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Timestamp: 2019-04-23 18:26:16+00:00

Document:
Circulaire du 12décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l'aménagement de routes existantes du réseau national
NOR : EQUR 97 01908 C
Ministère de l'Équipement, Ministère de l'Aménagement des Transports et du Logement du Territoire et de l'Environnement
Direction des Routes, Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques
Messieurs les préfets de région , Directions régionales de l'équipement ,Directions régionales de l'environnement, Centres d'études techniques de l'équipement,Mesdames et Messieurs les préfets de département, Directions départementales de l'équipement,Messieurs les inspecteurs généraux territoriaux, Messieurs les inspecteurs généraux spécialisés dans le domaine routier, Messieurs les inspecteurs généraux spécialisés dans le domaine des ouvrages d'art, Messieurs les inspecteurs généraux spécialisés dans le domaine de l'urbanisme, Monsieur le directeur du service d'études technique des routes et autoroutes, Monsieur le directeur du centre d'études des réseaux, du transport, de l'urbanisme et des constructions publiques,Monsieur le directeur du centre d'études des tunnels, Monsieur le directeur du laboratoire central des ponts et haussées.
La réglementation relative au bruit routier a évolué fortement, avec l'adoption de la Loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre1992 et l'entrée en vigueur de ses textes d'application.
Ces textes, connue ceux de 1973 et de 1983,sont organisés pour couvrir deux types de situations.
• construction d'infrastructures routières nouvelles ou transformation d'infrastructures existantes.
Le décret n° 95-22 du 9janvier 1995, pris en application de l'article 12 de la Loi, et l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières, précisent les règles à appliquer par les Maîtres d'ouvrages lors de la construction de voies nouvelles ou l'aménagement de voies existantes ;
•construction debâtiments à proximité de voies routièresexistantes.
Le décret n° 95-21 du 9 janvier1995, pris en application de l'article 13 de la Loi bruit et les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996précisent les règles à appliquer pour le classement des voies et les spécifications à respecter par les constructeurs, pour la protection, respectivement, des locaux scolaires et des bâtiments d'habitation qui seront implantés dans des zones exposées au bruit.
Ces textes s'appliquent quel que soit le maître d'ouvrage. Vous veillerez à leur bonne application sur le réseau des routes nationales et des autoroutes, concédées ou non.
La présente circulaire complète les indications réglementaires et fournit, en annexe, des précisions techniques pour faciliter leur application. Elle remplace et annule les dispositions contenues dans la circulaire 83 -10 du 2 mars 1983 et la note 82 - 908 du 27 septembre 1982. La circulaire 82 - 57 du 25 juin 1982 relative aux " travaux de protection acoustique et d'isolation de façades " sera actualisée pour tenir compte des évolutions réglementaires.
1 - prise en compte du bruit dans la construction des voies nouvelles ou la transformation des voies existantes
1.1 les indicateurs
Dans son article premier, l'arrêté du 5 mai 1995 impose que deux indicateurs distincts soient évalués dans les études de bruit routier :
. pour la période diurne, la contribution sonore de la voie concernée, exprimée en LAeq, sur la période 6 h - 22 h ;
. pour la période nocturne, la contribution sonore de la voie concernée, exprimée en LAeq, sur la période 22 h - 6 h.
Votre attention est attirée sur l'importante évolution que représente cette disposition : l'utilisation de l'indicateur "global" LAeq (8h -20h) est abandonnée.
1.2 niveaux sonores maximaux admissibles
Dans le cas de la construction des routes nouvelles, les seuils prescrits par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 sont sensiblement plus contraignants que les valeurs limites précédemment en vigueur, par exemple 60 dB(A) en période de jour et 55 dB(A)de nuit en façade des locaux d'habitation situés en zone d'ambiance sonore initialement modérée.
Dans le cas de la transformation significative d'une route existante, les conditions à respecter sont fixées à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai1995. Cette transformation est définie, dans le décret95-22 du 9 janvier 1995 - art. 2, comme étant de nature à induire une augmentation des niveaux sonores supérieure à 2 dB(A). Lorsque des travaux de transformation d'une route augmentent les niveaux sonores à terme de plus de 2 dB(A) par comparaison avec la situation sans modification à terme, il y a lieu de mettre en œuvre les protections acoustiques de nature à respecter les seuils fixés dans l'arrêté du 5 mai 1995.
