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Timestamp: 2019-11-17 02:37:21+00:00

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Loi du 15/07/2013 portant des dispositions urgentes en matiere de lutte contre la fraude
Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude
TITRE 2. - Finances - Justice CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Art. 2.A l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme, modifié par les lois du 7 avril 1995, du 12 janvier 2004, du 20 mars 2007 et 18 janvier 2010, les mots « la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale » sont remplacés par les mots « de la fraude fiscale grave, organisée ou non ».
Art. 3.A l'article 21 de la même loi, inséré par la loi du 12 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2004 pub. 23/01/2004 numac 2004003033 source service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1 fermer et modifié par les lois des 18 janvier 2010 et 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Le prix de l'achat par un commerçant en métaux précieux, d'un ou de plusieurs biens pour un montant de 5.000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10 % du prix d'achat et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5.000 euros, que l'achat soit effectué en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.
La notion de « métaux précieux » est définie par l'article 69 de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I). »; 2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots « de la disposition précitée » sont remplacés par les mots « les dispositions précitées »;3° l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est complété par les mots : « les alinéas 1er à 3 ».
Art. 4.A l'article 22, § 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010003034 source service public federal finances, service public federal santepublique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « mutuelle et » sont remplacés par le mot « mutuelle, »;2° les mots « et par les commerçants désignés par arrêté royal pris en exécution de l'article 21, alinéa 4 » sont insérés entre les mots « sortant de la Communauté » et « .Elle prend ».
Art. 5.Dans l'article 28 de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010003034 source service public federal finances, service public federal santepublique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés fermer, les mots « la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale » sont remplacés par les mots « de la fraude fiscale grave, organisée ou non ».
Art. 6.A l'article 35, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 7 avril 1995, 10 août 1998, 12 janvier 2004 et 18 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 5, les mots « la Cellule informe l'auditeur du travail de cette transmission » sont remplacés par les mots « la Cellule transmet à l'auditeur du travail, à titre de renseignement, une copie du rapport de transmission communiqué au procureur du Roi ou au procureur fédéral en vertu de l'article 34 »;2° dans l'alinéa 6, les mots « la Cellule en informe le Service d'Information et de Recherche social, institué par l'article 312 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 » sont remplacés par les mots « la Cellule transmet au Service d'Information et de Recherche social, institué par l'article 312 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, à titre de renseignement, les informations pertinentes pour ce service et issues de la transmission du dossier au procureur du Roi ou au procureur fédéral, en vertu de l'article 34 »;3° l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit : « Lorsque cette transmission concerne des informations relatives au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'une infraction liée à la fraude fiscale grave, organisée ou non, ou de la commission d'une infraction de la compétence de l'Administration des douanes et accises, la Cellule transmet au Ministre des Finances à titre de renseignement, les informations pertinentes en ces matières issues de la transmission du dossier au procureur du Roi ou au procureur fédéral, en vertu de l'article 34.».
Art. 7.Dans l'article 36 de la même loi, les mots « articles 20, 23 à 28 et 31 » sont remplacés par les mots « articles 20, 21, 23 à 28 et 31 ».
Art. 8.Dans l'article 41 alinéas 1er et 2 de la même loi, remplacé par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois du 18 janvier 2010 et 29 mars 2012, les mots « , alinéa 1er, » sont abrogés.
TITRE 3. - Justice CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des sociétés
Art. 9.Dans l'article 265 du Code des sociétés, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), les mots « fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 », sont chaque fois remplacés par les mots « fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ».
Art. 10.Dans l'article 409 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), les mots « fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 » sont chaque fois remplacés par les mots « fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ».
Art. 11.Dans l'article 530 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), les mots « fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 » sont chaque fois remplacés par les mots « fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ».
Art. 12.Dans l'article 921 du même Code, inséré par l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 09/09/2004 numac 2004009538 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du règlement n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 29/09/2004 numac 2004012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 m type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travaill fermer, les mots « fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 » sont remplacés par les mots « fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ».
Art. 13.Dans l'article 986 du même Code, inséré par l' arrêté royal du 28 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/2006 pub. 04/12/2006 numac 2006009941 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution du Règlement n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne fermer, les mots « fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 » sont remplacés par les mots « fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ». CHAPITRE 2. - Modifications du Code pénal
Art. 14.Dans l'article 43quater, § 1er, c) du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003009088 source service public federal justice Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer, les mots « d'une fraude fiscale grave et organisée pour laquelle ont été utilisés des mécanismes ou procédés particulièrement complexes à l'échelle internationale » sont remplacés par les mots « de fraude fiscale grave, organisée ou non ».
Art. 15.A l'article 505 du même Code, remplacé par la loi du 7 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « de la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale » sont remplacés par les mots « de fraude fiscale grave, organisée ou non »;2° dans l'alinéa 4, les mots « article 14quinquies » sont remplacés par les mots « article 28 ». TITRE 4. - Intérieur CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I)
