Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-18-decembre-2015_n2015036623.html
Timestamp: 2019-10-21 05:04:55+00:00

Document:
Decret du 18/12/2015 contenant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2016
DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
2015036623
Numac : 2015036623
18 DECEMBRE 2015. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) 1.552.865 Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 20.836.207 Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 16.418.416 Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) 34.263 Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 92.035 Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) 461.371 Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2016, les emprunts dont question au Titre III du présent décret sont estimés à : (en milliers d'euros) 1.808.870
Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les recettes de caisse sont estimées à : (en milliers d'euros) 41.495.286
Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2016 incluse.
Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé : 1° à créer des moyens de financement productifs d'intérêts, y compris les billets de trésorerie tels que visés à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, à concurrence du montant de l'autorisation visée à l'alinéa 1er ;2° à fixer ou à adapter les conditions et les délais de remboursement des emprunts à contracter éventuellement dans le même cadre, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, et en euros ou en devises étrangères, ou, en général, à conclure des conventions de gestion en la matière avec les bailleurs de fonds ;3° à effectuer, dans l'intérêt général de la Trésorerie, toute opération de gestion financière, y compris l'octroi de la garantie de la Communauté flamande ou de la Région flamande, selon le cas, de telles opérations effectuées par des tiers.
Art. 10.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 11.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2015, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, sont perçus pendant l'année 2016 conformément aux lois, aux décrets, aux arrêtés et aux tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 12.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à couvrir par des emprunts, le remboursement des obligations non remboursées et venant à échéance, d'emprunts de la dette directe (domaine politique C, programme CE).
Art. 13.Par dérogation à toute disposition contraire, le produit résultant d'opérations de rachat concernant les revenus de concessions accordées par la Communauté flamande, la Région flamande ou les organisme publics flamands relatives à leurs immeubles domaniaux, est attribué aux ressources générales.
Art. 14.Le solde à reporter à l'année 2016, disponible le 1er janvier 2016 au SGS Herstelfonds (article budgétaire NGZ-2NAXAZZ-OG), est désaffecté au prorata de 9% au profit du Fonds Onroerend erfgoed (article budgétaire NF0-9NFATAA-OW), au prorata de 18% au profit du Fonds Wooninspectie (article budgétaire NE0-9NECTAK-OW) et au prorata de 73% au profit du SGS Grondfonds (article budgétaire NCZ-2NDHAZZ-OG).
Art. 15.§ 1er. Une comptabilisation, ainsi qu'un encaissement peuvent être effectués à charge des recettes générales et attribuées d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2016, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les comptabilisations sous forme de droits constatés et d'encaissements et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2016, seront fusionnées ou supprimées, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'abrogation, à la date de fusion ou d'abrogation.
Art. 16.Par dérogation à l'article 10, § 1er, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un montant de 36.300,00 euros est déduit de l'encours du prêt sans intérêt mis, pour l'année 2015, à la disposition de l'a.s.b.l. De Warande par l'Autorité flamande en exécution de la convention du 22 décembre 1986, telle qu'ajustée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008 et dont la durée a été prolongée le 30 novembre 2012 par le Gouvernement flamand d'un délai de 5 ans à partir du 9 octobre 2012 (le 9 octobre 2017 étant fixé comme date de remboursement). Le montant de 36.300,00 euros est l'équivalent des cotisations dues pour l'année 2015 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Ainsi, le solde actif du prêt sans intérêt s'élève à 49.024,63 euros au 31 décembre 2015.
Art. 17.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, Geert BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, Annemie TURTELBOOM _______ Note Session 2015-2016 Documents - Projet de décret : 14 - N° 1 - Amendements : 14 - N° 2 - Rapport : 14 - N° 3 - Amendements proposés après introduction du rapport : 14 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 5 - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12 - N° 1 - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Commentaires par programme : 13 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 16 et 17 décembre 2015.
arrêté ministériel du 05 février 2016 Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2016 arrêté ministériel du 21 juin 2016 Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables de garde volontaire 2016 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé de garde pour l'année d'activité 2016 arrêté ministériel du 17 décembre 2016 Arrêté ministériel fixant les moyens disponibles pour les indemnités de rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010
arrêté ministériel du 14 avril 2016 Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2016 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'accueil temporaire pour l'année d'activité 2016 arrêté ministériel du 29 février 2016 Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits dest
arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 relatif aux projets de transition dans les formations des enseignants arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel « problématique des réfugiés », inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b arrêté du gouvernement flamand du 19 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 13 mai 2016 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions relatives à l'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés arrêté du gouvernement flamand du 17 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition partielle du crédit provisionnel « problématique des réfugiés », inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année b arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 09 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2016 relatif au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » arrêté du gouvernement flamand du 30 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision CB0 -1CB-B-2-AB -PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 18 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 02 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réallocation d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 arrêté du gouvernement flamand du 23 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
décret du 23 décembre 2016 Décret modifiant la réglementation relative aux examens linguistiques des personnels, aux disciplines et à la procédure de programmation pour l'enseignement secondaire des adultes, à la programmation de formations dans l'enseignement supérieur profe décret du 08 juillet 2016 Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 décret du 08 juillet 2016 Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016
décret du 09 décembre 2016 Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-18-decembre-2015_n2015036623.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 39

Art. 7

Art. 8
 l'article 10
 § 1

Art. 9

Art. 10
 l'article 1
 § 3
 l'article 39

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 § 2

Art. 16
 l'article 10
 § 1

Art. 17
 l'article 6