Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0480&language=FR
Timestamp: 2018-09-24 02:08:34+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - A7-0480/2013
Procédure : 2013/0220(COD)
Cycle relatif au document : A7-0480/2013
A7-0480/2013
PV 25/02/2014 - 5.4
P7_TA(2014)0113
PE 526.130v01-00 A7-0480/2013
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
(COM(2013)0452 – C7-0197/2013 – 2013/0220(COD))
Rapporteur: József Szájer
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0452),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0197/2013),
– vu la lettre du président du Comité des régions, du 11 octobre 2013, au Président du Parlement,
– vu le protocole commun sur les actes délégués, tel qu'approuvé le 3 mars 2011 par la Conférence des présidents,
– vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(2), et notamment son point 15 et son annexe 1,
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative(3),
– vu le rapport sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, que la commission des affaires juridiques a adopté le 26 novembre 2013(4),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0480/2013),
A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
JO C 81 E du 15.3.2011, p. 6.
A7-0435/2013.
Au moment de l’adoption du règlement sur la comitologie(1), la Commission a fait la déclaration suivante:
«En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu’elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité. En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l’adaptation leur semble prioritaire.
La Commission évaluera les résultats de cet exercice d’ici la fin de l’année 2012 afin d’estimer combien d’actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur. Elle élaborera alors les initiatives législatives appropriées pour achever l’adaptation. L’objectif général de la Commission consiste à ce que, d’ici la fin de la 7e législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.»(2)
Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse annoncée de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlements qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC)(3). En effet, la définition des actes délégués qui figure à l'article 290, paragraphe 1, du traité est très semblable à celle des actes soumis à la PRC, telle qu'elle est énoncée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE(4), abrogée depuis par l'article 12 du règlement sur la comitologie. Dans les deux cas, en effet, les actes en question sont de portée générale et visent à modifier ou à compléter certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
Une opération d'"alignement" analogue avait déjà eu lieu en 2007-2008, après l'introduction de la PRC. À cette occasion, la Conférence des présidents avait désigné la commission des affaires juridiques comme commission compétente et les commissions spécialisées comme commissions saisies pour avis. La Conférence des présidents des commissions, qui, à l'époque, avait avalisé cette décision, a confirmé cette manière de procéder en ce qui concerne les nouvelles propositions d'alignement et a entériné, le 19 novembre 2013, les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.
Le présent projet de rapport a trait à une proposition relative à cinq actes législatifs dans le domaine de la justice qui prévoient toujours le recours à la PRC(5). Vu la spécificité de ce domaine, qui relève entièrement des compétences de la commission des affaires juridiques, aucune commission pour avis n'a été désignée. Ce projet de rapport ne contient pas d'amendements.
Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Cette déclaration a été publiée au Journal officiel en même temps que le règlement (UE) n° 182/2011 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 19).
Voir COM(2013)0451, COM(2013)0452 et COM(2013)0781.
Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du traité FUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Adaptation d’une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle à l’article 290 du traité FUE
COM(2013)0452 – C7-0197/2013 – 2013/0220(COD)
Eva Lichtenberger, József Szájer, Axel Voss
Dernière mise à jour: 24 janvier 2014 Avis juridique

References: l'article 290
 l'article 290
 l'article 294
 l'article 81
 l'article 290
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 12