Source: http://docplayer.fr/34075248-Contrat-type-union-suisse-des-chorales-schweizerische-chorvereinigung.html
Timestamp: 2018-07-20 01:53:10+00:00

Document:
contrat-type Union Suisse des chorales Schweizerische Chorvereinigung - PDF
Download "contrat-type Union Suisse des chorales Schweizerische Chorvereinigung"
Cyril St-Gelais
1 contrat-type Union Suisse des chorales Schweizerische Chorvereinigung Contrat d'engagement pour chefs de chœur Entre (Chœur) Et (chef de chœur) 1. Madame / Monsieur assure la direction musicale de /du 2. L année chorale commence en règle générale le et se termine le Nombre de répétitions par an: env. Jour de répétition ou selon accord 3. En règle générale, les exécutions suivantes ont lieu chaque année: 4. Le salaire du/de la chef de chœur s élève à a) par an./. AVS-AI-APG-AC plus frais CHF Ou b) par répétition ou par concert./. AVS-AI-APG-AC plus frais CHF Les jours de congé et les jours fériés sont indemnisés aux taux suivants: jours de congé 10.64% et jours fériés 3 %. 5. Le chœur conclut à ses frais une assurance accidents conforme à la LAA. (assurance complémentaire couverture du trajet domicile - lieu de travail et des répétitions et manifestations) 6. En cas de maladie ou d accident, le maintien de la rémunération s effectue conformément au CO art A partir de la 2 e année de service, les échelles cantonales usuelles sont appliquées. 7. Le versement du salaire a lieu une fois par an le une fois par trimestre le une fois par semestre le 8. La résiliation du contrat a lieu si possible à la fin de l année chorale avec un délai de préavis de trois mois six mois 9. La description du poste est partie intégrante du présent contrat. Oui non 10. Dispositions particulières 11. Le lieu de juridiction est le siège du chœur. Le présent contrat est rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, les signatures ayant valeur exécutoire. Il entre en vigueur le., le Le / la chef de chœur pour le chœur: Le/la Président/e SCV Geschäftsstelle Aarau, / / contrat type et fiche explicative USC_ p 1 / 5
2 Le/la trésorier/ère Notice explicative sur le contrat d'engagement pour chefs de chœur (cf. le contrat-type de l USC, rev. le ) Contrat d'engagement (CO 319 ss ) Il existe des chorales qui passent contrat avec un ou une chef de chœur en croyant qu il s agit d un mandat. Or dans la plupart des cas, il s agit d un emploi: L employé/e (chef de chœur) exerce une profession principale, p. ex. dans une école et dirige une chorale en plus de ses activités. Même si cette personne est assurée par l école, la chorale doit également décompter les charges d assurance sociale et conclure une assurance accidents. L association doit conclure les assurances ci-après pour les personnes qu elle emploie, p. ex. les chefs de chœur (contrat écrit ou oral): Emploi rémunéré principal ou secondaire (il n y a pas de rémunération secondaire sans rémunération principale) AVS-AI-APG-AC Dès le , toute rémuneration, même minime, pour des activités dans le secteur culturel, est sujet à la cotisation systématique AVS-AI-APG. L association est tenue de cotiser pour le salaire déterminant (sans les frais), à raison d au moins la moitié des primes (le taux usuel est de 50 %). (Taux actuels 2011: AVS-AI-APG 10,3 %, AC 2,2 %*.) Chaque rémuneration est sujet à la cotisation AVS-AI-APG. *Les cotisations de l'ac seront augmentées à 2,2 % au 1er janvier 2011, conformément à la décision du Conseil fédéral du 30 juin Le pour cent de solidarité sera introduit parallèlement. Assurance accidents conformément à la LAA Il est obligatoire de passer une assurance complémentaire pour les personnes pour lesquelles la chorale verse des cotisations AVS. Cette assurance couvre le risque d accident du/de la chef de chœur sur le trajet domicile-lieu de travail et pendant l encadrement du chœur. Si le temps de travail est supérieur à huit heures par semaine, la chorale est tenue de conclure une assurance accidents non professionnels. Prévoyance professionnel LPP Il est obligatoire de conclure une assurance de prévoyance pour les personnes dont le salaire annuel est supérieur à CHF 20'880.