Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-40/session-2/projet-loi-60
Timestamp: 2019-08-21 19:58:19+00:00

Document:
Projet de loi 60, Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil - Assemblée législative de l'Ontario
Projet de loi 60, Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
MacCharles, L'hon. Tracy Ministre des Services aux consommateurs
[40] Projet de loi 60 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 60 2013
(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas à l'égard d'une opération portant sur une convention de services sans fil si, au moment où elle a lieu, le consommateur se trouve dans le territoire d'une autorité législative autre que l'Ontario qui est désignée par un règlement du ministre pris en vertu du paragraphe (4).
(4) Le ministre peut, par règlement, désigner une autorité législative autre que l'Ontario pour l'application du paragraphe (2) si celle-ci a un texte législatif qui s'applique à l'opération et que le ministre est d'avis que ce texte offre au consommateur une protection similaire à celle offerte par la présente loi.
(5) La présente loi cesse de s'appliquer à une convention de services sans fil si celle-ci est modifiée, renouvelée ou prorogée le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou par la suite et qu'aucune des parties ne se trouve en Ontario au moment de la modification, du renouvellement ou de la prorogation.
(6) Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas à une convention de services sans fil au moment de sa modification, de son renouvellement ou de sa prorogation si les conditions suivantes sont réunies :
a) les parties ont conclu la convention le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou après cette date;
b) la présente loi ne s'appliquait pas à la convention au moment où les parties l'ont conclue;
c) le consommateur qui est partie à la convention ne se trouve pas en Ontario au moment de la modification, du renouvellement ou de la prorogation de la convention.
d) les mentions des règlements dans ces dispositions, sauf à l'article 92 de cette loi, valent mention des règlements pris en vertu de cette loi et de la présente loi.
9. (1) Avant de conclure une convention de services sans fil, le fournisseur porte à l'attention du consommateur les renseignements énoncés aux dispositions 2, 3, 5 et 7 à 19 du paragraphe 10 (1) et lui donne expressément la possibilité d'accepter ou de refuser la convention ainsi que d'y corriger des erreurs.
(2) Nul fournisseur ne doit conclure plus d'une convention de services sans fil avec un consommateur à l'égard du même appareil si les durées des conventions se chevauchent.
(3) Est nulle toute convention de services sans fil que le fournisseur conclut avec un consommateur en contravention au paragraphe (2).
7. Le détail des services sans fil, y compris les services facultatifs, que le fournisseur est tenu de fournir aux termes de la convention et l'incidence de chacun des services sur le prix à payer par le consommateur, y compris, s'il y a lieu :
14. Si le fournisseur convient de fournir une garantie qui s'ajoute à celle du fabricant, ou de prendre des dispositions pour qu'un tiers fournisse une telle garantie, à l'égard de marchandises qui sont fournies au consommateur gratuitement ou par vente, à prix réduit ou non, par location ou par échange dans le cadre d'une convention de services sans fil, les renseignements suivants, sauf si le fournisseur les a déjà fournis au consommateur :
i. l'existence et la nature des garanties prévues par l'article 15 de la Loi sur la vente d'objets,
ii. l'existence et la durée de toute garantie du fabricant qui s'applique aux marchandises,
iii. le fait que le consommateur a le droit de demander que le fournisseur mette à sa disposition une copie de la garantie du fabricant qui s'applique aux marchandises pour qu'il puisse la consulter.
17. La manière dont s'effectue le calcul des sommes que le consommateur doit payer au fournisseur s'il résilie la convention en vertu de l'article 16.
12. (1) Le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil ne doit pas exiger, demander ni accepter le paiement de services que le consommateur ne reçoit pas aux termes de la convention si les conditions suivantes sont réunies :
d) le fournisseur n'a pas fourni gratuitement de marchandises de remplacement ni retourné les marchandises réparées ou remplacées au consommateur.
(2) Si le consommateur qui est partie à une convention de services sans fil a avisé le fournisseur que les marchandises nécessaires pour recevoir les services prévus par la convention ont été perdues ou volées et qu'il lui a communiqué tous les détails dont il a raisonnablement besoin au sujet de la perte ou du vol, le fournisseur ne doit pas exiger, demander ou accepter, aux termes de la convention, le paiement d'un prix qui dépasse le prix minimal et la taxe de vente harmonisée à payer sur celui-ci en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) avant que les marchandises perdues ou volées aient été remplacées.
