Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ht1957.htm
Timestamp: 2017-11-23 03:29:33+00:00

Document:
Haiti, 1957 Constitution, Digithèque MJP
Titre Xl. Santé et assistance sociale.
Titre XlV. De la révision constitutionnelle.
Pour conserver le pouvoir, Duvalier devenu « Papa Doc », favorise le vaudou contre l'Église catholique, utilise un discours raciste à l'encontre des Mulâtres et s'appuie sur une milice privée, les Tontons macoutes. Pour éviter l'aléa électoral, il organise des élections à candidat unique et fait prolonger, en 1961, son mandat de six ans ; puis il se fait proclamer en 1964 président à vie — Référendum du 14 juin 1964. A son décès, le 21 avril 1971, il laisse le pouvoir à son fils Jean-Claude, « Bébé Doc » âgé de 19 ans, en application d'une réforme constitutionnelle approuvée le 31 janvier précédent avec 100% de oui (2.391.916 voix contre 0 !).
Une nouvelle Constitution est établie en 1983, mais en acceptant d'exterminer tous les porcs haïtiens pour importer des porcs des États-Unis, Jean-Claude Duvalier ruine l'économie paysanne et provoque un soulèvement populaire qui le chasse le 7 février 1986. Il se réfugie alors en France avec son trésor de guerre.
Un Conseil de Gouvernement présidé par le général Henri Namphy prend le pouvoir. Le 29 mars 1987, une nouvelle Constitution est approuvée, mais l'élection présidentielle prévue le 29 novembre 1987 est annulée à la suite de tueries dans les bureaux de vote. Le scrutin du 17 janvier 1988 est remporté par Leslie Manigat, mais le 20 juin suivant le général Namphy reprend le pouvoir. Celui-ci est renversé à son tour par le général Prosper Avril, le 17 septembre 1988. Et ce dernier doit s'exiler le 10 mars 1990 à la suite de manifestations de rue et sous la pression des États-Unis et de la France. Le chef de l'armée, le major général Hérard Abraham, assure l'intérim et, en accord avec les partis d'opposition, remet le pouvoir, le 13 mars, à Ertha Pascal-Trouillot, membre de la Cour de cassation, chargée d'organiser une transition démocratique. Un prêtre catholique, à la tête d'une coalition de gauche remporte l'élection du 16 décembre 1990, et avec l'accord de l'armée devient président le 7 février 1991. Mais il est bientôt chassé, le 30 septembre 1991, par le nouveau chef de l'armée, le général Raoul Cédras...
Voir la Constitution de 1964.
Source : Brochure : Constitution de la République d'Haïti, 1957, Imprimerie de l'État, Port-au-Prince, 39 p..
Pour consacrer Ses Droits, Ses Libertés, Sa Souveraineté. Son Indépendance Nationale et les Principes Démocratiques qui doivent être le fondement de Sa Vie ;
Pour définir Ses Devoirs civiques et ses responsabilités ;
Pour instaurer une Organisation efficiente de l'Administration Publique ;
Pour assainir les Finances Publiques et développer l'Économie Nationale ;
Pour assurer la Justice Sociale et protéger le Travail ;
Pour préserver la Santé des Populations urbaines et rurales et garantir la Sécurité Sociale;
Pour constituer ainsi une Nation Haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement indépendante.
La République d'Haïti est une, indivisible, libre, souveraine, indépendante, démocratique et sociale.
Port-au-Prince, sa capitale, est le siège de son Gouvernement, ce siège peut être transporté ailleurs en cas de force majeure.
Toutes les îles, qui se trouvent dans les limites consacrées par le Droit des Gens et dont les principales sont : La Tortue, la Gonave, l'île à Vache, Les Cayemittes, la Navase, La Grande Caye, font partie intégrante du Territoire de la République, lequel est inviolable et ne peut être aliéné par aucun Traité ni Convention.
Chaque département est subdivisé en arrondissements, chaque arrondissement en communes, chaque commune en quartiers et sections rurales.
La loi détermine le nombre et les limites de ces subdivisions dont elle règle également l'organisation et le fonctionnement.
Le suffrage constitue pour les citoyens un droit et un devoir, sauf les exceptions prévues par la présente Constitution.
Tous les Haïtiens âgés de vingt et un ans accomplis, de l'un et l'autre sexe, exercent leurs droits politiques et civils, s'ils réunissent les conditions déterminées par la Constitution et par la loi.
Les étrangers naturalisés haïtiens ne sont admis à l'exercice des droits politiques qu'après cinq ans à partir de la date de leur naturalisation.
Les personnes morales constituées conformément aux lois de la République et qui ont leur domicile légal hors du pays sont haïtiennes.
Les dispositions prévues par la loi au bénéfice des Haïtiens ne peuvent être frauduleusement détournées de leurs fins par le moyen de personnes morales haïtiennes.
Tout étranger qui se trouve sur le territoire d'Haïti doit obéissance aux lois et règlements de la République et jouit de la même protection accordée aux Haïtiens, sauf les mesures dont la nécessité se ferait sentir contre les ressortissants des pays où l'Haïtien ne jouit pas de cette même protection.
Cependant l'étranger résidant en Haïti ne peut être propriétaire de plus d'une maison d'habitation dans une même localité. ll ne peut, en aucun cas, se livrer au trafic de location d'immeubles.
Tout citoyen est habile, sous le bénéfice de certains avantages déterminées par la loi, à dénoncer les violations de ces dispositions, violations qui entraînent la saisie pure et simple des biens par l'État.
La loi établit les cas et la forme dans lesquels l'entrée ou le séjour sur le Territoire national peut être refusé à tout Étranger.
L'autorité compétente peut lui refuser l'entrée du Pays ou l'en expulser lorsqu'il s'immisce, soit directement soit indirectement dans la vie politique interne de l'État ou propage des doctrines anarchistes ou contraires à la Démocratie.
2° qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie au moment de l'exécution à la personne détenue, sauf le cas de flagrant délit.
S'il s'agit de crimes et délits, il pourra, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir par devant le Doyen du Tribunal Civil du ressort qui, sur les conclusions verbales du Commissaire du Gouvernement, statuera à l'extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes, sur la légalité de l'arrestation.
