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Timestamp: 2019-02-17 20:15:13+00:00

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Les motifs légitimes de résiliation dans les contrats à durée déterminée -
Rémunération non autorisée d’un dirigeant
Les motifs légitimes de résiliation dans les contrats à durée déterminée
RTD Com. 2017 p.257
Jean-Lou Praud, Docteur en droit, Juriste-consultant à la FFB Grand Paris
Le plein essor des « motifs légitimes de résiliation » dans les contrats à durée déterminée a sonné. Devenue parfaitement autonome vis-à-vis de la force majeure, la notion est en marche. Néanmoins, la construction jurisprudentielle de ces motifs peine à leur donner une véritable ossature.
On sait que le régime de la résiliation unilatérale des conventions réside dans une distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. Pour les contrats à durée indéterminée, chaque partie possède une faculté de résiliation unilatérale, du fait de la prohibition des engagements perpétuels, à condition toutefois de respecter un délai de préavis minimal. Au contraire, les contrats à durée déterminée sont des contrats où le principe est celui de l’interdiction de la résiliation unilatérale, en raison de la limite temporelle fixée. Cependant, la gravité du comportement de l’une des parties au contrat peut permettre à l’autre d’en obtenir la rupture avant terme, par l’intermédiaire de la résolution du contrat pour inexécution, sans compter le jeu d’une clause résolutoire.
Mais qu’en est-il en dehors de tout reproche au cocontractant ? Il n’existe a priori aucune marge de manoeuvre ; toute résiliation anticipée du contrat est prohibée, à moins d’invoquer un cas fortuit ou de force majeure. D’ailleurs, le code civil confirme cette vision des choses, car seule la rupture du contrat pour « inexécution » est envisagée. Or, une telle conception est aujourd’hui incomplète au regard de la place qu’accorde désormais la jurisprudence aux « motifs légitimes de résiliation ».
Notamment, sous l’impulsion de certaines recommandations de la Commission des clauses abusives (1), plusieurs décisions ont jugé que sont abusives les clauses restreignant les facultés de résiliation aux seuls cas énumérés par le professionnel. Il convient donc de réserver au consommateur non seulement le cas d’une résiliation fondée sur la force majeure, mais aussi sur un « motif légitime » (2), un « motif sérieux et légitime » (3) ou encore un « motif légitime et impérieux » (4). À titre d’exemple, un certain nombre de décisions ont été rendues dans le contexte d’une clause portant sur une période d’engagement minimal au sein des contrats d’accès à l’Internet ou de téléphonie mobile. Le laps de temps – souvent un an – est censé permettre au professionnel de lui allouer une période d’amortissement de ses investissements. En conséquence, s’il justifie d’un motif légitime, le client doit pouvoir résilier son contrat sans indemnité au cours de la durée minimale (5).
En soi, les motifs légitimes de résiliation sont bienvenus. Ils permettent d’injecter un peu d’équité là où la rigidité de la force majeure ne permettrait pas d’accueillir une demande de résiliation. Mais encore faut-il s’entendre sur la notion de motif légitime. Or, aucune définition n’existe, ni dans les textes, ni dans la jurisprudence, ni même en doctrine. Tout au plus est-il possible de trouver des décisions de justice dans lesquelles des exemples sont proposés, tels que la perte d’emploi ou la maladie (6). Ces exemples jettent alors le trouble, car on ne voit pas comment ils se distinguent véritablement de la force majeure.
La notion de motif légitime apparaît ainsi opaque, à tel point qu’elle semble perturber le juge dans la mission qui lui est confiée. Dans une affaire (7), un juge de proximité s’est rendu coupable de déni de justice en déboutant une société de courtage matrimonial de sa demande en paiement du solde du prix, à la suite de la résiliation anticipée du contrat par l’un de ses clients. Ce dernier invoquait un motif légitime conformément à l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales (8). Le juge se devait donc d’en apprécier le contenu. Or, il s’en est estimé incapable au regard de l’absence de définition d’un tel motif (9).
De prime abord source de justice, les motifs légitimes de résiliation laissent donc songeur. Selon le professeur Stoffel-Munck par exemple, il y a risque à voir ces motifs se développer dans les contrats à durée déterminée où une période d’engagement minimal est prévue : « Celui qui rompt aura généralement un motif à ce faire qu’il jugera légitime, et le justifier par avance à rompre en ce cas, c’est l’encourager à rompre dès qu’il l’estime utile » (10). Le développement des motifs légitimes de résiliation serait-il alors à craindre ?
Au vrai, l’observation du droit positif amène à considérer que ces motifs se font de plus en plus précis, grâce notamment à la jurisprudence qui, plus ou moins explicitement, dégage des critères. Ainsi, la notion est en marche, laquelle n’est toutefois pas à l’abri de critiques. Pour le démontrer, les motifs légitimes de résiliation doivent être abordés par leurs deux extrémités : le motif et sa légitimité. En effet, il serait vain de chercher à définir la légitimité des motifs sans avoir au préalable déterminé ce que sont ces motifs, précisément parce que la légitimité n’est que le fondement de leur prise en compte. L’observation du droit positif offre alors un double enseignement : il existe plusieurs degrés de motifs légitimes (I) intégrant différents types de légitimité des motifs (II).
