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Timestamp: 2020-02-25 10:01:08+00:00

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3. À moins d'indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s'appliquent aux chambres des maisons de chambres.
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1 VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT À l'assemblée du 8 août 1994, le Conseil de la Ville de Montréal décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I APPLICATION 1. Un bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles est assujetti aux dispositions du présent règlement. Le présent règlement s'applique à un bâtiment comportant au moins un logement et à une maison de chambres et leurs accessoires, notamment, un hangar, un garage, un abri d'auto et une remise, ci-après désignés «bâtiment». Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas à: 1º un bâtiment à caractère exclusivement institutionnel, notamment, un presbytère, un séminaire, un noviciat, un couvent, une maison de retraite, une résidence d'étudiants, un établissement de détention; 2º un bâtiment à caractère exclusivement commercial desservant ou destiné à desservir une clientèle de passage, notamment, un hôtel, un motel ou une maison de touristes; 3º un bâtiment occupé ou destiné à être occupé exclusivement par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2). À moins d'indication contraire, les chapitres II et III s'appliquent seulement à un bâtiment ou partie de bâtiment érigés avant le 1 er janvier Les bâtiments visés par la section 10.2 du Code national du bâtiment ne sont pas assujettis aux dispositions de la section III et aux dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section IV du chapitre III. 3. À moins d'indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s'appliquent aux chambres des maisons de chambres. SECTION II INTERPRÉTATION 4. Dans le présent règlement «Code national du bâtiment» signifie le Code national du bâtiment du Canada 1990, adopté et modifié par le Règlement sur le bâtiment (R.R.V.M., chapitre B-1) et modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur le bâtiment et le Code qu'il adopte (94-020). 5. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient: / 1
2 «chambre d'une maison de chambres» : pièce louée ou offerte en location, servant ou destinée à servir de domicile et comportant au plus deux des trois équipements suivants : un w.-c., une baignoire ou une douche, une cuisinette; «espace ou pièce habitables» : espace ou pièce destinés à la préparation ou à la consommation des repas, au sommeil ou au séjour en excluant, notamment, une salle de bains, une salle de toilettes, un espace de rangement, une penderie et une buanderie; «logement» : pièce ou suite de pièces servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et où l'on peut généralement préparer et consommer des repas, dormir, et comportant des installations sanitaires composées d'au moins un w.-c. et d'une baignoire ou d'une douche, et d'un lavabo; «maison de chambres» : un immeuble ou une partie d'immeuble où on loue au moins 4 chambres et où des services peuvent être fournis aux personnes qui y ont domicile, tels les repas, l'entretien, la surveillance; «surface utile» : surface d'un ou plusieurs espaces ou pièces habitables mesurée entre les faces des murs et excluant la surface occupée par une armoire de cuisine. 6. Les mots et expressions qui ne sont pas définis au présent règlement ont le sens qui leur est donné dans le Code national du bâtiment. SECTION III ADMINISTRATION 7. Le directeur du service de l'habitation et du développement urbain, désigné sous le nom de «directeur», est responsable de l'application du présent règlement. 8. Lorsqu'il est démontré que les conditions d'aménagement, d'occupation, d'entretien ou de conservation prévues au présent règlement ne peuvent être raisonnablement appliquées, le directeur peut appliquer des mesures de remplacement à ces conditions s'il est d'avis que ces mesures fournissent un degré de sécurité ou de salubrité suffisant. 9. Un avis de non-conformité peut être transmis à un propriétaire ou à un usufruitier d'un bâtiment non conforme au présent règlement de même qu'à ceux qui ont l'administration de ce bâtiment, à titre de gérant, de syndic, de fiduciaire ou autre, ainsi qu'à l'agent d'un ou plusieurs d'entre eux. Un tel avis peut également être transmis à un locataire ou à un occupant relativement à une non-conformité d'une exigence du chapitre V. Chacune de ces personnes peut être avisée individuellement ou conjointement avec une autre. 10. Un avis de non-conformité indique: 1º l'adresse du bâtiment en cause; 2º la liste des travaux à exécuter; 3º le délai accordé pour se conformer à l'avis; 4º les objets pour lesquels peut être exercé un droit d'appel à la Commission d'arbitrage en vertu de l'article 20, s'il y a lieu, et le délai accordé pour exercer ce droit; 5º la manière d'exercer ce droit d'appel; 6º les travaux pour lesquels l'obtention d'un permis est requis. 11. L'exécution des travaux requis en vertu du présent règlement doit faire l'objet d'un permis délivré par le directeur. Toutefois, un permis n'est pas requis pour l'exécution de travaux d'entretien non spécialisés tels / 2
3 que la peinture, la menuiserie et les menus travaux de réparation. Une demande de permis doit être complétée sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du montant fixé dans le règlement annuel sur les tarifs. Toute mesure de remplacement appliquée par le directeur en application de l'article 8 ou par la Commission d'arbitrage en application de l'article 27, doit être consignée dans le permis délivré. Les travaux visés par la mesure de remplacement doivent être conformes au permis. 12. Si un permis ou une licence est exigé en vertu du Règlement concernant la plomberie dans la Ville de Montréal (7359, modifié), du Règlement sur l'extermination (R.R.V.M., chapitre E-8) ou du Règlement concernant l'usage de fumigènes pour détruire la vermine ou l'empêcher de se propager (1275, modifié), ce permis ou cette licence doit être obtenu conformément à ces règlements. 13. Un avis de non-conformité peut être affiché sur un bâtiment non conforme au présent règlement pour en ordonner l'évacuation et la fermeture immédiate ou dans le délai fixé. 14. Les biens meubles qui se trouvent dans un lieu dont l'évacuation et la fermeture sont ordonnées en vertu de l'article 13 peuvent être transportés à l'endroit déterminé par le directeur et sont confiés à sa garde. 