Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3264-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20140715
Timestamp: 2020-06-05 06:50:36+00:00

Document:
3264-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction3
BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20140715
2014-07-15T11:44:34.000+02:002016-03-02T12:54:36.000+01:00
Les conditions d'imposition des livraisons à soi-même de travaux immobiliers prévue au b du 1° du 3 de l'article 257 du code général des impôts (CGI) sont décrites au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10.
Lorsque des travaux éligibles aux dispositifs prévus par le IV de l'article 278 sexies du CGI ou par l'article 278 sexies A du CGI ont été réalisés par le syndic en sa qualité de mandataire (BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C-2 § 100), le bailleur copropriétaire peut déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui concourent à la réalisation de travaux de réhabilitation ou d'entretien dont la livraison est imposée, qui figure, le cas échéant, sur le relevé de charges délivré par le syndic (BOI-TVA-DED-40-10-10 au II-D § 130).
Pour obtenir le remboursement des crédits non imputables, les bailleurs sociaux doivent présenter une demande sur imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" auprès de l'Administration suivant les modalités habituelles (BOI-TVA-DED-50-20-10).
En effet, les travaux concernés portent sur des logements faisant l'objet d'une location, destinée à l'habitation, et qui, à ce titre, est obligatoirement exonérée de la TVA (CGI, art. 261 D et CGI, art. 260, 2°).
Les bailleurs sont tenus de faire connaître à l'Administration la création des secteurs concernés par la taxation de la livraison à soi-même de travaux prévue au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (CGI, art. 286 et suivants et CGI, ann. IV, art. 40, 2).
/bofip/3264-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20140715

References: l'article 257
 l'article 278
 l'article 278
 § 100
 § 130
 art. 261
 art. 260
 l'article 257
 art. 286
 art. 40