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Timestamp: 2016-10-25 21:02:27+00:00

Document:
H 47/06 (11.12.2006)
Arr�t du 11 d�cembre 2006
A.________, recourant, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat, avenue Ritz 33, 1950 Sion,
C.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-J�r�me Crittin, avocat, rue de Lausanne 6, 1950 Sion 2,
E.________, recourant, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat, rue des Pr�s de la Scie 4, 1920 Martigny,
X.________, organis� en association, occupait du personnel et servait des salaires. Il �tait affili�, en tant qu'employeur, � la Caisse de compensation du canton du Valais (la caisse). X.________ a �t� confront� � d'importantes difficult�s financi�res, ce qui a conduit ses dirigeants � d�poser une demande de sursis concordataire en mai 1998. Selon un concordat-dividende, homologu� le 15 janvier 1999, 6 % des cr�ances ont �t� couvertes.
Par cinq d�cisions du 19 f�vrier 1999, la caisse a demand� conjointement � B.________, E.________, D.________, A.________ et C.________, anciens membres du comit� de X.________, de r�parer le dommage qu'elle avait subi dans la proc�dure concordataire, dommage correspondant aux cotisations aff�rentes aux ann�es 1992 � 1997 qui �taient rest�es impay�es. Les pr�nomm�s ont tous form� opposition.
La caisse a saisi le Tribunal des assurances du canton du Valais de cinq demandes en r�paration de son dommage. La juridiction cantonale les a admises, par cinq jugements s�par�s du 20 janvier 2006, et condamn� les d�fendeurs � verser les montants suivants � la caisse :
Les pr�nomm�s interjettent recours de droit administratif contre ces jugements dont ils demandent l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant au rejet des demandes. A titre subsidiaire, B.________, D.________ et C.________ requi�rent le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour instruction compl�mentaire, consistant notamment en l'audition de t�moins.
La caisse intim�e conclut au rejet des recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Les recourants ont fait usage de la possibilit� qui leur a �t� offerte, en proc�dure f�d�rale, de se d�terminer sur leurs �critures respectives. L'intim�e a r�pondu.
Les recours sont dirig�s contre cinq jugements du 20 janvier 2006. Ces jugements ont �t� rendus par la m�me autorit� dans le m�me contexte de faits. Il se justifie d�s lors de joindre les causes et de statuer par un seul arr�t (ATF 128 V 126 consid. 1 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 128 V 194 consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 en bas).
Le litige porte sur la responsabilit� des recourants dans le pr�judice caus� � la caisse intim�e, au sens de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence y relative (ATF 126 V 237 consid. 2a, 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les r�f�rences), par la perte de cotisations paritaires aff�rentes aux ann�es 1992 � 1997.
3.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Elle a entra�n� la modification de l'art. 52 LAVS, relatif � la responsabilit� de l'employeur pour le dommage caus� � une caisse de compensation en violant des prescriptions l�gales, et l'abrogation des art. 81 et 82 RAVS, relatifs � la proc�dure � suivre pour faire valoir le droit � la r�paration du dommage ainsi qu'� la prescription de ce droit. La proc�dure particuli�re de la d�cision administrative, suivie, en cas d'opposition, d'une action de la caisse en r�paration du dommage, fait d�sormais place � une proc�dure de d�cision, de d�cision sur opposition et de recours de droit administratif (art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, art. 52 et art. 56 LPGA).
3.2 En l'esp�ce, la proc�dure pr�vue par l'ancien art. 81 RAVS �tait applicable devant les juges cantonaux, d�s lors que la LPGA n'�tait pas encore en vigueur au moment de l'ouverture par la caisse d'une action en r�paration du dommage contre les recourants (ATF 130 V 1).
Sur le plan mat�riel �galement, les anciennes dispositions l�gales demeurent pertinentes, eu �gard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1).
4.1 D'apr�s la jurisprudence constante relative aux art. 52 LAVS et 81 al. 1 RAVS, qui consacrent une responsabilit� pour faute r�sultant du droit public, il incombe uniquement � la caisse de compensation de d�cider si elle attaquera un employeur pour lui demander la r�paration du dommage subi. S'il existe une pluralit� de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les co-responsables ne la concerne pas; si elle ne peut pr�tendre qu'une seule fois la r�paration, chacun des d�biteurs r�pond solidairement envers elle de l'int�gralit� du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les d�biteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, � son choix. Cependant, cette jurisprudence ne vise que les rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur : elle ne restreint en aucune mani�re le droit de ce dernier d'intenter, le cas �ch�ant, une action r�cursoire contre un tiers qui n'a pas �t� mis en cause selon la proc�dure pr�vue par l'art. 81 RAVS (ATF 119 V 87 consid. 5a).
