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Timestamp: 2018-01-16 13:06:37+00:00

Document:
30 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie […]. | Union Armes Online
Union Armes Online
30 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie […].
Adapté selon l’article 8 de Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, M.B. 9 janvier 2007.
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires et finales.
Article 1. […] (abrogé par art. 8 de l’A.R. 29 XII 2006)
Art. 2. Les articles 5, 7 et 19, 2°, de la loi sur les armes sont applicables aux armes non à feu. La cession de ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur.
(abrogé par art. 8 de l’A.R. 29 XII 2006; rétabli art. 3 A.R. 9 VII 2007)
Art. 3. Sont […] (abrogé par art. 8 de l’A.R. 29 XII 2006) rangées dans la catégorie des [armes soumises à autorisation] (art. 8 de l’A.R. 29 XII 2006), les armes factices courtes, les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, et les armes courtes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 Joules.
Restent toutefois rangées dans la catégorie des [armes en vente libre] (art. 8 de l’A.R. 29 XII 2006) les armes courtes conçues pour le tir sportif réunissant les caractéristiques suivantes:
1° la longueur de visée de l'arme est supérieure à 300 mm;
2° le poids total de l'arme est supérieur à 1 kg;
3° l'arme est munie d'un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur;
4° le calibre de l'arme est de 4,5 mm (.177);
5° le chargeur ou le magasin de l'arme a une capacité de cinq coups au plus.
[Article 4. Les articles 5, 10 à 13 et 17 à 19 de la Loi sur les armes sont applicables aux armes visées à l'article 3, alinéa 1er.
Les articles 5 et 19 de la Loi sur les armes sont applicables aux armes visées à l'article 3, alinéa 2.
La cession de toutes ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur.] (remplacé par art. 8 de l’A.R. 29 XII 2006)
(art. 5 – 7 modifiant des dispositions réglementaires pas reprises)
Art. 8. Le présent arrêté n'est pas applicable aux jouets conçus et notoirement destinés à des fins de jeux par des enfants d'âge inférieur à quatorze ans.
Il n'est également pas applicable aux frondes visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 9 août 1980, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1983.
Art. 9. L'arrêté royal du 16 mars 1967 rangeant certaines armes à air ou à gaz dans la catégorie des armes de défense est abrogé.
Art. 10. L'article 4, § 1er, 2° et l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.
Art. 11. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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References: art. 8

Art. 2
 art. 8
 art. 3

Art. 3
 art. 8
 l'article 3
 l'article 3
 art. 8

Art. 8
 l'article 1

Art. 9

Art. 10
 L'article 4
 § 1
 l'article 6

Art. 11