Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014050854&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-11-25 02:04:30+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/05/08/2014031461/justel
8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale
Publication : 18-06-2014 numéro : 2014031461 page : 45980 IMAGE
Dossier numéro : 2014-05-08/54
CHAPITRE 2. - Modification de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation,la poursuite et la répression des infractionsen matière d'environnement
CHAPITRE 3. - Modification de certaines législations sectorielles
Section 1re. - Modification du Code forestier
Section 2. - Modification du Code rural
Section 3. - Modification de la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et des forêts appartenant à des particuliers
Section 4. - Modification de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines
Section 5. - Modification de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surfacecontre la pollution
Section 6. - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
Section 7. - Modification de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruiten milieu urbain
Section 8. - Modification de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestiondes déchets des produits en papier et/ou carton
Section 9. - Modification de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale
Section 10. - Modification de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales
Section 11. - Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Section 12. - Modification de l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contreles éventuels effets nocifs et nuisances provoquéspar les radiations non ionisantes
Section 13. - Modification de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissementdes sols pollués
Section 14. - Modification de l'ordonnance du 9 décembre 2010 relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques,ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Section 15. - Modification de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature
Section 16. - Modification de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
Section 17. - Modification du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie
Art. 2. L'intitulé de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement est remplacé comme suit :
" Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 3. Dans la même ordonnance, les mots " Chapitre I. " sont remplacés par les mots " Titre I. ".
Art. 4. Dans l'article 1er de la même ordonnance, les mots " La présente ordonnance " sont remplacés par les mots " Le présent Code ".
Art. 5. Dans la même ordonnance, l'article 2, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 20 juin 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. Le présent Code régit la responsabilité environnementale ainsi que l'inspection, la prévention, la constatation et la répression, d'une part, de la violation des dispositions suivantes des règlements de l'Union européenne, et d'autre part, des infractions prévues dans le présent Code et dans les lois et ordonnances suivantes et leurs arrêtés d'exécution :
- l'article 3, §§ 1er à 6, l'article 4, l'article 5, § 3, l'article 6, § 1er, et l'article 8 du Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés;
- l'article 41 du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002.
§ 2. Le Gouvernement complète la liste visée au point 3° par les dispositions directement applicables des règlements de l'Union européenne adoptés ou entrant en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent alinéa et dont la mise en oeuvre relève des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale visées aux articles 6, § 1er, II, alinéa 1er, III, 2° à 10°, VII, alinéa 1er, h, et XI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vertu de l'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, dans la mesure où le contrôle de leur respect n'est pas déjà régi par une autre législation. ".
Art. 6. § 1er. Dans la même ordonnance, l'article 3, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001 et par l'ordonnance du 9 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Au sens du présent Code, on entend par :
23° responsable du traitement : selon l'autorité sous laquelle sont déterminées les finalités et les modalités de traitement des données à caractère personnel enregistrées, l'Institut, représenté par son fonctionnaire dirigeant, l'ARP, représentée par son fonctionnaire dirigeant, la commune ou le Gouvernement.
§ 2. 1° Pour l'application de la présente disposition et des dispositions qui suivent, on entend par :
b) le fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut : le directeur général adjoint de l'Institut, remplacé le cas échéant dans l'exercice de ses compétences conformément aux 3°, b) et c) et 5°, b).
7° Le fonctionnaire dirigeant de l'Institut est autorisé à déléguer au directeur-chef de service ayant l'inspectorat et les sols dans ses attributions certaines des compétences qui sont attribuées à l'Institut par les dispositions qui suivent. ".
Art. 7. Dans la même ordonnance, l'article 4, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, par l'ordonnance du 14 juin 2012, par l'ordonnance du 1er mars 2012 et par l'ordonnance du 2 mai 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Pour l'application de l'article 20, de l'article 21, § 1er, alinéa 6, et des articles 24 à 30 et 57, on entend également par :
18° coûts : les coûts justifiés par la nécessité d'assurer une mise en oeuvre correcte et effective du présent Code en ce qui concerne la responsabilité environnementale, y compris le coût de l'évaluation des dommages environnementaux, de la menace imminente de tels dommages, les options en matière d'action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d'exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi. ".
Art. 8. Dans la même ordonnance, les mots " Chapitre II. De la recherche et de la constatation des infractions " sont remplacés par les mots " Titre II. Inspection, prévention, constatation des infractions et responsabilité environnementale " et ce titre est déplacé sous l'article 4.
Art. 9. Dans la même ordonnance, les mots suivants sont insérés en-dessous de l'intitulé " Titre II. Inspection, prévention, constatation des infractions et responsabilité environnementale " :
" Chapitre 1er. Autorités compétentes ".
Art. 10. Dans la même ordonnance, les mots " Section I " sont remplacés par les mots " Section 1 " et ce sous-titre est déplacé sous le sous-titre " Chapitre 1er. Autorités compétentes. ".
Art. 11. Dans la même ordonnance, l'article 5, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, par l'ordonnance du 1er mars 2012 et par l'ordonnance du 14 juin 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. Le fonctionnaire dirigeant de l'Institut désigne les agents de l'Institut chargés de la surveillance. Ils sont chargés de contrôler, sur l'ensemble du territoire régional, le respect des règlements de l'Union européenne, des lois et des ordonnances visés à l'article 2 ainsi que du présent Code, et de constater les infractions.
§ 6. L'Institut prépare chaque année un projet de programme d'inspection qui doit être approuvé par le Gouvernement dans les trois mois. ".
Art. 12. Dans l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " également " est inséré entre les mots " peuvent " et " , dans l'exécution ";
2° les mots " , conformément à l'article 11, § 2 " sont ajoutés après les mots " accompagner d'experts ".
Art. 13. Les articles 8 à 11 de la même ordonnance sont abrogés.
Art. 14. A la suite de l'article 7 de la même ordonnance, les mots " Section 2. Les mesures de contrainte " sont remplacés par les mots " Section 2. Autorité compétente en matière de responsabilité environnementale ".
Art. 15. Dans la même ordonnance, un nouvel article 8 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 8. § 1er. L'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale est le fonctionnaire dirigeant de l'Institut.
§ 4. L'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale peut déléguer ou imposer à des tiers l'exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation. ".
Art. 16. Dans la même ordonnance, les mots " Section 3. Les moyens d'investigation " sont remplacés par les mots " Chapitre 2. Inspection ".
Art. 17. Dans la même ordonnance, les mots " Sous-section 1 " sont remplacés par les mots " Section 1 ".
Art. 18. Dans l'article 11bis de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 6 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 11bis est renuméroté article 9;
2° les mots " Dans le respect " sont remplacés par les mots " Sans préjudice ";
3° les mots " pour toutes ou certaines catégories d'installations " sont supprimés;
4° dans la version néerlandaise de cet article, les mots " maatmethoden " sont remplacés par le mot " meetmethoden ".
Art. 19. Dans l'article 12 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 12 est renuméroté article 10;
2° les mots " ou de menace grave " sont insérés entre les mots " en cas de pollution grave " et " susceptible de nuire ";
3° les mots " à l'environnement ou " sont insérés entre les mots " nuire " et " à la santé humaine ";
4° les mots " entrer dans des locaux destinés à l'habitation " sont remplacés par les mots " pénétrer dans le domicile ".
Art. 20. Dans l'article 13 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 13 est renuméroté article 11;
2° le texte actuel forme le nouveau paragraphe 1er du même article auquel les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, les mots " à l'exercice de leur mission " sont insérés entre les mots " nécessaires " et " et notamment ";
b) au point 1°, les mots " contrôler l'identité et " sont insérés avant les mots " interroger toute personne " et les mots " sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de cette surveillance " sont supprimés;
c) un nouveau point 4° est ajouté, rédigé comme suit :
" 4° installer tout appareil de mesure de pollution. ";
3° un nouveau paragraphe 2 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 2. Les agents chargés de la surveillance peuvent confier à des experts tout examen et tout contrôle.
Les informations et constatations recueillies par l'expert peuvent à tout moment être utilisées par les agents chargés de la surveillance. ";
