Source: https://moncompte.autolib.eu/terms-and-conditions/june2013/
Timestamp: 2018-03-24 15:31:41+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SERVICE PUBLIC AUTOLIB' APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES AU 24 juillet 2013
Les présentes Conditions Générales définissent, avec les Conditions Particulières d'Accès et d'Utilisation et l'offre tarifaire les droits et obligations de l'abonné relatives au Service Public Autolib’.
Elles forment conjointement le Contrat d'accès et d'utilisation du Service Autolib’ (ci-après le «Contrat Autolib' »).
Autolib’ est un service public dont l'exploitation a été confiée par le Syndicat Autolib’ Métropole regroupant les collectivités franciliennes à la Société Autolib' dont les coordonnées figurent à l'article 1 dans la définition de l'Exploitant, afin de permettre, selon les termes et conditions fixées par le présent Contrat Autolib’, à des personnes physiques ayant souscrit un abonnement spécifique l'accès :
à la location de courte durée d'automobiles électriques en libre-service affectés au service public Autolib’
à une infrastructure de recharge électrique pour des 2 roues électriques ou des véhicules automobiles électriques détenus par des abonnés.
« Abonné » désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit le Contrat Autolib’ lui permettant d'utiliser et de bénéficier du Service Autolib’ , dans les conditions dudit Contrat. Il est précisé que l'Abonné Souscripteur est un Abonné. Le Bénéficiaire est également un Abonné.
« Abonné Souscripteur » désigne la personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et ayant souscrit un Forfait 8 HEURES défini à l'article 3.1 des présentes CGAU, dans les conditions du Contrat Autolib’. L'Abonné Souscripteur choisit de manière discrétionnaire les Utilisateurs qui bénéficieront avec lui du Service Autolib’ Le Forfait 8 HEURES ainsi que toute location et toute somme qui seraient dues par l'Abonné Souscripteur ou par les Utilisateurs au titre de l'utilisation du Service seront payés par l'Abonné Souscripteur.
« Abonnement » désigne la redevance fixe perçue périodiquement auprès de l'Abonné selon la catégorie d'abonnement qu'il aura choisie lors de la Souscription. Les abonnements sont définis à l'article 3.1 et à l'article 3.2 des présentes CGAU.
« Accessoires du Véhicule Autolib’ » désignent tous les équipements présents dans le Véhicule Autolib' permettant l'accès au stationnement et l'utilisation de celui-ci (notamment clés, écran de guidage, lecteur de Badge Autolib', Documents de Bord, tapis de sol, triangle, gilet de sécurité).
« Accessoires de l'Abonné/de l'Utilisateur » désignent les objets et effets personnels de l'Abonné/de l'Utilisateur et des personnes transportées dans le Véhicule Autolib’ au cours d'une location d'un Véhicule Autolib'.
« Badge Autolib’ » désigne le badge RFID délivré par l'Exploitant à l'Abonné à l'issue de la procédure d'Abonnement.
« Bénéficiaire » désigne la personne physique nominativement désignée par l'Offreur, qui deviendra titulaire de l'Abonnement Autolib 1 an Premium, dès qu'elle aura souscrit au Contrat Autolib’ conformément à l'article 5.1 des CGAU et sous réserve de remplir les conditions énumérées à l'article 4.1 des CGAU.
« Borne d'Abonnement » désigne la borne permettant à une personne physique majeure de souscrire en libre service, 24 heures sur 24, par visio conférence avec du personnel de l'Exploitant, un Abonnement permettant l'accès au Service Autolib’.
« Borne de Location » désigne, dans une Station ou un Espace Autolib’, la borne permettant – selon les conditions du Contrat Autolib' - de prendre en main un Véhicule Autolib', de réserver au départ un Véhicule Autolib, et à l'arrivée une Place de Stationnement Véhicule Autolib'.
« Borne de Recharge Tierce » désigne le système de recharge dédié aux Véhicules Tiers et aux Deux Roues présents sur les emplacements de certaines Stations ou Espaces Autolib’.
« Borne de Recharge Autolib’ » désigne le système, installé sur les Stations ou les Espaces Autolib', permettant la recharge d'un Véhicule Autolib' ou d'un Véhicule Tiers, selon les conditions tarifaires détaillées en Annexe II.
« Bouton SOS » désigne le bouton d'appel de couleur bleu situé sous l'Ecran du Véhicule Autolib’. Ce bouton permet à l'Abonné ou à un Utilisateur d'entrer en contact, depuis le Véhicule Autolib', avec le Centre de Relations Clients qui l'assiste en cas de pannes ou d'accidents.
« Centre d'Accueil Autolib’ » désigne le centre d'information de l'Exploitant situé à Paris (75009), 5 rue Edouard VII.
« Centre de Relations Clients » désigne le centre d'information et d'assistance Autolib’ ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que l'on peut contacter soit :
par téléphone 0800 94 2000. Ce numéro est mis à disposition des Abonnés / des Utilisateurs et non Abonnés pour le traitement de leur(s) demande(s) (renseignements, conseils, opérations de gestion de comptes, réclamations, etc.) ; soit
au moyen de la Borne d'Abonnement ; soit
au moyen de la Borne de Location ; soit
au moyen du Bouton SOS, présent dans le Véhicule Autolib’.
« Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation » ou « CGAU » désignent le présent document accepté par l'Abonné et les Utilisateurs.
« Conditions Particulières d'Accès et d'Utilisation » désignent les éléments d'identification de l'Abonné/des Utilisateurs, le type d'abonnement souscrit par l'Abonné ainsi que l'offre tarifaire applicable à la souscription de l'Abonnement, qui forment ensemble une annexe aux Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation.
« Contrat Autolib’ » désigne conjointement les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation, les Conditions Particulières d'Accès et d'Utilisation et l'offre tarifaire applicable à la souscription de l'Abonnement jointe en Annexe 2.
« Contribution sur Abonnement » ou « Contribution » désigne la contribution faite par l’Offreur au profit du Bénéficiaire d’un montant égal au montant de l’Abonnement Autolib’ Premium 1 an, déduction faite éventuellement des réductions commerciales accordées par l’Exploitant, qui permet au Bénéficiaire d’imputer la Contribution sur Abonnement lors du paiement de son Abonnement au Service Autolib’ et ce, à condition de remplir toutes les conditions et d’effectuer toutes les démarches nécessaires visées dans les présentes CGAU. La Contribution est non cessible et non transférable et exclusivement réservée au Bénéficiaire.
« Deux Roues » désignent un vélo, scooter ou moto électrique identifié par sa plaque d'immatriculation ou par son descriptif pour lequel l'Abonné a souscrit un « Abonnement Recharge 2 ROUES ».
« Documents de Bord » désignent ensemble, la copie du certificat d'assurance, copie de la carte grise, le constat d'accident amiable et l'enveloppe « T » d'envoi du constat qui sont présents dans le Véhicule Autolib’.
« Ecran » fait référence à l'écran situé sur le tableau de bord du Véhicule Autolib’, qui permet le guidage GPS et notamment le guidage vers les Stations ou Espaces Autolib', l'accès à la radio et à des informations complémentaires.
« Espace Autolib’ » désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement des Véhicules Autolib' et de rechargement de Véhicule Tiers et Deux Roues pour les espaces référencés sur le Site internet Autolib'. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des bornes de recharge en libre -service, d'une Borne de Location et d'un abri comportant à l'intérieur une Borne d'Abonnement permettant la souscription 24h/24 d'un Abonnement.
« Espace Client » désigne l'espace de gestion en ligne accessible par l'Abonné via une rubrique dédiée sur le Site Internet Autolib après authentification et depuis lequel l'Abonné a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat Autolib’ et ses factures ainsi que les courriers d’information de l’Exploitant.
« Espace Utilisateur » désigne l'espace de gestion en ligne accessible par les Utilisateurs via une rubrique dédiée sur le Site Internet Autolib’ après authentification et depuis lequel les Utilisateurs ont notamment la possibilité de gérer leurs informations personnelles, de consulter le Contrat Autolib' et leurs locations ainsi que les courriers d’information de l’Exploitant.
« Exploitant » désigne la Société Autolib’, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.040.000 €, dont le siège social est au 23 rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 493.093.256.
« Offreur » désigne la personne morale ou physique qui a acquis, pour un montant déterminé par l'Exploitant, une Contribution au Service Autolib’ pour un Bénéficiaire.
« Place de Stationnement Véhicule Autolib’ » désigne la place de stationnement réservée à un Véhicule Autolib' dans une Station ou un Espace Autolib'. Chaque Place de Stationnement Véhicule Autolib' comprend une Borne de Recharge Autolib'.
« Place de Stationnement Véhicule Tiers' » désigne la place de stationnement réservée à un Véhicule Tiers ou à un Deux Roues dans une Station en voirie ou un Espace Autolib’. Chaque Place de Stationnement Véhicule Tiers comprend une Borne de Recharge Tierce.
« Service Autolib’ » désigne le service de location de courte durée en libre service de Véhicules Autolib' par un Abonné, ainsi que le service d'utilisation en libre service par un Abonné ayant souscrit un Abonnement spécifique « recharge » des infrastructures de recharge électrique pour un Deux Roues ou un Véhicule Tiers.
« Site internet Autolib’ » désigne le site internet en version standard ou mobile, disponible à l'adresse http://www.autolib.eu
« Station en Voirie » désigne en voirie un lieu de prise, de dépôt, de rechargement de Véhicules Autolib’ et de rechargement de Véhicule Tiers et Deux Roues pour les espaces référencés sur le Site internet Autolib’. Il est identifiable par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des bornes de recharge en libre –service et d’une Borne de Location.
« Station Hors Voirie » désigne un lieu de prise, de dépôt, de rechargement exclusivement à destination des Véhicules Autolib’, situé hors voirie publique, à l’intérieur de parcs de stationnement en ouvrage ou extérieurs exploités par des tiers autres que l’Exploitant. L’Abonné devra respecter le règlement intérieur affiché dans ledit parc de stationnement.
« Utilisateur(s) » désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) désignée par l'Abonné Souscripteur qui est (sont) autorisée(s) par ce dernier, dans le cadre du Forfait 8 HEURES ci-après défini, à accéder au Service Autolib’.
