Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/ir-situations-particulieres-liees-au-domicile-application-du-droit-interne-en-labsence-de-conventions-fiscales-internationales-personnes-concernees/
Timestamp: 2020-04-02 00:16:01+00:00

Document:
IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Personnes concernées | Blog AGN Avocats
Blog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l’absence de conventions fiscales internationales – Personnes concernées
– localisation en France des biens, des droits ou de l’activité générateurs du revenu (CGI, art. 164 B, I) ;
– domicile ou établissement en France du débiteur des revenus (CGI, art. 164 B, II).
– d’une part, des revenus provenant de la location d’immeubles sis en France et de tous les produits accessoires y afférents ;
– d’autre part, des revenus provenant des droits immobiliers détenus par le contribuable, tels que des droits indivis ou démembrés (usufruit) ou des droits mobiliers à prépondérance immobilière tels que les titres, actions ou parts de sociétés immobilières détenant des immeubles sis en France.
– les bénéfices agricoles (BA) réalisés dans l’exploitation de biens ruraux situés en France ;
– les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés dans des entreprises exploitées en France, que ces bénéfices proviennent d’affaires françaises ou de ventes réalisées à l’exportation, directement ou par l’intermédiaire de commissionnaires.
– des traitements, salaires, indemnités, émoluments, à la seule condition que l’activité rétribuée s’exerce en France ; pour les rémunérations payées depuis le 1er janvier 1990 à raison de prestations artistiques ou sportives, cf. I-A-9-a § 110 ;
– des rémunérations de dirigeants de sociétés françaises ;
– des revenus provenant de l’exercice en France de professions indépendantes (sommes perçues en rémunération d’une activité déployée en France, même si le contribuable a le siège de son installation professionnelle à l’étranger).
L’article 92 du CGI range dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Il s’agit de revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, mais qui sont susceptibles de renouvellement, telles les sommes versées en rémunération de démarches diverses (BOI-BNC-CHAMP-10).
6. Profits tirés d’opérations définies à l’article 35 du CGI
Il s’agit des profits qui présentent le caractère de BIC et qui sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu’à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s’y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l’actif est constitué principalement par de tels biens et droits (CGI, art. 164 B, I, e).
– des plus-values, mentionnées à l’article 150 U du CGI, à l’article 150 UB du CGI et à l’article 150 UC du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers situés en France ou de droits s’y rapportant, de la cession de parts de fonds de placement immobilier ou d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d’immeubles situé en France ou de droits s’y rapportant, ainsi que de la cession de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d’immeubles situé en France ou de droits s’y rapportant (CGI, art.164 B, I, e bis) ;
– des plus-values qui résultent de la cession de parts, d’actions ou d’autres droits dans certaines sociétés immobilières (sociétés d’investissements immobiliers cotés, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et leurs équivalents étrangers à prépondérance immobilière française) ou de parts, d’actions ou d’autres droits de sociétés ou d’organismes, cotés ou non cotés, dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I, e ter).
8. Gains nets de cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ayant leur siège en France et distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l’article 164 B du CGI
Conformément aux dispositions combinées du f du I de l’article 164 B du CGI et de l’article 244 bis B du CGI, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France, lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés, sur le gain net déterminé selon les modalités prévues de l’article 150-0 A du CGI à l’article 150-0 E du CGI. L’impôt est acquitté sous la forme du prélèvement libératoire prévu à l’article 244 bis B du CGI.
Les personnes précitées sont également, aux mêmes conditions, imposables en France à raison des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A du CGI afférentes à des éléments d’actif situés en France ou prélevées sur des plus-values de cession de ces éléments d’actif, à l’exception des distributions effectuées par des entités constituées sur le fondement d’un droit étranger (CGI, art. 164 B, I, f bis et f ter, et art. 244 bis B). Pour plus de précisions sur la nature de ces distributions et leurs modalités d’imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.
Le seuil de 25 % mentionné au premier alinéa n’est pas requis lorsque les gains sont réalisés ou les distributions perçues par des personnes domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne constituent des revenus de source française que si elles entrent dans le champ des dispositions prévues au e bis ou e ter du I de l’article 164 B du CGI : cf. I-A-7 § 70 .
