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Timestamp: 2016-10-21 14:56:28+00:00

Document:
Arr�t du 1er mai 2003
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Lustenberger, Kernen et Fr�sard. Greffier : M. M�tral
P.________ est n�e au Portugal. Atteinte de poliomy�lite � l'�ge de sept mois, elle souffre des s�quelles de cette maladie, sous la forme d'une pl�gie flasque de la jambe gauche et de par�sie proximale de la jambe droite, ainsi que de troubles de la statique rachidienne et du bassin. Elle a �t� op�r�e au genou gauche � l'�ge de 15 ans et porte depuis lors une orth�se, qui lui est n�cessaire pour se tenir debout et se d�placer.
Mari�e et m�re de deux enfants, n�s en 1986 et 1994, la pr�nomm�e a rejoint son �poux en Suisse en ao�t 1996. Apr�s s'�tre consacr�e � son m�nage et � ses enfants, elle a souhait� reprendre une activit� lucrative � plein temps d�s le d�but de l'ann�e 1998. Compte tenu de ses atteintes � la sant�, elle s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage en indiquant chercher un emploi � mi-temps. Ses recherches sont toutefois rest�es vaines, sous r�serve notamment d'un stage professionnel � mi-temps chez X.________ SA pendant un mois, et d'un engagement de quelques heures par jour en qualit� de patrouilleuse scolaire.
Le 17 f�vrier 1999, P.________ a d�pos� une demande de rente de l'assurance-invalidit�. Selon une enqu�te m�nag�re effectu�e le 16 juin 1999, elle ne pr�sentait qu'une incapacit� de travail restreinte dans la tenue de son m�nage. S'agissant de l'exercice d'une activit� lucrative, en revanche, son m�decin traitant, le docteur A.________, attestait une incapacit� de travail de 50 % (rapport du 5 juillet 1999). Selon le docteur B.________, sp�cialiste en neurologie, elle ne pouvait effectuer aucun travail en station debout prolong�e ou n�cessitant des d�placements fr�quents; une activit� en position assise prolong�e entra�nait des douleurs, de sorte que seule une activit� de 3 � 4 heures par jour, par exemple comme employ�e de bureau, �tait envisageable (rapport du 2 mars 1999). Dans un rapport compl�mentaire du 12 ao�t 1999, le docteur B.________ a d�crit une capacit� de travail de 40 % dans un emploi de secr�taire ou de caissi�re.
Par d�cision du 4 mars 2002, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s : l'OAI) rejeta la demande de P.________. Il nia son droit � des mesures d'ordre professionnel et � une rente ordinaire au motif qu'elle ne pouvait se pr�valoir d'une dur�e minimale de cotisation d'une ann�e � l'assurance-invalidit� suisse lors de la survenance de l'invalidit�; il nia �galement son droit � une rente extraordinaire, d�s lors qu'elle �tait entr�e en Suisse apr�s l'�ge de 20 ans r�volus et ne pr�sentait pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge.
Le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours de l'assur�e contre cette d�cision, par jugement du 14 octobre 2002.
P.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. En substance, elle conclut, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � l'office intim� afin qu'il compl�te l'instruction de la cause puis lui alloue une rente ordinaire ou, � titre subsidiaire, une rente extraordinaire d'invalidit�.
L'intim� conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s : l'OFAS) propose quant � lui de nier le droit de la recourante � une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidit�, tout en indiquant qu'elle pourrait pr�tendre une prestation compl�mentaire � l'assurance-invalidit� d�s le mois d'ao�t 2001.
Le litige porte sur le droit de la recourante � une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidit�.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, la l�gislation applicable en cas de changement de r�gles de droit reste celle qui �tait en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal f�d�ral des assurances peut �tre amen� � se prononcer dans le cadre d'une proc�dure de recours de droit administratif �tant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la d�cision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b).
2.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s : ALCP) - en particulier son annexe II, qui r�gle la coordination des syst�mes de s�curit� sociale - ne s'applique donc pas � la pr�sente proc�dure, d�s lors qu'il est entr� en vigueur le 1er juin 2002, post�rieurement � la d�cision administrative litigieuse (cf. ATF 128 V 315 consid. 1). De m�me la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 et a entra�n� des modifications des dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidit� et des prestations compl�mentaires notamment, n'est pas applicable en l'esp�ce.
