Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2173-a0.asp
Timestamp: 2016-07-28 08:38:13+00:00

Document:
N� 2173 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, renfor�ant les dispositions relatives � la lutte contre le terrorisme (n�2110)
N� 2173
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 juillet 2014.
PROJET DE LOI renfor�ant les dispositions relatives
� la lutte contre le terrorisme.
Voir le num�ro : Assembl�e nationale : 2110.
Cr�ation d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire
I. – Le livre II du code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� Le titre II du livre II est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Interdiction de sortie du territoire
� Art. L. 224-1. – Tout ressortissant fran�ais peut faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons s�rieuses de croire qu’il projette :
� 1� Des d�placements � l’�tranger ayant pour objet la participation � des activit�s terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanit� ;
� 2� Ou des d�placements � l’�tranger sur un th��tre d’op�rations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire � porter atteinte � la s�curit� publique lors de son retour sur le territoire fran�ais.
� L’interdiction de sortie du territoire est prononc�e par le ministre de l’int�rieur pour une dur�e maximale de six mois � compter de sa notification. Le ministre de l’int�rieur ou son repr�sentant entend, sans d�lai, la personne concern�e et, au plus tard, quinze jours apr�s que la d�cision lui a �t� notifi�e. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou repr�senter par un mandataire de son choix.
� Aussi longtemps que les conditions en sont r�unies, l’interdiction de sortie du territoire peut �tre renouvel�e par d�cision expresse. Elle est lev�e aussit�t que ces conditions ne sont plus satisfaites.
� L’interdiction de sortie du territoire emporte retrait du passeport et de la carte nationale d’identit� de la personne concern�e ou, le cas �ch�ant, fait obstacle � la d�livrance d’un tel document.
� Un r�c�piss� valant justification de son identit� est remis � la personne concern�e en �change de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identit� ou, sur sa demande, en lieu et place de la d�livrance d’un tel document.
� Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire fran�ais en violation d’une interdiction de sortie du territoire prise en application du pr�sent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. � ;
2� Le chapitre II du titre III est compl�t� par un article L. 232-8 ainsi r�dig� :
� Art. L. 232-8. – I. – Lorsque l’autorit� administrative constate que les donn�es transmises en application du pr�sent chapitre permettent d’identifier une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire mentionn�e � l’article L. 224-1, elle notifie � l’entreprise de transport concern�e, par un moyen appropri� tenant compte de l’urgence, une d�cision d’interdiction de transport de cette personne.
� En cas de m�connaissance de l’interdiction de transport par une entreprise de transport, l’amende pr�vue � l’article L. 232-5 est applicable, dans les conditions pr�vues au m�me article. �
II (nouveau). – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s de mise en œuvre de l’article L. 224-1 du code de la s�curit� int�rieure, s’agissant notamment des modalit�s d’�tablissement du r�c�piss� mentionn� � l’avant-dernier alin�a de ce m�me article. �
Renforcement des mesures d’assignation � r�sidence
I. – Le chapitre unique du titre VII du livre V du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est compl�t� par un article L. 571-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 571-4. – L’�tranger astreint � r�sider dans les lieux qui lui sont fix�s en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3, qui a �t� condamn� � une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme pr�vus au titre II du livre IV du code p�nal ou � l’encontre duquel un arr�t� d’expulsion a �t� prononc� pour un comportement li� � des activit�s � caract�re terroriste peut, dans la mesure o� cela est n�cessaire � la pr�servation de la s�curit� publique, se voir prescrire par l’autorit� administrative comp�tente pour prononcer l’assignation � r�sidence une interdiction d’�tre en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nomm�ment d�sign�es dont le comportement est li� � des activit�s � caract�re terroriste. La d�cision est motiv�e. Elle peut �tre prise pour une dur�e maximale de six mois et renouvel�e, dans la m�me limite de dur�e, par une d�cision �galement motiv�e. � La violation de cette interdiction est sanctionn�e dans les conditions pr�vues � l’article L. 624-4 du pr�sent code. �
II. – L’article L. 624-4 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La m�me peine est applicable aux �trangers qui n’ont pas respect� les interdictions qui leur sont prescrites en application de l’article L. 571-4. �
Renforcement des dispositions de nature r�pressive
Au 4� de l’article 421-1 du code p�nal, apr�s la premi�re occurrence des mots : � d�finies par �, sont ins�r�s les r�f�rences : � les articles 322-6-1 et 322-11-1 du pr�sent code, �.