« Véhicule Autolib’ » fait référence à la flotte de voitures électriques mise à disposition des Abonnés/des Utilisateurs par l'Exploitant.
« Véhicule Tiers » désigne un véhicule automobile électrique identifié par sa plaque d'immatriculation autre qu'un Véhicule Autolib’, pour lequel l'Abonné a souscrit un « Abonnement Recharge AUTO », la liste des véhicules automobiles électriques admissibles au service recharge étant consultable sur le Site internet Autolib'.
Le Contrat Autolib’ a pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Service Autolib'. Tout accès et toute utilisation du Service Autolib' sont subordonnés au respect du Contrat Autolib' par l'Abonné / les Utilisateurs.
ARTICLE 3 – ABONNEMENTS PROPOSES PAR L'EXPLOITANT
L'Abonné dispose des formules d'Abonnements suivantes dont la tarification est spécifiée dans l'offre tarifaire en vigueur à la date de souscription de l'Abonnement par l'Abonné :
3.1 Abonnements permettant la location de Véhicule Autolib’
Autolib’1 AN Premium : La durée de cet abonnement est de 365 jours à compter de la date de souscription. Il est adapté à une utilisation fréquente du Service Autolib'.
Forfait Partagé 8 HEURES (ci-après « Forfait 8 HEURES ») :
La durée de ce forfait est de 62 jours à compter de sa date de début de validité. Il permet à l'Abonné Souscripteur et aux Utilisateurs de disposer de huit (8) heures de location d'un Véhicule Autolib' sur une période de deux mois. S'il advient que l'Utilisateur atteint la limite du Forfait 8 HEURES lors d’une location en cours, la durée de location supplémentaire sera facturée conformément au tarif figurant en Annexe I puis, le Forfait 8 Heures ne permettra plus de nouvelle location. Ce forfait pourra être utilisé au minimum par une personne et au maximum par quatre personnes.
L'Abonné Souscripteur et chaque Utilisateur devront valider les CGAU.
L'Abonné Souscripteur paiera toute somme qu'il doit à l'Exploitant ainsi que toute somme qui serait due à ce dernier par tous les Utilisateurs au titre du Contrat Autolib’.
Dans l'hypothèse où l'intégralité du forfait ne serait pas utilisée dans le délai de deux mois, les heures ou les minutes non consommées seront définitivement perdues.
L'Abonné Souscripteur peut, de manière discrétionnaire, ne plus permettre l'accès au Service Autolib’ à un Utilisateur. Il sera mis fin à l'autorisation d'accès au Service Autolib' de l'Utilisateur concerné dans les 72 heures à compter de la réception de la demande effectuée par l'Abonné Souscripteur. Ce dernier pourra désigner un autre Utilisateur qui bénéficiera du Service au maximum pour la durée du Forfait 8 heures restant à courir.
A la fin du Forfait 8 heures, l'Exploitant en avertira l'Abonné Souscripteur par SMS ou par courriel.
Autolib’ 1 MOIS : La durée de cet abonnement est de 31 jours à compter de sa souscription.
Autolib’ 1 SEMAINE : La durée de cet Abonnement est de 168 heures à compter de sa souscription.
Autolib’ 1 JOUR : La durée de cet Abonnement est de 24 heures à compter de sa souscription.
Recharge AUTO : La durée de cet Abonnement est de 365 jours à compter de sa souscription. Il permet à un Abonné de recharger son Véhicule Tiers, dont l'identification a été déterminée lors de l'Abonnement, sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib', selon les conditions précisées au Contrat Autolib’ et selon une tarification précisée dans l'offre tarifaire figurant en Annexe 2.
Recharge 2 ROUES : La durée de cet Abonnement est de 365 jours à compter de sa souscription. Il permet à un Abonné, selon les conditions précisées au Contrat Autolib’, de recharger son Deux Roues, dont l'identification a été déterminée lors de l'Abonnement, sur la partie de la Place de Stationnement Véhicule Tiers identifiée par un marquage au sol spécifique.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT OU D'ACCÈS AU SERVICE AUTOLIB'
4.1 Conditions de souscription d'un Abonnement
4.1.1 L'accès aux Abonnements est réservé aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique.
4.1.2 Pour souscrire un Abonnement, le souscripteur doit remplir l'ensemble des conditions suivantes:
Être âgé, à la demande de souscription, d'au moins 18 ans révolus ;
Être titulaire d'une carte nationale d'identité (pour les ressortissants français ou originaires d'un pays de l'Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité ;
Excepté pour la délivrance de l'Abonnement Recharge AUTO ou Recharge 2 ROUES,
Pour les ressortissants français ou originaires d'un pays de l'Espace Economique Européen et la Suisse :
être titulaire d'un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité.
Pour les ressortissants d'un pays hors de l'Espace Economique Européen et hors Suisse :
être titulaire d'un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant,
être titulaire d'un permis de conduire international en cours de validité.
L'Exploitant se réserve la possibilité d'effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l'Abonné/des Utilisateurs afin de s'assurer de sa validité et du respect des conditions d'inscription susvisées.
La détention d'un permis « blanc » ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la souscription d'un Abonnement.
Le permis de conduire provisoire est accepté par l'Exploitant à condition que l'Abonné ou l'Utilisateur présente un permis définitif à la Borne d'Abonnement au plus tard à la date d'expiration de validité du permis provisoire. A défaut, l'Abonnement sera suspendu par l'Exploitant jusqu'à la présentation par l'Abonné/l'Utilisateur du permis de conduire définitif.
d'une carte bancaire ou de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). La carte bancaire doit être celle de l'Abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription de l'Abonnement,
d'un compte bancaire au nom de l'Abonné. Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque située sur le territoire français acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l'Abonné ;
4.1.3 Ne pas être débiteur auprès de l'Exploitant de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d'un précédent Contrat Autolib’.
4.2 Conditions d'accès au Service Autolib’ par les Utilisateurs
Pour utiliser le Service Autolib’, les Utilisateurs doivent remplir les conditions de l'article 4.1 et présenter tous les documents listés audit article, à l'exception de la carte bancaire.
ARTICLE 5 – MODALITES DE SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT
5.1 Moyens de souscription du Service Autolib’
5.1.1 a) Abonnement souscrit par une Borne d'Abonnement située sur un Espace Autolib’ ou dans le Centre d'Accueil Autolib'
La souscription de l'Abonnement s'effectue en mode assisté par visioconférence. Après avoir validé la langue, le souscripteur est mis en relation avec un téléopérateur de l'Exploitant.
Après avoir ensuite validé le type d'Abonnement à partir de l'offre tarifaire en vigueur présentée par le téléopérateur, le souscripteur valide sur l'écran le type d'Abonnement choisi pour lequel la durée et le prix sont affichés ainsi que le prix des locations et le montant de la franchise en cas de sinistre.
L'acquisition de la qualité d'Abonné est subordonnée à la fourniture des éléments suivants nécessaires à l'établissement des Conditions Particulières d'Accès et d'Utilisation:
aux fins d'être scannés, le souscripteur devra apposer sur la vitre dédiée de la Borne d'Abonnement les documents suivants :
Pour les ressortissants français ou originaires d'un pays de l'Espace Economique Européen et la Suisse
Pour les ressortissants d'un pays hors de l'Espace Economique Européen et la Suisse
L'apposition du permis de conduire n'est pas requise pour les souscripteurs désirant souscrire un Abonnement Recharge AUTO ou Recharge 2 ROUES. Toutefois, il sera requis le certificat d'immatriculation du Véhicule Tiers ou du Deux Roues.
une carte nationale d'identité (pour les ressortissants français ou originaires d'un pays de l'Espace Economique Européen et la Suisse) ou un passeport en cours de validité
Le téléopérateur, après avoir complété le dossier du souscripteur au moyen des documents et informations fournis, invitera le souscripteur à créer et valider son code secret personnel qui lui sera nécessaire pour procéder aux locations de Véhicules Autolib’. Puis le souscripteur, après que le téléopérateur lui aura présenté la synthèse des informations recueillies, sera invité à procéder à leur validation par pression sur l'écran.
prendre une photo de son visage pour son identification dans le strict cadre de l'accès au Service Autolib’,
valider les CGAU par apposition de son accord au moyen d'une pression sur l'écran,
payer son Abonnement selon les modalités prévues à l'article 7.2 des présentes CGAU et autoriser le prélèvement de ses futures locations ou autres paiements requis par le Contrat Autolib’, par introduction de sa carte bancaire personnelle dans le terminal de paiement après composition du code secret de sa carte bancaire ou,
s'il s'agit de la souscription d'un Forfait 8 HEURES, par l'intermédiaire de l'Abonné Souscripteur qui devra se rendre à la Borne d'Abonnement, y présenter une pièce d'identité et autoriser le prélèvement des futures locations ou autres paiements dus par lui-même ou par les Utilisateurs, par introduction de sa carte bancaire dans le terminal de paiement après composition du code secret de sa carte bancaire. Les Utilisateurs, qui souhaitent utiliser sans délai le Service Autolib’, devront se rendre à la Borne d'Abonnement au moment de la souscription de l'Abonnement par l'Abonné Souscripteur. Pour accéder au Service, ils devront effectuer les formalités et présenter les documents énumérés à l'article 5.1.1 susvisé, à l'exception de la carte bancaire.
Dès le paiement validé, la Borne d'Abonnement lui délivrera son Badge Autolib’. Ce dernier est nominatif, personnel et incessible. Il ne peut être prêté à une tierce personne.
Pour les Abonnés Autolib’ 1 AN Premium, l'Abonné Souscripteur et les Utilisateurs le cas échéant, le Badge Autolib' délivré sera provisoire et l'Abonné/l'Utilisateur recevra le Badge Autolib' définitif par courrier sous quinzaine. L'Abonnement prend effet à compter de la finalisation de l'Abonnement par le souscripteur à la Borne d'Abonnement matérialisée par la délivrance du Badge Autolib'.
5.1.1 b) Abonnement débuté sur le Site internet Autolib’ et finalisé sur la Borne d'Abonnement
Le souscripteur choisit son type d'Abonnement et saisit les informations client. Dans le cadre d'un Forfait 8 HEURES, il pourra également saisir les informations concernant les Utilisateurs.
