Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic948x.html
Timestamp: 2019-04-24 16:35:20+00:00

Document:
La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Fouad Lahssaini.
De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Fouad Lahssaini.
01 Question de Mme Juliette Boulet à la ministre de la Justice sur "les procédures relatives à l'appel aux services juridiques de conseil et de représentation" (n° 22143)
01 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Justitie over "de procedures die betrekking hebben op juridische diensten inzake adviesverlening en vertegenwoordiging voor de rechtbanken" (nr. 22143)
01.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, les cabinets ministériels et les administrations font régulièrement appel à des services d'avocats pour des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions. Dans le passé, ces démarches ont pu ébranler la confiance du public quant à l'impartialité de l'attribution de ces prestations.
Même si elle est souvent très formaliste, la législation applicable en matière de marchés publics a pour objet d'assurer l'égalité de traitement des candidats à l'exercice des prestations publiques. Il s'agit de pouvoir prendre toutes les dispositions nécessaires afin de renforcer la gouvernance publique dans ce type de cas. Des dispositions précises ont été prises au niveau des gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la bonne application d'une législation claire sur les marchés publics, même si elle n'est pas encore entrée en vigueur.
Madame la ministre, quel est le cadre légal et réglementaire sur base duquel les prestations de services peuvent être attribuées par les cabinets ministériels et les administrations de l'État fédéral? Qu'en est-il des procédures, de la publicité des appels publics, de la mise en concurrence des avocats et des critères de sélection? Plus précisément, pouvez-vous préciser comment votre administration attribue le contentieux régulier? Pouvez-vous nous communiquer la liste des conseils juridiques et avocats avec lesquels vous avez travaillé? Quel est le montant de leurs honoraires? Quels sont les critères de sélection et les procédures qui ont été mises en œuvre au sein de votre administration?
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, la désignation des avocats qui représentent l'État belge dans les procédures contentieuses se fait toujours par la ministre, dossier par dossier, sur proposition de l'administration.
La désignation se fait sur base d'une combinaison de critères, dont notamment la nature du dossier, la proximité géographique du lieu de la procédure, les tarifs pratiqués, la collaboration avec l'administration, la structure du cabinet, la disponibilité et la fiabilité, etc. Ces critères font l'objet d'une évaluation permanente par le service juridique qui travaille avec les avocats.
La liste des avocats qui travaillent pour le département est donc évolutive. Durant les années 2010 à 2012, le département a travaillé avec 80 avocats.
01.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'ai adressé cette question à tous les ministres et secrétaires d'État car je pense qu'il est important d'avoir une procédure homogène dans toutes les administrations pour le déroulement des marchés publics. Certaines affaires ont en effet, d'une part, ébranlé la confiance des citoyens et, d'autre part, semé le doute sur l'éventuelle objectivité des choix opérés.
Il est primordial de clarifier les choses en la matière et j'espère que tous les ministres me répondront.
02 Question de Mme Juliette Boulet à la ministre de la Justice sur "l'accès aux circulaires du Collège des procureurs généraux" (n° 22518)
02 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Justitie over "de toegang tot de omzendbrieven van het College van procureurs-generaal" (nr. 22518)
02.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, le site internet du ministère public héberge la banque de données contenant toutes les directives ministérielles du ministre de la Justice et les circulaires communes du Collège des procureurs généraux. Toutefois, seules certaines circulaires communes du Collège des procureurs généraux sont accessibles au public à partir de ce site.
Madame la ministre, sur base de quels critères ces circulaires sont-elles rendues publiques ou non? Les critères ont-ils été modifiés durant la législation? Si oui, quand? Y a-t-il un délai avant leur publication? Ces circulaires sont des documents administratifs attaquables devant le Conseil d'État. Entrent-elles dès lors dans le champ d'application de la loi de 1994 relative à la publicité de l'administration?
02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, toutes les circulaires communes du Collège des procureurs généraux et du ministre de la Justice sont accessibles au public sur le site internet du ministère public – www.om-mp.be –, pour autant qu’elles ne soient pas confidentielles ou strictement confidentielles.
Les critères de confidentialité ne sont pas déterminés de manière précise et limitative. Le caractère confidentiel d’une circulaire est attribué au cas par cas selon la sensibilité de la matière concernée (Sûreté de l’État, terrorisme, criminalité grave et organisée, méthodes particulières de recherche, etc.), et ce afin de veiller au respect du principe légal du secret de l’information et de l’instruction judiciaire et à l’efficacité des techniques d’enquête auxquelles les services de police et/ou les magistrats du ministère public pourraient recourir.
La loi ne prévoit aucun délai relatif à la publication des circulaires communes du Collège des procureurs généraux. Dans ses arrêts du 28 mai 2013 et du 19 décembre 2013 joints en annexe, le Conseil d’État rappelle que le Collège des procureurs généraux et le ministre de la Justice, lorsqu’ils prennent des directives de politique criminelle, sont des organes du pouvoir judiciaire et qu’ils ne dépendent pas d’une autorité administrative au sens de l’article 14, § 1er des lois coordonnées portant sur le Conseil d’État. Celui-ci n’est donc pas compétent pour statuer sur les recours en annulation des actes et règlements des organes du pouvoir judiciaire, à moins qu’ils ne concernent les marchés publics et les membres du personnel de ces instances.
Les circulaires communes du Collège des procureurs généraux et du ministre de la Justice ne sont donc pas des documents administratifs attaquables devant le Conseil d’État.
02.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, le cas s'est encore présenté, hier, dans une question adressée à l'un de vos collègues. Le site internet n'est pas vraiment clair et il n'est pas évident de comprendre la raison pour laquelle une circulaire est publique et l'autre pas.
Je relirai en détail votre réponse. Certes, on ne peut pas tout dévoiler, mais la circulaire relative aux sanctions administratives a été envoyée à tous les bourgmestres et, par ailleurs, elle n'est pas publique. C'est un peu borderline, car dès lors qu'elle est diffusée à grande échelle, elle peut rapidement devenir publique.
Je n'ai pas l'impressio, à entendre votre réponse, que les critères sont extrêmement précis et permettent de rapidement comprendre laquelle sera publique et laquelle ne le sera pas.
Pour ce qui concerne la possibilité de l'attaquer devant le Conseil d'État, je comprends tout à fait l'interprétation.
Voorzitter: Bert Schoofs.
Président: Bert Schoofs.
03 Interpellation de M. Fouad Lahssaini à la ministre de la Justice sur "les soins de santé dispensés en prison" (n° 117)
03 Interpellatie van de heer Fouad Lahssaini tot de minister van Justitie over "de gezondheidszorg in de gevangenis" (nr. 117)
03.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la loi Dupont, qui règle le statut interne des personnes détenues, consacre le principe de l'équivalence des soins dispensés en prison avec les soins prodigués dans la société. Malheureusement, cette équivalence est toute théorique. Les personnes détenues sont exclues de la sécurité sociale et le SPF Justice supporte la plupart des coûts, à l'exception de certains frais d'hospitalisation. Cela entraîne diverses conséquences désastreuses pour la santé mentale et physique des détenus, qui peuvent être résumées comme suit.
La confrontation de la logique sécuritaire et de la logique des soins en prisons est telle que la première l'emporte sur la seconde. Les soins sont pensés en termes de réduction des coûts et non en termes de santé publique. Ainsi, les traitements de longue durée ne sont pas entamés car ils sont considérés comme trop chers. Je pense par exemple à l'hépatite C. Des extractions vers les hôpitaux en vue de radios pour suspicion de fracture ou en vue de séances de chimiothérapie sont annulées faute de personnel pénitentiaire suffisant pour les organiser. Les maladies graves ne sont pas dépistées à temps, le personnel médical est insuffisant, les consultations chez les généralistes durent moins de cinq minutes (le médecin rencontre entre 20 et 50 détenus en deux heures). Elles se limitent donc bien souvent à la prescription de neuroleptiques. Des agents pénitentiaires sont parfois amenés à distribuer les médicaments et à jouer les apprentis infirmiers. Dans certains établissements, il faut attendre plus de deux mois pour rencontrer un dentiste. J'aurais encore pu allonger la liste.
De plus, dans les vieilles prisons, les locaux médicaux sont tout aussi insalubres que le reste de la prison. Aucune politique de prévention n'est organisée, notamment en matière de toxicomanie. Enfin, les soins psychiatriques sont pratiquement inexistants. En 2014, on traite encore les tentatives de suicide par des mises au cachot.
La situation des personnes internées, malades et handicapés mentaux reconnus irresponsables par la Justice, est encore plus choquante. Ils sont plus de 1 000 à croupir dans les annexes de prisons surpeuplées et insalubres, pratiquement sans soins. Les psychiatres sont trop peu nombreux et les membres des équipes de soins ne sont pas remplacés au fur et à mesure des départs.
Les récentes condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme ne sont que le triste reflet de cette situation indigne d'un État comme le nôtre. Le Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (CPT) n'est pas plus tendre dans ses recommandations à la Belgique. Il convient de rappeler que ce tableau est encore noirci en période de grève. Ces grèves, habituellement menées par les agents pénitentiaires, concernent aujourd'hui les médecins des prisons, qui vous avaient notifié leur action le 20 février dernier pour dénoncer la détérioration de la médecine carcérale et le non-paiement de leurs rémunérations.
Madame la ministre, j'en arrive à mes deux questions.
Face à ce tableau pour le moins inquiétant et qui concerne l'état de santé des détenus ainsi que le personnel soignant, avez-vous envisagé ou déjà entrepris des négociations en vue d'un transfert des compétences en soins de santé dans les prisons, de la Justice vers le SPF Santé publique?
Dans l'attente de cet éventuel transfert, plus que souhaitable, que comptez-vous entreprendre pour garantir des soins de qualité pour les plus de 1 500 détenus dans nos prisons?
03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la détenue était bien suivie sur le plan médical et une prise en charge médicale avait été assurée depuis plusieurs jours. Elle n'était pas seule en cellule et une intervention avait eu lieu.
03.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'ai retiré ma question n° 22411 pour laquelle j'attends d'autres informations et sur laquelle je reviendrai ultérieurement. J'ai donc abordé directement mon interpellation.
03.04 Annemie Turtelboom, ministre: C'est exact. Veuillez m'excuser!
Tout d'abord, je ne suis absolument pas d'accord avec le tableau brossé ici. L'administration pénitentiaire travaille avec plus de 400 prestataires de soins, qui disposent des mêmes capacités et compétences que leurs homologues. Les soins qu'ils fournissent sont donc de même qualité qu'à l'extérieur des prisons.
Par ailleurs, la médecine en prison est gratuite pour les détenus, contrairement à ce qui se passe dans la société et les prestataires de soins sont très faciles d'accès.
Il n'y a pas de liste d'attente pour les consultations, à part, effectivement, pour les dentistes dans quelques prisons.
Je rappelle également que les médicaments sont distribués en temps et en heure. La manière dont cela se passe est entièrement conforme à la réglementation en usage et a été validée par le comité technique de la Santé publique.
Je réfute par ailleurs certaines affirmations. Les traitements de longue durée, notamment pour l'hépatite C, sont bien évidemment entamés ou terminés en prison. Les médecins en prison détectent chaque année des dizaines de maladies graves comme des cancers, qui font dès lors l'objet du traitement adéquat.
Quant à la durée des consultations, il s'agit de durées moyennes. Certaines durent effectivement quelques instants, parce que la situation le permet; mais lorsqu'un examen approfondi est nécessaire, le médecin prendra le temps requis.
Quant à la réduction des coûts, il s'agit essentiellement de rationalisation permettant de maintenir la qualité des soins au même niveau mais à un coût moindre, en limitant, voire en supprimant les gaspillages. Un audit de la Cour des comptes est d'ailleurs en cours à ce sujet.
En conclusion, même si les choses peuvent bien évidemment être améliorées et que tout n'est pas parfait, les détenus bénéficient de soins de qualité et l'équivalence des soins est garantie.
Un transfert de compétences est quelque chose d'extrêmement compliqué à mettre en place, vu le nombre d'acteurs concernés, mais cela reste une possibilité pour l'avenir. Cela implique des transferts budgétaires considérables et c'est dès lors un débat pour le prochain gouvernement.
Personnellement, je suis ouverte à ce débat. Je trouve que c'est beaucoup plus logique que les soins de santé soient de la responsabilité d'un seul département, de la compétence d'un ministre. Je trouve que c'est beaucoup plus logique, aussi bien en ce qui concerne le contenu que le budget. Mais ce n'est pas prévu à l'heure actuelle; cela ne figure pas dans l'accord de gouvernement. Je trouve personnellement que nous devrions avoir ce débat pour aligner les deux, afin que les soins de santé soient les mêmes à l'intérieur et à l'extérieur de la prison, ce qui est à l'heure actuelle le cas.
Les centres de psychiatrie légale (CPL) sont gérés en collaboration par le SPF Justice et l'INAMI et sont conformes à cette philosophie. Là, c'est la Justice qui doit prendre en charge l'aspect sécurité. En ce qui concerne les soins de santé, les critères et les normes sont ceux d'application dans des hôpitaux et des centres pour internés.
