Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000037236909&dateTexte=20180721&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 19:54:47+00:00

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Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques | Legifrance
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NOR: MICB1813474A
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 759-2 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 20 à 23 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2013 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 14 à 16 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 21 à 24 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 22 à 25 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels en date du 26 février 2018,
La procédure d'accréditation repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de la culture.
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.
Le dossier de demande d'accréditation présente :
1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de son projet d'établissement ;
2° La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés ;
3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;
4° La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondant à son offre de formation.
Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.
Le dossier de demande d'accréditation est transmis à la direction générale de la création artistique. Il fait l'objet d'un rapport d'évaluation.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.
Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
La liste des diplômes nationaux que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer des diplômes d'école.
L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7 et prend en compte l'évaluation des diplômes nationaux et des formations y afférentes, coordonnée par le ministère chargé de la culture.
Modifie Arrêté du 1 février 2008 (V)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
Modifie Arrêté du 5 mai 2011 (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 2013 (V)
Modifie Arrêté du 2 décembre 2013 (V)
Modifie Arrêté du 23 octobre 2015 (V)
Modifie Arrêté du 29 juillet 2016 (V)
Modifie Arrêté du 6 janvier 2017 (V)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - Chapitre 5 Conditions d'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - Chapitre 5 : Conditions d'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 1 février 2008 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2008 - CHAPITRE V : CONDITIONS D'HABILITATION (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - CHAPITRE IV : CONDITIONS D'HABILITATION (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mai 2011 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2013 - Chapitre III : Conditions d'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2013 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2013 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2013 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2013 - Chapitre V : Conditions d'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2013 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2013 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2013 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 2 décembre 2013 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 octobre 2015 - Chapitre IV : Conditions d'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 23 octobre 2015 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 octobre 2015 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 octobre 2015 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 octobre 2015 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2016 - Chapitre III : Conditions d'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2017 - Chapitre III : Conditions d'habilitation (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 21 (Ab)
Les établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux, ainsi que les autres diplômes faisant l'objet d'une évaluation selon les textes réglementaires en vigueur, sont réputés accrédités à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et, dans la limite d'une durée de cinq ans, jusqu'à l'issue de la procédure dans le cadre de la campagne d'accréditation les concernant. Celle-ci est fixée en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de la culture. La liste des établissements accrédités ainsi que, pour chaque établissement, des diplômes mentionnés à l'article 7 est annexée au présent arrêté.
La directrice générale de la création artistique et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT, AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DÉLIVRANT UNIQUEMENT DES DIPLÔMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE AUTRES QUE CEUX CONFÉRANT UN GRADE UNIVERSITAIRE DÉFINI À L'ARTICLE L. 613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION
Centre de formation des enseignants de danse et musique Auvergne-Rhône-Alpes
Centre de formation des enseignants de danse et musique Normandie
Domaine musiques classiques à contemporaines
Le Studio - Ecole supérieure de comédiens par l'alternance
Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier
Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté
Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille
Institut international de la marionnette - Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette
Spécialité acteur-marionnettiste
L'Académie - Ecole supérieure professionnelle de théâtre du Limousin
Pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne - Pays de la Loire - Pont supérieur
Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse Bordeaux Aquitaine
Pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis - Ile-de-France
Pôle national supérieur danse en Provence-Côte d'Azur (Pôle national supérieur danse Cannes-Mougins│Marseille)

References: art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 l'article 7