4° un nouveau paragraphe 3 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 3. Le responsable du traitement, ou son délégué, peut installer, à titre exceptionnel, un appareil audiovisuel dans le respect des articles 13 à 15 du présent Code et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. ".
Art. 21. Dans l'article 14 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 14 est renuméroté article 12;
2° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " de tout élément ou " sont insérés entre les mots " d'échantillons " et " de substances ";
b) les mots " des laboratoires agréés dans les conditions et la procédure fixées par le Gouvernement " sont remplacés par les mots " un laboratoire agréé ou par un expert agissant suivant leurs instructions. ";
3° à l'alinéa 2, les mots " et humains " sont insérés entre les mots " les moyens techniques " et " nécessaires ".
Art. 22. L'article 15 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001, et l'article 16 de la même ordonnance sont abrogés.
Art. 23. Dans la même ordonnance, les mots " Sous-section 2. Des mesures de pollution atmosphérique et de sources sonores " sont remplacés par les mots " Section 2. Mesures de pollution ".
Art. 24. Dans la même ordonnance, un nouvel article 13 est inséré à la suite de la nouvelle section 2, rédigé comme suit :
" Art. 13. § 1er. Toute mesure de pollution destinée à contrôler le respect des dispositions visées à l'article 2 ou du présent Code s'effectue selon des modalités et à l'aide d'appareils et de systèmes de mesures qui garantissent l'objectivité et l'intégrité des données recueillies.
- les données enregistrées permettant l'identification d'une personne qui ne présentent plus aucune utilité doivent être détruites. ".
Art. 25. Dans la même ordonnance, un nouvel article 14 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 14. § 1er. Les mesures de pollution sont ponctuelles ou permanentes.
Le fait pour une personne physique de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale une surveillance par caméra constitue la manifestation de son consentement à être filmée.
Art. 26. Dans l'article 17 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 17 est renuméroté article 15;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, les mots " atmosphérique ou des sources sonores " sont supprimés et les mots " établi par l'agent chargé de la surveillance, par l'expert ou par le laboratoire agréé " sont insérés entre les mots " mesures " et " comprenant les indications suivantes ";
b) des nouveaux points 1° et 2° sont insérés, rédigés comme suit :
" 1° la mention du registre visé à l'article 14, § 6;
2° le cas échéant, les conditions atmosphériques au moment des mesures; ";
c) les actuels points 1° à 5° sont renumérotés points 3° à 7° ;
d) des points 8° à 10° sont insérés, rédigés comme suit :
" 8° les noms et qualité des agents, du laboratoire agréé ou de l'expert ayant effectué les mesures;
10° le cas échéant, l'identification des personnes présentes; ";
e) le point 6° est abrogé;
f) le point 7° est renuméroté point 11° ;
3° le second alinéa du paragraphe 1er est abrogé;
4° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la version néerlandaise, les mots " het hoofdbestanddeel " sont remplacés par les mots " het constitutief bestanddeel " et le mot " vermoedelijke " est inséré entre les mots " de " et " dader ";
b) les mots " visé à l'article 21, § 2, de la mise en demeure visée à l'article 21, § 3, " sont ajoutés entre le mot " avertissement " et les mots " ou du procès-verbal ";
c) les mots " qui est adressé " sont ajoutés entre les mots " constatant l'infraction " et les mots " à l'auteur présumé ";
5° un nouveau paragraphe 3 est ajouté, libellé comme suit :
" § 3. Les données enregistrées par les appareils audiovisuels fixes font l'objet d'un rapport établi par le responsable du traitement, comprenant les indications suivantes :
- la preuve de la notification préalable à la Commission de la protection de la vie privée. ";
6° un nouveau paragraphe 4 est ajouté, libellé comme suit :
" § 4. Le rapport visé au § 3 et une copie de l'enregistrement sont joints à la notification de l'avertissement visé à l'article 21, § 2, de la mise en demeure visée à l'article 21, § 3, ou du procès-verbal constatant l'infraction qui est adressé à l'auteur présumé de l'infraction et au Procureur du Roi ";
7° un nouveau paragraphe 5 est ajouté, libellé comme suit :
" § 5. Seul le responsable du traitement ou son délégué a un droit d'accès aux données enregistrées visées au § 3, lesquelles peuvent être communiquées au Procureur du Roi.
La liste des personnes ainsi désignées doit être tenue à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée par le responsable du traitement ou son délégué. ".
Art. 27. Dans la même ordonnance, les mots " Sous-section 3. " sont remplacés par les mots " Section 3. ".
Art. 28. Dans l'article 18 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 18 est renuméroté article 16;
2° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. L'agent chargé de la surveillance, l'expert ou le laboratoire agréé ayant réalisé les prélèvements désignent un laboratoire d'analyse agréé chargé de l'analyse officielle du premier échantillon. ";
3° un nouveau paragraphe 2 est inséré, rédigé comme suit :
" § 2. Deux échantillons recueillis dans les mêmes conditions sont prélevés lors de chaque prélèvement. Ils sont collectés dans des récipients ou des emballages appropriés permettant une bonne conservation et une bonne analyse.
Un échantillon est destiné au laboratoire d'analyse agréé. Un deuxième échantillon est destiné à la personne physique ou morale à charge de laquelle le résultat des analyses peut être retenu. ";
4° un nouveau paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit :
" § 3. Les récipients ou les emballages sont revêtus du sceau de la personne physique ou morale visée au § 1er, rendant impossible la substitution ou l'altération de leur contenu. ";
5° dans le paragraphe 2, dont le présent texte formera le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, les mots " ou les " sont insérés entre les mots " récipients " et " emballages ";
a) au point 3°, les mots " l'agent qui a procédé ou fait procéder au prélèvement " sont remplacés par les mots " la personne physique ou morale visée au § 1er ";
6° le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 29. Dans l'article 19 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 19 est renuméroté article 17;
2° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, les mots " l'agent effectuant ou ayant fait effectuer le prélèvement " sont remplacés par les mots " la personne physique ou morale visée à l'article 16, § 1er, " et les mots " au minimum " sont insérés entre les mots " comprend " et " les indications suivantes ";
b) au point 2°, les mots " de prélèvement " sont remplacés par les mots " dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ";
c) le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° le cas échéant, l'identité des personnes qui ont assisté au prélèvement; ";
d) le point 5° est renuméroté point 4° ;
e) au point 6°, renuméroté point 5°, le mot " agréé " est inséré entre les mots " laboratoire " et " chargé ";
f) le point 7° est renuméroté point 6° et dans la version néerlandaise, le mot " vim " est supprimé;
a) les mots " quatre jours " sont remplacés par les mots " cinq jours ouvrables ";
Art. 30. Dans la même ordonnance, l'article 20 est abrogé.
Art. 31. Dans l'article 21 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 21 est renuméroté article 18;
" § 1er. Un des échantillons est transmis au laboratoire d'analyse agréé désigné par la personne physique ou morale visée à l'article 16, § 1er, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date du prélèvement.
Il est conservé dans des conditions permettant une analyse correcte. ";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le second échantillon est remis immédiatement sur le lieu même du prélèvement à une des personnes à charge de laquelle les résultats peuvent être retenus dans l'hypothèse où elle serait présente au moment du prélèvement.
A défaut, l'échantillon est conservé par le laboratoire agréé. Il demeure pendant cinq jours ouvrables après le prélèvement à la disposition des personnes visées à l'alinéa 1er. ";
4° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots " que celui qui est chargé de l'analyse officielle " sont supprimés;
b) à l'alinéa 2, les mots " dans les vingt-quatre heures " sont supprimés et les mots " au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le prélèvement " sont insérés après les mots " à ce laboratoire ";
c) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Dans le cas où il n'a pas pu directement obtenir cet échantillon, il peut, dans les cinq jours ouvrables suivant le prélèvement de l'échantillon, requérir du laboratoire d'analyse agréé désigné par la personne physique ou morale visée à l'article 16, § 1er, que le second échantillon soit mis à sa disposition. ".
Art. 32. Dans l'article 22 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 22 est renuméroté article 19;
" Le laboratoire agréé désigné par la personne physique ou morale visée à l'article 16, § 1er, dresse un rapport d'analyse qu'il transmet à l'agent chargé de la surveillance. ";
b) à l'alinéa 2, les mots " Celle-ci la transmet à l'agent qui a effectué ou qui a fait effectuer le prélèvement " sont remplacés par les mots " Celle-ci le transmet immédiatement aux personnes visées à l'article 16, § 1er ";
a) le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" l'identité de l'agent qui a demandé l'analyse et le cas échéant de la personne qui a requis la seconde analyse; ";
b) au point 2°, les mots " et leurs numéros de suite " sont remplacés par les mots " et leurs références ";
c) le point 4° est abrogé;
d) les points 5° et 6° sont renumérotés respectivement points 4° et 5° ;
e) le point 7° est abrogé;
f) le point 8° est renuméroté point 6° ;
" Une copie du rapport d'analyse est jointe à la notification de l'avertissement visé à l'article 21, § 2, de la mise en demeure visée à l'article 21, § 3, ou du procès-verbal constatant l'infraction qui est adressé à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où a été commis ou d'où provient le fait constitutif de l'infraction. ".