13. (1) Nul fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil à durée fixe ne doit modifier la convention, sauf si le consommateur accepte la modification expressément et pas seulement de manière tacite.
(7) L'avis prévu au paragraphe (6) doit comprendre une version actualisée de la convention de services sans fil, telle qu'elle se présentera une fois modifiée, et indiquer ce qui suit :
d) le fait que le consommateur peut résilier la convention en vertu de l'article 16.
(8) Le consommateur peut accepter la modification visée au paragraphe (6) en ne prenant aucune mesure en réponse à l'avis remis en application de ce paragraphe ou peut résilier la convention en vertu de l'article 16.
14. (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil ne doit renouveler ou proroger la convention sauf si le consommateur accepte le renouvellement ou la prorogation expressément et pas seulement de manière tacite.
(2) Toute convention à durée fixe est automatiquement renouvelée ou prorogée à la fin de sa durée si elle le prévoit et que le consommateur n'informe pas le fournisseur, conformément à la convention, qu'il la résilie à la fin de sa durée.
(3) Toute convention de services sans fil qui est renouvelée ou prorogée constitue une nouvelle convention et est assujettie aux exigences qui s'appliquent à la conclusion d'une convention de services sans fil, y compris celles des articles 9 et 10.
(4) Toute convention de services sans fil qui est renouvelée ou prorogée automatiquement au titre du paragraphe (2) devient une convention de services sans fil au mois, mais contient par ailleurs les mêmes conditions que celles qu'elle contenait immédiatement avant son renouvellement ou sa prorogation.
(5) Si un fournisseur prétend renouveler ou proroger une convention de services sans fil contrairement à la présente loi et à ses règlements, le renouvellement ou la prorogation sont nuls.
15. Si une convention de services sans fil a été modifiée, renouvelée ou prorogée contrairement à la présente loi et à ses règlements, le fournisseur rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements qu'il a acceptés ou autrement reçus par suite de la modification, de la prorogation ou du renouvellement irréguliers.
16. (1) Le consommateur peut, à tout moment et sans aucun motif, résilier la convention de services sans fil en donnant un avis au fournisseur.
(5) Si le consommateur résilie une convention de services sans fil à durée fixe à l'égard de laquelle le fournisseur ne lui a pas fourni de marchandises gratuitement ou à prix réduit, le maximum que le fournisseur peut lui imposer comme frais de résiliation correspond au moindre de ce qui suit :
b) un montant qui ne représente pas plus de 10 % du prix des services qui étaient prévus par la convention, mais non encore fournis à la date de la résiliation, et qui est calculé comme si la durée de la convention était de 24 mois.
17. (1) Le consommateur peut introduire une action devant la Cour supérieure de justice si les conditions suivantes sont réunies :
(i) il résilie une convention de services sans fil en vertu de l'article 11 ou 16,
(ii) il a fait un ou plusieurs paiements aux termes d'une convention de services sans fil alors qu'elle a été irrégulièrement modifiée, prorogée ou renouvelée ou que le fournisseur n'a pas droit à ces paiements aux termes de la présente loi ou de ses règlements;
b) il n'a pas reçu du fournisseur tout le remboursement exigé et lui a réclamé la somme qui lui est due.
(2) La somme que le consommateur a le droit de réclamer dans une action visée au paragraphe (1) est égale à trois fois la partie du remboursement exigé qu'il n'a pas reçue.
(3) En plus de rendre une ordonnance à l'issue de l'action prévue au paragraphe (1), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires ou tout autre redressement qu'il estime indiqué.
18. (1) Si le consommateur qui est partie à une convention de services sans fil résilie celle-ci conformément à la présente loi et à ses règlements, le fournisseur rend au consommateur le dépôt de garantie que celui-ci a versé, le cas échéant, en soustrayant toute somme qu'il a utilisée pour couvrir les montants en souffrance aux termes de la convention, si la convention l'autorise à le faire.
19. (1) Si le consommateur qui est partie à une convention de services sans fil a versé un dépôt de garantie aux termes de la convention, le fournisseur ne doit pas résilier la convention pour non-paiement de montants en souffrance aux termes de la convention tant que ceux-ci ne dépassent pas le montant du dépôt.
20. (1) S'il résilie une convention de services sans fil qui autorise cette résiliation, le fournisseur ne doit pas demander au consommateur, à l'égard de la résiliation, une somme supérieure aux frais de résiliation qu'il aurait le droit d'imposer en vertu du paragraphe 16 (5), (6) ou (7), selon le cas, si le consommateur avait résilié la convention.
