Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-9.html
Timestamp: 2020-07-04 03:51:05+00:00

Document:
Actes prohibés (suite)
S.R., ch. C-34, art. 53
S.R., ch. C-34, art. 54
55 Dans des poursuites pour une infraction visée à l’article 47 ou à l’un des articles 50 à 53, nulle preuve n’est admissible d’un acte manifeste, à moins que celui-ci ne soit mentionné dans l’acte d’accusation ou que la preuve ne soit autrement pertinente comme tendant à prouver un acte manifeste y énoncé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 55
2018, ch. 29, art. 2
L.R. (1985), ch. C-46, art. 56
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 8
2009, ch. 28, art. 1
(3) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :
2019, ch. 25, art. 7
58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 58
2019, ch. 25, art. 8

References: art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 2
 art. 56
 art. 8
 art. 1
 art. 7
 art. 58
 art. 8