Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/3628
Timestamp: 2020-04-04 21:46:41+00:00

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation : réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 9h30 - NosDéputés.fr
La commission des affaires culturelles et de l'éducation procède à l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 2106) (M. Stéphane Testé, rapporteur).
Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions concernant l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Je remercie Mme la ministre des sports d'être présente à nos côtés pour la discussion en première lecture de ce projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée. Adopté le 2 juillet par le Sénat, il sera discuté en séance publique le 16 juillet. Stéphane Testé, notre rapporteur, a donc dû travailler dans des délais particulièrement contraints et procéder, en quelques jours, à de nombreuses auditions. Je le remercie pour le travail qu'il a accompli.
Stéphane Testé, rapporteur
Le projet de loi que nous examinons comporte deux grands volets. Le premier s'inscrit dans le prolongement de la loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, que nous avons adoptée l'an dernier, et a notamment pour objet la ratification d'une ordonnance sur les voies réservées pendant les Jeux.
Le second volet définit le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'Agence nationale du sport. La création de cette agence, qui associe l'État, le mouvement sportif, les collectivités locales et les acteurs économiques, participe de la réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport ; elle intervient à l'issue de travaux de concertation engagés dès 2018. L'Agence se voit attribuer, dans le cadre d'une gouvernance collégiale et partagée par l'ensemble des parties prenantes des politiques sportives, la double mission de développer l'accès à la pratique sportive et de favoriser le sport de haut niveau.
Créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté en avril dernier, elle s'est réunie pour la première fois le 24 avril. Néanmoins, suite aux observations formulées par le Conseil d'État, il est apparu nécessaire de recourir à la loi afin de définir la manière dont ses missions s'inscrivent dans le cadre de la stratégie sportive définie par l'État et dont celui-ci exerce son contrôle. De surcroît, les modalités de financement de l'Agence s'éloignant du régime de droit commun des GIP, il convient de prévoir des dispositions législatives spécifiques.
Dans un souci d'efficacité et de sécurisation juridique, les dispositions concernant l'Agence ont été intégrées dans ce projet de loi de ratification. Certes, nous en avons tous conscience, le délai d'examen de ce texte est relativement contraint, mais ce dernier offre au Parlement l'occasion de prendre part à la réforme de la gouvernance sportive, ce qui est plus que bienvenu. En effet, disons-le franchement, les parlementaires n'ont pas été associés aux travaux de concertation engagés en 2018 ni à la préparation de la réforme, si ce n'est lors de l'adoption, en loi de finances, d'un amendement tendant à flécher les taxes affectées jusqu'alors au Centre national pour le développement du sport (CNDS) vers l'Agence. L'examen de ce projet de loi nous permet de remédier à cette situation, en complétant et en aménageant la réforme qui nous est proposée.
Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat l'a ainsi largement enrichi, en y ajoutant notamment un nouveau volet consacré à l'organisation territoriale de la gouvernance sportive. Il s'agit d'un enjeu essentiel de la réforme, qui doit permettre de placer les acteurs locaux au coeur des décisions et se traduire par une gestion au plus près des territoires et des habitants. Il me semble, à l'issue des auditions, que le dispositif proposé répond aux attentes des acteurs locaux et va dans le bon sens ; ces derniers ont d'ailleurs tous insisté sur la nécessité de laisser de la souplesse aux parties prenantes afin de tenir compte des situations territoriales et de ne pas définir un cadre figé. D'autres dispositions introduites par le Sénat tendent à renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur l'Agence ; là encore, ces mesures complètent utilement le texte.
L'article 1er, qui vise à ratifier l'ordonnance du 20 mars dernier sur les voies réservées pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer leur organisation dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Les voies réservées doivent, en effet, permettre une circulation fluide et sécurisée des véhicules accrédités et des véhicules de secours. Cette mesure est donc essentielle au bon déroulement des JOP, que ce soit pour assurer la sécurité ou pour garantir une circulation des athlètes la plus facile possible entre le village olympique et les sites de compétition. Les Jeux Olympiques de 2016 à Rio, qui ont été une sorte de contre-exemple à cet égard, témoignent de l'importance de cette question logistique.
L'ordonnance étend également de manière ponctuelle et encadrée les pouvoirs de police de la circulation au bénéfice des autorités étatiques, non seulement sur ces voies réservées mais aussi sur les voies de délestage et celles qui concourent au déroulement des JOP.
L'article 2, dont la portée est assez technique, vise à harmoniser le régime contentieux des actes afférents à des opérations d'urbanisme liées à la préparation des JOP. Que ces actes soient contestés par un particulier ou dans le cadre d'un déféré préfectoral, la cour administrative d'appel sera compétente en premier et dernier ressort, le Conseil d'État restant compétent pour les recours en cassation. Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction de cet article pour éviter une référence, en effet assez inhabituelle, à un texte réglementaire, mais cette rédaction soulève quelques difficultés. Aussi, je vous proposerai de revenir au texte initial.
L'article 3 a pour objet, quant à lui, d'introduire dans le code du sport plusieurs articles portant spécifiquement sur l'Agence nationale du sport.
Ainsi l'article L. 112-10 définit les missions de l'Agence, en précisant qu'elle les exerce dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec l'État. Par ailleurs, l'Agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'État.
Est également inscrit dans la loi le fait que l'Agence prend la forme d'un groupement d'intérêt public. Le statut de GIP est en effet apparu comme le plus adapté dans la mesure où il permet une prise de décision collégiale, facilite les apports en moyens et en personnels et offre une plus grande souplesse de fonctionnement.
La convention constitutive de l'Agence stipule que les droits de vote sont répartis entre les quatre collèges – État, mouvement sportif, collectivités locales, acteurs économiques – à hauteur de 30 % pour les trois premiers et de 10 % pour le dernier. Cependant, une pondération différente s'applique pour les sujets relatifs à la haute performance : dans ce cas, les droits de vote de l'État sont doublés, pour atteindre 60 %. Celui-ci bénéficie également d'une sorte de droit de veto plus général, puisque la convention prévoit qu'à sa demande, un projet de délibération ou de décision est soumis à son avis conforme dès lors que « la question soulevée est susceptible de mettre gravement en jeu les intérêts de l'État ».
Par ailleurs, le texte prévoit que l'Agence perçoit les taxes affectées dont bénéficiait auparavant le CNDS, soit la taxe sur les recettes de la Française des Jeux, la taxe sur les paris sportifs et la « taxe Buffet ».
Enfin, l'Agence nationale du sport est soumise au contrôle de l'Agence française anticorruption, créée en 2016 par la loi Sapin II, et ses dirigeants – président, directeur général et responsable de la haute performance – sont soumis à l'obligation d'adresser à la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale. Ces dispositions traduisent l'engagement d'assurer la transparence et l'éthique dans le monde du sport et constituent le pendant de celles prévues pour le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) et la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) dans la loi de 2018 sur l'organisation des JOP.
Comme je l'ai indiqué, le Sénat a complété substantiellement le texte qui lui était proposé. Outre quelques aménagements concernant les missions de l'Agence et ses ressources, il a renforcé le contrôle et l'association du Parlement, jusqu'alors insuffisants, en adoptant deux dispositions visant, d'une part, à désigner au sein du conseil d'administration de l'Agence, qui compte vingt membres, deux députés et deux sénateurs ayant voix consultative, d'autre part, à définir les contours de la convention d'objectifs conclue entre l'Agence et l'État et à associer le Parlement à son élaboration en posant notamment le principe selon lequel les dirigeants de l'Agence présentent, chaque année, aux commissions des affaires culturelles et des finances un rapport sur l'exécution de cette convention.
Ces dispositions me paraissent fort bienvenues, même si je vous proposerai d'alléger quelque peu les procédures d'examen de la convention d'objectifs. Par ailleurs, il me semble utile de préciser que le conseil d'administration de l'Agence favorise la parité – cette précision, qui avait été adoptée en commission, ayant ensuite été supprimée en séance publique.
En deuxième lieu, le Sénat a introduit deux nouveaux articles définissant le cadre général de la gouvernance territoriale du sport, qui s'articulerait, dans chaque région, autour d'une conférence régionale du sport et d'une ou plusieurs conférences des financeurs. La conférence régionale du sport fonctionnerait selon les mêmes principes de gouvernance collégiale et concertée que l'Agence, en réunissant, là encore, l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques, et elle aurait pour mission d'établir un projet sportif territorial.
Je vous propose de conserver l'architecture globale proposée par le Sénat tout en y apportant quelques aménagements, notamment sur les modalités d'élection des présidents de ces conférences, qui doivent être à mon sens les plus ouvertes possible.
Enfin, le Sénat a ajouté dans le code du sport un nouvel article qui vise à confier à l'Agence la responsabilité d'affecter les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations et de veiller à leur formation. Cette disposition a suscité l'opposition unanime des personnes que j'ai auditionnées, ne serait-ce que parce que l'Agence n'a ni la vocation ni les moyens, à ce stade, d'assurer de telles missions. De plus, la ministre des sports vient d'engager sur le sujet une concertation dont cet article viendrait préjuger de l'issue. C'est pourquoi j'ai déposé, à l'instar de plusieurs d'entre vous et du Gouvernement lui-même, un amendement tendant à supprimer cette disposition.
Enfin, le projet de loi a été complété, à l'initiative du Gouvernement, par un nouvel article 4 qui vise à aménager les dispositions de la loi de 2018 sur l'organisation des JOP relatives aux conditions de sélection des partenaires marketing dits « domestiques » du COJOP.
Pour conclure cette présentation, je veux insister sur le fait que la création de l'Agence nationale du sport doit être interprétée, non pas comme un désengagement de l'État, mais bien comme la volonté de partager les décisions avec les acteurs des politiques sportives, au plus près des situations locales. De fait, l'État définit le cadre des politiques publiques du sport et apporte une contribution essentielle à leur déploiement dans l'ensemble des territoires pour assurer l'accès de toutes et de tous aux pratiques sportives et développer le sport de haut niveau. C'est d'ailleurs son représentant qui sera le délégué territorial de l'Agence dans les régions.
Compte tenu de son rôle en matière de santé publique, d'éducation, de lien social et de vivre ensemble – cette liste n'est pas exhaustive –, le sport constitue une politique publique essentielle, ce qui implique que des moyens budgétaires suffisants y soient consacrés. À cet égard, il nous faudra veiller au maintien des crédits qui seront alloués à l'Agence et au ministère des sports au cours des prochaines années.
Au terme des auditions, j'ai le sentiment que les différents acteurs des politiques sportives, y compris ceux qui avaient initialement émis des réserves sur certains aspects de la réforme, souhaitent désormais faire fonctionner au mieux ce nouveau modèle sportif partenarial, s'approprier les outils créés et aller de l'avant. L'échéance des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 approche à grands pas – les Jeux de Tokyo vont se dérouler dans une année exactement. Il nous appartient donc de parachever le cadre juridique de l'Agence dans les meilleurs délais pour pouvoir préparer au mieux ces événements sportifs exceptionnels.
En préambule, je veux m'associer à l'hommage rendu hier par le président Ferrand à votre collègue décédée le week-end dernier, la députée Patricia Gallerneau.
Je vous remercie de m'accueillir à l'occasion de l'examen par votre commission du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et portant diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, que je défends au nom du Gouvernement.
Tout d'abord, ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi olympique de mars 2018 et vise à préparer au mieux l'accueil des Jeux par la France en 2024 ; tel est l'objet de ses articles 1er, 2 et 4. Il est ensuite, du fait de son article 3, un texte fondateur pour le sport français, puisqu'il tend à consacrer au plan législatif l'Agence nationale du sport et à préciser l'organisation territoriale qui en découle.
L'article 1er a trait aux voies réservées à la « famille olympique » pour les Jeux de 2024. Conformément au cahier des charges du Comité international olympique (CIO), ces voies doivent permettre aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Grâce à la loi olympique de mars 2018, le Gouvernement a pu transposer ce dispositif dans l'ordonnance publiée le 20 mars dernier. C'est précisément cette ordonnance que l'article 1er du projet de loi tend à ratifier, nous permettant ainsi de respecter le délai qui nous était imparti.
