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Timestamp: 2020-05-25 17:49:22+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/06/1997 arrete ministeriel modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage
Arrêté ministériel modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
1997012486
20 JUIN 1997. Arrêté ministériel modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment les articles 34, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1995, 37, 119 et 138;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 6, 10, 12, 68 et 90;
Vu l'urgence motivée par le fait que la réglementation du chômage doit être adaptée sans délai aux modifications qui ont été apportées au salaire des travailleurs handicapés et au statut des travailleurs à domicile qui sont entrées en vigueur respectivement au 1er janvier 1997 et au 1er mars 1997, Arrête :
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante : " Art. 6. Le salaire mensuel de référence visé à l'article 34 de l'arrêté royal est égal au revenu minimum mensuel moyen garanti aux travailleurs handicapés qui sont occupés dans un atelier protégé, fixé par convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal. '..
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art 10. Pour l'artiste-musicien et l'artiste du spectacle, une prestation journalière de travail de moins de 5,77 heures est prise en considération comme une journée de travail si la rémunération brute perçue est au moins égale à 1/26ième de : 1° F 8 950 pour l'artiste âgé de 21 ans au moins;2° F 6 669 pour l'artiste âgé de moins de 21 ans. Ces montants sont liés à l'indice-pivot 114,20. Ils sont augmentés ou diminués suivant les règles fixées à l'article 113 de l'arrêté royal. '.
Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 12.Pour le travailleur à domicile qui perçoit un salaire à la pièce ou à la tâche, le nombre de journées de travail est obtenu en divisant la rémunération brute dont il est tenu compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, secteur chômage, perçue pendant la période de référence, par 1/26ième du salaire mensuel de référence visé à l'article 5. Le quotient obtenu est arrondi à l'unité supérieure.
Le nombre de journées de travail ainsi obtenu ne peut cependant pas dépasser le nombre de jours, dimanches exceptés, compris dans la période pendant laquelle le travailleur à domicile est lié par un contrat de travail, diminué des journées assimilées prises en compte pour cette période. '.
Art. 4.L'article 68, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 68. Par dérogation aux articles 65 à 67, la rémunération journalière moyenne du bûcheron rémunéré à la tâche, du travailleur à domicile qui perçoit un salaire à la pièce ou à la tâche et de tout autre travailleur rémunéré à la prestation, est obtenue en divisant par 78 le salaire brut, dont il est tenu compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, secteur chômage, perçue au cours des trois derniers mois précédant la demande d'allocations. Ce nombre est diminué du nombre de journées assimilées à des journées de travail, visées à l'article 38 de l'arrêté royal, pour lesquelles aucune rémunération n'a été payée. '.
Art. 5.L'article 90, dernier alinéa du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Le dossier doit notamment contenir une" déclaration de travailleur à domicile ' lorsque le travailleur à domicile qui reçoit un salaire à la pièce ou à la tâche : 1° désire bénéficier d'allocations pour la première fois;2° doit, conformément à l'arrêté royal, introduire une" déclaration de la situation personnelle et familiale ' C 1.'.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997, à l'exception des articles 1er et 2 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 20 juin 1997.
arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté arrêté ministériel du 13 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 09 juillet 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté ministériel du 10 janvier 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 06 février 2003 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 07 février 2014 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
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References: Art. 6
 l'article 34

Art. 2
 l'article 113

Art. 3
 Art. 12
 l'article 5

Art. 4
 Art. 68
 l'article 38

Art. 5

Art. 6
 l'article 72