Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/10-11/c1011087.asp
Timestamp: 2018-10-20 02:20:06+00:00

Document:
– Nomination d’un rapporteur pour avis puis examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706) (rapport pour avis)
Nomination d’un rapporteur pour avis
La commission a nommé M. Michel Raison rapporteur pour avis sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706).
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Michel Raison, 22 articles de cette même proposition de loi.
M. le président Serge Poignant. Le présent texte porte sur un sujet essentiel pour l'économie française. Alors que notre pays connaît une grave crise économique et financière, il importe en effet plus que jamais « d'améliorer la qualité, la lisibilité et l'efficacité des normes qui s'imposent aux acteurs économiques ». C'est le sens de l’entreprise de simplification de notre droit engagée par Jean-Luc Warsmann depuis le début de la législature et, plus précisément, de cette proposition de loi « de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives » dans le domaine économique. Je tiens à saluer la qualité des mesures soumises à ce titre par le président de la commission des lois.
J'ai décidé que notre Commission ne se saisirait pour avis que des 22 articles relevant directement de sa compétence. Il s'agit des chapitres consacrés à l'agriculture, au tourisme, au logement et à l'urbanisme. Le droit commercial et le droit des sociétés n'entrant pas, en revanche, dans nos attributions réglementaires, je vous invite à suivre avec attention l'examen de ces chapitres en commission des lois, demain.
Notre Commission s’est en outre saisie pour avis d'articles ponctuels concernant des domaines qui intéressent son champ de compétence.
Il s'agit de l'article 29 qui reformule les seuils d'effectifs s'agissant de l'assujettissement au financement d'actions dans le domaine du logement ; de l'article 50, qui impose au ministère de la recherche de transmettre annuellement au ministère de l'économie des données relatives aux crédits d'impôt recherche, développement et innovation ; de l'article 54, qui simplifie la réglementation applicable à la géothermie de minime importance ; de l'article 56, qui simplifie les procédures concernant les installations hydrauliques et la petite hydroélectricité ; de l'article 70, qui précise les modalités de mise en œuvre du droit de préemption urbain et rural ; et, enfin, de l'article 86 qui allonge le délai ouvert aux chambres de métiers départementales pour se regrouper.
M. François Brottes. Monsieur le président, si notre Commission ne peut se saisir des questions liées au droit commercial, à quoi va-t-elle servir ? Nous avons pourtant déjà traité de ces questions lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie et des lois traitant du commerce électronique. Au surplus, le droit commercial n’est-il pas au centre des relations économiques ? Prétendre qu’il ne relève pas de notre compétence me paraît dès lors contestable.
M. le président Serge Poignant. Aux termes de l’article 36 de notre Règlement, le droit commercial fait partie des compétences de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous ne sommes donc pas saisis des articles modifiant le code de commerce, qui relèvent d’ailleurs du droit commercial pur.
M. François Brottes. Mais notre Commission est compétente pour le commerce, qui repose sur des relations contractuelles. Je suis donc choqué que nous ne puissions pas donner notre avis sur des questions qui sont au cœur de nos attributions. Qu’au moins cette décision ne fasse pas jurisprudence !
M. le président Serge Poignant. Rien ne nous empêche de commenter les articles dont nous ne sommes pas saisis, dès lors qu’ils nous paraissent avoir des conséquences économiques. Cela étant, comme mes collègues des commissions des affaires culturelles et du développement durable, je m’en suis tenu à ceux qui concernent spécifiquement et directement nos attributions.
M. François Brottes. Je peux comprendre votre position, monsieur le président, surtout compte tenu des délais d’examen de ce texte, mais j’ose espérer que nous ne serons pas à l’avenir définitivement dessaisis de ces questions.
M. le président Serge Poignant. Cette décision ne doit pas constituer un précédent, en effet. Il se trouve simplement que cette proposition de loi de près de cent articles touche à de très nombreux sujets.
M. François Brottes. Je veux soulever un autre point. Se comportant en « faucheur volontaire » du droit, M. Warsmann nous invite depuis plusieurs années à revisiter l’ensemble des codes. Ce travail se ferait, nous assure-t-on, à droit constant. En réalité, il n’en est rien et je viens d’en avoir une preuve supplémentaire à la faveur d’une question que j’avais posée sur les conditions d’aliénation des forêts domaniales.
Qu’on ne nous raconte pas de mensonges ! À force de simplifier à la va-vite, nous transformons profondément notre droit. Je souhaite donc que nous soyons parfaitement éclairés sur les implications des articles que nous allons examiner.
M. le président Serge Poignant. Cette proposition de loi n’opère pas une codification à droit constant : en le simplifiant, on fait forcément évoluer le droit. Mais on ne le change pas profondément et je suis certain que M. Warsmann refuserait toute disposition qui modifierait substantiellement la loi.
Je laisse maintenant la parole au rapporteur pour avis, M. Michel Raison.
M. Michel Raison, rapporteur pour avis. Cette proposition de loi est très attendue par les acteurs économiques de notre pays. Elle n’est en effet pas à droit constant, puisqu’elle simplifie ce droit, mais c’est précisément à ce titre qu’elle peut être utile à nos entreprises comme aux particuliers dans leur vie quotidienne. Comme le président Serge Poignant, je tiens donc à saluer le travail de longue haleine entrepris par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann.
Les avertissements lancés par le Conseil d'État en 1991, puis en 2006, sont plus que jamais d'actualité. Y étaient dénoncés les effets de la « prolifération des textes », de « l'instabilité des règles » et de « la dégradation de la norme », tous maux ayant une de leurs sources dans la « logorrhée législative et réglementaire ».
Afin de remédier, en partie, à la sédimentation désordonnée de notre droit, trois lois d'initiative parlementaire ont été votées au cours des cinq dernières années : la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ; et la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. La présente proposition de loi de simplification sera cependant la première à s'adresser prioritairement aux acteurs de la vie économique : petites et moyennes entreprises, artisans, agriculteurs et professions libérales.
Ses dispositions visent en effet à contribuer à la croissance et à l'emploi, en rendant notre cadre juridique et nos procédures administratives plus favorables à l'initiative économique et à la création de richesse.
Sur les vingt-deux articles dont notre Commission s'est saisie, neuf concernent l'agriculture. Je m'en réjouis. Nous avions en effet déploré, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, que trop peu de dispositions de simplification et d'adaptation du droit et des procédures n'y figure. La complexité des normes, la lourdeur des procédures, l'inutilité de certaines démarches font en effet perdre un temps considérable aux exploitants, qui récriminent légitimement contre cette situation. La simplification doit donc être un objectif majeur du ministère de l'agriculture.
