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Timestamp: 2019-09-16 13:00:51+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-05-15 au 2017-09-20
Version en vigueur du 2014-05-07 au 2015-05-15
Version en vigueur du 2013-10-07 au 2014-05-07
BOFiP-IR-RICI-150-20-20150515
20-Chapitre 2 : Modalités d'application de l'avantage fiscal et cas de remise en cause
1 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 1-15/05/2015)
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (cf. I § 10 et suiv. ). Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
10 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 10-15/05/2015)
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.
20 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 20-15/05/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 30-15/05/2015)
Le premier alinéa du 1 de l’ article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les dépenses qui n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.
40 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 40-15/05/2015)
- l’aide financière prévue à l’ article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.) , qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu ( C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37° ) : pour plus d'informations, il convient de se reporter au I-D § 50 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-30-30 . Il s’agit de l’aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ;
- l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l' article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
50 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 50-15/05/2015)
Pour les associations, entreprises ou organismes déclarés en application de l’ article L. 7232-1-1 du code du travail et aux termes de l’ article D. 7233-3 du code du travail , seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
60 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 60-15/05/2015)
- l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l' article D. 7231-1 du code du travail et à l' article D. 7233-5 du code du travail ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ;
70 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 70-15/05/2015)
La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l' article L. 3261-2 du code du travail et de l' article L. 3261-3 du code du travail , constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale, toute autre condition étant par ailleurs remplie ( RM Tardy n° 2256, JO débats AN du 23 avril 2013, p. 4431 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 80-15/05/2015)
Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services et pour les seuls services mentionnés à l' article D. 7231-1 du code du travail , à l'exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré au domicile).
90 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 90-15/05/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 100-15/05/2015)
En cas d'emploi direct par une personne percevant l'APA d'un salarié relevant du régime général de sécurité sociale, l'attestation délivrée par l'URSSAF (citée au II-A-1 § 360 ) mentionnera expressément l'obligation de soustraire du montant des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile celui perçu au titre de cette prestation et de l'aide accordée par ses descendants, si ceux-ci ont choisi de bénéficier à ce titre de l’avantage fiscal. Afin de faciliter l'identification des contribuables concernés ainsi que le contrôle par les services, les attestations délivrées par les URSSAF aux titulaires de l'APA seront éditées dans une couleur distincte de celle des autres attestations.
110 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 110-15/05/2015)
120 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 120-15/05/2015)
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 ¤ (ou 18 000 ¤ après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité. Les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
En outre, il est rappelé que l’ article D. 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses :
Le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l' article 199 sexdecies du CGI relève, à compter du 1 er juillet 2013, de 1 000 euros à 3 000 euros le plafond annuel et par foyer fiscal des dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile et de 3 000 euros à 5 000 euros le plafond annuel et par foyer fiscal des dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Ces plafonds s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 et, par suite, aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2013.
130 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 130-15/05/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 140-15/05/2015)
- par enfant à charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 B du CGI . La majoration s'applique, non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal (CGI, art. 196), mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge (CGI, art. 196 B, al. 2). En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros ;
- par ascendant âgé de plus de 65 ans mentionné au II-B-1 § 120 du BOI-IR-RICI-150-10 lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant.
145 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 145-15/05/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 150-15/05/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 160-15/05/2015)
E xemple : Un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année N, 19 000 ¤ de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 ¤ de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 ¤ (1 500 ¤ × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 ¤ + 4 500 ¤ = 19 500 ¤. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 ¤.
165 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 165-15/05/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 170-15/05/2015)
- les contribuables mentionnés au 3° de l’ article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) . Il s’agit des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l' article L. 541-1 du CSS . Il s’agit des enfants atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou qui nécessitent le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.
180 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 180-15/05/2015)
- est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du CASF . Il est admis que le plafond majoré s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables ont demandé une carte d'invalidité. Il conviendrait toutefois de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration de revenus de l'année suivante faisait apparaître que la carte n'a pas été délivrée ;
190 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 190-15/05/2015)
3. Ordre de prise en compte des dépenses dans le plafonnement
200 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 200-15/05/2015)
L’aide peut prendre la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, des contribuables peuvent engager à la fois des dépenses éligibles au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt sur le revenu (cf. I-E § 230 ).
Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de l’ article 199 sexdecies du CGI , le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. L’ordre d’imputation des avantages fiscaux sur l’impôt est inverse (cf. I-E-3 § 340 ).
210 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 210-15/05/2015)
Exemp le : Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l’année N, des dépenses d’un montant de 8 000 ¤ et de 6 000 ¤ éligibles respectivement au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt.
Le plafond est déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Ainsi, le plafonnement global de l'avantage fiscal à 12 000 ¤ réduira à 4 000 ¤ la base de la réduction d'impôt sans plafonner celle du crédit d'impôt.
220 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 220-15/05/2015)
Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), son taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées du I-C au I-C-2 § 120 à 190 ).
E. Forme de l’avantage fiscal
230 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 230-15/05/2015)
L’avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt :
- l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt pour les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés, pour les services rendus à leur domicile à des personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, elles doivent toutes deux satisfaire à l'une ou l'autre des conditions précitées ;
- l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d’impôt s’il remplit toutes les conditions pour les dépenses qu’il supporte à raison de services rendus à son domicile et d’une réduction d’impôt pour les dépenses qu’il supporte à raison des services rendus au domicile d’un de ses ascendants.
1. Avantage prenant la forme d’un crédit d’impôt
240 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 240-15/05/2015)
Conformément au 4 de l’ article 199 sexdecies du CGI , l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées du I-A au I-B-2 § 20 à 80 , engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d’un ascendant) par :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l' article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus.
a. Personnes concernées par le crédit d’impôt
1° Conditions à remplir
a° Personnes qui exercent une activité professionnelle
250 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 250-15/05/2015)
Il s’agit des personnes qui exercent une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
Cette condition s’apprécie au regard de la nature des revenus procurés par l’exercice de l’activité professionnelle. La nature des revenus s'apprécie de la même manière que pour le bénéfice de la prime pour l'emploi.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-310-10-20 dans sa version publiée au 22/05/2013 relatif à la prime pour l'emploi.
Aucune condition tenant au montant des revenus que procure l'exercice d'une activité professionnelle n'est fixée. De même, aucune condition de durée d'activité n'est prévue. Il peut donc s'agir d'une activité salariée ou non, exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année seulement.
b° Personnes inscrites comme demandeurs d’emploi
260 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 260-15/05/2015)
Il s’agit des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi au sens de l’ article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
c° Année du paiement des dépenses
270 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 270-15/05/2015)
La condition d’activité professionnelle ou d’inscription comme demandeur d’emploi pendant trois mois au moins doit être satisfaite l’année du paiement de la dépense et non l’année précédente ou l’année suivante (soit l’année d’imputation de l’avantage fiscal).
2° Modalités d’application
280 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 280-15/05/2015)
Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité et sont soumises à imposition commune, le crédit d’impôt est accordé au foyer fiscal sous réserve que les deux conjoints exercent l’un et l’autre une activité professionnelle et/ou sont inscrits comme demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
Il convient toutefois d’apporter les précisions suivantes.
a° Conjoint d’exploitant individuel
290 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 290-15/05/2015)
Même s'il travaille à temps complet dans l'entreprise agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, le conjoint d'un exploitant individuel n'a pas de revenu professionnel personnel à déclarer pour l'assiette de l'impôt si aucune déduction n'a été effectuée à ce titre pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise. Cette particularité ne doit pas conduire à écarter ces contribuables du bénéfice du crédit d'impôt.
Aussi, les époux ou partenaires pacsés placés dans cette situation particulière doivent pour bénéficier du crédit d'impôt, joindre à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , tout document, établi par les organismes sociaux collecteurs, permettant de justifier que les conjoints ont l'un et l'autre, acquitté des cotisations sociales à raison de leur activité professionnelle.
b° Conjoint poursuivant des études supérieures ou en congé individuel de formation
300 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 300-15/05/2015)
Il est admis que l’avantage prenne la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses et l’autre conjoint poursuit des études dans l'enseignement supérieur ou est en congé individuel de formation.
