Source: http://www.verfassungen.eu/f/fverf91.htm
Timestamp: 2017-11-22 13:03:32+00:00

Document:
Donnée à Paris, le 14 Septembre 1791
GESEZ
Französische Constitution
Gegeben zu Paris, den 14ten Herbstmonat (September) 1791
Louis, par la grâce de Dieu & par la Loi constitutionnelle de l'Etat, Roi des François:
L'Assemblée Nationale a décrété, & Nous voulons & ordonnons, ce qui suit:
Décret de L'Assemblée Nationale, du 3 Septembre 1791
Ludwig, von Gottes Gnaden, und durch das Reichs-Grundgesetz, König der Franken:
Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen Unseren Gruß.
Die Nationalversammlung hat decretirt, und Wir wollen und befehlen was folgt:
Decret der Nationalversammlung vom 3ten Herbstmonat 1791
Dèclaration des Droits de l'Hommeet du Citoyen
Erklärung der Rechte der Menschen und Bürger
Il n'y a plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Il n'y a plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public.
Il n'y a plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français.
Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers.
La loi ne reconnaît plus ni voeux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la Constitution.
Es gibt keine Zünfte mehr, keine Körperschaften von Berufen, Künsten oder Handwerken.
Das Gesetz anerkennt keine geistlichen Gelübde noch irgendwelche andere Verbindlichkeiten, die den natürlichen Rechten oder der Verfassung entgegenstehen.
La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution;
La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché;
La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police;
1. daß alle Staatsbürger zu allen Stellungen und Beamtungen zugelassen sind ohne einen anderen Unterschied als den ihrer Tugenden und ihrer Talente;
2. daß alle Abgaben auf alle Bürger gleichmäßig unter Berücksichtigung ihrer Vermögensverhältnisse verteilt werden;
3. daß dieselben Verbrechen mit denselben Strafen belegt werden ohne irgendeinen Unterschied der Person.
die Freiheit jedes Menschen zu gehen, zu bleiben, zu reisen, ohne verhaftet oder gefangengehalten zu werden als in den durch die Verfassung festgelegten Formen;
die Freiheit jedes Menschen zu reden, zu schreiben, zu drucken und seine Gedanken zu veröffentlichen, ohne daß seine Schriften irgendeiner Zensur oder Aufsicht vor ihrer Veröffentlichung unterworfen sein dürfen, und den religiösen Kult auszuüben, dem er anhängt;
Article 1. Le Royaume est un et indivisible: son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons.
Art. 4. Die gesetzgebende Gewalt kann aus wichtigen Gründen einen Ausländer einbürgern, ohne andere Bedingungen, als daß er seinen Wohnsitz in Frankreich aufschlägt und dort den Bürgereid leistet.
Article 5. Le serment civique est: Je jure d'être fidèle à la Nation à la loi et au roi et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution du Royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791.
Art. 5. Der Bürgereid lautet: „Ich schwöre, der Nation, dem Gesetz und dem Könige treu zu sein und mit allen meinen Kräften die Verfassung des Königreiches, die durch die verfassunggebende Nationalversammlung in den Jahren 1789, 1790 und 1791 beschlossen wurde, aufrechtzuerhalten.
1. durch die Einbürgerung in einem fremden Lande;
2. durch die Verurteilung zu Strafen, die die Aberkennung der Bürgerrechte einschließen, solange der Verurteilte nicht rehabilitiert ist;
3. durch eine Verurteilung in Abwesenheit, solange das Urteil nicht aufgehoben ist;
4. durch den Beitritt zu einem ausländischen Ritterorden oder einer ausländischen Körperschaft, die auf Adelsproben oder Geburtsunterschieden beruht oder religiöse Gelübde verlangen.
Article 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil.
Le Pouvoir législatif établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
Art. 7. Das Gesetz betrachtet die Ehe nur als bürgerlichen Vertrag.
Die gesetzgebende Gewalt wird für alle Einwohner ohne Unterschied die Art festsetzen, in der Geburten, Heiraten und Todesfälle festgestellt werden sollen. Sie wird auch die öffentlichen Beamten ernennen, die die Urkunden darüber aufnehmen und sie aufbewahren.
Article 8. Les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans de certains arrondissements du territoire des campagnes, forment les Communes.
Le Pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune.
Article 9. Les citoyens qui composent chaque commune, ont le droit d'élire à temps, suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui, sous le titre d'Officiers municipaux, sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune.
Il pourra être délégué aux officiers municipaux quelques fonctions relatives à l'intérêt général de l'Etat.
Article 1. La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.
Article 2. La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.
La Constitution française est représentative: les représentants sont le Corps législatif et le roi.
Article 3. Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.
Article 4. Le Gouvernement est monarchique: le Pouvoir exécutif est délégué au roi, pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.
Article 5. Le Pouvoir Judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.
Article 1. L'Assemblée nationale formant le corps législatif est permanente, et n'est composée que d'une Chambre.
Article 2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections.
Chaque période de deux années formera une législature.
Article 3. Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps législatif, dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793.
Article 4. Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit.
Article 5. Le Corps législatif ne pourra être dissous par le roi.
Nombre des représentants. Bases de la représentation.
Article 2. Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements, selon les trois proportions du territoire, de la population, et de la contribution directe.
Article 3. Des sept cent quarante-cinq représentants, deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.
Chaque département en nommera trois, à l'exception du département de Paris, qui n'en nommera qu'un.
Art. 3. Von den 745 Abgeordneten werden 247 dem Gebiet zugeordnet.
Jedes Departement wird davon 3 wählen mit Ausnahme des Departements von Paris, das nur einen wählt.
Article 4. Deux cent quarante-neuf représentants sont attribués à la population.
La masse totale de la population active du Royaume est divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il a de parts de population.
Art. 4. 249 Abgeordnete sind der Bevölkerung zugeordnet.
Die Gesamtzahl der wahlberechtigten Bevölkerung des Königreiches wird in 249 Teile eingeteilt. Jedes Departement wählt soviel Abgeordnete, als es Teile der Bevölkerung hat.
Article 5. Deux cent quarante-neuf représentants sont attachés à la contribution directe.
La somme totale de la contribution directe du Royaume est de même divisée en deux cent quarante-neuf parts, et chaque département nomme autant de députés qu'il paie de parts de contribution.
Art. 5. 249 Abgeordnete sind der Bevölkerung nach der direkten Besteuerung zugeordnet.
Die Gesamtsumme der direkten Besteuerung des Königreiches wird ebenfalls in 249 Teile eingeteilt, und jedes Departement wählt so viele Abgeordnete, wie es Teile der Steuer bezahlt.
Article 1. Pour former l'Assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en Assemblées primaires dans les villes et dans les cantons.
Les Assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
Article 2. Pour être citoyen actif, il faut:
Etre né ou devenu Français;
Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis;
Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi;
Payer, dans un lieu quelconque du Royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance;
N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages;
Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales;
Avoir prêté le serment civique.
Article 3. Tous les six ans, le Corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs des départements en feront la détermination locale pour chaque district.
Article 4. Nul ne pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit, ni se faire représenter par un autre.
Article 5. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif :
Ceux qui sont en état d'accusation ;
Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers.
Article 6. Les Assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton.
Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents, ou non, à l'Assemblée.
Il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.
Art. 6. Die Urversammlungen wählen die Wahlmänner im Verhältnis zur Zahl der aktiven in der Stadt oder im Kanton wohnenden Bürger.
Es wird auf 100 Aktivbürger, ob in der Versammlung anwesend oder nicht, ein Wahlmann zur Versammlung gewählt.
Auf 151 bis 250 sollen zwei gewählt werden und so fort.
Article 7. Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir:
Dans les villes au-dessus de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail;
Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail;
Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de quatre cents journées de travail;
A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.
Assemblées électorales. Nomination des représentants.
Article 1. Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentants dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants.
Les Assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
Article 2. Les représentants et les suppléants seront élus à la pluralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.
Article 3. Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentants de la Nation.
Article 4. Seront néanmoins obligés d'opter, les ministres et les autres agents du Pouvoir exécutif révocables à volonté, les commissaires de la Trésorerie nationale, les percepteurs et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines nationaux, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile du roi.
Seront également tenus d'opter les administrateurs, sous-administrateurs, officiers municipaux, et commandants des gardes nationales.
Art. 4. Doch sollen verpflichtet sein sich zu entscheiden die Minister und die anderen nach Belieben absetzbaren Beamten der vollziehenden Gewalt, die Kommissare des Staatsschatzes, die Einheber und Einnehmer der direkten Steuern, die Aufseher über die Erhebung und die Verwaltung der indirekten Steuern und der Nationalgüter und die, die unter irgendeinem Namen zum militärischen oder zivilen Haushalt des Königs gehören.
Gleicherweise sind verpflichtet, sich zu entscheiden die Administratoren und Unteradministratoren, die Gemeindebeamten und die Kommandanten der Nationalgarden.
Article 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la Nation, pendant toute la durée de la législature.
Les juges seront remplacés par leurs suppléants et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux.
Article 6. Les membres du Corps législatif pourront être réélus à la législature suivante, et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature.
Article 7. Les représentants nommés dans les départements, ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat.
Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales.
Article 1. Les fonctions des Assemblées primaires et électorales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites, et ne pourront se former de nouveau que lorsqu'elles seront convoquées, si ce n'est au cas de l'article premier de la Section II et de l'article premier de la Section III ci-dessus.
Article 2. Nul citoyen actif ne peut entrer ni donner son suffrage dans une assemblée, s'il est armé.
Article 3. La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur sans le voeu exprès de l'Assemblée, si ce n'est qu'on y commît des violences; auquel cas, l'ordre du président suffira pour appeler la force publique.
Art. 3. Die bewaffnete Macht kann in den Sitzungsraum nicht eingelassen werden ohne den ausdrücklichen Willen der Versammlung, es sei denn, daß Gewalttätigkeiten begangen würden. In diesem Falle genügt die Anordnung des Präsidenten, um die öffentliche Macht herbeizurufen.
Article 4. Tous les deux ans, il sera dressé, dans chaque district, des listes, par cantons, des citoyens actifs, et la liste de chaque canton y sera publiée et affichée deux mois avant l'époque de l'Assemblée primaire.
Les réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester la qualité des citoyens employés sur la liste, soit de la part de ceux qui se prétendront omis injustement, seront portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement.
La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine Assemblée primaire, en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugements rendus avant la tenue de l'Assemblée.
Article 5. Les Assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'y présenteront, et leurs décisions seront exécutées provisoirement, sauf le jugement du Corps législatif lors de la vérification des pouvoirs des députés.
Article 6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le roi, ni aucun des agents nommés par lui, ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations, à la tenue des Assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux.
Réunion des représentants en Assemblée nationale législative.
Article 1. Les représentants se réuniront le premier lundi du mois de mai, au lieu des séances de la dernière législature.
Article 2. Ils se formeront provisoirement en Assemblée, sous la présidence du doyen d'âge, pour vérifier les pouvoirs des représentants présents.
Article 3. Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante-treize membres vérifiés, ils se constitueront sous le titre d'Assemblée nationale législative : elle nommera un président, un vice-président et des secrétaires, et commencera l'exercice de ses fonctions.
Article 4. Pendant tout le cours du mois de mai, si le nombre des représentants présents est au-dessous de trois cent soixante-treize, l'Assemblée ne pourra faire aucun acte législatif.
Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absents de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard, à peine de trois mille livres d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'Assemblée.
Sie kann einen Beschluß fassen, daß die abwesenden Mitglieder sich spätestens binnen 14 Tagen bei einer Strafe von 3000 Franken an ihre Aufgaben begeben, wenn sie nicht eine Entschuldigung, die durch die Versammlung als rechtmäßig anerkannt wird, vorweisen.
Article 5. Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des membres présents, ils se constitueront en Assemblée nationale législative.
Article 6. Les représentants prononceront tous ensemble, au nom du peuple français, le serment de vivre libres ou mourir.
Ils prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, I790 et 1791, de ne rien proposer ni consentir, dans le cours de la Législature, qui puisse y porter atteinte, et d'être en tout fidèles à la Nation, à la loi et au roi.
Anschließend leisten sie jeder für sich den Eid, mit aller Kraft die durch die verfassunggebende Nationalversammlung in den Jahren 1789, 1790 und 1791 beschlossene Verfassung des Königreiches aufrechtzuerhalten, während der Legislaturperiode nichts vorzuschlagen oder zu bewilligen, was sie verletzen kann und in allem der Nation, dem Gesetz und dem Könige treu zu sein.
Article 7. Les représentants de la Nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.
Article 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le Corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.
Art. 8. Sie können im Falle eines Verbrechens auf frischer Tat oder auf Grund eines Haftbefehls ergriffen werden. Es muß aber sogleich der gesetzgebenden Körperschaft Nachricht gegeben werden, und die Untersuchung kann nur dann ihren Fortgang nehmen, wenn die gesetzgebende Körperschaft entschieden hat, daß der Anklage stattgegeben wird.
Article 1. La Royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. (Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations, dans la race actuellement régnante.)
Art. 1. Das Königtum ist unteilbar und dem regierenden Hause im Mannesstamm nach dem Rechte der Erstgeburt erblich übertragen unter dauerndem Ausschluß der Frauen und ihrer Nachkommenschaft. (Über die Wirkung von Verzichtleistungen im gegenwärtig regierenden Hause ist nichts im voraus bestimmt.)
Article 2. La personne du roi est inviolable et sacrée; son seul titre est Roi des Français.
Article 3. Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance.
Article 4. Le roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera à la Nation, en présence du Corps législatif, le serment d'être fidèle à la Nation et à la loi, d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué, à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois.
Si le Corps législatif n'est pas assemblée, le roi fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de la réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.
Art. 4. Der König soll bei seiner Thronbesteigung, oder sobald er großjährig geworden ist, der Nation in Gegenwart der gesetzgebenden Körperschaft den Eid leisten, der Nation und dem Gesetze treu zu sein, alle ihm übertragene Macht zur Aufrechterhaltung der durch die verfassunggebende Nationalversammlung in den Jahren 1789, 1790 und 1791 beschlossenen Verfassung anzuwenden und die Gesetze ausführen zu lassen.
Article 5. Si, un mois après l'invitation du Corps législatif, le roi n'a pas prêté ce serment, ou si, après l'avoir prêté, il le rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
Art. 5. Wenn der König einen Monat nach der Aufforderung durch die gesetzgebende Körperschaft den Eid nicht geleistet hat, oder wenn er ihn zurücknimmt, nachdem er ihn geleistet hat, wird angenommen, daß er abgedankt hat.
Article 6. Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la Nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise, qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.
