Source: http://docplayer.fr/1302929-Une-annee-d-assurance-commence-chaque-annee-a-la-date-a-laquelle-le-contrat-d-assurance-a-commence-et-se-termine-a-la-date-d-echeance-annuelle.html
Timestamp: 2017-06-23 09:03:38+00:00

Document:
Une année d assurance commence chaque année à la date à laquelle le contrat d assurance a commencé et se termine à la date d échéance annuelle. - PDF
Une année d assurance commence chaque année à la date à laquelle le contrat d assurance a commencé et se termine à la date d échéance annuelle.
Download "Une année d assurance commence chaque année à la date à laquelle le contrat d assurance a commencé et se termine à la date d échéance annuelle."
Aurélien Laurin
1 Conditions générales Denta Plus Goditiabois, Steven (400 Hosp+)2 Table des matières 1. Définitions 2. Conditions d affiliation 3. Début, durée et fin du contrat a. Début et durée du contrat b. Fin du contrat 4. Stage a. Périodes de stage b. Dispense de la période de stage 5. Garanties 6. Montants limites 7. Remboursement en cas de dommages à l étranger 8. Demande d intervention prescription 9. Exclusions 10. Primes 11. Dispositions générales3 1. Définitions Accident Tout événement soudain provoquant une lésion corporelle et dont la cause (ou l'une des causes) est extérieure à l'organisme de la victime. Les lésions doivent être constatées par un médecin habilité à pratiquer soit en Belgique, soit dans le pays dans lequel se trouve l'assuré au moment de l'accident. Année d assurance Une année d assurance commence chaque année à la date à laquelle le contrat d assurance a commencé et se termine à la date d échéance annuelle. Assurance soins dentaires similaire Chaque assurance facultative qui fournit un remboursement frais réels pour les soins dentaires, similaire à celui de Denta Plus. Une autre assurance soins dentaires est similaire à Denta Plus lorsque les primes et les interventions sont similaires à celles de Denta Plus et que le plafond actuel d intervention s élève à 500 euros minimum. Assuré Personne sur laquelle repose le risque. C est le bénéficiaire du contrat d assurance. Assureur La société mutualiste d assurances (SMA) Hôpital Plus, siège social rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles, n d entreprise , agréée par l Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités sous le numéro 450/01 pour offrir des assurances sous les branches 2 (maladie) et 18 (assistance). Comportement préventif La SMA Hôpital Plus détermine si un assuré a adopté un comportement préventif au moyen des remboursements effectués dans l année civile qui précède chaque nouvelle demande de remboursement. Si au moins un remboursement a été effectué, il est question de comportement préventif. Date d échéance La date d échéance annuelle du contrat d assurance est la date à laquelle, chaque année, le contrat d assurance vient à échéance. La prime annuelle pour la prochaine année d assurance est redevable au plus tard à la date d échéance annuelle. La première date d échéance se situe un an après la date de début du contrat. Pour un contrat dont la date d échéance est le 31 mai, la date d échéance du contrat d assurance avec Hôpital Plus se situera chaque année le 30 avril.4 Date de début du contrat La date à laquelle le contrat entre en vigueur. C est à cette date que la période de stage débute ou qu en cas d expiration de la période de stage, les garanties entrent en vigueur à condition que l entière prime de début ait été payée à la fin du premier mois du contrat. La date de début du contrat est mentionnée dans les conditions spécifiques. Elle ne se situe jamais avant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l assureur reçoit la proposition d assurance complétée et signée. Intervention légale Pour les frais faits en Belgique, l intervention légale est égale à chaque indemnité prévue dans le cadre de la législation belge en matière d assurance maladie invalidité obligatoire (régime général), d accidents du travail ou de maladies professionnelles. Pour les frais faits à l étranger, l intervention légale est tout remboursement prévu par une convention conclue avec ce pays et relative à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou, à défaut, un montant fictif égal au remboursement prévu par les législations belges applicables aux travailleurs salariés. Orthodontie La prévention, le diagnostic, l'interception, la planification du traitement et le traitement même de toute aberration de la position des dents et de la mâchoire et des éventuels troubles fonctionnels associés, ainsi que la surveillance de leur évolution. Parodontologie Différenciation en art dentaire qui se concentre sur le diagnostic, la prévention et le traitement des tissus de soutien des divers éléments de la mâchoire : le maxillaire, la gencive et le ligament parodontal. Petite chirurgie buccale Les prestations de l article 14, l) de l annexe de l A.R. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont les codes sont suivis du signe +. Personne à charge Personne physique qui, dans le cadre de l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, n est pas affiliée en tant que titulaire, mais comme personne à charge d un titulaire. Preneur d assurance La personne physique ou juridique ayant signé le contrat. Le preneur d assurance est le titulaire du contrat et est responsable du paiement des primes pour toutes les personnes assurées du contrat.5 Prestataire agréé Le titulaire d'un titre professionnel particulier en l'art dentaire le dentiste généraliste, le dentiste spécialiste en orthodontie et le dentiste spécialiste en parodontologie, le médecin spécialiste en stomatologie et le médecin titulaire d un diplôme en l art dentaire. Prime annuelle La prime exigée pour bénéficier durant toute l année de la couverture de Denta Plus. Celle ci s élève à douze fois les primes mensuelles, reprises dans les tableaux figurant à D. Primes. La prime annuelle est due au plus tard à la date d expiration annuelle du contrat. Prime de départ La prime qui correspond à l âge de l assuré au moment auquel le contrat prend cours. Soins dentaires curatifs Ce nom collectif englobe les prestations de soins dentaires suivantes : extractions dentaires, prestations de soins dentaires conservateurs, imagerie orale, petite chirurgie buccale et les suppléments pour les prestations techniques urgentes. Soins dentaires préventifs Cette catégorie de soins dentaires comprend l examen de la bouche et des dents, l examen parodontal (test DPSI), le nettoyage prophylactique, le détartrage, le scellement de puits et de fissures dans la surface dentaire ainsi que les consultations au cabinet d un licencié en science dentaire, d un dentiste capacitaire, d un stomatologue ou d un dentiste généraliste. Stage La période qui prend cours à partir de la date de début du contrat et pendant laquelle l assuré n a pas droit aux interventions de l assureur. Tarif conventionnel/tarif standard Les honoraires pour les consultations, les interventions et les traitements tels qu ils sont annuellement fixés dans un accord national par les mutualités et les syndicats de médecins. Ticket modérateur La différence entre le tarif conventionné et le montant de l intervention de l assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Titulaire Personne physique qui, de par son activité professionnelle ou état assimilé, a des droits dans l assurance obligatoire soins de santé, perçoit ou peut obtenir des indemnités et est affilié à une des Mutualités Libérales en cette qualité.6 Traitement prothétique Réhabilitation fonctionnelle du système masticatoire par remplacement des dents manquantes ou abimées au moyen d une prothèse dentaire, dans lequel une prothèse dentaire est définie comme : un remplacement artificiel d une ou plusieurs dents naturelles. Il s agit d une prothèse amovible que peut enlever l assuré lui même, ou d une prothèse fixe que ne peut pas enlever l assuré lui même (par exemple : bridge, couronne, inlay et onlay). Quant au traitement prothétique, l assureur considère comme implant dentaire : un élément prothétique installé dans la crête alvéolaire en vue de fixer une prothèse dentaire fixe ou amovible. 2. Conditions d affiliation Toute personne avec résidence principale en Belgique, membre d une des mutualités libérales affiliées à la SMA et y payant la cotisation d assurance complémentaire (les opérations), peut s assurer auprès de Denta Plus. Faire une demande d affiliation n est possible qu à l aide de la proposition d assurance prévue à cet effet. La personne désirant s assurer auprès de Denta Plus peut le faire jusqu au dernier jour précédant son 65ième anniversaire. Cela vaut également pour les éventuelles personnes à charge. Le critère d âge n est pas d application aux personnes assurées auprès d une assurance soins dentaires similaire offerte par une autre mutualité le jour précédant immédiatement celui de la demande d affiliation auprès de Denta Plus. Comme preuve de l existence de ce contrat, le candidat assuré joindra à la proposition d assurance complétée et signée une attestation d assurance établie par l ancien assureur. Cette attestation doit clairement indiquer pour tous les assurés la date de début du contrat, la date de fin et le fait que toutes les primes ont été payées. La personne qui n est pas affiliée en tant que titulaire à l assurance maladie obligatoire ne peut s assurer auprès de Denta Plus que si le /la titulaire duquel/de laquelle il est à charge au sein de l assurance maladie obligatoire s assure également à Denta Plus. Les titulaires qui s affilient à Denta Plus peuvent également assurer toutes leurs personnes à charge, mais ils n y sont pas obligés. 3. Début, durée et fin du contrat a. Début et durée du contrat Le contrat débute à la date de début du contrat spécifiée dans les conditions particulières, à condition que le/les candidat(s) assuré(s) réponde(nt) aux conditions d affiliation. La garantie prend cours à la date de début du contrat lorsque le preneur d assurance a payé la prime de début. Cette prime doit être payée avant la fin du premier mois du contrat. Si tel est le cas, la garantie prend cours à la date de début du contrat. Le contrat auprès de Denta Plus ne peut jamais prendre cours avant le début de l affiliation à une des mutualités libérales affiliées auprès de la SMA. Le paiement spontané d une prime, sans avoir y être invité, n est pas considéré comme un contrat. Le contrat avec la SMA Hôpital Plus est de durée illimitée et dure en principe toute la vie.7 b. Fin du contrat Le contrat prend fin lorsque l assuré n est plus membre d une des mutualités libérales affiliées à Hôpital Plus. Le contrat auprès de Denta Plus prend alors fin le dernier jour de l affiliation à la mutualité. Le cas échéant, l assureur rembourse la prime payée pour les mois restants de l année d assurance. Ce remboursement a lieu endéans un délai de 30 jours, conformément à l article 73 de la loi relative aux assurances de 4 avril Le contrat prend également fin lorsque l assuré décède. Le cas échéant, l assureur rembourse aux héritiers la prime payée pour les mois restants de l année d assurance. Ce remboursement a lieu dans un délai de 30 jours, conformément à l article 73 de la loi relative aux assurances de 4 avril Le preneur