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Timestamp: 2019-06-26 09:07:43+00:00

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Conseil d'État › VIII
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Dès lors qu'il n'y a pas de connexité entre les deux décisions, il y a lieu de retenir la première décision de refus suivant l'ordre de présentation des objets de la requête, à l'exclusion de la seconde. Ce choix se justifie par le souci d'éviter l'arbitraire dans le choix de l'acte à l'égard duquel le recours est considéré comme recevable.
La motivation formelle des actes administratifs impose à l'autorité d'indiquer, dans l'instrumentum de l'acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l'autorité à se prononcer dans ce sens, et d'apprécier l'opportunité d'introdui
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2018
Lorsqu'il ressort du dossier administratif que lors de la notification d'une décision de licenciement, les délais, possibilités et formes de voies de recours ne sont pas mentionnés, le délai de quatre mois, prévu à l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, doit être ajouté au délai de soixante jours prescrit à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2018
L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocats de la partie ayant obtenu gain de cause devant le Conseil d'État. N'ayant pas un caractère de sanction, les éléments antérieurs à l'introduction du recours ne peuvent justifier l'augmentation de l'indemnité de procédure.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2018
Un acte soumis à l'obligation de motivation formelle peut contenir une motivation par référence pour autant que la pièce à laquelle il est fait référence soit elle-même suffisamment et adéquatement motivée.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2018
La constatation de faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne peut s'entendre d'un simple soupçon, mais vise le rassemblement de données probantes précises. Le délai de prescription de l'action disciplinaire ne commence pas à courir dès le moment où des collègues ou supérieurs directs de l'agent constatent des faits, mais seulement lorsqu'un tel constat est établi dans le chef...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2018
Est hypothétique l'intérêt au recours contre une décision de régularisation d'un agent dans sa fonction, intervenue tardivement selon lui, dans la mesure où cet agent ne peut se prévaloir d'un droit de priorité à une promotion à laquelle il n'a pu participer n'étant pas régularisé à la date du début de la procédure de promotion, celle-ci étant conditionnée par la réussite de différentes épreuves.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2018
Pour la détermination du taux d'une sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée, et ne procède pas d'un quelconque arbitraire. S'agissa
Il n'y a pas faute disciplinaire lorsque selon un accord passé entre les grévistes et un huissier requis par l'autorité, les grévistes peuvent, rester devant la porte, mais que les personnes auxquelles l'entrée est refusée peuvent pénétrer sur leur lieu de travail par une autre entrée et que il n'est pas établi que l'agent délégué syndical poursuivi disciplinairement les en a empêchés en posant...
En cassant l'arrêt nÂ°232.416 du 2 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un arrêt du Conseil d'Etat qui constate un retrait de l'acte attaqué ne peut être assimilé à un arrêt constatant une illégalité au sens de l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2018
Lorsque la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas liée, le recours dirigé contre le refus implicite de nommer l'agent est irrecevable.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2018
La liberté d'expression garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales bénéficie aux fonctionnaires et implique leur droit de s'exprimer sur des faits connus dans l'exercice de leurs fonctions, à condition, notamment, de respecter le devoir de réserve, lequel leur impose de toujours s'exprimer avec modération et proscrit notamment les insinuations,...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2018
Aucune règle juridique ne limite les compétences d'une autorité administrative dont le mandat est proche de son terme, laquelle dispose donc, en principe, de la plénitude de ses attributions jusqu'au terme de son mandat. La circonstance qu'une autorité a entamé et mené à son terme une procédure de promotion peu avant que sa compétence ne soit transférée à une autre autorité n'est donc pas de...
La comparaison des titres et mérites à laquelle il doit être procédé avant toute nomination dans la fonction publique consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d'ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2017
Le Conseil d'État ne peut juger de la légalité d'un acte administratif que si celui-ci est définitif, c'est-à-dire à la condition que les voies de recours administratives organisées aient été épuisées.