Ensuite, soit le souscripteur scanne et envoie électroniquement les pièces mentionnées à l'article 5.1.1a) des présentes CGAU soit il les envoie par courrier postal à l'Exploitant : l'Exploitant, après avoir validé les pièces mentionnées à l'article 5.1.1 des présentes CGAU, enverra un code de pré-abonnement à l'Abonné et le cas échéant à l'Utilisateur, qui devra se rendre à une Borne d'Abonnement, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception du code de pré-abonnement pour finaliser son Abonnement.
La validation des CGAU et la déclaration de détention d'un permis de conduire en cours de validité se feront alors à la Borne d'Abonnement. L'Abonnement prend effet à compter de la finalisation de l'Abonnement par le souscripteur à la Borne d'Abonnement matérialisée par la délivrance du Badge Autolib’.
L'Abonné pourra souscrire et payer son Abonnement sur le site internet Autolib’. Il devra scanner les pièces mentionnées à l'article 5.1.1a). L'Abonné/l'Abonné Souscripteur paiera par carte bancaire son Abonnement.
Cas d'un Forfait 8 HEURES
l'Abonné Souscripteur devra saisir le(s) noms, prénom(s) et mail(s) des autres Utilisateurs qui recevront un mail d'invitation dans lequel figurera la liste des pièces nécessaires ainsi qu'un code d'inscription permettant d'utiliser le Service Autolib’.
L'Offreur qui a acquis une Contribution sur Abonnement au profit du Bénéficiaire devra saisir le nom, prénom et mail/numéro de téléphone du Bénéficiaire et accepter les CGAU. Une fois que le paiement aura été validé par l'Exploitant, il recevra un bon par courriel et/ou par courrier postal dans lequel sera inséré un code d'inscription qu'il pourra remettre au Bénéficiaire désigné. Si ce dernier souhaite souscrire un Contrat Autolib’, il devra réunir toutes les pièces nécessaires à la souscription de l'Abonnement et s'inscrire soit sur le Site internet Autolib, soit en se rendant directement à une Borne d'Abonnement pour valider son Abonnement conformément aux dispositions de l'article 5.1. Il devra valider les CGAU et renseigner le code d'inscription personnel qui lui permettra de souscrire au Service Autolib'. Les locations de Véhicules ainsi que toute autre somme qui seraient dues au titre de l'utilisation du Service Autolib' sont à la charge du Bénéficiaire. Il est précisé que le code d'inscription a une durée de validité de quatre (4) mois à compter de la date de paiement de la Contribution par l'Offreur. Passé ce délai, si le Bénéficiaire n'a pas utilisé le code, l'Offreur et le Bénéficiaire ne pourront plus réclamer un quelconque remboursement, le montant de la Contribution restant acquis à l'Exploitant.
Le fait pour le Bénéficiaire de s'inscrire au Service Autolib’ et pour l'Exploitant de valider l'inscription du Bénéficiaire vaudra acceptation par ce dernier de la Contribution de manière irrévocable conformément aux dispositions de l'article 894 du Code Civil.
Prise d'effet des Abonnements
Le Forfait 8 HEURES, l'Abonnement Autolib’ 1 AN Premium, la Recharge AUTO et Recharge 2 ROUES, l'Abonnement Autolib' 1 MOIS prendront effet à compter de la date de délivrance du Badge provisoire à la Borne d'Abonnement ou à compter de la réception des Badges Autolib' définitifs.
Les Abonnements Autolib’ 1 SEMAINE et Autolib' 1 JOUR prendront effet à compter de la date choisie par les Abonnés.
5.1.1.d) Abonnement au moyen d’un Smartphone
Le souscripteur doit ouvrir un compte, compléter ses données personnelles et une fois connecté à son compte, il pourra choisir l’Abonnement qu’il souhaite. Il valide ensuite les CGAU. Il télécharge les pièces mentionnées à l’article 5.1.1a) des présentes CGAU. L’Exploitant, après avoir validé les pièces mentionnées à l’article 5.1.1 des présentes CGAU, envoie un message de confirmation au souscripteur et l’invite à se rendre dans un espace Autolib’ où il devra présenter sa carte bancaire pour finaliser son Abonnement.
5.1.2 Par prélèvement automatique avec un relevé d'identité bancaire
Le souscripteur choisit son type d'Abonnement et saisit les informations client et/ou les informations concernant les Utilisateurs sur le Site internet Autolib’.
scanner et envoyer électroniquement les pièces mentionnées à l'article 5.1.1a) des présentes CGAU ou,
envoyer lesdites pièces par courrier postal à l'Exploitant à l'adresse spécifiquement indiquée sur le Site internet Autolib’.
Dès que l'Exploitant aura validé les pièces et qu'il aura reçu l'autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d'identité bancaire soit de l'Abonné, soit de l'Abonné Souscripteur, il enverra un SMS ou courriel à l'Abonné et le cas échéant à l'Utilisateur pour l'avertir qu'il peut se rendre à sa convenance dans un délai maximum de quinze (15) jours à une Borne d'Abonnement pour prendre possession de son Badge Autolib’ provisoire et commencer à utiliser le Service. Un Badge Autolib' définitif lui parviendra sous quinzaine. L'Abonnement prend effet à l'envoi du SMS ou courriel de validation par l'Exploitant à l'Abonné.
L'Abonné peut également se rendre directement à une Borne d'Abonnement pour scanner lesdites pièces. Dès que l'Exploitant aura validé les pièces et qu'il aura reçu l'autorisation de prélèvement dûment remplie et signée avec le relevé d'identité bancaire soit de l'Abonné, soit de l'Abonné Souscripteur, il enverra un SMS ou courriel à l'Abonné et le cas échéant à l'Utilisateur pour l'avertir qu'il peut se rendre à sa convenance dans un délai maximum de quinze (15) jours à une Borne d'Abonnement pour prendre possession de son Badge Autolib’ provisoire et commencer à utiliser le Service.
Dans l'hypothèse où l'Abonné ne procèderait pas aux formalités nécessaires à l'obtention d'un Abonnement définitif dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, la procédure d'Abonnement en cours deviendra caduque. L'Abonné devra recommencer toutes les démarches prévues à l'article 5.1.1 ou à l'article 5.1.2 des présentes CGAU pour s'abonner.
L'Abonné ayant souscrit un Abonnement a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la souscription par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en va de même pour l'Offreur qui a acquis une Contribution sur Abonnement, qui peut exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter du paiement de la Contribution par lettre recommandée avec accusé de réception
Dans cette hypothèse, l'Exploitant remboursera les sommes versées par l'Abonné/l'Offreur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée.
Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l'Abonné qui utilise le service de location de Véhicules Autolib’ ou de recharge d'un Véhicule Tiers via l'Abonnement souscrit, avant la fin du délai de sept (7) jours francs, renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation. L'Offreur ne pourra plus se prévaloir de son droit de rétractation à compter de la souscription au Contrat Autolib' par le Bénéficiaire
ARTICLE 6 – MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE AUTOLIB'
Dans le cadre du Service Autolib’, l'Abonné/l'Utilisateur peut procéder :
à la réservation d'un Véhicule Autolib’ au départ :
à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet dans les Stations et Espaces Autolib’ ;
par contact avec le Centre de Relations Clients Autolib’ ;
à partir du Site internet Autolib’
à partir de l’application dédiée, compatible avec les plateformes iOS et Android
à la réservation d'une place à l'arrivée :
à partir des Bornes de Location ;
sur un Espace, une Station en Voirie, une Station Partenaire le cas échéant ;
ou à partir du Site internet Autolib’ ;
à la location d'un Véhicule Autolib’ à partir des Bornes de Location dédiées à cet effet ;
à la restitution du Véhicule Autolib’ dans un Espace, une Station Autolib' qui peut être différent(e) de celui (celle) du départ ;
à la recharge d'un Véhicule Autolib’ ou d'un Véhicule Tiers sur tous les emplacements de la station Autolib’.
6.2 Location d'un Véhicule Autolib’
6.2.1 Réservation d'un véhicule Autolib’ au départ et d'un place à l'arrivée
Une fois sa réservation de véhicule effectuée, l'Utilisateur dispose d'une période de trente (30) minutes pour se rendre à la Station ou à l'Espace Autolib' indiqué(e) et prendre son Véhicule Autolib'.
Au-delà de cette période le Véhicule Autolib’ est rendu disponible à nouveau et l'Abonné/ l'Utilisateur sera redevable à l'Exploitant d'une somme forfaitaire prévue à l’Annexe I.
S'il n'existe aucun emplacement de stationnement dans l’Espace Autolib’/Station en Voirie souhaitée par l'Abonné/l'Utilisateur, le système informatique du Centre de Relations Clients, du Site internet Autolib’, de l'application mobile ou de l'ordinateur de bord du Véhicule Autolib’ selon le cas, lui proposera une place de stationnement dans l'une des huit (8) Stations les plus proches de la Station initialement demandé(e) par l'Abonné/l'Utilisateur.
Dans tous les cas, l'Abonné/ l'Utilisateur pourra abandonner le processus de réservation.
6.2.2 Utilisation de l'interface de la Borne de Location Autolib’
a) Dès que l'Abonné / l'Utilisateur aura touché l'écran tactile, il lui sera demandé de présenter son Badge Autolib’.
