Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R1920
Timestamp: 2019-06-26 12:27:43+00:00

Document:
RÈGLEMENT (CE) N o 1920/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Le Conseil européen, lors de sa réunion à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, a approuvé la création d'un observatoire européen des drogues. Ladite organisation, dénommée l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l'Observatoire») a été établie par le règlement (CEE) no 302/93 du 8 février 1993 (3), qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Dans la mesure où de nouvelles modifications sont nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte.
Des informations factuelles, objectives, fiables et comparables sur les drogues et les toxicomanies, et leurs conséquences, sont nécessaires au niveau européen pour contribuer à donner à la Communauté et aux États membres une vue d'ensemble et leur apporter ainsi une valeur ajoutée lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions antidrogues.
Le phénomène de la drogue comporte des aspects multiples et complexes, étroitement imbriqués, qu'il est difficile de dissocier. En conséquence, il y a lieu de confier à l'Observatoire une mission d'information générale contribuant à donner à la Communauté et à ses États membres une vue d'ensemble du phénomène des drogues et toxicomanies. Cette mission d'information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législatives relatives à l'offre ou à la demande de drogues.
Par la décision no 2367/2002/CE du 16 décembre 2002 (5), le Parlement européen et le Conseil ont établi le programme statistique communautaire pour la période 2003-2007, qui comprend les actions statistiques de la Communauté dans le domaine de la santé et de la sécurité.
La décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (6) définit le rôle de l'Observatoire et de son comité scientifique dans le système d'échange rapide d'informations et en matière d'évaluation des risques des nouvelles substances.
Il convient de tenir compte des nouveaux modes de consommation, et en particulier de la polyconsommation, associant la prise de drogues illicites à celle de drogues licites ou de médicaments.
L'une des fonctions de l'Observatoire devrait être de fournir des informations sur les meilleures pratiques et les lignes directrices dans les États membres, et de faciliter les échanges concernant ces pratiques entre eux.
La résolution du Conseil du 10 décembre 2001 relative à la mise en œuvre des cinq indicateurs épidémiologiques clés en matière de drogue prie instamment les États membres d'assurer, en s'appuyant sur des points focaux nationaux, la mise à disposition d'informations comparables sur ces indicateurs. La mise en œuvre de ces indicateurs par les États membres est un préalable pour que l'Observatoire puisse accomplir ses missions, telles que définies dans le présent règlement.
Il est souhaitable que la Commission puisse confier directement à l'Observatoire la mise en œuvre de projets communautaires d'assistance structurelle dans le domaine des systèmes d'information sur la drogue dans les pays tiers, tels que les pays candidats ou les pays des Balkans occidentaux, dont la participation aux programmes et agences communautaires a été approuvée par le Conseil européen.
La façon dont l'Observatoire est organisé et ses méthodes de travail devraient être conformes au caractère objectif des résultats recherchés, à savoir la comparabilité et la compatibilité entre elles des sources et des méthodologies relatives à l'information sur les drogues.
Les informations réunies par l'Observatoire devraient concerner des domaines prioritaires qu'il convient de définir quant à leur contenu, leur portée et leurs modalités de mise en œuvre.
Il existe des organisations et organismes nationaux, européens et internationaux qui fournissent déjà des informations de cette nature, et il est nécessaire que l'Observatoire soit à même de remplir ses fonctions en coopération étroite avec eux.
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7) devrait être applicable au traitement des données à caractère personnel par l'Observatoire.
L'Observatoire devrait également appliquer les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents prévu à l'article 255 du traité et ont été fixés par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8).
L'Observatoire devrait être doté de la personnalité juridique.
Compte tenu de sa taille, il est souhaitable que le conseil d'administration de l'Observatoire soit assisté d'un comité exécutif.
Afin d'être bien informé de l'état du phénomène des drogues dans l'Union européenne, le Parlement européen devrait avoir le droit d'auditionner le directeur de l'Observatoire.
Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (10), auquel l'Observatoire a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.
