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Timestamp: 2014-10-31 06:56:09+00:00

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Le DADVSI Code (7) : O Draconian députés ! O Lame Constitution ! - Journal d'un avocat
Le DADVSI Code (7) : O Draconian députés ! O Lame Constitution !
Par Eolas le jeudi 9 mars 2006 à 12:18 :: Actualité du droit
Ce billet a dû subir une sérieuse mise à jour ce qui a entraîné la nécessité de raturer quelques paragraphes. L'usage des blogues est de ne pas retirer un texte qui a été rectifié sur un autre blog sous peine de faire perdre tout intérêt au billet rectificateur. Désolé donc pour l'aspect brouillon, j'en suis le seul responsable.
"Ca s'en va et ça revient, c'est fait de tous petits riens..." Quoi donc ? Mais l'article premier projet de loi DADVSI, voyons.
Ce qui au début n'était qu'une saynète cocasse devient une farce en plusieurs actes et multiples tableaux, rendons hommage au ministre de la culture.
Souvenez vous : le 21 décembre, contre toute attente à commencer par celle du gouvernement, l'assemblée nationale adopte un amendement ouvrant la voie à la licence globale.
Cet amendement n°152 ajoutait à l'article premier de la loi un alinéa précisant :
Cet amendement eut les conséquences que l'on sait : suspension des travaux parlementaires, réveillon gâché chez les Donnedieu de Vabres, montée au créneau des artistes contre le téléchargement des baguettes des boulangers, site internet lancé sans une goutte de champagne.
La discussion reprenait donc cette semaine, sereine, apaisée.
Bon, pour la discussion, on a voulu faire simple, le ministre a retiré du projet l'article premier, qui ajoutait deux alinéas à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit les cas où un auteur ne peut s'opposer à la représentation ou à la reproduction partielle ou totale de son oeuvre. Aux cinq cas existant (représentation dans le cercle de famille, copie privée, courte citation, la parodie et l'accès à une base de données électronique), cat article premier en ajoutait deux : la reproduction transitoire lors de la transmission par voie informatique, qui est faite à l'insu de l'utilisateur, et les opérations permettant de rendre l'oeuvre accessible aux handicapés.
Pourquoi cette hostilité soudaine à l'égard des handicapés ? Parce que retirer l'article premier faisait disparaître automatiquement l'amendement sur la licence globale, qui passait à la poubelle avec les sourds et les aveugles, on ne fait pas d'omelette sans casser les oeufs.
Dès cette annonce, des observateurs éclairés s'interrogeaient sur le fondement de ce retrait d'un article et un seul.
En effet, le règlement de l'assemblée nationale prévoit à l'article 84 que le gouvernement peut retirer un projet de loi en cours de discussion tant qu'il n'a pas été adopté. Mais là, il ne s'agit que du retrait d'un petit bout.
Jean-Louis Debré, président de l'assemblée nationale, indiquait en ces termes pourquoi ce procédé lui semblait légal (je grasse) :
La question du retrait de l'article premier a été évoquée ce matin en Conférence des présidents et l'est à nouveau cet après-midi. Je souhaiterais donc apporter quelques précisions. L'article 84 de notre Règlement dispose que les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement. En vertu du principe selon lequel qui peut le plus peut le moins, il est de jurisprudence constante que le Gouvernement, qui peut retirer l'ensemble d'un projet de loi, peut également en retirer une partie, c'est-à-dire un ou plusieurs articles. Il existe de nombreux cas de ce type - le premier remontant à 1960 - et la procédure a d'ailleurs été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 26 juillet 1984. La circonstance que l'Assemblée ait commencé l'examen de l'article premier et ait déjà adopté des amendements ne fait pas obstacle à son retrait. Là encore, il existe des précédents à une telle situation. Parallèlement, le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel qui propose une solution alternative à ce que l'Assemblée avait adopté dans le cadre de l'article premier. Je tiens à souligner que cette solution ne réduit nullement les droits de l'Assemblée.
La jurisprudence constante, les juristes connaissent bien, c'est celle qu'on invoque neuf fois sur dix en espérant que le juge nous croira sur parole. Ca ne marche plus depuis belle lurette, les juges connaissant leur matière répondant en souriant "Ha, oui, la fameuse jurisprudence constante, celle qui vous dispense de citer des arrêts...". [Mise à jour : en fait, jurisprudence constante désigne dans le jargon parlementaire les usages non écrits fermement établis. Cf ce billet ]
Et bien voyons voir ce qu'elle raconte, cette jurisprudence constante.
"Le premier cas remontant à 1960" : il ne peut s'agir que de la décision 59-5 DC du 15 janvier 1960 sur le règlement de l'assemblée nationale. Or sa lecture attentive laisse le lecteur sur sa faim : rien n'est dit sur le retrait partiel d'un texte, le Conseil sanctionnant au contraire une modification du règlement sur le vote bloqué permettant le saucissonnage d'un texte en limitant le vote bloqué à quelques articles : le vote bloqué c'est tout ou rien. Cette décision va plutôt dans un sens contraire à celui du gouvernement.
"la procédure a d'ailleurs été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 26 juillet 1984". Ha, une date. Il s'agit donc de la décision 84-175 DC sur une modification du règlement du Sénat. Bon, on cherche où cette procédure a été validée, puisque cette décision valide une réforme du règlement du Sénat qui ne touche à aucun des articles portant sur le retrait d'un projet de loi par le gouvernement, à savoir les articles 24 à 28, seuls les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 étant modifiés et un article 110 ajouté. [Mise à jour : il s'agit en fait de la décision 84-172. Cf ce billet ]
La jurisprudence constante se réduit comme peau de chagrin.
