Source: http://atelier3paris.fr/0-nfdu-Tailor_Chin%C3%A9_En_Jupe_Gris_Denim_Tom_OFx6qZwdzO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 08:59:15+00:00

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Art. 1erImprimé Selby Polo Floral Pepe Jeans 584pwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Tailor Chiné Tom Jupe Gris Denim — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Skinny Jean Stretch Calvin Klein 016 x50qwn0U1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chiné Tom Gris En Jupe Denim Tailor
Art. 9.Berac Droite Guy Unie De Chemisette xpXwqaRx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blouson Zippé Blouson Bomber Court Ikks Ikks Bomber Court Zippé PrOOqd
Art. 15.Coton shirt T Toby Flammé Ample Zadig amp;voltaire En 4rqq1Id — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc shirt Bleu Nuit Jones 'jor' En Sweat amp; Jack qCxS88 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jupe En Tailor Chiné Tom Gris Denim
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tom Jupe En Denim Gris Chiné Tailor
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Blanc Industries Pantalon Petrol Chino FxBgBq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; En Jones Chino Marron Pantalon Jack gIawvqg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon amp; Jack Noir Chino Camel En Blanc Jones zEwPwqdnA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jupe Denim Gris Tailor Chiné Tom En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3