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I. La responsabilité civile codifiée - PDF
I. La responsabilité civile codifiée
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1 LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LES PAYS ARABES DU PROCHE-ORIENT A L'AUBE DU TROISIEME MILLENAIRE PAR HADI SLIM Préliminaires - Soutenu par «l'idéologie de la réparation» 1, le droit de la responsabilité civile occupe dans les systèmes juridiques occidentaux une place centrale, suscitant, depuis plus d'un siècle, des controverses doctrinales passionnées et un véritable bouillonnement de la réflexion éthique et philosophique 2. Dans un grand nombre d'autres Etats 3, parmi lesquels les pays arabes du Proche- Orient, le droit de la responsabilité civile est loin de connaître une fortune similaire. Il n'attire, en effet, dans ces derniers, qu'une attention réduite, restant à la marge des préoccupations doctrinales et surtout des débats de société. Certes, la plupart des pays arabes se sont dotés au cours du 20 ème siècle de législations traitant, entre autres, de la responsabilité civile. Mais, cette entreprise de codification, qui a eu lieu dans certains Etats depuis plus d'un demi siècle, dans d'autres depuis à peine un quart de siècle, ne fut pas partout animée par le même souffle. La comparaison des solutions adoptées dans certains de ces Etats, à la lumière de l'évolution des systèmes qui leur ont souvent servi de référence, en particulier le système juridique français, est de nature à apporter une illustration éclatante des tiraillements dont sont victimes les législateurs dans cette partie du monde (I). Mais, l'étude des dispositions relatives à la responsabilité civile dans les codifications proche orientales ne permet pas à elle seule de saisir la dynamique susceptible d'orienter Maître de conférences à l'université du Maine. 1 L. CADIET, «Sur les faits et les méfaits de l'idéologie de la réparation», Mélanges Drai, Dalloz, 1999, p H. JONAS, Le principe responsabilité, une éthique pour la civilisation technologique, éd. du Cerf, coll. passages, 1979, 3 e éd ; P. RICŒUR, «La responsabilité, essai d'une analyse sémantique», in Le juste, éd. Esprit, 1995 ; J.-M. DOMENACH, La responsabilité, essai sur le fondement du civisme, éd. Hartier, Optiques philosophie, 1994 ; La responsabilité, la condition de notre humanité, coll. Autrement, série Morales, n 14, janv ; A. TUNC, «Evolution du concept juridique de responsabilité», Rev. Droit et cultures, Métamorphoses de la responsabilité, éd. L'Harmattan, tome 31, 1996/1, p. 19 et s. ; Y. LAMBERT-FAIVRE, «L'éthique de la responsabilité», RTD civ., 1998, p.1 et s. 3 A. TUNC, La responsabilité civile, 2 e éd., Economica, Paris, 1989, n 2.
2 cette branche du droit. On ne peut, en effet, aujourd'hui, étudier le droit de la responsabilité dans un pays déterminé sans tenir compte des mécanismes de socialisation des risques qui l'accompagnent, le pénètrent et le complètent (II). I. La responsabilité civile codifiée Influence des législations occidentales et du droit musulman - L'influence exercée par les droits européens et notamment par le droit français sur les codifications procheorientales qui ont vu le jour au cours de la première moitié du 20 ème siècle est incontestable. En revanche, l'examen des codifications qui ont vu ultérieurement le jour révèle que celles-ci, dans leur grande majorité, n'ont pas suivi à la lettre leurs aînées, revenant ainsi à certaines solutions du droit musulman classique, sans pour autant rejeter en bloc toutes les règles puisées dans les codifications européennes. La méthode choisie par les législateurs proche orientaux pendant la première moitié du siècle dernier n'est donc pas identique à celle qui a été adoptée par ces derniers au cours de la seconde moitié de ce siècle. Les choix méthodologiques (A) ainsi opérés soulèvent de nombreuses questions quant à leur opportunité (B). A. LES CHOIX METHODOLOGIQUES Délimitation du champ de la recherche -- Il est certes impossible, dans le cadre nécessairement limité de cet exposé, de faire une étude exhaustive des dispositions relatives à la responsabilité civile insérées dans les législations des divers pays arabes du Proche-Orient. L'on se contentera dès lors d'un aperçu rapide, mais instructif, de certaines de ces dispositions, choisies notamment en raison de l'intérêt que présentent les solutions qu'elles adoptent tant dans le domaine de la responsabilité délictuelle que dans celui de la responsabilité contractuelle. Responsabilité délictuelle du fait personnel. -- En matière de responsabilité délictuelle, les codifications proche-orientales les plus anciennes, telles que le code des obligations et des contrats libanais et le code civil égyptien, ont adopté, à l'exemple du code civil français, un principe général de responsabilité du fait personnel basé sur la faute 4. En revanche, les législations qui ont vu ultérieurement le jour reposent sur une approche plus casuistique qui reprend les enseignements du droit musulman classique. Ainsi, le code civil 4 V. art. 122 du code des obligations et des contrat libanais ; art. 163 du code civil égyptien. Une approche similaire est adoptée par les codes nord-africain V. art. 82 et 83 du code des obligations et des contrats tunisien ; art. 124 du code civil algérien. 2
3 irakien distingue, de prime abord, dans le chapitre relatif à la responsabilité du fait personnel, entre les actes illicites relatifs aux biens et les actes illicites relatifs aux personnes. Ce n'est qu'après avoir dressé une liste de divers cas répondant à ces deux catégories, que le législateur irakien énonce, à titre subsidiaire, que toute atteinte (ta'adi) causant un dommage à autrui, autre que celles prévues aux articles précédents, entraîne réparation 5. Au total, le code civil irakien consacre 32 articles à la responsabilité du fait personnel, dans lesquels le terme faute n'est point utilisé 6. Ceci ne signifie toutefois pas que la notion de faute, en tant que telle, soit écartée 7, puisqu'elle découle clairement (dans sa conception objective) de certaines formulations utilisées. La même méthode est adoptée par la législation jordanienne 8 ainsi que par celle des Emirats Arabes Unis 9. Dans ces deux dernières législations, le retour aux concepts du droit musulman est encore plus accentué puisque leurs rédacteurs y ont intégré, de manière plus claire que les rédacteurs du code civil irakien, la distinction entre moubachara et tassabob, c'est-à-dire entre les hypothèses où le dommage est causé corpore et corpori 10, d'une part, et celles où le dommage n'est que le résultat indirect de l'acte, d'autre part 11. Si l'existence d'un lien de causalité entre l'atteinte et le dommage suffit, en cas de moubachara, pour que l'indemnisation de la victime soit mise à la charge de l'auteur, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée, en cas de tassabob, qu'à la condition d'établir son intention de causer le dommage 12. Le domaine de la responsabilité du fait personnel s'en trouve dès lors considérablement élargi par rapport à celui qui est le sien dans les vieilles codifications 5 Art. 204 du code civil irakien. 6 En droit musulman classique, le terme faute n'est point utilisé, v. E. TYAN, Le système de responsabilité délictuelle en droit musulman, Beyrouth, 1926, p V. GHANI H. TAHA, L'omission illicite comme source de la responsabilité civile délictuelle (Etude de droit suisse, français et irakien), Thèse, Genève, Le code civil jordanien consacre 32 articles à la responsabilité du fait personnel. Depuis l'entrée en vigueur de ce code, la Cour suprême jordanienne considère que la faute ne peut plus être retenue comme le fondement de la responsabilité du fait personnel, v. Abdalaziz ALLASASMEH, La notion de préjudice réparable et le fondement de la responsabilité délictuelle en droit comparé français et jordanien, thèse multig. Rouen, 1989, p. 39 et s. 9 Le code des transactions civiles des Emirats arabes Unis consacre 30 articles à la responsabilité du fait personnel 10 C'est le cas lorsque le dommage est matériellement indissociable de l'atteinte ou de l'acte dommageable qui le cause. 11 Sur les origines de cette distinction et les difficultés de sa mise en œuvre, v. E. TYAN, op. cit., p. 201 et s. 12 V. art. 93 et 924 de la Mejelle ottomane. Cependant, sous la plume des jurisconsultes musulmans le défaut d'intention est souvent induit de la lâcheté du lien de causalité. 3
