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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU vendredi 18 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 30ème jour de séance, 70ème séance
3ème SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2005
LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie-
de l'État 9
ÉTAT B 9
des finances publiques 10
ÉTAT B 10
Monnaies et médailles 10
Accords monétaires internationaux 10
Remboursements et dégrèvements 10
ARTICLES NON
RATTACHÉS (suite) 10
ART. 61 (suite) 10
APRÈS L'ART. 58
(précédemment réservé) 12
ART. 62 16
ART. 63 16
APRÈS L'ART. 63 17
ART. 64 17
APRÈS L'ART. 64 17
ART. 66 19
ART. 68 19
ART. 69 19
APRÈS L'ART. 69 19
ART. 70 21
APRÈS L'ART. 70 21
ART. 71 22
ART. 72 22
APRÈS L'ART. 72 23
ART. 73 24
APRÈS L'ART. 73 24
L'ORDRE DU JOUR 25
LUNDI 21 NOVEMBRE 26
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux finances publiques.
M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances pour les engagements financiers de l'Etat et pour les provisions - Parmi les nombreux effets positifs de la LOLF figure incontestablement l'éclatement de l'ancien budget des charges communes, dont les rapporteurs cherchaient toujours vainement le fil conducteur. Les charges communes se répartissent donc désormais en plusieurs missions, les deux principales étant « remboursements et dégrèvements » et celle qui nous occupe ce soir, « engagements financiers de l'Etat ». Cette dernière est le reflet direct de la situation financière de l'Etat : 96% de ses crédits correspondent en effet au programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat », lequel doit être analysé conjointement avec le compte de commerce « gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ».
Ce compte comporte deux sections. La première, qui correspond aux opérations de gestion primaire de la dette, est alimentée de façon hebdomadaire par la subvention d'équilibre du budget général. Pour 2006, cette section fait l'objet d'une autorisation évaluative de 15 milliards, ce montant élevé s'expliquant par la concentration sur peu de jours des remboursements de titres échus et des versements d'intérêts. La seconde section retrace les opérations de gestion active de la dette, au moyen de produits financiers dérivés tels que les swaps de taux. L'autorisation limitative de découvert de cette section est fixée à 1,7 milliard.
La LOLF apporte en outre des innovations, comme l'approbation du tableau de financement de l'Etat lors du vote de l'article d'équilibre. Ce tableau fait apparaître le besoin de financement de l'Etat pour 2006, constitué pour l'essentiel du déficit budgétaire, soit 46,8 milliards, et du montant des amortissements des titres arrivés à l'échéance, soit 84 milliards. Ce besoin de financement s'élève ainsi à près de 131 milliards. La loi de finances fixe également désormais le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an, plafond proposé à 41 milliards.
Il faut noter l'impact de plusieurs décisions sur la dette. Ainsi, le solde positif des opérations de swaps de taux d'intérêt ramène la charge nette de la dette de 39,2 à 38,7 milliards en 2006, bien que ces opérations aient été interrompues en 2002. Ne peut-on envisager de les reprendre, dans la mesure où elles se sont finalement révélées avantageuses ? Surtout, deux décisions politiques ont consisté à affecter à la réduction du déficit la totalité des surplus de recettes de 2004 et des recettes de privatisation en 2006. Sans vouloir relancer le débat sur la cession des parts de sociétés d'autoroutes, certains membres de la commission, dont le rapporteur général, se sont demandé si le produit de ces cessions n'aurait pas pu être affecté dans une plus forte proportion au financement des infrastructures publiques, la faiblesse actuelle des taux d'intérêt limitant - mais il est vrai pour combien de temps ? - l'intérêt de la priorité accordée au désendettement.
Le poids considérable de la dette projette son ombre sur nos débats. Le stock de dette de l'Etat, qui était de 872,5 milliards fin 2004, pourrait dépasser les 960 milliards fin 2006 et la dette au sens des critères de Maastricht, qui inclut les régimes sociaux et l'ensemble des collectivités publiques, pourrait passer de 1 067 à 1 150 milliards. Je n'évoque même pas la notion de dette implicite, qui prend en compte l'évolution démographique et certains engagements de long terme, liés par exemple aux dépenses de pensions et de santé, encore qu'il convienne d'éviter en ce domaine les extrapolations alarmistes.
Face à cette situation, nous ne connaissons que deux réponses : la maîtrise des finances publiques, que vous avez courageusement poursuivie dans ce budget, et la commission des finances plus encore, et que nous voudrions voir ériger en priorité par l'ensemble des acteurs et des collectivités, et la croissance, qui exige la poursuite des réformes - nous suivons à ce sujet le débat en cours en Allemagne - et qui suppose initiative et confiance de la part des acteurs économiques. Les chiffres montrent que nous sommes sur la bonne voie. On peut donc s'étonner des prises de position très récentes de la Commission européenne et se demander si elles sont bien dans l'esprit de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, réforme qui devait substituer une approche volontaire et dynamique à une approche rigide et inadaptée aux évolutions de la conjoncture.
Pour les autre programmes et la mission « provisions », qui n'est que la reprise des dotations pour dépenses éventuelles et accidentelles, je renvoie à mon rapport et conclurai en vous recommandant le vote de ces deux missions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux, suppléant M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour la gestion et le contrôle des finances publiques et pour les monnaies et médailles - Je vous prie d'excuser l'absence de Thierry Carcenac et vais rapporter en son nom les deux missions « gestion et contrôle des finances publiques » et « monnaies et médailles », deux missions essentielles pour le fonctionnement de l'Etat puisqu'elles concernent, pour la première, l'assiette, le recouvrement et le contrôle des recettes, le paiement des dépenses publiques, la tenue des comptes publics, les fonctions d'état-major du ministère et ses projets de modernisation et, pour la seconde, la frappe de la monnaie ainsi que les activités commerciales des Monnaies et médailles.
La présentation de ces crédits doit être exemplaire, d'autant que vous êtes, Monsieur le ministre, également chargé de la réforme de l'Etat.
La mission « gestion et contrôle des finances publiques » est la mission la plus importante du ministère.
Elle mobilise plus de 78% des équivalents temps plein travaillé et concentre près de 65% des crédits de paiement pour 2006. Elle représente environ 80 % de l'ex-section des « services financiers » et se compose de deux programmes : le programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour 96,6% des effectifs de la mission et 92% des crédits de paiement répartis entre 9 actions ; le programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » pour le solde, soit 3,4% des effectifs et 8% des crédits de paiement répartis entre 5 actions.
Vous voulez, Monsieur le ministre, accélérer la modernisation de Bercy et placer votre ministère à l'avant-garde de la réforme de l'Etat. Ce choix exige, selon vous, de repenser l'organisation et le fonctionnement administratifs autour de l'usager-client, d'utiliser massivement des nouvelles technologies, d'adopter résolument la culture du résultat et de la performance, de réaliser davantage de gains de productivité, d'intéresser tous les agents au changement...
Mettre au centre de nos préoccupations le citoyen contribuable et l'entreprise me paraît en effet essentiel. Dès lors, le ministère ne saurait être considéré comme « une entreprise », « un groupe », qui cherche à fidéliser des « clients ». Sa mission essentielle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dit à l'article 20 : « Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte. »
En conséquence, un ministre ne redécouvre pas le monde lorsqu'il est en charge de sa fonction et une continuité existe dans les grandes orientations du fonctionnement de l'administration. Par ailleurs, la réforme ne saurait se résumer simplement à l'« intéressement » au changement, il faut une adhésion des personnels à ce changement.
Or, l'observatoire interne du ministère note que, depuis 2004, le rythme est considéré comme trop rapide par 47% des agents concernés, 62 % estimant que leur situation personnelle au sein du ministère va se dégrader.
Vous avez opté pour la suppression de 7 905 emplois entre 2003 et 2006 dont 2 238 en 2006. Il s'agit quasi exclusivement d'agents de catégorie C basés dans les services extérieurs. Si le choix du Gouvernement de diminuer les personnels est clair, il me paraîtrait alors justifié d'aborder dans son ensemble le fonctionnement du ministère y compris dans les services centraux, et d'envisager la reprise de la déconcentration des services hors Paris et région parisienne.
Les économies attendues du fait de cette diminution du nombre d'agents de catégorie C sont de 52 millions, à comparer avec le coût - 65 millions - de l'incitation à la télédéclaration des revenus et au paiement par prélèvement ou par voie électronique, mesure onéreuse et inéquitable car elle ne concerne que les foyers équipés pour la saisie informatique. La réduction fiscale de 20 euros se justifie d'autant moins que nos concitoyens sont apparus portés d'eux-mêmes à s'approprier les nouvelles technologies. Soucieux de vous faire faire des économies, Monsieur le ministre, nous avions donc proposé sa suppression. Nous souhaitons en tout cas que le nouveau dimensionnement du portail COPERNIC permette d'éviter le cafouillage observé l'an dernier.
Vous comptez sur l'application informatique HELIOS pour améliorer la qualité de l'offre de service aux collectivités locales et établissements publics. Nous constatons des débordements discrets en matière de crédits et nous nous interrogeons sur le développement de ce programme, qui semble s'être heurté à quelques difficultés.
Enfin, l'examen des indicateurs est décevant, en particulier ceux de l'objectif n° 3 : « renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes ». Si l'on veut vraiment lutter contre la fraude fiscale, la contagion des réseaux mafieux, l'économie souterraine et la fraude à la TVA intracommunautaire, il faut s'en donner les moyens.
J'en viens à la mission « monnaies et médailles »
Le montant brut du budget annexe diminue de 5,43% par rapport à celui voté l'an dernier. La subvention d'équilibre proposée s'élève à 1,3 million, contre 2,2 millions en 2005.
Le plan de frappe des monnaies courantes françaises augmente de 45% par rapport à 2005. Mais le prix de cession des monnaies est, lui, à la baisse, en dépit de la hausse des matières premières.
