Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/general/
Timestamp: 2017-04-24 21:08:00+00:00

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general - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Un tribunal newyorkais a rendu le 9 mars 2016 une décision condamnant la République islamique d'Iran à verser une indemnité d'un montant de 10,5 milliards de dollars aux familles des 2.977 personnes tuées dans les attentats du 11 septembre 2001 et à un groupe de compagnies d'assurance, dont Chubb Ltd (In Re Terrorist Attacks on September 11, 2001, 03-cv-09848, U.S. District Court, Southern District of New York (Manhattan)Selon l'agence Bloomberg, le juge George Daniels, après avoir écarté préalablement la responsabilité de l'Arabie Saoudite qui était également poursuivie à ce titre, a en effet conclu que l'Iran aurait activement soutenu les terroristes ayant perpétré les attentats de New York, de Washington D.C. et de Pennsylvanie.Nous avons été interrogés le 11 mars 2016 par la radio Sputnik News sur cette intrigante procédure et sa régularité.Retrouvez le podcast de l'intervention de Me Thierry Vallat et l'article complet de Sputnik: "L’Iran devra payer 10,5 mds USD aux USA pour le 11 septembre" sur: https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/
Désormais, le Cabinet Thierry Vallat est également sur Twitter.Retrouvez nous sur https://twitter.com/MeThierryVallat
Voilà c'est terminé: le Conseil d'Etat s'est prononcé hier sur l'ultime recours intenté par l'association « La Justice dans la Cité » pour tenter de s'opposer à la construction du nouveau Palais de Justice sur le terrain des Batignolles à Paris (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.htmlL'association avait formé un pourvoi pour demander l'annulation de l'arrêt nos 13PA02769-13PA02766-13PA02770 du 3 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) n° 2012-02 du 3 février 2012 autorisant la signature du contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance du futur palais de justice de Paris dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles.Dans un arrêt lapidaire n° 380918 du 15 octobre 2014, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-octobre-2014-Association-La-Justice-dans-la-Cite, le Conseil d'Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés n'était de nature à permettre l’admission du pourvoi et a donc rejeté le recours.Les voies de recours sont désormais épuisées et le Palais de Justice de Paris conçu par l'architecte Renzo Piano sera donc érigé par le consortium Arélia pour une inauguration à l'horizon fin 2017 (et une facture globale pour l'Etat au titre de ce PPP contesté de près de 3 milliards d'euros..)
Les conditions de validité d'une reconnaissance de dette viennent d'être affinées par la première chambre civile de la Cour de cassatioin dans une décision du 27 novembre 2013: le montant de la
dette doit impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.
Une reconnaissance de dette est ainsi libellée: « Je soussigné Thierry Y... né à Cahuzac/ Vere le 27 juin 1962 y domicilié à Rozier, déclare devoir la somme de quinze mille euros que
Véronique Z... née à Rodez le 8 janvier 1961 a investi dans la rénovation de ma maison sises au lieudit Rozier, qu'elle habite actuellement avec moi. La présente déclaration est faite pour ce que
de droit »
La créancière se prévaut de ladite reconnaissance de dette de 15.000 euros établie à son profit et assigne son débiteur en paiement de cette somme ; Pour accueillir la demande, en se fondant sur la teneur de ladite reconnaissance de dette, la Cour d'Appel de Toulouse énonce que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée
par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres, comme en l'espèce. Mais la Cour de Cassation ne l'entend pas de cette oreille et estime que faute d'indication, dans la mention manuscrite, du montant en chiffres de la somme, l'acte litigieux, comme tout acte
par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
Démégagement du TGI de Paris: le chantier reste en suspens
Le feuilleton du déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris continue (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.html)
Rappelons que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait confirmé, en janvier 2013, le transfert fort décrié du TGI de Paris de l'Ile de la Cité au quartier des Batignolles (XVIIe
arrondissement) pour une installation en 2017.
L'association La justice dans la Cité , regroupant de nombreux avocats, réclame notamment l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) entre l'Etablissement public du palais de
justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues, signé en février 2012, afin d'assurer le maintien du TGI de Paris sur l'Ile de la Cité.
Sa plainte avait été déclarée irrecevable par trois jugements du tribunal administratif du 17 mai 2013, faute d'un intérêt à agir.
