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Timestamp: 2020-06-07 10:08:25+00:00

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Articles métiers Archives | Page 125 sur 240 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne morale
La majoration de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter du CGI peut s’appliquer à des logements détenus par une personne morale à condition qu’ils ne soient pas occupés par une telle personne.
Les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
(CGI art. 1407 ter).
La qualité du propriétaire du logement
est indifférente. Celui-ci peut être une personne publique ou privée, morale ou physique. Ainsi, les logements meublés détenus par une personne morale sont susceptibles d’être soumis à la majoration de taxe d’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à l’habitation principale et à condition de ne pas être occupés par une personne morale.
Le décret permettant l’application effective de la réduction dégressive de la cotisation maladie des travailleurs indépendants vient de paraître. Il modifie aussi les taux forfaitaires de cotisations applicables dans le régime micro-social ainsi que l’assiette pour la cotisation provisionnelle de la deuxième année d’activité.
Le décret du 8 mars 2017 définit les modalités d’application de ce dispositif qui concerne les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 (Décret art. 5).
du dispositif de réduction dégressive du taux de la cotisation maladie les travailleurs indépendants dont le revenu
annuel d’activité est inférieur à
70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 27 459,60 € pour 2017 (CSS art. D 612-5 nouveau ; Décret, art. 3).
L’article D 612-4 du CSS, qui fixe à 6,5 % le taux de droit commun pour la cotisation maladie maternité, est modifié en parallèle pour tenir compte des dispositions relatives à la réduction dégressive de son taux.
de la cotisation maladie maternité est calculé selon la formule
suivante (CSS art. D 612-5 nouveau ; Décret, art. 3) :
Taux réduit = T – [3,50% x (1 – R/0,7 Pass)]
Dans cette formule, T est égal au taux de la cotisation d’assurance maladie maternité, avant réduction, soit 6,5 %, et R désigne le revenu d’activité du travailleur indépendant servant d’assiette aux cotisations de sécurité sociale.
En application de cette formule, le taux réduit de cotisation varie entre
3 % et 6,49 % en fonction du revenu annuel d’activité.
de la sécurité sociale servant de référence pour l’application de la formule de calcul du taux réduit est défini en application des dispositions de l’article D 612-6 du CSS. Il en résulte qu’en cas de période d’affiliation inférieure à une année
, ce plafond est réduit au prorata
de la durée d’affiliation (voir ci-dessous exemple d.).
a. Un travailleur indépendant perçoit un revenu de 18 000 €. Son taux de cotisation est égal à :
6,50 % – [3,50 % x (1- 18 000/27 459,60 €)] = 5,29 %
Sa cotisation annuelle maladie-maternité s’élèvera à 952,20 € (18 000 x 5,29 %). Sans le dispositif de réduction dégressive, il aurait versé 1 170 €.
b. Un travailleur indépendant perçoit un revenu de 9 000 €. Son taux de cotisation est égal à :
6,50 % – [3,50 % x (1- 9 000/27 459,60 €)] = 4,15 %
Sa cotisation annuelle maladie-maternité s’élèvera à 373,50 € (9 000 x 4,15 %). Sans le dispositif de réduction dégressive, il aurait versé 585 €.
c. Un travailleur indépendant perçoit un revenu annuel d’activité égal à 30 000 €. Ce montant étant supérieur au plafond d’éligibilité à la réduction dégressive applicable en 2017, à savoir 27 459,60 €, il ne peut pas bénéficier du dispositif de dégressivité.
d. Un travailleur indépendant arrête son activité professionnelle au 30 juin 2017. Il a dégagé pour la période courant du 1er janvier au 30 juin un revenu de 6 000 €. L’intéressé n’ayant travaillé que la moitié de l’année, le plafond d’éligibilité à la réduction de la cotisation maladie est proratisé et est donc égal à 13 729,80 [70 % x (39 228/2)].
Il est donc éligible à la réduction dégressive de la cotisation maladie et le taux de cette dernière est égal à :
6,50% – [3,50% x (1 – 6 000/ 13 729,80)] = 4,53 %
Sa cotisation annuelle maladie-maternité s’élèvera à 271,80 euros (6 000 x 4,53 %). Sans le dispositif de réduction dégressive, il aurait versé 390 €.
