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Timestamp: 2019-11-19 20:30:48+00:00

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Alain-Franeois ROGER et Anne SEVAUX Societe Civile Professionnelle AVOCAT AUCONSEILD'ETAT
ET A LA COUR DE CASSATION
12, rue de Bourgogne, 75007 PARIS
tel : 01.43.17.39.00 fax:0143173909
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(article R.834-1 du Code de la justice administrative)
Amnesty International, Section francaise, representee par sa Presidente, Genevieve GARRlGOS, dont le siege est etabli au 76, boulevard de la Villette 75940 Paris Cedex 19.
Groupe d'information et de soutien des immigres (Gisti), representee par son president, Stephane MAUGENDRE, dont le siege est etabli a Paris (lIe), 3 villa Marces,
Demandeurs, S.c.P. Alain-Francois ROGER et Anne SEV AUK
Demande de revision la decision du Conseil d'Etat rendue sous les nurneros n° 336034 (Amnesty international section jrancais» et a.) et n° 336232 (Association Forum refugies et a.) par les lOeme et geme sons-sections reunies le 23 juillet 2010 et notifiee aux parties requerantes le 12 aout 2010 qui ne mentionne pas Ia production, apres l'audience publique, d'une note en delibere,
Sur Ie recours nO 336034
Dans l'affaire sus-referencee, a l'audience publique du 30 juin 2010, le rapporteur public, Julien Boucher, a propose dans ses conclusions a votre haute juridiction de faire une application « genree » de la notion de pays d'origine surs de l'article L74l-4 du Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile (CESEDA) en annul ant la decision du Conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novernbre 2009 en tant qu'elle ne retirait pas de la liste de ces pays le Mali uniquernent pour les femmes ressortissantes de ce pays.
Au cours des echanges de mernoire entre les parties, cette application « genree » n'avait [arnais ete evoquee ni par l'OFPRA ni par Ie rninistere de l'Immigration. Presentes rnais non representees par un avocat aux Conseils, les requerantes n'ont pu presenter posterieurement aux conclusions des observations orales.
Par Iettre recue par courrier le 5 juillet 2010 au Conseil d'Etat, et par fax Ie 7 juillet 2010, cornme en attestent le recepisse de fax (voir PJ 2) et la capie decran de Sagace (PJ 3), Amnesty international section francaise, en sa qualite de rnandataire unique, a adresse au Conseil d'Etat une note en delibere en application de J'article R 731-3 du Code de justice administrative vis ant a dernontrer notarnment que la loi francaise et le droit communautaire ne pennettent pas de faire une telle application sexuee de la notion de pays d'origine stirs.
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Capture d'ecran de Sagace avec mention les 5, 6 et 7 juillet de la reception de notes en delibere.
Or, il resulte de la decision du 30 juillet 2010 (PJ 1), notifiee aux parties requerantes le 12 aout 2010, que cette note en delibere, ainsi que celie adressee par Me Foussard, avocat de l'OFPRA, n'ont pas ete prises en compte faute d'etre visees ou mentionnees - et ce en violation du droit a un proces equitable.
En outre, dans sa decision du 23 juillet 2010, dont la revision est demandee, Ie Conseil d'Etat a suivi son rapporteur public en considerant que;
« en iroisieme lieu que compte tenu de la frequence des pratiques d 'excision dont sont victimes les ressortissantes maliennes, l'OFPRA ne pouoait, sans commeure d'erreur d'appreciation, ienir cei Etat pour un pays d'origine sur dans l'examen des demandes presentees par au au nom des ressoriissanies de cet Eiai ; qu 'en revanche, if a pu legalement mainienir son inscription pour l'examen des demandes d'asile presentees par ou au nom des ressortissants de sexe masculin de cet Etat »
«Article ler : LA decision du 20 novembre 2009 du coneeil d'adminisiration de ['Office francais de protection des refugies et apatrides completant ses decisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 fixant fa lisie des pays d'origine surs est annulee en tant qu'elle inscrit sur ceite liste les Republiques d'Armenie et de Turquie et mainiient sur ceiie liste la Republique de Madagascar ainsi que, pour leurs ressortissantes seulement, la Republique du Mali ».
