Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5428-PGP
Timestamp: 2017-10-20 03:19:18+00:00

Document:
INT - Convention entre la France et le Sénégal - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus : Revenus immobiliers et bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, impôt de distribution, revenus de capitaux mobiliers, rémunération d'administrateurs et de dirigeants de sociétés
5428-PGPINT - Convention entre la France et le Sénégal - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus : Revenus immobiliers et bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, impôt de distribution, revenus de capitaux mobiliers, rémunération d'administrateurs et de dirigeants de sociétés1
BOI-INT-CVB-SEN-20-20120912
La règle exposée au paragraphe 20) s'applique également selon l'acception propre à la législation française aux plus-values immobilières visées aux articles 150 A bis du code général des impôts (CGI), 238 octies à 238 terdecies du CGI, 244 bis du CGI et 244 bis A du CGI.
A l'exception des revenus provenant des entreprises de navigation aérienne visées ci-après (cf. n°140 ), les bénéfices industriels et commerciaux sont imposables dans l'État sur le territoire duquel se trouve un « établissement stable » de l'entreprise (conv., art. 10, § 1).
Le bénéfice de l'établissement stable (sur cette dernière notion, art.3 de la convention, et voir n° 60 à 80 ) est déterminé dans les conditions fixées aux paragraphes 3 à 6 de l'article 10.
Dans les hypothèses de mise en œuvre de la procédure d'entente amiable, il conviendra de saisir la Direction de la Législation fiscale (DLF), sous-direction E, bureau E 1, des difficultés rencontrées, en fournissant tous les éléments d'information nécessaires afin que l'administration fiscale sénégalaise puisse en être valablement saisie.
(art. 10 §1 et 2)
Par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable (cf n° 60 à 80 ), les revenus des entreprises de navigation maritime ou aérienne ne sont imposables que dans l'État où se trouve le domicile fiscal de la compagnie (art. 12).
Du côté français, sont seuls considérés comme impôts de distribution, la retenue à la source de 10 ou 12 % sur les revenus d'obligations et autres titres d'emprunts négociables (CGI, art. 119 bis), et la retenue à la source de 25 % (CGI, art. 115 quinquies).
Les dispositions dont il s'agit sont analogues à celles de la convention fiscale signée entre la France et le Mali, c'est pourquoi des informations complémentaires pourront être trouvées dans les commentaires consacrées à cette convention (BOI-INT-CVB-MLI-10 § 180) .
Cette disposition s'applique, côté français, à tous les produits présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI, c'est-à-dire non seulement aux dividendes proprement dits mais également à tous les produits distribués à leurs membres par les sociétés de personnes, les sociétés civiles et les sociétés en participation qui se trouvent soumises au régime des sociétés de capitaux.
- à l'article 118 du CGI (y compris les lots et primes de remboursement) ;
- et à l'article 124 du CGI, y compris les intérêts des bons de caisse.
/bofip/5428-PGP

References: art. 10
 § 1
 art.3
 l'article 10
 §1
 art. 119
 art. 115
 § 180
 l'article 118
 l'article 124