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Timestamp: 2016-10-24 20:23:07+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 95454
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 95454Numéro NOR : CETATEXT000007648028 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;95454 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Terrains plantés en arbres - Absence de classement dans une catégorie spéciale - Légalité.03-04-02-03 L'article 10 de la loi du 2 août 1960 ayant subordonné à l'intervention d'un décret, qui n'a pas été pris, l'entrée en vigueur de la disposition introduite par son article 1er à l'article 21 du code rural, selon laquelle certains terrains dont la valeur vénale excéderait la valeur correspondant à leur utilisation agricole pourraient être classés dans une catégorie spéciale, un propriétaire ne peut se prévaloir de cette disposition pour soutenir que des terrains plantés en arbres auraient dû être rangés dans une catégorie spéciale.AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle restreint - Inscription de parcelles boisées dans unee seule classe.03-04-05-01, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle s'est livrée une commission départementale de remembrement en rangeant les parcelles boisées appartenant à un propriétaire dans une seule classe.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Inscription de parcelles boisées dans une seule classe.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE , DEMEURANT A CLECY CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS EN DATE DU 19 MAI 1972 ET RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CLECY VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 9 AVRIL 1971, LE SIEUR X... AVAIT CONTESTE L'UTILITE DE LA CREATION DE CHEMINS ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LE TRIBUNAL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, LEQUEL DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ASSISTE DE SON AVOCAT, A ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER LES OBSERVATIONS DES CONSORTS X... A LA SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU IL A ETE STATUE SUR LA RECLAMATION DUDIT SIEUR X... ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES OPERATIONS DE CLASSEMENT DES TERRES A REMEMBRER AIENT ETE REALISEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NI QUE CE CLASSEMENT PROCEDE D'UNE APPRECIATION QUI SERAIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DES TERRAINS PLANTES EN ARBRES A LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE SI CES TERRAINS DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE CORRESPONDANT A LEUR NATURE DE CULTURE, ILS NE SAURAIENT PAR EUX-MEMES ETRE REGARDES COMME NE POUVANT EN RAISON DE LEUR UTILISATION SPECIALE BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT ; QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 AYANT SUBORDONNE A L'INTERVENTION D'UN DECRET, QUI N'A PAS ETE PRIS, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION INTRODUITE PAR SON ARTICLE 1ER A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE CERTAINS TERRAINS DONT LA VALEUR VENALE EXCEDERAIT LA VALEUR CORRESPONDANT A LEUR UTILISATION AGRICOLE POURRAIENT ETRE CLASSES DANS UNE CATEGORIE SPECIALE, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR SOUTENIR QUE SES TERRAINS PLANTES EN ARBRES AURAIENT DU ETRE RANGES DANS UNE CATEGORIE SPECIALE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN RANGEANT TOUTES LES PARCELLES BOISEES DANS UNE SEULE CLASSE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'EXAMEN DES FICHES DE REPARTITION DES CONSORTS X... QUE, COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS OPERES POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, LES INTERESSES AIENT RECU, DANS LA CATEGORIE DES BOIS, DES ATTRIBUTIONS DONT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE PRESENTE AVEC CELLE DE LEURS APPORTS UN ECART TEL QUE LE PRINCIPE D'EQUIVALENCE POSE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PUISSE ETRE REGARDE COMME MECONNU ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE SIEUR X... PRETEND QUE LA CREATION DE DIVERS CHEMINS ETAIT INUTILE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS EN DATE DU 19 MAI 1972 DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 16 AVRIL 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Code rural 21Loi 1960-08-02 Art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 95454Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. HirschfeldRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 09/07/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 10
 l'article 21
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 21
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 Art. 1