Toutes violations de cette disposition sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lésées peuvent, sans autorisation préalable, se pourvoir devant les tribunaux compétents en poursuivant soit les auteurs. soit les exécutants, quelles qu'en soient les qualités et à quelque corps qu'ils appartiennent.
Nul ne peut être distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne. Un civil ne pourra jamais être justiciable d'une Cour militaire quelle qu'elle soit, ni un militaire, en matière de droit commun, distrait du tribunal de droit commun, exception faite pour le cas d'État de siège légalement déclaré.
La propriété entraîne également des obligations, l'usage doit en être dans l'intérêt général.
Le propriétaire foncier a vis-a-vis de la communauté le devoir de cultiver, d'exploiter et de protéger le sol, notamment contre l'érosion.
Le droit de propriété ne s'étend pas aux sources, rivières ou autres cours d'eau, mines et carrières du sous-sol, qui font partie du domaine public de l'État.
La loi fixe les règles qui conditionnent la liberté de prospection et le droit d'exploiter les mines, minières et carrières du sous-sol en assurant au propriétaire de la surface, au concessionnaire et à l'État haïtien une participation équitable aux profits qu'amènera la mise en valeur de ces ressources naturelles.
Tout travailleur a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.
Chacun a le droit d'exprimer ses opinions en toute matière et par tous les moyens en son pouvoir. L'expression de la pensée, quelle que soit la forme qu'elle affecte, ne peut être soumise à aucune censure préalable exception faite du cas d'État de Guerre déclarée.
Les abus du droit d'expression sont définis et réprimés par la loi, sans qu'il puisse être porté atteinte à la liberté d'expression.
Tous les Cultes et toutes les Religions sont également libres, et reconnus. Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer son culte pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
Nul ne peut contraindre quelqu'un à faire partie d'une association religieuse, ou à suivre un enseignement religieux contraire à ses convictions.
La loi protégera spécialement la femme haïtienne.
La liberté de l'enseignement s'exerce conformément à la loi, sous le contrôle de l'État qui doit veiller à la formation morale et civique de la jeunesse.
Les Haïtiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, même pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à l'autorisation préalable.
La loi, en réglementant les conditions de fonctionnement de ces groupements favorisera la formation des partis politiques, des syndicats et des coopératives.
La loi détermine les agents responsables de la violation des lettres confiées à la Poste.
Le français est la langue officielle. Son emploi est obligatoire dans les services publics. La loi viendra déterminer les cas et les conditions dans lesquels l'usage du créole sera permis et même recommandé pour sauvegarder les intérêts matériels et moraux des citoyens qui ne connaissent pas suffisamment la langue française.
L'extradition n'est ni admise ni sollicitée en matière politique.
Du Devoir civique et de la responsabilité des fonctionnaires et employés publics
Le fonctionnaire tel qu'il est défini et indiqué par la loi, avant de prendre possession de sa charge, jurera sur son honneur de remplir consciencieusement les devoirs de ses fonctions, d'être fidèle à la République, d'exécuter et de faire exécuter la Constitution et les lois ainsi que les règlements pris en vertu de la Constitution.
ll sera dressé de ce serment un procès-verbal signé du fonctionnaire et expédition sera délivrée à l'intéressé pour lui servir et valoir ce que de droit.
Les fonctionnaires qui ont connaissance d'infraction contre le fisc commise par leurs subordonnés doivent en informer, dans le plus bref délai, les autorités compétentes et sont considérés, s'ils ne le font pas en temps opportun, comme receleurs et poursuivis comme tels.
Les fonctionnaires ou employés publics qui s'enrichissent au dépens des finances publiques sont obligés de restituer à l'État ce qu'ils auront illégalement acquis, sans préjudice de la responsabilité criminelle qui leur incombe en vertu des lois.
L'enrichissement illicite pourra être établi par des indices et se déduira notamment de tous faits et circonstances indiquant une disproportion marquée entre les moyens (capital mobilier et immobilier du fonctionnaire) et le montant accumulé du traitement ou des émoluments de la fonction qu'il a occupée. On envisage comme formant un bloc, pour la détermination de cette augmentation, le capital du fonctionnaire ou employé, celui de sa femme, et ceux de ses enfants mineurs.
Les fonctionnaires et employés qu'indique la loi sont tenus de déclarer l'état de leur patrimoine au greffe du Tribunal civil dans les soixante jours qui suivent leur entrée en fonction. Le Commissaire du Gouvernement compétent peut prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires pour vérifier l'exactitude de la déclaration.
Le fonctionnaire coupable des délits sus désignés ne peut bénéficier que de la prescription décennale qui commence à courir à partir de la date de la cessation de ses fonctions.
La violation de ces dispositions constitutionnelles est particulièrement sanctionnée par la loi ; et les responsabilités encourues de ce chef ne sont pas susceptibles d'amnistie. Le fonctionnaire coupable ne peut non plus bénéficier de grâce ou de commutation de peine.
Chapitre premier. Des pouvoirs auxquels l'exercice de la Souveraineté est délégué.
Chapitre 2. Du Pouvoir législatif
Section 1. Du Corps législatif
Le Pouvoir législatif est exercé par une Assemblée unique dénommée : « CHAMBRE LEGlSLATlVE ».
Le nombre des membres de la Chambre législative est fixé à 67 députés jusqu'à ce que la loi ait établi le nombre de citoyens que doit représenter chaque député.
En attendant, le nombre et l'étendue des circonscriptions par arrondissement seront fixés, en tenant compte de leur importance économique et politique et de la densité de la population.
Le député est élu à la majorité relative des votes émis par les assemblées primaires d'après les conditions et le mode prescrits par la loi.
En cas de mort, démission, déchéance, interdiction judiciaire ou acceptation de nouvelle fonction incompatible avec celle de membre du Corps législatif, il est pourvu au remplacement de celui-ci dans sa circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir, par une élection spéciale sur convocation de l'assemblée primaire électorale faite par le Président de la République dans le mois de la vacance.
Néanmoins avant d'agréer une démission la Chambre législative peut entreprendre toutes sortes d'enquêtes sur les circonstances qui entourent cette démission.