La mission se compose de deux programmes : les activités régaliennes, pour 49 millions, et les activités commerciales, pour 63,5 millions. Les effectifs demandés s'élèvent à 659 ETPT, compte tenu de 31 suppressions d'emplois.
C'est l'avenir des Monnaies et médailles qui préoccupe les personnels mais également la représentation nationale. Les discussions sur la LOLF ont toujours fait état d'un budget annexe pour les Monnaies et médailles. Or, en comité d'entreprise, le 3 novembre dernier, il a été question d'un possible changement de statut. Votre rapporteur a donc appris ce projet par les personnels, alors que la commission des finances du Sénat avait déjà examiné cette mission en l'état. La forme juridique retenue serait l'EPIC et entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Et cela sans débat clair et transparent au Parlement ! Ni même en commission des finances, Monsieur le président de la commission !
Les Monnaies et médailles, les personnels des deux établissements de Pessac et Paris, méritent mieux qu'une transformation à la sauvette ! La fonction régalienne de frappe de la monnaie et le rayonnement et le savoir-faire de nos ateliers doivent impérativement être préservés.
Je dirai en conclusion que les fonctionnaires du ministère ont déjà accompli beaucoup de chemin et sont prêts à aller encore de l'avant s'ils voient clairement dans quelle direction on les engage. La lisibilité et la transparence sont indispensables pour les entraîner, comme pour contrôler les deux missions que je viens succinctement de présenter. Or, le taux de réponse au questionnaire a été particulièrement faible pour les Monnaies et médailles et les réponses ont été extrêmement tardives pour la mission « gestion et contrôle des finances publiques ».
Votre rapporteur a proposé à la commission des finances le rejet des moyens demandés pour les deux missions. Mais rassurez-vous, Monsieur le ministre, il n'a pas été suivi.
M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances pour la stratégie économique et le pilotage des finances publiques et pour les accords monétaires internationaux - L'un des nombreux avantages de la LOLF est de nous avoir conduits à redéfinir l'action budgétaire de l'Etat en abandonnant la traditionnelle division des chapitres pour lui préférer une présentation plus dynamique et plus accessible à nos concitoyens.
La mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » étant une création ex nihilo, nous ne disposons pas du recul suffisant pour effectuer des comparaisons et évaluer pleinement ses effets. Et ce d'autant que la reconstitution des crédits de 2005 à périmètre constant, que j'avais demandée dans le questionnaire budgétaire envoyé aux administrations, ne m'a pas été fournie.
Quoi qu'il en soit, j'ai été amené à faire deux constats : d'abord, la nouvelle présentation est incontestablement plus claire et plus efficiente ; ensuite, cette mission est principalement axée en 2006 sur la modernisation de l'Etat, ainsi que sur l'amélioration des prévisions et statistiques.
La mission est claire et bien structurée. Elle comporte deux programmes : le programme « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », dont la finalité est d'aider l'exécutif à concevoir, puis à mettre en œuvre les politiques économiques et financières du pays ; le programme « statistiques et études économiques » qui a, quant à lui, pour objet de fournir aux acteurs institutionnels et économiques ainsi qu'au grand public des informations pertinentes, fiables et cohérentes, aussi bien dans les domaines macroéconomiques que démographiques et sociaux. Il inclut la tenue des répertoires d'état civil et des entreprises, de même que le recensement annuel de la population.
La définition même de la mission implique des dépenses de personnel relativement élevées. Elles représentent 58% de ce budget, contre 28% pour les autres dépenses de fonctionnement, 12% pour les crédits d'investissement et 2% pour les dépenses d'intervention.
Treize objectifs et dix-sept indicateurs ont été retenus et répartis de façon équilibrée entre les deux programmes. Ils sont le gage d'un meilleur emploi des crédits.
Autre motif de satisfaction, le Gouvernement a tenu compte des avis de la commission des finances, du comité interministériel d'audit des programmes et de la Cour des comptes. Plusieurs suggestions de la mission sur la LOLF ont également été reprises.
Toutefois, des améliorations peuvent encore être apportées.
Ainsi, dans le programme « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », la rémunération des prestations assurées par la Banque de France pour le compte du Trésor n'est toujours pas couverte par un objectif stratégique. L'indicateur de l'objectif 2, relatif aux délais de codification et de production des textes d'application, n'a pas été précisé, contrairement à ce que la Cour des comptes et la MILOLF avaient demandé. Dans le second programme, l'objectif 6 - « maintenir le niveau de qualité des enquêtes auprès des ménages pour un coût maîtrisé » - n'a pas été modifié, alors qu'il serait préférable d'améliorer le niveau de ces enquêtes plutôt que de se contenter de le maintenir. L'indicateur du taux de rotation des stocks, qui pose aussi problème, reste également inchangé, de même que l'indicateur associé à l'objectif 4, qui risque de dériver vers un indicateur d'activité ne rendant pas compte de la performance.
Au-delà des objectifs et indicateurs, si le projet annuel de performance constitue déjà en l'état actuel un progrès pour évaluer la performance des services, des imprécisions demeurent. Par exemple, l'impact budgétaire du GVT - glissement vieillesse-technicité - n'a pas été chiffré, ce qui est regrettable pour un budget comportant 58% de dépenses de rémunération.
J'en viens à l'analyse de ce budget sur le fond.
Compte tenu des changements de périmètres, on peut estimer la hausse des crédits à 68,5 millions, soit 8,6%, dont 43 millions pour le premier programme et 25,5 millions pour le second.
Ces augmentations substantielles profitent essentiellement aux systèmes d'information financière de l'Etat, dont les crédits passent de 81 à 118 millions, à l'entretien et au renouvellement de l'infrastructure informatique et statistique et à la politique d'amélioration des statistiques et études économiques.
Par ailleurs, les autorisations d'engagement traduisent des efforts d'investissements importants : la hausse de 13% permettra de financer une politique ambitieuse de modernisation des systèmes d'information de l'Etat.
Concernant les dépenses de personnel, la hausse de 8,6% qui est proposée s'explique par de nouvelles charges, telles que la nouvelle contribution au compte d'affectation spéciale « pensions », la nouvelle cotisation à la caisse d'allocations familiales, ou encore les mesures salariales générales ou catégorielles.
Ces nouvelles sources de dépenses ont néanmoins été compensées par des mesures d'économie ou de modification de périmètre, qui ont engendré la suppression nette de 492 équivalents temps plein travaillé pour l'ensemble de la mission, principalement du fait de transferts d'emplois vers les services statistiques des ministères.
Le plafond d'emplois pour 2006 s'établit pour l'ensemble de la mission à 8 011 ETPT, soit 0,34% du total des autorisations d'emplois prévu dans le PLF.
Quatre priorités sont fixées pour 2006 : fournir aux administrations un appui efficace pour la modernisation de l'Etat et le rapprochement avec les citoyens, accroître le recours à l'administration électronique dans les relations avec les usagers, assurer la qualité de l'analyse et des prévisions économiques et financières de l'Etat, améliorer la qualité des statistiques et des études économiques.
Les crédits du titre 5 - 210 millions en autorisations d'engagement et 103 millions en crédits de paiement - permettront de financer l'acquisition et la maintenance des outils informatiques ainsi que le recours à des prestataires externes pour assister l'AIFE.
En conclusion, la nouvelle présentation budgétaire de la mission constitue un progrès certain, même si quelques améliorations restent nécessaires. Cependant, il est regrettable que les ministères questionnés ne répondent pas en temps et en heure aux questionnaires que les parlementaires leur adressent. A la date limite du 10 octobre, je n'avais reçu que 2% de réponses, ce qui est inadmissible. En outre, ces réponses restent lacunaires, formelles ou répétitives. S'agissant de la mission chargée du pilotage des finances publiques et de la modernisation de l'Etat, qui se doit d'être exemplaire, c'est particulièrement regrettable.
La LOLF ne pourra véritablement être opérante que si tous les acteurs jouent pleinement le jeu ; l'administration doit nous fournir dans les délais requis les éléments nous permettant de nous prononcer en connaissance de cause.
Pour cette première année de nouvelle présentation budgétaire, le rapporteur spécial a choisi de se limiter à cet avertissement, mais il estime que si de tels dysfonctionnements perduraient, ils pourraient justifier l'an prochain une réduction des crédits de la mission - que je demande à l'Assemblée d'adopter, comme ceux du compte de concours financiers « accords monétaires internationaux ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial de la commission des finances pour les remboursements et les dégrèvements - Si l'on jugeait de l'importance du rapporteur spécial au poids des crédits qu'il rapporte dans le budget général, je serais en tête, puisque les crédits dont j'ai l'honneur de vous parler s'élèvent à 68 milliards... Mais j'essaierai plutôt d'être le rapporteur le plus court.
Nous avons déjà parlé ce matin des dépenses qui concernent les collectivités locales, qui s'élèvent à 13,3 milliards. Il reste donc environ 55 milliards, qui correspondent pour l'essentiel aux effets purement mécaniques de divers dispositifs.
37 milliards correspondent aux remboursements de TVA aux entreprises qui n'auront pas pu répercuter sur leurs clients la TVA dont elles se sont acquittées auprès de leurs fournisseurs, 7 milliards à des restitutions d'excédents d'acomptes de l'impôt sur les sociétés et 2,2 milliards à des régularisations sur l'impôt sur le revenu. Les remboursements de TVA étant essentiellement liés à l'inégalité des prélèvements au sein de l'Union européenne, quand le Gouvernement pense-t-il que la directive européenne sur le paiement de la TVA d'origine sera totalement appliquée ? Cela permettrait de réaliser d'importantes économies sur le plan administratif car les 37 milliards de remboursements correspondent à pas moins d'un million d'opérations...
Les sommes correspondant à une politique volontariste de l'Etat sont donc limitées. Il y a d'abord la part de la prime pour l'emploi qui ne peut pas être déduite de l'impôt payé par les ménages. De même, est rattachée à cette mission la part du crédit d'impôt recherche qui n'a pas pu être imputée sur l'impôt des sociétés parce qu'il s'agit d'entreprises qui n'y sont pas assujetties.
