Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/doc/cm/rec(1997)019&expmem_fr.asp?toPrint=yes
Timestamp: 2013-05-20 19:30:29+00:00

Document:
Conf�rence "Combattre le discours de haine : vivre ensemble sur le web"Budapest, 27-28/11/2012
RECOMMANDATION N� R (97) 19
SUR LA REPRESENTATION DE LA VIOLENCE
DANS LES MEDIAS ELECTRONIQUES
(adopt�e par le Comit� des Ministres le 30 octobre 1997,
lors de la 607e r�union des D�l�gu�s des Ministres)
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les id�aux et les principes qui sont leur patrimoine commun;
Rappelant son attachement au droit fondamental � la libert� d'expression tel qu'il est garanti � l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, ainsi qu'aux principes de la libre circulation de l'information et des id�es, et de l'ind�pendance des op�rateurs des media, exprim�s notamment dans sa D�claration sur la libert� d'expression et d'information du 29 avril 1982;
Ayant � l'esprit la dimension internationale de la repr�sentation gratuite de la violence et les dispositions pertinentes de la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re (1989);
Rappelant que, lors de la 4e Conf�rence minist�rielle europ�enne sur la politique des communications de masse (Prague, 7-8 d�cembre 1994), les Ministres responsables de la politique des media ont adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe un Plan d'action strat�gique pour la promotion des media dans une soci�t� d�mocratique, dans le cadre duquel ils ont demand� au Comit� des Ministres de "pr�parer, en consultation �troite avec les professionnels des media et les autorit�s de r�gulation, d'�ventuelles lignes directrices sur la repr�sentation de la violence dans les media";
Rappelant que l'exercice de la libert� d'expression comporte des devoirs et des responsabilit�s que les professionnels des media doivent garder � l'esprit et qu'il peut �tre l�gitimement soumis � des restrictions visant � maintenir un �quilibre entre l'exercice de cette libert� et le respect d'autres droits, libert�s et int�r�ts fondamentaux prot�g�s par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme;
Pr�occup� par l'accroissement global de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, ce qui en fait une question sociale importante;
Rappelant que la violence ne peut pas �tre consid�r�e comme un moyen acceptable pour r�soudre des conflits de toutes sortes, y compris les conflits inter-personnels;
Constatant n�anmoins que la violence fait partie de la r�alit� quotidienne dans la soci�t� et que le droit du public � l'information couvre �galement le droit � �tre inform� sur les diverses manifestations de violence;
Constatant qu'il existe de nombreuses formes de repr�sentation de la violence dans les media, qui correspondent � des contextes diff�rents allant de l'information au divertissement et que, dans le deuxi�me cas surtout, la violence est parfois banalis�e, voire glorifi�e, en vue d'attirer un large public;
Constatant �galement que, quel que soit le but invoqu�, la violence est parfois repr�sent�e dans les media �lectroniques d'une mani�re gratuite, nullement justifi�e par le contexte, atteignant des niveaux inhumains et d�gradants inadmissibles ainsi qu'un volume global excessif; Conscient des pr�judices qui peuvent en d�couler pour l'�panouissement physique, psychique ou moral du public, en particulier du jeune public, tels que l'insensibilisation croissante � la souffrance, le sentiment d'ins�curit� et la m�fiance;
Notant que le ph�nom�ne de l'accroissement de la repr�sentation de la violence n'est pas per�u comme un probl�me par tous les responsables des divers media �lectroniques; Estimant que les raisons �conomiques invoqu�es par certains responsables des media �lectroniques ne peuvent justifier la repr�sentation gratuite de la violence;
Convaincu du fait que les divers secteurs de la soci�t� doivent assumer les responsabilit�s qui leur incombent � l'�gard de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques;
Convaincu �galement du fait que l'ensemble des professionnels des media �lectroniques doivent assumer leurs responsabilit�s et qu'ils sont les mieux plac�s pour aborder la question de la repr�sentation gratuite de la violence; saluant les efforts d�j� accomplis � cet �gard par certains professionnels et certains secteurs,
a. d’attirer l'attention des milieux professionnels du secteur des media �lectroniques, des instances de r�gulation de ce secteur, des milieux �ducatifs et du public en g�n�ral, sur le cadre politique g�n�ral contenu dans les lignes directrices ci-apr�s;
b. de prendre des mesures concr�tes pour leur application;
c. d’assurer, par tous les moyens appropri�s, que ces lignes directrices soient connues par les personnes et organismes concern�s et susciter un d�bat g�n�ral � ce sujet;
d. de contr�ler leur application effective dans leurs ordres juridiques internes.
Charge le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe de porter le contenu de la pr�sente recommandation � la connaissance des gouvernements des Etats parties � la Convention culturelle europ�enne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Champ d'application
La pr�sente recommandation concerne la repr�sentation gratuite de la violence dans les divers media �lectroniques, aux niveaux national et transfronti�re. Le caract�re gratuit s'entend par r�f�rence aux param�tres figurant dans l'annexe � la pr�sente recommandation.