Cette élection a lieu dans une période de trente jours après la convocation de l'assemblée primaire.
ll en est de même à défaut d'élections ou en cas de nullité des élections dans une ou plusieurs circonscriptions. Cependant si la vacance se produit au cours de la dernière session ordinaire de la législature ou après cette session, il n'y aura pas lieu à élection partielle.
Ne peuvent être membres du Corps législatif : Ceux qui ont des contrats ou concessions avec l'État aux fins d'exploitation des richesses nationales ou de services publics, ainsi que leurs représentants ou mandataires ou ceux des compagnies étrangères qui se trouvent dans cette situation, à moins qu'ils ne liquident publiquement ou ne cèdent leurs contrats à des tiers qui ne sont ni parents, ni alliés.
Section 2. De l'Assemblée nationale
Les membres du Corps législatif se réunissent en Assemblée nationale pour l'ouverture et la clôture de chaque session, ainsi que dans les cas prévus à l'article 55 de la présente Constitution.
4° De réviser la Constitution ;
5° De s'ériger en haute cour de justice.
La présence dans l'Assemblée nationale d'une majorité des 2/3 des membres du Corps législatif est nécessaire pour prendre les décisions.
Section 3. De l'exercice du Pouvoir législatif
Le siège du Corps législatif est fixé dans la Capitale de la République. Néanmoins suivant les circonstances, ce siège peut être transféré ailleurs au même lieu et en même temps que celui du Pouvoir exécutif.
Le Président de la République peut ajourner le Corps législatif en cas de conflit entre les deux pouvoirs, mais l'ajournement ne peut être de plus d'un mois ni de moins de quinze jours ; et pas plus de deux ajournements ne peuvent avoir lieu dans le cours d'une même session. Le temps de l'ajournement ne sera pas imputé sur la durée constitutionnelle de la session.
A la suite de deux crises ministérielles provoquées par un vote de blâme du Parlement, si après l'épuisement des deux ajournements prévus, au cours de la même session, le conflit persiste entre les deux pouvoirs et paralyse toutes activités exécutives, le décret de dissolution sera pris par l'Exécutif après avis du Conseil des secrétaires d'État.
Le même décret ordonnera de nouvelles élections qui auront lieu dans un délai de trois mois. La publication de ce décret entraînera le renvoi immédiat de tous les membres du Cabinet ministériel qui ne pourront, en aucun cas, faire partie de la prochaine composition gouvernementale.
Tout décret de dissolution du Parlement pris en dehors de la forme prescrite dans le présent article demeure nul et inopérant.
ll lui rend alors compte de cette mesure par un message.
Dans le cas de convocation à l'extraordinaire, le Corps législatif ne peut s'occuper d'aucun objet étranger aux motifs de cette convocation.
Les membres du Corps législatif prêtent le serment suivant : « JE JURE DE MAINTENIR LES DROITS DU PEUPLE ET D'ÊTRE FlDELE A LA CONSTITUTION ».
L'Assemblée peut passer à huis clos sur la demande de cinq membres et décider ensuite à la majorité si la séance doit être reprise en public.
Aucun monopole ne peut être établi, sauf en faveur de l'État ou des Communes et seulement dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi.
Cependant l'État ou les Communes dans l'exercice de ce privilège peuvent se substituer des sociétés ou des compagnies.
Dans ce cas, le contrat de concession devra être soumis à la ratification du Corps législatif.
L'initiative en appartient tant au Corps législatif qu'au pouvoir exécutif.
Néanmoins le pouvoir exécutif a seul le droit de prendre l'initiative des lois concernant les dépenses publiques ; et le Corps législatif ne peut augmenter tout ou partie des dépenses proposées par le pouvoir exécutif.
ll peut, à la majorité des deux tiers, appliquer des peines disciplinaires à ses membres pour conduite répréhensible.
Les membres du Corps législatif sont inviolables et inamovibles du jour de leur prestation de serment jusqu'à l'expiration de leur mandat.
lis ne peuvent être exclus de l'Assemblée, ni être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux, dans l'exercice de leur fonction ou à l'occasion de cet exercice.
Nul membre du Corps législatif ne peut, durant son mandat, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, même pour délit politique, si ce n'est avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit en matière d'infractions punies de peine afflictive et infamante. ll en est alors référé sans délai à l'Assemblée législative si celle-ci est en session, dans le cas contraire, le Président de la République convoquera le Corps législatif à l'extraordinaire dans les 48 heures qui suivront l'arrestation de ce membre afin qu'il soit statué sur son cas.
Aucun acte de l'Assemblée législative ne peut être pris qu'à la majorité absolue des membres présents, excepté lorsqu'il est autrement prévu par la Constitution.
Le Corps législatif a le droit d'enquête sur les questions dont il est saisi.
L'Assemblée législative a le droit d'amender et de diviser les articles proposés. Tout projet de loi ne deviendra loi qu'après avoir été voté dans son ensemble.
Tout projet de loi ne peut être retiré de la discussion tant qu'il n'a pas été définitivement voté.
Dans ce cas, il renvoie la loi avec les objections au Corps législatif.
Si la loi est amendée et votée par le Corps législatif, elle sera adressée de nouveau au Président de la République pour être promulguée.
Le rejet des objections est voté à la majorité des deux tiers et les votes sont donnés par « OUl » et par « NON » et consignés en marge du procès-verbal à coté du nom de chaque membre de l'Assemblée.
Si les deux tiers ne s'abstiennent pas pour amener ce rejet, les objections sont acceptées.
Le droit d'objection doit être exercé dans un délai de huit jours à partir de la date de la réception de la loi par le Président de la République, à l'exclusion des dimanches, des jours de fêtes légales et nationales, de chômage ainsi que ceux d'ajournement du Corps législatif, conformément à l'article 60 de la présente Constitution.
Un projet rejeté par le Corps législatif ne peut être reproduit dans la même session.
Les lois et autres actes du Corps législatif sont rendus officiels par la voie du Moniteur et insérés dans le Bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre « Bulletin des Lois et Actes ».
La loi prend date du jour de son adoption définitive par le Corps législatif mais elle ne devient obligatoire qu'après sa promulgation par le Président de la République et sa publication suivant les modes établis par la loi.
