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Timestamp: 2019-03-27 00:48:47+00:00

Document:
CRA SÉANCE DU jeudi 29 mars 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 62ème jour de séance, 144ème séance
SÉANCE DU JEUDI 29 MARS 2001
RÉUNION D'UNE CMP 2
JUSTICE COMMERCIALE (suite) 2
MANDATAIRES DE JUSTICE (suite) 2
ART. 37 2
ART. 38 4
ART.39 5
APRÈS L'ART. 39 5
APRÈS L'ART. 40 5
ART. 43 7
APRÈS L'ART. 43 7
APRÈS L'ART. 44 9
ORDRE DU JOUR DU MARDI 3 AVRIL 2001 13
RÉUNION D'UNE CMP
M. le Président - J'ai reçu du Premier ministre une lettre m'informant qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
JUSTICE COMMERCIALE (suite)
MANDATAIRES DE JUSTICE (suite)
M. le Président - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi modifiant la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
M. Emile Blessig - Je voudrais faire une observation liminaire sur l'inscription, de droit ou non, des mandataires des listes régionales sur la liste nationale et le droit de purge qu'il est proposé d'instituer à cette occasion.
Une fois de plus, on généralise la suspicion à l'égard de l'ensemble de la profession. Certes il y a eu des dérives, mais elles ne concernent pas la majorité des mandataires et ne justifient pas un tel examen probatoire. Pareille remise en cause des droits acquis ne devrait être possible qu'en cas d'illégalité, ou dans le délai où l'annulation contentieuse est encore possible. Tel n'est pas le cas.
Vous avez beaucoup amélioré les procédures de contrôle et élargi les possibilités d'action disciplinaire. Ce devrait suffire.
M. Jean-Paul Charié - Très bien !
M. Arnaud Montebourg, rapporteur de la commission des lois - Il faut bien qu'il y ait quand même quelques divergences, après beaucoup de convergences, dans un débat constructif...
Nous avons hérité d'une situation sinistrée. Les dérives avaient pris des proportions telles qu'une remise à plat est nécessaire : tel est le sens de l'amendement qui a été voté par la commission.
Les mécanismes de contrôle déontologique n'ont pas fonctionné et on arrive au chiffre énorme de 40 % des 500 mandataires impliqués dans des affaires...
M. le Rapporteur - Nous avons les chiffres ! Il y a donc un tri à faire avec les intéressés eux-mêmes. Seule cette remise à plat permettra une bonne application du texte que nous allons voter.
M. Jean-Paul Charié - Monsieur Montebourg, hier vous avez joué trois rôles, celui de M. Montebourg, celui du rapporteur, et même celui du ministre ! Nous déplorons avec vous des situations scandaleuses, et le débat a été constructif, donnant une bonne image de la démocratie. Mais vous exagérez quand vous mettez en cause 40 % des mandataires. Alors, restez rapporteur, ne prenez pas trop la place du ministre, surtout quand il est bon, et, s'il vous plaît, soyez le moins possible Montebourg ! (Rires sur divers bancs)
M. Emile Blessig - L'amendement 37 a été défendu hier. Il vise à autoriser à titre viager la poursuite de la double activité de mandataire et d'avocat.
M. le Rapporteur - L'amendement a été rejeté par la commission. Il est inutile de laisser subsister des régimes dérogatoires.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 79 vise à préciser que la répartition des dossiers suivis par un administrateur judiciaire optant pour la profession d'avocat n'empêche pas la désignation d'administrateurs judiciaires hors liste désignés.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable à cet amendement de clarification.
M. Emile Blessig - Par le sous-amendement 149, je propose ceci : quand il a été mis fin aux fonctions d'un administrateur judiciaire, la répartition des dossiers peut se faire entre d'autres mandataires inscrits. Le sous-amendement 148 porte de trois à six mois le délai de transmission.
M. le Rapporteur - Le sujet a été déjà tranché hier. Avis défavorable aux deux sous-amendements.
Les sous-amendements 149 et 148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Je précise que la rédaction de l'amendement 79 doit être rectifiée : à la place des mots « les trois premiers alinéas de l'article 2 » il faut lire « des deux premiers alinéas de l'article 2 ».
