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Timestamp: 2020-08-07 01:25:09+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU jeudi 29 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 56ème jour de séance, 144ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 29 JANVIER 2004
AVANT L'ART. 54 (suite) 2
ART. 54 11
APRÈS L'ART. 55 13
ART. 57 14
APRÈS L'ART. 57 20
ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 30 JANVIER 2004 21
AVANT L'ART. 54 (suite)
M. Patrice Martin-Lalande - La définition de l'acte de chasse donnée par le code de l'environnement n'inclut pas le repérage non armé du passage du gibier, qui consiste à « faire le pied ». L'amendement 427 vise à dissiper tout malentendu, car des dérives ont été constatées. Il précise donc que l'on ne peut faire le pied sur un territoire où l'on ne dispose pas du droit de chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les dispositions relatives à la chasse - L'amendement 272 est identique.
Les amendements 272 et 427, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 11 rappelle le rôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en matière de promotion de la chasse. Il prévoit que ses agents apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative. La loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 prévoit en effet que les préfets animent et coordonnent les services de l'Etat et de ses établissements publics, dont l'Office, dans ces domaines. La police judiciaire reste bien sûr sous la responsabilité des procureurs. Enfin, l'amendement précise que l'Office assure le secrétariat de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, créé par un décret du 17 juillet 2002 et qui réunit des scientifiques dont les travaux servent de base aux décisions du ministre de l'écologie. La valeur de ces travaux a été reconnue par le Conseil d'Etat. Il est important que la loi reconnaisse que ce secrétariat est une des missions de l'Office.
Le rapporteur et M. Martin-Lalande ont déposé des sous-amendements identiques qui précisent que le concours apporté par les agents de l'Office au préfet concerne la police de l'environnement. Cela va de soi, mais je ne suis pas contre cette précision. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Patrice Martin-Lalande - Le sous-amendement 428 est défendu.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Le sous-amendement 273 est identique.
M. Charles de Courson - La solution proposée dans l'amendement 11 n'est pas durable. Le premier problème qu'il soulève est celui de la garderie : à partir du moment où l'on a voulu la fonctionnariser, il faut aller au bout de la réforme et la transférer à l'Etat. Reste ensuite à savoir à quelle administration elle doit être rattachée - la gendarmerie par exemple - mais cette question ne concerne que le Gouvernement. L'amendement prévoit que ces agents apportent leur concours au préfet. Il s'agit d'une solution intermédiaire.
Deuxième question : vous précisez que l'Office a pour mission la promotion d'une chasse durable, mais c'est déjà l'objet de la FNC et des fédérations ! L'adjectif « durable » signifie-t-il qu'il ne s'agit pas des actions de promotion ordinaires, mais de thèmes particulièrement importants ? Enfin, confier le secrétariat de l'observatoire national à l'Office va de soi. L'Office doit être l'outil qui vous permet, Madame la ministre, de suivre tous les aspects scientifiques et techniques de la faune sauvage.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Nous avons tenu a mentionner clairement les missions de l'Office, car certains ont essayé de le dévoyer. Mais ces missions ne sont pas exclusives, et d'autres organismes sont également chargés de la promotion de la chasse. En ce qui concerne la police de l'environnement, nous ne sommes pas fermés à des évolutions. Une mission d'inspection a été mandatée. La question est extrêmement délicate et ne sera pas réglée par ce texte : elle implique en effet beaucoup d'autres domaines, comme la police de l'eau dont nous parlerons dans la prochaine loi sur l'eau. Un travail considérable reste donc à faire, mais il n'était pas inutile de rappeler cette fonction. Quant au secrétariat de l'observatoire, nous nous accordons tous à considérer qu'il s'agit évidemment d'une mission de l'Office.
Les sous-amendements 273 et 428, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis favorable sur l'amendement 11 sous-amendé.
L'amendement 11, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - Ainsi que l'a récemment dit le président Méhaignerie, la machine à complexifier est toujours en marche. A-t-on vraiment besoin, outre les schémas départementaux, d'orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats, les ORGFH ? Certaines sont déjà en cours d'élaboration, et les fédérations n'ont pas l'air de les trouver bien utiles... L'amendement 1205 supprime donc la référence à ces orientations.
Par ailleurs, un article des textes sur la décentralisation autorise les conseils régionaux à exercer, à leur demande, la compétence des orientations régionales. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée, notamment au regard des fédérations de chasseurs.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable. Nous pensons que les orientations régionales seront fort utiles parce qu'elles s'intéressent à la fois aux espèces chassables et non chassables et aux habitats.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Par ailleurs, la commission a adopté des amendements à l'article 55 visant à garantir l'association des chasseurs à l'élaboration des orientations régionales et d'autres à l'article 58 qui permettent d'atténuer l'obligation de conformité des schémas départementaux de gestion cynégétique avec ces orientations et donc de laisser plus de latitude aux fédérations de chasseurs. Le dispositif fonctionne très bien pour les ORGFH qui ont déjà été fixées. Les autres sont en cours d'élaboration. Laissons-leur le temps de montrer leur utilité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je voudrais d'abord faire remarquer que cet amendement est davantage relatif à l'article 55. Il propose de supprimer les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Je ne peux donc y être favorable. Un travail considérable est mené depuis un an et demi dans les régions, par l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse d'espèces chassables ou non : il s'agit de faune, et non de chasse.
Parce qu'elles participent d'une démarche partenariale de gestion des territoires ruraux, je suis convaincue que les orientations ont toute leur place dans cette loi. Elles ont déjà été finalisées dans sept régions et l'état des lieux a été effectué dans douze autres. Elles permettent de dégager des positions consensuelles quant aux opérations de gestion de la faune. Nous avons répondu aux inquiétudes des chasseurs quant à leur articulation avec les schémas de gestion cynégétique.
Pour toutes ces raisons, il serait dommage de renoncer à ce travail qui garantit une chasse durable et j'invite M. de Courson à reconsidérer sa position.
M. Jean Dionis du Séjour - Je soutiens cet amendement. On a en effet l'impression qu'on applique à la chasse la tradition bien française du mille-feuilles administratif. Or ces orientations régionales ne sont pas pertinentes pour la chasse. Ainsi, en Aquitaine, je ne vois pas ce qu'il y a de commun entre la chasse au gibier d'eau dans les Landes, la chasse au gros gibier dans le Lot-et-Garonne et la chasse au gibier de passage dans les Pyrénées-Atlantiques...
M. François Brottes - Cet amendement est une véritable tentative de déstabilisation de l'équilibre sylvo-cynégétique qui repose sur le parallélisme des formes entre les orientations de gestion de la chasse et de la forêt. Les orientations ne sont donc pas une couche inutile du mille-feuilles. J'ajoute que la région est l'échelon adapté car descendre en dessous poserait des problèmes aux forestiers.
M. Pierre Lang - Je soutiens l'amendement. L'enfer est pavé de bonnes intentions : quand on a imaginé ces orientations, on pensait faire _uvre utile pour l'aménagement du territoire. Mais les ORGFH sont devenues de super schémas départementaux. J'ai assisté, en tant que président d'une fédération de chasseurs, à ces quelques grand-messes qui réunissent à la préfecture près d'une centaine de fonctionnaires de tous les départements, où l'on commande un rapport strictement administratif à un ingénieur agronome...
