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Timestamp: 2020-02-19 08:04:18+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-380-10-30-20150701
380-Titre 38 : Acquisition ou construction de logements sociaux outre-mer
30-Section 3 : Règles particulières en cas d'investissement indirect
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1 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 1-01/07/2015)
Outre les investissements réalisés de manière directe, les personnes physiques peuvent également réaliser de tels investissements par l’intermédiaire :
- d’une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier (ComoFi) ;
- d’une société mentionnée à l’ article 8 du code général des impôts (CGI) , à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, par des contribuables domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI (pour plus de précision, il est renvoyé au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-380-10-10 ), dont la part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu ;
- d’une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI.
La réduction d’impôt est alors pratiquée par les associés ayant souscrit des parts ou actions dans ces sociétés, au titre des investissements réalisés par ces dernières, en proportion de leurs droits dans la société.
I. Investissement par l’intermédiaire d’une SCPI ou d’une société mentionnée à l’article 8 du CGI
10 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 10-01/07/2015)
Les SCPI sont les sociétés régies par les articles L. 214-86 et suivants du CoMoFi , dont le régime fiscal est défini à l’ article 239 septies du CGI .
Par ailleurs, les sociétés mentionnées à l’ article 8 du CGI incluent notamment les sociétés en nom collectif ou les sociétés en participation, lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 20-01/07/2015)
Toutefois, depuis l’imposition des revenus de l’année 2011, les investissements ne peuvent plus être réalisés par l’intermédiaire d’une société en participation. Conformément aux dispositions de l’ article 1871 du code civil , la société en participation s’entend de celle que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés et qui ne possède pas la personnalité morale et n’est soumise à aucune publicité. Cette exclusion concerne à la fois les sociétés en participation dites occultes, c’est-à-dire celles dont les associés ont conclu un contrat de société et le dissimulent aux tiers, et celles dites ostensibles, c’est-à-dire celles dont les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers.
Il est précisé que l’entrée en vigueur de cette exclusion des sociétés en participation a été fixée par l’ article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et qu’elle s’applique donc aux réductions d’impôt dont le fait générateur est intervenu à compter du 1 er janvier 2011 ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 30-01/07/2015)
Enfin, la société réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (DOM). Sont donc notamment exclues du présent dispositif, les sociétés immatriculées dans les collectivités d’outre-mer.
B. Détention et nature des parts de la société
40 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 40-01/07/2015)
Dans le cas où les investissements sont réalisés par l’intermédiaire d’une société éligible, les parts ou actions doivent être exclusivement détenues par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’ article 4 B du CGI , dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu.
Dès lors, si l’un des associés de ladite société n’est pas fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, les investissements réalisés n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue à l’ article 199 undecies C du CGI .
50 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 50-01/07/2015)
Toutefois, les parts peuvent être détenues par les personnes physiques indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10 .
60 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 60-01/07/2015)
Par ailleurs, la condition de détention exclusive par des personnes physiques des parts ou actions de la société réalisant l’investissement éligible n’est pas remise en cause lorsque des titres sont détenus par :
- des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’ article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) , étant précisé que les SEM visées à l’article L. 481-1 du CCH s’entendent de celles ayant pour objectif de remplir le service d’intérêt général défini à l’ article L. 411-2 du CCH , c’est-à-dire notamment la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers et ressources plafonnés ;
- des sociétés d’habitations à loyer modéré conformément à l’ article L. 472-1-9 du CCH . En application des dispositions de l’article L. 472-1-9 du CCH, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré peuvent acquérir, sous certaines conditions, des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements.
70 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 70-01/07/2015)
Enfin, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré.
C. Engagements des intervenants
80 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 80-01/07/2015)
La réduction d’impôt est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction d'impôt sont satisfaites.
Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la fin de la souscription.
Par ailleurs, chaque associé de la structure de portage doit s’engager à conserver la totalité de ses parts ou actions pendant la durée de cinq ans, correspondant à la période de location de l'immeuble. A l’issue de cette période minimale de cinq ans, décomptée à partir du fait générateur de la réduction d'impôt, les parts ou actions de la structure de portage doivent être cédées à l’organisme locataire, dans les mêmes conditions que celles évoquées au BOI-IR-RICI-380-10-20 .
