Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou251.html
Timestamp: 2017-12-11 20:41:58+00:00

Document:
zone de prévention aulin à gedinne
26 mai 2016 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Aulin sis sur le territoire de la commune de Gedinne (M.B. 15.06.2016)
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167 ;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gedinne et la S.P.G.E. signé le 6 septembre 2001 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 08 mars 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gedinne ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant ;
Considérant que le programme d'actions proposé a été modifié par la Direction des Eaux souterraines dans son avis remis en date du 14 octobre 2014 à la S.P.G.E. en ce qui concerne les travaux d'un réservoir abandonné n'étant pas à réaliser dans le cadre des mesures de prévention en zone de prévention éloignée (art. R.165, § 3, 2, du Code de l'Eau) mais à réaliser en application et conformément à la législation en vigueur (article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts liquides combustibles en réservoirs fixes) ;
Vu l'approbation de la S.P.G.E. en date du 8 juin 2015 sur le programme d'action tel que modifié par la Direction des Eaux souterraines, moyennant de porter à 12 ans le délai pour les mises en conformité des réservoirs hydrocarbures aériens recensés dans la zone de prévention éloignée ;
Vu la dépêche ministérielle du 8 mars 2016 adressant au collège communal de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Aulin sis sur le territoire de la commune de Gedinne pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 mars 2016 au 15 avril 2016 sur le territoire de la commune de Gedinne, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune remarque ni opposition ;
Vu l'avis motivé du collège communal de Gedinne rendu en date du 19 avril 2016 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant, au vu de la faible profondeur sous le niveau du sol (1,8 mètres) du drain qui constitue la prise d'eau, qu'une mesure de protection complémentaire s'avère nécessaire,
AULIN 63/4/6/003 Gedinne DIV.1 SECT.C. n° 222
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° 18.1 dressé le 20/11/2013, du rapport D181 version janvier 2014, consultable à l'Administration.
La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignées est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux caractéristiques hydrogéologiques du bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales/voies de communication conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Aulin :
- à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain formant la prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie;

References: § 1
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 § 2
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 § 3

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