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Timestamp: 2019-09-18 22:08:55+00:00

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Procès-verbal - JUST (41-2) - no 54 - Chambre des communes du Canada
Membres substituts présents : Peter Goldring remplace Blaine Calkins, Mark Strahl remplace Kyle Seeback et Philip Toone remplace Pierre Jacob.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste. Chambre des communes : Julie Geoffrion, greffière à la procédure; Philippe Méla, greffier législatif.
Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles; Christy Hitchcock, analyste principale des politiques, Division des politiques correctionnelles, Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale.
Votre Sous-comité s’est réuni le jeudi 20 novembre 2014 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1. Que le Comité fasse l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 le jeudi 27 novembre 2014 et que la première heure soit dédiée au ministre et la seconde aux représentants du ministère.
2. Que le Comité dédie la réunion du mardi 2 décembre 2014 à l'examen du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) et qu'au besoin, il termine l'étude article par article du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
3. Que le Comité procède à l'examen du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, le jeudi 6 décembre 2014.
4. Que le Comité dédie la première heure de la réunion du mardi 9 décembre 2014 à l'examen du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence et la seconde heure à son étude article par article.
Carole Morency et Pamela Arnott répondent aux questions.
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« sie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité; »
L'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :
« 2.1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tout Canadien qui a été victime à l’étranger d’une action ou d’une omission qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué des sévices graves à la personne, au sens de l’article 752 du Code criminel, ou un meurtre; cette victime dispose par conséquent de tout droit, établi par la présente loi, dont elle peut légalement se prévaloir au Canada. »
Sur quoi, Sean Casey en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Robert Goguen, Peter Goldring, Mark Strahl, David Wilks — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Sean Casey, Ève Péclet, Philip Toone — 4.
Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
« 6. Toute victime a le droit »
Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 3, de ce qui suit :
« les programmes de justice réparatrice, services sociaux, services à la famille et programmes de santé mentale pertinents recommandés aux termes d'une évaluation des besoins faite par un professionnel compétent; »
Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 3, de ce qui suit :
« 6.1 Toute victime a le droit de recevoir, sans frais, une déclaration écrite résumant les droits que lui confère la présente loi. »
« 6.1 (1) Toute victime a le droit de recevoir, sans frais, une déclaration écrite résumant les droits que lui confère la présente loi.
(2) Tout organisme chargé du contrôle d'application de la loi qui fait enquête sur une infraction et tout poursuivant qui intervient dans une poursuite pour infraction est tenu, lors de la première communication avec une victime, durant l'enquête de suivi ou dès que les enquêteurs ou le poursuivant le jugent indiqué, de fournir à la victime ou de mettre à sa disposition, sans frais, une déclaration écrite résumant les droits que lui confère la présente loi. »
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
« 7. Toute victime a le droit »
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 4, de ce qui suit :
« relative à l’infraction, sauf les renseignements contenus dans les dossiers d'enquête; »
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
« 8. Toute victime a le droit »
Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« pénale à chaque étape du processus de justice pénale, y compris lors des audiences de libération conditionnelle. »
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :
« VICTIMES AUTOCHTONES
17.1 Le poursuivant ou le juge dans toute affaire de justice pénale où la victime est autochtone ou à laquelle prend part une communauté autochtone doit envisager le recours à un programme de justice réparatrice ou à un autre élément de la justice réparatrice. »
Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 15, page 6.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 6, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que le paragraphe (2) n'empêche pas un poursuivant de présenter une demande, dans le cadre d'une procédure, au nom d'une victime qui n'est pas présente au Canada. »
Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 6, de ce qui suit :
« c.1) de porter atteinte au droit à la vie privée de quiconque; »
Françoise Boivin propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « quiconque », de ce qui suit : « de façon déraisonnable »
Après débat, le sous-amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« c.1) d'imposer un fardeau financier déraisonnable au système de justice pénale d'une province; »
Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 8, de ce qui suit :
« 27. Sous réserve de l'article 20 :
a) la présente loi ne peut être interprétée comme conférant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie ou d'intervenant dans toute procédure;
b) les victimes ont le droit général d'observer les procédures liées à l'accusé ou au délinquant, selon le cas, sous réserve d'exclusion par le tribunal ou le décideur administratif en vertu de son pouvoir discrétionnaire, lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne administration de la justice. »
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 8, de ce qui suit :
« comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particu- »
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 8, de ce qui suit :
30. Chaque année, le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi qui contient les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente :
c) le nombre de plaintes déposées au titre des articles 25 et 26. »
L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 8, du nouvel article suivant :
