Source: http://www.senat.fr/rap/l16-140-333/l16-140-333_mono.html
Timestamp: 2020-08-07 22:06:09+00:00

Document:
Rapport général n° 140 (2016-2017) de MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016
I. ANALYSE DES CRÉDITS 2017 DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
A. UN NIVEAU DE CRÉDITS HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ
A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
1. Une diminution de la subvention d'équilibre versée au fonds de solidarité liée au transfert d'une partie de la contribution exceptionnelle de solidarité et à une baisse attendue de ses dépenses en 2017
2. La compensation par l'État des exonérations de charges patronales au bénéfice des associations intermédiaires et des chantiers d'insertion en 2017
3. Une baisse de l'enveloppe des emplois aidés en lien avec la reprise de l'emploi
4. Une généralisation de la Garantie jeunes qui devrait se traduire par l'entrée de 150 000 jeunes dans le dispositif en 2017
D. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL » LIÉE À DES MESURES DE TRANSFERT
TROISIÈME PARTIE - OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI » ET 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI » (RAPPORTEUR SPÉCIAL FRANÇOIS PATRIAT)
I. DES MOYENS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI CONSOLIDÉS
1. Une subvention pour charges de service public à Pôle emploi maintenue à 1,5 milliard d'euros en 2017 permettant d'accompagner la poursuite du plan « Pôle emploi 2020 »
2. Une transformation de l'association pour la formation professionnelle des adultes en établissement public industriel et commercial dont certaines modalités sont encore incertaines
3. Une dotation aux maisons de l'emploi reconduite en 2017 à hauteur de 21 millions d'euros
4. Des dispositifs de la deuxième chance consolidés
II. LA PROLONGATION DU PLAN D'URGENCE POUR L'EMPLOI EN 2017
1. L'aide à l'embauche dans les PME : un dispositif rencontrant un important succès auprès des entreprises reconduit en 2017
2. Une enveloppe de 196 millions d'euros consacrée au plan « 500 000 formations supplémentaires »
IV. LA POURSUITE DE L'EFFORT EN FAVEUR DES JEUNES, PRIORITÉ DU QUINQUENNAT
1. La mise en place du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie
a) La généralisation de la Garantie jeunes en 2017...
b) ... se traduisant par une augmentation des moyens des missions locales
2. Des dispositifs en faveur de l'apprentissage complétés par une aide en faveur du pouvoir d'achat des apprentis
a) Un objectif de 500 000 apprentis d'ici la fin 2017 maintenu
b) Des dispositifs de soutien à l'apprentissage complétés par une aide en faveur du pouvoir d'achat des apprentis
QUATRIÈME PARTIE - OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL » ET 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DE TRAVAIL » (RAPPORTEUR SPÉCIAL JEAN-CLAUDE REQUIER)
I. DES EFFORTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL PROLONGÉS EN 2017
1. La deuxième année de mise en oeuvre du troisième plan santé au travail
2. La réforme des services de santé au travail
3. La lutte contre le travail illégal, priorité du ministère
II. LA POURSUITE DE LA RÉNOVATION DU CADRE D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL
1. Un report du scrutin dans les très petites entreprises qui ne devrait pas remettre en cause la promulgation des résultats en mars 2017
2. La troisième année de mise en oeuvre du fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales
IV. UN EFFORT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE : DES EFFECTIFS RÉDUITS, DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE
1. Une augmentation de 2,9 millions d'euros des dépenses de personnel hors CAS « Pensions » traduisant l'impact des mesures catégorielles...
2. ... contenue grâce à la diminution des effectifs de la mission de 150 ETP en 2017
3. Une diminution des dépenses de fonctionnement de près de 3 %
SESSION ORDINAIRE DE 2016-20167
1) En 2017, la mission « Travail et emploi » sera dotée de 16,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 15,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de près de 5 milliards d'euros en AE (+ 42,8 %) et de 3,8 milliards d'euros en CP (+ 32,4 %) par rapport à 2016.
2) Le périmètre de la mission « Travail et emploi » fera l'objet d'importantes modifications en 2017.
3) La compensation aux organismes de sécurité sociale des dispositifs d'exonérations de charges patronales (hors accident du travail et maladie professionnelle) s'élèvera ainsi, à elle seule, à près de 2 milliards d'euros en AE comme en CP.
4) Par ailleurs, la subvention d'équilibre au fonds de solidarité connaîtra une diminution de 268,5 millions d'euros en AE comme en CP par rapport à 2016, en lien avec la suppression du fonds national des solidarités actives prévue par l'article 63 du présent projet de loi de finances et le transfert d'une partie du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui était jusqu'à présent affectée à ce fonds (15,2 % du produit total), au fonds de solidarité.
5) Hors mesures de périmètre (2,02 milliards d'euros) et transferts sortants (35,6 millions d'euros), les crédits de la mission augmenteront à hauteur de 3 milliards d'euros en AE et de 1,8 milliard d'euros en CP.
6) Les crédits consacrés au service public de l'emploi seront préservés en 2017. La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi sera maintenue 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la transformation de l'association pour la formation professionnelle des adultes en établissement public industriel et commercial s'accompagnera d'un transfert de ressources s'élevant à 110 millions d'euros en AE comme en CP au titre des missions de service public qui seront mises en oeuvre par ce nouvel opérateur.
7) Le plan d'urgence pour l'emploi mis en oeuvre en 2016 sera prolongé en 2017.
8) Ainsi, 3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros en CP seront inscrits sur le programme 103 au titre de l'aide « embauche PME », dispositif créé par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 et qui sera pérennisé en 2017.
9) Par ailleurs, une enveloppe de 196,4 millions d'euros est inscrite au titre du plan « 500 000 formations supplémentaires » à destination des demandeurs d'emploi.