En fait, il s'avère que ce type de retrait n'est arrivé qu'une fois en 1961, sur un texte qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Donc, on ne sait pas si ce retrait partiel serait conforme à la Constitution.
[Mise à jour :]Ce type de retrait a en fait été expressément validé par le Conseil constitutionnel en 1984 mais il existe de sérieux motifs de penser que cette jurisprudence n'est plus d'actualité. Cf ce billet.
Le Conseil constitutionnel semble même avoir fait savoir qu'il ne considérerait certainement pas ce type de procédé comme conforme à la constitution, faisant encourir à la loi le risque d'être déclarée entièrement anticonstitutionnelle.
RDDV a déjà eu à manger son chapeau dans cette affaire, mais là, c'était toute sa garde robe qu'il risquait de devoir avaler.
Hier soir, donc, spectaculaire volte face, le ministre annonce que le projet de loi discuté inclura l'article premier, y compris donc la licence globale. Enfin, spectaculaire, il faudra être attentif pour déceler l'annonce, qui n'échappera pas à l'opposition (je grasse).
M. le Ministre - Ce que je souhaite à présent, c'est que le débat sur les articles aille à son terme. Le Gouvernement agira en toute transparence et dans le plus grand respect du Parlement, puisque c'est à lui que revient le pouvoir de décider.
J'entends s'exprimer sur vos bancs plusieurs interrogations et je veux qu'il n'y ait aucune ambiguïté, de sorte que les dispositions du texte que vous serez amenés à voter soient claires et compréhensibles par tous. A cet effet, je juge opportun que nous examinions tous les sous-amendements présentés à la suite de l'amendement du Gouvernement. Ensuite, je vous proposerai de ré-évoquer les amendements qui n'ont pas été traités à l'article premier...
M. Patrick Bloche - C'est insensé !
M. Didier Migaud - Incroyable !
M. le Ministre - Au terme de cette démarche, j'ai bon espoir que nous ayons fait le point sur l'ensemble des sujets qui vous préoccupent et que votre Assemblée soit parfaitement éclairée... (Rires sur plusieurs bancs des groupes socialiste, communiste et républicain et UDF) Libre à ceux qui en prendront la responsabilité d'entacher cette démarche de clarté de manœuvres de procédures...
Gageons que le Sénat sera plus docile pour éliminer la licence globale.
Ha, et ces débats ont révélé une information qui intéressera certains de mes lecteurs :
M. Bernard Carayon - Moi, je suis sous Linux. Je dois être le seul à utiliser les logiciels libres dans cette enceinte !
Ce n'est pas sympa pour le ministre de la culture, dont le site lestelechargements.com tourne sous Dotclear.
Le vendredi 10 mars 2006, 07:54 par Ashram de Swâmi Petaramesh
Le seul UMP sous Linux
Via Embruns, trouvé ce savoureux article de Maître Eolas, qui fait un point fort humoristique des dernieres convulsions gouvernementales en matière de DADVSI Code.
A lire d'urgence, sans oublier cette citation savoureuse de Bernard Carayon, député...
Le jeudi 16 mars 2006, 18:17 par le blog de groupe Reflect
DADVSI : pour punir la Société de l'Information
Si ce second passage à l'assemblée a dépassé les limites du ridicule, il n'empêche que le texte en sort fort peu amendé, avec ce que chacun était en droit de craindre. Je sais bien que cette histoire est ardue, mais...
Le jeudi 16 mars 2006, 20:27 par Syntax Error
DADVSI amendement n°150 (2ème rect.)
En lisant le débat de l’Assemblée Nationale sur (entre autre) l’amendemant n°150 de la loi DADVSI, je me suis dis que c’était beaucoup d’agitation pour pas grand chose.
Les différents amendements présentés après l’artic...
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:02 par Receswind
Eolas a écrit "Or sa lecture attentive laisse le lecteur sur sa fin"
S'agit-il d'une faute, rare chez quelqu'un qui manie la langue comme vous le faites, ou m'aurait-on dupé pendant toutes ces années?
Merci pour cet article qui m'éclaire bien plus que tout les informations parcellaires que j'ai entendu.
Receswind► Le rouge me monte au front. j'ai rectifié.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:11 par nouvouzil
Notons que l'auteur de la chanson n'est autre que Nicolas Skorsky, lequel, pour ceux qui auraient lu un peu vite, n'a rien à voir avec son quasi-homonyme:
permanent.nouvelobs.com/m...
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:14 par Pangloss
"site internet lancé sans une goutte de champagne."
Visiblement, cette absence vous a marqué au fer rouge ;)► Je suis très rancunier.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:16 par Muscardin
Excellent ce billet.
Juste un truc : >>Gageons que le Sénat sera plus docile pour éliminer la licence globale.
L'urgence n'ayant pas été levée, malgré la pression de l'UDF et de l'opposition, il me semble que le sénat n'aura pas à se prononcer ? ou bien j'ai raté un truc...► Non, le texte doit passer devant le Sénat, la déclaration d'urgence ne fait pas obstacle au bicamérisme. Simplement, le texte sera envoyé en commission mixte paritaire dès la première lecture si le texte n'est pas adopté dans les mêmes termes par le Sénat, au lieu de deux lectures pour un texte ordinaire.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:19 par TDD
M. Carayon utilise peut-être les logiciels libres, mais son nom de domaine est carrément provocateur pour nous libristes : www.bcarayon-ie.com/ :-)
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:20 par a
Merci pour ce travail de recherche de jurisprudence ; on sentait bien RDDV coincé, voila pourquoi.