d assurance/l assuré peut résilier volontairement son contrat à Denta Plus. Il peut le faire par courrier recommandé ou par exploit d huissier à l attention de l assureur, au moins trois mois avant la date d échéance annuelle. Le contrat se termine à la date d échéance. La personne qui s est volontairement désaffiliée de Denta Plus et qui désire s y réaffilier plus tard peut le faire à condition que minimum trois ans se soient écoulés entre la désaffiliation et la nouvelle demande d assurance. Elle devra à nouveau accomplir le stage d attente. En application des articles 69, 70, 71 et 72 de la loi relative aux assurances de 4 avril 2014, l assureur a le droit de résilier le contrat en cas de paiement tardif ou de non paiement de la prime (voir 10. Primes). Dans ce cas, les primes non payées restent redevables à l assureur avec une limite de deux primes annuelles consécutives. 4. Stage a. Périodes de stage La durée de ce stage d attente varie en fonction des catégories dans lesquelles l assureur répartit les prestations de soins dentaires. En fonction de la nature des soins dentaires, il est possible de recevoir des interventions dans les frais plus tôt ou plus tard. Pour les interventions dans les frais de soins dentaires préventifs, le stage d attente est porté à six mois ; pour les interventions dans les frais de parodontologie, le stage d attente est porté à six mois : pour les interventions dans les frais d orthodontie, le stage d attente est porté à douze mois ; pour les interventions dans les frais de soins dentaires curatifs, le stage d attente est porté à six mois ; pour les interventions dans les frais de traitements prothétiques, le stage d attente est porté à douze mois.8 b. Dispense de la période de stage La période de stage ne doit pas être accomplie : pour les soins dentaires étant la résultante d un accident ayant entraîné des lésions traumatiques, à condition que l accident se soit produit après la date du début du contrat ; pour les personnes qui le jour avant le contrat auprès de Denta Plus avaient une assurance soins dentaires mutualiste ou privée similaire. Il ne peut y avoir d interruption entre les deux périodes d assurance. La personne doit avoir été assurée auprès de cette assurance précédente pendant six ou douze mois minimum en fonction du type de prestation de soins dentaires pour lequel une intervention est demandée et y avoir payé ses primes. Au cas où cette période était plus courte, le nombre de mois complets de la durée du contrat est déduit de la période de stage auprès de Denta Plus. Comme preuve, le candidat assuré joint à sa proposition d assurance une attestation d assurance établie par l assureur précédent. Cette attestation doit indiquer clairement pour tous les assurés la date de début du contrat, la date de fin et le fait que toutes les primes ont été payées ; pour un nouveau né ou un enfant adoptif de moins de trois ans qui s affilie dans le courant des nonante premiers jours après la naissance ou l adoption, à condition que le parenttitulaire soit assuré auprès de Denta Plus depuis six mois au moins ou ait eu une assurance soins dentaires similaire. Au cas où la durée de ce contrat auprès de l assurance précédente était inférieure à six mois, le nombre de mois complets est déduit de la période de stage auprès de Denta Plus. 5. Garanties Les garanties de Denta Plus sont fixées par l assemblée générale et ne peuvent être modifiées que conformément à l article 204 de loi relative aux assurances de 4 avril Denta Plus rembourse ses membres pour les frais des soins dentaires mentionnés ci après. Denta Plus intervient uniquement dans les frais pour les prestations de soins dentaires dispensées par un prestataire agréé. La base servant à fixer le montant du remboursement est le montant facturé réduit des remboursements que l assuré a reçus du fait : de l assurance maladie invalidité obligatoire, organisée par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et ses arrêtés d exécution et par l arrêté royal du 30 juin 1964 ; les législations relatives aux accidents du travail (loi du 10 avril 1971 et ses arrêtés d exécution) et aux maladies professionnelles (loi du 3 juin 1970 et ses arrêtés d exécution) ; les conventions européennes n 1408/71, 547/72 et 883/04 ou les conventions de sécurité sociale multilatérales ou bilatérales passées entre la Belgique et un autre pays. Au cas où l assuré n a pas droit aux remboursements précités pour quelle raison que ce soit, Denta Plus lui remboursera de la même façon qu un assuré ayant droit à ces remboursements. Le remboursement de Denta Plus ne peut jamais être supérieur à la différence entre le montant facturé et les remboursements légaux et réglementaires.9 Denta Plus intervient dans les frais pour les prestations de soins dentaires pour autant qu elles soient reprises dans l Arrêté royal du 01/06/1934 qui réglemente l exercice de l art dentaire, dans l Arrêté royal du 09/11/1951 complétant l arrêté royal du 01/06/1934 réglementant l art dentaire et la loi du 15/01/2014 modifiant l Arrêté royal du 01/06/1934 réglementant l art dentaire. Denta Plus prévoit les interventions suivantes : 1) dans les frais pour les soins dentaires préventifs : 100 % remboursés du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations ; 2) dans les frais pour la parodontologie : 50 % remboursés du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations, 80 % remboursés du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations si l assuré a eu un comportement préventif. Lors de la première année d assurance, le tarif de remboursement est fixé à 80 % du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations. 