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Timestamp: 2020-08-09 06:59:30+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-20-10-30-20150608
1 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 1-08/06/2015)
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l' article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
Cette sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI , au a de l' article 1732 du CGI et aux premier et dernier alinéas de l' article 1758 du CGI .
Cette sanction s'applique également en cas d'application de l'amende prévue au I de l' article L. 152-4 du code monétaire et financier et mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1758 du CGI.
Remarque : La sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI est issue de l 'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 . A l'impôt sur le revenu, son champ d'application a été étendu par l' article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aux situations où s'appliquent certaines sanctions prévues à l'article 1758 du CGI et l'amende prévue au I de l'article L 152-4 du code monétaire et financier. A l'impôt de solidarité sur la fortune, son champ d'application a été étendu par l' article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière aux situations où la sanction prévue au 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.
10 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 10-08/06/2015)
Remarque : L' article 1731 bis du CGI s'applique aux déficits et aux réductions d'impôt en cas de défaut de dépôt de la déclaration (absence de déclaration) ou en cas de dépôt de cette déclaration plus de trente jours après une mise en demeure (déclaration tardive) entraînant l'application de la sanction de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du CGI.
- insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes entraînant l'application de l'une des majorations prévues à l' article 1729 du CGI , c'est-à-dire en cas de manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de man½uvres frauduleuses.
15 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 15-08/06/2015)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la mesure s'applique également aux revenus imposables constitués par :
- les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes bancaires non déclarés ( CGI, art. 1649 A ) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l' article 1758 du CGI ;
- les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés ( CGI, art. 1649 AA ) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI ;
- les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger non déclarés ( CGI, art. 1649 quater A ) entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au premier alinéa de l'article 1758 du CGI ou de l'amende, égale à 25 % des sommes, titres ou valeurs, prévue au I de l' article L.152-4 du code monétaire et financier ;
- la valeur des biens ou sommes provenant de certaines activités occultes ou illégales en cas d'application des dispositions de l' article 1649 quater-0 B bis du CGI , entraînant l'application de la majoration de 80 % prévue au dernier alinéa de l'article 1758 du CGI.
17 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 17-08/06/2015)
Pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, la mesure s'applique lorsque le dépôt de la déclaration fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l' article 1649 A du CGI , à l' article 1649 AA du CGI et à l' article 1649 AB du CGI , entraînant l'application de la majoration de 40 % prévue au 5 de l' article 1728 du CGI .
20 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 20-08/06/2015)
Lorsqu'une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'impôt sur le revenu consécutifs de rehaussements ou de droits et qu'il est fait application de l'une des majorations ou de l'amende mentionnées aux I § 10 et 15 , le contribuable ne peut imputer sur ces rehaussements d'assiette ou sur ces droits supplémentaires, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d'impôt sur le revenu qu'il n'a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés.
30 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 30-08/06/2015)
40 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 40-08/06/2015)
50 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 50-08/06/2015)
Les déficits mentionnés aux I et I bis de l' article 156 du CGI ne peuvent pas être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 . Les déficits excédentaires constatés sont ainsi maintenus au niveau correspondant à celui qui résulte des déclarations initiales à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives (cf. toutefois II-A-3-a § 60 ).
La perte du bénéfice de l'imputation des déficits est cependant limitée aux rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 et n'a pas d'incidence sur les modalités de reports et d'imputations des déficits sur les autres rehaussements au titre des années rectifiées et au titre des années suivantes. De même, les reports de déficits trouvant leur source dans les années avant contrôle ne sont pas imputables sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 mais peuvent l'être, le cas échéant, sur les autres rehaussements et sur les revenus ou les bénéfices déterminés au titre des années ultérieures.
60 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 60-08/06/2015)
En présence de rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 et de rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités, l'impossibilité d'imputer s'applique exclusivement aux rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15.
Par suite, dans cette situation, la faculté d'imputer les déficits excédentaires sur les rehaussements assortis de majorations inférieures ou dépourvus de pénalités est maintenue.
70 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 70-08/06/2015)
L'impossibilité d'imputer le déficit excédentaire sur les rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées aux I § 10 et 15 s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l' article L. 80 du LPF , de l' article L. 203 du LPF , de l' article L. 204 du LPF et de l' article L. 205 du LPF , de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de ce déficit.
80 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 80-08/06/2015)
Exemple 1 : Au titre de l'imposition des revenus de l'année N, M. X perçoit un salaire net de 30 000 ¤ et Mme X constate un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 ¤.
