Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921217-91BX00491
Timestamp: 2016-12-07 18:15:12+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 1992, 91BX00491
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 1992, 91BX00491
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00491Numéro NOR : CETATEXT000007478909 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-17;91bx00491 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.Texte : Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 juillet et 30 août 1991 présentés par Mme Veuve X...
Z... née Y... MAHJOUBA demeurant Derb Agoudal n°43 à Marrakech (Maroc), tendant à ce que la Cour :
- annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 12 février 1986 ;
Vu l'article 71-1 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Baouadi Z... de nationalité marocaine survenu le 12 février 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la date du mariage de Mme Veuve X...
Z..., née Y... MAHJOUBA avec le militaire décédé, celle-ci ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme Veuve BAOUADI Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve BAOUADI Z... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71 Finances pour 1960Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BARROSRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 17/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 art. 71
 art. 71