Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2000120721.asp
Timestamp: 2018-12-17 10:26:10+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 7 décembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 39ème jour de séance, 90ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2000
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2
POUR 2000 (suite) 2
ART. 26 (précédemment réservé) 2
APRÈS L'ART. 27 25
ART. 28 31
ART. 29 32
ART. 30 32
ART. 31 34
ART. 32 34
ART. 33 34
APRÈS L'ART. 33 34
EXPLICATIONS DE VOTE 39
DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2000 40
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2000.
ART. 26 (précédemment réservé)
Mme Nicole Bricq - Nous en arrivons donc à un article qui a été très débattu, tant en commission que durant la discussion générale et l'examen des motions de procédure.
Le rejet de cet article en l'état par la commission la semaine dernière, puis le travail du rapporteur général, doivent nous amener à satisfaire à un engagement. Il ne s'agit pas de faire plaisir à tel ou tel ministre. Je considère en effet que les divergences entre ministères ont été arbitrées. Mais je voudrais revenir à une déclaration faite par le Premier ministre au début de l'année, lors d'une conférence interministérielle consacrée aux effets de serre et aux suites que la présidence française entendait donner aux engagements pris à Kyoto par l'Union européenne, qui n'ont pas abouti à La Haye.
Il faut mettre ce dispositif fiscal en place, comme nous y invitent les propositions de notre rapporteur général, même si sa lisibilité peut être discutée. Mieux vaut en effet anticiper, à l'instar des parlementaires britanniques et allemands, l'institution d'une fiscalité destinée à devenir européenne. Plutôt que de céder à la tentation très française de l'attentisme et des combats d'arrière-garde, nous avons intérêt à élaborer dès maintenant un dispositif, même imparfait, qui nous permettra d'être en position de force lorsqu'il s'agira d'harmoniser ce type de fiscalité au niveau européen.
J'en viens au dispositif lui-même. Après concertation avec le Gouvernement, les branches professionnelles et l'industrie, le rapporteur général propose deux dispositions essentielles. Il s'agit en premier lieu de prendre en compte, comme elles le réclamaient, les efforts accomplis depuis dix ans par un grand nombre d'entreprises industrielles pour réduire leur pollution.
La seconde disposition intéressante que nous propose notre rapporteur général est de lier la taxation aux efforts que feront les industriels, sur la base d'accords volontaires. On voit bien qu'il s'agit d'une mesure fiscale dissuasive ou incitative.
La TGAP a d'autre part le mérite de taxer une ressource abondante et encore peu coûteuse même si son prix a augmenté récemment ; c'est mieux, à mon sens, que de taxer le travail, ressource rare et chère.
Enfin, l'affectation de la TGAP a été très critiquée. On oublie que les Allemands, qui ont créé une taxe similaire, en affectent une grande partie au financement des retraites et que le Royaume-Uni compte affecter le produit de la taxe qu'il instituera en mars à la réduction des charges sur les salaires. La France n'est donc pas isolée et elle a raison de mettre au point ce dispositif. Et si l'assiette de la taxe est réduite, c'est pour ne faire porter l'effort ni sur les ménages ni sur le transport routier. Les efforts du rapporteur général doivent porter leurs fruits. Cependant, une incertitude demeure, qui porte sur le plafonnement. Certes, le dispositif doit être appliqué, mais son application doit se faire progressivement.
Mme la Présidente - Veuillez conclure, Madame Bricq, vous avez largement excédé votre temps de parole.
Mme Nicole Bricq - Le sujet est d'importance, et je tenais à exposer les raisons pour lesquelles je soutiens le Gouvernement et la majorité.
M. Yves Cochet - Très bien !
M. Augustin Bonrepaux - Mme Bricq a beaucoup de chance : elle a compris le mécanisme de la taxe qui nous est proposée. Elle me semble cependant bien isolée, si j'en crois ce que rapporte la presse des appréciations formulées ici ou là. Un ministre important aurait qualifié la TGAP de taxe « imbécile » (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et certains députés Verts expliquent être « en porte-à-faux » devant le « montage de Bercy » qu'ils dotent du doux nom de « Frankenstein » (M. Gilbert Gantier applaudit). D'ailleurs, notre ami Yves Cochet est bien seul sur les bancs RCV et le donneur de leçon qu'est M. Mamère s'est bien gardé d'apparaître (Rires sur les bancs du groupe du RPR).
Je le dis tout net, cette taxe est incompréhensible. Certes, le rapporteur général a amélioré le dispositif pour en atténuer les effets, mais il reconnaîtra que les contradictions demeurent. Comment peut-on décider de taxer toutes les énergies, qu'elles soient polluantes ou non-polluantes ? Comment peut-on taxer les énergies renouvelables et promettre, dans le même temps, que l'on va encourager leur protection ? Comprenne qui pourra !
Je suis très favorable au développement des énergies renouvelables, mais je souhaite que ceux qui disent l'être aussi ne combattent pas, dans leurs circonscriptions, les projets de micro-centrales.
M. Michel Bouvard et M. Jean-Jacques Jégou - Très bien !
M. Augustin Bonrepaux - On ne peut tenir un discours différent selon que l'on est dans l'hémicycle ou sur le terrain !
M. Yves Cochet - C'est vrai.
M. Augustin Bonrepaux - D'évidence, ce qui nous est proposé ce soir compromet la production d'énergies renouvelables, puisqu'elles seront taxées elles aussi ! Lorsqu'il s'agit de lutter contre la pollution, nous devrions être tous d'accord, même quand les mesures nécessaires ne sont pas populaires -je pense, ce disant, aux élevages hors sol, par exemple. Or, je regrette de devoir dire qu'en instituant la TGAP, le Gouvernement privilégie l'affichage plutôt que l'efficacité, et trompe les Français, car le dispositif envisagé ne permettra pas d'atteindre l'objectif que l'on dit se fixer (M. Jean-Jacques Jégou applaudit).
J'illustrerai mon propos d'un exemple que je connais bien, celui de la production d'aluminium, pour laquelle l'énergie électrique est indispensable, puisque c'est l'électricité qui permet de capter l'aluminium. Il est vrai que la réaction chimique qui s'ensuit a des effets polluants ; pourquoi ne taxe-t-on pas cette pollution, ce qui peut se faire très facilement ? Voilà un système simple, et que tout le monde comprendrait ! Au lieu de quoi, on taxe l'électricité, qui entre pour 40 % dans le prix de revient de l'aluminium, et l'on ne s'attaque pas au vrai problème.
La raison cachée de ce choix, je crois la connaître : c'est que la plus grande partie de l'électricité consommée en France est produite par l'énergie nucléaire, qui n'a aucune incidence sur l'effet de serre mais qui a l'inconvénient de gêner nos collègues Verts. Voilà pourquoi la TGAP ! Mais les Français ne s'y retrouveront pas.
Mme la Présidente - Veuillez conclure, Monsieur Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux - Les efforts du rapporteur général sont louables, mais ils ne modifieront ni les lois de l'économie, ni celles de la physique, et si l'on persiste dans cette intention, cela aura pour conséquence des délocalisations massives, qui toucheront de plein fouet les zones de montagnes, où sont installées en majorité les installations productrices d'énergie non polluante.
M. Michel Bouvard - Parfaitement exact.
M. Augustin Bonrepaux - Voilà qui explique l'amendement que j'ai déposé, et qui tend à exonérer de la taxe l'électricité utilisée pour la réduction chimique.
J'ajoute que le tableau que nous présente le rapporteur général est très instructif. Il montre en effet que les industries visées sont, toutes, en difficulté, qu'il s'agisse de l'aluminium, de la chaux et du ciment, du textile et plus particulièrement les filatures, ou encore de la pâte à papier. Voudrait-on compromettre l'emploi que l'on ne s'y prendrait pas autrement.
Voilà pourquoi, mon cher rapporteur général, les améliorations apportées au texte du Gouvernement sont encore nettement insuffisantes. Quant au plafonnement à 0,50 %, c'est une plaisanterie ! Aucune entreprise ne sera concernée ! Il n'est pas sérieux de décider d'une mesure dont on sait qu'elle ne sera d'aucune utilité. C'est pourquoi je défendrai un sous-amendement proposant de fixer le plafonnement à 0,30 %. Nous verrons bien, lors de l'examen des amendements, si le Gouvernement est disposé à discuter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs)
M. Claude Billard - On ne peut que s'interroger sur l'efficacité de la TGAP, et j'approuve largement les observations de mon collègue Bonrepaux.
Nous ne contestons pas la nécessité d'une mobilisation collective pour économiser l'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, pour être socialement efficace, la fiscalité ne saurait se limiter à taxer les comportements pollueurs ; elle doit inciter les entreprises à des choix intégrant la variable environnementale, dans la perspective d'un développement durable.
Loin de s'inscrire dans une réforme globale de la fiscalité, la TGAP instituée par la loi de finances pour 1999 n'a fait que remplacer une série de taxes fiscales et parafiscales affectées à l'ADEME et aux agences de l'eau, et son produit a été utilisé au financement des réductions de cotisations sociales patronales, notamment dans le cadre de la loi sur les 35 heures.
Si l'on veut que la TGAP élargie à l'énergie ne soit pas déconnectée de son objet, il faut aller bien au-delà des aménagements partiels proposés par notre rapporteur général. Une TGAP qui irait à l'encontre du financement des investissements permettant le traitement des déchets et effluents ou économisant l'énergie serait contre-productive.
Il faut privilégier l'inscription volontaire des entreprises dans les processus de certification environnementale plutôt que le rendement de la taxe. L'article 26 prévoyant le principe d'engagements contractuels sur l'évolution de la consommation d'énergie, il serait logique de ne taxer que le volume de consommations qui excède l'engagement pris. De même, il serait paradoxal que l'énergie mobilisée pour réduire les nuisances en améliorant les processus productifs soit taxée.
M. Michel Bouvard - Tout à fait !
M. Claude Billard - Par ailleurs, le produit de la taxe doit servir à la lutte contre les pollutions.
M. Jean-Jacques Jégou - Très bien !
M. Claude Billard - Nous ne pouvons que partager le point de vue du président de la section des activités productives du Conseil économique et social lorsqu'il affirme que « la taxation des entreprises est justifiée dès lors qu'elle sert à l'effort de réduction des émissions de gaz polluants ; sinon, il s'agit d'un simple droit à polluer acheté par les entreprises sans retour pour la collectivité ».
Les recettes de la TGAP devraient donc être affectées à des projets à l'échelle des bassins industriels, associant les élus locaux, les entreprises, les populations et les organisations de salariés. Une partie devrait financer des opérations en faveur des transports ferroviaire et fluvial, qui dégagent beaucoup moins de CO2 et de gaz polluants que le transport routier.
Le fait que la circulation routière, qui génère autant de pollution que l'ensemble de l'industrie, ne soit pas prise en compte illustre d'ailleurs les limites des dispositions proposées. Nous défendrons des amendements à ce sujet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Pierre Brard - Mon propos ne sera pas exactement dans la ligne de celui de Claude Billard car sur ces bancs règne le pluralisme (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR), tandis que certains de nos collègues ont racheté en solde le centralisme démocratique (Sourires).
Notre société s'interroge sur son devenir. Il faut souhaiter que le débat que nous avons ici trouve un écho dans le pays ; la nation tout entière doit y participer.
Ceux qui s'opposent à la TGAP seraient plus convaincants s'ils avaient formulé des propositions en faveur d'une fiscalité écologique dans le cadre du projet de loi de finances. Or les seules propositions qui aient été faites étaient celles d'Yves Cochet, de Nicole Bricq et de votre serviteur -qui ont d'ailleurs créé une ligne de partage au sein des groupes.
La TGAP avait déjà fait l'objet de polémiques, mais avec l'extension de son application à la consommation des énergies, on a le sentiment qu'un tabou est atteint. Déjà, le dispositif qui vous est soumis a fait l'objet d'arbitrages compliqués. Pour ma part, je considère qu'il faut taxer la consommation d'énergie et à ce sujet je ne suis pas d'accord avec M. Bonrepaux : le problème est moins de distinguer les énergies polluantes et non polluantes que d'économiser l'énergie.
M. Yves Cochet - Voilà !
M. Jean-Pierre Brard - On ne me fera pas croire que Pechiney va être mise sur la paille par un prélèvement de 0,5 % sur sa valeur ajoutée. Ce qu'on appelait autrefois le grand capital a encore de quoi contribuer, même si l'on entend défendre ses intérêts égoïstes sans le moins du monde se préoccuper des générations futures !
Sans doute cet article est-il complexe et comporte-t-il des faiblesses. Néanmoins la nouvelle rédaction proposée par la commission ne me satisfait pas, notamment parce que le produit de la taxe s'en trouve sensiblement minoré. A l'arrivée, ce sont les petites gens qui paieront ! Le lobbying n'a pas été sans effet. Qui d'entre nous n'a pas été sollicité ces dernières semaines par telle entreprise ou telle chambre syndicale ?
Je n'ai jamais considéré que c'était une bonne chose de financer les 35 heures par la TGAP. On voit bien d'ailleurs que cela pollue complètement le débat (Sourires). Cela dit, allons-nous faire supporter aux seuls particuliers l'effort indispensable pour la réduction de la production des gaz à effet de serre ? Allons-nous, même, cesser tout effort ?
Bien sûr, la question du nucléaire est en filigrane. Je ne suis pas un ayatollah antinucléaire mais enfin je me suis rendu à Tchernobyl et ce que j'ai vu m'a impressionné. Et force est de reconnaître qu'on n'est pas capable de traiter convenablement les déchets. Cela étant, les énergies renouvelables ne peuvent constituer la seule réponse. Il faut donc raisonner en termes de complémentarité.
En conclusion, la TGAP est fondamentalement un bon impôt pour lutter contre les pollutions. On avait vu en d'autres périodes M. Auberger moins attentif sur la question de l'emploi... J'appelle mes collègues à la responsabilité. Il faut améliorer le dispositif.
Il faut veiller à ce que la TGAP soit d'abord un outil efficace de lutte contre la pollution, dont le taux et l'assiette soient réellement dissuasifs. Et ne nous en remettons pas aux engagements des entreprises car ils sont aussi peu fiables que ceux des grands groupes à respecter le droit du travail !
M. Michel Bouvard - Nous ne sommes pas opposés au principe de la taxation des activités polluantes pouvant être réduites et moins encore à la maîtrise de l'énergie qui constitue un objectif auquel chacun peut souscrire. Nous contestons en revanche le texte qui nous est soumis dont les faiblesses ont d'ailleurs été relevées par le Conseil d'Etat et par plusieurs parlementaires.
Première difficulté, vous vous proposez de taxer des sources d'énergie qui ne contribuent en rien à la propagation des gaz à effet de serre. Il en va ainsi de l'électricité d'origine hydraulique. Nous sommes entrés dans l'ère de la double taxation, celle du producteur et celle du consommateur. Une telle évolution est porteuse de nombreux effets pervers et je ne mets pas en doute, Madame la ministre, votre volonté de les corriger en retenant toutes les améliorations possibles.
Ainsi, il n'est pas raisonnable de taxer l'électricité d'origine hydraulique alors que l'exploitation des ouvrages évite, y compris en période de pointe où l'on peut toujours turbiner, que l'on ait recours aux sources plus polluantes. Elle reste cependant relativement coûteuse et au moment d'un renouvellement des concessions, EDF n'hésite pas à abandonner les ouvrages qui lui semblent les moins rentables. L'introduction d'une nouvelle taxation va accentuer le phénomène et compromettre la création de nouveaux ouvrages qui permettrait pourtant de conforter la filière des énergies renouvelables et de répondre aux exigences de Kyoto. J'en veux pour preuve la mise en sommeil du projet de Cevins, depuis trop longtemps différé.
