Source: https://fr.scribd.com/doc/176700695/Lutte-Contre-Le-Blanchiment-de-Capitaux
Timestamp: 2020-01-19 01:39:16+00:00

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Lutte Contre Le Blanchiment de Capitaux | Blanchiment d'argent | Droit statutaire
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PPL Lutte Contre Evasion Fiscale
Version consolide en date du 17 fvrier 2011
DAHIR N 1-07-79 DU 28 RABII I 1428 (17 AVRIL 2007) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 43-05 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE
LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX1
Telle qu'elle a t modifie et complte par les textes suivants: - Rectificatif au "Bulletin Officiel" n 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011); Bulletin Officiel n 5918 du 13 rabii I 1432 (17 fvrier 2011), p. 240; - Dahir n 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) portant promulgation de la loi n 13-10 modifiant et compltant le code pnal approuv par le dahir n 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n 22-01 relative la procdure pnale promulgue par le dahir n 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n 43-05 relative la lutte contre le blanchiment de capitaux promulgue par le dahir n 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007); Bulletin Officiel n 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011), p. 158.
1 - Bulletin Officiel n 5522 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007), p. 602.
Dahir n 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n 43-05 relative la lutte contre le blanchiment de capitaux
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majest Mohammed VI) Que l'on sache par les prsentes - puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majest Chrifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulgue et sera publie au Bulletin officiel, la suite du prsent dahir, la loi n 43-05 relative la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle qu'adopte par la Chambre des reprsentants et la Chambre des conseillers. Fait Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss Jettou.
LOI N 43-05 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Le chapitre IX du titre I du livre III du code pnal approuv par le dahir n 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est complt par la section VI bis suivante: Section VI bis : Du blanchiment de capitaux
Article 574-12
Constituent un blanchiment de capitaux, les actes ci-aprs, lorsquils sont commis intentionnellement et en connaissance de cause: - le fait d'acqurir, de dtenir, d'utiliser, de convertir de transfrer ou de transporter des biens ou leurs produits dans le but de dissimuler ou de dguiser la nature vritable ou l'origine illicite de ces biens, dans l'intrt de l'auteur ou d'autrui lorsqu'ils sont le produit de l'une des infractions prvues l'article 574-2 cidessous; - La dissimulation ou le dguisement de la nature vritable, de lorigine, de lemplacement, de la disposition, du mouvement ou de la proprit des biens ou des droits y relatifs dont lauteur sait quils sont les produits de lune des infractions prvues larticle 574-2 ci-dessous.
2 - Article modifi et complt par l'article trois de la loi n 13-10 modifiant et compltant le code pnal approuv par le dahir n 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n 22-01 relative la procdure pnale promulgue par le dahir n 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n 43-05 relative la lutte contre le blanchiment de capitaux promulgue par le dahir n 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), promulgue par le dahir n 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011); Bulletin Officiel n 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011), p. 158.
- le fait d'aider toute personne implique dans la commission de l'une des infractions prvues l'article 574-2 ci-dessous chapper aux consquences juridiques de ses actes; - le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongre de l'origine des biens ou des produits de l'auteur de l'une des infractions vises l'article 574-2 ci-dessous, ayant procur celui-ci un profit direct ou indirect; - le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils une opration de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport3 du produit direct ou indirect, de l'une des infractions prvues l'article 574-2 cidessous; - le fait de tenter de commettre les actes prvus au prsent article.
Article 574-24
La dfinition prvue l'article 574-1 ci-dessus est applicable aux infractions suivantes, mme lorsqu'elles sont commises l'extrieur du Maroc: - le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes; - le trafic d'tres humains ; - le trafic d'immigrants; - le trafic illicite d'armes et de munitions; - la corruption, la concussion, le trafic d'influence et le dtournement de biens publics et privs; - les infractions de terrorisme; - la contrefaon ou la falsification des monnaies ou effets de crdit public ou d'autres moyens de paiement; - lappartenance une bande organise, forme ou tablie dans le but de prparer ou de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme; - lexploitation sexuelle;
3 - Rectificatif au "Bulletin Officiel" n 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011); Bulletin Officiel n 5918 du 13 rabii I 1432 (17 fvrier 2011), p. 240. 4 - Article modifi et complt par l'article trois de la loi n 13-10 prcite.