15. Il est interdit de maculer, modifier, déchirer ou enlever l'avis affiché en vertu de l'article Un bâtiment ou un logement évacué et fermé conformément au présent règlement ne peut être à nouveau habité avant que les travaux exigés pour rendre ce bâtiment ou ce logement conforme n'aient été complétés et acceptés par le directeur. 17. Le directeur peut, en cas de défaut du propriétaire du bâtiment, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais de ce propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec ce bâtiment. 18. Les frais des travaux effectués par la ville en application de l'article 17 constituent une créance prioritaire sur l'immeuble sur lequel le bâtiment est situé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l'article 2651 du Code civil du Québec; ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. 19. Les avis prévus aux articles 9 et 41 de même que la décision prévue à l'article 28 sont transmis à la personne concernée par tout mode de signification autorisé par la loi. SECTION IV APPEL 20. Une personne qui reçoit un avis de non-conformité conformément au présent règlement a un droit d'appel à la Commission d'arbitrage, s'il s'agit d'une dérogation aux normes visées: 1º aux sections I à IV du chapitre II; 2º aux sous-sections 1 et 3 de la section III du chapitre III, à l'exception de l'article 110, et à la soussection 1 de la section IV du chapitre III / 3
4 21. Ce droit d'appel doit être exercé dans les 30 jours de la réception de l'avis de non-conformité, en transmettant à la Commission d'arbitrage la formule qui accompagne l'avis, dûment complétée et signée. 22. L'exercice du droit d'appel suspend l'obligation d'exécuter les travaux faisant l'objet de cet appel dans le délai indiqué dans l'avis de non-conformité. 23. Lorsqu'il y a un droit d'appel, le délai indiqué dans l'avis de non-conformité pour l'exécution des travaux court à compter: 1º de l'expiration du délai d'appel, s'il n'y a pas d'appel; 2º de la production, à la Commission, d'un avis de désistement d'appel, le cas échéant. SECTION V COMMISSION D'ARBITRAGE SOUS-SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 24. Un organisme est constitué sous le nom de «Commission d'arbitrage», ci-après désigné «la Commission». 25. La Commission est chargée de décider des appels qui lui sont soumis en vertu du présent règlement. 26. La Commission maintient, renverse ou modifie les décisions du directeur. 27. Lorsqu'il est démontré que les conditions d'aménagement, d'occupation, d'entretien ou de conservation prévues au présent règlement ne peuvent être raisonnablement appliquées, la Commission peut appliquer des mesures de remplacement à ces conditions si elle est d'avis que ces mesures fournissent un degré de sécurité ou de salubrité suffisant. 28. La Commission transmet sa décision à l'appelant. 29. La décision de la Commission est finale et exécutoire. 30. Lorsque la Commission rend une décision obligeant l'appelant à exécuter des travaux, elle détermine un délai d'exécution à cette fin. SOUS-SECTION 2 COMPOSITION 31. La Commission est composée de 5 membres nommés par le conseil, dont un architecte, un ingénieur, un entrepreneur en construction, une personne de compétence reconnue dans le domaine de la prévention des incendies et une personne de compétence reconnue dans le domaine de la santé et des services sociaux. Chacun des membres de la Commission doit avoir au moins 5 ans de pratique professionnelle dans sa spécialité, appliquée au domaine de l'habitation / 4
5 32. Le mandat des membres de la Commission est de 3 ans. Ce mandat est renouvelable. 33. Lorsqu'un membre de la Commission décède ou démissionne, il est remplacé par un autre membre pour la période non écoulée du mandat. 34. En cas d'absence ou d'incapacité d'agir d'un membre pendant une période de plus de 6 mois consécutifs, un nouveau membre est nommé par le conseil, en remplacement, pour la période non écoulée du mandat. 35. Le comité exécutif fixe les honoraires des membres de la Commission et nomme un secrétaire. SOUS-SECTION 3 CONFLIT D'INTÉRÊT 36. Un membre doit déclarer à la Commission tout intérêt personnel lors d'un appel exercé en vertu du présent règlement. 37. Un membre ne peut pas participer à une décision de la Commission portant sur un appel dans lequel il a un intérêt personnel. 38. Aucun membre de la Commission ne doit occuper un poste permanent à la ville. SOUS-SECTION 4 ASSEMBLÉE 39. La Commission peut adopter des règles de régie interne concernant, notamment: 1º les modalités de la déclaration d'intérêt prévue à l'article 36; 2º la tenue des assemblées, la procédure des délibérations, la forme des rapports; 3º la nomination d'un président et d'un vice-président. 40. Le quorum des assemblées de la Commission est de 3 membres. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents. 41. Avant d'étudier la demande d'une personne qui exerce son droit d'appel, la Commission lui transmet, au moins 7 jours avant la date de la séance, un avis lui indiquant le jour, l'heure et l'endroit où celle-ci sera tenue. CHAPITRE II NORMES D'AMÉNAGEMENT RELATIVES À LA SALUBRITÉ SECTION I SUPERFICIE ET CONFIGURATION DES ESPACES ET DES PIÈCES 42. Un logement doit contenir un ou plusieurs espaces fermés suffisamment grands dans lesquels se trouvent un w.-c., une baignoire ou une douche et un lavabo / 5
6 43. Un logement d'une seule pièce habitable doit avoir une surface utile d'au moins 17 m². 44. Un logement de deux pièces habitables distinctes doit avoir une surface utile d'au moins 20 m²; s'il compte plus de deux pièces, 3 m² additionnels sont exigés pour chaque pièce habitable distincte additionnelle. 45. Un espace ou une pièce destinés à la préparation des repas doivent être munis: 1º d'une armoire basse avec surface de travail d'une superficie d'au moins 0,25 m² par pièce habitable, à l'exclusion de la surface occupée par l'évier, le maximum exigé par logement étant de 1 m²; 2º d'armoires, y compris celle exigée par le paragraphe 1, d'un volume d'au moins 0,3 m 3 par pièce habitable, le maximum exigé par logement étant de 1,5 m 3. Le présent article ne s'applique pas à une maison de chambres. 46. Une chambre d'une maison de chambres doit avoir une surface utile d'au moins 9 m². 47. Une chambre d'une maison de chambres doit comprendre une penderie d'une surface d'au moins 0,6 m². 48. Une maison de chambres doit comprendre des salles de bains et des salles de toilettes, formant des locaux séparés. Leur nombre doit être suffisant pour installer et utiliser les appareils exigés à l'article 71. Ces installations communes doivent être accessibles à partir des chambres sans qu'il soit nécessaire de monter ou de descendre de plus d'un étage. 