Source: http://www.senat.fr/amendements/2002-2003/314/Amdt_174.html
Timestamp: 2019-07-19 00:34:30+00:00

Document:
Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II.- Il est rétabli, après l'article 379-1 du même code, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Art. 379-2.- L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.
« Art. 379-3.- La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats.
« Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 372-1, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.
« Art. 379-4.- Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.
« Art. 379-5.- L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut. »

References: l'article 379
 Art. 379
 Art. 379
 Art. 379
 l'article 379
 Art. 379