Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3344.asp
Timestamp: 2016-05-31 07:54:43+00:00

Document:
N� 3344 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015
N� 3344 (rectifi�)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2015.
Article 1er A I. – Une fraction du produit revenant � l’�tat de la taxe mentionn�e � l’article 256 du code g�n�ral des imp�ts est affect�e en 2015 � hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’�tat aux r�gimes obligatoires de base de la s�curit� sociale sur les dispositifs pr�sentant une dette au 30 juin 2015 dans l’�tat semestriel mentionn� � l’article L.O. 111-10-1 du code de la s�curit� sociale.
II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorit� sur les r�gimes obligatoires de base de la s�curit� sociale � l’exception du r�gime g�n�ral, puis sur les branches du r�gime g�n�ral dans l’ordre d’�num�ration de l’article L. 200-2 du m�me code.
En application du premier alin�a du II du pr�sent article, un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� sociale et du ministre charg� du budget constate la r�partition de ce financement.
II bis. – En 2015, pour la r�partition du produit des taxes mentionn�es au premier alin�a du III de l’article 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fix�s au tableau du m�me III sont remplac�s par les pourcentages fix�s � la colonne A du tableau du II quater du pr�sent article.
II ter, II quater et III � VII. – (Non modifi�s)
b bis) Une fraction de la taxe int�rieure sur les produits �nerg�tiques pr�vue � l’article 265 du m�me code, une fraction de la taxe int�rieure sur la consommation de gaz naturel pr�vue � l’article 266 quinquies dudit code et une fraction de la taxe int�rieure sur les houilles, les lignites et les cokes pr�vue � l’article 266 quinquies B du m�me code �quivalentes � 0 %, puis correspondant pour l’ann�e 2017 � un montant global de 1 886 millions d’euros ;
b ter) (Supprim�)
– des contrats d’obligation d’achat d’�lectricit� produite � partir d’une source d’�nergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du code de l’�nergie ;
– des contrats conclus en application de l’article L. 311-10 du m�me code pour la production d’�lectricit� � partir d’une source d’�nergie renouvelable ;
VII. – A. – Le III s’applique aux compensations pr�vues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’�nergie dues � compter du 1er janvier 2016.
B. – Les articles L. 121-6 � L. 121-28 et L. 121-35 � L. 121-44 du m�me code, dans leur r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, restent applicables pour les consommations d’�lectricit� et les ventes de gaz naturel effectu�es jusqu’au 31 d�cembre 2015.
C. – Le I, le II et les IV � VI entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
I. – Les deuxi�me � onzi�me alin�as de l’article 23 de la loi de finances n� 50-1615 du 31 d�cembre 1950 portant ouverture des cr�dits applicables aux mois de janvier et f�vrier 1951 et autorisation provisoire de percevoir les imp�ts pour l’exercice 1951 sont remplac�s par vingt-trois alin�as ainsi r�dig�s : � Ce compte retrace les activit�s de production de biens et de prestations de service r�alis�es au sein des �tablissements p�nitentiaires, ainsi que les op�rations de n�goce connexes � ces activit�s concourant � la r�insertion et � l’activit� des d�tenus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en est l’ordonnateur principal.
� Le compte de commerce “R�gie industrielle des �tablissements p�nitentiaires” comporte :
� En d�penses :
� 1� Les achats de mati�res premi�res et de fournitures ;
� 2� Les d�penses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;
� 3�Les acquisitions de mat�riel n�cessaires � la production et � la gestion de la r�gie ;
� 4�Les d�penses de primo �quipement et de renouvellement du mat�riel ;
� 5� Le remboursement de la r�mun�ration du travail des personnes d�tenues ;
� 6� Le remboursement au budget g�n�ral de tout ou partie de la r�mun�ration des personnels affect�s � la r�gie industrielle dans des conditions d�finies par arr�t� conjoint du ministre de la justice et du ministre charg� du budget ;
� 7� Les frais d’administration et de fonctionnement de la r�gie industrielle � l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnit�s et allocations de toute nature vers�s aux personnels ;
� 8� Les gratifications aux stagiaires dans les conditions fix�es par la r�glementation en vigueur ;
� 9� Les paiements dus aux entreprises mentionn�es � l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre V du livre II de la premi�re partie du m�me code ;
� 10� L’achat de prestations de services ;
� 11� Les frais relatifs aux op�rations de n�goce connexes aux op�rations susmentionn�es ; � En recettes :
� 1� Le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqu�s ;
� 2� Les recettes li�es � la vente de prestations de service ;
� 3� Les produits des op�rations de n�goce connexes aux activit�s susmentionn�es ;
� 4� Les produits des cessions de biens d’�quipement ;
� 5� Les versements du budget g�n�ral ;
� 6� Les primes, aides et subventions accord�es par toute personne publique ou priv�e ;
� 7� Toutes autres recettes issues de l’activit� de la “R�gie industrielle des �tablissements p�nitentiaires”.
� Les conditions de fonctionnement de ce compte sont pr�cis�es par d�cret contresign� par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre charg� du budget. �
II. – L’article 57 de la loi de finances pour 1972 (n� 71-1061 du 29 d�cembre 1971), l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n� 84-1209 du 29 d�cembre 1984) et l’article 56 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 sont abrog�s.
II. – Il est annul� pour 2015, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant, respectivement, � 2 491 647 365 € et � 2 643 782 781 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.
Sont ratifi�es les ouvertures et les annulations de cr�dits op�r�es par le d�cret n� 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de cr�dits � titre d’avance, le d�cret n� 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de cr�dits � titre d’avance et le d�cret n� 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de cr�dits � titre d’avance.
b) Le tableau constituant le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� C. – a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles �lectro-intensives au sens o�, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait �t� due en application du B, sans application des exon�rations et exemptions, est au moins �gal � 0,5 % de la valeur ajout�e et dont la consommation est sup�rieure � 7 gigawattheures par an, le tarif de la taxe int�rieure de consommation applicable aux consommations finales d’�lectricit� effectu�es pour leurs besoins est fix� � :
� – 5,5 € par m�gawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inf�rieure � 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajout�e ;
Article 11 ter (Supprim�)
I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifi� :
� -----supercarburant d’une teneur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant � l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’� 5 % volume/volume d’�thanol, 22 % volume/volume d’�thers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par mol�cule et d’une teneur en oxyg�ne maximale de 2,7 % en masse d’oxyg�ne.
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif sp�cifique am�liorant les caract�ristiques antir�cession de soupape, � base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualit� �quivalente dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en.
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’exc�dant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’� 10 % volume/volume d’�thanol, 22 % volume/volume d’�thers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par mol�cule et d’une teneur en oxyg�ne maximale de 3,7 % en masse/masse d’oxyg�ne.
5� (nouveau) � la derni�re colonne de la vingti�me ligne, le nombre : � 64,12 � est remplac� par le nombre : � 63,12 � ;
6� (nouveau) � la derni�re colonne de la vingt et uni�me ligne, le nombre : � 67,39 � est remplac� par le nombre : � 66,39 � ;
7� (nouveau) � la derni�re colonne des quarante-sixi�me, cinquante-deuxi�me et soixanti�me lignes, le nombre : � 15,24 � est remplac� par le nombre : � 13,97 � ;
8� (nouveau) � la derni�re colonne de la soixante-troisi�me ligne, le nombre : � 4,69 � est remplac� par le nombre : � 3,99 �.
III (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Article 12 bis I. – (Non modifi�)
II (nouveau). – Le I du pr�sent article s’applique aux produits per�us � compter du 1er janvier 2016.
Article 12 ter (Conforme)
Article 12 quater I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article 150-0 B ter, il est ins�r� un article 150-0 B quater ainsi r�dig� :
� Art. 150-0 B quater. – I. – L’imposition des plus-values retir�es de la cession � titre on�reux ou du rachat d’actions d’une soci�t� d’investissement � capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entit�s, peut �tre report�e dans les conditions pr�vues au II.
� II. – Le b�n�fice du report d’imposition est subordonn� au respect des conditions suivantes.
� A. – La soci�t� ou le fonds mentionn� au I appartient � la classe “mon�taire” ou � la classe “mon�taire � court terme”. Cette classification est attest�e par les documents mentionn�s aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code mon�taire et financier.
� B. – Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribu�es lors de la dissolution, net des pr�l�vements sociaux dus au titre de ces op�rations, dans le d�lai d’un mois � compter de la date de cet �v�nement, sur un plan d’�pargne en actions destin� au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille interm�diaire, d�fini � l’article L. 221-32-1 du code mon�taire et financier.
� Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’� raison de la quote-part de plus-value correspondante.
� C. – Le contribuable demande le b�n�fice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi plac�e en report sur la d�claration pr�vue � l’article 170 du pr�sent code.
� III. – Le non-respect de l’une des conditions pr�vues au II du pr�sent article entra�ne l’exigibilit� imm�diate de l’imp�t sur le revenu, sans pr�judice de l’int�r�t de retard pr�vu � l’article 1727 � compter de la date � laquelle cet imp�t aurait d� �tre acquitt�.
� IV. – Il est mis fin au report d’imposition en cas de retrait de titres ou de liquidit�s ou de rachat effectu� sur le plan avant l’expiration de la cinqui�me ann�e suivant la date du versement effectu� dans les conditions du B du II du pr�sent article ou, si cet �v�nement est ant�rieur, lorsque le contribuable transf�re son domicile fiscal hors de France dans les conditions pr�vues � l’article 167 bis.
� Pour l’application du premier alin�a du pr�sent IV, l’imposition est �tablie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’ann�e de r�alisation de l’�v�nement mettant fin au report d’imposition.
� V. – La plus-value est d�finitivement exon�r�e � l’issue de l’expiration du d�lai de cinq ans mentionn� au IV ou, par d�rogation au m�me IV, en cas de retrait ou de rachat r�sultant du licenciement, de l’invalidit� correspondant au classement dans les deuxi�me ou troisi�me cat�gories pr�vues � l’article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale ou de d�c�s du contribuable ou de l’un des �poux ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� soumis � imposition commune.
� VI (nouveau). – Les I � V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une soci�t� d’investissement � capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. � ;
2� Au II de l’article 167 bis, la r�f�rence : � et 150-0 B ter � est remplac�e par les r�f�rences : � , 150-0 B ter et 150-0 B quater � ;
3� Au dernier alin�a du 1 de l’article 170, la r�f�rence : � de l’article 150-0 B ter � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater � ;
4� Au a bis du 1� du IV de l’article 1417, apr�s la r�f�rence : � 158, �, sont ins�r�s les mots : � du montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B quater, �.