49. Lorsqu'une chambre d'une maison de chambres est pourvue d'un ou plusieurs des appareils sanitaires suivants : w.-c., baignoire ou douche, ceux-ci doivent être installés dans un espace fermé. 50. La configuration de chacun des espaces ou de chacune des pièces d'un logement doit convenir à l'usage prévu en permettant un agencement fonctionnel du mobilier nécessaire, des installations de préparation des repas et des installations sanitaires, selon le cas. 51. Les articles 42 à 45 ne s'appliquent pas à une chambre d'une maison de chambres. SECTION II HAUTEUR D'UN ESPACE ET D'UNE PIÈCE 52. La hauteur d'un espace ou d'une pièce habitables, mesurée du plancher au plafond, doit être d'au moins 2,1 m. 53. Un obstacle ponctuel tel un tuyau, un vide technique ou une poutre ne doit pas réduire la hauteur à moins de 1,95 m en un point quelconque où une personne est appelée à circuler ou à se tenir debout. 54. Sous réserve de l'article 55, un espace dont la hauteur est inférieure à 2,1 m ne doit pas être inclus dans le calcul de la surface utile / 6
7 55. Dans le cas d'un espace ou d'une pièce habitables situés sous les combles, la hauteur prescrite à l'article 52 est exigée sur au moins 50 % de la surface utile prescrite aux articles 43, 44 et 46. Un espace dont la hauteur est inférieure à 1,4 m ne doit pas être inclus dans le calcul de la surface utile exigée. SECTION III ÉCLAIRAGE NATUREL 56. La surface vitrée minimale d'un espace ou d'une pièce habitables est de: 1º 5 % de la surface utile d'une chambre à coucher fermée, sauf s'il s'agit d'une chambre de maison de chambres; 2º 10 % de la surface utile exigée des autres espaces habitables, incluant un espace de sommeil combiné avec un autre espace habitable; 3º 8 % de la surface utile exigée d'une chambre d'une maison de chambres. 57. Aucune surface vitrée n'est exigée pour un espace ou une pièce destinés à la préparation des repas dotés d'un éclairage électrique et cette surface n'entre pas dans le calcul de la surface utile exigée au paragraphe 2 de l'article La surface vitrée d'une porte ou celle d'un lanterneau correspondent à la surface équivalente d'une fenêtre. 59. Un lanterneau peut remplacer une fenêtre exigée dans une seule pièce d'un logement. La profondeur du lanterneau ne doit pas être supérieure à 1,8 m. Un lanterneau ne peut être utilisé pour assurer l'éclairage exigé dans le cas d'un logement d'une seule pièce habitable ou d'une chambre d'une maison de chambres. 60. Il est permis d'éclairer un espace habitable par un second jour si la cloison qui le sépare de l'espace directement éclairé occupe moins de 60 % du plan de séparation et si la superficie vitrée est calculée en considérant la surface totale des espaces attenants, conformément à l'article Dans le cas d'un logement en sous-sol, le niveau du sol devant chaque fenêtre exigée doit être d'au moins 0,8 m au-dessous du plafond. Le niveau du sol est mesuré sans tenir compte de dépression localisée telle un saut-de-loup. La surface vitrée exigée doit être au-dessus du niveau du sol dans une proportion d'au moins 80 %. SECTION IV VENTILATION NATURELLE OU MÉCANIQUE 62. La surface dégagée d'une ouverture dans un espace ou une pièce habitables ventilés naturellement doit être d'au moins 0,28 m². 63. La surface dégagée d'une ouverture dans une salle de bains ou une salle de toilettes ventilées naturellement doit être d'au moins 0,09 m². Dans le cas d'une salle de bains ou une salle de toilettes à usage commun, la surface dégagée de l'ouverture de ventilation doit être d'au moins 0,09 m² par w.-c. 64. Un espace ou une pièce destinés à la préparation des repas qui ne sont pas ventilés naturellement conformément à l'article 62 doivent être munis d'une installation de ventilation mécanique capable d'assurer / 7
8 au moins 6 renouvellements d'air par heure. 65. Une salle de bains ou une salle de toilettes qui ne sont pas ventilées naturellement conformément à l'article 63 doivent être munies d'une installation de ventilation mécanique capable d'assurer au moins 6 renouvellements d'air par heure. 66. Un garage de stationnement fermé pouvant abriter plus de 5 véhicules doit être pourvu d'une installation de ventilation mécanique assurant au moins 6 renouvellements d'air par heure. Cette installation ne doit pas permettre le transfert de l'air provenant du garage vers les parties adjacentes du bâtiment. Dans le cas d'un garage pouvant abriter plus de 8 véhicules, la ventilation mécanique doit être actionnée automatiquement par un dispositif de détection du monoxyde de carbone. 67. Un vide sanitaire doit être ventilé au moyen d'ouvertures, d'une superficie minimale de 1/500 de la superficie à ventiler, disposées de manière à assurer le renouvellement de l'air et pourvues d'un grillage à mailles métalliques de dimension suffisante pour empêcher le passage des rongeurs. Ces ouvertures doivent être fermées du 30 octobre au 30 avril. SECTION V PLOMBERIE ET APPAREILS SANITAIRES 68. Un bâtiment doit être pourvu d'un système de plomberie assurant l'alimentation en eau potable et l'évacuation des eaux usées. 69. Un logement doit être pourvu d'au moins un évier de cuisine, un w.-c., un lavabo et une baignoire ou une douche. Le présent article ne s'applique pas à une chambre d'une maison de chambres. 70. Chaque chambre d'une maison de chambres doit être pourvue d'un lavabo. 71. Une maison de chambres doit être pourvue d'un w.-c. et d'une baignoire ou d'une douche pour chaque groupe de 5 chambres. Lorsque le nombre de chambres ne constitue pas un multiple de 5 et que le résultat du calcul du nombre d'appareils requis comporte une fraction supérieure à une demie, ce résultat est arrondi au nombre entier suivant. Une maison de chambres de moins de 5 chambres doit être pourvue d'au moins un w.-c. et d'une baignoire ou d'une douche. Les chambres pourvues de l'un ou l'autre de ces appareils à usage privé ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de chambres aux fins de déterminer le nombre d'appareils à usage commun exigé. 72. Un appareil sanitaire doit être raccordé directement au système de plomberie. Un évier, un lavabo, une baignoire ou une douche exigés doivent être alimentés en eau froide et en eau chaude. 73. L'eau chaude doit être dispensée à une température minimale de 45ºC. SECTION VI INSTALLATION ET APPAREILS DE CHAUFFAGE 74. Un logement doit être muni d'une installation permanente de chauffage qui maintient, dans les espaces et les pièces habitables ainsi que dans les salles de bains et dans les salles de toilettes, une température / 8