Mais il ne s'agit pas que de quelques heures gaspillées pour ces fonctionnaires : ce qui est gênant c'est que les schémas départementaux doivent être cohérents avec ces orientations qui n'apportent rien. On peut donc imaginer un blocage en cas de désaccord politique entre la région et un département.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Les ORGFH sont très utiles pour les espèces chassables et non chassables. Ce n'est pas parce qu'il y a eu une expérience malheureuse qu'il faut les condamner toutes.
J'ajoute que des amendements ultérieurs garantiront la coordination entre ces orientations et les schémas départementaux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je le confirme, ces amendements ayant reçu l'accord de ceux qui s'intéressent à la chasse.
Nous sommes dans le cadre d'un équilibre entre la faune sauvage et ses habitats. Il n'y a pas dans une case les animaux domestiques, dans une autre les espèces chassables, dans une troisième le reste de la faune sauvage. Si l'on veut une chasse durable, c'est de toute cette chaîne du vivant qu'il faut se préoccuper et vous savez bien, Monsieur Lang, qu'agir sur un de ses éléments a des effets sur toute la chaîne.
Les orientations régionales sont donc absolument indispensables et la région est l'échelon pertinent, qui permet aux chasseurs d'avoir leur mot à dire dans une gestion globale dont ils ont été trop longtemps exclus.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 274 de la commission vise à réduire les effectifs pléthoriques du conseil d'administration de l'Office national de la chasse. Il précise donc clairement la composition de ce conseil, en faisant une place plus importante aux chasseurs.
Craignant que la composition du conseil soit d'ordre réglementaire, j'ai déposé à titre personnel l'amendement 1412 de repli, qui réduit à 20 le nombre des administrateurs et donne une majorité aux chasseurs.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 429 est identique au 274.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - La composition du conseil n'est en effet pas d'ordre législatif, s'agissant d'un établissement public.
Cela étant, je suis d'accord pour réduire l'effectif du conseil d'administration et pour y donner toute leur place aux chasseurs.
Il me semble toutefois étonnant d'exclure l'ONF de ce conseil alors que le Parlement a souhaité, en juillet dernier, donner au ministère de l'agriculture une co-tutelle sur cet office.
Par ailleurs, cet amendement réduit de deux à un le nombre de représentants du personnel de l'Office, d'une part, et des associations de protection de l'environnement, d'autre part, ce qui n'est pas souhaitable.
M. François Brottes - En effet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - En outre, il ne donne pas de représentation aux collectivités territoriales, dont on veut pourtant à travers ce texte affirmer le rôle. En revanche, il accorde une majorité absolue aux représentants des chasseurs, au moment où l'Etat accroît sa contribution aux actions menées par l'Office.
Je suis donc défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement 1412 - certes plus équilibré - car je défends l'amendement 12 rectifié, qui tend à rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 : « Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations de chasseurs et des associations de chasse spécialisée, des représentants de l'Etat, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement, et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. »
L'effectif du conseil d'administration est donc réduit, comme vous le souhaitiez, et les représentants du monde cynégétique retrouvent la place qui leur revient.
Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la composition précise, mais je voudrais dès à présent vous présenter mon projet de décret. Je propose que le conseil d'administration soit composé : du directeur de la nature et des paysages, représentant le ministre de l'écologie ; du directeur de la forêt et des affaires rurales, représentant le ministre de l'agriculture ; du directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget ; du représentant du ministre de l'intérieur ; du directeur général de l'ONF ; de sept présidents de fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, désignés par la fédération nationale des chasseurs ; de deux présidents d'associations de chasse spécialisée désignés par le ministre de l'écologie ; de deux personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique ; du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; du président de la fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers ; d'un président d'association de protection de la nature et d'une personnalité qualifiée dans le domaine de la faune sauvage, désignés par le ministre de l'écologie ; de deux représentants élus du personnel de l'Office. Le directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pourrait assister aux séances ; il siégerait à la place du directeur général de l'ONF en cas de délibération sur une question concernant la chasse maritime.
M. François Brottes - Je demande une suspension de séance pour que nous puissions nous concerter sur ce sujet important.
M. le Président - Je suspends pour quelques minutes.
La séance, suspendue à 22 heures 40 est reprise à 22 heures 45.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je remercie Mme la ministre de nous avoir donné le contenu du décret sur la composition de l'Office. C'est une démarche tout à fait remarquable.
Mais j'aimerais savoir comment se dégagera une majorité qui permette vraiment aux chasseurs de faire entendre leur voix.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - De deux façons : d'abord, parce que le président de l'Office sera choisi parmi les représentants des chasseurs et qu'il aura voix prépondérante ; ensuite, parce que je choisirai parmi les associations qui me sont proposées, les deux présidents d'associations de chasse spécialisée.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement personnel et celui de la commission au profit de celui du Gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande - Je remercie Mme la ministre de sa réponse détaillée et je retire l'amendement 429, étant entendu cependant qu'il sera intéressant de voir quelles personnes qualifiées du monde cynégétique seront choisies, car c'est elles qui feront pencher la majorité dans un sens ou dans un autre.
M. Charles de Courson - Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières seront-ils choisis selon le même système, Madame la ministre ? Et ne faudrait-il pas dire : « dont la moitié au moins sont des représentants du monde cynégétique » ?
Cela étant, je retire mon sous-amendement 1533, puisque le Gouvernement nous a dit, si j'ai bien compris, que les sept représentants des fédérations de chasseurs seraient désignés par la FNC.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je suis déjà allée loin en lisant un décret qui, par définition, ne relève pas du travail législatif ; je ne vais tout de même pas donner les noms des personnalités qualifiées qui seront choisies. Elles seront incontestées, voilà tout. Quant au président de la fédération nationale des syndicats des propriétaires forestiers, on sait qui c'est...
M. François Brottes - Une personne de qualité, d'ailleurs. J'avais pour ma part deux questions à poser à Mme la ministre, en la remerciant d'avoir détaillé le contenu du décret. Combien y aura-t-il de représentants des organisations de protection de la nature ? Et pourquoi fait-on disparaître les représentants des parcs régionaux ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Tout le monde est d'accord pour dire que l'Office était pléthorique. A partir du moment où l'on diminue son effectif, il y a forcément des catégories qui ne sont plus représentées. Or, il ne nous a pas semblé indispensable de garder une représentation des parcs.
Pour ce qui est du monde naturaliste, j'ai souhaité deux représentants, un scientifique et un issu du tissu associatif. Il y a d'ailleurs une grande porosité entre ces deux mondes, puisque par exemple le Muséum national d'histoire naturelle sous-traite certains travaux à des associations et qu'inversement, ce sont souvent des scientifiques que l'on nomme à la tête d'associations de protection de la nature.
M. François Brottes - Je vous remercie de votre réponse. J'observe simplement qu'alors que nous discutons d'un texte sur le développement des territoires ruraux, les élus de ces territoires ne seront plus représentés dans cette instance.
M. Charles de Courson - Mon amendement 1215 tend à ce que le budget et la comptabilité de l'établissement public distinguent, en ressources et en charges, les missions d'intérêt général et patrimoniales des autres missions.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je suis favorable sur le fond, mais je m'étonne qu'un homme aussi au fait que vous de la procédure propose un amendement qui n'a pas sa place dans un texte législatif.
