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Timestamp: 2020-06-06 08:23:45+00:00

Document:
Avantage de toute nature/frais professionnels « faux hybrides » : le fisc ajoute la définition du « véhicule correspondant » dans l’AR/CIR 1992 | Wolters Kluwer
Avantage de toute nature/frais professionnels « faux hybrides » : le fisc ajoute la définition du « véhicule correspondant » dans l’AR/CIR 1992
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant
Pour éviter les abus, le fisc a mis en place un régime spécifique pour calculer l’avantage de toute nature (ATN) et les frais professionnels relatifs aux « véhicules faux hybrides ».
Les « faux hybrides » sont des véhicules hybrides rechargeables (dits « hybrides plug-in ») qui sont alimentés en partie par du carburant et en partie par une batterie électrique rechargeable dont la capacité ne permet pas un usage significatif du véhicule via cette source d’énergie.
Le fisc a mis en place un régime permettant de calculer l’avantage de toute nature (ATN) et les frais professionnels relatifs à un « faux hybride », abstraction faite de la batterie électrique, et donc avec une émission de CO2 entièrement calculée sur la propulsion par carburant.
Si un véhicule hybride rechargeable acheté à partir du 1er janvier 2018 est équipé d’une batterie électrique d’une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre, l’émission du véhicule concerné à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant (art. 36, § 2, alinéa 9 du CIR 1992).
S’il n’existe pas de véhicule correspondant pourvu d’un moteur utilisant exclusivement le même carburant, la valeur d’émission est multipliée par 2,5.
Un arrêté royal du 5 septembre 2019 ajoute la définition du « véhicule correspondant » dans l’AR/CIR 1992.
« Véhicule correspondant »
Est qualifié de « véhicule correspondant » (visé à l’art. 36, § 2, alinéa 9 et à l’art. 66, § 1er, alinéa 3 du CIR 1992), le véhicule qui, sur la base du certificat de conformité européen, présente les caractéristiques suivantes :
même marque ;
même modèle ;
même type de carrosserie ;
et le ratio entre sa puissance, exprimée en kW, et la puissance du véhicule hybride, exprimée en kW, est le plus proche de 1, à condition qu’il soit compris entre 0,75 et 1,25.
Si plusieurs véhicules peuvent être qualifiés de « véhicule correspondant », c’est le véhicule qui émet le plus de CO2 qui sera pris en compte.
Le constructeur établi en Belgique ou, à défaut, l’importateur automobile, est tenu d’identifier le véhicule correspondant à chaque véhicule hybride qui ne répond pas aux conditions précitées. Il doit transmettre cette information, avec toutes les données techniques nécessaires, au SPF Finances lors de la mise sur le marché du véhicule hybride qui ne répond pas aux conditions précitées.
Le ministre des Finances ou son délégué détermine quelles données techniques doivent être transmises au SPF Finances, ainsi que les modalités de leur transmission.
Liste des véhicules correspondants
L’administration fiscale publie sur le site internet du SPF Finances la liste des « véhicules correspondants » aux différents véhicules hybrides qui ne répondent pas aux conditions fixées à l’article 36, § 2, alinéa 9, et à l’article 66, § 1er, alinéa 3 du CIR 1992.
En publiant cette liste, l’administration a pour seul objectif que les contribuables disposent à tout moment de toutes les informations concernant le traitement fiscal des véhicules qu’ils possèdent ou qu’ils souhaitent acquérir. Cette liste n’a donc aucune portée normative. Elle ne doit dès lors pas être adoptée par le ministre des Finances ni être publiée au Moniteur belge.
Le constructeur doit transmettre à temps les informations relatives aux véhicules hybrides mis sur le marché avant le 1er janvier 2020
Pour le 20 avril 2020 au plus tard, le constructeur ou, à défaut, l’importateur automobile, est tenu d’identifier le véhicule correspondant à chaque véhicule hybride mis sur le marché avant le 1er janvier 2020 et qui ne possède pas les caractéristiques — fixées à l’article 19 § 2 de l’AR/CIR 1992 — d’un véhicule correspondant (visé à l’art. 36, § 2, alinéa 9 et à l’art. 66, § 1er, alinéa 3 du CIR 1992).
Le constructeur ou l’importateur automobile doit également transmettre au SPF Finances les informations concernant ces véhicules hybrides, avec toutes les données techniques nécessaires.
Dans ce cas-ci aussi, le ministre des Finances ou son délégué détermine quelles données techniques doivent être transmises au SPF Finances, ainsi que les modalités de leur transmission.
L’« arrêté royal du 5 septembre 2019 » entre en vigueur le 17 septembre 2019, à l’exception de l’article 1er qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Source: Arrêté royal du 5 septembre 2019 modifiant l’AR/CIR 1992 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant, MB 17 septembre 2019.
– Arrêté royal d'exécution du 27 août 1993 du Code des impôts sur les revenus 1992, MB du 27 août 1993 (AR/CIR 1992) (nouvel art. 19)
– Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 36 et art. 66)
– Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, MB 27 décembre 2017; err. MB 26 mars 2018 (art. 11)
Droit fiscal Moniteur
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References: § 2
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 art. 19
 art. 66