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Timestamp: 2016-10-27 08:47:08+00:00

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Directive n° 96/82 du 09/12/96 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Texte abrogé) | AIDA
Directive n° 96/82 du 09/12/96 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Texte abrogé)
(JOCE n° L 10 du 14 janvier 1997)
Texte abrogé par l'article 32 de la Directive n° 2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 à compter du 1er juin 2015. (JOUE n° 197 du 24 juillet 2012)
Directive n° 2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JOUE n° 197 du 24 juillet 2012)
(1) JOCE n°C 106 du 14 avril 1994, p.4 et JOCE n° C 238 du 13 septembre 1995, p.4.
(2) JOCE n° C 295 du 22 octobre 1994, p.83.
(3) Avis du Parlement européen du 16 février 1995 (JOCE n° C 56 du 6 mars 1995, p 80)
1) Considérant que la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (4), porte sur la prévention des accidents majeurs qui pourraient être causés par certaines activités industrielles, ainsi que sur la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement;
2) Considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, tels qu'ils sont définis à l'article 130 R paragraphes 1 et 2 du traité et précisés dans les programmes d'action de la Communauté européenne dans le domaine de l'environnement (5). visent, en particulier par une action préventive, à préserver et à protéger la qualité de l'environnement et à protéger la santé humaine;
3) Considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil dans leur résolution accompagnant le quatrième programme d'action en matière d'environnement (6), ont souligné la nécessité d'une mise en œuvre plus efficace de la directive 82/501/CEE et ont demandé une révision de ladite directive comme portant entre autres, si nécessaire, I'élargissement éventuel de son champ d'application et une intensification des échanges d'informations entre Etats membres en la matière; que le cinquième programme d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1er février 1993, insiste également sur une meilleure gestion des risques et des accidents ;
4) Considérant que, à la lumière des accidents de Bhopal et de Mexico, qui ont mis en évidence le danger que constitue le voisinage de sites dangereux et d'habitations, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 16 octobre 1989, ont invité la Commission à intégrer dans la directive 82/501/CEE des dispositions concernant le contrôle de la planification de l'occupation des sols lors des autorisations de nouvelles installations et lors de développements urbains autour d'installations existantes ;
5) Considérant que, dans cette dernière résolution, la Commission a été invitée à coopérer avec les Etats membres pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle et une harmonisation plus complète des principes et des pratiques nationales concernant les rapports de sûreté ;
6) Considérant qu'il est souhaitable de mettre en commun les expériences acquises, à travers différentes approches, dans la maîtrise des dangers susceptibles de provoquer des accidents majeurs : que la Commission et les Etats membres devraient poursuivre leurs relations avec les organismes internationaux compétents et s'efforcer d'établir à l'intention des pays tiers, des mesures équivalentes à celles énoncées dans la présente directive ;
7) Considérant que la directive 82/501/CEE a constitué une première étape dans le processus d'harmonisation ; qu'il convient de modifier et compléter ladite directive afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans toute la Communauté des niveaux de protection élevés; que la présente harmonisation se limite aux mesures qui sont nécessaires pour mettre en place un système plus efficace de prévention des accidents majeurs ayant des effets étendus, et pour en restreindre les conséquences ;
8) Considérant que les accidents majeurs peuvent avoir des conséquences au-delà des frontières; que le coût écologique et économique d'un accident est supporté non seulement par l'établissement touché, mais aussi par les Etats membres concernés; qu'il convient par conséquent, de prendre des mesures assurant à l'ensemble de la Communauté un niveau de protection élevé ;
9) Considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires en matière de santé et de sécurité sur le lieu du travail ;
10) Considérant que l'utilisation d'une liste décrivant spécifiquement certaines installations. tout en excluant d'autres où les dangers sont identiques, est une pratique inappropriée, et peut conduire à ce que des sources potentielles d'accidents majeurs échappent à la réglementation ; que le champ d'application de la directive 82/501/CEE doit être modifié de manière à rendre les dispositions applicables à tout établissement où des substances dangereuses sont présentes en quantité suffisamment importante pour créer un danger d'accident majeur ;
11) Considérant que les Etats membres peuvent, dans le respect du traité et en conformité avec la législation communautaire pertinente, maintenir ou adopter des mesures appropriées concernant les activités liées au transport aux docks, aux quais et aux gares ferroviaires de triage. exclues du champ d'application de la présente directive, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui établi par la présente directive; que le problème posé par le transport de substances dangereuses par pipelines doit être étudié plus avant ;
12) Considérant que les Etats membres peuvent, dans le respect du traité et en conformité avec la législation communautaire pertinente, maintenir ou adopter des mesures dans le domaine des décharges de déchets, exclues du champ d'application de la présente directive ;
13) Considérant qu'il ressort de l'analyse des accidents majeurs déclarés dans la Communauté que la plupart résultent de défaillances dans la gestion ou dans l'organisation ; qu'il convient donc de fixer au niveau communautaire des principes de base concernant les systèmes de gestion, qui doivent permettre de prévenir et de maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs ainsi que d'en limiter les conséquences ;
14) Considérant que, afin de démontrer que le nécessaire a été fait dans le domaine de la prévention des accidents majeurs. de la préparation des intéressés à de tels accidents et des mesures à prendre en pareils cas, il importe que, dans le cas d'établissement où se trouvent des substances dangereuses, I'exploitant fournisse des informations à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport de sécurité concernant des précisions relatives à l'établissement, aux substances dangereuse présentes, à l'installation ou au stockage, aux accidents majeurs possibles et aux systèmes de gestion, en vue de prévenir et de réduire le risque d'accidents majeurs et de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences ;
15) Considérant que, afin de réduire le risque d'effets domino, il importe, dans le cas où la localisation et la proximité d'établissements sont réelles qu'elles peuvent accroître la probabilité et la possibilité ou aggraver les conséquences des accidents majeurs, que des informations adéquates soient échangées et qu'une coopération relative à l'information du public soit prévue.
