Source: http://epargne-salariale.fr/ex_reglement-type.htm
Timestamp: 2020-02-28 02:36:33+00:00

Document:
Règlement type de FCPE
RÈGLEMENT-TYPE DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT D’ENTREPRISE REGI PAR L’ARTICLE 20 DE LA LOI DU 23 DÉCEMBRE 1988 MODIFIÉE
La souscription de parts d’un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement
En application des articles 11 et 20 de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée, il est constitué à l'initiative:
- de la société de gestion d'OPCVM ou de la société de gestion de portefeuille :
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro représentée par M
ci-après dénommée "LA SOCIÉTÉ DE GESTION"
- et de l'établissement
immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro représenté par M
ci-après dénommé "LE DÉPOSITAIRE"
un fonds commun de placement d'entreprise (individualisé/individualisé de groupe/multi-entreprises), ci-après dénommé "le fonds", pour l'application :
- de l'accord de participation (de groupe) passé le ..............entre la société (les sociétés du groupe)................... et son (leur) personnel;
- des divers accords de participation passés entre les sociétés du groupe ......................et leur personnel ;
- du plan d'épargne d'entreprise (de groupe) établi le ...................... par la société (les sociétés du groupe) ........................... pour son (leur) personnel ;
- des divers plans d'épargne d'entreprise des sociétés du groupe ......................établis entre ces sociétés et leurs personnels ;
Société ........................................ (préciser le statut juridique et, le cas échéant, le montant du capital social)
ci-après dénommée l'ENTREPRISE.
( Le cas échéant, si le FCPE a la possibilité d’investir son actif en titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens de l’article 208-4 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 ) Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés (et anciens salariés, le cas échéant) de l’entreprise ...ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens de l’article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966.
Le fonds a pour dénomination :"...........................................................".
Remarque : La dénomination est libre. Pour autant, elle ne doit pas être source de confusion pour les souscripteurs ; elle doit être claire et compatible avec l’orientation de gestion du fonds ou les engagements pris à l’égard des porteurs de parts.
Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières conforme à l'orientation définie à l'article 3 ci-après. A cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes (ne retenir que les rubriques concernées) :
attribuées aux salariés de l'Entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
versées dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, y compris l'intéressement;
provenant du transfert de parts à partir d'autres fonds ;
gérées jusque là en comptes courants bloqués, pour la période d’indisponibilité restant à courir, dès lors que les accords précités le prévoient ;
gérées jusque là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L 442-3 et R 442-13.3° du code du Travail.
(Le cas échéant) Ces sommes sont investies en application des dispositions de l’article 208-9 et/ou de l’article 208-18 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée relatives à l’émission et l’achat en bourse d’actions réservées aux salariés.
(Le cas échéant) Les versements peuvent être effectués par apports de titres (à préciser) évalués selon les règles applicables au calcul de la valeur liquidative.
Le fonds est classé dans la catégorie suivante :« FCPE .......».
A ce titre,................... (reprendre les caractéristiques d’investissement de la catégorie concernée - cf.annexe 4 de l’instruction).
Les titres et instruments pouvant être utilisés sont les suivants (ne retenir que les titres et instruments effectivement utilisés) :
les valeurs mobilières françaises et/ou (à préciser) étrangères négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre ou non membre de l'Union Européenne pour autant que ce marché n'ait pas été écarté par la Commission des opérations de bourse ;
Remarque : en cas d’investissement en titres négociés sur le Nouveau Marché ou le Nasdaq, prévoir un avertissement du type : « L’attention du souscripteur est attirée sur le fait que le Nouveau Marché (ou le Nasdaq) est un marché réglementé destiné à accueillir des entreprises, qui, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, peuvent présenter des risques pour l’investisseur ».
les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières conformes aux dispositions du chapitre Ier du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ;
(pour les FCPE pouvant investir en titres de l’entreprise) les titres (actions, obligations, titres de créances négociables) cotés (ou non cotés) de l'entreprise et/ou (à préciser) de toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 (désignés ci-après sous le terme "titres dits de l'entreprise") ;
Remarque :il devra être indiqué, le cas échéant, la liste des entreprises dont les titres pourront être détenus par le fonds et les liens de capital entre les entreprises émettrices (en annexe éventuellement).
