Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-424%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 16:17:40+00:00

Document:
135 III 424
135 III 42463. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Y. (recours en mati�re civile)
5A_556/2008 du 29 mai 2009
Art. 265 al. 2 LP; retour � meilleure fortune. Notion de retour � meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (pr�cision de la jurisprudence; consid. 2 et 3). Faits � partir de page 425
BGE 135 III 424 S. 425
A. Dans le cadre de la faillite de Y., prononc�e le 18 f�vrier 1993, la Banque X. s'est vu d�livrer un acte de d�faut de biens pour la somme de 145'465 fr. 10.
B. Y. a form� opposition totale au commandement de payer que la Banque X. lui a fait notifier de ce chef le 29 ao�t 2006, contestant �tre revenu � meilleure fortune. Cette exception ayant �t� d�clar�e irrecevable en proc�dure sommaire � concurrence de 1'100 fr. par mois, il a introduit une action en constatation de non-retour � meilleure fortune, que le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a accueillie le 29 novembre 2007. Statuant le 20 juin 2008 sur l'appel de la Banque X., la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement.
C. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile form� par la Banque X., annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
2. Pour d�cider si l'intim� �tait ou non revenu � meilleure fortune, la Cour de justice a admis que ses revenus et ceux de son �pouse s'�levaient � 16'083 fr. 85 par mois, alors que les d�penses totalisaient 16'169 fr. 20, le couple ayant deux enfants � charge. Dans son calcul, la juridiction pr�c�dente, se r�f�rant � la "pratique genevoise" en la mati�re, ainsi qu'au statut de cadre de l'int�ress� qui justifiait le maintien d'un train de vie conforme � sa situation, a proc�d� � une majoration de 100 % du montant de base du minimum vital du droit des poursuites de l'intim� et de ses proches.
2.1 Aux termes de l'art. 265 al. 2 LP, une nouvelle poursuite ne peut �tre requise sur la base d'un acte de d�faut de biens apr�s faillite que si le d�biteur est revenu � meilleure fortune. La loi ne d�finit pas cette derni�re notion. D'apr�s la jurisprudence, la disposition pr�cit�e vise � permettre au d�biteur de se relever de sa faillite et de se construire une nouvelle existence, � savoir de se r�tablir sur les plans �conomique et social, sans �tre constamment soumis aux poursuites des cr�anciers renvoy�s perdants dans la faillite; le d�biteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne correspondent pas de nouveaux passifs, c'est-�-dire de nouveaux actifs nets; le revenu du travail peut constituer un nouvel actif net lorsqu'il d�passe le montant n�cessaire au d�biteur pour mener une vie BGE 135 III 424 S. 426conforme � sa condition et lui permet de r�aliser des �conomies; il ne suffit d�s lors pas que le d�biteur dispose de ressources sup�rieures au minimum vital selon l'art. 93 LP, encore faut-il qu'il puisse adopter un train de vie correspondant � sa situation et, en plus, �pargner. Inversement, il sied d'�viter que le d�biteur ne dilapide ses revenus au pr�judice de ses anciens cr�anciers sous le couvert de l'exception tir�e du non-retour � meilleure fortune (sur la nature de ce moyen: ATF 133 III 620 consid. 4 p. 623 ss et les r�f�rences). Savoir quel est le montant concr�tement n�cessaire au d�biteur pour mener un train de vie conforme � sa situation rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge (ATF 129 III 385 consid. 5.1.1 p. 388; arr�t 5A_452/2007 du 22 janvier 2008 consid. 3.1 et la jurisprudence cit�e dans ces arr�ts).
Le Tribunal f�d�ral a encore soulign� que, en pratique, les tribunaux fixent souvent le seuil du retour � meilleure fortune en tenant compte du montant de base et des charges indispensables de l'art. 93 LP, en y ajoutant les d�penses incompressibles et les frais usuels, puis en additionnant, au titre de suppl�ment, un certain pourcentage du montant de base, � raison de 50 %, de 66 %, voire de 100 %, suivant les cantons (ATF 129 III 385 consid. 5.1.3 p. 389 et les arr�ts cit�s). En revanche, il est arbitraire d'appliquer cette majoration � l'ensemble des postes du minimum vital �largi (ibidem, consid. 5.2.2 p. 390/391; cf. PIERRE CORBOZ, note in JdT 2004 II 10, qui signale que, � la suite de cette d�cision, la Chambre des recours vaudoise a opt� pour une majoration de 100 % du montant de base; idem pour le canton du Jura: Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2003 p. 232 ss, 237 consid. 2.2.3).