Ces gens sont plus à l'aise avec un 49.3► 49 alinéa 3. Il n'y a pas d'article 49.3 ni de 49-3 dans la Constitution.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:23 par felixnemrod
"Jean-Louis Debré, président de l'assemblée nationale, indiquait en ces termes pourquoi ce procédé lui semblait légal (je grasse)"
Oui, moi aussi, j'ai par ailleurs particulièrement apprécié votre développement relatif à la "jurisprudence constante".
Avez-vous - pendant que l'on parle de la licence globale - vu passer ce jugement (rendu en votre "pré carré"), portant sur le téléchargement de fichiers musicaux et relaxant le prévenu (rejetant la contrefaçon sur le fondement de l'exception de copie privée ET refusant de sanctionner la mise à disposition au public) : TGI Paris, 31e Chambre, 8 décembre 2005, AG c/ Sté civile des producteurs phonographiques (SCPP), n°050409091, commentaire ici:
www.juriscom.net/actu/vis...
N'étant aucunement pénaliste, je ne sais que trop en penser... (mode mauvaise foi ON: NON, ce n'est pas un appel du pied!)
Confraternellement votre,
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:25 par Moi
Précisons que le ministre de la culture est bien conseillé... Ce qui fait de Me Eolas une référence juridique, citée en tant que telle dans la revue Dalloz du 2 mars 2006.
En effet, dans un article intitulé : « blogs juridiques contre Édition juridique traditionnelle », il est écrit :
« certains blogs acquièrent peu à peu une visibilité institutionnelle, au sein de la « blogosphère juridique » : l'auteur du blog de «Maître Eolas » a par exemple été officiellement consulté par le ministre de la culture au moment des débats sur la loi DAVDSI » (page 596).
L'avenir nous dira si la consultation a été utile ; d'ores et déjà, l'ego de notre hôte est assurément flatté.
► Merci, j'avais lu cet article avec surprise. Dire que j'ai été officiellement consulté me paraît un rien exagéré : j'ai été invité à un déjeuner débat avec quelques blogueurs, c'est tout.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:29 par brain
J'aime vraiment votre site car quand on n'a rien compris au journal de 13 heures, un petit tour ici et les explications sont tout de suite plus compréhensibles et remises en contexte.
Merci.► En fait, je pense qu'ils n'ont rien compris au journal de 13 heures. C'est de la procédure, ça les intéresse pas. Ils veulent de la petite phrase.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:35 par Neville
@TDD (Commentaire 5) : Je pense que pour le domaine du Député Carayon, ie signifie plus "intelligence économique" qu'une quelconque référence à un célèbre navigateur d'internet. La lecture des pages de son site permet de constater que ce thème est le principal sujet de ses préoccupations.
Tout comme le parti politiquer du Sénateur Pasqua, dénommé RPF-IE, promeut "l'indépendance de l'Europe" et non ce même logiciel.
De l'ambivalence des sigles !
Et je précise que j'utilise un panda rouge pour vous répondre.
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:38 par Kaoru
Des commentaires d'internautes qui suivent le débat en direct ici, avec un lien sur le même forum pour un dvd regroupant les débats de décembre et peut être un dvd 2, sur les débats de cette semaine ici :
Sinon une adresse de podcast des débats : ^^
www.neolibrairie.com/podc...
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:47 par YR
Pour ma part, ce que je ne comprends pas dans cette manoeuvre de retrait suivie du "retrait du retrait", c'est son inutilité...
Le Sénat, malgré son indépendance proverbiale, aurait de toute façon remanié l'article 1er dans le sens du gouvernement, et si cela n'avait pas été le cas, la Commission Mixte Paritaire l'aurait certainement fait !
Alors pourquoi toutes ces misères faites au texte ? Pour tenter de convaincre les milliers d'internautes qui regardent la séance en direct que c'est l'opposition qui est la cause du désordre dans l'hémicycle ?
YR► Le ministre a dû se dire que la discipline des députés de l'UMP était proverbiale, et ils lui ont voté la licence globale. Court-circuiter le débat était tentant. Quand je dis, redis et répète encore que c'est dans la procédure que se trouvent la protection des libertés, et ici, la garantie de la démocratie.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 14:58 par nouvouzil
Est-ce que chez framasoft on a bien conscience de l'objet de la loi DADVSI?
Parce qu'offrir à la vente un DVD des débats frise l'inconscience.► Les textes et débats parlementaires sont expressément exclus du champ des droits d'auteur : ce sont des textes libres.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 15:02 par authueil
"La docilité du Sénat". Détrompez-vous cher maître. Les sénateurs sont des tueurs, qui peuvent vous désosser un texte au point que le ministre ne reconnait plus son enfant à la sortie. C'est ce qu'ils viennent de faire avec le projet de loi sur l'égalité des chances.
En plus, le ministre RDDV vient d'annoncer ce midi (dernier scoop en direct de la séance) que si la version du sénat diffère trop de celle de l'assemblée nationale, il ne convoquera pas une commission mixte paritaire et relancera la concertation. IL VIENT D'OUVRIR LA PORTE DE SORTIE, avec en filigrane abandon du texte en rase campagne. Plus on avance, plus la présidentielle approche, et donc, moins les candidats ont envie de voir ce dossier revenir sur le devant de la scène. L'agonie de la DADVSI continue.► Et la France va encore se prendre une condamnation pour manquement. Où est le 49 al.3 quand on en a besoin ?Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 15:09 par omen999
sur un plan plus terre-à-terre, je suis un peu perplexe sur la portée pratique de l'accessibilité des oeuvres musicales aux handicapés (par hypothèse les sourds et malentendants)
j'ai essayé de convertir le dernier album de céline dion en braille ;-)
c'est inutilisable, on dirait un oursin...► Je crois que Céline Dion braille déjà, la conversion fait donc double emploi...Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 15:29 par Raboliot
@Eolas #13
Quid des logos des conseils régionaux ? Des logos des mairies ? Est-ce que TOUT ce qui est produit par la Républque est dans le domaine public ?► Non, les textes et débats parlementairesEolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 15:43 par nouvouzil
Je comprends pour les textes, mais quid du droit à l'image?