- le recel de choses provenant dun crime ou dun dlit; - labus de confiance; - lescroquerie; - les infractions portant atteinte la proprit industrielle; - les infractions portant atteinte aux droits dauteur et aux droits voisins; - les infractions contre lenvironnement; - lhomicide volontaire, les violences et voies de fait volontaires; - lenlvement, la squestration et la prise dotages; - le vol et lextorsion; - la contrebande; - la fraude sur les marchandises et sur les denres alimentaires; - le faux, lusage de faux et lusurpation ou lusage irrgulier de fonctions, de titres ou de noms; - le dtournement, la dgradation daronefs ou des navires ou de tout autre moyen de transport, la dgradation des installations de navigation arienne, maritime et terrestre ou la destruction, la dgradation ou la dtrioration des moyens de communication; - le fait de disposer, dans lexercice dune profession ou dune fonction, dinformations privilgies en les utilisant pour raliser ou permettre sciemment de raliser sur le march une ou plusieurs oprations; - latteinte aux systmes de traitement automatis des donnes.
Article 574-35
Sans prjudice des sanctions plus graves, le blanchiment de capitaux est puni: - pour les personnes physiques, d'un emprisonnement de deux cinq ans et d'une amende de 20.000 100.000 dirhams; - pour les personnes morales, d'une amende de 500.000 3.000.000 de dirhams, sans prjudice des peines qui pourraient
5 - Article modifi et complt par l'article trois de la loi n 13-10 prcite.
tre prononces l'encontre de leurs dirigeants et agents impliqus dans les infractions.
Les peines d'emprisonnement et les amendes sont portes au double: - lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilits que procure l'exercice d'une activit professionnelle; - lorsque la personne se livre de faon habituelle aux oprations de blanchiment de capitaux; - lorsque les infractions sont commises en bande organise; - en cas de rcidive. Est en tat de rcidive l'auteur qui commet les faits dans les cinq ans suivant une dcision ayant acquis la force de la chose juge pour l'une des infractions prvues l'article 574-1 ci-dessus.
Article 574-56
En cas de condamnation pour une infraction de blanchiment de capitaux, la confiscation totale des choses, objets et biens qui ont servi ou devaient servir linfraction ou qui en sont le produit ou de la valeur quivalente desdits choses, objets, biens ou produit doit toujours tre prononce, sous rserve des droits des tiers de bonne foi. Les personnes coupables de blanchiment de capitaux encourent galement, une ou plusieurs des peines complmentaires suivantes: - la dissolution de la personne morale; - la publication, par tous moyens appropris, des dcisions de condamnation ayant acquis la force de la chose juge et ce, aux frais du condamn. L'auteur de l'infraction de blanchiment de capitaux peut, en outre, tre condamn l'interdiction temporaire ou dfinitive d'exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs professions, activits ou arts l'occasion de l'exercice desquels l'infraction a t commise.
6 - Article modifi et complt par l'article trois de la loi n 13-10 prcite.
Les peines prvues par la prsente loi sont tendues, selon le cas, aux dirigeants et aux prposs des personnes morales impliques dans des oprations de blanchiment de capitaux, lorsque leur responsabilit personnelle est tablie.
Bnficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prvues aux articles 143 145 du code pnal, l'auteur, le coauteur ou le complice qui a rvl aux autorits comptentes, avant qu'elles n'en soient informes, les faits constitutifs d'une tentative d'infraction de blanchiment de capitaux. Lorsque la dnonciation a lieu aprs la commission de l'infraction, la peine est rduite de moiti.
Section 1: Dfinitions
Article premier7
Pour l'application des dispositions de la prsente loi, on entend par: - "Produits": tous biens provenant, directement ou indirectement, de l'une des infractions prvues l'article 574-2 du code pnal. - "biens": tous les types d'avoirs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ainsi que les actes ou documents juridiques, quel que soit leur support, y compris sous forme lectronique ou numrique, attestant la proprit de ces avoirs ou des droits qui s'y rattachent.