L'amendement 79 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Notre amendement 80 propose la révision des listes de mandataires par les commissions nationales de discipline, en appliquant les critères énoncés par la loi.
Le risque de rétroactivité n'existe pas puisqu'il s'agit d'une inscription valable pour l'avenir.
Il est naturel que le législateur fasse évoluer les exigences déontologiques et se donne les moyens de voir les nouveaux critères appliqués.
Mme la Garde des Sceaux - J'entends bien vos arguments, mais cet amendement se heurte à une difficulté majeure.
La radiation de la liste pour des considérations de moralité ne constitue rien d'autre qu'une sanction disciplinaire. Je ne crois pas qu'il faille ainsi transformer le rôle de la commission d'inscription et contourner les exigences et garanties d'une procédure disciplinaire. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
M. Emile Blessig - En cas de problème l'inscription de droit sur la liste nationale fera l'objet d'une procédure disciplinaire, ce qui aboutira au même résultat qu'avec cet amendement, mais dans le respect des garanties habituelles.
M. le Rapporteur - La commission ayant adopté cet amendement, son rapporteur se doit de le soutenir, mais je souhaiterais que nous profitions de la navette pour le retravailler. En effet, je ne vois aucun inconvénient au renforcement des garanties. Adoptons cette base de départ, en attendant de trouver ensemble un compromis.
L'amendement 80 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Emile Blessig - L'amendement 38 est défendu.
M. Jean-Paul Charié - L'amendement 133 également.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il est inutile de multiplier les régimes dérogatoires.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis pour des arguments déjà développés.
L'amendement 38, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 133.
M. le Rapporteur - L'amendement 81 rectifié tend à ramener de deux ans à un an le délai de mise en _uvre de la limite d'âge s'appliquant aux professionnels inscrits.
Mme la Garde des Sceaux - Sagesse.
M. Jean-Paul Charié - M. Montebourg est aujourd'hui le Parlement à lui tout seul ! Je n'ai jamais vu un rapporteur faisant autant de bêtises qui ait autant d'influence...
Quant au fond, sa précipitation risque de ruiner la réforme. A-t-il conscience de ce qu'implique, en termes de renouvellement des juges, le fait de passer de trois ans à dix-huit mois ?
M. le Rapporteur - Ce texte sera vraisemblablement promulgué en 2002. Voulons-nous légiférer pour dans trois ans seulement sur le sujet technique dont il s'agit ici, qui est l'application de la limite d'âge ? Ce n'est qu'une question de bon sens, qui n'appelle pas de considérations personnelles...
L'amendement 81 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 82 rectifié, la commission propose d'étendre aux mandataires inscrits avant la publication de la loi, l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts applicable aux mandataires nouvellement inscrits, afin que la concurrence soit loyale.
Mme la Garde des Sceaux - C'est une bonne idée.
L'amendement 82 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Rapporteur - Lorsque le tribunal est saisi d'un dépôt de bilan, seul l'administrateur peut demander la nomination d'un expert. L'amendement 83 rectifié tend à offrir la même possibilité au débiteur afin de permettre un débat contradictoire.
Mme la Garde des Sceaux - La concertation sur la réforme des procédures collectives actuellement en préparation mérite d'aller jusqu'à son terme. Ce projet devrait être soumis aux derniers arbitrages en mai et passer au conseil des ministres en juin. Je souhaite donc qu'il ne soit pas entamé ici par des amendements même si je comprends le raisonnement du rapporteur.
M. Jean-Paul Charié - Le débiteur peut avoir son mot à dire mais il ne faut pas oublier les autres partenaires. Nous aurions pu nous aussi déposer ce genre d'amendement ; nous ne l'avons pas fait par autodiscipline républicaine. Nous aurions préféré examiner le texte relatif aux procédures collectives avant celui-ci. Quoi qu'il en soit, les amendements tels que celui du rapporteur ne sont pas ici à leur place.