Autre effet pervers excellemment dénoncé par M. Bonrepaux, la taxe porte essentiellement sur l'industrie lourde, dont les salariés se trouvent déjà dans une position fragile, en particulier dans les régions de montagne. Il s'agit de secteurs à cycles longs où les marges sont difficiles à dégager et où l'actionnariat s'est progressivement coupé des réalités de terrain, lorsqu'il n'est pas majoritairement aux mains d'intérêts étrangers. La mondialisation, je ne l'ai pas spécialement souhaitée mais enfin elle est là et si, demain, le conseil d'administration de Pechiney décide de condamner toute une vallée en fermant une usine, qui sera en mesure de s'y opposer ?
Grâce à la qualité de la recherche française -et notamment au laboratoire LRF de Saint-Jean-de-Maurienne- l'aluminium français est celui dont la fabrication dépense le moins d'énergie. Mais les progrès accomplis conduisent à lancer des séries de plus en plus grandes qui exigent énormément d'espace. Le gap technologique aidant, les nouvelles séries risquent d'être lancées là où l'électricité est la moins chère et où des espaces sont disponibles. Dans un tel contexte, comment la France pourra-t-elle rester compétitive ? Ces exemples montrent bien que la mesure envisagée condamne tout un pan de note industrie lourde et que les régions de montagne, que nous sommes nombreux ce soir à défendre, sont particulièrement exposées. Et nous ne sommes pas tous des porte-parole du MEDEF ou des représentants du grand capital ! Nos parents ont vécu la désindustrialisation des vallées et nous ne sommes pas pressés de revoir cela. Rendez-vous à l'évidence ! Tous les secteurs risquent d'être touchés : la plasturgie à Oyonnax, chère à notre collègue Lucien Guichon n'est pas plus à l'abri ! Il faut privilégier une approche différenciée, secteur par secteur, et sortir plusieurs activités du champ de la taxe.
Nous disposons désormais de systèmes très fins de lutte contre les pollutions. Les émanations de fluor sont ainsi contrôlées très régulièrement. Or, certains secteurs industriels ne font pas suffisamment d'efforts. ATORINA a implanté plusieurs usines dans ma circonscription...
M. Yves Cochet - Chez moi aussi et je les ai rencontrés !
M. Michel Bouvard - ...et j'aimerais bien qu'ils arrêtent de brûler du fioul lourd et qu'ils passent au gaz dans les années qui viennent. Si un dispositif peut les y inciter, je n'hésite pas à dire que je n'y suis pas hostile.
En revanche, il y a beaucoup d'usines où il n'y a plus de gain possible et pour lesquelles le contrat d'engagement n'aura aucune valeur. La TGAP va donc encore diminuer leur compétitivité : dans un premier temps, elles licencieront ; ensuite, elles fermeront leurs portes. Je ne puis l'accepter ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du RPR et divers bancs)
M. Jean-Jacques Jégou - Les différents orateurs qui m'ont précédé l'ont clairement établi : ce dispositif ne répond pas à des considérations environnementales...
M. Jean-Pierre Brard - Jégou en vert : on aura tout vu !
M. Jean-Jacques Jégou - ...et il est trompeur de présenter -comme le fait l'exposé des motifs de l'article- l'aménagement de la TGAP comme une conséquence directe des engagements pris par la France à Kyoto.
Cette taxe a pour but d'alimenter le FOREC. Du reste, au regard des besoins de financement du fond -85 milliards en 2001, 101 milliards en 2002-, il est patent que la TGAP a vocation à croître. Ainsi, elle ne bénéficiera en rien à l'environnement car il est clairement dans l'intérêt du Gouvernement que les entreprises ne réduisent pas leur consommation d'énergies intermédiaires, en sorte qu'elles financent le coût croissant de la réduction du temps de travail. Il convient d'éclairer l'opinion, bernée par es effets d'annonce du Gouvernement. Si l'on peut être favorable au principe d'une fiscalité écologique comme instrument d'une politique de l'environnement, on ne peut l'être à celui de la TGAP, qui constitue à terme un véritable droit à polluer.
Si l'on crédite le Gouvernement de l'intention de conduire une véritable politique environnementale, force est de constater qu'elle n'est ni globale, ni cohérente. Une fois encore, les pouvoirs publics ne partent pas de la réalité des faits qui révèle que les industriels ne sont responsables que de 25 % des émissions de CO2. Les transports, l'agriculture et le commerce sont en effet responsables respectivement de 38 % et de 26 % de ces émissions. Or, comme les particuliers, ces domaines se trouvent totalement exonérés de la TGAP. C'est donc l'industrie française qui est visée et cette réalité est d'autant plus choquante que ce sont les industriels qui ont fourni le plus d'efforts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, ils n'ont pas attendu le Gouvernement pour se préoccuper de la maîtrise de leur consommation d'énergie. Les industries enregistrent ainsi une tendance marquée à la réduction de leurs émissions de CO2, contrairement aux ménages et aux transports. Des exemples récents attestent des efforts entrepris par des industries telles que Gaz de France et Suez-Lyonnaise des Eaux qui ont investi 5 millions de dollars chacune dans la création du fonds prototype carbone de la Banque mondiale. Créé au premier semestre 2000, ce fonds a levé 150 millions de dollars et mobilisé six gouvernements et 17 grands groupes. Les ressources réunies vont servir à financer des projets modèles liés à des mécanismes de développement propre. Cet exemple n'est pas singulier parmi les grands groupes industriels français.
M. Jean-Pierre Brard - Et Vivendi ?
M. Jean-Jacques Jégou - De surcroît, la TGAP ne porte que sur l'émission de CO2 alors que, et M. Cochet l'a confirmé, cinq autres gaz contribuent à l'effet de serre. Par ailleurs le Gouvernement est incohérent puisqu'il souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en exonérant les transports, en taxant l'électricité dont 95 % est produite sans émission de CO2 et en arrêtant le plan de rattrapage du différentiel de fiscalité entre l'essence et le gazole pour répondre aux pressions des transporteurs. La TGAP se justifierait si son produit était affecté à la création d'un fonds d'investissement destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec des normes de respect de l'environnement. C'est enfin, Madame la ministre, un dispositif où la complexité règne en maître. Outre une rédaction embrouillée, le dispositif d'aménagement de la TGAP engendre de nouvelles contraintes matérielles et administratives pour les entreprises. En effet, en premier lieu, nombre d'entreprises, notamment de services, seront obligées de se doter d'instruments pour mesurer leur consommation d'énergie intermédiaire -consommation qu'il ne sera d'ailleurs pas toujours facile de distinguer de l'utilisation de l'énergie comme matière première. Ensuite, elles seront contraintes de souscrire quatre déclarations par an, ce qui induira un coût de 1,5 à 2 milliards. Le chiffre vous étonne ? Multipliez les émolument horaire des experts par le nombre d'heures nécessaires à l'établissement d'une déclaration, par 4 et par le nombre d'entreprises assujetties - 40 000 ! Tenez en outre compte des abattements consentis aux grandes entreprises et vous constaterez que cet impôt n'aura qu'un rendement bien médiocre -comme l'a d'ailleurs reconnu le rapporteur général. Ajoutez à cela que l'administration n'a pas encore le personnel suffisant pour effectuer des contrôles ...
Le dispositif entraînera d'autre part une distorsion de concurrence externe : la TGAP viendra frapper nos entreprises à un moment où les prix de l'énergie et des matières premières connaissent une hausse durable et risque ainsi de freiner une croissance qui sera vraisemblablement moins vigoureuse à partir de 2002. De plus, les autres pays qui taxent la consommation d'énergie, comme la Suède, la Norvège, le Danemark et l'Allemagne, exonèrent totalement ou partiellement leurs industries de transformation ainsi que les entreprises qui respectent un engagement passé auprès des pouvoirs publics.
Mais la distorsion de concurrence sera également interne, le système pénalisant davantage les PME que les grandes entreprises -M. Brard a raison sur ce point. En effet, plus l'intensité de la consommation d'énergie calculée en TEP par million de francs sera forte, plus le taux d'abattement sera élevé.
Enfin, nous pouvons redouter une infraction aux règles communautaires en matière de concurrence : il est fort probable en effet qu'en cas de recours, la Commission définisse les abattements comme des aides indirectes de l'Etat.
M. Jean-Pierre Brard - M. Jégou a gagné la médaille d'or du MEDEF !
M. Yves Cochet - Bien que le sujet soit grave, je commencerai par une devinette. Comment se fait-il que le marché, dont certains disent tant de bien, n'ait pas spontanément travaillé à une pollution zéro ?
Parce qu'il n'y a pas de droit de propriété pour les biens naturels ! En effet, si ce droit existait sur l'air ou sur l'eau, ceux qui en seraient détenteurs tendraient à défendre ces biens.
M. Philippe Auberger - Ultralibéraliste !
M. Yves Cochet - Le marché n'ayant pas intégré dans ses coûts de production les dommages causés à l'environnement, nous nous trouvons devant des dérives, qu'il nous faut combattre. L'une des façon de le faire consiste à instaurer une taxe obéissant au principe pollueur-payeur, posé depuis déjà 25 ans. Nous pouvons ainsi espérer rétablir un optimum compromis par le fait que la comptabilité des entreprises n'enregistre qu'une partie des coûts réels, dès lors que ce que j'appelle la « pollu-taxe » couvrira la différence entre coût « privé » et coût global. La TGAP vise donc à agir sur les pollutions diffuses dont plus personne ne conteste les effets.
Cependant, si on est unanime sur le diagnostic ou pour appeler à l'action, on ne l'est plus dès que de premières propositions sont avancées. Or la TGAP a le mérite d'agir de façon décentralisée sur le comportement des agents économiques en les incitant à réduire les émissions -et, de plus, celui de réduire les coûts d'adaptation, puisqu'elle sera mise en place de façon très progressive.
Cependant, elle présente aussi un deuxième avantage qu'on oublie trop souvent -MM. Bonrepaux et Bouvard sont dans ce cas- : elle incite à des comportements vertueux du point de vue de l'efficacité énergétique, elle incite à la maîtrise de la consommation -et ce quelle que soit l'origine de l'énergie, Monsieur Bonrepaux : le gaspillage n'est jamais une vertu économique et cela vaut donc aussi pour les énergies renouvelables.
L'Allemagne et la Grande-Bretagne ont d'ailleurs institué une taxe qui porte aussi sur la consommation d'électricité et dont le rendement est bien supérieur à celui qu'on peut attendre de la TGAP : il est en effet respectivement de 30 et 15 milliards par an, soit le décuple et le quintuple de ce que produira vraisemblablement notre dispositif. L'assiette de cette TGAP aurait dû être élargie au transport et au chauffage, dit-on. Est-ce à dire qu'il faudrait relever la TIPP, Monsieur Bouvard ? Ce n'est pas tout à fait ce que vous souteniez lorsque le mini-choc pétrolier a suscité mouvements sociaux et barrages de routes...
Monsieur Bonrepaux, l'incidence de la TGAP, mesurée en francs par TEP, sera de 59 F pour l'électricité, mais de 169 F, soit trois fois plus, pour le gaz naturel industriel, de 228 F sur le charbon et de 246 F pour le fioul. En définitive, l'incidence sur le coût de revient de l'électricité ne devrait être que de l'ordre de 1 %. C'est bien peu, convenez-en, et des entreprises qui ont gagné 25 % de compétitivité en un an et demi grâce à la baisse de l'euro devraient être en mesure de le supporter !
M. Gilbert Gantier - Cet article réservé a en effet de quoi susciter des réserves, Madame la secrétaire d'Etat ! Sa gestation, déjà, a été particulièrement difficile : depuis 1999, nous en sommes à la troisième version et c'est une version des plus complexes. Songez que l'exposé de ce dispositif prend six pages bien serrées dans le texte du projet et son commentaire pas moins de 53 pages dans le rapport de M. Migaud. Si l'on ajoute à cela les renvois aux codes des impôts et des douanes ainsi que les décrets d'application, c'est tout un livre qu'il faudra rédiger pour la bonne application de la mesure !
Complexe, ce dispositif est-il au moins utile ? Non ! Il va en effet affaiblir la position de nos entreprises face à la concurrence. La comparaison que vous avez faite avec l'Allemagne et avec la Grande-Bretagne souffrait en effet d'un oubli, Monsieur Cochet : dans ces pays, l'impôt sur les sociétés est moins élevé qu'en France et on y ignore cette extravagance que sont les 35 heures. La faiblesse de l'euro a un moment dissimulé les distorsions de concurrence qui en résultent, mais elle ne durera pas !
Cet impôt est aussi illogique : il frappe même l'énergie produite par nos barrages hydroélectriques et par nos centrales nucléaires, qui ne produisent pourtant pas de CO2 ! Pourquoi ne pas taxer aussi les éoliennes ?
Nous avons tous appris que les taxes étaient la contrepartie d'un service : ainsi de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe radiophonique. La TGAP, elle, ne nous donne pas le droit de polluer. Son produit, en outre, est affecté au financement des 35 heures, ce qui est parfaitement illogique.
Enfin, ce dispositif n'a pas sa place dans le collectif, qui est normalement une mise à jour de la loi de finances pour 2000. En effet, les dispositions relatives à la TGAP s'appliqueront à partir du 1er janvier 2001. C'est donc dans le projet de loi de finances pour 2001 qu'il aurait fallu inscrire cette mesure. Nous ne manquerons pas de saisir le Conseil constitutionnel.
Mme la Présidente - Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression.
M. Michel Bouvard - J'ai défendu mon amendement 1.
M. Philippe Auberger - Cette taxe est bâtarde. Elle a deux objectifs, qui sont contradictoires : lutter contre l'effet de serre et taxer les consommations d'énergie.
Plusieurs pays taxent les émissions de CO2 et même de SO2. Je suis favorable à une telle taxation. J'observe toutefois que la TGAP ne frappera que 40 % des émissions de CO2.
Je suis en revanche défavorable à l'imposition de toute consommation d'énergie. C'est une idée qui avait été avancée dans les années 50. Si un impôt général sur les consommations d'énergie avait alors été adopté, il n'y aurait plus d'industrie en France ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Dans beaucoup d'industries, l'électricité est indispensable. L'aluminium, l'acide sulfurique, les circuits imprimés ne peuvent être produits que par l'électrolyse. Dans les entreprises mécaniques, dans la plasturgie, toutes les machines-outils fonctionnent à l'énergie électrique.
Taxer l'énergie serait une régression.
Quant à l'utilisation de cette taxe, on a entendu tout et n'importe quoi. Dans les pays que vous citez -la Grande-Bretagne, l'Allemagne, le Danemark et la Suède-, le produit de la taxe écologique sert à financer la recherche d'économies d'énergie et la baisse des cotisations sociales. En 1993, plusieurs prix Nobel on fait une déclaration dans laquelle ils préconisaient une écotaxe qui financerait des allégements de cotisations sociales. Ce n'est pas ce qui est fait en France, où les allégements sont déjà gagés par le coût des 35 heures.
En Grande-Bretagne, en Allemagne, au Danemark, on taxe les entreprises qui consomment beaucoup d'énergie pour aider les entreprises de main-d'_uvre.
Cette taxe, mal conçue, sera nocive au plan social comme au plan économique. D'où mon amendement 38.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 64 est défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 88 est défendu.