9 minimale de 21ºC. Cette température doit être maintenue jusqu'à ce que la température extérieure atteigne - 23ºC. La température à l'intérieur d'un logement doit être mesurée au centre de chaque pièce, à 1 m du sol. 75. Un appareil à combustible solide ou un équipement de combustion d'huile doivent être conformes aux exigences des normes suivantes ou aux éditions antérieures de ces normes applicables au moment de l'installation de l'appareil ou de l'équipement en cause: 1º CAN/CSA-B365-M91, «Code d'installation des appareils à combustibles solides et du matériel connexe»; 2º CAN/CSA-B139-M91, «Code d'installation pour équipement de combustion d'huile». 76. Il est interdit d'installer un poêle à combustion dans une chambre d'une maison de chambres. 77. Un local technique où est installé un appareil de chauffage à combustible doit être pourvu d'une arrivée d'air frais suffisante au bon fonctionnement de cet appareil. SECTION VII INSTALLATION ÉLECTRIQUE ET ÉCLAIRAGE 78. Un logement doit être pourvu d'une installation électrique assurant l'éclairage de chacun des espaces et pièces habitables ainsi que des salles de bains ou de toilettes et comprenant au moins une prise de courant dans chaque espace ou pièce habitable. 79. Un bâtiment doit être doté d'une installation électrique assurant l'éclairage des pièces et des espaces communs, l'éclairage et la signalisation des moyens d'évacuation exigés à la sous-section 4 de la section III du chapitre III et l'éclairage extérieur de chacune des entrées communes du bâtiment. SECTION VIII ENTREPOSAGE DES DÉCHETS DOMESTIQUES 80. Un bâtiment de plus de 11 logements doit être pourvu de l'une ou l'autre des installations suivantes d'entreposage provisoire de déchets domestiques accessible à l'ensemble des résidants: 1º un local conforme aux exigences de l'article 132 et ventilé; 2º un ou plusieurs récipients incombustibles, fermés et localisés dans un garage de stationnement. CHAPITRE III NORMES D'AMÉNAGEMENT RELATIVES À LA SÉCURITÉ SECTION I GARDE-CORPS ET MAIN COURANTE 81. Un balcon, une galerie, un toit-terrasse, un passage surélevé et une mezzanine doivent être munis d'un garde-corps d'une hauteur d'au moins 900 mm sur tous les côtés ouverts où la dénivellation dépasse 600 mm. 82. Un escalier extérieur de plus de 6 contremarches doit être muni d'un garde-corps d'une hauteur d'au moins 900 mm sur tous les côtés ouverts où la dénivellation entre l'escalier et le sol adjacent dépasse / 9
10 600 mm. 83. Un escalier intérieur de plus de 2 contremarches doit être muni d'un garde-corps d'une hauteur d'au moins 900 mm sur tous les côtés ouverts. 84. Dans le cas d'un escalier intérieur desservant plus d'un logement et dans le cas d'un balcon, d'une galerie, d'un toit-terrasse et d'un passage surélevé, les parties ajourées d'un garde-corps exigé ne doivent pas permettre le passage d'un objet sphérique de 100 mm de diamètre et doivent avoir une configuration qui n'en facilite pas l'escalade. 85. Un balcon ou une galerie qui desservent un seul logement et dont la dénivellation du plancher par rapport au sol ne dépasse pas 900 mm ne sont pas assujettis à l'article Un escalier intérieur doit être pourvu d'une main courante lorsque sa largeur est de mm ou moins et de 2 mains courantes lorsque sa largeur est de plus de mm. Une main courante doit être continue, sauf lorsqu'elle est interrompue par des portes ou des poteaux. 87. Un escalier extérieur de plus de 3 contremarches doit être muni d'une main courante. SECTION II RÉSISTANCE À L'EFFRACTION 88. Une porte d'entrée principale ou secondaire d'un bâtiment ainsi qu'une porte de garage ou de hangar doivent être munies d'un mécanisme de verrouillage approprié qui permet d'empêcher l'accès sans une clef, une carte magnétisée ou un autre dispositif de contrôle. 89. Toute porte d'entrée principale ou secondaire d'un logement doit être munie d'un mécanisme de verrouillage approprié qui permet d'empêcher l'accès au logement sans l'aide d'une clef, d'une carte magnétisée ou d'un autre dispositif de commande. 90. L'entrée principale d'un bâtiment de plus de 8 logements ou chambres d'une maison de chambres doit être pourvue de sonnettes pour chacun des logements ou chacune des chambres et la porte d'entrée doit être munie d'un dispositif de déverrouillage pouvant être actionné à partir de chaque logement ou de chaque chambre. 91. Toute porte d'entrée principale d'un logement doit comporter un judas, sauf si la porte est munie d'un vitrage transparent ou s'il y a un panneau transparent ou une fenêtre à proximité. Le présent article ne s'applique pas à un bâtiment d'un seul logement. 92. Les caractéristiques d'un mécanisme de verrouillage exigé dans la présente section doivent permettre que l'on puisse emprunter, en tout temps, le parcours d'un moyen d'évacuation sans besoin de clefs ou autres instruments. SECTION III MOYENS D'ÉVACUATION / 10
11 SOUS-SECTION 1 NOMBRE D'ISSUES 93. Sous réserve de l'article 96 un logement doit avoir: 1º 2 portes de sortie menant à 2 moyens d'évacuation indépendants et séparés l'un de l'autre sur tout leur parcours; ou 2º une porte de sortie qui donne sur une coursive extérieure ou sur un corridor commun à partir desquels il est possible de se diriger vers 2 issues indépendantes et séparées l'une de l'autre sur tout leur parcours. 94. Une fenêtre ouvrable de l'intérieur dont l'ouverture dégagée a une dimension d'au moins 0,55 m sur 1 m peut être considérée comme une des 2 portes de sortie exigées au paragraphe 1 de l'article 93, aux conditions suivantes: 1º l'allège de cette fenêtre est située à au plus 0,9 m au-dessus du plancher d'un premier étage ou à au plus 1,6 m au-dessus du plancher du sous-sol; 2º la dénivellation entre le plancher au-dessus duquel se trouve cette fenêtre et le sol adjacent ne dépasse pas 1,5 m; 3º la fenêtre est sans grillage ou, s'il en est, il pivote sur un axe vertical et est facile à ouvrir de l'intérieur sans besoin d'une clef ou d'un autre instrument. 95. Sous réserve de l'article 96, un logement qui occupe plusieurs étages doit avoir un nombre d'issues ou de portes de sortie suffisant pour qu'il ne soit pas nécessaire de descendre ou de monter plus d'un étage pour atteindre un niveau desservi par une porte de sortie ou une issue. 