I – Les différents degrés de motifs légitimes
Par définition, un motif légitime de résiliation est un motif qui ne s’apparente pas à la force majeure, en ce qu’il diverge sur un ou plusieurs traits de caractère. En théorie, il peut tout d’abord s’agir d’un motif ne répondant pas à l’un des critères de l’imprévisibilité (11), de l’irrésistibilité (12) ou de l’extériorité (13), désormais inscrits à l’alinéa 1er de l’article 1218 du code civil (14). Ensuite, par une lecture a contrario de ce même article, il peut s’agir d’un motif ne renfermant pas d’impossibilité d’exécution. De cette manière, la notion de force majeure peut servir de point de repère pour identifier les différents degrés de motifs légitimes : il est possible d’identifier des motifs légitimes proches de la force majeure (A) et d’autres qui s’en éloignent (B).
A – Les motifs légitimes proches de la force majeure
Les motifs légitimes proches de la force majeure sont des motifs partageant avec elle les critères de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité. De manière contestable, la jurisprudence et la doctrine admettent parfois qu’il faille les accepter en tant qu’événements de force majeure. Pourtant, il serait plus cohérent de les ranger dans la catégorie des motifs légitimes de résiliation. Tout d’abord, il s’agit du cas où l’événement invoqué n’est pas extérieur à la personne du débiteur, bien qu’il l’empêche de s’exécuter (1). Ensuite, il s’agit du cas où l’événement invoqué, en plus de ne pas être extérieur à la personne du débiteur, ne l’empêche pas de s’exécuter (2).
1 – Les motifs légitimes non extérieurs mais empêchant l’exécution
Dans le cadre de la force majeure, il est admis depuis un certain temps que le critère de l’extériorité ne mérite pas toujours d’être retenu, notamment lorsque le débiteur invoque la maladie l’ayant empêché d’exécuter un contrat de prestation de services (15). À dire vrai, les rares exceptions dans lesquelles le critère de l’extériorité est écarté correspondent à des situations où l’équité (16) commande d’outrepasser ce manque. En effet, il serait injuste de retenir la responsabilité du débiteur envers le créancier lorsqu’il est dans l’impossibilité d’exécuter son obligation par suite d’une maladie prolongée contre laquelle il ne peut rien (17).
Or, l’équité est intimement liée à la légitimité dans la mesure où celle-ci est définie comme ce qui est conforme à l’équité (18). Au contraire, la force majeure est une notion dénuée de tout subjectivisme. Pour cette raison, lorsque le motif de résiliation invoqué n’est pas extérieur à la personne du débiteur, il mériterait davantage d’être qualifié de motif légitime, ce que confirme la jurisprudence.
L’exemple le plus remarquable en ce sens figure dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 4 février 2004 (19). La société Orange France a été condamnée pour avoir inséré dans ses contrats de téléphonie mobile des clauses ne permettant pas une résiliation pour « motif légitime », même au cours de la période minimale d’engagement initial. Les juges du fond ont en effet estimé que « la référence au cas de force majeure au sens de la Cour de cassation n’est pas suffisante dès lors que les notions de légitimité du motif et de force majeure sont différentes, celle-là imposant que l’événement invoqué soit extérieur à l’abonné alors que celle-ci peut être admise même si cette condition n’est pas remplie ».
De même, la société SFR a été mise en cause dans un cas similaire mais n’a pas été condamnée, car la clause de durée d’engagement minimal ne contenait qu’une liste indicative de motifs légitimes (20), dont la définition correspondait exactement à celle retenue dans l’arrêt de 2004 : « L’abonné peut […] résilier le contrat pour des motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat […] ».
Ainsi, on peut retenir que lorsque le critère de l’extériorité fait défaut, celui de la légitimité peut s’y substituer, si bien que les notions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité ne sont plus réservées à la seule notion de force majeure. Cette construction jurisprudentielle, tout à fait opportune, suppose néanmoins de savoir ce qu’il faut entendre par « légitimité ». Voyons pour le moment les autres motifs légitimes proches de la force majeure.
2 – Les motifs légitimes non extérieurs et n’empêchant pas l’exécution
L’hypothèse est proche de la précédente, dans la mesure où elle désigne un événement imprévisible et irrésistible, sans être extérieur à la personne du débiteur. La différence est que s’ajoute l’absence d’empêchement d’exécution. Dans un arrêt remarqué (21), il a par exemple été jugé qu’une femme qui avait conclu un contrat de formation avec une école pour une durée de deux ans, était exonérée du solde des frais d’inscription au vu de son état de santé l’empêchant de suivre la formation. Dès lors, cet arrêt allait à l’encontre d’un principe connu, à savoir que l’obligation financière n’est pas écartée par la force majeure (22). Aussi est-il permis de considérer qu’en réalité, ce n’est pas la force majeure qui libérait la débitrice de son obligation, mais bien un motif légitime.