L'exception concerne-t-elle également les Commissions?► Le droit à l'image ne s'est jamais appliqué aux apparitions publiques et officielles.Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 16:30 par Juriste en herbes
"Best of d'amateurisme" peut-on lire dans Le Monde.fr ...
Ces énarques devraient aller en licence de droit :)
Le jeudi 9 mars 2006 à 17:11 par Sylvain
Correction adresse Podcast:
phobos.apple.com/WebObjec...
ou si vous n'avez pas iTunes:
Le jeudi 9 mars 2006 à 17:46 par Kaoru
@ Nouvozil
Je rectifie ce que tu as dit : On ne propose pas à la vente le dvd, l'argent qui est demandé est juste la pour couvrir les frais de productions ainsi que les frais d'envoi
De plus il me semblerait exagéré que des hommes politiques dans leurs débats fassaent payer leur images, alors qu'ils sont là (enfin censés) pour débattre du bien public, cela reviendrait à dire que nous ne pouvons pas voir les débats de gens que nous avons élus
Un peu ironique ;)
Le jeudi 9 mars 2006 à 17:47 par moi
@nouvouzil Je ne vois pas pourquoi Framasoft n'aurait pas le droit de vendre ces DVD si les oeuvres dessus sont libres de droit.
Même s'ils n'apportaient aucune valeur ajouté, ils pourraient les vendre. Là en l'occurence, ils rassemblent les données et t'en font un DVD.
Un magazine informatique qui te vent un DVD d'une distribution Linux, une compilation de démo de jeux, freeware, etc... c'est la même chose...► Il n'y a rien d'illicite à vendre une oeuvre libre de droit comme le sont les débats parlementaires, y compris avec une marge bénéficiaire, comme font tous les libraires qui vendent Notre Dame de Paris ou les oeuvres de Rabelais. Attention toutefois, la retransmission des débats par les moyens techniques de LCP-AN sont une oeuvre spécifique qui elle n'est pas libre par nature. Eolas
Le jeudi 9 mars 2006 à 18:04 par nouvouzil
Si j'ai bien compris, les DVDs proposés proviennent d'images filmées par LCP-AN et il y a donc un problème, même si les vidéo en question sont téléchargeables licitement. P.S. Je n'aurai pas dû utiliser le terme 'droit à l'image' qui désigne tout autre chose que la captation filmée par des moyens techniques.
Le jeudi 9 mars 2006 à 18:59 par flo
Ce n'est plus un projet de loi, c'est une usine à bugs.
Le jeudi 9 mars 2006 à 19:13 par Arnaud
Concernant l'exception pour les handicapés, il s'agit ici principalement de permettre je pense aux bibliothèques Braille d'avoir accès aux livres via les éditeurs dans un format électronique , pour éviter d'avoir à resaisire les livres ou les scanner + corrections d'erreurs OCR etc. ce qui prend beaucoup de temps.
J'aimerais que cette disposition puisse être aussi applicable aux particuliers aveugles / mal-voyants, pour pouvoir demander aux éditeurs d'un livre moyennant justificatif de l'achat de l'oeuvre, une copie en format .txt ou autre, mais hélas je pense qu'on ne va pas jusque là ! 25.
Le jeudi 9 mars 2006 à 19:49 par JaK
Je vous remercie pour ces précisions précises concernant la procédure qui est souvent présentée comme un obstacle à l'exercice de la démocratie, alors qu'elle en est la base (et ce malgrès les excès possibles).
Je crois bien avoir lu récemment unde vos commentaires disant mieux que je ne saurait le faire que le respect de la procédure est le gage d'une démocratie qui fonctionne. (malheureusement, je ne retrouve pas le commentaire... j'ai du le rêver...)
Le jeudi 9 mars 2006 à 21:13 par PatLeNain
J'avais une question à vous poser.
J'ai regardé en direct les séances d'avant-hier et d'hier et j'ai été soufflé par le retrait de l'article 1, puis littérallement estomaqué par l'annonce en direct de son retour (via une dépèche de l'afp cité en séance).
Le fait de retirer un article en cours d'examem, avec des amendemants votés dessus, serait, selon toutes vraisemblances, anticonstitutionnel (lement, il faillait que je la place). Mais à mon sens le remettre en discussion ne supprime pas le fait qu'il a été retiré (dixit le Président de l'Assemblée en personne à la tribune - enfin, au perchoir). Par conséquent, quoique puisse faire le gouvernement, la procédure serait nulle (toujours à mon sens).
Que pensez-vous de ce raisonnement ?
Le jeudi 9 mars 2006 à 21:24 par brigetoun
et ça ne s'est pas spécialement arrangé comme image. En ce qui concerne le ministre je ne sais pas si l'entêtement ne lui tient pas lieu d'intelligence. Fascinant de suivre les commentaires sur les différents forums. J'espère pour ma part qu'ils s'en souviendront dans un an
Le jeudi 9 mars 2006 à 23:08 par fred
A ce rythme là je suis très inquiet pour nos parlementaires qui risquent de tomber à court d'idées pour se ridiculiser.
