Source: https://www.almostyle.fr/cgv
Timestamp: 2020-04-10 10:19:01+00:00

Document:
CGV | ALMOSTYLE | Mobilier professionnel pour CHR, ERP, Collectivités et Associations à prix attractifs
Conditions Générales de Vente de la SASU ALMOSTYLE
§ 1 Généralités / Champ d'application
(1) Les conditions générales de ventes de la société ALMOSTYLE ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et les modalités de vente des produits commandés par le biais du site « www.almostyle.fr » et de définir les droits et obligations des parties. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction à l'ensemble des ventes conclues par le biais du site « www.almostyle.fr », mais aussi par tout autre circuit de distribution, sauf si nous avons convenu d'un accord spécifique par écrit avec le client. Ces conditions s'appliquent également en cas de conflit au niveau de la livraison.
(2) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve aux personnes morales de droit public et de droit privé. L'achat de produit est en rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle.
(3) La vente dite aux particuliers est expressément exclue.
(4) Le fait pour toute personne de passer commande sur le site internet entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
(5) La liste des produits pourra être modifiée à tout moment par la société ALMOSTYLE, notamment en cas d'abandon de commercialisation d'un produit, de rupture temporaire ou définitive chez un fournisseur ou fabricant.
(1) Pour commander en ligne, il faut entrer dans la fiche produit en cliquant sur la photo ou sur le nom de l'article, puis choisir les coloris, tissus ou options et indiquer la quantité souhaitée. Ensuite il suffit de cliquer sur « Ajouter au panier ». Lorsque le client passe commande, il reçoit un accusé de réception de commande par courrier électronique. En cas d'éventuelles erreurs sur le site internet, nous soumettrons au client une contre-offre appropriée.
(2) La commande est validée et considérée définitive par la société ALMOSTYLE par l'envoi d'une confirmation de commande à l'acheteur dans un délai de 14 jours par écrit ou courrier électronique.
(3) La commande peut être annulée si la société ALMOSTYLE n'est pas en mesure de livrer l'acheteur dans les délais indiqués sur le site. La société ALMOSTYLE n'est pas tenue responsable en cas de manque de disponibilité, si le client en a été informé dans un délai de 6 jours ouvré suivant la passation de commande. En cas d'indisponibilité de la marchandise, la société ALMOSTYLE procédera à la résiliation partielle ou totale de la commande et au remboursement correspondant. La société ALMOSTYLE pourra dans un premier temps proposer un produit similaire à l'acheteur. L'acheteur est libre de refuser cette proposition.
§ 3 Tarifs / Conditions de paiement
(1) Les prix de vente sur le site « www.Almostyle.fr » sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur. Sauf offre contraire, nos prix s'entendent ex-Works (EXW) : Frais de livraison à la charge de l'acheteur, l'acheteur supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur destination finale. Les prix pourront être augmentés de l'ensemble des taxes et contributions applicables. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Ces modifications ne concernent pas les commandes que nous avons confirmées.
(2) La TVA n'est pas incluse dans nos prix, le taux légal en vigueur est indiqué séparément sur la facture. Pour les membres de l'union européenne, ainsi que d'autres pays d'exportation approuvés, la TVA ne s'applique pas si l'acheteur indique son numéro d'identification fiscale.
(3) Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Pour la livraison dans les pays n'étant pas membre de l'union européenne, l'acheteur devra supporter les frais de douanes et taxes liées à l'importation ainsi que le frais de dédouanement.
(4) Pour les commandes inférieures à 500€ HT (hors écocontribution) un tarif de transport, forfaitaire, sera appliqué.
(5) La livraison s'effectue uniquement après complet paiement de la facture, sauf accord contraire spécifié sur la confirmation de commande ALMOSTYLE.
(6) Le paiement par contre-remboursement n'est pas possible.
(7) Lors de la commande, la marchandise dénommée " marchandise fabriquée à la commande" (marquée par un "P" dans l'onglet "dimensions et autres indications), en particulier la marchandise avec choix de couleurs de bois et de tissus fait l'objet de mise en fabrication seulement après avoir réceptionné le paiement complet de la commande.
(8) Les factures faisant l'objet d'un accord de paiement « à réception de facture » sont payables dans les 14 jours à compter de la date de facturation sans déduction. Un paiement ne doit pas dépasser 30 jours après réception de la facture. Un taux d'intérêt de 8 points sera appliqué à compter de la date d'échéance (selon le taux d'escompte de la banque centrale européenne). Tous les frais engendrés par le retard de paiement, comme par exemple les frais de retard, les frais de contestations, les honoraires d’avocats, seront facturés au client défaillant. Si ALMOSTYLE est en mesure de prouver un dommage plus important causé par le retard, ALMOSTYLE a le droit de répercuter les frais s'y afférents.
(9) Chaque commande est considérée comme une relation contractuelle distincte.