Le FCPE pourra (ou ne pourra pas), pour une même catégorie de titres, détenir plus de 10 % des valeurs mobilières assorties d’un droit de vote émises par l’entreprise ou toute autre entreprise qui lui est liée.
les interventions sur les marchés à terme fermes ou optionnels, dans le cadre de la réglementation en vigueur (préciser le type du ou des marchés) :............................................... ;
les contrats d'échange autorisés par le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié (à préciser) ;
les contrats de cession ou d’acquisition temporaires ;
la société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder à des emprunts et/ou des prêts de titres dans la limite respectivement de 10 et 15 % de l'actif du fonds ;
la société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder à des emprunts en espèces dans la limite de 10 % de l'actif du fonds et dans le cadre exclusif de l'objet et de l'orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra être procédé au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt.
Ces opérations ont pour objectif la protection de la valeur de l'actif sous-jacent du fonds et non la dynamisation de ses performances, encore moins la spéculation.
Article 4 - Mécanismes destinés à assurer la liquidité des titres non cotés dits de l'entreprise
(rubrique à compléter obligatoirement si le fonds est investi à plus de 10 % en titres non cotés dits de l’entreprise)
1) Compte tenu de l’existence d’un choix de placement pour les souscripteurs, il n’est pas prévu de mécanisme particulier permettant d’assurer la liquidité des titres non cotés de l’entreprise détenus par le fonds.
2) Le fonds détient en permanence des titres dits liquides au sens du décret n°89-623 du 6 septembre 1989 modifié, à hauteur minimale d'un tiers de l'actif. ( Si l’option 1) ou 2) est retenue) La société de gestion s'engage à rechercher dans les meilleures conditions de délai et de prix un acquéreur pour les titres de l'entreprise présentés à la vente. En cas d'illiquidité du fonds, elle peut, après accord du conseil de surveillance, céder des titres de l'entreprise à un prix différent du prix résultant des règles d'évaluation.
3) La société (préciser) ,organisme visé à l'article 1 de l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988,
une personne physique ou morale (préciser) bénéficiant d'une contre garantie, à hauteur de l'engagement pris, de la part de l'établissement (préciser) visé à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié, a pris par contrat l'engagement de racheter le nombre de titres nécessaire pour permettre au gestionnaire d'honorer les demandes de rachat éligibles en instance. Le prix d'exercice des rachats au titre du contrat de liquidité résulte des règles d'évaluation des titres de l'entreprise fixées à l'article 11.
4) Le fonds est investi à plus de 10 % en titres de créances non cotés dits de l'entreprise, émis par une société dont d'autres titres (préciser) sont cotés (préciser) sur une bourse de valeurs (préciser).
La société émettrice s'engage irrévocablement, et dans le cadre de la liquidité du fonds, à racheter ces titres au pair majoré du coupon couru, par anticipation, à première demande de la société de gestion.
Article 5 - Durée du fonds
Le fonds est créé pour ........ans à compter de sa constitution (ou pour une durée indéterminée).Le conseil de surveillance peut, six mois au moins avant cette échéance, prendre la décision de proroger la durée du fonds (si la durée du fonds est déterminée).
Si à l'expiration de la durée du fonds, il subsiste des parts indisponibles, cette durée est prorogée d'office jusqu'à la fin de la première année suivant la date de disponibilité des parts concernées. Un fonds prorogé d'office ne peut plus recevoir de versements.
Article 6 - La société de gestion
Le fonds est géré par ... (indiquer le nom de la société), société commerciale dont l'objet social est conforme à l'article 12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 (ou société de gestion de portefeuilles) agréée par la COB, en vertu des dispositions du règlement n° 96-02 COB.
