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Timestamp: 2017-04-23 10:44:34+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1971, 77165
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 77165Numéro NOR : CETATEXT000007642156 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-19;77165 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - - * LOI DU 5 [ ARTICLE 11 ].EN DISPOSANT QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " , L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE A IMPOSE L'EMPLOI DE DENOMINATIONS QUI, PAR RAPPORT AUX PRODUITS QU'ELLES DESIGNENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; EN FAISANT OBLIGATION D'UTILISER CES DENOMINATIONS, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL A ETE PRIS.AGRICULTURE - DIVERS - - * FRAUDES - APPLICATION DE LA LOI DU 5 [ ARTICLE 11 ] - DECRET FAISANT UNE CORRECTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION.L'APPRECIATION A LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 01-08-1905, ELLE DISPOSE QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " EST SOUMISE AU SEUL CONTROLE MINIMUM DU JUGE ADMINISTRATIF.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES [LOI DU 5] - - * APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON, LAPIDAIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAMPAGNE-LEZ-WADRECQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-1089 DU 29 NOVEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1958 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE DU 29 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'IL CONCERNE LES EMERAUDES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 23 MARS 1965 : - CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON NE SAURAIT UTILEMENT SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES L'AURAIT AUTORISEE LE 23 MARS 1965 A VENDRE SES FABRICATIONS SOUS LA DENOMINATION "EMERAUDE DE Y... PIERRE GILSON", POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, PRIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR LE GOUVERNEMENT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ET DE L'ARTICLE 422-1 DU CODE PENAL : - CONS. QU'EN DISPOSANT QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE X... A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT "SYNTHETIQUE" OU "ARTIFICIEL", L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE A IMPOSE L'EMPLOI DE DENOMINATION QUI, PAR RAPPORT AUX PRODUITS QU'ELLES DESIGNENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'EN FAISANT OBLIGATION D'UTILISER LESDITES DENOMINATIONS, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL A ETE PRIS, QUI, NOTAMMENT, NE PREVOIENT PAS QUE LES INSCRIPTIONS ET MARQUES QU'IL Y A LIEU D'EXIGER DANS L'INTERET DES ACHETEURS DOIVENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER L'INDICATION DE LA COMPOSITION DETAILLEE DES MARCHANDISES ; QU'ELLES NE MECONNAISSENT, EN OUTRE, NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 RELATIVES A LA PUBLICITE MENSONGERE, NI CELLES DE L'ARTICLE 422-1 DU CODE PENAL ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE DECRET ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SOIENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Code pénal 422-1Décret 68-1089 1968-11-29 Decision attaquée ConfirmationLOI 1905-08-01 ART. 11LOI 1963-07-02 ART. 5 ET 6Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1971, n° 77165Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. PAOLIRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 19/11/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 11
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 L'ARTICLE 422
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