Mais elle est également attendue par les services déconcentrés de l'État, qui souffrent eux aussi de cet excès de complexité. Elle est même la condition d’une révision générale des politiques publiques (RGPP) intelligente : pour réussir celle-ci, il faut simplifier les règles qui régissent le travail de nos fonctionnaires.
Les dispositions contenues dans le chapitre Ier du titre II, c'est-à-dire les articles 60 à 68, sont des mesures équitables et de bon sens.
L'article 60 suspend le délai d'action de la procédure d'indemnisation de dégâts causés par le grand gibier en cas de procédure de règlement à l'amiable.
L'article 61 simplifie les modalités d'option au régime de la TVA bailleurs des biens ruraux.
L'article 62, qui confirme le droit des producteurs de vendre dans les centres de rassemblement, étend le champ de compétence de la commission des chefs des services financiers et des représentants des caisses de sécurité sociale et simplifie la commercialisation des céréales, appellera cependant quelques amendements.
L'article 63 allonge la durée de validité de l'agrément permettant l’achat et la distribution de médicaments vétérinaires par certains groupements.
L'article 64 permet le financement des droits à la retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés familiaux.
L'article 65 oblige les employeurs agricoles à vérifier le paiement des cotisations et contributions sociales par leur sous-traitant.
L'article 66 étend les dispositifs d'intéressement aux collaborateurs d'entreprises agricoles.
L'article 67 clarifie les modalités de recouvrement de la CSG et de la CRDS, ainsi que les situations de pluriactivité des auto-entrepreneurs.
L'article 68 aligne sur le régime général le régime de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Le chapitre IV du titre II est consacré à la simplification du droit du tourisme en matière de classement des hébergements touristiques marchands.
Sur le fond, les articles 73 et 74 sont des articles intéressants, qui s'inscrivent dans le prolongement des travaux menés par notre Commission : je songe notamment aux conclusions de la mission de contrôle sur l'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui ont été présentées le 15 juin dernier par nos collègues Jean-Louis Léonard et Pascale Got.
Sur la forme, toutefois, le calendrier des travaux parlementaires aboutit à ce que nous discutions la même semaine de deux propositions de loi traitant du même sujet, puisque nous devons examiner demain la proposition de loi sur le tourisme, dont Jean-Louis Léonard est à la fois l'auteur et le rapporteur. Je laisserai donc à Jean-Louis Léonard le soin de dire un mot sur ces deux articles, dont l'adoption doit donner une nouvelle impulsion à la procédure de classement instituée par la loi de 2009.
En tout état de cause, il s'agit de faire en sorte que les mesures envisagées soient applicables le plus rapidement possible et il sera toujours temps, lors du passage en séance publique du premier de ces deux textes, d'harmoniser la position de la commission des affaires économiques et celle de la commission des lois.
Le chapitre VI du titre II est consacré à la simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction.
L'article 80 sécurise les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires.
L'article 81 aligne le régime des travaux effectués sur des immeubles adossés aux monuments historiques sur celui des immeubles situés dans le champ de visibilité de ces mêmes monuments.
L'article 82 adapte la structure du groupement momentané d'entreprises.
L'article 83 modernise la procédure de création des zones d'aménagement concerté – institution d’un dossier unique, élargissement à l'ensemble des personnes publiques de la possibilité de passer des conventions d'association.
L'article 84 simplifie le régime de la vente des logements-foyers, sanctionne le non-respect de l'obligation faite aux organismes HLM de transmettre leur décision d'aliéner des logements sociaux, et favorise l'accès à la propriété des gardiens d'immeubles HLM.
Quant aux articles isolés dont nous sommes saisis, je vous renvoie à ce qu’en a dit le président Poignant avant d’y revenir plus précisément tout à l’heure.
Pour conclure, je rappellerai que de telles lois de simplification doivent nous conduire à nous interroger sur notre manière de légiférer. Gardons-nous de proposer des amendements qui complexifient la loi ! Une bonne réglementation est une réglementation proportionnée aux politiques et aux buts poursuivis.
Je pense, en outre, que nous portons une attention insuffisante au point de vue des usagers et, plus largement, de tous ceux qui sont concernés par la législation. La compréhension et l'acceptabilité de la norme sont des facteurs clés de son respect et de son efficacité. La réglementation doit donc être conçue en vue de son application, ce qui suppose que le bon sens prévale.
Ces principes simples, mais qui demandent une attention constante, pourraient rendre moins nécessaires, à l'avenir, le vote de lois telles que celle que nous examinons aujourd'hui.
M. Jean Gaubert. Le rapporteur pour avis vient de faire un aveu : comme le nombre des fonctionnaires a été réduit sous l’effet de la RGPP, a-t-il dit en substance, il faut alléger leur tâche. D’où ces simplifications. Mais celles-ci vont se solder par un certain nombre de vides juridiques, de sorte que ce que ne feront pas les fonctionnaires d’État, d’autres fonctionnaires auront à le faire, cependant que les juges devront établir de nouvelles jurisprudences – sauf à recourir aux procédures d’arbitrage.
Nous sommes favorables à la simplification du droit. Néanmoins, plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous semblent contestables, voire inquiétantes.
D’abord, dans certains cas, elles se limitent à une inversion de l’ordre des mots, sans en changer le sens. Ailleurs, et c’est plus grave, la rédaction est si complexe qu’on ne comprend pas l’article. Où est la simplification dans les deux cas ?
Je parlais à l’instant de vide juridique : cela va être le cas pour la géothermie, qui ne relèverait plus du code minier. Aucune solution de substitution n’étant prévue, nous serons là face à une absence de droit. Comment cette forme d’énergie pourra-t-elle continuer de se développer ? Comment réglera-t-on les conflits que ce développement entraîne ?
On nous propose aussi de libéraliser le marché des céréales. Or le Président de la République lui-même a souligné, lors du G20, l’importance de connaître les stocks. Comment pourra-t-on y parvenir en l’absence d’opérateurs agréés ?
Quant à la disposition relative aux collaborateurs d’entreprise, elle revient à créer une nouvelle niche fiscale en leur faveur. Il me semblait pourtant que nous étions tous d’accord pour faire la chasse à ces niches !
Enfin, la mesure en faveur des syndicats de copropriétaires est intéressante, mais ne résout rien au fond, car des gens qui n’auront peut-être plus les moyens de faire les travaux devront supporter, par le biais de la participation annuelle, le poids des emprunts.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne crois absolument pas à la simplification des lois. Notre société tend à se complexifier, ne serait-ce qu’en raison de l’émergence des nouvelles technologies, et nos lois vieillissent. Pour y remédier, mieux vaudrait mettre au point des procédures permettant de réviser chacune au fur et à mesure, plutôt que de s’en remettre à un texte fourre-tout comme cette proposition de loi ! Le titre de cette dernière, en laissant croire à nos administrés qu’on peut simplifier le droit, est trompeur et devrait par conséquent être changé.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Jean-Luc Warsmann n’est pas un « faucheur du droit » et n’a pas voulu détourner l’esprit de nos lois : il a travaillé à la simplification des normes qui pèsent sur les entrepreneurs.
