Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/t080(2009-06-10)f.php?map=2&df=2008-06-05
Timestamp: 2020-04-06 06:57:07+00:00

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La présente version a été à jour du 5 juin 2008 au 10 juin 2009.
« acheteur » Sauf aux articles 20.1 et 20.2, toute personne qui, pour son usage personnel ou pour l'usage d'autres personnes à ses frais, ou pour le compte d'un commettant ou à titre de mandataire d'un commettant qui désire se procurer du tabac pour son usage personnel ou pour l'usage d'autres personnes à ses frais, selon le cas :
b) apporte dans la province du tabac obtenu à l'extérieur de la province, s'il s'agit d'une personne qui réside dans la province, y réside normalement ou y exploite une entreprise.
La présente définition s'entend également de Sa Majesté du chef du Manitoba, des commissions gouvernementales et organismes gouvernementaux, ainsi que des corporations de la Couronne constituées et administrées par Sa Majesté du chef du Manitoba ou pour son compte. La présente définition ne vise pas la personne qui se procure du tabac pour le revendre. ("purchaser")
« collecteur adjoint » Personne dûment nommée par un collecteur en application du paragraphe 9(11) ou réputée avoir été nommée par lui en application du paragraphe 9(12) aux fins qui y sont indiquées. ("deputy collector")
L.M. 1989-90, c. 15, art. 76; L.M. 1992, c. 52, art. 75; L.M. 1993, c. 46, art. 86; L.M. 1994, c. 23, art. 42; L.M. 1995, c. 5, art. 2; L.M. 2005, c. 40, art. 114; L.M. 2006, c. 24, art. 93.
a) 17,5 ¢ la cigarette;
c) 15 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac naturel en feuilles;
d) 16,5 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac non visé aux alinéas a) à c).
L'acheteur qui se procure du tabac chez un marchand doit lui payer la taxe au moment où il reçoit le tabac.
Définition de l'expression « prix de détail »
Pour les fins de la détermination du montant de la taxe payable sur un cigare, les règles suivantes s'appliquent au présent article.
a) Lorsque l'acheteur se procure un cigare chez un marchand, l'expression « prix de détail » désigne le prix que l'acheteur a payé pour le cigare. Toutefois, lorsque le collecteur ne connaît pas ce prix, l'expression désigne le montant égal à la somme des montants suivants :
(i) le prix auquel le cigare a été vendu en gros par un collecteur,
(ii) un montant additionnel, qui représente la majoration moyenne que les détaillants de la province prennent sur le prix de gros des cigares de ce prix, tel qu'il est déterminé d'après une formule ou une méthode de calcul prescrite dans les règlements.
b) Lorsqu'un acheteur, à l'exception d'un acheteur visé à l'alinéa 2(3)a) ou b), se procure le cigare, l'expression « prix de détail » désigne le prix que l'acheteur a payé pour le cigare. Toutefois, lorsque le prix ne peut être déterminé ou qu'aucun prix n'est payé pour le cigare, le ministre peut fixer le prix de détail à l'égard duquel la taxe est payable.
L.M. 1988-89, c. 19, art. 59; L.M. 1989-90, c. 15, art. 77; L.M. 1990-91, c. 13, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 35; L.M. 1992, c. 52, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 87; L.M. 1995, c. 5, art. 3; L.M. 2000, c. 39, art. 98; L.M. 2001, c. 41, art. 41; L.M. 2002, c. 19, art. 72; L.M. 2003, c. 4, art. 140; L.M. 2004, c. 43, art. 114; L.M. 2006, c. 24, art. 94.
Lorsque le montant de la taxe que doivent verser les collecteurs, les collecteurs adjoints et les marchands visés au paragraphe 9(2) comporte une fraction de cent, la fraction n'est pas exigible.
L.M. 1995, c. 5, art. 4.
Il est interdit d'avoir en sa possession des cigarettes ou du tabac à coupe fine dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
a.1) les personnes qui ont en leur possession au plus une unité de cigarettes et une unité de tabac à coupe fine dont l'emballage répond aux exigences de la Loi sur la taxe d'accise (Canada);
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 1998, c. 30, art. 71; L.M. 2005, c. 40, art. 116; L.M. 2007, c. 6, art. 97.
Vente de tabac non marqué pour le Manitoba
Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente des cigarettes ou du tabac à coupe fine dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba, sauf conformément aux règlements pris en application de l'alinéa 28(1)o).
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 2005, c. 40, art. 116.
Il est interdit d'avoir en sa possession des cigarettes ou du tabac à coupe fine destinés à la vente et dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba.
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 2006, c. 24, art. 96.
L.M. 2006, c. 24, art. 97.
