Source: http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tjso/Rapport%20annuel%202013-2014.html
Timestamp: 2017-11-19 05:00:05+00:00

Document:
TJSO | Rapport annuel 2013-2014
Nos décisions seront fondées sur les éléments de preuve et les règles juridiques qui s'appliquent aux différends à régler, et s'appuieront sur des motifs clairs, concis et cohérents.
Autorité législative : TJSO
Points saillants des activités : TJSO
Accessibilité et diversité à TJSO
Autorité législative : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF)
Autorité législative : Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
Points saillants des activités : CRSEF et CRPG
Normes de services : CRSEF et CRPG
Statistiques et commentaires : CRSEF et CRPG
Autorité législative : TDPO
Points saillants des activités : TDPO
Normes de service, TDPO
Statistiques et commentaires : TDPO
Autorité législative : CLI
Points saillants des activités : CLI
Normes de service : CLI
Statistiques et commentaires : CLI
Autorité législative : TEDO
Normes de service : TEDO
Statistiques et commentaires : TEDO
Autorité législative : TAS
Points saillants des activités : TAS
Normes de service : TAS
Statistiques et commentaires : TAS
Président exécutif et président exécutif suppléant de TJSO
Message de Michael Gottheil, président exécutif
Je suis fier des réalisations de TJSO et de son rôle dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, nous offrons à des milliers d'Ontariens et d'Ontariennes un service de règlement des différends équitable et accessible. En 2013-2014 seulement, nos tribunaux ont reçu et réglé plus de 100 000 dossiers. Au cours de la dernière année, nous nous sommes attachés à renforcer notre capacité et notre expertise en cherchant des moyens de travailler plus efficacement et en collaborant avec nos partenaires du secteur de la justice.
En raison de l'étendue de notre champ de compétence et de la nature des différends que nous traitons, les utilisateurs de nos services sont extrêmement variés. Nous réglons les différends entre les locateurs et les locataires, nous entendons les appels des personnes demandant de l'aide sociale et les plaintes des personnes qui estiment ne pas avoir reçu un service équitable des sociétés d'aide à l'enfance. Nous nous occupons des requêtes relatives aux droits de la personne, ainsi que des droits des enfants et des familles en matière d'éducation. Il s'agit là d'enjeux importants qui influencent profondément les vies des familles et des personnes. Le public et les parties qui comparaissent devant les tribunaux de TJSO ont droit à un règlement des différends équitable, impartial et compétent et c'est là notre engagement premier.
Un pourcentage élevé de nos utilisateurs sont des personnes handicapées, des personnes qui doivent surmonter des barrières d'alphabétisation, de langue et de communication, et des personnes qui font l'objet de discrimination sociale et économique. En général, les parties qui comparaissent devant les tribunaux de TJSO ne sont pas représentées par un avocat. C'est pourquoi nos procédés, nos procédures et la façon dont nous réglons les différends doivent tenir compte des besoins des personnes qui ont recours à nos services.
Nous continuons de travailler afin d'améliorer l'accès à l'information et à nos services. En 2014-2015, nous inaugurerons un nouveau site Web. Les renseignements publiés sur le site seront faciles à trouver et à comprendre. Les personnes qui utilisent des lecteurs d'écran constateront que la navigation sur le nouveau site a été simplifiée. Également, à la suite des recommandations formulées par Andrew Pinto dans son Rapport d'examen 2012 du système des droits de la personne de l'Ontario, nous avons modifié les renseignements et les formules du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario afin qu'ils soient plus faciles à utiliser.
Pour l'avenir, nous mettrons en place un service de dépôt électronique à la Commission de la location immobilière. Le dépôt de documents par voie électronique permettra aux utilisateurs de déposer une requête à tout moment quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et fournira les instructions nécessaires aux locateurs et aux locataires. Également, à la Commission de la location immobilière, nous commençons à mettre au point un assistant en ligne qui aidera les utilisateurs à trouver plus facilement les réponses à leurs questions. Des renvois aux ressources juridiques et communautaires existantes seront intégrés dans l'outil.
TJSO a également élaboré une politique qui décrit de quelle façon nous offrirons des mesures d'adaptation aux personnes handicapées. L'un de nos engagements consiste à publier de l'information sur les caractéristiques d'accessibilité à chacun des lieux d'audience de TJSO afin que les personnes puissent consulter les services disponibles avant leur audience. La politique désigne également des coordonnateurs de l'information sur les mesures d'adaptation pour chaque tribunal - des employés qui ont suivi une formation sur les mesures d'adaptation et qui peuvent servir de personne-ressource compétente pour les utilisateurs. Plus d'information à ce sujet sera publiée sur notre site Web plus tard au cours de l'exercice 2014-2015.
Pour respecter les normes les plus élevées en matière d'intégrité et de qualité de l'arbitrage, nous continuons d'améliorer notre programme de perfectionnement professionnel. Notre activité de perfectionnement professionnel annuelle, appelée institut, a eu lieu en mai 2013 et a traité notamment des sujets suivants : la preuve, la rédaction des décisions, la résolution rapide, la médiation et la communication dans la salle d'audience. Les membres et les médiateurs de TJSO profitent de l'occasion pour partager leurs compétences, leur expérience et leurs points de vue, et développer leur expertise. En 2014, notre unité de perfectionnement professionnel a également mis au point et animé un module de formation sur les droits de la personne à l'intention de tous les tribunaux.
Comme je l'ai mentionné, TJSO fait partie du système de justice en Ontario et nous nous devons de réagir aux enjeux auxquels le secteur est confronté. Au cours de la dernière année, d'importants rapports ont été publiés sur l'accès à la justice, notamment le rapport du Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale et le rapport de l'Association du barreau canadien : Atteindre l'égalité devant la justice. Les deux rapports mettent en relief les défis en matière d'accès à la justice auxquels nous sommes confrontés et fournissent des recommandations.
À TJSO, nous travaillons avec nos partenaires du secteur de la justice pour relever ces défis. Par exemple, nous avons commencé à travailler à un projet avec des cliniques d'aide juridique et le ministère des Services sociaux et communautaires pour simplifier le processus d'appel pour les demandes d'aide sociale. Également au Tribunal de l'aide sociale, nous cherchons des façons de faciliter les mandats à portée limitée et le dégroupage des services juridiques. Les cliniques d'aide juridique peuvent ainsi desservir un plus grand nombre de personnes et prendre des décisions plus stratégiques sur la façon d'allouer leurs ressources limitées.
À la Commission de la location immobilière, nous travaillons avec les fournisseurs de logements sociaux pour mettre au point des approches de règlement des différends qui répondent mieux aux besoins des locateurs et des locataires de logements sociaux en améliorant l'accès à la médiation et en faisant participer des intervenants en soutien communautaire au processus de médiation et de règlement.
À la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, nous nous inspirons de la communauté autochtone pour mettre en place des techniques de justice réparatrice. Cette approche présente un avantage manifeste pour nos utilisateurs autochtones, et a été reçue avec enthousiasme et optimisme par les utilisateurs non autochtones, car la nature des différends familiaux et des différends avec les sociétés d'aide à l'enfance se prêtent à des approches favorisant la collaboration et la réparation.
Bien que ces initiatives soient stimulantes, nous savons qu'au bout du compte, elles seront une réussite uniquement si elles sont réellement efficaces et répondent aux besoins des utilisateurs. Par conséquent, nous avons lancé un projet pour élaborer un cadre d'évaluation qui nous aidera à mesurer nos forces organisationnelles par rapport aux points de référence courants du secteur de la justice et nous demandons également à nos utilisateurs de nous faire part de leurs commentaires. Lilian Ma, présidente associée de la Commission de la location immobilière, a été désignée pour s'occuper de cet important projet et un cadre d'évaluation devrait être adopté plus tard cette année.