M. Charles de Courson - Je suis en effet parfaitement conscient de violer l'article 34 et puisque vous m'assurez que le budget sera présenté conformément au principe que j'énonce, je ne puis que retirer mon amendement.
Je retire également l'amendement 1210, puisque je n'ai pas été suivi dans l'idée que je ne faisais des différentes missions de l'office.
Et j'en arrive à l'amendement 1222, qui est important, car il répond à un contentieux qui s'est développé dans un département cher au rapporteur, la Manche, où des associations de défense de l'environnement ont contesté à la fédération départementale des chasseurs son caractère d'association agréée de protection de l'environnement. Ce contentieux n'est pas terminé. La fédération départementale a gagné en appel mais un pourvoi en cassation n'est pas exclu. Nous souhaitions seulement par cet amendement aider la Cour de cassation en indiquant dans la loi que les fédérations départementales de chasseurs sont bien des associations agréées de protection de l'environnement.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Une telle disposition relève du domaine réglementaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - J'ai été sensible à l'argumentation de M. de Courson. J'attends avec intérêt l'issue du contentieux. Si celle-ci était défavorable aux fédérations départementales, je m'engage à proposer en deuxième lecture que les fédérations départementales puissent être agrées comme associations de protection de l'environnement. Mais il serait exorbitant du droit commun de leur conférer de droit cet agrément.
M. Charles de Courson - Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement. Dans la mesure où nous avions inclus la protection de l'environnement parmi les missions des fédérations départementales, il me semblait que l'agrément pouvait être automatique.
L'amendement 1222 est retiré.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 275 complète le statut des fédérations régionales de chasseurs en leur conférant la mission de « conduire des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. »
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 430 est identique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le terme « coordonner » serait sans doute plus approprié, la conduite de ces actions relevant plutôt des fédérations départementales. Cela étant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Les amendements 275 et 430, mis aux voix, sont adoptés.
M. Charles de Courson - L'amendement 1221 rectifié indique que la Fédération nationale des chasseurs gère un Fonds scientifique, alimenté par les contributions obligatoires des fédérations départementales, interdépartementales et régionales, qui conduit des recherches à caractère scientifique. Si vous me confirmez, Madame la ministre, qu'en l'état actuel du droit, la Fédération nationale peut d'ores et déjà le faire, j'accepte de retirer cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je vous réponds par l'affirmative. Il existe déjà un tel fonds scientifique auprès de la Fédération, dénommé Fonds cynégétique.
L'amendement 1221 rectifié est retiré.
M. Charles de Courson - L'amendement 1235 supprime le deuxième alinéa de l'article L 422-15 du code de l'environnement qui pose problème. En effet, la personne s'étant opposée à l'ACCA est obligée de « procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. » Cette disposition prête à confusion et surtout permet aux opposants à la chasse d'organiser de véritables chasses privées sur leurs terres, ce qui est tout de même paradoxal.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui supprimerait l'obligation aujourd'hui faite à ces personnes de se charger de la régulation de certains animaux qui, en trop grand nombre, causent d'importants dégâts.
L'amendement 1235, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 1218 est l'occasion d'obtenir de Mme la ministre des précisions sur les pouvoirs exacts des gardes-chasse. Il semble que certains ne vérifient pas sur les permis de chasser si les chasseurs se sont bien acquittés du paiement de toutes les cotisations et participations fédérales. En ont-ils le droit ? En ont-ils l'obligation ? Si oui, je suis prêt à retirer l'amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Aux termes actuels du code de l'environnement, un permis de chasser n'est valable que si son détenteur s'est acquitté de l'ensemble des taxes auxquelles il est soumis. Les fédérations départementales peuvent toutefois fixer librement des cotisations qui ne conditionnent pas la validité du permis de chasser. Une seule difficulté m'a été signalée à ce sujet, ce qui ne justifie donc pas de modifier la loi. Mais je rappellerai les consignes aux personnels assermentés.
L'amendement 1218 est retiré.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 276 précise que l'avis de la fédération départementale des chasseurs est requis préalablement à l'organisation de battues administratives. Ce n'est pas un avis conforme qui est requis, mais une consultation préalable.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 431 est identique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je ne suis pas certaine que l'agriculteur victime de dégâts dus au gibier qui aura demandé une battue aura la patience d'attendre que la fédération départementale ait été consultée. Il me semble que cet amendement compliquerait les choses, d'autant qu'inévitablement les associations de protection de l'environnement, les propriétaires, les collectivités... demanderont alors à être consultés aussi. La battue administrative reste une mesure d'exception que le préfet doit pouvoir ordonner très rapidement. En ce domaine, le mieux serait l'ennemi du bien.
M. Jean Dionis du Séjour - Les fédérations départementales de chasseurs réagissent très vite. Elles connaissent très bien les peuplements et les régulations nécessaires espèce par espèce. Il est normal qu'elles soient consultées avant une battue administrative.
M. Patrice Martin-Lalande - Elles ont d'ailleurs tout intérêt à répondre rapidement, car ce sont elles qui indemnisent les dégâts dus au gibier.
M. Antoine Carré - Il y a des abus dans l'organisation des battues administratives. Il est important de solliciter l'avis des fédérations départementales.
M. Jean-Paul Chanteguet - Nous voterons contre cet amendement qui, comme l'a dit la ministre, irait à l'encontre de la souplesse et de l'efficacité dont on a besoin.
M. Pierre Lang - Les deux parties ont raison. Les fédérations départementales devraient se rencontrer régulièrement en amont avec les directions départementales de l'agriculture et de la forêt par exemple, mais pour l'organisation d'une battue d'une journée, dont l'efficacité exige que le secret soit préservé, on ne peut pas exiger une consultation préalable de la fédération.
Les amendements 276 et 431, mis aux voix, sont adoptés.
M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 1207.
Le 1212 concerne une bizarrerie - parmi d'autres - du code général des impôts. Si vous êtes propriétaire et que vous ne louez pas votre chasse, vous devez déclarer un loyer fictif. A ma connaissance, c'est le seul cas de taxation d'un revenu qui n'existe pas ! Il y en avait un autre avant 1965 : vous deviez déclarer un loyer fictif pour l'appartement dont vous étiez propriétaire et que vous occupiez. Je propose de mettre fin à cette anomalie, qui donne lieu par ailleurs à une fraude considérable.
L'amendement 1213 concerne un problème différent : faut-il continuer à inclure le droit de chasse dans les recettes brutes des propriétés ? Mais je le retire pour concentrer le débat sur le 1212 qui pose un problème de principe.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission n'a pas retenu cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - J'y suis défavorable pour deux raisons. D'abord, l'avantage en nature des propriétaires qui se réservent le droit de chasse sur leurs biens n'est imposé que s'il a une valeur réelle pour le contribuable. Et l'imposition est limitée au cas où la propriété est utilisée principalement pour la chasse, et où sa superficie excède un certain seuil, variable selon les départements et les types de terrains. En pratique, seuls sont imposés les propriétaires qui jouissent d'un avantage réel : l'immense majorité de la propriété foncière échappe à cet impôt.
