Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/17148
Timestamp: 2020-03-28 17:50:59+00:00

Document:
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 30 janvier 2018 à 14h00
Réunion du 30 janvier 2018 à 14h00
Nous allons examiner le rapport pour avis de Claude Kern sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La commission des lois est saisie du texte au fond. Notre commission s'est vu déléguer sept articles au fond et nous nous sommes saisis de trois autres articles pour avis, en accord avec la rapporteure de la commission des lois.
Je partage la position de notre rapporteur. Ce texte est consensuel et a été bien préparé. Les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sont pertinents et utiles. Sous réserve de l'adoption des amendements de notre rapporteur, nous serons favorables à l'adoption du texte.
Nous sommes très heureux d'examiner ce texte sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. À l'article 1er, comme l'a mentionné Tony Estanguet lors de son audition par notre commission, il conviendrait d'élargir la qualité d'organisateurs à d'autres organismes. Notre rapporteur n'a pas déposé d'amendements car des discussions sont en cours. J'espère qu'elles aboutiront avant l'examen en séance publique ; le cas échéant, nous proposerons des amendements.
C'est en effet un sujet que nous avons évoqué lors de l'audition de Tony Estanguet.
Je salue le travail de notre rapporteur. Je n'ai que deux remarques. Est-il opportun de prévoir un pavoisement des sites olympiques avec des emblèmes officiels dès la promulgation de la loi, et non après les Jeux Olympiques de Tokyo en 2020 ? Ma seconde interrogation concerne la limitation de la simplification de la consultation du public à l'article 5, même si notre commission n'est pas compétente sur ce sujet.
Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste soutient ce texte, qui est la conséquence logique et nécessaire de l'attribution des Jeux à Paris, dont nous avions soutenu la candidature. Nous regrettons toutefois que la question de l'héritage ne soit pas du tout abordée et déposerons un amendement pour nous donner les moyens de commencer à travailler sur ce sujet. Nous déposerons également des amendements sur le sujet de la retransmission télévisée de l'événement, dont Tony Estanguet a indiqué en audition que le service public avait obtenu des garanties pour 200 heures de retransmission. Je rappelle pour mémoire que lors des derniers Jeux Olympiques, France Télévisions a retransmis 1 000 heures. Nous souhaitons aussi que la charte sociale Paris 2024, validée par le COJOP et par les syndicats, soit mentionnée dans ce texte. Nous déposerons, enfin, des amendements relatifs à la date de démarrage du pavoisement et pour préciser les exemptions aux règles de publicité pour les sites classés ou les monuments historiques : nous avons certes obtenu des engagements verbaux, mais il ne faudrait pas que la Tour Eiffel soit recouverte de publicité... Enfin, je partage les remarques formulées sur l'article 18 : à force de vouloir contrôler systématiquement la dépense publique, le Gouvernement en est arrivé à imaginer ce dispositif, alors même qu'il y aurait un intérêt à envisager de la dépense publique supplémentaire, notamment en matière d'héritage. L'élan de contrôle excessif et aveugle conduit à ce genre de dispositions. Heureusement la raison semble l'emporter et nous nous en félicitons.
Je partage l'avis de notre collègue Michel Savin sur les bénévoles. Lors des Jeux Olympiques de Rio, ils n'ont pas été très bien considérés. Nous devrons, par ailleurs, être très attentifs à l'accueil des personnes handicapées à l'occasion des Jeux Paralympiques. Je ne crois pas que les infrastructures à Paris soient toujours très adaptées : voyez les stations de métro ! Nous devrons être vigilants sur ce point.
L'article 15 prévoit un renforcement de la procédure disciplinaire de l'AFLD. Cela signifie-t-il qu'un athlète contrôlé positif lors d'un contrôle pourra être exclu immédiatement ? Il est, en outre, indispensable que l'AFLD puisse examiner les prélèvements dans son propre laboratoire. Or, celui de Châtenay-Malabry est vieillissant et inadapté. Où en est le projet de rapprochement avec le laboratoire de Saclay ?
