Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680110-71172
Timestamp: 2016-12-05 04:44:49+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 janvier 1968, 71172
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71172Numéro NOR : CETATEXT000007637572 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;71172 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - - * COMPETENCE DU MINISTRE - GESTION DU DOMAINE.IL APPARTIENT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS CHARGE DE LA GESTION DU DOMAINE DES BASES AERIENNES DE PRONONCER LE DECLASSEMENT D'UN TERRAIN D'AVIATION INUTILISE.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - - * DECLASSEMENT D'UN TERRAIN D'AVIATION.LE DECLASSEMENT D'UN TERRAIN D'AVIATION INUTILISE NE COMPORTANT L 'EXECUTION D'AUCUN TRAVAIL PUBLIC, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE PREVUE POUR LES TRAVAUX PUBLICS INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET DES SERVICES CIVILS N'A PAS A ETRE ENGAGEE.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - - * VOIE DE FAIT - PROPRIETE PRIVEE - DEMANDE DE RETROCESSION D'IMMEUBLES EXPROPRIES.LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AIR AYANT FAIT CONNAITRE QUE L'ALIENATION D'UN ANCIEN AERODROME POUVAIT ETRE POURSUIVIE SANS INCONVENIENT POUR SON DEPARTEMENT, LEDIT AERODROME A PU ETRE MIS A LA DISPOSITION D 'UNE ADMINISTRATION CIVILE SANS QUE FUT RECUEILLI L'AVIS DU COMITE INTERARMEES DU DOMAINE, COMPETENT POUR EXAMINER LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE ADMINISTRATION EXTERIEURE AUX ARMEES D'IMMEUBLES MILITAIRES "NECESSAIRES AUX ARMEES".DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT - BASE AERIENNE - COMPETENCE - PROCEDURE - CHANGEMENT D'AFFECTATION.LE MOYEN TIRE, A L'ENCONTRE D'UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION D'UN TERRAIN A UN SERVICE PUBLIC, DES DROITS QUE LES INTERESSES AURAIENT A LA RETROCESSION DUDIT TERRAIN N'A D 'INTERET QUE POUR L'APPRECIATION DU BIEN OU MAL FONDE D'UNE DEMANDE DE RETROCESSION SUR LAQUELLE IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE STATUER ET LES CONCLUSIONS FONDEES SUR CE MOYEN NE SONT PAS RECEVABLES.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION - - * MOYEN TIRE DE PRETENDUS DROITS A LA RETROCESSION DE TERRAINS DONT UN ARRETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION A UN SERVICE PUBLIC.EN L'ABSENCE DE DESACCORD ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES, L'INTERVENTION DU PREMIER MINISTRE N'EST PAS NECESSAIRES POUR CHANGER L'AFFECTATION D'UN BIEN DU DOMAINE.Texte : REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 29 JUILLET 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ANCIEN TERRAIN D'AVIATION DE GANNAT-ESCUROLLES ET D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1963 PORTANT AFFECTATION A TITRE DEFINITIF DUDIT TERRAIN AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 21 FEVRIER 1951 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET DU 4 AOUT 1955 ; LE DECRET DU 23 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES TERRAINS ACQUIS POUR LA CREATION DE L'AERODROME DE GANNAT-ESCUROLLES AVAIENT RECU DES AMENAGEMENTS QUI ONT EU POUR EFFET DE LES INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QUE, CES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AYANT ETE INTERROMPUS, L'AERODROME N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISE COMME TEL ; QUE, LE 9 JUILLET 1962, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS A DECIDE DE RENONCER A UTILISER LES TERRAINS DONT S'AGIT A L'ETABLISSEMENT OU AU MAINTIEN D'UN AERODROME ET A PRONONCE LEUR DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QUE LES SIEURS Z... ET Y..., X...
