Source: http://docplayer.fr/66365055-Ordonnance-sur-les-denominations-montagne-et-alpage-odma-dispositions-generales-du-25-mai-2011-etat-le-1-er-janvier-2014.html
Timestamp: 2018-11-17 15:50:17+00:00

Document:
(Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA) Dispositions générales. du 25 mai 2011 (Etat le 1 er janvier 2014) - PDF
Download "(Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA) Dispositions générales. du 25 mai 2011 (Etat le 1 er janvier 2014)"
1 Ordonnance sur l utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues (Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA) du 25 mai 2011 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 14, al. 1, let. c, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l agriculture 1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d application La présente ordonnance s applique à l utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles produits en Suisse et les denrées alimentaires qui en sont issues. Art. 2 Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» 1 Les dénominations «montagne» et «alpage» ne peuvent être utilisées pour l étiquetage des produits, dans les documents commerciaux et la publicité que si les exigences de la présente ordonnance sont remplies. 2 L al. 1 s applique aussi aux traductions des dénominations «montagne» et «alpage» et aux dénominations dérivées. Art. 3 Utilisation de la dénomination «Alpes» 1 La dénomination «Alpes» peut être utilisée même si elle ne satisfait pas aux exigences de l ordonnance, à condition qu elle se rapporte manifestement aux Alpes en tant que massif géographique. 2 Elle ne peut cependant être utilisée pour le lait et les produits laitiers visés à l art. 4, al. 1, let. a, de l ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 2 et pour la viande et les produits à base de viande visés à l art. 4, al. 1, let. b, ODAlOUs que si les exigences concernant l utilisation des dénominations «montagne» ou «alpage» sont respectées. RO RS RS
2 Promotion de l agriculture en général Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les produits Art. 4 Provenance des produits agricoles 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d estivage visée à l art. 1, al. 2, de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles 3 ou d une région de montagne visée à l art. 1, al. 3, de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles. 2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d estivage. Art. 5 Aliments pour animaux 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les produits d origine animale que lorsque 70 % au moins de la ration des ruminants, rapportée à la matière sèche, proviennent de la région d estivage ou d une région de montagne. 2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour les produits d origine animale que lorsque les exigences relatives aux aliments pour animaux visés à l art. 31 de l ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs 4. 5 Art. 6 Garde des animaux de boucherie 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour la viande, les produits à base de viande et les préparations de viande que lorsque: a. les animaux de boucherie ont passé au moins deux tiers de leur vie dans la région d estivage ou dans la région de montagne, et b. l abattage a eu lieu dans un délai de deux mois au plus après qu ils ont quitté la région d estivage ou la région de montagne. 2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour la viande, les produits à base de viande et les préparations de viande que lorsque les animaux ont été estivés pendant une période conforme aux usages de la région, dans l année civile de leur abattage. Art. 7 Ingrédients d origine agricole dans les denrées alimentaires 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque les ingrédients d origine agricole satisfont tous aux exigences de l art. 4, al La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque les ingrédients d origine agricole satisfont tous aux exigences de l art. 4, al RS RS Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l annexe 9 à l O du 23 oct sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 2
3 O sur les dénominations «montagne» et «alpage» Les ingrédients d origine agricole ne provenant pas de la région d estivage ou de la région de montagne peuvent être utilisés lorsque l exploitation est en mesure de prouver à l organisme de certification qu aucun ingrédient d origine agricole correspondant issu de la région d estivage ou de la région de montagne n est disponible. 4 La part des ingrédients visés à l al. 3 ne peut dépasser 10 % en poids de l ensemble des ingrédients d origine agricole. Le sucre n est pas pris en compte. 5 Un produit portant la dénomination «montagne» ou «alpage» ne doit pas contenir un ingrédient d origine agricole provenant de la région d estivage ou de la région de montagne mélangé avec l ingrédient d origine agricole identique, mais ne provenant pas de cette région. Art. 8 Lieu de production 1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque la production a lieu dans la région d estivage ou dans une commune dont tout ou partie du territoire se trouve dans la région de montagne ou dans la région d estivage. 2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque la production a lieu dans la région d estivage. 3 Les dénominations «montagne» et «alpage» peuvent aussi être utilisées lorsque les étapes de transformation suivantes ont lieu en dehors respectivement de la région visée à l al. 1 et de la région visée à l al. 2: a. pour le lait: la transformation de lait cru en lait prêt à la consommation; b. pour la crème: la transformation de la crème crue en crème prête à la consommation; c. pour le fromage: l affinage; d. pour les animaux: l abattage et la découpe. 4 Pour les denrées alimentaires dont les ingrédients d origine agricole satisfont aux exigences de l art. 7, mais qui ont été produites en dehors des régions visées respectivement à l al. 1 et à l al. 2, la dénomination «montagne» ou «alpage» peut uniquement être utilisée en relation avec un des ingrédients d origine agricole mentionnés dans la dénomination spécifique de la denrée alimentaire. 5 L al. 4 ne s applique pas au fromage affiné au sens de la législation alimentaire. Section 3 Etiquetage Art. 9 1 Il y a lieu d indiquer dans la liste des ingrédients d origine agricole lesquels proviennent de la région d estivage ou de la région de montagne. 2 Le nom ou le numéro de code de l organisme de certification qui est responsable pour l exploitation, qui effectue le préemballage ou l étiquetage, doit être indiqué. 3