Art. 33. A la suite du nouvel article 19 de la même ordonnance, un chapitre 3 est inséré, rédigé comme suit :
" Chapitre 3. - Prévention, constatation des infractions et responsabilité environnementale
Section 1re. - Prévention
Art. 20. Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant prend sans retard les mesures de prévention nécessaires.
Lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental ne disparaît pas en dépit des mesures de prévention prises par l'exploitant, ce dernier est tenu d'informer l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale de tous les aspects pertinents dans les meilleurs délais.
Art. 21. § 1er. Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment prendre ou ordonner à toute personne, même verbalement, toute mesure de prévention nécessaire pour éviter, réduire ou remédier à des dangers ou nuisances pour l'environnement et la santé humaine, et l'obliger à fournir des informations.
Art. 22. Un recours est ouvert auprès du Collège d'environnement à toute personne justifiant d'un intérêt contre toute décision ordonnant la cessation partielle ou totale d'une activité ou la fermeture d'une ou de plusieurs installations ou produisant un effet équivalent, ou toute décision ordonnant la poursuite d'une activité ou produisant un effet équivalent.
Le Collège d'environnement notifie sa décision dans les quinze jours ouvrables de la date d'envoi de la requête. Ce délai est augmenté de dix jours ouvrables lorsque les parties demandent à être entendues. Il est en outre augmenté de dix jours ouvrables lorsque la requête a été envoyée dans la période allant du 15 juin au 15 août.
Section 2. - Constatation des infractions
Art. 23. Les agents chargés de la surveillance constatent les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est communiquée dans les dix jours ouvrables suivant la constatation de l'infraction à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où a été commis ou d'où provient le fait constitutif de l'infraction. Le délai est calculé à partir du lendemain de la constatation de l'infraction.
Section 3. - Responsabilité environnementale
Sous-section 1re. - Mesures de prévention
Art. 24. L'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale peut à tout moment :
Les décisions prises sont notifiées sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose.
Sous-section 2. - Mesures de réparation
Art. 25. § 1er. Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit, l'exploitant informe sans tarder l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale de tous les aspects pertinents de la situation et prend :
§ 5. Toute décision qui impose une mesure de réparation est notifiée sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose.
Sous-section 3. - Coûts liés à la prévention et à la réparation
Art. 26. L'exploitant supporte les coûts des mesures de prévention et de réparation des dommages environnementaux prises par l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale.
Quand le dommage environnemental ou la menace imminente de ce dommage a été causé par plusieurs exploitants, ceux-ci sont solidairement tenus de supporter les coûts des mesures de prévention et de réparation entreprises.
Art. 27. § 1er. L'exploitant n'est pas tenu de supporter le coût des mesures de prévention ou de réparation ordonnées par l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale lorsqu'il est en mesure de prouver que la menace imminente de dommage environnemental ou le dommage environnemental :
§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles l'exploitant peut recouvrer les coûts qu'il a engagés, mais qu'il n'est pas tenu de supporter en vertu du § 1er et du § 2.
Art. 28. § 1er. Sous réserve de l'article 27, l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale recouvre, notamment par le biais d'une caution ou d'autres garanties appropriées, auprès de l'exploitant qui a causé le dommage environnemental ou la menace imminente d'un tel dommage, les coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les mesures de prévention ou de réparation des dommages environnementaux entreprises. Le Gouvernement définit les garanties financières considérées comme appropriées et fixe les règles en rapport avec l'exercice de ce droit de recouvrement.
§ 4. Les mesures prises par l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale en application de l'article 21, § 1er, alinéa 6, et des articles 24 et 25, § 3, le sont sans préjudice de la responsabilité de l'exploitant concerné et du respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Sous-section 4. - Demande de mesure et recours
Art. 29. § 1er. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt à faire valoir à l'égard du processus décisionnel relatif au dommage environnemental, notamment celle touchée ou risquant d'être touchée par un tel dommage, est habilitée à soumettre à l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de dommage environnemental dont elle a eu connaissance, et a la faculté de demander que l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale prenne des mesures en vertu du présent Code.
Le Gouvernement fixe les procédures de recours visées aux points 1° et 2°.
Sous-section 5. - Coopération interrégionale et internationale
Art. 30. § 1er. Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs Etats membres ou plusieurs Régions, parmi lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale, l'autorité compétente en matière de responsabilité environnementale coopère avec les autres Etats de l'Union européenne ou Régions, notamment par un échange approprié d'informations, en vue d'assurer une mesure de prévention et, selon le cas, de réparation en ce qui concerne ce dommage environnemental.
§ 4. Cette coopération ne porte pas préjudice aux formes de collaborations existantes. ".
Art. 34. Dans la même ordonnance, après le nouveau chapitre 3, un titre III est inséré, rédigé comme suit :
" Titre III. Infractions et sanctions pénales ".
Art. 35. A la suite du nouveau titre III de la même ordonnance, un nouveau chapitre 1er est inséré, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. - Infractions
Art. 31. § 1er. Est passible d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement :
La peine prononcée est effective, dissuasive et proportionnée. ".
Art. 36. A la suite du nouveau chapitre 1er de la même ordonnance, un nouveau chapitre 2 est inséré, rédigé comme suit :
" Chapitre 2. - Circonstances aggravantes
Art. 32. Est passible d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 250 à 300.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui commet une infraction visée à l'article 31, § 1er, causant la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, de la faune ou de la flore, ou une dégradation importante à un habitat au sein d'un site Natura 2000.
Le présent article ne fait pas préjudice aux circonstances aggravantes prévues dans les législations particulières. ".
Art. 37. Dans la même ordonnance, les mots " Chapitre III. - De la récidive " sont remplacés par les mots " Chapitre 3. - Récidive ".
Art. 38. Dans l'article 23 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 23 est renuméroté article 33;
2° les mots " aux lois, ordonnances et règlementations de l'Union européenne visées à l'article 2 " sont remplacés par les mots " visée à l'article 31 ";
3° les mots " ou d'une amende égale au double du maximum de ce qui est prévu pour la dernière infraction commise, " sont remplacés par " et d'une amende égale au double du maximum de ce qui est prévu pour la dernière infraction commise, ou de l'une de ces peines seulement, ";
4° les mots " sanctionnée soit par les mêmes lois, les mêmes ordonnances ou les mêmes réglementations de l'Union européenne, soit par d'autres lois, ordonnances ou règlementations de l'Union européenne visées à l'article 2 " sont remplacés par les mots " visée à l'article 31 ";
5° le mot " 25 " est remplacé par le mot " 200 ".
Art. 39. Dans la même ordonnance, les mots " Chapitre IV. - Des mesures pouvant être prononcées par le juge " sont remplacés par les mots " Titre IV. - Mesures pouvant être prononcées par le juge ".
Art. 40. Dans l'article 24 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 24 est renuméroté article 34;
2° les mots " par les lois, ordonnances et réglementations de l'Union européenne visées à l'article 2, " sont remplacés par les mots " aux articles 31 à 33 " et le mot " chapitre " est remplacé par " titre ".
Art. 41. Dans la même ordonnance, l'article 25 est renuméroté article 35.
Art. 42. Dans la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 26 est renuméroté article 36;
2° le mot " IBGE " est remplacé par le mot " Institut ";
3° le mot " , l'ARP " est inséré entre les mots " l'Institut " et " ou la Région ".
Art. 43. Dans l'article 27 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 27 est renuméroté article 37;
2° à l'alinéa 2, les mots " et aura le droit de vendre les matériaux et objets provenant de la remise en état des lieux, de les transporter, de les entreposer ou de procéder à leur destruction en un lieu qu'il choisit " sont insérés après le mot " exécution ";
3° à l'alinéa 3, les mots " , déduction faite du prix de la vente des matériaux et objets provenant de la remise en état des lieux " sont insérés après les mots " juges des saisies ".
Art. 44. Dans l'article 28 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 28 est renuméroté article 38;
2° à l'alinéa 1er, les mots " infraction aux lois aux, ordonnances et Règlementations de l'Union européenne visées à l'article 2, " sont remplacés par les mots " infraction visée à l'article 31, " et le mot " pour " est inséré entre les mots " à titre temporaire " et " une durée maximum ".
Art. 45. L'article 29 de la même ordonnance est renuméroté article 39.
Art. 46. L'article 30 de la même ordonnance est renuméroté article 40.
Art. 47. Dans l'article 31 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 31 est renuméroté article 41;
2° dans la phrase introductive, avant les mots " Le juge peut " sont insérés les mots " Sans préjudice de l'article 5 et des articles 66 à 69 du Code pénal, " et les mots " aux peines prévues pour l'auteur de l'infraction par les lois, ordonnances et réglementations de l'Union européenne visées à l'article 2 " sont remplacés par les mots " à la peine prévue aux articles 31 à 33 pour cette infraction ";