Article 12 sexies (Supprim�)
Article 12 septies Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� L’article 200 quindecies est ainsi modifi� :
a) Au 1, apr�s l’ann�e : � 2014 �, sont ins�r�s les mots : � , et � compter de l’imposition des revenus de 2016 pour les dispositions sp�cifiques relatives aux membres d’un groupement d’int�r�t �conomique et environnemental forestier d�fini aux articles L. 332-7 et L. 332-8 du code forestier, � ;
– au premier alin�a du 1�, apr�s le mot : � maritime, �, sont ins�r�s les mots : � ou sans seuil plancher de surface lorsque la propri�t� est int�gr�e dans un groupement d’int�r�t �conomique et environnemental forestier, � ;
– au premier alin�a du 2�, apr�s le mot : � membre �, sont ins�r�s les mots : � ou par un groupement d’int�r�t �conomique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’interm�diaire d’un groupement forestier ou d’une soci�t� d’�pargne foresti�re �, apr�s les mots : � lorsque la propri�t� du groupement �, il est ins�r� le mot : � forestier �, et apr�s le mot : � maritime �, sont ins�r�s les mots : � , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propri�t� du contribuable, du groupement forestier ou de la soci�t� d’�pargne foresti�re est int�gr�e dans un groupement d’int�r�t �conomique et environnemental forestier ou lorsque la propri�t� est d�tenue par un tel groupement � ;
– au a du m�me 2�, les mots : � l’associ� � sont remplac�s par les mots : � le contribuable � et sont ajout�s les mots : � et, le cas �ch�ant, le contribuable, le groupement forestier ou la soci�t� d’�pargne foresti�re doivent s’engager � rester membres du groupement d’int�r�t �conomique et environnemental forestier pendant la m�me p�riode � ;
– au d�but du b dudit 2�, sont ins�r�s les mots : � Le contribuable, � ;
– au premier alin�a du 3�, apr�s le mot : � maritime, �, sont ins�r�s les mots : � ou une personne morale de droit priv� reconnue en qualit� de groupement d’int�r�t �conomique et environnemental forestier, � ;
c) Le 5 est compl�t� par les mots : � et pour les b�n�ficiaires membres d’un groupement d’int�r�t �conomique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’interm�diaire d’un groupement forestier ou d’une soci�t� d’�pargne foresti�re � ;
2� L’article 238 quater est abrog�.
Article 12 octies (Conforme)
I A. – (Supprim�)
� – le redevable a b�n�fici�, au titre de son premier investissement au capital de la soci�t� b�n�ficiaire des versements, de l’avantage fiscal pr�vu au premier alin�a ou au 1� du I de l’article 199 terdecies-0 A ;
� c) Elle exerce une activit� industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib�rale, � l’exclusion des activit�s procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif r�glement� de rachat de la production ou b�n�ficiant d’un contrat offrant un compl�ment de r�mun�ration d�fini � l’article L. 314-18 du code de l’�nergie, des activit�s d’exploitation d’un �tablissement d’accueil pour personnes �g�es, d’un �tablissement d’accueil pour personnes handicap�es ou d’un �tablissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionn� � l’article L. 2324-1 du code de la sant� publique, des activit�s financi�res, des activit�s de gestion de patrimoine mobilier d�finie � l’article 885 O quater du pr�sent code, des activit�s de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activit�s immobili�res ;
i) La seconde phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � ou d’une cession r�alis�e dans le cadre d’une proc�dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. � ;
ii) Le deuxi�me alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, apr�s les mots : � pacte d’associ�s ou d’actionnaires �, sont ins�r�s les mots : � ou en cas de proc�dure de retrait obligatoire � l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code mon�taire et financier � et les mots : � un actionnaire minoritaire � sont remplac�s par les mots : � le c�dant � ;
– la seconde phrase est compl�t�e par les mots : � , ni � celui pr�vu au l’article 199 terdecies-0 A � ;
iii) Le dernier alin�a est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, apr�s les mots : � titres de soci�t�s satisfaisant aux conditions mentionn�es au 1 �, est ins�r�, deux fois, le mot : � bis � ;
– � la fin de la seconde phrase, les mots : � au m�me 1 du I � sont remplac�s par les mots : � au 1 du I, ni � celui pr�vu � l’article 199 terdecies-0 A � ; iv) Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le 1 du II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidit� correspondant au classement dans la deuxi�me ou la troisi�me des cat�gories pr�vues � l’article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale, du d�c�s du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire li� par un pacte civil de solidarit� soumis � une imposition commune. Il en est de m�me en cas de donation � une personne physique des titres re�us en contrepartie de la souscription au capital de la soci�t� si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis pr�vue au m�me 1 du II et s’il ne b�n�ficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionn� au dernier alin�a dudit 1 du II. � d�faut, la reprise de la r�duction d’imp�t obtenue est effectu�e au nom du donateur.
– au d�but de la seconde phrase du c, les mots : � Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes d�finies � l’article 44 sexies-0 A, � sont supprim�s ;
a bis) (nouveau) � la premi�re phrase du 2, le montant : � 18 000 � est remplac� par le montant : � 45 000 � ;
5� (nouveau) Le VII est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le montant des frais et commissions directs et indirects imput�s au titre d’un m�me versement mentionn� aux 1 � 3 du I ou au 1 du III du pr�sent article par les soci�t�s mentionn�es au premier alin�a du 3, par les g�rants et d�positaires de fonds mentionn�s au III du pr�sent article, par les soci�t�s et les personnes physiques exer�ant une activit� de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont li�es au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut exc�der un plafond exprim� en pourcentage du versement et fix� par d�cret.
� Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique dans les m�mes conditions et sous les m�mes sanctions aux souscriptions en num�raire au capital des entreprises solidaires d’utilit� sociale mentionn�es � l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les r�serves suivantes :
� 1� Les exclusions pr�vues au c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du pr�sent code relatives � l’exercice d’une activit� financi�re, d’exploitation d’un �tablissement d’accueil, de construction d’immeubles ou immobili�re ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
� 4� (nouveau) Par d�rogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fix�e � 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilit� sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activit� financi�re. �
A. – L’article L. 214-30 est ainsi modifi� :
– apr�s la r�f�rence : � L. 214-28 �, sont ins�r�s les mots : � , qui conf�rent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits r�sultant de la qualit� d’actionnaire ou d’associ�, � l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs pr�f�rentiels ou d’acc�s prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la soci�t�, � ;
– les mots : � qui comptent au moins deux et au plus deux mille salari�s, � sont supprim�s ;
– les r�f�rences : � b � b ter et au f du 1 � sont remplac�es par les r�f�rences : � c, e et i du 1 bis � ;
– les mots : � l’une des � sont remplac�s par le mot : � les � ;
b) Les 1� et 2� sont ainsi r�dig�s :
� 1� Au moment de l’investissement initial par le fonds :
� a) �tre une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� ;
� b) Ne pas avoir de titres admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou un syst�me multilat�ral de n�gociation fran�ais ou �tranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1, sauf si ce march� est un syst�me multilat�ral de n�gociation o� la majorit� des instruments admis � la n�gociation sont �mis par des petites et moyennes entreprises ;
� c) Remplir l’une des deux conditions suivantes :
� – avoir r�alis� des d�penses de recherche d�finies aux a � g et aux j et k du II de l’article 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts repr�sentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices pr�c�dant celui au cours duquel intervient la souscription.
� Pour l’application aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les d�penses de recherche sont estim�es pour l’exercice courant � la date de souscription et certifi�es par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes ;
� – �tre capable de d�montrer qu’elle d�veloppe ou d�veloppera dans un avenir pr�visible des produits, services ou proc�d�s neufs ou substantiellement am�lior�s par rapport � l’�tat de la technique dans le secteur consid�r� et qui pr�sentent un risque d’�chec technologique ou industriel. Cette appr�ciation est effectu�e pour une p�riode de trois ans par un organisme charg� de soutenir l’innovation et d�sign� par d�cret ;
� d) Remplir l’une des trois conditions suivantes :
� – n’exercer son activit� sur aucun march� ;
� – exercer son activit� sur un march�, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans apr�s sa premi�re vente commerciale. Si l’entreprise a fait appel � l’organisme mentionn� au dernier alin�a du c du pr�sent 1�, celui-ci est �galement charg� de d�finir la date de premi�re vente commerciale. � d�faut, celle-ci est d�finie comme au troisi�me alin�a du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts ;
� – avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise �tabli en vue d’int�grer un nouveau march� g�ographique ou de produits, est sup�rieur � 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq ann�es pr�c�dentes ;
� 2� Lors de chaque investissement par le fonds dans la soci�t� :
� a) Ne pas �tre qualifiable d’entreprise en difficult� au sens du 18 de l’article 2 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pr�cit� ;
� b) Respecter la condition mentionn�e au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts. � ;
c) Au dernier alin�a, la r�f�rence : � des IV et � est remplac�e par le mot : � du � et les mots : � respect du II du pr�sent article et du � sont supprim�s ;
� II. – Lorsque les titres d’une soci�t� respectant initialement les conditions pr�vues au I du pr�sent article d�tenus par un fonds commun de placement dans l’innovation sont, post�rieurement � l’investissement initial, admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation fran�ais ou �tranger, ils continuent � �tre pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une dur�e de cinq ans � compter de leur admission. � ;
� III. – A. – L’actif du fonds est constitu�, pour le respect du quota mentionn� au I :
� 1� De titres ou parts re�us en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’�mission pr�voit obligatoirement le remboursement en actions, de titres re�us en contrepartie d’obligations converties, d’obligations convertibles ou d’avances en compte courant de soci�t�s respectant les conditions d�finies au I. Les titres ou parts re�us en contrepartie de souscriptions au capital, les titres re�us en remboursement d’obligations et les titres re�us en contrepartie d’obligations converties doivent repr�senter au moins 40 % de l’actif du fonds ;
� 2� De titres ou parts d’une soci�t� qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est v�rifi�e :
� a) Leur valeur est inf�rieure � la valeur des titres ou parts de cette soci�t� mentionn�s au 1� du pr�sent A d�tenus par le fonds ;
� b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage � souscrire pendant sa dur�e de vie des titres ou parts mentionn�s au 1� du pr�sent A, dont l’�mission est pr�vue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins �quivalente au rachat.
