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Assurance-maladie complémentaire selon la LCA - PDF
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1 Assurance-maladie complémentaire selon la LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition Table des matières I Généralités 2 1 Introduction 2 2 Bases contractuelles 2 3 Assureur et personne assurée 2 4 Objet des assurances 2 5 Champ d application territorial 2 II Définition des termes employé 2 6 Interprétation des termes 2 7 Maladie et maternité 2 8 Accident 2 9 Fournisseurs de prestations 2 10 Cas d assurance 2 III Début et fin des assurances 2 11 Conditions d admission 2 12 Début et durée des assurances 3 13 Fin des assurances 3 14 Interruption des assurances 3 15 Résiliation par la personne assurée 3 16 Renonciation à la résiliation par la CSS 3 IV Primes et participations aux coûts 3 17 Prime, tarifs de primes et participations aux coûts 3 18 Adaptation du tarif de primes, de la participation aux coûts et du groupe d âge 3 19 Echéance et paiement des primes 3 20 Sommation et retard de paiement 3 21 Remboursement des primes 4 22 Remboursement des participations aux coûts 4 V Obligations de la personne assurée 4 23 Obligations générales pendant la durée de l assurance 4 24 Obligations dans le cas d assurance 4 25 Violation des obligations 4 VI Etendue de la couverture d assurance 4 26 Droit et étendue des prestations 4 27 Prestations non assurées 4 28 Réductions des prestations 5 29 Prise en compte des prestations en cas de police de remplacement 5 30 Subsidiarité et prestations de tiers 5 31 Avance de prestation 5 VII Divers 5 32 Obligation de paiement 5 33 Versements de la CSS 5 34 Conventions d honoraires et tarifs 5 35 Compensation, cession, mise en gage et remboursement 5 36 Carte d assuré 6 37 Communications et changement d adresse 6 38 Protection des données 6 39 Adaptation des conditions d assurance 6 40 Listes de la CSS 6 41 Lieu d exécution du contrat et for 6 Adresse de l assureur: CSS Assurance SA, Tribschenstrasse 21, Case postale 2568, 6002 Lucerne
2 I Généralités 1 Introduction 1.1 La forme masculine utilisée dans le texte suivant s applique par analogie aux personnes de sexe féminin. 1.2 Les présentes conditions générales d assurance (CGA) sont valables pour les assurances-maladie complémentaires selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). 1.3 Chaque contrat d assurance-maladie complémen taire est un contrat séparé. 2 Bases contractuelles 2.1 Forment les bases du contrat d assurance toutes les déclarations écrites faites par le preneur d assurance (proposant) et/ou la personne assurée (ou la personne à assurer) ou son représentant ainsi que par l assureur dans la proposition d assurance, les rapports médicaux ou dans d autres documents. 2.2 Les droits et obligations des parties contractantes sont réglés dans la police d assurance, dans les présentes CGA, dans les conditions complémentaires (CC) ainsi que, le cas échéant, dans d autres conventions. 2.3 Les CC règlent plus précisément le rapport d assurance et complètent les présentes CGA. Des dispositions contraires mentionnées dans les CC ont la priorité sur les présentes CGA. 2.4 Le cas échéant, des conventions spéciales entre les parties contractantes n engagent l assureur que s il les a confirmées par écrit. De telles conventions ont la priorité sur les présentes CGA et les CC concernées si elles contiennent des règlementations contraires. 2.5 Dans la mesure où les présentes CGA, les CC ou d éventuelles conventions spéciales ne prévoient pas de dispositions contraires, le contrat d assurance dépend des prescriptions de la LCA. 3 Assureur et personne assurée 3.1 Est assureur, selon les présentes dispositions, la CSS Assurance SA, Tribschenstrasse 21, 6002 Lucerne (appelée ciaprès CSS). 3.2 Est considérée comme personne assurée, la per sonne mentionnée dans la police d assurance. Le preneur d assurance est la partie contractante qui obtient une couverture d assurance pour elle-même et/ou pour d autres personnes par la conclusion du contrat d assurance. Lorsque l on parle de la personne assurée dans les présentes CGA et leurs CC, il est également fait référence au preneur d assurance. 4 Objet des assurances 4.1 Peuvent être assurées les conséquences économiques de la maladie, de la maternité et de l accident en complément des autres assurances sociales, en particulier de l assurance obligatoire des soins selon la loi sur l assurancemaladie (LAMal) et/ou de l assurance-accidents selon la loi sur l assurance-accidents (LAA). 