Source: http://d.20-bal.com/law/12998/index.html?page=2
Timestamp: 2018-09-20 04:21:17+00:00

Document:
« III – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
Il est inséré, après l’article 11 quater du même décret, un article 11 quinquies ainsi rédigé :
« Article 11 quinquies : Les ingénieurs des travaux de la météorologie qui ont été recrutés en application du 2° de l’article 8 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu’une seule fois. ».
« Art. 12 : Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et l’avancement à l’échelon spécial du grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe ont lieu au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. »
A l’article 12-1 du même décret, les mots : « à l’un des grades d’avancement » sont remplacés par les mots : « au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ».
« Art. 13 : Peuvent être promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie les ingénieurs des travaux de la météorologie ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d’activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l’Etat.
Les nominations au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation dans le grade d’ingénieur des travaux de la météorologie
Situation dans le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
Il est rétabli dans le même décret un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14 : Peuvent être promus au grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe, les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie justifiant au moins d’un an d’ancienneté au cinquième échelon de leur grade.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des transports, pris en compte pour le calcul des six années requises.
3 Dans la limite de 20% du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé des transports en application de l’article 16, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, au grade d’ingénieur de travaux de la météorologie hors classe mentionné au premier alinéa les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie doivent justifier de trois ans d’ancienneté au 8ème échelon de leur grade. »
« Art. 15:
I- Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés au grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le grade d’ingénieur des travaux de la météorologie hors classe
II - Par dérogation aux dispositions prévues au I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l’article l4 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l’indice brut antérieur sans qu’ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l’échelon à l’échelon spécial d’ingénieur d’études et de fabrications hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi
« Art. 16 : Le nombre d’ingénieurs des travaux de la météorologie hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs d’ingénieurs des travaux de la météorologie considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
« Art. 17 : Peuvent accéder à l’échelon spécial, les ingénieurs de travaux de la météorologie hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Le nombre d’ingénieurs de travaux de la météorologie relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs de travaux de la météorologie hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Après l’article 17 du même décret, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1 : La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixée ainsi qu’il suit :

References: Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 17
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17