M. Gilbert Gantier - Mon amendement 118 est défendu.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission a repoussé ces amendements de suppression.
Ce n'est pas la première fois que nous légiférons sur la TGAP. Dans un premier temps, ont été taxées diverses activités polluantes. D'ailleurs, en nous reprochant d'oublier tel ou tel gaz dans le dispositif que nous examinons aujourd'hui, nos collègues semblent ignorer que ces énergies sont déjà taxées.
M. Michel Bouvard - Partiellement.
M. le Rapporteur général - Il nous est proposé de modifier certaines dispositions du texte en vigueur et d'étendre la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergies fossiles et d'électricité.
Cette taxe a bien deux objectifs, qui ne sont, Monsieur Auberger, nullement contradictoires : lutter contre l'effet de serre et inciter à la maîtrise des consommations d'énergie. Il n'est donc pas anormal que toutes les énergies soient taxées, quelle qu'en soit l'origine. La commission n'a donc pas accepté les amendements qui visaient à réduire l'assiette -déjà étroite- de la taxe. Il y a eu un accident : nous y reviendrons en examinant l'amendement d'Augustin Bonrepaux.
Si elle a repoussé les amendements de suppression, la commission n'a toutefois pas cru pouvoir approuver le dispositif en l'état. Il soulève, en effet, de nombreuses interrogations.
Ainsi, le nombre d'entreprises pouvant signer un contrat d'engagement est trop restreint. Nous proposons donc d'abaisser le seuil de 50 à 20 tonnes d'équivalent pétrole. En outre, les dispositions relatives à la franchise manquent de clarté. Elles laissent entendre que la franchise ne s'applique pas aux entreprises ayant signé un contrat d'engagement. La commission a adopté un amendement visant à instituer une franchise générale à hauteur de 100 TEP.
Beaucoup d'entre nous ont estimé que la complexité du dispositif en rendrait le suivi difficile pour les entreprises comme pour l'administration. Nous avons donc proposé, avec l'accord du Gouvernement, une déclaration annuelle unique, la trésorerie des entreprises étant préservée par la possibilité d'un paiement en trois acomptes. Nous avons également ajouté un seuil de perception, qui correspond à celui retenu pour l'impôt sur le revenu ou la CSG, soit 400 F. Par ailleurs, certains ayant allégué que l'année 2000, retenue comme année de référence par le Gouvernement, pouvait ne pas être représentative de l'activité de l'entreprise sur les dernières années, nous proposons de laisser à celle-ci le choix de retenir soit la consommation de l'année 2000, soit la consommation moyenne sur 1998-1999-2000.
Beaucoup ont aussi estimé que dès lors que l'on acceptait cette taxe, il convenait de rendre le dispositif plus incitatif, en permettant aux entreprises de tirer les avantages de leurs efforts de maîtrise de la consommation d'énergie -conformément, d'ailleurs, à l'esprit de la conférence de Kyoto. C'est pourquoi nous proposons de substituer un rapport de 1 à 2,5 au rapport de 1 à 2. Enfin, beaucoup ont insisté sur le fait que le calcul à partir d'une situation de référence pénaliserait les entreprises qui ont déjà commencé à maîtriser leur consommation d'énergie. Un amendement proposera donc d'instituer un double dispositif, tenant compte à la fois du passé et de l'avenir.
Se pose également, pour le secteur agricole, la question de la franchise de 100 TEP, accordée aussi bien à un agriculteur qu'à une coopérative. Cela risque en effet de décourager la constitution de coopératives qui concourent pourtant à la maîtrise de la consommation d'énergie. Nous proposons donc que l'agriculteur individuel puisse faire bénéficier la coopérative du reliquat de sa franchise.
Une dernière question touche à l'entrée brutale dans le système de taxation qui se fera en 2001, puisque personne ne sera entré dans celui des contrats d'engagement. Un plafonnement exceptionnel cette année-là, ne remettant en cause ni le fond du dispositif, ni son rendement, me semble seul à même de faire admettre le principe de la taxe. Je propose un plafond de 0,5, qui peut bien sûr être discuté. Les propositions que j'ai entendues sont de toute façon d'un coût raisonnable au regard du rendement attendu de la taxe. Ce point doit être précisé, pour éviter que le dispositif ne se retrouve amoindri dans quelques semaines. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en 2001 fera en tout cas l'objet d'un amendement.
Je précise à ceux qui pensaient que le dépassement du plafond entraînait l'exemption de la totalité de la taxe qu'ils se trompent : jusqu'au niveau du plafond, personne ne peut s'affranchir du paiement de la taxe. Tous ces amendements dont je viens d'exposer le sens sont raisonnables. Il peut y avoir une certaine nervosité...
M. Philippe Auberger - Le débat est-il électrique ?
M. le Rapporteur général - ...mais chacun peut comprendre qu'imaginer une taxation dans un cabinet ministériel est une chose, et l'appliquer sur le terrain, une autre. J'invite donc l'ensemble de mes collègues à la raison et à la fidélité à leur engagement de lutter contre la pollution, qui a des implications concrètes. Mais je rappelle aussi que la réussite de cette opération est conditionnée par une entrée plus progressive dans le dispositif. Je reviendrai ultérieurement et plus brièvement sur ces amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Permettez-moi de saluer la qualité et la sérénité du débat de ce soir. La TGAP est bien un sujet complexe, pour les raisons que vous avez évoquées. Sa gestation a d'ailleurs été longue, et les arbitrages difficiles. Elle a donné lieu à une longue concertation, qui a fait l'objet d'un Livre blanc, concertation qui n'était pas achevée au moment du dépôt du projet et qui s'est poursuivie avec l'aide de la commission des finances. Je salue la contribution constructive du rapporteur général à cette concertation qui continue ici-même.
Complexe, la TGAP est aussi innovante, comme l'a relevé Mme Bricq, en ce qu'elle crée un système d'incitation-sanction. L'engagement de réduire la pollution entraîne une modulation à la baisse de la taxe acquittée par l'entreprise, mais s'il n'est pas tenu, le bénéfice lui en est retiré. Les services de l'Etat, Monsieur Brard, contrôleront soigneusement le respect des engagements pris.
Ne perdons pas de vue la rationalité des deux objectifs de la TGAP -maîtrise de la consommation d'énergie et réduction des émissions de dioxyde de carbone. Elle doit imprégner notre débat de ce soir. La taxe, dont le rendement est évalué à 3,8 milliards, représente indéniablement une charge pour les entreprises. Mais elle s'inscrit aussi dans un ensemble de mesures fiscales et sociales en faveur de l'emploi.
On ne peut en effet oublier que la plupart des entreprises concernées bénéficieront des allégements de charges sociales décidés par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Brard - Exactement !
Mme la Secrétaire d'Etat - Les dispositifs ainsi mis au point réduiront le coût du travail.
M. Jean-Jacques Jégou - Mais ils ont été institués pour compenser la charge induite par la réduction du temps de travail !
Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends les craintes qui s'expriment face à un mécanisme nouveau dont les effets induits ne sont peut être pas tous encore connus -mais je souligne qu'il s'agit d'effets induits, et non d'effets pervers, comme certains orateurs l'imaginent d'emblée.
Quoi qu'il en soit, les amendements proposés par votre rapporteur général sont constructifs et très utiles. Le Gouvernement, qui a écouté votre commission et dialogué avec elle, entend poursuivre ce dialogue raisonnable ce soir, dans la sérénité, et je ne doute pas que nous pourrons progresser. Pour autant, le débat ne peut commencer par la suppression de l'article 26, puisque nombre d'entre vous ont exprimé le souhait que la lutte contre l'effet de serre s'affirme. Je souhaite donc que les amendements de suppression ne soient pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Le groupe RPR, personnifié par M. Auberger, nous a gratifié d'une nouvelle démonstration de sa constance libérale, à peine dissimulée sous les habits de l'attachement à l'Etat, dans sa version « après nous le déluge, pillons les ressources de la planète ». Nous avons eu droit, aussi, à un discours de propagande fallacieux sur le sort des malheureuses entreprises, dont l'auteur lui-même ne croit pas le premier mot. Il ne peut, en effet, avoir oublié les mesures, souvent trop favorables décidées pour elles. Nous souhaiterions, pour notre part, des mesures plus favorables aux salariés, car les entreprises vont bien -encore que mon collègue Augustin Bonrepaux ait exposé un problème réel.
Si la France était l'enfer fiscal que vous nous décrivez, Monsieur Auberger, tant d'entreprises étrangères s'y installeraient-elles, et l'investissement étranger y serait-il aussi considérable ?
Le prélèvement proposé par le Gouvernement est modeste, et les propositions de compromis du rapporteur général devraient nous permettre de franchir cette première étape avec détermination. Encore le Gouvernement doit-il s'engager à ce que le dispositif envisagé soit réellement transitoire, et prélude à une fiscalité écologique volontariste et clairement affichée. Le profit de cette taxe doit en effet contribuer à la préservation de l'environnement et non au financement de la politique sociale. Pour cela, il existe d'autres moyens.
M. Augustin Bonrepaux - Je considère qu'il ne faut pas tout mélanger, et qu'une taxe sur les activités polluantes doit servir à la protection de l'environnement. Nous sommes d'accord pour compenser la charge induite par l'application de la réduction du temps de travail, mais pas de cette manière, car c'est la plus mauvaise qui soit. Ainsi, on aurait pu établir une corrélation avec la valeur ajoutée, ou accroître les cotisations sociales sur les bénéfices des sociétés, au lieu de taxer indistinctement les entreprises qui utilisent le plus d'énergie, et qui sont aussi celles qui sont parmi les plus créatrices d'emplois.
Nous ne voterons pas les amendements de suppression, mais le Gouvernement doit accepter de discuter, afin que la TGAP pénalise le moins possible les entreprises, particulièrement en 2001
Les amendements 1, 38, 64, 88, 118 et 127, mis aux voix ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - L'amendement 2 vise à limiter la taxation à la seule électricité dont les conditions de production sont à l'origine d'émissions de gaz à effet de serre.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendent 65 a le même objectif.
M. Philippe Auberger - Certaines productions industrielles ne peuvent se faire sans électricité. Elles doivent donc être exclues de la taxation, sous peine d'une catastrophe économique et technique. C'est ce à quoi tend l'amendement 39, qui n'aura pas d'incidence sur la lutte contre l'effet de serre, puisque la production d'électricité par les centrales nucléaires et hydrauliques n'émet pas de dioxyde de carbone.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, car le taux de taxation de l'électricité est beaucoup plus faible que celui qui a été retenu pour les sources d'énergie plus polluantes telles que le charbon. Il est vrai que, pour 90 %, la production d'électricité est, en France, d'origine nucléaire ou hydraulique ; cependant, les émissions de carbone ont augmenté de 5 millions de tonnes en 1998 en raison de l'accroissement de la consommation d'électricité, et de l'arrêt concomitant de certaines centrales nucléaire, qui a contraint à l'utilisation de centrales thermiques.
M. Jean-Jacques Jégou - Eh oui !
Mme la Secrétaire d'Etat - De plus, les entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité l'achètent souvent à l'étranger, où elle peut avoir été produite dans des conditions polluantes. Or, nous n'avons aucun moyen de définir l'origine de l'électricité employée : est-elle d'origine nucléaire ou thermique ?
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement -mais il n'est pas le seul en Europe- a souhaité taxer toutes les formes d'énergie, y compris l'électricité. Ne pas taxer l'électricité serait donner un mauvais signal aux acteurs économiques.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 65 et 39.
M. Michel Bouvard - Mes amendements 188 et 207 tendent à sortir du champ de la taxation les contingents d'énergie réservée -qui sont parfaitement « traçables » puisqu'ils sont établis par établissement de production- et les droits issus de la loi de nationalisation. Il s'agit essentiellement d'énergie hydraulique.
M. le Rapporteur général - Défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car la taxe vise des produits énergétiques, ce que ne sont pas les réserves en eau et en force, qui sont des sources potentielles d'énergie renouvelable.
M. Michel Bouvard - Selon la lettre, vous avez raison, mais lorsqu'on parle d'énergie réservée, il s'agit bien, dans la pratique, de kWh qu'on affecte.
L'amendement 188, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 207.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 134 tend à exonérer l'énergie utilisée pour le séchage de certaines céréales, opération indispensable à leur conservation. La solution proposée par le rapporteur -la transmission des « droits à polluer » de l'agriculture à la coopérative ne me paraît pas adaptée.
M. Jean-Jacques Jégou - Je défend l'amendement 251 de notre ami Charles de Courson, qui a le même objet. Le séchage, opération réalisée notamment pour le maïs et pour la luzerne, qui sert maintenant sous sa forme déshydratée à l'alimentation du bétail, est très coûteux en énergie. Le soumettre à la TGAP serait très pénalisant.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas lieu de traiter différemment les activités industrielles, notre objectif étant de favoriser une utilisation raisonnée de l'énergie par tous les opérateurs.
L'amendement 134, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 251.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 215 tend à sortir du champ de la taxation les produits énergétiques et l'électricité utilisés principalement pour la réduction chimique et dans les procédés métallurgiques et d'électrolyse. En effet instituer cette taxation en France créerait une grave distorsion de concurrence. Une directive européenne en cours d'examen exclut l'énergie utilisée par ces procédés, et plusieurs pays qui mettent en _uvre une taxation de l'énergie ont procédé à cette exclusion.
M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement 222 a le même objet. Soyons bien conscients de l'incidence qu'aurait une telle taxe sur l'avenir des usines d'aluminium, mais aussi du textile et de la papeterie. Je conteste le fait d'imposer la production d'aluminium, alors que l'électricité est une énergie non polluante. Les usines d'aluminium s'étaient installées en montagne parce que l'électricité y était moins chère qu'ailleurs ; au moment de la nationalisation, on a pratiqué la péréquation des prix, ce qui a privé la montagne, sans qu'elle bénéficie de contre partie. Nos usines ont donc de plus en plus de difficultés à rester compétitives. C'est la raison pour laquelle Pechiney investit au Canada et n'investit plus en France. Je ne doute pas qu'il puisse payer mais si la taxe est instituée en l'état, c'est la survie des usines de montagne qui est menacée.
M. Augustin Bonrepaux - N'oublions pas qu'on leur a de surcroît imposé un plan très strict de restructurations et qu'elles n'arrivent pas à l'équilibre qu'on leur demande d'atteindre. Dès lors, si on leur impose une taxe qui représentera pour chacune d'elle un million, leur déficit sera aggravé d'autant. Or, je rappelle que 300 salariés sont concernés à Lannemezan, 500 en Ariège et 1 400 en Maurienne ! Beaucoup d'usines ont déjà disparu et celles qui survivent sont maintenues à bout de bras. Sachant qu'aucun lien ne peut être établi entre l'électrolyse et une quelconque forme de pollution, il serait judicieux d'adopter mon amendement.
M. Cochet objectait hier que le prix du dollar nous était actuellement favorable mais a-t-il quelque garantie que ce soit qu'il se maintiendra à son niveau actuel, ce que, du reste, je ne souhaite pas pour d'autres raisons ? Comme le disait tout à l'heure Michel Bouvard, l'activité de ces usines est hautement fluctuante mais, globalement, la production française d'aluminium reste au creux de la vague et elle risque un jour de disparaître.
Ceux qui s'opposeront à cet amendement doivent être conscients qu'ils risquent de contribuer à la mort de nos usines de montagne. Ils porteront là une lourde responsabilité (Applaudissements sur divers bancs).
