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Timestamp: 2017-12-11 05:28:15+00:00

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B. BLOHORN-BRENNEUR: LA MEDIATION JUDICIAIRE EN MATIERE PRUD'HOMALE
LA MEDIATION JUDICIAIRE EN MATIERE PRUD'HOMALE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD ET LA DECISION D'HOMOLOGATION
B. BLOHORN-BRENNEUR, Président de la Chambre sociale de la Cour d'appel de GRENOBLE.
Recueil DALLOZ du 18 janvier 2001 - Chronique (page 251)
Devant la Chambre sociale de GRENOBLE, les propositions de médiation sont faites lors d'audiences spécialement prévues à cet effet. Plus de 60% des médiations aboutissent à des accords.Les juristes s'interrogent sur la nature juridique du protocole d'accord. Pour certains, c'est une transaction, pour d'autres, il a la même valeur qu'un procès-verbal de conciliation.
Selon l'article 131-1 du NCPC, tel qu'il résulte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du décret d'application n° 96-652 du 22 juillet 1996 , le juge, saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. C'est une approche vers une justice plus adaptée et plus humaine. La médiation répond au souci de pacifier le conflit tout en faisant disparaître les malentendus et ressentiments dont les procès ne sont que la phase apparente. Il a été très justement dit que le droit sépare alors que la médiation rapproche . Le procès a retiré la parole aux parties pour la donner à leurs avocats. La médiation la leur rend. Elle laisse aux parties la découverte d'une solution , alors que dans la conciliation, comme dans l'arbitrage ou le jugement, la solution vient du tiers qui s'est interposé.
La médiation judiciaire et la conciliation sont deux modes alternatifs de règlement des conflits qui ne doivent pas être confondus, mais qui se complètent. La médiation va au delà de la conciliation.
Un exemple concret de médiation permet de mieux cerner les domaines respectifs de la médiation et de la conciliation : Une salariée, qui avait passé 28 ans dans la même entreprise, a été licenciée pour motif économique. Après son licenciement, elle ne pouvait même plus passer dans la rue où se tenait l'entreprise, tant elle était traumatisée, alors qu'elle habitait la rue d'à côté. Pour rentrer chez elle, elle faisait tout un détour pour éviter cette rue. Lorsque le médiateur a mis la salariée en présence de son ex-employeur, elle a eu un mouvement de recul. Au début les parties ne se parlaient pas, mais à la deuxième réunion de médiation, l'employeur l'a à nouveau appelée par son prénom et la glace a été rompue. Le dialogue a été restauré. La salariée a compris qu'elle n'avait pas été licenciée parce qu'elle avait démérité, mais parce que l'employeur était, vraiment, économiquement, dans l'obligation de supprimer son poste et les parties ont trouvé un accord. A la fin de la médiation, le médiateur a eu le plaisir de les voir, par la fenêtre, marcher côte à côte dans la rue en poursuivant la conversation. Il est évident que ce n'est pas en un quart d'heure, en conciliation, que l'on peut parvenir à ce résultat. Nous le voyons, la médiation ne tend pas seulement à la conciliation des points de vue, mais à la réconciliation des parties.
La médiation est un mode nouveau de règlement des conflits, qui s'est imposé, en pratique, à cause des limites de la conciliation, ce qui entretient la confusion des genres. La chambre sociale de la Cour d'appel de GRENOBLE tente parfois de concilier les parties. C'est très difficile. Même les Conseils de Prud'hommes, dont la nature paritaire est adaptée à la conciliation, n'ont pas un taux de conciliation élevé : la moyenne nationale est de 10% .
D'où vient l'échec de la conciliation ? :
- Il vient d'abord du fait que les magistrats et les conseillers prud'hommes ne prennent pas ou n'ont pas le temps de concilier. Ils y consacrent généralement une dizaine de minutes par affaire.
- Une deuxième cause d'échec de la conciliation tient au fait que les juges et les conseillers prud'hommes n'ont souvent pas de formation à la technique de communication et à la conduite des entretiens.