Je renouvelle la proposition que j'ai faite ce matin à propos des collectivités locales : il conviendrait sans doute l'an prochain de ne conserver dans cette mission « remboursements et dégrèvements » que les crédits correspondant à des opérations purement mécaniques et de rattacher les autres aux missions correspondant à des actions volontaristes - donc, de rattacher les crédits de la PPE à la mission « solidarité et intégration » et les crédits du CIR à la mission « développement et régulation économique ». Le seul rôle du rapporteur spécial pour les remboursements et dégrèvements serait donc seulement de vérifier que leur évaluation est bonne... Sous réserve de cette observation, je vous propose d'adopter les crédits de la mission.
M. Gilles Carrez - M. Garigue a souligné, à juste titre, que 2006 représentait une année exceptionnelle du point de vue de la dette. En effet, cette dernière augmente de 50 milliards mais les intérêts en sont plafonnés entre 38 et 39 milliards en raison de la baisse des taux d'intérêt, d'une gestion efficace de la dette par l'Agence française du Trésor, dont je salue l'excellent travail, ainsi que de l'affectation d'une partie du produit de la privatisation des autoroutes - 600 millions - au remboursement de la dette. Cette stabilisation des intérêts de la dette tient presque du miracle !
Fort de ce constat, le Gouvernement, comme l'a noté M. de Rocca Serra, doit mettre au point une stratégie de pilotage des finances publiques. Il n'y a pas manqué. Tout d'abord, il s'agit de stabiliser la dépense en euros constants. Cet objectif est rempli pour la quatrième année. Mais, comme l'a indiqué M. le Premier ministre, dès 2007, il nous faudra aller plus loin et viser la stabilisation de la dépense en euros courants tout en s'engageant dans une politique explicite de non-remplacement d'un partie substantielle des départs en retraite de fonctionnaires. Par ailleurs, dans ce budget, certaines dépenses sont aujourd'hui placées dans la colonne « recettes ». M. Descamps vient d'en faire la démonstration en s'appuyant sur l'exemple de la prime pour l'emploi. On aurait également pu citer tous les dégrèvements - impôts locaux, taxe professionnelle, investissements nouveaux, plafonnement à 3,5% - : trois milliards en réalité pris en charge par le budget de l'Etat ! Nous devons donc veiller à la stabilisation de la dépense non seulement quand il s'agit des dépenses à proprement parler, mais également quand il s'agit des dégrèvements ou des prélèvements sur recettes, en laissant cependant à part le prélèvement au titre de l'Union européenne.
En réalité, cette stratégie de pilotage des finances publiques repose sur une règle simple. Avec une croissance de 2 à 2,5% chaque année, nous disposons de 10 milliards de recettes supplémentaires. Qu'en faire ? D'une part, affecter 4 à 5 milliards en sus des prélèvements sur recettes à la colonne « dépenses » tout en veillant à limiter la dépense en euros constants. L'argent restant peut servir à la réduction du déficit ou à la diminution des impôts, ou encore aux deux à la fois. Il faut avoir à l'esprit que toute baisse d'impôt supérieure à 5 milliards fait obstacle à la réduction du déficit. La réforme de l'Etat, j'y insiste, est donc plus que jamais nécessaire (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Richard Mallié - Le mot est lâché !
M. Gilles Carrez - La direction générale de la réforme de l'Etat, qui verra le jour le 1er janvier prochain au sein du ministère des finances, aura la charge de piloter la réforme de l'Etat, y compris budgétaire. Vous devrez mener cette réforme avec détermination tout en établissant une relation de confiance avec les autres ministères. En matière de maîtrise des dépenses et de modernisation, Bercy devra donc être exemplaire en poursuivant le rapprochement des réseaux - celui de la direction des impôts et celui de la direction de la comptabilité publique - et en développant les contrats d'objectifs et de performance. Monsieur Copé, pour réussir, en tant que ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, vous devez montrer l'exemple ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Augustin Bonrepaux - Le groupe socialiste votera contre ce budget. Premièrement, parce que vos bonnes résolutions restent toujours lettre morte. M. Carrez vient d'annoncer que le Gouvernement s'engageait dans une logique d'économie et de stabilisation de la dette, mais la Commission européenne prévoit une aggravation du déficit cette année et l'an prochain !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Elle n'a pas tous les éléments en main !
M. Augustin Bonrepaux - Revenons à la réalité ! Comment réduire la dette quand vous commencez par baisser les recettes en 2007 ? Nous allons nous retrouver dans la situation caricaturale que nous vivons actuellement : vous revenez sur votre décision de réduire les dépenses parce que vous manquez de moyens pour résoudre la crise des banlieues.
En outre, M. Descamps a montré dans son rapport combien il est difficile d'expliquer le doublement de la prime pour l'emploi au regard du budget actuel. Si cette prime représente 2 milliards - c'est le chiffre avancé par le Gouvernement - et qu'elle est doublée, il faudrait trouver au moins un milliard de crédits, et non 400 millions !
M. Jean-Jacques Descamps - Ce n'est qu'une question de présentation !
M. Augustin Bonrepaux - Non, la réalité, c'est que la prime pour l'emploi n'est pas doublée !
M. le Ministre délégué - Monsieur le Président, dans mes anciennes fonctions de secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, je me souviens combien vous insistiez pour que les différents ministères respectent les délais de réponse aux questionnaires que leur adressent les députés. Vous serez donc heureux d'apprendre que M. Breton et moi-même avons décidé de désigner un interlocuteur unique, le secrétaire général, chargé de répondre à toutes les questions relatives aux missions dont Bercy a la charge.
J'en viens maintenant à la mission « engagements financiers de l'Etat ». M. Garrigue a souligné les progrès majeurs accomplis. Les charges d'intérêts du budget 2006 diminuent de 650 millions. Je vous proposerai donc un amendement tirant les conséquences de la baisse des taux d'intérêt pour porter le total de la baisse des charges à 850 millions. J'ajoute que, pour la première fois depuis plusieurs années, nous allons stabiliser le ratio de la dette à 66%.
S'agissant de la mission « remboursement et dégrèvements », elle n'a de sens que si elle est constituée des deux programmes, l'un concernant les impôts locaux et l'autre les impôts d'Etat, qui représentent un total de 68 milliards. Pour autant, la LOLF est un modèle vivant qui doit évoluer et les observations fondées de M. Descamps seront prises en compte.
Monsieur Bonrepaux, ce n'est pas 400, mais 500 millions qui sont budgétés pour la prime pour l'emploi ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Cette somme sera complétée ensuite par 500 millions supplémentaires. Je n'ai jamais évoqué le chiffre de 2 milliards ! En tant que ministre du budget, j'apprécie que vous désiriez faire une économie de 100 millions, mais ce n'est pas le cas !
Quant à la mission « gestion et contrôle des finances publiques », le rapport de M. Carcenac est sévère. Notre objectif est d'abord de rendre le meilleur service au meilleur coût. C'est cela, la réforme de l'Etat ! Monsieur le rapporteur général, nous allons encore grandement améliorer la qualité de nos services cette année.
Premièrement, les relations entre l'administration fiscale et le contribuable seront clarifiées par la publication d'un guide du contribuable, document remarquable qui fixe des droits nouveaux et des obligations. Une mesure emblématique : la fixation d'un seul taux d'intérêt de retard de 4,8%, que l'on soit créditeur ou débiteur.
Deuxièmement, les nouvelles technologies. Le succès de la télédéclaration nous a dépassés. Nous attendions 1,5 million d'internautes au plus et 3,7 millions de contribuables ont fait leur déclaration en ligne. L'an prochain, nous voulons atteindre le chiffre de 10 millions de télédéclarants.
Troisièmement, l'interlocuteur fiscal unique pour les particuliers. Le bilan positif de la direction des grandes entreprises est une réalité. Nous voulons offrir à nos concitoyens le même service qu'aux entreprises : un guichet unique. Nous allons donc rapprocher les réseaux de la DGI et de la DGCP. En milieu rural où ce sera plus difficile, un protocole de délégations croisées sera expérimenté en 2006 dans douze départements. Cela préfigure une évolution majeure au service du contribuable qui sera inscrite dans la Conférence nationale sur les services publics en milieu rural.
Deuxième objectif, la réduction des coûts. Nous devons continuer d'y travailler. Le ministère des finances a supprimé 2 221 équivalents temps plein, c'est l'effort le plus important depuis vingt ans. Ce ministère contribue pour la moitié aux réductions d'effectifs publics inscrites dans ce budget ! Dans ce domaine, Monsieur Carrez, nous sommes donc exemplaires. Par ailleurs, 100 millions d'économies de fonctionnement grâce à l'Agence centrale des achats. Nous travaillons enfin à l'amélioration des outils informatiques.
Pour terminer, je rappelle que cette réforme est portée au sein de notre ministère par un mécanisme d'intéressement auquel tous les agents peuvent prétendre et par un travail de requalification des emplois.
La mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » est au cœur de la réforme de l'Etat. J'ai souhaité regrouper l'ensemble des équipes concernées dans une direction générale de la modernisation de l'Etat, installée à Bercy. Par ailleurs, la modernisation du service des domaines nous permettra d'atteindre les objectifs en matière de cessions immobilières.
La subvention d'équilibre du budget annexe des monnaies et médailles passe de 2,3 millions à 1,3 million. Il est important de donner des perspectives d'avenir à ce secteur, car la LOLF ne permet pas, comme l'a clairement signifié la Cour des comptes, le maintien de budgets annexes. Les Monnaies et médailles exerçant une activité industrielle dans un contexte concurrentiel, il est nécessaire d'en clarifier le statut, en concertation avec les personnels. Nous proposons de transformer ce budget annexe en EPIC à compter du 1er janvier 2007. Ce secteur majeur de notre pays possède des atouts remarquables et un savoir faire unique au monde.
M. le Ministre délégué - L'amendement 666 a pour objet de réduire la charge de la dette de 200 millions.
L'amendement 666, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Les crédits de la mission « engagement financiers de l'Etat », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « provisions », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « gestion et contrôle des finances publiques», mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « monnaies et médailles », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « accords monétaires internationaux », mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits de la mission « remboursement et dégrèvements », mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux finances publics.
