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Timestamp: 2016-10-21 00:44:04+00:00

Document:
2C_637/2012 (04.10.2012)
2C_637/2012
2C_638/2012
Arr�t du 4 octobre 2012
Imp�ts cantonal et communal 1999,
Imp�t f�d�ral direct 1999,
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 mai 2012.
A.a La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s la soci�t� contribuable), pr�c�demment d�nomm�e A.________ SA, a pour but le conseil et les services dans le domaine notamment de la distribution et de l'organisation de la vente de marchandises. La soci�t� a d�plac� son si�ge social de B.________ � Zoug le 17 d�cembre 2000. C.________ en �tait l'actionnaire et l'administrateur.
La soci�t� D.________ SA, � E.________, avait pour but la maintenance de lignes �lectriques et t�l�phoniques. C.________ en �tait l'administrateur. D.________ SA a �t� radi�e du registre du commerce en 2008.
La soci�t� F.________ SA, � Zoug, d�tenait la soci�t� D.________ SA et s'occupait de sa restructuration. C.________ en �tait l'actionnaire et l'administrateur. F.________ SA a �t� d�clar�e en faillite le 3 janvier 2007 et se trouve en liquidation.
A.b Au cours de l'exercice 1998, la soci�t� contribuable a repris une partie de l'exploitation de la soci�t� F.________ SA, en particulier les travaux en cours r�alis�s par celle-ci en faveur de D.________ SA. Se substituant � F.________ SA, la soci�t� contribuable a accord� � D.________ SA des prestations sous forme de travail administratif et fiduciaire.
Au 31 d�cembre 1998, la cr�ance de la soci�t� contribuable � l'�gard de D.________ SA se montait � CHF 199'024.70. Au 31 d�cembre 1999, cette cr�ance s'�levait � CHF 494'642.85. Pour la m�me ann�e 1999, la soci�t� contribuable a constitu� des provisions � hauteur de CHF 300'000.- sur cette cr�ance. Le 31 mars 2000, la soci�t� contribuable a postpos� ses cr�ances contre D.________ SA au profit des autres cr�anciers de la soci�t�.
A.c La soci�t� contribuable a d�pos� sa d�claration d'imp�t pour l'ann�e 1999 le 29 septembre 2000, en pr�sentant un b�n�fice imposable nul et un capital imposable dans le canton de Vaud de CHF 50'000.-. Par d�cisions de taxation en mati�re d'imp�ts f�d�ral, cantonal et communal dat�es du 10 octobre 2002, l'Office d'imp�t des personnes morales (ci-apr�s l'Office cantonal) a fix� le b�n�fice imposable � z�ro franc et le capital imposable dans le canton � CHF 260'000.-.
Le 8 novembre 2002, l'Office cantonal a rendu de nouvelles d�cisions de taxation, portant le b�n�fice imposable � CHF 298'400.- et le capital imposable dans le canton � CHF 325'000.-. Il pr�cisait que ces d�cisions rempla�aient celles du 10 octobre 2002 et qu'elles prenaient en compte le refus de la provision de CHF 300'000.- sur la cr�ance contre D.________ SA.
La soci�t� contribuable a form� r�clamation contre ces nouvelles d�cisions de taxation le 7 d�cembre 2002 aupr�s de l'Administration cantonale des imp�ts (ci-apr�s l'Administration cantonale). Le 4 avril 2011, l'Administration cantonale a rejet� la r�clamation.
La soci�t� contribuable a recouru le 4 mai 2011 contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s le Tribunal cantonal). Par arr�t du 29 mai 2012, celui-ci a rejet� le recours. Il a retenu en substance que les d�cisions du 8 novembre 2002 avaient valablement remplac� celles du 10 octobre 2002, que la cr�ance fiscale relative aux imp�ts cantonal et communal n'�tait pas prescrite et le serait au plus t�t � fin 2012, et que la provision constitu�e sur la cr�ance contre D.________ SA n'�tait pas justifi�e par l'usage commercial, les prestations consenties par la soci�t� contribuable en faveur de cette soci�t� ne s'expliquant que parce qu'elles �taient d�cid�es par l'actionnaire commun, C.________.
Par acte du 29 juin 2012, X.________ SA d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 29 mai 2012, sous suite de frais et d�pens.
L'Administration cantonale propose le rejet du recours en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct, et son irrecevabilit�, subsidiairement son rejet, en ce qui concerne les imp�ts cantonal et communal.
Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'Administration f�d�rale des contributions conclut au rejet du recours en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct et s'en remet � justice s'agissant des imp�ts cantonal et communal.
La recourante a d�pos� d'ultimes observations le 1er octobre 2012.