3° dans la version française, aux points 1°, 2° et 3°, les mots " aurait " sont remplacés par les mots " a ";
4° au point 2°, les mots " lois, ordonnances et Règlementations de l'Union européenne visées à l'article 2 " sont remplacés par les mots " dispositions des règlements de l'Union européenne, des lois, des ordonnances et de leurs arrêtés d'exécution visés à l'article 2 ainsi que du présent Code ".
Art. 48. Dans la même ordonnance, les mots " Chapitre V. - Les amendes administratives " sont remplacés par les mots " Titre V. Amendes administratives alternatives ".
Art. 49. Dans la même ordonnance, les articles 32 à 33, modifiés en dernier lieu par l'ordonnance du 20 juin 2013, sont abrogés.
Art. 50. Dans l'article 34 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 34 est renuméroté article 47;
2° le mot " alternatives " est inséré après les mots " amendes administratives ".
Art. 51. Dans l'article 35 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 35 est renuméroté article 42;
2° à l'alinéa 1er, les mots " énumérées aux articles 32 et 33 " sont remplacés par les mots " visées à l'article 31 " et le mot " alternative " est inséré après les mots " amende administrative ";
3° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 52. Dans l'article 36 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 36 est renuméroté article 43;
2° les mots " notamment une infraction visée à l'article 32 ou 33 " sont remplacés par les mots " une infraction visée à l'article 31 ";
3° le mot " ouvrables " est inséré entre les mots " jours " et " de la constatation ".
Art. 53. Dans l'article 37 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 37 est renuméroté article 44;
2° à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 32 ou 33 " sont remplacés par les mots " à l'article 31 ";
3° à l'alinéa 2, le mot " alternative " est inséré à la suite des mots " amende administrative ";
4° à l'alinéa 3, le mot " alternative " est inséré après les mots " amende administrative ".
Art. 54. Dans l'article 38 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 38 est renuméroté article 45;
2° à l'alinéa 1er, le mot " alternative " est inséré entre les mots " l'amende administrative " et " en mesure de présenter " et entre les mots " amende administrative " et " du chef de l'infraction ";
3° à l'alinéa 2, le mot " alternative " est inséré entre les mots " amende administrative " et " fixe le montant ";
4° un nouvel alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit :
" Le montant de l'amende administrative alternative est de 50 à 62.500 euros. ";
5° un nouvel alinéa 4 est inséré, rédigé comme suit :
" Ce montant peut être réduit en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes. ";
6° un nouvel alinéa 5 est inséré, rédigé comme suit :
" Le montant de l'amende administrative alternative est versé au Fonds pour la protection de l'environnement visé à l'article 2, 9° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. ";
7° à l'alinéa 3 ancien, qui devient l'alinéa 6, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, le mot " alternative " est inséré entre les mots " La décision d'infliger une amende administrative " et " ou, le cas échéant " et entre les mots " la décision de ne pas infliger une amende administrative " et " est notifiée ";
b) au point 1°, le mot " alternative " est inséré après les mots " l'amende administrative ".
Art. 55. Dans la même ordonnance, un nouvel article 46 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 46. L'autorité qui inflige l'amende administrative alternative décide, le cas échéant, de l'assortir d'un ordre de cesser l'infraction dans un délai déterminé sous peine d'astreinte dont le montant total ne pourra excéder 62.500 euros, également payée au Fonds pour la protection de l'environnement.
L'astreinte est ordonnée et déterminée par l'autorité visée à l'alinéa 1er. ".
Art. 56. Dans l'article 39 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 39 est renuméroté article 50;
2° le mot " alternative " est inséré après les mots " amende administrative ".
Art. 57. Dans l'article 39bis de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 28 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 39bis est renuméroté article 49;
2° à l'alinéa 1er, le mot " alternative. " est inséré entre les mots " amende administrative " et les mots " Le recours ";
3° à l'alinéa 2, les mots " l'agent ayant pris la mesure " sont remplacés par " le fonctionnaire dirigeant de l'Institut, de l'ARP ou de l'administration compétente du Ministère qui a infligé l'amende administrative alternative. Ce dernier peut se faire représenter par un agent, selon le cas, de l'Institut ou de l'ARP. ";
4° un nouvel alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : " Le Collège d'environnement confirme ou réforme la décision prise en première instance. Il dispose également des pouvoirs prévus aux articles 45, alinéa 4, et 46. ";
5° il est ajouté in fine de l'alinéa 3, devenu l'alinéa 4, la phrase suivante : " Il est par ailleurs augmenté de quarante-cinq jours lorsque le recours a été envoyé dans la période allant du 15 juin au 15 août. ".
Art. 58. Dans l'article 40 de la même ordonnance, remplacé par l'ordonnance du 21 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 40 est renuméroté article 51;
2° les mots " administrative alternative " sont insérés après le mot " amende ";
3° les mots " ou de l'astreinte " sont insérés après le mot " alternative " et les mots " dans les délais ";
4° un nouvel alinéa 2 est ajouté, rédigé comme suit :
" La contrainte est signifiée par exploit d'huissier, par courrier recommandé ou par envoi recommandé électronique. ".
Art. 59. L'article 40bis de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 24 novembre 2011, est abrogé.
Art. 60. Dans l'article 41 de la même ordonnance, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001, confirmé par l'ordonnance du 20 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 41 est renuméroté article 48;
2° les mots " aux articles 32 ou 33 " sont remplacés par les mots " à l'article 31 ";
3° le mot " alternatives " est inséré après les mots " amendes administratives ".
Art. 61. Dans l'article 42 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 42 est renuméroté article 52;
2° les mots " les montants prévus aux articles 32 et 33 sont doublés " sont remplacés par les mots " le montant maximal prévu à l'article 45, alinéa 3, peut être doublé ".
Art. 62. Dans la même ordonnance, un nouvel article 53 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 53. L'amende administrative alternative ne peut plus être imposée après un délai supérieur de cinq ans à compter de la commission de l'infraction.
Une fois qu'une décision d'infliger une amende administrative alternative a été adoptée par l'autorité compétente en dernier ressort dans le délai visé à l'alinéa 1er, elle ne peut pas être remise en cause en raison de l'expiration ultérieure de ce délai.
Art. 63. Dans la même ordonnance, à la suite du nouvel article 53, les mots " Chapitre VI. - Dispositions abrogatoires et finales " sont remplacés par les mots " Titre VI. - Dispositions transitoires ".
Art. 64. Dans la même ordonnance, l'article 43 est renuméroté article 59.
Art. 65. Dans la même ordonnance, un nouvel article 54 est inséré après le nouveau titre VI, rédigé comme suit :
" Art. 54. § 1er. Nul ne peut se voir infliger une sanction administrative ou une astreinte prévue dans le présent Code qui n'était pas prévue par la législation avant que l'infraction fût commise.
§ 4. L'article 53 est applicable aux faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. ".
Art. 66. Dans la même ordonnance, un Titre VII est inséré après le nouvel article 54, rédigé comme suit : " Titre VII. Dispositions finales ".
Art. 67. L'article 44 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° l'article 44 est renuméroté article 55;
2° les mots " de la présente ordonnance " sont remplacés par les mots " du présent Code ".
Art. 68. A la suite de l'article 44 ancien, devenu l'article 55, de la même ordonnance, les articles suivants sont insérés :
" Art. 56. § 1er. Le présent Code s'applique sans préjudice d'une législation plus stricte concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux causés par l'une des activités professionnelles relevant du champ d'application du présent Code.
§ 2. Le présent Code ne règle pas le droit à indemnisation à la suite d'un dommage causé aux personnes et aux biens ou d'une menace imminente d'un tel dommage, et ne porte pas préjudice aux législations y relatives.
Art. 57. § 1er. Les articles 20 et 21, § 1er, alinéa 6, et les articles 24 à 30, ne s'appliquent que :
Art. 58. Le jour de l'acte qui est le point de départ d'un délai n'y est pas compris.
Lorsque le délai ne se compte pas en jours ouvrables et que le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est cependant reporté au plus prochain jour ouvrable. ".
Art. 69. A la suite du nouvel article 59 de la même ordonnance, un nouveau titre est inséré, rédigé comme suit :
" Annexes ".
Art. 70. Dans la même ordonnance, une annexe 1re est insérée, rédigée comme suit :
" Article N1. Annexe 1re. - Critères d'évaluation visés à l'article 4, 1°
§ 3. L'étendue d'un dommage affectant les sols est évaluée conformément aux règles prescrites par l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués et ses arrêtés d'exécution. ".
Art. 71. Dans la même ordonnance, une annexe 2 est insérée, rédigée comme suit :
" Article N2. Annexe 2. - Réparation des dommages environnementaux
§ 3. Les objectifs de réparation, l'identification des mesures de réparation et le choix des options de réparation des dommages affectant les sols sont réglés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués. Une option de régénération naturelle est également à envisager. ".
Art. 72. Dans la même ordonnance, une annexe 3 est insérée, rédigée comme suit :
" Article N3. Annexe 3. - Activités visées à l'article 57, § 1er
13° toute dissémination volontaire dans l'environnement ou tout transport d'espèces exotiques envahissantes (cf. Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 approuvée par l'ordonnance du 25 avril 1996). ".