M. le Président - Nous reprenons l'examen des articles non rattachés.
ART. 61 (suite)
M. Jean-Jacques Descamps - Nous avons récemment voté des mesures visant à renforcer les fonds propres des entreprises, notamment des PME, et il serait dommage de ne pas continuer d'inciter les contribuables à profiter des réductions d'impôts dans ce domaine : nous souhaitons donc que celles-ci ne soient pas soumises au plafond global de 8 000 euros. Si elles représentent peu par rapport à cette somme, il n'en demeure pas moins important de pouvoir additionner la totalité d'entres elles. D'où l'amendement 98.
M. Daniel Garrigue - L'amendement 228 procède du même esprit. A partir du moment où l'on ouvre des brèches dans l'article 61, il serait logique que les réductions d'impôts portant sur des secteurs d'avenir soient également préservées. Nous sommes allés loin avec la loi Malraux ; il serait bien préférable de soutenir l'innovation, la recherche et la création d'entreprise.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Je ne suis pas opposé, sur le fond, à ces deux amendements. Mais soyons raisonnables : l'article 61 vise à plafonner 17 avantages fiscaux. Deux amendements adoptés hier ont soustrait à ce dispositif les interventions dans les secteurs sauvegardés et les incitations fiscales outre-mer. Vous nous proposez, pour reprendre l'expression de M. Garrigue, de nouvelles brèches, mais il faut savoir s'arrêter. Les investissements dans les PME sont certes importants, mais ils représentent en moyenne 2 000 euros, ce qui laisse de la marge. Comme dit le proverbe « Une fois les bornes franchies, il n'y a plus de limites » ! Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Je voudrais insister sur les raisons qui m'amènent à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements. Ces propositions sont évidemment justifiées mais la réforme fiscale est un tout, et il faut se garder d'en dénaturer l'esprit. Nous aurons à nouveau une discussion sur ce point à l'occasion de l'amendement déposé par Pierre Méhaignerie. Je veux dire à MM. Descamps et Garrigue que nous avons fait en sorte que les plafonds soient suffisamment élevés - et l'amendement de M. Mariton les a encore rehaussés - pour que cela ne soit pas dissuasif. Je vous demande, en conscience, de bien vouloir retirer ces amendements.
M. Daniel Garrigue - A partir du moment où l'on ouvre des brèches dans l'article 61, on crée des distorsions fiscales et on encourage l'épargne à aller vers des secteurs qui ne sont pas les plus indispensables à notre économie. Qu'un effort particulier soit fait en direction de l'outre-mer est souhaitable, mais je trouve inacceptable que l'on privilégie les secteurs sauvegardés - auxquels je suis par ailleurs attaché - par rapport à la recherche, à l'innovation ou à la création d'entreprise.
Par ailleurs, si le rapporteur général estime ces investissements à 2 000 euros en moyenne, la masse la plus significative est celle des personnes qui apportent plus de 8 000 euros dans les FCPI. Je maintiens cet amendement.
M. Jean-Jacques Descamps - Je ne retire pas, non plus, mon amendement, et je trouve désagréable que l'on fasse appel à notre conscience. Pour ma part, j'ai la conscience de bien faire et je suis cohérent avec mon amendement de suppression de l'article 61, qui a été rejeté. Que représentent 8 000 euros, versés par un parent, dans le capital d'une entreprise en primo-développement ? Vous placez les contribuables dans une situation difficile en leur demandant d'arbitrer entre l'emploi d'une femme de ménage et le risque que représente l'investissement dans une PME. Ce n'est pas un problème de conscience, c'est une question d'efficacité économique.
M. le Ministre délégué - Je ne me permettrais pas d'en appeler à votre conscience, mais je voudrais apaiser vos inquiétudes : nous avons conçu ce plafonnement afin qu'aucun avantage ne soit stigmatisé. Un foyer marié, avec deux enfants à charge, qui justifierait de 50 000 euros de perte en capital au titre de l'année 2006, bénéficiera d'une réduction d'impôt de 5 000 euros par an de 2007 à 2010, ce qui, compte tenu du plafond applicable, porté à 10 000 par l'amendement de M. Mariton, lui laissera encore la possibilité de défiscaliser 5 000 autres euros, pour un emploi à domicile par exemple. Je me permets d'insister, car nous avons essayé d'affiner au maximum ce dispositif.
M. Garrigue, j'entends bien votre discours sur les secteurs sauvegardés. J'ai d'ailleurs indiqué à M. Bouvard que cela vaudrait la peine de réexaminer son amendement, à la lumière de ce que proposait M. Mariton, à savoir distinguer ce qui relève de la sujétion. Nous avons retenu pour le plafonnement deux catégories : les prestations et le retour sur investissement. S'agissant des secteurs sauvegardés, il est normal de sortir du dispositif la partie qui fait l'objet d'une sujétion à l'égard des Bâtiments de France. Il y a dans tout cela une cohérence et c'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer vos amendements.
M. Augustin Bonrepaux - Le groupe socialiste ne participe pas à ce débat car ce plafonnement est en réalité de l'affichage. Chers collègues, vous craignez que les contribuables paient trop d'impôts : rassurez-vous, ils sont protégés par le bouclier fiscal ! Même s'il existe un plafonnement, les personnes à haut revenus ne paieront pas davantage. Ce débat ne sert donc pas à grand-chose.
Les amendements 98 et 228, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Richard Mallié - L'amendement 226 de M. Louis Giscard d'Estaing est défendu.
L'amendement 226, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 569 est de précision.
L'amendement 569, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'avantage fiscal ouvert par la retraite par capitalisation dans le cadre des PER mis en place lors de la réforme des retraites constitue la contrepartie d'un choix de placement du contribuable, et non d'une situation subie, sauf à considérer que le Gouvernement estime que le système de retraite qu'il a institué ne laisse pas d'autre solution que de recourir à l'assurance privée pour compenser la dégradation du taux de remplacement dans les années à venir. Par notre amendement 352, nous proposons d'inclure l'avantage fiscal dont bénéficient les contribuables ayant recours à l'épargne retraite dans le plafonnement des niches fiscales. Il y va du respect du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
M. le Rapporteur général - Défavorable. La majorité actuelle a eu le courage de faire la réforme des retraites, que vous avez trop longtemps différée, en confortant la répartition et en ouvrant la voie à l'épargne retraite par capitalisation, assortie d'incitations fiscales substantielles. Et puis, il faut bien considérer que le fait de vieillir est une sujétion à laquelle nul n'échappe... (Sourires) et cela justifie que l'on épargne l'épargne retraite !
L'amendement 352, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 570 est de précision.
L'amendement 570, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement 99 est défendu.
L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 571, 572, 647 rectifié, 648 rectifié, 576, 574 et 577 3e rectification sont rédactionnels ou de précision.
Ces amendements, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
M. Nicolas Perruchot - Les amendements 504 et 50 sont défendus.
Les amendements 504 et 50, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement 108 est défendu.
L'amendement 108, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 61 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 58 (précédemment réservé)
M. le Président - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur l'amendement 548.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - L'amendement 548 vise à ce qu'un contribuable imposé au taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu ne puisse bénéficier d'une réduction de plus de 50% de l'impôt dû. La commission des finances est partie du principe que les contribuables les plus aisés ne doivent pas échapper totalement à l'impôt. La réforme fiscale répond aux objectifs de lisibilité, d'attractivité du territoire et de simplification qui lui ont été assignés. Elle est par ailleurs équitable, puisque les trois quarts des ménages qui en bénéficieront directement appartiennent à la classe moyenne. S'agissant des contribuables relevant de la dernière tranche, il a été signalé que l'incorporation de l'abattement de 20% - dont ils ne bénéficiaient pas jusqu'à présent - pouvait créer un avantage peu justifié. Dès lors, deux mesures correctives ont été apportées, la première concernant - pour une dépense d'un milliard au 1er janvier 2007 - la PPE, et la seconde visant à plafonner la réduction à 8 000 euros - hors prise en compte des enfants à charge. La réforme fiscale qui nous est soumise se caractérisait donc par sa lisibilité, son efficacité, sa justice et sa simplicité.
Pour des raisons qui peuvent se comprendre, certaines modifications sont intervenues par rapport au projet initial. Après analyse, nous proposons que les contribuables de la dernière tranche du barème - au moins 65 000 euros de revenu annuel pour un célibataire - ne puissent dorénavant pas déduire plus de 50% de leur revenu. Il s'agit d'une mesure de solidarité, tendant à concourir à la cohésion sociale. J'indique enfin que nous avons tenu compte des exemples étrangers d'impôt minimum alternatif.
M. le Rapporteur général - Il s'agit d'un amendement d'une extrême importance, qui mérite bien que nous y consacrions quelques minutes. L'amendement du président Méhaignerie s'inspire de principes qui s'intègrent parfaitement dans la philosophie de la belle réforme fiscale qui nous est proposée : nul citoyen disposant de revenus élevés ne peut s'exonérer totalement de l'impôt et le lien fiscal participe du lien social solidaire.
Je rappelle que la réforme fiscale poursuit deux objectifs : un objectif de justice fiscale et un objectif de politique économique. Au titre de la justice fiscale, on ne dira jamais assez que la baisse de l'impôt sur le revenu est compensée par une appréciation sensible de la PPE et que les trois quarts de l'effort - 3,6 milliards sur 4,6 - bénéficient à des ménages à bas ou moyens revenus. S'agissant de la contribution à la relance de l'économie, le lien entre la baisse de la pression fiscale et la reprise du pouvoir d'achat, de la consommation et de la croissance est évident. Si l'on considère la concentration du bénéfice de la réforme sur les bas et moyens revenus, force est d'admettre qu'elle est en tout point supérieure à la réforme Fabius des années 2000-2001. La réforme fiscale vise en outre à renforcer le pouvoir d'attraction du territoire national, pour mettre fin aux départs des talents que nous déplorons depuis une quinzaine d'années. Avec un taux marginal à 40%, nos meilleurs chercheurs, artistes, jeunes diplômés, sportifs... ne seront plus conduits à s'expatrier pour des raisons fiscales...