4.2 Les détails concernant les diverses assurances-maladie complémentaires sont réglés dans les CC corres pondantes. 5 Champ d application territorial Dans la mesure où les CC ou les présentes CGA ne prévoient pas de dispositions contraires, les assurances sont valables pour des traitements dispensés en Suisse. II Définition des termes employés 6 Interprétation des termes Les termes maladie, maternité et accident (cf. chiffres 7 et 8), efficacité, adéquation et économicité (cf. chiffre 26.1) ainsi que domicile (cf. chiffre 13, let. d ou 37.3) décrits et utilisés dans les présentes CGA et dans les CC sont interprétés conformément aux dispositions et critères valables dans le droit des assurances sociales. 7 Maladie et maternité 7.1 Par maladie, on entend toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. 7.2 La maternité comprend la grossesse et l accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce dernier. Pour la maternité, la CSS alloue les mêmes presta tions que pour la maladie, à condition que, le jour de l accouchement, la mère ait été au bénéfice d une assurance complémentaire correspondante de la CSS pour la maladie et la maternité au moins pendant 365 jours. 8 Accident 8.1 Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. 8.2 Les lésions corporelles assimilées à un accident et les maladies professionnelles sont assimilées à un accident. Ce sont les dispositions de la LAA qui s appliquent. 9 Fournisseurs de prestations Sont considérés comme fournisseurs de prestations les personnes, établissements et institutions qui sont reconnus comme tels, selon la LAMal et par la CSS, et qui remplissent les conditions établies. 10 Cas d assurance Il y a cas d assurance lorsque les conditions obligeant formellement la CSS à fournir une prestation ou celles fondant la personne assurée à revendiquer son droit à la prestation sont remplies. III Début et fin des assurances 11 Conditions d admission 11.1 Pour l admission dans l assurance concernée ou en cas de modifications d assurance, le formulaire d assurance prévu doit être rempli de manière complète et conforme à la vérité par le preneur d assurance et/ou la personne à assurer ou son représentant, puis signé et envoyé à la CSS L apposition de la signature sur la proposition d assurance autorise, en tout temps, la CSS à fournir des renseignements à des médecins, autres fournisseurs de prestations, assureurs sociaux et privés et autorités ou à leurs médecins de société et médecins-conseils ou à prendre des renseignements nécessaires auprès de ces instances. Les instances impliquées sont alors libérées de leur obligation de garder le secret et de leur devoir de discrétion à l égard de la CSS La décision d admission de la CSS peut être tributaire du résultat d un examen médical La CSS se réserve le droit d accepter, de refuser la proposition d assurance et de formuler des réserves ou des exclusions Si celui qui avait l obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat en vigueur, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu il connaissait ou devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné par écrit en particulier au sujet de maladies ou séquelles d accident ayant existé ou existant encore au moment de la proposition la CSS est en droit de résilier 2
3 le contrat par écrit dans les quatre semaines après qu elle a eu connaissance de la réticence (art. 6, al. 1 et 2 LCA). 12 Début et durée des assurances 12.1 Le contrat d assurance entre en vigueur à la date mentionnée dans la police d assurance. Les délais d attente et de carence prévus dans les présentes CGA et les CC demeurent réservés La durée du contrat est déterminée en fonction de la police d assurance. Le contrat se prolonge à chaque fois tacitement d une année à l expiration de la durée convenue. 13 Fin des assurances Les assurances concernées s éteignent: a) au décès de la personne assurée; b) à l expiration du délai de préavis si le contrat est résilié; c) du fait du retrait de la personne assurée (cf. chiffre 15.3) ou de la CSS (cf. chiffre 20.3); d) au moment où la personne assurée transfère son domicile à l étranger; ou e) si la personne assurée séjourne momentanément à l étranger pendant plus d une année, à la fin de l année civile où le séjour à l étranger a débuté si les assurances n ont pas été interrompues ou si la demande d interruption a été refusée (cf. chiffre 14). 