Ils entament dès le mois de mars sur le stock de l'année prochaine, a mon avis ils ne vont pas tenir 2 ans.
N'y aurai t'il pas quelques humoristes sur ce blog pour les aider un peu, une sorte de coach quoi.
Le jeudi 9 mars 2006 à 23:14 par AB
Effectivement ça devient du théatre de boulevard ! Que de rebondissements mais à la fin on n'y comprend plus rien. Quel amendement remplace l'article supprimé qui ne l'est plus sauf certains de ses sous-amendements mais pas tous... ???
Et que penser de la précision du président de séance sur cette procédure "innovante" qui laisse penser qu'il est tout à fait possible de voter sur l'article supprimé d'un côté et l'amendement qui le supprimait de l'autre car on ne peut pas préjuger des résultats des votes, qui pourraient ne pas être contradictoires et aboutir à un texte cohérent ?
J'ai l'impression qu'il y a comme un problème de méthode si on part du postulat qu'un texte de loi doit être cohérent, mais IANAL...
Le jeudi 9 mars 2006 à 23:30 par Lâche vaguement anonyme
Vous souhaitez promouvoir une thèse indéfendable ?
Vous tenez absolument à remettre au goût du jour des idées éculées ?
Chargez un ministre cornaqué par DdV de son plein gré de défendre la thèse contraire. C'est presque indétectable, et si efficace !
Le vendredi 10 mars 2006 à 00:57 par wesson
Le pauvre RDDV, à force d'en avaler des couleuvres, j'en arrives presque à le plaindre...
En décembre, on attendait montesquieu, on a eu Maginot
En mars, on se croyait encore à Maginot, et paf, voilà que l'on passes à Rocambole !
C'est toujours dur de se croire Napoléon, et de se découvrir Grouchy !
Le vendredi 10 mars 2006 à 04:53 par manu
"Le premier cas remontant à 1960" : il ne peut s'agit (...)
Il ne peut s'agir que d'une typo :)
(et pardon pour le bruit)
Le vendredi 10 mars 2006 à 08:02 par C'est pas moi
@PatLeNain #26
Ca semble logique. L'article a été retiré, ce qui a induit un comportement de l'assemblé différent, tout comme sa réintroduction d'ailleurs. Sans cette manipulation, l'amendement 272 (sous forme d'article additionnel) aurait il été accepté par la commission des loi puisque équivalent (en partie) à l'article 1 ?
Quoi que l'UMP en dise, le retrait a bien eu lieu et n'a pas été neutre sur les débats. Si cette procédure est anticonstitutionelle, je ne vois pas pourquoi elle ne le resterait pas après la réintroduction du dit l'article. Quand bien même juridique et logique ne font pas, quelques fois, bon ménage.► Je ne pense pas que ce vice soit nécessairement irrattrappable. Si le Conseil statuait en ce sens, ça voudrait dire que le parlement ne pourrait même plus adopter cette loi, le voudrait-il quand même. Le Sénat n'a même pas examiné le texte, que de toutes façons, il ne pourrait valablement légiférer, la loi étant réputée anticonstitutionnelle ? Le Conseil n'a pas pour objet de consacrer l'impuissance du parlement. La réintroduction de l'article premier peut tout à fait couvrir le vice initial, et le sort de l'article additionnel introduit par l'amendement 272 sera réglé au Sénat ou lors du vote solennel de la loi.Eolas
Le vendredi 10 mars 2006 à 08:16 par Parayre
On écrit " saynète " et non pas " saynette " qui de surcroît est toujours comique .► Les procureurs ne laissent donc rien passer ?Eolas
Le vendredi 10 mars 2006 à 14:17 par Parayre
Je n'ai fait que rendre hommage , en vous corrigeant , à votre propre exigence en matière d'orthographe ou de grammaire qu'il m'est arrivé de constater sur votre blogue ou d'autres :" L'orthographe est de respect ; c'est une sorte de politesse " soutenait Alain .
Le vendredi 10 mars 2006 à 14:26 par LDiCesare
Qu'est-ce qui empeche le gouvernement de retirer toute la loi et de la remettre en entier avec les articles et en integrant les amendements qui lui plaisent? Ca ferait decaler de quelque temps encore le projet? Il faudrait repasser par la commission, qui dirait surement qu'elle a fini aussi sec, et ensuite remettre a l'ordre du jour de l'assemblee? Le president de l'assemblee doit bien pouvoir accepter de remettre ce texte en haut de la pile des textes a revoir, donc une perte de temps de quelques jours tout au plus?
Le vendredi 10 mars 2006 à 15:06 par nouvouzil
Peut-être que les débats vont montrer que l'Assemblée est soluble dans la loi DADVSI, ce qui conduira par la même occasion à organiser des élections législatives anticipées. 38.
Le vendredi 10 mars 2006 à 18:48 par PatLeNain
@LDiCesare #36
"Le president de l'assemblee doit bien pouvoir accepter de remettre ce texte en haut de la pile des textes a revoir"
Le Président n'a que peu de mots à dire sur l'ordre du jour.
Cet ordre du jour est fixé par la Conférence des Présidents. Le Gouvernement dépose un ordre du jour prioritaire et la Conférence bouche les trous. Une séance par mois est réservé à un ordre du jour parlementaire. Ce qui explique le faible nombre de lois d'origine parlementaire et en partie que le Parlement soit considéré comme une chambre d'enregistrement (même si elle dispose du pouvoir d'amendement). Source : Règlement de l'Assemblée, titre 1 - chapitre XI : www.assemblee-nationale.f...