M. Charles de Courson - Avouez que le cas est extraordinaire : c'est le seul où l'on vous taxe sur un revenu fictif ! Si vous êtes propriétaire d'un appartement que vous ne louez pas, vous n'êtes pas taxé sur le loyer. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que cette disposition tiendrait si elle était soumise au juge constitutionnel. Une telle disposition montre bien - ce n'est pas la seule - que la chasse est traitée de façon discriminatoire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - On ne taxe pas un revenu fictif : on fixe la valeur d'un bien, à partir de celle qu'il aurait s'il était mis en location pour la chasse. C'est une évaluation administrative.
M. Charles de Courson - Si un bien n'est pas loué, on n'a pas à déclarer de loyer pour ce bien. C'est un principe général du droit fiscal. Il faut mettre fin à cette anomalie.
L'amendement 1212, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Je m'apprête à retirer les amendements 1257 à 432, car ils ont pour but de susciter parmi nous une interrogation sur ce thème : comment mieux utiliser notre système fiscal et social pour favoriser la gestion des espèces et des territoires ?
Un exemple : la prolifération des clôtures est source de multiples préjudices, esthétiques, et donc touristiques, cynégétiques aussi, et en termes de sécurité. Pourquoi ne pas chercher ensemble un moyen de rendre plus intéressante l'embauche de personnes pour entretenir et surveiller les territoires ? On pourrait imaginer un contrat entre le propriétaire et les pouvoirs publics, où l'élimination des clôtures aurait pour contrepartie la possibilité d'embaucher à charges sociales et fiscales réduites.
Autre exemple : on pourrait chercher comment récupérer pour la gestion des territoires français des sommes aujourd'hui dépensées à l'étranger. La chasse est un outil apprécié de relations publiques. L'Etat l'utilise à ce titre - je le sais bien, comme député de Chambord - et nombre de sociétés aussi. Mais une grande partie de ces opérations a lieu hors de France. Ne peut-on engager une réflexion sur la manière de faire bénéficier de ces investissements la gestion de nos territoires ?
M. Charles de Courson - Mon amendement 1208 corrigé rejoint les préoccupations de M. Martin-Lalande. Je disais à l'instant que notre droit fiscal traitait la chasse de façon discriminatoire. Pourquoi a-t-on rendu non déductibles les frais de chasse d'une entreprise qui invite ses clients ? Pour éviter les détournements, dira-t-on. Mais il y aura un contrôle fiscal : il faudra prouver le lien avec les intérêts de l'entreprise. Pourquoi peut-on déduire des « voyages d'études », qui comportent une demi-journée d'études et deux jours de promenade, et pas la chasse ? Pourquoi cette discrimination ? Mon amendement est un appel. Notre fiscalité doit cesser de décourager le développement économique de la chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, tout en estimant qu'ils indiquaient des pistes de réflexion à creuser. Si par exemple les entreprises pouvaient déduire des frais d'entretien et de valorisation de territoires, que ce soit pour la chasse ou d'autres activités, cela pourrait être intéressant.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Il est vrai, Monsieur Martin-Lalande, que dans votre belle région de Sologne la chasse n'est pas un simple loisir, mais une activité économique de premier plan. Je rappelle toutefois qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux il n'existe pas de déduction forfaitaire : les charges admises en déduction correspondent aux dépenses réellement engagées par l'entreprise dans son intérêt... Par ailleurs, les entreprises pour lesquelles les activités de chasse sont nécessaires - et non simplement utiles - sont autorisées à les déduire : c'est le cas d'une entreprise ayant pour objet l'exercice professionnel de la chasse, ou l'exploitation d'un domaine de chasse. En revanche les motifs qui ont conduit à exclure ces dépenses pour les autres entreprises concernent leur valeur. Il est très difficile pour l'entreprise de démontrer l'intérêt d'engager de telles dépenses. En outre, adopter une telle mesure aurait pour le Trésor un coût d'autant moins négligeable qu'il faudrait l'étendre aux autres dépenses visées à l'article 39, alinéa 4 : yachts et bateaux de plaisance, voitures particulières, etc... On aboutirait à une dépense d'au moins 30 millions d'euros par an. Il faudrait enfin établir que la déductibilité des dépenses de chasse créerait réellement des emplois en milieu rural, ce qui reste à démontrer.
Je rejoindrai cependant ce qu'a dit M. le rapporteur : il y a un vrai problème de valorisation des territoires, et M. Lemoine a esquissé des pistes intéressantes. Nous pourrons y réfléchir, avec M. Martin-Lalande, dans un cadre plus large que celui du ministère de l'écologie, impliquant aussi ceux de l'agriculture et des finances. Nous pourrons créer un groupe de travail sur ces questions. Pour l'instant, je suis défavorable aux amendements.
M. Jean-Paul Chanteguet - M. Martin-Lalande n'a pas eu le courage d'exposer l'objet même de son amendement : il s'agit tout simplement de rendre déductibles les frais engagés pour les chasses d'affaire ! Si ce n'est pas une provocation, c'est au moins un moment d'égarement. Rien ne peut justifier une telle proposition, si ce n'est une vision conservatrice qui défend des intérêts particuliers.
M. Pierre Lang - Cette déductibilité aurait des effets pervers. Les entreprises se dirigeraient automatiquement vers les territoires en adjudication de chasse, c'est-à-dire déjà toutes les forêts domaniales, et vers des départements comme l'Alsace et la Moselle, où tous les territoires sont loués, ce qui évincerait les chasseurs locaux.
M. Patrice Martin-Lalande - Ce qui n'est pas le but !
M. Pierre Lang - Le problème soulevé par M. Martin-Lalande n'en reste pas moins fondamental : il s'agit de recréer les dizaines de milliers d'emplois de garde-chasse privés qui ont disparu depuis trente ou quarante ans. Il faut réfléchir à des mesures de déductibilité forfaitaire pour ces emplois qui permettent de protéger la nature et à une compensation des frais engagés par les agriculteurs pour l'amélioration de l'environnement. Ces pistes doivent être étudiées par les différents ministères concernés.
M. Patrice Martin-Lalande - Je suis heureux qu'un groupe de travail doive s'intéresser au sujet. Nous devons utiliser notre système fiscal et social pour créer des emplois de valorisation du patrimoine naturel, cynégétique ou non. Mes amendements soulignent par ailleurs un problème réel : la fuite à l'étranger de certaines dépenses, dont je préférerais qu'elles servent à créer des emplois en France. Je les retire, en me réjouissant qu'ils aient permis d'ouvrir le débat.
M. Charles de Courson - L'amendement 1208 corrigé est également retiré.
L'amendement 1211 concerne les guichets uniques. Cette procédure fonctionne bien et permet à l'Etat d'économiser de l'argent. Elle sera mise en place par une trentaine de départements en 2004. Tout travail méritant salaire, l'amendement propose que les fédérations qui utilisent cette procédure reçoivent une rémunération de cinq euros par permis de chasse - je suis ouvert à une modification du montant. Lorsque le fisc se charge de recouvrer des fonds pour des communes ou des institutions, il est également rémunéré.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Cet amendement pose un problème d'égalité des citoyens devant les charges publiques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : toute rupture d'égalité doit être motivée par un but d'intérêt général et l'atteinte à l'égalité ne doit pas être disproportionnée. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Il s'agirait en effet d'un avantage discriminant. Avis défavorable.
