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Timestamp: 2019-09-22 17:10:45+00:00

Document:
Bulletin Sentinelle 276 du 02 Octobre 2011
B ulletin H ebdomadaire S entinelle n°276 du 02 Octobre 2011
Philippe Weckel , Professeur à l'Université de Nice
Brusil Miranda METOU , Chargée de cours à l'Université de Yaoundé
Catherine Amélie CHASSIN , Maître de Conférences à l'Université de Caen
France, question du statut international de Hawaï
La République de Palau propose que l’Assemblée générale de l’ONU saisisse la CIJ d’une demande d’avis consultatif sur les responsabilités internationales de l’Etat en cas de dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre du fait d’activités menées sur son sol
Conflit israélo-palestinien, déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires – 182 signatures, 155 ratifications et toujours pas en vigueur
Terrorisme maritime / USS Cole : jugement du suspect principal à Guantanamo
Ratification par la France du Protocole additionnel n°6 à la Convention de Mannheim.
Immunité du directeur du FMI, la motion aux fins de non-recevoir présentée par les avocats de DSK
Question parlementaire - validité du traité conclu entre la France et Sa Majesté Kaméhaméha IV, roi des Iles Havaï - relations entre collectivités territoriales autonomes
Question écrite n° 20195 de M. Richard Tuheiava (Polynésie française - SOC-A)
publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2474
M. Richard Tuheiava interroge M. le Premier ministre sur la validité actuelle du traité d'amitié, de commerce et de navigation entre "Sa Majesté Napoléon III, empereur des Français, et Sa Majesté Kaméhaméha IV, roi des Iles Havaï", signé à Honolulu (Hawaii) le 29 octobre 1857. En effet, il a été porté à son attention qu'une proposition de résolution n° 67 a été déposée le 22 février 2011 par le Sénat de l'État de Hawaii dans sa 26ème session, à l'effet de solliciter l'établissement d'un partenariat entre l'État de Hawaii et plusieurs pays et états insulaires du Pacifique, dont la collectivité d'outre-mer de Polynésie française. Or, une seconde proposition de résolution n° 107 a été déposée le 11 mars 2011, cette fois devant la Chambre des représentants de l'État de Hawaii, afin d'établir une commission mixte parlementaire chargée d'enquêter sur les effets de deux accords bilatéraux passés les 17 janvier 1893 et 18 décembre 1893 à Honolulu (Hawaii) entre le président des États-Unis d'Amérique et Sa Majesté Lili'uokalani, reine de Hawaii. Il a aussi été porté à sa connaissance qu'une proclamation signée le 28 novembre 1843 entre le Royaume de Grande-Bretagne et le roi de France a reconnu les Îles Sandwiches - plus tard, les Îles Hawaii - en tant qu'état indépendant. En vertu de cette qualité, le gouvernement du royaume de Hawaii a signé un traité bilatéral d'amitié, de commerce et de navigation avec l'empereur des Français, Sa Majesté Napoléon III, le 29 octobre 1857. Ce traité a été ratifié par la France. L'article 26 dudit traité stipule que "le présent traité sera en vigueur pendant dix ans à compter du jour de l'échange des ratifications, et si, un an avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligatoire pendant une année, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront le déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. Il est bien entendu que, dans le cas où cette déclaration viendrait à être faite par l'une ou l'autre des parties contractantes, les dispositions du traité relatives au commerce et à la navigation, et énoncés dans les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 24, seraient seules considérées comme ayant cessé et expiré ; mais à l'égard des autres articles, le traité n'en resterait pas moins perpétuellement obligatoire, et ne pourrait être modifié que d'un commun accord entre les deux parties contractantes". Une ambiguïté juridique est susceptible d'affecter la légalité et la légitimité de la notion d'État de Hawaii comme faisant partie de l'État Fédéral des États-Unis d'Amérique. Il appert en effet qu'un gouvernement indépendant du Royaume de Hawaii était préexistant et qu'antérieurement à son renversement militaire, deux accords bilatéraux de transfert de gouvernance ainsi que de restauration de ce dernier ont été passés, les 17 janvier et 18 décembre 1893, et semblent toujours s'imposer au président, ès-fonctions, des États-Unis d'Amérique depuis cette période. A priori, l'annexion des Îles Hawaii puis leur incorporation, en tant que cinquantième état des États-Unis d'Amérique, ne couvre nullement la violation des deux accords bilatéraux de 1893. Afin de développer les échanges commerciaux ainsi qu'économiques entre la collectivité d'outre-mer de Polynésie française et les Îles Hawaii, il est primordial pour la Polynésie française de clarifier la question de la légitimité de son partenaire voisin. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement de la République française quant à la validité et aux effets actuels du traité d'amitié, de commerce et de navigation signé le 29 octobre 1857 entre le Royaume de Hawaii et la France.
En attente de réponse du Premier ministre
On rappelle notamment :
CPA, Arbitrage Larsen/Hawaï (2001)
L'arrêt du 10/10/2002 de la CIJ dans l'affaire relative à la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria au sujet du Royaume du Vieux-Calabar, document :
"Le Nigéria fait valoir que le titre de souveraineté sur Bakassi dont il se réclame appartenait initialement aux rois et chefs du Vieux-Calabar. Selon lui, les cités-Etats de la région de Calabar constituaient, à l'époque précoloniale, une ((fédération acéphale » composée d'«entités indépendantes ayant la personnalité juridique internationale)). Aux termes du traité de protectorat conclu le 10 septembre 1884 entre la Grande-Bretagn e et les rois et chefs du Vieux-Calabar. ces derniers auraient conservé leur statut et leurs droits propres sur le plan international, y compris le pouvoir d'entrer en relations avec des «nation[s] ou puissance[~]étrangère[s]», même si le traité prévoyait qu'ils ne pouvaient exercer ce pouvoir qu'après avoir informé le Gouvernement britannique et obtenu l'agrément de ce dernier. Selon le Nigéria, ce traité ne conférait à la Grande-Bretagne que certains pouvoirs limités; il ne transférait en aucune manière à celle-ci la souveraineté sur les territoires des rois et chefs du Vieux-Calabar.
p. 402, §210 et s.
