Source: http://ecoles.collombey-muraz.ch/commune/demande-conge-749.html
Timestamp: 2017-03-23 04:11:51+00:00

Document:
Demande de congé :: Commune de Collombey-Muraz :: Valais :: Suisse
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Extrait du règlement des écoles de Collombey-Muraz
Art. 6 Demande de congé
Règlement du 14 juillet 2004
Art. 6.1 Rappel des bases légales Art. 10 Congés
Des congés individuels peuvent être accordés pour de justes motifs:
par le maître pour une durée d’une demi-journée
par la commission scolaire, respectivement par la direction d’école jusqu’à neuf demi-journées de classe effective
par l’inspecteur, de dix à vingt-sept demi-journées de classe effective
par le département au-delà de vingt-sept demi-journées
Les parents s’abstiennent de demander des congés abusifs et d’entraver le personnel enseignant dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 16 Sanctions contre les parents
L’inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans l’instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent intentionnellement les maîtres dans l’exercice de leurs fonctions, des amendes pouvant s’élever de 400 à 1000 francs.
Loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962
Art. 123 Congés abusifs
Les demandes de congés ou de permissions accordées sur la base de motifs reconnus faux font l’objet de sanctions disciplinaires contre l’enfant coupable. Les autres personnes en faute sont passibles d’une amende infligée par la commission scolaire.
Art. 6.2 Procédures et délais pour les demandes de congé
Art. 6.2.1 Absences prévues jusqu’à une demi-journée
Classes primaires : la demande se fait en remplissant le carnet de correspondance, avec les justificatifs prévus, qui est présenté à l’enseignant dès que possible et au plus tard un jour avant l’absence.
Classes du cycle d’orientation : la demande se fait en remplissant le carnet de correspondance, avec les justificatifs prévus, qui est présenté au secrétariat dès que possible et au plus tard un jour avant l’absence.
Art. 6.2.2 Absences prévues de plus d’une demi-journée
Un formulaire (qui peut être obtenu sur le site internet des écoles de la Commune de Collombey-Muraz, auprès du titulaire de la classe ou du secrétariat de l’école) doit être rempli, avec les justificatifs prévus, et remis au titulaire au moins deux semaines avant la date du congé, sauf circonstances exceptionnelles.
Remise d’un formulaire aux parents par l’enseignant ou le secrétariat
Le formulaire est retourné à l’enseignant qui donne son préavis
Le formulaire est remis à la Direction des écoles qui transmet la décision aux parents et à l’enseignant
En cas de refus de congé, les enseignants sont tenus d’informer la direction d’une éventuelle absence de l’élève et les parents peuvent recourir contre la décision auprès de l’Inspecteur scolaire en adressant une copie à la direction des écoles. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de congé en cliquant ICI
Motifs considérés comme valables
enterrement, mariage, baptême, confirmation, 1re communion et rites des autres religions
regroupement familial à Noël à l’étranger (départ anticipé uniquement)
problème de santé des proches
problème de garde de l’enfant en cas de maladie, déplacements
motifs professionnels des parents
vacances imposées
motifs personnels de l’élève
activités sportives ou artistiques exceptionnelles
hospitalisation prévue, problèmes de santé
résultats scolaires en regard des efforts fournis et de l’impact probable de l’absence
attitude générale en classe et dans le cadre de l’école avec les camarades et les enseignants
fréquence des demandes
documents justificatifs fournis
collaboration, implication des parents dans la scolarité de leurs enfants
respect des procédures et des délais de demandes de congé
importance de l’organisation scolaire aux dates demandées (examens, échange linguistique, camps...)
selon le motif, durant la scolarité, une demande exceptionnelle pourrait être traitée
Art. 6.2.5 Justificatifs demandés
motifs religieux : faire-part, invitation
motifs familiaux : certificat médical
motifs professionnels des parents: attestation de l’employeur
motifs personnels de l’élève : certificat médical, convocation, carnet de stage
La responsabilité de compenser le retard dans le programme ou de se procurer les documents incombe à l’élève et aux parents.

References: Art. 6

Art. 6
 Art. 10

Art. 16

Art. 123

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 6