M. le Rapporteur - Nous sommes en 2001. La commission d'enquête, dont vous étiez vice-président, a terminé ses travaux en juillet 1998. Sur le terrain, l'impatience était grande. Si certains amendements de la commission des lois ont trait à la loi de 1985 relative aux faillites, la plupart ne porte que sur des aspects procéduraux. Nous ne proposons que d'opérer des reprises sur quelques points de contenu.
Les créanciers, les débiteurs, les salariés ne peuvent pas attendre plus longtemps. Sachons distinguer ce qui est urgent de ce qui ne l'est pas. Pour rétablir la confiance, il est indispensable d'introduire certaines modifications homéopathiques.
M. Emile Blessig - Nous sommes pris entre la tentation de l'exhaustivité et la nécessité de réagir dans l'urgence. La loi de 1985 sacrifiait au premier terme de l'alternative.
S'agissant du droit relatif à l'entreprise en difficulté, l'amendement présenté par le rapporteur est intéressant ; je regrette néanmoins qu'hier, au cours de la discussion du projet sur les tribunaux de commerce, l'Assemblée ait écarté certains amendements d'ordre procédural, par exemple celui de M. Lestas portant sur la localisation du siège social. Je regrette ce pointillisme.
M. Jean-Paul Charié - Monsieur le rapporteur, vous dites que votre amendement n'est qu'affaire de procédure. Mais la loi sur les faillites est faite à 80 % de procédure. A vous entendre, votre amendement ne pose aucun problème. Mais hier un collègue socialiste et un collègue UDF ont cité des exemples de situations catastrophiques suivant des dépôts de bilan. Il est impossible de voter votre proposition sans y regarder de plus près. Désigner des experts demandera du temps supplémentaire. Nous voterons contre votre amendement non pas pour des raisons de fond, mais parce que nous n'approuvons pas la démarche.
L'amendement 83 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Nous proposons, par l'amendement 84 2e rectification, d'offrir au débiteur la possibilité, par l'intermédiaire du procureur de la République, de demander le remplacement de l'administrateur judiciaire. Cette disposition apportera des changements appréciables dans le fonctionnement des tribunaux de commerce.
Mme la Garde des Sceaux - Les procureurs travaillent remarquablement, mais si tout arrive sur le bureau du procureur sans aucun filtre préalable, votre disposition risque d'être sans effet.
L'amendement 84 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les procureurs font en effet fort bien leur travail. Aussi me paraît-il souhaitable qu'ils reçoivent communication du rapport établi par l'administrateur judiciaire. Est-ce trop demander, Madame la ministre ? Sur cet amendement 85, j'en appelle à la sagesse du Gouvernement.
Mme la Garde des Sceaux - L'idée est excellente, mais elle mérite d'être étudiée à fond. Telle quelle, elle n'aura pas l'effet escompté. C'est pourquoi je m'y oppose.
M. le Rapporteur - J'ai rappelé le sentiment d'urgence éprouvé sur le terrain. Voilà deux ans et demi que ce texte est attendu ! Ne reprochez pas à l'Assemblée de vouloir rattraper le temps perdu. S'agissant d'une question très simple, il est facile de voter l'amendement.
M. Jean-Paul Charié - Ce n'est plus au rapporteur et à ses amendements que je m'adresse. Si nous avons perdu deux ans et demi alors que l'opposition était d'accord avec la majorité pour élaborer une réforme, c'est parce qu'une crise est intervenu, qui s'appelle Arnaud Montebourg !
M. le Rapporteur - Je préfère prendre ce propos avec le sourire. Il y eu assez de faits personnels comme cela.
L'amendement 85, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 40
M. le Rapporteur - Cédant aux objurgations du Gouvernement soutenu par la droite de cet hémicycle, je retire l'amendement 86. Les commissaires aux lois en seront fort désappointés mais il m'apparaît clairement que nous ne pourrons pas aujourd'hui en débattre valablement. Par respect pour notre Assemblée, par amitié pour le Gouvernement qui nous le demande et par estime pour M. Charié -même s'il ne m'en témoigne guère en retour-, je le retire et je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 15 heures 45, est reprise à 16 heures.
