Source: http://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/4702a.php
Timestamp: 2019-03-20 18:24:30+00:00

Document:
Arrêté du 13 avril 2010
Relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703*
(JO du 14 avril 2010)
modifié par arrêté du 11 mai 2015 (JO du 29/05/2015) et arrêté du 2 septembre 2016 (JO du 11/09/2016)
Vu l'avis du (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » du 16 mars 2010,
Art. 1er. − Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation :
- au titre de la rubrique (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702 » de la nomenclature des installations classées ;
- au titre de la rubrique (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » de la nomenclature des installations classées.
Art. 2. − (Arrêté du 11 mai 2015) « Aux fins du présent arrêté, on entend par :
(Arrêté du 2 septembre 2016) « Surface utile d'un exutoire : produit de la surface géométrique et du coefficient de débit. Au titre du présent arrêté, le coefficient de débit est fixé à 0,5. »
(Arrêté du 2 septembre 2016) « Surface géométrique de l'exutoire : surface d'ouverture mesurée dans le plan défini par la surface de l'ouvrage en son point de contact avec la structure du dispositif d'évacuation. La surface occupée par les commandes, les volets d'aération ou autres obstructions est à déduire de la surface géométrique. »
Art. 3. − L'exploitant met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à réduire la probabilité et les effets des accidents potentiels. Il assure le maintien dans le temps de leur performance.
Art. 4. − Exploitation des installations et formation du personnel.
- l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » évoquée à l'article 5.5 ;
- les modalités des contrôles à réaliser à la réception des engrais (contrôles visuels, contrôle de la température à réception des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I » en vrac par exemple) ;
- les modalités d'entretien, de vérification et de mise en oeuvre des dispositifs de lutte contre un sinistre (matériel de lutte contre les incendies, dispositifs d'évacuation des fumées, rétention, exutoire par exemple) ;
- les modalités de gestion des déchets, des engrais et des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » mentionnés aux articles 14 à 17 ;
Art. 6. − Contrôles et analyses.
20 mètres des limites de propriété pour les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I, 4702-II ou 4702-III » ;
10 mètres des limites de propriété pour les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-IV ».
Caractéristiques de la voie « engins » (voie utilisable par les engins de secours) : Force portante calculée pour un véhicule de : 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distincts de 4,5 mètres).
c) Cases de stockage d'engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I » : pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994 et les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 :
d) Cases de stockage d'engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III » : pour les installations existantes autorisées avant le 3 avril 1994 et les installations existantes fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 :
Les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III » ne sont pas au contact de cloisons ou de façades en bois.
Parois des cases et murs en contact avec des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » en quantité supérieure ou égale à 1 tonne ou des engrais et murs mitoyens à une autre zone de bâtiment stockant des matières combustibles : REI 120.
7.5.2. Portes et fermetures dont le mur correspondant est en contact avec des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » en quantité supérieure ou égale à 1 tonne ou des engrais et portes et fermetures dont le mur est mitoyen à une autre zone du bâtiment stockant des matières combustibles : EI1 120 pour les nouvelles installations et EI1 30 pour les installations existantes autorisées à compter du 3 avril 1994.
Les charpentes sont R60.
autorisés avant le 3 avril 1994 et stockages existants fonctionnant au bénéfice des droits acquis en vertu du décret du 28 décembre 1999 STOCKAGES EXISTANTS
autorisés à compter du 3 avril 1994 NOUVEAUX STOCKAGES
Stockages à l'air libre Autres stockages (*) Stockages à l'air libre Autres stockages (*)
4702-I oui oui
4702-II ou 4702-III oui oui oui
4702-IV oui
4703 oui oui oui oui oui
Pour les stockages existants, à l'exception de ceux stockant des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » :
Art. 8. − Contrôle des accès.
Art. 9. − Evacuation des fumées.
9.1. (Arrêté du 2 septembre 2016) « Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des tas) de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées (DENFC). Ces dispositifs sont de type passif (à ouverture permanente) ou de type actif.
Une maintenance adaptée est assurée pour chaque type de DENFC afin qu'ils soient constamment opérationnels. Le type de maintenance et la fréquence associée sont consignés par écrit, ainsi que les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées et doivent l'être.