Finalement, j'ai quelques annonces à vous communiquer au sujet de l'équipe de TJSO. Premièrement, je suis heureux d'annoncer que Yola Grant a joint les rangs de TJSO à titre de présidente associée pour le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario le 16 avril 2014. Yola a exercé dans les domaines des droits de la personne et du droit du travail et de l'emploi à Grant & Bernhardt et a occupé divers postes touchant le droit et les politiques dans le secteur public, notamment à titre de conseillère juridique aux tribunaux de l'équité salariale et de l'équité en matière d'emploi, et d'avocate à la Commission d'enquête (prédécesseur du TDPO). Je dois remercier Naomi Overend qui a fait un travail formidable à titre de présidente associée du tribunal pendant la période de recrutement.
Je veux également remercier chaleureusement Kim Bugby, qui occupe le poste de vice-présidente coordonnatrice de la Commission de la location immobilière, pendant que notre présidente associée, Lillian Ma, pilote notre projet du cadre d'évaluation.
Finalement, j'aimerais remercier tous les arbitres de chacun de nos tribunaux de leur professionnalisme et de leur dévouement pour rendre la résolution des différends équitable et accessible. Je suis fier de travailler avec chacun de vous.
Message d'Ellen Wexler, directrice générale
Je suis heureuse de vous présenter ce rapport annuel. Il fait état du travail que nous avons réalisé à TJSO cette année et je suis impatiente de voir ce que la prochaine année nous réserve.
L'excellence de la prestation de services est une priorité pour Tribunaux de justice sociale Ontario. À cette fin, le 1er avril 2012, nous avons adopté des normes de service qui indiquent combien de temps une personne devra attendre pour son audience ou sa médiation dans chacun des sept tribunaux de TJSO. Les normes nous aident à fournir à nos clients un service de règlement des différends équitable, efficace et rapide, alors que nous nous adaptons aux changements législatifs et adoptons de nouvelles technologies.
Cette année, nous avons expliqué la façon dont nous respectons ces normes. Dans la plupart des cas, nous atteignons ou dépassons les normes, mais il est arrivé que nous ayons échoué. En fixant des normes, nous savons ce qui doit être amélioré de sorte que nous pouvons commencer à chercher des solutions. Vous pouvez passer en revue les résultats de nos normes de service sous la rubrique de chaque tribunal dans ce rapport et sur notre site Web.
Nous nous sommes engagés à offrir des services en français à tous les francophones en Ontario. La nouvelle politique sur les services en français de TJSO signifie que les clients qui veulent des services en français savent qu'ils peuvent les obtenir auprès de tout tribunal de TJSO. En vertu de la politique, nos services et documents de première ligne comme les publications, les formules, les avis et les règles seront offerts en français. Nous nous engageons également à fournir des services d'arbitres et de médiateurs bilingues sur demande ou, si ceux-ci ne sont pas disponibles, les services d'un interprète.
L'accessibilité, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Cette année, nous avons démontré notre engagement par l'intermédiaire d'un certain nombre d'initiatives qui sont décrites dans le rapport, incluant de nouvelles politiques, et l'amélioration de l'information et de la formation.
Une autre priorité de TJSO est le partage des bureaux. En juin 2013, nous avons annoncé que nous déménagerions nos bureaux du centre-ville de Toronto au 25, rue Grosvenor, à Toronto. Le déménagement s'effectuera au début de 2016 et je suis impatiente de regrouper nos tribunaux sous un même toit. Nous pourrons ainsi réaliser pleinement les avantages du regroupement en partageant nos connaissances, notre expertise, notre espace et notre matériel.
Sur le plan des ressources humaines, nous avons remplacé trois directeurs de gestion des cas par un directeur des opérations de TJSO, qui assure une approche coordonnée des activités à l'échelle du regroupement. Chaque tribunal compte également un greffier et des gestionnaires de première ligne qui assurent la direction de la gestion des cas, de l'administration et des opérations courantes.
De nombreuses innovations sont en cours au sein des tribunaux de TJSO. Pour améliorer la prestation des services et réduire les coûts, les tribunaux ont partagé les lieux d'audience et ont utilisé les technologies vidéo pour permettre la tenue de plus de médiations et d'audiences. Nous avons prêté une attention renouvelée aux modes alternatifs de règlement des différends, y compris à la médiation. Ces initiatives sont décrites plus en détail à la section points saillants des activités de chaque tribunal.
J'aimerais exprimer mes sincères remerciements à tous les employés et membres de TJSO. Chaque année, nous réglons plus de 100 000 différends. Les professionnels à tous les échelons de l'organisation - administration, service à la clientèle, médiation, finances, RH, TI et arbitrage - sont les principales raisons de notre succès.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement établi en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La création de TJSO s'inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à garantir que les tribunaux décisionnels servent au mieux les intérêts du public, en travaillant de façon responsable, transparente et efficiente, tout en prenant des décisions de manière indépendante.
L'article 15 de la LRGTDNT énonce que le gouvernement peut désigner des tribunaux décisionnels comme groupe, s'il est d'avis que « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément ».
L'année 2013-2014 était la deuxième année du plan opérationnel triennal de TJSO. Cette année, l'équipe de la haute direction a examiné et mis à jour le plan pour veiller à ce que TJSO continue d'offrir des services de règlement des différends de grande qualité aux Ontariens et Ontariennes.
Le plan comprend quatre priorités stratégiques pour orienter le travail de TJSO : le règlement des différends, la prestation de services externes, la modernisation des tribunaux et la transformation interne.
Points saillants - Règlement des différends
Nominations conjointes : L'un des avantages du regroupement est la capacité de nommer conjointement des membres à plus d'un des tribunaux du regroupement. Alors que chaque tribunal traite des dossiers en vertu d'une loi particulière, il existe des chevauchements dans certains domaines, dans la nature des différends et les parties qui comparaissent devant les tribunaux de TJSO. Les nominations conjointes améliorent les compétences et les connaissances qui renforcent la capacité et l'expertise en matière d'arbitrage de l'ensemble du regroupement. Elles accordent également aux tribunaux plus de souplesse pour planifier les audiences, accélérer le règlement des différends et le rendre plus accessible. TJSO compte maintenant 20 membres siégeant à plus d'un tribunal.
Bien que les nominations conjointes offrent de nombreux avantages, l'acquisition et l'amélioration de l'expertise demeurent des priorités. Tous les membres ayant fait l'objet de nominations conjointes doivent posséder l'ensemble des compétences requises par chaque tribunal.
Recrutement : Le processus de recrutement des arbitres en vertu de la LRGTDNT renforce la capacité de TJSO d'attirer des candidats possédant un niveau supérieur de connaissances, de compétences et d'expertise. Chaque poste vacant est pourvu au moyen d'un processus transparent et concurrentiel fondé sur le mérite selon lequel les candidats sont sélectionnés et interviewés par un comité de TJSO avant d'être recommandés au procureur général.
Médiation et règlement des différends : TJSO a également amélioré sa capacité de médiation et ses programmes de règlement rapide des différends, en partie en assurant la formation de ses membres et du personnel de médiation lors de l'institut de perfectionnement professionnel annuel et d'autres activités de perfectionnement professionnel.
Perfectionnement professionnel : TJSO a tenu son troisième institut de perfectionnement professionnel annuel réunissant tous les membres, le personnel de médiation et les chefs des services pour des séances de formation intensive sur différents sujets, notamment la rédaction de décisions, la médiation, les questions relatives à la preuve, la communication dans la salle d'audience et l'accommodement des participants souffrant de troubles de santé mentale.
Règles de procédure communes : Élaborées à la suite d'une consultation en profondeur avec les intervenants, les règles de procédures communes de TJSO sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013. Les règles communes s'appliquent à tous les tribunaux de TJSO et fournissent un cadre uniforme en matière de rapidité et d'accessibilité, et donnent le pouvoir de nommer des tuteurs à l'instance et de contrôler l'abus de procédure.
