Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/4/AFSZ1609245A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-24 20:26:24+00:00

Document:
Arrêté du 4 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé | Legifrance
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Arrêté du 4 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR: AFSZ1609245A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/4/AFSZ1609245A/jo/texte
Vu l'arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé et en annexe II de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe I au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 4 janvier 2016 susviséfixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le GHEM S. VEIL EAUBONNE MONTMORENCY, le FG 950000356 est supprimé.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CH AVESNES-SUR-HELPE, le code comptable est remplacé par le 059517 et le code CPU est remplacé par 02591 ;
-Pour le CH DE CHÂTEAUROUX, les deux FG sont remplacés par le FG 360000137.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CHU DE GRENOBLE, le code comptable est remplacé par le 038020 et le code CPU est remplacé par 01381.
CTRE HOSP. UNIVERSITAIRE DE POITIERS
POITIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
670017755
670000397
670000405
SELESTAT COLLECTIVITES
780110037
780000303
HOP.GERONT.ET MED.SOC PLAISIR
PLAISIR ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
ARRAS CENTRE HOSPITALIER
370000606
370000531
020000048
710781451
670000157
HAGUENAU MUNICIPALE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
270000391
760000463
420782567
420782559
Trésorerie de SAINT-ETIENNE CHU
GCS DU GPT DES HOPITAUX DE L'ICL
710780644
910002773
910020254
Trésorerie d'Evry Municipale
770170017
770019032
CENTRE HOPITALIER DE MARNE LA VALLEE
LAGNY-SUR-MARNE SECTEUR LOCAL
570025254
570000687
730000031
730000098
730783644
CHAMBERY ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
680001179
680000874
ROUFFACH CH
670000082
MAYENNE CENTRE HOSPITALIER
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteursde l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
Le sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3