Art. 73. Dans l'article 37 du Code forestier, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots " à une amende de 300 à 3.000 francs " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ";
2° à l'alinéa 3, le mot " amende " est remplacé par le mot " peine ".
Art. 74. Dans l'article 38 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
Art. 75. Dans l'article 44 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " les contraventions seront punies d'une amende de 50 à 200 francs " sont remplacés par les mots " les infractions seront punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° à l'alinéa 2, le mot " amende " est remplacé par le mot " peine ".
Art. 76. Dans l'article 45 du même code, les mots " , sous peine d'une amende de 300 à 3.000 francs " sont remplacés par les mots " . Les contraventions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 77. Dans l'article 53 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " , sous peine de 50 francs d'amende, " sont supprimés;
2° à l'alinéa 2, les mots " , sous peine de 200 francs d'amende " sont supprimés;
3° un alinéa 3 est ajouté, rédigé comme suit :
" Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 78. Dans l'article 56 du même code, les mots " , à peine de 50 francs d'amende " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 79. Dans l'article 57 du même code, les mots " sous peine d'une amende de 26 à 300 francs " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 80. Dans l'article 58 du même code, les mots " sera punie d'une amende de 26 à 300 francs " sont remplacés par les mots " est punie de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 81. Dans l'article 59 du même code, les mots " sous peine, contre l'adjudicataire, d'une amende de 50 francs pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier, établi en contravention à cette disposition. " sont remplacés par les mots " . L'adjudicataire qui enfreint cette disposition est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 82. Dans l'article 60 du même code, les mots " Les contraventions à cette disposition seront punies d'une amende de 26 à 300 francs " sont remplacés par les mots " Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 83. Dans l'article 61 du même code, les mots " , à peine d'une amende de 26 à 300 francs " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 84. Dans l'article 63 du même code, les mots " , à peine d'une amende de 10 à 100 francs " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 85. Dans l'article 75 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " une amende égale à la valeur des bois non compris dans l'adjudication " sont remplacés par les mots " la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. " et les mots " pareille somme " sont remplacés par les mots " la valeur des bois non comprise dans l'adjudication ";
2° à l'alinéa 2, les mots " l'amende sera double et les délinquants pourront être en outre condamnés à un emprisonnement qui ne dépassera pas un mois si l'amende est de 150 francs ou au-dessous, et six mois si l'amende est supérieure à cette somme " sont remplacés par " le montant minimum de l'amende est doublé. ";
3° à l'alinéa 3, les mots " la peine établie par le paragraphe précédent " sont remplacés par les mots " également la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 86. Dans l'article 76 du même code, les mots " l'amende et l'indemnité fixées par l'article 157 de la présente loi " sont remplacés par les mots " la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 87. Dans l'article 79, alinéa 2, du même code, les mots " une amende de 30 à 300 francs " sont remplacés par les mots " la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 88. Dans l'article 80 du même code, les mots " , à peine, pour chaque tête illégalement introduite, de l'amende prononcée à l'article 168 " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 89. Dans l'article 81 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " il y aura lieu, contre l'adjudicataire, aux peines prononcées par l'article 168 " sont remplacés par les mots " l'adjudicataire est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ";
Art. 90. Dans l'article 90 du même code, les mots " et d'une amende de 20 à 100 francs, s'il s'agit de bois de chauffage, et de 40 à 200 francs, s'il s'agit de bois de construction ou d'agriculture. " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont en outre punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 91. Dans l'article 92 du même code, les mots " et l'usager contrevenant être condamné à une amende de 10 à 50 francs " sont remplacés par les mots " . L'usager en infraction à cette disposition est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 92. Dans l'article 99 du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " , sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail. " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition seront punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " , sous peine d'une amende de 5 à 10 francs contre le pâtre, et d'un emprisonnement de 5 à 10 jours en cas de récidive. " sont remplacés par les mots " . En cas d'infraction à cette disposition, le pâtre est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 93. Dans l'article 101 du même code, les mots " , à peine, contre le propriétaire, de l'amende prononcée par l'article 168, et contre les pâtres ou bergers, d'une amende de 10 francs à cinq à dix jours d'emprisonnement. " sont remplacés par les mots " . En cas d'infraction à cette disposition, le propriétaire ainsi que les pâtres ou les bergers sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 94. Dans l'article 103 du même code, les mots " , sous peine, contre ceux qui l'auront ordonné ou effectué, d'une amende de 300 à 600 francs par hectare de bois taillis, et de 500 à 2.000 francs par hectare de bois de futaie ou de futaie sur taillis " sont remplacés par les mots " Ceux qui l'ordonnent ou l'effectuent sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 95. Dans l'article 106 du même code, les mots " sera puni d'une amende de 26 francs à 100 francs par hectare essarté " sont remplacés par les mots " est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 96. Dans l'article 107 du même code, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Toute extraction et tout enlèvement opérés contrairement aux dispositions qui précèdent est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 97. Dans l'article 111 du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969, les mots " , à peine d'une amende de 26 à 300 francs et de démolition de ces établissements " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, et de la démolition de ces établissements ".
Art. 98. Dans l'article 112 du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969, les mots " , à peine de 40 francs d'amende et de démolition " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine d'une condamnation à la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, et de la démolition ".
Art. 99. Dans l'article 115 du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969, les mots " , sous peine de 40 francs d'amende et de la confiscation des bois, cendres et charbons " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale et de la confiscation des bois, cendres et charbons ".
Art. 100. Dans l'article 116 du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969, les mots " , sous peine d'une amende de 100 à 500 francs et de la démolition dans le mois à dater de la signification du jugement qui l'aura ordonnée " sont remplacés par les mots " . Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale et de la démolition dans le mois à dater de la signification du jugement qui l'aura ordonnée. ".
Art. 101. Dans le même code, l'article 154 est remplacé par ce qui suit :
" La coupe ou l'enlèvement d'arbres ou de bois, quel que soit leur tour, sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
Le caractère entièrement sec de la cime et des racines des arbres concernés constitue une circonstance atténuante.
Toutes les fois que l'essence et la circonférence des arbres pourront être constatées, le montant minimum de l'amende pour l'abattage ou le déficit de baliveaux, pieds corniers et parois, et autres arbres de réserve, tant dans les coupes en exploitation que dans celles des deux années précédentes, sera doublé. ".
Art. 102. Dans le même code, les articles 155 à 158 et 161 sont abrogés.
Art. 103. Dans le même code, l'article 162 est remplacé par ce qui suit :
" L'arrachage ou l'enlèvement de plants dans les bois et les forêts est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
Le montant minimum de l'amende est doublé si le délit a été commis dans un semis ou une plantation exécutée de main d'homme. ".
Art. 104. Dans l'article 163 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " d'une amende de 50 centimes par souche atteinte " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ";
Art. 105. Dans l'article 164 du même code, les mots " d'une amende de 10 à 100 francs, outre les peines ordinaires pour raison des bois arrachés ou coupés. " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
Art. 106. Dans l'article 167 du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969, les mots " , sous peine d'une amende de 10 à 100 francs " sont remplacés par les mots " Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 107. Dans le même code, l'article 168 est remplacé par ce qui suit :
" Les propriétaires d'animaux trouvés le jour en délit dans les bois sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
Le montant minimum de l'amende est doublé si les bois ont moins de dix ans ou si le délit a été commis en présence du gardien.
Le fait que les animaux soient âgés de moins d'un an constitue une circonstance atténuante. ".
Art. 108. Dans l'article 169 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " Les peines " sont remplacés par les mots " Le montant minimum de l'amende ", les mots " et contraventions " sont supprimés et les mots " seront doubles " sont remplacés par les mots " est doublé : ";
2° le point 1° est abrogé;
3° au point 2°, les mots " contraventions ou " sont supprimés;
4° au point 4°, le mot " contraventions " est remplacé par le mot " infractions ".