C'est la raison pour Iaquelle les parties requerantes demandent au Conseil d'Etat Ia revision de sa decision du 30 juillet 2010 et, par suite, la prise en compte de la note en delibere (PJ4) recue Ie 5 juillet 2010 notamment en ce qu'elle demontrait lirnpossibilite legale pour Ie Conseil d'Etat de faire une application « genree »,
Sur la recevabilite du recours en revision
Condition de delai
L'article R. 834~2 du Code de la justice administrative prevoit que:
{f Le recours en revision est forme dans le mime delai et admis de la mime maniere que l'opposition a une decision par defaut ».
Or, l'article R831~2 du meme code prevoit que
{f L'opposition ( ... ) doit nre formee dans le delai de deux mois a compter du jour au la decision par defau: a ite notifiee »,
En l'espece la decision a ete notifiee Ie 12 aout 2010. La requete en revision est done recevable.
Autres conditions de recevabilite L'article R834~3 du CJA precise:
« Le recours en revision est presente par le minisiere d'un avocat au Conseil d'Etat, meme si la decision attaquee est interoenue sur un pourvoi pour la presentation duquel ce ministere n 'est pas obligatoire »,
C'est bien le cas en l'espece.
Par ailleurs, les associations ont, conformement a leurs statuts, donner mandat a leur president pour ester en justice (v. en PJ 5 et 6 les extra its de PV des bureaux des associations requerantes).
Sur les conditions de la revision
L'article R. 834-1 du Code de la justice administrative prevoit :
« LR recours en revision conire unr decision contradictoire du Conseil d'Etat ne peui etrp preeente que dans trois cas :
( ... J
3 c Si La decision est inieroenue sans qu 'aieni etf obseroee» Ies dispositions du present code relatives a Ia composition de fa formation de jugement, a la ienue des audiences ainsi qu'i: la forme et au prononce de la decision »,
Or, }'article R. 741-2 du meme code, dans une section consacree aux « mentions obligatoires de la decision » prevoit :
« Mention est egalement faite de la production d'une note en dilib€re »,
Incontestablement la mention dans la decision de la production d'une note en delibere constitue, en vertu de cette disposition, une mention obligatoire.
Par suite, en ne mentionnant pas la production de deux notes en delibere - l'une par Amnesty international France, mandataire des associations requerantes, l'autre par le conseil de l'OFPRA -la decision du 30 juillet 2010 encourt la revision.
Et ce d'autant plus que I'application « genree » de la notion de pays d'origine surs n'est jamais apparue dans les memoires en defense de l'OFPRA ou du ministers de l'Imrnigration. C'est le rapporteur public qui, Ie premier, en a fait mention dans ses conclusions prononcees Ie 30 juin 2010.
Il s'agissait en realite d'un moyen souleve d'office, dissimule derriere une interpretation « en tani que ne pas », qui n'a pas respecte le principe du contradictoire puisqu'il n'a pas ete notifie aux parties ni dis cute par elles. Seule la note en delibere permettait d'assurer le respect du droit a un proces equitable mais en l'absence de mention de celle .. ci rien ne prouve qu'eUe a ete prise en compte. Or, un arret doit «[aire par lui-mime fa preuve de sa regula rite » (eE, Ass., Ipr juin 1956, Ville de Nimes c/ Pabion : Rec. Cli, p.217).
La decision du 30 juillet 2010 encourt done la revision.
Une fois la decision revisee, il sera necessaire de rendre une nouvelle decision prononcant l'annulation de la liste des pays d'origine sur en tant qu'elle inscrit des pays nouveaux (Turquie, Armenie), mais aussi qu'elle maintient des pays comme Madagascar et Ie Mali.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la liste des pays d'origine sftrs en tant qu'elle a rnaintenu le Mali pour les femmes et les hommes
Les associations dernandent au Conseil d'Etat de confirmer I' annulation de la decision du 20 novembre 2009 du conseil d'adntinistration de l'Office francais de protection des refugies et apatrides completant ses decisions du 30 juin 2005 et du 16 mai 2006 fixant la liste des pays d'origine surs « en tani qu'eile inscrit sur cette liste les Republiquee d'Armenie et de Turquie et maintieni sur ceite liste la Republiqup de Madagascar », Elles concluent aussi a l'annulation de cette liste en tant que la Republique du Mali y a ete ajoutee mais sans que cela ne soit au benefice des seuies ressortissantes de ce pays, qu'elles sollicitent directement l'asile ou qu'une telle dernande Ie soit en leur nom.
