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La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05 - Revue de LexisNexis France
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Aperçu rapide sur la loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code général des impôts (L. n° 93-1436, 31 déc. 1993 : Journal Officiel du 4 Janvier 1994)
Assemblée nationale. Sénat. Session extraordinaire.
Code pénal. Procédure pénale.
Conseils généraux. Renouvellement triennal. Rétablissement.
Enseignement privé. Aide à l'investissement par les collectivités locales.
Étrangers. Accord de Bruxelles du 29 mars 1991. Réadmission des personnes en situation irrégulière.
Nom patronymique. Changement. Procédure.
Santé publique. Protection sociale.
Concurrence. Droit communautaire. Monopole des lunetiers-opticiens.
Contrat de travail. Bulletins de paie. Mentions obligatoires.
Contrat de travail. Licenciement. Transaction.
Protection des consommateurs. Location d'automobiles.
Conseil national des barreaux.
Conférence des Bâtonniers.
Doctorat. Création de thèses en cotutelle avec une université étrangère.
Fondation nationale du droit.
Les rabats d'arrêt de la Cour de cassation
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droit de reproduction. Courte citation. Reproduction intégrale d'une oeuvre (non). C. propr. intell., art. L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a. Commissaire-priseur. Catalogue. Réduction substantielle du format d'oeuvres d'Utrillo. Courte citation (non).
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Gardien. Détermination. Accord entre une société propriétaire de silos à grains et un groupement chargé de l'évacuation des déblais. Dommage causé par des gravois contenant de l'orge. Gravois. Groupement. Gardien (non). Propriétaire de l'orge (oui). Omission d'informer le groupement des risques de fermentation de l'orge.
1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). - Compétence d'attribution. Distribution par contribution. Demandes. C. pr. civ., art. 656 à 672. L. n° 91-650, 9 juill. 1991 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992. Abrogation. Compétence. Absence d'exécution forcée. Juge de l'exécution (non). Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun (oui). 2° PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION. - Distribution des deniers. Distribution par contribution. Demandes. C. pr. civ., art. 656 à 672. L. n° 91-650, 9 juill. 1991 ; D. n° 92-755, 31 juill. 1992. Abrogation. Juridiction compétente. Absence d'exécution forcée. Juge de l'exécution (non). Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun (oui).
AGRICULTURE. - Structures agricoles. Autorisation d'exploiter. Demande. C. rural, art. 188-5. a) Procédure. Caractère contradictoire. Demande d'autorisation de cumul. Dépôt. Personnes intéressées. Information. Obligation (oui). Défaut. Décision d'autorisation. Légalité (non) (1er arrêt), b) Décision. Motivation. Obligation (oui). Défaut. Candidat à la reprise des terres entrant dans une des priorités définies par le schéma directeur. Intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision (oui) (2e arrêt).
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement judiciaire. Franchise. Franchiseur. Redressement judiciaire. Plan de cession. L. 25 janv. 1985, art. 86. Application (non). Art. 81. Application. Conditions.
Accidents du travail. - Maladies professionnelles (Prestations).
Assurances sociales. - Assurance maladie (Prestations).
Baux (en général). - Perte de la chose louée (Incendie).
Baux (en général). - Résiliation (Responsabilité).
1° Cassation (en matière civile). - Moyen irrecevable. 2° Impôts et contributions. - Contentieux.
Communautés européennes. - Fiscalité.
Compétence administrative ou judiciaire. - Biens communaux.
Compétence administrative ou judiciaire. - Enseignement.
Conflits de juridictions. - Compétence juridictionnelle internationale (Divorce).
Contrat de travail. - Obligations de l'employeur.
Contrat de travail. - Reçu pour solde de tout compte (Effet libératoire).
Contrat de travail. - Rupture (Détermination de l'employeur).
Contrat de travail. - Rupture (Salarié victime d'un accident du travail).
Divorce-Séparation de corps. - A) Procédure. B) Divorce pour faute.
Donations entre vifs. - Réduction.
Durée du travail. - Notion de travail effectif.
Enregistrement. - Actes soumis aux droits.
Gage. - Créancier gagiste.
Impôts et contributions. - Recouvrement.
Mandat. - Négligence fautive du mandataire substitué.
1° Marques. - A) Protection. B) Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs.
Nationalité. - Acquisition de la nationalité française (Possession d'état).
Navires. - Saisie conservatoire.
Prestations familiales. - Allocation de soutien familial.
1° Procédure civile. - A) Sursis à statuer. B) Mise en état des causes. 2° Divorce-Séparation de corps. - Procédure dilatoire.
Référés. - Pouvoirs du juge (Trouble manifestement illicite).
Régimes matrimoniaux. - Changement de régime (Homologation).
Responsabilité civile. - A) Accidents de la circulation. B) Préjudice.
1° Responsabilité civile. - Fait personnel (Faute). 2° Assurances aériennes. - Contrat d'assurance.
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle en général.
Sociétés commerciales (en général). - Cession d'actions.
Sociétés commerciales (en général). - Liquidation.
Valeurs mobilières. - Vente.
Vente. - Garantie (Véhicule de collection).
Cassation (en matière pénale). - Moyen irrecevable.
Chambre d'accusation. - Compétence (Demande de mise en liberté).
Chambre d'accusation. - Procédure (Extradition).
Crimes et délits. - Flagrance.
Instruction (en matière pénale). - Détention provisoire.
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction.
Juridictions correctionnelles. - Pouvoirs du juge.
Peines. - Exécution.
Police de la circulation. - Stationnement payant (Redevance).
Responsabilité civile. - Préjudice (Recours subrogatoire).
Vente. - Vente au déballage.
Alsace et Moselle. - Location-vente.
Alsace et Moselle. - Droit de préemption conventionnel.
Alsace et Moselle. - Responsabilité civile (Incendie).
Alsace et Moselle. - Compromis de vente (Effet translatif).
Crimes et délits. - Voies de fait volontaires.
Domicile. - Notion (Principal établissement).
Élections. - Campagne électorale (Publicité).
Jeu-Pari. - Courses de chevaux (Récompense du porteur de l'enjeu).
Surendettement des particuliers. - Élaboration d'un plan de redressement.
Enseignement. - Enseignement privé.
Étrangers. - Entrée et séjour en France.
Étrangers. - Reconduite à la frontière.
Fonction publique. - Discipline.
Responsabilité de la puissance publique. - Contrats administratifs.
Avocats. - Accès à la profession. D. n° 91-1197,27 nov. 1991. Fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A. Article 98-4° . Application. Conditions. Modalités et mise en oeuvre
Chèques. - Chèques sans provision. Délit d'émission supprimé par L. 31 déc. 1991. Bénéficiaires. Protection. Nouveaux mécanismes très dissuasifs mis en place
Procédure pénale. - Loi n° 93-1013, 24 août 1993. Réforme. C. pr. pén., art. 80-3. Abrogation de la notification orale des charges constitutives d'infractions à la loi pénale. C. pr. pén., art. 175 nouveau. Avis. Forme simplifiée
Responsabilité pénale. - Personnes morales. Nouveau C. pén., art. 121-2. « Organes ou représentants » . Détermination. Application dans le cadre des collectivités territoriales

References: art. 656
 art. 656
 art. 188
 art. 86
 Art. 81
 art. 80
 art. 175
 art. 121