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Timestamp: 2020-01-21 08:49:06+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Procédure de rescrit, forme des dons et estimation des biens donnés, contrepartie des versements effectués et sanctions
Remarque: il convient aussi de se reporter à la série Sécurité juridique, division relative à la procédure de rescrit ( BOI-SJ-RES )
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) issu du III de l’article 1 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations , prévoit que l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI (cf. III C ) n’est pas applicable lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant-dernier alinéa du 2° de l’article L. 80 B du LPF , s’il relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI. La demande doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait. Ces nouvelles dispositions seront commentées dans une instruction séparée.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
Remarque: en ce qui concerne la forme dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d'impôts ( BOI-IR-RICI-250 ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
- à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock ( art. 38 nonies de l'annexe III au CGI ) ;
- d'autre part, par une perte égale à la valeur vénale du bien donné. Cette perte est déductible au taux de droit commun, dans les limites mentionnées aux articles 238 bis et suivants du code général des impôts , au titre de l'exercice de réalisation du don.
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, le montant résultant de l’évaluation de ces biens qui était, avant l’adoption de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, déduit du résultat imposable de l’entreprise donatrice doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale. En effet, les versements effectués au titre de l’ article 238 bis du CGI dans sa nouvelle rédaction ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (cf. BOI-BIC-RICI-20-30 § 1 ).
Cet imprimé 2058-A est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, peut constituer un don en nature la mise à disposition de personnel au profit d’une association répondant à la condition d’intérêt général et présentant un des caractères prévus à l’ article 238 bis du CGI . Ainsi, une entreprise qui met gratuitement un de ses salariés à disposition d’une association, quelques heures par semaine peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Le salarié mis à disposition d’un organisme répondant aux conditions susvisées devra exercer réellement et effectivement une activité au sein de cet organisme. Le don sera évalué à son prix de revient, c’est- à-dire rémunération et charges sociales y afférentes. Les dons effectués en application de l’article 238 bis du CGI n’étant plus déductibles du résultat fiscal, le montant résultant de cette évaluation devra être réintégré extra-comptablement dans les conditions précisées au § 30 .
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
L'article 17 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172) permet à l'ensemble des organismes visés à l' article 238 bis du CGI d'associer le nom de l'entreprise versante aux opérations qu'ils réalisent.
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
Dès lors, l'organisme sera assujetti aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle) au titre de cette activité, sous réserve de l'application de la franchise prévue au 1 de l' article 206 du CGI .
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
Il sera considéré que l'association du nom de l'entreprise versante aux opérations réalisées par l'organisme relève du mécénat si elle se limite à la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle...) et la forme du nom, à l'exception de tout message publicitaire ( cf. § 120 ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
Les organismes ne respectant pas les conditions mentionnées au BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 II A et qui délivrent irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d’impôt, sont passibles d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ( article 1740 A du CGI ).
Le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt pour sa part aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de man½uvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration. Dans ce seul cas, la réduction d'impôt est remise en cause et le redressement assorti des pénalités prévues à l'article 1729 du CGI, ( Réponse ministérielle à Monsieur Christian Patria, Député, JOAN du 3 mai 2005, p. 4599, n° 55415 ).
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
Remarque: en ce qui concerne les dons effectués en faveur des fonds de dotation, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d'impôts ( BOI-IR-RICI-250 ).
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
Les fonds de dotation, comme tout organisme mentionné aux articles 200 et 238 bis du CGI , peuvent délivrer aux particulier ou entreprises donateurs un document établi selon le modèle fixé par arrêté leur permettant de justifier du versement ouvrant droit à la réduction d’impôt.
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
Les fonds de dotation qui ne respectent pas les conditions fixées au 1° ou au 2° du g du 1 de l’article 200 du CGI ou au 1° ou au 2° du g du 1 de l’article 238 bis du CGI et qui ont délivré un document permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d’impôt sont soumis à l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI . Ainsi, un fonds de dotation n’est pas éligible au régime du mécénat et est redevable d’une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur le document précité :
- lorsqu’il relève du 1° du g du 1 de l’article 200 du CGI ou du 1° du g du 1° de l’article 238 bis du même code car il n’est pas d’intérêt général ou n’exerce pas d’activité éligible au régime du mécénat (cf. BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 aux § 420 à 450 ) ;
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’article L. 80 C du Livre des procédures fiscales , les fonds de dotation peuvent demander à l’administration s’ils satisfont aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI (cf. § 1 ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
Toute personne qui obtiendrait un ou plusieurs versements d’un fonds de dotation et qui délivrerait indûment une attestation à celui-ci serait redevable de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI .

References: art. 38
 § 1
 § 30

L'article 17
 § 120
 l'article 1729
 § 420
 § 1