10) L'enveloppe de contrats aidés sera maintenue à un haut niveau en 2017. Ces derniers seront ciblés sur les personnes les plus éloignées de l'emploi. Ainsi, 280 000 nouveaux contrats devraient ainsi être conclus, dont 45 000 dans le secteur marchand et 235 000 dans le secteur non-marchand.
11) L'effort en faveur des jeunes, priorité du quinquennat, sera maintenu.
12) Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi (PACE) sera mis en place en 2017. Une allocation pourra être versée aux jeunes intégrant ce dispositif mis en oeuvre par les missions locales.
13) La Garantie jeunes sera en outre généralisée, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 150 000 jeunes devraient ainsi intégrer ce dispositif.
14) L'année 2017 sera la deuxième année de mise en oeuvre du troisième plan « Santé au travail ».
15) Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, priorité du ministère, l'accent sera mis sur la lutte contre la fraude à la prestation de service internationale. Un suivi permanent des 500 grandes opérations de BTP sera ainsi assuré en 2017. Par ailleurs, des contrôles plus nombreux seront menés en dehors des horaires habituels de travail.
16) L'année 2017 verra le premier renouvellement des conseillers prud'hommes selon les nouvelles règles de désignation.
17) Elle sera marquée par la fin du deuxième cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale lancé le 1er janvier 2013. Le report du scrutin dans les TPE ne devrait pas se traduire par une modification de calendrier, les résultats devant être promulgués en mars 2017.
18) Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnel augmenteront de 2,9 millions d'euros en 2017, passant de 435 millions d'euros à 438 millions d'euros (+ 0,7 %). Cette hausse est cependant atténuée grâce à la diminution des effectifs du ministère. 150 postes devraient ainsi être supprimés en 2017 après une diminution de 192 ETP en 2016.
19) Hors mesure de périmètre, les dépenses de fonctionnement courant des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social diminueront de 3 %.
À cette date, 37,5 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Travail et emploi ». L'an dernier ce taux s'élevait à 7 %. Malgré une tendance à la hausse, vos rapporteurs spéciaux regrettent la faiblesse de ces taux de réponse, en contradiction avec les dispositions de l'article 49 de la LOLF.
Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », la mission « Travail et emploi » sera dotée de 16,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 15,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en 2017, en progression de près de 3 milliards d'euros en AE (+ 22,3 %) et de 1,8 milliard d'euros en CP (+ 13,6 %).
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 20191(*) fixait un plafond de CP s'élevant à 9,84 milliards d'euros pour 2017. L'écart à la prévision atteindra donc près de 5,5 milliards d'euros. Une part importante de cet écart est liée à des mesures de périmètre (cf. infra).
Au total, les dépenses de la mission atteindront 16,5 milliards d'euros en AE et 15,5 milliards d'euros en CP, soit une hausse significative de près de 5 milliards d'euros en AE (+ 42,8 %) et de 3,8 milliards d'euros en CP (+ 32,4 %). Cette hausse sera exclusivement portée par le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » en AE (+ 5,2 milliards d'euros) et très majoritairement en CP (+ 3,77 milliards d'euros).
Hors programme 103, les crédits de la mission diminueront à hauteur de près de 274 millions d'euros en AE et progresseront de 22,2 millions d'euros en CP.
102 - Accès et retour à l'emploi
7 535,7
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
11 701,3
15 496,1
En 2017, la mission « Travail et emploi » représentera 3,63 % des CP du budget général, contre 2,85 % en 2016 et 2,69 % en 2012.
Entre 2012 et 2017, les CP de la mission « Travail et emploi » auront augmenté de plus de 50 % à périmètre courant, contre une évolution de 15 % pour les CP du budget général.
Évolution des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » et du budget de l'État (hors fonds de concours)
À l'exception du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », les programmes de la mission « Travail et emploi » feront l'objet de mesures de périmètre, particulièrement importantes s'agissant des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
En 2017, ce programme verra ses crédits diminuer significativement en AE (- 229 millions d'euros, soit une baisse de 3,1 %) et progresser légèrement en CP (+ 66,2 millions d'euros, soit une hausse de près de 1 %).
01 - Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi
- 308,3
02 - Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail
4 214,9
La diminution des AE est principalement imputable à une baisse des dépenses d'intervention (- 244,9 millions d'euros, soit une diminution de 3,1 %).
La subvention d'équilibre au fonds de solidarité connaîtra une diminution de 268,5 millions d'euros en AE comme en CP par rapport à 2016.
Celle-ci résulte notamment de la suppression du fonds national des solidarités actives prévue par l'article 63 du présent projet de loi de finances. Ce fonds était devenu sans objet depuis la mise en oeuvre de la prime d'activité, financée intégralement sur le budget de l'État. La part du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui était jusqu'à présent affectée à ce fonds (15,2 % du produit total), sera donc transférée au fonds de solidarité. Ce transfert de recettes viendra en déduction du montant de la subvention d'équilibre versée par l'État et portée par l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102.
Outre cette mesure de périmètre, il est prévu une diminution des dépenses du fonds de solidarité résultant de la mise en oeuvre de deux préconisations issues du rapport de notre ancien collègue député Christophe Sirugue2(*) remis au Premier ministre en avril dernier. L'article 49 du présent projet de loi de finances prévoit ainsi :
- l'interdiction, à partir du 1er janvier 2017, du cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- la modification des conditions d'attribution de la prime forfaitaire mensuelle d'intéressement à la reprise d'activité, maintenant la possibilité de cumuler intégralement pendant trois mois les revenus d'activité et l'ASS pour les bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité salariée d'au moins 78 heures par mois ou une activité non salariée et étendant cette possibilité aux bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité salariée inférieure à 78 heures par mois. Au-delà de trois mois d'activité, ce cumul ne sera cependant plus possible.
Ces mesures devraient se traduire par une moindre dépense estimée à 120 millions d'euros. Ces gains seront déduits du niveau de subvention d'équilibre versée par l'État.
