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Timestamp: 2018-01-24 04:40:08+00:00

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives NOR : JUSC D Publics concernés : juridictions ; autorités judiciaires ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d application des dispositions du livre VI du code de commerce ; exploitants agricoles ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Objet : modifications des dispositions du livre VI du code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable des exploitations agricoles. Entrée en vigueur : le texte n est pas applicable aux procédures collectives en cours à l exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l article L Notice : ce décret précise les conditions d application des dispositions de l ordonnance n o du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. La première s inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais comporte un certain nombre de particularités. La seconde concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers. S agissant des procédures existantes, le décret apporte les précisions rendues nécessaires par l ordonnance pour le titre I er du livre VI, en matière de prévention des difficultés des entreprises, pour le titre II, concernant la procédure de sauvegarde et les dispositions communes aux procédures collectives, et notamment celles relatives à la déclaration et à la vérification des créances, pour le titre III concernant le redressement judiciaire et enfin pour son titre IV portant sur la liquidation judiciaire ; c est dans le cadre de ce titre que se trouvent également les dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel. Le décret modifie un certain nombre de règles de procédure, dont certaines relèvent du titre VI du livre VI du code de commerce, précise les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l égard de différentes entités composant un groupe de sociétés. Il modifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable. Le décret, par ailleurs, prend en compte les incidences de la création du statut d entrepreneur individuel, à la suite de l ordonnance n o du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Références : le décret est pris pour l application de l ordonnance n o du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par la loi n o du 2 janvier Les dispositions du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ; Vu l ordonnance n o du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu,
2 Décrète : TITRE I er DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Art. 1 er. La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s agissant du livre VI et 132 à 135 s agissant des livres I er, VII et IX. SOUS-TITRE I er DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI CHAPITRE I er Dispositions relatives à la prévention Section 1 La procédure d alerte Art. 2. La section 2 du chapitre I er du titre I er est ainsi intitulée : «Section 2 De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal Art. 3. L article R est ainsi modifié : 1 o A la première phrase, après les mots : «au premier alinéa de l article L » sont insérés les mots : «ou lorsqu il est fait application de l article L » et après les mots : «les termes du I de l article L » sont insérés les mots : «et, le cas échéant, ceux de l article L ,» ; 2 o Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : «Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l activité professionnelle exercée par l entrepreneur individuel à responsabilité limitée.» Art. 4. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R En application du second alinéa de l article L , le président du tribunal informe l ordre ou l autorité compétente dont relève l intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l un ou l autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Le représentant de l ordre ou de l autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d un mois.» Art. 5. Le troisième alinéa de l article R est remplacé par l alinéa suivant : «Ce procès-verbal mentionne, s il y a lieu, la dénomination utilisée par l entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l exercice de l activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.» Art. 6. Au premier alinéa de l article R , après les mots : «comptes annuels» sont insérés les mots : «ou à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l article L ». Art. 7. L article R est ainsi modifié : 1 o Au troisième alinéa, les mots : «tribunal et le greffier» sont remplacés par les mots : «tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier» ; 2 o L article est complété par l alinéa suivant : «Les dispositions du présent article sont applicables à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l exception de la seconde phrase du troisième alinéa.» Art. 8. L article R est ainsi modifié : 1 o Au troisième alinéa, les mots : «à l encontre du représentant légal de la personne morale» sont supprimés ; 2 o La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : «ou à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée». Section 2 Le mandat ad hoc Art. 9. Au second alinéa de l article R , après les mots : «définit l objet de sa mission» sont insérés les mots : «en précisant, si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l activité concernée».
3 Art. 10. Le troisième alinéa de l article R est complété par la phrase suivante : «Dès réception de cette attestation, le greffier communique par lettre recommandée avec demande d avis de réception la décision de désignation du mandataire ad hoc au commissaire aux comptes du débiteur s il en a été désigné.» Art. 11. La section 3 du chapitre I er du titre I er est complétée par un article ainsi rédigé : «Art. R Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu il soit mis fin à sa mission.» Section 3 La conciliation Art. 12. Après le sixième alinéa de l article R , est inséré l alinéa suivant : «6 o Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée.» Art. 13. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l article L est accompagnée des éléments suivants : «1 o La demande d avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l article L et du I de l article L et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d avis ; «2 o L accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ; «3 o L accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission. «L ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l article R ainsi que celles des articles R et R lui sont applicables.» Art. 14. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu il soit mis fin à sa mission, dont il n avait pas connaissance au moment de l acceptation de sa mission.» Art. 15. L article R est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après les mots : «L » sont insérés les mots : «ou du dernier alinéa de l article L » et la dernière phrase est complétée par les mots : «ou, le cas échéant, du mandataire à l exécution de l accord.» ; 2 o Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : «Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l exécution de l accord.» ; 3 o L article est complété par l alinéa suivant : «Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l article L est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, de la conclusion de l accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation. «La décision prononçant la résolution de l accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.» Art. 16. L article R est complété par l alinéa suivant : «L ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.» Art. 17. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l article L au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.» Art. 18. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R Lorsque le débiteur demande la désignation d un mandataire à l exécution de l accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l intérêt d une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu après avoir exprimé son accord.» Art. 19. Le premier alinéa de l article R est complété par la phrase suivante : «Lorsque l activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l insertion précise le registre où a été déposée la déclaration d affectation.» Art. 20. A l article R , après les mots : «L », sont ajoutés les mots : «ou du dernier alinéa de l article L ».
