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Timestamp: 2020-01-23 17:32:29+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 05/11/2019 portant retrait et interdiction de la mise sur le marche des hoverboards r toybay w2-6 r de la marque r toybay r
Arrêté Ministériel du 05 novembre 2019
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards « Toybay W2-6 » de la marque « Toybay »
2019042388
Numac : 2019042388
5 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des hoverboards « Toybay W2-6 » de la marque « Toybay »
La Ministre des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer, et 3 ;
Considérant que les hoverboards « Toybay W2-6 » de la marque « Toybay » dont le producteur est « Toybay International », doivent être sûrs pour les utilisateurs ;
Considérant que ces produits sont soumis à l' arrêté royal du 12 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 01/10/2008 numac 2008011357 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché des machines type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008024325 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides fermer relatif à la mise sur le marché de machines (nommé ci-après ARM) ;
Considérant que ces hoverboards ne satisfont pas au point 5.6 et à l'annexe A (système de gestion de batterie) de la norme EN 62133-2 et au point 30.2.3. (résistance au feu) de la norme EN 60335-1 ;
Considérant que ces hoverboards présentent un risque en raison de la surcharge des cellules lithium-ion entraînant une explosion et/ou un incendie ;
Considérant que, faisant suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences de l'ARM et de l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent être considérés comme des produits dangereux ;
Considérant que les manquements de ces produits et les obligations des producteurs en cas de rappel de produits dangereux ont été communiqués à diverses reprises par lettres recommandées et contact téléphonique à Toybay International, Kleine Molenweg 108, 2940 Stabroek entre les 26 mars 2019 et 9 septembre 2019 ;
Considérant que les lettres susmentionnées ainsi que le contact téléphonique font office de consultations au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;
Considérant que les lettres recommandées ont été renvoyées deux fois car elles n'ont pas été réclamées alors que les lettres recommandées précédentes avaient bien été réclamées ;
Considérant que la dernière lettre recommandée a été réclamée et qu'il y eu un contact téléphonique ;
Considérant que la firme Toybay International n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences de l'ARM et à l'article IX.2 du Code de droit économique ;
Considérant que ces produits ont fait l'objet d'une notification RAPEX (A12/1093/19) ;
Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrête :
Article 1er.La mise sur le marché des hoverboards « Toybay W2-6 » de la marque « Toybay » est interdite.
Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.
Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 novembre 2019.
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type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale
type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 01/10/2008 numac 2008011357 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la mise sur le marché des machines type arrêté royal prom. 12/08/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008024325 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-novembre-2019_n2019042388.html

References: § 2

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4