4 proche-orientales. Certaines atteintes qui relèvent en droit libanais ou égyptien du droit des biens et qui pourraient, de ce fait, donner lieu à des actions possessoires, dépendent en droit irakien ou en droit jordanien du droit de la responsabilité civile. En évitant l'utilisation du terme faute, les rédacteurs des codes proche-orientaux les plus récents ont manifesté leur volonté de privilégier, autant que possible, une conception objective de la responsabilité du fait personnel. On comprend ainsi que l'imputabilité ne soit pas prise en compte en tant qu'élément constitutif de cette responsabilité. Cette approche est conforme aux enseignements du droit musulman classique en vertu desquels la responsabilité des personnes privées de discernement peut être engagée au même titre que celle des personnes qui en sont pourvues 13. Le code civil égyptien et le code des obligations et des contrats libanais, quant à eux, considèrent, conformément à la solution qui était admise en France avant la loi du 3 janvier 1968, que l'imputabilité est une condition de la responsabilité du fait personnel. Toutefois, ces deux codes, ainsi que ceux qui s'en sont inspirés, accordent au juge un rôle modérateur pour la fixation du montant de l'indemnité en fonction de la situation des parties 14. Ainsi, aussi paradoxal que ceci puisse paraître, la position adoptée par les codes jordanien, irakien et émirati en ce qui concerne l'imputabilité du fait dommageable est beaucoup plus proche de celle actuellement admise en France, qu'elle ne l'est de la réglementation toujours en vigueur au Liban et en Egypte. L'on sait, en effet, qu'en France, depuis la loi du 3 janvier 1968 et les arrêts Lemaire et Derguini rendu par l'assemblée Plénière de la Cour de cassation française le 9 mai , la faute est devenue une notion purement objective, de sorte que la responsabilité des enfants en bas âge ou des aliénés mentaux se pose de la même manière que celle des autres personnes. Responsabilité délictuelle du fait des choses - En ce qui concerne la responsabilité délictuelle du fait des choses, la plupart des codifications en vigueur dans les pays arabes, y compris les plus récentes, ont, d'une manière ou d'une autre, subi l'influence de la jurisprudence française. Mais, d'une part, la transposition du principe général de la responsabilité du fait des choses, découvert par la jurisprudence française depuis plus d'un siècle 16, ne s'est pas 13 Ainsi, l'article 96 de la Mejelle ottomane dispose que «le mineur qui détruit la chose est tenu d'indemniser de ses propres deniers le propriétaire de la chose». De même, il résulte de l'article 960 du même code que les interdits sont tenus de réparer le dommage provenant de leur fait. 14 V. art. 122 du code des obligations et des contrats libanais ; art. 164 al.2 du code civil égyptien. 15 Ass. Plén., 9 mai 1984, D , concl. Cabannes, note Chabas, JCP 1984.II.20255, note Dejean de La Bâtie, et 20256, note P. Jourdain, RTD civ , obs. J. Huet 16 Fabrice LEDUC et alii, «La responsabilité du fait des choses, réflexions autour d'un centenaire», Economica,
5 opérée de manière identique dans tous ces pays et, d'autre part, elle l'a généralement été, de manière imparfaite 17. Ainsi, le code libanais des obligations et des contrats pose dans son article 131 un principe général de la responsabilité du fait des choses assez proche de celui appliqué aujourd'hui en France 18. Mais ce principe est largement neutralisé par la disposition de l'article 132 du même code qui réserve les cas de collisions entre automobiles en les soumettant au droit commun de la responsabilité pour faute. Cette limite, qui rappelle les controverses célèbres de la doctrine française d'avant 1930, restreint considérablement le domaine de la responsabilité de plein droit du fait des choses au Liban 19. En Egypte, le principe de responsabilité du fait des choses est également amputé, mais d'une autre manière. S'inspirant sans doute de la distinction adoptée par le premier 17 Seul le législateur algérien, parmi les législateurs arabes, semble avoir choisi la fidélité absolue au modèle qui lui a servi d'inspiration. Cette fidélité s'exprime notamment par la référence au «fait de la chose» de manière générale, par la définition de la notion de garde et par l'énumération limitative des causes d'exonération. Elle s'exprime également par la soustraction de la responsabilité pour incendie du domaine de la responsabilité du fait des choses. Quant aux codes tunisien (art. 96) et marocain (art. 88), dont la promulgation remonte respectivement à 1906 et 1912, ils font reposer la responsabilité du gardien sur une présomption de faute susceptible de preuve contraire. Plus précisément, ils permettent au gardien d'écarter sa responsabilité en prouvant qu'il a fait ce qui était en son pouvoir afin d'empêcher le dommage. Pareille solution est aujourd'hui très éloignée de celle de la jurisprudence française. Mais, à la décharge des législateurs tunisien et marocain, on peut remarquer qu'ils ont transposé le principe général de responsabilité du fait des choses à un moment où il n'avait pas encore trouvé en France la configuration qui est la sienne depuis l'arrêt Jand'heur rendu par l'assemblée Plénière de la Cour de cassation française le 13 février 1930 (DP , rapport Le Marc'Hadour, concl. Matter, note Ripert ; S , note Esmein).. Il convient néanmoins de signaler que certains auteurs proposent, tant en Tunisie qu'au Maroc, une interprétation différente des textes législatifs permettant de transformer cette responsabilité en une responsabilité de plein droit, v. Abdessattar KHOUILDI, La responsabilité du fait des choses inanimées en droit tunisien, thèse, Aix-en-Provence, 1990, p. 248 et s. 18 L'art. 131 du code des obligations et des contrats libanais dispose: «Le gardien d'une chose inanimée, mobilière ou immobilière, est responsable des dommages qu'elle occasionne, même pendant le temps où elle ne se trouverait pas effectivement sous sa conduite, son contrôle ou sa direction, comme l'est une automobile en marche, un avion pendant son vol ou un ascenseur durant son fonctionnement. Cette responsabilité objective ne disparaît que si le gardien fait la preuve d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime ; il ne lui suffirait pas d'établir qu'il n'a point commis de faute. La préexistence d'un rapport contractuel entre le gardien et la victime ne fait pas obstacle au fonctionnement de la responsabilité du fait des choses sauf disposition contraire dans la loi». 19 D'autant plus qu'il n'existe pas au Liban une loi comparable à la loi française du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. 5