Points saillants - Prestation de services externes
Salles d'audience : Pour améliorer la prestation de services et réduire les coûts, les tribunaux ont partagé les lieux d'audience et ont utilisé les technologies vidéo lors d'un plus grand nombre de médiations et d'audiences.
Normes de rendement : L'excellence de la prestation de services est une priorité pour TJSO. Pour la deuxième année, TJSO a mesuré son rendement par rapport aux normes de service et les résultats sont publiés sur le site Web de TJSO.
Dans l'ensemble, les chiffres sont assez positifs et nous allons dans la bonne direction. TJSO est déterminé à respecter ces normes et, si elles ne sont pas respectées, nous en étudions la raison. Les plans d'action pour aider à répondre aux normes incluent l'augmentation du nombre d'audiences, l'utilisation de séances de règlement rapide et la simplification des processus administratifs. Ces initiatives nous aident à atteindre nos objectifs.
Services en français : La nouvelle politique de TJSO sur les services en français fixe une norme permanente pour les tribunaux de l'ensemble du regroupement afin que les clients qui recherchent des services en français sachent à quoi ils peuvent s'attendre. La politique sera mise en oeuvre à l'été 2014.
Site Web : TJSO met sur pied un nouveau site Web. Le nouveau site remplacera les sites individuels des tribunaux et donnera au public, à partir d'un seul endroit, accès à tous les renseignements et services de TJSO et des tribunaux. Le lancement du site est prévu à l'hiver 2015.
Consultations : TJSO consulte les intervenants et le public à l'égard des processus, procédures, services et de l'accessibilité. Lorsque de nouvelles règles ou politiques, ou des modifications à celles-ci, sont proposées, TJSO s'est engagé à afficher les révisions sur son site Web pendant un minimum de deux semaines.
Points saillants - Modernisation des tribunaux
Évaluation : TJSO a commencé à élaborer un cadre d'évaluation. Celui-ci nous aidera à évaluer notre rendement et à mettre au point des plans fondés sur des données factuelles pour combler les lacunes et répondre aux besoins changeants des collectivités que nous desservons.
Points saillants - Transformation interne
Structure de gestion : TJSO a établi une nouvelle structure de gestion pour favoriser des processus administratifs plus efficaces et plus efficients. Un poste de directeur des opérations a été créé pour assurer une approche coordonnée des opérations à l'échelle du regroupement. À l'appui du poste de directeur des opérations, trois postes de greffier ont été créés. Les titulaires de ces postes sont responsables de la supervision de la gestion des cas, ainsi que des activités courantes aux tribunaux de TJSO.
Partage de bureaux : TJSO continue de travailler au partage d'un certain nombre de ses bureaux à Toronto. Le partage de bureaux améliorera l'accessibilité, la capacité et l'expertise pour le regroupement. Le projet prévoit le partage de la plupart des bureaux de Toronto de TJSO au début de 2016.
Réunions virtuelles des employés : TJSO a commencé à organiser des réunions périodiques avec les employés en utilisant la vidéoconférence. Les réunions soutiennent l'harmonisation des tribunaux du regroupement en tenant les employés à l'échelle de la province au courant de ce qui se passe à TJSO. La tenue de réunions virtuelles offre plus de souplesse pour établir l'horaire des employés, en veillant à ce que les services au public ne soient pas interrompus.
Initiatives des tribunaux
En plus de ces activités du regroupement, chaque tribunal dirige des initiatives à l'appui de ses priorités stratégiques. Ces projets sont expliqués dans les sections du rapport sur chaque tribunal.
L'accès à la justice, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Nous sommes engagés à offrir un milieu de travail inclusif qui reflète la diversité de l'Ontario et à concevoir des politiques, processus et services libres de toute entrave.
En 2013-2014, TJSO a adopté une politique d'accessibilité et de mesures d'adaptation qui décrit notre engagement à traiter toutes les personnes avec dignité et respect à encourage leur indépendance. La politique est accompagnée d'un Plan pluriannuel d'accessibilité et de mesures d'adaptation qui s'attache à identifier et à supprimer les obstacles, afin que tous les membres du public aient un accès équitable à nos services.
En 2013-2014, TJSO a amélioré l'accès au moyen des mesures suivantes :
a mis en place des règles communes pour nos tribunaux afin d'assurer un accès plus uniforme
a préparé et publié un Guide de la médiation à TJSO rédigé en langage clair
a mis en place un service d'enregistrement numérique pour les audiences du Tribunal de l'aide sociale. Les enregistrements avaient été demandés par des personnes souffrant de troubles cognitifs ou de troubles de santé mentale pour les aider à se rappeler ce qui s'est passé pendant l'audience
a utilisé plus de conférences téléphoniques et de vidéoconférences au Tribunal de l'aide sociale. Grâce à ces nouvelles modalités d'audience, les parties qui souffrent d'un handicap qui rend les déplacements difficiles ou qui habitent loin du lieu d'audience, n'ont pas eu à se déplacer
a assuré la formation des employés sur le Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées et les obligations connexes du Code des droits de la personne de l'Ontario
a créé un groupe de travail des coordonnateurs de l'information sur les mesures d'adaptation pour donner l'occasion à nos tribunaux de partager les pratiques exemplaires et de mettre au point des programmes de formation internes
a participé à une séance de consultation avec des personnes souffrant de handicap et les organisations qui les représentent pour aider TJSO a établir ses propres pratiques.
Le Plan pluriannuel d'accessibilité et de mesures d'adaptation est lié au Plan pluriannuel de promotion de la diversité qui comprend des engagements dans quatre catégories : ressources humaines, processus, services et résultats.
Voici certaines des initiatives de TJSO qui ont appuyé la diversité :
a mis sur pied un comité à l'appui de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité dans l'organisation
a publié une déclaration d'engagement envers la diversité et l'inclusion, et le plan triennal de promotion de la diversité sur le site Web de TJSO
a parrainé des activés Journée rose dans l'ensemble du regroupement pour sensibiliser les gens sur les conséquences négatives de l'intimidation
a tenu une formation « espace positif » à l'intention des personnes intéressées à Toronto
a mené un sondage auprès du personnel et des membres au sujet de la diversité et de l'inclusion pour déterminer les aspects sur lesquels le plan doit se concentrer.
Les engagements en matière d'accessibilité et d'inclusion se trouvent également dans la mission et les valeurs fondamentales de TJSO, dans notre Code de conduite et dans notre plan d'affaires.
l'admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé, selon l'article 124;
Aux termes de la Loi sur l'éducation, la CRSEF peut entendre un appel concernant :
Aux termes de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale, la CRSEF peut réviser :
Aux termes du paragraphe 97(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRPG entend les demandes et formule des recommandations à l'intention des directeurs provinciaux qui prennent des décisions concernant les jeunes sous garde, au sujet de ce qui suit :
le lieu particulier où l'adolescent est gardé ou a été transféré;
le refus du directeur provincial d'autoriser la mise en liberté provisoire de l'adolescent, ou son congé de réinsertion sociale;
le transfert de l'adolescent d'un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé./li>
Les activités de la CRSEF et de la CRPG ont été axées sur les changements relevant des priorités stratégiques, notamment la modernisation des tribunaux, le règlement des différends et la prestation de services externes.
La structure des conférences préparatoires a été uniformisée ce qui a donné lieu à des audiences plus efficaces. La CRSEF et la CRPG ont également investi dans la formation des arbitres, ont mis en place de nouveaux processus plus efficients et ont encouragé la collaboration continue avec les intervenants comme le Bureau de l'avocat des enfants et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.