Ces jugements (voir notamment http://lajusticedanslacite.fr/wp-content/uploads/2013/02/jug-170513-cession-de-creance.pdf) ont
été frappés d'appel, recours qui a été examiné par la cour administrative d'appel de Paris ce 14 janvier 2014. Le rapporteur public a soutenu la recevabilité de la requête. Le délibéré a été
fixé à un mois, le Conseil d'Etat pouvant toujours être saisi en dernier lieu.
L'Association La justice dans la Cité a également déposé, toujours devant le tribunal administratif de Paris, une requête contre la décision de transfert du TGI de Paris que la juridiction
administrative a également jugée irrecevable, dans une décision rendue le 19 décembre 2013. Un recours est toujours possible contre cette décision.
Ces procédures font donc toujours planer un risque d'annulation du contrat, lequel a entraîné le refus des banques partenaires du projet de commencer à libérer les fonds prévus.
Ce refus est à l'origine de l'arrêt du chantier depuis mi-septembre 2013, après une première phase de travaux, par le maître d'ouvrage, Arélia, contrôlé par le groupe de BTP Bouygues. En cas
d'annulation par la justice du contrat liant Arélia à l'Etat avant la livraison du bâtiment, des clauses sont prévues pour dédommager les banques. En revanche, les établissements financeurs
s'inquiètent des conséquences possibles d'une annulation du contrat après livraison. Ils s'interrogent principalement sur le remboursement du prêt directement par l'Etat, par le biais d'un
mécanisme classique appelé cession de créances (Arélia cède ses créances aux banques).
Le coût du projet est estimé à environ 750 millions d'euros, dont quelque 90% financés par les banques.
La livraison était initialement prévue le 15 novembre 2016, mais le groupe Bouyges a d'ores et déjà annoncé que ce délai n'était plus valable.
Nous vous tiendrons informés des suites de ces procédures qui intéressent l'ensemble des avocats, magistrats, auxiliaires de justice et les justiciables, qu'ils soient ou non parisiens.
Nous vous avions informé dès le 25 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppression-du-timbre-de-35-euros-le-retour-a-la-justice-gratuite-119235400.html) de
l'annonce par le Ministère de la Justice de son intention de supprimer le droit de timbre de 35 € à acquitter depuis le 1er octobre 2011 en cas de saisine d'une juridiction en place
depuis la loi du 29 juillet 2011 (CGI art. 1635 bis Q).
Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi finances pour 2014. Celui-ci prévoit, dans son article 69, que l'article du code général des impôts relatif à cette taxe serait purement et
simplement supprimé, à compter du 1er janvier 2014. Les députés viennent de se pencher sur cette mesure et ont adopté le 13 décembre dernier le projet de loi de finances, qui avait été précédemment rejeté par les sénateurs. Ces derniers vont donc
devoir désormais valider également le texte en seconde lecture, mais on peut considérer, au moins sur ce point, que le retour à la gratuité est acquis. Retrouvez le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013:
Les visas pour l'Europe payants: aujourd'hui le Portugal, la Lettonie et Malte, demain la France ?
Pays en difficulté financière en mal d'investissement, le Portugal a trouvé une nouvelle source de revenus: il accorde un visa payant «gold» (vistos dourados) aux candidats à l'exil prêts à
débourser au moins 500.000 euros pour l'achat d'une maison ou appartement.
La durée minimum de l'investissement est de cinq ans pour l'obtention de ce visa de ''résident temporaire''.
Les autorités lusitaniennes auraient ainsi accordé à ce jour 356 permis de séjour représentant un investissement de 222 millions d'euros, selon un bilan du ministère des Affaires étrangères
communiqué à l'AFP. Les Chinois sont de loin les premiers investisseurs, suivis des Brésiliens, Russes et Angolais.
Et plus de 300 autres visas sont encore à l'étude, ce qui pourrait porter cette manne financière à 600 millions d'euros, estime le président de l'Association des professionnels du secteur
immobilier au Portugal. Selon lui, «les demandes sont pratiquement toutes acceptées».
Si le décret sur les visa «gold» est en vigueur depuis octobre 2012, ce n'est que depuis quelques mois que la mesure a commencé à porter ses fruits. Le rythme parait encore s'accélèrer, «et
pendant la semaine écoulée, plus de 15 millions d'euros sont entrés au pays», fait-on valoir à Lisbonne.
Principal motif invoqué par les appliquants: envoyer son enfant dans une école anglophone dans la capitale portugaise.
Autre avantage plus prosaíque: pour 500.000 euros, les clients peuvent acquérir un quatre pièces de 130 m2 dans le très prisé quartier de Benfica au prix d'un deux pièces à Pékin,
Luanda ou Moscou !
