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Timestamp: 2016-10-22 23:53:14+00:00

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119 Ia 13619. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 17 ao�t 1993 dans la cause F. c. Minist�re public du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; droit d'�tre entendu. Port�e du droit d'�tre entendu devant une autorit� cantonale qui statue � la suite d'un arr�t de cassation �manant du Tribunal f�d�ral (consid. 2). A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant � la d�cision � rendre, l'autorit� cantonale doit donner � l'int�ress� l'occasion de s'exprimer � nouveau. Faits � partir de page 137
A.- Par jugement du 7 d�cembre 1990, le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon a notamment condamn� F., pour complicit� d'escroquerie et de faux dans les titres et pour acceptation d'un avantage, � la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, statuant �galement sur les frais et d�pens, la r�serve des pr�tentions civiles et sur la restitution d'un objet saisi.
B.- Par arr�t du 24 juin 1991, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a r�form� partiellement ce jugement, en ce sens que l'accus� a �t� condamn�, pour complicit� d'escroquerie et de faux dans les titres et pour acceptation d'un avantage, � la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, la d�cision sur les frais �tant modifi�e.
C.- Par arr�t du 17 juin 1992, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral a admis partiellement un pourvoi en nullit� form� par le condamn�; elle a annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
D.- Le 14 octobre 1992, le greffe de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal a inform� les parties de la date � laquelle la cour allait statuer.
Par lettre du 19 novembre 1992 adress�e au Pr�sident de la Cour et envoy�e par fax le m�me jour, l'avocat de l'accus� a requis un d�lai pour pr�senter un m�moire et, le cas �ch�ant, pour requ�rir des mesures d'instruction compl�mentaires, dans l'hypoth�se o� la cause ne serait pas renvoy�e � une autorit� de premi�re instance.
Le m�me jour, le Pr�sident de la Cour de cassation p�nale a inform� l'avocat que la date pr�vue pour l'audience �tait maintenue.
Par arr�t du 23 novembre 1992, la Cour de cassation cantonale a condamn� l'accus�, pour acceptation d'un avantage, � la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, statuant � nouveau sur les frais et d�pens ainsi que sur la r�serve des pr�tentions civiles.
S'agissant plus pr�cis�ment de la requ�te du conseil de l'accus� dat�e du 19 novembre 1992, la cour cantonale a consid�r� qu'elle �tait tardive et que l'int�ress� avait pu s'exprimer dans son m�moire ant�rieur.
Elle a relev�: "pour d�terminer dans quelle mesure l'acceptation d'avantages par F. est prescrite, il faut conna�tre des �l�ments de fait qui ne figurent pas dans le jugement: il s'agit d'une part des dates BGE 119 Ia 136 S. 138auxquelles les avantages ont �t� sollicit�s, accept�s ou promis (art. 316 CP), d'autre part, des dates des actes d'instruction ou des d�cisions du juge qui ont interrompu la prescription (art. 72 ch. 2 CP). Ces omissions peuvent �tre consid�r�es comme des inadvertances manifestes que la cour de c�ans peut compl�ter d'office." Proc�dant � une analyse des �l�ments contenus dans le dossier, la cour cantonale a fix� � 210'000 francs les avantages r�sultant de l'infraction � l'art. 316 CP, dans la mesure o� elle n'est pas prescrite.
E.- Contre cet arr�t, F. a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation du droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti aussi bien par l'art. 4 Cst. que par l'art. 6 par. 1 CEDH, ainsi qu'une violation arbitraire du droit cantonal et une fixation arbitraire de la peine, il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu�; il a sollicit� par ailleurs l'assistance judiciaire.
F.- La cour cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et le Minist�re public a conclu au rejet du recours.
2. a) Le recourant fait tout d'abord valoir que la Cour de cassation cantonale ne lui a donn� aucune occasion de s'exprimer, ni de solliciter, cas �ch�ant, des mesures probatoires, avant de statuer � nouveau � la suite de l'arr�t rendu par la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Il y voit une violation du droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 4 Cst.
b) Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 118 Ia 18 consid. 1a, ATF 117 Ia 7 consid. 1a, ATF 115 Ia 10 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
c) Le contenu du droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorit� cantonale doit respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 4 Cst., dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 118 Ia 18 consid, 1b, ATF 117 Ia 7 consid. 1a, ATF 116 Ia 98 consid. 3a et les arr�ts cit�s). Comme le recourant n'invoque pas la violation d'une disposition cantonale relative au droit d'�tre entendu, le grief soulev� doit BGE 119 Ia 136 S. 139�tre examin� exclusivement � la lumi�re des principes d�duits directement de l'art. 4 Cst. (ATF 118 Ia 18 consid. 1b, ATF 117 Ia 7 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
d) Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 4 Cst., comprend en particulier le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 118 Ia 19 consid. 1c, ATF 116 Ia 99 consid. 3b, ATF 115 Ia 11 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
e) En l'esp�ce, la cause avait �t� renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision � la suite d'un arr�t rendu, sur un pourvoi en nullit�, par la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral.
Dans un tel cas, l'autorit� cantonale doit fonder sa d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t de cassation (art. 277ter al. 2 PPF).
Avant de statuer � nouveau, l'autorit� cantonale doit respecter le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst., ce qui implique notamment, en r�gle g�n�rale, qu'elle donne � l'accus� une nouvelle occasion de s'exprimer (ATF 103 Ia 139 s. consid. 2d, 101 Ia 171 consid. 3; CORBOZ, Le pourvoi en nullit�, SJ 1991 p. 100; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d., p. 315; SCHMID, Strafprozessrecht, no 1110; PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, no 2423). Il ne peut �tre fait exception � ce principe que lorsque l'autorit� cantonale ne dispose d'aucune latitude quant � la d�cision � rendre; tel n'est pas le cas lorsque la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral a adopt� une autre conception juridique qui modifie le cadre des faits pertinents ou encore lorsque la peine doit �tre fix�e � nouveau, ce qui implique la prise en compte de la situation personnelle de l'accus� au moment du jugement (ATF 103 Ia 139 s. consid. 2d; SCHWERI, Eidgen�ssische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993 no 758).
f) En l'esp�ce, les circonstances sont fondamentalement diff�rentes de celles r�sultant de la jurisprudence cit�e par la cour cantonale (ATF 115 Ia 102 s. consid. 2) o� il suffisait de tirer les cons�quences, sous l'angle des frais et d�pens, de la d�cision rendue. Dans le pr�sent cas, la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, ayant abandonn� la figure du d�lit successif, a estim� que la prescription commen�ait � courir � chaque fois que l'accus� avait r�alis� tous les BGE 119 Ia 136 S. 140�l�ments constitutifs de l'art. 316 CP. Comme la cour cantonale l'a elle-m�me relev� dans l'arr�t attaqu�, cela implique que l'on d�termine d'autres faits que ceux figurant dans le jugement de premi�re instance. Le recourant soutient que les dispositions de proc�dure applicables ne permettaient pas � la cour cantonale de compl�ter elle-m�me l'�tat de fait; ind�pendamment des chances de succ�s de cette argumentation, il avait le droit de s'exprimer � ce propos. Il fallait principalement d�terminer des actes, des dates et des montants (en veillant dans chaque cas � ce qu'il s'agisse bien d'accepter un avantage au sens de l'art. 316 CP); par ailleurs, il convenait d'�tablir quels �taient les actes de proc�dure interruptifs de prescription et de se prononcer quant � leur date. Sur l'ensemble de ces �l�ments de nature � influer sur la d�cision � rendre, le recourant avait �galement le droit de s'exprimer. Enfin, la peine devait �tre fix�e � nouveau, compte tenu de l'abandon de certains chefs d'accusation et de la prescription, ce qui impliquait que l'accus� puisse exposer sa situation actuelle. Ainsi, il n'est pas douteux que la d�cision attaqu�e a �t� rendue en violation du droit d'�tre entendu, ce qui doit entra�ner son annulation, ind�pendamment de la question de savoir si le recourant peut esp�rer sur le fond une d�cision plus favorable.
g) Comme la cour cantonale n'a donn� au recourant aucune occasion de s'exprimer et qu'elle ne lui a pas davantage fix� un d�lai pour faire savoir s'il entendait le faire ou y renoncer, on ne peut pas consid�rer qu'il a agi tardivement ou qu'il a renonc� � son droit. D'ailleurs, on ne doit pas admettre facilement qu'un justiciable a renonc� au droit d'�tre entendu (ATF 118 Ia 19 consid. d). Le recours doit donc �tre admis.
103 IA 139 suite... ,
115 IA 102

References: Art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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