Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c226f.php
Timestamp: 2018-08-19 21:26:19+00:00

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du 5 nov. 2015 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 5 juin 2008 au 10 juin 2009
« corporation » Toute corporation, indépendamment de son lieu ou de son mode de constitution, y compris une corporation de la Couronne avec ou sans capital-actions. Sont inclus dans la présente définition, les agents, les cessionnaires, les fiduciaires, les liquidateurs, les séquestres ou autres responsables lorsqu'une corporation ou lorsque la totalité ou une partie des biens d'une corporation est placée entre leurs mains ou sous leur contrôle. Est exclue de la présente définition toute autre corporation constituée sans capital-actions. ("corporation")
« institution financière » Banque, corporation de fiducie, corporation de prêt ou corporation de fiducie et de prêts. ("financial institution")
1(2) Pour l'application de la présente loi, un groupe de corporations associées pendant une année civile comprend toutes les corporations qui sont associées entre elles en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à un moment qui, pour chacune d'elles, se produit au cours d'un exercice se terminant durant l'année civile. Une corporation peut faire partie de plus d'un groupe de corporations associées pendant une année civile.
Entreprise en participation ou société en nom collectif
1(3) Dans le calcul de leur montant imposable pour l'application de la présente loi, les corporations qui exploitent une entreprise en participation ou une société en nom collectif avec une autre personne ou une autre société en nom collectif sont tenues d'inclure la part des actifs, du passif et du capital de l'entreprise ou de la société qu'elles possèdent.
L.M. 1992, c. 52, art. 2; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 2; L.M. 2000, c. 39, art. 2; L.M. 2002, c. 19, art. 2; L.M. 2002, c. 47, art. 22; L.M. 2004, c. 43, art. 2; L.M. 2005, c. 40, art. 2; L.M. 2009, c. 26, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 2.
2 et 3 [Abrogés]
4(1) Dans la présente loi, « établissement permanent » s'entend d'un établissement fixe, y compris des succursales, des bureaux et des agences.
e) [abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 3;
f) [abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 3;
L.M. 2007, c. 6, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 3.
c) tout montant de la réduction de la valeur d'un élément d'actif de la corporation qui a été déduit du revenu de la corporation ou des bénéfices non répartis lorsque ce montant est déductible et a été déduit dans la détermination du revenu de la corporation pour l'exercice ou un exercice précédent, en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf sous le régime de l'alinéa 20(1)n) de cette loi.
L.M. 1993, c. 46, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 4.
6(1) et (1.1)[Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 5.
Impôt exigible — institution financière
6(2) Les institutions financières paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 6 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.
6(3) Les corporations de la Couronne qui ont un établissement permanent au Manitoba paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 0,5 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 2006, c. 24, art. 2; L.M. 2007, c. 6, art. 3; L.M. 2008, c. 3, art. 2; L.M. 2010, c. 29, art. 4; L.M. 2012, c. 1, art. 3; L.M. 2013, c. 55, art. 2; L.M. 2015, c. 40, art. 1; L.M. 2017, c. 40, art. 5.
I = P × F/365
7(1.1) [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 6.
L.M. 2000, c. 39, art. 3; L.M. 2010, c. 29, art. 5; L.M. 2017, c. 40, art. 6.
a) de son capital-actions versé à la clôture de l'exercice, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions;
c) de toutes ses réserves à la clôture de l'exercice financier, qu'elles proviennent du revenu ou d'une autre source, y compris son CAERE et tout impôt sur le revenu reporté ou autre impôt reporté ou une redevance portés dans ses livres à la clôture de l'exercice financier, mais à l'exclusion de toute réserve dont les montants qui la constituent sont déductibles du revenu de la corporation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
f) de toutes ses autres dettes à la clôture de l'exercice financier, qu'elles soient garanties ou non, y compris les acceptations de banque mais non ses comptes créditeurs courants.
8(2) Pour l'application des alinéas (1)d), e) et f) et du sous-alinéa 9(1)b)(ii), les comptes créditeurs courants d'une corporation à la clôture de l'exercice financier comprennent :
g) les billets portant privilège en faveur d'une autre corporation, sauf les dettes envers ses actionnaires, si :
8(3) [Abrogé] L.M. 1994, c. 23, art. 2.
8(4) Par dérogation au paragraphe (1), le capital versé imposable d'une banque à la clôture d'un exercice correspond au total :
a) de son capital-actions versé, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions;
8(5) Par dérogation au paragraphe (1), le capital versé imposable d'une corporation de fiducie et de prêts, d'une corporation de fiducie ou d'une corporation de prêts à la clôture d'un exercice correspond au total :
c) de toutes ses réserves, qu'elles proviennent du revenu ou d'une autre source, y compris son CAERE et tout impôt sur le revenu reporté ou autre impôt ou redevance reportés et portés dans ses livres mais à l'exclusion de toute réserve dont les montants qui la constituent sont déductibles du revenu de la corporation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1994, c. 23, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 3; L.M. 2001, c. 43, art. 4 et 21; L.M. 2003, c. 4, art. 2; L.M. 2004, c. 43, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 5; L.M. 2010, c. 29, art. 6; L.M. 2017, c. 40, art. 7.
a) Le montant qui est égal à 12,5 fois le revenu imposable de la corporation gagné au Canada pendant l'exercice, calculé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
(ii) le solde des comptes créditeurs courants, à la clôture de l'exercice, à l'égard de ses établissements permanents au Canada.
c) à e) [abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 8.
9(2) et (3) [Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 8.
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1994, c. 23, art. 3; L.M. 1999, c. 3, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 8.
10(1) [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 9.
