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Sur le rapport du ministre de la protection sociale; Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; - PDF
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1 Décret n du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre III, IV et VIII de la loi n du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, p J.O.R.A. DU 07 DU 14/02/1984 Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la protection sociale; Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; Vu la loi n du 2 juillet relative aux assurances sociales; Vu la loi n du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment ses titres III, IV, VIII; Décrète: Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la loi n du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. CHAPITRE I PRESTATIONS D'INCAPACITE TEMPORAIRE Section I Prestations en nature Art En application des dispositions prévues à l'article 29 de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée, les prestations sont dues au delà de la date de consolidation, dès lors et aussi longtemps que l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle justifie la continuation du traitement. Art L'organisme de sécurité sociale qui prend en charge la rechute dans les conditions fixées à l'article 62 de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée, verse les prestations relatives aux soins qu'il y ait ou non un nouvel arrêt de travail. Art Les nomenclatures en vigueur en matière d'assurancemaladie sont applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sous réserve de dispositions spéciales fixées dans les mêmes formes que la nomenclature générale des actes professionnelles. Section II Prestations en espèces Art Les indemnités journalières ne sont dues qui si la victime justifie, au moment de l'accident ou de la date de la première constatation de la maladie professionnelle, d'une activité professionnelle donnant droit à rémunération.
2 Art L'indemnité journalière est due jusque et y compris le jour fixé comme étant celui de la guérison, de la consolidation ou du décès. Art Dans le cas de rechute ou d'aggravation entraînant une nouvelle incapacité temporaire de travail, le salaire, pris pour le calcul de l'indemnité journalière, est celui qui correspond au salaire journalier de poste perçu antérieurement à la date de cette nouvelle interruption. Lorsque, au moment de la rechute ou de l'aggravation, la victime, apparemment consolidée, bénéficie déjà d'une rente, le service des indemnités journalières est substitué à celui de la rente si lesdites indemnités sont plus avantageuses. Section III Dispositions communes aux prestations en nature et aux prestations en espèces Art La date de consolidation des lésions est la date à laquelle l'état de la victime, ayant pris un caractère permanent ou définitif, n'est plus susceptible de modification sensible, sous réserve rechute ou de révision. Si la victime est atteinte d'une incapacité partielle ou totale, non susceptible d'amélioration, la consolidation ne peut être prononcée aussi longtemps que l'état de la victime continue à évoluer. La date de consolidation est fixée en fonction de critères exclusivement médicaux. Art En cas d'accidents, l'employeur doit délivrer à la victime, ou à ses représentants tels que prévus à l'article 14 de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée, une feuille d'accident portant désignation de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations. En cas de carence de l'employeur, l'organisme de sécurité sociale peut délivrer lui-même la feuille d'accident. Il est interdit de mentionner, sur la feuille d'accident, le nom et l'adresse d'un praticien, d'un laboratoire ou de toute structure sanitaire. La délivrance de la feuille d'accident, par l'employeur ou par l'organisme de sécurité sociale, n'entraîne pas, de plein droit, la prise en charge de l'indemnisation au titre de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée. La feuille d'accident est présentée, par la victime ou ses représentants, au praticien, au pharmacien, à l'auxiliaire médical, au laboratoire, au fournisseur et à la structure sanitaire concernée. Art Les dispositions relatives à la feuille de maladie délivrée dans un cadre de l'assurance-maladie sont applicables à la feuille d'accident.
3 Art La rechute est constituée soit par l'aggravation de la lésion dont la victime est atteinte, soit par l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, alors que la victime avait été considérée comme guérie, ou bien n'avait souffert, jusqu'alors d'aucune lésion apparente. Le traitement médical et, éventuellement, l'incapacité temporaire, entraînés par la rechute, sont pris en charge au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, quel que soit le temps écoulé entre la date soit de l'accident, soit de la dernière guérison, soit de la consolidation des lésions, et de la date de la rechute. CHAPITRE II PRESTATIONS D'INCAPACITE PERMANENTE Section I Montant de la rente Art Les taux figurant au barème prévu à l'article 42 de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée, s'imposent au médecin-conseil et au médecin - expert, pour la détermination du taux médical d'incapacité. Art Pour l'application de l'article 40 de la loi n du 2 juillet 1983 susvisé, lorsque la victime, au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident pendant une durée inférieure à douze mois, la rente est calculée sur la base: - du salaire de poste de la victime, si celle-ci a travaillé pendant au moins un mois; - du salaire de poste correspondant à la catégorie professionnelle de la victime, si celle-ci a travaillé pendant moins d'un mois. Art Lorsque l'état d'incapacité permanent, pour la première fois, qu'après une rechute ou d'une aggravation, la période de douze mois à retenir, pour le calcul de la rente, est celle qui précède, selon le mode de calcul favorable à la victime: - soit la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle; - soit la date de l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou à l'aggravation; - soit la date de consolidation des lésions. Section II Capital représentatif de la rente Art La capital représentatif de la rente, prévu à l'article 44 de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée, est déterminé en fonction des éléments suivants:
4 - une rente calculée pour ordre, sur la base: * d'une part, du salaire national minimum garanti en vigueur à la date de la capitalisation, et ce, quel que soit le salaire perçu par la victime, * et, d'autre part, du taux d'incapacité fixer; - L'âge atteint par la victime à la date de la consolidation de la lésion; - un coefficient correspondant à l'âge de la victime, conformément à un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Art Le capital représentatif de la rente est égal au montant annuel de la rente, telle que déterminée à l'article 15 ci-dessus, multiplié par le coefficient correspondant à l'âge de la victime. Art Le maximum du capital représentatif de la rente est égal au montant annuel de la rente, tel que prévu à l'article 44,4ème alinéa, de la loi n du 2 juillet 1983 susvisée, est égal à fois le montant horaire du salaire national minimum garanti. Section III Accidents successifs Art En cas d'accidents successifs survenus à une même personne, l'organisme de la sécurité sociale, compétent pour le dernier accident, assume la charge des rentes afférentes à chacun des accidents du travail antérieurs. Cet organisme a qualité pour assurer la gestion de l'ensemble desdites rentes et, notamment, pour recevoir tout document, procéder à tout contrôle, prendre toute décision et exercer toute action y relative. Il doit informer la victime qu'il assure, désormais, le service de l'ensemble des rentes. Cet organisme supporte, définitivement, la charge de l'ensemble des rentes. Art Un arrêté du ministre chargé de la de la sécurité sociale fixera les modalités d'application de la présente section, notamment le mode de calcul des rentes attribuées en cas d'accidents successifs. Section IV Révision Art Lorsque la révision donne lieu à augmentation de la rente après une rechute ayant entraîné le paiement de nouvelles prestations d'incapacité temporaire, la nouvelle rente a pour point de départ le lendemain de la date de consolidation suivant la rechute.
5 CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Art Les montants des rentes allouées, en réparation des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1 er janvier 1984, sont revalorisés dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité attribuées au titre des assurances sociales et telles que prévues à l'article 42 de la loi n du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les modèles d'imprimés devant être utilisée dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Art Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 février Chadli BENDJEDID.
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References: l'article 29
 l'article 62
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 44
 l'article 15
 l'article 44
 l'article 42