6 arrêt Jand'heur rendu par la chambre civile de la Cour de cassation française le 21 février , le législateur égyptien s'est contenté dans l'article 178 du code civil égyptien d'édicter une responsabilité de plein droit à l'encontre du gardien «des choses qui nécessitent une surveillance particulière et des engins mécaniques», responsabilité qui ne peut être écartée qu'en présence d'une cause étrangère non imputable au gardien. L'exemple égyptien a été suivi par la plupart des législateurs proche-orientaux de sorte qu'une disposition comparable à celle de l'article 178 du code civil égyptien se retrouve aujourd'hui dans les codes civils syrien, irakien et jordanien, ainsi que dans le code des transactions civiles émirati. Il convient en outre de relever que la responsabilité du fait des animaux 21 et celle résultant de la ruine des bâtiments 22 sont également prévues dans la plupart des codifications proche-orientales. Mais, les législations les plus récentes consacrent des solutions plus proches des enseignements du droit musulman que leurs aînées et semblent fonder ces responsabilités sur l'existence d'une faute prouvée ou présumée, même si le terme faute n'y est pas utilisé 23. Responsabilité délictuelle du fait d'autrui - S'agissant de responsabilité délictuelle du fait d'autrui, l'approche des diverses codifications civiles proche-orientales n'est pas la même. Tandis que les plus vieilles admettent, sans réserve, l'existence, aux côtés de la responsabilité du fait personnel et de la responsabilité du fait des choses, de certains cas de responsabilité du fait d'autrui, celles qui ont vu ultérieurement le jour, ne reconnaissent au juge la possibilité de mettre en œuvre ce dernier type de responsabilité qu'à titre exceptionnel. 20 Cass. civ., 21 févr. 1927, DP , note Ripert ; S , note Esmein. 21 V. art. 129 et 130 du code des obligations et des contrats libanais ; art. 176 du code civil égyptien ; art. 221 à 226 du code civil irakien ; art. 289 du code civil jordanien ; art. 314 du code des transactions civiles émirati. 22 V. art. 133 du code des obligations et des contrats libanais ; art. 177 du code civil égyptien ; art. 229 du code civil irakien ; art. 290 du code civil jordanien ; art. 315 du code des transactions civiles émirati. 23 Ainsi, l'article 289 du code civil jordanien, auquel correspond l'article 314 du code émirati, dispose : «l'atteinte causée par un animal constitue un cas fortuit. Mais, celui qui contrôle l'animal répond de son fait dommageable, qu'il ait ou non la qualité de propriétaire, s'il commet une négligence ou un acte illicite volontaire». De même l'article du code civil jordanien (art du code émarati) dispose : «Le propriétaire ou le gardien d'un immeuble répond du dommage causé par la ruine totale ou partielle de ce bâtiment s'il est établi qu'il n'a pas causé une négligence ou un acte illicite volontaire». 6
7 Ainsi, dans la rubrique relative à la responsabilité du fait d'autrui, les législateurs jordanien et émirati affirment que «Nul ne répond des actes d'autrui». Ce n'est qu'à la suite de cette formule liminaire que ces deux législateurs précisent, qu'en dépit du principe ainsi posé, il appartient au juge, à la demande de la victime et s'il l'estime opportun, d'appliquer les cas de responsabilité du fait d'autrui prévus par les textes 24. Si pareille disposition n'est pas sans poser des difficultés fondamentales d'interprétation, il convient, avant d'aborder cette question 25, d'étudier les divers cas de responsabilité du fait d'autrui admis dans les principales législations proche-orientales. L'ensemble des codifications civiles des pays arabes du Proche-Orient prévoient la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Le principe de cette responsabilité découle dans la plupart de ces Etats, à l'instar des systèmes de droit romano-germanique, d'une disposition de facture générale qui s'applique à tous les commettants relevant du droit privé, quelle que soit l'activité qu'ils exercent. La législation irakienne fait figure d'exception. Ainsi, en vertu de l'article 219 du code civil irakien, seules les personnes physiques et morales exploitant une entreprise industrielle ou commerciale sont, parmi les personnes de droit privé, responsables du fait de leurs préposés. Enfin, il convient de noter que si la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est considérée par les codifications civiles libanaise et égyptienne comme une responsabilité objective, elle est soumise par les codifications civiles jordanienne, irakienne et émirati à un régime de présomption de faute. En dehors de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, les diverses législations optent pour des approches différentes. Mais, aucun texte n'adopte un principe général de responsabilité du fait d'autrui similaire à celui que la jurisprudence française déduit, depuis l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée Plénière de la Cour de cassation française le 29 mars , de l'article 1384 al. 1 er du code civil. Parmi les codes qui ont subi directement l'influence du code civil français viennent le code des obligations et des contrat libanais et, dans une moindre mesure, le code civil irakien. Mais les textes adoptés ne constituent pas une transposition pure et simple des alinéas 4 et suivants de l'article 1384 du code civil français. Ainsi, si le code des obligations et des contrats libanais prévoit, à l'instar du code civil français, la responsabilité de l'artisan du fait de ses apprentis, la responsabilité de l'instituteur du fait de ses élèves et la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, il se démarque du texte qui lui a servi de modèle en soumettant le tuteur, par rapport aux enfants dont il a la charge, au même régime que les parents. Plus intéressante est la démarche du législateur irakien qui, traduisant le 24 Art. 288 du code civil jordanien ; art. 313 du code des transactions civiles des Emirats arabe Unies. 25 Infra., n Ass. plén. 29 mars 1991, D , note C. Larroumet ; JCP II , concl. Dontenwille, note J. Ghestin, RTD civ , obs. P. Jourdain. 7