M. Jean-Jacques Descamps - Il y a encore la CSG !
M. le Rapporteur général - Un taux marginal de 40% nous situe dans la norme des pays comparables au nôtre.
La réforme fiscale tend par ailleurs à appliquer deux principes. D'abord, l'impôt ne doit plus avoir, quelle que soit la situation du contribuable, un caractère confiscatoire ou spoliateur. D'où l'idée de bouclier fiscal, faisant qu'aucun contribuable français ne paiera désormais plus de 60% de son revenu au titre des impôts directs. Deuxième principe, que le Gouvernement a essayé de consacrer dans l'article 61 : il faut plafonner les niches fiscales, de sorte qu'aucun contribuable ne se trouve, au terme de ses démarches d'« optimisation » fiscale, dans la situation où il n'aurait aucun impôt à acquitter. On a donc cherché à mettre au point un dispositif de plafonnement et l'article 61 du PLF constitue une première tentative, sans doute perfectible mais qui fera date. Des aménagements ont d'ores et déjà été apportés, l'amendement gouvernemental tendant à supprimer le plafond spécifique à l'outre-mer ayant été adopté à l'unanimité.
Nous avons donc travaillé collectivement et l'amendement du président Méhaignerie tend à énoncer un principe universel selon lequel nul ne doit échapper à l'impôt, dès lors qu'il dispose de revenus suffisants. S'il ne pose aucun problème de fond, l'amendement 548 ne « tourne pas très bien » du point de vue de la technique fiscale. Il convient par conséquent de s'attacher à en améliorer la rédaction en tranchant entre deux options : rester dans la logique du plafonnement des avantages fiscaux ou introduire une notion d'impôt minimum, peu différente dans son principe de ce que nous appliquons déjà à nos entreprises. Il existe en effet pour elles un impôt minimal, aussi bien au titre de la TVA que de l'impôt sur les sociétés.
Je suis persuadé qu'en travaillant encore ensemble sur la base de cet amendement, nous pourrions parvenir enfin à une solution satisfaisante, mieux, à une belle et grande réforme reposant sur quatre piliers : justice fiscale, préservation de l'attractivité du territoire, caractère non confiscatoire de l'impôt et impossibilité pour les contribuables ayant un revenu suffisant d'échapper à l'impôt. Sur ce dernier point, et je m'adresse là à M. Bonrepaux, nous aurons réussi ce que la gauche, elle, n'a jamais réussi à faire, alors même qu'il y va du lien entre le paiement de l'impôt et la citoyenneté. Nous pourrons être fiers de cette réforme.
M. le Président - Je suis saisi d'un sous-amendement 668 de M. Bonrepaux ainsi rédigé : « Dans le nouvel article premier bis du code général des impôts : supprimer les mots « imposé au taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu ».
M. Augustin Bonrepaux - Je souhaite répondre au rapporteur général qui m'a mis en cause avec l'ensemble des socialistes. Dès 1997, nous n'avons certes pas plafonné l'ensemble des niches fiscales mais nous les avons toutes limitées. Nous avons ainsi réduit la déduction pour l'emploi d'un salarié à domicile, que vous avez exagérément augmentée depuis, et celle pour les investissement outre-mer qui résultait de la loi Pons. Il vous aura fallu trois ans, à vous, pour vous décider à limiter les abus.
Par ailleurs, comment prétendre que votre réforme vise la justice fiscale, alors qu'elle n'est pas financée ? Elle ne pourra donc l'être que par la réduction de services publics ou l'augmentation des impôts indirects, c'est-à-dire sur le dos des plus modestes. Vous avez encore beaucoup à faire avant d'invoquer la justice fiscale ! Vous venez de vous écharper sur l'opportunité ou non de plafonner les niches fiscales, mais de fait, le bouclier fiscal constitue bien une forme de plafonnement.
Pour autant, l'amendement de M. Méhaignerie est sympathique. C'est pourquoi nous souhaiterions l'améliorer en le sous-amendant comme indiqué par le Président.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable au sous-amendement.
M. le Ministre délégué - Nous voilà certainement à l'un des instants les plus passionnants de cette réforme fiscale avec la question essentielle du rapport du citoyen à l'impôt. Je tiens à saluer aussi bien la démarche du président Méhaignerie que les explications du rapporteur général, et le sujet mérite un débat de fond. Thierry Breton et moi l'avons voulu.
Le rapporteur général a excellemment résumé notre philosophie fiscale. Tout d'abord, la justice fiscale, puisque les trois quarts des allégements d'impôts profiteront aux bas et moyens revenus, avec notamment la revalorisation de la prime pour l'emploi et la simplification du barème. En deuxième lieu, l'attractivité du territoire : avec cette réforme, nous adressons un formidable message à nos voisins européens et aux investisseurs étrangers. Ensuite, le caractère non confiscatoire de l'impôt : nous en rêvions depuis longtemps, nous l'avons fait puisque nul ne pourra plus payer un total d'impôts excédant 60% de ses revenus. Des questions restent en suspens comme de savoir s'il faut ou non y intégrer la CSG. Nous ne l'avons pas souhaité pour l'heure, le débat pourra être rouvert le moment venu. Enfin, dernier point, essentiel, sur lequel le président et l'ensemble de la commission des finances ont beaucoup travaillé, et je tiens à leur en rendre hommage : le fait qu'aucun contribuable disposant de revenus élevés ne puisse plus, par le biais de déductions, échapper à l'impôt. Je comprends parfaitement votre souci et je le partage. Pour autant, j'aimerais être sûr que le dispositif envisagé est irréprochable sur le plan juridique, notamment constitutionnel, et répond bien à tous nos objectifs. Je m'engage solennellement devant vous à créer, d'ici à la fin de l'année, un groupe de travail comprenant des membres des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, auxquels pourraient être associés des personnalités extérieures, notamment étrangères. Il travaillera sur la base de votre amendement et rendra ses conclusions courant 2006, sachant que la réforme proposée n'est de toute façon applicable qu'en 2007. Vous le savez, je n'ai pas l'habitude de ne pas tenir mes engagements. Ce fut le cas pour la réforme de la taxe professionnelle mais aussi pour la grande réforme fiscale dont nous débattons ce soir. Monsieur le président Méhaignerie, je vous demande donc, si vous l'acceptez, de retirer votre amendement au bénéfice de cette proposition.
Quant au sous-amendement de M. Bonrepaux, il serait anti-social.
M. Richard Mallié - Il est scandaleux !
M. le Ministre délégué - En effet, les défiscalisations profiteraient proportionnellement davantage aux plus aisés. Je ne peux donc, en conscience, qu'y être défavorable.
M. Daniel Garrigue - C'est le socialisme !
M. le Président de la commission - Je sais que la réforme ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2007 et je reconnais l'importance de l'évaluation des dispositifs en faveur de l'outre-mer. Vous avez rappelé, Monsieur le ministre, que dans une démocratie tous les citoyens doivent contribuer à l'impôt à proportion de leurs revenus et que les détenteurs des revenus les plus hauts ne devaient donc pas pouvoir échapper à l'impôt sur le revenu. Je mesure la complexité de la mise en œuvre du dispositif que je propose car le plafonnement ne porte pas sur dix-sept niches, mais sur quatre cents. J'accepte l'engagement politique que vous venez de prendre.
Je remercie M. Bonrepaux d'avoir soutenu cet amendement en commission, mais je dois lui rappeler que deux de nos collègues à la rigueur et à l'esprit de justice bien connus, Adrien Zeller, président de la région Alsace, et Yves Fréville, aujourd'hui sénateur, avaient présenté exactement le même en 1991 ! A l'époque, on leur avait répondu qu'il s'agissait d'une proposition extrêmement intéressante mais complexe, et qu'il fallait un peu de temps pour l'étudier. Vous avez eu sept ans, et rien n'a été fait. Aujourd'hui, vous pouvez bien attendre quelques mois supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Compte tenu des engagements pris par le ministre, je retire l'amendement 548.
M. Augustin Bonrepaux - Je le reprends !
M. Hervé Mariton - Ainsi que cela vient d'être rappelé, la corrélation entre lien fiscal et lien civique est essentielle : nul ne doit pouvoir échapper à l'impôt. On peut approuver en partie le raisonnement de M. Bonrepaux, mais ensuite il se laisse entraîner un petit peu trop loin : il n'y a pas de raison de considérer que nul ne doit pouvoir échapper à l'impôt dans la dernière tranche, mais pas dans l'avant-dernière !
L'efficacité et l'équité sont les deux piliers de la réforme fiscale. Il est essentiel d'analyser chaque point de la réforme sous ces deux angles : un problème de méthode se poserait dès lors qu'on voudrait assurer chacun de ces deux objectifs par des mesures distinctes. C'est un équilibre d'ensemble qui doit être recherché constamment.
M. Méhaignerie considère comme une difficulté de principe que 0,7% des foyers risquent de gagner plus de 0,7% des allégements. Mais les 0,7% en question, qui payaient 21% de l'impôt sur le revenu, en payeront demain 22% ! J'ajoute que si l'on pose comme principe, et je soupçonne que ce soit le cas de M. Bonrepaux, que 0,7% des foyers ne doivent pas avoir plus de 0,7% du bénéfice de la réforme, il n'y aura jamais de réforme !
Enfin, la question du quotient familial, un des piliers de notre système fiscal, doit absolument être prise en compte, ainsi que le souligne Christian Saint-Etienne dans son rapport. Sinon, tout ou partie des 50% restants au contribuable risquent d'être mangés par l'effet du quotient familial.
Il faut donc poursuivre la réflexion, en privilégiant une approche globale. Ne cherchons pas à toujours opposer efficacité et justice : elles peuvent aller ensemble.
M. le Président - Vous voyez, Monsieur Bonrepaux : en reprenant cet amendement, vous avez donné à la majorité la possibilité de s'exprimer longuement !
M. Jean-Jacques Descamps - Il me semble que le système est en train de se débloquer. J'ai apprécié l'enthousiasme du ministre et du rapporteur à propos de la réforme fiscale, qui va dans le bon sens, mais il y a encore beaucoup à faire. En ce qui concerne l'attractivité par exemple, il faut savoir sur quels impôts exactement s'applique le taux de 40% ! Par ailleurs, le montant de la tranche maximale, à laquelle s'applique le taux maximal, n'est pas le même en France que dans les autres pays : en Allemagne par exemple, il est de 500 000 euros, contre 65 000 pour nous !