Dans le même sens, il a été décidé que « la clause imposant au consommateur une durée d’un an sans que celui-ci ne puisse résilier le contrat pour un motif légitime tels que la perte de l’emploi ou la maladie […] doit être jugée abusive » (23). Bien qu’implicite, la démarche des juges du fond a été claire : la perte de l’emploi et la maladie n’étant pas des événements extérieurs à la personne du débiteur et ne l’empêchant pas d’exécuter son obligation de somme d’argent, la notion de « motif légitime » a été préférée à celle de « force majeure ». D’ailleurs, les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile et d’accès à l’Internet prévoient de tels motifs. Tel est le cas également d’une recommandation de la Commission des clauses abusives (24) ayant qualifié de « motif légitime » la surdité subite de l’abonné à un contrat de téléphonie mobile : la surdité est bien un événement non extérieur au débiteur qui ne l’empêche pas de s’exécuter.
Cette évolution du droit positif est heureuse. À partir du moment où les circonstances montrent qu’il serait injuste, voire absurde, de ne pas exonérer le débiteur, peu importe si l’événement invoqué l’empêche réellement de s’exécuter. Mais encore une fois, tout dépend de savoir ce qui fait la « légitimité » du motif. Avant de s’y intéresser, il reste à faire état d’autres types de motifs légitimes, cette fois-ci éloignés de la force majeure.
B – Les motifs légitimes éloignés de la force majeure
Les motifs légitimes éloignés de la force majeure renvoient à des situations où un contractant souhaite sortir du contrat de sa propre initiative, sans même que l’événement invoqué soit imprévisible et irrésistible. En observant les textes et la jurisprudence, deux tendances peuvent être signalées. Alors que des motifs légitimes demeurent liés à une certaine idée de contrainte (1), d’autres en sont totalement indépendants (2).
1 – Les motifs légitimes liés à une certaine idée de contrainte
Tout d’abord, il s’agit d’hypothèses dans lesquelles un événement incite le débiteur à se comporter de telle façon qu’il ne pourra plus profiter de son contrat, bien qu’il puisse toujours exécuter son obligation. Un bel exemple jurisprudentiel peut être trouvé dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009 (25). Deux jeunes enfants avaient été retirés d’un établissement d’enseignement en raison de leur déménagement, à la suite de la cessation d’activité commerciale du père. L’établissement réclamait donc le paiement du solde des frais de scolarité et a obtenu gain de cause en appel.
À l’appui de leur pourvoi, les parents ont argué d’un déséquilibre significatif (26) résultant d’un défaut de réciprocité entre leurs droits et obligations et ceux du professionnel. D’une part, celui-ci exigeait d’un côté le paiement du prix lorsque le consommateur renonçait au contrat, alors que de l’autre côté, il se restreignait à la restitution des sommes perçues en cas de résiliation pour effectif insuffisant. D’autre part, le montant élevé des frais de scolarité laissés à la charge des parents les empêchait de se dégager du contrat, tandis que rien n’empêchait le professionnel de l’annuler en cas d’effectif insuffisant. Séduite par cette argumentation, la Cour de cassation a décidé que le défaut de réciprocité aurait mérité d’être compensé par la possibilité pour les parents de sortir du contrat pour « motif légitime et impérieux ».
En effet, un certain mécanisme de contrainte existait, malgré l’absence d’un événement de force majeure justifiant la résiliation. Le déménagement était la résultante de la cessation d’activité du père. De la sorte, il s’inscrivait comme un effet par ricochet de l’événement fortuit l’ayant précédé. La Cour de cassation a donc consacré un motif légitime de résiliation aussi inédit que pertinent. À ce titre, on pourra regretter qu’une cour d’appel ait récemment procédé à la même qualification, alors qu’il s’agissait plus classiquement d’un motif légitime proche de la force majeure (27).
À la réflexion, des motifs légitimes et impérieux avaient déjà été consacrés en droit positif. On peut par exemple se référer au décret n° 78-924 du 22 août 1978, fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants. L’article premier prévoit que « le preneur peut seul donner congé à la fin de chaque année ; toutefois, sous réserve d’un préavis de trois mois, le bail peut être résilié par le preneur à tout moment, pour un motif légitime tiré de raisons familiales ou liées à son activité professionnelle ». Il est vrai qu’un événement s’imposant au preneur – sa mutation professionnelle par exemple – peut l’obliger à déménager et partant à résilier son contrat de bail avant terme. La logique est ainsi la même que dans l’arrêt de 2009 : un événement impérieux contraint le débiteur à déménager et à demander la résiliation du contrat.
En dehors du motif légitime et impérieux, il existe aussi un certain nombre de cas dans lesquels le débiteur se trouve malgré lui dans une difficulté financière telle que la poursuite du contrat n’est plus viable. Pour les particuliers, on pensera notamment à la situation de surendettement, qui est d’ailleurs souvent stipulée comme motif légitime de résiliation par les professionnels de la téléphonie mobile et de l’accès à l’Internet. Dans le même esprit, l’existence d’une procédure collective peut légitimement motiver une entreprise en difficulté à résilier certains contrats en cours, de nature à aggraver sa situation déjà fragilisée (28).