16) Considérant que, afin de promouvoir l'accès à l'information en matière d'environnement, le public doit avoir accès aux rapports de sécurité étables par les exploitants, et les personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur doivent disposer d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agir correctement en pareil cas ;
17) Considérant que, afin de se préparer à des cas d'urgence, il importe, pour les établissements dans lesquels se trouvent des quantités importantes de substances dangereuses, d'établir des plans d'urgence externe et interne et de mettre en place des systèmes garantissant que ces plans seront testés, révisés dans la mesure du nécessaire et appliqués au cas où un accident majeur se produirait ou serait susceptible de se produire ;
18) Considérant que le personnel de l'établissement devra être consulté sur le plan d'urgence interne et le public sur le plan d'urgence externe ;
19) Considérant que, afin de mieux protéger les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, il est nécessaire que les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes appliquées dans les Etats membres tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, tiennent compte des mesures techniques complémentaires, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes ;
20) Considérant que, afin d'assurer l'adoption de mesures adéquates dans le cas d'un accident majeur, I'exploitant doit immédiatement informer les autorités compétentes et leur communiquer les informations nécessaires pour leur permettre d'évaluer les conséquences de cet accident ;
21) Considérant que, afin d'assurer un échange d'informations et de prévenir des accidents ultérieurs analogues, les Etats membres envoient à la Commission des informations concernant les accidents majeurs se produisant sur leur territoire. de façon à ce que la Commission puisse analyser les dangers qui sont liés et faire fonctionner un système de diffusion de l'information concernant, en particulier, Ies accidents majeurs et les enseignements que l'on en a tirés,
(4) JOCE n° L 230 du 5 août 1982, p1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JOCE n° L 377 du 31 décembre 1991, p 48)
(5) JOCE n° C 112 du 20 décembre 1973, p 1.
JOCE n° C 139 du 13 juin 1977, p 1.
JOCE n° C 46 du 17 février 1983, p 1.
JOCE n° C 70 du 18 mars 1987, p 1.
JOCE n° C 138 du 17 mai 1993, p 1.
(6) JOCE n° C 328 du 7 décembre1987, p.3.
Article 1er de la directive du 9 décembre 1996
Article 2 de la directive du 9 décembre 1996
1. La présente directive s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans de quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I partie 1 colonne 2 et partie 2 colonne 2, à l'exception des articles 9, 11 et 13, qui s'appliquent à tout établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I partie 1 colonne 3 et partie 2 colonne 3.
Aux fins de la présente directive, on entend par présence de substances dangereuses, leur présence réelle ou prévue dans l'établissement ou la présence de celles qui sont réputées pouvoir être générées lors de la perte de contrôle d'un procédé industriel chimique, en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant à l'annexe I parties I et 2.
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires concernant l'environnement du travail, en particulier de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8).
(8) JOCE n° L 183 du 29 juin 1989, p. 1.
Article 3 de la directive du 9 décembre 1996
1) établissement : l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou activités communes ou connexes ;
2) installation : une unité technique à l'intérieur d'un établissement où des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appointements, desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues. flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation ;
3) exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détienne l'établissement ou l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vue déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant ;
4) substances dangereuses : les substances, mélanges ou préparations énumérés à l'annexe I partie 1 ou répondant aux critères fixés à l'annexe I partie 2 et présents sous forme de matière première, de produits, de sous-produits, de résidus ou de produits intermédiaires, y compris ceux dont il est raisonnable de penser qu'ils sont générés en cas d'accident ;
5) accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement couvert par la présente directive, entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour l'environnement un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses ;
6) danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement ;
7) risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ;
8) stockage : la présence d'une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d'entreposage, de mise en dépôt sous bonne garde ou d'emmagasinage.
Article 4 de la directive du 9 décembre 1996
Sont exclus de l'application de la présente directive :
a) les établissements, les installations ou les aires de stockage militaires ;
b) les dangers liés aux rayonnements ionisants ;
d) le transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, à l'extérieur des établissements visés par la présente directive ;
(Directive n° 2003/105/CE du 16 décembre 2003, article 1er)
" e) l'exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines, les carrières ou au moyen de forages, à l'exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses telles que définies à l'annexe I;
f) les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales, y compris d'hydrocarbures ; "
" g) les décharges de déchets, à l'exception des installations en activité d'élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses telles que définies à l'annexe I, en particulier lorsqu'elles sont utilisées en relation avec le traitement chimique et thermique des minéraux. "
Article 5 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement.