Dans la logique de l'amendement de Pierre Méhaignerie, le plafond de 8 000 euros n'est plus intéressant. Pour les classes moyennes, un plafond n'a que peu d'importance et il est préférable de laisser le contribuable choisir ce qui lui semble le plus intéressant. Pour les classes les plus élevées en revanche, l'importance de la déduction fiscale est limitée, ce qui paraît beaucoup plus moral. La réflexion qui doit avoir lieu doit donc remanier chacune des deux méthodes, celle de Pierre Méhaignerie et celle de M. Copé, pour n'en faire plus qu'une seule.
M. le Président - C'est le discours de la méthode !
M. Nicolas Perruchot - L'UDF aurait soutenu l'amendement de M. Méhaignerie, mais n'est pas favorable au sous-amendement de M. Bonrepaux. J'ai pris acte de l'engagement du ministre et nous sommes prêts à nous associer à ce groupe de travail si nous y sommes invités. Il sera nécessaire d'apprécier l'impact de la réforme en cours sur la proposition de Pierre Méhaignerie. Même si les problèmes techniques qui se posent sont nombreux, cet amendement avait l'immense mérite d'être simple. La réforme fiscale débouche sur des mécanismes si complexes que nous-mêmes avons du mal à les comprendre : imaginez alors pour nos concitoyens qui ne sont pas spécialistes ! La solution retenue devra donc être simple et garantir que les catégories du haut du barème participent un peu plus à la cohésion sociale.
M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais d'abord rappeler qu'en 1991, la situation était très différente. D'abord, les niches fiscales étaient bien moins élevées. Ainsi, l'aide à l'emploi à domicile était quatre fois moindre qu'aujourd'hui ! Ensuite, depuis 2000, l'impôt sur le revenu a été considérablement réduit. C'est vous, M. Méhaignerie, qui regrettez que ces baisses n'aient eu aucun effet sur les revenus les plus élevés, et vous voulez en rajouter pour quatre milliards ? Mais ces sommes ne sont pas financées ! C'est facile de baisser les impôts, si ce sont les gouvernements suivants qui payent !
A l'époque donc, la déduction n'était pas justifiée. En 1997, nous avons réduit la plupart des niches fiscales. Ne venez donc pas nous donner de leçons sur ce sujet ! Contrairement à vous, je considère que l'impôt est un acte citoyen. Vous avez tendance à vouloir le faire disparaître, comme l'association des contribuables associés.
M. le Ministre délégué - Ne mélangez pas tout !
M. Augustin Bonrepaux - Hier, vous avez promis d'examiner attentivement un amendement permettant de déduire les cotisations à cette association !
L'impôt étant donc un acte citoyen, on peut considérer qu'il n'a pas à être réduit de plus de 50%. Comment n'y avez-vous pas pensé plus tôt, puisque nous l'avons proposé à plusieurs reprises ? Pour le bouclier fiscal, vous n'avez pas eu besoin de réfléchir longtemps : vous n'aviez même pas de simulation à présenter. Mais pour cette mesure si simple et si équitable, il faut réunir une commission pendant un an ! Je pense surtout que vous n'avez pas l'intention de la mettre en pratique, tout de suite du moins : vous le ferez à la veille des élections, pour vous donner bonne contenance, en espérant qu'on aura oublié tous les cadeaux que vous aurez faits aux plus fortunés.
Le sous-amendement 668, mis aux voix, n'est pas adopté.
A la majorité de 43 voix contre 2, sur 45 votants et suffrages exprimés, l'amendement 548 n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 578 est de précision.
L'amendement 578, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 62 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Le 579 est un amendement de coordination.
L'amendement 579, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur général - Le 580 est un amendement de simplification.
M. le Ministre délégué - D'accord, et je lève le gage.
L'amendement 580, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 582 est de précision.
M. le Ministre délégué - Favorable. Je lève le gage.
L'amendement 582 est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 581 est rédactionnel.
L'amendement 581, accepté par le Gouvernement, est adopté.
APRÈS L'ART. 63
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 5 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car il est satisfait.
L'amendement 5 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Une nouvelle fois, et en contradiction flagrante avec les engagements pris régulièrement par les ministres successifs de l'économie depuis 2002, une niche fiscale est reconduite sans qu'aucune évaluation de ses effets ne soit produite par le Gouvernement. Dans l'attente d'une telle évaluation, nous proposons, dans l'amendement 354, de ne pas reconduire aveuglément le dispositif de réduction d'impôts pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, et donc de supprimer l'article 64.
L'amendement 354, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 269 proroge la durée de validité de la réduction d'impôts accordée pour les souscriptions aux parts de fonds d'investissements de proximité.
L'amendement 269, mis aux voix, est adopté.
L'article 64 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 64
M. Camille de Rocca Serra - Dans les années 90, la Corse a bénéficié du dispositif des zones franches, mis en place par Alain Juppé, mais ce dispositif arrive maintenant en fin de vie. Par ailleurs, la Corse ne va plus être inscrite en objectif I de l'Union européenne, mais en objectif II, comme l'Ile-de-France. Il nous faut donc trouver d'autres moyens d'encourager son développement économique.
Le financement de ce développement est difficile, compte tenu de l'insuffisance de la place bancaire et du manque de fonds propres des entreprises, auquel les zones franches n'ont pas suffi à remédier. Pourtant, l'épargne est importante : quelque 7 milliards. Mais il s'agit, à cause de ce que l'on peut appeler le « risque pays », d'une épargne de précaution, voire de thésaurisation. L'objet de mon amendement 117 2e rectification, est de l'orienter vers un FIP spécifique, afin qu'elle s'investisse dans l'économie, fournissant ainsi aux entreprises des fonds propres.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel, je le trouve extrêmement intéressant. Il se heurte cependant à un problème juridique, car pour mettre en place un FIP, il faut au moins trois régions.
M. le Ministre délégué - Je sais le travail fantastique que vous accomplissez, Monsieur de Rocca Serra, pour attirer les investisseurs et favoriser le développement économique de la Corse. Le Gouvernement, et en particulier votre serviteur, est totalement à vos côtés pour trouver les meilleures solutions possibles. Celle que vous proposez se heurte toutefois à des difficultés techniques, car l'instrument que vous souhaitez mettre en place permettrait une défiscalisation qui irait au-delà du plafonnement de 8 000 €. Il y aurait en outre une distorsion avec les FCPI. Enfin, pour faire un FIP il faut trois régions. Je propose donc que mon équipe travaille avec vous pour trouver un dispositif répondant à votre objectif tout en évitant les difficultés que je viens de signaler.
Au bénéfice de cet engagement, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
M. Camille de Rocca Serra - En réalité, le FIP pourrait être élargi à trois régions et les banques sont prêtes à être partenaires, pour peu que le « risque pays » soit éliminé. Il est dommage que ce bon instrument qu'est le FIP ne soit pas utilisé en Corse. Cela étant, au bénéfice de votre engagement, je retire l'amendement.
L'amendement 117 2e rectification est retiré.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 129 est défendu.
L'amendement 129, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Par le biais d'une avance accordée dans le cadre du programme interministériel de recherche et d'innovation sur les transports terrestres, l'ADEME a soutenu une innovation française consistant à introduire dans les automobiles une technologie dite « stop and start ». Faisant appel à l'énergie électrique, et couplée à un moteur classique, cette technologie permet de mettre en veille automatiquement un moteur pendant les phases d'arrêt momentané du véhicule et de redémarrer instantanément ce dernier, sans bruit ni surcroît de consommation d'énergie. Elle est donc de nature à générer des économies de carburant et à réduire les émissions de CO2. L'objet de mon amendement 539 est d'inclure cette technologie française d'hybridation dans le champ de l'article 65.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y vois deux inconvénients. D'une part, le crédit d'impôt proposé est de 500 euros alors que, d'après le constructeur lui-même, le dispositif ne représente qu'un surcoût de 300 euros. D'autre part, un tel crédit d'impôt accordé à une technologie appelée à se développer risque de produire un simple effet d'aubaine et de devenir un gouffre pour l'Etat. Je reste donc défavorable.
M. Nicolas Perruchot - Je salue la créativité de notre collègue Martin-Lalande mais je partage le point de vue du rapporteur. En outre, cet amendement pose un problème de fond : ce n'est pas une technologie qu'il faut encourager par une incitation fiscale, c'est une performance.
M. Patrice Martin-Lalande - Il s'agit évidemment d'encourager des technologies qui ont prouvé leur efficacité. Quant au montant du crédit d'impôt, Monsieur le rapporteur général, on pourrait adopter un sous-amendement tendant à le réduire au montant exact de la dépense engagée.
M. Daniel Garrigue - Si on commence à instituer des crédits d'impôt pour des technologies particulières, on va créer de plus en plus de distorsions. Ce n'est pas de bonne politique !
L'amendement 539, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Je laisse M. Mallié défendre l'amendement 270 rectifié, que la commission a adopté.
M. Richard Mallié - Il s'agit de remplacer les mots « depuis moins de trois ans » par les mots « depuis moins de cinq ans », afin de renforcer la promotion de l'énergie « propre ». L'avantage est double : en encourageant l'utilisation du GPL, non seulement on réduira significativement la pollution, mais on augmentera le pouvoir d'achat de nos concitoyens puisque le GPL revient moins cher que l'essence, et même que le gazole.
M. le Ministre délégué - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 270 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 583 est rédactionnel.
L'amendement 583, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 65 modifié, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise à 23 heures 55.
L'article 66, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'article 67 et les amendements portant articles additionnels après l'article 67 sont réservés.
L'article 68, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 69
