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Timestamp: 2016-12-09 17:56:17+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1972, 81541
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81541Numéro NOR : CETATEXT000007642758 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-10;81541 Analyses : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - - * LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ ARTICLE 584 C - A - C - ] - EMPLOIS SIMILAIRES - NOTION.LES EMPLOIS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PLEIN ET DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL NE SONT PAS SIMILAIRES AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - - * EMPLOIS SIMILAIRES [ ARTICLE 584 C - A - C - ] - NOTION.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL : - D'UNE PART, A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU GERS DU 27 JANVIER 1969 REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1968 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIGNAN DECIDANT LA SUPPRESSION DU POSTE DE Z... DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ET CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'AIGNAN DU 1ER FEVRIER 1969 PAR LEQUEL A ETE LICENCIE LE SIEUR X... ; - D'AUTRE PART, A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LEDIT MAIRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER L'EMPLOI DE Z... DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 584 ET 585 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU GERS A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIGNAN EN DATE DU 22 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1969 ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE" ;
CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE Z... DE MAIRIE A TEMPS PLEIN AIT ETE DECIDEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIGNAN EN DATE DU 22 DECEMBRE 1968 POUR DES RAISONS AUTRES QUE CELLES TIREES DE LA NECESSITE DE REALISER A BREF DELAI DES ECONOMIES BUDGETAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU GERS A, LE 27 JANVIER 1969, REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1968, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1969 PAR LEQUEL, EN APPLICATION DE CETTE DELIBERATION QU'IL ETAIT TENU D'EXECUTER, LE MAIRE D'AIGNAN A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER MARS 1969 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 18 FEVRIER 1969, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LE MAIRE D'AIGNAN A REFUSE DE NOMMER LE SIEUR RUELLAN Z... DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL ; - CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 584 DU CODE PRECITE "L'AGENT LICENCIE ... SANS AVOIR DROIT A PENSION BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT SOUS RESERVE QU'IL REMPLISSE LES CONDITIONS D'APTITUDE NECESSAIRES" ;
CONS. QUE LES EMPLOIS DE Z... DE MAIRIE A TEMPS PLEIN ET DE Z... DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL NE SONT PAS SIMILAIRES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE BENEFICIAIT PAS D'UN DROIT DE PRIORITE A ETRE NOMME Z... A TEMPS PARTIEL DE LA MAIRIE D'AIGNAN ;
CONS. CEPENDANT QUE SI, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DISPOSAIT DE LA FACULTE DE REFUSER L'EMPLOI NOUVELLEMENT CREE AU SIEUR X..., IL NE POUVAIT FONDER CE REFUS, SANS L'ENTACHER D'ILLEGALITE, SUR LE MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AURAIT PRESENTE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 18 FEVRIER 1969, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE MAIRE D'AIGNAN A REFUSE DE LA NOMMER Z... DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'AIGNAN : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE PRECITE : "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECOIVENT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, A MOINS DE REMPLIR, AU MOMENT DU LICENCIEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS EMANANT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE D'AIGNAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LE REFUS OPPOSE AU SIEUR Y... DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE NOMINATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LA DECISION DU MAIRE D'AIGNAN DU 18 FEVRIER 1969, ET DE CETTE DECISION ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'AIGNAN ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.Références : Code de l'administration communale 584, 585Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1972, n° 81541Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. CHAHID-NOURAIRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 10/03/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 584
 L'ARTICLE 584
 L'ARTICLE 584
 L'ARTICLE 585
 L'ARTICLE 585
 L'ARTICLE 3