� La r�alisation de cette condition est appr�ci�e sur la dur�e de vie du fonds.
� B. – Les titres ou parts acquis � l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont d�j� pr�sents � l’actif du fonds au titre du quota mentionn� au I du pr�sent article peuvent �tre comptabilis�s dans ce quota si les conditions pr�vues au 6 de l’article 21 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pr�cit� sont remplies. � ;
4� Le IV est ainsi modifi� :
– le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� Les titres de capital mentionn�s au I de l’article L. 214-28 et, dans la limite de 20 % de l’actif du fond, au III du m�me article L. 214-28 sont �galement �ligibles au quota d’investissement mentionn� au I du pr�sent article lorsqu’ils sont �mis par les soci�t�s qui remplissent les conditions suivantes : � ;
– � la seconde phrase du a, la premi�re occurrence de la r�f�rence : � 2� � est remplac�e par la r�f�rence : � dernier alin�a du c du 1� � et la seconde occurrence de la r�f�rence : � 2� � est remplac�e par la r�f�rence : � au m�me alin�a � ;
– au dernier alin�a du c, apr�s le mot : � qui �, sont ins�r�s les mots : � remplissent les conditions pr�vues aux I, II et III du pr�sent article ou � et les mots : � la conception ou la cr�ation de produits, de proc�d�s ou de techniques r�pondant aux conditions du 2� du I ou � sont supprim�s ;
– apr�s la r�f�rence : � c �, la fin du d est ainsi r�dig�e : � qui remplit les conditions pr�vues aux I, II et III du pr�sent article. � ;
b) Au 2, les mots : � premier alin�a du � sont supprim�s ;
B. – L’article L. 214-31 est ainsi modifi� :
– les mots : � dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exer�ant leur activit� ou juridiquement constitu�es depuis moins de huit ans, � sont supprim�s ;
– apr�s la r�f�rence : � L. 214-28 �, sont ins�r�s les mots : � , qui conf�rent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits r�sultant de la qualit� d’actionnaire ou d’associ�, � l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs pr�f�rentiels ou d’acc�s prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la soci�t� � ;
� 2� �tre, au moment de l’investissement initial par le fonds, une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� ; �
� 4� a) Respecter les conditions d�finies au c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts, sous r�serve du 3� du pr�sent I, et aux d et e du 1 bis du I du m�me article 885-0 V bis ;
� b) Respecter, au moment de l’investissement initial par le fonds, la condition pr�vue au g du m�me 1 bis ;
� c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions pr�vues aux b et j dudit 1 bis ; �
� II. – Lorsque les titres d’une soci�t� respectant initialement les conditions pr�vues au I du pr�sent article d�tenus par un fonds d’investissement de proximit� sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation fran�ais ou �tranger, ils continuent � �tre pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une dur�e de cinq ans � compter de leur admission. � ;
� b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage � souscrire, pendant sa dur�e de vie, des titres ou parts mentionn�s au m�me 1�, dont l’�mission est pr�vue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins �quivalente au rachat.
� B. – Les titres ou parts acquis � l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont d�j� pr�sents � l’actif du fonds au titre du quota mentionn� au I du pr�sent article peuvent �tre comptabilis�s dans ce quota si les conditions mentionn�es au 6 de l’article 21 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pr�cit� sont cumulativement remplies. � ;
4� Le V est ainsi modifi� :
a) Au d�but, est ajout�e la mention : � A. – � ;
b) La r�f�rence : � du IV et � est supprim�e ;
c) Il est ajout� un B ainsi r�dig� :
� B. – Le respect des conditions pr�cis�es au 1� du I et au IV du pr�sent article est examin� au regard de la d�limitation des r�gions en vigueur au jour de l’agr�ment du fonds par l’Autorit� des march�s financiers. �
III. – A. – 1. Les 1� et 2� du I s’appliquent aux souscriptions effectu�es � compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huiti�me alin�a du a du 1� du m�me I ne s’applique qu’aux investissements de suivi aff�rents � des souscriptions au capital initial effectu�es � compter du 1er janvier 2016.
2. Le 3� du I s’applique aux versements effectu�s au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l’agr�ment de constitution, par l’autorit� comp�tente dont ils rel�vent, a �t� d�livr� � compter du 1er janvier 2016.
3 (nouveau). Le 5� du I s’applique aux souscriptions au capital de soci�t�s effectu�es � compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agr�ment de constitution par l’autorit� comp�tente dont ils rel�vent a �t� d�livr� � compter du 1er janvier 2016.
A bis. – Le I bis s’applique aux souscriptions effectu�es � compter du 1er janvier 2016.
B. – Le II s’applique aux fonds dont l’agr�ment de constitution, par l’autorit� comp�tente dont ils rel�vent, a �t� d�livr� � compter du 1er janvier 2016.
VI (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat de l’augmentation du plafond en-de�� duquel les versements effectu�s au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionn�s au 1 du III du pr�sent article ouvrent droit � r�duction d’imp�t est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Article 13 bis I. – Apr�s l’article 125 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 125-00 A ainsi r�dig� :
� Art. 125-00 A. – La perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un pr�t consenti dans les conditions pr�vues au 7 de l’article L. 511-6 du code mon�taire et financier ou d’un pr�t sans int�r�t mentionn� � l’article L. 548-1 du m�me code est imputable, � compter de l’ann�e au cours de laquelle la cr�ance du pr�teur devient d�finitivement irr�couvrable au sens de l’article 272 du pr�sent code, sur les int�r�ts g�n�r�s par des pr�ts consentis dans les m�mes conditions et per�us au cours de la m�me ann�e ou des cinq ann�es suivantes. �
A. – � la fin de la deuxi�me phrase du 2� du I de l’article 150-0 B ter, les mots : � au d du 3� du 3 du I de l’article 150-0 D ter et aux b et c du 2� du I de l’article 199 terdecies-0 A � sont remplac�s par les mots : � aux d et e du 3� du 3 du I de l’article 150-0 D ter � ;
– les a � e sont abrog�s ;
� 2. Les versements ouvrant droit � la r�duction d’imp�t mentionn�e au 1 du pr�sent VI sont retenus, apr�s imputation des droits ou frais d’entr�e et � proportion du quota d’investissement mentionn� au premier alin�a du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables c�libataires, veufs ou divorc�s et de 24 000 € pour les contribuables mari�s ou ceux li�s par un pacte civil de solidarit� et soumis � imposition commune. � ;
� Les 2, 2 bis et 3 du VI du pr�sent article et les a � c du 1 du III de l’article 885-0 V bis sont applicables.
D bis (nouveau). – Apr�s l’article 199 terdecies-0 A, il est ins�r� un article 199 terdecies-0 AA ainsi r�dig� :
II. – A. – Les A � C du I s’appliquent � compter du 1er janvier 2016.
B. – Les D � F du I s’appliquent aux souscriptions au capital de soci�t�s effectu�es � compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agr�ment de constitution par l’autorit� comp�tente dont ils rel�vent a �t� d�livr� � compter du 1er janvier 2016.
� f) Aux dividendes distribu�s aux actionnaires des soci�t�s immobili�res pour le commerce et l’industrie mentionn�s au dernier alin�a du 3� quater de l’article 208 et pr�lev�s sur les b�n�fices exon�r�s mentionn�s � l’avant-dernier alin�a du m�me 3� quater ;
� g) Aux dividendes distribu�s aux actionnaires des soci�t�s agr��es pour le financement des t�l�communications mentionn�es � l’article 1er de la loi n� 69-1160 du 24 d�cembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des soci�t�s qui redistribuent les dividendes d’une soci�t� immobili�re pour le commerce et l’industrie en application du dernier alin�a du 3� quinquies de l’article 208 ;
� h) Aux produits et plus-values nets distribu�s par les soci�t�s de capital-risque exon�r�s en application du 3� septies de l’article 208 ;
� – des soci�t�s �trang�res ayant une activit� identique � celles mentionn�es � l’article 208 C et qui sont exon�r�es, dans l’�tat o� elles ont leur si�ge de direction effective, de l’imp�t sur les soci�t�s de cet �tat ;
� k) Aux produits des titres de participation distribu�s dans le cadre d’un montage ou d’une s�rie de montages tels que d�finis au 3 de l’article 119 ter. II. – (Non modifi�)
I. − Apr�s les mots : � demande d’agr�ment �, la fin du 1� du II et la fin du V de l’article 156 bis du code g�n�ral des imp�ts sont ainsi r�dig�es : � et que l’int�r�t patrimonial du monument et l’importance des charges relatives � son entretien justifient le recours � un tel mode de d�tention. �
II. – Le I du pr�sent article ne s’applique qu’aux sommes venant en d�duction de l’imp�t d�.
III. – La perte de recettes pour l’�tat r�sultant du II est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
IV. – Le pr�sent article s’applique aux demandes d’agr�ment d�pos�es � compter du 1er janvier 2015.
1� A (nouveau) Au premier alin�a, apr�s la date : � 15 avril 2015 �, sont ins�r�s les mots : � ou du 1er janvier 2016 s’agissant des biens mentionn�s au 6� � ;
� 6� Les installations, les �quipements, les lignes et c�blages des r�seaux de communications �lectroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide vers�e par une personne publique. � En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionn�s au 6�, le montant des investissements �ligible est �gal � la diff�rence entre le montant total des investissements effectu�s et le montant des droits d’usage c�d� � une entreprise tiers. Les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent d�duire une somme �gale � 40 % du montant factur� au titre de ce droit d’usage entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. � ;
� En cas de cr�ation d’activit�, le montant des recettes � prendre en compte pour l’application du deuxi�me alin�a est �gal, pour l’ann�e de la cr�ation, aux recettes de ladite ann�e et, pour l’ann�e suivante, � la moyenne des recettes de l’ann�e d’imposition et de l’ann�e pr�c�dente.