La plupart des acheteurs ne comptent cependant pas vivre au Portugal, mais profiter du visa pour voyager librement et faire des affaires dans l'espace Schengen. Pour décrocher le précieux sésame,
il suffit en effet de résider au Portugal seulement 7 jours dans l'année et de louer son bien.
Sont ainsi recherchées les maisons neuves ou rénovées à louer avec un rendement élevé.
Parmi les options pour pouvoir accéder au visa «gold» figure aussi la possibilité d'investir au Portugal et de créer dix emplois. Mais l'achat de biens immobiliers semble privilégié par la
plupart des candidats.
De quoi donner un coup de fouet à un marché immobilier particulièrement malmené par la crise, avec des prix en baisse de 30% qui commencent à se stabiliser, voire à remonter doucement la pente
comme c'est le cas à Lisbonne et en Algarve.
A noter que les portugais, décidemment inventifs, ont également mis en place un visa "de résident non habituel'' qui permet notamment aux retraités étrangers vivant plus de
183 jours au Portugal et qui y possèdent un logement de bénéficier d'un statut fiscal hautement privilégié en exonérations d'impôts.
Un système analogue a été récemment instauré en Espagne.
La Lettonie a également un programme de ''residence permit'' qui prévoit l'octroi de la nationalité lettone aux investisseurs d'un bien immobilier aprés une durée de 5 années et l'octroi par
Riga d'un visa temporaire pendant la période.
Encore plus simple; Malte vend depuis peu plus directement encore ses passeports pour une somme de 650.000 euros aux ressortissants hors Schengen !
Peut-être bientôt en France pour renfouer les caisses, mais à quel prix....?
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises: le projet de loi présenté le 4 septembre 2013 au Conseil des ministres
Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté hier 4 septembre 2013 en Conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de
simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
L'idée de ce projet est de libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se
concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges en résultant, améliorer leur compétitivité sans porter atteinte à la protection des intérêts publics qui sont au
fondement des réglementations gràce à 120 mesures de simplification en faveur des entreprises.
L’objet de ce projet de loi est de recueillir l’accord du Parlement pour l’adoption par voie d’ordonnances des mesures qui seront prises tout au long des prochains mois et couvriront de
nombreux champs de l’activité des entreprises.
Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d’entreprises, le projet de loi prévoit notamment l’allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le
développement de la facturation électronique dans les relations entre l’État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d’une procédure intégrée pour la
réalisation des projets d’immobilier d’entreprise d’intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à
Nous reviendrons bien entendu sur les principales mesures qui seront prises au fur et à mesure de leur adoption, notamment celels de l'article 1 en matière de droit du travail (allègement
des formalités déclaratives, délai de prévenance en matière de période d'essai, affichage et transmissions de documents pour l'administration...) et celles de l'article 3 du projet
relatives à la simplification de la vie juridique des entreprises( allongement du délai de tenue des assemblées ordinaires des SARL, chaines d'EURL , cessions de parts de SNC et
SARL, conventions règlementées...).
Retrouvez le projet de loi de simplification en intégralité:
http://www.economie.gouv.fr/files/projet-de-loi-simplification.pdf
Suppression du timbre fiscal de 35 euros: le retour à la justice gratuite ?
A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux Madame Christiane Taubira a annoncé ce mardi 23 juillet 2013 la suppression de la taxe de 35 euros
imposée aux justiciables depuis la loi de finances rectificative de 2011 (voir nos articles des 30 juillet 2011 http://www.thierryvallatavocat.com/article-une-contribution-de-35-euros-pour-introduire-une-action-em-justice-notamment-devant-les-prud-hommes-80498545.html et
du 7 octobre 2011 http://www.thierryvallatavocat.com/article-parution-de-la-circulaire-d-application-concernant-la-nouvelle-contribution-de-25-pour-l-aide-juri-86075903.html)
« En supprimant ce timbre de 35 €, nous supprimons l’accès payant au juge » a indiqué Christiane Taubira qui a ainsi souhaité garantir à tous la possibilité de faire
respecter ses droits, quels que soient ses revenus, son niveau d’instruction ou sa connaissance du système judiciaire, ce qui est un devoir du service public de la justice et aussi une question
de justice sociale, selon le communiqué du ministère.
