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Timestamp: 2020-08-13 04:56:44+00:00

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La limitation du débat - Introduction
… depuis des années, voire des dizaines d’années, toute l’étude de la procédure parlementaire se ramène à la recherche du juste milieu entre le droit de parler aussi longuement qu’il semble opportun de le faire et le droit du Parlement de prendre des décisions.
Stanley Knowles, député (Winnipeg-Nord-Centre)
( Débats , 20 mai 1965, p. 1530)
’un des principes fondamentaux de la procédure parlementaire est que le débat à la Chambre des communes doit pouvoir aboutir librement à une décision dans un délai raisonnable [1]. Ce qui peut sembler raisonnable à un parti peut fort bien être injuste aux yeux d’un autre, mais rares sont les parlementaires qui contestent l’idée que, à un moment donné, le débat doit prendre fin [2] . La très grande majorité des travaux de la Chambre sont menés à bien sans qu’il faille recourir à des procédures spéciales pour limiter le débat ou y mettre fin, mais il existe des dispositions permettant de le restreindre lorsqu’on estime que, sans cette intervention, aucune décision ne sera prise, en tout cas pas dans des délais raisonnables. Malgré le fait que les modifications apportées au Règlement aient rendu l’obstruction systématique de la part de l’opposition moins fréquente, une solide connaissance de la procédure permet encore aux députés de prolonger considérablement le débat sur une affaire donnée.
Davantage que ne le prévoient les règles normales, les règles touchant la limitation du débat permettent à la Chambre en son entier de se prononcer sur la proposition qui vise à limiter les délibérations sur une affaire. Une distinction s’impose toutefois entre la « liberté de parole » et la possibilité donnée au député de participer au « débat ». La question de la liberté de parole du député, privilège parlementaire fondamental, ne se pose pas dans ce contexte. (Au sens parlementaire, la « liberté de parole » désigne l’immunité accordée au député, qui ne peut être poursuivi pour aucun propos tenu à la Chambre ni dans ses comités, plutôt que l’idée générale d’une possibilité illimitée de prendre la parole.) Lorsqu’on lui demande de se prononcer sur la recevabilité d’une motion tendant à limiter le débat, le Président n’a pas à juger de l’importance de l’affaire à l’étude ni du caractère « raisonnable » de la période consentie pour le débat, mais uniquement de la recevabilité de la procédure [3] . Des Présidents ont statué qu’une motion recevable tendant à limiter la participation des députés au débat sur une motion dont la Chambre est saisie ne constitue pas de prime abord une atteinte au privilège parlementaire [4] .
À l’époque de la Confédération, peu de règles permettaient de limiter le débat, mais, même alors, il était reconnu qu’un débat sans limites n’était pas possible et qu’il fallait faire preuve d’une certaine retenue ou trouver quelque arrangement pour que la Chambre puisse expédier ses travaux avec une célérité raisonnable [5] . Pendant les 45 premières années de la Confédération, le seul moyen à la disposition du gouvernement était la question préalable [6]. Non seulement n’y avait-il aucun autre moyen de mettre fin à un débat dans des délais raisonnables, mais aucune disposition formelle ne restreignait la durée des débats, et les interventions n’étaient aucunement limitées. Les relations concernant les travaux de la Chambre étaient largement fondées sur un esprit de fair-play mutuel et les arrangements officieux ou la « clôture par consentement » régissaient le déroulement des débats. Pour reprendre les propos du premier ministre Robert Borden :
… à une certaine phase du débat, lorsque, de l’avis des principaux membres de toute la députation, la discussion était rendue assez loin, il a été d’usage de s’entendre et de fixer un jour, et les députés qui ne pouvaient pas attirer l’attention de monsieur [le Président] dans le délai prescrit étaient empêchés de prendre part aux débats par les arrangements des deux partis et la question était tranchée de cette manière [7] .
