Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis/titulaires-licences-demandeurs-industrie/gestion-licences/guide.html
Timestamp: 2019-12-16 14:03:31+00:00

Document:
Guide de gestion des licences liées au cannabis - Canada.ca
Sommaire : Guide de gestion des licences liées au cannabis
(Format PDF, 615 Ko, 60 pages)
Date publiée : 2018-11-09
En vigueur immédiatement, ce guide ne devrait plus être utilisé par les titulaires de licence pour la culture, la transformation et la vente à des fins médicales. Veuillez contacter cannabis@canada.ca pour demander la version mise à jour de ce document qui reflète les modifications apportées au Règlement sur le cannabis mis en vigueur le 17 octobre 2019.
Les titulaires de licence de recherche et d'essais analytiques devraient continuer à se reporter à la version du guide publiée le 13 juin 2019.
Orientation à l’intention des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements
5.0 Renouvellements et modifications de licences
6.0 Permis d’importation ou d’exportation
7.0 Autres exigences en matière de soumission d’avis et de rapports
8.0 Suspensions et révocations de licence
9.0 Pour communiquer avec nous
10.0 Rétroaction – Aidez-nous à nous améliorer
Annexe A : Sommaire des autres exigences en matière de soumission d’avis et de rapports
Annexe B : Formulaire d'attestation de licence liée au cannabis
Annexe C : Formulaire d'attestation d'avis
Annexe D : Formulaire de demande de permis d'importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques
Annexe E : Formulaire de demande de permis d'exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques
Annexe F : Formulaire d'avis sur les détails de l'expédition du cannabis
Annexe G : Formulaire d'avis de cessation des activités relatives au cannabis
Annexe H : Formulaire de rapport annuel : Communication de l'information relative aux promotions
Annexe I : Formulaire d'avis pour un nouveau produit du cannabis
Ce document (le « Guide ») fournit aux titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis des renseignements sur la façon de gérer leur licence après qu’elle a été délivrée, y compris les renouvellements et les modifications de licences ainsi que les demandes de permis d’importation ou d’exportation. Les exigences en matière de soumission d’avis et de rapports sont également indiquées.
La Loi sur le cannabis et ses règlements fournissent un cadre de délivrance de licences pour la production, les essais, l’emballage, l’étiquetage, l’envoi, la livraison, le transport, la vente, la possession ou la disposition ainsi que l’importation et l’exportation de cannabis ou de toute catégorie de cannabis. Les licences sont délivrées par Santé Canada une fois que les demandeurs ont démontré qu’ils se conforment aux exigences énoncées dans la Loi sur le cannabis et ses règlements.
Après la délivrance d’une licence, il incombe au titulaire de la licence de respecter toutes les exigences énoncées dans la Loi sur le cannabis et ses règlements.
Le Règlement sur le cannabis énonce les exigences en matière de gestion d’une licence, comme le renouvellement ou la modification. Il existe également des exigences en matière de soumission d’avis et de rapports qu’un titulaire de licence doit respecter pour demeurer conforme et conserver sa licence. Le présent guide fournit aux titulaires de licence des renseignements sur la façon dont ils peuvent satisfaire à ces exigences.
Santé Canada a établi le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) comme le système par lequel les demandeurs peuvent demander des licences et des habilitations de sécurité et soumettre des rapports de suivi. Les titulaires de licence peuvent également être tenus de soumettre des renseignements à Santé Canada par un moyen autre que le SSCDL, comme par courriel.
Santé Canada publie d’autres documents d’orientation et renseignements sur son site Web que les titulaires de licence peuvent utiliser conjointement avec le présent document pour assurer leur conformité. Par souci d’uniformité et de transparence, le présent guide et d’autres documents d’orientation et renseignements sont mis à jour au besoin pour tenir compte des changements apportés aux politiques ou aux activités.
Ce document fournit des directives aux titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis par rapport aux activités suivantes :
Les renouvellements de licence
Les modifications de licence
Les changements nécessitant l’approbation de Santé CanadaNote de bas de page 1
Les changements nécessitant la soumission d’un avis à Santé Canada
Les demandes de permis d’importation et d’exportation et les exigences en matière de soumission d’avis
Les exigences de rapports et de divulgation, y compris :
les avis aux autorités locales;
les avis de cessation des activités;
les avis de nouveaux produits du cannabis;
les rapports d’informations relatives à la promotion;
les rapports annuels des investisseurs clés.
Les refus, suspensions et révocations de licences et de permis
Ce guide s’applique à ceux qui détiennent une licence de culture, de transformation, de vente à des fins médicales, d’essais analytiques et de recherche. Il ne s’applique pas aux titulaires de licence liée au chanvre en vertu du Règlement sur le chanvre industriel ni aux titulaires de licence relative aux drogues contenant du cannabis en vertu du Règlement sur le cannabis.
Les activités suivantes qui sont en étroite relation avec les exigences relatives aux licences ne sont pas abordées dans ce guide :
Les demandes de licence en vertu du Règlement sur le cannabis. Consultez - « Faire une demande de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de sa réglementation » sur le site Web de Santé Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
Les exigences pour les particuliers en matière d'Accès au cannabis à des fins médicales, tel qu'énoncé dans la partie 14 du Règlement sur le cannabis
Paiement des frais de recouvrement liés à la réglementation du cannabis
Les activités suivantes sont mentionnées dans ce guide, mais des renseignements plus détaillés se trouvent dans d'autres guides disponibles sur le site Web de Santé Canada :
Déclaration mensuelle dans le système de suivi du cannabis
Déclaration de la perte ou du vol
Guide sur les rappels volontaires de cannabis
Signalement des effets secondaires des produits du cannabis
Pour de plus amples renseignements sur ces activités, les titulaires de licence peuvent consulter la Loi sur le cannabis et ses règlements ainsi que les documents d’orientation supplémentaires publiés sur le site Web de Santé Canada ou communiquer avec Santé Canada comme il est indiqué à la section 9 du présent guide.
Ce guide est fondé sur la version 1.2 du SSCDL.
Important : En cas de divergence entre le SSCDL et le Règlement sur le cannabis ou les autres documents d’orientation, ou s’il n’est pas possible d’utiliser le SSCDL, le titulaire de licence devrait communiquer avec Santé Canada. Le Règlement sur le cannabis et le présent guide devraient être consultés pour connaître les exigences et la terminologie établies.
La Loi sur le cannabis et ses règlements devraient être consultés pour les définitions. Les définitions de cette section sont fournies à des fins de clarté et de facilité de référence.
Catégorie de licence : Le Règlement sur le cannabis autorise certaines activités liées au cannabis par catégorie de licence, comme suit :
La licence relative aux drogues contenant du cannabis
Demande de licence : Le formulaire qui doit être soumis par l'intermédiaire du SSCDL pour demander, modifier ou renouveler une licence comme suit :
Nouvelle demande de licence : Pour demander pour une nouvelle licence
Demande de modification de licence : Pour demander la modification d'une licence ou d'un lieu autorisé
Demande de renouvellement de licence : Pour demander le renouvellement d'une licence ou d'une licence qui est à quatre mois de sa date d'expiration
Dossier de la licence : Le dossier complet de tous les renseignements relatifs à un lieu autorisé tel qu'approuvé par Santé Canada. Le dossier comprend les renseignements figurant sur la licence physique (papier) ainsi que les renseignements concernant le lieu qui ne figurent pas sur la licence physique (p.ex. activités et salles dans un établissement).
Élément de marque : Comme défini dans la Loi sur le cannabis, sont compris dans les éléments de marque un nom commercial, une marque de commerce, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan qui évoque, ou qu'il est raisonnablement possible d'associer avec :
le cannabis, un accessoire ou un service lié au cannabis; ou
une marque de cannabis d'accessoire ou de service lié au cannabis
Enregistrement de licence : L'enregistrement complet de toutes les informations liées à un lieu autorisé précis tel qu'il a été approuvé par Santé Canada. L'enregistrement de la licence comprend les informations figurant sur la licence physique (papier) ainsi que des informations sur le lieu qui ne figurent pas sur la licence physique (p. ex. activités et locaux à l'intérieur d'un bâtiment).
Icônes SSCDL : Les symboles suivants sont utilisés pour gérer les licences et les demandes dans le SSCDL :
Sous l'onglet Licences dans le SSCDL
Lance une demande de modification de licence
Lance une demande préliminaire de renouvellement de licence (apparaît dans le SSCDL quatre mois avant l'expiration de la licence)
Demande d'annulation de la licence visée. Remarque : Cette sélection bloque l'enregistrement de licence, et une demande d'annulation est envoyée à Santé Canada. Ne pas sélectionner l'icône pour retirer une demande de modification d'une licence.
Onglet Demande de licence dans le SSCDL
Modifier une demande préliminaire
Retirer une demande préliminaire
Retirer une demande soumise
Investisseur clé : Comme défini dans le Règlement sur le cannabis, désigne, à l'égard du titulaire de licence, une personne qui exerce, ou qui est en mesure d'exercer, un contrôle direct ou indirect sur le titulaire parce qu'elle :
a fourni directement ou indirectement de l’argent, des biens ou des services au titulaire;
détient une participation ou un autre droit ou intérêt dans une entreprise exploitée par le titulaire ou, s’il s’agit d’une organisation, dans l’organisation ou à l’égard de celle-ci.
Lieu : Tel que défini dans le Règlement sur le cannabis, à l'égard d'un titulaire de permis, s'entend un espace utilise exclusivement par le titulaire d'un permis qui consiste en au moins un bâtiment ou une partie d'un bâtiment. Cela comprend généralement :
Aire d'entreposage : Telle que définie dans le Règlement, à l'égard d'un site autorisé par une licence, s'entend d'un espace sur le lieu où le cannabis est entreposé.