2. Les Etats membres veillent à ce que l'exploitant soir tenu de prouver à tout moment à l'autorité compétente visée à l'article 16, ci-après dénommée "autorité compétente", notamment aux fins des inspections et contrôles visés à l'article 18 qu'il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par la présente directive.
Article 6 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu d'envoyer une notification à l'autorité compétente dans les délais suivants :
" dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa. ";
2. La notification prévue au paragraphe 1 contient les renseignements suivants :
c) le nom ou la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle visée au point a) ;
d) les informations permettant d'identifier les substances dangereuses ou la catégorie de substances en cause ;
e) la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses en cause ;
f) I'activité exercée ou prévue dans l'installation ou sur l'aire de stockage ;
g) I'environnement immédiat de l'établissement éléments susceptibles de causer un accident majeur ou d'aggraver ses conséquences.
3. Dans le cas d'établissements existants pour lesquels I'exploitant a déjà fourni toutes les informations prévues au paragraphe 2 à l'autorité compétente en vertu des dispositions législatives nationales applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la notification prévue au paragraphe 1 n'est pas requise.
4. En cas :
d'augmentation significative de la quantité et de modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse présente indiquées dans la notification fournie par l'exploitant conformément au paragraphe 2, ou de modification des procédés qui la mettent en œuvre
" de modification d'un établissement ou d'une installation qui pourrait avoir des répercussions considérables sur des risques d'accident majeur, ou "
de fermeture définitive de l'installation, I'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente de ce changement de situation.
Article 7 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de rédiger un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs et de veiller à sa bonne application. La politique de prévention des accidents majeurs mise en place par l'exploitant vise à garantir un niveau élevé de protection de l'homme et de l'environnement par des moyens, des structures et des systèmes de gestion appropriés.
" 1 bis. Dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, le document visé au paragraphe 1 est rédigé sans délai et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa."
Article 8 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que l'autorité compétente, en s'appuyant sur les informations fournies par l'exploitant conformément aux articles 6 et 9, détermine des établissements ou des groupes d'établissements où la probabilité et la possibilité ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrues, en raison de la localisation et de la proximité de ces établissements et de leurs inventaires de substances dangereuses.
2. Les Etats membres doivent s'assurer que pour les établissements ainsi identifiés :
a) les informations adéquates sont échangées, de façon appropriée, pour permettre à ces établissements de prendre en compte la nature et l'étendue du danger global accident majeur dans leurs politiques de présentation des accidents majeurs, leurs systèmes de gestion de la sécurité, leurs rapports de sécurité et leurs plans d'urgence internes
" b) une coopération est prévue en matière d'information du public et de fourniture d'informations à l'autorité compétente pour la préparation des plans d'urgence externes. "
Article 9 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de présenter un rapport de sécurité aux fins suivantes :
a) démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité pour son application sont mis en oeuvre conformément aux éléments figurant à l'annexe III,
b) démontrer que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter les conséquences de tels accidents pour l'homme et l'environnement ont été prises,
c) démontrer que la conception, la construction, I'exploitation et l'entretien de toute installation, toute aire de stockage, tout équipement et toute infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes,
d) démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis et fournir les éléments permettant l'élaboration du plan externe afin de prendre les mesures nécessaires en cas d'accidents majeurs,
" 2. Le rapport de sécurité contient au moins les données et informations énumérés à l'annexe II. Il indique le nom des organismes compétents ayant participé à l'établissement du rapport. Il contient, par ailleurs, l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l'établissement. " ;
3. Le rapport de sécurité prévu au paragraphe 1 est envoyé à l'autorité compétente dans les délais suivants :
dans le cas d'établissements existants non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
pour les autres établissements dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
" dans le cas des établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa ; "
4. Avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation ou, dans les cas visés au paragraphe 3 " deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets " , l'autorité compétente, dans des délais raisonnables après réception du rapport :
communique à l'exploitant ses conclusions concernant l'examen du rapport de sécurité, le cas échéant, après avoir demandé des informations complémentaires
interdire la mise en service ou la poursuite de l'exploitation de l'établissement considéré, conformément aux pouvoirs et procédures prévus à l'article 17.
5. Le rapport de sécurité est périodiquement revu et, si nécessaire, mis à jour :
à n'importe quel autre moment à l'initiative de l'exploitant ou à la demande de autorité compétente lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité, ainsi que de l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.
6. a) Lorsqu'il est établi, à la satisfaction de autorité compétente, que des substances particulières se trouvant dans l'établissement ou qu'une partie quelconque de l'établissement lui-même ne sauraient créer un danger d'accident majeur, I'Etat membre peut, conformément aux critères visés au point b), limiter les informations requises dans les rapports de sécurité aux informations relatives à la prévention des dangers résiduels d'accidents majeurs et à la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
b) La Commission établit, avant la mise en application de la présente directive, conformément à la procédure visée à l'article 16 de la directive 82/501/CEE, des critères harmonisés pour la décision de l'autorité compétence qu'un établissement ne saurait créer un danger d'accident majeur au sens du point a). Le point a) n'est applicable qu'après établissement de ces critères.
c) Les Etats membres veillent à ce que l'autorité compétente communique à la Commission une liste motivée des établissements concernés. La Commission transmet ces listes annuellement au comité visé à l'article 22.
