Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7687-PGP
Timestamp: 2020-02-20 01:12:49+00:00

Document:
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM
7687-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM48
BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20191224
2019-12-24T10:46:17.000+01:00
Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la direction générale des finances publiques (DGFiP), selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Toutes les entreprises redevables de la CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE-EPE-SD, annexes à l'imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC-SD (CERFA n° 14044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA n° 14357), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Tous les redevables des prélèvements et retenues opérés sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations n° 2777-SD (CERFA n°10024) (CGI, art. 1649 quater B quater), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les demandes de remboursement doivent aussi être déposées de façon dématérialisée à l'appui de la déclaration n° 2777-SD.
L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées ainsi que les déclarations de CVAE et les déclarations de revenus de capitaux mobiliers, prélèvements et retenues à la source. Pour une étude détaillée de la procédure de souscription des déclarations par voie électronique, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-10.
Conformément à l'article 1681 septies du CGI et à l'article 1695 quater du CGI, l'obligation de télérèglement concerne la TVA et les taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, les impositions recouvrées dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale et ses taxes additionnelles et les prélèvements et retenues versés au titre des revenus de capitaux mobiliers.
Ces dispositions, codifiées à l'article 1681 septies du CGI ont pour effet d'exclure expressément les entreprises citées au II-A-1 § 70 du champ d'application de l'obligation de paiement par virement prévue à l'article 1681 quinquies du CGI et à l'article 1681 sexies du CGI.
La procédure EDI-TDFC (décrite en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Obligations de téléprocédures ») est accessible à toutes les entreprises relevant d'un régime d’imposition réel en matière d'impôt sur les sociétés (IS), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices agricoles (BA) ou de revenus fonciers (RF).
Les obligations relatives au paiement dématérialisé de la CFE sont présentées au BOI-IF-CFE-40-10.
/bofip/7687-PGP

References: l'article 1649
 l'article 1649
 art. 1649
 art. 1681
 art. 1649
 l'article 1649
 l'article 1681
 l'article 1695
 l'article 1681
 § 70
 l'article 1681
 l'article 1681