La surface utile de l'ensemble des exutoires est exprimée en pourcentage de la surface au sol totale du magasin de stockage et n'est pas inférieure à :
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-i, ou de produits 4703 (*) susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-ii ou 4702-iii, ou de produits 4703 (*) non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-iv
En cas de présence de différentes catégories d'engrais stockées dans un même bâtiment, la surface utile maximale des exutoires correspondant à la catégorie la plus pénalisante est retenue.
Ces dispositifs sont agencés de manière à éviter la rentrée intempestive de matières combustibles ou autres, incompatibles avec les engrais.
Des amenées d'air frais d'une surface minimale égale à celle réglementairement exigée pour les dispositifs de désenfumage sont disponibles dans les deux tiers inférieurs du bâtiment. Les ouvrants (portes, fenêtres, par exemple) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d'air.
Pour les DENFC de type actif :
Ils sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque bâtiment.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des zones de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932 (version de décembre 2008).
Pour les DENFC de type passif :
Ils sont conçus pour être intrinsèquement en position ouverte permanente.
Les DENFC de type actif, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003) présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de classe B (ouverture et fermeture) ;
- fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de neige ;
- classe d'exposition à la chaleur B 300. »
Art. 10. − Les mesures de prévention permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'un incendie, d'une décomposition ou d'une détonation sont adaptées à l'installation et à la nature des engrais stockés.
Ces produits sont stockés séparés a minima par une case des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III » ou par un espace minimal de 5 mètres et un mur (ou une paroi) dimensionné pour éviter toute mise en contact accidentelle de ces produits avec les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III ».
L'urée solide granulée peut être stockée à l'intérieur des magasins de stockage. Elle est systématiquement séparée physiquement des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III » et elle n'est pas stockée dans la même case. Toutes les mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels de l'urée solide granulée avec les engrais, notamment en cas d'incendie ou de présence d'une phase fondue. Une distance libre minimale d'un mètre au-dessus du tas d'urée est conservée entre le haut du tas d'urée et le haut des parois de séparation des cases. Le stockage d'urée est également réalisé en retrait d'une distance minimale d'un mètre par rapport à l'avant des parois.
Le chlorure de potassium, le sulfate d'ammonium, le chlorure de sodium et l'urée solide ne sont pas stockés dans une case mitoyenne des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » en quantité supérieure ou égale à 1 tonne.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au magasin ou isolé par un mur REI120. Toute communication éventuelle entre le local et le magasin se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60, munis d'un ferme-porte, soit par une porte EI1 120.
Le chauffage du magasin de stockage ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
(Arrêté du 2 septembre 2016) « Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
- la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur du bâtiment et pénètre la paroi extérieure ou la toiture du bâtiment au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située bâtiment de stockage des engrais ;
- la tuyauterie située à l'intérieur du bâtiment n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ;
- aucune case de stockage n'abrite d'aérotherme à gaz et n'est surmontée à l'aplomb de tuyauteries d'alimentation des aérothermes ;
- une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz ou détection d'absence de flamme au niveau de l'aérotherme, entraîner la fermeture de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture du bâtiment ;
- toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120° C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
- les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associées font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent. »
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux bureaux existants, sous réserve qu'ils soient distants d'au moins 10 mètres de tout stockage et de toute matière combustible ou qu'ils soient séparés des stockages par un mur REI60.
Un interrupteur général clairement signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour tout le bâtiment, est installé à proximité d'au moins une issue. Il est situé préférentiellement à l'extérieur du bâtiment et en tout état de cause dans une zone accessible en cas de sinistre au niveau du stockage afin de permettre sa mise en oeuvre quelles que soient les circonstances y compris par du personnel ne bénéficiant pas d'une habilitation électrique.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du magasin de stockage ou du stockage couvert, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du magasin de stockage ou du stockage couvert par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI120 et EI1 120.
Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après entretien ou réparation et rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du magasin de stockage et à une distance d'au moins 10 mètres de tout stockage. Ils peuvent être stationnés à une distance inférieure s'ils le sont dans un local réservé à cet effet dont les murs sont REI120. Toute opération de maintenance, d'entretien ou de réparation est effectuée à l'extérieur du magasin de stockage, du stockage couvert et éloignée d'au moins 10 mètres des stockages à l'air libre.