(10) L'annulation de commande par l'acheteur n'est possible qu'avec le consentement ALMOSTYLE. Un accord de remboursement doit avoir été notifié par la société ALMOSTYLE. Des frais de traitement de commande seront facturés à hauteur de 40€ HT. Les frais de traitement seront déduits de la somme à rembourser. L'avoir sera établi dans les 30 jours suivant la date de l'accord, ainsi que le remboursement.
(11) En cas de retard de paiement de plus de 30 jours des pénalités de retards seront appliquées selon les taux d'intérêts légaux en vigueur.
(1) Pour toute commande avec comme conditions de paiement "paiement à la commande" ou « acompte », la commande sera prise en compte par la société ALMOSTYLE à compter de la réception du paiement. La prise en compte se définie comme suit : pour une commande dont la marchandise est en stock la prise en compte entraîne une demande d'emballage et d’expédition. Pour une commande avec "marchandise fabriquée à la commande" la prise en compte entraîne une demande de fabrication.
(2) Les délais de livraison et dates de livraison transmis à l'acheteur sont donnés à titre indicatif (en semaines de livraison) et débute à compter de la réception du paiement ou de l'acompte chez ALMOSTYLE. Les informations sur le délai de livraison sont indiquées sur le site internet. Aucun dédommagement, aucune annulation ne pourront être exigés en cas de dépassement, sauf si la livraison a lieu plus de 4 semaines après le délai indicatif précisé sur la confirmation de commande.
(3) Si l'acheteur prend du retard dans la réception de la marchandise, ou refuse la marchandise, ou ne respecte pas ses obligations, nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages subis, y compris les frais supplémentaires (par ex. : frais de relivraison, frais de refus de réception de marchandises…). Les autres réclamations ou droits y sont subordonnés.
(4) Sauf réserve que les conditions de l'alinéa (3) soient présentes, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transférés au client, dans le cas de défaut d'acceptation de livraison ou de paiement.
(5) La société ALMOSTYLE est responsable en vertu des dispositions légales si, à la suite d'un retard de livraison, le client a le droit de faire valoir son intérêt quant à la rupture du contrat.
(6) La société ALMOSTYLE est également responsable en vertu des dispositions légales si le retard de livraison est dû à une négligence grave ou une violation intentionnelle. La responsabilité pour les dommages est limitée à des dommages prévisibles.
(7) La société ALMOSTYLE est également responsable en vertu des dispositions légales dans la mesure où le délai de livraison relève d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité des dommages est limitée au dommage prévisible.
(8) Par ailleurs, la société ALMOSTYLE est responsable en cas de retard de livraison (délai de livraison dépassé de plus de 4 semaines) du versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 3% de la valeur du contrat pour chaque semaine entière de retard, dans la limite de 15% de la valeur du contrat.
(1) La marchandise est livrée soit par messagerie pour les colis, soit par transporteur pour les palettes. Tous les articles achetés sont protégés par un emballage ou un emballage spécifique au transport sur palettes. Le coût de l'emballage est à la charge de l'acheteur et inclus dans les frais d'expédition. Pour les livraisons, la société ALMOSTYLE mandate au nom de l'acheteur un transporteur ou un service de messagerie.
(2) La livraison de la marchandise s'entend " au pas de porte" (pas de livraison à l'étage, ni de déballage). Le déchargement de la marchandise est de la responsabilité du client. Le transporteur fournit les marchandises uniquement à l'adresse indiquée lors de la confirmation de commande. La société ALMOSTYLE ne peut pas mandater le transporteur pour décharger la marchandise chez l'acheteur.
(3) Lors de la livraison sur des salons, foires commerciales... des frais supplémentaires comme par exemple la remise de la marchandise au service réception du salon peuvent être facturés. Ces frais sont facturés soit au préalable ou par la suite à l'acheteur.
(4) Un enlèvement de la marchandise au dépôt du fournisseur possible à conditions que la date et l'heure aient été convenu avec l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur doit organiser lui-même le transport, et prendre en charge les coûts d'emballage et de palettisation nécessaires.
(5) Certains articles sont livrés partiellement montés ou non-montés. L'acheteur est tenu de suivre les instructions de montage, qui sont téléchargeable sur notre site. Ceci est également valable pour l'utilisation appropriée des articles.
(6) En cas d'anomalie apparente, l'acheteur doit l'indiqué sur le récépissé du transporteur (dans la mesure du possible) et en avertir la société ALMOSTYLE par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.
§ 6 Réclamation / Garantie
(1) La réclamation s'applique uniquement selon l'état du produit et la confirmation de commande de la société ALMOSTYLE. Les informations, les remarques, les publicités et tout autre supports publicitaires ne sont pas contractuels sauf si cela a été expressément convenu avec la société ALMOSTYLE, puisqu'en raison de l'impression ou de l'écran informatique l'image peut variée (couleur, etc..).
(2) Les revendications du client sur la garantie suppose qu'une description du problème ait été établie. Toutes ces revendications doivent être notifiées par écrit. ALMOSTYLE peut exiger une preuve de manque, du défaut ou des dommages par de la documentation (ex : récépissé de livraison,) ou des images (ex : photo numérique,).