10(2) Le capital versé imposable qui, à la clôture de l'exercice financier, a été utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada est constitué du capital versé qui est utilisé au Canada à la clôture de l'exercice financier.
10(3) et (4)[Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 9.
Déductions du capital versé d'une corporation de la Couronne
10(5) Lors du calcul de son capital versé imposable à la clôture d'un exercice, une corporation de la Couronne peut déduire, à titre d'allocation de placement, le montant calculé d'après la formule suivante :
représente le capital versé de la corporation à la clôture de l'exercice;
représente le coût des placements que la corporation détient à la clôture de l'exercice, sous forme d'actions et d'obligations d'autres corporations ainsi que de prêts et d'avances consentis à celles-ci, et sous forme d'obligations, de débentures et d'autres titres d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une corporation scolaire, à l'exclusion :
a) des dépôts en espèces auprès d'une institution financière ou d'une caisse populaire qui reçoit des dépôts dans le cours normal de ses affaires;
b) des prêts ou des avances sous forme de certificats de dépôt à terme, de billets de dépôt au porteur, de billets d'escompte au porteur, de dépôts à terme convertibles ou d'acceptations de banque consentis aux corporations qui agissent à titre d'institution financière, sauf s'ils étaient en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice;
c) des comptes clients inscrits comme actif à court terme de la corporation, à moins que, selon le cas :
(i) les comptes ne soient en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice,
(ii) les comptes ne soient une tranche — exigible à court terme ou non — d'une dette à long terme payable par une autre corporation;
représente la valeur de l'actif total de la corporation à la clôture de l'exercice.
L.M. 1992, c. 52, art. 3; L.M. 1996, c. 66, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 4; L.M. 2012, c. 1, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 9.
10.1 [Abrogé]
L.M. 2003, c. 4, art. 3; L.M. 2005, c. 40, art. 4; L.M. 2006, c. 24, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 5; L.M. 2017, c. 40, art. 10.
11.1 [Abrogé]
11.2 [Abrogé]
L.M. 1997, c. 49, art. 2; L.M. 2002, c. 19, art. 3.
12 [Abrogé]
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 2; L.M. 1994, c. 23, art. 4; L.M. 1997, c. 49, art. 3; L.M. 1998, c. 30, art. 5; L.M. 2002, c. 19, art. 3; L.M. 2003, c. 4, art. 4; L.M. 2006, c. 24, art. 4; L.M. 2011, c. 41, art. 2.
13(1) [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 11.
Exonération accordée aux petites institutions financières
13(4) Les institutions financières sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard d'un exercice, si elles remplissent les conditions suivantes à la clôture de celui-ci :
a) leur capital versé imposable est inférieur à 4 000 000 000 $;
b) si elles sont membres d'un groupe de corporations associées pendant l'année civile au cours de laquelle l'exercice se termine, le total du capital versé imposable à la clôture de l'exercice des membres qui sont des institutions financières est inférieur à 4 000 000 000 $.
L.M. 2008, c. 3, art. 3; L.M. 2011, c. 41, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 6; L.M. 2013, c. 55, art. 3; L.M. 2017, c. 40, art. 11.
13.1 [Abrogé]
L.M. 2008, c. 3, art. 4; L.M. 2009, c. 26, art. 6; L.M. 2010, c. 29, art. 7; L.M. 2017, c. 40, art. 12.
14 [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 5.
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 3; L.M. 1994, c. 23, art. 5; L.M. 1997, c. 49, art. 4; L.M. 1998, c. 30, art. 6; L.M. 2002, c. 19, art. 3; L.M. 2003, c. 4, art. 5; L.M. 2006, c. 24, art. 5; L.M. 2011, c. 41, art. 4.
15 Il peut être déduit de l'impôt qu'une corporation ayant un établissement permanent à l'extérieur du Manitoba au cours d'un exercice est normalement tenue de payer pour cet exercice le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
Déduction = T × A/B
représente l'impôt normalement exigible pour l'exercice;
représente la partie du revenu imposable de la corporation au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui, en conformité avec la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), n'est pas imposable pour l'exercice au Manitoba;
représente le revenu imposable de la corporation pour cet exercice en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Pour l'application de la présente formule, la corporation qui n'a aucun revenu imposable pour l'exercice est réputée en avoir un de 1 000 $.
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 2007, c. 6, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 13.
17(4) à (7) [Abrogés]
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 4; L.M. 1993, c. 46, art. 5; L.M. 1994, c. 23, art. 6; L.M. 1997, c. 49, art. 5; L.M. 2005, c. 40, art. 5; L.M. 2007, c. 6, art. 5; L.M. 2008, c. 3, art. 5; L.M. 2017, c. 40, art. 14.
17.1 [Abrogé]
18 à 20 [Abrogés]
22 à 51 [Abrogés]
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 6 et 7; L.M. 1991-92, c. 41, art. 5; L.M. 1992, c. 52, art. 5 à 10; L.M. 1993, c. 46, art. 6 à 9; L.M. 1997, c. 49, art. 8; L.M. 1998, c. 30, art. 7 à 11; L.M. 2001, c. 41, art. 2 et 3; L.M. 2002, c. 19, art. 4; L.M. 2003, c. 4, art. 6 à 11; L.M. 2004, c. 43, art. 4 à 7; L.M. 2005, c. 40, art. 5 à 7; L.M. 2006, c. 24, art. 7; L.M. 2007, c. 6, art. 6 ; L.M. 2017, c. 40, art. 15.

References: l'article 256
 art. 2
 art. 76
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 22
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 12
 art. 76
 art. 3
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 12
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 11
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 3
 art. 11
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 12
 art. 5
 art. 12
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 12
 art. 4
 art. 13
 art. 12
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 14
 art. 12
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 7
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 6
 art. 15