4 Promotion de l agriculture en général 3 Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche 6 peut définir des signes officiels au sens de l art. 14, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l agriculture pour l étiquetage des produits qui satisfont aux dispositions de la présente ordonnance. L utilisation de ces signes est facultative. Section 4 Certification et contrôle Art. 10 Certification 1 Les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues comportant la dénomination «montagne» ou «alpage» doivent être certifiés à tous les échelons de la production, du commerce intermédiaire et de la fabrication, y compris l étiquetage et le préemballage. 2 Ne sont pas soumis à la certification obligatoire: a. les produits à l échelon de la production primaire qui ne sont ni préemballés ni étiquetés; b. les produits agricoles propres à l exploitation et les denrées alimentaires qui en sont issues dans l exploitation ou dans l exploitation d estivage, remis directement aux consommateurs. Art. 11 Organismes de certification Conformément à l ordonnance du 17 juin 1996 sur l accréditation et la désignation 7, les organismes de certification doivent, en vue des activités relevant de la présente ordonnance: a. être accrédités en Suisse; b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d un accord international, ou c. être habilités ou reconnus d une autre manière selon le droit suisse. Art. 12 Contrôle 1 Dans les exploitations qui fabriquent des produits visés dans la présente ordonnance, le contrôle du respect des exigences de la présente ordonnance doit être effectué au minimum une fois tous les deux ans par un organisme de certification désigné par l entreprise ou un service d inspection mandaté par cet organisme de certification. 2 Dans les exploitations d estivage qui fabriquent des produits visés dans la présente ordonnance, le contrôle du respect des exigences de la présente ordonnance doit être effectué au minimum une fois tous les quatre ans par un organisme de certification désigné par l exploitation ou un service d inspection mandaté par cet organisme de 6 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). 7 RS
5 O sur les dénominations «montagne» et «alpage» certification. Les exploitations d estivage peuvent se regrouper du point de vue organisationnel. 3 L organisme de certification s assure que le respect des exigences de la présente ordonnance est contrôlé au moins une fois tous les quatre ans dans les exploitations visées à l art. 10, al. 2, let. a, et tous les douze ans dans les exploitations d estivage. 4 Dans le cadre de la certification d une exploitation, le contrôle du respect des exigences de la présente ordonnance doit être effectué tout au long de la chaîne de valeur ajoutée au moyen de contrôles supplémentaires fondés sur les risques. 5 Dans la mesure du possible, les contrôles visés aux al. 1 à 3 doivent être harmonisés avec les contrôles publics et les contrôles privés. 6 L organisme de certification notifie les infractions aux autorités cantonales compétentes et à l Office fédéral de l agriculture (OFAG). Art. 13 Obligations des exploitations Les exploitations visées à l art. 12, al. 1 à 3, doivent: a. documenter les flux de marchandises; b. établir une liste des exploitations qui fournissent des produits relevant de la présente ordonnance; c. prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchandises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n ont pas été obtenus conformément à la présente ordonnance; d. aux fins de contrôle, permettre à l organisme de certification d accéder à tous les locaux d exploitation, mettre à sa disposition les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout renseignement utile. Section 5 Dispositions finales Art. 14 Exécution 1 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires. 2 Ils signalent à l OFAG et aux organismes de certification les infractions constatées. 3 L OFAG surveille les organismes de certification, à moins que la surveillance soit garantie dans le cadre de l accréditation. Il peut édicter des instructions. Art. 15 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage» 8 est abrogée. 8 [RO , ] 5
6 Promotion de l agriculture en général Art. 16 Dispositions transitoires 1 Les produits comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» peuvent être étiquetés selon l ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage» 9 jusqu au 31 décembre Les stocks de produits étiquetés selon l al. 1, existants le 1 er janvier 2014, peuvent être remis jusqu au 31 décembre Les marques comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1 er janvier 1999 peuvent être utilisées pour des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance. 4 Les marques comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» qui ont été enregistrées entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu au 31 décembre 2013 pour des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance. 5 La dénomination «Alpes» peut être utilisée selon le droit en vigueur pour les produits visés à l art. 3, al. 2, jusqu au 31 décembre Les marques comprenant la dénomination «Alpes» et celles qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1 er janvier 2011 peuvent être utilisées pour les produits visés à l al. 2 ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance. 7 Les marques comprenant la dénomination «Alpes» qui ont été enregistrées entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 peuvent être utilisées jusqu au 31 décembre 2013 pour des produits visés à l art. 3, al. 2, ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance. Art. 17 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur 1 er janvier [RO , ] 6
RÈGLEMENT Agro-Marketing Suisse AMS relatif à la MARQUE DE GARANTIE SUISSE GARANTIE
\\w10server\daten\traitdunion\traductions\2004\doc en cours\ams\040708_1567_ SUiSSE GARANTIE_juillet 04_f.doc RÈGLEMENT Agro-Marketing Suisse AMS relatif à la MARQUE DE GARANTIE SUISSE GARANTIE ( AMS)
SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel pour le groupe de produits. lait et produits laitiers
SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel pour le groupe de produits lait et produits laitiers Document n o 7.1f Version 8 du 26 juin 2015 Adopté par la commission technique d AMS le 9 juin 2015, en vigueur
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) 1 817.0 du 9 octobre 1992 (Etat le 1 er octobre 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
Ordonnance du DFE sur l agriculture biologique
Ordonnance du DFE sur l agriculture biologique Modification du Le Département fédéral de l économie arrête: I Les annexes 1, 3, 4 et 9 (partie A) de l ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l agriculture
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels*
Délai référendaire: 9 octobre 2014 Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels* (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) du 20 juin 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

References: art. 14
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 art. 4
 Art. 4
 art. 1
 art. 1
 Art. 5
 art. 31
 Art. 6
 Art. 7
 art. 4
 art. 4
 Art. 8
 art. 7
 Art. 9
 art. 14
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 16
 art. 10
 Art. 13
 art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 3
 art. 3
 Art. 17