Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B6-2006-0625&language=FR
Timestamp: 2019-12-06 13:08:47+00:00

Document:
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE) - B6-0625/2006
PE 381.879v01-00
B6‑0625/2006
déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0428/2006
sur les progrès enregistrés par l'UE dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)
– vu l'article 2 du traité UE qui fixe à l'Union l'objectif de se développer en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice,
– vu l'article 39 du même traité qui charge le Parlement européen de tenir un débat annuel sur les progrès réalisés dans ce domaine,
– vu les réponses données par le Conseil lors du débat du 27 septembre 2006 à la question orale B6-0428/2006 ainsi que la présentation par la Commission de ses communications faisant état de la mise en œuvre du programme de La Haye et de ses perspectives futures,
– vu les débats intervenus lors de la rencontre parlementaire des 2 et 3 octobre 2006 organisée conjointement avec le Parlement de Finlande,
B. considérant que, sept ans après les conclusions de Tampere, l'Union européenne (UE) n'a pas de politique cohérente en matière d'immigration et, plus particulièrement, n'a pas de politique pour ce qui concerne l'immigration légale,
C. prenant acte que ces facteurs de pressions externes
- n'avaient pas pu être pris en compte en 1999 par le Conseil européen lors de l'adoption du premier programme de Tampere et qu'ils l'ont été d'une façon insuffisante lors de la définition du programme de La Haye en novembre 2004;
- sont déjà incontrôlables au niveau de chaque État membre, et qu'ils deviendront difficilement contrôlables par l'Union elle‑même, si celle-ci ne se donne pas rapidement les moyens de ses ambitions et ne s'affirme pas comme un interlocuteur crédible pour les politiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) face à d'autres organisations internationales, telles que les Nations unies ((1)) ou, au niveau régional, l'Union africaine pour les politiques de migration et de développement, ou, sur le continent européen, sans une coopération plus structurée avec le Conseil de l'Europe et ses organes en charge de la promotion de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux ((2)),
D. rappelant qu'en l'absence d'un acquis cohérent et de positions partagées par ses États membres, l'UE n'est pas en mesure d'influencer sérieusement, dans les domaines de l'ELSJ, la position des pays tiers, y compris de ses alliés tels que les États‑Unis; que cela peut affecter sa crédibilité, en plus de la contraindre à subir l'initiative politique et stratégique de ces pays,
E. considérant que cette faiblesse stratégique sur le plan de l'UE n'est pas seulement due au fait que ces politiques n'ont été transférées au niveau de l'UE que récemment ((3)), mais surtout que le transfert s'est fait lors des traités de Maastricht et d'Amsterdam avec beaucoup de réserves de la part des États membres, et que le passage au régime législatif ordinaire, déjà prévu en 1993, n'a eu lieu que par des avancées limitées en 1999, en 2001, en 2004 et, enfin, en 2005 lors de l'activation (partielle), avec le plan de La Haye, de la "passerelle" prévue par l'article 67 du traité CE,
G. mettant en garde contre les risques de développer, en dehors des traités européens, des sujets faisant déjà l'objet de propositions de la part des institutions européennes; souhaitant engager un débat ouvert basé sur la coopération loyale entre les institutions européennes et avec les parlements nationaux sur l'insertion du traité de Prüm au sein du traité communautaire afin que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique,
I. convaincu que l'activation des "passerelles", prévues par les articles 67 du traité CE et 42 du traité UE, est non seulement conforme à la situation constitutionnelle actuelle, mais compatible avec la situation constitutionnelle future et que, par conséquent, le Conseil devrait l'activer aussi au titre de l'article 18 de la Convention de Vienne qui engage les parties à coopérer loyalement pour créer les conditions les plus favorables en vue de la future ratification,
J. partageant la proposition de la Commission d'activer, dans le courant de 2007, les passerelles prévues par l'article 67 du traité CE (en supprimant les limites à la juridiction de la Cour pour les matières du titre IV du traité CE) et l'article 42 du traité UE, comme déjà recommandé le 14 octobre 2004 par le Parlement européen au Conseil européen ((4)),
M. considérant qu'il est aussi indispensable qu'on définisse vers quoi les "passerelles" devraient tendre et que, si de nouveaux objectifs ne peuvent pas être ajoutés aux traités existants, il serait plus qu'opportun de prévoir dans les deux années à venir une consolidation/simplification de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'ELSJ, tel qu'il s'est formé au fur et à mesure de la coopération entre États membres, notamment depuis le traité de Maastricht; qu'une telle œuvre de consolidation et de simplification devrait viser la suppression des nombreuses incohérences et, autant que possible, généraliser les acquis des coopérations renforcées (voir Schengen),
O. considérant que les nouveaux États membres qui satisfont aux critères de Schengen et qui sont à même d'adhérer au système ne doivent pas être injustement pénalisés par des retards importants dans la mise en application du SIS II (système d'information de Schengen de deuxième génération),
- d'adopter d'urgence, en conformité avec l'avis du Parlement, le projet de décision fondé sur l'article 67, paragraphe 2, du traité CE pour ce qui est de la suppression des limitations aux compétences de la Cour de justice dans le cadre du titre IV du traité CE et de tout mettre en œuvre pour accélérer le traitement des recours préjudiciels dans les matières relevant de l'ELSJ;
