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Timestamp: 2016-10-28 02:52:17+00:00

Document:
5A.17/2002 (13.11.2002)
5A.17/2002 /frs
Arr�t du 13 novembre 2002
Raselli, Escher, Meyer et Hohl,
greffi�re Heegaard-Schroeter.
recourant, repr�sent� par Ma�tres Luke H. Gillon et Alexis Overney, avocats, boulevard de P�rolles 21, case postale 408, 1701 Fribourg,
intim�, repr�sent� par Me Gilles Favre, avocat,
place Saint-Fran�ois 2, 1003 Lausanne,
place de l'H�tel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg,
Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne, 1680 Romont.
Convention de La Haye sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (admission d'une commission rogatoire dans le cadre d'une faillite prononc�e � l'�tranger),
recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 ao�t 2002.
Le 18 juin 2002, le Juge du Tribunal f�d�ral des faillites pour le district sud de la Floride (USA) ("U.S. Bankruptcy Court for the Southern District of Florida"; ci-apr�s: le Tribunal des faillites de Floride) a soumis au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg une requ�te d'entraide judiciaire internationale fond�e sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale (RS 0.274.132; ci-apr�s �galement: la Convention ou CLaH 70).
Par lettre du 26 juin 2002, le greffier du Tribunal cantonal a demand� une traduction fran�aise de cette requ�te, en application de la r�serve �mise par la Suisse concernant l'art. 4 al. 2 et 3 de la Convention. Il ressort de ce document, adress� le 2 ao�t 2002, que l'entraide est requise dans la proc�dure ouverte devant le Tribunal des faillites de Floride par Y.________ - syndic de la faillite d'un d�nomm� L.________ - pour que les biens d'un trust offshore soient restitu�s � la masse en faillite, � laquelle il a �t� jug� qu'ils appartenaient. C'est dans ce contexte qu'est demand�e l'audition de X.________, domicili� � Z.________ (Fribourg), aux fins d'identifier et localiser les biens du trust.
Par lettre du 6 ao�t 2002, le greffier du Tribunal cantonal s'est adress� en ces termes au Juge du Tribunal des faillites de Floride:
"Les autorit�s judiciaires fribourgeoises sont comp�tentes pour ex�cuter la commission rogatoire dans la mesure o� il s'agit d'interroger X.________, domicili� dans le canton (p. 4 ss, ch. III). Nous chargeons ce jour le juge fribourgeois comp�tent de cet interrogatoire selon lettre ci-jointe."
Il a ensuite fait savoir que les juridictions fribourgeoises n'avaient, en revanche, pas le pouvoir d'effectuer les investigations requises en relation avec deux comptes bancaires aupr�s de l'Union de Banques Suisses (ci-apr�s: UBS), le si�ge de celle-ci n'�tant pas situ� dans le canton de Fribourg. A ce sujet, il a �galement signal� l'impossibilit� de transmettre la commission rogatoire � l'autorit� comp�tente, d�s lors que la banque vis�e ne pouvait �tre pr�cis�ment localis�e, la requ�te d'entraide d�signant comme si�ge l'UBS de "Lausanne", dont l'adresse �tait pr�c�d�e du code postal de Gen�ve.
Par lettre du m�me jour, le greffier a transmis la commission rogatoire au Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne � Romont (Fribourg), comme objet de sa comp�tence partielle, pour qu'il interroge X.________.
Le 7 ao�t 2002, X.________ a �t� cit� � compara�tre comme t�moin � une audience fix�e le 10 septembre 2002. Il n'a eu connaissance des lettres adress�es le 6 ao�t 2002 par le greffier du Tribunal cantonal qu'apr�s avoir consult� le dossier, � la requ�te de son mandataire.
X.________ forme un recours de droit administratif contre la d�cision du 6 ao�t 2002 par laquelle le "Tribunal cantonal" a partiellement donn� suite � la commission rogatoire. Il conclut au rejet de la demande d'entraide judiciaire.
Par ordonnance du 30 septembre 2002, le Pr�sident de la IIe Cour civile a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par X.________, � laquelle Y.________ s'�tait oppos�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 58 consid. 1 principio, 67 consid. 1 principio et les arr�ts cit�s).
