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Timestamp: 2018-12-17 19:51:27+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 25 février 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 65ème jour de séance, 166ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 25 FÉVRIER 2004
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 19
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 26 FÉVRIER 2004 33
M. le Président - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le mercredi 25 février 2004, de M. Claude Evin, président de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule, le rapport fait au nom de cette commission par M. François d'Aubert.
Ce rapport sera imprimé et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la Présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le mercredi 3 mars 2004.
M. Léonce Deprez - En tant que président du groupe d'études sur le tourisme de l'Assemblée nationale, j'ai voulu profiter de ce projet pour ouvrir des perspectives nouvelles à l'économie touristique. Je ne regrette pas mes nombreuses démarches en ce sens, depuis un an, puisque vous m'avez permis, Monsieur le ministre délégué, Monsieur le rapporteur, de faire un pas important en acceptant un de mes amendements. C'est un petit pas, à l'échelle de ce projet, mais c'est un grand pas pour l'économie touristique française.
A la place du mot « tourisme », dans l'intitulé du titre premier, vous avez accepté d'écrire comme je le proposais « organisation territoriale de l'économie touristique ». A la place d'un terme général sans signification politique, vous avez adopté cette expression qui manifeste l'existence d'une volonté politique. Or, l'affirmation d'une volonté politique ouvre la voie aux parlementaires et aux élus locaux.
J'en ai parlé ce jour au secrétaire d'Etat au tourisme, car j'ai de la suite dans les idées : l'argument selon lequel ce projet a une portée trop large pour qu'on accepte mes autres amendements est recevable. Je me contenterai donc de ce premier pas, car il est déjà bon d'ouvrir la porte et de permettre à l'économie touristique de se déployer, sous la responsabilité des communes.
Je l'ai déjà dit à M. Daubresse, en matière touristique, il n'y a dans ce texte aucun transfert de compétences, mais la reconnaissance de compétences déjà exercées par les communes touristiques. Elles sont 2 280 à multiplier leurs efforts, depuis quarante ans, pour rendre leur territoire attractif. Elles bénéficient d'une dotation touristique, intégrée dans la DGF. Leurs investissements publics ont été suivis d'investissements privés. Les charges qu'elles assument leur ont fait mériter une dotation spécifique. Monsieur le ministre délégué, cette dotation touristique, dont 2 280 communes bénéficient depuis trente ans, fut une des premières formes de péréquation.
D'autres étapes restent à franchir. Si nous parlons d'une « organisation territoriale de l'économie touristique », il faudra la définir, dans un autre texte. C'est le pacte que j'ai conclu avec certains ministres, dont le premier d'entre eux (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). L'économie touristique doit être prise au sérieux, comme l'a dit ici M. Mer.
La responsabilité des élus locaux est énorme, car ce sont eux qui gèrent les territoires touristiques.
Je souhaite que leur vocation à agir en matière touristique apparaisse dans le titre premier, ce qui nous permettra d'aller plus loin dans un autre texte législatif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - S'il est un motif de satisfaction dans ce débat, c'est que vingt-deux ans après la loi Defferre sur la décentralisation, chacun en reconnaisse les incidences positives, y compris ses plus farouches détracteurs d'autrefois.
Rapprochement du pouvoir de décision des citoyens, raccourcissement des circuits administratifs, renforcement de la démocratie locale sont à porter à son actif. Ainsi François Mitterrand, Gaston Defferre et Pierre Mauroy avaient-ils raison. Force est de constater que les élus locaux ont sous le contrôle a posteriori des chambres régionales des comptes et des préfets, mieux géré que ces derniers, car ils ont une meilleure connaissance de leur territoire. Ils ont été plus près des habitants, plus attentifs à leurs demandes et ont établi une démocratie locale assainie, même si, çà et là, quelques dérapages regrettables ont eu lieu.
Surtout, les élus locaux ont fait preuve de leur compétence : alors que les trois quarts des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales, l'endettement de celles-ci est très faible, quand celui de l'Etat est abyssal - sans parler de celui de la sécurité sociale !
Cependant, un quart de siècle après la loi Defferre, on pouvait souhaiter que la nouvelle loi s'appuie sur l'expérience acquise et prévoie les nécessaires évolutions sans dénaturer la législation.
Or, les mots ayant un sens, le passage de la notion de « décentralisation » à celle de « responsabilités locales » montre la perversité du texte que vous nous demandez de voter et qui va exonérer l'Etat de son devoir de garant de l'équité entre les territoires. La décentralisation doit s'articuler autour d'un Etat fort qui remplit ses missions. Or, vous distribuez ses compétences feuille à feuille, comme on ferait d'un artichaut, le c_ur même y passant.
Ce texte devait être le grand chantier du Gouvernement. Il devait clarifier, moderniser, transférer dans l'honnêteté financière. Le moins qu'on puisse dire est que ces objectifs n'ont pas été atteints.
Des dizaines de conventions sont prévues, mais les compétences de chacun ne sont pas clarifiées et nos concitoyens sauront encore moins qu'avant qui fait quoi et qui paie quoi.
Comment, par ailleurs, prétendre que cette loi permettra de moderniser les pratiques, alors que les groupements de communes sont les grands oubliés ? Sur le plan financier, les collectivités locales vont prendre de plein fouet le transfert du déficit du budget de l'Etat. Certes, vous prévoyez une compensation financière, mais à hauteur seulement des dépenses engagées les deux années précédentes. Dans mon département, une route nationale sera léguée au conseil général, alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun investissement de l'Etat ces deux dernières années, et que les besoins d'aménagement sont criants. Les contribuables locaux paieront.
Le RMI a été transféré dans la précipitation aux départements. Après une bagarre parlementaire, nous avons pu obtenir des garanties quant à la prise en charge des dépenses réelles, mais le ministère du budget a tenté depuis de ne verser aux départements que 80 % de la dotation prévue. Quant aux propositions faites pour le transfert de personnel des DDASS ou de l'ANPE, elles sont dérisoires. Et je ne parlerai pas, faute de temps, des conséquences inquiétantes du passage au RMA.
Par ailleurs, les effets pervers du transfert des personnels TOS de l'Education nationale se cumuleront avec la remise en cause de l'égalité et de l'unité du service public et avec les risques de privatisation liés à la possibilité d'externalisation des services. Et ne nous dites pas que la commission Mauroy avait prévu aussi ce transfert ! Il s'agissait de tout autre chose : une mise à disposition avec maintien du statut des personnels et une plus grande autonomie des établissements. Vous faites exactement le contraire !
Les difficultés de gestion seront terribles puisque les agents seront transférés aux départements ou aux régions mais resteront sous l'autorité fonctionnelle des chefs d'établissement. Le coût pour les collectivités sera bien supérieur au transfert financier, le nombre de postes actuel étant souvent nettement inférieur aux besoins exprimés. Enfin, les personnels administratifs gérant actuellement les carrières des TOS n'étant pas transférés, les départements et les régions devront recruter pour traiter ces dossiers.
Sachant, Monsieur le ministre, qu'un point de fiscalité rapporte 800 000 € en Haute-Vienne et 6 millions dans les Hauts-de-Seine, pouvez-vous nous expliquer comment, en l'absence d'une réelle politique de péréquation, les collectivités les moins riches feront face aux charges que vous leur imposez ? On le voit, Jean-Marc Ayrault avait bien raison de prédire, hier, une crise financière inextricable pour les collectivités locales.
La liberté que vous vous targuez de leur offrir, c'est celle de la compétition ultra-libérale, c'est celle du plus fort d'écraser le plus faible, c'est celle du renard dans le poulailler. Eh bien, cette liberté là, nous n'en voulons pas !
Après la loi constitutionnelle et la loi organique du 1er août 2003, ce texte sera la troisième étape vers le démantèlement de l'Etat, qui vous permet de transférer les déficits que vous ne cessez de creuser. En fait, vous engagez une marche subreptice vers un Etat fédéral. Au regard de l'enjeu, nos concitoyens ont le droit d'être clairement informés et consultés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - « Quand une collectivité, quand un échelon assume une responsabilité, il faut éviter de parasiter cette responsabilité en faisant que d'autres exercent la même avec des effets de dispersion, d'empilage, de bureaucratie qui, finalement, remettent en cause le principe de décentralisation et l'efficacité de l'action publique. C'est en inversant le mouvement, en organisant les responsabilités, en faisant en sorte que les choses partent d'en bas et non d'en haut, que la République sera partagée par les citoyens ».
Ces mots, prononcés par Jean-Pierre Raffarin, qui n'était pas encore Premier ministre, sont tirés des actes du colloque « Prospective et décentralisation » que j'ai organisé avec la région Languedoc-Roussillon en octobre 2001.
Monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd'hui un texte pragmatique, attendu par nos élus locaux, par les acteurs de terrain, par le pays.
M. Philippe Vuilque - Tu parles !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Vous engagez aujourd'hui une réforme sans précédent depuis les lois de 1982.
On voit bien comment le binôme régions-Europe est précieux pour l'efficacité des fonds structurels européens. Le transfert, expérimental, de l'autorité de gestion et de paiement de ces fonds aux régions me semble fondamental car il apportera souplesse et efficacité. Il convient, par ailleurs, d'achever le transfert des compétences - aides économiques, lycées, formation professionnelle, grands équipements, politique de santé - qui donnent enfin aux régions la possibilité d'agir avec efficacité.
Mais le texte renforce également les pouvoirs et les compétences des départements. J'y souscris car, ainsi que l'a dit Jacques Barrot, le département doit rester un lien entre les territoires mais aussi un lien social car il est l'échelon de proximité. Il joue un rôle important en faveur des personnes handicapées et des jeunes en difficulté, sur le RMI et sur l'aide sociale.
Enfin, le mouvement de l'intercommunalité permet à nos territoires ruraux de se doter d'outils et de moyens financiers nécessaires à leur développement. J'ai défendu un amendement au projet Gaymard afin que « l'Etat assure la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaisse la spécificité desdits territoires ». Lors de ce débat, votre intervention sur les finances locales nous a rassurés et a suscité l'espoir que nos petites communes rurales et nos intercommunalités soient dotées des moyens nécessaires à leur existence.
Cela étant, je lance un appel pour que les petites communes rurales bénéficient d'un financement jusqu'à 80 % pour les projets de mise aux normes des réseaux d'eau et d'assainissement. Elles doivent aussi être aidées pour l'entretien de la voirie communale. Enfin, j'insiste sur l'importance de la dotation de fonctionnement minimale, chère au président Barrot, indispensable aux départements ruraux comme la Lozère.
Je soutiens pleinement les dispositions relatives aux régions chefs de file, aux compétences des départements, à l'autonomie et à la responsabilité des communes et des intercommunalités.
Mais le texte n'aborde pas suffisamment le contrôle de l'action administrative. Si l'on veut rapprocher le citoyen de l'élu, le faire adhérer à l'action publique, il faut se donner les moyens de faire contrôler et, éventuellement, sanctionner l'action publique ou les acteurs publics. Cela m'amène à poser la question récurrente de l'efficacité du contrôle de légalité, souvent fort mal compris de nos concitoyens et de nos élus, mais aussi celle de l'efficacité de la justice administrative, dont les délais sont beaucoup trop longs, et celle de son indispensable articulation avec les juridictions financières, civiles et répressives.
Je me réjouis de l'émergence de ces concepts nouveaux que sont l'évaluation et la prospective, outils modernes qui rendront plus efficace l'organisation décentralisée de notre pays.
Voilà vingt ans, nous nous étions arrêtés au milieu du gué. Ce texte permettra à notre pays et à notre administration de le franchir. Ses dispositifs innovants permettront une nouvelle organisation administrative et politique de notre pays et feront sauter les blocages et les inerties. A cet égard, vous et le gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin faites _uvre très utile. Merci pour votre détermination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Bloche - Comment ne pas avouer notre totale incompréhension quant aux dispositions relatives au patrimoine et aux enseignements artistiques ?
Quelle mouche vous a donc piqués pour vouloir décentraliser à tout prix le service de l'inventaire général qui emploie 272 fonctionnaires dans tout le pays ? Il a été, dès sa création en 1964 par André Malraux, l'un des premiers services déconcentrés de l'Etat, bien avant la naissance des DRAC. Aujourd'hui, ce sont de petites équipes pluridisciplinaires intégrées dans les DRAC, le niveau régional étant pertinent pour tout le travail de recherche réalisé.
Il se situe donc en amont du classement des monuments historiques ou de leur inscription à l'inventaire supplémentaire. Les données de l'inventaire permettent l'établissement d'un document essentiel, atlas du patrimoine.
Très tôt, une politique active de partenariat avec les collectivités territoriales, a été développée par les services régionaux de l'inventaire. Sa disparition, en tant que service public national, ne répond à aucune logique ; elle comporte aussi des risques évidents.
Le fondement de l'inventaire, c'est de recenser, étudier et faire connaître. Or, cette unité va être rompue. Si le contrôle scientifique et la définition des normes doivent rester des compétences d'Etat, il n'en va pas de même de la conduite de l'inventaire dont vous souhaitez la dévolution aux régions.
Par ailleurs, en gardant la logique de partenariat vous auriez maintenu un garde-fou essentiel, celui de la neutralité de l'Etat. Quand les régions seront maîtresses du choix des terrains d'étude, on peut craindre que la logique des aménageurs s'impose, car elles seront à la fois juges et parties de la programmation.
On retrouve ici des intentions aussi funestes que celles qui ont conduit, l'été dernier, à privatiser les fouilles archéologiques. Partout, c'est le retrait de l'intervention de l'Etat, son démembrement qui est à l'ordre du jour !
Avec l'article 73, on atteint un sommet. L'Etat donne le monument historique au plus offrant sans préciser ce qui a vocation à rester propriété de la nation. Ce désengagement systématique du patrimoine national met en péril l'exploitation historique et scientifique des lieux de mémoire que sont les monuments historiques.
M. Philippe Vuilque - C'est juste !
M. Patrick Bloche - Le coût des travaux d'entretien risque de peser très lourdement sur le budget des collectivités concernées. Le subventionnement des travaux pour une durée maximale de cinq ans ne constitue en aucun cas une garantie puisque rien ne précise à quelle hauteur les travaux seront subventionnés.
