Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00245
Timestamp: 2018-11-19 11:34:06+00:00

Document:
Le présent article ne sera toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par 1'article 61 ci-après.
ART. 11 — L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Des obligations de l'assureur et de l'assuré,
des nullités et des résiliations
ART. 12. — Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont a la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
ART. 13. — L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de 1'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
ART. 14. — Lors de la réalisation du risque ou a 1'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer, dans le délai convenu, 1'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.
L'assureur ne peut être tenu au dela de la somme assurée.
ART. 15. — L'assuré est obligé:
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues;
2° De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature a faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend a sa charge ;
3° De déclarer a l'assureur, conformément a 1'article 17, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ;
4° De donner avis a l'assureur, dés qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature a entraïner la garantie de l'assureur.
Les délais de la déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention contraire; ils peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée a l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans 1 impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.
Les dispositions des paragraphes 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au paragraphe 4° n est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.
ART. 16. — A 1'exception de la première, les primes sont payables au domicile de l'assuré ou a tel autre lieu convenu.
A défaut de payement a 1'échéance de 1'une des primes, 1'effet de 1'assurance ne peut être suspendu que vingt jours après la mise en demeure de l'assuré. Cette mise en demeure, qui rend en tout cas la prime portable, résulte de 1 envoi d une lettre recommandée, adressée a l'assuré ou a la personne chargée du payement des primes, a leur dernier domicile connu de l'assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu'elle est envoyée a titre de mise en demeure,

References: ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16