Art. 6. Wenn der König sich an die Spitze einer Armee stellt und ihre Kräfte gegen die Nation führt oder wenn er sich nicht durch einen formellen Akt einem solchen Unternehmen, das in seinem Namen durchgeführt wird, widersetzt, wird angenommen, daß er abgedankt hat.
Article 7. Si le roi, étant sorti du royaume, n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le Corps législatif, et dans le délai qui sera fixé par la proclamation, lequel ne pourra être moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué la royauté.
Le délai commencera à courir du jour où la proclamation du Corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances ; et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de faire tous les actes du Pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent.
Art. 7. Wenn der König das Königreich verlassen hat und dorthin nicht nach einer Aufforderung durch die gesetzgebende Körperschaft in der in der Proklamation festgesetzten Frist, die nicht unter zwei Monaten sein darf, zurückkehrt, wird angenommen, daß er abgedankt hat.
Article 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.
Article 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la Nation; il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.
Article 10. La Nation pourvoit à la splendeur du trône par une liste civile, dont le Corps législatif déterminera la somme à chaque changement de règne pour toute la durée du règne.
Article 11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel toutes les actions à la charge du roi seront dirigées et les jugements prononcés.
Les condamnations obtenues par les créanciers de la liste civile, seront exécutoires contre l'administrateur personnellement et sur ses propres biens.
Article 12. Le roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence, une garde payée sur les fonds de la liste civile ; elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied et de six cents hommes à cheval.
Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne ; mais ceux qui composeront la garde du roi rouleront pour tous les grades exclusivement sur eux-mêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne.
Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activité de service dans les troupes de ligne, ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le service de gardes nationales, pourvu qu'ils soient résidents dans le royaume, et qu'ils aient précédemment prêté le serment civique.
La garde du roi ne pourra être commandée ni requise pour aucun autre service public.
Art. 12. Der König hat unabhängig von der Ehrengarde, die ihm am Orte seiner Residenz durch die Bürger der Nationalgarde gestellt wird, eine aus den Mitteln der Zivilliste bezahlte Garde. Sie darf die Zahl von 1200 Mann zu Fuß und 600 zu Pferde nicht überschreiten.
Die Dienstgrade und die Beförderungsregeln sind die gleichen wie bei den Linientruppen. Aber diejenigen, welche die Garde des Königs bilden, beschränken sich in ihren Dienstgraden ausschließlich auf diese und können keinen anderen in der Linientruppe erhalten.
Der König kann die Männer seiner Garde nur unter denen wählen, die augenblicklich aktiv in den Linientruppen dienen oder unter den Bürgern, die ein Jahr in der Nationalgarde Dienst getan haben, vorausgesetzt, daß sie im Königreich wohnen und daß sie vorher den Bürgereid geleistet haben.
De la Régence.
Article 1. Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis; et pendant sa minorité, il y a un régent du royaume.
Article 2. La régence appartient au parent du roi, le plus proche en degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soit Français et regnicole, qu'il ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne, et qu'il ait précédemment prêté le serment civique.
Les femmes sont exclues de la régence.
Art. 2. Die Regentschaft steht dem nächsten Verwandten des Königs nach der Erbfolge am Throne zu, wenn er das 25. Lebensjahr vollendet hat, Franzose und Staatsangehöriger ist, nicht voraussichtlicher Erbe einer anderen Krone ist und zuvor den Bürgereid geleistet hat.
Frauen sind von der Regentschaft ausgeschlossen.
Article 3. Si un roi mineur n'avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées, le régent du royaume sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivants :
Article 4. Le Corps législatif ne pourra élire le régent.
Article 5. Les électeurs de chaque district se réumiront au chef-lieu de district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne, par le Corps législatif, s'il est réuni; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.
Article 6. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront, par le procès-verbal de l'élection, un mandat spécial borné à la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume.
Article 7. Les citoyens mandataires nommés dans les districts, seront tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour, au plus tard, à partir de celui de l'avènement du roi mineur au trône; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent.
Article 8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages.
Article 9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée ; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet.
Article 10.L'assemblée électorale fera présenter, par son président, le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.
Article 11. Le régent exerce, jusqu'à la majorité du roi, toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas personnellement responsable des actes de son administration.
Article 12. Le régent ne peut commencer l'exercice de ses fonctions qu'après avoir prêté à la Nation, en présence du Corps législatif, le serment d'être fidèle à la Nation, à la loi et au roi, d'employer tout le pouvoir délégué au roi, et dont l'exercice lui est confié pendant la minorité du roi, à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois.
Si le Corps législatif n'est pas assemblé, le régent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de les réitérer aussitôt que le Corps législatif sera réuni.
Art. 12. Der Regent kann die Ausübung seiner Obliegenheiten nur beginnen, nachdem er der Nation in Gegenwart der gesetzgebenden Körperschaft den Eid geleistet hat, der Nation, dem Gesetz und dem König treu zu sein, alle dem König übertragene Macht, deren Ausübung ihm während der Minderjährigkeit des Königs anvertraut ist, zur Aufrechterhaltung der durch die verfassunggebende Nationalversammlung in den Jahren 1789, 1790 und 1791 beschlossenen Verfassung anzuwenden und die Gesetze ausführen zu lassen.
Article 13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonctions, la sanction des lois demeure suspendue; les ministres continuent de faire, sous leur responsabilité, tous les actes du Pouvoir exécutif.
Article 14. Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le Corps législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence.
Article 15. Si, à raison de la minorité d'âge du parent appelé à la régence, elle a été dévolue à un parent plus éloigné, ou déférée par élection, le régent qui sera entré en exercice continuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi.
Article 16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur.
Article 17. La garde du roi mineur sera confiée à sa mère ; et s'il n'a pas de mère, ou si elle est remariée au temps de l'avènement de son fils au trône, ou si elle se remarie pendant la minorité, la garde sera déférée par le Corps législatif.
Ne peuvent être élus pour la garde du roi mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
Article 18. En cas de démence du roi, notoirement reconnue, légalement constatée, et déclarée par le Corps législatif après trois délibérations successivement prises de mois en mois, il y a lieu à la régence, tant que la démence dure.
Article 1. L'héritier présomptif portera le nom de Prince royal.
Il ne peut sortir du royaume sans un décret du Corps législatif et le consentement du roi.
S'il en est sorti, et si, étant parvenu à l'âge de dix-huit ans, il ne rentre pas en France après avoir été requis par une proclamation du Corps législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône.
Er kann das Königreich ohne einen Beschluß der gesetzgebenden Körperschaft und die Zustimmung des Königs nicht verlassen.
Wenn er es verlassen hat und nach Erlangung des 18. Lebensjahres nicht nach Frankreich zurückkehrt, nachdem er durch eine Proklamation der gesetzgebenden Körperschaft dazu aufgefordert worden ist, so wird angenommen, daß er auf das Recht der Thronfolge verzichtet hat.
Article 2. Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume.
Dans le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence.
Im Falle, daß er es verläßt und auf Anfordern der gesetzgebenden Körperschaft nicht zurückkehrt, wird angenommen, daß er auf sein Recht an der Regentschaft verzichtet.
Article 3. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus de la garde.
Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait du royaume, elle ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son fils mineur devenu roi, que par un décret du Corps législatif.
