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Timestamp: 2016-10-23 23:57:24+00:00

Document:
42388/98
42388/98S.I. Chissiez Bon Attrait SA c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 42388/98, 15 f�vrier 2001
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Renonciation � un droit garanti par la Convention. Equit� de la proc�dure. Droit � une audience publique et au prononc� public du jugement.
La renonciation � un droit garanti par la Convention doit se trouver �tablie de mani�re non �quivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant � sa gravit�.
En l'esp�ce, la renonciation faite par la requ�rante assist�e de son conseil �tait expresse, non �quivoque, et n'a pas �t� remise en cause jusqu'� l'introduction de l'appel devant la chambre des recours; l'int�ress�e a ainsi valablement renonc� � se pr�valoir du fait que le tribunal des baux ne remplissait pas les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Il n'appartient pas � la Cour de conna�tre des erreurs de fait ou de droit pr�tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention. En l'esp�ce, la Cour ne d�c�le aucun �l�ment de nature � faire conclure que la proc�dure n'aurait pas �t� �quitable.
La requ�rante a b�n�fici� de d�bats publics tant en premi�re instance qu'en appel. Par ailleurs, elle n'a pas sollicit� d'audience publique devant le Tribunal f�d�ral. Eu �gard � la nature cassatoire du recours de droit public, et qu'en l'esp�ce aucun int�r�t public ne rendait n�cessaire la tenue de d�bats, la Cour consid�re que l'absence d'audience publique et de prononc� public de l'arr�t n'�tait pas contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH.
SUISSE: Art. 13 et 6 par. 1 CEDH. Recours effectif en mati�re de droit � une audience publique.
Les exigences de l'art. 13 CEDH s'effacent devant celles, plus strictes, de l'art. 6 par. 1 CEDH. Dans la mesure o� la Cour a examin� les griefs sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, il n'y a pas lieu de les r�examiner.
SUISSE: Art. 1 Prot. n� 1 CEDH. Absence de ratification du Protocole additionnel par la Suisse.
La Suisse n'ayant pas ratifi� ce protocole, la requ�te pour violation de son art. 1er seul ou en relation avec l'art. 14 CEDH est incompatible avec les dispositions de la Convention.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (deuxi�me section), si�geant le 15 f�vrier 2001 en une chambre compos�e de
MM. C.L. Rozakis, pr�sident,
A.Kovler, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 17 mars 1998 et enregistr�e le 23 juillet 1998,
Vu l'article 5 � 2 du Protocole n� 11 � la Convention, qui a transf�r� � la Cour la comp�tence pour examiner la requ�te,
Apr�s en avoir d�lib�r�, rend la d�cision suivante :
La requ�rante est une soci�t� immobili�re de droit suisse, ayant son si�ge social � Lausanne. Elle est repr�sent�e devant la Cour par son administrateur, M. Francesco Gianella.
A. Les circonstances de l'esp�ce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par la requ�rante, peuvent se r�sumer comme suit.
La requ�rante, propri�taire d'un immeuble sis � Lausanne, conclut avec les �poux C. un bail � dur�e d�termin�e portant sur un appartement et venant � �ch�ance le 1er octobre 1997. Se plaignant de bruits de voisinage, et apr�s une tentative de conciliation infructueuse, les �poux C. saisirent le tribunal des baux du canton de Vaud d'une demande de r�siliation anticip�e du bail. La requ�rante forma � son tour une demande de contestation de cong�.
Par lettre du 15 septembre 1993 adress�e � la pr�sidente du tribunal, l'avocat de la requ�rante fit valoir que le tribunal des baux, tel qu'il �tait organis� par la loi vaudoise, n'�tait pas, compte tenu de sa composition, un tribunal � ind�pendant et impartial � au sens de l'article 6 � 1 de la Convention et qu'il devait se dessaisir.
Une premi�re audience eut lieu devant le tribunal le 27 septembre 1993. La requ�rante �tait repr�sent�e par son conseil et par une autre personne munie d'une procuration. Lors de cette audience, l'avocat de la requ�rante indiqua qu'elle renon�ait express�ment � faire valoir la non-conformit� de cette juridiction � l'article 6 � 1 pr�cit�. L'audience fut suspendue en raison de pourparlers transactionnels entre les parties.