Modernisation du tribunal
Les modifications au règlement d'application de l'article 68.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille sont entrées en vigueur en septembre 2013. L'article 68 porte sur les plaintes à l'égard des sociétés d'aide à l'enfance. En raison des modifications, nous avons dû revoir le processus et la structure des conférences préparatoires et modifier les échéanciers à chaque étape du processus. Le Règlement 70 a également été modifié pour réduire la taille du comité de la CRSEF, qui est passé de trois membres à un membre, donnant ainsi plus de souplesse pour l'établissement des dates d'audience et réduisant les coûts.
La CRSEF a continué la facilitation du règlement concernant les différends de l'article 68 et a adopté une facilitation du règlement pour les articles 36, 61 et 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. La facilitation du règlement donne aux parties l'occasion de convenir d'une solution mutuellement acceptable au lieu de procéder directement à l'audience. En 2013-2014, le taux de règlement des plaintes déposées selon l'article 68 a été de 88 pour cent.
Cette année, la CRSEF a eu recours à des cercles de discussion, un processus utilisé par les Premières Nations pour régler les différends. La CRSEF a commencé la révision de son processus d'arbitrage pour offrir les cercles de discussion lorsque l'une des parties est un membre des Premières Nations et que toutes les parties y consentent.
La CRSEF et la CRPG travaillent avec le Bureau de l'avocat des enfants et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes pour veiller à ce que les enfants et les jeunes soient représentés par un avocat dans les dossiers qui leur sont soumis. Le Bureau de l'avocat des enfants continue de fournir des avocats pour les demandes liées aux articles 61, 144 et 36, et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes fournit aux enfants et à leurs familles de l'information sur la CRSEF et la CRPG.
Normes de service : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
IMPORTANT : À compter du 1er septembre 2013, les normes de service ont été révisées à la suite des modifications réglementaires apportées à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF).
Normes de service AVANT les modifications réglementaires (LSEF)
1er avril 2013 au 31 août 2013
Normes de service APRÈS les modifications réglementaires (LSEF)
1er septembre 2013 au 31 mars 2014
NORMES DE MISE AU RÔLE
Dans 80 % des cas, les audiences relatives aux demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé sont mises au rôle dans un délai de quatre jours civils.
Résultat : 100 %
Dans 80 % des cas, les audiences aux termes de l'article 124 sont mises au rôle dans un délai de quatre jours civils.
Dans 80 % des cas, les conférences préparatoires à l'audience pour les demandes aux termes de l'article 68 sont mises au rôle dans un délai de 14 jours civils.
Résultat : 59 %
Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 51
Dans 80 % des cas, les conférences préparatoires à l'audience aux termes de l'article 68 sont mises au rôle dans les 40 jours civils après que la demande a été jugée admissible.
Résultat : 71 %
Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 42
Dans 80 % des cas, les audiences aux termes de l'article 68 sont mises au rôle dans les 60 jours civils après que la demande a été jugée admissible.
Résultat : 88 %
Dans 80 % des cas, les demandes aux termes des articles 61 et 144 sont mises au rôle dans les 20 jours civils après que la demande a été jugée admissible.
Aucun changement aux normes de services
Les audiences relatives à toutes les autres demandes sont mises au rôle dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande.
Résultat : 90 %
Dans 80 % des cas, les audiences aux termes de l'article 36 sont mises au rôle dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande.
Dans 80 % des cas, les audiences relatives aux appels des décisions de renvoi par un conseil scolaire sont mises au rôle dans les 30 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel.
NORMES RELATIVES AUX DÉCISIONS
Les décisions relatives aux demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé sont rendues à la fin de l'audience. Dans 80 % des cas, les motifs écrits de la décision sont communiqués dans les 10 jours civils suivant l'audience.
Dans 80 % des cas, les décisions ou les ordonnances pour toutes les autres demandes sont rendues dans les 10 jours civils après l'audience.
Résultat : 9 %
Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 26
Dans 80 % des cas, les décisions ou ordonnances relatives à une demande aux termes de l'article 68 sont rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience.
Résultat : 73 %
Dans 80 % des cas, les décisions ou les ordonnances pour toutes les autres demandes en vertu de la LSEF sont rendues dans les 10 jours civils suivant la fin l'audience.
Résultat : 50 %
Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 17
Dans 80 % des cas, les ordonnances (Loi sur l'éducation) sont rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience.
Dans 80 % des cas, les décisions (Loi sur l'éducation) sont rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience.
Résultat : 0 % (Une seule décision a été rendue)
Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 53
Normes de services : Commission de révision des placements sous garde
Dans 80 % des cas, la révision commence par un appel téléphonique dans les 24 heures suivant la réception de la demande.
Dans 80 % des cas, lorsque la Commission compte tenir une audience, elle en avise le jeune dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande.
Résultat : Aucune audience n'a été tenue
Dans 80 % des cas, les recommandations sont communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.
Résultat : 87 %
Au cours de l'exercice financier 2013-2014, la CRSEF a reçu 341 demandes; 41 de plus que lors de l'exercice précédent et une augmentation a été enregistrée pour tous les types de demande. La CRPG a reçu 99 demandes, 55 de moins que lors de l'année précédente. Le nombre total de demandes reçues s'est élevé à 440, ce qui est pratiquement similaire au dernier exercice financier. Le tableau qui suit présente la charge de travail des trois derniers exercices.
Article 61 de la LSEF - Retrait d'un enfant pupille de la Couronne 13 11 9
Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance 248 229 220
Article 144 de la LSEF - Refus d'une demande d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption 17 10 12
Article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire 12 11 10
Article 124 de la LSEF - Examen des admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF) 45 35 40
Article 36 de la LSEF - Examen des placements en établissements 6 4 9
Demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde 99 144 169
Total 440 444 469
Demandes reçues 13 11 9
Audiences 3 7 3
Jours d'audience 6 30 23
Décisions finales rendues 2 5 3
Demandes mises au rôle pour une facilitation de règlement 3
Demandes réglées 1
Quatre demandes ont été mises au rôle pour une audience, mais ont été retirées avant l'instance.
Demandes reçues 248 229 220
Audiences 32 36 29
Jours d'audience 46 45 38
Décisions écrites à la suite d'une révision 10 8 8
Décisions finales rendues 24 33 21
Demandes retirées 39 22 40
Demandes mises au rôle pour une facilitation de règlement 175 168 159
Dossiers classés comme réglésd 115 124 131
Demandes reçues 17 10 12
Audiences 6 4 6
Jours d'audience 24 9 17
Décisions finales rendues 6 5 5
Demandes réglées 2
Demandes reçues 6 4 9
Audiences 3 1 4
Décisions finales rendues 0 1 2
Demandes reçues 45 35 40
Audiences 12 18 13
Décisions finales rendues 12 13 13
Demandes retirées 33 19 28
Appels reçus 12 11 10
Audiences 2 2 5
Jours d'audience 6 3 8
Décisions finales rendues 3 1 3
Appels retirés 5
Appels mis au rôle pour une facilitation de règlement 3
Appels réglés 2
La CRSEF a appuyé les parties par la médiation et certains appels ont été réglés par les parties.
Demandes reçues 99 144 169
Audiences 0 0 0
Recommandations finales faites 56 75 94
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) est établi en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Depuis juin 2008, toutes les plaintes pour discrimination en vertu du Code sont traitées par le dépôt de demandes au TDPO. Le rôle premier du TDPO est d'offrir un processus de règlement accessible et rapide par la médiation volontaire ou, lorsque le différend ne peut être résolu de cette façon, par la tenue d'une audience et l'annonce d'une décision.
Le TDPO s'est concentré sur la modernisation du tribunal et la prestation de services externes. Le tribunal a continué de réduire le nombre de ses dossiers actifs. Le TDPO travaille également activement avec les intervenants pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport Pinto.