� Les plus ou moins-values mentionn�es au deuxi�me alin�a sont d�termin�es et impos�es dans les conditions du r�gime r�el d’imposition. L’abattement mentionn� au deuxi�me alin�a est r�put� tenir compte des amortissements pratiqu�s selon le mode lin�aire.
a) Au I, le mot : � les � est remplac� par les mots : � la moyenne des �, les mots : � d�passent une moyenne de 76 300 € mesur�e sur deux � sont remplac�s par les mots : � d�passe 82 200 €, hors taxes, sur trois �, apr�s le mot : � compter � sont ins�r�s les mots : � de l’imposition des revenus � et le mot : � biennale � est remplac� par le mot : � triennale � ;
a) � la fin de la seconde phrase, le montant : � 230 000 € � est remplac� par le montant : � 328 800 €� ;
6� Au premier alin�a et � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 75, les mots : � soumis � un r�gime r�el d’imposition � sont supprim�s ;
7� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 75 A, les mots : � soumis � un r�gime r�el d’imposition, � sont supprim�s ;
7� bis (nouveau) Les articles 75 et 75 A sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’exploitant rel�ve du r�gime d’imposition mentionn� � l’article 64 bis, pour la d�termination du b�n�fice imposable, les recettes des activit�s accessoires mentionn�es au pr�sent article sont diminu�es des abattements mentionn�s aux articles 50-0 ou 102 ter en fonction de la nature des activit�s. � ;
a) � la fin de la premi�re phrase, les mots : � lorsqu’elles sont soumises � un r�gime r�el d’imposition � sont supprim�s ;
L’avant-dernier alin�a de l’article 63 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Sont consid�r�s comme b�n�fices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise � disposition de droits au paiement au titre du r�gime de paiement de base pr�vu par le r�glement (UE) n� 1307/2013 du Parlement europ�en et du Conseil du 17 d�cembre 2013 �tablissant les r�gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r�gimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le r�glement (CE) n� 637/2008 du Conseil et le r�glement (CE) n� 73/2009 du Conseil. �
Article 16 sexies I. – Le I de l’article 72 D bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le deuxi�me alin�a du 1 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � �gale � 50 % � sont remplac�s par les mots : � comprise entre 50 % et 100 % � ;
b) Sont ajout�es deux phrases ainsi r�dig�es : � � tout moment, la somme de l’�pargne professionnelle et des int�r�ts capitalis�s est au moins �gale � 50 % du montant des d�ductions non encore rapport�es. Elle ne peut jamais exc�der le montant des d�ductions non encore rapport�es. � ;
a) � la fin du c, les mots : � , dans la limite des franchises, pour le r�glement des d�penses en r�sultant � sont supprim�s ;
b) � la fin du d, les mots : � , pour le r�glement des d�penses en r�sultant � sont supprim�s ;
c) Le e est ainsi r�dig� :
� e) Au titre de l’exercice de survenance d’un al�a �conomique, qui s’entend :
� 1� Soit d’une baisse de la valeur ajout�e de l’exercice, par rapport � la moyenne des valeurs ajout�es des trois exercices pr�c�dents, sup�rieure � 10 % ;
� 2� Soit d’une baisse de la valeur ajout�e de l’exercice, par rapport � la moyenne des valeurs ajout�es des trois derniers exercices clos avant l’exercice pr�c�dent, sup�rieure � 15 %.
� Pour l’application du pr�sent e, la valeur ajout�e s’entend de la diff�rence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilis�e et autoconsomm�e et des indemnit�s et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et sous d�duction des transferts de charges d’exploitation affect�s, du co�t d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur ajout�e de l’exercice doit �tre r�alis�e dans des conditions comparables � celles des trois exercices de r�f�rence retenus pour appr�cier la baisse de la valeur ajout�e. � ; 3� Le 3 est ainsi modifi� : a) Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � 3. Les sommes d�duites et les int�r�ts ainsi utilis�s sont rapport�s au r�sultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue ou du r�sultat de l’exercice suivant. En cas de survenance d’un al�a �conomique, les sommes peuvent �tre utilis�es dans la limite du montant de la baisse de valeur ajout�e mentionn�e aux 1� ou 2� du e du 2 ou d’une somme �gale � 50 % du montant cumul� des d�ductions pour al�as et de leurs int�r�ts capitalis�s non encore utilis�s � la date de cl�ture de l’exercice pr�c�dent celui de la survenance de l’al�a si elle est plus �lev�e. � ;
b) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � en vigueur � la date de cl�ture de l’exercice au cours duquel les sommes et int�r�ts sont rapport�s au r�sultat � ;
c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � En cas de non-respect de l’obligation pr�vue � l’avant-derni�re phrase du deuxi�me alin�a du 1 du I, la fraction des d�ductions non encore rapport�es qui exc�de le double de l’�pargne professionnelle est rapport�e au r�sultat de cet exercice, major�e d’un montant �gal au produit de cette somme par le taux de l’int�r�t de retard pr�vu � l’article 1727. �
Article 16 nonies I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le c du 1 de l’article 200 est compl�t� par les mots : � et des �tablissements d’enseignement sup�rieur consulaire mentionn�s � l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activit�s de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche � ;
2� Apr�s le 12� du 1 de l’article 207, il est ins�r� un 13� ainsi r�dig� :
� 13� Les �tablissements d’enseignement sup�rieur consulaire mentionn�s � l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activit�s de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionn�s au premier alin�a du 1 bis de l’article 206 du pr�sent code, au titre de leur participation dans ces �tablissements ou au titre du financement de leurs activit�s. � ; 3� Apr�s l’article 231 bis U, il est ins�r� un article 231 bis V ainsi r�dig� :
� Art. 231 bis V. – Les r�mun�rations vers�es aux personnels mis � la disposition d’un �tablissement d’enseignement sup�rieur consulaire mentionn� � l’article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant � la d�livrance, au nom de l’�tat, d’un dipl�me sanctionnant cinq ann�es d’�tudes apr�s le baccalaur�at sont exon�r�es de taxe sur les salaires. � ;
4� Apr�s le c du 1 de l’article 238 bis, il est ins�r� un c bis ainsi r�dig� :
� c bis) Des �tablissements d’enseignement sup�rieur consulaire mentionn�s � l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activit�s de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ; �
5� Le 1� du I de l’article 885-0 V bis A est compl�t� par les mots : � et des �tablissements d’enseignement sup�rieur consulaire mentionn�s � l’article L. 711-17 du code de commerce � ;
6� Apr�s le 1� de l’article 1460, il est ins�r� un 1� bis ainsi r�dig� :
� 1� bis Les �tablissements d’enseignement sup�rieur consulaire mentionn�s � l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activit�s de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les organismes mentionn�s au premier alin�a du 1 bis de l’article 206 du pr�sent code, au titre de leur participation dans ces �tablissements ou au titre du financement de leurs activit�s ; �.
Articles 16 decies � 16 duodecies
I. – L’article 302 bis K du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du 1 du I, les mots : � et du budget g�n�ral de l’�tat � sont supprim�s ;
II. – L’article 45 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008 est abrog�.
I. – L’article 14 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est ainsi r�dig� :
� Art. 14. – Les coop�ratives ne peuvent servir � leur capital qu’un int�r�t dont le taux est au plus �gal � la moyenne du taux moyen des obligations du secteur priv� publi� par le ministre charg� de l’�conomie sur les trois ann�es civiles pr�c�dant la date de leur assembl�e g�n�rale, major�e d’une r�mun�ration de deux points. �
II. – Les int�r�ts vers�s en application du I sont compris dans le revenu imposable des soci�taires.
D (nouveau). – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent � b�n�ficier des effets du dispositif pendant une p�riode transitoire de trois ans.
IV (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du maintien, � titre provisoire, dans les zones de revitalisation rurale des communes appel�es � sortir de ce dispositif au 1er juillet 2017, est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
V (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du V du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
VII (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
� Art. 1653 F. – I. – Il est institu� un comit� consultatif des d�penses de recherche.
� Ce comit� est pr�sid� par un conseiller d’�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat. Le pr�sident peut �tre suppl�� par un ou deux magistrats administratifs nomm�s dans les m�mes conditions. Si le contribuable dont les d�penses sont examin�es le demande, ce comit� entend une personnalit� qualifi�e d�sign�e par le contribuable, issue du secteur priv� et pr�sentant des garanties d’ind�pendance, susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des d�penses prises en compte pour la d�termination du cr�dit d’imp�t.
Article 19 bis (Conforme)
ABA (nouveau). – Apr�s le V, il est ins�r� un V bis ainsi r�dig� :
� V bis. – Cette surface peut, au-del� d’un seuil, �tre r�duite par un abattement pour tenir compte de l’h�t�rog�n�it� des superficies des propri�t�s au sein d’une m�me cat�gorie d�finie au II du pr�sent article. Les modalit�s d’application du pr�sent V bis sont d�finies par un d�cret en Conseil d’�tat. �
� 2� Lorsque la diff�rence entre la valeur locative non r�vis�e au 1er janvier 2017 et la valeur locative r�sultant du B est n�gative, celle-ci est minor�e d’un montant �gal � la moiti� de cette diff�rence.
� Le pr�sent D n’est applicable ni aux locaux mentionn�s au 2 du m�me B, ni aux locaux ayant fait l’objet d’un des changements mentionn�s au I de l’article 1406 du code g�n�ral des imp�ts apr�s le 1er janvier 2017. � ;
� Le m�canisme d�crit au pr�sent D n’est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle r�sultant d’un �cart de surface li� � une sous-d�claration des superficies, pour la seule part sous-d�clar�e. � ;
La seconde phrase du I de l’article 1396 du code g�n�ral des imp�ts est supprim�e.
� II. – Les op�rations de reconstruction d’un immeuble, en ce compris les op�rations de r�habilitation conduisant � la production d’un immeuble neuf au sens du 2� du 2 du I de l’article 257 du code g�n�ral des imp�ts, ne sont assujetties � la taxe qu’� raison des m�tres carr�s de surface de construction qui exc�dent la surface de construction de l’immeuble avant reconstruction ou r�habilitation �.
� IV (nouveau). – La r�gion d’�le-de-France peut, par d�lib�ration prise avant le 1er juillet de l’ann�e pr�c�dant celle de l’imposition, faire b�n�ficier les �tablissements de spectacles cin�matographiques, d’une r�faction �quivalent au pourcentage de la surface des espaces, soumis � homologation du Centre national du cin�ma et de l’image anim�e pr�vus � l’article L. 212-14 du code du cin�ma et de l’image anim�e, concern�s par le projet de construction par rapport � la surface totale de construction.