Art. 16.L'article 69 de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° câbles de cuivre : tous câbles de cuivre livrés, sous quelque forme et composition que ce soit, qu'ils soient ou non dénudés, coupés, broyés ou mélangés à d'autres matériaux ou objets, à l'exception de câbles de cuivre flexibles faisant partie d'un appareil. ».
Art. 17.A l'article 70 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « L'achat de câbles de cuivre recyclés, usagés ou présentés comme tels, par des personnes physiques ou morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ne peut être acquitté en espèces. Les personnes physiques et morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ou de métaux précieux, procèdent, lorsqu'elles vendent de tels métaux, à l'exception des bijoux finis et des montres fabriqués en métaux précieux, à des personnes physiques ou morales, à l'identification et à l'enregistrement de la personne qui achète les métaux visés si ces achats sont payés en espèces pour un montant de plus de 500 euros. »; 2° le § 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.L'identification de la personne physique qui se présente avec les métaux visés ou qui les achète, est réalisée sur la base des nom, prénom et date de naissance. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles l'identification et l'enregistrement de ces données sont réalisés. ».
TITRE 5. - Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions
Art. 18.A l'article 25bis de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, inséré par la loi du 20 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du § 1er, le mot « procèdera » est remplacé par les mots « peut procéder »;2° le § 1er est complété par les 4° et 5° rédigés comme suit : « 4° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui, d'après les données de la Banque Nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés et ce, pour au moins 3 exercices comptables consécutifs. Cette radiation n'est pas d'application pour les sociétés visées à l'article 97 du Code des sociétés. Le service de gestion procède au retrait de la radiation après le dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes non déposés; 5° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés qui ne sont pas visées par le 4°, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : a) ne disposent, depuis au moins trois ans, ni de qualités, ni d'activités ni d'unités d'établissement actives inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;b) sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme ayant un statut actif;c) ne disposent pas de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;d) n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune modification relative aux données inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;e) n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge ou au sein du Moniteur belge. Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, les qualités, activités ou unités d'établissement commerciales actives dont les dates de début sont antérieures au 1er juillet 2003 ne constituent pas un critère utile.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède également au retrait de la radiation en cas d'erreur manifeste constatée par une administration ou un service. » 3° il est inséré un § 1erbis rédigé comme suit : « § 1erbis.Les radiations ainsi que les retraits visés au § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, et alinéas 3 et 4, sont publiés gratuitement aux Annexes du Moniteur belge à l'initiative du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. »
Art. 19.L'article 18 entre en vigueur le 1erjuillet 2013.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, 5°, et alinéas 2 et 3, de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions, tel qu'inséré par la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2013.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Session 2012-2013.
Documents de la Chambre des représentants : 53-2763 -2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. - nos 2 à 4 : Amendements. - nos 5 à 9 : Rapports. - N° 10 : Texte adopté par les commissions. - N° 11 : Amendements. - N° 12 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Documents du Sénat : 5-2127 -2012/2013 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - nos 2 à 4 : Rapports. - N° 5 : Décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 27 juin 2013.
loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
loi du 18 septembre 2017 Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 04 mai 2016 Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice loi Extrait de l'arrêt n° 41/2015 du 26 mars 2015 Numéros du rôle : 5810 et 5813 En cause : les recours en annulation des articles 2, 5, 14 et 15 de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude, La Co loi Extrait de l'arrêt n° 13/2015 du 5 février 2015 Numéro du rôle : 5790 En cause : le recours en annulation du chapitre 8 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières(...) La Cour constitutionnelle, composée des pré loi Extrait de l'arrêt n° 130/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5720 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 6, 9 et 19 de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisat La loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 janvier 2014 et parvenues au greffe les 16 et 20 janvier 2014, des recours en annulation des ar C
type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 09/09/2004 numac 2004009538 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du règlement n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 29/09/2004 numac 2004012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la flexibilité en exécution de l'article 12 de l'accord national 2003-2004 du 14 m type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travaill
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References: Art. 2
 l'article 5
 § 3

Art. 3
 l'article 21
 l'article 69

Art. 4
 l'article 22
 § 2
 l'article 21

Art. 5
 l'article 28

Art. 6
 l'article 35
 § 2
 l'article 34
 l'article 312
 l'article 312
 l'article 34
 l'article 34

Art. 7
 l'article 36

Art. 8
 l'article 41

Art. 9
 l'article 265
 l'article 3
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 10
 l'article 409
 l'article 3
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 11
 l'article 530
 l'article 3
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 12
 l'article 921
 l'article 12
 l'article 3
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 13
 l'article 986
 l'article 3
 § 2
 l'article 5
 § 3

Art. 14
 l'article 43
 § 1

Art. 15
 l'article 505

Art. 16

Art. 17
 l'article 70
 § 1
 § 3
 § 3

Art. 18
 l'article 25
 § 1
 § 1
 l'article 2
 l'article 97
 l'article 2
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 19
 l'article 25
 § 1
 l'article 74
 l'article 12