Le droit de questionner et d'interpeller un membre du Cabinet ou le Cabinet entier est reconnu à tout membre de l'Assemblée législative sur les faits et actes de l'administration de l'Exécutif.
Le Pouvoir exécutif est exercé par un citoyen qui reçoit le titre de Président de la République, assisté de secrétaires d'État, et de sous-secrétaires d'État.
La durée du mandat présidentiel est de six ans, et cette période commencera et se terminera le 15 mai sans qu'il soit possible au Chef du Pouvoir exécutif de continuer à exercer ses fonctions un jour de plus. S'il est élu pour remplir une vacance, il entre en fonction dès son élection et son mandat est censé commencer depuis le 15 mai précédant la date de son élection, et le terme constitutionnel prend fin même si la sixième année de son mandat n'est pas entièrement révolue.
2° Être âgé de 40 ans accomplis ;
Avant d'entrer en fonction le Président de la République, prête devant l'Assemblée Nationale, le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et devant la Nation de gérer honnêtement le patrimoine national, de travailler à la grandeur et à la prospérité du Peuple Haïtien, de respecter ses droits et ses libertés, d'observer et de faire observer fidèlement la Constitution et les lois de la République, de maintenir l'lndépendance nationale et l'intégrité du territoire ».
Le Président de la République nomme et révoque les secrétaires d'État ainsi que les fonctionnaires et employés publics.
ll prend toutes mesures à l'effet d'assurer le fonctionnement satisfaisant de tous organismes administratifs et financiers d'État.
ll fait sceller les lois du Sceau de la République et les promulgue dans le délai prescrit par les articles 75, 76, 77 de la présente Constitution.
ll a la faculté de dissoudre le Corps législatif, conformément à l'article 60 de la présente Constitution.
Tous les actes du Président de la République, excepté les arrêtés portant nomination ou révocation des secrétaires d'État, sont contresignés par le secrétaire d'État intéressé.
Le Président de la République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent la Constitution et les lois particulières votées en vertu de la Constitution.
A l'ouverture de chaque session, le Président de la République, par un message, fait au Corps législatif, l'exposé général de la situation et lui transmet les rapports que lui adressent les différents secrétaires d'État.
Le Président de la République reçoit du Trésor public une indemnité mensuelle de DlX MlLLE GOURDES (G. 10.000,00).
Section 2. De l'élection du Président de la République
Le Président de la République est élu par suffrages directs et à la majorité relative des voix exprimées par les électeurs.
La loi réglementera les cas de carence ou d'annulation d'élection dans une ou plusieurs localités.
Six mois avant le terme du mandat du Président en fonction, celui-ci convoque les assemblées primaires qui se réunissent sur cette convocation ou de plein droit, le deuxième dimanche de février aux fins d'élire le Président de la République.
L'organisation, le fonctionnement des bureaux de vote, le recensement des suffrages se feront dans les formes et délais déterminés par la loi.
En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause de la fonction de Président de la République, le président de la Cour de Cassation ou a son défaut, le président de l'Assemblée nationale, ou à défaut de celui-ci, le vice-président du Tribunal de Cassation et à défaut de ce dernier le vice-président de l'Assemblée nationale, est automatiquement investi du Pouvoir exécutif à titre provisoire.
Le Président bénéficiant de cette saisine provisoire ne pourra en aucun cas, être candidat à la Présidence et devra organiser les élections par suffrage direct dans un délai de trois mois (3 mois).
Le nouveau Chef d'État ainsi élu exercera ses pouvoirs pour un mandat régulier de six ans (6 ans).
La démission du Président de la République, pour être valable, doit être adressée directement à l'Assemblée Nationale et en cas de dissolution du Corps législatif, à la Cour de Cassation.
Section 3. Des secrétaires d'État
La loi fixe le nombre des départements ministériels.
Le nombre des secrétaires d'État ne peut être inférieur à cinq (5).
Pour être nommé secrétaire et sous-secrétaire d'État, il faut :
2° Être âgé de 30 ans accomplis ;
Les secrétaires d'État se réunissent en Conseil sous la présidence du Président de la République ou de l'un d'eux délégué par lui. Toutes les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre et les procès-verbaux de chaque séance sont signés par les membres présents du Conseil.
Les secrétaires d'État ont leur entrée à l'Assemblée législative ainsi qu'à l'Assemblée nationale pour soutenir les projets de loi et les objections du Pouvoir exécutif.
En aucun cas l'ordre écrit ou verbal du Président de la République ne peut soustraire un secrétaire d'État à la responsabilité.
Ne peuvent être secrétaires d'État ni sous-secrétaires d'État les personnes visées à l'article 53 de cette Constitution.
Section 4. Du Grand Conseil Technique et de l'Office du Budget.
Son fonctionnement sera déterminé par la loi.
L'Office du Budget, relevant directement du Chef du Pouvoir Exécutif, est chargé d'élaborer, en contact étroit avec le secrétaire permanent du Conseil Technique des Ressources Nationales et du Développement Économique, le Budget de dépenses et recettes de l'État, et d'en suivre l'exécution. ll doit en outre s'appliquer à promouvoir l'économie nationale en intégrant les dépenses et recettes publiques dans les plans généraux de développement économique du pays.
Chapitre 4. Du Pouvoir judiciaire.
ll nomme et révoque les officiers du Ministère public près la Cour de Cassation, les Cours d'appel et les autres Tribunaux ainsi que les Juges de Paix et leurs suppléants.
Les juges, une fois nommés, ne peuvent être sujets à révocation par le Pouvoir Exécutif pour quelque cause que ce soit. Cependant, ils restent soumis aux dispositions des articles 124, 125 et 126 de la présente Constitution et aux dispositions des lois spéciales déterminant les causes susceptibles de mettre fin à leurs fonctions.
ll est institué des Tribunaux terriens, des Tribunaux de travail et des Tribunaux pour enfants dont l'organisation, le nombre, le siège et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Leurs fonctions cessent dès la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été organisés.
Chaque Tribunal terrien connaît exceptionnellement des difficultés relatives aux opérations cadastrales, de l'immatriculation des biens fonds, de droits immobiliers et des actions possessoires uniquement de la région pour laquelle il est établi.
