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Timestamp: 2020-07-05 08:22:07+00:00

Document:
BOFiP-TCA-RSD-20120912
1 (BOFiP-TCA-RSD-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-RSD-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-RSD-§ 20-12/09/2012)
S'agissant des volailles, des lapins domestiques et des gibiers d'élevage ou sauvage autres qu'ongulés, la redevance sanitaire de découpage est perçue pour toutes les carcasses qu'elles soient destinées à être découpées ou non selon un tarif proportionnel au taux de découpage constaté sur l'ensemble du territoire. La redevance sanitaire de découpage n'est plus due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l' article L233-2 du code rural et de la pêche maritime .
30 (BOFiP-TCA-RSD-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-RSD-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-RSD-§ 50-12/09/2012)
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes avec os à découper font l'objet de saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services de l'inspection sanitaire ( CGI, annexe III, art. 111 quater N ).
60 (BOFiP-TCA-RSD-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-RSD-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-RSD-§ 80-12/09/2012)
La redevance n'est pas due lorsque les viandes sont acquises par des organismes d'intervention ( CGI art. 302 bis S, 3ème alinéa ). En pratique, la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes (SIBEV) est le seul organisme habilité à intervenir sur le marché des viandes pour le compte de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). Dans ce cas, le fait que les viandes aient fait ou non l'objet d'une opération de découpage est sans incidence.
90 (BOFiP-TCA-RSD-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-RSD-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-RSD-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-RSD-§ 120-12/09/2012)
- font l'objet d'une livraison exonérée en vertu de l' article 262 ter-I du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l' article 258 A du CGI et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.
130 (BOFiP-TCA-RSD-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TCA-RSD-§ 140-12/09/2012)
Lorsque l'abatteur livre les viandes avec os à découper à une personne qui effectue l'une des opérations visées au I-B-3 § 120 , il justifie le non-paiement de la redevance en produisant l'attestation que l'exportateur doit délivrer à son fournisseur en application de l' article 275 du CGI .
150 (BOFiP-TCA-RSD-§ 150-12/09/2012)
Remarque : En cas de livraisons intracommunautaires ( art. 262 ter-I du CGI ) le propriétaire des viandes avec os à découper devra fournir tous moyens de preuve permettant d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France.
- l'attestation délivrée par son client, en application de l' article 275 du CGI , lorsqu'il livre les viandes avec os à découper à une personne qui réalise l'une des opérations décrites au I-B-3 § 120 .
160 (BOFiP-TCA-RSD-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TCA-RSD-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TCA-RSD-§ 180-12/09/2012)
Afin de permettre la taxation du gibier sauvage qui, par définition, ne transite pas par les abattoirs, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1998 ( loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ) prévoit que cette redevance sera également perçue auprès de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l' article L233-2 du code rural et de la pêche maritime .
190 (BOFiP-TCA-RSD-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-RSD-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TCA-RSD-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TCA-RSD-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TCA-RSD-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TCA-RSD-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TCA-RSD-§ 250-12/09/2012)
Aux termes du 2ème alinéa de l' article 302 bis S du CGI et de l' article 111 quater L de l'annexe III au CGI , la redevance sanitaire de découpage est due :
260 (BOFiP-TCA-RSD-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TCA-RSD-§ 270-12/09/2012)
Remarque : Les abattoirs doivent, en application de l' article 267-I-1° du CGI , comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant de la redevance sanitaire de découpage qu'ils acquittent pour le compte du propriétaire des viandes à découper, préalablement à la sortie des viandes des abattoirs publics ou privés.
280 (BOFiP-TCA-RSD-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TCA-RSD-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TCA-RSD-§ 300-12/09/2012)
Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'auto-contrôle et de traçabilité qu'il met en ½uvre, au sens de l' article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux .
310 (BOFiP-TCA-RSD-§ 310-12/09/2012)
Le tarif est présenté à l' article 50 quaterdecies de l'annexe IV au CGI . Il s'établit comme suit (par tonne) (au 13 octobre 2011) :
320 (BOFiP-TCA-RSD-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TCA-RSD-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TCA-RSD-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TCA-RSD-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TCA-RSD-§ 360-12/09/2012)
La redevance sanitaire de découpage est recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe (cf. BOI-TVA-PROCD ).

References: art. 111
 art. 302
 § 120
 art. 262
 § 120
 l'article 30