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Timestamp: 2018-07-21 21:48:11+00:00

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1 CREDIT SUISSE FONDATION DE PLACEMENT 2E PILIER Directives de placement 1 avril 2015 Sommaire Article Page 1 Principes généraux 2 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) CSF 2 Mixta-LPP CSF 2 Mixta-LPP 25 Plus CSF 2 Mixta-LPP CSF 2 Mixta-LPP Portefeuilles en actions (Equity Portfolios) CSF 2 US Index CSF 2 World Index 6 4 Portefeuilles alternatifs (Alternative Portfolios) CSF 2 Private Equity 7 Les présentes directives de placement sont une traduction française de la version originale allemande. En cas de contradiction, seule la version allemande fait foi. Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 1
2 Conformément à l art. 13 des statuts de Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier (ci-après «la Fondation»), le Conseil de fondation a promulgué les Directives de placement suivantes. Les principes généraux et les dispositions particulières des Directives de placement peuvent être modifiés à tout moment par le Conseil de fondation. Les modifications seront communiquées de manière adéquate aux investisseurs. 1 Principes généraux 1.1 Tous les groupes de placement sont régis par les dispositions énoncées par la loi concernant les fondations de placement (OFP) et, pour autant que cellesci ne contiennent pas de règlements spécifiques, en substance également par les prescriptions en matière de placements de l OPP En cas de dépassement des limites de placement relatives aux débiteurs et aux sociétés au sens des articles 54 et 54a OPP 2, les dispositions particulières des Directives de placement indiquent l indice de référence ainsi que l écart maximal en pourcentage de l indice de référence. Dans les portefeuilles mixtes, les limites imposées quant aux débiteurs et aux sociétés au sens des articles 54 et 54a OPP 2 ne peuvent pas être dépassées. 1.3 Les limites relatives à certaines catégories de placement (art. 55 OPP 2) ne sont déterminantes que pour les portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios). 1.4 Dans des cas exceptionnels, si les intérêts des investisseurs l exigent impérativement et avec l accord du président du Conseil de Fondation, des écarts par rapport aux principes généraux et aux dispositions particulières des Directives de placement sont admis temporairement. De tels écarts doivent être communiqués aux Commissions de placement compétentes, puis publiés et motivés dans l annexe des comptes annuels. 1.5 Un dépassement momentané de la limite est admis pour autant qu il intervienne passivement, c.-à-d. qu il résulte de gains ou de pertes sur le cours ou la monnaie, ou de l émission ou du rachat de droits de participation. 1.6 En règle générale, il n est pas possible de contracter un crédit (effet de levier). Un crédit limité dans le temps et pris pour des raisons techniques p. ex. pour financer un rachat ou pour faire face à des flux de paiement contraires avec différentes dates de valeur est néanmoins autorisé. 1.7 Dans la mesure où les dispositions particulières des Directives de placement exigent un rating minimal et/ou un rating moyen, les règles suivantes sont également applicables: - si les ratings des agences Standard & Poor s (S&P), Moody s Investor Service (Moody s) et Fitch Ratings, Ltd. (Fitch) sont différents, le rating le plus bas s applique; - en l absence de rating de ces agences, un rating bancaire comparable peut être pris en considération. 1.8 Des titres peuvent être prêtés à la banque dépositaire contre rémunération pour tous les groupes de placement (securities lending). La banque dépositaire veille à une parfaite exécution. Afin de garantir le droit à remboursement, la banque dépositaire fournit des sûretés sous la forme de titres dans un dépôt collatéral. Les prescriptions de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux s appliquent par analogie (art. 55, al. 1, let. a LPCC, art. 76 OPCC, art. 1 ss OPC-FINMA). 