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Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 85633, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 85633, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 85633
lecture du mercredi 9 février 1977
VU LA REQUETE PRESENTEE ... LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR LE SIEUR ... , SYNDIC, DEMEURANT A ... ET PAR LE SIEUR ... , SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE : 1. DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 PAR LA VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIES LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; 2. DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 81 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE, DANS SON DERNIER MEMOIRE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, EN REPONSE AUX OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DEPOSEES PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE SA MISE EN LIQUIDATION, A INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS, AFIN DE JUSTIFIER L'IMPOSITION DES SOMMES QUI AURAIENT FAIT L'OBJET DE DISTRIBUTIONS OCCULTES DE LA PART DE LA SOCIETE, L'ARTICLE 111 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, CONTENANT AINSI UN ELEMENT NOUVEAU, CE MEMOIRE DEVAIT ETRE COMMUNIQUE A LA SOCIETE REQUERANTE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENTENDAIT, COMME IL L'A FAIT, SE FONDER SUR L'ARTICLE 111 C POUR REJETER LA DEMANDE ; QUE, SI CETTE COMMUNICATION A BIEN EU LIEU, ELLE N'A ETE EFFECTUEE QUE LE 9 NOVEMBRE 1971, JOUR MEME DE LA SEANCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. QU'AINSI, LEDIT MEMOIRE, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE VISE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE REQUERANTE EN TEMPS UTILE POUR LUI PERMETTRE DE L'EXAMINER ET, LE CAS ECHEANT, D'Y REPLIQUER; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE IRREGULARITE INVOQUEE, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 119BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS VISES AUX ARTICLES 108 A 119BIS DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE ; QUE L'ARTICLE 1672BIS INTERDIT AUX SOCIETES ET PERSONNES MORALES DE PRENDRE A LEUR CHARGE LE MONTANT DE LA RETENUE AFFERENTE AUX DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS DISTRIBUES AUX ASSOCIES, ACTIONNAIRES ET PORTEURS DE PARTS OU AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DONNENT EGALEMENT LIEU, AU NOM DU BENEFICIAIRE, A UNE TAXATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE DU REVENU NET GLOBAL DONT CELUI-CI A DISPOSE ; QUE, TOUTEFOIS, D'APRES LES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DU MONTANT DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENDITE ; ... QUE, D'APRES L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, CODIFIE SOUS LES ARTICLES 117 ET 169 DU CODE ET APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1961 A 1963, L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES, DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI DOIT ETRE IMPOSE COMME TEL ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA SOCIETE ANONYME ... QUI A POUR OBJET LE NEGOCE DES METAUX DE RECUPERATION ET L'AFFINAGE DU ZINC, ET QUI AVAIT DECLARE DES DEFICITS POUR LES QUATRE ANNEES 1960 A 1963, A ETE REGARDEE COMME AYANT REALISE DES PROFITS OCCULTES GRACE A L'UTILISATION DE FACTURES D'ACHAT FICTIVES ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, L'INSPECTEUR A NOTIFIE A LA SOCIETE LES REDRESSEMENTS "ENVISAGES" ; QUE LA SOCIETE N'A PAS DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE, SAISIE DE CE DESACCORD, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TOUT EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU REDRESSEMENT, EN A REDUIT LE MONTANT ; QUE LES RESULTATS SOCIAUX DEMEURANT DEFICITAIRES, AUCUNE COTISATION N'A ETE ETABLIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, TOUTEFOIS, LES SOMMES DONT S'AGIT AYANT ETE REPUTEES DISTRIBUEES, ET LA SOCIETE N'AYANT PAS REVELE L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION, LA SOCIETE A ETE IMPOSEE TANT A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AURAIT DU ETRE ETABLI AU NOM DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE, D'UNE PART, L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PROFITS OCCULTES ALLEGUES, D'AUTRE PART LEUR DISTRIBUTION ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PROFITS OCCULTES ALLEGUES ; CONSIDERANT QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NE SONT PAS AU NOMBRE DES CATEGORIES DE REVENUS QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES FRAPPENT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'ELLES ONT ETE ETABLIES SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE C'EST, AU CONTRAIRE, A L'ADMINISTRATION QU'IL INCOMBE D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PROFITS ALLEGUES ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE JUGE PENAL, DANS UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QUI, EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS, A L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A DEGAGE DES DISPONIBILITES OCCULTES EN COMPTABILISANT AU COURS DU JOUR DANS LES ECRITURES SOCIALES, ET EN JUSTIFIANT GRACE A DES FACTURES DE COMPLAISANCE DELIVREES PAR DES OFFICINES SPECIALISEES, DES ACHATS DE METAUX QUI AVAIENT, EN FAIT, ETE EFFECTUES AU RABAIS AUPRES DE FOURNISSEURS VENDANT SANS FACTURES ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE A REALISE DES PROFITS OCCULTES ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE CES PROFITS SE SONT ELEVES AU MOINS A 3.725 F EN 1960, 24.181 F EN 1961, 13.342 F EN 1962 ET 12.816 F EN 1963 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DES PROFITS OCCULTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ; QU'A LA DIFFERENCE DU 1. DE L'ARTICLE 109 QUI PRESUME LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES DES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL, LE 2. PRECITE LAISSE A L'ADMINISTRATION LA CHARGE DE PROUVER QUE LES SOMMES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ET VENANT EN ATTENUATION DES DEFICITS ENREGISTRES DURANT LES EXERCICES DONT S'AGIT AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE TOUT MOYEN DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE DE CE QUE L'ARTICLE 111 C N'A ETE INVOQUE QUE TARDIVEMENT PAR L'ADMINISTRATION EN PREMIERE INSTANCE ET DEVRAIT, DE CE FAIT, ETRE REGARDEE COMME SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION FOURNIT LA PREUVE QUE LES PROFITS OCCULTES REALISES PAR LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES NE SONT PAS DEMEURES INVESTIS DANS L'ENTREPRISE MAIS ONT ETE PRELEVES EN ESPECES ET QUE CE PRELEVEMENT A ETE EFFECTUE PAR LES ASSOCIES, DANS LES MAINS DESQUELS LES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET DE PAIEMENTS SIMULES AVAIENT ETE VERSEES ; QUE LEDIT PRELEVEMENT A FAIT BENEFICIER LESDITS ASSOCIES D'AVANTAGES OCCULTES QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-2. ET 111 C PRECITES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE, INVITEE A LE FAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 117, N'A PAS REVELE L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES SUSMENTIONNEES, AUGMENTEES A COMPTER DE 1961, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 SUSVISE, DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, ONT ETE ASSUJETTIES A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, A LA RETENUE A LA SOURCE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 EST ANNULE. ARTICLE 2. -LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , ENSEMBLE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SONT REJETES. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Abstrats : 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Compétence - Société anonyme ayant procédé à des distributions occultes et imposée tant à la retenue à la source qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui aurait dû être établi au nom des bénéficiaires.
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Divers - Procédure d'imposition - Incompétence de la commission départementale.
Résumé : 19-01-03-02, 19-04-02-03-01-01-01 Société anonyme ayant procédé à des distributions occultes mais dont les résultats, après réintégration de ces sommes, restent déficitaires. Société imposée à raison de ces distributions à la retenue à la source et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui aurait dû être établi au nom des bénéficiaires. Les impositions frappent des revenus de capitaux mobiliers, lesquels ne relèvent pas de la compétence de la commission départementale.

References: L'ARTICLE 111
 L'ARTICLE 111
 L'ARTICLE 119
 L'ARTICLE 1672
 L'ARTICLE 158
 L'ARTICLE 81
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 111
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 111
 L'ARTICLE 117
 L'ARTICLE 81