- La troisième raison est que la conciliation est menée par celui qui jugera l'affaire en cas d'échec. Il n'y a pas de confidentialité des débats. Le juge sait tout ce qui se dit devant lui et il lui sera difficile, s'il doit juger l'affaire, de ne pas en tenir compte. C'est pourquoi, bien souvent, en conciliation, les parties ne veulent avancer aucun chiffre de négociation, puisque ceux qu'elles proposeraient seraient évidemment retenus pour évaluer la condamnation à des dommages-intérêts.
- La conciliation n'est possible que pour les petits litiges. On n'imagine pas des affaires portant sur des millions de francs se régler, en quelques minutes, en conciliation, alors qu'ils le sont en médiation.
- Le faible taux des conciliations vient également de ce que la structure de l'audience judiciaire est trop lourde et trop conventionnelle. Les parties devront s'expliquer devant 2 ou 3 juges, un greffier et 2 avocats. Cela fait beaucoup de témoins pour amener à la confidence.
- De plus, la conciliation doit obéir au principe du contradictoire. Le juge ne peut faire sortir une partie pour s'entretenir seul avec l'autre. En médiation la procédure est plus souple. Le médiateur peut choisir de recevoir une partie sans l'autre, seule ou avec son conseil.
- Et puis, à l'audience et même devant le Bureau de conciliation, 8 fois sur 10, l'employeur est absent et seulement représenté par son avocat.
C'est pourquoi, il est parfois préférable de recourir à une tierce personne impartiale, le médiateur, qui disposera de tout le temps nécessaire et qui aura la formation adaptée. La médiation apparaît alors comme un mode réellement nouveau de règlement des litiges, devant les juridictions qui ont une mission (toute théorique) de conciliation et ne désignent habituellement pas de conciliateur extérieur : les juridictions sociales et familiales, notamment.
A GRENOBLE, les médiations sont proposées par la Chambre sociale lors d'audiences spécialement prévues à cet effet (I). Lorsqu'une médiation aboutit à un protocole d'accord (II), ce dernier est soumis au juge pour homologation. On s'interroge sur la nature juridique du protocole d'accord (III).
I- LA PROPOSITION DE MEDIATION
Depuis 1998, devant la chambre sociale de GRENOBLE, 795 médiations ont été proposées dans des affaires sélectionnées sur un contentieux de 5678 dossiers, soit 14% . En d'autres termes, 86% du contentieux social ne relève pas de cette mesure, dans l'état actuel des mentalités.
Le contentieux pour lequel des médiations ont été proposées a été trié selon certains critères (ancienneté du salarié, licenciement de personnes qui ont des liens familiaux ou d'associés, cadres, parties ayant plusieurs contentieux judiciaires entre elles.)
Il apparaît que les parties acceptent une fois sur deux la mesure qui leur est proposée et que le nombre des médiations devant la chambre sociale, depuis janvier 2000, croit de façon exponentielle .
L'expérience montre que les parties acceptent d'aller en médiation lorsque la proposition est faite par le juge, à l'audience. Les lettres dans lesquelles la Cour propose une médiation restent sans réponse. C'est pourquoi, depuis janvier 2000, la chambre sociale de GRENOBLE tient des audiences de proposition de médiation.
Dès l'appel, les parties, dont les dossiers ont été choisis, sont convoquées à une audience pour leur proposer une médiation. Il est précisé, dans la lettre de convocation, que l'affaire ne pourra en aucun cas être jugée ce jour là. Environ quarante affaires par audience sont enrôlées.
Des médiateurs assistent à l'audience et se retirent dans une pièce annexe pour renseigner les personnes qui en font la demande.
Lorsque les deux parties acceptent de recourir à la médiation, la Cour choisit avec elles un médiateur dont la personnalité et l'expérience seront les mieux adaptées pour leur permettre de résoudre leur litige.
Le montant de la provision allouée au médiateur est répartie en fonction des ressources de chacun. Les médiateurs ont accepté un barème proche du bénévolat, puisqu'une médiation revient en général à 3.500 F, partagés entre les deux parties .
Le médiateur a trois mois pour remplir sa mission. L'ordonnance qui le désigne indique la date à laquelle l'affaire sera à nouveau appelée. C'est généralement quatre mois plus tard que les parties reviennent devant le juge, soit pour demander l'homologation de leur accord, soit, en cas d'échec de la médiation, pour obtenir un "contrat de procédure", c'est à dire la date à laquelle l'appelant doit conclure, celle à laquelle l'intimé doit répondre et celle de l'audience de jugement.
