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Timestamp: 2018-04-26 23:59:28+00:00

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Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin Désignation - PDF
Rôle du dépositaire. Directive OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet Directive AIFM - Directive 2011/61/UE du 8 juin Désignation
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1 Rôle du dépositaire Désignation Déontologie Art.22 ( 1.2) Désignation Les sociétés d investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce qu un seul et unique dépositaire soit désigné La désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit Art.23 ( 2.) - entités autorisées à exercer la fonction de dépositaire : les banques centrales nationales, les établissements de crédit et les entreprises d investissement, ainsi que les entités autorisées dans leur Etat membre d origine à exercer l activité de dépositaire et soumises à des règles prudentielles équivalentes. Art.25 ( 1&2) Déontologie Aucune société ne peut agir à la fois comme société de gestion (ou société d investissement) et comme dépositaire. Dans l exercice de leurs fonctions respectives, la société de gestion (ou la société d investissement) et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l intérêt de l OPCVM et des investisseurs de l OPCVM. Un dépositaire ne peut pas exercer d activités, en ce qui concerne l OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM, de nature à entraîner des conflits d intérêts entre l OPCVM, les investisseurs dudit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement conflictuelles et si les conflits d intérêts potentiels sont dûment détectés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l OPCVM. Art 21 ( 1.2) Désignation Pour chaque FIA qu il gère, le gestionnaire veille à ce qu un seul et unique dépositaire soit désigné La désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit Art 21 ( 3.4) : idem OPCVM V + - pour les FIA de pays tiers uniquement le dépositaire peut être un établissement de crédit ou toute autre entité de même nature, pour autant qu i soit soumis à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces, produisant les mêmes effets que la législation de l Union, et effectivement appliquées. - pour certains FIA le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d activités professionnelles ou commerciales - un courtier principal agissant comme contrepartie au FIA peut agir pas en tant que dépositaire pour ce FIA s il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches de courtier principal et que les conflits d intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée. Art.21 (4 10) Déontologie Pour éviter les conflits d intérêts entre le dépositaire, le gestionnaire et/ou le FIA et/ou ses investisseurs un gestionnaire n agit pas en tant que dépositaire; Dans le cadre de leurs rôles respectifs, le gestionnaire et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l intérêt du FIA et des investisseurs du FIA. Un dépositaire ne peut exercer d activités en ce qui concerne le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA, qui seraient susceptibles d engendrer des conflits d intérêts entre le FIA, les investisseurs dudit FIA, le gestionnaire et le dépositaire lui- même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches qui pourraient s avérer incompatibles et que les conflits d intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée. Mission de supervision Art 22 ( 3) Le dépositaire : -s assure que la vente, l émission, le rachat, le remboursement et l annulation des parts de l OPCVM se font conformément au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs; -s assure que le calcul de la valeur des parts de l OPCVM est effectué conformément au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs; -exécute les instructions de la société de gestion ou d une société d investissement, sauf si elles sont contraires au droit national applicable, ou au règlement du fonds ou à ses documents Art 21 ( 9) Le dépositaire : -s assure que la vente, l émission, le rachat, le remboursement et l annulation des parts ou actions du FIA se font conformément au droit national applicable et au règlement ou aux documents constitutifs du FIA; -s assure que le calcul de la valeur des parts ou actions du FIA est effectué conformément au droit national applicable, au règlement ou aux documents constitutifs du FIA et aux procédures fixées à l article 19; - exécute les instructions du gestionnaire, sauf si elles sont contraires au droit national applicable ou au règlement ou aux documents constitutifs du FIA;
2 constitutifs; - s assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l OPCVM, la contrepartie est remise à l OPCVM dans les délais habituels; - s assure que les produits de l OPCVM reçoivent l affectation conforme au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs -s assure que, dans les opérations portant sur les actifs du FIA, la contrepartie est remise au FIA dans les délais habituels; - s assure que les produits du FIA reçoivent l affectation conforme au droit national applicable et au règlement ou aux documents constitutifs du FIA. Surveillance des flux de liquidité Art 22 ( 4) Le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts de l OPCVM aient été reçus et que toutes les liquidités de l OPCVM aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont: - ouverts au nom de l OPCVM, de la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM ou du dépositaire agissant pour le compte de l OPCVM; - ouverts auprès d une banque centrale, d un établissement de crédit agréé, d entreprise d investissement ou d une banque agréée dans un pays tiers Ces comptes sont gérés conformément à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Art 21 ( 7) Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d espèces qui sont : -ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d une banque centrale, d un établissement de crédit agréée, d une entreprise d investissement ou d une banque agréée dans un pays tiers entité. -ou ouverts au nom d une entité de même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, si cette entité est soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l Union, et sont gérés conformément à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte de l OPCVM, aucune liquidité de l entité visée et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes. Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA, aucune liquidité de l entité visée et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes. Garde des actifs Art 22 ( 5,6) Conservation des actifs La garde des actifs de l OPCVM est confiée à un dépositaire qui assure la conservation: -de tous les instruments financiers pouvant être enregistrés sur un compte d instruments financiers ouvert dans ses livres. Ces instruments financiers seront inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes distincts -de tous les instruments financiers qui peuvent être lui être livrés physiquement Concernant les autres actifs, le dépositaire vérifie que l OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM détient la propriété de ces actifs, sur la base des informations ou des documents fournis par l OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM. Art 21( 8) Conservation des actifs La garde des actifs d un FIA ou d un gestionnaire agissant pour le compte du FIA, est confiée à un dépositaire qui assure la conservation: -de tous les instruments financiers pouvant être enregistrés sur un compte d instruments financiers ouvert dans ses livres. Ces instruments financiers seront inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes ségrégués -de tous les instruments financiers qui peuvent être lui être livrés physiquement. Concernant les autres actifs le dépositaire vérifie la propriété de ces actifs par le FIA ou par le gestionnaire agissant pour le compte du FIA sur la base d informations ou de documents fournis par le FIA ou par le gestionnaire ou par des preuves externes. Il tient un registre des actifs dont il a l assurance que l OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM détient la propriété, et assure l actualisation de ce registre. Par ailleurs le dépositaire fournit régulièrement à la société de gestion ou à la société d investissement un inventaire complet de tous les actifs de l OPCVM Il tient un registre à jour concernant les actifs dont il a l assurance que le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA détient la propriété.
3 Par ailleurs lorsque la législation d un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et lorsqu aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation le dépositaire peut se décharger de la responsabilité luimême à condition que les conditions suivantes soient remplies -le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorisent expressément une telle décharge; - les investisseurs du FIA concerné ont été dûment informés de cette décharge - le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA a donné instruction au dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; -il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; - il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire vers l entité locale et THEME Réutilisation des actifs Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte sauf si : -la réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l OPCVM; - le dépositaire exécute les instructions de la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM; - la réutilisation profite à l OPCVM et est dans l intérêt des porteurs de parts; - l opération est couverte par du collatéral liquide de haute qualité reçu par l OPCVM en vertu d un arrangement de transfert de propriété. Réutilisation des actifs ( 9) Les actifs ne sont pas réutilisés par le dépositaire sans l accord préalable du FIA ou du gestionnaire agissant pour le compte du FIA. Art.24 ( 1 à 5) Les États membres veillent à ce que le dépositaire: - soit responsable, à l égard de l OPCVM et des porteurs de parts de l OPCVM, de la perte par ce dépositaire ou par un tiers auquel la conservation d instruments financiers conservés a été déléguée. - restitue sans retard inutile un instrument financier de type identique ou le montant correspondant à l OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM en cas de perte d un instrument financier conservé -soit responsable à l égard de l OPCVM et ses investisseurs de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de la négligence du dépositaire ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations Art à 15) Le dépositaire : - est responsable à l égard du FIA ou à l égard des investisseurs du FIA, de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation avait été déléguée, d instruments financiers conservés -restitue sans retard inutile conservés des instruments financiers de type identique ou le montant correspondant au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA en cas de perte d instruments financiers - est responsable à l égard du FIA ou à l égard des investisseurs du FIA, de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations au titre de la présente directive. Régime de responsabilité La responsabilité du dépositaire n est ici pas affectée par une éventuelle délégation : elle ne peut pas être limitée ou transférée contractuellement. La responsabilité du dépositaire n est pas affectée par une éventuelle délégation mais il peut se décharger de sa responsabilité s il est en mesure de prouver que : -toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation sont été remplies -un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire - un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et établit la raison objective justifiant une telle décharge.
