accident? Si oui, de quelle institution: Protection des données Les réponses données en remplissant le présent questionnaire (réf. Suva f) fournissent des renseignements sur votre santé. Ces données sont confi dentielles. La Suva et le centre de formation sont autorisés à consulter votre dossier. Les tiers n ont pas accès aux données vous concernant. Si vous répondez «non» à toutes les questions, vous pouvez attester, au point 3 de votre demande de permis de grutier ou d élève grutier, que vous remplissez les conditions de physiques requises pour exercer en tant que grutier. Dans ce cas, vous n avez pas besoin de fournir d attestation médicale. Si vous répondez «oui» à une ou plusieurs des questions du présent questionnaire et que vous souhaitez obtenir un permis de grutier, vous devez fournir une attestation médicale complémentaire. En se fondant sur ses examens, le médecin que vous consulterez pourra éventuellement établir une attestation confirmant votre aptitude à exercer en tant que grutier. Attestation médicale (réf. Suva 88185/1.f)
6 Question Tableaux cliniques et explications relatives aux maladies Risques sur le lieu de travail 3.1.a Evanouissements sans cause externe, troubles de la vision en montant les escaliers, en se baissant, en se levant trop vite, etc. 3.1.b Etats de faiblesse générale tels que faiblesse ou pâleur subite, sensation d évanouissement imminent, crises d angoisse ou de panique. 3.1.c Epilepsie (crises épileptiques, absences). 3.1.d Etourdissements en tous genres, peur du travail en hauteur ou pertes d équilibre (troubles de la marche). 3.1.e Troubles du système nerveux tels que ataxie, paralysie, troubles tactiles, tremblements importants, troubles de l attention ou de la concentration, fatigue diurne anormale. 3.1.f Maladies mentales (schizophrénie) ou maladies psychiques (grave dépression). 3.1.g Maladies cardiovasculaires ou maladies veineuses telles que maladies coronaires (crise cardiaque, angine de poitrine), affections des valves cardiaques ou du myocarde et arythmie. 3.1.h Hypertension: votre aptitude à exercer en tant que grutier peut être compromise si, malgré un traitement, votre tension est supérieure à 160/95. Votre médecin pourra vous indiquer votre tension artérielle normale. 3.1.i 3.1.k 3.1.l Affections des voies respiratoires telles que asthme aigu, difficultés respiratoires dues à l effort: monter dans une cabine de grue placée en hauteur exige une excellente condition physique (système cardiovasculaire). Le diabète (diabète sucré) peut être problématique si la glycémie est soumise à de fortes variations, en particulier en cas d hypoglycémie (manque de sucre). La dépendance est un sujet délicat. Il faut savoir que le grutier peut se mettre en danger ou mettre en danger ses collègues ou des tiers s il exécute des travaux au moyen d une grue en étant sous l influence de l alcool ou d autres drogues. De manière générale: personne ne doit conduire de grue sous l influence de l alcool ou d autres drogues! Dans tous les cas, abordez le problème avec votre médecin. 3.2 Si vous avez suivi une cure de désintoxication dans le passé, demandez l avis d un médecin qui pourra confirmer la stabilité de votre état de santé (voir également au chapitre «dépendance»). 3.3 Une mobilité réduite due à une paralysie, un manque de mobilité articulaire (arthrose) ou la perte d un membre peut représenter un handicap pour monter sur une grue ou en manipuler les commandes. Les exigences concernant la mobilté des grutiers travaillant avec une télécommande sont pratiquement identiques. 3.4 Pour toute autre maladie, l aptitude à exercer en tant que grutier est évaluée au cas par cas. Une attestation médicale est nécessaire. Les risques et tableaux cliniques décrits sous les chiffres 3.1 à 3.3 fournissent des indications à ce sujet. 3.5 En cas de rente, il existe toujours certaines restrictions médicales. Contrôlez votre aptitude à exercer en tant que grutier. Une attestation médicale est nécessaire. Le type de rente octroyée doit y être mentionné (AI, Suva, etc.). Risques pour vous-même en cas de chute due à l apparition subite des symptômes indiqués ci-contre. Lorsque vous conduisez une grue, l altération des perceptions ou le manque de sensibilité tactile peut engendrer des risques pour vous-même, vos collègues et les tiers. Risques pour vous-même en cas de chute due à l apparition subite des symptômes indiqués ci-contre. Risques pour vous-même lorsque vous montez, descendez ou vous déplacez sur le lieu de travail. Risques pour vos collègues et les tiers en cas d erreur de manipulation de la commande de la grue. Lorsque vous conduisez une grue ou que vous vous déplacez sur le lieu de travail, l altération des perceptions ou le manque de réactivité peut engendrer des risques pour vous-même, vos collègues et les tiers. Risques pour vous-même lorsque vous montez, descendez ou vous déplacez sur le lieu de travail. Risques pour vos collègues et les tiers en cas d erreur de manipulation de la commande de la grue. Dans ce cas, tous les risques indiqués ci-dessus sont possibles. Risques pour vous-même lorsque vous montez, descendez ou vous déplacez sur le lieu de travail. Risques pour vos collègues et les tiers en cas d erreur de manipulation de la commande de la grue.
7 Suva Sécurité au travail, secteur bâtiment et génie civil Permis de grutier Tél (commandes de formulaires) Edition: novembre 2015 Référence f
8 Formulaire complémentaire (demande de permis de grutier) Attestation médicale Annexe au «Questionnaire relatif à la santé des candidats» (ordonnance sur les grues, art. 5 al. 1 let. a) 1 Coordonnées du candidat Nom, prénom: Rue, n : Tél. privé: Date de naissance:.. N AVS: Sexe: m f Employeur Entreprise, nom: Tél.: 2 Consultation du dossier médical J accepte que mon dossier médical soit transmis à la Suva. J accepte également que la Suva (division médecine du travail) consulte et traite les données correspondantes. Date et signature du candidat:.. 3 Diagnostic médical Cette attestation se fonde sur les réponses données dans le «Questionnaire relatif à la santé des candidats» (réf. Suva f). Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet dans les directives relatives à la médecine du travail destinées au corps médical ( > Rubrique «Prévention médicale des accidents professionnels»). 3.1 Aucune réserve médicale n est émise quant à l aptitude à conduire des grues. Le candidat doit joindre le présent formulaire à sa demande de permis de grutier ou d élève grutier. 3.2 L aptitude à conduire des grues fait l objet de réserves médicales. Le candidat est autorisé à conduire des grues uniquement depuis le sol. Le candidat doit joindre le présent formulaire à sa demande de permis de grutier ou d élève grutier. Le candidat est tenu d informer son employeur au sujet des réserves médicales émises. 3.3 Le candidat n est pas apte à conduire des grues. Le candidat n est pas autorisé à déposer une demande de permis de grutier ou d élève grutier. 3.4 Une attestation établie par un médecin du travail de la Suva est exigée. Avant de pouvoir déposer une demande de permis de grutier ou d élève grutier, le candidat doit faire parvenir les documents médicaux correspondants avec une copie complète de sa demande à l adresse suivante: Suva, division médecine du travail, secteur bâtiment et génie civil, permis de grutier, case postale 4358, 6002 Lucerne. La Suva notifie sa décision au candidat avec copie au médecin traitant. Lieu et date: Tél. (médecin): Timbre et signature (médecin): 4 Facturation Les prestations médicales seront facturées au candidat selon le Tarmed /1.f Novembre 2015

References: art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 10
 art. 9
 art. 72
 art. 72
 art. 9
 art. 72
 art. 5