I. – Apr�s l’article 421-2-4 du code p�nal, il est ins�r� un article 421-2-5 ainsi r�dig� : � Art. 421-2-5. – I. – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement � des actes de terrorisme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Les peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et � 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis de fa�on publique.
� II (nouveau). – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de faire l’apologie des actes de terrorisme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� III (nouveau). – Lorsque les faits ont �t� commis en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines pr�vues au premier alin�a du I sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et � 75 000 € d’amende et celles pr�vues au second alin�a du I et au II sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 € d’amende.
� Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse �crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli�res des lois qui r�gissent ces mati�res sont applicables en ce qui concerne la d�termination des personnes responsables. �
II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est ainsi modifi�e : 1� Le sixi�me alin�a de l’article 24 est supprim� ;
2� Au premier alin�a de l’article 24 bis, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me � ;
3� Au premier alin�a de l’article 48-1, la r�f�rence : � (alin�a 8) � est remplac�e par la r�f�rence : � (alin�a 7) � ;
4� Au premier alin�a des articles 48-4, 48-5 et 48-6, la r�f�rence : � neuvi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � huiti�me alin�a � ;
5� � l’article 52, la r�f�rence : � et sixi�me � est supprim�e ;
5� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article 63, les r�f�rences : � 6, 8 et 9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 7 et 8 � ;
6� � l’article 65-3, les mots : � sixi�me, huiti�me et neuvi�me � sont remplac�s par les mots : � septi�me et huiti�me �.
I. – Apr�s l’article 421-2-4 du code p�nal, il est ins�r� un article 421-2-6 ainsi r�dig� : � Art. 421-2-6. – Constitue un acte de terrorisme le fait de pr�parer la commission :
� 1� Soit d’un des actes de terrorisme mentionn�s au 1� de l’article 421-1 ; � 2� Soit d’un des actes de terrorisme mentionn�s au 2� du m�me article, lorsque l’acte pr�par� consiste en des destructions, d�gradations ou d�t�riorations par substances explosives ou incendiaires devant �tre r�alis�es dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entra�ner des atteintes � l’int�grit� physique d’une ou plusieurs personnes ;
� 3� Soit d’un des actes de terrorisme mentionn�s � l’article 421-2, lorsque l’acte pr�par� est susceptible d’entra�ner des atteintes � l’int�grit� physique d’une ou plusieurs personnes,
� lorsque cette pr�paration est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caract�ris�e par :
� 1� (nouveau) Le fait de d�tenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature � cr�er un danger pour autrui ;
� 2� (nouveau) Et l’un des autres �l�ments mat�riels suivants :
� a) Recueillir des renseignements relatifs � un lieu, � une ou plusieurs personnes ou � la surveillance de ces personnes ;
� b) Recevoir un entra�nement ou une formation au maniement des armes ;
� c) Recevoir un entra�nement ou une formation � la fabrication ou � l’utilisation de substances explosives ou incendiaires ;
� d) Recevoir un entra�nement ou une formation au pilotage d’a�ronefs ;
� e) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement � la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, sauf lorsque la consultation r�sulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est r�alis�e afin de servir de preuve en justice. �
II. – Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 421-5 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � L’acte de terrorisme d�fini � l’article 421-2-6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. �
1� Au d�but de la section 2 du titre XV du livre IV, il est r�tabli un article 706-23 ainsi r�dig� : � Art. 706-23. – L’arr�t d’un service de communication au public en ligne peut �tre prononc� par le juge des r�f�r�s pour les faits mentionn�s au deuxi�me alin�a de l’article 421-2-5 du code p�nal lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite, � la demande du minist�re public et de toute personne physique ou morale ayant int�r�t � agir. � ;
2� L’article 706-24-1 est ainsi r�tabli :
� Art. 706-24-1. – Les articles 706-88 � 706-94 du pr�sent code ne sont pas applicables aux d�lits pr�vus � l’article 421-2-5 du code p�nal. � ;
3� L’article 706-25-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article n’est pas applicable aux d�lits pr�vus � l’article 421-2-5 du code p�nal. � ;
4� L’article 706-25-2 est abrog�.