4 Les porteurs de parts de l OPCVM peuvent invoquer la responsabilité du dépositaire par le biais de la société de gestion ou de la société d investissement, si cela n entraîne pas la répétition des recours ou l inégalité de traitement des porteurs de parts. Le dépositaire n est pas responsable s il peut prouver que la perte résulte d un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA de déposer plainte contre l entité locale au sujet de la perte d instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom. La responsabilité à l égard des investisseurs du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l intermédiaire du gestionnaire, selon la nature juridique des rapports existant entre le dépositaire, le gestionnaire et les investisseurs. Le dépositaire n est pas responsable s il peut prouver que la perte résulte d un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l éviter.
5 Politique de rémunération des sociétés de gestion THEME Délégation des fonctions de garde des actifs Art. 22 bis Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers que les fonctions de garde des actifs (et non celles de surveillance des flux de liquidités) et de supervision (cf. Art.22 3,4)) à conditions de ne pas chercher ainsi à se soustraire des exigences de la directive (fuite des responsabilités) et a démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective. Il doit sélectionner avec soin tout tiers auquel il a l intention de déléguer certaines parties de ses tâches et effectuer une évaluation périodique et un suivi permanent de ce tiers. Conditions à remplir par le tiers a qui sont délégués les tâches -il dispose de structures et d une expertise qui sont adéquates et proportionnées à la nature et à la complexité des actifs de l OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM qui lui ont été confiés -Il est soumis à une à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, y compris à des exigences de fonds propres et à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession - il distingue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon qu ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients d un dépositaire particulier - il prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que, en cas d insolvabilité du tiers, les actifs d un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l intérêt de ces derniers -il respecte les règles d établissement d un contrat écrit, de garde, de conservation (art.22) et d indépendance (Art.25) Lorsque le droit d un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation, le dépositaire ne peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale que dans la mesure exigée par le droit dudit pays tiers et uniquement tant qu aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation uniquement si: - les investisseurs de l OPCVM concerné sont dûment informés, avant leur investissement, des risques inhérents à cette délégation; - la société d investissement ou la société de gestion agissant pour le compte de l OPCVM a chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une telle entité locale. Art 21( 11) Le dépositaire ne délègue pas à des tiers ses fonctions énoncées dans le présent article, excepté la garde des actifs à conditions de ne pas avoir ainsi l intention de se soustraire aux exigences de la présente directive et à démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective Le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors de la sélection et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses tâches effectue une l évaluation périodique et le suivi permanent du tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions. Conditions à remplir par le tiers a qui sont délégués les tâches - il dispose de structures et d une expertise qui sont adéquates et proportionnées à la nature et à la complexité des actifs du FIA ou du gestionnaire agissant pour le compte du FIA qui lui ont été confiés - il est soumis à la réglementation et à la surveillance prudentielles efficaces, y compris aux exigences de fonds propres à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession - il ségrégue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon à ce qu ils puissent à tout moment être clairement identifiés - il n utilise pas les actifs sans l accord préalable du FIA ou du gestionnaire agissant pour le compte du FIA et sans en avoir notifié au préalable le dépositaire - le tiers respecte les obligations et interdictions générales Lorsque la législation d un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l exige et uniquement tant qu aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des exigences suivantes: - les investisseurs du FIA concerné ont été dûment informés que cette délégation est nécessaire de par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers avant leur investissement; - le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, doit charger le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une telle entité locale. Le tiers peut à son tour sous-déléguer ces fonctions, sous réserve des exigences relatives à la délégation Le tiers peut à son tour sous-déléguer ces fonctions, sous réserve des mêmes exigences.