Je suis tout à fait ouverte à ce débat. Je sais aussi que les médecins dans les prisons ont le même avis. Je trouve que c'est beaucoup plus logique.
03.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.
On pourrait mener deux débats en un.
Le premier concerne le transfert. Je suis ravi de vous entendre dire que ce dossier devrait logiquement être transféré au SPF Soins de santé et Affaires sociales. Ce serait plus cohérent et permettrait de dissocier le travail des uns et des autres dans les prisons. Je me réjouis que vous ayez la volonté de mener ce débat lors de la prochaine législature. En tout cas, j'en prends acte.
Le second débat est la situation actuelle qui m'amène à vous interpeller sur la nécessité d'un transfert urgent. Je ne peux me satisfaire de votre réponse quant à l'équivalence des soins dans les prisons et dans la société libre. J'ai visité pratiquement toutes les prisons de Belgique. Je n'ai pas encore vu une prison où des médecins disent que tout va bien et qui affirment que les soins y sont équivalents. Il n'existe pas de prison où ne se posent pas de problèmes criants en termes de santé.
Je prends un simple exemple, le problème de l'hépatite C. Y a-t-il jamais eu un dépistage systématique de l'hépatite C? Aucun! Y a-t-il eu une étude pour mesurer le degré de la présence de cette maladie dans les prisons? Aucune! C'est pourtant une maladie grave. Selon les chiffres dont je dispose, plus de 0,5 % de personnes infectées dans les prisons ne seraient pas prises en charge et on ne détecterait leur maladie qu'après leur libération. Cela pose un grave problème en termes de santé pour les autres détenus mais aussi pour leurs proches et pour les personnes avec lesquelles ils sont en contact.
Vous avez évoqué un état normal et satisfaisant des soins de santé dans les prisons. Si cela était vrai, la Belgique n'aurait pas été condamnée à plusieurs reprises par le CPT et par d'autres organismes internationaux.
Je ne peux donc pas me satisfaire de votre première partie de réponse, même si la deuxième partie m'enchante.
Une motion de recommandation a été déposée par MM. Fouad Lahssaini et est libellée comme suit:
ayant entendu l'interpellation de M. Fouad Lahssaini
- vu l'indigence des soins dans nos établissements pénitentiaires,
- vu, de manière non exhaustive:
. les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme condamnant la Belgique, et notamment dernièrement les huit arrêts rendus par la Cour le 9 janvier 2014;
. le rapport du 13 décembre 2012 du Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe relatif à sa visite effectuée en Belgique du 23 au 27 avril 2012;
. la réponse du gouvernement belge du 13 décembre 2012 audit rapport du CPT;
. les articles 87 et suivants de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus;
. la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient;
. les règles déontologiques applicables en la matière;
. le rapport de l'Observatoire international des prisons rendu public le 30 septembre 2013;
. les recommandations dégagées des états généraux sur la prison organisés par le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire le 22 novembre 2013;
. les revendications des médecins travaillant en milieu pénitentiaire,
de procéder au transfert de la matière des soins de santé en prison des compétences du SPF Justice vers les compétences du SPF Santé;
et, dans l'attente de ce transfert, de garantir des soins de qualité aux 11 500 personnes détenues dans nos prisons."
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Fouad Lahssaini en luidt als volgt:
gehoord de interpellatie van de heer Fouad Lahssaini
- gelet op het gebrek aan zorgverstrekking in onze penitentiaire inrichtingen,
- gelet op, onder meer:
. de arresten van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens waarin België werd veroordeeld en meer bepaald de acht arresten die door het Hof op 9 januari 2014 werden gewezen;
. het verslag van 13 december 2012 van het European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment van de Raad van Europa naar aanleiding van zijn bezoek aan België van 23 tot 27 april 2012;
. het antwoord van de Belgische regering van 13 december 2012 op het voornoemde rapport van het CPT;
. de artikelen 87 en volgende van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden;
. de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt;
. de toepasselijke deontologische regels;
. het verslag van het Observatoire international des prisons van 30 september 2013;
. de aanbevelingen van de staten-generaal over de toestand in de Belgische gevangenissen die op 22 november 2013 door de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen werd georganiseerd;
. de eisen van de gevangenisartsen,
de bevoegdheden inzake de gezondheidszorg in de gevangenissen over te hevelen van de FOD Justitie naar de FOD Volksgezondheid;
en, in afwachting van deze overheveling, een zeer goede gezondheidszorg te verstrekken aan de 11 500 gedetineerden in België."
Une motion pure et simple a été déposée par Mme Carina Van Cauter.
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Carina Van Cauter.
Vraag nr. 22411 van de heer Lahssaini wordt ingetrokken.
04 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het aantal incidenten, ontsnappingen en pogingen tot ontsnappingen uit penitentiaire inrichtingen tijdens cipiersstakingen in de periode 2010-2013" (nr. 22445)
04 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "le nombre d'incidents, d'évasions et de tentatives d'évasions dans les établissements pénitentiaires lors des grèves des surveillants pénitentiaires au cours de la période 2010-2013" (n° 22445)
04.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, deze vraag was oorspronkelijk een schriftelijke vraag. Ik had namelijk cijfergegevens opgevraagd. De vraag werd niet beantwoord binnen de termijn, maar ik zou graag nog tijdens deze legislatuur een antwoord op de vraag krijgen.
Ik zou dus graag vernemen hoeveel incidenten, ontsnappingen en pogingen tot ontsnappingen zich hebben voorgedaan in de periode 2010-2013 in elke penitentiaire inrichting op het grondgebied van België, en eventueel ook in Tilburg, als dat nodig is. Ik vermoed dat Tilburg niet onder het bestek van de vraag valt, want ik heb het uitsluitend over de periodes waarin er zich cipiersstakingen voordeden in de gevangenis en de politie bijgevolg geheel of gedeeltelijk diende op te treden om het veiligheidsrisico enigszins te kunnen inschatten.
04.02 Minister Annemie Turtelboom: Wij hebben geen cijfers in verband met de incidenten, want die worden niet bijgehouden.
Voor de ontsnappingen en pogingen tot ontsnappingen is het eenvoudig: het cijfer is nul.
05 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de maximumbedragen die maandelijks kunnen worden toegekend aan gedetineerden op basis van gevangenisarbeid" (nr. 22446)
05 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les montants mensuels maximum dont peuvent bénéficier les détenus sur la base du travail pénitentiaire" (n° 22446)
05.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, ook dit was aanvankelijk een schriftelijke vraag, maar ik heb er binnen de normale termijn geen antwoord op gekregen en ik wil er graag nog voor het einde van deze legislatuur een antwoord op krijgen.
Mevrouw de minister, indien u de cijfergegevens nu nog niet hebt, is dat voor mij geen probleem, maar ik hoop wel dat ik ze nog kan krijgen voor de paasvakantie.
Mevrouw de minister, kunt u mij zeggen wat, per penitentiaire inrichting, het maximumbedrag is waarop gedetineerden voor hun gevangenisarbeid aanspraak konden maken, en dat voor 2007 tot 2012. Is op een of andere wijze, reglementair of wettelijk, een plafond vastgelegd waarboven geen vergoedingen voor gevangenisarbeid kunnen worden uitbetaald?
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Gevangenisarbeid kunnen wij opdelen in drie categorieën. Voor huishoudelijke taken worden de gedetineerden per uur betaald. Het gemiddelde tarief is 1 euro per uur. Voor werken in opdracht van privéaannemers worden de gedetineerden per stuk betaald. Omgerekend naar een uurloon komt dat neer op 2,1 euro tot 2,4 euro. Voor werken in de werkplaatsen in opdracht van de Regie van de Gevangenisarbeid worden gedetineerden meestal per uur betaald. Het gemiddelde tarief is 1,4 euro per uur. Indien de gedetineerden per stuk worden betaald, gelden dezelfde voorwaarden als voor privéaannemers.
De maximale vergoeding die aan gedetineerden kan worden toegekend, is bij omzendbrief van de directeur-generaal van de DG Penitentiaire Inrichtingen begrensd tot 554 euro per maand. In de praktijk wordt dat bedrag evenwel nooit gehaald. Gemiddeld verdient een gedetineerde in een werkplaats, gerekend aan 2,1 euro per uur, 6,5 uur per dag en 20 dagen per maand, 273 euro per maand. Voor huishoudelijk werk, gerekend aan 1 euro per uur, 7 uur per dag en 20 dagen per maand, is het gemiddelde bedrag 140 euro per maand. U ziet dus dat het maximumbedrag van 554 euro niet gehaald wordt.
Gedetineerden die meer verdienen, zijn echt uitzonderingen. Het gaat dan enkel om gedetineerden die werken in opdracht van privéaannemers en per stuk betaald worden. Als zij heel snel werken, kunnen zij tot 500 euro verdienen, maar het gaat maar om 40 op 1 500 gedetineerden, dus 3 %.
05.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik heb er geen probleem mee dat gedetineerden meer zouden verdienen in de gevangenis; 1 euro per uur is inderdaad weinig. Daar moet echter tegenover staan dat bepaalde kosten ten gevolge van het verblijf in de gevangenis worden terugbetaald. Ook moet een gewaarborgd gedeelte opzijgezet worden voor de slachtoffers. Het is een kwestie van geven en nemen, in mijn optiek.
Ik meen dat het huidige bedrag, 554 euro per maand, gerust overschreden mag worden indien in het individueel detentieplan van de gedetineerde – en ik begrijp dat vele gevangenissen zover nog niet staan – ook wordt opgenomen dat de slachtoffers vergoed worden en dat het verblijf in de gevangenis niet gratis is.
06 Question de M. Luc Gustin à la ministre de la Justice sur "le don d'organes des enfants mineurs" (n° 22459)
06 Vraag van de heer Luc Gustin aan de minister van Justitie over "orgaandonatie door minderjarigen" (nr. 22459)
06.01 Luc Gustin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, vous connaissez mes préoccupations en ce qui concerne les dons d'organes. J'aimerais vous demander d'apporter une clarification concernant les dons d'organes provenant d'enfants ou d'adolescents.
En effet, en 2007 dans ma commune, une déclaration de don d'organes signée par les parents pour toute une famille, dont trois mineurs d'âge, a été enregistrée sans qu'aucune opposition ou réserve n'ait été émise.
Par la suite, en 2012, une nouvelle déclaration de don d'organes d'un mineur a été introduite. Sans explication réelle, cette demande a été refusée. Dès lors, madame la ministre, pourriez-vous apporter davantage de précisions à ce sujet et m'indiquer, le cas échéant, quelle procédure doit être utilisée afin de permettre le prélèvement d'organes d'enfants ou d'adolescents?
06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes prévoit en son article 10, § 2bis, que toute personne capable de manifester sa volonté peut seule exprimer sa volonté expresse d'être donneur après son décès.
Une personne majeure peut, tout comme une personne mineure, faire cette déclaration dès qu'elle dispose de la maturité d'esprit suffisante pour prendre avec discernement une décision personnelle et équilibrée concernant le prélèvement d'organes. Cette déclaration de volonté expresse permet de soulager les proches d'une personne décédée: ils ne doivent plus se demander si le défunt avait exprimé une opposition de son vivant selon un autre mode que celui organisé par le Roi ni se charger de rapporter cette information au médecin.
En vertu de cette disposition, une personne ne peut formuler une déclaration de volonté expresse que pour elle-même, à la différence d'une opposition qui peut parfois être formulée par une personne tierce, visée à l'article 10, § 2 de la loi de 1986. Conformément à l'article 10, § 2 de la loi précitée, l'opposition peut être exprimée pour une personne de moins de 18 ans par un des parents exerçant l'autorité parentale sur le mineur ou par son tuteur.
Pour de plus amples informations, je vous renvoie à ma collègue de la Santé publique.
06.03 Luc Gustin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour cette précision. Elle clarifie les choses et nous permettra d'avancer.
07 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de minister van Justitie over "de snelrechtkamers" (nr. 22645)
07 Question de M. Karel Uyttersprot à la ministre de la Justice sur "les chambres de comparution immédiate" (n° 22645)
07.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over de snelrechtkamers. Sedert 1 oktober 2013 zijn er in alle provincies snelrechters benoemd voor bepaalde vormen van zogenaamde kleine criminaliteit, zoals winkeldiefstal. Elke provincie kreeg er in principe een substituut en een rechter bij om dat snelrecht in goede banen te leiden. Verscheidene ondernemingsorganisaties vragen reeds lang om deze werking. Het is een belangrijk signaal om de handelaars te tonen dat het Justitie menens is met de aanpak van winkeldiefstal en om het gevoel van straffeloosheid aan te pakken. Het zou een goede maatregel zijn om zo ook de grenscriminaliteit aan te pakken.
Kunt u ons meedelen of de snelrechtkamers intussen in alle provincies actief zijn? In hoeveel provincies wordt het snelrecht uitgebreid dan wel opgestart? Hoeveel dagvaardingen werden er uitgebracht en hoeveel veroordelingen werden er in totaal uitgesproken sinds 1 oktober 2013, meer bepaald voor de criminele activiteit van de winkeldiefstal?