Après vérification de la validité de son Abonnement, la Borne de Location proposera à l'Abonné/ l'Utilisateur de :
louer un Véhicule Autolib’ dans la Station où il se trouve,
ou, en l'absence de Véhicule Autolib’ dans la Station, d'en réserver un dans l'une des huit (8) Stations les plus proches (la réservation est également possible par téléphone en contactant le Centre de Relations Client ou sur le Site internet Autolib' à compter de la date communiquée par l'Exploitant).
si un Véhicule Autolib’ est disponible en Station, l'Abonné/ l'Utilisateur sera invité à déclarer notamment :
A l'issue, un message invitera l'Abonné/ l'Utilisateur à utiliser le Véhicule Autolib’ identifié.
si aucun Véhicule Autolib’ n'est disponible en Station, un message associé à une carte géographique invitera l'Abonné/ l'Utilisateur à réserver un Véhicule Autolib' dans une des huit (8) Stations les plus proches où un Véhicule Autolib' est disponible. L'Abonné ou l'Utilisateur dispose alors après réservation d'une période de 30 minutes pour se rendre à la Station indiquée et prendre son Véhicule Autolib'. Au-delà de cette période, les dispositions du b) de l'article 6.2.1 s'appliquent.
b)Accès au Véhicule Autolib’
Ouverture du Véhicule et déconnexion du câble d'alimentation
Dès confirmation du message par la Borne de Location invitant l'Abonné/ l'Utilisateur à utiliser le Véhicule Autolib’ identifié, celle-ci stoppe alors l'alimentation électrique de la Borne de Recharge dudit Véhicule Autolib' et la coiffe de la Borne de Recharge Autolib' se déverrouille pour permettre à l'Abonné/l'Utilisateur de ranger le câble d'alimentation.
L'Abonné/ l'Utilisateur présente alors son Badge Autolib’ sur le lecteur de badge du Véhicule Autolib' indiqué. Dans le cas où le Badge Autolib' serait présenté sur le lecteur d'un autre Véhicule Autolib' que celui désigné par le système, alors le lecteur informera l'Abonné/l'Utilisateur d'une erreur d'identification par un signal lumineux rouge.
L'Abonné/ l'Utilisateur débloque ensuite la trappe de chargement du Véhicule Autolib’ et déconnecte ensuite le câble d'alimentation du Véhicule Autolib'. Il est rappelé que l'Abonné/ l'Utilisateur assure seul la déconnexion du câble et son rangement dans le logement prévu de la Borne de Recharge. Toutefois, en cas de difficulté, il peut contacter le Centre de Relations Clients par l'intermédiaire de la Borne de Location.
Le débranchement du câble d'alimentation initie le début de la location.
Dans l'hypothèse où l'Abonné / l'Utilisateur, après avoir effectué une demande de location à la Borne de Location et après avoir déverrouillé le Véhicule Autolib’, resterait néanmoins en stationnement sans déconnecter le câble d'alimentation du Véhicule Autolib' de la Borne de Recharge, le prix d'une location normale dont le détail figure dans l'offre tarifaire souscrite lui sera facturé à partir de la deuxième minute, à titre de pénalité. Au-delà de dix (10) minutes de location sans débranchement du câble d'alimentation, le Véhicule Autolib' devient à nouveau disponible.
6.2.3 Démarrage du Véhicule Autolib’
L'Abonné/ l'Utilisateur met le contact du Véhicule Autolib’ au moyen de la clé de contact présente dans ledit Véhicule
Le Véhicule Autolib’ ne peut démarrer que si le câble d'alimentation est bien débranché et rangé dans le compartiment de la Borne de Recharge.
Au départ de la Station, un voyant indique que la place est à nouveau disponible
6.2.4 État des lieux à la prise et au retour du Véhicule Autolib’ — Procédure de restitution du Véhicule Autolib'
a) État des lieux à la prise du Véhicule Autolib’
L'Abonné/ l'Utilisateur effectue un constat visuel de ce dernier. Si le Véhicule Autolib’ est endommagé ou sale, l'Abonné/ l'Utilisateur doit le déclarer au Centre de Relations Clients par l'intermédiaire de la Borne de Location.
b) Procédure de restitution du Véhicule Autolib’ - Reconnexion et état des lieux au retour du Véhicule Autolib'
La restitution du Véhicule Autolib’ est réalisée sur la Borne de Recharge du Véhicule Autolib'. Elle se déroule suivant les étapes décrites ci-dessous :
Au retour du Véhicule Autolib’, l'Abonné/l'Utilisateur après avoir remonté les vitres, coupe le contact, retire la clé et serre le frein à main. Il appose ensuite le Badge Autolib' sur la Borne de Recharge qui libère ainsi la trappe permettant l'accès au câble de chargement. L'Abonné/l'Utilisateur reconnecte le câble à la prise du Véhicule Autolib' et ferme la trappe de chargement dudit Véhicule.
Seule la connexion du câble à la prise du Véhicule Autolib’ sur un Espace Autolib’, une Station met fin à la location. Un SMS ou un courriel est envoyé alors à l'Abonné/l'Utilisateur pour l'en avertir.
Dans l’hypothèse où l’Abonné/l’Utilisateur se reconnecterait sur un point de charge autre qu’une Borne de Recharge Autolib’, la location se poursuivra jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué sur un Espace Autolib’ ou sur une Station.
L'Abonné/l'Utilisateur ferme enfin le Véhicule Autolib’ en présentant son Badge Autolib' sur le lecteur.
En aucun cas, l’Abonné/l’Utilisateur ne pourra stationner sur une Place de Stationnement déjà réservée (lumière bleue sur la Borne de Recharge). A défaut, il se verra appliquer une pénalité prévue en Annexe 1.
Si la Station d'arrivée sur laquelle l'Abonné/l'Utilisateur souhaite restituer le Véhicule Autolib’ ne dispose pas d'emplacement disponible et dans l'hypothèse où la réservation d'une Place de Stationnement Autolib' à l'arrivée n'a pas été effectuée (depuis la Borne de Location ou, à compter de la date communiquée par l'Exploitant, depuis le Site internet Autolib'), il pourra alors contacter le Centre de Relations Clients qui lui indiquera les huit (8) Stations les plus proches sur lesquelles il existe des emplacements disponibles pour restituer le Véhicule Autolib'.
Si aucun emplacement n'est disponible sur ces huit (8) Stations, le Centre de Relations Clients lui désignera un Espace Autolib’ sur lequel il pourra restituer le Véhicule Autolib' de 8h à 20h en le confiant à un agent de l'Exploitant qui le prendra en charge. Ainsi, à l'arrivée aux abords immédiats de l'Espace Autolib', l'Abonné/ l'Utilisateur arrêtera son Véhicule Autolib'. Un agent de l'Exploitant viendra à sa rencontre. Ce dernier, après que l'Abonné/l'Utilisateur lui aura éventuellement fait part de dommages occasionnés au Véhicule Autolib' et lui aura dans ce cas remis le constat amiable d'accident dans l'enveloppe T, mettra immédiatement fin à la location, ce que l'Abonné/l'Utilisateur accepte.
L’Abonné ne doit en aucun cas stationner en dehors de la Station Hors Voirie. A défaut, l’Exploitant se réserve le droit de fermer la location et faire intervenir un de ses salariés pour déplacer le Véhicule Autolib’, le connecter à une Borne de Recharge Autolib’. L’Exploitant décline toute responsabilité quant aux Accessoires de l’Abonné/Utilisateur qui auraient été laissés par l’Abonné/l’Utilisateur à bord du Véhicule Autolib’.
6.3 Stationnement temporaire
L'Abonné / l'Utilisateur est autorisé au cours de sa location à stationner quinze (15) minutes un Véhicule Autolib’ sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib' disponible ( Borne de Recharge Autolib' dont le témoin lumineux vert) sans procéder à la reconnexion d'alimentation. Pendant ce temps, la location n'est pas interrompue.
Dès l'arrêt du Véhicule Autolib’ et dès qu'il aura quitté la Place de Stationnement Autolib', l'Abonné/l'Utilisateur devra contacter pour information le Centre de Relations Clients.
Le stationnement temporaire est limité à une durée de quinze minutes. Au-delà, un SMS est adressé à l'Abonné/l'Utilisateur pour l'avertir qu'il a dépassé le temps de stationnement autorisé sur une station.
6.4 Procédure d'assistance
L'Abonné/ l'Utilisateur actionne le Bouton SOS pour contacter le Centre de Relations Clients. Ce dernier procède avec l'Abonné/ l'Utilisateur à un diagnostic de l'état du Véhicule Autolib’ et de ses occupants.
En cas d'accident corporel, si l'Abonné/l'Utilisateur ne l'a pas déjà fait, le Centre de Relations Clients' contacte les services d'urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.
En cas d'accident matériel n'affectant pas l'intégrité physique de l'Abonné/de l'Utilisateur, celui-ci devra, selon le choix discrétionnaire du Centre de Relations Clients, rester à proximité du Véhicule Autolib’ jusqu'à l'arrivée du dépannage. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l'Abonné
Dans l'hypothèse où le Véhicule Autolib’ n'est plus en état d'être utilisé, le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l'Utilisateur un taxi, qui le déposera à l'adresse communiquée par l'Utilisateur au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de soixante kilomètres autour du Véhicule immobilisé.
Sauf s'il est placé dans une incapacité physique de le faire, l'Abonné ou l'Utilisateur est tenu de remplir et d'envoyer au moyen de l'enveloppe T dans les plus brefs délais et au maximum 5 (cinq) jours après l'accident, le document de constat de l'accident, dont un exemplaire vierge sera présent dans le Véhicule Autolib’ dans les Documents de Bord.
b) Panne du Véhicule Autolib’ ou crevaison
Dans l'hypothèse d'une panne avérée, le Centre de Relations Clients envoie un dépanneur auprès du Véhicule Autolib’ afin de le prendre en charge et de l'évacuer.
L'Abonné/l'Utilisateur devra rester à proximité du Véhicule Autolib’ jusqu'à l'arrivée du dépannage ou de l'agent de l'Exploitant, Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l'Abonné. Par dérogation à ce qui précède, le Centre de Relations Client peut autoriser l'Abonné/l'Utilisateur à laisser le Véhicule Autolib' dans l'hypothèse où ce dernier a réussi à stationner le Véhicule Autolib' en toute sécurité, sans gêne pour la circulation.
Le Centre de Relations Clients pourra mettre à disposition de l'Abonné/l'Utilisateur un taxi qui le déposera à l'adresse communiquée par l'Utilisateur au Centre de Relations Client et au maximum dans un rayon de soixante kilomètres autour du Véhicule immobilisé.
c) Suspension de facturation
Le moment de l'accident ou de la panne marque la fin de la location du Véhicule Autolib’.
6.5 Recharge d'un Véhicule Tiers ou Deux Roues
Pour recharger son Véhicule Tiers, l'Abonné devra stationner sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers ou sur une Place de Stationnement Véhicule Autolib' et présenter son Badge Autolib' à la Borne de Recharge Tierce ou à la Borne de Recharge Autolib'.