Le pr�sent litige porte sur la d�termination du b�n�fice imposable de la recourante pour la p�riode fiscale 1999, tant en mati�re d'imp�t f�d�ral direct qu'en ce qui concerne les imp�ts cantonal et communal. Le Tribunal cantonal a rendu une seule d�cision valant pour les deux cat�gories d'imp�ts ce qui est admissible (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher � la recourante d'avoir pris des conclusions valant pour les deux cat�gories d'imp�ts dans son recours devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers, l'un concernant l'imp�t f�d�ral direct (2C_638/2012), l'autre les imp�ts cantonal et communal (2C_637/2012). Comme l'�tat de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent en partie, les deux causes seront n�anmoins jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]).
Le recours est dirig� contre une d�cision rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. La recourante a particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente, est particuli�rement atteinte par la d�cision entreprise en tant que contribuable et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Elle a ainsi qualit� pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF).
Les conclusions de la recourante portent uniquement sur l'annulation de l'arr�t attaqu�. Des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2 LTF). D�s lors que l'on comprend sans peine qu'en concluant � l'annulation de l'arr�t attaqu�, la recourante requiert �galement la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens de la prise en compte de la provision de CHF 300'000.- lors du calcul de son b�n�fice imposable, il convient de ne pas se montrer trop formaliste, d'autant plus que la recourante n'est pas repr�sent�e par un mandataire professionnel (ATF 133 Il 409 consid. 1.4 p. 414 s.).
Il convient donc d'entrer en mati�re.
3.1 Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.). A cet �gard, le recourant doit se d�terminer au moins bri�vement par rapport aux consid�rants de l'arr�t entrepris et exposer, ne serait-ce que succinctement, en quoi l'autorit� cantonale sup�rieure viole le droit f�d�ral (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.).
3.2 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Sous r�serve de cas non r�alis�s en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c et d LTF), le Tribunal f�d�ral ne revoit pas le droit cantonal en tant que tel, � moins que son application se r�v�le contraire au droit f�d�ral, qui comprend le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois pas cette question d'office, mais uniquement si le grief est soulev� et d�ment motiv� par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF). Celui-ci doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2. p. 246).
3.3 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, � savoir arbitrairement (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A ce d�faut, un �tat de fait divergent de celui de la d�cision attaqu�e ne peut �tre pris en compte. En particulier, l'autorit� de c�ans n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322).
II. Imp�t f�d�ral direct
Compte tenu de l'�coulement du temps, il convient d'examiner si le droit de taxer la recourante en mati�re d'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode 1999 n'est pas atteint par la prescription absolue. S'agissant de droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral examine ce point d'office (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2 et 3.3 p. 171 s.).
Selon l'art. 120 al. 1 LIFD (RS 642.11), le droit de proc�der � la taxation se prescrit par cinq ans � compter de la fin de la p�riode fiscale. La prescription ne court cependant pas ou est suspendue pendant les proc�dures de r�clamation, de recours ou de r�vision (art. 120 al. 2 let. a LIFD). Enfin, la prescription du droit de proc�der � la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans apr�s la fin de la p�riode fiscale (art. 120 al. 4 LIFD).
En l'esp�ce, le litige porte sur la p�riode fiscale 1999. La prescription du droit de proc�der � la taxation est suspendue depuis le 7 d�cembre 2002, date du d�p�t de la r�clamation qui est � l'origine de la pr�sente proc�dure, soit moins de trois ans apr�s la fin de la p�riode fiscale en cause. Quant au droit absolu de proc�der � la taxation, il ne parviendra � �ch�ance que le 31 d�cembre 2014. La prescription n'est par cons�quent pas acquise en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
La recourante all�gue que la d�cision de taxation du 8 novembre 2002 n'a pas �t� notifi�e en temps utile pour valablement annuler la d�cision de taxation du 10 octobre 2002.
5.1 En mati�re d'imp�t f�d�ral direct, il est admis que l'autorit� fiscale peut revenir sur une d�cision de taxation jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de r�clamation ou de recours, sans �tre soumise � des conditions particuli�res, et rectifier la taxation au d�savantage du contribuable (cf. ATF 121 II 273 consid. 1a/bb p. 278; confirm� r�cemment in arr�ts 2C_653/2012 du 28 ao�t 2012 consid. 4.2.3 et 2C_156/2010 du 7 juin 2011 consid. 3.1).
Le d�lai pour d�poser une r�clamation � l'encontre d'une d�cision de taxation est de trente jours d�s la notification (cf. art. 132 al. 1 LIFD). Le d�lai de r�clamation court jusqu'au dernier jour � minuit (cf. HUGO CASANOVA, in DANIELLE YERSIN/YVES NO�L (�D.), Commentaire romand de l'imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 7 ad art. 133 LIFD; MARTIN ZWEIFEL, in MARTIN ZWEIFEL/PETER ATHANAS (�D.), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2b, 2e �d. 2008, n� 10 ad art. 133 LIFD). Le d�lai est consid�r� comme respect� si la r�clamation a �t� remise � l'autorit� de taxation ou � un office de poste suisse le dernier jour du d�lai (cf. art. 133 al. 1 LIFD). Il importe peu de savoir � quel moment cette r�clamation est effectivement re�ue par l'autorit� comp�tente.