L'article 2 prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d'urbanisme, de construction ou d'aménagement en lien avec les Jeux. La cour administrative d'appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Il s'agit de tout mettre en oeuvre pour livrer en temps et en heure les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.
S'agissant de ces deux dispositions, le Gouvernement souhaite revenir à la version initiale du texte, afin de préserver les équilibres dégagés lors de l'élaboration de l'ordonnance. Ce sera l'un des objets de notre discussion, en lien avec les propositions du rapporteur sur le sujet.
Par ailleurs, je souhaiterais dire un mot de l'article 4 du projet de loi, qui vient, là encore, compléter la loi olympique, plus précisément son article 17. En effet, cette disposition a trait aux partenaires olympiques et à la question de l'occupation et de la sous-occupation des dépendances du domaine public dédiées aux Jeux. À la différence des partenaires marketing du CIO, le Comité d'organisation des Jeux Olympiques doit organiser, pour ses partenaires domestiques, une procédure spéciale de sélection préalable en vue de la conclusion de contrats de partenariat conférant notamment un titre de sous-occupation. L'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat permet de préciser que cette procédure spéciale, qui doit présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence, sera satisfaite dans les cas où le COJOP aurait déjà respecté vis-à-vis de ses partenaires les règles de passation prévues par le code de la commande publique.
Quant à l'article 3, relatif à l'Agence nationale du sport, il est essentiel, voire vital, pour l'ensemble des acteurs du sport français. Le texte, qui tient compte des avis rendus par le Conseil d'État, a permis d'avoir avec la représentation nationale un débat ouvert et constructif, qui se prolonge aujourd'hui. Ce débat, nous l'avons eu, lors de mes auditions, il y a quelques semaines, lorsque je vous ai présenté ma feuille de route pour le sport français et j'ai souhaité que vous l'ayez également avec le président de l'Agence, Jean Castex, et son directeur, Frédéric Sanaur, qui vous ont présenté le contexte et l'actualité de l'Agence et qui ont répondu à vos différentes questions.
Installée officiellement le 24 avril dernier, cette agence réunit de façon inédite l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique, dans une logique de gouvernance partagée et de démocratie participative. Constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public et s'inscrivant dans le cadre de la loi de 2011, elle est chargée de développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le haut niveau et la haute performance. Ces deux grands piliers, auxquels je tiens profondément, sont indissociables et indispensables au maintien d'une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.
L'article 3 permet avant tout de renforcer le rôle de l'État au sein de l'Agence et les obligations en matière de transparence. C'est pourquoi, au-delà de la convention constitutive, qui a installé de premiers garde-fous importants pour l'État, le texte prévoit, premièrement, que les missions de l'Agence seront exercées en lien étroit avec l'État, dont la stratégie sera déclinée dans une convention d'objectifs, deuxièmement, que l'Agence sera soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l'État ainsi qu'aux procédures de l'Agence française anticorruption (AFA) et, enfin, que le président du GIP, son directeur général et le responsable de la haute performance seront soumis aux obligations imposées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Lors de l'examen du texte au Sénat, il est apparu également nécessaire de préciser et de sanctuariser la place dévolue aux parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence. Je dois dire que, dès le début, j'y ai été favorable, sur le modèle de ce qui existait à l'époque du CNDS. La rédaction actuelle me convient parfaitement et permet de préserver les équilibres. Au-delà, j'ai déjà eu l'occasion de le dire au Sénat, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l'Agence ainsi qu'au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.
Surtout, les sénateurs ont souhaité intégrer un volet territorial dans le projet de loi, en consacrant les conférences régionales du sport ainsi que les conférences des financeurs. J'aurai l'occasion d'y revenir lors de la discussion, notamment sur les points qu'il nous semble difficile de conserver en l'état. Sachez que, selon moi, la loi doit fixer les grands principes – les missions, la composition, l'articulation entre les différents niveaux territoriaux –, les modalités d'application étant précisées par la suite par voie réglementaire. À cet égard, je souhaiterais que la réflexion menée avec les membres de l'Agence puisse se poursuivre et qu'y soient associés les députés et sénateurs qui se sont investis dans les questions de gouvernance du sport, et ce quelles que soient leurs sensibilités politiques. Notre objectif commun doit être d'aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel. C'est ainsi que nous simplifierons notre action au plan local, au bénéfice d'une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.
Enfin, j'ajouterai un dernier mot sur les conseillers techniques sportifs (CTS), qui sont concernés par le texte tel qu'il a été voté au Sénat il y a quelques jours. L'action du ministère des sports au niveau local repose, pour beaucoup, sur le travail effectué avec engagement et professionnalisme, sur le terrain et au sein des fédérations, par les CTS. Vous le savez, car j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de m'exprimer à ce sujet lors des questions au Gouvernement, la transformation dans laquelle nous sommes engagés nous invite à redéfinir et à préciser la relation entre les CTS, d'une part, l'État et les fédérations sportives, d'autre part, et, au-delà, leur action dans le cadre des politiques publiques.
J'ai entendu la colère et les critiques exprimées par les premiers concernés ; je l'ai dit et je le redis, je ne souhaite pas passer en force. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de charger deux tiers de confiance, M. Yann Cucherat, ancien athlète et lui-même CTS, et M. Alain Resplandy-Bernard, haut fonctionnaire de l'État, d'organiser une vaste concertation, dans l'écoute et le dialogue. J'attends d'eux qu'ils formulent des propositions nouvelles en matière d'organisation structurelle du modèle, de portage des politiques publiques de haute performance et d'accès au sport pour tous les publics. Leur rapport me sera remis en octobre 2019. Dans l'attente, et comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, aucune réforme, aucun détachement ne sera engagé ; le mouvement au titre de l'année 2019 est en cours. C'est pourquoi, comme un certain nombre d'entre vous, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de la disposition relative aux CTS, afin de laisser du temps à la concertation et de permettre aux tiers de confiance de travailler sereinement.
Pour conclure, je veux simplement réaffirmer ma volonté de débattre avec vous et l'ensemble des parlementaires de l'évolution du modèle sportif français que je défends actuellement. Cette évolution passe par ce texte – et je compte sur votre soutien –, mais il n'est qu'une première étape. Au premier trimestre 2020, un projet de loi relatif au sport permettra d'accompagner notre réforme dans le domaine non seulement de la gouvernance des fédérations sportives mais aussi du développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre.
Dans ces démarches, j'ai toujours pu compter sur le soutien du président de votre commission, Bruno Studer, et je tiens à l'en remercier. Je veux également remercier votre rapporteur, Stéphane Testé, pour le travail qu'il a accompli dans un temps assez bref et pour ses différents amendements, qui permettent d'améliorer significativement le projet de loi. Enfin, un grand merci à Stéphanie Atger, porte-parole du groupe LaREM sur ce texte, et à l'ensemble des députés qui ont contribué à l'enrichissement de celui-ci.
Tout d'abord, un grand merci à M. le rapporteur pour son travail et la précision de sa présentation.
Dans cinq ans, notre pays accueillera le plus grand événement sportif au monde : les Jeux Olympiques et Paralympiques. Pendant ces cinq années, nous allons poursuivre, avec détermination et ambition, le travail qui doit aboutir à l'organisation d'une fête dont notre pays a le secret. Cent ans après avoir accueilli pour la première fois les Jeux Olympiques, plus de vingt ans après l'organisation de la Coupe du monde de 1998 et quelques années après le succès de l'Euro 2016, cette fête est une chance économique pour la France et un accélérateur de la modernisation et du développement des infrastructures.
En effet, les Jeux peuvent avoir des retombées considérables au plan touristique et économique. Ainsi, plus de 11 millions de spectateurs sont attendus ; pour mémoire, 2,8 millions de billets avaient été vendus lors de la Coupe du monde de 1998 et 2,4 millions lors de l'Euro 2016, tous deux organisés en France. Les Jeux peuvent également contribuer à accélérer la transformation et le développement des territoires ; je pense en particulier à la ville de Paris, à la région Île-de-France, au département de la Seine-Saint-Denis et à la ville de Marseille. Ainsi, l'impact économique de l'événement pourrait atteindre plus de 10 milliards d'euros et le nombre d'emplois créés en lien avec les Jeux pourrait s'élever à près de 250 000.
Grâce aux opportunités économiques qu'elle offre, aux infrastructures et à l'imaginaire qu'elle permet de construire, cette fête doit être un moteur pour la cohésion des Français et celle de leurs territoires.
À cette fin, un cadre juridique adapté doit être défini. Tel est l'objet de ce projet de loi, qui s'inscrit dans un calendrier législatif plus large, entre deux textes structurants : d'une part, la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – dont Aude Amadou, que je salue, fut rapporteure –, d'autre part, le futur projet de loi sur le sport, qui sera présenté au cours du premier semestre 2020.
Le texte dont nous sommes saisis contribue à consolider la construction d'un cadre juridique adapté à l'ampleur de l'événement. En effet, il vise, d'abord, à ratifier l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La création de ces voies réservées au déplacement des délégations et des athlètes est essentielle pour assurer le bon déroulement de l'événement.
Il tend, ensuite, à inscrire dans la loi l'Agence nationale du sport, dont l'objectif est de permettre à la France de renforcer ses capacités sportives. Parce que le sport construit, rassemble et permet à chacun de rencontrer son destin en dépassant ses limites, il est une des réponses que l'on peut proposer pour atténuer les inégalités sociales et territoriales. En cela, la mission de l'Agence nationale du sport, qui est de développer les pratiques sportives, est essentielle, car elle est exercée en lien avec les collectivités et les territoires dans lesquels sont observées des carences en matière de politique sportive.
C'est pourquoi le groupe LaREM soutient l'Agence nationale du sport, qui poursuit deux objectifs : rendre la pratique du sport accessible à toutes et tous, dans l'ensemble du territoire, et développer la haute performance, en accompagnant les fédérations sportives dans leur recherche d'excellence, dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le modèle de cette agence devra évoluer pour trouver son rythme de croisière avec l'ensemble de ses composantes, dans le cadre d'une concertation bienveillante réunissant tous les acteurs. Ce texte en pose dès maintenant les fondations.
Grâce aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la France peut faire évoluer sûrement et durablement son modèle sportif. Ce texte est un maillon nécessaire à la réussite de leur organisation et du projet global que ces jeux stimulent.
Permettez-moi de commencer par le commencement, à savoir le titre du texte qui nous est présenté aujourd'hui. Celui-ci nous paraît en effet bien étrange : alors qu'il est interdit à un député d'introduire des cavaliers législatifs, ce titre renvoie à deux types de dispositions qui n'ont aucun point commun, sinon le sport. Sans doute faut-il y voir une nouvelle illustration de la méthode selon laquelle ce gouvernement et cette majorité légifèrent, méthode dont ils ont le secret. Ainsi, l'article 1er vise à préciser une ordonnance publiée pourtant il y a quatre mois à peine…
Au-delà de la méthode, je tiens, ici, comme je l'ai fait lors de l'examen de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques, à vous alerter sur l'utilisation des voies de circulation réservées aux véhicules accrédités. Si nous pouvons comprendre les motivations qui sous-tendent leur création, nous devons néanmoins prendre garde à ne pas faire de Paris un bunker inaccessible à celles et ceux qui, malgré les JO, continueront de s'y rendre pour travailler. Les Français, en particulier les Franciliens, ne sauraient être les otages de ce magnifique rendez-vous sportif si nous voulons que celui-ci suscite l'adhésion populaire propre à en faire une fête du sport et du dépassement de soi.
L'article 3 constitue le coeur du texte. Il appelle trois remarques succinctes du groupe Les Républicains. La première concerne le financement de l'Agence nationale du sport, sans lequel celle-ci ne serait qu'une énième agence ad hoc, inutile et coûteuse. Or, on a annoncé un financement de 350 millions d'euros, loin des 400 millions réclamés par le monde sportif, et ce sont finalement 300 millions d'euros qui sont prévus.
