Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/wj575zc5470_00_0459
Timestamp: 2019-10-17 07:25:02+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 - page 451
Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 » Séance du samedi 17 novembre 1792 » page 451
﻿[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 novembre 1792.]
était d'abord d'avis d'indiquer un autre lieu que le Bourg-1'Egalité pour la réunion du corps électoral, mais il est parvenu un second procès-verbal contradictoire à celui des électeurs, et dans lequel le conseil de commune du Rourg-l'Egalité atteste que le lieu est assez spacieux pour recevoir les électeurs.
D'après ces considérations, le comité de division a pensé que les électeurs du département de Paris devaient rester au Bourg-l'Egalité, et il propose de passer à l'ordre du jour sur la pétition des électeurs, en ordonnant que la loi du 30 octobre dernier sera exécutée dans toutes ses dispositions.
.Voici, en conséquence, le projet de décret:
« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division, passe à l'ordre du jour sur la réclamation du corps électoral de Paris, tendant à ne pas se réunir au Bourg-l'Egalité, et ordonne que son décret qui fixe le Bourg-l'Egalité pour le lieu du rassemblement du corps électoral sera exécuté. »
Treilhard combat le projet et soutient que l'adopter, c'est vouloir faire siéger le corps électoral dans la rue, l'église du Bourg-l'Egalité étant trop petite^
Le rappôrteur rappelle la pétition présentée en second lieu par les autorités municipales de ce bourg et prie la Convention de ne pas faire d'exception pour Paris.
(La Convention adopte le projet présenté par le comité de division.)
Camus, au nom du comité d aliénation, fait un rapport et présente un projet de décret relatif aux demandes des municipalités tendant à obtenir des avances sur le seizième du bénéfice de la revente des domaines nationaux; le projet de décret est ainsi conçu :
« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d'aliénation sur les mesures à prendre relativement aux demandes formées par un grand nombre de municipalités, à l'effet d'obtenir des payements et avances sur le seizième du bénéfice qui leur échoit par les reventes des biens nationaux dont l'aliénation a été faite en leur faveur, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Les décrets du 5 août et du 28 septembre 1791, concernant l'affectation au payements de dettes des municipalités, du seizième qui leur revient sur la revente des biens nationaux à elles aliénés, et sur les conditions à remplir pour obtenir des payements et avances sur ledit seizième, seront exécutés selon leur forme et teneur.
« Art. 2. Pour assurer d'autant plus l'exécution desdits décrets, les municipalités qui demanderont des payements ou avances sur leur seizième de bénéfice, seront tenues de joindre à leur demande un état dressé par elles, certifié par le district, visé par le département, de toutes les sommes dont elles seront débitrices à l'époque de leur demande. Les dettes seront classées, dans cet état, selon leur différente nature : dettes constituées ; dettes exigibles actuellement; dettes exigibles à terme. Les causes pour lesquelles les dettes auront été contractées, et l'époque à laquelle elles l'auront été, seront exprimées.
« Art. 3. Les officiers municipaux seront res-
(1) Ribliothèque.de la Chambre des députés. Collec-
tion Portiez (de VOise), tome 139, n° 104.
ponsables et deviendront personnellement débi teurs des sommes dues par les municipalités, à la date de la présentation des états mentionnés au précédent article, qui ne s'y trouveraient pas comprises.
« Art. 4. Le décret qui autorisera le payement ou avance à faire à une municipalité sur son seizième, spécifiera en même temps la dette ou les dettes auxquelles le payement ou avancé seront affectés.
« Art. 5. A l'égard de l'extinction ou remboursement de la dette, il sera fait une distinction entre les dettes échues soit actuellement, soit à l'époque où les décrets qui en ordonneront le payement interviendront, et les dettes constituées, ou dont le terme ne serait pas échu.
« Art. 6. Les dettes échues seront soldées au moyen des fonds qui seront envoyés aux receveurs de district, en conformité de l'article 5 du titre II du décret du 28 septembre 1791. Ces fonds seront remis directement, par le receveur de district, au créancier dont le payement aura été ordonné par le décret rendu en exécution de l'article 4 ci-dessus, ou à son fondé de procuration,, en présence d'un des officiers municipaux, qui se transportera, à cet effet, au district, avec le créancier ou son fondé de procuration. Une expédition de la quittance, certifiée par le receveur du district, sera jointe au bordereau de sa dépense du mois, qu il est tenu d'envoyer au commissaire de la caisse de l'extraordinaire.
« Art. 7. A l'égard des dettes constituées et de celles dont le terme ne serait pas échu, il sera expédié, par le directeur général de la liquidation, sur le vu du décret rendu en exécution de l'article 4, une reconnaissance portant que la République se charge de ladite dette, pour l'acquitter en principal et intérêts à échoir, de la manière qu'elle est due.
« La reconnaissance sera adressée au receveur de district, qui la remettra au créancier ou à son fondé de pouvoir, en présence d'un des officiers de la municipalité débitrice, ainsi qu'il est dit en l'article précédent.
« En échange ae la reconnaissance, le créancier ou son fondé de pouvoir remettront à la municipalité une décharge de la somme qui était par elle due. Expédition de la décharge, certifiée du receveur du district, sera envoyée par lui au commissaire de la caisse de l'extraordinaire.
« Les intérêts échus jusqu'au premier jour du quartier dans lequel la reconnaissance sera délivrée, seront payés comptant, de la manière qu'il a été ordonné dans l'article précédent à l'égard des dettes échues.
« Art. 8. Aucun créancier des municipalités ne sera admis à toucher son payement, ou à recevoir sa reconnaissance de liquidation, qu'en satisfaisant aux mêmes justifications de résidence et d'acquit de contribution, qui sont exigées des créanciers de la République.11 sera fait mention dans les quittances et décharges, de la représentation des pièces rapportées à cet effet.
c Art. 9. Les municipalités qui n'auront point de dettes, ou dont toutes les dettes auront été acquittées, ne pourront demander aucun payement ou acompte sur leur seizième de bénéfice, pour les dépenses qui, aux termes des précédentes lois, doivent être acquittées sur les sols additionnels aux contributions, mais uniquement pour des dépenses extraordinaires, relatives à des objets stables, d'une nécessité reconnue par les directoires de district et de département, dont les avis seront, en ce cas, envoyés aîu mi-

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 5
 l'article 4
 Art. 7
 l'article 4
 Art. 8
 Art. 9