Le d�lai dont dispose l'autorit� de taxation pour revoir sa d�cision doit ob�ir aux m�mes principes. Il suffit qu'elle rende et exp�die une nouvelle d�cision le dernier jour du d�lai de r�clamation. Le moment auquel le contribuable en prend connaissance n'est ainsi pas d�terminant pour qu'elle remplace valablement la premi�re d�cision. Seule la notification au contribuable fait en revanche partir le d�lai dont celui-ci dispose pour d�poser une r�clamation � l'encontre de la nouvelle d�cision (cf. LYDIA MASMEJAN-FEY, in DANIELLE YERSIN/YVES NO�L (�D.), Commentaire romand de l'imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 17 ad art. 116 LIFD; ZWEIFEL, op. cit., n� 20 ad art. 116 LIFD).
5.2 En l'esp�ce, la premi�re d�cision de taxation porte la date du 10 octobre 2002. Devant la Cour de c�ans, la recourante ne fait plus valoir qu'elle aurait �t� postdat�e et notifi�e le 9 octobre 2002 d�j�. Mais m�me si l'on devait admettre cette date de notification, le d�lai de r�clamation serait arriv� � �ch�ance le 8 novembre 2002. Dans cette hypoth�se �galement, la d�cision de taxation pouvait par cons�quent encore �tre modifi�e le 8 novembre 2002 au plus tard. La nouvelle d�cision a �t� rendue et exp�di�e � cette date. Le d�lai de r�clamation de trente jours de l'art. 132 al. 1 LIFD a donc �t� respect�. Le fait que la recourante n'ait pris connaissance de cet envoi que le 16 novembre 2002 n'est pas pertinent. Au moment o� il a rendu sa nouvelle d�cision, l'Office cantonal �tait encore en droit de revenir sur la premi�re taxation. La d�cision du 8 novembre 2002 a par cons�quent valablement remplac� celle du 10 octobre 2002. Le grief de la recourante relatif � l'invalidit� de la nouvelle d�cision doit d�s lors �tre rejet�.
Sur le fond, la recourante all�gue que les provisions auxquelles elle a proc�d� en raison de ses cr�ances ouvertes � l'encontre de la soci�t� D.________ SA devaient �tre port�es en d�duction lors du calcul de son b�n�fice imposable.
6.1 Selon l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, le b�n�fice net imposable comprend les provisions qui ne sont pas justifi�es par l'usage commercial. Des provisions sont justifi�es par l'usage commercial lorsqu'elles r�pondent aux exigences de l'�conomie d'entreprise. Avec une provision, on met � charge du compte de r�sultat de l'exercice commercial en cours un engagement qui deviendra une d�pense commerciale, qui existe ou du moins est vraisemblable � la cl�ture du bilan, mais dont le montant exact ne sera connu que lors du ou des prochains exercices commerciaux. Les faits qui sont � l'origine de la perte effective ou vraisemblable doivent avoir lieu durant l'exercice commercial en cours (cf. arr�t 2C_392/2009 du 23 ao�t 2010 consid. 2.2, in RDAF 2011 II 70). Si les transactions interviennent au sein d'un groupe d'entreprises ou entre deux soci�t�s ayant des liens �troits, la soci�t� cr�anci�re peut en principe op�rer des corrections de valeur d�coulant des difficult�s financi�res de la soci�t� qui lui est li�e. En revanche, d�s qu'il appara�t que la soci�t� cr�anci�re a fait des attributions � la soci�t� en difficult� appartenant au m�me groupe, sans contre-prestation �quivalente, en raison des liens les unissant, et qu'elle ne les aurait jamais accord�es � des tiers dans des relations d'affaires normales, ce qui donne � l'op�ration un caract�re insolite reconnaissable pour ses organes, il faut en tenir compte sur le plan fiscal (cf. arr�t 2C_788/2010 du 18 mai 2011 consid. 4.2). Savoir si l'on est en pr�sence d'une provision justifi�e par l'usage commercial d�pend donc des faits de la cause.
6.2 Selon les faits constat�s par le Tribunal cantonal, les prestations effectu�es par la recourante en faveur de la soci�t� D.________ SA ont �t� consenties sans garantie et dans une situation financi�re ob�r�e. En concluant qu'elles n'auraient pas �t� effectu�es par un tiers et ne s'expliquent que par le fait que D.________ SA et la recourante �taient des soci�t�s s?urs en mains d'un m�me actionnaire, de sorte qu'elle ne sont pas justifi�es par l'usage commercial, le Tribunal cantonal n'a pas viol� le droit f�d�ral. Partant, c'est � juste titre que les autorit�s cantonales n'ont pas tenu compte, sur le plan fiscal, des provisions y relatives.
