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Timestamp: 2019-02-20 15:08:47+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 15/11/2012 modifiant les prix a percevoir pour le transport des voyageurs sur le reseau des societes de transport en commun de la region wallonne
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 15 novembre 2012
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8° ;
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);
Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001 et le 13 mars 2009;
Considérant les propositions faites par le Conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Arrête :
Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013.
Annexe A. TARIFS APPLIQUES A PARTIR DU 1er FEVRIER 2013 1. Généralités 1.1 Les titres émis avant le 1er février 2013 restent valables sur le réseau TEC jusqu'à leur fin de validité, avec application de la réglementation existante liée à ces titres au moment de leur achat. 1.2 Seuls les titres de transport dont les prix sont définis dans la présente annexe à l'arrêté modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne sont vendus à partir du 1er février 2013, avec application de leur nouvelle réglementation. 1.3 Lors de l'achat de son titre de transport dans le véhicule, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de  10 au maximum et ce, dans la mesure de ses possibilités. 1.4 Le transport est gratuit sans formalité pour les enfants âgés de moins de six ans. 2. Ticket unitaire 2.1 Le ticket unitaire donne le droit de se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC que ce soit en direct ou en correspondance.
Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et la limite de temps correspondant à la durée de validité du titre concerné. 2.2 Les tickets unitaires sont les suivants :
1 ou 2 zones voisines
1,90 
Tout le réseau TEC (hors lignes express)
Tout le réseau TEC
1 parcours en groupe sur tout le réseau TEC *
* Valable uniquement les samedis, dimanches et jours fériés. 3. Cartes à voyages multiples 3.1 La carte multi-voyages donne le droit de se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC que ce soit en direct ou en correspondance. La carte multi-voyages permet au voyageur d'acheter plusieurs voyages à l'avance. Il bénéficie ainsi d'une réduction intéressante sur le prix de chaque voyage. 3.2 La règlementation relative à la fixation du tarif et à la limite de temps de validité sont les mêmes que celle du titre unitaire. 3.3 Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et la limite de temps correspondant à la durée de validité du type de parcours oblitéré sur le titre concerné :
Prix par parcours
Prix réduit % par parcours
1-2 zones voisines
2,20 
2,40 
3.4 Les cartes multi-voyages sont les suivantes :
Type de parcours autorisé
Durée de validité par parcours
MULTI 8 %
13,20 
3.5 Les cartes MULTIFLEX permettent le choix par le voyageur de son parcours à chaque oblitération et existent aussi sous forme de carte avec décompte en euros dont le montant est choisi au moment où le client l'achète et égal au minimum au prix d'une carte MULTIFLEX classique et au maximum technique défini par le TEC. 3.6 Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les cartes multi-voyages "%" sont réservés : -aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles; - aux titulaires des statuts BIM (VIPO-OMNIO), en possession de la carte délivrée par la SNCB; - aux enfants de 6 à moins de 12 ans n'étant pas en possession du titre de transport gratuit spécifique; - aux groupes à partir de 10 personnes voyageant ensemble sur l'ensemble du parcours. 4. Abonnements TEC 4.1 L'abonnement se compose d'une carte d'identification et d'un ticket de validation et donne le droit durant la période de validité du ticket de validation à un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes TEC dans les limites zonales et la limite de temps correspondant à la durée de validité de son abonnement. 4.2 Abonnements pour les personnes âgées de 12 à 24 ans :
216,00 
4.3 Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 64 ans :
375,00 
560,00 
448,00 
4.4 Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les abonnements à prix réduit sont réservés aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles valable au premier jour de validité de l'abonnement ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique. 4.5 L'abonnement combiné annuel Cyclo-TEC est délivré aux abonnés de 16 à 64 ans moyennant un supplément de 60  au prix de n'importe quel abonnement annuel. 4.6 Tous les abonnements sont valables sur tout le réseau TEC les samedis, dimanches et les jours fériés légaux. 4.7 Les personnes âgées de 6 à 12 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement gratuit valable sur tout le réseau TEC. 4.8 Les titulaires d'une carte de réduction '75%' accordée à titre patriotique reçoivent, à leur demande, un abonnement gratuit valable sur tout le réseau TEC. 4.9 Les personnes âgées de plus de 65 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement libre parcours réseau TEC, moyennant une participation annuelle forfaitaire de 36  . Cette disposition est d'application au 1er juillet 2013. 4.10 Les personnes âgées de plus de 65 ans en possession d'une carte de réduction BIM (OMNIO-VIPO) reçoivent, à leur demande, un abonnement gratuit valable sur tout le réseau TEC. 5. Abonnements TEC + train 5.1 Uniquement pour les agglomérations de Liège et de Charleroi, une offre combinée TEC + Train est disponible auprès du TEC aux tarifs suivants :
15,20 
L'abonnement se compose d'une carte d'identification et d'un ticket de validation et donne le droit durant la période de validité du ticket de validation à un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes de bus et de train des zones de l'agglomération, respectivement de Liège ou de Charleroi. La règlementation des abonnements TEC s'y applique. 5.2 La carte train combinée SNCB + TEC permet à son titulaire de combiner - pour autant qu'il reste dans les limites de validité de son abonnement - le réseau SNCB et le réseau TEC. Elle est vendue uniquement par la SNCB et se compose d'une carte d'identification et d'un billet de validation. La règlementation de la SNCB s'y applique.