- les bandes transporteuses des installations existantes stockant des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I » ;
- les bandes transporteuses manipulant des produits 1332 dans les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 ».
Les mélanges sont effectués uniquement avec des engrais ou des produits compatibles et ils ne conduisent pas à l'obtention de produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 ».
Les mélanges mettant en oeuvre des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II et/ou 4702-III et/ou 4702-IV » ne permettent pas d'obtenir des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I », sauf si le site est autorisé pour cette catégorie.
Art. 11. − Les mesures de protection permettant de limiter les effets d'un incendie, d'une décomposition ou d'une détonation sont adaptées à l'installation et à la nature des engrais stockés.
Ces îlots n'excédent pas 1 250 tonnes pour les engrais (Arrêtés du 11 mai 2015 et du 2 septembre 2016) « 4702-I, 4702-II ou 4702-III » stockés sur palettes, 5 000 tonnes dans les autres cas. Cet alinéa n'est pas applicable aux usines pour lesquelles les îlots n'excèdent pas 5 000 tonnes.
d'engrais 4702-I EN CAS DE PRÉSENCE
d'engrais 4702-II ou 4702-III EN CAS DE PRÉSENCE
Installations nouvelles Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) REI120 Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) REI120 Des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) REI120
Installations existantes Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) EI120 Des passages libres d'au moins 4 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) Des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi)
Cependant, pour les installations existantes, les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III » peuvent être contigus à d'autres engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III » sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 1 250 tonnes.
Les dispositions de ce tableau ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II, 4702-III ou 4702- IV ».
11.1.2. Engrais stockés en vrac (Arrêté du 11 mai 2015)
La hauteur maximale des stockages n'excède pas 8 mètres pour les engrais 4702-I et les produits 4703 en quantité supérieure ou égale à 10 tonnes.
Pour les engrais 4702-I ou 4702-II ou 4702-III stockés en vrac, les tas n'excèdent pas 5 000 tonnes, à l'exception des usines pour lesquelles les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
Pour les engrais 4702-IV, les tas n'excèdent pas 10 000 tonnes.
En l'absence d'étude de dangers, les tas d'engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III n'excèdent pas 1 250 tonnes.
Les tas d'engrais en vrac sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) REI120 ;
Les engrais 4702-IV sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) REI120 ou un passage libre d'au moins 2 mètres de largeur.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux usines stockant des engrais 4702-II, 4702-III ou 4702-IV.
Les tas d'engrais en vrac 4702-I, 4702-II ou 4702-III sont isolés les uns des autres par un mur (ou une paroi) EI120 ou alternés de façon à ce que :
- les engrais 4702-I ne soient jamais contigus à des engrais 4702-I, 4702-II, 4702-III ou 4702-IV ;
- les engrais 4702-II ou 4702-III ne soient jamais contigus à des engrais 4702-I, 4702-II ou 4702-III.
Cependant, les engrais 4702-II ou 4702-III peuvent être contigus à d'autres engrais 4702-II ou 4702-III sans que le mur (ou la paroi) soit EI120 sous réserve que la somme totale des engrais stockés dans les cases concernées soit inférieure à 5 000 tonnes ;
- les engrais 4702-IV sont isolés les uns des autres par des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi).
En cas de présence de différentes catégories d'engrais ou de types de conditionnement différents, les stockages sont isolés les uns des autres selon les dispositions applicables les plus pénalisantes. Une distance minimale de 30 centimètres est conservée entre le haut du tas d'engrais en contact avec la paroi ou des îlots d'engrais conditionnés en contact avec la paroi et le haut de la paroi de séparation des cases.
Cette distance est matérialisée par un repère visuel sur la paroi.
- de lances autopropulsives permettant d'introduire l'eau à l'intérieur des tas pour les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I » stockés en vrac. Leur nombre est établi en fonction du danger. Pour les nouvelles installations, l'exploitant dispose d'un surpresseur. Pour les installations existantes, il s'assure, qu'en cas d'accident, un surpresseur est disponible ;
L'exploitant dispose à cet effet d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, bouches, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que d'une part tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil, et que d'autre part tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures.