1.9 L utilisation de produits dérivés est autorisée, sous réserve du respect de l art. 56a OPP 2, y compris de la recommandation correspondante. Les stratégies suivies doivent pouvoir être justifiées par une personne qualifiée et leur application doit avoir pour objectif: - de réduire l engagement économique de positions existantes, notamment de couvrir les risques de taux, de change ou de cours des actions; - d augmenter l engagement économique de positions au lieu d acquérir des placements physiques; - d améliorer les revenus par la vente couverte d options; - d exploiter une liquidité élevée du marché et de faibles coûts de transaction par rapport à des placements physiques Seuls sont admis les dérivés dont les sous-jacents sont des placements autorisés pour le groupe de placement concerné conformément aux dispositions particulières. Il doit exister une relation clairement identifiable entre le titre sous-jacent et le dérivé. L utilisation de constructions dérivées complexes et difficiles à comprendre est interdite L emploi des dérivés doit être limité aux instruments qui présentent une liquidité suffisante et une solvabilité irréprochable du débiteur ou de la contrepartie. Les limites de placement relatives aux débiteurs et aux sociétés prévues par les dispositions particulières des Directives de placement doivent être respectées en tenant compte des instruments dérivés L effet de levier par l utilisation de dérivés n est pas autorisé. En d autres termes, l exposition économique d un groupe de placement donné ne doit jamais dépasser sa fortune, et il ne doit pas y avoir de positions de vente à découvert sur des titres individuels (net short positions). Les positions en dérivés doivent donc toujours être couvertes par des liquidités ou des sous-jacents existants. Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 2
3 1.9.4 Les positions doivent être surveillées régulièrement et avec soin. Un organe spécialisé indépendant de la Fondation contrôle chaque jour le respect des directives relatives aux dérivés. Un reporting relatif aux dérivés est établi au minimum tous les trimestres et publié une fois par an dans l annexe des comptes annuels Sous réserve du respect de l art. 30 OFP, les groupes de placement sont autorisés à investir dans des placements collectifs Au sein de groupes de placement investissant en premier lieu via des investissements directs, la part du total des placements collectifs est limitée à 10% au maximum de la fortune du groupe de placement. Dans les autres groupes de placement, la part détenue dans un placement collectif doit se limiter à 20% au maximum de la fortune du groupe de placement. Aucune limitation maximale n est prévue pour les placements collectifs soumis à la surveillance de la FINMA ou dont la vente en Suisse a été autorisée par celle-ci ou qui ont été émis par une fondation de placement suisse L exigence minimale pour l acquisition de placements collectifs en obligations est un rating moyen de BBB- (S&P), Baa3 (Moody s) ou BBB- (Fitch). La détention de placements collectifs en obligations dont le rating moyen passe en dessous de l exigence minimale après leur achat est autorisée, pour autant qu elle soit dans l intérêt des investisseurs Les investissements dans des placements collectifs entraînant des obligations de versement complémentaire ou de conservation de la substance de la chose ne sont pas autorisés Les dispositions particulières ci-après ainsi qu un éventuel prospectus peuvent contenir des réglementations contraires aux principes généraux. Dans ce cas, ce sont ces réglementations qui priment. Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 3
4 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) 2.1 CSF 2 Mixta-LPP La fortune du groupe de placement est placée principalement dans des droits de participation d autres groupes de placement de la Fondation, de CSF et/ou dans des parts de fonds de placement correspondants autorisés à la vente en Suisse. Les placements dans des ETF inversés ou à levier ne sont pas autorisés. Seuls les placements directs conformes à l art sont autorisés Les catégories de placement autorisées sont les liquidités, les hypothèques, les obligations, les actions et l immobilier Les fourchettes suivantes doivent être respectées: 0% à 15% Liquidités 35% à 75% Obligations en francs suisses 0% à 10% Hypothèques Suisse 45% à 82% Total valeurs nominales 5% à 25% Actions Suisse 0% à 20% Actions étranger 15% à 35% Total actions 3% à 12% Immobilier Suisse 0% à 8% Immobilier étranger 3% à 20% Total immobilier 0% à 30% Monnaies étrangères Les liquidités (CHF, monnaies étrangères) peuvent étrangers. Les placements en papiers monétaires doivent bénéficier d un rating à court terme du débiteur d au moins A-2 (S&P), P-2 (Moody s) ou F2 (Fitch). La détention de positions rétrogradées après leur achat est autorisée, pour autant qu elle soit dans l intérêt