07.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in de wet van 13 december 2012 houdende diverse bepalingen betreffende justitie werd in een kaderuitbreiding voorzien opdat de snelrechtcapaciteit per provincie zou kunnen worden versterkt. Aldus werden de kaders van de rechters en de griffiers in elke provincie telkens verhoogd, met uitzondering van Eupen.
Er werd voorzien in een kaderuitbreiding voor twaalf rechters, twaalf griffiers en twaalf substituten. Wat de rechters betreft, zijn alle twaalf plaatsen ingenomen. Hetzelfde geldt voor de griffiers. Wat de substituut-procureurs des Konings betreft, werden reeds zeven plaatsen ingenomen. Een aantal plaatsen diende bij gebrek aan kandidaten meerdere malen opnieuw te worden gepubliceerd. De benoemingsprocedures worden op dit ogenblik definitief afgerond.
Er zijn kandidaten voor de vijf resterende plaatsen. Ik heb er dan ook goede hoop op dat over enkele weken alle plaatsen zullen zijn ingevuld.
Wat de specifieke snelrechtkamers betreft, kan ik melden dat in een groot aantal rechtbanken de snelrechtkamers daadwerkelijk werkzaam zijn. Zij zijn specifiek belast met deze bevoegdheid. In andere rechtbanken wordt ook van deze procedure gebruikgemaakt, maar worden de zaken behandeld op de gewone correctionele zittingen.
Het belangrijkste is echter dat de snelrechtprocedure in de meeste gerechtelijke arrondissementen, en dus in de meeste provincies, daadwerkelijk wordt toegepast. Dit was ook de bedoeling.
Wat de vraag betreft naar het aantal dagvaardingen en veroordelingen sinds 1 oktober 2013 was de tijd te kort om deze gegevens te verzamelen. Niettemin beschikken wij over een aantal interessante cijfers.
In 2013 heeft het gerechtelijk arrondissement Leuven een honderdtal dossiers behandeld. Het gerechtelijk arrondissement Luik behandelde er meer dan driehonderd en het gerechtelijk arrondissement Oudenaarde een zestigtal. Het arrondissement Antwerpen behandelde meer dan dertig snelrechtdossiers per maand.
Het komt er verder op aan de snelrechtkamers van de twaalf hoofdplaatsen ook te laten zetelen in een ander arrondissement. Zij worden vanaf 1 april 2014 afdelingen. Ik reken daarvoor uiteraard op de nieuwe korpschef. De ressorten Antwerpen en Gent hebben hierover reeds overlegd.
Kortom, de snelrechtkamers worden in de overgrote meerderheid van de provincies opgericht en snelrechtprocedures worden daadwerkelijk toegepast in vrijwel alle provincies. De volgende benoemingen tot substituut, die de volgende weken zouden moeten plaatsvinden, alsook de hervorming van het gerechtelijk landschap, die voorziet in de onderverdeling van de arrondissementen op basis van de provincies, zullen de mogelijkheid bieden dit stelsel op het volledige Belgisch grondgebied toe te passen.
De voornaamste aard van de zaken die het voorwerp uitmaken van dergelijke procedures, zijn hoofdzakelijk diefstal, opzettelijke slagen en verwondingen, evenals het bezit van verdovende middelen. De snelrechtprocedure pakt bijgevolg de kleine criminaliteit aan en zorgt ervoor dat de plegers van dergelijke misdrijven snel en daadwerkelijk worden aangehouden en bestraft.
07.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Ik kijk uit naar de schriftelijke weergave ervan. Ik heb immers niet alles genoteerd.
U hebt het echter over “in het overgrote gedeelte”, wat betekent dat een gedeelte nog niet wordt toegepast.
07.04 Minister Annemie Turtelboom: De niet-toepassing heeft een reden. Op bepaalde plaatsen waren er problemen met de benoemingen omdat er onvoldoende kandidaten waren. Wij hebben de procedure bijgevolg opnieuw moeten lanceren.
De wet houdende diverse bepalingen dateert van 31 december 2012. Vervolgens nemen het open verklaren van de vacatures en de selectieprocedure al gauw vier tot zes maanden in beslag. Als wij daarna constateren dat er onvoldoende kandidaten zijn, moeten wij de vacature opnieuw open verklaren. Daardoor heeft de procedure op een aantal plaatsen vertraging opgelopen.
Ik zou een laatste stand van zaken moeten opvragen, maar nu is de procedure quasi overal opgestart of bevindt ze zich in een laatste fase. De vertraging kwam er door het praktische probleem van een tekort aan kandidaten.
07.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, het is dus niet zo dat op een aantal plaatsen de toegevoegde personen in de reguliere werking en niet voor het snelrecht worden ingeschakeld?
07.06 Minister Annemie Turtelboom: Dat kan. Wanneer iemand geen fulltime job voor de snelrechtkamers heeft, wordt hij of zij uiteraard ook in de reguliere kamers ingezet, wat logisch is. Hun hoofdtaak is wel de snelrechtkamer.
07.07 Karel Uyttersprot (N-VA): Krijgen de snelrechtkamers de prioriteit?
07.08 Minister Annemie Turtelboom: Ja.
07.09 Karel Uyttersprot (N-VA): In hun werking hebben ze dus de ruimte om er andere taken bij te nemen, wat dan ook gebeurt.
08 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "de bepaling 3.5 uit de omzendbrief over de toepassing van de wapenwetgeving" (nr. 22502)
08 Question de M. Koenraad Degroote à la ministre de la Justice sur "la disposition 3.5 de la circulaire relative à l'application de la législation sur les armes" (n° 22502)
08.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag gaat over een bepaling uit de omzendbrief over de toepassing van de wapenwetgeving. Bepaling 3.5 uit de omzendbrief stelt dat de verkoop van een illegaal wapen aan een wapenhandelaar gelijkstaat met het witwassen ervan. Die bepaling ligt momenteel wat onder vuur. Niet alleen de wettigheid van die bepaling wordt betwist, maar ook de wenselijkheid ervan. Die bepaling laat momenteel immers niet toe dat mensen die een illegaal wapen vrijwillig inleveren, er de geldelijke waarde van terugkrijgen.
Bij deze vraag verwijs ik ook naar het arrest van de Raad van State van 1 september 2011.
Mevrouw de minister, zult u de omzendbrief en de bepaling dienaangaande aanpassen?
Hebt u weet van de uitspraken, gedaan door advocaat-generaal Maudoux van het parket-generaal te Luik, die heeft aangekondigd dat bezitters van een illegaal wapen die dat wapen overdragen aan bijvoorbeeld een erkend wapenhandelaar, de geldwaarde van dat wapen zouden kunnen recupereren? Zo ja, wat is uw mening omtrent die werkwijze? Welke werkwijze dient gevolgd te worden, zowel in hoofde van de verkoper als in hoofde van de erkende persoon?
08.02 Minister Annemie Turtelboom: De bepaling uit de rondzendbrief over de toepassing van de wapenwetgeving waarnaar u verwijst, is de logica zelve. Omdat er al veel discussie bestond over de oorspronkelijke versie uit 2010, werd ze in 2011 herschreven met het oog op de duidelijkheid.
Ik citeer een gedeelte: “Illegale wapens vormen geen aparte wettelijke categorie. Het gaat hier over een feitelijke toestand. Wie een vergunningsplichtig vuurwapen voorhanden heeft zonder vergunning, heeft dat wapen illegaal voorhanden. Elke handeling die hij ermee stelt, zal ook illegaal zijn. Het wapen moet dan ook in beslag worden genomen. Het mag niet worden verkocht.”
Hoewel het niet uitdrukkelijk in de wet staat, is het evident dat wie een wapen op illegale wijze voorhanden heeft, bijvoorbeeld door er niet de nodige vergunning voor te hebben of door het op een illegale manier verworven te hebben, dat wapen nooit op een legale manier kan gebruiken.
Het is evenmin wettig een illegaal wapen te verkopen of over te dragen, want dit zou neerkomen op het witwassen van dat wapen.
Bovendien zou de opspoorbaarheid van de wapens in het gedrang komen, want bij elke overdracht moet zowel de koper als de verkoper bekend zijn.
Eens de illegaliteit van een wapen is vastgesteld, heeft de bezitter geen rechtmatig belang meer om er nog een vergunning voor te vragen. Omdat een vergunning nodig is om het wapen eventueel te kunnen verkopen, is dat ook niet meer mogelijk voor een illegaal wapen.
Het spreekt voor zich dat de tekst alleen betrekking heeft op het daadwerkelijk bezit van wapens en niet op het eigendomsrecht ervan.
Het is dus mogelijk dat de legitieme eigenaar van een wapen het illegaal bezit omdat hij het niet tijdig heeft aangegeven of omdat zijn oude vergunning ongeldig is geworden.
Het arrest van de Raad van State van 1 september 2011, waarnaar u ook verwijst, heeft alleen een precedentwaarde voor identieke situaties.
In casu ging het over de illegale bezitter die zijn wapen aan een derde had verkocht, die vroeg het op zijn naam te registreren. Omdat de koper wordt vermoed te goeder trouw te zijn en rechtmatig eigenaar te zijn, beschermt het arrest dat eigendomsrecht. Dat betekent echter niet dat ook de bezitter die niet tijdig het nodige deed om zijn rechten te vrijwaren door zijn wapens aan te geven of door zijn oude vergunningen te laten hernieuwen toen de wet dit voorschreef, beschermd wordt. Hier wordt immers geen goede trouw vermoedt. Integendeel, alles wijst op kwade trouw, want na alle publiciteit die indertijd werd gemaakt over de nieuwe wapenwet en haar verplichtingen voor wapenbezitters, kan niemand hardmaken dat hij niet op de hoogte was van zijn plichten.
De vervaldatum van 31 oktober 2008 waarvoor alle wapens moesten worden aangegeven of de oude vergunningen moesten worden verlengd staat in de wet zelf. De wetgeving heeft de termijn tot tweemaal toe verlengd, na uitgebreide debatten in het Parlement.
Het is zeker niet opportuun om na zoveel tijd nog toe te laten dat zulke illegaal voorhanden gehouden wapens nog worden geregulariseerd. Daarmee wordt strafbaar gedrag beloond en goed gedrag bestraft. Er zou een ongelijkheid en onrechtvaardigheid worden gecreëerd ten opzichte van alle correcte burgers die hun wapens tijdig hebben aangegeven en zich hebben onderworpen aan alle nieuwe verplichtingen, en meer nog ten opzichte van degenen die hun wapens niet konden behouden volgens de wettelijke voorwaarden en gedwongen waren ze te verkopen of af te staan.
Het zou ook een fout signaal zijn dat de geloofwaardigheid van de wet ondermijnt. Daarom betreur ik de houding van sommige parketten, die vervolging voor deze inbreuken niet wenselijk achten. Ik kan die mening helemaal niet onderschrijven.
08.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik denk dat uw antwoord niets aan duidelijkheid te wensen overlaat.
Toch is het niet altijd zo gemakkelijk. Heel wat mensen hebben destijds afstand gedaan van hun wapen en hebben daarvoor niets teruggekregen.
Nu zijn er ook nog mensen die door een erfenis een dergelijk wapen in hun patrimonium krijgen. Voor die mensen is dat een probleem. Zij zijn te goeder trouw. Ze erven dat wapen. Wat moeten zij doen? Voor die mensen bestaat er geen enkele mogelijkheid om dat wapen op een legale manier te verkopen. Het ene geval is niet het andere en daarover zou nog eens moeten worden nagedacht.
De voorzitter: Vraag nr. 22470 van de heer Dallemagne wordt omgezet in een schriftelijke vraag, evenals vraag nr. 22478 van mevrouw Temmerman. De samengevoegde vragen nrs 22479 en 22669 van de heren Van den Bergh en Veys worden uitgesteld.
- de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "het tekort bij Justitie" (nr. 22506)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de uitvloeisels van de staking op 1 maart van de zorgverstrekkers in de gevangenissen" (nr. 22533)
- M. Koenraad Degroote à la ministre de la Justice sur "le déficit de la Justice" (n° 22506)
- M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "le suivi de la grève du 1er mars des prestataires de soins en milieu carcéral" (n° 22533)
09.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, nu eens klagen de gevangenisartsen dat ze al zes maanden niet betaald zijn, dan weer zijn het de vertalers-tolken. Een tijd geleden lieten de wetsdokters, de gerechtelijke deskundigen die door onderzoeksrechters worden aangesteld, hun ongenoegen blijken. Dat was heel schrijnend. Tijdens een bepaald assisenproces vroeg een deskundige aan de voorzitter wanneer hij kon worden betaald. Dat was een moeilijk moment voor de voorzitter, maar hij verstond de situatie.
Intussen horen wij op diverse griffies dat personeel dat afvloeit niet wordt vervangen. Het kan zo niet verder met Justitie.
Mevrouw de minister, wat is momenteel het openstaand bedrag aan achterstallige rekeningen van gerechtelijke deskundigen, vertalers-tolken, gevangenisartsen en andere medewerkers waarop Justitie een beroep doet?
Hoeveel personeelsleden die sinds 2010 Justitie verlieten zijn inmiddels nog niet vervangen? Hebt u de cijfers per rechtsgebied?
