Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005630725/
Timestamp: 2020-07-07 13:14:47+00:00

Document:
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Version en vigueur au 07 juillet 2020 - Légifrance
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2018
NOR : INTX0100031D
TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES. (Articles 2 à 9)
TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS (Articles 9-1 à 9-7)
TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE. (Articles 10 à 21)
TITRE III : OPÉRATIONS ÉLECTORALES. (Articles 22 à 29)
TITRE IV : CONTENTIEUX. (Articles 30 à 31)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER (Articles 32 à 39-1)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 32 à 35)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie. (Articles 36 à 38)
Chapitre III : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 39 à 39-1)
Création Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006
Création Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
Création Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
Création Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. (V)
Nature du bien [1], Adresse et
Mode d’acquisition[2]
Nature juridique du bien [3] et droit réel détenu[4]
Quote-part détenue[5]
Actif non immobilier[6]
Passif[7]
Droit réel exercé sur les parts[8]
nature du bien [9], Adresse et
Mode d’acquisition[10]
Droit réel détenu[11]
Quote-part détenue[12]
Droit réel[13]
Etablissement teneur du compte, nature du placement[14] et numéro de compte
Etablissement, type de compte[15] et numéro de compte
Valeur vénale et méthode d’estimation[16]
Type de véhicule[17], marque et modèle
Type de bien[18] et description de l’activité
Actif[19]
Endettement[20]
Dernier résultat fiscal[21]
Valeur vénale[22]
Type de bien et, le cas échéant, dénomination de la société[23]
Nature du bien, description[24] et localisation[25]
Identification et adresse du créancier[26]
Nature[27], date et objet[28] de la dette
Montant total de l’emprunt[29]
[1] Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles – Garage.
[2] Acquisition – Succession – Donation.
[3] Bien propre - Bien commun - Bien indivis.
[4] Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.
[5] En pourcentage.
[6] Comptes bancaires, titres, etc.
[7] Emprunts, comptes courants d’associés, etc. Les actifs immobiliers sont à déclarer ci-dessous.
[8] Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.
[9] Appartement - Maison individuelle - Local commercial - Terrain, Terres agricoles et autres - Garage
[10] Acquisition – Succession - Donation
[11] Pleine propriété - Usufruit - Nue-Propriété
[12] En pourcentage
[13] Pleine propriété – Usufruit - Nue-Propriété.
[14] Compte titre – PEA - Détention directe
[15] Compte courant, compte d’épargne, livret A, LDD, PEL, CEL, compte espèces, etc.
[16]Valeur d'assurance, évaluation personnelle, valeur d’acquisition ou expertise.
[17] Terrestre à moteur – Avion – Bateau.
[18] Fonds de commerce – clientèle – charge – office.
[19] Pour les charges et offices.
[20] Pour les charges et offices.
[21] Pour les charges et offices.
[22] Pour les fonds de commerce et les clientèles.
[23] Pour les comptes courants de société et les stock-options.
[24] Pour les comptes bancaires, indiquez l’établissement teneur du compte et son numéro.
[25] Pays, ville et le cas échéant adresse.
[26] Pour les dettes fiscales, indiquez DGFIP.
[27] Prêt logement, créance personnelle, etc.
[28] Par exemple : acquisition immobilière
[29] Capital emprunté et intérêts.
Création Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 2
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

References: l'article 73
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2