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Timestamp: 2018-09-18 21:49:30+00:00

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Décret sécurité routière du 17 septembre 2018
Un décret du 17 septembre 2018 met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière.
Différences réglementaires en France et en Europe en matière de transport routier de voyageurs
Réponse ministérielle du 2 août 2018 à la question écrite sénatoriale n° 04034 publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018, p. 1471
La CJUE réitère sa jurisprudence qualifiant l’application UBER de « service de transport »
La CJUE a répondu à une question préjudicielle dans le cadre des poursuites pénales qui ont été intentées en France contre la société UBER France SAS.
Radioprotection : L’ASN publie un guide à l’intention des transporteurs
Après avoir mené des inspections, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pointe du doigt "une prise en compte insuffisante du risque d'exposition aux rayonnements ionisants dans les mesures de prévention relatives aux transports de substances radioactives". Elle publie donc un guide qui rappelle aux transporteurs les obligations réglementaires relatives à la radioprotection des travailleurs et du public. "La dose annuelle d'un conducteur transportant des produits radiopharmaceutiques peut ainsi atteindre 14 millisieverts par an (mSv/an), la valeur limite réglementaire étant fixée à 20 mSv/an", rappelle-t-elle.
[i]- Guide de l'ASN n°29 : La radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives[/i]
https://www.asn.fr/Reglementer/Guides-de-l-ASN/Guide-de-l-ASN-n-29-La-radioprotection-dans-les-activites-de-transport-de-substances-radioactives
Véhicule autonome : les conditions d'expérimentation sont précisées
L’expérimentation des véhicules autonomes (« véhicule à délégation partielle ou totale de conduite ») sur les voies ouvertes à la circulation a été autorisée par l’ordonnance du 3 août 2016 qui la conditionne à la délivrance d’une autorisation ministérielle destinée à assurer la sécurité de son déroulement.
Un décret du 28 mars 2018 est venu préciser les conditions de délivrance de l’autorisation, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Précisons qu’un arrêté est encore à venir, lequel définira notamment les modalités de suivi et de bilan de l’expérimentation.
- Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques – JORF du 30 mars 2018
Chute du conducteur sur le quai enneigé de l’expéditeur
Lié à l’expéditeur par un contrat de transport, le transporteur doit demander la réparation de son préjudice personnel (augmentation de son taux de cotisation "accidents du travail / maladies professionnelles" consécutive à l'accident dont a été victime son salarié) dans le délai d’un an prévu par l’article L.133-6 du code de commerce.
L’expéditeur, en sa qualité de gardien du quai de chargement (Code civil, art. 1384, alinéa 1er), doit rembourser à la CPAM les prestations mises à sa charge, dès lors qu’il n’a pas pris toutes précautions utiles pour que ses quais de chargement et de déchargement, sur lesquels des chauffeurs et employés étaient amenés à circuler à pied, soient déneigés
- Cour d'appel de Rouen, 1ere chambre civile, 31 janvier 2018, IDIT N° 24594
Modification des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Un arrêté du 25 janvier 2018 complété et modifie les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.
Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.
- Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels – JORF du 6 février 2018
Utilisation excessive d’un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail
Société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques (terminaux de paiement) - Véhicules des techniciens équipé de dispositifs de géolocalisation en temps réel pour une meilleure planification de leurs intervention - Mise en demeure de la CNIL de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés
L’activité d’UBER SYSTEMS SPAIN constitue un service de transport
L’activité d’UBER SYSTEMS SPAIN constitue un service de transport relevant des règles spécifiques de la libre prestation de service en matière de transport (art. 58 §1 TFUE)
La CJUE a répondu à la demande de décision préjudicielle formulée en 2015 par une juridiction espagnole (Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelona) qui avait été saisie d’un recours de l’organisation professionnelle des taxis de la ville de Barcelone, laquelle reproche à UBER SYSTEMS SPAIN d’exercer des activités déloyales et de violer les règles de concurrence espagnoles (absence d’autorisation administrative préalable).
Éclaircissement de la réglementation sur la lettre de voiture électronique
Depuis l'arrêté du 9 novembre 1999, une lettre de voiture peut être présentée sur support électronique lors d'un contrôle sur route.
Cependant, il arrive qu'elle soit en plus demandée sur support papier par des agents de contrôle. Afin de lever toute ambiguïté, l'arrêté modificatif indique explicitement que la lettre de voiture peut être présentée soit sur support papier, soit sur support électronique. Il prévoit en outre les modalités de transmission de la lettre de voiture électronique à l'agent de contrôle.
Plus précisément, les articles 4 (transports de marchandises) et 6 (transports de déménagement) de l’arrêté du 9 novembre 1999 prévoit désormais que la lettre de voiture, ainsi que l’état récapitulatif (pour les transports de marchandises), peuvent être établis « sur support électronique, dès lors que ces documents peuvent être transmis ou communiqués dans les conditions ci-dessous, chaque document étant constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur. ».
« Lors d'un contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre de voiture électronique et l'état récapitulatif doivent pouvoir être transmis immédiatement à l'agent de contrôle par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. »
« Dans le cas où l'agent de contrôle ne dispose pas de moyen de réception adéquat, ou en cas de difficulté de transmission électronique, le transporteur s'assure que la transmission ou la communication de la lettre de voiture électronique doit pouvoir être réalisée, suivant les modalités indiquées par cet agent, au moyen de tout format de transmission électronique ou de communication numérique. »
- Arrêté du 6 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises – JORF du 22 décembre 2017
Validité d'une voie réservée excluant les VTC
Rejet de la demande en annulation de l'arrêté préfectoral n°201-0523 du 29 février 2016 créant et réglementant l'usage d'une voie réservée (4,5 km, du lundi au vendredi entre 6h30 et 10h, vitesse limitée à 70 km/h) sur l'autoroute A1 dans le sens province-Paris en tant qu'il exclut les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) de l'utilisation de cette voie - Atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce et d'industrie (non) - Caractère proportionné de l'arrêté (oui) - Méconnaissance du principe d'égalité (non) - Exclusion fondée sur une différence de situation entre les VTC et les taxis (oui)
Dématérialisation possible des documents de contrôle du transport public routier de personnes
Un arrêté du 12 septembre 2017 modifie l’arrêté du 28 décembre 2011 « relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes » afin de permettre de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes.
Ces documents de contrôle sont (arr. 28 déc. 2011, art. 1er-2, I, 1°, 2°, 3°, et III) :
- les billets individuels pour les circuits à la place (petits trains routiers),
- les billets collectifs pour les services occasionnels, de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier ou à la demande (ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice, ou une copie de cette attestation),
- l’ordre de mission du conducteur salarié.
Ces documents peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle. Ils doivent pouvoir être transférés aux agents chargés du contrôle s'ils sont présentés sous forme numérique.
- Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes – JORF du 26 septembre 2017
http://bit.ly/2xHzSlV
Réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
En application de l’article 9bis de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié « relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque », un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge des transports du 5 juillet 2017 définit trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 » (transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes), « TE94 » (transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonne) et « TE72 » (transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes).
Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées.
A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
Les cartes de ces réseaux routiers départementaux et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière (http://www.securite-routiere.gouv.fr).
- Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels – JORF du 8 juillet 2017
http://bit.ly/2v1vEkG
UBER Espagne : les conclusions de l’avocat général de la CJUE
Le 11 mai 2017, l’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions concernant une procédure de renvoi préjudiciel formée par une juridiction espagnole saisie d’un recours de l’organisation professionnelle des taxis de la ville de Barcelone contre « Uber Spain » dont les activités violeraient la réglementation en vigueur et s’orienteraient vers des actes de concurrences déloyale, les propriétaires et chauffeurs des véhicules concernés ne disposant pas des licences et agréments requis par le droit en vigueur.
Sanctions en cas de non-respect des mesures de restriction de la circulation
Un décret modifie le code de la route et le code de l'environnement.
Circulation routière des bateaux amphibies
Pris en application du décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 qui a autorisé certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse par construction est limitée à 25 km/h, à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, un arrêté du 10 mars 2017 définit les modalités de la déclaration préalable de circulation auprès des services de l'Etat ainsi que les équipements de sécurité et de signalisation et les règles de circulation de ces véhicules.
- Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier – JORF du 24 mars 2017
Open Data : Un code de conduite ouvert aux opérateurs de transport public de personnes
Via l’article L.1115-1 du code des transports, la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » a instauré, pour les exploitants de services de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport, une obligation de diffusion de leurs données. Il s’agit d’informer les usagers et de permettre l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport. Ces données doivent être diffusées par voie électronique, au public et aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.
Le code des transports prévoit que les opérateurs concernés seront réputés remplir leurs obligations dès lors qu’ils adhèreront à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par eux et rendus publics.
Un code de conduite (annexé à un arrêté interministériel du 14 mars 2017) a ainsi été élaboré par Air France, la RATP, SNCF, Transdev, Keolis, CarPostal France et AGIR, auxquels se sont associés l'UTP et la FNAM, en tant qu'organisations professionnelles des transports publics et du secteur aérien. Cette démarche vise à permettre d'encourager l'ensemble des acteurs économiques à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles aux usagers. L'adhésion aux engagements de ce code est ouverte à tout exploitant de services de transport, ainsi qu'à ses filiales, au niveau local ou national, qui souhaiterait les mettre en œuvre.
- Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports – JORF du 23 mars 2017[/i]
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034258549
Démarches de la France à l'égard de la voiture autonome
Réponse du Secrétaire d’État à la question sénatoriale n°23841 du 10/11/2016
PTAC des véhicules pour le transport de chevaux
Réponse du Secrétaire d’État à la question écrite sénatoriale n°22163 du 09/06/2016 - http://bit.ly/2nyF4RQ
Prochaine signalétique des VTC
Réponse du Secrétaire d’État à la question écrite sénatoriale n°18790 du 12/11/2015 sur la signalétique qui entrera en vigueur durant le premier semestre 2017
http://bit.ly/2lqHa7L
Création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
Un décret du 24 février 2017 modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes (C. transp., art. D.3120-12 et s.). Il s’agit des transports exécutés par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues).
Cet observatoire national établira chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes (y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs) qu’il adressera au Comité national des transports publics particuliers de personnes, également créé par le décret (C. transp., art. D. 3120-16 et s.).
Ce comité national est une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes. Il débattra des grands enjeux et donnera un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
Enfin, le décret crée dans chaque département les commissions locales des transports publics particuliers de personnes (C. transp., art. D.3120-21 et s.) qui sont des commissions consultatives établissant chaque année un rapport rendant compte de leur activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de leur ressort géographique.
Ces commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
- Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - JORF du 26 février 2017
Publication du Protocole e-CMR au journal officiel
Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008 – JORF 4 janvier 2017
Loi régulation transport public particulier de personnes
Publication de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (plateforme de mise en relation, centrales de réservation)
Prochaine zone à circulation restreinte à Grenoble
Arrêté d'expérimentation d'une zone à circulation restreinte à Grenoble à partir de janvier 2017 et pour 3 ans
http://bit.ly/2fkciyZ
Code des transports : publication de la partie réglementaire relative au transport routier
Un décret du 17 novembre 2016 codifie, à droit constant, les dispositions de la troisième partie réglementaire du code des transports concernant le transport routier de personnes (Livre I) et de marchandises (Livre II), la réglementation du travail (Livre III) et l’exercice de l’activité (Livre IV). Ce décret, ainsi qu’un autre du même jour, abrogent en conséquence une quarantaine de décrets, à compter du 1er janvier 2017.
http://bit.ly/2gAZIkG
http://bit.ly/2ffxQwD
La France et l'Estonie ont ratifié le Protocole e-CMR
La France a ratifié le 5 octobre 2016 le Protocole e-CMR adaptant la convention CMR à la lettre de voiture électronique. Il entrera en vigueur en France le 5 janvier 2017 (90 jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion) .
L'Estonie l'a également ratifié le 2 novembre 2016.
Cela porte à 11 le nombre d'Etats membres au protocole e-CMR.
Plus d'info : voir onglet législation
Contrôle du cabotage routier
Sur l’opportunité de mettre en place une obligation de déclaration dématérialisée préalable à toute opération de cabotage.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4107
Vers l’ouverture des données relatives à la circulation routière
Prise sur le fondement de la loi « transition énergétique », une ordonnance du 27 juillet 2016 vise à permettre la mise à disposition d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations.
Création d’une autorisation de circulation particulière aux véhicules autonomes
Habilité par la loi « transition énergétique » à délibérer par ordonnance sur le statut des « véhicules à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC ou véhicules autonomes), le gouvernement a pris au mois d’août une ordonnance visant à clarifier le cadre juridique dans lequel évolueront ces véhicules, ceci afin de faciliter leur expérimentation sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Détachement de salariés : création du traitement SIPSI
Un décret du 29 juillet 2016 est venu préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger.
Dispositif certificat « qualité de l’air » et zones à circulation restreinte (ZCR)
Détachement transport routier : Publication des formulaires d'attestation
Zones à circulation restreinte : publication du décret et de la nomenclature des véhicules
Publication de la liste des agglomérations soumises à PPA, PDU et surveillance de l'air
Accès direct des contrôleurs terrestres aux informations relatives au permis de conduire
Une ordonnance du 14 avril 2016 modifie le code de la route (art. L.225-4) afin d’autoriser les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département comme c’est actuellement le cas (C. route, art. R.225-5).
Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire – JORF du 15 avril 2016
http://bit.ly/1SPaxX2
Cabotage et détachement
Un décret du 7 avril 2016 modifie notamment l’article R.1331-1 du code des transports (ancien décret n°2010-389) qui exonère actuellement les entreprises étrangères détachant des salariés en France pendant une durée inférieure à huit jours pour réaliser des opérations de cabotage, de l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail.
À compter du 1er juillet 2016, les salariés roulants (ou navigants) détachés temporairement par une entreprise non établie en France seront soumis au régime du détachement prévu par le code du travail (notamment durée du travail et salaire minimum), ceci quelle que soit la durée du détachement.
L'employeur du salarié détaché devra désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national, qui sera chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (C. transp., art. R.1331-1-II, C. trav., art. L.1262-2-1-II). Il devra remplir pour chaque salarié détaché une attestation de détachement dans les conditions précisées aux articles R. 1331-2 et R.1331-8 du code des transports (elle se substitue à celle prévue par l’article L.1262-2-1-I du code du travail). Cette attestation devra notamment mentionner le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l’entreprise de frais engagés pour l’hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché (C. transp., art. R.1331-2-IV-3°). Un exemplaire de l’attestation de détachement devra être à bord du véhicule, ainsi que le contrat de travail, la convention de mise à disposition ou le contrat de travail temporaire.
Le représentant en France de l’entreprise devra être en mesure de présenter au contrôle tous les documents relatifs aux éléments de rémunération du salarié détaché et attestant de leur paiement effectif (C. transp., art. R.1331-4-I).
En application de l’article L.1262-4-1 du code du travail, le donneur d’ordre devra vérifier que l’attestation de détachement à bien été établie (C. transp., art. R.1331-6-I). Si le destinataire du transport est la seule personne établie en France, il sera tenu aux obligations mises à la charge du donneur d’ordre en application du code du travail (durée du travail, paiement du salaire minimum légal, conditions d'hébergement, santé sécurité) (C. transp., art. R.1331-6-II-2°).
[i]Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports[/i]
Financement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
L’arrêté validant le financement des infrastructures de recharge privées par le dispositif des certificats d’économie d’énergie est paru au JO. Le programme ADVENIR est porté par l’AVERE.
Registre national de disponibilité des taxis
Un arrêté du 21 mars 2016 modifie le code des transports (art. R.3121-24 et s.) pour créer le registre national de disponibilité des taxis. Il s’agit d’une plate-forme dématérialisée de mise en relation des taxis disponibles, en service dans le ressort géographique de leur autorisation de stationnement, avec des clients. Les moteurs de recherche peuvent interroger à distance les données relatives à la géolocalisation et à la disponibilité des taxis afin de les mettre à disposition de leurs clients, en temps réel et sans pouvoir discriminer entre les véhicules disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du client.
Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis – JORF du 22 mars 2016
http://bit.ly/1SeLWx0
VTC : examen et formation continue
Un arrêté du 18 mars 2016 modifie certaines modalités relatives à l'organisation de l'examen requis pour être admis à exercer la profession de conducteur de VTC ainsi que les obligations de formation continue.
Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur – JORF du 20 mars 2016
Certificats d’économie d’énergie : programme "Objectif CO2, les transporteurs s'engagent"
Un arrêté du 24 février 2016 rend éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie, le programme « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent ». Ce programme vise à accompagner la réduction des consommations énergétiques des entreprises de transport de marchandises et de voyageurs françaises, à travers un dispositif d’engagements volontaires et de suivi des performances, couplé à une démarche de labellisation des entreprises les plus performantes. Il prévoit l’accompagnement de 1500 entreprises, l’engagement de 400 entreprises dans le cadre de la charte Objectif CO2, et la labellisation de 300 entreprises sur la période 2016-2017.
[i]Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF 24 février 2016[/i]
http://bit.ly/1oAFma7
Voitures de transport avec chauffeur : aptitude professionnelle
Un arrêté du 2 février 2016 fixe le contenu et les modalités d'organisation de l'examen requis pour être admis à exercer la profession de conducteur de VTC ainsi que les obligations de formation continue (C. transp., art. R.3122-13 et R.3122-14).
Un autre arrêté de la même date fixe les conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de VTC (C. transp., art. R.3120-9).
Compatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC
Refonte du cadre applicable aux gares routières
Une ordonnance du 29 janvier 2016 refond l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Cette refonte, nécessaire au regard de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur, est devenue indispensable dans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain.
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières– JORF 31 janvier 2016
http://bit.ly/1nHoiPH
Nouveaux services interurbains d’autocars : accessibilité et normes environnementales des véhicules
Le code des transports prévoit que tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (art. L.112-3).
Un décret du 22 septembre 2015 ajoute donc, dans la liste de ces matériels roulants, les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L.3111-17 (services réguliers interurbains), ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services (qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles).
Par ailleurs, l’article L224-6 du code de l’environnement (introduit par la loi Macron) prévoit que les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. Un arrêté du 24 septembre 2015 fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter ces véhicules pour circuler jusqu'au 31 décembre 2017 (norme EURO 5) et à compter du 1er janvier 2018 (norme EURO 6).
- Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés – JORF du 24 septembre 2015
- Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés – JORF du 24 septembre 2015
Géolocalisation des véhicules : la CNIL adopte une nouvelle norme simplifiée
La délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 abroge et remplace, d’une part, la délibération n°2006-067 de la CNIL du 16 mars 2006, portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, et d’autre part, la délibération n°2006-066 du 16 mars 2006, portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public.
Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)
Salaire minimum dans les transports routiers allemands.
La Commission européenne lance une procédure contre la loi allemande sur le salaire minimum dans les transports routiers.
http://ec.europa.eu/transport/newsletters/2015/05-26/articles/infringement-germany_en.htm
POIDS ET DIMENSIONS : Adaptation de la directive aux évolutions technologiques
La directive 96/53/CE établit pour les véhicules les normes maximales autorisées en trafic routier sur le territoire de l’Union. Afin de ne pas pénaliser le développement de certaines technologies favorables à la sécurité routière et la protection de l’environnement, la directive a été adaptée pour prendre en compte des dépassements de longueur et les surpoids.
Ainsi, les longueurs maximales figurant dans l’annexe 1 peuvent être dépassées si le véhicule est équipé d’un système amovible rétractable ou pliable de manutention fixé à l’arrière du véhicule. De même la longueur peut être dépassée de 15 cm lorsque le véhicule transporte un conteneur ou une caisse mobile de 45 pieds en trafic intermodal.
En ce qui concerne le poids, si la directive ne généralise pas le trafic à 44 tonnes, elle autorise désormais quelques dérogations, d’une part pour les véhicules hybrides équipés à la fois d’un moteur diesel et d’un moteur électrique et, d’autre part pour les véhicules articulés transportant des conteneurs ou caisses mobiles de 45 pieds. Pour ces derniers, la circulation est permise à 42 tonnes si le tracteur a 2 essieux et la semi-remorque 3 essieux, voire à 44 tonnes si le tracteur a lui-même 3 essieux et la semi-remorque au moins 2 essieux.