Assemblée générale des Nations Unies - activités sur le territoire d'un Etat - émissions de gaz à effet de serre (GEF) - dommages transfrontaliers - responsabilité internationale de l'Etat? - proposition de demande d'avis consultatif à la CIJ - problème de la pertinence et de l'opportunité de la saisine – difficultés juridiques liées à l’établissement du lien de causalité entre les émissions de GES et les conséquences alléguées – espoir d’un aboutissement heureux des négociations sur le climat.
Si l'on peut dire, en se fondant sur de simples évidences arithmétiques, que le rôle des affaires consultatives auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) est assez fourni, l'on ne peu en dire autant pour ce qui est de celui des affaires consultatives auprès de cette haute juridiction. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette dernière forme de procédure n'est pas très courue. La CIJ en a peu connu, et la dernière demande d'avis consultatif dont elle a été saisie, et qui concerne directement un Etat, était celle portant sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo (introduite en octobre 2008). L'occasion d'ajouter une affaire à ce ventre mou du rôle de la CIJ vient peut être d'être donnée par la République de Palau dont le Président a, dans son discours du 22 septembre 2011 à la Tribune de la 27ème Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU), suggéré que ladite Assemblée demande un avis consultatif à la CIJ, sur les responsabilités internationales de l’Etat en cas de dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre du fait d’activités menées sur son sol. A l'occasion de cette allocution, le Président des Palau faisait état des difficultés auxquelles son pays fait face et qui, pour la plupart, sont le fait des Etats étrangers. Il a, à cet égard, indiqué que trois principaux fléaux affectent négativement son peuple et compromettent sérieusement les capacités de son pays à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il s'agit précisément du mauvais état des pêcheries du fait de la persistance de l'exploitation irraisonnée des ressources halieutiques de la mer, les émissions radioactives provenant d'Etats étrangers et enfin, les impacts négatifs des changements climatiques. C’est précisément sur ce dernier fléau que le Président Johnson Toribiong a proposé que la CIJ soit saisie d’une demande d’avis consultatif, une proposition qui, au-delà de l’intérêt juridique qu’il recèle, traduit vraisemblablement une volonté de recentrer l’attention de la communauté internationale sur le problème global des changements climatiques.
I./ L’intérêt juridique de la proposition
D'un point de vue strictement juridique, la proposition des Palau est, à maints égards, intéressante. A supposer que l'Assemblée générale parvienne à un consensus sur l'a pertinence et l'opportunité de cette demande d'avis consultatif, la CIJ aura à résoudre un certain nombre de difficultés juridiques.
La difficulté d’établir un lien de causalité
En effet, à la base de tout régime de responsabilité, se trouve, en droit interne comme en droit international, le préréquis du lien de causalité entre le dommage allégué et le fait auquel le plaignant impute la survenance dudit dommage. En matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES), comment établir le lien de cause à effet entre lesdites émissions et le dommage en cause ? Comment déterminer la part contributive des émissions de GEF d’un Etat dans les conséquences du réchauffement climatique, compte tenu notamment de ce que tous les Etats sont, à des degrés divers, émetteurs de ces Gaz. La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques établit certes une catégorisation entre les Etats, mais suffira-t-il qu’un pays figure à l’Annexe I de ladite Convention pour que pèse sur celui-ci une présomption de responsabilité ? L’une des solutions à ce problème pourrait consister à imputer la responsabilité des dommages aux Etats voisins. Même dans ce cas, l’on butterait sur la difficulté de déterminer le voisin en cause, à moins qu’il ne s’agisse d’une île formée de deux Etats, ce qui est bien rare. Qui plus est, même dans l’hypothèse d’une île n’abritant que deux Etats, rien ne permettrait de prouver que les changements climatiques dont les effets sont en cause ne sont pas le fait d’émissions de GEF produits par des Etats situés à de milliers de kilomètres de distance de ladite île.
La difficulté de recourir aux régimes de responsabilité déjà établis
En dehors de la question du lien de causalité, la suggestion des Palau pose le problème de l’application ou de l’adaptation des régimes de responsabilité existants, à l’instar de celui relatif à la pollution. En effet, la proposition faite par le Président Johnson Toribiong procède d’une certaine transposition du concept de pollution à celui de l’émission des GES, alors que ce terme est à peine utilisé par la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et n'existe nulle part dans le Protocole à cette Convention. Or le droit international (et plus particulièrement les conventions relatives à la lutte contre la pollution) dans la définition qu'il donne de ce terme, insiste sur l'idée d'«introduction», de « rejet » ou de « contamination » par une « substance » ou par une « énergie », alors que ce qui est en cause en matière de GEF, ce sont les conséquences dues au réchauffement climatique. A titre d'exemple, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer définit la pollution comme «l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément (Article 1(4) de la Convention). ». Or en matière d’émission de GEF, il n’y a pas de lien direct entre l’activité génératrice d’émission et ses conséquences, lesquelles peuvent, par ailleurs, être le produit d’une combinaison de facteurs étrangers – pour certains - des activités émettrices de gaz à effet de serre. En outre, tandis que les effets de la pollution sont spatialement circonscrits, ceux des activités humaines génératrices de gaz à effet de serre sont globaux et diffus. C’est que s’il arrivait que l’Assemblée générale la saisisse d’une demande d’avis consultatif, la Cour internationale de justice aura à résoudre un certain nombre de problèmes d’ordre conceptuel et juridique pour rendre cet avis, et il ne nous semble pas que le projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, adopté en 2011 par l’Assemblée générale des Nations Unies, lui serait d’une contribution décisive.
