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Timestamp: 2016-10-24 18:20:35+00:00

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102 Ib 11. Arr�t de la IIe Cour civile du 5 f�vrier 1976 dans la cause dame P. contre Neuch�tel, D�partement de justice
Demande de dispense de produire un certificat de capacit� de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) pr�sent�e par une ressortissante italienne divorc�e, domicili�e en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a �t� prononc� par un tribunal suisse et qui d�sire se remarier en Suisse. 1. Un jugement suisse de divorce ne produit ses effets en Italie � l'�gard de l'�poux ou des �poux italiens que s'il a �t� soumis � la proc�dure d'ex�quatur (delibazione) (consid. 2 et 3). 2. La validit� et les effets en Suisse d'un jugement de divorce rendu par un tribunal suisse et ayant autorit� de chose jug�e ne d�pendent pas de la reconnaissance par les Etats dont les parties ou l'une d'entre elles sont ressortissantes: l'int�r�t de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse est le crit�re d�terminant (pr�cision de jurisprudence) (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 2
BGE 102 Ib 1 S. 2
A.- Dame P., de nationalit� italienne, a �pous�, le 20 ao�t 1962 � Taurisano (province de Lecce, Italie), G., �galement de nationalit� italienne. Dame P. a eu trois enfants: Lidia Maria, Isabella et Silvia, n�es toutes les trois � Neuch�tel, respectivement le 3 juin 1963, le 2 ao�t 1968 et le 3 juillet 1969. Le 10 avril 1968, le Tribunal civil de Lucca (Italie) a prononc�, � la demande du mari et aux torts de de la femme, la s�paration des �poux G.-P. Le m�me tribunal a d�clar�, par jugement du 26 janvier 1971, que l'enfant Isabella G. n'�tait pas la fille de G. L'ouverture d'une action en d�saveu contre l'enfant Silvia est probable. Le 23 d�cembre 1974, le Tribunal civil de Neuch�tel a prononc�, � la demande de la femme et par d�faut, le domicile du d�fenseur �tant inconnu, le divorce des �poux G.-P.
B.- Dame P. souhaite se remarier avec B., de nationalit� italienne, c�libataire, avec lequel elle vit et qui, selon elle, est le p�re des enfants Isabella et Silvia.
Le 18 avril 1975, elle s'est adress�e � l'autorit� de surveillance de l'�tat civil du canton de Neuch�tel, en exposant qu'en raison des frais et des longueurs de la proc�dure, elle n'avait pas introduit en Italie la proc�dure de reconnaissance du jugement de divorce prononc� � Neuch�tel. Elle demandait d�s lors � �tre dispens�e de produire le certificat de capacit� de mariage exig� par les art. 150 et 170 OEC et par l'accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie. La requ�rante se fondait sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral dans la cause Dal Bosco et Walther (ATF 97 I 389 ss), qui est � l'origine de la d�nonciation, avec effet au BGE 102 Ib 1 S. 31er juin 1974, de la Convention de La Haye sur le mariage, du 12 juin 1902.
Le 4 juillet 1975, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la requ�te. Elle a consid�r�, d'une part, que la d�nonciation par la Suisse de la Convention de La Haye de 1902 ne rendait pas caduc l'accord italo-suisse du 16 novembre 1966 et que, d'autre part, il n'�tait pas prouv� que la requ�rante se trouvait dans l'impossibilit� de produire le certificat de capacit� matrimoniale ou qu'elle n'aurait pu l'obtenir que difficilement.
C.- Dame P. a form� contre la d�cision cantonale un recours de droit administratif. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et demande � �tre dispens�e de l'obligation de produire un certificat de capacit� matrimoniale.
L'autorit� cantonale d�clare s'en remettre � la d�cision du Tribunal f�d�ral. Le D�partement f�d�ral de justice et police renvoie au contenu d'une lettre adress�e le 21 avril 1975 par le Service f�d�ral de l'�tat civil au conseil de la recourante et qui figure au dossier. On lit notamment dans cette lettre qu'une dispense de production d'un certificat de capacit� de mariage devrait pouvoir �tre prise en consid�ration si les nouveaux fianc�s sont tous deux Italiens, �tant bien entendu que l'autorit� cantonale examinera les cas avec beaucoup de prudence.