Art. 109. Dans la phrase introductive de l'article 176bis du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Seront punis d'une amende de cinq à vingt-cinq francs " sont remplacés par les mots " Sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 110. Dans l'article 176ter du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Seront punis d'une amende de cinq cents à cinq mille francs " sont remplacés par les mots " Sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 111. Dans l'article 176quater du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Seront punis d'une amende de deux cents à mille francs " sont remplacés par les mots " Sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 112. Dans l'article 176quinquies du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Seront punis d'une amende de cent à cinq cents francs " sont remplacés par les mots " Sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 113. Dans l'article 176sexies du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Sera puni d'une amende de vingt à cinquante francs " sont remplacés par les mots " Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 114. Dans l'article 176septies du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Seront punis d'une amende de vingt à cinquante francs " sont remplacés par les mots " Sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 115. Dans l'article 176octies du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Seront punis d'une amende de cinq à vingt-cinq francs " sont remplacés par les mots " Sont punis de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 116. Dans l'article 176nonies du même code, inséré par l'ordonnance du 30 mars 1995, les mots " Sera puni d'une amende de cinq à vingt-cinq francs " sont remplacés par les mots " Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 117. Dans l'article 69 du Code rural, remplacé par la loi du 11 février 1986 et modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots " , sous peine d'une amende de 25 francs, " sont supprimés et après les mots " qui requièrent leur présence. ", les mots " Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. " sont ajoutés.
Art. 118. Dans l'article 87 du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " d'une amende de 1 franc à 10 francs " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° à l'alinéa 1er, 2°, alinéa 2, les mots " L'amende sera portée à 10 francs avec un emprisonnement d'un à sept jours, " sont remplacés par les mots " Le montant minimum de l'amende sera doublé ";
3° à l'alinéa 1er, 7°, les mots " les contrevenants seront, en outre, punis d'une amende de 1 franc par tête d'animal; " sont supprimés.
Art. 119. Dans l'article 88 du même code, modifié par la loi du 13 juin 1911, par la loi du 4 décembre 1961, par la loi du 8 avril 1969 et par la loi du 2 avril 1971, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " d'une amende de 5 francs à 15 francs " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° à l'alinéa 1er, 2°, alinéa 2, les mots " L'amende sera de 10 francs à 15 francs, avec ou sans emprisonnement d'un à deux jours, " sont remplacés par les mots " Le montant minimum de l'amende est doublé ";
3° à l'alinéa 1er, 3°, alinéa 2, les mots " L'amende sera de 10 francs à 15 francs, avec ou sans emprisonnement d'un à deux jours, " sont remplacés par les mots " Le montant minimum de l'amende est doublé " et après les mots " dans un enclos rural ", les mots " ou s'il s'agit d'un troupeau " sont ajoutés;
4° l'alinéa 1er, 3°, alinéa 3 est supprimé.
Art. 120. Dans l'article 89 du même code, modifié par la loi du 4 décembre 1961 et par la loi du 8 avril 1969, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " d'une amende de 10 francs à 20 francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° à l'alinéa 1er, 7°, alinéa 2, les mots " L'amende sera double " sont remplacés par les mots " Le montant minimum de l'amende est doublé ".
Art. 121. Dans la phrase introductive de l'article 90, alinéa 1er, du même code, modifié par la loi du 8 avril 1969 et par la loi du 12 juillet 1976, les mots " d'une amende de 15 francs à 25 francs et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 122. Dans l'article 91 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " Les peines pour les contraventions prévues aux articles 87 et 90 seront élevées au maximum, et le tribunal prononcera, en outre, un emprisonnement de un à sept jours " sont remplacés par les mots " Le montant minimum de l'amende prévue pour les infractions prévues aux articles 87 et 90 est doublé ";
2° le point 1° est abrogé.
Art. 123. L'article 92 du même code est abrogé.
Art. 124. Dans la phrase introductive de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1931 relative à la protection des bois et des forêts appartenant à des particuliers, les mots " d'une amende de 26 à 5.000 francs " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 125. Dans l'article 11 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines, modifié par l'ordonnance du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
b) au point 1, les mots " en vertu de l'article 2, alinéa 2, 2°, a) et b), de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution " sont ajoutés après les mots " assujettis à autorisation préalable ";
c) au point 2, les mots " en application de la loi " sont remplacés par les mots " en vertu de l'article 2, alinéa 2, 2, a) et b), de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ";
d) le point 4, est remplacé par ce qui suit :
" 4. étant exploitant d'un captage d'eau souterraine, omet de demander la délimitation d'une zone de captage et d'une zone de protection autour de son ouvrage de prise d'eau; ";
e) il est ajouté un point 5, rédigé comme suit :
" 5. celui qui ne respecte pas les conditions d'exercice de l'activité autorisée en vertu de l'article 2, alinéa 2, 2, a) et b), de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. ";
2° le paragraphe 2 est supprimé;
3° au paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots " Il peut de même ordonner la remise des lieux dans leur état primitif. " sont remplacés par les mots " L'article 37, alinéas 2 et 3, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale est applicable à un tel ordre. ";
b) les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
4° au paragraphe 5, l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 126. Dans l'article 41 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par l'ordonnance du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
b) le point 4, est remplacé par ce qui suit :
" celui qui viole les règlements généraux relatifs aux égouts publics et aux déversements des eaux usées pris en vertu de l'article 3. ";
2° le paragraphe 1erbis est abrogé;
Art. 127. A l'article 80, § 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, modifiée par l'ordonnance du 26 mars 2009, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
" La décision du Collège d'environnement est notifiée au requérant et à l'autorité compétente dans les 60 jours de la date de dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant le premier recours. Si plusieurs recours sont introduits contre la même décision, le délai de 60 jours est augmenté du nombre de jours séparant les dates de dépôt, à la poste, des envois recommandés du premier et du dernier de ces recours, nombre toutefois plafonné à 25. Dans cette hypothèse, le Collège d'environnement informe les parties de la date constituant le point de départ du délai de notification. Lorsque les parties sont entendues, le délai est prolongé de 15 jours. Lorsque le point de départ du délai de notification se situe dans la période allant du 15 juin au 15 août, ce délai est par ailleurs augmenté de 45 jours. ".
Art. 128. A l'article 96 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, modifié par l'ordonnance du 6 décembre 2001, par l'ordonnance du 31 janvier 2008 et par l'ordonnance du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " d'un emprisonnement de 8 à 12 mois et d'une amende de 2,5 euros à 2.500 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
" Le montant minimum de l'amende est doublé dans les cas suivants :
- si l'infraction a été commise sciemment ou dans un esprit de lucre. ";
3° les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.
Art. 129. Dans l'article 20 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " d'une amende de 0,25 euro à 75 euros " sont remplacés par " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° le point 6° est abrogé.
Art. 130. Dans l'article 12 de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, remplacé par l'ordonnance du 28 juin 2001, les mots " d'une amende de douze à cent vingt-cinq francs " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 131. Dans l'article 13, alinéa 1er, de la même ordonnance, remplacé par l'ordonnance du 28 juin 2001, les mots " d'une amende de cent vingt-cinq à douze mille francs " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 132. Dans la phrase introductive de l'article 22 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, les mots " d'une amende de 26 à 25.000 euros " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 133. Dans l'article 14 de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales, les mots " d'une amende de 200 euros à 20.000 euros " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 134. Dans l'article 65 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, modifiée par l'ordonnance du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, les mots " d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 625 à 62.500 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° le paragraphe 1er/1 est abrogé;
Art. 135. Dans l'article 9 de l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les modifications suivantes sont opérées :
1° au paragraphe 1er, les mots " d'une amende de 100 euros à 15.000 euros et d'un emprisonnement de huit jours à deux ans ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
Art. 136. § 1er. Dans l'article 3 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, un point 5° /1 et un point 5° /2 sont insérés, rédigés comme suit :
" 5° /1. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut : le directeur général de l'Institut, remplacé le cas échéant dans l'exercice de ses compétences conformément à l'article 3/1, § 2.