Une disposition transfère également les personnels des monuments. Mais quelle garantie a-t-on que leur nombre ne sera pas réduit à cette occasion ?
Ainsi, les collectivités qui se porteront acquéreurs de monuments historiques seront dans une situation moins favorable que les propriétaires actuels, les travaux réalisés par les collectivités locales ou par des particuliers étant aujourd'hui pris en charge à hauteur de 50 % par l'Etat.
S'agissant des enseignements artistiques, si le texte est calqué sur la pratique actuelle, son imprécision suscite l'inquiétude des maires et des présidents de groupements de communes. Les différents niveaux d'enseignement ne sont pas clairement distingués et des disparités risquent de subsister entre des diplômes délivrés sous un même titre. De même, la notion de cycle d'enseignement professionnel n'est pas suffisamment définie. Aucune distinction n'est faite entre la pratique amateur et la pratique professionnelle.
Il est proposé de transférer les concours financiers de l'Etat aux départements et aux régions pour financer les conservatoires et les écoles nationales, à charge pour les collectivités de ventiler les sommes. Quelles garanties auront les communes que les aides actuelles de l'Etat, qui représentent environ 28 millions d'euros, seront durablement maintenues et équitablement réparties ? Quels recours auront-elles en cas de désaccord sur les priorités avec les départements et les régions ? Il faut savoir que les grandes villes financent aujourd'hui de 75 % à 80 % du budget des conservatoires nationaux de région. Le débat en commission a fort heureusement démontré que ces dispositions n'étaient pas appropriées. Nous espérons que l'article 75 de ce texte pourra être supprimé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Remiller - Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement des premières lois de décentralisation qu'avait fait adopter, il y a plus de vingt ans, Gaston Defferre (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Pourquoi ne pas le rappeler ? Ce projet consacre la République de proximité que chacun appelle de ses v_ux.
Je salue la clarification des compétences qu'il opère. Enfin, nos concitoyens vont pouvoir savoir qui fait quoi. Chaque échelon aura son domaine de compétence. Aux régions les interventions économiques, la formation professionnelle, les transports, les grandes infrastructures, le tourisme ; aux départements, la politique sociale ; aux communes et à leurs groupements, le logement social et, par délégation, les aides à la pierre par exemple, pendant que, parallèlement, l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes.
Contrairement à ce que prétend l'opposition, le poids actuel de la fiscalité locale ne tient pas à la décentralisation engagée par ce gouvernement mais bien à l'augmentation des charges induite notamment par les 35 heures, l'APA ou la départementalisation des SDIS, et à la perte d'autonomie financière consécutive par exemple à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Mais il est vrai qu'après l'expérience des lois Defferre, courageuses en leur temps, « chat échaudé craint l'eau froide » et qu'il convient d'être vigilant sur les contreparties financières. Les garanties prévues cette fois-ci dans la Constitution nous permettent toutefois d'envisager sereinement cet acte II de la décentralisation.
J'en viens maintenant à l'article 73 du texte qui prévoit les modalités du transfert de la propriété de certains monuments historiques de l'Etat aux collectivités. Maire d'une ville où les vestiges gallo-romains sont nombreux, je ne peux que me féliciter d'un tel transfert. Le défaut d'entretien de notre patrimoine par l'Etat est en effet criant. Si l'objectif est louable, il convient toutefois de prendre toutes les garanties nécessaires. Si la cession d'un monument à une commune ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment de celle-ci, il faut lui garantir également que ce transfert de propriété s'accompagnera du transfert des ressources nécessaires à l'entretien du bâtiment. Ma commune, Vienne, propriétaire de ses monuments, a en quelque sorte expérimenté avant l'heure les dispositions de cet article et sait quel en est le coût. Il est certes prévu qu'une convention entre l'Etat, le Centre des monuments nationaux et la collectivité fixe, pour une durée n'excédant pas cinq ans, un programme de travaux pouvant être subventionnés par l'Etat. Mais sur quelles bases et sur quels critères cette convention sera-t-elle établie ? Pouvez-vous, Monsieur le ministre, rassurer les élus sur les modalités d'application de cet article 73 ? Je vous remercie d'avance de vos réponses et vous assure de mon soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Frédéric Reiss - Après la reconnaissance dans la Constitution de l'organisation décentralisée de la République, nous franchissons aujourd'hui un nouveau pas, décisif, dans la décentralisation. Pour que notre pays continue à jouer un rôle majeur au niveau européen et mondial, il a besoin de régions compétitives, pour que proximité rime avec efficacité. Plus de vingt ans après les lois Defferre, une majorité de nos concitoyens souhaite cette évolution. Ce projet de loi est ambitieux et comme devant tout changement profond, il est normal qu'une certaine angoisse de l'inconnu se manifeste. Du courage politique sera nécessaire et, fort heureusement, ce gouvernement n'en manque pas.
L'Alsace a commencé d'expérimenter avec succès la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens par exemple. Décidée en Conseil des ministres en juillet 2002, celle-ci porte sur la période 2000-2006. Déjà 725 dossiers ont pu être menés à bien, dont 63 % depuis le 1er janvier 2003, au titre de l'objectif 2, dont les crédits sont désormais gérés par la région avec le concours des services de l'Etat.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont assuré hier qu'après tout transfert de compétences, les financements suivraient, avec des recettes propres et évolutives. C'est un gage de la pérennité et de la réussite de la nouvelle étape de la décentralisation.
Je souhaiterais maintenant insister sur quatre points. Je me félicite que le sport, grâce aux amendements de nos collègues Landrain et Blessig, trouve sa place dans ce projet de loi. L'élaboration d'un schéma régional de développement du sport et la mise en place d'une conférence régionale du sport permettront d'harmoniser les initiatives et de coordonner les actions. Les sports de nature, qui ont le vent en poupe, s'inscriront dans les plans départementaux de développement que les départements élaboreront, conformément à l'article 361-1 du code de l'environnement.
Le Sénat a, à juste titre, refusé d'abroger l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 relatif à la répartition des compétences en matière de tourisme. Il importe en effet de ne pas écarter les professionnels de la direction des offices de tourisme communaux ou intercommunaux. Je suis au contraire persuadé qu'à l'avenir, les organes délibérants des EPCI chercheront à créer des offices intercommunaux dans lesquels les élus locaux travailleront en synergie avec les professionnels. Notre pays, première destination touristique au monde, ne peut qu'y gagner.
En matière de formation professionnelle, je me félicite que la formation qualifiante des demandeurs d'emploi soit confiée aux régions. Je comprends néanmoins l'inquiétude des salariés de l'AFPA, qui ont fait la preuve de leur compétence, notamment lorsqu'il s'agit de gérer des situations de crise. Le contrat de progrès qui lie l'Etat et l'AFPA sur la période 2004-2008 encadre précisément le transfert des crédits. Les orientations seront discutées région par région dans le cadre d'une convention tripartite. L'élaboration de projets professionnels pour les demandeurs d'emploi, l'accompagnement des mutations économiques, la reconversion des salariés et la formation de publics particuliers comme celui des détenus ou des handicapés continueront bien sûr d'être subventionnés.
Je terminerai en évoquant les CCAS. Je suis très attaché à leur composition et à leur fonctionnement actuels. Je suis bien conscient des carences qui peuvent exister dans certaines petites communes mais si les CCAS ne devaient plus être obligatoires, comme le permettrait l'article 100 bis adopté par le Sénat, le savoir-faire considérable des bénévoles qui oeuvrent inlassablement dans les associations à caractère social ou socioculturel serait tout simplement perdu. Les CCAS, notamment par la place qu'ils accordent aux représentants des associations, occupent une place tout à fait originale dans notre paysage institutionnel (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). C'est pourquoi l'article 100 bis me paraît devoir être supprimé.
Je tiens, Monsieur le ministre et Messieurs les rapporteurs, à vous adresser toutes mes félicitations pour le travail accompli autour de cet excellent projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Edouard Landrain - Ce projet ambitieux sur le long terme dynamisera les acteurs locaux et responsabilisera les citoyens. Après la large concertation engagée lors des assises des libertés locales, le Gouvernement a fait de la décentralisation un élément fondamental de notre Constitution. Ce texte précise les droits et obligations des collectivités, dont les responsables ont déjà fait preuve de leurs capacités d'adaptation lors de la première phase de décentralisation.
Les collectivités exerceront désormais des responsabilités concernant le tourisme, la formation professionnelle, l'éducation et la culture. Le sport est une fois de plus oublié, alors que 25 millions de nos compatriotes en pratiquent un, et que 14 millions sont licenciés. Or les collectivités territoriales exercent déjà dans ce domaine, en association avec le mouvement sportif, des compétences qu'il suffit de reconnaître. J'ai recueilli l'opinion du monde sportif : ses attentes sont fortes et les initiatives locales déjà nombreuses. Par mes amendements, je vous propose donc de reprendre, dans un chapitre relatif aux compétences des collectivités territoriales, les initiatives lancées depuis deux ans dans plusieurs départements. La commission des affaires culturelles et la commission des lois les ont adoptés à l'unanimité.
Il s'agit de valoriser le rôle des départements dans la pratique des sports de nature, et de créer les instances régionales de concertation. En particulier, nous souhaitons faciliter la mise en place par les conseils généraux de commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, qui harmonisent les différentes utilisations de la nature, après les expérimentations réussies menées dans le Bas-Rhin, l'Ardèche et les Côtes d'Armor. Pour l'instant, leur absence de base juridique en limite la portée. Dans le même esprit, il faudrait créer la conférence régionale du sport, lieu de concertation entre les instances sportives agréées et les personnes et structures concernées par la mise en place de cette politique. Je souhaite que le sport ait toute sa place légitime dans cette loi, comme les Français le souhaitent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Philippe Vuilque - En premier lieu, nous sommes choqués, et je sais qu'un certain nombre de collègues de la majorité le sont aussi...
M. Jacques Remiller - Des noms !
M. Philippe Vuilque - ...du fait que l'article 39 de la Constitution donne la priorité au Sénat pour examiner les textes concernant les collectivités locales. C'est un abaissement inadmissible du rôle de notre assemblée.
Une véritable décentralisation devrait être négociée,...
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Comme en 1982 !
M. Philippe Vuilque - ...elle devrait clarifier les compétences, adapter la fiscalité locale, faire élire les exécutifs intercommunaux au suffrage universel. Or, vous proposez un transfert de charges très imparfaitement compensé - en bref, vous faites supporter une partie du déficit du budget de l'Etat aux collectivités locales.
Cette décentralisation n'a donc rien à voir avec celle de 1982, que vous combattiez à l'époque. Dans un article du Figaro du 1er octobre 1982, vous écriviez, Monsieur le ministre, que la réforme Defferre a acclimaté un principe et qu'elle a été une expérimentation réussie, tout en regrettant qu'elle ait « alourdi les procédures de décision et multiplié les structures administratives, sans réduire pour autant la dimension de l'administration étatique ». C'est résumer toute la philosophie libérale, pour laquelle le service public est une charge, non une chance. La décentralisation participe de la politique de démolition programmée des services de l'Etat, de démantèlement, de réduction des effectifs. Raffarin, c'est le tonton flingueur de l'Etat (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Même si cette comparaison à la Audiard est un peu triviale,...
M. le Rapporteur - Ne nous prenez pas pour des canards sauvages !
M. Philippe Vuilque - ...elle reflète bien la réalité.
Vous avez manqué une formidable occasion. Alors que vous disposez de tous les pouvoirs, pourquoi proposer un projet aussi peu ambitieux ? Il échouera car il est plaqué sur un mode d'organisation qui ne répond plus aux exigences actuelles. D'ailleurs, le seul domaine où la décentralisation est déjà opérée - le RMI et le RMA -, laisse mal augurer de la suite.
Comment vous faire confiance alors que, tout en mettant en avant la baisse de l'impôt sur le revenu, vous multipliez les prélèvements sur les ménages ? En fait, pour les élus locaux, l'alternative sera de laisser se dégrader les services publics ou de faire exploser la fiscalité locale. Même vos amis politiques s'en inquiètent. Demain, les collectivités riches seront plus riches, les pauvres plus pauvres encore. Et vos déclarations sur leur autonomie financière ne nous rassurent pas. Les associations d'élus locaux l'ont bien compris, et l'annonce par le Président de la République, sans concertation ni étude préalable sérieuse, de l'exonération de taxe professionnelle, illustre bien votre manque de cohérence. Le rapporteur s'est d'ailleurs senti obligé de préciser qu'il souhaitait que l'Etat confère aux collectivités un vrai pouvoir fiscal plutôt que de leur accorder une dotation dont l'évolution ne sera pas garantie.
M. le Rapporteur - Et c'est bien ce qui est dans le texte.
M. Philippe Vuilque - La décentralisation méritait mieux. Il fallait d'abord refondre la fiscalité locale, et non repousser à plus tard de la loi organique à ce sujet. Il fallait clarifier les compétences, non les rendre plus complexes. Il fallait faire élire au suffrage universel les organes délibérants des structures intercommunales. Il fallait plus d'audace, moins de conformisme.
Nous sommes de farouches partisans de la décentralisation, mais pas de celle que vous proposez. Un ministre avouait que le gouvernement Raffarin n'avait aucun bénéfice électoral à attendre de la décentralisation...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Preuve de notre désintéressement !
M. Philippe Vuilque - Mais le citoyen non plus n'a guère à en attendre. Pour l'instant, cette réforme passéiste et coûteuse le laisse indifférent. Nous allons l'éclairer sur les enjeux. Dès lors le « printemps territorial » attendu par le Premier ministre ne sera peut-être pas un printemps électoral (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilles Carrez - Ce texte s'inscrit dans la démarche d'ensemble de réforme de l'État. Nous devons en discuter avec la plus grande attention et attendons du Gouvernement la plus grande écoute. Je voudrais évoquer trois sujets.