La deuxième a trait à l'objectif poursuivi. Dès lors que l'Agence récupère deux missions essentielles – le développement du sport de haut niveau et le pilotage de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire – actuellement dévolues au ministère des sports, on est en droit de s'interroger sur l'intérêt et l'utilité de ce dernier. Serez-vous, madame la ministre, la dernière ministre des sports ? Question incidente, mais ô combien importante : quelle sera, demain, la politique sportive du Gouvernement pilotée par l'Agence ? Aura-t-elle pour objectif de ramener des médailles ou de continuer à faire du sport un vecteur de mixité sociale, là où l'école semble renoncer à sa mission dans ce domaine ? De fait, nulle part, dans ce texte, n'est évoquée cette question qui me semble pourtant essentielle.
Enfin, rien, non plus, dans ce texte – mais vous l'avez dit dans votre propos liminaire – sur l'avenir des conseillers techniques sportifs, malgré l'appel lancé par le monde sportif au Président de la République, qui reste sourd à cet enjeu majeur pour l'avenir du sport de haut niveau.
Le sport français mérite mieux que ce bricolage législatif qui illustre, une fois encore, une vision bien approximative.
Le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des JOP de 2024 est important à un double titre : tout d'abord, il concerne les premiers effets visibles des JO qui se dérouleront chez nous dans cinq ans ; ensuite, il crée la structure chargée de préparer le vivier des athlètes qui concourront lors des épreuves.
En effet, l'article 1er ratifie l'ordonnance, permettant au gouvernement d'instaurer, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, des voies ou portions de voies réservées à la circulation des véhicules accrédités par le COJOP ainsi que des véhicules de sécurité et de secours. Nous partageons le souci des sénateurs de faire en sorte que cette mesure affecte le moins possible la circulation et nous nous interrogeons sur les complémentarités prévues entre les différents moyens de transport, notamment les transports en commun et fluviaux.
Sur l'article 2, qui édicte les règles de traitement des contentieux relatifs aux opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à la préparation puis au déroulement des Jeux, le groupe Modem n'a pas de remarques spécifiques à formuler.
L'article 3, qui ne figurait pas dans les premières versions du texte, grave dans la loi la création de l'Agence nationale du sport, pensée comme une véritable « machine de guerre », un aspirateur à succès, une fabrique à médailles. Cette agence suscite cependant des interrogations ; nous en débattrons. Néanmoins, le groupe Modem avait soutenu cette initiative, qui répond à une demande d'autonomie du mouvement sportif et dépoussière un modèle obsolète basé sur une tutelle de l'État et à bout de souffle dans le domaine des performances. La création de l'Agence paraît donc nécessaire au développement du sport de haut niveau mais il convient de veiller à conceptualiser les objectifs avec les fédérations, seules à même de proposer le « sur-mesure » indispensable, compte tenu de leur grande diversité. Aussi le choix du GIP nous semble-t-il pertinent et le plus à même de répondre à ses objectifs.
Nous avions souhaité que le sport pour tous soit une priorité de cette agence. Nous nous réjouissons donc que cet objectif soit inscrit dans la loi. Nous insistons également sur la dimension locale et territoriale du projet : fédérations, collectivités territoriales et entreprises, concertées et porteuses de financement. À cet égard, la conférence régionale du sport nous rassure, même si cette structure devra faire ses preuves.
S'agissant des moyens de l'Agence, des carences ont été mises en exergue par le Sénat. Les ressources prévues seront-elles suffisantes pour qu'elle assume les missions qui lui sont confiées ? Comment peut-on les pérenniser ? Si nous voulons que cette agence soit une réussite, il nous revient d'inscrire clairement ces moyens dans la loi.
La question des conseillers techniques sportifs reste très importante. Si nous pouvons comprendre la logique gouvernementale d'ensemble, il nous paraît indispensable d'introduire davantage de souplesse dans la gestion de la transition. Une consultation est en cours autour du ministère, mais avaliser dès à présent la position du Sénat nous permettrait de rassurer ces personnels.
Enfin, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur la place qu'occupera à l'avenir cette agence, place dont on perçoit bien qu'elle sera prépondérante ? En effet, des inquiétudes s'expriment quant à la pérennité du ministère des sports.
En bref, il faut que l'Agence se mette au travail. Il est grand temps de préparer les Jeux de 2024, car le temps sportif n'est pas le temps politique. Le groupe Modem souhaite donner toutes les chances de réussite aux futurs Jeux Olympiques, formidable chance pour notre pays, en développant une politique sportive qui s'adresse à tous et qui écoute les experts, ce à quoi doit précisément répondre l'Agence nationale du sport.
Nous aurions tous préféré examiner, ce matin, un projet de loi « Sport et société », c'est-à-dire une deuxième loi olympique qui permette de construire un héritage pour les Jeux de Paris 2024 et de donner un contenu, en termes de politique publique, au bel objectif d'augmenter de 3 millions le nombre des pratiquants d'ici à 2024. J'espère donc que les engagements seront tenus, même si j'ai quelques doutes à ce sujet, et que nous pourrons légiférer rapidement, dans le courant du premier trimestre 2020, car certaines des dispositions attendues devront produire des effets, c'est-à-dire un héritage sportif et territorial, avant même les Jeux de 2024.
Les articles qui ont trait à la ratification des ordonnances sur les voies olympiques n'appellent pas de remarques particulières de notre part. En revanche, je ferai quelques observations sur la création de l'Agence nationale du sport. L'objectif énoncé par le Gouvernement est de créer un nouveau modèle sportif français, mais celui-ci suscite de nombreuses questions. Ainsi, ces derniers mois, le Conseil d'État a rappelé, dans des avis successifs, que la robustesse juridique du dispositif, notamment sa sécurité, suscitait de sérieuses interrogations.
Ce dispositif est, de fait, baroque et un peu hasardeux. Baroque, dans la mesure où l'on a choisi de donner à l'Agence la forme d'un groupement d'intérêt public. En effet, je le rappelle, une telle structure n'a pas vocation à être pérenne. Le Conseil d'État estime ainsi que l'Agence nationale du sport ne saurait être pérenne sous cette forme-là. En outre, l'ensemble des membres d'une structure de ce type doivent en principe participer à son financement. Or, en l'état actuel des choses, seul l'État y contribue.
Ensuite, le modèle de l'Agence est hasardeux. En effet, il est indiqué, dans l'étude d'impact du projet de loi, que tous les pays ayant confié la mission d'améliorer la performance de leurs athlètes à une organisation autonome – Royaume-Uni, Norvège, Canada – avaient vu leurs performances aux Jeux progresser significativement, tandis que toutes les nations ayant conservé un système organiquement étatique – modèle qui a été qualifié tout à l'heure d'obsolète, ce sur quoi je ne suis pas tout à fait d'accord – reculent dans les classements. Cette affirmation, je le dis, est très discutable et mériterait d'être étayée par une étude d'impact beaucoup plus poussée.
En tout cas, vous l'avez compris, la création de l'Agence nationale du sport intervient dans un contexte très incertain. Je pense notamment à l'effacement programmé du ministère chargé des sports et au climat d'incertitude qui pèse depuis neuf mois sur le statut des 1 600 conseillers techniques sportifs. En la matière, le baroque a atteint des sommets au Sénat, puisque le rapporteur a souhaité confier la gestion, l'évaluation et l'affectation de ces CTS au manageur de la haute performance de l'Agence nationale du sport. Or, je le rappelle, la moitié d'entre eux s'occupent du sport pour tous, et non de la haute performance.
Au-delà des CTS, on assiste, madame la ministre, à une profonde modification de l'administration centrale et de l'organisation territoriale de vos services déconcentrés, qui sont pourtant les interlocuteurs et les relais naturels dans les territoires de l'Agence nationale du sport.
Compte tenu de ces nombreuses incertitudes et en l'absence d'un contrôle étroit du Parlement – nous y reviendrons dans la discussion des amendements –, vous comprendrez qu'il est très difficile au groupe Socialistes et apparentés de voter, en l'état, un texte élaboré dans la précipitation et une certaine improvisation.
En 2024, cent ans après les avoir organisés une première fois, Paris accueillera les Jeux Olympiques et Paralympiques. C'est pour nous une formidable chance de démontrer notre savoir-faire. Les Jeux sont une vitrine sans équivalent pour Paris et pour la France.
Depuis la phase de candidature, Paris 2024 a été conçu pour être un accélérateur de politiques publiques et laisser un héritage tant matériel qu'immatériel. C'est pourquoi il nous incombe l'importante responsabilité, d'une part, d'assurer les conditions d'une organisation optimale, d'autre part, de transformer notre modèle sportif.
Ainsi le texte a d'abord pour objet de ratifier une ordonnance qui vise à faciliter la circulation à Paris pour l'organisation des Jeux, notamment pour les véhicules de secours et de sécurité. Cette mesure d'exception témoigne, s'il en était besoin, du caractère particulièrement problématique de la circulation parisienne et métropolitaine. Du reste, l'enjeu ne se limite pas à la fluidité des déplacements ; il y va également de la lutte contre la pollution et de la santé publique.
Je souhaite donc que cette mesure d'exception amène l'ensemble des acteurs publics – l'État, la ville, la région, la métropole et les communes concernées – à engager véritablement une réflexion pour transformer le périphérique. Il convient d'ailleurs de revoir plus largement la stratégie de circulation à l'échelle métropolitaine et régionale. Jusqu'ici, les différents acteurs n'ont pas réussi à se mettre autour de la table. Profitons de Paris 2024 pour, enfin, avancer, dans l'intérêt général !
L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne peut également se concevoir sans une modernisation du modèle sportif français. C'est d'ailleurs le coeur de ce projet de loi. Comme le préconise le Conseil d'État dans son avis, la modification du titre de ce texte par Sénat, qui a souhaité qu'y soit mentionnée l'Agence nationale du sport, apparaît comme une évidence. Il ne s'agit pas de créer une agence supplémentaire, mais bien de repenser les politiques publiques du sport, d'autant que l'Agence remplacera le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et supplantera probablement, à terme, le ministère des sports.
Le sport est un puissant moteur d'émancipation, de lutte contre les déterminismes sociaux et un facteur de cohésion. Il participe d'une formidable dynamisation de nos territoires.
Le groupe UDI et Indépendants est également très attaché au « sport santé », un concept qui se matérialise peu à peu par la prescription de sport par ordonnance, mais qui doit encore se développer. La pratique sportive est un enjeu majeur de santé publique, et nous ferons de nombreuses propositions en ce sens dans les mois qui viennent.
Nous souhaitons insister sur un point qui nous paraît prégnant : le caractère indissociable du sport amateur et de la haute performance. L'un ne peut aller sans l'autre. L'accès au sport pour tous est fondamental, en raison de l'ensemble des bénéfices que j'ai pu citer ; la haute performance met en valeur nos champions, les disciplines sportives et notre pays. Il convient donc de parvenir à un équilibre entre l'accompagnement de la haute performance et l'accès au sport pour tous ; à défaut, l'ensemble des politiques publiques du sport en pâtirait.
Deux interrogations subsistent à propos de l'Agence nationale du sport. La première porte sur les moyens qui lui seront alloués, lesquels doivent être suffisants pour que notre pays devienne véritablement une grande nation sportive ; la seconde porte sur le régime juridique de l'Agence. Si nous avons bien compris qu'un groupement d'intérêt public permettrait une gouvernance partenariale et une certaine souplesse dans la prise de décisions et dans la recherche de financements, des questions se font jour quant à la pérennité de ce régime juridique.
Notre groupe aborde néanmoins favorablement les débats, car la création de cette agence traduit une volonté de changer de paradigme dans les politiques du sport ; elle est une nécessité pour réussir nos Jeux Olympiques et Paralympiques.
Je me félicite que le Sénat ait modifié, par amendement, le titre du projet de loi. Ainsi évitons-nous que la création de l'ANS ne se fasse dans une complète clandestinité !