M. le Rapporteur - Afin d'impliquer davantage les parquets dans le contrôle des procédures collectives, l'amendement 87 de la commission vise à obliger le tribunal à recueillir l'avis du ministère public avant de prononcer une cessation d'activité ou une liquidation.
L'amendement 87, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Ayant entendu les observations du Gouvernement et de l'opposition, je retire l'amendement 88 rectifié.
M. Jean-Paul Charié - Très bien.
M. le Rapporteur - L'amendement 90 rectifié vise à faire figurer dans la loi l'obligation faite aux mandataires de déposer les fonds qu'ils manient à la Caisse des dépôts et consignation. Il prévoit aussi, en cas de retard, une majoration au taux légal d'intérêts.
L'amendement 90 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Rapporteur - Dans un souci de transparence, l'amendement 91 rectifié de la commission vise à prévoir le dépôt de l'offre au greffe du tribunal, afin que tout intéressé puisse en prendre connaissance. Il faut ouvrir la boîte noire des négociations engagées pour la reprise d'une société.
Mme la Garde des Sceaux - Sur le fond, la commission a raison, mais son amendement est incomplet. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Charié - Monsieur Montebourg, si vous demandiez qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles doivent être conduites les négociations, nous pourrions être d'accord. Mais vous allez trop loin. Certaines informations doivent rester confidentielles. Il suffit qu'on annonce le dépôt de bilan pour qu'une entreprise perde son crédit.
M. Emile Blessig - En cas de pluralité d'offres, le candidat qui se manifeste en premier serait contraint par votre amendement d'abattre ses cartes avant les autres.
M. le Rapporteur - Nous ne sommes pas dans une procédure de surenchère. Ces offres se font par la négociation, sur le tapis vert des tribunaux de commerce. Celui qui fait une offre peut toujours l'améliorer. Les représentants des salariés et des créanciers prennent part à ces négociations, qui ont lieu devant tous les intéressés. Il faut mettre fin à l'opacité des offres.
L'amendement 91 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le tribunal retient l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, de préserver le plus durablement l'emploi et d'assurer le paiement des créanciers. Toutefois, il est fréquent que les offres retenues ne respectent qu'en apparence ces critères. L'amendement 92 de la commission vise donc à exiger du tribunal qu'il examine aussi les garanties d'exécution de l'offre.
M. François Colcombet, rapporteur de la commission des lois sur les tribunaux de commerce - Très bien !
L'amendement 92, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Sensible aux arguments de Mme la Garde des Sceaux, je retire les amendements 93 et 94 rectifié.
Mme la Garde des Sceaux - Mais le Gouvernement peut accepter l'amendement 95 rectifié.
M. le Rapporteur - Je m'en remets à la sagesse du Gouvernement (Sourires).
L'amendement 95 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 41, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 42.
M. le Rapporteur - Dans un souci de parallélisme des formes, l'amendement 96 rectifié de la commission vise à organiser la procédure de remplacement des liquidateurs, ce qui ne devrait pas soulever de difficultés.
Mme la Garde des Sceaux - Cet amendement serait lourd de conséquences s'il était adopté. Avis défavorable.
L'amendement 96 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 43, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 97 vise à prévoir que les modalités de publicité relatives à la réalisation de l'actif sont fixées par le juge-commissaire en fonction de la valeur, de la nature et de la situation des biens. C'est une façon d'encadrer le comportement des mandataires.
Mme la Garde des Sceaux - J'aurais préféré que cet amendement se rattache aux articles relatifs à la procédure collective. Sagesse.
M. le Rapporteur - L'amendement 98 rectifié traduit un souci de clarification. Il s'agit de rétablir la collégialité, c'est-à-dire la compétence du tribunal, dans les décisions les plus importantes : liquidation, redressement, reprise, cession... Il faut un dialogue entre juges élus et magistrats professionnels.