M. le Rapporteur général - Je demande une suspension de séance de trente minutes (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 23 heures 20 est reprise, le vendredi 8 décembre, à 0 heure 30.
Mme la Présidente - La teneur des amendements 215 et 222 a été exposée par leurs auteurs.
M. Gilbert Gantier - Rappel au Règlement. L'article 58, alinéa 3, permet au rapporteur général de demander une suspension de séance. Celle qu'a sollicitée M. Migaud devait durer trente minutes, a-t-il dit à deux reprises. Est-ce à cause de cette répétition, cette suspension aura duré 75 minutes ! Quoi qu'il en soit, je proteste contre cette façon de travailler.
Mme la Présidente - Je déplore comme vous la durée excessive de cette suspension mais, comme vous le savez, nous ne pouvons siéger hors de la présence d'un membre du Gouvernement et du rapporteur. Il convenait donc d'attendre leur retour.
M. le Rapporteur général - Je vous remercie pour votre compréhension, Madame la Présidente, et je vous prie d'excuser ce dépassement. Je présente également mes regrets à M. Gantier, mais il a trop l'expérience des débats parlementaires pour ignorer que certains sujets exigent des discussions prolongées.
A M. Bonrepaux, je demanderai d'oublier le vote émis par la commission des finances et de bien vouloir retirer son amendement, compte tenu des autres propositions adoptées par la commission. Je sais qu'avec beaucoup d'autres, il considérait que le plafonnement exceptionnel par rapport à la valeur ajoutée prévu pour 2001 devait être revu. Nous en reparlerons tout à l'heure mais les chiffrages qu'on nous a fournis montrent que descendre en deçà de ce que nous avions décidé dans un premier temps ne remettra pas en cause le dispositif ni son rendement.
Maintenir l'amendement qu'il a déposé remettrait en revanche en question ce dispositif et, notamment, son deuxième objet, qui est de favoriser la maîtrise de la consommation d'énergie. Je suis bien conscient qu'il est attaché à cette proposition et je le comprends, mais je pense aussi que les autres amendements dont nous allons débattre répondent au moins en partie à ses interrogations.
M. Augustin Bonrepaux - Je suis en effet très attaché à cet amendement, et beaucoup de collègues avec moi. Je les remercie de m'avoir fait confiance et d'avoir compris la nécessité de protéger les usines d'aluminium de nos montagnes, contre une application sans discernement de la taxation. Cela dit, j'admets qu'il faut aussi préserver la cohérence du dispositif -mais mon amendement la menaçait-il réellement ?- et, membre de la majorité plurielle, je ferai preuve de discipline et retirerai cette proposition, en espérant que le « paquet » proposé par le rapporteur général pourra être aménagé de manière à ne pas menacer la survie de nos vallées.
L'amendement 222 est retiré.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 215.
M. Philippe Auberger - Je ne suis pas certain d'avoir parfaitement compris les propos quelque peu sibyllins du rapporteur général mais il me semble avoir au moins saisi une chose : c'est que la solution dont se satisfait M. Bonrepaux ne vaut que pour 2001. En 2002, pour bénéficier d'une réduction de taxe, les entreprises devront passer des accords. Or, à en croire M. Bonrepaux, elles auraient déjà fait tout l'effort nécessaire et ces accords ne serviraient donc à rien... Quelle est la portée exacte de ces mesures ? L'amendement qui nous était soumis avait au moins le mérite d'exclure définitivement certaines activités du champ de taxation et je ne vois pas qu'on nous propose rien d'équivalent.
M. Michel Bouvard - Il est de fait que les termes de l'accord n'ont pas été explicités. J'ai pour ma part déposé mon amendement dès le début de la discussion du texte, alors que la commission ne s'était pas prononcée formellement mais avait mandaté le rapporteur général pour obtenir des améliorations. Lors de sa dernière réunion, la commission a adopté un autre amendement, similaire, de M. Bonrepaux. Maintenant, on nous propose une contrepartie qui devrait effectivement constituer une amélioration mais qui ne réglera pas pour autant le problème des industries que nous visions. Au contraire, nous statuions définitivement, et ce dans un esprit d'harmonisation européenne. Il faut en effet rappeler qu'une directive, en cours de discussion, exclut nettement du champ de la taxation l'énergie utilisée pour la réduction et l'électrolyse. On nous rebat les oreilles avec l'euro-compatibilité : pourquoi refuser cet amendement ? Je conçois qu'il puisse poser problème pour ce qui est de la perception des recettes ou qu'il ne soit pas totalement conforme à l'esprit général de la taxe mais lorsqu'un dispositif est mal conçu, ne vaut-il pas mieux le revoir que de renoncer à une disposition qui met à l'abri de sinistres économiques des pans entiers de nos industries, implantées sur des territoires fragiles ?
L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Nous sommes fort avancés dans la nuit et il nous reste beaucoup d'amendements à examiner, mais on peut considérer que la messe est dite après l'accord intervenu entre le Gouvernement et la majorité. Y-a-t-il alors quelque utilité pour nous à participer à un théâtre d'ombres ? On a parlé de « paquet » : puisque tout est scellé, ne nous ridiculisons pas davantage et essayons de sauver ce qui peut encore l'être !
Mme la Présidente - Le propos vaut-il défense de l'amendement 246 ?
M. Jean-Jacques Jégou - Il n'y a plus guère de sens à exposer nos vingt ou trente amendements : mieux vaut que le rapporteur général présente son « paquet », de sorte que nous puissions aller nous reposer un peu avant de reprendre nos activités demain matin !
M. le Rapporteur général - Comme M. Jégou, je pense que nos travaux doivent conserver leur dignité jusqu'au bout. Mais notre collègue, en député expérimenté qu'il est, sait qu'il faut à un moment conclure. C'est ce que nous avons fait, au sein de la majorité plurielle.
La solution que j'ai proposée répond aux préoccupations de tous. L'accord trouvé est le suivant : à l'amendement de la commission sur la valeur ajoutée, je ne m'opposerai pas au sous-amendement de M. Bonrepaux.
L'amendement 246, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 250 est défendu.
L'amendement 250, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 66 est défendu.
L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - Il faut en effet que ce débat reste digne. Pour avoir beaucoup travaillé et trouvé de graves anomalies dans ce texte, je continuerai, pour l'honneur du Parlement, à défendre mes amendements.
Mon amendement 40 vise à exonérer de TGAP la consommation d'énergie nécessaire aux systèmes de sécurité.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 70 est identique.
Les amendements 40 et 70, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Claude Billard - Notre amendement 192 vise à exonérer de la taxation les consommations énergétiques qui servent à faire fonctionner des équipements de protection de l'environnement : je pense tout particulièrement au filtrage des eaux et au traitement des effluents. Taxer cette énergie serait contre-productif.
Il faut aussi exonérer les opérations de recyclage des produits et déchets industriels et les opérations d'optimisation des ressources énergétiques, qu'il s'agisse de cogénération ou de réduction chimique des minerais.
M. Philippe Auberger - Le Gouvernement fait campagne en faveur de la cogénération. Comment pourrait-on à la fois la promouvoir et la taxer ? Mon amendement 41 vise donc à prévoir une exonération.
Je remarque que le Gouvernement ne répond pas aux questions que j'ai posées tout à l'heure. On ignore quel sera le plafond retenu et ce qu'il se passera à partir de 2002.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 69 est identique.
M. le Rapporteur général - Les dispositions de l'amendement 192 devraient, à terme, devenir inutiles, puisque les opérations qui justifient, selon M. Billard, une exonération, vont réduire l'importance des activités polluantes.
Avis défavorable aussi aux amendements 41 et 69.
L'amendement 192, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 41 et 69.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 253 a été déposé par MM. Gengenwin et de Courson.
Les plantes, en absorbant le carbone de l'air pour se développer, contribuent à limiter l'effet de serre. La TGAP ne doit donc pas frapper le secteur agricole. D'ailleurs l'exonération des activités agricoles, piscicoles et halieutiques était prévue dans une circulaire de Mme Voynet datée du 4 octobre.
Il faut aussi exonérer les serristes, qu'ils cultivent des légumes ou des fleurs.
L'amendement 253, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - J'entends moi aussi présenter les amendements que j'ai déposés et je suis heureux que le débat se poursuive normalement.
Mon amendement 190 vise à étendre l'exonération dont bénéficient déjà certaines collectivités locales et l'Etat aux établissements publics administratifs et aux sociétés assurant des missions de service public.
Certains ouvrages consomment en effet de l'énergie pour des raisons de sécurité. C'est le premier poste de dépense des tunnels transalpins. Il serait anormal, en taxant cette consommation, de pousser les sociétés qui les gèrent à certains arbitrages.
L'amendement 190, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 43 porte sur la cogénération, qu'on ne peut à la fois promouvoir et taxer.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 73 est identique.
Les amendements 43 et 73, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 3 a le même objet.
L'amendement 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 44 vise à exonérer de TGAP les entreprises en création pendant leurs trois premières années d'existence. Une telle exonération existe déjà au titre de l'impôt sur les sociétés. Les jeunes entreprises ont souvent du mal à évaluer leur besoin énergétique : on ne peut les taxer dès la première année.
Le Gouvernement se flatte de favoriser la création d'entreprise. Il ne manquera donc pas d'approuver cet amendement.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 74 relève de la même argumentation.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Le texte, Monsieur Auberger, prend en compte la situation des entreprises nouvelles, puisqu'elles sont exonérées de la TGAP jusqu'à la fin de la première année civile complète qui suit leur création. Ainsi, une entreprise créée début 2000 par exemple sera exonérée jusqu'à la fin 2001.
Les amendements 44 et 74, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - L'amendement 217 est un amendement écologique, qui témoigne du travail de fond mené par l'opposition. Il propose en effet d'exonérer de la taxe les produits énergétiques nécessaires au recyclage des matières métalliques. Cette industrie fonctionne dans de bonnes conditions, évitant ainsi des importations auprès de pays tiers moins au fait de la lutte contre l'effet de serre.
M. le Rapporteur général - Cet amendement modifie l'assiette de la taxe, donc avis défavorable.
L'amendement 217, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - La réponse que vient de faire le rapporteur général, qui reconnaît vraisemblablement au fond de lui-même que l'amendement 217 répond bien à une logique environnementale, montre que la logique fiscale l'emporte. L'amendement est en effet rejeté au seul motif qu'il amoindrit la ressource.
M. le Rapporteur général - Il touche au champ, plus qu'à l'assiette.
M. Michel Bouvard - L'amendement 219, qui concerne les industries des zones de montagne, procède du même esprit. Il vise en effet à instituer, comme le Parlement l'a déjà fait, une fiscalité discriminatoire, en exonérant de la taxe les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale.
M. Michel Bouvard - L'amendement 4 modifie sans doute aussi l'assiette de la taxe. Mais il paraît logique de préciser le sens du terme « réception », qui est trop flou puisqu'il s'applique aussi bien aux produits restant dans l'entreprise qu'à ceux qui ne font qu'y passer. Cet amendement améliore donc le texte. Si le Gouvernement ne l'accepte pas, peut-il nous dire ce qu'il entend par « réception » ?
L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 5 tombe.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 159 st défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 6 vise à appliquer la franchise à tous les redevables, afin d'assurer une égalité de traitement devant l'impôt. Le montant dû au titre de la taxe doit donc être calculé sur la base de quantités de produits énergétiques dépassant cette franchise.
M. Philippe Auberger - Je retire l'amendement 45.
M. Jean-Jacques Jégou - Me ralliant également à celui du rapporteur général, je retire l'amendement 75.
M. Michel Bouvard - Je retire aussi l'amendement 6.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 159, qui satisfait les autres.
L'amendement 159, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 160 est rédactionnel.
M. Michel Bouvard - L'amendement 234 est important, car il précise que « la franchise annuelle est évaluée par établissement ».
M. Michel Bouvard - Dans la mesure où la consommation énergétique n'est pas seulement liée à la production, mais aussi à l'environnement géographique et climatique, il paraît naturel que si celui-ci est plus sévère, la franchise soit plus importante. C'est pourquoi l'amendement 235 propose de la fixer à 150 TEP pour les établissements non industriels situés en zone de montagne.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, notre collègue le sait bien !
L'amendement 235, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Il y a une distorsion de concurrence !
M. Philippe Auberger - L'amendement 46 est de cohérence avec un amendement ultérieur qui prévoit une déclaration annuelle. Une entreprise qui dépasse pour la première fois le seuil de 100 TEP ne paierait la taxe que sur le dépassement.
M. Jean-Jacques Jégou - Je retire l'amendement 76, qui est satisfait par un amendement du rapporteur général.
M. Philippe Auberger - Je maintiens le mien.
M. Michel Bouvard - L'amendement 7 témoigne là encore de notre souci d'amélioration du texte, en proposant d'apprécier la franchise pour chaque produit énergétique, ce qui permet une gestion plus fine.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu ces amendements.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. L'essence de la franchise est de porter sur la totalité des services d'énergie.
Les amendements 46 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - Mon amendement 161 es de cohérence.
M. le Rapporteur général - L'amendement 211 deuxième rectification a été défendu.
M. Philippe Auberger - Je m'abstiendrai sur cet amendement qui, sans être défavorable aux agriculteurs et à leurs coopératives, ne règle pas le problème au fond. Il entraînera des complications pour transférer les droits à TEP en franchise de TGAP.
L'amendement 211 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Billard - Il s'agit, avec l'amendement 195, de prendre en compte le fait que l'électricité est très majoritairement d'origine nucléaire ou hydraulique -productions qui ne génèrent pas de gaz à effet de serre- dans le calcul de la TGAP qui lui sera appliquée.
M. Yves Cochet - Il en est déjà tenu compte.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, car une telle différence de calcul est déjà prévue dans le texte.
L'amendement 195, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Dommage !
M. Philippe Auberger - Le mécanisme de lissage prévu par le Gouvernement a le double inconvénient d'être beaucoup trop progressif et de ne pas démarrer à la première TEP. L'amendement 47 tend à remédier à ces imperfections.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 77, qui se rapproche beaucoup de celui que va présenter le rapporteur général, répond à un double objectif : d'une part, d'étendre à l'ensemble des entreprises le bénéfice de l'abattement, et respecter ainsi le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt ; d'autre part, fixer le niveau minimum de l'abattement à 20 %.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour les deux amendements. L'amendement 162 qui va être examiné traitera cette question.
L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 77.
M. le Rapporteur général - L'amendement 162 tend à réduire de 25 à 20 TEP le seuil permettant de bénéficier des dispositions relatives aux contrats d'engagement.
M. Philippe Auberger - Bien que cet amendement amorce une amélioration que visait l'amendement 77, qui vient d'être rejeté, je ne le voterai pas, car la mesure proposée, qui tient surtout de l'affichage, n'aura qu'une portée minime.
M. le Rapporteur général - Je suis en désaccord complet : vous constaterez que de nombreuses entreprises seront concernées.
L'amendement 162, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 163 est rédactionnel.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 247 tend à relever le seuil de l'abattement, pour tenir compte de la très grande vulnérabilité économique de certains secteurs. En l'occurrence, le secteur essentiellement touché par cette disposition sera celui de la déshydration de fourrage.
De plus, l'incitation à produire davantage de protéines végétales naturelles pour pallier les conséquences de l'interdiction des farines animales pourrait conduire à une augmentation significative des volumes à déshydrater, ce qui augmentera naturellement la consommation d'énergie énergétique.
L'application sans modulation de la TGAP énergie conduirait à une hausse de 17 % du coût de fabrication et à une réduction de 975 F par hectare du revenu de l'agriculteur, ce qui entraînerait la disparition de la quasi totalité des entreprises de déshydratation.