S'agissant d'un déficit professionnel, celui-ci s'impute sur le salaire net de M. X. M. et Mme X déclarent ainsi un déficit global de 20 000 ¤. Par hypothèse, ce déficit a été reporté et imputé à hauteur de 10 000 ¤ sur le revenu net global déterminé au titre de l'année suivante (N+1).
Un rehaussement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers assorti d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré est notifié à M. et Mme X pour un montant de 50 000 ¤ au titre de N. M. et Mme X ne peuvent pas imputer le déficit excédentaire de 20 000 ¤ constaté au titre de l'année N sur le rehaussement de 50 000 ¤.
Exemple 2 : Au titre de l'imposition des revenus de l'année N, M. Y a perçu un salaire net de 10 000 ¤, Mme Y a constaté un bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 ¤ et leur enfant a déclaré un déficit net de 5 000 ¤ dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels. Le revenu global du foyer fiscal s'élève à 60 000 ¤.
Au titre de l'année N+1, un rehaussement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels est notifié pour un montant de 10 000 ¤ entraînant l'application de majorations de 80%. M. et Mme Y ne peuvent pas imputer le déficit non commercial non professionnel reportable en N+1 à hauteur de 5 000 ¤.
Exemple 3 : Soit un contribuable qui, au titre de l'année N, constate un déficit global de 20 000 ¤ et dispose d'une réduction d'impôt de 500 ¤ qui n'a pas pu être imputée et qui ne peut être ni fractionnée ni reportée. Deux rehaussements lui sont notifiés pour des montants respectifs de 21 000 ¤ et de 30 000 ¤. La bonne foi du contribuable est retenue pour le premier rehaussement ; le second donne lieu à l'application d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
90 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 90-08/06/2015)
100 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 100-08/06/2015)
Les dispositions de l' article 1731 bis du CGI excluent l'imputation de la fraction excédentaire et non utilisée des réductions d'impôt sur les droits supplémentaires constatés, s'ils sont assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15 ) .
L'imputation des réductions d'impôt est ainsi limitée, au titre des années rectifiées, à l'imputation sur l'impôt résultant des déclarations à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives, augmenté, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu dû au titre des rehaussements qui n'ont pas été assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15 ).
110 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 110-08/06/2015)
L'impossibilité d'imputer la fraction excédentaire non utilisée des réductions d'impôt sur les droits assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 15 ) s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l' article L. 80 du LPF , de l' article L. 203 du LPF , de l' article L. 204 du LPF et de l' article L. 205 du LPF , de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de cette fraction de réduction d'impôt (cf. également II-A-3-a § 70 ).
120 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 120-08/06/2015)
Soit un contribuable dont les droits simples, en application du barème progressif à l'impôt sur le revenu, sont fixés à 500 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année N et qui bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 1 000 ¤ au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
La procédure de rectification au titre de l'imposition des revenus N a pour conséquence des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu fixés à 800 ¤ et assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
2010 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 2010-08/06/2015)
2011 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 2011-08/06/2015)
2012 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 2012-08/06/2015)
2013 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 2013-08/06/2015)
2014 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 2014-08/06/2015)
130 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 130-08/06/2015)
Les situations dans lesquelles cette mesure s'applique sont mentionnées ci-dessus (cf. I § 10 et 17 ).
140 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 140-08/06/2015)
S'agissant de l'impôt sur le revenu, pour les majorations mentionnées au I § 10 , sont concernées l'imposition des revenus de l'année 2012 et des années suivantes quelle que soit la date d'origine des déficits et des réductions d'impôt. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cadre d'une procédure de rectification initiée en 2014 au titre des années 2012 et 2013, un déficit global constaté en 2009 ne pourra pas être imputé sur des rehaussements effectués au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Pour les majorations et l'amende mentionnées au I § 15 , l' article 1731 bis du CGI s'applique pour l'imposition des revenus de l'année 2015 et des années suivantes quelle que soit la date d'origine des déficits et des réductions d'impôt.
150 (BOFiP-CF-INF-20-10-30-§ 150-08/06/2015)
S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les droits donnant lieu à l'application des majorations mentionnées au I § 10 , la sanction prévue à l' article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012. Pour les droits donnant lieu à la majoration prévue au 5 de l' article 1728 du CGI mentionnée au I § 17 , l'article 1731 bis du CGI s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.

References: l'article 1758
 l'article 1731
 l'article 1758
 l'article 1728
 l'article 1728
 art. 1649
 art. 1649
 l'article 1758
 art. 1649
 l'article 1758
 l'article 1758
 § 10
 § 10
 § 60
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 § 70
 § 10
 § 10
 § 15
 § 10
 § 17
 l'article 1731