Source: http://www.senat.fr/amendements/2009-2010/518/Amdt_396.html
Timestamp: 2019-03-20 20:09:26+00:00

Document:
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II » a créé, dans ses articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, une procédure d'infiltration pour les crimes et les délits limitativement énumérés à l'article 706-73 du même code relatif à la délinquance et la criminalité organisées.
Cette procédure s'est substituée à celle qui était alors en vigueur pour les seules infractions de trafic de produits stupéfiants et codifiée à l'article 706-32 du code de procédure pénale.
L'article 67 bis-II du code des douanes a été modifié dans le même sens par la loi dite « Perben II » permettant ainsi aux agents des douanes spécialement habilités à procéder à des infiltrations pour la constatation des infractions douanières de contrebande, d'importation, d'exportation et de détention de produits stupéfiants, de tabacs manufacturés, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçons de marque.
La procédure d'infiltration a été jugée inadaptée aux opérations simples dites de « coup d'achat ». C'est pourquoi l'article 52 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a rétabli l'article 706-32 du code de procédure pénale pour créer une procédure d'infiltration applicable au « coup d'achat » mais exclusivement limitée aux infractions d'acquisition, d'offre et de cession de produits stupéfiants (articles 222-37 et 222-39 du code pénal).
Cette procédure n'a pas encore été adaptée jusqu'à présent dans le code des douanes. C'est l'objet de l'article 67 bis 1, qui permet d'insérer dans le code des douanes des dispositions comparables au fin de constater le délit douanier de détention de produits stupéfiants.
Il s'agit ainsi aux agents des douanes de disposer de pouvoirs qui leur permettent d'agir plus efficacement et en collaboration avec les services de police contre les trafics illicites de produits stupéfiants notamment de proximité, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Par ailleurs, compte tenu de l'objectif interministériel de renforcement de la lutte contre les contrefaçons, des objectifs définis par le Président de la République en matière de lutte contre les contrefaçons de médicaments et du rôle traditionnellement important de l'administration des douanes dans ce domaine, la procédure douanière du « coup d'achat » sera applicable pour la constatation des infractions douanières en matière de contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droit d'auteur et de droit voisins, et de brevet.
Afin d'avoir un arsenal juridique complet, le champ d'application des opérations d'infiltrations douanières prévues à l'article 67 bis II du code des douanes, déjà applicable pour la constatation des infractions en matière de contrefaçons de marque; est étendu aux contrefaçons de dessins et modèles, de droit d'auteur et de droit voisins, et de brevet.

References: l'article 706
 l'article 706

L'article 67
 l'article 52
 l'article 706
 l'article 67
 l'article 67