Pour recharger son Deux Roues, l’Abonné devra stationner sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers et présenter son Badge Autolib’ à la Borne de Recharge Tierce. Les Deux Roues ne peuvent recharger que sur une Place de Stationnement Véhicule Tiers.
Après vérification de la validité de son Abonnement par présentation du Badge Autolib’ à l'emplacement prévu à cet effet, la trappe de la Borne de Recharge Autolib' ou de la Borne de Recharge Tierce s'ouvrira et permettra à l'Abonné de raccorder le Véhicule Tiers ou le Deux Roues. Une fois le Véhicule Tiers ou le Deux Roues rechargé, l'Abonné devra passer son Badge sur la Borne de Recharge et remettre en place le câble de la Borne de Recharge.
Seul le Véhicule Tiers ou le Deux Roues identifié lors de la souscription de l'Abonnement peut être rechargé sur une Place de Stationnement Tiers. Le non-respect de cette disposition entraine l'application d'une pénalité prévue à l'Annexe 1 des présentes CGAU.
Le tarif lié à la recharge figure dans l'offre tarifaire jointe en Annexe 2. La facturation est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les vingt (20) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).
En outre, l’Abonné/l’Utilisateur d’un Véhicule Tiers n’est pas en droit d’utiliser une Place de Stationnement Véhicule Autolib’ pour recharger son Véhicule Tiers dans une Station Hors Voirie. Seuls les Véhicules Autolib’ peuvent y être reconnectés. Le non respect de cette interdiction engage la responsabilité de l’Abonné/Utilisateur.
Par ailleurs, l’Exploitant se réserve le droit de limiter, pour les Véhicules Tiers, l’accès aux Places de Stationnement Véhicule Autolib’ afin de garantir la continuité du Service Autolib’, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'Abonné s'engage à s'acquitter, sous réserve des autres obligations liées au Service, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l'objet du présent document, à savoir :
le prix d'utilisation du Service Autolib’,
les pénalités énumérées à l'Annexe 1,
éventuellement les différents frais engagés par l'Exploitant (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues à l'Abonné.
D'une manière générale, l'Abonné s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de l'Exploitant pendant toute la durée du Contrat Autolib’. En tout état de cause, l'Abonné ne pourra souscrire un nouvel Abonnement s'il n'a pas réglé toutes les sommes qu'il devrait avoir versées à l'Exploitant au titre de l'Abonnement précédent.
Les sommes dues par l'Abonné porteront intérêts tels que prévus en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
L'Abonné s'engage à consulter régulièrement son Espace Client sur le Site Internet Autolib’ pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l'accès au Service Autolib', et en particulier à consulter ses facturations.
L'Abonné peut demander l'envoi d'un duplicata papier de sa facture moyennant le paiement d'une somme de deux (2) euros par facture.
Le paiement de l'Abonnement Autolib’ 1 AN Premium s'effectuera en douze mensualités égales, la première étant exigible à la souscription de l'Abonnement. Par dérogation à ce qui précède, s'il s'agit d'une Contribution sur Abonnement payée par l'Offreur, d'un Forfait 8 HEURES ou d'un Abonnement Recharge Deux ROUES, le paiement de la totalité de l'Abonnement sera exigible dès sa souscription
Le paiement des Forfaits 8 HEURES, Abonnements Autolib’ 1 MOIS, Autolib' 1 SEMAINE et Autolib' 1 JOUR sont exigibles dès leur souscription.
7.3 Paiement de la location ou des recharges sur les Bornes de Recharge Autolib’
La facturation de la location est calculée prorata temporis sur la base de la durée de consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les vingt (20) premières minutes qui sont indivisibles (facturation minimale).
Les montants de la location du Véhicule Autolib’ sont dus à la fin de chaque location.
Le paiement de la recharge est dû à la fin de chaque déconnexion du Câble de la Borne de Recharge.
Dans l'hypothèse où l'Abonné/l'Utilisateur ne restitue pas le Véhicule Autolib’ alors que l'Abonnement est expiré, le tarif de la location correspondant à l'Abonnement souscrit par l'Abonné continuera à s'appliquer. S'il s'agit du Forfait 8 HEURES, en cas de dépassement, la tarification prévue dans l'offre tarifaire jointe en Annexe II sera appliquée si l’Utilisateur atteint la limite du Forfait 8 HEURES lors d’une location.
Les pénalités décrites à l'Annexe 1 des présentes CGAU feront l'objet d'une facturation complémentaire, qui pourra être envoyée à l'Abonné à tout moment.
Le paiement sera effectué par l'Abonné suivant le terme figurant sur la facture.
L'Abonné s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l'Abonné à la disposition de l'Exploitant soient à jour pendant toute la durée du Contrat Autolib’.
En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, l'Abonné s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant tout prélèvement.
Dans le cas de l'expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, l'Abonné s'engage, 15 jours
avant l'expiration de ladite carte soit à contacter le Centre de Relations Clients soit à passer à la Borne d'Abonnement pour communication des éléments de sa nouvelle carte bancaire ou à les mettre à jour sur son Espace Client. Cette remise à jour doit intervenir dès réception de la nouvelle carte bancaire et avant l'expiration de la précédente.
Lors de la souscription d'un Abonnement, la date d'expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d'un minimum de deux (2) semaines, la date d'échéance du Contrat Autolib’.
En cas de non respect, l'Exploitant suspendra l'accès au Service Autolib’ jusqu'à régularisation de la situation par l'Abonné. Pendant la suspension de l'accès au Service Autolib', l'Abonné reste néanmoins redevable des échéances de son Abonnement.
En cas de paiement par carte bancaire lors de la souscription d'un Abonnement sur la Borne d'Abonnement, l'Abonné autorise le prélèvement d'un montant de 50 euros sur sa carte bancaire, qui sera destiné à régler les sommes qui sont dues par ce dernier. Ce montant n'est pas débité lors de l'Abonnement, mais uniquement lorsque les sommes dues par l'Abonné atteignent un montant de 50 euros.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d'un Forfait 8 HEURES, l'Abonné Souscripteur autorise le prélèvement d'un montant de 100 (cent) euros sur sa carte bancaire. Ce montant sera débité lors de la souscription de l'Abonnement.
En cas d'impayé non régularisé dans un délai de dix jours, en cours de Contrat Autolib’ ou pour tout renouvellement d'Abonnement, un dépôt de garantie pourra être demandé pour :
garantir le paiement de la franchise dans les conditions du Contrat Autolib’,
garantir le paiement concernant l'utilisation du Service,
garantir la restitution du Véhicule Autolib’ et le paiement des dommages à la charge de l'Abonné,
garantir le paiement des pénalités encourues par l'Abonné en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat Autolib’.
Le dépôt de garantie sera équivalent au montant de la franchise applicable à l'Abonné dont le détail figure à l'article 9.5 des présentes CGAU.
Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis à l'Exploitant dans les cas fixés à l'Annexe 1 au Contrat Autolib’. L'Abonné accepte d'ores et déjà que l'Exploitant puisse prélever le dépôt de garantie sur son compte bancaire au moyen de l'autorisation de prélèvement bancaire ou au moyen de sa carte bancaire. Une nouvelle utilisation du Service sera subordonnée à la constitution d'un dépôt de garantie au titre du Contrat Autolib'.
En l'absence d'évènements justifiant le prélèvement total ou partiel d'un dépôt de garantie, ce dernier sera remboursé par l'Exploitant à la clôture du Contrat Autolib’, et ce, dans un délai maximum de huit (8) jours après la fin de son Abonnement.
La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date maximale de restitution prévue au présent article. Le remboursement s'effectue par virement bancaire.
Si le dépôt de garantie demandé n'est pas effectué à la date de la demande de l'Exploitant, le Contrat Autolib’ prend fin à cette même date, sans que l'Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat Autolib'.
7.8.1 Une avance sur consommation sera débitée sur la carte bancaire de l'Abonné ou prélevée sur le compte bancaire de l'Abonné lorsque l'encours des sommes dues au titre d'une location clôturée ou en cours de location excède un montant de deux cents (200) euros. L'Abonné en sera informé par SMS ou email.
7.8.2 L'Exploitant pourra procéder à la suspension de l'accès au Service Autolib’ ou, le cas échéant, limiter l'accès audit Service en cas de refus ou dans l'attente du règlement de l'avance sur consommation par l'Abonné.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ ET DES UTILISATEURS
8.1 L'Abonné/ l'Utilisateur doit conduire le Véhicule Autolib’ en bon père de famille, conformément aux conditions stipulées au présent article et aux présentes CGAU, en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route.
Ainsi, à titre indicatif, l'Abonné/l'Utilisateur doit prendre soin du Véhicule Autolib’, s'assurer qu'il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand il ne l'utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité fourni avec le Véhicule Autolib'.
L'Abonné/ l'Utilisateur est tenu de vérifier lors de l'accès au Véhicule Autolib’ la présence des Accessoires du Véhicule Autolib' et des Documents de Bord et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Centre de Relations Client en utilisant le Bouton SOS.
Il doit également utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant. L'Abonné/l'Utilisateur a la possibilité de louer des rehausseurs pour enfants moyennant le paiement du prix de la location figurant dans l'offre tarifaire prévue en Annexe 2. Afin de bénéficier de ce service, l'Abonné/l'Utilisateur le(s) réservera sur le Site internet Autolib’ au moment de sa réservation d'un Véhicule Autolib'. Il informera le Centre de Relations Client de la Station dans laquelle le véhicule aura été restitué. Dans le cas contraire, il se verra appliquer la pénalité prévue dans l'Annexe 1 des présentes CGAU.
Il est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s'appliquent tant au conducteur qu'à ses éventuels passagers.
Par ailleurs, l'Abonné/l'Utilisateur doit restituer le Véhicule Autolib’ dans une Station ou un Espace Autolib', afin de reconnecter ledit Véhicule à la Borne de Recharge Autolib' en mettant fin à sa location en cours dès que le niveau de charge de la batterie est inférieur à 20%. A défaut, en cas d'immobilisation du Véhicule en raison d'une autonomie insuffisante de la batterie, les pénalités prévues à l'Annexe 1 s'appliqueront.