Réf : Directive (UE) 2015/719 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2015 ; JOUE n°L.115
Transports routiers de marchandises et concurrence déloyale
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports à une question sénatoriale concernant la concurrence déloyale de sociétés européennes, essentiellement venues des pays de l'Est, pratiquant l'optimisation sociale et fiscale - JO Sénat du 7 mai 2015, p.1076
Transposition de la directive « systèmes de transport intelligents »
En application de la directive 2010/40/UE (STI), des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et n° 886/2013, et de l'article L.1513-1 du code des transports, un décret du 27 avril 2015 fixe les spécifications que devront respecter les services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ainsi que les données et la fourniture, aux usagers, d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière. Le point d'accès national à ces données sera hébergé par le site internet « Bison futé » (http://www.bison-fute.gouv.fr). Deux arrêtés complètent ce décret.
- Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière – JORF du 29 avril 2015
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière – JORF du 29 avril 2015
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux – JORF du 29 avril 2015
Modalités de remboursement d'une fraction de la TICPE
Un « paquet » réglementaire met à jour le régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur le gazole et les carburants utilisé par certains véhicules routiers et par les taxis.
- Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers – JORF du 16 avril 2015
- Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers – JORF du 16 avril 2015
- Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis – JORF du 16 avril 2015
- Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis – JORF du 16 avril 2015
Transport routier : capacité financière
Un arrêté du 2 avril 2015 ajoute les associations de gestion ou de comptabilité (AGC) dans la liste des organismes pouvant certifier, viser ou attester les documents concernant la capacité financière d'une entreprise de transport.
- Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier – JORF du 14 février 2015
VTC : Réglementation et QPC
Après deux arrêtés relatifs à la capacité financière des exploitants de VTC et à la signalétique des véhicules (arrêtés du 28 janvier 2015, JO du 6 février), un nouvel arrêté fixe les caractéristiques des véhicules en application de l'article R. 3122-6 du code des transports.
Lutte contre le dumping social : Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 est paru
Rappelons que la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » a renforcé le régime du détachement et qu’elle prévoit notamment que l’entreprise étrangère qui détache un salarié en France doit désigner un représentant sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation (C. trava., art. L.1262-2-1). Les dispositions réglementaires ont été introduites dans le code du travail par un décret du 30 mars 2015
Les conditions de capacité financière et la signalétique des VTC
Pour satisfaire à l'exigence de capacité financière, l'exploitant de VTC devra démontrer pour chaque véhicule utilisé de façon régulière :
1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ;
2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ;
3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ;
4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.
- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur – JORF du 6 février 2015
La signalétique des VTC est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 28 janvier 2015. Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des exploitants de VTC, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.
- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur – JORF du 6 février 2015
Nouvelles conditions d’exploitation des petits trains routiers touristiques
Un arrêté du 22 janvier 2015 abroge et remplace l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Modification de l’ATP : l’attestation de conformité obligatoire dans les véhicules
L’ATP (accord des Nations Unies, signé par 48 pays) fixe les exigences de moyens nécessaires pour le transport sous température dirigée. En application de cet accord, chaque véhicule en circulation dispose d’une attestation de conformité technique identifiable par des autocollants de marquage apposés sur le véhicule. Suite à une modification de cet accord, à partir du 13 novembre 2014, l'attestation de conformité devra aussi se trouver à bord des véhicules concernés sous la forme d’un document, faisant l’objet d’un modèle figurant dans l’accord, à présenter en cas de contrôle.
Taxe sur les véhicules de transport (ex-écotaxe) : réseau taxable, taux kilométrique et modulation
La liste des itinéraires nationaux soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes a été publiée au JORF du 30 septembre 2014 (Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises). Il est rappelé que le réseau taxable est constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine public routier national. Ce réseau ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes soumises à péages. Pour ce qui concerne la région rouennaise, sont concernés : l’autoroute A 150 entre Barentin et Rouen, la N 28 entre Rouen et Isneauville, la N 338 entre Petit-Couronne et Rouen.
Un arrêté du 16 septembre 2014 (JORF du 30 septembre 2014) fixe également pour 2015 les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises. Ces taux seront modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé.
Taux kilométriques :
- première catégorie : 8,8 centimes d'euros par kilomètre ;
- deuxième catégorie : 11,1 centimes d'euros par kilomètre ;
- troisième catégorie : 15,4 centimes d'euros par kilomètre.
Modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule :
- véhicules électriques (propulsion assurée intégralement par l’énergie électrique) : - 40 % ;
- EURO VI et véhicule plus respectueux de l'environnement (VRE) en EURO V : - 15 % ;
- EURO V : - 5 % ;
- EURO IV : 0 % ;
- EURO III : + 10 % ;
- EURO II : + 15 % ;
- EURO I et véhicules antérieurs à la classe EURO I : + 20 %.
La loi "Savary" vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale et le dumping social.
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » est parue au Journal Officiel du 11 juillet. Elle modifie le code du travail (responsabilisation du donneur d'ordre en matière de détachement) et le code des transports (interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal dans la cabine du véhicule).
Un décret modifie plusieurs textes relatifs au transport routier de personnes et de marchandises
Les textes modifiés sont :
-	le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
-	le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
-	le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
-	le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
-	le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives (CSA) et aux commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) dans le domaine du transport routier
-	Code de la route
Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier : la CNIL adopte une dispense.
la CNIL a adopté le 27 mai dernier une dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier. Grâce à cette dispense, les responsables de traitement concernés n’ont plus aucune formalité à effectuer auprès de la Commission avant de procéder à l’installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés. Par conséquent, ils peuvent mettre en œuvre les traitements de données correspondants sans délai.
Création à titre expérimental d’un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels
Création à titre expérimental d’un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie : Mise en place, à compter du 1er juillet 2014, d’une expérimentation pour les transports exceptionnels de première catégorie utilisant les réseaux routiers des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) pour des itinéraires limités à ces deux départements. Ces transports pourront s'accomplir sur déclaration préalable et non plus sur autorisation préalable -
Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels, JORF n°0146 du 26 juin 2014
Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels, JORF n°0146 du 26 juin 2014
Nouveau contrat-type location de véhicules industriels avec conducteur
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 abroge et remplace le Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
Le nouveau contrat-type entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Exigences minimales en matière d'acuité visuelle pour l'obtention d'un permis poids lourd.
Les exigences minimales en matière d'acuité visuelle pour l'obtention d'un permis poids lourd, fixées par l'annexe III de la directive 2006/126 relative au permis de conduire, sont valides et ne constituent pas une discrimination fondée sur le handicap.