Les articles 1er, 2 et 4 sont nécessaires pour que les Jeux Olympiques et Paralympiques se tiennent dans de bonnes conditions. Nous avons besoin, en effet, de faciliter la circulation des secours, par exemple, mais aussi celle des athlètes et des autres acteurs de ces JOP. Néanmoins, il faut garder à l'esprit que les mesures prises pour mettre en service les voies réservées doivent être proportionnées aux objectifs de sécurité et de fluidité. Nous devons penser également aux usagers quotidiens de ces voies, notamment de l'autoroute A1, qui rencontrent déjà de très lourdes difficultés pour circuler. Il conviendra donc de réfléchir à un aménagement de la circulation pour ces hommes et ces femmes.
En ce qui concerne l'article 3, je ne discute pas la nécessité d'une réforme de la gouvernance du sport. Cependant, le modèle actuel, dans lequel les missions de service public sont partagées entre le mouvement sportif et l'État, est, non pas une mise sous tutelle du mouvement sportif, mais une convention entre l'un et l'autre. Ce modèle a, du reste, fait ses preuves en permettant à la France de bien se classer dans les grandes compétitions sportives. En tout état de cause, un tel sujet mérite de faire l'objet d'une loi qui traite de l'ensemble des acteurs du développement du sport. Or, en l'espèce, il ne s'agit que de l'ANS. Et encore, il n'en est question que parce que le Conseil d'État a fait quelques remarques à ce sujet – il a d'ailleurs été saisi d'un recours et a dû rendre un arrêt hier soir ou ce matin.
Lorsqu'on voit les missions attribuées à l'ANS – le développement du sport de haut niveau, le développement du sport professionnel, la construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants, le développement du sport pour tous dans l'ensemble du territoire, la réduction des inégalités, le développement d'activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap –, on peut se demander ce qu'il reste au ministère des sports. Un rôle de contrôle ? De formation ? Quels seront ses rapports avec les fédérations ? Quels moyens l'État aura-t-il pour concevoir et développer une politique publique du sport, dont tous les orateurs et oratrices ont souligné l'importance pour le développement des individus et le bien-être de notre société ?
Vous avez évoqué l'avenir des CTS. Plusieurs amendements ont été déposés pour supprimer l'article, adopté par le Sénat, visant à confier leur gestion à l'Agence. Mais cela ne nous donne aucune assurance quant à l'avenir et au maintien du rattachement au ministère de ces fonctionnaires, nécessaire pour qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle et mettre en oeuvre la politique publique du sport au sein du mouvement sportif. Quant aux autres fonctionnaires du ministère des sports, ceux des services déconcentrés, qui définira leurs missions ? Est-ce le ministère ou l'Agence nationale du sport ? De quels moyens humains celle-ci disposera-t-elle pour faire appliquer ses décisions ?
Enfin, vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agit pas d'un désengagement de l'État – et c'est très bien : nous nous mobiliserons lors de l'examen du budget pour 2020. Mais je rappelle que l'Agence est financée par trois taxes, dont le produit, compte tenu du plafonnement décidé par Bercy, est passé, entre 2017 et 2019, de 270 à 131 millions d'euros. Force est donc de constater que le financement est très aléatoire.
Vous avez annoncé, madame la ministre, un projet de loi pour le premier trimestre de 2020. Le groupe GDR l'attend avec impatience et sera présent pour en débattre de manière constructive.
Madame la ministre, nous non plus ne comprenons pas votre précipitation, ni l'absence de transparence entourant la création de l'Agence nationale du sport.
Nous pensons tous que l'Agence nationale du sport est une bonne idée, elle sera le bras armé de l'État et des professionnels engagés dans une véritable politique sportive. Mais sa création requiert un véritable débat à l'Assemblée nationale, permettant d'amender le projet, pas la ratification d'une ordonnance.
Vous nous annoncez que nous débattrons d'un vrai projet de loi sur le sport en 2020, il aurait été préférable de commencer à discuter de ce projet de loi dès aujourd'hui, et d'y inclure la création de l'Agence nationale du sport.
Est-ce la conséquence d'une mauvaise préparation de la création de cette agence par vos services ? Des motifs qui nous échappent imposent-ils cette précipitation et le recours aux ordonnances ? Ou ne souhaitez-vous pas en discuter ? Ces questions vont nous être posées en permanence.
Cette situation est d'autant plus regrettable que nous approuvons la création de cette Agence, qui a fait l'objet de débats de qualité au sein de cette commission, mais nous avons l'impression que vous agissez dans la précipitation.
Les mises en garde ont été nombreuses. Comme mes collègues, j'ai été frappé par le recours déposé par deux organisations d'inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports contre le fondement juridique donné à l'Agence nationale du sport. Ces inspecteurs dépendant de l'administration, vous auriez dû connaître et anticiper cette démarche. C'est incompréhensible, nous aimerions avoir des explications à ce sujet.
Qui plus est, les GIP n'ont pas vocation à se voir confier la mise en oeuvre d'une politique publique nationale, sinon pourquoi ne pas supprimer les ministères ou les décentraliser ? D'autres questions demeurent sur les inégalités territoriales et les moyens humains et financiers.
J'espère que vous nous apporterez des réponses, car nous souhaitons la réussite de cette politique sportive nationale et nous croyons à l'intérêt de l'Agence nationale du sport.
Je tiens à mon tour à saluer le travail de qualité réalisé par notre collègue Stéphane Testé dans des délais très réduits. Nous connaissons son implication sur le sujet, notamment depuis sa récente nomination comme coprésident du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024.
Ce projet de loi démontre la volonté du Gouvernement d'assurer la pleine réussite des JOP. Il s'inscrit dans un cadre législatif plus large afin d'instaurer un cadre juridique adapté à l'organisation et au bon déroulement de ces Jeux, en tenant compte des spécificités et de l'ampleur de l'événement.
L'article 3 définit le cadre juridique de la nouvelle Agence nationale du sport. La création de cette agence permet de concrétiser la réforme nécessaire et attendue de la gouvernance du sport, en instaurant un fonctionnement collégial et partagé impliquant l'ensemble des parties prenantes des politiques sportives.
L'Agence aura la double mission de favoriser le sport de haut niveau et de développer la pratique sportive. Sa gouvernance regroupera judicieusement l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques.
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous expliquer l'intérêt d'intégrer ces acteurs économiques dans cette gouvernance partagée ?
Je m'exprimerai sur l'ensemble du texte en séance publique, notamment sur la création de l'Agence nationale du sport qui aurait mérité, selon nous, un projet de loi spécifique.
Dans le temps qui m'est imparti, je souhaite me consacrer à l'article 1er, visant à ratifier l'ordonnance de 2019 consacrée aux voies olympiques. Elles sont bien sûr nécessaires, mais le texte entretient un flou certain. Il n'aura échappé à personne que les Parisiens sont actuellement coutumiers des difficultés de circulation, permettez donc qu'en tant qu'élue de la capitale, je m'interroge.
Quelles seront précisément ces voies olympiques, et quel impact auront-elles sur la vie quotidienne des Parisiens ? Quelles modifications de circulation entraîneront-elles ? Cette préoccupation est-elle prise en compte par les organisateurs ? À la lecture du projet de loi, le doute est permis. À ce jour, aucune concertation avec les collectivités concernées et les élus n'a eu lieu.
J'ai le sentiment que la perspective relativement lointaine des Jeux Olympiques amène le Gouvernement à considérer le sujet de la circulation avec une certaine légèreté. En tout cas, il ne fait rien pour préciser ses intentions : l'ordonnance est un modèle de généralité, et comme toute généralité, elle ouvre la voie à des interprétations et à des excès.
Ainsi, est-il absolument indispensable de réserver les voies olympiques à partir du 1er janvier 2024, alors que les Jeux Olympiques se dérouleront du 26 juillet au 11 août et les Jeux paralympiques du 28 août au 8 septembre ? Pourquoi bloquer ces voies si longtemps ?
D'autre part, on apprend que les voies de délestage pourront également être interdites à la circulation « en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir ». Le périmètre d'interdiction est donc totalement indéfini. Pouvez-vous préciser quel sera le périmètre complet de ces voies réservées ? Des études d'impact ont-elles été engagées sur leurs incidences pour les riverains ?
Les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 permettront-ils de faire de la France une nation sportive ? J'ai la conviction que c'est nécessaire et possible, à condition que cette compétition permette de créer une dynamique dans nos territoires.
C'est l'un des deux objets de l'Agence nationale du sport, qui fait l'objet de l'article 3. Cette agence remplira sa mission à deux conditions.
Tout d'abord, elle devra être dotée de moyens suffisants. Lors de l'examen du projet de loi de finances, la question de la dynamique des trois taxes affectées et du relèvement de leur plafond devra être posée.
La deuxième condition porte sur l'organisation territoriale de l'Agence. L'échelon régional prévu dans la loi est nécessaire, mais pas suffisant. Nous devons prévoir une organisation au niveau des communes et de leurs regroupements, pour le diagnostic et les projets. Comment l'Agence nationale du sport passera-t-elle de la réflexion régionale à l'action locale ?
Le sport doit devenir une grande cause nationale lors de la prochaine olympiade 2020–2024, ce qui doit se traduire dans une loi de programmation sportive qui permettra de développer les pratiques en professionnalisant les emplois dans les 180 000 clubs et les 140 000 associations, et en modernisant les 300 000 équipements sportifs aujourd'hui saturés et vétustes, le tout au service de la féminisation, du sport à l'école, du sport-santé, du sport d'entreprise et des territoires carencés. Aidons l'Agence nationale du sport à relever ces défis.
L'Agence nationale du sport aura le statut de groupement d'intérêt public, mais celui-ci dérogera par certains de ses aspects au droit commun de ces groupements, puisque l'essentiel de ses ressources proviendra de l'État : taxes affectées et subventions budgétaires. Notons que ce sont tout de même les collectivités, par leurs investissements, qui sont les principaux financeurs de la politique sportive.
Est-il possible de donner une estimation plus précise des différentes ressources qui pourront être apportées par les acteurs du monde économique ? Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec ces acteurs économiques, dont la définition est floue, et selon quel calendrier ?
En 2019, les dépenses prévues de cette agence sont de 274 millions d'euros, en deçà des prévisions initiales qui s'élevaient à 350 millions. Comment cette différence sera-t-elle comblée ?
Selon quelles modalités les restes à payer du CNDS, soit environ 164 millions, seront-t-ils pris en charge par le budget du ministère des sports afin de bénéficier à l'ensemble des acteurs du monde sportif ?
Enfin, suite à l'attribution à l'ANS de ces missions, quelles prérogatives resteront au ministère ? Nous sommes inquiets de ce déshabillage, et de la place que ce ministère entend tenir dans le paysage politique de notre pays.
En 2012, Londres avait accueilli les JO d'été, et des voies réservées avaient été mises en place. Bien qu'un dispositif de grande ampleur y ait été prévu, des embouteillages innombrables ont eu lieu aux heures de pointe, tout particulièrement le matin.
Paris étant désigné pour accueillir le même événement quelques années plus tard, comment les réflexions sur les voies réservées ont-elles tiré les conséquences des difficultés rencontrées à Londres ? Est-il envisagé, afin de fluidifier la circulation, un dispositif d'information en temps réel des utilisateurs habituels du réseau routier ?
Londres a également connu des problèmes importants dans les transports en commun, où en est la réflexion à cet égard ?
Madame la ministre, les collectivités territoriales sont des acteurs à part entière en appui du sport de haut niveau et de la pratique sportive. Je tiens d'ailleurs à saluer l'action du conseil départemental de la Drôme, qui soutient de nombreux clubs et associations sportives de notre département.
Je me réjouis que ce projet de loi prévoie la création de conférences régionales du sport, chargées d'élaborer des projets sportifs territoriaux en concertation avec les collectivités territoriales. Ce texte ne précise cependant pas la place que les collectivités territoriales occuperont exactement au sein de la nouvelle agence. Pouvez-vous nous assurer que la représentation des collectivités, soutiens de premier plan du milieu sportif, y sera conséquente ?
