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Timestamp: 2016-10-27 17:01:36+00:00

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120 V 50270. Arr�t du 15 novembre 1994 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre X, intim�, et Tribunal administratif du canton de Berne
Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et 25 LACI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1991, art. 16 et 18 LACI. - Notion du gain interm�diaire (ancien et nouveau droit). - Cas d'application (consid. 9). Faits � partir de page 502
BGE 120 V 502 S. 502
A.- X a travaill� en qualit� d'enseignant au Gymnase fran�ais de Bienne. Son taux d'occupation �tait de 100% du 1er ao�t 1990 au 31 juillet 1992; � partir du 1er ao�t 1992, son horaire de travail a �t� r�duit de 22 � 16 heures hebdomadaires, ce qui correspondait d�sormais � un degr� d'occupation de 72,7%. Son salaire mensuel a �t� diminu� dans la m�me proportion, passant de 9'338 fr. 40 � 6'791 fr. 55.
Le 11 ao�t 1992, l'assur� a demand� l'indemnisation de son ch�mage partiel. Il a par ailleurs r�alis� un gain pendant les mois d'octobre et de novembre 1992, en donnant des le�ons d'appui.
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Par d�cision du 9 d�cembre 1992, l'Office cantonal de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OCIAMT), Caisse cantonale bernoise d'assurance-ch�mage, succursale de Bienne-Seeland, a refus� d'allouer ses prestations, motifs pris que l'assur� ne subissait ni perte de gain, ni perte de travail � prendre en consid�ration.
B.- X a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Berne, en concluant implicitement � l'allocation des indemnit�s de ch�mage litigieuses.
Par jugement du 16 juillet 1993, la Cour cantonale a admis le pourvoi, et renvoy� la cause � l'OCIAMT pour nouvelle d�cision.
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant au r�tablissement de la d�cision administrative.
L'assur� intim� n'a pas r�pondu. De son c�t�, l'OCIAMT a renonc� � prendre position.
En instance f�d�rale, le Pr�sident de la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne et l'office recourant se sont exprim�s en d�tail sur leurs conceptions respectives du gain interm�diaire, au sens de la r�glementation applicable en la mati�re, ancienne et nouvelle.
1. Le litige porte sur le droit de l'intim� aux indemnit�s journali�res pour le ch�mage qu'il a fait contr�ler du 17 ao�t au 30 novembre 1992, �tant admis qu'il dispose encore d'un revenu mensuel sup�rieur � l'indemnit� correspondant au gain maximal assur�, malgr� la r�duction de son horaire de travail.
La solution du pr�sent litige d�pend d�s lors de la notion de gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI, dans sa version - applicable en l'esp�ce - en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
2. a) Dans sa d�cision du 9 d�cembre 1992, la caisse de ch�mage a consid�r� que l'assur� ne subissait aucune perte de gain, du moment que l'indemnit� de ch�mage maximale � laquelle il aurait droit se montait � 6'480 fr., soit 80% du salaire assur� (8'100 fr.), eu �gard � son salaire actuel de 6'791 fr. 55.
b) Les juges cantonaux ont toutefois estim� que l'appr�ciation de l'administration ne pouvait �tre partag�e, car elle conduirait � refuser toute indemnit� de ch�mage � un assur� partiellement sans emploi, dont le revenu serait sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage � laquelle il aurait droit BGE 120 V 502 S. 504en cas de ch�mage total. Selon eux, le l�gislateur n'a pas choisi ce crit�re pour d�finir quand un assur� partiellement sans emploi peut pr�tendre des indemnit�s de ch�mage. Il s'est bien plus fond� sur la notion de perte de travail que l'on doit prendre en consid�ration lorsqu'elle se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives, ce qui est le cas en l'esp�ce (art. 11 al. 1 LACI; FF 1980 III 563). Les premiers juges ont �galement rappel� que la perte de travail se caract�rise par un �l�ment financier et un �l�ment temporel. Si l'�l�ment temporel est d�fini par la loi (art. 11 al. 1 LACI) et l'ordonnance (art. 5 OACI), l'�l�ment financier n'est pas clairement pr�cis� par la l�gislation. Aussi la jurisprudence a-t-elle admis que toute perte de travail