6 & Surveillance Art.14 bis et ter Les politiques et pratiques de rémunération s appliquent aux catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, et tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des sociétés de gestion ou des OPCVM qu elles gèrent. Surveillance La politique de rémunération est adoptée par l organe de direction de la société de gestion dans l exercice de sa mission de surveillance, lequel adopte et réexamine au moins une fois par an les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de leur mise en œuvre et la supervise. Ces tâches ne sont exécutées que par des membres de l organe de direction qui n exercent aucune fonction exécutive au sein de la société de gestion concernée La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l objet, au moins une fois par an, d une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu elle est conforme aux politiques et procédures de rémunération adoptées par l organe de direction dans l exercice de sa mission de surveillance Les sociétés de gestion qui sont importantes par leur taille ou la taille des OPCVM qu elles gèrent, leur organisation interne ainsi que la nature, la portée et la complexité de leurs activités créent un comité de rémunération. Les membres du comité de rémunération sont des membres de l organe de direction qui n exercent pas de fonctions exécutives au sein de la société de gestion concernée. Art.13 + Annexe II ( 2, 3) Concerne tout type de rémunération versée par le gestionnaire, à tout montant payé directement par le FIA lui-même, y compris l intéressement aux plus-values, et à tout transfert de parts ou d actions du FIA, effectués en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou celui du FIA qu ils gèrent. Surveillance L organe de direction du gestionnaire, dans l exercice de sa fonction de surveillance, adopte et réexamine régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre. La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l objet, au moins une fois par an, d une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu elle respecte les politiques et procédures de rémunération adoptées par l organe de direction dans l exercice de sa fonction de surveillance. Les gestionnaires importants en raison de leur taille ou de la taille des FIA qu ils gèrent, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités créent un comité de rémunération. Les membres du comité de rémunération sont des membres de l organe de direction qui n exercent pas de fonctions exécutives au sein de la société du gestionnaire concerné. Le comité de rémunération est présidé par un membre de l organe de direction qui n exerce pas de fonctions exécutives auprès du gestionnaire concerné L AEMF émet à l intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers des orientations qui tiennent compte des principes relatifs à de bonnes politiques de rémunération l AEMF peut demander aux autorités compétentes des informations sur les politiques et pratiques de rémunération. l AEMF coopère étroitement avec l autorité européenne de surveillance L AEMF veille à l existence d orientations en matière de bonnes politiques de rémunération. l AEMF coopère étroitement avec l autorité européenne de surveillance Politique de rémunération Art.14 ter Lorsqu elles définissent et appliquent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion respectent les principes suivants : - la politique de rémunération est compatible avec une gestion saine et efficace des risques, la favorise et n encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM que la société de gestion gère - la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion et des OPCVM qu elle gère et à ceux des investisseurs dans ces OPCVM, et comprend des mesures visant à éviter les Annexe II ( 1) Lorsqu ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale les gestionnaires respectent les principes suivants : - la politique de rémunération est cohérente et promeut une gestion saine et efficace du risque et n encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu ils gèrent - la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts des gestionnaires et des FIA qu ils gèrent ou à ceux des investisseurs du FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d intérêts
7 conflits d intérêts - le personnel engagé dans des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des secteurs d exploitation qu il contrôle - la rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération - la politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de la société de gestion et des OPCVM qu elle gère - le personnel engagé dans des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des secteurs d exploitation qu il contrôle - la rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération - la politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme du gestionnaire et des FIA qu il gère Obligations d information Art.69 Le prospectus comporte: -soit les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés - soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée Le rapport annuel mentionne également: - le montant total des rémunérations pour l exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, payées par la société de gestion et la société d investissement à son personnel - le montant agrégé des rémunérations, ventilé par catégories de salariés ou d autres membres du personnel - une description de la manière dont les rémunérations et les avantages ont été calculés Art.22 ( 2) Le rapport annuel financier (fourni sur demande des investisseurs) comprend les éléments suivants : -le montant total des rémunérations pour l exercice, ventilé en rémunérations fixes et rémunérations variables, versées par le gestionnaire à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, et, le cas échéant, l intéressement aux plus-values (carried interests) versé par le FIA - le montant agrégé des rémunérations, ventilé entre les cadres supérieurs et les membres du personnel du gestionnaire dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque du FIA Rémunération variable Art.14 ter -lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l évaluation au regard des performances de la personne et de l unité opérationnelle ou de l OPCVM concernés - l évaluation des performances s inscrit dans un cadre pluriannuel adapté à la période de détention recommandée aux investisseurs de l OPCVM géré par la société de gestion, afin de garantir qu elle porte bien sur les performances à long terme de l OPCVM - la rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s applique que dans le cadre de l embauche d un nouveau membre du personnel et est limitée à la première année d engagement - un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération globale, la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale - la mesure des performances, lorsqu elle sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération individuelle ou collective, comporte un mécanisme global d ajustement qui intègre tous les types de risques pertinents actuels et futurs - une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de toute la composante variable de la rémunération, consiste en des parts de l OPCVM concerné, en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents présentant des incitations aussi efficaces que les instruments visés au présent point, à moins que la gestion d OPCVM ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s applique pas. Annexe II ( 1) -la rémunération variable, n est acquise que si son montant est compatible avec la situation financière du gestionnaire et si elle est justifiée par les performances de l unité opérationnelle, du FIA et de la personne concernés -lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l évaluation des performances de la personne et de l unité opérationnelle ou du FIA concernés avec celle des résultats d ensemble du gestionnaire - la rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s applique que dans le cadre de l embauche d un nouveau membre du personnel et est limitée à la première année - un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération globale et la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale - la mesure des performances comporte un mécanisme global d ajustement qui intègre tous les types de risques actuels et futurs - une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de la composante variable de la rémunération, consiste en des parts ou des actions du FIA concerné, ou en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents, à moins que la gestion des FIA ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par le gestionnaire, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s applique pas.
