Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-78-68/page-1.html
Timestamp: 2017-10-19 22:10:30+00:00

Document:
DORS/78-68
Enregistrement 1978-01-23
Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d’appel devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
Sous le régime de l’article 438 du Code criminel , les juges de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest établissent, par les présentes, les règles suivantes relatives aux appels en matière criminelle et aux demandes de cautionnement de liberté provisoire en attendant la décision sur l’appel.
RENVOIS AU CODE
Art. 678(2)
(5) (i) Tout délai d’appel prescrit par les présentes règles peut être prolongé par un juge d’appel ou par la Cour avant ou après son expiration, et tout autre délai peut être prolongé ou abrégé de la même façon.
Art. 675(3)
Art. 676(3)
Art. 675(1)b)
DORS/2000-232, art. 2 à 13 et 16(F).
UTILISER CETTE FORMULE DANS LE CAS OÙ L’APPELANT N’EST PAS REPRÉSENTÉ PAR UN PROCUREUR — RÈGLE 7(1)
(Inscrire le nom au complet)
AU : REGISTRAIRE
Le jour de , 19 , à ,
Territoires du Nord-Ouest, j’ai été reconnu coupable des chefs
d’accusation de
par la Cour de magistrat par la Cour suprême et j’ai
été condamné à
Au procès, j’ai plaidé coupable ☐ non coupable ☐
Je soussigné, l’appelant susmentionné, vous avise par les présentes que je tiens à interjeter appel, et si cela est nécessaire, à demander l’autorisation d’en appeler : De la déclaration de culpabilité seulement De la sentence seulement ou de la déclaration de culpabilité et de la sentence pour les motifs exposés ci-après (Ex pour les motifs.) (Si l’espace est insuffisant, terminer l’énoncé des motifs au verso de la présente formule.)
Je désire ☐ je ne désire pas ☐ être présent à l’audition de l’appel. (Art. 688)
Si un nouveau procès est ordonné et si j’ai droit à un procès par jury, je désire ☐ je ne désire pas ☐ un procès par jury.
FAIT ce jour de 19 .
(SI L’APPELANT EST DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être signifiées au directeur de l’institution où est incarcéré l’appelant ou à toute personne par lui désignée, dans les soixante (60) jours du prononcé de la sentence.)
(SI L’APPELANT N’EST PAS DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être déposées au bureau du registraire ou doivent lui être adressées par courrier recommandé dans les soixante (60) jours de la date de la sentence.)
DORS/2000-232, art. 14 et 16(F).
UTILISER CETTE FORMULE LORSQUE L’AVIS EST DÉPOSÉ PAR LE PROCUREUR DE L’APPELANT OU AU NOM DU PROCUREUR GÉNÉRAL — RÈGLE 7(2)
APPELANT INTIMÉ
DESTINATAIRE : Le registraire
Cour d’appel,
1 L’appel concerne un acte criminel, ou se fait par voie d’appel interjeté contre la décision de la cour du Magistrat à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
(ACTE CRIMINEL DÉCLARATION
SOMMAIRE DE CULPABILITÉ )
2 Lieu du procès
3 Nom du juge
4 Nom du tribunal
Nom du procureur de la Couronne occupant au procès
Nom de l’avocat de la défense occupant au procès
Infractions dont l’appelant a été déclaré coupable ou a été acquitté
Articles du Code criminel ou d’autres lois aux termes desquels l’appelant a été condamné
9 Plaidoyer au procès
11 Date de la sentence ou de l’acquittement
Si l’appelant est détenu, lieu de l’incarcération
SACHEZ QUE l’appelant : (inscrire un « x » devant la mention appropriée) :
1 interjette appel de la déclaration de culpabilité (ou de l’acquittement) pour des motifs mettant en jeu un simple question de droit;
2 demande l’autorisation d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs mettant en jeu une simple question de fait ou une question de droit et de fait, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite déclaration de culpabilité;
3 demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite sentence.
Les motifs d’appels sont exposés aux présentes.
La décision demandée est la suivante :
L’appelant désire ☐ ne désire pas ☐ assister à l’audition de l’appel.
Advenant la tenue d’un nouveau procès, si l’appelant a droit à un procès par jury, il opte ☐ n’opte pas ☐ pour cette solution.
L’adresse de l’appelant aux fins de signification, est la suivante :
FAIT à , Territoires du Nord-Ouest ce jour de 19 .
Procureur de l’appelant
DORS/2000-232, art. 16(F).
FORMULE « C »
En présence de Sa Seigneurie le jour de
L’Honorable Juge }
SUR la demande de l’appelant susmentionné, sollicitant une ordonnance de libération jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de l’appel qu’il a formé en l’instance, l’avis d’appel a été fourni (ou l’autorisation d’en appeler de la sentence a été accordée, selon le cas);
de l’avocat de l’appelant et
du procureur de la Couronne (Intimé);
ET APRÈS qu’il a été pris connaissance dudit avis d’appel, de la demande de libération provisoire et de l’affidavit de l’appelant;
IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ que l’appelant soit mis en liberté jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur son appel (énoncer les conditions visées en vertu du paragraphe 679(5) du Code criminel ).
Registraire ou Juge
DÉPOSÉ ce jour de 19 A.D.
(Au cas où une ordonnance, accordant la liberté provisoire à l’appelant, a été rendu conformément au paragraphe 679(5) du Code criminel , il y a lieu de souligner que, selon le paragraphe 679(9), une promesse consentie en vertu de cet article s’établit selon la formule 12, et qu’un engagement est régi par la formule 32.)
DORS/2000-232, art. 15 et 16(F).
FORMULE « D » — RÈGLE 25(1)
Cour d’appel des
par les présentes, déclare que je me désiste de mon appel.
ce jour de 19 .
LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ SIGNÉ EN PRÉSENCE DE :
TÉMOIN (APPELANT) (OU SON PROCUREUR, SELON LE CAS)
REMARQUE : Si le présent avis de désistement d’appel est signé par l’appelant, la règle 25(1) exige que sa signature soit attestée par affidavit, ou par un avocat ou par un fonctionnaire de l’institution où l’appelant peut être incarcéré.
LES RÈGLES RELATIVES AUX APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE CI-HAUT EXPOSÉES ET ATTESTÉES PAR LES MEMBRES DE LA COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ONT ÉTÉ ÉTABLIES PAR CES DERNIERS AVEC L’APPROBATION DE TOUS LES JUGES QUI EN FONT PARTIE AU COURS D’UNE RÉUNION TENUE À CETTE FIN À CALGARY (ALBERTA) LE 16e JOUR DE JANVIER 1978, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 438 DU CODE CRIMINEL .
McGILLIVRAY, J.C.
McDERMID, J.A.
MADDISON, J.A.
CLEMENT, J.A.
LIEBERMAN, J.A.
PROWSE, J.A.
MOIR, J.A.
HADDAD, J.A.
MORROW, J.A.
TALLIS, J.A.

References: Art. 678

Art. 675

Art. 676

Art. 675
 art. 2
 art. 14
 art. 16
 art. 15