8 caractère patriarcal de la société irakienne dans les textes, considère que la responsabilité du fait de l'enfant repose sur son père et en l'absence de ce dernier sur son grand-père, la mère étant ainsi définitivement occultée 27. Ces cas de responsabilité du fait d'autrui reposent de manière générale sur une présomption de faute susceptible de preuve contraire. Cette solution est différente de celle qui prévaut aujourd'hui en France, depuis l'arrêt Bertrand rendu le 19 février Depuis cet arrêt, en effet, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité encourue en vertu de l'article 1384 al.4 du code civil. Certains législateurs ont cherché à s'inspirer du code civil allemand, sans trop s'éloigner du code civil français. Le résultat auquel ils ont abouti n'est pas très heureux. C'est le cas du législateur égyptien et de ceux qui se sont inspirés de son œuvre. Ainsi, après avoir reproduit, presque à l'identique, la formule de l'article 832 du BGB qui prévoit que «toute personne tenue, en vertu de la loi ou d'un contrat, d'exercer la surveillance sur une autre qui, en raison de sa minorité ou de son état mental ou physique, a besoin d'être surveillée, doit réparer le dommage causé par cette personne à autrui», à laquelle ils ont consacré l'alinéa 1 er de l'article 173 du code civil égyptien, les rédacteurs de ce code ont cru nécessaire d'adjoindre à ce même article un alinéa 2 qui ne figure pas dans le texte allemand. Ce second alinéa dispose : «Le mineur est censé avoir besoin de la surveillance tant qu'il n'a pas atteint quinze ans ou si, ayant atteint ses quinze ans, il demeure sous le contrôle de la personne tenue de son éducation. La surveillance du mineur est transmise à son instituteur ou à son maître-artisan dans l'atelier, tant que le mineur est sous la garde de l'instituteur ou de l'artisan». Cet ajout, apporté par le législateur égyptien à la formule de l'article 832 du BGB, est critiquable. La précision relative à la période pendant laquelle la personne tenue de surveiller le mineur peut voir sa responsabilité engagée, semble, en effet, inutile 29. Le fait de préciser 27 En fait, le législateur irakien s'est laissé sur ce point influencé par les règles de droit musulman relatives à wilaya, dite tutelle sur la personne. En droit musulman, en effet, c'est le père qui est investi de la tutelle sur la personne de son enfant ; c'est lui qui est obligé légalement d'élever et d'éduquer ses enfants ainsi que de les surveiller convenablement. Si le père est décédé ou s'il n'est pas en mesure d'exercer son rôle, la tutelle sur la personne de l'enfant est alors transmise à d'autres personne : le grand père, l'oncle 28 Cass. Civ. 2 e, 19 févr. 1997, D , note P. Jourdain ; JCP II , concl. Kessous, note G. Viney ; Gaz. Pal I. 572, note F. Chabas. 29 Même si elle est en réalité inspirée du droit musulman en vertu duquel la tutelle sur la personne s'éteint à quinze ans, en ce qui concerne les enfants. 8
9 que la garde du mineur se transmet à l'instituteur ou à l'artisan est, en outre, difficilement conciliable avec l'esprit du texte allemand qui a servi de référence 30. Mais, le législateur égyptien ne s'est pas arrêté à ce stade car, voulant apporter, comme le législateur irakien, son grain de sel, il a terminé l'article 173 en précisant que le mari est responsable du fait de son épouse mineure! Le législateur jordanien et son homologue des Emirats Arabes Unis, qui se sont largement inspirés de l'article 173 du code civil égyptien, n'ont pas commis la même erreur, de sorte que l'article a du code civil jordanien et l'article 313 du code des transactions civiles émirati ne constituent qu'une reproduction fidèle de l'article 832 du BGB. Ce cas de responsabilité du fait d'autrui, puisé du code civil allemand, est basé sur une présomption de faute. Obligation contractuelle de sécurité - Parallèlement à la démarche consistant à fonder sur l'article 1384 al. 1 er du Code civil un principe général de responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation française a découvert, dès le début du 20 e siècle, dans le contrat de transport de personnes, une obligation de sécurité. L'obligation de sécurité ainsi mise au monde est une obligation accessoire dont la jurisprudence a consacré l'existence pour la première fois dans le célèbre arrêt Compagnie Générale Transatlantique rendu le 21 novembre Par cet arrêt, la Cour de cassation française a décidé que le contrat de transport de personnes met à la charge du transporteur l'obligation d'emmener les voyageurs sains et saufs à destination. Ainsi, depuis 1911, il est admis en France que si l'obligation principale d'un transporteur de personnes est de fournir un service, celui de transporter le voyageur à destination, sa responsabilité peut aussi découler de l'inexécution d'une obligation de sécurité 32. L'idée essentielle qui soutend cette construction est de favoriser l'indemnisation des victimes des accidents de transport. A partir de cette date, l'obligation de sécurité a proliféré et la jurisprudence française l'a étendue à tous les contrats dans lesquels les risques d'un accident se trouvent dans le 30 Le législateur algérien est tombé dans le même écueil. Il ne s'est pas contenté d'une disposition calquée sur celle de l'article 832 du BGB, mais il l'a assortie d'une autre, fortement inspirée des alinéas 4 et 6 de l'article 1384 du code civil français, portant sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, des enseignants et éducateurs du fait de leurs élèves et des artisans du fait de leurs apprentis. Cette double approche ne semble pas très cohérente et prête le flanc aux critiques déjà formulées à l'encontre du code égyptien. 31 Cass. civ. 21 nov. 1991, DP , note Sarrut ; S , note Lyon-Caen. 32 Manifestation caractéristique de l'interprétation créatrice du juge, l'obligation de sécurité en matière de transport de personnes peut être définie comme l'obligation faite au débiteur de veiller à l'intégrité physique du créancier. 9
10 champ contractuel. Ainsi, on considère aujourd'hui qu'elle incombe aux exploitants de salles de spectacles, aux organisateurs de promenades à cheval, aux restaurateurs, aux hôteliers, ainsi qu'à un grand nombre de professionnels. Mais, l'évolution qu'a connue l'obligation de sécurité dans la jurisprudence française a dépassé l'idée qui fut à sa base. Conçue en 1911 comme une obligation de résultat, cette obligation, en proliférant, a perdu de son intensité de sorte qu'elle est aujourd'hui considérée, au gré des contrats, comme étant tantôt de résultat, tantôt de moyens, tantôt de résultat atténuée ou de moyens renforcée. Il ne s'agit d'ailleurs pas de la seule obligation accessoire consacrée par la jurisprudence française. Celle-ci a, en effet, également reconnu l'existence, dans certains contrats, d'une obligation d'information accolée aux obligations principales ou accessoires incombant à certains professionnels. Cette obligation, déclinée sous diverses variantes : obligation de renseignement, de conseil ou de mise en garde, est venue modifier encore plus la physionomie de la responsabilité contractuelle en droit français. Certains codes proche-orientaux ont adopté la solution que la Cour de cassation française a admise en 1911 dans le domaine du transport de personnes. Ainsi, le code libanais des obligations et des contrats prévoit à l'article 688 que le contrat de transport de personnes met à la charge du transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf jusqu'à destination. Mais au delà de ce domaine, le recours à l'obligation de sécurité dans les systèmes juridiques proche-orientaux reste rare. Certes, certaines voix s'élèvent, notamment au Liban et en Egypte, réclamant la réception des solutions françaises par la jurisprudence de ces deux pays. Certains auteurs égyptiens proposent ainsi de faire usage de l'obligation de sécurité en matière de responsabilité du fait des produits défectueux en admettant son existence dans le contrat de vente conclu par un professionnel 33. Mais, mis à part quelques rares et courageuses décisions qui ont admis l'existence d'une telle obligation dans certains type de contrats 34, l'obligation de sécurité n'a pas connu, à ce jour, dans les systèmes proche-orientaux une percée semblable à celle qu'elle connaît en France. Il en est de même de l'obligation d'information qui, en dépit de certains textes reconnaissant son existence, notamment en matière médicale, n'a pas encore acquis droit de cité en jurisprudence. 33 Mahmoud Gamal-Eddine ZAKI, Les problèmes de la responsabilité civile, T. 1, Le Caire, 1978, imp. de l Université du Caire, p. 439 et s. 34 V. à titre d'exemple, CA Mont-Liban, 28 juin 2000, Matar c. Aquamarina et autres (inédit). Dans cet arrêt la cour d'appel du Mont-Liban a reconnu l'existence d'une obligation de sécurité (de moyens) à la charge de l'exploitant d'un complexe balnéaire. 10