Aux fins de la pr�sente recommandation: a. l’expression "repr�sentation gratuite de la violence" d�signe la diffusion de messages, de paroles et d'images dont le contenu soit la pr�sentation violent a une pro�minence qui n'est pas justifi�e dans le contexte; b. l’expression "media �lectroniques" d�signe les services de programmes de radio et de t�l�vision, ainsi que des prestations telles que la vid�o � la demande, Internet, la t�l�vision interactive, etc., ou des produits tels que les jeux vid�o, les CD-ROM, etc., � l'exclusion de toute communication priv�e non accessible au public;
c. l’expression "responsables du contenu" d�signe les personnes physiques ou morales responsables du contenu des messages, des paroles et des images mis � disposition du public par les diff�rents media �lectroniques. Lignes directrices
Ligne directrice n� 1 - Cadre g�n�ral
L'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme tel qu'interpr�t� par la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme doit constituer le cadre g�n�ral pour aborder les questions concernant la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques.
En principe, la libert� d'expression inclut �galement le droit de communiquer et de recevoir des informations et des id�es qui constituent une repr�sentation de la violence. Toutefois, certaines formes de repr�sentation gratuite de la violence peuvent �tre l�gitimement soumises � des restrictions, compte tenu des devoirs et responsabilit�s que l'exercice de la libert� d'expression comporte, � condition que de telles ing�rences dans la libert� d'expression soient pr�vues par la loi et n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique.
Plus concr�tement, des mesures prises � l'encontre de la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques peuvent l�gitimement viser � garantir le respect de la dignit� humaine et la protection de groupes vuln�rables tels que les enfants et les adolescents, l'exposition � une telle repr�sentation pouvant porter pr�judice � l'�panouissement physique, psychique ou moral de ces groupes.
Ligne directrice n� 2 - Responsabilit�s et moyens d'action des acteurs non �tatiques
Les responsables du contenu Les Etats membres devraient reconna�tre et tenir compte du fait qu'il incombe en premier lieu aux responsables du contenu d'assumer les devoirs et les responsabilit�s que l'exercice de la libert� d'expression comporte, ces op�rateurs ayant la responsabilit� premi�re quant au contenu des messages, des paroles ou des images qu'ils transmettent. En particulier, ils ont des responsabilit�s lorsqu'ils d�cident de transmettre des messages, des paroles ou des images qui repr�sentent la violence, compte tenu des pr�judices qui peuvent en d�couler pour le public, en particulier pour le jeune public, ainsi que pour l'ensemble de la soci�t�. Ces responsabilit�s sont assum�es par les professionnels des media de diff�rentes mani�res en fonction de la nature de chaque media �lectronique; par exemple: i. en s'assurant par des moyens appropri�s que le public destinataire est suffisamment pr�venu quant au caract�re violent des messages, paroles ou images qu'ils mettront � disposition;
ii. en mettant en place des codes de conduite sectoriels qui sp�cifient les responsabilit�s concr�tes qui incombent au secteur professionnel concern�;
iii. en mettant en place des lignes directrices internes, y compris des standards d'�valuation du contenu, dans les diff�rentes entreprises des media �lectroniques;
iv. en mettant en place, aussi bien au niveau sectoriel qu'au sein des entreprises des media individuelles, des instances appropri�es de consultation et de contr�le charg�es de veiller � l'application effective des normes d'autor�gulation;
v. en prenant en compte des normes d'autor�gulation dans les contrats avec d'autres secteurs, tels que les producteurs audiovisuels, les fabricants de jeux vid�o, les agences de publicit�, etc.;
vi. en proc�dant � des contacts et �changes d'information r�guliers avec les autorit�s nationales de r�gulation ainsi qu'avec les instances d'autor�gulation des autres pays.
Les divers secteurs de la soci�t�
Les Etats membres devraient reconna�tre et tenir compte du fait que les divers secteurs de la soci�t� ont des responsabilit�s dans les domaines de comp�tence qui leur sont propres. Ils peuvent les assumer de diff�rentes mani�res, par exemple en s'adressant aux responsables du contenu par le biais notamment de campagnes de sensibilisation; en promouvant et en dispensant l'�ducation aux media, la promotion et la r�alisation de recherches sur la repr�sentation de la violence, etc.
En ce qui concerne l'acc�s et l'utilisation des media �lectroniques par les enfants et les adolescents au foyer et � l'�cole, ainsi que leur compr�hension des messages, paroles et images violents v�hicul�s par ces media, une responsabilit� particuli�re incombe aux parents et aux enseignants. Ils peuvent l'assumer de diff�rentes mani�res, par exemple:
i. en d�veloppant et en pr�servant une attitude critique � l'�gard de la repr�sentation gratuite de la violence;
ii. en utilisant de mani�re consciente et s�lective les media �lectroniques et en exigeant des produits et des services de qualit�; iii. en stimulant les enfants et les adolescents � d�velopper une attitude critique, par le biais par exemple de l'�ducation aux media au sein de la famille et � l'�cole; iv. en examinant les moyens de restreindre l'acc�s des enfants et des adolescents � la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, lorsque celle-ci est susceptible de porter pr�judice � l'�panouissement physique, psychique ou moral de ces derniers.