1. Aux termes de l'art. 7c LRDC, la validit� d'un mariage c�l�br� entre deux personnes dont l'une ou toutes les deux sont �trang�res, est r�gie pour chacune d'elles par sa loi nationale. Les formes � suivre pour la c�l�bration d'un mariage en Suisse sont celles de la loi suisse.
La c�l�bration du mariage de fianc�s suisses ou d'�trangers domicili�s en Suisse doit �tre pr�c�d�e de la publication de la promesse de mariage (art. 148 al. 1 OEC). La publication est subordonn�e � la production d'un certain nombre de pi�ces. Outre celles qui sont �num�r�es � l'art. 150 OEC, la fianc�e �trang�re est tenue de produire une d�claration de son Etat d'origine attestant que le mariage y sera reconnu avec tous ses effets, ou un certificat de capacit� de mariage. L'autorit� cantonale de surveillance peut cependant dispenser la fianc�e de produire cette pi�ce (art. 170 al. 1 OEC). Pour le fianc� �tranger domicili� en Suisse, la possibilit� de contracter mariage d�pend de l'autorisation du gouvernement du canton o� il BGE 102 Ib 1 S. 4est domicili�. Cette autorisation ne peut �tre refus�e lorsque l'Etat d'origine d�clare qu'il reconna�tra le mariage avec tous ses effets; elle peut �tre accord�e m�me � d�faut d'une pareille d�claration (art. 168 al. 1 OEC).
La Suisse a d�nonc�, le 3 mai 1972, avec effet au 1er juin 1974, la Convention de La Haye pour r�gler les conflits de lois en mati�re de mariage, du 12 juin 1902. Entre la Suisse et l'Italie est cependant rest� en vigueur l'Accord conclu � Berne le 16 novembre 1966 et concernant la dispense de l�galisation, l'�change des actes de l'�tat civil et la pr�sentation des certificats requis pour contracter mariage (ROLF 1968, p. 977).
Selon l'art. 8 de cet accord, le ressortissant italien qui veut se marier devant l'officier de l'�tat civil suisse doit pr�senter un certificat italien de publication de mariage avec l'attestation que rien ne s'oppose au mariage.
2. a) Avec l'entr�e en vigueur de la loi sur le divorce, du 1er d�cembre 1970 l'Italie a abandonn� le principe de l'indissolubilit� du mariage. Elle admet par l� l'un des effets principaux du divorce, qui est de supprimer l'emp�chement de contracter une nouvelle union que constituait le mariage existant.
b) Aux termes de l'art. 7h LRDC, l'�poux �tranger qui habite la Suisse et qui veut divorcer doit fournir la double preuve que la cause de divorce invoqu�e et la comp�tence des tribunaux suisses sont admises par la loi ou la jurisprudence de son pays d'origine. Dans une note du 22 septembre 1971 � l'Ambassade de Suisse � Rome, communiqu�e le 13 octobre 1971 par la Division f�d�rale de justice aux D�partements cantonaux de justice et police, le Minist�re des affaires �trang�res italien, tout en r�servant la d�cision des tribunaux, s'est exprim� favorablement quant � la reconnaissance, en application de la Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions judiciaires, des jugements suisses de divorce concernant des �poux italiens, pour autant que le d�fendeur soit domicili� en Suisse au moment de l'ouverture de l'action (RSJ 67/1971, p. 332). On peut ainsi admettre que les tribunaux italiens ne revendiquent pas la comp�tence exclusive en mati�re de divorce d'�poux italiens (ATF 99 II 3 consid. 1b; cf. aussi DUTOIT, La nouvelle loi italienne sur le divorce du 1er d�cembre 1970 dans la perspective BGE 102 Ib 1 S. 5du droit international priv� suisse, Revue de l'�tat civil 1971, p. 286, et MERCIER, La nouvelle loi italienne sur le divorce devant les tribunaux et les autorit�s de surveillance de l'�tat civil, Revue de l'�tat civil 1972, p. 345 ch. 6). La pratique a confirm� ce point de vue, m�me lorsque les �poux divorc�s en Suisse �taient tous deux de nationalit� italienne (cf. NASCIMBENE, Sentenze straniere di divorzio e legge italiana sul divorzio, dans Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1973, p. 337 ss, notamment p. 346 et 348; dans la m�me revue 1974, p. 156, une d�cision de la Cour d'appel de G�nes du 5 d�cembre 1972). La loi nationale ne fait d�s lors plus obstacle au remariage de l'�poux italien dont le divorce a �t� prononc� par un tribunal suisse. En principe, le jugement suisse de divorce d�ploie ses effets en Italie � l'�gard de l'�poux ou des �poux italiens.
