Source: http://docplayer.fr/14112747-Commune-de-vionnaz-reglement-relatif-a-la-gestion-des-dechets-la-commune-de-vionnaz.html
Timestamp: 2018-04-23 00:43:48+00:00

Document:
COMMUNE DE VIONNAZ REGLEMENT RELATIF A LA GESTION DES DECHETS. La Commune de Vionnaz - PDF
Download "COMMUNE DE VIONNAZ REGLEMENT RELATIF A LA GESTION DES DECHETS. La Commune de Vionnaz"
1 COMMUNE DE VIONNAZ REGLEMENT RELATIF A LA GESTION DES DECHETS La Commune de Vionnaz Vu la Constitution cantonale et la loi sur le régime communal, Vu les législations fédérales et cantonales sur la protection de l'environnement et des eaux, arrête le règlement ci-dessous : I DISPOSITIONS GENERALES Section 1 But, surveillance, administration et ayants droit Art. 1 But Le présent règlement a pour but d'assurer, sur le territoire de la Commune, la gestion (limitation, tri, collecte, transport, valorisation et traitement) des déchets. Art. 2 Tâches de la Commune Al. 1 La Commune prend toutes les décisions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur son territoire. Al. 2 Elle met en œuvre le tri des déchets à la source, organise le ramassage et l'élimination des déchets urbains ainsi que la collecte des déchets spéciaux. Al. 3 Elle soutient et organise la valorisation des déchets en particulier ceux végétaux. Al. 4 Elle informe la population des mesures prises au sein de la commune en ce qui concerne la gestion des déchets. Art. 3 Compétences Al. 1 Les tâches de gestion des déchets sont de la compétence du service communal désigné par le Conseil municipal qui en assume également la surveillance. Al. 2 Le Conseil municipal peut déléguer l'accomplissement des tâches à des entreprises privées, totalement ou en partie.
2 2 Al. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Art. 4 Ayants droit Seuls les personnes domiciliées, les propriétaires et/ou les locataires dans la Commune de Vionnaz sont autorisés à utiliser la déchetterie communale, les dépôts des ordures et containers de la Commune. Section 2 Définitions Art. 5 Déchets Al. 1 Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public. Al. 2 Les déchets comprennent notamment : les déchets urbains, les déchets provenant de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, les déchets spéciaux, les matériaux inertes et les déchets de chantier. Par déchets urbains, on entend les ordures ménagères, ceux de composition analogue provenant des entreprises ainsi que les déchets encombrants." Art. 6 Ordures On entend par ordures ménagères les détritus solides tels que : restes de produits alimentaires, boîtes de conserves, articles de consommation courante, emballages, papiers, cartons. Art. 7 Déchets encombrants On entend par déchets encombrants les déchets solides tels que vieux meubles, matelas et gros emballages divers qui, en raison de leur forme et de leurs dimensions, ne peuvent être introduits dans les récipients admis par la commune pour l'enlèvement des ordures. Art. 8 Déchets spéciaux Par déchets spéciaux, on entend ceux mentionnés dans l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets spéciaux du 12 novembre 1986 (ODS), notamment les acides, les eaux résiduaires ne pouvant être déversées dans le réseau d'égouts, les solvants, les huiles usées, les déchets de peinture, vernis, colles, les terres souillées, les piles et accumulateurs, les tubes fluorescents, les thermomètres et autres objets contenant du mercure, les résidus de pesticides, d'herbicides et de produits de traitement pour les plantes, les déchets de produits pour la conservation du bois, les médicaments périmés, les déchets infectieux, etc.
