Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1448-cic-1983-1448
Timestamp: 2020-01-24 21:22:57+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1448
Livre VII > Partie I > Titre III > Chapitre I > C. 1448 CIC/1983
§1. Iudex cognoscendam ne suscipiat causam, in qua ratione consanguinitatis vel affinitatis in quolibet gradu lineae rectae et usque ad quartum gradum lineae collateralis, vel ratione tutelae et curatelae, intimae vitae consuetudinis, magnae simultatis, vel lucri faciendi aut damni vitandi, aliquid ipsius intersit.
§1. Un juge ne doit pas accepter de connaître d’une cause dans laquelle il aurait quelque intérêt personnel, en raison de la consanguinité ou de l’affinité à tout degré en ligne directe, jusqu’au quatrième en ligne collatérale, ou bien en raison d’une tutelle et d’une curatelle, d’une profonde intimité, d’une grave inimitié, d’un profit à réaliser ou d’un dommage à éviter.
§2. In iisdem adiunctis ab officio suo abstinere debent iustitiae promotor, defensor vinculi, assessor et auditor.
§2. Dans les mêmes circonstances, le promoteur de justice, le défenseur du lien, l’assesseur et l’auditeur doivent s’abstenir d’exercer leurs fonctions.
§1 Iudex cognoscendam ne suscipiat causam, in qua ratione consanguinitatis
vel affinitatis in quolibet gradu lineae rectae et usque ad quartum
gradum lineae collateralis, vel ratione tutelae et curatelae, intimae
vitae consuetudinis, magnae simultatis, vel lucri faciendi aut damni
vitandi, aliquid ipsius intersit.
§2 In iisdem adiunctis ab officio suo abstinere debent iustitiae promotor,
defensor vinculi, assessor et auditor.
§1 Un juge ne doit pas accepter de connaître d’une cause dans laquelle il
aurait quelque intérêt personnel, en raison de la consanguinité ou de
l’affinité à tout degré en ligne directe, jusqu’au quatrième en ligne
collatérale, ou bien en raison d’une tutelle et d’une curatelle, d’une
profonde intimité, d’une grave inimitié, d’un profit à réaliser ou d’un
dommage à éviter.
§2 Dans les mêmes circonstances, le promoteur de justice, le défenseur du
lien, l’assesseur et l’auditeur doivent s’abstenir d’exercer leurs
C. 1106 CCEO/1990
C. 1613 CIC/1917
SC (2010) 5-30

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

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§2