Renforcement des moyens de pr�vention et d’investigations
L’article 706-16 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La section 1 du pr�sent titre est �galement applicable � la poursuite, � l’instruction et au jugement des infractions commises en d�tention, des infractions d’�vasion pr�vues aux articles 434-27 � 434-37 du code p�nal, des infractions d’association de malfaiteurs pr�vues � l’article 450-1 du m�me code lorsqu’elles ont pour objet la pr�paration de l’une des infractions d’�vasion pr�cit�es, des infractions pr�vues � l’article L. 624-4 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile ainsi que de l’infraction pr�vue � l’article L. 224-1 du code de la s�curit� int�rieure, si elles sont commises par une personne d�tenue, pr�venue, condamn�e, recherch�e dans le cadre d’un mandat d’arr�t europ�en ou r�clam�e dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme mentionn�s au chapitre Ier du titre II du livre IV du code p�nal. �
La section 1 du titre XV du livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t�e par un article 706-22-2 ainsi r�dig� :
� Art. 706-22-2. – Pour l’examen des demandes d’ex�cution d’un mandat d’arr�t europ�en et des demandes d’extradition concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel de Paris, le premier pr�sident de la cour d’appel de Paris ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et son pr�sident exercent une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application des articles 695-26, 695-27, 696-9, 696-10 et 696-23. �
1� � la premi�re phrase de l’article L. 562-1, le mot : � peut � est remplac� par les mots : � et le ministre de l’int�rieur peuvent, conjointement, � ;
2� L’article L. 562-5 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, le mot : � peut � est remplac� par les mots : � et le ministre de l’int�rieur peuvent, conjointement, � ;
b) (nouveau) � la fin de la seconde phrase, les mots : � du ministre � sont supprim�s ;
3� (nouveau) � l’article L. 562-6, les mots : � du ministre � sont remplac�s par les mots : � des ministres �.
1� Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � humanit�, �, sont ins�r�s les mots : � de la provocation � la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, �, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � septi�me � et la r�f�rence : � et 227-24 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 227-24 et 421-2-5 � ;
2� Le cinqui�me alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsque les n�cessit�s de la lutte contre la provocation � des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code p�nal ou les n�cessit�s de la lutte contre la diffusion des images ou des repr�sentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du m�me code le justifient, l’autorit� administrative peut demander � toute personne mentionn�e au III du pr�sent article ou, � d�faut, aux personnes mentionn�es au 2 du pr�sent I, de retirer les contenus qui contreviennent � ces m�mes articles 421-2-5 et 227-23. En l’absence de retrait de ces contenus dans un d�lai de vingt-quatre heures, l’autorit� administrative peut notifier aux personnes mentionn�es au 1 du pr�sent I les adresses �lectroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23, auxquelles ces personnes doivent emp�cher l’acc�s sans d�lai. Toutefois, en l’absence de mise � disposition par la personne mentionn�e au III du pr�sent article des informations mentionn�es � ce m�me III, l’autorit� administrative peut proc�der � la notification pr�vue � la deuxi�me phrase du pr�sent alin�a sans avoir pr�alablement demand� le retrait des contenus dans les conditions pr�vues � la premi�re phrase.