Or, comme cela etait mentionne dans la note en delibere une telle application s'oppose non seulement a la loi francaise mais aussi a la directive eomrnunautaire
Violation de l'article L741-4 du Code de l'eniree et du seiour des etrangers et du droit d'asile
Un pays d'origine sur est considere eomrne tel « s'il veille au respect des principes de li bette, de Ia democratic et de l'etai de droit, ainsi que des droits de l'homme et des liberies fondamentaies », La definition ainsi retenue ne saurait etre interpretee comme perrnettant d'envisager qu'un Etat puisse etre considere comrne sur uniquement pour les hommes.
L'article L722-1 du Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile ne prevoit pas que Ie Conseil d'adntinistration de l'OFPRA puisse determiner que Ie concept de pays d'origine sur puisse trouver a s'appliquer de facon discriminante. En effet, selon eet article le conseil d'administration de l'Office « fixe les orientations generales concernant l'actioit« de l'cffice ainsi que, dans les conditions preoues par Ies dispositions communautaires en ceite matiere, la liste des pays consideres au niveau national comme des pays d'origine sur», meniionnes au 2° de l'article L. 741-4 »,
La lettre de cet article est precise et non equivoque. Le conseil d'administration de l'Office fixe la liste des « pays)} et aucune indication ne lui permet d' appliquer la notion de pays d'origine a une partie du pays ou encore a un groupe particulier ou une partie de la population du pays en question.
11 ne peut etre deduit des travaux preparatoires de la 10i du 10 decernbre 2003 ou de la 10i du 24 juillet 2006 que Ie legislateur ait entendu d'une facon ou d'une autre laisse cette possibilite d'application discriminante du concept de pays d'origine sur au Conseil d'administration de l'OFPRA.
Conirariete avec la directiue 2005/85/CE du t« decembre 2005.
L'article 30-2 de cette directive envisage certes I'hypothese de « designer comme sure, au nioeau national, r .. .] un pays ou une portion de terriioire d'un pays pour un groupe pariiculier de personnes dans ce pays », Mais cette possibilite est reconnue si et seulernent si les dispositions Iegislatives le perrnettant au niveau national etaient en vigueur au t« decembre 2005 (article 30-3).
C'est aussi ce qu'il ressort de la reference faite aux conditions prevues au paragraphe 2 du me me article 30 « lorsque les conditions sont preoues au paragraph» 2 sont remplies en Cf' qui concerne cette portion de territoire ou Cf' groupf' de personnes », En effet, le paragraphe 2 de l'article renvoie a l'hypothese unique de maintien de dispositions legislarives permettant l'elaboration d'une Iiste nationale de pays d'origine sur, a la condition IS. aussi que ces dispositions legislatives soient en vigueur au 1 er decernbre 2005.
Certes, Ie Conseil d'Etat a estirne a propos de la question de savoir s'il falIait appliquer l'article 30-2 de la directive ou l'article 30-1 (renvoyant aux criteres de I' Annexe II), que:
(' Considerant que la France a adopte par fa 10i du 10 decembre 2003 modifiant fa loi du 25 ft~illet 1952 relaiioe au droit d' asile iI'S dispositions codifiees a l'article L 741-4 du code de l'entree et du seiour des eirangers et du droit d'asile prevoyant l'etablissement d'une liste des pays d' origine stirs et fixant II'S criteres de leur inscription sur cette liste ; que ces dispositions n'ont pas etf modifiees posterieuremeni a l'eniree en vigueur de la directive du ler decembre 2005; que, par suite, iI'S dispositions legislatives pennettant a la
France de designer des pays tiers comme etant des pays d'origine sur», sur ie fondemeni desquelles la deliberation attaquee a elp adoptee, etaient en oigueur le ler decembre 2005, nonobsiant la circonsiance que Ies dispositions de l'article 1. 722-1 du mime code, attribuant au conseil d'adminisiraiion de l'OFPRA competence pour fixer la lisie des pays consideres au niueau national comme des pays d'origine surs, aient ete modifiees par la loi du 24 juillet 2006 ; qu'ainsi, seules les dispositions precitees du 2 de l'article 30 etant applicables a la deliberation attaquee, les associations requerantes ne peuoent utilement soutenir que l'OFPRA aurait du appliquer les criteres de l'articie L. 741-4 du code de l'eniree et du sejour des etrangers et du droit d'asile a la lumiere des stipulations de l'annexe II de la directive 2005/85/CE »,
Mais, s'agissant de l'application « genree » de 1a notion de pays d'origine surs, ce considerant renforce l'argumentation des associations requerantes puisque, precisement l'article L. 741-4 du CESEDA prevoyant les criteres d'etablissement de la liste des pays d'origine surs, qui n'a jamais ete modifiee, n'a jamais prevu une telle application.
