Source: https://www.etancheite.ebootik.net/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-10-18 08:35:32+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - ETANCHEITE
Toute commande implique l'acceptation de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : LIVRAISON
Le délai indicatif de livraison est déterminé en fonction des possibilités d'approvisionnement du vendeur. L'échéance du délai de livraison correspond au jour du départ des marchandises depuis nos locaux. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf spécification d'un délai contraire.
Transfert des risques : Le transfert des risques a lieu à la sortie des magasins ou des entrepôts du vendeur, les marchandises voyagent par conséquent aux risques et périls de l'acquéreur.
Détermination :
Le prix des marchandises résulte de la mise en œuvre de nos procédures " qualité " de traitement d'une commande client. La facturation s'entend au cours du jour de la commande, départ usine, port en sus. Certains articles ne sont vendus que par unité de conditionnement.
Aucun retour ne sera accepté au delà de 30 jours à compter de la date de paiement.
Passé ce délai, merci de faire une demande à titre commercial via le formulaire de contact à notre service client.
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable et sans l'attribution d'un numéro de retour. Ce retour devra s'effectuer dans les conditions de respect des règles de transport, ceux-ci restant à la charge de l'acheteur. En cas d'accord, les fournitures, les marchandises ou matériels seront crédités sans abattement, sous réserve que le matériel retourné soit en parfait état, et qu'il soit dans son emballage d'origine.
Le montant du matériel facturé sera intégralement remboursé (hors frais de transport) dès la réception du colis, et après contrôle qualitatif et quantitatif.
Important : Aucun retour ne sera accepté pour les produits mis à longueur, ou mis à largeur
ARTICLE 4 : LITIGES
Toute réclamation concernant le transport devra être signalée dans les 48 heures et portée sur le récépissé du transporteur. Toute réclamation pour non conformité se fera sous peine de forclusion, dans les 5 jours de la date de réception de livraison, tout en respectant les consignes de stockage en attendant nos instructions. Tout litige dont nous sommes partie est rigoureusement de la compétence des tribunaux auxquels il est fait attribution de juridiction, même en cas d'appel en garantie.
ARTICLE 5 : PHOTOS
Toutes nos photos sont NON CONTRACTUELLES, elles sont données à titre d'exemples. Seuls les descriptifs techniques comptent
ARTICLE 6 : Délai légal de rétractation
Vous avez bien reçu votre commande mais elle ne correspond pas à ce que vous attendiez ? Vous avez changé d'avis ? Dépêchez vous, il n'est as trop tard !
Le délai légal de rétractation concerne uniquement les ventes et les prestations de services à distance. Pendant ce délai, le consommateur peut renoncer à une commande déjà reçue.
Code de la consommation (Partie Législative)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Petit Robert :"Huit jours francs : huit jours complets non compris celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai".
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai l'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
L'article complet sur legifrance.fr
ARTICLE 6 : Les restrictions concernant le délai de rétractation :
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture l'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
De service de paris ou de loteries autorisés.
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º.

References: art. 5
 art. 11
 art. 3
 art. 5
 art. 12
 art. 1