Les premières règles régissant les travaux de la Chambre réservaient une bonne part des délibérations aux projets de loi d’intérêt privé et à d’autres travaux proposés par de simples députés. Comme le rôle du gouvernement dans l’économie était modeste, les affaires du gouvernement ne représentaient qu’une faible partie de la charge de travail de la Chambre [8] . Après 1900, l’évolution de la nature des affaires dont la Chambre était saisie, et notamment le volume croissant des mesures d’initiative ministérielle, ont provoqué une augmentation constante de la proportion du temps de la Chambre réservée aux Ordres émanant du gouvernement. Le temps de la Chambre est devenu une denrée précieuse, ce qui a donné lieu à des affrontements partisans parfois féroces. C’est ainsi que l’opposition a été de plus en plus portée à faire obstacle à l’adoption des projets de loi du gouvernement en retardant le débat et en recourant à des tactiques d’obstruction [9] .
Cette évolution de l’attitude des parlementaires et de la charge de travail du gouvernement a amené la Chambre à adopter des règles et des usages qui allaient, d’une part, faciliter la gestion courante de son temps [10] et, d’autre part, limiter le débat et accélérer le cours des choses dans les cas jugés importants ou urgents. Le présent chapitre porte sur ce dernier aspect et explique comment le débat peut être limité par le recours à la question préalable, à la clôture et à l’attribution de temps, et au moyen d’une « motion pour affaire courante » proposée par un ministre pour passer outre à l’exigence du consentement unanime [11] et d’une motion visant à suspendre l’application de certains articles du Règlement relativement à une affaire jugée urgente [12] .
Lorsque surgit une situation que le gouvernement estime urgente, un ministre peut proposer que la Chambre suspende l’application de certains articles du Règlement relatifs aux préavis et aux heures et jours de séance pour étudier la question [146] . Ainsi, cette disposition peut être invoquée pour annuler le préavis de présentation d’un projet de loi ou de toute autre étape pour laquelle un préavis est normalement exigé [147] . En proposant la motion, le ministre expose les raisons qui rendent la situation urgente et, une fois que la motion a été appuyée, le Président saisit immédiatement la Chambre de la question [148] . Le Président peut permettre un débat ininterrompu d’au plus une heure [149] . Les interventions sont limitées à 10 minutes chacune, et la motion ne peut faire l’objet d’un amendement, à moins qu’il ne soit proposé par un autre ministre. Pour mettre la question aux voix, le Président est tenu de demander aux députés qui s’y opposent de se lever. Si moins de 10 députés le font, la motion est automatiquement adoptée [150] ; si 10 ou plus le font, elle est considérée comme retirée [151] . L’ordre découlant de la motion adoptée s’applique uniquement aux délibérations qui y sont précisées.
Cet article du Règlement est relativement récent, et il a rarement été invoqué depuis son adoption en 1968. Les motifs de son adoption remontent à 1964, année où le premier ministre Pearson a proposé une motion sans préavis en vue de dépêcher des forces canadiennes de maintien de la paix à Chypre. Même si la motion semblait recueillir l’assentiment de toute la Chambre, certains députés ont élevé des objections contre l’absence de préavis, soutenant qu’un préavis de 48 heures s’imposait avant qu’on ne puisse discuter d’une affaire aussi importante. Faisant observer que le premier ministre avait obtenu la permission de la Chambre, le vice-président a rejeté ces objections et permis à la Chambre de passer à l’étude de la motion [152] .
Puis, en 1966, lorsqu’il a été demandé à la Chambre de se saisir d’urgence de la grève des contrôleurs de la circulation aérienne, le ministre des Travaux publics a proposé une procédure permettant au gouvernement de s’attaquer à des affaires urgentes. Il a donné l’explication suivante : « […] un simple député a le droit de proposer l’ajournement de la Chambre pour permettre l’étude d’une question urgente et d’importance publique pressante. […] Mais, anomalie curieuse, le gouvernement n’est pas habilité par une disposition correspondante à saisir la Chambre de mesures analogues sans préavis [153] . » Même si des députés de l’opposition estimaient qu’il fallait agir, la proposition du ministre a été retirée [154] .