des investisseurs Les principes généraux prévus à l art. 1 des présentes 2.2 CSF 2 Mixta-LPP 25 Plus La fortune du groupe de placement est placée principalement dans des droits de participation d autres groupes de placement de la Fondation, de CSF et/ou dans des parts de fonds de placement correspondants autorisés à la vente en Suisse. Les placements dans des ETF inversés ou à levier ne sont pas autorisés. Seuls les placements directs conformes à l art sont autorisés Les catégories de placement autorisées sont les liquidités, les hypothèques, les obligations, les actions, l immobilier et les placements alternatifs sans obligation de versements complémentaires. Les placements alternatifs peuvent comporter des placements dans des hedge funds, des matières premières, du private equity ou des insurance linked securities. Ils peuvent exclusivement être réalisés par le biais de placements collectifs diversifiés Les fourchettes suivantes doivent être respectées: 0% à 4% Liquidités 18% à 30% Obligations en francs suisses 11% à 25% Oblig. en monnaies étrangères 0% à 16% Hypothèques Suisse 29% à 75% Total valeurs nominales 5% à 15% Actions Suisse 10% à 20% Actions étranger 15% à 35% Total actions 5% à 15% Immobilier Suisse 0% à 6% Immobilier étranger 5% à 21% Total immobilier 0% à 6% Private equity 0% à 8% Hedge funds / insurance linked securities 0% à 6% Matières premières 5% à 15% Total placements alternatifs 10% à 30% Monnaies étrangères Les liquidités (CHF, monnaies étrangères) peuvent étrangers. Les placements en papiers monétaires doivent bénéficier d un rating à court terme du débiteur d au moins A-2 (S&P), P-2 (Moody s) ou F2 (Fitch). La détention de positions rétrogradées après leur achat est autorisée, pour autant qu elle soit dans l intérêt des investisseurs Les principes généraux prévus à l art. 1 des présentes Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 4
5 2.3 CSF 2 Mixta-LPP La fortune du groupe de placement est placée principalement dans des droits de participation d autres groupes de placement de la Fondation, de CSF et/ou dans des parts de fonds de placement correspondants autorisés à la vente en Suisse. Les placements dans des ETF inversés ou à levier ne sont pas autorisés. Seuls les placements directs conformes à l art sont autorisés Les catégories de placement autorisées sont les liquidités, les hypothèques, les obligations, les actions et l immobilier Les fourchettes suivantes doivent être respectées: 0% à 15% Liquidités 28% à 68% Obligations en francs suisses 0% à 10% Hypothèques Suisse 39% à 72% Total valeurs nominales 10% à 30% Actions Suisse 5% à 25% Actions étranger 25% à 45% Total actions 3% à 10% Immobilier Suisse 0% à 6% Immobilier étranger 3% à 16% Total immobilier 5% à 30% Monnaies étrangères Les liquidités (CHF, monnaies étrangères) peuvent étrangers. Les placements en papiers monétaires doivent bénéficier d un rating à court terme du débiteur d au moins A-2 (S&P), P-2 (Moody s) ou F2 (Fitch). La détention de positions rétrogradées après leur achat est autorisée, pour autant qu elle soit dans l intérêt des investisseurs Les principes généraux prévus à l art. 1 des présentes 2.4 CSF 2 Mixta-LPP La fortune du groupe de placement est placée principalement dans des droits de participation d autres groupes de placement de la Fondation, de CSF et/ou dans des parts de fonds de placement correspondants autorisés à la vente en Suisse. Les placements dans des ETF inversés ou à levier ne sont pas autorisés. Seuls les placements directs conformes à l art sont autorisés Les catégories de placement autorisées sont les liquidités, les hypothèques, les obligations, les actions et l immobilier Les fourchettes suivantes doivent être respectées: 0% à 15% Liquidités 20% à 60% Obligations en francs suisses 0% à 10% Hypothèques Suisse 34% à 68% Total valeurs nominales 15% à 35% Actions Suisse 10% à 30% Actions étranger 30% à 50% Total actions 2% à 10% Immobilier Suisse 0% à 6% Immobilier étranger 2% à 16% Total immobilier 10% à 30% Monnaies étrangères Les liquidités (CHF, monnaies étrangères) peuvent étrangers. Les placements en papiers monétaires doivent bénéficier d un rating à court terme du débiteur d au moins A-2 (S&P), P-2 (Moody s) ou F2 (Fitch). La détention de positions rétrogradées après leur achat est autorisée, pour autant qu elle soit dans l intérêt des investisseurs Les principes généraux prévus à l art. 1 des présentes Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 5