8 - une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 %, de la composante variable de la rémunération, est reportée pendant une période appropriée, compte tenu de la période de détention recommandée aux investisseurs de l OPCVM concerné - la rémunération variable n est pas versée par le biais d instruments ou de méthodes qui facilitent le «contournement» des exigences établies dans la directive - le paiement d une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 % de la composante variable de la rémunération, est reporté pendant une période appropriée compte tenu du cycle de vie et de la politique de remboursement du FIA concerné; cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés au FIA en question. - la rémunération variable n est pas versée par le biais d instruments ou de méthodes qui facilitent le «contournement» des exigences de la directive Sanctions et mesures des autorités de tutelle Mise en place du régime de sanctions Art.99, 99 bis, 99 quater, quinquies Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes et du droit des États membres de prévoir et d imposer des sanctions pénales, les États membres fixent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives à imposer aux sociétés et personnes en cas d infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions potentielles ou réelles aux dispositions nationales transposant la présente directive, y compris des canaux de communication sûrs pour le signalement de ces infractions Les États membres exigent des sociétés de gestion, sociétés d investissement et dépositaires qu ils instaurent des procédures appropriées permettant à leurs salariés de signaler les infractions en interne par une voie spécifique, indépendante et autonome. Art.48 ( 1) Les États membres déterminent les règles relatives aux mesures et aux sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l application de ces règles. Sans préjudice des procédures relatives au retrait d un agrément ni de leur droit d appliquer des sanctions pénales, les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que puissent être prises des mesures ou appliquées des sanctions administratives appropriées à l encontre des personnes responsables lorsque les dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive n ont pas été respectées. Les États membres veillent à ce que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives Rôle de l ESMA Art 99 sexies Les autorités compétentes fournissent chaque année à l AEMF des informations agrégées sur l ensemble des sanctions et mesures imposées en vertu de l article 99. L AEMF publie ces informations dans un rapport annuel L AEMF élabore des projets de normes techniques d exécution afin d établir les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations et soumettra ces projets de normes techniques d exécution à la Commission au plus tard le 18 septembre Art.48 ( 3) L AEMF élabore un rapport annuel sur l application de mesures administratives et l imposition de sanctions en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive dans les différents États membres. Les autorités compétentes fournissent à l AEMF les informations nécessaires à cet effet Obligations d information Art.99 ter Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sur leurs sites internet officiels, toute décision qui ne fait pas l objet d un recours et imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, sans retard inutile après que la personne à qui la sanction ou mesure a été infligée a été informée de cette décision. Art.48 ( 2) Les États membres habilitent les autorités compétentes à communiquer au public toute mesure prise ou sanction appliquée en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette communication ne perturbe gravement les marchés financiers, ne nuise aux intérêts des investisseurs ou ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.

References: Art.22
 Art.23
 Art.25
 Art.21
 Art.24
 Art. 22
 Art.22
 Art.14
 Art.13
 Art.14
 Art.69
 Art.22
 Art.14
 Art.99
 Art.48
 Art.48
 Art.99
 Art.48