Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4647-PGP&bg=3383&bd=3384&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2018-04-04&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 04:32:51+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-20180404
I. Limites de déduction
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 1-04/04/2018)
Les déductions que les entreprises de presse sont autorisées à pratiquer, en application des dispositions de l' article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l' article 39 bis B du CGI , doivent respecter les limites suivantes :
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 10-04/04/2018)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 39 bis A du CGI et du 2 de l' article 39 bis B du CGI , la déduction directe des investissements, ou celle de la provision, est autorisée dans la limite de :
- 60 % du bénéfice pour les quotidiens et les publications assimilées (cf. I-A-1-b § 30 ). Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 30-04/04/2018)
- sont vendues à un prix n'excédant pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens. Le 2° de l'article 4 octies de l'annexe IV au CGI précise que la réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement, par comparaison des prix d'abonnement annuel, compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.
c. Appréciation du seuil de 7,6 millions d'euros
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 40-04/04/2018)
Pour l'appréciation de la limite de chiffre d'affaires en deçà de laquelle le pourcentage de déduction est majoré, il est tenu compte de l'ensemble des recettes du quotidien et notamment de celles provenant de la publicité. Le taux des prélèvements directs ou des provisions pratiquées au titre d'un exercice est fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du même exercice, étant précisé que le franchissement du seuil de 7 600 000 ¤ au titre d'un exercice ne remet pas en cause le taux des déductions opérées au titre d'exercices antérieurs.
d. Situation des entreprises de presse faisant imprimer une partie de leurs publications hors d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 50-04/04/2018)
Les entreprises de presse ne bénéficient pas de ce régime pour la partie des publications qu'elles impriment hors d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). La base de calcul des provisions visées au 1 de l’ article 39 bis A du CGI est donc réduite dans la proportion du chiffre d'affaires correspondant aux impressions réalisées hors de l'Union européenne.
Il s'ensuit que, pour déterminer le montant des bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt à l'acquisition d'éléments d'actif, les entreprises de presse qui font imprimer une partie de leurs publications hors de l'Union européenne et de l'EEE doivent appliquer à la quote-part de bénéfices calculée, ainsi qu'il est indiqué au I-A-1 § 10 , le rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux publications imprimées dans l'Union Européenne et le chiffre d'affaires total de la branche « journal ».
Il convient d'observer qu'en application du 5 de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse dont la totalité des publications est imprimée hors Union européenne et hors EEE ne peuvent pas, du fait de cette disposition, bénéficier des déductions autorisées par l'article 39 bis A du CGI.
Remarque : Il est rappelé que sont parties à l'accord sur l'EEE les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Exemple : Soit une entreprise de presse exploitant un quotidien qui, au cours de l'exercice N, a réalisé un bénéfice de 80 000 ¤. Cette entreprise fait imprimer une partie de ses publications hors de l'Union européenne et de l'EEE. Le chiffre d'affaires correspondant aux publications en cause représente 40 % du chiffre d'affaires total du journal.
- application de la limitation prévue au 2 de l'article 39 bis A du CGI : 80 000 ¤ x 60 % = 48 000 ¤ ;
- application de la limitation prévue au 5 de l'article 39 bis A du CGI (exclusion des publications hors UE/EEE) : 48 000 ¤ x 60 % = 28 800 ¤.
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 60-04/04/2018)
Les bénéfices réalisés par les entreprises de presse ne peuvent être affectés directement à l'acquisition d'éléments d'actif ou à la constitution de provisions destinées au financement ultérieur de telles acquisitions que dans des limites fixées par rapport à ces mêmes bénéfices (cf. I-A-1 § 10 ) .
La notion du bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite ainsi prévue est celle qui résulte de l'application des règles prévues de l' article 38 du CGI à l' article 39 G du CGI , de l' article 39 ter C du CGI à l' article 43 bis du CGI et de l' article 209 du CGI à l' article 217 septdecies du CGI .
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 70-04/04/2018)
- avant déduction des dépenses d'acquisition d'immobilisations admises par les dispositions de l' article 39 bis A du CGI et de l' article 39 bis B du CG I ou des provisions constituées en vue de faire face à de telles acquisitions.
En pratique, le bénéfice à considérer est le bénéfice, taxable au taux de droit commun, qui figurerait à la ligne XN du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) ou dans le cadre C du tableau n° 2031-SD (CERFA n° 11085) si l'entreprise ne comprenait parmi ses charges déductibles aucune dépense d'acquisition d'immobilisations ou provision destinée à faire face à de telles dépenses et si elle ne réalisait que des opérations entrant dans le champ d'application de la provision spéciale.
Les formulaires n° 2058-A-SD et n° 2031-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 80-04/04/2018)
Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent en ce qui concerne l'application de l' article 39 bis A du CGI et de l' article 39 bis B du CGI , dans le cas de rehaussement effectué à l'encontre d'une entreprise de presse qui a utilisé à plein la faculté d'inscrire à son compte de provision spéciale la quote-part, fixée par la loi, du bénéfice de l'exercice considéré.
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 90-04/04/2018)
Le 2 de l' article 39 bis A du CGI exclut du bénéfice de référence mentionné au même article, les reprises portant sur les provisions qui n'ont pas été utilisées dans le délai de cinq ans ou qui l'ont été mais pour un objet différent de celui prévu par cet article.
Ces règles s'appliquent également aux reprises de provisions constituées en application de l' article 39 bis B du CGI .
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 100-04/04/2018)
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 110-04/04/2018)
Les acquisitions d'éléments d'actif visés au 1 de l' article 39 bis A du CGI ne peuvent être financées que pour une quote-part de leur prix de revient, au moyen des sommes prélevées, directement ou par voie de provisions, sur les bénéfices des exercices mentionnés au 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l' article 39 bis B du CGI .
