Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=112&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-21 19:17:25+00:00

Document:
Statut de ratification pour Mexique
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 18 mars 1985 23 janv. 1986 23 janv. 1986 26 juin 1987 112
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 23 sept. 2003 11 avr. 2005 11 avr. 2005 22 juin 2006 112
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 23 mars 1981 (a) 23 juin 1981 23 mars 1981 112
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 26 sept. 2007 (a) 26 déc. 2007 26 sept. 2007 112
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 18 mars 2008 18 mars 2008 23 déc. 2010 112
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 23 mars 1981 23 mars 1981 03 sept. 1981 112
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 01 nov. 1966 20 févr. 1975 20 févr. 1975 22 mars 1975 112
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 23 mars 1981 (a) 23 juin 1981 23 mars 1981 112
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 22 mai 1991 08 mars 1999 08 mars 1999 01 juil. 2003 112
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 21 sept. 1990 21 sept. 1990 21 oct. 1990 112
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 15 mars 2002 15 mars 2002 15 avr. 2002 112
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 15 mars 2002 15 mars 2002 15 avr. 2002 112
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 17 déc. 2007 17 déc. 2007 03 mai 2008 112
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Mexique
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 15 mars 2002 112
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 15 mars 2002 112
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 N/A 112
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 15 mars 2002 112
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 15 mars 2002 112
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 112
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 OUI 08 mars 1999 112
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 112
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 17 déc. 2007 112
Acceptation de la procédure d'enquête pour Mexique
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 23 janv. 1986 112
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 18 mars 2008 112
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 15 mars 2002 112
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 112
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 112
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 17 déc. 2007 112

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6