3) dans les frais pour l orthodontie : 60 % remboursés du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations ; 4) dans les frais pour les soins dentaires curatifs : 100 % du ticket modérateur remboursé. Concernant les prestations pour lesquelles l assurance maladie obligatoire ne prévoit qu une seule intervention par an, l intervention de Denta Plus sera limitée au montant du ticket modérateur pour les prochaines attestations de ces prestations. Pour les prestations dont l assurance maladie obligatoire ne prévoit aucune intervention, l intervention de l assurance dentaire d Hôpital Plus s élèvera à 50 % du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations. Le taux atteint 80 % si l assuré a eu un comportement préventif. Lors de la première année d assurance, le tarif de remboursement pour les prestations dont l assurance maladie obligatoire ne prévoit aucune intervention est fixé à 80 % du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations ; 5) dans les frais de traitements prothétiques : 50 % remboursés du montant à charge de l assuré déduction faite d autres interventions émanant d autres réglementations, 80 % remboursés si l assuré a adopté un comportement préventif ; 6. Montants limites Pendant la première année d assurance, le plafond annuel des remboursements de Denta Plus s élève à 250 euros. Pendant la deuxième année d assurance, il s élève à 500 euros, à partir de la troisième année d assurance à 1025 euros. Pour les interventions dans les frais d orthodontie, de parodontologie et de traitements prothétiques, le plafond annuel est de 775 euros à partir de la troisième année d assurance. Ce montant est compris dans le plafond annuel de 1025 euros. 7. Remboursement en cas de dommages à l étranger Denta Plus intervient dans les frais pour les prestations de soins dentaires dispensées dans les territoires métropolitains des pays limitrophes suivants : la France, les Pays Bas, l Allemagne et le Grand Duché de Luxembourg, pour autant qu elles soient dispensées, par des prestataires agréés,10 sur le territoire métropolitain de ces pays. 8. Demande d intervention prescription Pour déclarer un dommage, l assuré introduit un formulaire de demande d intervention auprès d un des bureaux de la mutualité à laquelle il est affilié. Ce formulaire doit être dûment complété par l assuré et le prestataire. En outre, l assuré doit également introduire une attestation de soins complétée, délivrée dans le cadre d une intervention de l assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Pour les prestations pour lesquelles l assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne prévoit pas de remboursement, l assuré doit remplacer ce certificat par une facture ou une note d honoraires. L assureur peut toujours demander des pièces justificatives supplémentaires lorsqu il estime que les pièces qui lui ont été fournies ne suffisent pas à évaluer le dommage. Le cas échéant, l assuré doit fournir au plus vite les documents demandés. L assuré peut faire effectuer le paiement à un tiers. Il doit le mentionner explicitement sur le formulaire de demande d intervention. La demande d intervention doit se faire dans les trois ans, à compter du jour du dommage qui donne lieu au droit de réquisition. Si l assuré peut toutefois prouver qu il n a eu connaissance du dommage qu à une date ultérieure, le délai de prescription de trois ans ne débute qu à partir de ce moment. Ce délai vient en tout cas à échéance cinq années après la survenance du dommage. L assureur peut refuser le remboursement au cas où l assuré ne respecte volontairement pas les dispositions de ce chapitre. 9. Exclusions Les dommages ou frais découlant des cas suivants ne sont pas couverts par les garanties de Denta Plus : Les faits de guerre, sauf lorsque l assuré prouve qu il n a pris part ni activement ni volontairement à ces événements ; la pratique d un sport rémunéré, y compris l entraînement ; les émeutes, de troubles civils ou autres actes de violence d inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnées ou non de rébellion contre l autorité ou tous pouvoirs concédés, sauf la preuve à apporter par l assuré qu il ne prenait pas part active et volontaire à ces événements ; l influence de stupéfiants, hallucinogènes ou autres drogues ; la participation volontaire à un crime ou à un délit ; un fait intentionnel de l assuré ou de l aggravation volontaire du risque par l assuré, sauf en cas de sauvetage de personnes ou de biens ; l ivresse, d alcoolisme ou de toxicomanie ; réactions nucléaires.11 Denta plus ne prévoit aucune remboursement pour : les prestations de l article 14, l) de l annexe de l Arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont les codes ne sont pas suivis du signe + ; les médicaments ; les soins dentaires tenant à l esthétique/cosmétique (bleaching, facettes multiples) sauf si un remboursement est prévu par l assurance obligatoire soins de santé et indemnités et après accord préalable du médecin conseil. 