Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000025583287&dateTexte=20180517&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-16 02:44:37+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AZA decies | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AZA decies
Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AZA decies
Article 46 AZA decies
Créé par Décret n°2012-411 du 23 mars 2012 - art. 1
Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :
a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
b) L'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
Arrêté du 3 mai 2007 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 6
Créé par: Décret n°2012-411 du 23 mars 2012 - art. 1

References: art. 1
 l'article 199
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 9
 art. 9
 art. 6
 art. 1