L’instauration d’une taxe de 35 € exigible pour saisir la justice, a en effet eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. « On a une baisse du recours à la Justice
chez ces justiciables, parce que le timbre de 35 € fonctionne comme une entrave à l’accès au juge. Il était temps d’y mettre un terme. »
Le timbre ayant été créé pour participer au financement de l’aide juridictionnelle, plusieurs options ont été envisagées pour compenser sa disparition. Pour que la suppression de la taxe soit
effective dès 2014 des réformes structurelles et aménagements au sein du budget de la Justice seront effectués cette année pour compenser le manque à gagner de 60 millions d’euros. La garde des
Sceaux s’engagée à « trouver une solution équitable, qui apporte une réponse pérenne, sans affecter les justiciables à faible revenu. »
Les détracteurs de cette suppression dénoncent déjà le surcoût de 60 millions d'euros qui sera financé par l'Etat, puisque le financement de cette mesure par une taxation du chiffre d'affaires
des professionnels du droit, qui avait la préférence de la ministre, a finalement été abandonnée suite notamment à la levée de boucliers du Conseil National des Barreaux.
Retrouvez le communiqué du ministère de la Justice du 23 juillet 2013:
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/retour-a-la-justice-gratuite-25754.html
Destination Batignolles: le recours contre le nouveau Palais de justice de Paris retoqué le 17 mai 2013
Déménagement du TGI en 2017: ça se rapproche ! Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours introduit par l’association « La Justice dans la Cité»,
association regroupant des avocats souhaitant le maintien du TGI dans l’île de la Cité et par un confrère agissant individuellement.
Ce recours était dirigé contre des délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP adoptées le 3 février 2012 et une
décision du directeur général de l’EPPJP du 15 février 2012.
Rappelons que le transfert du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) avait été annoncé par le Président de la République le 29 avril 2009 et que le projet de construction du
nouveau tribunal avait été décidé par l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) en ayant recours à un partenariat public-privé.
La première délibération attaquée décidait d’attribuer le contrat de partenariat, ayant pour objet la conception, la
construction, le financement, l’entretien, la maintenance du futur palais de justice situé dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy Batignolles, à la société Arelia.
La deuxième délibération approuvait le contenu de ce contrat et donnait au directeur général de l’établissement public
l’autorisation de le signer au nom et pour le compte de l’Etat.
La dernière décision attaquée portait sur la signature du contrat par le directeur de l’établissement.
Le Tribunal adminstratif vient de trancher le 17 mai 2013.
Après avoir estimé que les décisions contestées, postérieures à la décision de transfert du tribunal de grande instance de Paris, se bornent à en prévoir les modalités d’exécution, n’a pas admis
l’intérêt à agir de l’association « La Justice pour la Cité». En effet, il n’existerait pas un rapport suffisamment direct entre ces décisions et l’objet statutaire de l’association requérante
visant, comme il a été dit, au maintien du TGI dans l’Ile de la Cité.
Il a également relevé que l’association requérante n'aurait pas précisé pas en quoi les délibérations et la décision
contestée léseraient les intérêts défendus au titre de son objet statutaire en tant qu’il vise à assurer pour les citoyens une meilleure organisation et une plus grande efficacité du TGI.
Le Tribunal administratif a par ailleurs jugé que l'exercice de la profession d’avocat n’était pas de nature à conférer à
notre confrère qui agissait conjointement à l'association un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour déférer au juge administratif les décisions en cause qui ne seraient pas
susceptibles d'affecter, en elles-mêmes, les conditions d’exercice de sa profession.
Le tribunal a, en conséquence, rejeté la requête comme irrecevable.
D'autres recours sont parallèlement en cours d'instruction pour tenter de stopper le transfert du Palais de justice dans la
ZAC Batignolles en 2017. TA de Paris, 17 mai 2013, association « La Justice dans la Cité» et M. B., n° 1206417. http://paris.tribunal-administratif.fr/media/document/TA_PARIS/1206417_et_cp_17_mai_2013.pdf
Où comment le taux légal flirte avec le néant: 0,04 % pour l'année 2013
Le décret 2013-178 du 27 février 2013 publié le 1er mars dernier vient de rendre le verdict annuel tant attendu: le taux d'intérêt légal atteint le niveau historiquement bas de 0,04 % !!!
On rappellera aux étourdis que ce taux, calculé pour toute l'année civile depuis 1975, selon les dispositions de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, correspond à ''la
moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications des bons du Trésor fixes à 13 semaines'' ( eh oui, un peu ardu mais c'est
comme cela que ca fonctionne) et qu'il sert notamment en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dûs ou, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des
intérêts en cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.
