Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970328-179049-179050-179054
Timestamp: 2020-02-21 13:20:26+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mars 1997, 179049, 179050 et 179054
Sens de l'arrêt : Rejet question préjudicielle à la cjce
Numéro d'arrêt : 179049;179050;179054
Numéro NOR : CETATEXT000007928526
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-28;179049
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence de violation - Contributions exceptionnelles mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 - a) Légalité de l'exonération en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de francs - b) Absence d'obligation de soumettre à des régimes différents des entreprises se trouvant dans des situations différentes.
01-04-03-02, 19-01-01-01(1), 19-08(1) Recours contre l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, instituant trois contributions exceptionnelles dont sont redevables les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. Eu égard à l'objet du prélèvement, l'ordonnance a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, exonérer des deux premières contributions les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France en 1995 au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables et des médicaments agréés à l'usage des collectivités est inférieur à 100 millions de francs. Par ailleurs, le principe d'égalité n'impliquant pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents, les auteurs de l'ordonnance ne sauraient avoir méconnu ce principe en s'abstenant de prévoir un régime spécial d'imposition pour les entreprises ayant passé une convention avec les pouvoirs publics en application de l'accord cadre conclu le 25 janvier 1994 entre l'Etat et le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Absence de violation - Contributions exceptionnelles au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 - Assiette définie en fonction de critères objectifs au regard de la finalité de l'imposition.
COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - Contribution mise à la charge des entreprises pharmaceutiques et assise sur leurs chiffre d'affaires - Déduction des dépenses afférentes aux opérations de recherche réalisées en France - Questions préjudicielles relatives à l'existence d'une discrimination illégale au regard des articles 52 - 58 et 95 du Traité de Rome - et d'une aide au sens de l'article 92.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES (1) Respect des principes généraux du droit - Principe d'égalité - Absence de violation - Contributions exceptionnelles mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 - a) Légalité de l'exonération en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de francs - b) Absence d'obligation de soumettre à des régimes différents des entreprises se trouvant dans des situations différentes - (2) Contributions exceptionnelles au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 - Légalité des règles d'assiette au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Existence - Assiette définie en fonction de critères objectifs au regard de la finalité de l'imposition - (3) Légalité au regard du traité instituant la communauté européenne - Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 - Contribution mise à la charge des entreprises pharmaceutiques et assise sur leurs chiffre d'affaires - Déduction des dépenses afférentes aux opérations de recherche réalisées en France - Questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes relatives à l'existence d'une discrimination illégale au regard des articles 52 - 58 et 95 du Traité de Rome - et d'une aide au sens de l'article 92.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - Contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises pharmaceutiques (article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996) - (1) Légalité au regard du principe d'égalité devant les charges publiques - (2) Légalité des règles d'assiette au regard de l'article 13 de le Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - (3) Déduction des dépenses afférentes aux opérations de recherche réalisées en France - Questions préjudicielles relatives à l'existence d'une discrimination illégale au regard des articles 52 - 58 et 95 du Traité de Rome - et d'une aide au sens de l'article 92.
Code de la santé publique L596
Constitution 1958-10-04 art. 13, art. 19, art. 38
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen art. 13
Loi 95-1348 1995-12-30 art. 1, art. 2
Ordonnance 96-51 1996-01-24 art. 12 décision attaquée
Traité 1957-03-25 art. 30, art. 59
Proposition de citation: CE, 28 mars 1997, n° 179049;179050;179054
Avocat(s) : SCP Monod, Avocat

References: l'article 92
 l'article 13
 l'article 92
 l'article 13
 l'article 92
 art. 13
 art. 19
 art. 38
 art. 13
 art. 1
 art. 2
 art. 12
 art. 30
 art. 59