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Timestamp: 2019-01-24 05:42:17+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 12 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 12
Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale.
Modifié par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 8
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120.
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas du I et au II de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin. Il en est de même des délibérations portant sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire prévus à l'article 12-2 ainsi que sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V)
LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15, v. init.
Décision n°2018-752 QPC du 7 décembre 2018 - art., v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)

References: art. 8
 l'article 120
 l'article 12
 l'article 12
 art. 17
 art. 15
 art. 1382
 art. 2