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Timestamp: 2020-02-25 06:34:45+00:00

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Code général des impôts - Article 123 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 123 bis
VII : Revenus des capitaux mobiliers
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206.
2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs.
La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par le conjoint de la personne physique, ou leurs ascendants ou descendants. Toutefois, ces actions, parts, droits financiers ou droits de vote ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu de capitaux mobiliers de la personne physique mentionné au 1.
3. Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre. Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France. L'impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs en cause par l'entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, dans la proportion mentionnée au 1, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.
4. Les revenus distribués ou payés à une personne physique mentionnée au 1 par une entité juridique ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la partie qui excède le revenu imposable mentionné au 3.
4 bis. Le 1 n'est pas applicable, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des personnes physiques.
Conformément à la décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 (NOR: CSCX1706657S), article 1 : Les mots " , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, " figurant au 4 bis de l' article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 15 de cette décision (3 mars 2017).
Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V)
Décret n°2009-932 du 29 juillet 2009 - art., v. init.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab)
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. (V)
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD)
Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017 - art. 3, v. init.
Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (V)
Décision n°2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-659 QPC du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-659 QPC du 6 octobre 2017 - art., v. init.
Décret n°2019-1274 du 2 décembre 2019 - art., v. init.
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 quater (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 quinquies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 septies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 sexies (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 ter (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD)

References: art. 22
 l'article 238
 l'article 206
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 120
 l'article 238
 l'article 1
 art. 206
 art. 238
 art. 238
 art. 136
 art. 109
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 50