2.2 L'arr�t auquel s'est r�f�r�e l'autorit� pr�c�dente pour justifier une majoration de 100 % du montant de base du minimum vital de l'intim� et de sa famille (ATF 129 III 385) a �t� rendu dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, tandis que, en l'occurrence, la Cour de c�ans jouit d'une pleine cognition quant � l'application du droit f�d�ral (cf. art. 106 al. 1 LTF). De surcro�t, dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral n'a pas tranch� le point de savoir si une majoration de 100 % du montant de base �tait ou non conforme au droit f�d�ral, ni m�me dit qu'elle �chappait toujours au reproche d'arbitraire; il s'est limit� � affirmer que le syst�me consistant � calculer le "suppl�ment" en multipliant par le m�me facteur un montant de base identique pour tous les d�biteurs du canton en cause allait pr�cis�ment � l'encontre d'une individualisation de la notion de BGE 135 III 424 S. 427"train de vie conforme � la situation du d�biteur" (ibidem, consid. 5.1.4 p. 389).
2.3 Dans un premier moyen, la recourante se plaint d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation dans l'application de l'art. 265a LP, qui r�sulte d'une violation des principes d'�galit� de traitement et de la prohibition de l'arbitraire dans la fixation de la majoration du montant de base du minimum vital. En substance, elle fait valoir qu'il n'existe aucun motif justifiant une majoration de 100 % � Gen�ve au regard d'autres cantons o� cette majoration est moindre (50 % - 66 %); en outre, la solution de la cour cantonale ne saurait davantage s'expliquer par le statut de cadre sup�rieur de l'intim�.
Conform�ment au principe expos� ci-dessus (cf. consid. 2.1), l'autorit� cantonale a bien op�r� la majoration de 100 % sur le montant de base du minimum vital. Toutefois, lorsque, comme dans le cas pr�sent, les d�penses du d�biteur et de sa famille ont �t� compt�es largement - en particulier: frais de deux voitures (1'071 fr./288 fr. 95), avec les frais de r�paration (333 fr. 45); �cole priv�e d'un enfant (1'407 fr. 25); imp�ts, non seulement courants (2'922 fr. 90; cf. ATF 129 III 385 consid. 5.2.1 p. 390), mais aussi arri�r�s (700 fr.) - pour tenir compte du train de vie, il appara�t excessif de doubler au surplus ledit montant de base, �tant rappel� qu'un tel pourcentage ne trouve aucun appui dans la jurisprudence (cf. consid. 2.2). Certes, les charges du d�biteur peuvent varier d'un canton � l'autre (imp�ts, loyer, primes d'assurance-maladie, etc.), mais ces disparit�s sont alors prises en compte au titre des "d�penses indispensables" et des "frais usuels" (cf. ATF 129 III 385 consid. 5.1.4 p. 389), puisque la majoration ne porte que sur la base mensuelle, non sur les autres postes du minimum vital �largi. Dans les circonstances pr�sentes, une majoration de 50 % est d�s lors �quitable.
3. Dans le calcul du minimum vital de l'intim�, la Cour de justice a admis, sur la base des pi�ces produites, diff�rentes d�penses mensuelles, en l'occurrence les imp�ts courants (2'922 fr. 50) et arri�r�s (700 fr.), ainsi que les frais d'�colage priv� pour l'enfant A. (1'407 fr. 25).