L'amendement 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Comme nous l'ont expliqué les professionnels en commission, les liquidations peuvent durer. Il n'est pas rare de trouver, dans nos circonscriptions, des entreprises en liquidation dont l'acte de décès remonte à deux, cinq, voire dix années.
Les causes peuvent en être que le liquidateur n'a pas terminé les opérations relatives aux contentieux -constatation des créances, contestations...- mais surtout qu'il n'a pas pu procéder à des répartitions provisionnelles. Ainsi, des milliards de francs, qui doivent revenir aux créanciers, sont entreposés à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, les répartitions provisionnelles ne sont possibles que lorsque le créancier peut restituer un éventuel trop-perçu. Or le Trésor public et Bercy ont toujours refusé de telles procédures, en se basant sur les règles exorbitantes du droit commun de la comptabilité publique. L'amendement 99 vise à soumettre le Trésor public au droit commun dans ce cas, afin de débloquer les répartitions provisionnelles et donc d'accélérer l'indemnisation des victimes. Je réclame le soutien de l'opposition sur ce point.
Mme la Garde des Sceaux - Mais vous n'avez pas le soutien du Gouvernement. Si votre analyse est juste, votre amendement implique de retoucher tout l'article L 269 du livre des procédures fiscales. C'est trop compliqué.
M. le Rapporteur - Je ne fais aucun grief à la Chancellerie. La situation est due à l'immobilisme, depuis dix ans, du ministère de l'économie et des finances. C'est pourquoi nous devons prendre le taureau par les cornes. Bercy doit faire des propositions constructives pour sortir les intéressés de l'impasse.
M. Pascal Clément - Cet amendement est hors sujet. J'espère que le Conseil constitutionnel ne s'attardera pas sur ce cavalier, car la disposition est en elle-même pleine d'intérêt. Bercy ne peut pas supporter l'idée de risquer qu'on lui restitue certaines sommes indûment perçues trop tard, voire de les perdre. Pour éviter ce risque, il préfère laisser dormir l'ensemble des fonds. Ainsi, des sommes choquantes sont bloquées à la Caisse des dépôts, qui pourraient aider les victimes de certaines faillites à survivre. Bercy se montre totalement irresponsable sur ce point et je vote cet amendement à deux mains.
M. Jean-Paul Charié - J'ai bien conscience que cet amendement concerne la loi de 1985, mais j'appelle le Sénat à le voter conforme afin que la voix du Parlement puisse enfin prévaloir sur celle de Bercy. Nous serons ainsi unanimes non contre le Gouvernement, mais dans l'intérêt des commerçants et des artisans.
L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - A l'unanimité...
M. le Rapporteur - L'amendement 100 rectifié permet aux débiteurs, au Parquet et à toute autre personne intéressée de saisir le tribunal si les opérations de liquidation ne sont pas closes un an après que le tribunal les aura ordonnées. Ainsi, le tribunal pourra suivre le dossier au-delà de la simple constatation du décès de l'entreprise et favoriser l'indemnisation des victimes.
Mme la Garde des Sceaux - C'est techniquement tout à fait possible. Favorable.
L'amendement 100 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 101 ouvre des voies de recours aux représentants des salariés, qui sont marginalisés dans la procédure alors que leur entreprise risque de disparaître.
L'amendement 101, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 102 est dans la lignée du précédent.
Mme la Garde des Sceaux - Donc avis favorable.
L'amendement 102, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 103 concerne des milliers de nos concitoyens, chefs d'entreprise, commerçants ou artisans. Les mandataires peuvent, depuis la loi de 1985, demander aux tribunaux de commerce de prononcer des sanctions civiles et commerciales, dont notamment l'interdiction de gérer. C'est leur donner un pouvoir considérable sur le débiteur, que certains utilisent pour obtenir des contreparties assez curieuses. Il n'est pas plus acceptable que le tribunal se saisisse d'office pour prononcer des sanctions : cela contrevient à la Convention européenne des droits de l'homme. Je propose donc que la saisine soit confiée aux procureurs de la République -et je leur rends hommage, car le texte leur demandera beaucoup- ou à tout justiciable y ayant un intérêt.