L'initiative de recourir à un médiateur est presque toujours prise par les magistrats de la chambre sociale. Cependant, dans des affaires récentes, ce sont les conseils des parties qui ont suggéré à la Cour de désigner un médiateur. La justice négociée commence à trouver sa place. Les résultats sont encourageants puisque plus de 60% des médiations aboutissent à la signature d'un protocole d'accord.
II - LE PROTOCOLE D'ACCORD
L'accord est l'oeuvre des parties et non celle du médiateur ou de leurs conseils. Alors que la solution apportée au litige par la règle de droit est rigide, celle qui sera trouvée en médiation sera plus souple et innovante.
Il est arrivé, en médiation, que l'employeur réintègre le salarié ou l'aide à retrouver du travail en faisant jouer ses relations ou même en finançant une société de recrutement. Il n'est pas rare que l'employeur propose en médiation plus que la somme à laquelle il a été condamné en première instance par une décision dont il a fait appel.
Dans une affaire particulièrement délicate soumise à la chambre sociale de la Cour d'appel de GRENOBLE, un conflit opposait deux beaux-frères : l'un avait licencié l'autre pour détournement de clientèle. Plusieurs juridictions étaient saisies (pénales, commerciales et civiles). En médiation, les parties sont parvenues à l'accord suivant : le beau-frère salarié a racheté l'entreprise et les parties se sont désistées de toutes leurs demandes et actions. Après avoir recherché si cet accord n'était pas contraire à l'ordre public, la Cour l'a homologué. Or les juges n'étaient plus saisis d'aucune demande concernant le licenciement. Une décision de justice n'aurait pu aboutir à une telle solution car le juge est lié par les termes du litige et par la loi.
On le voit, en médiation, l'imagination des parties pour aboutir un accord est fertile. On pourrait également citer le cas du salarié qui, après avoir été licencié, a crée une entreprise dans la même branche d'activité (pièces usinées). L'ancien employeur, qui avait des difficultés de trésorerie, ne pouvait pas verser de sommes importantes. Les parties ont donc convenu que l'employeur se fournirait en pièces usinées chez son ancien salarié. Cette solution avait l'avantage de permettre à l'employeur d'ouvrir son marché sur des pièces nouvelles et au salarié de lui garantir un chiffre d'affaires annuel.
Le protocole d'accord est la transposition en termes juridiques de l'accord négocié par les parties. C'est un acte juridique qui doit être rédigé par des professionnels du droit. A GRENOBLE, il est d'usage que le médiateur s'efface et renvoie aux avocats des parties le soin de le rédiger.
Aucun point de droit ne doit rester imprécis. Le protocole d'accord peut, notamment, avoir des incidences fiscales et sur les charges sociales . Le médiateur et les conseils des parties doivent s'assurer que chacun s'est engagé en connaissant l'étendue de ses droits, que l'accord est le reflet de la volonté exprimée par les parties et qu'il n'y aura pas de surprises lors ou après son exécution. La nature conventionnelle du protocole d'accord fait qu'il n'est pas opposable aux tiers . L'article 1165 du code civil, selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, s'applique. Ainsi, l'accord, même homologué, est inopposable à l'ASSEDIC. L'employeur devra en être alerté.
III - LA NATURE JURIDIQUE DU PROTOCOLE D'ACCORD
A ce stade de la réflexion, on peut se demander quelle est la nature juridique du protocole d'accord ? La difficulté pour répondre à cette question provient de la nature ambiguë de la convention issue d'une médiation judiciaire.
L'article 131-6 du NCPC exige que la décision qui ordonne la médiation vise l'accord des parties : c'est déjà l'aspect conventionnel qui légitime la médiation. Mais en même temps, le juge reste saisi (art. 131-2 al 2) et peut mettre fin à la médiation, même d'office (art. 131-10 al 2). La conjonction des deux fondements - conventionnel et judiciaire - est ici exprimée de manière originale. Le protocole d'accord issu de la médiation n'est ni un procès-verbal de conciliation, ni une sentence arbitrale, ni un jugement puisqu'il n'est pas exécutoire par lui-même.