7 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
Sont assujetties aux dispositions du prsent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit priv, dsignes ci-aprs: 1. Bank Al-Maghrib; 2. Les tablissements de crdit et organismes assimils; 3. Les banques et les socits holding offshore; 4. Les compagnies financires; 5. Les socits d'intermdiation en matire de transfert de fonds; 6. Les bureaux de change; 7. Les entreprises d'assurances et de rassurances et intermdiaires en matire d'assurance et de rassurance; 8. Les socits gestionnaires d'actifs financiers; 9. Les socits de bourse; 10.Les contrleurs des comptes, comptables externes et conseillers fiscaux; 11.Les personnes membres d'une profession juridique indpendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, une transaction financire ou immobilire ou lorsqu'elles assistent leur client dans la prparation ou l'excution d'oprations relatives : a) l'achat et la vente de biens immeubles ou entreprises commerciales; b) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client; c) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'pargne ou de titres; d) l'organisation des apports ncessaires la constitution, la gestion ou l'exploitation de socits ou de structures similaires; e) la constitution, la gestion ou la direction de fiduciaires, de socits ou de structures similaires;
8 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
12.Les personnes exploitant ou grant des casinos ou des tablissements de jeux de hasard, y compris les casinos et tablissements de jeux de hasard sur internet; 13.Les agents et intermdiaires immobiliers, lorsquils effectuent des transactions pour leurs clients concernant lachat ou la vente de biens immobiliers; 14.Les ngociants en pierres et mtaux prcieux lorsque lopration est effectue en espce et dont le montant est suprieur 150.000 dhs, ainsi que les personnes se livrant habituellement au commerce dantiquits et duvres dart; 15.Les prestataires de services intervenant dans la cration, lorganisation et la domiciliation des entreprises. Section 2: Obligations des personnes assujetties Sous-section 1: Obligations de vigilance
Les personnes assujetties sont tenues de recueillir tous les lments d'information permettant de dterminer et de vrifier l'identit de leur clientle habituelle ou occasionnelle et des bnficiaires effectifs. Est entendu au sens de la prsente loi par bnficiaire effectif, toute personne physique pour le compte de laquelle agit le client ou toute personne physique qui contrle ou possde terme le client lorsque ce dernier est une personne morale. Lorsque le client est une personne morale, les personnes assujetties doivent vrifier au moyen de documents et d'indications ncessaires, toutes les informations concernant sa dnomination, sa forme juridique, son activit, l'adresse du sige social, son capital, l'identit de ses dirigeants et les pouvoirs des personnes habilites la reprsenter vis-vis des tiers ou agir en son nom en vertu d'un mandat, ainsi que des bnficiaires effectifs.
9 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
Les personnes assujetties ne doivent pas effectuer d'opration lorsque l'identit des personnes concernes n'a pas pu tre vrifie ou lorsque celle-ci est incomplte ou manifestement fictive.
Les personnes assujetties doivent: - sassurer de lobjet et de la nature de la relation daffaires envisage; - s'assurer de l'identit des donneurs d'ordre pour l'excution d'oprations dont le bnficiaire est une tierce personne ; - dterminer et vrifier lidentit des personnes agissant aux noms de leurs clients en vertu dun mandat; - se renseigner sur lorigine des fonds - prter une attention particulire aux relations daffaires et aux oprations effectues par ou au bnfice de personnes originaires de pays prsentant un risque lev de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme - sassurer que les obligations dfinies par la prsente loi sont appliques par leurs succursales ou filiales dont le sige est tabli ltranger, moins que la lgislation locale y fasse obstacle, auquel cas, elles en informent lUnit prvue larticle 14 ci-dessous; - mettre en place un dispositif de gestion des risques; - appliquer les mesures de vigilance renforces lgard des clients, des relations daffaires ou oprations qui prsentent un risque lev, notamment pour les oprations excutes par des personnes non rsidentes ou pour leur compte; - mettre en place un dispositif permettant de prvenir les risques inhrents lutilisation des nouvelles technologies des fins de blanchiment de capitaux; - veiller la mise jour rgulire des dossiers de leurs clients;
10 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
- sassurer que les oprations effectues par leurs clients sont en parfaite adquation avec leur connaissance de ces clients, de leurs activits ainsi que de leurs profils de risque; - assurer une surveillance particulire et mettre en place un dispositif de vigilance appropri pour les oprations des clients prsentant un risque lev - Lorsque les personnes assujetties ne sont pas en mesure de dterminer et de vrifier lidentit de leurs clients et des bnficiaires effectifs ou dobtenir des informations sur lobjet et la nature de la relation daffaires, celle-ci ne doit tre ni tablie ni poursuivie.