14 Interruption des assurances Avant d entreprendre un séjour à l étranger d au moins six mois, la personne assurée peut demander par écrit la suspension des assurances moyennant une réduction de primes. Les demandes de suspension peuvent être refusées par la CSS sans aucune justification. D autres conditions et modalités sont fixées unilatéralement par la CSS. 15 Résiliation par la personne assurée 15.1 La personne assurée doit résilier chaque contrat d assurance individuellement (cf. chiffre 1.3). Elle peut résilier chacune des assurances au terme de la durée contractuelle minimale convenue en respectant un délai de préavis de trois mois pour la fin de l année civile La résiliation s effectue par écrit. Elle est présentée dans les délais si elle parvient à la CSS au plus tard le dernier jour précédant le début du délai de pré avis, pendant les heures habituelles de bureau Lors d un cas d assurance, la personne assurée peut résilier le contrat au plus tard dans les 14 jours après avoir eu connaissance du dernier versement de la CSS (art. 42 LCA). Dans ce cas, la couverture d assurance s éteint dans les 14 jours à compter de la réception de la résiliation par la CSS. La CSS a droit aux primes pour l année civile en cours, dans le cas où la personne assurée résilie le contrat d assurance pendant l année suivant la conclusion du contrat Si la CSS a contrevenu à son devoir d information selon l art. 3 LCA, la personne assurée est en droit de résilier le contrat dans les quatre semaines après en avoir eu connaissance, au plus tard cependant un an après la contravention. 16 Renonciation à la résiliation par la CSS 16.1 La CSS renonce expressément à son droit de résiliation à l expiration du contrat La CSS renonce en outre au droit de résiliation qui lui est accordé par la loi dans un cas d assurance La renonciation n est pas valable en cas de réticence (cf. chiffre 11.5), en cas de tentative ou de réalisation d escroquerie à l assurance ainsi qu en cas de retard dans le paiement (cf. chiffre 20.3). IV Primes et participations aux coûts 17 Prime, tarifs de primes et participations aux coûts 17.1 La prime est toujours mentionnée sur la police d assurance valable pour l année civile en cours Le tarif peut prévoir un échelonnement des primes en fonction d éléments pertinents, tels que l âge, le sexe, l état de santé déclaré avant la conclusion du contrat ou le domicile de la personne assurée. Lorsque des groupes d âges sont prévus, le tarif est adapté à chaque fois que la personne assurée change de groupe d âge. La CSS doit être informée par écrit sans délai de toute modification des éléments susmentionnés Les participations aux coûts sont réglées dans les CC. 18 Adaptation du tarif de primes, de la participation aux coûts et du groupe d âge 18.1 La CSS peut modifier ses tarifs de primes et participations aux coûts (franchise/quote-part) en fonction de l évolution des coûts, du déroulement des sinistres, de l adaptation du volume de couverture ainsi que des modifications légales La CSS informe la personne assurée au plus tard 30 jours avant la fin de l année civile des modifications des tarifs de primes et des réglementations en matière de participations aux coûts ainsi que d une modification de primes intervenue à la suite du passage dans un autre groupe d âge Si la personne assurée n est pas d accord avec une modification de prime (cf. chiffre 18.2), elle peut résilier par écrit le contrat en vigueur pour la fin de l année civile en cours. La résiliation est présentée dans les délais si elle parvient à la CSS au plus tard le dernier jour précédant le début du délai de pré avis, pendant les heures habituelles de bureau Si la personne assurée omet de résilier l assurance, l adaptation du contrat est réputée acceptée Si un changement d adresse a pour conséquence une modification de primes, la CSS adapte les primes au moment du changement d adresse. Une telle adaptation n est pas un motif de résiliation La CSS peut accorder des rabais et des bonus. Il n existe aucun motif de résiliation de l assurance conclue si, en raison des critères fixés par contrat, aucun bonus n est versé ni aucun rabais accordé. 19 Echéance et paiement des primes 19.1 Les primes sont payables d avance chaque mois. Elles peuvent également être payées tous les deux mois, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, si une convention particulière est conclue Si la personne assurée a plusieurs assurances, elle doit choisir pour toutes un seul et même mode de paiement au sens du chiffre Les primes sont dues pour le mois entier même si le contrat commence ou se termine dans le courant d un mois. 20 Sommation et retard de paiement 20.1 Si la prime n est pas payée dans le délai mentionné sur la facture, la personne assurée est sommée par écrit d effectuer le paiement des arriérés dans les 14 jours suivant l expédition de la sommation, conformément à l art. 21, al. 1 LCA. La sommation doit rappeler les conséquences du retard. Si cette sommation demeure sans effet, l obligation d allouer des prestations est suspendue à partir de l expiration du délai de sommation A l expiration du délai de sommation, la personne assurée doit s acquitter d un intérêt moratoire légal. Les frais de sommation sont supportés par la per sonne assurée. 3