En France, les associations sportives sont historiquement composées de bénévoles qui encadrent les activités qu'elles dispensent. Aujourd'hui, dans la perspective d'un accroissement des exigences sportives, elles sont progressivement amenées à remplacer ces derniers par des professionnels de plus en plus diplômés et qualifiés, qui constituent un gage de qualité aux yeux des licenciés et des adhérents.
Il existe ainsi une demande croissante d'emplois professionnels dans de nombreuses régions. Cette professionnalisation est nécessaire pour garantir la qualité de nos clubs sportifs amateurs et qualifiés. Il est avéré que les clubs ayant recours à des managers professionnels sont plus attractifs.
Comment prendre en compte la professionnalisation croissante des activités d'encadrement dans les clubs sportifs afin d'apporter un réel soutien aux projets territoriaux et de développer l'accès au sport pour tous, y compris dans les zones carencées d'où émergeront sans doute demain les futurs athlètes de haut niveau ?
Je souhaite aborder la question de l'éducation au sport. La nouvelle configuration mise en place avec l'ANS associe quatre entités : l'État, les collectivités territoriales, les fédérations sportives et les entreprises. Le volet éducatif du sport ne semble pas mentionné de façon explicite.
Actuellement, environ 3 000 sections sportives scolaires, anciennement appelées « sport-études », existent grâce à un partenariat entre l'éducation nationale et les fédérations. La pratique régulière de l'activité physique a un impact considérable sur la santé, et contribue à l'estime de soi, si nécessaire à la construction des adolescents.
Alors que la détection et l'accompagnement de nouveaux talents sportifs est primordiale en prévision des JO de 2024, dans quelle mesure l'ANS travaillera-t-elle avec l'éducation nationale et aura accès aux établissements scolaires ? Quel impact aura la refonte de la pratique sportive au niveau scolaire ?
L'article 3 de ce projet de loi est le plus politique et le plus important, le reste étant plutôt technique. Je souscris totalement à la création de l'Agence nationale du sport au regard des enjeux, et les Jeux Olympiques sont une chance pour faire de notre pays une nation sportive.
Des investissements dans les équipements seront nécessaires. Nous pouvons espérer que le succès de la Coupe du monde de football féminin provoquera un afflux de nouvelles licenciées, mais cela posera concrètement la question de l'accès à cette pratique dans les clubs. De nombreux équipements manqueront afin de garantir une accessibilité aisée. La féminisation soulève la question plus large de la construction de l'héritage.
Sur le fondement de ma pratique de cette politique publique depuis de nombreuses années, je crois en cette ANS, qui devra permettre de fonder un nouveau modèle de gouvernance.
S'agissant de l'organisation territoriale, quelles sont vos lignes directrices ? Comment imaginez-vous l'articulation entre l'ANS et les conférences régionales du sport, les collectivités territoriales et les clubs ? Comment comptez-vous mobiliser les acteurs, et quelle sera la place des collectivités dans cette nouvelle architecture ?
Ma question ne portera pas sur l'Agence nationale du sport, mais sur le projet de faire voler des taxis pour les Jeux Olympiques et paralympiques à Paris. Ce projet peut sembler sortir d'une oeuvre de science-fiction, il a pourtant été présenté lors du dernier salon du Bourget. Il s'appuie sur un partenariat entre Airbus, la RATP, Aéroports de Paris et la région Île-de-France et prévoit des liaisons aériennes entre Roissy et l'un des sites olympiques franciliens. L'installation d'un vertiport en région parisienne est même envisagée, et deux sites pourraient convenir à cette fin dans le Val-d'Oise, l'un à Pontoise et l'autre à Persan Beaumont.
Puisque nous examinons ce matin un projet de loi dont l'article premier est consacré aux voies réservées aux Jeux Olympiques, ma question porte sur ces nouvelles voies aériennes de transport envisagées pour 2024. Ne devrions-nous pas nous y intéresser dans le cadre de ces ordonnances, pour des raisons évidentes de sécurité ?
La France sait recevoir de grands événements sportifs, l'Euro de football 2016 et la Coupe du monde de football féminin ont été de grandes réussites qui en attestent.
Toutefois, rien n'est comparable aux Jeux Olympiques : 11 millions de spectateurs sont attendus en 2024 pour participer à cette célébration du sport, alors que l'Euro 2016 n'en avait rassemblé que 3 millions. C'est une tâche immense, ce texte permettra de prendre les mesures nécessaires.
La surpopulation temporaire causée par les nombreux spectateurs qui vont affluer vers les stades ou les salles de sport va entraîner une utilisation massive des nouveaux moyens de mobilité. Cécile Rilhac évoquait les robots-taxis, je pense pour ma part aux vélos ou aux trottinettes dont l'usage a soulevé de nombreuses questions dans nos villes, que les débats du projet de loi sur les mobilités ont mises en exergue. Comment comptez-vous anticiper et gérer ces moyens de déplacement ? Des restrictions pourraient-elles être prévues ?
La trottinette et le vélo sont des modes actifs de déplacement, nous faisons presque du sport en les utilisant. Dans quelle mesure pourrons-nous encourager ces déplacements actifs ? Comment leur faire une place dans les schémas de déplacement lors des JOP 2024 ?
Je vais donner quelques éléments de réponse que la ministre pourra compléter, tandis que d'autres seront abordés lors de la discussion des amendements, je pense notamment aux conseillers techniques du sport.
Beaucoup d'interventions ont porté sur la voirie, je vais m'y attarder. Nous avons auditionné M. Pierre Lieutaud, coordinateur national pour la sécurité des Jeux Olympiques de Paris et des grands événements sportifs internationaux. Il est intéressant de mettre un certain nombre de chiffres en perspective. Les Jeux Olympiques représentent plus de 17 000 athlètes, dont 5 500 athlètes pour les Jeux paralympiques, et plus de 25 000 journalistes accrédités. Pour dresser un parallèle, la coupe du monde de football réunit seulement 600 athlètes. Il faut ajouter 60 000 à 80 000 bénévoles et les personnels participant à l'organisation des Jeux ; on peut estimer le nombre de véhicules accrédités par le COJOP entre 6 000 et 7 000, auxquels s'ajoutent les véhicules de sécurité.
Le réseau de voies olympiques devra être défini en 2020, sachant qu'aujourd'hui, tous les sites de compétition ne sont pas définis avec précision. Notre objectif est bien sûr de limiter l'impact des voies réservées ; le dossier de candidature mentionnait 366 kilomètres de voies réservées mais cette estimation a été affinée depuis et devrait plutôt se rapprocher de 289 kilomètres.
Ces chiffres peuvent sembler énormes comparés aux quarante-huit kilomètres de voies réservées à Londres, mais ils reflètent notre volonté de créer des Jeux participatifs, autour de lieux disséminés. Le préfet Lieutaud est allé à Londres pour bénéficier d'échanges de bonnes pratiques ; par ailleurs, une campagne d'information à destination des usagers sera prévue en amont. Précisons en outre que ce dispositif est adaptable : les voies ne sont pas réservées en permanence, certaines sont activables, d'autres seront réservées entre 6 heures et minuit. Nous souhaitons aussi limiter leurs effets dans Paris intra-muros, et ne pas affecter le réseau des bus. Enfin, ces voies réservées seront accessibles aux secours. Une réflexion est en cours, notamment concernant Marseille et les liaisons avec la gare et l'aéroport, même si les athlètes seront principalement concentrés dans la marina du Roucas-Blanc.
Je rappelle que l'objectif de ces voies réservées est que 85 % des athlètes puissent rejoindre leur site de compétition en moins de trente minutes.
Quant au calendrier, il convient de rappeler que les délégations arriveront une quinzaine de jours avant l'ouverture des Jeux. En tout état de cause, les voies ne seront pas activées de manière continue pendant toute la période ; le dispositif sera adaptable.
S'agissant de l'Agence nationale du sport, le statut d'établissement public avait été retenu pour le CNDS, mais un GIP offre plus de souplesse en matière de gestion, en permettant le recours à des professionnels de droit privé et des financements plus variés. C'est la forme juridique la plus pertinente pour lancer l'Agence, mais ce statut pourrait évoluer après 2025, puisque la convention constitutive de l'ANS prévoit que, d'ici au 31 décembre 2025, son action sera évaluée de manière globale et indépendante, et que l'Assemblée générale se réunira à cet effet.
La participation du monde économique est prévue car il apparaissait bénéfique de sortir d'une gouvernance bicéphale. L'objectif de l'Agence est de faire participer l'ensemble des acteurs, dont le monde économique fait partie. Ces acteurs économiques ne disposeront que de 10 % des droits de vote, soit beaucoup moins que l'État, le monde sportif et les collectivités territoriales. Ce niveau de participation ne leur pose toutefois aucun problème ; ils se félicitent plutôt d'être pris en compte et associés pour la première fois et ne se battront pas pour que leur collège ait une vice-présidence. Rappelons que ces acteurs économiques représentent un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros, ce qui représente 2,4 milliards de TVA apportés de manière pratiquement invisible au budget de l'État.
En effet, les acteurs économiques se satisfont de disposer de 10 % des votes dans la gouvernance de l'Agence.
À l'origine, la création de l'Agence nationale du sport répond à la volonté de disposer d'un lieu de rencontre de ces quatre acteurs : les collectivités, l'État, le mouvement sportif et le monde économique, qui interviennent toutes pour le sport. L'objet de l'Agence est simplement de reconnaître cette compétence partagée, et en aucun cas de remplacer les missions de service public ou les politiques publiques des uns et des autres.
Une fois cette agence créée, nous souhaitons que le ministère continue à mener les politiques publiques du sport, et que les collectivités poursuivent les actions qu'elles ont engagées. Pour l'heure, nous sommes organisés à l'échelle régionale, mais rien n'empêche de décliner cette organisation à l'échelon territorial inférieur, au niveau départemental ou municipal. Nous ne souhaitons simplement pas l'inscrire dans la loi pour le moment.
Il y a une incompréhension quant à la place de l'Agence dans cette loi. L'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier ne porte pas sur l'Agence, mais sur les voies olympiques. La création de l'Agence est consacrée par ce projet de loi et n'est pas prévue dans l'ordonnance que le projet de loi ratifie. Nous faisons les choses de cette manière suite aux longues consultations menées avec tous les acteurs en vue d'aboutir à un consensus. Les collectivités y auront la place de membres fondateurs, au même titre que l'État, le mouvement sportif et le monde économique. Les associations des régions, des départements et des maires de France ont été parties prenantes lors de la concertation, et le seront de son fonctionnement.
Pour résumer l'idée qui préside à la création de cette Agence, elle présentera un menu pour que nous puissions choisir ensemble les plats que nous souhaitons, mais en cuisine, le ministère, les collectivités locales et le mouvement sportif resteront aux fourneaux pour les élaborer.
Nous avons fait le choix de réorganiser l'administration centrale pour bien répartir les missions entre l'Agence et le ministère. Ce dernier va s'orienter vers trois grandes missions.
La première est de sécuriser toutes les pratiques, pas seulement celle des pratiquants au sein d'une association sportive fédérale. Aujourd'hui, une personne sur deux ne pratique pas de sport et souhaite commencer une activité, il faut leur fournir un encadrement. Il faut aussi prendre en compte que la majeure partie du sport s'exerce hors du monde fédéral : seul un quart des pratiquants est inscrit dans un club fédéral. Enfin, nous devons nous intéresser aux pratiques non compétitives, comme le sport à tous les âges de la vie, le sport loisir, ou le sport par nécessité. Par exemple, avec la hausse des températures, les gens iront de plus en plus souvent près des plans d'eau, avec des risques de noyades s'ils ne savent pas nager ou si les lieux ne sont pas surveillés.
Le rôle du ministère sera donc de sécuriser également ces autres pratiques. En se concentrant uniquement sur les fédérations, il passait à côté de tout un pan des activités sportives.