Par enseignement supérieur, il convient d'entendre les études poursuivies dans un établissement public ou privé qui dispense des formations au-delà de l'enseignement secondaire.
c° Conjoint invalide ou handicapé
310 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 310-15/05/2015)
Il est admis que l’avantage prenne la forme d’un crédit d’impôt lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses et l’autre conjoint est :
- titulaire de pensions d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l' article L. 341-4 du CSS . Il est souligné que, par définition, ces invalides sont des personnes incapables d'exercer une profession quelconque ;
- titulaire de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du CASF ;
- titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- atteint de l'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CSS, art. L. 322-3, 3° ) ou d'une maladie ne figurant pas sur cette liste mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 322-3, 4°).
b. Localisation des services éligibles au crédit d’impôt
320 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 320-15/05/2015)
L'application du crédit d'impôt est réservée aux services rendus à la résidence du contribuable, à l'exclusion donc des services rendus à la résidence d'un ascendant du contribuable.
Ces dispositions excluent du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses payées par les personnes qui répondent aux conditions mentionnées au I-E-1-a § 250 à 310 au titre des services rendus à la résidence d’un de leurs ascendants.
2. Avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt
330 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 330-15/05/2015)
Conformément au 5 de l’ article 199 sexdecies du CGI , l'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées aux I-A et B § 20 à 110 supportées par :
- les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit d’impôt (cf. I-E-1-a § 250 à 310 ). Il s’agit notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi ;
- les personnes qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté ces dépenses pour les services rendus à la résidence d'un ascendant (cf. I-E-1-b § 320 ).
3. Ordre d’imputation des avantages
340 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 340-15/05/2015)
Le dernier alinéa du 4 de l’ article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l' article 199 quater B du CGI à l' article 200 bis du CGI , des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Le crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 199 sexdecies du CGI s’impute donc après la réduction d’impôt sur le revenu prévue par le même article.
II. Justificatifs à produire
350 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 350-15/05/2015)
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l'URSSAF s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme déclaré ( BOI-IR-RICI-150-10 au III-B § 190 à 210 ) ou l’organisme habilité ( BOI-IR-RICI-150-10 au III-C § 220 et suiv. ) dans les autres cas.
Elles sont conservés par l'employeur qui les produit à l'administration fiscale sur demande de sa part.
Remarque : La déclaration expresse rédigée sur papier libre par le contribuable prévue au II-A-3 § 390 doit être jointe à la déclaration des revenus.
360 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 360-15/05/2015)
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt), le contribuable doit notamment indiquer, dans sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , les éléments suivants :
370 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 370-15/05/2015)
L’ article D. 7233-1 du code du travail prévoit que les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, produisent une facture faisant apparaître :
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l’ article L. 7231-1 du code du travail ;
- les taux horaires de main d'½uvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
- lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 du code du travail mais non déclaré au titre de l' article L. 7232-1-1 du code du travail , les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l' article L. 7233-2 du code du travail .
380 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 380-15/05/2015)
L’ article D. 7233-4 du code du travail prévoit que cette attestation mentionne :
390 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 390-15/05/2015)
Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt afférente à ces dépenses, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour la réduction d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même.
400 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 400-15/05/2015)
Le contribuable doit servir sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , (charges ouvrant droit à réduction d'impôt) du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise déclarée qui a fourni les services.
Ces frais doivent être additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa propre résidence lorsque celui-ci est éligible à la réduction d’impôt.
En revanche, lorsque le contribuable est éligible au crédit d’impôt au titre des dépenses qu’il a effectivement supportées pour l’emploi d’un salarié à son propre domicile, il doit déclarer de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les dépenses engagées au domicile de l’ascendant et celles qu’il a engagées à sa propre résidence.
420 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 420-15/05/2015)
430 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 430-15/05/2015)
Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales . Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.

References: § 10
 art. 81
 § 50
 § 360
 art. 196
 art. 196
 § 120
 § 230
 § 340
 § 120
 § 20
 § 250
 § 20
 § 250
 § 320
 § 190
 § 220
 § 390