Cette proposition de loi a le mérite d’exister. Ne la complexifions pas avec des amendements dont certains se terminent par la formule : « Un décret définira les modalités d’application… », ce qui revient d’ailleurs à s’en remettre au bon vouloir de l’administration. Modifions ce texte le moins possible, et mettons plutôt notre énergie à préparer la proposition de loi de simplification suivante !
M. le président Serge Poignant. Je précise que d’autres commissions ont rendu un avis sur ce texte. La commission des affaires sociales s’est notamment saisie du chapitre « Vie sociale des entreprises ».
Nous allons maintenant examiner les articles dont notre Commission s’est saisie. Lorsque l’article ne fait l’objet d’aucun amendement, je vous inviterai néanmoins à formuler vos commentaires avant que nous ne passions au vote.
M. François Brottes. Il serait souhaitable que le rapporteur pour avis présente brièvement chaque article, car beaucoup sont pour le moins abscons.
La Commission procède à l’examen des articles de la proposition de loi dont elle est saisie.
Article 29 : Formulation des seuils d’effectifs s’agissant de l’assujettissement au financement d’actions dans le domaine du logement
M. le rapporteur pour avis. L’article 29 tend à reformuler les seuils d’effectifs s’agissant de l’assujettissement au financement d’actions dans le domaine du logement.
M. François Brottes. L’article 28, dont notre Commission ne s’est pas saisie, aura pour conséquence d’abaisser les ressources des collectivités territoriales organisatrices de transports en commun, dans la mesure où il fait passer de « plus de neuf » à « au moins dix salariés » le seuil au-delà duquel les entreprises peuvent être assujetties à un versement. La modification proposée dans l’article 29 aura-t-elle un effet comparable, sur le versement du 1 % logement par exemple ?
M. le rapporteur pour avis. Non. C’est une simple harmonisation de termes, sans effet sur le financement du logement.
M. François Brottes. Cependant, « au moins » et « au minimum » ne sont pas synonymes…
Article 50 : Transmission par le ministère de la recherche de données relatives aux crédits d’impôts recherche, développement et innovation au ministère de l’économie
M. le rapporteur pour avis. Comme je l’ai déjà dit, cet article tend à obliger le ministère de la recherche à transmettre chaque année au ministère de l’économie des données relatives aux crédits d’impôt recherche, développement et innovation.
Mme Frédérique Massat. C’est ce que vous appelez de la simplification ?
M. le rapporteur pour avis. La proposition de loi comporte également des éléments de sécurisation. C’est le cas ici.
M. Jean Gaubert. Qu’il faille un article de loi pour dire qu’un service de l’État doit transférer des informations à un autre service de l’État, c’est tout de même un monde !
M. le rapporteur pour avis. Ce sera plus analytique.
Article 54 : Simplification de la réglementation applicable à la géothermie de minime importance
M. le rapporteur pour avis. L’article 54 simplifie la réglementation applicable à la géothermie de minime importance.
La Commission est saisie de l’amendement CE 6 de M. Jean Gaubert, tendant à supprimer l’article 54.
M. Jean Gaubert. M. Taugourdeau déplorait tout à l’heure le nombre de renvois à des décrets. Or cet article en comporte trois, ce qui est inacceptable. Sans doute une réécriture complète des articles visés est-elle opportune – et même, plus largement, une réécriture du code minier –, mais nous ne pouvons procéder ainsi, en restant dans l’ignorance du contenu des décrets.
Il y a malheureusement des précédents qui devraient nous inciter à la prudence face à des dispositions dont la rédaction nous interdit de mesurer l’exacte portée : l’église de scientologie a trouvé son compte dans un des articles d’une précédente proposition de loi de simplification du droit.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’objectif de l’article est de simplifier la vie des personnes souhaitant créer, conformément aux recommandations du Grenelle de l’environnement, des installations de géothermie. De plus, la géothermie de minime importance est juridiquement définie – il s’agit notamment des forages de moins de cent mètres de profondeur.
Mme Frédérique Massat. Le code minier prévoit déjà l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour instituer un régime dérogatoire au bénéfice de la géothermie de minime importance. Cet article ne simplifie rien, il crée au contraire un vide juridique préjudiciable.
M. le rapporteur pour avis. L’article a été élaboré en étroite concertation avec le Comité national de la géothermie, mis en place par Jean-Louis Borloo, animé par Philippe Vesseron et rassemblant les représentants des collectivités, des administrations, des acteurs économiques, des associations de défense des usagers et de protection de l’environnement, et des syndicats.
M. le président Serge Poignant. Je confirme que le président Warsmann a mené de nombreuses auditions avec les acteurs concernés.
M. Jean Gaubert. Je n’en doute pas. Mais il nous est tous arrivé, au terme d’une audition, d’avoir une opinion différente de celle des personnes entendues. En l’espèce, nous ne pouvons discerner ce qui est derrière cet article.
De plus, avant que les trois décrets ne soient pris, les administrations refuseront tous les projets faute des précisions nécessaires et nous nous trouverons dans une situation analogue à celle qu’a connue le photovoltaïque il y a quelques mois.
M. le rapporteur pour avis. C’est très différent. Il n’y a pas, comme dans le cas du photovoltaïque, de question de fixation du prix de rachat.
M. Jean Gaubert. Il n’empêche : plus aucune autorisation ne sera accordée avant que le nouveau cadre ne soit en place. Et si, avant de prendre les décrets, on consulte toutes les personnes qui ont déjà donné leur avis, on n’est pas près d’en voir le bout !
M. Jean Dionis du Séjour. La géothermie, notre Commission le sait bien, va connaître un essor considérable et il est de bon sens de différencier le droit applicable à ce secteur et le droit du code minier. Mais, tout en approuvant la visée de l’article, je partage la perplexité de mes collègues de l’opposition. Quelles sont, par exemple, les activités ou installations de géothermie qui « ne présentent pas d’incidences significatives sur l’environnement » ? Cette rédaction relève de la poésie !
M. Claude Gatignol. L’article 54 a pour objet d’isoler juridiquement tout ce qui relève de la géothermie. Ces techniques sont simples et peuvent connaître un développement rapide si elles ne se trouvent pas entravées par le code minier. Nous ferons donc œuvre utile en adoptant ce texte, sachant que des dispositions réglementaires sont nécessaires en ce qui concerne par exemple les fluides utilisés et leur éventuelle toxicité.
M. François Brottes. Nous sommes d’accord sur le fond : il faut doter la géothermie d’un cadre juridique propre. En revanche, en l’absence d’étude d’impact – il s’agit en effet d’une proposition et non d’un projet de loi –, nous ne pouvons mesurer quel serait l’apport de ce texte alors que le droit existant, comme l’a précisé Mme Massat, permet déjà une telle dissociation. Jean Dionis du Séjour a raison de parler de poésie à propos de la rédaction de l’article : c’est un nid à contentieux ! Ce qui a des « incidences significatives sur l’environnement » aux yeux de telle juridiction n’en aura pas aux yeux de telle autre.
