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CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE - PDF
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1 CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE «RECOURS MEDICAL» et «MESURES DE PROTECTION DE LA PERSONNE MAJEURE» MATMUT (siège social) 66, rue de Sotteville ROUEN MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d Hauteville Paris cedex 10 Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de entièrement libéré. Mutuelle régie par le Code de la mutualité et soumise au livre II. Entreprise régie par le Code des Assurances R.C.S. Mutuelle ROUEN Familiale - Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique Registre national des mutuelles n2 définitions Vous : l Assuré, c est-à-dire l adhérent de la Mutuelle Familiale et, plus généralement, s ils vivent sous le toit de sa résidence principale : son conjoint, leurs enfants mineurs*, leurs enfants majeurs, âgés de moins de 28 ans, célibataires, sans ressources personnelles, leurs ascendants fiscalement à charge, les personnes dont l Assuré ou son conjoint ont la tutelle ou la curatelle. (* sauf pour la garantie «Mesures de Protection de la Personne Majeure») Conjoint : les personnes : mariées, unies par un pacte civil de solidarité, vivant sous le même toit de telle sorte qu elles puissent être communément regardées comme formant un couple. Tiers : les personnes qui n ont pas la qualité d assuré au titre du contrat La Mutuelle : Mutuelle Familiale Nous : Matmut Protection Juridique Sinistre : litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire. Conflit d intérêts : toute situation dans laquelle notre garantie est également accordée à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Frais irrépétibles : les frais que vous engagez personnellement afin de défendre vos intérêts en justice et susceptibles de faire l objet d une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale ou L du Code de la Justice Administrative. Dépens : les frais dont le coût est réglementé et tarifé par une loi ou un décret, engagés à l occasion d une action judiciaire. 4 Mutuelle Familiale - Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique3 article I QUEL EST L OBJET DU CONTRAT? Il est destiné à permettre aux adhérents de la Mutuelle Familiale et aux personnes désignées ayant la qualité d assuré de bénéficier : d un service d Assistance Juridique «Vie privée», d une garantie de Protection Juridique «Recours Médical», d une garantie de Protection Juridique «Mesures de Protection de la Personne Majeure». dans les conditions visées à la présente NOTICE D IN- FORMATION. article II ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVÉE» Article Quels sont les litiges ou différends garantis? Vous bénéficiez d une aide juridique en cas de litige ou différend vous opposant à un tiers en votre qualité de particulier et survenant dans le cadre de votre vie privée ou de vos relations avec votre employeur et s étant produit : durant la période où vous conservez la qualité d adhérent de la Mutuelle Familiale, pendant la durée du contrat collectif d assurance de Protection Juridique nous liant à la Mutuelle Familiale. Article Les services dont vous bénéficiez Nous mettons à votre disposition : un service d Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits et obligations, vous apporte une aide afin prendre une décision ou de trouver une solution à vos problèmes, un service d Assistance Juridique de proximité qui vous permet de rencontrer sur rendez-vous l un de nos Assistants Juridiques, lorsqu un examen approfondi des documents en votre possession et une consultation s avèrent nécessaires. Article Les domaines d intervention Notre service d Assistance Juridique vous permet d obtenir des avis et conseils en cas de litige ou différend pouvant survenir notamment à l occasion de : vos relations avec votre bailleur, vos voisins, les représentants de votre copropriété ou de votre lotissement, votre employeur, les administrations, toute prestation de service (banque, téléphonie, vente par correspondance, voyage, club de sports, déménagement, ), commande ou réalisation de travaux, l achat, la vente, la location, le prêt ou l entretien de l ensemble de vos biens mobiliers et immobiliers, toute opération de construction immobilière que vous faites entreprendre,... Article Que devez-vous faire en cas de litige ou de différend? Dès que vous avez connaissance d un litige ou d un différend, vous devez : Téléphoner au du lundi au vendredi de 8 h à 18 h Ce numéro correspond à un plateau d accueil téléphonique réservé aux adhérents de la Mutuelle Familiale qui répond aux questions d ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits ou vos obligations. Si nécessaire, il vous communique les coordonnées de l assistant juridique que vous pouvez rencontrer à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail et vous devez dans ce cas : PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC NOTRE ASSISTANT JURIDIQUE Si votre situation nécessite une action en justice et que vous ne connaissez pas d avocat susceptible de vous représenter, nous vous communiquons les coordonnées de la Maison de l Avocat ou, à votre demande expresse, celles d un avocat. article IIi GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE «RECOURS MEDICAL» Article Quels sont les litiges ou différends garantis? La garantie Protection Juridique «Recours Médical» est acquise en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et résultant d un accident médical susceptible de : répondre à la qualification d aléa thérapeutique, engager la responsabilité d un hôpital, d une clinique, du corps médical, paramédical ou pharmaceutique, et s étant produit : durant la période où l adhérent de la Mutuelle Familiale conserve cette qualité, pendant la durée du contrat collectif d assurance de Protection Juridique nous liant à la Mutuelle Familiale, en France Métropolitaine et dans les DROM. Article Les services dont vous bénéficiez Nous mettons à votre disposition : un service d Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits, vous apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver une solution à vos problèmes, un service d Assistance Juridique de proximité qui vous permet de rencontrer sur rendez-vous l un de nos Assistants Juridiques, lorsqu un examen approfondi des documents en votre possession et une consultation s avèrent nécessaires, un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin de faire valoir vos droits à l amiable et, au besoin, vous donne les moyens d en poursuivre l exercice en justice. 