Source: http://www.senat.fr/rap/l08-099-322/l08-099-32232.html
Timestamp: 2020-03-31 17:28:41+00:00

Document:
L'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement modifiant les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
En premier lieu, cet amendement majore les crédits de cette mission, à titre non reconductible, de 424.100 euros de la façon suivante :
- 157.000 euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- 126.600 euros sur le programme « Vie étudiante » ;
- 110.500 euros sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
- 30.000 euros sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
En second lieu, cet amendement minore les crédits de la mission de 43.132.641 euros afin de financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 6.544.137 euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- 5.000.000 euros sur le programme « Vie étudiante » ;
- 7.818.845 euros sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
- 3.173.240 euros sur le programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » ;
- 5.000.000 euros sur le programme « Recherche spatiale » ;
- 1.993.081 euros sur le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » ;
- 4.467.742 euros sur le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » ;
- 5.211.841 euros sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;
- 2.224.293 euros sur le programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » ;
- 822.165 euros sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique » ;
- 877.297 euros sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 19 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de MM. Philippe Adnot et Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et les articles 66, 66 bis et 66 ter rattachés.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a déclaré que la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) pouvait paraître privilégiée. En effet, dans un contexte budgétaire très contraint, ses crédits affichent une progression 3,2 % à périmètre constant par rapport à 2008, ses emplois échappent à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et la programmation des finances publiques montre une continuité de cet effort budgétaire jusqu'en 2011.
Il s'est réjoui de cet « investissement dans l'avenir », car il s'accompagne de la poursuite des réformes. Ainsi, le 1er janvier 2009, 20 établissements universitaires vont accéder à l'autonomie, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. De plus, un nouveau système d'allocation des moyens aux universités est mis en place en respectant, pour l'essentiel, l'esprit des préconisations du rapport d'information n° 382 (2007-2008), réalisé par le groupe de travail sénatorial commun aux commissions des finances et des affaires culturelles, même s'il eût été souhaitable de tenir davantage compte des résultats des universités en matière de valorisation des travaux de recherche.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a également approuvé les mesures de revalorisation de certaines carrières, en particulier celles des jeunes maîtres de conférences. Puis il a évoqué l'opération Campus, dont l'objet est de doter la France d'une dizaine de campus accueillant et performants, compétitifs sur la scène internationale pour lesquels les premiers engagements seront pris en 2009, en mobilisant à cet effet 157 millions d'euros issus du placement, sur un compte spécifique, du produit de la vente par l'Etat d'une partie de ses actions d'EDF.
Au sujet du programme « Vie étudiante », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a constaté que ses crédits affichent une augmentation de 3,2 % par rapport à 2008, qui reflète l'effort supplémentaire consacré aux systèmes d'aides sociales, et notamment aux aides au mérite. Enfin, un système de garantie publique partielle portée par OSEO encouragera l'octroi de prêts bancaires aux étudiants, l'objectif étant d'atteindre 60.000 prêts d'un montant moyen de 7.500 euros à fin 2009.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, s'est réjoui que le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » bénéficie du Grenelle de l'environnement : ses crédits augmentent de 6,6 % en 2009. Cependant, plusieurs questions se posent à propos du fonds « démonstrateurs technologiques » qui devront être éclaircies au cours de la séance publique.
Abordant le programme « Recherche culturelle et culture scientifique », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a évoqué la fusion programmée des deux opérateurs du programme : la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte. A propos de ce dernier, il a rappelé avoir dénoncé un « condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques » dans son rapport d'information n° 354 (2006-2007). Il a donc espéré que le Palais de la découverte saisira cette occasion pour remettre en question certaines méthodes et renouer avec une plus grande ambition.
Enfin, il s'est félicité de ce que l'augmentation de 4,5 % des crédits du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » serve à combler, en grande partie, le retard dans le versement des subventions aux établissements d'enseignement supérieur agricole, publics et privés.
M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a rejoint M. Philippe Adnot pour estimer que la MIRES avait été généreusement dotée en 2009. Il a ajouté que le coût crédit d'impôt recherche (CIR) devait augmenter de 620 millions d'euros pour dépasser légèrement 2 milliards d'euros. Il y a vu « une véritable ambition » en termes d'attractivité du territoire national pour les activités de R&D, tout en jugeant que l'efficacité du CIR devait être vérifiée, tant pour les grandes entreprises que pour les PME. Il a donc déclaré vouloir orienter en ce sens ses prochains travaux de contrôle budgétaire.
Puis, soulignant l'augmentation de 3,9 % des crédits du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », il a jugé cruciale la question de l'évaluation des grands opérateurs de recherche, bénéficiaires de ces moyens financiers conséquents. L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), installée le 21 mars 2007, effectue des débuts encourageants, mais il convient de clarifier la situation résultant de sa coexistence avec certaines structures propres d'évaluation au sein des organismes publics de recherche, au risque, peut-être, de « brouiller l'action » de la nouvelle agence.
