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Timestamp: 2014-03-09 00:17:24+00:00

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Arrêté du 04/07/11 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie | AIDA
Arrêté du 04/07/11 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (JOR n° 232 du 6 octobre 2011)
Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie, notamment son dernier alinéa ;
Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2011 ;
Article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2011
L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié tel que suit :
Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Aux fins de constitution de la garantie définie à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique titulaire du récépissé défini par l'article 2 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 peut consigner les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
« Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.
« Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de nature à justifier, d'une part, de son identité et, d'autre part, de l'identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.
« La déconsignation est effectuée sur production de l'instruction ou décision de la CRE désignant le bénéficiaire des sommes et les montants à déconsigner. La déconsignation doit s'accompagner de tout document de nature à établir, d'une part, l'identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d'autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation. »
Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2011
L'accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est annulé et remplacé par l'accord-cadre annexé au présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2011
1. Electricité de France (« EDF ») société anonyme et
Accord-Cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
2. [...], (ci-après l'« Acheteur »).
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité met en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après « ARENH »). Cet accès régulé est ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou, à compter du 1er août 2013, des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après désignés l'Acheteur ou les Acheteurs).
Le décret d'application n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après « le Décret ») précise les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent Accord-cadre :
- la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), qui définit et suit les droits à l'ARENH de l'Acheteur ;
- le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après le « RTE »), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;
Conformément au premier alinéa du III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (ci-après « la Loi ») relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le présent Accord-cadre fixe les modalités selon lesquelles l'Acheteur peut exercer son droit à l'ARENH auprès d'EDF dans les conditions fixées par l'article 4.1 (II) de la Loi.
Conformément au I de l'article 5 du décret, la CRE notifie à l'Acheteur les Quantités et Profils des produits cédés par EDF au titre de l'ARENH sur la période de livraison à venir (ci-après « la Notification de cession annuelle d'électricité »).
En soumettant à la CRE une nouvelle demande d'ARENH au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le premier jour de chaque période de livraison définie au II de l'article 1er du Décret, l'Acheteur peut procéder à une modification de la quantité de Produit (s) cédée.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de la Loi, dans le cas où les droits cédés à l'Acheteur s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la CRE notifie à l'Acheteur et à la CDC le Complément de prix devant être acquitté.
Au plus tard le premier Jour ouvré du mois de livraison [M], la CDC adressera, au nom et pour le compte d'EDF, une facture (« la Facture mensuelle ») sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par la CRE, à l'Acheteur récapitulant les divers éléments constituant le montant à payer par l'Acheteur au titre de l'énergie livrée le mois [M].
(Ci-après, pris individuellement, la « Date d'Echéance »).
La Garantie doit parvenir à la CDC dix (10) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité.
Les montants de garantie sont calculés par la CRE et notifiés à l'Acheteur lors de la Notification de la cession annuelle d'électricité conformément à l'article 4.2. du présent Accord-cadre. Par exception aux articles 6 et 7 du présent Accord-cadre, la Garantie doit s'entendre en euros et toutes taxes comprises.
En cas de non-constitution de la Garantie selon les modalités et les délais définis au présent article, la Cession annuelle d'électricité ne sera pas effectuée.
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de cession annuelle d'électricité, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent Accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard dix (10) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité une Garantie :
- pour un montant de Garantie correspondant à deux (2) fois le volume mensuel d'électricité le plus élevé de la Notification de cession annuelle d'électricité valorisé au prix de l'ARENH en vigueur.
14. Modification-Adaptation
« Affilié » signifie toute société mère ou toute filiale, directes ou indirectes, d'une Partie ou toute société qui est une filiale, directe ou indirecte, de la société mère d'une Partie et les termes « société mère » et « filiale » doivent avoir la signification qui leur est donnée à l'article L. 233-1 du code de commerce telle que promulguée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000.
« ARENH » signifie l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique tel que mentionné à l'article 1er de la loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité en date du 7 décembre 2010.
« Complément de prix » signifie la compensation financière calculée a posteriori pour chacun des Produits. La méthode de calcul du Complément de prix à acquitter par l'Acheteur au titre des volumes alloués excédentaires est fixée par le décret pris en Conseil d'Etat n° 2011-466 du 28 avril 2011, conformément aux dispositions de la Loi.
« CRE » signifie la Commission de régulation de l'énergie instituée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
« Décret » signifie le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Euro » signifie la monnaie unique des Etats membres de l'Union européenne.
« Jours ouvrés » signifie l'un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l'article L. 222-1 du code du travail.
« Loi » signifie la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Notification de cession annuelle d'électricité » désigne la notification faite par la CRE à l'Acheteur conformément au I de l'article 5 du Décret.
« Produit cédé » désigne l'électricité cédée par Electricité de France pendant la période de livraison, caractérisée par une Quantité et un Profil tel que défini au IV de l'article 1er du Décret.
« RTE » signifie le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité, tel que défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
« Réseau public de transport » signifie le réseau de transport d'électricité défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (« CDC ») intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'Accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF (« Accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle de énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
- Notation financière long terme : A3 (Moody's long terme) ou A-(Standard & Poors long terme).
Représenté par : ........................................................................................................................................................
Signé et conclu le : .....................................................................................................................................................
Représentée par : .......................................................................................................................................................
Signé et conclu le :......................................................................................................................................................
Caisse des dépôts et consignations, Représentée par [insérer le nom du représentant]
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner ce jour à la Caisse des dépôts et consignations (« CDC »), intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de [nom de l'Acheteur] au titre de l'Accord-cadre signé entre l'acheteur et EDF (« Accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Confirmations de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
2. La Garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une Demande au Garant dans la forme prévue à l'annexe de cette garantie (la « Demande »). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'Acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). Cette Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande de la CDC n'excède pas la Somme Maximum.
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 Art. 7
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