Aire de cultivation : Telle que définie dans le Règlement, à l'égard d'un site autorisé par une licence, s'entend d'un espace sur le lieu où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées.
Aire d'exploitation : Telle que définie dans le Règlement, à l'égard d'un site autorisé par une licence, s'entend d'un espace sur le lieu - autre qu'une aire d'entreposage - où le cannabis est présent par suite d'activités menées en vertu de la licence. L'aire de cultivation est incluse.
Nom commercial : Le nom, qu'il inclut ou non le nom de tout détenteur de licence, en anglais ou en français, attribué au produit du cannabis, sous lequel le produit est vendu ou promu, et qui a pour but de distinguer le produit du cannabis.
Modification : Tel que défini à l’article 32 du Règlement sur le cannabis, il s’agit d’un changement relatif à la licence. L’article 32 du Règlement sur le cannabis et le présent guide précisent les circonstances particulières qui sont définies comme des modifications.
Promotion : Tel que défini dans la Loi sur le cannabis, à l’égard d’une chose ou d’un service, les moyens de représenter, dans le but de vendre la chose ou le service — autre qu’une représentation sur un emballage ou une étiquette — la chose ou le service par tout moyen, direct ou indirect, qui est susceptible d’influencer et de façonner les attitudes, les croyances et les comportements à son sujet.
Système de suivi du cannabis (SSC) : Le système tel qu'il est mentionné dans la Loi sur le cannabis, et établi et tenu à jour par Santé Canada pour suivre les mouvements de cannabis de haut niveau et aider à prévenir le détournement et l'inversion dans la chaîne d'approvisionnement réglementée.
Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) : Le portail en ligne utilisé pour présenter une demande de licence de cannabis à Santé Canada et utilisé par les titulaires de permis pour gérer leur licence, y compris la demande de modification ou de changement d'une licence et la soumission de rapports mensuels.
Sous-catégorie de licence : Le Règlement sur le cannabis décrit les catégories de licence spécifiques comme suit :
Pour la culture, une licence de :
micro-culture;
culture standard;
Pour la transformation, une licence de :
micro-transformation;
transformation standard.
Pour la vente, une licence de :
vente à des fins médicales.
SSCDL :
Les icônes suivantes seront utilisées tout au long de ce guide.
Important : Renseignements clés ou mises en garde.
Conseil : Renseignements supplémentaires qui pourraient être utiles, y compris des références à des documents externes.
Un titulaire de licence doit renouveler sa licence avant son expiration. Le titulaire de licence doit renouveler sa licence au plus tard à la date d'expiration pour maintenir ses autorisations.
Le titulaire de licence peut également souhaiter apporter des modifications à la licence, par exemple en modifiant les renseignements sur son lieu, ses activités ou son personnel. Le Règlement sur le cannabis décrit deux types de modifications, comme suit :
Modifications nécessitant l'approbation de Santé Canada (comme défini en vertu des articles 20, 40, 32, et 33 du Règlement sur le cannabis)
Les modifications nécessitant l'approbation doivent être demandées en soumettant une demande de modification de licence dans le SSCDL. Consultez la section 5.2 du présent guide pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications nécessitant l'approbation.
Modifications nécessitant la soumission d'un avis à Santé Canada (comme défini en vertu de l'article 34 du Règlement sur le cannabis)
Les modifications nécessitant la soumission d'un avis doivent être envoyés par courriel. Référez-vous à la section 5.3 Modifications nécessitant un avis à Santé Canada pour obtenir des instructions sur la soumission d'avis.
Important : Le SSCDL ne fait pas de distinction entre les différents types de modifications tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur le cannabis. Par conséquent, il est impératif que les titulaires de licence connaissent bien les exigences règlementaires et suivent les processus décrits dans le présent guide.
Le Tableau 1 : Changements apportés à une licence liée au cannabis énumère les types de modifications qui peuvent être apportées, ainsi que celles qui nécessitent une approbation et celles qui nécessitent une notification. Certaines modifications s'appliquent uniquement à certains types de licences (p. ex. changement du préposé à l'assurance de la qualité [PAQ] s'applique uniquement aux licences pour la micro-transformation ou la transformation standard).
Tableau 1 : Changements apportés à une licence liée au cannabis
Changement nécessitant une approbation
Consulter la section 5.2 du présent guide
Changement nécessitant la soumission d'un avis
Consulter la section 5.4 du présent guide
Renseignements sur le titulaire de licence et coordonnées Changement d'adresse postale ou de coordonnées -
Changement de nom du titulaire de licence
Changement d'adresse du lieu ou du bâtiment sur le lieu où l'activité est autorisée, mais l'endroit reste le même
Catégories de licence et activités Ajout d'une nouvelle catégorie de licence à un lieu autorisé (c.-à-d. culture, transformation, ventes à des fins médicales)
Modification d'une activité autorisée sur le lieu où chaque bâtiment du lieu
Retrait d'une activité, par exemple, ne plus vendre dans un bâtiment
Changements du personnel Changement du PAQ ou du chef de laboratoire
Changements d'autres personnes qui ont besoin d'une habilitation de sécurité telles que la responsable principal, le personnel d'entreprise, le producteur en chef -
Changements de lieu Changement au plan du lieu nécessitant des mesures de sécurité physique
Changement au plan du lieu ne nécessitant pas de mesures de sécurité physique -
Changement au plan de sécurité organisationnel -
Conditions de licence Changement des conditions sur la licence
Autres Changement des bonnes pratiques de production ou de la tenue de registres Aucune soumission d'avis à Santé Canada, ni d'approbation n'est requise. Il incombe aux titulaires de licence d'assurer que toutes leurs activités sont conformes à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le cannabis. Cela comprend le respect et des bonnes pratiques de production et des exigences en matière de la tenue de registres Santé Canada peut vérifier la conformité en tout temps.
5.1 Renouvellements de licence
Pour que le titulaire de licence continue d'être autorisé à exercer les activités autorisées par la licence, la licence doit être renouvelée au plus tard à la date d'expiration indiquée sur la licence.
Le titulaire de licence doit présenter une demande de renouvellement de licence par l'entremise du SSCDL. L'option de renouvellement d'une licence apparaîtra dans le SSCDL quatre mois avant l'expiration de la licence et le titulaire de licence est encouragé à présenter une demande de renouvellement à ce moment-là.
Il n’est pas nécessaire de fournir de nouveaux renseignements pour renouveler une licence. Santé Canada présume qu’aucun changement n’a été apporté à l’information fournie pour obtenir la licence et que les renouvellements sont fondés sur les activités en cours dans la licence actuelle.
Important : Les titulaires de licence qui souhaitent également apporter des modifications à leur licence au moment du renouvellement peuvent le faire en suivant la procédure décrite dans la section 5.2 du présent guide. Toutefois, ils peuvent être tenus de retirer et présenter de nouveau une demande de renouvellement de licence sans les modifications s'il est établi que le temps de traitement pour une ou plusieurs des modifications demandées pourrait s'étendre au-delà de la date d'expiration de la licence.
Sur réception d’une demande de renouvellement de licence, Santé Canada confirme :
l’état de l’habilitation de sécurité des personnes impliquées, le cas échéant
l’état des frais payés, s’il y a lieu
l'état des licences délivrées en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (par l'Agence du revenu du Canada), le cas échéant
Une inspection peut également être effectuée pour vérifier la conformité continue aux exigences de la Loi sur le cannabis et de son Règlement. On peut demander au titulaire de la licence de fournir des renseignements supplémentaires pour aider Santé Canada à planifier l'inspection ou à renouveler la licence.
Une fois que Santé Canada confirme que toutes les exigences ont été respectées, la licence renouvelée, avec une nouvelle date d'expiration, est délivrée.
Conseil : Les titulaires de licence devraient s'assurer que les habilitations de sécurité de leur personnel clé et leurs licences en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise sont valides, et que les frais ont été payés. Les personnes dont l'habilitation de sécurité est sur le point d'expirer devraient présenter une demande de renouvellement le plus tôt possible. Il est recommandé de présenter une demande un minimum de six mois avant la date d'expiration, mais certaines autorisations peuvent prendre plus de temps.
Il incombe au titulaire de licence de s'assurer du respect continu de ces exigences en matière d'habilitation de sécurité.
5.2 Modifications nécessitant l'approbation de Santé Canada
Les modifications nécessitant l'approbation de Santé Canada doivent être soumises par l'intermédiaire d'une demande de modification de licence dans le SSCDL, et doivent être approuvées par Santé Canada avant leur mise en œuvre. Une fois qu'elles sont approuvées, Santé Canada délivre une licence modifiée ou, où une mise à jour de la licence physique n'est pas nécessaire, fait parvenir une lettre approuvant les modifications.
Seule la responsable principal peut présenter une demande de modification de licence dans le SSCDL.
Pour lancer une demande de modification de licence, accédez à l'onglet Licences dans le SSCDL et cliquez sur l'icône en forme de crayon vert à côté de la licence à modifier. Appuyez sur « Confirmer » et vous verrez l'état de la licence visée passer de « Délivrée » à « Modification en cours ». Pour modifier et soumettre la demande, accédez à l'onglet Demandes de licence dans le SSCDL et cliquez sur l'icône en forme de crayon vert à côté du nouveau projet de modification de demande.
Une fois l'application soumise, elle ne peut plus être affichée ou modifiée par le titulaire de licence. Le statut de la licence visée demeurera « Modification en cours » jusqu'à ce que Santé Canada examine l'information et accepte ou refuse la ou les modifications demandées. Pendant ce temps, aucune autre modification proposée à la licence ne peut être soumise par l'intermédiaire du SSCDL.
