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MARCHE DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) - PDF
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Michel Jean-Pascal Raymond
1 ARIA - Marché restauration : RC MARCHE DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur Association de Gestion du Restaurant Inter-Administratif d'annecy Objet de la consultation Exploitation du Restaurant Inter-Administratif d'annecy Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) Monsieur le Président de l'association de gestion du restaurant Remise des offres Date et heure limites de réception : 27 janvier 2011 à 11h30 15/12/2010
2 ARIA - Marché restauration : RC REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Décomposition en tranches et en lots Nature de l'attributaire Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Variantes Délai de réalisation Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense Appréciation des équivalences dans les normes Clauses sociales et environnementales... 4 ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Documents fournis aux candidats Composition de l offre à remettre par les candidats Fourniture d'échantillons, de maquettes ou de prototypes Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Documents à fournir par l'attributaire du marché...8 ARTICLE 4. EXAMEN DES OFFRES ET NEGOCIATION... 8 ARTICLE 5. CONDITIONS DE REMISE DE L'OFFRE... 9 ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...10 ARTICLE 7. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES Visite du site... 10
3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION Les prestations concernent : L'exploitation du restaurant inter-administratif comprenant l'approvisionnement des denrées, la préparation et la distribution des repas dans le restaurant, le nettoyage des locaux et des mobiliers, la gestion financière des comptes des usagers, la mise en œuvre d'une politique de communication et de valorisation permettant la promotion du restaurant, la préparation et le service de repas pour des évènements particuliers, des prestations diverses lors de réception Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants : Restaurant Inter-Administratif, 7 rue Monseigneur Rendu, Annecy ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 9 du décret du 30 novembre Décomposition en tranches et en lots Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : -soit avec un prestataire unique ; -soit avec des prestataires groupés solidaires. La définition de la forme du groupement est précisée à l'article du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Les candidats doivent compléter le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) par des propositions techniques concernant les points suivants : ogestion des comptes des convives (système de badge) 2-5. Variantes Sans objet
4 2-6. Délai de réalisation Le délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Propriété intellectuelle Les propositions techniques présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle Dispositions relatives aux prestations intéressant la Défense Sans objet Appréciation des équivalences dans les normes Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises pourra être remplacée par la conformité à d autres normes en vigueur dans d autres états membres de l'union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le candidat pourra proposer au pouvoir adjudicateur des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d autres états membres de Union européenne, qu il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l EN 45011). Le candidat devra alors apporter au pouvoir adjudicateur les éléments de preuve qui sont nécessaires à l appréciation de l équivalence. Les deux clauses précédentes n amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits Clauses sociales et environnementales Sans objet. ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est délivré gratuitement selon les dispositions prévues à l'avis d'appel public à la concurrence. Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre.
5 Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Toutefois cette dernière se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Seul l acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des candidat(s) Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation est constitué par : L avis d appel public à la concurrence envoyé à la publication ; Le présent règlement ; Les pièces du projet de marché, énumérées à l'article 3-2 ci-après, à compléter ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ; L'annexe concernant les frais fixes et son détail Le cadre de mémoire technique Les propositions de menus et buffet sur 20 jours Le détail estimatif, repas à chiffrer sur 2 semaines Les plans du bâtiment Les plans relatifs au réaménagement de la distribution 3-2. Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux sous dossiers. Il comprendra les pièces suivantes : dans le premier sous dossier (pièces relatives à la candidature) : Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Situation juridique - références requises : * Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 17 du décret n du 30 décembre 2005, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaire DC1 et DC2 téléchargeables sur le site onglet formulaires, rubrique formulaires marchés publics formulaires nationaux non obligatoires. * La forme juridique du candidat ; * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; * Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
6 Capacité économique et financière - références requises : * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique - références requises: A - Expérience: * La présentation d'une liste des marchés similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les marchés les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des prestations et précisent s ils ont été effectués avec satisfaction et menés régulièrement à bonne fin. B - Capacités professionnelles: * L'indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables chargés de la gestion et l'exploitation des restaurants, de même nature que celle du marché; * Des certificats de qualité délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - Capacités techniques: * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années; * Une déclaration indiquant, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de soustraitance). En outre, pour justifier qu il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. dans le second sous dossier (pièces relatives à l'offre) : - Un projet de marché comprenant : L'acte d'engagement et ses annexes: cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du prestataire ; En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d'engagement qui sera accompagné des demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l'annexe de l'acte d'engagement). Pour chacun des soustraitants, le candidat devra compléter l'annexe prévue à cet effet dans l'acte d'engagement et y joindre les capacités professionnelles et financières du sous-traitant et une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics.
