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Timestamp: 2020-01-21 18:18:36+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 07/07/2017 portant delegation de diverses competences en matiere d'organisation des elections communales, des elections du conseil de district urbain, des elections du conseil de l'aide sociale et des elections provinciales a
Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales a
2017020590
Numac : 2017020590
7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, l'article 4, 15, § 5, alinéa cinq, l'article 51, 54, alinéa deux, l'article 56, § 2, 3°, modifié par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à fermer, § 2, 7°, et § 3, l'article 60, modifié par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à fermer, l'article 64, alinéa premier, remplacé par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à fermer, l'article 70, alinéa deux, l'article 78, 83, 3° et 11°, l'article 84, 3° et 10°, l'article 121, 123, § 1er, alinéa premier, et § 3, l'article 134, alinéa deux, l'article 149, 158, § 3, alinéa deux, l'article 161, alinéa premier, l'article 171, alinéa trois, ajouté par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à fermer, l'article 174, 186, alinéa trois, ajouté par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à fermer, l'article 189, 190, alinéa trois, l'article 191, § 1er, alinéa deux, et § 2, alinéa deux, l'article 192, 196, § 2, l'article 197, § 2, et l'article 198, § 2, alinéa deux, remplacé par le décret du 3 juin 2016, et l'article 262 ;
Vu le Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, l'article 4, modifié par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à fermer, les articles 7, 8 et 9, § 1er, alinéa premier, § 2, modifié par le décret du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à fermer et § 3, alinéas premier et deux, l'article 10, alinéa trois, l'article 12, § 2, alinéa premier, et § 3 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/2012 pub. 13/06/2012 numac 2012203237 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des électi fermer portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, alinéa premier, 1° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 juin 2017 ;
Considérant que, en vue de l'organisation correcte et du bon déroulement des élections, les acteurs impliqués, dont les bureaux principaux, les communes et provinces, et aussi les candidats éventuels disposent dans les meilleurs délais des arrêtés d'exécution requis, dont les modèles et formulaires ; que la préparation des élections, par exemple pour composer les listes et recueillir les signatures requises, a déjà commencé au niveau local ; qu'ils doivent être informés à court terme des règles complémentaires relatives à l'organisation des élections ; que le Ministre chargé des affaires intérieures doit prendre sans délai certains arrêtés et arrêter des modèles, formulaires et instructions ;
Considérant que, en vue du bon déroulement des élections, il faut prendre d'urgence les décisions nécessaires à l'exécution des articles concernés du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 et du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 ;
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par Ministre : le Ministre flamand chargé des affaires intérieures. CHAPITRE 2. - Délégation générale
Art. 2.Le Ministre arrête les instructions pour les bureaux principaux et pour les administrations communales, et les formulaires qui sont nécessaires à l'organisation des élections, visées à l'article 3 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011. CHAPITRE 3. - Délégation en exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011
Art. 3.En exécution de l'article 4 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 le Ministre prend les mesures qui s'imposent en vue du bon déroulement des élections. A cet effet, le Ministre peut également donner les ordres requis au gouverneur de province.
Art. 4.En exécution de l'article 15, § 5, alinéa cinq, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre détermine la manière dont les administrations communales traiteront, conserveront et, en cas de changement de résidence, transmettront les communiqués visés à l'article 15, § 5, alinéa cinq du décret précité.
Art. 5.En exécution de l'article 51 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre fait publier au Moniteur belge un communiqué indiquant la date des élections et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Ce communiqué indique également qu'une réclamation peut être introduite par tout électeur.
Art. 6.En exécution de l'article 54, alinéa deux, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête le modèle de la lettre de convocation.
Art. 7.En exécution de l'article 56, § 2, 3°, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête le modèle d'attestation dont il ressort que l'électeur exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain.
En exécution de l'article 56, § 2, 7°, du même décret, le Ministre arrête le modèle de la déclaration sur l'honneur et de l'attestation qui doit être délivrée par le bourgmestre.
En exécution de l'article 56, § 3, du même décret, le Ministre détermine le modèle de la procuration.
Art. 8.En exécution de l'article 60 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre détermine le nombre de caractères autorisé dans un nom de liste, ainsi que les combinaisons interdites de caractères.
Art. 9.En exécution de l'article 62, alinéa premier, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre peut interdire la mention d'un nom de liste qui a été utilisé par un parti politique représenté par au moins trois membres au Parlement flamand et qui a fait l'objet d'une protection lors d'une élection antérieure en vue du renouvellement des parlements au niveau européen, fédéral et régional, sur demande motivée de ce parti politique. Le Ministre publie la liste des noms de liste dont l'utilisation est interdite, le quarante-troisième jour avant l'élection au Moniteur belge.
En exécution de l'article 62, alinéa deux, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre peut interdire l'utilisation des noms de liste figurant sur les listes de candidats aux élections provinciales et dont l'usage a été prohibé, pour les élections communales et les élections du conseil de district urbain.
Art. 10.En exécution de l'article 63 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre attribue, par tirage au sort et immédiatement après l'introduction des propositions de protection, un numéro d'ordre commun au nom de liste protégé. Dans les quatre jours, elle publie les noms de liste et les numéros d'ordre au Moniteur belge.
Art. 11.En exécution de l'article 64, alinéa premier, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre informe les présidents des bureaux principaux communaux, des bureaux principaux de district provincial qui sont établis dans le chef-lieu de province, et les présidents des bureaux principaux de district urbain des numéros d'ordre commun attribués, des différentes listes de nom réservées aux différents numéros, et du prénom ou des prénoms, du nom et des données de contact du président national de la formation politique ou des personnes mandatées par lui.