4.2 Selon la jurisprudence relative � l'action en r�paration du dommage au sens des art. 52 LAVS et 81 al. 3 RAVS, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, il appartient en principe au juge saisi d'une telle action d'inviter � participer � la proc�dure, � titre de co-int�ress�es, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une d�cision de r�paration du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renonc� � ouvrir action ensuite de leur opposition. A d�faut, le Tribunal f�d�ral des assurances, saisi ult�rieurement d'un recours de droit administratif, lui retournera la cause pour qu'il proc�de conform�ment � ce qui pr�c�de, � moins que l'instance f�d�rale ne soit en mesure de corriger elle-m�me le vice de proc�dure, � titre exceptionnel (arr�t W. du 16 octobre 2006, H 72/06, consid. 2.2; arr�t N. et T. du 5 f�vrier 2004, H 68/03, consid. 3.2, citant les arr�ts T. du 23 avril 2002, H 68/01, consid. 2, et M. du 3 novembre 2000, H 134/00, consid. 3d).
4.3 En l'esp�ce, B.________, E.________, D.________, A.________ et C.________ se sont tous oppos�s aux d�cisions en r�paration du dommage qui leur ont �t� notifi�es. Comme la caisse n'a pas renonc� � ouvrir action � leur encontre, il appartenait donc aux premiers juges d'inviter les cinq d�fendeurs � participer aux proc�dures ouvertes contre chacun d'entre eux, conform�ment � la jurisprudence expos�e ci-dessus.
Des circonstances exceptionnelles, qui permettraient � la Cour de c�ans de corriger elle-m�me le vice de proc�dure, ne sont pas r�unies. Les premiers juges et l'intim�e n'ont d'ailleurs pas abord� ce point dans leurs d�terminations respectives, bien que E.________ e�t express�ment invoqu� ce vice de proc�dure dans son recours de droit administratif (p. 5, ch. 2).
4.4 Dans ces conditions, sans aborder les autres griefs soulev�s par les recourants, il convient d'annuler les cinq jugements attaqu�s et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal des assurances afin qu'il donne aux d�fendeurs l'occasion de participer aux proc�dures ouvertes contre chacun d'entre eux, puis statue � nouveau sur les demandes en r�paration dont il est saisi. Une jonction des cinq causes para�t opportune, d'autant que l'intim�e avait rendu les recourants solidairement responsables du dommage caus�.
5.1 La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ). Le montant des frais mis � la charge de l'intim�e, qui succombe, sera toutefois r�duit dans la mesure o� le fond du litige n'a pas �t� abord� (art. 153a, 156 al. 1 OJ; consid. 6 de l'arr�t non publi� S. et C. du 10 avril 1997, H 92+109/96).
5.2 E.________, A.________ et C.________ ont droit � des d�pens � charge de l'intim�e, d�s lors qu'ils obtiennent gain de cause et qu'ils sont chacun repr�sent�s par un mandataire professionnel.
B.________, avocat, a �galement conclu � l'allocation de d�pens. Contrairement � sa pratique ant�rieure (ATF 110 Ia 1 consid. 6 p. 6), le Tribunal f�d�ral admet actuellement que l'avocat qui a obtenu gain de cause a droit � une indemnit�, m�me s'il agit dans sa propre cause sans l'assistance d'un coll�gue (arr�t 5P.414/2002 du 22 avril 2003, consid. 3; arr�t 5P.371/1990 du 8 avril 1991, consid. 5 non publi� aux ATF 117 Ia 22; arr�t P.750/1985 du 12 mars 1987, ainsi que la jurisprudence cit�e au consid. 4 non publi� in Rep. 121/1988 p. 322; cf. aussi ATF 125 II 518 consid. 5b). Par ailleurs, les conditions cumulatives que pose la jurisprudence � l'octroi d'une telle indemnit�, soit celles qui ont trait � la complexit� de l'affaire, au montant litigieux et au temps consacr� � la d�fense de ses propres int�r�ts, sont remplies en l'esp�ce (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 357; 110 V 72 consid. 7 p. 82 et 132 consid. 4d et 7 p. 134 ss). Il n'en va pas de m�me de D.________, notaire, qui a agi seul et dont l'�criture pr�sente au demeurant de larges extraits identiques � celle de B.________.
A l'instar des frais de proc�dure, il convient de tenir compte du fait que la cause n'a pas �t� jug�e au fond, de sorte que l'octroi d'indemnit�s r�duites � charge de l'intim�e para�t �quitable (art. 159 al. 1 OJ; art. 2 al. 2 Tarif TFA; consid. 6 de l'arr�t S. et C., pr�cit�).
Les recours sont admis en ce sens que les cinq jugements du Tribunal des assurances du canton du Valais du 20 janvier 2006 sont annul�s, les causes lui �tant renvoy�es afin qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 8'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Les avances de frais effectu�es par les recourants, soit 8'000 fr. par B.________, 15'000 fr. par E.________, 8'000 fr. par D.________, 15'000 fr. par A.________ et 13'000 fr. par C.________, leur sont restitu�es.
L'intim�e versera aux recourants les sommes suivantes (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale :
Il n'est pas allou� de d�pens au recourant D.________.
Lucerne, le 11 d�cembre 2006

References: ATF 
 art. 81
 art. 52
 art. 56
 art. 81
 art. 52
 art. 52
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 2