Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20120912
Timestamp: 2020-01-19 11:51:47+00:00

Document:
1767-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes1
BOI-ENR-DMTG-10-50-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-19T17:19:00.000+01:00
Toutefois, la portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », a été réduite par le I de l'article 15 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991, JO du 31). Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéas de l'article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées depuis plus de dix ans.
L'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958)2 a supprimé le dispositif dit de "lissage" et porté de dix à quinze ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.
L'obligation du rapport fiscal prévu à l'article 784 du CGI concerne également les biens situés hors de France lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France. Toutefois, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1977 des dispositions de l'article 750 ter du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30 ) l'obligation du rapport fiscal ne s'applique pas aux libéralités portant sur des biens corporels situés hors de France et ayant fait l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977. En revanche, elle s'applique aux autres libéralités et notamment aux dons manuels, quelle que soit leur date, dès lors que la nouvelle libéralité ou le décès du donateur est postérieur au 31 décembre 1976 (cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).
En ce qui concerne les transmissions à titre gratuit entre vifs (ou à cause de mort) comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI (parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux), au 3° du 2 de l'article 793 du CGI (biens ruraux loués par bail à long terme), aux 4° et 5° du 2 de l'article 793 du CGI (constructions nouvelles), et au 6° du 2 de l'article 793 du CGI (immeubles locatifs anciens) : cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110).
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l’article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l’article 784 du CGI. Par un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation a décidé que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès. Il s’ensuit que l’ensemble des textes relatifs aux droits de succession leurs sont applicables, et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l’article 1709 du CGI (Cass. com. 31 mars 2004, n° 02-10578).
Cette règle « du rapport fiscal » des donations antérieures, ne doit pas être confondue ni dans sa nature, ni dans ses effets, avec celle du rapport des donations qui résulte de l'article 843 du code civil (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-10 ). Il est souligné que ses effets sont favorables aux héritiers, notamment dans le cas où la donation a été faite à une époque où l'abattement utilisé était inférieur à son niveau actuel. Dans ce cas, en effet, le supplément d'abattement résultant du relèvement intervenu depuis la donation précédente ne se trouve pas amputé ou épuisé par l'accroissement de la valeur du bien depuis la donation et bénéficie par conséquent entièrement aux héritiers.
Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, l'article 790 B du CGI, l'article 790 D du CGI, l'article 790 E du CGI et l'article 790 F du CGI, il est tenu compte de ceux effectués sur les donations antérieures consenties par la même personne au même bénéficiaire (alinéa 2 de l'article 784 du CGI ).
En ce qui concerne l'application des réductions édictées par l'article 780 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-40), il est tenu compte, également, des réductions effectuées sur les donations antérieures consenties par la même personne (alinéa 3 de l'article 784 du CGI).
- du jour de la signature de l'acte par les parties lorsque l'acte est rédigé en la forme notariée. En effet, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises (code civil, art. 1317). Or, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme et, notamment, de sa date vis-à-vis des tiers avant même d'être soumis à l'enregistrement (code civil, art. 1319) (Cass. ; Civ. 2°, 9 mars 1974, Bull. Civ. II, n° 160) ;
Les dons manuels simplement révélés au cours d'une procédure de contrôle ne peuvent être pris en compte, pour l'application de la règle du non-rappel des donations, qu'à compter de la date à laquelle ils sont volontairement présentés à la formalité de l'enregistrement. (RM Sauvadet n° 6251, JO.AN du 21 février 1994, p 887).
La règle du non-rappel fiscal des donations permet aux donataires et aux héritiers de bénéficier à nouveau, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la nouvelle transmission, des abattements à la base prévus aux articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du CGI.
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References: l'article 15
 l'article 784

L'article 5
 l'article 784
 l'article 750
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 843
 l'article 779
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 784
 l'article 780
 l'article 784
 art. 1317
 art. 1319