" d) La Commission est invitée à réexaminer, au plus tard le 31 décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres, les lignes directrices existantes pour l'établissement des rapports de sécurité. "
Article 10 de la directive du 9 décembre 1996
En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une aire de stockage, d'un procède ou de la nature et des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, les Etats membres veillent à ce que l'exploitant :
revoie et, si nécessaire, révise la politique de prévention des accidents majeurs, ainsi que les systèmes de gestion et les procédures prévus aux articles 7 et 9,
revoie et, si nécessaire, révise le rapport de sécurité et fournisse à l'autorité compétente visée à l'article 16 toutes les précisions concernant cette révision avant de procéder à la modification.
Article 11 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 :
a) I'exploitant élabore un plan d'urgence interne pour ce qui est des mesures à prendre à l'intérieur de établissement :
pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploitation,
pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1,
pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l'article 24 paragraphe 1;
" pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l'année suivant la date à laquelle la présente directive s'applique à l'établissement concerné, comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa. "
b) I'exploitant fournis aux autorités compétentes, pour leur permettre d'établir le plan d'urgence externe, les informations nécessaires dans les délais suivants :
pour les nouveaux établissements, avant le début de la mise en exploitation,
c) les autorités désignées à cet effet par l'Etat membre élaborer un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre l'extérieur de l'établissement.
2. Les plans d'urgence doivent être établis en vue des objectifs suivants :
contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l'homme, à l'environnement et aux biens,
mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger l'homme et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs,
prévoir la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur,
communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou autorités concernés de la région.
" 3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d'urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que le public soit consulté lors de la définition ou de l'actualisation des plans d'urgence externes. "
4. Les Etats membres instaurent un système garantissant que les plans d'urgence internes et externes sont réexaminés, testés et, si nécessaire, révisés et mis à jour par les exploitants et les autorités désignées, à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans. Ce réexamen tient compte des modifications intervenues dans les établissements concernés, à l'intérieur des services d'urgence considérés des nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernant les mesures à prendre en cas d'accidents majeurs.
" 4 bis. Pour ce qui est des plans d'urgence externes, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de favoriser une coopération accrue en matière de secours relevant de la protection civile en cas de catastrophe majeure. "
5. Les Etats membres instaurent un système garantissant que les plans d'urgence sont appliqués sans délai par l'exploitant et, le cas échéant, par l'autorité compétente désignée à cet effet :
lors d'un accident majeur,
lors d'un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement s'attendre, en raison de sa nature, qu'il conduise à un accident majeur.
Article 12 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents soient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou dans d'autres politiques pertinentes. Ils poursuivent ces objectifs par un contrôle :
b) des modifications des établissements existants visés à l'article 10;
c) des nouveaux aménagements réalisés autour établissements existants, tels que voies de communication, lieux fréquentés par le public, zones d'habitation. Lorsque le lieu d'implantation ou les aménagements sont susceptibles d'accroître le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences.
" Les États membres veillent à ce que leur politique d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements couverts par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les immeubles et zones fréquentés par le public, les voies de transport importantes dans la mesure où cela est possible, les zones de loisir et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires conformément à l'article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes. "
" 1 bis. La Commission est invitée à préparer, au plus tard le 31 décembre 2006, en étroite coopération avec les États membres, les orientations pour définir une base de données technique comprenant les données concernant les risques et les scénarios d'accident, destinée à permettre l'évaluation de la compatibilité entre les établissements couverts par la présente directive et les zones décrites au paragraphe 1. La définition de cette base de données tient compte, autant que possible, des évaluations effectuées par les autorités compétentes, des informations obtenues des exploitants et de toutes les autres informations pertinentes, telles que celles concernant les avantages socio-économiques du développement et les effets atténuants des plans d'urgence. "
2. Les Etats membres veillent à ce que toutes les autorités compétentes et tous les services habilités à prendre des décisions dans ce domaine établissent des procédures de consultation appropriées pour faciliter la mise en œuvre de ces politiques arrêtées conformément au paragraphe 1. Les procédures sont conçues pour que, au moment de prendre les décisions, un avis technique sur les risques liés à l'établissement soit disponible, sur la base d'une étude de cas spécifique ou sur la base de critères généraux.
Article 13 de la directive du 9 décembre 1996
" 1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9. "
2. Les Etats membres concernés mettent en même temps à la disposition des autres Etats membres susceptibles de subir les conséquences d'un accident majeur survenu dans un établissement visé à l'article 9, des informations suffisantes pour leur permettre de préparer des plans d'urgence en cas de nécessité et des renseignements identiques à ceux qu'ils communiquent au niveau national. Ces informations sont réexaminées, renouvelées et mises à jour aux mêmes intervalles que celles prévues au paragraphe 1.
3. Lorsque l'Etat membre concerné a décidé qu'un établissement proche du territoire d'un autre Etat membre ne saurait créer un danger accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 11 paragraphe 6 et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 11 paragraphe 1, il en informe l'autre Etat membre.
4. Les Etats membres veillent à ce que le rapport de sécurité soit mis à la disposition du public. L'exploitant peut demander à l'autorité compétente de ne pas divulguer au public certaines parties du rapport pour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou personnelle, de sécurité publique ou de défense nationale. En de tels cas, I'exploitant, avec l'accord de l'autorité compétente, fournit à l'autorité et met à la disposition du public, un rapport modifié dont ces parties sont exclues.