3 3 Art. 9 Déchets de chantier Par déchets de chantier, on entend les déchets qui doivent être évacués d'un chantier, soit les matériaux d'excavation, les déchets inertes, les autres déchets de chantier (bois, métaux, matières synthétiques, ) et les déchets spéciaux. Art. 10 Matériaux inertes Par matériaux inertes, on entend les déchets dont la nature n'entraîne aucune influence nocive sur les eaux d'infiltration, tels que matériaux d'excavation et de démolition propres, exempts de tourbe, d'humus et de matières pouvant altérer les eaux. Art. 11 Matières organiques Par matières organiques, on entend notamment le fumier, le gazon, les branches, les déchets de taille ou d'abattage d'arbres ainsi que les souches. Art. 12 Déchets carnés Par déchets carnés, on entend tous les cadavres d'animaux, les rebuts de boucherie et d'abattoir. Art. 13 Ferrailles et épaves de véhicules Al. 1 Par ferrailles, on entend tous les genres de ferrailles industrielles ainsi que les épaves de véhicules. Al. 2 Par épaves de véhicules, on entend les véhicules, remorques, outils ou machines hors d'usage ou autres objets similaires. Art. 14 Déchets particuliers Par déchets particuliers, on entend tous les éléments provenant de véhicules, industries, commerces ou autres, devant être éliminés par leurs détenteurs soit : les jantes et les pneus, les batteries de véhicules ou autres installations, les piles usagées, les appareils électriques et électroniques, les néons et ampoules, les médicaments.
4 4 II OBLIGATION D'UTILISER LE SERVICE COMMUNAL Art. 15 Principe Toutes les personnes résidant, même temporairement, dans la commune, les ménages, les exploitations, les commerces, les entreprises ainsi que les administrations publiques doivent utiliser les services de la voirie communale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 16 et 17 ci-après. Art. 16 Exceptions Al. 1 En principe, les déchets solides ou liquides, et qui ne peuvent être assimilés aux ordures ménagères, provenant d'exploitations, de commerces ou d'entreprises ne sont pas pris en charge par le service de la voirie. Les entreprises et/ou commerces procèdent eux-mêmes à l'élimination conforme aux prescriptions en vigueur et dans les installations autorisées. Al. 2 Les modalités d'élimination ne doivent porter aucune atteinte à l'hygiène publique, aux eaux de surface et souterraines et aux sites bâtis. Art. 17 Déchets non éliminables dans les installations publiques Al. 1 Le Conseil communal désigne les entreprises artisanales et industrielles qui sont contraintes à traiter ou à éliminer, à leurs frais, leurs détritus solides et/ou liquides qui, en raison de leur nature, des quantités produites ou de la situation de l'entreprise, ne peuvent l'être dans des installations publiques. Al. 2 Le Conseil communal, en accord avec le Service cantonal de la protection de l'environnement, donne les instructions pour l'élimination ou le dépôt, aux frais des propriétaires, des matières qui ne sont pas enlevées par le service de la voirie. Art. 18 Incinération en plein air L'incinération en plein air de déchets de n'importe quelle nature est en principe interdite. Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal en la matière, en particulier quant aux conditions d'une dérogation. III ORGANISATION DE L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Art. 19 Collecte et transports des déchets principe La Commune organise : a) la collecte et le transport par ramassage des déchets urbains (sacs, conteneurs);
5 b) la collecte et le transport périodique des déchets encombrants (bennes ou service équivalent tel que déchetterie), c) la collecte sélective et le transport de certains déchets (papier, carton, verre, huiles végétales, boîtes de conserve, etc.), soit par système de ramassage, soit dans des conteneurs spécifiques disposés en divers endroits du territoire communal; d) des campagnes spéciales de ramassage ponctuel. 5 Art. 20 Récipients Al. 1 Les ordures ménagères doivent être remises au service de la voirie dans les sacs prévus à cet effet. Les sacs doivent être solidement fermés et leur poids ne doit pas dépasser 30 kg. Le personnel du service de ramassage n'est pas tenu de ramasser les sacs qui ne sont pas conformes aux présentes instructions. Al. 2 Le Conseil communal peut exiger, pour faciliter le dépôt intermédiaire des déchets collectés au porte à porte, que les propriétaires équipent leurs bâtiments de containers, de type agréé par le service de la voirie. La même exigence pourra être imposée pour un secteur de plusieurs habitations. Al. 3 Afin de faciliter la vidange des récipients, les détritus ne doivent ni déborder ni être exagérément comprimés. Art. 21 Dépôts Al. 1 Le jour de l'enlèvement des ordures, les sacs sont placés aux endroits désignés par l'administration communale et indiqués à la population. Al. 2 Tout dépôt d'ordures ménagères en dehors des endroits désignés et un autre jour que le jour de l'enlèvement est interdit. Al. 3 Les containers doivent être adaptés au système de l'installation du véhicule de ramassage. Al. 4 Les containers doivent être placés à un endroit déterminé par l'administration communale. L'accès à cet endroit doit être libre pour les employés du service de la voirie. Il doit notamment être dégagé régulièrement pendant la saison hivernale. Al. 5 Le personnel du service de ramassage peut refuser de vider des containers malpropres, défectueux, contenant des matières exclues par les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent règlement ou dont l'accès n'est pas dégagé. Art. 22 Fréquence Al. 1 L'enlèvement des ordures a lieu une fois par semaine. Le Conseil communal fixe les jours, l'itinéraire et l'horaire de l'enlèvement.
