Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/656-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART-10-20-10-20120912
Timestamp: 2018-05-25 22:43:11+00:00

Document:
656-PGPREC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels1
BOI-REC-PART-10-20-10-20120912
Version en vigueur du 11/07/17 au 16/02/18
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-07-11T15:22:00.000+02:00
Toutefois, les contribuables sont admis à acquitter l'impôt à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui de la commune d'imposition en présentant l'avis d'imposition, un extrait de rôle, un acte de poursuites ou une autre pièce officielle constatant la dette des intéressés (CGI, annexe IV, art.187). Le seul mode de règlement admis est alors, en principe, le numéraire (Cf. II A 2 ).
Tout versement d'impôt en numéraire donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une quittance extraite du journal de caisse (CGI, annexe III, art. 383-1).
En outre, des quittances par duplicata peuvent être remises gratuitement par le comptable aux contribuables qui en font la demande pour justifier du paiement de leur impôt (CGI, annexe III, art. 383-2).
Les comptables de la DGFiP chargés du recouvrement de l'impôt sont tenus d'émarger sur les rôles les sommes versées par les contribuables (CGI, annexe III, art. 383-1).
- la date de valeur : date à prendre en considération pour l'application éventuelle de la majoration de 10% (cf. I F);
L'imputation, c'est-à-dire l'application d'un paiement à l'apurement des dettes contractées envers un même créancier lorsque la somme versée ne suffit pas à les acquitter toutes, est réglée par les articles 1253 à 1256 du Code civil. Les règles fixées par ces articles s'appliquent au recouvrement de l'impôt, en distinguant deux hypothèses selon que le contribuable indique ou non l'imputation à donner à son paiement.
Lorsque le contribuable précise l'imputation à donner à son versement (Code civil, art. 1253), le comptable doit se conformer à cette demande. En particulier, si un contribuable débiteur de plusieurs impôts demande que son paiement soit imputé en l'acquit d'un impôt dont la date limite de paiement est proche, le comptable doit accéder à sa demande alors même que les autres impôts dus seraient plus anciens ou assortis de sûretés moins efficaces.
A défaut d'indication du contribuable, le comptable impute son paiement conformément à sa volonté présumée, sur l'impôt qu'il a le plus d'intérêt à acquitter (Code civil, art. 1256).
En tout état de cause, l'imputation du paiement donnée par le comptable s'impose au contribuable qui ne pourrait en demander la modification que s'il y avait eu dol ou surprise de la part du créancier (Code civil, art. 1255).
Les dégrèvements (sur réclamations ou demandes en remises gracieuses) prononcés par le service de gestion de l'impôt sont prioritairement imputés sur les impositions dégrevées. Lorsque celles-ci sont soldées, le comptable public compétent peut les affecter au paiement d'autres impositions, droits, taxes ou pénalités liquides et exigibles dus par le contribuable bénéficiaire du dégrèvement (LPF, art. L. 257 B), (Cf. BOI-REC-PREA-10-30 « Compensation fiscale »).
La date de paiement à prendre en considération ou date de valeur d'un paiement est celle qui lui est attribuée ou qui doit être prise en considération pour l'application éventuelle de la majoration de 10% pour règlement tardif (Cf. BOI-REC-PART-10-40). Elle diffère selon le mode de paiement utilisé par le contribuable.
L'impôt sur rôle est payable en argent à la caisse du comptable de la DGFiP chargé de son recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret (CGI, art. 1680-1). Outre les paiements dématérialisés (Cf. BOI-REC-PART-10-20-20), les autres modes de règlement sont le numéraire, le chèque, le titre interbancaire de paiement et le virement. Par ailleurs, la retenue à la source peut constituer un mode de paiement de l'impôt sur le revenu pour certaines catégories de revenus.
(Cf. BOI-REC-PART-10-20-20).
Les contribuables sont autorisés à acquitter l'impôt dont ils sont débiteurs à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui qui détient le rôle (CGI, annexe IV, art. 187).
Il est précisé que les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement établi par le comptable public ayant reçu les fonds (CGI, annexe IV, art. 188).
(Cf. BOI-REC-PRO-10-20-10).
Ils doivent être accompagnés du talon de paiement détachable de l'avis d'imposition destiné à faciliter l'imputation des versements (CGI, annexe IV, art. 202).
Toutefois, si l'impôt dû excède 30 000 €, il ne peut être payé par TIP mais doit être obligatoirement acquitté par prélèvement (CGI, art. 1681 sexies).
Toutefois, comme pour le titre interbancaire de paiement (Cf. § 130), si l'impôt dû excède 30 000 €, il ne peut être payé par virement mais doit obligatoirement être acquitté par prélèvement (CGI, art. 1681 sexies).
Cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20.
/bofip/656-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART-10-20-10-20120912

References: art.187
 art. 383
 art. 383
 art. 383
 art. 1253
 art. 1256
 art. 1255
 art. 1680
 art. 187
 art. 188
 art. 202
 art. 1681
 § 130
 art. 1681