5. Les Etats membres veillent à ce que le public puisse donner son avis dans les cas suivants :
établissement des projets de nouveaux établissements visés à l'article 9,
modification d'établissements existants au sens de l'article 10, lorsque les modifications envisagées sont soumises aux exigences prévues par la présente directive en matière d'aménagement du territoire,
réalisation d'aménagements autour des établissements existants.
" 6. Dans le cas d'établissements soumis à l'article 9, les États membres veillent à ce que l'inventaire des substances dangereuses prévu à l'article 9, paragraphe 2, soit mis à la disposition du public, sous réserve du paragraphe 4 du présent article et de l'article 20. "
Article 14 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que, dès que possible après un accident majeur, I'exploitant soit tenu, en utilisant les moyens les plus adéquats :
b) de lui communiquer, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes :
les substances dangereuses en cause,
les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement
c) de l'informer des mesures envisagées pour :
pallier les effets à moyen et long termes de l'accident,
2. Les Etats membres chargent l'autorité compétence :
a) de s'assurer que les mesures d'urgence ainsi que les mesures à moyen et long termes qui s'avèrent nécessaires sont prises;
Article 15 de la directive du 9 décembre 1996
1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des accidents majeurs, les Etats membres informent la Commission, dès que possible, des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l'annexe Vl. Ils lui fournissent les précisions suivantes :
a) l'Etat membre, le nom et l'adresse de l'autorité chargée d'établir le rapport;
c) une brève description des circonstances de l'accident, avec l'indication des substances dangereuses en cause et des effets immédiats sur l'homme et l'environnement;
2. Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les Etats membres informent la Commission du résultat de leur analyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure prévue à l'article 22
Les Etats membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours.
3. Les Etats membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres Etats membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.
Article 16 de la directive du 9 décembre 1996
Sans préjudice des responsabilités de l'exploitant, les Etats membres instituent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées d'exécuter les tâches déterminées par la présente directive ainsi que, le cas échéant, les organismes chargés d'assister la ou les autorités compétentes sur le plan technique.
Article 17 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si le maintien en exploitation de l'établissement, de l'installation ou de l'aire de stockage ou d'une partie de ceux-ci comporte un risque imminent d'accident majeur.
Les Etats membres peuvent interdire l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une partie quelconque de ceux-ci, si l'exploitant n'a pas transmis la notification, les rapports ou les autres informations prévues par la présente directive dans le délai fixé.
2. Les Etats membres veillent à ce que les exploitants puissent faire appel à la décision d'interdiction prise par une autorité compétente, conformément au paragraphe 1, auprès d'une instance appropriée, déterminée par la législation et les procédures nationales.
Article 18 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection ou d'autres moyens de contrôle adaptés au type d'établissement en cause. Ces inspections ou moyens de contrôle ne dépendent pas de la réception du rapport de sécurité ou d'autres rapports présentés. Ils doivent être conçus de façon à permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l'établissement en cause afin que, en particulier :
I'exploitant puisse prouver qu'il a pris des mesures appropriées compte tenu des activités exercées dans l'établissement en vue de prévenir tout accident majeur,
l'exploitant puisse prouver qu'il a prévu des moyens appropriés pour limiter les conséquences d'accidents majeurs, sur le site et hors du site,
les données et les informations reçues dans le rapport de sécurité ou dans un autre rapport présenté reflètent fidèlement la situation de l'établissement,
les informations prévues à l'article 13 paragraphe I soient fournies au public,
2. Le système d'inspection prévu au paragraphe 1 prévoit que tous les établissements font l'objet d'un programme systématique d'inspections. A moins qu'elle n'ait établi un programme d'inspections prévoyant un plus long intervalle entre celles-ci sur la base d'une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs liés à l'établissement particulier considéré, l'autorité compétente procède au moins tous les douze mois à une inspection sur le site dans chaque établissement visé à l'article 9.
3. L'autorité compétente peut demander à l'exploitant de fournir toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour pouvoir évaluer comme il convient la possibilité d'un accident majeur et déterminer l'augmentation possible des probabilités et/ou l'aggravation possible des conséquences d'accidents majeurs, et pour permettre l'élaboration d'un plan d'urgence externe et tenir compte des substances qui, en raison de leur forme physique, de conditions particulières ou de leur emplacement, peuvent exiger une attention particulière.
Article 19 de la directive du 9 décembre 1996
" 1 bis. Pour les établissements couverts par la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, au minimum, les informations suivantes :
La Commission met en place et tient à jour une base de données contenant les informations fournies par les États membres. L'accès à la base de données est réservé aux personnes autorisées par la Commission ou les autorités compétentes des États membres. "
2. La Commission établit et tient à la disposition des Etats membres un fichier et un système d'information rassemblant les renseignements sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des Etats membres, et cela aux fins suivantes :
a) assurer une diffusion rapide, parmi toutes les autorités compétentes, des informations fournies par les Etats membres conformément à l'article 15 paragraphe 1;
d) fournir des informations sur les organisations susceptibles de donner des conseils ou des informations concernant la survenance la prévention et la limitation des conséquences des accidents majeurs.