II./ Un moyen d’éperonner une communauté internationale en panne de consensus ?
Au-delà des aspects juridiques de cette question, la proposition pourrait être davantage perçue comme un simple effet d’annonce que le signe d’une volonté réelle de mettre sur pied un régime international de la responsabilité de l’Etat pour les conséquences résultant de l’émission de GES. Elle traduit vraisemblablement une volonté de recentrer l’attention du concert des nations sur le problème global des changements climatiques, à l’heure où la crise financière et les révolutions arabes semblent monopoliser les attentions.
Il conviendrait de situer cette proposition dans le contexte des difficultés de la communauté internationale à convenir d’un nouvel instrument en remplacement du Protocole de Kyoto. Peut-être le Président Johnson Toribiong a-t-il voulu sensibiliser la communauté internationale sur la nécessité de mettre sur pied un cadre juridique plus contraignant permettant de réduire les émissions de GES ? Parions que cette proposition trouvera un écho favorable au sein des enceintes de négociations afin que les petits Etats insulaires en voie de développement voient s’éloigner le spectre de leur disparition sous une mer aux eaux sans cesse montantes.
Dossier Bali. Renforcement de la Convention sur les changements climatiques et indispensable préparation de l'après Kyoto (A. RAINAUD et D. COMBA, 20 janvier 2008)
Changements climatiques : technologies et financement, les grandes difficultés pour les Pays en développement Danilo COMBA
Sommet de New-York sur les changements climatiques Danilo COMBA
Etablissement d'un lien entre la demande d'admission de la Palestine et les négociations bilatérales - pilotage collectif du processus de paix - calendrier des négociations - aide à la concrétisation de l'Etat palestinien
Déclaration du Quatuor du 23/09/2011
Quartet Statement, New York, 23 September 2011
La Palestine a déposé une demande d’admission à l’ONU le 23 septembre dernier. Il n’aura fallu au Quatuor que quatre heures pour réagir en publiant une déclaration. Cette dernière mentionne d’ailleurs la demande. Elle apparaît ainsi en première analyse comme un contrefeu à l’initiative palestinienne. On ne dira pas cependant qu’elle est dirigée contre cette dernière, mais plutôt qu’elle vise à préserver la démarche de Mahmoud Abbas de l’enfermement dans l’unilatéralisme et la stigmatisation. La relance de la négociation et la question de l’Etat palestinien ont donc été liées. Si les nombreux Etats intéressés font preuve de leur capacité de déterminer leur position, non en fonction de leur commodité, mais du souci de jouer un rôle dans le projet collectif de règlement du conflit, l’espoir est permis.
Bien sûr, une analyse négative et pessimiste a toute sa légitimité. La déclaration tire les conséquences de l’échec des Etats-Unis qui se défaussent sur le Quatuor. La France a voulu éviter d’avoir à se prononcer franchement et directement sur la question de l’acquisition de la qualité de membre de l’ONU par la Palestine. L’Allemagne a toutes les bonnes raisons de faire ce qu’Israël lui demande. Le Royaume-Uni suivrait sa pente naturelle si la discordance avec les Etats-Unis l’amenait seulement sur une position d’abstention n’impliquant pas une opposition frontale avec son principal allié. L’annonce intempestive de nouvelles constructions à Gilo (Jérusalem-Est) a ramené le Premier ministre israélien au sens des réalités. L’intransigeance de son gouvernement est le signe de sa grande faiblesse. Le Président de l’Autorité palestinienne n’a que sa parole pour se faire entendre. Les Etats arabes se font discrets… Les plus petits Etats membres du Conseil de sécurité sont courtisés. Ainsi l’Autorité palestinienne annonce avoir rallié à sa cause les deux Etats africains, le Nigéria et le Gabon ; le Président Abbas pourrait se rendre prochainement en Colombie, pays qui avait annoncé son intention de s’abstenir ; le ministre portugais des affaires étrangères a rencontré la Secrétaire d’Etat américaine pour évoquer la coopération économique et le Proche-Orient.
Les dirigeants des Etats sont bien plus préoccupés par la situation économique difficile que par le conflit israélo-palestinien et plusieurs d’entre eux traversent une mauvaise passe sur le plan politique. Dans le précédent numéro de Sentinelle, j’évoquais le crabe pugilator, ce Quasimodo du règne animal. Or la place grouille de crabes pugilator.
Néanmoins la situation reste très ouverte sur le plan diplomatique. L’examen de la demande palestinienne par le Comité d’admission pourra prendre le temps nécessaire de manière à ce que la diplomatie puisse sereinement achever son travail (LE CONSEIL DE SÉCURITÉ SOUMET LA DEMANDE D’ADMISSION DE LA PALESTINE À L’ONU AU COMITÉ D’ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES). Comme l’a souligné le Président israélien Peres cette semaine, M. Abbas est le meilleur interlocuteur pour la paix et personne, pas même les Israéliens, n’a intérêt à voir son initiative à l’ONU échouer. L’issue, quelle qu’elle soit, devrait pouvoir être mise à son crédit.