96. Une seule issue est exigée dans le cas d'un logement: 1º doté d'une porte extérieure desservant ce seul logement, située à au plus 1,5 m au-dessus du sol adjacent et que l'on peut atteindre sans qu'il soit nécessaire de monter ou de descendre de plus d'un étage; 2º situé au deuxième étage et doté d'une porte de sortie extérieure donnant sur un balcon et un escalier extérieur desservant ce seul logement; 3º occupant au plus 3 étages, à l'exclusion du sous-sol, situé dans un bâtiment où il n'y a pas de logement superposé et rencontrant les exigences suivantes: a) le premier étage est doté d'une porte extérieure desservant ce seul logement et située à au plus 1,5 m au-dessus du sol adjacent; b) le plancher de l'étage le plus haut est à au plus 6 m au-dessus du sol adjacent et cet étage est desservi par une fenêtre ouvrable de l'intérieur dont l'ouverture dégagée a au moins 1 m de hauteur sur 0,55 m de largeur et située de manière à ce que son appui se trouve à 1 m au plus au-dessus du plancher ou que cet étage a un accès direct à un balcon. Le présent article ne s'applique pas à une chambre d'une maison de chambres. 97. Une aire de plancher doit être desservie par au moins 2 issues, sauf si cette aire de plancher n'est occupée que par des logements ayant des moyens d'évacuation conformes aux articles 93 à Malgré l'article 97, une partie d'aire de plancher occupée par des usages auxiliaires à l'habitation et située au sous-sol ou au premier étage peut être desservie par une seule issue si elle rencontre les conditions suivantes: / 11
12 1º la superficie non occupée par des logements n'excède pas 230 m²; 2º l'issue conduit directement à l'extérieur; 3º la distance pour atteindre l'issue n'excède pas 15 m; 4º la partie d'aire de plancher est destinée à recevoir au plus 60 personnes. 99. Au moins 2 portes de sortie doivent être prévues pour une suite ou une pièce destinées à un usage auxiliaire à l'habitation dans l'un ou l'autre des cas suivants: 1º cette suite ou cette pièce sont destinées à recevoir ou reçoivent plus de 60 personnes; 2º cette suite ou cette pièce ont une superficie supérieure à 100 m² dans le cas d'un bâtiment de construction combustible et à 120 m² dans le cas d'un bâtiment de construction incombustible. SOUS-SECTION 2 INTÉGRITÉ D'UN MOYEN D'ÉVACUATION 100. Une issue intérieure doit être isolée du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins: 1º 45 minutes dans un bâtiment d'au plus 3 étages de hauteur de bâtiment; 2º 1 heure dans un bâtiment de plus de 3 étages de hauteur de bâtiment Un corridor commun doit être isolé du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins 45 minutes Une cloison existante en bon état, continue et revêtue de chaque côté d'un enduit de plâtre sur lattes ou de plaques de plâtre jointées est autorisée lorsqu'un degré de résistance au feu de 1 heure ou moins est exigé par le présent règlement Une cage d'escalier d'issue desservant plus de 10 logements doit être isolée d'un corridor commun par des séparations coupe-feu conformes à l'article 100, sauf si les conditions suivantes sont rencontrées: 1º chaque logement possède un second moyen d'évacuation indépendant; 2º la cage d'escalier et un corridor qui y donne accès sont isolés du reste du bâtiment comme une issue par des séparations coupe-feu conformes à l'article 100; 3º un corridor qui conduit à la cage d'escalier est muni de détecteurs de fumée reliés à un réseau détecteur et avertisseur d'incendie conforme à la section du Code national du bâtiment; 4º la longueur d'un corridor non isolé qui conduit à la cage d'escalier n'est pas supérieure à 6 m Une porte de sortie d'un logement peut donner directement sur un escalier intérieur d'issue, à condition que ce logement possède un second moyen d'évacuation indépendant, que le bâtiment ait au plus 4 étages de hauteur de bâtiment et que la porte ait un degré pare-flammes d'au moins 20 minutes Une porte ou tout autre dispositif d'obturation dans une séparation coupe-feu exigée dans le présent règlement doit avoir un degré pare-flammes de: 1º 20 minutes pour une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu de 45 minutes; une porte en bois à âme massive de 45 mm est conforme à cette exigence; 2º 45 minutes pour une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu de 1 heure; une porte existante de type kalamein ou recouverte en usine de tôle d'acier de calibre 24 sur les 6 faces / 12
13 est conforme à cette exigence; 3º 1 heure pour une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu de 1 heure 30 minutes; 4º 1 heure 30 minutes pour une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu de 2 heures Lorsqu'il est nécessaire de remplacer une porte dans une ouverture où un degré pare-flammes de 20 minutes est exigé, il n'est pas obligatoire de remplacer son cadre si celui-ci est en bon état, s'il permet un ajustement adéquat de la porte et que le vide entre le pourtour du cadre et la charpente est rempli de laine de verre Une porte dans une séparation coupe-feu exigée doit rencontrer les conditions suivantes: 1º être munie d'un mécanisme de fermeture automatique homologué par un organisme reconnu par le Conseil canadien des normes; 2º être munie d'un dispositif d'enclenchement qui la maintient fermée après usage; 3º être ajustée pour permettre un contrôle de la propagation de la fumée en cas d'incendie L'indice de propagation des flammes du revêtement des murs et des plafonds d'une issue doit être d'au plus 25, toutefois: 1º le revêtement des murs et celui du plafond d'une issue peuvent avoir un indice de propagation des flammes ne dépassant pas 150, à condition que la surface de chacun de ces revêtements n'excède pas 10% de la surface des murs ou du plafond selon le cas; 2º le revêtement des murs dans un hall d'entrée servant d'issue peut avoir un indice de propagation des flammes ne dépassant pas 150, à condition que la surface de ce revêtement n'excède pas 25% de la surface de ces murs La conformité aux exigences des articles 104 et 105 quant au degré pare-flammes ainsi qu'aux exigences du paragraphe 1 de l'article 107 n'est pas obligatoire pour les portes existantes des logements d'un bâtiment comportant 8 logements ou moins. Le présent article ne s'applique pas aux maisons de chambres. SOUS-SECTION 3 CONFIGURATION D'UN MOYEN D'ÉVACUATION 110. Le parcours d'un moyen d'évacuation doit pouvoir être emprunté en tout temps sans besoin d'une clef ou autre instrument Dans un bâtiment construit après le 1 er décembre 1976, la largeur d'un moyen d'évacuation doit être d'au moins 0,86 m, à moins que le moyen d'évacuation desserve au plus 2 logements par étage, auquel cas sa largeur libre doit être d'au moins 0,76 m. Dans le cas des autres bâtiments, la largeur d'un moyen d'évacuation doit être d'au moins 0,76 m Dans un bâtiment construit après le 1 er décembre 1976, la hauteur d'un moyen d'évacuation doit être d'au moins 2,05 m. Dans le cas des autres bâtiments, la hauteur d'un moyen d'évacuation doit être d'au moins 1,9 m Une porte dans un moyen d'évacuation ne doit pas réduire de plus de 50 mm la largeur libre exigée à l'article 111 lorsqu'elle est en position ouverte, ni réduire de plus de 50 mm la hauteur libre exigée à l'article / 13
