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Timestamp: 2017-10-18 06:01:35+00:00

Document:
12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1984 en la cause Schneider c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg et Municipalité de la commune de Romont (recours de droit administratif).
Art. 84 al. 2 OJ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.
Le 27 août 1980, Henri Schneider a retiré son acte d'origine du contrôle des habitants de la commune de Romont pour le déposer à nouveau à Genève. Ayant produit une déclaration de domicile délivrée par le contrôle de l'habitant de Genève, la commune de Romont lui a délivré, le 24 septembre 1980, un permis de séjour valable 12 mois. Lors de l'examen de la demande de renouvellement de ce permis de séjour, le Conseil communal a constaté que la domiciliation de fait à Romont n'avait subi aucune modification depuis le transfert des papiers à Genève et il a imparti
BGE 110 Ia 67 S. 68
à Henri Schneider un délai de dix jours pour déposer son acte d'origine, par lettre du 9 février 1982. Cette décision a été confirmée le 1er juin 1982, après audition de l'intéressé.
En l'occurrence, la décision attaquée - qui déclare le recourant domicilié à Romont et l'oblige à y déposer son acte d'origine - a été rendue sur la base du droit privé fédéral (art. 23 CC) et du
BGE 110 Ia 67 S. 69
droit public cantonal (arrêté du Conseil d'Etat fribourgeois sur l'établissement et le séjour du 25 novembre 1944). En effet, de même que l'institution du contrôle des habitants, l'obligation de déposer un acte d'origine relève du droit cantonal. Sur ce point, le Conseil fédéral a d'ailleurs édicté une norme purement déclarative, dans son ordonnance du 22 décembre 1980 sur l'acte d'origine (RS 143.12), se bornant à prévoir que "les cantons peuvent prescrire que l'acte d'origine doit être déposé lors de l'établissement du titulaire" (art. 1er al. 2). Il en résulte que la décision attaquée ne met nullement en cause des règles de droit public fédéral, de sorte que le présent recours est irrecevable comme recours de droit administratif (ATF 105 Ib 35 consid. 1). La désignation erronée d'un moyen de recours ne devant toutefois pas nuire à son auteur (ATF 109 Ib 143 et les arrêts cités), il reste à examiner si l'acte de Schneider peut être recevable comme recours de droit public.
ATF: 109 IA 64, 106 IB 126, 108 IB 74, 107 IB 172 suite... , 105 IB 35, 109 IB 143
Article: art. 45 Cst., art. 23 al. 1 CC, Art. 84 al. 2 OJ, art. 97 al. 1 OJ suite... , art. 5 PA, art. 23 CC, art. 90 al. 1 lettre b OJ, art. 90 OJ

References: Art. 84
 art. 45
 art. 23
 Art. 84
 art. 97
 art. 5
 art. 23
 art. 90
 art. 90