Il s'agit d'abord du contexte financier, avec en arrière-plan l'interrogation sur une réforme de la taxe professionnelle. Les règles sont plus claires et plus favorables que lors de la décentralisation Defferre. En effet, nous avons inscrit l'an dernier dans la Constitution l'autonomie financière des collectivités. D'autre part, le Gouvernement a clairement indiqué qu'il voulait compenser de façon loyale les transferts de charges. La commission d'évaluation des charges, organe un peu technocratique, sera désormais présidée par un élu et intégrée au Comité des finances locales.
De surcroît, le calcul des dépenses qui prend comme assiette des moyennes sur trois ou sur cinq ans, permettra une compensation parfaitement équitable.
Dans ces conditions, pourquoi ces faux procès instruits sur les bancs de gauche de notre hémicycle ? Parce que ceux qui s'y prêtent veulent dissimuler leurs turpitudes récentes. Qui, sinon vous, a remplacé la part salariale de la taxe professionnelle par une dotation, la vignette par une dotation, la part régionale de la taxe d'habitation, une bonne partie des droits de mutation par des dotations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Qui, sans aucune concertation, a ainsi procédé à un véritable asservissement des collectivités locales à l'Etat ? Vous, collègues de gauche ! Vous, qui avez ainsi transformé 15 milliards de bons impôts locaux en subventions, défaisant ce que Gaston Defferre avait fait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Chaque année, nous avons saisi le Conseil constitutionnel de ces remises en cause insidieuses de l'autonomie des collectivités locales, de cette sujétion à l'Etat. Nous avons aussi pris l'engagement de réformer la Constitution pour que de telles turpitudes ne se répètent pas, et nous l'avons tenu. Ce ne sont donc, je le maintiens, que faux procès qui nous ont été faits, puisque nous sommes animés d'un souci de protection totale des finances locales.
Ce même souci m'a conduit à proposer, avec nos rapporteurs, un amendement prévoyant explicitement la compensation intégrale aux collectivités locales de l'exonération de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements réalisés en 2004 et en 2005, et la prévoyant sous la forme de dégrèvement. Ainsi les collectivités garderont-elles la maîtrise totale de la ressource, qu'il s'agisse de son assiette ou de son taux (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Un tel débat a toute sa place au cours de l'examen de ce texte, et nous aurons tous avantage à en discuter au fond, pour définir le champ de l'éligibilité à l'exonération et pour donner aux collectivités la garantie absolue qu'elles attendent.
Que ceux qui ne nous ont pas écoutés lorsque nous demandions systématiquement les dégrèvements quand ils parlaient dotations, s'abstiennent aujourd'hui de nous donner des leçons avec un mélange de mauvaise foi, d'amnésie ou d'hypocrisie ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
Le Premier ministre a annoncé la réunion d'un groupe de travail élargi, au sein duquel nous ferons valoir deux principes. D'une part, l'exonération de la taxe professionnelle ne doit pas se traduire par un transfert sur la fiscalité des ménages car il est légitime que l'entreprise, qui tire une partie de sa richesse des services et des équipements publics, participe au financement des charges locales. D'autre part, nous dirons que le lien fiscal territorial doit demeurer, car c'est un atout formidable que ces 36 000 maires qui se battent pour accueillir des entreprises.
Ces deux principes étant respectés, la voie de la réforme est étroite, mais elle est possible ; à nous d'y travailler, dans la concertation.
J'en viens à un autre sujet : l'évaluation. Les politiques publiques locales doivent pouvoir être comparées et nos concitoyens connaître le rapport coût-efficacité de l'action menée.
M. Michel Bouvard - Bien sûr !
M. Gilles Carrez - C'est la démarche engagée pour l'Etat avec la LOLF, et le même effort vaut pour les collectivités locales : c'est la légitime contrepartie de la décentralisation. Je proposerai un amendement tendant à créer un dispositif d'évaluation, en reprenant les conclusions du groupe de travail que le Premier ministre m'avait demandé d'animer.
Enfin, dans certains domaines très limités, mais dont le logement fait partie, il faut reconnaître la spécificité de l'Ile-de-France, gigantesque bassin d'emploi et d'habitat qui ne dispose pas, contrairement à toutes les grandes villes de province, de structure d'agglomération. Une instance de régulation est indispensable pour remédier aux déséquilibres qui affectent tant la répartition de l'habitat que celle de l'emploi. En Ile-de-France, le droit commun de la décentralisation des aides à la pierre, qui prévoit une compétence exclusivement départementale, ne convient pas : un tel schéma ne pourrait qu'accentuer les discriminations territoriales dans la région. Je proposerai donc un amendement de sagesse et d'équilibre, consistant à créer, pour le logement, le dispositif qui a fait ses preuves pour le transport en Ile-de-France, à savoir une instance de régulation associant l'Etat, la région et les départements. La crise du logement y est telle que le seul moyen de relancer la construction est d'associer toutes les parties prenantes au sein d'un syndicat du logement d'Ile-de-France. J'espère, Monsieur le ministre, que le modeste élu du Val-de-Marne que je suis sera entendu par le grand élu des Hauts-de-Seine... (Sourires) Quant à ce projet, qui traduit l'esprit de réforme du Gouvernement, il marquera la législature (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Philip - Le projet qui nous est soumis est un instrument essentiel à la réforme de l'Etat enfin engagée par le Gouvernement, et nécessaire pour que la France redevienne plus compétitive. Vous nous proposez de franchir une nouvelle étape d'une décentralisation encore inachevée et nous nous en félicitons.
La décentralisation, c'est plus de responsabilités et donc plus de démocratie. Pourquoi, alors, tant de critiques sur certains bancs ? Je crains que ce ne soit par manque de courage : il est si facile de pouvoir dire que l'on voudrait bien mais que l'on ne peut pas, faute de disposer des compétences nécessaires ! Désormais, il faudra faire des choix, et c'est ce qui gêne. Dire que le transfert de compétences nouvelles se traduira obligatoirement par l'augmentation de la fiscalité locale est faux, parce que l'Etat a désormais l'obligation constitutionnelle de compenser les transferts. Mais à supposer même que le citoyen exige davantage de services, toute collectivité peut choisir de réduire le pourcentage de crédits de fonctionnement dans son budget. Certaines décisions seront parfois difficiles, mais il faudra dialoguer et convaincre ; c'est l'art de la démocratie.
Prenons l'exemple des déplacements urbains, qui ont fait l'objet de longues polémiques. Sur un tel sujet, qui concerne chacun de nous, la démagogie est facile. Mais pourquoi ne pas aller au bout de la logique de la décentralisation ? Pourquoi dénaturer le débat ? Nous savons que la voiture restera le premier mode de déplacement, mais nous savons aussi que nous devons limiter la croissance sans fin des déplacements automobiles individuels si nous voulons préserver nos villes de l'asphyxie. Tous les élus le savent : il faut développer les transports collectifs mais il faut aussi prendre des mesures dissuasives touchant à la politique de stationnement ou à la tarification des déplacements. Mais, aujourd'hui, il est facile d'attendre de l'Etat qu'il assume ces choix difficiles.
Pourquoi préjuger d'un choix modal ou d'une politique des déplacements urbains, et faire croire que c'est l'Etat qui l'imposerait ? Pourquoi refuser d'admettre qu'une bonne politique doit tenir compte de la spécificité de chaque agglomération ? Pourquoi refuser la responsabilité ? Pourquoi se déclarer favorable à la décentralisation dans son principe et en refuser toutes les déclinaisons ?
La démarche du Gouvernement est courageuse et je gage que chacun le reconnaîtra bientôt. Il est des moments où il faut savoir forcer un peu la main de ceux qui ont peur d'évoluer. Vous le faites, Monsieur le ministre, et nous vous en remercions. Le courage impliquera d'aller plus loin en matière d'intercommunalité, ce sera l'acte III de la décentralisation ! Mais donner plus de pouvoir aux communautés de communes devra conduire à s'interroger sur les modalités d'élection de leur conseil. A Lyon, le budget de la communauté urbaine est plus de deux fois supérieur à celui de la ville. Il y a donc lieu de s'assurer de la légitimité démocratique de l'organe exécutif de la communauté. J'ai entendu la réponse qu'a faite hier M. Devedjian aux interrogations de M. Balligand à ce sujet, et je comprends ses craintes. Aller prématurément vers une élection au suffrage universel, c'est prendre le risque de condamner à la non-existence les plus petites communes membres. En tout état de cause, sans doute est-il prématuré de légiférer.
On le voit, la décentralisation passe par une vraie réforme de l'Etat. Le texte que nous allons voter marquera les prochaines années, car il engage le pays dans cette voie trop longtemps différée. Le Gouvernement tient l'engagement pris devant les Français de moderniser nos institutions. Contrairement à ce qu'avancent certains, je suis convaincu que nos compatriotes sont assez avisés pour le reconnaître et pour soutenir ceux qui osent la réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Bouvard - Le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue la seconde étape de la décentralisation. Celle-ci sera une réussite si elle permet d'améliorer la gestion des compétences transférées en assurant une meilleure organisation des services et des prestations, plus conforme aux attentes de nos concitoyens. Elle réussira si elle se traduit par une simplification dans l'organisation de l'Etat, ce qui suppose que les services transférés le soient en totalité. Enfin, elle sera couronnée de succès si elle assure un transfert de ressources équitable au bénéfice des collectivités dotées de nouvelles compétences. C'est la prise en compte de ces considérations qui déterminera le vote que chacun d'entre nous aura à exprimer.
Elu départemental depuis plus de vingt ans, je souscris à l'idée de renforcer les compétences des conseils généraux, car il est cohérent que le conseil général devienne la collectivité chef de file en matière d'action sociale, de même qu'il est opportun qu'un seul et même opérateur gère le réseau routier, et que le département, au-delà des compétences qui lui ont été dévolues dans la construction et dans l'entretien des collèges, reçoive aujourd'hui les moyens lui permettant la pleine gestion pour tout ce qui ne relève pas du domaine éducatif et pédagogique.
Le texte qui nous revient du Sénat mériterait cependant d'être précisé sur plusieurs points, en particulier pour ce qui concerne la prise en compte des spécificités territoriales. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, au travers de nombreux amendements, que soit mieux prise en compte la spécificité des territoires montagnards.
Qu'il s'agisse de la mise en _uvre de la formation professionnelle - avec les formation bi-qualifiantes liées à la pluriactivité -, du logement des saisonniers ou de la gestion du patrimoine naturel, il importe que les besoins des populations de montagne soient reconnus et que la loi se porte garante de l'équilibre territorial.
M. Michel Bouvard - Je souhaite que ces demandes légitimes soient satisfaites par le Gouvernement, quelques semaines seulement après que la loi de développement des territoires ruraux a procédé à une nécessaire mise à jour des dispositions de la loi montagne qui prône, dans ses fondements, la reconnaissance du droit à l'adaptation des lois et règlements aux spécificités de nos territoires. Il est essentiel que le comité de massif - dont le rôle vient d'être renforcé par le Parlement - soit étroitement associé à la définition des politiques mises en _uvre par les régions.
Ce qui vaut pour les orientations vaut pour la prise en charge financière des compétences transférées. En effet, dès lors que l'Etat n'assume plus la compétence, il est indispensable que les transferts de ressources prennent en compte les surcoûts liés à la géographie. Où serait l'équité si les dotations faites aux régions au titre du logement n'intégraient pas le surcoût des constructions de logement social en montagne, lequel s'élève en moyenne à 35 % par rapport à la plaine ? De même, les routes de montagne sont beaucoup plus coûteuses à construire et à entretenir que celles de plaine, des surcoûts de l'ordre de 70 % étant à prévoir ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDF)
Il nous appartient de fixer les règles de la péréquation et je tiens à redire toutes les réserves que m'inspirent les dispositions de la loi de finances pour 2004 tendant à étendre les prérogatives en la matière du comité des finances locales. La péréquation doit en effet tenir compte de l'ensemble des ressources et des charges fiscales d'un territoire, en appréciant notamment les ressources des habitants. C'est ainsi que de manière parfaitement injustifiée, sous la précédente législature, le sort réservé à mon département dans le cadre de la mise en _uvre de l'APA s'est révélé des plus défavorables, au prétexte que les ressources fiscales de la Savoie étaient supérieures à la moyenne nationale. Nous sommes ainsi l'un des départements français où la compensation de l'Etat a été la plus faible, puisqu'elle est demeurée inférieure au tiers de la dépense constatée. Belle injustice en vérité, dans la mesure où le revenu moyen des habitants est lui inférieur à la moyenne nationale. Faut-il continuer à demander à ceux qui gagnent moins que leurs compatriotes de payer plus pour couvrir des dépenses transférées par l'Etat ?
Je partage aussi les préoccupations de M. Carrez au sujet des multiples transformations de ressources propres en dotations d'Etat, opérées au cours de la précédente législature. Celles-ci tendent en effet à accroître le degré de dépendance financière des départements. J'estime qu'au cours des cinq dernières années, la dépendance financière de la Savoie aux dotations d'Etat a progressé de 15 %.
Nous attendons beaucoup de cette nouvelle étape de la décentralisation, qui a fait naître chez nos concitoyens l'espoir d'une gestion plus proche et partant plus soucieuse de la spécificité de nos territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Le projet de loi qui nous revient du Sénat est un texte important...
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Ah bon ? (Sourires)
M. Claude Goasguen - ...dans la longue marche de notre pays vers la décentralisation. A la différence de la loi de 1982, votée dans des conditions que beaucoup feignent d'oublier, Gaston Defferre ayant opéré un véritable coup de force contre ses propres amis (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), le présent texte a fait l'objet d'une longue concertation préalable. Fidèles à leur préférence naturelle pour le jacobinisme, les socialistes ont évidemment du mal à l'accepter ! (« Très juste ! » bancs du groupe UMP)
M. Philippe Vuilque - Caricature !
M. Claude Goasguen - Mais en faisant du financement des transferts de compétences une règle de valeur constitutionnelle, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin prend des engagements auxquels celui de 1982 s'était soustrait. Au reste, en matière de décentralisation, les critiques de nos adversaires portent plus sur la mise en pratique de leurs propres textes au cours des années que sur notre propre projet !