Le présent projet de loi de finances prévoit une compensation aux organismes de sécurité sociale des mesures d'exonération de cotisations patronales hors accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dont bénéficient les associations intermédiaires et les chantiers d'insertion (cf. encadré infra).
En effet, comme le note le projet annuel de performances pour 2017 « s'agissant d'une exonération ciblée de cotisations sociales sur un secteur économique », il appartient à l'État, « conformément aux principes structurant les relations entre l'État et la sécurité sociale », d'en assurer la compensation.
Une dotation de 177 millions d'euros en AE comme en CP est ainsi inscrite sur le programme 102 au titre de la compensation de ces mesures, dont 69,1 millions d'euros pour le champ des associations intermédiaires et 107,9 millions d'euros pour le champ des chantiers d'insertion.
Les exonérations de cotisations patronales en faveur des associations intermédiaires et des chantiers d'insertion
La mesure « associations intermédiaires », instaurée par la loi du 27 janvier 1987, vise à favoriser l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Le dispositif consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite de 750 heures par salarié et par an, sans plafond de rémunération et avec une application d'un taux forfaitaire de cotisation AT-MP fixé à 3,3 % depuis le 1er janvier 2014 sur l'ensemble de la rémunération des personnels quel que soit le nombre d'heures de travail réalisé.
Pour que l'association intermédiaire puisse appliquer l'exonération des cotisations patronales à hauteur de 750 heures, le salarié doit travailler 240 heures au maximum dans une ou plusieurs entreprises et les 510 heures restantes chez un particulier employeur ou dans une collectivité territoriale.
L'exonération ne s'applique pas : aux cotisations patronales sur la partie de la rémunération excédant 750 heures, aux cotisations salariales de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
La mesure « chantiers d'insertion » vise à favoriser l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. En outre, son objectif est de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique et d'améliorer l'efficacité de leur action.
Le dispositif consiste en le maintien de l'exonération prévue dans le cadre du CUI-CAE pour les embauches réalisées, en contrat à durée déterminée dits « d'insertion » (CDDI), par les ateliers et chantiers d'insertion. Les embauches ouvrant droit au versement des « aides au poste » de l'État donnent lieu pendant la durée d'attribution de ces aides, sur la part de la rémunération n'excédant pas le SMIC, à l'exonération :
1° Des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées et dans la limite de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ;
2° De la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage ainsi que des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
L'exonération est valable pour toute la durée du contrat et ne s'applique pas : aux cotisations sociales patronales sur la part de la rémunération excédant le seuil de la franchise, aux cotisations sociales salariales de sécurité sociale, aux cotisations AT-MP, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, à la contribution de versement transport, aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.
La diminution des AE du programme 102 est également imputable à une diminution du nombre de prescriptions de contrats aidés, qui passeront de 295 000 prévues en loi de finances pour 2016 à 280 000 en 2017.
En revanche, les CP de ce programme augmenteront, en lien avec la hausse de l'ordre de 150 000 contrats aidés supplémentaires décidée en juin dernier, portant l'enveloppe 2016 à 445 000 contrats, soit un niveau identique à celui de 2015.
des contrats aidés en 2016
La généralisation de la Garantie jeunes à compter du 1er janvier 2017 prévue par l'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels3(*) devrait se traduire par l'entrée de 150 000 jeunes dans ce dispositif. Les crédits totaux consacrés à la Garantie jeunes devraient ainsi progresser de 216,5 millions d'euros en AE et de 164,7 millions d'euros en CP.
Par ailleurs, dans le prolongement de l'accord du 28 avril 2016 conclu par les partenaires sociaux relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, il est prévu le financement de deux nouvelles mesures en faveur des intermittents du spectacle :
- le différentiel entre l'allocation journalière minimale prévue dans l'accord du 28 avril précité (38 euros pour les ouvriers et les techniciens relevant de l'annexe 8 et 44 euros pour les artistes relevant de l'annexe 10) et l'allocation journalière minimale versée en application de la convention actuelle du 14 mai 2014 ;
- l'assimilation à du temps de travail des périodes d'arrêt maladie liées à une affection de longue durée.
8 millions d'euros en AE comme en CP sont ainsi inscrits dans le présent projet de loi de finances au titre de ces deux dispositifs.
Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » rassemble les fonctions support de la mission « Travail et emploi ».
En 2017, ses crédits s'élèveront à près de 723 millions d'euros en AE et 733,6 millions d'euros en CP, soit une baisse de - 28,8 millions d'euros en AE (- 3,8 %) et de - 30,7 millions d'euros en CP (- 4 %).
09 - Systèmes d'information
12 - Etudes, statistiques évaluation et recherche
14 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi
15 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
16 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
La baisse des crédits prévue en 2017 résulte principalement de deux mesures de transfert, pour un montant total de 34,4 millions d'euros :
- un transfert de crédits de 30,6 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », à la suite de la décision du Gouvernement de mutualiser les moyens de fonctionnement courant des services déconcentrés placés sous l'autorité des préfets ;
- un transfert de 3,8 millions d'euros vers le programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaires » de la mission « Recherche et enseignement universitaire » correspondant au montant prévu pour la subvention pour charges de service public accordée au centre d'études de l'emploi (CEE).
Répartition de la part fixe de la ressource régionale
Modalités de répartition du solde dynamique de la fraction régionale
La convention tripartite pluriannuelle entre Pôle emploi, l'État et l'Unédic 2015-2018 signée le 18 décembre 2014 prévoit le versement par l'État d'une subvention pour charges de service public à Pôle emploi dont le montant a été fixé à 1 507 millions d'euros par an.
Cette subvention vise à couvrir :
- les dépenses d'intervention « concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi » (section 3 de l'activité de Pôle emploi prévue à l'article L. 5312-7 du code du travail) ;
- les « charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement » (section 4).