5 Mutuelle Familiale - Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique4 Article Quels sont les litiges ou différends non garantis? Sont exclus les litiges ou différends : dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à votre adhésion à la Mutuelle Familiale et à la prise d effet du contrat collectif de Protection Juridique dont vous bénéficiez, ayant un intérêt financier inférieur à 150 ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme à récupérer, en principal, ou qui vous est réclamée est inférieure à 760, relevant du Conseil d Etat ou de la Cour de Cassation, ayant un intérêt financier inférieur à Article Que devez-vous faire en cas de litige ou de différend? Dès que vous avez connaissance d un litige ou d un différend, vous devez : Téléphoner au du lundi au vendredi de 8 h à 18 h Ce numéro correspond à un plateau d accueil téléphonique réservé aux adhérents de la Mutuelle Familiale qui répond aux questions d ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits ou vos obligations. Si nécessaire, il vous communique les coordonnées de l assistant juridique que vous pouvez rencontrer à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail et vous devez dans ce cas : PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC NOTRE ASSISTANT JURIDIQUE Vous pouvez également : FAIRE UNE DéCLARATION PAR ECRIT Cette déclaration doit être effectuée au Siège Social de Matmut Protection Juridique ou auprès de l assistant juridique rencontré lors de votre rendez-vous. Vous devez : nous communiquer l intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou différend déclaré, nous faire connaître l existence d autres assurances portant sur le même risque. En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé. Vous pouvez encourir la perte de votre droit à garantie, lorsque de mauvaise foi : vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d un litige ou différend, vous avez employé ou remis des documents que vous saviez mensongers ou frauduleux. Article Que faisons-nous en cas de litige ou de différend garanti? Nous nous engageons à : réclamer l indemnisation de votre préjudice. Pour ce faire, nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d une solution amiable, lorsque votre recours nécessite une action en justice, nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l avocat et/ ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts. Si vous confiez la défense de vos intérêts à une personne qualifiée ou à un avocat, vous serez toutefois tenu de respecter l obligation de déclaration prévue à l article 3.4. Article Que payons-nous? Dans la limite du plafond de garantie et des montants indiqués en annexe 1, nous couvrons : Pour défendre et faire valoir vos droits à l amiable : les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons nous-mêmes, les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat. Pour défendre et faire valoir vos droits en justice : les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l avocat en charge de vos intérêts, les frais de procédure, les sommes mises à votre charge au titre des dépens et/ ou des frais irrépétibles. Ces frais, honoraires et sommes, sont pris en charge : si l action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d arbitrage, si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l avis de l arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts. En revanche, ces frais, honoraires et sommes ne sont jamais pris en charge s ils ont été engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d urgence. Les cautions pénales, les Dommages et Intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d encaissement à la charge du créancier prévu à l article 10 du Décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile ou commerciale ne sont jamais pris en charge. Article Subrogation Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige vous reviennent par priorité, lorsqu à ce titre des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. 6 Mutuelle Familiale - Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique5 Matmut Protection Juridique est subrogée dans vos droits, conformément aux articles L et L du Code des Assurances, dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s exercer de votre fait, Matmut Protection Juridique est alors libérée de tout engagement. Article Quelle est la période au-delà de laquelle votre demande n est plus recevable? Toute action dérivant du présent contrat, qu il s agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1, L et L du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court : 1- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, 2- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue : par l une des causes ordinaires, notamment : - la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), - une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l effet d un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), - un acte d exécution forcée (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d un expert à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des frais, honoraires et sommes garantis. Les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription biennale, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Article Que pouvez-vous faire si vous