1.1 Le recourant se plaint de la violation des art. 1 al. 1 et 2 de la Convention, de la r�serve �mise par la Suisse conform�ment � l'art. 23 de la Convention, ainsi que de l'ordre public suisse. Il pr�tend que la d�cision attaqu�e, rendue en application du droit international de proc�dure civile, serait fond�e sur le droit public f�d�ral (art. 5 al. 1 PA [RS 172.021]), si bien que la voie du recours de droit administratif serait ouverte. Il s'agirait en outre d'une d�cision finale, d�s lors que le magistrat comp�tent pour administrer la preuve ordonn�e n'aurait plus aucune marge de manoeuvre et qu'aucun recours ne pourrait �tre form� contre cette mesure d'instruction.
1.1.1 Le recours de droit administratif est recevable contre les d�cisions finales, ainsi que les d�cisions incidentes susceptibles de causer un pr�judice irr�parable, lorsque le recours est ouvert contre la d�cision finale (art. 97 et 101 let. a OJ, en relation avec les art. 5 et 45 al. 1 PA; ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99/100; 116 Ib 235 consid. 2 principio, 344 consid. 1c p. 347).
Constituent des d�cisions attaquables les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, qui sont fond�es sur le droit public f�d�ral et ont notamment pour objet de cr�er, modifier ou annuler des droits ou obligations, ou d'en constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue (art. 5 al. 1 let. a et b PA). La notion de "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 al. 1 PA n'englobe pas l'ensemble du droit public �dict� par la Conf�d�ration: elle se limite au droit administratif f�d�ral. Le recours de droit administratif n'est ouvert que lorsqu'une autorit� administrative, intervenant au d�bat comme juge et partie, tranche, en application du droit f�d�ral, une contestation administrative (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 121/122).
En l'occurrence, l'Autorit� centrale cantonale qui statue sur une requ�te d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention ne rend pas une d�cision dans une contestation administrative. Elle ne traite pas des droits d'un administr� qui lui est subordonn�. Au contraire, elle se prononce sur une demande de coop�ration pr�sent�e par l'autorit� judiciaire de l'Etat requ�rant sur la base des assurances qui ont �t� donn�es - � certaines conditions - par la Conf�d�ration suisse lorsqu'elle a adh�r� � la Convention. D�s lors que la d�cision de donner suite � une commission rogatoire ne repose pas sur le "droit public f�d�ral" au sens de l'art. 5 al. 1 PA, elle ne peut faire l'objet d'un recours de droit administratif.
1.1.2 En revanche, le recours de droit public est ouvert pour violation de trait�s internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit p�nal (art. 84 al. 1 let. c OJ), et pour autant que la pr�tendue violation ne puisse �tre soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ).
En l'esp�ce, les dispositions de la Convention, de nature proc�durale, n'appartiennent ni au droit civil, ni au droit p�nal au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ. En outre, les proc�dures d'entraide ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 ss OJ, ni des affaires civiles au sens de l'art. 68 al. 1 OJ (cf. ATF 123 II 419 consid. 1a p. 421 concernant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants). Par cons�quent, les d�cisions donnant suite � une commission rogatoire ne peuvent faire l'objet ni d'un recours en r�forme, ni d'un recours en nullit�. Un recours du droit des poursuites est �galement irrecevable. C'est donc par la voie du recours de droit public qu'il convient de faire valoir la violation des dispositions de la Convention (cf. arr�t 5P.152/2002 du 26 ao�t 2002, consid. 1).
Un recours d'un type choisi par le recourant, irrecevable comme tel, peut �tre trait� comme recours d'un autre type, s'il en remplit les conditions (ATF 128 III 76 consid. 1d p. 81/82; 126 III 431 consid. 3 principio; 120 Ib 287 consid. 3d; 120 II 270 consid. 2; 116 II 376 consid. 3). En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire d'examiner s'il serait possible, au regard des exigences formelles pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 24, p. 30), de convertir le recours de droit administratif form� par le recourant en un recours de droit public, d�s lors que cette voie doit de toute mani�re �tre exclue pour le motif qui suit.
