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Timestamp: 2016-10-22 11:50:38+00:00

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B 9/99 (04.08.2000)
B 9/99 Sm
compos�e des Juges f�d�raux Lustenberger, Pr�sident, Sch�n, Borella, Spira et Leuzinger; Addy, Greffier
Arr�t du 4 ao�t 2000
Hoirs de feu X.________, recourants, repr�sent�s par Ma�tre Jacques Emery, avocat, Boulevard Helv�tique 19, Gen�ve,
Caisse de pr�voyance de la construction, rue de la R�tisserie 8, Gen�ve, intim�e, repr�sent�e par Ma�tre Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, Gen�ve,
A.- X.________ travaillait comme manoeuvre auservicedel'entrepriseS. ________SA. Acetitre, il �tait affili� � la Caisse de Pr�voyance de la Construction (ci-apr�s : la CPC). A la suite d'un accident professionnel survenu le 26 mai 1986, X.________ s'est plaint de lombalgies et a �t� d�clar� incapable de travailler. Le 16 juin 1989, il a inform� la CPC qu'il avait d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 16 juillet 1990, la Caisse suisse de compensation a mis X.________ au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er mai 1987, ainsi que des rentes compl�mentaires pour son �pouse et ses six enfants. Ce prononc� rempla�ait une pr�c�dente d�cision du 16 janvier 1990, qui omettait de prendre en consid�ration des cotisations d�couvertes apr�s un nouveau rassemblement des comptes individuels de l'assur�.
En r�ponse � une demande de la CPC du 20 septembre 1993, le mandataire de l'assur�, Me Jacques Emery, a adress� � cette institution de pr�voyance, par courrier du 23 mars 1995, une copie de la d�cision de rente rendue par la caisse de compensation. Le 19 juin 1995, la CPC a fait savoir � X.________ qu'elle transmettait, pour examen de ses droits, le dossier le concernant � la Rentenanstalt, Soci�t�suissed'Assurancesg�n�ralessurlaviehumaine(ci-apr�s : la Rentenanstalt), aupr�s de laquelle le risque d'invalidit� �tait assur�. Au cours de l'ann�e 1997, notamment en f�vrier et en juillet, Me Jacques Emery a relanc� la Rentenanstalt afin qu'elle proc�de au r�glement du cas. Le 31 juillet 1997, cette soci�t� d'assurances lui a r�pondu qu'apr�s examen du dossier par son service juridique, elle consid�rait que la CPC n'�tait pas tenue � prestations, car les pr�tentions de l'assur� �taient prescrites depuis le mois de mai 1997. Malgr� les protestations de X.________ et de son mandataire, la Rentenanstalt n'a pas modifi� son point de vue, qui a �t� suivi par la CPC. Le 11 mars 1998, cette derni�re a d�clar� qu'elle renon�ait � se pr�valoir de la prescription � l'�gard de l'assur� jusqu'au 31 d�cembre 1998, pour autant que celle-ci ne f�t pas d�j� acquise.
B.- Par m�moire du 25 septembre 1998, X.________ a ouvert action contre la CPC devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, en concluant au versement, � titre d'arri�r� de rentes, d'une somme de 222 138 fr. plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 15 janvier 1998, ainsi qu'� l'octroi d'une rente mensuelle d'invalidit� de 2115 fr. 60 d�s le 1er f�vrier 1998.
A titre principal, la CPC a invoqu� la prescription d�cennale du droit du demandeur � une rente d'invalidit�, en concluant au rejet de l'action. Subsidiairement, elle s'est pr�value de la prescription quinquennale applicable aux prestations p�riodiques, et elle a conclu � l'admission partielle de l'action, en ce sens qu'une rente d'invalidit� ne devait �tre accord�e au demandeur, le cas �ch�ant, qu'� partirdumoisdemars1993. Enoutre, laCPCaappel�encauselaRentenanstaltetlaPAXAssurances(ci-apr�s : la PAX), au motif que ces soci�t�s "assuraient la couverture de ses risques entre le 1er janvier 1985 et le 31 d�cembre 1988".
La Rentenanstalt et la PAX ont contest� le bien-fond� de l'appel en cause, en arguant qu'en leur qualit� d'institutions d'assurance priv�es au sens de la loi, elles ne pouvaient pas �tre parties � un litige relevant de la pr�voyance professionnelle.
Par jugement du 19 janvier 1999, le tribunal a rejet� l'action.
C.- X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation sous suite de d�pens, en reprenant ses conclusions de premi�re instance. Il demande par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
La CPC conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose "de reconna�tre au recourant un droit � la prestation d'invalidit�, dont les arr�rages seront limit�s � cinq ans depuis le d�p�t de la demande".
Tout comme en instance cantonale, la Rentenanstalt et la PAX d�clinent la comp�tence du tribunal � leur �gard.
