Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050517498.html
Timestamp: 2014-04-20 03:40:30+00:00

Document:
Versement de la taxe additionnelle � la taxe professionnelle par France T�l�com - S�nat
Versement de la taxe additionnelle � la taxe professionnelle par France T�l�com
M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme budg�taire sur le versement aux chambres de commerce et d'industrie des recettes li�es la taxe additionnelle � la taxe professionnelle d�sormais acquitt�e par France T�l�com. En effet, l'article 29 de la loi de finances pour 2003 pr�voit que France T�l�com soit assujetti dans les conditions de droit commun aux imp�ts locaux et taxe additionnelle au profit des collectivit�s locales et autres organismes pouvant les percevoir. Cependant, l'alin�a 4 de l'article 29 pr�voit que la taxe additionnelle � la taxe professionnelle, pr�vue par l'article 1600 du code g�n�ral des imp�ts et qui serait acquitt�e par France T�l�com, soit vers�e � l'Etat. Cela a pour cons�quence de priver les chambres de commerce et d'industrie de ressources importantes, n�cessaires pour mener � bien leurs actions de formation et de d�veloppement. De nombreux organismes habilit�s � percevoir cette taxe additionnelle souhaitent que la taxe additionnelle � la taxe professionnelle acquitt�e par France T�l�com puisse �tre vers�e aux collectivit�s locales et organismes habilit�s, dans les m�mes conditions que pour les autres entreprises. Il souhaite conna�tre les intentions du Gouvernement en la mati�re.
Conform�ment � l'article 29 de la loi de finances pour 2003, France T�l�com a �t� assujetti dans les conditions de droit commun � la taxe additionnelle � la taxe professionnelle per�ue au profit des chambres de commerce et d'industrie en application de l'article 1600 du code g�n�ral des imp�ts. Ainsi, depuis 2003, les chambres de commerce et d'industrie sont b�n�ficiaires du produit de la taxe additionnelle � la taxe professionnelle acquitt�e par l'op�rateur. Toutefois, afin de compenser les pertes de recettes r�sultant de cette r�forme pour l'Etat, le IV de l'article 29 de la loi pr�cit�e pr�voit un pr�l�vement sur le produit de la taxe per�ue au profit des chambres de commerce et d'industrie dont le montant est �gal, pour 2003, au produit obtenu en appliquant � la base imposable de France T�l�com au titre de 2003 le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de 2002. Initialement pr�vu pour la seule ann�e 2003, ce pr�l�vement a �t� p�rennis� dans les conditions pr�vues par les articles 31 de la loi de finances pour 2004 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2004. Cela �tant, le l�gislateur a souhait� que l'institution de ce pr�l�vement soit sans incidence sur le produit de la taxe additionnelle � la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie. Ainsi, conform�ment � l'article 120 de la loi de finances pour 2003, le montant du produit de la taxe fix� au titre de 2003 par les chambres de commerce et d'industrie ind�pendamment du montant des bases qui sont imposables � leur profit a �t� major� du montant du pr�l�vement 2003 susvis� permettant ainsi de ne pas affecter le montant de la taxe revenant � la chambre. De m�me, pour 2004 et conform�ment � l'article 31 de la loi de finances pour 2004, le montant du pr�l�vement a �t� fix� au niveau du montant op�r� en 2003 index� selon le taux d'�volution du produit de la taxe additionnelle � la taxe professionnelle arr�t� par chaque chambre, cette modalit� d'indexation maintenant �galement la neutralit� du pr�l�vement au regard des ressources des chambres. A compter de 2005 et en application de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004, les chambres de commerce et d'industrie votent directement le taux de la taxe additionnelle � la taxe professionnelle en lieu et place d'un produit. Elles peuvent donc b�n�ficier de l'accroissement des bases constat� sur leur territoire, y compris celui aff�rent aux �tablissements France T�l�com, et ainsi utiliser leur pouvoir de vote des taux sur une assiette de taxe additionnelle � la taxe professionnelle accrue gr�ce � la normalisation des conditions d'imposition de France T�l�com aux imp�ts directs locaux et taxes additionnelles. Corr�lativement, les modalit�s de d�termination du pr�l�vement ont �t� adapt�es. Son montant est d�sormais �gal � celui de l'ann�e pr�c�dente index� selon l'indice de valeur du produit int�rieur brut total tel qu'il est estim� dans la projection �conomique pr�sent�e en annexe au projet de loi de finances de l'ann�e.

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 1600
 l'article 29
 l'article 1600
 l'article 29
 l'article 120
 l'article 31
 l'article 53