1.2 Le recours de droit public est ouvert contre les d�cisions finales, ainsi que les d�cisions pr�judicielles et incidentes s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 2 OJ).
1.2.1 Constitue une d�cision finale celle qui met d�finitivement fin � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'affaire pour un motif tir� des r�gles de la proc�dure. Est en revanche une d�cision incidente au sens de l'art. 87 al. 2 OJ celle qui est prise pendant le cours de la proc�dure et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372 et les arr�ts cit�s). Par pr�judice irr�parable, la jurisprudence entend un dommage juridique qui ne peut �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 97 consid. 1b p. 100, 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arr�ts cit�s).
1.2.2 La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves � l'�tranger en mati�re civile ou commerciale a �t� ratifi�e par les Etats-Unis d'Am�rique et la Suisse. Elle y est entr�e en vigueur respectivement le 7 octobre 1972 et le 1er janvier 1995.
Aux termes de l'art. 2 al. 1 de la Convention, "chaque Etat contractant d�signe une Autorit� centrale qui assume la charge de recevoir les commissions rogatoires �manant d'une autorit� judiciaire d'un autre Etat contractant et de les transmettre � l'autorit� comp�tente aux fins d'ex�cution. L'Autorit� centrale est organis�e selon les modalit�s pr�vues par l'Etat requis".
La Suisse a choisi d'instituer une Autorit� centrale par canton. Il est toutefois loisible aux Etats requ�rants, pour �viter les difficult�s inh�rentes � la recherche de l'Autorit� centrale cantonale comp�tente, d'adresser leur demande � une autorit� f�d�rale, plus pr�cis�ment au D�partement f�d�ral de justice et police (cf. art. 24 CLaH 70; d�claration de la Suisse ad art. 24 CLaH 70 et liste des autorit�s suisses: RS 0.274.132 p. 37-39; Message du Conseil f�d�ral du 8 septembre 1993 concernant la ratification de quatre instruments internationaux relatifs � l'entraide judiciaire en mati�re civile et commerciale, FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213; Walter/Jametti Greiner/Schwander, Internationales Privat- und Verfahrensrecht, Berne 1999, 61 b E, n. 39).
1.2.3 L'Autorit� centrale cantonale qui re�oit une demande d'entraide judiciaire doit v�rifier sa conformit� avec les dispositions de la Convention avant de la transmettre � l'autorit� comp�tente aux fins d'ex�cution (art. 5 CLaH 70). Formellement, elle doit contr�ler en particulier si la commission rogatoire contient les indications �num�r�es � l'art. 3 de la Convention. Mat�riellement, elle doit notamment examiner si la requ�te provient d'un Etat contractant, �mane d'une autorit� judiciaire et a trait � une cause civile ou commerciale (art. 1 al. 1 CLaH 70), si l'acte d'instruction est destin� � �tre utilis� dans une proc�dure engag�e ou future (art. 1 al. 2 CLaH 70) et s'il n'existe pas de motif de refus au sens de l'art. 12 de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; Walter/Jametti Greiner/Schwander, op. cit., n. 40 ss; Volken, Die internationale Rechtshilfe in Zivilsachen, Zurich 1996, chapitre 3, n. 140; A.L. Meier, Die Anwendung des Haager Beweis�bereinkommens in der Schweiz, th�se B�le 1999, n. 2.2 p. 157/158). Si elle estime que les dispositions de la Convention n'ont pas �t� respect�es, elle en informe imm�diatement l'autorit� de l'Etat requ�rant qui lui a transmis la commission rogatoire, en pr�cisant les griefs articul�s � l'encontre de la demande (art. 5 CLaH 70). Si elle consid�re que la requ�te d'entraide est correcte quant � la forme et au contenu, mais qu'elle est incomp�tente pour en conna�tre, elle la transmet d'office et sans retard � l'autorit� judiciaire comp�tente du m�me Etat (art. 6 CLaH 70).