11 Problématique. -- Cet exposé sommaire de l'état actuel du droit positif en matière de responsabilité civile interpelle le juriste et l'invite à s'interroger sur l'opportunité des méthodes utilisées par les législateurs proche-orientaux dans ce domaine. B. L'OPPORTUNITE DES CHOIX METHODOLOGIQUES Suivisme et modernisme -- La démarche suivie par les législateurs libanais, égyptien et ceux qui ont suivi leur exemple est nettement différente de celle choisie par les rédacteurs des codifications civiles les plus récentes, notamment les codes irakien, jordanien et émirati : transposition plus ou moins fidèle des solutions française ou allemande, d'une part, volonté de ne pas se départir des enseignements du droit musulman, sans pour autant répudier l'ensemble des solutions occidentales, d'autre part. Si, dans une approche comparative, l'examen simultané des deux démarches est fortement instructif, elles n'apparaissent néanmoins pas, l'une et l'autre, à l'abri de la critique. Principe général de responsabilité du fait des choses en l'absence de révolution industrielle - Si l'on examine, à titre d'exemple, dans les pays qui ont été les plus largement influencés par la jurisprudence française, le principe de responsabilité du fait des choses (ou des choses dangereuses), la question qui se pose a priori est celle de savoir si la transposition de ce principe était dès le départ judicieuse. Etait-il opportun, en d'autres termes, d'intégrer dans les systèmes juridiques d'etats proche-orientaux une construction jurisprudentielle née en France à une époque où l'europe occidentale était confrontée à une révolution industrielle que le Proche-Orient n'a pas connu? Evoquant en 1942 les dispositions du code des obligations et des contrats relatives à la responsabilité, un auteur libanais avait souligné que la situation engendrée par l'introduction de ces dispositions dans la législation libanaise «fait penser à celle d'un paysan vivant sur son lopin de terre dans la montagne libanaise, à qui l'on donnerait un puissant tracteur apporté du Far West». Et, cet auteur d'ajouter que «les textes du code libanais marquent une étape précise, étape que le pays n'a pas encore atteinte» puisque le paysan n'éprouve pas encore le besoin d'utiliser le tracteur 35 Mais, de manière plus radicale encore, la question se pose de savoir si la méthode des principe généraux (de responsabilité du fait personnel ou du fait des choses 36 ) répond à 35 Albert SARA, La responsabilité du fait des choses inanimées au Liban et dans les pays du Proche- Orient, thèse, Beyrouth, 1942, pp 4 et Le principe général de responsabilité du fait des choses a été présenté dès le départ en France, non comme une exception pour des cas particuliers au principe de la responsabilité du fait personnel, 11
12 l'esprit et aux modes de pensée des juristes orientaux, habitués pendant de longs siècles à une démarche plus casuistique. Ceci conduit à s'interroger sur l'effectivité des textes ainsi adoptés et sur la manière dont il sont quotidiennement interprétés et appliqués. Effectivité des dispositions relatives au droit de la responsabilité - Certes, dans de vastes régions du Proche-Orient et malgré la survenance du phénomène étatique, les lois édictées par les divers législateurs sont souvent occultées par les règles ou les coutumes du droit tribal, notamment dans le domaine de la responsabilité. Ainsi, par exemple, malgré l'abrogation des textes qui régissaient la justice tribale en Jordanie, celle-ci est toujours prospère et très largement tolérée par les autorités publiques 37. Il en est de même, à ce jour, dans maints autres pays. A cet égard, les constatations de l'auteur d'une thèse consacrée à la responsabilité délictuelle appliquée aux accidents d'automobiles en droit libyen 38 mérite d'être citées : «bien que nous ayons fouillé systématiquement», écrit-il, «tous les arrêts rendus par la Cour suprême libyenne dès sa création en 1953 ainsi que tous ceux rendus par les tribunaux inférieurs les plus importants, nous n'avons trouvé malheureusement qu'un nombre infime d'arrêts dont le chiffre ne dépasse pas cinq et qui ont été rendus d'ailleurs dans des affaires concernant d'autres choses inanimées que les automobiles». Maints témoignages relatifs à d'autres pays et allant dans le même sens peuvent être relevés 39. mais comme un principe concurrent reposant sur un fondement antagoniste dont la généralité est tout aussi large : le risque. 37 Abdalaziz ALLASASMEH, La notion de préjudice réparable et le fondement de la responsabilité délictuelle en droit comparé français et jordanien, Thèse, Rouen, 1989, p. 24 et s ; Joseph CHELHOD, «Le prix du sang dans le droit coutumier jordanien», Rev. de l'orient musulman et de la méditerranée, n 5, 1968, p. 41 et s. ; «Equilibre et parité dans la vengeance du sang chez les bédouins de Jordanie», in La vengeance dans les sociétés extra-occidentales, éd. Cujas, Paris, 1980, p. 125 et s. 38 Omran CHAKCHUKI, La responsabilité délictuelle appliquée aux accidents d'automobiles en droit libyen, Thèse multig., Nice, Il est à signaler que les disposition relatives à la responsabilité du fait des choses dans le code civil libyen sont identiques à celles qui figurent dans le code civil égyptien. 39 Ainsi, Monsieur Hamdy OTEIFI, dans sa thèse de doctorat intitulée Contribution à l'étude de la responsabilité du fabricant de médicaments (droit français et droit égyptien), Clermont I, 1989, relève (p. 16 et s.) «Nous voudrions en premier lieu souligner que nous souhaitions que notre étude à ce propos soit comparative entre le droit français et le droit égyptien. Mais pratiquement, nous avons constaté tant de difficultés qu'une telle comparaison est rendue impossible. En effet, alors que dans le premier droit les décisions jurisprudentielles et les travaux doctrinaux sont abondants, il en va tout 12
13 Incohérences sémantiques et dialectiques - En ce qui concerne la deuxième catégorie, c'est-à-dire les codes qui ont cherché à intégrer les règles du droit musulman sans répudier totalement les enseignements de la jurisprudence française, les interrogations sont d'un autre ordre. Elles touchent les règles substantielles adoptées et concernent également le vocabulaire utilisé. S'agissant du vocabulaire utilisé, on constate facilement que la volonté de revenir aux enseignements du droit musulman s'est traduite non seulement par le refoulement du terme faute 40, mais également par l'utilisation, à la place du mot responsabilité (mass'oulyia), de vocables jugés plus adaptés, notamment le mot daman. Mais, si ce terme - retenu par les législateurs jordanien, émirati et, dans une moindre mesure, irakien - permet de mettre l'accent sur l'aspect objectif de la responsabilité, les confusions que recèle son utilisation sont nombreuses. Littéralement, le mot daman exprime l'idée de garantie. De ce point de vue, son usage paraît légitime. Néanmoins, l'usage qui en est fait dans les codifications proche-orientales récentes n'est pas aussi limpide qu'il devrait l'être, de sorte qu'il est tantôt utilisé pour