4 20.3 Si la CSS n a pas poursuivi les paiements de la prime en souffrance dans les deux mois après l expiration du délai de sommation, elle est censée s être départie du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée Si la CSS a poursuivi le paiement de la prime ou l a accepté ultérieurement, son obligation d allouer des prestations reprend à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais. Pour les cas d assurance qui surviennent pendant l interruption de l obligation d allouer des prestations, la CSS n est pas tenue de verser des prestations même après le paiement de la prime arriérée. 21 Remboursement des primes 21.1 Si, pour des raisons légales ou contractuelles, les assurances sont résiliées avant l expiration de la durée convenue, la CSS rembourse proportionnellement la prime payée d avance pour la part non utilisée de l année civile ou ne réclame plus les acomptes exi gibles ultérieurement Cette réglementation n est pas valable si la personne assurée résilie le contrat d assurance au sens de l art. 42, al. 3 LCA pendant l année suivant la conclusion du contrat (cf. chiffre 15.3). 22 Remboursement des participations aux coûts 22.1 En cas de paiements directs de la CSS aux fournisseurs de prestations, la personne assurée est tenue de rembourser les franchises et quotes-parts convenues dans les 30 jours à compter de la facturation de la CSS Si la personne assurée ne donne pas suite à son obligation de payer, c est le chiffre 20 qui s applique par analogie. V Obligations de la personne assurée 23 Obligations générales pendant la durée de l assurance 23.1 S il est prévisible qu une maladie ou un accident donne lieu à des prestations, la personne assurée doit veiller sans délai à recevoir un traitement médical approprié. La personne assurée est tenue de donner suite aux prescriptions médicales ou aux prescrip tions d autres fournisseurs de prestations et de s abstenir de tout ce qui pourrait compromettre ou retarder sa guérison (obligation de diminuer le dommage) La CSS est autorisée à demander aux fournisseurs de prestations des renseignements et documents supplémentaires, en particulier des certificats médicaux. La personne assurée doit donner à la CSS des ren seignements complets et conformes à la vérité sur tout ce qui concerne le cas d assurance et libère les fournisseurs de prestations qui la traitent ou l ont traitée du devoir de discrétion et du secret profes sionnel. 24 Obligations dans le cas d assurance 24.1 Lors d un cas d assurance, la personne assurée est tenue de présenter sans délai à la CSS tous les ren seignements, documents et justificatifs nécessaires (en particulier factures originales et certificats médicaux) à l évaluation de l obligation d allouer des prestations afin que la CSS puisse contrôler son obligation contractuelle de verser des prestations. Cela est aussi valable dans le cas d un traitement à l étranger. La CSS peut exiger, aux frais de la personne assurée, une traduction certifiée conforme dans l une des langues nationales suisses La personne assurée accorde à la CSS le droit de se faire conseiller par ses médecins d entreprise et ses médecinsconseils lors de l examen de son obliga tion contractuelle d allouer des prestations. Ceux-ci sont autorisés à consulter tous les documents de la personne assurée importants pour l examen de l obligation d allouer des prestations La personne assurée est tenue, sur ordre de la CSS, de se soumettre à un examen auquel procéderont les médecins qu elle aura mandatés. Les coûts liés à cet examen sont pris en charge par la CSS La personne assurée est tenue d informer sans délai la CSS de toutes les prestations de tiers (p. ex. autre assureur) Les factures établies à l étranger sont payées au cours officiel des billets (vente) à la date de la facture en devises suisses à une adresse de paiement en Suisse En cas de factures fausses ou falsifiées et d escroquerie à l assurance ou de tentative d escroquerie, il n est versé aucune prestation. Dans ces cas, la personne assurée doit assumer les coûts occasionnés pour le contrôle des factures par la CSS ou son mandataire ainsi que pour le traitement du dossier Des admissions effectuées en vue de