3. Encore faut-il cependant, pour que tel soit le cas, que le jugement suisse de divorce soit soumis � la proc�dure d'exequatur ("delibazione"). Cette proc�dure est indispensable non seulement pour que le jugement puisse �tre ex�cut� en Italie, mais encore pour que l'autorit� de la chose jug�e lui soit reconnue et que la transcription dans les registres de l'�tat civil ait lieu (MERCIER, p. 366 ch. 131). Elle est r�gie par la loi de l'Etat requis, en l'esp�ce le droit italien (art. 1er al. 2 de la Convention italo-suisse du 3 janvier 1933), et les conditions de l'octroi de l'exequatur sont celles de la Convention (MERCIER, p. 365/366 ch. 127-130, 137/138).
L'exequatur ne devrait pas rencontrer de difficult�s, dans la mesure o� l'�poux d�fendeur avait son domicile en Suisse (art. 2 ch. 1 de la Convention). Il devrait aussi �tre admis si le d�fendeur s'est soumis � la juridiction suisse d'une mani�re expresse ou qu'il soit entr� en mati�re, sans r�serve, sur le fond du litige (art. 2 ch. 2 de la Convention; DUTOIT, p. 286 n. 26bis).
En revanche, la comp�tence internationale des tribunaux suisses et la reconnaissance du jugement ne peuvent pas reposer sur la Convention lorsque, comme en l'esp�ce, l'�poux d�fendeur, qui n'avait pas de domicile en Suisse, a �t� jug� par d�faut, sans que la citation introductive d'instance ait �t� remise en temps utile � la partie d�faillante ou � son mandataire autoris� � la recevoir (art. 1er ch. 4 de la Convention; MERCIER, p. 352 ch. 29).BGE 102 Ib 1 S. 6
4. a) Dans l'arr�t Dal Bosco, le Tribunal f�d�ral a dit que le mariage c�l�br� au Danemark (pays qui n'est pas partie a la Convention de La Haye du 12 juin 1902) entre un Italien divorc� en Suisse et une Suissesse devait �tre transcrit dans le registre des familles de la commune d'origine de l'�pouse, sans �gard au fait que le divorce f�t reconnu ou non par l'Italie: il faut d�cider, dans l'int�r�t de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse, que le principe �l�mentaire selon lequel le divorce dissout compl�tement le mariage pour les deux parties l'emporte sur le renvoi � la loi nationale de l'art. 7c LRDC, qui re�oit d�s lors une interpr�tation restrictive (cf. ATF 97 I 410).
L'arr�t Dal Bosco a �t� rendu alors que la situation n'�tait pas claire en Italie: la loi sur le divorce du 1er d�cembre 1970 faisait l'objet d'un r�f�rendum et on ne savait pas encore si et � quelles conditions l'Italie reconna�trait le divorce d'un de ses ressortissants prononc� en Suisse (cf. ATF 97 I 401 consid. 6). D'autre part, il s'agissait d'�viter les inconv�nients qui pouvaient r�sulter pour les conjoints - dont l'un �tait suisse - du remariage du ressortissant d'un pays hostile au divorce (cf. ATF 97 I 406 ss consid. 12). Actuellement, le r�f�rendum a �chou� et la preuve est faite que les autorit�s italiennes reconnaissent, � tout le moins aux conditions de la Convention italo-suisse de 1933, les jugements suisses de divorce concernant des �poux italiens. A premi�re vue, on peut se demander s'il convient de suivre en l'esp�ce une jurisprudence instaur�e dans des circonstances diff�rentes. La pleine application de l'art. 7c LRDC ne porterait plus atteinte � l'indivisibilit� du divorce. La proc�dure d'exequatur, dont la recourante cherche � faire l'�conomie, a le m�rite de pr�venir les inconv�nients s�rieux li�s � la non-reconnaissance du jugement de divorce en Italie.