Pour toute motivation, la recourante se contente de pr�senter une version des faits qui s'�carte des constatations de l'instance cantonale, sans all�guer ni a fortiori d�montrer en quoi les faits figurant dans l'arr�t attaqu� seraient manifestement inexacts ou arbitraires, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 3.3.).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct.
III. Imp�ts cantonal et communal
En l'absence d'une r�glementation expresse contraire, le droit applicable � la taxation est celui en vigueur pendant la p�riode fiscale en cause (cf. arr�t 2P.291/2000 du 23 novembre 2001 consid. 5b, RDAF 2002 II 89; DANIELLE YERSIN, in DANIELLE YERSIN/YVES NO�L (�D.), Commentaire romand de l'imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 104 ad Remarques pr�liminaires; ERNST BLUMENTSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 2002, p. 162).
Le pr�sent litige porte sur la p�riode fiscale 1999. Aux termes de l'art. 72 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les cantons devaient adapter leur l�gislation � la loi sur l'harmonisation fiscale dans les huit ans qui suivaient l'entr�e en vigueur de cette loi, soit jusqu'au 1er janvier 2001 puisque la LHID est entr�e en vigueur le 1er janvier 1993. La loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI; RS-VD 642.11) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2001. En l'occurrence, les imp�ts cantonal et communal pour l'ann�e 1999 restent d�s lors soumis � la loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux du 26 novembre 1956 (aLI), applicable � l'imp�t communal par renvoi de l'art. 5 de la loi vaudoise du 5 d�cembre 1956 sur les imp�ts communaux (LICom; RS-VD 650.11).
L'imposition de la recourante en mati�re d'imp�ts cantonal et communal pour l'ann�e 1999 se fonde par cons�quent exclusivement sur le droit cantonal.
La recourante fait valoir qu'en ce qui concerne les imp�ts cantonal et communal pour l'ann�e 1999, la prescription absolue du droit de taxer est acquise depuis le 31 d�cembre 2011.
La recourante all�gue une mauvaise application des dispositions cantonales. Elle n'invoque toutefois la violation d'aucun droit constitutionnel et ne pr�tend pas que l'arr�t attaqu� serait contraire au droit f�d�ral ou arbitraire. Dans ces conditions, faute d'une motivation suffisante, son recours est irrecevable sur ce point (cf. supra consid. 3.2).
Au demeurant, on rel�vera que le d�lai de prescription absolue pr�vu par l'art. 98a al. 4 aLI (applicable � l'imp�t communal par renvoi de l'art. 42 LICom), � savoir douze ans apr�s la fin de la p�riode de taxation, arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 2012, d�s lors que pr�sent litige porte sur l'exercice 1999, qui fait l'objet de la p�riode de taxation qui se terminait le 31 d�cembre 2000 (cf. art. 73 al. 2 et 3 aLI, applicable � l'imp�t communal par renvoi de l'art. 5 LICom).
9.1 En mati�re d'imp�ts cantonal et communal �galement, la recourante all�gue que la d�cision de taxation du 8 novembre 2002 n'a pas �t� notifi�e en temps utile pour valablement annuler la d�cision de taxation du 10 octobre 2002. Elle n'invoque toutefois aucune disposition de droit cantonal qui aurait �t� appliqu�e arbitrairement et ne pr�sente aucune motivation � l'appui de son grief qui se distingue des critiques formul�es en mati�re d'imp�t f�d�ral direct. Son recours est donc irrecevable sur ce point (cf. supra consid. 3.2).
9.2 Il en va de m�me en ce qui concerne le refus de prendre en compte les provisions constitu�es sur ses cr�ances envers la soci�t� D.________ SA. La recourante ne se plaignant d'aucune violation du droit cantonal, son grief est irrecevable (cf. supra consid. 3.2).
Par cons�quent, le recours est irrecevable en ce qui concerne les imp�ts cantonal et communal.
IV. Frais et d�pens
Succombant en tous points, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les causes 2C_637/2012 et 2C_638/2012 sont jointes.
Le recours est irrecevable en tant qu'il concerne les imp�ts cantonal et communal.
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 3'500.-, sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Administration f�d�rale des contributions.

References: ATF 
 ATF 
 art. 71
 art. 82
 art. 86
 art. 89
 art. 100
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 art. 95
 art. 95
 art. 106
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 art. 105
 ATF 
 ATF 
 art. 132
 art. 133
 art. 133
 art. 133
 art. 116
 art. 116
 art. 73