CATÉGORIE 4702-I 4702-II ou 4702-III 4702-IV INSTALLATION SOUMISE
Quantité présente < 1 250 t ≥ 1 250 t < 5 000 t > 1 t < 50 t ≥ 50 t
Débit pendant au moins deux heures 90m3/h 120m3/h 120m3/h 90m3/h 90m3/h 120m3/h
Pour les îlots de plus de 5 000 tonnes, les appareils d'incendie sont capables de fournir un débit minimum de 240 m3/h pendant au moins deux heures.
Pour les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I », des dispositifs individuels de protection contre les gaz toxiques permettant d'équiper au moins une personne formée à leur utilisation, habilitée à la conduite des engins du site, et conformes aux référentiels en vigueur sont immédiatement disponibles en cas d'accident et accessibles à l'extérieur du magasin de stockage ou du stockage extérieur, afin de pouvoir intervenir. Leur validité est contrôlée régulièrement.
Pour les engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I », des tubes colorimétriques ou des dispositifs équivalents capables de mesurer les gaz susceptibles d'être émis sont disponibles. Ils sont adaptés au type de gaz qui peuvent être émis.
Art. 12. − Capacités de rétention et isolement du réseau de collecte.
L'exploitant est notamment à même de justifier que ces capacités ont été correctement déterminées et mises en oeuvre.
Des dispositifs facilement accessibles et manoeuvrables permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
Art. 13. − Ensachage et palettisation.
Pour les nouvelles installations, le local d'ensachage-palettisation est séparé du stockage d'engrais par des murs REI120 et des portes EI120.
Art. 14. − Déchets.
14.2. Déchets provenant des engrais 4702-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 4702-II ou 4702-III :*
Les déchets générés par le fonctionnement de l'installation et qui contiennent des engrais (fines, mottes, boues notamment) sont dans l'attente de leur traitement isolés dans une case dédiée, séparée par des murs ou parois REI120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités de traitement, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en oeuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
Art. 15. − Engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I » (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ou 4702-III » non conformes.
Titre V - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONTRE LE RISQUE DE DÉTONATION
Art. 16. − Installations autorisées au titre de la rubrique (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II ».
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II » fondus en cas de sinistre.
Les cases et toutes les zones où sont stockés des engrais en vrac (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-II » font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Art. 17. − Installations autorisées au titre de la rubrique (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 ».
Les stockages de produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » sont protégés contre tout risque de confinement et de contamination par des matières combustibles ou incompatibles.
Des procédures particulières veillent à éviter toute contamination possible des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » par des matières combustibles provenant notamment des engins de manutention.
Les installations de stockage de produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » sont conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à éviter toute agression physique et violente des engrais, y compris en situation accidentelle.
Les dispositions constructives sont étudiées de façon à éviter l'accumulation des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » fondus en cas de sinistre.
Les stockages de produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » présentent une signalétique particulière permettant de les différencier clairement par rapport aux engrais.
En attente de traitement ou de recyclage, ils sont isolés dans des cases dédiées, séparées par des murs ou parois REI120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités d'identification des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 », les durées maximales de stockage liées aux modalités de traitement, le suivi des produits mentionnant notamment les dates d'arrivée, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en oeuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
Les cases et toutes les zones où sont stockés des produits (Arrêté du 11 mai 2015) « 4703 » font l'objet d'un nettoyage annuel pendant lequel elles sont intégralement vidées.
Titre VI - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONTRE LE RISQUE DE DÉCOMPOSITION AUTO-ENTRETENUE
Art. 18. − Installations autorisées au titre de la rubrique (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I ».
Des procédures particulières veillent au contrôle représentatif de la température à réception des engrais. Il est interdit d'entreposer un engrais (Arrêté du 11 mai 2015) « 4702-I » dont la température est supérieure à 50 °C.
L'installation est agencée de façon à permettre la mise en oeuvre de lances autopropulsives, afin d'atteindre le foyer de décomposition au coeur du tas.
Titre VII - MODALITÉS D'APPLICATION
Art. 19. − Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) correspondant aux spécifications de la norme NF U 42-001 (ou à la norme européenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates sont abrogées dès la publication du présent arrêté, à l'exception des dispositions suivantes qui le seront selon les délais ci-dessous indiqués :
Art. 20. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 10

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 10

Art. 18

Art. 19

Art. 20