Donc, en résumé, la Conférence des Présidents a obligation de programmer un texte si le Gouvernement le lui demande.
Ce qui explique aussi que l'examem du texte a pu être interrompu par décision gouvernementale.
Le samedi 11 mars 2006 à 13:41 par JaK
suite à mon commentaire (#25).
j'ai retrouvé ce commentaire (la persévérence paie):
"quand la Constitution et la procédure est respectée, on est en présence d'une procédure démocratique. Ne balayez pas la procédure comme une forme inutilement ennuyeuse : c'est la forteresse des libertés. La démocratie n'est pas circonstancielle, elle est formelle."
Le samedi 11 mars 2006 à 21:30 par antistress
MM. Carayon & Paul sont très impliqués dans les logiciels libres.
En ce qui concerne le premier, rendez-vous à www.hubdulibre.org , une initiative non partisane de promotion des logiciels libres,
En ce qui concerne le second, rendez-vous à www.culturenumerique.net .
Les deux se connaissent bien :
_M. Bernard Carayon. (...) Ce débat transcende nos clivages partisans. Il n'y a pas si longtemps, monsieur Christian Paul, aux assises du logiciel libre à Dijon, nous partagions les mêmes sentiments. Nous avions d'ailleurs pris les mêmes engagements devant des internautes.
_M. Christian Paul. Il ne s'agit pas de sentiments, monsieur Carayon, mais de choix politiques !
_M. Bernard Carayon. Avec un peu de bon sens nous pourrons nous rassembler.
Par ailleurs, M. Paul énonce sur son blog :
"J’éprouve quelques doutes en entendant les défenseurs auto-proclamés du logiciel libre au sein de l’Assemblée nous garantir que « tout va très bien, madame la marquise¨. L’interopérabilité doit devenir un droit. Elle n’est pas un privilège des seuls chercheurs ou des développeurs informatiques. Elle concerne la vie quotidienne de millions de Français."
www.culturenumerique.net/...
ce qui me semble être dirigié contre M. Carayon (je suppute) :
_M. le ministre de la culture et de la communication. (...) Mais, en même temps, ce texte permet d'encadrer la mise en place des mesures techniques de protection. Ainsi, et soyons-en fiers tous ensemble - en tout cas ceux qui voteront le texte -, au-delà même de la directive, ce texte permet de garantir solidement l'interopérabilité pour donner à chacun la liberté d'utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou propriétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
_M. Bernard Carayon. Très bien !
_M. François Bayrou. (...) Nous sommes d'accord pour que soient réaffirmés les droits d'auteur et les droits voisins, mais nous n'acceptons pas les conséquences collatérales qui porteraient atteinte à d'autres droits tout aussi essentiels.
Le premier de ces enjeux essentiels, c'est le logiciel libre. L'imposition de mesures techniques de protection, de DRM, exclusivement compatibles avec tel logiciel ou tel matériel, constituerait une prise de contrôle subreptice de la chaîne informatique.
_M. Bernard Carayon. C'est réglé !
_M. François Bayrou. Nous en connaissons mille exemples. Ajoutons-en un, qui paraîtra sans doute de faible importance : nombre d'ordinateurs portables qui ont fait l'objet du programme « ordinateur à un euro par jour » sont sous Linux.
_M. Jean-Christophe Lagarde. C'est vrai !
_M. François Bayrou. Si demain ces ordinateurs ne peuvent plus lire les programmes audiovisuels protégés, ce sera un manquement au contrat moral passé avec ces jeunes.
_M. Bernard Carayon et M. Patrice Martin-Lalande. C'est réglé !
puis jeudi en soirée, par un Christian Paul très en forme :
_Christian Paul. Pour illustrer ce que nous pensons de votre Internet équitable, je vais effectuer une petite démonstration pédagogique. Pour cela, j'ai fait réaliser un schéma que je tiens à la disposition du Gouvernement et de l'Assemblée [et peut-être à M. Carayon s'il l'a mérité]
(J'ajoute entre crochets ce qui a été dit au micro sans être retranscrit dans le compte rendu des débats : forum.framasoft.org/viewt... )
voilà pour le background....
De mon côté, j'espère que M. Carayon use seulement d'une tactique pour peser sur le texte de l'intérieur et qu'il n'a pas retourné sa veste...
Le dimanche 12 mars 2006 à 00:13 par Dominique Blas
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas procédé au 49/3 pour le DAVSI ?
Tant qu'à faire ...
Il est vrai que je n'ai jamais, avant ce mois de décembre, assisté aux débats de l'AN.
Pourtant cela fait une vingtaine d'années que France 3 retransmet les après-midis.
Et bien, je peux dire que le spectacle est pitoyable, lamentable. Des gosses de collège seraient plus respectueux. Se dire que ces gens-là prennent des décisions législatives pour la France ... punaise ! Cela en dit long sur notre avenir.
Comment veut-on que les jeunes, qui constituent la majorité de l'audience du flux AN aux heures pertinentes (le soir donc), aient confiance dans nos députés et, au-delà, dans les (et la) politique(s) d'aujourd'hui et de demain ?
Soir après soir on voit des députés, toujours les mêmes, exposant les enjeux et cherchant à établir un dialogue sur le long terme et en face d'autres députés jouant le copinage et le passage en force. Je ne veux pas dire qu'en face personne ne comprend (du reste il y a sédition dans les rangs de l'UMP) mais il y a ceux qui sont au courant et chez qui la conscience politique est la plus forte et ceux, l'immense majorité, pour qui seule la conscience politique compte et pour lesquels ce n'est tout de même pas une bande de jeunes cons qui va venir leur apprendre à faire des choix.