14 Malgré les articles 111 et 112, dans un bâtiment d'au plus 4 étages de hauteur de bâtiment, construit avant le 21 juin 1978, un escalier intérieur servant de moyen secondaire d'évacuation pour au plus 2 logements par étage, qui est praticable et d'une largeur d'au moins 550 mm, est autorisé si les conditions suivantes sont respectées: 1º l'installation, dans la cage d'escalier, de détecteurs de fumée reliés à un réseau détecteur et avertisseur d'incendie conforme à la section du Code national du bâtiment; 2º l'affichage, à l'intérieur de chacun des logements sur ou près de la porte donnant sur l'escalier, d'instructions aux occupants pour les inciter à se familiariser avec le parcours de l'issue et à le maintenir libre de tout encombrement Malgré les articles 111 et 112, un escalier situé dans un hangar et servant de moyen d'évacuation secondaire pour au plus 2 logements par étage, qui est praticable et d'une largeur d'au moins 550 mm, est autorisé Les issues doivent conduire directement à l'extérieur. Toutefois, une issue peut déboucher sur un hall d'entrée, à condition que la longueur de déplacement au premier étage vers la sortie extérieure ne dépasse pas 15 m. Le hall d'entrée doit être isolé du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu conformes à l'article Une issue doit donner accès à une voie publique ou à un endroit extérieur à découvert ayant accès à une voie publique. Dans un bâtiment d'au plus 8 logements ou chambres d'une maison de chambres, une des issues peut conduire à un espace libre d'au moins 6 m de profondeur et, si cet espace est entouré d'un mur ou d'une clôture, ces derniers doivent avoir au plus 1,2 m de hauteur sur une longueur continue d'au moins 3 m Une porte d'issue située dans une issue desservant plus de 8 logements ou chambres d'une maison de chambres doit s'ouvrir dans le sens de la sortie Une porte de sortie d'un logement ne peut être située dans un corridor en impasse, de telle sorte qu'elle soit éloignée de plus de 6 m d'une issue ou d'un autre corridor conduisant à 2 issues opposées, à moins que le logement soit desservi par un second moyen d'évacuation indépendant du premier Malgré l'article 119, dans un bâtiment de construction incombustible, un corridor en impasse servant de seul accès aux 2 issues exigées peut avoir une longueur de plus de 6 m sans dépasser 15 m si les conditions suivantes sont respectées: 1º l'installation dans les corridors communs de détecteurs de fumée reliés à un réseau détecteur et avertisseur d'incendie conforme à la section du Code national du bâtiment; 2º la porte d'un logement qui donne sur un corridor en impasse doit être conçue de manière à ne pas se verrouiller automatiquement Malgré l'article 119, dans un bâtiment de construction incombustible, un corridor en impasse servant de seul accès aux 2 issues exigées peut avoir une longueur de plus de 15 m si les exigences des paragraphes 1 et 2 de l'article 120 sont respectées et si l'une ou l'autre des conditions suivantes est respectée: / 14
15 1º le bâtiment est protégé par un réseau d'extincteurs automatiques à eau; dans chaque logement, un seul extincteur automatique à eau est exigé, lequel doit être installé à proximité de la porte donnant sur le corridor commun; 2º chaque logement communique directement avec un balcon extérieur Malgré l'article 119, dans un bâtiment de construction combustible, un corridor en impasse servant de seul accès aux 2 issues exigées peut avoir une longueur de plus de 6 m sans dépasser 15 m si les exigences des paragraphes 1 et 2 de l'article 120 sont respectées et si le bâtiment est protégé par un réseau d'extincteurs automatiques à eau. Dans chaque logement, un seul extincteur automatique à eau est exigé, lequel doit être installé à proximité de la porte donnant sur le corridor commun Malgré l'article 119, dans un bâtiment de construction combustible, un corridor en impasse servant de seul accès aux 2 issues exigées peut avoir une longueur de plus de 15 m si le bâtiment est protégé par un système d'extincteurs automatiques à eau et que les exigences des paragraphes 1 et 2 de l'article 120 sont respectées Un escalier de secours doit être: 1º d'une largeur minimale de 550 mm; 2º construit en métal, sauf dans le cas d'un bâtiment de construction combustible auquel cas il peut être en bois; 3º ancré solidement au bâtiment et de résistance suffisante pour la charge desservie; 4º incliné à un angle maximal de 45º avec l'horizontale; 5º muni d'un garde-corps d'une hauteur d'au moins 900 mm, composé d'au moins 2 lisses distantes d'au plus 0,45 m, et d'une main courante au mur s'il a plus de 550 mm de largeur; 6º pourvu de paliers d'au moins 1 m² aux sorties et de paliers intermédiaires, le cas échéant, d'une longueur minimale de 750 mm; 7º prolongé jusqu'au sol et, si la volée conduisant au sol est mobile, elle doit pouvoir être abaissée facilement grâce à un dispositif de type contrepoids à bascule L'accès à un escalier de secours peut se faire par une fenêtre ouvrable de l'intérieur dont l'ouverture dégagée a au moins 1 m de hauteur sur 0,55 m de largeur et dont l'appui est à au plus 0,9 m au-dessus du niveau du plancher intérieur, sauf lorsque cet accès dessert un corridor commun, auquel cas il doit s'agir d'une porte sur axe vertical. SOUS-SECTION 4 ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION D'UN MOYEN D'ÉVACUATION 126. Un moyen d'évacuation intérieur doit être éclairé à une intensité moyenne d'au moins 50 lux. Dans un bâtiment de plus de 8 logements ou chambres d'une maison de chambres, un moyen d'évacuation doit être pourvu d'un éclairage d'urgence d'une intensité moyenne d'au moins 10 lux, capable de fonctionner en cas de panne d'électricité, durant au moins 30 minutes La signalisation d'une issue doit être conforme aux conditions suivantes: 1º dans un bâtiment de 3 étages de hauteur de bâtiment et plus, une porte d'issue autre qu'une porte d'un logement ou la porte d'entrée principale du bâtiment doit être indiquée par un luminaire portant l'inscription «SORTIE» ou «EXIT» en lettres rouges sur fond contrasté ou en lettres / 15