7 - Les documents explicatifs Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les document(s) suivant(s) : Les informations sur l'organisation humaine et matérielle, du cadre du mémoire technique remis dans le dossier de consultation; Une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail sur le site; L'annexe concernant les frais fixes et son détail; Les propositions de menus et buffet sur 20 jours; L'attestation de visite des locaux prévus à l'article 7-1 du présent document - Les pièces non contractuelles destinées au jugement de l'offre Le document financier, repas sur 2 semaines, cadre ci-joint à compléter sans modification 3-3. Fourniture d'échantillons, de maquettes ou de prototypes Sans objet Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Pour l'application du 18 du décret n du 30 décembre 2005, conformément aux articles D ou D et 8 du Code du Travail, lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC6 téléchargeable sur le site : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. Une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L à 12, L , 2 et R à 5 du Code du Travail (à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC6 téléchargeable sur le site Les certificats, attestations et déclarations mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats; Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande présentée par le pouvoir adjudicateur.
8 3-5. Documents à fournir par l'attributaire du marché Les attestations d assurance visées à l article du CCAP seront remises par l attributaire avant la notification du marché. Pour l'application des articles D à 5 du Code du Travail, la liste nominative des salariés étrangers, définie à l'article du CCAP, sera remise par l attributaire avant la notification du marché. ARTICLE 4. EXAMEN DES OFFRES ET NEGOCIATION Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l heure limites de remise des offres. L'analyse des offres sera effectuée en deux phases : Les offres de chaque candidat seront examinées au regard des critères définis ci-dessous, les offres inappropriées au sens du 1 du I de l article 35 du Code des Marchés Publics (CMP) seront éliminées. Critères d'attribution Pondération La valeur technique des prestations alimentaires et notamment la prise en compte de l'approvisionnement, la proportion de produits frais, la saisonnalité, les circuits courts et l'offre biologique au regard - des dispositions exposées par le candidat sur les points cités précédemment, - des dispositions figurant dans le cahier de grammage (et son annexe) et - des propositions de menus sur 20 jours 40 Le prix des prestations : - coût fixe dont le détail figurera à l'annexe 2 de l'acte d'engagement - coût des denrées alimentaires par rapport au coût cible de 2,30 TTC (part alimentaire) pour le menu économique 40 L'organisation humaine et les compétences des personnels qui exécuteront le marché au regard des dispositions précisées par le candidat dans le mémoire technique 10 L'organisation matérielle et notamment celle proposée pour la distribution des repas au regard des dispositions précisées par le candidat dans le mémoire technique 10 A l issue de ce premier examen, un premier classement des offres sera établi. Certains candidats pourront être éliminés.
9 Dans une deuxième phase, il sera procédé à l'audition de chacune des entreprises mieux-disantes avec lesquelles une négociation pourra être engagée. Chaque entreprise ainsi pré-sélectionnée devra se présenter à l'audition avec le chef de secteur ayant la responsabilité de l'établissement objet de ce contrat. Un classement sera établi et l'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue. Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer : les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires les tableaux chiffrés sous une forme dématérialisée Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 18 du décret du 30 décembre 2005, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés. ARTICLE 5. CONDITIONS DE REMISE DE L'OFFRE Les offres, établies en euros, seront remises sur support papier. La réponse électronique n'est pas autorisée. L'offre transmise sous pli cacheté portant l'adresse et mentions suivantes : Association de gestion du restaurant inter-administratif d'annecy Cité administrative 7 Rue Dupanloup Annecy Cedex Offre pour : Exploitation du Restaurant Inter-Administratif d'annecy «NE PAS OUVRIR» devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessous : Direction Régionale des Douanes 34 avenue du Parmelan BP ANNECY Cedex Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement.
10 Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Association de gestion du restaurant inter-administratif d'annecy Cité administrative 7 Rue Dupanloup Annecy Cedex Télécopie : Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Pour se rendre sur le site, les candidats devront s'adresser à : Association de gestion du restaurant inter-administratif M. Froment, tél. : , Mme Rayne, tél. : , ARTICLE 7. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES 7-1. Visite du site Les candidats devront impérativement avoir visité les locaux du restaurant avant de remettre leur offre. Lors de cette visite, il devra être vérifié que tous les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation existent (alimentation électrique, matériel et équipements divers, arrivée et évacuation d'eau, électricité de gaz, etc ) et sont dans un bon état général. Les candidats devront aussi vérifier que la configuration et la disposition des locaux est compatible avec l'organisation qu'ils proposent pour la distribution des repas. Une attestation de visite dont le modèle est joint en annexe au présent document sera remise à chaque candidat qui devra la joindre à l'appui de son offre.
11 ARIA - Marché restauration : RC ATTESTATION DE VISITE DES LOCAUX Je soussignée,, agissant en qualité de représentant de l'aria, certifie que l'entreprise.. a visité ce jour l'ensemble des locaux du restaurant interadministratif d'annecy. A Annecy le : Cachet et signature Je soussigné,, agissant en qualité de.pour le compte de l'entreprise, certifie avoir vérifié au cours de la visite que : 1)tous les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation existent (alimentation électrique, matériel et équipements divers, arrivée et évacuation d'eau, électricité de gaz, etc ) et sont dans un bon état général. 2)la configuration et la disposition des locaux est compatible avec l'organisation que je propose pour la distribution des repas A.. le : Cachet et signature 11 15/12/10

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 18