A texte important, critiques argumentées - et je tiens d'emblée à préciser que mes réserves ne s'adressent pas à Patrick Devedjian, dont les élus parisiens ont apprécié les qualités d'écoute et de dialogue. Mais notre déception est d'autant plus profonde que nous avions le sentiment d'être compris par ce ministère et sa direction des collectivités locales.
Il est vrai que Paris ne compte que deux millions d'habitants et l'Ile-de-France douze millions... Est-ce la raison pour laquelle ce texte ne s'en occupera pas ?
Si Paris-commune compte deux millions d'habitants, il y en a pour qui Paris-capitale n'est que la ville où se trouvent les ministères, comme si ses habitants ne rencontraient pas les mêmes problèmes qu'ailleurs.
M. Carrez a déjà évoqué la question du logement en Ile-de-France, qui est en train de devenir un problème national. Mais ce n'est pas la seule critique que les élus parisiens adressent à ce projet. Certes, le Gouvernement n'a pas voulu aller contre le conservatisme des maires des grandes villes.
MM. Gilles Carrez et Michel Bouvard - C'est vrai !
M. Claude Goasguen - Dès qu'un homme politique, quelle que soit sa tendance, arrive à la tête d'une grande ville, il ne veut pas perdre une once de son pouvoir.
M. Patrick Bloche - Chirac en 1983 !
M. Claude Goasguen - On observe le même phénomène chez les élus de droite et de gauche. Je parle en toute objectivité, mais j'ai peur que tous ne fassent pas le même effort d'autocritique.
Nous, les Parisiens, sommes les grands oubliés de la décentralisation.
M. Claude Goasguen - La décentralisation, c'est la proximité et la célérité. Comment justifier que le XVe arrondissement, qui a l'importance de Bordeaux, soit géré par un maire d'arrondissement qui n'a pas les pouvoirs du maire de la plus petite commune de France ?
On nous dit que la démocratie locale s'est installée à Paris depuis 1975. C'est certes mieux qu'avant, quand tout dépendait de la préfecture, mais la gestion de la ville est compliquée par des lenteurs administratives qui ne sont pas le propre d'un Etat décentralisé.
Pour construire une école ou une crèche, il faut quatre ans. La loi sur la démocratie de proximité n'a pas amélioré la situation. Je le répète, un maire d'arrondissement n'a pas les pouvoirs du maire de la plus petite commune de France.
M. Michel Piron - Il a davantage de moyens quand même !
M. Claude Goasguen - Comme l'a indiqué M. Carrez, il y a en Ile-de-France un problème de structure. Paul Delouvrier avait créé une organisation qui n'en était pas une, pour reprendre l'expression du général de Gaulle. Autant on juge nécessaire des communautés urbaines à Lyon ou à Bordeaux, autant on néglige l'intercommunalité en Ile-de-France. Comment imaginer résoudre les problèmes sociaux, les problèmes d'environnement en Ile-de-France sans structures intercommunales ?
En toute hypothèse, l'Etat ne peut pas s'abstenir d'une réforme institutionnelle. La région Ile-de-France est la plus riche d'Europe ; son dynamisme est essentiel pour l'ensemble du pays. La modeste commune parisienne, avec ses deux millions d'habitants, a tout de même un poids considérable.
Je regrette donc l'absence des réformes en Ile-de-France. On considère que les Bordelais et les Brestois ont suffisamment de conscience citoyenne pour s'administrer librement, mais qu'il n'en va pas de même à l'intérieur du périphérique. Les Parisiens ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière.
La capitale semble dorée, mais la commune est peu reluisante. Il faudra, tôt ou tard, mettre en place un système adapté à l'Ile-de-France, dont le dynamisme ne bénéficie pas aux seuls Franciliens, mais au pays tout entier.
Ces remarques ne m'empêcheront pas de voter un projet par ailleurs courageux : je regrette simplement que Paris et sa région ne soient pas concernées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je remercie d'abord les parlementaires de la majorité pour leur soutien, leurs observations et leurs critiques positives (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Mais je répondrai aussi à ceux de l'opposition !
Au Sénat, le Gouvernement a accepté 472 amendements, dont 30 du groupe socialiste et 3 du groupe communiste. Nous débattrons dans le même esprit d'ouverture à l'Assemblée nationale, où 1 500 amendements ont été déposés.
Je remercie M. Albertini qui, au nom du groupe UDF, a dit que ce projet avait de nombreux aspects positifs. Je remercie M. Piron pour son soutien ferme et argumenté. Le président Clément m'a convaincu s'agissant de la subsidiarité.
M. le Président de la commission - Je m'en réjouis.
M. le Ministre délégué - J'ai bien noté que M. Bourg-Broc regrettait l'absence de dispositions relatives au sport et j'ai entendu les observations de M. Pélissard sur l'intercommunalité et la question du seuil.
Gilles Carrez a eu raison d'observer que la gauche était mal placée pour critiquer les dispositions relatives à la taxe professionnelle, après avoir retiré 15 milliards d'euros à l'autonomie locale.
M. Didier Migaud - C'est une mesure que vous aviez votée !
M. le Ministre délégué - Pas du tout ! Pour notre part, nous proposons un dégrèvement : la mesure ne sera pas imposée par l'Etat, mais décidée par les collectivités.
Gilles Carrez m'a convaincu de rétablir le dispositif d'évaluation, même s'il n'est pas simple de forger un tel outil. Les sénateurs ont craint un retour de la tutelle, mais je sais que tel n'est pas le souhait de Gilles Carrez et je crois l'évaluation nécessaire.
En revanche, malgré l'éloquence de Claude Goasguen, je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit sur le logement en Ile-de-France.
Un des principes des lois de décentralisation est de banaliser l'Ile-de-France, d'en faire une région de droit commun. Le STIF est le fruit du centralisme. Vouloir créer une structure analogue est contraire à l'esprit de décentralisation. L'Ile-de-France dispose déjà d'un syndicat des eaux, d'un syndicat de l'électricité, d'un syndicat des transports, d'un syndicat de l'assainissement... On envisage de créer un syndicat du foncier. Vous nous proposez maintenant un syndicat du logement. Ce serait dépecer la région.
M. le Ministre délégué - Vous voulez doter l'Ile-de-France d'un régime particulier, ce qui a toujours été l'idée des centralisateurs (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Vous avez raison de déplorer la faiblesse du logement en Ile-de-France. Elle tient, pour beaucoup, à l'hostilité des maires à ce que les constructions leur soient imposées. Il faut donc rapprocher le logement des habitants dans cette région qui est la plus peuplée.
MM. Gilles Carrez et Claude Goasguen - Mais aussi la plus petite...
M. le Ministre délégué - Aussi, autant vos deux autres amendements séduisent le Gouvernement autant celui-ci, Monsieur Carrez, suscite sa plus extrême réserve.
M. Philip a traité de l'important problème du péage urbain, qui a soulevé bien des polémiques dont l'opposition s'est saisie - c'est de bonne guerre... Le Gouvernement y est hostile. L'expérience de Londres,...
M. Claude Goasguen - Catastrophique !
M. le Ministre délégué - ...dont je ne suis pas sûr qu'elle soit bien vécue par la population, nous convainc qu'il y a là une forme de discrimination sociale.
M. Claude Goasguen - Absolument !
M. le Ministre délégué - Le centralisme jacobin a fait la fortune de Paris, qui est bien mieux dotée en transports en commun que la banlieue, dont les habitants n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture et seraient donc les premières victimes de cette discrimination inacceptable.
M. Claude Goasguen - Bien sûr !
M. le Ministre délégué - Vous avez raison, Monsieur Bouvard, une péréquation spécifique est nécessaire pour que les critères propres à la montagne - par exemple l'impossibilité que des sièges sociaux d'entreprises s'y installent et ses handicaps soient pris en considération.
M. Jean Lassalle - Formidable ! (Sourires)
M. le Ministre délégué - Enfin il est vrai, Monsieur Goasguen, qu'il n'y a pas beaucoup de choses sur Paris dans cette loi. La décentralisation vise souvent à se décharger du poids de la capitale... Au-delà, le Gouvernement n'a pas voulu que l'actuelle majorité municipale imagine qu'il avait été tenté de prendre par ce texte une revanche de sa défaite municipale.
M. Claude Goasguen - Mais ce sont les Parisiens qui paient !
M. le Ministre délégué - Les évolutions doivent donc se faire de façon consensuelle. Si la gauche veut bien se rallier à certains amendements ou en proposer elle-même, par exemple sur les rapports entre mairie centrale et mairies d'arrondissement, le Gouvernement en sera donc satisfait.
M. Claude Goasguen - Ce n'est pas demain la veille...
M. le Ministre délégué - Il n'est pas interdit d'espérer pour entreprendre...
J'ai, dans le tir d'artillerie des critiques de l'opposition, dégagé quelques traits saillants.
Je dirai en premier lieu à M. Balligand, qui est un décentralisateur déchiré (Sourires), que la région n'est pas oubliée. Non seulement elle est désormais consacrée par la Constitution - vous avez bien voulu le reconnaître -, mais encore elle bénéficiera de financements nouveaux - la TIPP - qui vont accroître son autonomie fiscale. Le fait qu'elle soit souvent chef de file lui confèrera une autorité nouvelle. Elle jouira de compétences plus importantes en matière de formation professionnelle et d'action économique.
On peut d'autant plus parler de montée en puissance des régions que leurs budgets de fonctionnement augmenteront, après les transferts, de 41 % contre 26 % pour les départements.
M. Philippe Vuilque - Ce ne sera pas vrai partout !
M. le Ministre délégué - Le rééquilibrage se traduira aussi en termes de personnels puisqu'on passera d'une moyenne de 450 fonctionnaires par région à 2 400, alors que la moyenne par département passera de 1 800 à 2 600.
J'en viens à la réforme de l'Etat, qui conditionne la décentralisation et dont j'ai dit qu'elle était « la mère de toutes les réformes ».
M. Alain Gest - Absolument !
M. le Ministre délégué - Comment pouvez-vous à la fois parler de démantèlement de l'Etat et reprocher au ministre de l'intérieur une trop grande présence de l'Etat ? M. Sarkozy a réussi, là où vous avez échoué, à réorganiser les zones de police et de gendarmerie.
Nous avons par ailleurs revalorisé le rôle du préfet, nous en avons fait le représentant de chacun des ministères, ce qui lui assure sa fonction de coordination départementale. Nous essayons également de conférer au préfet de région une autorité hiérarchique sur les préfets de département. Ce n'est pas toujours aisé, mais c'est le prix de la cohérence. Nous avons également regroupé en huit pôles de compétences l'essentiel des activités de l'Etat. Oui, la réorganisation de l'Etat est en marche !
Le contrôle de légalité doit également être réformé. Institué par Gaston Defferre, il est en crise en raison de la quantité des actes. Mieux vaudrait que le préfet se concentre sur l'essentiel, un rapport de l'inspection générale de l'administration montre qu'il préside chaque année 350 commissions d'intérêt divers. Ses compétences sont ainsi diluées.
Nous avons bien commencé à rendre l'action de l'Etat plus efficace, les résultats obtenus en matière de sécurité en attestent. Alors que la délinquance s'était accrue de 16 % au cours des cinq années de gouvernement socialiste, elle a été réduite de 3 % l'an dernier. Comment prétendre que nous démantelons l'Etat ?
Je veux également insister sur le fait que la décentralisation n'est pas, en soi, de nature à faire augmenter la fiscalité. J'en veux pour preuve diverses études de la direction générale des collectivités locales (DGCL), administration souvent décriée mais à laquelle je tiens à rendre hommage pour sa grande compétence et sa grande proximité avec les élus...
M. le Ministre délégué - ...Plusieurs de ses études, disais-je, montrent que les prélèvements obligatoires, hors sécurité sociale, représentaient 23 % en 1981 contre 22 % aujourd'hui. Les prélèvements de la fiscalité locale ont même diminué de 0,8 % sur la même période. C'est bien la preuve que la décentralisation n'a eu par elle-même aucune incidence sur l'augmentation des prélèvements.
M. Jean-Pierre Balligand - Quel éloge pour notre action !
M. le Ministre délégué - Cela ne me dérange pas de dire la vérité. L'éloge n'en rend que plus crédible la critique à un autre moment...
Toutes collectivités confondues, les impôts locaux ont augmenté de 2,1 % en 2002, 2,2 % en 2003, et leur augmentation devrait être limitée à 1,5 % en 2004 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Augustin Bonrepaux - Cela prouve seulement que les élus locaux sont vertueux !
M. le Ministre délégué - Nous en sommes si convaincus que nous souhaitons par le présent projet de loi leur confier de nouvelles responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - Dites ce que nous aimerions entendre, à savoir que les compensations seront évolutives.
M. le Ministre délégué - Si la fiscalité locale a augmenté ces dernières années, c'est en raison de transferts de charges non compensés aux collectivités comme les 35 heures, qui ne l'ont pas été du tout...
M. Michel Bouvard - Et l'APA ? Et les SDIS ?
M. le Ministre délégué - En effet, le coût de l'APA s'est élevé à 3,4 milliards d'euros en 2003, alors qu'il avait été estimé à 800 millions d'euros.
M. Augustin Bonrepaux - Parlez-nous plutôt de votre texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre délégué - Je comprends que ces rappels vous dérangent. C'est précisément parce que nous avons été traumatisés par de tels transferts non compensés que nous avons voulu une réforme. Désormais, même si nous étions tentés de transférer une charge sans la ressource correspondante - chacun peut être à un moment tenté de le faire, surtout dans un contexte difficile -, la Constitution l'interdit, après que le Conseil constitutionnel l'avait d'ailleurs par deux fois rappelé dans des décisions antérieures.