Ligne directrice n� 3 - Responsabilit�s et moyens d'action des Etats membres Les Etats membres ont une responsabilit� g�n�rale en ce qui concerne notamment le bien-�tre de leur population, la protection des droits de l'homme et le maintien du respect de la dignit� humaine. S'agissant de la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques, les Etats membres n'ont cependant qu'une responsabilit� subsidiaire, la responsabilit� principale incombant aux responsables du contenu. Politique nationale en mati�re de media
Les Etats membres devraient adopter une approche globale qui, au-del� des seuls responsables du contenu, s'adresserait � l'ensemble des secteurs professionnels et sociaux concern�s. Cette approche devrait viser le cas �ch�ant �: i. favoriser la mise en place d'autorit�s de r�gulation ind�pendantes pour les diff�rents media �lectroniques. Ces autorit�s devraient disposer de comp�tences et de moyens appropri�s pour r�guler au niveau national la repr�sentation de la violence;
ii. permettre aux utilisateurs des media �lectroniques, nationaux et �trangers, se plaignant du contenu violent de certains services ou produits, de porter plainte devant l'autorit� de r�gulation ou devant une autre instance nationale comp�tente;
iii. inscrire dans les cahiers des charges des radiodiffuseurs des obligations en mati�re de repr�sentation de la violence, assorties de mesures de dissuasion sur le plan administratif, telles que le non-renouvellement de la licence si les obligations ne sont pas respect�es;
iv. mettre en place des m�thodes pour faciliter le partage des responsabilit�s entre les responsables du contenu et le public (avertissements, "watersheds", etc.); v. sensibiliser les professionnels des media �lectroniques aux probl�mes li�s � la repr�sentation gratuite de la violence et aux soucis du public � cet �gard;
vi. promouvoir la recherche sur la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, en particulier sur les tendances qui se d�gagent dans les divers media, ainsi que des �tudes sur les effets de cette repr�sentation sur le public.
Outre les obligations d�coulant de leurs engagements internationaux et en plus de leurs activit�s au sein du Conseil de l'Europe, les Etats membres devraient coop�rer sur le plan bilat�ral et multilat�ral, ainsi que dans le cadre des organisations internationales comp�tentes, en vue de d�velopper des politiques pour traiter, notamment, les probl�mes relatifs � la dimension internationale de la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques.
A cet �gard, ils devraient faciliter les �changes d'information et la coop�ration entre les autorit�s de r�gulation comp�tentes, en particulier pour traiter de la classification des contenus et des �ventuelles plaintes provenant de l'�tranger.
Lorsque des responsables du contenu se livrent � des repr�sentations gratuites de la violence gravement offensantes pour la dignit� humaine ou qui, par leurs caract�ristiques inhumaines ou d�gradantes, portent pr�judice � l'�panouissement physique, psychique ou moral du public, en particulier du jeune public, les Etats membres devraient appliquer effectivement les sanctions civiles, p�nales ou administratives pertinentes.
Les Etats membres qui ne sont pas encore Parties � la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re (1989) sont invit�s � adh�rer � cet instrument. Tous les Etats Parties � la Convention devraient veiller � sa mise en oeuvre effective, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives � la repr�sentation de la violence, et en �valuer r�guli�rement l'efficacit�. De m�me, les Etats membres sont invit�s � donner des suites appropri�es � la Recommandation n� R (89) 7 du Comit� des Ministres sur des principes relatifs � la distribution de vid�ogrammes � contenu violent, brutal ou pornographique.
Promotion de programmes, services et produits non violents de qualit�
Dans le cadre notamment des divers programmes nationaux et europ�ens d'aide � la production et � la distribution d'oeuvres audiovisuelles, et en coop�ration �troite avec les instances europ�ennes et les cercles professionnels concern�s, les Etats membres devraient promouvoir le principe de programmes, services et produits non-violents de qualit�, refl�tant en particulier la vari�t� et la richesse culturelles des pays europ�ens.
Ligne directrice n� 4 - Responsabilit� partag�e en mati�re d'�ducation aux medias �lectroniques
Les Etats devraient envisager l'�ducation aux media �lectroniques comme une responsabilit� partag�e entre eux-m�mes, les responsables du contenu et les divers secteurs de la soci�t�. Cette �ducation constitue un moyen particuli�rement appropri� pour aider le public, en particulier le jeune public, � d�velopper une attitude critique � l'�gard des diverses repr�sentations de la violence dans ces media, et � exercer des choix raisonn�s. Annexe � la Recommandation n� R (97) 19
Param�tres � garder � l'esprit pour d�terminer le caract�re justifi�/injustifi�
de la repr�sentation de la violence dans les medias �lectroniques
Pour l'examen des cas pr�cis de repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, des perceptions diff�rentes sur le caract�re justifi�/injustifi� de cette repr�sentation peuvent appara�tre. La diversit� d'approches d�pend notamment des diff�rentes responsabilit�s des personnes ou institutions qui examinent le cas (radiodiffuseurs, parents, annonceurs, instances d'autor�gulation, autorit�s de r�gulation, tribunaux, etc.). Cette diversit� se manifestera aussi � l'heure d'appliquer les �l�ments figurant dans le tableau ci-apr�s. Sans pr�tendre � l'exhaustivit�, ce tableau r�unit quelques �l�ments (par exemple le type de programme - un documentaire/une �mission pour enfants - l'heure de programmation, l'acc�s libre ou sous condition, etc.) qui devraient �tre gard�s � l'esprit pour d�terminer si, dans un cas pr�cis, la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques est justifi�e par le contexte. Ainsi, la repr�sentation de sc�nes r�elles d'un massacre pourrait se justifier dans le cadre d'une �mission t�l�vis�e d'information, mais non dans le cadre d'un jeu vid�o interactif, etc. 1. Le public et l'acc�s aux media �lectroniques
2. Les types de programmes
3. Les actes violents repr�sent�s
acc�s libre (TV en clair)
acc�s payant (crypt�e)
acc�s “professionnel” (medical pay-TV)
t�l�vision interactive (utilisant par exemple des jeux vid�o, des CD-ROM ou Internet)
heure de programmation (heure des enfants / programmation prime-time / programmation apr�s "ligne de d�marcation horaire" - watershed)
- acc�s libre
- acc�s conditionn� (vid�o X)
Programmes de t�l�vision
journaux t�l�vis�s
documentaires, programmes scientifiques
vari�t�s, musiques, vid�o-clips
divertissement (jeux, concours)
fictions (films cin�ma, t�l�films, etc.)
