Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedure-civile-sources-ce-droit-154792.html
Timestamp: 2016-12-05 18:51:49+00:00

Document:
La procédure civile: quelles sont les sources de ce droit ?
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedure-civile-sources-ce-droit-154792.html
14/09/2013 20:51:25
12/11/2012 06:16:27
La procédure civile est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d'intérêts privés par les juridictions civiles ou des modes alternatifs. Le terme vient du latin « procedere » qui signifie avancer et qui traduit un ensemble de règles définissant le déroulement du procès. La matière recouvre la théorie de l'action, c'est-à-dire le droit d'agir, la théorie de la juridiction c'est-à-dire la détermination des organes et de leurs compétences. La théorie de l'instance du lien procédural qui uni le demandeur et le défendeur au procès. L'instance se termine par le jugement. ...
I. Le droit a un juge compétent
A. La consécration du droit d'agir du justiciable
B. Les conditions du droit à l'action
D. Les règles procédurales de compétences
II. Le droit du procès
A. Les notions fondamentale
[...] La cour d'appel est une juridiction de droit commun qui juge tous les jugement des juridictions de son ressort territorial. Les juridictions d'exceptions sont toutes les autres juridictions qui ne statue que dans les matières que la loi leur attribut. 1ère juridiction: tribunal d'instance a une compétence extrêmement diversifié art L221-1 et s et R221-2 et s qui définisse les compétences. Le juge d'instance est un magistrat de carrière. Le TI statut également sur toutes les actions en paiement de créances civiles de 4001 e à euros. [...] [...] Article 816 du Code de Procédure civile Conclusions contenant les indications mentionnés à l'article 814 alinéa 2. a. Nom, prénom, domicile, nationalité, lieu et date de naissance pour une personne physique. b. Nom, forme, dénomination, siège social, organe qui la représente pour une personne morale. prise en la personne de . il n'est pas nécessaire d'identifier civilement la personne physique qui représente la personne morale. c. Situation. Demandeur ou défenseur d. Plaise au nom du Tribunal saisi. [...] [...] 2ème solution, la Cour peut infirmer du chef de compétence art 79 du CPC. 1ère hypothèse, si la Cour est juge d'appel de la juridiction qu'elle estime compétente et si le litige est supérieur a 4000 euros, elle statut sur le fond du litige. 2ème hypothèse, si le tribunal qu'elle estime compétente se trouve en dehors de son ressort, et si le litige est inférieur au taux du ressort ou supérieur au taux du ressort, dans ce cas la CA renvoi l'affaire pour être jugé au fond a la CA de la juridiction compétente. [...] [...] En refuser d'évaluer les dommages, la Cour d'appel a violé l'art 4. La 2ème condition, c'est que le demandeur ne doit pas avoir renoncé a alléguer cette prétention. La Cour de cassation admet parfaitement a une renonciation au droit d'agir en justice, à condition, que le consentement soit non équivoque et non vicié, et que la renonciation soit ponctuelle, spéciale et qu'elle concerne une prétention déterminée. 2ème ch.civ 19 nov 1998 : Artisan qui fait des travaux dans un appartement donc il plante le système. [...] [...] La communication électronique est notamment prévue par les articles 748-1 et suivants du Code de Procédure civile depuis un décret de 2005. Tous les actes de procédure peuvent être établis par la voie électronique. Cette communication fonctionne selon un système bien établi de transfert de donnée entre le RPVA, ou Réseau Privé Virtuel Avocat, et les RPVJ, ou Réseau Privé Virtuel Justice. Toutes ces applications sont sécurisées. Tous les avocats régulièrement inscrits au Barreau sont dotés d'une clé et d'un code d'accès leur permettant de se connecter sur le RPVA. [...] [...] Mais, l'article 23 du Code de Procédure civile précise que le juge n'est pas tenu de recourir à un interprété lorsqu'il connait la langue dans laquelle s'exprime les parties L'interprète interviendra seulement si le juge ne connait pas la langue des parties. Si une des parties est atteinte de surdité, l'article 23-1 permet le recours à un interprète de la langue des signes. Certains ordres de juridiction pratiquent les plaidoiries interactives qui se manifestent par des questions-réponses entre juge et avocat. Existe la plaidoirie devant le juge de la mise en état. L'article 786 du Code de Procédure civile prévoit ainsi que le juge de la mise en état, peut tenir, seul, l'audience. Il rendra compte au tribunal pendant le délibéré. [...] [...] Pour la JP, on ne prend jamais en compte les arguments du défendeur. La loi exclut du montant de la demande tous les frais de justice (les dépens art 696 du CPC) 2. Il y a pluralité de demandes Art 35 et s du CPC 1ère hypo: pluralité de demandes initiales (je réclame un père et 2000 euros de pension alimentaire) Le code distingue 2 cas dans cette hypothèse, art 35 un demandeur et un défendeur. Il y a pluralité de prétention, en principe on évalue séparément chacune des prétentions pour déterminer le taux de compétences et le taux du ressort et on les examine chacune séparément. [...] [...] Ses pouvoirs sont multiples. L'article 763 alinéa 2 donne pouvoir au Juge de la mise en état de contrôler l'échange des conclusions et la mise en commun des pièces. Ce contrôle relève des articles 15 et 16 du Code de Procédure civile. En complément de ce pouvoir, l'article 765 du Code de Procédure civile précise que le juge de la mise état peut inviter les avocats à répondre aux moyens auxquels ils n'ont pas répondu, à préciser les moyens de droit et de faits de la prétention des parties, et le cas échéant mettre leur conclusion en conformité à l'article 783 du Code de Procédure civile. [...] [...] - Les demandes subsidiaires c'est une demande principale présentait au cas ou le juge n'admettrait pas la demande principale antérieur. Le juge est tenu de respecter la chronologie des parties et leurs hiérarchie arrêt Ass. Ple. Du 29 mai 2009. - Les moyens de défense art 71 et s. CPC, la défense au fond est un moyen de fait ou de droit qui tend a faire rejeter la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond sont recevable a tout moment de la procédure, même en Appel. [...] [...] Le juge exercera son regard ultérieurement pour homologuer l'accord. Il s'agit la d'une justice contractuelle ou conventionnelle. Tous ces modes alternatifs se sont développés par emprunt a des processus américains, ce sont les ADR (alternativ disput resolution) Ces modes alternatifs présentes des avantages : - la responsabilisation des acteurs : qui sont obligés de définir le contenu de l'accord au lieu de subir la décision d'un juge. Cette autonomie amène à un consensus sur l'accord donc a une exécution sans difficulté. [...] À propos de l'auteur Angelique f.	Etudiante Droit civil	La procédure civile: quelles sont les sources de ce droit ?

References: l'article 814
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 786
 L'article 763
 l'article 765
 l'article 783