Le 29 septembre 1993 les �poux C. signifi�rent � la requ�rante la r�siliation anticip�e du bail avec effet au 31 octobre suivant. Apr�s �chec de la conciliation, cette affaire revint devant le tribunal des baux pour �tre jointe � la pr�c�dente. Les 7 septembre 1995 et 25 janvier 1996, le tribunal tint deux audiences contradictoires d'instruction et de jugement, lors desquelles il inspecta les lieux et entendit notamment des t�moins.
Par jugement du 25 janvier 1996, dont le dispositif fut notifi� � la requ�rante le 27 f�vrier 1996 et le texte complet le 10 octobre 1996, le tribunal consid�ra que la chose lou�e �tait affect�e d'un grave d�faut, au sens de la r�glementation applicable, justifiant le cong� donn�, et condamna la requ�rante � verser diverses sommes aux �poux C.
Sur appel de la requ�rante, la chambre des recours du tribunal cantonal, par d�cision du 26 mars 1997 rendue apr�s une audience publique, confirma pour l'essentiel le jugement. La chambre des recours rejeta notamment le moyen de la requ�rante fond� sur l'absence d'ind�pendance et d'impartialit� du tribunal des baux, au motif qu'elle y avait express�ment renonc� lors de l'audience du 27 septembre 1993 devant le tribunal.
La requ�rante forma un recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral, en invoquant les articles 6 et 14 de la Convention. Les �poux C. d�pos�rent un m�moire, auquel la requ�rante demanda l'autorisation de r�pliquer. Par arr�t du 15 septembre 1997, notifi� le 19 septembre suivant, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours. Il consid�ra tout d'abord qu'il ne se justifiait pas d'ordonner un second �change d'�critures. Il r�pondit ensuite dans les termes suivants � l'argument de la requ�rante selon lequel la chambre des recours du tribunal cantonal n'�tait pas un organe de pleine juridiction :
� Par cette argumentation, qui ne se r�f�re � aucun �l�ment concret du litige, la divisant d'avec les intim�s, la recourante ne pr�tend pas - � tout le moins pas de mani�re claire et d�taill�e, conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que la constatation des faits dans l'arr�t attaqu� et l'examen auquel la chambre des recours s'est livr�e sur le fond, avant d'admettre partiellement ses conclusions, seraient lacunaires ou insuffisants au regard des garanties conventionnelles. Elle se borne en effet � critiquer le tribunal des baux (...) �
Le Tribunal f�d�ral se pronon�a ensuite sur la validit� de la renonciation de la requ�rante � se pr�valoir de la non-conformit� � l'article 6 � 1 du tribunal des baux :
� La chambre des recours s'est fond�e, en l'esp�ce, sur une d�claration claire de renonciation � une exception, concernant pr�cis�ment les moyens relatifs � l'ind�pendance et � l'impartialit� du tribunal des baux, d�claration formul�e par un avocat lors d'une audience d'instruction contradictoire. Le repr�sentant de la recourante ne pouvait alors pas ignorer la port�e de sa d�claration ; au reste, il ne l'a plus discut�e jusqu'au jugement du tribunal des baux, quand bien m�me la proc�dure en premi�re instance a encore dur� plus de deux ans, avec deux nouvelles audiences. Cette renonciation �tait univoque et la cour cantonale pouvait, dans ces circonstances, la consid�rer comme valable ; en cons�quence, elle �tait fond�e � �carter les griefs de la recourante. Elle le pouvait d'autant plus qu'en l'esp�ce, la renonciation, non �quivoque, ne se heurtait � aucun int�r�t public important (cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 24 juin 1993 dans l'affaire Schuler-Zgraggen c. Suisse (...). Il est en effet manifeste que, de par ses fondements l�gaux, sa structure organique et sa composition, le tribunal des baux remplissait les exigences d'ind�pendance et d'impartialit� requises par l'article 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 119 Ia) 81 consid. 4).