Je souhaiterais que notre rapporteur puisse soulever, d'une manière ou d'une autre, la question des droits de diffusion. Tony Estanguet nous a expliqué qu'une obligation de diffusion en clair de 200 heures était prévue, ce qui correspond à ce que faisait France Télévisions jusque-là, lui permettant de couvrir les finales des principales compétitions et celles où des Français sont engagés. Mais le groupe américain Discovery, qui a acquis les droits de diffusion, entend les revendre beaucoup plus cher, à des tarifs qui excluent le service public de l'audiovisuel de la compétition. Le Gouvernement prépare un décret, qui paraîtra bientôt, sur la base de la mission que j'ai menée sur le sport et la télévision. Je ne connais cependant pas ses arbitrages. Je proposais, dans un souci de parité, de renforcer la place des compétitions féminines à la télévision, car elles sont souvent négligées, d'apporter une attention particulière au handisport - France Télévisions a d'ailleurs fourni un effort considérable lors des derniers Jeux - et de rendre obligatoire une retransmission en clair des compétitions. Actuellement, le droit oblige le détenteur des droits de retransmission à faire une offre de vente à des chaînes diffusant en clair, mais il n'y a pas d'obligation de résultat et le service public peut ne pas avoir les moyens d'acheter les droits. En l'espèce les prix annoncés ne nous garantissent pas que les Jeux de 2024 pourront faire l'objet d'une couverture identique à celle d'événements ayant lieu à l'étranger. Toutefois je ne sais pas comment cette préoccupation pourrait se traduire sous forme d'amendement.
Nous partageons cette préoccupation. Le chantier reste ouvert.
Monsieur Savin, je vous rassure, au terme d'une négociation de haute lutte avec le Gouvernement et le CNOSF, nous avons trouvé un accord en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui se traduit par notre amendement à l'article 2.
L'Assemblée nationale a souhaité circonscrire la protection dont bénéficie les termes « olympique », « olympien », « olympienne » et « olympiade » à une utilisation en lien direct avec les Jeux Olympiques, à une compétition ou à une pratique sportive. Cette limitation entraîne paradoxalement un affaiblissement des marques olympiques, au regard de la jurisprudence qui a retenu une interprétation large du champ de la protection afin d'éviter tout parasitisme économique. Elle ne répond donc pas aux exigences du CIO, acceptées par la France dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, et pourrait, dès lors, fragiliser la position de négociation du COJOP, sensé fournir aux partenaires de l'événement les meilleures garanties quant à l'utilisation des termes en rapport avec les Jeux Olympiques. Le CIO ne s'est d'ailleurs jamais opposé à l'utilisation du terme « olympiade » lorsque la manifestation n'est pas de nature commerciale ou que l'expression appartient à la dénomination historique d'un club sportif. En conséquence, l'amendement COM-29 modifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale en rétablissant, dans le projet de loi, le terme « olympiade », afin de ne pas donner l'illusion qu'il bénéficiera d'une protection moins étendue avec ce texte. Cela n'entraine pas de modifications au regard du droit en vigueur. Il précise aussi que les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » peuvent être utilisés dès lors que leur usage ne s'apparente pas à du parasitisme économique. Il s'agit d'éviter d'imposer au COJOP d'inutiles freins à sa recherche de recettes publicitaires, dont les besoins sont estimés à environ 1,2 milliard d'euros.
Il existe des obligations en la matière dans le contrat de ville hôte. Dans le cadre de la protection des termes liés aux Jeux Olympiques, l'adjectif « olympique » est considéré par la jurisprudence comme une marque notoire. La rédaction que vous proposez ne revient-elle pas sur cette disposition ? Correspond-elle au souhait émis par Denis Masseglia, président du CNOSF ?
Mon amendement répond parfaitement à vos préoccupations ; sa rédaction résulte d'une négociation serrée avec le COJOP.
Il me semblait que le terme « olympiade » désignait la période de quatre années séparant les Jeux Olympiques des suivants.
Il s'agit surtout d'éviter une utilisation commerciale dévoyée de ce terme.
Votre amendement pourrait-il avoir des conséquences sur la dénomination de certaines manifestions, à l'instar des « olympiades des métiers » ?
Ces manifestations à but non commercial n'entrent nullement dans le champ de la présente réglementation ; leur dénomination sera préservée.