5° /2. le fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut : le directeur général adjoint de l'Institut, remplacé le cas échéant dans l'exercice de ses compétences conformément aux articles 3/1, § 2, b) et c) et 3/1, § 4, b). ".
§ 2. Dans la même ordonnance, un article 3/1 précédé de l'intitulé " Exercice des compétences " est inséré, rédigé comme suit :
" § 1er. Les compétences confiées à l'Institut par la présente ordonnance sont exercées par le fonctionnaire dirigeant de l'Institut, remplacé le cas échéant dans l'exercice de ses compétences conformément au § 2.
§ 2. Les compétences attribuées au fonctionnaire dirigeant de l'Institut sont exercées de la manière suivante :
§ 3. Le Gouvernement détermine les cas dans lesquels les compétences du fonctionnaire dirigeant de l'Institut prévues par la présente ordonnance seront, sous réserve d'application du § 5, exercées par le directeur-chef de service ayant l'inspectorat et les sols dans ses attributions.
§ 4. Les compétences attribuées au directeur-chef de service ayant l'inspectorat et les sols dans ses attributions, en vertu des §§ 3 et 6, sont exercées de la manière suivante :
§ 5. Le fonctionnaire dirigeant de l'Institut peut se substituer au directeur-chef de service ayant l'inspectorat et les sols dans ses attributions dans l'exercice des compétences déterminées en vertu du § 3.
§ 6. Le fonctionnaire dirigeant de l'Institut est autorisé à déléguer au directeur-chef de service ayant l'inspectorat et les sols dans ses attributions certaines des compétences qui sont attribuées à l'Institut par la présente ordonnance. ".
Dans la phrase introductive de l'article 75 de la même ordonnance, les mots " d'un emprisonnement de un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 10 millions d'euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 3, b), du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 137. Dans l'article 55, § 3, de la même ordonnance, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :
" Le Collège d'environnement notifie sa décision dans les 60 jours de la date de dépôt, à la poste, de l'envoi recommandé contenant le premier recours. Si plusieurs recours sont introduits contre le même acte, le délai de 60 jours est augmenté du nombre de jours séparant les dates de dépôt, à la poste, des envois recommandés du premier et du dernier de ces recours, ce nombre étant toutefois plafonné à 25. Dans cette hypothèse, le Collège d'environnement informe les parties de la date constituant le point de départ du délai de notification. Lorsque les parties sont entendues, le délai est prolongé de 15 jours. Lorsque le point de départ du délai de notification se situe dans la période allant du 15 juin au 15 août, ce délai est par ailleurs augmenté de 45 jours. ".
Art. 138. Dans l'article 2 de l'ordonnance du 9 décembre 2010 relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), les mots " d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une peine d'amende de 100 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 139. Dans l'article 3 de la même ordonnance, les mots " d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d'une peine d'amende de 10.000 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 3, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 140. Dans la phrase introductive de l'article 93, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, modifiée par l'ordonnance du 10 mai 2012, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à vingt-quatre mois et d'une amende de 25 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 141. Dans l'article 94 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " Les infractions énoncées à l'article 93 sont punies d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 250 à 75.000 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " Le montant minimum de l'amende est doublé dans les cas suivants ";
Art. 142. Dans l'article 48 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, les mots " d'un emprisonnement de un à dix-huit mois et d'une amende de 25 à 12.500 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 143. Dans l'article 49 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, les mots " d'un emprisonnement de un à vingt-quatre mois et d'une amende de 125 à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
b) les points 7° et 8° sont abrogés;
2° un alinéa 2 est ajouté, rédigé comme suit :
" Le montant minimum de l'amende est doublé lorsque les déchets sont des déchets dangereux. ".
Art. 144. Dans l'article 50 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 75.000 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
Art. 145. Dans l'article 51 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive, les mots " d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 250 à 300.000 euros ou de l'une de ces peines seulement ";
Art. 146. Dans l'article 52 de la même ordonnance, les mots " d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 25 à 2.500 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 147. Dans l'article 53 de la même ordonnance, les mots " d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 125 à 12.500 euros, ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 148. Dans l'article 54 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " d'une amende de 125 à 12.500 euros " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
" Le montant minimum de l'amende est doublé si l'infraction a été commise de manière intentionnelle ou dans un but de lucre. ".
Art. 149. A l'article 2.5.5 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie, il est inséré un 5)/1 rédigé comme suit :
" 5)/1 le délai de notification de la décision du Collège d'environnement est prolongé de quarante-cinq jours lorsque le recours est déposé à la poste dans la période allant du 15 juin au 15 août; ".
Art. 150. Dans la phrase introductive de l'article 2.6.5 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie, les mots " d'un emprisonnement de 8 jours à 12 mois et d'une amende de 25 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 151. Dans la phrase introductive de l'article 2.6.6 du même code, les mots " d'une amende de 25 à 25.000 euros " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 152. Dans l'article 3.4.2 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " les articles 35, alinéa 2, 38, 39bis, 40 et 40bis de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement " sont remplacés par les mots " les articles 43 à 54 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
2° à alinéa 2, les mots " 38 de cette ordonnance " sont remplacés par les mots " 45, alinéa 5, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ".
Art. 153. Dans l'article 3.4.3 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, les mots " d'un emprisonnement d'un mois à vingt-quatre mois et d'une amende de 25 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement " sont remplacés par les mots " de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ";
Art. 154. L'ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux est abrogée.
Art. 155. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mai 1999 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement est abrogé.
Art. 156. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2009 précisant certaines dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux est abrogé.
Art. 157. L'ordonnance du 10 mai 2012 relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal est abrogée.
Art. 158. § 1er. Les personnes qui, avant le 7 décembre 2011, se sont vues infliger une ou plusieurs amende(s) administrative(s) sur la base des articles 32 ou 33 de l'ordonnance du 25 mars 1999 tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent, dans un délai de quatre mois à partir de l'entrée en vigueur du présent article, adresser par courrier recommandé à l'Institut une demande de transaction correspondant à la moitié du montant total de l'ensemble des amendes concernées, pour autant qu'une procédure administrative ou juridictionnelle concernant ces amendes, y compris leur récupération, soit toujours en cours lors de l'entrée en vigueur du présent article.
L'Institut notifie par courrier recommandé le montant déterminé conformément à l'alinéa premier. Ce montant est payé dans le mois de sa notification. Le paiement vaut paiement pour solde de tout compte pour la période antérieure au 7 décembre 2011.
§ 2. Les infractions suivantes, pour lesquelles un procès-verbal a été dressé avant le 1er juillet 2014, demeurent soumises aux règles de procédure en matière d'amendes administratives prévues par la législation applicable avant le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal opérant le transfert à l'Institut du personnel fédéral :
- les infractions prévues à l'article 31, § 1er, 3°, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions et de la responsabilité environnementale, qui consistent en la violation des dispositions des règlements de l'Union européenne visées à l'article 2, § 1er, 3° lorsque celles-ci sont relatives au transit des déchets; et
- les infractions prévues par ou en vertu de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Art. 159. Les désignations des agents de surveillance de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, de l'Agence régionale pour la Propreté et de l' Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale faites conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement tel qu'il a été applicable du 4 juillet 1999 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et à l'arrêté du 20 mai 1999 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement, sont validées à partir du 1er novembre 1999.
Art. 160. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 6, § 2, 136, §§ 1er et 2, 158, § 1er, et 159, qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Art. N. Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale
(Pour le Code, voir : 2014-04-25/A3)
Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014. A-524/1 Projet d'ordonnance. A-524/2 Rapport. A-524/3 Amendements après rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 avril 2014.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 2
 Art. 2
 § 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 § 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 8
 l'article 41