publicit�, t�l�-achat
bandes-annonces Programmes de radio
vari�t�s, musique
vid�ocassettes, bandes-annonces
violence sugg�r�e
acte en soi (ex.: agression physique)
r�sultat seulement (ex.: blessure ou mort, d�g�t mat�riel)
acte et r�sultat 4. Contexte de repr�sentation de l'acte violent
5. Formes de repr�sentation de la violence
sensibilisation (causes humanitaires)
critique sociale, ironie, humour
attraction du public/racolage
non intentionnel
h�doniste
images et commentaires/ jugements de valeur
positive/n�gative (acte de violence commis par le h�ros/l'anti-h�ros)
Pourquoi une recommandation ?
1. La Conf�rence minist�rielle de Prague mentionn�e au pr�ambule, a mis l'accent sur la n�cessit� d'une action du Conseil de l'Europe � l'�gard de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques. Le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt� la pr�sente recommandation suite � cette demande. Elle entend apporter une r�ponse concr�te au souci du public face � une repr�sentation d�mesur�e de la violence dans les media, sans pour autant s'ing�rer dans l'autonomie et l'ind�pendance �ditoriales des professionnels des media.
2. La repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques est devenue une question sociale importante. On constate une augmentation g�n�ralis�e d'�l�ments violents dans les messages audiovisuels, aussi bien dans les fictions et les journaux t�l�vis�s que dans les nouveaux media. L'une des raisons de cette augmentation tient au fait que la violence est un langage universel qui, sans grand discours et sans grande variation de contenu, promet un acc�s imm�diat � des sensations fortes. Le volume cumul� de cette repr�sentation de la violence peut atteindre des niveaux inacceptables. Ces media, en particulier la t�l�vision, reproduisent la.
3. La recommandation rappelle le profond attachement du Conseil de l'Europe au droit fondamental � la libert� d'expression, tel qu'il est garanti � l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme1, ainsi qu'aux principes de la libre circulation de l'information et des id�es et de l'ind�pendance des professionnels des media.
4. Le pr�ambule rappelle que la violence sous ses diverses formes fait partie de la r�alit� quotidienne et que le public a un droit � en �tre inform� et � se faire ainsi sa propre opinion. A juste titre, les professionnels des media invoquent ce droit du public � l'information, ainsi que d'autres buts l�gitimes comme la sensibilisation, l'�ducation, la culture ou le divertissement, lorsqu'ils repr�sentent la violence. Force est de constater que la violence est parfois banalis�e, voire glorifi�e, dans le seul but d'attirer un vaste public. Tel est le cas par exemple de certaines �missions du genre "information-spectacle" ("t�l�-v�rit�", "reality shows", "infotainment", etc.). Pour cette raison, il est clair que les buts l�gitimes pr�cit�s ne peuvent pas �tre invoqu�s lorsque les contenus violents mis � disposition du public ne sont nullement justifi�s par le contexte, atteignent des niveaux inhumains et d�gradants inadmissibles ou ont �t� inutilement introduits ou prolong�s. 5. On constate que l'accroissement de la repr�sentation de la violence n'est pas per�u comme un probl�me par tous les responsables des media �lectroniques. Certains responsables du contenu v�hicul� dans les media invoquent m�me des raisons �conomiques pour justifier leur attitude laxiste: la repr�sentation gratuite de la violence rapporte de l'argent. Ils ajoutent qu'apr�s tout, si les media diffusent de la violence, c'est bien parce que des secteurs importants du public appr�cient ce genre de contenus et sont m�me pr�ts � payer pour y acc�der.