L'amendement 247, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 216 est défendu.
L'amendement 216, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Pour être présenté par l'opposition, l'amendement 218 n'en mérite pas moins une attention particulière, car il concerne le fonctionnement des usines. En effet, le mode de calcul de la taxe pénalise les variations de productions, qui peuvent être dues à des circonstances exceptionnelles telles que de longs arrêts pour entretien -M. Bonrepaux, très au fait de ces questions, le sait. De telles opérations auront pour conséquence, l'année suivante, une forte taxation. L'amendement vise à pallier cet inconvénient et, par la même, à rendre le texte plus réaliste.
M. le Rapporteur général - Après avoir examiné l'amendement avec attention, la commission l'a rejeté, estimant le dispositif proposé très complexe et probablement inutile.
M. Michel Bouvard - Ce n'est pas mon sentiment.
Mme la Secrétaire d'Etat - La préoccupation exprimée, compréhensible, trouvera une réponse satisfaisante dans l'amendement 164 rectifié de votre commission. Avis, donc, défavorable.
M. Philippe Auberger - Il est prévu que l'année de référence de la consommation énergétique de l'entreprise sera l'année 2000, si bien qu'il ne sera pas tenu compte des évolutions futures de la production. L'amendement 52 tend donc à instituer une référence mobile.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 78 est identique.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ces amendements, qui inciteraient les entreprises à ne pas recourir au dispositif d'engagement. Je leur préfère, naturellement, mon amendement 164 rectifié...
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable aux amendements 52 et 78, et favorable à l'amendement 164 rectifié.
Les amendements identiques 52 et 78, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 164 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Billard - L'objet de la TGAP n'est pas de dégager des ressources nouvelles, mais de pousser les entreprises à s'engager dans une procédure de certification environnementale agréée. L'amendement 214 les y incite.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Les exonérations se réaliseront à terme, en quelque sorte, à travers les baisses de taxes issues des efforts réalisés. C'est toute la logique de l'incitation.
L'amendement 214, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 79 tend à permettre à toute entreprise de passer un engagement négocié de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et, ainsi, à respecter le principe d'égalité en matière d'imposition.
M. Philippe Auberger - Dans le projet du Gouvernement, le niveau de consommation ouvrant droit à un engagement négocié était tel que très peu d'entreprises étaient concernées. On a parlé de 1 400, sur les 40 000 susceptibles de payer la TGAP. Cette rupture de l'égalité devant l'impôt pouvait être un motif d'annulation par le Conseil constitutionnel.
L'amendement de M. Migaud corrige la situation en fixant la barre à 20 TEP par million de francs de valeur ajoutée, mais mon amendement 53 va jusqu'au bout du principe d'égalité en permettant à toute entreprise de passer un accord.
J'ai déjà présenté dans mon propos introductif mon amendement 165, qui abaisse le seuil à 20 TEP par million de francs de valeur ajoutée. Je suis défavorable au sous-amendement 271 de M. Jégou car il n'est pas réaliste.
M. Jean-Jacques Jégou - Je propose par ce sous-amendement d'avancer du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2001 la date à partir de laquelle des engagements pourront être pris. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 53, favorable à l'amendement 165 et défavorable au sous-amendement 271.
Le sous-amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 165, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Puisqu'il existe six gaz à effet de serre, je propose par mon amendement 87 de substituer aux mots « émissions de dioxyde de carbone » les mots « émissions de gaz à effet de serre ».
M. le Rapporteur général - Défavorable. La TGAP comporte une première partie, je l'ai déjà dit...
L'amendement 87, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'objet de l'amendement 80 est de respecter les engagements pris par le Gouvernement dans son communiqué de presse du 3 octobre ainsi que les accords internationaux. Il s'agit de ne pas taxer a priori l'entreprise qui prend un engagement de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, la sanction financière intervenant en cas de non respect de cet engagement.
L'amendement 80, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Billard - Avec notre amendement 191, nous proposons de ne soumettre à la taxe que les quantités dépassant l'engagement pris par l'entreprise. Autrement, quel sens aurait cet engagement ?
L'amendement 191, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Billard - Les amendements 193 et 194 sont défendus.
Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.
L'amendement 193, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 194.
M. le Rapporteur général - J'ai déjà défendu mon amendement 166, qui tend à augmenter la rétribution des efforts réalisés et à prendre en compte les efforts déjà accomplis.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Cet amendement incitera davantage les entreprises, fortement consommatrices d'énergie à entrer dans le dispositif de contractualisation.
M. Philippe Auberger - Je ne suis pas défavorable à cet amendement. Mais j'aimerais savoir à combien on peut estimer la moins-value qui en résultera.
M. le Rapporteur général - Tout va dépendre des engagements qui seront pris par les entreprises.
M. Philippe Auberger - Incroyable !
M. le Rapporteur général - Mais vrai !
L'amendement 166, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 54 et 81 tombent.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 252 de M. de Courson tend à préciser qu'en cas de dénonciation, la taxe devient exigible, dans les conditions prévues à l'article 266 nonies B. L'année civile de référence doit être celle d'expiration de l'engagement, sauf dans le cas où il est renouvelé.
A titre d'exemple, une société soumise pour la première fois à la TGAP énergie en 2001 signe un engagement pour la période 2002-2007 mais ne souhaite pas le renouveler à l'échéance : en 2008, elle devrait être taxée sur l'année de base 2007. Or, aux termes de l'article 266 nonies B, elle le sera sur la base de la première année d'enregistrement, soit 2001.
L'amendement 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Billard - La mise en place de la taxe ne saurait pénaliser l'emploi et le principe de sa neutralité économique a justifié l'affectation de son produit ou financement des réductions de charges sociales. Mais il y a tout lieu de croire que ce principe ne sera pas appliqué. En effet, seules les entreprises fortement consommatrices d'énergie y seront soumises alors que toutes bénéficieront des réductions de charges. C'est pourquoi les industriels concernés revendiquent que soit retenu le principe d'une déductibilité intégrale du montant de la taxe des charges sociales obligatoires de l'entreprise. Une telle disposition ne serait guère incitative en termes d'emploi. Mais les efforts consentis pour maîtriser la consommation d'énergie ne sauraient se faire au détriment des salaires et de l'emploi. C'est pourquoi nous proposons, au travers de l'amendement 196, un mécanisme d'incitation modulant en conséquence le montant de la taxe payée par l'entreprise (« Excellent ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
L'amendement 196, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 85 tend, pour préserver la compétitivité des entreprises, à limiter à 0,2 % de la valeur ajoutée de l'année antérieure le montant de la taxe due. Nous sommes en-dessous du paquet Migaud-Bonrepaux qui est de 0,3 %.
Mme Nicole Bricq - Vous êtes bien informé !
L'amendement 85 repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - L'amendement 131 vise à alléger sensiblement les obligations déclaratives liées à la taxe dont l'administration risque d'être très contraignante pour les entreprises. Il convient de remplacer les cinq déclarations nouvelles en une seule en début d'année, assortie d'acomptes trimestriels.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 132 est de la même veine que le précédent. Dans l'hypothèse peu probable où la taxe vivrait, évitons de nous rapprocher du cas de figure de la redevance audiovisuelle -dénoncée en son temps par le rapporteur général dans le cadre des travaux de la MEC- où le coût de recouvrement l'emporte presque sur le produit attendu ! On nous annonce un rapport de 3,8 milliards : il conviendra de le comparer au coût du prélèvement !
M. le Rapporteur général - Défavorable aux deux compte tenu de l'amendement 167 deuxième rectification à venir qui tend à alléger les obligations déclaratives.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis pour la même raison.
L'amendement 131 mis aux voix, n'est pas adopté ; non plus que l'amendement 132.
M. le Rapporteur général - L'amendement 167 deuxième rectification est donc défendu.
L'amendement 167 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Afin d'éviter une entrée en vigueur trop brutale de la taxe, l'amendement 210 rectifié tend à plafonner le montant exigible au titre de l'année 2001 à 0,5 % de la valeur ajoutée du redevable concerné.
M. Augustin Bonrepaux - Le sous-amendement 278 vise à renforcer l'efficacité de cet amendement car, quitte à plafonner la première année, autant que cela concerne les entreprises les plus en difficulté, et notamment celles des secteurs textile-filature-moulinage qui n'ont vraiment pas besoin de charges supplémentaires ! N'infligeons pas un taux maximum dès l'année de démarrage aux entreprises des autres secteurs fragiles -sidérurgie, aluminium, ciment, pâte à papier-, qui doivent de surcroît préparer leurs engagements de maîtrise de leur consommation d'énergie.
M. le Rapporteur général - Le sous-amendement est acceptable dans la mesure où les évaluations disponibles laissent apparaître que le rendement de la taxe pour 2001 ne serait pas sensiblement affecté par un plafonnement à 0,3 %. Les 0,2 % consentis par rapport au plafond retenu dans l'amendement représentent selon nos estimations un coût limité à 200 millions, ce qui laisse prévoir un produit global de 3,6 milliards. La logique du dispositif ne serait donc pas compromise et cette concession serait effectivement favorable aux entreprises les plus fragiles.
Mme la Secrétaire d'Etat - J'aurais préféré que votre Assemblée s'en tienne au plafond proposé dans l'amendement de votre rapporteur général, mais, s'agissant d'un dispositif transitoire tendant à amorcer la mesure dans de bonnes conditions, je n'en fais pas une question de principe.
M. Yves Cochet - Le compte rendu en fait foi, il y a huit jours, en commission, j'ai défendu l'article 26 tel que l'avait conçu le Gouvernement, quelle que soit mon envie de renforcer le caractère écologique de cette TGAP-énergie. Par la suite, le rapporteur général, après avoir écouté chacun, a proposé un « paquet » d'amendements que j'ai tous votés jusqu'à présent. Je ferai de même de celui-ci, même si je considère qu'on peut avoir, sur ce plafonnement à 0,5 %, plus que des interrogations théologiques ! Je me suis également abstenu de présenter le moindre sous-amendement. Je voterai le paquet Migaud, tout le paquet Migaud, mais rien que le paquet Migaud. Comprenez donc que je suis plutôt opposé au sous-amendement de M. Bonrepaux.
M. Philippe Auberger - Je ne voterai ni l'amendement, ni le sous-amendement. Si l'on s'en rapporte en effet au tableau donné dans le rapport, on voit que le premier, plafonnant la taxe à 0,5 % de la valeur ajoutée, ne bénéficiera qu'à trois secteurs -quatre si l'on ajoute les produits inorganiques, secteur epsilonesque-, et cela dans des proportions minimes : le plus sollicité, l'aluminium, verserait sinon une taxe de 0,58 %.
Le sous-amendement, ramenant le plafond à 0,3 %, concernerait davantage de secteurs et réduirait de moitié la taxe due par les industries de l'aluminium -ce qui, par parenthèse, conduit à s'interroger sur le montant des moins-values annoncé : comment pourrait-il se limiter à 200 millions alors que ce seul secteur gagnerait pratiquement autant au sous-amendement, puisque sa taxe se monterait sinon à 300 ou 400 millions et qu'elle serait divisée par deux ?
D'autre part, ces dispositions ne valent que pour 2001, qu'il s'agisse de l'amendement ou du sous-amendement. Imaginez alors le ressaut qui sera imposé dès 2002 aux quelque 10 secteurs concernés par le second ! Que n'avez-vous intégré le plafonnement au dispositif d'ensemble, comme on l'a fait pour la taxe professionnelle. Beaucoup de secteurs industriels ne réalisent, dans les bonnes années, qu'un bénéfice net égal à 1 ou 2 % de la valeur ajouté : si vous leur en prenez 0,3 %, vous les handicaperez fortement et vous compromettrez leurs investissements, y compris ceux qu'ils pourraient consentir pour économiser l'énergie ou combattre l'effet de serre !
M. Jean-Pierre Brard - Je serais évidemment tenté de me prononcer pour une taxe de 0,5 % ou même davantage mais, à écouter les uns et les autres, je me rends compte que les effets concrets de ces taux sont bien incertains. Notre collègue Auberger, quant à lui, se désole par avance pour les industriels bien qu'il sache pertinemment que les entreprises prennent en compte une charge globale pour définir leur gestion. En outre, elles bénéficient par ailleurs d'allégements considérables et elles sauront donc survivre malgré cette taxe, quel qu'en soit le taux.
Néanmoins, je vois trop d'oiseaux de mauvais augure, trop de gens désireux de remettre en cause la fiscalité écologique pour ne pas me montrer prudent. Ne donnons pas d'armes aux adversaires d'une politique qui n'avance que trop lentement depuis 1997 !
Cependant, cette fiscalité écologique ne se résume pas à la seule TGAP : tout à l'heure, nous examinerons par exemple les dispositions en faveur des véhicules propres ce qui nous donnera d'ailleurs l'occasion de vérifier l'intensité de l'engagement gouvernemental !
Je voterai donc, mais sans enthousiasme, le sous-amendement de M. Bonrepaux : cette disposition n'est que provisoire et nous pourrons mesurer dès l'an prochain sa portée concrète. Mais je gage que la survie de Pechiney ne sera pas compromise pour 0,3 % !
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des lois - Ces dispositions sont importantes car les Français sont de plus en plus préoccupés par les atteintes à l'environnement et par l'effet de serre, mai ce n'est jamais un exercice simple que d'instituer une nouvelle taxe. Or il s'agit bien plus que de cela ici : il s'agit d'édifier une fiscalité nouvelle dans un domaine complexe, pour lequel il est difficile de définir une assiette et des modalités de recouvrement. La prudence est donc de mise : d'où le sous-amendement qui devrait nous prémunir contre d'éventuelles erreurs d'opération, dont les entreprises feraient les frais. Toutefois, cet amendement n'a de sens que si sa validité est réduite à une année. Dans le cas contraire, la mesure serait facteur de rigidité et hypothétiquerait toute chance d'économiser l'énergie à l'avenir.
M. Jean-Pierre Brard - Elle deviendrait un droit à polluer !
M. le Président de la commission - En tout cas, il irait contre la fiscalité écologique.
Cela étant, Monsieur Auberger, l'année suivante, la situation ne se figera pas : au contraire, on entrera dans la phase de négociation des nouveaux engagements et le mécanisme y gagnera souplesse et dynamisme.
Ce qui importe donc ce soir, c'est que nous mettions en place une fiscalité écologique tout en répondant aux craintes des acteurs économiques, même si elles sont vraisemblablement injustifiées.
Pour ce qui est de l'avenir, j'ai confiance dans la majorité plurielle, mais aussi dans l'opposition, ayant pu vérifier que certains de ses membres ne se souciaient pas moins que les députés de la majorité de préserver l'environnement -j'espère d'ailleurs qu'ils nous accompagneront dans ce vote.
Je remercie Mme la secrétaire d'Etat pour sa compréhension et je souhaite, que tous ici gardent en mémoire l'esprit dans lequel nous aurons voté ce sous-amendement.
Le sous-amendement 278, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 210 rectifié sous-amendé, mis au voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 168 rectifié de la commission vise à fixer un seuil de perception à la hauteur de 400 F.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement 168 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Tant que la totalité des industries du monde ne seront pas contraintes de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, il sera dangereux d'instituer une écotaxe dans un seul pays. Mon amendement 67 vise donc à prévoir que le dispositif ne sera applicable qu'après l'entrée en vigueur d'un accord international.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je vous rappelle que le protocole de Kyoto a été adopté ici à l'unanimité.