Les personnes assujetties, lgalement habilites ouvrir des comptes doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identit du postulant, conformment aux dispositions de l'article 488 du code de commerce. Elles doivent en outre : - vrifier, avant louverture dun compte, si le postulant dispose dautres comptes ouverts sur leurs livres; - se renseigner sur les raisons pour lesquelles la demande d'ouverture d'un nouveau compte est formule; - dterminer et vrifier lidentit des personnes au bnfice desquelles un compte est ouvert lorsquil leur apparat que les personnes qui ont demand louverture du compte nauraient pas agi pour leur propre compte; - sabstenir douvrir des comptes anonymes ou sous des noms fictifs; - sabstenir dtablir ou de maintenir une relation de correspondance bancaire avec toutes institutions financires fictives et sassurer que leurs correspondants ltranger sont soumis la mme obligation.
11 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
Sans prjudice des dispositions dictant des obligations plus contraignantes, les personnes assujetties conservent les documents relatifs aux oprations effectues par leurs clients pendant dix ans compter de la date de leur excution. Elles conservent galement pendant dix ans les documents relatifs l'identit de leurs clients habituels ou occasionnels compter de la date de clture de leurs comptes ou de la cessation des relations avec eux, ainsi que ceux des donneurs d'ordre viss l'article 5 ci-dessus et des bnficiaires effectifs.
Toute opration qui, sans entrer dans le champ d'application des dispositions relatives la dclaration de soupon prvue l'article 9 cidessous, se prsente dans des conditions inhabituelles ou complexes et ne parat pas avoir de justification conomique ou d'objet licite apparent, doit faire l'objet de la part de la personne assujettie d'un examen particulier. Dans ce cas, les personnes assujetties se renseignent auprs du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'identit des bnficiaires. Les caractristiques de l'opration sont consignes dans un document et conserves par les personnes assujetties dans les conditions prvues l'article 7 ci-dessus. Sous-section 2: Dclaration de soupon
Les personnes assujetties sont tenues de faire une dclaration de soupon l'Unit, concernant:
1. Toutes sommes, oprations ou tentatives de ralisation doprations souponnes dtre lies une ou plusieurs des infractions prvues aux articles 574-1 et 574-2 ci-dessus;
12 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite. 13 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite. 14 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
2. Toute opration dont l'identit du donneur d'ordre ou du bnficiaire est douteuse.
Les indications porter sur la dclaration de soupon sont fixs par l'Unit prvue l'article 14 ci-dessous. Les personnes assujetties doivent communiquer l'Unit l'identit des dirigeants et agents habilits effectuer les dclarations de soupon et assurer la liaison avec ladite Unit ainsi qu'un descriptif du dispositif interne de vigilance qu'elles mettent en uvre en vue d'assurer le respect des dispositions du prsent chapitre.
La dclaration de soupon, vise l'article 9 ci-dessus, doit tre faite par crit. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut tre faite verbalement, sous rserve de confirmation par crit. L'Unit accuse rception de la dclaration de soupon par crit. Lorsque la dclaration de soupon porte sur une opration qui n'a pas encore t excute, elle doit comporter l'indication du dlai d'excution de cette opration qui ne peut en aucun cas tre infrieur au dlai prvu l'article 17 ci-dessous. La dclaration de soupon ne doit pas figurer dans le dossier lorsque celui-ci est communiqu au ministre public ou au juge d'instruction.
La dclaration de soupon porte galement sur des oprations dj excutes lorsqu'il a t impossible de surseoir leur excution. Il en est de mme lorsqu'il est apparu, postrieurement la ralisation de l'opration, que les sommes en cause proviennent de blanchiment de capitaux.
Les personnes assujetties doivent mettre en place un dispositif interne de vigilance, de dtection, de surveillance et de gestion des risques lis au blanchiment de capitaux. Les personnes habilites faire la dclaration de soupon vise l'alina 1 de l'article 9 ci-dessus, ont pour tches de: - centraliser les informations recueillies sur les oprations prsentant un caractre inhabituel ou complexe; - tenir leurs dirigeants rgulirement informs, par crit, sur les oprations effectues par les clients prsentant un profil de risque lev.