Conduite des tracteurs agricoles et forestiers par les agents communaux
En réponse à une question écrite sénatoriale, le Ministère de l’Intérieure a précisé que l’article L.221-2 du code de la route, qui permet désormais à un agent communal de conduire un tracteur et sa remorque (quel que soit leur PTAC) dès lors qu'il est titulaire de la catégorie de permis correspondante ou de la catégorie B, s’applique aussi bien aux employés communaux qu’aux employés intercommunaux (syndicats de communes ou intercommunalités).
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1139
Rapport de la Commission européenne sur l'état du marché du transport routier.
Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur l’état du marché du transport routier dans l’Union européenne - COM (2014) 222 final du 14 avril 2014
Taxis et VTC : jurisprudence européenne
Fiscalité : Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts.
Consommateur destinataire : 10 jours pour adresser une protestation motivée
On connaissait déjà le délai de 10 jours pour la protestation motivée en matière de déménagement, la loi Hamon n°2014-344 modifiant le code de la consommation, vient de l'étendre au profit des consommateurs destinataires d'un envoi hors déménagement (Art L.121-105 du code de la consommation). Le délai de 10 jours pour adresser une protestation motivée par lettre RAR est donc généralisé au profit de tous les consommateurs -destinataires.
L’action directe en paiement est réservée au voiturier qui a réalisé le transport
Selon l'article L.132-8 du code de commerce, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise. Le bénéfice de l’action directe en paiement ne peut dès lors être accordé au transporteur qui a sous-traité le transport.
Cour de cassation ch.com., 18 mars 2014, Pourvoi n°12-29524
Fixation d’une durée maximale de stationnement des taxis, moto-taxis et VTC dans les gares et aéroga
Afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports et L. 231-3 du code du tourisme limitent en ces lieux la durée de stationnement, avant la prise en charge de la clientèle ayant préalablement réservé leur service, des taxis intervenant en dehors de leur zone de rattachement, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes ainsi que des voitures de tourisme avec chauffeur.
Le décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 (JORF du 27 mars) fixe cette durée à une heure, ce qui permet aux véhicules concernés de stationner dans l'attente du client les ayant réservés dans des conditions juridiques claires leur garantissant un laps de temps suffisant pour s'organiser.
Chronotachygraphe : la nouvelle réglementation UE est publiée
Afin de garantir l'efficacité et les performances des chronotachygraphes un nouveau règlement UE 165/2014, du 4 février 2014, abroge et remplace le règlement CEE 3821/85.
Consulter le Règlement 165/2014 dans la rubrique "législation".
Licenciement fondé sur les données du chronotachygraphe et du système de suivi satellitaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'absence de déclaration à la CNIL de l'emploi d'un chronotachygraphe ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne pouvait ignorer l'existence.La Cour vise uniquement dans son arrêt le chronotachygraphe sans s’attarder sur le fait que, dans cette espèce, l’appareil était couplé à un système de suivi satellitaire du véhicule. Elle semble donc estimer que, globalement, tout système de suivi de l’activité des conducteurs du transport routier (chronotachygraphe, géolocalisation) se justifie par l’obligation de contrôle qui pèse sur l’employeur, lequel peut accessoirement utiliser les informations générées (données personnelles) pour démontrer la faute du salarié, sans que celui-ci ne puisse lui opposer le défaut de déclaration du traitement à la CNIL.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, pourvoi n° 12-16218, Publié au bulletin
Ethylotests antidémarrage : Report en Guyane et à Mayotte.
Report de l'application des dispositions relatives à l'équipement en éthylotests antidémarrages des autocars affectés au transport d'enfants dans les départements de Guyane et de Mayotte
L'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes prévoit l'équipement en éthylotests antidémarrages des autocars affectés au transport en commun d'enfants mis en circulation depuis le 1er janvier 2010 ainsi que les conditions de contrôle de ces dispositifs.
Les démarches nécessaires à l'agrément des installateurs vérificateurs n'étant pas complètement finalisées, il est nécessaire de reporter l'application de la réglementation relative à l'éthylotest antidémarrage en Guyane et à Mayotte (au plus tard le 1er janvier 2015) afin de permettre la qualification des installateurs vérificateurs ainsi que l'information des entreprises.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (JORF du 10 janvier 2014)
Écotaxe : abrogation des arrêtés relatifs à la date de mise en œuvre
L’arrêté du 28 novembre 2013 (JORF du 24 décembre 2013) porte abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, ainsi que de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Ces deux arrêtés prévoyaient la date du 1er janvier 2014.
Réglementation : La signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur précise que la signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est composée d'une vignette autocollante et que cette vignette est apposée sur le pare-brise du véhicule. Afin de faciliter l'identification des véhicules concernés, un arrêté du 7 novembre 2013 complète l'obligation en imposant, à compter du 1er janvier 2014, que la vignette signalétique soit apposée également à l'arrière des véhicules.
Arrêté du 7 novembre 2013 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur, JORF du 15 novembre 2013
Le Ministère chargé des transports a rappelé certains principes de l’écotaxe.
Dans une réponse à plusieurs questions écrites sénatoriales, le Ministère chargé des transports a rappelé certains principes de l’écotaxe. Le ministre précise notamment que l'exonération de l'écotaxe vise notamment les véhicules citernes dédiés à la collecte du lait, mais pas les véhicules banalisés transportant d’autres produits agricoles (notamment les légumes, fruits, produits horticoles et de pépinières) ou des produits énergétiques destinés aux agriculteurs.
Droits des passagers (autobus et autocar) : application du règlement (UE) 181/2011
En application des articles L. 3115-1 à L. 3115-5 du code des transports, un arrêté reporte l’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 « concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar » qui est entré en vigueur le 1er mars 2013.
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar – JORF du 5 octobre 2013
Transports de fonds : les conditions à respecter par les "centres forts".
Un arrêté du 18 septembre 2013 fixe les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.
Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, JORF du 25 sept. 2013
Procédure de retrait des autorisations administratives de transport.
Une entreprise de transport routier qui a commis des infractions peut faire l'objet d'une sanction administrative, prononcée par le préfet de région, de retrait temporaire ou définitif de tout ou partie de ses titres administratifs de transport, après avis de la commission régionale des sanctions administratives. Un arrêté du 13 août 2013 (JORF du 27) supprime l'obligation, pour le préfet, d'adresser préalablement au retrait un avertissement à l'entreprise (entrée en vigueur : 1er janvier 2014).
Montant de l'écotaxe rétrocédée par l’État aux collectivités territoriales propriétaire des voiries
L’article 283 quater du code des douanes prévoit que l’État devra rétrocéder aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté du 9 août 2013 fixe le montant de cette retenue (23%) qui sera affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Arrêté du 9 août 2013, JORF du 20 août 2013
Ecotaxe : Publication des taux intrarégional et interrégional de majoration.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (« écotaxe »), les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain en leur appliquant les taux figurant en annexe des deux arrêtés du 25 juillet 2013 (JORF 6 août).