Wenn die Mutter des voraussichtlichen minderjährigen Thronerben das Königreich verlassen würde, könnte sich auch nach ihrer Rückkehr die Aufsicht über ihren minderjährigen, inzwischen König gewordenen Sohn nur durch einen Beschluß der gesetzgebenden Körperschaft erlangen.
Article 4. Il sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur, et celle de l'héritier présomptif mineur.
Article 5. Les membres de la famille du roi appelés à la succession éventuelle au trône, jouissent des droits de citoyen actif, mais ne sont éligibles à aucune des places, emplois ou fonctions qui sont à la nomination du peuple.
A l'exception des départements du ministère, ils sont susceptibles des places et emplois à la nomination du roi: néanmoins, ils ne pourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer, ni remplir les fonctions d'ambassadeurs, qu'avec le consentement du Corps législatif, accordé sur la proposition du roi.
Article 6. Les membres de la famille du roi, appelés à la succession éventuelle au trône, ajouteront la dénomination de prince français, au nom qui leur aura été donné dans l'acte civil constatant leur naissance et ce nom ne pourra être ni patronymique, ni formé d'aucune des qualifications abolies par la présente Constitution.
La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu, et n'emportera aucun privilège, ni aucune exception au droit commun de tous les Français.
Article 7. Les actes par lesquels seront légalement constatés les naissances, mariages et décès des princes français, seront présentés au Corps législatif, qui en ordonnera le dépôt dans ses archives.
Article 8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage réel.
Les fils puînés du roi recevront à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagère, laquelle sera fixée par le Corps législatif, et finira à l'extinction de leur postérité masculine.
Article 1. Au roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres.
Article 2. Les membres de l'Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du Tribunal de cassation, et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère, ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitements, ou commissions du Pouvoir exécutif ou de ses agents, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice.
Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout le temps que durera leur inscription.
Art. 2. Die Mitglied er der gegenwärtigen Nationalversammlung und die der folgenden Legislaturperiode, die Mitglieder des Kassationshofes und die des Hochgeschworenengerichts können nicht in das Ministerium eintreten noch irgendwelche Stellungen, Geschenke, Pensionen, Gehälter oder Aufträge der vollziehenden Gewalt oder ihrer Beamten während der Dauer ihres Amtes und binnen zweier Jahre nach dessen Niederlegung erhalten.
Article 3. Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans les bureaux du ministère, soit dans ceux des régies ou administrations des revenus publics, ni en général d'aucun emploi à la nomination du Pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique, ou sans justifier qu'il l'a prêté.
Art. 3. Keiner darf die Ausübung irgendeines Amtes in den Büros der Ministerien, in denen der Aufsicht oder der Verwaltung der öffentlichen Einkünfte noch überhaupt irgendeines Amtes auf Grund der Ernennung der vollziehenden Gewalt beginnen, ohne den Bürgereid zu leisten oder zu belegen, daß er ihn geleistet hat.
Article 4. Aucun ordre du roi ne pourra être exécuté, s'il n'est signé par lui et contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département.
Article 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution;
De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle;
De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.
Article 6. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Article 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement.
Art. 7. Die Minister sind verpflichtet, jedes Jahr bei Eröffnung der Sitzungsperiode der gesetzgebenden Körperschaft eine Übersicht über die Ausgaben ihres Ressorts zu geben, Rechenschaft abzulegen über die Verwendung der dafür bestimmten Summen und die Mißbräuche anzuzeigen, die sich in die verschiedenen Zweige der Regierung einschleichen konnten.
Article 8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration, sans un décret du Corps législatif.
Art. 8. Kein im Dienst oder außer Dienst befindlicher Minister kann in Kriminalfällen seiner Verwaltung ohne einen Beschluß der gesetzgebenden Körperschaft verfolgt werden.
Article 1. La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après:
1. Gesetze vorzuschlagen und zu beschließen. Der König kann allein die gesetzgebende Körperschaft auffordern, eine Sache in Beratung zu nehmen;
2. die öffentlichen Ausgaben festzusetzen;
3. die öffentlichen Steuern anzusetzen, ihre Art, Höhe, Dauer und Erhebungweise festzulegen;
4. die direkten Steuern unter die Departements des Königreiches zu verteilen, die Verwendung aller öffentlichen Einkünfte zu überwachen und sich davon Rechenschaft geben zu lassen;
5. die Errichtung oder Aufhebung der öffentlichen Ämter zu beschließen;
6. den Feingehalt, den Münzfuß, das Gepräge und die Benennung der Münzen zu bestimmen;
7. die Einführung fremder Truppen in französisches Gebiet oder fremder Seestreitkräfte in die Häfen des Königreiches zu erlauben oder zu verbieten;
8. jährlich nach dem Vorschlag des Königs die Zahl der Männer und der Schiffe festzulegen, aus denen die Streitkräfte zu Wasser und zu Lande zusammengesetzt sind, den Sold und die Zahl der Personen jeden Dienstgrades, die Grundsätze der Zulassung und der Beförderung, die Formen der Werbung und der Entlassung, die Bildung der Schiffsbesatzungen, die Zulassung von fremden Truppen oder Seestreitkräften zum Dienste Frankreichs und die Besoldung der Truppen im Falle der Entlassung;
9. über die Verwaltung zu entscheiden und die Veräußerung der Nationalgüter zu befehlen;
10. vor dem hohen Nationalgericht die Verantwortlichkeit der Minister und der vornehmsten Beamten der ausübenden Gewalt zu verfolgen; vor dem gleichen Gericht diejenigen zu verklagen und zu verfolgen, die eines Attentats oder einer Verschwörung gegen die allgemeine Sicherheit des Staates oder gegen die Verfassung verdächtig sind;
11. die Gesetze festzulegen, nach denen die rein persönlichen Ehrenzeichen und Auszeichnungen denen verliehen werden, die dem Staate Dienste geleistet haben;
12. die gesetzgebende Körperschaft hat allein das Recht, die öffentlichen Ehrungen zum Gedächtnis großer Männer zu beschließen.
Article 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui.
Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt.
Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais.
Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement.
Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition.
A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire.
Wenn die gesetzgebende Körperschaft entscheidet, daß der Krieg nicht stattfinden darf, wird der König sogleich Maßnahmen ergreifen, um alle Feindseligkeiten zu beenden oder ihnen zuvorzukommen. Die Minister bleiben für den Verzug verantwortlich.
Wenn die gesetzgebende Körperschaft der Ansicht ist, daß die begonnenen Feindseligkeiten ein schuldhafter Angriff irgendeines Ministers oder eines anderen Beamten der ausübenden Macht sind, wird der Urheber des Angriffs strafrechtlich verfolgt werden.
Article 3. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification.
Article 4. Le Corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourner. Au commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai.
Il a le droit de police dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée.
Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours.
Il a le droit de disposer, pour sa sûreté et pour le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement, seront établies dans la ville où il tiendra ses séances.
Art. 4. Die gesetzgebende Körperschaft hat das Recht, den Ort ihrer Sitzungen festzusetzen, sie fortzuführen, solange sie es für notwendig hält, und sich zu vertagen. Zu Beginn jeder Regierung muß sie sich, wenn sie nicht beisammen ist, ohne Aufschub versammeln.
Article 5. Le Pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la distance de trente mille toises du Corps législatif ; si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.
Article 1. Les délibérations du Corps législatif seront publiques, et les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.
Article 2. Le Corps législatif pourra cependant, en toute occasion, se former en Comité général.
Cinquante membres auront le droit de l'exiger.
Pendant la durée du Comité général, les assistants se retireront, le fauteuil du président sera vacant, l'ordre sera maintenu par le vice-président.
Art. 2. Die gesetzgebende Körperschaft kann sich indessen bei jeder Gelegenheit zu einem allgemeinen Ausschuß umbilden.
Article 3. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante.
Article 4. Il sera fait trois lectures du projet de décret, à trois intervalles, dont chacun ne pourra être moindre de huit jours.
