Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940406-2199193
Timestamp: 2016-10-24 02:02:36+00:00

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F.V. contre la GRÈCE
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Type d'affaire : DECISION (partielle)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 21991/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-04-06;21991.93 Parties : Demandeurs : F.V.Défendeurs : la GRÈCETexte : SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 21991/93 présentée par F.V. contre la Grèce __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en présence de MM. A. WEITZEL, Président C.L. ROZAKIS F. ERMACORA E. BUSUTTIL Mme J. LIDDY MM. M.P. PELLONPÄÄ B. MARXER B. CONFORTI N. BRATZA I. BÉKÉS Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 25 mai 1993 par F.V. contre la Grèce et enregistrée le 7 juin 1993 sous le No de dossier 21991/93 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par la requérante peuvent être résumés comme suit. La requérante est une ressortissante turque, d'origine grecque, née en 1929. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios Spetsakis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation grecque. L'époux de la requérante, A.V., aussi ressortissant turc d'origine grecque, a travaillé à Istanbul du 10 avril 1950 au 15 septembre 1960 en tant que conducteur et du 1er juin 1961 au 22 novembre 1974 en tant que débardeur. En 1974, il est arrivé en Grèce et s'est installé à Athènes. Le 10 février 1983, le requérant a déposé auprès de l'organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon - I.K.A.) de Kallithea une demande tendant à ce qu'il soit reconnue titulaire d'un droit à une pension de vieillesse, assortie d'une demande tendant à ce que ses annuités d'assurance en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat. Le 15 avril 1983, le bureau compétent de l'IKA a rejeté cette demande au motif qu'elle était tardive. En effet, l'IKA a estimé que la demande tendant à la reconnaissance des annuités d'assurance effectuées en Turquie aurait dû être déposée dans un délai d'un mois après l'arrivée de A.V. en Grèce. Le 20 mai 1983, A.V. a recouru contre cette décision devant la commission administrative locale de l'IKA (Topiki Dioikitiki Epitropi), autorité administrative de recours en la matière. Cette autorité a rejeté le recours en date du 3 avril 1984. Le 25 juin 1984, A.V. a saisi le tribunal administratif du Pirée d'un recours en annulation de la décision susmentionnée. Par jugement No 1055/86 du 30 avril 1986, le tribunal a rejeté ce recours. Ce jugement a été notifié en date du 26 juin 1986. Le 22 juillet 1986, A.V. a recouru (anairesi) contre ce jugement devant le Conseil d'Etat (Symvoulio tis Epikrateias). A.V. étant décédé le 10 octobre 1990, la procédure ne fut pas interrompue pour autant ; quant à la requérante, elle s'est constituée dans la procédure, après le décès de son époux, par le biais d'une déclaration déposée auprès du Conseil d'Etat le 17 octobre 1991. Par arrêt du 28 décembre 1992 (No 4012/92), le Conseil d'Etat a rejeté le recours introduit par A.V.
3. La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans l'affaire en cause constituent une atteinte discriminatoire au droit à pension de son époux et, dès lors, de ses droits patrimoniaux en violation de l'article 14 qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention fondée, entre autres, sur l'appartenance à une minorité nationale ou toute autre situation.
5. Elle se plaint, enfin, de la durée de la procédure. EN DROIT
1. La requérante se plaint d'abord, en sa qualité d'héritière de son poux, que le rejet de la demande de pension déposée par celui-ci constitue une violation de son "droit au respect de ses biens" garanti à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention. La Commission rappelle que l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution d'assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution (No 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm. 1.10.75, D.R. 3 p. 25). On ne saurait cependant déduire du droit de toute personne au respect de ses biens un droit à une pension de vieillesse, lorsque la personne sollicitant le bénéfice de cette prestation sociale n'a pas versé des contributions à l'institution sollicitée. Cette disposition ne saurait, en outre, être interprétée comme garantissant un droit à ce que des annuités d'assurance effectuées dans un pays étranger soient reconnues, ne serait ce qu'après rachat, par une institution d'assurance. Il est vrai qu'en l'espèce la requérante soutient que c'est à tort que l'IKA a refusé de permettre à son époux de racheter des annuités d'assurance en Turquie et qu'elle invoque à l'appui de cette allégation des dispositions du droit national. Cependant, la Commission ne s'estime pas appelée à se prononcer sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux juridictions nationales auxquelles il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne. Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette argumentation, non vérifiée par les autorités nationales, conclure que la requérante en tant que héritière de son époux, avait en l'espèce un droit patrimonial acquis en droit grec et protégé par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition invoquée ne saurait être décelée en l'espèce. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans l'affaire en question constituent une atteinte discriminatoire à ses droits et invoque l'article 14 (art. 14) de la Convention. La Commission rappelle que l'article 14 (art. 14) dispose que la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention doit être assurée, sans distinction aucune. Cette disposition n'interdit la discrimination que dans la jouissance des droits garantis par la Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41 p. 211) et, par conséquent, elle ne trouve pas à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins des clauses normatives de la Convention. La Commission a estimé qu'en l'espèce, en l'absence de versement effectif de contributions, le droit à pension que faisait valoir la requérante en tant qu'héritière de son époux ne pouvait passer pour un "bien" protégé par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Toutefois, elle estime que la matière en question est couverte par la garantie du droit au respect des biens et, par conséquent, une différence injustifiée de traitement du mari de la requérante par rapport à d'autres personnes qui se trouvent dans des situations analogues peut soulever des problèmes au regard de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1). La requérante soutient en particulier qu'en tant que ressortissant étranger d'origine ethnique grecque son époux était tenu de solliciter la reconnaissance des annuités d'assurance à l'étranger, dans un an à partir de son arrivée en Grèce, alors que pareille limitation n'est pas prévue en ce qui concerne les marins de la marine marchande. La Commission estime toutefois que la situation de l'époux de la requérante n'a été aucunement analogue à celle des marins de la marine marchande et que, partant, aucune apparence de discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments fournis par celle-ci. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

References: l'article 25
 l'article 47
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 27