09.02 Minister Annemie Turtelboom: Eind januari 2014 was ongeveer een bedrag van 8,5 miljoen euro aan gekende en klaar voor betaling zijnde kostenstaten van deskundigen die nog betrekking hadden op 2013 in de betaalapplicatie ingevoerd. Inmiddels zijn de nodige kredieten vrijgegeven om de vereffeningsprocedure voor deze kostenstaten verder te kunnen afwerken, zodat de betaling van de deskundigen binnen een realistische termijn kan worden geconcretiseerd.
De betalingen aan vertalers en tolken gebeuren via de provisies waarover de griffies van de gerechtelijke diensten beschikken. Concrete cijfers over wat op dit ogenblik nog door de griffies zou moeten worden betaald, zijn niet gekend door de centrale dienst Gerechtskosten. Ook hier is inmiddels het nodige gedaan om de herprovisionering van de griffies terug op te starten. Er is recent bijna 5,4 miljoen euro vrijgegeven om de herprovisioneringsprocedure verder af te werken, zodat de continuïteit van de betalingen door de griffies opnieuw kan worden verzekerd.
Voor de achterstallen ten bedrage van meer dan 15 miljoen euro aan de diverse leveranciers van nutsvoorzieningen, diensten en allerlei leveringen die het functioneren van de rechterlijke macht ondersteunen, kon eveneens in grote mate een oplossing worden gevonden. Door de vrijgave van meer dan 13 miljoen euro kan de betaling der achterstallen worden verricht.
Sinds 2010 is de uitstroom van het gerechtspersoneel groter dan de instroom. Er wordt geen historiek per rechtsgebied bijgehouden. In 2013 zijn er nog altijd 11 171 personen.
09.03 Koenraad Degroote (N-VA): Ik lees uw antwoord na, maar ik dank u voor uw inspanningen.
Een term interesseert mij. U hebt het over een betaling “binnen een realistische termijn”. Kunt u dat iets concreter verwoorden?
09.04 Minister Annemie Turtelboom: Eens die vereffeningsprocedure is ingegeven, gaat het vrij snel. Normaal zou het merendeel van de betalingen moeten volgen rond eind maart of begin april.
09.05 Koenraad Degroote (N-VA): Is het bedrag van 15 miljoen, waarvan u al 13 miljoen gevonden hebt, dan ongeveer navenant? U vermeldde dat de andere kosten voor nutsvoorzieningen, leveranciers en dergelijke ongeveer 15 miljoen euro bedroegen.
09.06 Minister Annemie Turtelboom: Wat de achterstand van meer dan 15 miljoen betreft, kon al in grote mate een oplossing worden gevonden door de vrijgave van meer dan 13 miljoen om de achterstallen te verrichten.
09.07 Koenraad Degroote (N-VA): U verwacht de betaling dus ongeveer in dezelfde periode?
09.08 Minister Annemie Turtelboom: Inderdaad.
10 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de positie van het slachtoffer in zaken waarin voorrecht van rechtsmacht speelt" (nr. 22511)
10 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "la position de la victime dans des affaires où prévaut le privilège de juridiction" (n° 22511)
10.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in het Belgisch recht heeft het slachtoffer van feiten die mogelijk als een misdrijf kunnen worden omschreven en waarvan de verdachte of de in verdenking gestelde een magistraat is, niet het recht om de strafvervolging te initiëren. Het slachtoffer dient namelijk te wachten op een eventueel initiatief van de procureur-generaal en dat roept bepaalde vragen op. Ik heb die vragen reeds schriftelijk gesteld, maar ik heb tot op heden nog geen antwoord ontvangen.
Mijn eerste vraag betreft een aantal cijfers. Hoeveel dossiers van voorrang van rechtsmacht waren er in 2010, 2011, 2012 en 2013? Kunt u die cijfers uitsplitsen volgens de aard van het misdrijf — vermogensdelicten, delicten tegen openbare trouw, zedenfeiten, verkeersdelicten?
Zijn er tijdens de jaren 2010 tot 2013 gevallen aangegeven van zware criminaliteit met vermeende medeplichtigheid van magistraten? Werd in die gevallen een gerechtelijk onderzoek geopend? Werd die zaak eventueel rechtstreeks gedagvaard of geseponeerd?
In tegenstelling tot de parketten van de procureurs des Konings heeft het parket-generaal geen dienst slachtofferonthaal die instaat voor een minimale communicatie met het slachtoffer. Hoe is dit georganiseerd op het niveau van het parket-generaal? Zijn er in 2013 of 2014 dossiers bekend van slachtoffers van magistraten die hierover klachten hebben geuit?
Zijn er cijfers bekend over de omlooptijden bij de diverse parketten-generaal, van misdrijven waarbij het voorrecht van rechtsmacht speelde, voor de jaren 2010 tot 2013? Zo ja, wijken die cijfers af van de omlooptijden voor misdrijven die op een gewone wijze worden berecht? Zijn er bij u gevallen bekend van dossiers die onverklaarbaar lang zouden zijn blijven liggen, zonder dat het parket-generaal besliste om te vervolgen dan wel om te seponeren?
Zijn er gevallen bekend van criminelen die schijnbaar bewust magistraten medeplichtig poogden te maken om een vervolging op initiatief van het slachtoffer onmogelijk te maken? Zijn er gevallen bekend van dossiers die aanvankelijk werden geseponeerd, maar achteraf moesten worden heropend omdat de dader-magistraat had gelogen in een eerste verklaring?
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik beschik alleen over de cijfergegevens die mij door het Hof van Cassatie ter beschikking zijn gesteld met betrekking tot het aantal dossiers inzake voorrecht van rechtsmacht voor de periode 2010-2013, en die door het Hof zijn behandeld.
Het Hof van Cassatie komt alleen tussen wanneer een magistraat van een hof van beroep een wanbedrijf of een misdaad buiten zijn ambt pleegt — artikel 481 van het Wetboek van strafvordering — of als een magistraat van een hof van beroep of een gehele rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank of rechtbank van koophandel, een misdaad pleegt in de uitoefening van het ambt. In beide gevallen zendt de minister van Justitie de stukken aan de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie. Bij een misdaad kan tot een bijkomend onderzoek door het Hof zelf worden overgegaan. Het Hof beslist in beide gevallen welk gevolg aan de zaak wordt gegeven, namelijk niet-vervolging, verwijzing teneinde verder onderzoek door een hof van beroep of verwijzing teneinde vervolging.
Ik zal u het antwoord ook schriftelijk bezorgen, want naast heel wat cijfermateriaal dat ik thans oversla, zijn ook alle artikelen aangeduid.
Naast voormelde aangifte van misdrijven door de minister van Justitie kan een misdaad ook rechtstreeks worden aangegeven bij het Hof van Cassatie door de personen die beweren benadeeld te zijn, maar alleen in geval van verhaal op de rechter of incidenteel in een zaak die voor het Hof al aanhangig is en voor zover die procedures zelf ontvankelijk zijn.
In alle gevallen van misdrijven, gepleegd door een magistraat, heeft de procureur-generaal bij het hof van beroep de exclusieve bevoegdheid. Wanneer derhalve aangifte van misdrijven begaan door magistraten bij het parket van het Hof van Cassatie worden ingediend, worden die aan de bevoegde procureur-generaal bij het Hof van Cassatie gezonden, die alleen in de eerder vermelde gevallen de stukken voor verder gevolg zal overmaken aan de minister van Justitie.
Het aantal zaken van voorrecht van rechtsmacht, behandeld door het Hof, volgens de beschikbare gegevens, bedroeg drie in 2010, één in 2011, drie in 2012 en drie in 2013.
Gelet op het korte tijdsbestek is het niet mogelijk om het aantal niet-vervolgingen en verwijzingen te preciseren, want de manuele behandeling van die arresten is vereist.
Om dezelfde reden is het ook niet mogelijk om nadere gegevens over de aard van de misdrijven te verschaffen.
De gemeenschappelijke rondzendbrief 16/2012 van de minister van Justitie en van het College van procureurs-generaal bij de hoven van beroep betreffende het slachtofferonthaal op parketten en rechtbanken bepaalt het volgende met betrekking tot dossiers die op het niveau van het parket-generaal worden behandeld: “Twee justitieassistenten van de dienst slachtofferonthaal van het arrondissement waarin de zetel van het hof van beroep is gelegen, worden door de directeur van het justitiehuis aangewezen als contactpersonen voor het parket-generaal. Er worden ook twee plaatsvervangers aangewezen.” Zij zijn opgeleid in de bijzonderheden van de beroepsprocedures, ze informeren de andere justitieassistenten die moeten tussenkomen in de individuele dossiers van het parket-generaal, ze zijn de bevoorrechte gesprekspartners van de procureur-generaal en van de verbindingsmagistraat voor slachtofferonthaal en ze zorgen voor de coördinatie in bepaalde dossiers waarin justitieassistenten van verschillende gerechtelijke arrondissementen tussenkomen.
In de individuele dossiers wordt het slachtofferonthaal als volgt georganiseerd. De procureur-generaal doet een beroep op de hierboven vermelde justitieassistenten en deze nemen in voorkomend geval contact op met de dienst slachtofferonthaal die in eerste aanleg is tussengekomen om samen de bijstand voor het hof van beroep te organiseren.
Ik beschik niet over gegevens inzake de doorlooptijd van de afhandeling.
Naast de strafrechtelijke vervolging kunnen magistraten uiteraard ook onderworpen zijn aan tuchtrechtelijke procedures. U weet dat met de tuchtrechtbanken en het nieuwe tuchtrecht de burger de mogelijkheid heeft zijn klachten rechtstreeks over te maken aan de tuchtoverheden die bevoegd zijn om een tuchtprocedure in te stellen. De burger wordt ook steeds meer betrokken bij de procedure en op de hoogte gehouden van het onderzoek. Hij kan ook worden gehoord. Indien de burger binnen een bepaalde termijn geen gehoor krijgt bij deze tuchtoverheid, kan hij met deze klacht naar het openbaar ministerie stappen.
Voorts bestaat er nog een Gids voor de magistraten: principes, waarden en kwaliteiten die door de Hoge Raad voor de Justitie en de Adviesraad van de magistratuur werd gepubliceerd op 26 juni 2012.
Zoals ik al zei, zal ik u het schriftelijk antwoord geven.
10.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord.
In Frankrijk heeft men blijkbaar de voorrang van rechtsmacht al afgeschaft. Ik zeg niet dat er geen filters moeten worden ingebouwd in een systeem waarbij magistraten aangeklaagd zouden kunnen worden, want dan kan iedereen magistraten aanvallen met gerechtelijke procedures als men het niet eens is met een gerechtelijke uitspraak, maar het huidig systeem lijkt me toch wat archaïsch.
U zegt zelf dat u alleen de cijfers hebt van het Hof van Cassatie. Dat lijkt mij het topje van een minuscule ijsberg. Wanneer een magistraat in verdenking zou moeten worden gesteld, is het bijna de soevereine macht van de procureur-generaal om daarover zijn licht te laten schijnen. Er zijn bekende gevallen van voorrang van rechtsmacht, zoals de zaak van Jonathan Jacob met het brutale politieoptreden. Die politiemensen konden wel worden vervolgd, zij hadden geen voorrang van rechtsmacht. Er zijn ook minder bekende zaken, waarin bijvoorbeeld de orde van advocaten vrij brutaal te werk gaat. Ik denk bijvoorbeeld aan de zaak van Erik Verschoren, een advocaat die een paleisverbod kreeg en die op vele punten nagenoeg rechteloos staat, als ik zijn verhaal lees en zonder uitspraak te willen doen over het dossier als dusdanig. Ik stel mij daar vragen bij. Misschien moeten wij eens nadenken over het gegeven van de voorrang van rechtsmacht, en nagaan of wij het in een iets moderner kleedje kunnen steken, zodat slachtoffers in sommige gevallen niet volledig in de kou blijven staan.
11 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het inzetten van lokpubers bij pedoseks" (nr. 22491)
11 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le recours à des adolescents-appât dans le cadre de la pédophilie" (n° 22491)
11.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, het cijfermateriaal over seksueel misdrijf van kinderen in het algemeen en seksueel misbruik van kinderen binnen de familiale sfeer dat ik van u en van uw collega van Binnenlandse Zaken kreeg, geeft duidelijk aan dat bepaalde beschavingsnormen duidelijk aan het vervagen zijn. Gelukkig bestaat er maatschappelijk nog steeds een ruime meerderheid die deze onaanvaardbare vorm van misbruik hard wil aanpakken en de nultolerantie wil hanteren.
In Nederland wil men nu lokpubers inzetten in de strijd tegen pedofilie op het internet. Volgens bepaalde federale politiediensten zou dit ook in België moeten kunnen.
Ten eerste, wat is uw eerste reactie op het inzetten van lokpubers in de strijd tegen pedofielen op het internet, zoals men dat in Nederland wil uitvoeren?
Ten tweede, was het thema lokpubers al het onderwerp van een debat in de regering? In hoeverre kan men deze onderzoeksmethode op hetzelfde niveau plaatsen als lokauto’s, lokappartementen en andere lokmiddelen?