Bref, nous craignons que l’on ne fasse pis en voulant faire mieux.
M. le président Serge Poignant. Pour favoriser l’essor de la géothermie simple, il est certainement nécessaire d’apporter des précisions réglementaires. Du reste, le texte énonce les critères sur la base desquels le décret déterminera les activités et installations concernées. Si nous devions assortir notre avis d’une demande, ce serait que les décrets soient pris le plus vite possible.
M. le rapporteur pour avis. Le renvoi au décret nous laisse toujours dans une incertitude désagréable, j’en conviens, mais la voie réglementaire permettra de mieux prendre en compte, ensuite, les évolutions d’un secteur où les progrès sont très rapides.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 54 sans modification.
Article 56 : Simplifications des procédures concernant les installations hydrauliques et de celles concernant la petite hydroélectricité
M. le rapporteur pour avis. L’article 56 tend à simplifier les procédures concernant les installations hydrauliques et celles concernant la petite hydroélectricité.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement CE 19 de M. Pierre Gosnat, tendant à supprimer l’article 56.
Elle en vient à l’amendement CE 7 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Cet amendement tend à éviter que, pour l’application de cet article, on ne fasse abstraction du cadre juridique déjà posé par le code de l’environnement en la matière.
Plus généralement, je suis sidéré par la rédaction de l’article. À l’alinéa 13 par exemple, il est indiqué que, « en cas d’absence de preuve formelle de la déclaration ou de l’autorisation antérieure d’un seuil ou d’un barrage dans le lit mineur d’un cours d’eau », le préfet peut reconnaître le caractère déclaré ou autorisé de l’installation « s’il est en possession d’éléments suffisants pour prouver l’existence avant le 4 janvier 1992 de ce seuil ou barrage et s’il n’a pas d’éléments suffisants pour prouver que sa construction était illégale ». Que peut faire une juridiction avec de telles formulations, que l’on retrouve à chaque page de la proposition de loi ? Ce sera pain bénit pour les avocats, ceux-là même dont on a dit qu’ils ont beaucoup aidé le président Warsmann à écrire cette proposition ! Les tribunaux sont déjà encombrés, ils le seront encore plus avec ce genre de texte.
Mme Frédérique Massat. La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique a-t-elle été consultée ? Sur nos territoires, en effet, la petite hydroélectricité est souvent à l’origine de contentieux avec les fédérations départementales.
De plus, les lois du Grenelle de l’environnement et la loi NOME comportent déjà des dispositions dans ce domaine. Un décret ministériel devait être pris en concertation avec les acteurs de l’énergie hydraulique. Quel est le cadre dans lequel ce nouveau texte s’inscrit ?
M. François Brottes. Le sujet est sensible. Nous avons eu un long débat sur les conditions de renouvellement des concessions hydroélectriques. Alors que le nombre de demandes d’installation de microcentrales ou de renouvellement de concession est considérable, il y a très peu de réponses de l’administration. Une fois encore, une étude d’impact serait nécessaire. Le présent article implique-t-il que l’on modifie la composition des dossiers en attente ?
Les énergies renouvelables sont un enjeu majeur pour notre pays, qui est encore loin de l’objectif de 23 % qu’il s’est fixé. La commission des lois se mêle ici de ce qui la regarde peu. Après deux incidents lourds de conséquences pour l’hydroélectricité et pour le photovoltaïque, ce texte dit de simplification vient modifier les règlements auxquels seront soumis les opérateurs sans que nous ayons la moindre possibilité d’en mesurer la portée. Cela me semble très léger et je suis convaincu, monsieur le président, que vous n’êtes pas loin de penser la même chose !
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis assez d’accord. Lors de la discussion de la loi d’orientation sur l’énergie de 2005 et des lois du Grenelle, la question de la petite hydroélectricité a fait l’objet de débats passionnés. Les microcentrales représentent déjà l’équivalent d’une tranche nucléaire et l’on peut sans doute faire beaucoup plus. Elles ont un impact sur l’approvisionnement en eau potable, sur le développement touristique, etc. Comment la commission des lois peut-elle nous dicter ce qu’il convient de faire à ce sujet ? Dans mon département, par exemple, cela aurait des conséquences sur un projet de barrage sur la Garonne.
Certes, l’article 56 me semble aller dans la bonne direction : un certain intégrisme anti-barrages nous a longtemps pénalisés en matière de réserves en eau potable, de lutte contre l’érosion des berges et de petite hydroélectricité. Mais comment expliquer de telles modifications ?
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit bien de simplification à droit constant, même si la commission des lois considère, semble-t-il, que certaines améliorations rédactionnelles peuvent encore être apportées. Avis défavorable.
M. Daniel Paul. Comment peut-on parler de droit constant à propos d’un article de plus de trois pages qui aborde certaines questions dans le détail ? Il faudrait mener un examen alinéa par alinéa pour déterminer ce qu’il fait bouger, même de façon minime. Nous convenons tous que le sujet est très sensible et qu’il faut permettre à la petite hydroélectricité de se développer dans les meilleures conditions de sécurité. Nos discussions avaient permis de trouver un équilibre que ce texte, je le crains, met à mal pour des raisons obscures.
Si la simplification du droit ne touche qu’au vocabulaire utilisé, pourquoi pas ? Mais elle peut aussi se transformer, comme on l’a vu, en suppression du droit, auquel cas on sera contraint de recourir aux tribunaux. Bref, mieux vaudrait ne toucher qu’avec parcimonie à ce que nous avions mis en forme il y a quelques années.
M. le rapporteur pour avis. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui a examiné le texte la semaine dernière, n’a adopté aucun amendement sur cet article.
M. Claude Gatignol. Cette simplification rédigée par la commission des lois peut-elle permettre de réviser certaines décisions prises un peu hâtivement ? Dans mon département, deux ouvrages sont promis à la destruction alors que, dans le département voisin, on va au contraire construire des barrages afin de mieux maîtriser les réserves d’eau. Tous les élus locaux sont opposés à cette décision prise dans le cadre du Grenelle, qui aura des conséquences tant sur la production d’électricité que sur le tourisme et le public scolaire puisqu’elle se traduira par la fermeture d’une base nautique.
M. Jean Gaubert. M. le rapporteur nous parle de droit constant …
M. le rapporteur pour avis. Je me suis mal exprimé ! C’est l’amendement qui nous remet à droit constant. L’article, quant à lui, modifie le droit puisqu’il simplifie et raccourcit les délais !
M. Jean Gaubert. En fait, il change tout ! Dans un domaine aussi compliqué, c’est prendre un risque énorme, car cela ouvre la voie à la construction d’une jurisprudence qui nous échappera totalement !