M. Jean-Pierre Brard - Notre pays est victime d'un mouvement de délocalisation fiscale particulièrement préoccupant, tant pour les finances publiques que pour l'emploi et les salaires. Un nombre croissant de grands groupes, mais aussi de moyennes entreprises, décident en effet d'implanter leur siège dans des pays européens voisins, où les taux nominaux de l'impôt sur les sociétés sont plus faibles : Luxembourg, Pays-Bas et surtout Suisse. Ce n'est évidemment pas le charme des Alpes suisses qui attire les sièges, mais les perspectives comptables, cette expatriation permettant de jouer sur les prix de transfert et de pratiquer la sous-capitalisation, et de drainer ainsi vers la maison-mère les bénéfices réalisés par les filiales ou unités de production situées en France. Le but de ces techniques dites d'« optimisation fiscale », dont le montage est élaboré par des cabinets conseils à l'activité florissante, est d'échapper, légalement ou par la fraude, aux prélèvements décidés par la représentation nationale sur notre territoire.
Selon les estimations d'un collectif de syndicalistes du secteur de la chimie, ces comportements de « passagers clandestins », comme les qualifie le Conseil des impôts, risquent à l'horizon 2008 de priver l'Etat de 32 milliards de recettes fiscales.
Du fait de ces transformations, les entreprises françaises sont privées d'autonomie financière et de pouvoirs d'investissement. Et les pressions sur les salaires et l'emploi sont de plus en plus fortes, comme en témoignent les restructurations brutales et les délocalisations qui ont frappé Colgate, Hewlett-Packard, Kodak ou encore Arcelor.
S'étant émue de cette situation, la Direction générale des impôts avait proposé l'adoption d'une disposition législative contraignant toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale, à porter celui-ci à la connaissance de l'administration fiscale dans le cadre de la présente loi. Mais, cédant aux récriminations du Medef et de groupes de pression d'avocats d'affaires, le Gouvernement a renoncé à cette mesure de transparence, qui représentait pourtant un premier pas dans la prévention des délocalisations abusives.
A défaut, nous proposons, par l'amendement 524, que soit remis au Parlement un rapport éclairant cette question.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.
M. Jean-Pierre Brard - Des grands groupes soustraient légalement à la cassette nationale des revenus qui lui reviennent légitimement, et le Gouvernement, fort de son énergie coutumière, ne fait rien ! Il refuse même l'élaboration d'un rapport sur la question !
L'amendement 524, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - En mars dernier, nous avions déposé une proposition de résolution pour faire la lumière sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé. L'objet de l'amendement 525 rectifié est de proposer qu'un rapport soit transmis au Parlement sur cette question.
Créé en 1965 pour soutenir les grandes entreprises industrielles françaises dans leur conquête de marchés internationaux, le régime du bénéfice mondial consolidé, concerne à ce jour une quinzaine de firmes multinationales. Il permet à une société mère de consolider ses pertes ou profits de manière plus avantageuse en prenant en compte dans son résultat imposable les résultats des filiales étrangères qu'elle détient à plus de 50%.
Ainsi, Vivendi Universal, qui bénéficie de ce régime depuis 2004, va faire 3,8 milliards d'économie d'impôts d'ici 2010. Pour obtenir l'agrément de Bercy, le groupe s'était targué d'implanter 600 emplois de téléopérateur à Belfort et Douai et de créer 2 100 emplois sur cinq ans. C'est l'emploi aidé le plus cher au monde : 1,8 million d'euros par poste ! Entre temps, Vivendi a pris la décision de transférer à l'étranger la gestion des appels de nuit sous la pression de Cegetel et l'entreprise a engagé le processus de fusion de Timing et Mediatel. Quel décalage entre les promesses de créations d'emplois et le démantèlement programmé de filiales ! Comment un groupe aussi puissant peut-il se dérober à sa responsabilité citoyenne ?
L'augmentation de la prime pour l'emploi de 5 euros par mois, dont vous vous gaussez tant, paraît bien maigre au regard de la subvention de 1,8 million par poste ! Dès lors qu'il s'agit d'engraisser les privilégiés, vous ne reculez devant aucun sacrifice !
M. le Ministre délégué - Egalement.
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Copé, comment pouvez-vous faire d'aussi royaux cadeaux à des gens qui n'en ont pas besoin ?
M. le Ministre délégué - Monsieur, cette manière de dire « vous engraissez les riches » est blessante...
M. Jean-Pierre Brard - Pour les riches !
M. le Ministre délégué - Non, pour vous ! Cela réduit la qualité intellectuelle de votre propos. Cela vous transforme en idéologue, ce que vous êtes beaucoup moins que vous ne le prétendez ! (Rires sur les bancs du groupe UMP)
Ce régime bénéficie non seulement aux grands groupes, mais également à des sociétés de taille modeste, qui représentent près de la moitié des entreprises agréées. Il est accordé sous réserve que l'entreprise réponde à des critères précis et publics et respecte certains engagements techniques. Il ne s'agit donc pas de fraude, mais d'un agrément ! L'administration fiscale a la charge de contrôler le respect des engagements et, le cas échéant, de retirer l'agrément si elle constate des manquements.
Par ailleurs, Monsieur Brard, vous défendez là un amendement « statutaire », par pur automatisme ; on sent bien que vous n'êtes pas convaincu par ce que vous dites !
M. le Président - Monsieur Brard, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Brard - Remarquez que M. le ministre délégué n'a pas osé affirmer que les PME-PMI bénéficient du régime dérogatoire. Quant à l'administration fiscale, elle obéit à ses instructions, même perverses... Je ne retire pas l'amendement 525 rectifié.
L'amendement 525 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 585 est rédactionnel.
L'amendement 585, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Descamps - L'article 70 tend à modifier la rédaction de l'article 212 du code général des impôts. J'ai été frappé de ce que cette révision revient à remplacer une dizaine de lignes par trois pages de code, ce qui est loin d'aller dans le sens d'une simplification. Par l'amendement 318, je propose de ne pas diminuer progressivement le montant des intérêts non déductibles reportables. Quant au 317, il vise à repousser l'application de cette modification du code des impôts au 1er janvier 2006 pour éviter l'effet rétroactif sur des plans de recapitalisation en cours.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement 318. A titre personnel, j'y suis défavorable car la décote est le seul instrument de sanction dont nous disposons pour inciter à procéder à une recapitalisation. Ensuite, ce dispositif est incontestablement le plus favorable aux entreprises en Europe. Ailleurs, les intérêts non déduits sont définitivement perdus. Et aux Etats-Unis, les intérêts, qui sont reportables indéfiniment, peuvent être déduits, mais le ratio de l'endettement global est de 25%. Par conséquent, de nombreuses entreprises américaines tombent sous l'empire d'un dispositif de sous-capitalisation.
L'amendement 318, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - J'ai déposé l'amendement 586 rectifié pour obtenir une précision de doctrine du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - Monsieur Carrez, vous proposez d'insérez dans le nouveau dispositif de sous-capitalisation une doctrine administrative consistant à admettre la déductibilité sans limitation des intérêts versés au titre du prêt consenti par des établissements de crédit à des sociétés liées, sous réserve que les conditions de ces prêts soient identiques à celles pratiquées avec les clients extérieurs au groupe. Je suis naturellement favorable à cette proposition qui renforce le dispositif proposé. Si vous en êtes d'accord, cette précision pourrait être apportée par voie de doctrine administrative afin de ne pas alourdir le texte. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 586 est retiré.
L'amendement 586 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur général - L'amendement 588 est rédactionnel.
L'amendement 588, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-Jacques Descamps - L'amendement 317 est défendu.
L'amendement 317, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 589 et 591 sont rédactionnels. Quant à l'amendement 590, il est de précision.
Les amendements 589, 590 et 591, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
L'article 70 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 311 est défendu.
L'amendement 311, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Afin de promouvoir la diversité de l'habitat dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation signée par l'ANRU, l'amendement 361 propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf dans ces quartiers. Les ressources des acquéreurs ne devront pas dépasser les plafonds de ressources ouvrant droit à l'accès à un logement locatif social financé au moyen d'un prêt locatif social. Vous comprendrez tout l'intérêt de cet amendement alors que les Français rencontrent beaucoup de problèmes en matière de logement.
M. le Rapporteur général - Cet amendement est excellent, et son contenu si intéressant qu'il fait l'objet de l'article 5 du projet de loi portant engagement national pour le logement dont l'examen commencera la semaine prochaine au Sénat. Je vous propose donc de le retirer.
M. Augustin Bonrepaux - Nous devrions anticiper en l'adoptant ce soir ! Mais fort de cette assurance, je le retire.
M. le Ministre délégué - Et vous voterez la loi Borloo !
L'amendement 361 est retiré.
M. Augustin Bonrepaux - La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA. Cette orientation positive permettrait l'alignement de la fiscalité pesant sur une énergie renouvelable sur celle applicable à l'électricité et au gaz.
L'amendement 357 vise à inciter au développement de l'énergie renouvelable et à alléger la facture énergétique de nombreux ménages, notamment modestes.
M. le Rapporteur général - Nous avons défendu cet amendement entre 1997 et 2002, vous le faites depuis. La commission l'a rejeté car il est incompatible pour le moment avec le droit communautaire ; mais elle espère l'adopter l'an prochain, lorsque les abonnements aux réseaux de chaleur seront intégrés à l'annexe H actuellement en cours de révision et qui fixe les services à taux réduits.
M. Augustin Bonrepaux - M. Carrez est si convaincant qu'il me laisse espérer que nous obtiendrons l'allégement de la TVA à la fois sur les réseaux de chaleur et sur la restauration ! Je retire donc cet amendement.
L'amendement 357 est retiré.
M. Jean-Pierre Brard - C'est la motion de synthèse ! (Sourires)
M. le Rapporteur général - L'amendement 282 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 282 2e rectification est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 592 est rédactionnel.
L'amendement 592, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 71 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 283 vise à supprimer l'article 72 qui limite les droits des contribuables à contester auprès de la juridiction administrative concernée une taxe au titre de son incompatibilité avec la réglementation européenne.
