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Timestamp: 2016-10-21 22:08:40+00:00

Document:
141 III 133. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office du Registre foncier du canton de Gen�ve (recours en mati�re civile)
5A_240/2014 du 18 d�cembre 2014
Art. 201 al. 2 en lien avec l'art. 204 al. 2 CC, art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF; consentement du conjoint pour transf�rer une part de copropri�t� en instance de divorce; comp�tences du conservateur du registre foncier. Le conservateur du registre foncier ne viole pas le droit f�d�ral en rejetant une r�quisition d'inscription faute de consentement de l'�poux copropri�taire. Une suspension de l'inscription dans l'attente du prononc� de divorce n'est au surplus pas envisageable (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 13
BGE 141 III 13 S. 13
A. A.a Le 22 d�cembre 2008, B.B., domicili�e � V., a d�pos� une requ�te unilat�rale en divorce contre C.B., actuellement domicili� � X. L'�poux ayant consenti au divorce, la proc�dure est pendante uniquement sur les effets accessoires du divorce.
Les �poux, tous deux citoyens russes, sont parents de A., n�e en 1989, qui vit �galement � X.
A.b Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 20 mars 2012, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a donn� acte � C.B. de son engagement de ne pas disposer, ni d'engager au sens de l'art. 646 al. 3 CC, sauf jugement contraire ou accord expr�s de son �pouse, de ses parts de copropri�t� sur les biens immobiliers situ�s sur les parcelles n� w de la Commune de U. et nos x et y de la Commune de V. Il y a �t� condamn� en tant que de besoin. Le Tribunal de premi�re instance a ordonn� au conservateur du Registre BGE 141 III 13 S. 14foncier de mentionner cette restriction audit registre. Cette ordonnance n'a toutefois pas �t� communiqu�e au Registre foncier et aucune mention n'a �t� apport�e sur les feuillets ad hoc.
B. B.a Par acte authentique du 3 juin 2013, C.B. a fait donation � sa fille A., � titre d'avance d'hoirie, de ses parts de copropri�t� sur les parcelles nos z, x et y de la Commune de V.
B.b Le 5 juin 2013, A. a requis l'inscription de cette donation au Registre foncier. Sa r�quisition a �t� inscrite au journal et publi�e dans la Feuille d'avis officielle du 14 juin 2013.
B.c Par courrier du 17 juin 2013 de son mandataire, B.B. s'est oppos�e � l'inscription requise par sa fille au Registre foncier.
B.d Par d�cision du 2 juillet 2013, le Registre foncier a rejet� la r�quisition de A. tendant � son inscription en tant que propri�taire des droits c�d�s par son p�re, � d�faut de consentement de B.B., �pouse de C.B. et copropri�taire avec celui-ci des parcelles en cause.
C. C.a Parall�lement, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2013 rendue � la requ�te de B.B., le Tribunal de premi�re instance a ordonn� le blocage aupr�s du conservateur du registre foncier de Gen�ve des parts de copropri�t� sur les parcelles nos x, y et z de la Commune de V. appartenant � C.B.
C.b Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2013, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� au conservateur du Registre foncier de proc�der � la mention de blocage sur les feuillets relatifs aux parcelles nos x, y et z de la Commune de V. et a dit que celle-ci d�ploierait ses effets jusqu'� droit jug� dans la proc�dure de divorce.
D. Statuant le 18 f�vrier 2014 sur le recours form� par A. contre la d�cision du 2 juillet 2013 du Registre foncier, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours et confirm� la d�cision querell�e.