M. François Brottes. Sauf erreur de ma part, l’énergie relève bien de la compétence de notre Commission. Quand des problèmes se posent dans ce secteur, c’est ici que l’on en débat et nous constatons souvent, après coup, que la loi a des effets indésirables. S’agissant de l’énergie solaire par exemple, nous aurions bien été inspirés d’y réfléchir à deux fois avant de prendre certaines initiatives !
Je veux bien que l’on m’explique que la simplification est effectuée à droit constant, mais les articles L. 215-10 et L. 511-9 relatifs aux autorisations d’installations hydrauliques, que l’article 56 abroge, remplissent des pages entières ! On ne peut traiter un sujet d’une telle importance par le biais d’une proposition de loi dont notre Commission n’est pas saisie au fond ! Cette façon de procéder est très inquiétante. Je souhaite donc, monsieur le président, que vous demandiez, au nom de la Commission des affaires économiques, le retrait de cette partie du texte. Je ne mets pas en cause le rapporteur pour avis, qui n’a sans doute pas eu le temps de les approfondir, mais nous n’avons pas le droit à l’erreur sur de tels sujets. Nous nous sommes déjà suffisamment trompés sur ces questions pour ne pas laisser mettre en péril tous les projets en cours, à un moment où il nous faut au contraire développer l’hydraulique et la géothermie !
M. le président Serge Poignant. Je comprends votre objection de forme contre un article qui contient en effet de nombreuses dispositions sur l’hydraulique, sujet dont l’importance est incontestable. Mais si le rapporteur est défavorable à l’amendement, c’est parce que le texte va dans le bon sens.
M. le rapporteur pour avis. Il encourt plutôt le reproche de favoriser un peu de laxisme, mais certainement pas celui de freiner le développement de ce secteur !
M. le président Serge Poignant. Cela étant, les articles sur l’énergie vont encore être modifiés après l’avis du Conseil d’État. Si le rapporteur pour avis en était d’accord, je serais tenté de vous proposer d’adopter l’amendement de manière à pouvoir discuter demain du sujet en commission des lois et obtenir des explications du rapporteur au fond. Cela dit, c’est plutôt l’amendement de suppression de M. Gosnat qu’il aurait fallu adopter à cette fin…
M. le rapporteur pour avis. Je le répète : si je suis défavorable à l’amendement, c’est parce que je suis favorable à l’article 56 qui simplifie et assouplit le droit actuel. Cela dit, je ne puis être contre une discussion en commission des lois qui lèverait les incertitudes.
M. Jean Dionis du Séjour. Comme le rapporteur, je suis favorable à une évolution permettant de simplifier le droit applicable aux ouvrages hydrauliques. Nous nous heurtons aujourd’hui à une administration qui s’appuie sur des textes européens inspirés par une sorte d’intégrisme écologique. Les alinéas 13 et 14 de l’article permettraient notamment de réparer les barrages beaucoup plus facilement et cela me convient. Cependant, force est de constater qu’alors que cet article change beaucoup la donne et aura forcément des conséquences sur les contentieux en cours, nous n’avons pas à l’heure qu’il est une claire compréhension d’ensemble de ces modifications – l’exposé des motifs de la proposition de loi est à cet égard très pauvre en informations. Il nous faudrait au moins connaître l’économie générale du dispositif proposé.
M. Jean Gaubert. L’article dispose que le préfet pourra reconnaître le caractère autorisé d’un barrage « s’il est en possession des éléments suffisants pour prouver l’existence avant le 4 janvier 1992 » de ce barrage et « s’il n’a pas d’éléments suffisants pour prouver que sa construction était illégale ». Or un préfet pourra se satisfaire d’une simple petite note tandis qu’un autre regardera comme insuffisant un dossier complet. Ensuite, à supposer que le préfet ait pris un arrêté favorable, des associations pourront contester la validité des éléments sur lesquels il se sera appuyé et engager des procédures judiciaires qui dureront des années. Si c’est cela que vous appelez « sécuriser les entrepreneurs » !
M. Alfred Trassy-Paillogues. L’article 56 permettra de garantir des délais d’instruction, de faire travailler différentes administrations « en temps masqué » et, selon les termes employés dans l’exposé des motifs, de supprimer les autorisations administratives qui doublonnent, de faciliter la régularisation, les modifications et les renouvellements d’autorisation pour les ouvrages existants, de simplifier la procédure encadrant les travaux d’entretien des cours d’eau. Comment pourrait-on être contre quand on sait à quel point ces procédures administratives épuisent les forces des syndicats de rivière ? Tout cela va donc dans le bon sens. Ce qui nous manque, c’est un tableau permettant une comparaison précise entre la situation actuelle et celle qui résultera de la proposition de loi.
M. François Brottes. Serait-il possible, monsieur le président, d’auditionner au moins des représentants du syndicat des énergies renouvelables avant la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88, pour leur demander un avis d’expert ?
M. Alfred Trassy-Paillogues. Il faudrait aussi interroger les syndicats de rivière !
M. François Brottes. Sur une question aussi sensible, nous avons besoin de connaître le point de vue des opérateurs concernés, pour nous aider à bien mesurer l’enjeu.
M. le rapporteur pour avis. Je peux organiser une telle audition avant la séance publique, et y inviter quelques collègues.
M. le président Serge Poignant. Ce serait une bonne chose car je ne puis malheureusement vous donner les explications que vous souhaitez. Une telle audition nous permettrait d’en obtenir de substantielles, étant entendu que nous sommes tous d’accord sur l’objectif : simplifier le droit applicable aux petites installations hydroélectriques.
M. le rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas certains que les dispositions proposées concourent au résultat décrit dans l’exposé des motifs, mais nous approuvons tous, en effet, cet objectif.
M. le président Serge Poignant. En attendant cette audition, messieurs Brottes et Gaubert, le mieux serait, je pense, de retirer l’amendement CE 7 pour éventuellement en présenter un autre dans le cadre de l’article 88.
L’amendement CE 7 est retiré.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT
DE PLUSIEURS SECTEURS D’ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
Article 60 : Suspension du délai d’action de la procédure d’indemnisation de dégâts causés par le grand gibier en cas de procédure de règlement à l’amiable
Article 61 : Simplification des modalités d’option au régime de la TVA bailleurs des biens ruraux
La Commission examine d’abord l’amendement CE 12 de M. Jean-Michel Clément, tendant à la suppression de l’article.
M. Jean Gaubert. L’enregistrement d’un bail est une grande sécurité lorsque des conflits surviennent ensuite entre preneur et bailleur. En outre, cet enregistrement est gratuit. Ce n’est donc pas pour simplifier la vie des gens que l’on envisage de le supprimer ; c’est éventuellement pour pouvoir se passer des fonctionnaires qui l’effectuaient. Les baux tacites seront sans doute encore plus nombreux et, ne connaissant pas leur date de départ, on ne pourra pas non plus connaître leur date de fin. Le rapporteur pour avis, qui a une longue expérience en la matière, sait à quel point les conflits sont compliqués dans ces matières. Nous nous opposons donc à l’extension de la possibilité de bénéficier de la déduction de TVA quand il n’y a pas eu enregistrement.