La déclaration du Quatuor comporte deux éléments essentiels :
ses membres proposent un calendrier précis de négociation fixant à la fin 2012 la date extrême d’achèvement du processus ;
ils annoncent leur aide à la concrétisation de l’Etat palestinien dans une formule certes alambiquée qui peut faire l’objet de plusieurs interprétations
« 4. Le Quartette reconnaît les accomplissements de l’Autorité palestinienne dans la préparation d’institutions pour un Etat tels qu’ils ont été exposés dans les rapports du Comité de liaison ad-hoc et souligne le besoin de les préserver et de constuire sur cette base. Sur ce point, les membres du Quartette vont se consulter pour identifier les mesures additionnelles qu’ils peuvent soutenir activement, individuellement ou ensemble, en vue de parvenir à un Etat palestinien, pour assurer en accord avec les procédures existantes une plus grande indépendance et une plus grande souveraineté pour l’Autorité palestinienne dans ses affaires ».
Il est à relever que le Quatuor approuve les conclusions du Comité de liaison ad hoc qui estime que « L’AUTORITÉ PALESTINIENNE A LA CAPACITÉ DE GÉRER UN ÉTAT ».
L’OLP, qui n’est pas l’Autorité palestinienne, a formellement rejeté la déclaration du Quatuor en l’absence d’un gel de la colonisation. On s’abstiendra d’en tirer une quelconque conclusion. Désormais –c’est essentiel- il y a un pilotage du processus de paix. Il est géré collectivement en associant l’instance informelle, le Quatuor, et les organes de l’ONU (Conseil de sécurité et Assemblée générale) à travers la liaison entre le processus de négociation et la (les) procédure(s) d’admission de la Palestine à l’ONU.
Demande de reconnaissance d’un Etat palestinien à l’ONU Metou Brusil Miranda
Auteur : Berkes Antal
Conférence en vue de faciliter l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires - cinq nouvelles ratifications - Etats inscrits à l’annexe II réticents à ratifier le Traité
Avec cinq nouvelles ratifications - Trinité-et-Tobago, République centrafricaine, Îles Marshall, Ghana, Guinée – le nombre des signatures du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE, cf. le texte du traité en anglais ou français) a augmenté à 182 et celui des ratification à 155.
En 2010, la huitième Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires a souligné l’importance de l’entrée en vigueur du TICE (cf. le document final, par. 83-85. ; Action 10-14). Notamment, la Conférence de New York a urgé les Etats dotés de l’arme nucléaire (EDAN) de ratifier le TIC et tous les Etats de s’abstenir de recourir à toutes essais nucléaires même avant l’entrée en vigueur du TICE (Art. 11). A la septième Conférence pour l’entrée en vigueur du TICE, tenue au Siège des Nations Unies à New York le 23 septembre 2011, la plupart des délégations qui sont intervenues au cours du débat ont estimé que l’entrée en vigueur de ce Traité, qui avait été ouvert à la signature en 1996 dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales et en vue d’atteindre l’objectif d’un monde débarrassé d’armes nucléaires, était plus que jamais urgente (cf. les interventions de la Conférence)
Les Etats réticents à ratifier le Traité
Le TICE doit être ratifié par 44 pays détenteurs de technologies nucléaires spécifiques avant d’entrer en vigueur (les 44 Etats figurés dans l’Annexe II). 15 ans après l’ouverture à la signature du TICE, des 44 pays de l’annexe II, 35 seulement ont ratifié à ce jour le TICE et neuf États n’ont toujours pas franchi ce pas.
Les États n’ayant pas signé le TICE, sont :
République populaire démocratique de Corée, Inde, Pakistan ;
les États, qui ont signé, mais pas ratifié le TICE sont : Chine, Égypte, États-Unis, Indonésie, Iran, Israël.
Parmi les neuf pays qui n’ont pas encore ratifié le TICE, l’Indonésie, les Etats- Unis et la Chine semblent disposés à y procéder :
Le Ministre des affaires étrangères de l’Indonésie a annoncé que le Parlement indonésien examinait un projet de loi autorisant la ratification du TICE et que l’Indonésie espère qu’une telle ratification encouragera les huit autres pays de l’annexe II qui n’ont pas encore ratifié le TICE à le faire.
Les Etats-Unis n’ont pas non plus ratifié le TICE. Néanmoins, la Sous-secrétaire d’État au contrôle des armes des États-Unis a souligné quelques évolutions encourageantes : l’entrée en vigueur du nouveau Traité START, la révision de la stratégie nucléaire américaine, l’affirmation d’une nouvelle position américaine lors de la conférence d’examen du TNP et enfin la vision défendue par le Président Barack Obama à Prague en avril 2009 (sur le thème du « Monde libre d’armes nucléaires »). En avril 2009, le président Obama a même exprimé son espoir que le Sénat adopterait la ratification du TICE, mais aucun progrès n‘a été fait jusqu’aux nos jours. La Sous-Secrétaire d’État américaine a ajouté : « Nous sommes attachés au TICE et nous souhaitons son entrée en vigueur, mais nous ne pouvons pas le faire seuls », en rappelant que cet engagement s’est traduit par des contributions financières américaines importantes, dont 25 millions de dollars pour la mise en place de la station de surveillance de l’île de Creuset. Néanmoins, à la fin de la conférence, le représentant d’une coalition d’organisations non-gouvernementales a exhorté le Président Obama à respecter et mettre en œuvre ses promesses de 2009 et de nommer un coordonnateur de haut niveau à la Maison Blanche chargé de suivre les efforts visant à ratifier le TICE.