Elle est complétée par une contribution de l'Unédic dont le montant équivaut au minimum à 10 % des contributions des employeurs et des salariés.
Par ailleurs, certaines dépenses effectuées par Pôle emploi pour le compte de l'État - notamment celles liées au versement d'allocations - font l'objet d'une compensation sous la forme de transferts. En 2017, ces dépenses représenteront un montant de 371 millions d'euros, dont 159 millions d'euros au titre du programme 102 et 212 millions d'euros au titre du programme 103.
Le plan stratégique « Pôle emploi 2020 » poursuit quatre objectifs :
- accélérer l'accès et le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi ;
- améliorer le fonctionnement du marché du travail et faciliter l'accès et le retour à l'emploi en répondant pleinement aux besoins de toutes les entreprises ;
- renforcer l'ancrage territorial de Pôle emploi et développer les partenariats dans une logique de complémentarité des offres de service ;
- orienter la gouvernance de Pôle emploi vers le pilotage, la performance et l'évaluation.
Dans cette perspective, différentes initiatives ont été prises par l'opérateur afin d'améliorer son offre de services tant en faveur des demandeurs d'emploi que des entreprises.
S'agissant des mesures en faveur des demandeurs d'emploi, depuis le 31 mars 2016, un nouveau parcours du demandeur d'emploi (NPDE) a été mis en place, qui se traduira notamment par la dématérialisation et l'automatisation des demandes d'allocation et la personnalisation de la fréquence des entretiens en fonction des besoins de chaque demandeur d'emploi. L'opérateur a également développé son offre de services numériques avec la mise en place, le 2 juillet 2015, de la plateforme numérique « Emploi Store », proposant plus de 240 services accessibles gratuitement aux usagers. Enfin, dans le cadre de son projet « agrégateur » lancé en 2013, Pôle emploi a cherché à augmenter le nombre d'offres d'emploi présentes sur son site pole-emploi.fr en établissant un peu plus de quatre-vingt partenariats. Au total, plus de 600 000 offres sont proposées aux demandeurs d'emploi.
Pôle emploi a également mis en oeuvre différentes mesures destinées à améliorer son offre de services en faveur des employeurs. 4 200 conseillers « entreprises » ont ainsi été redéployés dans l'ensemble de ses agences. Ces derniers sont chargés d'aider les entreprises dans leurs démarches de recrutement, d'améliorer l'appariement en particulier pour les demandeurs d'emploi de longue durée grâce au développement d'une connaissance approfondie des besoins et des attentes des recruteurs au sein de chaque territoire. Par ailleurs, l'opérateur s'est attaché à améliorer son offre de services digitaux en faveur des entreprises avec la rénovation de l'espace employeur du site pole-emploi.fr.
Enfin, des conventions de partenariat sont conclues avec les régions, dans le prolongement de la plateforme État-régions conclue en mars 2016 entre le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, afin d'améliorer l'articulation entre l'action de l'opérateur et celle des régions en matière de développement économique.
Un bilan à mi-parcours de la convention tripartite sera réalisé dans le cadre d'une mission d'évaluation conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales lancée en juin 2016.
L'article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit la création, par ordonnance, d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) destiné à remplacer l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Ce nouvel établissement, qui devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2017, aura le statut d'opérateur du service public de l'emploi et sera placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.
Ses activités comporteront des missions de service public exercées pour le compte de l'État (certification professionnelle, création de titres en fonction de l'évolution des besoins du marché du travail, appui au conseil en évolution professionnelle à destination des publics les plus fragiles) et des actions de service public exercées en tant qu'opérateur prestataire des régions, dans le cadre de procédures de marchés publics, de délégation de service public ou par convention de financement au titre d'un service d'intérêt économique général (SIEG) régional. Le nouvel opérateur pourra en outre proposer des activités de formation des salariés en dehors du champ des missions de service public.
Une dotation de 110 millions d'euros en AE comme en CP est inscrite sur le programme 103 au titre des missions de service public qui seront mises en oeuvre par ce nouvel opérateur.
L'ordonnance du 10 novembre 20166(*) et le décret du 15 novembre 20167(*) ont précisé l'organisation de ce nouvel opérateur du service public de l'emploi. Ils prévoient notamment que le futur EPIC, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget et de l'emploi et de la formation professionnelle, sera composé d'une direction nationale et de directions régionales. L'ordonnance du 10 novembre 2016 précitée prévoit que ses ressources sont constituées par « des dotations de l'État, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses ». Elle dispose en outre que les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'État utilisés par l'AFPA et qui sont nécessaires à l'exercice des missions du nouvel établissement peuvent lui être transférés. Elle prévoit enfin que l'établissement public peut « créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses mission ».
Votre rapporteur spécial relève que des incertitudes entourent encore la transformation de l'AFPA en EPIC. En particulier, différentes questions doivent encore être tranchées telles que la répartition des personnels entre le nouvel établissement et ses filiales. Le décret du 15 novembre 2016 précité renvoie à un arrêté le soin de procéder à cette répartition.
Les maisons de l'emploi (MDE) ont été créées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale8(*) sur la base d'initiatives locales existantes.
L'article L. 5313-1 du code du travail leur assigne cinq objectifs principaux :
- concourir à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique ;
- à partir d'un diagnostic partagé, exercer une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques ;
- contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi et participer en complémentarité avec Pôle emploi, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi et au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise ;
- en lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines.
- mener des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les missions des maisons de l'emploi ont cependant fait l'objet d'un recentrage par l'arrêté du 18 décembre 2013 portant modification du cahier des charges des maisons de l'emploi autour de deux champs prioritaires :
- la participation au développement de l'anticipation des mutations économiques, à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'ingénierie de développement de l'emploi ;
- la contribution au développement local de l'emploi, à travers notamment le soutien à la création et au développement des entreprises.
