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Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne - PDF
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1 Zone de restructuration de la défe Châlons-en-Champagne Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne Présentation du 16 juin 2015
2 Point sur la mise en place de la zone de restructuration t ti de défense Périmètre des exonérations demandé (courrier au CGET du 24 décembre 2014) Commune de Châlons-en- Champagne, ZRD de catégorie 1 et de catégorie 2 Zone d emploi de Châlons-en- Champagne, ZRD de catégorie 1 L arrêté a été signé le 28 mai 2015 et publié au journal officiel le 30 mai 2015 Lorem Ipsum Page 2 2
3 Dispositions fiscales 1. Impôt sur les bénéfices - article 44 terdecies du CGI 2. Contribution économique territoriale - Cotisation foncière des entreprises (CFE) article 1466 A I quinquies B du CGI - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) article 1586 nonies du CGI 3. Crédit d'impôt CFE - article 1647 C septies du CGI 4. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - article 1383 I du CGI
4 Impôt sur les bénéfices Zone et durée d'application du dispositif Le dispositifitif d'exonération et d'allègement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés est applicable aux bénéfices provenant des activités implantées dans le périmètre de la zone d'emploi de Châlons en Champagne, reconnue en application du 1 du 3 ter de l'article 42 de la loi n du 4 février 1995 (cf. arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des ZRR, publié le 30 mai 2015 NOR : ETLR A). Peuvent bénéficier du dispositif, les contribuables qui créent des activités dans la zone pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté reconnaissant la zone, soit du 30 mai 2015 au 29 mai Si l'entreprise répond également aux conditions pour bénéficier des dispositions d'un autre régime d'exonération (44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodeciesd ou 44 quindecies i du CGI) elle peut opter pour le régime ZRD dans les 6 mois suivant celui le début d'activité en zone (dispositifs non cumulatifs). L'option est irrévocable.
5 Impôt sur les bénéfices Période d'application des allègements Jusqu'au terme du 59ème mois suivant le début d'activité (*) en zone = exonération de 100 % période de 12 mois suivante = abattement des 2/3 période de 12 mois suivante = abattement de 1/3 Exemple : création d'une entreprise à Châlons en Champagne le 15/09/2015 bénéfices exonérés à 100 % jusqu'au 31/08/2020 bénéfices exonérés aux 2/3 du 01/09/2020 au 31/08/2021 bénéfices exonérés à 1/3 du 01/09/2021 au 31/08/2022 (*) La date de début d'activité est celle à laquelle l'entreprise dispose des immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise la première opération entrant dans le cadre de son objet social.
6 Impôt sur les bénéfices Entreprises et activités concernées Le dispositif est réservé aux entreprises (quelle que soit leur forme et leur régime d'imposition) exerçant, à titre exclusif, une activité : - industrielle, i commerciale ouartisanale au sens de l'article 34 du CGI et du 5 du I de l'article 35 du CGI (activités de location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, sous réserve que ces immeubles soient situés en zone éligible) ; - non commerciale visée au 1 de l'article 92 du CGI dès lors que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Sont exclues du dispositif les activités de nature civiles (exemples : gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille de valeurs mobilières, activité ité de construction-vente, ti t activité ité agricole), les activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés à usage d'habitation ou agricole, les activités de crédit-bail mobilier.
7 Impôt sur les bénéfices Implantation en zone La création d'activité dans la zone de restructuration de la défense sera caractérisée dès lors que l'entreprise - dispose d'une implantation matérielle dans la zone. L'entreprise peut être propriétaire ou locataire de ce local professionnel ; - dispose dans la zone des moyens d'exploitation relatifs à l'activité exercée ; - exerce une activité effective dans la zone. Il n'est pas requis de réaliser l'ensemble de l'activité dans une ZRD. Le contribuable peut être également établi ou intervenir auprès de clients situés en dehors de la zone.