Ten derde, in hoeverre kan een dader van pedoseks via het internet die door lokpubers in de val is gelokt zich in de huidige stand van de wetgeving beroepen op provocatie, op uitlokking als verschoningsgrond?
Ten vierde, wordt met het fenomeen van lokpubers tegen pedoseks niet een bepaalde privacygrens overschreden? Of vindt u dat het gevaar voor de lichamelijke en geestelijke integriteit van kinderen primeert op de privacybeletsels? Ik ben uitermate benieuwd naar uw antwoord.
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Logghe, de wereld digitaliseert razendsnel waardoor avontuur voor veel kinderen en jongeren al dikwijls plaatsvindt in een virtuele wereld. Het internet is een speelplaats voor jongeren en kinderen waar zij vrij kunnen doen en laten wat zij willen. Het lijkt een veilige wereld, waardoor gebruikers zichzelf in meer risicovolle situaties storten.
De nieuwe technologieën hebben het alleszins gemakkelijker gemaakt om via diverse kanalen contact te leggen met een kind of jongere met als doel het seksueel te misbruiken, of het nu in de virtuele dan wel in de reële wereld is.
Een lokpuber, zoals in het Nederlands voorstel, is een politiefunctionaris die onder een dekmantel werkt en zich voordoet als een minderjarige onder de 16 jaar. Het kan ook de animatie van een persoon zijn, waardoor de dader denkt dat hij met een minderjarige te maken heeft.
Volgens de huidige wetgeving mogen politiediensten bij de opsporing en vaststelling van misdrijven, zelf die misdrijven niet uitlokken. De sanctie die daarop staat is de onontvankelijkheid van de strafvordering.
Het vaststellen en opsporen van pedofiele feiten op het internet en de sociale media plaatst de politie echter weer voor nieuwe uitdagingen. In die zin is het voor een politieagent een aantrekkelijke techniek om zich voor te doen als een minderjarige op het internet om daders van seksueel misbruik of grooming op heterdaad te kunnen betrappen.
Het wetsvoorstel omtrent de strafbaarstelling van grooming, met name het benaderen van kinderen via nieuwe technologieën met het oogmerk hen te misbruiken, is momenteel reeds goedgekeurd in de commissie voor de Justitie van de Senaat. Vorige week stond het in de Senaat op de agenda en werd het in de plenaire vergadering goedgekeurd. De strafbaarstelling van grooming is trouwens het gevolg van bepalingen van het verdrag van de Raad van Europa inzake de bescherming van kinderen tegen seksuele uitbuiting en seksueel misbruik en de EU-richtlijn van 13 december 2011 ter bestrijding van seksueel misbruik en seksuele uitbuiting van kinderen en kinderpornografie.
De strafbaarstelling van die vorm van seksueel misbruik is één zaak; het is een andere zaak die misdrijven ook te kunnen opsporen en vervolgen. De vraag of daarbij sprake is van uitlokking, is voor discussie vatbaar. Volgens rechtspraak van het Hof van Cassatie is er namelijk geen politionele uitlokking wanneer het opzet om het misdrijf te plegen is ontstaan buiten enig optreden van de overheidsagent, wanneer de agent zich beperkt heeft tot het scheppen van de gelegenheid om vrij een strafbaar feit te plegen in zodanige omstandigheden dat hij de uitvoering ervan kan vaststellen en dat aan de dader de ruimte gelaten wordt om vrij met zijn misdadig voornemen te breken.
Momenteel bevindt de politie zich bij de opsporing van dergelijke feiten in een grijze zone, wat de rechtszekerheid zeker niet ten goede komt. De bewijsgaring bij dergelijke feiten is zeer complex en dient in een later stadium bij de regeling der rechtspleging en bij de rechtspleging ten gronde ook te kunnen standhouden. Om die reden zou een duidelijke regeling van dat soort van opsporingstechnieken van belang kunnen zijn.
Ik ben op de hoogte van het debat dat zich momenteel afspeelt binnen de Nederlandse regering. Op dit moment hebben wij in België reeds belangrijke stappen gezet door ervoor te zorgen dat alle vormen van seksueel misbruik en kinderpornografie strafbaar zijn, en door het feit dat de besprekingen over het wetsvoorstel inzake grooming zich in de Senaat al in een eindfase bevinden. Het opsporings- en vervolgingsbeleid zal dan ook op een multidisciplinaire manier worden aangepakt, rekening houdend met de prioriteiten die ik samen met mijn collega, de minister van Binnenlandse Zaken, genomen heb in het Nationaal Veiligheidsplan, waarbij de bescherming van de fysieke en psychische integriteit een van de voornaamste aandachtspunten vormt.
De aanpak van dit soort fenomenen komt aan bod binnen de multidisciplinaire aanpak van kindermishandeling, die ik samen met mijn collega’s van de deelstaten uitwerk binnen het Vlaams Forum Kindermishandeling en zijn Franstalige tegenhanger.
Ook op internationaal en Europees niveau is er nood aan een gezamenlijke aanpak betreffende de regels voor wat wij de “proactieve internetrecherche” kunnen noemen.
Het moet onze allergrootste prioriteit zijn om manieren te vinden die ertoe bijdragen dat kinderen en jongeren zich veilig op het internet kunnen begeven en dat personen die via de technologie misbruik willen maken van kinderen en jongeren, afdoende worden opgespoord en vervolgd.
11.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik moet het niet onder de aandacht brengen, u zegt het immers zelf. Kinderen zijn de meest kwetsbaren van onze maatschappij. Kinderen die tijdens hun jeugd werden misbruikt, dragen daarvan de sporen voor de rest van hun leven.
U geeft toe dat er een grijze zone bestaat. Het is niet omdat grooming strafbaar wordt gesteld dat een fenomeen als het inzetten van lokpubers om proactief pedoseks te ontmaskeren in de grootst mogelijke rechtszekerheid gebeurt, zoals u zelf zegt.
Dit vergt nog wat uitklaringswerk van de regering. Als ik u goed begrijp, zal het echter niet meer voor deze legislatuur zijn. Voor mij is dit een aandachtspunt voor een volgende regering. Ik ben in elk geval blij dat u de bekommernis deelt dat op dit vlak voldoende proactief moet worden opgetreden.
Ik hoop dat u initiatieven neemt in een volgende legislatuur. Wij zullen in elk geval op vinkenslag zitten om zelf een initiatief te nemen.
12 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar verdachte falingen van Belgische en Engelse vennootschappen en de betrokkenheid van één of meerdere van hun aangestelden bij het SALK-project in Limburg" (nr. 22521)
12 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur les faillites suspectes de sociétés belges et anglaises et l'implication d'un ou de plusieurs de leurs préposés dans le cadre du projet SALK au Limbourg" (n° 22521)
12.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, mijn aandacht werd getrokken door een artikel dat in Trends verscheen. Het artikel dateert van 28 maart 2013, nagenoeg een jaar geleden. Daarin werd verwezen naar verdachte praktijken vanwege de firma Cool+Belgium, dochter van de vennootschap naar Engels recht Cravex Limited, die mogelijks op onrechtmatige wijze de firma EMC Medical Instruments kaapte en te gronde richtte. Inzet van die dubieuze bewegingen is een geavanceerd toestel genaamd ThermoGuider, dat vooral in de medische wereld toepassing kan vinden en dat op het punt stond om door EMCMI op de markt te worden gebracht vlak voor de firma in verdachte omstandigheden over de kop ging. Intussen zijn ook Cravex Limited en Cool+Belgium failliet.
Momenteel zouden een of meer personen die betrokken zouden zijn geweest bij voornoemde onregelmatigheden van Cravex Limited en/of Cool+Belgium, mee aan het hoofd gesteld worden bij de uitvoering van het Limburgse SALK-project, het Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat. Dat plan moet de klap van de sluiting van Ford en de neergang van tal van toeleveringsbedrijven in Limburg opvangen en een boost leveren voor de economische heropleving van de provincie.
Mevrouw de minister, de feiten die ik zopas heb vernoemd, roepen nare herinneringen op aan het KS-schandaal. Bij de Kempische Steenkoolmijnen verdween geld van de Limburgse reconversie in zakken waarvoor het zeker niet bestemd was. Gelet op het belang van het SALK-project, dat in feite van een soortgelijke strekking is als KS destijds, althans inzake reconversieplannen, en de vrij grote omvang van het te besteden kapitaal, dienen enkele vragen gesteld te worden, uiteraard met respect voor het beginsel van de scheiding der machten en het geheim van het onderzoek.
Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van gerechtelijke onderzoeken dan wel van opsporingsonderzoeken door de Belgische Justitie naar praktijken van EMCMI, Cravex Limited en Cool+Belgium? Werden er ter zake misschien al rogatoire commissies gelast, meer bepaald in eerste instantie naar het Verenigd Koninkrijk, waar de carrousel blijkbaar is beginnen te draaien?
12.02 Minister Annemie Turtelboom: In het arrondissement Hasselt worden twee gerechtelijke onderzoeken gevoerd. De onderzoeken zijn opgestart ingevolge twee klachten met burgerlijke partijstelling namens de aandeelhouders van de nv EMC Medical Instruments. In het arrondissement Tongeren is er een gerechtelijk onderzoek naar de firma nv Medical Instruments bekend. Dat gerechtelijk onderzoek is thans meegedeeld voor het opstellen van een eindvordering.
Gelet op het geheime karakter van het onderzoek kan er geen antwoord gegeven worden op de inhoudelijke vragen over het onderzoek.
12.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, de duistere praktijken waarover ik het daarstraks had, die destijds leidden naar malversaties van de reconversiegelden na de sluiting van de Kempense Steenkoolmijnen, moeten te allen prijze vermeden worden in het huidige SALK-project. Tot mijn verbazing duiken voor een deel dezelfde namen of minstens dezelfde connecties opnieuw op. Het gaat over figuren die 20 tot 25 jaar geleden verantwoordelijk waren voor een van de grootste financiële schandalen ooit in Limburg.
Preciezer gesteld, degenen die vroeger genoemd werden in dossiers van de KS, waarin duchtig werd gesjoemeld, of minstens hun huidige zogenaamde zakenrelaties, blijken nog zeer recentelijk banden te hebben gehad met personen die nu blijkbaar aan het roer van het SALK-project in Limburg zouden komen. Die laatsten duiken dan weer op in de carrousel rond EMCMI, Cravex en Cool+Belgium. Dat was het voorwerp van mijn vraag.
Ik hoop dat men er zich in Limburg – daarmee bedoel ik ook en vooral de politici van de SALK-partijen, die de uitvoerders van het project mee aanstellen – van bewust is dat hier vele miljoenen op het spel staan. Het grootste gedeelte daarvan is afkomstig van de belastingbetaler. Wie er ook aan het hoofd komt van het zoveelste reddingsplan voor Limburg, het moeten integere, onbesproken en bekwame personen zijn, met autoriteit en een voldoende ernstige background, en dus geen charlatans of dubieuze figuren.
Ik hoop dat men dat in mijn provincie in de oren knoopt, zeker de politici en de captains of industry. Ik hoop dat het gerecht tot op het bot uitzoekt wat hier aan de hand is, zodat geen avonturen worden ondernomen met geld van en op de kap van de burgers.
13 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de opvolging van de weigering van toegang tot de gevangenis van Merksplas" (nr. 22530)
13 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "le suivi relatif au refus d'accès à la prison de Merksplas" (n° 22530)
13.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het is een vraag die schriftelijk is ingediend, maar onbeantwoord is gebleven, waardoor ik verplicht ben ze mondeling te stellen.
Ik had ze schriftelijk ingediend omdat er vrij lange citaten worden vermeld uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Ik zal die natuurlijk niet allemaal voorlezen.
De vraag volgt op vraag nr. 20164 over de weigering van de toegang tot de gevangenis van Merksplas. Ik wil daar nog enkele vragen over stellen, aangezien het destijds gegeven antwoord niet voldoet.
Mevrouw de minister, België is op 10 januari 2013 in drie arresten veroordeeld door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, en niet in één arrest, zoals u toen had geantwoord. Ondertussen zijn er nog vele veroordelingen bijgekomen inzake geïnterneerden.
De veroordeling gebeurde niet op basis van elementen eigen aan het specifiek dossier, zoals u toen heeft geantwoord. De veroordeling volgde wegens het feit dat de Belgische Staat niet aantoonde dat de situatie van de drie betrokkenen afweek van de algemeen gekende situatie. De drie arresten spreken op dat vlak voor zich.
In de schriftelijke vraag citeer ik een aantal paragrafen uit de arresten waaruit blijkt dat het Europees Hof voor de Rechten van de Mens telkens opnieuw vaststelt dat het niet gaat om een specifiek geval of een uitzonderlijk geval. Het Hof wijst daarentegen op de algemene toestand waarin onvoldoende aandacht wordt besteed aan de medische en psychiatrische behandeling van geïnterneerden.