L'apparition dans notre législation des modes alternatifs de résolution des conflits a imposé au législateur de repenser les textes relatifs à l'homologation des accords issus de la transaction et de la médiation. Le juriste essaie de faire rentrer la médiation dans un moule juridique existant. Elle y est rebelle. C'est un mode nouveau de règlement des litiges. Ce n'est pas le mode judiciaire classique. C'est un "mode alternatif".
L'article 25 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, énonce que "en cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire". Le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996, devenu l'article 131-12 du NCPC, ajoute que "l'homologation relève de la matière gracieuse".
Ni le législateur ni la Cour de cassation n'ont dit quelle était la nature juridique du protocole d'accord. Plusieurs thèses sont en présence.
1- Certains raisonnent à partir de la matière gracieuse.
Il est certain que la transposition des règles propres à la matière gracieuse à la médiation est une cause de difficultés. L'article 25 du NCPC précise que le juge statue en matière gracieuse en l'absence de litige. Or, le juge qui ordonne une médiation a été saisi d'une matière contentieuse. Mais, en cours de procédure, les parties sont arrivées à un accord. On est passé du contentieux au gracieux.
On fait observer que l'acte homologué en matière gracieuse a une nature hybride. Il est "mi-judiciaire, mi-conventionnel". "Il y a superposition de deux actes de natures différentes : une convention plus une décision judiciaire" . Cette dernière ne fait pas perdre à la première sa nature contractuelle. La convention s'analyse donc en une transaction .
Les partisans de cette thèse soulignent que le législateur a voulu que le protocole d'accord ne lie les parties qu'après avoir été soumis à l'homologation du juge. Ils font de la nécessité de saisir le juge de l'homologation plus qu'une condition de forme à caractère solennel. Ils estiment qu'il s'agit d'une condition de fond de la validité de l'accord. Les parties ont en quelques sortes un droit de repentir jusqu'à la décision d'homologation.
Ils soutiennent, enfin, que la partie qui s'estime lésée peut avoir un recours en nullité contre la convention homologuée, puisqu'en matière gracieuse, le jugement d'homologation n'a pas pour effet de la purger de ses vices .
On conviendra, cependant, qu'il serait peu opportun de permettre à une partie de se raviser plusieurs années après avoir fait homologuer l'accord issu de la médiation et d'engager une action en nullité contre cet acte.
2 - Un deuxième courant de pensée estime que la mention, "l'homologation relève de la matière gracieuse", ne signifie pas que la décision d'homologation est un acte de juridiction gracieuse, mais seulement que la procédure applicable est la procédure gracieuse. L'arrêt est pris en la forme gracieuse. Le juge est saisi d'une demande d'homologation par une simple requête.
Le protocole d'accord a la nature juridique d'une transaction survenue en cours de procédure. Si une des parties, après avoir signé l'accord, le dénonce et ne souhaite pas son homologation, il appartient à la juridiction saisie d'examiner l'affaire, pour dire si l'accord comporte des concessions réciproques et si aucun vice du consentement n'affecte l'acte. Dans ce cas, la transaction, qui a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du code civil), est homologuée. Dans le cas contraire, la transaction est annulée et l'affaire jugée au fond.
Pour poursuivre le raisonnement, il faut rappeler que, selon l'article 25 de la loi du 8 février 1995, le jugement d'homologation a force exécutoire. Il faut admettre qu'il purge l'acte de ses vices. Il n'est donc plus possible, postérieurement, d'intenter une action en nullité contre le protocole d'accord.
Cette analyse a le mérite d'éviter la remise en cause du protocole d'accord, après son homologation et d'assurer la stabilité des accords conclus. Elle a l'inconvénient, lorsqu'une partie ne veut pas faire homologuer l'accord, de conduire à l'examen des concessions. Nous pensons que la mission du juge de l'homologation ne doit pas s'étendre au contrôle de l'existence des concessions réciproques. En imposant la confidentialité des propos tenus en médiation, le législateur a voulu éviter l'inquisition du juge dans ce domaine.
