Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1585-PGP
Timestamp: 2017-10-23 11:44:36+00:00

Document:
1585-PGPBA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique12
2017-05-03T10:34:34.000+02:00
L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles mentionnées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
- d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ;
Le montant du crédit d'impôt mentionné au 1 du II de l'article 244 quater L du CGI est de 2 500 € pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes, et pour l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 30 décembre 2011.
Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 244 quater L du CGI, les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005, peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au II-A § 40. Le montant du crédit d'impôt est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides excédant 1500 € (montant applicable pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes, et pour l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 30 décembre 2011).
Le paragraphe 2 de l'article 3 de ce règlement précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 15 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Or, le seuil de 40 % de recettes provenant d'activités agricoles relevant du mode de production biologique que l'entreprise doit respecter pour bénéficier du crédit s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Pour apprécier le plafond de minimis de 15 000 euros sur trois exercices fiscaux, il convient donc de se placer au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit a été octroyé, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Cette date correspond en effet à la date d'octroi de l'aide qui constitue le fait générateur du crédit d'impôt.
/bofip/1585-PGP

References: L'article 244
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 244
 l'article 244
 § 40
 l'article 3