Source: http://spuq.uqam.ca/conventions_collectives/maitres_langue/x3
Timestamp: 2018-02-24 23:28:54+00:00

Document:
Lettre d'entente 13-897
Relative au programme de demi-retraite
LETTRE D'ENTENTE No 13-897
L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL, d'une part
LE SYNDICAT DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL, d'autre part
OBJET : Modification du programme de demi-retraite après 65 ans et ajout d’une clause « passerelle » entre la retraite graduelle et la demi-retraite
ATTENDU les dispositions de la convention collective prévoyant les modalités associées au programme de retraite graduelle;
ATTENDU la lettre d’entente No 11-800 concernant les modalités associées au projet pilote concernant la mise en place d’un programme de demi-retraite après 65 ans;
ATTENDU les échanges ayant eu lieu entre les parties concernant la possibilité d’étendre au-delà de l’âge de 71 ans l’accessibilité au programme de demi-retraite;
ATTENDU les modalités différentes associées à ces programmes;
ATTENDU le désir des parties de régler à l’amiable le grief No 12H-1081 concernant les professeures et les professeurs assujettis non pas au régime de retraite administré par le RRUQ mais à ceux administrés par la CARRA;
ATTENDU la clause 2.02 de la convention collective UQAM-SPUQ;
ATTENDU les discussions entre les parties;
D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Modification au programme de demi-retraite existant
1. Il est convenu de prolonger l’application de la lettre d’entente No 11-800, et ce, pour la durée d’application de la convention collective actuelle avec les modifications et ajouts mentionnés aux présentes;
2. Il est à rappeler que la mise en place du programme de demi-retraite a été faite conformément aux conditions et modalités apparaissant à la lettre d’entente No 11-800 et au Rapport y joint en annexe pour en faire partie intégrante.
3. Les modifications aux modalités et conditions du programme sont décrites ci-après. À l’exception de ces modifications, le texte intégral de la lettre d’entente No 11-800 continue de s’appliquer :
a. Cette mesure permettrait ainsi à un professeur âgé de plus de 65 ans de réduire de moitié sa charge de travail, pendant une période donnée et fixe au terme de laquelle il prendra sa pleine retraite. La rémunération du professeur est évidemment diminuée de 50% et, selon les modalités du régime de retraite RRUQ ou du régime visé, une rente lui est pourrait lui être versée en complément. (re : art. 11 du Rapport)
b. La demi-retraite serait pour une durée fixe et déterminée au terme de laquelle il y a obligatoirement prise d’une pleine retraite. En aucun cas elle ne pourrait dépasser cinq ans. (re : art.12)
c. Admissibilité : à compter de 65 ans ou à tout âge postérieur, selon les limites suivantes : avec prise de retraite au plus tard à la fin du trimestre pendant lequel il atteint l’age de 71 ans.
- d’une durée maximale de cinq (5) ans si elle débute à 65 ou 66 ans;
- d’une durée maximale de quatre (4) ans si elle débute à 67 ans;
- d’une durée maximale de trois (3) ans si elle débute à 68 ans;
- d’une durée maximale de * deux (2) ans si elle débute à 69 ans ou après;
* pour les professeurs participant aux régimes de la CARRA, cette durée maximale est maintenue à trois (3) ans même après l’âge de 69 ans. (re< >: art.13)
d. Réduction de la charge d’enseignement à 2 tâches par année sans possibilité d’augmenter la réserve en cours de programme. (re : art. 14)
e. Maintien des dispositions et règles relatives à l’évaluation. (re : art.15)
f. Perte du droit de bénéficier des congés sabbatiques et de perfectionnement. (re : art.16)
g. Les dates de prise d’effet du programme peuvent être les 1er juin, 1er septembre ou 1er janvier de l’année avec un préavis minimal de 1 trimestre avant la prise d’effet. (re :art.17)
h. Maintien des dispositions et règles relatives à l’avancement d’échelon. (re : art.18)
i. Les demi-retraites ne sont pas comptées aux fins d’attribution des postes. Le poste ne sera donc considéré vacant qu’au départ à la pleine retraite du professeur. Cependant, les départements pourraient faire valoir cet élément, entre autres motifs, pour justifier leurs demandes de poste. (re : art.19)
