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Timestamp: 2016-02-13 21:16:44+00:00

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Convention Intercantonale - Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz
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HomeQui sommes-nous?CILPCDCMComlotCommission de recoursMembres de la CDCMThèmesLoisArchivesLiens	Convention Intercantonale	Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse
adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons
vu les art. 15, 16 et 34 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923[1],
La présente convention règle la surveillance de même que l’autorisation et l’affectation des bénéfices de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse qui relèvent de la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries (IKV)[2] ou de la Convention relative à la Loterie de la Suisse Romande du 6 février 1985[3].
Les organes de la présente convention sont:
1. Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries Art. 4 Compétence
Elle assume les tâches suivantes:
e) elle approuve le budget de même que le rapport de gestion et le compte annuel de la commission des loteries et paris vérifié par un organe de révision indépendant:
g) elle approuve les contrats de prestation selon l’art. 6 al. 3.
2. Commission des loteries et paris
Les membres de la commission ne peuvent être ni membres d‘un organe ni employés d’entreprises de loteries ou de paris, de maisons de jeu, d’entreprises de fabrication et de commercialisation de la branche de fournitures de jeux ou d’entreprises et sociétés proches de celles-ci.
3. Commission de recours
Les membres de la commission ne peuvent être ni membres d’un organe ni employés d’entreprises de loteries ou de paris, de maisons de jeu, d’entreprises de fabrication et de commercialisation de la branche de fournitures de jeux ou d’entreprises et sociétés proches de celles-ci. Art. 9 Organisation
Pour autant que la présente convention ne précise rien d’autre, la procédure pour les arrêtés et autres décisions des organes de la coordination se fonde sur la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (LPA)[4].
III. Autorisation et surveillance de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse
Les loteries et paris relevant de la présente convention nécessitent une homologation préalable par la commission des loteries et paris
a) examine les demandes et mène la procédure de requête ;
2. Dépendance au jeu et publicité
La commission examine lors de l’homologation le potentiel de dépendance du jeu de loterie ou du pari et prend les mesures nécessaires, en particulier dans l’intérêt de la prévention contre la dépendance au jeu et dans celui de la protection de la jeunesse.
Les entreprises de loteries et paris versent aux cantons une taxe de 0,5 pour cent du revenu brut des jeux (RBJ) réalisé par les différents jeux sur leurs territoires cantonaux.
Les cantons s’engagent à utiliser ces taxes pour la prévention et la lutte contre la dépen­dance au jeu. Ils peuvent collaborer entre eux à cet effet.
Art. 20 La commission veille au respect des prescriptions légales et des conditions liées aux autorisations. Elle prend les mesures nécessaires en cas d’infraction.
Les taxes consistent en:
Les taxes pour des décisions et des prestations de services dépendent du volume des affaires. Art. 22 Des cantons
a) l’octroi des autorisations d’exploitation ;
b) l’exercice des tâches de surveillance prévues à l’article 20 al. 2. 5. Protection juridique
La procédure devant la commission de recours se fonde sur la loi fédérale sur le Tribunal administratif[5] Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif, les dispositions de la LPA sont applicables par analogie., tant que la présente convention ne précise rien d’autre.
IV. Fonds de loterie et de pari et répartition des moyens financiers
Les sociétés organisatrices de loteries versent leurs bénéfices nets aux fonds des cantons dans lesquels les loteries et paris ont été exploités. Avant répartition aux fonds cantonaux, les cantons peuvent affecter une partie des bénéfices à des buts nationaux d’utilité publique ou de bienfaisance.
L'instance compétente pour la répartition publie annuellement un rapport contenant les données suivantes:
Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, les autres dispositions de celles-ci, et notamment celles qui concernent la taxe sur la dépendance au jeu, la publicité, la surveillance et les taxes, s’appliquent également aux homologations et aux autorisations d’exploitation déjà délivrées. De nouvelles demandes et propositions de même que celles concernant des prolongations ou des renouvellements d’autorisations et de décisions existantes, présentées après l’entrée en vigueur de la présente convention, relèveront exclusivement de cette dernière.
L’application des dispositions de la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries ou de la Convention relative à la Loterie de la Suisse Romande du 6 février 1985 qui sont incompatibles avec la présente convention est suspendue aussi longtemps que cette dernière est en vigueur. [1] RS 935.51
[2] Art. 8 IKV
[3] Art. 6 Convention
[4] RS 172.021
[5] Loi sur le Tribunal administratif, en vigueur dès le 1.1.2007

References: art. 15
 Art. 4
 Art. 9

Art. 20
 Art. 22
 Art. 8
 Art. 6