10. Primes Toute personne assurée auprès de Denta Plus doit payer une prime. Cette prime est redevable mensuellement, mais peut être réclamée par périodes de douze ou de trois mois. La prime est une et indivisible et doit être payée selon la périodicité convenue. La prime est une dette réclamable. Lorsque la prime n est pas payée directement à l assureur, le paiement de la prime à un tiers est libératoire si ce dernier requiert le paiement et que pour la perception de cette prime il agit manifestement comme mandataire de l assureur. Le preneur d assurance qui désire payer les primes par virement, recevra annuellement un formulaire de virement l invitant à payer la prime annuelle pour la prochaine année d assurance due au plus tard le jour de l échéance du contrat d assurance. Le preneur d assurance désirant payer la prime par domiciliation, le fera par trimestre (quatre fois le montant égal à trois primes mensuelles) ou par an. Le paiement est dû le jour d échéance annuelle ou endéans les dix jours du trimestre selon le mode de paiement choisi et la période de paiement choisie. La prime de début dépend de l âge de l assuré à la date du début du contrat. Au cas où le preneur d assurance ne paie pas au plus tard la première prime le dernier jour du premier mois du contrat d assurance, la garantie ne sera pas active. Les augmentations de primes liées à l âge entrent en vigueur l année de l anniversaire donnant lieu à l augmentation. Les assurés qui sont déjà affiliés à une des assurances hospitalisation frais réels d Hôpital Plus, soit Hôpital Plus 100, Hôpital Plus 200 ou Hôpital Plus Franchise, reçoivent une réduction de cinq pour cent sur la prime qu ils doivent payer. Cette réduction est calculée sur la base de la prime, suppléments d âge y compris qu ils doivent à l assureur pour leur contrat à Denta Plus. Les taxes et impôts éventuels relatifs aux primes perçues sont exclusivement à charge du preneur d assurance. Ils sont perçus avec la prime. En dehors l indexation annuelle, l assureur ne peut modifier les primes après la conclusion du contrat, sauf accord commun entre l assureur et l assuré, suite à l article 204 de la loi relative aux assurances du 4 avril Une modification de la prime ne peut être effectuée qu en faveur de l assuré.12 Le premier jour de chaque année d assurance, l assureur adapte les primes à l indice des prix à la consommation du mois de juillet précédant immédiatement l année où la nouvelle prime est d application. La prime de l assuré sera indexée le premier jour de l échéance suivant l adaptation par Hôpital Plus. La prime peut également être adaptée sur base de différents indices aux services couverts par les contrats d assurance maladie privés pour autant que leur évolution dépasse l indice des prix à la consommation. Le roi détermine la façon dont ces indices sont composés et les publie annuellement au Moniteur Belge au plus tard le 1 er septembre. Hôpital plus peut adapter ses primes de façon raisonnable et proportionnelle : aux modifications de la profession d assureur en ce qui concerne l assurance maladie, l assurance accidents du travail, l assurance invalidité et l assurance soins non obligatoire ; aux modifications du revenu de l assuré en ce qui concerne l assurance maladie et l assuranceincapacité de travail ; lorsque l assuré change de statut dans le régime de sécurité sociale en ce qui concerne l assurance maladie invalidité obligatoire, pour autant que ce changement ait une conséquence significative pour les risques et/ou les frais ou l étendue de la couverture assurée ; lorsqu une augmentation réelle et significative du coût des prestations garanties ou lorsque l évolution des risques couverts l exigent ; en cas de circonstances exceptionnelles significatives. En cas de paiement tardif ou de non paiement de la prime, l assureur met l assuré en demeure par lettre recommandée ou par exploit d huissier. Le preneur d assurance dispose alors de quinze jours pour payer la prime encore ouverte. Ce délai prend cours le jour suivant celui de la date de la poste de la lettre recommandée ou le jour suivant celui de l exploit d huissier. Au cas où la prime n est pas payée endéans le délai, l assureur suspend la garantie. La suspension débute le jour suivant celui de l expiration du délai de paiement de 15 jours précité. La période de suspension est d au moins quinze jours. Pendant la période de suspension, l assuré n est pas couvert par les garanties de Denta Plus. La suspension prend fin après que le preneur d assurance ait payé la/les prime(s) arriérée(s) avant que la période de suspension s est finie. Lorsque le preneur d assurance n a pas payé la prime à la fin de la période de suspension, l assureur procédera à la démission de l assuré. L assureur mentionne cette intention de résiliation du contrat dans la mise en demeure précitée. Le cas échéant, le contrat prend fin à la date mentionnée dans la mise en demeure.13 Primes mensuelles pour des personnes qui n ont aucune assurance hospitalisation frais réels auprès d Hôpital Plus : Age Age lors de l affiliation ,08 / / / 4 6 2,91 / / / ,60 / / / ,03 / / / ,81 / / / ,81 9,61 / / ,99 13,53 15,83 / 60 11,76 14,48 16,93 18,63 Primes mensuelles pour des personnes qui possèdent une assurance hospitalisation frais réels auprès d Hôpital Plus : Age Age lors de l affiliation ,07 / / / 4 6 2,76 / / / ,32 / / / ,72 / / / ,41 / / / ,41 9,12 / / ,44 12,85 15,03 / 60 11,17 13,75 16,08 17, Dispositions générales L assuré est lié par les dispositions de l article 74 de la loi relative aux assurances de 4 avril 2014, qui stipule que l assuré doit respecter les délais de déclaration d un dommage tels qu ils sont définis dans le contrat d assurance. L assuré est en outre lié par les dispositions de l article 75 de cette même loi, qui stipule que pour toute assurance visant un dédommagement en cas de sinistre, l assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou pour limiter les conséquences du sinistre. Lorsque l assuré ne respecte pas ces dispositions dans une intention frauduleuse, l assureur a le droit de diminuer ses prestations ou de refuser la couverture si de ce fait un désavantage est occasionné à l assureur. L assuré accepte que la lettre recommandée ou l