Article 5. La discussion sera ouverte après chaque lecture ; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer ; dans ce dernier cas le projet de décret pourra être représenté dans la même session.
Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite.
Article 6. Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le Corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircissements.
Art. 6. Nach der dritten Lesung hat der Präsident das Gesetz zur Beratung zu stellen und die gesetzgebende Körperschaft zu entscheiden, ob ein endgültiger Beschluß stattfinden oder ob die Entscheidung auf einen anderen Zeitpunkt verschoben werden soll, um sich weitere Aufklärungen zu verschaffen.
Article 7. Le Corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages.
Art. 7. Die gesetzgebende Körperschaft kann nicht beraten, wenn die Sitzung nicht wenigstens aus 200 Mitgliedern besteht, und jeder Beschluß kann nur mit absoluter Stimmenmehrheit gefaßt werden.
Article 8. Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représenté dans la même session.
Article 9. Le préambule de tout décret définitif énoncera :
1° Les dates des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites;
2° Le décret par lequel il aura été arrêté, après la troisième lecture, de décider définitivement.
Art. 9. Die Präambel jedes endgültigen Beschlusses soll enthalten
1. die Daten der Sitzungen, in denen die drei Lesungen des Vorschlages stattgefunden haben,
2. den Beschluß, durch den nach der 3. Lesung festgesetzt wurde, endgültig zu entscheiden.
Article 10. Le roi refusera sa sanction au décret dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus : si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer, et leur responsabilité à cet égard durera six années.
Art. 10. Der König wird seine Bestätigung einem Beschluß verweigern, dessen Präambel die Beachtung obiger Formen nicht bezeugt. Wenn einer dieser Beschlüsse schon bestätigt wäre, können ihn die Minister weder besiegeln noch verkünden. Ihre Verantwortlichkeit in dieser Hinsicht wird 6 Jahre dauern.
Article 11. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les décrets reconnus et déclarés urgents par une délibération préalable du Corps législatif; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session.
Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs, et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif.
Der Beschluß, durch den der Gegenstand für dringend erklärt wird, muß die Gründe hierfür enthalten. Im Eingang des endgültigen Beschlusses wird des vorläufigen Beschlusses Erwähnung getan.
Article 1. Les décrets du Corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement.
Article 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif.
Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction.
Art. 2. Im Falle, daß der König seine Zustimmung verweigert, ist diese Verweigerung nur von aufschiebender Wirkung.
Wenn die beiden Legislaturperioden, die derjenigen folgen, die den Beschluß vorgelegt hat, nacheinander den gleichen Beschluß in der gleichen Fassung wieder vorlegen, so wird angenommen, daß der König seine Bestätigung erteilt hat.
Article 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi consent et fera exécuter.
Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera.
Art. 3. Die Zustimmung des Königs wird auf jedem Beschluß durch diese vom König unterzeichnete Formel ausgedrückt: „Der König stimmt zu und läßt es ausführen.“
Die aufschiebende Verweigerung wird so ausgedrückt: „Der König wird es prüfen.“
Article 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.
Article 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement, ne peut lui être présenté par la même législature.
Article 6. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de lois.
Art. 6. Die Beschlüsse, die durch den König bestätigt sind und die, die ihm durch drei aufeinander folgende Legislaturperioden vorgelegt sind, haben Gesetzeskraft und führen den Namen und Titel „Gesetz“.
Article 7. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du Corps législatif concernant sa constitution en Assemblée délibérante;
Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée;
La vérification des pouvoirs de ses membres présents;
Les injonctions aux membres absents;
La convocation des Assemblées primaires en retard;
L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux;
Les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections.
Ne sont pareillement sujets à la sanction, les actes relatifs à la responsabilité des ministres ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation.
Ebenso sind der Bestätigung nicht unterworfen die Akte, welche die Verantwortlichkeit der Minister betreffen, und die Beschlüsse, die festlegen, daß eine Anklage stattfindet.
Article 8. Les décrets du Corps législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques, porteront le nom et l'intitulé de lois. Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires.
Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4, 5, 6, 7, 8, et 9 de la section II du présent chapitre ; et le Corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.
Diese Beschlüsse können nur unter Beachtung der durch die Artikel 4, 5, 6, 7, 8 und 9 des II. Abschnittes dieses Kapitels vorgeschriebenen Formen gefaßt werden. Die gesetzgebende Körperschaft kann keine andersartige Verfügung diesem Gegenstand hinzufügen.
Article 1. Lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du Corps législatif.
Article 2. Lorsque le Corps législatif veut s'ajourner au-delà de quinze jours, il est tenu d'en prévenir le roi par une députation, au moins huit jours d'avance.
Article 3. Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le Corps législatif envoie au roi une députation, pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances : le roi peut venir faire la clôture de la session.
Article 4. Si le roi trouve important au bien de l'Etat que la session soit continuée, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message, sur lequel le Corps législatif est tenu de délibérer.
Art. 4. Wenn der König es dem Besten des Staates zuträglich findet, daß die Sitzungsperiode fortdauert oder daß keine Vertagung oder nur eine für kürzere Zeit stattfindet, kann er eine Botschaft senden, worüber die gesetzgebende Körperschaft beraten muß.
Article 5. Le roi convoquera le Corps législatif, dans l'intervalle de ses sessions, toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui paraîtra l'exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le Corps législatif avant de s'ajourner.
Art. 5. Der König wird die gesetzgebende Körperschaft in der Zeit zwischen den Sitzungsperioden jedesmal zusammenrufen, wenn es ihm das Staatsinteresse zu erfordern scheint, sowie in den Fällen, die durch die gesetzgebende Körperschaft vor ihrer Vertagung vorgesehen und bestimmt sind.
Article 6. Toutes les fois que le roi se rendra au lieu des séances du Corps législatif, il sera reçu et reconduit par une députation ; il ne pourra être accompagné dans l'intérieur de la salle que par le prince royal et par les ministres.
Article 7. Dans aucun cas, le président ne pourra faire partie d'une députation.
Article 8. Le Corps législatif cessera d'être corps délibérant, tant que le roi sera présent.
Article 9. Les actes de la correspondance du roi avec le Corps législatif seront toujours contre signés par un ministre.
Article 10. Les ministres du roi auront entrée dans l'Assemblée nationale législative; ils y auront une place marquée.
Ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissements.
Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration, quand l'Assemblée nationale leur accordera la parole.
Sie sollen jedesmal über Gegenstände ihrer Verwaltung gehört werden, wenn sie es fordern, oder wenn sie ersucht werden, Aufklärungen zu geben.
Article 1. Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du roi.
Le roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confiée.
Le roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale.
Au roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.
Article 2. Le roi nomme les ambassadeurs, et les autres agents des négociations politiques.
Il confère le commandement des armées et des flottes, et les grades de maréchal de France et d'amiral.
Il nomme les deux tiers des contre-amiraux, la moitié des lieutenants-généraux, maréchaux de camp, capitaines de vaisseau, et colonels de la gendarmerie nationale.
Il nomme le tiers des colonels et des lieutenants-colonels, et le sixième des lieutenants de vaisseau:
Le tout en se conformant aux lois sur l'avancement.
Il nomme, dans l'administration civile de la marine, les ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux, les chefs des travaux, sous-chefs des bâtiments civils, la moitié des chefs d'administration et des sous-chefs de constructions.
Il nomme les commissaires auprès des tribunaux.
Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes, et à l'administration des domaines nationaux.