S'agissant de la charge fiscale - en r�ponse � un grief de la recourante qui pr�tendait que l'intim� n'aurait plus d'arri�r�s d'imp�ts � r�gler en 2008 -, la cour cantonale a constat� que l'int�ress� avait pass� avec l'administration fiscale un nouvel arrangement pour solder ses imp�ts 2006, � raison de 700 fr. par mois et pour toute BGE 135 III 424 S. 428l'ann�e 2008. Quant � la question de savoir si l'�volution des charges du d�biteur intervenue deux ans apr�s l'ouverture de la poursuite pouvait �tre prise en consid�ration, l'autorit� cantonale a retenu - � la lecture de la jurisprudence (ATF 99 Ia 19) et de la doctrine (JEANDIN, Actes de d�faut de biens et retour � meilleure fortune selon le nouveau droit, SJ 1997 p. 261 ss, 282) - que le retour � meilleure fortune doit �tre appr�ci� � la date de l'introduction de la poursuite. En effet, le but des contr�les judiciaires institu�s � l'art. 265a LP est de v�rifier le bien-fond� d'une opposition form�e � un acte de poursuite � un moment pr�cis; il serait contraire � cet objectif que le poursuivant puisse utiliser les voies de droit pr�vues par la proc�dure cantonale pour que ce contr�le porte en d�finitive sur la situation financi�re du d�biteur plusieurs ann�es apr�s le d�p�t de la poursuite. En l'occurrence, la p�riode d�terminante est celle qui a suivi la poursuite engag�e en ao�t 2006, c'est-�-dire la p�riode entre l'�t� 2006 et l'�t� 2007; si la recourante souhaitait voir analys�e la situation �conomique du d�biteur en 2008, elle aurait d� introduire une nouvelle poursuite � son encontre, ce qu'elle pouvait faire en tout temps.
3.1 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir arbitrairement tenu compte des imp�ts courants � hauteur de 2'922 fr. 90 pour l'ann�e 2006, ainsi que des arri�r�s d'imp�ts � raison de 700 fr. par mois pour la m�me ann�e, de sorte qu'elle aurait comptabilis� deux fois la charge fiscale dans le calcul du minimum vital de l'intim�.
En soi, la critique est fond�e. Apr�s avoir fix� � 2'922 fr. 90 par mois les imp�ts 2006 de l'intim�, l'autorit� pr�c�dente a constat� plus loin que celui-ci avait obtenu un "nouvel arrangement", � raison de 700 fr. par mois, pour "payer le solde de ses imp�ts 2006 ". L'intim� d�clare qu'il s'agit, en r�alit�, des imp�ts 2003. Cette all�gation appara�t cependant douteuse; en effet, l'arr�t attaqu� rel�ve que, dans sa r�ponse � l'appel, l'int�ress� a "produit ses bordereaux d'imp�ts [...] pour l'ann�e 2006, ainsi qu'une demande d'arrangement adress�e � l'administration fiscale pour en r�gler le solde". Il appartiendra d�s lors � l'autorit� pr�c�dente de se prononcer � nouveau sur ce point.
3.2 Enfin, la recourante reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir inclus arbitrairement dans les charges de l'intim� les frais d'�colage priv� de l'enfant A., l'arr�t attaqu� n'expliquant pas la n�cessit� d'une BGE 135 III 424 S. 429telle d�pense pour une prestation sans utilit� suppl�mentaire par rapport � celle fournie gratuitement par l'Etat.
Il ressort de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF) que la recourante n'a pas contest� en instance d'appel la n�cessit� de cette d�pense, qui �tait �tablie pour les ann�es 2004-2007 d'apr�s les pi�ces produites, mais s'est born�e � faire valoir que le paiement "pour l'ann�e scolaire 2007-2008" n'avait pas �t� "document�".
Le recours en mati�re civile n'est ouvert, en principe, qu'� l'encontre des d�cisions prises par des autorit�s cantonales de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). Cela signifie, en particulier, que seuls sont recevables devant le Tribunal f�d�ral les moyens qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (FF 2001 p. 4109; ATF 134 III 524 consid. 1.3 p. 527). D�s lors que la recourante critique pour la premi�re fois en instance f�d�rale le principe m�me de la prise en compte des frais de scolarit� priv�e du fils de l'intim�, ce moyen est irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales.
129 III 385,
133 III 620,
art. 75 al. 1 LTF

References: Art. 265
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 75