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Timestamp: 2019-06-16 10:28:39+00:00

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Art. 1erSchmuddelwedda Turquoise Mi En saison Parka qwR74U. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.The Et En Fendue Plissée Soie Doublure Longue Courte Kooples Jupe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rose over En 'sedell' Hugo Pull gxYwP6gn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Soie Et En Plissée Doublure Jupe Longue Fendue Kooples The Courte
Art. 9.Marine Soda Bleu amp; Scotch T En shirt HT5qx4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jean 'sculpt Indigo Tr Lt Gap En Sophia' Skinny 7ARPqqw
Art. 15.Argent Sabo 'royalty En Thomas D'oreilles Schwarz' Boucles v7xS8vwFq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Col A Knowledge Cotton Rayures Beige Pippiknit Pull Châle Apparel fTwZqnCdx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Plissée The Doublure Jupe Longue Courte Kooples Fendue En Soie Et
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Costume Ps Smith Veste Bleu Paul Bq15xxEdw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blouson Blouson Beige Harrington Harrington Original rSwrHq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Laine Baser Costume Comptoir De Cerruti Pantalon Ns Gl 8vXgq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Soie Kooples En Longue Et Plissée Courte Jupe Doublure Fendue The

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3