J'en viens à l'égalité des territoires. De mon point de vue, il ne saurait y avoir d'égalité sans liberté. La France centralisée a d'abord été une France inégalitaire. Toutes les autoroutes, toutes les liaisons ferroviaires, toutes les liaisons aériennes convergent vers Paris... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) La centralisation a conduit à organiser l'ensemble du territoire national au profit exclusif de Paris. Et lorsque des délocalisations ont eu lieu, que ce soit sous des gouvernements de gauche ou de droite, c'est toujours au profit de villes dont les maires étaient ministres ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Le cumul des mandats, voilà ce que notre pays a inventé pour remédier aux méfaits du jacobinisme. Dans un Etat centralisé comme l'a si longtemps été la France, le seul moyen pour une ville de province de « survivre » était de promouvoir l'un de ses enfants jusqu'au gouvernement, afin qu'il la fasse ensuite profiter de ce qui est le plus souvent réservé à la capitale...
Mme Marylise Lebranchu - Chirac !
M. le Ministre délégué - Cette pratique a commencé sous Philippe le Bel. La décentralisation au contraire sera source d'égalité.
C'est précisément pour porter un coup d'arrêt à ces dérives que le général de Gaulle avait voulu la décentralisation en 1969 - je vous renvoie à son célèbre discours de Lyon à ce sujet. Or, c'est vous, de ce côté-ci de l'hémicycle, qui vous êtes opposés à ce projet de décentralisation... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Marylise Lebranchu - Et vous en 1981 ?
M. Jean-Pierre Balligand - N'oubliez pas les républicains indépendants.
M. le Ministre délégué - Décentraliser, c'est corriger les inégalités. Je prendrai l'exemple des dépenses d'enseignement de quelques départements rapportées à leur potentiel fiscal. Paris et le Pas-de-Calais dépensent tous deux 43 € par habitant à ce titre, si ce n'est que le potentiel fiscal de Paris est de 663 € par habitant quand celui du Pas-de-Calais n'est que de 207 €. Si Paris, trois fois plus riche, n'a pas à dépenser davantage, c'est qu'il a toujours été très bien servi, et depuis longtemps, alors que le Pas-de-Calais, oublié de l'Etat, a dû consentir un effort considérable de rattrapage.
Je prendrai enfin l'exemple de l'Ariège, ce qui ne manquera pas de faire plaisir à M. Bonrepaux. Avec un potentiel fiscal de 252 € par habitant...
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas beaucoup !
M. le Ministre délégué - En effet. Mais le département ne dépense pas non plus beaucoup en matière d'enseignement, 23 € par habitant seulement, alors que le Nord, avec un potentiel fiscal moindre, 221 € par habitant...
M. Augustin Bonrepaux - Le potentiel fiscal peut être très élevé dans un département peu peuplé, sans que celui-ci soit riche pour autant !
M. le Ministre délégué - ..., alors que le Nord, disais-je, dépense 74 € par habitant.
M. Augustin Bonrepaux - Comparez les dépenses de transport scolaire ! Ce sera plus significatif.
M. le Ministre délégué - Ce n'est pas le potentiel fiscal qui détermine la politique d'un département, mais bien le courage politique et la volonté de ses élus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le Nord et le Pas-de-Calais, en dépit de leur pauvreté, font mieux que d'autres, plus aisés (Mêmes mouvements). Je cite des départements qui vous sont chers, vous apprécierez mon objectivité.
J'en viens à la péréquation. La gauche a souvent disserté à ce sujet, nous, nous en avons fait un droit garanti par la Constitution...
M. Augustin Bonrepaux - Il faut aussi y mettre les moyens !
M. le Ministre délégué - La réforme de la péréquation a déjà été à moitié réalisée pour 2004 et sera finalisée l'an prochain...
La péréquation sera finalisée en loi de finances pour 2004, mais elle a déjà largement progressé.
M. Augustin Bonrepaux - Ah bon ? C'est nouveau !
M. le Ministre délégué - Dans la loi de finances pour 2002, que vous avez préparée, la DGF progressait de 4 % et la DSU, instrument de la péréquation, de 3,04 %. Dans le budget 2004, que nous avons préparé, la DGF n'est guère brillante, j'en conviens - la croissance n'est plus là. Elle progresse donc de 1,93 %, mais pourtant, la DSU progresse de 3,27 %.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas vrai ! C'est inacceptable !
M. le Ministre délégué - La démocratie, c'est le droit pour chacun de s'exprimer librement, quel que soit le déplaisir que causent ses propos. Les vôtres ne me font pas souvent plaisir, mais je vous écoute.
La dotation de fonctionnement minimale des départements augmente de 8 % en 2004.
M. Augustin Bonrepaux - Oui, mais c'est nous qui l'avons créée.
M. le Ministre délégué - Mais sa progression de 8 % , ce n'est pas de votre fait !
La péréquation régionale augmente de 25 %. C'est un record historique. Le point de départ était bas, mais nous avons voulu progresser vite.
M. Augustin Bonrepaux - C'est nous qui l'avons faite !
M. le Ministre délégué - Mais oui, vous avez tout fait, et nous rien. Nous n'avons pas de c_ur, nous ne sommes pas intelligents, nous n'avons rien fait ! Mais alors demandez-vous pourquoi vous ne gagnez pas les élections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
En 2004 donc, le Gouvernement consacre 113 millions à la péréquation. C'est déjà un progrès considérable. L'an prochain nous ferons beaucoup mieux, et ce n'est pas une déclaration d'intention, c'est une obligation inscrite dans la Constitution. C'est la différence entre vous et nous.
M. Augustin Bonrepaux - Pour cela, il faut une volonté politique et vous ne l'avez pas !
M. le Ministre délégué - Tous vos arguments ne visent finalement qu'à dissimuler que, à l'exception de quelques esprits originaux comme M. Balligand, vous n'êtes pas favorables à la décentralisation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous ne l'étiez pas en 1969...
Mme Marylise Lebranchu - Et en 1981 ?
M. le Ministre délégué - Gaston Defferre a dû la faire au forceps, contre vous, et contre nous aussi, qui étions dans une opposition stérile, comme vous aujourd'hui. Vous voilà revenus à votre passion pour l'égalitarisme et l'Etat centralisateur, seul capable, dans votre esprit, de le réaliser (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il n'y a pas un seul pays socialiste qui soit décentralisé !
Mme Marylise Lebranchu - Et l'Espagne de Felipe Gonzalez ?
M. le Ministre délégué - C'est parce que vous n'êtes pas pour la décentralisation que vous êtes contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Nous allons marquer une pause.
La séance, suspendue à 23 heures 50, est reprise le jeudi 26 février à 0 heure 5.
M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une motion de renvoi en commission.
M. André Chassaigne - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58.1. Pour défendre la motion de renvoi en commission, j'ai besoin d'une heure et demie. Or, le ministre a empiété sur le temps qui m'était imparti (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
De plus, j'ai le regret de constater l'absence du président de la commission des lois, celui-là même que je pensais convaincre du bien-fondé de mes arguments... (Protestations sur les bancs UMP)
M. Augustin Bonrepaux - Rappel au Règlement fondé sur le même article, relatif à l'organisation de nos travaux. Il est minuit passé de dix minutes et l'hémicycle est à peu près vide (Mêmes mouvements) alors que les arguments que souhaite faire valoir notre collègue Chassaigne appelleront des explications de vote circonstanciées. Il paraît difficile d'engager maintenant cet important débat - j'aurai notamment plaisir à expliquer au ministre ce que je pense des 25 millions virtuels qu'il prétend faire répartir entre les collectivités territoriales avant que le Gouvernement ne les reprenne avec sa pingrerie coutumière. Il me paraît plus raisonnable de reporter ce débat à demain matin.
M. le Président - Nous sommes encore dans les délais normaux.
M. Didier Migaud - Je ne suis pas certain qu'il soit raisonnable de siéger au delà de minuit, même si c'est habituel. Cette organisation de nos travaux est contraire à l'esprit de la session unique, qui prévoyait que nous siègerions les mardi, mercredi et jeudi. Le Premier ministre nous impose de siéger aussi le vendredi, alors que nous sommes en pleine période électorale et que nous devons débattre avec nos concitoyens. Je ressens l'obligation qui nous est ainsi faite comme une forme de mépris de la représentation nationale et de nos concitoyens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je constate d'ailleurs que les membres du groupe UMP sont bien peu présents (Mêmes mouvements) depuis le début de ce débat pourtant présenté comme fondamental. Ainsi, un tiers à peine du groupe UMP était dans l'hémicycle pour écouter l'intervention liminaire du Premier ministre, mais il vrai que les rangs se sont regarnis lorsque le ministre de l'intérieur a pris la parole... (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP) Quant au président de la commission des lois, il est parti, alors que notre collègue Chassaigne va défendre une motion qui le concerne au premier chef. Quelle curieuse conception de son rôle, et quelle étonnante désinvolture à l'égard d'un texte que le Premier ministre juge essentiel !
M. André Chassaigne - Nous commençons donc de dire la grand-messe de la décentralisation et de ses prétendues responsabilités locales...
M. Michel Piron - Le goupillon remplace la faucille !
M. André Chassaigne - Menée dans la plus grande opacité et avec une célérité troublante, cette célébration des vertus de la proximité sonne de plus en plus faux, et les masques tombent - l'intervention du ministre vient de le confirmer. Il est vrai que votre majorité, décidément introuvable, surtout à cette heure (Protestations sur les bancs du groupe UMP) vous permet de décider de terribles retours en arrière en toute impunité.
Ce projet de décentralisation n'est pas une revendication populaire et il n'a jamais été annoncé de manière précise lors de la campagne qui vous a porté au pouvoir... (« Pas plus qu'en 1981 ! » sur les bancs du groupe UMP) Jamais il n'a été soumis au débat public, ce qui révèle la faible considération que vous portez au suffrage universel. Et nous devrions avaliser l'embastillement de la souveraineté populaire, dont nous avons pu apprécier la réalité au vu des résultats des consultations référendaires en Corse et aux Antilles. Il nous aurait infiniment plu de connaître le résultat d'un référendum sur le projet de loi constitutionnelle...
Ces masques ne parviennent plus à dissimuler l'hostilité de la majorité des élus locaux à votre projet. Parmi eux, beaucoup de vos amis, malgré la déférence qu'ils vous portent, ne peuvent plus cacher leurs inquiétudes. La réalité, c'est que les élus locaux craignent soit d'être dépossédés de leurs prérogatives, soit d'être incapables d'assumer les compétences nouvelles que vous leur imposez.
Quant aux personnels de la fonction publique, s'ils rejettent votre projet en bloc, c'est qu'ils ont une conscience du service public suffisamment affirmée pour bien identifier les ravages que cette décentralisation va provoquer dans nos territoires. Vous avez refusé de les écouter. Pis, vous êtes revenu au Sénat sur les quelques engagements pris par le Gouvernement. Ainsi, les médecins scolaires seront aussi décentralisés. Vous n'avez vraiment aucune parole, monsieur le ministre...
M. le Ministre délégué - Je ne vous permets pas de dire cela, d'autant que j'ai émis un avis défavorable à cet amendement !
M. André Chassaigne - Votre projet a aussi effrayé les meilleurs juristes du pays. On se souvient encore de l'avis très défavorable formulé par le Conseil d'Etat à votre projet de loi constitutionnelle. Cette décentralisation n'est donc portée que par la seule autorité, quasi-monarchique, qui dirige le pays. Comment comprendre sinon que le projet de loi initial se présentait aussi comme une gigantesque loi d'habilitation permettant au Gouvernement de poursuivre par ordonnances son entreprise de démolition de l'unité nationale ? En fait, cet édit répond à la volonté d'imposer une foi nouvelle au pays : la libre entreprise. Car pointe surtout, derrière les liturgies lancinantes sur la proximité ou le bon sens, votre résolution à sacraliser la concurrence et l'individualisme néolibéral, pour mieux piller les ressources du pays.
L'artifice est connu. « Il faut que tout change pour que rien ne change », pour reprendre les propos de ce vieux représentant de l'Ancien régime, le prince Salina, dans le très beau film de Visconti, Le Guépard.
Cette rapide introduction m'a paru nécessaire pour identifier les racines idéologiques de votre projet et éclairer certaines pratiques propres à votre gouvernement.
Bien sûr, me direz-vous, il ne s'agit, après tout, que de confier à des collectivités territoriales, par définition élues par le peuple, des compétences nouvelles. Et le fait de donner aux communes la responsabilité de la lutte contre le saturnisme n'est pas, a priori, choquant. Il est vrai qu'il est difficile, de prime abord, d'identifier un projet politique abouti derrière ce catalogue à la Prévert, la poésie en moins, de transferts de compétences.
Une chose est sûre. La Constitution reconnaît trois catégories de collectivités territoriales, alors que votre texte n'en reconnaît que deux. Car si les régions et les départements seront gâtés, dans tous les sens du mot, les communes n'ont pas été invitées au grand partage du démantèlement des missions historiques de l'Etat. Bien au contraire, tous les dispositifs prévus concernant l'intercommunalité visent à accélérer la constitution de super-groupements de communes, et donc à vider de toutes substances les cellules de base de notre démocratie. De plus, les nouvelles charges non financées qu'auront à supporter les conseils régionaux et généraux ne manqueront pas d'avoir des conséquences sur la nature et le montant des aides apportées traditionnellement aux communes.
Ainsi donc, la région recevra une compétence presque générale en matière de développement économique. Il s'agit incontestablement de la compétence reine, que le Gouvernement transfère à la plus récente des collectivités territoriales. Les échelons de la proximité, communes et départements, n'auront de compétence qu'en matière de gestion de services publics. Les régions, quant à elles, bénéficieront d'une compétence « noble », qui laisse une réelle marge de man_uvre politique et un véritable pouvoir d'impulsion. Il faut noter que cette collectivité est aussi celle où le Gouvernement a décidé d'expulser les minorités politiques en modifiant le mode de scrutin, avec les couperets de 5 % et 10 %. Là où le Gouvernement va déléguer de réels pouvoirs de décision, il prend au préalable le soin de noyauter le débat démocratique afin de mieux contrôler d'éventuelles « dérives ».
Ce transfert de la compétence de développement économique laisse surtout en suspens la question de la nature du développement. Tel que le texte est rédigé il s'agit surtout d'attribuer des aides aux entreprises, sans contrôle de l'utilisation des fonds versés à moins que notre rapporteur respecte l'engagement pris en commission des lois d'introduire des contrôles sur ces aides aux entreprises, à la suite d'un des amendements que j'avais déposés.
