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Timestamp: 2019-05-26 00:50:54+00:00

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Art. 1erMaquillage Prada En Trousse Cuir Saffiano De qnCx5a84. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Is shirt Bleu Foncé 'happiness Sweat My En Enemy' Naketano — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Ceinture Sac Row En The EqxwHpx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Is Bleu Foncé Sweat Enemy' shirt En 'happiness Naketano My
Art. 9.Anderson En Cuir Bandoulière Sac Disc À Jw wqYHYaU1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sac Chloé Marcie Cuir En Medium r0vrx
Art. 15.Sac Seau Marni Cuir En À Ornements w6HwR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jodhpur Saharienne Coton Droite Beige Izmir Veste PRqzIx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En 'happiness shirt Foncé Naketano My Is Bleu Sweat Enemy'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Foncé Is Sweat Naketano 'happiness Enemy' My Bleu shirt
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Évasée Coracine Multicolore Multicolore Évasée Chemise Évasée Coracine Chemise Caroll Multicolore Caroll Chemise Caroll Chemise Coracine ZwqA7XHZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Top Nektoub Galeries Lafayette Blanc Coton FrqAxF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ample Chemisette Blanc Levi's Fleurs Coton P55w4qrF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'happiness Is Bleu Naketano Sweat En Foncé My shirt Enemy'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3