Les personnes assujetties sont tenues de communiquer, leur demande, l'Unit et aux autorits de supervision prvues l'article 13-1 ci-dessous, dans les dlais fixs par celles-ci, tous documents et renseignements ncessaires l'accomplissement de leurs missions prvues par la prsente loi. Le secret professionnel ne peut tre oppos par les personnes assujetties l'Unit et aux autorits de supervision et de contrle.
Article 13.117
Les autorits de supervision et de contrle vises larticle 13 cidessus sont: - lautorit gouvernementale charge de la justice; - Bank Al-Maghrib; - lautorit charge du contrle des assurances et de la prvoyance sociale; - lautorit charge du contrle des marchs de capitaux; - lOffice des changes;
15 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite. 16 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite. 17 - Article ajout par l'article sept de la loi n 13-10 prcite.
- lUnit prvue larticle 14 ci-dessous, pour les personnes assujetties qui ne sont pas soumises une autorit de supervision et de contrle dtermine en vertu de la loi. Sans prjudice des attributions qui leur sont dvolues en vertu de la loi, les autorits de supervision et de contrle sont charges, lgard des personnes assujetties relevant de leurs domaines de comptence, de: - veiller au respect, par les personnes dispositions dictes par la prsente loi; assujetties, des
- fixer les modalits dexcution des dispositions des articles 3 8 et 12 de la prsente loi.
Article 13.218
Les autorits de tutelle des organismes but non lucratif doivent sassurer que ces organismes ne sont pas utiliss des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment de capitaux. Section 3: Unit de traitement du renseignement financier
Il est cr, par voie rglementaire19, une unit de traitement du renseignement financier dnomme dans la prsente loi "Unit" rattache la primature.
L'Unit est charge : 1. de recueillir, de traiter et de demander les renseignements relatifs aux actes suspects d'tre lis au blanchiment de capitaux et de dcider de la suite rserver aux affaires dont elle est saisie; 2. de constituer une base de donnes concernant les oprations de blanchiment de capitaux;
18 - Article ajout par l'article sept de la loi n 13-10 prcite. 19 - Dcret n 2-08-572 du 25 hija 1429 (24 dcembre 2008) portant cration de lunit de traitement du renseignement financier; Bulletin Officiel n 5700 du 18 moharrem 1430 (15 janvier 2009), p. 52. 20 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
3. de collaborer et de participer avec les services et autres organismes concerns l'tude des mesures mettre en uvre pour lutter contre le blanchiment de capitaux; 4. de veiller au respect, par les personnes assujetties, des dispositions dictes par la prsente loi, sans prjudice des missions confies chacune des autorits de supervision et de contrle prvues larticle 13.1 ci-dessus; 5. d'assurer la reprsentation commune des services et organismes nationaux concerns par la lutte contre le blanchiment de capitaux; 6. de proposer au gouvernement toute rforme lgislative, rglementaire ou administrative ncessaire en matire de lutte contre le blanchiment de capitaux; 7. de donner son avis au gouvernement sur le contenu des mesures d'application du prsent chapitre. L'unit fixe les conditions particulires affrentes aux oprations qui entrent dans le champ d'application de la prsente loi. L'Unit labore un rapport annuel de son activit et le prsente au Premier ministre21. Dans ce rapport qui est publi par lUnit, celle-ci rend compte de lensemble de ses activits notamment, les dossiers traits ou transmis aux autorits judiciaires et la typologie des oprations de blanchiment de capitaux.
Tout renseignement de nature modifier l'apprciation dj porte par la personne assujettie, lors de la dclaration de soupon, doit tre immdiatement port, par crit, la connaissance de l'Unit.