But de la recommandation
6. La recommandation vise � rappeler aux Gouvernements les possibilit�s limit�es qu'ils ont de s'ing�rer dans la libert� d'expression des media �lectroniques. Elle signale clairement que les divers responsables des media �lectroniques sont les mieux plac�s pour aborder la question de la repr�sentation gratuite de la violence. A cet �gard, le Comit� des Ministres a salu� les efforts appr�ciables d�j� accomplis par certains professionnels et certains secteurs. 7. L'accent est donc mis sur la responsabilit� premi�re des professionnels des media et sur l'importance de l'�ducation du public. En revanche, la recommandation n'�voque pas les proc�d�s techniques, tels que la "puce �lectronique", permettant de limiter la repr�sentation de la violence. En effet, il a �t� estim� que, m�me si ces proc�d�s de contr�le peuvent apporter une aide compl�mentaire, ils pr�sentent deux inconv�nients majeurs: - d'une part, l'efficacit� de syst�mes tels que la "puce �lectronique" exigerait la mise en place pr�alable d'une harmonisation europ�enne des crit�res de classification des contenus violents diffus�s par exemple � la t�l�vision. Toutefois, pour des raisons � la fois techniques et culturelles, cette harmonisation est consid�r�e pr�matur�e au niveau europ�en.2 - d'autre part, la puce �lectronique peut avoir des effets pervers pour les utilisateurs: certains radiodiffuseurs se sentiront habilit�s � programmer des contenus encore plus violents, en invoquant qu'il y a des proc�d�s techniques permettant de s'en prot�ger. L'efficacit� de ces proc�d�s reste cependant � prouver (il n'est pas rare, par exemple, que les enfants sachent s'en servir mieux que leurs parents) et il est de toute mani�re d�loyal de d�placer toute la responsabilit� sur les parents ou sur les utilisateurs. 8. Les r�flexions qui pr�c�dent ne concernent pas seulement la t�l�vision. Il est clair cependant que celle-ci demeure le media �lectronique le plus important et c'est pourquoi une responsabilit� particuli�re incombe � tous les radiodiffuseurs. 9. En outre, la recommandation cherche � sensibiliser le public, et surtout le jeune public, aux responsabilit�s qui sont les siennes. Face aux �l�ments violents qui lui sont propos�s par les media, le public doit faire preuve de discernement, ce qui demande un certain niveau d'�ducation aux media. La recommandation �voque ainsi divers aspects de cette �ducation, en se r�f�rant non seulement au r�le de l'�cole, mais aussi � celui des parents (voir �galement ligne directrice n� 2).
D�finitions 10. Un certain nombre de notions cl�s sont d�finies au d�but de la recommandation, en pr�cisant que ces d�finitions s'entendent aux seules fins de l'application de la recommandation. Le Groupe de Sp�cialistes charg� de l'�laboration du pr�sent instrument a longuement d�battu de l'opportunit� de parvenir � une d�finition g�n�rale de la notion de violence. Il a �t� cependant constat� que, compte tenu des diverses approches morales, culturelles, sociales, etc. existant dans les 393 Etats membres du Conseil de l'Europe, une d�finition univoque du terme "violence" ne semble pas possible. En ayant � l'esprit le principe de l'"atteinte � la dignit� humaine", le Groupe a retenu, aux fins de la pr�sente recommandation, la notion de "repr�sentation gratuite de la violence".
a. "Repr�sentation gratuite de la violence" 11. Le caract�re gratuit est l'un des �l�ments essentiels � prendre en consid�ration. Le contenu donn� � cette notion d�pendra dans une large mesure des diff�rentes responsabilit�s des personnes ou institutions qui examinent le cas (professionnels des media, parents, annonceurs, instances d'autor�gulation, autorit�s de r�gulation, tribunaux, etc.). Il est estim� que, pour d�terminer dans un cas pr�cis le caract�re justifi�/injustifi� de la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, il faut garder � l'esprit une double perspective, quantitative et qualitative.
12. Du point de vue quantitatif, la fr�quence avec laquelle la violence est repr�sent�e est un crit�re � prendre en consid�ration. En effet, l'approche ne sera pas forc�ment la m�me selon qu'il s'agisse de r�agir � une repr�sentation isol�e, � des contenus violents r�guli�rement ins�r�s dans un media �lectronique, � des media �lectroniques � contenu manifestement violent (par exemple, une cha�ne de t�l�vision sp�cialis�e dans les films violents ou un service de jeux vid�o violents), ou � l'effet cumulatif des �l�ments violents mis � disposition dans les media �lectroniques d'un pays.
13. Du point de vue qualitatif, il convient de garder � l'esprit qu'un m�me message, parole ou image � contenu violent peut avoir un impact diff�rent selon qu'il soit pr�sent� dans un contexte d'information ou de divertissement, fictif ou r�el, et selon le contexte intellectuel, culturel, social et �ducatif. Il est �galement n�cessaire de tenir compte des modalit�s de mise � disposition - acc�s libre, crypt�, par abonnement - et de la nature du media en question - g�n�raliste, th�matique, etc.
b. "Media �lectroniques" 14. La recommandation couvre l'ensemble des media �lectroniques accessibles au public, qu'ils soient hors-ligne, comme les divers services de programmes de t�l�vision et de radio, les vid�ocassettes, les jeux vid�o, les CD-ROM, etc., ou en ligne, tels que la vid�o � la demande, Internet, le t�l�texte, etc. 15. La possibilit� d'acc�s du public � ces programmes, services et produits est le crit�re d�terminant. Ainsi, une communication dans Internet � laquelle n'importe quel utilisateur peut avoir acc�s, un CD-ROM ou une cassette que le public peut se procurer, un service de programmes de t�l�vision ou de radio, etc., sont consid�r�s comme des media �lectroniques aux fins de la recommandation. Les communications priv�es non accessibles au public ne sont donc pas consid�r�es comme des "media" par le pr�sent texte. L'utilisation du terme "communication priv�e" n'inclut pas cependant, dans la d�finition de media �lectroniques, la communication entre individus � des fins professionnelles.