Enfin, l'assimilation du protocole d'accord à la transaction est périlleuse. On sait que les parties ne peuvent transiger dans les matières qui sont contraires à l'ordre public et que presque tout le domaine social relève de l'ordre public. Interdire la médiation pour tout ce qui touche à l'ordre public, serait l'exclure en droit social et familial, ce que n'a pas voulu le législateur. Il a permis le recours à la médiation de manière très large. L'ordre public est une "notion à contenu variable" . Dans quelle catégorie classer l'ordre public social ?
3 - Une troisième opinion se réfère au procès-verbal de conciliation.
En pratique, le processus est assimilable à la situation juridique décrite aux articles 129 à 131 du NCPC. Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation. La teneur de l'accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties. En conciliation, le juge mène directement la négociation ou constate l'accord. C'est pourquoi le législateur n'a pas soumis cet acte à la procédure d'homologation : le procès-verbal de conciliation vaut titre exécutoire.
En médiation, les deux phases de la négociation de l'accord et de la constatation de la conciliation sont distinctes. Le juge ne mène pas lui-même la négociation. Il délègue ce pouvoir au médiateur. Il intervient, après la signature de l'accord, pour contrôler l'acte qui lui est soumis. C'est précisément pour cette raison que les premières médiations ont été ordonnées par les juges dans le cadre de la mission de conciliation qu'ils tiennent de l'article 21 du NCPC. La médiation judiciaire, c'est une conciliation déléguée.
Le protocole d'accord n'est que la concrétisation de la phase de négociation que le juge a déléguée au médiateur . La phase de négociation prend fin lorsque le juge constate solennellement l'accord. L'affaire revient devant lui pour qu'il constate l'accord des parties ou qu'il juge l'affaire en cas d'échec de la médiation. Le protocole d'accord n'a aucune valeur juridique, puisque nous sommes toujours dans la négociation. Il n'a pas plus de portée que des pourparlers, qu'un brouillon. L'article 131-11 du NCPC prévoit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le médiateur ne donne pas au juge le contenu de l'accord, mais dit seulement s'il y a eu accord. Ce texte ne prévoit pas que le juge doit être saisi d'un accord écrit. Si l'accord est verbal, les parties font part au juge de sa teneur, lorsque l'affaire est rappelée à l'audience. Celui-ci constate leur conciliation dans un procès-verbal qui vaut titre exécutoire. S'il est écrit, l'accord peut être homologué. Dans ce cas, le juge est saisi en la forme gracieuse, par une simple requête. L'arrêt d'homologation vaut titre exécutoire. Il a la même portée qu'un procès-verbal de conciliation.
Si on adopte cette position, on permet aux parties de revenir sur un accord qui n'aurait pas été suffisamment réfléchi, jusqu'à ce que le caractère solennel de l'homologation attire leur attention sur l'importance de leur engagement et son caractère définitif. Elles peuvent se rétracter tant que le juge n'a pas contrôlé l'acte et s'est assuré qu'elles connaissaient l'étendue de leurs droits. Le médiateur ne donne pas toutes ces garanties. Il n'est là que pour faciliter la négociation. Le droit de repentir peut s'exercer jusqu'à l'homologation de l'accord, sans qu'il y ait lieu de se pencher sur l'existence des concessions réciproques pour prononcer la nullité de la "transaction". Mais, une fois que le juge a constaté l'accord, le protocole d'accord homologué a la valeur d'un procès-verbal de conciliation et ne peut plus être remis en cause. La nécessaire stabilité des accords homologués est préservée.
A GRENOBLE, dans deux affaires, une des parties a été réticente à poursuivre l'homologation de l'accord qu'elle avait signé, ce qui en révélait la fragilité. Il est possible qu'une des parties se soit sentie "obligée" de signer l'accord et qu'elle ait subi des pressions. La Cour ne peut le savoir puisque le législateur a imposé la confidentialité de ce qui se dit en médiation. La Chambre sociale a donc estimé que la partie qui s'était rétractée n'était pas engagée, malgré sa signature. Elle a jugé les affaires au fond. Les procès ont repris là où ils en étaient, avant la médiation. Cette procédure a été considérée comme une parenthèse dans le cours du procès.