� 1� De 10 % en cas de d�p�t au-del� de la date limite de la d�claration pr�vue � l’article L. 520-10 ou de d�p�t dans les trente jours suivant la r�ception d’une mise en demeure, notifi�e par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, d’avoir � d�poser la d�claration dans ce d�lai ;
III. – 1� Les locaux � usage de bureaux et les locaux commerciaux situ�s dans les communes de la premi�re circonscription, d�finie � l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, �ligibles � la fois, pour l’ann�e 2015, � la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale et au b�n�fice du fonds de solidarit� des communes de la r�gion d’�le de France, respectivement pr�vus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, b�n�ficient au titre des ann�es 2016 � 2020 d’un abattement respectivement des cinq sixi�me, du tiers, de la moiti�, des deux tiers et d’un sixi�me de l’augmentation du montant de la taxe telle que d�finie au 3 du pr�sent III ;
2� B�n�ficient au titre des ann�es 2016 � 2018 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moiti� et du quart de l’augmentation du montant de la taxe telle que d�finie au 3� du pr�sent III :
c) Les locaux commerciaux situ�s dans les communes de la premi�re ou de la deuxi�me circonscription, d�finies � l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, et ayant perdu leur �ligibilit� soit � la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale soit au b�n�fice du fonds de solidarit� des communes de la r�gion d’�le-de-France, respectivement pr�vus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, au cours des ann�es 2013 � 2015 ;
3� L’augmentation du montant de la taxe mentionn�e aux 1� et 2� du pr�sent III est �gale � la diff�rence entre le montant d� en application du titre II du livre V du code de l’urbanisme dans sa r�daction issue du II du pr�sent article et le montant exigible dans les communes mentionn�es au pr�sent III au titre de l’ann�e 2015.
VIII (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IX (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat du VIII est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
X (nouveau). – La perte de recettes pour la r�gion d’�le-de-France r�sultant du III du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
1� Le II quater de l’article 1411 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de cr�ation de commune, les corrections pr�vues au pr�sent II quater sont supprim�es � compter de l’ann�e au cours de laquelle les abattements appliqu�s sur son territoire sont harmonis�s. � ;
2� Le IV de l’article 1519 I est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les deuxi�me � avant-dernier alin�as du pr�sent IV s’appliquent aux communes nouvelles regroupant des communes qui �taient situ�es sur le territoire de plusieurs d�partements ou r�gions ou sur celui de la r�gion d’�le-de-France. � ;
3� Le troisi�me alin�a du c du 1� du III de l’article 1609 nonies C est compl�t� par les mots : � , du neuvi�me alin�a du III, du dernier alin�a du IV et du dixi�me alin�a du V de l’article 11 de la loi n� 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des m�tropoles et du huiti�me alin�a du I et de l’avant-dernier alin�a des II et III de l’article 35 de la loi n� 2015-991 du 7 ao�t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique � ;
4� L’article 1638 est ainsi modifi� :
a) Le troisi�me alin�a du I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Par d�rogation � l’article 1639 A bis, cette homog�n�isation peut �tre d�cid�e dans les m�mes conditions que le recours � la proc�dure d’int�gration fiscale progressive pr�vue au premier alin�a du pr�sent I. � ;
b) Au II, le taux : � 80 % � est remplac� par le taux : � 90 % � ;
5� L’article 1638-0 bis est ainsi modifi� :
a) La derni�re phrase du deuxi�me alin�a du 1� du I est ainsi r�dig�e :
� La dur�e de la p�riode d’int�gration fiscale progressive peut �tre modifi�e ult�rieurement, sans que la p�riode totale d’int�gration ne puisse exc�der douze ans. � ;
b) Au cinqui�me alin�a du 1� du I et � l’avant-dernier alin�a du 1� du III, le taux : � 80 % � est remplac� par le taux : � 90 % � ;
6� L’article 1639 A bis est compl�t� par un V ainsi r�dig� :
� V. – A. – La commune nouvelle ou, par des d�lib�rations de principe concordantes prises avant le 15 octobre de l’ann�e pr�c�dant celle de sa cr�ation, les communes et, le cas �ch�ant, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre participant � sa cr�ation prennent les d�lib�rations mentionn�es au premier alin�a du 1 du II du pr�sent article, ainsi que les d�lib�rations relatives � l’application du premier alin�a du I de l’article 1522 bis.
� B. – � d�faut de d�lib�rations prises en application du A du pr�sent V, le r�gime applicable en mati�re de taxe d’enl�vement des ordures m�nag�res sur le territoire des communes participant � la cr�ation de la commune est maintenu pour une dur�e qui ne peut exc�der cinq ann�es � compter de l’ann�e o� la cr�ation prend fiscalement effet. � ;
7� Apr�s l’article 1639 A quater, il est r�tabli un article 1640 ainsi r�dig� :
� Art. 1640. – I. – La commune nouvelle ou, par des d�lib�rations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l’ann�e pr�c�dant celle de sa cr�ation, les communes et, le cas �ch�ant, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre participant � sa cr�ation prennent les d�lib�rations applicables � compter de l’ann�e suivante sur son territoire en mati�re de taxe d’habitation, de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties, de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties, de cotisation fonci�re des entreprises et de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises en application du III de l’article 1586 nonies.
� II. – � d�faut de d�lib�rations prises dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article :
� 1� Les d�lib�rations adopt�es ant�rieurement par les communes participant � la cr�ation de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :
� a) Pour leur dur�e et leur quotit� lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 D, 1382 E, 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, 1384 B, 1384 E, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l’article 1466 A et des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d’application ou sont applicables pour la premi�re fois l’ann�e o� la cr�ation prend fiscalement effet ;
� b) Pour l’ann�e o� la cr�ation de la commune prend fiscalement effet lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407 ter et 1411, du 3� de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D ;
� 2� Les d�lib�rations prises par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C et participant � la cr�ation de la commune nouvelle en application du I de l’article L. 2113-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont maintenues dans les conditions suivantes :
� a) Pour leur dur�e et leur quotit� lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l’article 1466 A et des articles 1466 D, 1466 E et 1466 F du pr�sent code et que ces dispositions sont en cours d’application ou sont applicables pour la premi�re fois l’ann�e o� la cr�ation prend fiscalement effet ;
� b) Pour l’ann�e o� la cr�ation de la commune prend fiscalement effet lorsqu’elles sont prises en application du 3� de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.
� III. – A. – La commune nouvelle ou, par des d�lib�rations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l’ann�e pr�c�dant celle de sa cr�ation, les communes et, le cas �ch�ant, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre participant � sa cr�ation prennent les d�lib�rations applicables � compter de l’ann�e suivante sur son territoire en mati�re de taxes pr�vues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis.
� B. – � d�faut de d�lib�rations prises dans les conditions pr�vues au A du pr�sent III, les d�lib�rations adopt�es ant�rieurement par les communes et, le cas �ch�ant, par l’�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre participant � la cr�ation de la commune sont maintenues pour l’ann�e o� la cr�ation de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives � la taxe pr�vue � l’article 1530. �
Article 24 bis Avant le dernier alin�a de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Nonobstant leur dur�e initialement pr�vue, les d�lib�rations mentionn�es au pr�c�dent alin�a renon�ant � percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas �ch�ant l’organe d�lib�rant de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale participant � la cr�ation d’une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la premi�re ann�e suivant celle au cours de laquelle l’arr�t� portant cr�ation de la commune nouvelle a �t� pris. �
Au 3� de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, dans sa r�daction issue de l’article 61 quinquies de la loi n� du de finances pour 2016, apr�s les mots : � les communaut�s urbaines, les m�tropoles �, sont ins�r�s les mots : � r�gies par les articles L. 5217-1 � L. 5217-19 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales �.
I. – L’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, dans sa r�daction r�sultant de l’ordonnance n� 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative � la partie l�gislative du livre Ier du code de l’urbanisme, est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � dans les conditions fix�es au huiti�me alin�a de l’article L. 331-2 � sont remplac�s par les mots : � pour une dur�e minimale de trois ans � compter de son entr�e en vigueur � ;
� En l’absence de d�lib�ration sp�cifique du conseil d�partemental renon�ant � la perception de la taxe distincte de la d�lib�ration l’ayant instaur�e, la p�riode de perception de celle-ci est tacitement prolong�e pour une dur�e de trois ans �.
II. – Le I s’applique � compter des impositions dues au titre de l’ann�e 2015.
Au premier alin�a de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �.
L’article 1636 B nonies du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les conseils d�lib�rants peuvent �galement d�cider d’instituer, par d�lib�ration prise � l’unanimit� des conseils municipaux, une proc�dure de lissage progressif des taux sur une p�riode maximale de douze ans permettant � terme de supprimer les �carts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. �
L’article L. 135 B du livre des proc�dures fiscales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� � compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque ann�e aux villes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale ayant institu� la taxe de s�jour ou la taxe de s�jour forfaitaire, la liste des locaux meubl�s exon�r�s de contribution fonci�re �conomique en application du 3� de l’article 1459 du code g�n�ral des imp�ts. �
Article 25 bis (Supprim�)
Article 25 ter I. – Apr�s le V de l’article L. 3335-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un V bis ainsi r�dig� :
� V bis. – � compter de 2015, il est pr�lev� sur les ressources du fonds une quote-part destin�e aux d�partements dont le produit de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises per�u l’ann�e de la r�partition en application du 6� du I de l’article 1586 du code g�n�ral des imp�ts baisse de plus de 5 % par rapport au produit per�u l’ann�e pr�c�dant la r�partition. Ce pr�l�vement est op�r� avant la mise en r�partition pr�vue au IV du pr�sent article. Les d�partements �ligibles b�n�ficient d’une attribution au titre de cette quote-part �gale � la diff�rence entre, d’une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises per�u par le d�partement l’ann�e pr�c�dant la r�partition et, d’autre part, celui per�u au cours de l’ann�e de r�partition. Les versements au titre de cette quote-part sont effectu�s mensuellement � compter de la date � laquelle ils sont notifi�s. �
Article 25 quater (Supprim�)
I. – Le premier alin�a du I de l’article 1388 bis du code g�n�ral des imp�ts dans sa version applicable au 1er janvier 2016, s’applique �galement aux logements qui n’ont pas b�n�fici� d’une exon�ration pr�vue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou ont �t� acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’�tat en application du 3� de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils r�pondent cumulativement aux conditions suivantes :
a) Ils appartiennent � une soci�t� agr��e en application de l’article L. 422-5 du m�me code � compter du 1er janvier 2014 ;
b) Ils sont situ�s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
c) Ils ont �t� d�tenus de mani�re continue depuis plus de quinze ans au 1er janvier de l’ann�e d’imposition et sont soumis aux conventions conclues en application de l’article L. 351-2 dudit code.