M. le rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, depuis la loi de 1998, l’enregistrement n’est obligatoire que s’il y a eu option en faveur de la TVA et que le bail soit enregistré ou non ne change pas grand-chose dans les conflits entre bailleur et preneur : un bail est un bail. L’article 61 n’opère donc qu’une légère simplification.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 61 sans modification.
Article 62 : Clarification de l’accès aux centres de rassemblement, extension du champ de compétence de la commission des chefs des services financiers et des représentants des caisses de sécurité sociale, simplification de la commercialisation des céréales
La Commission examine l’amendement CE 13 de M. Jean-Michel Clément.
M. le rapporteur pour avis. Sur le fond, l’amendement est très justifié, mais il est satisfait par un amendement du rapporteur de la commission des lois qui rend la rédaction de l’article plus claire.
M. Jean Gaubert. En attendant de prendre connaissance de cet amendement, nous pourrions toujours voter le nôtre…
M. le rapporteur pour avis. Pourquoi pas ?
M. le président Serge Poignant. Je suggère en effet que nous adoptions cet amendement CE 13, et le rapporteur de la commission des lois en proposera un autre s’il le juge meilleur.
Puis elle en vient à l’amendement CE 14, également de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean Gaubert. Nous sommes d’accord sur le principe des remises de dettes, mais il faut conserver une exception. En effet, en droit français, par définition, la TVA ne peut faire l’objet d’une remise puisque c’est un impôt perçu pour le compte de l’État. Ne pas apporter la précision que nous demandons laisserait entrevoir la possibilité d’une remise des dettes de TVA, ce qui ouvrirait des perspectives extraordinaires !
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est superfétatoire car la précision figure déjà à l’article 63 de la loi de sauvegarde des entreprises.
M. Jean Gaubert. Quel est l’intérêt de l’article 62 alors ?
M. le rapporteur pour avis. Les entreprises agricoles, qui ne l’étaient pas, seront désormais concernées par la procédure mais celle-ci est pour le reste inchangée.
M. Jean Gaubert. Et vous confirmez que l’on ne peut pas remettre, ne serait-ce que partiellement, une dette de TVA ?
M. le rapporteur pour avis. En effet ! Votre amendement est satisfait.
M. Jean Gaubert. Nous vérifierons.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, CE 22 du rapporteur et CE 15 de M. Jean-Michel Clément.
M. le rapporteur pour avis. L’article 62 autorise la commercialisation des céréales de gré à gré entre deux agriculteurs – il s’agira en général d’un céréalier et d’un éleveur. Cela peut paraître séduisant mais, si l’on y regarde d’un peu plus près, cela pose problème pour la connaissance des stocks et des transactions, ainsi que pour le prélèvement des taxes. En outre, la situation est aujourd’hui beaucoup moins compliquée qu’elle ne l’était il y a quelques années. Il faut certes passer par un organisme collecteur agréé pour vendre des céréales, mais l’on peut devenir organisme collecteur agréé sur simple déclaration. De plus, la benne peut être livrée directement chez l’agriculteur si la facturation passe par un tel organisme. L’alinéa 6 de l’article ouvrirait la porte à un certain laxisme et c’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.
M. Jean Gaubert. Notre position est la même. La disposition visée par nos deux amendements ne va pas dans le sens de ce que nous défendons par ailleurs.
La Commission adopte à l’unanimité les amendements identiques CE 22 et CE 15.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 62 modifié.
Article 63 : Allongement de la durée de validité de l’agrément permettant l’achat et la distribution de médicaments vétérinaires
M. le rapporteur pour avis. L’article 63 allonge la durée de validité de l’agrément permettant l’achat et la distribution de médicaments vétérinaires par certains groupements.
M. François Brottes. Je suis surpris qu’on double la durée de validité de cet agrément quand il est déjà si difficile d’assurer la transparence et la sécurité qu’exige la santé publique ! Ce n’est plus de la simplification ! Nous n’avons pas déposé d’amendements mais, s’agissant de questions auxquelles nos concitoyens sont extrêmement sensibles et qui font d’ailleurs en ce moment même l’objet d’un débat dans l’hémicycle, la disposition apparaît inopportune.
M. le rapporteur pour avis. Vous avez encore le temps de rédiger des amendements et, sans aller jusqu’à supprimer l’article, peut-être serait-il possible de préciser le contrôle à exercer en cours d’agrément.
M. Jean Gaubert. Je n’ai pas souhaité non plus déposer d’amendements, mais il est anormal que les vétérinaires libéraux soient à la fois prescripteurs et vendeurs, ce qui peut conduire à des abus, d’autant qu’ils bénéficient de l’équivalent d’un agrément à vie. Je serais quant à moi pour qu’on interdise l’intéressement à la vente des produits vétérinaires pour les vétérinaires salariés de groupements coopératifs.
Cela étant, pour les agréments qui nous occupent, la phase d’autorisation prend au moins trois ans et si l’on en reste à une durée de cinq ans, l’opérateur sera toujours en train de monter des dossiers. D’autre part, pendant toute durée de l’autorisation, les services sanitaires peuvent à tout moment effectuer des contrôles et il y a eu, notamment en Bretagne, des cas de retrait d’autorisation : des groupements d’éleveurs de veaux avaient oublié que les hormones étaient interdites en France !
M. François Brottes. Ce n’est pas parce que l’administration instruit mal et trop lentement les dossiers qu’il faut pour autant porter de cinq à dix ans la durée de validité de l’agrément ! Même si l’observation de mon collègue Gaubert est valable, cela paraît pour le moins excessif.
M. le rapporteur pour avis. Ce qui a motivé la proposition de Jean-Luc Warsmann, c’est justement le constat de situations d’insécurité juridique. En effet, quand la préparation du nouvel agrément prend trois ans, il se produit un hiatus pendant lequel le groupement fonctionne sans autorisation. Cela dit, nous devrons en effet prendre des précautions en matière de contrôle.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 63 sans modification.
Article 64 : Financement des droits à la retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés familiaux
M. le rapporteur pour avis. L’article 64 permet le financement des droits à la retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés familiaux.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 64 sans modification.
Article 65 : Vérification par les employeurs agricoles du paiement des cotisations et contributions sociales de leur sous-traitant
M. le rapporteur pour avis. Cet article oblige les employeurs agricoles à vérifier le paiement des cotisations et contributions sociales par leur sous-traitant.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 65 sans modification.
Article 66 : Extension des dispositifs d’intéressement aux collaborateurs d’entreprises agricoles
La Commission examine l’amendement CE 16 de M. Jean-Michel Clément, tendant à la suppression de l’article.
M. Jean Gaubert. Comment peut-on envisager de faire accéder quelqu’un qui n’est pas salarié au bénéfice de l’intéressement ? Si l’on veut intéresser son conjoint, il n’est pas interdit de le salarier ! Cet article relève de la démagogie pure et simple : c’est un moyen d’évasion fiscale, et une niche de plus.