La société de gestion constitue le portefeuille collectif en fonction de l'objet et de l'orientation définis aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle peut ainsi, pour le compte du fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois; elle peut, dans les limites de la réglementation, conserver des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat.
Elle doit, en vertu des dispositions de l’article 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, déclarer, pour le compte du fonds, tout franchissement de seuil prévu par cet article.
Sous réserve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la société de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le fonds.
La société de gestion établit les documents comptables et publie les documents périodiques d’information, dans les conditions prévues au Titre IV du présent règlement.
Article 7 - Le dépositaire
Le dépositaire est .......... (indiquer le nom du dépositaire). Il assure la conservation des titres compris dans le fonds.
Il exécute les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du fonds. Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du fonds établi par la société de gestion; il certifie l’inventaire de l’actif du fonds en fin d’année.
Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du présent règlement .Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la société de gestion, Il informe la Commission des opérations de bourse.
(Le cas échéant) Il reçoit les souscriptions et procède au rachat des parts.
Le conseil de surveillance, institué en application de l'article 20 de la loi n° 88- 1201 du 23 décembre 1988 et de l'article 8 du décret n°89-623 du 6 septembre 1989,est composé de ....membres :
soit ...........membres porteurs de parts représentant les salariés porteurs de parts de l'entreprise (chaque entreprise), élus directement par les porteurs de parts (ou désignés par le ou les comités (ou le comité central) de la ou des entreprises ou les représentants des diverses organisations syndicales) (à préciser)
et ...........membres représentant l'entreprise (chaque entreprise), désignés par la direction de l'entreprise (ou des entreprises).
Dans tous les cas, le nombre de représentants de l'entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des salariés.
(Le cas échéant) Le fonds comprenant plus de 10 % des titres de capital assortis de droit de vote émis par l’entreprise, le nombre de représentants des salariés sera au moins égal à 75 % du nombre total des membres du conseil de surveillance.
Le (ou les) comité(s) (ou le comité central) d'entreprise (ou les représentants des organisations syndicales) (ou les salariés) peut (peuvent) éventuellement désigner (ou élire) les mêmes personnes pour représenter les salariés porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, à condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concernés. Dans tous les cas, un procès-verbal de séance sera établi au nom de chacun des fonds concernés par la réunion ou par les décisions du Conseil de surveillance. (Le cas échéant) Chaque membre peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La durée du mandat est fixée à ........exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus.
Le renouvellement d'un poste devenu vacant s'effectue dans les conditions de nomination (désignation et/ou élection) décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de l'entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du Conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel sur les opérations du fonds et les résultats.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l'actif du fonds, (le cas échéant) à l’exception de ceux attachés aux titres de capital émis par l’entreprise, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.
(Le cas échéant, si le fonds est constitué pour gérer exclusivement des titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens de l’article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966).
Le droit de vote attaché aux titres de capital émis par l’entreprise est exercé individuellement par les porteurs de parts.
Il peut présenter des résolutions aux assemblées générales.
Il décide des transformations, fusions, scissions et liquidations du fonds.
Aucune modification du règlement ne peut être décidée sans son accord.
La société de gestion peut recueillir (ou recueille) l'avis du conseil de surveillance dans les cas suivants (à compléter, le cas échéant) :
Lors d'une première convocation, le conseil de surveillance ne délibère valablement que si .............. au moins de ses membres sont présents ou représentés par leurs suppléants.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conseil de surveillance ne pourra délibérer valablement que si ..................membres sont présents ou représentés par leurs suppléants (ou peut valablement délibérer avec les membres présents ou représentés) (à préciser) .
Lorsque, après une deuxième convocation, le Conseil de surveillance ne peut toujours pas être réuni, la société de gestion établit un procès verbal de carence. Un nouveau Conseil de surveillance peut alors être constitué à l'initiative de l'entreprise, d'un porteur de parts au moins ou de la société de gestion, dans les conditions prévues par le présent règlement.
Si ces dispositions ne pouvaient être appliquées, la société de gestion, en accord avec le dépositaire, se réserve la possibilité de transférer les actifs du fonds vers un fonds "multi-entreprises".
Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la société de gestion, le conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président (vice-président, secrétaire,...........) pour une durée d'un an. Il est rééligible ou renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil de surveillance peut être réuni à toute époque de l'année, soit sur convocation de son Président, soit à la demande des deux tiers au moins de ses membres, soit à l'initiative de la société de gestion ou du dépositaire.
Les décisions sont prises à (préciser les règles de majorité applicables), des membres présents ou représentés ; (le cas échéant) en cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Remarque : préciser les cas où les décisions requièrent l’unanimité.
Remarque : en cas de conseil paritaire, la voix du président ne peut être prépondérante, si celui-ci est un représentant de l’entreprise.
Un représentant de la société de gestion assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du conseil de surveillance. Le dépositaire, s’il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du conseil de surveillance.
Dans le cas où celui-ci est amené à modifier une disposition du règlement relative à l’investissement non prévu initialement en titres non cotés de l’entreprise, la valorisation de ces titres et les mécanismes de liquidité ou de garantie du capital et/ou de performance, le commissaire aux comptes est tenu informé au préalable des projets de modification du règlement du fonds. Pour ces modifications, le conseil de surveillance a la possibilité de saisir la Commission des opérations de bourse pour avis et de reporter l’entrée en vigueur de ces modifications jusqu’à l’obtention de l’avis de la COB. Il peut également faire de l’avis favorable de la Commission une condition suspensive de l’entrée en vigueur des modifications.
Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du conseil de surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président de séance et au minimum un membre présent à la réunion. Ces procès verbaux reprennent la composition du conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le président du conseil de surveillance et par l'entreprise, copie devant être adressée à la société de gestion.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par ............(le vice-président, un membre désigné pour le suppléer temporairement) .........ou, à défaut par un des membres présents à la réunion désigné par ses collègues.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil du surveillance peut, en l'absence de suppléant, se faire représenter par le président de ce conseil ou par tout autre salarié, sous réserve que ce dernier soit porteur de parts. Les pouvoirs ainsi délégués doivent être annexés à la feuille de présence et être mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion, après accord de la Commission des opérations de bourse.
Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport de gestion.
Il porte à la connaissance de la société de gestion ainsi qu'à celle de la Commission des opérations de bourse, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc.
La valeur initiale de la part à la constitution du fonds est de ............F.
(en cas de transfert, dû notamment à un changement de société de gestion et/ou de dépositaire, indiquer la valeur d'origine de la part et la valeur de celle-ci à la date du transfert).
La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée en divisant l’actif net du fonds par le nombre de parts émises,.... (préciser la périodicité, au minimum mensuelle).
Conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement n° 89-02 précité, elle est transmise à la Commission des opérations de bourse. Elle est communiquée au conseil de surveillance au plus tard un mois à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur sa demande communication des dernières valeurs liquidatives calculées.
Les valeurs mobilières et instruments financiers figurant à l'article 3 du présent règlement et inscrits à l'actif du fonds sont évalués de la manière suivante :
les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger sont évaluées au prix du marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la société de gestion. Ces modalités d'application sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels.
les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles.
Remarque :Les valeurs étrangères détenues par des fonds communs de placement d’entreprise sont évaluées sur la base de leurs cours à Paris lorsqu’elles font l’objet d’une cotation sur cette place, ou sur la base des cours de leur marché principal, pour autant que ce marché n’ait pas été écarté par la Commission ; l’évaluation en francs français est alors obtenue en retenant les parités de change francs/devises fixées à Paris le jour de calcul de la valeur liquidative. La méthode choisie est précisée par le règlement ; elle doit rester permanente.
Les titres de créances négociables :
- Les titres de créances négociables dont l’échéance, au moment de l’acquisition, est supérieure à trois mois, sont évalués sur la base du prix auquel s’effectuent les transactions sur le marché pour autant que leur durée de vie résiduelle reste supérieure à trois mois.
