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French Revolution Digital Archive: Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 - page 228
Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 » Séance du jeudi 10 mai 1792 » page 228
228 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1792.]
7 janvier 1792, que de Vexpédition de ce jugement, délivrée par Geffroi, greffier, et de la signification qui en avait été faite par de Lasalie, huissier.
Par ce jugement Je tribunal s'était immiscé dans l'administration de la fabrique de la paroisse de Kervignac ; il avait ordonné des assemblées de la commune, à la requête du commissaire du roi, et la remise d'une clef des archives aux mains du commissaire du roi.
Même excès de pouvoir et mêmes contraventions que dans l'affaire n° 35 ci-dessus.
D'ailleurs ce jugement ne contenait dans sa rédaction, ni l'exposition de la question, qui constituait le procès, ni les motifs qui l'avaient déterminé.
Contravention à l'article 15 du titre V de la loi du 2iaoût 1790, qui porte que la rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'enpremièreinstance, contiendra 4 parties distinctes, dans la seconde des questions de fait et dé droit qui constituent le procès seront posées avec précision; dans le troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l'instruction, et les motifs qui auront déterminé le jugement, seront exprimés.
Enfin ce jugement avait été expédié et signifié sans être revêtu de la formule constitutionnelle, qui pouvait seule le rendre exécutoire.
Contravention à l'article 24 du chapitre V, titre III, de l'Acte constitutionnel, qui porte : Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront conçus ainsi qu'il suit : N... (le nom du roi) par la grâce de Dieu et la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français, à tous
présents et venir salut : le tribunal de..... a rendu
le jugement suivant..... Mandons et ordonnons à
tous huissiers, etc.
Cassations prononcées sur instances entre parties.
§ 1er. — Affaires criminelles.
(N° 38. Du 24 septembre 1791.)
Annulation,'sur la demande de Nicolas Lachaume, dit Gavaux, tant de la procédure instruite contre lui, que du jugement en dernier ressort rendu par le tribunal du 5e arrondissement de Paris, le 5 avril 1791.
1° Dans l'ordonnance qui avait reçu la plainte, il n'avait été fait aucune mention des noms des adjoints ; il ne leur avait point été fait déclaration des noms, surnoms et qualités de Lachaume, contre qui la plainte était rendue: ils n'avaient point été avertis de l'obligation de se récuser en cas de parenté on d'alliance.
Contravention : 1° à l'article 3 de la loi d'octobre 1789, qui porte qu'il sera fait mention des noms des adjoints dans Vordonnance qui sera rendue sur la plainte ; 2° à l'article 7 de la loi du 25 avril 1790, qui porte que, lorsqu'un adjoint comparaîtra pour la première fois dans une pro -cédure, le juge sera tenu de l'avertir de l'obligation de se récuser (en cas de parenté ou d'alliance jusqu'au 4e degré) et de lui déclarer les noms, surnoms et qualités des plaignants, ainsi que les accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité.
! . Dans lacté par lequel le procureur du roi j avait déclaré son dénonciateur, le domicile de I ce dénonciateur n'était pas indiqué.
! i Go,r4rn vent.i0Q à l'article 4 de la loi d'octo-j Dre 1/89, qui porte que si les procureurs du roi ! aeclarent un dénonciateur ils déclareront en ; même temps, son nom, ses qualités et sa demeure j afin qu'il soit connu du juge et des adjoints.
3° Dans l'information il n'avait été fait aucune mention que toutes les pages en aient été cotees et signées tant par les adjoints que par le juge, a l'instant même et sans désemparer.
Contravention a l'article 7 de la loi ci-dessus qui prescrit textuellement cette mention.
4° Dans le décret de prise de corps, l'avertissement de se récuser n'avait pas été fait à l'un fols ^°^nts comParaissait pour la première
Seconde contravention à l'article [7 de la loi du 25 avril 1790, rapporté ci-dessus.
5° Le jugement du tribunal du 5e arrondissement, par lequel les_ faits justificatifs de Lachaume avaient été joints au fond, avait été rendu à la chambre du conseil, sans qu'il eût été lait aucun rapport en public.
Double contravention : 1° à l'article 19 de la loi d'octobre 1789, qui porte que l'accusé aura le droit de proposer, en tout état de cause, ses défenses, faits justificatifs, ou d'atténuation et que ses témoins pourront être entendus, en même temps que ceux de l'accusateur ; 2° à l'article 14 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte qu'en toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront publics.
6° Dans le jugement définitif, les motifs de la disposition, par laquelle les faits justificatifs de Lachaume ont été déclarés impertinents et inadmissibles, n'ont point été exprimés.
Contravention à l'article 15 du titre V de la loi du 24 août 1790, déjà rapporté ci-dessus, n° 27.
(N° 39. Du 28 janvier 1792.)
Annulation, sur la demande de Jacques-César Ris-ton, du jugement rendu par le 2e tribunal criminel provisoire établi à Paris, le 20 juillet 1791.
1° Ce jugement du 2e tribunal criminel provisoire était rendu en dernier ressort.
Excès de pouvoir et contravention à la loi d'établissement des 6 tribunaux criminels provisoires, par laquelle ils ne sont autorisés à juger qu'à la charge de l'appel. Cette loi, du 14 mars 1791, porte que l'appel des jugements rendus par un de ces tribunaux sera porté, dans la forme prescrite par les décrets, à l'un desdits 6 tribunaux, et à 2 des tribunaux de Paris.
2° Le jugement ne contenait point la position des questions de fait et de droit il rejetait les faits justificatifs et les moyens de faux proposés par Riston sans donner aucun motif de cette ré-jection, et sans aucune énonciation, ni de ces faits justificatifs, ni de ces moyens de faux.
Contravention à l'article 15 du titre V de la loi^du 24 août 1790, déjà rapporté ci-dessus,
3° Le tribunal avait entendu des témoins, postérieurement à l'expiration du délai du plus amplement informé, qui avait été prononcé antérieurement, et il avait prononcé sans avoir égard aux dépositions produites par cette information, au lieu cl'annuler expressément cette procédure,

References: l'article 15
 l'article 24

§ 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15