désigner la responsabilité ou le responsable (damen), tantôt dans le sens d'indemnité. Il ne faut d'ailleurs pas oublier que le terme daman est fort maladroitement utilisé au Liban dans le langage juridique officiel pour désigner l'assurance et même, affublé de l'adjectif social, de la sécurité sociale. Or l'on sait qu'il existe un divorce complet à ce sujet entre le langage juridique et le langage profane, puisque les particuliers et les professionnels du droit persistent à utiliser le vocable ta'min pour désigner l'assurance. En outre, s'agissant du fond, la conjonction de la méthode casuistique du droit musulman et de certaines solutions tirées de la jurisprudence française ne sont pas sans soulever d'importantes difficultés. Ainsi, par exemple, le code civil irakien consacre à la responsabilité du fait des animaux six longs articles. Il en résulte que le propriétaire d'un animal n'est pas responsable des dommages que ce dernier occasionne à moins que l'on établisse à son encontre des fautes précises, lesquelles sont d'ailleurs énumérées par le législateur. La question qui se autrement pour de deuxième droit. A notre connaissance, il n'y a jusqu'à présent ni de jurisprudence, ni de doctrine traitant directement ce sujet. Dans les très rares cas où des juristes égyptiens ont occasionnellement évoqué la responsabilité du fabricant de médicaments, ils ont toujours fait référence à la jurisprudence et à la doctrine étrangère, et en particulier françaises. Après une recherche minutieuse que nous avons volontairement entamée, nous n'avons trouvé aucune action ni en responsabilité civile, ni en responsabilité pénale intentée à l'encontre des entreprises pharmaceutiques industrielles égyptiennes ou étrangères. Cela étant dit, il faut reconnaître cependant que la consommation des médicaments ne cesse de s'accroître de jour en jour en Egypte» 40 Supra., n 4. 13
14 pose dès lors est celle de savoir comment concilier cette approche casuistique avec celle de l'article 231 du même code relatif au fait des choses dangereuses suivant lequel le gardien de ces choses est responsable à moins qu'il ne prouve avoir pris les mesures nécessaires afin d'éviter le dommage 41. De même, le code civil jordanien, après avoir récusé le principe même de la responsabilité du fait d'autrui, autorise le juge à mettre en œuvre des dispositions spécifiques à certains cas de responsabilité de ce type 42. Pareille approche interpelle le juriste quant à la conception même de la règle de droit ainsi admise. Certes, le législateur jordanien a voulu afficher son attachement à la solution classique du droit musulman qui exclut toute responsabilité du fait d'autrui. Mais, en permettant au juge, à titre d'exception, de ne pas suivre cette directive, le législateur la vide de tout son sens. Cette directive apparaît ainsi comme posant un principe dénué de toute sanction, une règle incertaine pouvant conduire à des décisions imprévisibles. Au delà des codifications? L'examen des textes suscite donc de nombreuses interrogations relatives à leur adaptabilité, leur effectivité, voire leur cohérence. Néanmoins, dans maints pays, sur la base de textes beaucoup plus succincts et plus elliptiques, le droit de la responsabilité a pu évoluer et répondre de manière plus ou moins appropriée aux besoins de la société en se laissant seconder par les procédés de socialisation des risques. II. La responsabilité civile rattrapée par les procédés de socialisation des risques Problématique - Si le rôle que la jurisprudence française a joué, depuis la fin du 19 ème siècle, en matière de responsabilité civile a pu être comparé à celui qui lui est généralement reconnu en droit international privé, c'est qu'elle a «su utiliser les silences, les lacunes et les ambiguïtés de la loi pour y ajouter des pans entiers» 43. Elle poursuit d'ailleurs son entreprise créatrice dans ce domaine, en dépit des interventions législatives qui se sont multipliées depuis quelques années en France. De même, dans les pays arabes du Proche-Orient, les textes consacrés à la responsabilité civile dans les diverses codifications en vigueur ne permettent pas, à eux seuls, de saisir les transformations qui affecte l'économie de cette matière. Si, en effet, les manifestations d'une certaine évolution ne peuvent pas passer inaperçues (B), les 41 Supra., n Supra., n G. VINEY, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 2 e éd., Paris, L.G.D.J., 1995, n
15 instruments susceptibles d'apporter les changements et de soutenir l'évolution ne s'avèrent pas nombreux (A). A. INSTRUMENTS DE L'EVOLUTION Rôle réduit de la jurisprudence - Les raisons pour lesquelles la jurisprudence dans les divers pays arabes du Proche-Orient ne semble pas être en mesure de jouer un rôle comparable à celui de la jurisprudence française sont de deux ordres. D'aucunes se rapportent spécifiquement au droit de la responsabilité et ont trait aux textes qui concernent cette matière. Les autres sont de facture plus générale et se rapportent à la place qu'occupe la jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit dans ces pays. L'on sait, en ce qui concerne la première série de raisons, que si la jurisprudence en France a pu «découvrir», en se basant sur l'alinéa premier de l'article 1384 du code civil, un principe général de responsabilité du fait des choses, c'est parce que ce texte est rédigé sous la forme d'une phrase de transition, qu'il a un caractère général et qu'il comporte le terme «chose» qui est le terme le plus vague de la langue française. Or, ceci n'est pas le cas des textes relatifs à la responsabilité du fait des choses dans les pays proche-orientaux. En effet, ces textes sont loin d'avoir le caractère de généralité qui caractérise l'alinéa 1 er de l'article Ils sont, en outre, réfractaires à toute tentative d'interprétation extensive. Ainsi, à titre d'exemple, il serait impossible pour un juge libanais d'occulter l'existence de l'article 133 du code des obligations et des contrats qui exclut l'application du principe général du fait des choses en cas de collisions entre deux automobiles 44. A la réflexion, il est d'ailleurs permis de s'interroger sur le point de savoir si le principe de la responsabilité du fait des choses, conçu et développé par la jurisprudence française, est susceptible d'être transposé ailleurs qu'en France, sans être adossé à la Cour régulatrice qui lui a donné naissance. Dans un article récent, devenu très vite un classique du droit de la responsabilité, Monsieur Philippe Rémy a pu ainsi écrire : «Il fallait bien un système aussi abstrait que le nôtre pour inventer l'idée que l'intervention d'une chose quelconque dans la production d'un dommage quelconque puisse constituer, à lui tout seul, un fait générateur de responsabilité objective. C'est ce même amour des généralités abstraites qui, aujourd'hui encore, nous empêche de construire simplement des responsabilités spéciales, ou même des règles d'indemnisation clairement détachées de la responsabilité» 45. Cette constatation relative à la responsabilité du fait des choses, peut être transposée à la responsabilité du fait d'autrui. Les textes concernant ce type de responsabilité dans les 44 Supra., n Ph. RÉMY, «Critique du système français de responsabilité civile», Rev. Droit et Cultures, Métamorphoses de la responsabilité, éd. L'Harmattan, 1996/1, p
