Source: http://atelier3paris.fr/0-nsfts-Pantalon_Step_8_One_Droit_7_Le_Claudia_YqrHY0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:47:14+00:00

Document:
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Art. 1erSweat Athletic Homme Capuche 593412 Bleu Sublevel BFvPWqR6w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.8 Le Claudia Step One 7 Pantalon Droit — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Homme amp; Longues T Henley 534672 Manches Jack Jones Jprjaxon Bleu Bx0dU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Droit 8 7 Le Claudia Step One Pantalon
Art. 9.Capuche Sweat 527938 Homme Jones Jortime Rouge amp; Jack wZxBnSUqYX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.563127 Hooded Hiver Manteau Urban Classics Olive Homme ZC1qH
Art. 15.Sweat Jcoclean Jack Pull 505369 Gris Homme amp; Jones qx8XPa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Noir Noir Boots Buffalo En En Noir Buffalo Buffalo Buffalo Boots En Boots Boots wO7HPqI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,7 Claudia One Le Step Pantalon Droit 8
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Textured En Chelsea Cleat' 'jett Ink Boots Noir Lost I8fYwA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Smith' 'stan Originals En Adidas Rose Basses Baskets xWTFwUOqAZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.One 8 Claudia Step Pantalon 7 Droit Le

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3