pr�sentant l'ampleur d�crite par la loi et l'ordonnance doit �tre prise en consid�ration, dans la mesure o� il en r�sulte un manque � gagner, cela m�me si le gain r�sultant de l'activit� � temps partiel d�passe le montant de l'indemnit� de ch�mage que l'assur� pourrait pr�tendre en cas de ch�mage complet (ATF 112 V 133 ss, 229 ss, 237 ss; art. 5 OACI). Les juges cantonaux ont �galement relev� que le point de savoir si l'assur� subit un manque � gagner ne s'examine pas au regard de l'indemnit� qu'il recevrait en cas de ch�mage complet, mais par rapport � son revenu ant�rieur au ch�mage. D�s lors, ils ont estim� que dans le cas d'esp�ce l'assur� subissait une perte de travail dans la mesure exig�e par l'art. 11 al. 1 LACI (en l'occurrence de 27,3%), ainsi qu'un manque � gagner du m�me ordre.
Appliquant la jurisprudence relative � l'ancien art. 24 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1991 (ATF 112 V 241 ss), les premiers juges ont fait le calcul suivant: l'assur� a un gain mensuel assur� de 8'100 fr. (gain assur� maximal) ou journalier de 373 fr. 25 (8100: 21,7). Sa perte de travail s'�levant � 27,3%, le gain assur� correspondant � cette perte de travail repr�sente donc 101 fr. 90 (27,3% de 373 fr. 25), montant indemnisable � 80% jusqu'au 31 mars 1993, eu �gard au statut de personne c�libataire. Aussi les juges cantonaux ont-ils admis que l'�tendue de l'indemnit� d�pendait de l'examen des conditions figurant au nouvel art. 22 al. 1bis LACI (cf. l'Arr�t� f�d�ral urgent sur les mesures en mati�re d'assurance-ch�mage du 19 mars 1993, RO 1993 pp. 1066 ss), et que cette indemnit� ne pourrait �tre vers�e que dans la mesure o� l'assur� remplit les autres conditions du droit � l'indemnit�. Les �ventuels gains interm�diaires au sens de l'art. 24 LACI doivent aussi �tre pris en compte. Un gain interm�diaire journalier sup�rieur � 101 fr. 90 exclurait un droit � l'indemnit� (art. 24 al. 3 LACI).
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c) S'agissant de l'art. 24 LACI, les juges bernois ont consid�r� que cette disposition l�gale n'�tait pas applicable telle quelle en cas de ch�mage partiel. Selon eux, la notion de gain interm�diaire est d'une nature fondamentalement diff�rente de celle du travail � temps partiel. La r�vision de l'art. 24 LACI n'a, � cet �gard, pas d'influence, dans la mesure o� le travail � temps partiel est, d'une part, exerc� pour une longue dur�e, et non pas seulement � titre provisoire, et d'autre part, doit �tre r�put� convenable au sens de l'art. 16 LACI.
La Cour cantonale s'est ensuite r�f�r�e � sa propre jurisprudence, et notamment � un arr�t rendu en la cause R., le 18 mai 1993. Elle a expos� ce qui suit au consid. 4 du jugement attaqu�:
"(...) Un revenu ne peut �tre consid�r� comme gain interm�diaire que s'il est destin� � compenser totalement ou partiellement la perte de gain r�sultant du ch�mage. Pour les ch�meurs complets, tout gain r�alis� pendant une p�riode de contr�le doit �tre consid�r� comme gain interm�diaire, dans la mesure o� il ne repr�sente pas le revenu d'un travail exigible qui mettrait totalement ou partiellement fin au ch�mage. Pour les assur�s partiellement au ch�mage, on ne peut consid�rer comme gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI, que le revenu r�alis� pendant le temps de travail disponible en raison du ch�mage et non pas le revenu r�alis� dans le cadre de l'activit� � temps partiel que l'assur� partiellement au ch�mage continue d'exercer, ce revenu ne r�duisant en rien la perte de gain r�sultant du ch�mage partiel et n'�tant en outre aucunement en relation avec elle. Si (l'assur�) recourant a effectivement r�alis� des gains interm�diaires destin�s � combler ses pertes de gain r�sultant de la diminution de son horaire hebdomadaire, il n'en reste pas moins que le revenu qu'il r�alise pour les 16 heures d'enseignement hebdomadaire qui lui restent ne peut �tre consid�r� comme gain interm�diaire. Au demeurant, m�me en admettant au cas d'esp�ce que le revenu r�alis� par le recourant dans son activit� � temps partiel (72,7%) constitue un gain interm�diaire, on ne saurait d�boucher sur un refus pur et simple de l'indemnit� de ch�mage comme l'a signifi� (l'office) intim�. En effet l'indemnit� vers�e en cas de gain interm�diaire se calcule dans cette �ventualit� en r�f�rence � la diff�rence entre le gain assur� (soit ici 8100 fr.) et le gain interm�diaire. Il faudrait donc bien plus v�rifier que, pour chaque p�riode de contr�le, l'ensemble des gains interm�diaires r�alis�s par (l'assur�) recourant atteigne son gain assur� pour lui d�nier tout droit � l'indemnit�. Le fait que l'assur� r�alise un revenu sup�rieur � l'indemnit� de ch�mage dont il b�n�ficierait en cas de ch�mage total ne serait, dans ce cas, pas non plus d�cisif."
