Source: https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/html/DBGPGMOPERATEURPGM307.htm
Timestamp: 2020-04-06 19:20:28+00:00

Document:
Le volet opérateur des projets annuels de performance évolue au PLF 2017 pour tenir compte de la mise en œuvre, au sein des organismes qui y sont assujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ainsi, dans les parties consacrées à la présentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au « budget initial 2016 de l’opérateur » comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte de résultat et tableau de financement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsi que les nouveaux états introduits avec la comptabilité budgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableau d’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec les états soumis au vote des organes délibérants à compter de l’exercice 2016.
emplois des opérateurs Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS pour le PROGRAMME CHEF DE FILE
Réalisation 2015 (1)
(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.
emplois des opérateurs rémunérés par d’autres programmes, y compris opérateurs
multi-imputés pour le programme chef de file
(3) La LFI 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.
Emplois sous plafond 2016
Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2016
Emplois sous plafond PLF 2017
Rappel du schéma d’emplois 2017 en ETP
Le plafond d’emplois de l’ANTS pour l’année 2017 est augmenté de 20 ETPT par rapport au plafond prévu en LFI 2016 pour permettre la réalisation des objectifs de montée en charge qui lui ont été assignés dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). Ces 20 ETPT sont destinés à renforcer le centre de contact client à Charleville-Mézières. En effet, La suppression de l’accueil au guichet des préfectures dans le cadre du PPNG nécessite d’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leur besoin d’information et à l’enregistrement de leurs demandes de titres. Parmi ces 20 ETPT, 4 ont été autorisés dès la gestion 2016 et doivent être consolidés en PLF 2017.
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Elle définit les normes techniques et les dispositifs en matière de titres sécurisés, vérifie et, le cas échéant, assure ou fait assurer le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes. Ainsi, elle acquiert et met à disposition des administrations de l’État les matériels et équipements nécessaires à la gestion, à la maintenance et au contrôle de l’authenticité et de la validité des titres sécurisés. Elle procède pour le compte de l’État aux achats de titres sécurisés.
activité de l’ANTS
L’Agence a été créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007. Le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixe la liste des titres sécurisés relevant de l’ANTS. Depuis la dernière modification qui a fait l’objet du décret n° 2014-512 du 20 mai 2014, il s’agit :
1. de la carte nationale d’identité électronique ;
2. du passeport électronique ;
3. du passeport biométrique ;
4. du titre de séjour électronique ;
5. du visa biométrique ;
6. du certificat d’immatriculation des véhicules ;
7. du feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par la France ;
8. du titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour ;
9. de la carte professionnelle des agents de l’État ;
10. du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
11. du permis de conduire ;
12. de la carte nationale d’identité ;
13. du titre d’identité et de voyage ;
14. de la carte de frontalier.
Le passeport biométrique : le déploiement opérationnel des équipements et de l’application qui permet aux usagers, en France et à l’étranger, d’obtenir un passeport biométrique, a été achevé en juin 2009. Depuis leur mise en service, les 3 526 stations de recueil de données réparties dans 2 088 communes ont conduit à la production de 23 563 391 passeports biométriques au 31 juillet 2016. La France a ainsi rempli les obligations issues du règlement européen n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 qui impose aux États membres de mettre en place des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage qu’ils délivrent. Après l’optimisation de l’ensemble de la chaîne de délivrance des passeports, l’ANTS concentre aujourd’hui ses efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale. Le délai moyen de délivrance d’un passeport au 31 décembre 2016 est de 13 jours dont 6,2 pour la production et pour le transport relevant de l’ANTS.
Le système d’immatriculation à vie des véhicules (SIV) : le SIV permet d’attribuer un numéro d’immatriculation dans une série nationale et pour toute la durée d’utilisation du véhicule. L’ANTS a la responsabilité de la production et de l’acheminement du SIV au domicile du demandeur Pour ce faire, elle fait appel à l’Imprimerie nationale et à la Poste. Les professionnels de l’automobile qui ont passé une convention avec le préfet de leur département d’exercice, sont raccordés au SIV. Le nombre croissant de professionnels habilités actifs dans le SIV (26 793 au 1er juillet 2016) et l’ouverture de la télé-déclaration sur www.mon.service-public.fr ont contribué à une meilleure sécurisation du processus de délivrance du certificat d’immatriculation. Depuis la mise en service du SIV en 2009, 77 110 994 immatriculations (situation arrêtée au 31 décembre 2015), dont 11 504 867 en 2015.