c. "Les responsables du contenu" 16. Les responsables du contenu violent disponible sur des media �lectroniques peuvent �tre des personnes physiques ou morales (par exemple, un individu qui lance sur Internet des messages incitant � commettre un massacre, une soci�t� de t�l�vision, une soci�t� de production audiovisuelle ou d'�dition de jeux vid�o, une agence de publicit�, etc.). 17. Certaines l�gislations nationales pr�voient que ce n'est pas l'auteur du message violent qui est responsable, mais celui qui en a autoris� la diffusion dans un media: si par exemple un individu incite � commettre un massacre devant les cam�ras de t�l�vision, la loi poursuivra le responsable de la cha�ne pour avoir diffus� de tels propos. D'autres l�gislations peuvent adopter une approche diff�rente.
1. Cadre g�n�ral
18. Le but de la ligne directrice n� 1 est de rappeler que toute mesure concernant la repr�sentation gratuite de la violence doit s'inscrire dans le cadre de l'article 10 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, tel qu'interpr�t� dans la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme. En principe, la libert� d'expression inclut �galement le droit de communiquer et de recevoir des informations et des id�es qui constituent une repr�sentation de la violence. Toutefois, en conformit� avec l'article 10, paragraphe 2 de la Convention, certaines formes de repr�sentation gratuite de la violence peuvent �tre l�gitimement soumises � des restrictions, compte tenu des devoirs et responsabilit�s que l'exercice de la libert� d'expression comporte, � condition que de telles ing�rences dans la libert� d'expression soient pr�vues par la loi et n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique, en vue d'atteindre l'un des buts l�gitimes mentionn�s dans cette disposition. 19. Face � la repr�sentation de la violence dans les media �lectroniques, l'un ou plusieurs des buts suivants, entre autres, peut �tre pertinent et constituer une base l�gitime pour restreindre la libert� de communiquer ou de recevoir des informations ou des id�es:
- la protection de la sant� ou de la morale;
- la protection des droits d'autrui;
- la d�fense de l'ordre ou la pr�vention du crime.
20. La recommandation signale donc que, dans certains cas, les restrictions impos�es � la repr�sentation gratuite de la violence peuvent l�gitimement viser � garantir le respect de certains droits et libert�s fondamentaux, en particulier le respect de la dignit� humaine et la protection de groupes vuln�rables tels que les enfants et les adolescents.
21. L'avis des sp�cialistes est partag� quant au fait de savoir si la repr�sentation de la violence a une influence directe/indirecte sur le comportement ou l'attitude, en particulier du jeune public. Pour certains experts, le cumul d'images violentes peut avoir une influence sur le comportement, alors que pour d'autres le lien entre la repr�sentation de la violence � l'�cran et le comportement violent n'est pas prouv�. Sans entrer dans ce d�bat, le Conseil de l'Europe estime que des pr�judices peuvent d�couler pour l'�panouissement physique, psychique et moral du public, en particulier du jeune public. Cela �tant, il importe de noter que toute mesure contre la repr�sentation gratuite de la violence dans les media �lectroniques devra r�pondre � un besoin social imp�rieux, �tre proportionnelle au but l�gitime poursuivi, se fonder sur des raisons pertinentes et suffisantes, trouver une base juridique qui r�ponde aux exigences de pr�visibilit� et d'accessibilit� et qui offre des garanties suffisantes contre les abus et les ing�rences arbitraires.
2. Responsabilit�s et moyens d'action des acteurs non �tatiques
22. La recommandation �tablit une distinction entre le r�le de l'Etat et celui des acteurs "non �tatiques", c'est-�-dire, les responsables du contenu et les divers secteurs de la soci�t� concern�s par le probl�me de la repr�sentation de la violence. La ligne directrice n� 2 se r�f�re � ces acteurs non-�tatiques, et tout d'abord aux responsables du contenu.
Les responsables du contenu
23. Le but de la ligne directrice n� 2 est de souligner formellement que la responsabilit� primaire dans ce domaine incombe aux professionnels des media, qui doivent trouver les moyens appropri�s pour faire face au probl�me de la repr�sentation de la violence. Cette ligne directrice donne des exemples des actions d�j� entreprises, ou en cours d'�laboration par les professionnels eux-m�mes. Par exemple, de nombreux responsables du contenu veillent � ce que le public soit inform� quant au caract�re violent du contenu qu'ils mettront � leur disposition. Dans ce but, ils se dotent de standards internes d'�valuation du degr� de violence et, sur cette base, ils avertissent le public. Les proc�d�s d'avertissement sont vari�s: rappels dans les bandes-annonces des programmes, avertissements sonores et visuels (par exemple, des signes conventionnels indiquant le degr� de violence: deux carreaux, trois losanges, etc.), grille de programmation, indications figurant sur les jaquettes des cassettes vid�o, CD-ROM, etc.4 Pour certaines �missions, par exemple les reality-shows, certaines soci�t�s de t�l�vision avertissent le public sur le fait que les images montr�es ne sont qu'une reconstitution de faits r�els. Par ailleurs, une "ligne de d�marcation horaire" ("watershed") peut �tre envisag�e; elle permet d'indiquer aux t�l�spectateurs le d�but de la p�riode de programmation pendant laquelle ils peuvent s'attendre � des images violentes.