Le taux interrégional (taux unique pour les transports entre deux régions) est fixé pour 2013 à 4,8% et pour 2014 à 5,2%. Pour les transports intrarégionaux, en 2013, les taux de majoration vont de 2% (2,1% en 2014) en Languedoc-Roussillon (0% pour la Corse) à 6,6% (7% en 2014) en Ile-de-France.
La facture établie par le transporteur devra faire apparaître cette majoration.
Modification de la réglementation relative aux VTC, aux taxis et aux transports à moto.
Deux décrets et trois arrêtés du 30 juillet 2013 modifient et complètent les conditions d'exploitation des VTC (conditions d’accès à la profession, formation continue, signalisation du véhicule, annonce du prix à la réservation) et clarifient les modalités de preuve de réservation préalable pour les VTC, les taxis et les transporteurs de personnes à moto.
- Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
- Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
Ecotaxe : un arrêté précise les caractéristiques des équipements électroniques embarqués.
ECOMOUV’, prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, ainsi que les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage (SHT), devront fournir des équipements électroniques embarqués respectant les caractéristiques prévues par l’arrêté du 11 juillet 2013 paru au JO du 23 juillet 2013.
Modification du contrat-type « Transport routier de personnes » (autocars).
Depuis le 1er mars 2013, le Règlement UE/181/2011 « concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar » (JOUE L. 55, 28 février 2011) est en vigueur. Ce règlement s’applique principalement aux services réguliers. Cependant, une partie de ses dispositions s’appliquent également aux services occasionnels, lorsque la montée initiale ou la descente finale du passager a lieu sur le territoire d’un État membre. D’où la nécessité d’adapter au droit européen le contrat-type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.
Désignation officielle du prestataire chargé de la collecte de l'écotaxe.
Un arrêté du 17 juillet 2013 désigne officiellement la société ECOMOUV' en qualité de prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds. Il est titulaire d'une commission délivrée par le ministre chargé des douanes l'autorisant à accomplir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les missions énoncées à l'article 3 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié. La commission lui confère le statut de « prestataire commissionné ».
Écotaxe : quatre nouveaux arrêtés parus au journal officiel du 17 juillet 2013.
Suite à la publication du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 "relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises", la mise en place réglementaire du dispositif écotaxe se poursuit en matière d'enregistrement du redevable auprès du prestataire commissionné , de mise à disposition de l’équipement électronique embarqué et d'avance sur taxe des redevables non abonnés à une société habilitée de télépéage (SHT) :
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandise
- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Ecotaxe : Les véhicules soumis et ceux exonérés.
Un décret du 11 juillet 2013 (JORF du 13 juillet) identifie les véhicules qui seront soumis à la taxe ainsi que ceux qui en seront exonérés. Pour ces derniers, il emprunte au code de la route les définitions nécessaires.
Ecotaxe : Le contenu du traitement automatisé des données personnelles
Un arrêté du 4 juillet autorise la Direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « taxe poids lourds » (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de l’écotaxe. L'arrêté décrit les caractéristiques de ce traitement.
JORF du 9 juillet 2013
Aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds.
Un arrêté du 13 juin 2013 (JORF du 22 juin) fixe la composition du dossier qui doit être transmis à la Commission départementale de sécurité des transports de fonds, préalablement au dépôt du permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé (espace dans le bâtiment auquel le véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre).
Circulation des mégacamions - écocombis en Europe.
Un rapport d'information de Mme Fabienne Keller (sénatrice) sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen.
Réforme des Commissions régionales des sanctions administratives (CSA)
Le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifie le statut et le fonctionnement des CSA et de la Commission nationale.
Par ailleurs, il modifie certaines dispositions relatives aux sanctions administratives telles qu'elles ont été introduites par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.
Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - JORF du 1er juin 2013
Les taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (écotaxe)
Trois arrêtés parus au journal officiel du 23 mai précisent les taux de l'écotaxe pour 2013 et 2014 et fixent la réduction dont bénéficieront les redevables de la taxe qui auront souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société leur fournissant un service de télépéage (SHT : société habilitée télépéage).
Le Conseil Constitutionnel valide la répercussion forfaitaire de l'écotaxe dans le prix
Décision relative à la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - Article 16, §1 - Modification de l'article L. 3222−3 du code des transports - Prise en compte de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur - Répercussion de l'écotaxe ou taxe kilométrique - Majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini
Décision n° 2013−670 DC du 23 mai 2013
Conducteurs du transport routier : Introduction de nouvelles catégories de permis de conduire
Les obligations de formation professionnelle initiale et continue qui s'imposent aux conducteurs effectuant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des transports de marchandises et de voyageurs au moyen de véhicules poids lourds sont fixées par le décret du 11 septembre 2007.
Un décret du 6 mai 2013 intègre dans ce dispositif de formation les nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E. Elles autorisent la conduite de véhicules poids lourds de moindre gabarit et tonnage pour la conduite desquels étaient jusqu'à présent exigées les catégories supérieures C, EC, D ou ED. Les titulaires de ces permis pourront ainsi accéder à une formation minimale et suivre tous les cinq ans des formations continues leur permettant d'exercer la conduite de ces véhicules à titre professionnel. De plus, il est prévu que des diplômes de niveau IV puissent être admis en équivalence à la qualification initiale des conducteurs routiers. Enfin, la possibilité est ouverte d'organiser des formations en entreprise, dans le cadre de groupements d'employeurs.
Ecotaxe : fixation des points de tarification.
L’article 270 du Code des douanes prévoit que les routes et autoroutes soumises au paiement de la "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.
Un arrêté du 28 mars 2013 (JORF du 17 avril) détermine, pour chaque département, les coordonnées des points de tarification et les sections de tarification qui y sont associées.
Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape
En complément de l’arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en transport routier de matières nucléaires civiles des catégories I et II (cf. art. R1333-70 du code de la défense). Les sites d'étapes sont les établissements civils ou militaires utilisés pour le stationnement en cours de transport et qui ont fait l'objet d'une convention passée avec le ministère de la défense ou celui chargé de l'énergie. L’arrêté du 26 décembre 2012 définit également les modalités de dépôt de la demande de convention.
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II, JORF du 28/03/2013
PERMIS DE CODUIRE : Transposition des directives CE
La directive 2006/126/CE sur le permis de conduire européen avait été transposée une première fois dans la législation française par un décret de novembre 2011. La directive ayant fait l’objet de modifications et d’adaptations notamment en 2009 et 2011, une nouvelle transposition était devenue nécessaire.
C’est l’objectif du décret du 17 janvier 2013 et des trois arrêtés du 10 janvier, lesquels modifient les textes de base. Ainsi le décret du 17 janvier met en conformité le décret n°2011-1475 avec les nouvelles exigences. Quant aux arrêtés, le premier fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis, le deuxième fixe les modalités pratiques de l’examen des permis A, A1 et A2 et le troisième prévoit également les conditions d’examen mais pour les permis BE, C, C1, C1E, CE et D, D1, D1E, DE.
