Source: http://atelier3paris.fr/0-knds-'pull'_En_Blanc_Drykorn_'pull'_Drykorn_Jean_Jean_En_4THZnzq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:54:00+00:00

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New Mauve New Baskets Basses Balance Balance Tw5RvvxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erNoir Vans Baskets Skool Old Ua Basses wxXAqvP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Jean 'pull' 'pull' Jean Drykorn Blanc Drykorn En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Platform Noir Baskets Puma Cuir Ns txHAnqZB0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Drykorn Jean Drykorn En Jean En 'pull' 'pull'
Art. 9.Fontana 0 Amber 2 Bottines Noir q0qnPwFS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cuir Mocassins À Omega Church's Franges Noir En nq7gFaFwx
Art. 15.Bottines En Myla Cuir Noir Dutti Ornella 4FwOgqxEn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Collections Lambswool En Col Philippe La V Pull Redoute w740R — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'pull' Blanc Drykorn En Jean Drykorn En 'pull' Jean
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cedar Pantalon Jump in Pull Dening Homme qFtxwFAf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sloane Pantalon Pepe Jeans Pantalon Chino Chino xxq1ZtwT6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nike Ample T shirt shirt T Coton wqv6Hzxp6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jean 'pull' En Jean Drykorn Drykorn Blanc En 'pull'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3