Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5936-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-GPE-30-10-20130410
Timestamp: 2020-08-15 11:25:37+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-30-10
Version en vigueur du 26/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 27/06/2014 au 26/06/2019 Version en vigueur du 10/04/2013 au 27/06/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 10/04/2013
Le résultat d'ensemble déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe et des rectifications qu'elle est tenue d'effectuer (BOI-IS-GPE-20-20) est imposé (bénéfice d'ensemble) ou reporté (déficit d'ensemble) selon les modalités définies à l'article 223 C du code général des impôts (CGI) voire à l'article 223 G du CGI.
B. Cas particulier des bénéfices d'exploitations situés dans certains DOM
L'article 44 quaterdecies du CGI a instauré, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA) et concerne tout à la fois l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Le IV bis de l'article 44 quaterdecies du CGI créé par la loi de finances rectificative pour 2010 a étendu, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, ce dispositif d'abattement sur les bénéfices aux sociétés membres d'un groupe fiscal sous réserve du respect des conditions d'éligibilité appréciées au niveau de chaque société.
Seules peuvent prétendre à l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises qui satisfont à certaines conditions tenant à leur taille, leur activité principale, et leur régime d'imposition. Ces conditions cumulatives sont au I § 10 à 160 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-80.
L'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI peut être appliqué aux bénéfices et plus-values réalisés par l'exploitation située en ZFA, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actif. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte pour l'abattement au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.
Toutefois, le résultat qui fait l'objet de l'abattement ne peut excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223 I du CGI. Il est rappelé que ces dispositions définissent une base d'imputation plafonnée des déficits subis par une société avant son entrée dans le groupe, correspondant au bénéfice ou à la plus-value nette à long terme de la société corrigé selon les modalités suivantes :
Lorsque la société membre peut prétendre à plusieurs taux d'abattement ou lorsque l'intégralité de son activité ne peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, elle doit répartir son bénéfice global entre ses différentes exploitations (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 au II-C § 330 à 350).
La société calcule son abattement selon les taux et dans les limites applicables à la zone où elle est implantée. Le montant de l'abattement est plafonné à 150 000 € (abattement de droit commun) ou 300 000 € (abattement majoré) pour un exercice ou une période d'imposition de douze mois (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 au II § 170 à 350).
En cas de dépassement de ce plafond, l'abattement de chaque société du groupe (correspondant, le cas échéant, à plusieurs installations de cette société) est plafonné à hauteur du rapport existant entre le résultat d'ensemble et le cumul des abattements des différentes sociétés du groupe (cf. exemple au I-B-2-b-2° § 200).
En cas de dépassement de ce plafond, l'abattement dont chaque société du groupe est susceptible de bénéficier (correspondant, le cas échéant, à plusieurs exploitations de cette société) est plafonné à hauteur du rapport existant entre la somme de 150 000 € et le cumul des abattements dont sont bénéficiaires les différentes sociétés du groupe (cf. exemple au I-B-2-b-2° § 200).
F1 a réalisé au cours de l'exercice N un bénéfice individuel de 230 000 € en Martinique. Par ailleurs, F1 disposait au 1er janvier 2011 de déficits reportables de 50 000 €. Le bénéfice de F 1 éligible à l'abattement au taux de droit commun de 50 % est donc de 180 000 € (230 000 € - 50 000 €), soit un abattement théorique de 90 000 € (180 000 € x 50 %).
La somme algébrique des résultats individuels de l'exercice 2011 des sociétés du groupe (avant prise en compte des abattements ZFA) s'élève à 240 000 €. Les retraitements à apporter afin de neutraliser les opérations intra-groupe s'élèvent à 30 000 €. Par ailleurs, le groupe dispose de déficits reportables pour un montant de 20 000 €.
Le montant des abattements est donc plafonné dans un rapport de 270 000 / 390 000 (cf. I-B-2-b-1° § 160), soit un abattement :
Pour l'appréciation de ce plafond, l'abattement de F2 est retenu pour la moitié de son montant plafonné (cf. I-B-2-b-2° § 170 à 190) soit : 207 692 / 2 = 103 846 €.
Les abattements sont donc plafonnés dans un rapport de : 150 000 / 166 154 (cf. I-B-2-b-2° § 180), soit un abattement de 56 250 € pour F1 (62 308 € x 150 000 / 166 154) et de 187 500 € pour F2 (103 846 € x 150 000 / 166 154 = 93 750 €, montant qui doit être multiplié par 2).
Le bénéfice de cet abattement demeure subordonné à la réalisation, par la société membre elle-même, des dépenses de formation prévues au V de l'article 44 quaterdecies du CGI.
Chaque société membre du groupe qui pratique un abattement ZFA doit, conformément à l'article 49 ZB de l'annexe III au CGI, joindre à sa déclaration de résultat propre dont la souscription est prévue à l'article 223 Q du CGI, le formulaire n° 2082-SD "zones franches d'activité" (CERFA n° 14043), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires.
Soit un groupe fiscal F composé de plusieurs filiales, dont les sociétés A et B en difficulté au sens du quatrième alinéa du I de l'article 209 du CGI.
Pour la détermination du montant des déficits antérieurs imputables sur le résultat d'ensemble du groupe, la société mère du groupe F peut majorer la limite de 1 000 000 € du montant des abandons de créances consentis à la société B. En revanche, elle ne peut en faire autant pour ceux consentis à la société A dans la mesure où cette possibilité a déjà été utilisée par la société A pour la détermination de son résultat propre. Par conséquent, le montant des déficits antérieurs imputables sur la résultat d'ensemble s'élève à :
(1 000 000 + 800 000) + [(10 600 000 - 1 800 000) x 50 %)] = 6 200 000 €.
10 600 000 - 6 200 000 = 4 400 000 €.
Les déficits d'ensemble, déterminés dans les conditions fixées à l'article 223 B du CGI, sont reportables selon les modalités prévues au I de l'article 209 du CGI. Il est précisé que ne peuvent être ainsi reportés que les déficits issus de l'activité taxable, à l'exclusion des résultats de l'activité exonérée en application du 2 de l'article 207 du CGI.

References: l'article 223
 l'article 223

L'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 10
 l'article 44
 l'article 223
 l'article 44
 § 330
 § 170
 § 200
 § 200
 § 160
 § 170
 § 180
 l'article 44
 l'article 49
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 207