Les titulaires de licence peuvent retirer et soumettre à nouveau une demande à tout moment s'ils veulent apporter des modifications à la demande. Ils sont encouragés à aviser Santé Canada par courriel lorsqu'ils effectuent des modifications et soumettent à nouveau une demande dans le SSCDL. Des délais de traitement peuvent survenir pour les demandes qui sont retirées et soumises de nouveau.
Le Tableau 2 : Demande de modification d'une licence montre les changements qui nécessitent la soumission d'une demande de modification de licence dans le SSCDL pour demander une approbation, ainsi que les informations nécessaires et les instructions sur la façon de présenter la demande dans le SSCDL.
Important : Un formulaire d'attestation d'un changement apporté à la licence liée au cannabis (voir l'annexe B) doit être soumis avec chaque demande de modification de licence. Ce formulaire doit être téléchargé dans la section « Tenue de documents » de la demande. Les titulaires de licence peuvent être invités à retirer et à soumettre de nouveau une demande de modification de licence si l'information sur l'attestation ne reflète pas avec exactitude les renseignements dans la demande (p. ex. l'attestation indique l'ajout de trois nouvelles salles de culture, mais ces dernières n'ont pas été ajoutées dans la section « Détails sur le lieu » de la demande pour une modification).
Conseil : Il est à noter que tous les champs obligatoires seront remplis automatiquement avec les informations du plus récent enregistrement de licence pour les demandes de modification préliminaire ou renouvellement préliminaire de licence. Par conséquent, il est seulement nécessaire de mettre à jour les informations dans les sections pertinentes pour les modifications demandées et de télécharger le formulaire d'attestation d'un changement apporté à la licence liée au cannabis dans la section « Tenue de documents » avant de soumettre la demande
Les titulaires de licence devraient s'assurer que le nom de fichier de tous les documents qu'ils téléchargent dans le SSCDL indique le sujet du document et la date à laquelle il a été téléchargé (p. ex. Changement au plan du lieu [Date de téléchargement AAAA-MM-JJ]). Le défaut de fournir un titre clair et une date peuvent entraîner des délais de traitement.
Tableau 2 : Modification nécessitant l'approbation de Santé Canada (demande de modification requise)
Instructions sur le SSCDL
Changement du nom du titulaire de licence.
Remarque : Cela entraîne une modification de toutes les licences associées au titulaire de licence.
Personne morale : Un document qui indique le changement de nom, y compris un certificat de constitution modifié ou, dans le cas d'une société en nom collectif ou d'une coopérative, une mise à jour des documents de l'entente.
Dans le profil d'entreprise : Modifiez la dénomination sociale et téléchargez un nouveau certificat de constitution, des statuts constitutifs ou des documents d'entente.
Les demandes préliminaires de modification de licence seront automatiquement lancées pour chaque licence associée au profil de la société et devront être remplies, soumises et approuvées avant qu'une licence portant le nom modifié soit délivrée.
Personne : Une pièce d'identité délivrée par le gouvernement montrant le changement de nom.
Dans le compte personnel : Modifiez le nom. Envoyez par courriel une copie de la pièce d'identité délivrée par le gouvernement indiquant le changement de nom à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca.
Les demandes préliminaires de modification de licence seront automatiquement lancées pour chaque licence associée au titulaire de licence et devront être remplies, soumises et approuvées avant qu'une licence portant le nom modifié soit délivrée.
Changement d'adresse (et non d'emplacement) du lieu ou d'un bâtiment à l'intérieur du lieu où l'activité est autorisée. Remarque : Un changement d'emplacement nécessite une nouvelle demande de licence. Un document indiquant le changement d'adresse, tel qu'une facture adressée au titulaire de licence avec la nouvelle adresse, ou un avis de la ville confirmant le changement d'adresse.
Lancez une demande de modification de licence et mettez à jour les sections suivantes :
Dans la section « Détails sur le lieu » :
Modifier l'adresse du lieu.
Dans la section « Arpentage du lieu » : Comme l'exige la demande initiale de licence (section 6.4 du Guide des demandes de licences liées au cannabis), si plusieurs adresses ont été fournies dans la demande de licence initiale, les renseignements doivent être téléchargés dans un document distinct. Les changements doivent être clairement indiqués. Ceux-ci doivent être téléchargé dans la section « Arpentage du lieu » du SSCDL.
Dans la section « Tenue de documents » : téléchargez un document montrant le changement d'adresse et un formulaire d'attestation d'un changement apporté à la licence liée au cannabis décrivant le changement.
Changement d'une activité autorisée sur le lieu (p. ex. ajout de culture, transformation ou vente à des fins médicales) ou d'une activité autorisée qui peut être exercée dans chaque bâtiment du lieu.
Les renseignements requis dépendent du type d'autorisation demandé. Ils pourraient inclure des preuves montrant :
les exigences en matière de sécurité physique;
les mises à jour du plan de sécurité de l'organisation;
la tenue de dossiers et la production de rapports.
Il faut fournir suffisamment d'information pour démontrer comment les exigences de la demande seraient satisfaites pour le changement proposé.
Dans la section « Activités du lieu » indiquez toute nouvelle catégorie de licence à ajouter au lieu autorisé existant.
Notez que les demandes d'ajout de licence de transformation standard ou de micro-transformation ne peuvent être approuvées que si le PAQ proposé détient une habilitation de sécurité valide. Étant donné que les délais de traitement de demande d'habilitation de sécurité peuvent varier considérablement, les titulaires de licence peuvent être tenus de retirer leur demande et de la soumettre de nouveau après que le PAQ proposé a obtenu une habilitation de sécurité si d'autres modifications nécessitant une approbation doivent soumises.
Dans la section « Détails sur lieu », indiquez toute modification aux activités menées au sein de chaque chambre ou d'un bâtiment.
Dans la section « Tenue de documents », téléversez un formulaire d'attestation d'un changement apporté à la licence liée au cannabis décrivant les changements.
Pour les titulaires de licence de transformation : Remplacez le PAQ ou désignez ou remplacez un suppléant (article 20 du Règlement sur le cannabis).
Le nom et la date de naissance du PAQ ou de son suppléant proposés.
Les détails des compétences du PAQ ou du remplaçant proposés, démontrant qu'il possède la formation, l'expérience et les connaissances techniques liées à toutes les exigences de la partie 5 (exigences en matière de bonnes pratiques de production) du Règlement sur le cannabis (p. ex. CV, lettres de référence, diplôme, grade ou certificat, relevés de notes).
Un calendrier de travail proposé et un résumé des rôles et responsabilités du PAQ ou de son suppléant, démontrant comment la personne effectuera les activités requises et maintiendra la conformité.
Remarque : Le PAQ ou son suppléant doit détenir une habilitation de sécurité valide avant que la demande ne soit approuvée.
Dans la section « Personnel du lieu » : Associez l'ID de compte du nouveau PAQ à la licence
Dans la section « Compétences du préposé à l'assurance-qualité » : Téléchargez les compétences du PAQ ou de la personne désignée, le calendrier de travail proposé et un résumé des rôles et responsabilités.
Pour les titulaires de licence d'essais analytiques : Remplacez le chef de laboratoire ou désignez ou remplacez un suppléant (article 24 du Règlement sur le cannabis).
Le nom et la date de naissance du suppléant de chef de laboratoire proposé ou du chef de laboratoire proposé.
Une description des compétences du chef de laboratoire ou de son suppléant proposés à l'égard des questions visées au paragraphe 23(2) du Règlement sur le cannabis.
Dans la section « Personnel du lieu » : Associez l'ID de compte du nouveau chef de laboratoire à la licence.
Dans la section « Compétences du chef de laboratoire » : Téléversez les compétences du chef de laboratoire ou de son suppléant proposés.
Changement au plan du lieu qui exige des mesures de sécurité physique pour se conformer aux exigences de l'article 33 du Règlement sur le cannabis.
* Les fenêtres d'information située juste au-dessous du présent tableau présentent quelques exemples.
Le plan du lieu proposé
Une description des changements, y compris l'information mise à jour, au besoin, pour démontrer comment les exigences en matière de sécurité physique décrites dans le Règlement sur le cannabis et le Guide des demandes de licences liées au cannabis seront respectées.
Des preuves pertinentes supplémentaires liées au lieu concernant les modifications proposées peuvent être exigées pour l'examen et l'approbation. Elles peuvent inclure, sans s'y limiter :
Registre de contrôle d'accès
Plans de caméra (jour/nuit)
Programmes d'hygiène
Les matériaux de construction et les caractéristiques de l'équipement
Dans la section « Détails sur le lieu » : Ajoutez ou supprimez des bâtiments et des salles, au besoin. Ajoutez ou supprimez des activités menées au sein de chaque salle, si nécessaire.
Dans la section « Sécurité physique » : Téléchargez tous les renseignements requis, y compris le plan du lieu proposé et les exigences pertinentes en matière de sécurité physique. De plus, fournissez une attestation, signée par le chef de la sécurité et le responsable principal, attestant que le plan de sécurité de l'organisation a été mis à jour.
Modification des conditions sur la licence
Varient selon la condition Des modifications a une condition peuvent nécessiter un ou plusieurs des éléments suivants avant de recevoir l'approbation :
Preuve du lieu
Inspection sur place par Santé Canada
Lancez une demande de modification de licence et téléversez un formulaire d'attestation d'un changement apporté à la licence liée au cannabis sous la section « Tenue de documents » qui indique clairement les modifications souhaitées. Santé Canada communiquera avec les titulaires de licence pour obtenir des renseignements supplémentaires, au besoin.