Réf : JORF 18 janvier 2013
TRANSPORT D'EUROS : Extension du champ d'application du règlement sur le transport d'euros en espèce
Depuis l’introduction de l’euro, les besoins de transport transfrontalier d’espèces par route se sont fortement accrus. C’est pourquoi un règlement du 16 novembre 2011 (Règl. (UE) n°1214/2011) vise à faciliter le transport transfrontalier d’euros en espèces entre État membre tout en garantissant la sécurité de l’opération, ainsi que celle des convoyeurs et de la population. Il subordonne l’exercice de l’activité à la détention d’une licence spécifique pour le transport de fonds transfrontalier qui, sans préjudice des licences nationales pour ce type d’activité, se substitue à la licence communautaire obligatoire pour le transport international.
Ce règlement ne s’appliquant qu’entre les Etats membres ayant déjà adopté l’euro comme monnaie unique, son champ d’application sera étendu à compter du 24 janvier 2014 aux transports à destination des Etats qui se préparent à adopter l’euro.
Ref : Règl. UE n°55/2013 du 17 décembre 2012 portant extension du champ d'application du Règl. UE n°1214/2011; JOUE L.21 du 24 janv. 2013.
Conditions de débardage de bois dans les communes rurales
Le Ministre des Transports répond aux questions d'un sénateur concernant la réglementation du transport routier de bois rond (grumes) et le financement de l'entretien de la voirie nécessité par ces transports.
PERMIS DE CONDUIRE : Obtention au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels
L'arrêté du 17 janvier 2013 (JORF du 18 janv.) fixe les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de conduire peut être accordée aux personnes suivant une formation professionnelle pour obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel de conducteur routier (déménageur sur VUL, conducteur-livreur de marchandises, conducteur routier marchandises, etc.) sans subir les épreuves prévues à l’article D. 221-3 du code de la route. Cet arrêté abroge un précédent arrêté de 2005.
Cabotage, 44 tonnes, écotaxe : Les réponses du ministère en charge des transports.
Le ministère a répondu à une série de questions écrites sénatoriales sur la mise en œuvre de l'écotaxe, la libéralisation du cabotage et la circulation des poids lourds de 44 tonnes.
Taxis : publication de l'arrêté relatif aux tarifs 2013
Le prix de la course de taxi peut être majoré de 2,6 % à compter du 1er janvier 2013. La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,65 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1 euro ;
c) Heure d’attente ou de marche lente : 33,60 euros. Lorsqu’il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d’affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Généralisation du 44 tonnes : modification du Code de la route
L'article R.312-4 du code de la route, qui fixe les limites de poids total et de poids à l'essieu pour les véhicules de transport routier, a été modifié par un décret du 4 décembre 2012. La limite du poids total roulant autorisé est portée de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux.
Le décret modifie aussi les articles R.312-5 et R.312-6 du Code la route, qui fixent les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes.
Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes sont précisées par l'arrêté du 4 décembre 2012 (JORF du 8 décembre).
PERMIS DE CONDUIRE : La directive sur le permis européen une nouvelle fois mise à jour
Alors que la directive 2006/126/CE sur le permis de conduire européen n’est pas encore applicable (son application est fixée au 19 janvier 2013), elle vient pour la troisième fois d’être adaptée aux progrès techniques et aux nouvelles catégories de véhicules. Parmi les modifications apportées aux annexes I et II de la directive de base, les codes et les sous codes énumérés ont été mis à jour, ainsi que certains points concernant essentiellement les catégories A (motocycle) et C (poids-lourds).
16/11/2012 - Transport de fonds : Nouvelles conditions d’agrément des dispositifs de destruction
L’arrêté du 9 novembre 2012 abroge et remplace l’arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément des dispositifs permettant de détruire ou de rendre impropres à leur destination les fonds transportés
03/10/2012 - La réglementation sur le transports de fonds est précisée et renforcée
La réglementation sur le transport de fonds est modifiée par deux décrets du 1er octobre 2012 (JORF du 03/10). Le premier (n°2012-1109) modifie notamment le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 « relatif à la protection des transports de fonds ». Il précise et modifie les dispositions relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds (insertion d’une définition comprenant notamment le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets), bijoux (idem) et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds. Les règles sont précisées et renforcées tant au niveau des locaux que des circuits et des types de véhicules de transport ainsi que des modes de transport par conteneur équipé d'un dispositif de neutralisation des valeurs. Il met en place des dispositifs de neutralisation de billets dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques des banques. Le second décret (n°2012-1110) modifie le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 « déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds » et vise à améliorer la sécurité suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d'agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Il concerne les locaux des donneurs d'ordre (banques, commerces) et ceux des entreprises de transport de fonds (centres-forts). Enfin, le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 « portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs » est modifié dans son champ d’application puisqu’il s’applique aussi désormais au transport du papier fiduciaire destiné à l’impression des billets.
CONTROLE TECHNIQUE : Obligation de reconnaissance du contrôle mené dans un autre Etat membre
Dans un arrêt récent, la CJUE a affirmé que l'absence de reconnaissance par un Etat membre des contrôles techniques effectués dans un autre Etat de l'UE sur des véhicules importés, pour lesquels une nouvelle immatriculation est demandée, sans prendre en compte les résultats du contrôle, est contraire à la libre circulation des marchandises.
Réf: CJUE 6 sept 2012, aff C-150/11
Chronotachygraphes : Mieux vaut déclarer le dispositif auprès de la CNIL !
La jurisprudence est rare sur cette question : la collecte et l'enregistrement de données relatives aux conducteurs salariés par le biais du chronotachygraphe constituent-elles un traitement de données personnelles soumis à déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ? La Cour d'appel de Grenoble, après avoir interrogé la CNIL, a répondu par l'affirmative et déclaré inopposable au salarié les données ainsi récoltées sans déclaration préalable. Il est vrai qu'un éclaircissement sur cette question serait bienvenu dans la mesure où la recommandation n°2006-066 de la CNIL relative à la géolocalisation semble indiquer que les chronotachygraphes - contrairement aux systèmes de géolocalisation - sont exclus de l'obligation de déclaration auprès de la CNIL. Dans cette recommandation, la CNIL relève en effet la spécificité du transport de personnes ou de marchandises par route dont les conditions d'exécution sont encadrées par une réglementation spécifique imposant, notamment, aux employeurs de détenir des informations précises sur l'activité des chauffeurs par l'intermédiaire de la mise en œuvre de chronotachygraphes. Elle note aussi que le chronotachygraphe (couplé ou non à un dispositif de géolocalisation) ne fait pas peser de risques manifestes d'atteintes aux droits et libertés des salariés du transport dont l'activité se caractérise par une absence d'autonomie dans l'organisation de leur travail, (contrairement par exemple aux commerciaux). Cette jurisprudence, rendue après avis de la CNIL, semble donc contradictoire et l'on ne peut que recommander de procéder à une déclaration (au moins) simplifiée des traitements liés à l'utilisation du chronotachygraphes, que celui-ci soit couplé ou non à un dispositif de géolocalisation des véhicules de transport.