§ 2
 § 1
 l'article 4

Art. 6
 § 1
 l'article 3
 Art. 3
 § 1

§ 2

Art. 7
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 20
 l'article 21
 § 1

Art. 8
 l'article 4

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 5
 Art. 5
 § 1
 l'article 2

§ 6

Art. 12
 l'article 7
 l'article 11
 § 2

Art. 13

Art. 14
 l'article 7

Art. 15
 Art. 8
 § 1

§ 4

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 11
 l'article 11

Art. 19
 l'article 12
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Art. 20
 l'article 13
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Art. 23

Art. 24
 Art. 13
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 § 6
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 § 3
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 l'article 18
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Art. 39

Art. 40
 l'article 24
 l'article 24
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Art. 41
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Art. 42
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Art. 43
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Art. 44
 l'article 28
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Art. 45
 L'article 29

Art. 46
 L'article 30

Art. 47
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 48

Art. 49

Art. 50
 l'article 34
 l'article 34

Art. 51
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 31

Art. 52
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 32
 l'article 31

Art. 53
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 32
 l'article 31

Art. 54
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 2

Art. 55
 Art. 46

Art. 56
 l'article 39
 l'article 39

Art. 57
 l'article 39
 l'article 39
in fine

Art. 58
 l'article 40
 l'article 40

Art. 59
 L'article 40

Art. 60
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 31

Art. 61
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 45

Art. 62
 Art. 53

Art. 63

Art. 64
 l'article 43

Art. 65
 Art. 54
 § 1

§ 4
 L'article 53

Art. 66

Art. 67
 L'article 44
 l'article 44

Art. 68
 l'article 44
 l'article 55
 Art. 56
 § 1

§ 2

Art. 57
 § 1
 § 1

Art. 58

Art. 69

Art. 70
 l'article 4

§ 3

Art. 71

§ 3

Art. 72
 l'article 57
 § 1

Art. 73
 l'article 37
 l'article 31
 § 1

Art. 74
 l'article 38

Art. 75
 l'article 44
 l'article 31
 § 1

Art. 76
 l'article 45
 l'article 31
 § 1

Art. 77
 l'article 53
 l'article 31
 § 1

Art. 78
 l'article 56
 l'article 31
 § 1

Art. 79
 l'article 57
 l'article 31
 § 1

Art. 80
 l'article 58
 l'article 31
 § 1

Art. 81
 l'article 59
 l'article 31
 § 1

Art. 82
 l'article 60
 l'article 31
 § 1

Art. 83
 l'article 61
 l'article 31
 § 1

Art. 84
 l'article 63
 l'article 31
 § 1

Art. 85
 l'article 75
 l'article 31
 § 1
 l'article 31
 § 1

Art. 86
 l'article 76
 l'article 157
 l'article 31
 § 1

Art. 87
 l'article 79
 l'article 31
 § 1

Art. 88
 l'article 80
 l'article 168
 l'article 31
 § 1

Art. 89
 l'article 81
 l'article 168
 l'article 31
 § 1

Art. 90
 l'article 90
 l'article 31
 § 1

Art. 91
 l'article 92
 l'article 31
 § 1

Art. 92
 l'article 99
 l'article 31
 § 1
 l'article 31
 § 1

Art. 93
 l'article 101
 l'article 168
 l'article 31
 § 1

Art. 94
 l'article 103
 l'article 31
 § 1

Art. 95
 l'article 106
 l'article 31
 § 1

Art. 96
 l'article 107
 l'article 31
 § 1

Art. 97
 l'article 111
 l'article 31
 § 1

Art. 98
 l'article 112
 l'article 31
 § 1

Art. 99
 l'article 115
 l'article 31
 § 1

Art. 100
 l'article 116
 l'article 31
 § 1

Art. 101
 l'article 154
 l'article 31
 § 1

Art. 102

Art. 103
 l'article 162
 l'article 31
 § 1

Art. 104
 l'article 163
 l'article 31
 § 1

Art. 105
 l'article 164
 l'article 31
 § 1

Art. 106
 l'article 167
 l'article 31
 § 1

Art. 107
 l'article 168
 l'article 31
 § 1

Art. 108
 l'article 169

Art. 109
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 110
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 111
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 112
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 113
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 114
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 115
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 116
 l'article 176
 l'article 31
 § 1

Art. 117
 l'article 69
 l'article 31
 § 1

Art. 118
 l'article 87
 l'article 31
 § 1

Art. 119
 l'article 88
 l'article 31
 § 1

Art. 120
 l'article 89
 l'article 31
 § 1

Art. 121
 l'article 90
 l'article 31
 § 1

Art. 122
 l'article 91

Art. 123
 L'article 92

Art. 124
 l'article 9
 l'article 31
 § 1

Art. 125
 l'article 11
 l'article 31
 § 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 37

Art. 126
 l'article 41
 l'article 3

Art. 127
 l'article 80
 § 2

Art. 128
 l'article 96
 l'article 31
 § 1

Art. 129
 l'article 20
 l'article 31
 § 1

Art. 130
 l'article 12
 l'article 31
 § 1

Art. 131
 l'article 13
 l'article 31
 § 1

Art. 132
 l'article 22
 l'article 31
 § 1

Art. 133
 l'article 14
 l'article 31
 § 1

Art. 134
 l'article 65
 l'article 31
 § 1

Art. 135
 l'article 9
 l'article 31
 § 1

Art. 136
 § 1
 l'article 3
 l'article 3
 § 2
 § 2
 § 4

§ 2
 § 1
 § 2

§ 2

§ 3
 § 5

§ 4

§ 5
 § 3

§ 6
 l'article 75
 l'article 31
 § 3

Art. 137
 l'article 55
 § 3

Art. 138
 l'article 2
 l'article 31
 § 1

Art. 139
 l'article 3
 l'article 31
 § 3

Art. 140
 l'article 93
 l'article 31
 § 1

Art. 141
 l'article 94
 l'article 93

Art. 142
 l'article 48
 l'article 31
 § 1

Art. 143
 l'article 49
 l'article 31
 § 1

Art. 144
 l'article 50
 l'article 31
 § 1

Art. 145
 l'article 51

Art. 146
 l'article 52
 l'article 31
 § 1

Art. 147
 l'article 53
 l'article 31
 § 1

Art. 148
 l'article 54
 l'article 31
 § 1

Art. 149
 l'article 2

Art. 150
 l'article 2
 l'article 31
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Art. 151
 l'article 2
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 § 1

Art. 152
 l'article 3

Art. 153
 l'article 3
 l'article 31
 § 1

Art. 154

Art. 155

Art. 156
 L'article 2

Art. 157

Art. 158
 § 1

§ 2
 l'article 31
 § 1
 l'article 2
 § 1

Art. 159
 l'article 4

Art. 160
 § 2
 § 1