Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010627-216164
Timestamp: 2016-12-04 22:54:38+00:00

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France, Conseil d'État, 27 juin 2001, 216164
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216164Numéro NOR : CETATEXT000008073061 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-27;216164 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2000, présentée par M. Guanglian X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif de Paris :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir que le jugement est irrégulier du fait qu'il a été rendu en son absence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; qu'elles ne peuvent donc être utilement invoquées à l'appui de la requête ;
Considérant que si M. X..., de nationalité chinoise, né en 1963 et entré en France en 1990 fait valoir, d'une part, qu'il vit en France avec sa femme dont la situation a été régularisée en 1999 et qu'ils ont eu un enfant né en 1998 et, d'autre part, qu'il n'a plus d'attaches familiales en Chine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 19 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait également valoir qu'il est bien intégré en France ; que ces circonstances ne permettent pas, en l'espèce, de faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 1er : La requête de M. Guanglian X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guanglian X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-19Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 9, art. 3-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 juin 2001, n° 216164Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 12
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 art. 12