En définitive, on retiendra qu’il est acquis que la force majeure n’est plus le seul moyen d’obtenir la résiliation du contrat avant terme. Même si elle peut parfois partager avec certains motifs légitimes les critères de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité, nul doute que ces derniers ont aujourd’hui trouvé leur autonomie. L’existence de motifs légitimes indépendants de toute idée de contrainte termine de s’en convaincre.
2 – Les motifs légitimes indépendants de toute idée de contrainte
Ici, la résiliation du contrat relève de la liberté totale du débiteur en dehors de tout événement impérieux qui en serait la cause mécanique. On se trouve alors aux portes de l’illégitimité. Le débiteur va de sa propre initiative à l’encontre de la force obligatoire du contrat, ce qui n’est en principe pas permis. Pourtant, les textes et la jurisprudence consacrent quelques exemples tout à fait pertinents.
Du côté des textes, le motif légitime de résiliation consacré dans le contrat de courtage matrimonial et profitant aux deux parties doit être mentionné (29). Pour le client, il n’est pas très difficile de l’imaginer rompre le contrat parce qu’il aurait trouvé l’âme soeur par ses propres moyens. On peut aussi penser au cas du déménagement, lequel pourrait rendre difficile, voire impossible, la rencontre et surtout le maintien d’une relation stable avec une personne n’habitant pas dans la même région. Pour le professionnel en revanche, il paraît plus difficile d’admettre des cas de résiliation en dehors de toute idée de contrainte.
Du côté de la jurisprudence, un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 (30) est particulièrement évocateur. Dans le cadre d’un contrat dit d’amodiation, un particulier s’était vu bénéficier d’un poste d’amarrage et de mouillage pour une durée de cinquante ans auprès de la société concessionnaire de l’exploitation du port de plaisance de Deauville. Mais un jour, il a vendu son bateau et a notifié la résiliation du contrat à la société. Débouté de sa demande devant la juridiction de proximité, il a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, jugeant qu’en contrepartie du contrat de longue durée, il aurait dû obtenir une faculté de résiliation pour motif légitime. Or, on voit bien que le motif légitime qui était invoqué – la vente du bateau – correspondait à un événement librement choisi.
Au fond, plus le motif légitime est éloigné de la force majeure et plus il est difficile à cerner, car plus il est empreint de subjectivisme. Pourtant, cela ne veut pas dire que l’évolution du droit positif et plus précisément la construction jurisprudentielle relative aux motifs légitimes de résiliation est à déplorer. Il reste à sonder la légitimité des motifs pour comprendre pourquoi il est parfois nécessaire d’outrepasser la rigueur de la force majeure.
II – Les différents types de légitimité des motifs
Il n’est certainement pas suffisant de dire, par exemple, qu’il serait injuste que l’abonné à un contrat de téléphonie mobile ne puisse pas le résilier depuis qu’il est atteint d’une surdité subite. Il en va de même du client signataire d’un contrat de courtage matrimonial et ayant trouvé l’amour par ses propres moyens. On comprend que le professionnel peut difficilement le lui reprocher, mais encore ? Aussi convient-il de revêtir tous ces exemples d’une parure technique. Pour ce faire, un nouveau point de repère peut être exploité, celui du contrat. En effet, la légitimité des motifs lui est soit inhérente (A), soit extérieure (B).
A – La légitimité des motifs inhérente au contrat
Une très grande part des motifs légitimes de résiliation trouvent leur explication dans le contrat. En premier lieu, l’observation des conséquences de l’événement invoqué par le débiteur permet de réaliser que la légitimité des motifs peut en partie tenir à la disparition du contenu du contrat (1). En second lieu, il apparaît nettement que la légitimité des motifs est souvent liée à la présence d’un fort déséquilibre structurel (2).
1 – La légitimité des motifs tenant à la disparition du contenu du contrat
La récente réforme du droit des contrats a fait disparaître la notion de cause des textes du code civil. Désormais, il convient de parler du contenu du contrat, que l’on retrouve aux nouveaux articles 1162 et suivants du code civil. Cependant, les applications de la cause, à savoir la cause du contrat et la cause de l’obligation, sont clairement maintenues. En effet, l’article 1162 du code civil expose tout d’abord que le contrat, par son but, ne peut pas déroger à l’ordre public. Or, la licéité du but du contrat s’entend nécessairement de la licéité de sa cause. De plus, les articles 1168 et 1169 du code civil évoquent respectivement le défaut d’équivalence des prestations et le caractère dérisoire ou illusoire de la contrepartie convenue, ce qui renvoie à la cause de l’obligation.
Pour ce qui nous intéresse directement, le fait est que parmi les différents motifs de résiliation consacrés par le droit positif, plusieurs d’entre eux voient leur légitimité inscrite dans la disparition de certains éléments du contenu du contrat, à savoir le but du contrat et la contrepartie de l’obligation. Pour emporter la conviction, ces propos supposent néanmoins de considérer à la fois que l’ancienne notion de cause est le « but contractuel commun aux parties ou poursuivi par l’une d’elles et pris en compte par les autres » (31) et qu’elle « déploie son influence tout au long de l’exécution du contrat » (32), ce qui ne fera pas l’unanimité. Si en tout cas on se laisse séduire par cette approche, on peut voir que l’argument de la disparition de la cause – ou plutôt de la disparition de certains éléments du contenu du contrat – aide à légitimer les motifs de résiliation, qu’il s’agisse de la disparition de la contrepartie de l’obligation ou de la disparition du but du contrat.
