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⭐Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
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Eloi Lebeau
1 Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction française établie par le Bureau International de l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Notes : 1. Ces principes directeurs sont désormais en vigueur. Le calendrier de mise en oeuvre peut être consulté à l'adresse 2. Ces principes directeurs ont été adoptés par toutes les unités d'enregistrement accréditées pour les noms de domaine finissant en.com,.net et.org. Ils ont aussi été adoptés par certains administrateurs de domaines de premier niveau qui sont des noms de pays (cctld) - par exemple,.nu,.tv,.ws. 3. Ces principes directeurs lient l'unité d'enregistrement (ou toute autre autorité d'enregistrement dans le cas de domaines de premier niveau qui sont des noms de pays ) et son client (le titulaire du nom de domaine). Ainsi, dans les principes directeurs, on emploie les termes "nous", "notre" ou "nos" pour se référer à l'unité d'enregistrement, et les termes "vous", "votre" ou "vos" pour se référer au titulaire du nom de domaine. 1. Objet. Les présents principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ("principes directeurs") ont été adoptés par l Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ("ICANN"). Incorporés par renvoi dans votre contrat d enregistrement, ils énoncent les clauses et conditions applicables à l occasion d un litige entre vous et toute partie autre que nous mêmes (l unité d enregistrement) au sujet de l enregistrement et de l utilisation d un nom de domaine de l'internet enregistré par vous. La procédure visée au paragraphe 4 des2 présents principes directeurs sera conduite conformément aux règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ("règles de procédure"), disponibles à l adresse et aux règles supplémentaires de l organisme choisi pour administrer le règlement du litige. 2. Vos dires. En demandant l'enregistrement d'un nom de domaine, ou le maintien en vigueur ou le renouvellement d'un enregistrement de nom de domaine, vous affirmez et nous garantissez que a) ce que vous avez déclaré dans votre contrat d enregistrement est complet et exact, b) à votre connaissance, l enregistrement du nom de domaine ne portera en aucune manière atteinte aux droits d une quelconque tierce partie, c) vous n enregistrez pas le nom de domaine à des fins illicites et d) vous n utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation des lois ou règlements pertinents. Il vous incombe de déterminer si votre enregistrement de nom de domaine porte en quelque manière que ce soit atteinte aux droits d autrui. 3. Annulation, transfert et modification. Nous annulerons ou transférerons un enregistrement de nom de domaine, ou lui apporterons toutes autres modifications qui s imposent, dans les cas suivants : a) sous réserve des dispositions du paragraphe 8, sur instruction à cet effet, émanant de vous ou de votre mandataire et donnée par écrit ou par des moyens électroniques appropriés; b) sur ordonnance à cet effet d un tribunal ou d une instance arbitrale, selon le cas d'espèce; ou c) à réception d une décision d une commission administrative ordonnant une telle mesure dans toute procédure administrative à laquelle vous avez été partie et qui a été conduite en vertu des présents principes directeurs ou d'une version ultérieure de ceux-ci qui aura été adoptée par l ICANN. (Voir ciaprès le paragraphe 4.i) et k)). Nous pouvons aussi annuler ou transférer l enregistrement d un nom de domaine ou lui apporter d autres modifications en application des clauses de votre contrat d enregistrement ou d autres exigences légales. 4. Procédure administrative obligatoire. Le présent paragraphe énumère les types de litiges que vous êtes tenus de soumettre à une procédure administrative obligatoire. La procédure en question sera conduite devant l un des organismes administratifs de règlement des litiges dont la liste figure à3 l adresse (dénommé chacun institution de règlement). a. Litiges concernés. Vous êtes tenu de vous soumettre à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (le requérant) fait valoir auprès de l institution de règlement compétente que i) votre nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; ii) vous n avez aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s y attache; et iii) votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Dans la procédure administrative, il appartient au requérant d apporter la preuve que ces trois éléments sont réunis. b. Preuve de l enregistrement et de l utilisation de mauvaise foi. Aux fins du paragraphe 4)a)iii), la preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, pour autant que leur réalité soit constatée par la commission administrative, par les circonstances ci-après: i) les faits montrent que vous avez enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d une autre manière l enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine, ii) vous avez enregistré le nom de domaine en vue d empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous êtes coutumier d'une telle