Par ailleurs, cet arrêté a fixé le plafond de la participation annuelle de l'État à un million d'euros par structure et a modifié le taux d'intervention de l'État, qui est passé de 70 % maximum à 60 % maximum du coût des actions conventionnées.
La dotation inscrite en loi de finances pour 2016, qui s'élevait à 21 millions d'euros, prenait en compte ces évolutions. La reconduction de ce montant en 2017 devrait permettre aux maisons de l'emploi d'assurer leurs missions, dont la réduction du champ apparaissait indispensable afin d'éviter d'éventuels « doublons » avec Pôle emploi.
Deux dispositifs de la deuxième chance sont financés à partir de crédits de la mission « Travail et emploi » : l'établissement public d'insertion de la défense, devenu établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide), et les écoles de la deuxième chance (E2C).
Dans leur rapport sur les écoles de la deuxième chance9(*), vos rapporteurs spéciaux avaient souligné les bons résultats de ce dispositif.
En 2015, le taux de sorties positive vers l'emploi ou une formation qualifiante s'est élevé à 59 %, soit le niveau le plus élevé depuis 2009.
Votre rapporteur spécial François Patriat considère que le maintien des crédits consacrés aux E2C en 2017, qui s'établiront à 24 millions d'euros en AE comme en CP et qui permettront le cofinancement de 12 000 places, va dans le bon sens.
S'agissant de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi, votre rapporteur spécial relève que le taux d'abandon du dispositif, même s'il demeure élevé, a diminué en 2015 par rapport à l'année précédente, passant de 41 % à 43 %. Le taux de sorties positives s'est quant à lui établi à 50 %.
L'augmentation de crédits consacrés à ce dispositif (86,5 millions d'euros en AE et CP, dont 57,7 millions d'euros sur le programme 102 et 28,8 millions d'euros sur le programme 147 « Politique de la ville » en 2017, contre 76,9 millions d'euros en AE et CP en 2016) de financer l'ouverture de ces deux centres à Nîmes et Toulouse en 2017 et d'accompagner l'augmentation des effectifs à hauteur de 1 000 volontaires par an, conformément à l'objectif fixé par le président de la République le 16 février 2015 et rappelé lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.
L'aide à l'embauche dans les PME a été créée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.
D'un montant maximum de 4 000 euros, elle est attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois et plus, pour un niveau de salaire pouvant atteindre jusqu'à 1,3 SMIC.
Initialement prévue comme une mesure temporaire n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux contrats dont l'exécution débutait entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, ce dispositif sera prorogé en 2017, conformément à l'annonce du président de la République le 14 juillet dernier.
Compte tenu de la montée en charge rapide de cette mesure dans l'ensemble des régions - plus de 580 000 aides à l'embauche PME ont été demandées fin août 2016, pour un montant s'élevant à 203,6 millions d'euros en AE comme en CP - 3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros CP sont inscrits sur le programme 103 au titre de l'aide « embauche PME » pour 2017.
Évolution des crédits consacrés à l'aide à l'embauche dans les PME
Exécution au 30 août 2016
L'aide « TPE-Première embauche », créée par le décret du 3 juillet 2015, qui visait un public plus restreint - puisqu'elle ne concernait que la première embauche et ne pouvait se cumuler avec l'aide à l'embauche dans les PME - ne sera en revanche pas prorogée. Seuls les contrats conclus entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 pourront ouvrir droit au versement de cette aide. 35,78 millions d'euros sont ainsi prévus en 2017 pour couvrir les contrats encore en vigueur au 31 décembre 2016.
Le plan « 500 000 formations supplémentaires » s'articule autour de trois axes principaux : porter le nombre de formations proposées aux demandeurs d'emploi à un million fin 2016, contre 500 000 en 2015, soit un doublement, concentrer cet effort sur les demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés ou de longue durée et développer une offre de formations aux métiers les plus porteurs ou en tension.
Compte tenu de l'impossibilité de mettre en oeuvre ces 500 000 formations dès 2016, une partie de celles-ci seront programmées en 2017.
La coordination de la mise en oeuvre de ce plan a été confiée aux régions volontaires qui se sont engagées à maintenir leur effort propre pour la formation des personnes en recherche d'emploi, au niveau de 2015. Celles-ci ont pu confier à Pôle emploi tout ou partie de la réalisation opérationnelle d'une partie des formations prescrites.
Un bilan de cette mesure a été réalisé en juin dernier. Au total, 17 conventions régionales quadripartites, dont cinq en outre-mer, ont été conclues. L'accent a en outre été mis sur la qualité des formations proposées qui repose sur un diagnostic établi au préalable visant à identifier les besoins propres à chaque territoire. La mise en oeuvre de ce plan s'est traduite par une augmentation du nombre d'inscriptions en formation. En moyenne, le volume mensuel des inscriptions est ainsi supérieur de 50 % à 130 % selon les mois par rapport à l'année précédente.
Une enveloppe de 196,4 millions d'euros portée par l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 est inscrite au titre de ce plan dans le présent projet de loi de finances.
Ces crédits permettront de financer la compensation de 3 000 euros par formation supplémentaire prescrite versée par l'État aux conseils régionaux qui se sont engagés dans le cadre de ce plan.
Les aides de l'État seront complétées par des crédits du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 119 millions d'euros.
Par ailleurs, il est prévu que les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) contribuent à hauteur de 350 millions d'euros au financement de ce plan, sous la forme d'une contribution volontaire.
Un appel à candidature s'est achevé le 28 octobre dernier. La liste des dix territoires concernés a été arrêtée le 21 novembre 2016. Il s'agit de Colombelles (Calvados), Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), Jouques (Bouches-du-Rhône), Mauléon (Deux-Sèvres), de la métropole de Lille (Nord), de la communauté de communes de Nièvre et Forêt (Nièvre), du 13e arrondissement de Paris, Pipriac (Ille-et-Vilaine), Thiers (Puy-de-Dôme) et du quartier Saint-Jean de Villeurbanne (Rhône).