Nous pensons que la jurisprudence qui vient d'être dégagée à propos du procès-verbal de conciliation du Conseil de Prud'hommes, doit s'appliquer à la décision d'homologation du protocole d'accord.
La Cour de Cassation a jugé, le 28 mars 2000 , que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties. La Haute Juridiction en a déduit que cet acte ne peut être valable que si le Bureau de conciliation a rempli son office, en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs. Si les conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la Cour de cassation en tire la conséquence : la juridiction prud'homale peut être valablement saisie. A contrario, on peut penser que si le juge a rempli sa mission, l'accord ne peut plus être remis en cause.
C'est pourquoi les arrêts d'homologation doivent vérifier que les parties ont été alertées de leurs droits, chose parfois difficile quand on constate que les parties ne se présentent que rarement en personne pour demander l'homologation de leur accord. Ce contrôle peut alors, semble t-il, résulter de l'objet de la demande et des pièces de la procédure.
L'avenir de la médiation dépendra de la valeur des accords. Mais c'est le justiciable qui apportera la réponse, car ce qui compte, c'est plus l'importance que les parties donnent à leur accord que sa nature juridique. Depuis 3 ans, sur près de 200 accords homologués par la Cour d'appel de GRENOBLE, aucun n'a, à ce jour, fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Connaîtrons nous un jour la nature juridique du protocole d'accord homologué? En attendant, le juriste continuera à se tordre l'esprit pour se demander si le protocole d'accord touche à l'ordre public social, s'il est revêtu de l'autorité de la chose jugée ou s'il ne l'est pas, s'il peut faire l'objet d'une action en nullité, si la décision d'homologation purge l'acte de ses vices ou si elle est susceptible d'une voie de recours.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE. CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE DESIGNATION DE MEDIATEUR
Vu les articles 131-6 et 131-7 du NCPC,
Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,
ORDONNONS une Médiation,
DESIGNONS en qualité de Médiateur, M. x, qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXONS la durée de la Médiation à trois mois, à compter du versement de la consignation,
CONSTATONS que les parties ont donné leur accord pour consigner entre les mains du médiateur, lors de la première réunion, la somme de 3.000 F répartie tel qu'il suit :
- XXX F à la charge de M. A
- XXX F à la charge de la Société B
DISONS que les chèques devront être libellés à l'ordre du régisseur de la Cour d'appel de GRENOBLE et seront transmis par le médiateur à la Régie ;
Rappelons que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;
DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience du (3 mois plus tard)
DISONS que la notification par lettre simple de la présente ordonnance vaudra convocation des parties à l'audience susvisée.
ARRET D'HOMOLOGATION
Par ordonnance du ... , La Cour a ordonné une médiation, confiée à M. x , Médiateur.
Un protocole d'accord a été signé, le ... Les parties ont demandé l'homologation pure et simple du protocole d'accord.
Le Ministère Public n'a pas formulé d'observations particulières.
Attendu que selon le procès-verbal d'accord, les parties ont convenu ....
Attendu qu'il résulte de l'objet de la demande devant le Conseil de Prud'hommes, repris devant la Cour, des énonciations du jugement, de l'échange des conclusions entre les parties et des pièces de la procédure que celles-ci étaient parfaitement informées de leurs droits ;
Attendu que les parties maintiennent les termes de leur accord et demandent à la Cour d'homologuer le procès-verbal ; qu'elles déclarent expressément se désister de leur appel et action ; que conformément à leur demande conjointe, le procès-verbal doit être homologué ;
Attendu que par cette homologation le procès verbal recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire ;
Attendu que les dépens de première instance et d'appel, à défaut de prévision dans le procès-verbal, seront partagés par moitié entre les parties ;
La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, rendu en Chambre du conseil, après communication au Ministère Public,
Vu l'ordonnance du ...
Vu le protocole d'accord du ...
HOMOLOGUE ledit protocole, LUI CONFERE FORCE EXECUTOIRE
DONNE ACTE à M. B. de son désistement d'appel et d'action,
FAIT masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens.
PRONONCE , en chambre du conseil, par x , Président qui a signé avec x , Greffier.

References: l'article 131
 L'article 1165

L'article 131

L'article 25
 l'article 131
 L'article 25
 l'article 25
 l'article 21
 L'article 131