Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0021:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-13 17:45:43+00:00

Document:
EUR-Lex - 32000L0021 - FR
Directive 2000/21/CE de la Commission, du 25 avril 2000, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 103 du 28.4.2000, p. 70–71 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale estonienne: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale hongroise chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale lituanienne: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale lettone: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale maltaise: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale polonaise: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale slovaque: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale slovène: chapitre 13 tome 25 p. 120 - 122
édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 29 p. 3 - 5
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 29 p. 3 - 5
du document : 25/04/2000
d'effet : 18/05/2000; entrée en vigueur date de publication + 20 voir 197E254-P2
transposition: 01/04/2001; au plus tard voir ART.3.1
rapprochement des législations, marché intérieur, entraves techniques, protection des consommateurs
extension à l'EEE par 22001D0215(05)
31993L0090 abrogation Modifié par:
A03 Recours en constatation de manquement 62002CJ0307 Visualiser les mesures nationales d'exécution
Directive 2000/21/CE de la Commission
concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil
vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
(1) L'article 13, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE prévoit que certaines substances sont exemptées des dispositions des articles 7, 8, 14 et 15 de ladite directive en ce qui concerne la notification. Plus particulièrement, l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, prévoit que sont exemptées de ces dispositions les substances utilisées exclusivement pour d'autres catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter sont égales à celles prévues par la directive 67/548/CEE. La Commission doit par conséquent établir une liste des actes communautaires contenant ce type de procédures de notification ou d'homologation. Cette liste fera l'objet d'un examen périodique et, au besoin, sera révisée.
(2) La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/80/CE de la Commission(4), prévoit que les substances actives d'un produit doivent figurer à l'annexe I de ladite directive pour que l'autorisation préalable à la mise sur le marché du produit puisse être délivrée. La directive 93/90/CEE de la Commission du 29 octobre 1993 concernant la liste des substances visées à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil(5) ne couvre que les substances actives qui doivent figurer à l'annexe I de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché. Les substances actives qui peuvent être utilisées à d'autres fins, telles que la recherche et le développement, conformément à l'article 22 de la directive 91/414/CEE, doivent également être couvertes afin que toutes les procédures d'autorisation relatives à ces substances soient prévues uniquement par la directive 91/414/CEE.
(3) Les substances exclusivement utilisées en tant que substances actives dans des produits biocides au sens de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(6) entrent dans le champ d'application de l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE et doivent donc bénéficier d'une exemption, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement, afin que toutes les procédures d'autorisation relatives à ces substances soient prévues uniquement par la directive 98/8/CE.
(4) La directive 93/90/CEE doit être abrogée.
La directive 93/90/CEE est abrogée.
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er avril 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2000.
(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 57.
(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(4) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.
(5) JO L 277 du 10.11.1993, p. 33.
Actes communautaires relatifs à des catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter sont égales à celles prévues par les articles 7, 8, 14 et 15 de la directive 67/548/CEE
Pour les substances exclusivement destinées à être utilisées comme substances actives dans les produits phytopharmaceutiques et/ou les produits biocides. Haut

References: l'article 13
 ART.3
 l'article 13
 L'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 13