Aux termes de l'article L. 5131-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels11(*), « tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'État ».
L'article L. 5131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 46 précité prévoit que cet accompagnement peut prendre la forme d'un « parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » (PACE) conclu avec l'État, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. Celui-ci est en principe mis en oeuvre par les missions locales.
Dans le cadre de ce parcours, il pourra être proposé au jeune différents dispositifs, dont la Garantie jeunes. Celle-ci ne constitue cependant qu'un outil pouvant être mobilisé par les missions locales parmi d'autres (Épide, écoles de la deuxième chance, contrat aidé, etc.).
Les jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie pourront bénéficier d'une allocation versée par l'État et modulable en fonction de la situation de l'intéressé (article L. 5131-5 du code du travail). 22,9 millions d'euros en AE et en CP sont inscrits à ce titre dans le présent projet de loi de finances. Un décret prévoyant les modalités de versement de cette future allocation devrait être pris d'ici la fin de l'année. Son montant maximum mensuel devrait correspondre au montant du RSA, pour un montant annuel ne pouvant excéder l'équivalent de trois RSA.
Lancée dans 10 départements en 2013, l'expérimentation a été étendue à 62 nouveaux départements en 2015. En 2016, 19 départements supplémentaires devraient rejoindre le dispositif, soit un total de 91 départements.
L'article 46 de la loi du 8 août 2016 précitée a prévu la généralisation de la Garantie jeunes à compter du 1er janvier 2017.
Aux termes de l'article L. 5131-6 du code du travail, « la garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ». Elle constitue « un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ».
La Garantie jeunes comporte deux volets : un accompagnement intensif en principe mis en oeuvre par les missions locales et une allocation versée par ces dernières. Son montant est fixé à 470,95 euros. Cette aide est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300 euros par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive et n'est plus versée lorsque le total des ressources atteint 1 173,29 euros.
150 000 jeunes devraient bénéficier de ce dispositif en 2017 pour un coût total s'élevant à 553,44 millions d'euros en AE et 475 millions d'euros en CP. Compte tenu du cofinancement par le fonds social européen et l'initiative pour l'emploi des jeunes à hauteur de 54,9 millions d'euros, les crédits inscrits sur la mission « Travail et emploi » en 2017 s'élèveront à 498,54 millions d'euros en AE et à 420,1 millions d'euros en CP.
Votre rapporteur spécial approuve l'extension de cette mesure qui aura bénéficié à 57 726 jeunes fin 2016.
Selon le ministère, l'expérimentation de la Garantie jeunes a permis de faire passer le taux d'emploi des jeunes bénéficiaires de 30 % à 40 %, cette hausse concernant quasi exclusivement l'emploi durable (contrats à durée indéterminée ou contrats à durée déterminée de plus de six mois) dans le secteur marchand.
Par ailleurs, parmi les bénéficiaires, 94 % n'étaient ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, près de 80 % étaient très peu qualifiés, ou n'avaient aucun diplôme, 21 % résidaient dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et 18 % n'étaient pas connus des missions locales et ont été orientés par l'aide sociale à l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse, etc.
Les crédits consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires de la Garantie jeunes s'élèveront à 240 millions d'euros en AE (+ 144 millions d'euros par rapport à 2016) et à 161,6 millions d'euros en CP (+ 92,2 millions d'euros par rapport à 2016).
Par ailleurs, 10 millions d'euros, auxquels s'ajouteront des financements du fonds social européen à hauteur de 15 millions d'euros, seront destinés à l'accompagnement des emplois d'avenir.
Hors accompagnement des emplois d'avenir et de la Garantie jeunes, les crédits consacrés aux missions locales au titre des conventions pluriannuelles d'objectifs conclues entre l'État et les missions locales s'élèveront à 205 millions d'euros en AE comme en CP, soit une augmentation de 14 millions d'euros par rapport à 2016.
L'objectif fixé dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de parvenir à 500 000 apprentis d'ici la fin de l'année 2017 est maintenu.
Une tendance à la hausse du nombre d'entrées en apprentissage peut ainsi être constatée depuis deux ans. En 2015, celui-ci a crû de 2,3 %. Cette évolution est en outre confirmée par les résultats provisoires pour la campagne 2015-2016 (+ 5 %).
Évolution du nombre d'apprentis
Prévision PAP 2016
Prévision actualisée 2016
Effectif d'apprentis au 31 décembre
Engagée par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013, la réforme du financement de l'apprentissage a procédé à une fusion de la taxe d'apprentissage avec la contribution au développement de l'apprentissage.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 201412(*) ont parachevé cette réforme qui est entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2015.
En parallèle, il a été procédé à une refonte des dispositifs financiers de soutien à l'apprentissage (cf. encadré infra).
En outre, l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a mis en place une aide au recrutement d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide, versée par la région, ne peut être inférieure à 1 000 euros. Elle est une incitation au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire. Depuis 2016, cette aide est compensée aux régions via une affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Enfin, créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, cette nouvelle aide, qui complète les dispositifs existants (cf. supra), s'adresse aux entreprises de moins de onze salariés recrutant en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.
En 2017, 204,3 millions d'euros en AE et 164,8 millions d'euros en CP seront ainsi inscrits au titre de l'aide en faveur de l'embauche de jeunes apprentis dans les TPE et 1,25 milliard d'euros en AE comme en CP au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis.
Par ailleurs, conformément aux annonces du Premier ministre le 11 avril 2016, une aide au « pouvoir d'achat des jeunes apprentis » devrait être créée au début de l'année 2017. Son montant devrait être compris entre 250 euros et 350 euros. Elle ne devrait en outre concerner que les apprentis de moins de 21 ans. Un projet de décret qui sera discuté au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) devrait être publié d'ici la fin de l'année pour une mise en oeuvre de ce dispositif qui devrait intervenir au début de l'année 2017.