Le rapport Pinto qui examinait la réforme du système des droits de la personne en Ontario a été publié en novembre 2012. Bien que le rapport ait généralement été positif à l'endroit du nouveau système, il contenait un certain nombre de recommandations qui s'adressaient au TDPO. Pour donner suite aux recommandations, le TDPO a changé ses processus, modifié ses formules et, en avril 2014, adoptera de nouvelles règles de pratiques pour les parties. Les règles de pratique fournissent des conseils utiles sur la façon d'interpréter les règles du tribunal. Le travail pour réviser les formules de requête et de défense afin de réduire les doubles emplois et les délais et d'accroître l'accessibilité se poursuit. Le TDPO a également affiché sur son site Web des versions Word plus accessibles des formules de requête.
Le TDPO travaille avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne en vue d'améliorer davantage l'efficacité et l'efficience du système des droits de la personne en Ontario.
Normes de service : TDPO
Dans 80 % des cas, la première date de médiation offerte aux parties est fixée dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté la médiation.
Dans 80 % des cas, la première date d'audience offerte aux parties est fixée dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est en état d'être entendue.
Résultat : 37 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme a été de 194
Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent trois jours ou moins sont rendues dans un délai de 90 jours civils.
Le nombre moyen de jours pour cette norme a été de 83
Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent plus de trois jours sont rendues dans un délai de 180 jours civils.
Résultat : 54 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme a été de 169
Le TDPO a réduit son nombre de dossiers en 2013-2014. On comptait 3 061 dossiers ouverts au début de l'exercice. À la fin de l'exercice, ce chiffre avait été réduit de 67 cas pour s'établir à 2 994 cas (421 des dossiers restants avaient été reportés dans l'attente de la conclusion d'autres procédures extérieures au TDPO). Le tout a été réalisé malgré une augmentation de 405 demandes au cours du dernier exercice.
Demandes reçues 3 242 2 837 2 740
Dossiers réactivés 31 27 40
Dossiers fermés 3 341 3 105 3 364
Dossiers actifs à la fin de l'exercice 2 994 3 061 3 302
Parmi les dossiers fermés au cours de l'exercice 2013-2014 pour lesquels la demande a été acceptée, 1 601 (64 pour cent) ont été fermés en moins d'un an. Le délai moyen entre l'acceptation de la demande et la fermeture du dossier a été de 363 jours, et le délai médian, de 263 jours.
Est (K) 13 % 12 % 11 %
Centre (L) 38 % 37 % 37 %
Toronto (M) 24 % 24 % 25 %
Ouest (N) 17 % 19 % 18 %
Autres 2 % 3 % 2 %
Pourcentage de demandes selon les cinq domaines sociaux précisés dans le Code. Veuillez noter que même si la plupart des demandes ne concernent qu'un domaine social, certaines sont fondées sur plus d'un domaine, ce qui explique pourquoi le total est légèrement supérieur à 100 %.
Emploi 74 % 77 % 76 %
Biens, services et établissements 22 % 21 % 21 %
Logement 6 % 6 % 5 %
Contrats 1 % 1 % 1 %
Aucun domaine social 2 % 2 % 1 %
Pourcentage de demandes dans lesquelles un motif interdit dans le Code est soulevé. Comme de nombreuses demandes invoquent des allégations de discrimination fondées sur plus d'un motif, les totaux indiqués dépassent de beaucoup les 100 %.
Handicap 54 % 57 % 54 %
Représailles 27 % 25 % 25 %
Sexe, grossesse et identité sexuelle 25 % 22 % 25 %
Race 22 % 22 % 19 %
Couleur 16 % 15 % 13 %
Âge 13 % 15 % 14 %
Origine ethnique 17 % 15 % 15 %
Lieu d'origine 15 % 13 % 13 %
État familial 13 % 10 % 8 %
Ascendance 13 % 11 % 9 %
Sollicitations ou avances sexuelles 8 % 6 % 5 %
Croyances 8 % 6 % 7 %
État matrimonial 8 % 5 % 8 %
Orientation sexuelle 8 % 4 % 4 %
Association 5 % 4 % 3 %
Citoyenneté 6 % 4 % 4 %
Existence d'un casier judiciaire 3 % 4 % 3 %
Identité sexuelle* 7 % 2 %
Expression sexuelle* 5 % 1 %
État d'assisté social 2 % 2 % 1 %
Aucun motif 4 % 2 % 3 %
* La Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle (projet de loi 33), qui a ajouté ces deux motifs, est entrée en vigueur le 19 juin 2012. La formule de requête du TDPO a été modifiée pour tenir compte de ces deux motifs à la fin de juin 2012.
Nombre de médiations 1 562 1 283 1 635
Dossiers réglés par la médiation 59 % 60 % 62 %
Décision finale sur le fond 143 134 95
Discrimination établie 56 43 40
Aucune discrimination établie 87 87 55
Rejet sur un point préliminaire (y compris à la suite des audiences sommaires) 871 699 786
Reports 191 252 229
*Autres questions de procédure 525 424 358
Réexamens 151 142 140
Violations d'un règlement à l'amiable 24 5 12
*Inclut les instances portant notamment sur les questions de compétence, lorsque l'affaire a été entendue par un autre tribunal, lorsque des ajournements ont été accordés ou refusés, ou lorsqu'aucune défense n'a été déposée.
Le TDPO a par ailleurs émis 1 794 directives d'évaluation de la cause portant sur diverses questions de procédure.
La plupart des demandes relatives aux dispositions transitoires et des plaintes renvoyées par la Commission ont été réglées. Voici la répartition des dossiers ouverts à la fin de l'exercice 2013-2014.
Demandes relatives aux dispositions transitoires
16 dossiers ouverts :
2 sont dans l'attente d'une décision finale
12 ont été reportés dans l'attente de la conclusion d'autres procédures
1 est à l'étape de l'audience
1 a été combiné aux demandes selon l'article 34
Plaintes renvoyées par la Commission
2 dossiers ouverts :
1 fait l'objet de surveillance
1 groupe de dossiers est géré pour des points en suspens (régimes alimentaires spéciaux traités comme un seul dossier)
La Commission de la location immobilière (CLI) a été constituée aux termes de la Loi sur la location à usage d'habitation pour entendre et trancher les demandes relatives à la location à usage d'habitation. La médiation des différends est fournie avec le consentement des parties.
La CLI fournit également des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et obligations en vertu de la LLUH.
Le paragraphe 168(2) de la LLUH énonce que la CLI a compétence exclusive pour traiter les requêtes présentées en vertu de la Loi, et l'article 174 prévoit que la CLI a le pouvoir d'entendre et de décider des questions de fait ou de droit sur tout ce qui relève de sa compétence.
Aux termes de l'article 183 de la LLUH, la CLI adopte, pour décider des questions soulevées dans une instance, la méthode la plus rapide qui donne à toutes les parties concernées une occasion suffisante de connaître les questions en litige et d'être entendues dans l'affaire.
Les audiences ont lieu dans les huit bureaux régionaux de la CLI ainsi que dans d'autres lieux dans la province.
En vertu de l'article 194 de la LLUH, la CLI peut tenter de régler toute question par la médiation si les parties y consentent. Des médiateurs de la CLI peuvent rencontrer les parties afin de les aider à conclure une entente.
L'article 177 de la LLUH exige de la CLI qu'elle fournisse de l'information aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et leurs obligations. La CLI remplit son mandat en offrant des services en personne à ses bureaux dans la province, ainsi que des services à partir de son site Web et d'un centre d'appel. La CLI a reçu 293 351 appels en 2013-2014.
La CLI a élaboré et mis en oeuvre plusieurs initiatives pour offrir des services de règlement accessibles, équitables, efficaces et rapides au secteur du logement locatif de l'Ontario. Les initiatives de la CLI se sont concentrées sur la modernisation du tribunal, le règlement des différends et la prestation de services externes.