La deuxième mission du ministère est de réguler le sport, pour faire des pratiquants les citoyens de demain, soucieux de leur bien-être et de leur santé. Cette mission intègre les problématiques de lutte contre le dopage et de prévention à la santé, que l'on pratique pour les loisirs ou le haut niveau. Nous souhaitons aussi des citoyens soucieux des autres, ce qui explique tout le travail sur la prévention éthique et l'intégrité, la bienveillance à l'égard des autres pratiquants ou des supporters adverses dans les stades. Il faut également réguler les pratiques pour intégrer les notions de sport et d'environnement durable, beaucoup de pratiques sportives utilisent notre écosystème et l'environnement, à l'instar de la randonnée et des sports aquatiques. Nous pourrons y contribuer grâce à l'action de nos agents au sein du ministère des sports.
La troisième mission sera d'accompagner les acteurs. Créer une agence n'est pas tout, nous voulons que le mouvement sportif soit plus autonome et plus responsable, et il faut accompagner les fédérations en ce sens. Ces dernières n'ont pas le même niveau de structuration et de dépendance à l'État. Leur autonomie ne va pas se faire du jour au lendemain, elle requiert un accompagnement des structures des clubs et de leur modèle économique. Les collectivités et les entreprises n'ont peut-être pas l'habitude de se coordonner avec le mouvement sportif ou l'État sur ces politiques publiques. Il faut animer et conseiller ce réseau de nouveaux entrants dans l'écosystème sportif. Ce sera un rôle important du ministère, de l'administration centrale, mais surtout des services déconcentrés qui vont oeuvrer comme conseillers de ces « équipes de projet ».
Le rôle de l'administration centrale sera de définir ces stratégies pour le sport, elles seront discutées au sein de l'Agence, et déclinées dans les territoires grâce aux agents des fédérations, des collectivités territoriales et du ministère.
Article 1er : Ratification de l'ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024
La commission adopte l'amendement rédactionnel AC18 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement AC19 du rapporteur.
Cet amendement revient sur un ajout du Sénat, qui précisait que la durée de mise en service des voies réservées devait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité.
Cette disposition risque de favoriser les contentieux et pourrait affecter la sécurité juridique du dispositif. En tout état de cause, l'objectif est bien de réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées afin de minimiser la gêne des usagers.
Elle en vient à l'amendement AC15 du Gouvernement.
Nous proposons de supprimer la disposition imposant la consultation obligatoire des autorités de police concernant les voies olympiques.
Toutes les questions de mobilité seront incluses dans le plan stratégique de sûreté et de sécurité des JOP, qui sera validé à l'échelon national par le Comité national de la sécurité des Jeux. Un travail préparatoire important sera mené avec les collectivités concernées, ce qui rend cette consultation inutile.
La suppression de cette disposition permet d'échapper à la lourdeur de certaines procédures administratives afin de livrer les Jeux tout en respectant leur esprit, en établissant des modalités de concertation ad hoc reposant sur une mobilisation exceptionnelle des acteurs institutionnels des Jeux.
Cette disposition complexifie le dispositif, avis favorable à sa suppression.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC20 du rapporteur.
L'article premier est adopté, ainsi modifié.
Article 2 : Harmonisation du contentieux portant sur les opérations d'urbanisme liées aux Jeux Olympiques et paralympiques de 2024
La commission est saisie de l'amendement AC21 du rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 2.
Les dispositions adoptées par le Sénat ne font plus référence aux Jeux Olympiques et paralympiques, mais introduisent une nouvelle procédure générale pour les déférés préfectoraux portant sur les actes afférents aux opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière.
Puis elle adopte l'article 2, ainsi modifié.
La commission est saisie des amendements identiques de suppression AC2 de Mme Marie-George Buffet et AC8 de M. Régis Juanico.
Je pense qu'il ne faut pas créer l'Agence nationale du sport ainsi. Nous avons besoin d'une vision complète des missions des différents acteurs qu'un projet de loi sur la nouvelle gouvernance du sport nous permettrait. La création de l'ANS est précipitée, je propose d'y revenir lors de l'examen de la grande loi sur le sport.
Nous avons procédé à l'envers depuis le début, et peut-être aussi par excès de précipitation. Nous avons voté dans la loi de finances le transfert à compter du 1er septembre 2019 des taxes affectées et des crédits du CNDS à une structure juridique qui n'était pas encore créée. Il a fallu ensuite créer l'Agence nationale du sport dans la précipitation. Cela a été fait par arrêté ministériel, alors qu'un avis du Conseil d'État établissait clairement qu'il fallait passer par la loi, pour les raisons que j'ai rappelées tout à l'heure et qui tiennent aux caractéristiques juridiques des GIP.
Quelques semaines plus tard, nous sommes obligés de passer par la loi pour sécuriser la création de cette agence, qui fait l'objet d'un recours de la part d'associations professionnelles d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
La création de cette Agence nationale du sport garantit-elle bien qu'il n'y aura pas de désengagement de l'État des politiques publiques sportives ? Je m'inquiète que ce projet permette d'adopter une disposition prévoyant la conclusion d'une convention d'objectifs entre l'Agence du sport et l'État pour garantir que les orientations politiques seront suivies : est-ce nécessaire ? Vu le poids de l'État dans l'ANS, des interrogations subsistent. Nous souhaitons des garanties claires que le service public des sports ne sera pas démantelé suite à la création de cette agence, et qu'il n'y aura pas de politiques à plusieurs vitesses, selon les projets territoriaux.
Les auditions des différents acteurs ont permis de mesurer une réelle attente de rénovation du modèle sportif français, trop vertical. L'association de tous les partenaires – collectivités, mouvement sportif, acteurs économiques – est souhaitée.
Cette agence est le fruit d'une concertation qui a duré plus de dix-huit mois, et le projet de loi répond aux interrogations soulevées par le Conseil d'État. Avis défavorable.
Je comprends les inquiétudes face à l'émergence d'un nouveau modèle, le changement inquiète souvent.
L'État gardera la compétence de déterminer les politiques publiques. Une convention d'objectifs et de moyens est toujours signée entre les agences et les ministères, ce n'est en rien exceptionnel.
Nous ne réduisons pas le rôle de l'État au sein du monde sportif, nous reconnaissons qu'il doit jouer son rôle, mais de manière plus partenariale, avec tous les acteurs, les collectivités, le mouvement sportif, mais aussi le monde économique et social. Cette orientation semble satisfaire toutes les parties prenantes aujourd'hui.
Avec l'Agence nationale du sport, qui a été créée de manière pérenne, mais en prévoyant une clause de revoyure en 2025 afin d'évaluer son action, nous avons un outil agile et plus efficace, qui répond aux enjeux du haut niveau. L'État y conserve la majorité puisqu'il aura 60 % des voix en la matière.
Cet outil sera plus efficace, car il permettra de fournir un soutien aux fédérations et aux sportifs selon des modalités plus souples, moins contraintes par des règles administratives, qui permettront de mettre au service du haut niveau des professionnels que nombre de pays cherchent à débaucher en leur offrant des conditions de travail et financières plus valorisantes. L'Agence assure aussi le maintien de l'engagement de l'État en faveur du développement des pratiques.
Il ne s'agit pas d'un affaiblissement, mais d'un changement de méthode, en collaborant plus et mieux avec tous les acteurs qui financent le sport et l'animent, afin de trouver plus de cohérence dans les financements et de pertinence dans l'action.
Selon le Conseil d'État, cette méthode, parce qu'elle est nouvelle, imposait d'être sécurisée juridiquement. C'est ce que nous prévoyons en évoquant la participation des membres fondateurs, le mode de financement, le contrôle de différentes instances, dont le Parlement, ou encore la place des parlementaires au sein des instances de l'Agence.
Nous aurions souhaité pouvoir le faire plus tôt et dans de meilleures conditions, mais nous n'avons pas trouvé de créneau dans l'agenda législatif. Ce même agenda législatif met les lois sur le sport en concurrence les unes avec les autres, et après avoir voté en 2018 une loi spécifique aux Jeux Olympiques, il semblait difficile de trouver un deuxième créneau pour le sport, bien que nous n'ayons pas été loin d'y arriver. Un créneau a été dégagé en janvier 2020, j'y suis aussi attachée que vous. Nous devions avancer car il n'est pas possible d'en rester aux concertations, il faut concrétiser les engagements pris envers les collectivités et les acteurs du monde économique, et la création de cette agence est attendue.
Je peux comprendre l'inquiétude des agents du ministère, car d'autres changements affectent l'organisation de l'État. L'organisation territoriale des services est également revue, et le rôle et la place des conseillers techniques sportifs est débattue.
Du fait de tous ces bouleversements, il est apparu important aux yeux du Conseil d'État que nous actions au plus vite la création de ce GIP par la loi : c'est ce que nous faisons.
Elle examine l'amendement AC22 du rapporteur.
Cet amendement vise à reformuler la présentation des missions de l'Agence, en mettant en avant le développement de la pratique sportive, qui constitue l'une de ses missions essentielles, et en retenant la formulation de « pratique sportive », au lieu de « pratique des activités physiques et sportives », afin de reprendre la terminologie la plus partagée, qui figure notamment dans la rédaction de l'article 83 de la loi de finances pour 2019. Cet amendement est un marqueur, pour atteindre l'objectif d'une augmentation de 3 millions du nombre de pratiquants.
En conséquence, l'amendement AC7 de Mme Maud Petit tombe.
Puis la commission adopte l'amendement rédactionnel AC23 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement AC9 de M. Régis Juanico.
L'amendement a trait aux projets sportifs territoriaux. Actuellement, la gouvernance est partagée, même si l'État aura des prérogatives bien particulières, avec la majorité des voix sur les décisions concernant la haute performance et un droit de veto dès lors que ses intérêts seront en jeu. Le sport reste une compétence partagée. Or les compétences en matière de sport n'ont pas été clarifiées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les projets sportifs territoriaux seront élaborés dans les conférences régionales du sport et déclinés dans les conférences des financeurs, qui peuvent être très diverses les unes par rapport aux autres, ce qui fait courir le risque de politiques à plusieurs vitesses. Il faut absolument assurer une cohérence entre les projets sportifs territoriaux et la politique publique de l'État.
L'amendement me semble satisfait, dans la mesure où l'ANS est déjà soumise aux dispositions de la convention d'objectifs signée par l'État. Mon amendement AC29 va d'ailleurs dans votre sens. Retrait ou avis défavorable.
Elle passe à l'examen des amendements identiques AC24 du rapporteur et AC10 de M. Régis Juanico.
L'amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant que l'Agence apporte son concours aux acteurs privés, la notion d'acteurs privés n'étant pas suffisamment précise juridiquement. Par ailleurs, j'ai un doute quant au fait qu'il s'agisse d'une mission relevant de l'ANS.
Que l'Agence nationale du sport apporte un concours financier aux projets des collectivités territoriales, des fédérations, des ligues ou des comités me semble tout à fait légitime ; mais l'apporter à des projets ou à des acteurs du monde économique la fait sortir de ses missions, ce qui ne veut pas dire, bien entendu, que des acteurs privés ne peuvent pas participer eux-mêmes aux autres projets.
Puis elle adopte successivement l'amendement de cohérence AC25 et l'amendement de précision AC26 du rapporteur.
La commission est saisie de l'amendement AC46 du rapporteur.
Cet amendement est destiné à compléter le contenu du rapport annuel d'activité de l'Agence, pour préciser qu'il présente et détaille l'exécution de la convention d'objectifs conclue avec l'État, afin notamment d'assurer une meilleure information des parlementaires.
Puis elle examine l'amendement AC27 du rapporteur.
Cet amendement vise à reformuler la présentation des compétences du délégué territorial de l'Agence pour préciser que, parmi ses différentes missions, figure notamment celle de veiller au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. La formulation retenue par le Sénat avait tendance à cloisonner ses missions.
Elle en vient à l'examen de l'amendement AC11 de M. Régis Juanico.