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te les dispositions pertinentes de la Convention de s�curit� sociale entre la Suisse et le Portugal, conclue le 11 septembre 1975 (ci-apr�s : Convention de s�curit� sociale) et de l'avenant � cette convention, conclu le 11 mai 1994. A cet �gard, il convient d'y renvoyer.
La recourante pr�tend d'abord une rente ordinaire d'invalidit�.
4.1 Ont droit aux rentes ordinaires d'invalidit� les assur�s qui, entre autres conditions, sont invalides � 40 pour cent au moins (art. 28 al. 1 LAI) et comptent une ann�e enti�re au moins de cotisations lors de la survenance de l'invalidit� (art. 36 al. 1 LAI).
4.2 La juridiction cantonale a consid�r� que la recourante �tait invalide � 40 % au moins depuis l'�ge de 18 ans, de sorte qu'elle ne comptait pas une ann�e enti�re au moins de cotisation lors de la survenance de l'invalidit�. Pour sa part, la recourante fait valoir qu'elle se consacrait � la tenue de son m�nage et � l'�ducation de ses enfants lors de son arriv�e en Suisse, sans subir dans cette activit� d'emp�chement susceptible d'ouvrir droit � une rente. Son invalidit� ne serait survenue qu'au moment o� elle a souhait� reprendre l'exercice d'une activit� lucrative � plein temps, mais en a �t� emp�ch�e en raison de son �tat de sant� d�ficient. Il conviendrait par cons�quent, toujours selon la recourante, de retourner la cause � l'office AI afin qu'il examine si elle pouvait, � ce moment-l�, se pr�valoir d'une ann�e au moins de cotisation � l'assurance-invalidit� suisse et qu'il lui alloue, le cas �ch�ant, une rente ordinaire d'invalidit�.
4.3.1 Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 consid. 2b, 160 consid. 3a, 118 V 82 consid. 3a et les r�f�rences).
Tant et aussi longtemps que l'assur� ne remplit pas - abstraction faite de toute clause d'assurance - les conditions mat�rielles ouvrant droit � la prestation consid�r�e, on ne saurait tenir l'invalidit� pour survenue (SVR 1998 IV no 9 p. 36 consid. 2 b/bb). Ainsi, en ce qui concerne le droit � une rente, le moment d�terminant est celui � partir duquel l'assur� a pr�sent� une incapacit� de gain durable de 40 % au moins (art. 29 al. 1 let. a LAI) ou, en moyenne, une incapacit� de travail de 40 pour cent au moins pendant une ann�e sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI); il survient toutefois au plus t�t le premier jour du mois qui suit son dix-huiti�me anniversaire (art. 29 al. 2 LAI; ATF 126 V 9 consid. 2b).
4.3.2 Lorsqu'un assur� qui n'exer�ait pas d'activit� lucrative au moment de la survenance d'une atteinte � sa sant� peut encore accomplir ses travaux habituels dans une mesure sup�rieure � 60 %, les conditions mat�rielles du droit � la rente ne sont en principe pas r�unies et l'invalidit� n'est pas r�put�e survenue tant que cette situation demeure (d�termination de l'invalidit� selon la m�thode sp�cifique pour les non-actifs : art. 5 al. 1 et 28 al. 3 LAI, en corr�lation avec l'art. 27 al. 1 RAI, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002; cf. ATF 104 V 136 consid. 2a; VSI 1997 p. 304 consid. 4a).
S'il s'av�re ult�rieurement qu'en raison de changements dans sa situation �conomique et personnelle, cette personne reprendrait l'exercice d'une activit� lucrative, mais qu'elle en est emp�ch�e par son �tat de sant� d�ficient, elle pourra exiger, pour l'avenir, que son taux d'invalidit� soit �valu� selon la m�thode g�n�rale de comparaison des revenus, conform�ment � l'art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 (cf. ATF 117 V 194 consid. 3b et 4, 115 V 62 consid. 2c non publi�, 101 V 203 consid. 1a non publi�; VSI 1996 p. 209 consid. 1c; sur la m�thode g�n�rale de comparaison des revenus, voir les ATF 128 V 30 consid. 1 et 104 V 136 consid. 2a et 2b). Si le taux d'invalidit� qui en r�sulte lui ouvre droit � une rente, l'invalidit� sera r�put�e survenue, en r�gle g�n�rale, � l'�ch�ance du d�lai d'attente pr�vu � l'art. 29 al. 1 let. b LAI, ce d�lai commen�ant � courir au plus t�t lorsque le changement de m�thode d'�valuation de l'invalidit� est devenu appropri� (ATF 101 V 205 consid. 2c).
