Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131
Timestamp: 2016-10-27 20:47:01+00:00

Document:
Version consolidée au 27 octobre 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;Vu la notification n° 2014/397/F adressée le 11 août 2014 à la Commission européenne ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Modifié par Décision n°387876 du 6 juillet 2016, v. init.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.
Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas :
- pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Dans les restaurants, les allées structurantes donnent au minimum l'accès depuis l'entrée aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés ;
- les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de 0,90 mètre au minimum à partir d'une hauteur de 0,20 m par rapport au sol ;
- des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu'au croisement entre deux allées. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne crée pas d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier doit être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d'équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l'équipement adapté fonctionne en priorité.
Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.
Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier est utilisable par une personne en position debout comme en position assis .
Pour être utilisable en position assis , un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :
- lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ;
b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors que l'équipement ou le mobilier est situé à un étage non accessible à une personne en fauteuil roulant.
Dans le cas de guichets d'information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.
Les établissements recevant du public de 1re et 2e catégories comportant plus de trois salles de réunion sonorisées accueillant chacune plus de cinquante personnes mettent à disposition des personnes mal-entendantes une boucle à induction magnétique portative.
Les interrupteurs mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 11 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 12 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 21 mars 2007 - art. 9 (VT)
DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX
HAUTEUR LIBRE sous l'obstacle (HL)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929
Cas n° 1 : deux dispositifs de rappel sont nécessaires Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49
Annexe 5 En savoir plus sur cet article...
Annexe 6 En savoir plus sur cet article...
Annexe 7 En savoir plus sur cet article...
Annexe 8 En savoir plus sur cet article...
Annexe 9 En savoir plus sur cet article...
Un système de boucle d'induction audio-fréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.
Le site d'installation du système de boucle d'induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes :

References: l'article 14
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9