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 120-04/04/2018)
122 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 122-04/04/2018)
Exemples d'application.
124 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 124-04/04/2018)
Soit une entreprise de presse ne s'occupant que de revues mensuelles. Elle réalise au cours de l'exercice N un bénéfice de 80 000 ¤ et acquiert un élément d'actif immobilisé d'un prix de revient de 50 000 ¤. Il n'existe au passif du bilan d'ouverture de l'exercice N aucune provision antérieurement constituée en vertu de l' article 39 bis A du CGI .
126 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 126-04/04/2018)
Dans cette situation, les deux limites fixées par l'article 39 bis A du CGI, pour l'exercice N sont :
128 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 128-04/04/2018)
Les deux limites fixées par l' article 39 bis A du CGI sont :
On notera que le total des sommes ainsi prélevées directement ou par l'intermédiaire de provisions sur les bénéfices des exercices N-1, N et N+1 (13 000 ¤ + 15 000 ¤ + 15 000 ¤ = 43 000 ¤) demeure inférieur à la seconde limite (48 000 ¤).
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 140-04/04/2018)
Les deux fractions du bénéfice global B étant désignées respectivement par B1 et B2, la déduction globale susceptible d'être prélevée sur le bénéfice en vertu de l' article 39 bis A du CGI est de : B1 x 60/100 + B2 x 30/100.
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 150-04/04/2018)
La quote-part du prix de revient des éléments d'actif pouvant être financée au moyen des sommes prélevées des résultats est examinée au I-B § 120 .
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 160-04/04/2018)
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 210-04/04/2018)
Soit une entreprise qui édite un quotidien et une revue mensuelle entrant dans les provisions de l' article 39 bis A du CGI , le bénéfice global de l'exercice N (140 000 ¤) provient, par hypothèse, de l'édition du quotidien à concurrence de 80 000 ¤ et de celle de la revue à concurrence de 60 000 ¤.
80 000 ¤ x 60 % + 60 000 ¤ x 30 % = 66 000 ¤.
60 000¤ x 90 % = 54 000 ¤.
II. Immobilisations dont l'acquisition peut constituer un emploi valable des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrites à un compte de provision conformément à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI
215 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 215-04/04/2018)
En application des dispositions du 1 de l' article 39 bis A du CGI et du 1 de l' article 39 bis B du CGI les dépenses pouvant faire l'objet d'une déduction ou d'une provision sont les suivantes :
- prise de participation par une entreprise de presse dans des entreprises ayant pour activité principale l'édition d'un journal, d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire au sien ;
Remarque : Une entreprise de presse exploitant un journal consacré pour une large part à l'information politique et générale peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale conformément à l'article 39 bis A du CGI. Une entreprise exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant une publication développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifiques conformément à l'article 39 bis B du CGI.
- prise de participation par une entreprise de presse dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer aux entreprises mentionnées ci-dessus des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
Remarque : La prise de participation dans des entreprises réalisant des prestations d'approvisionnement en papier, d'impression ou de distribution est réservée aux entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI.
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 230-04/04/2018)
Tous les matériels et mobiliers qui ne concourent pas directement soit à la production d'un journal ou d'une publication édité sur support papier, soit à l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu par l'entreprise ne sont pas admis en remploi des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrits à un compte de provisions conformément à l' article 39 bis A du CGI et à l' article 39 bis B du CGI .
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 240-04/04/2018)
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 250-04/04/2018)
S'agissant des constructions, il a été jugé que des dépenses afférentes à des travaux d'agencement et d'installation (faux plafonds et parquets) affectés au siège social d'une maison d'édition, correspondant à des travaux de reconstruction rendus nécessaires pour l'exploitation de l'entreprise du fait d'un incendie, constituent des dépenses de construction qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 bis du CGI. Il en est de même des acomptes payés pour le règlement des travaux et comptabilisés sous le rubrique « Immobilisations en cours » ( CE, arrêt du 11 janvier 1984, n° 26792 et n° 28057 ).
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 260-04/04/2018)
270 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 270-04/04/2018)
280 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 280-04/04/2018)
Le champ des participations éligibles s'étend aux prises de participation réalisées par une entreprise de presse relevant de l' article 39 bis A du CGI ou de l' article 39 bis B du CGI :
- dans des entreprises ayant pour activité principale l'édition d'un journal, d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire au leur ;
- dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer aux entreprises mentionnées ci-dessus des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution.
290 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 290-04/04/2018)
300 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 300-04/04/2018)
Lorsque ces investissements sont affectés exclusivement à l'exploitation d'un journal, d'une publication ou d'un service en ligne éligibles, le prix d'acquisition de tels éléments peut être déduit des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable des provisions constituées, dans la limite prévue au 3 de l' article 39 bis A du CGI et au 3 de l' article 39 bis B du CGI .
310 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 310-04/04/2018)
320 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 320-04/04/2018)
La part pour laquelle un élément d'actif à usage mixte est affectée à l'exploitation d'une activité éligible au dispositif de l' article 39 bis A du CGI et de l' article 39 bis B du CGI , ne peut qu'être supputée à la date de son acquisition. Elle doit être estimée par l'entreprise de presse, sous sa propre responsabilité, en se référant notamment au rapport existant entre d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans la branche correspondant à l'activité éligible pendant l'exercice en cours à la date d'acquisition dudit élément et pendant l'exercice précédent et d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux mêmes exercices, ainsi qu'à ses propres prévisions sur une éventuelle évolution de ce rapport.
330 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-20-§ 330-04/04/2018)

References: § 30
 l'article 4
 § 10
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 10
 l'article 39
 l'article 39
 § 120
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39