pratique, iii) vous avez enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d un concurrent ou iv) en utilisant ce nom de domaine, vous avez sciemment tenté d attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l affiliation ou l approbation de votre site ou espace Web ou d un produit ou service qui y est proposé.4 c. Comment prouver, en réponse à une plainte, vos droits sur un nom de domaine et vos intérêts légitimes qui s y attachent. Lorsque vous recevez une plainte, reportez-vous au paragraphe 5 des règles de procédure pour déterminer comment préparer votre réponse. Si la commission considère les faits comme établis au vu de tous les éléments de preuve présentés, la preuve de vos droits sur le nom de domaine ou de votre intérêt légitime qui s y attache aux fins du paragraphe 4.a)ii) peut être constituée, en particulier, par l'une des circonstances ci-après: i) avant d'avoir eu connaissance du litige, vous avez utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet; ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) êtes connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou iii) vous faites un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause. d. Choix de l institution de règlement. Le requérant choisit l institution de règlement parmi celles qui sont agréées par l ICANN en soumettant sa plainte à cette institution de règlement. L institution de règlement choisie administre la procédure, sauf lorsqu'il y a jonction de procédure comme il est prévu au paragraphe 4)f). e. Introduction de l instance, ouverture de la procédure et nomination de la commission administrative. Les règles de procédure définissent la marche à suivre pour l introduction de l instance et le déroulement de la procédure et pour la nomination de la commission qui sera appelée à statuer sur le litige (la "commission administrative"). f. Jonction de procédures. En cas de pluralité de litiges entre vous et un requérant, vous ou le requérant pouvez demander la jonction des procédures y relatives auprès d une même commission administrative. Cette demande sera faite auprès de la première commission administrative nommée pour connaître d un litige en instance entre les parties. Cette commission administrative peut décider, dans l exercice de son pouvoir souverain d appréciation, de joindre plusieurs procédures ou toutes les procédures afférentes à ces litiges, à condition que les litiges faisant l objet de cette jonction de procédures soient régis par les présents principes directeurs ou par une version ultérieure de ceux-ci qui aura été adoptée par l ICANN. g. Taxes et honoraires. Toutes les taxes et tous les honoraires perçus par une institution de règlement en relation avec un litige porté devant une commission administrative conformément aux présents principes directeurs sont acquittés par le requérant, sauf dans les cas où vous choisissez de porter de un à trois le nombre des membres la commission administrative, comme il est prévu au paragraphe 5)b)iv) des5 règles de procédure, auquel cas toutes les taxes et tous les honoraires seront partagés à parts égales entre vous et le requérant. h. Notre association à la procédure administrative. Nous ne devons pas prendre part et nous ne prenons en aucun cas part à l administration ni au déroulement d une procédure devant une commission administrative. En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée du fait des décisions rendues par une commission administrative. i. Mesures de réparation. Les mesures de réparation pouvant être demandées et obtenues par le requérant dans le cadre de toute procédure auprès d une commission administrative sont limitées à la radiation de votre nom de domaine ou au transfert de l enregistrement de votre nom de domaine au requérant. j. Notification et publication. L institution de règlement nous avise de toute décision rendue par une commission administrative au sujet d un nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous. Toutes les décisions rendues conformément aux présents principes directeurs sont publiées intégralement sur l Internet, sauf dans le cas exceptionnel où la commission administrative décide de retrancher certaines parties de sa décision. k. Possibilité de recourir aux tribunaux. La procédure administrative obligatoire visée au paragraphe 4 ne vous interdit pas, non plus qu elle n interdit au requérant, de porter le litige devant un tribunal compétent appelé à statuer indépendamment avant l ouverture de cette procédure administrative obligatoire ou après sa clôture. Si une commission administrative décide que votre enregistrement de nom de domaine doit être radié ou transféré, nous surseoirons à l exécution de cette décision pendant dix (10) jours ouvrables (selon les usages établis au lieu de notre siège) après en avoir été informés par l institution de règlement compétente. Nous exécuterons ensuite cette décision, à moins d avoir reçu de vous dans ce délai de dix (10) jours ouvrables un document officiel (par exemple la copie d une plainte, portant le tampon d enregistrement d'un greffe de tribunal) attestant que vous avez engagé des poursuites judiciaires à l encontre du requérant en un for dont le requérant