Remarque : Les plus-values réalisées par des contribuables domiciliés hors de France à l’occasion de la cession d’un bien meuble en France ne figurent pas non plus parmi les revenus de source française au sens de l’article 164 B du CGI. Elles échappent donc à l’impôt sur le revenu.
Le terme d’activités sportives est entendu au sens large : athlètes (course, saut, lancer, etc.) et autres sportifs tels que les joueurs de football, de golf, de tennis, les jockeys, les boxeurs, les coureurs cyclistes et les pilotes de course.
Par « artistes du spectacle », il convient d’entendre notamment les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d’orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs et, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, les metteurs en scène, etc.
Par ailleurs, lorsque les artistes ou sportifs qui ont leur domicile fiscal hors de France organisent eux-mêmes des manifestations artistiques ou sportives en France, il faut considérer qu’ils exploitent en France une entreprise au sens du I de l’article 209 du CGI (existence d’un cycle commercial complet – se reporter au BOI-IS-CHAMP-60-10-20). Ils doivent déclarer en France les bénéfices correspondants.
Les prestations fournies en France sont celles qui y sont matériellement exécutées. L’impôt sur le revenu s’applique donc pour les prestations fournies en France soit à l’occasion de manifestations artistiques ou sportives, soit dans le cadre d’œuvres audiovisuelles de toute nature ou d’enregistrements sonores.
Lorsque les prestations ne sont pas matériellement fournies en France, seules les rémunérations correspondant à leur utilisation effective en France sont imposables à l’impôt sur le revenu (et à la retenue à la source).
– le bénéficiaire : il peut être artiste ou sportif ; il peut s’agir également d’une personne (en général personne morale) autre qu’un mandataire sous le couvert de laquelle les artistes ou sportifs exercent leur activité et dont ils sont ou non des salariés.
Remarque : Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de l’artiste ou du sportif équivaut évidemment à un paiement direct de l’artiste ou du sportif.
Lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente, les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont soumises à la retenue à la source (au taux de 15 % ou, par exception, de 75 %) prévue, pour les prestations artistiques, à l’article 182 A bis du CGI et, pour les prestations sportives, à l’article 182 B du CGI.
Le montant de la retenue s’impute sur l’impôt sur le revenu éventuellement dû dans les conditions prévues aux articles 182 A bis et 182 B du CGI précités.
Pour plus de précisions sur le régime (et l’articulation avec l’impôt sur le revenu) de la retenue prévue à l’article 182 A bis du CGI et de celle prévue à l’article 182 B du CGI, cf. respectivement BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
Le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère est sans incidence pour l’application du a du II de l’article 164 B du CGI.
Sous réserve des stipulations des conventions conclues avec la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin, les pensions publiques payables dans une collectivité d’outre-mer sur la caisse d’un comptable public de la collectivité ultramarine intéressée sont imposables en France au même titre que les pensions privées versées aux contribuables domiciliés dans les collectivités françaises d’outre-mer, par un débiteur établi en France.
2. Produits des droits d’auteur et ceux perçus par les inventeurs
Il s’agit des produits définis à l’article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre des droits d’auteur.
– par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires au titre des droits d’auteurs (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20) ;
– par les inventeurs ou leurs héritiers (cf. I-B-4 §180).
Il s’agit des produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de l’article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l’article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle : se reporter au BOI-BA-SECT-40.
– de la cession ou de la concession de licences d’exploitation des brevets ;
– de la cession ou de la concession de marques de fabrique, de procédés techniques ou formules de fabrication par les inventeurs, par leurs héritiers, ou par toute autre personne physique ou morale.
– effectuent en France des opérations isolées ;
– exercent leur activité par l’intermédiaire d’un représentant en France n’ayant pas de personnalité distincte ;
– ou effectuent sur le territoire français un cycle complet d’opérations.
Remarque : Dans ces deux dernières situations, il y a en principe une exploitation en France au sens du c du I de l’article 164 B du CGI (cf. I-A-3 § 40) ; la retenue à la source vient en déduction de l’impôt exigible sur les résultats de cette exploitation (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
Lorsque les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France remplissent les conditions pour être considérées comme des revenus de source française au sens du c du II de l’article 164 B du CGI, elles remplissent également les conditions pour être soumises à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI. Les solutions exposées ci-dessous sont donc également applicables à la retenue à la source (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
– aux prestations matériellement fournies en France, quel que soit le lieu où ces prestations peuvent être considérées comme étant utilisées ;
– aux prestations effectivement utilisées en France, quel que soit le lieu où ces prestations ont été fournies.