La CLI attend la proclamation du projet de loi 140 en 2014-2015. Sous réserve de quelques exceptions, le projet de loi exige que la CLI signifie un avis d'audience aux parties. Bien que le projet de loi n'ait pas encore été adopté, la CLI se prépare en mettant à jour ses règles et ses procédures, ainsi que ses formules pour déposer une requête.
Le projet de loi 14, qui a été adopté par l'Assemblée législative le 26 septembre 2013, prévoit que la plupart des différends relatifs aux expulsions dans les coopératives seront traités par la CLI. Le projet de loi 14 a également ajouté une disposition relative à la dispense du paiement des droits, qui permet à la CLI de dispenser ou de reporter le paiement des droits pour les particuliers à faible revenu. Dans l'attente de la proclamation du projet de loi au printemps 2014, la CLI a élaboré de nouvelles règles, règles de pratiques, formules et procédures.
La CLI a continué de traiter la plupart des requêtes des locateurs pour non-paiement du loyer (formules L1 et L9) à certains jours précis dans chacun des bureaux. Par conséquent, elle a réussi à réduire les délais pour l'audience et la mise au rôle des requêtes est maintenant plus prévisible.
La CLI travaille à la mise au point d'un système de dépôt électronique qui offrira aux clients une nouvelle solution de dépôt en ligne sécurisée et conviviale. Cet outil permettra aux clients de déposer des requêtes plus rapidement, à tout moment, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. La mise en oeuvre est prévue au début de l'année 2015.
La CLI a redoublé ses efforts sur la mobilisation des parties intéressées et a finalisé le mandat du Comité consultatif des pratiques nouvellement formé qui inclut des représentants du Advocacy Centre for Tenants Ontario, de la Federation of Rental Housing Providers of Ontario, de l'Ontario Non-Profit Housing Association, et de la Co-operative Housing Federation. Le Comité consultatif des pratiques permettra aux parties intéressées de présider et de diriger la discussion.
Dans 80 % des cas, toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation supérieure au taux légal (AGI) et sur une modification du montant de la réduction de loyer (A4), une audience sera fixée dans les 25 jours civils.*
Dans 80 % des cas, les ordonnances relatives à toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation supérieure au taux légal (AGI) et sur une modification du montant de la réduction de loyer (A4) sont rendues dans un délai de 5 jours ouvrables.*
*Nota : Le système de gestion des dossiers de la CLI présente ses données en jours ouvrables.
En 2013-2014, la CLI a reçu 81 748 demandes. Il s'agit d'une baisse de 443 demandes par rapport à 2012-2013.
La proportion locateurs-locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. Le dernier exercice n'a donc pas fait exception : 91 % des requêtes ont été déposées par des locateurs, et 9 %, par des locataires.
Les requêtes de résiliation de la location et d'expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des cas soumis à la CLI. De toutes les requêtes reçues par la CLI, 64 6 % avaient trait à la résiliation de la location en raison du non-paiement du loyer.
Pour l'exercice financier 2013-2014, la CLI a reçu 81 748 requêtes et en a réglé 82 126. Certaines requêtes peuvent entraîner plus d'un règlement en raison d'une réouverture du dossier ou d'un processus de réexamen. Au 31 mars 2014, le nombre de requêtes non réglées associées à la LLUH était de 8 497.
Requêtes reçues et réglées
Requêtes reçues 81 748 82 192 81 084
Requêtes réglées 82 126 80 261 81 032
En instance à la fin de l'exercice 8 497 9 580 10 187
A1 Pertinence de l'application de la loi 69 (0 1%) 62 (0 1%) 50 (0 1%)
A2 Sous-location ou cession 241 (0 3%) 237 (0 3%) 234 (0 3%)
A3 Requêtes conjointes (inclut habituellement une requête L1) 4 209 (5 7%) 3 936 (5 2%) 3 736 (5 1%)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 134 (0 2%) 209 (0 3%) 106 (0 1%)
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 52 832 (71 2%) 54 777 (73 0%) 54 847 (74 2%)
L2 Résiliation pour d'autres raisons et expulsion 7 312 (9 9%) 7 102 (9 5%) 6 867 (9 3%)
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 179 (1 6%) 1 225 (1 6%) 1 263 (1 7%)
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 5 955 (8 0%) 5 549 (7 4%) 4 905 (6 6%)
L5 Augmentation supérieure au taux légal 438 (0 6%) 296 (0 4%) 252 (0 3%)
L6 Révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux 3 (0 0%) 11 (0 0%) 13 (0 0%)
L7 Transfert dans une maison de soins 4 (0 0%) 0 (0 0%) 1 (0 0%)
L8 Changement de serrure par le locataire 21 (0 0%) 45 (0 0%) 21 (0 0%)
L9 Requête en vue d'obtenir le paiement du loyer 1 800 (2 4%) 1 620 (2 2%) 1 664 (2 3%)
Total 74 197 75 069 73 959
A1 Pertinence de l'application de la loi 23 (0 3%) 30 (0 4%) 36 (0 5%)
A2 Sous-location ou cession 46 (0 6%) 45 (0 6%) 57 (0 8%)
A3 Requêtes conjointes 1 680 (22 3%) 1 342 (18 9%) 1 435 (20 2%)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 1 (0 0%) 1 (0 0%) 1 (0 0%)
T1 Remboursement (p, ex, loyer illégal) 663 (8 8%) 618 (8 7%) 578 (8 1%)
T2 Droits du locataire 3 600 (47 7%) 3 676 (51 6%) 3 548 (49 8%)
T3 Diminution du loyer 51 (0 7%) 58 (0 8%) 65 (0 9%)
T4 Manquement du locateur - augmentation supérieure au taux légal 4 (0 0%) 1 (0 0%) 1 (0 0%)
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 156 (2 1%) 152 (2 2%) 139 (2 0%)
T6 Entretien 1 318 (17 5%) 1 198 (16 8%) 1 264 (17 7%)
T7 Compteurs individuels 9 (0 0%) 2 (0 0%) 1 (0 0%)
Total 7 551 7 123 7 125
Activités de la CLI par région
RGT-Est
RGT-Nord
RGT-Sud
Reçues 8 820 8 329 3 713 11 392 13 488 11 191 13 112 11 703
Réglées 8 904 8 267 3 720 11 346 13 146 11 509 13 225 12 009
En instance 867 875 360 960 1 482 1 071 1 470 1 412
La CLI a recours à des médiateurs partout dans la province pour fournir des services de médiation lorsque les deux parties concernées par une demande sont intéressées à travailler ensemble pour régler les questions soulevées dans le différend. Au cours de l'exercice 2013-2014, environ 36 % des requêtes ayant fait l'objet d'une audience à laquelle les deux parties se sont présentées ont pu être réglées par des conventions de médiation ou des ordonnances sur consentement aux termes de la médiation*.
*Comme dans le cas d'une convention de médiation, les deux parties s'entendent sur les dispositions des ordonnances sur consentement. Toutefois, contrairement aux conventions de médiation, les dispositions d'une ordonnance sur consentement se limitent à l'étendue de la requête et peuvent être mises en application de la même manière que toute ordonnance de la CLI pour expulsion ou somme due.
Une partie à une requête peut demander le réexamen d'une ordonnance de la CLI si elle estime que l'ordonnance contient une erreur grave ou qu'une erreur grave a été commise durant l'instance. Ceci inclut lorsqu'une partie n'a pas pu raisonnablement participer à l'audience.
En 2013-2014, la CLI a reçu 2 376 demandes de réexamen, trois pour cent du nombre total de requêtes reçues. Parmi les demandes de réexamen reçues, 881 d'entre elles ont fait l'objet d'une audience.
