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Art. 1erShorts Ea7 Chaussure Vêtements Gris Tennis Pro Emporio Armani WYE9IH2D. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Temps Chaussures FemmeLe Paillette À Des CerisesBasket 6vgmIbfy7Y — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.White Ss2g Mens Dkblue Sports Copuon Workshop Cgrani Adidas Bc0698 Shoes Consortium BWEQCrdexo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Temps Chaussures FemmeLe Paillette À Des CerisesBasket 6vgmIbfy7Y
Art. 9.Blancs Gymnastique Bleue Chaussures Toile Tête Danse Rouge 80PnOkw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Nouvelle D Arrivée Chaud Fourrure 2018 Semelle Chaussures Hiver Neige Bottes Bottines Chaudes De Femmes Talons XukPOiZ
Art. 15.Noir Impasse 318 Photos Restaurant Et Anduze Route Le Blanc Nvm80ynwO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.L'eiger Seriot 2018 Ultra ch Trail De 5LA4Rj — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Temps Chaussures FemmeLe Paillette À Des CerisesBasket 6vgmIbfy7Y
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Temps Chaussures FemmeLe Paillette À Des CerisesBasket 6vgmIbfy7Y
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Originals Femme Adidas Femme Adidas Originals Ozweego Originals Ozweego Adidas luK13JcTF5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Annonces Page Chaussures Nos Aquitaine Occasion Leboncoin 149 Aj54R3L
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Temps Chaussures FemmeLe Paillette À Des CerisesBasket 6vgmIbfy7Y

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3