traitements stationnaires auprès de fournisseurs de prestations reconnus selon le chiffre 9 (par exemple admission à l hôpital) doivent en principe être communiquées sans délai à la CSS ou à la centrale d appel d urgence de la CSS, mais au plus tard dans les cinq jours suivant l admission Avant le début du traitement stationnaire, la CSS ou la centrale d appel d urgence de la CSS doit fournir une garantie de paiement si cela est mentionné expressément dans les CC. 25 Violation des obligations 25.1 En cas de violation des obligations contractuelles par la personne assurée, la CSS peut refuser de verser les prestations ou les fixer selon son apprécia tion. Les coûts relatifs à une clarification éventuelle des faits sont à la charge de la personne assurée Ces sanctions ne sont pas encourues s il résulte des circonstances que la faute n est pas imputable à la personne assurée au sens de l art. 45 LCA. VI Etendue de la couverture d assurance 26 Droit et étendue des prestations 26.1 La CSS verse des prestations pour des mesures diagnostiques et thérapeutiques, des médicaments et moyens auxiliaires qui sont efficaces, appropriés et économiques, dans la mesure où ils sont dispensés par des fournisseurs de prestations reconnus selon le chiffre 9. Des précisions sur le droit aux prestations figurent dans les CC L obligation pour la CSS d allouer des prestations s éteint complètement avec la fin du contrat. Cela est aussi valable pour les cas d assurance en cours, la date du traitement étant dans chaque cas déterminante L étendue des prestations dans le cas d assurance est réglée de manière exhaustive dans les CC. 27 Prestations non assurées 27.1 Les prestations suivantes (y c. complications et séquelles tardives) sont exclues par les assurances à moins que les CC ne prévoient des dispositions contraires. a) prestations légales, en particulier celles selon la LAMal et la LAA; b) prestations pour des séjours auprès de fournisseurs de prestations selon le chiffre 9 qui ne contri buent pas ou plus à améliorer de manière importante l état de santé (p. ex. soins de longue durée de malades chroniques); c) coûts pour le traitement, les soins ou l accouchement lorsque la personne assurée s est rendue à l étranger dans ce but; la CSS n alloue des prestations à l étranger qu aussi longtemps que l on ne peut exiger de la personne assurée qu elle rentre en Suisse; 4
5 d) séquelles de maladie et d accident qui existaient déjà avant la conclusion du contrat ou pour lesquelles une réserve ou une exclusion existe (cf. chiffre 11.4); e) prestations pour sevrage ainsi que cures de désintoxication; f) prestations pour traitements esthétiques; g) prestations pour inséminations artificielles et traitements de la stérilité; h) prestations pour changement de sexe; i) prestations pour transplantations; j) prestations pour thérapie cellulaire; k) participations aux coûts, parts des frais à la charge du patient et débours; l) prestations pour un traitement qui n est a priori pas en relation avec une maladie ou un accident mais dont le motif est avant tout d ordre social (p. ex. conseil matrimonial, conseils pour prise de conscience, réalisation de soi ou maturité de la personnalité); m) prestations qui, selon la LAMal, doivent être prises en charge par les pouvoirs publics De même, aucune prestation n est allouée pour des maladies et accidents (y c. complications et séquelles) liés: a) à des violations de la neutralité et des événements guerriers ainsi qu à l utilisation de substances atomiques et radioactives à des fins militaires en Suisse et à l étranger, en temps de guerre et de paix; b) à l effet de rayons ionisants et de dommages résultant de l énergie atomique; c) aux épidémies et pandémies; d) aux tremblements de terre ou autres séismes violents; e) à la participation à des actes de guerre ou actes terroristes; f) à la participation à des troubles, manifestations ou événements similaires; g) à la perpétration par la personne assurée de crimes ou de délits, soit intentionnellement soit par négligence grave; h) au suicide ou tentative de suicide et à l automutilation; i) à la consommation de drogues, de stupéfiants et de substances engendrant une dépendance, ainsi qu à l abus d alcool et de médicaments; j) à l accomplissement d un service militaire à l étranger, et ce dès l entrée en service; k) à la participation à des rixes, bagarres ou fusillades et à des événements comparables, à moins que la personne assurée n ait été blessée par les protagonistes alors qu elle n y prenait aucune part ou qu elle venait en aide à une personne sans défense; l) à l exposition à des dangers extraordinaires (art. 49 OLAA) et entreprises téméraires (art. 50 OLAA) par la personne assurée; pour l évaluation d un danger extraordinaire ou d une entreprise téméraire, les dispositions légales et la jurisprudence de l assurance-accidents sociale sont applicables. 