Source: http://ejuris-consult.be/servitudes-jours-vues.shtml
Timestamp: 2019-03-20 21:51:23+00:00

Document:
- Art. 675 c.c. : L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
- Art. 676 c.c. : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront 1 décimètre [...] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
- Art. 677 c.c. : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 26 décimètres [...] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à 19 décimètres [...] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
- Art. 678 c.c. : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
- Art. 679 c.c. : On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 6 décimètres [...] de distance.
- Art. 680 c.c. : La distance dont il est parlé dans les deux articles pré¬cédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des
- Art. 680bis c.c. : Les limitations légales imposées aux voisins par la présente section ne sont pas applicables aux propriétés situées le long de voiries publiques et chemins de fer qui appartiennent au domaine public.
Notion de jours et de vues
Ces dispositions ont pour objectif d'éviter des troubles qu'une curiosité intrusive pourrait causer dans la vie privée des voisins.
Elles ne sont donc pas applicables lorsque l'ouverture donne immédiatement sur le domaine public, et sur des murs pleins (art. 680 bis).
Toutefois, ces servitudes constituent plus des limitations au droit de propriété, que de véritables servitudes.
Une habitation isolée peut être percée d'autant de jours ou de vues qu'il plaît à son propriétaire.
Mais en cas de proximité et surtout de contigüité de propriétés, il y a une présomption de nuisances et de troubles de voisinage, lorsque les distances ne sont pas respectées.
La sagesse naturelle nous dit-elle pas qu'il faut toujours savoir garder ses distances ?
Ainsi, ce qui est souvent vérifié dans les relations humaines l'est aussi quant aux distances à maintenir entre certains biens.
Mais même quand les jours ou les vues ont été pratiqués conformément aux restrictions légales, le voisin conserve tous les attributs de sa propriété et peut par conséquent bâtir à la limite de son fonds, quitte à masquer entièrement les jours et les vues. Le voisins peut également acquérir la mitoyenneté du mur joignant immédiatement son fonds, et faire supprimer toutes les ouvertures qui le gênent.
La réglementation des jours et des vues est générale, c'est-à-dire qu'elle est applicable à toutes les propriétés privées, dans les villes et campagnes.

References: Art. 675
 Art. 676
 Art. 677
 Art. 678
 Art. 679
 Art. 680
 Art. 680