Source: http://www.senat.fr/leg/ppl14-259.html
Timestamp: 2018-01-19 09:57:22+00:00

Document:
28 janvier 2015 : Presse ( texte de la commission - première lecture )
portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,
2224, 2442 et T.A. 457
202 et 258 (2014-2015)
Proposition de loi portant diverses dispositions tendant
à la modernisation du secteur de la presse
« Dans le respect du secret des affaires, les barèmes des messageries de presse et ceux des sociétés communes regroupant les messageries de presse sont transmis au président du Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans un délai de quinze jours suivant leur approbation.
« Le président du Conseil supérieur des messageries de presse transmet un avis à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de la réception de la proposition tarifaire. Elle peut refuser d'homologuer des barèmes si elle estime qu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au premier alinéa. De nouveaux barèmes, tenant compte des observations formulées par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, lui sont alors transmis en vue de leur homologation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Si de nouveaux barèmes ne lui sont pas transmis dans le délai d'un mois à compter d'un refus d'homologation, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse détermine les barèmes applicables. »
« Art. 17. - L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent, chacun dans son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent toute mesure d'intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. » ;
b) À la fin, les mots : « de ces dernières ou de compromettre leur équilibre financier » sont remplacés par les mots : « ou de compromettre l'équilibre financier du système collectif de distribution de la presse » ;
1° Au premier alinéa, après la référence : « 18-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les décisions relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse prises en application de l'article 12 » ;
5° bis (nouveau) Après le mot : « peuvent », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « également faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Ce recours n'est pas suspensif. » ;
1° À l'article 3, la référence : « L. 231-3, » est supprimée ;
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles 283 à 288 » sont remplacées par la référence : « de l'article 227-24 » ;
b) À la même phrase, les mots : « ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « entre dans le champ du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux troisième à cinquième alinéas du même article 14 » ;
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGENCE FRANCE-PRESSE
L'article 3 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Il est institué une commission de surveillance chargée de surveiller l'Agence France-Presse. Elle se réunit au moins chaque semestre sur un ordre du jour établi par son président.
« La commission de surveillance est garante de la pérennité de l'Agence France-Presse, elle veille au respect des obligations énoncées à l'article 2 et contrôle les comptes et la gestion de l'Agence France-Presse dans les conditions énoncées à l'article 12.
« La commission de surveillance approuve le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence France-Presse présenté par le président-directeur général. Elle peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en oeuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse qui n'ont pas de caractère obligatoire. Elle est consultée par le président-directeur général avant toute décision stratégique pour l'Agence France-Presse.
« Le président-directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance. Il répond à ses convocations pour rendre compte de l'activité, de la gestion et de l'indépendance de l'Agence France-Presse.
« Elle rend compte, chaque année, de la situation économique, financière et sociale ainsi que du respect de l'indépendance et de la déontologie de l'Agence France-Presse dans un rapport qui est remis au Parlement avant le 30 juin. »
I. - La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :
« Deux membres en activité de la cour des comptes, désignés par le premier président ; »
« La commission de surveillance est composée de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;
« Les membres de la commission de surveillance sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration. » ;
1° bis (nouveau) L'article 5 est ainsi modifié :
« La commission de surveillance peut être saisie par un usager ou une organisation professionnelle de presse de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées à l'article 2. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « La commission de surveillance qui dispose de tous pouvoirs d'investigation tant sur pièces que sur place » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Le conseil est saisi » sont remplacés par les mots : « La commission est saisie » ;
d) Après le même dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de surveillance peut déléguer l'application du présent article au comité de déontologie mentionné à l'article 3. » ;
1° ter (nouveau) L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« b) Et un agent, appartenant aux autres catégories de personnel, élu par l'ensemble des agents de ces catégories ; »
« 5° Cinq personnalités nommées par la commission de surveillance en raison de leur connaissance des médias et des technologies numériques et de leurs compétences économiques et de gestion, trois d'entre elles au moins possédant une expérience significative au niveau européen et international. Ces personnalités ne peuvent appartenir ni aux corps d'administration, ni aux entreprises dont sont issus les autres membres du conseil d'administration ou les membres du conseil supérieur. » ;
2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « financière » est remplacé par les mots : « de surveillance » ;
d (nouveau))Au dernier alinéa, les mots : « au conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « à la commission de surveillance » ;3° bis (nouveau) À la seconde phrase de l'article 11, les mots : « financière prévue à l'article 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « de surveillance prévue à l'article 3 » ;
II. - Le 3° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi, qui continue à courir. Le conseil d'administration procède à un débat d'orientation sur la stratégie de l'Agence France-Presse dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Les membres de la commission de surveillance prévue à l'article 3 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont nommés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La commission de surveillance entre en vigueur à l'issue de cette nomination et se substitue alors au conseil supérieur et à la commission financière.
IV. - (Non modifié) Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.
2° L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. - La commission de surveillance est saisie de l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses.
« Dans la négative, elle renvoie l'état au président-directeur général qui provoque une nouvelle délibération du conseil d'administration en vue de la réalisation de cet équilibre.
« La commission de surveillance est chargée de la vérification générale permanente de la gestion financière de l'Agence France-Presse. Elle nomme les commissaires aux comptes et approuve leur rapport sur les comptes annuels. Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'État, prévue à l'article 13, n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des missions d'intérêt général.
« La commission de surveillance dispose de tous pouvoirs d'investigation tant sur pièces que sur place. Elle adresse, tant au président-directeur général qu'au conseil d'administration, toutes observations utiles sur la gestion financière.
« Si la commission de surveillance constate que, malgré ses observations, le conseil d'administration n'a pas pris toutes mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'agence, elle peut demander au président du tribunal de commerce de nommer un administrateur provisoire ; il est alors procédé, dans le délai de six mois, à un renouvellement anticipé du conseil d'administration dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 17.
« La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès l'installation du nouveau conseil.
« La commission de surveillance apure les comptes de l'Agence France-Presse.
« Elle adresse un rapport annuel sur la gestion financière de l'Agence France-Presse au conseil d'administration.
« La commission de surveillance peut déléguer l'application du présent article au comité financier mentionné à l'article 3. » ;
4° Le second alinéa de l'article 14 est ainsi modifié :
« Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables. La responsabilité de l'État ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers. »
2° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 est supprimée ;
3° À la première phrase du second alinéa de l'article 14, les mots : « doit saisir, dans le délai d'un mois, le » sont remplacés par les mots : « transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois, au » et les mots : « d'un projet de loi » sont remplacés par les mots : « afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi » ;
4° Après le mot : « article », la fin de l'article 15 est ainsi rédigée : « L. 249-1 du code de commerce. » ;
5° À l'article 17, les mots : « règlement d'administration publique fixera » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État fixe ».
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission prévue au cinquième alinéa de l'article 2, » sont supprimés ;
« 2° À l'article 2 :
« «Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant d'une diffusion par abonnements ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes :» ;
« b) Au 3°, le mot : «décret» est remplacé par les mots : «arrêté du préfet». » ;
I. - Le premier alinéa du I de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: Art. 17
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 227
 l'article 14
 l'article 14

L'article 3
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 12
 L'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 7
 L'article 12
 Art. 12
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 140