Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10717-PGP
Timestamp: 2019-10-14 22:55:53+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique
10717-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle de zone et/ou au régime de la fiscalité éolienne unique1
BOI-IF-COLOC-20-50-20-20160912
2016-09-12T15:49:39.000+02:00
Aux termes du 2° du II de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les taux de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la CFE en dehors de la ZAE et/ou des éoliennes terrestres, sont fixés selon les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle classique. Il convient de se reporter sur ce point au BOI-IF-COLOC-20-50-10.
Conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE de zone voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :
Données des communes et communautés de communes en N-1
18 %(1)
4 %(2)
Il est rappelé que le taux de CFE de zone voté dans la limite de 24 % par la communauté de communes issue de la fusion peut être immédiatement appliqué sur tout le périmètre de la ZAE. Cependant, de manière facultative, cet EPCI peut mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE de zone.
Contrairement au régime prévu à l'article 1609 nonies C du CGI pour la fiscalité professionnelle unique, l'EPCI percevant la FPZ n'est pas obligé de mettre en œuvre un mécanisme d'unification progressive des taux de CFE. Cependant, l'EPCI peut toujours opter, s'il le souhaite, pour un tel mécanisme.
En cas d'unification progressive des taux, ce mécanisme est appliqué dans les mêmes conditions que pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20 au II § 60 et suiv.).
- la durée d'unification ne peut excéder douze ans et est fonction de l'écart initial constaté au titre de l'année de la fusion dans le nouvel EPCI entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée. Toutefois, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, l'EPCI issu de la fusion peut modifier la durée de réduction des écarts de taux ainsi obtenue sans que cette durée puisse excéder douze ans. Cette modification qui doit intervenir au cours de la première année au titre de laquelle l'EPCI perçoit la FPZ peut donc tendre à allonger ou à raccourcir la durée de la période de réduction des écarts de taux. Il n'est cependant pas possible pour l'EPCI de supprimer totalement la période d'harmonisation des taux, celle-ci ne pouvant être au minimum réduite qu'à deux années ;
- lorsque sur les ZAE préexistantes, les EPCI préexistants faisaient déjà application de la réduction des écarts de taux, le mécanisme d'unification des taux (durée et réduction des écarts de taux) est, pour le nouvel EPCI issu de la fusion, mis en œuvre par référence au taux effectivement appliqué sur la zone l'année précédente après réduction des écarts et application du taux correctif uniforme.
Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, l'EPCI détermine son taux maximum de CFE applicable aux éoliennes terrestres dans les mêmes conditions que le taux de CFE de zone (cf. I-A § 20 et suiv.).
Ainsi, conformément au 1° du II de l'article 1638-0 bis du CGI, la première année où la fusion prend fiscalement effet, le taux de CFE applicable aux éoliennes terrestres voté par l'EPCI issu de la fusion peut être fixé dans les conditions suivantes :
Le taux de CFE afférent aux éoliennes terrestres, voté au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, est applicable immédiatement à toutes les éoliennes situées sur le territoire de l'EPCI sauf si l'EPCI décide d'unifier progressivement ce taux de CFE conformément au troisième alinéa du b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI.
Le mécanisme d'intégration progressive du taux de CFE s'applique dans les mêmes conditions que pour un EPCI issu d'une fusion soumis au régime de la CFE de zone (cf. I-B § 60 et suiv.).
/bofip/10717-PGP

References: l'article 1638
 l'article 1638
 l'article 1609
 § 60
 l'article 1639
 § 20
 l'article 1638
 l'article 1609
 § 60