d) L'OFIAMT ayant �galement interjet� un recours de droit administratif contre le jugement cantonal dans l'affaire R., le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de rendre le 31 mai 1994 un arr�t de principe sur la port�e de l'art. 24 LACI (ATF 120 V 233). On y reviendra ci-apr�s.
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3. Dans son recours relatif au pr�sent litige, l'OFIAMT conteste l'appr�ciation des premiers juges. L'autorit� de surveillance soutient que la pratique � laquelle le Tribunal administratif bernois se r�f�re pour justifier la prise en consid�ration de la perte de gain subie par l'assur� a �t� abolie par l'art. 24 LACI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1992. La nouvelle d�nomination "gain interm�diaire" engloberait tout gain obtenu durant une p�riode de contr�le, qu'il s'agisse d'un gain de remplacement, d'un gain interm�diaire ou d'un gain provenant d'une activit� � temps partiel, ceux-ci �tant soumis � un r�gime uniforme (FF 1989 III 383 ad art. 24 et 25 LACI), cette r�glementation ayant pour but d'inciter les ch�meurs � accepter des emplois leur procurant des gains interm�diaires et � �viter les surindemnisations.
Cela �tant, l'OFIAMT all�gue que le fait d'assimiler une activit� � temps partiel � un gain interm�diaire se justifie par le souci de ne pas traiter les ch�meurs partiels plus favorablement que les ch�meurs complets, et pour ne pas vider l'art. 16 al. 1 let. e LACI de sa substance. L'office recourant estime que si l'assur� devait perdre son activit� restante, il serait indemnis� sur la base du gain assur� total et que les prestations vers�es jusqu'alors, calcul�es en gain interm�diaire, auraient repr�sent� moins d'indemnit�s. Aussi l'OFIAMT est-il d'avis que si l'on suivait le calcul effectu� par le Tribunal cantonal, l'intim� toucherait des indemnit�s pleines et enti�res avec un gain assur� fragment� et qui pourrait l'�tre encore plusieurs fois, en cas de diminution successive de l'activit�. Il pourrait alors arriver que, se trouvant finalement sans emploi, l'assur� ne puisse plus toucher d'indemnit�s, son droit � celles-ci �tant �puis�.
D�s lors, le gain obtenu par l'intim� constitue, selon l'OFIAMT, un gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI. Il s'ensuit que pour d�terminer si l'assur� subit une perte de travail � prendre en consid�ration, il faut calculer sa perte de gain en comparant l'indemnit� journali�re (80% de 8'100 fr., soit 6'480 fr.) et le revenu (gain interm�diaire) qu'il r�alise, et non plus, comme par le pass�, en se r�f�rant � la perte de travail qu'il subit.
En cons�quence, soutient le recourant, le revenu r�alis� par l'intim� dans son activit� � temps partiel (6'791 fr. 55) �tant sup�rieur � l'indemnit� � laquelle il pourrait pr�tendre en cas de ch�mage complet (6'480 fr.), il n'a pas droit aux indemnit�s litigieuses, car l'activit� exerc�e est convenable au sens de l'art. 16 al. 1 let. e LACI.
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6. a) Sous le titre "Prise en consid�ration du gain interm�diaire", l'art. 24 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1991, disposait ce qui suit:
1 Est r�put� interm�diaire tout gain que le ch�meur retire d'une activit� salari�e ou ind�pendante durant une p�riode contr�le. Il n'est pas tenu compte d'un gain accessoire (art. 23, 3e al.).
2 Le montant total de l'indemnit� � laquelle le ch�meur aurait droit s'il n'avait pas de gain interm�diaire durant les p�riodes de contr�le est r�duit de la moiti� du gain interm�diaire. Le solde �ventuel de l'indemnit� de ch�mage est vers� sous forme d'indemnit�s journali�res aussi longtemps que le nombre maximum de ces indemnit�s (art. 27) n'a pas �t� atteint. La somme du gain interm�diaire et des indemnit�s journali�res ne doit, cependant, pas d�passer 90 pour cent du gain mensuel assur�.