Ik verwijs meer bepaald naar het arrest-Swennen tegen België van 10 januari 2013, het arrest-Dufoort en het arrest-Claes, waarin uitdrukkelijk wordt verwezen naar vaststellingen gedaan door de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen. Er wordt zelfs verwezen naar uitspraken van uzelf, mevrouw de minister.
Was u op de hoogte van de aangehaalde rechtspraak op het moment dat u een antwoord gaf op mijn eerste vraag? Wist u dat het ging over drie arresten en niet over één arrest, en dat het gaat over een algemeen en geen specifiek probleem? Zo ja, waarom liet u vorige keer ten aanzien van de Kamer uitschijnen dat de veroordeling er kwam wegens elementen specifiek voor dat dossier?
Op 13 november 2013 heeft de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij van Vorst in een nieuw dossier beslist tot het organiseren van een plaatsbezoek aan de gevangenis van Merksplas op 14 mei 2014. De commissie wil ter plaatse een onderzoek doen naar de therapeutische tenlasteneming van een geïnterneerde. De Commissie tot Bescherming van de Maatschappij vraagt hierbij uitdrukkelijk de aanwezigheid van de raadsman van de geïnterneerde en van de substituut-procureur des Konings.
U zult zich herinneren dat ik u daarover vorige keer vragen heb gesteld, omdat, zelfs nadat de commissie had beslist dat ook de advocaat aanwezig mocht zijn bij het plaatsbezoek, de toegang tot de gevangenis werd geweigerd.
U hebt toen op vraag nr. 20164 geantwoord dat, ik citeer, “indien de rechter op die vraag ingaat, de beslissing uiteraard loyaal zal worden uitgevoerd”.
Kunt u bevestigen dat nu wel toestemming zal worden gegeven aan de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij om het plaatsbezoek tegensprekelijk te laten gebeuren en dat de raadsman van de betrokkene aanwezig zal kunnen zijn?
13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van Hecke, in uw vorige vraag over dit onderwerp heb ik heel duidelijk enkel naar het arrest-Claes en niet naar de andere arresten van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens verwezen.
Ik heb toen ook geantwoord dat er geen rechtstreeks verband is tussen het arrest-Claes, enerzijds, en het al dan niet toelaten van een advocaat bij een plaatsbezoek van de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij, anderzijds. Ook de andere arresten waarnaar u verwijst, maken een dergelijke link niet.
Mijn antwoord blijft dus onverminderd dat er op juridisch vlak geen rechtsgrond is om een advocaat toe te laten bij een plaatsbezoek van de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij op basis van artikel 18 van de wet tot bescherming van de maatschappij.
13.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, nu wordt het antwoord heel bizar.
U antwoordt nu dat er geen rechtsgrond is om toe te laten dat een advocaat aanwezig is. Vorige keer hebt u geantwoord dat, indien de Commissie tot Bescherming van de Maatschappij op de vraag ingaat, de beslissing uiteraard loyaal zal worden uitgevoerd.
De commissie heeft een dergelijke beslissing genomen. U hebt een paar maanden geleden verklaard dat u in voorkomend geval de beslissing loyaal zou uitvoeren. Nu merkt u echter op dat er geen juridische rechtsgrond is en dat de advocaat dus geen toegang zal krijgen.
Het voorgaande betekent dat u een beslissing van de commissie zomaar naast u neerlegt. Het is niet omdat er geen rechtsgrond is om iets toe te laten, dat er een rechtsgrond is om het te verbieden en het dus verboden is om de advocaat aanwezig te laten zijn.
Ik ben dan ook bijzonder ontgoocheld in het antwoord dat u hebt gegeven of dat uw administratie u heeft voorgeschoteld om hier in de commissie voor te lezen.
- M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "l'arriéré judiciaire et la lutte contre la grande fraude fiscale" (n° 22505)
- M. Benoît Drèze à la ministre de la Justice sur "la lutte contre la grande fraude fiscale et le blanchiment d'argent" (n° 22522)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de gerechtelijke achterstand en de bestrijding van de grote fiscale fraude" (nr. 22505)
- de heer Benoît Drèze aan de minister van Justitie over "de bestrijding van de grote fiscale fraude en het witwassen van geld" (nr. 22522)
14.01 Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, madame la ministre, j'ai formulé cette question il y a quinze jours. N'ayant pas obtenu de réponse, je vous avais annoncé que je la reposerais.
Le mercredi 26 février passé, je vous avais interrogé sur le nombre d'affaires qui concernent la délinquance et la criminalité financière (fraude fiscale, fraude sociale et blanchiment) qui risquent d'être prescrites au 1er janvier 2015.
Pour rappel, le Collège des procureurs généraux a relevé que 555 affaires de fraude fiscale seraient encore à l'instruction depuis cinq ans, sans avoir pu être examinées par la chambre du conseil, dont 340 dossiers rien qu'en matière de blanchiment d'argent. À cet égard, en décembre dernier, devant la commission des Finances, le président de la CTIFavait posé le constat que son organisme avait, en vingt ans, transmis des dossiers pour un total de 22 milliards d'euros aux autorités judiciaires.
À ce jour, sur ce montant, des condamnations pour un montant total d'un milliard ont pu être prononcées.
En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous me communiquer le nombre d'affaires qui concernent la délinquance et la criminalité financière qui risquent d'être prescrites au 1er janvier 2015, ainsi que les montants en jeu?
14.02 Benoît Drèze (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, lors d'une audition devant la commission des Finances qui a eu lieu le 18 février 2014, trois représentants du Collège des procureurs généraux ont pointé les faiblesses de l'appareil judiciaire en matière de lutte contre la grande fraude fiscale et le blanchiment en Belgique.
Selon eux, le sous-investissement chronique ferait perdre des dizaines, voire des centaines de millions d'euros à l'État. Comme mon collègue vient de l'évoquer, 555 affaires en matière de fraude fiscale sont à l'instruction depuis plus de cinq ans et, de ce fait, sont susceptibles de dépasser le délai raisonnable.
Le manque de personnel et d'équipement informatique sont des éléments qui ont été cités comme étant très problématiques.
Lors d'une audition devant la commission des Finances du 26 février 2014, le Pr Robert Wtterwulghe de l'UCL a, lui aussi, fustigé – pour avoir assisté à son audition, le mot n'est pas trop fort – le manque de moyens dont dispose la Justice en matière de lutte contre la grande fraude fiscale et le blanchiment. Cette problématique n'est pas nouvelle, ce qui rend ces auditions d'autant plus interpellantes. Entre-temps, j'ai lu votre réaction à ces auditions et j'en retiens que, selon vous, la Justice peut s'organiser comme elle l'entend. Cette réponse me paraît un peu courte.
Madame la ministre, quelle est la cause de la lenteur de la procédure judiciaire en matière de lutte contre la grande fraude fiscale et le blanchiment? Dans le financement de la Justice, quelle est la part des moyens destinés spécifiquement à la lutte contre la grande fraude fiscale et le blanchiment? Ces moyens ont-ils augmenté depuis le début de la législature? Quelles solutions comptez-vous apporter au manque de matériel informatique? Plus globalement, que proposez-vous pour améliorer la lutte contre la grande fraude fiscale et le blanchiment en Belgique?
14.03 Annemie Turtelboom, ministre: Chers collègues, je suis au regret de devoir vous informer que je ne dispose pas des chiffres concernant le nombre d'informations et d'instructions pénales en matière de délinquance financière et économique qui risquent d'être prescrites au 1er janvier 2015.
Le système informatisé des analyses statistiques du Collège des procureurs généraux ne me permet pas de lister de manière prospective le nombre d'affaires pour lesquelles il peut y avoir prescription, d'autant que la prescription peut être interrompue ou suspendue par de nouveaux actes d'instruction. Il s'agit de données dont on ne peut extraire de statistiques du système REA/TPI.
En d'autres termes, la réponse nécessiterait une consultation manuelle des dossiers par les parquets concernés, ce qui n'est pas possible dans le cadre du temps imparti à une question orale et eu égard à la charge de travail qu'elle entraînerait. Une telle consultation n'est pas jugée opportune par le Collège des procureurs généraux.
Pour les mêmes raisons, il n'est pas possible non plus de réaliser une extrapolation quant aux montants concernés, mais il va de soi que chaque prescription en est une de trop. C'est la raison pour laquelle je renvoie à nouveau aux nombreuses initiatives que j'ai déjà prises afin de renforcer les traitements judiciaires ou extra-judiciaires de tels dossiers répressifs ainsi qu'aux mesures prises afin que, à plus long terme, la procédure pénale puisse se dérouler de manière efficace.
Personne ne sera surpris si je dis que la fiscalité dans notre pays est devenue de plus en plus complexe ces dernières années, tant pour le citoyen que pour l'autorité. C'est également la raison pour laquelle les différents partis plaident aujourd'hui en faveur d'une grande réforme fiscale. J'attends dès lors avec impatience les recommandations pour examiner la façon d'organiser la réforme fiscale, lesquelles conduiront à une réflexion approfondie indispensable sur la modernisation et la réforme de notre système fiscal.
Il va de soi que cette législation fiscale a également de multiples conséquences pour la justice. Cela ouvre la porte aux abus. Cela crée des structures de plus en plus complexes et rend la lutte contre le phénomène de plus en plus compliquée.
Ainsi, nous voyons le flux entrant de dossiers de blanchiment augmenter d'année en année. Nous constatons également, à la lecture des rapports annuels, qu'au niveau des cours d'appel, un réseau réussit par exemple mieux qu'un autre à éliminer l'arriéré. À Bruxelles, on n'arrive pas à résorber l'arriéré dans les affaires correctionnelles, alors qu'Anvers absorbe pourtant un plus grand nombre d'affaires correctionnelles et dispose de moins de moyens.
Quoi qu'il en soit, les problèmes subsisteront aussi longtemps que la fiscalité n'aura pas été revue dans son ensemble.
Je pourrais comparer la situation à des canalisations qui présentent des fuites. À chaque fuite, nous appelons le plombier pour la colmater mais nous devons malheureusement constater que les fuites ne cesseront que lorsque les canalisations rouillées seront toutes remplacées.
Dans l'intervalle, tout comme le plombier, nous faisons malgré tout ce que nous pouvons pour continuer à armer la justice dans sa lutte. Nous avons beaucoup investi pendant cette courte législature en expertises, en moyens et en spécialisations.
Dans le cadre de BHV, sont prévus pour Bruxelles, 23 juges supplémentaires de première instance (163 au lieu de 140); 13 substituts complémentaires, sur une base de 125; 25 membres de personnel de greffe en sus des 158. Des recrutements supplémentaires ont également été organisés pour les tribunaux de procédure accélérée, permettant à un plus grand nombre d'affaires d'être dirigées vers ces nouveaux tribunaux, ce qui donne une marge pour d'autres dossiers plus lourds.
Il y a une plus grande mobilité ainsi que la possibilité de spécialisations prévues par la réforme de la justice que j'ai lancée et qui permet à la magistrature de mieux s'organiser elle-même.
J'insiste sur le fait que les cadres existants continuent d'être complétés et étendus, en particulier ceux des sections financières.
Les parquets du pays ont été renforcés par 6 substituts fiscaux avec chaque fois une fonction de secrétariat.
Le parquet général de Bruxelles a, lui, été renforcé par 2 substituts du procureur général additionnels étant donné que la plupart des affaires Ecofin-Fisc sont traitées à Bruxelles.
Le siège a également été consolidé par le biais de la loi portant des dispositions diverses en matière de justice, actuellement débattue au Parlement: 8 juges répressifs spécialisés en matière fiscale avec 7 greffiers allant de pair et la création d'un cadre de juges d'instruction spécialisés en matière fiscale.
Plus de spécialisations également dans le projet de loi que j'ai déposé avec ma collègue, Mme Milquet. Le projet de loi portant des mesures d'optimalisation des services de police renforcera surtout les capacités de recherche au niveau des 5 ressorts des cours d'appel en ce qui concerne les phénomènes d'Ecofin, de fraude fiscale et sociale. Le projet prévoit à cette fin la constitution d'équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire et aussi de recibler et spécialiser le rôle de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée.
Enfin, le volet ICT ne porte pas spécifiquement sur la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. Ces dernières années, les bases d'une politique ICT moderne et performante ont finalement été posées pour l'ensemble du département.
14.04 Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Néanmoins, un point reste en suspens, celui de l'évaluation des affaires susceptibles d'être prescrites.
Je suis étonné que vous invoquiez que le Collège des procureurs généraux ne pourrait pas communiquer une information de cette nature. C'est pourtant le même Collège des procureurs généraux qui s'alarme, qui alerte les responsables politiques. Certains des plus hauts magistrats viennent devant la commission des Finances pour dire qu'ils sont en état d'annoncer qu'un certain nombre d'affaires importantes seront prescrites. Le rôle majeur du parquet général est de s'assurer du déroulement correct de la procédure d'information et d'instruction judiciaires et s'il a lancé ce cri d'alerte, c'est qu'il a une estimation, peut-être pas détaillée, d'un certain nombre de dossiers significatifs soumis à un danger de prescription. Sinon, je ne comprends plus rien à ce qu'ils ont entrepris. Ils n'ont certainement pas entrepris cette démarche à la légère.