Lorsque la règle actuelle a été adoptée, deux ans plus tard, en 1968, il était évident, d’après son libellé, que les événements de 1966 avaient été pris en considération. Le nouveau texte était semblable à celui proposé en 1966. En proposant l’ajout de cette règle, le Comité spécial de la procédure a écrit : « […] il semble raisonnable de surseoir à l’obligation ordinaire de présenter un avis de motion pour mettre une affaire en délibération […] lorsque presque tous les députés en reconnaissent la nécessité. Le Comité estime intolérable qu’une seule voix dissidente puisse frustrer l’espoir de tous les autres députés [155] […] » La règle est restée inchangée depuis, abstraction faite de modifications mineures apportées en 1982 concernant la désignation des deux sexes.
Cet article, conçu pour surseoir aux exigences de préavis et établir les heures et les jours de séance, a été utilisé pour encadrer le débat d’une manière qui s’apparente à l’attribution de temps [156] .
Pour de plus amples renseignements sur les débats à la Chambre des communes, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat », et le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
Ce n’est pas d’hier qu’on cherche à limiter le débat sur certaines questions, bien que cette pratique soit plus fréquemment condamnée de nos jours. Dawson écrit que « le débat sans restrictions n’a jamais existé au Canada, et, depuis plusieurs siècles, il n’existe pas au Royaume-Uni non plus » ( Dawson , p. 3). Voir aussi Franks , p. 128-132.
Le Président Fraser, traitant de l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de la présidence pour protéger le droit des députés de parler librement de questions d’intérêt national a rendu la décision suivante : « En ce qui touche la procédure, à titre de Président, je ne peux intervenir […] lorsqu’on utilise le Règlement conformément aux usages et aux pratiques reconnus » ( Débats , 29 juin 1987, p. 7713-7714).
Le Président s’est prononcé sur cette question à de nombreuses occasions. Voir, par exemple, Débats , 30 décembre 1971, p. 10846-10847; 24 octobre 1980, p. 4066-4067; 29 juin 1987, p. 7713-7714; 8 octobre 1997, p. 662-666.
Au cours de la première session de la 1re législature, un comité a été chargé de s’enquérir si « on ne pourrait pas donner plus de facilités à l’expédition des affaires publiques » ( Journaux , 31 mars 1868, p. 168-169). En 1869, une motion a été adoptée au sujet de la période où le Parlement devait être convoqué; au cours du débat, on a exprimé la crainte que d’importants travaux ne soient expédiés avec précipitation à la fin de la session ( Journaux , 14 juin 1869, p. 241; Débats , 14 juin 1869, p. 779-780). Une motion semblable a été adoptée en 1873 ( Journaux , 12 mai 1873, p. 330). En 1886, une motion a été adoptée au sujet de la durée des interventions; au cours du débat sur la motion, il a été dit que, pour que les travaux de la Chambre reçoivent l’attention voulue, il faudrait adopter un plan quelconque pour économiser du temps ( Débats , 19 avril 1886, p. 804-807).
Pour de plus amples renseignements sur la question préalable, voir la section qui suit.
Débats , 9 avril 1913, col. 7610.
À propos des changements dans la charge de travail du gouvernement et de leurs répercussions sur la répartition du temps et les règles régissant la clôture à la Chambre des communes, voir Stewart , p. 238-239.
Cet aspect de l’évolution de la procédure a été largement commenté; voir, par exemple, les observations et les analyses de Dawson , p. 127-133; Franks , p. 128-132; et Stewart , p. 239-241.
En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’ article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat (plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens) ne donneraient lieu à aucun débat ( Journaux , 23 avril 1913, p. 546-548). En 1927, la Chambre a adopté une règle limitant la durée des interventions de la majorité des députés à 40 minutes pour chacun ( Journaux , 22 mars 1927, p. 328-329). D’autres restrictions ont été adoptées en 1955; des limites ont été imposées à la durée des débats sur l’Adresse en réponse au discours du Trône et sur le Budget, aux débats en comité plénier et au débat sur la motion portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ( Journaux , 12 juillet 1955, p. 908-909, 922-929). Des modifications permanentes apportées au Règlement en octobre 1962 ont limité davantage les débats sur l’Adresse et sur le Budget ainsi que les débats durant les Affaires émanant des députés ( Journaux , 12 avril 1962, p. 350). En 1968, le Règlement a de nouveau été modifié pour limiter la durée des interventions en comité plénier ( Journaux , 20 décembre 1968, p. 573).