E. Par acte du 21 mars 2014, A. forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision concluant principalement � l'annulation de la d�cision entreprise ainsi qu'� l'annulation de la d�cision du Registre foncier du 2 juillet 2013 rejetant la r�quisition de l'inscrire en tant que propri�taire des droits c�d�s par son p�re, � savoir comme copropri�taire pour moiti� des parcelles nos x, y et z BGE 141 III 13 S. 15de la Commune de V., et qu'il soit ordonn� � l'Office du registre foncier de Gen�ve de l'inscrire en tant que telle; subsidiairement, elle requiert qu'il soit ordonn� au Registre foncier de mettre en suspens jusqu'� droit jug� quant � la proc�dure de divorce opposant ses parents la r�quisition de l'inscrire comme copropri�taire desdits droits. A l'appui de ses conclusions, elle invoque la constatation arbitraire des faits, la violation de son droit d'�tre entendue et semble en outre all�guer une violation, respectivement une application erron�e, de l'art. 57 LDIP et des art. 178, 201 al. 2 et 204 al. 2 CC.
Invit�s � se d�terminer, la Cour de justice s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision et le Registre foncier a conclu au rejet du recours. La recourante a r�pliqu� le 19 novembre 2014.
G. Le 18 d�cembre 2014, le Tribunal f�d�ral a d�lib�r� sur le recours en s�ance publique. Il l'a rejet� par arr�t du m�me jour.
4. 4.1 Sauf dans certains cas particuliers non pertinents en l'esp�ce, l'inscription au registre foncier est n�cessaire pour l'acquisition de la propri�t� fonci�re (art. 656 al. 1 CC). Constitutive, l'inscription s'op�re sur d�claration �crite du propri�taire de l'immeuble auquel se rapporte son objet (art. 963 al. 1 CC; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, tome II, 4e �d. 2012, n. 1539 ss et les r�f�rences; HERMANN LAIM, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. II, 4e �d. 2011, nos 10 ss ad art. 656 CC; cf. ATF 135 III 585 consid. 2.1). Le pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier se limite principalement � un examen formel. Il ne peut proc�der � aucune op�ration sans l�gitimation pr�alable du requ�rant quant � son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'op�ration (art. 965 al. 1 CC). La r�quisition doit �tre �cart�e si la l�gitimation fait d�faut (art. 966 al. 1 CC). S'agissant du titre d'acquisition, son contr�le porte avant tout sur l'observation des formes auxquelles la validit� de l'acte est subordonn�e (art. 965 al. 3 CC). En principe, le conservateur ne doit pas examiner la validit� mat�rielle du titre d'acquisition, � moins que le d�faut soit manifeste (ATF 124 III 341 consid. 2b p. 344; arr�t 5A.14/2001 du 29 janvier 2002 consid. 3; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, tome I, 5e �d. 2012, n. 849 ss). Ainsi, des questions de droit mat�riel ne peuvent pas �tre revues dans le cadre de la BGE 141 III 13 S. 16proc�dure de recours de l'art. 956a CC (ATF 124 III 341 consid. 2b p. 344 concernant le recours selon les anciens art. 101 ss ORF).
Aux termes de l'art. 46 al. 1 de l'ordonnnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), l'office du registre foncier n'op�re d'inscription que sur r�quisition. La r�quisition ne peut �tre subordonn�e � aucune condition ni r�serve (art. 47 al. 1 ORF). L'office du registre foncier v�rifie que les conditions l�gales de l'inscription au grand livre sont r�unies sur la base des autres pi�ces justificatives accompagnant la r�quisition (art. 83 al. 1 ORF). Il contr�le ainsi notamment le droit de disposer de la personne qui pr�sente la r�quisition (art. 83 al. 2 let. c ORF) et les autorisations et les consentements n�cessaires, pour s'assurer qu'ils ont �t� produits (art. 83 al. 2 let. i ORF). L'art. 51 al. 2 ORF pr�voit en outre que les pi�ces justificatives accompagnant la r�quisition d'inscription doivent contenir les indications permettant d'appr�cier si le consentement du conjoint est n�cessaire pour disposer de l'immeuble.
Lorsque les conditions de l'inscription au grand livre ne sont pas remplies, l'office du registre foncier rejette la requ�te (art. 87 al. 1 ORF). Il peut toutefois fixer un bref d�lai au requ�rant pour produire les pi�ces justificatives manquantes, � l'�ch�ance duquel il rejettera la requ�te si le d�faut n'est pas r�par� (art. 87 al. 2 ORF).
4.2 Aux termes de l'art. 201 al. 2 CC, lorsqu'un bien appartient en copropri�t� aux deux �poux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre. Cette disposition est applicable aux �poux soumis au r�gime ordinaire de la participation aux acqu�ts.