Mme la Garde des Sceaux - Je comprends vos objectifs, mais cette proposition peut avoir des effets pervers. Si tout doit passer par les parquets, je ne suis pas certaines qu'il y ait encore beaucoup de sanctions contre les débiteurs indélicats. Les parquets ont beaucoup de travail. Toutefois, il faut revaloriser leur rôle et je fais confiance aux procureurs. Sagesse donc, et il faudra de tout façon affiner la proposition pendant la navette.
M. Pascal Clément - Je m'étonne que le Gouvernement continue à laisser modifier la loi du 25 janvier 1985. Cet amendement est totalement hors sujet.
M. le Rapporteur - Vous avez vous-même approuvé cette démarche tout à l'heure !
M. Pascal Clément - Mais si nous devons remettre à plat toutes les procédures collectives, il ne faut pas travailler au cas par cas ! Vous avez raison de rendre hommage aux procureurs, mais si tous les justiciables peuvent les saisir, ils seront littéralement débordés ! Cette proposition n'est pas seulement inconstitutionnelle, elle est irréaliste et démagogique.
M. Jacques Pélissard - Le procureur est un bon crible pour les saisines. Mais on ne peut pas lui adjoindre tout justiciable y ayant intérêt, mais surtout pas les mandataires ! C'est ubuesque.
M. Jean-Paul Charié - Le rapporteur aborde un sujet intéressant, mais il n'a pas pu le traiter jusqu'au fond. Il y a des cas où les mandataires ont profité de leurs pouvoirs pour négocier. Ce n'est pas pour autant qu'il faut prendre une telle disposition ! De nombreux commerçants ou chefs d'entreprise ont déployé une concurrence déloyale scandaleuse dans les petites villes ou les milieux ruraux, en abusant de leur statut pour escroquer des clients ou des fournisseurs et tromper les salariés. Il est de notre devoir de sanctionner ces gens-là. Or les mandataires sont les mieux placés pour les repérer. Il faut leur laisser la possibilité d'agir.
Si les mandataires sont eux-mêmes malhonnêtes, il y a bien d'autres procédures pour les sanctionner.
M. François Colcombet, rapporteur de la commission des lois pour le projet portant réforme des tribunaux de commerce - Cette disposition est inspirée par ce que nous avons découvert au cours de la commission d'enquête : nous avons vu des mandataires tout-puissants, qui préparaient eux-mêmes les jugements, qui profitaient de leur position de force pour arranger les affaires à leur façon et qui utilisaient leurs pouvoirs de sanctionner un commerçant contre ceux qui leur résistaient. Je ne parle pas de cas isolés, je pourrais parler d'un véritable système.
Le mandataire doit répartir les sommes, mais la fonction sanction doit revenir au procureur. Peut-être la rédaction de cet amendement est-elle à revoir en cours de navette, mais on ne peut écarter d'un revers de main cette mesure de salubrité publique. J'ai d'ailleurs rencontré de jeunes mandataires qui étaient navrés de la mauvaise réputation de leur profession et souhaitaient lui rendre sa crédibilité par de telles mesures. Quant aux justiciables, ce n'est pas parce qu'on a fait de mauvaises affaires qu'on doit être automatiquement radié. Votons cette disposition aujourd'hui.
M. le Rapporteur - Il faut défendre ceux qui ont été broyés parce qu'ils se sont retrouvés entre les mains d'un seul mandataire tout-puissant.
Je rappelle que leurs sanctions sont assorties d'interdictions de droits civiques, c'est donc le déshonneur social pour leurs victimes.
Je rappelle que la Convention européenne des droits de l'homme condamne les saisines d'office des tribunaux. Il n'y a rien d'ubuesque à exiger que la même règle s'applique aux mandataires de la justice.
M. le Rapporteur - L'amendement 104 institue la même procédure pour la faillite.
L'amendement 104, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 105 organise la publicité des débats dans les tribunaux de commerce.
