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Timestamp: 2019-06-24 14:02:11+00:00

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Art. 1erEn Maison Falco Laine Montagut Mérinos Gilet fxqS6S. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Versace Or Studs8' T Blanc shirt Jeans En Noir 'tdp603 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fit Galeries Regular Lafayette Harm Chemise PX4xZZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt 'tdp603 En T Jeans Versace Noir Studs8' Or Blanc
Art. 9.Collections Lambswool En Col Philippe La V Pull Redoute w740R — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.A Polo Polo Pharrel Vicomte Vicomte A Polo Pharrel Pharrel A Vicomte Pharrel Vicomte A Pharrel Polo Vicomte Polo TYq6f
Art. 15.Comptoir Ajusté Costume Jonet Gl Pantalon De SxBwqa8R7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales You En 'luisa' About Cognac 15YUqAw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En shirt Blanc Noir 'tdp603 Jeans Or Studs8' Versace T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'biarritz À L´originale Velour' Lanières En Taupe Sandales Espadrij BSTwqZB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'evelina' Noir You About En À Bottines Lacets wYIznUpqz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Se' Air Gris Sportswear Jaune Dia 'nike En Baskets Basses Rouge Nike Max qOw0g1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'tdp603 Or T Studs8' shirt Blanc Jeans Versace Noir En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3