L'amendement 67, repoussé par le Gouvernent, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Billard - A titre personnel, je m'abstiens.
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avons eu, sur cet article, un débat passionné, dans le bon sens du terme. Chacun a exprimé ses convictions et nous avons fait ensemble un pas important pour les générations futures, puisque nous avons commencé à bâtir cette fiscalité écologique que nous voulons novatrice et évolutive. C'est une réforme de progrès, qui concrétise les engagements pris par le Gouvernement et sa majorité devant les Français.
Je veux donc saluer la majorité dans toutes ses composantes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
APRÈS L'ART. 27
Mme la Présidente - Nous revenons aux amendements 101, 138 deuxième rectification, 201 rectifié, 239 et 240 ainsi qu'au sous-amendement 276, précédemment réservé à la demande du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Jégou - Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement s'était engagé à promouvoir les véhicules à GPL et à GNV. Quoique ces gaz soient d'origine fossile, ils demeurent peu polluants. Je suis convaincu que ces véhicules conserveront leur intérêt pendant quelques années encore, en attendant les véhicules hybrides et les moteurs à hydrogène de la prochaine décennie.
Contrairement à ce qui se passe dans certains pays, ces véhicules sont peu nombreux en France, même si, depuis quelques jours, nos constructeurs se sont montrés fébriles. Je viens d'apprendre que Renault envisage de proposer de nouveau certains modèles en version GPL.
Il est vrai que s'est posé un problème de sécurité. Les véhicules non munis de soupape ne peuvent même plus stationner dans les parkings des grands édifices publics.
Il est rare de trouver un modèle directement fabriqué avec un moteur GPL. Il faut en général faire installer en deuxième monte, par un équipementier agréé, un système de bicarburation, ce qui coûte entre 10 000 et 15 000 F. Mon amendement 101 vise donc à créer un crédit d'impôt correspondant à la moitié de ce surcoût, avec un plafond de 5 000 F.
M. Jean-Pierre Brard - Les négociations de La Haye sur la lutte contre l'effet de serre viennent d'échouer. Nous jouons avec l'avenir de la planète. Nul n'étant responsable de la situation, il est difficile d'agir. La France ne prend pas une part suffisante dans la recherche d'une solution, au prétexte qu'elle dispose de son équipement nucléaire.
L'outil fiscal est sans doute le meilleur. Afin de traiter nos concitoyens sur un pied d'égalité, nos amendements 239 et 240 visent à créer un crédit d'impôt dont bénéficieront aussi les ménages qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Cet avantage vaudrait pour les particuliers comme pour les professionnels.
M. Yves Cochet - Les gaz de pétrole liquéfié sont des produits dégagés par l'extraction des hydrocarbures. Ce sont de tels gaz qui brûlent en haut des torchères. Leur prix n'est donc pas lié à celui du pétrole, mais aux quantités extraites.
Les compagnies devraient donc faire un effort, comme chez nos voisins belges, luxembourgeois et italiens, pour fixer un prix à la pompe attrayant dans les prochaines semaines. En Bourgogne, sur l'autoroute A 31, il y a une station qui, depuis des années, propose le GPL à un franc de moins le litre que sur le reste du territoire.
L'offre de nos constructeurs est faible. Trouver un véhicule au GPL directement équipé s'apparente à une chasse au trésor. Il faut inciter les constructeurs à étoffer leur offre. Mon amendement 138 deuxième rectification vise donc à créer un crédit d'impôt de 10 000 F pour l'acquisition d'un tel véhicule.
M. Jean-Jacques Jégou - Moi qui ai demandé un crédit d'impôt de 5 000 F seulement, je serais heureux si l'amendement de M. Cochet était adopté. J'ai d'ailleurs déposé le sous-amendement 276 pour étendre la mesure proposée aux véhicules équipés en deuxième monte. L'offre des constructeurs étant assez rare, il peut en effet être nécessaire de faire appel à un équipementier professionnel.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 201 rectifié est l'amendement de la constance. Je l'avais en effet proposé début 1998 dans mon rapport sur la fiscalité écologique. J'ai entendu M. Cochet présenter le sien comme acquis au Journal de 20 heures. J'entends maintenant que celui de M. Brard est meilleur. Il ne me reste qu'à m'immoler, parce que c'est le résultat qui compte, sur l'autel de la majorité plurielle.
M. Jean-Pierre Brard - Il ne s'agit d'immoler personne, car cela finit parfois mal, et je ne me sens aucune vocation de Jeanne d'Arc. Nous avons travaillé ensemble, Nicole Bricq, Yves Cochet et moi-même, sur ce dossier, et nos propositions similaires sont le fruit d'un travail commun. Mme Bricq nous avait d'ailleurs auditionnés en vue de son rapport. L'important est que nous partagions une même volonté, qui nous permet de déboucher ce soir sur un résultat qui, il y a quelques mois, n'était pas acquis. Nous y avons travaillé ensemble cet été. M. Jégou, qui est un peu jaloux, n'a aucune idée, étant centriste, des sentiers escarpés que nous avons dû gravir pour en arriver là. Alors qu'il en est à 5 000 F, nous voyons plus grand et proposons, ensemble, 10 000 F. Je serais désolé que Nicole Bricq en garde une amertume qui est somme toute injustifiée.
M. Jean-Jacques Jégou - Je me refuse à polémiquer. Mais nous sommes tout de même un certain nombre ici à tenter, depuis au moins trois ans, et en tout cas depuis le rapport Bricq, de faire comprendre au Gouvernement que le développement des véhicules propres en France passe par l'incitation. Aujourd'hui, M. Brard me reproche d'être modeste. Je préfère les chemins droits aux chemins escarpés, et je propose sans rechercher la postérité, que nous nous réunissions tous. L'essentiel est que les Français accèdent aux véhicules propres. Je ne suis pas jaloux, Monsieur Brard, de n'avoir pas participé à vos accords. Peut-être serez-vous vous même dans une autre situation dans deux ans. Quant à moi, je propose que tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier se réunissent.
M. le Rapporteur général - Cet amendement a été mûri depuis plusieurs années, et bien défendu en commission par Jean-Jacques Jégou. Porté par l'ensemble de nos collègues, il évoque la pratique du co-voiturage ! Dans la mesure où celle de ses différentes versions qui est la plus à même de réunir nos collègues est celle de l'amendement 239 de M. Brard, je vous invite à retirer les autres et à voter ce dernier. J'y apporterai simplement un sous-amendement oral, en ajoutant un « et » avant « qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole ». Je remercie le Gouvernement de l'attention apportée à cette proposition.
Mme la Présidente - Monsieur Jégou, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Jean-Jacques Jégou - Tout en regrettant que l'amendement de M. Brard ne couvre pas la deuxième monte, je m'y associe et retire le mien.
Mme la Présidente - Monsieur Brard, retirez-vous l'amendement 240 ?
M. Jean-Pierre Brard - Oui.
Mme la Présidente - Monsieur Cochet, retirez-vous le vôtre ?
M. Yves Cochet - Je préfère attendre l'avis du Gouvernement.
Mme la Présidente - Monsieur Jégou, retirez-vous votre sous-amendement ?
M. Jean-Jacques Jégou - Oui.
Mme Nicole Bricq - Je retire mon amendement, dans un esprit de loyauté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit là d'une mesure intéressante, saluée hier par le plan présenté par Mme Voynet, M. Gayssot et M. Pierret. On doit à Yves Cochet d'avoir proposé un crédit d'impôt substantiel, et à Nicole Bricq d'avoir défendu depuis longtemps le principe. Si ses collègues la rejoindraient volontiers, je pense, pour des raisons techniques, que la rédaction de l'amendement 239 est plus correcte. C'est pourquoi je souhaite que nous nous entendions tous sur celle-ci. Je lève le gage.
M. Yves Cochet - Je retire mon amendement 138.
L'amendement 239 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 176 de M. Auberger est défendu.
L'instruction fiscale du 13 novembre 2000 a maintenu en-dehors du champ d'application du droit à déduction de la TVA une part significative des dépenses supportées par les entreprises, et notamment de certaines dépenses de restauration. L'amendement 185 vise à remédier à cette situation.
M. Michel Bouvard - L'amendement 174 est défendu.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 243 est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu ces amendements, mais il serait sans doute bon que l'instruction soit quelque peu assouplie. Affaire à suivre, donc.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'obligation de porter sur la facture l'identité des bénéficiaires de déduction ne me paraît pas de nature à entraver le bon fonctionnement des entreprises. J'observe en outre que, dans leur majorité, les autres Etats de l'Union restreignent, eux aussi, les droits à déduction de cette nature. En tout état de cause, les modifications éventuelles de l'instruction fiscale du 13 novembre relèvent de domaine réglementaire plutôt que du législatif. Je souhaite donc le retrait des quatre amendements.
M. Michel Bouvard - La réponse du rapporteur général, qui semblait appeler de ses v_ux la révision de l'instruction fiscale, m'avait paru satisfaisante. La position du Gouvernement étant tout autre, je ne vois pas de raison de retirer l'amendement, même si la dernière remarque de Mme la ministre est fondée.
Les amendements 176, 185, 174 et 243, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Cochet - Le code général des impôts permet aux entreprises et aux particuliers qui font des dons à des organismes ayant pour objet exclusif de participer par le versement d'aides financières à la création d'entreprises de déduire ces dons au titre du mécénat. L'amendement 145 étend le bénéfice de cette mesure aux organismes, dont la gestion est désintéressée, et qui versent des aides à la reprise d'entreprises en difficulté et aux entreprises de moins de 50 salariés, ce pourront notamment être des entreprises de l'économie sociale et solidaire que, comme l'ensemble de la majorité, je soutiens avec vigueur.
M. le Rapporteur général - La commission, comme souvent, a été sensible à l'excellente initiative de M. Yves Cochet et de ses collègues, et elle a exprimé un avis favorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je remercie M. Cochet et ses collègues de cette proposition légitime et équilibrée, à laquelle je suis favorable, je lève le gage.
L'amendement 145, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 189 est retiré.
M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 180 et 181 visent à faire bénéficier les casques motocyclistes homologués d'une part, les sièges d'automobile homologués pour enfant d'autre part du taux réduit de TVA.
Si, comme je le crains, ces propositions, sont considérées comme « euro-incompatbiles », il faudrait saisir l'occasion des prochaines réunions communautaires consacrées à la TVA pour obtenir la réduction du taux applicable à ces équipements de sécurité obligatoires.
M. le Rapporteur - Avis défavorable à des propositions qui ont déjà été jugées, en effet « euro-incompatibles » lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.
Les amendements 180 et 181, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Cochet - De nombreux documents publicitaires sont distribués dans les boîtes à lettres. Ils deviennent des déchets ménagers dont la collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge des collectivités locales et donc financées par les contribuables locaux soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le coût de la collecte, de la valorisation et de l'élimination est supérieur à 1 000 F par tonne.
Il serait judicieux d'appliquer à ces déchets le principe « pollueur-payeur » qui est déjà en vigueur pour la valorisation des emballages ménagers depuis déjà 8 ans. C'est ce que nous proposons, une nouvelle fois, dans l'amendement 146.
M. Jean-Jacques Jégou - Je partage le point de vue exprimé par M. Cochet, mais l'amendement 94 n'est pas rédigé dans le même esprit. En effet, je ne propose pas d'instituer une taxe, mais qu'à compter du 1er janvier 2001, toute personne, physique ou morale, qui distribue pour son propre compte, ou qui fait distribuer dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique des documents publicitaires, soit tenue de contribuer financièrement à l'élimination de ces déchets.
Les contribuables, qui se disent très souvent gênés par la surabondance de prospectus qui envahissent leurs boîtes à lettres, seront heureux de savoir qu'au moins ces montagnes de papier n'alourdissent pas davantage des taxes d'enlèvement des ordures ménagères qui ont eu tendance à fortement augmenter au cours des dernières années.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 226 que j'ai cosigné avec M. Guyard va, j'espère, clore le processus que nous avons lancé l'année dernière en déposant un amendement tendant à instituer une taxe. En échange de son retrait, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une négociation avec les professionnels. Lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances pour 2001, constatant que cet engagement n'avait pas été tenu, nous avons, au cours d'une nuit mouvementée, voté l'amendement instituant la taxe. Même si le Gouvernement a ensuite fait valoir son droit en demandant une seconde délibération, nous avons quand même réussi à accélérer la négociation avec les professionnels. Notre obstination, partagée sur tous les bancs, a donc porté ses fruits.
A travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement de confirmer l'accord intervenu avec les professionnels, qu'un décret doit venir sanctionner le plus rapidement possible.
M. le Rapporteur général - Engagement avait été pris lors de la discussion de la première partie de la loi de finances de trouver une solution dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Au vu du nombre de sujets sur lesquels nous nous mettons d'accord, notre nuit pourra être qualifiée d'historique !
La commission n'a pas examiné ces amendements, les considérant comme des amendements d'appel, ou susceptibles d'être retirés en fonction de la réponse de Mme la ministre.
Mme la Secrétaire d'Etat - Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement avait indiqué que, s'il n'était pas favorable à la création d'une taxe, en revanche il était fermement résolu à trouver une solution pour limiter la distribution d'imprimés publicitaires et, surtout, financer les coûts de recyclage et d'élimination. A cette fin, il a souhaité que le groupe de travail constitué sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement accélère ses travaux.
Les professionnels ont donné leur accord au Gouvernement sur deux points essentiels. D'abord, pour tenir compte de la volonté des consommateurs, sur la mise en place d'un dispositif de marquage de la boîte aux lettres et d'inscription sur une liste des personnes qui ne souhaitent pas être destinataires des imprimés. Ensuite, sur la mise en place d'une filière interprofessionnelle de retraitement et de valorisation, les coûts de recyclage et d'élimination étant financés par une contribution des professionnels.
Ces engagements sont assortis d'un calendrier précis. Les éléments essentiels seront finalisés au cours du premier semestre 2001. Le Gouvernement prendra un décret précisant ce dispositif.
Si les professionnels ne se tenaient pas au calendrier annoncé, le Gouvernement et le Parlement seraient contraints de remettre à l'examen la création d'une taxe ; mais ce n'est pas ce que nous souhaitons.
Je souhaite qu'au bénéfice de ces précisions, les trois amendements soient retirés.
M. Yves Cochet - La volonté qu'avait déjà exprimée le Gouvernement l'an dernier devenant maintenant opérationnelle, je retire mon amendement 146.
M. Jean-Jacques Jégou - Je retire l'amendement 94.
M. Jacques Guyard - Nous retirons l'amendement 226.
M. Jean-Jacques Jégou - Afin que le droit de 1 % sur les cessions de droits sociaux ne soit pas un obstacle au développement de l'épargne salariale, particulièrement dans les petites et moyennes sociétés qui ne sont pas cotées, il convient d'exonérer de ce droit les acquisitions et cessions d'actions non cotées effectués dans le cadre de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne entreprise. Tel est l'objet de mon amendement 244.
L'amendement 244, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 231 a pour objet de faire bénéficier les coopératives agricoles de diverses mesures votées au cours de la dernière année et pour lesquelles elles ont été oubliées.
M. le Rapporteur général - Avis favorable à cet amendement très opportun.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est également favorable et lève le gage.
M. Jean-Louis Dumont - Cela valait la peine d'attendre ! (Sourires)°
L'amendement 231, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 200 tend à déplafonner l'impôt sur les opérations de bourse -donc à faire payer des gens qui peuvent payer !