II. – Le I s’applique aux impositions �tablies au titre des ann�es 2016 � 2020, � compter de l’ann�e qui suit celle de la signature du contrat de ville. Au titre de 2016, la d�claration pr�vue au II de l’article 1388 bis du code g�n�ral des imp�ts peut �tre adress�e au service des imp�ts du lieu de situation des biens jusqu’au 15 f�vrier 2016.
III. – La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du I du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Article 25 quinquies (Conforme)
Article 25 sexies (Supprim�)
Article 25 septies (Conforme)
Article 25 octies Le livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Le II de la section II du chapitre III du titre II de la premi�re partie est compl�t� par un article L. 135 ZD ainsi r�dig� :
� Art. L. 135 ZD. – Les agents de l’administration fiscale transmettent chaque ann�e aux agents des services pr�fectoraux appel�s � instruire les demandes d’attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e l’information relative � la qualit� d’assujetti � la taxe sur la valeur ajout�e des collectivit�s territoriales, des groupements et des �tablissements �tablis dans le ressort territorial de la pr�fecture, � raison des activit�s qu’ils exercent.
� Les agents de la direction g�n�rale des finances publiques transmettent aux agents des services pr�fectoraux mentionn�s au premier alin�a les informations n�cessaires � l’appr�ciation de ces demandes. � ;
2� Au second alin�a de l’article L. 113, apr�s la r�f�rence : � L. 135 O, �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 135 ZD, �.
Article 25 nonies (Supprim�)
Article 25 decies I. – L’article 6 de la loi n� 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat�gories de commer�ants et artisans �g�s est ainsi modifi� :
2� Sont ajout�es deux phrases ainsi r�dig�es : � En cas d’exploitation incompl�te au cours de l’ann�e pr�c�dente, le chiffre d’affaires r�alis� par le redevable est annualis� pour appr�cier le respect du seuil de 460 000 € mentionn� � l’article 3 et pour d�terminer le taux de la taxe. Le montant de la taxe est calcul� au prorata de la dur�e de l’exploitation. � ;
� II. – La cessation d’exploitation, en cours d’ann�e, d’un �tablissement de commerce de d�tail mentionn� au premier alin�a de l’article 3 constitue un fait g�n�rateur de la taxe.
� Chaque exploitant qui cesse son activit� en cours d’ann�e est redevable de la taxe mentionn�e � l’article 3 � ce titre, au prorata de la dur�e de son exploitation l’ann�e de la cessation.
� Pour le calcul de la taxe, le chiffre d’affaires r�alis� par le redevable est annualis� pour appr�cier le respect du seuil de 460 000 € mentionn� � l’article 3 et d�terminer le taux de la taxe. La surface � prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d’exploitation est la surface mentionn�e � l’article 3 au jour de la cessation.
� Le coefficient multiplicateur pr�vu au cinqui�me alin�a du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 applicable � la taxe est celui en vigueur � la date de la cessation d’exploitation.
� La taxe est d�clar�e et pay�e avant le 15 du sixi�me mois suivant la cessation d’exploitation. �
Article 25 terdecies I. – Le II de l’article 34 de l’ordonnance n� 2013-837 du 19 septembre 2013 relative � l’adaptation du code des douanes, du code g�n�ral des imp�ts, du livre des proc�dures fiscales et d’autres dispositions l�gislatives fiscales et douani�res applicables � Mayotte est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Apr�s le tableau constituant le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� � partir de 2015, les montants de la r�partition par commune de la dotation globale garantie sont actualis�s conform�ment aux crit�res pr�vus aux articles 47 � 49 de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l’octroi de mer. � ;
1� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� : � � partir de l’ann�e 2015, le montant d’octroi de mer dont b�n�ficie le D�partement de Mayotte est plafonn� � 24 588 072 €. � ;
2� Au dernier alin�a, les mots : � per�us en 2014 � et les mots : � , en 2015, � sont supprim�s.
A. – Le 10 du I et le 7 du II de l’article 266 sexies, le 10 de l’article 266 septies et le 9 de l’article 266 octies sont abrog�s ;
B. – L’article 266 nonies est ainsi modifi� :
1� Le A du 1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � non dangereux mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � r�ceptionn�s dans une installation de stockage ou de traitement thermique de d�chets non dangereux mentionn�e � ;
b) Le a est ainsi modifi� :
– au d�but du premier alin�a, les mots : � D�chets non dangereux r�ceptionn�s � sont remplac�s par les mots : � D�chets r�ceptionn�s � ;
– les troisi�me � cinqui�me alin�as sont remplac�s par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R�union, les tarifs mentionn�s au tableau du pr�sent a applicables � compter de 2016 sont multipli�s par un coefficient �gal � 0,75.
� Sur le territoire de la Guyane, pour les d�chets r�ceptionn�s dans une installation de stockage de d�chets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fix� � 10 € par tonne jusqu’au 31 d�cembre 2018 et, pour les d�chets r�ceptionn�s dans une installation de stockage de d�chets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fix� � 3 € par tonne jusqu’au 31 d�cembre 2018.
� Sur le territoire de Mayotte, pour les d�chets r�ceptionn�s dans une installation de stockage de d�chets non dangereux, le tarif de la taxe est fix� � 0 € par tonne jusqu’au 31 d�cembre 2017, puis � 10 € par tonne en 2018.
� � compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionn�s au tableau du pr�sent a sont multipli�s par un coefficient �gal � 0,4. � ;
– � la fin de la seconde phrase du dernier alin�a, les mots : � dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche de l’imp�t sur le revenu � sont remplac�s par les mots : � chaque ann�e, dans une proportion �gale au taux de croissance de l’indice des prix � la consommation hors tabac de l’avant-derni�re ann�e � ;
c) Le b est ainsi modifi� :
– au d�but du premier alin�a, les mots : � D�chets non dangereux r�ceptionn�s � sont remplac�s par les mots : � D�chets r�ceptionn�s � et apr�s les mots : � de d�chets � sont ins�r�s les mots : � non dangereux � ;
– la seconde phrase du dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � Elle est, � compter du 1er janvier 2016, revaloris�e chaque ann�e, dans une proportion �gale au taux de croissance de l’indice des prix � la consommation hors tabac de l’avant-derni�re ann�e. � ;
1� bis (nouveau) Le tableau du B du 1 est ainsi modifi� :
a) � la deuxi�me ligne de la premi�re colonne, les mots : � D�chets dangereux r�ceptionn�s � sont remplac�s par les mots : � D�chets r�ceptionn�s � ;
b) La derni�re ligne est supprim�e ;
2� Le c du 1 bis est abrog� ;
C. – L’article 266 decies est ainsi modifi� :
1� Au 3, les mots : � les sacs de caisse � usage unique en mati�re plastique, � sont supprim�s et les r�f�rences : � , 6 et 10 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et 6 � ;
2� Au premier alin�a du 6, les r�f�rences : � , 6 et 10 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et 6 � ;
D. – L’article 266 undecies est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � cet article due � compter de l’ann�e 2009 � sont remplac�s par la r�f�rence : � l’article 266 sexies � ;
b) � la derni�re phrase, les r�f�rences : � , 6 et 10 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et 6 � ;
� Pour les d�clarations souscrites par voie �lectronique, la d�claration est transmise et le premier acompte est vers� le 31 mai au plus tard. � ;
� Lorsque le montant de la taxe due est sup�rieur � 100 000 €, la d�claration est souscrite par voie �lectronique et le paiement de la taxe et des acomptes est effectu� par t�l�r�glement. � ;
4� Le neuvi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Lorsque le montant de la taxe due est compris entre 7 600 et 100 000 €, le paiement de la taxe est fait par virement directement op�r� sur le compte du Tr�sor ouvert dans les �critures de la Banque de France. En de�� de 100 000 €, le paiement peut �tre effectu� par t�l�r�glement si la d�claration a �t� souscrite par voie �lectronique. � ;
5� � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a, les mots : � de l’obligation pr�vue � l’alin�a pr�c�dent � sont remplac�s par les mots : � des modalit�s de paiement pr�vues au pr�sent article � ;
E. – Au premier alin�a de l’article 268 ter, les mots : � de la taxe pr�vue � l’article 266 sexies et � sont supprim�s ;
F. – � l’article 285 sexies, les mots : � des taxes pr�vues par les articles 266 sexies et 266 sexies A � sont remplac�s par les mots : � de la taxe pr�vue � l’article 266 sexies �.
1� � la fin des 4� du II de l’article 199 ter B, 1� du II de l’article 199 ter C, 4� du II de l’article 199 ter D, e du I de l’article 199 terdecies-0 B, de la seconde phrase du seizi�me alin�a du III de l’article 220 octies, au premier alin�a du I de l’article 235 ter ZCA, au premier alin�a du k du II de l’article 244 quater B, au premier alin�a du 1 du I de l’article 885 I ter et � la fin du 1� du II des articles 1464 I, 1464 L et au 1� du II de l’article 1599 quinquies B, les mots : � (CE) n� 800/2008 de la Commission du 6 ao�t 2008 d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) � sont remplac�s par les mots : � (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� � ;
2� Le IV de l’article 44 sexies est ainsi modifi� :
b) Au d�but du second alin�a, les mots : � Pour les exercices clos � compter du 1er janvier 2014, � sont supprim�s ;
3� � la seconde phrase du huiti�me alin�a du II de l’article 44 terdecies, au V de l’article 244 quater E, � la seconde phrase du huiti�me alin�a de l’article 1383 I et � la seconde phrase du cinqui�me alin�a du I quinquies B de l’article 1466 A, les mots : � 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission du 6 ao�t 2008 d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) � sont remplac�s par les mots : � 14 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� � ;
4� Au III bis de l’article 220 octies, les mots : � (CE) n� 800/2008 de la Commission du 6 ao�t 2008 � sont remplac�s par les mots : � (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 � ;
5� Le 4 de l’article 238 bis est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � 1 de l’article 12 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission du 6 ao�t 2008 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) � sont remplac�s par les mots : � 3 de l’article 17 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� int�rieur en application des articles 107 et 108 du trait� � ;
b) Au 3�, les mots : � 15 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission du 6 ao�t 2008 � sont remplac�s par les mots : � 17 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 � ;
6� Au seizi�me alin�a du k du II de l’article 244 quater B, les mots : � 30, 31, 33 et 34 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, � sont remplac�s par les mots : � 2, 25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l’article 28 du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 �.