Quant � l'art. 25 LACI, qui a �t� abrog� � partir du 1er janvier 1992, il disposait ce qui suit, sous le titre "Compensation de la diff�rence de revenu en cas de travail de remplacement":
1 Est r�put� travail de remplacement, un emploi � plein temps que l'assur� accepte d'occuper pendant au moins une p�riode compl�te de contr�le, pour �viter de tomber au ch�mage ou d'y rester, et dont la r�mun�ration est inf�rieure � l'indemnit� de ch�mage � laquelle il a droit. La r�mun�ration doit, cependant, �tre conforme aux usages professionnels et locaux.
2 Le ch�meur a droit � la compensation de la diff�rence entre le salaire vers� pour le travail de remplacement et 90 pour cent du gain assur�. Ce droit subsiste pendant six p�riodes de contr�le au plus et tant que l'assur� n'a pas touch� le nombre maximum d'indemnit�s journali�res (art. 27).
3-5 (...)
b) L'interpr�tation de l'art. 24 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1991, a donn� lieu � plusieurs arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 120 V 233; ATF 114 V 345, ATF 113 V 150, ATF 112 V 229, ATF 111 V 251; DTA 1992 no 2 p. 72, 1990 no 4 p. 29, 1988 no 14 p. 115, 1987 no 4 p. 62).
C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'art. 41a OACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1991) �tait contraire � la loi, dans la mesure o� le revenu d'une activit� qui avait dur� plus de trois mois au total n'�tait pas consid�r� comme gain interm�diaire, mais comme revenu tir� d'une activit� � temps partiel (ATF 111 V 255 -256 consid. 5). De m�me, les directives et la pratique administratives ont �t� jug�es BGE 120 V 502 S. 508ill�gales, dans la mesure o� elles limitaient la notion de gain interm�diaire au revenu que le ch�meur avait obtenu en exer�ant provisoirement une activit� �trang�re � sa profession habituelle (ATF 113 V 153 -154 consid. 3c).
Ult�rieurement, dans l'arr�t ATF 114 V 345, la Cour de c�ans a eu l'occasion de d�limiter le gain interm�diaire de l'activit� � temps partiel qui met fin au ch�mage. Elle a jug� que la condition du salaire usuel s'appliquait aussi en cas de prise d'une activit� � temps partiel, � d�faut de r�glementation l�gale. Aussi, pour juger si une activit� � temps partiel offre une r�mun�ration convenable � un ch�meur partiellement sans emploi, faut-il comparer le revenu brut r�alisable dans cette activit� pendant une p�riode de contr�le avec l'indemnit� de ch�mage � laquelle l'assur� pourrait pr�tendre durant la m�me p�riode, s'il �tait priv� du revenu en question. Une activit� est ainsi r�put�e convenable, au sens de l'art. 16 al. 1 let. e LACI, lorsque la r�mun�ration qui est propos�e au ch�meur n'est pas inf�rieure � l'indemnit� de ch�mage. En cons�quence, l'assur� peut refuser, sans pr�judice de ses droits vis-�-vis de l'assurance, un travail � temps partiel qui n'est pas convenable eu �gard � la r�mun�ration offerte.
Cette jurisprudence a �t� confirm�e dans les arr�ts DTA 1992 no 2 p. 75 consid. 3 in fine, 1990 no 4 p. 29, et 1988 no 14 p. 115.
c) La Cour de c�ans a �galement eu l'occasion de d�finir la port�e de l'art. 25 LACI, s'agissant du travail de remplacement. Pour ce faire, elle a tenu compte en premi�re ligne du crit�re de la conformit� de l'activit� exerc�e aux usages professionnels et locaux. Aussi, afin d'encourager la prise d'une activit� lucrative qui ne r�pond pas � ces crit�res, a-t-elle admis que l'assurance-ch�mage doit intervenir lorsque le travail de remplacement n'est pas conforme aux usages pr�cit�s (notamment en cas de pression � la baisse sur les salaires), et compenser en cons�quence la perte de gain qui en r�sulte pour l'assur�.