Le régime des cotisations provisionnelles de début d’activité est modifié
Le changement du lieu d’exercice de l’activité n’est pas assimilable à un début d’activité
Le début de l’activité indépendante est soumis à un régime particulier
consistant principalement à calculer les cotisations des deux premières années civiles d’activité, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire. Ce régime ne s’applique pas
à la modification des conditions d’exercice de l’activité ni à la reprise d’activité intervenue au cours de l’année de cessation d’activité ou l’année suivante, ces situations n’étant pas assimilables à un début d’activité.
Le décret ajoute un troisième cas d’exclusion
: il est désormais précisé que le changement du lieu d’exercice de l’activité n’est pas assimilable à un début d’activité (CSS art. D 131-1, al 3 modifié ; Décret, art. 1).
La cotisation de la deuxième année d’activité est alignée sur celle de première année
Le décret modifie les règles de calcul des cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour la deuxième année civile d’activité. L’assiette forfaitaire
servant au calcul des cotisations est désormais identique pour
les première et deuxième année civiles d’activité. Elle est fixée à
19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit le montant déjà applicable en première année (CSS art. D 131-1, al. 1 ; Décret, art. 1).
pour le calcul de l’assiette forfaitaire des cotisations est identique pour les deux premières années. Il correspond à celui en vigueur au 1er janvier de la première année civile d’activité (CSS art. D 131-1, al. 1 modifié ; Décret, art. 1).
Les cotisations et contributions concernées sont les suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS, retraite de base et, pour les artisans, industriels et commerçants, retraite complémentaire et invalidité décès.
Jusqu’à présent, l’article D 131-1 du CSS précisait que l’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations provisionnelles de début d’activité ne pouvait être pas inférieure à l’assiette minimale
fixée pour la cotisation invalidité-décès
. Cette disposition était sans incidence pratique dans la mesure où la cotisation minimale invalidité-décès est égale à 11,5 % du Pass. Le décret supprime en conséquence la référence à cette assiette minimale (CSS art. D 131-1, al. 1 modifié ; Décret, art. 1).
supplémentaire d’indemnités journalières
dont sont redevables les artisans, industriels et commerçants demeure calculée à partir de l’assiette minimale applicable à cette cotisation, soit 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. D 131-1, al. 1).
Montant des cotisations sociales forfaitaires en début d’activité
Le tableau ci-dessous récapitule, sous réserve de changement des taux applicables, le montant des cotisations sociales forfaitaires dues pour un travailleur indépendant débutant son activité au 1er janvier 2017. Ses cotisations pour 2017 et 2018
seront calculées sur une assiette forfaitaire égale à 7 453 € (19 % du Pass).
Artisan, industriel ou commerçant
294 € (*)
Variable selon la profession
(*) Ce montant est obtenu en appliquant la formule de calcul de réduction dégressive du taux de la cotisation maladie maternité. Cette formule aboutit, pour un revenu de 7 453 €, à un taux réduit égal à 3,95 %.
Les modalités de calcul des cotisations provisionnelles dues en début d’activité exposées ci-dessus s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2017
pour les créations et reprises d’entreprise intervenues
à compter de cette date (Décret art. 5).
Les taux forfaitaires de cotisations du régime micro-social sont abaissés
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro social s’acquittent de leurs cotisations et charges sociales par un versement forfaitaire libératoire
. Ce versement, calculé selon un taux forfaitaire global
, s’applique soit mensuellement soit trimestriellement au chiffre d’affaires ou aux recettes non commerciales réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Le décret modifie ce taux forfaitaire global, notamment pour tenir compte de l’instauration de la réduction dégressive de la cotisation maladie. Il s’élève désormais à (CSS art. D 131-6-1 modifié ; Décret, art. 4) :
– 6 % pour les personnes louant, en dehors du dispositif de location de chambre d’hôtes, des locaux d’habitation meublés
dont les recettes sont supérieures à 23 000 € pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois sans élection de domicile ;
– 13,1 % pour les artisans, industriels et commerçants dont le commerce principal est la vente
de marchandises, objets, denrées et fournitures à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement à l’exclusion de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés ;
– 22,5 % pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav
– 22,7 % dans les autres cas
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
Il en résulte que les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour l’acquisition de ses parts ne sont pas déductibles dès lors que ces dépenses ne peuvent pas être considérées comme engagées en vue de l’acquisition ou la conservation d’un revenu foncier. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat validant ainsi sur ce point la doctrine administrative.