Il est nécessaire que le Parlement puisse contrôler étroitement les décisions de l'Agence nationale du sport, mais aussi ses déclinaisons territoriales. Stéphane Testé l'a dit de façon diplomatique dans son rapport : le Parlement n'a pas été associé à la réforme de la gouvernance du sport jusqu'à maintenant. Il l'est avec ce projet de loi, lequel prévoit la présence des députés et des sénateurs au conseil d'administration de l'Agence. Étant donné qu'il existe une nouvelle jurisprudence, depuis que nous avons inversé les décisions concernant le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) sur la présence des parlementaires dans les commissions territoriales, il est logique que les parlementaires soient présents dans les instances de déclinaison de l'Agence dans les territoires, ainsi que dans les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs.
La participation des parlementaires à la conférence régionale du sport, qui est un organe de concertation, sera intéressante. Je suis plutôt ouvert à cette proposition. Néanmoins, il faudrait définir les modalités de désignation de ces parlementaires. Sagesse.
Le Gouvernement est également favorable à la participation des parlementaires du territoire au sein des conférences régionales du sport. C'est votre place, dans la mesure où il s'agit de faire valoir, dans l'hémicycle comme dans les conférences régionales, la différenciation de nos politiques en fonction des territoires. Cela permettra également de participer à la définition des besoins des populations, tout en s'assurant, dans le cadre de votre fonction de contrôle, de la bonne articulation entre ce que l'Agence dit au niveau national et ce qui est décliné au niveau territorial. Avis favorable.
Elle examine ensuite l'amendement AC28 du rapporteur.
Cet amendement rédactionnel est le fruit de la concertation que nous avons menée en audition avec les acteurs concernés.
Elle passe à l'amendement AC29 du rapporteur.
Cet amendement vise à préciser que la définition du projet sportif territorial par la conférence régionale du sport s'effectue en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive.
Elle adopte également l'amendement de cohérence AC30 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l'amendement AC12 de M. Régis Juanico.
La conférence régionale du sport, en lien avec l'Agence nationale du sport, établit un projet sportif territorial. Dans le projet de loi, sont mentionnées un certain nombre de thématiques sur lesquelles ce projet doit porter. Si j'émettrai un doute sur la question du développement du sport professionnel, introduite par les sénateurs, il y a en revanche un oubli dans l'alinéa traitant du développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap. Il faudrait s'adresser à un public plus large, notamment aux personnes entrant dans le champ de compétences de l'action sociale des conseils départementaux, telles que les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes âgées. C'est pourquoi l'amendement vise à compléter l'alinéa 20 par les mots : « et aux personnes les plus éloignées de la pratique sportive ».
Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 19 qui prévoit que les projets sportifs territoriaux ont notamment pour objet de réduire les inégalités d'accès aux activités physiques et sportives. Retrait ou avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement AC6 de Mme Maud Petit.
L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 20, un alinéa concernant le harcèlement précisant que les projets sportifs territoriaux ont également pour objet « La lutte contre le harcèlement en milieu sportif à tous les niveaux de performance et les actions de prévention en ce sens. » La lutte contre le harcèlement en milieu sportif est un enjeu majeur pour le développement du sport pour toutes et tous. Il convient que le projet sportif territorial en tienne compte, pour que la pratique sportive soit et reste un moment d'épanouissement et d'apprentissage. Aussi la prévention a-t-elle toute sa place dans les futurs projets définis par les conférences régionales du sport.
Si votre idée est bonne, les missions de la compétence régionales et du ministère excèdent la seule lutte contre le harcèlement en milieu sportif – pensons à la lutte contre les discriminations ou les violences. Je vous propose de récrire votre amendement pour la séance, avec une formulation plus large.
Je vais retirer mon amendement, pour le retravailler d'ici à la séance.
Depuis dix mois, je m'engage à lutter contre toutes les formes de violences commises dans le cadre de la pratique sportive – violences sexuelles faites aux enfants, sexisme, homophobie ou racisme. Cette thématique doit être incluse, d'une manière ou d'une autre, dans les missions de l'Agence. Nous y travaillerons ensemble.
Je suis d'accord avec l'idée de l'amendement, tout en insistant sur le fait que tout ce qui concerne la lutte pour l'éthique et l'intégrité doit rester une responsabilité du ministère.
Bien sûr ! Le ministère construira les plans de prévention et l'Agence sera son outil pour décliner les politiques au niveau territorial et les agencer avec celles qui existent déjà. L'Île-de-France s'est ainsi positionnée avec force sur les questions d'égalité homme-femme dans l'accès à la pratique et de lutte contre les discriminations. Dans les Hauts-de-France, le sport est un outil de réparation pour les femmes qui ont subi des violences conjugales. C'est notre politique ministérielle. Dans les directions régionales, les financements sont axés dans ce sens. Ce n'est pas parce que cette question sera inscrite parmi les prérogatives de l'Agence qu'elle sortira du champ du ministère. Au contraire, l'action s'en verra renforcée.
La commission examine l'amendement AC33 du rapporteur.
L'amendement vise à rendre facultative la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement, pour laisser davantage de souplesse dans le fonctionnement des conférences territoriales du sport – souplesse qui est le fil directeur de la déclinaison territoriale de l'Agence.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC31 et AC32 du rapporteur.
Elle passe à l'examen de l'amendement AC34 du rapporteur.
L'amendement vise à ouvrir les modalités d'élection du président de la conférence régionale du sport, en ne réservant pas ce poste aux seuls représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et du mouvement sportif. Il s'agit de nouveau d'introduire de la souplesse dans le dispositif.
Le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement qui va dans le bon sens. Il ne faut pas que les conditions d'éligibilité du président de la conférence régionale soient restreintes.
Puis elle examine l'amendement AC13 de M. Régis Juanico.
Les parlementaires ont un rôle très important de contrôle, notamment de l'exécution des budgets, parce que l'essentiel des ressources financières de l'Agence nationale du sport provient soit de crédits budgétaires – 130 millions d'euros cette année – soit de taxes affectées que nous votons chaque année – 140 millions pour 2019. Même si ces quelque 300 millions sont inférieurs aux 350 millions annoncés, cela représente une somme très importante. C'est pourquoi il importe que les parlementaires soient représentés dans les conférences des financeurs, lesquelles pourraient se décliner au niveau départemental voire infra-départemental, selon des modalités qui pourraient être renvoyées à un décret.
Je suis plutôt réservée quant à la présence des parlementaires dans les conférences des financeurs qui ont vocation à réunir, par définition, les financeurs. Il ne s'agit pas d'y définir des orientations ou des priorités pour le territoire, ce qui se fera dans les conférences régionales du sport, mais de permettre d'engager des crédits de l'État dans des projets supportés par les territoires et d'autres financeurs. La présence de parlementaires impliquerait de participer à l'engagement financier de projets précis sur les crédits dont ils sont chargés institutionnellement de contrôler la bonne utilisation. D'autre part, les élus des territoires pourraient inviter un parlementaire, qui serait singulièrement concerné par un projet, lors de ces conférences. Il ne me semble ni utile légalement, ni opportun politiquement de rendre leur présence obligatoire. Avis défavorable.
Elle en vient à l'examen de l'amendement AC35 du rapporteur.
Je propose de rétablir la composition de la conférence des financeurs telle qu'elle est issue des travaux de la commission de la culture du Sénat. L'objectif est de remettre de la souplesse dans la composition de ces conférences.
Puis elle adopte successivement l'amendement de précision AC36 et l'amendement de cohérence AC38 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement AC37 du rapporteur.
L'amendement vise à ouvrir les modalités d'élection du président de la conférence des financeurs, en ne réservant pas ce poste aux seuls représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et du mouvement sportif.
Puis elle en vient à l'amendement AC39 du rapporteur.
L'objectif est d'alléger les procédures prévues pour l'examen de la convention d'objectifs par les commissions parlementaires, tout en conservant un contrôle exigeant sur cette convention.
Elle examine l'amendement AC47 du rapporteur.
Il est proposé de remplacer la présentation d'un rapport spécifique sur l'exécution de la convention d'objectifs par les dirigeants de l'Agence devant les commissions parlementaires compétentes, par la présentation du rapport d'activité de l'Agence, sachant que ce rapport comportera nécessairement un volet sur l'exécution de la convention d'objectifs. Ce point a en effet été précisé par un autre de mes amendements, que nous avons adopté à l'alinéa 10 et qui prévoit que le rapport d'activité porte également sur l'exécution de la convention d'objectifs.
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement AC41 du rapporteur et l'amendement AC5 de Mme Marie-George Buffet.
L'amendement vise à favoriser le principe de parité au sein du conseil d'administration de l'Agence. Dans le texte issu du Sénat, le principe de parité a disparu. Il me paraît important de le réintroduire, sans pour autant compromettre le fonctionnement de l'Agence.
Je pense que, sans compromettre le fonctionnement de l'Agence, il faudrait aller vers la parité au sein de son conseil d'administration. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur, si l'idée d'équilibre est assez précise. Nous disons vouloir agir en faveur de la féminisation dans la pratique sportive ; nous avons incité, dans la loi, les fédérations sportives à se doter de directions paritaires. Il faut mener ce combat ! L'amendement vise donc à ce que la composition du conseil d'administration de l'Agence soit paritaire.
Si nous partageons également l'objectif de voir davantage de femmes s'engager dans le domaine du sport, je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien, lequel vise à favoriser le principe de parité au sein du conseil d'administration de l'Agence, qui dépend directement de la composition des quatre collèges de l'Agence.
Je soutiendrai aussi l'amendement de Marie-George Buffet. Nous avons une responsabilité importante dans le sport : inciter à une parité permanente, dans chaque commission et chaque fédération. Comme le disaient mes collègues, il n'y a qu'une présidente de fédération olympique. Montrons l'exemple avec cette agence et poursuivons le travail au sein de chaque fédération, parce que la parité totale y est indispensable, comme s'y est engagée notre majorité.
Je suis à ce point d'accord avec vous que mon inclinaison première serait d'adopter une vision strictement paritaire pour toutes les instances de l'Agence. Elle est déjà imposée et appliquée au sein de l'assemblée générale. Il a été plus difficile de le faire au conseil d'administration, dans la mesure où ses membres sont l'émanation de l'assemblée générale, issus des choix de chaque collège. Ce qui est compliqué, c'est que nous courons deux lièvres à la fois. Le premier enjeu, et non des moindre, est de faire travailler les acteurs ensemble. Les membres des collèges viennent de chacun des corps. Or, aujourd'hui, le mouvement sportif n'est pas du tout paritaire. Si nous voulons travailler avec lui, imposer par la loi une parité absolue impliquerait de redessiner la composition du conseil d'administration, qui doit déployer son action pour que nos associations, les bénéficiaires et les sportifs puissent toucher les subventions cette année et continuer à travailler.
Cependant, je suis tout à fait favorable à l'amendement du rapporteur, qui représente une solution intermédiaire visant exactement le même but que nous, tout en dénonçant, en quelque sorte, ce qui ne va pas dans le mouvement sportif. Par ailleurs, la loi de 2020 imposera une féminisation encore plus grande du mouvement sportif, en définissant des taux de parité dans les organes déconcentrés des fédérations et en allant plus loin dans la représentation des femmes dans les instances dirigeantes. Mais nous ne pouvons pas inventer du jour au lendemain des présidentes de fédération.
Qui plus est, au moment où il s'agit de reconnaître leur rôle et leur autonomie, je ne suis pas sûre qu'il soit pertinent d'imposer aux fédérations, par la loi, des règles qui impliqueront de nouveaux choix et une structuration sur laquelle elles ne peuvent pas avoir la main aujourd'hui. En revanche, l'amendement du rapporteur les incitera à s'y mettre aux prochaines élections. Je vais proposer à Jean Castex de mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, pour que nous trouvions la meilleure issue possible ensemble, avec les acteurs de l'Agence.
Avant de redonner la parole aux députés qui l'ont demandée, je tiens à préciser que si l'amendement du rapporteur est adopté, il ne sera plus possible de voter sur l'amendement de Mme Buffet, puisqu'il s'agit d'une discussion commune.