Une dotation de 80 millions d'euros en AE et en CP est prévue dans le présent projet de loi de finances pour financer ce dispositif et couvrir les frais de gestion associés.
Les crédits consacrés aux actions en matière de santé et de sécurité au travail s'élèveront à 24,37 millions d'euros en AE et 24,7 millions d'euros en CP.
Ces actions portent principalement sur la prévention des risques professionnels, de la dégradation des conditions de travail, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Adopté à l'automne 2015 sur la base des orientations définies par les organisations représentatives salariales et patronales dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), le troisième plan santé au travail couvre la période 2016-2020. Il s'articule plus particulièrement autour de trois objectifs :
- favoriser la prévention primaire en prévenant les risques professionnels prioritaires (risque chimique dont l'amiante, risques psycho-sociaux, chutes de hauteur et de plain-pied, etc.), concevant une offre de services pour les entreprises, notamment en direction des PME-TPE, mettant en place un réseau coordonné d'acteurs de la prévention, décliné régionalement et en promouvant un environnement normatif plus simple et plus accessible ;
- renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention en structurant un système d'acteurs, notamment en direction des TPE-PME.
Un bilan de la première année de mise en oeuvre du troisième plan santé au travail est prévu pour le début de l'année 2017.
Les subventions pour charges de service public versées à ces deux opérateurs diminueront par rapport aux années précédentes à hauteur de 0,18 million d'euros en AE et en CP pour l'ANSES et de 0,32 million d'euros en AE et en CP pour l'ANACT.
L'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
En 2017, l'agence sera dotée de 8,38 millions d'euros en AE et en CP (8,55 millions d'euros en 2016).
L'ANACT vise, aux termes de l'article L. 4642-1 du code du travail, à contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; à rassembler et à diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail et à appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.
Les crédits consacrés à l'ANACT en 2017 s'élèveront 10,27 millions d'euros en AE comme en CP (contre 10,59 millions d'euros en 2016).
La réforme de la médecine du travail engagée avec la loi du 17 août 201513(*), puis prolongée avec l'article 102 de la loi du 8 août 201614(*) vise à améliorer les conditions de travail des salariés grâce à un suivi personnalisé et approfondi de leur état de santé.
La loi du 8 août 2016 précitée poursuit trois objectifs.
En premier lieu, elle vise à adapter le degré de suivi de l'état de santé du salarié. En vertu de ce principe, inscrit à l'article L. 4624-1 du code du travail, la loi du 8 août 2016 a mis fin à la visite médicale d'aptitude à l'embauche obligatoire et systématique. Désormais, le suivi médical, assuré par le médecin du travail, est modulé en fonction des conditions de travail, de l'état de santé et de l'âge du salarié ainsi que des risques qu'il peut encourir eu égard à sa fonction.
Cette réforme vise à recentrer l'activité de médecin du travail sur ses missions premières de prévention et de préservation de la santé des travailleurs.
La loi du 8 août 2016 prévoit en outre un dispositif comparable pour les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés temporaires.
Enfin, elle renforce les protections dont bénéficient les salariés reconnus inaptes à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.
La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement constitue un axe fort de la politique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, le nombre de contrôles mensuels réalisés par l'inspection du travail est ainsi passé de 500 en 2015 à 1 500 en 2016. Le montant cumulé des amendes devrait atteindre 4 millions d'euros fin 2016. Dans le seul secteur du BTP, vingt chantiers ont été arrêtés en 2016.
En 2017, l'accent sera notamment mis sur la lutte contre la fraude à la prestation de service internationale. Un suivi permanent des 500 grandes opérations de BTP sera ainsi assuré en 2017. Par ailleurs, des contrôles plus nombreux seront menés en dehors des horaires habituels de travail.
La représentativité syndicale, qui permet aux organisations de signer des accords collectifs, a été profondément réformée par la loi du 20 août 200815(*) complétée de la loi du 15 octobre 201016(*).
Elle s'appuie désormais sur l'audience des organisations syndicales laquelle est mesurée à partir des résultats :
Les résultats de la première mesure de l'audience syndicale ont été promulgués en mars 2013.
Le deuxième cycle de mesure a été lancé le 1er janvier 2013 et devait s'achever au 31 décembre 2016.
Néanmoins, le scrutin dans les TPE, qui devait se tenir du 28 novembre au 12 décembre 2016, devrait être reporté dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi de la CGT contestant la candidature du syndicat des travailleurs corses à cette élection.
Il est prévu que ce scrutin se tienne du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
Selon les informations communiquées par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à votre rapporteur spécial, ce report ne devrait pas remettre en cause la promulgation des résultats du deuxième cycle de mesure de l'audience syndicale au printemps 2017.
L'année 2017 correspondra en outre au lancement du troisième cycle de mesure de l'audience des organisations syndicales (2017-2020).
Les crédits demandés pour 2017 concernant la mesure de la représentation syndicale s'élèveront à 2,64 millions d'euros en AE et à 5,44 millions d'euros en CP. Ils permettront de financer les systèmes d'information :
- « MARS » visant au recueil, au traitement et à la collecte des suffrages recueillis par les organisations syndicales au cours des élections professionnelles organisées dans les entreprises de onze salariés et plus ;
- « TPE » visant au recueil des suffrages lors du scrutin dans les TPE.
Par ailleurs, 2017 verra la première mesure de l'audience des organisations patronales. 0,65 million d'euros en AE et 0,79 million d'euros en CP sont inscrits dans le présent projet de loi de finances au titre du financement d'un système d'information dédié.
Créé par l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale17(*), le fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales est inscrit à l'article L. 2135-9 du code du travail.
