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Installation d'une plate Forme verticale pour personnes à mobilité réduite au centre culturel Henri Matisse - PDF
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1 VILLE DE NOYELLES-GODAULT 38, rue de Verdun NOYELLES-GODAULT VILLE DE NOYELLES-GODAULT Installation d'une plate Forme verticale pour personnes à mobilité réduite au centre culturel Henri Matisse CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)
2 C.C.A.P. SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché - Dispositions générales - Intervenants Décomposition en tranches et en lots - Forme du marché Tranches et Lots Forme du marché Maîtrise d'ouvrage Maîtrise d'œuvre Contrôle technique Coordination Sécurité et protection de la santé Sous-traitance Article 2 - Documents contractuels a) Pièces particulières : b) Pièces générales : Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages Répartition des paiements Tranches conditionnelles Répartition des dépenses communes de chantier Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Modalités d'établissement des prix Prestations fournies au titulaire Caractéristiques des prix pratiqués Documents concernant les prix à fournir au début des travaux Travaux en régie : Modalités de règlement des comptes Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine Approvisionnements Variation dans les prix Type de variation des prix Mois d'établissement des prix du marché Choix des index de référence Modalités de variation des prix Variations des frais de coordination Variations provisoires Application de la taxe à la valeur ajoutée Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché Modalités de paiement direct Cotraitants Sous-traitants C.C.A.P. Page 2
3 Monnaie de compte du marché Article 4 - Délai d'exécution Délai d'exécution des travaux Prolongation du délai d'exécution Pénalités - primes d'avance Pénalités de retard dans l'exécution des travaux Pénalités de retard pour non respect des obligations engendrées par la réglementation SPS Pénalités pour absence aux réunions Pénalités diverses Primes d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution Article 5 - Clauses de financement et de sûreté Retenue de garantie Avance Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits Provenance des matériaux et produits Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Article 7 - Implantation des ouvrages Article 8 - Préparation, coordination et exécution des travaux Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détail Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers Facilités accordées à l'entreprise pour le chantier Installations à réaliser par le titulaire Transport par voie d'eau Emplacements mis à disposition pour déblais Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier Signalisation des chantiers Réglementations particulières Restriction des communications Clauses diverses concernant le chantier Utilisation des voies publiques Registre de chantier tenu par le maître d'oeuvre Lutte contre le travail dissimulé Mesures particulières de valorisation ou d'élimination des déchets créés par les travaux Garde du chantier en cas de défaillance du titulaire Conditions sociales ou environnementales Confidentialité et sécurité Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Article 9 - Contrôles et réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages Réception Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages C.C.A.P. Page 3
4 9.4 - Documents fournis après exécution Délais de garantie Garanties particulières Assurances Article 10 - Résiliation du marché - Règlement des litiges Résiliation du marché Règlement des litiges Article dernier - Dérogation aux documents généraux C.C.A.P. Page 4
5 Article 1 - Objet du marché - Dispositions générales - Intervenants Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent les travaux ou les ouvrages suivants : Installation d'une plate Forme verticale pour personnes à mobilité réduite au centre culturel Henri Matisse Les travaux se situent à l'adresse suivante : Centre culturel Henri Matisse rue de Verdun Noyelles-Godault La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Dans le présent C.C.A.P., l'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques qui a conclu le marché avec le maître d'ouvrage est désigné sous le vocable «le titulaire» Décomposition en tranches et en lots - Forme du marché Tranches et Lots Les travaux ne font pas l'objet d'un découpage en tranches. Les travaux ne sont pas répartis en lots Forme du marché Marché ordinaire passé par un Pouvoir Adjudicateur Maîtrise d'ouvrage Au sens de l'article 2 du C.C.A.G., le pouvoir adjudicateur est le maître de l'ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître d'ouvrage dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché. Le maître de l'ouvrage est : VILLE DE NOYELLES-GODAULT La personne signataire du marché est : M. Jean URBANIAK, Maire Dès la notification du marché, le maître d'ouvrage désigne une personne physique, habilitée à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l exécution du marché. D autres personnes physiques peuvent être habilitées par le maître d'ouvrage en cours d exécution du marché Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre est assurée par Service travaux, représenté(e) par : Laurent Dupont. Le contenu précis des missions de la maîtrise d'œuvre publique est le suivant : Installation d'une plate forme verticale pour personnes a mobilité reduite au centre culturel Henri Matisse Contrôle technique Les travaux à réaliser sont soumis au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 relative à l'assurance construction. La mission de contrôle technique est attribuée ultérieurement. Le nom du contrôleur et sa mission sont alors communiqués au titulaire Coordination Sécurité et protection de la santé Le chantier n'est pas soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application. C.C.A.P. Page 5