Et bien, messieurs les vieux cons sachez que les jeunes cons sont, d'une part, bien mieux au courant des technologies et de leurs conséquences que la plupart d'entre vous dans la mesure où ils les manipulent en permanence.
Sachez enfin que je souhaite ardemment que, grâce à ces nouvelles technologies, nous puissions très vite nous passer de vous et de vos logiques d'influence d'un autre âge.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais savoir s'il existe un code (le ANI code) dans les discours ayant cours à l'AN. Eneffet, sans ce code, comment comprendre qu'un ministre puant le mensonge à plein nez: "le contrat est dans vos casiers", l'article 1 est remis au programme pour des raisons de "clarté absolue", "d'aucune ambiguïté" alors que chaque député sait que cet article est revenu sur le tapis suite à "conseil" de la part du conseil constitutionnel. En effet, le risque de devoir retirer l'ensemble du texte pour avoir retiré un seul article était trop grand.
Alors, pourquoi aucun député n'a-t-il dénoncé explicitement, de manière compréhensible pour le commun des mortels, ce fait ? L'ont-ils fait de manière codée ?
Le dimanche 12 mars 2006 à 12:05 par Roland Garcia
"Et bien, je peux dire que le spectacle est pitoyable, lamentable."
Je suis d'un avis exactement contraire, il s'agit d'un débat passionné et c'est bon signe, on en a pour nos bulletins de vote et notre argent.
Moi ce qui me choque c'est l'avis exprimé par des présidents d'université dans un autre débat d'actualité, je ne les ai pas élus et les paye pour toute autre chose.
Le dimanche 12 mars 2006 à 12:23 par JaK
@Dominique Blas
"Pourtant cela fait une vingtaine d'années que France 3 retransmet les après-midis."
Ce que France3 retransmet, ce sont les questions au gouvernemant. Ce n'est pas inintéressant, mais ce n'est pas comparable aux discussions de projets de lois. C'est même quelques fois totalement nul s'agissant des questions des questions de la majorité au gouvernement avec des questions 'brosse à reluire' totalement téléphonées qui n'ont qu'un but faire mousser le ministre interrogé.
"Alors, pourquoi aucun député n'a-t-il dénoncé explicitement, de manière compréhensible pour le commun des mortels, ce fait ? L'ont-ils fait de manière codée ?"
Si, ça a été condamné explicitement et par plusieurs députés:
-M. Jean Dionis du Séjour - "Prenons acte qu'un évènement important s'est produit : le Conseil constitutionnel a envoyé des signaux négatifs sur la procédure de retrait de l'article premier qui a été employée"
M. Frédéric Dutoit - "Sans revenir sur les récents incidents, je voudrais néanmoins relever un fait précis : le Premier ministre s'est paré de toutes les vertus en remettant en discussion l'article premier du texte, mais il ne poursuit qu'un objectif : éviter l'écueil d'une censure par le Conseil constitutionnel."
M. François Bayrou - "Au-delà du sourire, le Gouvernement doit répondre à la question constitutionnelle qui se pose. [...]. D'après les informations distillées ici ou là, c'est après l'intervention de membres du Conseil Constitutionnel - dont j'ignore d'ailleurs le bien-fondé... constitutionnel - que cet article a été réintroduit faute de quoi le texte aurait pu, semble-t-il, être déclaré inconstitutionnel. Ce n'est plus maintenant le temps de la controverse mais celui de l'improvisation juridique car aucun article de notre Règlement ne prévoit la réintroduction d'un article retiré.
(citations tirées des comptes rendus analytiques de la 2ème séance du mercredi 8 mars 2006 et de la 1ère séance du jeudi 9 mars 2006 44.
Le lundi 13 mars 2006 à 16:48 par M. Collignon
Certes, mais il ne faut tout de même pas oublier que la version "Dotclear" utilisée par le site du ministre de la culture, est une version payante à 180.000 Euros, fournie par Publicis...
Le lundi 13 mars 2006 à 19:39 par JaK
La licence de Dotclear (licence GPL) n'est pas du tout incompentible avec la vente. Il est parfaitement licite de vendre un logiciel libre. Et rien ne dit que le député n'a pas acheté sa distrib linux, la Mandriva est vendue 44 euros sur le site officiel (139 euros le "Mandriva Linux 2006 Powerpack").
Open-source ne signifie pas gratuit.
(et puis, le prix facturé par publicis prend en charge certainement bien plus que le 'simple' mod de dotclear. Je ne suis ni publiciste, ni communiquant, ni même informaticien... je ne connais pas les prix du marché. Je suis le premier à avoir envie d'incendier le ministre de la culture et son site... mais le coût me semble un très mauvais angle d'attaque... surtout que des faiblesses dans son projet, c'est pas ça qui manque (la procédure dénoncé ici en est une à mon avis bien plus pertinente).
Le lundi 13 mars 2006 à 20:14 par armand
Le député Bernard Carayon est aussi l'auteur de la formule suivante : (Linux , où es-tu ?)
"Ici, les droits de l'Etat commandent à l'État de droit" , alors qu'il était rapporteur spécial pour je ne sais quelle loi .
