Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/acte+de+d%C3%A9signation.htm
Timestamp: 2019-06-17 00:40:22+00:00

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- Translation : acte de désignation : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
“Take Turns - TED Talks -”
Translation of "acte de désignation " (French → English) :
acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance
acte de désignation [ désignation ]
fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
acte désigné à servir de moyen de preuve
instrument ad probationem
fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]
acte de fiducie | acte fiduciaire | acte de fidéicommis | acte constitutif d'hypothèque
trust deed | bond indenture | deed of trust | indenture | trust indenture
comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
1. Les services techniques exécutent les catégories d'activités pour lesquelles ils ont été désignés au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation et dans le respect des procédures d'évaluation et d'essai prévues dans le présent règlement ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en application de celui-ci.
1. Technical services shall carry out the categories of activities for which they have been designated on behalf of the designating approval authority and in accordance with the assessment and test procedures provided for in this Regulation and its delegated and implementing acts.
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistre ...[+++]ment international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific h ...[+++]eading of the Commission section of the general budget of the Union.
C'est pourquoi l'article 7, tel qu'il est actuellement libellé, n'est plus nécessaire car nous avons transféré l'acte de désignation dans l'article 6 du gouverneur en conseil au ministre.
As such, clause 7, as it exists, is no longer required because we have shifted the designation in clause 6 from the Governor-in-Council to the minister.
3. En ce qui concerne les agriculteurs, après qu’un accord commercial a été paraphé et lorsque la Commission estime, sur la base des informations, données et analyses dont elle dispose, que les conditions d’une aide au titre de l’article 2, point c), sont susceptibles d’être remplies pour un nombre important d’agriculteurs, elle adopte, conformément à l’article 24, des actes délégués désignant les secteurs ou produits admissibles, définissant les zones géographiques concernées, le cas échéant, fixant un montant maximal pour l’aide potentielle au niveau de l’Union, fixant des périodes de référence, des conditions d’ad ...[+++]missibilité pour les agriculteurs et des dates d’admissibilité pour les dépenses et établissant les délais pour la présentation des demandes et, si nécessaire, le contenu de ces demandes conformément à l’article 8, paragraphe 2.
3. As regards farmers, when, after a trade agreement is initialled and on the basis of the information, data and analyses available to it, the Commission considers that the conditions for support in accordance with Article 2(c) are likely to be met for a significant number of farmers, it shall adopt delegated acts in accordance with Article 24 designating the eligible sectors or products, defining the affected geographical areas where appropriate, setting a maximum amount for potential support at Union level, setting reference periods and eligibility cond ...[+++]itions for farmers and eligibility dates for expenditure as well as establishing the deadline by which applications must be submitted and, if necessary, the content of these applications in accordance with Article 8(2).
(e) "acte authentique" désigne un acte dressé ou enregistré officiellement en tant qu'acte authentique dans l'État membre d'origine et dont l'authenticité:
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-18]
(e) 'authentic instrument' means a document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in the Member State of origin and the authenticity of which:
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-18]
Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) ...[+++] de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-01]
Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemi ...[+++]spheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-03-01]
Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery ...[+++]Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Par ...[+++]tnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).
le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-16]
compliance with any safety-related obligations in the designation act issued in accordance with Article 8 of Regulation (EC) No 550/2004;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-16]
Les objectifs, les principes et les autres éléments essentiels relatifs à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés sont déterminés par le législateur, tandis que la Commission devrait être en mesure d'adopter, au moyen d'actes délégués (selon l'article 290 du traité FUE), les processus de production, les méthodes d'analyse, les modifications nécessaires des définitions, exigences, restrictions, dénominations de vente et désignations, a ...[+++]insi que les règles nécessaires pour les indications géographiques.