Quant à la Chine, en janvier 2011, le Président de la Chine, M. Hu Jintao, et le Président des États-Unis, M. Barack Obama, ont fait une déclaration conjointe, dans laquelle ils se sont engagés à appuyer une entrée en vigueur rapide du TICE. De plus, la Chine est le second pays à signer le TICE (le 24 septembre 1996, après les Etats-Unis), et depuis la signature elle respectait le moratoire volontaire sur les explosions nucléaires (son dernier essai nucléaire a été fait le 29 juillet 1996, cf. le profil du pays fait par le Center for Nonproliferation Studies). Enfin, le délégué chinois a affirmé que son pays a « signé et ratifié ce Traité » (cf. les intervention de la Conférence)
Aucun délégué ne pouvait donner de nouvelles informations encourageantes quant à la Corée du Nord, l’Inde, Pakistan et l’Iran. Le représentant d’une coalition d’organisations non gouvernementales, intervenant à la conférence, a soutenu que la non-ratification par l’Iran du TICE laissait entretenir des doutes sur la nature de ses activités nucléaires sensibles. Quant à l’Israël et à l’Égypte, on peut évoquer quelques doutes concernant la future ratification du Traité :
En ce qui concerne l’Israël, l’Etat ne s’est pas prononcé sur une telle ratification dans le prochain avenir. Le Vice-Ministre des affaires étrangères d’Israël a souligné le souci d’Israël de participer à la promotion du TICE, en citant la participation de son pays à des cours de formation et des ateliers techniques. Il a évoqué la difficulté de parvenir à des accords au niveau régional, alors que certains pays appellent encore à la disparition de l’État d’Israël.
Le délégué égyptien a déclaré que l’Égypte « est engagée dans la réalisation d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Or, la seule façon d’y parvenir, c’est de réaliser l’universalité du Traité sur la non-prolifération nucléaire, et en veillant à ce que le seul État de la région qui n’est pas partie au TNP y adhère ». La politique nucléaire du pays est ambigüe : alors qu’elle est un Etat pionnier du projet de la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, elle refuse de signer ou ratifier une série de traités en protestant contre l’absence de l’universalité de la non-prolifération (non signés : Protocole additionnel de AIEA, Convention sur l'interdiction des armes chimiques : non ratifiés : TICE, raité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique/Traité de Pelindaba, Convention sur les armes biologiques ou à toxines (cf. le profil du pays, Center for Nonproliferation Studies).
L’optimisme de la huitième Conférence d'examen du TICE
Les représentants français, russe et britannique se sont montrés optimistes quant à la prochaine entrée en vigueur du TICE.
Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon a déclaré qu’il se rendrait dans tout pays qui se déclarerait prêt à ratifier le TICE, en compagnie de l’Ambassadeur Tibor Tóth, pour les persuader de ne pas plus hésiter à le faire. Il a noté que trois pays avaient rompu le moratoire et procédé à des essais d’armes nucléaires depuis 1996 -l’Inde, le Pakistan, et la République populaire démocratique de Corée. Il a ajouté que sans l’adhésion universelle au TICE, il n’y aura pas de garanties de dénucléarisation. Enfin, le Secrétaire général a réitéré son appel à l’action en vue de l’entrée en vigueur du TICE d’ici à 2012 (cf. la déclaration de presse du Secrétaire général de la fin de septembre).
Le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne, M. Guido Westerwelle, a indiqué le poids des conséquences des essais nucléaires, les 2 000 essais nucléaires menés entre 1945 et 1996 – dont plus de 1 000 par les États-Unis, 700 par l’Union soviétique, et plus de 200 par la France – ont relâché plus de radioactivité dans l’atmosphère que les accidents de Tchernobyl et de Fukushima réunis.
Le ministre français des Affaires étrangères, résumant le rapport des coprésidences française et marocaine (2009-2011), a reconnu que l’Organisation du TICE (OTICE) se révèle « un outil précieux dans la prévention ou la gestion des catastrophes naturelles ou accidentelles, en contribuant de manière décisive aux systèmes d’alerte aux tsunamis ou à la détection des contaminations radiologiques ».
Les coordonnateurs, le Maroc et la France, ayant coprésidé la sixième Conférence, ont adopté une stratégie globale et inclusive basée sur le partenariat et la transparence à travers la tenue d’une série de consultations informelles avec les États signataires, notamment à Vienne.
Le Vice-Ministre des affaires étrangères de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne continuera à apporter son appui à l’objectif d’universalisation du TICE et à l’établissement de son régime de vérification.
Plusieurs délégués se sont félicité du travail accompli par le Système de surveillance internationale de l’Organisation qui s’est révélé un outil précieux pour détecter l’essai nucléaire mené par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en 2009. Avec 500 installations de surveillance en fonctionnement, c’est désormais plus de 80% du Système de surveillance internationale de l’Organisation qui est en place. Comme le Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire pour le TICE, M. Tibor Tóth a remarqué, « il n’y a eu que deux essais nucléaires –certes deux essais de trop– au cours de la dernière décennie [conduits en 2006 et 2009 par la RPDC – A.B.], alors que nous comptions 400 et 500 essais nucléaires par décennie avant l’ouverture à la signature du TICE ».
Plusieurs délégués ont affirmé l’importance des potentielles applications civiles des stations du Système de surveillance internationale du TICE. L’action lors de la catastrophe de Fukushima est un exemple révélateur du bon fonctionnement du Système de surveillance international de l’OTICE : la dissémination de nucléides radioactifs suite à l’accident a été détectée par 19 stations à travers le monde et des informations ont été, en temps réel, partagées avec 95% de taux de précision, avec tous les pays participants à cet effort. La plupart des représentatifs ont affirmé que les moratoires volontaires sur les explosions nucléaires adoptés par plusieurs pays doivent être maintenus.