Le centre de contact client (CCC) : l’ANTS a créé un service d’assistance et de gestion à Charleville-Mézières qui a pour mission d’assister les utilisateurs (particuliers, préfectures, professionnels de l’automobile) via un centre d’appels téléphoniques et d’assurer le support pour le SIV, les passeports biométriques, le permis de conduire. 4 500 contacts par jour (4 000 appels et 500 courriels), 1 008 853 appels et 125 748 courriels ont été traités en 2015, avec un taux global d’efficacité de 79 % tous titres confondus.
Le titre de séjour des étrangers et le titre de voyage des réfugiés et apatrides : le titre de séjour pour étrangers (TSE) et le titre de voyage des réfugiés et apatrides, respectivement pris en charge par l’ANTS en 2009 et 2011, bénéficient de la technologie développée par l’Agence en termes de sécurité.
Le permis de conduire : depuis 2013, près de 6,4 millions de permis de conduire au nouveau modèle unique européen ont été produits par l’Imprimerie nationale.
La vignette visa : les vignettes visas sont réalisées pour le compte du ministère des affaires étrangères et européennes depuis le 1er janvier 2009,
Autres activités de l’Agence : l’ANTS a par ailleurs, poursuivi ses partenariats pour développer de nouvelles applications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation. Il s’agit notamment de :
· la dématérialisation de la communication des données de l’état civil sous l’égide du ministère de la justice à travers le projet COMEDEC ;
· la carte agent de l’État IAS ECC (Identification, Authentification, Signature European Citizen Card) et la chaîne de confiance de l’application de saisie et de réalisation des cartes d’agents publics qui permettent une réelle mutualisation des compétences au niveau interministériel ;
· divers projets dans le cadre de conventions d’équipements avec plusieurs administrations comme le ministère de la justice (carte électronique des magistrats), le ministère des finances (dématérialisation du timbre fiscal), le ministère chargé des affaires maritimes (permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et cartes de navigation) ;
· diverses actions de dématérialisation en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (télé-services pour les déclarations de cessions de véhicule, sécurité des échanges de données et fourniture d’une plate-forme d’échange) ainsi que les projets ALICEM pour une identité numérique et PALYMA pour le stationnement résidentiel ;
· la mise en place de lecteurs de titres sécurisés pour la gendarmerie et la police nationales.
plan « préfectures nouvelle génération »
L’ANTS est pleinement intégrée dans la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), réforme majeure de l’exercice des missions des préfectures, annoncé en décembre 2015 par le ministre de l’intérieur. Pour l’agence, cette réforme implique une évolution des procédures d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI), des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules. L’ANTS est pleinement intégrée au PPNG en assurant la maitrise d’œuvre du système d’information et le développement des télé-procédures nécessaires à la délivrance de ces titres.
A ce titre l’agence bénéficie au PLF 2017 d’un relèvement de 7,31 M€ de son plafond de taxes affectées et de 20 ETPT supplémentaires pour le centre d’appels de l’ANTS situé à Charleville-Mézières. La suppression de l’accueil au guichet des préfectures nécessite d’apporter d’autres modalités de contacts avec les usagers pour répondre à leur besoin d’information et à l’enregistrement de leurs demandes de titres.
pilotage de la performance de l’ANTS
L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 307 « Administration territoriale » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée.
Lien avec l’autorité de tutelle
En application de la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, le ministère de l’intérieur a élaboré un plan d’action visant à améliorer la fonction de tutelle de ses opérateurs. Ce plan a été décliné le 9 février 2016 par l’autorité de tutelle de l’ANTS s’agissant de l’exercice de sa tutelle sur l’Agence.
Un contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2015-2017 a été signé le 10 juillet 2015 entre le secrétaire général du ministère et le directeur de l’Agence après avoir été adopté par le conseil d'administration le 3 juillet précédent. Il définit quatre objectifs visant la qualité du service rendu aux utilisateurs des systèmes d’information et de production, le développement des téléservices, la contribution à la lutte contre la fraude et la reconstitution de la capacité d’autofinancement.
Le rapport annuel d’activité portant sur l’exercice 2015 et adopté par le conseil d’administration le 24 février 2016, est issu du tableau de bord de suivi de l’activité de l’ANTS mis en place à compter de l’exercice 2013. Il permet à la tutelle de mieux appréhender la mise en œuvre des missions de l’ANTS, les politiques en matière de marchés publics et les activités de conseil.