8.2 L'Abonné/l'Utilisateur ne pourra utiliser le Véhicule Autolib’ ou permettre à quiconque de l'utiliser :
pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans l'autorisation expresse de l'Exploitant) ;
en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule Autolib’ ;
lorsque le Véhicule Autolib’ est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;
pour le transport d'objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives. ionisantes ou comburantes...) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Véhicule Autolib’ et/ou retarder la possibilité de louer le Véhicule Autolib' à nouveau ;
s'il se trouve en violation de l'une quelconque des conditions prévues aux articles 8.3 à 8.4 ci-dessous.
Par ailleurs, il est interdit de pousser ou tracter un Véhicule Autolib’ pour quelque raison que ce soit.
8.3 Conducteur autorisé du Véhicule Autolib’
Le Véhicule Autolib’ ne pourra être conduit que par le titulaire de l'Abonnement ou par un Utilisateur, qui a loué le Véhicule. L'Abonné/ l'Utilisateur s'engage à ne pas laisser conduire le Véhicule Autolib' par toute autre personne et ce, même si cette personne est elle-même un Abonné/un Utilisateur. De même, l'Abonné/l'Utilisateur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son Badge Autolib' et du code PIN associé à un tiers. Ce code personnel est communiqué confidentiellement par l'Exploitant à chaque Abonné et uniquement à celui-ci. L’Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Badge et du code confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur son Badge, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Toute communication du code PIN et du Badge Autolib' à un tiers engage la responsabilité du titulaire du Badge. Par ailleurs, conformément à l'article 9.3.3 du Contrat Autolib', tout dommage qui serait causé au Véhicule par le tiers sera intégralement supporté par l'Abonné. Si l'Abonné/l'Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévus à l'Annexe 1 du Contrat Autolib' s'appliqueront.
L'Abonné/l'Utilisateur s'engage lorsqu'il utilise un Véhicule Autolib’ à détenir un permis de conduire valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort et qui ne soit ni suspendu, ni annulé, ni retiré ni expiré au moment de la souscription de l'Abonnement et au moment de chaque location d'un Véhicule Autolib'.
L'Abonné/l'Utilisateur s'engage au moment de l'utilisation d'un Véhicule Autolib’ à ne pas se trouver dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés au point d'entrainer une incapacité à maîtriser le Véhicule Autolib' mis à sa disposition. A défaut, l'Abonné/l'Utilisateur perdra le bénéfice de sa couverture d'assurance. L'Abonné/l'Utilisateur confirme cet engagement sur la Borne de Location à chaque nouvelle location d'un Véhicule Autolib'.
Le Véhicule Autolib’ ne pourra circuler que dans la « Zone Autolib' ». La sortie de la Zone Autolib' fera l'objet d'un appel dans le Véhicule Autolib' par le Centre de Relations Clients à l'Abonné/ l'Utilisateur. Si l'Abonné/l'Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l'Annexe 1 des présentes CGAU s'appliqueront.
Les animaux sont interdits à bord du Véhicule Autolib’. Le chargement de colis lourd à bord du Véhicule Autolib' est interdit.
De même, le Véhicule Autolib’ ne pourra être utilisé pour effectuer un déménagement de biens.
En cas d'accident, l'Abonné/l'Utilisateur s'engage :
à sécuriser le Véhicule Autolib’ et informer immédiatement la police ou la gendarmerie et les secours si quiconque est blessé,
à informer immédiatement le Centre de Relations Clients et à lui donner les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et le cas échéant, le nom et les adresses des personnes lésées et si possible des témoins,
à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n'impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l'autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l'accident,
à envoyer dans un délai maximum de 5 jours de la survenance du sinistre le constat amiable à l'aide de l'enveloppe T,
à collaborer avec l'assureur de l'Exploitant par tous moyens qui sembleront nécessaires à l'assureur et lui fournir des informations justes et précises.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité sur les Véhicules Autolib’ ainsi que toute publicité dans les Véhicules Autolib', qui n'auraient pas été autorisés préalablement par l'Exploitant. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu'elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. L'Exploitant se réserve le droit d'introduire toute action pénale à l'encontre de l'Abonne/l'Utilisateur qui enfreindrait ces dispositions.
En cas de non-respect des obligations de l'Abonné/l'Utilisateur telles que décrites notamment à l'article 8 des présentes CGAU, ce dernier sera tenu d'indemniser l'Exploitant pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que l'Exploitant a subis du fait du manquement de l'Abonné/l'Utilisateur.
9.1.1 Par la souscription de son Abonnement, l'Abonné/l'Utilisateur d'un Véhicule Autolib’ dispose d'une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de l'Abonnement.
9.1.2 L'assurance en responsabilité civile prend en charge:
les dommages corporels causés à des tiers par l'Abonné/l'Utilisateur sans limitation de montant et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 (cent millions) d'euros
les dommages matériels causés à des tiers par l'Abonné/l'Utilisateur provenant d'un incendie ou d'une explosion du Véhicule Autolib’ résultant ou non d'un accident - à concurrence de 10 000 000 (dix millions) d'euros.
9.1.3 La garantie est également étendue à la responsabilité civile que peut encourir l'Abonné/l'Utilisateur vis-à-vis des passagers du Véhicule Autolib’ pour les seuls dommages qui leur sont causés, à partir du moment où ils y montent jusqu'au moment où ils en descendent, dans la limite du nombre de places autorisé dans le Véhicule Autolib'.
les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Véhicule Autolib’,
la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Véhicule Autolib’.
9.1.5 En cas de mise en œuvre de la garantie en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du Véhicule Autolib’ par l'Abonné/l'Utilisateur en violation des termes et conditions du Contrat Autolib', l'Abonné/l'Utilisateur s'engage à rembourser l'Exploitant de toute indemnité que ce dernier serait tenu de verser, le cas échéant, (i) aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour le compte de l'Abonné/de l'Utilisateur, et/ ou (ii) à tout tiers.
L'Abonné/l'Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Véhicule Autolib’, dispose d'une couverture individuelle dont le coût est pris en compte dans le prix de l'Abonnement. Cette couverture a pour objet d'indemniser l'Abonné/l'Utilisateur pour les dommages corporels subis lorsque ce dernier est responsable d'un sinistre.
9.2.2 Champ d'application de la garantie
l'incapacité temporaire totale, c'est-à-dire l'interruption d'activité professionnelle, liée à l'accident garanti, prescrit médicalement,
l'incapacité permanente partielle ou totale, c'est-à-dire le déficit physiologique et l'incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l'état de la victime est stabilisé,
les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, ainsi que les frais de prothèse et de tierce personne,
l'incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès,
L'indemnisation est calculée selon les règles de droit commun.
L'indemnisation de la victime ou des ayant-droits vient après déduction de la créance des organismes sociaux et de l'employeur.
Si l'Abonné/l'Utilisateur dispose vis-à-vis d'un tiers d'un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile de droit commun, une avance sur indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers.
n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de véhicule ;
au moment du sinistre, conduisait sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état ;
n'est pas autorisé à conduire.
9.2.5 Plafond maximum d'indemnisation
Le plafond maximum d'indemnisation par la Compagnie d'assurance de l'Exploitant est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.
9.3.1 L'Abonné/l'Utilisateur d'un Véhicule Autolib’ dispose d'une assurance dommages / incendie/vandalisme / tentative de vol et vol du Véhicule Autolib' dont le coût est pris en compte dans l'Abonnement.
9.3.2 Les conditions de cette assurance sont applicables lorsque l'Abonné/l'Utilisateur est responsable ou partiellement responsable d'un sinistre et lorsque le Véhicule Autolib’ est endommagé ou volé durant la location du Véhicule Autolib'.
9.3.3 Les cas d'exclusion de la garantie sont les suivants :
usage du Véhicule Autolib’ non conforme aux présentes CGAU,
objets précieux laissés dans le Véhicule Autolib’,
Sont exclus également de la garantie de l'assurance :
utilisation du Véhicule Autolib’ par une personne non désignée au Contrat Autolib',
utilisation impropre du Véhicule Autolib’ loué,
défaut de fermeture des portes et du coffre du Véhicule Autolib’ lorsque celui-ci est en stationnement.
En cas d'accident avec ou sans tiers, l'Abonné/l'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement le Centre de Relations Clients et de poster dans les cinq jours de la survenance du sinistre, sauf cas de force majeure, au moyen de l'enveloppe T placée dans la pochette Documents de bord présente dans le Véhicule Autolib’, le document de constat de l'accident dûment rempli et signé.
En cas de vol, de vandalisme du Véhicule Autolib’ subi durant sa période de location, l'Abonné/l'Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d'envoyer à l'Exploitant, dans les 48 heures de l'incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu'une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Véhicule Autolib'.
9.5.1 Abonnés Autolib’ 1 MOIS, Autolib' 1 SEMAINE, Autolib' 1 JOUR
Les Abonnés Autolib’ 1 MOIS, Autolib' 1SEMAINE, Autolib' 1 JOUR sont assujettis au moment de la souscription de leur Abonnement à une franchise de cent cinquante (150) euros.
En cas de survenance d'un ou de sinistre(s) dont l'Abonné serait partiellement ou totalement responsable, il sera redevable à l'Exploitant d'une somme de cent cinquante (150) euros par sinistre, au titre de la franchise.
Tout sinistre ultérieur dont un Abonné Autolib’ 1 MOIS, Autolib' 1SEMAINE, Autolib' 1 JOUR serait partiellement ou totalement responsable durant son Abonnement provoquera une hausse immédiate de sa franchise de trois cents (300) euros par sinistre, le niveau de franchise ne pouvant dépasser en aucun cas sept cent cinquante (750) euros par sinistre. Si l'Abonné souhaite souscrire un Abonnement ultérieur, il sera soumis à la franchise qu'il avait à l'issue de son précédent Abonnement et ce, pendant une durée de six(6) mois à compter de l'expiration de son précédent Abonnement.
9.5.2 Abonnés Autolib’ 1 AN Premium ou Forfait 8 HEURES
L'Abonné Autolib’ 1 AN Premium, l'Abonné Souscripteur et les Utilisateurs sont assujettis au moment de la souscription à une franchise de deux cents (200) euros par sinistre.
