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Timestamp: 2020-06-01 01:50:51+00:00

Document:
Loi sur la conversation de l'environnement en Thailande partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 25
Le Comité du Fonds aura le pouvoir et le devoir comme suit
(1) Pour tenir compte de l'allocation du Fonds pour une utilisation dans les activités prescrites par l'article 23.
(2) de prescrire les règles, conditions, procédures et méthodes concernant la demande d'allocation ou un prêt du Fonds.
(3) Pour fixer les règles et procédures administratives concernant le pouvoir, les devoirs et les méthodes de travail des gestionnaires de fonds conformément à l'article 29 et l'article 30 ainsi que des mécanismes de coordination entre le comité du Fonds, le ministère du Contrôleur général et le Fonds gestionnaires en fonction de l'article 29 et l'article 30.
(4) Pour établir des règles et procédures pour la réception et le déboursement des fonds provenant du Fonds.
(5) Pour fixer la durée de remboursement des prêts du Fonds conformément à l'article 23 (2) ou (3) les taux d'intérêt ainsi que des valeurs mobilières et selon qu'il conviendra.
(6) Pour déterminer le rapport et les critères de déduction des frais de service et des pénalités qui sont requis par l'article 93 pour être remis au Fonds.
(7) Pour effectuer toute autre tâche prévue par la présente loi.
La prescription de règles en fonction de la sous-section (2), (3) ou (4) et des lignes directrices pour l'action sous-section (1) ou (5) doit être approuvé par le Conseil National de l'Environnement.
Le Comité du Fonds peut nommer un sous-comité d'examiner ou de mener toute question qu'il peut être confiée par le Comité du Fonds.
L'article 26
L'article 16, article 17 et l'article 20 s'appliquent mutatis mutandis à l'exercice des fonctions du Comité du Fonds et le sous-comité nommé par le comité du Fonds.
L'article 27
En contrepartie d'allouer l'argent du Fonds pour l'application de l'article 23 (1), le Comité du Fonds doit donner la priorité à la demande d'allocation au titre du Plan d'action pour la gestion de Changwat qualité de l'environnement conformément à l'article 39 à construire ou à exploiter dans le traitement des eaux usées usine ou installation d'élimination des déchets, pour laquelle certain montant du budget du gouvernement a été réservé ou des recettes de l'administration locale ont été attribués comme des contributions additionnelles au Fonds de distributio
La proportion entre le budget du gouvernement ou des contributions à partir des recettes locales et l'allocation du Fonds qui sera déterminée par le comité du Fonds selon le premier alinéa doit être déterminé conformément aux règles fixées par le Conseil National de l'Environnement.
L'allocation du Fonds sous forme de prêts à l'administration locale, entreprise publique ou une personne privée conformément à l'article 23 (2) ou (3) doit être déterminée par le comité du Fonds en conformité avec les règles et conditions stipulées par le Conseil National de l'Environnement.
afin d'encourager la conformité avec la présente loi, le comité du Fonds peut, avec l'approbation du Conseil National de l'Environnement, d'allouer des fonds à titre exceptionnel, prêt à long terme à toute administration locale, entreprise d'État, ou une personne privée et peut déterminer pour réduire les taux d'intérêt ou de faire l'exemption du paiement d'intérêt tels que jugé approprié.
L'article 29
Le contrôleur général du Département du Contrôleur général, Ministère des Finances, sera le gestionnaire du fonds par rapport à la partie du Fonds pour être alloué sous forme de dons à l'organisme gouvernemental ou de l'administration locale à l'investissement et le fonctionnement de l'installation centrale pour le traitement des eaux usées ou l'élimination des déchets conformément à l'article 23 (1) et ceux des parties de la Caisse d'être allouées à des fins autres que celles prévues par l'article 23 (2) et (3).
L'article 30
Le Comité du Fonds peut autoriser une institution financière appropriée détenue par l'Etat ou la Société de financement industriel de la Thaïlande pour être le gestionnaire du fonds par rapport à la partie du Fonds qui seront allouées sous forme de prêts à l'administration locale, entreprise publique ou une personne privée en vertu l'article 23 (2) ou (3).
Dans le cadre de la gestion des Fonds selon le premier alinéa, le gestionnaire du Fonds a le devoir d'étudier et d'analyser la faisabilité des investissements et technique du projet et doit être habilité à conclure l'accord de prêt au nom du comité du Fonds dans la capacité que le prêteur, de conserver et de décaisser des fonds pour les emprunteurs de cette partie du Fonds en conformité avec les termes et conditions du contrat de prêt, de poursuivre, la demande et de recevoir des remboursements et des intérêts des emprunteurs dans le but de rembourser à la Caisse, et doit être habilité à édicter des règles et procédures, avec l'approbation du comité du Fonds, pour ces questions.
Selon l'accord de prêt d'être entré en fonction le deuxième alinéa, il doit y avoir une condition stipulée comme un élément essentiel de l'accord que l'emprunteur a le devoir de faire usage de l'emprunt spécifiquement dans le but de satisfaire les exigences auxquelles l'emprunteur a l'obligation légale de se conformer à la présente loi ou d'autres lois connexes.
L'article 31
Les sommes reçues par le Fonds et conservé par le Département du Contrôleur général, Ministère des Finances, sera géré par dépôt dans les comptes épargne ou fixé avec des institutions financières appartenant à l'État afin de gagner des intérêts courus.
Toutes les sommes gagnées par le Fonds conformément à l'article 22 doivent être versées dans son compte à des fins d'utilisations dans les activités mentionnées dans l'article 23 et ne doit pas être remis au Trésor que les revenus du gouvernement.
Chapitre III Protection de l'environnement
Partie 1 Normes de Qualité Environnementale
L'article 32
Aux fins de l'amélioration de la qualité de l'environnement et la conservation, le Conseil National de l'Environnement a le pouvoir de prescrire par les notifications publiées dans la Gazette du gouvernement les normes suivantes qualité de l'environnement:
(1) normes de qualité d'eau pour la rivière, canal, marais, lac, réservoir et d'autres sources publiques d'eaux intérieures en fonction de leur utilisation dans les classifications de chaque bassin fluvial ou le bassin versant de l'eau.
(2) normes de qualité d'eau pour les zones d'eaux côtières et estuariennes.
(3) normes de qualité des eaux souterraines.
(4) atmosphérique ambiante normes de l'air.
(5) les normes ambiantes pour le bruit et les vibrations.
(6) normes de qualité environnementale pour les autres questions.
La prescription de normes de qualité environnementale en vertu de l'alinéa qui précède doit être basée sur les connaissances scientifiques, des principes, critères et preuves y afférentes et doit aussi tenir compte de la praticabilité de ces normes sous l'angle de considérations économiques, sociales et technologiques.

References: L'article 25
 l'article 23
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 93

L'article 26

L'article 16
 l'article 20

L'article 27
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 23

L'article 29
 l'article 23
 l'article 23

L'article 30
 l'article 23

L'article 31
 l'article 22
 l'article 23

L'article 32