L'Unit peut former opposition l'excution de toute opration ayant fait l'objet d'une dclaration de soupon. L'excution de cette opration est reporte pour une dure n'excdant pas deux jours
21 - L'appellation "Chef de gouvernement" a t substitue l'ancienne dnomination "Premier ministre" en vertu des dispositions constitutionnelles; Dahir n 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution; Bulletin officiel n 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p. 1902.
ouvrables partir de la date de rception par l'Unit de ladite dclaration. Le prsident du tribunal de premire instance de Rabat peut, sur requte de l'Unit et aprs que le procureur du Roi prs dudit tribunal ait prsent ses conclusions, proroger le dlai prvu l'alina 1 er du prsent article pour une dure qui ne peut excder quinze jours, compter de la date d'expiration dudit dlai. L'ordonnance qui fait droit la requte est excutoire sur minute. Si aucune opposition n'a t forme ou si, au terme du dlai fix en cas d'opposition, aucune dcision du prsident du tribunal n'est communique la personne assujettie qui a effectu la dclaration de soupon, celle-ci peut excuter l'opration.
Ds que les renseignements recueillis par l'Unit mettent en vidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en rfre au Procureur du Roi prs le tribunal de premire instance de Rabat en lui prcisant, le cas chant, les administrations, les tablissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit priv qui ont communiqu l'Unit des renseignements ou documents en la matire. Le ministre public notifie l'Unit les dcisions dfinitives rendues dans les affaires dont il a t saisi conformment aux dispositions du 1 er alina du prsent article.
Le procureur du Roi peut ordonner au cours de la phase d'enqute pour une dure qui ne peut excder un mois renouvelable une fois: 1. le gel par l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens, ou
2. la dsignation d'une institution ou d'un organisme priv aux fins d'assurer temporairement la garde ou le contrle des biens.
Le juge d'instruction peut dsigner une institution ou un organisme priv aux fins d'assurer temporairement la garde ou le contrle des biens.
22 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peuvent galement ordonner la saisie des biens appartenant des personnes physiques ou morales suspectes d'tre impliques avec des personnes, des organisations ou activits en rapport avec les infractions de blanchiment de capitaux, mme si celles-ci ne sont pas commises sur le territoire du Royaume.
Toutes les personnes qui participent aux travaux de l'Unit et plus gnralement toutes personnes appeles, un titre quelconque, connatre ou exploiter des renseignements se rapportant la mission de l'Unit, sont strictement tenues au secret professionnel dans les termes et avec les effets prvus par l'article 446 du Code pnal. Ces personnes ne peuvent, mme aprs cessation de leurs fonctions, utiliser les renseignements dont elles ont pu avoir connaissance des fins autres que celles prvues par le prsent chapitre.
Les renseignements recueillis par l'Unit et les autorits de supervision et de contrle des personnes assujetties ne peuvent tre utiliss d'autres fins que celles prvues par le prsent chapitre. Toutefois, et par drogation l'alina ci-dessus, l'Unit est habilite communiquer les documents et renseignements recueillis l'occasion de l'accomplissement de ses missions au Procureur du Roi ou au juge d'instruction, leur demande et pour l'excution de leurs tches, l'exception de la dclaration de soupon.
Pour la ralisation de ses missions, l'Unit dispose d'un personnel compos d'agents spcialement habilits cet effet par l'Unit. Les administrations, les tablissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit priv, sont tenus: - de communiquer lUnit, sa demande, tous documents ou renseignements de nature faciliter laccomplissement de ses missions;
23 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
- dinformer lUnit des infractions aux dispositions de la prsente loi, quils ont releves loccasion de lexercice de leurs missions.
L'Unit doit conserver pendant dix ans, compter de la date de clture de ses travaux concernant une affaire dont elle est saisie, tous renseignements ou documents, sur supports matriels ou lectroniques.
L'Unit peut, dans le cadre des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc a adhr et dment publies ou en application du principe de la rciprocit, changer, dans le respect des dispositions lgales en vigueur, les renseignements financiers lis au blanchiment de capitaux, avec les autorits trangres ayant une comptence similaire. Section 4: Protection des personnes assujetties, de leurs dirigeants et agents, de l'Unit et de ses agents
Pour les sommes ou les oprations ayant fait l'objet de la dclaration de soupon vise l'article 9 du prsent chapitre, aucune poursuite fonde sur l'article 446 du Code Pnal ou sur des dispositions spciales relatives au secret professionnel, ne peut tre intente, ni contre la personne assujettie, ni contre ses dirigeants et ses agents qui ont fait de bonne foi cette dclaration.
