Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2019-12-ds-ptf-du-1er-mars-2019-bope-n-2019-19.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-019-du-4-mars-2019
Timestamp: 2019-03-22 00:46:33+00:00

Document:
Décision GdE n° 2019-12 DS PTF du 1er mars 2019 (BOPE n° 2019-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2019-12 DS PTF du 1er mars 2019
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi et adjointe au directeur des plateformes de services centralisés,
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée au § 1, 1) à 3) du présent article :
madame Selima Gomri, mission de responsable d’équipe, jusqu’au 31 mars 2019,
madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
madame Nathalie Robert, référente métiers.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe stratégie et relations extérieures,
a ) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
La décision GdE n° 2019-07 DS PTF du 23 janvier 2019 est abrogée.
Fait à Strasbourg, le 1er mars 2019.

References: § 4
 § 3
 § 1

§ 1
 § 2

§ 1
 § 2