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Timestamp: 2016-12-03 17:53:45+00:00

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France, Conseil d'État, 27 février 2002, 228346
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228346Numéro NOR : CETATEXT000008027179 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-27;228346 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rabia X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 novembre 1999, de l'arrêté du 23 novembre 1999 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle résidait depuis 1990 en France où vivaient également sa soeur et ses cousins et que ses parents étaient décédés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X... a vécu près de 40 ans au Maroc où se trouvent encore ses trois frères et son propre enfant ; que, dans ces circonstances et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;Considérant que Mme X... est recevable à exciper de l'illégalité de la décision du 23 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle soit devenue définitive ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, si son état de santé a nécessité des soins post-opératoires, sur la nature et la durée desquels l'intéressée ne fournit au demeurant pas de précision, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à supposer qu'ils soient encore nécessaires, ces soins ne puissent lui être dispensés dans le pays à destination duquel elle doit être renvoyée, quand bien même l'opération qu'elle a subie en France ne serait pas prescrite au Maroc ; que, dès lors, Mme X... ne peut se prévaloir des dispositions des article 12 bis 7° et 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir que la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui refusant un titre de séjour serait entachée d'illégalité faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 26 juin 1997 qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
Considérant que la seule circonstance que la durée du séjour habituel en France de Mme X... était, à la date de l'arrêté litigieux, proche de dix années, ne peut suffire à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Rabia X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-23Arrêté 2000-02-02Circulaire 1997-06-26Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 février 2002, n° 228346Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/02/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
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 art. 12
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