D.- Le 17 octobre 1999, X.________ est d�c�d�. Ses h�ritiers ont inform� la Cour qu'ils entendaient poursuivre la proc�dure. A cette fin, ils ont donn� procuration � Me Jacques Emery pour les repr�senter en instance f�d�rale.
1.- a) Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit; le tribunal statue de m�me sur les pr�tentions en mati�re de responsabilit� selon l'art. 52 LPP et sur le droit de recours selon l'art. 56a al. 1 LPP. Dans le canton de Gen�ve, ces litiges ressortissent au tribunal administratif, comme juridiction cantonale unique et qui fonctionne en qualit� de tribunal des assurances (art. 8A let. c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 [RS GE E 5 05]).
Les autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP sont comp�tentes, ratione materiae, pour trancher des contestations qui portent sur des questions sp�cifiques de la pr�voyance professionnelle, au sens �troit ou au sens large. Hormis les proc�s en mati�re de responsabilit� et de droit de recours, ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations d'entr�e ou de sortie et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la pr�voyance professionnelle, m�me si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite pr�voyance.
Par ailleurs, cette comp�tence est aussi limit�e par le fait que la loi d�signe les parties pouvant �tre li�es � une contestation, notamment les institutions de pr�voyance et les ayants droit (ATF 125 V 168 consid. 2 et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, le litige rel�ve indiscutablement de la comp�tence des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, dans la mesure o� il porte sur le droit des recourants � des prestations d'invalidit� � la charge de la CPC, qui est une institution de pr�voyance au sens de l'art. 48 LPP (cf. art. 1erch. 1dur�glementdepr�voyancedelaCPC, danssaversionvalabled�sle1erjanvier1985; ci-apr�s : le r�glement de la CPC). De ce chef, le recours de droit administratif est recevable.
Comme en proc�dure cantonale o� elles �taient appel�es en cause par la CPC, la Rentenanstalt et la PAX contestent leur qualit� pour d�fendre devant le Tribunal f�d�ral des assurances. Selon l'art. 1er ch. 3 du r�glement de la CPC, "l'oeuvre de pr�voyance a pour base un contrat pass� entre la fondation" et les soci�t�s d'assurances pr�cit�es. Ces derni�res couvrent donc, conform�ment aux art. 67 et 68 LPP, les risques que la CPC doit assumer � l'�gard de ses assur�s. A ce titre, elles n'ont aucun lien juridique avec l'assur� ou son employeur ou avec les b�n�ficiaires de l'institution de pr�voyance (ATF 115 V 98 consid. 3a). Elles ne peuvent d�s lors pas �tre parties � la proc�dure pr�vue � l'art. 73 LPP (cf. ATF 119 V 440; SVR 1997 BVG no 81 p. 249) et les premiers juges ont � raison d�clin� leur comp�tence � l'�gard de ces soci�t�s d'assurances. Ce point n'est d'ailleurs pas discut� par les parties.
2.- Aux termes de l'art. 41 LPP, les actions en recouvrement de cr�ances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations p�riodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 � 142 du code des obligations sont applicables.
La solution consacr�e par l'art. 41 LPP, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables � la pr�voyance plus �tendue) a pour r�sultat, dans le cas d'une rente d'invalidit�, que chacun des arr�rages se prescrit par cinq ans d�s l'exigibilit� de la cr�ance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne rev�t pas de caract�re p�riodique, se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 sv. consid. 3b; ATF 117 V 332 consid. 4).
3.- a) Selon les premiers juges, le moment o� la rente d'invalidit� est devenue exigible correspond � la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� de l'assur�, � savoir le 26 mai 1986 (date de l'accident).
Pour leur part, les recourants soutiennent, en se fondant sur l'art. 15 ch. 1 du r�glement de la CPC - aux termes duquel "la rente d'invalidit� est exigible d�s l'expiration d'un d�lai d'attente de 24 mois" -, que la prescription a commenc� � courir seulement � partir du mois de mai 1989 (soit 24 mois apr�s la naissance du droit � la rente AI), si bien qu'elle n'a �t� acquise qu'en mai 1999.
A leurs yeux, l'intim�e commet un abus de droit en leur opposant la nullit� de la disposition r�glementaire pr�cit�e au motif que celle-ci serait contraire � l'art. 26 LPP. Enfin, ils font remarquer quejusqu'au2avril1989, l'assur� a b�n�fici� d'indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie d'un montant �quivalant � 80% de son salaire : ils en d�duisent que cela autorisait l'intim�e, en vertu des art. 26 al. 2 LPP et 27 al. 2 OPP 2, � diff�rer le droit � la rente d'invalidit� jusqu'� l'�puisement des indemnit�s journali�res de l'assurance maladie, de telle sorte quel a prescription d�cennale n'acommenc� � courir qu'� partir du 2 avril 1989.