Les règles de déduction des intérêts d’emprunts diffèrent selon le mode de détention de l’immeuble
admet la déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire pour financer l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble
ou les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration. La déduction est pratiquée sur les revenus fonciers provenant, le cas échéant, de ses autres propriétés (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°170). Elle refuse en revanche la déduction lorsque l’immeuble loué appartient à une société de personnes et que l’emprunt est contracté pour financer l’acquisition de la nue-propriété des parts
de cette société (BOI-RFPI-BASE-20-80 n°160).
Cette différence de traitement fiscal
selon que l’immeuble est détenu directement ou par une société était à l’origine du litige. En l’espèce, le contribuable avait demandé l’annulation de la doctrine en ce qu’elle refuse au nu-propriétaire de parts sociales, la déduction des intérêts d’emprunts. Le Conseil d’Etat rejette cette demande et pose le principe selon lequel les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles des revenus fonciers que l’intéressé percevrait à raison d’autres biens ou droits immobiliers dès lors que ce dernier ne peut pas être regardé comme disposant d’un revenu.
Bien évidemment, la solution ne remet nullement en cause la doctrine en ce qu’elle autorise la déduction des intérêts d’emprunt lorsque l’immeuble est détenu directement.
Au-delà des intérêts d’emprunt, la solution retenue par le Conseil d’Etat amène à s’interroger sur le sort des dépenses de travaux
prises en charge par le nu-propriétaire en cas de détention directe. En cas de détention par l’intermédiaire d’une société de personnes, les dépenses de travaux étant prises en charge par la société, la question de leur déduction des revenus du nu-propriétaire ne se pose pas.
En cas de démembrement de la propriété d’un immeuble donné en location, les revenus bénéficient au seul usufruitier
. C’est donc lui qui est imposé sur les revenus fonciers correspondants. Les dépenses supportées pour l’acquisition ou la conservation de ses revenus sont déductibles dans les conditions de droit commun (application combinée des articles 13, 28 et 31 du CGI).
Bien que ne percevant pas de revenus, le nu-propriétaire
peut assumer effectivement certaines charges. Légalement, il n’est tenu qu’aux seules dépenses de grosses réparations en application de l’article 605 du Code civil. Il peut cependant être amené à payer d’autres charges incombant à l’usufruitier telles que les dépenses d’entretien ou de réparation de l’immeuble.
considère que les dépenses de travaux sont déductibles des revenus de celui qui en a effectivement supporté la charge. La déduction est justifiée par le fait que l’immeuble est donné en location et que le revenu correspondant est imposé au nom de l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-RFPI-30-20-20 n°40). Pour le nu-propriétaire, la déduction est pratiquée sur les revenus fonciers provenant de ses autres propriétés.
En application de cette doctrine, et sous réserve que l’immeuble soit loué, le nu-propriétaire peut donc déduire non seulement les dépenses de grosses réparations
(dont le paiement lui incombe en application de l’article 605 du Code civil) mais également les dépenses d’entretien et de réparation
payées à la place de l’usufruitier.
La doctrine est dans la ligne d’une jurisprudence
ancienne permettant à celui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire ayant effectivement supporté la charge des travaux de les prendre en compte au titre de ses revenus fonciers (CE sect. 7-2-1975 n° 90196 ; CE 6-12-1978 n° 10238 et CE 21-2-1979 n° 4876).
Le rapporteur public Benoît Bohnert rappelle toutefois dans ses conclusions sous la présente affaire que cette jurisprudence a été rendue avant la mise en place par la loi de finances pour 1977 d’un dispositif spécifique
pour les dépenses de grosses réparations
On rappelle toutefois que ce dispositif particulier qui permettait au nu–propriétaire de déduire, sur option, de son revenu global, dans la limite de 25 000 € par an, les dépenses de grosses réparations, a été abrogé
par l’article 32 de la loi de finances pour 2017.
La situation de l’usufruitier et du nu-propriétaire au regard de la déduction des charges de la propriété est récapitulée ci-après.
(CE sect. 7-2-1975 n°90196 ; CE 6-12-1978 n°10238 et CE 21-2-1979 n°4876 )
(CGI art. 31)
(BOI-RFPI-BASE-20-80 n°150)
Non-déduction

References: art. 1407
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 4
 art. 31