Important : La section « Détails sur le lieu » de chaque demande doit refléter avec précision l'ensemble des bâtiments, des salles et des activités approuvées par Santé Canada, ainsi que l'ensemble des bâtiments, des chambres et des activités qui sont ajoutés ou supprimés dans le cadre de la demande. Si les informations dans cette section ne correspondent pas aux dossiers de Santé Canada, ou à l'information fournie sur le formulaire d'attestation d'un changement apporté à la licence liée au cannabis, le traitement de la demande seront retardés, et le titulaire de licence pourrait être appelé à retirer sa demande afin d'y apporter les corrections nécessaires.
Important : Les demandes de licences d'essais analytiques ou de recherche ne peuvent pas être présentées au moyen d'une modification à une licence de cannabis existante, et il n'est pas possible d'ajouter une nouvelle licence cannabis commerciale à une licence d'essais analytiques ou de recherche au moyen d'une modification de licence. Les titulaires de licence qui souhaitent présenter une demande pour ces licences doivent soumettre une nouvelle demande de licence.
Les demandes pour devenir titulaire d'une licence relative aux drogues contentant du cannabis ne peuvent pas être faites par l'intermédiaire du SSCDL. Les formulaires de demande pour devenir titulaire d'une licence relative aux drogues contenant du cannabis sont disponibles sur le site Web de Santé Canada. Les formulaires remplis de demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis de même que les questions relatives aux licences d'essais analytiques, aux licences de recherche et aux licences relatives aux drogues contentant du cannabis peuvent être transmis par courriel à hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca.
Lorsqu'un titulaire de licence propose un changement au plan du lieu, il doit d'abord déterminer si le changement proposé nécessite des mesures de sécurité physique pour se conformer au Règlement sur le cannabis. Si c'est le cas, une demande de modification de licence doit être soumise par l'intermédiaire du SSCDL et approuvée par Santé Canada avant que l'enregistrement de la licence ne soit mis à jour pour tenir compte de la modification.
Si la modification proposée n'exige pas de mesures de mesures de sécurité physique, elle est considérée comme une modification nécessitant un avis (consultez la section 5.3 du présent guide).
Voici des exemples de changements du plan du lieu qui pourraient nécessiter des mesures de sécurité physique :
Le changement de la conception du lieu ou des barrières physiques (p. ex. la division d'une pièce en deux pièces, l'ajout d'une barrière physique, telle qu'une porte supplémentaire ou une barrière de périmètre, à un espace approuvé)
Le changement des zones du périmètre (p. ex. ajout d'une zone de culture en plein air)
L'ajout d'une nouvelle zone d'exploitation ou d'entreposage (p. ex. agrandissement d'un bâtiment, ajout d'une nouvelle salle ou d'activités dans une salle) Si cela entraîne un changement des activités autorisées, il s'agit également d'une modification nécessitant l'approbation et sera traitée dans une seule demande
La réduction des dispositifs de contrôle d'accès ou de surveillance et d'enregistrement
Tout autre changement qui pourrait nécessiter des mesures de sécurité physique
Voici des exemples de changements au plan du lieu qui ne nécessiteront probablement pas de mesures de sécurité physique :
L'ajout ou la mise à niveau des dispositifs d'enregistrement de surveillance visuelle, de dispositifs de détection d'intrusion ou de systèmes d'alarme, ou de leur déplacement, tant que la sécurité dans la zone n'est pas touchée
Le remplacement de barrières (p. ex. le remplacement d'une porte préexistante dans un espace approuvé, le remplacement d'une porte de la clôture périphérique, ou l'ajout ou la modernisation de dispositifs de contrôle d'accès)
La mise à niveau de l'équipement, comme la filtration de l'air ou d'autres systèmes
Santé Canada examine les demandes de modification de licence pour des changements au plan du lieu nécessitant des mesures de sécurité physique conformément aux exigences de la Loi sur le cannabis et à ses règlements. Le Guide des demandes de licences liées au cannabis et le Guide sur les mesures de sécurité physique liées au cannabis fournissent de plus amples renseignements. Si toutes les exigences sont respectées, la demande est approuvée dans le SSCDL, l'enregistrement de licence est mis à jour pour refléter la modification et une licence modifiée ou une lettre approuvant la modification est délivrée au titulaire de licence.
Conseil : Les activités autorisées varient selon la catégorie ou la sous-catégorie d'une licence. Une proposition de modification d'une activité autorisée doit faire partie de celles jugées acceptables pour la catégorie ou la sous-catégorie de licence.
Par exemple, un titulaire de licence de micro-transformation qui souhaite synthétiser du cannabis ne peut le faire en déposant une modification, puisque la synthétisation de cannabis ne s'agit pas d'une activité autorisée en vertu d'une licence de micro-transformation. Le titulaire de licence doit plutôt demander une nouvelle licence pour être un transformateur standard.
Conseil : Les changements qui comprennent, sans toutefois s'y limiter, le changement des procédures de production (p. ex. le changement de la méthode de production de l'huile de cannabis ou de son huile de base), le changement de la méthode de destruction ou de l'emplacement ou le changement de l'emballage et de l'étiquetage ne sont pas considérés comme des modifications ou des changements nécessitant une approbation ou un avis. Le Règlement sur le cannabis précise les exigences auxquelles le titulaire de licence doit se conformer pour les situations décrites ci-dessus.
5.2.1 Fusions et acquisitions
Lorsqu’une organisation est achetée par une autre organisation ou fusionne avec une autre organisation, des modifications ou des changements nécessitant une approbation ou un avis peuvent être nécessaires. Les titulaires de licence doivent envoyer un courriel à Santé Canada à l’adresse HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca et fournir les détails de l’acquisition ou de la fusion proposée ainsi que les coordonnées pour le suivi. Santé Canada fournira d’autres directives en fonction du contexte.
Conseil : Le Règlement sur le cannabis permet aux particuliers de demander une habilitation de sécurité s’ils sont tenus d’en détenir une dès qu’une transaction commerciale en cours est terminée.
5.3 Changements nécessitant un avis à Santé Canada
En vertu de l'article 34 du Règlement sur le cannabis, certaines modifications exigent que le titulaire de permis avise Santé Canada sans avoir besoin d'obtenir son approbation. Dans ces cas, le titulaire de la licence doit aviser Santé Canada dans les cinq jours civils suivant le changement. Les changements qui nécessitent la soumission d'un avis sont définis à l'article 34 du Règlement sur le cannabis et sont résumés dans le Tableau 3 : Modifications nécessitant un avis à Santé Canada. Pour soumettre un avis, faites parvenir un courriel auquel sont jointes les pièces justificatives indiquées dans le tableau 3 et le formulaire d'attestation d'avis (voir l'annexe C) à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca ayant comme objet : Avis art. 34 - Nom de la société - Numéro de licence
Les avis et les demandes de renseignements généraux relatifs aux licences d'essais analytiques, de recherche et relatives aux drogues contenant du cannabis devraient être envoyées à hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca.
Important : Pour remplacer responsable principal, les titulaires de licence doivent présenter l'avis à Santé Canada en soumettant une demande de modification de licence dans le SSCDL. Consultez le Tableau 4 : Changement de responsable pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande de modification de licence sur le SSCDL.
Conseil : Sauf pour un changement de responsable, les titulaires de licence ne sont pas tenus de mettre à jour les informations liées aux avis dans le SSCDL. Certaines informations dans le SSCDL relatives à un avis, comme une nouvelle adresse de courriel, seront mises à jour par Santé Canada après la réception et l'examen de l'avis.
Tableau 3 : Modifications nécessitant un avis à Santé Canada en vertu de l'article 34 du Règlement sur le cannabis (avis par courriel)
Documents à l'appui nécessaires
Changement d'adresse postale, de numéro de téléphone, d'adresse courriel ou de numéro de télécopieur du titulaire
Une description de la modification;
Un formulaire d'attestation d'avis, signé et daté par la responsable principal qui indique que tous les renseignements fournis à l'appui de l'avis sont exacts et complets au meilleur de ses connaissances.
Changement du plan du lieu qui n'exige pas de mesures de sécurité physique pour être conforme à l'article 4 du Règlement sur le cannabis
Remplacement ou ajout de personnes qui doivent détenir une habilitation de sécurité (p. ex. administrateurs et dirigeants)
Remplacement ou ajout d'un chef de la sécurité ou d'un producteur en chef
Les noms, dates de naissance et identifiants d'utilisateur de compte SSCDL pour chacun des nouveaux individus;
Si le particulier à remplacer est un administrateur ou un dirigeant, un certificat de constitution ou autre acte constitutif amendé de la société;
Mises à jour au plan de sécurité de l'organisation pour les licences de culture, la transformation et les ventes à des fins médicales
Tableau 4 : Changement de responsable
L'identifiant d'utilisateur du compte SSCDL du nouveau responsable proposé
Dans la section « Propriété de licence », désignez le nouveau responsable en utilisant son identifiant d'utilisateur de compte SSCDL.
Dans la section « Tenue de documents », téléversez un formulaire d'attestation d'avis décrivant le changement.
REMARQUE : Seule la personne occupant le poste de responsable est en mesure de créer et de soumettre une demande de modification de licence dans le SSCDL. Si le responsable n'est pas en mesure d'effectuer cette étape pour une raison quelconque (p. ex. ils ont quitté l'entreprise soudainement), les titulaires de licence doivent communiquer avec Sante Canada pour obtenir de l'aide.
