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Timestamp: 2013-05-26 09:23:41+00:00

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LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) | Legifrance
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
NOR: ECOX9500162L
Créé par Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
II. Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.
III. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-371 DC du 29 décembre 1995.
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 680 millions de francs.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Modifie Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M)
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
IV. Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quater A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 A (M)
Créé par Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. à XVIII. Paragraphes modificateurs
XIX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
IV. Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1795 bis (M)
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 A (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 E (M)
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
II. Les dispositions du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux situations visées au 5 de l'article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er janvier 1996.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.
I. - Outre l'abattement préalable sur le produit brut des jeux prévu à l'article 1er du décret-loi du 28 juillet 1934, les casinos peuvent bénéficier, à compter du début de la saison 1995-1996, d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur ce produit correspondant au déficit résultant des manifestations artistiques de qualité qu'ils organisent.
Au-delà de l'abattement préalable et de l'abattement susmentionné, les casinos peuvent également bénéficier d'un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qu'ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes. L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée. Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu'à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
II. - A compter de la date d'entrée en vigueur du I, les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) sont abrogées.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995.
IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1624 bis (M)
II. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.
Modifie Loi n°53-79 du 7 février 1953 - art. 67 (VT)
Modifie Code des juridictions financières - art. L135-5 (M)
(1)TRAVAUX PREPARATOIRES Loi n° 95-1347.
Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 portant mesures de transition en matière de T.V.A. à la suite de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995 ;
Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;
Transposition de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Projet de loi n° 2357 (1994-1995) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2407 ;
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 2409 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 1995.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 132 (1995-1996) ;
Discussion les 19 et 20 décembre 1995 et adoption le 20 décembre 1995.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2454 (1994-1995) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 (1994-1995) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1995-1996) ;
Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.

References: l'article 3
 art. 1
 art. 238
 art. 93
 art. 1681
 art. 1762
 art. 1795
 art. 1653
 l'article 223
 l'article 1
 l'article 72
 art. 1624
 art. 67