TELEPEAGE : La Commission européenne juge sévèrement le SET
La mise en œuvre du système européen de télépéage (SET) est décevante. Malgré l’adoption d'une décision de 2009 établissant les spécifications techniques et les exigences, le SET n’est pas encore une réalité pour les usagers de la route.
C'est le constat fait par la Commission qui, dans l'intérêt des 20 millions d'abonnés (transporteurs et particuliers), envisage d’accélérer le processus d’harmonisation en intensifiant les travaux du comité du télépéage et en obligeant les Etats membres à s’acquitter d’urgence de leurs obligations.
Communication de la Commission du 30 août 2012, sur la mise en œuvre du service européen de télépéage ; COM(2012) 474final
Les nouvelles orientations en matière de régulation des transports routiers
Une circulaire du 30 juillet 2012 confirme et complète les orientations des services en matière de politique des transports routiers pour les années à venir, fixées par la circulaire du 13 juillet 2011 relative aux nouvelles orientations en matière de régulation des transports routiers dans le cadre de l’application des règlements européens sur l’accès à la profession et au marché, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées à la suite des états généraux du transport routier de marchandises. Cette circulaire traite notamment du contrôle, par les DREAL, des centres de formations qui peuvent désormais organiser des sessions de formation puis d'examen pour l'obtention de la capacité professionnelle en transport léger (marchandises et personnes), et des orientations et méthodologies spécifiques aux contrôles en entreprises et sur route.
CONTROLE TECHNIQUE des véhicules lourds : Une nouvelle circulaire
La circulaire du 25 juillet 2012 relative au contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris, abroge la circulaire n°DEVT1004655C du 10 février 2010. Il s'agit d'une réécriture rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de la directive européenne n°2010/47/UE du 5 juillet 2010.
Une ordonnance transpose la directive temps de travail des routiers aux conducteurs indépendants
La directive 2002/15/CE sur l’aménagement du temps de travail des conducteurs routiers s’applique depuis 2002 aux conducteurs salariés des entreprises de transport. S’agissant des conducteurs indépendants (non-salariés), une exemption était prévue jusqu’au 23 mars 2009, pouvant devenir définitive après avis de la Commission.
Le Parlement n’ayant pas suivi cet avis qui envisageait de pérenniser l’exclusion, celle-ci a par conséquent pris fin le 23 mars 2009.
L’ordonnance du 22 juin 2012 transpose donc la directive 2002/15/CE, pour ce qui concerne la durée du travail des conducteurs indépendants dans le transport routier de plus de neuf personnes ou de plus de 3,5 tonnes. Elle modifie le code des transports en créant une section spécifique dans le chapitre consacré à la durée du travail (L.3312-4 à L.3312-9).
Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
Transmission des données fiscales et généralisation du 44 tonnes : Loi de simplification 22/03/2012
1) La nouvelle réglementation sur la capacité financière des entreprises de transport routier prévoit que la liasse fiscale certifiée doit être envoyée par l’entreprise à la DREAL dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Toutefois, les entreprises qui auront signalé sur leur déclaration fiscale qu'elles relèvent du secteur du transport routier n'auront pas à transmettre cette liasse (arr. 3 févr. 2012, art. 3). L'administration fiscale transmettra aux services de contrôle et au ministère des transports les données fiscales nécessaires à l’appréciation de la capacité financière des entreprises inscrites au registre des transporteurs (Code des transp., art. L.3113-1 et L.3211-1).
2) En matière de poids total autorisé en charge la loi du 22 mars 2012 modifie l’article L.312-1 du Code de la route et généralise la limite de 44 tonnes pour les véhicules articulés de 5 essieux en train double ou ensemble routier.
ECOTAXE : modalités de remboursement du trop-perçu de péage
Un décret du 5 mars 2012 détermine les modalités selon lesquelles le transporteur de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage pourra justifier de la classe d'émission EURO de son véhicule ou obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n'ayant pu justifier la classe d'émission EURO de son véhicule, il aura été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé. L'arrêté du 16 mars 2012 indique les justificatifs nécessaires ainsi que les modalités de remboursement du trop-perçu.
ETHYLOTEST : obligatoire dans tous les véhicules
A partir du 1er juillet 2012, en application du décret n°2012-284, du 28 février 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur aura l'obligation de posséder une éthylotest, non usager et non périmé dans son véhicule. Le conducteur d'un véhicule équipé d'un système d'antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle.
Le défaut de possession des éléments exigés sera sanctionné à partir du 1er mars 2013 (initialement 1er novembre 2012) d'une amende de 1ère classe, soit de 11 euros .
PAQUET ROUTIER : NOUVELLES MODALITES D'INSCRIPTION AU REGISTRE
Un arrêté du 28 décembre 2011 précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, formalité préalable à l'inscription des entreprises au registre électronique national des entreprises de transport par route. Il abroge l'arrêté du 14 février 1986 "relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes" et l'arrêté du 29 novembre 1999" relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs"
PAQUET ROUTIER : REFONTE DU REGIME DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE
Un arrêté du 28 décembre 2011 précise les modalités de l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle qui est désormais soumise à la réussite à un examen écrit, tant pour l'activité de transport de marchandises que pour l'activité de transport de personnes. Il abroge l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié "relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes" et l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié "relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises".
PAQUET ROUTIER - PROFESSION DE TRANSPORTEUR : LE DECRET ET LES ARRETES SONT PUBLIES
Le décret du 28 décembre 2011 procède à une refonte de l’accès à la profession de transporteur routier et au marché. Il a pour objet de permettre l’application du «paquet routier» relatif au transport de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l’accès à la profession (règlement n°1071/2009), l’accès au marché du transport de marchandises (règlement n°1072/2009) et l’accès au marché du transport de personnes (règlement n°1073/2009). Plus d'une dizaine d'arrêtés d'application sont également parus au JORF du 30 décembre 2011 et 9 février 2012. La mise en oeuvre de cet arsenal fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 4 mai 2012, publiée au BO du MEDDTL du 25 mai.
Consulter les décrets consolidés relatifs aux transports routiers de marchandises (n°99-752) et de personnes (n°85-891) ainsi que les arrêtés d'application et la circulaire dans la rubrique "LEGISLATION"
Lancement de la base CMR UNIDROIT IDIT (vidéo)
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Tél. : +33 (0)2.35.71.33.50

References: art. 1384
 §1
 art. 1
 l'article 265
 l'article 1
 l'article 3
 §1
 art. 3