M. Charles de Courson - Lorsqu'il existe un guichet unique, les chasseurs gagnent beaucoup de temps. Le service est plus performant. Il n'y a donc aucune rupture d'égalité.
M. Antoine Carré - La fédération du Loiret va créer un guichet unique. Cela représente le travail de trois personnes pendant deux mois. Le service mis à la disposition des chasseurs a un coût et devrait être rémunéré.
L'amendement 1211, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 278 prévoit que les chiens ne sont pas considérés en état de divagation lorsqu'il est démontré que leurs propriétaires cherchent à les retrouver. Il permettra d'éviter des contentieux.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 433 est identique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Ces amendements ne sont pas sans effet sur la responsabilité des propriétaires si leurs chiens causaient des accidents, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Les amendements 278 et 433, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Dionis du Séjour - Je suis l'élu du Lot-et-Garonne, qui compte 18 000 chasseurs sur 300 000 habitants. C'est dire combien la chasse y est enracinée. La loi chasse de 2003 y a été bien reçue. Le chiffon rouge du mercredi sans chasse a été supprimé, les fédérations ont retrouvé une autonomie de gestion et des textes conflictuels ont été modifiés. Les chasseurs de mon département attendaient donc que ce projet de loi exprime une volonté forte pour une chasse apaisée et populaire. Il faut pour cela un pôle d'expertise scientifique reconnu et incontestable - l'Office national -, une fonction de contrôle et de police, - qui devra à terme être confiée à l'Etat plutôt que mélangée avec les compétences de l'Office - et une régulation des espèces assurée par les fédérations - qui ont retrouvé en l'espèce une véritable autonomie.
Votre texte va tout à fait dans ce sens, mais vous êtes restée au milieu du gué. Nous vous faisons confiance pour traverser rapidement l'autre moitié de la rivière. Toutefois, certains articles ont été très mal perçus. Mon département vient ainsi de vivre sa première grève de la chasse. Les chasseurs ont été mis en colère par exemple par les dispositions relatives à la chasse en voiture. Il faut absolument corriger ces articles maladroits. Même s'ils étaient bien intentionnés, ils ont réussi à mettre le feu dans un département entier !
M. Patrice Martin-Lalande - Les réunions de préparation à ce débat que j'ai menées dans ma circonscription ont fait apparaître certains motifs d'inquiétude. Le premier concerne les enclos. Le lâcher de gibier risque d'aboutir à une chasse artificielle. Il y a également un risque d'accroissement de la charge de financement des dégâts de gibier, mais je suis sûr que nous parviendrons à résoudre le problème. Pour cela, l'essentiel est de faire baisser rapidement la densité de population de certaines espèces.
La loi de juillet 2003 constitue en revanche un motif de satisfaction, ainsi que certaines mesures du présent projet. L'accueil des chasseurs étrangers par exemple, dont les dépenses permettent de créer des emplois, est amélioré. Ce n'est pas rien : dans le Loir-et-Cher, une douzaine de milliers d'étrangers viennent chaque année pendant plusieurs jours. Le bracelet collision également, qui permet désormais, en cas de collision avec le gibier, de l'emporter et de dégager ainsi la route.
Toutefois, une crainte s'exprime liée au constat de déclin du petit gibier, dû au manque de régulation des prédateurs.
Enfin, l'Observatoire national de la faune sauvage est en place depuis huit mois. Nous fondons beaucoup d'espoir sur ses travaux pour dissiper un certain nombre d'a priori et pour fonder les décisions sur des données scientifiques indiscutables. Quels en sont les premiers résultats ? A-t-il aidé à redonner une certaine crédibilité à la position française auprès de la Commission européenne ?
M. Charles de Courson - J'ai déjà expliqué en long, en large et en travers pourquoi je proposais de supprimer l'article. Mais à quoi bon défendre des amendements pour les faire rejeter ? Je retire donc le 1204.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 279 précise que les ORGFH traitent non seulement des populations animales, mais aussi des habitats.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 434 est identique.
Les amendements 279 et 434, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 280 précise que les chasseurs contribuent à l'élaboration des orientations, grâce aux schémas départementaux de gestion cynégétique.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 435 est identique.
Les amendements 280 et 435, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 281 associe un certain nombre d'organismes et de personnes à l'élaboration des ORGFH.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 436 est identique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je suis favorable à ce que des personnes physiques et morales soient associées à cette élaboration car cela élargit le champ de la concertation. En revanche, je suis réticente à ce qu'on énumère les organismes concernés car cela susciterait d'autres demandes et alourdirait la loi.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Je tâcherai d'améliorer la rédaction d'ici à la deuxième lecture. L'amendement 281 est retiré.
M. Patrice Martin-Lalande - De même que l'amendement 436.
M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 900 associe à l'élaboration des orientations les associations agréées de protection de l'environnement et les vétérinaires spécialisés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable. Les ORGFH n'ont pas de lien avec les vétérinaires puisqu'elles n'ont pas de but sanitaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - On retombe en outre dans le problème de l'énumération. Défavorable.
M. Jean-Paul Chanteguet - Je le retire.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 282 corrige une erreur matérielle.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 728 précise les missions de l'Office dans la diffusion de modes de gestion respectant et valorisant la faune sauvage.
L'amendement 728, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 283 de la commission et mon amendement 438, identique, visent à associer - et non simplement à consulter - les fédérations régionales de chasseurs lors de l'élaboration des orientations, afin de tenir compte de leurs compétences et de leurs capacités d'expertise.
M. Jean Dionis du Séjour - Excellent !
Les amendements 283 et 438, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 284 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement 284, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 55, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Depuis quelques années, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a élargi le champ de ses interventions à des espèces dont la chasse n'est pas autorisée et qui présentent une valeur patrimoniale reconnue par des conventions internationales, comme le lynx, le loup, l'ours, le grand hamster, l'outarde canepetière, emblématique du marais poitevin. Il a recouru à des crédits européens pour ce genre d'interventions. Il en est de même pour les missions de police, qui couvrent un champ plus large que le strict champ cynégétique et concernent la police de la pêche, des espèces protégées et l'ensemble de la police de l'environnement, pour laquelle les agents assermentés de l'Office sont compétents.
C'est pourquoi il est proposé que l'Etat ou d'autres personnes publiques participent au financement de telles missions. Tel est l'objet de l'amendement 13, qui clarifie les missions de l'Office comme le monde de la chasse et moi-même l'avons souhaité.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission l'a adopté, sous réserve d'un sous-amendement qui s'est vu opposer l'article 40. Je souhaite donc que le Gouvernement s'engage à financer les missions régaliennes confiées à l'Office.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je prends l'engagement que, dans le cadre du contrat d'objectif et de la réforme du financement de l'Office, mais sans entrer dans une logique néfaste de subvention d'équilibre, l'Etat ira dans le sens que vous souhaitez pour le financement des missions régaliennes.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Merci. Je me réjouis également que cela ne prenne pas la forme d'une subvention mais d'une rétribution pour missions accomplies.