Dans son pr�avis, l'OFAS consid�re que la cr�ance en prestations d'invalidit� est devenue exigible seulement lorsque l'AI a notifi� � l'assur� sa d�cision de rente. L'autorit� de surveillance est en effet d'avis que ce n'est qu'� ce moment-l� que l'assur� a pu �tre fix� avec suffisamment de certitude sur les pr�tentions (d�coulant de la LPP) qu'il pouvait faire valoir � l'encontre de l'institution de pr�voyance, la d�cision de l'AI lui ayant automatiquement ouvert le droit aux prestations minimales obligatoires de la LPP.
Les recourants se sont partiellement ralli�s au point de vue de l'OFAS dans une seconde d�termination.
b) Contrairement � l'opinion de l'OFAS, la prescription d�cennale de l'art. 41 LPP court ind�pendamment de la connaissance qu'a l'assur� de l'existence de son droit � la rente, � l'instar de ce qui pr�vaut pour les prescriptions d�cennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 136 consid. 2a; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). En effet, s'il fallait consid�rer, comme le propose l'autorit� de surveillance, que la prescription d�cennale ne court pas tant que l'assur� n'est pas fix� sur son droit � une rente AI, le d�but du d�lai de prescription pourrait se trouver report�, selon les circonstances - et singuli�rement en cas de recours contre la d�cision de rente de l'AI - de nombreuses ann�es apr�s la survenance de l'invalidit�. Or, comme le fait pertinemment remarquer l'intim�e, cela favoriserait l'ins�curit� juridique, notamment parce que la preuve des faits d�terminants est g�n�ralement d'autant moins s�re que ceux-ci sont plus anciens (cf. � ce propos Engel, op. cit�, p. 797 et les r�f�rences). Cela mettrait par ailleurs les institutions de pr�voyance dans l'incertitude quant � l'�tat de leurs engagements (cf. art. 65 LPP), puisqu'elles pourraient �tre appel�es � r�pondre de cas d'invalidit� remontant � plus de dix ans apr�s la fin de l'assurance obligatoire, de surcro�t sans m�me avoir �t� pr�alablement inform�es, le cas �ch�ant, de l'existence de d�marches aupr�s de l'AI (cf. art. 76 RAI, qui ne mentionne pas les institutions de pr�voyance comme destinataires des d�cisions des offices AI). Enfin, le cas d'esp�ce illustre bien le fait que, loin d'apporter une r�ponse claire et simple � cette question, la solution d�fendue par l'OFAS conduit � de nouvelles incertitudes. En effet, la d�cision de rente AI rendue le 16 juillet 1990 par la caisse de compensation rempla�ait un premier prononc� du 16 janvier 1990, qui omettait de prendre en consid�ration des cotisations d�couvertes � l'occasion d'un nouveau rassemblement des comptes individuels de l'assur�. D�s lors, si l'on suivait l'autorit� de surveillance, on devrait commencer par se demander si le recourant a �t� suffisamment fix� sur son droit � une rente de l'AI d�j� lorsqu'il a pris connaissance de la premi�re d�cision de la caisse de compensation (qui �tait erron�e), ou seulement lorsque la seconde d�cision, rectifiant la premi�re, lui a �t� notifi�e. A elle seule cette question montre bien que la solution pr�conis�e par l'OFAS est non seulement juridiquement infond�e mais aussi inopportune.
c) En outre, l'exigibilit� d'une prestation de la pr�voyance professionnelle doit �tre distingu�e de son ex�cutabilit�. Si une telle prestation ne peut �tre ex�cut�e que lorsque la cr�ance en prestations futures n'est plus une simple expectative mais peut �tre effectivement r�alis�e, son exigibilit� se situe en revanche lors de la naissance du droit � cette prestation selon les dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables (arr�t H. du 14 juin 2000, B 2/99, pr�vu pour la publication, consid. 3a; ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276). In casu, le droit de l'assur� � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est n� en m�me temps que son droit � la rente de l'AI, soit � l'�ch�ance de la p�riode de carence d'une ann�e pr�vue � l'art. 29 al. 1 let. b LAI, applicable en vertu du renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP (ATF 123 V 271 consid. 2a in fine; voir aussi p. 273). C'est donc � cette date - et non, comme l'ont consid�r� les premiers juges, au moment de l'accident - qu'il y a lieu de faire remonter l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, au sens de l'art. 131 al. 1 CO, si bien que la prescription d�cennale a commenc� � courir � partir du mois de mai 1987.
Partant, le droit de feu X.________ � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est prescrit depuis le mois de mai 1997, ce qui entra�ne �galement la prescription des arr�rages de rentes (art. 131 al. 2 CO).
