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Timestamp: 2020-07-04 15:10:12+00:00

Document:
BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-20160912
10-Sous-section 1 : Rattachements de communes
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 1-12/09/2016)
L' article 1638 quater du code général des impôts (CGI ) prévoit des règles particulières de fixation des taux en cas de rattachement de commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Ces dispositions s'appliquent tant en cas de rattachement volontaire d'une commune à un EPCI à FPU, qu'en cas de rattachement résultant d'une extension de périmètre de l'EPCI décidée dans les conditions prévues à l' article L.5211-41-1 du code général des collectivités territoriales .
Elles s'appliquent également en cas de rattachement à un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et/ou à fiscalité éolienne unique (FEU) pour la fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans la zone d'activités économiques ou aux éoliennes terrestres (CGI, art. 1638 quater, III-al.1) .
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 10-12/09/2016)
Pour les taux additionnels de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, les règles prévues aux IV et IV bis de l' article 1638 quater du CGI sont identiques à celles prévues en cas de rattachement de commune à un EPCI à fiscalité additionnelle (BOI-IF-COLOC-20-30-20 au III § 110 et suivants).
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 20-12/09/2016)
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), les I et II de l' article 1638 quater du CGI prévoient une unification progressive des taux : le taux voté par l'EPCI ne s'applique immédiatement sur le territoire de la commune rattachée que si, l'année du rattachement, le taux de l'EPCI et celui de la commune étaient proches (écart inférieur à 10%). Toutefois, par dérogation :
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 30-12/09/2016)
Afin que l'EPCI puisse voter ses taux en toute connaissance de cause, le VI de l' article 1638 quater du CGI prévoit que le produit fiscal communiqué à l'EPCI à FPU, FPZ et/ou FEU sur l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune.
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 40-12/09/2016)
En application du I de l' article 1638 quater du CGI , en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FPU, le taux de CFE applicable sur le territoire de la commune rattachée est progressivement rapproché du taux voté par l'EPCI.
La durée de rapprochement est déterminée selon les dispositions prévues en cas de première application du régime de la FPU ( CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-b ; BOI-IF-COLOC-20-40-20-20 ). Ainsi, elle est fonction du rapport constaté en N-1 entre le taux de CFE le moins élevé (celui de la commune ou celui de l'EPCI) et le taux de CFE le plus élevé.
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 50-12/09/2016)
Sur délibération prise par l'EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres, cette durée peut être diminuée ou augmentée sans pouvoir excéder douze ans. Cette délibération doit intervenir au cours de la première année suivant celle du rattachement de la commune à l'EPCI et est notifiée aux services de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues à l' article 1639 A du CGI ( BOI-IF-COLOC-20-10 ). Cette décision est irrévocable.
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 60-12/09/2016)
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 70-12/09/2016)
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 80-12/09/2016)
La décision de faire application de cette règle doit être prise par l'EPCI à la majorité simple de ses membres. Les services de la direction générale des finances publiques doivent être informés dans les conditions prévues à l' article 1639 A du CGI ( BOI-IF-COLOC-20-10 ).
90 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 90-12/09/2016)
100 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 100-12/09/2016)
110 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 110-12/09/2016)
120 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 120-12/09/2016)
130 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 130-12/09/2016)
En application du 3 du II bis de l' article 1638 quater du CGI , la fixation d'un taux unique de CFE dans la limite du taux moyen pondéré applicable sur son nouveau périmètre rend inapplicable la capitalisation des augmentations de taux de CFE prévue au IV de l' article 1636 B decies du CGI au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures.
140 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 140-12/09/2016)
Il en résulte que, lorsqu'un EPCI fait application du II bis de l' article 1638 quater du CGI , il ne peut :
150 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 150-12/09/2016)
En revanche, à compter de la deuxième année suivant celle du rattachement, l'EPCI peut à nouveau faire application des dispositions du IV de l' article 1636 B decies du CGI pour capitaliser ou utiliser des droits ainsi capitalisés.
160 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 160-12/09/2016)
A compter de N+1, l'EPCI peut capitaliser, dans les conditions prévues au IV de l' article 1636 B decies du CGI , les augmentations de taux non retenues.
170 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 170-12/09/2016)
Conformément au c du II bis de l' article 1638 quater du CGI , les dispositions des b et c du 1° du III de l' article 1609 nonies C du CGI sont applicables lorsque l'EPCI fixe son taux de CFE l'année où le rattachement prend fiscalement effet, par référence au TMP constaté en N-1 sur son nouveau périmètre.
210 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 210-12/09/2016)
Il en résulte que le taux de CFE communautaire déterminé conformément au II-A § 70 et suivants s'applique dès la première année suivant celle du rattachement lorsque le taux de CFE appliqué sur la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE appliqué sur la commune la plus imposée. Dans le cas contraire, il est mis en ½uvre un mécanisme obligatoire d'unification progressive des taux de CFE au sein de l'EPCI ( BOI-IF-COLOC-20-40-20 ).
220 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 220-12/09/2016)
230 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 230-12/09/2016)
240 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 240-12/09/2016)
250 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 250-12/09/2016)
260 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 260-12/09/2016)
270 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 270-12/09/2016)
280 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 280-12/09/2016)
290 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 290-12/09/2016)
300 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 300-12/09/2016)
310 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 310-12/09/2016)
- par la durée d'unification des taux de CFE déterminée conformément au II-B-2-a § 230 et suivants .
320 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 320-12/09/2016)
330 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 330-12/09/2016)
Pendant toute la période d'unification des taux de CFE, le taux communal de référence (celui appliqué sur la commune l'année de l'extension du périmètre de l'EPCI) est augmenté ou diminué de la fraction de l'écart définie au II-B-2-b § 310 et suivants , multipliée par le rang de l'année dans la période d'unification.
340 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 340-12/09/2016)
350 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 350-12/09/2016)
360 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 360-12/09/2016)
Les produits de CFE obtenus dans chaque commune sont égaux aux bases d'imposition de CFE de l'année d'imposition multipliées par le taux communal obtenu après réduction de l'écart (cf. II-B-2-b § 310 et suivants ).
370 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-50-10-§ 370-12/09/2016)

References: art. 1638
 § 110
 art. 1609
 § 70
 § 230
 § 310
 § 310