Il surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer cette surveillance dans la commission générale et dans les hôtels des monnaies.
L'effigie du roi est empreinte sur toutes les monnaies du royaume.
Article 3. Le roi fait délivrer les lettres-patentes, brevets et commissions aux fonctionnaires publics ou autres qui doivent en recevoir.
Article 4. Le roi fait dresser la liste des pensions et gratifications, pour être présentée au Corps législatif à chacune de ses sessions, et décrétée, s'il y a lieu.
De la promulgation des lois.
Von der Verkündung von Gesetzen
Article 1. Le Pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l'Etat, et de les faire promulguer.
Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du Corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du roi.
Art. 1. Die vollziehende Gewalt muß die Gesetze mit dem Staatssiegel besiegeln und verkünden.
Sie muß gleichermaßen die Akte der gesetzgebenden Körperschaft, die nicht der Sanktion des Königs bedürfen, verkünden und ausführen.
Article 2. Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi, toutes deux signées du roi, contre-signées par le ministre de la justice, et scellées du sceau de l'Etat.
L'une restera déposée aux archives du Sceau et l'autre sera remise aux archives du Corps législatif.
Article 3. La promulgation sera ainsi conçue - " N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de 1'Etat, roi des Français, A tous présents et à venir, Salut. L'Assemblée nationale a décrété, et Nous voulons et ordonnons ce qui suit : "
(La copie littérale du décret sera insérée sans aucun changement.)
" Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. "
Art. 3. Die Verkündung soll so lauten: „N. (der Name des Königs), von Gottes Gnaden und durch das Verfassungsgesetz des Staates König der Franzosen, allen Gegenwärtigen und Künftigen Heil. Die Nationalversammlung hat beschlossen und wir wollen und befehlen das folgende:“
„Wir ordnen an und befehlen allen Verwaltungskörperschaften und Gerichtshöfen, daß sie diese Urkunde in ihre Register eintragen, lesen, veröffentlichen, und in ihren Departements und Ressorts anschlagen und als ein Gesetz des Königreiches ausführen. Zu Urkund dessen haben wir diese Urkunde unterzeichnet und mit dem Staatssiegel besiegeln lassen.“
Article 4. Si le roi est mineur, les lois, proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale, pendant la régence, seront conçus ainsi qu'il suit : - " N. (le nom du régent) régent du royaume, au nom de N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français, etc. "
Art. 4. Wenn der König minderjährig ist, werden die Gesetze, Proklamationen und andere Akte der königlichen Autorität während der Regentschaft folgendermaßen lauten: „N. (der Name des Regenten), Regent des Königreiches im Namen des N. (der Name des Königs), durch Gottes Gnade und durch das Verfassungsgesetz des Staates König der Franzosen usw.
Article 5. Le Pouvoir exécutif est tenu d'envoyer les lois aux corps administratifs et aux tribunaux, de faire certifier cet envoi, et d'en justifier au Corps législatif.
Art. 5. Die vollziehende Gewalt muß die Gesetze den Verwaltungskörperschaften und Gerichtshöfen zusenden und diese Zusendung bescheinigen lassen und davon der gesetzgebenden Körperschaft Rechenschaft ablegen.
Article 6. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.
Article 1. Il y a dans chaque département une administration supérieure, et dans chaque district une administration subordonnée.
Article 2. Les administrateurs n'ont aucun caractère de représentation.
Ils sont des agents élus à temps par le peuple, pour exercer, sous la surveillance et l'autorité du roi, les fonctions administratives.
Article 3. Ils ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires.
Article 4. Les administrateurs sont essentiellement chargés de répartir les contributions directes, et de surveiller les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire.
Il appartient au Pouvoir législatif de déterminer les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur les objets ci-dessus exprimés, que sur toutes les autres parties de l'administration intérieure.
Article 5. Le roi a le droit d'annuler les actes des administrateurs de département, contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés.
Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions.
Article 6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs de district, contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de département, ou aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou transmis.
Ils peuvent également, dans le cas d'une désobéissance persévérante des sous-administrateurs, ou si ces derniers compromettent par leurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions, à la charge d'en instruire le roi, qui pourra lever ou confirmer la suspension.
Sie können auch im Falle dauernden Ungehorsams der Unteradministratoren, oder wenn diese durch ihre Verfügungen die öffentliche Ruhe oder Sicherheit gefährden, sie von ihren Geschäften entheben, unter der Bedingung, daß sie davon den König unterrichten, der die Suspension aufheben oder bestätigen kann.
Article 7. Le roi peut, lorsque les administrateurs de département n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans l'article ci-dessus, annuler directement les actes des sous-administrateurs, et les suspendre dans les mêmes cas.
Article 8. Toutes les fois que le roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous-administrateurs, il en instruira le Corps législatif.
Celui-ci pourra ou lever la suspension, ou la confirmer, ou même dissoudre l'administration coupable, et s'il y a lieu, renvoyer tous les administrateurs ou quelques-uns d'eux aux tribunaux criminels, ou porter contre eux le décret d'accusation.
Article 1. Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.
Article 2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes: De la part du roi des Français, au nom de la Nation.
Art. 2. Jede Kriegserklärung soll in dieser Form geschehen: „Von seiten des Königs der Franzosen im Namen der Nation.“
Article 3. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaire au bien de l'Etat, sauf la ratification du Corps législatif.
Article 1. Le Pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas, être exercé par le Corps législatif ni par le roi.
Article 2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par des lettres-patentes du roi qui ne pourra les refuser.
Ils ne pourront être, ni destitués que pour forfaiture dûment jugée, ni suspendus que pour une accusation admise.
L'Accusateur public sera nommé par le Peuple.
Sie können nur wegen eines gehörig abgeurteilten Amtsvergehens abgesetzt und wegen einer zugelassenen Anklage suspendiert werden.
Der öffentliche Ankläger wird durch das Volk gewählt.
Article 3. Les tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Article 4. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.
Article 5. Le droit des citoyens, de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du Pouvoir législatif.
Article 6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifié que les parties ont comparu, ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation.
Art. 6. Die gewöhnlichen Gerichtshöfe können keinen Zivilfall annehmen, wenn ihnen nicht nachgewiesen wird, daß die Parteien erschienen sind oder daß der Kläger die Gegenpartei vor Mittelmännern geladen hat, um zu einem Ausgleich zu gelangen.
Article 7. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le Pouvoir législatif.
Article 8. Il appartient au Pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé.
Article 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.
Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés.
L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner des motifs.
Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze.
L'application de la loi sera faite par des juges.
L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.
Tout homme acquitté par un juré légal, ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait.
Article 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en état d'arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.
Article 11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police, sera examiné sur-le-champ, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. - S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté; ou s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas ne pourra excéder trois jours.
Art. 11. Jeder, der ergriffen und vor einen Untersuchungsrichter geführt ist, muß sofort oder spätestens binnen 24 Stunden verhört werden.
Ergibt sich aus dem Verhör, daß keine Ursache zur Anklage gegen ihn vorliegt, ist er sofort in Freiheit zu setzen. Ist es nötig, ihn dem Untersuchungsgefängnis zu überantworten, so ist er dorthin in der kürzesten Frist, die keinesfalls 3 Tage überschreiten darf, zu übergeben.
Article 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.
Article 13. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.