6 Al. 2 Le Conseil communal fixe les jours et l'horaire d'ouverture de la déchetterie et de la décharge. 6 Art. 23 Déchetterie Al. 1 La commune met à disposition une déchetterie publique destinée au tri et à l'entreposage provisoire des déchets qui ne peuvent être récoltés en tant qu'ordures ménagères. Al. 2 Le conseil municipal établit un règlement d'exploitation précisant les déchets acceptés, les conditions de leur admission. Elle fixe les jours et horaire d'ouverture. Les taxes de prise en charge sont fixées en annexe du présent règlement. Dans les fourchettes prévues, elles sont fixées par le Conseil communal. Al. 3 Les articles 16 et 17 sont applicables par analogie. Art. 24 Décharge pour matériaux inertes Al. 1 Une décharge publique est mise à disposition pour l'entreposage définitif des matériaux inertes. Al. 2 Son règlement d'exploitation précise les déchets acceptés, les conditions de leur admission. L'autorité fixe les jours et horaire d'ouverture. Les taxes de prise en charge sont fixées en annexe du présent règlement. Dans les fourchettes prévues, elles sont fixées par le Conseil communal. IV RAMASSAGES SPECIAUX Art. 25 Déchets recyclables Al. 1 Les déchets recyclables, tels que verre, huiles, papiers, cartons, aluminium, boîtes de conserve, PET, etc, sont collectés séparément selon les indications de l'administration communale. Al. 2 Les directives affichées sur le conteneur ou données par le personnel surveillant doivent être respectées. Art. 26 Réfrigérateurs et congélateurs Al. 1 Les réfrigérateurs et congélateurs doivent en principe être repris par un point de vente moyennant paiement d'une taxe d'élimination. Al. 2 Ils peuvent être déposés à l'endroit désigné par l'administration communale munis d'une vignette attestant le paiement de la taxe d'élimination.
7 7 Art. 27 Déchets encombrants Al. 1 Les déchets encombrants doivent être déposés dans les containers prévus à cet effet à la déchetterie ou aux endroits désignés. Al. 2 Sur demande exceptionnelle, l'administration communale fera ramasser à domicile les déchets encombrants qui ne peuvent pas être apportés à la déchetterie par les propriétaires, aux frais de ces derniers. Art. 28 Déchets spéciaux Al. 1 Un local de dépôt est à disposition à la déchetterie, pour de petites quantités de déchets spéciaux provenant uniquement des ménages, tels que les restes de peinture ou de vernis, etc Al. 2 Les directives affichées ou données par le personnel surveillant doivent être respectées. Al. 3 La Commune organise le traitement approprié des petites quantités ramassées. Art. 29 Matériaux inertes Les matériaux inertes ne sont pas ramassés par le service de la voirie mais doivent être amenés dans une décharge contrôlée (voir art. 27). Le Conseil communal fixe les quantités maximales pouvant être déposées à la déchetterie. Art. 30 Matières organiques Al. 1 Les matières organiques telles le fumier, le gazon, les branches, les déchets de taille ou d'abattage d'arbres ainsi que le compost ne sont pas enlevées par le service de voirie mais doivent être acheminées sur une place appropriée. Leur incinération est prohibée conformément à l'article 18. Al. 2 Les souches et les branches provenant de terrassement ou défoncements sont à éliminer par une entreprise spécialisée aux frais des détenteurs. Art. 31 Déchets carnés Les déchets carnés devront être déposés au centre régional de ramassage et d'évacuation des cadavres d'animaux et des déchets carnés. Ils ne sont pas enlevés par le service de la voirie. Art. 32 Ferrailles Les ferrailles ainsi que les épaves de véhicules sont à acheminer par le détenteur à ses frais vers un récupérateur autorisé.