En l’absence de transactions significatives permettant de dégager un prix de marché incontestable, les titres de créances négociables sont valorisés par l’application d’une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres de créances négociables de même catégorie, bénéficiant des meilleures conditions à la date d’évaluation, majoré, le cas échéant, d’une marge représentative des caractéristiques intrinsèques de l’émetteur du titre.
Sauf modification significative de la situation de l’émetteur ou de la catégorie de titres de créances négociables dont dépend le titre, cette marge demeurera constante durant la détention dudit titre.
- Lorsque les titres de créances négociables arrivent à échéance de trois mois, leur valeur, au cours de la période restant à courir, peut évoluer linéairement entre le dernier prix de référence retenu et le prix de remboursement.
- Les titres de créances négociables pour lesquels le taux d’intérêt est révisé tous les trois mois sont évalués de façon linéaire.
- Les titres de créances négociables dont l’échéance, au moment de l’acquisition, est égale ou inférieure à trois mois, peuvent être évalués de façon linéaire.
les actions de SICAV et parts de fonds communs de placement sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation.
les titres non cotés dits de l'entreprise :
a) Titres non cotés donnant accès au capital de l'entreprise
Les titres de capital émis par l'entreprise sont évalués en application de la méthode suivante : (valeur d'actif net, à dire d'expert, autre). (La méthode retenue devra être décrite).
Remarque : La valeur de l’entreprise peut être déterminée sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, mais non encore approuvés. Si une différence est constatée après l’approbation, la société de gestion rectifie la valeur.
Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre des conditions de liquidité conduirait le fonds commun de placement à céder des titres dits de l'entreprise à un prix inférieur au prix d'inventaire, l'ensemble des autres titres de l'entreprise détenus par le fonds devra être évalué à ce nouveau prix.
b) Titres de créances et assimilés non cotés émis par l'entreprise
L'évaluation sera établie selon une méthode actuarielle retenant un taux de marché en rapport avec la maturité des titres émis et majoré, le cas échéant, d'une marge représentative de la qualité de l'émetteur.
Si, pour assurer la liquidité du FCPE, la société de gestion est amenée à réaliser une transaction à un prix inférieur à cette évaluation, l'ensemble des titres subsistant dans le fonds devra être évalué à ce nouveau prix.
les titres de créances et assimilés non cotés de l'entreprise pourront être évalués à la valeur nominale augmentée du coupon couru uniquement lorsque :
- le contrat d'émission comporte l'engagement par la société émettrice de racheter des titres à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, à première demande du souscripteur ;
- leur durée de vie résiduelle est égale ou inférieure à 3 mois.
les titres qui font l'objet de contrats de cession ou d'acquisition temporaire sont évalués en conformité avec la réglementation en vigueur, les modalités d'application étant arrêtées par la société de gestion et précisées dans l'annexe aux comptes annuels.
les opérations portant sur des instruments financiers à terme ferme ou conditionnelles négociés sur des marchés organisés français ou étrangers sont évaluées à la valeur de marché (selon les modalités arrêtées par la société de gestion).Elles sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels.
les opérations à terme ferme ou conditionnelles ou les opérations d'échange conclues sur les marchés de gré à gré autorisés par la réglementation applicable aux FCP, sont évaluées à leur valeur de marché ou à une valeur estimée selon les modalités arrêtées par la société de gestion et précisées dans l'annexe aux comptes annuels.
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont (préciser) :
obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par le dépositaire. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu à l'émission de parts nouvelles.
distribués aux porteurs de parts, étant précisé que, lors de la présentation des comptes au conseil de surveillance, la société de gestion détermine, en accord avec celui-ci, le montant des revenus à distribuer et fixe la date à laquelle le dépositaire réglera à chaque salarié adhérent le montant de la part des revenus auquel il a droit, en joignant à ce règlement le certificat d'avoir fiscal correspondant (prévoir éventuellement la distribution d'acomptes).
affectés au FCPE « ..............».
Les sommes versées au fonds ainsi que, le cas échéant, les versements effectués par apports de titres en application de l'article 2, doivent être confiés à l'établissement dépositaire avant le ..............