Toute personne qui doit détenir une habilitation de sécurité en vertu de l'article 50 du Règlement sur le cannabis doit posséder une habilitation de sécurité valide avant d'assumer ses fonctions. De plus, le titulaire de licence doit s'assurer qu'une personne occupe les postes requis en tout temps
En plus des exigences en matière de soumission d'avis définies à l'article 34 du Règlement sur le cannabis, les personnes qui détiennent une habilitation de sécurité doivent faire parvenir immédiatement à Santé Canada un avis écrit si elles sont accusées ou reconnues coupables d'une infraction à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au Code criminel. L'avis écrit doit être envoyé par courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca.
Conseil : Il incombe aux titulaires de licence de s'assurer que tous les changements qu'ils soumettent sont exacts et conformes aux exigences juridiques. Ils devraient porter une attention particulière aux changements qui nécessitent l'approbation de Santé Canada car ces changements doivent être approuvés par Santé Canada avant d'être mis en œuvre. Si un titulaire de licence apporte un changement qui n'est pas conforme aux exigences, Santé Canada peut prendre des mesures de conformité et d'application.
5.4 Plusieurs changements
Les titulaires de licence peuvent demander des modifications multiples, dans le cadre d'une seule demande de modification de licence. Un résume des modifications doit être fourni à l'aide d'un formulaire d'attestation d'un changement apporté à la licence liée au cannabis (annexe B). Le formulaire rempli doit être téléversé dans la section « Tenue de documents » de la demande de modification.
Important : Les demandes de modification de licence demandant des modifications multiples ne peuvent recevoir une approbation partielle. Par conséquent, le délai entre une soumission et son approbation finale dépend de la modification dont l'examen et l'approbation nécessitent le plus de temps, et du nombre de modifications demandées. Les titulaires de licence sont encouragés à établir des priorités et à regrouper leurs demandes en conséquence.
5.5 Modifications déclenchées par Santé Canada
En vertu de l'article 63 de la Loi sur le cannabis, Santé Canada peut modifier une licence ou un permis s'il est d'avis que cela est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publique, y compris pour empêcher que le cannabis ne soit détourné vers un marché ou une activité illicite.
Dans ce cas, Santé Canada envoie au titulaire de licence un avis écrit qui expose les motifs de la modification proposée et donne au titulaire de licence la possibilité de se faire entendre, et ce, avant l'entrée en vigueur de la modification.
5.6 Demandes de renseignements supplémentaires et refus de délivrance
Conformément au paragraphe 62(5) de la Loi sur le cannabis, Santé Canada peut demander au titulaire d’une licence de présenter des renseignements supplémentaires relatifs à la demande de renouvellement ou de modification. Cette demande est envoyée sous la forme d’une demande de renseignements supplémentaires, tel qu’indiqué dans le Guide des demandes de licences liées au cannabis.
Santé Canada peut refuser d’examiner une demande de renouvellement ou de modification si les renseignements requis ne sont pas fournis. De plus, Santé Canada peut refuser d’émettre un renouvellement ou une modification dans un certain nombre de circonstances énoncées au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis. Il s’agit notamment des suivantes :
Le renouvellement ou la modification est susceptible de créer un risque pour la santé ou la sécurité publique, y compris le risque de détournement.
Le demandeur a contrevenu au cours des dix dernières années à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les aliments et drogues ou à tout règlement connexe, y compris une ordonnance ou une condition d'une autre licence.
Le demandeur est un jeune, un particulier qui ne réside pas habituellement au Canada ou un organisme constitué, formé ou autrement organisé à l'extérieur du Canada.
Une habilitation de sécurité associée à la demande a été refusée ou annulée.
Une personne qui doit détenir une habilitation de sécurité n'en détient pas.
Dans le cas d'une modification, la combinaison de catégories ou de sous-catégories de licences proposés sur le même lieu. L'article 29 du Règlement sur le cannabis fournit plus de détails.
Le ministre est d'avis que le refus est dans l'intérêt public.
Pour un renouvellement ou une modification, le titulaire de licence ne détient pas une licence liée au cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l'accise, si elle est requise.
Dans ces cas, Santé Canada peut envoyer un avis d’intention de refus, soit de refus d’examiner la demande, soit de refus de délivrer une licence. Cet avis donne généralement au demandeur 30 jours pour répondre, après quoi un avis de refus sera émis.
L’avis de refus ferme le dossier et énonce les raisons précises ou les lacunes qui ont mené à la décision de refuser d’examiner la demande ou de délivrer une licence.
Toute décision de rejet d'une demande est sans préjudice du dépôt d'une nouvelle demande de licence. Si le demandeur souhaite présenter une nouvelle demande à l'avenir, celle-ci sera traitée comme telle. Santé Canada ne retournent pas les renseignements et les données soumis à l'appui d'une demande.
Important : Si une demande de renouvellement est refusée et que la licence expire, le titulaire n'est plus autorisé à exercer les activités et doit cesser toutes les activités immédiatement à la date d'expiration. Si les activités ne sont pas interrompues, Santé Canada peut prendre des mesures de conformité et d'application de la loi ou, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire aux autorités policières.
6.0 Permis d'importation ou d'exportation
6.1 Demandes de permis d’importation ou d’exportation à des fins médicales ou scientifiques
En vertu de la partie 10 du Règlement sur le cannabis, les titulaires de licence qui souhaitent importer ou exporter du cannabis à des fins médicales ou scientifiques doivent détenir un permis d’importation ou d’exportation pour chaque envoi de cannabis importé ou exporté. Le Tableau 5 : Exigences en matière de demandes de permis d’importation et d’exportation décrit les exigences en matière de demandes de permis d’importation ou d’exportation.
Tableau 5 : Exigences en matière de demandes de permis d’importation et d’exportation
Exigence en matière de demande
Exigence en matière de demandes de permis d’importation
Exigence en matière de demandes de permis d’exportation
Nom du titulaire de licence
Adresse postale du titulaire de licence
Détails du transit
Point de sortie du Canada et le pays d’importation
Adresse du bureau de douane où l’envoi sera livré
Adresse du bureau de douane, de l’entrepôt d’attente ou de l’entrepôt de stockage où l’envoi sera livré, le cas échéant
Chaque mode de transport utilisé
Tout pays de transit ou de transbordement, le cas échéant
Date d’expédition prévue, si connue
Description de la forme du cannabis (p. ex. huile, graines, plantes) et description de l'emballage s'il y a lieu
Utilisation prévue du cannabis, y compris une description détaillée de la façon dont le produit importé/exporté sera utilisé
Nom commercial, s’il y a lieu
Pourcentage de THC en poids (p/p) et de CBD en p/p du cannabis, sauf dans le cas des plantes de cannabis et des graines de cannabis
Un permis d'importation valide délivré par l'autorité compétente dans le pays d'importation
Un formulaire de demande de permis d’importation ou d’exportation à des fins médicales ou scientifiques, tel qu’il figure aux annexes D et E respectivement, doit être utilisé pour demander un permis. Veuillez envoyer le formulaire rempli par courriel à HC.import-export-cannabis-importation-exportation.SC@canada.ca. L’objet du courriel et le nom du fichier doivent indiquer « Formulaire de demande de permis d’importation/d’exportation ».
Des renseignements supplémentaires sur les circonstances permettant d’autoriser l’importation ou l’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques se trouvent également sur le site Web de Santé Canada.
Les permis ne sont valides que jusqu'à la première des dates à laquelle :
l'expédition est importée/exportée
le permis expire ou est révoqué
la licence expire ou est révoquée
la date à laquelle le permis d'importation ou d'exportation est révoqué par l'autorité compétente du pays d'importation/d'exportation concernant l'expédition
Conseil : Les titulaires de licence d'importation ou d'exportation sont autorisés, dans le cas d'une importation, à posséder, transférer, transporter, envoyer ou livrer, ou dans le cas d'une exportation, à vendre, l'expédition de cannabis dans la mesure nécessaire pour importer ou exporter le cannabis.
6.2 Avis d’expédition
Le titulaire d’un permis d’importation ou d’exportation doit en fournir une copie au bureau de douane au moment de l’importation ou de l’exportation.
Dans les 15 jours suivant la mainlevée d'une expédition de cannabis au Canada ou l'exportation d'une expédition de cannabis, le titulaire de permis doit fournir à Santé Canada les renseignements prévus aux articles 209 (pour l'importation) et 218 (pour l'exportation) du Règlement sur le cannabis en utilisant le formulaire d'avis sur les détails de l'expédition du cannabis, tel qu'il figure à l'annexe F. Veuillez envoyer le formulaire rempli par courriel à HC.import-export-cannabis-importation-exportation.SC@canada.ca. La ligne objet du courriel et le nom du fichier doivent indiquer « Avis d'importation de l'expédition » ou « Avis d'exportation de l'expédition », selon le cas, ainsi que le numéro du permis.
Le titulaire d'un permis d'importation doit s'assurer qu'après que le cannabis importé a été dédouané par l'Agence des services frontaliers du Canada, il est transporté directement à l'endroit indiqué sur le permis mentionné dans le permis.
Conseil : Santé Canada peut fournir des renseignements dans la demande de permis d'importation ou d'exportation ainsi que le permis et l'avis d'expédition ou le statut (c.-à-d. si le permis a été suspendu ou révoqué) à un agent des douanes pour vérifier la conformité avec le Règlement sur le cannabis.
6.3 Refus de délivrer un permis d’importation ou d’exportation
Santé Canada peut refuser d’examiner une demande de permis d’importation ou d’exportation si les renseignements requis ne sont pas fournis.
De plus, Santé Canada peut refuser de délivrer un permis d’importation ou d’exportation dans un certain nombre de circonstances énoncées au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis et décrites à la section 5.6 du présent guide.
