Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/amendements/3542/all
Timestamp: 2020-08-03 17:42:26+00:00

Document:
81 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3542 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (liasse de l'Assemblée)
07/03/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3542 - Article 7 (Non soutenu)
M. Salen, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Estrosi
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « et de représentants des journalistes des médias appartenant à la société éditrice ». Exposé sommaire : Les journalistes sont les premiers touchés dans leur travail par le manque d'indépendance du média auquel ils appartiennent. Le nombre de cas d'art...
07/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3542 - Article 1er (Retiré avant séance)
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication...
07/03/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3542 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication...
07/03/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
M. Kert, M. Riester, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui généralise le statut des journalistes de l'audiovisuel public à l'ensemble des journalistes présente le risque de porter atteinte à l'équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La loi a permis de porter une presse pluraliste et d'opinion, les publications étant considéré...
07/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3542 - Article 1er (Rejeté)
M. Kert, M. Riester, M. Herbillon
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la forme ou le contenu auraient été modifiés » les mots : « le contenu aurait été modifié ». Exposé sommaire : Le fonctionnement d'une rédaction amène le directeur de la publication mais aussi les secrétaires de rédaction à mettre en page les contributions des journalistes. Le « d...
07/03/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les relations entre journalistes et leur direction ou leurs actionnaires. L'article 2 inscrit les principes de pluralisme, d'indépendance et d'honnêteté de l'in...
07/03/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « au respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La réécriture de cet article en commission n'a pas levé tous les doutes sur la nature du contrôle du CSA sur les rel...
07/03/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d'application du présent article à l'information. La mention « et des programmes » semble étendre l'application de la proposition de loi à l'ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visé...
07/03/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3542 - Article 2 (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « programmes », insérer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de préciser le champ d'application du présent article et de le limiter aux formats consacrés à l'information, qu'il s'agisse de journaux ou de programmes d'information.
07/03/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3542 - Article 3 (Rejeté)
À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que les conventions traitent du respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance, comme elles le font déjà d...
07/03/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3542 - Article 4 (Rejeté)
07/03/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3542 - Article 5 (Rejeté)
À l'alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements déposés à l'article 2. Si le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes devient un critère de reconduction simplifiée des autorisation...
07/03/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 3542 - Article 6 (Rejeté)
À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Si le respect des principes de pluralisme, honnêteté et indépendance de l'information et des programmes devient un critère considéré lors de l'attribution d'une nouvelle autorisation, ce critère ne doit pas s'étendre à la surveillance du droi...
07/03/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la confidentialité de ses travaux est au contraire un préalable. Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement.
07/03/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des trois années », les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.
07/03/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 3542 - Article 7 (Rejeté)
À l'alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Ces comités sont nommés par la direction de l'entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Exposé sommaire : Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le lais...
07/03/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 3542 - Article 11 (Rejeté)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ses organes dirigeants », les mots : « son directeur de la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion « d'organes dirigeants » est imprécise. Il convient de viser directement le directeur de la publication, qui doit seul rendre compte sur les...
07/03/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3542 - Article 11 (Retiré)
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit actionnariat volant...
07/03/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3542 - Article 11 (Adopté)
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « capital », insérer les mots : « en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition de transparence est difficile à mettre en œuvre du fait de l'existence d'un petit...
07/03/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 3542 - Article 12 (Rejeté)
Substituer aux mots : « de six mois », les mots « d'un an ». Exposé sommaire : Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.

References: l'article 10
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2