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Timestamp: 2016-10-23 20:31:55+00:00

Document:
101 IV 18
101 IV 186. Arr�t de la Cour p�nale f�d�rale du 20 mars 1975 dans la cause Minist�re public f�d�ral contre Couche.
Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire. 1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable m�me aux causes jug�es selon l'ancien droit (consid. 1). 2. Seules les condamnations devant figurer au casier judiciaire central doivent �tre prises en consid�ration pour d�terminer si l'�preuve a �t� subie avec succ�s (consid. 2). Faits � partir de page 18
BGE 101 IV 18 S. 18
Le 1er juin 1971, la Cour p�nale f�d�rale a condamn� par d�faut Raoul Maxime Gaston Couche � la peine de 200 fr. d'amende pour violation de domicile et opposition aux actes de l'autorit�; le d�lai d'�preuve en vue de la radiation de la condamnation a �t� fix� � deux ans, conform�ment � l'art. 49 ch. 4 ancien CP.
Pendant le d�lai d'�preuve, Couche a �t� condamn� � 150 fr. d'amende pour violation des r�gles de la circulation routi�re. Il a pay� l'amende qui lui avait �t� inflig�e le 1er juin 1971.
Une fois le d�lai expir�, le Bureau central suisse de police a demand� � la Cour p�nale f�d�rale d'examiner si le condamn� avait subi l'�preuve avec succ�s et s'il y avait lieu de proc�der d'office � la radiation de la condamnation au casier judiciaire.
BGE 101 IV 18 S. 19
1. Le 1er juillet 1971 est entr� en vigueur l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP (ACF du 4 juin 1971). Comme l'art. 338 CP, applicable en vertu du ch. III de la LF du 18 mars 1971, dispose que tant la r�habilitation que la radiation au casier judiciaire des condamnations prononc�es en vertu de l'ancien droit sont r�gies par le nouveau droit, la question du droit applicable se pose en ce qui concerne la radiation conditionnelle, qui n'est pas express�ment mentionn�e. En effet, l'art. 49 ch. 4 ancien CP �tant moins rigoureux, on pourrait songer � l'appliquer en tant que lex mitior.
On doit admettre cependant que la radiation d'une condamnation est de m�me nature, qu'elle soit conditionnelle ou non, et qu'elle poursuit le m�me but g�n�ral que la r�habilitation. Il n'y aurait d�s lors aucun sens � soumettre ces institutions � des r�glementations diff�rentes. Le droit nouveau est donc applicable.
2. Aux termes de l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP, il suffit que le condamn� ait encouru une condamnation pour une infraction commise pendant le d�lai d'�preuve pour qu'il perde le b�n�fice de la radiation conditionnelle. Une telle disposition appara�t, on l'a vu, comme plus rigoureuse que celle de l'ancien droit, mais la diff�rence est justifi�e par la facult� plus grande qui est accord�e au condamn� de requ�rir lui-m�me la radiation (cf. art. 80 ch. 2 nouveau CP), notamment en cas d'amende, d'arr�ts ou d'emprisonnement, lorsque ce dernier n'a pas exc�d� trois mois.
Le syst�me instaur� par la novelle du 18 mars 1971 tend � d�charger le juge des formalit�s de la radiation d'office en confiant cette mission � l'autorit� administrative. De ce fait, il a �t� pr�vu un crit�re objectif, faisant abstraction de toute appr�ciation (cf. art. 80 ch. 1 nouveau CP). En revanche, l� o� la d�cision appartient encore � l'autorit� judiciaire, celle-ci conserve le pouvoir d'appr�ciation qui a toujours �t� le sien (cf. art. 80 ch. 2 nouveau CP, d'une part, et art. 49 ch. 4 et 80 al. 1 anciens CP, d'autre part: "... si la conduite du condamn� le justifie..."; "... si le condamn� s'est bien conduit pendant le d�lai d'�preuve..."; "... si le condamn� a m�rit� cette mesure par sa conduite...").
Il reste que l'autorit� qui doit d�cider de la radiation en BGE 101 IV 18 S. 20application de l'art. 49 ch. 4 CP ne saurait sans recherches excessives conna�tre toutes les condamnations inflig�es au condamn�, lorsqu'elles sont de peu de gravit�. Le seul �l�ment constituant un crit�re � la fois simple et objectif au sens de ce qui pr�c�de consiste dans les indications fournies par le Casier judiciaire central. Il en r�sulte que seules les condamnations devant figurer dans ce dernier doivent �tre prises en consid�ration pour d�terminer si l'�preuve a �t� subie avec succ�s.
3. In casu, Couche a �t� condamn� le 2 juin 1972, en application de l'art. 90 ch. 2 LCR, � 150 fr. d'amende pour une infraction aux r�gles de la circulation routi�re commise le 25 mars 1972. Il ne remplit d�s lors pas les conditions pos�es � l'art. 49 ch. 4 CP, puisqu'une telle condamnation doit �tre inscrite au casier judiciaire (art. 9 ch. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire).
Par ces motifs, la Cour p�nale f�d�rale d�cide:
Il n'y a pas lieu de proc�der d'office � la radiation au casier judiciaire.
Art. 49 ch. 4 al. 1 CP

References: Art. 49
 art. 80
 art. 80
 art. 80
 art. 49
In casu

Art. 49