M. le Rapporteur général - Défavorable... Nous avons déjà exprimé cet avis dans la discussion de la loi de finances.
L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - La taxe sur les véhicules de société est due pour tout véhicule immatriculé dans la catégorie des voitures particulières. Afin d'encourager les sociétés à investir dans des véhicules propres, l'amendement 98 tend à exonérer totalement de cette taxe ceux qui fonctionnent en bi-carburation super carburant et GPL.
L'amendement 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Dumont - L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements locatifs sociaux est subordonnée à la condition qu'ils aient été financés à plus de 50 % par des prêts de la Caisse des dépôts. Cette condition est assouplie pour les organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées en tenant compte des prêts types « 1 % employeur ». Afin de faciliter la construction de logements foyers, l'amendement 263 vise à élargir aux foyers dits « résidences sociales » la possibilité d'assimilation de la participation des entreprises à l'effort de construction aux prêts de la Caisse des dépôts pour l'appréciation de la quotité de 50 %.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté mais elle a reconnu qu'il conviendrait d'approfondir la question.
L'amendement 263, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Cochet remplace Mme Catala au fauteuil présidentiel.
PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 148 vise à assurer aux PME des zones PAT-industries -qui seront prochainement réduites à la demande de l'Union européenne- qu'elles pourront continuer à bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle. Il tend donc à relever les critères d'éligibilité à ces exonérations aux maximums autorisés par la réglementation communautaire.
M. le Rapporteur général - Avis favorable.
M. Jean-Jacques Jégou - Pouvez-vous Madame la ministre, nous confirmer qu'il n'y a pas de nouvelle définition de la PME au sens communautaire ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Tout à fait.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'article 83 de la loi SRU adopté par votre Assemblée en lecture définitive le 21 novembre dernier prolonge de cinq ans la durée d'exonération de TFPB pour les logements en accession à la propriété situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde. S'appliquant à compter de 2001, cette mesure concerne les logements dont l'exonération expire le 31 décembre 2000. L'amendement 150 tend à appliquer ce dispositif à compter de 2000, afin de viser les logements dont l'exonération est venue à expiration le 31 décembre 1999. De manière corrélative, il reporte la date de dépôt de la liste des logements concernés.
L'amendement 150, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 241 vise à instituer la gratuité du stationnement de surface pour les véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou à l'électricité afin d'en promouvoir l'usage. Notre pays -qui n'en compte qu'environ 200 000- accuse en effet un retard certain sur des partenaires tels que l'Italie ou les Pays-Bas où l'on en dénombre respectivement 1200 000 et 800 000. J'ai défendu cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001 : il a été repoussé pour des raisons formelles mais les corrections que j'ai apportées depuis lors font tomber ces arguments. Du reste, j'ajoute à toutes fins utiles qu'une telle mesure relève bien de la loi car il n'est pas dans les compétences du maire d'exonérer des droits de stationnement sur le domaine public telle ou telle catégorie d'usagers. Tout au plus peut-il tolérer certaines dérogations qui restent juridiquement contestables.
J'engage vivement notre Assemblée à adopter cette mesure peu coûteuse qui constituerait un geste fort à l'endroit de ceux qui font l'effort de se doter d'un véhicule propre et acceptent à ce titre un surcoût non négligeable.
M. le Rapporteur général - Défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'avais opposées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001. Je continue de considérer que ce type de mesure relève davantage des communes et j'invite M. Brard à peaufiner encore sa proposition.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'idée est intéressante mais la proposition soulève des problèmes techniques que mes services examinent actuellement en liaison avec ceux du ministère de l'intérieur. Du reste, votre Assemblée a déjà adopté des mesures importantes en faveur des véhicules propres et j'invite M. Brard à retirer son amendement, ne serait-ce que pour nous donner le temps de poursuivre l'étude du dossier.
M. Jean-Pierre Brard - Sauf à s'interroger d'ores et déjà sur la forme et la couleur de la vignette « véhicule propre », je ne vois pas quel problème technique cet amendement peut bien poser ! (Sourires) J'ai d'ailleurs pris soin de renvoyer à un décret pour fixer les modalités de mise en _uvre de ma proposition, ce qui laisse toute latitude à vos services pour donner libre cours à leur imagination... L'administration oppose à ce geste symbolique une réticence de principe que je ne puis que déplorer.
L'amendement 241, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 199 concerne la TVA et j'imagine par avance le sort que vous allez lui réserver !
L'amendement 199, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 242 tend à soutenir la filière bois, durement touchée par les tempêtes de l'année dernière, en permettant aux entreprises de sciage et de première transformation de constituer des provisions pour investissement dans des conditions fiscalement avantageuses. Il convient en effet de tout mettre en _uvre pour sauver ces entreprises, qui gardent souvent une forme familiale et manquent de fonds propres, cependant que leurs besoins d'investissements restent très lourds.
L'amendement 242, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Par l'amendement 178, M. Bonrepaux et moi-même proposons de ramener le plafond de la redevance cynégétique au niveau de son montant actuel. La disposition apparaît raisonnable dans la mesure où elle prend en compte aussi bien la situation de l'ONC que les dispositions de la loi « Chasse ».
Mme la Secrétaire d'Etat - L'entrée en application de cette loi entraînera une réduction des dépenses de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'indemnisation des dégâts dus au gibier relevant désormais des fédérations départementales. Le transfert de cette mission s'accompagnant d'un transfert de ressources, l'opération devrait être financièrement neutre pour l'Office.
La redevance cynégétique constituant la principale ressource de ce dernier, le Gouvernement vous a proposé de reconduire les taux plafonds qui lui sont applicables et cette disposition traduit notre volonté pour les prochaines années. Le petit écart qui subsiste entre les taux plafonds et les taux applicables permettra d'ajuster éventuellement la redevance pour garantir l'équilibre financier de l'Office.
Il est exact que les réserves de celui-ci atteignent un niveau confortable en fin d'année mais je vous rappelle que l'Office ne perçoit l'essentiel de ses ressources qu'en juillet et qu'il doit donc s'en passer pendant six mois. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. Augustin Bonrepaux - Notre rôle est d'inciter les administrations à faire des économies et celles-ci sont particulièrement justifiées puisque la Cour des comptes a constaté que l'ONC disposait en période « chasse » de réserves de l'ordre de 400 millions. Il peut donc parfaitement subvenir à ses besoins et nous ne devons donc pas l'encourager à accroître ses dépenses sans motif valable. J'ajoute qu'il conviendrait de clarifier les conditions dans lesquelles sont reversés aux fédérations les crédits d'indemnisation des dégâts de gibier. J'ai déposé un autre amendement à cet effet.
M. le Rapporteur général - Je maintiens l'amendement, Madame la secrétaire d'Etat : si des ajustements sont nécessaires, le Parlement y pourvoira.
Puisque M. Bonrepaux a déjà présenté l'amendement 112, j'indique que la commission l'a accepté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il existe encore une marge entre les taux réels et les taux plafonds mais l'adoption de l'amendement 178 obligera certainement le Parlement à légiférer, dans un délai que je ne puis préciser.
L'amendement 178, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 32 tombe.
Mme la Secrétaire d'Etat - Sur l'amendement 212, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 212, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 33 tend à supprimer un article qui n'apparaît ni utile ni opportun.
Mme la Secrétaire d'Etat - En vertu d'une loi récente, l'examen organisé pour l'obtention du permis de chasser comporte désormais, outre une épreuve théorique, une épreuve pratique. Cela nous a semblé justifier une majoration des droits d'inscription. Mais je m'en remets à votre sagesse.
M. Jean-Louis Dumont - Les fédérations organisaient jusqu'ici cet examen à titre gratuit !
M. Michel Bouvard - M. Deniaud avait déposé cet amendement, que la commission a repris. Alors que tous les droits d'examen tendent à diminuer, le doublement proposé ici par le Gouvernement a de quoi étonner !
M. Augustin Bonrepaux - Cet examen était organisé jusqu'à présent dans des conditions convenables, contre une participation limitée à 100 F. Ce n'est pas parce qu'on centralise l'épreuve et qu'on la confie à l'ONC que ce coût doit doubler -d'autant que les sommes perçues n'étaient pas totalement justifiées !
L'amendement 33, mis aux voix, est adopté et l'article 29 est ainsi supprimé.
M. Michel Bouvard - L'amendement 187 a été signé par l'ensemble des membres du groupe RPR car cet article nous a paru mettre en cause une des missions régaliennes de l'Etat. Il modifie en effet les règles relatives à l'organisation et au financement des écoutes téléphoniques, mettant notamment les travaux à la charge des opérateurs. Pour le reste, il laisse subsister un certain flou : il y est dit que, « pour les autres prescriptions », les dispositions antérieures seront maintenues : s'agit-il des dispositions relatives à la Défense ?
Toujours est-il que cette privatisation n'est pas acceptable au regard des impératifs de sécurité publique et de ce qu'exigent les libertés publiques. Accessoirement, elle paraît en outre conduire à une rupture d'égalité devant les charges publiques, par le traitement imposé aux opérateurs. Autant de raisons pour demander que cette mission régalienne continue à être financée par le budget de l'Etat.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il est légitime que le législateur fixe des normes contraignantes aux entreprises intervenant sur ce marché, ce au nom d'intérêts généraux. Nous sommes aussi soucieux que vous des libertés publiques mais les interceptions téléphoniques ne peuvent être effectuées, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, que dans le strict respect de la loi du 10 juillet 1991, les articles 226-15 et 432-9 du code pénal sanctionnant durement toute infraction. Avis défavorable, par conséquent.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même position. L'évolution rapide des technologies de l'information a considérablement réduit le coût des dispositifs d'interception pour les opérateurs et la publication, en 1999, d'un standard européen permet à tous les réseaux de télécommunications fournis par les industriels d'intégrer la fonction d'interception à un prix supplémentaire raisonnable. La mesure que nous proposons vise donc essentiellement à inviter opérateurs et constructeurs à optimiser les solutions techniques. En imposant le financement des investissements aux premiers, l'Etat continuant de financer le fonctionnement des interceptions, nous avons le sentiment de travailler au bénéfice de la collectivité.
La préparation du décret d'application se fera en concertation avec les opérateurs, l'ART et la Commission supérieure de service public des postes et télécommunications étant saisis pour avis. Enfin, les cahiers des charges des autorisations seront adoptés sur proposition de l'ART.
J'espère que ces précisions vous convaincront de retirer l'amendement.
M. le Président de la commission - Cela devient décidément une habitude, en matière de téléphonie, de présenter à la dernière minute des amendements qui posent problème. Le financement de ces interceptions devrait incomber à l'Etat. A plusieurs reprises d'ailleurs, le Conseil constitutionnel a sanctionné ce genre de débudgétisations.
M. Michel Bouvard - Exact.
M. le Président de la commission - Se pose surtout le problème des libertés publiques. La loi du 10 juillet 1991 offre un certain nombre de garanties. Une fois que les opérateurs privés et eux seuls auront mis en place un système d'interception, qu'est-ce qui garantira le respect des cahier des charges ? Aujourd'hui, l'Etat contrôle le dispositif parce qu'il paie. Qu'en sera-t-il demain ? Nous avons besoin de réponses précises.
En outre, la mesure s'applique-t-elle aux opérateurs déjà installés ? Si non, qu'est-ce qui permet de les exonérer ainsi ?
Vous ne nous avez pas communiqué l'avis de l'ART, même si vous nous promettez de le faire. Le Gouvernement, au nom de la transparence, nous a aussi promis un débat sur l'attribution des licences UMTS. J'ai écrit à M. Pierret pour en connaître la date, mais je n'ai toujours pas eu de réponse. Ce débat devait avoir lieu en avril, vous nous avez parlé de janvier. Les engagements pris doivent être tenus.
M. Jacques Guyard - Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse est meilleure que votre texte.
La Commission supérieure de service public des postes et télécommunications a rendu un avis défavorable, jugeant trop imprécise la « participation » de l'Etat aux dépenses des opérateurs. Une participation, cela peut aller de 1 % à 99 %.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est bien l'Etat qui prendra en charge la totalité des frais de fonctionnement occasionnés par ces interceptions.
Nous vous transmettrons le cahier des charges qui sera mis au point sur proposition de l'ART et nous saisirons la commission supérieure.
L'amendement 187, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 34 de la commission est de précision.
L'article 30, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 95 du groupe UDF vise à supprimer cet article peu sympathique qui est rétroactif et porte atteinte à la liberté de gestion des partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC.
L'amendement 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - La « contribution Delalande » frappe les entreprises qui licencient des salariés de plus de 50 ans. En contrepartie, l'UNEDIC finance le Fonds national pour l'emploi. La contribution Delalande ayant été étendue, l'article 31 tend à confirmer le financement par l'UNEDIC des allocations spéciales de licenciement du FNE.
L'amendement 125 du Gouvernement vise à regrouper dans l'article l'ensemble des cofinancements de l'UNEDIC.
L'amendement 125, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 31, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Pendant quatre ans rapporteur spécial de la formation professionnelle, j'ai découvert l'existence d'un certain nombre de magots. Je vois -et cela me rajeunit- que le Gouvernement s'est aperçu qu'un organisme disposait d'une trésorerie pléthorique. Il trouvera certainement un usage aux 500 millions supplémentaires que mon amendement 96 vise à transférer au budget de l'Etat.
L'amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 32, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 35 de la commission vise à affecter le produit des astreintes au budget général.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 33
M. Jean-Pierre Brard - Mon collègue Bocquet tient beaucoup à notre amendement 184.
Les communes situées dans le voisinage des aéroports perdent, en raison des nuisances sonores, une partie de leur population, ce qui réduit leur potentiel fiscal. Notre amendement vise à compenser ce préjudice.
L'amendement 184, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement 213 vise à corriger un des effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Il s'agit de maintenir les ressources des groupements à taxe professionnelle unique, malgré la suppression de la part salariale.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement corrige une conséquence paradoxale de la réforme de la taxe professionnelle, qui risquait d'entraver le développement de l'intercommunalité.
L'amendement 213, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Pierre Brard - Adopté par la commission, mon amendement 36 vise à offrir un mécanisme de garantie à tous les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un groupement à fiscalité propre. Le texte en vigueur, dans certains cas, empêchait de telles transformations, entravant la volonté de coopération des élus.
M. Michel Bouvard - En l'absence de son auteur, Gilles Carrez, je retire le sous-amendement 238, qui me paraît poser un problème de rédaction.
M. le Rapporteur général - La commission est favorable à l'amendement 36.
L'amendement 36, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je lève le gage.
M. le Président - L'amendement 183 tombe.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 224, que je rectifie en ajoutant une référence législative qui concerne notamment les banques populaires, vise à prendre en considération la situation particulière des groupes bancaires mutualistes.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable, et je lève le gage.
M. Jean-Pierre Brard - Je profite de l'occasion pour appeler l'attention du Gouvernement sur la mise en _uvre de la loi votée sur les caisses d'épargne, et notamment de son article 1. Je constate un comportement, qui n'est fidèle ni à la lettre, ni à l'esprit de la loi.
L'amendement 224 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 179 rectifié se justifie par son texte même. Le président Bocquet y tient particulièrement.
L'amendement 179 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - La filière de la transfusion sanguine a été réformée en 1995 et en 1998. Certaines structures ont disparu dès 1995, et ne sont donc pas intégrées dans le champ d'application de la loi du 1er juillet 1998 créant l'Etablissement français du sang, limité aux structures encore actives en juillet 1998. L'amendement 16 vise à préciser les conditions dans lesquelles les contentieux transfusionnels pourront néanmoins être transférés à l'EFS, afin de garantir les droits des victimes.