Le fichier et le système d'information contiennent au moins :
a ) les informations fournies par les Etats membres à l'article 15 paragraphe 1;
3. Sans préjudice de l'article 20, le fichier et le système d'information doivent pouvoir être consultés par les services gouvernementaux des Etats membres, les associations industrielles ou commerciales, les syndicats, les organisations non gouvernementales oeuvrant à la protection de l'environnement et les autres organisations internationales ou organismes de recherche travaillant dans ce domaine.
4. Les Etats membres présentent à la Commission un rapport triennal conformément à la procédure prévue par la directive n° 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement pour les établissements visés aux articles 6 et 9. La Commission publie un résumé de ces informations tous les trois ans.
Article 20 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres font en sorte que, dans un but de transparence, les autorités compétentes soient tenues de mettre les informations reçues en application de la présente directive à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
Les informations reçues par les autorités compétentes ou la Commission peuvent, pour autant que les dispositions nationales le prévoient, être tenues confidentielles si elles mettent en cause la confidentialité des délibérations des autorités compétentes et de la Commission,
la confidentialité des relations internationales et de la défense nationale,
le secret de l'instruction ou une procédure judiciaire en cours,
des secrets commerciaux ou industriels, y compris la propriété intellectuelle,
des données et/ou fichiers concernant la vie privée de personnes,
des données fournies par un tiers si celui-ci fait la demande qu'elles restent confidentielles.
2. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre puisse conclure avec des pays tiers des accords concernant l'échange des informations dont ils disposent sur le plan interne.
Article 21 de la directive du 9 décembre 1996
Les mesures nécessaires pour adapter les critères visés à l'article 9 paragraphe 6 point b) et les annexes II à Vl au progrès technique et pour établir le formulaire visé à l'article 15 paragraphe 2 sont arrêtées conformément à la procédure prévue
à l'article 22.
Article 22 de la directive du 9 décembre 1996
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisie du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 23 de la directive du 9 décembre 1996
2. Les notifications, les plans d'urgence et les informations au public présentés ou établis en vertu de la directive 82/501/CEE restent en vigueur jusqu'au moment où il sont remplacés en vertu des dispositions correspondantes de la présente directive.
Article 24 de la directive du 9 décembre 1996
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.
Article 25 de la directive du 9 décembre 1996
Article 26 de la directive du 9 décembre 1996
Annexe I : Application de la Directive
2. Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour autant qu'ils soient conformes aux limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans les directives en la matière indiquées dans la partie II note I ou leurs dernières adaptations au progrès technique, à moins qu'une composition en pourcentages ou une autre description ne soit spécifiquement donnée.
5. Les règles données dans la partie II note 4 qui régissent l'addition de substances dangereuses ou de catégories de substances dangereuses sont, le cas échéant, applicables.
(Directive n° 2003/105/CE du 16 décembre 2003, annexe)
" 6. Aux fins de la présente directive, on entend par "gaz", toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 °C.
7. Aux fins de la présente directive, on entend par "liquide", toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa. "
Partie I : substances désignées
Lorsqu'une substance ou un groupe de substances figurant dans la partie I relèvent également d'une catégorie de la partie II, les quantités seuils à prendre en considération sont celles indiquées dans la partie I
(Directive n° 2003/105/CE du 16 décembre 2003, annexe et Directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, article 30)
Quantité seuil pour l'application (en tonne)
des Article 6 et 7
" Nitrate d'ammonium (note 1)
Nitrate d'ammonium (note 2)
Nitrate d'ammonium (note 3)
Nitrate d'ammonium (note 4)
" Nitrate de potassium (note 5)
Nitrate de potassium (note 6)
5 000 "
Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénieux ou ses sels
Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel)
Ethylènéimine
Formaldéhyde (concentration 90%)
Plomb-alcoyles
Gaz liquéfiés extrêmement inflammables
(y compris GPL) et gaz naturel
4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ou ses sels, sous
forme pulvérulente
Diisocyanate de toluylène
Trihydrure de phosphore (phosphine)
Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines
(y compris TCDD), calculées en équivalent TCDD (note 7)
" Les CARCINOGÈNES suivants à des concentrations en poids supérieures à 5 % : 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2naphthylamine et/ou ses sels, 4nitrodiphényle et 1,3propanesultone
" Produits dérivés du pétrole:
a) essences et naphtes;
b) kérosènes (carburants d'aviation compris);
c) gazoles (gazole Diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris)
« d) fiouls lourds »
" 1. Nitrate d'ammonium (5 000/10 000): engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue
- de 15,75 % (3) en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles, et qui sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses: "Manual of Tests and Criteria", partie III, sous-section 38.2).
- supérieure à 28 % (4) en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %, et qui satisfont aux conditions de l'annexe II de la directive 80/876/CEE.
3. Nitrate d'ammonium (350/2 500): qualité technique
4. Nitrate d'ammonium (10/50): matières "off-specs" (hors spécifications) et engrais ne satisfaisant pas au test de détonabilité
5. Nitrate de potassium (5 000/10 000): engrais composés à base de nitrate de potassium constitués de nitrate de potassium sous forme de granules et de microgranules.
6. Nitrate de potassium (1 250/5 000): engrais composés à base de nitrate de potassium constitués de nitrate de potassium sous forme cristalline. "
7. Les quantités de Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines se calculent avec les facteurs de pondération suivants :
International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/COMS)
" (1) Une teneur en azote de 15,75 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 45 % de nitrate d'ammonium.
