Source: http://www.goodyfan.com/cgu
Timestamp: 2019-02-21 12:35:34+00:00

Document:
Conditions générales d'utilisation | GoodyFan
Se connecter Déposer ma candidature
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part la société SARL GOODYFAN au capital de 10 000€ dont le siège social est à Rioz 70190, immatriculée au registre du commerce de Vesoul sous le numéro RCS 834 095 655 et ci-après dénommée «GoodyFan »
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant mettre en ligne sa boutique de produits dérivés en passant par la plateforme GoodyFan ci-après dénommée le « Leader »
70190 RIOZ – F
Mail : contact@goodyfan.com
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GoodyFan et Le Leader, que ce dernier agisse pour une association, une société, ou bien toute autre forme d’entité.
Ces règles définissent la mise en place d’une ou plusieurs boutiques en ligne pour le compte du Leader, à l’effigie de l’entité qu’il représente, et ce par l’intermédiaire du concept de plateforme GoodyFan.
ART.2 : Candidature comme préalable
Toute personne physique agissant pour le compte d’une entité (association, club, forum, réseau, entreprise, …) peut faire une demande de candidature sur GoodyFan, sous conditions que sa fonction et ses prérogatives lui permettent de prendre les décisions pour le compte de cette entité.
La demande de candidature est à effectuer depuis le site GoodyFan, en renseignant les informations nécessaires, mais aussi en échangeant avec nos conseillers.
Notre équipe motive la réponse à chaque dépôt de candidature selon les critères suivants :
Règle juridique (droit à l’image, champ d’application du leader,…)
Potentiel économique (Notoriété de l’entité, nombre d’adhérents ou de fan, …)
Thème de prédilection de l’entité (adéquation des valeurs, analyse des risques, …)
Après accord de candidature, le Leader et GoodyFan entre dans la phase de construction de l’offre de la boutique en ligne. En cas de refus le leader peut poster une nouvelle demande de candidature après un délai de 6 mois.
ART.3 : Caractéristiques des biens et des services proposés
GoodyFan propose au Leader une bibliothèque d’articles Textiles ou Objets, dans différents thèmes. Le Leader fait sa propre sélection des articles qu’il souhaite mettre en avant dans sa boutique et envoie ses informations de personnalisation (logo, slogan, coloris, …)
En réceptionnant ces données GoodyFan met à disposition son équipe designer pour faire une proposition graphique au Leader. Cette proposition définit les articles et leurs visuels mis à la vente, mais aussi le Template vitrine de la boutique.
Afin de valider et préparer la mise en ligne de la boutique du Leader, un BAT est à signer par le Leader.
GoodyFan s’occupe de la gestion intégrale de la boutique créée à savoir :
Hébergement & maintenance web
Réception des commandes et des paiements
Expédition aux consommateurs
Suivi et SAV consommateurs
Rémunération/Commission du Leader
De son côté le Leader s’occupe de la promotion de la boutique à ses adhérents ou fans.
Les prix de vente aux consommateurs sont pré-définis par GoodyFan selon les articles et les techniques de personnalisation utilisées. Les services associés comme la livraison sont également tarifés selon la politique commercial de GoodyFan. Certaines périodes peuvent être promotionnelles avec des offres et une communication spécifiques, et en accord avec le Leader.
Les consommateurs peuvent uniquement acheter les articles depuis la boutique en ligne officiel. L’acheteur pour valider sa commande doit :
Remplir la fiche identification avec les coordonnées
Effectuer son paiement selon les conditions prévues
Sur la boutique en ligne l’acheteur se réfère aux conditions de vente particulières de la boutique.
L’acheteur reçoit un mail de confirmation dès réception de la commande.
ART.6 : Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans les différents sites de la plateforme GoodyFan est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans la Communauté Européenne.
ART.7 : Livraison et délai
Les livraisons sont assurées par un prestataire transporteur, chaque commande est prévue au départ de nos entrepôts dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après validation de la commande. Le temps d’acheminement est en moyenne de 24/48H mais GoodyFan décline toute responsabilité en cas de retard sur le délai de cette prestation de livraison à domicile.