J'entends qu'il n'y a pas aujourd'hui un outil informatique qui permette d'avoir un relevé précis mais il doit quand même y en avoir un pour les affaires les plus significatives. Sinon, l'appel des procureurs généraux n'aurait pas eu de sens.
Je réintroduirai la question par la voie écrite. Nous sommes en fin de législature et je me doute bien qu'on ne me répondra pas dans les délais. Je crois qu'il n'est quand même pas interdit de faire une évaluation, même sommaire, du nombre d'affaires dont ils ont connaissance et pour lesquelles ils peuvent craindre la prescription dans un délai rapproché.
14.05 Benoît Drèze (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui est beaucoup plus détaillée que ce que j'ai pu lire dans la presse il y a quelques jours. Je reste quand même complètement sur ma faim. Cette problématique a été mise en évidence il y a déjà quelques années et, d'après les renseignements que vous nous donnez en matière de renforcement sur BHV par exemple, les grands acteurs de la fraude et du blanchiment avancent manifestement beaucoup plus vite que vous. Lors de son audition, l'avocate de l'État dans les dossiers fiscaux a expliqué comment les grandes banques et les grands acteurs s'organisaient, de manière extrêmement structurée, pour frauder "en toute légalité". Ils arrivent à réaliser des montages financiers qui ne respectent pas l'esprit du législateur. Nous sommes vraiment dans la situation du pot de terre contre le pot de fer. Il faudrait une révolution au niveau des moyens octroyés à la justice pour pouvoir progresser correctement.
J'ai demandé aux procureurs généraux s'ils estimaient que la situation était délibérée, c'est-à-dire que l'État faisait exprès de laisser les choses telles quelles. Dans leur réponse prudente, ils n'ont pas été jusque là mais on sentait bien qu'on était à la limite.
Le fait que vous évoquiez au début de votre question les difficultés informatiques observées dans la production de listings montre bien que la justice n'est pas outillée pour remplir ses missions. Les données que nous demandons à la ministre existent, mais il nous est impossible de les chercher. Que nous ne puissions les recueillir manuellement, je puis l'entendre, mais j'ai du mal à comprendre que nous ne disposions toujours pas d'instruments informatiques adéquats après autant d'années.
Ayant été échevin d'une grande ville, je sais que ce n'est pas facile. J'ai vu les difficultés en termes de matériel informatique et de logiciel. Les ordinateurs sont en effet parfois fort anciens. Il importe dès lors de les rénover.
Toujours est-il que les procureurs ont fait la démonstration que l'investissement est rentable, puisque l'argent qui pourrait être récolté grâce à la lutte contre la grande fraude et le blanchiment serait largement supérieur aux investissements consentis.
Il m'est donc difficile de comprendre pourquoi le gouvernement n'accorde pas la priorité à ce dossier. Nous arrivons à la fin de la législature. Nous avons disposé d'un certain temps pour avancer. Je ne vous fais pas porter le chapeau, sachant que vos prédécesseurs - issus d'autres partis - auraient pu progresser en ce domaine. En tout cas, j'invite les négociateurs du prochain gouvernement à accorder la priorité à cette question.
15 Question de M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "le suivi des auteurs de violences sexuelles menacé à Bruxelles" (n° 22504)
15 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de opvolging van plegers van seksueel geweld die in het gedrang komt in Brussel" (nr. 22504)
15.01 Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, madame la ministre, à la suite de la sinistre affaire Dutroux, des accords de coopération relatifs à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel ont été conclus entre l'État fédéral et les entités fédérées. Ainsi, un tel accord de coopération fut conclu le 13 avril 1999 entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'État fédéral.
Afin de mettre en oeuvre la coopération portant sur le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel, l'article 5 de cet accord prévoit que le ministre de la Justice s'engage à subventionner un centre d'appui investi des missions structurelles prévues à cet article.
L'ASBL Centre d'Appui Bruxellois (CAB) fut créée à cet effet et remplit différentes missions très importantes: recevoir tout auteur d'infraction à caractère sexuel condamné qui peut bénéficier d'une mesure alternative, l'évaluer, rédiger des avis, l'orienter vers l'équipe spécialisée la mieux adaptée à sa guidance ou traitement, et vérifier périodiquement que le suivi porte ses fruits.
Le CAB traite en moyenne 300 dossiers par an ("file active", selon leur terminologie) et reçoit en moyenne 100 nouveaux mandats judiciaires par an. Il rend des avis spécialisés pour les maisons de justice, le parquet, les tribunaux, la cour d'appel, les prisons, la Commission de défense sociale. La prise en charge des auteurs de violences sexuelles contribue à la réinsertion sociale de ces auteurs et à la baisse du taux de récidive, ce qui protège les victimes potentielles.
Or l'ASBL CAB a récemment été informée qu'elle devait quitter les locaux mis à sa disposition par le SPF Justice au plus tard pour le 31 juillet 2014, au prétexte qu'il n'y aura plus de place pour le CAB dans les locaux du SPF Justice. Une solution pourrait éventuellement être trouvée, mais à titre temporaire.
Cette nouvelle surprenante, aux conséquences lourdes, s'ajoute au déficit budgétaire de l'ASBL. Son budget annuel de 180 000 euros, largement insuffisant vu les missions susmentionnées, n'est plus indexé depuis 5 ans malgré l'augmentation du nombre de dossiers. De plus, les retards de paiement des subsides, récurrents depuis 2007, ont contraint l'ASBL à s'endetter.
Pour pouvoir continuer ses missions d'évaluation, d'orientation et de suivi des auteurs de violences sexuelles, le CAB revendique un financement structurel qui tienne compte de ses missions et besoins: des locaux appropriés à ses activités ou un budget permettant la location de bureaux décents, y compris des frais d'installation; une subvention pérennisée et indexée, payée dans des délais raisonnables; un cadre de personnel de minimum quatre équivalents temps plein dont trois masters spécialisés dans la problématique des violences sexuelles, afin de traiter correctement le nombre de dossiers.
En conséquence, madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que le Centre d'Appui Bruxellois, spécialisé dans la guidance et le traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel, doit quitter les locaux mis à sa disposition par le SPF Justice au plus tard pour le 31 juillet 2014?
Le cas échéant, pouvez-vous me communiquer les mesures prévues pour lui trouver un nouveau siège?
Quelles mesures sont-elles prévues afin de permettre au CAB d'accomplir correctement les missions qui découlent de l'accord de coopération susmentionné?
15.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, je souhaite répéter ici l'importance que j'attache aux activités du Centre d'Appui Bruxellois dans le cadre du suivi des auteurs de violences sexuelles. Si le CAB doit quitter le bâtiment Chrysalis, tout comme d'autres services de mon administration, c'est en raison d'une décision de la Régie des Bâtiments, qui a voulu mettre un terme au bail pour le 31 juillet prochain.
Comme j'ai eu l'occasion de le faire savoir entre-temps au président du CAB et à la coordinatrice, nous allons inclure le CAB dans le mouvement de déménagement qui se prépare en vue de regrouper le personnel dans d'autres bâtiments de l'administration centrale du SPF Justice. Il sera donc équipé de la même façon que le personnel de mon administration.
Le cadre budgétaire strict dans lequel doivent travailler le SPF Justice, en général, et la DG EPI, en particulier, ne permet aucune adaptation des moyens.
Les deux autres centres connaissent une situation comparable. Le CAB recevait et reçoit, outre des subsides de l'ordre de 180 000 euros sur une base annuelle, une assistance sous la forme d'un hébergement mis à disposition par la Justice – qui doit également être comptabilisée.
Conformément à la règle des deux tiers, qui prévaut pour 2014, une demande a été adressée à l'Inspection des Finances pour un montant d'environ 45 000 euros, soit trois douzièmes de 180 000 euros. De la sorte, le montant subsidié pourra être davantage étalé, comme le demandait le CAB.
Sur la base d'interventions précédentes et de questions posées au cours de la précédente législature, vous pourrez constater qu'il a été maintes fois conseillé au CAB de conclure des accords de coopération et de chercher d'autres sources de revenus, comme le font les autres centres. Aucune évolution n'a cependant eu lieu sur ce plan.
Dans son avis relatif au budget de février 2012, l'Inspection des Finances a décidé de qualifier le subside de "compétence usurpée". Le travail accompli par le CAB n'est aucunement remis en cause. Il n'est pas non plus dans mes intentions de mettre un terme à la collaboration avec lui. Il est toutefois impossible pour le moment d'augmenter les subsides.
15.03 Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, madame la ministre, je prends acte de votre réponse. Il s'agit, en définitive, de choix politiques.
J'entends que l'Inspection des Finances aurait qualifié les subsides – je suppose que cela vaut pour les trois centres et non uniquement pour le CAB – de subsides octroyés sur la base de compétences dites "usurpées", c'est-à-dire de compétences qui ne dépendraient pas du fédéral, mais des entités fédérées. Cette information nouvelle m'étonne quelque peu, mais je reviendrai ultérieurement sur cette question afin d'avoir une explication quant aux motivations de l'Inspection des Finances à ce propos. En effet, cela prend une autre dimension et devient un autre motif d'inquiétude quant à l'avenir du financement du CAB et des autres centres.
La présidente: Monsieur Maingain, votre question n° 22533 avait été jointe à la question n° 22506 de M. Degroote. Ce dernier devant partir, ce point a déjà été examiné.
16 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de staking in de gevangenis van Hasselt na een nieuw geval van agressie" (nr. 22622)
16 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "la grève à la prison de Hasselt à la suite d'un nouveau cas d'agression" (n° 22622)
16.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het is weer zover. In de gevangenis van Hasselt heeft het personeel recent, na een zoveelste geval van agressie tegen een bewaker, het werk neergelegd.
De staking was onlangs al aangekondigd, toen tegen een cipier een zware gewelddaad was gepleegd. De middelen en de sancties om tegen zware gewelddaden op te treden, worden immers als onvoldoende beschouwd.
De stakingswaarschuwing hebben de betrokkenen helaas ten uitvoer moeten brengen omdat alweer een cipier door geweld zwaargewond werd.
Mevrouw de minister, kan u de feiten in kwestie even toelichten?
Wordt het niet eens tijd om een aantal bijkomende maatregelen te treffen teneinde de veiligheid van het gevangenispersoneel te garanderen?
16.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, op donderdag 6 maart gebeurde op het einde van het bezoekuur een incident in de bezoekerszaal. Een bezoeker heeft na een woordenwisseling de penitentiaire bewakingsassistent die op dat ogenblik toezicht hield, aangevallen.
De tweede penitentiaire bewakingsassistent die op dat ogenblik de controle deed van de bezoekers op weg naar buiten, is tussenbeide gekomen. Op het moment van het incident waren er nog acht gedetineerden met bezoekers aanwezig in de zaal. De PBA liep lichte verwondingen op en is een aantal dagen werkonbekwaam.
De directie van de gevangenis heeft een klacht tegen de bezoeker in kwestie ingediend.
Elke vorm van agressie tegenover het personeel is onaanvaardbaar. Daarover wil ik duidelijk zijn. Het is echter zeer moeilijk om individuele agressiegevallen preventief aan te pakken.
Tijdens mijn mandaat heb ik samen met mijn administratie een aantal initiatieven genomen om de veiligheid van de gevangenissen en van het personeel structureel te verbeteren. Dat heb ik in het verleden al meermaals toegelicht, met de RX-poorten, de scanstraten, de antisnijhandschoenen – snijwerende handschoenen voor de fouilles – metaaldetectieportieken, de verbetering van de veiligheidsprocedures, de identificatie van de meest gevaarlijke gedetineerden en de verstrenging van een aantal tuchtstraffen voor feiten gepleegd door gedetineerden.
16.03 Bert Schoofs (VB): De aanpassing van de basiswet is er nog altijd niet. Daarop dringen de gevangenisbewakers ook nog altijd aan.
Is die kerel die de klappen aan de cipier heeft toegediend onder aanhoudingsbevel geplaatst? Is daarvan ter plaatse een proces-verbaal opgemaakt? Het zou misschien nuttig geweest zijn om hem een tijdje in de gevangenis te houden.
17 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de staking in de jeugdinstelling te Everberg na een geval van agressie" (nr. 22623)
17 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "la grève dans le centre pour jeunes délinquants d'Everberg à la suite d'un cas d'agression" (n° 22623)
17.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, na een geval van agressie heeft men in de jeugdinstelling te Everberg het werk gedurende 24 uur neergelegd. Men vreest vooral dat bij de overdracht naar de Vlaamse Gemeenschap ten gevolge van de zesde staatshervorming, de situatie bij gewelddaden alleen maar zal verergeren.
Mevrouw de minister, kunt u een toelichting verschaffen omtrent de feiten? Welke maatregelen wilt u nog bijkomend nemen in afwachting van de overdracht naar Vlaanderen, zodat aan de Vlaamse Gemeenschap het signaal kan gegeven worden dat de veiligheid van het personeel moet gegarandeerd worden?
Is er overleg met de Vlaamse Gemeenschap om tegemoet te komen aan de verzuchtingen van het personeel, vooral ook inzake veiligheid na de geplande overdracht?
