Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-mars-2014_n2014003094.html
Timestamp: 2020-02-20 08:26:09+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 14/03/2014 relatif a l'emission par l'etat belge d'un emprunt denomme r obligations lineaires 3.00 % - 22 juin 2034 r
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 »
2014003094
14 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 »
Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004,14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011;
Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014, l'article 8, § 1er, 1° ;
Vu l' arrêté royal du 5 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2014 pub. 13/01/2014 numac 2014003005 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes », l'article 1er, 1° ;
Vu l' arrêté ministériel du 12 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003721 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003720 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie fermer relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004 et 21 juin 2011, Arrête :
Article 1er.1° Il est émis, en 2014, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 »; 2° La date d'émission est le 11 mars 2014; 3° Le prix d'émission est fixé à 98.816 % de la valeur nominale; 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;5° La date du paiement et de la livraison est le 18 mars 2014.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 3.00 % l'an à partir du 18 mars 2014.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2014 à 2034.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2034.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 2014.
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy MARECHAL et Alphonse MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves LOI
arrêté royal du 05 janvier 2014
type arrêté royal prom. 05/01/2014 pub. 13/01/2014 numac 2014003005 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003721 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires type arrêté ministériel prom. 12/12/2000 pub. 20/12/2000 numac 2000003720 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-mars-2014_n2014003094.html

References: l'article 8
 § 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3