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Timestamp: 2019-03-26 13:01:03+00:00

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[Code électoral 2017] Extrait - Élection du président de la république - Tendance Droit
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12e édition à jour
Art. 6 (L. const. n° 62-1292, 6 nov. 1962 ; L. const. n° 2000-964, 2 oct. 2000 ; L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008). – Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Calendrier des élections. Pour l’adaptation du calendrier de l’élection des députés au quinquennat présidentiel, V. art. LO 121.
Art. 7 (L. const. n° 76-527, 18 juin 1976 et L. const. n° 2003-276, 28 mars 2003). – Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
1) Compétence du Conseil constitutionnel.
Aux termes de l’article 7 de la Constitution, la compétence du Conseil constitutionnel semble limitée à la constatation de l’empêchement.
Cependant, en 1969, saisi par le Premier ministre, le Conseil prit acte, le 28 avril, de la décision du général de Gaulle de cesser ses fonctions. Il constata, d’une part, qu’étaient réunies les conditions prévues à l’article 7 de la Constitution relatives à l’exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le président du Sénat, d’autre part que s’ouvrait, à partir de cette date, le délai fixé pour l’élection du nouveau Président de la République (déclaration, 28 avr. 1969 : Rec. Cons. const., p. 65).
En 1974, le Conseil ne fut pas informé par le gouvernement du décès de M. Pompidou. Il rendit cependant le 3 avril une déclaration comportant les mêmes indications que celles du 28 avril 1969 (Rec. Cons. const., p. 33).
2) Cessation du mandat.
Le mandat du président sortant, qui commence le jour de la proclamation de son élection, s’achève sept ans plus tard. Ainsi le mandat de M. Giscard d’Estaing, proclamé élu le 24 mai 1974, s’achève le 24 mai 1981. Le Conseil constitutionnel a cependant accepté que le président sortant anticipe la cessation de ses fonctions (M. Mitterrand est proclamé Président de la République « à compter de la cessation des fonctions de M. Valéry Giscard d’Estaing, laquelle en vertu de l’article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 24 mai 1981, à zéro heure »). Cette cessation anticipée, dont les avantages pratiques sont évidents, n’est pas une vacance dès lors qu’est proclamé élu le successeur, dont le mandat ne commencera à courir qu’à dater de la prise de fonction effective (♦ Cons. const., proclamation 15 mai 1981 : Rec. Cons. const., p. 80 ; proclamation 11 mai 1988 : Rec. Cons. const., p. 62).
Art. 58. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Voir aussi : infra, loi n° 62-1292 du 6 novembre 1982 et annexe 13, Procédure contentieuse devant le Conseil constitutionnel.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
CHAPITRE V (DU TITRE II). – DE L’EXERCICE DES ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIÈRE D’ÉLECTION
Art. 30. – Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d’élection à la présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.
Art. 31. – Lorsqu’il est saisi par le gouvernement, dans le cas prévu à l’article 7 de la Constitution, pour constater l’empêchement du président de la République, le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue des membres le composant.
Voir aussi : infra, loi n° 62-1292 du 6 novembre 1982.
Art. 3 (L. org. n° 76-528, 18 juin 1976 ; L. org. n° 88-35, 13 janv. 1988 ; L. org. n° 88-36, 13 janv. 1988 ; L. org. n° 88-226, 11 mars 1988 ; L. org. n° 90-383, 10 mai 1990 ; L. org. n° 95 62, 19 janv. 1995 ; L. org. n° 95-72, 20 janv. 1995 ; L. org. n° 99-209, 19 mars 1999 ; L. org. n° 2001-100, 5 févr. 2001 ; L. org. n° 2004-192, 27 févr. 2004 ; L. org. n° 2006-404, 5 avr. 2006 ; L. org. n° 2007-223, 21 févr. 2007 ; L. org. n° 2011-410, 14 avr. 2011 ; L. org. n° 2013 906, 11 oct. 2013). – L’ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l’élection du président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :
I. – Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l’élection du président de la République, le gouvernement assure la publication de la liste des candidats (Mod., L. n° 2011-883, 27 juill. 2011).
Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.
Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger sont réputés être les élus d’un même département. Pour l’application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus dans un même département d’outre-mer ou d’une même collectivité d’outre-mer. Pour l’application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d’un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l’article L. 338-1 du Code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l’Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code.
Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l’article LO 135-1 du Code électoral et l’engagement, en cas d’élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d’un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.
(L. org. n° 2013-906, 11 oct. 2013) Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l’article LO 135-2 du Code électoral. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 : JO 12 oct. 2013.]
(L. org. n° 2013-906, 11 oct. 2013) La déclaration de situation patrimoniale remise à l’issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 : JO 12 oct. 2013.]
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References: Art. 6

Art. 7

Art. 58

Art. 30

Art. 31

Art. 3