Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1985/058_PS_SJG_SJG8538CM00058.htm
Timestamp: 2018-04-20 21:21:53+00:00

Document:
VENTES COMMERCIALES. — Vente de carburant. Prix illicites. Centre Leclerc. Prix non conformes à la réglementation nationale en vigueur. Distributeur. Demande d'interdiction devant la Cour d'appel statuant en référé. Décision de recevabilité fondée sur une faute de concurrence interdite génératrice d'un « danger imminent ». Décision fondée (non). Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (oui). Inobservation d'une réglementation contraire au droit communautaire applicable en raison de sa primauté (Traité de Rome, art. 30) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTES COMMERCIALES. — Vente de carburant. Prix illicites. Centre Leclerc. Prix non conformes à la réglementation nationale en vigueur. Distributeur. Demande d'interdiction devant la Cour d'appel statuant en référé. Décision de recevabilité fondée sur une faute de concurrence interdite génératrice d'un « danger imminent ». Décision fondée (non). Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (oui). Inobservation d'une réglementation contraire au droit communautaire applicable en raison de sa primauté (Traité de Rome, art. 30)
(Cass. com., C., 15 mai 1985 ; Guéret-Distribution c. Martin). Un distributeur de carburants ayant assigné en référé un vendeur détaillant (Centre Leclerc) pour lui interdire de commercialiser des produits pétroliers à des prix non conformes aux textes réglementaires en vigueur, une Cour d'appel a accueilli la demande. Elle a jugé que l'initiative prise par le vendeur était susceptible de causer un dommage commercial à des concurrents respectant un acte réglementaire ayant l'apparence de la validité. (...)

References: art. 809
 art. 30
 art. 809
 art. 30
 art. 809
 art. 30