Source: http://www.etaamb.be/fr/loiprogramme_n2003200726.html
Timestamp: 2019-07-15 18:32:27+00:00

Document:
Loi-programme extrait de l'arret nr 91/2003 du 24 juin 2003 numero du role : 2480 en cause : le recours en annulation de l'article 46, alineas 3, 4 et 5, de la loi-programme du 30 decembre 2001 , introduit par la s.a.(...) la cour d'arbitrage, composee des p
Extrait de l'arrêt n° 91/2003 du 24 juin 2003 Numéro du rôle : 2480 En cause : le recours en annulation de l'article 46, alinéas 3, 4 et 5, de la loi-programme du 30 décembre 2001 , introduit par la s.a.(...) La Cour d'arbitrage, composée des p
2003200726
Extrait de l'arrêt n° 91/2003 du 24 juin 2003 Numéro du rôle : 2480 En cause : le recours en annulation de l'article 46, alinéas 3, 4 et 5, de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer (remboursement Maribel bis et ter ), introduit par la s.a. Duferco La Louvière.
La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, R. Henneuse, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2002 et parvenue au greffe le 1er juillet 2002, la s.a. Duferco La Louvière, dont le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue des Rivaux 2, a introduit un recours en annulation de l'article 46, alinéas 3, 4 et 5, de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer (remboursement Maribel bis et ter ), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001. (...) II. En droit 1.1. Dans son mémoire en réponse, la requérante relève l'adoption, par le législateur, de l'article 136 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, publiée au Moniteur belge du 29 août 2002 et entrée en vigueur à cette même date. 1.2. Considérant que cette disposition prévoit désormais la différence de traitement dont, précisément, elle critiquait l'absence dans la disposition attaquée, la requérante demande à se désister de son recours, pour autant qu'aucun recours n'ait été introduit devant la Cour à l'encontre de l'article 136 précité. 2. A l'audience du 21 mai 2003, le Conseil des ministres a déclaré ne pas s'opposer au désistement.3. La Cour constate que, à la date du 28 février 2003, date à laquelle a expiré le délai de recours prescrit par l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, aucun recours n'a été introduit devant elle contre l'article 136 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer.La demande de désistement peut être accueillie. 4. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement du recours.
Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 24 juin 2003.
http://www.etaamb.be/fr/loiprogramme_n2003200726.html

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 136
 l'article 136
 l'article 3
 § 1
 l'article 136
 l'article 65