Madame la ministre, si l'Agence s'est installée avant que nous en discutions dans un projet de loi, ce n'est pas de notre faute ! Cela est regrettable et nous conduit à ce genre de situation. Par ailleurs, pour ce qui est de l'argument de la difficulté des collèges à fournir des candidates, cela me rappelle la discussion sur la parité dans les conseils municipaux, qui semblait alors poser mille problèmes. Pourtant, on l'a fait, parce que la loi l'a imposé, et cela s'est très bien passé. Aujourd'hui, plus personne ne se demande comment faire des listes paritaires pour les élections municipales ou régionales. Quant à nous dire qu'on ne trouve pas des présidentes facilement, on nous a aussi expliqué qu'on aurait du mal à trouver des femmes pour être candidates à des élections. C'était surtout ces messieurs qui le pensaient, alors qu'il a été, en réalité, très aisé de trouver des candidates !
Je reprends l'argument des listes paritaires aux élections. Sans ces listes qu'on appelait alors « chabadabada », on n'en serait jamais arrivés à ce stade. Nous savons très bien qu'il y a des femmes prêtes à prendre des responsabilités, que ce soit dans le domaine sportif ou politique. Seule la loi peut nous faire avancer, parce que, dans ce domaine, il y a toujours mille explications – vous venez de nous en donner certaines –, qui font répondre à de bonnes questions avec de mauvaises raisons. La formulation doit être précise et exigeante.
La question de la parité nous importe à toutes et à tous. C'est un sujet récurrent au sein de notre assemblée et de la société. La parité est nécessaire. On entend souvent qu'elle est compliquée. Pour ma part, je ne veux plus entendre cet argument. Aujourd'hui, la parité, c'est obligé. J'entends vos arguments sur le conseil d'administration et la difficulté que poserait l'adoption de l'amendement de Mme Buffet. Nous pourrions retirer les deux amendements, de sorte à en rediscuter en séance.
Nous sommes tous tentés, et c'est légitime, de rejoindre l'amendement de Marie-George Buffet, pour tendre vers une parité véritablement exemplaire. Cela étant, l'exemple du Centre national de la musique (CNM) devrait nous alerter. Nous avons introduit un article visant à imposer le respect d'une parité totale, tout en créant un conseil professionnel représentatif de toute la filière musicale, si bien qu'aujourd'hui la gouvernance est très problématique, l'industrie musicale comptant très peu de femmes.
Comme Anne Brugnera, j'aurais tendance à vous dire qu'il est peut-être urgent de prendre son temps,…
…pour réfléchir en séance à un système efficace et éviter de tomber dans l'ornière de la représentativité, faute de potentiel. Naturellement, je souhaite que nous allions vers cette parité. Il faudra certainement commencer par imposer des quotas au CNM, pour aller vers elle progressivement.
Nous sommes tous à ce point attachés à la parité que nous ne supportons plus d'attendre. Les femmes ne sont pas présentes au sein des fédérations. On pourrait décider d'attendre la séance pour adopter une parité effective tout de suite, ce qui posera des problèmes de gouvernance ; mais c'est aussi un souci que les femmes ne soient pas plus représentées dans la filière. Que privilégions-nous ? Nous avons le choix entre la notion d'équilibre, qui est plus floue, et celle de parité. Devons-nous proposer une nouvelle rédaction pour la séance, en parlant d'équilibre, mais en exigeant une date précise et prochaine pour la parité ? Dans la mesure où ce point sera rediscuté en séance, nous pouvons adopter l'amendement de Mme Buffet ce matin. Je ne crois pas qu'il soit l'heure d'attendre encore.
Ce n'est pas un problème de calendrier, puisque, quand bien même nous aurions discuté avant les nominations au sein des collèges, le problème aurait été le même. Dès lors que le monde sportif avait désigné son collège, la parité aurait dû être assumée dans les autres collèges. S'il y avait cinq hommes du côté sportif, par exemple, il aurait dû y avoir cinq femmes du côté du monde de l'entreprise. On peut essayer d'être plus exigeants, en imposant une parfaite parité au sein de chaque collège – ce serait une solution. En revanche, il est impensable que les uns doivent compenser l'absence de parité chez les autres. Nous pouvons peut-être réfléchir jusqu'au passage en séance, afin de trouver une formulation plus exigeante en faveur de la parité. En réalité, on ne peut pas non plus imposer aux gens de choisir, dans les collègues censés représenter leurs intérêts, des personnes en sous-responsabilité, pour la seule raison que ce sont des femmes. Il pourrait être possible d'infliger une peine pour les inciter à aller vers la parité.
À écouter ces débats, j'ai le sentiment que nous sommes tous d'accord sur l'objectif d'une parité stricte. J'aurais tendance à rejoindre la position de Céline Calvez : si nous sommes tous d'accord sur le fond, prenons une décision politique au sein de notre commission, en exigeant une parité stricte, et voyons comment nous serons capables de définir cet objectif de parité absolue dans le temps, en retravaillant le texte d'ici à la séance.
La commission rejette l'amendement AC41.
Elle adopte l'amendement AC5.
Puis elle passe à l'examen de l'amendement AC4 de Mme Marie-George Buffet.
Il vise à remplacer, à l'alinéa 39, le mot « consultative » par le mot « délibérative ». Si nous pensons qu'il est utile d'avoir une représentation des parlementaires dans le conseil d'administration, allons jusqu'au bout et faisons en sorte qu'ils puissent y délibérer.
Je peux comprendre que les parlementaires souhaitent avoir une voix délibérative au sein du conseil d'administration de l'Agence. J'avais d'ailleurs abordé cette question lors de nos auditions. Mais des équilibres ont été trouvés avec l'ensemble des acteurs et leur remise en cause n'est pas forcément souhaitable. Par ailleurs, au CNDS, les parlementaires avaient voix consultative. Sagesse.
Il me semble que la composition du conseil d'administration est le fruit d'une longue concertation avec tous les financeurs du sport. Cet équilibre, qui fait aujourd'hui consensus, a été longuement négocié. Le remettre en cause nécessiterait de remettre beaucoup de choses à plat et prendrait beaucoup de temps, au préjudice du bon fonctionnement de l'Agence. Le rôle des parlementaires est de nourrir nos échanges, d'informer le Parlement et de contrôler le bon fonctionnement du système et l'utilisation des deniers publics. Avec une voix consultative, ces équilibres sont maintenus. Le contrôle pourra être affiné, en plus des autres modes de participation des parlementaires. L'équilibre au sein des financeurs du monde sportif est ainsi préservé. Ce système fonctionnait au sein du CNDS ; il fonctionnera tout aussi bien, voire encore mieux avec l'ANS. Bien qu'il m'importe de conserver cette notion de collaboration et de concertation avec tous les acteurs institutionnels, dont, naturellement, les parlementaires, je vous invite à observer un équilibre décisionnel au sein de l'Agence. Avis défavorable.
Elle examine l'amendement AC40 du rapporteur.
L'amendement vise à prévoir la désignation des parlementaires membres du conseil d'administration de l'Agence par les commissions permanentes compétentes en matière de culture, au lieu des présidents des assemblées.
Elle étudie l'amendement AC14 de M. Régis Juanico.
Il est très important que nous puissions inscrire dans ce projet de loi un contrôle parlementaire étroit de l'Agence nationale du sport. Madame la ministre, de fait, le système du CNDS fonctionnait très bien, avec les deux sénateurs et les deux députés issus des commissions des Affaires culturelles et des Finances. De ce point de vue, le contrôle était fait. Vous nous avez expliqué que des équilibres avaient été trouvés à l'issue d'une longue concertation, qui s'est un petit peu faite sans le Parlement – il faut avoir le courage de se le dire entre nous. Le rapporteur le dit d'ailleurs explicitement dans son rapport, ce dont je le remercie. Dans ce projet de loi, on nous demande d'avaliser beaucoup de choses, qui sont déjà inscrites dans le marbre de la convention constitutive du GIP de l'Agence nationale du sport, ce qui est un peu ennuyeux pour le législateur.
Le GIP n'a pas de durée précise. Seule est précisée une clause de revoyure en 2025, avec une évaluation de l'Agence qui sera faite par l'assemblée générale qui se réunira alors. Confier à l'assemblée générale le contrôle de sa propre action est problématique. On ne peut être juge et partie. Il faut confier l'évaluation de l'Agence nationale du sport au Parlement et à la Cour des comptes.
Le Parlement peut déjà se saisir d'une mission de contrôle, de même que la Cour des comptes. Il n'est pas nécessaire d'inscrire cette disposition dans la loi. Retrait ou avis défavorable.
Si les consultations ont été menées avec les acteurs, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Juanico, que les parlementaires n'ont pas été associés à la phase de préfiguration. Il y a eu des auditions, que ce soit de Jean Castex ou de Frédéric Sanaur, des rendez-vous dans mon bureau, avec vous ou Mme Buffet, pour vous expliquer de quoi cette agence allait s'occuper. Vous avez participé à la phase de préfiguration. Les conditions du contrôle par les parlementaires sont clairement définies dans le texte qui vous est présenté aujourd'hui : participation avec voix consultative au conseil d'administration et à la conférence régionale du sport ; contrôle du Parlement au moment de la loi de finances ; évaluation dédiée par les commissions parlementaires compétentes à l'occasion du rapport annuel. Il n'est d'ailleurs pas inscrit dans le texte comment l'Agence sera évaluée en 2025. À cela s'ajoute le contrôle de droit commun par la Cour des comptes et le suivi par un commissaire du Gouvernement. Il me semble que toutes les conditions d'un bon contrôle du fonctionnement de l'Agence sont respectées et satisfont le sens de votre amendement. Retrait ou avis défavorable.
Puis elle examine les amendements identiques AC42 du rapporteur, AC1 de M. Régis Juanico, AC3 de Mme Marie-George Buffet et AC16 du Gouvernement.
Nous arrivons au fameux alinéa 40 sur lequel je me suis déjà exprimé. L'amendement vise à supprimer les dispositions confiant à l'Agence les missions d'affectation des conseillers techniques sportifs (CTS), de leur formation et d'évaluation de leurs compétences professionnelles. L'Agence ne dispose pas en effet à ce stade des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge cette mission. Par ailleurs, il importe d'attendre les résultats de la concertation engagée par la ministre des sports sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des conseillers techniques sportifs – concertation qui devrait aboutir en octobre prochain.
Je l'ai déjà dit au début de notre discussion, il y aurait une grave incohérence à confier au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport la gestion, l'affectation, l'évaluation et la formation des CTS. Il n'en a ni les prérogatives, ni l'autorité, pas plus que l'Agence. Cela doit rester de la compétence du ministère des sports. Nous attendrons octobre pour connaître les conclusions du rapport qui a été confié au tiers de confiance par la ministre. D'ici là, j'espère que nous pourrons sortir par le haut de la crise des CTS qui n'a que trop duré.
Je partage ce que vient de dire Régis Juanico. Il est important que le ministère puisse conserver en son sein les cadres techniques, dans la mesure où cela leur offre plus de latitude pour effectuer leurs missions au service de la politique publique du sport.
Je soutiens naturellement ces amendements identiques, d'autant que le Gouvernement a déposé le même. Pour rester cohérente avec la méthode que j'ai proposée, alors que la concertation est en train de débuter, il me paraît essentiel d'entendre la parole des CTS des fédérations et des sportifs eux-mêmes, avant d'étudier quelque proposition que ce soit.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC43, AC44 et AC45 du rapporteur.
Article 4 (nouveau) : Modalités de sélection de certains partenaires de marketing par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et paralympiques
Réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 9 heures 30
Présents. – Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Stéphanie Atger, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Bruno Bilde, M. Pascal Bois, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Nadia Essayan, M. Laurent Garcia, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, Mme Josette Manin, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Bertrand Pancher, Mme Bénédicte Pételle, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sylvie Tolmont, Mme Michèle Victory.
Excusés. – Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Stéphane Claireaux, Mme Annie Genevard, Mme Sophie Mette, M. Guillaume Peltier, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Frédéric Reiss, Mme Marie-Pierre Rixain.
Assistait également à la réunion. – M. Belkhir Belhaddad.

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