Si, par contre, cette transformation n'augmente pas le niveau sonore de plus de 2 dB (A) à terme, il n'y a pas d'obligation de protection.
Cependant, dès lors que les prévisions de niveaux sonores se rapprochent du seuil de 2dB(A), il conviendra d'apporter une attention particulière aux hypothèses retenues pour les évaluations prévisionnelles, et tenir compte des incertitudes inhérentes aux méthodes. En effet, il vous est rappelé que les hypothèses engagent le maître d'ouvrage et que tout dépassement de ce seuil, constaté ultérieurement, entraînerait l'obligation de protection.
1.3 dispositifs de protection
Le respect des seuils précédents, que ce soit dans le cadre de la construction d'une route nouvelle, ou la transformation d'une infrastructure existante, pourra conduire à mettre en œuvre des protections acoustiques. La protection à la source (écrans acoustiques ou dispositions prises au niveau ou en bordure de voies) sera recherchée en priorité.
Dans le cas où, pour des raisons d'insertion dans l'environnement ou de coût, la solution comprend une amélioration de l'isolation acoustique des façades, il peut être intéressant d'optimiser le choix de la solution. II est alors possible d'excéder le strict respect des exigences réglementaires, si ces dispositions demeurent techniquement et économiquement justifiées. Vous y veillerez lors de la mise au point des projets.
1.4 antériorité
Ce principe énonce qu'il appartient au constructeur d'une route de prendre toutes dispositions, lors de la conception ou la réalisation d'un aménagement routier,pour protéger les bâtiments qui existaient avant la voie, afin qu'ils ne subissent pas une nuisance "anormale" du fait du bruit. Inversement, lorsqu'un bâtiment est construit à proximité d'une route existante, il appartient à son constructeur de prendre les dispositions nécessaires, par une conception adaptée de son projet ou la mise en œuvre d'une protection acoustique de façade, pour éviter que ses occupants ne subissent des nuisances excessives du fait du bruit de cette route. Le paragraphe 2 de l'annexe ci-jointe précise les conditions d'application de cette règle.
II est à noter que le décret n° 95-22 fait référence à la date de délivrance de l'autorisation de construire pour juger de l'existence du bâtiment, sans préjudice du fait que le bien immobilier ait fait l'objet d'une mutation à titre onéreux. Concernant le droit à protection, c'est donc au bâtiment que s'attache la notion d'antériorité et non au propriétaire. Les règles applicables à l'indemnisation des nuisances ne sont pas directement concernées par l'application de la loi sur le bruit : en matière indemnitaire, la règle qui veut que la mutation à titre onéreux fasse obstacle à l'antériorité demeure applicable.
Dans le cas de quartiers riverains mixtes, composés de bâtiments qui respectent le critère d'antériorité et d'autres qui ne le respectent pas, une protection globale du site peut être mise en œuvre. Dans ce cas, des contributions financières venant compléter la contribution du Maître d'Ouvrage basée, elle, sur le strict respect de la réglementation, pourront être recherchées auprès des riverains ou des collectivités locales concernées.
1.5 contrôles
L'article 5 de l'arrêté du 5 mai1995 précise les modalités de contrôle des niveaux sonores après mise en service. Celles-ci sont cohérentes avec les règles développées par ailleurs sur l'obligation de rendre publics les engagements de l'État, lors de la déclaration d'utilité publique des projets, et de mettre en place des comités de suivi des engagements de l'État qui veillent à leur bonne application. Après réalisation des projets, le Maître d'Ouvrage doit donc justifier qu'il a bien respecté ses engagements. Cette mesure d'ordre général s'applique, bien évidemment, au bruit.
C'est la raison pour laquelle je vous vérifier le respect des niveaux sonores réglementaires après réalisation ou aménagement de chaque nouvel ouvrage. Cette vérification sera effectuée selon des méthodes adaptées aux sites concernés, en s'appuyant, autant que possible, sur des mesurages des niveaux sonores conformes à la norme NFS 31085, afin d'améliorer encore la transparence de nos démarches. Les résultats de ces évaluations seront intégrées aux bilans environnementaux prévus dans la circulaire 96- 21 du 11 mars 1996 relative à la "prise en compte de l'environnement et du paysage dans les projets routiers", et ses annexes.