Articles 30 bis � 30 quater
L’article 217 octies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) � la premi�re phrase du 2�, apr�s les mots : � fonds professionnels de capital investissement �, sont ins�r�s les mots : � , de soci�t�s de libre partenariat � ;
1� � la seconde phrase du m�me 2�, apr�s les mots : � L’actif du fonds �, sont ins�r�s les mots : � , de la soci�t� de libre partenariat � et la r�f�rence : � III � est remplac�e par la r�f�rence : � 1� du A du III � ;
a) Les mots : � , au cours de leur p�riode d’investissement, � sont supprim�s ;
� La r�alisation de cette obligation est appr�ci�e sur la dur�e de vie du fonds ou dans les dix ans suivant le rachat par la soci�t� de capital-risque ou par la soci�t� de libre partenariat. L’�mission des titres, parts ou actions qui seront souscrits apr�s le rachat doit �tre pr�vue au plan d’entreprise de la petite ou moyenne entreprise qui b�n�ficie du rachat. L’engagement du fonds ou de la soci�t� de proc�der au niveau requis de souscriptions est formalis� par une d�claration remise � l’administration fiscale lors du rachat. � ;
B. – Les deux derniers alin�as du II sont remplac�s par six alin�as ainsi r�dig�s :
� 4� Qui remplissent l’une des deux conditions mentionn�es au c du 1� du I de l’article L. 214-30 du code mon�taire et financier leur permettant d’�tre qualifi�es d’entreprises innovantes au sens du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pr�cit� ;
� 5� Qui respectent l’une des deux conditions suivantes :
� a) Elles n’exercent leur activit� sur aucun march� ;
� b) Elles exercent leur activit� sur un march�, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans apr�s leur premi�re vente commerciale au sens du r�glement (UE) n� 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pr�cit�. Si l’entreprise fait appel � l’organisme mentionn� au dernier alin�a du c du 1� du I de l’article L. 214-30 du code mon�taire et financier pour d�montrer son caract�re innovant, ce dernier d�finit la date de la premi�re vente commerciale. � d�faut, cette dur�e de dix ans est d�compt�e � compter de l’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise a d�pass� pour la premi�re fois 250 000 €.
� Les conditions mentionn�es au premier alin�a et aux 1� � 5� du pr�sent II s’appr�cient � la date de la souscription ou du rachat. Par exception, dans le cas des souscriptions mentionn�es au dernier alin�a du I que le fonds ou la soci�t� s’est engag� � r�aliser � la suite d’un rachat, ces conditions sont consid�r�es comme remplies � la date des souscriptions si elles l’�taient � la date du rachat.
� Toutefois, lorsque les titres, parts ou actions d’une petite ou moyenne entreprise respectant les conditions pr�vues au 2� du pr�sent II � la date de la souscription ou du rachat sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou un syst�me multilat�ral de n�gociation fran�ais ou �tranger post�rieurement � cette date, ils ne continuent � �tre pris en compte pour l’appr�ciation des pourcentages mentionn�s au 2� du I que pendant une dur�e de cinq ans � compter de leur admission. � ;
B bis (nouveau). – Le dernier alin�a du 1 du III est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, apr�s les mots : � aux 2� ou 3� du I � sont ins�r�s les mots : � ou d’une soci�t� de libre partenariat mentionn�e au 2� du I lorsque celle-ci a d�l�gu� la gestion de son portefeuille � une soci�t� de gestion de portefeuille, � et apr�s les mots : � le gestionnaire du fonds �, sont ins�r�s les mots : � ou de la soci�t� de libre partenariat � ;
2� � la seconde phrase, apr�s les mots : � de l’actif du fonds � sont ins�r�s les mots : � ou de la soci�t� de libre partenariat � et apr�s les mots : � dans lesquelles le fonds � sont ins�r�s les mots : � ou la soci�t� de libre partenariat �.
C. – Le IV est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation au premier alin�a du pr�sent IV, pour une soci�t� membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, la valeur des titres, parts ou actions qui peuvent faire l’objet de l’amortissement pr�vu au I du pr�sent article peut d�passer 1 % de l’actif de cette entreprise, � condition que la valeur des titres, parts ou actions d�tenus par l’ensemble des entreprises membres du groupe qui font l’objet de l’amortissement ne d�passe pas 1 % de la somme du total de l’actif des soci�t�s du groupe � la cl�ture de l’exercice. � ;
D (nouveau). – Au 1� du VI, les mots : � ou le fonds professionnel de capital investissement � sont remplac�s par les mots : � , le fonds professionnel de capital investissement ou la soci�t� de libre partenariat �.
I. – Apr�s l’article 119 quater du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 119 quinquies ainsi r�dig� :
� Art. 119 quinquies. – La retenue � la source pr�vue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux produits distribu�s � une personne morale qui justifie aupr�s du d�biteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu’elle remplit, au titre de l’exercice au cours duquel elle per�oit ces distributions, les conditions suivantes :
� 1� Son si�ge de direction effective et, le cas �ch�ant, l’�tablissement stable dans le r�sultat duquel les produits distribu�s sont inclus sont situ�s dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un �tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales et sont soumis, dans cet �tat ou ce territoire, � l’imp�t sur les soci�t�s de cet �tat ou de ce territoire ;
� 2� Son r�sultat fiscal ou, le cas �ch�ant, celui de l’�tablissement stable dans le r�sultat duquel les produits distribu�s sont inclus, calcul� selon les r�gles de l’�tat ou du territoire o� est situ� son si�ge de direction effective ou l’�tablissement stable, est d�ficitaire ;
� 3� Elle fait, � la date de la distribution, l’objet d’une proc�dure comparable � celle mentionn�e � l’article L. 640-1 du code de commerce. � d�faut d’existence d’une telle proc�dure, elle est, � cette date, en �tat de cessation de paiements et son redressement est manifestement impossible. �
I. – Les articles 39 nonies et 41 bis du code g�n�ral des imp�ts sont abrog�s.
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts � compter du 1er janvier 2016. Article 34 ter (nouveau)
Le 2� du 1 du I de l’article 302 D du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au b, le mot : � d�cret � est remplac� par les mots : � arr�t� du ministre charg� du budget � et les mots : � physiquement constat�s et d�ment retrac�s en comptabilit� � sont remplac�s par les mots : � d�ment retrac�s en comptabilit� mati�res � ;
I. – L’article 568 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, � l’avant-dernier alin�a et aux trois occurrences du dernier alin�a, l’ann�e : � 2016 � est remplac�e par l’ann�e : � 2018 � ;
2� � la seconde phrase du troisi�me alin�a, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2017 �.
Le IV de l’article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cette annexe pr�sente �galement le montant des ressources affect�es soumises � plafonnement au titre de l’exercice pr�c�dant l’ann�e de r�f�rence, le montant du plafond appliqu� et le montant du reversement au budget g�n�ral mentionn� au A du III constat� en ex�cution au titre de cet exercice. �
� Art. 354 bis. – Le droit de reprise pr�vu par le 1 de l’article 103 du code des douanes de l’Union, applicable � la dette douani�re d�finie par les 18, 20 et 21 de l’article 5 du m�me code, est port� � cinq ans dans les cas pr�vus par le 2 de l’article 103 dudit code.
� Outre les cas de suspension mentionn�s au 3 de l’article 103 du m�me code, le droit de reprise mentionn� au premier alin�a est interrompu par la notification d’un proc�s-verbal de douane, jusqu’� la dixi�me ann�e qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.
� Art. 354 ter. – M�me si les d�lais pr�vus aux articles 354 et 354 bis sont �coul�s, les infractions ayant pour objet ou r�sultat le non recouvrement de droit ou de taxes, r�v�l�es par une proc�dure judiciaire ou par une proc�dure devant les juridictions administratives, peuvent �tre r�par�es par l’administration des douanes jusqu’� la fin de l’ann�e suivant celle de la d�cision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’� la fin de la dixi�me ann�e qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
II. – Le I s’applique aux faits g�n�rateurs intervenant apr�s le 1er mai 2016 et � ceux non encore prescrits � cette date.
La section II du chapitre II du titre II de la premi�re partie du livre des proc�dures fiscales est compl�t�e par un article L. 102 AD ainsi r�dig� :
� Art. L. 102 AD – Les organismes mentionn�s aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation transmettent chaque ann�e � l’administration des imp�ts, avant le 1er f�vrier, par voie d�mat�rialis�e et dans des conditions fix�es par d�cret, les informations relatives aux locaux lou�s et � leurs occupants, n�cessaires � l’�tablissement de la taxe d’habitation. �
– apr�s les mots : � ext�rieure ou �, sont ins�r�s les mots : � � une op�ration int�rieure ou � ; – le mot : � celle-ci � est remplac� par le mot : � celles-ci � ; – � la fin, les mots : � cette op�ration � sont remplac�s par les mots : � ces op�rations � ;
a bis) (nouveau) Au 8� du m�me I, apr�s le mot : � secours �, sont ins�r�s les mots : � ou des blessures re�ues dans cette op�ration � ;
a ter) (nouveau) Aux 9� et 10� dudit I, apr�s le mot : � mission �, sont ins�r�s les mots : � ou des blessures re�ues dans les m�mes circonstances � ;
b) Le II est abrog� ; c) Le 1� du III est compl�t� par les mots : � ou int�rieure � ;
III (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat de l’exon�ration de droits de mutation � titre gratuit des dons re�us par une personne bless�e dans les circonstances pr�vues aux 1� � 2� bis ou aux 8� � 10� du I de l’article 796 et des successions des personnes d�c�d�es des suites de blessures mentionn�es aux 8� � 9� du I de l’article 796 du code g�n�ral des imp�ts est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
IV (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat de l’exon�ration de droits de mutation � titre gratuit des dons re�us par les ascendants d’une personne mentionn�e au 2� bis ou aux 8� � 10� du I de l’article 796 est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
V (nouveau). – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat de l’exon�ration de droits de mutation � titre gratuit des dons re�us par le conjoint, le partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, le concubin notoire, les descendants et les personnes consid�r�es comme � la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionn�e aux 1� et 2� de l’article 796 du code g�n�ral des imp�ts est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du m�me code.