Art. 56.1 du Règlement.
Art. 53 du Règlement.
Art. 61 du Règlement. Au Canada, le libellé de la question préalable est resté inchangé depuis que cette disposition a été adoptée à la Chambre des communes, en 1867. Dans la version de Westminster, le libellé de la motion a été modifié : « That the question be not now put » (Que la question ne soit pas maintenant mise aux voix ) en 1888 de façon à éviter toute confusion avec la motion de clôture, qui emploie la même formulation ( May , 19e éd., p. 378).
Voir Journaux , 22 janvier 1991, p. 2592-2593.
Journaux , 5 décembre 1996, p. 968-969.
En 1990, la question préalable, proposée par un ministre au cours d’une mesure d’initiative ministérielle, a donné lieu à un débat d’une quarantaine de minutes avant d’être adoptée ( Débats , 27 mars 1990, p. 9849-9855). Pour un autre exemple de débat bref, voir Journaux , 25 mars 1993, p. 2598.
Le 23 septembre 1991, par exemple, la question préalable a été proposée au sujet d’une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi du gouvernement; le débat s’est poursuivi au cours de la même séance et des séances des 24, 25 et 27 septembre avant que la question ne soit mise aux voix, et le vote a été reporté au 30 septembre ( Journaux , 23 septembre 1991, p. 378, 380; 24 septembre 1991, p. 388; 25 septembre 1991, p. 394-395; 27 septembre 1991, p. 402; 30 septembre 1991, p. 414-415).
Voir, par exemple, Journaux , 10 mai 1995, p. 1458-1459.
Beauchesne , 6e éd., p. 166. Voir, par exemple, Journaux , 2 mars 1926, p. 123.
Art. 45(5) du Règlement.
Art. 61(2) du Règlement.
Beauchesne , 6e éd., p. 166.
En 1869, la motion principale n’a pas été présentée à nouveau à la Chambre, mais elle l’a été à trois autres occasions. En 1870 et en 1929, les motions ainsi rétablies ont été adoptées et, en 1928, aucune décision n’a été prise. ( Journaux , 31 mai 1869, p. 163-164; 28 avril 1870, p. 254-255; 1er juin 1928, p. 489; 15 avril 1929, p. 242.) Il est question de la fréquence du recours à la question préalable au chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Il est arrivé que la question préalable soit retirée, lorsque des négociations ont abouti à une entente entre les partis. En 1983, par exemple, le député qui a posé la question préalable l’a retirée, avec le consentement unanime, pour qu’on puisse renvoyer l’objet du débat à un comité permanent ( Débats , 9 février 1983, p. 22682-22686). Voir également Journaux , 10 mai 1990, p. 1685.
En 1985, le Président Bosley a rendu la décision suivante : « […] il ne fait aucun doute dans mon esprit, à la lecture du Règlement, que la présentation de cette motion n’est soumise à aucune restriction et qu’un simple député, tout aussi bien qu’un ministre ou un secrétaire parlementaire, peut la proposer à la Chambre » ( Débats , 28 janvier 1985, p. 1708).
Journaux , 31 mai 1869, p. 163.
Journaux , 6 avril 1959, p. 289.
Journaux , 5 décembre 1996, p. 968. Les motivations du recours à la question préalable n’ont pas toujours été les mêmes et il ne s’agit pas toujours de limiter le débat. Ainsi, des députés de l’opposition qui appuyaient une motion du gouvernement ont proposé la question préalable non pour faire rayer la motion du Feuilleton , mais pour signifier leur appui à l’initiative du gouvernement et limiter le débat « avec consentement ». En 1992, juste avant de proposer la question préalable au sujet de la motion du gouvernement portant modification de la Constitution, le chef de l’Opposition, Jean Chrétien, a déclaré : « […] c’est avec grand plaisir que j’appuie cette motion. » ( Débats , 11 décembre 1992, p. 15086-15087.)
Wilding et Laundy , p. 139.
Au départ, l’heure fixée pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer des travaux visés par la motion de clôture était 2 heures du matin ( Journaux , 23 avril 1913, p. 546-548). En 1955, elle est passée à 1 heure du matin ( Journaux , 12 juillet 1955, p. 881, 910-911, 945) et, en 1991, à 23 heures ( Journaux , 11 avril 1991, p. 2905, 2913).
