Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031460063&cidTexte=LEGITEXT000006077231
Timestamp: 2019-11-18 10:17:41+00:00

Document:
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 18 | Legifrance
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Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 18
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 21 (V)
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 11 (M)
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 3 (V)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 21
 art. 11
 art. 3