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Timestamp: 2020-01-29 14:21:24+00:00

Document:
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 63 | Legifrance
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 63
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_63
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_63
I. ― Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
Malus applicable aux voitures particulières
Art. 1011 bis.-I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
II. ― Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».
III. ― L'article 200 quinquies du même code est abrogé.
IV. ― L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :
XIV. ― Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »
V. ― Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.
VI. ― A compter du 1er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
VII. ― Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)

References: Art. 1011
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1635
 l'article 1011
 L'article 200
 L'article 1647
 l'article 1011
 art. 6