Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5940-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-30-20160218
Timestamp: 2020-05-29 04:51:34+00:00

Document:
IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul
5940-PGPIF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul3
BOI-IF-TH-20-20-30-20160218
2016-02-18T15:28:06.000+01:00
Le montant des abattements à appliquer est fixé par l'article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernée ; ce montant est arrondi à l'euro le plus proche ( la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ).
Le II quater de l'article 1411 du CGI prévoit que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
Par dérogation aux dispositions du II quater de l'article 1411 du CGI, en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C du CGI d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au II de l'article 1411 du même code cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis de l'article 1411 du CGI, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, supprimer la correction des abattements prévue au II quater de l'article 1411 du CGI.
Remarque : Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les conseils délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent leurs propres abattements de taxe d'habitation, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux. Ils sont alors calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.
Cette valeur est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances par le nombre de locaux correspondants. Pour l'application de cette disposition, il est fait abstraction des locaux exceptionnels, évalués selon les règles fixées par l'article 1498 du CGI. Il s'agit des immeubles ( châteaux, abbayes, monastères ) que leur caractère architectural, leurs dimensions et leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation ordinaires.
Pour effectuer cette opération, il convient de se référer aux rôles ( rôle primitif ou rôles supplémentaires ) émis au titre de l'année précédente, mais avant le 31 décembre de cette même année (CGI, Annx II, art. 310 H). La valeur locative ainsi déterminée doit être arrondie à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ).
La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties (CGI, art. 1411, IV ).
A compter de 1991, aux termes de l'article 332 A de l'annexe II au CGI, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-20-20-10), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-10) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 du CGI (coefficients d'actualisation triennale) et 1518 bis du CGI (majorations forfaitaires annuelles).
Pour le département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa du I de l'article 331 de l'annexe II au CGI et de l'article 332 de l'annexe II au CGI est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014.
A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H de l'annexe II au CGI.
Remarque : Conformément au II bis de l'article 1411 du CGI, lorsque les conseils délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte votent leurs propres abattements de taxe d'habitation, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte. En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux. Ils sont alors calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.
/bofip/5940-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-30-20160218

References: l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1609
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1639
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1498
 art. 310
 art. 1411
 l'article 332
 l'article 1411
 l'article 331
 l'article 332
 l'article 1411
 l'article 331
 l'article 332
 l'article 310
 l'article 1411