Source: https://digimap.de/fr/s/agb
Timestamp: 2019-01-19 02:25:31+00:00

Document:
DIGIMAP Bewerberportal – AGB
Clauses et conditions/Informations clients
(1) Pour la relation d’affaires entre Goldwert Medien GmbH, Uhlandstraße 21, 71638 Ludwigsburg (appelé dorénavant le fournisseur) et le client (appelé dorénavant „le client“) on applique les suivantes Clauses et conditions dans leur version valable au moment de la commande. Les conditions générales divergentes du client ne sont pas reconnues, à l’exception où le fournisseur est d’accord avec leur valabilité par écrit.
(2) Le client est un consommateur dans la mesure où le but de la livraison et le service ordonné ne peut pas être attribué à sont activité professionnelle commerciale ou indépendante. § 2 Fermeture du contrat, description du service
§ 2 Fermeture du contrat, description du service
(1) Après l’enregistrement et la configuration d’un nouveau compte client sur la plateforme du fournisseur „DIGIMAP“, le client reçoit la possibilité de créer un dossier d’applications digitales adapté à ses besoins. Il peut choisir entre différentes formes et modèles de dessin. Le dossier d’application sera mis à la disposition du client pour téléchargement après la finalisation sur la plateforme, en format PDF.
(2) L’accès à la plateforme „DIGIMAP“ a lieu par l’enregistrement avec taxe et la détermination par le client d’un compte client à travers la page d’enregistrement. Après l’introduction des données sollicitées, le client fait une déclaration obligatoire d’intention de créer une relation contractuelle avec le fournisseur. Ainsi est né le Contrat de services entre le client et le fournisseur.
(3) Après l’enregistrement, l’utilisateur recevra un code d’activation à l’adresse mail spécifiée par celui-ci. Chaque utilisateur reçoit un compte d‘utilisateur.
(4) Le texte du contrat est sauvegardé par le fournisseur après la fermeture du contrat et peut être visualisé par le client en tout moment à travers l‘authentification.
Le fournisseur est responsable des défauts en conformité avec les prévoyances légales relevantes. Par conséquent, le client a le droit aux droits réguliers des défauts.
§ 4 Prix, modalités de paiement
(1) Tous les prix affichés sur le site sont des prix finaux et incluent la taxe sur valeur ajoutée légale et d’autres composantes de prix.
(2) Le client peut payer en avance/transfert, Giropay, PayPal ou carte de crédit (MasterCard, VISA). Plusieurs informations seront fournies dans la section Prix et informations concernant le paiement.	Prix et informations concernant le paiement.
(3) Le client peut changer la méthode de paiement sauvegardée dans son compte utilisateur dans tout moment.
(4) Le paiement s’effectue immédiatement après la fermeture du contrat. Si l’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en retard au dépassement de l’échéance. Dans ce cas, il doit payer les intérêts de retard de 5 points de pourcentage à part le montant de base.
(5) L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas l’affirmation par le prestataire des dommages supplémentaires.
§ 5 Enregistrement et le compte du membre
Toutes les personnes physiques avec des droits complets ont le droit à partir de 18 ans d’utiliser la gamme de produits. La condition préliminaire est l’enregistrement correspondant, en indiquant toutes les informations nécessaires dans le formulaire d’inscription. On ne permet pas le réglage de plusieurs comptes d’utilisateur par plusieurs enregistrements d’utilisateurs. Les modifications apportées aux informations sollicitées pendant l’enregistrement doivent être rapportées par les utilissteurs sans retard. Une vérification indépendante des données fournies concernant leur précision ne peut pas être garantie par nous.
Si pendant l’enregistrement on fournit des informations incorrectes ou incomplètes, on se réserve le droit de bloquer le compte du client immédiatement. On se réserve aussi le droit, dans tout moment, de refuser l’enregistrement d’un utilisateur et de refuser de fournir des services, à notre discrétion.
§ 6 Interruption de la prestation, les travaux de maintenance
On se réserve le droit, à notre discrétion exclusive et absolue, de modifier l’aspect de la Plateforme sans une notification préalable et sans indiquer les raisons. On ne garantit pas que la page de la plateforme soit disponible constamment pendant les travaux de maintenance, des soucis techniques ou des situations de force majeure. Il n’y a pas un droit de révendication concernant l’accès permanent de la page de la plateforme par l’utilisateur, dans la mesure où elle est raisonnable pour l’utilisateur.
(1) Les révendications du client pour des dommages sont exclues. Font exception les demandes de compensation du client d’un préjudice apporté à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou pour la violation des obligations essentielles contractuelles (obligations cardinales), tout comme la responsabilité pour d’autres dommages basés sur la transgression intentionnée ou négligeante des devoirs du fournisseur, ses représentants ou agents légaux. Les obligations contractuelles significatives sont celle dont l’accomplissement est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
(2) Le fournisseur est responsable seulement pour les pertes typiques, prévisibles, de transgression du contrat, au cas où cela a eu lieu par négligence, s’il n’y a pas de prétentions de dommages du client pour un préjudice apporté à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
(3) Les restrictions du paragraphe 1 et du paragraphe 2 s’appliquent aussi aux représentants légaux et aux agents du fournisseur, au cas où les créances sont directement contre eux. § 8 Prévisions finales
§ 8 Prévisions finales
(1) La Loi de la République Fédérale Allemagne s’applique aux contrats fermés entre le prestataire et le client. Pour les consommateurs, ce choix de droit s’applique seulement dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée pas les dispositions obligatoires de la législation de l’état où le consommateur a sa résidence habituelle.
(2) La langue du contrat est l‘allemand.
(3) Au cas où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un fond spécial de droit public, le lieu de compétence pour tous les litiges qui découlent des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le domicile du fournisseur.
(4) Le contrat reste obligatoire même dans le cas de l’invalidité juridique des points individuels.

References: § 2

§ 2

§ 4

§ 5

§ 6
 § 8

§ 8