- de prévoir l'extension de la codécision avec le Parlement et de la majorité qualifiée au Conseil dans tous les cas où cela est possible conformément aux traités en vigueur, tels que l'immigration légale ou l'intégration des ressortissants des pays tiers, comme prévu en 2004 par la présidence néerlandaise du Conseil;
c) répondre à la demande d'une amélioration effective de la coopération pratique à travers le renforcement et l'harmonisation des pouvoirs dont disposent actuellement Eurojust et ses membres nationaux, notamment par l'attribution d'un pouvoir effectif de coordination des enquêtes et poursuites, d'un pouvoir de faire déclencher des poursuites et de contribuer au règlement des conflits de compétences, ainsi que par l'attribution à Europol du pouvoir d'organiser et de coordonner des enquêtes et actions opérationnelles conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans le cadre d'équipes communes d'enquête; les parlements nationaux et le Parlement européen devraient débattre chaque année des progrès et problèmes rencontrés dans ce type d'activité et vérifier si des adaptions sont rendues nécessaires au niveau de la législation nationale et européenne;
e) combler le déficit actuel au niveau de la législation européenne en matière de traitement des données confidentielles lorsque celles-ci sont détenues par des institutions de l'UE; prévoir, par conséquent, la révision de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/01 et la création, au sein du Parlement européen, d'une commission pour le contrôle des activités confidentielles;
f) promouvoir, par l'adoption de recommandations du Conseil, la mise en œuvre dans les États membres de l'UE des principes/recommandations du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en application de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme pour ce qui est du contrôle parlementaire des services secrets (voir en particulier les futures recommandations de la commission parlementaire chargée de l'examen du dossier des vols de la CIA);
6. demande instamment à la Commission de publier chaque année un rapport sur les activités du groupe des commissaires chargés des droits fondamentaux; l'engage également à fournir dès que possible une récapitulation des activités et des décisions de ce groupe pour les deux dernières années et demie;
b) que pour permettre aux parlements nationaux de prendre position sur des propositions en instance dans le domaine de l'ELSJ; actuellement, ceux-ci jouissent d'un délai de six semaines avant que le Conseil décide sur une proposition donnée; le Parlement européen pourrait s'engager à ne pas arriver à un accord en première lecture avec le Conseil avant le même délai;
9. en ce qui concerne l'accord provisoire sur les dossiers personnels des passagers (PNR) conclu avec les États-Unis, exprime sa vive préoccupation au sujet de la lettre des États-Unis relative à l'interprétation de cet accord, laquelle montre que l'interprétation que les autorités américaines en font va au delà de son contenu, en ce qui concerne plus particulièrement la finalité de l'accord, l'accès des instances et organismes des États-Unis aux données PNR et le nombre des champs de données qui peuvent être consultés;
10. demande instamment au Conseil d'adopter sans délai le projet de décision-cadre relatif à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328), en tenant dûment compte de la position que le Parlement européen a adoptée le 12 avril 2005 (P6_TA(2005)0091);
- de généraliser le principe de reconnaissance mutuelle afin d'en faire la clé de voûte de la législation de l'UE,
- de renforcer ultérieurement l'accès à la justice comme cela est prévu par les propositions en matière de médiation civile, de demandes de faible importance et d'injonction de payer,
- de prévoir les mesures d'harmonisation législative seulement après une évaluation d'impact en matière de droits fondamentaux, en y associant les parlements nationaux;
15. demande à la Commission de s'engager à accélérer la mise en application du système d'information de Schengen de deuxième génération et de tenir le Parlement européen informé de l'état d'avancement des travaux, ainsi que d'exposer les motifs des retards qui se sont produits ou qui sont susceptibles de se produire;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Notamment le Conseil de sécurité et ses comités en charge de la lutte contre le terrorisme, le Conseil pour les droits fondamentaux et les agences spécialisées qui, à différents titres, peuvent influencer les mesures de l'UE en matière de liberté, de sécurité et de justice.
(3) Même si les premières tentatives de créer un espace judiciaire européen remontent déjà à 1975, en liaison avec une première vague d'attentats terroristes sur le continent.
(4) Recommande au Conseil européen et au Conseil de s'inspirer, dans la définition du futur de l'ELSJ, de trois exigences de portée générale: a) renforcer la légitimité de l'ELSJ: - en décidant, conformément à l'esprit de la Constitution et des accords déjà intervenus pour la mise en œuvre du traité de Nice, le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ, en premier lieu pour les mesures en matière d'immigration (article 67 du traité CE) et en second lieu pour les mesures liées à la lutte contre le terrorisme et le crime international (article 42 du traité UE) (...).

References: l'article 2
 l'article 39
 l'article 67
 l'article 18
 l'article 67
 l'article 42
 l'article 67
 l'article 9
 l'article 52