1.6 méthodes de calcul prévisionnel
L'article 6 de l'arrêté du 5 mai1995 a précisé les modalités de conduite des calculs prévisionnels.
Les nouvelles limites de niveaux sonores en façade des bâtiments riverains des voies routières étant plus faibles que les limites antérieures, la zone d'étude du bruit le long des voies routières est sensiblement plus étendue qu'elle ne l'était précédemment. Dès lors, les méthodes de prévision du bruit doivent être pertinentes à grande distance et les effets des variations météorologiques, vent et température, doivent être pris en compte au delà de 250 mètres. Ces dispositions ont donné lieu à la mise au point par les organismes techniques (CERTU , SETRA , LCPC , CSTB ) d'une nouvelle méthode de calcul. II vous est demandé de l'utiliser pour la prévision des niveaux sonores dans les études de projets relevant du réseau routier national.
1.7 chantiers
Le décret n° 95 - 22 porte également sur l'organisation et le déroulement des chantiers. L'article 8 prévoit que les dispositions prises pour limiter le bruit dans cette période doivent faire l'objet d'une information préalable à l'ouverture du chantier auprès du préfet, des élus et de la population. J'attire votre attention sur le fait que cette information est de la responsabilité du maître d'ouvrage et non de l'entreprise en charge du chantier. Le préfet, après avis des maires des communes concernées et des maîtres d'ouvrages, peut imposer des mesures particulières de fonctionnement du chantier, si les dispositions prévues lui paraissent insuffisantes.
2 - maîtrise des conditions de construction le long des voies routières existantes
Parallèlement aux textes régissant la construction des routes nouvelles, le décret n° 95 - 21édicte les règles à appliquer lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'infrastructures (routières ou ferroviaires) prévues ou existantes.
L'arrêté du 30 mai 1996précise les modalités d'application de ce décret. II comporte deux parties:
. classement des infrastructures, routières ou ferroviaires, en cinq catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent. Ce classement est promulgué et rendu public par arrêté préfectoral. Il est intégré dans les documents graphiques et les annexes aux documents d'urbanisme, conformément aux indications du décret n° 95-21 ;
. règles à appliquer pour en déduire la valeur minimale de l'isolement acoustique de façade des bâtiments d'habitation à construire en zone exposée au bruit.
. pour les routes du réseau national qui existent ou qui ont fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article 1 du décret n° 95-21, de préparer les classements conformément aux indications de l'arrêté du 30 mai 1996, avant le 28 juin 1998, en vue de l'établissement des arrêtés préfectoraux de classement prévus à l'article 5du même décret ;
. pour toutes les voies ou tronçons de voies qui seront construits ou qui feront l'objet d'une transformation significative, de prévoir leur classement,dès qu'ils font l'objet d'une des mesures édictées à l'article 1 du décret n°95 - 21 ;
Des crédits d'études ont été mis en place par la direction des Routes,dès 1996, pour la préparation du classement des routes nationales, et par la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques du Ministère de l'Environnement pour les autres réseaux.
La mise en application de ces textes est essentielle. En effet, la maîtrise de l'urbanisation le long des voies constitue la meilleure façon de ne pas continuer à créer des "points noirs dus au bruit". La construction des bâtiments peut être admise le long des voies existantes, mais dans des conditions techniquement contrôlées qui doivent inclure la réalisation,par les constructeurs, des protections adaptées au bruit régnant dans la zone où l'on implante les bâtiments.
Par ailleurs, l'article 52 de la loi n° 95- 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit un nouvel article L 111; 1 - 4 dans le code de l'urbanisme, visant à mieux maîtriser le développement urbain le long des voies les plus importantes.
La loi invite les communes à édicter, plus particulièrement dans leurs entrées de villes, aux abords des grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité, et de la qualité architecturale,urbaine et paysagère.
A défaut d'avoir formalisé ces règles dans un document d'urbanisme, les constructions sont interdites - en dehors des espaces urbanisés des communes - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et de 75 mètres de part et d'autre des autres routes à grande circulation.
3 - rattrapage des points noirs dus au bruit le long du réseau routier national
La direction des routes a mis en place, depuis l'instruction du premier Ministre du 11 avril 1984, une politique de résorption des points noirs dus au bruit (zones où des bâtiments à usage d'habitation sont exposés à plus de 70 dB(A) en façades, en période diurne).
