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Timestamp: 2020-07-10 19:45:23+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/10/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dedommagement en cas de perte du certificat de selection medicale pour le per
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le per
8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 28 juin 2007 Fixation du dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (Convention enregistrée le 9 août 2007 sous le numéro 84267/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, dans les entreprises qui appliquent de nouveaux régimes de travail, ainsi qu'à leurs ouvriers. § 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui effectuent : 1° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;2° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée;3° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;4° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée;5° pour l'application de la présente convention collective de travail, les taxi-camionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taximètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. § 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui, en dehors des zones portuaires : 1. effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé;2. et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé. § 4. Par "ouvriers/ouvrières", on entend : tous les ouvriers et ouvrières du personnel roulant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2.Pour l'application de cette convention il est entendu par "fonds social" : le "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" institué par la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973 (Moniteur belge du 15 janvier 1974), modifiée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1994 (Moniteur belge du 16 juin 1994) et modifiée par la convention collective de travail du 15 mai 1994 portant modification de la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers", rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1999 (Moniteur belge du 28 décembre 1999). CHAPITRE III. - Modalités de paiement
Art. 3.§ 1er. En cas de retrait définitif du certificat de la sélection médicale, il sera payé aux ouvriers - ouvrières visés à l'article 1er, un dédommagement de 5.000 EUR au maximum, et ce sous les conditions déterminées à l'article 4. § 2. Les employeurs visés à l'article 1er sont tenus à payer ce dédommagement aux ouvriers-ouvrières ayants droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour perte de la sélection médicale § 3. L'employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement auprès du fonds social. CHAPITRE IV. - Montant et conditions
Art. 4.§ 1er. Le dédommagement d'un montant maximum de 5.000 EUR sera octroyé uniquement aux ouvriers - ouvrières visés à l'article 1er, ayant perdu leur sélection médicale après le 1er juin 2006 et ayant été en conséquence licenciés et à qui il n'est pas offert un travail équivalent dans l'entreprise. § 2. Le dédommagement ne sera payé qu'aux ouvriers - ouvrières qui durant les 15 ans derniers ont obtenu une ancienneté de 10 ans dans le secteur. § 3. Si après la perte de la sélection médicale, l'ouvrier - ouvrière n'est pas licencié et qu'il peut continuer à travailler dans l'entreprise, mais dans une autre fonction, et qu'il (elle) n'a donc pas reçu le dédommagement, il (elle) conserve le droit à le dédommagement dans le cas où il (elle) serait quand même licencié(e) dans la période de 5 ans qui suit la perte de la sélection médicale.
Art. 5.§ 1er. Le dédommagement s'élève à 5.000 EUR au maximum pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, il sera calculé au prorata. § 2. A partir de l'âge de 56 ans de l'ouvrier - ouvrière, et au fur et à mesure qu'il s'approche de l'âge légal de sa retraite, le dédommagement est réduit de 10 p.c. par année supplémentaire, de sorte que l'ouvrier - ouvrière n'a plus droit à une quelconque indemnisation lors de son 65e anniversaire.
Cela signifie plus concrètement qu'en fonction du nombre d'années que l'ouvrier - ouvrière est éloigné de l'âge légal de sa retraite, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers-ouvrières à temps plein : - jusqu'à l'âge de 55 ans : 5.000 EUR; - à partir de l'âge de 56 ans : 4.500 EUR; - à partir de l'âge de 57 ans : 4.000 EUR; - à partir de l'âge de 58 ans : 3.500 EUR; - à partir de l'âge de 59 ans : 3.000 EUR; - à partir de l'âge de 60 ans : 2.500 EUR; - à partir de l'âge de 61 ans : 2.000 EUR; - à partir de l'âge de 62 ans : 1.500 EUR; - à partir de l'âge de 63 ans : 1.000 EUR; - à partir de l'âge de 64 ans : 500 EUR; - plus de 65 ans = 0 EUR. CHAPITRE V. - Durée de validité
Art. 6.§ 1er. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 octobre 2006 avec numéro 82037/CO/140 à partir du 30 juin 2007. § 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cesse d'être d'application le 31 décembre 2009. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 octobre 2014, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er ju M. HAFF arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Winter Millions » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organ arrêté royal du 13 septembre 2018 Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Money Tree ", loterie publique organisée p - d arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Money Tree », loterie publique organisée par la Loterie Nationale arrêté royal Loterie Nationale Loterie à billets appelée « Winter Millions » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », lot(...) - de vente des arrêté royal du 25 octobre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organisée par la Loterie Nationale arrêté royal Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 octobre 2014, qui entre en vigueur le 1 er juillet 2015, démission honorable de ses fonctions est accordée à Mme Maria VAN BUTSEL, classe A2, avec le titre d'attaché. Elle est admise à faire arrêté royal Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 21 juillet 2014, M. François DELHAYE est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale. Il est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la Républ arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Money Tree ", loterie publique organisée p - de
document concernant la loterie nationale Loterie Nationale Loterie à billets appelée « Winter Millions » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organis
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References: § 2
 § 3
 § 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 4
 § 2
 l'article 1
 § 3

Art. 4
 l'article 1
 § 2
 § 3

Art. 5
 § 2

Art. 6
 § 2
 § 3
 l'article 10
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 l'article 10
 l'article 10
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