Les divers secteurs de la soci�t� 24. Le caract�re gratuit ou excessif de la repr�sentation de la violence est un probl�me qui doit �tre abord� par les media �lectroniques, mais aussi par les divers secteurs de la soci�t�, au moyen d'une action concert�e et sur une base volontaire. Ce n'est qu'en renfor�ant la prise de conscience de tous les secteurs face � ce probl�me, que l'on pourra trouver un juste �quilibre entre le droit � l'information et le respect des autres droits prot�g�s par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. A cet �gard, les autorit�s de certains Etats membres mettent en exergue la responsabilit� qui incombe aux parents, �ducateurs, partis politiques, associations familiales et de t�l�spectateurs, organisations non gouvernementales - en particulier les organisations de protection des droits de l'Enfant, de la Femme et des minorit�s - institutions et groupes religieux, organismes d'�ducation et de recherche, etc. Dans ce contexte, il est consid�r� particuli�rement n�cessaire de concerter les efforts en vue d'�duquer les enfants au langage audiovisuel (voir aussi ligne directrice n� 4).
3. Responsabilit�s et moyens d'action des Etats membres 25. Le but de la ligne directrice n� 3 est d'indiquer que les Etats membres ne peuvent pas faire abstraction de leur responsabilit� g�n�rale, sur le plan national et international, concernant le bien-�tre de leur population, tout en rappelant que cela n'implique pas un droit d'ing�rence arbitraire dans l'ind�pendance des media �lectroniques. Ces derniers sont les responsables principaux et les Etats n'assument qu'une responsabilit� subsidiaire. Cette responsabilit� se traduit par des politiques nationales et de coop�ration nationale en mati�re de media, par des mesures juridiques, par des aides, financi�res ou autres, � la production d'oeuvres audiovisuelles non-violentes de qualit�, ainsi que par la promotion de l'�ducation aux media �lectroniques dans les �coles. Cette derni�re activit� est souvent r�alis�e conjointement avec la coop�ration des secteurs sociaux concern�s (voir �galement ligne directrice n� 4).
26. Certains Etats membres sont d�j� tenus de respecter un certain nombre d'engagements internationaux (droit communautaire, Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re, etc.). Outre ces obligations, la coop�ration est recommand�e, y compris au sein d'instances autres que le Conseil de l'Europe, pour faciliter l'�volution des syst�mes nationaux de classification, c'est-�-dire pour favoriser la compr�hension, dans la mesure du possible, des diverses perceptions nationales en mati�re de repr�sentation justifi�e/injustifi�e et le traitement des plaintes �manant de l'�tranger.5
27. Les Etats membres doivent appliquer effectivement l'arsenal juridique dont ils disposent pour lutter r�ellement contre des infractions graves en mati�re de repr�sentation de la violence. Ils ont d�j� pris des mesures juridiques, contraignantes et non-contraignantes, sur le plan international; par exemple, la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re6, ou la Recommandation n� R (89) 7 du Comit� des Ministres sur des principes relatifs � la distribution de vid�ogrammes � contenu violent, brutal ou pornographique. Promotion de services, prestations et produits non violents de qualit�
28. Les Etats membres devraient d�velopper une approche constructive, ouverte � la qualit� des media �lectroniques, sans pour autant engager n�cessairement leur responsabilit� financi�re. Par ailleurs, il ne faudrait pas oublier que la repr�sentation gratuite de la violence ob�it parfois � des consid�rations financi�res, certaines �missions violentes pouvant �tre moins ch�res que d'autres �missions, non-violentes. Les Etats membres devraient donc encourager par des moyens appropri�s la production et la diffusion d'�missions non-violentes de qualit�.
4. Responsabilit� partag�e en mati�re d'�ducation aux media �lectroniques
29. L'�ducation aux media �lectroniques devrait �tre envisag�e comme relevant de la responsabilit� partag�e entre les secteurs concern�s par le probl�me de la repr�sentation gratuite de la violence dans ces media7. Une �ducation efficace ne peut se faire sans avoir des mat�riaux p�dagogiques appropri�s (y compris par le biais des media �lectroniques) et sans avoir un personnel enseignant qualifi�. L'�ducation concerne en priorit�, mais non exclusivement le jeune public. L'�cole peut �tre le forum appropri�, mais il n'est pas le seul: les media �lectroniques peuvent apporter une contribution tr�s utile � l'�ducation des utilisateurs.
30. La recommandation insiste sur la n�cessit� de promouvoir l'�ducation aux divers media �lectroniques. Le ph�nom�ne des enfants laiss�s seuls devant le poste ("t�l�vision baby-sitter") est loin d'�tre n�gligeable. L'�ducation aiderait donc le public, en particulier le jeune public, � d�velopper une attitude critique et � exercer des choix raisonn�s dans un contexte de multiplication croissante des offres propos�es par les media �lectroniques. En outre, l'�ducation devrait attirer l'attention du public sur les possibilit�s que les media �lectroniques peuvent offrir pour construire une soci�t� moins violente. Enfin, elle contribuerait � la formation initiale et continue des professionnels de ces media et des autres secteurs concern�s, en les sensibilisant aux responsabilit�s qui leur incombent � l'�gard de la repr�sentation gratuite de la violence.