M. le Ministre délégué - Je suis opposé à cet amendement et souhaite vous convaincre de le retirer. Cet article unifie les délais de réclamation et apporte une clarification juridique sur la définition des décisions juridictionnelles pouvant donner lieu à réclamation de restitution. Le délai de réclamation fiscale expire au 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. La période répétible est en revanche de quatre ans dans les cas de décision de justice révélant la non-conformité du texte. L'article unifie ces délais car le maintien d'une période répétible de quatre ans se traduit par des restitutions coûteuses pour l'Etat, qui ne constituent qu'une aubaine pour leurs bénéficiaires. Le délai de deux ans demeure très favorable par rapport à la pratique de la plupart de nos partenaires : 90 jours au Portugal, six semaines aux Pays-Bas, 30 jours au Royaume Uni.
M. le Rapporteur général - Cet amendement a été adopté par la commission des finances. A titre personnel, j'y étais défavorable. Si mes collègues m'y autorisent, je le retire (Signes d'assentiment sur plusieurs bancs).
L'amendement 283 est retiré.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 17 est défendu.
L'amendement 17, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Richard Mallié - L'amendement 43 rectifié est défendu.
L'amendement 43 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Hervé Mariton - L'amendement 2 propose de faire correspondre le délai de réponse de l'administration fiscale et les règles imposées aux contribuables. La charte du contribuable est un pas important et l'adoption de cet amendement serait cohérente avec elle.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. Sagesse.
M. le Ministre délégué - Cette charte est une avancée très importante. Ce n'est pas pour faire de l'autosatisfaction que je le dis.
M. Jean-Pierre Brard - Ne vous en privez pas !
M. le Ministre délégué - Intégrer cette disposition, plutôt qu'une autre, dans la loi pourrait laisser croire que je crée une hiérarchie parmi les recommandations de la charte et que je donne la priorité à cette action. L'administration a reçu instruction de tenir cet engagement, et elle sait qu'elle a sur ce point comme sur bien d'autres une obligation de résultat. Je salue d'ailleurs les progrès qu'elle a déjà réalisés dans sa relation avec le contribuable. Je vous demande par conséquent de retirer cet amendement.
M. le Président - M. Mariton ne peut le retirer car il ne l'a pas déposé.
M. Jean-Pierre Brard - Imaginez, c'est une hypothèse, que nous ne retrouverons jamais un pareil ministre du budget...
M. le Président - Ce n'est pas possible, il est à vie !
M. Jean-Pierre Brard - Les instructions qu'il aura données ne seront peut-être pas aussi bien suivies. La proposition de notre collègue peut faire consensus et ce n'est pas par hasard que le rapporteur général s'en remet à la sagesse de l'Assemblée car c'est un homme de terrain : il sait bien qu'en la matière, c'est souvent le pot de fer contre le pot de terre.
M. le Ministre délégué - Permettez-moi d'insister. L'adoption d'un tel amendement donnerait l'impression que je suis davantage favorable à cette disposition qu'à d'autres, alors que la charte contient beaucoup de recommandations très importantes.
M. Hervé Mariton - Je prends acte de l'engagement du ministre pour que cette disposition soit effectivement respectée par l'administration fiscale et suggère donc à mes collègues de ne pas voter cet amendement.
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 310 est défendu.
L'amendement 310, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Nous avons connu M. Mariton beaucoup plus déterminé lorsqu'il s'agit de défendre les privilégiés. Il préfère se retirer prudemment quand il s'agit de protéger les citoyens, comme s'il était député de Canossa.
La fraude est une plaie. Avec les carrousels de la TVA, les escrocs peuvent gagner jusqu'à 150 000 euros par jour. Que fait-on contre cela ? pas grand-chose. Et pourtant, l'administration sait faire ! Mais comme le disait le mois dernier dans Les Echos une magistrate parisienne, Mme de Talancé, les lois et conventions internationales peuvent s'empiler, elles resteront lettre morte tant qu'il n'y aura pas de réelle volonté politique de les appliquer. « Circulez, il n'y a rien à voir ! » semble être le mot d'ordre largement diffusé pour ne pas s'attaquer valablement à la délinquance financière et fiscale. Il y a pourtant à nos portes des Etats voyous : je pense notamment au Luxembourg, et, dans une certaine mesure, aux Pays-Bas où la famille royale elle-même fait passer le bizness avant tout ! Mais on pourrait aussi citer les pratiques peu scrupuleuses de la Suisse ou du Lichtenstein. Le Conseil de l'Europe a du reste stigmatisé la criminalité économique, les sociétés fictives et les sociétés écran, cependant que chacun s'accorde à dénoncer le fait que l'on puisse ouvrir un compte domicilié dans un paradis fiscal sur internet, en deux clics de souris. Alors que le gouvernement précédent avait pris plusieurs mesures novatrices pour combattre la criminalité économique, l'actuel semble avoir mieux à faire. Moralité, nous continuons de nous faire escroquer avec la complicité passive de Bercy.
Pour toutes ces raisons, notre amendement 528 tend à créer un observatoire de la fraude.
L'amendement 528, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre délégué - Par l'amendement 207, le Gouvernement vous propose de supprimer cet article, lequel réformait les exonérations spécifiques de cotisations employeur applicables dans les DOM. Sur le fond, la mesure était pleinement justifiée, mais nombre de parlementaires - notamment ultramarins - m'ont légitimement fait valoir qu'il était prématuré de légiférer à ce sujet, l'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer de Mme Girardin du 21 juillet 2003 devant intervenir en juillet prochain. Nous reviendrons donc sur cette question à l'issue de cette évaluation et dans le cadre de la réflexion globale sur la défiscalisation.
M. le Rapporteur général - Avis d'autant plus favorable que la commission des finances avait pris l'initiative de demander la suppression de cet article avant même que le Gouvernement ne la propose. Toutefois, dans la mesure où le fait de renoncer à cette réforme crée un manque à gagner de 195 millions, je prie le Gouvernement de soutenir plus que jamais notre commission des finances dans sa recherche de 300 millions d'économies.
L'amendement 207, mis aux voix, est adopté et l'article 73 est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 73
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 7 est défendu.
L'amendement 7, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Rouault - Adopté par la commission des finances, l'amendement 287 rectifié clarifie les dispositions relatives au contrôle des rapporteurs spéciaux, du président et du rapporteur général de la commission des finances, en les harmonisant avec l'article 57 de la LOLF. Il étend d'autre part le champ du contrôle des rapporteurs spéciaux en rapprochant leurs prérogatives de celles des magistrats de la Cour des comptes.
M. Augustin Bonrepaux - Notre sous-amendement 540 rectifié répare un oubli : la loi organique du 12 juillet 2005 a en effet modifié l'article 57 de la LOLF afin de prévoir, essentiellement au profit des groupes parlementaires d'opposition, la possibilité de voir désigner un de leurs membres pour exercer une mission de rapporteur spécial « flottant », chargé d'un contrôle sur un sujet précis, proposé par lui. Il convient de prendre en compte cette modification dans l'amendement 287 rectifié.
M. le Rapporteur général - Tout à fait, et je remercie Augustin Bonrepaux d'avoir réparé cet oubli.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable à l'amendement ainsi sous-amendé et remercie M. Bonrepaux de cette contribution très constructive.
Le sous-amendement 540 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 287 rectifié ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 286 abroge des dispositions que l'application de la LOLF rend obsolètes et l'amendement 285 est de conséquence.
Les amendements 286 et 285, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Alfred Almont - Je retire mon amendement 191 rectifié car il est satisfait.
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 667 est défendu.
L'amendement 667, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre délégué - Monsieur le Président, compte tenu de la rapidité et de la qualité de nos travaux, je demande le retrait des séances inscrites à l'ordre du jour de ce jour, samedi 19 novembre.
M. le Président - L'ordre du jour est modifié en conséquence.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, lundi 21 novembre 2005, à 9 heures 30.
La séance est levée, le samedi 19 novembre 2005, à 0 heure 45.
DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2005 (()
Ville et logement ; article 93
Rapport spécial (n° 2568, annexe 40) de M. François GROSDIDIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Rapport spécial (n° 2568, annexe 41) de M. François SCELLIER, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2570, tome 15) de M. Philippe PEMEZEC, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Avis (n° 2570, tome 16) de M. Jean-Pierre ABELIN, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Ville et logement ; article 93 (suite)
Direction de l'action du Gouvernement (programme : Coordination du travail gouvernemental) ; article 79 ; Journaux officiels ; article 94
Rapport spécial (n° 2568, annexe 12) de M. Jean-Pierre BRARD, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Direction de l'action du Gouvernement (programme : Fonction publique) ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions
Rapport spécial (n° 2568, annexe 13) de M. Georges TRON, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Rapport spécial (n° 2568, annexe 26) de M. Tony DREYFUS, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2573, tome 2) de M. Bernard DEROSIER, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Direction de l'action du Gouvernement (programme : Fonction publique) ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (suite)
( _) Il résulte de la demande du Gouvernement formulée au cours de la troisième séance du vendredi 18 novembre 2005 que les séances du samedi 19 novembre 2005 sont supprimées.

References: ART. 61

ART. 62

ART. 63

ART. 64

ART. 66

ART. 68

ART. 69

ART. 70

ART. 71

ART. 72

ART. 73
 l'article 20

ART. 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61

L'article 61
 l'article 61
 l'article 61

L'article 62
 l'article 64

L'article 64
 l'article 65

L'article 65

L'article 66
 L'article 67
 l'article 67

L'article 68
 L'article 70
 l'article 212

L'article 70
 l'article 5

L'article 71
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 57
 l'article 57