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Timestamp: 2020-07-08 04:18:29+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/10/1997 concernant les accises
Arrêté Royal du 11 octobre 1997
publié le 30 octobre 1997
Arrêté royal concernant les accises
1997003601
11 OCTOBRE 1997. Arrêté royal concernant les accises
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1);
Vu la Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2), notamment l'article 5, § 2, modifié par la Directive 92/108/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (3);
Vu la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (4), notamment l'article 4, § 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 (6), 16 juin 1989 (7) et 4 juillet 1989 (8);
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de rendre applicable l'article 4, § 3, de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise conformément à l'article 5, § 2, de la Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 et que cette applicabilité est dévolue au Roi; que cette loi est entrée en vigueur le 11 août 1997 et que le présent arrêté doit nécessairement produire ses effets à la même date; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour bénéficier de la suspension de l'accise dans le cadre de l'utilisation du document administratif unique prévue par l'article 4, § 3, de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les formalités suivantes sont à accomplir : 1° compléter la case 33 du document administratif unique avec le code approprié de la nomenclature combinée du tarif douanier commun des Communautés européennes;2° indiquer clairement dans la case 44 dudit document qu'il s'agit d'une expédition de produits soumis à accise;3° un exemplaire du "volet 1" dudit document est détenu par l'expéditeur;4° un exemplaire, dûment annoté, du "volet 5" dudit document est renvoyé par le destinataire à l'expéditeur.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 août 1997.
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
arrêté royal Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 11 octobre 1997 les agents mentionnés ci-après ont été promus à la première classe administrative à la date du 1 er janvier 1997 : MM. : C. De Wever; W. De Valck. Par arrêté royal du 20 oct arrêté royal du 20 janvier 2004 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 concernant les accises arrêté royal du 17 mars 2010 Arrêté royal relatif au régime général d'accise
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat Nomination de référendaires adjoints Par arrêté royal du 11 octobre 1997, M. Werner Weymeersch est nommé référendaire adjoint au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 11 octobre 1997, Mme Diane Mareen est nommée référendaire
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 1997, Mme Cooreman, D., juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée vice-président à ce tribunal.
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References: l'article 5
 § 2
 l'article 4
 § 3
 l'article 3
 § 1
 l'article 4
 § 3
 l'article 5
 § 2
 l'article 4
 § 3

Art. 2