exploit d huissier constitue une sommation suffisante en ce qui concerne la suspension et la résiliation de la garantie par Hôpital Plus, telle que14 décrite au chapitre 10 de ces conditions générales. Il accepte en outre que la date d envoi de la lettre recommandée et la date de l exploit d huissier sont une preuve définitive. L assuré s engage à accepter toute lettre, recommandée ou non, et toute autre correspondance d Hôpital Plus. Toute infraction à cette obligation est de la responsabilité de l assuré. Lorsque l assuré refuse la correspondance prescrite, elle sera néanmoins considérée comme reçue. Le preneur d assurance et l assuré sont obligés : d introduire les déclarations et les communications par écrit au siège social de la SMA Hôpital Plus ou d une des mutualités libérales affiliées à la SMA ; de mettre le plus rapidement possible l assureur au courant lorsque les conditions du maintien du contrat d assurance ne sont plus remplies ; de renseigner le plus rapidement possible l assureur sur l existence d un contrat couvrant partiellement ou totalement un risque identique ou similaire ; de fournir à l assureur ou ses sections tous renseignements demandés. Lorsque le preneur d assurance et/ou l assuré ne satisfont pas à ces obligations et que cette lacune s avère causer un désavantage après un cas de sinistre, l assureur peut réduire ses prestations en conséquence. Lorsque le cas de sinistre sera probablement dédommagé dans le cadre du droit commun ou d une autre législation, l assureur peut octroyer une intervention provisoire en attendant le paiement effectif du dédommagement. Dans ce cas, l assureur peut faire valoir à l encontre du débiteur du dédommagement. L assuré ne peut, sans accord préalable, prendre des dispositions avec le débiteur du dédommagement. Le preneur d assurance et l assuré déclarent du fait de la signature de la proposition d assurance qu ils donnent expressément leur autorisation à l assureur pour recueillir et traiter leurs données médicales et personnelles. L assureur peut utiliser leurs données médicales afin de conclure, de gérer et d exécuter le contrat d assurance conformément à ces finalités. L assureur déclare que les informations et données médicales et personnelles ne sont recueillies, traitées et utilisées que pour la réalisation de ces finalités, les informations et données recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives. Toute utilisation de ces données aura lieu dans le respect de la législation belge relative à la protection de la vie privée. La SMA Hôpital Plus est placée sous le contrôle de l Office de contrôle des mutualités et unions nationales de mutualités (OCM), qui lui a octroyé le droit d offrir des assurances dans le sens de la branche 2, annexe 1 et de la branche 18, annexe 1 de l arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d assurances. L OCM a octroyé à cette fin le numéro d autorisation 450/01 à Hôpital Plus. La SMA est soumise aux lois et aux arrêtés d exécution suivants : la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ; la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d organisation de l assurance maladie complémentaire ; la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances ;15 la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre ; la loi du 27 mars 1995 relative à l intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d assurances ; la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Toutes plaintes concernant les assurances de la SMA Hôpital Plus peuvent être adressées : à la SMA Hôpital Plus, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles ; à l Ombudsman des assurances Belgique, Square de Meeus, 1000 Bruxelles, Ces conditions générales donnent une description des dispositions statutaires des assurances de la SMA Hôpital Plus telles qu elles existent au 01/01/2015. En cas de doute ou de litige, seuls les statuts de la SMA Hôpital Plus ont force de loi. Ces statuts peuvent être consultés, sur rendez vous, au siège social de la SMA Hôpital Plus, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles.16 Editeur responsable : Jan Vandeweerd, rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles Edition : 01/01/2015 Montrer encore
L assurance soins dentaires de la Mutualité Libérale Hospitaal-Plus Hôpital Plus 2 , allez chez le dentiste avec le sourire Il est important que vous ayez des dents belles et saines tout au long de votre Plus en détail Dentalia Plus. avantages pour garder le sourire
Dentalia Plus 5 avantages pour garder le sourire 2 Dentalia Plus 5 avantages pour garder le sourire Une denture saine est indispensable au bien-être physique, psychique et social de toute la famille. Prendre Plus en détail Une raison de plus pour sourire
Une raison de plus pour sourire Dentimut First & Dentimut Plus Des couvertures soins dentaires adaptées à vos besoins! AFIN DE PERMETTRE À CHACUN DE BÉNÉFICIER DE SOINS DENTAIRES DE QUALITÉ, LA MUTUALITÉ Plus en détail Dentalia Plus. avantages pour garder le sourire
Dentalia Plus 5 avantages pour garder le sourire Omnimut Mutualité Libre de Wallonie, agent d assurances, N OCM 5002c pour la SMA Mutuelle Entraide Hospitalisation, agréée sous le n de code OCM 750/01 Plus en détail ASSURANCE SOINS DENTAIRES OPTIO DENTIS
ASSURANCE SOINS DENTAIRES OPTIO DENTIS Conditions générales applicables à partir du 1 er avril 2015 Version SD 2015-001 Société mutualiste Hospimut Solidaris, entreprise d assurance agréée sous le numéro Plus en détail CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé Plus en détail Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1. Plus en détail Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y Plus en détail Credo21 Safe Dynamic (Plan)
