Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615787
Timestamp: 2018-12-19 02:44:54+00:00

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Arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique | Legifrance
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NOR: ECED0768186A
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 juin 2007,
Modifié par Arrêté du 11 février 2013 - art. 1
Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF) à compter du 18 décembre 2013.
Créé par Arrêté du 11 février 2013 - art. 2
Modifié par Arrêté du 11 février 2013 - art. 3
Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Développer des composants d'interface.
2. Développer la persistance des données.
3. Développer une application n-tiers.
Les candidats de la voie I a définis par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé annexent aux résultats des évaluations passées en cours de formation visées à l'article 6-1 du même arrêté une fiche de suivi de projet en entreprise dont le modèle est joint au présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur-développeur informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Piloter un projet informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique :
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Développer une application informatique.
Développer des composants d'interface.
Développer la persistance des données.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Analyser et concevoir fonctionnellement un système d'information.
Développer une application x-tiers.
Créé par Arrêté du 11 février 2013 - art. 4
(arrêté du 12 octobre 2007)
Concepteur (trice)-développeur (se) informatique
Développer une application x - tiers
Développer une application n - tiers
Créé par Arrêté du 11 février 2013 - art. 5 (V)
L'annexe 2 définit le modèle de fiche de suivi de projet en entreprise.
Abrogé par Arrêté du 11 février 2013 - art. 6
Modifié par Arrêté du 11 février 2013 - art.
Titre professionnel : concepteur (trice)-développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique)
Code NSF : 326 t
Société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations de développement d'applications, en régie ou au forfait.
Développeur en nouvelles technologies.
Développeur d'applications mobiles.
Informaticien d'application.
Concepteur d'applications.
M1805-Etudes et développement informatique.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 18 décembre 2013.
Vous pouvez consulter la fiche de suivi du projet en entreprise dans le JO n° 42 du 19/02/2013 texte numéro 39 à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130219 & numTexte = 39 & pageDebut = 02807 & pageFin = 02809

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 1
 l'article 6
 art. 4
 art. 5
 art. 6