Source: http://www.senat.fr/cra/s20040415/s20040415H32.html
Timestamp: 2019-09-22 04:45:08+00:00

Document:
COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2004
Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du Code de commerce. À l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de catégorie.
Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants.
M. LE PRÉSIDENT. – Six amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Amendement n° 193, présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Mme POURTAUD. – Cet article permet au C.S.A. de procéder à des changements de catégories ou de titulaires d'autorisations pour la diffusion de services de radio. Ces modifications s'opéreront dans la plus grande opacité : ni appel à candidature, ni publicité !
Les trois grands groupes de radio, NRJ, Europe 1 et RTL, vont pouvoir se restructurer et regrouper leurs programmes sans en rendre compte. Il y a là une atteinte au pluralisme par le renforcement de la position dominante des grandes stations.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. Trégouët.
Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du Code de commerce. À l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le Conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est compatible avec la présentation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux.
Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendantes.
M. TRÉGOUËT. – L'article 68 donne au C.S.A. le pouvoir d'autoriser les changements de titulaires des autorisations des services de radiodiffusion et des changements simultanés de catégorie.
Cet assouplissement des règles ne doit pas déstabiliser les autres services autorisés sur la même zone, qui restent régis par les conditions de leur autorisation initiale.
Lorsqu'il accorde celle-ci, le C.S.A. est tenu d'évaluer les perspectives d'exploitation des services et les possibilités de partage des ressources publicitaires.
C'est pourquoi le changement de titulaire et de catégorie ne doit autorisé hors appel aux candidatures que s'il n'a pas pour effet de dégrader les conditions économiques des autres services autorisés sur le plan local.
Une pression excessive sur les marchés publicitaires locaux entraînerait la disparition de radios indépendantes.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 194, présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du Code de commerce. À l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans le respect des mêmes critères et à partir de la première reconduction de l'autorisation en application de l'article 28-1, donner son agrément à un changement de catégorie de service. Le bénéficiaire de l'agrément se met en conformité avec les droits et obligations incombant aux titulaires d'autorisation pour cette catégorie. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut donner son agrément à un changement de catégorie, hors appel à candidature, si ce changement de catégorie a pour effet de donner au titulaire de l'autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale.
Le changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80. Pour les services locaux, régionaux ou thématiques indépendants, le changement de titulaire d'autorisation, ne peut s'accompagner d'un changement de catégorie.
Mme POURTAUD. – Amendement de repli. Comme l'a dit M. Trégouët, cet article confère au C.S.A. un pouvoir exorbitant vu les conditions dans lesquelles il pourra autoriser des changements de titulaires de catégories.
Nous demandons que le C.S.A. veille à ce que le changement de catégorie ne déstabilise pas les autres services autorisés dans la même zone : il faut éviter toute distorsion de concurrence.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 304, présenté par le gouvernement. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le conseil veille à la préservation des équilibres des marchés publicitaires.
M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Nous sommes au cœur d'une réflexion particulièrement importante et qui a trait à la place des radios indépendantes dans le paysage français.
L'article 68 assouplit la rigueur de la loi de 1986 qui, interprétée par le Conseil d'État, interdisait toute réorganisation interne aux groupes radiophoniques sans un nouvel appel à candidature. Le C.S.A. était alors obligé de le faire de façon fictive, ce qui était peu satisfaisant.
Dorénavant, le C.S.A. pourra donner son agrément au changement de catégorie et de titulaire de l'autorisation à la seule condition que cette évolution concerne le même groupe ou ses filiales.
Les amendements déposés sur cet article posent tous des questions similaires sur la pérennité et le développement des radios indépendantes, sur la diversité du paysage radiophonique et le pluralisme de l'information locale.
Je me félicite qu'après avoir reçu les représentants des associations représentatives, nous puissions examiner de façon approfondie ces problèmes. Nul besoin de me bousculer pour que je comprenne l'enjeu ! Je suis profondément attaché aux radios indépendantes, élément essentiel du pluralisme et de la diversité audiovisuelle. Leur pérennité est indispensable et ne souffre pas discussion !