M. Jean Lassalle - J'espère que vous mènerez à bien cette réforme comme vous avez su conduire celle de votre ministère, vous séparant de personnes d'une grande intelligence, mais installées depuis 30 ans et que nous ne maîtrisions plus. Vous êtes maintenant entourée de gens moins brillants (Rires), mais qui font de l'administration au sens universel du terme... (Mêmes mouvements)
Pour en venir à cet amendement, je crains fort que tout ce que nous faisons ici ne soit mis à mal par la directive chasse de 1979 et par la directive oiseaux. Nous avons beau travailler fort bien - car, contrairement à ce qu'on croit, on travaille beaucoup à Paris, jour et nuit - tout ce que nous faisons risque de se retourner contre nos propres intérêts.
Je profite de la présence de MM. Debré et Cuq, qui sont proches de M. Chirac, pour leur demander de m'obtenir le rendez-vous que Mme Bachelot n'a pu obtenir, afin que je convainque le Président que ces directives sont dangereuses pour notre pays.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 14 vise à abroger les articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement.
Le premier est inutile car les gardes de l'Office national de la chasse ont un statut national qui découle soit du décret du 5 juillet 2001 - qui en fait des agents techniques et techniciens de l'environnement - soit du décret du 29 décembre 1998 - qui en fait des agents de la filière technique contribuant à des missions de police.
Quant au second, il n'est plus appliqué depuis de nombreuses années.
M. Jean-Paul Chanteguet - Si vous abrogez l'article L. 421-2, selon lequel les gardes de ONCFS sont soumis à un statut national, quel sera désormais leur statut ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Ce sont des fonctionnaires du corps de l'environnement.
M. Patrice Martin-Lalande - Je défens l'amendement 836 de notre collègue Mourrut, qui souhaite l'instauration de stages de sensibilisation à la sécurité pour compléter la formation des jeunes chasseurs.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Cet amendement est tout à fait inutile car l'article L. 421-5 permet déjà aux fédérations de conduire des actions d'information et d'éducation.
L'amendement 836 est retiré.
M. Jean Lassalle - Mon collègue et ami Auguste Bonrepaux, mon frère des Pyrénées, n'étant pas là pour défendre ses amendements 1329, 978 et 979, je les défends solidairement avec lui. Nous avons débattu de cela hier soir et mes collègues regretteront un jour d'avoir alors manqué une occasion historique.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé les amendements 1329 et 978. Elle avait accepté l'amendement 979 mais il faudrait absolument apporter une correction rédactionnelle,
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Avis défavorable aux trois.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Les membres présents de notre groupe y sont également opposés, conformément à ce qui a été dit hier soir.
L'amendement 1329, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 978 et 979.
M. Charles de Courson - Mon amendement 1217 corrigé tend à préciser que l'épreuve pratique de l'examen du permis de chasser se déroule selon des modalités de tir à blanc.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis tout à fait défavorable : autant passer le permis de conduire avec une voiture à pédales ! (Rires) Le tir réel est nécessaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Même avis, pour des raisons de sécurité. De très nombreuses fédérations utilisent d'ailleurs le tir réel lors de la formation qu'elles délivrent car c'est le meilleur moyen d'apprentissage.
L'amendement 1217 corrigé est retiré.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 286 corrige une erreur matérielle et mon amendement 1316 est de coordination.
L'amendement 286, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 1316.
M. Antoine Carré - Je souscris aux dispositions de cet article, mais il serait important de prendre des mesures d'ordre réglementaire relatives au marquage du gibier. Il me paraît nécessaire qu'on puisse, lorsqu'on est en action de chasse, avoir un bracelet particulier pour marquer un animal qui est pris par un chien ou qui est trouvé blessé - et éventuellement pouvoir l'enterrer.
Autre problème : la distribution de tickets sur chaque morceau de venaison. Cela impose au président de chasse un travail de secrétariat très compliqué et sans intérêt, y compris du point de vue de la traçabilité.
M. Jean Dionis du Séjour - Le quatrième alinéa du II de cet article pose problème, car il gâche le bon travail des dix-huit derniers mois. En effet, il durcit encore la règle relative aux déplacements en voiture d'un poste de tir à un autre en ne les autorisant que lorsque l'action de chasse est terminée...
M. André Chassaigne - Heureusement !
M. Jean Dionis du Séjour - Je vous assure que c'est déjà un sujet ultra sensible chez nous. Les chasseurs sont en ébullition !
M. André Chassaigne - C'est du safari que vous voulez ?
M. Jean-Paul Chanteguet - Notre amendement 1180 tend à supprimer la phrase du projet qui fait commencer le jour une heure avant le lever du soleil et le terminer une heure après son coucher ! Cette phrase autoriserait en effet la chasse de jour la nuit et favoriserait le braconnage, accroîtrait le risque de confusion entre les espèces, perturberait la faune sauvage et nuirait à la sécurité publique.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car, en l'absence d'une définition du jour, nous nous trouverions dans une situation juridique floue. Cette disposition permet en outre la chasse à l'approche, qui est très pratiquée. Il n'y a pas de risque de confusion des espèces, car une heure avant le lever du jour, on voit bien.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Nous avons souhaité mettre fin à ces discussions byzantines sur le moment exact où l'on passe du jour à la nuit, et réciproquement, moment subjectif qui varie selon le temps qu'il fait. Nous nous sommes ici inspirés d'un système en vigueur dans les départements de droit local, c'est-à-dire en Alsace-Moselle.
Cette disposition, qui concerne essentiellement la chasse à l'affût et à l'approche du grand gibier, ne remet pas en cause les arrêtés annuels des préfets qui fixent des heures de chasse pour le petit gibier.
M. Jean-Paul Chanteguet - On n'est pas obligé de définir le jour comme le temps qui commence une heure avant le lever du soleil et qui finit une heure après le coucher. Le jour peut s'entendre comme la période qui va du lever au coucher du soleil. Ce serait plus simple. Et si l'on veut viser la chasse à l'approche du gros gibier, autant le préciser.
L'amendement 1180, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Les amendements 947 et 948 appliquent le principe que vient de défendre M. Chanteguet.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Défavorable.
Mme Josette Pons - Par l'amendement 673, je souhaiterais obtenir que la chasse aux turdidés, traditionnelle en Provence puisse commencer deux heures avant le lever de soleil.
M. Jean-Paul Chanteguet - Et après, ce sera trois heures avant !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable, pour des raisons de forme.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Cet amendement concerne la chasse traditionnelle aux grives et aux merles, dont les conditions d'exercice sont définies par un arrêté du préfet lui-même pris dans le cadre de l'arrêté du 17 août 1989, lequel prévoit que les gluaux peuvent être posés à l'aube. Nous pourrions corriger l'arrêté sur ce point et vous pourriez alors retirer votre amendement.
Mme Josette Pons - D'accord.
M. Pierre Lang - Je soutiens la position du Gouvernement et je voudrais dire à M. Chanteguet et à Mme Perrin-Gaillard qu'ils méconnaissent une chasse qui existe depuis près d'un siècle et que par ailleurs il fait clair une heure avant le lever du soleil et après son coucher.
M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Non.
L'amendement 947, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 948.
M. Charles de Courson - Etant un libéral, je pense que le principe, c'est l'autorisation, et l'exception, l'interdiction. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 1214, d'inverser la logique du Gouvernement et d'écrire : « Tous les moyens d'assistance électronique sont autorisés pour l'exercice de la chasse sauf ceux qui sont interdits par arrêté ministériel ».