4.3.3 Vu ce qui pr�c�de, la recourante peut, il est vrai, exiger que son taux d'invalidit� soit calcul� selon deux m�thodes diff�rentes pour la p�riode ayant imm�diatement suivi son arriv�e en Suisse (m�thode sp�cifique pour les non-actifs) et la p�riode post�rieure au d�but de l'ann�e 1998 (m�thode g�n�rale de comparaison des revenus). Ses d�marches aupr�s de l'assurance-ch�mage, son stage professionnel et son travail de patrouilleuse scolaire, mais aussi l'�ge plus avanc� de ses enfants et la diminution de la capacit� de travail et de gain de son �poux (rapport du 30 janvier 2001 du service de r�adaptation de l'OAI), constituent autant d'indices qui d�montrent qu'elle aurait effectivement repris une activit� lucrative � plein temps si son �tat de sant� le lui avait permis. Vu les r�sultats de l'enqu�te sur le m�nage men�e par l'office AI et les rapports m�dicaux �tablis par les docteurs B.________ et A.________, on peut admettre un emp�chement inf�rieur � 40 % dans l'accomplissement de ses t�ches habituelles jusqu'en d�cembre 1997, et une diminution de sa capacit� de gain situ�e entre 40 et 50 %, d�s le mois de janvier 1998, pendant lequel elle s'est annonc�e au ch�mage.
Il n'en demeure pas moins, comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, que cette incapacit� de travail et de gain r�sulte d'atteintes � la sant� dont souffre la recourante depuis son enfance et qui auraient pu lui ouvrir droit � une rente d'invalidit� - abstraction faite de toute condition d'assurance - bien avant qu'elle ne choisisse de consacrer son temps � l'�ducation de ses enfants et � la tenue de son m�nage. Elle ne le conteste du reste pas, puisqu'elle admet elle-m�me, dans son argumentation relative � l'octroi d'une rente extraordinaire, avoir pr�sent� un taux d'invalidit� ouvrant en principe droit � une rente depuis l'�ge de 18 ans d�j�. C'est donc bien � cette �poque qu'est survenue son invalidit�, au sens des art. 4 al. 2 et 36 al. 1 LAI; que des changement dans sa situation �conomique et personnelle aient pu conduire ult�rieurement � revoir son taux d'invalidit� � la baisse, pendant une certaine p�riode, avant de le fixer derechef � son niveau initial, ne permet pas de retenir l'existence d'un nouveau cas d'assurance et de fixer une nouvelle fois la date de survenance de l'invalidit� (arr�t A. non publi� du 23 avril 1991 [I 81/90] consid. 5 et 6).
4.4 Vu ce qui pr�c�de, les premiers juges ont � bon droit ni� que la recourante compt�t une ann�e de cotisation au moins lors de la survenance de l'invalidit� et rejet� ses conclusions tendant � l'allocation d'une rente ordinaire d'invalidit�.
A titre subsidiaire, la recourante pr�tend une rente extraordinaire d'invalidit�.
5.1.1 Selon l'art. 39 al. 1 LAI, tel que modifi� par la loi f�d�rale du 7 octobre 1994 sur la 10�me r�vision de la LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (ci-apr�s : 10�me r�vision de l'AVS), le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est d�termin� par les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Il en va de m�me pour les ressortissants portugais, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, imm�diatement avant la date � partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont r�sid� en Suisse de mani�re ininterrompue pendant cinq ann�es au moins (cf. art. 14 de la Convention de s�curit� sociale).
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LAVS, dans sa version en vigueur depuis l'introduction de la 10�me r�vision de l'AVS, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse ont droit � une rente extraordinaire s'ils ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge, mais ne peuvent pas pr�tendre � une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas �t� soumis � l'obligation de verser des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins.
5.1.2 Le cercle des b�n�ficiaires d'une rente extraordinaire est ainsi limit� aux personnes qui comptent un nombre d'ann�es d'assurance �gal � celui de leur classe d'�ge, mais qui, �sans faute de leur part�, n'ont pu cotiser durant la p�riode minimale et qui, de ce fait, ne peuvent pr�tendre une rente ordinaire; entrent dans cette cat�gorie les personnes qui n'�taient pas encore soumises � l'obligation de cotiser durant une ann�e enti�re lors de la survenance de l'invalidit� (assur�s mineurs) ou celles qui, lors de l'instauration de l'AVS, ne pouvaient plus satisfaire � cette exigence (g�n�ration transitoire) ou encore celles qui, pendant toute la dur�e d'assurance, �taient dispens�es de payer des cotisations (cf. message concernant la dixi�me r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants, du 5 mars 1990, FF 1990 II 99).
