Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2665-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401
Timestamp: 2020-01-28 03:45:11+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation
2665-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation4
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401
2015-04-01T17:25:05.000+02:002018-10-03T09:51:06.000+02:00
2. La mise en œuvre de la sectorisation
- au taux de droit commun et, le cas échéant, de la contribution assise sur cet impôt prévue à l'article 235 ter ZC du CGI ainsi que de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 235 ter ZAA du CGI, à raison des résultats imposables du secteur lucratif ;
L'organisme doit déposer deux déclarations, la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11084) pour ce qui concerne son secteur lucratif, et la déclaration n° 2070 (CERFA n° 11094) pour ce qui concerne ses revenus patrimoniaux. Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Exception : les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif placé sous le régime fiscal spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI, doivent impérativement être localisés dans un secteur lucratif, qu'il conviendra le cas échéant de créer, afin de respecter l'engagement de calcul des plus-values imposables dont sont grevés ces titres.
Lorsque l'apport partiel d'actif est réalisé au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les plus-values d'apport et les provisions peuvent, dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 B bis du CGI et à l'article 210 C du CGI, ne pas être immédiatement taxées lors de l'opération.
Conformément à l'article 210 B du CGI, le régime de sursis d'imposition prévu à l'article 210 A du CGI s'applique aux apports partiels d'actif lorsque l'apport partiel d'actif porte sur une branche complète d'activité et que l'association apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport :
/bofip/2665-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401

References: l'article 235
 l'article 235
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210