M. André Chassaigne - J'ai organisé une réunion avec des responsables de société de chasse du Forez et je dois dire qu'ils portaient sur ce projet une appréciation globalement positive.
J'ai néanmoins trois amendements à défendre, dont le premier, qui porte le numéro 522, tend à autoriser les personnes malentendantes à utiliser des prothèses auditives électroniques et à équiper leurs chiens de sonnaillons électroniques émettant un signal sonore (Sourires). Ai-je été assez clair ? (« Très bien ! » sur divers bancs)
M. Jean-Paul Chanteguet - L'amendement 1181 vise à interdire l'assistance électronique au tir qui accroîtrait fortement la pression de chasse.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements pour des raisons différentes. Le 1214, parce que vu la rapidité d'évolution des technologies, l'arrêté ministériel devrait être en permanence actualisé, pour n'être pas dépassé. Le 522 parce qu'il ne paraît pas opportun de traiter dans la loi un cas particulier. Enfin, le 1181 parce que certains dispositifs électroniques sont indispensables pour récupérer les chiens, qui ne permettent pas pour autant de braconner.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Monsieur de Courson, les technologies d'assistance électroniques - les enregistrements de cris d'oiseaux par exemple sont de plus en plus sophistiqués - évoluent si rapidement qu'il serait impossible d'actualiser assez vite l'arrêté. Monsieur Chassaigne, votre amendement est-il un gag ? Ce n'est pas au ministre de l'environnement qu'il revient d'autoriser des personnes malentendantes à s'équiper de prothèses auditives... (Sourires) Enfin, Monsieur Chanteguet, je suis défavorable à votre proposition.
M. André Chassaigne - Mon amendement n'est pas du tout un gag, Madame la ministre. Mais peut-être l'avez-vous mal compris. Les chasseurs devenus malentendants rencontrent de véritables problèmes et souhaiteraient pouvoir équiper leurs chiens de puces électroniques afin d'en percevoir les mouvements. Mieux vaut se prémunir contre une éventuelle modification de l'arrêté consécutive à un changement de majorité...
M. le Président - Si je comprends bien, vous vous méfiez des socialistes (Sourires).
L'amendement 1214, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 522 et 1181.
M. Jean Dionis du Séjour - Je suis d'accord avec M. Chassaigne, les chasseurs portent un jugement globalement positif sur le projet de loi.
L'amendement 1246, en supprimant le deuxième alinéa du 4° du II, revient au texte actuel du code de l'environnement afin que ne soit pas interdite de fait la chasse aux chiens courants, très populaire dans tout le Sud-Ouest. L'étendue des espaces sur lesquels court le grand gibier est en effet telle qu'il est indispensable de pouvoir aller en voiture d'un poste de tir à un autre. Les chasseurs sont fortement mobilisés sur le sujet, certains ont même fait grève. Ils ne comprendraient pas que le texte de loi durcisse les règles actuelles.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Ce n'est plus de la chasse !
M. Jean Dionis du Séjour - Vous devriez faire attention à ce que vous dites car les chasseurs s'en souviendront lors des élections régionales !
Il faut tenir compte des conditions très spécifiques dans lesquelles se pratique la chasse aux chiens courants.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Il s'agit d'un problème important et difficile à résoudre. Chasser en voiture, c'est braconner... sauf dans certains cas particuliers, comme dans le Sud-Ouest où il est souvent impossible de réaliser son plan de chasse sans se déplacer de ligne de tir en ligne de tir, parfois très éloignées les unes des autres. Mais l'amendement proposé ne résoudrait pas le problème. Je propose qu'il soit retiré et que, d'ici à la deuxième lecture, on en retravaille la rédaction afin qu'il soit bien clair que le braconnage n'est pas autorisé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je partage l'avis du rapporteur. Pour régler un problème particulier qui se pose dans une région, cet amendement pourrait laisser croire que l'usage de véhicules est possible, y compris pendant l'action de chasse. Il faut, d'ici à la deuxième lecture, trouver une rédaction qui lève toute ambiguïté.
M. Jean Dionis du Séjour - La chasse aux chiens courants est extrêmement populaire non seulement dans le Lot-et-Garonne, mais dans tout le Sud-Ouest et même tout le grand Sud du pays. La tension est vive. Faites preuve de compréhension, Madame la ministre. Adoptons cet amendement ce soir, quitte à améliorer le texte en deuxième lecture. Les chasseurs sur le terrain attendent un signal fort.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La saison de chasse se termine bientôt. Le problème qui se pose dans le Sud-Ouest pourra être réglé d'ici à la prochaine saison par le biais d'un amendement, mieux rédigé, que nous adopterons en deuxième lecture.
M. Pierre Lang - Je suis favorable à cet amendement car les services du ministère de l'environnement donnent souvent une interprétation erronée des règles en vigueur. Lorsqu'un chien a quitté une enceinte et que les chasseurs ont replacé leurs fusils dans leurs étuis, l'action de chasse est bien terminée.
M. Antoine Carré - Le problème de la chasse aux chiens courants se pose également en Bretagne. Je suis donc favorable à l'amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Si l'action de chasse est terminée, il n'y a pas de problème : le déplacement en voiture est autorisé. Si on supprimait, comme le propose l'amendement, les mots « une fois que l'action de chasse est terminée », cela reviendrait de fait à autoriser la chasse en voiture.
M. Jean-Paul Chanteguet - Pour que l'action de chasse soit terminée, il faut aussi avoir retrouvé ses chiens !
M. Jean Dionis du Séjour - J'en appelle à tous nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique. Si cet amendement n'est pas adopté, il ne sera plus possible de passer d'un poste de tir à un autre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Que dit le texte ? « Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé, dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui. » Je ne vois donc pas où est le problème.
M. Charles de Courson - Moi non plus. On chasse dans une enceinte. Puis on cesse de tirer, on démonte les armes et on les range : l'action de chasse est terminée, et on peut évidemment se déplacer. Si Mme la ministre nous le confirme, il n'y a plus de problème.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Bien sûr, je le confirme, et le texte est sans ambiguïté à cet égard.
L'amendement 1246, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 287 de la commission prévoit que le chasseur peut utiliser son véhicule pour reprendre les chiens de chasse, ce qui est souvent indispensable quand on chasse avec les chiens courants.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 442 est identique.
M. Charles de Courson - Le 1245 corrigé également.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Défavorable. La question ne se pose pas. Dès lors que les fusils sont démontés et l'action de chasse terminée, on peut évidemment prendre sa voiture pour aller récupérer les chiens, et il n'y a pas besoin de l'inscrire dans un texte de loi.
Les amendements 287, 442 et 1245 corrigés, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 1417 est rédactionnel.