le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation Plus en détail 900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2
IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances. Plus en détail Conditions générales. Protection du conducteur
Conditions générales Protection du conducteur chapitre I - DEFINITIONS Article 1 - Définitions Accident Un événement soudain entraînant une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure Plus en détail RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010
Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS Plus en détail LA FACTURE D HÔPITAL? PAS D INQUIÉTUDE. Hôpital Plus L ASSURANCE HOSPITALISATION DE LA MUTUALITÉ LIBÉRALE
LA FACTURE D HÔPITAL? PAS D INQUIÉTUDE Hôpital Plus L ASSURANCE HOSPITALISATION DE LA MUTUALITÉ LIBÉRALE Contenu I. Une assurance hospitalisation, en ai-je réellement besoin? 3 II. Hospitalisation? Passez Plus en détail Contrat épargne pension du type Universal Life
Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les Plus en détail Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020
Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie, Plus en détail Assurance de groupe assurance complémentaire du risque d invalidité Conditions générales
Assurance de groupe assurance de groupe sommaire chapitre 1: étendue de l assurance art. 1. objet de l assurance art. 2. durée des prestations art. 3. base de calcul des prestations art. 4. fixation de Plus en détail ASSURANCE. Indemnité Journalière Complémentaire. pour Indépendants - "Premier mois" Income One. CONDITIONS GENERALES (version janvier 2014)
ASSURANCE Indemnité Journalière Complémentaire pour Indépendants - "Premier mois" Income One CONDITIONS GENERALES (version janvier 2014) Société Mutualiste d'assurance SECUREX, agréée sous le n de code Plus en détail ASSURANCES HOSPITALISATION (p. 2-7) Hospimut, Optio 100, Optio 150, Optio 200. ASSURANCE AMBULATOIRE MALADIES GRAVES (p. 8-11)
ASSURANCES HOSPITALISATION (p. 2-7) Hospimut, Optio 100, Optio 150, Optio 200 ASSURANCE AMBULATOIRE MALADIES GRAVES (p. 8-11) Conditions générales applicables à partir du 1 er janvier 2012 version H2012-01 Plus en détail Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701
Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A.
CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. ARTICLE 1 : DEFINITIONS ASSURANCE DECES / INCAPACITE DE TRAVAIL A. Assuré : Tout emprunteur ou Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P
La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE, Plus en détail DECLARATION D ACCIDENT
CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE Plus en détail Que couvre la protection sociale obligatoire?
Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité Plus en détail BELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux. Plus en détail INFORMATION SUR LES ASSURANCES
Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»
CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance Plus en détail Les tarifs des prestations dentaires étaient déjà indexés linéairement de 1,577% le 1er janvier 2012.
I.N.A.M.I. Institut National d'assurance Maladie-Invalidité Soins de Santé Circulaire OA n 2012/168 du 26 avril 2012 3910/1091 En vigueur à partir du 1 mai 2012 Tarifs; soins dentaires;. Les tarifs des Plus en détail REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Plus en détail Rex & Roxy Assurance pour animaux. Conditions générales d assurance Valables à partir du 01.10.13
Rex & Roxy Assurance pour animaux Conditions générales d assurance Valables à partir du 01.10.13 TABLE DES MATIERES 1. DEFINITION 3 2. ANIMAUX ASSURES 3 3. DUREE DU CONTRAT D ASSURANCE 3 4. FORMATION DU Plus en détail assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944
AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et 13.07.1979 M.B. 14.07.1979) Plus en détail la personne sur laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré.
Conditions Générales Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Care Invest Single Premium. Afin de vous permettre de vous familiariser Plus en détail ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente.
POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE La présente assurance est une extension de l assurance Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance: Plus en détail Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673
Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION Plus en détail PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Plus en détail À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C A T S D U Q U É B E C
R É G I M E C O M P L É M E N T A I R E 1 D E S O I N S D E N T A I R E S J À L A D I S P O S I T I O N D E S M E M B R E S D E S Y N D I C A T S A F F I L I É S À L A C E N T R A L E D E S S Y N D I C Plus en détail INTERVENTIONS INAMI au 1 er janvier 2013
INTERVENTIONS INAMI au 1 er janvier 2013 HONO. INTERVENTION Prestations jusqu'au 18 e anniversaire CONSULTATIONS DG 37 101 1 N 5 consultation du dentiste généraliste, MSS ou MD au cabinet 21,31 = = 37 Plus en détail QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE
QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou Plus en détail MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE
MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES
PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie Plus en détail HOSPIMUT. Il est extrêmement simple de vous affilier à notre mutualité. Nous nous occupons de votre dossier de A à Z. Contactez-nous!