Subsidiairement, dans l'hypothese - que ne soutiennent pas les associations requerantes - OU votre haute juridiction estimerait que cette faculte d'application differenciee du concept de pays d'origine surs - une application par genre de ce demier n'est pas conforme aux dispositions de la directive du 1er decembre 2005. En effet, l'artic1e 30-3 fait reference a un « groupe pariiculier de personnes» dans un pays donne. Les termes utilises de (~groupe », qualifie qui plus est de « particulier », renvoient necessairement a un caractere circonscrit du nombre de personnes et identifies par des caracteristiques qui leur sont propres et communes et, qui plus est fondent les craintes de persecutions ou les persecutions qu'elles fuient ou ont subies.
Une telle interpretation si elle devait prosperer entrainerait inevitablement la condarnnation de la France pour violation du droit communautaire, apres saisine de Ia Commission suropeenne a ce sujet.
Violation du principe d'egaJiU et de non-discrimination
II resulterait d'une telle application de la notion de pays d'origine surs une atteinte au principe d'egalite sans discrimination selon Ie sexe, garanti aussi bien les articles 1er et 3 de la Convention de Ceneve du 28 juillet 1951, l'article 6 du traite sur l'Union europeenne, les
articles 2, 3, 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne, 11 article 26 du pacte international sur Ies droits civils et politiques ainsi que I'article 14 de la Convention europeenne des droits de l'homme combine avec I' article 2 et 3 de la merne convention.
En effet, les hommes sont susceptibles, pour proteger leurs femmes et / ou leurs filles des mutilations sexuelles genitales, de solliciter l'asile pour ce motif. II n'existe aucune justification objective et raisonnable pennettant, a situation identiques, de traiter les hommes differernment des femmes dans la procedure d'acces a Vasile et ce aIors merne que la procedure prioritaire est bien moins protectrice (absence d'admission au sejour, difficultes d'acces a l'ensemble des conditions materielles d'accueil decentes, absence de recours suspensif devant la CNDA en cas de rejet par l'OFPRA de la demande d'asile).
La Cour nationale du droit d'asile n'effectue pas cette distinction puisque ses decisions de sections reunies du 7 decernbre 1991 et du 19 mars 2009 evoquent» dans les pays de forte preoalence de la pratique de l'excision, les personnes qui ont manifeste leur opposition a ceite pratique pour elles-memes, ou refusp d'y soumetire leurs enfants mineures », Les personnes peuoeni done etre des hommes qui refusent d'y soumeiire leurs enfants a cette persecution. (d. CRR, SRI 7 decernbre 2001, 373077 Sissoko et CRR, 16 juin 2005, 4924401 Milt'S.; CNDA, SR, 12 mars 2009, K. : n° 638891, n° 639908, n0637716 nC637717).
Certes, Ie Conseil d'Etat avait precise:
«que compte tenu de la frequence des pratiques d'excision dont sont tnctimes les ressoriissantes maliennes, l'OFPRA ne pouoait, sans commeitre d'erreur d'appreciation, tenir cet Etat pour un pays d'origine sur dans l'examen des demandes presentees par ou au nom des ressortissantes de cet Etat ; qu'en revanche, il a pu Iegalemel1t maintenir son inscription pour l'examen des demandes d'asile presentees par au au nom des ressortissants de sexe masculin de cet Etat »,
Sur ce fondement un homme presentant une demande d'asile au nom de sa (ses) fille(s) devrait pouvoir etre admis au sejour et beneficier de la procedure normale d'asile.
