Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027653711&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161215&fastPos=1&fastReqId=977688282&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-06-26 21:28:28+00:00

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Code de commerce - Article L622-8 | Legifrance
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Code de commerce - Article L622-8
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
Code de commerce - art. L626-22
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (M)
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 147 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 83 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 84 (Ab)
Code de commerce - art. L631-14 (VD)
Code de commerce - art. R622-8 (V)
Code de commerce - art. R626-36 (V)
Code de commerce - art. R661-1 (V)
Code de commerce. - art. L814-7 (Ab)
Code de commerce. - art. R622-7 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L269 B (V)
Code de commerce. - art. L641-8 (V)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab)

References: art. 18
 art. 9
 art. 147
 art. 83
 art. 84
 art. 151