Aucune action en responsabilit civile ne peut tre intente, ni aucune sanction prononce, notamment pour dnonciation calomnieuse, contre une personne assujettie, ses dirigeants ou ses agents, lorsque la dclaration de soupon a t faite de bonne foi. Les dispositions du prsent article s'appliquent mme si la preuve du caractre dlictueux des faits l'origine de la dclaration de soupon n'est pas rapporte ou si ces faits ont fait l'objet d'une dcision de nonlieu ou d'acquittement. Lorsque l'opration a t excute comme il est prvu l'article 11 ci-dessus et, sauf connivence avec le propritaire des sommes ou l'auteur
de l'opration, la personne assujettie est dgage de toute responsabilit et aucune poursuite ne peut tre engage de ce fait contre ses dirigeants ou ses agents.
Aucune action en responsabilit pnale ou en responsabilit civile n'est recevable l'encontre: - de lUnit ou de ses agents - des autorits de supervision ou de contrle ou de leurs agents - des personnes assujetties ou de leurs agents - des administrations, des tablissements publics ou des autres personnes morales de droit public ou de droit priv ou de leurs agents, raison de laccomplissement de bonne foi des missions qui leur sont dvolues en vertu du prsent chapitre. Section 5: Sanctions et dispositions diverses
Sans prjudice des sanctions pnales plus graves et des sanctions prvues par les lgislations qui leur sont appliques, les personnes assujetties et, le cas chant, leurs dirigeants et agents, qui manquent leurs obligations prvues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 13.1, 16 et 33 du prsent chapitre, peuvent tre condamnes une sanction pcuniaire allant de 100.000 500.000 dirhams qui leur est inflige par l'organe sous le contrle duquel elles sont places et selon la procdure qui leur est applicable pour manquement leurs devoirs ou aux rgles et la dontologie professionnelles. Lorsque la personne assujettie n'a pas d'autorit de supervision et de contrle, la sanction pcuniaire est prononce par l'Unit. Les dcisions prises par l'Unit en application du prsent article peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif comptent.
24 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite. 25 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
Les dirigeants ou agents des personnes assujetties qui auront sciemment port la connaissance de la personne en cause, ou celles de tiers, soit la dclaration de soupon dont elle a fait l'objet, soit des renseignements sur les suites rserves cette dclaration ou qui auront utilis sciemment les renseignements recueillis d'autres fins que celles prvues par le prsent chapitre, sont passibles des sanctions prvues l'article 446 du Code pnal, sauf si les faits sont constitutifs d'une infraction punie plus svrement.
Lorsque par suite, soit d'un grave dfaut de vigilance, soit d'une carence dans le dispositif interne de contrle, une personne assujettie n'a pas excut les obligations dcoulant du prsent chapitre, l'Unit saisit l'autorit investie du pouvoir de contrle et de sanction sur ladite personne, en vue de prononcer des sanctions son encontre, sur la base de la lgislation qui lui est applicable.
Afin de faciliter la coopration internationale en matire de blanchiment de capitaux, les dispositions des articles 595-6, 595-7 et 5958 du Code de procdure pnale26 s'appliquent galement en matire de lutte contre le blanchiment de capitaux.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INFRACTIONS
La prsente loi est applicable aux actes et oprations prvus l'article 574-1 du code pnal, lorsque l'origine des biens ou produits est lie une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou oprations ont pour objet de financer le terrorisme tel que prvu au chapitre premier bis du titre premier du livre III du code pnal approuv par le dahir n 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).
26 - Loi n 22.01 relative la procdure pnale promulgue par le dahir n 1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002); Edition gnrale du Bulletin Officiel (en arabe) n 5078 du 27 kaada 1423 (30 janvier 2003), p. 315.
Les personnes assujetties en vertu de l'article 2 du chapitre II de la prsente loi veillent aux obligations de vigilance et de veille28 interne et procdent aux dclarations de soupon concernant les actes et les oprations rpondant la dfinition de l'article 32 ci-dessus.