La recourante soutient encore -pour la premi�re fois dans le recours de droit public- que les pouvoirs conf�r�s � son avocat n'autorisaient pas ce dernier � renoncer � invoquer la non-conformit� de la proc�dure et de l'organisation judiciaire vaudoise aux r�gles de la Convention (...) Or elle n'a jamais demand� aux juridictions cantonales - tribunal des baux ou chambre des recours - de ne pas tenir compte de la d�claration faite par son conseil � l'audience du 27 septembre 1993. L'administration de la soci�t� pouvait conna�tre cette d�claration en se renseignant aupr�s de l'avocat ou de l'autre personne qu'elle avait charg�e d'assister � cette audience, en consultant ensuite le proc�s-verbal, ou au plus tard en lisant le jugement du tribunal des baux. Ensuite, elle aurait d� s'en pr�valoir sans retard, quitte � effectuer cette d�marche sans l'assistance de son conseil. En attendant l'issue de la proc�dure de derni�re instance cantonale pour pr�senter ce moyen, elle agit contrairement � la r�gle de la bonne foi ; ce grief doit donc �tre �cart�. �
La requ�rante fut en outre condamn�e � supporter les frais de justice et � verser des d�pens aux �poux C.
Selon l'article 117 de la loi du 12 d�cembre 1979 d'organisation judiciaire du canton de Vaud, les audiences des autorit�s judiciaires sont publiques.
L'article 17 al. 1 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, qui concerne la publicit� de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, dispose :
� Les d�bats, les d�lib�rations et les votations ont lieu en s�ance publique, exception faite des d�lib�rations et votations des sections p�nales, de la chambre des poursuites et des faillites et, lorsqu'il s'agit d'affaires disciplinaires, des cours de droit public �
Dans la pratique, une grande partie des affaires font l'objet d'une proc�dure �crite. Le dispositif, puis ult�rieurement le texte complet de l'arr�t sont notifi�s aux parties. Une s�lection d'arr�ts est publi�e au Recueil officiel des arr�ts du tribunal f�d�ral ; par ailleurs toute personne int�ress�e peut obtenir copie d'un arr�t.
1. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, la requ�rante se plaint de n'avoir pas eu la possibilit� de saisir un tribunal ind�pendant dot� de la pl�nitude de juridiction.
2. Elle estime en outre que la proc�dure n'�tait pas conforme aux exigences de cette disposition : les d�cisions n'ont pas �t� prononc�es publiquement et l'audience devant le Tribunal f�d�ral n'�tait pas publique. Devant les juridictions du fond, la proc�dure a �t� sommaire et les d�lais de proc�dure insuffisants pour la d�fense. Le tribunal des baux n'a pas ordonn� d'expertise et la motivation de son jugement n'�tait disponible que sur demande, sans d�lai de r�ponse �tabli par la loi ; la chambre des recours a refus� d'admettre un rapport d'expertise de la police de Lausanne sur la tranquillit� des lieux et de r�pondre � un moyen relatif � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention ; la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral n'a pas respect� le contradictoire et ce dernier a condamn� la requ�rante � verser des d�pens � l'autre partie, qui s'�tait constitu�e devant lui.
3. Elle consid�re qu'elle n'a pas eu un recours effectif, au sens de l'article 13 de la Convention, pour l'examen des violations des droits garantis par la Convention.
4. Selon elle, le fait que la loi vaudoise pr�voie la saisine du tribunal des baux (et non des juridictions de droit commun) constitue une discrimination � l'�gard des propri�taires d'immeubles locatifs. Elle invoque l'article 14 de la Convention, combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention.
5. Elle consid�re qu'elle a subi une atteinte � son droit de propri�t�, garanti par l'article 1 pr�cit�, en raison de l'absence de contr�le d'une vraie juridiction et de la limitation par la loi de la responsabilit� civile des locataires qui succombent en leurs moyens au regard des frais de justice.
