Source: https://www.nossenateurs.fr/sebastien-leroux/amendements?page=3
Timestamp: 2020-07-02 18:38:50+00:00

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07/12/2017 — Amendement N° II-552 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mmes Thomas, Chai...
Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des ...
07/12/2017 — Amendement N° II-551 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalit...
07/12/2017 — Amendement N° II-550 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Retiré)
Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, des commerces et des entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en...
07/12/2017 — Amendement N° II-549 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
I. Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précau...
07/12/2017 — Amendement N° II-489 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Retiré)
MM. Genest, Darnaud, Joyandet, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, MM. Daniel Laurent, Leroux, Mouiller, Duplomb, Mmes Imb...
I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du prése...
07/12/2017 — Amendement N° II-313 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 41 bis (Adopté)
MM. Genest, Darnaud, Mme Puissat, MM. Cardoux, Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Gruny, MM. Paul, Bonhomme,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule Métropole de Lyon. Le financement de cette compétence départeme...
06/12/2017 — Amendement N° II-673 au texte N° 20172018-107 - Article 47 bis (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Husson, Paul, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Kennel, Leroux, Karoutchi, Savary, Rapin, Mmes Raimond-Paver...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) figure à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement s’est engagé à neutraliser cette hausse pour l’ensemble des salariés, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé. En conséquence, l’ar...
05/12/2017 — Amendement N° II-30 8ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Rejeté)
MM. Leroux, Chaize, Mme Lavarde, M. Grosdidier, Mmes Di Folco, Imbert, M. Bazin, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Mor...
Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er ja...
04/12/2017 — Amendement N° II-185 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Jean-Marc Boyer, Grosdidier, Duplomb, Reichardt, Vaspart, Leroux, Bernard Fournier, Chatillon, D...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 000 ...
01/12/2017 — Amendement N° II-356 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré)
M. Savary, Mme Imbert, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cardoux, Cuypers, Danesi, de Nicolay, ...
I. – Créer le programme : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiq...
29/11/2017 — Amendement N° II-216 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
MM. Retailleau, Karoutchi, Savary, Dallier, Bazin, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Bris...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie 300 000 000 300 000 000 TOTAL 0 300 000 000 0 300 000 000 SOLDE - 300 000 000 - 30...
28/11/2017 — Amendement N° II-75 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 61 (Retiré)
MM. Leroux, Chaize, Bazin, Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Le Gleut, Mme Deromedi, ...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à tit...
28/11/2017 — Amendement N° II-74 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 59 (Tombe)
MM. Leroux, Chaize, Bazin, Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Babary, Le Gleut, Mme De...
Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...
28/11/2017 — Amendement N° II-29 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 62 bis (Adopté)
MM. Leroux, Chaize, Mme Lavarde, MM. Bazin, Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Le Gleu...
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rappo...
28/11/2017 — Amendement N° II-28 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 60 (Retiré)
Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribu...
28/11/2017 — Amendement N° II-27 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 60 (Adopté)
Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée e...
28/11/2017 — Amendement N° II-26 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 60 (Rejeté)
Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes d’un EPCI : 25 depuis la création du régime des communes nouvelles en 2010. Cependant, les projets de communes nouvelles à l’échelle d’EPCI ont été bien plus importants que le nombre réel...
28/11/2017 — Amendement N° II-25 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 60 (Rejeté)
I. – Alinéa 9 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 15 % II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent et au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er janvier 2019 en application de ...
28/11/2017 — Amendement N° II-24 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 60 (Rejeté)
MM. Leroux, Chaize, Bazin, Mme Lavarde, M. Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre, Le Gleut...
I. – Alinéas 7 et 9 Supprimer les mots : regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – Alinéas 15 et 18 Supprimer les mots : et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants Exposé sommaire : De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement fina...

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 Art. 72
 l'article 45
 l'article 45