Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042012407/2020-07-03
Timestamp: 2020-08-11 03:33:38+00:00

Document:
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique n'est pas prise en compte.
Créé par Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 23 () JORF 26 juillet 1994
Créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 32 () JORF 6 février 2007
Modifié par LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 20
II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, ou auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.
Créé par Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 35 () JORF 20 janvier 1991
Créé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 59 () JORF 28 juillet 1999

References: art. 23
 art. 32
 art. 20
 l'article 2
 art. 35
 art. 59