A ce titre, un certain nombre de points noirs sont supprimés chaque année le long des routes nationales, soit par création de déviations ou de voies de contournement, soit par construction d'écrans acoustiques ou amélioration des isolations de façade des bâtiments. Plus de 35 000 logements ont été ainsi protégés depuis 1984. Par ailleurs, un programme de résorption des points noirs dus au bruit a été mis en œuvre le long des autoroutes concédées,depuis 1990.
Nous vous demandons de poursuivre l'action entreprise depuis 1984, sur le réseau national :
. en tenant compte de l'éventuelle suppression de points noirs dus au bruit dans les critères de choix qui permettent de planifier la réalisation des opérations d'investissement (déviations d'agglomérations notamment) ;
. en proposant à la sous direction des investissements routiers de la direction des Routes des dossiers visant la réalisation de protections acoustiques(écrans et isolation des façades) pour protéger des bâtiments existants exposés à des bruits supérieurs à 70 dB(A) en façade, en période diurne. On pourra, pour tenir compte des évolutions réglementaires, prendre en compte dans les priorités les points noirs où le niveau sonore nocturne excède 65 dB(A).
Ces actions seront mises en œuvre dans le cadre de la politique de requalification des voies rapides anciennes en milieu urbain, par le biais des contrats État -Région.
Pour conduire ces opérations, l'antériorité ne sera plus recherchée pour les bâtiments dont l'autorisation de construire a été délivrée avant le 6 octobre 1978, période où il n'existait pas de texte réglementaire fixant obligation pour les constructeurs de bâtiments de prendre en compte le bruit dans leur zone d'implantation. Elle sera, par contre, prise en compte pour les bâtiments construits après cette date.
L'objectif de protection, pour ces points noirs, est de ramener le niveau sonore en façade des bâtiments à moins de Leq (6h - 22h) = 65 dB (A) et Leq(22h - 6h) = 60 dB (A), ou à son équivalent à l'intérieur du logement, dans le cas où la protection acoustique est réalisée par isolation de façade,l'isolement de façade étant déterminé conformément aux indications de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995.
Les nouveaux textes sont précis et ambitieux. Ils modifient de façon sensible les exigences pour la conception et la réalisation des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes.
Rappelons que notre action en la matière a débuté dès 1972, avec la publication du premier guide du Bruit des Routes. Depuis, l'étude de l'impact acoustique des voies et la mise en œuvre des protections aptes à garantir le respect des valeurs réglementaires de niveaux sonores maximum, ont constitué une pratique systématique des services. Les nouvelles dispositions s'inscrivent dans la continuité de notre action en la matière.
Les dispositions incluses dans la présente circulaire ou dans son annexe technique constituent la base de l'action de l'État qu'il convient de mettre en œuvre pour respecter les obligations réglementaires. Cependant, si les protections acoustiques qui en découlent peuvent trouver place dans un aménagement de portée plus vaste, ou si les riverains ou les collectivités souhaitent procéder à un aménagement plus ambitieux de la zone traversée, la recherche d'une solution répondant à leurs souhaits pourra être mise en couvre avec les collectivités concernées. Celles-ci seront alors invitées à jouer un rôle de complément dans l'application du dispositif réglementaire, auquel elles contribueront à hauteur de leur demande.
L'expérience acquise par notre action sur le réseau des routes nationales constitue d'ailleurs un savoir faire qui peut être mis à la disposition des autres Maîtres d'Ouvrages s'ils le souhaitent. Nous vous y encourageons.
Le Directeur des Routes, Christian LEYRIT
Le Directeur de la Prévention et des Risques, Philippe VESSERON
(a) Textes officiels du 22 janvier 1993 (p268)
(b) Textes officiels du 20 janvier 1995 (p285)
(c) Textes officiels du 9 juin 1995 (p278)
(d) Textes officiels du 20 janvier 1995 (p284)
(e) Textes officiels du 20 janvier 1995 (p286)
(f) Textes officiels du 12 juillet 1996 (p250)
(1) Centre d'Études sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques
(2) Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes
(3) Laboratoire Central des Ponts et Chaussée
(4) Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 3
 art. 2

L'article 5

L'article 6
 L'article 8
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 52
 l'article 4