Les décrets d'application du 30 décembre 201418(*) et du 28 janvier 201519(*) sont venus préciser, d'une part, le taux de la contribution des entreprises et, d'autre part, les règles de fonctionnement du fonds paritaire et de répartition des crédits aux organisations bénéficiaires.
Les ressources du fonds sont constituées d'une contribution obligatoire des entreprises dont le taux a été fixé à 0,016 % des rémunérations versées aux salariés servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale par le décret du 30 décembre 2014 précité d'une cotisation volontaire des organismes paritaires et d'une subvention de l'État.
En 2017, ce fonds sera doté de 32,6 millions d'euros en CP, soit un montant identique à 2016.
Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnel augmenteront de 2,9 millions d'euros en 2017, passant de 435 millions d'euros à 438 millions d'euros (+ 0,7 %).
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale
Le coût des mesures catégorielles s'élèvera à 7,1 millions d'euros, dont 2,77 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et 3,5 millions d'euros au titre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui a vocation à remplacer progressivement le régime actuel des primes et des indemnités.
Ce nouveau régime comprendra deux versants :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) destinée à valoriser l'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir du fonctionnaire. Son montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal par groupe de fonctions. 3,5 millions d'euros sont ainsi inscrits au sein du programme 155 au titre du complément indemnitaire annuel (CIA).
Le coût des mesures générales s'élèvera à 3 millions d'euros en 2017, dont 2,9 millions d'euros au titre de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
Après une diminution de 192 ETP en 2016, le ministère contribuera à l'effort de redressement des comptes publics grâce à la suppression de 150 postes en 2017.
Le plafond d'emplois passera ainsi de 9 701 ETPT à 9 523 ETPT, soit une diminution de 178 ETPT par rapport à 2016.
Cette baisse concernera uniquement les services régionaux, dont les effectifs passeront de 8 515 ETPT à 8 335 ETPT (- 180 ETPT).
Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du projet annuel de performances pour 2017
Hors contribution au CAS « Pensions », l'impact des schémas d'emplois 2016 et 2017 sera donc négatif et s'élèvera à - 7 millions d'euros, compensant la majeure partie du coût des mesures catégorielles (7,1 millions d'euros).
Les crédits relatifs au fonctionnement courant des services (fonctionnement courant, dépenses de modernisation, frais de justice et de réparations civiles, subvention à Expertise France) diminueront à hauteur de 64 % en AE et de 69 % en CP. Une part importante de cette diminution est liée à une mesure de périmètre, les crédits de fonctionnement courant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) étant transférés à compter du 1er janvier 2017 vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (21,5 millions d'euros en AE et 21,8 millions d'euros en CP).
Hors mesure de périmètre, la baisse des dépenses de fonctionnement courant des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'établira à 3 %.
Votre rapporteur spécial considère que la mise en place depuis 2014 d'un secrétariat général commun aux ministères en charge du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui a permis la mutualisation de leurs fonctions participe de cet objectif de rationalisation des moyens du ministère.
Par ailleurs, la norme de réduction de la dépense publique inscrite dans la lettre de cadrage du Premier ministre pour les opérateurs sera appliquée s'agissant du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), dont les dépenses de fonctionnement diminueront de 5 % et la masse salariale de 2 %.
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sept amendements :
- avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues Christophe Castaner, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et de plusieurs de leurs collègues visant à abonder les crédits de l'action 03 « Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 7,5 millions d'euros en AE et en CP afin de permettre l'ouverture de 500 postes supplémentaires à destination des travailleurs handicapés au sein des entreprises adaptées. En contrepartie, les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sont diminués du même montant ;
- avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues Christophe Castaner, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et de plusieurs de leurs collègues visant à abonder les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de 2 millions d'euros en AE et en CP afin de renforcer les dispositifs d'action en matière de conseil en ressources humaines auprès des très petites et moyennes entreprises. En contrepartie, les crédits de l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » sont diminués du même montant ;
- avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues Christophe Castaner, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et de plusieurs de leurs collègues visant à abonder les crédits de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 1,125 million d'euros en AE et en CP afin de permettre la mise en place de référents justice au sein des missions locales destinés à accompagner les jeunes sortant de prison. En contrepartie, les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sont diminués du même montant ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à abonder les crédits de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 1,5 million d'euros en AE afin de permettre la mise en place des contrats à impact social (CIS) et diminuant à due concurrence les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Les contrats à impact social visent à permettre le remboursement à un investisseur privé les fonds qu'il a investis dans une association au titre de la mise en oeuvre de programmes innovants. Dans le cadre d'un appel à projets lancé le 16 mars 2016, quatre premiers dossiers ont été sélectionnés dans les domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'action éducative en milieu ouvert et de l'entreprenariat.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions. Il minore de 39 millions d'euros les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de :
- 24 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP au titre des contrats de générations ;
- 10 millions d'euros en AE et 29 millions d'euros en CP au titre de l'aide « TPE jeunes apprentis » ;
- 5 millions d'euros en AE et en CP au titre de l'exonération de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
- M. Manuel BOUGEARD, directeur du cabinet ;
- Mme Mathilde TOURNIER, conseillère budgétaire ;
- M. Nicolas VIGNOLLES, conseiller parlementaire ;
- M. Paul-Marie ATGER, conseiller politiques de l'emploi.
* 2 Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, rapport au Premier ministre, 18 avril 2016.
* 3 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 6 Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
* 7 Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.
* 8 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 9 Les écoles de la deuxième chance : donner aux jeunes décrocheurs les moyens de réussir, rapport d'information n° 160 (2015-2016) de MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2015.
* 11 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 12 Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 13 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
* 14 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 15 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
* 16 Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
* 17 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
* 18 Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail.
* 19 Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

References: l'article 63
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 63
 L'article 49
 l'article 46

L'article 39
 l'article 46
 l'article 46

L'article 46
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 123
 l'article 102
 l'article 31