Source: http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/franchise_TVA_seuil_belgique_2014.php
Timestamp: 2017-11-22 05:16:37+00:00

Document:
Zians, Haas, Palm, Maraite & Hannen, Avocats Rechtsanwälte Advocaten, Belgique Belgien Belgien
Seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises relevé : demande à introduire pour le 21 mars 2014
Les petites entreprises qui effectuent des livraisons de biens ou des services (comme prévu à l’art. 56, §2 Code TVA) et qui ont réalisé en 2013 un chiffre d’affaires de maximum 15.000 euros (hors TVA), peuvent bénéficier de la franchise de la TVA à partir du 1er avril 2014. Ces petites entreprises peuvent avoir n’importe quelle forme juridique (personne physique, société de personnes, société de capitaux, association, organisme public,…).
Sont exclues du régime de la franchise :
les unités TVA au sens de l’article 4, § 2 du Code TVA ;
les entreprises qui effectuent de manière non occasionnelle :
des opérations consistant en un travail immobilier (au sens de l’article 19, § 2, al. 2 Code TVA) et les opérations qui y sont assimilées (telles qu’elles sont décrites à l’article 20, § 2 AR TVA n° 1) ;
des livraisons de biens et des prestations de services dans le secteur horeca pour lesquelles elles sont tenues de délivrer au client un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse (voir art. 21bis AR TVA n° 1) ;
des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris (biens visés à l’art. 199, § 1er, point d) de la directive 2006/112/CE).
Demande à introduire le 21 mars 2014 au plus tard
Une entreprise qui veut déjà bénéficier à partir du 1er avril 2014 du nouveau régime de la franchise, doit communiquer son choix pour l’application de celui-ci à son office de contrôle compétent au plus tard pour le 21 mars 2014. Elle utilise pour ce faire le formulaire ‘déclaration de passage au régime de franchise au 1er avril 2014’ mis à disposition par l’administration.
Une entreprise qui, au cours de 2013, a réalisé un chiffre d'affaires de maximum 15.000 euros (hors TVA) et qui satisfait à toutes les conditions, bénéficiera de manière automatique du régime de la franchise à compter du 1er juillet 2014.
L’entreprise peut encore opter pour le maintien de son régime d'imposition (régime normal ou forfaitaire). Elle doit communiquer ceci à son office de contrôle compétent avant le 1er juin 2014.
Une entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre 2014 mais avant le 15 décembre 2014, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier 2015.
Avantages du régime de la franchise
Les petites entreprises qui ont gardé en 2013 un chiffre d’affaires sous le seuil, ne doivent pas porter de TVA en compte à leurs clients, ni verser de TVA au Trésor, ni déposer de déclarations périodiques à la TVA.
Approbation parlementaire des textes législatifs
Les textes législatifs pour l’augmentation du seuil ne sont pas encore approuvés au Parlement. Seul l’AR TVA n° 19 sera vraisemblablement adapté. Dans l’attente de l’approbation parlementaire, le SPF Finances a déjà exposé sur son site internet le nouveau régime.
Source:Administration générale de la Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. Avis concernant l’augmentation du seuil de la franchise de la taxe à 15.000 euros à partir du 1er avril 2014, M.B., 12 mars 2014.

References: §2
 § 2
 § 2
 § 2
 art. 21
 § 1