Les Tribunaux de droit commun et les Tribunaux de paix conservent la connaissance des litiges qui leur est dévolue par la loi.
Néanmoins, en toutes matières, autres que celles soumises au Jury, lorsque sur un second recours, même sur une exception, une affaire se présentera entre les mêmes parties, la Cour de Cassation, admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi, et statuera sur le fond, sections réunies. Dans ce cas, la Cour devra siéger avec une majorité de juges n'ayant pas connu de l'affaire lors du premier recours.
Lorsqu'il s'agira de pourvoi contre les ordonnances de référé, les ordonnances du Juge d'instruction, les arrêts d'appel rendus à l'occasion de ces ordonnances, ou contre les sentences en dernier ressort des Tribunaux de paix et des décisions des Tribunaux terriens, la Cour de Cassation, admettant le recours statuera sans renvoi.
Les fonctions de Juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions salariées.
L'incompatibilité en raison de la parenté ou de l'alliance est réglée par la loi.
Les audiences des Tribunaux sont publiques à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs. Dans ce cas, le Tribunal le déclare par jugement.
Les arrêts ou jugements sont rendus et exécutés au nom de la République.
lis portent un mandement exécutoire. Les actes des notaires sont mis dans la même forme lorsqu'il s'agit de leur exécution forcée.
L'interprétation donnée par les Chambres législatives s'imposera pour la chose sans qu'elle puisse rétroagir en ravissant des droits acquis par la chose déjà jugée.
L'Assemblée législative accuse le Président de la République et le traduit devant l'Assemblée nationale érigée en Haute Cour de Justice pour cause de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
Elle accuse également :
1. Les secrétaires d'État et sous-secrétaires d'État en cas de malversations, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
2. En cas de forfaiture, les membres de la Cour de Cassation, de l'une de ses sections ou tout officier du Ministère public près la dite Cour.
La mise en accusation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle traduit en conséquence ceux qu'elle accuse devant l'Assemblée nationale érigée en Haute Cour de Justice.
L'Assemblée nationale, au scrutin secret, et à la majorité absolue, désigne le tiers de ses membres pour se charger de l'instruction et du jugement de la poursuite. La condamnation prononcée doit être ratifiée par les deux tiers des membres de cette Assemblée.
A l'ouverture de l'audience, chaque membre de la Haute Cour de Justice prête le serment de juger avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction. La Haute Cour de Justice ne peut prononcer d'autre peine que la déchéance, la destitution et la privation du droit d'exercer toute fonction publique durant un an au moins et cinq ans au plus, mais le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires conformément à la loi s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civile.
La loi règle le mode de procéder contre le Président de la République, les secrétaires et sous-secrétaires d'État et les juges dans les cas de crime ou délits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit en dehors de cet exercice.
Le bénéfice de la prescription ne peut être invoqué par des fonctionnaires militaires ou civils qui se sont rendus coupables d'actes arbitraires et illégaux au préjudice des particuliers, que dix ans après la cessation de leurs fonctions.
Les assemblées primaires se réunissent tous les six ans sur convocation de l'Exécutif, ou, à défaut de convocation, de plein droit dans chaque Commune, au deuxième dimanche de février, suivant le mode prévu par la loi pour l'élection des conseillers communaux, des membres du Corps législatif et du Président de la République.
Elles se réuniront sur convocation spéciale pour les élections partielles prévues par les articles 52 et 100, de la présente Constitution.
Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que celui qui leur est attribué par la présente Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre dès l'accomplissement des fins sus désignées.
La loi prescrit les conditions requises pour exercer, dans les assemblées primaires, le droit de vote.
Des Conseils Techniques et Administratifs d'Arrondissements et des Conseils d'Administration de la Section Rurale
La Commune est autonome. Cette autonomie est réglée par la loi.
Toute Commune dont les revenus ne permettent pas une administration autonome pourra être rattachée à la Commune la plus proche et deviendra Quartier.
Le CONSElL COMMUNAL est élu pour six ans, et ses membres sont indéfiniment rééligibles.
2. Être âgé de 25 ans accomplis ;
Un « SOUS-CONSElL TECHNlQUE » de trois membres, nommés par le Président de la République, assistera chaque Conseil communal.
La Section Rurale sera régie par un CONSElL D'ADMlNlSTRATlON présidé par un Leader de la Commune et organisé pour relever les conditions de vie dans les campagnes ainsi que le niveau social, moral et intellectuel du paysan. Les systèmes coopératifs communautaires et d'éducation de base, de même que l'organisation du petit crédit agricole et artisanal aideront à atteindre ces objectifs.
Dans ce cas, le Président de la République formera une « COMMlSSlON COMMUNALE » de trois membres, appelée à gérer les intérêts de la Commune jusqu'aux prochaines élections.
Le Conseil communal administre ses ressources au profit exclusif de la Communauté et rend un compte détaillé et documenté de sa gestion au pouvoir central.
ll établit ses tarifs d'impôt et ses taxes pour en faire proposition de loi au pouvoir central qui peut y apporter les modifications jugées nécessaires.
Dans chaque circonscription préfectorale, des « CONSElLS TECHNlQUES ET ADMlNlSTRATlFS D'ARRONDlSSEMENTS » présidés par le Préfet et composés de techniciens tirés des cadres des services publics, sont institués pour contrôler les Conseils communaux de la circonscription.
Ces Conseils techniques et administratifs prennent soin des intérêts politiques, administratifs, économiques, sociaux et culturels des communes dont ils ont le contrôle, en préparent ou coordonnent les plans et programmes de développement et s'assurent de la parfaite réalisation de ces derniers par les « SOUS-CONSElLS TECHNlQUES ».
La loi détermine le fonctionnement et les attributions de ces divers conseils.
Chapitre 2. Du Service Civil
La loi réglemente le Service Civil et particulièrement les conditions d'accès à l'administration, les promotions et nominations sur la base du mérite et de l'aptitude, la garantie du maintien au service, les mutations, les suspensions et cessations de fonctions, les devoirs des services publics et les recours contre les mesures qui les affectent.