L'amendement 1417, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Caillaud - L'amendement 640 tend à revenir sur la décision qui a sanctionné la Vendée en juillet 2003, en l'écartant de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée. Cette décision se fondait sur un avis supposé de la fédération départementale des chasseurs de Vendée. Or le conseil d'administration de cette fédération s'est exprimé depuis lors en faveur d'une légalisation de la chasse de nuit, précisant que la chasse à la passée n'est pas le seul mode de chasse pratiqué en Vendée, et qu'il existe bien une chasse de nuit traditionnelle.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avant les explications qu'on vient d'entendre, la commission avait repoussé cet amendement, car les avis sur la question étaient très divergents en Vendée même. Mais maintenant je pense, à titre personnel, que la position des gens de Vendée doit être prise en considération, et qu'il faut autoriser cette chasse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - La question n'est pas d'autoriser ou non la chasse de nuit après la prise de position de telle ou telle fédération. La question est de savoir si nous avons affaire à une chasse traditionnelle. Or le propre exposé des motifs de l'amendement montre que tel n'est pas le cas. Il indique que « Cette forme de chasse a été pratiquée en Vendée jusqu'en 1967 à partir d'embarcations légères que les chasseurs de gibiers d'eau utilisaient dans les marais », mais que cette chasse a pris aujourd'hui d'autres formes. Il ne s'agit donc plus d'une chasse traditionnelle, et la fédération vendéenne n'avait d'ailleurs pas retenu cette notion, quand elle aurait pu le faire. Force m'est donc d'en rester à la position que j'avais prise dans le débat de juillet 2003.
L'amendement 640, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Lang - Il y a quelque quarante ans les plans de chasse n'étaient pas généralisés. Pour protéger les populations de gibier, on misait alors sur des interdictions portant sur certaines espèces et certains temps, et on interdisait la commercialisation du gibier en période de fermeture de la chasse. Mais les plans de chasse sont désormais généralisés, et assez efficaces : c'est à eux qu'il incombe de limiter le prélèvement. A l'article L. 424-8 du code de l'environnement, qui porte sur le transport et la vente de gibier mort, le Gouvernement a laborieusement décrit en huit alinéas les règles qu'il propose.
Je propose, par l'amendement 1276, 2e rectification, de simplifier cet article en disant : « Art. L. 424-8 - La vente, la mise en vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente et l'achat sont autorisés durant toute l'année pour le gibier mort appartenant aux espèces dont la chasse est permise, à condition que ce gibier ait été tué de manière légale. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. » Ce décret pourra préciser notamment les modes de traçabilité propres à s'assurer que le gibier est tué de manière légale - c'est-à-dire dans le cadre d'un plan de chasse et sur un territoire autorisé. Ceci mettrait fin à une autre anomalie : la commercialisation du gibier importé est autorisée toute l'année, alors que celle du gibier français est interdite pendant la fermeture de la chasse, ce qui est ahurissant.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - M. Lang a raison de vouloir simplifier le code. Mais pour savoir si le gibier a été « tué de manière légale », il faudra se reporter à sept articles du code de l'environnement, ainsi qu'à un décret en Conseil d'Etat. Est-ce réellement une simplification, je n'en suis pas sûr. Bien que plus long, l'amendement 288 de la commission, et le 443 de M. Martin-Lalande qui lui est identique, me semblent plus simples et plus faciles à appliquer.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - La proposition de M. Lang est intéressante. On voit bien que l'affaire est complexe, et que la réglementation actuelle a laissé subsister des incohérences et des problèmes non résolus. Mais une réflexion est engagée avec les chasseurs, leurs organisations, et les professionnels du commerce de la venaison, en vue de créer une filière du gibier de chasse français. Je préférerais présenter au Parlement, en deuxième lecture, un dispositif plus abouti, qui tiendra compte du résultat de cette concertation. Vos réflexions, notamment sur la question du gibier d'importation, viendront d'ailleurs la nourrir.
Je souhaite, dans l'immédiat, le retrait de l'amendement. Par ailleurs, je suis favorable aux amendements 288 et 443.
M. Pierre Lang - Compte tenu de cet engagement, je retire l'amendement.
L'amendement 1276, 2e rectification, est retiré.
Les amendements 288 et 443, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 289 clarifie la rédaction de l'article L. 424-9.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 444 est identique.
Les amendements 289 et 444, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - L'amendement 290 reprend les dispositions du projet concernant la collision d'une voiture avec un grand gibier et, dans un souci de clarification rédactionnelle, y consacre un article spécifique du code de l'environnement.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 445 est identique.
M. Pierre Lang - L'amendement 1491 est presque identique. En fait, j'ai repris la rédaction même du projet du Gouvernement, mais je l'ai replacée à l'article qui convenait.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Donc il est satisfait.
M. Pierre Lang - En effet. Je le retire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Favorable aux amendements 290 et 445.
Les amendements 290 et 445, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Ceci rend sans objet l'amendement 963 de Mme Perrin-Gaillard.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur le risque que constitue le fait de libérer le transport d'appelants dans un contexte de grippe aviaire. Le virus est en effet transporté essentiellement par les oiseaux sauvages en migration. Les attirer auprès des appelants pourrait constituer un facteur de dissémination dramatique du virus. Il est de notre responsabilité de le souligner.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Dans un souci de clarification de la rédaction, l'amendement 291 consacre un article spécifique du code de l'environnement aux dispositions du projet de loi relatives aux appelants et aux escaps.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 446 est identique.
M. François Brottes - Cet amendement vous donne une occasion de répondre à Mme Perrin-Gaillard.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Notre assemblée ne peut pas ne pas s'interroger devant un risque aussi grave, qui pourrait dégénérer en pandémie (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ne vous souvenez-vous pas de la grippe espagnole, qui a fait 25 millions de morts dans les années 1960 ?
M. Pierre Lang - Vous non plus ! C'était en 1918 !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Vous serez le premier à hurler si le drame arrive ! Nous devons prendre nos responsabilités.
M. le Président - Je peux vous assurer que cette question donnera lieu à une réflexion de la part du Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Vous avez raison d'attirer notre attention, mais il ne faut pas confondre les débats. Ce point relève de la réglementation sanitaire qui s'applique aux élevages d'appelants, dont nous devons veiller à ce qu'elle soit parfaitement respectée dans un contexte aussi difficile.
Les amendements 291 et 446, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 57, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - Les fédérations départementales mènent une action de première importance sur le plan patrimonial. L'amendement 1206 ajoute à leurs missions de protection et de gestion le « suivi » de la faune et des habitats. Il s'agit d'un préalable logique et indispensable.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je m'en remets à la décision de l'Assemblée.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le texte actuel prévoit que les fédérations participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Votre amendement n'ajoute donc rien.
M. Charles de Courson - Le suivi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Il fait partie de la gestion !
L'amendement 1206, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - L'amendement 1236 concerne les « plans de gestion », qui existent déjà dans les faits, comme en témoignent plusieurs arrêtés préfectoraux, et qui ont une assise juridique depuis la loi du 26 juillet 2000. Le plan de gestion se distingue du plan de chasse, du prélèvement maximum autorisé et du plan de gestion cynégétique approuvé. Il intéresse le sanglier et de nombreuses espèces de petit gibier sédentaire.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement sera satisfait par l'amendement 304 de la commission après l'article 58.
M. Charles de Courson - Si vous préférez que je dépose à nouveau cet amendement à l'article 58, je le retire pour l'instant...
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 30 janvier, à 9 heures 30.
DU VENDREDI 30 JANVIER 2004
Suite de la discussion du projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux.
MM. Yves COUSSAIN, Francis SAINT-LÉGER et Jean-Claude LEMOINE, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. (Rapport n° 1333)

References: ART. 54

ART. 57
 l'article 55
 l'article 58
 l'article 55
 l'article 34
 l'article 39

L'article 55
 l'article 40

L'article 57
 l'article 58
 l'article 58