Certes, des précautions s'imposent pour préserver concrètement cette indépendance et ses conditions. Il convient de refuser la mainmise des groupes et des réseaux sur les radios indépendantes. Nous avons, dans le texte, « sanctuarisé » ces dernières, en écartant tout changement de catégorie ou de titulaire de l'autorisation. Leur capital pourra cependant évoluer au fil de la vie de l'entreprise et sous le contrôle du C.S.A.
Préserver les conditions de l'indépendance, autrement dit les ressources financières des radios indépendantes, exige de ne pas réserver la publicité locale à une seule catégorie de radios ; cette démarche freinerait le développement des chaînes locales et l'équilibre du paysage audiovisuel.
En revanche, il faut veiller à ce que les nouvelles souplesses introduites ne déstabilisent pas les ressources des radios indépendantes ;
Tel est l'objet de l'amendement de M. Trégouët, que j'aurais pu cosigner : garantir que les changements de catégorie ne portent pas atteinte à l'équilibre du marché publicitaire, en particulier local. Le C.S.A. ne pourra agréer de changements qu'à la condition que cet équilibre soit préservé. La rédaction ne laisse place à aucune confusion et répond parfaitement aux inquiétudes des radios indépendantes. Dès lors, la plus grande souplesse de gestion des autorisations par le C.S.A. ne menacera ni l'équilibre des ressources, ni le pluralisme de l'information locale.
Je retire l'amendement n° 304 rectifié et me rallie au n° 272 rectifié bis.
Je suis défavorable aux amendements nos 127, 194, 250 tendant à interdire le passage des catégories D et E à la catégorie C ; ils réduisent excessivement la portée de l'article.
Je comprends les préoccupations des auteurs mais M. Trégouët leur apporte toutes garanties. Il n'y a pas lieu non plus d'étendre à la catégorie B la possibilité de modifier le titulaire de l'autorisation au sein d'un même groupe : ces radios sont indépendantes et doivent le rester. Elles n'ont pas à appartenir à des groupes !
Peut-être les auteurs de ces amendements m'emboîteront-ils le pas et se rallieront-ils à la proposition Trégouët…
En cette matière, l'équilibre est subtil. Je comprends les réactions vives, les craintes nombreuses qui s'expriment sur tout le territoire. Vous connaissez la fameuse émission radiophonique Le téléphone sonne. Il sonne beaucoup actuellement, les appels venant de partout, émanant de toutes les catégories de ce secteur !
Grâce à cet équilibre subtil, en tout cas, chaque groupe pourra continuer d'évoluer, répartir comme il l'entend ses activités, sous le contrôle du C.S.A ; mais les radios locales indépendantes ont besoin de moyens pour vivre, donc d'accéder dans de bonnes conditions à la publicité locale.
Les nouvelles règles ici fixées sont claires et j'ai toute confiance dans le C.S.A. pour faire respecter le pluralisme des radios.
L'amendement n° 304 rectifié, est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 127, présenté par M. Karoutchi.Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, par deux alinéas ainsi rédigés :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne pourra en aucun cas agréer un changement de catégorie qui serait susceptible de donner à son bénéficiaire, hors appel aux candidatures, la possibilité de diffuser des messages de publicité locale.
Le changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80. Pour les services locaux, régionaux ou thématiques indépendants, le changement de titulaire ne peut s'accompagner d'un changement de catégorie.
M. KAROUTCHI. – Je n'avais pas encore présenté l'amendement que déjà M. le ministre s'y déclarait défavorable.
Je le remercie de sa franchise. Je crois ma rédaction plus rigoureuse sur la notion de marché public local. Mais ayant entendu les explications du ministre, je me rallie à l'amendement de M. Trégouët en demandant au gouvernement de faire preuve de la plus grande vigilance.
L'amendement n° 127 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 250, présenté par MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
M. RALITE. – Pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, l'article 68 remet en cause la régulation des marchés publicitaires locaux.