- (2011). La contribution de la chorale doit être au moins égale à celle de l employé/e. Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d accident Conformément au CO art. 324a, l employeur est tenu d assurer le maintien de la rémunération pour une période d au moins trois semaines la première année de service, dès que les relations d'emploi durent depuis au moins trois mois ou ont été fixées pour plus de trois mois. Après la première année de service, le maintien de la rémunération se poursuit pendant une période appropriée. Comme le CO ne fixe pas de nombre de jours minimal pour la deuxième année de service, nous conseillons d appliquer les échelles usuelles dans votre canton, voir ci-dessous. SCV Geschäftsstelle Aarau, / / contrat type et fiche explicative USC_ p 2 / 5
3 Continuation de versement du salaire en semaines Actualisé , Source: Echelle de Berne : Echelle de Zurich: Echelle de Bâle BE, LU, ZG, FR, SO, SG, AG, VD, VS, GE, NE, JU, OW, NW, SZ, GL, UR, TI, GR AI, AR, ZH, SH, TG BL, BS Bulletin de salaire De par la loi, l employé/e a droit à un bulletin de salaire: celui-ci contient les indications sur le salaire, les frais et toutes les déductions d assurances sociales. Le formulaire est disponible auprès des services de perception cantonaux et sur internet, veuillez utiliser le lien SCV Geschäftsstelle Aarau, / / contrat type et fiche explicative USC_ p 3 / 5
4 Autres renseignements D autres renseignements sur les assurances sociales sont également disponibles sur le site web de l Office fédéral des assurances sociales OFAS: SCV Geschäftsstelle Aarau, / / contrat type et fiche explicative USC_ p 4 / 5
5 Notice explicative sur diverses assurances Assurance de l inventaire L inventaire de l association, à savoir les partitions, instruments, drapeaux, souvenirs etc. doivent être assurés contre les dégâts suivants: - Dégâts d incendie et éléments naturels - Dégâts des eaux - Dégâts de vol Assurance responsabilité civile de l association La protection de l assurance s étend aux droits à dommages-intérêts que des tiers peuvent faire valoir contre l association conformément aux dispositions légales sur la responsabilité civile: - suite aux activités statutaires de l association - suite à l organisation et à la réalisation de manifestations régulières de l association (p. ex. concert annuel, pique-nique, etc.) Assurance des manifestations Pour les manifestations spéciales, telles que les jubilés, fêtes régionales ou cantonales, l association doit prendre une assurance spéciale pour la manifestation: - assurance responsabilité civile de festival - Assurance accidents pour le personnel rétribué: p. ex. personnel de service de la buvette, monteurs de tentes etc. - Assurances de transport et d exposition: p. ex. en cas de pertes ou de dommages pour des meubles, transports de pianos, etc. (à régler au cas par cas, parfois couverte par le loueur) Conseil Pour les questions d assurance, il vaut la peine de collaborer avec un conseiller en assurances expérimenté et indépendant. Les sociétés d'assurance fournissent aussi des renseignements. Mandat (OR 394 ss) Il n est pas nécessaire de passer une assurance pour les personnes qui agissent sur mandat pour le chœur. Ces personnes peuvent être par exemple les solistes, les accompagnateurs, les experts. Les personnes mandatées décomptent elles-mêmes leurs assurances sociales avec l AVS-AI-APG, à leurs propres frais. En cas de doute, on peut leur demander une attestation de leur rattachement à une caisse de compensation. Pour éviter les malentendus ou les confusions avec un contrat d'engagement normal, ces contrats de prestations doivent toujours être passés par écrit. Données fournies sans garantie, la législation actuelle fait foi. SCV Geschäftsstelle Aarau, / / contrat type et fiche explicative USC_ p 5 / 5
Ordonnance du DFI sur l ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l accueil extra-familial pour enfants
Ordonnance du DFI sur l ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l accueil extra-familial pour enfants du 22 décembre 2016 Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu l art. 4, al.
Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI
5.02 Etat au 1 er janvier 2010 Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI Comment effectuer un calcul approximatif 1 Les prestations complémentaires à l AVS et à l AI sont accordées
Publications des départements et des offices de la Confédération Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 9 février 2014 (Arrêté fédéral portant règlement du financement
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 11 mars 2012
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 11 mars 2012 (Initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»; arrêté fédéral
Genres et montants des allocations familiales. Etat au 1 er janvier Régimes cantonaux d'allocations familiales
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Famille, générations et société Genres et montants des allocations familiales Etat au 1 er janvier 2007 Régimes cantonaux
Augmentation de l'allocation de naissance dans le canton suivant: Neuchâtel
Centrale pour les questions familiales Genres et montants des allocations familiales Etat au 1 er janvier 2005 Régimes cantonaux d'allocations familiales Augmentation des allocations pour enfant, respectivement
6.08 Etat au 1 er janvier 2012
6.08 Etat au 1 er janvier 2012 Allocations familiales Introduction 1 But des allocations familiales Les allocations familiales sont une contribution versée aux parents pour les aider à assumer l entretien
Caisse de compensation PANVICA
Caisse de compensation PANVICA Retraite se préparer à temps Retraite se préparer à temps Afin de pouvoir déterminer et concilier vos désirs et vos besoins pour la troisième étape de votre vie, planifiez
Aides financières à l accueil extra-familial pour enfants : bilan après douze années (état au 1 er février 2015)
Aides financières à l accueil extra-familial pour enfants : bilan après douze années (état au 1 er février 2015) Depuis l entrée en vigueur de la loi fédérale il y a 12 ans, 2 676 demandes ont été approuvées.
Aides financières à l accueil extra-familial pour enfants : bilan après six années
Aides financières à l accueil extra-familial pour enfants : bilan après six années Les aides financières à l accueil extra-familial pour enfants répondent toujours à un grand besoin : l année dernière,
Prévention des accidents non professionnels en entreprise
Prévention des accidents non professionnels en entreprise Conférence AVSST du 6.06.2012 à Bussigny Christian Wyssmüller, Service de la Formation en Suisse romande c.wyssmueller@bpa.ch www.bpa.ch Prévention
Simple comme ALDI. Aperçu des prestations PRESTATIONS D ASSURANCE EN CAS DE MALADIE (s applique également aux maladies pendant la grossesse) COÛTS DE GUÉRISON jusqu au 90 e jour à tir du 91 e jour jusqu
Convention collective de travail pour la branche des services de sécurité conclue entre l Association des entreprises Suisses de services de sécurité (VSSU), Berne et le Syndicat UNiA, Berne du 4 septembre
6.08 Etat au 1 er janvier 2013
6.08 Etat au 1 er janvier 2013 Allocations familiales Introduction 1 But des allocations familiales Les allocations familiales sont une contribution versée aux parents pour les aider à assumer l entretien
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité du 19 janvier 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7, al. 1,
Statistique des allocations familiales 2012
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Statistique des allocations familiales 2012 1) Introduction 1 2) Système des AF 2 3) Structure des caisses LAFam 5 4)
Conférence de presse du 26 septembre 2017
Conférence de presse du 26 septembre 2017 Évolution des coûts de la santé dans l assurance obligatoire des soins (AOS) Projekt: MK Evolution des coûts 2017 Datum: 26.09.2017 Folie 1 Table des matières
Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l exercice temporaire d une activité professionnelle à l étranger
Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Affaires internationales Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l exercice temporaire d une
Facturation électronique au sein de l'administration fédérale Simon Zbinden Contenu L administration fédérale Obligation de recourir à la facturation électronique La facturation électronique dans les cantons
Protection des animaux procédures pénales 2011 communiquées par les cantons à l OVF