La jurisprudence admet, par exemple, que lorsqu'il appara�t clairement qu'un assur� r�mun�r� proportionnellement aux ventes effectu�es ne peut pas, durant des mois, obtenir un salaire atteignant le minimum vital malgr� un engagement total et un travail exigeant, on ne saurait, dans les limites du travail de remplacement, parler de r�mun�ration conforme aux usages professionnels et locaux en invoquant des crit�res d'ordre �conomique (DTA 1986 no 22 p. 89 consid. 2). De m�me, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'il n'appartient pas � l'assurance-ch�mage de compenser la diff�rence de traitement existant entre le salaire usuel qui est vers� � un BGE 120 V 502 S. 509psychologue dipl�m�, et la r�mun�ration dont b�n�ficie un stagiaire; en l'esp�ce, le canton employeur n'avait offert � un psychologue dipl�m� qu'une place et un salaire de stagiaire, en raison de restrictions budg�taires (arr�t non publi� F. du 29 ao�t 1986). Enfin, la "r�mun�ration habituelle" dont il est question ci-dessus entre en ligne de compte lorsque l'assur� exerce une activit� pour laquelle il a �t� form�; en revanche, s'il pratique un m�tier pour lequel il ne dispose pas de qualification, seule la r�mun�ration habituelle dans cette profession est d�terminante (arr�t non publi� H. du 10 novembre 1989).
Dans ses directives relatives � l'indemnisation des assur�s qui suivent des stages (Bulletin AC 86/2, p. 4), l'OFIAMT a d'ailleurs op�r� une distinction entre les diff�rentes cat�gories de stagiaires. Ainsi, l'assurance-ch�mage ne doit pas �tre mise � contribution lorsque le stage fait partie int�grante de la formation professionnelle de base (� l'instar d'un avocat ou d'un m�decin [ch. 1]). Par ailleurs, des indemnit�s peuvent �tre allou�es en cas de perfectionnement professionnel ou de recyclage, � titre de mesures pr�ventives (art. 59 ss LACI; ch. 2). Lorsque, pour diminuer son ch�mage, l'assur� accepte d'occuper une place de stage qui ne correspond ni � une formation de base ni � un perfectionnement professionnel, l'art. 25 LACI peut alors pr�cis�ment trouver application, quand la r�mun�ration obtenue est certes inf�rieure � l'indemnit� de ch�mage, mais correspond au moins aux usages professionnels et locaux (ch. 3, 1re et 2e phrases). En revanche, la derni�re phrase du ch. 3, selon laquelle "il ne suffit donc pas que cette r�mun�ration soit usuelle pour les stagiaires", ne se concilie pas avec les principes jurisprudentiels expos�s aux arr�ts DTA 1986 no 22 p. 88 et F. du 29 ao�t 1986 pr�cit�s, dans la mesure o� elle ne s'applique qu'aux personnes disposant d�j� d'une formation professionnelle. Mais si l'assur� ne b�n�ficie pas d'une telle formation, il ne doit pas �tre indemnis� selon ces crit�res (arr�t non publi� H. du 10 novembre 1989).
7. a) Sous le titre "Prise en consid�ration du gain interm�diaire", l'art. 24 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, dispose ce qui suit:
1 Est r�put� interm�diaire tout gain que le ch�meur retire d'une activit� salari�e ou ind�pendante durant une p�riode contr�le.
2 L'assur� a droit � 80 pour cent de la perte de gain aussi longtemps que le nombre maximum d'indemnit�s journali�res (art. 27) n'a pas �t� atteint.BGE 120 V 502 S. 510
3 Est r�put�e perte de gain la diff�rence entre le gain assur� et le gain interm�diaire, ce dernier devant �tre conforme, pour le travail effectu�, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en consid�ration (art. 23, 3e al.).
4 Si l'assur�, afin d'�viter d'�tre au ch�mage, accepte d'exercer durant une p�riode de contr�le au moins une activit� � plein temps pour laquelle il touche une r�mun�ration inf�rieure aux indemnit�s auxquelles il aurait droit, l'art. 11, 1er alin�a, n'est pas applicable durant les six premiers mois de cette occupation.
b) Dans un arr�t non publi� G. du 13 mai 1993, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'exigence de la conformit� du travail effectu� aux usages professionnels et locaux ne s'imposait d�sormais plus, vu la nouvelle teneur de l'art. 24 al. 1 et 3 LACI. En cons�quence, si le gain interm�diaire obtenu ne correspond plus � ces usages, l'assur� n'a droit qu'� la compensation de la diff�rence entre le gain usuel et le gain assur�.
Par ailleurs, dans l'arr�t non publi� C. du 7 d�cembre 1993, la Cour de c�ans a confirm� sa jurisprudence de l'arr�t ATF 114 V 349, selon laquelle les activit�s occasionnelles ne sont constitutives d'un gain interm�diaire que si l'assur� les exerce durant une br�ve p�riode, en l'absence de toute obligation contractuelle.
8. a) Ainsi qu'on l'a dit, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est prononc� sur la port�e du nouvel art. 24 LACI dans un arr�t de principe du 31 mai 1994 (ATF 120 V 233). Voir aussi GERHARDS, Zwischenverdienst, in SZS 1994 pp. 331 ss.
