Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/40-1/b006f.php
Timestamp: 2019-11-14 14:09:57+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire)
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Première session, quarantième législature
Note explicative Version bilingue (PDF)
1 La présente loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé.
a) par suppression de la définition de « conseil de district de santé »;
« groupe local de participation en matière de santé » Groupe local de participation en matière de santé qu'un office régional de la santé constitue en application de l'article 32. ("local health involvement group")
3 L'article 8 est modifié :
a) par abrogation du paragraphe (1.1);
b) dans le paragraphe (2) :
(i) par suppression de « ou (1.1) »,
(ii) par substitution, à « et de l'office ou des offices régionaux de la santé s'y rattachant », de « et d'un office régional de la santé »,
(iii) par suppression de « ou des offices »;
c) dans le paragraphe (3) :
(i) par substitution, à « ou des offices régionaux de la santé chargés », de « régional de la santé chargé », dans l'alinéa b),
(ii) par substitution, à « ou des offices régionaux », de « régional », dans l'alinéa c).
4 Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit :
5 Il est ajouté, après le paragraphe 23(2), ce qui suit :
6 Le paragraphe 24(1.1) est abrogé.
7(1) Le paragraphe 28(1) est modifié par suppression du passage qui suit « la région en cause ».
7(2) Le paragraphe 28(2) est modifié par suppression de « soit » dans l'alinéa a) et par abrogation de l'alinéa b).
8 Le paragraphe 29.1(2) est remplacé par ce qui suit :
Objet des directives
29.1(2) Les directives données à la personne morale dispensant des soins de santé peuvent porter :
a) sur la procédure d'emploi d'un directeur ou de tout cadre supérieur de la personne morale désigné pour l'application de la section 5.1 de la partie 4;
b) sur toute question qui a des répercussions, à l'échelle régionale, sur la responsabilité qu'a l'office régional de la santé de coordonner et d'intégrer des services de santé et des établissements de santé dans sa région sanitaire, notamment en matière de planification, de normes et d'affectation des ressources financières et autres.
9 L'article 32 est remplacé par ce qui suit :
32 En conformité avec les lignes directrices approuvées par le ministre, tout office régional de la santé constitue des groupes locaux de participation en matière de santé chargés d'explorer les questions qui ont une incidence sur la prestation des services de santé à l'échelle locale et de donner des avis au conseil d'administration de l'office relativement à ces questions.
10 L'alinéa 33.1(4)a) est modifié par substitution, à « situé sur le territoire de la ville de Winnipeg », de « ayant compétence à l'égard d'une région sanitaire comprenant le territoire de la ville de Winnipeg ».
11(1) Les paragraphes 51(1) à (4) sont abrogés.
11(2) Le paragraphe 51(5) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par suppression de « ayant soumis le projet visé au paragraphe (1), »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « si les offices régionaux de la santé ont compétence à l'égard de régions sanitaires différentes, fusionner les régions en cause », de « fusionner les régions sanitaires des offices ».
11(3) L'alinéa 51(6)a) est modifié par suppression de « , sauf si ceux-ci ont compétence à l'égard de la même région sanitaire, ».
12 Il est ajouté, après la section 5 de la partie 4, ce qui suit :
EMPLOI DES CADRES SUPÉRIEURS
Lignes de conduite concernant la rémunération — personnes morales dispensant des soins de santé et organismes de soins de santé désignés
51.3(1) Sous réserve de l'approbation du ministre, un office régional de la santé peut établir des lignes de conduite concernant la rémunération que les personnes morales dispensant des soins de santé et les organismes de soins de santé désignés peuvent verser à leur directeur ou à leurs cadres supérieurs désignés.
Contrat de travail obligatoire
51.3(2) Les conditions d'emploi du directeur et des cadres supérieurs désignés d'une personne morale dispensant des soins de santé ou d'un organisme de soins de santé désigné doivent être énoncées dans un contrat de travail écrit conclu entre la personne morale ou l'organisme et le directeur ou le cadre en question.
Examen par l'office régional de la santé des contrats projetés
51.3(3) Lorsque des lignes de conduite concernant la rémunération sont en vigueur, la personne morale dispensant des soins de santé ou l'organisme de soins de santé désigné ne peut nommer un directeur ou un cadre supérieur désigné ni conclure un contrat de travail avec lui que si les conditions indiquées ci-après sont réunies :
a) la personne morale ou l'organisme a soumis le contrat de travail projeté au chef des finances de l'office régional de la santé pour examen;
b) le chef des finances a déterminé que le contrat de travail est conforme aux lignes de conduite.
51.3(4) Si les conditions prévues aux alinéas (3)a) et b) ne sont pas remplies :
a) sont nulles et inexécutoires les clauses du contrat de travail qui, selon le chef des finances de l'office régional de la santé, ne sont pas conformes aux lignes de conduite concernant la rémunération;
b) la personne morale dispensant des soins de santé ou l'organisme de soins de santé désigné ne peut verser une rémunération ni faire un paiement au directeur ou au cadre supérieur désigné au titre des clauses non conformes.