En premier lieu, bon nombre de motifs légitimes de résiliation se comprennent au regard de la disparition de la contrepartie de l’obligation. Notamment, la maladie du débiteur le rend bien souvent dans l’impossibilité d’exercer son droit. De même, si l’on se rappelle le cas des parents débiteurs de frais de scolarité alors même que leurs enfants ne pouvaient plus matériellement se rendre à l’établissement d’enseignement, c’est bien la disparition de toute contrepartie à leur obligation qui légitimait la résiliation (33).
À propos de la disparition du but du contrat, cela fait plus radicalement référence à la perte d’utilité du contrat. Encore une fois, le droit positif livre quelques indices quant au fait qu’une telle disparition peut fonder une résiliation. À ce titre, on peut revenir sur le cas de la personne ayant conclu un contrat de courtage matrimonial et rencontrant une personne sans l’aide de l’agence (34). D’évidence, la légitimité du motif de résiliation tient dans la perte d’intérêt pour le client de profiter des services du professionnel. On peut également se remémorer le cas de l’amodiataire vendant son bateau : il n’a plus d’intérêt à continuer de profiter de son emplacement d’amarrage (35).
Une fois bien intégrée cette idée de la disparition de certains éléments du contenu du contrat, d’autres exemples peuvent venir en tête. Notamment, il est admis que « la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail » (36). Bien qu’opérant de plein droit (37), voilà un véritable motif légitime de résiliation (38), la disparition de l’un des contrats retirant l’intérêt de l’autre. On pourrait donc imaginer beaucoup de situations, comme l’incarcération du débiteur qui, même fautive, rendra inutile la poursuite de bon nombre de contrats du quotidien (39). À l’intérieur du contrat, la disparition de certains éléments de son contenu n’est toutefois pas le seul élément à prendre en compte : l’existence d’un fort déséquilibre structurel fonde également la légitimité des motifs.
2 – La légitimité des motifs tenant à la présence d’un fort déséquilibre structurel
Il a été mis en exergue que la réalité contractuelle d’aujourd’hui est celle d’une dualité entre les contrats structurellement équilibrés et les contrats structurellement déséquilibrés (40). Tandis que les premiers sont marqués par le règne de la liberté contractuelle, les seconds sont marqués par le contrôle de cette liberté, plus ou moins poussé (41). L’observation du droit positif montre alors que la résiliation pour motif légitime au bénéfice de la partie faible apparaît comme un tempérament au fort déséquilibre structurel existant. Pour le comprendre, il convient de passer par la notion de déséquilibre significatif.
Si l’on se reporte aux différentes décisions de justice ayant retenu qu’un motif légitime devait être reconnu au profit du consommateur, on peut voir que très souvent, c’est la même formule qui ressort, à savoir qu’est abusive telle clause en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans réserver à la partie faible le cas d’une résiliation pour motif légitime (42). En d’autres termes, à côté du défaut de réciprocité entre les droits et obligations des parties, l’absence de prévision d’une résiliation pour motif légitime apparaît comme le défaut de trop. À la manière de la disparition de la cause, la présence d’un fort déséquilibre structurel dans le contrat s’impose donc comme un élément phare de la légitimité. Cependant, ces deux éléments ne sauraient tout expliquer et d’autres éléments cette fois-ci extérieurs au contrat viennent parfaire la légitimité des motifs.
B – La légitimité des motifs extérieure au contrat
La résiliation pour motif légitime ne s’explique pas seulement par des particularités contractuelles. Des éléments extérieurs au contrat peuvent aussi jouer un rôle, à commencer par l’absence d’imputabilité (1). En outre, précisément lorsque la résiliation du contrat demeure imputable au débiteur, il arrive que la légitimité des motifs trouve sa source dans la défense d’un droit subjectif (2).
1 – La légitimité des motifs tenant à l’absence d’imputabilité
En droit, l’imputabilité est le « caractère de ce qui peut être mis au compte d’une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d’une volonté libre et consciente (condition d’imputabilité de la faute) ou, plus généralement, comme un fait à sa charge, en raison de ce que ce fait provient bien de sa part non d’une cause étrangère » (43). En somme, « imputer, c’est reprocher » (44), ce qui fait que la notion d’imputabilité a un sens très large englobant tous les éléments de la responsabilité et pas seulement la faute (45).
De ce point de vue, il apparaît que l’absence d’imputabilité est au coeur de la légitimité des motifs de résiliation. C’est le cas tout d’abord des motifs légitimes proches de la force majeure. En effet, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité ne font-elles pas l’absence d’imputabilité ? En observation de l’arrêt du 10 février 1998 (46), le professeur Jamin a en effet énoncé que « si l’élève avait décidé de son plein gré de ne pas suivre les cours, la cour d’appel ne l’aurait pas autorisée à s’affranchir du paiement. Si elle l’a été, c’est parce qu’elle n’a certes pas obtenu la contre-prestation, mais sans que cela puisse lui être reproché. Autrement dit, ce n’était pas de sa faute mais celle d’un élément irrésistible ! » (47).