(4) Une teneur en azote de 28 % en poids due au nitrate d'ammonium correspond à 80 % de nitrate d'ammonium. "
Partie II : Catégories de substances et de préparations non spécifiquement désignées dans la partie 1
Quantité seuil de la substance dangereuse au sens de l'article 3 paragraphe 4 pour l'application (en tonnes)
" 4. Explosives (note 2) lorsque la substance, la préparation ou l'objet est classé dans la division 1.4. de l'accord ADR (Nations unies)
5. Explosives (note 2) lorsque la substance, la préparation ou l'objet est classé dans l'une des divisions suivantes de l'accord ADR (Nations unies): 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 ou 1.6, ou relève des phrases de risque R2 ou R3
6. Inflammables [lorsque la substance ou la préparation relève de la définition donnée dans la note 3 a)]
7 a. Facilement inflammables [lorsque la substance ou la préparation relève de la définition donnée dans la note 3 b) 1]
7 b. Liquides facilement inflammables [lorsque la substance ou la préparation relève de la définition donnée dans la note 3 b) 2]
8. Extrêmement inflammables [lorsque la substance ou la préparation relève de la définition donnée dans la note 3 c)]
" 9. Substances dangereuses pour l'environnement en combinaison avec les phrases de risque suivantes :
i) R50: "Très toxique pour les organismes aquatiques" (y compris R50/53)
ii) R51/53: "Toxique pour les organismes aquatiques; peut provoquer des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique"
i) R 14 : " Réagit violemment au contact de l'eau " (y compris R 14/15)
ii) R 29 : " Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques "
" 1. Les substances et préparations sont classées conformément aux directives suivantes et leur adaptation actuelle au progrès technique :
" 2. Par "explosif " on entend :
Division 1.1 : "Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse. (Une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement)."
Division 1.2 : "Matières et objets comportant un risque de projection sans risque d'explosion en masse."
Division 1.3 : "Matières et objets comportant un risque d'incendie avec un risque léger de souffle ou de projection ou l'un et l'autre, mais sans risque d'explosion en masse :
b) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou l'un et l'autre."
Division 1.4 : "Matières et objets ne présentant qu'un danger mineur en cas de mise à feu ou d'amorçage durant le transport. Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection de fragments de taille notable ou à une distance notable. Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu du colis."
Division 1.5 : "Matières très peu sensibles comportant un risque d'explosion en masse, dont la sensibilité est telle que, dans les conditions normales de transport, il n'y a qu'une très faible probabilité d'amorçage ou de passage de la combustion à la détonation. La prescription minimale est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve du feu extérieur."
Division 1.6 : "Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d'explosion en masse. Ces objets ne contiennent que des matières détonantes extrêmement peu sensibles et présentent une probabilité négligeable d'amorçage ou de propagation accidentels. Le risque est limité à l'explosion d'un objet unique."
Cette définition englobe, en outre, des substances ou des préparations explosives ou pyrotechniques contenues dans des objets. Dans le cas d'objets contenant des substances ou des préparations explosives ou pyrotechniques, si la quantité de la substance ou de la préparation contenue dans cet objet est connue, celle-ci doit être prise en considération aux fins de la présente directive. Si la quantité n'est pas connue, l'objet entier est considéré comme explosif aux fins de la présente directive. "
3. Par substances " inflammables ", " facilement inflammables " et " extrêmement inflammables " (catégories 6, 7 et 8), on entend :
des substances et des préparations dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C (phrase de risque R 10) et qui entretiennent la combustion ;
- des substances et des préparations susceptibles de s'échauffer et, finalement, de s'enflammer au contact de l'air à la température ambiante sans apport d'énergie (phrase de risque R 17),
" - des substances et des préparations dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui restent liquides sous pression, lorsque des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs;"
2) des substances et des préparations ayant un point d'éclair inférieur à 21 °C et qui ne sont pas extrêmement inflammables (phrase de risque R 11 deuxième tiret) ;
" 2) des gaz qui sont inflammables au contact de l'air à la température et à la pression ambiantes (phrase de risque R12 deuxième tiret), qui sont à l'état gazeux ou supercritique, et "
3) des substances et des préparations liquides inflammables et facilement inflammables maintenues à une température supérieure à leur point d'ébullition.
" 4. Dans le cas d'un établissement où il ne se trouve aucune substance ou préparation individuelle dans des quantités supérieures ou égales aux quantités seuils fixées pour ces substances ou préparations, la règle d'addition exposée ci-après est appliquée pour déterminer si l'établissement est soumis aux exigences de la présente directive.
La présente directive s'applique si la somme obtenue par la formule :
La présente directive s'applique, à l'exception des articles 9, 11 et 13, si la somme obtenue par la formule :
Cette règle doit être utilisée pour évaluer les dangers globaux liés à la toxicité, à l'inflammabilité et à l'écotoxicité. Elle doit donc être appliquée trois fois, à savoir :
Les dispositions pertinentes de la présente directive s'appliquent lorsque la somme obtenue dans un des trois cas est supérieure ou égale à 1. "
"( 1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/28/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45). "
Annexe II : Données et informations minimales à prendre en considération dans le rapport de sécurité prévu à l'article 9
I - Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs
II - Présentation de l'environnement de l'établissement
B. Identification des installations et autres activités au sein de l'établissement qui peuvent présenter un danger d'accident majeur.