Quant à l’avenir, certains délégués ont présenté des nouvelles propositions. Le Costa Rica, en partenariat avec la Malaisie, a proposé une convention modèle sur les armes nucléaires qui interdirait l’usage, le développement, le déploiement, les tests et le transport d’armes nucléaires. L’intervenant au nom d’une coalition d’organisations non gouvernementales, Mme Togzhan Kassenova a appuyé la proposition du Kazakhstan de créer un fonds international pour assister les personnes dont les vies ont été affectées par les 2000 essais nucléaires, menés entre 1945 et 1996.
Conclusion : l’universalisation du Traité est-elle sur la bonne voie ?
Il est encourageant que l’Indonésie et les Etats-Unis semblent disposés à ratifier le TICE, mais les États du Moyen-Orient et surtout les autres pays de l’Annexe II refusant la ratification invoquent toujours des raisons de sécurité régionale. De plus, trois d’entre eux ne l’ont même pas signé. Il est aussi préoccupant qu’un an après l’adoption d’un Plan d’action pour le Moyen-Orient, aucun résultat concret n’a été obtenu concernant la sélection d’un facilitateur ou d’un pays hôte pour la Conférence prévue en 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.
« La huitième Conférence d'examen du TNP: sursis ou résurrection du régime de lutte contre la prolifération des armes nucléaires ? », par Alexandra THEVENOT, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°253 du dimanche 06 février 2011
« La ratification du nouveau Traité START », par Alexandra THEVENOT, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°251 du dimanche 23 janvier 2011
« Nouvelle étape en faveur du désarmement nucléaire : la nouvelle doctrine des Etats-Unis et la signature du nouveau traité Start avec la Russie », par Sarah CASSELLA, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°222 du dimanche 11 avril 2010
« vers une dénucléarisation partielle du territoire de l'Union européenne », par Michel Djimgou Djomeni, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°217 du dimanche 14 mars 2010
« 2010, l'année du désarmement? Réflexion à la lumière de l'initiative "Global Zero" », par Anne Claire Dumouchel, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°214 du dimanche 21 février 2010
« Désarmement nucléaire, le jeu des puissances », par Prof. Philippe WECKEL, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N° 195 du dimanche 12 juillet 2009
« Iran, prolifération nucléaire : attitudes face au rejet implicite de l'accord de l'AIEA sur la fabrication des radio-isotopes médicaux », par Prof. Philippe WECKEL, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°203 du dimanche 8 novembre 2009
« Ordre du jour de la 64ème session de l'Assemblée générale de l'ONU sur le désarmement (nucléaire) », par Anne RAINAUD, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°200 du dimanche 18 octobre 2009
Terrorisme maritime - USS Cole - USS Sullivan - Limburg - Guantanamo - tribunal militaire spécial - torture - conflits de compétence -
La lutte contre le terrorisme maritime va peut-être bientôt connaître une nouvelle avancée, par le jugement d’un saoudien suspecté d’être à l’origine et d’avoir participé à au moins trois attentats terroristes en mer.
1. Une implication dans trois attentats
Abd-Al-Rahim Al-Nachiri, aujourd’hui âgé de 46 ans, devrait en effet être jugé à Guantanamo, où il est actuellement détenu, pour avoir participé à trois actes terroristes en mer, perpétrés dans chaque cas à l’encontre de navires par le biais d’embarcations-suicide.
a) Le suspect est en effet considéré comme le responsable principale de l’attaque à l’embarcation explosive contre le destroyer américain USS Cole le 12 octobre 2000, pour laquelle il aurait fourni l’embarcation rapide et les explosifs. L’explosion avait provoqué la mort de 17 personnes à bord du navire et en avait blessé une quarantaine.
b) Abd-Al-Rahim Al-Nachiri est également soupçonné d’avoir participé à la tentative d’attentat contre l’USS Sullivan un peu plus tôt, en janvier 2000.
c) Enfin, il est également soupçonné d’être impliqué dans l’attaque en octobre 2002 contre le Limburg, un pétrolier français, contre lequel une embarcation rapide chargée d’explosifs s’était jetée et qui avait provoqué la mort d’un marin bulgare et fait 12 blessés.
Deux points retiennent l’attention quand au jugement de l’accusé : le fait qu’il soit jugé à Guantanamo et le fait que, parmi les chefs d’accusation, se trouve une attaque perpétrée contre un navire français.
2. Le retour des jugements à Guantanamo
L’annonce du jugement du suspect par ce tribunal militaire d’exception relance les débats sur Guantanamo. Il s’agit en effet du premier suspect qui est envoyé devant le tribunal depuis l’élection de Barack Obama en 2009. Si trois autres suspects y ont déjà été jugés depuis, les procédures avaient été entamées avant, sous la présidence de Georges Bush. Il convient de remarquer que le suspect n'a par ailleurs pas quitté la prison depuis qu'il y a été incarcéré, à l'inverse de certains prisonniers qui avaient été transférés ailleurs suite à l'élection du Président Barack Obama.
Il convient de rappeler que l’actuel président, qui avait initialement annoncé la fermeture pure et simple de Guantanamo (voir note Sentinelle « Etats-Unis / Guantanamo, la nouvelle position américaine », Antonella Sampo), et gelé les procédures en cours, y a finalement renoncé devant les difficultés soulevées, en signant le 7 mars dernier un décret présidentiel. Ce texte créé (ou recrée) un système de détention illimitée pour les prisonniers y étant incarcérés et continuant de représenter une menace pour la sécurité nationale des États-Unis » ; ce décret a donc levé le gel des procès militaires en cours. Face aux critiques, le Président a toutefois assuré que désormais les droits de l’accusé seraient davantage garantis, en n’admettant plus les déclarations obtenues sous la contrainte – ou la torture – ni les preuves « indirectes ».