4 Art. 21. La section 4 du chapitre I er du titre I er est complétée par un article ainsi rédigé : «Art. R Lorsque l ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section ne s appliquent qu au patrimoine qui fait l objet de cette demande. Toutefois, les situations d incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.» Section 4 Les rémunérations Art. 22. Dans l intitulé de la section 5 du chapitre I er du titre I er, après les mots : «du conciliateur» sont insérés les mots : «, du mandataire à l exécution de l accord». Art. 23. A l article R , après les mots : «du conciliateur» sont insérés les mots : «du mandataire à l exécution de l accord» et les mots : «le montant des provisions» sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions». Art. 24. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l article R ou à la requête mentionnée à l article R Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public. «Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu après avoir obtenu l accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération. «En l absence d avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l expiration d un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.» Art. 25. La première phrase du deuxième alinéa de l article R est complétée par les mots : «et après avoir recueilli l avis du ministère public en cas de recours à la conciliation». Art. 26. L article R est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après les mots : «au conciliateur» sont insérés les mots : «, au mandataire à l exécution de l accord» et le même alinéa est complété par la phrase suivante : «La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.» ; 2 o Le deuxième alinéa est remplacé par l alinéa suivant : «Elle peut être frappée d un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l exécution de l accord ou l expert ; elle peut l être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d appel.» Art. 27. La section 5 du chapitre I er du titre I er est complétée par deux articles ainsi rédigés : «Art. R Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l organisation d une cession partielle ou totale de l entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l article R sont applicables. «Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la rémunération n est due qu au titre de ce dernier mandat. «Art. R La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l exécution de l accord, en application de l article R , peut préciser qu elles seront allouées au terme de chacune des années de l exécution de l accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.» CHAPITRE II Dispositions relatives à la sauvegarde Section 1 La procédure de sauvegarde de droit commun Art. 28. L article R est ainsi modifié : 1 o Au 1 o, après les mots : «R » sont insérés les mots : «et à l article L » ; 2 o Le 5 o est complété par les mots : «lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l occasion de l exercice de cette activité ;» ; 3 o Le 7 o est complété par les mots : «ou, si un patrimoine a été affecté à l activité en difficulté, des biens affectés à l exercice de cette activité» ;
5 4 o Le 9 o est complété par les mots : «lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l activité en difficulté ;». Art. 29. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l article L du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l article L peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.» Art. 30. Après la première phrase de l article R est insérée la phrase suivante : «Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré.» Art. 31. Le second alinéa de l article R est abrogé. Art. 32. Après l article R , est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R Le greffier informe la personne chargée de réaliser l inventaire de sa désignation par tout moyen.» Art. 33. L article R est ainsi modifié : 1 o Après le troisième alinéa, est inséré l alinéa suivant : «Si une déclaration d affectation a été faite conformément à l article L , mention du jugement d ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l a prononcé, conformément aux 1 o, 3 o et 4 o de cet article, soit sur le registre spécial mentionné à l article R ou celui mentionné à l article R du présent code, soit sur le registre prévu par l article L du code rural et de la pêche maritime.» ; 2 o Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : «l indication du nom du débiteur», sont insérés les mots : «ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l activité d un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l article L » et, après les mots : «où il est immatriculé», les mots : «ou, si un patrimoine a été affecté à l activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l article L ou, celle où est située la chambre d agriculture mentionnée par ce texte». Art. 34. L article R est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après les mots : «aux fins d extension de la procédure» sont insérés les mots : «ou de réunion des patrimoines de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée» et les mots : «R ou» sont supprimés ; 2 o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «L identification du destinataire de l assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l article R est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté.» ; 3 o Au dernier alinéa, après les mots : «qui prononce l extension» sont insérés les mots : «ou ordonne la réunion» ; 4 o L article est complété par la phrase suivante : «Toutefois, en cas d appel du ministère public en application de l article L ou en cas d arrêt de l exécution provisoire ordonnée en vertu du troisième alinéa de l article R , ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu au vu de l arrêt de la cour d appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.» Art. 35. La dernière phrase de l article R est remplacée par la phrase suivante : «Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l article R » Art. 36. L article R est ainsi modifié : 1 o Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé : «Pour l application du quatrième alinéa de l article L , le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l administrateur, le mandataire judiciaire ou l expert ; il avise le ministère public de la date de l audience.» ; 2 o Au dernier alinéa, la référence : «cinquième» est remplacée par la référence : «sixième». Art. 37. Le premier alinéa de l article R est complété par la phrase suivante : «Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s il en est disposé autrement.» Art. 38. L article R est abrogé.