M. le rapporteur pour avis. Ce n’est pas une niche fiscale puisque le revenu agricole et donc l’impôt resteront les mêmes. Un salarié paierait sans doute davantage de charges sociales mais celles de l’exploitant sont de toute façon calculées sur l’ensemble du revenu agricole. L’article ne change donc rien par rapport à la situation actuelle, si ce n’est qu’il ouvre le bénéfice de l’intéressement au collaborateur d’exploitation. Il ne diminuera en rien les recettes de la MSA. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. Daniel Paul. Vous rendez-vous compte que vous allez ouvrir une boîte de Pandore ?
Article 67 : Clarification des modalités de recouvrement de la CSG et de la CRDS, clarification des situations de pluriactivité des auto-entrepreneurs
La Commission est saisie de l’amendement CE 17 de M. Jean-Michel Clément.
M. Jean Gaubert. Remplacer les mots : « des cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité » par les mots : « de chacune des cotisations mentionnées au présent alinéa et » ne simplifie en rien la lecture du droit !
M. le rapporteur pour avis. Bien que le rapporteur de la commission saisie au fond ait déposé un amendement de clarification, je suis favorable à cet amendement.
La Commission adopte l’amendement, puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 67 modifié.
Article 68 : Alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction sur le régime général
La Commission examine l’amendement CE 18 de M. Jean-Michel Clément.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est sans objet. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert. En quoi serait-il sans objet ?
M. le rapporteur pour avis. L’article vise « les personnes ou familles connaissant des difficultés particulières », sans condition de nationalité – ce qui serait d’ailleurs inconstitutionnel. La précision est donc inutile.
M. Jean Gaubert. Nous souhaitions seulement obtenir une clarification ; je retire donc l’amendement.
M. le président Serge Poignant. Jean-Louis Léonard ne pouvant rester jusqu’à la fin de la séance, je vous propose d’examiner maintenant les articles 73 et 74, relatifs au tourisme, et de réserver les amendements portant articles additionnels après l’article 68, ainsi que les articles 70, 80, 81, 82, 83, 84 et 86.
Article 73 : Simplification de la procédure de classement des hébergements touristiques marchands
M. Jean-Louis Léonard. Les articles 73 et 74, qui reviennent sur les dispositions de la loi de 2009 relatives au classement hôtelier, font doublon avec la proposition de loi relative au tourisme que nous examinerons demain.
En 2009, le Sénat avait souhaité maintenir l’intervention préfectorale dans la décision de classement ; il convient de revenir sur cette mesure, car les préfectures, en l’absence d’instruction par les commissions départementales de l’action touristique (CDAT), ne sont plus que de simples boîtes aux lettres : leur intervention, loin de simplifier la procédure, la retarde. Il reviendrait ainsi à l’agence paraétatique « Atout France » de prononcer seule la décision de classement.
L’article 74 concerne le classement des hébergements individuels, notamment les meublés de tourisme. Il s’agit là encore de simplifier la procédure en permettant à l’organisme certificateur – la plupart du temps, le comité départemental de tourisme – de prononcer la décision de classement.
Inutile de supprimer ces articles par voie d’amendement : l’important est de faire adopter les mesures de simplification qu’ils contiennent, que ce soit dans le présent texte ou dans la proposition de loi relative au tourisme. Il sera toujours temps de retirer les articles concernés de l’un de ces deux textes, une fois que l’autre aura été voté.
Mme Pascale Got. S’il y a des blocages au niveau des préfectures, la RGPP n’y est peut-être pas pour rien.
La loi de 2009, de même que le rapport que nous avons consacré, M. Léonard et moi, au sujet, témoignent de la nécessité du classement. Or l’article 74 confie la visite des meublés et leur classement au seul secteur privé : ces activités étant lucratives, les organismes privés vont sans doute proliférer, aux dépens de l’homogénéité du classement.
De plus, l’évaluation étant payante, rien ne permet de garantir que certains classements ne seront pas de complaisance. La décision du préfet était une garantie d’objectivité.
M. Jean-Louis Léonard. Les CDAT ont été supprimées car elles étaient devenues inutiles. Essentiellement composées de professionnels, juges et parties, elles étaient aussi sujettes à caution.
J’ajoute qu’il existe un référentiel national. Si le préfet prend la décision de classement, ce sont des organismes certifiés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) qui conduisent l’instruction. Je suis d’ailleurs favorable, madame Got, à une séparation très claire des organismes de classement et d’évaluation, comme vous le proposez par un amendement à la proposition de loi relative au tourisme.
Pour les meublés, Atout France était devenu un simple organisme d’enregistrement des classements : les dispositions de l’article 74 vont donc dans le sens de la simplification. S’agissant de l’article 73, je rappelle que, si Atout France prononcera le classement, l’évaluation restera assurée par un organisme certifié par le COFRAC. Comment pourrait-on remettre en cause la qualité de cette certification ?
Mme Pascale Got. Si l’article 74 est adopté ce soir, il remettra en cause le délai que je propose par mon amendement au texte relatif au tourisme.
Toute la procédure étant confiée au secteur privé, une relation financière liera les établissements et les organismes de contrôle : il faudra donc payer pour la visite comme pour le classement, et ce en l’absence de tout moyen de contrôle. D’où notre amendement CE 4 à l’article 74.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 73 sans modification.
Article 74 : Dispositions spécifiques au classement des meublés de tourisme
La Commission est saisie de l’amendement CE 4 de Mme Pascale Got.
M. le président Serge Poignant. Je considère que l’amendement a été défendu.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : l’amendement viderait l’article de son sens. Au surplus, les organismes concernés font l’objet de contrôles, notamment de la part du COFRAC.
Elle examine ensuite l’amendement CE 5 de Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got. Cet amendement tend à supprimer le seul alinéa 8, et non les alinéas 9 et 10 comme indiqué par erreur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement rectifié.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 74 sans modification.
Simplification du droit dans le secteur agricole (suite)
Après l’article 68 (amendements précédemment réservés)
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 68, et d’abord de l’amendement CE 11 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Le morcellement de la forêt privée française nous préoccupe. Environ quatre millions de personnes sont propriétaires d’une parcelle de moins d’un hectare ; c’est à juste titre que la loi leur fait obligation, en cas de vente de cette dernière, d’en avertir en priorité leur voisin, afin de lui permettre d’agrandir sa propriété. Mais il s’avère que cette procédure bloque la vente si la réponse du voisin se fait attendre : nous proposons donc de l’assouplir.
M. le rapporteur pour avis. J’ai moi-même alerté le ministère à plusieurs reprises sur les difficultés d’application de cette mesure. Lorsque de nombreuses parcelles sont contiguës, les notaires, d’ailleurs, ne parviennent pas toujours à retrouver le propriétaire. Je suis donc favorable à cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE 2 de M. Philippe Armand Martin et CE 9 de M. Michel Piron.