Le C.S.A. aura désormais le pouvoir d'autoriser les changements de catégorie des radios nationales sans lancer d'appel à candidatures, ce qui déstabilisera les marchés de la publicité locale.
Il faut donc préciser que le changement de catégorie d'une radio ne confère pas au bénéficiaire la possibilité de diffuser des messages de publicité locale. Bien sûr, M. le ministre tient des propos séduisants ; mais toute mon expérience m'enseigne d'autres leçons… Équilibre subtil, dit-il à raison. Le drame, c'est que les grandes compagnies ne connaissent pas la subtilité ; elles partent à l'abordage… et gagnent à tous les coups !
Il faut certes de la subtilité en cette matière, mais aussi une grande netteté car les grands groupes ne comprennent que les rapports de force.
Il n'a jamais été possible de discuter ici de l'affaire Messier ; et pourtant nous étions une trentaine de sénateurs qui avions répondu à l'appel ! Mais nous n'avons pu débattre que sur le point de savoir si nous allions en débattre !
J'ai peur que le problème ne soit pas réglé, je m'en excuse monsieur le Ministre, parce que vos paroles me touchent, mais mon vécu encore plus !
M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis. – Je veux attirer solennellement votre attention sur la manière dont se déroule ce débat. La commission découvre les propositions en séance : or, si les rapporteurs peuvent manifester une grande faculté d'adaptation, la souplesse a ses limites ! Je le dis pour l'avenir et que ceux qui ont des oreilles m'entendent !
La commission a elle-même lancé le débat, souligné que la faculté ouverte par l'Assemblée nationale laissait sans réponse le cas de la publicité locale, etc. Relisez le rapport !
Avis défavorable à l'amendement n° 193, contraire à la logique du texte ; et favorable à celui de M. Trégouët auquel s'est rallié le gouvernement et qui fera tomber tous les autres.
L'amendement n° 272 rectifié bis répond à une alerte lancée par la commission des Affaires culturelles – relayée de façon spectaculaire par un grand quotidien du soir, sans que j'y sois pour rien !
Je souhaite qu'à l'avenir, nous puissions travailler en concertation, je le dis à tous nos collègues comme au gouvernement.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 193.
M. GOULET. – Cet article était de nature à entraîner la disparition à terme des radios indépendantes de proximité et je me félicite de la position adoptée par mes collègues de la majorité sur la question du partage de la ressource publicitaire locale. Je remercie M. le ministre pour son souci des radios locales mais, au-delà de la précaution, le gouvernement s'engage a bien surveiller les marchés publicitaires. Comme l'a dit le Premier ministre, nous ne devons pas entretenir des erreurs, qui deviennent des fautes : on en a vu les conséquences… La surveillance doit être permanente !
L'amendement n° 193 n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° 272 rectifié bis.
Mme POURTAUD. – Cet amendement n'offre pas les mêmes garanties que le nôtre. Dire que le C.S.A. ne peut donner son agrément au changement de catégorie si ce changement affecte les possibilités de partage des ressources publicitaires au détriment des autres services autorisés au plan local, c'est moins sûr que d'empêcher, à l'occasion du changement, tout accès à des ressources provenant de la publicité locale. Vous dites que le C.S.A. appréciera les conséquences, que le gouvernement exercera toute sa vigilance, mais les marchés évoluent vite et, par grignotage, la répartition des ressources publicitaires peut se déséquilibrer rapidement, ce qui aboutirait au grignotage des radios elles-mêmes. Préservons les pouvoirs du C.S.A.
J'espère que M. Ralite se prononcera dans le même sens que moi.
L'amendement n° 272 rectifié est adopté.
L'amende ment n° 194 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 250.
L'article 68, modifié, est adopté.

References: l'article 29
 l'article 80
 l'article 29
 l'article 80
 L'article 68
 l'article 42
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 80
 l'article 42

L'article 68
 l'article 42
 l'article 80
 l'article 42
 l'article 68

L'article 68