28 Réductions des prestations 28.1 Si la couverture d assurance ne dure pas une année civile entière, le montant maximum assuré est réduit proportionnellement si un tel montant est mentionné dans les CC ou la police d assurance Les prestations assurées sont réduites et, dans des cas particulièrement graves, refusées: a) si la personne assurée ne satisfait pas à ses obligations, conformément aux chiffres 23 et 24, à moins qu elle ne prouve que la transgres sion a eu lieu sans faute de sa part (chiffre 25.2); b) lorsque le cas d assurance est provoqué par une faute grave de la personne assurée. 29 Prise en compte des prestations en cas de police de remplacement Si le contrat remplace un contrat antérieur à la CSS, les prestations limitées déjà perçues au titre de la police d assurance remplacée sont imputées sur les futures prestations. 30 Subsidiarité et prestations de tiers 30.1 Toutes les prestations de la CSS convenues par contrat sont allouées en complément des prestations d autres assurances sociales, en particulier celles versées selon la législation fédérale suisse sur l assurance militaire, accidents, invalidité et maladie, et des assurances étrangères correspondantes. Lorsque la personne assurée a droit à des prestations d assurances dites sociales, la CSS n alloue ses prestations que si le cas a été annoncé à ces assureurs dans les délais impartis En cas d assurance double ou multiple, la CSS verse ses prestations proportionnellement, conformément aux dispositions légales (cf. art. 71, al. 1 LCA) La CSS n alloue pas de prestations lorsqu un tiers ou son assureur est responsable envers la personne assurée. Si le tiers ou son assureur conteste sa responsabilité civile ou son obligation d allouer des prestations, la CSS n est malgré tout pas tenue d allouer des prestations. 31 Avance de prestations 31.1 La CSS peut avancer des prestations à la condition que la personne assurée lui cède ses droits envers des tiers à hauteur des avances de prestations allouées et s engage à ne rien entreprendre qui pourrait s opposer à la revendication du droit de recours éventuel envers des tiers. Toutes les participations aux coûts restent dues malgré tout Si la personne assurée conclut une convention avec un tiers sur la prestation de ce dernier sans avoir requis le consentement préalable de la CSS, la CSS n est pas tenue au versement de prestations. VII Divers 32 Obligation de paiement En principe, la personne assurée est débitrice des honoraires envers le fournisseurs de prestations. La personne assurée accepte cependant des contrats différents passés entre la CSS et les fournisseurs de prestations qui prévoient le paiement direct au fournisseur de prestations. 33 Versements de la CSS La CSS effectue ses paiements à la personne assurée sans frais sur le compte bancaire ou postal de celle-ci. Si la personne assurée demande un autre mode de paiement, les frais engendrés sont répercutés sur la personne assurée. Pour chacun de ces paiements, un montant est en outre facturé pour le supplément de travail administratif. 34 Conventions d honoraires et tarifs Les conventions d honoraires entre la personne assurée et les fournisseurs de prestations ne sont pas obligatoires pour la CSS. Il n existe un droit aux prestations que dans la mesure des tarifs négociés ou reconnus par la CSS. 35 Compensation, cession, mise en gage et remboursement 35.1 La CSS est en droit de compenser les primes et/ou les participations aux coûts en suspens avec des droits aux prestations de la personne assurée. Ce droit de compensation n est pas accordé à la personne assurée envers la CSS. 5
6 35.2 Sans l assentiment exprès de la CSS, les droits aux prestations assurées ne peuvent être ni cédés ni constitués en gage avant leur fixation définitive Les prestations perçues à tort par la personne assurée doivent être remboursées à la CSS. 36 Carte d assuré 36.1 La personne assurée peut, selon le type d assuranc conclue, recevoir une carte d assuré. Pour autant que des contrats correspondants existent, cette carte donne le droit de retirer des prestations, notamment des médicaments La carte d assuré est valable pendant la durée de la couverture d assurance. Elle ne peut ni être prêtée ni transférée ou être rendue accessible à des tiers d une autre manière. Si la carte d assuré se perd ou si la