n êtes pas d accord avec nous sur les mesures à prendre pour la gestion de vos intérêts? En cas de désaccord entre vous et nous à l occasion du règlement d un litige ou différend, vous pouvez vous adresser à notre Service «Médiation Interne» - 66, Rue de Sotteville ROUEN. Vous pouvez également recourir à la procédure d arbitrage. Dans ce cas : un arbitre sera désigné d un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette procédure seront à notre charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal. Nous nous engageons à accepter les conclusions de l arbitre. ARTICLE IV GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE «MESURES DE PROTECTION DE LA PERSONNE MAJEURE» Article Quels sont les litiges ou différends garantis? La garantie Protection Juridique «Mesures de Protection de la Personne Majeure» est acquise lorsque : vous avez besoin de conseils ou d avis sur les mesures de protection de la personne majeure, prévues par le Code Civil, vous êtes confronté à un litige ou différend relatif à la nature de la mesure de protection de la personne majeure envisagée ou prise pour vous. et survenant : durant la période où l adhérent de la Mutuelle Familiale conserve cette qualité, pendant la durée du contrat collectif d assurance de Protection Juridique nous liant à la Mutuelle Familiale, en France Métropolitaine et dans les DROM. Article Les services dont vous bénéficiez Nous mettons à votre disposition : un service d Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits, vous apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver une solution à vos problèmes, un service d Assistance Juridique de proximité qui vous permet de rencontrer sur rendez-vous l un de nos Assistants Juridiques, lorsqu un examen approfondi des documents en votre possession et une consultation s avèrent nécessaires, un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin de faire valoir vos droits à l amiable et, au besoin, vous donne les moyens d en poursuivre l exercice en justice. Article Que devez-vous faire en cas de litige ou de différend? Dès que vous avez connaissance d un litige ou d un différend, vous devez : Téléphoner au du lundi au vendredi de 8 h à 18 h Ce numéro correspond à un plateau d accueil téléphonique réservé aux adhérents de la Mutuelle Familiale qui répond aux questions d ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits ou vos obligations. Si nécessaire, il vous communique les coordonnées de l assistant juridique que vous pouvez rencontrer à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail et vous devez dans ce cas : PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC NOTRE ASSISTANT JURIDIQUE 1 Mutuelle Familiale - Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique6 Vous pouvez également : FAIRE UNE DECLARATION PAR ECRIT Cette déclaration doit être effectuée au Siège Social de Matmut Protection Juridique ou auprès de l assistant juridique rencontré lors de votre rendez-vous. Vous devez : nous communiquer l intégralité des renseignements et documents se rapportant au litige ou différend déclaré, nous faire connaître l existence d autres assurances portant sur le même risque. Vous pouvez encourir la perte de votre droit à garantie, lorsque de mauvaise foi : vous avez fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d un litige ou différend, vous avez employé ou remis des documents que vous saviez mensongers ou frauduleux. Article 4-4- Que faisons-nous en cas de litige ou de différend garanti? Assistance Juridique : Nous vous fournissons les avis et conseils utiles au choix d une mesure de protection de la personne majeure et sur les démarches à entreprendre, pour la mettre en place. Protection Juridique : Nous participons à la prise en charge des frais et honoraires de l avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts. Si vous confiez la défense de vos intérêts à une personne qualifiée ou à un avocat, vous serez toutefois tenu de respecter l obligation de déclaration prévue à l article 4.3. Article Que payons-nous? Assistance Juridique : Nous couvrons les frais relatifs aux avis et conseils que nous vous fournissons nous-mêmes. Protection Juridique : Nous couvrons uniquement, dans la limite du plafond de garantie et des montants indiqués en annexe 2, les frais et honoraires de l avocat et/ou de la personne qualifiée saisi(s) de la défense de vos intérêts. En revanche, ces frais, honoraires et sommes ne sont jamais pris en charge s ils ont été engagés avant la déclaration du litige ou différend, sauf s ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d urgence. Article Subrogation Toutes sommes obtenues en remboursement des dépens, des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige vous reviennent par priorité, lorsqu à ce titre des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Matmut Protection Juridique est subrogée dans vos droits, conformément aux articles L et L du Code des Assurances, dans les autres cas. Si la subrogation ne peut plus s exercer de votre fait, Matmut Protection Juridique est alors libérée de tout engagement. Article Quelle est la période au-delà de laquelle votre demande n est plus recevable? Toute action dérivant du présent contrat, qu il s agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1, L et L du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court : 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, 2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue : par l une des causes ordinaires, notamment : - la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil), - une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l effet d un vice de procédure (article 2241 du Code Civil), - un acte d exécution forcée (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d un expert à la suite d un sinistre, - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des frais, honoraires et sommes garantis. 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