Ne sont pas compris dans la carrière administrative les fonctionnaires qui exercent des emplois politiques, et en particulier, les secrétaires d'État ou sous-secrétaires d'État, les Préfets, le Ministère public, les ambassadeurs, le secrétaire privé du Président de la République, les secrétaires ou directeurs généraux des services publics.
La militarisation des services publics ou la mobilisation générale peut être décrétée dans le cas de péril national ou de troubles civils graves, telles que les grèves générales illégales ou à caractère politique.
L'ordre de mobilisation générale, en vertu de la loi sur le service militaire, peut être décrété en cas de troubles civils graves par le Pouvoir exécutif.
Chapitre 1. Des recettes de l'État et du Budget.
Les revenus publics ou les finances de l'État sont constitués par l'impôt, la taxe et les ressources agricoles, industrielles et commerciales, provenant des entreprises de l'État et de ses institutions de Crédit.
Les impôts au profit de l'État et des Communes ne peuvent être établis que par une loi.
Article 140..
L'impôt est un prélèvement de l'État proportionné à la fortune du contribuable tandis que la taxe représente le prix direct d'un service rendu.
La Banque nationale de la République d'Haïti, dont la loi fixe le statut, est investie du privilège exclusif d'émettre des billets représentatifs de la Gourde.
L'État doit orienter la politique monétaire afin de créer et de maintenir les conditions les plus favorables au développement ordonné de l'économie nationale.
Aucune exception, aucune augmentation ou diminution d'impôts ne peut être établie qu'en vertu de la loi.
Le cumul des fonctions salariées de l'État est formellement interdit excepté dans l'enseignement secondaire, supérieur et professionnel ou lorsqu'il s'agit d'une fonction de professeur d'enseignement supérieur et d'une fonction à caractère technique relevant de la même spécialité.
ll est institué un organisme autonome dénommé « COUR SUPERlEURE DES COMPTES », chargé du contrôle administratif et juridictionnel de toutes les dépenses et recettes de l'État.
Cet organisme est consulté sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère commercial ou financier auxquels l'État est partie.
En vue d'exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il sera élu au scrutin secret, au début de chaque législature, une « COMMlSSlON PARLEMENTAlRE DES COMPTES GENERAUX » de quinze membres chargée de rapporter sur la gestion des secrétaires d'État pour permettre au Corps législatif de leur accorder ou de leur refuser décharge.
Cette Commission pourra s'adjoindre trois spécialistes comptables au plus, ainsi que des employés pour l'aider dans son contrôle.
1. Le Compte des recettes et dépenses de l'année écoulée ou des années précédentes ;
2. Le Budget général de l'État contenant l'aperçu et la portion des fonds alloués pour l'année à chaque département ministériel.
Les Comptes généraux et les budgets prescrits par l'article précédent, accompagnés du rapport de la Cour supérieure des comptes doivent être soumis au Corps législatif pair le secrétaire d'État des Finances au plus tard dans les quinze jours de l'ouverture de la session législative.
ll en est de même du bilan annuel et des opérations de la Banque nationale de la République d'Haïti ainsi que de tous autres comptes de l'État haïtien.
Au cas ou le Corps législatif, pour quelque raison que ce soit, sauf celle de la non présentation des documents à l'article 149 de la Constitution ou de l'insuffisance des pièces à l'appui, n'arrête pas le Budget pour un ou plusieurs départements ministériels avant son ajournement, le ou les Budgets des départements intéressés en vigueur pendant l'année budgétaire en cours sont maintenus pour l'année budgétaire suivante.
Dans le cas ou, par la faute de l'Exécutif, les Budgets de la République n'auront pas été votés, le Président de la République convoquera immédiatement le Corps législatif en session extraordinaire à seule fin de voter les Budgets de l'État sauf les sanctions constitutionnelles à prendre contre les secrétaires d'État responsables.
Les institutions et entreprises de l'État de caractère autonome et les entités auxquelles subviennent les fonds du fisc, en totalité ou en partie, à l'exception des institutions de crédit, sont réglés par des Budgets spéciaux et des systèmes de salaire approuvés par le Pouvoir exécutif.
ll est établi un système de comptabilité unique pour tous les services publics.
Ce service relève de l'Office du Budget de la République.
Si la loi le permet, on peut séparer des biens de la masse des finances publiques ou assigner des ressources du Fonds général à la constitution ou a l'accroissement de patrimoines spéciaux de l'État, destinés à des institutions publiques qui ont des buts culturels, d'assistance ou de sécurité sociale, ou de développement économique, ou tendent à développer la petite propriété urbaine et rurale.
Le régime économique doit répondre essentiellement à des principes de justice sociale qui tendent à assurer à tous les membres de la Communauté une existence digne de l'être humain.
L'État développe et protège l'entreprise privée dans les conditions nécessaires à l'accroissement de la richesse nationale de manière à assurer la participation du plus grand nombre aux bénéfices de cette
Aucune corporation ou fondation, quelle que soit sa dénomination ou son objet, ne peut conserver en propriété ou administrer d'autres biens immeubles que ceux destinés immédiatement et directement à son usage ou à son objet.
La loi peut accorder des privilèges portant sur une période limitée aux inventeurs ou perfectionneurs.
Des règles peuvent être établies en faveur de l'État ou des Communes, si l'intérêt général l'exige.
L'État peut avoir l'administration des entreprises qui prêtent des services essentiels à la Communauté afin d'en assurer la continuité si leurs propriétaires ou entrepreneurs se refusent à respecter les dispositions légales relatives à l'organisation économique et sociale du pays.
ll peut également prendre sous son contrôle et nationaliser les biens appartenant aux ressortissants des pays avec lesquels Haïti est en guerre.
L'État s'efforce d'obtenir que le plus grand nombre possible de familles haïtiennes soit propriétaire de leur habitation. ll fait en sorte que toute entreprise industrielle ou agricole assure à ses ouvriers et travailleurs une demeure hygiénique et commode.
On doit faire figurer dans toute concession accordée par l'État pour l'installation de quais, chemins de fer, canaux et d'autres ouvrages relatifs à des services publics, la condition essentielle que, après un délai qui ne doit pas excéder cinquante ans, ces ouvrages retournent de plein droit à l'État et en parfaite condition d'usage, sans aucune indemnisation.
