Source: http://www.pole-iae-bfc.org/achats-responsables/clauses-sociales-et-marches-dinsertion.html
Timestamp: 2019-03-20 09:09:15+00:00

Document:
Pôle Régional d'Animation et de Développement de l'Insertion par l'Activité Economique de Franche-Comté - Clauses sociales et marchés d'insertion
Clauses sociales et marchés d'insertion
Les clauses sociales et les marchés d'insertion ont été pensés comme un levier d'action pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi, pour lutter contre le chômage et permettre l'insertion de personnes exclues du marché du travail.
Le code des marchés publics, outre son article 5 stipulant la prise en compte d'objectifs de développement durable dans la détermination du besoin et conformément à la directive européenne 2004-18, prévoit plusieurs possibilités pour mettre en œuvre un achat socialement responsable.
L'insertion des publics éloignés de l'emploi, condition d'exécution du marché (art.14) : clauses sociales et environnementales
Selon l'article 14 du Code des Marchés Publics " Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. " (Décret n° 2009-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics).
Cet article permet d'introduire des clauses sociales telles que l'insertion sociale et professionnelle de publics éloignés de l'emploi dans les conditions d'exécution du marché. Leur rédaction doit permettre aux candidats au marché de les satisfaire, elles ne doivent pas être discriminatoires. Elles ne conditionnent pas le choix du titulaire du marché.
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La qualification et l'insertion professionnelle, objet du marché (Art. 30)
L'article 30 du code des marchés publics (modifié par le Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011) précise que " Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. " (Rappel, l'article 29 dresse la liste des prestations de services soumises aux procédures formalisées de passation des marchés ou accords-cadres).
A travers cet article, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de lancer un appel d'offres dont l'objet du marché est l'insertion sociale et professionnelle, réalisé sous forme de prestations d'accompagnement à l'emploi et/ou de formation en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
Le marché peut prévoir la réalisation de travaux ou de prestations de services, support à l'action d'insertion. Les critères de sélection des candidats à l'appel d'offre doivent s'appuyer sur les moyens mis en œuvre pour assurer cette action d'insertion et non sur les résultats attendus de la prestation support.
Les performances sociales de l'entreprise, critère d'attribution du marché (art. 53-1)
L'article 53-1 du code des marché publics prévoit que " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, [...] les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté.D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché [...] ".
Cet article permet aux pouvoirs publics, souhaitant promouvoir des actions d'insertion, de prendre en considération parmi les critères d'attribution classiques un critère social (c'est-à-dire par exemple la qualité de l'accompagnement des personnes en insertion, du tutorat qui leur sera consacré, de la formation qualifiante qui leur sera dispensée, etc). Cet article nécessite que le donneur d'ordre, dans la construction du marché, soit en mesure d'établir un lien entre ce critère social, notamment les exigences d'insertion attendues, et l'objet du marché " en argumentant sur la dimension sociale de l'achat et sur son impact social " (cf .guide Alliances Ville Emploi).

References: l'article 14

L'article 30
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 29

L'article 53