6 1.6 - Sous-traitance Un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve que le représentant du maître d'ouvrage l ait accepté explicitement et agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Les conditions de l'exercice de la sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du C.C.A.G. Un sous-traitant indirect ne peut être accepté qu'à la condition que l entrepreneur principal qui lui sous-traite l exécution d une partie de ses prestations apporte la preuve qu'il est techniquement mis dans l'obligation de le faire intervenir en tant que spécialiste. Article 2 - Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : a) Pièces particulières : acte d'engagement (A.E.) cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi cahier des clauses techniques particulières (CCTP) actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché décomposition du prix forfaitaire ou état des prix forfaitaires ; b) Pièces générales : cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux, annexé à l'arrêté du 8 septembre 2009 (JO du 1er octobre 2009) ; cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux, en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au du présent cahier. Article 3 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé : soit au titulaire et à ses sous-traitants ; soit au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants Tranches conditionnelles Répartition des dépenses communes de chantier Les dispositions de l'article 10 du C.C.A.G. sont applicables Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Modalités d'établissement des prix Les prix du marché sont hors T.V.A Prestations fournies au titulaire Outre les facilités dont bénéficie l'entreprise pour l'installation de ses chantiers, en application du ci-après, le maître de l'ouvrage fournit à titre gratuit les prestations suivantes : Eau, électricité Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché sont réglés : par un prix global forfaitaire. C.C.A.P. Page 6
7 Documents concernant les prix à fournir au début des travaux Travaux en régie : Modalités de règlement des comptes Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes : les comptes sont réglés en une seule fois, à l'achèvement des travaux. Le droit de percevoir des acomptes mensuels est néanmoins reconnu au titulaire si ce dernier est une petite et moyenne entreprise ou une société coopérative ouvrière de production au sens du dernier alinéa de l'article 89 du CMP. Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Prestations comportant un délai important de fabrication ou de stockage en usine Approvisionnements Les approvisionnements dans les ateliers du titulaire ou sur chantier ne peuvent pas figurer dans les décomptes de travaux Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-dessous : Type de variation des prix Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées au et du présent cahier Mois d'établissement des prix du marché Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois ci-après : ; ce mois est appelé "mois zéro" Choix des index de référence L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour l'actualisation des prix des travaux faisant l'objet du marché est le suivant : Modalités de variation des prix L'actualisation est effectuée par application aux prix du marché d'un coefficient calculé par la formule : Cn = Id-3/Io où Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois d'établissement des prix du marché et au mois d-3 par l'index de référence I du marché sous réserve que le mois d du début d'exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois d'établissement du prix. Le coefficient résultant du calcul de la formule d'actualisation est arrondi au millième supérieur Variations des frais de coordination Variations provisoires C.C.A.P. Page 7
8 Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune actualisation avant l'actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des sommes versées au titulaire sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 114 du code des marchés publics. Il indique, en outre, pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct : les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous-traitant ; la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics ; le comptable assignataire des paiements ; le compte à créditer Modalités de paiement direct Cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. Les décomptes sont décomposés en autant de parties qu il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant conjoint, acceptation du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente aux prestations exécutées par ce cotraitant. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition. Lorsque chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant solidaire, acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des membres du groupement solidaire, compte tenu des modalités de paiement prévues dans le marché. Lorsqu un sous-traitant est payé directement, le membre du groupement ou le mandataire : indique, dans le projet de décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée, et que le représentant du maître d'ouvrage doit régler à ce sous-traitant ; joint la copie des factures de ce sous-traitant acceptées ou rectifiées par ses soins Sous-traitants Conformément à l'article 116 du code des marchés publics, le sous-traitant adresse au titulaire, sa demande de paiement libellée au nom du maître d'ouvrage, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. La demande de paiement est accompagnée du double de la facture libellée au nom du titulaire ainsi que de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que ce dernier a reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire. Le titulaire dispose d un délai de quinze jours à compter de la signature de l accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part, au sous-traitant et, d autre part, au maître d'oeuvre. C.C.A.P. Page 8
