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Timestamp: 2019-08-22 08:33:42+00:00

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Code monétaire et financier - Article L152-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L152-1
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 40
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.
Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret pris pour leur application et, au plus tard, un an après la promulgation de ladite loi (Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier).
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Code monétaire et financier - art. L561-13
Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 (V)
Décret n°2012-1264 du 14 novembre 2012 (V)
Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 2 (V)
Décision n°2018-746 QPC du 23 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-746 QPC du 23 novembre 2018 - art., v. init.
Décision n°2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 - art., v. init.
Code des douanes - art. 464 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A (V)
Code monétaire et financier - art. D152-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L731-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R152-7 (V)
Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 1

References: art. 40
 l'article 40
 art. 2
 art. 1
 art. 464
 art. 1649
 art. 98