� La demande mentionn�e � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a du pr�sent 7 est simultan�ment transmise � une personnalit� qualifi�e, d�sign�e par la Commission nationale de l’informatique et des libert�s pour une dur�e de trois ans non renouvelable. Le suppl�ant de cette personnalit� qualifi�e est d�sign� dans les m�mes conditions. Cette personnalit� qualifi�e s’assure de la r�gularit� des demandes de retrait formul�es en application de la m�me premi�re phrase et de la r�gularit� des conditions d’�tablissement, de mise � jour, de communication et d’utilisation de la liste mentionn�e � la deuxi�me phrase du m�me alin�a. Si elle estime qu’un contenu dont l’autorit� administrative a demand� le retrait ou qu’une adresse �lectronique qu’elle a inscrite sur la liste mentionn�e � la m�me deuxi�me phrase ne contrevient pas aux articles 421-2-5 ou 227-23 du code p�nal, elle peut � tout moment recommander � l’autorit� administrative de retirer sa demande de retrait, de ne pas l’inscrire sur la liste ou de la retirer de la liste. Si l’autorit� administrative ne suit pas la recommandation formul�e par la personnalit� qualifi�e, celle-ci peut saisir la juridiction administrative comp�tente, en r�f�r� ou sur requ�te. � ;
4� Au dernier alin�a, le mot : � septi�me � est remplac� par le mot : � huiti�me �.
L’article 57-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
� Ils peuvent �galement, dans les conditions de perquisition pr�vues au pr�sent code, acc�der par un syst�me informatique implant� dans les locaux d’un service ou d’une unit� de police ou de gendarmerie � des donn�es int�ressant l’enqu�te en cours et stock�es dans un autre syst�me informatique, si ces donn�es sont accessibles � partir du syst�me initial. � ;
2� (nouveau) Sont ajout�s quatre alin�as ainsi r�dig�s : � Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requ�rir toute personne susceptible :
� 1� D’avoir connaissance des mesures appliqu�es pour prot�ger les donn�es auxquelles il est permis d’acc�der dans le cadre de la perquisition ;
� 2� De leur remettre les informations permettant d’acc�der aux donn�es mentionn�es au 1�.
� � l’exception des personnes mentionn�es aux articles 56-1 � 56-3, le fait de s’abstenir de r�pondre dans les meilleurs d�lais � cette r�quisition est puni d’une amende de 3 750 €. �
1� L’article 230-1 est ainsi modifi� :
a) Aux premier et dernier alin�as, apr�s les mots : � d’instruction �, sont ins�r�s les mots : � , l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, � ;
b) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � R�publique �, sont ins�r�s les mots : � , de l’officier de police judiciaire � ;
c) � la seconde phrase du m�me alin�a, apr�s le mot : � pr�vu �, est ins�r�e la r�f�rence : � au deuxi�me alin�a de l’article 60 et � ;
2� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 230-2, apr�s le mot : � instruction �, sont ins�r�s les mots : � , l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, � ;
3� � l’article 230-4, le mot : � judiciaires � est supprim�.
Le code p�nal est ainsi modifi� :
1� L’article 323-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le montant : � 30 000 euros � est remplac� par le montant : � 100 000 € � ;
– apr�s la premi�re occurrence du mot : � soit �, sont ins�r�s les mots : � l’extraction, la d�tention, la reproduction, la transmission, � ;
– le montant : � 45 000 euros � est remplac� par le montant : � 375 000 € � ;
c) Au dernier alin�a, le montant : � 75 000 € � est remplac� par le montant : � 500 000 € � ;
2� L’article 323-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le montant : � 75 000 euros � est remplac� par le montant : � 500 000 € � ;
b) Au second alin�a, le montant : � 100 000 € � est remplac� par le montant : � 750 000 € � ;
3� L’article 323-3 est ainsi modifi� :
– la premi�re occurrence du mot : � ou � est remplac�e par les mots : � d’extraire, de d�tenir, de reproduire, de transmettre, � ;
– le montant : � 75 000 euros � est remplac� par le montant : � 500 000 € � ;
b) Au second alin�a, le montant : � 100 000 € � est remplac� par le montant : � 750 000 € �.