8 8 Art. 33 Epaves de véhicules Al. 1 L'entreposage ou l'abandon d'épaves de véhicules est interdit sur le domaine public ou privé, en dehors des places de dépôt autorisées (récupérateur). Al. 2 Le détenteur d'une épave, à défaut le propriétaire ou le locataire du terrain sur lequel le véhicule est entreposé, est sommé par l'autorité de se conformer aux dispositions du présent règlement. Al. 3 En cas d'inobservation de la sommation, une décision formelle avec droit de recours impartit un nouveau délai. Le détenteur sera rendu attentif à l'évacuation de l'épave et à sa destruction ou vente possible. Après ultime sommation, l'administration municipale procède à l'évacuation et à l'élimination de l'épave aux frais du défaillant. Al. 4 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales en matière d'abandon d'épave et de protection de l'environnement et des eaux. Art. 34 Déchets particuliers Al. 1 Les jantes et les pneus ne sont pas enlevés par le service de voirie. Ils doivent être éliminés directement par leurs détenteurs conformément à la législation spéciale. S'ils sont amenés à la déchetterie, une taxe d'élimination spéciale est perçue. Al. 2 Les batteries de véhicules automobiles ne sont pas enlevées par le service de la voirie. Elles doivent être éliminées directement par leurs détenteurs et remises aux vendeurs de batteries neuves, qui les éliminent à leurs frais, conformément à la législation spéciale. Si elles sont amenées à la déchetterie, une taxe d'élimination spéciale est perçue. Al. 3 Les piles usagées ne doivent pas être mélangées aux ordures ménagères et elles ne sont pas enlevées par le service de la voirie. Al. 4 Les appareils électriques doivent être déposés prioritairement dans les points de vente. S'ils sont amenés à la déchetterie, une taxe d'élimination spéciale est perçue. Al. 5 Les néons doivent être déposés prioritairement dans les points de vente ou amenés à la déchetterie. Al. 6 Les appareils électroniques, bureautiques, informatiques et de télécommunications doivent être recyclés conformément à la législation fédérale. Ils ne sont pas acceptés à la déchetterie. Al. 7 Selon l'évolution de la législation en matière de gestion des déchets, le Conseil communal pourra adapter le présent article et en informera la population. Art. 35 Déchets de chantier Al. 1 La Commune exigera, notamment dans le cas de l'autorisation du permis de construire, le tri des déchets de chantier.
9 Al. 2 Les déchets suivants devront être séparés : a) matériaux d'excavation, les déblais non pollués, les déchets composés de matériaux inertes (béton, pierre, tuiles, ciment, verre, etc.) : ceux-ci seront déposés à la décharge pour matériaux inertes ; b) déchets pouvant être incinérés (bois, plastiques, matériaux synthétiques, etc.) : ceux-ci seront acheminés vers une usine d'incinération ; c) déchets spéciaux : acheminement vers un centre de collectes pour déchets spéciaux. Dans le cas où celui-ci n'existe pas encore, l'acheminement se fera auprès d'un preneur autorisé ou à l'usine d'incinération. Al. 3 Les déchets de chantier peuvent également être livrés à un centre de tri autorisé par le canton. 9 V FINANCEMENT ET TARIFS Art. 36 Principe Al. 1 Le Conseil municipal perçoit des taxes destinées à couvrir l'ensemble des frais de construction, exploitation, entretien et renouvellement des installations d'élimination des déchets, ceux des services de collecte et de traitement des déchets ainsi que les autres frais dus à la gestion des déchets communaux. Al. 2 Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les frais. Le montant des taxes est fixé schématiquement en tenant compte des coûts réels du service communal concerné. Al. 3 Le Conseil communal est compétent pour augmenter ou diminuer les taxes dans la fourchette des tarifs prévus à l'article 37. Al. 4 Le Conseil communal est compétent pour augmenter ou diminuer les taxes dans des cas extraordinaires selon les circonstances. Art. 37 Montant des taxes sur les déchets urbains Al. 1 Le montant des taxes est constitué d'une taxe de base et d'une taxe variable. Al. 2 La taxe de base est fixée selon l'évolution des coûts effectifs liés aux infrastructures d'élimination des déchets par le Conseil communal à l'intérieur de l'échelle suivante : pour les logements Fr à Fr pour les entreprises (industries, commerces, Fr à Fr artisanat, services, établissements divers, etc )