Mais en raison du principe de confidentialite, les prefectures n'ont pas a connaitre Ie recit d'asile ou les motifs de persecution. Elles ne peuvent done distinguer parmi les hommes maIiens ceux qui devraient relever de la procedure normale, car se prevalent d'un risque de
mutilation sexuelle genitale pour leurs filles, et ceux qui devraient relever de la procedure prioritaire.
En outre, cette reserve d'interpretation est totalement ignoree par I' administration. La preuve en est: aucune mention est en faite dans la circulaire n° NOR IMIAI000120C du 30 juillet 2010 que le ministre de l'Irnmigration a adresse aux prefectures s'agissant des « Consequences a iirer de l'arrtt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2010, Amnesty International section fran/raise et autres ei association Forum Refugies et autre, req. n" 33604 et 336232, concernant la liste des pays d'origine sare »,
II est me me rnentionne exactement l'inverse :
« En consequence, il vous est demandr de ne plus meiire en oeuvre, a l'egard des ressortissants ( .. .) Mali (en ct' qui concerne exclusivement les femmes) la procedure pricriiaire d'examen prevue par l'article L.741-4 r du CESEDA. Ces etrangers deoront etrt' admis au sejour dans les conditions de droit commun prevues aux articles L.742-1 et L.742-9 [sic; article inexistent] du CESEDA »,
En consequence, les associations requerantes concIuent de nouveau a l'annulation de la liste en tant qu'elle rnaintient aussi bien pour les hornrnes que pour 1es femmes Ie Mali dans la liste des pays d'origine stirs.
Les associations requerantes demandent au Conseil d'Etat de:
prononcer la RElRACTA TION de la decision du Conseil d'Etat rendue sous les numeros n? 336034 (Amnesty international section franraise et a.) et n° 336232 (Association Forum refugies et a.) par les lOeme et geme sons-sections reunies le 23 juillet 2010 et notifiee aux parties requerantes Ie 12 a01.1t 2010 qui ne mentionne pas la production, apres I' audience publique, d'une note en delibere ;
- ANNULER la decision du Conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 revisant la lisle des pays d'origine stirs, en tant qu'elle maintient la Republique Malgache et le Mali et en ce qu'elle ajoute l'Arrnenie et la Turquie sur la liste des pays consideres
comme « surs »,
- METfRE A LA CHARGE de l'Etat Ia somme de 2 000 € au titre de I' article L. 761-1 du code de justice administrative.
-Deliberation du Bureau d' Amnesty en date du
AMNESTY Jt
INTERNATIONAL <tj::
AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE 76, boulevard de la Villette
75940 Pariscedex 19 Tel. 01 53 38 65 65 Fax. 01 53385500 www.amnesty.fr
SF 10 N 87
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU BUREAU EXECUTIF 0' AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRAN(:AISe EN DATE DU 21sEPTEMBRE 2010
Le Bureau executlf d'Amnesty International Section francaise (AISF), reuni Ie 21 septembre 2010 au siege de l'assoclation (76 Boulevard de la Villette, Paris 1geme arrondissement), a decide d'autoriser Mme Genevieve Garrigos, Presldente, a former au nom d'AISF:
- un recours en revision de la decision du Conseil d'Etat rendue sous les nurneros 336034 (Amnesty International Section francaise et a.) et 336232 (Association Forum refugies et a.) par les lOeme et geme so us-sections reunies Ie 23 [uillet 2010 et notiflee aux parties requerantes Ie 12 aout.
Pour la representer, AI SF mandate Maitre Alain-Francois Roger, avocat aux conseils.
Fait a Paris, le 21 septembre 2010
Extrait certlfie conforme a l'oriqina!
PriX Nobel de la Pan 1971 1'>SOCI31",,~ reconnue d'utlhte pubhQue \,lou;emenf mternahonal Impartial el rndependanl pour 13 defense des drntts humams .nonces dans ta DeclaratIOn unJVw~lle des drolts de I'homme ~~RET ' ~8 2 38 ~ 0 I 00084 WE 94997
Genevieve GARRIGOS Presidente

References: L'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 6