L'Unit de traitement du renseignement financier30 doit tre saisie des dclarations de soupon et peut recueillir les renseignements viss aux articles 9, 15, 22 et 24 de la prsente loi lorsqu'il s'agit des cas prvus l'article 32 ci-dessus. Ds que les renseignements recueillis par lUnit mettent en vidence des faits susceptibles de constituer une infraction de financement du terrorisme, celle-ci en rfre au procureur gnral du Roi prs la cour dappel de Rabat, en lui prcisant, le cas chant, les administrations, les tablissements publics et les autres personnes morales de droit public ou de droit priv qui ont communiqu lUnit des renseignements ou documents en la matire. Le procureur gnral du Roi notifie lUnit toutes les dcisions rendues dans les affaires dont il a t saisi conformment aux dispositions du 2e alina du prsent article. LUnit peut sopposer lexcution de toute opration ayant fait lobjet dune dclaration de soupon pouvant tre lie un ou plusieurs des actes prvus larticle 218-4 du code pnal. Lexcution de lopration est reporte dune dure maximum de deux jours ouvrables compter de la date de rception par lUnit de ladite dclaration. Le premier prsident de la cour dappel de Rabat peut, sur demande de lUnit, aprs prsentation par le procureur gnral du Roi prs ladite cour de ses conclusions, proroger le dlai prvu lalina 4 du prsent article dune dure maximum de 15 jours compter de la fin dudit dlai. Lordonnance prononant la recevabilit de ladite demande est excutoire sur minute
27 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite. 28 - Rectificatif au "Bulletin Officiel" n 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011); Bulletin Officiel n 5918 du 13 rabii I 1432 (17 fvrier 2011), p. 240. 29 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite. 30 - Rectificatif au "Bulletin Officiel" n 5911 bis du 19 safar 1432 (24 janvier 2011); Bulletin Officiel n 5918 du 13 rabii I 1432 (17 fvrier 2011), p. 240.
La personne assujettie ayant prsent la dclaration de soupon peut excuter lopration si aucune opposition nest prsente ou quaucune dcision du premier prsident de la Cour ne lui est notifie aprs lexpiration du dlai fix en cas dopposition.
Les personnes assujetties, leurs dirigeants et agents sont soumis aux dispositions des articles 28, 29 et 30 de la prsente loi pour les actes et oprations mentionns l'article 32 ci-dessus.
Lorsque l'Unit prvue l'article 14 ci-dessus, traite un cas relatif une infraction de terrorisme, elle peut s'adjoindre des personnes de droit public concernes par le sujet.
Outre ses attributions prvues l'article 15 ci-dessus, l'Unit peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens manant d'instances internationales habilites, pour motif d'infraction de terrorisme. L'Unit peut ordonner le gel desdits biens. Les dcisions prises par l'Unit en application du prsent article peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Nonobstant les rgles de comptence prvues par le code de procdure pnale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont comptentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des infractions de blanchiment de capitaux. Lesdites juridictions peuvent, pour des motifs de scurit publique et exceptionnellement, tenir leurs audiences dans les siges d'autres juridictions.
0221011306
31 - Article modifi et complt par l'article six de la loi n 13-10 prcite.
TABLE DES MATIRES LOI N 43-05 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE
BLANCHIMENT DE CAPITAUX ................................................ 4
Article premier ......................................................................... 4 Chapitre premier: Dispositions pnales ..................................... 4 Section VI bis : Du blanchiment de capitaux ............................. 4 Article deux ............................................................................. 8 Chapitre II: de la prvention du blanchiment de capitaux .......... 8 Section 1: Dfinitions ............................................................. 8 Section 2: Obligations des personnes assujetties .................... 10 Sous-section 1: Obligations de vigilance .............................. 10 Sous-section 2: Declaration de soupon .............................. 13 Sous-section 3: Obligation de veille interne ......................... 15 Section 3: Unit de traitement du renseignement financier ..... 16 Section 4: Protection des personnes assujetties, de leurs dirigeants et agents, de l'Unit et de ses agents ..................... 20 Section 5: Sanctions et dispositions diverses .......................... 21 Chapitre III: Dispositions particulires aux infractions de terrorisme ............................................................................. 22 Chapitre IV: Dispositions finales ............................................. 24 TABLE DES MATIRES ............................................................. 25
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 l'article 488
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 446
 l'article 9
 l'article 446
 l'article 11
 l'article 446
 l'article 574
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 15