Le mandat législatif des Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) est énoncé à l'article 57 de la Loi sur l'éducation. Leurs activités principales consistent à trancher les appels interjetés par des parents à propos de décisions prises par les conseils scolaires concernant la désignation ou le placement de leurs enfants en difficulté et à rendre des décisions qui sont dans l'intérêt supérieur de ces élèves.
Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) entend les appels concernant des élèves inscrits à une école publique ou catholique romaine des conseils scolaires de langue anglaise. Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) s'occupe des appels concernant les élèves qui fréquentent une école publique ou catholique romaine des conseils scolaires de langue française.
Dans 80 % des cas, la médiation ou l'audience pour toutes les demandes est fixée dans un délai de 120 jours civils.
Résultat : 100 %*
*Il y a eu une seule demande qui a été référée à la médiation. Les parties en sont arrivées à une entente et la demande a été retirée.
Dans 80 % des cas, les décisions sont rendues dans un délai de 90 jours civils.
Résultat : Aucune décision n'a été rendue.
Résultat : Aucune demande n'a été présentée pendant la période.
Dossiers actifs au 1er avril 1 1 4
Nouveaux dossiers 1 2 1
Total des dossiers au cours de l'exercice 2 3 5
Fermeture sans audience sur le fond 0 1 0
Retrait du dossier par un parent 2 1 1
Décisions écrites sur le fond 0 0 2
Dossiers résolus par voie de médiation 0 0 1
Dossiers résolus au cours de l'exercice 0 0 4
Dossiers actifs au 31 mars* 0 1 1
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en 1998 en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits aux termes de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS examine les appels de personnes qui se sont vu refuser l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui contestent une décision touchant leur admissibilité à l'aide sociale ou le montant qu'ils reçoivent.
Les initiatives du TAS se sont concentrées sur la modernisation du tribunal, le règlement des différends et la prestation de services externes. Le TAS a amélioré le processus d'aide provisoire et a mis l'accent sur le recours au Programme de règlement anticipé (PRA) tout en entretenant de solides relations avec les parties intéressées par l'établissement de nouveaux groupes de travail.
L'enregistrement numérique des audiences a été mis en place à l'échelle du TAS au début de 2014. Ces enregistrements permettent à toutes les parties d'avoir accès à un enregistrement exact de l'audience.
Le TAS continue de réviser et d'améliorer le Programme de règlement anticipé (PRA), qui est un outil précieux pour en arriver à un règlement des différends efficace et efficient. Le PRA se fait par téléphone et inclut les deux parties et un employé du TAS qui cherche des façons de régler le litige sans recourir à une audience intégrale. Des critères ont été élaborés afin de veiller à sélectionner les dossiers appropriés pour le PRA. Cette année, le TAS a tenu plus de 1 525 séances dans le cadre du PRA, une augmentation de 41 % par rapport à l'année précédente. Cette année, le taux de règlement a été de 30 %, une augmentation comparativement à 21 % l'année précédente.
Une aide provisoire peut être offerte aux personnes aux prises avec des difficultés financières en attendant une audience devant le TAS. Une équipe a établi de nouvelles lignes directrices qui ont été annoncées en novembre 2013 et qui s'avèrent un outil précieux pour le personnel. Les nouvelles lignes directrices utilisent un processus plus uniforme permettant aux employés de traiter les demandes plus rapidement.
En misant sur la communication continue avec les parties intéressées, un nouveau groupe de travail composé de membres du TAS, du ministère des Services sociaux et communautaires et des cliniques d'aide juridique a été formé pour faire des recommandations au Comité consultatif des pratiques. Le groupe de travail élabore également une nouvelle stratégie de traitement des dossiers qui permettra d'identifier les problèmes avec les appels au début du processus, d'en informer les demandeurs et, dans la mesure du possible, de régler l'appel avant la mise au rôle d'une audience.
Dans 80 % des cas, les avis d'audience d'appel sont envoyés au plus tard 30 jours civils après la réception de l'appel qui fixe une date d'audience 180 jours après l'avis d'audience.
Résultat : 70 %
Le délai prévu par la loi pour cette norme est de 60 jours. Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 37 jours après la réception de l'appel qui fixe une date d'audience 186 jours civils après l'avis d'audience.
Dans 80 % des cas, les décisions sont rendues dans un délai de 30 jours civils.
Le délai prévu par la loi pour cette norme est de 60 jours. Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 24.
Le TAS a entendu 14 225 appels en 2013-2014, soit 900 de plus qu'au cours de l'exercice précédent, mais en raison du nombre considérable d'appels reçus, le nombre d'appels en instance a augmenté de plus de 500 cas. Le temps moyen de traitement d'un dossier est passé de 8 7 mois à 8 9 mois.
Appels reçus 14 768 15 430 13 435
Menés à terme 14 225 13 325 12 816
En instance 11 898 11 355 9 250
Délai de traitement (en mois) 8 9 8 7 9 2
Appels menés à terme avec ou sans audience
Menés à terme sans audience* 4 936 (35 %) 4 952 (37 %) 4 940 (39 %)
Menés à terme avec audience** 9 289 (65 %) 8 373 (63 %) 7 876 (61 %)
* « Menés à terme sans audience » englobe ce qui suit : appel réglé avant l'audience, en raison du consentement de l'appelant ou du retrait de l'appelant (p. ex., après un processus de règlement anticipé); demande de réexamen rejetée; absence de communication de l'appelant; question hors compétence; autres raisons administratives.
** « Menés à terme avec audience » englobe les décisions rendues à la suite d'une audience de réexamen.
Appels par programme
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées 13 732 (93 %) 14 317 (93 %) 12 329 (92 %)
Ontario au travail 1 036 (7 %) 1 113 (7 %) 1 106 (8 %)
Total 14 768 15 430 13 435
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) - Appels par catégorie
Refus 12 613 (92 %) 13 307 (93 %) 11 163 (91 %)
Annulation et suspension 353 (2 %) 282 (2 %) 321 (2 %)
Montant et réduction 659 (5 %) 628 (4 %) 736 (6 %)
Autres 107 (1 %) 100 (1 %) 109 (1 %)
Total 13 732 14 317 12 329
Ontario au travail (Programme OT) - Appels par catégorie
Refus 229 (22 %) 280 (25 %) 336 (30 %)
Annulation et suspension 393 (38 %) 397 (36 %) 363 (33 %)
Montant et réduction 383 (37 %) 409 (37 %) 387 (35 %)
Autres 31 (3 %) 27 (2 %) 20 (2 %)
Total 1 036 1 113 1 106
Décisions du tribunal par résultat
Accueilli 4 789 (54 %) 3 961 (50 %) 3 600 (50 %)
Rejeté 2 436 (28 %) 2 434 (31 %) 2 172 (30 %)
Rejeté in absentia* 1 163 (13 %) 941 (12 %) 910 (12 %)
Autre** 443 (5 %) 531 (7 %) 550 (8 %)
Total 8 831 7 867 7 232
Accueilli 57 (12, %) 48 (9 %) 84 (13 %)
Rejeté 186 (41 %) 192 (38 %) 243 (38 %)
Rejeté in absentia* 155 (34 %) 151 (30 %) 197 (30 %)
Autre** 60 (13 %) 115 (23 %) 120 (19 %)
Total 458 506 644
MEMBRES DE TJSO*
* Y compris les membres nommés par décret à temps plein et à temps partiel.