La famille, base fondamentale de la société, doit être protégée par l'État qui établit les lois et dispositions nécessaires à ce qu'elle ait une situation meilleure aux fins de favoriser le mariage, de protéger, d'aider la maternité et l'enfance. Le mariage est le fondement légal de la famille et repose sur l'égalité politique et économique des conjoints.
L'État protège la santé physique, mentale et morale des mineurs et garantit leur droit à l'éducation et à l'assistance.
Les enfants légitimes et les enfants naturels légalement reconnus ont des droits égaux à l'éducation, à l'assistance et à la protection de leurs parents.
Chapitre 2. Du Travail.
L'État doit employer toutes ses ressources pour donner une occupation au travailleur manuel ou intellectuel et lui assurer ainsi qu'à sa famille les conditions économiques d'une existence digne.
Les droits consacrés en faveur des travailleurs ne sont pas susceptibles de renonciation et les lois qui les reconnaissent, obligent tous les habitants du territoire.
L'éducation est une attribution essentielle de l'État qui organise le système éducatif et crée les organismes et services nécessaires à cette fin.
L'éducation doit tendre au plein épanouissement de la personnalité des intéressés de façon qu'ils apportent une coopération constructive à la société et contribuent à inculquer le respect des droits de l'homme, à combattre tout esprit d'intolérance et de haine et à développer l'idéal d'unité morale, nationale et panaméricaine.
L'enseignement de l'histoire et de la Géographie nationale, de la Morale Civique et de la Constitution qui régit le Peuple devra être donné, dans tous les établissements d'éducation, qu'ils soient publics ou privés, par des professeurs haïtiens.
La richesse artistique, historique, folklorique et archéologique du pays fait partie du Trésor culturel haïtien, placé sous la sauvegarde de l'État et soumis, quant à la conservation, à des lois spéciales.
Santé et assistance sociale.
La santé des habitants du territoire constitue un bien public.
L'État assure une assistance médicale gratuite aux malades et a surtout l'impérieux devoir de prévenir et de limiter la propagation d'une maladie contagieuse ou endémique.
Un « CONSElL SUPERlEUR DE LA SANTE PUBLlQUE » veille à la santé de la population.
La loi précisera son organisation et son fonctionnement.
Le Président de la République est le Chef suprême des Forces armées et des Forces de police ; tous ceux qui commandent les dites Forces sont censés recevoir délégation de lui ; il prend toutes décisions dans le cadre de la Constitution, de la loi et des règlements en vigueur.
Les militaires en activité de service ne sont pas éligibles aux fonctions représentatives ou exécutives. Tout militaire candidat à l'une ou l'autre de ces fonctions doit démissionner un an au moins avant l'époque fixée pour les élections.
La carrière militaire est professionnelle et on n'y reconnaît que les grades obtenus suivant l'échelle rigoureuse et conforme à la loi.
Les fonctions de police sont séparées de celles de l'Armée et confiées à des agents spéciaux soumis à la responsabilité civile et pénale dans les formes et conditions légales.
La Cour militaire doit prononcer sa sentence en présence de l'accusé et de son conseil et mention de cette formalité sera constatée dans la dite sentence, le tout à peine de nullité.
L'accuse ou son conseil pourra faire sa déclaration de pourvoi en cassation soit à l'officier remplissant la fonction de greffier, qui doit le recevoir à l'audience même, soit au Greffe du Tribunal civil de la juridiction de jugement, dans le délai de trois jours francs à partir du prononcé. Le délai et le pourvoi sont suspensifs.
Les militaires en activités de service ne peuvent être appelés à aucune fonction publique.
Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge placés horizontalement en bandes d'égales dimensions.
Les Armes de la République sont : le PALMlSTE surmonté du BONNET DE LA LlBERTE orné d'un trophée avec la légende : « L'UNlON FAlT LA FORCE ».
La devise est : « LlBERTE, EGALlTE, FRATERNlTE ».
L'Hymne national est la « DESSALlNlENNE ».
Les Fêtes Nationales sont: celle de l'lndépendance nationale, le premier janvier ; celle des Héros, le 2 janvier ; celle de l'Agriculture et du Travail, le premier mai ; celle du Drapeau, le 18 mai ; celle commémorative de l'anniversaire de la Bataille de Vertières, le 18 novembre, qui est également le jour de l'Armée ; celle du 5 décembre, jour de la Découverte d'Haïti par Christophe Colomb.
L'acte du Président de la République d'Haïti déclaratif de l'état de siège doit être signé du Conseil des secrétaires d'État et porter convocation immédiate du Corps législatif appelé à se prononcer sur l'opportunité de la mesure.
Le Corps législatif arrêtera avec le Pouvoir exécutif les garanties constitutionnelles qui peuvent être suspendues dans les parties du Territoire mises en état de siège.
Tous les Codes de lois et toutes les lois actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire à la présente Constitution.
Le Pouvoir législatif, sur la proposition de l'un de ses membres ou du Pouvoir exécutif a le droit de déclarer qu'il y a lieu de réviser telles dispositions constitutionnelles qu'il désigne.
Cette déclaration qui ne peut être faite qu'au cours de la dernière session ordinaire d'une législature est publiée immédiatement dans toute l'étendue du Territoire. Cette déclaration doit réunir l'adhésion des deux tiers de l'Assemblée législative. La législature s'entend de la durée du mandat des députés.
A la première session de la législature en cours, le Corps législatif se réunira en Assemblée nationale et statuera sur la révision proposée.
L'Assemblée nationale ne peut délibérer sur cette révision, si les deux tiers au moins de ses membres ne sont présents.
Aucune décision ne peut être prise, aucun changement ne peut être adopté qu'a la majorité des deux tiers des suffrages.
Tous les actes accomplis par le Conseil Militaire de Gouvernement durant la vacance présidentielle ouverte le 14 Juin 1957 sont ratifiés et valables, sous la réserve du Droit du Pouvoir compétent d'apporter législativement aux décrets et arrêtés pris par ledit Conseil, toutes modifications que pourra réclamer l'intérêt public.