6 3 Portefeuilles en actions (Equity Portfolios) 3.1 CSF 2 US Index Ce groupe de placement reproduit le plus précisément possible l indice de référence «MSCI USA (TR)». Il peut arriver que les fonds ne soient pas investis dans tous les titres de l indice de référence, mais dans une sélection représentative de l indice de référence (réplication optimisée) Les liquidités (CHF, USD) peuvent être placées sous forme d avoirs bancaires à vue et à terme ainsi que de placements en papiers monétaires (y compris obligations avec une durée résiduelle maximale de 12 mois) auprès de débiteurs suisses et étrangers L exigence minimale pour l acquisition de placements en obligations est un rating de A- (S&P), A3 (Moody s) ou A- (Fitch). Les placements en papiers monétaires doivent bénéficier d un rating à court terme du débiteur d au moins A-1 (S&P), P-1 (Moody s) ou F1 (Fitch). La détention de positions rétrogradées après leur achat est autorisée, pour autant qu elle soit dans l intérêt des investisseurs En dérogation à l article 1.9 des Directives de placement, l utilisation de produits dérivés est autorisée seulement afin d exploiter une liquidité élevée du marché et/ou de faibles coûts de transaction par rapport à des placements physiques et/ou afin d augmenter l engagement économique de positions au lieu d acquérir des placements physiques Les principes généraux prévus à l article 1 des présentes 3.2 CSF 2 World Index Ce groupe de placement reproduit le plus précisément possible l indice de référence «MSCI World ex Switzerland IMI (NR)». Il peut arriver que les fonds ne soient pas investis dans tous les titres de l indice de référence, mais dans une sélection représentative de l indice de référence (réplication optimisée) Les liquidités (CHF, monnaies étrangères) peuvent étrangers L exigence minimale pour l acquisition de placements en obligations est un rating de A- (S&P), A3 (Moody s) ou A- (Fitch). Les placements en papiers monétaires doivent bénéficier d un rating à court terme du débiteur d au moins A-1 (S&P), P-1 (Moody s) ou F1 (Fitch). La détention de positions rétrogradées après leur achat est autorisée, pour autant qu elle soit dans l intérêt des investisseurs En dérogation à l article 1.9 des Directives de placement, l utilisation de produits dérivés est autorisée seulement afin d exploiter une liquidité élevée du marché et/ou de faibles coûts de transaction par rapport à des placements physiques et/ou afin d augmenter l engagement économique de positions au lieu d acquérir des placements physiques Les principes généraux prévus à l article 1 des présentes Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 6
7 4 Portefeuilles alternatifs (Alternative Portfolios) 4.1 CSF 2 Private Equity La fortune est investie principalement dans des placements qui ne sont pas négociés publiquement sur des titres d'entreprises suisses et étrangères Instruments de placement Les instruments de placement ci-dessous peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de placement: des private equity-investments des partnership-investments des placements dans des sociétés de participation en private equity Ces investissements peuvent être effectués directement ou indirectement par des holdings intermédiaires fondées, acquises ou détenues par le groupe de placement CSF 2 Private Equity Formes de participation et de financement Sont autorisées toutes les formes de participation et de financement, notamment les actions, les actions ordinaires ou privilégiées, les obligations convertibles ou à option, les parts de sociétés (interests in limited partnerships), les prêts garantis ou non garantis, les engagements subordonnés, les titres de créance, les produits dérivés et les instruments de capital hybride. L'allocation géographique et l'allocation en fonction des stades de financement obéissent aux règles ci-après: L exposition au private equity se définit comme la somme des valeurs (i) (v): (i) valeur des partnership-investments, (ii) promesses de paiement consenties dans des partnershipinvestments, (iii) valeur des private equity-investments (investissements directs), (iv) promesses de paiement consenties dans des private equity-investments (investissements directs) et (v) valeur des sociétés de participation en private equity Répartition géographique Les promesses d investissement sont faites de sorte que l exposition au private equity correspondant à chaque région mentionnée