Article 35 quinquies (Conforme)
Article 35 sexies I. – Au premier alin�a de l’article 1609 duodecies du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � la Communaut� � est remplac� par les mots : � l’Union � et apr�s le mot : � nature �, sont ins�r�s les mots : � , y compris des livres num�riques au sens de l’article 1er de la loi n� 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre, �.
Articles 35 septies � 35 nonies
Article 35 duodecies (Conforme)
Apr�s le a bis du 1� de l’article L. 432-2 du code des assurances, il est ins�r� un a ter ainsi r�dig� :
� a ter) Pour ses op�rations d’assurance couvrant les risques mentionn�s au a et au a bis aff�rents � des op�rations de financement de l’acquisition par des entreprises fran�aises de navires ou d’engins spatiaux civils produits en France par des entreprises fran�aises en concurrence avec une entreprise �trang�re b�n�ficiant d’un soutien public � l’exportation, selon des conditions d’octroi et sous r�serve du respect de crit�res d�finis par d�cret en Conseil d’�tat ; �.
L’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � �tablissements �, sont ins�r�s les mots : � de cr�dit ou des soci�t�s de financement ou, le cas �ch�ant, des organismes de titrisation � ;
2� � la deuxi�me phrase du dernier alin�a, apr�s le mot : � soci�t� �, sont ins�r�s les mots : � de gestion � ;
� L’�tablissement de cr�dit ou la soci�t� de financement peut c�der les cr�ances n�es des pr�ts garantis � un organisme de titrisation ayant pr�alablement conclu avec l’�tat et la soci�t� de gestion mentionn�e au cinqui�me alin�a une convention, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. La garantie de l’�tat dont b�n�ficient les pr�ts garantis c�d�s � un organisme de titrisation est irr�vocable. La convention pr�voit la prise en charge de la participation financi�re mentionn�e au quatri�me alin�a par l’organisme de titrisation, conjointement avec l’�tablissement de cr�dit ou la soci�t� de financement lorsque le montant des sinistres d�passe une limite fix�e par d�cret. �
La garantie de l’�tat est accord�e � l’Agence fran�aise de d�veloppement pour un pr�t amortissable sur dix ans � la chambre d’agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les int�r�ts du pr�t dans la limite de 1,3 million d’euros en principal.
Article 41 bis (Conforme)
Le Gouvernement remet chaque ann�e, avant le 1er juin, un rapport au Parlement relatif aux cr�dits du budget de l’�tat report�s sur l’exercice en cours. Il pr�sente et justifie le montant total des cr�dits report�s sur l’exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l’impact sur les cr�dits disponibles des engagements de cr�dits par anticipation et des reports de cr�dits.
Articles 42 bis � 42 quater, 43 � 47
Apr�s avis de la commission de surveillance, la Caisse des d�p�ts et consignations peut concourir, pour le compte de l’�tat, � la gestion des fonds vers�s � partir du budget g�n�ral de l’�tat d�di�s au financement du plan France tr�s haut d�bit. Les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds font l’objet d’une convention entre l’�tat et la Caisse des d�p�ts et consignations.
Cette convention d�termine notamment :
1� Les objectifs fix�s � la Caisse des d�p�ts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs r�sultats ;
2� Les modalit�s d’attribution des fonds, dont l’�tat conserve la d�cision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contr�le ;
3� L’organisation comptable et l’information pr�alable de l’�tat sur les paiements envisag�s.
I. – Les cr�ances des �tablissements publics et des groupements d’int�r�t publics de l’�tat, et des autorit�s publiques ind�pendantes, dot�s d’un agent comptable, qui font l’objet d’un titre ex�cutoire au sens de l’article L. 252 A du livre des proc�dures fiscales peuvent �tre recouvr�es par voie de saisie de cr�ance simplifi�e.
La saisie de cr�ance simplifi�e est notifi�e, avec mention des d�lais et voies de recours, au d�biteur ainsi qu’aux personnes physiques ou morales qui d�tiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une r�mun�ration.
Elle emporte l’effet d’attribution imm�diate, pr�vu � l’article L. 211-2 du code des proc�dures civiles d’ex�cution, des sommes saisies disponibles � concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiqu�e. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du m�me code sont en outre applicables.
Sous peine de se voir r�clamer les sommes saisies major�es du taux d’int�r�t l�gal, les fonds doivent �tre revers�s dans les trente jours qui suivent la r�ception de la saisie par le tiers d�tenteur aupr�s de l’agent comptable.
La saisie de cr�ance simplifi�e peut s’exercer sur les sommes vers�es par un redevable souscripteur ou adh�rent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilit� de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits � la date de la notification de la saisie.
La saisie de cr�ance simplifi�e peut s’exercer sur les cr�ances conditionnelles ou � terme ; dans ce cas, les fonds sont vers�s � l’agent comptable lorsque ces cr�ances deviennent exigibles.
Lorsqu’une m�me personne est simultan�ment destinataire de plusieurs saisies de cr�ances simplifi�es �tablies au nom du m�me redevable, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, ex�cuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.
Si les fonds d�tenus ou dus par le tiers d�tenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser l’agent comptable d�s la r�ception de la saisie.
Les contestations relatives � la saisie doivent �tre adress�es � l’ordonnateur de l’�tablissement public, du groupement d’int�r�t public ou de l’autorit� publique ind�pendante pour le compte duquel l’agent comptable a exerc� cette poursuite avant tout recours juridictionnel.
II. – Le II de la section II du chapitre III du titre II de la premi�re partie du livre des proc�dures fiscales est compl�t�e par un article L. 135 ZC ainsi r�dig� :
� Art. L. 135 ZC. – Les agents comptables des �tablissements publics et des groupements d’int�r�t public de l’�tat, et des autorit�s publiques ind�pendantes, charg�s du recouvrement d’une cr�ance mentionn�e � l’article 49 de la loi n� du de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction g�n�rale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur �tre oppos�, les renseignements relatifs � l’�tat civil des d�biteurs, � leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des �tablissements ou organismes aupr�s desquels un compte de d�p�t est ouvert � leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui d�tiennent des fonds et valeurs pour leur compte et � l’immatriculation de leur v�hicule. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 11 d�cembre 2015.
R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNUL�S,
Action de la France en Europe et dans le monde 94 064 990
Diplomatie culturelle et d’influence 29 000
Fran�ais � l’�tranger et affaires consulaires 20 000
Administration territoriale 10 953 921
Dont titre 2 10 829 199
Vie politique, cultuelle et associative 24 000
Conduite et pilotage des politiques de l’int�rieur 4 006 355
�conomie et d�veloppement durable de l’agriculture et des territoires 986 729 128
For�t 19 187 147
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation 5 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0
Solidarit� � l’�gard des pays en d�veloppement 30 609 700
Liens entre la Nation et son arm�e 4 600
Reconnaissance et r�paration en faveur du monde combattant 2 000
Patrimoines 2 000
Cr�ation 6 000
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture 55 377
Dont titre 2 6 005
Environnement et prospective de la politique de d�fense 20 000 000
Soutien de la politique de la d�fense 12 000
�quipement des forces 2 200 857 959
Coordination du travail gouvernemental 39 680 000
Moyens mutualis�s des administrations d�concentr�es 281 775
Pr�vention des risques 160 000 000
�nergie, climat et apr�s-mines 250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, du d�veloppement et de la mobilit� durables 5 844 369
Dont titre 2 5 828 501
D�veloppement des entreprises et du tourisme 100 053 000
Dont titre 2 4 740 610
Statistiques et �tudes �conomiques 3 000 000
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables 53 591 149
Aide � l’acc�s au logement 70 343 977
Urbanisme, territoires et am�lioration de l’habitat 43 000 000
Charge de la dette et tr�sorerie de l’�tat (cr�dits �valuatifs) 2 045 000 000
�pargne 10 000 000
Fonds de soutien relatif aux pr�ts et contrats financiers structur�s � risque 1 500 000 000
Enseignement scolaire public du second degr� 20 000 000
Dont titre 2 20 000 000
Vie de l’�l�ve 141 200
Dont titre 2 4 853 824
Enseignement priv� du premier et du second degr�s 6 000
Soutien de la politique de l’�ducation nationale 108 001 000
Enseignement technique agricole 3 800
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local 1 500 000
Conduite et pilotage des politiques �conomiques et financi�res 500 000
Immigration et asile 3 132 701
Int�gration et acc�s � la nationalit� fran�aise 1 979 500
Justice judiciaire 5 000 300
Administration p�nitentiaire 1 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse 500 000
Livre et industries culturelles 10 000
Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire 121 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 51 000 000
Recherche et enseignement sup�rieur en mati�re �conomique et industrielle 311 553
Dont titre 2 311 553
Recherche culturelle et culture scientifique 200 000
Enseignement sup�rieur et recherche agricoles 500 000
R�gimes sociaux et de retraite des transports terrestres 43 865 140
Concours financiers aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements 6 698 381
Concours sp�cifiques et administration 681 700
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat (cr�dits �valuatifs) 1 885 049 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts locaux (cr�dits �valuatifs) 429 000 000
Pr�vention, s�curit� sanitaire et offre de soins 30 000
Protection maladie 87 577 505
Police nationale 11 013 400
Dont titre 2 11 013 400
Gendarmerie nationale 8 824 096
Dont titre 2 8 824 096
S�curit� civile 400
Inclusion sociale, protection des personnes et �conomie sociale et solidaire 196 656 604
Handicap et d�pendance 313 686 407
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 3 842 253
Dont titre 2 3 842 253
Sport 67 200
Jeunesse et vie associative 260 700
Acc�s et retour � l’emploi 85 080 837
Accompagnement des mutations �conomiques et d�veloppement de l’emploi 94 771 559
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail 761 202
Dont titre 2 713 259
Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par le S�nat dans sa s�ance du 11 d�cembre 2015.

References: Art. 150
 Art. 885
 Art. 125
 Art. 231
 Art. 14
 Art. 1653
 Art. 1640
 Art. 119
 Art. 354
 Art. 354