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Timestamp: 2019-03-25 14:30:17+00:00

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Plan du code (partie L)
Récapitulatif chiffré des modifications du CGCT (partie L)
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MODIFICATIONS APPORTEES A LA PARTIE LEGISLATIVE
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (articles modifiés)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (articles modifiés)
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles modifiés)
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (articles modifiés)
Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives (application de l'article 37, alinéa second de la Constitution) (articles modifiés)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles modifiés)
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (articles modifiés)
Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (articles modifiés)
Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives (application de l'article 37, alinéa second de la Constitution (articles modifiés)
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (articles modifiés)
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (articles modifiés)
Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (articles modifiés)
Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (articles modifiés)
Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris (articles modifiés)
Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles modifiés)
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (articles modifiés)
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (articles modifiés)
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (articles modifiés)
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles modifiés)
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (articles modifiés)
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (articles modifiés)
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (articles modifiés)
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (articles modifiés)
Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (articles modifiés)
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (articles modifiés)
Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (application de l'article 37, alinéa second de la Constitution) (articles modifiés)
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (articles modifiés)
LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (articles modifiés)
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et économique (articles modifiés)
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (articles modifiés)
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (articles modifiés)
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (articles modifiés)
LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (articles modifiés)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (articles modifiés)
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (articles modifiés)
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (articles modifiés)
LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (articles modifiés)
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (articles modifiés)
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles modifiés)
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (articles modifiés)
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse (articles modifiés)
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (articles modifiés)
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (articles modifiés)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (articles modifiés)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles modifiés)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (articles modifiés)
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (articles modifiés)
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (articles modifiés)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (articles modifiés)
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique (articles modifiés)
LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (articles modifiés)
LOI n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (articles modifiés)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (articles modifiés)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles modifiés)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (articles modifiés)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (articles modifiés)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (articles modifiés)
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales (articles modifiés)
LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (articles modifiés)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (articles modifiés)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (articles modifiés)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles modifiés)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (articles modifiés)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (articles modifiés)
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (articles modifiés)
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne [application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution] (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (articles modifiés)
LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (articles modifiés)
LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (articles modifiés)
LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (articles modifiés)
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (articles modifiés)
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (articles modifiés)
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (articles modifiés)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence (articles modifiés)
Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (articles modifiés)
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (articles modifiés)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (articles modifiés)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (articles modifiés)
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (articles modifiés)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (articles modifiés)
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (articles modifiés)
Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles (articles modifiés)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles modifiés)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (articles modifiés)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (articles modifiés)
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (articles modifiés)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (articles modifiés)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (articles modifiés)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles modifiés)
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (articles modifiés)
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (articles modifiés)
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (articles modifiés)
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (articles modifiés)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (articles modifiés)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (articles modifiés)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (articles modifiés)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (articles modifiés)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles modifiés)
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (articles modifiés)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (articles modifiés)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (articles modifiés)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (articles modifiés)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (articles modifiés)
Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement (articles modifiés)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (articles modifiés)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (articles modifiés)
LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (articles modifiés)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (articles modifiés)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (articles modifiés)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (articles modifiés)
LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (articles modifiés)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (articles modifiés)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (articles modifiés)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (articles modifiés)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (articles modifiés)
Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (articles modifiés)
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (articles modifiés)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (articles modifiés)
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (articles modifiés)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques (articles modifiés)
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (articles modifiés)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (articles modifiés)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (articles modifiés)
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (articles modifiés)
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (articles modifiés)
LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (articles modifiés)
LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (articles modifiés)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (articles modifiés)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (articles modifiés)
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (articles modiiés)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (articles modifiés)
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (articles modifiés)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles modifiés)
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (articles modifiés)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (articles modifiés)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (articles modifiés)
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (articles modifiés)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer (articles modifiés)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (articles modifiés)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (articles modifiés)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (articles modifiés)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (articles modifiés)
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (articles modifiés)
Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance (articles modifiés)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (articles modifiés)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (articles modifiés)
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (articles modifiés)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (articles modifiés)
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (articles modifiés)
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale (articles modifiés)
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (articles modifiés)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (articles modifiés)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (articles modifiés)