Les articles 206 et 215 du Règlement sur le cannabis énoncent d’autres motifs possibles de refus de délivrer un permis d’importation ou d’exportation, notamment les suivants :
Le demandeur n’est pas titulaire d’une licence
Santé Canada a des motifs raisonnables de croire que l’expédition visée par la demande de permis contrevient au Règlement sur le cannabis ou aux lois du pays d’importation ou d’exportation ou de tout pays de transit ou de transbordement
Dans le cas d’une importation, l’importation du cannabis est destinée à l’exportation
Dans le cas d’une exportation, elle n’est pas conforme au permis d’importation délivré par une autorité compétente du pays d’importation
Dans ces cas, Santé Canada peut envoyer un avis d’intention de refus, soit de refuser d’examiner une demande, soit de refuser de délivrer un permis. L’avis donne généralement au demandeur 30 jours pour répondre, après quoi un avis de refus sera émis.
L’avis de refus ferme le dossier et énonce les raisons précises ou les lacunes qui ont mené à la décision de refuser d’examiner la demande ou de délivrer un permis. Toute décision de rejet d’une demande est sans préjudice du dépôt d’une nouvelle demande de permis. Si un demandeur souhaite présenter une nouvelle demande à une date ultérieure, elle sera traitée comme telle. Les renseignements et les données soumis à l’appui d’une demande ne seront pas retournés au demandeur.
Cette section décrit en détail les autres exigences en matière de soumission d’avis et de rapports énoncées dans le Règlement sur le cannabis. L’annexe A : Résumé des autres exigences en matière de soumission d’avis et de rapports résume ces exigences, y compris la fréquence et la façon de les soumettre.
7.1 Avis aux autorités locales
En vertu de l’article 35 du Règlement sur le cannabis, les titulaires de licences de culture, de transformation et de vente qui autorisent la possession de cannabis doivent soumettre un avis écrit aux autorités locales dans les 30 jours civils suivant les événements suivants :
La modification de la licence
La suspension, le rétablissement ou la révocation de la licence
L’avis doit être transmis à un haut fonctionnaire des autorités locales suivantes :
L’autorité locale de lutte contre les incendies
Le service de police local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada qui est chargé de fournir des services de police dans cette région
Le nom du titulaire de licence
L’adresse du lieu mentionné dans la licence
Une description des circonstances applicables, y compris les détails de toute modification, le cas échéant
La date d’entrée en vigueur de la circonstance
Les titulaires de licence sont également tenus de fournir une copie de l’avis à Santé Canada en envoyant un courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. L’objet du courriel et le nom du fichier doivent indiquer « Avis post-licence aux autorités locales ».
7.2 Avis de cessation d’activités
L'article 36 du Règlement sur le cannabis exige que les titulaires de licence avisent Santé Canada de leur intention de cesser les activités autorisées 30 jours civils avant leur cessation.
L’avis d’intention de cesser les activités est requis si la cessation survient avant la date d’expiration de la licence ou à la date de son expiration.
La date à laquelle il est prévu que les activités cesseront
Une description de la façon dont le titulaire de licence se débarrassera de tout cannabis restant sur le site à la date prévue ou avant, y compris :
s’il sera vendu ou distribué, le nom et l’adresse de la personne à qui il sera vendu ou distribué;
s’il doit être détruit, le jour et l’endroit de la destruction.
L’endroit où les dossiers, les rapports, les données électroniques et les autres documents des titulaires de licence qui doivent être conservés seront conservés après la cessation des activités
Les coordonnées d’une personne auprès de laquelle des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus après la cessation des activités
Le formulaire d'avis de cessation des activités qui figure à l'annexe G doit être utilisé pour fournir les renseignements requis à Santé Canada. Veuillez envoyer Le formulaire rempli par courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. La ligne objet et le nom du fichier doivent indiquer « Avis de cessation des activités ».
Le titulaire de licence peut annuler une licence sur le SSCDL et ceci devrait être fait une fois que le formulaire est soumis. Quoi qu'il en soit, Santé Canada annulera la licence après la réception du formulaire.
S'il y a d'autres changements après la cessation des activités, le titulaire de la licence doit soumettre un formulaire à jour à Santé Canada en suivant le processus décrit ci-dessus. D'autres changements pourraient inclure des changements à l'adresse de l'endroit où sont entreposés les dossiers, aux rapports et aux documents, ou à la personne avec laquelle on peut communiquer pour obtenir plus de renseignements.
En vertu de l'article 222 du Règlement sur le cannabis, les documents ou renseignements qui doivent être conservés et pour lesquels la période de conservation n'est pas encore terminée doivent continuer d'être conservés même si la personne cesse de détenir une licence.
Si les stocks de cannabis sont vendus ou distribués avant la cessation des activités, la personne à qui ils sont vendus ou distribués doit être autorisée à mener les activités en question. Par exemple, si la personne prévoit posséder ou vendre, elle doit être autorisée pour ces activités.
7.3 Registre des investisseurs clés
Conseil : Cette exigence s’applique aux titulaires de licence de culture, de transformation et de vente à des fins médicales qui ne représentent pas des organisations dont les titres de participation sont cotés sur un marché publié. Le Règlement sur le cannabis et le Guide des demandes de licences liées au cannabis renferment une définition plus détaillée de ce qu’est un investisseur clé.
L'article 241 du Règlement sur le cannabis exige que les titulaires de licence de culture, de transformation ou de vente tiennent un registre des investisseurs clés.
Une copie de ce registre doit être fournie à Santé Canada au plus tard le 31 janvier de chaque année. Santé Canada fournira de plus amples renseignements sur le formulaire et la façon de soumettre ces renseignements à une date ultérieure.
Conseil : Le titulaire de licence doit conserver une copie du registre des investisseurs clés pendant au moins deux ans après la date à laquelle il cesse d’être tenu de le conserver. De plus, le registre doit être disponible au lieu précisé dans la licence et être conservé de manière à permettre une vérification de celui-ci en temps opportun.
Les documents relatifs aux anciens investisseurs doivent continuer d’être conservés dans le dossier même si la personne cesse d’être un investisseur.
Les titulaires de licence ne doivent pas supprimer de renseignements du dossier.
7.4 Avis concernant les nouveaux produits du cannabis
Conseil : Cette exigence ne s’applique qu’aux transformateurs autorisés.
En vertu d l'article 244 du Règlement sur le cannabis, transformateurs autorisés doivent aviser Santé Canada de leur intention de vendre un produit du cannabis qu'ils n'ont pas déjà vendu au Canada, autres que les plantes de cannabis ou les graines de plantes de cannabis. Cet avis doit être fourni à Santé Canada au moins 60 jours civils avant la mise en vente du produit de cannabis.
Un nouveau produit de cannabis est un produit qui se distingue des autres produits vendus par le transformateur. Par exemple, les cas où un avis d'intention de vente d'un nouveau produit du cannabis pourrait inclure :
une nouvelle catégorie de cannabis (p. ex., cannabis séché, cannabis frais, huile de cannabis)
une nouvelle forme de produit du cannabis (p. ex., joint roulé, capsule, pulvérisateur)
un nouveau produit qui est un accessoire contenant du cannabis
une nouvelle méthode de consommation (p. ex., inhalation, ingestion, topique)
un nouveau nom commercial ou un nouveau nom commercial suppléant
de différentes teneurs en THC et en CBD ou quantité par forme unitaire et tout autre cannabinoïde, leur concentration ou quantité
de nouveaux caractéristiques sensorielles du produits, tels que la saveur, l'odeur, la couleur ou la forme
tout autre élément qui distingue nettement le produit (p. ex. produit à base de nano- ou de biotechnologie, terpènes réintroduits)
La modification de l'emballage (p. ex. la taille d'un contenant), de l'étiquette, des fournisseurs d'accessoires, d'huiles de base ou des colorants n'est généralement pas considérée comme une modification de caractéristique important.
Les titulaires de licence sont invités à communiquer avec Santé Canada à l'adresse hc.notice-cannabis-avis.sc@canada.ca s'ils ne sont pas certains du moment où un nouveau produit proposé doit être déclaré à Santé Canada.
Important : La soumission d'un avis à Santé Canada pour un nouveau produit ne constitue pas une approbation de vente par Santé Canada, ni n'indique que le produit est conforme aux exigences législatives.
Les titulaires de licence de doivent pas s'attendre à une réponse de Santé Canada.
Il incombe aux titulaires de licence de s'assurer que leurs produits du cannabis respectent les exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis et qu'ils sont conformes à toute autre loi fédérale et provinciale.
Un formulaire d'avis de nouveau produit du cannabis, comme indique à l'annexe I, doit être utilisé pour aviser Santé Canada. Un formulaire doit être soumis par avis de nouveau produit du cannabis.
En vertu de l'article 244 du Règlement sur le cannabis, l'information qui doit être présentée comprend :
la catégorie de cannabis (en vertu de l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis)
une brève description du produit, y compris le nom commercial
la date à laquelle le produit du cannabis devrait être mis en vente
La description peut inclure toutes informations essentielles qui définissent un nouveau produit du cannabis comme indiqué ci-dessus.
Les titulaires de licence doivent soumettre l'information à hc.notice-cannabis-avis.sc@canada.ca. La ligne d'objet et le nom du fichier doivent indiquer « Avis pour un nouveau produit du cannabis ».
Il n'y a pas de frais associés à la procédure d'avis de nouveau produit du cannabis.
Conseil : Lorsqu'un transformateur autorisé dont les conditions de licence n'accordent pas la permission au transformateur de vendre un certain produit « en attente d'une modification de la licence pour autoriser la vente » devrait être indiquée pour la date de vente sur l'avis de nouveau de produit du cannabis. Dans ce cas, le titulaire de licence sera autorisé à vendre le produit une fois qu'il aura reçu l'autorisation de le faire et qu'un délai de 60 jours se sera écoulé depuis la présentation d'un avis complet de nouveau produit à Santé Canada.