PLUS D INFORMATIONS? R APPELEZ LE 02 506 96 11, du lundi au vendredi de 8h15 à 16h30 (15h le vendredi) R SURFEZ SUR www.fmsb.be R ÉCRIVEZ À mail@fmsb.be R ENVOYEZ UN COURRIER Assurances Hospimut DA 853-290-8 Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance santé internationale DKV Travel conformément au Tarif AS 6 ASSURANCE SANTÉ INTERNATIONALE
Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance santé internationale DKV Travel conformément au Tarif AS 6 ASSURANCE SANTÉ INTERNATIONALE 1. Qui peut souscrire l assurance? Toute personne d un Plus en détail LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS
LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances Plus en détail TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE Plus en détail Proposition d assurance Flexibel Junior Saving
Proposition d assurance Flexibel Junior Saving à Fidea NV, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen exemplaire pour le preneur d assurance exemplaire pour l intermédiaire intermédiaire nom et adresse (ou cachet)... Plus en détail Assurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature Plus en détail Assurance obligatoire des soins
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Plus en détail 1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité
Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre Plus en détail MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) pour le personnel Edition 07.2006 8001021 10.09 WGR 040 F Table des matières Assurance-accidents complémentaire Plus en détail OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE
OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories Plus en détail Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants
Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie Plus en détail b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION
PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion et par bénéficiaire) Participation forfaitaire actes lourds (par acte) Plus en détail REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants Plus en détail Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins
Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins Plus en détail INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE Plus en détail L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants
L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale; Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances Plus en détail Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.
Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539 Plus en détail la personne sur laquelle repose le risque de survenance de l événement assuré.
Conditions Générales Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Care Invest. Afin de vous permettre de vous familiariser avec celui-ci, Plus en détail Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1 Plus en détail Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure
titre V VIVIUM TRAVEL RELAX préambule Pour autant que le véhicule désigné aux conditions particulières de la présente police auto bénéficie de la garantie Vivium car relax, le preneur d assurance peut Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales
Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE APRÈS INCENDIE OU EXPLOSION Plus en détail REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I
REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Plus en détail La mise en ordre de mutuelle
Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de Plus en détail INTERVENTIONS INAMI au 1 er janvier 2014
INTERVENTIONS INAMI au 1 er janvier 2014 HONO. INTERVENTION Prestations jusqu'au 18 e anniversaire CONSULTATIONS DG 37 101 1 N 5 3 consultation du dentiste généraliste, MSS ou MD au cabinet 21,60 = = 37 Plus en détail Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/
Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre Plus en détail compte etoile CONDITIONS GENERALES
compte etoile CONDITIONS GENERALES CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent avec priorité sur les Conditions Générales. Plus en détail NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION
Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion Plus en détail - Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable, Plus en détail I. Les dates clés à connaître
NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs Plus en détail Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012
Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict! Plus en détail Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.
CIRCULAIRE D INFORMATION Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.725 Fédération Francophone de Gymnastique ASBL Plus en détail Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens
Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous Plus en détail Assurance Hospitalisation 2010
Base Assurance Hospitalisation 2010 Optimum + L e s s e n t i e l d e c e q u i l f a u t s a v o i r Confort Top Société Mutualiste soumise à la loi du 6 Août 1990 QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CES ASSURANCES Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire Plus en détail Responsabilité de l Autorité des marchés financiers
Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke Plus en détail Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises
Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation Plus en détail Questions/Réponses. Selfassurance Santé. 1. Souscrire une assurance santé
Selfassurance Santé Questions/Réponses 1. Souscrire une assurance santé Les différents Régimes Obligatoires Le Régime Obligatoire d assurance maladie de Sécurité sociale française dont relève l assuré Plus en détail Bulletin d adhésion individuelle Salarié
Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me Plus en détail ING Business Pension Plan
ING Business Pension Plan Conditions générales 2015 A TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 2 2. NOTIFICATIONS ET JURIDICTION... 2 3. DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FISCALES... 2 4. ELÉMENTS DU CONTRAT... Plus en détail GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription Plus en détail La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel Plus en détail Familiale circulation
VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Familiale circulation Conditions générales CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS FAMILIALE CIRCULATION SOMMAIRE lexique art. 1-3 art. 4-7 art. 8 art. 9 objet et étendue de Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec
RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure Plus en détail ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS
C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1 Plus en détail 28/05/2015. Le bulletin d adhésion définit les éventuelles conditions particulières applicables aux engagements souscrits.
CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE CNM PREVOYANCE SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au SIRENE sous le n 784 492 100 93 A, rue Oberkampf - 75553 Plus en détail 2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).
- AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit Plus en détail Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210
Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement Plus en détail Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents
Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif Plus en détail Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique
Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique En application de l article 39 de la Convention sur la Plus en détail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail
Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans Plus en détail Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES
la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Plus en détail 1. Examen buccal. Entreprise d assurances Nom et adresse : Date de l accident : Date de l examen : Données de la victime
Attestation : Constat des lésions bucco-dentaires résultant d un accident du travail (Veuillez faire remplir ce formulaire par un dentiste de votre choix de la façon la plus complète et correcte possible Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres
TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 Art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 8
 art. 9