M. André Chassaigne - Certes, votre propos est de laisser l'économie dysfonctionner et de conférer à la région un simple rôle de « pompier social » des entreprises en difficulté. Il s'agit une fois encore d'exonérer les entreprises de toute mise en jeu de leur responsabilité sociale et locale. Fidèle aux conceptions antiéconomiques des hérauts de la libre concurrence de la Commission européenne, votre décentralisation ne vise qu'à institutionnaliser l'impuissance publique en matière économique. L'autorégulation des marchés est pourtant un mythe qui mène droit au fatalisme. Les collectivités territoriales devraient pouvoir intervenir en amont des difficultés économiques et porter la vision prospective de long terme qui fait si souvent défaut aux entreprises.
Enfin, ce transfert constitue une réelle entorse au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Communes et départements seront réduits à devenir les simples guichets des régions. Elles ne pourront plus dispenser d'aides incompatibles avec le schéma régional de développement économique, qu'elles n'auront, par définition, pas contribué à élaborer. C'est une atteinte manifeste à leur libre administration. Comment ne pas voir dans ce projet la volonté de soumettre toutes les collectivités à la politique économique définie par la région ! Ne doit-on pas craindre que les communes les plus fermement attachées à leur autonomie ne subissent les représailles de leur chef de file, leur nouveau suzerain ? Comment pourrions-nous accepter que soient ainsi vassalisées les cellules de base de la démocratie ?
L'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle doit aussi nous interpeller. Les politiques de traitement social du chômage et de réduction du coût du travail ont montré leur totale inefficacité. Les vingt milliards d'euros d'exonération de cotisations patronales n'auraient en effet créé, selon les experts les plus optimistes, qu'environ 200 000 emplois, peu qualifiés et sous-payés. Au nom de la mobilité de l'emploi, le chômage et la précarité rythment la vie de millions de nos concitoyens, cependant que plusieurs secteurs d'activité restent confrontés à de réelles difficultés de recrutement.
Face à cette réalité, un investissement massif dans la formation continue est indispensable pour répondre aux défis des technologies informationnelles et aux inégalités de formation. Cet effort considérable en faveur de la formation doit aussi répondre au besoin d'épanouissement personnel de nos concitoyens, par la culture et l'éducation.
Nous devrons avoir un but : progresser en vue de dispenser à chacun la formation continue à laquelle il a droit au cours de sa vie active. Or que nous propose-t-on ? La mise en concurrence des organismes de formation et le démantèlement de l'association de formation professionnelle des adultes. C'est donner la priorité aux organismes de formation à caractère lucratif, souvent dominés par le patronat et ses besoins de court terme.
Quant à la décentralisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires, elle risque d'ouvrir une nouvelle ère de déréglementation et de dégradation des services publics. Il vous sera difficile de justifier ce transfert par vos couplets quotidiens sur la proximité. Car si vous décentralisez les routes, c'est uniquement par souci d'économies budgétaires. Il est vrai que dans votre texte, Tartuffe rejoint souvent Harpagon. Le « Couvrez ce sein que je ne saurais voir » a pour objectif inavoué de conserver la cassette. Comme vous ne disposez plus de ressources budgétaires suffisantes pour poursuivre votre politique de cadeaux fiscaux envers vos électeurs les plus fortunés, et que vous constatez que l'état des routes nationales en France ne cesse de se dégrader du fait des coupes budgétaires réalisées dans le budget de l'équipement, il était tentant de les transférer aux départements !
Cette tartufferie mêlée d'avarice est encore plus manifeste si l'on s'attache aux conclusions du CIADT de décembre dernier. On y apprend en effet que la politique des transports doit désormais concilier plusieurs objectifs : le développement économique, l'attractivité des territoires dans une Europe élargie et la prise en compte des enjeux environnementaux, globaux et locaux. On notera d'emblée que, ni le service public, ni l'aménagement du territoire n'ont droit de cité dans cet inventaire ! Et il est pour le moins curieux que le Gouvernement convoque un tel comité pour affirmer que l'aménagement du territoire constitue la dernière de ses préoccupations ; ce qui importe, c'est qu'il y ait de belles autoroutes entre les capitales régionales du pays. Le reste n'a aucune importance. L'insulte faite à nos territoires est absolument révoltante. Je pense plus particulièrement à la tache blanche du Massif central et de l'Auvergne. L'abandon programmé des contrats de plan Etat-région témoigne aussi de la volonté du Gouvernement de délaisser sa responsabilité d'aménageur.
Comment les départements les plus fragiles pourront-ils financer l'entretien des routes si la solidarité ne joue plus ? Il serait intéressant d'entendre à ce sujet des représentants de l'Aveyron ou du Cantal, surtout si les amendements de la majorité visant à exclure les missions de desserte et d'équilibre des territoires sont pris en compte !
Comment comptez-vous convaincre les collectivités de participer à votre grande braderie des ports et des aéroports de ce pays ? Nombre de ces infrastructures sont déficitaires, et c'est normal car leurs comptes ne peuvent pas intégrer les externalités positives induites par leur existence. Oui, l'aéroport d'Aulnat près de Clermont-Ferrand est en déficit. Mais son utilité ne se mesure pas à l'équilibre de ses comptes. Cet équipement est en effet vital pour décloisonner l'Auvergne. Cela, les comptables de Bercy ne pourront jamais le mesurer. L'Etat, parce qu'il est le seul à pouvoir assumer des missions d'aménagement du territoire, n'a pas le droit de transférer ces infrastructures à des collectivités territoriales qui ne disposeront jamais des moyens budgétaires suffisants.
Le seul moyen que vous avez trouvé pour dépasser vos contradictions consiste à rétablir l'octroi. Certes, pour faire moderne, on l'appelle « péage » aujourd'hui. Mais le principe reste le même, injuste et rétrograde. Comment s'étonner que nous dénoncions une décentralisation qui fleure l'Ancien Régime ?
L'utilisation des routes express ou des ouvrages d'art deviendrait payante. Votre projet est rédigé de telle façon que l'exception risque de devenir la règle.
Vous avez d'ailleurs parfaitement conscience de l'iniquité de tels péages sur les routes de France. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de son ministre de l'équipement, va jusqu'à refuser d'assumer les conséquences de cette mesure, en déclarant que « la possibilité offerte aux collectivités d'instaurer un péage sur les routes ne concernerait que d'éventuelles routes nouvelles ». Ces propos sont ostensiblement, en contradiction avec l'article 14 du projet, selon lequel « l'usage des routes express est en principe gratuit. Toutefois, lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'une route express ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure ». Le ministre s'est complètement trompé : comme on dit en Auvergne, « il a la queue du renard qui sort de la bouche et il nie l'avoir mangé » (Rires).
M. le Rapporteur - N'en faites pas un fromage !
M. André Chassaigne - Qu'est-ce que cet octroi sinon une taxe qu'on peut ranger dans la catégorie des impôts indirects forfaitaires ? Pour financer le domaine routier public, on va puiser dans le produit d'un impôt forfaitaire. Comme l'impôt sur le revenu, le seul progressif de notre système fiscal, est en baisse constante, il s'agit surtout d'opérer un nouveau transfert de charges au détriment de nos concitoyens les plus pauvres.
Votre projet, qui démantèle les services publics les uns après les autres, est aussi marqué par un grand sens de la redistribution sociale : prendre aux pauvres pour donner aux riches ! Vous considérez peut-être ces transferts de charges comme modernes. Au risque de vous choquer, j'y verrai plutôt toute la cupidité et la mesquinerie de la classe que vous représentez (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Derrière votre volonté d'octroyer la faculté aux collectivités publiques d'instituer des péages se cache la décision de transformer progressivement les services non marchands en services marchands. Cette politique a pour seul but d'étendre les logiques capitalistes d'accumulation et de destruction à des missions absolument décisives.
Le démembrement des services autrefois assumés par l'Etat a commencé par les services économiques. Je pense à France Telecom, à La Poste, aux institutions bancaires. Ce processus de privatisation s'est poursuivi depuis lors. Avec ce projet, vous nous proposez de franchir un pas supplémentaire. Les services de l'équipement sont de fait un service public de souveraineté. Ils assument une des missions régaliennes de l'Etat. Les routes, en reliant les Français les uns avec les autres, ont donné sens à la nation.
Mais quelle conception de la République avez-vous pour détruire ainsi les unes après les autres, toutes ses fondations ? Que restera-t-il de la souveraineté populaire, si la puissance publique devait continuer à être amputée de la sorte ?
Les dispositions prévues en matière d'action sociale ne sont guère plus rassurantes. Dans le prolongement de la loi sur le RMA, l'Etat confie aux départements une compétence quasi exclusive en matière d'action sociale. Il laisse les conseils généraux gérer la misère causée par les politiques économiques suivies par l'Europe, l'Etat et les régions. Les départements, écrasés par l'ampleur de leurs missions, disposent de faibles moyens.
M. Augustin Bonrepaux - C'est bien vrai !
M. André Chassaigne - Auront-ils la possibilité d'assumer pleinement, seuls, cette responsabilité ? Déjà, les collectivités départementales sont en difficulté du fait des transferts de charges en matière d'allocation d'autonomie et de RMI-RMA. Comment pourront-ils remplir les nouvelles missions que vous souhaitez leur confier, comme l'insertion et le soutien aux jeunes les plus en difficulté ?
Comment concevoir un développement économique durable, équilibré, respectueux des hommes et des territoires, si on accentue la dichotomie entre l'économique, pour la région, et le social, pour le département ? Si on élargit le fossé entre la production des richesses et la correction des déséquilibres. Un développement économique durable ne doit ni paupériser ni exclure. Il doit profiter à l'ensemble des acteurs sociaux. Son efficacité ne doit pas se mesurer à la seule évolution du PIB ou de l'inflation. Il faut prendre en compte le bien-être de tous.
Nous retrouvons dans ce texte votre confiance aveugle en ces principes absurdes du néolibéralisme et de votre désintérêt pour la question sociale. Vous ne pourrez que rencontrer la franche hostilité des députés communistes et républicains qui, eux, font toujours le choix des hommes, pas celui de l'argent !
Un des problèmes sociaux les plus aigus, aujourd'hui, est celui du logement. On sait d'où vient ce problème, comme Janine Jambu l'a rappelé hier soir. Evidemment, il y a ce discours, entretenu par de nombreux élus locaux, essentiellement issus des rangs de la majorité d'ailleurs, selon lesquels les classes laborieuses seraient avant tout des classes dangereuses : des classes à maintenir cloîtrées dans les quelques villes qui les acceptent, gérées la plupart du temps par des municipalités progressistes. Mais cette crise du logement est surtout due à la réorientation des politiques du logement : on a remis en question les aides à la pierre au profit des aides à la personne, si bien qu'il manque aujourd'hui de centaines de milliers de logements sociaux en France. Et que nous propose-t-on ? Quelques tours de magie noire du ministre de la ville, pour détourner l'attention de nos concitoyens. Mais aussi le désengagement complet de l'Etat en ce domaine. On nous annonce plus de logements sociaux avec moins de crédits budgétaires. C'est la multiplication des pains !
Le problème est le même pour le logement étudiant. Le déficit de l'offre ferme de fait l'accès aux études aux étudiants les plus pauvres. C'est un moyen détourné d'opérer cette sélection à l'entrée à l'université qui vous est si chère pour assurer la reproduction sociale de la classe dominante. Ce que les étudiants revendiquent, c'est un immense effort de construction et de réhabilitation. Mais vous pratiquez la politique de la patate chaude, puisque l'Etat délègue cette compétence aux communes et à leurs groupements.
Pour parachever ce titre relatif à la solidarité et à la santé, chef-d'oeuvre d'hypocrisie, vous donnez la possibilité aux régions de financer elles-mêmes certains équipements hospitaliers que l'Etat refuse d'assumer. La conséquence principale sera l'inégalité d'accès aux soins. Certes, les politiques de santé de ces dernières années ont été catastrophiques pour l'hôpital : manque de moyens matériels, manque de personnel, budget qui se réduisent au fil des années.
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan - Sombre bilan des années Jospin !
M. André Chassaigne - Nouveau tour de passe-passe, on donne la possibilité aux régions de participer au financement d'équipements sanitaires. Si l'Etat décide de ne pas investir en Auvergne, la région devra soit assumer le financement, soit laisser la population sans structures de proximité. On peut donc imaginer les conséquences en matière d'urgence et de qualité des soins. Aussi, selon le lieu de résidence, les Français seront plus ou moins bien pris en charge.
Les problèmes sont malheureusement similaires pour ce qui concerne l'éducation. La lutte menée au printemps dernier par les personnels de l'Education nationale en réaction à votre projet a été exemplaire.
Comme l'a rappelé hier mon collègue Liberti, cette décentralisation remettra en cause l'unité de la communauté éducative dans les établissements. Le mouvement de grève dans l'Education nationale a montré l'importance des personnels non enseignants auprès des élèves.
La République française s'est construite autour de son école. C'est l'école publique qui a permis d'asseoir la légitimité de la République dans le pays. C'est cette même école qui, depuis plus d'un siècle diffuse et répand ces valeurs progressistes qui font la force de notre pacte républicain. Certes, l'école ne parvient plus à endiguer les inégalités sociales créées par le système capitaliste. Mais en remettant en cause, petit à petit, le cadre national du rythme scolaire, non seulement vous détruisez le principal vecteur de diffusion des valeurs républicaines, mais aussi vous renoncez à endiguer toutes ces inégalités. C'est très grave.
Votre projet porte atteinte aux principes fondamentaux de nos services publics.
Un tel transfert de compétences, sans la moindre garantie quant au statut public des TOS, ouvre la porte aux entreprises privées. Les exemples des délégations du service public de restauration scolaire auraient pourtant dû limiter l'ardeur de nos réformateurs : forte dégradation de la qualité du service rendu, coûts croissants pour la collectivité et les parents d'élèves...
En outre, ce transfert de compétences sera fatal au principe d'égalité devant le service public. L'ampleur des inégalités régionales et départementales donne un bon aperçu de celles qui pourront exister entre les établissements, dans quelques années.