Dans cette affaire, l'OFIAMT soutenait que tous les revenus qu'un assur� r�alise durant une p�riode de contr�le doivent �tre qualifi�s de gain interm�diaire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI, y compris ceux qui proviennent d'une activit� � temps partiel. Ces diff�rentes situations sont en effet d�crites � l'art. 10 al. 2 let. b LACI et concernent les assur�s qui occupent un emploi � temps partiel et qui cherchent � le remplacer par une activit� � plein temps, ou � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel.
Toutefois, la Cour de c�ans a jug� que le droit � l'indemnit� journali�re en cas de ch�mage partiel devait �tre fix� conform�ment aux art. 18 ss LACI (ATF 112 V 229 et 237). Selon l'art. 18 al. 1 premi�re phrase LACI, ce droit se d�termine d'apr�s la dur�e de la perte de travail � prendre en consid�ration pendant une p�riode de contr�le, chaque mois civil pour lequel le ch�meur pr�tend des indemnit�s constituant une p�riode de BGE 120 V 502 S. 511contr�le (art. 18 al. 2 LACI). D'apr�s l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnit� journali�re pleine et enti�re s'�l�ve � 80% du gain assur�, ou � 70% pour les personnes vis�es par l'art. 22 al. 1bis LACI. Dans une telle hypoth�se, les art. 24 ss LACI ne s'appliquent pas.
b) Dans son Message du 23 ao�t 1989 � l'appui d'une r�vision partielle de la LACI, le Conseil f�d�ral exposait ce qui suit, � propos des art. 24 et 25 LACI (FF 1989 III 383):
"La loi en vigueur donne lieu � de notables difficult�s lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnit� en cas de ch�mage partiel. Il y a notamment plusieurs genres de calcul diff�rents, partiellement contradictoires, pour la prise en compte de gains obtenus par un ch�meur durant sa p�riode de ch�mage. La r�glementation propos�e renonce au maintien de distinctions compliqu�es sur le plan administratif et injustes dans certains cas; il s'agit de distinctions entre le travail de remplacement, le gain interm�diaire et le gain provenant d'un emploi � temps partiel. Elle rassemble sous la d�nomination de "gain interm�diaire" tous les gains obtenus pendant la p�riode de contr�le et elle les soumet � un r�gime uniforme. La nouvelle r�glementation incite le ch�meur � accepter des possibilit�s de gain interm�diaire et elle emp�che des surindemnisations.
Concr�tement, la nouvelle formulation des articles signifie que l'assur� qui retire un revenu quel qu'il soit provenant d'une activit� interm�diaire a droit � une indemnit� se montant � 80 pour cent de la perte subie pendant une p�riode de contr�le; cette indemnit� est calcul�e uniquement en fonction de la perte de gain et ind�pendamment de la dur�e de la perte de travail.
Pour les assur�s, la nouvelle r�glementation est dans l'ensemble au moins �quivalente � l'ancienne."
Les Chambres f�d�rales ont adopt� cette nouvelle r�glementation sans discussion (BO CdE 1990 p. 74, BO CN 1990 II p. 1437). Aussi doit-on admettre que la volont� du l�gislateur �tait bien d'admettre qu'en mati�re de gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI, l'indemnit� de ch�mage se calcule en fonction de la perte de gain subie, quelle que soit la dur�e de la perte de travail en cause, et non pas en fonction de la perte de travail, comme l'art. 11 LACI le pr�voit (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. III, no 15 p. 1214 et no 22 p. 1215).
En d'autres termes, toutes les formes d'activit�s lucratives qui �taient qualifi�es par le pass� de travail � temps partiel (art. 18 al. 1 en liaison avec les art. 22 ss LACI), de gain interm�diaire (ancien art. 24 LACI), ou de travail de remplacement (ancien art. 25 LACI), tombent d�sormais sous le coup du nouvel art. 24 LACI. Il s'ensuit que les m�thodes BGE 120 V 502 S. 512de calcul de l'indemnit� expos�es dans les arr�ts ATF 112 V 229 et 237 n'ont d�sormais plus cours.
c) Une application saine et efficace de la nouvelle r�glementation en mati�re de gain interm�diaire n'est toutefois concevable qu'eu �gard au crit�re du travail convenable pos� par l'art. 16 al. 1 let. e LACI. En ce sens, il n'y a pas lieu de s'�carter de la jurisprudence �tablie par l'arr�t ATF 114 V 345, �voqu�e au consid. 6b ci-dessus (arr�t non publi� C. du 7 d�cembre 1993).