Art. 13. Im Falle, daß die Verhaftung durch das Gesetz begründet ist, darf man nur in die gesetzlich und öffentlich bezeichneten Gebäude, die als Untersuchungsgefängnis, Hafthaus oder Gefängnis dienen, gebracht und in ihnen in Haft gehalten werden.
Article 14. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat ou ordonnance de prise de corps, décret d'accusation, ou jugement mentionnés dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.
Art. 14. Ein Gefängniswärter oder Kerkermeister darf einen Menschen nur auf Grund eines der im Artikel 10 erwähnten Haftbefehle, Anklagebeschlüsse und Urteile in Empfang nehmen und behalten und muß darüber in seine Register eine Eintragung gemacht haben.
Article 15. Tout gardien ou geôlier est tenu sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.
La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre pour tenir l'arrêté au secret.
Art. 15. Jeder Gefängniswärter oder Kerkermeister ist verpflichtet, ohne daß ihn irgendein Befehl davon entbinden kann, den Häftling dem Beamten, der die Polizeiaufsicht über das Gefängnis hat, jedesmal vorzuführen, wenn es dieser verlangt.
Die Vorführung eines Häftlings kann auch seinen Verwandten und Freunden nicht verweigert werden, wenn diese den Befehl des Beamten vorzeigen, den dieser ihnen stets zugestehen muß, es sei denn, daß der Gefängniswärter oder Kerkermeister einen in sein Register eingetragenen richterlichen Befehl vorweist, den Gefangenen in Sonderhaft zu halten.
Article 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou geôlier qui contreviendra aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.
Article 17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
La censure sur les actes des Pouvoirs constitués est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite.
Article 18. Nul ne peut être jugé, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un juré:
1° S'il y a délit dans l'écrit dénoncé;
2° Si la personne poursuivie en est coupable.
Art. 18. Keiner kann in Zivil- oder Straffällen für den Druck oder die Veröffentlichung von Schriften verurteilt werden, wenn nicht ein Geschworenengericht erkannt und erklärt hat,
daß die betreffende Schrift ein Vergehen enthält und
daß der Angeklagte dessen schuldig ist.
Article 19. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer
Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en derniers ressort par les tribunaux;
Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime;
Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Art. 19. Für das ganze Königreich gibt es nur einen Kassationshof, der bei der gesetzgebenden Körperschaft eingerichtet wird. Er hat die Aufgabe, einen Ausspruch zu fällen
über die Forderung der Kassation gegen die in letzter Instanz durch die Gerichtshöfe gefällten Urteile,
über die Forderung der Überweisung von einem Gerichtshof an einen anderen im Falle eines rechtmäßigen Verdachtes,
über die Dienstordnung der Richter und über Beschuldigungen gegen einen ganzen Gerichtshof.
Article 20. En matière de cassation, le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Article 21. Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
Article 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif une députation de huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.
Art. 22. Jedes Jahr muß der Kassationshof eine Deputation von 8 seiner Mitglieder vor die Schranken der gesetzgebenden Körperschaft schicken. Sie haben ihr eine Übersicht über die gefällten Urteilssprüche mit einem kurzen Abriß der Sache und des Gesetzestextes, der die Entscheidung bestimmt hat, zu übergeben.
Article 23. Une haute Cour nationale, formée des membres du tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du Pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat, lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d'accusation.
Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du Corps législatif, et à une distance de trente mille toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances.
Art. 23. Ein nationales Hochgericht, das aus Mitgliedern des Kassationshofes und Hochgeschworenen gebildet wird, erkennt über die Vergehen der Minister und der vornehmsten Beamten der vollziehenden Gewalt und Verbrechen, die die allgemeine Sicherheit des Staates berühren, wenn die gesetzgebende Körperschaft einen Anklagebeschluß faßt.
Article 24. Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit: - " N. (le nom du roi) par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français. A tous présents et à venir, Salut. Le tribunal de... a rendu le jugement suivant :
(Ici sera copié le jugement dans lequel il sera fait mention du nom des juges.)
Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. "
Art. 24. Die Ausfertigungen der Urteile der Gerichtshöfe sollen wie folgt gefaßt sein: „N. (der Name des Königs), durch Gottes Gnaden und durch das Verfassungsgesetz des Staates König der Franzosen, allen Gegenwärtigen und Zukünftigen Heil. Der Gerichtshof von... hat das folgende Urteil gefällt:“
(Hier folgt der Wortlaut des Urteils, in dem der Name der Richter zu erwähnen ist.)
„Wir ordnen an und befehlen daraufhin, daß alle Gerichtsdiener dies Urteil zur Ausführung bringen, daß unsere Kommissare bei den Gerichtshöfen dazu behilflich sind, und daß alle Kommandanten und Offiziere der öffentlichen Streitkräfte standhaft Hilfe leisten, wenn sie gesetzmäßig darum ersucht werden. Zu Urkund dessen ist das gegenwärtige Urteil durch den Präsidenten des Gerichtshofes und den Gerichtsschreiber unterzeichnet.“
Article 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de faire exécuter les jugements rendus. - Ils ne seront point accusateurs publics mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruction pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi.
Article 26. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du juré, soit d'office, soit d'après les ordres qui leur seront donnés par le roi;
Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions;
Les délits par lesquels l'exécution des ordres donnés par le roi dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées, serait troublée ou empêchée;
Les attentats contre le droit des gens;
Et les rébellions à l'exécution des jugements et de tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitués.
Article 27. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.
Le tribunal les annulera ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute Cour nationale.
Der Gerichtshof wird sie annullieren. Und wenn sie zur Strafverfolgung Anlaß geben, wird er sie der gesetzgebenden Körperschaft anzeigen, die gegebenenfalls den Anklagebeschluß faßt und die Angeklagten vor das nationale Hochgericht stellt.
Article 1. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et assurer au dedans le maintien de l'ordre et de l'exécution des lois.
Article 2. Elle est composée
De l'armée de terre et de mer;
De la troupe spécialement destinée au service de l'intérieur;
Et subsidiairement des citoyens actifs, et de leurs enfants en état de porter les armes, inscrits sur le rôle de la garde nationale.
Art. 2. Sie bestehen
aus dem Heer und der Flotte,
den besonders zum inneren Dienst bestimmten Truppen und
ergänzend aus den aktiven Bürgern und ihren Söhnen, die Waffen tragen können und in die Liste der Nationalgarde eingetragen sind.
Article 3. Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire, ni une institution dans l'Etat ; ce sont les citoyens eux-mêmes appelés au service de la force publique.
Article 4. Les citoyens ne pourront jamais se former ni agir comme gardes nationales, qu'en vertu d'une réquisition ou d'une autorisation légale.
Article 5. Ils sont soumis en cette qualité, à une organisation déterminée par la loi.
Ils ne peuvent avoir dans tout le royaume qu'une même discipline et un même uniforme.
Les distinctions de grade et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
Article 6. Les officiers sont élus à temps, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de service comme soldats. - Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district.
Article 7. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Etat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi.
Article 8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans l'intérieur du royaume sans une réquisition légale.
Article 9. Aucun agent de la force publique ne peut entrer dans la maison d'un citoyen, si ce n'est pour l'exécution des mandements de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi.
Article 10. La réquisition de la force publique dans l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les règles déterminées par le Pouvoir législatif.
Article 11. Si les troubles agitent tout un département, le roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre, mais à la charge d'en informer le Corps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance.
Article 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer.
Article 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois particulières, soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jugements et la nature des peines en matière de délits militaires.
