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Timestamp: 2019-09-22 00:32:52+00:00

Document:
Art. 22ter et Art. 31 ss Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR).
1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let. a LDTR assimile à une transformation les "travaux d'une certaine importance"; cette règle peut être interprétée conformément aux art. 269 ss CO (consid. 4).
2. Les réparations importantes sont assimilées à une transformation soumise à une autorisation (art. 3 al. 1 let. d LDTR); cette règle entrave l'application de l'art. 270b CO, en relation avec l'art. 14 OBLF (RS 221.213.11) (consid. 5).
3. La LDTR n'a pas pour effet d'instituer un contrôle permanent et général des loyers et des prix sur le plan cantonal (consid. 6).
4. Prise en considération des réserves d'entretien lors de la fixation du prix ou du loyer (consid. 7).
5. Le locataire a le droit d'être informé et consulté, en dehors de toute résiliation de bail, lorsque le propriétaire a l'intention d'exécuter des travaux qui tombent sous le coup de la loi (art. 13 LDTR). Cette règle peut être interprétée conformément à la Constitution (consid. 8).
6. La LDTR est, comme telle, conforme aux art. 22ter et art. 31 ss Cst. (consid. 9).
7. L'art. 3 al. 1 let. c LDTR assimile à une transformation la création de nouveaux logements dans les combles; cette règle ne viole ni la garantie de la propriété, ni la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 10).
8. Principes qui régissent la fixation par l'autorité du prix ou du loyer des logements transformés (art. 6 al. 6 LDTR). Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux logements qui ne répondent pas aux besoins prépondérants de la population, et notamment les logements de luxe (consid. 11), ni limiter à 10% la hausse du loyer dans ce cas (consid. 12).
Artikel: Art. 22ter et Art. 31 ss Cst., art. 3 al. 1 let, art. 269 ss CO, art. 270b CO mehr... , art. 14 OBLF

References: Art. 31
 art. 2
 art. 269
 art. 22
 art. 31
 Art. 22
 Art. 31
 art. 3
 art. 269
 art. 270
 art. 14