L'art. 201 al. 2 CC introduit uniquement une restriction du pouvoir de disposer de l'�poux qui est copropri�taire avec son conjoint. Cette interdiction n'a donc pas d'effet sur la capacit� de l'�poux copropri�taire de conclure un acte g�n�rateur d'obligations relatif � sa part de copropri�t� mais uniquement sur l'acte de disposition qui s'ensuit. Ainsi, le contrat sur lequel se fonde le transfert de propri�t� n'est pas nul du fait de l'absence de consentement. En revanche, l'acte ne pourra pas �tre ex�cut� valablement si le conjoint n'y consent pas (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, n� 29 ad art. 201 CC; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, in Personen- und Familienrecht inkl. Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e �d. 2012, n� 7 ad art. 201 CC).
BGE 141 III 13 S. 17
4.3 Dans le cas d'esp�ce, il n'est pas contest� que les �poux B. �taient, du moins avant le d�p�t de la requ�te en divorce, soumis au r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts en application des art. 54 al. 1 let. b LDIP (RS 291) et 181 CC, de sorte que la restriction au pouvoir de disposer pr�vue par l'art. 201 al. 2 CC leur �tait en principe applicable. L'art. 204 al. 2 CC dispose cependant, qu'en cas de divorce, la dissolution du r�gime ordinaire r�troagit au jour de la demande. Cette formulation ambigu� a donn� lieu � diverses interpr�tations en doctrine (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., nos 27 ss ad art. 204 CC). Certains auteurs estiment que les �poux sont soumis au r�gime de la s�paration de biens d�s le d�p�t de la demande en divorce, pour autant qu'elle ne soit pas ensuite rejet�e ou abandonn�e, et ce autant dans leurs rapports juridiques internes qu'� l'�gard des tiers (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., no 35 ad art. 204 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e �d. 2009, n. 1141b; HAUSHEER/AEBI-M�LLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e �d. 2010, n� 13 ad art. 204 CC; PAUL-HENRI STEINAUER, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n� 12 ad art. 204 CC). Une autre solution propos�e consiste � retenir que la dissolution du r�gime ordinaire intervient seulement lorsque le prononc� de divorce entre en force, de sorte que l'effet r�troactif au jour du d�p�t de la demande pr�vu par l'art. 204 al. 2 CC n'a d'effets que pour les rapports juridiques entre les �poux (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., no 29 ad art. 204 CC). Dans la premi�re hypoth�se, d�fendue par la recourante, les �poux sont soumis au r�gime de la s�paration de biens � compter du d�p�t de la requ�te en divorce, ce qui entra�ne la suppression de l'interdiction de disposer sans le consentement du conjoint pr�vue par l'art. 201 al. 2 CC d�s cette date. Ceci vaut toutefois uniquement pour autant que le divorce soit ensuite prononc� et entre en force, � d�faut de quoi les actes de disposition accomplis sans le consentement requis entre le moment o� la litispendance a �t� cr��e et le prononc� de divorce doivent �tre rectifi�s, l'effet r�troactif pr�vu par l'art. 204 al. 2 CC n'�tant d�s lors plus applicable. En revanche, dans la seconde hypoth�se �voqu�e les �poux restent soumis au r�gime de la participation aux acqu�ts durant la proc�dure de divorce et l'interdiction de disposer de l'art. 201 al. 2 CC continue � d�ployer ses effets � l'�gard des tiers �galement durant cette p�riode.