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (articles modifiés)
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (articles modifiés)
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (articles modifiés)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (articles modifiés)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (articles modifiés)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (articles modifiés)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (articles modifiés)
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (articles modifiés)
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (articles modifiés)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (articles modifiés)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles modifiés)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles modifiés)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (articles modifiés)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (articles modifiés)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (articles modifiés)
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (articles modifiés)
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (articles modifiés)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (articles modifiés)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (articles modifiés)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (articles modifiés)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (articles modifiés)
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (articles modifiés)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles modifiés)
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (articles modifiés)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport (articles modifiés)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (articles modifiés)
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (articles modifiés)
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (articles modifiés)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (articles modifiés)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (articles modifiés)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (articles modifiés)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (articles modifiés)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (articles modifiés)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (articles modifiés)
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (articles modifiés)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (articles modifiés)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (articles modifiés)
LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement (articles modifiés)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (articles modifiés)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie (articles modifiés)
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (articles modifiés)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (articles modifiés)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (articles modifiés)
LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (articles modifiés)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (articles modifiés)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (articles modifiés)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (articles modifiés)
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (articles modifiés)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (articles modifiés)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (articles modifiés)
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (articles modifiés)
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles modifiés)
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (articles modifiés)
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (articles modifiés)
Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (articles modifiés)
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (articles modifiés)
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (articles modifiés)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (articles modifiés)
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (articles modifiés)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (articles modifiés)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (articles modifiés)
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (articles modifiés)
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (articles modifiés)
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (articles modifiés)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (articles modifiés)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (articles modifiés)
Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (articles modifiés)
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (articles modifiés)
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales (articles modifiés)
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (articles modifiés)
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant (articles modifiés)
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (articles modifiés)
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (articles modifiés)
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (articles modifiés)
Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (articles modifiés)
Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (articles modifiés)
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (articles modifiés)
Loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (articles modifiés)
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (articles modifiés)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (articles modifiés)
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (articles modifiés)
Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (articles modifiés)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (articles modifiés)
LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (articles modifiés)
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (articles modifiés)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (articles modifiés)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (articles modifiés)
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territorials (partie Législative) (articles modifiés)
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (articles modifiés)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (articles modifiés)
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements (articles modifiés)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (articles modifiés)
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (articles modifiés)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles modifiés)
LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (articles modifiés)
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (articles modifiés)
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (articles modifiés)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) (articles modifiés)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) (articles modifiés)
LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (articles modifiés)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (articles modifiés)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (articles modifiés)
LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (articles modifiés)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (articles modifiés)
LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (articles modifiés)
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (articles modifiés)
LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (articles modifiés)
Décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles (articles modifiés)
LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (articles modifiés)
Loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (articles modifiés)
Loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (articles modifiés)
LOI n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (articles modifiés)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles modifiés)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (articles modifiés)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route (articles modifiés)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (articles modifiés)
LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles modifiés)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (articles modifiés)
LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (articles modifiés)
LOI n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (articles modifiés)
LOI n 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (articles modifiés)
LOI n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (articles modifiés)
LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (articles modifiés)
LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (articles modifiés)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles modifiés)
LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (articles modifiés)
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (articles modifiés)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (articles modifiés)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (articles modifiés)
LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (articles modifiés)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (articles modifiés)
LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (articles modifiés)
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (articles modifiés)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (articles modifiés)
LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (articles modifiés)
LOI n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (articles modifiés)
LOI n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (articles modifiés)
Loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (articles modifiés)
Loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (articles modifiés)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (articles modifiés)
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (articles modifiés)
Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (articles modifiés)
Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (articles modifiés)
Loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (articles modifiés)
Loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (articles modifiés)
Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (articles modifiés)
Loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (articles modifiés)
Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire (articles modifiés)
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (articles modifiés)
Loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (articles modifiés)
Loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (articles modifiés)
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (articles modifiés)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (articles modifiés)
Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (articles modifiés)
Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (articles modifiés)
Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (articles modifiés)
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (articles modifiés)
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (articles modifiés)

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 13
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 55
 l'article 72
 l'article 88