Nul ne peut, dans la province, vendre ou offrir en vente du tabac aux acheteurs ou avoir en sa possession du tabac dans le but de le vendre à des acheteurs, à moins d'être détenteur d'un permis en vigueur délivré par le directeur à cette fin et d'être collecteur ou collecteur adjoint.
Le permis de détaillant qui indique un endroit déterminé n'autorise la vente de tabac aux acheteurs qu'à cet endroit.
Nul ne peut, dans la province, vendre, offrir en vente ou avoir en sa possession du tabac destiné à la vente en gros, à moins d'être détenteur d'un permis en vigueur délivré par le directeur à cette fin et d'être collecteur ou collecteur adjoint.
Nul ne peut vendre ou offrir en vente du tabac au moyen d'un distributeur automatique, à moins que chaque distributeur utilisé ne soit clairement identifié par une étiquette qui indique le nom, l'adresse d'affaires et le numéro de permis du détaillant de tabac.
Nul ne peut dans la province, vendre ou offrir en vente du tabac à un détaillant, à moins d'être détenteur d'un permis de grossiste en vigueur délivré par le directeur.
Nul ne peut dans la province, vendre ou offrir en vente du tabac à un détaillant, à moins que ce dernier ne détienne un permis de détaillant en vigueur délivré par le directeur.
Toute personne qui désire obtenir un permis de marchand présente une demande au directeur.
L.M. 1995, c. 5, art. 6; L.M. 2003, c. 4, art. 141; L.M. 2004, c. 43, art. 115; L.M. 2005, c. 40, art. 120.
Le directeur peut délivrer une licence autorisant une personne à avoir en sa possession des cigarettes ou du tabac à coupe fine dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba, auquel cas il peut imposer les conditions ou les restrictions qu'il estime indiquées et notamment exiger que le titulaire de la licence :
L.M. 2005, c. 40, art. 121.
a) à fabriquer ou à emballer des produits du tabac destinés à la vente dans la province;
L.M. 2008, c. 3, art. 83.
Délivrance des permis et des licences
Le directeur peut délivrer les permis et les licences que la présente loi exige ou autorise. Ces documents doivent contenir les renseignements exigés par les règlements et peuvent être assortis des conditions ou des restrictions qu'il juge indiquées pour autant qu'elles soient compatibles avec la présente loi et les règlements.
Les permis et les licences sont délivrés sur paiement du droit ou gratuitement, selon ce que les règlements prescrivent.
Permis obligatoire et licences obligatoires
Les permis et les licences que vise la présente loi s'ajoutent aux permis et aux autorisations requis par toute autre loi de la Législature.
Incessibilité des permis et des licences
Les permis et les licences sont incessibles. Seuls leurs titulaires ou les employés ou mandataires de ceux-ci peuvent s'en prévaloir ou en bénéficier.
L.M. 2003, c. 4, art. 142; L.M. 2005, c. 40, art. 122.
9(3) à (4.1) Abrogés, L.M. 1995, c. 5, art. 8.
9(5) à (9.2) Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
A moins d'être également un collecteur nommé en application du paragraphe (1), tout marchand à qui un collecteur vend ou livre du tabac est réputé avoir été nommé collecteur adjoint par le collecteur qui effectue la vente ou la livraison. Il doit exécuter les fonctions imposées au collecteur adjoint par la présente loi et les règlements.
9(13) à (17) Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123
L.M. 1988-89, c. 19, art. 60; L.M. 1989-90, c. 15, art. 78; L.M. 1993, c. 46, art. 88; L.M. 1994, c. 23, art. 44; L.M. 1995, c. 5, art. 8; L.M. 2003, c. 4, art. 143; L.M. 2004, c. 43, art. 116; L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Chaque collecteur doit recueillir la taxe ou la faire recueillir soit de chaque acheteur de tabac sur lequel ce dernier est tenu de payer la taxe, soit du détaillant ou du grossiste qui est un collecteur adjoint nommé ou réputé avoir été nommé par le collecteur.
Chaque détaillant et grossiste qui sont également collecteurs adjoints, et auxquels est acheté du tabac frappé de la taxe doivent recueillir celle-ci de l'acheteur.
Taxe réputée avoir été collectée
Le marchand ou le collecteur qui omet de recueillir la taxe que la présente loi l'oblige à recueillir est néanmoins péremptoirement réputé l'avoir collectée.
Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Rapports sur les changements de taux
Le marchand qui, au moment d'un changement dans le taux de la taxe imposée par la présente loi, a du tabac en sa possession, doit préparer les rapports qui peuvent être requis par les règlements et remettre au ministre, de la manière et aux dates prescrites dans les règlements, toute taxe qui a été collectée lors de la vente de ce tabac aux acheteurs.
Remise du produit de la taxe
Sous réserve du paragraphe (7), le collecteur adjoint qui recueille la taxe d'un acheteur conformément au paragraphe (2) doit, de la manière et aux dates acceptées par le collecteur et le collecteur adjoint, remettre le produit de la taxe collectée au collecteur dont il est l'adjoint.