ci-après et mesurée par rapport à la valeur de l'exposition totale au private equity se maintienne dans les fourchettes suivantes: Europe: 25%-75% Etats-Unis/Canada: 25%-60% Reste du monde: 0%-20% Allocation en fonction des stades de financement Les promesses d'investissement sont faites de sorte que l exposition au private equity correspondant à chaque stade de financement mentionné ci-après et mesurée par rapport à la valeur de l exposition totale au private equity se maintienne dans les fourchettes suivantes: Venture Capital: 0% 30% Buyout: 50% 85% Situations particulières: 0% 25% Allocation par année civile Le volume des promesses d investissement pour l année civile sous revue se situe entre 10 et 60% de la valeur nette d inventaire du portefeuille de participation à la fin de l année précédente. Le conseiller en investissements pourra s il le juge opportun s écarter de cette fourchette (i) à la suite d entrées ou de sorties de fonds consécutifs à l émission ou au rachat de droits de participation, (ii) en fonction des bénéfices escomptés et du volume des promesses d investissement existantes ou d un accroissement des investissements, (iii) en fonction des liquidités et (iv) en fonction du retrait de promesses d investissement déjà consenties Limitation des promesses de paiement dans les partnership-investments Seuls sont autorisés des placements dans des partnership-investments dans lesquels la promesse de paiement ne dépasse pas, au moment de l'engagement, 15% de la valeur nette d'inventaire du portefeuille de participation Limitation des private equity-investments (investissements directs) Les investissements directs sous la forme de private equity-investments ne sont autorisés que si, au moment de l investissement, la valeur nette d'inventaire de tous les private equity-investments directement détenus ne dépasse pas au total 40% de la valeur nette d'inventaire du portefeuille de participation. Les promesses d investissement dans un private equity-investment (investissement direct) ne doivent pas dépasser 5% de la valeur nette d'inventaire du portefeuille de participation. Il ne peut être acquis, par private equity-investment, de droits de participation qui représentent plus de 10% des droits de vote. Il n'est pas permis d'acquérir pour la fortune, par private equity-investment, plus de 10% des titres de participation sans droit de vote et des obligations d'une émission Limitation des placements dans les sociétés de participation en private equity La valeur nette d'inventaire de toutes les sociétés de participation en private equity ne doit pas, au moment de l'investissement, dépasser en tout 50% de la valeur nette d'inventaire du portefeuille de participation. Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 7
8 L'utilisation de dérivés est autorisée sous réserve de leur conformité à l'art. 56a OPP 2 ainsi qu'au droit de surveillance applicable, et pour autant que ceux-ci soient employés à des fins de couverture de risques de change, d'intérêts et de marché; La limite de crédit doit uniquement servir de relais, à titre temporaire, pour faire face à des périodes de compression de liquidités de courte durée. La demande de crédit ne saurait dépasser 30% de la dernière valeur nette d'inventaire du portefeuille de participation. La décision de recourir ou non à un crédit est laissée à la libre appréciation du conseiller en investissements Les liquidités peuvent être placées sous forme d'avoirs bancaires à vue et à terme ainsi que de placements en papiers monétaires, d obligations et d emprunts obligataires de tous types et de toutes monnaies dotés d'une échéance ou d'une durée résiduelle maximale de 12 mois. En ce qui concerne les placements en obligations d'une durée résiduelle maximale de 12 mois, l'exigence minimale à l'achat est le rating «single A». La détention de positions rétrogradées après leur achat est autorisé pour autant qu'elle soit dans l'intérêt des investisseurs Les principes généraux prévus à l art. 1 des présentes Révision: 3 septembre 2008 Révision: 28 janvier 2009 Révision: 9 septembre 2009 Révision: 27 janvier 2010 Révision: 29 mars 2010 Révision: 1 er janvier 2011 Révision: 7 septembre 2011 Révision: 1 octobre 2013 Révision: 1 avril 2014 Révision: 1 avril 2015 Credit Suisse Fondation de placement 2 e pilier - Directives de placement 8

References: art. 13
 art. 76
 art. 1
 art. 56
 art. 30
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1