The objectives, principles and other essential elements relating to the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of aromatised wine products will be determined by the legislator, while the Commission, by means of delegated acts (Article 290 TFEU), should be able to adopt rules on production processes and methods of analysis, the necessary amendments to the definitions, requirements, restrictions, sales denominations and descriptions, and the necessary rules on geographical indicat ...[+++]ions.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-11-07]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-11-07]
le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-11-07]
compliance with any safety-related obligations in the designation act issued in accordance with Article 8 of Regulation (EC) No 550/2004.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-11-07]
Nous, les libéraux, avons beaucoup de réticence quant à cela et nous proposons qu'au lieu du renversement, une troisième condamnation pour les actes criminels désignés dans le projet de loi provoque automatiquement une demande d'évaluation.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-06-05]
We, members of the Liberal Party, have many reservations in this regard and are suggesting that instead of there being a reversal of onus, a third finding of guilt for criminal offences designated under the bill automatically trigger an assessment application.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-06-05]
3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessi ...[+++]ns ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Commun ...[+++]ity and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]
1(1)a) [.] toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’exception de tout acte criminel désigné par règlement;
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-05]
1(1)(a) [.] any offence that may be prosecuted as an indictable offence under this or any other Act of Parliament, other than an indictable offence prescribed by regulation
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-10-05]
L'inclusion de la discrimination dans les actes répréhensibles désignés à l'article 8 permettrait non seulement aux victimes, mais aux autres employés qui en sont témoins de dénoncer ces actes.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-02-14]
The inclusion of discrimination as wrongdoing under clause 8 would enable not just victims but other employees who witness wrongdoing to report it.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-02-14]
Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement inte ...[+++]rnational désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique».
Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002 for an international registration designating the European Community and other payments made to ...[+++] Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section’.
- les termes retenus pour désigner les actes n'obéissent à aucun principe de spécialisation juridique et sont donc employés indifféremment pour désigner des actes relevant des catégories les plus variées.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-02]
- the terms used to designate acts comply with no principle of legal specialisation and are thus employed indiscriminately to designate acts in a wide variety of categories.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-12-02]
On relèvera en particulier l'usage abusivement extensif de la notion de "règlement" qui désigne à la fois des actes législatifs et des actes que l'on qualifierait en droit français de "réglementaire" dans la mesure où ils relèvent de la législation secondaire et sont pris sur habilitation d'une autorité législative agissant elle-même dans le cadre d'un acte curieusement qualifié lui aussi de "règlement".
In particular, due note should be taken of the unreasonably extensive use of the term ‘regulation’, which designates both legislative acts and acts which, under French law, would be termed ‘regulatory’ in that they are items of secondary legislation adopted on the basis of enabling powers granted by a legislative authority itself acting on the basis of a provision curiously also termed ‘regulation’.
«La Communauté européenne déclare que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite à l'article 7.1) de l'Acte de Genève est remplacée par une taxe de désignation individuelle, dont le montant est le suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-07-01]
‘The European Community declares that, in connection with each international application registration in which it is designed, and in connection with the renewal of any international registration resulting from such an international application, the prescribed designation fee referred to in Article 7(1) of the Geneva Act shall be replaced by an individual designation fee, whose amount shall be:
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-07-01]
(3) Lorsque les lettres patentes ou les statuts de la corporation visée par la présente Partie prévoient la désignation par le titulaire de charge - constatée par écrit - d'un administrateur ou d'un agent pour assurer l'intérim en cas de refus d'agir ou d'empêchement de sa part ou de vacance de son poste, le titulaire de charge doit déposer au ministère chaque acte de désignation ainsi établi.
(3) Where the letters patent or by-laws of a corporation under this Part provide for its office holder to designate by instrument in writing an administrator or agent to serve in the place and stead of the office holder in the event that no one holds office or the office holder is unwilling or unable to act, the office holder shall file every such instrument of designation with the Department.
Others have searched : acte ce acte attributif acte communautaire acte constitutif d'hypothèque acte de cession acte de désignation acte de fiducie acte de fidéicommis acte de l'ue acte de l'union européenne acte de transfert acte de vente acte fiduciaire acte juridique communautaire acte juridique de l'ue acte juridique de l'union européenne acte transférant un terrain acte translatif acte translatif de biens-fonds acte translatif de propriété acte translatif de propriété immobilière attribution comité d'appréciation des actes médicaux comité d'appréciation des actes professionnels convocation déclaration notification désignation fiduciaire désigné par l'acte constitutif fiduciaire désignée par l'acte constitutif institution nomination qui est jointe à rencontre suivante tenue d'une séance transport
acte de désignation

References: l'article 106
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 290
 l'article 140
 l'article 106
 l'article 8
 l'article 140
 l'article 106
 l'article 7