En revanche, les conditions suppl�mentaires que la jurisprudence avait pos�es - sous l'empire des anciens art. 24 et 25 LACI - pour admettre l'existence d'un gain interm�diaire (en l'occurrence, le caract�re provisoire et pr�caire de l'activit� lucrative en cause), ne sauraient �tre maintenues, du moment que les diff�rentes formes de travail dont il �tait question sont d�sormais r�unies sous la d�nomination unique de gain interm�diaire. Cela �tant, il y a lieu de s'�carter des principes pos�s par l'arr�t C. pr�cit�, en tant que cette jurisprudence exige que le gain interm�diaire au sens du nouvel art. 24 LACI doive �galement n'avoir qu'un caract�re transitoire. La condition du caract�re provisoire du gain interm�diaire ne se concilie donc plus non plus avec les principes d�gag�s par l'arr�t ATF 111 V 251, selon lesquels le revenu d'une activit� qui a dur� plus de trois mois au total n'est plus consid�r� comme gain interm�diaire, mais comme revenu tir� d'une activit� � temps partiel. En effet, � l'exception du cas pr�vu � l'art. 24 al. 4 LACI, la nouvelle r�glementation en mati�re de gain interm�diaire ne prend plus en compte aucune limite temporelle, en dehors de celle du d�lai-cadre. D�s lors, les �l�ments d'appr�ciation - al�atoires - qui �taient contenus dans l'ancien droit (le caract�re provisoire et pr�caire de l'activit� exerc�e) et qui donnaient lieu aux difficult�s d'application mentionn�es dans le Message du 23 ao�t 1989 (FF 1989 III 383), ne doivent plus �tre pris en consid�ration lors de l'application du nouvel art. 24 LACI.
Cela �tant, si durant la p�riode de contr�le en cause, un assur� accepte un travail dont la r�mun�ration n'est pas r�put�e convenable au sens de l'art. 16 LACI, il a droit � l'indemnisation de sa perte de gain en vertu de l'art. 24 al. 1 et 3 LACI. En revanche, si pendant cette m�me p�riode, l'assur� exerce une activit� lucrative r�put�e convenable, qui lui procure d�sormais un revenu correspondant au moins � celui de l'indemnit� de ch�mage, on ne se trouve plus en pr�sence d'un gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI. Enfin, et contrairement au ch. m. 188 de la circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage de l'OFIAMT en vigueur depuis le 1er janvier 1992, on ne tient pas compte d'�ventuels revenus compensatoires que BGE 120 V 502 S. 513l'assur� aurait r�alis�s avant l'entr�e en vigueur de l'art. 16 al. 1bis LACI.
d) Le point de savoir si une activit� doit �tre qualifi�e de convenable ou non, en particulier eu �gard au salaire offert, s'appr�cie en fonction d'un rapport de travail bien d�termin�. Ainsi, le ch�meur est tenu d'accepter le travail qui lui est propos� (art. 17 al. 3 LACI), pour autant qu'il soit convenable au sens de l'art. 16 LACI. A l'inverse, on ne saurait exiger de lui qu'il effectue divers travaux qui ne remplissent pas la condition du caract�re convenable pour le compte de plusieurs employeurs (arr�t non publi� F. du 2 mars 1992).
e) Par ailleurs, il convient de pr�ciser que le travail de remplacement dont il est question � l'art. 24 al. 4 LACI ne constitue qu'une forme de gain interm�diaire. Il s'agit en fait, comme cela �tait d�j� le cas � l'ancien art. 25 LACI, d'une activit� � plein temps, qui procure � l'assur� un gain interm�diaire qui n'est toutefois pas conforme aux usages professionnels et locaux. Une r�glementation particuli�re du travail de remplacement dans le cadre de l'art. 24 al. 4 LACI ne se justifie du reste que parce que cette notion diff�re de celle de l'art. 11 al. 1 LACI. Aussi est-ce pour cette raison que l'art. 24 al. 4 LACI commande de tenir compte d'un d�lai de six mois pendant lequel l'art. 11 al. 1 LACI n'est pas applicable; cela correspond au demeurant � l'ancien art. 25 al. 2, 2e phrase LACI.