Le mandat de l'actuel Président de la République élu le 22 septembre 1957 prendra fin le 15 mai 1963.
La Chambre des députés et le Sénat reconstitués aux élections du 22 septembre 1957 exerceront la puissance législative jusqu'au deuxième lundi d'avril 1963 date de la fin du mandat des 21 Sénateurs élus sous l'empire du décret électoral du Conseil Militaire de Gouvernement en date du 28 août 1957.
Les 37 députés actuels exerceront leur mandat jusqu'au deuxième lundi d'avril 1963.
Durant la période ou le Pouvoir législatif, tel qu'il a été défini aux articles 50, 51, 52, 53, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 83, 84, 85, 149, 190, 191, 192, sera exercé par les deux Chambres, les dispositions suivantes seront en vigueur, en sus de celles prescrites par les articles susmentionnés ;
1° Les deux Chambres se réuniront en Assemblée nationale dans les cas prévus par la Constitution. Le Président titulaire du Sénat présidera l'Assemblée, le Président titulaire de la Chambre des députés en sera le vice-président et les secrétaires des deux Chambres en seront les secrétaires. La présence dans l'Assemblée nationale de la majorité de chacune des deux Chambres est nécessaire pour prendre les résolutions.
2° En cas d'objection de l'Exécutif à une loi votée par le Corps législatif, le Président de la République renvoie la loi à la Chambre où elle a été primitivement votée avec ses objections. Si la loi ainsi amendée est votée par la seconde Chambre, elle sera adressée de nouveau au Président pour être promulguée.
3° L'initiative des lois appartient à chacune des deux Chambres ainsi qu'au Pouvoir exécutif.
Néanmoins, la loi budgétaire, celle comprenant l'assiette, la quotité et le mode de perception des impôts et contributions, celle ayant pour objet de créer des recettes ou d'augmenter les dépenses de l'État doivent d'abord être votées par la Chambre des députés.
En cas de désaccord entre les deux Chambres relativement aux lois mentionnées dans le précédent paragraphe, chaque Chambre nomme, par tirage au sort, en nombre égal une Commission interparlementaire qui résoudra en dernier ressort le désaccord.
Si le désaccord se produit à l'occasion de toute autre loi, celle-ci sera ajournée jusqu'à la session suivante. Si, à cette session, et même en cas de renouvellement des Chambres, la loi étant présentée à nouveau, une entente ne se réalise pas, chaque Chambre nommera au scrutin de liste et en nombre égal une Commission chargée d'arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux assemblées, à commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces nouvelles délibérations ne donnent aucun résultat, le projet ou la proposition de loi sera retiré.
4° Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendements proposés. Les amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d'un projet de loi qu'après avoir été votés par l'autre Chambre ; et aucun projet ne deviendra loi qu'après avoir été voté dans la même forme par les deux Chambres.
5° Un projet de loi rejeté par l'une des deux Chambres ne peut être reproduit dans la même session.
6° La Chambre des députés accuse le Président de la République et le traduit devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice, pour crime de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
1°) Les secrétaires d'État en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
2°) En cas de forfaiture, tout membre de la Cour de Cassation et tout officier du Ministère public près la dite Cour.
Nul ne peut être jugé, ni condamné, qu'a la majorité des deux tiers des membres du Sénat.
Les limites prescrites par l'article 60 de la Constitution à la durée des sessions du Corps législatif, ne peuvent servir à mettre fin aux poursuites lorsque le Sénat siège en Haute Cour de Justice.
7° L'examen et la liquidation des comptes de l'administration générale et de tout comptable envers le Trésor se feront, suivant le mode établi par la loi, par la Cour supérieure des Comptes.
8° En vue d'exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, a été élue au scrutin secret, au début de l'actuelle législature, une Commission interparlementaire de quinze membres dont neuf députés et six sénateurs, chargée de rapporter sur la gestion des secrétaires d'État pour permettre aux deux Assemblées de leur accorder ou de leur refuser décharge
Dans les deux mois à partir de la publication de la présente Constitution, le Pouvoir exécutif est autorisé à procéder, dans les Cours et Tribunaux ainsi que dans les organismes administratifs et financiers d'État, à tous changements ou réformes qui seront jugés nécessaires.
La présente Constitution entrera en vigueur dès la publication qui en sera faite au « Moniteur », Journal Officiel de la République.
Donné au Palais législatif, à Port-au-Prince, siège de l'Assemblée nationale constituante, le 19 décembre 1957, An 154e de l'lndependance.
Le Président : Hugues F. BOURJOLLY
Le vice-président : Rameau ESTlME
Les secrétaires : Victor Nevers CONSTANT, Ulrich ST LOUlS, Jean JULME, André GARNlER.
Les membres : Paul PERElRA, Dieudonné LEGROS, Arthur BONHOMME, Jean DAVlD, Jean BELlZAlRE, Charité LOUlS, Candelon LUCAS, Jehu GARNlER, lvan Emmanuel MOREAU, Thomas DESULME, Louis RAYMOND, Luc STEPHEN, Pressoir BAYARD, Antoine H. MARTHOL, Jules LARRlEUX, Gasner KERSAlNT, Calisthènes JOSEPH, Alphonse LAHENS, Pierre ARMAND, Laurent ST-LOUlS, Amerlin CONDE, Thermosirus ST-FLEUR, Bélotte BLEMUR, Pauléus DUVERSEAU, Marius LAFOND, Clément ST-CLOUD, Jean Baptiste PlERRE-LOUlS, Saintange BONTEMPS, Josué JN-BAPTlSTE, Dalvanor ETlENNE, Décius JEAN, Hébert FRANClLLON, Max MENARD, Hugo H. PAUL, Dijon JEAN GlLLES, Lavoisier LAMOTHE, Franklin ELlE, Enaillo NONEZ, Raynold METELLUS, Andre MOlSE. Gabriel AUGUSTlN, Webert KERSAlNT, Luc FRANCOlS, Lucien BELlZAlRE, Henry GATTEREAU, Franck SERAPHlN, Albert GARCON, Joseph AMARY, Dupéra PERALTE, Gerson ZAMOR, Marmontel GUlLLAUME.

References: l'article 55
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 53
 l'article 149
 l'article 60