8 Impôt sur les bénéfices Sédentarité de l'activité ité Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l extérieur des locaux professionnels : activité exercée principalement voire exclusivement chez les clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n avoir qu une fonction administrative le plus souvent accessoire compte tenu de sa taille. Exemple : taxi, certaines entreprise de BTP, de fret, etc. En cas d'activité non sédentaire implantée en zone mais exercée en tout ou en partie en dehors, l'exonération s'applique à la totalité du bénéfice si l'entreprise : - emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux en zone - ou réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone. Si aucune des deux conditions n est remplie, aucune exonération t li bl
9 Impôt sur les bénéfices Opérations exclues Les créations d'activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ti ou d'une restructuration t ti d'activité ité préexistantes t exercées en zone ou de la reprise de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du présent régime d'exonération.
10 Impôt sur les bénéfices Opérations exclues Les créations d'activités dans les ZRD consécutives au transfert d'une activité exercée précédemment par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert : - d'une prime d'aménagement du territoire ; - l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies), des jeunes entreprises innovantes (CGI art. 44 sexies A), des entreprises reprenant une entreprise industrielle en difficulté (CGI art. 44 septies), des entreprises implantées en zone franche urbaine (CGI art. 44 octies A) ou dans les bassins d'emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies) ou dans les zones de revitalisation rurale (CGI, art. 44 quindecies). Cette disposition s'applique même si l'avantage a été perçu au titre d'une autre activité que celle transférée. Le transfert s'entend de la cessation, totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité, puis de la création en ZRD d'une activité similaire. Le transfert des moyens d'exploitation n'est pas nécessaire pour caractériser une telle opération.
11 Impôt sur les bénéfices Filiales Les filiales de groupe, dans le cas où celles-ci créent une activité nouvelle sur la zone, sont éligibles. ibl En effet, lorsque la société implantée dans la ZRD est membre d'un groupe intégré, ésonrésultat t est exonéré, éé dans la limiteit du résultat d'ensemble du groupe. La société mère reste imposable sur les résultats des sociétés non implantées dans la zone. La société mère doit joindre, à la déclaration du résultat d'ensemble du groupe, un document indiquant les sociétés membres qui bénéficient du régime d'exonération et comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés (CGI ann III art 46 quater-0 ZL)
12 Impôt sur les bénéfices Calcul de l'exonération Le contribuable, qui exerce une activité de location d immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, n est exonéré qu à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés en ZRD. Les entreprises disposant de locaux à la fois en et hors zone (exemple :établissement t principal i hors zone et établissement t secondaire en zone) sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone.
13 Impôt sur les bénéfices Bénéfices ouvrant droit à l'exonération Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition doit être diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun : - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 du CGI ne provenant pas d'une activité exercée dans une ZRD ; - résultats de cession de titres de sociétés ; - produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ; -produits de créances et d'opérations financièresiè pour le montant t qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ; - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une ZRD.