En outre, vu ce qui pr�c�de, le crit�re de la conformit� aux usages professionnels et locaux figurant � l'art. 24 al. 3 LACI s'applique �galement au travail de remplacement qui est pr�vu � l'art. 24 al. 4 LACI. Mais si ce travail n'�tait pas conforme � ces usages, il n'en d�coulerait nullement pour l'assur� une perte du droit � l'indemnit�, tant dans le cas de l'art. 24 al. 1 � 3 LACI, que dans celui de l'art. 24 al. 4 LACI. Dans ces hypoth�ses, l'assur� a droit � la compensation de la diff�rence de salaire entre le gain qu'il per�oit effectivement et celui qui correspond aux usages professionnels et locaux (arr�t non publi� G. du 13 mai 1993; GERHARDS, op.cit., no 25 p. 1216).
f) Pour conclure, il reste � examiner ce qu'il advient de l'indemnit� de ch�mage, lorsque le temps consacr� par l'assur� � une ou plusieurs activit�s � temps partiel exc�de au total celui d'un horaire de travail � temps complet.
Dans ce cas de figure, l'art. 23 al. 3 LACI exclut l'indemnisation de la perte d'une activit� exerc�e au-del� de la dur�e normale du travail, ce risque n'�tant pas couvert par l'assurance-ch�mage (cf. ATF 113 V 234 consid. 3b). Il en va de m�me dans le cadre de l'art. 24 LACI, s'agissant BGE 120 V 502 S. 514des gains accessoires (art. 24 al. 3, derni�re phrase, LACI): ceux-ci ne sont pas pris en consid�ration.
9. En l'esp�ce, l'intim� continue d'exercer son activit� lucrative au Gymnase fran�ais de Bienne, dans le cadre d'une nomination � titre provisoire � un poste d'enseignant dans cet �tablissement, sous r�serve qu'� partir du 1er ao�t 1992, la dur�e du travail hebdomadaire a �t� r�duite � 72,7% d'un horaire � temps complet. Aussi l'intim� a-t-il d�sormais le statut de ch�meur partiel � raison de 27,3% d'un horaire de travail � temps complet, depuis le 1er ao�t 1992, sa situation n'�tant toutefois pas la m�me que celle d'un assur� qui occupait initialement un emploi � temps partiel (sans �tre ch�meur) et qui cherche � le remplacer par une activit� � plein temps, ou � le compl�ter par une autre activit� � temps partiel (cf. consid. 8a ci-dessus; SVR 1994 ALV no 11 p. 27).
L'intim� dispense encore 16 heures de cours hebdomadaires depuis sa mise au ch�mage partiel. Le revenu qu'il en tire constitue donc un gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI (cf. consid. 8a et 8b ci-dessus). Toutefois, contrairement � l'avis des premiers juges, un ch�meur partiel dans la situation de l'intim� ne saurait pr�tendre des indemnit�s de ch�mage, lorsque le revenu qu'il tire de son activit� lucrative d�pendante et r�siduelle satisfait aux conditions d'un travail convenable, et notamment exc�de le montant de l'indemnit� l�gale maximale (80% de la perte de gain prise en consid�ration) qu'il pourrait toucher en cas de ch�mage complet (cf. consid. 8c ci-dessus). En effet, pour chaque p�riode de contr�le, le revenu r�alis� par l'intim� exc�dait largement le montant maximal de l'indemnit� qu'il aurait pu pr�tendre s'il avait �t� totalement au ch�mage.
En cons�quence, c'est � bon droit que l'administration a consid�r�, dans sa d�cision du 9 d�cembre 1992, que l'intim� ne subissait ni perte de gain, ni perte de travail qui puisse �tre indemnis�e par l'assurance-ch�mage. Le recours de l'OFIAMT se r�v�le ainsi bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 16 juillet 1993 est annul�.
120 V 233,
114 V 345,
112 V 229,
111 V 251 suite... ,
112 V 133,
112 V 241,
113 V 150,
111 V 255,
113 V 153,
114 V 349,
113 V 234
Art. 24 LACI,
art. 24 et 25 LACI,
art. 24 al. 4 LACI,
art. 11 al. 1 LACI suite... ,
art. 16 al. 1 let,
art. 16 LACI,
art. 16 et 18 LACI,
art. 5 OACI,
art. 22 al. 1bis LACI,
art. 24 al. 3 LACI,
art. 24 al. 1 et 3 LACI,
art. 41a OACI,
art. 59 ss LACI,
art. 24 al. 1 LACI,
art. 10 al. 2 let. b LACI,
art. 18 al. 2 LACI,
art. 22 al. 1 LACI,
art. 11 LACI,
art. 22 ss LACI,
art. 16 al. 1bis LACI,
art. 17 al. 3 LACI,
art. 23 al. 3 LACI

References: Art. 24
 art. 24
 art. 16
 art. 5
 art. 24
 art. 22
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 ATF 
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 ATF 
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in fine
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 art. 24
 art. 18
 art. 24
 art. 24
 art. 22
 art. 24
 art. 25
 art. 24
 ATF 
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 art. 24
 art. 24
 ATF 
 art. 24
 art. 25
 art. 25
 ATF 

Art. 24

art. 24

art. 24

art. 11

art. 16

art. 16

art. 16

art. 5

art. 22

art. 24

art. 24

art. 41

art. 59

art. 24

art. 10

art. 18

art. 22

art. 11

art. 22

art. 16

art. 17

art. 23