Art. 12.En exécution de l'article 70, alinéa deux, l'article 83, 3°, et l'article 84, 3°, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête la manière dont les listes des candidats sont introduites.
Art. 13.En exécution des articles 78 et 83, 11°, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête les modèles de l'acte de présentation, de l'acte rectificatif et de la déclaration individuelle écrite et signée, telle que visée à l'article 73 du décret précité.
Art. 14.En exécution de l'article 84, 10°, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête les modèles de l'acte de présentation et de l'acte rectificatif.
Art. 15.En exécution de l'article 121 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête le modèle du bulletin de vote.
Art. 16.En exécution de l'article 123, § 1er, alinéa premier, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête le modèle de l'aménagement du local de vote et des isoloirs.
En exécution de l'article 123, § 3, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête les instructions destinées aux électeurs.
Art. 17.En exécution de l'article 134, alinéa deux, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre peut modifier l'heure de fermeture des bureaux de vote.
Art. 18.En exécution de l'article 149 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre fixe les modalités auxquelles les procès-verbaux visés au présent chapitre, ainsi que les listes, les enveloppes à soufflet, les enveloppes, les formulaires, les scellés et les urnes doivent satisfaire.
Art. 19.En exécution de l'article 158, § 3, alinéa deux, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre fixe les modalités auxquelles les procès-verbaux, le tableau et les enveloppes, visés à la partie 3, titre 4, du décret précité, doivent satisfaire.
Art. 20.En exécution de l'article 161, alinéa premier, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre fixe les modalités dont le président du bureau principal communal transmet au Gouvernement flamand, par voie électronique, le total des bulletins de vote déposés, le total des bulletins de vote valables et le total des bulletins de vote blancs et nuls, ainsi que le nombre de votes nominatifs obtenus par chaque candidat.
Art. 21.En exécution de l'article 171, alinéa trois, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre proclame publiquement le résultat du recensement général des votes et les noms des candidats élus conseillers communaux, titulaires ou suppléants, et des candidats élus membres du conseil de district urbain, titulaires ou suppléants.
Art. 22.En exécution de l'article 174 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête les modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents ayant trait aux élections communales et aux élections du conseil de district urbain.
Art. 23.En exécution de l'article 186, alinéa trois, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre proclame publiquement le résultat du recensement général des votes et les noms des candidats élus conseillers provinciaux, titulaires ou suppléants.
Art. 24.En exécution de l'article 189 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre arrête les modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents ayant trait aux élections provinciales.
Art. 25.En exécution de l'article 190, alinéa trois, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre peut indexer les montants, visés à l'article 190, alinéas premier et deux, du décret précité.
Art. 26.En exécution de l'article 191, § 1er, alinéa deux, et § 2, alinéa deux, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre peut indexer les montants, visés à l'article 191, § 1er, alinéa premier, et § 2, alinéa premier, du décret précité.
Art. 27.En exécution de l'article 192, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre communique les montants maximums que les listes et les candidats aux élections des conseils peuvent dépenser.
Art. 28.En exécution de l'article 196, § 2, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre met à disposition les formulaires pour la déclaration des dépenses électorales des partis politiques et pour la déclaration de l'origine des fonds.
Art. 29.En exécution de l'article 197, § 2, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre met à disposition les formulaires pour la déclaration des dépenses électorales des listes et des candidats et pour la déclaration de l'origine des fonds.
Art. 30.En exécution de l'article 198, § 2, alinéa deux, du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre met à disposition les formulaires pour le rapport des dépenses électorales des partis politiques.
Art. 31.En exécution de l'article 262 du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, le Ministre peut habiliter les observateurs issus d'organisations internationales ou délégués par d'autres pays à suivre toutes les opérations électorales. CHAPITRE 4. - Délégation en exécution du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012
Art. 32.En exécution de l'article 4, § 1er, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre arrête le système de vote numérique dont l'utilisation est autorisée lors des élections locales et provinciales. Le Ministre désigne les communes pouvant utiliser le système de vote numérique. Le Ministre désigne les communes pouvant utiliser un module audio.
En exécution de l'article 4, § 2, alinéa premier, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre met le logiciel à disposition des bureaux de vote faisant usage du système de vote numérique, des bureaux principaux de la commune, des bureaux principaux du district urbain, des bureaux principaux du district provincial et des bureaux principaux de la province.
En exécution de l'article 4, § 2, alinéa deux, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre détermine que les systèmes numériques et processus de la gestion des candidats garantissent l'intégrité des données et le scrutin secret en ce qui concerne le vote numérique, le traitement des votes ainsi que pour le calcul des sièges. A cet effet, le Ministre demande l'avis de l'organe, visé à l'article 4, § 2, alinéa deux, du décret précité.
En exécution de l'article 4, § 3, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre rend public le code source du logiciel de vote lors de la semaine suivant le jour des élections.
Art. 33.En exécution de l'article 7 du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre peut décider d'accorder des dérogations à la composition des bureaux de vote.
Art. 34.En exécution de l'article 8 du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre met à disposition le logiciel pour la gestion des candidats et la gestion des résultats à disposition des bureaux principaux de la commune, des bureaux principaux du district urbain, des bureaux principaux du district provincial et des bureaux principaux de la province.