C... DESDITS TERRAINS ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 JUILLET 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION A CE MINISTERE DE L'ANCIEN TERRAIN D'AVIATION DE GANNAT-ESCUROLLES EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UN COLLEGE AGRICOLE ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963 PORTANT AFFECTATION DE CE TERRAIN AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DE DECLASSEMENT CONTENUE DANS LA LETTRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS EN DATE DU 9 JUILLET 1962 ;
EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE QUI A PRIS CETTE DECISION : - CONS. D'UNE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1951, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EST CHARGE, NOTAMMENT, DE LA GESTION DU DOMAINE DES BASES AERIENNES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT EXPRESSEMENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR PROCEDER AU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES IMMEUBLES AFFECTES AUX FORCES ARMEES AERIENNES, IL APPARTENAIT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DE PRONONCER LE DECLASSEMENT DE L'ANCIEN TERRAIN D'AVIATION DE GANNAT-ESCUROLLES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, 2E ALINEA DU DECRET PRECITE AUX TERMES DESQUELLES "LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES "AIR" DETERMINERA, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES AFFAIRES RESSORTISSANT A SON DEPARTEMENT SUR LESQUELLES LES CHEFS DE SERVICE DES BASES AERIENNES ... POURRONT STATUER PAR DELEGATION" N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER L'EXERCICE DES POUVOIRS RECONNUS AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET A L'INTERVENTION D'UN ARRETE DU MEMBRE DU GOUVERNEMENT SOUS L'AUTORITE DUQUEL LES FORCES ARMEES AERIENNES SONT PLACEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU SIEUR B..., DIRECTEUR DES BASES AERIENNES, ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, A SON ADJOINT LE SIEUR A..., N'EXCLUT PAS LES DECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES BASES AERIENNES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSVISEE DU 9 JUILLET 1962 AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LA DECISION SUSVISEE EST INTERVENUE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1955 QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION INSTITUEE PAR LADITE LOI NE DOIT ETRE MISE EN OEUVRE QUE PREALABLEMENT A LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS ; QUE LE DECLASSEMENT DE L'ANCIEN TERRAIN D'AVIATION DE GANNAT-ESCUROLLES, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS UTILISE COMME TEL, NE COMPORTANT L'EXECUTION D'AUCUNS TRAVAUX, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE N'AVAIT PAS A ETRE ENGAGEE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 6-3° DU DECRET DU 23 MAI 1960, LE COMITE INTERARMEES DU DOMAINE EXAMINE NOTAMMENT LES OPERATIONS TENDANT A LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE ADMINISTRATION EXTERIEURE AUX ARMEES D'IMMEUBLES MILITAIRES "NECESSAIRES AUX ARMEES" ET DONNE UN AVIS A LEUR SUJET ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DES 1952, LE SECRETAIRE D'ETAT A L'AIR AVAIT FAIT CONNAITRE QUE L'ALIENATION DE L'ANCIEN AERODROME DE GANNAT-ESCUROLLES POUVAIT ETRE POURSUIVIE SANS INCONVENIENT POUR SON DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT AERODROME NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE NECESSAIRE AUX ARMEES DONT LA MISE A LA DISPOSITION D'UNE ADMINISTRATION CIVILE EUT EXIGE LA CONSULTATION DU COMITE DU DOMAINE MILITAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS QUE LES REQUERANTS AURAIENT A LA RETROCESSION DES TERRAINS DONT L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUILLET 1963 DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : - CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UN COLLEGE D'AGRICULTURE, DE L'ANCIEN TERRAIN D'AVIATION DE GANNAT-ESCUROLLES, SANS AVOIR AU PREALABLE OFFERT DE LE RETROCEDER AUX ANCIENS C... ET POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE RETROCESSION QUE CEUX-CI PRETENDENT AVOIR FORMEE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, AUX TERMES DUQUEL "SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VERTU DE LA PRESENTE ORDONNANCE N'ONT PAS RECU DANS LE DELAI DE 5 ANS LA DESTINATION PREVUE OU ONT CESSE DE RECEVOIR CETTE DESTINATION, LES ANCIENS C... OU LEURS AYANTS DROIT A TITRE UNIVERSEL PEUVENT EN DEMANDER LA RETROCESSION PENDANT UN DELAI DE 30 ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONS. QUE LES PRETENTIONS AINSI FORMULEES N'ONT D'INTERET QUE POUR L'APPRECIATION DU BIEN OU MAL FONDE D'UNE DEMANDE DE RETROCESSION ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 54 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, EN TANT QU'ELLES SONT FONDEES SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES MOYENS TIRES DE VICES PROPRES A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1963 :
CONS. QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 83 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, L'ARRETE SUSVISE A ETE SIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SOUS L'AUTORITE DUQUEL SE TROUVAIT PLACE LE SERVICE BENEFICIAIRE DE L'AFFECTATION ; QU'IL MENTIONNE L'ADHESION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, QUI SE DESSAISIT DE L'IMMEUBLE ET PRECISE D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT DETAILLEE LE SERVICE A L'USAGE DUQUEL L'IMMEUBLE EST DESTINE ET L'UTILISATION QUI EN SERA FAITE ; QU'EN L'ABSENCE DE DESACCORD ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES, LA DECISION DU PREMIER MINISTRE PREVUE A L'ARTICLE R. 86 DU CODE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DONT S'AGIT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION INTEGRALE AU JOURNAL OFFICIEL EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES DEMANDES DES SIEURS Z... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 JUILLET 1963 ET DE L'ARRETE DES MINISTRES DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963 ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1951-02-21 ART. 2 ET 6Décret 1960-05-23 ART. 6Décret 55-1064 1955-08-04 ART. 4LOI 52-1265 1952-11-29 ART. 1LOI 60-792 1960-08-02 ART. 24Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 54Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 71172Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. COMBARNOUSRapporteur public : MME QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 4 ssrDate de la décision : 10/01/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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 L'ARTICLE 24
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