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Timestamp: 2020-07-03 12:38:49+00:00

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Décret fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essai - Lexxika
Décret fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essai
Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essai
Art. 1. – L’engagement à l’essai est soumis aux articles 35 à 40 de la loi n° 2003‑044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Art. 2. – L’essai ne se présume point. Il doit être expressément stipulé au contrat qui doit en préciser la durée et, éventuellement, le préavis que les parties ont convenu de respecter en cas de rupture avant expiration.
Art. 3. – La durée de l’essai est fonction la catégorie professionnelle.
1 – Manœuvre auxquels sont confiés des travaux élémentaires ne rentrant pas dans le cycle des fabrications et qui n’exigent aucune formation ni aucune adaptation ;
2 – Manœuvre spécialisés, ouvriers exécutant des travaux n’exigeant que des aptitudes réduites ou une expérience professionnelle sommaire ;
3 – Employés exécutant des travaux qui n’exigent qu’une initiation de courte durée ou une formation professionnelle simple.
– M1, M2.
– 1A, 1B (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison).
1 – Ouvriers et travailleurs spécialisés et qualifiés, exécutant des travaux exigeant aptitudes définies, une formation préalable, un apprentissage ou une expérience du métier ;
2 – Employés ayant des connaissances personnelles et une expérience du métier qui ne peut être acquises que par un apprentissage ou une pratique suffisante, mais dont les fonctions ne comporte pas de responsabilité particulière.
– OS1, OS2, OS3, OP1.
– 2A, 2B, 3A, 3B (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison) ;
– A1, A2, A3, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, D1, D2, D3 (transport).
1 – Ouvriers et travailleurs très qualifies exécutant des travaux qui impliquent une connaissance approfondie du métier, une grande habileté, une large initiative, une responsabilité accentuée ;
2 – Employés qualifiés ayant une formation professionnelle approfondie et qui, pour l’exécution des travaux qui leur sont confiés, sont appelés à prendre des initiatives ou supportent des responsabilités particulières ;
3 – Cadres débutants titulaires d’un diplôme d’études supérieures ou exerçant des fonctions exigeant des connaissances équivalentes.
– OP2, OP3,
– 4A, 4B, 5A, (bureaux et commerce, électricité et eaux, gens de maison) ;
– A4, B5, C4, D4, conducteurs dépanneurs (transports).
1 – Ingénieurs et collaborateurs assimilés, techniciens ayant acquis, par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation appuyée sur des connaissances générales qu’ils mettent en œuvre dans l’accomplissement de leurs fonctions sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef ;
2 – Cadres administratifs techniques ou commerciaux et assimilés : Les travailleurs de cette catégorie peuvent notamment être placés sous les ordres d’un chef de service ou de département, d’un directeur ou directement de l’employeur mais doivent, soit voir des fonctions entraînant le commandement sur tout ou partie du personnel, soit diriger ou coordonner les travaux d’ouvriers, employés, techniciens, agent de maîtrise ou collaborateurs de toute nature ;
3 – Les travailleurs qui, remplissant les conditions prévues ci-dessus, occupent les emplois de chefs de service, d’adjoint au directeur, sous-directeurs, fondés de pouvoirs, chef d’agence régionale, représentants de commerce, etc.
Art. 4. – Pour chaque groupe défini à l’article 3 ci-dessus, la durée maximale de l’engagement à l’essai est répartie de la manière ci-après :
Art. 5. – En tout état de cause, l’essai est renouvelable une seule fois.
Art. 6. – La durée de l’engagement à l’essai et de son renouvellement est calculée à terme fixe, de quatrième en quantième.
Art. 7. – Si le travailleur est maintenu en service à l’expiration de l’engagement à l’essai, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, entre en ligne de compte pour la durée du service dans l’établissement.
Art. 8. – Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être rémunéré au taux de la catégorie professionnelle dans laquelle a été engagé le travailleur.
Art. 9. – Les infractions à l’obligation d’établissement d’un écrit pour l’engagement à l’essai et son renouvellement sont punies des peines prévues à l’article 255 de la loi n° 2003‑044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Art. 10. – Le présent décret abroge les articles 7 à 14 de l’arrêté n° 2 189-igt du novembre 1953.
Art. 11. – Le Ministre chargé du Travail est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11