À partir de là, il est intéressant de relever que l’absence d’imputabilité peut aussi jouer en dehors d’un événement imprévisible et irrésistible, comme c’est le cas avec le fameux « motif légitime et impérieux » (48). Il faut toutefois rester prudent avec un tel motif. L’absence d’imputabilité y est assez relative, car l’irrésistibilité demeure indirecte. Il est donc important que les juges se rattachent à une absence d’imputabilité pertinente. Tel est le cas du déménagement contraint par suite d’une cessation d’activité (49).
À l’inverse, on peut regretter que la Cour de cassation ait à nouveau fait appel à ce motif dans une affaire où un élève avait résilié son contrat d’enseignement, car la formation dispensée ne correspondait pas à ses attentes (50). Certes, le professionnel ne l’avait pas informé des caractéristiques essentielles de l’enseignement dispensé. Cependant, la sanction d’un tel manquement devait en toute rigueur passer par l’allocation de dommages et intérêts pour manquement du professionnel à son obligation d’information ou dans la nullité du contrat pour erreur ou pour dol. Gageons ainsi que les motifs légitimes de résiliation ne deviennent pas un « artifice notionnel » servant à mettre de côté la force obligatoire du contrat. Reste à voir la légitimité des motifs tenant à la défense d’un droit subjectif.
2 – La légitimité des motifs tenant à la défense d’un droit subjectif
Revenons au contrat de courtage matrimonial où le client ayant trouvé seul la personne de ses rêves a intérêt de le résilier. Ici, la disparition de la cause du contrat ne peut en réalité à elle seule fonder la légitimité du motif. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’une telle disparition est imputable au client. En conséquence, l’idée de la défense d’un droit subjectif s’impose. Pour faire simple, le principe de la force obligatoire du contrat doit céder sa place au principe du droit au respect de la vie privée du client. Le contraindre à rester dans les termes du contrat, c’est-à-dire le contraindre à nouer des relations uniquement avec les personnes trouvées par le professionnel, irait bien évidemment à l’encontre d’un tel principe.
Dans le même sens, il est intéressant de feuilleter les conditions générales de vente d’opérateurs tels qu’Orange, Bouygues ou encore Free, lesquels prévoient le déménagement du client en dehors de la zone couverte. Bien sûr, dans une telle hypothèse, le premier réflexe est de dire que c’est la disparition de la cause de l’obligation qui fonde la légitimité du motif, étant donné que l’abonné ne peut plus profiter du service. Seulement, le client pouvant déménager pour n’importe quelle raison, l’absence d’imputabilité demeure assez relative, auquel cas l’argument de la disparition de la cause s’affaiblit. C’est donc plutôt le droit au respect de la vie privée du client qui, en réalité, rend le motif de résiliation légitime. Le sanctionner reviendrait implicitement à le contraindre à élire son nouveau domicile dans une zone couverte par le service, ce qui est inconcevable.
Si on laisse de côté le principe du droit au respect de la vie privée, la jurisprudence montre que le droit de propriété a lui aussi déjà fondé la légitimité d’un motif de résiliation. Il s’agit de l’affaire précitée de la personne ayant résilié son contrat d’amodiation après avoir vendu son bateau (51). La durée du contrat ayant été fixée à cinquante ans, interdire à l’amodiataire d’y mettre fin malgré l’aliénation de son bien revenait implicitement à l’empêcher de procéder à un tel acte : son droit de propriété se trouvait vidé de sa substance.
Un éclairage a été apporté aux motifs légitimes de résiliation dans les contrats à durée déterminée. Les critères retenus par la jurisprudence s’avèrent pertinents et se combinent subtilement. En matière de téléphonie mobile par exemple, si la baisse des prix ailleurs ou l’offre d’un portable au look plus attractif pour toute souscription d’une nouvelle ligne étaient invoquées par l’abonné pour rompre le contrat, le juge ne saurait accéder à sa demande : il n’y aurait ni disparition de la cause, ni déséquilibre structurel important, ni absence d’imputabilité, ni défense d’un droit subjectif.
Pour autant, la construction jurisprudentielle des motifs légitimes de résiliation est loin d’être pleinement satisfaisante. L’absence de constance dans la dénomination de ces motifs est déjà révélatrice d’une certaine indécision. Et que dire des décisions de justice consacrant des motifs légitimes assis sur des critères trop subjectifs ? Il serait dommage que les motifs légitimes de résiliation deviennent la source de ce qu’ils sont censés corriger – l’injustice contractuelle – dont les professionnels notamment pâtiraient.
Faut-il alors regretter que la réforme du droit des contrats n’ait pas consacré et encadré les motifs légitimes de résiliation ? Assurément, non. Il aurait été trop tôt de légiférer sur la question, et ce pour au moins deux raisons. D’une part, la notion de motif légitime de résiliation commence à peine à éclore. Les applications jurisprudentielles restent incertaines, bien qu’il soit possible de dégager des critères de définition. D’autre part, trop peu de réflexion doctrinale a été engagée sur le sujet. Légiférer sur les motifs légitimes de résiliation suppose une réflexion aboutie, accompagnée d’une consécration jurisprudentielle explicite. En définitive, il est prudent d’attendre que la notion gagne en consistance et l’étude a eu pour ambition de montrer qu’elle est sur la bonne voie.
