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Timestamp: 2016-10-25 01:15:38+00:00

Document:
4C.214/2002 (16.07.2002)
4C.214/2002 /ech
immunit� de l'�tat; proc�dure cantonale
(recours en nullit� contre la d�cision du Tribunal du travail du canton du Valais du 21 mai 2002).
1.1 Le 19 juin 2001, A.________ a d�pos� une requ�te devant le Tribunal du travail du canton du Valais, en r�clamant le versement par le Consulat G�n�ral de la R�publique X.________ d'un montant de 6'216 fr. qu'elle a finalement arr�t� � 30'000 fr.
1.2 Par d�cision du 23 octobre 2001, le Tribunal du travail a �cart� l'exception d'incomp�tence soulev�e par le Consulat-G�n�ral de la R�publique X.________. Le 20 d�cembre 2001, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public interjet� par la R�publique X.________ � l'encontre de cette d�cision.
1.3 Le 21 mai 2002, le Tribunal du travail, statuant sur incident soulev� par la R�publique X.________, a notamment refus� l'immunit� de juridiction de l'�tat X.________ et s'est d�clar� comp�tent pour conna�tre du litige.
1.4 Contre cette d�cision, la R�publique X.________ interjette un recours au Tribunal f�d�ral, en faisant une fois r�f�rence � un recours en nullit�. Elle conclut en substance � l'annulation partielle de la d�cision attaqu�e, � ce que l'immunit� de juridiction de l'�tat X.________ soit prononc�e et � ce qu'un juge national soit saisi.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
2.1 La d�fenderesse, qui n'est pas repr�sent�e par un avocat, a indiqu� une seule fois dans son m�moire qu'elle entendait d�poser un recours en nullit�.
Cette d�signation importe peu, car un recours au Tribunal f�d�ral qui n'est pas qualifi� correctement peut tout de m�me �tre pris en compte, � condition qu'il remplisse les conditions de recevabilit� d'une autre voie de droit (cf. ATF 126 III 431 consid. 3 p. 437; 120 II 270 consid. 2).
Que l'on consid�re le pr�sent recours comme un recours en nullit� (art. 68 ss OJ) ou comme un recours en r�forme (art. 43 ss OJ), voire comme un recours de droit public (art. 84 ss OJ), le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re qu'� la condition que l'acte attaqu� ait �t� rendu en derni�re instance cantonale (cf. art. 68 al. 1 OJ pour le recours en nullit�; art. 48 OJ pour le recours en r�forme, qui exige seulement l'�puisement des recours ordinaires de droit cantonal; art. 86 al. 1 OJ pour le recours de droit public). Par cons�quent, si l'on parvient � la conclusion que la d�cision du 21 mai 2002 peut faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, soit d'un recours ayant un effet suspensif et d�volutif (ATF 120 II 93 consid. 1b p. 94 s.), alors le recours interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral devra �tre d�clar� irrecevable, quelle que soit la voie de droit qui aurait pu �tre utilis�e, faute d'�puisement des instances cantonales.
2.2 Selon l'art. 80 de la loi cantonale valaisanne d'application au code civil du 24 mars 1998 (RSV 211.1; ci-apr�s: LACC), la comp�tence et la proc�dure applicable en mati�re de litige relevant du droit du travail sont r�gl�es par une loi sp�ciale, � savoir la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 (RSV 822.1; ci-apr�s: LCTr; Michel Perrin, De quelques articulations de la loi d'application du code civile suisse du 24 mars 1998, RVJ 1998 p. 263 ss, 307). L'art. 32c al. 1 LCTr pr�voit que les jugements du Tribunal du travail peuvent faire l'objet d'un appel aupr�s du Tribunal cantonal lorsque la valeur litigieuse r�sultant des derni�res conclusions prises permet la recevabilit� du recours en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral. Dans les autres cas, le jugement est d�finitif au niveau cantonal.
En l'esp�ce, il ressort de la d�cision attaqu�e que les conclusions finales de la demanderesse portent principalement sur un montant de 30'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse ouvrant la voie du recours en r�forme est atteinte (art. 46 OJ).