Le législateur, par l'article 98 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur, a entendu instaurer un régime de nullité de plein droit de la délibération d'une zone de secours suspendue par le gouverneur non pas en raison de la décision de suspension, mais dès qu'il est constaté que la zone de secours ne l'a pas justifiée dans les quarante jours de la notification de...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2017
Un agent ne peut valablement invoquer les vices qui auraient affecté la procédure qui a mené à son évaluation défavorable dès lors qu'une décision prise sur recours l'a réformée et s'y est substituée.
Une autorité disciplinaire ne peut fonder la sanction qu'elle inflige que sur des faits avérés et certains. La charge de la preuve repose sur cette autorité en sorte qu'il lui appartient d'établir à suffisance les faits imputés à son agent. Le Conseil d'État ne peut se substituer à l'autorité compétente pour apprécier la nature ou la gravité des faits qui ont motivé la sanction. Il lui revient...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2017
Le principe de la continuité du service ne s'oppose pas à ce qu'un fonctionnaire de fait assume les responsabilités dévolues à un supérieur hiérarchique.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2017
La circonstance que la requérante a, en tant qu'agent statutaire, été transférée du CPAS vers une intercommunale avec le maintien de l'ensemble des droits acquis au CPAS, ne permet pas de considérer qu'elle soit soumise aux règles de tutelle applicables aux CPAS situés dans la Région de langue française. La décision de démission d'office infligée à la requérante a été adoptée par le conseil d'admi
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2017
Un moyen nouveau, pris après le dépôt de la requête, ou en tout cas après l'expiration du délai de recours au Conseil d'État, n'est recevable que s'il est d'ordre public ou si le requérant établit qu'il n'a pas pu acquérir la connaissance de l'irrégularité ainsi invoquée qu'ultérieurement, notamment grâce à la consultation du dossier administratif. Tant les droits de la défense que l'incompétence
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2017
La partie requérante sollicite que la partie adverse soit condamnée "aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 900 euros". L'approbation tacite de la nouvelle délibération du conseil d'administration de la requérante étant postérieure au recours, il y a lieu de faire droit à cette demande et de mettre les dépens, en ce compris une indemnité de procédure de sept cents...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2017
La protection instaurée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est d'abord destinée à protéger le travailleur des représailles de l'employeur, motivées par le fait même du dépôt de la plainte. Le législateur a également voulu protéger le travailleur, pendant la durée d'examen des plaintes, contre des mesures...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2017
L'imminence de l'admission à la retraite d'un agent contractuel ne peut, à elle seule, justifier qu'il soit recouru à la procédure en référé, encore faut-il concrètement démontrer que la décision de ne pas le statutariser est de nature à porter une atteinte grave à ses intérêts. Tel n'est pas le cas lorsque l'agent se limite à indiquer la perte d'une chance d'être statutarisé et de ne pouvoir évol
Dès lors qu'une décision a été prise par un médecin, elle ne peut être utilement contestée qu'en se fondant sur l'expertise d'un autre médecin, l'autorité médicale de recours n'étant, en définitive, qu'une instance chargée d'arbitrer les positions contradictoires de deux médecins.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2017
L'article 309 de la Nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2017
La démission d'office pour abandon de poste est, suivant le statut du personnel de la de la Province de Hainaut, une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent du fait qu'un agent a omis pendant plus de sept jours, et sans motif valable, d'assumer son service.
Le recommandé avec accusé de réception est la forme postale la plus sûre pour procéder à une notification. Comme il y a en ce cas nécessairement un décalage entre l'envoi et la réception, la date à prendre en considération est celle à laquelle le pli contenant une copie ou une expédition de l'acte est réceptionné par son destinataire.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2017
L'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de fait qui la fondent, en ce compris les considérations qui ont amené l'autorité à déterminer le taux de la peine infligée. Le prescrit de l'article L1215-18 du Code de la démocratie locale...

References: l'article 19
 l'article 4
 § 1
 l'article 11
 l'article 98
 l'article 32

L'article 309