Département fédéral de l économie DFE Office vétérinaire fédéral OVF Service juridique 21.06.2012 (2) Protection des animaux procédures pénales 2011 communiquées par les cantons à l OVF L OVF publie une
Les données fiscales révèlent la faible progression des revenus moyens
Les données fiscales révèlent la faible progression des revenus moyens La classe moyenne reste une constituante essentielle de la société suisse. Les données fiscales montrent qu elle tend, néanmoins,
La création de nouvelles entreprises a reculé de 6,9% en 2015
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Communiqué de presse Embargo: 05.10.2017, 9:15 6 Industrie et services N 2017-0463-F La création de nouvelles entreprises a reculé
3. Caisses de pension
. Caisses de pension / Nombre d assurés (sans les retraités) Canton C7.0a - 2008, Nombre d assurés (sans les retraités) [libellé complet]. AG 4059 2. AI 209 []. AR 890 [2] 4. BE 2526 [] 5. BL 772 6. BS
Conférence de presse Réforme de l imposition des entreprises III Stratégie du Gouvernement
Conférence de presse Réforme de l imposition des entreprises III Stratégie du Gouvernement Monsieur le Ministre Charles Juillard, Ministre des finances Monsieur François Froidevaux, Chef du Service des
établissant le contrat-type de travail dans l agriculture
.5.9 Arrêté du 6 septembre 988 établissant le contrat-type de travail dans l agriculture Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu le code des obligations (CO art. 59 à 6) ; Vu la loi fédérale du octobre
Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2013
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Documentation de base Date: 4 décembre 2012 Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2013 L'indice en bref L'indice de
Contrat de freelance Explications et marche à suivre
GRI2016-106 Contrat de freelance Explications et marche à suivre Domaine : Gouvernance des systèmes d information Objectifs : Le document présente une marche à suivre permettant à toute personne, ayant
Savez-vous que l AI est là également pour les employeurs? AI Assurance-invalidité
Savez-vous que l AI est là également pour les employeurs? AI Assurance-invalidité L AI peut faire plus pour votre entreprise que vous ne le pensez. Partout dans notre pays, et peut-être aussi dans votre
AVS AI APG AC LAA LPP Paritaire Paiement des cotisations sociales pour moitié par l employé et pour moitié par l employeur
5 Exercices illustratifs Testez votre compréhension des concepts explicités dans cet ouvrage avec les cas d application ci-après. Les corrigés sont disponibles sur le site www.editionslep.ch (sur la page
Education et science Edition Institutions de formation. Neuchâtel 2015
15 Education et science 1557-1500 Edition 2015 Institutions de formation Neuchâtel 2015 Complément Statistique des institutions de formation: d information: schulstat@bfs.admin.ch. Graphisme/ Layout: Traduction:
SSURANCESSOCIALESE NSUISSELESASSURANC ESSOCIALESENSUISSEL ESASSURANCESSOCIAL E LES ASSURANCES SEN S SOCIALES UISSELESA S EN SUISSE SURANCESS
SSURANCESSOCIALESE NSUISSELESASSURANC ESSOCIALESENSUISSEL ESASSURANCESSOCIAL E LES ASSURANCES SEN S SOCIALES UISSELESA S EN SUISSE SURANCESS Vue d ensemble, gestion des salaires et prévoyance Rémy Bucheler
SOIRÉE D'EXPERTS 6 AVRIL 2017 LES SOLUTIONS D'AFFAIRES POUR LES ENTREPRENEURS DE MONTRÉAL AVEC LA SUISSE
SOIRÉE D'EXPERTS 6 AVRIL 2017 LES SOLUTIONS D'AFFAIRES POUR LES ENTREPRENEURS DE MONTRÉAL AVEC LA SUISSE 2 1. SOMMAIRE 1. Sommaire 2. La Suisse, une fiscalité attractive? 3. Quels sont les grands pièges
STATISTIQUES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Bundesamt für Sozialversicherung Office fédéral des assurances sociales Ufficio federale delle assicurazioni sociali Uffizi federal da las assicuranzas socialas Statistique de l aide et des soins à domicile
EDITION Une brochure pour les chômeurs L indemnité en cas d insolvabilité
EDITION 2016 Une brochure pour les chômeurs L indemnité en cas d insolvabilité 1 2 REMARQUES Le présent Info-Service tient compte des dispositions de la loi sur l assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et
Canton VD Membres 763 Nombre de membres au 3.. : 7 69 GE NE VS 37 8 7 6 3 VD GE NE VS FR BE JU TI FR BE JU TI ZH BS SZ SO 8 66 6 9 6 Membres ZH BS SZ SO AG AG BL LU TG SG 3 Secrétariat d EXIT A.D.M.D.
