Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-4/b007f.php
Timestamp: 2018-02-22 11:08:57+00:00

Document:
Loi sur le règlement des différends portant sur le champ d'exercice des architectes et des ingénieurs (modification de diverses dispositions législatives)
1 La présente partie modifie la Loi sur les architectes.
a) dans la définition de « architecte », par substitution, à « surveille », de « examine »;
3(1) Le paragraphe 15(1) est modifié par substitution, à « membre en règle de l'Ordre et inscrit à ce titre, ou sans que chaque membre de la firme ne le soit », de « architecte inscrit ou sans que chaque membre de la firme le soit ».
3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 15(1), ce qui suit :
3(3) Les alinéas 15(2)a) et b) sont modifiés par substitution, à « membre en règle de l'Ordre, inscrit à ce titre », de « architecte inscrit ».
3(4) Le paragraphe 15(5) est remplacé par ce qui suit :
4 L'article 16 est remplacé par ce qui suit :
5 Le paragraphe 16.1(1) est remplacé par ce qui suit :
6 L'article 17 est modifié par substitution, à « qu'une société en nom collectif regroupant des corporations » dans le passage introductif et à « à la société en nom collectif regroupant des corporations » dans l'alinéa b), de « une firme » et de « à la firme » respectivement.
7 Les articles 18 à 21 sont remplacés par ce qui suit :
8 L'article 22 est modifié par substitution, à « société en nom collectif regroupant des corporations », de « firme ».
9 L'article 24 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « société en nom collectif », de « firme »;
b) dans le texte, par substitution, à « société en nom collectif regroupant des corporations », de « firme »;
c) par suppression de « ou (2) ».
10 Les paragraphes 25(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
11(1) Le passage introductif du paragraphe 28(1) est modifié par substitution, à « personnes et les firmes exerçant la profession d'architecte au Manitoba conformément à la présente loi », de « architectes inscrits et les firmes d'architectes inscrits ».
11(2) Le paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit :
12 Le passage introductif du paragraphe 31(1) est modifié par adjonction, après « demande », de « de certificat d'approbation ou ».
13 Il est ajouté, après l'article 32, ce qui suit :
14(1) Le paragraphe 33(4) est modifié par substitution, au passage introductif, de « Le secrétaire renvoie tout différend concernant les questions énumérées ci-après au conseil mixte, lequel examine le différend en temps utile et, dans la mesure du possible, rend une décision conjointe quant à la façon de le résoudre puis la remet au Conseil de l'Ordre des architectes du Manitoba ainsi qu'au conseil de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba : ».
14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 33(4), ce qui suit :
15 Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit :
LOI SUR LES BÂTIMENTS
ET LES MAISONS MOBILES
16 La présente partie modifie la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles.
17(1) L'alinéa 15c) est remplacé par ce qui suit :
17(2) L'article 15 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 15(1) et par adjonction de ce qui suit :
ET LES GÉOSCIENTIFIQUES
18 La présente partie modifie la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.
19 Le paragraphe 16(1) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Exercice en vertu d'un certificat d'autorisation »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « est habile à exécuter », de « a la capacité juridique d'exécuter »;
20 Il est ajouté dans la partie 14, après l'article 66, ce qui suit :
21(1) Le paragraphe 68(4) est modifié par substitution, au passage introductif, de « Le registraire renvoie tout différend concernant les questions énumérées ci-après au conseil mixte, lequel examine le différend en temps utile et, dans la mesure du possible, rend une décision conjointe quant à la façon de le résoudre puis la remet au Conseil de l'Ordre des architectes du Manitoba ainsi qu'au conseil de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba : ».
21(2) Il est ajouté, après le paragraphe 68(4), ce qui suit :
22 Il est ajouté dans la partie 15, après l'article 68, ce qui suit :
VALIDATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
23(1) Sont validés et déclarés avoir été pris légalement les règlements qui ont été pris en vertu de l'alinéa 15c) de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles avant l'entrée en vigueur du présent article et qui auraient été valides si le même alinéa, édicté par la présente loi, avait été en vigueur au moment de leur prise.
Validation des permis
23(2) Sont validés et déclarés avoir été délivrés légalement les permis — y compris les permis de construire et d'occupation délivrés en vertu de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles ou d'un règlement municipal — qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur du présent article et qui auraient été valides si les paragraphes 15(1.1) et 25(1) de la Loi sur les architectes, édictés par la présente loi, avaient été en vigueur au moment de leur délivrance.
24(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur par proclamation
24(2) Les articles 4 à 9 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
Effet rétroactif des dispositions portant sur le champ d'exercice
24(3) Les paragraphes 15(1.1) et 25(1) de la Loi sur les architectes, édictés par la présente loi, ont un effet rétroactif dans la mesure nécessaire pour qu'ils s'appliquent aux travaux effectués avant l'entrée en vigueur du présent article à l'égard de bâtiments ou de projets de bâtiment.
Le présent projet de loi modifie trois lois dans le but de régler les différends portant sur le champ d'exercice des architectes et des ingénieurs.
Les modifications apportées à la Loi sur les architectes comprennent des dispositions qui :
• précisent les circonstances dans lesquelles les ingénieurs peuvent exécuter des travaux de génie qui sont également assimilés à des travaux architecturaux;
• facilitent l'exercice conjoint des professions d'architecte et d'ingénieur.
Les modifications touchant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles permettent clairement d'apporter au Code du bâtiment du Manitoba les modifications nécessaires au règlement des différends portant sur le champ d'exercice.
Enfin, les modifications apportées à la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques reflètent plusieurs des modifications visant la Loi sur les architectes et comportent des dispositions qui favoriseront le règlement des différends survenant entre les deux associations professionnelles.

References: L'article 16
 L'article 17
 L'article 22
 L'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 L'article 15
 l'article 66
 l'article 68