9 Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au maître d'oeuvre, accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le maître d'oeuvre adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le maître d'ouvrage procède au paiement du sous-traitant dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai court à compter de la réception par le maître d'ouvrage de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le maître d'ouvrage de l avis postal mentionné au troisième alinéa ci-dessus. Le maître d'ouvrage informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant Monnaie de compte du marché La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Article 4 - Délai d'exécution Délai d'exécution des travaux Les stipulations relatives au délai d'exécution figurent dans l'acte d'engagement Prolongation du délai d'exécution Pas de dispositions particulières Pénalités - primes d'avance Pénalités de retard dans l'exécution des travaux Les stipulations de l'article 20.1 du C.C.A.G. sont seules applicables. Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas euros HT pour l ensemble du marché Pénalités de retard pour non respect des obligations engendrées par la réglementation SPS Sans objet Pénalités pour absence aux réunions Si le titulaire ou son représentant ne se rend pas dans les bureaux du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre ou sur le chantier toutes les fois qu'il en est requis, comme précisé à l'article 2.7 du C.C.A.G, il subit, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire fixée à 80 euros, pour toute absence constatée Pénalités diverses Sans objet Primes d'avance Le versement de primes d'avance n'est pas prévu au marché Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Pas de stipulations particulières Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution Les délais et conditions de remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire sont définis dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). En cas de retard dans la remise des documents, une retenue égale à 200 euros est opérée sur le dernier décompte mensuel, dans les conditions stipulées à l'article 20.5 du C.C.A.G. C.C.A.P. Page 9
10 Article 5 - Clauses de financement et de sûreté Retenue de garantie Il est appliqué une retenue de garantie dont le montant est égal à 5.00 % du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu une avance. La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l'article 102 du Code des Marchés Publics. Il ne sera accepté aucune caution personnelle et solidaire. Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité du marché. Dans l hypothèse où la garantie à première demande ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. Toutefois, cette garantie à première demande est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur garantie à première demande sont libérées dans les conditions prévues à l'article 103 du Code des Marchés Publics et à l'article 44.1 du C.C.A.G Avance Sauf refus du titulaire, une avance lui est versée dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Sous réserve des dispositions de l'article 115 du CMP relatives à la sous-traitance, cette avance est égale à 5% du montant initial du marché (si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois) ou à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois (si le délai d'exécution est supérieur à 12 mois). Le titulaire doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des Marchés Publics. Si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le maître d'ouvrage conserve la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie. Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans un délai maximum de 30 jours compté à partir de la date de début d'exécution des travaux au titre desquels est accordée cette avance. Toutefois, lorsque la constitution d une garantie à première demande ou d une caution personnelle et solidaire est exigée, pour tout ou partie du remboursement d une avance, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. Le remboursement de l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues à titre d acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde, commence lorsque le montant des travaux exécutés au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des travaux exécutés atteint 80% du montant initial toutes taxes comprises du marché. En cas de marché reconductible, les dispositions du présent article s'appliquent sur le montant des prestations de la période initiale et sur le montant de chaque reconduction. Si le marché est passé avec des opérateurs économiques groupés, les dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux travaux exécutés respectivement par le mandataire et les cotraitants, lorsque le montant des travaux est au moins égal à HT. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés est au moins égal à HT. Le versement de cette avance, dont le montant doit être au moins égal à 5% du montant des prestations soustraitées à exécuter au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution, et son remboursement sont effectués à la diligence du prestataire ayant conclu le contrat de sous-traitance. C.C.A.P. Page 10
11 Le droit à l'avance du sous-traitant est ouvert dès la notification du marché ou de l acte spécial par la personne signataire du marché. Le remboursement de cette avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le soustraitant atteint ou dépasse 65% du montant de l'acte spécial. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. Le titulaire ayant conclu le contrat de sous-traitance prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l'objet d'un paiement direct au sous-traitant. Si le titulaire qui a perçu l avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le soustraitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l avance. Le remboursement par le titulaire s impute sur les sommes qui lui sont dues par le maître d'ouvrage dès la notification de l acte spécial. Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits Provenance des matériaux et produits Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est déjà pas fixé par les pièces générales constitutives du marché, ou déroge aux dispositions desdites pièces. Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d œuvre les documents qui assurent la traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits Article 7 - Implantation des ouvrages Article 8 - Préparation, coordination et exécution des travaux Période de préparation - Programme d'exécution des travaux Il n'est pas fixé de période de préparation. Le titulaire n'est pas tenu de soumettre au visa du maître d'oeuvre le programme d'exécution Plans d'exécution - Notes de calcul - Etudes de détail Tous les plans d'exécution et notes de calcul sont visés par le contrôleur technique tel que mentionné à l'article 1.3 du présent cahier Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes, rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut excéder 10 % et le maximum de la réduction possible de leur salaire est fixée à 10 % Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers Facilités accordées à l'entreprise pour le chantier C.C.A.P. Page 11
12 L'installation des chantiers de l'entreprise bénéficie des facilités suivantes données par le maître de l'ouvrage : Electricité Installations à réaliser par le titulaire Transport par voie d'eau Emplacements mis à disposition pour déblais Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier Signalisation des chantiers Réglementations particulières Restriction des communications Clauses diverses concernant le chantier Utilisation des voies publiques Registre de chantier tenu par le maître d'oeuvre Par dérogation à l'article 28.5 du C.C.A.G., le maître d'oeuvre n'est pas tenu de tenir un registre de chantier retraçant le déroulement du chantier Lutte contre le travail dissimulé Les dispositions de l'article 31.5 du C.C.A.G. sont applicables Mesures particulières de valorisation ou d'élimination des déchets créés par les travaux Pas de stipulations particulières Garde du chantier en cas de défaillance du titulaire La responsabilité de la garde du chantier et des risques qui en découlent sont à la charge du titulaire Conditions sociales ou environnementales Confidentialité et sécurité Le titulaire et le maître d'ouvrage se conforment aux obligations de confidentialité et de sécurité indiqués à l article 5 du C.C.A.G Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du C.C.A.G., le titulaire respecte les lois et les règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail du pays où cette maind'oeuvre est employée. Article 9 - Contrôles et réception des travaux C.C.A.P. Page 12
13 9.1 - Essais et contrôles des ouvrages Réception La réception des travaux est prononcée dans les conditions prévues à l'article 41 du C.C.A.G. La réception des ouvrages désignés dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves définies dans ce document Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Les modalités de présentation des documents à fournir après exécution ne font l'objet d'aucune stipulation particulière et sont conformes aux dispositions du C.C.A.G Délais de garantie Les conditions et la durée des garanties contractuelles sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Garanties particulières Assurances Le titulaire et, le cas échéant, les cotraitants, doivent doit justifier, au moyen d'attestations portant mention de l'étendue des garanties qu'ils sont titulaires : d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et du Code Civil. Excepté si elles ont déjà été produites à l'appui des offres, les attestations d'assurance doivent être adressées par les intéressés au maître d'oeuvre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et, au plus tard, avant tout commencement d'exécution. A défaut, le maître d'ouvrage se réserve le droit de bloquer le paiement des travaux jusqu'à ce que le titulaire délivre cette pièce et sans ouverture du droit à versement d'intérêts moratoires. Article 10 - Résiliation du marché - Règlement des litiges Résiliation du marché Les clauses des articles 46 à 48 du C.C.A.G. sont applicables, avec les précisions suivantes. A - Résiliation pour motif d'intérêt général Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du titulaire, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 46.4 du C.C.A.G.est fixé à 0 %. B - Résiliation du marché pour faute du titulaire Si le marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 46.3 et 48.4 du C.C.A.G., la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire et acceptées par le maître d'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Le maître d'ouvrage peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire. Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l du du C.C.A.G., une mise en demeure, assortie d un délai d exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. C - Résiliation du marché pour décès, incapacité civile ou incapacité physique du titulaire C.C.A.P. Page 13
14 Dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile ou physique du titulaire (art et du C.C.A.G.), les prestations sont réglées sans abattement. D - Résiliation en cas de groupement En cas de groupement, dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues aux articles à du C.C.A.G., les dispositions de ces articles sont applicables. E - Résiliation pour ordre de service tardif Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l article du C.C.A.G., celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution Règlement des litiges Il est fait application des dispositions de l'article 50 du C.C.A.G. Le Tribunal Administratif de lille est seul compétent. Article dernier - Dérogation aux documents généraux L'article du présent cahier déroge à l'article 28.5 du C.C.A.G. L'article 9.5 du présent cahier déroge à l'article 42.3 du C.C.A.G. Document établi le Dressé par :... Lu et accepté (signature)... C.C.A.P. Page 14

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 89
 l'article 5
 l'article 114
 l'article 109
 l'article 116
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 102
 l'article 103
 l'article 44
 l'article 87
 l'article 115
 l'article 89
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 46
 l'article 50
 l'article 28
 L'article 9
 l'article 42