16 divers pays du Proche-Orient ne semblent donner aucune latitude à la jurisprudence. Ainsi, le code des obligations et des contrats libanais, par exemple, comporte un texte qui rend la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui limitative, ce qui exclut la possibilité d'accueillir les solutions les plus récentes de la jurisprudence française dans ce domaine 46. Le code civil jordanien, de son côté, ainsi que le code des transactions civiles émirati, considèrent que le principe même de responsabilité du fait d'autrui ne peut être admis qu'à titre exceptionnel, la règle étant la prohibition pure et simple de ce genre de responsabilité 47. S'agissant de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'information, si leur transposition dans les systèmes juridiques proche-orientaux, au moyen d'un effort jurisprudentiel conséquent, semble théoriquement possible, l'entreprise pourrait se heurter en pratique à des difficultés importantes tenant au fonctionnement des Cours suprêmes et à la place qu'occupe la jurisprudence en tant que telle dans la hiérarchie des sources du droit dans ces pays. En effet, pour des raisons tenant à l'esprit des systèmes juridiques proche-orientaux et aux choix fondamentaux qui les animent, la jurisprudence ne saurait avoir un rôle créateur similaire à celui qu'elle revendique dans d'autres pays. S'il est impossible de détailler, dans le cadre restreint de cette étude, l'ensemble de ces raisons, il suffit de rappeler à cet égard que dans la hiérarchie des sources du droit, adoptée expressément dans la plupart des codifications civiles arabes 48, la jurisprudence n'est fréquemment pas prévue 49. Lorsqu' elle est citée, elle ne vient qu'en bas de l'échelle, après les textes législatifs, la coutume, les règles du droit musulman et les règles de l'équité 50. Ainsi, parmi ces sources énumérées dans la plupart des codifications civiles arabes, aucune ne semble pouvoir remplacer, ou même plus modestement compléter, en matière de responsabilité civile, l'œuvre du législateur. Rôle capital du législateur - A défaut d'une intervention législative d'envergure tendant à modifier les dispositions des législations existantes relatives au droit de la responsabilité, la voie des lois spéciales semble être la seule qui puisse être envisagée et 46 L'art. 125 du code des obligations et des contrats libanais dispose : «On est responsable de plein droit du dommage causé par certaines personnes dont on doit répondre et dont l'énumération est strictement limitative». 47 Supra., n Le code des obligations et des contrats libanais ne comporte pas une disposition relative aux sources du droit. 49 Le code civil égyptien classe les sources du droit dans l'ordre suivant : la loi, la coutume, le droit musulman, le droit naturel et les règles de l'équité. Le code civil Jordanien ainsi que le code des transactions civiles émirati ne retiennent que la loi, le droit musulman et la coutume. 50 C'est le cas du code civil irakien. 16
17 qui est effectivement appliquée pour faciliter l'indemnisation de certaines catégories de victimes. Cette méthode est d'ailleurs utilisée dans maints systèmes juridiques où l'on préfère souvent laisser les codes à l'abri de dispositions relatives à telle ou telle catégorie d'accidents ou à l'indemnisation des victimes de certaines activités particulières afin de ne pas affecter la structure, l'esprit ou la géométrie originelle de ces textes. L'expérience allemande est dans ce domaine instructive. En Allemagne, en effet, il n'existe pas de principe général du fait des choses. Mais, avant et après l'entrée en vigueur du B.G.B., le législateur est intervenu ponctuellement, par des lois spéciales pour édicter des règles de responsabilité dans des domaines nombreux et variés. Ainsi, le législateur allemand a édicté des lois spéciales en ce qui concerne la responsabilité de l'exploitant d'une entreprise de chemins de fer, celle du gardien de véhicules automobiles, celle du gardien d'aéronefs, celle de l'exploitant d'usines d'énergie (à gaz ou électrique), celle de l'exploitant d'installations utilisant des matières entraînant la pollution des eaux, celle de l'exploitant d'installations nucléaires. Plus récemment sont intervenues une loi spéciale en matière de responsabilité du fait des médicaments et une autre en matière de responsabilité du fait des produits défectueux 51. Il ne semble d'ailleurs pas inopportun de s'interroger sur le point de savoir si le recours à la technique des lois spéciales qui viendraient réglementer la responsabilité relativement à certaines choses ou certaines activités dangereuses n'est pas plus judicieuse et plus appropriée dans le contexte juridique proche-oriental que la technique des principes généraux. Par le biais de textes spécifiques, la plupart des législateurs proche-orientaux pourraient d'ailleurs intervenir afin de réglementer les activités de certains professionnels sur lesquels la jurisprudence française fait peser une obligation de sécurité. Ceci éviterait de forcer les contours de tel ou de tel contrat, de créer deux systèmes de réparation qui n'ont pas le même régime, et, surtout, de multiplier les problèmes de frontières entre les deux responsabilités contractuelle et délictuelle. B. MANIFESTATION DE L'EVOLUTION Socialisation directe et socialisation indirecte - Dans les sociétés industrialisées, l'évolution tendant à favoriser l'indemnisation s'est accompagné d'un autre mouvement visant à répartir le poids de la réparation des dommages fortuits sur l'ensemble du corps social. Aujourd'hui, la responsabilité est de plus en plus perçue comme une créance 51 H. SLIM, «Point de vue comparatiste», in La responsabilité du fait des choses, réflexions autour d'un centenaire, Economica, 1997, p
18 d'indemnisation à la charge de la collectivité et non comme une dette de responsabilité individualisée. En effet, la nouvelle conception de la justice qui s'est propagée avec la révolution industrielle s'exprime dans l'idée que tout dommage accidentellement subi par un individu ou un groupe d'individus doit, dans une société bien construite, trouver une réparation assurée. Le système français de responsabilité civile a répondu à cette préoccupation par deux grands mouvements : l'objectivation et la socialisation, c'est-à-dire le développement de la responsabilité sans faute, d'une part, et la répartition du dommage sur un grand nombre d'individus afin que la charge pesant sur chacun soit infime, d'autre part. Les théories tendant à mettre en cause le fondement de la faute, notamment la théorie du risque et la théorie de la garantie, ont fourni le support doctrinal pour l'objectivation de la responsabilité. Quant à la socialisation des risques, elle a pris deux formes : une socialisation indirecte et une socialisation directe. La socialisation indirecte s'est notamment exprimée par le développement de l'assurance de responsabilité. Les dommages réparés par les assureurs sont supportés, au final, par tous les assurés par l'intermédiaire des primes. Depuis le début du XXe siècle, le développement de l'assurance de responsabilité civile a été spectaculaire dans les pays industrialisés. En France, la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance a largement contribué à ce succès 52. Le législateur est intervenu à de multiples reprises afin d'imposer l'obligation de contracter une assurance pour couvrir les conséquences de la responsabilité civile. Ce devoir s'impose en particulier aujourd'hui à toute personne qui met en circulation