ART.8 : Réclamation et Service après-vente pour les consommateurs
Nos services sont à la disposition des consommateurs du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 & de 13h30 à 18h00. Toute réclamation soit parvenir dans un délai maximum de 14 jours suivants la date de réception du colis. Notre service SAV GoodyFan se charge de demander les motivations de la réclamation au consommateur, ce dernier doit fournir les informations nécessaires au bon suivi de sa réclamation. Les produits faisant l’objet d’un marquage de personnalisation ne sont pas concernés par le délai de rétractation légal.
ART.9 : Modalités de paiement
GoodyFan propose aux consommateurs un paiement par carte bancaire ou Paypal, ce paiement intégral est exigible à la commande. GoodyFan garantit à tous les acheteurs un process sécurisé des achats par carte bancaire et la parfaite sécurisation des données.
ART.10 : Rémunération des Leaders
GoodyFan rémunère le Leader selon le chiffre d’affaires réalisé (hors frais de livraison) sur sa boutique en ligne, selon le barème suivant :
CA mensuel de 0 à 5 000€ TTC : 10% net
CA mensuel de 5 001 à 10 000€ TTC : 12% net
CA mensuel de plus de 10 001€ TTC : 15% net
Rémunération de 20% pour les associations humanitaires sous conditions de présentation d’un agrément comme quoi, la présente association est reconnue d’utilité publique.
Chaque Leader reçoit au 10 du mois suivant le récapitulatif des ventes et le calcul de sa commission par mail, la rémunération du Leader s’effectue par virement au plus tard le 14 de chaque mois. Le Leader peut toujours suivre l’évolution des ventes et stats en temps réel depuis son accès compte personnel sur GoodyFan.
ART.11 : Responsabilité de l’offre en ligne
Chaque boutique diffusée par la plateforme GoodyFan et à l’effigie de l’entité du Leader est sous la responsabilité exclusive du leader. Les visiteurs des boutiques peuvent se référer aux conditions de vente dans le lien en bas de page d’accueil, le Leader apparaît dans les mentions obligatoires au titre d’éditeur et la société GoodyFan au titre de propriétaire de la structure de la boutique.
Le Leader, en tant que éditeur de sa boutique en ligne est responsable des personnalisations et des designs proposés à la vente. Les visuels, les logos et toutes les informations de marquage proviennent du Leader puis on désigner par notre équipe GoodyFan. Avant la mise en ligne le Leader valide la conformité des personnalisations et à ce titre prend la responsabilité et la conformité des droits d’image correspondant à son entité.
ART.12 : Droits d’image
Le Leader est responsable des droits d’image et se doit de vérifier que les éléments d’infographie fournis au service GoodyFan soient bien libres de droits. En aucun cas GoodyFan ne pourra être tenu responsable des personnalisations proposées et ce sur l’ensemble des articles de la dite boutique.
ART.13 : Durée du contrat
Le contrat qui lie GoodyFan et le Leader pour la mise en ligne de la boutique n’est pas limité dans le temps, cependant sans achat effectué sur une boutique pendant un délai supérieur à 6 mois, GoodyFan s’autorise à fermer la boutique concernée, le Leader de cette dernière est prévenu au préalable.
ART.14 : Protection des données :
GoodyFan traite les données individuelles des consommateurs pour l’ensemble des boutiques selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, adresse, e-mail, …) sont utilisées par GoodyFan pour l’exécution du contrat. Ces données sont également utilisées pour permettre au consommateur de recevoir les informations commerciales et nouveautés de la boutique concernée, sauf en cas de refus du consommateur à recevoir ce type d’informations. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à GoodyFan, de même les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
ART.15 : Juridiction :
Tout différent entre un client et le contactant est soumis, s’il ne peut être réglé à l’amiable entre les parties, à la juridiction du tribunal de commerce de Vesoul dans le ressort duquel se trouve le siège de la société JC DEV.
Mentions légales - CGU - Réalisation Koredge

References: ART.2

ART.3

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART.15