Mme la Garde des Sceaux - Avis favorable.
L'amendement 105, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 162 et 106 rectifié sont de coordination.
Les amendements 162 et 106 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 163 précise que les dispositions de la présente loi ne seront applicables qu'aux procédures ouvertes après sa publication. Mais il faudra sans doute en revoir la rédaction au cours de la navette.
L'amendement 163, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Codognès - Nous voici arrivés à l'issue des débats sur trois textes qui opèrent une refonte totale des juridictions commerciales. C'est un moment historique car ce texte est le symbole de la reconquête du Parlement...
M. Jean-Paul Charié - ...sur le ministre !
M. Jean Codognès - ...de son rôle d'écoute de nos concitoyens. Un murmure longtemps inaudible est devenu une clameur grâce à la commission d'enquête parlementaire. Les justiciables étaient mécontents, ils l'ont fait savoir et ils ont été entendus.
Cela n'a été possible que parce que Mme la Garde des Sceaux, elle aussi, a bien voulu entendre cette clameur et y apporter une réponse. C'est un texte de déontologie, de transparence, qui mettra fin aux dysfonctionnements enregistrés et rendra leur dignité aux débiteurs. Il permettra aussi de sauvegarder des entreprises et des emplois.
Sans François Colcombet, sans Arnaud Montebourg, qui nous a fait une démonstration magistrale de son talent, mais aussi d'une volonté politique d'aboutir, ce texte n'aurait pas vu le jour.
Sur tous les bancs de cette Assemblée, nous avons travaillé ce texte pour le rendre plus acceptable par tous. Je suis persuadé qu'il aura un grand retentissement.
Quand le Parlement veut, cette volonté peut s'imposer. Je pense que nous aurons tous à c_ur de voter cette troisième partie de la réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Charié - Nous avions abordé ce débat avec la volonté de faire une très grande différence entre les mandataires de justice et les juges consulaires. S'il fallait plus de fermeté et de rigueur vis-à-vis des premiers, il importait de ne pas faire subir aux seconds les mêmes critiques. Une bonne partie des problèmes vient de ce que la loi de 1985 est inadaptée. Vous avez voulu commencer à la modifier : l'intention est bonne, mais vous allez trop vite.
Nous avons pu trouver des points d'accord entre majorité et opposition sur plusieurs points, notamment sur la distinction à faire entre procédure disciplinaire et procédure pénale. Mais, Madame la ministre, vous n'avez pas su convaincre votre majorité d'éviter un nombre impressionnant d'erreurs. Hier soir, vous vous disiez atterrée par l'amendement à l'article 2 supprimant toute référence à la nature de l'affaire quand on fait appel à un non-inscrit. Nous sommes nous-mêmes atterrés. Nous étions venus avec la volonté que les justiciables soient mieux traités : mais nos collègues ont légiféré dans un esprit de suspicion systématique et nous voterons contre ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Colcombet - S'est-il persuadé lui-même ?
M. Emile Blessig - Ce texte était très attendu car il porte sur un aspect important de notre économie : 46 000 dépôts de bilan, 200 000 salariés concernés, une poignée de professionnels mettant en _uvre des procédures difficiles...
Vous avez donné la priorité à l'introduction d'un magistrat professionnel dans le tribunal de commerce et au renforcement des règles qui s'appliquent à la profession. Mais je ne comprends pas votre compromis mou : vous avez voulu à la fois maintenir une profession réglementée et ouvrir le secteur à la concurrence ; et selon que les mandataires seront inscrits ou non inscrits, les règles ne seront pas tout à fait les mêmes.
Or les difficultés que nous rencontrons résultent en partie du malthusianisme dont a souffert la profession, lié à l'insuffisance de stages. Mais désormais, un jeune choisira à l'évidence le secteur libre ; ce texte est donc la chronique d'une mort annoncée, celle de la profession réglementée.
A une situation grave, il fallait apporter une solution adéquate. Je souhaite donc qu'on aille au-delà dans le cadre de la loi sur le redressement judiciaire, les modifications qui ont été apportées à la loi de 1985 n'étant pas suffisantes.
