Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000720-97DA02182
Timestamp: 2017-04-27 17:01:51+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 20 juillet 2000, 97DA02182
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97DA02182Numéro NOR : CETATEXT000007597233 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-20;97da02182 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - DE CADRES D'EMPLOIS - GRADES ET EMPLOIS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.Texte : Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Raout ;
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme X..., demeurant ... aux Bois 59230 Saint Amand Les Eaux ; Mme Raout demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 941990 du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1997, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1994 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement,Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des Secrétaires médico-sociaux territoriaux, dans sa rédaction résultant de l'article 27 du décret n 93-986 du 4 août 1993 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1 Les agents des communes et de leurs établissements publics sanitaires titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ; 2 Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois mentionnés au 1 ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 390 ; 3 Sur leur demande les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux intégrés dans ce cadre d'emploi au titre de l'un des emplois mentionnés aux 1 et 2 " ; que l'article 2 du même décret dispose que : "les membres du cadre d'emplois assurent le fonctionnement des secrétariats médico-sociaux et sont chargés de la gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère médical ou social des collectivités territoriales. Dans leur domaine de compétence, ils secondent les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux et contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général" ;
Considérant que Mme Evelyne Raout a été intégrée, par arrêté du président du conseil général du Nord, en date du 2 février 1991, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; que, par décision, en date du 26 avril 1994, le président du conseil général a rejeté la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux présentée par l'intéressée ;
Considérant que si Mme Raout fait valoir qu'elle exerçait effectivement les fonctions de secrétaire médico-sociale, telles que définies par les dispositions réglementaires précitées, elle n'apporte, ni en première instance, ni en cause d'appel, aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Raout n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Raout est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département du Nord tendant à la condamnation de Mme Raout au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Raout et au département du Nord.Références : Arrêté 1991-02-02Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 92-874 1992-08-28 art. 25, art. 2Décret 93-986 1993-08-04 art. 27, art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RebièreRapporteur public : M. BouchierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 20/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 27
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