Droits de la défense, mais aussi droits de l’homme. Il semble en effet que, dans le cas de notre suspect, ces derniers n’aient en tout points pas été respectés. Si l’accusé admet s’être reconnu coupable, en 2007, de l’attaque de l’USS Cole, il a fait savoir que ces aveux avaient été récoltés sous la torture.
Selon des informations rendues publiques en 2009, il apparaît en effet qu’il a subi de nombreuses mesures inhumaines, parmi lesquelles la simulation de noyade, la menace par revolver et à l’aide d’une perceuse électrique, constitutives d’actes de torture – ce que le gouvernement a reconnu, et à propos de quoi le suspect avait demandé l’ouverture d’une enquête en Pologne.
Cependant, les charges retenues contre le suspect sont multiples (voir le document) : utilisation de la tricherie ou de la perfidie (10 USC, §950 (17)), meurtre et tentative de meurtre en violation du droit de la guerre (10 USC, §950 (15) et (28)) , terrorisme, (10 USC, §950 (24)), complot en vue de commettre des actes terroristes (10 USC, §950 (29)), dommages corporels (10 USC, §950 (13)), attaque contre des civils, (10 USC, §950 (2)), attaque contre des navires (10 USC, §950 23). Il encourt la peine de mort, et il ne semble pas que le fait qu’il ait subi des actes de torture remette en cause son procès. Les avocats de l’accusé ont d’ailleurs fait savoir leur déception par rapport au choix des autorités et leur mécontentement du fait du maintien de ces procédures exceptionnelles et de la justice à deux niveaux qu’elles créent. La justice spéciale américaine contre le terrorisme semble donc avoir encore de beaux jours devant elle, dans l'atteinte flagrante aux droits de l'homme et de la défense.
3. Des chefs d’accusation pour des faits commis à l’encontre d’intérêts non-américains
Il est étonnant de retrouver, parmi les chefs d’accusation, la participation de l’accusé à l’attaque contre le pétrolier Limburg, navire battant pavillon français, et ce d’autant plus qu’aucune victime américaine n’a été déplorée, que le suspect n’est pas américain, que l’attaque n’a pas eu lieu sur un territoire américain et qu’aucun intérêt américain n'ait été atteint. Surtout que la justice française enquête également de son côté sur cet attentat, et alors que les accusations américaines ne sont portées qu'en vertu du droit américain (sur le code fédéral USC est en effet invoqué dans les charges retenues contre le suspect).
Il semblerait donc que les autorités américaines n’aient aucun titre à agir pour connaître de la responsabilité du suspect dans l’attaque du tanker français. Il serait intéressant de connaître l’argumentaire américain sur cette question.
Au-delà de toutes ces considérations, une chose que l’on puisse déplorer est bien certainement la lenteur de la procédure : l’attentat contre l’USS Cole date en effet déjà de 11 ans…
-Etats-Unis / Guantanamo, la nouvelle position américaine, Antonella Sampo
-Cour Suprême des Etats-Unis : Rejet du recours en Habeas Corpus des prisonniers de Guantanamo, Valérie Gabard
-Le président des Etats-Unis signe le "Military Commissions Act of 2006", Valérie Gabard
-Accord entre le Sénat et le gouvernement américain sur le traitement des terroristes présumés, Valérie Gabard
-Rapport de cinq experts de l'ONU sur le centre de détention de Guantanamo, Phillipe Weckel
-Le gouvernement américain publie la première liste de détenus à Guantanamo, Fatma Raach
-Etats-Unis, diffusion de l'identité des détenus de la base de Guantanamo, Philippe Weckel
-Déclaration de six experts de l'ONU sur la situation des détenus de Guantanamo, Anne Rainaud
Ratification, France, Protocole additionnel n°6, Convention de Mannheim, Commission centrale pour la navigation du Rhin, ordre juridictionnel spécifique.
La loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorise enfin la ratification par la France du Protocole additionnel n°6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (JORF n°0168 du 22 juillet 2011 p. 12530).
1. L’Acte de Mannheim
La navigation commerciale sur le Rhin fait l’objet, depuis 1815, d’arrangements entre les Etats riverains qui ont été codifiés par la suite dans l’Acte de Mannheim conclu en 1868 par l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, et la Suisse, et révisé en 1963.
Cette convention définit, tout d’abord, les principes essentiels qui régissent aujourd’hui la navigation rhénane tels que la liberté de la navigation, l’égalité de traitement de tous les pavillons, la liberté de transit de toutes les marchandises et l’obligation des Etats d’entretenir l’état du fleuve, et établit également un certain nombre de dispositions règlementaires relatives à la sécurité du trafic fluvial.
Elle institue, enfin, des voies de recours judiciaires en cas d’infraction aux règles de police relatives à la navigation ou en cas de litige lié à un dommage causé lors de la navigation sur le Rhin, en mettant notamment en place un mécanisme d’appel devant la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Cette commission (qui est en réalité une organisation internationale composée de tous les Etats riverains du Rhin) se doit également de veiller au respect des principes établis par la Convention de Mannheim, d’édicter des règlements garantissant sa bonne application et d’assurer la sécurité de la navigation rhénane et la protection de son environnement. Cette dernière préoccupation est à l’origine de l’élaboration du Protocole additionnel n°6.
2. Le Protocole 6 et les réticences de la France à l’adopter
a. Le Protocole n°6
Le Protocole n°6 a été élaboré et négocié dans le cadre du Comité de la police de la navigation et du Comité du droit fluvial de la CCNR. Il a finalement été signé le 21 octobre 1999 par les Etats rhénans sur la base de la résolution 1999-II-2 adoptée par la CCNR.