L'amendement 16, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a proposé, en 1999, la création d'une rente viagère pour les anciens membres des forces supplétives en Algérie. L'amendement 202 vise à en instaurer une en faveur de leurs veuves, qui connaissent parfois des difficultés financières. Il répondra notamment aux préoccupations exprimées par M. Bapt, comme je m'y étais engagée lors de la discussion générale (« Très bien ! » sur divers bancs).
M. le Rapporteur général - La commission, très favorable à cet amendement, souhaite que le Gouvernement définisse avec bienveillance les modalités de cette rente.
L'amendement 202, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme la Secrétaire d'Etat - La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a vu l'adoption d'un amendement supprimant les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre des impositions qu'il recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale.
Dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2000, la Cour des comptes précise qu'elle mènera une étude sur cette question, qui concernera aussi les frais de gestion prélevés par les organismes sociaux au titre des prestations qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat. Les conclusions de cette étude seront transmises au Parlement dans le cadre du prochain rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale.
Le Gouvernement s'est lui-même engagé à examiner cette question dans un cadre interministériel. Il souhaite donc que le Parlement attende les conclusions de ces expertises avant de prendre une décision au fond. C'est pourquoi l'amendement 105 rectifié propose de supprimer l'article 3 ter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Mme la Secrétaire d'Etat - Une situation économique difficile a placé les exploitants agricoles de Corse dans l'impossibilité d'acquitter leurs cotisations sociales. Ils ont ainsi accumulé une dette sociale qui appelle une procédure particulière d'apurement. L'amendement 103 vise donc à autoriser la caisse de mutualité sociale agricole de Corse à accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998, qui entraîne la suspension des poursuites qu'elle aurait pu engager. Il s'agit par là même de soutenir le développement durable de l'agriculture en Corse.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement.
M. Jean-Jacques Jégou - Cet amendement, qui a été déposé quelques heures avant la séance, n'honore pas le Gouvernement, pour au moins quatre raisons dont chacune suffirait à elle seule à le rejeter. En premier lieu, ce dispositif crée une véritable inégalité entre les exploitants agricoles de Corse et ceux du continent. Il est sans doute contraire à la Constitution, la situation de l'agriculture en Corse n'appelant pas de traitement spécifique, au regard de celle d'autres départements. Je me demande comment le Gouvernement entend prouver que c'est la situation économique des exploitants agricoles de Corse qui explique leur dette sociale, comme l'indique l'exposé des motifs. Peut-être me direz-vous que le revenu des agriculteurs corses est particulièrement bas, puisqu'il s'élève en moyenne à 11 000 F par an. Mais pensez-vous vraiment que ce chiffre est représentatif ?
Par ailleurs, qui paiera les 150 millions d'apurement de la dette et les remises de pénalités et d'intérêts de retard ? Les contribuables naturellement, par le biais du BAPSA. Ces 150 millions représentent trois ans de cotisations impayées !
Savez-vous, en second lieu, combien d'exploitants ayant refusé de payer leurs cotisations sociales depuis plusieurs années bénéficieront de la remise de dettes que vous proposez ? La commission des finances, elle, le sait, grâce au contrôle sur place opéré par le rapporteur spécial sur le BAPSA, Charles de Courson. Eh bien, ils seront 200 exploitants, dont la dette sociale dépasse le million de francs, à bénéficier de cette remise de dette !
Croyez-vous vraiment, en troisième lieu, que ce dispositif d'apurement va définitivement régler le problème du paiement des cotisations sociales des agriculteurs corses ? Pensez-vous que ceux qui auront ainsi bénéficié des largesses du Gouvernement seront incités à s'acquitter à l'avenir de leurs charges sociales ? Peut-être feront-ils quelques efforts au départ. Mais ils retomberont vite dans leurs pratiques anciennes, qui ont fait leurs preuves. Quant à ceux qui payent régulièrement leurs cotisations sociales, ils constateront qu'ils ont bien tort. Je vous rappelle, car peut-être ne le savez-vous pas, Madame la ministre, que le taux de recouvrement des cotisations sociales en Corse demeure très faible. Le taux de restes à recouvrer, qui intègre les dettes passées, s'élevait à 62 % en Corse fin mars 1999, alors qu'il n'était que de 3,4 % en Isère ou encore de 2 % dans les Landes, la moyenne nationale s'établissant à 3,6 %. Il sera bien difficile d'expliquer aux agriculteurs des départements du continent que je viens de citer pourquoi ils doivent payer leurs cotisations, alors que les agriculteurs de Corse, qui ne les ont souvent jamais payées, sont absous !
Le taux de recouvrement des dernières cotisations sociales émises demeurait faible : 65 % seulement en 1999 pour les non-salariés, pour une moyenne nationale de 85 %. Au moins y avait-il un début d'amélioration par rapport aux années précédentes, grâce aux efforts de la direction de la caisse de mutualité sociale. La mesure que vous proposez, qui s'accompagne, bien entendu, de la suspension de toutes les poursuites en cours, ne va certainement pas permettre que cette amélioration se poursuive.
Enfin, je souligne que cet amendement contredit exactement les affirmations faites, il y a deux ans par M. Glavany, alors président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse, lorsqu'il a remis ce rapport, au Premier ministre. Le rapport soulignait l'inanité des douze précédents plans de désendettement financiers en vingt ans. Le plan de désendettement social que vous nous proposez ne fait que perpétuer ce qui est devenu, il faut bien le dire, le laxisme habituel des pouvoirs publics.
Voilà pourquoi je demande à mes collègues de ne pas voter l'amendement.
L'amendement 103, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le secteur des industries de défense affronte une compétition internationale toujours plus aiguë avec l'apparition de grands groupes de taille européenne ou mondiale.
Le Gouvernement a montré, avec la constitution d'un grand pôle français autour du groupe Thales, avec la création d'Aérospatiale-Matra puis d'EADS, avec le renforcement de la Snecma, sa volonté de donner à nos industries nationales les moyens de jouer un rôle de premier plan dans ces mouvements, pour conforter notre base technologique et industrielle et nos emplois.
Dans ce cadre, l'Etat, à travers DCN, et le groupe Thomson-CSF, jusqu'ici concurrents dans le domaine naval, vont constituer une société commune, détenue à parité, pour assurer la commercialisation et la maîtrise d'_uvre de navires de guerre et de systèmes de combat naval à l'exportation et, pour des programmes européens, en coopération. Cette société pourra ultérieurement, sur décision de l'Etat, se voir attribuer des programmes nationaux présentant un potentiel d'exportation.
L'amendement 151 vise à permettre la création et le bon fonctionnement de cette société.
Le premier paragraphe accorde la garantie de l'Etat à cette société commune et autorise à lui faire apport de certains actifs publics.
La société commune sera amenée à prendre des engagements financiers qui peuvent excéder ses capacités. A cette fin, comme il est d'usage en pareil cas, un dispositif de cautions, avals et garanties sera mis en place par les deux actionnaires, qui s'engageront ainsi chacun pour moitié à couvrir les risques de la société commune. Il vous revient d'autoriser cette garantie qui, pour l'Etat, sera délivrée par le ministre de l'économie après avis du ministre de la défense.
Etant détenue à part égale par le secteur public et par le groupe privé Thales, la société commune appartiendra juridiquement au secteur privé. L'amendement porte donc autorisation de lui apporter le fonds de commerce d'exportation des constructions navales, qui relève actuellement d'une filiale de DCN. Il vous est proposé que ce transfert s'effectue dans le cadre juridique de la loi du 6 août 1986 modifiée. Il porte sur le fonds de commerce d'exportation, mais en aucun cas sur les actifs industriels, les brevets et les savoir-faire, qui resteront la propriété de la seule DCN.
Le deuxième paragraphe permet à l'Etat de garantir les engagements que DCN, en tant que principal sous-traitant industriel, prendra à l'égard de la société commune.
Le dispositif actuel, issu de la loi de finances pour 1979, ne vise que les ventes en vue de l'exportation proprement dite. Il convient donc de l'étendre aux programmes en coopération.
Le troisième paragraphe poursuit la modernisation du régime comptable de DCN. Ses deux alinéas modifient des dispositions relevant des lois de finances pour 1968 et 1979, en alignant le calcul de l'autofinancement et du résultat de DCN, qui a vocation à être reversé au budget général, sur le droit commun applicable à toutes les entreprises. C'est un pas de plus dans la modernisation de la gestion de DCN, que chacun appelle de ses v_ux.
M. le Rapporteur général - Avis favorable, le sous-amendement 273 n'étant que rédactionnel.
M. Jean-Yves Le Drian - C'est une mini-révolution que nous propose le Gouvernement, puisque nous sommes invités à valider la création d'une société commune DCN-Thales, qui permettra à l'industrie française de se placer en position offensive dans la compétition internationale. Nous attendions depuis trop longtemps cette décision, les restructurations ayant semblé, jusqu'à maintenant, limitées aux seuls secteurs de l'électronique et de l'aéronautique. Ainsi, la réforme du code des marchés publics aurait dû, pour ce qui concerne DCN, être notablement accélérée.
J'espère que la société rattrapera le retard pris sur les Britanniques et les Allemands, et je me réjouis d'autant plus que nous soyons sortis de notre léthargie que l'intégrité de DCN et le statut de son personnel sont préservés.
Quant au sous-amendement 274, il se justifie par son texte même, et ne devrait concerner qu'une centaine de personnes, au maximum.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné le sous-amendement. Elle aurait trouvé légitime, je n'en doute pas, que les fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la défense, chargés d'exercer des activités industrielles dans le domaine naval, ou en fonction dans la société DCN International, puissent être, dans les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi de finances, détachés dans les sociétés qui recevront tout ou partie des actifs de DCN International, et dans leurs filiales, ainsi que dans les sociétés qui y détiendront la participation de l'Etat ou dans leurs filiales.
Mon avis est donc favorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable sur les deux sous-amendements.
Les sous-amendements 273 et 274, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 151, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Par l'amendement 137, il est, une nouvelle fois proposé de compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales, et notamment par la ville de Modane, en raison de l'exonération d'impôts locaux dont bénéficient les ressortissants italiens en application de la convention du 29 janvier 1951. Il s'agit de compenser les grandes difficultés financières rencontrées par la ville de Modane en particulier depuis l'ouverture des frontières en 1993.
Je m'entends répondre, tous les ans, que les négociations se poursuivent entre le gouvernement italien et le Quai d'Orsay. Outre que le Quai d'Orsay travaille à l'échelle de l'Histoire, et le maire de Modane à celle de son mandat (Sourires), il n'y aura jamais d'accord avec le gouvernement italien, parce qu'il n'existe pas, en Italie, d'impôts locaux calculés sur la même base qu'en France, et que la ville de Vintimille est dotée par l'Etat italien, directement. Pourquoi le gouvernement transalpin reviendrait-il sur une convention qui exonère d'impôts locaux certains de ses fonctionnaires et cheminots résidant à Modane ? J'ajoute que cette injustice crée un ressentiment malsain, dans une région où l'intégration des voisins italiens s'est toujours faite naturellement.
Enfin, comme il y a des mariages binationaux, nous perdons chaque année des contribuables nationaux qui font transférer les biens au nom du conjoint italien et bénéficient de ladite convention...
Il est temps d'en finir avec ce marronnier !
M. le Rapporteur général - Nous connaissons l'obstination de notre collègue mais je suis au regret de lui dire que la commission n'est pas favorable à son amendement ...
Mme la Secrétaire d'Etat - La solution au problème ne passe pas par une compensation à la charge de l'Etat, mais par la suppression des exonérations prévues par une convention qui date de 1951. Des négociations ont été engagées avec l'Italie. Sachez, Monsieur Bouvard, qu'elles devraient aboutir très prochainement.
M. Michel Bouvard - Est-ce à dire que cette affaire pourrait être réglée à l'occasion du sommet franco-italien prévu pour le 29 janvier 2001 ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Nous le souhaitons.
L'amendement 137, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Pour clôturer notre discussion sur l'environnement, je propose par mon amendement 93, que soit chaque année annexé au projet de loi de finances un rapport récapitulant l'ensemble des subventions versées par l'Etat à des organismes, établissements publics et associations qui vont à l'encontre de la politique d'amélioration de l'environnement.
On pourrait ainsi disposer d'une manne pour améliorer la qualité de l'environnement.
M. le Rapporteur général - Cet amendement a déjà été repoussé dans le PLF 2001. Je vous propose d'adopter la même attitude.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends bien l'objectif, mais les travaux de cette nuit nous ont fait franchir des étapes autrement plus concrètes. Je remercie d'ailleurs l'opposition de son attitude constructive.
L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - C'est vrai, nous avons pu sur certains points trouver ensemble des solutions novatrices. Néanmoins, ce collectif reste peu transparent et peu sincère, les dépenses ne sont pas maîtrisées, la nouvelle TGAP n'est pas sans inconvénients et pose des problèmes de constitutionnalité. C'est pourquoi le groupe UDF ne pourra voter ce texte.
M. Michel Bouvard - Je remercie Mme la ministre de ses propos. Nous avons souhaité, c'est vrai, que ce débat se déroule dans la sérénité. Il reste que les dispositions centrales de ce texte, à savoir celles qui concernent la TGAP, nous laissent un sentiment d'amertume, malgré les améliorations qui ont été apportées. Leurs conséquences risquent d'être douloureuses pour nos industries. Nous continuons à considérer que des mesures d'une telle portée n'ont pas leur place dans un collectif budgétaire et auraient dû être discutées dans le cadre du projet de loi de finances initiale ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le groupe RPR s'opposera donc à ce projet et il engagera un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment sur l'article 26.
M. Jean-Pierre Brard - Le fait que l'opposition vote contre est plutôt rassurant... Si elle avait voté pour, on aurait pu, Madame la ministre, se demander quelle erreur vous avez commise !
Sur la fiscalité écologique, on sent bien les hésitations, mais on est en chemin. Je retiendrai surtout la façon dont nous avons travaillé ensemble -suspension de séance aidant, d'ailleurs. Après la manière beaucoup moins satisfaisante dont s'était passée la discussion sur le projet de loi de finances pour 2001, il y a là de quoi inspirer nos travaux à venir.
Vous avez accepté des amendements que nous avions proposés, en particulier celui sur les groupes de communes et celui prévoyant un crédit d'impôt de 10 000 F pour les véhicules propres.
Bien entendu, les besoins restent énormes, les attentes des plus modestes sont grandes, mais un collectif budgétaire ne peut suffire à y répondre. Aussi voterons-nous ce texte.
M. le Président - J'ai reçu un message écrit des députés du groupe RCV, et notamment des députés Verts, indiquant qu'ils sont eux aussi favorables à ce collectif budgétaire (Sourires).
Prochaine séance mardi 12 décembre à 9 heures.
La séance est levée à 4 heures 45.
DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2000
1. Discussion de la proposition de loi (n° 2737) de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans.
M. Patrick MALAVIEILLE, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 2784)
2. Fixation de l'ordre du jour.
2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2612), tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
M. André ASCHIERI, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 2783)
1. Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
2. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Mme Odile SAUGUES, rapporteure. (Rapport n° 2785)

References: ART. 26

ART. 28

ART. 29

ART. 30

ART. 31

ART. 32

ART. 33
 l'article 61

ART. 26
 L'article 26
 l'article 26
 L'article 58
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 26

L'article 26
 L'article 83
 l'article 29

L'article 30
 l'article 31

L'article 31

L'article 32

L'article 33
 l'article 3
 l'article 26