16 contrastées sur fond rouge; les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 102 mm; 2º dans une partie d'un corridor d'accès à l'issue où les luminaires des portes d'issues ne sont pas visibles et à tout endroit où il y a un changement de direction dans un accès à l'issue ou dans une issue, il doit y avoir un luminaire conforme au paragraphe 1 comportant une flèche pointant dans la direction à suivre pour sortir du bâtiment; 3º un luminaire doit être doté d'une source d'urgence de courant assurant leur fonctionnement en cas de panne d'électricité durant au moins 30 minutes. SECTION IV PROTECTION CONTRE L'INCENDIE SOUS-SECTION 1 SÉPARATION COUPE-FEU ENTRE LES PARTIES D'UN BÂTIMENT 128. Un équipement de chauffage à combustible desservant 5 logements ou plus doit être situé dans un local technique isolé du reste du bâtiment par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins 1 heure Dans un bâtiment de plus de 2 étages de hauteur de bâtiment et de plus de 8 logements ou chambres d'une maison de chambres, un vide-ordures doit: 1º être desservi par des bouches se fermant automatiquement et hermétiquement et situées dans des espaces séparés ne servant à aucune autre fin et ayant un degré de résistance au feu d'au moins 45 minutes; 2º déboucher dans un local isolé du reste du bâtiment par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins 2 heures; 3º être muni d'extincteurs automatiques à eau au sommet, à tous les 5 étages et dans les locaux où ils débouchent; 4º déboucher dans un local ventilé et muni d'un dispositif facilitant le nettoyage Un garage de stationnement autre qu'un garage desservant un seul logement doit être isolé du reste du bâtiment par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins: 1º 1 heure 30 minutes dans le cas d'un garage pouvant abriter plus de 5 véhicules et situé dans un bâtiment de plus de 2 étages de hauteur de bâtiment et de plus de 8 logements ou chambres d'une maison de chambres; 2º 1 heure dans les autres cas Dans un bâtiment de plus de 3 étages de hauteur de bâtiment, un accès entre un garage de stationnement et un hall d'ascenseurs, une cage d'escalier d'issue ou un corridor d'issue doit se faire par un sas d'au moins 1,8 m de longueur, ventilé et muni de portes à fermeture automatique Un local d'entreposage des déchets et un local de rangement collectif doivent être isolés du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au moins 45 minutes dans un bâtiment d'au plus 3 étages de hauteur de bâtiment et d'au moins 1 heure dans le cas des autres bâtiments Sous réserve d'exigences plus restrictives à la présente sous-section, un logement doit être isolé des parties communes d'un bâtiment par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d'au / 16
17 moins 45 minutes. SOUS-SECTION 2 PROTECTION D'UNE MOUSSE PLASTIQUE 134. Sauf dans un vide-sanitaire, une mousse plastique appliquée sur la surface apparente d'un mur ou d'un plafond doit être protégée par une barrière thermique constituée d'une plaque de plâtre d'au moins 12,7 mm d'épaisseur fixée par des attaches indépendantes de l'isolant, ou par tout autre revêtement intérieur de finition conforme au Code national du bâtiment. SOUS-SECTION 3 AVERTISSEUR DE FUMÉE 135. Des avertisseurs de fumée conformes à la norme CAN/ULC-S531-M87 «avertisseur de fumée» ou à toute édition antérieure de cette norme applicable au moment de l'installation de ces avertisseurs doivent être maintenus dans chaque logement et dans chaque chambre d'une maison de chambres. Les avertisseurs doivent être conformes aux exigences suivantes: 1º à l'intérieur d'un logement, un avertisseur doit être installé entre chaque aire où l'on dort et le reste du logement ou dans le corridor si les aires où l'on dort sont desservies par un corridor; 2º un avertisseur doit être fixé au plafond ou sur le mur à la condition que le sommet de l'avertisseur ne soit pas à moins de 10 cm ni à plus de 30 cm du plafond; 3º les avertisseurs doivent être raccordés de façon permanente à un circuit électrique sans aucun interrupteur, sauf le dispositif de protection contre les surintensités, ou être alimentés par une pile; 4º lorsque plusieurs avertisseurs de fumée doivent être installés à l'intérieur d'un logement, ils doivent être reliés électriquement de façon à se déclencher simultanément, sauf s'il s'agit d'avertisseurs alimentés par une pile. Les avertisseurs de fumée dans une maison de chambres ou dans un bâtiment construit après le 27 août 1985 doivent être raccordés de façon permanente à un circuit électrique sans aucun interrupteur, sauf le dispositif de protection contre les surintensités. SOUS-SECTION 4 RÉSEAU DÉTECTEUR ET AVERTISSEUR D'INCENDIE 136. Un bâtiment de plus de 2 étages de hauteur de bâtiment ou de plus de 10 logements ou chambres d'une maison de chambres doit être muni d'un réseau détecteur et avertisseur d'incendie. Toutefois, un tel réseau n'est pas exigé dans les cas suivants: 1º au plus 4 logements sont desservis par un moyen d'évacuation commun; 2º un bâtiment d'au plus 3 étages de hauteur de bâtiment où chaque logement est desservi par une issue extérieure menant au niveau du sol; 3º un bâtiment de 3 étages de hauteur de bâtiment et d'au plus 10 logements ou chambres d'une maison de chambres Lorsque requis en vertu de l'article 136, dans un bâtiment, un réseau détecteur et avertisseur d'incendie doit comprendre: 1º des détecteurs à fumée dans chaque cage d'escalier d'issue; / 17
18 2º des détecteurs d'incendie aux endroits suivants d'un bâtiment: a) dans chaque logement; b) dans chaque corridor commun; c) dans chaque local de rangement ou d'entreposage de déchets ne faisant pas partie d'un logement; d) dans chaque local technique ne faisant pas partie d'un logement; e) dans chaque gaine d'ascenseur; f) dans chaque garage de stationnement; g) dans chaque suite ou pièce ne faisant pas partie d'un logement; 3º à chaque étage, un avertisseur d'incendie d'un diamètre d'au moins 150 mm relié aux détecteurs exigés aux paragraphes 1 et 2 et aux postes avertisseurs manuels exigés au paragraphe 4; 4º à chaque étage, des postes avertisseurs manuels situés près de chaque issue exigée; 5º un panneau composé d'un bouton d'essai, d'un coupe-circuit et d'un petit timbre qui signale une défectuosité inhérente au circuit électrique Les composantes du réseau détecteur et avertisseur d'incendie exigé à l'article 137 doivent être conformes aux exigences de la norme CAN/ULC-S524-M86 ou à toute édition antérieure de cette norme applicable au moment de l'installation de ces composantes Lorsqu'un bâtiment occupé en partie par un usage résidentiel comporte un autre usage principal pour lequel un réseau détecteur et avertisseur d'incendie est exigé en vertu d'un autre règlement, la partie résidentielle du bâtiment doit être desservie par ce même réseau L'installation d'un réseau détecteur et avertisseur d'incendie doit se faire conformément aux exigences de la section du Code national du bâtiment. SOUS-SECTION 5 EXTINCTEURS PORTATIFS ET RÉSEAU DE CANALISATIONS ET DE ROBINETS D'INCENDIE 141. Les aires communes d'un bâtiment de plus de 4 