17.02 Minister Annemie Turtelboom: Donderdagavond was er een incident tijdens de wandeling in Everberg, nadat een jongere een tuchtsanctie had gekregen waarmee hij het niet eens was. De jongere diende op isolatie geplaatst te worden. Twee andere jongeren wilden zich mengen in de discussie en dienden ook in een isolatiecel geplaatst te worden. Nadat de drie jongeren op isolatie geplaatst werden, weigerden de andere jongeren van de wandeling te komen.
De overdracht van Everberg naar Vlaanderen maakt het voorwerp uit van het sociaal overleg. Daar zal onder andere bepaald worden hoe de tussenperiode ingevuld zal worden. Omdat het overleg nog bezig is, kan ik nog geen details geven, maar het is uiteraard de bedoeling dat de veiligheid in de inrichting gegarandeerd blijft, zolang de overdracht geen feit is. De veiligheid na de overdracht zal geregeld worden door onze collega’s in Vlaanderen; dat is dan niet meer mijn bevoegdheid als federaal minister.
17.03 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, uiteraard heb ik zeker geen bezwaar tegen de overdracht, maar de veiligheid van het personeel moet wel gewaarborgd worden. De overdracht gebeurt in een kader waarbij er een andere strekking wordt gegeven aan de opvang van jongeren. Bovendien bestaat er op Vlaams niveau nog steeds geen afdoend jeugdsanctierecht. Ik hoop dat Vlaanderen dat zal realiseren.
De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 22657 van de heer Francken over de mensensmokkel.
17.04 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb opnieuw enkele schriftelijke vragen als mondelinge vraag ingediend, omdat ik op die schriftelijke vragen niet tijdig een antwoord heb ontvangen. Blijkbaar is dat de gewoonte.
Mevrouw de minister, zou u mij de antwoorden schriftelijk kunnen bezorgen? Het zijn van oorsprong immers schriftelijke vragen en zodoende hoef ik ze niet allemaal te proclameren, wat tijd uitspaart.
Het gaat om vraag nr. 22657 over de mensensmokkel, vraag nr. 22662 over de handel in organen, vraag nr. 22663 over de evolutie van het aantal nieuwe Belgen en vraag nr. 22664 over de strijd tegen schijnhuwelijken en schijnwettelijke samenwoningen.
De voorzitter: Mijnheer Francken, mogen die vragen telkens in een schriftelijke vraag omgezet worden?
17.05 Theo Francken (N-VA): Ja, dat is goed.
17.06 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Francken, ik overhandig u de antwoorden. Voor de laatste vraag kan ik u nog geen cijfergegevens bezorgen, want dat lukt niet binnen dertig dagen.
17.07 Theo Francken (N-VA): Het verkrijgen van cijfers was ook niet echt de bedoeling, want ik denk dat die informatie er al op stond. Dat is mijn fout, denk ik.
17.08 Minister Annemie Turtelboom: In het antwoord laat ik u weten dat ik u de cijfers nog zal bezorgen.
De voorzitter: De antwoorden worden gekopieerd.
Vragen nrs 22657, 22662, 22663 en 22664 van de heer Francken worden dus omgezet in schriftelijke vragen.
18 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het nieuwe parket in Halle-Vilvoorde" (nr. 22671)
18 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le nouveau parquet de Hal-Vilvorde" (n° 22671)
18.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, op 1 april start het nieuwe parket in Halle-Vilvoorde, dat gevestigd zal zijn in Asse. Voor dit nieuwe parket zijn heel wat aanwervingen en benoemingen nodig. Dit is dan ook een vraag die peilt naar de stand van zaken.
Hoe staat het met de invulling van de kaders van de Nederlandstalige magistraten? Hoeveel magistraten werden uiteindelijk benoemd? Hoeveel percent is ingevuld? Hoe staat het met hun omkadering? Is het kader van het griffiepersoneel en het administratief personeel al ingevuld? Zijn er reeds Franstalige parketmagistraten benoemd? Zo ja, hoeveel? Hoeveel percent van de kaders is momenteel ingevuld? Dat is belangrijk omdat het de groep Franstaligen betreft die, volgens de wet, naar Asse moet overkomen.
Ik kom ook nog even terug op een vraag die ik voordien al eens heb gesteld in verband met de vacature van adjunct-arbeidsauditeur in Brussel. Die functie moet in principe worden ingevuld door iemand met een Nederlandstalig diploma omdat de arbeidsauditeur een Franstalig diploma zal hebben. U zou uw antwoord nasturen, maar ik heb dit nog niet ontvangen. Ik herhaal dan ook mijn vraag. Is die vacature intussen al lopende of nog lopende? Zo ja, wanneer worden deze vacatures afgesloten? Binnen welke termijn ziet u een definitieve benoeming?
Ik dank u alvast voor het antwoord.
18.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw Van Vaerenbergh, de volgende tabel geeft het kader weer van het parket te Halle-Vilvoorde, het aantal voltijdse equivalenten op 28 februari 2014 en het invullingspercentage. Voor de magistraten geldt dat op 28 februari 22 van de 24 personen in dienst zijn, dus 91 %. Voor de secretarissen zijn er 21 plaatsen, waarvan er 19,2 ingevuld zijn, dus 91 %. Voor het ander personeel zijn er in totaal 60 plaatsen, waarvan 58,8 plaatsen of 98 % ingevuld zijn.
Overeenkomstig de §§ 5bis en 5quater van artikel 43 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, ingevoegd bij artikel 57, 9° en 11° van de wet van 19 juli 2012 betreffende de hervorming van het gerechtelijk landschap, arrondissement Brussel, worden een aantal Franstalige magistraten gedetacheerd naar het parket te Halle-Vilvoorde. De wetgever heeft hiervoor geen specifieke procedure gepland, zodat het gemeen recht, in casu artikel 326 van het Gerechtelijk Wetboek, van toepassing is voor deze opdracht. Het is conform deze bepaling de procureur-generaal die de opdracht toekent. Recent werd de procureur-generaal verzocht te rapporteren over de stand van zaken in de uitvoering van deze opdrachten.
De functie van adjunct-arbeidsauditeur is gedefinieerd als adjunct-mandaat. Er dient bijgevolg geen vacature gepubliceerd te worden en overeenkomstig artikel 259quinquies, § 1, 2° van het Gerechtelijk Wetboek wordt de eerste substituut-procureur des Konings die de functie van adjunct-procureur des Konings van Brussel uitoefent en de eerste substituut-arbeidsauditeur die de functie van adjunct-arbeidsauditeur van Brussel uitoefent, door de Koning aangewezen op gemotiveerde voordracht door de korpschef van twee mandaten.
Vanaf de inwerkingtreding van de hervorming is het bijgevolg de korpschef die de procedure initieert door het formuleren van de voordracht.
Ik zal u de tabel overhandigen.
18.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Waarvoor dank, mevrouw de minister.
Mijn derde vraag was of er al Franstalige parketmagistraten benoemd of aangewezen zijn.
18.04 Minister Annemie Turtelboom: Gedetacheerd, bedoelt u?
18.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ja, inderdaad.
18.06 Minister Annemie Turtelboom: In dat verband heb ik gezegd dat wij een stand van zaken hebben gevraagd aan de procureur-generaal.
18.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Momenteel zijn er dus geen concrete gegevens bekend?
18.08 Minister Annemie Turtelboom: Nee. Ik heb de stand van zaken opgevraagd, maar ik kan momenteel niet zien wanneer dat precies gebeurde.
Uiteraard stellen wij alles in het werk om ervoor te zorgen dat alles verloopt zoals het moet verlopen.
18.09 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Met betrekking tot het laatste punt, de adjunct-arbeidsauditeur, is er uiteraard een procedure. Naar ik heb begrepen is de arbeidsauditeur al benoemd maar de adjunct, die Nederlandstalig zou zijn, blijkbaar nog niet.
18.10 Minister Annemie Turtelboom: Ik zal navragen wat de reden daarvoor is.
De voorzitter: Vraag nr. 22672 wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
19 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "eerherstel voor negen 'geëxecuteerde soldaten'" (nr. 22673)
19 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la réhabilitation de neuf 'soldats exécutés'" (n° 22673)
19.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, het betreft een opvolgingsvraag.
Eind 2013 vroegen de families van de geëxecuteerde soldaten om eerherstel. Bij aanvang van de Eerste Wereldoorlog werd een familielid immers ter dood veroordeeld omdat hij weigerde mee te vechten.
De regering achtte het toen nog te vroeg om een resolutie die in eerherstel voorzag, te steunen. De regering wou de zaak wel door een comité van experts en wetenschappers, dus door een wetenschappelijk comité, laten bestuderen.
Wij zijn intussen een aantal maanden later. Tot op heden heb ik nog geen weet van enig resultaat inzake de bevindingen van dat comité.
Daarom rijzen de hiernavolgende vragen.
Wat is de stand van zaken met betrekking tot die studie?
Op welke wijze en hoe is het wetenschappelijk comité samengesteld? Met andere woorden, welke personen maken deel uit van het comité?
Welke concrete vragen moet het comité beantwoorden?
Zijn er al resultaten van het onderzoek? Zo ja, wat zijn de conclusies van de wetenschappers? Zo neen, wanneer mogen wij de resultaten verwachten?
19.02 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb recentelijk inderdaad een opening gemaakt voor het eerherstel van Belgische soldaten die tijdens de Eerste Wereldoorlog werden geëxecuteerd, door de dossiers te verwijzen naar het raadgevend wetenschappelijk comité. De federale regering en het Organisatiecomité voor de Herdenking van de Eerste Wereldoorlog moeten het comité begeleiden en helpen.
Het lijkt mij ook aangewezen dat wij in deze complexe problematiek dezelfde weg bewandelen. Ik wil dit niet doen zonder mijn collega van Landsverdediging hierin te kennen omdat het, meer nog dan bij de kwestie van de geëxecuteerden, gaat om een aangelegenheid die in de eerste plaats het statuut van krijgsgevangenen en oud-strijders betreft. Deze vallen administratief onder het Directoraat-Generaal Oorlogsslachtoffers van de FOD Sociale Zekerheid, waarover de minister van Landsverdediging de voogdij heeft. Voor de antwoorden over deze aspecten kunt u zich dus het beste richten tot de minister van Landsverdediging.
Mijn collega van Landsverdediging heeft op 12 februari de vraag gericht aan de eerste minister om de complexe problematiek van de geïnterneerde soldaten van de Eerste Wereldoorlog te laten onderzoeken door het raadgevend wetenschappelijk comité. Dit comité maakt deel uit van het Organisatiecomité voor de Herdenking van de Eerste Wereldoorlog, waarin Defensie vertegenwoordigd is maar Justitie niet.
Kortom, ik acht het nuttig dat u uw vraag ook richt aan mijn collega, omdat Defensie in het comité vertegenwoordigd is en Justitie niet.
19.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik zal mij inderdaad tot minister De Crem wenden.
20 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de overdracht van de federale gesloten jeugdinstellingen" (nr. 22674)
20 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "le transfert des centres fermés fédéraux pour jeunes" (n° 22674)
20.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, vorig jaar ging het tijdens de besprekingen van de zesde staatshervorming ook over de overdracht van de federale gesloten jeugdinstellingen naar de Gemeenschappen. Tongeren en Everberg worden overgedragen aan de Vlaamse Gemeenschap, Saint-Hubert aan de Franstalige Gemeenschap. In de Senaat deelde staatssecretaris Verherstraeten mee dat er voor Tongeren een protocolakkoord moet worden afgesloten tussen de minister van Justitie en de bevoegde gemeenschapsminister omdat er tot de finalisering van de bouwwerken te Haren in Tongeren ook nog volwassen gedetineerden zitten.
Wat is de stand van zaken met betrekking tot het sluiten van het protocolakkoord tussen de minister van Justitie en de bevoegde gemeenschapsminister?
Wat is de vooropgestelde termijn om het akkoord te finaliseren met betrekking tot de overdracht van het personeel?
Het personeel was aanvankelijk niet tevreden met de overdracht aan de Gemeenschappen omdat zij vreesden allerlei gunstige voorwaarden te verliezen.
Weet men intussen al of de overstap van het personeel vrijwillig zal gebeuren? In welke statuut zullen deze mensen terechtkomen?
20.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het protocolakkoord betreffende de gesloten instelling te Tongeren is opgemaakt en ondertekend door beide partijen, maar de onderhandelingen met de Gemeenschappen zijn nog volop bezig. Ook deze week zijn er opnieuw gesprekken gepland. Het is dus nog te vroeg om daarover definitieve uitspraken te doen. Het basisprotocolakkoord is wel reeds ondertekend.
20.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik dank u voor uw antwoord.
De voorzitter: De vragen van de Parlementsleden die niets hebben laten weten, worden als ingetrokken beschouwd. Dat geldt voor vraag nr. 22648 van de heer Van der Maelen en vraag nr. 22603 van mevrouw Meire. Vraag nr. 22621 van de heer Logghe en vragen nrs 22638 en 22639 van mevrouw Smeyers worden uitgesteld.

References: § 1
 § 2
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 § 2
In casu
 l'article 5
in casu
 § 1