Source: http://voileliberte.net/cgl.htm
Timestamp: 2018-10-21 00:51:30+00:00

Document:
Art. 1 / APTITUDE
Le capitaine de bord doit être majeur et est responsable du matériel qui lui est confié. Il s’engage à utiliser le bateau ‘’en bon père de famille’’. La compagnie de location (Voile Liberté)se réserve le droit d’annuler de sa propre autorité le présent contrat, s’il juge les conditions atmosphériques trop défavorables au jour de la signature du contrat ou s’il constate une incapacité quelconque du locataire pouvant entraîner la détérioration du navire ou un danger quelconque pour la navigation en général.
Dans tous les cas, il sera proposé un remboursement du montant du séjour à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
Art.2 / INSCRIPTION-RESERVATION-REGLEMENT
La réservation n’est enregistrée que lorsque Voile Liberté a reçu la fiche de réservation dûment complétée et signée (valant contrat de location), accompagnée d'un acompte de 40 %.
Cet acompte sera encaissé dés sa réception par Voile Liberté.
Le locataire s’engage à verser le solde de la location et le montant de la caution au plus tard le jour de l’entrée en jouissance. Sans nouvelles du locataire et sans paiement intégral le jour prévu pour l’entrée en jouissance, le contrat sera résilié par défaut du locataire et les sommes préalablement versées seront acquises de plein droit à Voile Liberté, à titre d’indemnité de résiliation, sans qu’il n’ait à formuler aucune mise en demeure. L’acompte versé restera acquis au propriétaire, même dans le cas où le locataire demanderait la résiliation du contrat avant la date fixée pour la prise en possession du bateau.
Art.3 / UTILISATION DES BATEAUX
Seule la navigation la navigation dans la zone A (voir plan ci-joint) pour les habitables et dans la zone B (voir plan ci-joint) pour les dériveurs légers et catamarans de sport est autorisée. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes inscrit sur la plaque de construction du navire loué, il s’engage à respecter les lois de navigations en vigueur. Il répondra, seul, vis-à-vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.
Le locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance et ne pas participer à des régates ou autres manifestations nautiques d’une durée supérieure à 24 heures. La navigation hors du bassin d’Arcachon (excepté sur les Lacs), le remorquage d’un bateau, la sous-location et le prêt du bateau sont rigoureusement interdits.
Art.4 / ANNULATION PAR VOILE LIBERTE
Si par circonstances imprévisibles et irrésistibles, Voile Liberté ne peut mettre à la disposition du locataire le bateau qu’il a loué, il s’oblige à mettre en œuvres tous les moyens dont il dispose pour procurer au locataire un bateau de remplacement, de confort et de capacité comparables à celui initialement retenu. En cas d’impossibilité, Voile Liberté rembourse sans délai toutes les sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
En cas de mise à disposition tardive, le remboursement se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.
Art.5 / PRISE EN CHARGE DU BATEAU
Le bateau mis à la disposition du locataire après l’accomplissement des formalités : signature du contrat par le locataire et Voile Liberté, versement du solde, versement de la caution et inventaire du matériel à bord.
Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui prévu par le contrat. Le bateau doit être en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements en vigueur. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement, d’équipement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés.
Art.6 / RESTITUTION DU BATEAU ET DES CAUTIONS
Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible irrésistible et indépendant de la volonté du locataire.
Toute intervention de Voile Liberté due à manque de capacité technique du locataire pour renter au lieu de rendez-vous fixé sera facturée au minimum quinze euros. Cette somme pourra être majorée en fonction du lieu de l’intervention.
Le bateau doit être restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié (en bon état de fonctionnement, d’équipement et de propreté), l’inventaire-état des lieux établi au départ faisant foi le cas échéant. Voile Liberté se réserve le droit de faire rembourser au locataire toutes les dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon du bateau, par le nettoyage(coût d’un nettoyage supplémentaire: 23 euros), par la détérioration ou perte, tant du navire que d’un accessoire. Ce remboursement sera prélevé sur la caution Chaque jour de retard donnera droit à Voile Liberté à une indemnité équivalent au double du prix quotidien de la présente location. L’inventaire-état des lieux se fera en présence du loueur et du locataire.
Si l’état de restitution du bateau et de son équipement est jugé satisfaisant, la caution est rendue au locataire. En cas d’impossibilité du locataire d’être présent lors de l’inventaire-état des lieux, la caution sera rendue dans un délai de sept jours maximum.
Art.7 / AVARIES ET ACCIDENTS
En cas d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’aviser Voile Liberté par téléphone en demandant des instructions. Si l’avarie résulte ou l’accident résulte d’une négligence du locataire Voile Liberté pourra lui demander réparation. Le locataire cause ou victime de l’accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouverait compromise.
La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement du montant de ladite location, même partiel.
En cas d’avaries, au cours de la location, résultant d’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation, à condition que son montant n’excède pas quinze euros, Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, le locataire doit obligatoirement consulter Voile Liberté pour toute réparation dépassant cent francs.
En cas d’avaries où une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’imposerait, le locataire sera également tenu d’en avertir Voile Liberté et devra écourter sa croisière en fonction des instructions afin de permettre l’exécution des travaux, sans que soit retardée l’entrée en jouissance du locataire suivant, la non-observation de cette clause sera assimilée à un retard.
Le montant de la location restera acquis à Voile Liberté, que le locataire ait fait ou non-usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
Art.8 / ASSURANCE NAVIRE ET FRANCHISE
Dans le prix de la location est comprise l’assurance du bateau couvrant le locataire pour tous les dommages matériels et corporels causés aux tiers (responsabilité civile) ainsi que pour les dommages causés de son propre fait déduction faite du montant de la franchise, soit 305 euros, 458 euros, 610 euros ou 915 euros par sinistre distinct.
L’assurance du bateau ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. Voile Liberté dégage toute responsabilité pour les pertes et dommages concernant les biens personnels du locataire et de ses invités.
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References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8