Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee018.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:37:04+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "vieille fagne de neuville" stavelot
3 mars 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la "Vieille Fagne de Neuville" à Stavelot (M.B. 18.03.2005)
Vu l'avis de la députation permanente de la province de Liège, donné le 3 septembre 2004;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique de la « Vieille Fagne de Neuville » à Stavelot;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite « Vieille Fagne de Neuville » les 5 ha 16 a 20 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit :
commune de Stavelot, division 1 (Stavelot), section B, lieu-dit « Grandes Fanges de Neuville », parcelle 209n.
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore; à cet effet, il est prévu l'éradication des résineux, le fauchage des landes tourbeuses et l'étrêpage des landes les plus dégradées.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et, conformément à la condition spéciale de l'acte d'acquisition du 15 janvier 2003 relatif à l'achat par la Région wallonne de la parcelle mieux définie à l'article 1er du présent arrêté, le droit de chasse est maintenu au profit de la précédente propriétaire, Mme Marie Jeanne Henry de Generet, épouse de M. Gérard de Borman, et de ses enfants jusqu'au décès du survivant d'eux. Les modalités d'exercice de ce droit seront déterminées par le gestionnaire de la réserve en concertation avec les bénéficiaires.
Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, la circulation des chasseurs est autorisée sur la parcelle concernée par le présent arrêté.

References: Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11
 l'article 1

Art. 5
 l'article 5