Source: http://admi.net/jo/20020831/MENX0200066D.html
Timestamp: 2018-05-27 17:55:07+00:00

Document:
Décret no 2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi no 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine
J.O. Numéro 203 du 31 Août 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14480
NOR : MENX0200066D
Vu la loi no 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 ;
Vu la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;
Vu le décret no 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes (CNEFEI) en date du 12 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) en date du 10 décembre 1996 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Art. 1er. - L'article 5 de la loi du 31 décembre 1951 susvisée, le décret no 54-47 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d'administration du Centre national de pédagogie spéciale et le décret no 56-727 du 11 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des stages et au statut particulier des fonctionnaires du Centre national de pédagogie spéciale sont abrogés.
Art. 2. - Les biens, droits et obligations du Centre national de pédagogie spéciale qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) sont transférés au Centre national d'éducation de plein air qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée sont affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
Art. 3. - Le présent décret peut être modifié par décret.
Art. 4. - Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2002.

References: l'article 5

Art. 1
 L'article 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4