M. Louis Cosyns. Ces amendements sont défendus.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : ces amendements remettent en cause la contractualisation, qui est l’un des fondements de la loi de modernisation de l’agriculture (LMA).
M. Louis Cosyns. Le temps de production des céréales ou des fruits et légumes est plus long que celui des produits viticoles, pour lesquels interviennent de surcroît plusieurs opérateurs commerciaux.
M. le rapporteur pour avis. L’un des objectifs de la contractualisation est précisément de rassembler les acteurs ; contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement, elle oblige l’acheteur à proposer un contrat au vendeur, mais celui-ci n’est pas tenu de le signer.
Puis elle examine les amendements identiques CE 23 du rapporteur pour avis, CE 1 de M. Philippe Armand Martin et CE 8 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur pour avis. Ces amendements sont rédactionnels.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE 3 de M. Philippe Armand Martin et CE 10 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur pour avis. Leur rédaction pose problème, car la durée des vendanges, sauf rares exceptions, n’est pas réglementée. Si le contrat est conclu pour une durée qui n’est pas définie, il peut tomber sous le coup de la jurisprudence de la Cour de cassation et être ainsi requalifié en CDI, ce que les amendements veulent précisément éviter.
Enfin, il ne me semble pas opportun de relancer le débat sur le dispositif d’exonération de charges sociales. Avis défavorable.
M. le président Serge Poignant. Ces amendements soulèvent une vraie question, même si leur rédaction est inadéquate.
M. le rapporteur pour avis. J’en suis d’accord.
M. Louis Cosyns. Je laisse à leurs auteurs le soin de les présenter plus précisément en séance.
Elle examine ensuite l’amendement CE 24 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Je propose d’insérer l’article suivant : « Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude portant sur la clarification des conditions d’application de l’article R. 221-20 du code de la route. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l’objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification et d’assouplissement. »
Je ne suis pas particulièrement fier de cet amendement, d’autant que nous sommes dans le domaine réglementaire. Mon souhait serait qu’un permis VL permette de conduire un tracteur agricole. Nous sommes nombreux, toutes sensibilités confondues, à avoir interpellé le ministère des transports sur la question ; je l’ai moi-même fait à de nombreuses reprises, et le ministère m’avait même annoncé la création d’un groupe de travail en 2006, groupe de travail qui n’a jamais vu le jour.
Ce problème concerne aussi bien les doubles actifs que les personnes qui empruntent un tracteur – lequel ne dépasse pas les 40 km/heure : un permis VL serait donc suffisant – ou les retraités agricoles. Désormais, ces derniers possèdent presque tous un permis VL ; ils peuvent donc conduire des véhicules de moins de 3,5 tonnes ; mais pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes – ce qui est le cas de 90 % des tracteurs avec remorque –, le problème reste entier.
Je veillerai donc, si l’amendement est adopté, à ce que le Gouvernement nous remette cette étude.
M. François Brottes. À l’occasion d’un projet de loi d’orientation agricole, nous avions discuté des problèmes que cette obligation pose en montagne, dans la mesure où elle empêche parfois les collectivités de faire appel aux tracteurs pour déneiger les routes.
Ceux qui conduisent des tracteurs sur les chemins vicinaux et autres routes communales ont-ils tous le permis poids lourds ? Assurément non. Il ne faut pas balayer la question en se retranchant derrière sa bonne conscience.
M. le rapporteur pour avis. J’ajoute que les tracteurs ne sont pas soumis à un contrôle technique obligatoire, ce qui ne me semble pas normal.
M. Jean Gaubert. La question se pose d’abord pour les agriculteurs retraités, qui, en toute bonne foi, croient qu’ils peuvent continuer à conduire leur tracteur sur la route, comme ils l’ont toujours fait – je l’ai moi-même fait, tout en sachant que j’étais dans l’illégalité.
Par ailleurs, il est parfois difficile de trouver, dans le personnel communal, une personne titulaire du permis poids lourds.
Enfin, certains tracteurs roulent aujourd’hui à 50 km/heure, ce qui est rapide pour des conducteurs inexpérimentés, notamment les jeunes.
Assouplissement du régime des professions réglementées
Article 70 (précédemment réservé) : Précision des modalités de mise en œuvre du droit de préemption urbain et rural (précédemment réservé)
Simplification du droit du logement, de l’aménagement
Article 80 : Sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires
Article 81 : Alignement du régime des travaux des immeubles adossés aux monuments historiques sur celui des immeubles situés dans le champ de visibilité de ces mêmes monuments
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 81 sans modification.
Article 82 : Adaptation de la structure du groupement momentané d’entreprises
La Commission est saisie de l’amendement CE 21 du rapporteur.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement de précision, qui comble une lacune des lois antérieures, se justifie par son texte même : « Lorsque le maître d’ouvrage fait appel à d’autres personnes pour participer, aux côtés de l’architecte, à la conception du projet architectural, il confie à l’architecte les missions de coordination de l’ensemble des prestations et de représentation des prestataires. Le contrat prévoit en contrepartie la rémunération de l’architecte, la répartition des prestations et la responsabilité de chacun des prestataires. »
M. François Brottes. Les professionnels sont-ils les seuls visés ?
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 82 modifié.
Article 83 : Modernisation de la procédure de création des ZAC
Article 84 : Simplification du régime de la vente des logements-foyers, sanction du non-respect de l’obligation des organismes HLM de transmettre leur décision d’aliéner des logements sociaux, aide à l’accès à la propriété des gardiens d’immeubles HLM
La Commission examine l’amendement CE 20 de M. Pierre Gosnat, tendant à la suppression de l’article.
M. Daniel Paul. Nous continuons de nous opposer à la vente de logements sociaux.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 84 sans modification.
Article 86 : Allongement du délai ouvert aux chambres de métiers départementales pour se regrouper
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 86 sans modification.
Réunion du mardi 27 septembre 2011 à 16 h 15
Présents. - M. Jean Auclair, M. Bernard Brochand, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, Mme Pascale Got, M. Jean-Pierre Grand, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, M. Pierre Lasbordes, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Louis Léonard, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Daniel Paul, M. Serge Poignant, M. Jean Proriol, M. Michel Raison, M. Francis Saint-Léger, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. René-Paul Victoria
Excusé. - M. Gérard Hamel

References: l'article 29
 l'article 50
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 70
 l'article 86

L'article 60

L'article 61

L'article 62

L'article 63

L'article 64

L'article 65

L'article 66

L'article 67

L'article 68

L'article 80

L'article 81

L'article 82

L'article 83

L'article 84