Abrogé, L.M. 1995, c. 5, art. 9.
L.M. 1995, c. 5, art. 9; L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Remise par les collecteurs
Chaque collecteur doit, de la manière et aux dates prescrites par les règlements, remettre au ministre tout le produit de la taxe qu'il a reçue en vertu de l'article 10, soit directement des acheteurs, soit par l'intermédiaire des collecteurs adjoints. La remise doit être accompagnée d'une déclaration contenant les renseignements réglementaires
11(2) et (3) Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
L.M. 1995, c. 5, art. 10; L.M. 2003, c. 4, art. 144; L.M. 2004, c. 43, art. 117; L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Aux fins de la collecte de la taxe et de la remise du produit des sommes collectées à titre de taxe, chaque collecteur et chaque collecteur adjoint est un mandataire de Sa Majesté.
Aux seules fins de la collecte et de la remise de la taxe, chaque collecteur et chaque collecteur adjoint est un percepteur au sens de la Loi sur l'administration financière et est soumis aux fonctions et responsabilités des percepteurs sous le régime de cette loi.
12(3) à (5) Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
L.M. 1998, c. 30, art. 74; L.M. 2005, c. 40, art. 123.
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 98.
Abrogé, L.M. 2007, c. 6, art. 98.
Remboursement en raison d'une perte
Lorsqu'un détaillant titulaire d'un permis valide délivré en vertu de la présente loi démontre à la satisfaction du ministre qu'il a versé la taxe au ministre à l'égard de produits du tabac qu'il est incapable de récupérer d'un acheteur en raison d'une perte résultant d'un incendie, d'un vol ou d'autres causes semblables, le ministre peut rembourser cette taxe au détaillant si :
a) la perte peut être prouvée à la satisfaction du ministre;
b) la demande de remboursement a été présentée au ministre dans un délai de deux ans à compter de la perte.
13(8) et (9)Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
L.M. 2003, c. 4, art. 145; L.M. 2005, c. 40, art. 123; L.M. 2006, c. 24, art. 98; L.M. 2007, c. 6, art. 98.
b) prescrire la formule ou la méthode de calcul du « prix de détail » aux fins d'application de l'article 2;
c) prescrire les renseignements que doivent contenir les permis et les licences;
d) abrogé, L.M. 2003, c. 4, art. 148;
e) prescrire, le cas échéant, le droit à acquitter pour l'obtention de chaque permis;
f) classer les permis et les détenteurs de permis;
g) fixer les conditions ou les restrictions qui s'appliquent aux permis et aux licences;
i) prescrire la ou les dates d'expiration des permis;
l.1) et 1.2) abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 124;
m) abrogé, L.M. 2003, c. 4, art. 148;
n) abrogé, L.M. 2004, c. 43, art. 122;
p) abrogé, L.M. 1995, c. 5, art. 16;
q.2) abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 124;
q.3) abrogé, L.M. 2004, c. 43, art. 122;
r) et s) abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 124;
L.M. 1991-92, c. 31, art. 38; L.M. 1992, c. 52, art. 83; L.M. 1994, c. 23, art. 48; L.M. 1995, c. 5, art. 16; L.M. 2003, c. 4, art. 148; L.M. 2004, c. 43, art. 122; L.M. 2005, c. 40, art. 124; L.M. 2006, c. 24, art. 99; L.M. 2008, c. 3, art. 84.

References: art. 76
 art. 75
 art. 86
 art. 42
 art. 2
 art. 114
 art. 93
 art. 59
 art. 77
 art. 22
 art. 35
 art. 76
 art. 87
 art. 3
 art. 98
 art. 41
 art. 72
 art. 140
 art. 114
 art. 94
 art. 4
 art. 5
 art. 71
 art. 116
 art. 97
 art. 5
 art. 116
 art. 5
 art. 96
 art. 97
 art. 6
 art. 141
 art. 115
 art. 120
 art. 121
 art. 83
 art. 142
 art. 122
 art. 8
 art. 123
 art. 123
 art. 60
 art. 78
 art. 88
 art. 44
 art. 8
 art. 143
 art. 116
 art. 123
 art. 123
 art. 9
 art. 9
 art. 123
 l'article 10
 art. 123
 art. 10
 art. 144
 art. 117
 art. 123
 art. 123
 art. 74
 art. 123
 art. 98
 art. 98
 art. 123
 art. 145
 art. 123
 art. 98
 art. 98
 l'article 2
 art. 148
 art. 124
 art. 148
 art. 122
 art. 16
 art. 124
 art. 122
 art. 124
 art. 38
 art. 83
 art. 48
 art. 16
 art. 148
 art. 122
 art. 124
 art. 99
 art. 84