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Timestamp: 2017-10-17 06:32:01+00:00

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AUTORITÉ PARENTALE. — Droit de visite. Aménagement. C. civ., art. 371-4. A) Procédure. Publicité des débats. Nouveau C. proc. civ., art. 1180. Inobservation. Sanction. Condition. Art. 446 et 433. B) Droit d'hébergement. Octroi à d'autres personnes que les grands-parents (oui). Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AUTORITÉ PARENTALE. — Droit de visite. Aménagement. C. civ., art. 371-4. A) Procédure. Publicité des débats. Nouveau C. proc. civ., art. 1180. Inobservation. Sanction. Condition. Art. 446 et 433. B) Droit d'hébergement. Octroi à d'autres personnes que les grands-parents (oui). Conditions
(Cass. civ 1re, R., 5 mai 1986 : Foucard). 1° En matière d'autorité parentale, l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil doivent être instruites et jugées en Chambre du Conseil. Mais il résulte des dispositions combinées des articles 446 et 433 du nouveau Code de procédure civile qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des règles relatives à la publicité des débats si elle (...)

References: art. 371
 art. 1180
 Art. 446
 art. 371
 art. 1180
 Art. 446
 art. 371
 art. 1180
 Art. 446
 l'article 1180
 l'article 371