Article 1. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées.
Article 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni suspendus.
Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale.
Le Corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la Nation du paiement des dettes d'aucun individu.
Das Gehalt der pensionierten, beibehaltenen oder durch Beschluß der verfassunggebenden Nationalversammlung gewählten oder ernannten Diener des katholischen Gottesdienstes bildet einen Teil der Nationalschuld.
Article 3. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés et certifiés par les ministres ou ordonnateurs généraux, seront rendus publics par la voie de l'impression, au commencement des sessions de chaque législature.
Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics.
Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année dans chaque district.
Les dépenses particulières à chaque département, et relatives aux tribunaux, aux corps administratifs et autres établissements, seront également rendues publiques.
Article 4. Les administrateurs de département et sous-administrateurs ne pourront ni établir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition audelà du temps et des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département.
Article 5. Le Pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires à cet effet.
La Constitution n'admet point de droit d'aubaine.
Les étrangers établis ou non en France succèdent à leurs parents étrangers ou Français.
Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer, de même que tout citoyen français, par tous les moyens autorisés par les lois.
Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles et de police que les citoyens français, sauf les conventions arrêtées par les Puissances étrangères ; leur personne, leurs biens, leur industrie, leur culte sont également protégés, par la loi. Die französische Nation verzichtet darauf, einen Krieg zu unternehmen, um Eroberungen zu machen. Sie wird ihre Streitkräfte niemals gegen die Freiheit eines anderen Volkes verwenden.
Die Verfassung läßt das Heimfallrecht nicht zu.
Article 1. L'Assemblée nationale constituante déclare que la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, par les moyens pris dans la Constitution même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients, décrète qu'il y sera procédé par une Assemblée de révision en la forme suivante :
Art. 1. Die verfassunggebende Nationalversammlung erklärt, daß die Nation das unveräußerliche Recht hat, ihre Verfassung zu ändern; jedoch in Anbetracht dessen, daß es dem nationalen Interesse angemessener ist, die Artikel, deren Unzuträglichkeit die Erfahrung lehren wird, nur mit den in der Verfassung selbst vorgesehenen Mitteln zu reformieren, beschließt sie, daß eine Änderung durch die Revisionsversammlung in folgender Form vorgenommen werden soll:
Article 2. Lorsque trois législatures consécutives auront émis un voeu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée.
Article 3. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.
Article 4. Des trois législatures qui pourront par la suite proposer quelques changements, les deux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et la troisième à la fin de sa première session annuelle, ou au commencement de la seconde.
Article 5. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'Assemblée de révision.
Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentants au Corps législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé.
L'Assemblée de révision ne sera composée que d'une chambre.
Article 6. Les membres de la troisième législature qui aura demandé le changement, ne pourront être élus à l'Assemblée de révision.
Article 7. Les membres de l'Assemblée de révision, après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le voeu uniforme des trois législatures précédentes ; de maintenir, au surplus, de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et d'être en tout fidèles à la Nation, à la loi et au roi.
Art. 7. Die Mitglieder der Revisionsversammlung leisten, nachdem sie gemeinsam den Eid frei zu leben oder zu sterben ausgesprochen haben, persönlich den Eid, sich auf Beschlüsse über die Gegenstände zu beschränken, die ihnen auf einstimmigen Wunsch der drei vorher. gehenden gesetzgebenden Körperschaften überwiesen sind, darüber hinaus mit allen ihren Kräften die durch die verfassunggebende Nationalversammlung in den Jahren 1789,1790 und 1791 beschlossene Verfassung aufrechtzuerhalten und in allem der Nation, dem Gesetz und dem König treu zu sein.
Article 8. L'Assemblée de révision sera tenue de s'occuper ensuite, et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen : aussitôt que son travail sera terminé, les deux cent quarante-neuf membres nommés en augmentation, se retireront sans pouvoir prendre part, en aucun cas, aux actes législatifs.
Les décrets rendus par l'Assemblée nationale constituante, qui ne sont pas compris dans l'Acte de Constitution, seront exécutés comme lois; et les lois antérieures auxquelles elle n'a pas dérogé, seront également observées, tant que les uns ou les autres n'auront pas été révoqués ou modifiés par le Pouvoir législatif.
Die verfassunggebende Nationalversammlung vertraut sie der Treue der gesetzgebenden Körperschaft, des Königs und der Richter, der Wachsamkeit der Familienväter, den Gattinnen und Müttern, der Liebe der jungen Bürger, dem Mute aller Franzosen an.
Die Beschlüsse der verfassunggebenden Nationalversammlung, die nicht in der Verfassung enthalten sind, werden als Gesetze ausgeführt. Die früheren Gesetze, die sie nicht aufgehoben hat, sollen in gleicher Weise beachtet werden, bis die einen oder die anderen durch die gesetzgebende Gewalt widerrufen oder abgeändert werden.
Signé VERNIER, Président;
POUGEARD, COUPPÉ, MAILLY-VHATEAURENAUD, CHAILLON, AUBRY, Évéque du Département de la Meuse; DARCHE, Secrétaires.
Du 3 Septembre 1791.
L'Assemblée nationale, ayant entendu la lecture de l'Acte constitutionnel ci-dessus, et après l'avoir approuvé, déclare que la Constitution est terminée, et qu'elle ne peut y rien changer.
Il sera nommé à l'instant une députation de soixante membres pour offrir, dans le jour, l'Acte constitutionnel au roi.
Unterzeichnet VERNIER, Präsident;
POUGEARD, COUPPÉ, MAILLY-VHATEAURENAUD, CHAILLON, AUBRY, Bischof im Departement Meuse; DARCHE, Secretaire.
Vom 3. September 1791.
Die Nationalversammlung erklärt, nachdem sie die Verlesung der vorliegenden Verfassung angehört und sie gebilligt hat, daß die Verfassung beschlossen ist und daß sie nichts daran ändern könne.
Mandons & ordonnons à tous les Corps administratifs & Tribunaux, que les présentes ils fassent configner dans leurs régistres, lire, publier & afficher dans leurs départemens & ressprts resüectofs. & exécuter comme Loi du Royaume.
En foi de quoi Nous avons signé ces présentes, auxquelles Nous avons fait apposer le sceau de l'Etat.
A Paris, le quatorzième jour de Septembre, l'an de grâce mil sept cent quatre-vinmgt-onze, & de notre règne le dix-huitième.
M. L. F. Duport.
Et scellées du sceau de l'Etat.
Wir melden und befehlen allen Gerichtshöfen, Verwaltungscorps und Municipalitäten, Gegenwärtiges in ihre Register einzutragen, verlesen, verkünden, in ihren gegenseitigen Departementen und Gerichtsbarkeiten anschlagen, und als ein Gesez des Königreichs volziehen zu lassen.
Zur Urkunde dessen haben Wir Gegenwärtiges unterschrieben, es gegenunterzeichnen, und ihm das Staatssiegel aufdrüken lassen.
Zu Paris den 14ten September, im Jahr der Gnaden Eintausend siebenhundert neunzig und eins, und Unserer Regierung im achtzehnten.
M. L. F. du Port.
Die vorstehende erste Verfassung Frankreichs wurde am 14. September 1791 vom König angenommen; am gleichen Tag hat der König den Verfassungseid gesprochen, womit die Verfassung in Kraft trat. Bereits mit der Suspendierung der königlichen Gewalt am 10. August 1792 trat die Verfassung faktisch außer Kraft. Ein Nationalkonvent, der nach diesem Zeitpunkt gewählt wurde, erklärte Frankreich am 21. September 1792 zur Republik und gab Frankreich am 24. Juni 1793 eine neue republikanische Verfassung, welche jedoch nie in Kraft trat, da der Nationalkonvent den Ausnahmezustand erklärte.
Quellen: Verfassungsrat der Französischen Republik
La Constitution Françoise, Strasbourg 1791
Quellen: Günther Franz, Staatsverfassungen, Ausgaben 1950+1975
Die europäischen Verfassungen seit dem Jahre 1789 2. Band, Karl Heinrich Ludwig Pölitz, F. A. Brockhaus, 1833
La Constitution Françoise, Strasbourg 1791 (deutsche Übersetzung des Departementsdirektoriums des Departements Niederrhein)
10. März 2001 - 5. Januar 2017

References: Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 4

Art. 3

Art. 8

Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 12

Art. 2

Art. 12

Art. 2

Art. 3

Art. 7

Art. 8

Art. 4

Art. 2

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 2

Art. 6

Art. 11

Art. 13
 l'article 10

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 2

Art. 1

Art. 7