Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522505&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-27 00:39:34+00:00

Document:
Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée | Legifrance
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Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée
NOR: BUDF9010083D
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 302 septies A ter A ;
Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989),
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est excercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
- les modalités de comptabilisation de ces frais.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 302
 l'article 106
 l'article 302
 l'article 53
 l'article 302