personne assurée l égare, la CSS doit en être informée immédiatement. Une fois supprimée la couverture d assurance, la personne assurée doit détruire immédiatement la carte d assuré Si la carte d assuré est utilisée abusivement, la personne au nom de laquelle la carte a été établie est res ponsable du dommage occasionné de ce fait à la CSS. En particulier, les prestations de la CSS versées à tort doivent être remboursées et les coûts résultant des désagréments causés à la CSS pris en charge. Demeure réservé le comportement sans faute au sens de l art. 45 LCA. 37 Communications et changement d adresse 37.1 Toutes les communications peuvent être adressées valablement au siège principal de la CSS ou à la représentation mentionnée dans la police d assurance Les communications de la CSS sont effectuées valablement à la dernière adresse connue en Suisse de la personne assurée Un changement d adresse doit être communiqué sans délai à la CSS. Les conséquences de ce changement d adresse sont réglées au chiffre Si la personne assurée ne communique pas immédiatement son changement d adresse, c est le chiffre 25 qui s applique par analogie. 38 Protection des données 38.1 La CSS traite les données provenant des documents contractuels ou issues de l exécution du contrat, et les utilise en particulier pour la détermination de la prime, l appréciation du risque, le traitement de cas d assurance et pour des évaluations statistiques Les données sont conservées sous forme physique ou électronique. Les données ne sont conservées et traitées qu aussi longtemps et que pour autant que les dispositions légales l exigent En cas de nécessité, la CSS se réserve le droit de transmettre des données aux tiers impliqués dans l exécution du contrat en Suisse et à l étranger, en particulier à des sociétés du Groupe CSS ainsi qu à des co-assureurs et réassureurs En cas de soupçons de délit contre le patrimoine ou de faux dans les titres (cf. aussi chiffre 24.6) et dans les cas où la CSS se départ du contrat en raison d une prétention frauduleuse (art. 40 LCA), une déclaration peut être effectuée à l Association Suisse d Assurances (ASA) en vue d une inscription dans le système d information central (ZIS) Pour l examen des décomptes de prestations émanant de fournisseurs de prestations étrangers, la CSS peut transmettre les données à leur mandataire En outre, la CSS peut demander des renseignements utiles aux offices et autres tiers (p. ex. fournisseurs de prestations, assureurs ou leurs services médicaux). Cela est valable indépendamment de l aboutissement du contrat concerné (cf. aussi chiffre 11.2) La personne assurée a le droit d exiger de la CSS des renseignements sur le traitement des données la concernant et qui sont prévus par la loi. 39 Adaptation des conditions d assurance 39.1 La CSS est autorisée, pour l une des raisons mentionnées ci-après, à adapter unilatéralement les CGA et les CC: a) développement de la médecine moderne ou des soins; b) établissement de nouvelles formes de thérapie ou de soins coûteuses telles que techniques opéra toires, médicaments et autres choses similaires; c) changements de prestations dans la LAMal ou introduction d une assurance obligatoire des soins Si les conditions d assurance sont adaptées, les nouvelles conditions sont valables pour la personne assurée et la CSS. La CSS communique par écrit à la personne assurée les adaptations au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur. 40 Listes de la CSS 40.1 Les listes valables de la CSS mentionnées dans les présentes CGA et dans les CC (p. ex. fournisseurs de prestations reconnus par la CSS selon le chiffre 9 CGA) peuvent être modifiées par elle unilatéralement et à tout moment. La personne assurée ne dispose d aucun droit de résiliation en cas de modification des listes Sont toujours déterminantes les listes valables au moment du traitement Les listes peuvent être demandées à l agence compétente dans la mesure où les CC ne prévoient pas de dispositions contraires. En outre, la CSS peut publier les listes sur Internet. 41 Lieu d exécution du contrat et for 41.1 Les obligations découlant des assurances doivent être satisfaites en Suisse et en devises suisses En cas de contestations, une action peut être ouverte contre la CSS au lieu de domicile en Suisse de la personne assurée ou à Lucerne. Si la personne assurée est domiciliée à l étranger, le for exclusif est la ville de Lucerne. Form. 406f buag 6
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References: art. 3
 art. 21
 art. 42
 art. 45
 art. 71
 art. 45
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3