1. La requ�rante all�gue la violation de l'article 6 � 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi r�dig�es :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial (...) qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...) Le jugement doit �tre rendu publiquement (...) �
a) La requ�rante se plaint de n'avoir pu saisir un tribunal ind�pendant dot� de la pl�nitude de juridiction. Elle conteste �galement l'instruction des faits par les juridictions du fond et notamment le fait que certains moyens de preuve (notamment expertise) n'ont pas �t� ordonn�s ou retenus.
i) Pour autant que ce grief concerne le tribunal des baux, la Cour rel�ve que, lors de l'audience du 27 septembre 1993 devant ledit tribunal, la requ�rante, par l'interm�diaire de son avocat, a express�ment renonc� � soulever la non-conformit� du tribunal des baux � l'article 6 � 1 pr�cit�.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la renonciation � un droit garanti par la Convention doit se trouver �tablie de mani�re non �quivoque. En outre, semblable renonciation doit s'entourer d'un minimum de garanties correspondant � sa gravit� (cf. notamment arr�t Pfeifer et Plankl c. Autriche du 25 f�vrier 1992, s�rie A n� 227, pp. 16-17, � 37).
En l'esp�ce, il ressort du dossier que la renonciation, faite par le conseil de la requ�rante en pr�sence d'une autre personne qui la repr�sentait, �tait expresse et non �quivoque, et que, comme le Tribunal f�d�ral l'a relev�, ni la requ�rante, ni son avocat ne l'ont remise en cause jusqu'� l'introduction de leur appel devant la chambre des recours.
D�s lors, cet aspect du grief est manifestement mal fond�, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention
ii) Dans la mesure o� la requ�rante semble �galement viser la chambre des recours, la Cour observe tout d'abord que le grief n'est pas �tay�. En tout �tat de cause, elle constate que le Tribunal f�d�ral n'a pas examin� ce moyen, au motif qu'il n'�tait pas fond� sur des faits concrets et que la requ�rante n'indiquait pas de fa�on � claire et d�taill�e � au sens de la l�gislation en quoi la chambre des recours, dans sa constatation des faits, aurait manqu� aux exigences de la Convention.
Dans ces conditions, la Cour consid�re que la requ�rante n'a pas utilement �puis� les voies de recours internes sur ce point, au sens de l'article 35 � 1 de la Convention.
iii) Pour autant que la requ�rante conteste de fa�on g�n�rale l'appr�ciation des faits par les juridictions du fond, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention elle a pour t�che d'assurer le respect des engagements r�sultant de la Convention pour les Parties contractantes. Sp�cialement, il ne lui appartient pas de conna�tre des erreurs de fait ou de droit pr�tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve d�s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (cf. arr�ts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, s�rie A n� 140, p. 29, �� 45-46 ; Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, Recueil des arr�ts et d�cisions 1999-I, p.118 � 28).
En l'esp�ce, la Cour ne d�c�le aucun �l�ment de nature � faire conclure que la proc�dure n'aurait pas �t� �quitable et, notamment, que les droits de la d�fense n'auraient pas �t� respect�s.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond�, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
b) La requ�rante se plaint de ce que les d�cisions n'auraient pas �t� prononc�es publiquement, comme le veut l'article 6 � 1 de la Convention et que l'audience devant le Tribunal f�d�ral n'aurait pas �t� publique. Elle se plaint �galement de ce que la proc�dure devant ce dernier n'�tait pas contradictoire, et de ce qu'elle a �t� condamn�e � payer des d�pens aux �poux C.
i) Quant au premier point, la Cour rel�ve que la requ�rante n'a soulev� ce point ni express�ment, ni en substance dans son recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral. D�s lors, elle n'a pas �puis� les voies de recours internes quant � ce grief.
ii) S'agissant de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, la requ�rante se plaint notamment de n'avoir pas �t� autoris�e � r�pliquer aux �poux C. La Cour observe tout d'abord que la proc�dure s'est d�roul�e de fa�on contradictoire devant le tribunal des baux et la chambre des recours. Elle constate ensuite que la requ�rante a pu exposer ses arguments par �crit devant le Tribunal f�d�ral et que ce dernier y a r�pondu point par point, sans se r�f�rer � des moyens qui auraient �t� soulev�s par les �poux C. et dont la requ�rante n'aurait pu d�battre. D�s lors, la Cour estime que le fait que le Tribunal f�d�ral n'ait pas ordonn� un second �change d'�critures n'a pas, dans les circonstances de l'esp�ce, port� atteinte au principe du contradictoire.