Journaux , 23 avril 1913, p. 546-548. Bien qu’il existe à Westminster et à la Chambre des communes du Canada des règles sur la clôture, il vaut la peine de signaler quelques différences. Tout d’abord, la version britannique a un tour affirmatif : « Que la question soit mise aux voix maintenant. » Deuxièmement, au Royaume-Uni, la motion de clôture est proposée sans préavis, elle doit être tranchée immédiatement et, si elle est adoptée, elle met fin au débat sur-le-champ. Troisièmement, à la différence de ce qu’on observe au Canada, le Président peut refuser de mettre la motion aux voix s’il semble « que la motion est un abus du règlement de la Chambre ou une atteinte aux droits de la minorité ». Quatrièmement, au moins 100 députés doivent appuyer la motion de clôture pour que celle-ci soit adoptée. Voir les articles 35 et 36 du règlement de la Chambre des communes britannique. La Chambre des représentants de l’Australie établit une distinction entre la clôture qui s’applique à un député et est ainsi libellée : « Que le député de… ne soit plus entendu » (art. 94 du règlement) et celle qui vise une question particulière et dit : « Que la question soit mise aux voix maintenant » (art. 93 du règlement).
Ce sont le projet de loi sur le cens électoral, en 1885, la loi scolaire manitobaine, en 1896, le projet de loi sur le cens électoral, en 1908, et le débat sur la réciprocité, en 1911. Voir Dawson , p. 121.
Débats , 14 décembre 1909, col. 1523.
Journaux , 23 avril 1913, p. 546-548. Pour obtenir un compte rendu détaillé de l’épisode du projet de loi relatif aux forces navales, voir Robert Laird Borden : His Memoirs , vol. I, édités par Henry Borden, Toronto/ Montréal : McClelland and Stewart, 1969, p. 186-199; et Dawson , p. 122-124.
Entre le 15 mai et le 5 juin 1956, on a eu recours à la clôture aux quatre étapes du processus législatif ainsi qu’il existait à l’époque : résolution ( Débats , 15 mai 1956, p. 4039); deuxième lecture ( Débats , 22 mai 1956, p. 4317); comité plénier ( Débats , 31 mai 1956, p. 4662) et troisième lecture ( Débats , 5 juin 1956, p. 4863).
Certains auteurs ont fait observer que l’application de la clôture pendant le débat sur le pipeline a suscité une répugnance durable à l’égard de la règle relative à la clôture, déjà assez mal considérée. Voir, par exemple, Stewart , p. 242-246; Laundy , p. 112-119.
Comité permanent de la procédure et de l’organisation, Procès-verbaux et témoignages , 30 septembre 1976, fascicule no 20, p. 57.
En 1998, l’opposition a réussi à abroger temporairement la règle ( Journaux , 12 juin 1998, p. 1027-1028).
Voir, par exemple, Débats , 22 octobre 1980, p. 3934 (durant les Affaires courantes).
Voir, par exemple, Débats , 1er mars 1926, p. 1446; 16 juillet 1981, p.
Journaux , 11 avril 1991, p. 2915-2916.
On trouvera une définition de l’expression « parti reconnu » au sens de la procédure au chapitre 1, « Les institutions parlementaires ». Voir également Journaux , 30 décembre 1971, p. 1013-1014; Débats , 2 avril 1993, p. 18052.
Art. 78(1) du Règlement.
Voir, par exemple, Débats , 22 juillet 1977, p. 7916.
Il arrive que, au lieu de s’en remettre aux règles écrites, les représentants des partis s’entendent sur une attribution de temps, que la Chambre adopte ensuite par consentement unanime. Voir, par exemple, Journaux , 26 octobre 1978, p. 69-70 (échéancier de l’étude d’un projet de loi, y compris le nombre de séances de comité, des instructions sur des amendements à apporter et le délai de présentation du rapport); 10 mars 1987, p. 568 (accord pour achever l’étude de deux projets de loi à toutes les étapes); 20 mars 1992, p. 1192 (accord pour étudier un projet de loi à toutes les étapes).
Art. 78(2) du Règlement.
Débats , 16 août 1988, p. 18380-18381. À cette occasion, les deux partis d’opposition ont soutenu qu’un accord avait été conclu aux termes de l’article du Règlement, et que le gouvernement n’y était pas partie; la présidence a statué que l’initiative de l’annonce de tout accord ou de l’absence d’accord revient clairement au gouvernement (c’est-à-dire à un ministre), qui doit être partie à tout accord et dont l’appui est signifié par le fait qu’il intervient aux termes de cet article du Règlement.
Art. 78(2)a) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux , 21 juin 1994, p. 633-637; pas moins de quatre motions ont été proposées et adoptées pour attribuer du temps à l’étude de quatre projets de loi.
Art. 78(2)b) du Règlement.
Art. 78(3) du Règlement.