CONTRAT ET OBLIGATIONS * Résiliation * Motifs légitimes * Contrat à durée déterminée
(1) V. par ex. Rec. n° 91-01 CCA (BOCCRF 6 sept. 1991) concernant les contrats proposés par les établissements d’enseignement ; Rec. n° 99-02 CCA (BOCCRF 27 juill. 1999) relative aux contrats de radiotéléphones portables ; Rec. n° 03-01 CCA (BOCCRF 31 janv. 2003) relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet.
(2) TI Périgueux, 13 sept. 1996 ; TGI Nanterre, 10 sept. 2003 ; Versailles, 4 févr. 2004, n° 2004-232683, D. 2004. 635 , obs. V. Avena-Robardet ; CCE 2004, comm. 57, note Ph. Stoffel-Munck ; TGI Paris, 5 avr. 2005, CCE 2005, comm. 104, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Civ. 1re, 4 juill. 2007, n° 06-14.23 ; Civ. 1re, 8 déc. 2009, n° 08-20.413 ; Civ. 1re, 20 sept. 2012, n° 11-30.395.
(3) TI Saint Maur des Fossés, 18 déc. 2000 ; Paris, 20 sept. 2012, n° 2012-022625.
(4) Civ. 1re, 2 avr. 2009, n° 08-11.596, RDC 2009. 1426, obs. D. Fenouillet ; Civ. 1re, 13 déc. 2012, n° 11-27.766, Bull. civ. I, n° 260 ; D. 2013. 818 , note P. Lemay ; ibid. 945, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; Defrénois 2013. 781, obs. J.-B. Seube ; Gaz. Pal. 2013, nos 51-52, p. 493, note. S. Piedelièvre ; JCP 2013. 245, note G. Paisant ; Colmar, 5 janv. 2015, n° 2015-000232.
(5) Versailles, 4 févr. 2014, préc.
(7) Civ. 1re, 20 sept. 2012, n° 11-30.395.
(8) Le texte énonce que les contrats de courtage matrimonial, établis pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, doivent prévoir « une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties ».
(9) Le juge de proximité s’est prononcé ainsi : « L’article 6 du contrat ne donnant aucune définition exacte du « motif légitime » et des conditions applicables pour en apprécier les circonstances, il ne peut en être fait application ».
(10) Ph. Stoffel-Munck, obs. ss. Versailles, 4 févr. 2004, préc.
(11) Ce qui ne peut être prévu au moment de la conclusion du contrat.
(12) Ce qui ne peut être empêché pendant l’exécution du contrat.
(13) Ce qui est extérieur à la personne du débiteur.
(14) « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
(15) V. not. : Cass., ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168, Bull. ass. plén., n° 5 ; D. 2006. 1577, obs. I. Gallmeister , note P. Jourdain ; ibid. 1566, chron. D. Noguéro ; ibid. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2006. 775, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2006. 904, obs. B. Bouloc ; JCP 2006. I. 166, obs. Ph. Stoffel-Munck et II. 10087, note P. Grosser ; Defrénois 2006. 1212, obs. E. Savaux ; Gaz. Pal. 2006, n° 192, p. 7, obs. R. de Gouttes ; LPA 2006, n° 134, p. 14, note Y. Lemagueresse ; RCA 2006, n° 6, étude 8, note L. Bloch ; RLDC 2006, n° 27, p. 20, note C. Kleitz-Bachelet et n° 29, p. 17, note M. Mekki ; CCC 2006, n° 8, comm. 152, note L. Leveneur.
(16) L’équité est la « manière de résoudre les litiges qui consiste à reconnaître impartialement le droit de chacun, sans faire acception de personne et sans obéir à d’autres principes que ceux de la justice distributive » (Dictionnaire de l’Académie française, 9e éd., version informatisée, consultation en ligne possible sur le site : http://atilf.fr/academie9.htm). L’équité est « la manière de résoudre les litiges en dehors des règles du droit, selon des critères tels que la raison, l’utilité, l’amour de la paix, la morale » (G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 11e éd., PUF, Coll. Quadrige, 2016, v° Équité, sens 4).
(17) Ch. Larroumet, S. Bros, Traité de droit civil, Les obligations, Le contrat, t. III, 7e éd., Economica, 2014, n° 725, p. 898.
(18) La légitimité est « ce qui est fondé en droit ou de ce qui est conforme à l’équité, à la raison, aux règles établies, à la tradition » (Dictionnaire de l’Académie française, préc.).
(19) Versailles, 4 févr. 2004, préc.
(20) TGI Paris, 30 sept. 2008, RDC 2009. 1674, obs. B. Gaboriau.
