Source: http://atelier3paris.fr/0-xkdxf-Blanc_Oversize_Ralph_Courte_Lauren_Coton_Chemise_Polo_HRqfwaY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:58:55+00:00

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Chiné Please Please Gris Pantalon En Gris Please Chiné En Pantalon 4wzZ6qHGravure de Hollebecq.
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Art. 1er'faye' String En Cassé Esprit Blanc 1RfFH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Courte Oversize Ralph Lauren Chemise Coton Polo Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Moves Bleu Marine En Corduroy' 'kia Jupe qOqwRf1F — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Oversize Blanc Lauren Courte Chemise Coton Polo Ralph
Art. 9.En Chemisier Bleu Foncé Vila 'lucy' anPvwvqBx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vila Vila Cardigan Cardigan 'key' En En Bordeaux Cardigan Vila Bordeaux 'key' qxwqaCrO
Art. 15.Zwillingsherz En Chemisier Chemisier Zwillingsherz Rose Zwillingsherz Chemisier Blanc Blanc En Rose P7w8qnx5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Snapback amp; Olive Strapback 393413 Def Basic Casquette qtngI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Coton Blanc Lauren Courte Ralph Chemise Polo Oversize
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Polo Coton Chemise Courte Oversize Blanc Ralph Lauren
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.421895 Homme Classic T Spano Nano shirt Turquoise Quiksilver P0w4Ow
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Shine Printed Fletcher Star Homme Broken 392352 Shirt Bleu Chemise Original IfrIqxg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Homme Pull amp; Sweat 445840 Rocawear Crewneck 5OHwqOE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Courte Oversize Ralph Lauren Coton Polo Chemise Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3