Le titulaire de licence doit conserver une copie de l'avis pendant au moins deux ans après la date à laquelle le produit du cannabis devrait être mis en vente en vertu du paragraphe 244 (2) du Règlement sur le cannabis.
Important : Des avis de nouveaux produits de cannabis comestibles, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique en vertu des modifications proposées dans le Règlement sur le cannabis ne seront pas acceptés jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications proposées, au plus tard le 17 octobre 2019. Des directives supplémentaires seront fournies au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.
7.5 Communication de l’information relative aux promotions
La Loi sur le cannabis énonce les interdictions générales relatives à la promotion du cannabis, des accessoires et des services liés au cannabis. Le but des interdictions concernant la promotion est de protéger la santé et la sécurité du public, et comprend notamment la protection des jeunes et d'autres personnes contre les incitations à consommer du cannabis. Pour de plus amples renseignements sur les interdictions de promotion, veuillez consulter la Loi sur le cannabis et La Loi sur le cannabis et Règlement sur le cannabis - Interdictions relatives à la promotion.
En vertu de l'article 245 du Règlement sur le cannabis, tous les titulaires d'une licence, y compris ceux qui détiennent des licences d'essais analytique ou de recherche, sont tenus de fournir des renseignements sur les activités promotionnelles relatives au cannabis, de ses accessoires ou des services connexes. Les services liés au cannabis comprennent, entre autres, les cliniques où l'on peut donner des conseils ou les services de livraison spécialisés pour le cannabis.
Les renseignements qui doivent être soumis comprennent le montant total dépensé en promotion au cours d'une année civile donnée, regroupé en (1) promotions qui s'adressent aux consommateurs qui achètent du cannabis au détail au Canada, et (2) toutes les autres promotions qui s'adressent aux consommateurs qui achètent du cannabis au détail au Canada. L'information doit également comprendre une description des types de promotion pour lesquels l'argent a été dépensé.
Conseil : « Les consommateurs qui achètent du cannabis au détail » sont ceux qui achètent auprès d'un détaillant autorisé par leur province ou territoire ainsi que ceux qui achètent directement d'un titulaire de licence autorisé pour la vente à des fins médicales.
Les activités qui ne s'adressent pas aux consommateurs qui achètent du cannabis au détail pourraient englober un éventail de personnes ou d'entreprises, comme les promotions destinées aux praticiens de la santé.
Les titulaires de licence doivent s'assurer que leurs rapport relative aux promotions répondent à toutes les exigences énumérées à l'article 245 du Règlement sur le cannabis. Les grandes sociétés détenant des licences multiples peuvent présenter un rapport unique au nom de l'ensemble de leurs titulaires de licences; toutefois, ce document doit contenir des rapports distincts pour chaque numéro de licence ou nom commercial (c.-à-d. chaque élément de marque). Si un particulier ou une société choisit de déclarer ses dépenses de promotions par nom commercial, tous les numéros de licence associés au nom commercial doivent être clairement identifiés, et toutes promotions spécifiques visant des produits autres que de marque doivent également être incluses dans le rapport afin de satisfaire toutes les exigences énumérées dans la section 245 du Règlement sur le cannabis.
Ces renseignements doivent être fournis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année où la promotion a eu lieu. Les titulaires de licence sont encouragés à soumettre des rapports « néants » si aucune dépense de promotion n'est effectuée pour démontrer la conformité avec les exigences en matière de rapports et pour limiter la possibilité de tout suivi de demande de renseignements de Santé Canada.
L'annexe H présente un Formulaire de rapport annuel : rapport d'information relative aux promotions qui peut être utilisé pour soumettre des renseignements relatives aux promotions. Les rapports remplis doivent être envoyés par courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca avec comme objet « Rapports de promotion » et le numéro ou les numéros de licence associés.
Santé Canada peut demander des renseignements supplémentaires concernant les promotions, conformément à l'article 43 de la Loi sur le cannabis. Il pourrait s'agir notamment de copies de matériel promotionnel.
Conseil : Le titulaire de licence doit conserver une copie des renseignements transmis à Santé Canada pendant au moins deux ans après la date d'envoi, ainsi que des échantillons ou des copies de tout matériel promotionnel pendant au moins deux ans après la tenue de l'événement ou la promotion en vertu de l'article 236 du Règlement sur le cannabis. Santé Canada peut demander des exemplaires du matériel promotionnel en vertu de de l'article 43 de la Loi sur le cannabis.
Pour obtenir plus d'information sur les exigences associées à l'interdiction des promotions et des rapports des promotions, les titulaires de licence sont encouragés de se reporter à la Loi sur le cannabis et à ses règlements.
Les titulaires de licence sont invités à communiquer avec Sante Canada à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca s'ils ont des questions au sujet des rapports de promotion ou pour connaître la façon de remplir le formulaire de déclaration des promotions avec le terme « Promotions » dans l'objet du courriel.
7.6 Autres exigences en matière de rapports
La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis prévoient plusieurs exigences de rapports supplémentaires pour les titulaires de licence. Des détails sur ces exigences se trouvent dans d'autres documents d'orientation sur le site Web de Santé Canada.
Rapport d’inventaire dans le Système de suivi du cannabis (Partie 6 de la Loi sur le cannabis et de l’arrêté ministériel)
Vol ou perte de cannabis (article 246 du Règlement sur le cannabis)
Rappels (article 247 du Règlement sur le cannabis)
Effets indésirables (article 248 du Règlement sur le cannabis)
Conseil : Santé Canada a l'obligation de présenter des rapports annuels à l'Organe international de contrôle des stupéfiants. Il peut demander des renseignements aux titulaires de licence, y compris des essais analytiques et des recherches, pour répondre ces obligations.
8.1 Suspension d’une licence ou d’un permis
Santé Canada peut suspendre une licence en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi sur le cannabis ou de l’article 30 du Règlement sur le cannabis sans préavis dans les cas suivants :
Santé Canada a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publique, notamment pour empêcher que le cannabis ne soit détourné vers un marché ou une activité illicite
Un particulier qui doit détenir une habilitation de sécurité à l'égard de la licence n'est pas titulaire d'une telle habilitation
Le titulaire de licence n'a pas payé la redevance relative à la licence
La licence délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l'accise est suspendue en vertu du paragraphe 23(2) de cette loi
Santé Canada peut suspendre un permis d’importation ou d’exportation sans préavis s’il a des motifs raisonnables de croire que cette suspension est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publique, y compris pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché ou une activité illicite.
Où Santé Canada a l'intention de suspendre une licence ou un permis d'importation ou d'exportation, il émet un avis de suspension qui énonce les motifs de la suspension. La suspension prend effet immédiatement.
Les titulaires de licence peuvent être entendus en fournissant à Santé Canada les raisons pour lesquelles ils estiment que la suspension n'est pas raisonnable, en envoyant un courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca dans les 10 jours suivant la réception de l'avis. Si les motifs de la suspension n'existent plus ou si le titulaire de la licence fournit suffisamment d'informations et d'éléments de preuve qui pourraient démontrer que la suspension n'était pas raisonnable, Santé Canada peut rétablir la licence ou le permis.
8.2 Révocation d’une licence ou d’un permis
En vertu de l'article 65 de la Loi sur le cannabis, Santé Canada peut révoquer une licence ou un permis dans les cas suivants :
Il y a des motifs raisonnables de croire que la licence ou le permis a été délivré sur la base de renseignements faux ou trompeurs ou de documents faux ou falsifiés présentés dans la demande ou à l’appui de celle-ci ou celui-ci
Le titulaire de licence a, depuis la délivrance de la licence ou du permis, contrevenu à une disposition de la Loi sur le cannabis, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues ou d’un règlement pris en vertu de ces lois
Il y a des motifs raisonnables de croire que le titulaire a, depuis sa délivrance, contrevenu à l’une des conditions suivantes :
Un décret pris en vertu de la Loi sur le cannabis, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les aliments et drogues, ou
Une condition d’une autre licence ou d’un autre permis délivré au titulaire en vertu du Règlement sur le cannabis
Les renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou d’une organisation internationale d’États ou de l’une de ses institutions soulèvent des motifs raisonnables de croire que leur titulaire a été impliqué dans le détournement de cannabis ou de toute substance désignée ou précurseur au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vers un marché ou une activité illicite
Le titulaire est un particulier qui, depuis la délivrance de la licence, a cessé d’être un résident habituel du Canada
Depuis la délivrance de la licence ou du permis, une habilitation de sécurité à l’égard de la licence ou du permis a été annulée
Le ministre est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de révoquer la licence ou le permis
Il existe une circonstance prescrite
Un permis d’importation ou d’exportation peut également être révoqué dans les cas suivants :
La licence a été révoquée
Le permis qui a été suspendu n’est pas rétabli parce que les motifs de la suspension existent toujours ou que le titulaire du permis n’a pas fourni suffisamment d’informations et d’éléments de preuve pouvant démontrer à Santé Canada que la suspension n’est pas raisonnable
Dans le cas d’un permis d’importation, l’importation du cannabis est destinée à l’exportation
L'article 31 du Règlement sur le cannabis définit également d'autres raisons de révoquer une licence, notamment :
Le titulaire de licence a demandé, par écrit, la révocation :
La licence a été suspendue et n'a pas été rétablie parce que les motifs de la suspension existent toujours ou parce que le titulaire de licence n'a pas démontré au ministre que la suspension n'est pas fondée;
Depuis la délivrance de la licence, une habilitation de sécurité à l'égard de la licence a été refusée;
Le titulaire de licence ne détient plus la licence liée au cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l'accise, au besoin
Où Santé Canada propose de révoquer une licence ou un permis, il envoie un avis écrit qui comprend les motifs de la révocation proposée et donne au titulaire de permis l'occasion d'être entendu, généralement dans les 10 jours ouvrables.