Vous ignorez la nécessité d'un débat sur le rôle de l'Etat en matière culturelle. Quels critères retiendra-t-on pour définir les monuments d'intérêt local ou national ? Ces questions qui restent sans réponse montrent à quel point cette décentralisation, menée au pas de charge, n'a pas été réfléchie.
L'assurance hautaine du Gouvernement peut sûrement expliquer pourquoi le Premier ministre compte imposer son « grand dessein » au mépris même des formes démocratiques. C'est par une interprétation douteuse de nos règles constitutionnelles que le peuple souverain a été dessaisi de cette question au profit du pouvoir constituant délégué : dans l'esprit de la Constitution, le Congrès ne doit être réuni que pour des lois constitutionnelles mineures. Or, les signaux envoyés par nos concitoyens lors des référendums en Corse et aux Antilles ont été très clairs : ils ont montré au mieux une forte méfiance, au pire une franche hostilité à l'égard de votre réforme. C'est bien parce que le peuple y est opposé que vous contournez les règles démocratiques et légiférez dans l'opacité la plus complète, à des heures extrêmes... Ainsi, les lois organiques, sur le principe d'expérimentation, et le prétendu référendum local ont été votés dans l'anonymat en juillet dernier. Le Gouvernement nous a ensuite présenté ce projet, truffé de demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. Enfin, l'organisation du débat prête à confusion : le Sénat a eu besoin de trois semaines, qui n'ont pas suffi, puisque le Gouvernement a dû demander à sa majorité de retirer des centaines d'amendements. Et l'Assemblée, élue au suffrage universel direct, devrait le voter en moins de deux semaines, en pleine campagne électorale !
Pourquoi un tel empressement à clôturer ces débats ? Appréhendez-vous une nouvelle mobilisation des personnels de la fonction publique ? Ou craignez-vous les réactions hostiles des élus locaux ?
Une des principales inconnues est financière. On nous avait promis une grande réforme des finances locales ; nous ne voyons toujours rien venir. De nombreux élus locaux sont aujourd'hui inquiets des risques d'asphyxie financière. Certes, un projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales a bien été déposé à l'Assemblée le 22 octobre dernier, mais on pourrait croire à une erreur de vos services, tant il est vide... Ainsi, l'article premier définit ce que sont des catégories de collectivités territoriales.
M. le Rapporteur - C'est un projet de loi organique...
M. André Chassaigne - L'article 2 définit ce que sont des ressources propres. Et l'article 3 nous illumine en nous expliquant ce que signifie l'expression « part déterminante ». Quant à l'article 4, il est sans intérêt. Nous n'avons pas besoin de cette loi organique, qui a pour seule ambition de se substituer au dictionnaire...
Pour reprendre une expression du Nord chère à Alain Bocquet, vous faites trois baignoires de mousse avec un seul gramme de savon (Sourires).
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Au moins c'est économique pour l'Etat... (Sourires)
M. André Chassaigne - Mais la vacuité de ce projet n'est-elle pas la preuve de votre volonté de ne pas réformer les finances locales ? De ne pas développer les mécanismes indispensables de péréquation financière entre les collectivités ? De ne pas réformer une fiscalité locale profondément injuste et inégalitaire ?
L'annonce d'une suppression prochaine de la taxe professionnelle n'augure rien de bon en matière de finances locales. Beaucoup de collectivités éprouvent aujourd'hui des difficultés à boucler leurs budgets sans augmenter de façon inconsidérée les impôts locaux. Et ces difficultés risquent de s'aggraver avec tous les risques que cela comporte : dégradation du service rendu, délégation, donc privatisation des services publics, perte de confiance envers les élus locaux et approfondissement de la crise politique.
Certes, depuis la décentralisation de 1982, l'état des collèges et lycées ne s'est pas dégradé. Mais la situation est très différente car l'élasticité des budgets des collectivités territoriales est beaucoup plus faible. Et, si les départements et les régions ont pu lever les ressources nécessaires pour rénover les collèges et les lycées dans les années 1980, ils ne pourront pas fournir le même effort pour les routes, l'action sociale et la formation professionnelle, tant le poids des dépenses de fonctionnement est maintenant élevé dans les budgets des collectivités territoriales.
M. Alain Gest - Celles de gauche !
M. André Chassaigne - Et ce n'est pas en transférant plus de 100 000 fonctionnaires d'Etat que l'on augmentera leur capacité d'initiative et d'intervention. Dans certaines régions, le simple transfert des TOS va doubler les dépenses de personnel du conseil régional. Et les dotations de compensation que l'Etat versera aux collectivités territoriales auront une évolution bien moins dynamique que celle des postes de dépenses transférés. C'est une évidence.
En 2002, les dépenses de personnels des collectivités territoriales ont augmenté de 5,9 % et les crédits de la dotation globale de fonctionnement de 4,07 % seulement. Et qui aura, demain, à supporter le coût du remplacement des CES et CEC des collèges et des lycées par des emplois statutaires ?
M. le Rapporteur - C'est dans la loi !
M. André Chassaigne - Vous y voyez beaucoup de choses...
Mais cette volonté d'étouffer les budgets des collectivités territoriales n'est-elle pas volontaire ? N'est-ce pas un moyen pernicieux et efficace de vider de son sens la notion de libre administration. Si l'Etat est devenu, au fil des réformes des vingt dernières années, un simple gestionnaire, incapable de porter une vision politique, les collectivités territoriales vont suivre le même chemin et porter la même impuissance en politique, si démobilisatrice pour nos concitoyens, mais si rassurante pour les multinationales.
Beaucoup d'élus locaux, volontaires et actifs sur leurs territoires, sentent bien poindre cette évolution. C'est pour cela qu'ils accueillent généralement ce projet de décentralisation, présenté pourtant à leur bénéfice, avec circonspection, voire avec hostilité.
En ne prenant pas en compte la question financière vous éludez aussi la question des inégalités territoriales. Ces vingt dernières années, les disparités entre les régions se sont fortement accrues : plus de la moitié du PIB est produite par quatre régions seulement. La polarisation du territoire autour de ses principales agglomérations est source de déséquilibres, et de remises en cause concrètes du principe d'égalité des chances. Cette évolution est le fruit des orientations libérales prises par notre société. Les contrats de plan Etat-région ont avantagé les régions les plus dynamiques, celles qui ont pu proposer et cofinancer de grands projets. La politique d'aménagement du territoire a privilégié la structuration du territoire autour de ses métropoles dites d'équilibre, délaissant de fait les villes moyennes et petites comme les territoires ruraux.
Aucun Gouvernement n'a, malgré ces évolutions, eu le courage de chercher à réduire ces inégalités territoriales en réformant les finances locales.
M. Michel Piron - Vous êtes dur avec le PS...
M. André Chassaigne - J'en conviens. Les bases locatives de la taxe d'habitation n'ont pas été revues depuis 1970. Les impôts locaux sur les personnes ne prennent pas en compte le revenu des contribuables et ont, de facto, un caractère proportionnel. Les bases de la taxe professionnelle conduisent à privilégier les entreprises de services au détriment des industries de main-d'_uvre.
M. le Ministre délégué - C'est tout à fait vrai !
M. André Chassaigne - Surtout, les assiettes des fameuses « quatre vieilles » sont particulièrement mal réparties sur le territoire.
M. le Rapporteur - C'est pourquoi il faut les réformer...
M. André Chassaigne - Ainsi, la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant et par département était en 2003 de 2 950 € dans les Hauts-de-Seine, contre 780 € seulement dans le Gers. Et les écarts entre communes sont encore beaucoup plus grands.
Conscients de ce problème, vous vous gargarisez, le mot n'est pas trop fort, d'avoir fait inscrire le principe de péréquation dans la Constitution.
M. Alain Gest - C'est vrai !
M. André Chassaigne - Mais cette Constitution reconnaît aussi le droit au travail tandis que des millions de nos concitoyens sont confrontés au chômage et à la précarité ! Elle garantit à tous, « notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », alors que plus de deux millions d'enfants vivent aujourd'hui dans la pauvreté ; que beaucoup de mères de famille restent victimes de violence, sont durement exploitées dans leur travail ; et que beaucoup de vieux travailleurs verront leur retraite sacrifiée après la réforme que vous avez imposée l'année dernière ! Vous comprendrez que les députés communistes et républicains attendent plutôt des actes politiques que des promesses.
M. le Rapporteur - C'est un discours trotskyste... (Sourires)
M. André Chassaigne - Les dotations de l'Etat ne cherchent qu'à corriger à la marge cette distorsion des bases. La dotation forfaitaire des communes s'élève à près de 90 % du montant total de leur DGF. La dotation d'aménagement n'en constitue que le solde, dont une partie seulement est affectée à la résorption des inégalités territoriales, une autre partie finançant la DGF des groupements de communes à fiscalité propre. Les dotations de solidarité urbaine ou rurale sont ainsi ridiculement faibles au regard des besoins.
Comment pouvez-vous encore pérorer sur les responsabilités locales ?
L'utilisation de l'expression « responsabilités locales » répond à des objectifs peu louables. On ne pourrait que se féliciter que les élus rendent mieux compte à leurs électeurs de leurs décisions et de leurs politiques.
M. Michel Piron - Ah, tout de même !
M. André Chassaigne - Plus la responsabilité politique des élus peut être facilement mise en jeu, plus le fonctionnement démocratique des institutions s'affermit.
Mais avec ce projet, vous cherchez à ce que les élus locaux rendent compte à leurs électeurs de décisions dans lesquelles ils n'auront aucune responsabilité. Les collectivités ne seront pas responsables des hausses d'impôts locaux consécutives à ces transferts de compétence imposés, non plus que du mauvais état des routes, dû au fait que l'Etat a systématiquement rogné les crédits d'entretien du réseau routier depuis vingt ans, non plus que de la généralisation, via le RMA, de la précarité au travail et de l'institution d'un travail quasi forcé, en vertu de règles définies par ce seul gouvernement.
Ce n'est pas en transformant les collectivités territoriales en guichets ou en bureaux de bienfaisance que l'on affermira le sens des responsabilités des élus et le principe de libre administration. Gérer la pénurie, entretenue par les politiques budgétaires de l'Etat, ou exécuter des mesures prises par l'Etat, ce n'est pas cela, être autonome pour les collectivités territoriales.
Comprimer les dépenses publiques, voilà bien votre principal dessein. En mettant les territoires en concurrence, vous poussez - vous ne vous en cachez d'ailleurs -, les collectivités à réduire leurs interventions publiques, sous prétexte de diminuer la pression fiscale sur les ménages et, surtout, sur vos très chères entreprises. Cette logique est, hélas, très contre-productive, car tous les citoyens devraient alors supporter la dégradation de la qualité des services publics et les entreprises, elles, celle de la qualité de leur environnement. Pour vous, le seul moteur au développement est la concurrence, la rivalité, l'instinct de survie. Toujours le renard libre dans le poulailler libre... (Rires sur les bancs du groupe UMP) Personnellement, je trouve cela très triste.
Nous pensons, nous, que le progrès passe plutôt par le renforcement de la solidarité nationale et de la coopération entre les hommes et les collectivités. Il est par ailleurs absurde de fonder toute notre politique économique sur l'amélioration des conditions d'accueil des entreprises, sous prétexte qu'un investisseur étranger, pourrait, tel un messie, un jour, peut-être, arriver dans une région et y créer des centaines d'emplois. La probabilité est assez faible pour que l'on ne lui sacrifie pas tous nos services publics et tous nos instruments de solidarité.
Vous avez préféré mettre les institutions de la République, Etat comme collectivités, au service des intérêts des entreprises.
Voilà pourquoi votre décentralisation ne répond qu'à la marge aux revendications démocratiques exprimées par beaucoup de nos concitoyens, qui souhaitent décider directement de l'avenir de leurs territoires. Cette participation directe des citoyens aux affaires politiques locales ou l'institution d'un droit de pétition réel ne vous intéressent pas. Le nouveau référendum local n'a d'autre intérêt pour vous que de sembler concrétiser votre discours sur la proximité. Votre motivation est tout autre, c'est adapter les interventions de l'Etat aux mutations du capitalisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).
Nous sortons d'une période historique où chaque nation pouvait fonctionner de manière autonome sur le plan économique...
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - Mais où en est-on au fait de la paupérisation des masses ?
M. André Chassaigne - La combinaison du pouvoir de l'Etat et des grandes entreprises permettait de réguler globalement le système politique et économique.
M. Daniel Paul - Ecoutez la leçon ! C'est le capitalisme monopolistique d'Etat.
M. André Chassaigne - Ces structures économiques ont été bouleversées par la financiarisation de l'économie, dont les populations font les frais avec licenciements, fermetures d'usines et éclatement des solidarités à la clé. Votre projet de décentralisation consiste, dans ce cadre, ni plus ni moins, qu'à redéfinir en profondeur les modes d'intervention et les missions de l'Etat, pour parfaire son adaptation à cette économie globalisée et financiarisée. Dans ce cadre, il n'a plus de rôle régulateur, il n'a plus notamment à soutenir la demande par l'augmentation du pouvoir d'achat. Il n'a qu'à superviser le bon fonctionnement de marchés financiers globalisés et à gérer les contraintes mondiales nées des mutations économiques.
Bref, vous nous proposez que l'Etat, et nos institutions politiques en général, non pas se soumettent encore une fois aux diktats des marchés financiers, mais, plus grave encore, se privent eux-mêmes de toute possibilité d'intervention future dans l'économie. Vous nous demandez de prendre acte de cette démission et de renoncer à la possibilité même d'un volontarisme politique dans le domaine économique.
M. le Ministre délégué - Tout cela dans ce seul texte ?
M. André Chassaigne Il suffit d'écouter les réponses de M. Mer ici le mardi et le mercredi lors des séances de questions au Gouvernement. Il dit clairement être opposé à toute intervention publique dans le domaine économique. Ne faites pas semblant de le découvrir aujourd'hui !
Vous nous demandez donc, disais-je, de préparer des dizaines de nouvelles affaires Michelin, Lu ou Metaleurop, où l'Etat s'est plutôt comporté en Ponce Pilate.
