Source: http://www.piscine-zodiac.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-05-19 17:29:09+00:00

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE > Piscine-zodiac.com
Art. 1 – OBJET. Tout achat d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Jardiloisirs-piscine.com suppose la consultation préalable et l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JARDILOISIRS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, (à l’exclusion des délais et des frais de livraison pour celle- ci). Dans le cadre d’une commande passée par une autre voie que la boutique en ligne, L’ACHETEUR est une personne physique ou morale qui autorise l’exécution d’une commande par l’envoi d’un bon de commande ou l’acceptation d’un devis portant la mention « bon pour accord ». L’acheteur est nominativement désigné dans le bon de commande ou le devis. L’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société JARDILOISIRS à l’ACHETEUR.
Art. 2 – LE VENDEUR est une personne morale qui est chargée d’exécuter la commande demandée. Le vendeur est représenté par la société JARDILOISIRS ayant son siège à l’adresse suivante : ZA chemin d’Aix – 16 Avenue des 5 ponts – 83470 St Maximin la Ste Baume – France, RCS Draguignan 483 471 736. Les produits commercialisés sur jardiloisirs-piscine.com sont en relation avec les loisirs, et la sécurité dans le cadre des loisirs. JARDILOISIRS se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans le catalogue ou sites web. Tous les produits proposés sur les sites à ses clients sont en principe disponibles chez le fournisseur. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé nous ferons une livraison partielle. Le reliquat sera livré ultérieurement. En cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, JARDILOISIRS proposera un produit de remplacement à son client qui conservera la possibilité de l’accepter ou de le refuser. JARDILOISIRS présente sur ses sites web les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux acheteurs potentiels de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Par ailleurs, en accord avec l’article L 111-1 du Code de la consommation, les acheteurs ont la possibilité d’obtenir des renseignements supplémentaires en appelant au 04 94 04 00 04 du lundi au samedi de 9h00 à 18h00. Les photos présentées sur le site sont réputées non contractuelles.
Art. 3 – CHOIX DES PRODUITS. En conséquence, le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’entière responsabilité de l’ACHETEUR. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté, pour tout autre motif que le non fonctionnement du produit (dans des conditions normales d’utilisation régies dans les notices d’installation et d’utilisation du produit concerné) notamment en cas de difficulté d’installation, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, et donc donner lieu à dédommagement ou annulation de la commande.
Art. 4 – PRIX. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en EUROS, ils sont valable jusqu’à la fin de l’année en cours. Si exceptionnellement, le prix affiché sur le bon de commande devait être erroné, la commande ne serait pas prise en compte avant acceptation explicite par l’ACHETEUR d’un devis réactualisé envoyé en retour.
Art. 5 – VALIDATION. La commande ne sera définitivement validée qu’après réception de l’acompte défini à l’article 8.
Art. 6 – FACTURES : Les factures émises sont payables au Vendeur. Les échéances fixées sur les factures sont de rigueur. Sauf stipulation contraire, le règlement intégral de la facture est exigible à la date de la commande d’un produit, et le règlement se fait par carte bancaire, par chèque, en espèce ou par un financement (sur 6 à 20 mois maximum) préalablement défini et accepté par Franfinance (particuliers uniquement). Par chèque, celui-ci devra impérativement être au nom de l’ACHETEUR. Jusqu’au règlement intégral du prix facturé, les marchandises livrées resteront la propriété du VENDEUR. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’ACHETEUR sera de plein droit redevable d’une pénalité de 10% pour tout retard de paiement. Les sommes restant dues pourront produire des intérêts à un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux légal en vigueur. Si pour quelque raison que ce soit le produit est livré à un client, n’ayant pas effectué le paiement JARDILOISIRS pourra reprendre le produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
Boutique en ligne : Pour régler sa commande, l’ACHETEUR dispose du mode de paiement sécurisé par carte bancaire (VISA, EUROCARD, MASTER CARD) par Paypal et par paiement en 3 fois avec frais par carte bancaire (3% de la commande) lors de la validation du bon de commande. La commande validée par le client ne sera considérée effective par JARDILOISIRS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone ou par courrier. Par chèque, à l’ordre de JARDILOISIRS, la commande validée par le client ne sera considérée effective par JARDILOISIRS que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé. Par ailleurs, JARDILOISIRS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
Art. 7 – DELAIS. Les délais sont opérés en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommage intérêts, ni à retenue. Toutefois, conformément à l’art. L 121-20-3 du code de la consommation, tout retard de livraison supérieur à 30 jours, le client doit être informé et doit avoir la possibilité d’annuler sa commande.
Art. 8 – EXPEDITION. La livraison sera effectuée soit par le VENDEUR soit par le transporteur choisi par le VENDEUR ou par La Poste selon. Elle sera effectuée à l’adresse indiquée par le client lequel s’engage à réceptionner le produit commandé. Pour la Corse, les DOM TOM et pays étrangers, les frais de transports seront calculés selon les tarifs en vigueur. La validation du client est obligatoire. Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client, après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire ou chèque. Les délais de livraison sur le site sont fonction de la fabrication et/ou du transport, ils sont donc indiqués à titre indicatif, en jours ouvrables. Les marchandises sont réputées livrées en nos locaux et voyageront aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de déballer avec le transporteur. La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l’immeuble ou devant le portail pour les maisons. En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur) et confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception, sous maximum 48 heures. Un double devra être envoyé JARDILOISIRS. Certains produits, du fait de leur encombrement, seront livrés directement de chez notre fournisseur, ce qui peut impliquer une livraison partielle. La gratuité du transport mis en avant sur le site est valable pour l’ensemble des produits, à l’exception de certains matériels : les couvertures de piscine et les clotures (si moins de 10m avec portillon)
Art. 9 – DUREE. Les produits vendus par le VENDEUR bénéficient d’une garantie fabricant selon les modalités prévues par le fabricant ou l’importateur. Au cas où l’ACHETEUR n’aurait pas réalisé les paiements aux échéances convenues, la garantie est suspendue jusqu’au paiement desdites échéances. Ni cette suspension, ni les éventuelles interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Art. 11 – MODALITES. Les modalités et les conditions d’application de la garantie sont directement définies par le fabricant. La
Art 14 – INFORMATIONS ACHETEUR. Dans le cadre des ventes à distance, les informations de l’ACHETEUR sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Ces informations nominatives peuvent faire l’objet d’une utilisation licite à des fin commerciales par JARDILOISIRS. Cependant et conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients de JARDILOISIRS ou toutes les adresses emails recueillis par nos sites internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de :
ZA chemin d’Aix, 16 avenue des 5 ponts, 83470 St Maximin la Ste Baume
Tel:0494040004 RCS Draguignan 483 471 736
N° TVA Intracommunautaire FR22 483 471 736
Boutique en ligne : Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la sté Mode d’Emploi. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Sherlock (Banque LCL) et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Mode d’Emploi. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Jardiloisirs.
Art. 16 – Le présent contrat est soumis au droit français. En cas d’achat par un professionnel, toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des Tribunaux du domicile du VENDEUR, JARDILOISIRS se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 16