Le supplément pour le transport régional à la carte train SNCB est délivré par la SNCB moyennant un supplément au prix de l'abonnement SNCB correspondant au type de parcours que le titulaire réalise sur le réseau TEC pour atteindre et/ou quitter la ou les gares SNCB :
Carte train SNCB
Complément TEC correspondant
Abonnement scolaire mensuel, trimestriel ou annuel
1-2 zones voisines, comprenant la gare de départ, de via ou de destination du trajet en train
Abonnement trajet/réseau hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel
Le tarif appliqué est le tarif de l'abonnement TEC correspondant, sauf dans les cas suivants : 5.2.1 Le complément TEC 12 à 24 ans correspondant à un abonnement scolaire bénéficie d'une réduction de 20 % sur le tarif de l'abonnement TEC correspondant; 5.2.2 Le complément TEC d'un abonnement scolaire/trajet/réseau trimestriel correspond à trois fois le tarif de l'abonnement mensuel TEC correspondant; 5.2.3 Le complément TEC d'un abonnement trajet/réseau hebdomadaire correspond à la moitié du tarif de l'abonnement mensuel TEC correspondant.
Les abonnements combinés SNCB + TEC sont aussi valables sur tout le réseau TEC les samedis, dimanches et jours fériés légaux. 6. Zones urbaine et suburbaine de Bruxelles 6.1 La zone urbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Auderghem, Rouge Cloître sur la ligne E; - Uccle, Petite Espinette sur les lignes 365a et W; - Watermael-Boitsfort, Heiligenborre sur la ligne 366; - Linkebeek, Brouwerij Van Haelen sur la ligne 40.
La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Hoeilaart, Boomgaard sur la ligne 366; - Beersel, Parasol sur la ligne 40. 6.2 Il est fait application des prix approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour : - la carte de 1 voyage, la carte urbaine de 10 voyages et le libre parcours d'un jour, valables dans la zone urbaine TEC; - la carte suburbaine de 5 voyages, valable dans les zones urbaine et suburbaine TEC. 7. Tarifs commerciaux Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion,...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués. 8. Tarifs divers 8.1 Colis non accompagnés : - Pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du parcours. - Il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets. 8.2 Transport de personnes à mobilité réduite : Sur les services de transport de personnes à mobilité réduite, effectués par des associations pour le compte du TEC, il est appliqué le tarif du ticket unitaire, soit 1,90  pour un parcours de 1 ou 2 zones et 2,90  pour un parcours de 3 zones et plus. 8.3 Services de bus à la demande "Telbus" de la province de Luxembourg : - Taxe de réservation de 1,90  pour les bénéficiaires de la gratuité de transport sur le réseau TEC; - Application du tarif du ticket unitaire pour les autres usagers; - Tarif préférentiel de 1,50  par personne lorsque la réservation concerne un groupe d'au moins 3 personnes. 8.4 City-bus de Charleroi : Billet à prix unique de 1,00  le trajet. 8.5 Navettes aéroport BSCA : Prix unique de 5,00  pour un parcours entre la gare de Charleroi Sud et l'aéroport de Gosselies. 8.6 Transport des demandeurs d'asile : Pour les déplacements effectués dans le cadre de leur demande d'asile, les demandeurs d'asile disposent d'un ticket unitaire d'une journée sur tout le réseau TEC, vendu aux centres d'accueil de Fedasil, à la Croix Rouge et aux C.P.A.S. au prix de 4,00  . 9. Frais administratifs 9.1 Le voyageur sans argent ne peut être transporté gratuitement. Le voyageur qui ne dispose pas d'assez d'argent pour s'acquitter du prix du transport ou lorsque le change n'est pas possible, peut être transporté, à condition : - d'être en ordre de paiement pour des amendes ou frais administratifs antérieurs; - de présenter une pièce d'identité.
Il doit acquitter le prix de son voyage, majoré de frais administratifs de 2,50 , dans les dix jours calendrier. S'il n'a pas payé les sommes dues dans ce délai, il est passible d'une amende administrative. 9.2 Frais administratifs pour la confection du duplicata d'un ticket mensuel ou annuel d'abonnement TEC ou d'un libre parcours réseau TEC gratuit : 10,00  . 9.3 Frais administratif pour la délivrance d'attestation relative au prix des abonnements : 5,00  . 9.4 Frais administratifs pour la restitution d'un objet trouvé : 5,00  . 9.5 Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/05/2008 pub. 09/06/2008 numac 2008202044 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne fermer relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 50,00  . 9.6 Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/05/2008 pub. 09/06/2008 numac 2008202044 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne fermer relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 2,50  .
circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2014
plan de secteur Aménagement du territoire. - Plan de secteur BASTOGNE. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 adopte provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription(...) - d'une zone d'activité économiqu
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References: l'article 6
 § 1
 l'article 2
 l'article 3

Art. 2

Art. 4
 l'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 2