logements ou chambres d'une maison de chambres doivent être pourvues d'extincteurs portatifs de catégorie minimale 2A, localisés à chaque étage près des issues, en nombre suffisant pour que la distance à parcourir pour en rejoindre un à partir de la porte de sortie d'un logement, d'une chambre ou d'une pièce quelconque ne dépasse pas 23 m Un bâtiment de plus de 4 étages de hauteur de bâtiment doit être muni d'un réseau de canalisations et de robinets d'incendie comportant: 1º à chaque étage, au moins un robinet d'incendie armé, avec un tuyau souple de 38 mm de diamètre et une longueur maximale de 30 m, localisé de façon à permettre d'arroser toutes les parties de l'étage en projetant l'eau à 9 m; 2º à chaque étage au-dessus du quatrième étage, au moins une prise de refoulement de 64 mm de diamètre localisée de façon à permettre l'arrosage de toutes les parties de l'étage au moyen d'un tuyau souple d'une longueur maximale de 30 m projetant l'eau à 9 m; 3º un raccord à prise double situé à l'extérieur du bâtiment dans un endroit bien visible et facilement accessible; 4º une pression d'eau résiduelle d'au moins 207 KPa au débit de 6,3 L/S à l'orifice de sortie le plus / 18
19 élevé. CHAPITRE IV ENTRETIEN 143. Une partie constituante d'un bâtiment doit être maintenue en bon état Le fini d'une surface extérieure d'un bâtiment telle la surface d'un avant-toit, d'une saillie, d'une porte et d'une fenêtre ainsi que le fini d'une surface intérieure telle la surface d'un mur, d'un plafond, d'un plancher et d'une boiserie doivent être maintenus en bon état et refaits au besoin Une partie constituante de l'enveloppe extérieure d'un bâtiment telle une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, une porte et une fenêtre doit être étanche Le sol d'un vide sanitaire ou d'une cave doit être sec L'espace entre l'extérieur d'un cadre de porte ou de fenêtre et le mur doit être scellé. Une porte ou une fenêtre doivent être munies d'un coupe-froid Une fenêtre doit être pourvue d'une contre-fenêtre, du 30 octobre au 30 avril, à moins qu'elle ne soit munie d'un double vitrage Une partie constituante d'un bâtiment doit avoir une solidité suffisante pour résister aux charges vives et mortes auxquelles elle peut être soumise Le plancher d'une pièce ou d'un espace habitable ne doit pas avoir une dénivellation de plus de 1 cm par 50 cm Le plancher d'une salle de bains et d'une salle de toilettes doit être recouvert d'un matériau ou d'un fini imperméable Un système mécanique, un appareil et un équipement tels la plomberie et un appareil sanitaire, une installation et un appareil de chauffage, une installation électrique et d'éclairage, un ascenseur, une installation de ventilation, une serrure et autres mécanismes de verrouillage, un ferme-porte, un avertisseur de fumée, un réseau détecteur et avertisseur d'incendie, doivent être en bon état de fonctionnement Un bâtiment ou une partie de bâtiment évacué en vertu du présent règlement ou vacant, doit être clos ou barricadé de façon à en empêcher l'accès et à prévenir tout accident. CHAPITRE V OCCUPATION 154. La surface totale des espaces et pièces habitables d'un logement doit être d'au moins 8,5 m² par personne qui y a domicile Malgré l'article 154, une chambre d'une maison de chambres peut être occupée par plus d'une / 19
20 personne si sa surface est d'au moins 7 m² par personne et que la maison de chambres est pourvue d'un espace à usage commun, telle une cuisine ou une salle de séjour Constituent des nuisances, sont prohibés et doivent être supprimés: 1º l'accumulation de neige ou de glace sur les avant-toits, les saillies ou dans un moyen d'évacuation; 2º le dépôt d'ordures ménagères ou de déchets ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin; 3º l'amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, ou autres états de malpropreté; 4º l'entreposage ou l'utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques; 5º l'encombrement d'un moyen d'évacuation; 6º un obstacle empêchant la fermeture et l'enclenchement d'une porte dans une séparation coupe-feu exigée; 7º la présence de vermine, de rongeurs, d'insectes ou de parasites, y compris les germes, les bactéries, les champignons et les virus; 8º la présence de glace, de condensation ou de moisissure sur une surface intérieure dans un bâtiment; 9º la présence d'animaux morts La ville peut faire clôturer et nettoyer un terrain lorsque l'on ne peut trouver le propriétaire ou son représentant, ou que le propriétaire, l'occupant ou tout autre intéressé refuse, néglige ou est incapable de faire ces travaux après en avoir reçu l'ordre des employés autorisés de la ville. Ces frais constituent une créance prioritaire sur l'immeuble sur lequel les travaux ont été exécutés, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l'article 2651 du Code civil du Québec; ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un bâtiment où se trouve une nuisance décrite à l'article 156 doivent l'enlever à leurs frais, y compris les frais de surveillance de ce travail. À défaut, la ville peut procéder à l'enlèvement de ces nuisances aux frais du propriétaire, du locataire ou de l'occupant. Les frais encourus par la ville constituent, dès la publication, une créance garantie par une hypothèque légale Le locataire ou l'occupant d'un logement doit s'assurer, que la pile ou le dispositif de protection contre les surintensités du circuit qui alimente un avertisseur de fumée situé dans son logement, est en place et en état de le faire fonctionner Il est interdit d'utiliser un poêle à combustion dans une chambre d'une maison de chambres. CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES 161. La personne qui, à l'expiration du délai qui lui a été donné pour effectuer des travaux en vertu du présent règlement, n'a pas exécuté les travaux requis ou la personne qui contrevient à l'article 15 commet une infraction au présent règlement et est passible: 1º s'il s'agit d'une personne physique: a) pour une première infraction, d'une amende de 150 $ à $; b) pour une première récidive, d'une amende de 300 $ à $; / 20

References: l'article 20
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 2651
 l'article 28
 l'article 110
 l'article 36
 l'article 71
 l'article 55
 l'article 52
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 132
 l'article 96
 l'article 93
 l'article 96
 l'article 97
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 107
 l'article 111
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 120
 l'article 119
 l'article 120
 l'article 119
 l'article 120
 l'article 136
 l'article 137
 l'article 154
 l'article 2651
 l'article 156
 l'article 15