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Timestamp: 2020-08-14 06:36:11+00:00

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Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15-3) - Légifrance
Dans « Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15-3) »
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L141-1)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L121-1 à L122-11)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-82)
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-10)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Article L121-20-8)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-11)
Section 2 : Ventes sans commande préalable. (Articles L122-2 à L122-5)
Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-11)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L135-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Article L141-1)
Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Article L141-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-2)
Section 1 : Garantie légale. (Article L211-1)
Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles. (Article L211-2)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-18)
Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires. (Article L215-18)
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-9)
Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale (Articles L218-1 à L218-7)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L218-1 à L218-5)
Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-10)
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents. (Articles L222-1 à L222-3)
Chapitre III : Sanctions. (Articles L223-1 à L223-2)
Section 2 : Publicité (Article L311-4)
Section 3 : Crédit gratuit. (Articles L311-5 à L311-7)
Section 6 : Pouvoirs d'enquête. (Article L313-14)
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L330-1 à L333-8)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-33)
Section 2 : Vente à distance. (Articles R121-1 à R121-2)
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2)
Chapitre II : Procédures civiles simplifiées (Article R142-2)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles D225-1 à D225-2)
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000
La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun. Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.
Modifié par Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 3 () JORF 16 juin 2001
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1. Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit. Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.
Pour l'application de l'article L. 121-6, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents. Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont également applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives.
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 2 () JORF 25 août 2001
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 3 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 4 () JORF 25 août 2001
Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13.
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 32 () JORF 27 mars 2004
Est, en outre, interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 720-5 et L. 720-10 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ; 2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail ; 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.
Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 21 () JORF 22 juin 2004
Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.
Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels. Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles des peines prévues à l'article L. 121-6. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.
Code de la consommation : Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15-3) Code de la consommation : Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15-3)
Code de la consommation Modifications pour : « Section 1 : Publicité. (Articles L121-1 à L121-15-3) »

References: art. 83
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 l'article 1382
 art. 32
 art. 21