Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971029-160344
Timestamp: 2016-12-08 22:36:52+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 29 octobre 1997, 160344
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160344Numéro NOR : CETATEXT000007959159 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-29;160344 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1994, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Route de Malause à Saint Nicolas de la Grave (82210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés du Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de ses emprunts ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 novembre 1989 la commission départementale d'examen du passif des rapatriés "évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation";
Considérant, d'une part, que l'octroi du prêt de consolidation mentionné à l'article 10 précité de la loi susvisée du 16 juillet 1987 qui est soumis à l'appréciation, par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, de la situation de l'exploitation, ne constitue pas "un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'une telle décision n'a donc pas être motivée ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire siens les motifs retenus par les premiers juges pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait cette décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1991 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Tarn-et-Garonne ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'emploiet de la solidarité.Références : Décret 87-900 1989-11-09 art. 7Loi 79-587 1979-07-11Loi 87-549 1987-07-16 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 1997, n° 160344Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Simon-MichelRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 l'article 44
 l'article 7
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 art. 7
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