j. Aucune demande de renouvellement de prime de marché ne peut être présentée lorsqu’un professeur est en situation de demi-retraite. Par ailleurs, il y a maintien de la prime pendant une année ou moins à compter de la prise de la demi- retraite, la prime étant réduite de façon proportionnelle au salaire. (re : art. 20)
k. Le professeur en demi-retraite ne peut aménager sa tâche d’enseignement de façon à augmenter sa réserve de cours. S’il a au moins six (6) crédits en réserve, il pourra utiliser cette réserve pour ne pas être tenu d’enseigner le minimum d’une activité d’enseignement de 3 crédits ou l’équivalent la dernière année de sa demi-retraite pour accorder une plus grande proportion de son temps aux autres composantes de sa tâche. (re : art. 21)
l. L’Université n’assume aucune responsabilité quant aux montants de la rente et des ajustements que le régime de retraite visé pourra faire au cours de la demi-retraite du professeur. (re : art. 22)
m. Le professeur en demi-retraite est éligible à des fonctions académiques administratives nonobstant l’article 10.21 de la convention collective. (re : art. 23)
n. Les parties pourraient exceptionnellement convenir d’assurer la mise en place de mesures équivalentes, par voie de lettre d’entente individuelle, à certains professeurs qui ne seraient pas admissibles à la date d’implantation du programme, ceci en raison de leur âge ou de leur appartenance à un régime de retraite qui ne permettrait pas cette mesure (nommément la CARRA). (re : art. 24)
Particularisme en lien avec le régime de retraite administré par la CARRA
4. Pour les professeurs âgés de 69 ans et plus, qui ne se sont pas prévalus du projet pilote de programme de demi-retraite et dont le régime de retraite est administré par la CARRA, compte tenu des dispositions législatives afférentes à ce régime, la présente entente est assujettie à la résolution No 2013-A-16236 du Conseil d’administration de l’Université permettant à ces professeurs de changer leur statut de professeur à temps plein pour un statut de professeur à demi-temps et ce, pour une durée maximale de trois (3) ans soit la période de leur demi-retraite.
5. Cette résolution leur permettra de démissionner de leur poste à temps plein, pour lequel ils ont été embauchés à l’origine, et de leur permettre de continuer à travailler à demi-temps pendant leur demi-retraite sans devoir suivre le processus usuel d’engagement prévu à la convention collective UQAM-SPUQ, étant entendu que leur compétence n’a pas été modifiée pour autant et qu’ils poursuivent temporairement leur carrière sur le même poste qu’ils occupaient avant leur démission.
6. Les présentes modalités et conditions du programme de demi-retraite ont préséance sur toute autre clause ou disposition de la convention collective et, en cas de contradiction, les parties conviennent des modifications requises afin d’en assurer le plein effet.
Clause « passerelle »
7. Afin de permettre un meilleur arrimage des programmes de retraite graduelle et de demi-retraite, les parties conviennent également d’une clause dite « passerelle » dont les modalités et conditions sont énoncées ci-après.
8. Après l’âge de 62 ans mais avant l’âge de 65 ans, une professeure, un professeur qui ne bénéficie pas actuellement d’une retraite graduelle peut se prévaloir successivement et consécutivement des modalités de retraite graduelle et de demi-retraite pour une période continue maximale de trois (3) ans.
9. Pour la durée de cette période de trois ans, les modalités, avantages ou limitations de la retraite graduelle ou de la demi-retraite ne sont ni transposables ni transférables de l’une à l’autre.
10. L’Université verse cent pour cent (100%) du traitement pour toute la partie comprise entre le début de la période et le dernier jour du mois de la session durant lequel la professeure, le professeur atteint l’âge de 65 ans, et cinquante pour cent (50%) du traitement à partir du premier jour du mois suivant, le régime de retraite prenant alors le relais selon les modalités prévues en situation de demi-retraite.
11. Par les présentes, le Syndicat retire le grief No 12H-1081 et renonce à tout grief, recours, plainte, action ou demande en lien avec ce grief, donnant quittance complète et finale à l’Université.
12. La présente lettre d’entente ne pourra être invoquée à titre de précédent.

References: art. 11
 art.12
 art.13
 art. 14
 art.15
 art.16
 art.18
 art.19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24