M. le Rapporteur - Rappelez-nous qui était au pouvoir lors de l'affaire Michelin ?
M. le Ministre délégué - C'était peut-être bien Ponce Pilate !
M. André Chassaigne - Cela ne me dérange pas de le rappeler, non plus que de rappeler notre désaccord quand il avait été dit, lors de cette affaire, que l'Etat ne pouvait pas rien faire.
En tout cas, n'attendez pas le soutien des députés communistes et républicains.
Votre projet de décentralisation est en parfaite adéquation avec celui d'une Europe fédérale, d'une Europe libérale des régions, totalement soumise aux lois du marché. Le partage des tâches est déjà fait entre les régions et les institutions européennes. Restait à en parachever l'articulation : c'est désormais chose faite. Les secondes capteront l'essentiel du pouvoir politique et économique, tandis que les premières n'auront aucun pouvoir sur les questions essentielles et seront le simple lieu de gestion des politiques européennes. Leur fonction sera de reconstruire des identités culturelles factices. Le retour à la mode des cultures régionales et traditionnelles n'est pas anodin. Ce régionalisme présente en effet le double avantage d'être compatible avec le fonctionnement de l'économie néo-libérale et d'offrir un ultime mode de socialisation aux populations que la destruction des solidarités - je pense évidemment aux services publics, à la sécurité sociale, aux syndicats- a laissées désorientées.
M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis - L'Auvergne, cela existe quand même, Monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne - Si nous nous opposons à ce texte, ce n'est pas que nous soyons en aucune façon jacobins ou étatistes (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous ne cherchons pas davantage à idéaliser une République qui n'a jamais concrétisé tous les idéaux qu'elle proclamait. Nous avons d'ailleurs été parmi les premiers, dès les années 1970, à revendiquer une décentralisation de nos institutions, qui certes n'avait rien à voir avec ce projet. En 1977, le groupe communiste à l'Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi « portant création d'un pouvoir régional dans la perspective d'un socialisme démocratique et autogestionnaire pour la France » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - C'était le modèle albanais !
M. André Chassaigne - Nous ne nous opposons pas au dépérissement de l'Etat en soi. Dans le droit fil de notre philosophie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous rejetons simplement, avec force, un projet qui disjoint les lieux de vie démocratique des espaces de détermination des politiques sociales et économiques.
L'Etat a été un lieu où des gouvernements, démocratiquement élus, avaient le pouvoir effectif de définir les orientations sociales et économiques de la nation. C'est précisément parce qu'il permettait une intervention, fût-elle marginale, des citoyens dans les affaires économiques, que nous n'acceptons pas son démantèlement. Ce n'est pas un hasard si les Français ont pu arracher, notamment après la guerre, tous les droits économiques et sociaux aujourd'hui remis en question (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Aucune collectivité n'aura demain, bien qu'élue au suffrage universel, le pouvoir, financier ou juridique, d'affronter une multinationale. La décentralisation cherche à organiser l'impuissance politique des institutions élues pour mieux contourner le suffrage universel.
Les vraies décisions, déterminantes pour l'avenir des Français comme de tous les Européens, seront prises dans des institutions où le contrôle démocratique est soit nul comme la Banque centrale européenne, soit assez faible pour n'être pas préjudiciable aux intérêts des multinationales - je pense évidemment aux autres institutions européennes.
Les députés communistes et républicains ont une tout autre conception de la décentralisation.
M. Alain Gest - Ah, ça, pour sûr !
M. Bernard Accoyer - Oui, ils sont centralisateurs !
M. André Chassaigne - Notre ambition est d'abord d'encourager la démocratisation de la vie publique locale et nationale. Les communes, les départements et les régions ont déjà de nombreuses compétences. Il faut simplement que les citoyens participent davantage et directement aux décisions locales et que l'on rompe avec la logique délégataire, si démobilisatrice.
Notre ambition est aussi d'encourager les partenariats entre collectivités et avec l'Etat, pour l'aménagement d'espaces comme le Massif central, car la concurrence entre territoires est destructrice.
Surtout, nous voulons démocratiser la vie économique. Elus, citoyens salariés doivent participer aux choix stratégiques des entreprises, aux choix d'investissement. Cela suppose au préalable le contrôle des aides publiques et la maîtrise des institutions de crédit, afin de réorienter notre économie en faveur de l'emploi, de la formation et des salaires.
Dans cette perspective, notre ambition politique est que le peuple investisse le champ décisif des affaires économiques pour ne plus l'abandonner aux seuls capitalistes. C'est ce qu'aurait pu réaliser la Commune de Paris, concevoir « une forme politique qui permette de réaliser l'émancipation économique du travail » selon la belle formule de Marx dans La guerre civile en France.
Si, parlant de décentralisation, nous nous inspirons de la Commune, vous faites plutôt un retour dans le temps de trois cent cinquante ans, pour revenir aux motivations de la Fronde.
M. Michel Piron - Intéressant.
M. André Chassaigne - Votre projet traduit la volonté de retrouver des équilibres antérieurs à la Révolution et à l'avènement de la souveraineté populaire (Rires sur les bancs du groupe UMP). C'est parce qu'il est terriblement réactionnaire et indigne de la République que nous vous invitons à voter cette motion de procédure.
M. le Rapporteur - Après la défense et illustration de la décentralisation par M. Balligand, voici donc la péroraison de M. Chassaigne. On comprend mieux comment la gauche plurielle, à force de faire le grand écart, est restée clouée au sol !
Je n'ai guère entendu de raison objective de revenir en commission, mais je reprends quelques arguments. Il n'y aurait pas eu de concertation : comparez les assises des libertés locales à la méthode à la hussarde employée en 1982. Les communes seraient oubliées : mais l'article 99 les met au c_ur de la décentralisation puisque ce sont les seules collectivités qui peuvent s'associer à toutes les autres. Il n'y aurait plus d'aménagement du territoire ? Puisque vous avez cité une expression du Nord chère à M. Bocquet, en voici une autre : « Grand diseux, p'tit faiseux ». M. Gayssot nous a beaucoup parlé du canal Seine-Nord, mais c'est dans le CIAT de décembre dernier qu'il figure.
M. Daniel Paul - On verra où nous en serons en 2012.
M. le Rapporteur - On ressusciterait le droit d'octroi ? Il ne s'agit que des voies nouvelles, et cela passera par un décret en Conseil d'Etat.
Le logement social serait en crise. Au gouvernement avec les socialistes, vous en faisiez en moyenne 50 000 par an. En 2003 on en a fait 56 000, en 2004 on en fera 80 000.
M. Daniel Paul - Et que dit l'abbé Pierre ?
M. le Rapporteur - Et 1,5 milliard d'aides à la pierre cette année, ce n'est pas négligeable.
La décentralisation renforcerait les inégalités. Mais quand Mme Aubry était ministre, l'Etat faisait les dépenses de santé les plus faibles dans le Nord-Pas-de-Calais .
M. Augustin Bonrepaux - Justement, elle a corrigé ces inégalités, qui ont reculé.
M. le Rapporteur - A propos de la loi organique, nous aurons l'occasion de revenir sur toutes les garanties qui existent aujourd'hui et n'existaient pas en 1982.
M. Augustin Bonrepaux - Vous n'avez rien démontré.
M. le Rapporteur - La décentralisation entraînerait une dégradation du service rendu. Mais les collèges Pailleron de 1982 n'existent plus, la dépense sociale s'est accrue considérablement en faveur des plus démunis et des handicapés. Quant à la taxe professionnelle, vous démontrez vous-même qu'il est urgent de la réformer. L'intuition du Président de la République est donc bonne.
S'il y avait 1,5 million d'enfants pauvres en 1999, c'est le résultat de vingt ans de politique socialiste et d'assistanat, avec lesquels il faut rompre.
Monsieur Chassaigne, vous faites l'apologie d'un système qui n'a plus cours dans aucun pays et a fait la preuve de son inefficacité. « Une organisation meurt quand au sommet on ne veut plus et qu'à la base on ne peut plus ». C'est du Lénine.
Maintenant, il est urgent de nous mettre au travail. Je vous demande donc de repousser cette motion de renvoi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Gest - Je pourrais m'en tenir aux excellents arguments du rapporteur, d'autant que j'ai relevé tant de contradictions dans les propos de M. Chassaigne qu'il serait bien long d'y répondre. Par exemple, vous déplorez les aides à l'économie. Mais pour notre part, nous sommes très heureux que les régions puissent aider à la création d'emplois peu qualifiés. Il n'y a là rien d'infamant. Comme beaucoup, vous avez insisté sur la formation professionnelle. Mais la confusion règne en ce domaine. En en confiant la maîtrise aux régions, on lui donnera une nouvelle impulsion.
En vérité, cette loi répond aux besoins de proximité, et cette notion, les membres de votre formation la perdent de vue aujourd'hui. Surtout, vous êtes contre la décentralisation. Mais ce n'est pas un motif suffisant pour retarder les débats. Le groupe UMP votera contre votre motion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - Cette demande de renvoi en commission est tout à fait justifiée. D'abord, il faut dissiper le flou qui entoure les dispositions de la Constitution sur la part déterminante des ressources propres dans les ressources des collectivités. Le projet de loi organique ne nous éclaire pas. A l'article 2 par exemple, la compensation pour diminution de la taxe professionnelle n'est pas une ressource propre. De plus, pour expliquer ce qu'est cette « part déterminante », vous vous référez aux termes de la Constitution avant la révision. N'y a-t-il pas là une manipulation ? Nous restons tellement dans le vague que vous n'osez pas nous présenter ce projet de loi organique avant celui sur la décentralisation.
D'autre part, je vous ai demandé à plusieurs reprises de prouver que le produit de la TIPP est une ressource évolutive. Vous l'affirmez, mais avec quels arguments ? Mieux vaudrait revenir en commission, et relire les rapports de Mme Boutin, de M. Carrez, de M. Lambert, qui montrent que la consommation de carburants diminue.
M. le Rapporteur - Un amendement garantit que la ressource évoluera.
M. Augustin Bonrepaux - Pour l'heure, nous n'avons aucune certitude. En revanche, nous savons déjà que l'augmentation mécanique de la charge du RMI/RMA entraînera inéluctablement l'augmentation des impôts locaux et que, déjà, celle qui est intervenue au 1er janvier ne sera pas compensée. Mais dès que l'on aborde ces questions de fond, plus de réponse !
S'agissant de la péréquation, quelle régression ! Il ne suffit pas d'en inscrire le principe dans la Constitution pour qu'elle existe, et l'augmentation des crédits que vous annoncez est virtuelle. Pour la première fois depuis que je siège au Comité des finances locales, il nous a été dit que la dotation annoncée avait été gonflée artificiellement !
Quant à parler d'aménagement du territoire quand on prélève les crédits européens destinés aux régions, quelle farce ! Dans la région Midi-Pyrénées, le Gouvernement prélève un tiers des 339 millions destinés, par l'Union européenne, à financer des projets territoriaux. Ce hold-up doit cesser, et j'ai de bonnes raisons de penser que ma région n'est pas la seule victime. S'il en était autrement, si le Gouvernement n'avait rien à cacher (Protestations sur les bancs du groupe UMP), la commission des finances nous refuserait-elle la mission d'information dont nous demandons la Constitution ? Confisquer les crédits européens destinés aux régions, c'est cela votre conception de la décentralisation ?
D'évidence, ces questions méritent un réexamen attentif en commission. Le groupe socialiste votera donc la motion demain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Lassalle - Le groupe UDF, estimant qu'il est temps d'en venir à l'examen des nombreux amendements, ne votera pas la motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Daniel Paul - Le rapporteur est revenu sur le nombre des enfants pauvres que compte la France. J'aimerais dire, à ce sujet, que, quelques mois après les 15 000 morts liées à la canicule, apprendre que la quatrième puissance économique mondiale compte plus d'un million et demi d'enfants vivant dans la misère doit conduire à condamner sans appel le type de relations qui se sont instaurées dans notre société, quels que soient les responsables politiques en place. Nous apprenons avec effarement que, dans toutes nos villes il y a sans doute des enfants qui crèvent de faim...
M. le Ministre délégué - Et dans les pays de l'Est ?
M. Daniel Paul - ...et l'on s'étonne ensuite qu'ils crient leur colère et que, parfois, ils sortent des rails !
L'excellente analyse de notre collègue Chassaigne montre que ce texte, qui prétend traiter des nouvelles responsabilités locales, vise d'abord à affaiblir le rôle de l'Etat. En ne donnant pas aux collectivités territoriales les moyens pérennes de supprimer le transfert des charges liées aux compétences qui leur sont dévolues, on ouvre une voie très dangereuse. J'en prendrai pour seul exemple la réponse qu'a faite hier la ministre de l'industrie à notre collègue Charasse, détaillant tout ce que l'Etat a pu faire pour soulager la peine de ceux dont l'emploi et l'avenir sont menacés dans le bassin sinistré de Vichy. De ce que l'on a entendu, on a retenu que la région, elle, n'a pu faire que très peu. Demain, ce transfert des compétences économiques aux collectivités territoriales donnera une liberté immense à ces patrons parfois voyous en quête de subventions et qui veulent peser sur les choix des élus. On voit bien que ce qui résultera de ce texte, c'est l'impuissance publique, bien loin de ce que nous souhaitons en terme de démocratie.
Pour notre part, nous demandons que, dans les entreprises, les patrons ne décident pas seuls, et que l'on donne aussi la parole aux salariés et aux élus locaux, ceux-là même sur qui vont peser, ensuite, tant de drames.
Certes, ce texte satisfera le Medef (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), c'est une raison de plus de réclamer qu'il soit renvoyé en commission et réexaminé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, à 9 heures 45.
DU JEUDI 26 FÉVRIER 2004
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1218), relatif aux responsabilités locales.
(Rapport n° 1435.)
(Avis n° 1434.)
(Avis n° 1423.)
(Avis n° 1432.)

References: l'article 73
 l'article 75
 l'article 73
 l'article 361
 l'article 10
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 39
 l'article 58
 l'article 14
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 99
 l'article 2