Michael Gottheil (président exécutif) Mars 2011 Mars 2016
Lilian Yan Yan Ma (présidente exécutive suppléante) Mars 2011 Mars 2016
Keith Brennenstuhl* Mai 2009 Mai 2014
Kevin W. Brothers Novembre 2010 Novembre 2015
Patrick R. Doran* Mai 2007 Mai 2017
Nathalie Fortier Juillet 2013 Juillet 2015
John Gates Octobre 2005 Octobre 2016
Suzanne Gilbert (présidente associée)* Octobre 2006 Mars 2016
Andrea Himel Novembre 2010 Novembre 2015
Heather Hunter Mai 2008 Mai 2018
Alina (Alice) Lazor Mai 2008 Mai 2018
Robert Lefebvre* Février 2013 Février 2016
Eva Nichols* Février 2013 Août 2016
Michele O'Connor Novembre 2010 Novembre 2015
Ruth Ann Schedlich Août 2002 Octobre 2014
John F. Spekkens Novembre 2010 Novembre 2015
Wendell White Mars 1999 Septembre 2016
Paul Aterman (vice-président) Octobre 2012 Octobre 2014
Kenneth Bhattacharjee (vice-président) Septembre 2008 Septembre 2018
Keith Brennenstuhl* (vice-président) Septembre 2007 Septembre 2017
Ruth Carey* Août 2012 Décembre 2016
Ena Chadha (vice-président) Septembre 2007 Septembre 2017
Brian Cook (vice-président) Septembre 2008 Septembre 2018
Genevieve Debane (vice-président) Juin 2011 Juin 2016
Andrew Diamond Août 2008 Août 2018
Maureen Doyle* (vice-président) Août 2008 Février 2016
Brian Eyolfson (vice-président) Août 2007 Août 2017
Michelle Flaherty* Octobre 2008 Juin 2014
Aida Gatfield Janvier 2013 Janvier 2015
Suzanne Gilbert* Décembre 2012 Mars 2016
Maurice Green Janvier 2013 Janvier 2015
Mark Handelman Août 2008 Août 2018
Beverly Harris Décembre 2012 Décembre 2014
Mark Hart (vice-président) Septembre 2007 Septembre 2017
Dale Hewat Septembre 2008 Septembre 2018
Judith Hinchman Août 2008 Août 2018
Judith Keene Novembre 2008 Août 2015
Dawn Kershaw* (vice-président) Octobre 2012 Mai 2015
Robert Lefebvre* Février 2014 Février 2016
Kathleen Martin (vice-président) Juin 2006 Septembre 2017
David Muir (vice-président) Août 2008 Août 2018
Naomi Overend (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2018
Naomi Overend (A) (présidente associée) Août 2013 Avril 2014
Sheri Price (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2018
Daniel Randazzo Décembre 2012 Décembre 2014
Alison Renton (vice-présidente) Octobre 2008 Octobre 2018
Douglas Sanderson (Vice-Chair) Janvier 2011 Janvier 2016
Janice Sandomirsky Août 2008 Août 2018
Jayashree (Jay) Sengupta* (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2018
Brian Sheehan Août 2008 Août 2018
Lorne Slotnick Septembre 2008 Septembre 2018
Mary Truemner (vice-présidente) Septembre 2008 Septembre 2018
Rosemary Walden-Stephan* Décembre 2012 Juillet 2016
Eric Whist Septembre 2008 Septembre 2018
Ailsa Wiggins Août 2008 Août 2018
Elizabeth Beckett* Février 2001 Avril 2014
Keith Brennenstuhl* Décembre 2012 Septembre 2017
Kim E. Bugby (vice-présidente coordonnatrice) Septembre 2004 Mai 2018
William Burke Octobre 2005 Octobre 2016
Ruth Carey* Décembre 2006 Décembre 2016
Sylvie Charron* (vice-présidente) Octobre 2012 Octobre 2014
Harry Cho Octobre 2012 Octobre 2015
Thomas F. Fagan* Juin 2013 Juin 2015
Eli Fellman (vice-présidente) Décembre 2004 Décembre 2015
Jennifer Forde Juillet 2013 Juillet 2015
Murray William Graham Juin 1998 Juillet 2015
Elke Homsi Mars 2006 Février 2016
Louise Horton Juin 2009 Juin 2014
Greg Joy Juin 2005 Juin 2016
Anna Jurak* Août 2012 Août 2016
Dr. Lilian Yan Yan Ma (présidente associée)* Juin 2005 Mars 2016
Sandra Macchione* Février 2011 Février 2016
Carol Anne McDermott* Août 2012 Juin 2017
Robert Murray* Septembre 2012 Février 2017
Jean-Paul Pilon Août 2006 Février 2017
Mariam Elizabeth Usprich Mars 2006 Février 2016
Karen Wallace (vice-présidente) Décembre 2006 Février 2016
Ross Caradonna Mai 2008 Mai 2014
Miray Cheskes Granovsky Décembre 2010 Décembre 2014
Maureen Doyle* Août 2013 Février 2016
Suzanne Gilbert* (vice-présidente) Mai 2011 Mars 2016
Janice Leroux Novembre 2006 Novembre 2014
Carlana Lindeman Août 2008 Juillet 2014
Eva Nichols* Janvier 2005 Août 2016
Jayashree Sengupta* Août 2012 Juillet 2014
Noel Williams Octobre 2005 Novembre 2014
Michelle Flaherty* Août 2013 Juin 2014
Colette Grant Mai 2011 Mai 2014
Lillian LaForest Avril 2008 Avril 2014
Robert Lefebvre* Janvier 2005 Février 2016
Elizabeth Beckett* Août 2012 Avril 2014
Terry Brouillet Juin 2013 Juin 2015
Brian Brown Avril 2004 Mai 2016
Jean Buie Octobre 2013 Octobre 2015
Sylvie Charron* (vice-présidente) Décembre 2009 Octobre 2014
Harold Dolan Août 2013 Août 2015
Patrick Doran* Juin 1998 Mai 2017
Thomas F. Fagan Juin 2013 Juin 2015
Lisa Freedman Août 2013 Août 2015
Romona Gananathan Septembre 2013 Septembre 2015
Kelly Gaon Août 2008 Juin 2015
Anna Jurak* Mai 2004 Juin 2016
Dawn Kershaw* Juin 2006 Juin 2016
Jennifer Khurana Juillet 2013 Juillet 2015
Sandra Macchione* Novembre 2006 Novembre 2016
Janice MacGuigan Mai 2008 Mai 2018
Sherry MacIsaac Mai 2013 Mai 2015
Allan Matte Février 2014 Février 2016
Carol Anne McDermott* Juin 2007 Juin 2017
Frank Miclash Octobre 1999 Novembre 2014
Beverly Moore (présidente associée) Octobre 2006 Septembre 2015
Robert Murray* (vice-présidente) Mai 2004 Février 2016
Marilyn Mushinski Juin 2004 Juillet 2016
Josephine Racioppo Septembre 2013 Septembre 2015
Richard Simpson Octobre 2005 Octobre 2016
Holly Solomon Juin 2013 Juin 2015
Rosemary Walden-Stephan* Février 2001 Juillet 2016
1er avril 2013 au 31 mars 2014
2012-2013***
Salaires 30 253 209 30 161 085 31 503 018
Avantages sociaux 4 389 513 3 915 122 4 064 677
Frais de déplacement et de communication 2 281 703 2 426 156 2 578 866
Services 7 536 302 7 715 211 7 512 619
Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel 1 791 418 1 751 894 1 607 339
Fournitures et équipement 609 028 691 431 722 803
Total 46 861 173 46 660 899 47 989 322
Frais* 12 017 104 12 110 484 12 079 147
Source : Version provisoire des Comptes publics
* Remboursement des frais perçus auprès de la Commission de la location immobilière pour le dépôt de demandes. Ces sommes sont versées au Trésor
** L'exercice 2011-2012 a été la première année du TJSO
*** Les renseignements financiers de l'exercice 2012-2013 ont été mis à jour pour tenir compte des derniers rajustements

References: L'article 15
 l'article 124
 l'article 68
 L'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 124
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 36
 l'article 68
 l'article 34
 l'article 174
 l'article 183
 l'article 194

L'article 177
 l'article 57