Il convient d'effectuer régulièrement une évaluation externe des travaux de l'Observatoire et, sur cette base, d'adapter, le cas échéant, le présent règlement.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé au dit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
collecter, enregistrer et analyser des informations, y compris les données issues de la recherche, que les États membres communiquent ainsi que des données provenant de sources communautaires, nationales non gouvernementales et des organisations internationales compétentes, y compris l'Office européen de police (Europol); fournir des informations sur les meilleures pratiques dans les États membres et faciliter l'échange de telles informations entre eux; cette activité de collecte, d'enregistrement, d'analyse et d'information concerne également les données relatives aux tendances émergentes en matière de polyconsommation, y compris la consommation combinée de substances psychoactives licites et illicites;
réaliser les enquêtes, études préparatoires et de faisabilité, ainsi que les actions pilotes nécessaires à ses propres tâches; organiser des réunions d'experts et constituer, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc à cette fin; constituer et mettre à disposition un fonds de documentation scientifique ouvert et favoriser la promotion des activités d'information;
offrir un système organisationnel et technique capable de fournir des informations sur des programmes ou des actions, similaires ou complémentaires, dans les États membres;
constituer et coordonner, en consultation et en coopération avec les autorités et organisations compétentes des États membres, le réseau visé à l'article 5;
faciliter les échanges d'informations entre les décideurs, les chercheurs, les spécialistes et ceux concernés par les questions liées à la drogue dans les organisations gouvernementales ou non gouvernementales;
Amélioration de la méthodologie de comparaison des données
assurer une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau européen en élaborant des indicateurs et des critères communs à caractère non contraignant, mais dont l'Observatoire peut recommander le respect en vue d'assurer une meilleure cohérence des méthodes de mesure utilisées par les États membres et la Communauté. L'Observatoire développe notamment des outils et instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'Union;
faciliter et structurer l'échange d'informations, qualitatives et quantitatives (base de données);
mettre à disposition de la Communauté, des États membres et des organisations compétentes les informations qu'il produit;
assurer une large diffusion au travail effectué dans chaque État membre et par la Communauté elle-même, ainsi que, le cas échéant, par des pays tiers ou des organisations internationales;
assurer une large diffusion des informations fiables non confidentielles; sur la base des données qu'il recueille, publier un rapport annuel sur l'état du problème des drogues, incluant des données sur les tendances émergentes;
Coopération avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers
contribuer à l'amélioration de la coordination entre les actions nationales et communautaires dans ses domaines d'activité;
sans préjudice des obligations des États membres en matière de transmission d'informations en vertu des conventions des Nations unies sur les drogues, promouvoir l'intégration des données sur les drogues et les toxicomanies recueillies dans les États membres ou provenant de la Communauté dans les programmes internationaux de surveillance et de contrôle des drogues, notamment ceux mis en place par l'Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées;
coopérer activement avec Europol en vue d'une efficacité maximale dans la surveillance du problème des drogues;
coopérer activement avec les organisations et organismes visés à l'article 20;
à la demande de la Commission et avec l'approbation du conseil d'administration visé à l'article 9, transmettre son savoir-faire à certains pays tiers, tels que les pays candidats ou les pays des Balkans occidentaux, et aider à la création et au renforcement des liens structurels avec le réseau visé à l'article 5, ainsi qu'à l'établissement et à l'affermissement des points focaux nationaux visés au dit article;
l'élaboration et la mise en œuvre des décisions et des programmes adoptés par le conseil d'administration,
l'administration courante,
la préparation des programmes de travail,
la préparation du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que de l'exécution du budget de l'Observatoire,
la préparation et la publication des rapports prévus dans le présent règlement,
la gestion de toutes les questions concernant le personnel, et notamment l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination,
la définition de la structure organisationnelle de l'Observatoire et sa présentation au conseil d'administration pour approbation,
la poursuite des tâches visées aux articles 1 et 2,
l'évaluation régulière des travaux de l'Observatoire.
3. Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»), les paiements effectués en rémunération des services rendus, ainsi que les éventuelles contributions financières des organisations ou organismes et des pays tiers visés respectivement aux articles 20 et 21.
la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement;
les dépenses d'appui aux points focaux du Reitox.
5. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Observatoire pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs et qui est accompagné du programme de travail de l'Observatoire, est transmis par le conseil d'administration à la Commission, au plus tard le 31 mars. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
2. Au plus tard le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de l'Observatoire communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) (ci-après appelé«le règlement financier général»).
9. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.
10. La réglementation financière applicable à l'Observatoire est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (12) portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Observatoire le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
(1) JO C 69 du 21.3.2006, p. 22.
(2) Avis du Parlement européen du 14 juin 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).
(6) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
Les travaux de l'Observatoire sont menés dans le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres dans le domaine des drogues, telles que définies par le traité. Ils couvrent les différentes facettes du phénomène des drogues et des toxicomanies, ainsi que les réponses qui y sont apportées. L'Observatoire se laisse guider à cet égard par les stratégies et plans d'action drogue adoptés par l'Union européenne.
observation du phénomène des drogues, notamment par le recours à des indicateurs épidémiologiques ou autres, et celle des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;
suivi des réponses apportées aux problèmes liés à la drogue; fourniture d'informations sur les meilleures pratiques dans les États membres et facilitation de l'échange de telles pratiques entre eux;
évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations relatif à l'utilisation de ces drogues, ainsi qu'aux nouveaux modes de consommation des substances psychoactives existantes;
élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'Union européenne.
La Commission met à disposition de l'Observatoire, en vue de leur diffusion, les informations et les données statistiques dont elle dispose en vertu de ses compétences.
Règlement (CEE) no 302/93 du Conseil
Règlement (CE) no 3294/94 du Conseil
JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.
Règlement (CE) no 2220/2000 du Conseil
JO L 253 du 7.10.2000, p. 1.
Règlement (CE) no 1651/2003 du Conseil
JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.
article 1er, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases
article 2, point A, chapeau
article 2, point a), chapeau
article 2, point A 1)
article 2, point a) i), première phrase
article 2, point a) i), seconde phrase
article 2, points A 2) à A 5)
article 2, points a) ii) à a) v)
article 2, point B, chapeau
article 2, point b), chapeau
article 2, point B 6), première phrase
article 2, point b) i), première phrase
article 2, point b) i), seconde phrase
article 2, point B 7)
article 2, point C, chapeau
article 2, point c), chapeau
article 2, points C 8) à C 10)
article 2, points c) i) à c) iii)
article 2, point D, chapeau
article 2, point d), chapeau
article 2, points D 11) à D 13)
article 2, points d) i), ii) et iv)
article 2, point d) iii) et v)
article 8, intitulé
article 9, paragraphe 1, premier, quatrième et cinquième alinéas
article 9, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas;
article 9, paragraphe 2;
article 9, paragraphe 3, deuxième phrase
article 9, paragraphe 3, première et troisième phrases
article 9, paragraphe 5, première et troisième phrases
article 9, paragraphe 5, deuxième phrase
article 8, paragraphes 5 et 6
article 9, paragraphes 7 et 8
article 9, paragraphe 1, second alinéa
article 9, paragraphe 1, second alinéa, premier à sixième tirets
article 11, paragraphe 3, points a) à f)
article 11, paragraphe 3, point f), deuxième phrase
article 11, paragraphe 3, point g)
article 9, paragraphe 1, second alinéa, septième tiret
article 11, paragraphe 3, point h)
article 11, paragraphe 3, point i)
article 13, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas
article 13, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas
article 11, paragraphes 1 à 6
article 11, paragraphes 7 à 10
article 14, paragraphes 6 à 9
article 11 bis, paragraphes 1 à 5
article 11 bis, paragraphes 6 et 7
article 11 bis, paragraphes 8 à 11
article 15, paragraphes 7 à 10
article 20, second alinéa
article 18, premier, troisième et quatrième alinéas
article 18, deuxième et cinquième alinéas
article 23, premier alinéa, première et troisième phrases
article 23, premier alinéa, deuxième phrase
annexe, section A, premier alinéa
annexe I, section A, premier alinéa, première phrase
annexe I, section A, premier alinéa, deuxième et troisième phrases
annexe I, section A, deuxième alinéa, points 1) à 4)
annexe, section, deuxième alinéa, points 1) à 5)
annexe, section B
annexe I, section B
annexe, section C

References: l'article 255
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 128
 l'article 185