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Timestamp: 2017-10-23 08:18:32+00:00

Document:
Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise.
Ranger dans une classe de salaire supérieure des hommes exerçant une fonction dirigeante ne constitue pas une discrimination à raison du sexe vis-à-vis d'une femme n'occupant pas de fonction dirigeante (consid. 4).
Une classification générale de la fonction d'"assistant(e) social(e)" constitue-t-elle une discrimination fondée sur le sexe? Conditions auxquelles une fonction peut être considérée comme spécifique à un sexe (consid. 5).
Recours admis pour constatation incomplète des faits pertinents (consid. 6).
ATF: 124 II 409, 123 I 1, 121 I 49, 113 IA 107 suite... , 118 IA 35, 117 IA 262, 123 II 231
Article: Art. 3 GlG, Art. 4 Abs. 2 BV, Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 4 al. 2 3 suite... , Art. 4 Abs. 1 und 2 BV, Art. 3 Abs. 1 GlG, Art. 4 Abs. 2 Satz 3 BV, Art. 3 Abs. 2 GlG, Art. 6 GlG, Art. 114 Abs. 2 OG, Art. 98a OG

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 114
 Art. 98