Art. 35.En exécution de l'article 9, § 1er, alinéa premier, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre reçoit les listes de candidats et le numéro qui leur a été attribué.
En exécution de l'article 9, § 2, alinéa premier, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre soumet les versions imprimées visées à l'article précité, à l'approbation des présidents des bureaux principaux, visés à l'article 9, § 1er, du décret précité. Le Ministre réceptionne les documents validés transmis par les présidents.
En exécution de l'article 9, § 2, alinéa deux, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre soumet la version audio des listes proposées, sur lesquelles figurent les noms des candidats, tels qu'ils seront entendus par les électeurs, à l'approbation des présidents des bureaux principaux, visés à l'article 9, § 1er, du décret précité. Le Ministre réceptionne les remarques éventuelles des présidents.
En exécution de l'article 9, § 3, alinéas premier et deux, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre veille à ce que les supports d'information contenant le logiciel et les listes de candidats dans une enveloppe scellée, soient transmis, contre récépissé, aux présidents des bureaux principaux de la commune ou, le cas échéant, des bureaux principaux de district urbain, au plus tard le troisième jour avant le jour des élections et que, par bureau de vote, les éléments de sécurité nécessaires pour l'utilisation des supports d'information soient transmis à ces présidents dans une enveloppe scellée séparée, contre récépissé.
Art. 36.En exécution de l'article 10, alinéa trois, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre arrête les règles selon lesquelles les candidats d'une liste de candidats sont affichés à l'écran de l'ordinateur de vote.
Art. 37.En exécution de l'article 12, § 2, alinéa premier, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre transmet le matériel, ainsi que toutes les données, renseignements et informations nécessaires à l'exercice de cette mission au collège d'experts, visé à l'article 12, § 1er du décret précité.
En exécution de l'article 12, § 3, du Décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, le Ministre réceptionne le rapport du collège d'experts. CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 38.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 15/05/2012 numac 2012035528 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Mi fermer portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures ;2° l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/2012 pub. 13/06/2012 numac 2012203237 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des électi fermer portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures.
Art. 39.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 40.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté ministériel du 22 février 2018 Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants arrêté ministériel du 09 mars 2018 Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour les électeurs relatives aux élections simultanées des conseils communaux et des conseils de districts urbains, aux élections directes des conseils de l'action sociale et aux électi arrêté ministériel du 18 juillet 2018 Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatifs pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018, y compris la déclaration individuelle écrite et à signer des candidats non belges ressortissants d
arrêté ministériel du 22 mai 2019 Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certains noms de liste aux élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen arrêté ministériel du 14 mai 2019 Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen arrêté ministériel du 14 mai 2019 Arrêté ministériel établissant les instructions pour l'électeur des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen arrêté ministériel du 15 mai 2019 Arrêté ministériel arrêtant l'agencement des locaux de vote et le matériel électoral des bureaux de vote lors des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen arrêté ministériel du 15 mai 2019 Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, d arrêté ministériel du 15 mai 2019 Arrêté ministériel fixant le matériel électoral pour les bureaux de dépouillement lors des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen arrêté ministériel du 09 octobre 2018 Arrêté ministériel établissant que les systèmes et processus numériques pour la gestion des candidats, pour le vote numérique, pour le traitement des votes et pour le calcul des sièges garantissent l'intégrité des données et le secret du vote d arrêté ministériel du 04 décembre 2017 Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2018, le modèle des attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de batelier, de marchand ambulant ou de forain arrêté ministériel du 28 septembre 2018 Arrêté ministériel portant désignation des communes qui peuvent utiliser un module audio lors des élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 arrêté ministériel du 30 mars 2018 Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote lors des élections locales et provinciales arrêté ministériel du 31 mai 2018 Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 13 juin 2012 fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote num arrêté ministériel du 29 mai 2018 Arrêté ministériel fixant le modèle des convocations pour les élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 arrêté ministériel du 12 juillet 2018 Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales arrêté ministériel du 20 juillet 2018 Arrêté ministériel arrêtant l'agencement des locaux de vote et le matériel électoral des bureaux de vote dans les communes utilisant le système de vote numérique arrêté ministériel du 20 juillet 2018 Arrêté ministériel arrêtant l'agencement des locaux de vote et le matériel électoral des bureaux de vote dans les communes votant avec crayon et papier arrêté ministériel du 26 juillet 2018 Arrêté ministériel arrêtant le matériel électoral des bureaux de dépouillement arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certains noms de liste aux élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 arrêté ministériel du 22 mai 2019 Arrêté ministériel fixant le modèle de la convocation pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen
erratum du 10 mai 2019 Arrêté ministériel fixant les modèles d'acte de présentation et d'acte rectificatif pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen, y compris la déclaration individuelle écrite et signée des candidats non belges ressortis
type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/2012 pub. 13/06/2012 numac 2012203237 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des électi
type décret prom. 30/06/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017020498 source autorite flamande Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-07-juillet-2017_n2017020590.html