14 Impôt sur les bénéfices Plafonds d'exonération L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée par le plafond «de minimis» prévu par le règlement (UE) n 1407/13 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne au aides de minimis. Pour une entreprise unique, l'ensemble des aides et exonérations subordonnés au respect de ce règlement ne doit pas dépasser euros ( pour les entreprises de transport de marchandises par route) par période de trois exercices fiscaux appréciée de manière glissante. T t f i ti i é bl d t i t l l Toutefois, sur option irrévocable des entreprises et lorsque la commune en ZRD et également en zone d'aide à finalité régionale (AFR), le plafond est calculé selon les modalités prévues par l'article 14 du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
15 Impôt sur les bénéfices Obligations déclaratives Le bénéfice doit être déclaré dans les délais et selon les modalités prévus par le CGI pour chaque régime d'imposition. A défaut, l'exonération n'est pas accordée. Perte de l'avantage également en cas de défaut de souscription dans les délais de deux déclarations successives de chiffre d'affaires, se rapportant à l'exercice concerné (CGI, art. 302 nonies). L'entreprise doit également joindre à sa déclaration de résultat (CGI, ann III, art. 49 Y) : - un document comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi i du bénéficeéfi ouvrant droit à exonération ainsi i qu'à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements européens ; - pour les bailleurs d'immeubles, un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail + pour chaque immeuble situé en zone, un compte séparé indiquant le bénéfice net provenant de l'exploitation de celui-ci ; - en cas de transfert d'activité en ZRD, un état mentionnant les lieux antérieurs d'activité, le SIE auprès duquel ont été souscrites les déclarations de résultats, la nature et le montant des subventions et aides accordées par
16 Impôt sur les bénéfices Obli ti Obligations déclaratives dé l ti
18 En matière d'impôts locaux 1. Exonération de contribution économique territoriale - Cotisation foncière des entreprises (CFE) article 1466 A I quinquies B du CGI - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) article 1586 nonies du CGI 2. Crédit d'impôt CFE - article 1647 C septies du CGI 3. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - article 1383 I du CGI
19 Contribution économique territoriale (CET) Composition Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Dispositif d'exonération CFE Article 1466 A I quinquies B du CGI Sur délibération des communes et EPCI dotés d'une fiscalité propre Exonération CVAE Article 1586 nonies du CGI Lorsque la CFE est exonérée suite à délibération. A noter : taxes pour frais de CCI et CMA non visées.
20 Cotisation foncière des entreprises Exonération champ d'application Créations et extensions d'établissements Situés dans le périmètre des ZRD Réalisés pendant une période de trois ans débutant le 30 éa sés pe da t u e pé ode de tosa s débuta t e 30 mai 2015 (date de publication de l'arrêté reconnaissant la zone d'emploi au titre de 2016).
21 Cotisation foncière des entreprises Exonération nature de l'activité Toute activité entrant dans le champ d'application de la CFE (industrielle, commerciale, artisanale, civile ou libérale) qui ne bénéficie pas d'une exonération permanente. Sauf, les activités non couvertes par le règlement des aides de minimis (pêche, aquaculture, produits agricoles..)
22 Cotisation foncière des entreprises Exonération durée et base Durée : 5 ans à/c de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à/c de la deuxième année qui suit celle-ci. Base : part de la CFE revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre ayant délibéré l exonération. En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération exonération, celle-cici est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
23 Cotisation foncière des entreprises Obligations déclaratives Demande d'exonération à déposer pour chacun des établissements concernés Sicréationouchangement d'exploitant : Déclaration 1447-C à déposer au plus tard le 31/12 de l'année de création ou de changement d'exploitant en cochant les rubriques prévues. Si extension : Déclaration 1447-M à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1 er mai
24 Déclaration CFE (création d'établissement ou changement d'exploitant)
25 Déclaration CFE (création d'établissement ou changement d'exploitant)
26 Déclaration CFE (modifications)
27 Déclaration CFE (modifications)
28 Cotisation foncière des entreprises Plafonnement et non cumul de l'exonération Respect du règlement UE dit «de minimis». (ou ZAFR si possibilité d'option) Non cumul avec d'autres exonérations telles : entreprise nouvelle, aménagement du territoire, ZRR.. Irrévocables pour la durée de l'exonération
29 Crédit de CFE en faveur des micro-entreprises Art 1647 C septies CGI - Champ d'application Redevables de la CFE Entreprises temporairement t exonérées éé de CFE au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles : 1464 B à 1464 D : entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en difficultés, professions médicales ou vétérinaires en ZRR ou dans commune de moins de 2000 habitants 1464 I : Établissement de vente de livres neufs au détail (label de librairie indépendante de référence) 1464 L : Diffuseur de presse 1466 A : Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (ex ZUS) 1466 A : Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (ex-zus), ZRD, BER, ZFU
30 Crédit de CFE Conditions d'éligibilité L établissement doit - être situé, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans le périmètre de la ZRD de 2ème catégorie, soit UNIQUEMENT la commune de Châlons en Champagne - relever d'une micro-entreprise (moins de 10 personnes et CA ou total bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros) - réaliser, à titre principal, une activité commerciale ou, p p, artisanale au sens de l'article 34 du CGI
31 Crédit de CFE Modalités de calcul 750 par salarié employé depuis aumoinsunanau1 er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé Modalités d'application Pendant trois ans à/c du 1 er janvier 2015 (année au titre de laquelle la commune de Châlons en Champagne est reconnue ZRD) Si changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit de CFE pour la période restant à courir et dans les conditions prévues par son prédécesseur Rq : les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que celles reconnues ZRD n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt
32 Crédit de CFE Obligations déclaratives Indiquer chaque année sur la déclaration 1447 M, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1 er mai, le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Pour la 1ère année (2015) et compte tenu de la date de publication de l'arrêté ZRD le 30 mai 2015, la date limite de dépôt de la déclaration 1447 M a été repoussée en local au 30 juin 2015.