Pour ce qui est de l'absence de publicit� de l'audience devant le Tribunal f�d�ral, la Cour observe que la requ�rante a b�n�fici� de d�bats publics tant en premi�re instance qu'en appel. Par ailleurs, elle n'a pas sollicit� d'audience publique devant le Tribunal f�d�ral. Eu �gard au fait que ce dernier, saisi d'un recours de droit public, statue en droit et ne peut qu'accueillir ou rejeter le recours, et qu'en l'esp�ce aucun int�r�t public ne rendait n�cessaire la tenue de d�bats, la Cour consid�re que l'absence d'audience publique n'�tait pas contraire � l'article 6 � 1 de la Convention (cf. mutatis mutandis arr�t Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, s�rie A n� 263, pp. 19-20, � 58 ; Comm. eur. D.H., K. c. Suisse, n� 10807/84, d�c. 4.12.84, D.R. 41, pp. 242, 246). Il en va de m�me de l'absence de prononc� public des arr�ts du Tribunal, communiqu�s par �crit aux parties, dont une s�lection est publi�e au Recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral et dont toute personne int�ress�e peut demander copie (cf. arr�t Sutter c. Suisse du 22 f�vrier 1984, s�rie A n� 74, pp. 14-15, �� 33-34).
iii) Enfin, la Cour n'aper�oit aucune violation de l'article 6 � 1 de la Convention dans le fait que l'autre partie (en l'occurrence, les �poux C.) se constitue devant le Tribunal f�d�ral et qu'en cas de rejet du recours la requ�rante doive lui verser des d�pens.
Il s'ensuit que cette partie de la requ�te est manifestement mal fond�e, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
3. La requ�rante consid�re qu'elle n'a pas eu un recours effectif pour l'examen des violations des droits garantis par la Convention et cite l'article 13 de la Convention, qui dispose :
� Toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la pr�sente Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. �
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les exigences de l'article 13 s'effacent devant celles, plus strictes, de l'article 6 � 1 de la Convention (cf. en dernier lieu arr�t Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000, � para�tre dans le Recueil 2000, � 146). Dans la mesure o� elle a examin� les griefs de la requ�rante sous l'angle de l'article 6 � 1 pr�cit�, il n'y a pas lieu de les r�examiner au regard de l'article 13.
4. La requ�rante estime faire l'objet d'une discrimination en sa qualit� de propri�taire d'un immeuble � usage locatif et invoque l'article 14 de la Convention, combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention. Elle consid�re par ailleurs qu'elle a subi une atteinte � son droit de propri�t�.
L'article 14 de la Convention se lit ainsi :
� La jouissance des droits et libert�s reconnus dans la pr�sente Convention doit �tre assur�e, sans distinction aucune, fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. �
L'article 1 du Protocole n� 1 dispose :
� Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut �tre priv� de sa propri�t� que pour cause d'utilit� publique et dans les conditions pr�vues par la loi et les principes g�n�raux du droit international.
Les dispositions pr�c�dentes ne portent pas atteinte au droit que poss�dent les �tats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent n�cessaires pour r�glementer l'usage des biens conform�ment � l'int�r�t g�n�ral ou pour assurer le paiement des imp�ts ou d'autres contributions ou des amendes. �
La Cour constate que la Suisse a sign� le Protocole n� 1 � la Convention le 19 mai 1976, mais ne l'a pas ratifi� � ce jour. Le Protocole n'est donc pas entr� en vigueur � l'�gard de la Suisse.
D�s lors, les griefs de la requ�rante tir�s de l'article 1 pr�cit�, ainsi que de l'article 14 combin� avec ce dernier sont incompatibles avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
D�clare la requ�te irrecevable.
Erik Fribergh ��� Greffier
Christos Rozakis ��� Pr�sident
Art. 13 et 6 par. 1 CEDH,
art. 14 CEDH,
art. 90 al. 1 let. b OJ

References: Art. 6
 Art. 13
 Art. 1
 art. 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 ATF 
 l'article 117

L'article 17
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 19
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 1

L'article 14

L'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 35

Art. 13

art. 14

art. 90