6 Art. 39. Le premier alinéa de l article R est complété par la phrase suivante : «Toutefois, lorsqu il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.» Art. 40. L article R est ainsi modifié : 1 o Après le premier alinéa, est inséré l alinéa suivant : «Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l article L , qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l alinéa suivant n est pas applicable.» ; 2 o Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : «déclare au greffe» sont insérés les mots : «ou transmet par lettre recommandée avec demande d avis de réception» ; 3 o Au dernier alinéa, la référence : «deuxième» est remplacée par la référence : «troisième». Art. 41. A l article R , les mots : «à l article R » sont remplacés par les mots : «aux trois premiers alinéas de l article R ». Art. 42. Après la première phrase du deuxième alinéa de l article R , est insérée la phrase suivante : «Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l article L » Art. 43. L article R est complété par l alinéa suivant : «Pour l application du troisième alinéa de l article L , la déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l article R , doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l article L et, le cas échéant, ceux prévus par le 2 o de l article R » Art. 44. L article R est complété par un alinéa suivant : «La demande d autorisation portant sur un acte susceptible d avoir une incidence déterminante sur l issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s il en a été nommé, de l administrateur judiciaire sauf s il n a qu une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l audience.» Art. 45. A l article R , les mots : «à l article R » sont remplacés par les mots : «aux trois premiers alinéas de l article R ». Art. 46. L article R est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «qui ont été portées à sa connaissance en application du» sont remplacés par les mots : «dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au» ; 2 o La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi complétée : «; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l occasion d une déclaration faite conformément à l article L et sur l admission de laquelle il n a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l article L lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d avoir à déclarer sa créance» ; 3 o L article est complété par l alinéa suivant : «Lorsque l information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L et L , les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.» Art. 47. Au premier alinéa de l article R , après les mots : «une copie de la déclaration de sa créance» sont insérés les mots : «ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l article L ». Art. 48. Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l article R , est insérée la phrase suivante : «Le cas échéant, l avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l article L conformément aux dispositions du second alinéa de l article R » Art. 49. Au premier alinéa de l article R , la référence : «cinquième» est remplacée par la référence : «sixième». Art. 50. L article R est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : «Le même délai est applicable à l information prévue par le troisième alinéa de l article L » ; 2 o Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : «le délai» sont ajoutés les mots : «de déclaration». Art. 51. Le second alinéa de l article R est complété par la phrase suivante : «Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l article L ou n a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l article R »
7 Art. 52. L article R est complété par les deux alinéas suivants : «Le délai prévu par le deuxième alinéa de l article L est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l article L «Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.» Art. 53. L article R est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa de l article R , après les mots : «les observations du débiteur» sont insérés les mots : «, avec indication de leur date,» ; 2 o Au deuxième alinéa, la référence : «troisième» est remplacée par la référence : «quatrième». Art. 54. L article R est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, après le mot : «incompétence» sont insérés les mots : «ou encore en présence d une contestation sérieuse» et le même alinéa est complété par la phrase suivante : «La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l article L et du troisième alinéa de l article R » ; 2 o Au troisième alinéa, après le mot : «compétence» sont insérés les mots : «, sur l existence d une contestation sérieuse». Art. 55. Le premier alinéa de l article R est remplacé par l alinéa suivant : «Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l existence d une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d un mois à compter de la notification ou de la réception de l avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte.» Art. 56. Aux premier et second alinéas de l article R , la référence : «troisième» est remplacée par la référence : «quatrième». Art. 57. Après l article R , il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R La demande formée en application de l article L est adressée à l administrateur, s il en a été désigné, dans le délai prévu à l article L par lettre recommandée avec demande d avis de réception. L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d acquiescement par l administrateur transmis dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l article R «En l absence d administrateur, l entrepreneur individuel à responsabilité limitée saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l article L «Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.» Art. 58. Le chapitre IV du titre II est complété par une section IV intitulée : «Dispositions particulières aux sociétés» et comprenant deux articles ainsi rédigés : «Art. R Pour l application du second alinéa de l article L , le mandataire judiciaire met en demeure l associé ou l actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l article L «Art. R Le délai mentionné à l article R est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l article L » Art. 59. Après l article R est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l article L , les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.» Art. 60. Après l article R est inséré un article ainsi rédigé : «Art. R L acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l article L ne peut être qu expresse.» Art. 61. A l article R , le nombre : «300» est remplacé par le nombre : «500». Art. 62. Après le premier alinéa de l article R , est inséré l alinéa suivant : «Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d une procédure administrative d établissement de l impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.» Art. 63. A l article R , les mots : «à l article R » sont remplacés par les mots : «aux trois premiers alinéas de l article R ».

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
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 Art. 58
 Art. 59
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