Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee183.html
Timestamp: 2020-03-29 03:33:41+00:00

Document:
réserve naturelle agréée de « La Haie Gabaux » à Doische
30 août 2012 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de "La Haie Gabaux" à Doische (M.B. 19.09.2012)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 10 mai 2011;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, remis le 14 juillet 2011;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de "La Haie Gabaux" à Doische;
Considérant l'avis favorable du Cantonnement de Viroinval et de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, donné le 21 juin 2011;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 16 juin 2011;
Considérant l'intérêt biologique actuel et potentiel du site;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément introduit le 4 mars 2011;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de "La Haie Gabaux" à Doische les 33 ha 25 a de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Doische 1 Doische A 1 0,1450
Doische 1 Doische A 5 0,3900
Doische 1 Doische A 6 0,3240
Doische 1 Doische A 8 0,1510
Doische 1 Doische A 9 A 0,3650
Doische 1 Doische A 11 A 0,7350
Doische 1 Doische A 13 0,3410
Doische 1 Doische A 14 A 0,1820
Doische 1 Doische A 15 0,0900
Doische 1 Doische A 16 0,0940
Doische 1 Doische A 17 C 0,4300
Doische 1 Doische A 17 D 0,4290
Doische 1 Doische A 18 0,1820
Doische 1 Doische A 19 A 0,4710
Doische 1 Doische A 22 A 0,3850
Doische 1 Doische A 30 A 0,1000
Doische 1 Doische A 30 B 0,1150
Doische 1 Doische A 31 0,1450
Doische 1 Doische A 32 0,1860
Doische 1 Doische A 46 27,6550
Doische 1 Doische A 46 / 02 0,3350
appartenant à l'ASBL Réserves naturelles RNOB qui en est l'unique occupant.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "La Haie Gabaux" est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
4° placer des panneaux didactiques;
5° creuser des mares;
8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.
Art. 4. Les délégations prévues à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 2.
Art. 5. L'agrément est accordé pour 30 ans à dater de la signature du présent arrêté.
Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

References: l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 37
 l'article 41
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4
 l'article 3
 l'article 2

Art. 5