Cette formule figure dans l'annexe no 36 , Secrétariat de la défense nationale et renseignement , 16 octobre 2002 . (d'après la note 7 figurant page 10 dans la revue Autrement no238 de septembre 2005 "citoyens et délateurs ; la délation peut-elle être civique?, sous la plume de Jean-Paul Brodeur ; cette formule étant donnée comme illustration des phrases suivantes :
"dans certains pays ,comme le Canada , on s'est efforcé de mettre en forme dans un texte de loi les limites de l'immunité accordée aux collaborateurs de la police . En Europe , on dissout le problème dans la doctrine imprécise du droit des agents de l'État à l'illégalisme (Dewerpe , 1994 , p81-85) ". )
Le mardi 14 mars 2006 à 05:35 par Pierre
Renaud Donnedieu de Vabres condamné pour blanchiment
Je trouve incroyable, qu’un ministre de la République, Renaud Donnedieu de Vabres, n’ait pas l’intention de démissioner après sa condamnation pour blanchiment !
<a href="www.rtl.fr/info/article.a... Donnedieu de Vabres condamné pour blanchiment</a>
Il est donc mal placé pour donner des leçons de légalité. Ne ferait-il pas mieux de réfléchir sur sa propre éthique, avant d’avancer ses certitudes sur la pénalisation d’Internet ?
A lire également : Vue des US, la loi sur le téléchargement en France sera inapplicable !
<a href="www.engadget.com/2006/03/... US sur la DAVDSI</a>
► Mouais mouais mouais. Je trouve ce genre d'attaque personnelle franchement assez vile. La condamnation de RDDV n'a rien à voir ni de près ni de loin avec la loi DADVSI, les drotis d'auteur, internet ou son portefeuille actuel. Votre méthode rappelle un peu trop celle du Guillermitroll et sent le règlement de comtpe à plein nez. Disqualifier l'adversaire permet d'éviter tout débat (pas un mot sur la loi ou de proposition contraire dans vos propos) et je n'ai jamais aimé les sycophantes. C'est comme si je vous niais tout qualité pour critiquer la loi DADVSI parce que vous avez grillé un feu rouge il y a 10 ans. Merci d'éviter ce genre de méthode chez moi. En plus vos liens sont mauvais, mais ne comptez pas sur moi pour les réparer.Eolas
Le mercredi 15 mars 2006 à 12:40 par Yop
Pour info lestelechargements.com n'utilise pas que dotclear mais également Linux, Apache et Php. Merci les logiciels libres... Y en a qui n'hésitent pas à cracher dans la soupe.
toolbar.netcraft.com/site...
Le jeudi 16 mars 2006 à 10:32 par C'est pas moi
Bon, voilà, on y est...
Cher Maître, vous pouvez vous spécialiser en "droit numérique", il va y avoir du boulot !
L'amendement 150 rect. :
>« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le >fait :
>« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous >quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du >public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
>« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
Le sous-amendement 363 : >Dans le 2° de cet article, substituer au mot :
>« dispositif »
>le mot :
>« logiciel ».
Le sous-amendement 364
>Compléter cet article par l'alinéa suivant :
>« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la >recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit >d'auteur. »
La question qui me vient à l'esprit :
Cette page (www.google.fr/search?hl=f... qui permet au public de se procurer un dispositif manifestement destiné la mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés, va t'elle rendre le lociciel du moteur de recherche Google illicite et, éventuellement, faire condamner ses patrons à 3 ans d'emprisonnement ? Et le serveur Apache qui a permis d'afficher cette page ?
Si c'est le cas ... ce que nombres d'entre-nous avaient prévu, est en train de se produire avec une loi française qui remet en question le fonctionnement même de l'Internet !
Le jeudi 16 mars 2006 à 11:26 par Caribou
Un article parut dans "Le monde" (www.lemonde.fr/web/articl... nous indique qu'un sous-amendement (se substituant à un autre), n'impose plus un chiffre minimal pour la copie privée, ce qui veut dire que le "zéro copie" sera maintenant permis. Cela ne rentre-t-il pas en conflit direct avec la taxe "Copie privée" sur les supports vierges ?
C'est vraiment un sac de noeuds cette histoire non ?
Le lundi 20 mars 2006 à 12:32 par Vje
J'aimerais avoir des avis quant à l'utilisation de Freenet. Techniquement le réseau n'est pas du P2P, juste un moyen de stockage, qui s'assimilerait alors à un outil de partage collaboratif (donc légal). Mais l'échange de clés vers des données soumises à droits pourrait tomber sous le coup de la loi DAVDSI. Cette simple possibilité suffirait-elle à interdire l'usage complet de Freenet (comme moyen de partager des fichiers expurgés des mesures efficaces de protection) ?
Rem : c'est d'un certain côté similaire à Internet/HTTP : la diffusion de pages privées est tout à fait possible, en ne fournissant pas de liens sur ces pages ou en les masquant par un mot de passe. Cela suffira-t-il pour interdire l'usage complet d'Internet ?
Petite rem : Freenet est - d'après ce que j'en sais - une sorte de réseau de stockage permettant à un individu d'enregistrer des données dans Internet (via la mise à disposition d'un espace par chaque participant au réseau, les données initiales étant morcelées et éparpillées, et tout à la fois dupliquées selon leur taux de relecture). Mais tout est crypté, impossible pour un participant de savoir ce qui est stocké chez lui, seul l'émetteur, au moyen d'une clé générée pour ses données, peut récupérer ces dernières (à condition qu'elles soient toujours présentes - e.g. qu'elles ne soient pas périmées car pas suffisamment ré-extraites).
Un usage possible serait le stockage d'un site Internet : le site recherche ses pages dans Freenet, et plus ces pages sont consultées, plus le site sera multiplié (toujours de façon morcelée) afin d'être plus sûrement accessible.

References: l'article 84
 L'article 84
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
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