(21) Civ. 1re, 10 févr. 1998, n° 96-13.316, Bull. civ. I, n° 53 ; D. 1998. 539 , note D. Mazeaud ; RTD civ. 1998. 674, obs. J. Mestre ; ibid. 689, obs. P. Jourdain ; JCP 1998. I. 155, obs. Ch. Jamin et II. 10124, note G. Paisant ; CCC 1998, n° 5, comm. 70, obs. L. Leveneur ; LPA 1998, n° 152, p. 11, note D. R. Martin.
(22) V. par ex. Com. 16 sept. 2014, n° 13-20.306, Bull. com. IV, à paraître ; D. 2014. 2217 , note J. François ; Rev. sociétés 2015. 23, note C. Juillet ; RTD civ. 2014. 890, obs. H. Barbier ; JCP E 2014, p. 34, note V. Mazeaud ; RLDC 2014, n° 120, p. 15, obs. C. Le Gallou et p. 36, obs. J.-J. Ansault.
(23) TGI Paris, 5 avr. 2005, préc.
(24) Rec. n° 99-02 CCA, préc.
(25) Civ. 1re, 2 avr. 2009, préc.
(26) La notion de déséquilibre significatif est connue de notre droit depuis son insertion à l’article L. 132-1, al. 1er du code de la consommation par la loi n° 95-96 du 1er févr. 1995, afin de qualifier les clauses abusives. Puis, la notion a progressivement gagné la matière commerciale et plus précisément le droit des pratiques restrictives de concurrence, après que la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 l’a introduit au sein de l’art. L. 442-6 I. 2° du code de commerce. Enfin, la notion de déséquilibre significatif a intégré le droit commun des contrats, à l’art. 1171 du code civil.
(27) Colmar, 5 janv. 2015, n° 2015-000232 (motif médical).
(28) V. C. com., art. L. 622-13.
(29) V. l’art. 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, préc.
(30) Civ. 1re, 8 déc. 2009, n° 08-20.413.
(31) P. Reigné, note ss. Civ. 1re, 3 juill. 1996, D. 1997. 500 .
(32) En ce sens, v. D. Mazeaud, Force majeure et clause abusive, D. 1998. 539 ; C. Grimaldi, La force majeure invoquée par le créancier dans l’impossibilité d’exercer son droit, D. 2009. 1298 .
(33) V. § 19 s.
(34) V. § 26.
(35) V. § 27.
(36) Cass., ch. mixte, 23 nov. 1990 (3 arrêts), n° 88-16.883, Bull. ch. mixte, n° 3 ; n° 86-19.396, Bull. ch. mixte, n° 3 ; n° 87-17.044, Bull. ch. mixte, n° 2 ; D. 1991. 121 , note Ch. Larroumet, JCP 1991. II. 21642, note D. Legeais.
(37) Sur cette notion, v. Ch. Atias, De plein droit, D. 2013. 2183 ; M. Tirel, L’effet de plein droit, Thèse, Nantes, 2016.
(38) Des auteurs ont émis l’idée qu’« il serait plus logique de considérer qu’il y a nullité, la résiliation sanctionnant, comme la résolution, l’inexécution par une partie de ses obligations » (Ch. Larroumet, S. Bros, Traité de droit civil, Les obligations, Le contrat, t. III, 7e éd., Economica, 2014, n° 490, p. 583). Or, cet argument n’est plus suffisant aujourd’hui, la résiliation du contrat pouvant très bien avoir lieu en dehors de tout reproche au cocontractant.
(39) Bail d’habitation, téléphonie mobile, Internet, abonnement aux transports en commun, etc.
(40) F. Zénati-Castaing et T. Revet, Cours de droit civil – Contrats – Théorie générale – Quasi-contrats, PUF, Coll. Dr. fondamental, 2014, n° 4, p. 33 s.
(41) D. Mazeaud, L’encadrement des pouvoirs du juge : l’efficacité des clauses relatives à l’interprétation, RDC 2015. 187.
(42) V. not. : TI Périgueux, 13 sept. 1996 ; TI Saint Maur des Fossés, 18 déc. 2000 ; TGI Nanterre, 10 sept. 2003 ; Versailles, 4 févr. 2004, préc. ; TGI Paris, préc. ; Civ. 1re, 4 juill. 2007, préc. ; Civ. 1re, 2 avr. 2009, préc. ; Civ. 1re, 8 déc. 2009, préc. ; Civ. 1re, 20 sept. 2012, préc. ; Paris, 20 sept. 2012, préc. ; Civ. 1re, 13 déc. 2012, préc. ; Colmar, 5 janv. 2015, n° 2015-000232.
(43) G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 11e éd., PUF, Coll. Quadrige, 2016, v° Imputabilité.
(44) J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2 : Le fait juridique, 15e éd., Dalloz, 2016, n° 99, p. 121.
(45) M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2 : Responsabilité civile et quasi-contrats, 3e éd., PUF, Coll. Thémis, 2013, p. 104.
(46) Civ. 1re, 10 févr. 1998, préc.
(47) Ch. Jamin, obs. ss. Civ. 1re, 10 févr. 1998, ibid.
(48) V. § 19 s.
(49) V. § 19 s.
(50) Civ. 1re, 13 déc. 2012, préc.
(51) V. § 27 et 34.

References: § 19
 § 26
 § 27
 § 19
 § 19
 § 27