Je remercie la commission d'avoir retiré les amendements concernant le droit du crédit car nous risquions de déséquilibrer un pan entier de notre économie.
Ce débat nous aura permis d'échanger, de nous écouter, mais malgré quelques avancées, le groupe UDF s'abstiendra, considérant que l'organisation d'une profession à deux vitesses risque de conduire à de nouvelles difficultés.
M. Pascal Clément - Quelques mots d'abord sur la réforme des tribunaux de commerce. Contrairement à ce qui a pu être dit dans la presse, l'opposition a voté contre. La solution aurait été de faire présider la chambre mixte de droit par un magistrat professionnel, exceptionnellement par un magistrat consulaire. On n'aurait pas ainsi créé deux catégories de juge ni opposé le petit juge consulaire et le grand juge professionnel.
Le malaise touche aussi les mandataires et les administrateurs. Messieurs les rapporteurs, vous paraissez penser qu'en France la réforme n'est pas possible, sauf en période de crise. Vous avez donc créé la crise par un rapport absolument incroyable, sans précédent dans l'histoire parlementaire.
M. Pascal Clément - Le Gouvernement n'a pas joué son rôle. Il aurait pu s'étonner qu'un tel rapport puisse sortir de l'Assemblée nationale, et surtout reprendre le dialogue avec les professionnels. Sa méthode -faire, défaire, revenir en arrière après une nouvelle grève- laisse pantois.
La première chose à faire était de réformer la loi de 1985. Cela nous aurait évité d'examiner dans le texte de cet après-midi une collection de cavaliers.
Oui, il fallait réformer les tribunaux de commerce, mais pas avec un texte qui comporte des risques d'inconstitutionnalité et qui crée deux catégories de juges -dont les moins reconnus sont ceux qui sont élus...
Quant au texte sur les mandataires de justice, le groupe DL votera contre pour deux raisons.
La première, c'est qu'au lieu de débloquer un verrou en instituant d'autres mandataires et administrateurs, vous avez créé la concurrence, mais au profit de personnes qui n'auront ni la même formation ni le même contrôle que les professionnels.
M. le Rapporteur - Un libéral contre la concurrence !
M. Pascal Clément - Certes il fallait élargir la profession, mais la méthode est bien mauvaise. Je ne suis pas partisan d'une concurrence sauvage !
M. le Rapporteur - Fût-ce sous la protection des monopoles !
M. Pascal Clément - Deuxième raison : plus de la moitié du texte que nous avons examiné depuis hier soir ne concerne pas son objet, ce qui paraît un motif d'inconstitutionnalité.
Mme la Garde des Sceaux - Ce texte était très attendu. Depuis mon arrivée au ministère, j'ai beaucoup dialogué et négocié. On ne saurait parler, comme je l'ai lu, de reculade du Gouvernement ; ensemble, nous avons contribué à améliorer le texte.
Je veux remercier l'ensemble des parlementaires pour la qualité des débats, et les rapporteurs pour le travail difficile qu'ils ont accompli, à partir des travaux d'une commission d'enquête. J'imagine, Monsieur Clément, le tollé que provoquerait le Gouvernement s'il demandait qu'un rapport de commission d'enquête ne soit pas publié !
Ce texte pourra encore être amélioré à l'occasion de la navette. A bientôt donc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Prochaine séance mardi 3 avril à 9 heures.
DU MARDI 3 AVRIL 2001
Discussion de la proposition de loi (n° 2933) de M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues, relative à la protection du patrimoine.
M. Pierre LEQUILLER, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 2954)
2. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi organique (n° 2925) modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
3. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2853) relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi.
M. Philippe VUILQUE, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 2965).
4. Discussion du projet de loi (n° 2909) relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
M. Yvon MONTANÉ, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 2955).

References: ART. 37

ART. 38

ART.39

ART. 43
 l'article 2
 l'article 2

L'article 41
 l'article 42

L'article 43
 l'article 2