Mais ces consid�rations sont �trang�res au principe essentiel que l'arr�t Dal Bosco a d�gag� et qui conserve toute sa vigueur: l'int�r�t de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse est le crit�re d�terminant. Les int�ress�s ont la responsabilit� d'appr�cier les cons�quences des actes qu'ils passent et des jugements qu'ils obtiennent.
La validit� et les effets en Suisse d'un jugement rendu par un tribunal suisse et ayant autorit� de chose jug�e ne d�pendent pas de la reconnaissance par les autorit�s des Etats dont les parties ou l'une BGE 102 Ib 1 S. 7d'entre elles sont ressortissantes. Du point de vue suisse, la seule condition pr�alable d'un mariage en Suisse entre dame P. et B. est que le pr�c�dent mariage de dame P. ait �t� dissous. Or cette dissolution r�sulte du jugement de divorce du 23 d�cembre 1974. Certes, ce jugement para�t avoir �t� prononc� sans que le tribunal ait exig� que la demanderesse fasse des recherches s�rieuses pour retrouver l'adresse du d�fendeur. On ne sait pas non plus s'il a �t� effectivement notifi� � ce dernier. Mais ces irr�gularit�s, r�elles ou suppos�es, n'affectent pas la validit� du jugement, qui n'a pas �t� attaqu�; pass� en force, il a l'autorit� de la chose jug�e. D'ailleurs, rendu en application du droit italien, il para�t satisfaire aux exigences de la loi du 1er d�cembre 1970 sur le divorce.
D�s lors, il convient de confirmer la pr��minence reconnue par l'arr�t Dal Bosco � l'effet du jugement de divorce ayant force de chose jug�e en Suisse, qui dissout le mariage de fa�on indivisible pour les deux parties, sur le renvoi de l'art. 7c LRDC au droit national.
b) Quand � l'accord italo-suisse du 16 novembre 1966, pass� sous l'empire de la Convention de La Haye, du 12 juin 1902, il remplace des actes ant�rieurs, qui sont de simples "d�clarations" et "�changes de notes" entre les Etats ou leurs gouvernements (cf. l'art. 12). Il ne para�t pas avoir une port�e juridique autre que celle des documents qu'il abroge. Il a un caract�re purement technique et administratif: selon son pr�ambule, son objet est de supprimer les l�galisations, de faciliter les communications des actes de l'�tat civil et de simplifier les formalit�s du mariage.
L'accord italo-suisse de 1966 suppose donc l'existence de formalit�s r�sultant d'autres actes - comme, notamment, la convention de La Haye - mais il n'institue pas lui-m�me des formalit�s. C'est un accord d'ex�cution, destin� � simplifier la pratique administrative au regard des exigences pos�es par le droit international. Les autorit�s italiennes ne peuvent s'en pr�valoir - en ce qui concerne les obligations mises � leur charge - que dans le cadre de ces exigences. Telle est d'ailleurs l'opinion tr�s nette du Service f�d�ral de l'�tat civil: il n'est pas exclu que, dans des cas sp�ciaux, les autorit�s puissent renoncer � l'exigence de l'art. 8 de l'accord (JAAC 39/1975 no 118).BGE 102 Ib 1 S. 8
Savoir ce qui en est d'accords semblables pass�s avec d'autres Etats peut demeurer r�serv�.
5. Ainsi, la conclusion d'un nouveau mariage de dame P. en Suisse ne doit pas d�pendre de la reconnaissance par l'Italie du jugement de divorce prononc� en Suisse, d�s l'instant que ce jugement a autorit� de force jug�e pour les autorit�s suisses, seules concern�es par la demande de publication.
Le recours doit d�s lors �tre admis. Comme le mariage de dame P. avec G. est le seul emp�chement au remariage de la recourante avec B., celle-ci peut �tre dispens�e, sans plus, de l'obligation de produire un certificat de capacit� de mariage.
Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e, la recourante �tant dispens�e de produire un certificat de capacit� de mariage.
99 II 3,
97 I 410,
97 I 401 suite... ,
97 I 406
art. 7c LRDC,
art. 150 et 170 OEC,
art. 148 al. 1 OEC,
art. 150 OEC suite... ,
art. 170 al. 1 OEC,
art. 168 al. 1 OEC,

References: art. 150
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 7

art. 150

art. 148

art. 150

art. 170

art. 168