M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, s'est félicité du recentrage de l'Agence nationale de la recherche (ANR) sur son « coeur de métier », ainsi que du renforcement de ses programmes thématiques liés au développement durable, traduisant l'engagement de l'Etat dans le volet « recherche » du Grenelle de l'environnement.
A propos du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », il a approuvé l'élargissement de son périmètre à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur dépendant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il a contesté que la montée en puissance du CIR justifie automatiquement un moindre effort budgétaire en direction de la recherche privée : si le CIR est une dépense fiscale dont le niveau est, par définition, incertain, il n'y a pas identité absolue entre les entreprises bénéficiant du CIR et celles qui sont soutenues par les opérateurs du programme. Il conviendra donc d'être particulièrement attentif aux conséquences de la baisse des interventions d'OSEO et de veiller à ce qu'aucune PME ne soit lésée par cette opération. De même, s'agissant du programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », la baisse de 22 % des crédits destinés aux avances remboursables dans le domaine de l'aviation ne devra pas affecter les sous-traitants de la filière aéronautique française qui ont déjà été touchés par les restructurations et à l'égard desquels des engagements financiers ont été pris par l'Etat.
M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a déploré le « manque d'ambition » du programme « Recherche duale », dont les crédits sont reconduits chaque année à l'euro près sans véritable logique de performance, alors même que les technologies duales ont montré leur caractère fécond. Afin d'initier un débat en séance publique, il a proposé l'adoption d'un amendement tendant à supprimer le programme « Recherche duale » et à réorienter ses crédits vers d'autres programmes de la MIRES, en les fléchant vers les deux opérateurs du programme, le Centre national d'études spatiales (CNES) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Après que M. Jean-Pierre Fourcade se fut inquiété des conséquences de l'adoption d'un tel amendement, M. Jean Arthuis, président, a rappelé la démarche du rapporteur spécial en ce domaine consistant à questionner le Gouvernement.
M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a enfin invité la commission à adopter les crédits de la mission ainsi modifiés.
M. Jean Arthuis, président, a souligné la nécessité d'utiliser de manière optimale les crédits accordés à la recherche et à l'enseignement supérieur.
M. Denis Badré a souligné la nécessité de garder les meilleurs des jeunes chercheurs français sur le sol national et d'attirer en France une partie des élites mondiales de la recherche. A cet égard, la souplesse et le caractère responsabilisant du système américain a montré son efficacité.
M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier et les modalités de versement des fonds résultant de la vente d'actions EDF par l'Etat. Il s'est également interrogé sur le financement de la recherche médicale.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a indiqué que l'Etat avait retiré, à ce jour, 3,7 milliards d'euros de la cession d'environ 2,5 % du capital d'EDF. M. Jean Arthuis, président, s'est félicité du prix auquel l'Etat a procédé à ladite cession car le placement de cette somme engendre des produits financiers qui sont utilisés, éventuellement avec le capital, pour régler la part de l'Etat dans l'opération Campus, qui prend concrètement la forme de partenariats public-privé d'une durée prévisionnelle de 25 ans. Mais le lancement d'opérations aussi lourdes et complexes prend nécessairement du temps et il faudra donc attendre au moins quelques mois avant de disposer d'un calendrier précis des dépenses de l'Etat.
S'agissant de la recherche médicale, dont il a salué la qualité, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a souligné le rôle central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), financé par le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ce programme porte aussi la subvention de l'Etat à l'Institut Pasteur, que l'Assemblée nationale a d'ailleurs augmentée de 2 millions d'euros en diminuant, à due concurrence, les crédits destinés aux avances remboursables octroyées aux industriels de l'aéronautique.
Puis il a rejoint M. Denis Badré quant à la nécessité de faire bénéficier les organismes publics de recherche de davantage de souplesse dans la gestion de leur personnel, indiquant qu'une initiative en ce sens devrait être prise, par exemple dans le cadre du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, a ensuite évoqué l'article 66, rattaché à la mission, tendant à proroger de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets des pôles de compétitivité peuvent être présentés. Le coût de la mesure, qui vise à traduire un engagement pris par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, lors d'un discours prononcé à Limoges le 26 juin 2008, s'élève à 1,5 milliard d'euros sur la période, dont 650 millions d'euros de crédits budgétaires.
Il a invité la commission a adopter cet article sans modification, d'une part, parce que la politique des pôles de compétitivité a obtenu des résultats et, d'autre part, parce que cette demande de prorogation intervient à l'issue d'une évaluation des pôles de compétitivité, qui a été réalisée par deux cabinets privés internationalement reconnus et dont les conclusions ont été rendues publiques le 18 juin 2008.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a recommandé l'adoption de l'article 66 bis tendant à la réalisation d'un rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires, au bénéfice de l'adoption d'un amendement rendant le Parlement destinataire dudit rapport.
Il a enfin invité la commission a adopter sans modification l'article 66 ter, qui prévoit la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur « l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française ».
Après que la commission eut adopté l'amendement portant sur les crédits présenté par les rapporteurs spéciaux, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés. Elle a ensuite adopté l'article 66 sans modification, l'article 66 bis avec modification et l'article 66 ter sans modification.
Lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé cette position, après avoir pris connaissance des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

References: l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66