10 10 Al. 3 La taxe variable est fixée selon les échelles suivantes : pour les ménages : selon la surface habitable des logements 0 m2 à 50 m2 Fr à Fr m2 à 150 m2 Fr à Fr dès 151 m2 Fr à Fr pour les entreprises selon estimation des poids et volumes des déchets livrés : - activités commerciales produisant de petites Fr à Fr quantités de déchets (salon de coiffure, bureau, fiduciaire.) - activités commerciales produisant de grandes quantités de déchets (magasins, hôtels, cafésrestaurants, colonies,.) Fr à Fr. 1' Al. 4 Le Conseil communal peut décider d'indexer les fourchettes ci-dessus en tenant compte de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Al. 5 Pour les logements qui ne peuvent manifestement pas être utilisés toute l'année, une réduction de la taxe pourra être décidée par le Conseil communal. Art. 38 Taxes spéciales Al. 1 Pour certains déchets collectés séparément ainsi que pour ceux déposés à la déchetterie, le Conseil communal peut exiger une taxe spéciale d'élimination complémentaire selon le tarif spécial annexé et faisant partie intégrante du présent règlement. Al. 2 Les frais d'élimination sont également demandés pour le ramassage des déchets encombrants à domicile. Art. 39 Débiteur de la taxe La taxe est due par les propriétaires des bâtiments et/ou locaux et par les détenteurs des déchets. Art. 40 Paiement des factures Les factures sont exigibles dans les 30 jours dès leur notification. Elles portent intérêt au taux fixé par le Conseil communal en cas de retard dans le paiement.
11 11 VI DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT Art. 41 Dispositions pénales Al. 1 Le Conseil communal est chargé de l'application du présent règlement. Il est l'autorité compétente pour régler les litiges. Al. 2 Toutes infractions au présent règlement sont sanctionnées par le Conseil communal, pour autant que les autorités cantonales ne soient pas compétentes et seront punies par une amende de Fr à Fr. 1' selon la gravité du cas, sans préjudice d'une action civile en dommages et intérêts. Al. 3 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées. Art. 42 Moyens de droit Al. 1 Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée au sens des articles 34a ss de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. Al. 2 Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par la LPJA. Les décisions pénales rendues sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal aux conditions prévues par le Code de procédure pénale. VII DISPOSITIONS FINALES Art. 43 Abrogation Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 44 Entrée en vigueur Le Conseil communal décide de sa date d'entrée en vigueur. Ainsi adopté par le Conseil communal le 18 novembre Le Président : Le Secrétaire : Alphonse-Marie Veuthey Maurice Reuse
12 12 Ainsi adopté par l'assemblée primaire le 4 décembre Le Président : Le Secrétaire : Alphonse-Marie Veuthey Maurice Reuse Ainsi homologué par le Conseil d'etat le 18 décembre Annexes : tarifs déchetterie
13 13 COMMUNE DE VIONNAZ TARIFS DECHETTERIE TAXES DE DEPOT Le surveillant encaissera sur place les taxes suivantes : Matériaux inertes, gravats, bois de chantier, etc Quantité jusqu'à 100 m3 Matériaux inertes : Fr à Fr par m3 Grandes quantités : taxe fixée de cas en cas par le Conseil communal Appareils électriques des secteurs de la construction, du jardinage et du bricolage de grosse taille, à savoir outils électriques, appareils de jardin électriques, etc : Fr à Fr Appareils électriques des secteurs de la construction, du jardinage et du bricolage de petite taille, à savoir outils électriques, appareils de jardin électriques, etc : Fr à Fr Batteries : Fr à Fr Pneus véhicules de tourisme, moto, scooter, sans jantes : Fr à Fr Pneus véhicules de tourisme, moto, scooter, avec jantes : Fr à Fr Ces taxes de dépôt sont adaptables par le Conseil communal selon les tarifs d'élimination en vigueur. Dans la mesure où des taxes d'élimination anticipée sont déjà payées par les consommateurs de certains produits (électroniques ou autres), aucune taxe supplémentaire ne sera perçue.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 art. 27
 Art. 30
 l'article 18
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 l'article 37
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44