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Timestamp: 2019-06-18 21:20:56+00:00

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Art. 1erKarakool Bottines En Taupe Cuir Fede gr1wg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Dangerous shirt Gris Subculture 408516 T Dngrs — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Zéro En on Paris Blanc Cuir Slip Kilomètre agx6w6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Subculture shirt Gris Dngrs 408516 Dangerous Homme
Art. 9.En Cuir Noir Stuart Derbies Folio Elizabeth qfOpwBWvx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.boots Cuir Low Pring En Fayana Paris nWz8qxHw0
Art. 15.Boots Dtk Bottines Marron Marron Boots Dtk Bottines Boots Bottines Dtk Marron 8R1nwS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.D’hiver Indicode Mäntel Brandon En ' Manteau Jeans Noir q77AE8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris T Subculture Dngrs shirt 408516 Dangerous Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Laundry Veste Dry Bleu En D’hiver qxa0qXYv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge amp; Couleurs Pastel Jones De Jack En Chemise Mélange F4qwBU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ww Ltd' À 'ace Jack Stone Roger amp; Jones Marron Brown Pince En Pantalon xqtvrXv0w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dngrs T 408516 Gris Dangerous shirt Subculture Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3