III - Description de l'installation
A. Description des principales activités et productions des parties de l'établissement qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues.
C. Description des substances dangereuses.
1) Inventaire des substances dangereuses comprenant :
- l'identification des substances dangereuses : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA,
2) Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immédiats que différés pour l'homme ou l'environnement.
IV - Identification et analyse des risques d'accident et moyens de prévention
" B. Évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés, y compris cartes, images ou, le cas échéant, descriptions équivalentes faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par de tels accidents impliquant l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 4, et de l'article 20. "
V - Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences d'un accident
A. Description des équipements de mise en place de l'installation pour limiter les conséquences des accidents majeurs.
B. Organisation de l'alerte et de l'intervention.
C. Description des moyens mobilisables internes ou externes.
D. Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour constituer le plan d'urgence interne prévu à l'article 11.
Annexe III : Principes visés à l'article 7 et informations visées à l'article 9 relatifs au système de gestion et à l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs
c) Les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la sécurité :
" i) Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation, identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation, participation du personnel, ainsi que du personnel sous-traitant travaillant dans l'établissement. "
ii) Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs : adoption et mise en oeuvre de procédures pour l'identification systématique des risques d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal, ainsi qu'évaluation de leur probabilité et de leur gravité.
iii) Contrôle d'exploitation : adoption et mise en oeuvre de procédures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien des installations, des procédés, de l'équipement et des arrêts temporaires.
iv) Gestion des modifications : adoption et mise en oeuvre de procédures pour la planification des modifications à apporter aux installations ou aires de stockage existantes ou pour la conception d'une nouvelle installation, d'un procédé ou d'une aire de stockage.
" v) Planification des situations d'urgence: adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence et dispenser une formation spécifique au personnel concerné. Cette formation est dispensée à tout le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné. "
vi) Surveillance des performances : adoption et mise en oeuvre de procédures en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité et mise en place de mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les procédures devraient englober le système de notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.
vii) Contrôle et analyse : adoption et mise en oeuvre de procédures en vue de l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité de l'adéquation du système de gestion de la sécurité. Analyse documentée par la direction : résultats de la politique mise en place, système de gestion de la sécurité et mise à jour.
Annexe IV : Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus à l'article 11
1 - Plans d'urgence internes
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan d'urgence externe soit informée rapidement, type d'information à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
2 - Plans d'urgence externes
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et des personnes autorisées à diriger et à coordonner les mesures prises hors site.
b) Dispositions prises pour être informé rapidement d'incidents éventuels et procédures d'alerte et d'appel des secours.
c) Dispositions visant à coordonner les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'urgence externe.
d) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises sur le site.
e) Dispositions concernant les mesures palliatives à prendre hors site.
f) Dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques relatives à l'accident et à la conduite à tenir.
Annexe V : Éléments d'information à communiquer au public en application de l'article 13 paragraphe 1
3. Confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la présente directive et que la notification prévue à l'article 6 paragraphe 3 ou le rapport de sécurité prévu à l'article 9 paragraphe 1 a été transmis(e) à l'autorité compétente.
5. Dénomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant de l'annexe I partie 2, nom générique ou catégorie générale de danger des substances et préparations se trouvant dans l'établissement qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses.
9. Confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en limiter le plus possible les effets.
10. Mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence au moment d'un accident.
11. Précisions relatives aux modalités d'obtention de toute information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévue par la législation nationale.
Annexe VI : Critères pour la notification d'un accident à la commission prévue à l'article 15 paragraphe 1
I. Tout accident relevant du point 1 ou ayant au moins l'une des conséquences décrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit être notifié à la Commission
Un accident impliquant directement une substance dangereuse à l'origine de l'un des événements suivants :
- l'évacuation ou le confinement de personnes pendant plus de 2 heures (personnes x heures) : la valeur est au moins égale à 500,
- l'interruption des services d'eau potable, d'électricité, de gaz, de téléphone pendant plus de 2 heures (personnes x heures) : la valeur est au moins égale à 1 000.
- Dommages significatifs ou à long terme causés à des habitats d'eau de surface ou à des habitats marins (*) - 10 kilomètres ou plus d'un fleuve, d'un canal ou d'une rivière,
- Dommages significatifs causés à un aquifer ou à l'eau souterraine (*)
- Dommages matériels dans l'établissement : à partir de 2 millions d'écus.
II. Les accidents et " quasi-accidents ", vis-à-vis desquels les États membres estiment qu'ils présentent un intérêt technique particulier pour la prévention des accidents majeurs et pour la limitation des conséquences de ceux-ci et qui ne répondent pas aux critères quantitatifs cités ci-dessus, devraient être notifiés à la Commission.
(*) Le cas échéant, on pourra se référer pour apprécier un dommage aux directives 75/440/CEE et 76/464/CEE et aux directives prises pour ses applications relatives à certaines substances, à savoir les directives 76/160/CEE, 78/659/CEE et 79/923/CEE, ou à la CL50 pour les espèces représentatives des milieux affectés comme définies par la directive 92/32/CEE pour le critère " dangereux pour l'environnement ".
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References: l'article 32
 l'article 130
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 15