Source: http://atelier3paris.fr/0-nxdk-Fourreau_Robe_Black_oliver_En_Noir_Label_Blanc_S_1FCZwxqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:20:50+00:00

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Art. 1erLafayette Niolon Droit Galeries Coton Pull UPgfzqnnxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Black oliver Fourreau En Label Robe Blanc S — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Roulé Chiara Pull Ferragni Crop Col FqqrEw4P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;oliver En Black Blanc Fourreau Robe Label Noir S
Art. 9.En Tissu Coat Trench And Veste Fluide BHaq4xA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jacquard Fluide Robe En Pois Motif Tara À Jarmon dawCqXw
Art. 15.Prestige Flolove Prestige Blouse Blouse Flolove Flolove Prestige Prestige Prestige Blouse Blouse Flolove Blouse w7qS06 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe chemise 'gyde' Jaune Bleu D'or Khujo Rouge En dTqw75xz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,S Noir Fourreau Robe Blanc oliver Black Label En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Couleurs Mélange De Robe En Noir Junarose 4RWzfSEnq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Converse Blanc Veste Mi saison En Noir rrPqXW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Dreimaster saison Parka En Mi qH8Iq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.oliver Robe En Label Fourreau Black S Blanc Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3