En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation.
La société de gestion (ou le dépositaire agissant pour le compte de celle-ci) crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé au ...................................... (date la plus proche précédant ou suivant, selon le cas, ledit versement).
La société de gestion (ou le dépositaire agissant pour le compte de celle-ci) indique à l'entreprise le nombre de parts revenant à chaque salarié en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci. L'entreprise informe chaque salarié de cette attribution.
1) Les salariés bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l’accord de participation et/ou le plan d’épargne d’entreprise.
Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise, sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs parts. S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu'au terme de la prescription (30 ans) et peuvent être automatiquement transférés vers un fonds multi-entreprises.
Au terme de la prescription trentenaire, la société de gestion procède à la liquidation des parts non réclamées et en verse le montant au Trésor Public.
Les parts des salariés ayant quitté l'entreprise (préciser éventuellement "à l'exception des parts des retraités ou préretraités") seront transférées dans le fonds ........................à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires.
NB :Si l'option ci-dessus modifie le règlement d'un fonds existant qui ne la prévoyait pas, la mention suivante devra être ajoutée :
"Le transfert ne concernera que les parts constituées après la décision du conseil de surveillance en date du...............".
2) Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, avant le ..................de chaque mois à la société de gestion (ou au dépositaire) et sont exécutées au prix de rachat conformément aux modalités prévues dans le règlement. Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par la société de gestion (ou le dépositaire) ou par l'intermédiaire de l'entreprise ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas un mois après l'établissement de la valeur liquidative précédant ou suivant (selon le cas) la réception de la demande de rachat.
(Uniquement dans le cas de fonds communs investis essentiellement en actions d'une seule entreprise ou d’un groupe) Les parts peuvent être rachetées à la demande du salarié en numéraire ou en actions, soit en totalité soit en partie, dans des proportions pouvant refléter la composition du portefeuille. Les sommes correspondantes et/ou les actions sont adressées au bénéficiaire directement par la société de gestion (ou le dépositaire) ou par l'intermédiaire de l'entreprise.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative. La société de gestion en informe immédiatement la Commission des opérations de bourse, le conseil de surveillance, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Le délai de règlement indiqué ci-avant est prolongé d'autant.
Article 15 - Prix d'émission et de rachat
1) Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus, majorée (le cas échéant) d'une commission de souscription de ..............%
Cette commission se décompose comme suit :
.......................% maximum de frais destinés à être rétrocédés
2) Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article 11 ci-dessus, diminuée éventuellement d'une commission de rachat de ..........%
Elle reste (ou non) acquise au fonds (à compléter, le cas échéant) .
Les commissions de gestion sont fixées à .................... % l’an (HT ou TTC) maximum de l'actif net dont :
Le cas échéant préciser :
...............% en frais de gestion financière.
ou correspondent à un montant forfaitaire de ......
Elles sont à la charge de (préciser)
Elles sont perçues (périodicité) :.........................
Elles sont calculées et provisionnées sur la moyenne des actifs gérés, constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois (option : lors de chaque valeur liquidative).
Ces commissions peuvent être calculées d'après l'actif net, déduction faite des parts de fonds communs de placement et/ou des actions de SICAV et/ou des titres de l'entreprise en portefeuille.
Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu’aux acquisitions de titres effectuées au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds (le cas échéant : sont pris en charge par l’entreprise).
TITRE IV: ÉLÉMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D’INFORMATION
le lendemain du dernier jour de bourse du mois de .................et se termine le dernier jour de bourse du même mois de l'année suivante.
le ........de chaque année et se termine le ............de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice suivant la date de création du fonds aura une durée de ........... (ou commencera le ............. et se terminera cle ...........).
Dans les six semaines suivant chaque semestre de l’exercice, la société de gestion établit l’inventaire de l’actif du fonds sous le contrôle du dépositaire.
Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l’actif du fonds, après certification du commissaire aux comptes du fonds. A cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et à l’entreprise, auprès desquels tout porteur peut les demander.
Chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion adresse à l'entreprise l'inventaire de l'actif, certifié par le dépositaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le commissaire aux comptes.
L'entreprise remettra à chaque porteur de parts un exemplaire du rapport de gestion qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance, du comité d'entreprise ou de l'entreprise (à préciser).
Article 20 - Modification du règlement
La société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent d'un commun accord modifier le présent règlement. Toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, dispensée par la société de gestion et/ou l'entreprise (préciser), au minimum selon les modalités précisées par instruction de la COB, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts.
Article 21 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire
Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
En cas de changement, le conseil de surveillance adresse le procès-verbal de sa réunion à la société de gestion et au dépositaire.
Un changement de société de gestion et/ou de dépositaire ne peut intervenir que lorsque le conseil de surveillance du fonds a désigné une nouvelle société de gestion agréée par la COB et/ou, en accord avec la société de gestion, un nouveau dépositaire.
Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les deux mois maximum suivant la décision de transfert. Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l’exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de deux mois précité.
En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et le cas échéant la ou les société(s) de gestion concernée(s).
Les opérations de fusion et de scission sont effectuées dans le cadre des articles 13 et suivants du règlement n° 89-02 de la Commission, à l'exception des formalités de publicité de l'article 15 alinéa 1 du règlement précité.
L'opération est décidée par le conseil de surveillance. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la société de gestion peut, en accord avec le dépositaire, transférer les actifs de ce fonds dans un fonds multi-entreprises. L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du fonds receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis.
Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de la Commission des opérations de bourse et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur( s) dans les conditions précisées à l'article "Modification du règlement". Elles sont effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes.
Si le conseil de surveillance ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par la société de gestion ou, à défaut, par l'entreprise.
Les nouveaux droits des salariés sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations. ( La société de gestion, l’entreprise ou l’établissement auquel l’entreprise a confié la tenue des comptes des salariés, adresse aux porteurs de parts du fonds absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L'entreprise remet aux porteurs de parts le texte du ou des règlement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur.
Article 23 - Transfert partiel d’actifs
Si l’accord de participation ou le règlement du PEE le prévoit, un porteur de parts peut demander le transfert de ses avoirs du présent FCPE vers un autre support d’investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de transfert à la société de gestion (ou se conformer aux dispositions prévues par l’accord d’entreprise).
(Dans le cas d’un fonds individualisé de groupe ou un fonds multi-entreprises) Le comité d’entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d’une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d’une même entreprise du présent fonds vers un autre support d’investissement.
L’apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 22 dernier alinéa du présent règlement.
Les opérations de liquidation sont effectuées dans le cadre de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1988 et des articles 18 et 19 du règlement n°89-02 de la Commission.
Il ne peut être procédé à la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1) Lorsque toutes les parts sont disponibles, la société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent décider, d'un commun accord, de dissoudre le fonds soit parce que toutes les parts ont été rachetées, soit à l'échéance de la durée mentionnée à l'article 4 du présent règlement ; dans ce cas, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation.
2) Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai d'un an après le déblocage des parts créées.
Si les parts devenues disponibles appartiennent en totalité à des porteurs qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la société de gestion :
conservera dans le fonds les sommes qui pourront lui être réclamées par les intéressés jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'expiration de ce délai, la société de gestion procédera à la liquidation des parts et versera le montant ainsi obtenu au Trésor Public.
ou pourra, en accord avec le dépositaire, transférer les actifs du fonds, à l'expiration du délai d'un an après le déblocage des dernières parts créées, dans un fonds multi-entreprises dont elle assure la gestion ; ces actifs seront alors conservés jusqu'au terme de la prescription (30 ans). A l'issue de ce délai, la société de gestion procédera à la liquidation des parts non réclamées et en versera le montant ainsi obtenu au Trésor Public.
Article 25 - Contestation - Compétence
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
la société de gestion du dépositaire
Règlement du FCPE :
Approuvé par la COB le :
Mises à jour ou modifications :

References: l'article 3
 l'article 208
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 4