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Timestamp: 2019-08-26 10:32:38+00:00

Document:
du 31 déc. 2010 au 15 juin 2011
du 8 janv. 2007 au 30 déc. 2010
« détective privé » Particulier qui fait enquête et fournit des renseignements contre rémunération ou récompense, y compris un particulier qui :
a) recherche et fournit des renseignements quant à la réputation d'une personne ou aux actes que celle-ci pose, ou quant à la conduite ou à l'emploi ou profession d'une personne, ou au genre d'affaires que celle-ci exerce;
L.M. 1992, c. 58, art. 25; L.M. 2005, c. 49, art. 2; L.M. 2009, c. 24, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 40.
c) [abrogé] L.M. 2005, c. 49, art. 3;
L.M. 2009, c. 24, art. 3.
L.M. 2009, c. 24, art. 4.
L.M. 2009, c. 24, art. 5.
b) toute demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription à titre d'employeur de gardiens de sécurité.
L.M. 2009, c. 24, art. 5; L.M. 2013, c. 54, art. 54.
6.1 et 6.2 [Abrogés]
L.M. 2005, c. 49, art. 4; L.M. 2009, c. 24, art. 5.
7.1 [Abrogé]
L.M. 2005, c. 49, art. 5; L.M. 2009, c. 24, art. 5.
8 Chaque requérant doit indiquer, dans une demande d'inscription, de licence ou de renouvellement de licence ou d'inscription, une adresse de signification dans la province. Tous les avis prévus par la présente loi ou les règlements sont réputés valablement transmis ou signifiés s'ils sont envoyés par courrier recommandé ou livrés à la dernière adresse de signification indiquée.
L.M. 2009, c. 24, art. 6; L.M. 2013, c. 54, art. 54.
L.M. 2009, c. 24, art. 7.
10 Le registraire ou la personne qu'il autorise peuvent procéder aux enquêtes qu'ils jugent indiquées quant à la réputation, aux antécédents criminels, à la situation financière et à la compétence d'un requérant ou d'un titulaire de licence, auxquels ils peuvent demander de passer les examens que le registraire estime nécessaire pour déterminer leur compétence.
L.M. 2002, c. 26, art. 30; L.M. 2011, c. 35, art. 40.
12(1) Le registraire peut délivrer une licence ou la renouveler s'il est d'avis que cela ne va pas à l'encontre de l'intérêt public, pour autant que la personne satisfasse aux exigences énoncées dans la présente loi et les règlements.
12(2) Le registraire procède à l'inscription de la personne qui satisfait aux exigences de la présente loi et des règlements relativement à son inscription à titre d'employeur de gardiens de sécurité.
L.M. 2002, c. 26, art. 31; L.M. 2005, c. 49, art. 6; L.M. 2009, c. 24, art. 8.
13 Le registraire peut délivrer une licence ou la renouveler selon les modalités et conditions qu'il estime indiquées.
L.M. 2009, c. 24, art. 9.
14 Le registraire ne peut refuser d'accorder une inscription, une licence ou le renouvellement d'une licence ou d'une inscription sans donner au requérant l'occasion de se faire entendre.
L.M. 2009, c. 24, art. 10; L.M. 2013, c. 54, art. 54.
L.M. 2009, c. 24, art. 11.
L.M. 2009, c. 24, art. 12.
L.M. 2009, c. 24, art. 13.
L.M. 2005, c. 49, art. 7; L.M. 2009, c. 24, art. 14.
L.M. 2009, c. 24, art. 15.
L.M. 2009, c. 24, art. 16.
L.M. 1992, c. 58, art. 25; L.M. 2005, c. 49, art. 8; L.M. 2009, c. 24, art. 17.
L.M. 2009, c. 24, art. 17.
L.M. 2009, c. 24, art. 18.
25(1) Lorsqu'une directive, un ordre ou une décision d'un registraire concerne la licence ou le droit à une licence d'une personne, celle-ci peut, dans les 30 jours après avoir reçu signification de l'avis mentionné à l'article 24, interjeter appel de la directive, de l'ordre ou de la décision auprès de la Cour du Banc de la Reine. L'appel est entendu par voie de procès de novo de la même manière que l'appel d'une ordonnance ou d'une sentence rendue, ou d'une condamnation prononcée, dans des procédures visées à la partie XXVII du Code criminel (Canada).
L.M. 1991-92, c. 41, art. 22; L.M. 2009, c. 24, art. 19.
L.M. 2009, c. 24, art. 20.
L.M. 2009, c. 24, art. 21.
L.M. 2009, c. 24, art. 22.
33(1) Un gardien de sécurité doit porter un uniforme approuvé par le registraire pendant qu'il est en service, sous réserve des conditions de sa licence.
L.M. 2005, c. 49, art. 10; L.M. 2009, c. 24, art. 23.
L.M. 2009, c. 24, art. 24.
L.M. 2009, c. 24, art. 25.
L.M. 2009, c. 24, art. 26.
b) [abrogé] L.M. 2009, c. 24, art. 27;
d.3) régir la marche à suivre relativement à l'inscription de personnes à titre d'employeurs de gardiens de sécurité, y compris les renseignements devant être fournis par les personnes demandant leur inscription ou son renouvellement ainsi que les droits devant être payés;
e.1) prescrire les types d'assurance responsabilité ainsi que les montants minimaux que les personnes fournissant des services de détectives privés ou de gardiens de sécurité doivent souscrire;
f) [abrogé] L.M. 2009, c. 24, art. 27;
L.M. 2002, c. 26, art. 33; L.M. 2005, c. 49, art. 12; L.M. 2009, c. 24, art. 27; L.M. 2013, c. 54, art. 54.
L.M. 2005, c. 49, art. 13.

References: art. 25
 art. 2
 art. 2
 art. 40
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 54
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 54
 art. 7
 art. 30
 art. 40
 art. 31
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 54
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 7
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 25
 art. 8
 art. 17
 art. 17
 art. 18
 l'article 24
 art. 22
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 10
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 27
 art. 33
 art. 12
 art. 27
 art. 54
 art. 13