L'amendement COM-14 vise à rétablir le droit existant en matière de protection dont bénéficient les termes « olympique », « olympien » et « olympienne », considérant que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que l'article L. 141-5 du code du sport et restreint les droits du mouvement olympique. Cette protection est pourtant essentielle pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJOP. Le rapporteur y a fait référence : 2,3 milliards d'euros de recettes publicitaires et marketing sont nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'événement.
Je partage votre préoccupation. Il me semble, à cet égard, que la rédaction que je viens à l'instant de proposer pour l'article 2 y répond efficacement. Votre amendement m'apparaît dès lors satisfait.
L'amendement COM-5 consacre, dans le présent projet de loi, la volonté exprimée par Tony Estanguet devant notre commission autant que le voeu adopté par le Conseil de Paris en décembre dernier : il s'agit à la fois de limiter la nuisance visuelle engendrée par les dérogations prévues à l'article 3 et de rappeler les valeurs de l'olympisme, porteur d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples. Il permet, en outre, d'encadrer ces dérogations dans le temps en ne les autorisant qu'à compter de la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2020, date à laquelle s'ouvrira une nouvelle olympiade.
L'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogations aux règles d'affichage : d'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux Olympiques, d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponctuelle, à l'occasion, par exemple, de manifestations, et seront circonscrites aux sites où se tiendront lesdites manifestations. Différer l'entrée en vigueur de ces dérogations de plus de deux ans ne fera que retarder la mise en place d'opérations destinées à mobiliser les citoyens autour de cet événement, qui peut constituer un formidable vecteur pour promouvoir le sport et la culture. Limiter les dérogations aux dispositifs qui comportent un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples pourrait rendre impossible l'affichage de ceux qui comporteraient seulement le logo « Paris 2024 » ou les anneaux olympiques, de même que les enseignes et qui seront apposés sur les sites de compétition et à proximité au moment des Jeux Olympiques. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
Je suis favorable à l'amendement de simplification rédactionnelle COM-1 présenté par notre collègue Sébastien Leroux.
L'amendement COM-2 du même auteur modifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif au règlement local de publicité (RLP). S'agissant des emplacements, le RLP permet effectivement d'assouplir certaines interdictions de publicité, même s'il peut comporter l'indication de zones de publicité restreinte comme, par exemple, autour des immeubles présentant un intérêt historique, esthétique ou pittoresque identifiés par un arrêté. Mais, compte tenu de sa rédaction, cet amendement aurait pour effet de rendre inopposables au pavoisement aux couleurs olympiques l'ensemble des dispositions d'un RLP, quel qu'en soit l'objet - c'est-à-dire même celles qui ne portent ni sur l'emplacement, ni sur la dimension ou le nombre des publicités. J'y suis en conséquence défavorable.
Contrairement à ce que son objet laisse supposer, l'amendement COM-3 de notre collègue Sébastien Leroux, va au-delà d'un simple changement de structure rédactionnelle. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 supprime les dérogations destinées à permettre l'affichage de publicités pour les partenaires de marketing olympique sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés.
Pour limiter au maximum le risque des « éléphants blancs », l'une des caractéristiques de la candidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiques de 2024 a été de s'appuyer autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais également sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs abords fait partie des obligations qui figurent dans le contrat de ville hôte auxquelles la Ville de Paris et le CNOSF ont souscrits. Il s'agit, par ailleurs, d'un élément important de l'équilibre financier des Jeux Olympiques : les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget du COJOP. Je ne peux pas nier que ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle. Mais, ces atteintes au patrimoine resteront très temporaires, puisqu'elles se limiteront à une période de trois mois autour du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, seuls les monuments historiques qui abritent des compétitions seront concernés, comme le Champ de Mars ou le Grand Palais. Quoi qu'il en soit, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable, dont la délivrance est encadrée par des critères précis. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale. En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de disposer d'une simple voix consultative leur interdit de peser véritablement sur les décisions tout en donnant le sentiment d'être associés aux choix. C'est pourquoi la transmission d'une information écrite aux commissions compétentes concernant le niveau des dix plus hautes rémunérations du COJOP ainsi que d'un rapport d'activité du comité d'éthique apparaît préférable. Tel est l'objet de l'amendement COM-30, que je vous propose d'adopter.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 18

L'article 15
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3

L'article 3