(3) En cas de défaut de la marchandise achetée, le client a le droit de choisir entre une réparation (si cela est possible) ou la livraison d'un nouvel article sans défaut. En cas de réparation ou de remplacement, la société ALMOSTYLE est dans l'obligation de supporter les coûts nécessaires : transport, matériel, main d’œuvre... dans la mesure où la marchandise n'est pas à livrer dans un autre endroit que le lieu défini lors de la commande initiale.
(4) Si l'exécution ultérieure échoue, le client a le droit d'exiger une réduction ou un remboursement.
§ 7 Envoi d'échantillons
(1) L'envoi d'échantillon est possible à la demande du client. Certains articles peuvent être exclu de ce dispositif (ex : Canapés). Le paiement de la commande de l'échantillon se fait à l'avance, la livraison s'effectuera uniquement après paiement. Si l'acheteur décide de ne pas conserver l'échantillon, il devra le retourner à ses frais.
(2) Le retour est possible dans un délai d'un mois suivant la réception de l'échantillon par l'acheteur.
(3) A réception du retour de l'échantillon, l'acheteur reçoit un avoir égal au prix d'achat de l'échantillon, voire moins si l'échantillon est endommagé ou s’il y a des frais de démontage ou de reconditionnement, ou si uniquement une partie de l'échantillon a été restitué (dans le cas d'article dont les pièces peuvent être revendues séparément).
(4) Les échantillons qui demandent une fabrication (finition selon les coloris, tissus... choisis par l'acheteur, ou article ne faisant pas partie du stock habituel) sont exclus. Ils ne seront pas sujet à l'établissement d'un avoir.
§ 8 Conditions de garantie de propriété
(1) La société ALMOSTYLE se réserve la propriété des marchandises jusqu'à la réception de tous les paiements notamment en cas de règlements échelonnés. En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de conserver ou de reprendre la marchandise. Dans ce cas, des frais de traitement seront appliqués, ainsi que les frais de transport, démontage, reconditionnement. Aussi si la marchandise est abîmée, des frais supplémentaires seront calculés en fonction de l'état de dégradation de celle-ci.
(2) Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises passe à l'acheteur une fois que les marchandises ont été remises à l'entreprise de transport par le ou les fournisseurs de la société ALMOSTYLE.
(3) L'acheteur est tenu de prendre soin de ses produits et de les assurer à la valeur de remplacement (vols, incendie, inondations...). Si une expertise doit être faite, les frais reviennent à l'acheteur.
(4) S’il y a l'intervention d'un tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires. Si le tiers est dans l'incapacité de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, l'acheteur est tenu responsable de la perte subie. Le client nous cède également les créances pour sécuriser nos réclamations à son encontre s’il y a l'intervention d'un tiers.
(5) L'acheteur a le droit de revendre l'objet dans le cours normal des affaires, cependant cela suppose le complet paiement chez ALMOSTYLE (TVA incluse). Notre pouvoir de recouvrer la créance elle-même reste inchangé. Dans ce cas de revente, nous pouvons exiger que l'acheteur nous informe des créances cédées et des coordonnées de son débiteur afin d'obtenir toutes les informations nécessaires à la collecte.
(6) Le traitement ou la transformation de la marchandise selon les besoins de l'acheteur est toujours fait par nos soins. S’il y a adjonction de pièces supplémentaires, nous en acquérons la copropriété proportionnellement à la valeur de la marchandise (montant finale de la facture y compris TVA). Pour les articles transformés, nous appliquons le même principe.
(7) Si l'assemblage est tel que l'article du client doit être considéré comme élément principal, il est convenu que le transfert de propriété n'est que partiel. Le client est soit seul propriétaire soit copropriétaire avec nous.
(1) Les données personnelles sont collectées par ALMOSTYLE dans le cadre du traitement des commandes.
(2) Ces données peuvent être transmises à des sociétés partenaires dans le but d'exécuter les commandes.
(3) Par la suite, ALMOSTYLE les utilise à des fins publicitaires. Le client peut s'y opposer en envoyant une lettre de contestation par courrier ou par mail.
§ 10 Recyclage
(1) ALMOSTYLE est adhérent à l'éco-organisme Valdélia (agrée par les pouvoirs publics). Vous pourrez retrouver les modalités de collecte du mobilier et les points de dépôt les plus proches de chez vous sur le site www.valdelia.org .
(1) Le contenu du site est notre propriété, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
§ 12 Instances juridiques compétentes
(1) Si tôt que le client est commerçant, notre siège social est le lieu de juridiction ; cependant nous sommes en droit de poursuivre le client au lieu de juridiction dont il dépend.
(2) La loi de la république française s'applique. La CVIM (convention des nations unies sur les contrats de vente internationale) est exclue.
(3) Si rien ne stipule le contraire, notre siège social est le lieu de juridiction.
SASU ALMOSTYLE
Téléphone : +33(0)642-648-754
RCS : TGI Mulhouse
TVA intracommunautaire : FR68 830206561.
Siren : 830 206 561 000 11
Siret : 830 206 561
Présidente : Nathalie Gaultier
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References: § 1

§ 3

§ 6

§ 7

§ 8

§ 10

§ 12