(2) L'article 17 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout remboursement à verser au consommateur en raison de la résiliation d'une convention par le fournisseur.
21. (1) Est coupable d'une infraction la personne qui, selon le cas :
a) contrevient ou ne se conforme pas à l'article 7, au paragraphe 8 (1), (2) ou (3), 9 (1) ou (2), 10 (1) ou (2), 11 (6) ou (7) ou 12 (1) ou (2), 13 (1), (5) ou (6) ou 14 (1), à l'article 15 ou au paragraphe 16 (4) ou (8), 18 (1), 19 (1) ou (2) ou 20 (1);
g) préciser la forme et le contenu des renseignements dont la présente loi exige la divulgation à l'égard des conventions de services sans fil et la manière dont ils doivent être divulgués, notamment exiger que la divulgation s'adresse spécifiquement au consommateur qui est partie à la convention;
h) exiger que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil fournisse au consommateur, pendant la période d'essai précisée dans le règlement, tous les services qu'il est tenu de lui fournir aux termes de la convention, et régir les droits et les obligations des parties à la convention à l'égard de la période d'essai, sous réserve du paragraphe (2);
i) préciser les renseignements que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil est tenu d'inclure dans un document de facturation à l'égard de la convention;
j) régir les renseignements et les avis supplémentaires que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil est tenu de fournir au consommateur, notamment régir les renseignements relatifs à l'utilisation par le consommateur des services fournis aux termes de la convention et au coût de cette utilisation, et régir le moment où le fournisseur est tenu de fournir les renseignements et les avis supplémentaires;
k) exiger que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil dispose d'un système qui lui permet de donner au consommateur, à un moment raisonnablement rapproché de celui où il accède à des services qui lui occasionneront des frais à payer en sus du prix minimal, un préavis pour l'avertir que l'utilisation de ces services occasionnera des frais supplémentaires, et régir ce système;
l) exiger que le fournisseur fournisse au consommateur qui est partie à une convention de services sans fil un avis sur les frais d'itinérance et les autres frais à payer par le consommateur pour utiliser l'appareil mobile au moyen duquel il peut accéder aux services prévus par la convention et régir cet avis;
m) interdire au fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil d'imposer ou d'accepter le paiement de toute partie d'un montant visé au paragraphe (3) qui est supérieure au montant précisé dans le règlement, sauf si le consommateur a expressément consenti au paiement de cette partie du montant;
n) régir le consentement visé à l'alinéa m);
o) exiger que le fournisseur fournisse au consommateur qui est partie à une convention de services sans fil les renseignements nécessaires pour retirer les restrictions imposées par des fournisseurs de services sans fil donnés relativement à l'utilisation de l'appareil mobile au moyen duquel le consommateur peut accéder à des services dans le cadre de la convention et régir ces renseignements;
q) régir l'avis que le consommateur doit remettre au fournisseur lorsqu'il exerce son droit de résilier une convention de services sans fil en vertu de la présente loi;
s) prévoir les questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la présente loi ou de ses règlements.
(2) Malgré l'article 16, si le consommateur résilie une convention de services sans fil pendant la période d'essai prévue par un règlement pris en vertu de l'alinéa (1) h), la date de la résiliation ne peut pas être postérieure à la fin de la période d'essai. De plus, le fournisseur ne peut pas imposer de frais de résiliation et ne doit pas exiger, demander ni accepter de paiement pour la résiliation.
(3) Les services auxquels s'appliquent les règlements pris en vertu du paragraphe (1) m) sont les suivants :
b) les services pour lesquels le consommateur est tenu de payer des frais d'itinérance ou autres frais afin d'utiliser l'appareil mobile pour accéder aux services prévus par la convention;
c) tous les autres services précisés dans les règlements.
24. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil.
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 60, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 60 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 2013.
La Loi contient d'autres mesures de protection des consommateurs qui sont parties à une convention de services sans fil. Par exemple, le fournisseur doit respecter certaines exigences de divulgation pour modifier une convention de services sans fil. Le consommateur peut résilier une convention de services sans fil à tout moment et sans aucun motif. La Loi établit des restrictions relativement aux frais de résiliation que le fournisseur peut imposer.