En cas de condamnation par décision de justice, ce taux est majoré de cinq points.
Il était de 0,71 % en 2012, de 0,38 % en 2011, de 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009 et qu'il était, un peu d'histoire ne fait jamais de mal, de 10,26 % en 1991 et de 10,50 % en
1977 son plus haut taux historique, une autre époque...
Le décret du 27 février 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027119603
Voilà une décision qui fera réfléchir nombre de confrères, intrépides voyageurs, qui pour plaider aux quatre coins de notre beau pays, prennent le train en espérant arriver à temps pour leur audience et défendre leur client, ce qui parait la moindre des choses.Las, un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures le 11 février 2010 , avait acheté un billet de train aller- retour, le départ de Limoges étant fixé à 5h47 pour une arrivée à Paris à 8h45 tandis que le voyage de retour devait débuter à 12h58.Il ne parvient à Paris qu'avec près de quatre heures de retard (!) et n'a pu assister son client. Il réclame assitôt à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages-intérêts.La juridiction de proximité saisie, après avoir écarté la force majeure invoquée par la SNCF, avait d'abord rappelé l'impératif de ponctualité figurant au cahier des charges de celle-ci puis retenu que l'avocat ayant pris la précaution d'organiser son voyage en se ménageant un temps largement suffisant pour se faire transporter en taxi à Paris au tribunal où sa présence était indispensable, avait subi, ce voyage étant devenu sans objet, un préjudice dont la SNCF, seule responsable, devait l'indemniser en lui versant, outre une somme représentant le remboursement du prix du voyage, 500 euros pour compenser sa perte d'honoraires, 1 000 euros pour la perte de crédibilité vis-à-vis de son client et 500 euros en réparation de l'inquiétude et de l'énervement qu'il avait éprouvés.La SNCF ne l'entendant pas de cette oreille se pourvoit en cassation et la Haute Juridiction lui donne raison dans son arrêt du 26 septembre 2012 (pourvoi 11-13177) http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120926-1113177La SNCF a soutenu que la Juridiction de proximité, sur des motifs tirés des seuls objectifs professionnels de l'avocat, étrangers au contrat de transport, sans expliquer en quoi elle aurait pu les prévoir et ainsi assumer le risque de leur absence éventuelle de réalisation, avait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1 150 et 1151 du code civil.La 1ère chambre civile, au visa du seul article 1150 du Code civil qui, rappelons-le, indique que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, suit ce raisonnement et censure donc les juges du fond qui se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, si ce n'est quant au coût de celui-ci rendu inutile par l'effet du retard subi, et constituait une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat.La SNCF n'est donc in fine condamnée à payer à notre infortuné confrère qu'une somme de 104 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2010 en remboursement de son billet de train Limoges-Paris-Limoges !Cette édifiante histoire nous apprendra donc que les retards SNCF semblent totalement prévisibles pour la Cour de Cassation et qu'il conviendra donc de prendre toutes dispositions pour anticiper ces désagréments.
Promulgation de la loi du 13 décembre 2011 sur l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de
certaines procédures juridictionnelles vient d'être publiée au Journal Officiel du 14 décembre. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=&categorieLien=id)
Cette loi prévoit notamment :
- la suppression de la juridiction de proximité et le maintien des juges de proximité;
- la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
- l’extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer, l’institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une
procédure européenne de règlement des petits litiges;
- la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle;
- le transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance;
- l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale;
- le regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées;
Nous reviendrons ultérieurement sur les principales dispositions de ce texte qui deviendront applicables dans 13
Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023776687&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)
relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques réglementées vient de paraître au Journal officiel du 29 mars. Cette loi comporte de nombreuses dispositions intéressant les notaires, administrateurs judiciaires et notaires et consacre de nombreux articles à la profession d’avocat, modifiant ainsi la
loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
L’acte d’avocat est ainsi reconnu par l'article 3 de la loi qui reconnaît désormais tous les effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé établi par un avocat. Cet article 3 est
reproduit ci-après:
« Art. 66-3-2.-L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci
tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
L'article 4 de loi du 28 mars 2011 permet également à l’avocat d’être agent sportif.
Nous reviendrons ultérieurement plus longuement sur quelques unes des principales innovations introduites par ce texte.

References: l'article 1326
 art. 1635
 l'article 1
 l'article 3
in fine
 l'article 3
 Art. 66

L'article 4