Tout sinistre dont un Abonné Autolib’ 1 AN Premium, un Abonné Souscripteur ou un Utilisateur serait partiellement ou totalement responsable provoquera une hausse de sa franchise de deux cent soixante-quinze (275) euros par sinistre, le niveau de franchise ne pouvant dépasser sept cent cinquante (750) euros par sinistre.
En cas de majoration de la franchise, toute absence de sinistre partiellement ou totalement responsable d'un Abonné Autolib’ 1 AN Premium, d'un Abonné Souscripteur ou d'un Utilisateur pendant une période de six (6) mois comprenant au minimum dix (10) locations, entraînera une réduction de deux cent soixante-quinze (275) euros du montant de la franchise qui lui est applicable, le niveau de franchise ne pouvant être ramené toutefois au- dessous de deux cents (200) euros.
Si l'Abonné Autolib’ 1 AN Premium ou l'Abonné Souscripteur souhaite renouveler son Abonnement pendant une durée de six (6) mois à compter de l'expiration de son précédent Abonnement, il sera soumis à la franchise qu'il avait à l'issue de son précédent Abonnement.
L'Abonné/l'Utilisateur est tenu de s'acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l'Abonné/l'Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l'utilisation, dont il est légalement responsable.
L'Exploitant notifié d'un procès-verbal d'infraction au Code de la Route pour le compte de l'Abonné/l'Utilisateur indiquera dès la réception dudit document aux autorités compétentes l'identité de l'Abonné/l'Utilisateur contrevenant.
L'Exploitant facturera à l'Abonné/l'Utilisateur la somme forfaitaire prévue à l'Annexe 1 des présentes CGAU par procès-verbal reçu, au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT
L'Exploitant s'engage à fournir un Véhicule Autolib’ comprenant les Accessoires du Véhicule Autolib' et les Documents de Bord.
L'Exploitant et tout tiers exploitant un parc de stationnement dans lequel une Station Hors Voirie aura été installée ne pourront être tenus responsables de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l'Abonné/de l'Utilisateur.
Le Service Autolib’ reposant sur un principe de libre-service, l'Exploitant ne peut être tenu responsable vis à vis de l'Abonné/de l'Utilisateur de l'absence ponctuelle de Véhicules Autolib' disponibles à la location.
En aucun cas, l'Exploitant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l'image de marque.
En outre, l'Abonné/l'Utilisateur, lors de la souscription de l'Abonnement, accepte que le dispositif d'aide à la conduite (GPS) du Véhicule Autolib’ et d'appel du Centre de Relations Clients Autolib' depuis le Véhicule Autolib' puisse être perturbé ou rendu temporairement inopérant et que la responsabilité de l'Exploitant ne puisse pas être engagée dans les cas suivants :
impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans le Véhicule Autolib’ est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d'ombre à l'intérieur dune zone géographique couverte,
perturbations causées par des travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l'opérateur de télécommunication utilisé par l'Exploitant,
aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d'exploitation du service de l'opérateur de télécommunication utilisé par l'Exploitant sur décision de l'autorité publique ou d'un cas fortuit,
impossibilité de fournir le Service Autolib’ en raison d'une panne ou d'un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d'une coupure d'électricité,
échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS due, notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,
12.1Les données à caractère personnel relatives à l'Abonné et aux Utilisateurs recueillies par l'Exploitant sont traitées dans le cadre de l'exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Abonné/tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à l'Exploitant – Société Autolib’ – Centre de Relations Clients - Gestion des données personnelles, 92420 Vaucresson – France, accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.
12.2 Les données personnelles pourront être utilisées par l'Exploitant pour les besoins de gestion des Véhicules Autolib’ et notamment le traitement des sinistres et des vols d'une part, des amendes et infractions au Code de la Route ainsi que pour toute procédure de recouvrement d'autre part.
12.4 Conformément à l'article 10 des présentes CGAU, l'Exploitant communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l'identité de l'Abonné/de l'Utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n'a pu être relevée au moment de l'infraction.
12.5 Par ailleurs, l'Exploitant pourra utiliser ces données dans le cadre d'opérations de marketing direct en adressant à l'Abonné/à l'Utilisateur par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur le service Autolib’.
L'Exploitant se réserve également le droit d'utiliser ces données dans le cadre d'opérations de marketing direct, pour communiquer à l'Abonné/à l'Utilisateur, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux services fournis par l'Exploitant. Dans cette hypothèse, si la communication envisagée vers l'Abonné/l'Utilisateur est effectuée par courrier électronique, le consentement de l'Abonné/l'Utilisateur sera recueilli au préalable. À tout moment l'Abonné/l'Utilisateur peut faire valoir son droit d'opposition dans les conditions susmentionnées.
En aucun cas, les données à caractère personnel des Abonnés/des Utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.
12.6 L'Abonné/l'Utilisateur reconnait avoir été informé de l'existence d'un dispositif de géolocalisation embarqué dans les Véhicules Autolib’ destiné d'une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d'autre part, à apporter une assistance ou un secours d'urgence aux Abonnés/aux Utilisateurs en cas d'incident ou d'accident. En conséquence, l'Abonné/l'Utilisateur reconnait que la signature du présent Contrat Autolib' vaut consentement exprès de l'Abonné/de l'Utilisateur à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé.
Les Abonnés/les Utilisateurs seront dûment prévenus du placement des Stations ou Espaces Autolib’, situées sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sous vidéoprotection par un panonceau le mentionnant expressément et de façon apparente.
ARTICLE 13 - PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT AUTOLIB'
13.1 Prise d'effet
La prise d'effet du Contrat Autolib’ est spécifiée à l'article 5.1.1 et à l'article 5.1.2 des présentes CGAU.
La durée du Contrat Autolib’ est celle figurant aux Conditions Particulières d'Accès et d'Utilisation acceptées par l'Abonné.
13.3 Tacite reconduction de l’Abonnement Autolib Premium 1AN, de l’Abonnement Recharge Auto et Deux Roues
La durée du Contrat Autolib’ pour les Abonnements Autolib Premium 1AN, Recharge Auto et Recharge Deux Roues est de 365 jours. A l’issue, le Contrat Autolib’ se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dans le cas visé à l’article 13.5.2 des CGAU.
13.4FORFAIT 8 HEURES, Autolib’ 1 MOIS, Autolib’ 1 SEMAINE, Autolib’ 1 JOUR
La durée du Contrat Autolib’ pour le FORFAIT 8 HEURES et les Abonnements Autolib’ 1 MOIS, 1 SEMAINE et 1 JOUR est fixée à l’article 3.1. Il ne se renouvelle pas à son échéance.
13.4.1 Droit d’information de l’Abonné ayant souscrit un Abonnement Autolib Premium 1AN, Recharge Auto ou Recharge Deux Roues
Conformément à l’article L136-1 du Code de la Consommation, l’Exploitant informera l’Abonné par écrit deux mois avant l’échéance du Contrat Autolib’, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat Autolib’ qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information sera délivrée sur l’adresse électronique de l’Abonné communiquée au moment de la souscription de l’Abonnement et également dans l’Espace Client. Si l’Abonné ne dispose pas d’adresse électronique, l’Exploitant lui enverra un SMS pour l’informer qu’un courriel concernant la tacite reconduction de son Contrat Autolib’ est disponible sur son Espace Client. L’Abonné devra informer l’Exploitant qu’il ne souhaite pas reconduire le Contrat Autolib’ au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple au plus tard deux semaines avant son échéance, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut, le Contrat Autolib’ sera reconduit dans les termes fixés par les présentes.
13.4.2 Application des présentes CGAU en cours de Contrat Autolib’ lorsque les précédentes CGAU applicables au Contrat en cours ne comportaient pas de clause tacite reconduction
L’acceptation des présentes CGAU intervenant moins de deux mois avant l’échéance du Contrat Autolib’ en cours est subordonnée au recueil du consentement de l’Abonné de reconduire tacitement le Contrat Autolib’, lequel consentement devant intervenir avant l’échéance du Contrat Autolib’. A défaut, le Contrat ne sera pas reconduit à son échéance.
13.4.3 Présentation du permis de conduire
A chaque renouvellement du Contrat Autolib’, l’Abonné/l’Utilisateur devra renvoyer à l’Exploitant sonaprès que les Abonnés/Utilisateurs ont confirmé détenir leur permis de conduire en cours de validité au plus tôt un mois avant le renouvellement du Contrat Autolib’ et avant toute location réalisée dans le cadre du contrat reconduit, l’Exploitant se réserve néanmoins la possibilité de demander à l’Abonné/l’Utilisateur au cours du Contrat Autolib’ la présentation de son permis de conduire. A défaut de présentation du permis de conduire,de celui-ci, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre le Service Autolib’ sera suspendu étant précisé que les échéances d’abonnement continueront à être prélevées.
13.5 Modifications des CGAU en cours de Contrat Autolib’
13.5.1 En cas de modifications des dispositions du Contrat Autolib’ en cours d’exécution, l’Exploitant devra obtenir le consentement de l’Abonné.
13.5.2 À défaut d’accord de ce dernier, le Contrat Autolib’ souscrit par l’Abonné restera en vigueur et prendra fin automatiquement et sans formalité à son échéance.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DU CONTRAT AUTOLIB'
14.1 Résiliation par l'Abonné
Les Abonnés disposant d'un Abonnement Autolib’ 1 AN Premium, Recharge AUTO et Recharge Deux ROUES et Forfait 8 HEURES pourront résilier le Contrat Autolib' avant terme par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'hypothèse où ils pourraient justifier d'un déménagement de leur domicile hors Ile de France.
La résiliation sera effective le dernier jour du mois suivant la date de réception par l'Exploitant de la lettre de résiliation et des justificatifs envoyés par l'Abonné.
Jusqu'à la date effective de résiliation, l'Abonné reste redevable auprès de l'Exploitant des échéances d'Abonnement, de ses locations et plus généralement de toutes sommes dues au titre du Contrat Autolib’.
