Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=57&imgcn.y=10&DETAIL=1991022032%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=4&cn=1991022032&table_name=LOI&nm=1991022051&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&text1=residence+principale&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27+and+%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27residence%27%26+%27principale%27%29+++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%27residence%27%26+%27principale%27%29+++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+
Timestamp: 2019-10-23 21:12:59+00:00

Document:
20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la <résidence> <principale> du preneur.
§ 1. La présente section s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa <résidence> <principale>. (Un logement est un bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci qui est destiné à la <résidence> <principale> du locataire.) <L 2002-12-24/31, art. 377, 003; En vigueur : 01-01-2003>
Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la <résidence> <principale> du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la <résidence> <principale> du preneur au cours du bail.
La présente section s'applique également si l'affectation à la <résidence> <principale> se fait en cours de bail avec l'accord écrit du bailleur. Dans ce cas, le bail prend cours à la date de cet accord.
§ 3. La présente section n'est plus applicable dès que prend fin l'affectation du bien loué à la <résidence> <principale>.
Art. 1bis. <Inséré par L 2007-04-26/64, art. 2; En vigueur : 15-06-2007> Tout bail tombant sous la présente section affectant la <résidence> <principale> du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer.
§ 2. Le preneur qui a pris à bail un logement qu'il affecte à sa <résidence> <principale> ne peut donner la totalité du bien en sous-location.
Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa <résidence> <principale>. Si le bien sous-loué est destiné à servir de <résidence> <principale> au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par la présente section, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.

References: § 1
 art. 377

§ 3

Art. 1
 art. 2

§ 2