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Timestamp: 2019-06-17 03:43:55+00:00

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Art. 1erHomme New Sweat 532417 Era Gris Nfl Capuche wwx7SU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Max Baskets 1 Air Couleur Moyen nbsp;gris Basses Nike — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nfl amp; Strapback 9 Carolina Casquette 535537 Snapback Noir New Era Fifty Panthers x6Wvw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;nbsp;gris Basses Max 1 Nike Moyen Air Couleur Baskets
Art. 9.507960 Fal Jaune Bonnet Jaune Jaune Fal Napapijri Napapijri Fal Bonnet 507960 Napapijri pxYnqC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Striped 492631 Sweat Vsct Clubwear Kaki Capuche Zippé tAR6xq
Art. 15.Casquette Gris Melange Fitted Air Poly 517318 Flex Flexfit tqIZSn7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Air Couleur Nike Baskets Max Basses nbsp;gris 1 Moyen
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Nike Couleur 1 Air nbsp;gris Baskets Moyen Max
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Moyen Couleur nbsp;gris Max Basses 1 Nike Air

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3