I. – Apr�s l’article 323-4 du code p�nal, il est ins�r� un article 323-4-1 ainsi r�dig� : � Art. 323-4-1. – Lorsque les infractions pr�vues aux articles 323-1 � 323-3-1 ont �t� commises en bande organis�e, la peine est port�e � dix ans d’emprisonnement et � 1 000 000 € d’amende. �
II. – Le titre XXIV du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� TITRE XXIV
� DE LA PROC�DURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYST�MES DE TRAITEMENT AUTOMATIS� DE DONN�ES
� Art. 706-72. – Les sections 1 � 2 bis et 5 � 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l’article 706-105 du pr�sent code sont applicables � l’enqu�te, � la poursuite, � l’instruction et au jugement des d�lits pr�vus � l’article 323-4-1 du code p�nal lorsqu’ils ont �t� commis � l’encontre d’un syst�me de traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel mis en œuvre par l’�tat.
� Les articles mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article sont �galement applicables � l’enqu�te, � la poursuite, � l’instruction et au jugement du blanchiment des m�mes d�lits ainsi qu’� l’association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la pr�paration de l’un desdits d�lits. �
Apr�s la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de proc�dure p�nale, est ins�r�e une section 2 bis ainsi r�dig�e :
� Section 2 bis
� De l’enqu�te sous pseudonyme
� Art. 706-87-1. – Dans le but de constater les infractions mentionn�es � l’article 706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication �lectronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enqu�te ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affect�s dans un service sp�cialis� d�sign� par arr�t� du ministre de l’int�rieur et sp�cialement habilit�s � cette fin, proc�der aux actes suivants sans en �tre p�nalement responsables :
� 2� �tre en contact par le moyen mentionn� au 1� avec les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions ;
� 3� Extraire, transmettre en r�ponse � une demande expresse, acqu�rir ou conserver par ce m�me moyen les �l�ments de preuve et les donn�es sur les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions, ainsi que des contenus illicites, dans des conditions fix�es par d�cret.
� la fin de la premi�re phrase de l’article 706-102-1 du code de proc�dure p�nale, les mots : � ou telles qu’il les y introduit par saisie de caract�res � sont remplac�s par les mots : � , telles qu’il les y introduit par saisie de caract�res ou telles qu’elles sont re�ues et �mises par des p�riph�riques audiovisuels �.
Au premier alin�a de l’article L. 242-6 du code de la s�curit� int�rieure, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � trente �.
L’article L. 244-2 du code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les informations ou documents mentionn�s au premier alin�a concernant une personne d�tenue dans un �tablissement p�nitentiaire peuvent �galement �tre recueillis directement et par tout moyen technique par les services comp�tents de l’administration p�nitentiaire.
� La Commission nationale de contr�le des interceptions de s�curit� dispose d’un acc�s permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxi�me alin�a afin de proc�der aux contr�les n�cessaires et notamment de s’assurer que les seules donn�es collect�es sont celles mentionn�es au m�me alin�a et qu’elles concernent uniquement des personnes d�tenues. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au ministre charg� de l’administration p�nitentiaire. Celui-ci fait conna�tre � la commission, dans un d�lai de quinze jours, les mesures prises pour rem�dier au manquement constat�. � ;
2� Au second alin�a, les mots : � vis�s � l’alin�a pr�c�dent � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s aux alin�as pr�c�dents �.
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi n�cessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la pr�sente loi en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l’assignation � r�sidence sur l’ensemble du territoire de la R�publique d’un �tranger expuls� ou interdit du territoire, quel que soit le lieu o� ces d�cisions ont �t� prononc�es.
Les ordonnances sont prises dans un d�lai de trois mois suivant la promulgation de la pr�sente loi.
Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixi�me mois suivant celui de sa publication.
L’article 2 de la pr�sente loi est applicable � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
I. – Le 2� des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la s�curit� int�rieure est compl�t� par la r�f�rence : � et L. 224-1 �.
II. – Au 3� de l’article L. 288-1 du m�me code, la r�f�rence : � L. 232-6 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 232-8 �.
III. – Le 2� de l’article 1er et les articles 9 et 15 sont applicables en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle-Cal�donie.
IV. – Les articles 3 � 8 et 10 � 14 sont applicables sur l’ensemble du territoire de la R�publique.

References: Art. 421
 Art. 421
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 323
 Art. 706
 Art. 706