5. Comme expos� pr�c�demment (cf. supra consid. 4.1), le pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier est limit�. En effet, il BGE 141 III 13 S. 18ne lui appartient pas de trancher une question de droit mat�riel, controvers�e en doctrine, pour d�terminer si le consentement de l'�poux copropri�taire est encore n�cessaire une fois la proc�dure de divorce pendante. Lorsque le conservateur est confront� � un acte de disposition portant sur une part de copropri�t�, qu'il constate que les copropri�taires sont mari�s, que l'autre �poux n'a pas consenti audit acte et qu'il a des doutes quant � la n�cessit� du consentement de l'�poux copropri�taire, il ne viole pas le droit f�d�ral en proc�dant au rejet de la demande d'inscription (voir aussi l'arr�t 5C.13/1999 du 23 mars 2000 consid. 3a). En effet, alors que l'exigence du consentement de l'art. 201 al. 2 CC est claire, reconnaissable � la simple lecture de la loi, et ne souffre aucune interpr�tation, la port�e de la r�troactivit� de l'art. 204 al. 2 CC est controvers�e. En fondant sa disposition uniquement sur l'absence de consentement de l'�pouse, le conservateur a par cons�quent fait, � titre pr�judiciel, un choix non critiquable en tant qu'il a ainsi exprim� l'id�e selon laquelle il n'a pas � interpr�ter la loi civile et en l'occurrence l'art. 204 al. 2 CC dans son examen (cf. dans le m�me sens: ATF 117 II 541 consid. 3).
Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e peut �tre confirm�e par substitution de motifs. Le sort du recours est ainsi scell� sans qu'il soit n�cessaire de se prononcer sur le bien-fond� de la conclusion subsidiaire de la recourante tendant � "mettre en suspens" la r�quisition d'inscription jusqu'� droit jug� quant � la proc�dure de divorce opposant ses parents. Il suffit de rappeler � cet �gard, comme le fait � juste titre la conservatrice dans sa r�ponse du 4 novembre 2014 au pr�sent recours, que le registre foncier a pour but de donner l'�tat des droits en relation avec des immeubles, de sorte qu'il serait contraire au principe de la foi publique du registre foncier d'accepter de suspendre pour une dur�e ind�termin�e l'inscription d'un transfert de propri�t�. En effet, lorsque les conditions de l'inscription au grand livre ne sont pas remplies, l'office du registre foncier doit rejeter la requ�te (art. 87 al. 1 ORF). Il ne peut "suspendre" l'inscription que dans certains cas particuliers. Ainsi, l'art. 966 al. 2 CC permet au conservateur de proc�der � une inscription provisoire dans l'attente que la l�gitimation soit compl�t�e; de m�me, l'art. 87 al. 2 ORF, lui, permet de fixer un bref d�lai au requ�rant lorsque certaines pi�ces justificatives n�cessaires � sa l�gitimation sont manquantes, la doctrine consid�rant toutefois que le requ�rant n'a pas un droit � obtenir la suspension dans un tel cas (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, tome I, op. cit., n. 856d et la r�f�rence cit�e). Or, BGE 141 III 13 S. 19ind�pendamment de la question de savoir si le probl�me qui se pose en l'esp�ce rel�ve d'un d�faut de l�gitimation vis� par l'art. 966 al. 2 CC, ici, seule une inscription d�finitive a �t� requise par la recourante. Par ailleurs, m�me si l'office peut diff�rer sa d�cision et impartir un d�lai pour demander l'inscription provisoire, il ne viole cependant pas le droit f�d�ral en optant pour le rejet de la r�quisition. Un autre cas de "suspension" est le sursis � la proc�dure d'inscription � proprement parler pr�vu par l'art. 88 ORF. Cette disposition pr�cise toutefois que le conservateur doit surseoir � l'inscription au grand livre uniquement lorsqu'un acte l�gislatif f�d�ral le pr�voit (comme par exemple l'art. 81 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11] et l'art. 18 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger [LFAIE; RS 211.412.41]). Ceci n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce, de sorte que la conclusion subsidiaire du recours devrait de toute �vidence �galement �tre rejet�e.
135 III 585,
art. 201 al. 2 CC,
art. 204 CC,
art. 87 al. 1 ORF suite... ,
art. 87 al. 2 ORF,
art. 201 CC,
art. 965 ss CC,
art. 83 ss ORF,
art. 57 LDIP,
art. 956a CC,
art. 101 ss ORF,
art. 47 al. 1 ORF,
art. 83 al. 1 ORF,
art. 83 al. 2 let,
art. 83 al. 2 let. i ORF,
art. 51 al. 2 ORF,
art. 54 al. 1 let. b LDIP,
art. 88 ORF

References: Art. 201
 art. 965
 art. 83
 art. 178
 art. 656
 ATF 
 art. 101
 art. 201
 art. 201
 art. 54
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 ATF 

art. 201

art. 204

art. 87

art. 87

art. 201

art. 965

art. 83

art. 57

art. 956

art. 101

art. 47

art. 83

art. 83

art. 83

art. 51

art. 54

art. 88