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Timestamp: 2017-05-26 03:36:23+00:00

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180 résultats pour code du travail a monaco
Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 février 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 18 février 2004, 2003/00993)
PARTIES CONVOQUEES LE: 18 Mars 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU: 13 Janvier 2004 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien X..., Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DEL...
... 29 octobre 1999 par la Société MERCURE INTERNATIONAL OF MONACO, société anonyme monégasque, dans le cadre d'un contrat à ... celle-ci à mieux se pourvoir devant le Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco. MadameX ayant régulièrement ... 2003, dit qu'en application des articles 14 et suivants du Code civil, le Conseil de Prud'hommes de LYON était territorialement ...
Journal Officiel 22 décembre 2010 ...632-15 du code monétaire et financier. Les décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel relatives à des ... des dispositions du présent accord sont réglées d'un commun accord par un groupe de travail réunissant les administrations compétentes des deux Etats parties. Si les dispositions qui ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2007, 06/08291)
SARL ORCA MARINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 25 Chemin de Saint Henri- BP 181 13382 MARSEILLE CEDEX 16 Représentant: Me Gisèle CARREGA (avocat au barreau de MARSEILLE) (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 001391 du 30 / 04 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
... ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de: . M. Louis ... de mission par l' intermédiaire de la société de travail temporaire OMTT puis, à compter du 2 mai 2005, par un contrat de ... fonctions sur le chantier « PORT DE LA CONDAMNINE » à MONACO. . Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ...
Décret n° 2009-1372 du 6 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signées à Monaco et Paris le 8 novembre 2005 (1)
Journal Officiel 11 novembre 2009 ...Par ailleurs, les modifications intervenues dans le Code monétaire et financier français, dont les dispositions d'ordre prudentiel relatives aux ... éventuelles d'application du présent accord seront réglées par le groupe de travail institué par l'article 4 de l'échange de lettres en date du 27 novembre 1987. Article 5. Les ...
Journal Officiel 1 septembre 2005 ... en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan ...'elle ne se trouve pas dans l'un des cas d'impositions distinctes prévus par l'article 6-4 du code général des impôts;. b) De la femme de nationalité française mariée à une personne de ...
Journal Officiel 1 septembre 2005 ... en déduction des bénéfices imposables que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et où son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan ...'elle ne se trouve pas dans l'un des cas d'impositions distinctes prévus par l'article 6-4 du code général des impôts ; b) De la femme de nationalité française mariée à une personne de ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 mai 1997, 94LY00715, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-07-04-02 Une personne domiciliée dans la principauté de Monaco est en droit de se prévaloir, en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, des délais de distance dont bénéficient les personnes demeurant à l'étranger.
... somme de 5 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ... Vu le code du travail ;. Vu la convention entre la France et la principauté de ... de voisinage entre la France et la principauté de Monaco en date du 18 mai 1963 ;. Vu le traité de Rome en date du 25 ...
Décret n° 2003-874 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, fait à Monaco le 25 octobre 2002 (1)
Journal Officiel 13 septembre 2003 ...9. L'expression « travail aérien » signifie toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres ... conclure des accords de coopération, notamment des accords de blocs-sièges, de partage de code ou de franchise, avec:. (i) l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie ...
Journal Officiel 13 septembre 2003 ...L'expression « travail aérien » signifie toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres ... conclure des accords de coopération, notamment des accords de blocs-sièges, de partage de code ou de franchise, avec : (i) l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juillet 2013 (cas Cour d'appel de Bastia, 24 juillet 2013, 11/00696)
Société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO anciennement dénommée BNP PARIBAS PRIVATE BANK MONACO Société anonyme monégasque, inscrite au RCI sous le no 91 S 02724, venant aux droits et actions de la Société MONEGASQUE de BANQUE PRIVEE (SMBP) anciennement dénommée SOCREDIT (Société de Crédit et de Banque de Monaco) puis CAIXA BANK MONACO prise en ...X.. . X.. . C/ . Société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE PRIVEE . COUR D'APPEL DE BASTIA . ... conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président ...Par jugement du 24 novembre 1992, le tribunal du travail de Monaco a condamné la société monégasque Socredit à payer ...
Les autres textes législatifs et réglementaires ... la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'Ordonnance n° ... les adaptations de formes rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond. ...Etablissements de crédit (principauté de Monaco). Paragraphe II. Annexe I. (Modifié par Loi 96-597 1996-07-02 ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 10-82.420 11-81.573, Publi)
1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative d'escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure; 2- contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 2 novembre 2010, qui, pour vol...
... du 11 mai 1992, des articles 63 et suivants, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention ...'il n'est pas contesté que la France et la Principauté de Monaco sont liés par un accord bilatéral d'extradition du 11 mai 1992 ...G.., pendant les heures de travail de ce dernier en qualité d'agent de sécurité dans cette ...
Journal Officiel 20 février 2014 ..., Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-45 ; Vu le code de ...114-2 ; Vu le code du travail, notamment son article R. 5313-2 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 ...Milan, Turin et Gênes. 1 932. Monaco. Monaco. 1 860. Turquie. Istanbul, Ankara. 1 716. Andorre. ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 05-87.745 09-86.381, Publi)
1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 13e chambre, en date du 21 septembre 2009, qui,
... de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2 du code pénal, 591 et 593, 689 et suivants du code de procédure ...'hôtel dans le seul but de les conduire quotidiennement à Monaco où elles auraient des relations sexuelles au préalable ..., de sorte qu'elle avait eu cinq rapports sexuels pour le travail, trois sur le yacht, un dans un appartement de Monaco, un ...
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Journal Officiel 5 juillet 2014 ... internationale ;Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de .../CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses .... Monaco . Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée ...
Journal Officiel 5 juillet 2014 ... internationale ;Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de .../CEE, 75/35 CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu .... Monaco . Dispense de visa s'étendant à tout type de passeport y ...
Journal Officiel 5 juillet 2014 ... internationale ;Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de .../CEE, 75/35 CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu .... Monaco . Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de ...
Journal Officiel 13 mai 2010 ... de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, ... par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants : ? arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par ...
Journal Officiel 22 octobre 2003 ...Cetelem, Paris, société anonyme. C.F.M. (France) - Crédit foncier de Monaco (France), Nice (Alpes-Maritimes), société anonyme. CFP-Crédit, Levallois-Perret ...L. 512-2, 3 et 4. Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire « Socamett », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L. 512-2, 3 et ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 septembre 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2008, 07/04452)
S. A. SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, RCS PARIS No 399 227 354 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, 4, rue Jules Lefèbvre-75426 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SCP SCAPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MA...
...Gian Paolo X.. . C / . Société HELI AIR MONACO . S. A. SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE . Grosse ...Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a ... relatif aux régimes de protection sociale des travailleurs indépendants dans les États membre de l'Union Européenne dont ...
Journal Officiel 16 juin 2011 . Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code du travail, et notamment ... par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants : ? arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par ...
Journal Officiel 5 juillet 2005 ...L. 515-4 à L. 515-12. Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, « Socamett », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L. 515-4 à L. ...C. - ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS. POUR EXERCER LEUR ACTIVITÉ À MONACO. (31 établissements). I. - Etablissements habilités à traiter. toutes les opérations de banque. ...
Journal Officiel 27 août 2013 ... et de leur famille du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. ... ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 ..., de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin et de l'Etat du Vatican, un ...
Les autres textes législatifs et réglementaires ...Vu le code des marchés publics;. Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre ... entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail;. Vu le décret n°83-588 du 1erjuillet 1983 instituant une ... décret, les déplacements dans la Principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire ...

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 643
 l'article 450
 art. 4
 l'article 785