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Timestamp: 2019-11-19 20:57:32+00:00

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REGLEMENT DU JEU. "1 an de Complémentaire Santé à GAGNER" - PDF
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Flavien Dumouchel
1 - 1 - Art. 1 : ORGANISATION La société ECA-Assurances, SA au capital de Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B , dont le siège social est situé au 53, rue La Fayette PARIS, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d achat. Le jeu débute le 31 mai 2007 et se clôture le 27 juin Art. 2 : ACCES Ce jeu est ouvert à toute personne majeure bénéficiant de l'accord de son représentant légal, dont le domicile est situé en France (Corse, DOM-TOM et Principauté de Monaco compris) et disposant donc d'une adresse postale en France (Corse, DOM-TOM et Principauté de Monaco compris). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice et de ses franchises, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La société organisatrice se réserve le droit de demander à toute participante de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse ) est autorisée pour toute la durée de l'opération. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participantes. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu à l'adresse internet officielle de l'opération, soit : Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice. Art.3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes jeu. Pour participer au jeu, l'internaute doit se rendre sur le site internet et remplir un formulaire de demande de devis assurance complémentaire santé en ligne. Le participant devra nécessairement valider sa demande de devis et recevoir une étude d'assurance complémentaire santé personnalisée, sans engagement de souscription de sa part, ou souscrire en ligne. Le participant qui souscrit une Complémentaire Santé en ligne bénéficie de neuf chances supplémentaires au tirage au sort, soit dix chances au total. Si le gagnant a souscrit une Complémentaire Santé en ligne, la première périodicité de paiement déjà réglée par carte bancaire lui sera remboursée. Le souscripteur est considéré en tant que tel si le dossier de souscription a été renvoyé daté et signé par fax, par courrier ou par au service adhésion. Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l élimination définitive du participant pour le tirage au sort. 1
2 - 2 - Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Afin de valider son inscription, chaque participant doit réaliser un devis assurance santé, personnalisé, gratuit. Pour cela, la première étape, intitulée "J'évalue" consiste à remplir les champs obligatoires identifiés par une croix rouge. Il devra obligatoirement répondre aux questions liées à ses besoins en complémentaire santé et aux rubriques "Mieux vous connaître" et "Promotion" en cochant les cases prévues à cet effet. Le participant devra valider sa demande de devis en cliquant sur "Obtenir mon devis santé". De plus, le participant doit préciser qu'il a pris connaissance du règlement du jeu et qu'il l'accepte en cochant la case prévue à cet effet. Il découvre alors les garanties les mieux adaptées à ses besoins. A cette étape intitulée "Je choisis", le participant devra nécessairement choisir soit d'obtenir un devis, soit de souscrire directement en ligne avec 1 mois gratuit. Dans le cas où il choisit d'obtenir un devis, il aura la possibilité de choisir entre l'obtenir par ou être contacté par un conseiller. Dans le cas où il choisit de souscrire directement en ligne, le participant se verra crédité de neuf chances supplémentaires au tirage au sort, soit dix chances au total. La réponse aux questions n'aura aucune incidence sur la participation au tirage au sort et sur la détermination des gagnants du jeu. Il sera procédé à 4 tirages au sort durant toute la durée du jeu, soit 1 tirage au sort chaque semaine de la période de jeu en fin de journée, soit le 6, le 13, le 20 et le 27 mai 2007 inclus. Chaque tirage au sort sera effectué parmi les personnes ayant demandé et reçu par une étude personnalisée ou ayant souscrit un contrat assurance complémentaire santé en ligne. Les dates de tirages sont susceptibles de modification si les circonstances l exigent. La liste des gagnants des tirages au sort sera disponible auprès de la société organisatrice en fin d'opération. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Toute participation n'ayant pas expressément entraîné l'envoi d'une étude personnalisée d'assurance complémentaire santé de la société organisatrice ou n'ayant pas fait l'objet d'une souscription directement en ligne à une assurance complémentaire santé de la société organisatrice ne sera pas pris en considération. La participation au jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. La société organisatrice s engage à ne jamais vendre ou utiliser l'adresse du participant pour lui envoyer de la publicité. Seuls la société organisatrice et ses partenaires seront susceptibles de lui envoyer des s s'il a donné son autorisation. Art.5 : DOTATION La dotation globale du jeu est de 4 prix. Du 1 er au 4 ème prix : une année de cotisation complémentaire santé (valeur commerciale unitaire comprise entre 155,84 TTC et 2 412,60 TTC en fonction des besoins en complémentaire santé déclarés par le gagnant sur son formulaire de souscription et en tout état de cause en fonction de l'étude personnalisée qu'il aura reçue, basée sur son âge et sa zone géographique de résidence.) 2
3 - 3 - En aucun cas le montant de la prestation ne saurait dépasser le maximum du budget prévu par la société organisatrice, soit la somme de 2 412,60 TTC. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique à l adresse électronique qu ils auront indiquée lors de leur participation au Jeu. Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées au gagnant par la société organisatrice. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Aucun document ou photographie relatif au prix n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l un des quelconque prix proposés, un prix d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Tout prix ne pouvant être distribué par suite d une erreur ou omission dans les adresses et postale des participants, d une modification de ses adresse et postale, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice. Les gagnants font élection de domicile à l adresse qu ils auront indiquée et confirmée. La dotation est nominative, elle ne pourra donc être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort. La dotation ne pourra pas être échangée contre une autre destination ni contre un quelconque autre prix. Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION La participation au jeu est gratuite et sans obligation d achat. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu (ECA-Assurances "Jeu 1 an gratuit" Service Marketing - 53 rue La Fayette PARIS). Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute soit 0,60 euros TTC. Ce montant correspond à 5 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement un justificatif de domicile, une copie de la facture téléphonique faisant apparaître la durée, l'heure et les frais de connexion, ainsi qu'un RIB ou RIP. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. 3
4 - 4 - Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). Seule une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) peut être accordée. Art 7 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot. Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur. N d enregistrement CNIL de la société organisatrice : Art 9 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 4
5 - 5 - Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit d annuler, à tout moment la participation et de poursuivre en justice quiconque sera soupçonné d avoir fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé chez Maître Marconi- Meillan, Huissier de justice à Bordeaux au 53 rue Théodore Gardère Bordeaux. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Marconi-Meillan, Huissier de Justice à Bordeaux. Art. 13 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Art. 15 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu. Règlement rédigé et déposé par ConcoursMania pour le compte de la société organisatrice Concoursmania.com 5
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art. 4
 Art.5
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15