2.1 Deux ans après l’entrée en vigueur de l'article 2, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen de l’application de la Charte canadienne des droits des victimes qui y est édictée. »
Robert Goguen propose, — Que l'amendement soit modifié par :
a) substitution au mot « Deux », du mot « Cinq » et;
b) substitution aux mots « de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres », du mot « parlementaire »
Après débat, le sous-amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 3 à 13 inclusivement sont adoptés individuellement.
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32, à l’article 14, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 35, page 12, de ce qui suit :
« 14. Les paragraphes 486.1(1) à (3) de »
« (2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera. »
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :
Que le projet de loi C-32, à l’article 15, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 13, de ce qui suit :
« 15. L’article 486.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 14, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-32, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 16, de ce qui suit :
« graphes (1) à (3) peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera. »
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 14, de ce qui suit :
« c.1) dans le cas où la victime, le témoin ou l'accusé est autochtone, la situation particulière de cette personne; »
L'article 15 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 17.
Que le projet de loi C-32, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 17.
Que le projet de loi C-32, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 11 à 41, page 17.
Que le projet de loi C-32, à l'article 17, soit modifié par suppression des lignes 42 à 44, page 17.
Que le projet de loi C-32, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 17, de ce qui suit :
« sur demande — d'un témoin ou du poursuivant à l’égard d’un témoin — démontrant que la divulgation de l'identité du témoin pourrait mettre sa vie en danger, rendre une »
« sur demande — d'un témoin ou du poursuivant à l’égard d’un témoin — démontrant que la divulgation de l'identité du témoin pourrait mettre en danger sa vie ou celle d'une de ses connaissances, rendre une »
Que le projet de loi C-32, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 17, de ce qui suit :
« (3.1) Il est entendu que le facteur prédominant devant guider le tribunal pour l'application du présent article est la question de savoir si la divulgation de l'identité du témoin pourrait mettre sa vie en danger, et que les facteurs énoncés au paragraphe (3) sont dans tous les cas secondaires. »
Françoise Boivin propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « danger », de ce qui suit : « ou celle de ses proches »
L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32, à l’article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 19, de ce qui suit :
« 467.11, 467.111, 467.12 ou 467.13 ou les infractions »
L'article 19, tel que modifié, est adopté.
L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 20, de ce qui suit :
« incluse — et présentera une recommandation relative à la peine conjointement avec le poursuivant —, le tribunal est tenu, après avoir accepté »
Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 42, page 21, de ce qui suit :
« d'examen une déclaration écrite qui décrit les dommages — corporels ou autres — ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l'infraction. Lorsqu'il prend en considération la déclaration, le tribunal ou la commission d'examen devrait tenir compte, dans le cas où la victime ou le délinquant est autochtone, de la situation particulière de cette personne. »
Nouvel article 22.1,
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 21, du nouvel article suivant :
« 22.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 717, de ce qui suit :
717.01 Dans le cas du recours à des mesures de rechange en application de l’article 717 à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée, la victime de l’infraction obtient, sur demande, les modalités des mesures de rechange. »
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 1 à 13, page 22.
Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 19, page 22.
L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 23, de ce qui suit :
« formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal. »
Que le projet de loi C-32, à l’article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 24, de ce qui suit :
« formule 34.3 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal. »
L'article 25 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 24, de ce qui suit :
« peut prendre en considération la déclaration, préparée »
L'article 26 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 27 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 28 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Que le projet de loi C-32, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 25, de ce qui suit :
« toute autre mesure, sauf s'il estime qu'une telle ordonnance nuirait à la réinsertion sociale du délinquant. »
L'article 29 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-32, à l'article 30, soit modifié par suppression des lignes 26 à 32, page 26.
Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-32, à l’article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 27, de ce qui suit :
« d’une province peut, par décret, désigner »
Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 30, tel que modifié, est adopté.
2014/12/03 15 h 22

References: l'article 2
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 l'article 20
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L'article 2
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 l'article 15

L'article 15
 l'article 17
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L'article 19

L'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
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L'article 24

L'article 25
 l'article 26

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L'article 27

L'article 28
 l'article 29

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 l'article 30

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