un véhicule terrestre à moteur ou qui s'adonne à la chasse ou à d'autres sports dangereux. Il incombe également à ceux qui exercent certaines activités professionnelles (les avocats, les ingénieurs, les notaires ). Ce développement de l'assurance de responsabilité civile a exercé une influence profonde sur la responsabilité elle-même. Ainsi, lorsque la victime n'ignore pas que l'auteur du dommage est couvert par une assurance, elle n'hésite pas à l'assigner en justice afin d'engager sa responsabilité. De même, en présence d'une assurance de responsabilité, les tribunaux n'hésitent pas à interpréter libéralement les conditions de la responsabilité et à 52 Cette loi a levé les derniers doutes au sujet de la validité de l'assurance de faute même lourde. En outre la jurisprudence a restreint la définition de la «faute intentionnelle ou dolosive» inassurable. Elle a réagi contre les clauses qui limitaient abusivement la garantie due par l'assureur de responsabilité civile en excluant, par exemple, les conséquences dommageables de certains types de fautes ou les conséquences inévitables ou prévisibles des modalités de travail prescrites par l'assuré, ou en subordonnant le bénéfice de l'assurance à la preuve du caractère purement accidentel du dommage". 18
19 évaluer largement les dommages-intérêts de telle sorte que les victimes soient indemnisées le plus complètement possible. Petit à petit, la finalité de l'assurance de responsabilité a changé. Conçue au départ comme une garantie contre le risque d'insolvabilité du responsable, elle apparaît aujourd'hui comme une garantie de la créance d'indemnisation de la victime 53. Le droit de la responsabilité soutenu par l'assurance s'est ainsi transformé en un véritable droit de la réparation guidé par l'objectif indemnitaire 54. Certains auteurs relèvent d'ailleurs que la responsabilité est devenue en France un simple support de l'assurance et que sa fonction est en réalité de canaliser les actions et la charge de la réparation vers celui qui, avant le dommage, était le mieux placé pour s'assurer 55. Quant à la socialisation directe, qui se manifeste par la prise en charge des dommages par une collectivité déterminée sans que l'indemnisation soit subordonnée à la preuve d'une responsabilité délictuelle, elle s'est notamment exprimée par le développement d'institutions et de mécanismes tels que l'assurance directe de personnes ou de choses (accidents, maladie, destruction de biens...), la sécurité sociale, la prise en charge de certains risques par l'etat et les fonds de garanties. Accidents de travail et accidents de la circulations - Ce double mouvement d'objectivation et de socialisation ne s'est pas arrêté aux frontières du Proche-Orient. En dépit de la solidarité familiale toujours vivace - et qui constitue une forme primaire de socialisation des risques -, les législateurs de cette région ne sont pas restés insensibles aux exigences indemnitaires, notamment dans les domaines les plus sensibles comme celui des accidents du travail et celui des accidents de la circulation. Mais, les interventions législatives ont été nettement plus profondes dans le premier domaine que dans le second. Ainsi, s'inspirant de la loi française du 9 août 1898 sur les accidents du travail 56, l'ensemble des pays proche-orientaux se sont très tôt dotés de lois spéciales en la matière. L'Egypte a ainsi adopté une législation relative à cette catégorie d'accidents dès Elle 53 C. RUSSO, De l'assurance de responsabilité à l'assurance directe, Thèse, Dalloz, Paris, 2001, n ibid 55 Ph. RÉMY, article précité, p. 31 et s. 56 Aux termes de la loi du 9 août 1898, l'employeur doit indemniser l'ouvrier victime d'un accident de travail, même si aucune faute ne peut lui être reprochée et même si l'accident est imputable à la faute de l'ouvrier. La réparation est forfaitaire. Ce système d'indemnisation est aujourd'hui incorporé dans le système de la sécurité sociale de sorte que les caisses de la sécurité sociale qui versent désormais les indemnités en cas d'accident, sont substituées aux employeurs qui sont seulement tenus de payer des cotisations spéciales d'un montant variables. 57 Loi n 64 de
20 a été suivi par le Liban en , la Syrie en et l'irak en D'ailleurs, les accidents du travail sont soumis à des règles spéciales mêmes dans des Etats qui, comme l'arabie Saoudite par exemple, n'ont pas codifié les règles du droit privé 61. La plupart de ces lois sont aujourd'hui intégrées au sein de systèmes de sécurité sociale. Dans le domaine des accidents de la circulation les interventions législatives ont été moins radicales et se sont limitées, en majorité, au fait d'imposer une assurance obligatoire de responsabilité 62. Aujourd'hui, en effet, dans la plupart des pays du Proche-Orient, un véhicule terrestre à moteur ne peut être mis en circulation sans justification d'une assurance de responsabilité. Le Liban est l'un des rares pays de la région à ne pas avoir mis en œuvre l'assurance auto obligatoire puisque les textes réglementaires permettant l'application du décret-loi de 1977 qui impose une telle assurance se font toujours attendre. Les législations ainsi adoptées sont plus ou moins détaillées. Certaines d'entre elles, comme la loi égyptienne et la loi koweïtienne 63, autorisent l'action directe contre l'assureur et prescrivent l'inopposabilité des stipulations restrictives du contrat d'assurance à la victime. D'autres prévoient même la possibilité de mettre en cause l'assureur devant les juridictions répressives. Le domaine des accidents de la circulation fournit un autre exemple de socialisation des risques, mais de socialisation directe cette fois. En effet, certains pays, comme le Koweït 64, ne se sont pas contentés d'imposer une assurance de responsabilité, mais ont 58 Décret-Loi n 25 ET du 4 mai Loi n 279 du 11 juin Loi n 1 de 1958, v. Adnan AL-ABID, La responsabilité de l'employeur en droit irakien et la réparation des accidents du travail en droit français, Thèse, Neuchâtel, Imp. E. Moser & Fils, Ces règles sont incluses dans le règlement relatif à la sécurité sociale promulgué en Il convient de signaler que la vielle hostilité vis-à-vis de l'assurance chez les jurisconsultes musulmans s'est largement désagrégée. Les jurisconsultes musulmans modernes admettent de plus en plus franchement la licéité de l'assurance sous toutes ses formes et notamment de l'assurance de responsabilité. V. Mustafa Ahmed EL-ZARKA, Le système de l'assurance, éd. Mou'assassat al-rissala, Beyrouth, 1 re éd Ainsi, à titre d'exemple, le Mufti d'egypte a récemment rendu une Fatwa admettant la licéité des contrats d'assurance de responsabilité souscrits par les médecins, v. Journal Asharq al-awsat, 1 er juillet Khaled Jassem AL-HENDYANI, Le recours de l'assureur en droit français et koweïtien, thèse, Ronéo, Nancy, Loi koweïtienne du 25 février

References: art. 122
 art. 163
 art. 82
 art. 124
 Art. 204
 art. 93
 l'article 96
 l'article 960
 art. 122
 art. 164
 l'article 132
 l'article 178
 l'article 178
 art. 129
 art. 176
 art. 221
 art. 289
 art. 314
 art. 133
 art. 177
 art. 229
 art. 290
 art. 315
 l'article 289
 l'article 314
 l'article 219
 l'article 1384
 l'article 1384
 Art. 288
 art. 313
 l'article 1384
 l'article 832
 l'article 173
 l'article 832
 l'article 173
 l'article 173
 l'article 313
 l'article 832
 l'article 1384
 l'article 832
 l'article 1384
 l'article 688
 l'article 231
 l'article 1384
 l'article 133