Pour toute question relative à une demande de licence particulière, veuillez envoyer un courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca et indiquer le numéro de dossier de la demande, le nom du demandeur et l'objet de la correspondance dans la ligne d'objet du courriel. Les demandes de réunion ou de téléconférence seront examinées au cas par cas.
Pour toute autre question d'ordre général sur la Loi sur le cannabis et ses règlements, à l'extérieur d'une demande particulière, mais y compris celles qui ont trait au SSCDL, veuillez envoyer un courriel à cannabis@canada.ca ou communiquer avec Santé Canada par téléphone au 1-866-337-7705.
Santé Canada s'engage à fournir à tous les intervenants des renseignements opportuns, exacts et fiables. Cela comprend de fournir aux demandeurs et aux titulaires de licence les renseignements dont ils ont besoin pour se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements.
Nous vous serions reconnaissants de nous faire part de vos commentaires sur l'utilité de ce guide et de nous faire part de vos suggestions d'amélioration. Veuillez nous envoyer vos commentaires par courriel à l'adresse cannabis@canada.ca en indiquant dans la ligne d'objet « Commentaires sur le Guide de gestion des licences liées au cannabis ».
Ce tableau résume les autres exigences en matière de soumission d'avis et de rapports énoncées dans le présent guide. Il n'inclut pas les avis relatifs à une licence en vertu de l'article 34 du Règlement sur le cannabis; ceux-ci sont détaillés dans le Tableau 1 : Changements apportés à une licence liée au cannabis.
Tableau 6 : Résumé des autres exigences en matière de soumission d'avis et de rapports (tel qu'indiqué à la section 7 du présent guide)
Exigence (article du Règlement sur le cannabis)
Avis aux autorités locales (article 35) Dans les 30 jours suivant la délivrance, la modification, la suspension, le rétablissement ou la révocation de la licence Envoyer par courriel une copie de l'avis à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca
Avis de cessation des activités autorisée (article 36) Dans les 30 jours suivant l'intention de cesser les activités autorisées Envoyer par courriel l'Annexe G à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca
Registre des investisseurs clés (article 241) Annuellement, au plus tard le 31 janvier Envoyer par courriel l'information à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca
Avis de nouveau produit du cannabis (article 244) Au moins 60 jours avant la mise en vente d'un nouveau produit de cannabis Envoyer par courriel l'Annexe I à : hc.notice-cannabis-avis.sc@canada.ca
Rapports de renseignements sur les promotions (article 245) Annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année où la promotion a eu lieu Envoyer par courriel l'Annexe H à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca
Plan de sécurité organisationnel (article 45) Sur demande de Santé Canada Envoyer par courriel une mise à jour du plan de sécurité organisationnel à : HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca
Rapports d'inventaire mensuels des titulaires de licence de cannabis (cultivateurs, transformateurs et ventes à des fins médicales) Au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent Consulter d'autres documents d'orientation sur les exigences et les procédures de rapport sur le site Web de Santé Canada.
Pour d'autres exigences en matière de rapports, comme les exigences relatives au vol ou à la perte, aux rappels et aux effets indésirables, veuillez vous reporter au Règlement sur le cannabis et aux autres lignes directrices énumérées à la section 7.6 du présent guide.
Version PDF (661 Ko, 2 pages)
Ce formulaire doit être inclus dans le cadre de toute demande de modification apportée à une licence soumise à Santé Canada. Le formulaire rempli doit être téléversé dans la section « Tenue de documents » du SSCDL dans la demande.
Veuillez consulter les détails dans la section 5.0 du Guide de gestion des licences pour obtenir d'autres renseignements nécessaires à l'évaluation du changement.
Le formulaire d'attestation peut également être téléversé dans la section « Tenue de documents » de la demande de renouvellement de licence par les titulaires de licence qui souhaitent apporter des modifications à leur licence au moment du renouvellement.
Version PDF (705 Ko, 2 pages)
Ce formulaire doit être envoyé par courriel a Sante Canada comme un avis de modification en vertu de l'article 34 du Règlement sur le cannabis.
Les avis relatifs aux licences de culture, de transformation et relatives aux ventes à des fins médicales doivent être envoyés à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca.
Les avis relatifs aux licences d'essais analytiques, de recherche et relatives aux drogues contenant du cannabis doivent être envoyés à hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca.
Les changements relatifs à la responsable principal doivent être soumis par l'intermédiaire d'une demande de modification de licence dans le SSCDL avec le téléversement de ce formulaire dans la section « Tenue de documents » du SSCDL de la demande.
Annexe D : Formulaire de demande de permis d’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques
Version PDF (664 Ko, 2 pages)
Ce formulaire doit être utilisé pour demander un permis d’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques en vertu du Règlement sur le cannabis. Veuillez envoyer le formulaire rempli par courriel à HC.import-export-cannabis-importation-exportation.SC@canada.ca. L’objet du courriel et le nom du fichier doivent indiquer « Formulaire de demande de permis d’importation ».
Annexe E : Formulaire de demande de permis d’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques
Version PDF (665 Ko, 2 pages)
Ce formulaire doit être utilisé pour demander un permis d'exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques en vertu du Règlement sur le cannabis. Veuillez envoyer le formulaire rempli par courriel à HC.import-export-cannabis-importation-exportation.SC@canada.ca. L'objet du courriel et le nom du fichier doivent indiquer « Formulaire de demande de permis d'exportation ».
Annexe F : Formulaire d’avis sur les détails de l’expédition du cannabis
Version PDF (637 Ko, 2 pages)
Ce formulaire doit être utilisé pour aviser Santé Canada dans les 15 jours suivant le dédouanement de l’envoi de cannabis au Canada ou l’exportation d’un envoi de cannabis à des fins médicales ou scientifiques sous le régime du Règlement sur le cannabis. Veuillez envoyer le formulaire rempli par courriel à HC.import-export-cannabis-importation-exportation.SC@canada.ca. L’objet du courriel et le nom du fichier doivent indiquer « Avis d’importation/d’exportation de l’expédition » et le numéro de permis.
Annexe G : Formulaire d’avis de cessation des activités relatives au cannabis
Version PDF (648 Ko, 3 pages)
Ce formulaire doit être utilisé pour aviser Santé Canada de l'intention d'un titulaire de licence de cesser les activités autorisées relatives au cannabis. Comme l'exige le Règlement sur le cannabis, la notification est requise 30 jours civils avant la fin des activités. Le formulaire rempli doit être envoyé par courriel à HC.licensing-cannabis-licences.SC@canada.ca. La ligne objet et le nom du fichier doivent indiquer « Avis de cessation des activités ».
Version PDF (655 Ko, 4 pages)
L'information déclarée ne devrait contenir que les informations relatives à l'année civile précédente (1er janvier au 31 décembre), en respectant le format fondé sur les formulaires ci-joints ci-dessous. Une fois remplis, les rapports doivent être envoyés par courriel à hc.ctls-bi-sscdl-ie.sc@canada.ca au plus tard le 31 mars. L'objet du message devrait contenir la mention « Rapports de promotion » ainsi que le ou les numéros de licence connexes. Les titulaires de licence sont encouragés à soumettre des rapports nuls si aucune des dépenses de promotion n'est produite pour démontrer la conformité avec les exigences en matière de rapports. Cela limitera tout suivi que Santé Canada pourrait devoir entreprendre pour confirmer cette conformité.
Version PDF (691 Ko, 4 pages)
Ce formulaire doit être utilisé pour aviser Santé Canada de l'intention d'un transformateur autorisé de vendre un nouveau produit du cannabis. Le formulaire rempli doit être envoyé par courrier électronique à hc.notice-cannabis-avis.sc@canada.ca. La ligne d'objet et le nom du fichier doivent indiquer « Avis pour un nouveau produit du cannabis ».
Tel que précisé à la section 7.4 du présent guide, l'article 244 du Règlement sur le cannabis exige que les transformateurs autorisés avisent Santé Canada de leur intention de vendre un produit du cannabis, à l'exception des plantes de cannabis ou des graines de cannabis, qu'ils n'ont pas déjà vendu au Canada. Cet avis doit être fourni à Santé Canada au moins 60 jours civils avant la mise en vente du produit de cannabis.
La notification à Santé Canada d'un nouveau produit ne constitue pas une approbation pour la vente par Santé Canada, ni ne signifie que le produit est conforme aux exigences législatives.
Il incombe au titulaire de licence de s'assurer que toutes ses activités, y compris celles liées aux nouveaux produits, sont conforment à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à toute autre loi fédérale et provinciale.
Tout au long de ce guide, il y a des références aux mesures qui seraient prises par le ministre de la Santé en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements, souvent dans le contexte du processus décisionnel. Dans de nombreux cas, on s’attend à ce que la fonction décisionnelle ne soit pas exercée personnellement par le ministre, mais plutôt par un fonctionnaire du ministère de la Santé qui est en mesure de prendre la décision. Cela serait conforme aux pratiques décisionnelles ministérielles dans de nombreux autres contextes, ainsi qu’à la common law et à la Loi d’interprétation.

References: l'article 34
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 34
 art. 34
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 50
 l'article 34
 l'article 63
 L'article 29

L'article 36
 l'article 222

L'article 241
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 245
 l'article 245
 l'article 43
 l'article 236
 l'article 43
 l'article 65

L'article 31
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 244