Il est vrai que l'art. 32c LCTr mentionne le terme de "jugement", qui comprend les jugements sur le fond pr�judiciels, partiels ou � caract�re final (cf. art. 214 al. 1 CPC valaisan - RSV 270.1; Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, Martigny 2000, p. 69 et 486), de sorte que l'on peut se demander si les d�cisions incidentes sont incluses dans cette d�signation. Il d�coule a contrario d'un arr�t rendu par la Cour de c�ans le 29 juin 1999 (cause 4P.98/1999 consid. 1b) que la voie de l'appel imm�diat de l'art. 32c al. 1 LCTr semble aussi s'appliquer aux d�cisions incidentes rendues par le Tribunal du travail lorsqu'elles peuvent faire l'objet d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Tel est pr�cis�ment le cas du refus d'accorder l'immunit� de juridiction, d�s lors que, selon la jurisprudence, il s'agit d'une d�cision incidente prise s�par�ment au fond qui entre dans la cat�gorie des prescriptions de droit f�d�ral sur la comp�tence territoriale au sens de l'art. 49 al. 1 OJ (cf. ATF 124 III 382 consid. 2a; 85 II 153 consid. 1), disposition qui ouvre la voie d'un recours en r�forme direct au Tribunal f�d�ral (ATF 126 III 327 consid. 1c).
Au demeurant, m�me si l'art. 32c al. 1 LCTr se r�v�lait inapplicable � la d�cision entreprise, la voie de l'appel imm�diat devrait tout de m�me �tre consid�r�e comme ouverte en vertu de la r�gle g�n�rale de caract�re subsidiaire figurant � l'art. 5 al. 2 LACC (cf. Perrin, op. cit., RVJ 1998 p. 303). Il ressort en effet de cette disposition que toute d�cision rendue par une autorit� administrative de premi�re instance ou de recours � propos d'une contestation sur des droits ou des obligations � caract�re civil peut �tre d�f�r�e, sous r�serve de cas particuliers n'entrant pas en consid�ration en l'esp�ce, au Tribunal cantonal lorsque la cause est susceptible d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (let. a), conform�ment aux r�gles de l'appel de la proc�dure civile. Selon la doctrine valaisanne, le Tribunal du travail fait partie des autorit�s administratives (Perrin, op. cit., RVJ 1998 p. 282 s.; Ducrot, op. cit., p. 475). Or, selon ce dernier auteur, il ne fait aucun doute qu'en application de l'art. 5 al. 2 let. a LACC, l'appel imm�diat aupr�s du Tribunal cantonal est recevable � l'encontre des jugements incidents rendus par le Tribunal du travail dans une proc�dure o� la valeur litigieuse est �gale ou sup�rieure � 8'000 fr. et qui rel�vent des art. 49 ou 50 OJ (Ducrot, op. cit., p. 477 et 487).
Il faut donc en conclure que, selon la proc�dure cantonale, la d�cision attaqu�e du 21 mai 2002 pouvait faire l'objet d'un appel imm�diat aupr�s du Tribunal cantonal. Celui-ci ayant un effet suspensif (art. 215 CPC valaisan) et d�volutif (cf. art. 225 CPC valaisan; arr�t du Tribunal cantonal valaisan du 28 septembre 1999 in RVJ 2000 p. 158, consid. 3a/aa), une voie de recours ordinaire de droit cantonal �tait en l'occurrence ouverte, excluant toute possibilit� de recourir directement aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. supra consid. 2.1);
Dans ces circonstances, le pr�sent recours appara�t comme manifestement irrecevable (cf. art. 36a al. 1 let. a OJ).
La valeur litigieuse ne d�passant pas 30'000 fr., la proc�dure est gratuite (cf. art. 343 al. 2 et 3 CO), de sorte qu'il ne sera pas per�u de frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal du travail du canton du Valais.

References: ATF 
 art. 68
 art. 48
 art. 86
 art. 214
 ATF 
 art. 49
 art. 225
 art. 36
 art. 343