Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/22742/25723
Timestamp: 2019-03-23 23:30:52+00:00

Document:
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
NOR: TRER1807856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TRER1807856A/jo/texte
Objet : caractéristiques des esters méthyliques d'acide gras (EMAG) incorporés dans les carburants
Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le projet d'arrêté modifie les caractéristiques des esters méthyliques d'acide gras (EMAG) pour leur utilisation directe en tant que carburant ou leur utilisation dans les carburants prévus à cet effet. Il distingue les caractéristiques techniques pour des EMAG incorporés dans un carburant contenant jusqu'à 7,0 % (v/v) d'EMAG de ceux incorporés dans un carburant avec une teneur supérieure à 7,0 % (v/v) d'EMAG.
Afin d'assurer un bon fonctionnement des moteurs alimentés directement avec des EMAG en tant que carburant ou un carburant contenant plus de 7,0 % (v/v) d'EMAG, les caractéristiques techniques des EMAG sont durcies, avec notamment des valeurs maximales de teneur en eau et des caractéristiques de tenue au froid renforcées.
Références : L'arrêté modifie l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des EMAG. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/573/F ;
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur de l'énergie pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
L'annexe « 1.1 Propriétés » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par :
« 1. Propriétés
Teneur en EMAG
Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0% (v/v)
Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0% (v/v) *
Stabilité à l'oxydation (à 110 °C)
g iode/100 g
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)
Teneur en méthanol
Teneur en monoglycérides
Teneur en diglycérides
Teneur en triglycérides
Glycérol libre
Glycérol total
Métaux groupe I (Na + K)
Métaux groupe II (Ca + Mg)
(*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b de l'article 6 peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/v). »
L'annexe « 2.2 Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par :
« 2.2 Caractéristiques de tenue au froid
« Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants :
« a) Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0 % (v/v)
LIMITES (MAX.)
Température limite de filtrabilité (TLF) :
°C, max.
Teneur en esters saturés
« b) Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0 % (v/v) (*)
« (*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/v). »

References: L'article 1
 Art. 1

L'article 3

L'article 4
 Art. 4

L'article 5
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1