Il vise à modifier l’article 32 de la Convention de Mannheim pour augmenter le montant maximal des amendes pouvant être infligées en cas de violation des prescriptions de la police de navigation
L’article 32 disposait précédemment que :
« Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d’un commun accord par les Gouvernements des Etats riverains, seront punies d’une amende d’un montant correspondant au minimum à 3 et au maximum à 2500 Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international convertis dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie.
La valeur, en Droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international pour ses propres opérations et transactions. Pour un Etat, qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, cette valeur est calculée de la façon déterminée par cet Etat de telle sorte cependant que les montants en résultant, exprimés en monnaie nationale, correspondent à la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en Droits de tirage spéciaux. ».
Le Protocole n°6 permet alors de relever le plafond des amendes pouvant être infligées à 25 000 euros afin de permettre une répression plus adaptée des infractions aux dispositions de la Convention de Mannheim (et notamment de celles relatives à la protection de l’environnement) aux impératifs de sécurité et plus conforme aux législations nationales.
En effet, seule la règlementation de la CCNR est applicable sur le Rhin. Or, le droit interne de ses Etats membres avait aggravé les sanctions en cas d’infraction aux prescriptions de police de la navigation des autres fleuves, mais n’avaient pas compétence pour le faire pour le Rhin. C’est la raison pour laquelle le Protocole n°6 a été élaboré.
Il a été par la suite ratifié successivement par les Pays-Bas (2000), la Suisse (2001), l’Allemagne (2002) et la Belgique (2004), mais ne pouvait entrer en vigueur qu’au dépôt du cinquième instrument de ratification et la France était jusqu’à présent réticente pour le faire.
b. Les réticences de la France à adopter le Protocole n°6
Le ministère français des Affaires étrangères et européenne français analyse les causes du retard accumulé de la manière suivante :
« La France a tardé à procéder à l’adoption de cet instrument notamment en raison d’une difficulté de compréhension de la portée exacte de cette modification. En effet la rédaction de l’article 32 nouveau pouvait être interprétée comme constituant la seule règle en matière de sanctions liant le juge rhénan, à qui semblait dès lors conférée la faculté d’infliger une amende d’un montant élevé à toute infraction, quelle que soit sa gravité. Ceci ne paraissait pas conforme à la nécessité d’une proportionnalité des peines et des délits qui soit légalement déterminée. ».
La spécificité du régime juridique ainsi instauré avait d’ailleurs été également notée par les rapporteurs du projet de loi autorisant la ratification du Sénat et de l’Assemblée nationale :
« Traditionnellement, les textes internationaux laissent le soin aux législateurs nationaux d'édicter les infractions et les peines correspondantes, sans prévoir de plafond pour ces dernières. La compétence ainsi reconnue à la Commission centrale pour fixer le plafond des sanctions pourrait se heurter à la compétence de l’Etat membre pour déterminer les dites sanctions. ».
Cependant, il a été à juste titre relevé que cette difficulté est surmontée en pratique grâce à trois moyens :
1. « le règlement de police pour la navigation du Rhin qui établit les prescriptions de police s’inspire très largement du règlement général de police de la navigation qui s’applique en France, favorisant ainsi l’uniformité du régime de sanction »,
2. « un catalogue de peines très précis, mais à valeur seulement indicative, a été élaboré par la Commission du Rhin à l’intention des juridictions nationales, afin de guider utilement celles-ci et d’harmoniser les peines prononcées pour les infractions commises sur l'ensemble de la voie fluviale »,
3. « le respect du droit rhénan est assuré, en application de l’acte de Mannheim, par un ordre juridictionnel spécifique, qui comporte des « tribunaux rhénans » dans chaque État membre, constituant un premier degré de juridiction, et une chambre des appels de la Commission du Rhin. ». En France, le tribunal d’instance de Strasbourg est ainsi le juge rhénan de premier degré et la cour d’appel de Colmar ou la Commission du Rhin sont les juridictions d’appel.
Pour que la France ratifie le Protocole n°6, il est apparu toutefois nécessaire de préciser, par une déclaration interprétative adoptée par les Etats parties le 29 mai 2008, que le plafond fixé s’applique sans préjudice du droit interne, qui, seul, détermine encore les délits et les peines qui leur sont applicables (dans la limite du plafond fixé par le protocole).
PROVENCE, Anne-Laure. "Vers l'entrée en vigueur du protocole additionnel n°6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin", Bulletin hebdomadaire Sentinelle, n°220, Dimanche 4 avril 2010.
Affaire Diallo c. Strauss-Kakn - procès civil devant un tribunal de New-York - incompétence du tribunal alléguée - immunité absolue du directeur du FMI dans les actions civiles - applicabilité de la coutume internationale aux Etats-Unis - Assimilation du directeur aux agents diplomatiques consacrée par le droit international coutumier - preuve d'une pratique générale et uniforme
Je me bornerai à mettre le document à la disposition des lecteurs. On comprendra que je ne veuille pas discuter ici une pièce de procédure dans un procès en cours.
http://sfdi.org/actualites/a2011/dskMemoOfLaw.pdf
DSK, l’immunité diplomatique préserve la justice des emballements préjudiciables, Philippe Weckel
DSK, le procès verbal de l’arrestation et la question de l’immunité diplomatique, Philippe WECKEL
Affaire DSK, question de la légalité de l'arrestation Philippe WECKEL
L'affaire Strauss-Kahn et la présomption d'innocence Philippe WECKEL
M. Dominique Strauss Kahn bénéficiait apparemment de l'immunité de juridiction au moment de son arrestation Philippe WECKEL

References: L'article 26
 §210
 §950
 §950
 §950
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