Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4947-PGP
Timestamp: 2018-12-17 00:44:02+00:00

Document:
IS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Sociétés de capital-risque (SCR)
4947-PGPIS - Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Sociétés de capital-risque (SCR)2
BOI-IS-BASE-20-20-30-20-20130311
2013-03-11T16:33:58.000+01:00
Les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque ouvrent droit au régime des plus-values à long terme à condition que, conformément au 5 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI), elles proviennent de plus-values de cessions de titres détenus depuis au moins deux ans.
- soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, si l'actionnaire de la SCR est soumis à cet impôt (CGI, art. 219, I et CGI, art. 219, I-a et I-b) ;
- soit à l'impôt sur le revenu si les actions de la SCR sont inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle ou d'une société relevant du régime des sociétés de personnes (toutefois, lorsque l'associé de la société de personnes est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, les distributions sont imposables à ce dernier impôt, en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 238 bis K du CGI).
Il résulte du 5 de l'article 39 terdecies du CGI que le régime des plus-values à long terme s'applique aux distributions relatives à toutes les plus-values de cession de titres détenus depuis au moins deux ans par une SCR, sans distinction selon que les titres cédés sont ou non de la nature de ceux retenus dans le quota d'investissement de 50 %.
- des FCPR régis par les dispositions des articles L. 214-36 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi). Ces fonds peuvent ne pas répondre aux conditions du II de l'article 163 quinquies B du CGI et donc ne pas être des FCPR « fiscaux » ;
- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par les dispositions de l'article L. 214-30 du CoMoFi ;
- des fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par les dispositions de l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
Les titres concernés sont ceux mentionnés au I-A-1 § 50.
Conformément au 5 de l'article 39 terdecies du CGI, le délai de deux ans qui conditionne l'application du régime du long terme aux distributions effectuées par une SCR est apprécié au niveau de la société ou, le cas échéant, au niveau du fonds dans lequel elle a investi.
Ainsi, les distributions effectuées directement par la SCR, ou par l'intermédiaire d'un fonds ou d'une entité mentionnés au I-A-1 § 50, sont soumises au régime du long terme si les titres à l'origine de la plus-values sont détenus depuis plus de deux ans par la société, ou par le fonds dont elle détient les parts. Aucun délai minimal de détention n'est exigé de l'investisseur.
Le a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un régime de transparence pour l'imposition des plus-values à long terme résultant des distributions réalisées par les SCR.
Les conditions d'application du régime d'exonération (délai de deux ans et seuil de 5 %) sont identiques qu'il s'agisse de distributions réalisées par les SCR ou de répartitions d'actifs effectuées par les FCPR (BOI-IS-BASE-20-20-30-10).
Il résulte du 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI que le régime d'exonération ne s'applique pas aux distributions afférentes à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, que ces cessions soient réalisées directement ou indirectement.
La définition des sociétés à prépondérance immobilière concernées est identique à celle du a quinquies du I de l'article 219 du CGI (sur cette notion, BOI-IS-BASE-20-20-10-30).
Le régime d'exonération ne s'applique pas aux distributions afférentes à la cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (BOI-INT-DG-20-50) conformément aux dispositions du a sexies du I de l'article 219 du CGI.
Aux termes du a sexies du I de l'article 219 du CGI, les plus-values à long terme liées aux distributions de SCR provenant de cessions de titres qui répondent aux conditions de délai et de détention de capital décrites au I-B-1-a § 110 et 120 sont exonérées. A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, aucune quote-part de frais et charges ne doit être comprise dans le résultat imposable. L'exonération est donc totale.
Les distributions qui portent sur des sommes provenant de la cession de titres autres que les titres de participation définis au 1 du a sexies du I de l'article 219 du CGI sont imposées au taux de 15 %, sous réserve que les titres aient été détenus pendant au moins deux ans par la SCR.
Il résulte du a ter du I de l'article 219 du CGI que les plus et moins-values de cession d'actions de SCR fiscales sont soumises au régime du long terme lorsque ces titres sont détenus depuis au moins cinq ans par l'investisseur. Le 2 du a sexies du I de l'article 219 du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession d'actions de SCR fiscales détenues depuis au moins cinq ans par une société soumise à l'IS. Une fraction de ces plus-values est ainsi exonérée à hauteur de l'actif de la SCR représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux de 15 %.
Seule la fraction de la plus-value de cession qui correspond à la part de l'actif total de la SCR représenté par des titres de participation au sens du a sexies du I de l'article 219 du CGI bénéficie du régime d'exonération. Ainsi, pour le calcul du rapport appliqué au montant total de la plus-value à long terme, il convient de retenir au numérateur la valeur des titres de participation qui sont les actions ou parts de sociétés détenues directement pendant deux ans au moins par la SCR, à condition que cette société ait détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans, étant précisé que ce seuil peut être atteint grâce aux titres détenus par d'autres FCPR ou SCR ayant agi de concert.
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière (sur cette notion, BOI-IS-BASE-20-20-10-30) ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (CGI, art. 219, I-a-sexies).
Les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (BOI-INT-DG-20-50) ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié, conformément aux dispositions du a sexies du I de l'article 219 du CGI.
A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation visés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne prévoit pas la taxation d'une quote-part frais et charges pour les plus-values qui bénéficient donc d'une exonération totale. Il s'agit d'une spécificité inhérente à l'investissement dans le secteur du capital-risque : les frais de gestion et les coûts de fonctionnement sont supportés par la structure d'investissement et non par l'investisseur.
Le a sexies du I de l'article 219 du CGI ne restreint pas les conditions d'imputation des moins-values de cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR. Celles-ci peuvent donc être imputées sur toutes les plus-values à long terme, sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature.
/bofip/4947-PGP

References: l'article 39
 art. 219
 art. 219
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 163
 § 50
 l'article 39
 § 50
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 § 110
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 art. 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219