13 L'article 59 est modifié par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :
k.2) régir, interdire ou restreindre l'utilisation, le transfert, la répartition ou le grèvement par les personnes morales dispensant des soins de santé :
(ii) des fonds découlant des services accessoires qu'elles offrent;
14 L'article 60 est modifié :
a) par abrogation de l'alinéa j);
b) dans l'alinéa l), par substitution, à « conseils de districts de santé », de « groupes locaux de participation en matière de santé »;
c) par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :
Modifications — dispositions non proclamées
15(1) Le présent article remplace ou modifie des dispositions non encore en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), chapitre 28 des L.M. 2011.
15(2) L'article 38.1, édicté par l'article 8, est remplacé par ce qui suit :
Affichage des frais remboursés au directeur et aux autres cadres supérieurs
38.1(1) Au plus tard le 30 juin, chaque office régional de la santé publie sur son site Web, en conformité avec les règlements, les renseignements visés au paragraphe (2) concernant les frais :
a) qu'il a, au cours de l'exercice financier précédent, remboursés à son directeur ou pour son compte;
b) que toute personne morale dispensant des soins de santé qui fournit des services de santé dans sa région sanitaire a, cours de l'exercice financier précédent, remboursés à son directeur ou à ses cadres supérieurs désignés ou pour leur compte.
Renseignements devant être affichés
38.1(2) Doivent être publiés sur le site Web de l'office régional de la santé les renseignements réglementaires concernant :
a) les notes de frais relatives aux remboursements versés au directeur ou à un cadre supérieur désigné ou pour son compte au cours de l'exercice financier;
b) les frais remboursés au directeur ou à un cadre supérieur désigné ou pour son compte au cours de l'exercice financier à l'égard de chaque note de frais visée à l'alinéa a).
38.1(3) Il est interdit d'afficher sur le site Web de l'office régional de la santé des renseignements qui permettraient l'identification du compte personnel du directeur, d'un cadre supérieur désigné ou de toute autre personne, notamment de son compte bancaire ou de carte de crédit.
Communication de renseignements aux offices régionaux de la santé
38.1(4) Les personnes morales dispensant des soins de santé communiquent aux offices régionaux de la santé les renseignements, y compris les renseignements personnels, qu'ils exigent afin d'observer le présent article.
15(3) L'alinéa 60h.1), édicté par l'alinéa 10e), est modifié :
a) par adjonction, après « de la santé », de « , conformément à l'article 38.1, »;
b) par suppression de « au directeur ».
16(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — articles 2 et 9 et alinéas 14a) et b)
16(2) Les articles 2 et 9 ainsi que les alinéas 14a) et b) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
Le présent projet de loi apporte les modifications indiquées ci-après à la Loi sur les offices régionaux de la santé.
Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de fusionner des offices régionaux de la santé même s'il n'a pas reçu une demande en ce sens de la part des offices concernés.
De plus, il autorise le gouvernement à établir des lignes de conduite afin d'uniformiser les contrats de travail des cadres supérieurs des offices régionaux de la santé, notamment en ce qui a trait à leur rémunération. Les offices peuvent également établir des lignes de conduite en matière de rémunération à l'intention des cadres supérieurs des établissements de santé de leur région. Les clauses des contrats qui ne sont pas conformes aux lignes de conduite sont nulles.
Par ailleurs, il impose des restrictions aux offices régionaux de la santé et aux établissements de santé relativement au réemploi d'ex-cadres supérieurs.
Il permet aussi aux offices de donner des directives aux établissements de santé de leur région au sujet des formalités qu'ils doivent observer pour engager des cadres supérieurs.
Il oblige les offices à constituer des groupes locaux de participation en matière de santé, lesquels remplacent les conseils de districts de santé. Ces groupes conseilleront les offices au sujet des questions touchant la santé dans la région visée.
Par surcroît, il prévoit de nouveaux pouvoirs réglementaires autorisant le gouvernement à établir des règles concernant la façon dont les offices régionaux de la santé et les établissements de santé utilisent les excédents budgétaires et les fonds découlant des services accessoires qu'ils offrent, tels que le stationnement.
Il abroge la disposition de la loi actuelle qui permet la constitution de deux offices régionaux de la santé à l'égard de la ville de Winnipeg.
Enfin, il étend l'obligation d'afficher sur un site Web les frais des directeurs des offices régionaux de la santé, laquelle obligation est actuellement prévue dans des dispositions de la Loi qui ne sont pas encore en vigueur. Désormais, les frais des chefs des établissements de santé devront également être affichés.

References: l'article 32
 L'article 8
 l'article 22
 L'article 32
 L'article 59
 L'article 60
 L'article 38
 l'article 8
 l'article 38