La lettre annuelle d'objectifs du directeur a été notifiée par l’autorité de tutelle le 8 septembre2016.
Un rendez-vous stratégique s’est tenu le 23 février 2016 à partir de l’évaluation des résultats de l’exécution du contrat d’objectifs et de performance pour 2015. Il a permis notamment de faire le point sur l’état d’avancement des projets en cours et de donner les priorités pour 2016. Le RDV stratégique a permis d'arrêter les grande orientations de l’Agence pour l'année et de préparer le renouvellement du COP en 2016.
Autres éléments de performance
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’ANTS a été approuvé le 30 novembre 2011 pour 5 ans et sera renouvelé à échéance dans le cadre des SPSI de 2ème génération. Le SPSI de l’ANTS n’a pas connu de modification depuis le regroupement des implantations parisiennes de l’Agence en 2014. L’ANTS n’est pas propriétaire des locaux qu’elle occupe.
La qualité comptable : l’Agence a souhaité se doter, dès 2012, d’outils lui permettant d’améliorer sa qualité comptable. La mise en place d’une comptabilité analytique lui a permis d’obtenir une répartition des dépenses par titre (certificats d’immatriculation des véhicules, passeports biométriques…) mais également par nature (production, acheminement, développement du système d’information). Un tableau de bord du suivi de l’exécution est renseigné tous les mois et transmis au ministère de tutelle. Des fiches de procédure de saisie ont été rédigées et sont à la disposition de tous les acteurs de la fonction comptable.
L’ANTS est engagée dans la mise en œuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), dont l’application est effective à compter de l’exercice 2016.
Cependant, les sommes perçues au titre de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’Agence. Elles transitent par le programme 307 via un fonds de concours avant d’être reversées à l’ANTS. Ce montant apparaît donc en titre 6 dans le tableau récapitulatif des crédits alloués aux opérateurs de l’État ci-dessus.
Les taxes affectées à l’ANTS sont des droits de timbre acquittés lors de la délivrance de certains des titres dont elle a la charge. Le plafond du produit de ces taxes, reversé à l’agence, est fixé en loi de finances. Le PLF 2017 prévoit leur maintien au niveau actuel sauf en ce qui concerne le droit de timbre sur la délivrance des passeports (relèvement de 7,31 M€) pour faire face aux besoins de financement de l’incidence du plan préfecture nouvelle génération sur les applications dont l’ANTS à la gestion.
Produit attendu par l’établissement (en M€)
Art. 953 al. I du CGI
Art. 46 de la LFI 2007
Art. 953 al. IV du CGI
Art. 77 de la LFI 2011
Taxe perçue à l’occasion de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou du changement d’une carte de séjour
Art. L311-16 du CESEDA
Droit de timbre CNI en cas de non présentation de l’ancienne carte lors de son renouvellement (taxe CNI)
Art. 1628 bis du CGI
Art. 134-I de la LFI 2009
Droit de timbre sur les certificats d’immatriculation des véhicules (taxes SIV)
Art. 1628-0 bis du CGI
Art. 135-I de la LFI 2009
Décret n° 2008-850 du 26 août 2008
Art. 1628 ter du CGI
Art. 10 de la LFR 2014
307 / Administration territoriale
Les transferts correspondent à la redevance d’acheminement SIV. Celle-ci est perçue par le programme 307 « Adminsitration territoriale » par fonds de concours puis versée à l'ANTS. La redevance d'acheminement évaluée en LFI 2016 à 28,5 M€ a été inscrite au BI 2016 de l’opérateur pour 28,7 M€.
BUDGET INITIAL 2016 DE L’OPÉRATEUR
Le programme 307 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’ANTS dont elle est l’unique opérateur. Les ressources de cette dernière sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.
Enveloppe recherche* :
* uniquement pour les EPSCP, le cas échéant, sur autorisation du contrôleur budgétaire, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.
Le budget initial de l’établissement pour 2016 prévoit :
· 58,7 M€ en AE et 56,3 M€ en CP pour couvrir les dépenses de l’ensemble du programme SIV (production, acheminement et assistance) ;
· 33,1 M€ en AE et 31,0 M€ en CP pour faire face aux dépenses liées à la fabrication, en 2016, d’environ 2,6 millions de permis de conduire (production annuelle constatée les années précédentes) ;
· 18,4 M€ en AE et en CP pour l’acquisition des titres vierges pour les documents de séjour des étrangers et de voyage des réfugiés et appatrides produits par l’Imprimerie nationale ;
· 2,9 M€ en AE et en CP pour l’acquisition des vignettes visa pour le compte du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le solde entre les autorisations de recettes et de dépenses sera financé par un prélèvement sur la trésorerie.
Équilibre financier (budget initial 2016)
Autres décaissements sur comptes de tiers
Dépenses 2016 DE L’OPÉRATEUR par destination

References: Art. 953

Art. 46

Art. 953

Art. 77

Art. 1628

Art. 134

Art. 1628

Art. 135

Art. 1628

Art. 10