[40] Projet de loi 60 Amendé par le comité permanent (PDF)
(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas à l'égard d'une opération portant sur une convention de services sans fil si, au moment où elle a lieu, le consommateur se trouve dans le territoire d'une autorité législative autre que l'Ontario qui est désignée par un règlement du ministre pris en vertu du paragraphe (2.2).
(2.1) La définition qui suit s'applique aux paragraphes (1) et (2).
(2.2) Le ministre peut, par règlement, désigner une autorité législative autre que l'Ontario pour l'application du paragraphe (2) si celle-ci a un texte législatif qui s'applique à l'opération et que le ministre est d'avis que ce texte offre au consommateur une protection similaire à celle offerte par la présente loi.
(4) Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s'applique pas à une convention de services sans fil au moment de sa modification, de son renouvellement ou de sa prorogation si les conditions suivantes sont réunies :
(5) Si le consommateur résilie une convention de services sans fil à durée fixe à l'égard de laquelle le fournisseur ne lui a pas fourni de marchandises gratuitement ou à prix réduit, le maximum que le fournisseur peut lui imposer comme frais de résiliation correspond au moindre de 50 $ et d'un montant qui ne représente pas plus de 10 % du prix des services qui étaient prévus par la convention, mais non encore fournis à la date de la résiliation.
g.1) exiger que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil fournisse au consommateur, pendant la période d'essai précisée dans le règlement, tous les services qu'il est tenu de lui fournir aux termes de la convention, et régir les droits et les obligations des parties à la convention à l'égard de la période d'essai, sous réserve du paragraphe (2);
g.2) préciser les renseignements que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil est tenu d'inclure dans un document de facturation à l'égard de la convention;
g.3) régir les renseignements et les avis supplémentaires que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil est tenu de fournir au consommateur, notamment régir les renseignements relatifs à l'utilisation par le consommateur des services fournis aux termes de la convention et au coût de cette utilisation, et régir le moment où le fournisseur est tenu de fournir les renseignements et les avis supplémentaires;
h) exiger que le fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil dispose d'un système qui lui permet de donner au consommateur, à un moment raisonnablement rapproché de celui où il accède à des services qui lui occasionneront des frais à payer en sus du prix minimal, un préavis pour l'avertir que l'utilisation de ces services occasionnera des frais supplémentaires, et régir ce système;
i) exiger que le fournisseur fournisse au consommateur qui est partie à une convention de services sans fil un avis sur les frais d'itinérance et les autres frais à payer par le consommateur pour utiliser l'appareil mobile au moyen duquel il peut accéder aux services prévus par la convention et régir cet avis;
i.1) interdire au fournisseur qui est partie à une convention de services sans fil d'imposer ou d'accepter le paiement de toute partie d'un montant visé au paragraphe (3) qui est supérieure au montant précisé dans le règlement, sauf si le consommateur a expressément consenti au paiement de cette partie du montant;
i.2) régir le consentement visé à l'alinéa i.1);
j) exiger que le fournisseur fournisse au consommateur qui est partie à une convention de services sans fil les renseignements nécessaires pour retirer les restrictions imposées par des fournisseurs de services sans fil donnés relativement à l'utilisation de l'appareil mobile au moyen duquel le consommateur peut accéder à des services dans le cadre de la convention et régir ces renseignements;
k) traiter des droits et obligations des parties à une convention de services sans fil en ce qui concerne le paiement, par le consommateur, de services qui sont visés par une autre convention, mais qui lui sont facturés avec les services prévus par la convention de services sans fil;
l) régir l'avis que le consommateur doit remettre au fournisseur lorsqu'il exerce son droit de résilier une convention de services sans fil en vertu de la présente loi;
m) régir les droits et les obligations du consommateur et du fournisseur, outre ceux précisés dans la présente loi, relativement aux conventions de services sans fil;
n) prévoir les questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la présente loi ou de ses règlements.
(2) Malgré l'article 16, si le consommateur résilie une convention de services sans fil pendant la période d'essai prévue par un règlement pris en vertu de l'alinéa (1) g.1), la date de la résiliation ne peut pas être postérieure à la fin de la période d'essai. De plus, le fournisseur ne peut pas imposer de frais de résiliation et ne doit pas exiger, demander ni accepter de paiement pour la résiliation.
(3) Les services auxquels s'appliquent les règlements pris en vertu du paragraphe (1) i.1) sont les suivants :
[40] Projet de loi 60 Original (PDF)
22. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

References: l'article 92
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 11
 L'article 17
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16