References: l'article 4
 § 5
 l'article 51
 l'article 56
 § 2
 § 2
 § 3
 l'article 60
 l'article 64
 l'article 70
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 121
 § 1
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 l'article 134
 l'article 149
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 l'article 161
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 l'article 189
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 § 2
 l'article 197
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 l'article 198
 § 2
 l'article 262
 l'article 4
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 10
 l'article 12
 § 2
 § 3
 l'article 6

Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 15
 § 5
 l'article 15
 § 5

Art. 5
 l'article 51

Art. 6
 l'article 54

Art. 7
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 3

Art. 8
 l'article 60

Art. 9
 l'article 62
 l'article 62

Art. 10
 l'article 63

Art. 11
 l'article 64

Art. 12
 l'article 70
 l'article 83
 l'article 84

Art. 13
 l'article 73

Art. 14
 l'article 84

Art. 15
 l'article 121

Art. 16
 l'article 123
 § 1
 l'article 123
 § 3

Art. 17
 l'article 134

Art. 18
 l'article 149

Art. 19
 l'article 158
 § 3

Art. 20
 l'article 161

Art. 21
 l'article 171

Art. 22
 l'article 174

Art. 23
 l'article 186

Art. 24
 l'article 189

Art. 25
 l'article 190
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Art. 26
 l'article 191
 § 1
 § 2
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 § 1
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Art. 27
 l'article 192

Art. 28
 l'article 196
 § 2

Art. 29
 l'article 197
 § 2

Art. 30
 l'article 198
 § 2

Art. 31
 l'article 262

Art. 32
 l'article 4
 § 1
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 4
 § 3

Art. 33
 l'article 7

Art. 34
 l'article 8

Art. 35
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 2
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 2
 l'article 9
 § 1
 l'article 9
 § 3

Art. 36
 l'article 10

Art. 37
 l'article 12
 § 2
 l'article 12
 § 1
 l'article 12
 § 3

Art. 38

Art. 39

Art. 40
 l'article 3