Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035456462&fastPos=1&fastReqId=313561127&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-24 07:51:38+00:00

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Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur | Legifrance
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Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR: ESRS1718594A
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, L. 613-2, L. 719-4, R. 632-5, R. 719-49, R. 719-50, D. 612-1 à D. 612-8, D. 613-1 à D. 613-7, D. 635-5, D. 714-38, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article D. 241-1 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1988 modifié relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;
Article 1 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 16
Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Article 2 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
Article 3 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits de scolarité fixés selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.
Article 4 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part des droits de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.
Article 5 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, les droits acquittés en premier sont ceux dont le montant est le plus élevé.
Article 7 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants de 3e cycle de médecine, pharmacie et d'odontologie qui s'inscrivent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale est fixé à 168 €.
Article 8 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits de scolarité correspondants. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Article 9 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent les droits de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Article 10 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement visé par le présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits de scolarité à l'établissement d'accueil.
Article 11 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Les droits de scolarité sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits de scolarité est autorisé. Chaque versement est égal à un tiers de cette somme acquitté respectivement lors de l'inscription, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.
Article 12 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Article 13 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Article 14 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 9 (Ab)
Article 16 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2017-2018.
Article 17 (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (abrogé au 2 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...
MONTANT DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
à compter de l'année universitaire 2017-2018
Diplôme d'ingénieur et diplôme d'Etat de paysagiste
Diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire (3e cycle court)
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie (3e cycle court)
Capacité de médecine (2)
(2) Dont 256 € au moment de l'inscription et 256 € après les résultats de l'examen probatoire pour les étudiants admis à poursuivre la préparation.
La part minimum de chaque droit de scolarité réservée au service de documentation est fixée à 34 € et celle destinée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes à 16 €.

References: art. 16
 l'article 10
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9