Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/fosset_andre59521m/5R/1966.html
Timestamp: 2019-04-22 11:24:01+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André FOSSET > Extrait de la table nominative 1966
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 19661.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [5 octobre 1966].
Est nommé membre du comité directeur du fonds d'aide et de coopération [11 novembre 1966].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financer rectificative pour 1966 [14 décembre 1966].
Intervient dans la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [21 avril 1966]. - Discussion des articles. - Art. 95 : son amendement tendant à ajouter in fine un alinéa nouveau précisant « que les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration » (p. 219) ; Art. 128 : explique son vote sur l'amendement de M. Dailly (p. 236). - Suite de la discussion [27 avril 1966]. - Art. 174. bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit la désignation par le tribunal de commerce d'un commissaire ad hoc à l'effet d'enquêter sur une ou plusieurs opérations de gestion (p. 333) ; Art. 193 : observations sur la transformation de sociétés commerciales en sociétés de copropriété ou sociétés de construction (p. 337). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles [27 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 18 : soutient l'amendement de M. Armengaud tendant, pour le deuxième alinéa de cet article, à reprendre le texte du Gouvernement qui conserve plus de possibilités aux associés de choisir leur mode de rémunération (p. 1031) ; soutient l'amendement de M. Armengaud tendant à insérer un article 21 septies introduisant dans ce texte une disposition permettant le nantissement des parts sociales (p. 1032). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [15 novembre 1966]. - Discussion générale (p. 1552, 1553). - Suite de la discussion [27 novembre 1966]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget de la COOPÉRATION (p. 2121, 2122).

References: Art. 95
in fine
 Art. 128
 Art. 174
 Art. 193
 Art. 18