Ne sont en revanche pas vis�es par l'art. 42 LAVS les personnes comptant une lacune de cotisations parce qu'elles n'ont pas �t� assujetties � l'assurance pendant une certaine p�riode de leur vie. Les rentes extraordinaires soumises � limites de revenu que les assur�s plac�s dans cette situation pouvaient pr�tendre avant la dixi�me r�vision de l'AVS, si la rente ordinaire partielle dont ils b�n�ficiaient �tait inf�rieure � la rente extraordinaire (cf. art. 42 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996), ont en effet �t� transf�r�es dans le r�gime des prestations compl�mentaires (cf. ATF 124 V 273 sv. consid. 1a; Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], no 118 p. 78). Il en va de m�me des rentes extraordinaires allou�es aux personnes qui ne pouvaient pr�tendre de rente ordinaire d'invalidit�, faute d'avoir �t� assujetties � l'assurance-vieillesse et invalidit� suisse - et par cons�quent d'avoir vers� des cotisations - pendant une ann�e au moins avant la survenance de l'invalidit�.
5.2 La recourante ne compte pas un nombre d'ann�es d'assurance �gal � celui des personnes de sa classe d'�ge, puisqu'elle n'a pas �t� assujettie � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� avant de s'�tre constitu� un domicile en Suisse (art. 1 al. 1 LAVS et art. 1 LAI, dans leurs teneurs respectives jusqu'aux 31 d�cembre 1996 et 31 d�cembre 2002), au plus t�t en ao�t 1996. Elle se trouve ainsi dans la situation d'une personne ne pouvant pr�tendre de rente ordinaire d'invalidit�, faute d'avoir �t� assur�e, et par cons�quent de s'�tre acquitt�e de cotisations, pendant une ann�e au moins avant la survenance de l'invalidit�. Contrairement � ce que soutient la recourante, le fait qu'elle est handicap�e depuis son enfance n'est pas d�terminant en l'esp�ce, puisqu'elle n'aurait pas davantage vers� de cotisations sociales si son invalidit� �tait survenue quelques ann�es apr�s sa majorit�, alors qu'elle n'�tait pas encore assur�e en Suisse. Partant, les premiers juges ont � bon droit rejet� ses conclusions tendant � l'octroi d'une rente extraordinaire d'invalidit�.
6.1 Selon l'OFAS, la recourante pourrait pr�tendre l'octroi d'une prestation compl�mentaire � l'assurance-invalidit� d�s le mois d'ao�t 2001 (soit d�s l'�ch�ance d'un d�lai de 5 ans de r�sidence et de domicile ininterrompus en Suisse; cf. art. 14 de la Convention de s�curit� sociale et art. 2 al. 2 let. c LPC), vu le transfert des rentes extraordinaires soumises � limites de revenu dans le r�gime des prestations compl�mentaires. Le droit de la recourante a une telle prestation ne fait toutefois pas l'objet de la pr�sente proc�dure, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce point (cf. ATF 125 V 414 consid. 1a et les r�f�rences).
6.2 Il n'appartient pas davantage � la Cour de c�ans de se prononcer sur le droit de la recourante � une rente d'invalidit� au regard des dispositions de l'ALCP (consid. 2 supra). La recourante a n�anmoins la possibilit� de pr�senter une nouvelle demande afin que soit examin� son droit � une rente pour la p�riode post�rieure � l'entr�e en vigueur de l'accord (art. 94 par. 4 du r�glement 1408/71). Si elle pr�sente cette demande dans un d�lai de deux ans � partir de l'entr�e en vigueur de l'accord (soit avant la fin du mois de mai 2004), un �ventuel droit sera reconnu avec effet r�troactif au 1er juin 2002, sans que les d�lais de p�remption ou de prescription du droit interne puissent lui �tre oppos�s (art. 94 par. 6 du r�glement no 1408/71).

References: ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 14
 art. 42
 ATF 
 art. 1
 art. 14
 art. 2
 ATF