La Convention ne d�finit pas l'�tendue de l'examen auquel doit proc�der l'Autorit� centrale (cf. Schlosser, EuGV�: Europ�isches Gerichtsstands- und Vollstreckungs�bereinkommen mit Luganer �bereinkommen und den Haager �bereinkommen �ber Zustellung und Beweisaufnahme, Munich 1996, p. 347, n. 1 ad art. 2 CLaH 70); son art. 2 al. 1 2e phrase dispose d'ailleurs que "l'Autorit� centrale est organis�e selon les modalit�s pr�vues par l'Etat requis". La Conf�d�ration n'a, quant � elle, pas adopt� de dispositions d'ex�cution de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 223.1, p. 1222; Walter/Jametti Greiner/ Schwander, op. cit., n. 49). Contrairement � l'opinion d�fendue par une partie de la doctrine, selon laquelle ce contr�le doit �tre complet (cf. Walter/Jametti Greiner/Schwander, op. cit., n. 46 et note 85), le Message relatif � la ratification de la Convention �nonce explicitement que "l'Autorit� centrale de l'Etat requis examine sommairement la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle r�pond aux exigences formelles et si elle est correcte quant � son contenu, enfin si elle est compl�te" (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22; voir �galement dans ce sens: Lobsiger/Markus, �berblick zu den vier neuen Konventionen �ber die internationale Rechtshilfe, in RSJ 92/1996 p. 177, 204; Volken, op. cit., chapitre 3, n. 142; Meier, op. cit., p. 158/159 et note 753). Lorsque cette v�rification sommaire est achev�e et que les vices �ventuels ont �t� corrig�s, l'Autorit� centrale cantonale transmet la commission rogatoire � l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution. Cette conception d'un contr�le limit� et exp�ditif par l'Autorit� centrale cantonale est conforme � l'exigence pos�e par l'art. 9 al. 3 de la Convention, aux termes duquel "la commission rogatoire doit �tre ex�cut�e d'urgence". De son c�t�, le D�partement f�d�ral de justice et police, s'il a �t� saisi, fonctionne uniquement comme autorit� r�ceptrice, se chargeant de communiquer imm�diatement la demande d'entraide � l'Autorit� centrale cantonale comp�tente, sans proc�der pr�alablement � un examen mat�riel ou formel de sa validit� (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1213/1214).
D�s lors que le contr�le effectu� par l'Autorit� centrale cantonale est de caract�re sommaire, l'autorit� judiciaire comp�tente aux fins d'ex�cution doit v�rifier elle-m�me que les conditions d'application de la Convention sont satisfaites (cf. Volken, op. cit., chapitre 3, n. 142), dans le respect des principes g�n�raux de proc�dure, en particulier de la Convention europ�enne des droits de l'homme (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 151, p. 1214).
Sous l'angle de la recevabilit� du recours de droit public, la d�cision sommaire de l'Autorit� centrale cantonale qui admet la demande d'entraide doit donc �tre qualifi�e d'incidente. Ne liant pas le juge comp�tent aux fins d'ex�cution, elle ne peut entra�ner de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ. Il s'ensuit qu'un recours de droit public contre une telle d�cision est irrecevable.
1.3 En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner si X.________ a qualit� pour recourir - ce qui est contest� par l'intim� -, ni si les lettres sign�es par le greffier du Tribunal cantonal le 6 ao�t 2002, qui ne d�signent pas l'autorit� ayant admis la requ�te d'entraide et ordonn� de la transmettre au juge comp�tent aux fins d'ex�cution, ni, a fortiori, sa composition, et qui ne sont pas motiv�es, ni en fait, ni en droit, constituent une "d�cision" attaquable au sens de la Loi f�d�rale d'organisation judiciaire.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge du recourant. L'intim� ayant �t� invit� � r�pondre sur la requ�te d'effet suspensif, une indemnit� doit lui �tre allou�e de ce chef.
Le recourant est condamn� � verser � l'intim� une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, ainsi qu'au Pr�sident du Tribunal civil de la Gl�ne.

References: art. 1
 art. 5
 ATF 
 art. 44
 ATF 
 art. 24
 art. 24
 art. 2
 art. 2