14.2 Résiliation par l'Exploitant
L'Exploitant pourra résilier le Contrat Autolib’ dans les cas prévues à l'Annexe 1 des présentes CGAU.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCES ET D'USAGES AUX ABONNES ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION
Les Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation sont soumises à l'Abonné/ à l'Utilisateur pour acceptation expresse lors de sa souscription de l'Abonnement.
Il peut en prendre connaissance préalablement à la souscription, soit sur le Site Internet Autolib’, soit au Centre d'Accueil Autolib'.
16.2 Conservation de l'acceptation de l'Abonné
Les documents formalisant l'acceptation de l'Abonné/de l'Utilisateur du Contrat Autolib’, recueillie selon les modalités ci-dessus, seront accessibles et consultables par l'Abonné/l'Utilisateur sur son Espace Client ou son Espace Utilisateur pendant une durée de un (1) an.
En cas de manquement aux dispositions du Contrat Autolib’, les pénalités et sanctions suivantes sont susceptibles d'être appliquées à l'Abonné par l'Exploitant :
Sinistres répétés hors bris de glace (2 sinistres en cours d'Abonnement dont la responsabilité partielle ou totale incombe à l'Abonné/l'Utilisateur)
Résiliation de l'Abonnement Autolib’ au terme d'un préavis d'un mois, notifiée par Lettre Recommandée.
L'identité de l'Abonné/l'Utilisateur figurera au fichier de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile).
Abandon du Véhicule Autolib’ (défaut de restitution au sein d'une Station)
Poursuite de la facturation de la location au tarif horaire jusqu'au retour en Station du Véhicule Autolib’. La facturation est toutefois limitée à un montant total de 500 (cinq cents) euros TTC
Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule Autolib’ d'un montant forfaitaire de 200 (deux cents) euros TTC.
Application d'un tarif horaire majoré (+2 (deux) euros TTC par demi-heure).
Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule Autolib’ selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros TTC en cas d'accident, crevaison ou panne.
Défaut d'information du Service Autolib’ par l'Abonné/par l'Utilisateur ou Absence de l'Abonné/de l'Utilisateur
Sinistre non déclaré, constat à l'amiable non communiqué à l'Exploitant dans les 5 jours de la survenance de l'accident, absence de l'Abonné/de l'Utilisateur lors de l'arrivée du dépanneur, sauf cas de force majeure dûment justifiée
Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule d'un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros TTC.
Facturation d'une somme correspondant au montant de la franchise de l'Abonné pour non remise du constat pour les frais administratifs.
Déclaration de vol non communiquée à l'Exploitant dans un délai de cinq jours
Résiliation de l'Abonnement dans un délai de 10 (dix) jours, notifiée par Lettre Recommandée. Facturation d'un montant forfaitaire de 100 (cent) TTC euros par jour de retard, correspondant à une perte de chiffre d'affaire pour l'Exploitant, montant plafonné à 500 (cinq cents) euros TTC.
Résiliation immédiate de l'Abonnement, notifiée par Lettre Recommandée.
Omission ou inexactitude dans les déclarations de l'Abonné/de l'Utilisateur susceptible de modifier les garanties d'assurance souscrites
Résiliation de l'Abonnement dans un délai de 10 (dix) jours, notifiée par Lettre Recommandée.
Non-respect des déclarations de l'article 6.3 et de l'article 8.3.
Suspension de l'Abonnement pour une période de 6 (six) mois (en cas de récidive, l'Abonnement est résilié avec une interdiction de souscrire un nouvel Abonnement pendant un (1) an).
La conduite en état d'ivresse ou sous emprise de stupéfiant constatée par les forces publiques fait l'objet d'une résiliation de l'Abonnement, avec une interdiction de souscrire un nouvel Abonnement pendant un an (notification par Lettre Recommandée).
État anormal de propreté du Véhicule Autolib’ restitué
Facturation d'un forfait nettoyage de 30 (trente) euros TTC
Montant de 30 (trente) euros TTC facturé à l'Abonné pour les frais de traitement administratif.
Le paiement de la contravention reste directement payable par l'Abonné/par l'Utilisateur
Tous les frais (contraventions et frais de fourrière) seront refacturés à l'Abonné
La location continue au tarif horaire jusqu'au retour en Station. Les frais de location facturés à ce titre sont limités à un montant maximum de 500 (cinq cents) euros TTC.
Les frais de rapatriement du Véhicule Autolib’ vers une zone de stationnement Autolib' s'élèvent au montant de 200 (deux cents) euros TTC.
Rehausseur enfant non restitué au Centre d'Accueil Autolib’
Si le rehausseur enfant est laissé dans le Véhicule Autolib’, un forfait de 10 (dix) euros TTC sera appliqué. Si le rehausseur enfant n'est pas restitué ou non récupéré dans le Véhicule, un forfait de 100 (cent) euros TTC est facturé.
Si le triangle de signalisation et le gilet de sécurité ne sont pas restitués, un forfait de 50 (cinquante) euros TTC est facturé.
Réservation abusive de places de stationnement au départ et à l'arrivée.
En cas de non-prise de Véhicule Autolib’ suite à une (1) réservation, facturation d'un forfait de cinq (5) euros TTC.
En cas de non-prise de Véhicule Autolib’ suite à 3 (trois) réservations consécutives pendant 24 heures d'un Véhicule Autolib' au départ d'une Station, ou d'une place de stationnement à l'arrivée, l'Abonné/l'Utilisateur ne sera plus en mesure de réserver un Véhicule Autolib' ou place de stationnement à l'arrivée pendant un délai de 24 heures.
Facturation d’un forfait de cinq (5) euros TTC.
Non paiement des sommes dues au titre du Service Autolib’
Suspension de la faculté de location d'un Véhicule Autolib’ ou de recharger un Véhicule Tiers ou Deux Roues
A défaut de règlement à l'expiration d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée AR, résiliation immédiate du Contrat Autolib’
Pénalité applicable sur les sommes dues, au taux annuel légal, majoré de 3 (trois) points.
Utilisation du Véhicule Autolib’ par une personne, autre que l'Abonné/l'Utilisateur, constatée par le personnel Autolib', ou les forces de l'ordre dans le cadre d'un contrôle.
Sauf cas de vol du Badge Autolib’ ayant fait l'objet d'une information à l'Exploitant, d'une plainte déposée par l'Abonné/par l'Utilisateur et d'un procès-verbal de police, la sanction est la résiliation immédiate de l'Abonnement, par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par Lettre Recommandée avec impossibilité de contracter un nouvel Abonnement pendant une période de six(6) mois
Rejet bancaire (Carte bleue ou prélèvement automatique
Facturation de douze (12) euros TTC par rejet.
Non-respect des dispositions de l'article 8.1 si le véhicule est immobilisé en raison de la perte d'autonomie de la batterie
Facturation des coûts de rapatriement du Véhicule Autolib’ selon un montant forfaitaire de 300 (trois cents) euros TTC.
Facturation de 5 (cinq) euros TTC à compter de la deuxième perte puis 12 (douze) euros TTC si le Badge est perdu à nouveau
Violences, insultes, menaces répétées envers le personnel de l'Exploitant
Résiliation immédiate de l'Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR
Dégradations volontaires des équipements et Véhicules Autolib’ de l'Exploitant, détournement d'un Véhicule Autolib' pour un usage autre que celui prévu dans les présentes CGAU
Résiliation immédiate de l'Abonnement par SMS ou courriel qui sera confirmée ultérieurement par lettre recommandée AR et possibilité pour l'Exploitant d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'Abonné/de l'Utilisateur.
En cas de résiliation de l'Abonnement Autolib’ dans les cas prévus ci-dessus, celui-ci prend fin à la date de réception du SMS ou du courriel ou à la date du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire.
Le montant de l'Abonnement reste dû pour le mois en cours.
L'Abonné est informé de l'application d'une pénalité selon les modalités suivantes :
par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas mentionnés spécifiquement ci-dessus ;
par SMS ou courriel dans les autres cas si l'Abonné a communiqué à l'Exploitant son numéro de téléphone portable ou son adresse électronique ;
sur son Espace Client accessible sur le Site Internet Autolib’.
Par ailleurs, l'application de la pénalité apparaît dans le relevé de facturation adressé à l'Abonné par l'Exploitant.
La tarification décrite dans l'offre tarifaire jointe en Annexe II ainsi que les pénalités de l'Annexe I est présentée toute taxe comprise au taux en vigueur à la date d'application des CGAU mentionnées en tête des présentes. En cas de variation de la TVA, la tarification pourra être revue automatiquement et sans formalités pour tenir compte de ladite variation.
Forfaits Abonnements Autolib’ et prix des locations d'un Véhicule Autolib'
AUTOLIB' 1 AN PREMIUM
(soit prélèvement 10€/mois, soit paiement en totalité par le code d'inscription de l'Offreur) 5,5€
25€ 6,5€
FORFAIT PARTAGÉ 8 HEURES
De 1 à 4 conducteurs
(1) La facturation des locations et des recharges est calculée prorata temporis sur la base de la durée de location ou consommation réelle arrondie à la minute supérieure sauf pour les 20 premières qui sont indivisibles (facturation minimale).
(3) 0,30/mn TTC supplémentaire hors forfait.
Forfaits Recharge Véhicules Tiers (privés) ou Deux Roues et prix de l'utilisation du service de recharge
Abonnement Frais de dossier Recharge sur Place de Stationnement Véhicule Autolib’ Recharge sur Place de Stationnement Véhicule Tiers
Durée Prix (2) de 8h00 à 20h00
(1) de 20h00 à 8h00
(1) de 8h00 à 20h00
Abonné Recharge Véhicule Tiers 1 an 0€ 15€ 1€/heure 1€/heure plafonné à 4€ 1€/heure 1€/heure plafonné à 4€
Abonné Recharge Deux Roues 1 an 15€ 0€ Non disponible Non disponible 2 premières heures gratuites puis 1€/heure 4 premières heures gratuits puis 1€/heure
(2) Les frais de dossier sont dus en totalité à la souscription de l'abonnement. Si l'abonnement est reconduit, aucun frais de dossier ne sera dû.
ABONNÉS AUTOLIB' 1 AN PREMIUM OU FORFAIT 8H
par location de Véhicule Autolib’

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 894
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8