Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037951094&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190721
Timestamp: 2019-10-19 13:57:06+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L331-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L331-8
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 72 (V)
Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail et dans un délai fixé par décret, l'assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs.
Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.
Conformément à l'article 72 IV de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
Code du travail - art. L1225-35
Décret du 17 juin 1938 - art. 43 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 197 bis (V)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)
portant révision intégrale de la convention col... - art. 33 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D331-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D331-6 (V)
Nouvelle convention collective nationale des ou... - art. VI-23 (VNE)

References: art. 72
 l'article 72
 art. 43
 art. 197
 art. 6
 art. 33