31. Une autre contribution importante serait la formation initiale et continue des professionnels de ces media et des autres secteurs concern�s; cette formation devrait �tre dispens�e sous la responsabilit� des entreprises des media elles-m�mes, � l'int�rieur de l'entreprise ou dans le cadre d'organismes de formation ext�rieurs.
32. En outre, il conviendrait d'examiner la possibilit� de mettre en place des syst�mes de classification visant � aider les parents et les �ducateurs � exercer leurs responsabilit�s. Ces syst�mes pourraient par exemple �tre mis en place par le biais d'organismes d'autor�gulation, ou d'autorit�s de r�gulation nationales, etc., en tenant d�ment compte des diff�rentes traditions juridiques nationales et en coop�ration avec les divers secteurs concern�s.
33. Enfin, la possibilit� de lancer, au sein du Conseil de l'Europe, un Plan d'action portant entre autres sur l'�ducation aux media �lectroniques, est actuellement � l'�tude. Il s'agit d'un domaine d'int�r�t g�n�ral pour le Conseil de l'Europe, exigeant une bonne coordination entre les divers secteurs intergouvernementaux concern�s.
1 Cet article dispose que:
"1. Toute personne a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re. Le pr�sent article n'emp�che pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin�ma ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisations.
2 L'exercice de ces libert�s comportant des devoirs et des responsabilit�s peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire."
2 La Cour europ�enne des Droits de l'Homme a d�j� eu l'occasion de signaler que "l'on ne peut d�gager du droit interne des divers Etats contractants une notion europ�enne uniforme de la morale. L'id�e que leurs lois respectives se font des exigences de cette derni�re varie dans le temps et l'espace, sp�cialement � une �poque caract�ris�e par une �volution rapide et profonde des opinions en la mati�re". Cour eur. D.H., Handyside c. Royaume-Uni, 7 d�cembre 1976. S�rie A, n� 24, paragraphe 48. Cette jurisprudence peut s'appliquer par analogie � la notion de violence.
3 Au 30 juin 2001, le Conseil de l’Europe a 43 Etats membres
4 A titre d'illustration, une �tude publi�e en 1995 par le Minist�re de la Culture de la Su�de souligne que les parents devraient �tre en mesure de savoir � l'avance quels programmes et quels films contiennent des repr�sentations de la violence qu'ils estiment inacceptables pour les enfants. En cons�quence, les radiodiffuseurs et la presse devraient donner des informations plus d�taill�es concernant les programmes, en particulier ceux qui sont class�s "pour adultes". Les cha�nes devraient veiller � ce que la programmation avant une certaine heure de la soir�e ne contienne pas de violence et que, le cas �ch�ant, les films violents soient pr�c�d�s d'un avertissement formel. Cf. "A Handbook in Four Chapters on the Depiction of Violence in the Media".
5 A titre d'illustration, les Etats pourraient consid�rer des mesures visant � permettre aux auditeurs et t�l�spectateurs �trangers, se plaignant du contenu violent de certains programmes nationaux pouvant �tre re�us � l'�tranger, de porter plainte devant l'autorit� de r�gulation ou devant une autre instance nationale comp�tente. Ils pourraient aussi consid�rer l'opportunit� de mettre � contribution les instances existantes au niveau europ�en, telles que l'Observatoire europ�en de l'Audiovisuel, les divers centres de recherches, etc. Enfin, ils pourraient faciliter des �changes d'information entre les autorit�s de r�gulation nationales.
6 L'article 7 (1)(2) de la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re dispose:
� 1) Tous les �l�ments des services de programmes, par leur pr�sentation et leur contenu, doivent respecter la dignit� de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui. En particulier, ils ne doivent pas: a) �tre contraires aux bonnes moeurs et notamment contenir de pornographie; b) mettre en valeur la violence ni �tre susceptibles d'inciter � la haine raciale.
2) Les �l�ments des services de programmes qui sont susceptibles de porter pr�judice � l'�panouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas �tre transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de r�ception, de les regarder. �
7 Comme exemples d'actions concr�tes impliquant les divers secteurs, on peut citer les initiatives prises en Norv�ge depuis 1995 dans le cadre d'une campagne nationale de sensibilisation et d'�ducation lanc�e par le gouvernement, ou le Prix Jeunesse International institu� par la soci�t� de t�l�diffusion de la Bavi�re Bayerischer Rundfunk. On peut �galement mentionner l'�laboration du mat�riel p�dagogique pertinent et des programmes de formation initiale et continue d'enseignants sp�cialis�s dans l'�ducation aux media �lectroniques. Il est � noter que ces campagnes, programmes et mat�riel pourraient �tre r�alis�s par les autorit�s pertinentes des Etats membres en coop�ration avec les professionnels de ces media et des autres secteurs concern�s. En particulier, les autorit�s nationales de r�gulation pourraient jouer un r�le important dans le lancement et le suivi d'actions �ducatives.

References: l'article 10

L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 7