Voir, par exemple, Débats , 1er décembre 1971, p. 10050-10051.
Un avis écrit de motion d’attribution de temps est acceptable lorsqu’il est donné en plus de l’avis verbal (voir la décision du Président Bosley, Débats , 16 mai 1985, p. 4821-4822).
Voir, par exemple, Débats , 2 avril 1990, p. 10102-10103; 3 avril 1990, p. 10124.
Art. 78(3) du Règlement. Le Président a jugé que l’avis de l’intention de proposer une motion d’attribution de temps n’était pas visé par la règle régissant les avis (art. 54(1) du Règlement) et que, par conséquent, l’avis écrit de 48 heures n’était pas nécessaire ( Journaux , 1er décembre 1971, p. 948).
Voir, par exemple, Débats , 7 mars 1983, p. 23511; 19 octobre 1983, p. 28127-28129; 3 juin 1988, p. 16127-16128.
Art. 78(3) du Règlement. Voir, par exemple, Débats , 1er décembre 1982, p. 21172; Journaux , 1er décembre 1982, p. 5408.
Voir la décision du Président Fraser, Débats , 16 août 1988, p. 18380-18381.
Dans ce cas, 0,1 heure a été attribuée à l’étape du rapport et 0,25 heure à la troisième lecture (accord entre tous les partis) ( Journaux , 2 avril 1993, p. 2791-2792).
Art. 78(2)a) et 78(3)a) du Règlement.
Art. 78(3)b) du Règlement.
Par exemple, l’étude du projet de loi C-85 (Loi sur la société Canagrex) a été entamée plusieurs mois après que la motion d’attribution de temps pour l’étape du rapport et la troisième lecture fût adoptée par la Chambre ( Journaux , 13 décembre 1982, p. 5458 (avis d’attribution de temps donné); 16 décembre 1982, p. 5470-5471 (motion d’attribution de temps adoptée); 7 juin 1983, p. 5972-5987 (étape du rapport); 13 juin 1983, p. 6000-6002 (troisième lecture)).
En 1987, par exemple, le vote sur la motion tendant à la troisième lecture d’un projet de loi visé par un ordre d’attribution de temps adopté le 15 juin ( Journaux , p. 1094-1095) a été proposé le 17 juin et reporté au 18, en vertu d’un ordre spécial adopté le 16 juin ( Journaux , p. 1175).
Art. 45(6)a) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux , 27 novembre 1992, p. 2252; 1er décembre 1995, p. 2199; 12 mars 1999, p. 1601.
Art. 45(5) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux , 29 novembre 1996, p. 939.
Débats , 4 avril 1990, p. 10183-10185; 9 décembre 1992, p. 14917-14923; 31 mars 1993, p. 17854-17862.
Débats , 6 juin 1988, p. 16149, 16142-16149; 16 août 1988, p. 18380-18381; 29 mars 1990, p. 9916-9917; 1er octobre 1990, p. 13622.
Art. 56.1(1)b) du Règlement.
Voir, par exemple, Journaux , 22 mars 1999, p. 1645.
Voir, par exemple, Journaux , 16 mars 1995, p. 1226; 24 avril 1997, p. 1524-1525.
Voir, par exemple, Journaux , 15 juin 1995, p. 1754.
Voir, par exemple, Journaux , 1er décembre 1997, p. 290-291.
À peu près inutilisé au cours de la 35e législature, l’article 56.1 du Règlement a été invoqué six fois entre septembre 1997 et juin 1999. On pourrait soutenir que, étant donné l’opposition de 25 députés nécessaire pour faire retirer la motion, l’article 56.1 est particulièrement intéressant lorsqu’il y a de nombreux partis d’opposition officiellement reconnus.
Voir, par exemple, Débats , 26 mars 1991, p. 19044.
Débats , 9 avril 1991, p. 19233-19237, et surtout p. 19236.
En 1992, l’article 53(1) du Règlement a été invoqué pour annuler l’exigence de préavis de 48 heures avant le début de l’étape du rapport d’un projet de loi du gouvernement ( Journaux , 1er juin 1992, p. 1560-1561).
En 1992, la vice-présidente Champagne a déclaré la motion irrecevable parce que le ministre, dérogeant aux exigences de l’article 53(2) du Règlement, n’avait pas énoncé les raisons expliquant l’urgence de la motion lorsqu’il l’avait présentée à la Chambre. Voir Débats , 11 décembre 1992, p. 15132-15133.
Voir, par exemple, Débats , 10 juin 1999, p. 16227-16230.
Voir, par exemple, Journaux , 15 mars 1995, p. 1219.
Voir, par exemple, Journaux , 20 mars 1995, p. 1240; 10 juin 1999, p. 2097.
Débats , 13 mars 1964, p. 955, 965, 966-967.
Débats , 16 décembre 1966, p. 11230-11231.
Voir Débats , 16 décembre 1966, p. 11229-11234.
Voir le troisième rapport du Comité spécial de la procédure, présenté le 6 décembre 1968 ( Journaux , p. 435).
Voir, par exemple, Journaux , 16 septembre 1991, p. 270-271.

References: Art. 56

Art. 53

Art. 61

Art. 45

Art. 61

Art. 78

Art. 78

Art. 78

Art. 78

Art. 78

Art. 78

Art. 78

Art. 78

Art. 78

Art. 45

Art. 45

Art. 56