Test d aptitudes pour les études de médecine en Suisse (AMS) Rapport statistique de la session 2017
Canton Nombre Nombre de membres au..5 : 4 (Membres en 4 : 57, soit une augmentation de 8.%) VD GE VS 9455 64 98 9 8 7 6 5 4 VD GE VS NE FR BE JU TI ZH BS AG SZ BL SG TG ZG GR SO LU NE FR BE JU TI ZH BS
L USM et ses branches en chiffres
4 / 16 L USM et ses branches en chiffres CONSTRUCTION MÉTALLIQUE TECHNIQUE AGRICOLE MARÉCHAUX-FERRANTS Les chiffres suivants représentent d une part la situation actuelle de notre association et de ses
HOTELA Allocations familiales Montreux. Rapport de l organe de révision au Comité et à l Assemblée des délégués sur les comptes annuels 2016
HOTELA Allocations familiales Montreux Rapport de l organe de révision au Comité et à l Assemblée des délégués sur les comptes annuels 2016 Rapport de l organe de révision à l Assemblée des délégués de
Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche
2016 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les
Faillites et créations d entreprise
Chiffres par 31 mars 2010 28. 4. 2010 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/presse La vague de faillites continue à déferler en cette
Assainissement des débits résiduels au sens de l art. 80 ss LEaux: état à fin 2012 et évolution depuis le second semestre 2011
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV Division Eaux 06.06.2013 Assainissement des débits résiduels au
Contrat d affiliation
Contrat d affiliation Prévoyance du personnel avec placements en pool Entre la société MODÈLE SA (ci après «employeur») Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ (ci après «fondation») et Contrat d
Introduction EDITION A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur?
Introduction A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur? Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants du droit du travail.
Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 5 juin 2014
Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing Adopté le 5 juin 2014 En vigueur dès le 1 er janvier 2014 Modifications I. Préambule Par décision du 5 juin
6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2016 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les 14
NOUVELLE RÉGLEMENTATION DU FINANCEMENT DES SOINS PAR CANTON ÉTAT 2015
NOUVELLE RÉGLEMENTATION DU FINANCEMENT DES SOINS PAR CANTON ÉTAT 2015 ASSUREURS GROUPE HSK (1) No A1 A2 A3 A4 Question Des contrats avec le groupe HSK sont-ils en vigueur dans votre canton? Si oui, dans
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL Entre :... désigné ci-après par l employeur et... Né (e) le :... domicilié (e) à :... N AVS :... désigné
Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir
Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre
Liste d annonce des salaires pour l année 2013 Contrat n.
Confidentiel À toutes les études affiliées Berne, le 5 décembre 2012/aln Liste d annonce des salaires pour l année 2013 Contrat n. Madame, Monsieur, Pour être en mesure de boucler l année en cours et débuter
Taux d aide sociale au même niveau qu il y a dix ans
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Communiqué de presse Embargo: 04.04.2016, 11:00 13 Protection sociale N 0351-1603-30 Les 10 ans de la statistique suisse de l
PRESENTATION DE L AVS. 1. Les cotisations
PRESENTATION DE L AVS 1. Les cotisations 1. Généralités et bases légales: Art. 1 er LAVS: Sont obligatoirement assurées à l'avs: Toutes les personnes domiciliées en Suisse Toutes les personnes exerçant
Institutions de formation
15 Education et science 1557-1600 Institutions de formation Edition 2016 Neuchâtel 2016 Editeur: Renseignements: Rédaction: Contenu: Série: Domaine: Langue du texte original: Mise en page: Graphiques:
Loi fédérale sur les allocations familiales : questions et réponses
QUESTIONS ET REPONSES Office fédéral des assurances sociales Loi fédérale sur les allocations familiales : questions et réponses Généralités Pourquoi les allocations familiales sontelles nécessaires Les

References: art. 324
 art. 4
 art. 7
 art. 59
 art. 80
 Art. 1