a accepté la compétence conformément au paragraphe 3)b)xiii) des règles de procédure. (En règle générale, ce sera soit au lieu de notre siège, soit à celui de votre adresse telle qu elle figure dans notre répertoire. Pour plus de précision, voir les paragraphes 1 et 3)b)xiii) des règles de procédure). Si nous recevons un document de cette nature dans le délai de dix (10) jours ouvrables imparti, nous n exécuterons pas la décision de la commission administrative et nous ne prendrons aucune autre mesure tant que nous n aurons pas reçu i) preuve satisfaisante à nos yeux d un règlement entre les parties; ii) preuve satisfaisante à nos yeux du rejet ou du retrait de votre action en justice; ou iii) copie d un jugement par lequel un tribunal compétent vous déboute de votre action en justice ou dit que vous n avez le droit de continuer à utiliser votre nom de domaine.6 5. Autres litiges et conflits. Tous autres litiges vous opposant à une partie autre que nous-mêmes au sujet de l enregistrement de votre nom de domaine qui ne relève pas de la procédure administrative obligatoire prévue au paragraphe 4 sont réglés entre vous et cette autre partie par voie judiciaire, par arbitrage ou par toute autre procédure pouvant être invoquée. 6. Association de l ICANN aux litiges. Nous ne prendrons en aucune façon part à un litige vous opposant à une partie autre que nous-mêmes en ce qui concerne l enregistrement et l utilisation de votre nom de domaine. Vous ne devez pas nous citer comme partie ni nous associer d aucune manière à une telle procédure. Au cas où nous serions cités comme partie dans une procédure de cette nature, nous nous réservons le droit de recourir à tout moyen de défense que nous jugerons approprié et à prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer notre défense. 7. Maintien du statu quo. Nous ne pouvons radier, transférer, activer, désactiver ou modifier d une autre manière le statut de l enregistrement d un nom de domaine en vertu des présents principes directeurs, si ce n est dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus. 8. Transfert au cours d un litige. a. Transfert d un nom de domaine à un nouveau détenteur. Vous ne pouvez pas transférer l enregistrement de votre nom de domaine à un autre détenteur i) pendant qu une procédure administrative visée au paragraphe 4 est en instance et pendant les quinze (15) jours ouvrables (selon la pratique constatée au lieu de notre principal établissement) suivant la clôture de cette procédure, ni ii) pendant qu une action en justice ou une procédure d arbitrage concernant votre nom de domaine est en instance, à moins que la personne à qui l enregistrement du nom de domaine est transféré accepte, par écrit, d être liée par la décision du tribunal ou de l arbitre. Nous nous réservons le droit d annuler tout transfert d enregistrement d un nom de domaine à un autre titulaire qui serait fait en violation des dispositions du présent alinéa. b. Changement d unité d enregistrement. Vous ne pouvez pas transférer l enregistrement de votre nom de domaine à une autre unité d enregistrement pendant qu une procédure administrative visée au paragraphe 4 est en instance et pendant les quinze (15) jours ouvrables (selon l usage constaté au lieu de notre principal établissement) suivant le clôture de cette procédure. Vous pouvez transférer l administration de l enregistrement de votre nom de domaine à une autre unité d enregistrement pendant qu une action en justice ou une procédure d arbitrage est en instance, à condition que le nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous continue de faire l objet de la procédure engagée contre vous conformément aux présents principes directeurs. Au cas où vous7 transféreriez chez nous l enregistrement d un nom de domaine pendant qu une action en justice ou une procédure d arbitrage est en instance, ce litige resterait soumis aux principes directeurs de l unité d enregistrement d où l enregistrement du nom de domaine aurait été transféré. 9. Modification des principes directeurs. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présents principes directeurs avec la permission de l ICANN. Nous publierons la version révisée de nos principes directeurs à l'adresse <URL> trente (30) jours au moins avant leur entrée en vigueur. Si les présents principes directeurs ont déjà été invoqués par introduction d une plainte auprès d une institution de règlement, la version en vigueur à la date considérée restera applicable à votre égard jusqu au règlement du litige; en toute autre hypothèse, les modifications apportées aux principes directeurs vous lieront dans tout litige portant sur un nom de domaine, même s il est né avant la date d entrée en vigueur de cette modification. Au cas où vous contesteriez une modification des présents principes directeurs, votre seul recours consiste à faire radier l enregistrement de votre nom de domaine auprès de nous, sans pouvoir toutefois prétendre à un remboursement de taxes. La nouvelle version des principes directeurs reste applicable à votre égard jusqu à la radiation de l enregistrement de votre nom de domaine. Documents pareils
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