Voir toutefois au BOI-IR-DOMIC-30 les règles particulières prévues à l’article 155 A du CGI.
– la réparation ou l’entretien en France d’un matériel [quel que soit le lieu d’utilisation de ce matériel] ;
Remarque : L’installation d’un matériel neuf n’est pas considérée comme une prestation fournie en France lorsque les frais d’installation sont compris dans le prix de vente ;
– des études de toute nature réalisées en France ;
– l’assistance technique fournie en France ;
– la prospection commerciale effectuée en France.
Pour l’application de ce critère d’imposition, il convient de rechercher le lieu de l’utilisation effective de la prestation. Ainsi, les prestations effectivement utilisées en France entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu .
– la fourniture d’informations d’ordre industriel, commercial ou scientifique ainsi que la fourniture d’études techniques dont les résultats sont effectivement utilisés en France. Cependant, il est admis que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l’étranger, ne soient pas considérées comme des prestations utilisées en France ;
– la location d’un bien meuble (matériel ou équipement par exemple, films cinématographiques) effectivement utilisé en France. Par contre, la location par une entreprise française d’un matériel ou d’un équipement effectivement utilisé hors de France, ainsi que la réparation ou l’entretien à l’étranger de ce même matériel ou équipement, n’est pas considérée comme une prestation utilisée en France.
Remarque : Les revenus tirés de la location d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles (revenus visés au a du I de l’article 164 B du CGI), ne doivent pas être considérés comme la rémunération de prestations fournies ou utilisées en France pour l’application des dispositions du c du II de l’article 164 B du CGI et de l’article 182 B du CGI.
En outre, en ce qui concerne les prestations utilisées en France mais qui ne sont pas fournies sur le territoire national, on admet qu’elles ne sont pas considérées comme un revenu de source française lorsque les prestations en cause concourent à la réalisation d’opérations faites avec des clients étrangers.
Les conditions d’imposition des prestations fournies à l’occasion des transports maritimes ou aériens doivent être adaptées pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces activités. À cet égard, et compte tenu des règles générales, seules sont examinées les conditions d’imposition aux sommes payées en rémunération :
– de la location de navires, aéronefs ou matériels ;
– des autres prestations rendues pour les besoins des opérations de transport et pour les besoins des navires ou des aéronefs.
La location par une entreprise française d’un navire, d’un aéronef ou d’un matériel (conteneurs par exemple) utilisé pour des transports en provenance ou à destination d’un point situé hors de France n’est pas une prestation fournie ou utilisée en France pour l’application du c du II de l’article 164 B du CGI et de l’article 182 B du CGI même pour la portion du trajet effectuée en France. Dès lors, les sommes versées au titre de cette location ne sont pas soumises à la retenue à la source.
Remarque : Sont notamment visées la partie du trajet effectuée dans les eaux territoriales et la partie française du transport de conteneurs acheminés à destination d’un port ou d’un aéroport et expédiés hors de France.
a° Transports en provenance ou à destination d’un point situé hors de France
Les rémunérations afférentes aux prestations matériellement fournies et utilisées hors de France ne sont pas des revenus de source française pour l’application du c du II de l’article 164 B du CGI . Il en est ainsi, par exemple, des commissions versées à un courtier pour l’assurance de la marchandise et des prestations suivantes fournies dans les ports ou aéroports étrangers :
– chargement et déchargement des navires ou des aéronefs ; surveillance de ces opérations ;
– manutention et emballage de la marchandise ;
– pilotage, lamanage et remorquage des navires ;
– réparation et entretien de navires utilisés hors de France.
Toutes les prestations fournies ou utilisées à l’occasion de ces transports constituent des revenus de source française pour l’impôt sur le revenu.

References: art. 164
 art. 164
 § 110
 art. 164
 art.164
 art. 164
 art. 164
 art. 244
 § 70
 §180
 § 40