Par exception, les deux dernières phrases du 7° du I de l’ article 199 undecies C du CGI précisent que la cession des logements et des parts ou actions à l’organisme locataire ou à des personnes physiques peut intervenir à l’expiration d’un délai de cinq ans décompté à partir de l’achèvement des fondations. Dans ce cas, la reprise de la réduction d'impôt prévue au 3° du V de l'article 199 undecies C du CGI ne trouve pas à s’appliquer.
En revanche, la cession des seules parts ou actions par un investisseur avant l'expiration du délai de cinq ans entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. En effet, chaque associé doit prendre l’engagement de conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu’au terme de la location. Cela signifie que la cession à titre gratuit ou onéreux d’une partie ou de l’intégralité de ses droits entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. N’est toutefois reprise que la réduction d’impôt obtenue par l'associé qui cède ses parts ou actions conformément aux règles exposées au BOI-IR-RICI-380-30 .
En cas de démembrement du droit de propriété à la suite du décès d'un des associés, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-IR-RICI-380-30 .
D. Location des logements sous forme de crédit-bail immobilier
90 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 90-01/07/2015)
Comme exposé ci-avant, l’opération par laquelle l’investisseur donne les logements en location à un organisme de logement social peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini aux articles L. 313-7 et suivants du CoMoFi . Aux termes de ces dispositions, l’opération de crédit-bail immobilier se définit comme celle par laquelle une entreprise donne en location un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, permet aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.
100 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 100-01/07/2015)
En pratique, compte tenu de la réglementation rappelée au I-D § 90 , la possibilité de mettre les logements en location au moyen d’un crédit-bail immobilier est réservée aux entreprises et donc, pour l’application de l’ article 199 undecies C du CGI , aux sociétés visées au § 1 .
E. Délai d’achèvement des logements
110 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 110-01/07/2015)
Dans le cadre d'une opération de souscription au capital d'une société réalisant l'investissement, les investissements réalisés à compter du 1 er juillet 2014 ( BOI-IR-RICI-380 ) doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- les fondations des logements doivent être achevées dans les deux ans de la réalisation de la souscription ;
- les logements doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’achèvement des fondations.
II. Conditions particulières d’application aux investissements réalisés par une société imposable à l’impôt sur les sociétés
120 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 120-01/07/2015)
Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’ article 199 undecies C du CGI au profit des associés que si certaines conditions sont respectées.
A. Demande d’agrément
130 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 130-01/07/2015)
Les investissements réalisés doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’ article 217 undecies du CGI .
Cet agrément doit être obtenu quel que soit le montant des investissements réalisés.
En ce qui concerne les modalités d'octroi de l’agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40 .
B. Nature et objet de la société
140 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 140-01/07/2015)
La société concernée doit être imposable à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa forme. De même que pour les SCPI ou les sociétés soumises au régime fiscal prévu à l’ article 8 du CGI , la société soumise à l’impôt sur les sociétés réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un DOM.
150 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 150-01/07/2015)
Par ailleurs, la société qui réalise l’investissement doit avoir pour objet exclusif l’acquisition, la construction et la location de logements.
Par conséquent, une société qui réaliserait également une autre activité que celle visée au BOI-IR-RICI-380-10-10 ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’ article 199 undecies C du CGI , quand bien même les autres conditions seraient par ailleurs satisfaites.
C. Autres conditions d’application
160 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 160-01/07/2015)
Sont applicables aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les autres conditions mentionnées :
- au BOI-IR-RICI-380-10-20 s’agissant de la mise en location du logement, du respect des plafonds de ressources et de loyers, des dépenses en faveur des énergies renouvelables, de la cession du logement, de la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal, d'une part minimale de financement des logements par subvention publique et de la procédure d’agrément préalable pour certains programmes d’investissement ;
- aux I-B à D § 40 à 100 en ce qui concerne la nature et la détention des parts ou actions de la société, les engagements des intervenants et la possibilité de donner en location les logements sous forme de crédit-bail immobilier ;
- au I-E § 110 en ce qui concerne le délai d'achèvement des fondations et des logements ;
- aux II-B-3-a et b § 280 et 290 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 en ce qui concerne l'exclusion d'autres avantages fiscaux.

References: § 1
 l'article 4
 l'article 199
 § 40
 § 90
 § 1
 § 40
 § 110
 § 280