4.- Les autres moyens invoqu�s par les recourants pour contester la prescription de la cr�ance en prestations sont d�nu�s de pertinence.
a) Ainsi, ils ne peuvent rien tirer du fait que l'art. 15 ch. 1 du r�glement de la CPC pr�voit que la rente d'invalidit� n'est exigible qu'� l'expiration d'un d�lai d'attente de 24 mois, car cette disposition r�glementaire n'a pas de port�e dans le cadre de la pr�voyance obligatoire, �tant contraire � l'art. 26 LPP (ATF 118 V 42 consid. 2; RSAS 1994, p. 232).
b) C'est �galement en vain que les recourants invoquent le moyen tir� de l'abus de droit, au motif que l'intim�e aurait "dolosivement incit� (l'assur�) � ne pas agir avant l'expiration du d�lai l�gal" en taisant l'inapplicabilit� de l'art. 15 ch. 1 de son r�glement aux prestations obligatoires.
Il est vrai que selon la jurisprudence rendue � propos des art. 127 � 142 CO, le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais aussi lorsque, sans dol, il a un comportement qui incite celui-ci � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription et que, selon une appr�ciation raisonnable, fond�e sur des crit�res objectifs, ce retard para�t compr�hensible (cf. ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269 et les r�f�rences cit�es). Il est �galement exact que des consid�rations du m�me ordre se d�duisent, en droit public, du principe de la bonne foi (Grisel, Trait� de droit administratif, p. 662; Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6�me �d., p. 205).
Dans la mesure toutefois o� feu X.________ �tait assist� d'un mandataire professionnel cens� conna�tre la jurisprudence (cf. ATF 118 V 77, 117 II 566), les recourants ne sauraient soutenir que l'assur� ignorait l'inapplicabilit� de l'art. 15 ch. 1 du r�glement de la CPC au r�gime de la pr�voyance obligatoire. Au demeurant, si l'int�ress� n'a accompli aucun acte interruptif de prescription en temps utile, ce n'est pas pour s'�tre fi�, comme l'affirment les recourants, au d�lai d'attente de deux ans pr�vu � l'art. 15 ch. 1 du r�glement; car si tel avait �t� le cas, il n'aurait pas manqu� d'interrompre la prescription quinquennale, au plus tard en 1994. Enr�alit�, lapassivit�del'assur�r�sultedelan�gligencedontilafaitpreuvedanslesuividesondossier : ainsi, c'est l'intim�e qui, quatre ans apr�s qu'elle eut �t� inform�e du d�p�t d'une demande de rente AI, a d� interpeller le mandataire de feu X.________ le 20 septembre 1993 pour conna�tre l'issue de cette proc�dure; par ailleurs, ce n'est que le 23 mars 1995, soit pr�s de 18 mois plus tard, qu'une copie de la d�cision de rente de l'AI a �t� transmise � la CPC; enfin, alors que la cr�ance en prestations n'�tait pas encore prescrite � cette date et que l'intim�e tardait � prendre position, l'assur� et son mandataire n'ont pas jug� utile d'interrompre la prescription par l'un des moyens pr�vus par la loi � l'art. 135 CO, mais se sont content�s de relancer � quelques reprises la Rentenanstalt, surtout apr�s le mois de f�vrier 1997.
Dans ces conditions, on ne voit pas ce qu'il y a d'abusif dans le fait d'invoquer la prescription survenue le 1er mai 1997. Le moyen est manifestement infond�.
c) Enfin, les recourants errent lorsqu'ils soutiennent qu'au regard des art. 26 al. 2 LPP et 27 al. 2 OPP 2, le droit � la rente d'invalidit� de l'assur� a �t� diff�r� jusqu'� l'�puisement des indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie, soit le 2 avril 1989. C'est en effet seulement si les dispositions internes de l'institution de pr�voyance (r�glement, statuts) le stipulent express�ment que le droit � la rente d'invalidit� peut, � certaines conditions, �tre diff�r� pendant le versement des indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie (ATF 120 V 62 consid. 2b et les r�f�rences � la doctrine); or, le r�glement de la CPC ne pr�voit pas une telle possibilit� (cf. l'art. 9 du r�glement, qui traite des "rapports avec d'autres assurances").
5.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�. Les recourants, qui succombent, ne sauraient pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Par ailleurs, la demande d'assistance judiciaire que X.________ avait pr�sent�e doit �tre rejet�e, car les conclusions du recours �taient vou�es � l'�chec (ATF 125 II 275 consid. 4b, 124 I 306 consid. 2c et la r�f�rence).
III. La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejet�e.
IV.Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, � la Rentenanstalt, Soci�t� suisse d'Assurances g�n�rales sur la vie humaine, � la PAX Assurances, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 ao�t 2000

References: art. 1
 art. 67
 ATF 
 art. 129
 art. 127
 ATF 
 art. 26
 art. 60
 art. 65
 art. 76
 ATF 
 ATF 
In casu
in fine
 art. 127
 ATF 
 ATF 
 art. 26