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Timestamp: 2016-10-25 03:11:43+00:00

Document:
2C_813/2011 (20.03.2012)
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 30 ao�t 2011.
Au 31 d�cembre 2005, X.________, domicili� dans le canton de Gen�ve �tait c�libataire, mais vivait en concubinage avec sa partenaire, Y.________, ressortissante kenyane et leur enfant commun, Z._________, n� en 2003. Y.________ �tait d�j� m�re de deux autres enfants d'un premier lit, A.________ n�e en 1993 et B.________ n� en 1997. Les int�ress�s se sont mari�s le 3 mai 2006.
Par arr�t du 30 ao�t 2011, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours de l'int�ress� contre le jugement de Tribunal administratif de premi�re instance du 4 avril 2011 portant sur l'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 2005. Il a jug� qu'en droit fiscal genevois, l'int�ress� ne pouvait pas b�n�ficier de d�ductions pour charges de famille en faveur de A.________ et B.________. Il ne pouvait pas non plus d�duire les frais li�s � l'entretien de Y.________, c'est-�-dire les primes d'assurance-maladie, les cotisations sociales et les frais de cours (2'832 fr, 437 fr. et 80 fr.) ni les frais de garde effectifs pour Z.________ de 4'032 fr.
Par m�moire du 3 octobre 2011, X.________ demande au Tribunal f�d�ral sous suite de d�pens, de d�clarer recevable son recours et de renvoyer la dossier � l'autorit� de taxation pour une d�cision conforme aux dispositions de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14).
Le recours porte sur une d�cision finale (art. 90 LTF) d'une autorit� judiciaire sup�rieure ayant statu� en derni�re instance cantonale, rendue dans une cause de droit public et qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'article 83 LTF. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent ouvert (cf. art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF en relation avec l'art. 73 LHID). Le recourant a particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente, est particuli�rement atteint par la d�cision entreprise en tant que contribuable et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Il a ainsi qualit� pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). D�pos� en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.
D'apr�s l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit f�d�ral ainsi que la conformit� du droit cantonal harmonis� et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi f�d�rale sur l'harmonisation fiscale. Cependant, lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interpr�tation du droit cantonal est limit� � l'arbitraire (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 210), dont la violation doit �tre motiv�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
D'apr�s l'arr�t attaqu�, le litige porte sur l'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 2005 en particulier les d�ductions pour charges de famille en faveur de A.________ et B.________, la d�duction des frais li�s � l'entretien de Y.________, c'est-�-dire les primes d'assurance-maladie, les cotisations sociales et les frais de cours (2'832 fr, 437 fr. et 80 fr.) ainsi que celle des frais de garde effectifs pour Z.________ d'un montant de 4'032 fr.
En raison de l'exigence d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le pr�sent recours ne peut porter que sur ces trois points � l'exclusion de la question des frais professionnels, que le recourant remet en cause devant le Tribunal f�d�ral sans exposer concr�tement en quoi le silence de l'instance pr�c�dente sur cette derni�re question violerait le droit f�d�ral ou cantonal. Les griefs li�s � la question des frais professionnels sont par cons�quent irrecevables et semblent au demeurant avoir fait l'objet d'un acquiescement de l'Administration fiscale cantonale devant l'instance pr�c�dente, comme elle le rappelle dans ses observations sur recours.
Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte" figurant � l'art. 97 al. 1 LTF correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
Dans son m�moire, le recourant pr�cise qu'il doit "relever une s�rie d'inexactitudes" (m�moire, ch. 3) et se lance dans sa propre pr�sentation des faits. Dans la mesure o� il entend critiquer l'�tablissement des faits, il n'y a pas lieu d'examiner ses griefs du moment que les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, pour s'�carter des faits retenus par l'instance pr�c�dente ne sont pas r�unies. Dans la mesure o� il s'en prend � leur appr�ciation juridique, il soul�ve des questions de droit, qui sont examin�es ci-dessous.
5.1 Contrairement � l'art. 213 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD, RS 642.11; cf. dans la cause du recourant en mati�re d'imp�t f�d�ral direct: arr�t 2C_421/2010 du 2 novembre 2010), l'art. 9 LHID ne pr�cise pas � l'attention des cantons de d�finition harmonis�e de la notion de "personnes n�cessiteuses � charge" que le droit cantonal devrait respecter. L'art. 9 al. 4 LHID r�serve en effet les d�ductions pour enfants et autres d�ductions sociales (arr�t 2C_162/2010 du 21 juillet 2010, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es; cf. aussi ATF 131 I 377 consid. 4.2 p. 384 s.). Le l�gislateur cantonal conserve par cons�quent une grande marge de manoeuvre dans la mise en place des d�ductions sociales pour personnes � charge.
5.2 De m�me, en mati�re de frais de garde, l'art. 72c LHID, qui est une disposition transitoire (en vigueur depuis le 1er janvier 2001), permet aux cantons d'accorder une d�duction pour les frais de garde des enfants pendant que les parents travaillent jusqu'� l'entr�e en vigueur de la r�forme de l'imposition du couple et de la famille (entr�e en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 455, 458). Le l�gislateur cantonal conserve par cons�quent toute libert�, sous r�serve des caut�les constitutionnelles, dans la mise en place des d�ductions pour les frais de garde (ULRICH CAVELTI, Bundesgesetz �ber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e �d., Zweifel/Athanas Ed., B�le 2002, n� 2 ad art. 72c LHID).
5.3 Les dispositions que le l�gislateur cantonal adopte sur ces questions rel�vent ainsi du droit cantonal autonome dont le Tribunal f�d�ral ne peut examiner l'interpr�tation et l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. consid. 2 ci-dessus). Comme le recourant ne d�montre pas concr�tement conform�ment aux exigences accrues de motivation en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire sur ces questions, ses griefs sont irrecevables.
6.1 D'apr�s l'art. 3 al. 3 LHID, le revenu et la fortune des �poux qui vivent en m�nage commun s'additionnent, quel que soit le r�gime matrimonial. L'imp�t des personnes mari�es vivant en m�nage commun doit �tre r�duit de mani�re appropri�e par rapport � celui des personnes seules. Cette m�me d�duction est valable pour les contribuables, notamment, c�libataires qui font m�nage commun avec des enfants ou des personnes n�cessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien (art. 11 al. 1 LHID, dans sa version en vigueur pour la p�riode fiscale 2005 et jusqu'au 31 d�cembre 2010 [cf. RO 2010 455]). L'instance pr�c�dente a � cet �gard correctement expos� le droit applicable. Il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).
6.2 En l'esp�ce, le contribuable ne s'est mari� qu'en 2006 et a �t� mis pour la p�riode fiscale 2005 au b�n�fice du bar�me B "couple mari� m�nage ind�pendant" afin de tenir compte de l'entretien de son fils Z.________ dont il assurait l'entretien. C'est par cons�quent � bon droit que l'instance pr�c�dente a refus� d'accorder au recourant les d�ductions qu'il faisait valoir (dans son chapitre fiscal) en relation avec la formation de sa partenaire, imposable s�par�ment. Les griefs du recourant doivent �tre rejet�s.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Administration fiscale cantonale genevoise, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, et � l'Administration f�d�rale des contributions.

References: l'article 83
 art. 82
 art. 89
 art. 42
 art. 100
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 art. 72