33 Déclaration CFE (crédit d'impôt)
34 Déclaration CFE (crédit d'impôt)
35 Crédit de CFE Imputation du crédit de CFE Imputation du crédit d'impôt sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de CFE mises à la charge du redevable. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'ensemble des sommes mises à la charge du contribuable, l'excédent est dû au redevable. Reversement du crédit de CFE Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'espace Européen les emplois ayant ouvert droit audit crédit.
36 Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Exonération sur délibération des collectivités locales et EPCI dotés d'une fiscalité propre Immeubles situés dans la ZRD (zone d'emploi) et rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l exonération CFE et pendant la même durée que celle-ci. À/c du 1 er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises et cesse à/c du 1 er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE.
37 TFPB Si changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération : maintien de l'exonération pour la période restant à courir et dans les mêmes conditions. i Exonération sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI. Si possibilité de bénéficier d'une exonération prévue aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H du CGI, option irrévocable àformuler. Bénéfice de l'exonération subordonné au respect du règlement dit «de minimis» ou celui relatif aux ZAFR si option de l'entreprise avant le 1 er janvier de la 1ère année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
38 TFPB Obligations déclaratives Article 315 terdecies de l'annexe III au CGI Obligations déclaratives auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation de l'immeuble concerné : avant le 1 er janvier de la 1ère année à compter de laquelle le redevable de la TFPB peut bénéficier de l'exonération. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée est à porter à la connaissance de l'administration i ti avant le 1 er janvier de l'année suivante.
39 Procédure de rescrit Une entreprise peut demander l'avis de l'administration quant à son éligibilité aux divers régimes d'exonération relatifs à la ZRD. Les dispositions de cette procédure dite de «rescrit général» figurent à l'article L. 80 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Elles ouvrent au contribuable la possibilité d opposer à l administration ses prises de position formelle sur l appréciation de situations de fait au regard d un texte fiscal. Cette prise de position doit cependant avoir été exprimée antérieurement à la date d expiration du délai de déclaration dont il disposait ou, en l absence d obligation déclarative, antérieurement à la date de mise en recouvrement de l'imposition primitive iti à laquellell est assimilée ilé la liquidationid spontanée de l'impôt. Toutefois, pour l'ensemble des impôts locaux, y compris la CFE mais à l exception de la CVAE, la condition d'antériorité dantériorité doit être appréciée à la date du fait générateur de l'impôt.
40 Documentation et correspondants Documentation : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts disponible sur rubrique Documentation/Accédez à la rubrique Documentation fiscale/accès au bulletin officiel des finances publiques Impôts (BOFiP-Impôts) - Impôt sur les bénéfices : BOI-BIC-CHAMP CFE : BOI-IF-CFE IF - CVAE : BOI-CVAE-CHAMP Crédit d'impôt CFE : BOI-IF-CFE TFPB : BOI-IF-TFB Correspondants DRFIP Marne : Le Service des impôts des entreprises compétent.

References: l'article 42
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 92
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 l'article 8
 l'article 14
 art. 302
 art. 49
 l'article 34