Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/18-2/journal-debats/19330410/92529.html
Timestamp: 2019-10-14 00:38:00+00:00

Document:
18e législature, 2e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)
Le lundi 10 avril 1933
Présidence de I. Vautrin
La séance est ouverte à 11 h 101.
Absence de l'Orateur
M. le greffier fait part à la Chambre de l'absence de l'Orateur (l'honorable M. Bouchard).
M. l'Orateur suppléant: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Loi des compagnies de fidéicommis
L'honorable M. Stockwell (Brome) demande, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Laferté), la permission de présenter le bill 172 modifiant la loi des compagnies de fidéicommis.
M. Duplessis (Trois-Rivières) demande des explications.
L'honorable M. Stockwell (Brome): Le projet a pour but d'accorder certains pouvoirs aux compagnies de fiducie. Ce bill permettrait à des actionnaires de compagnies de fidéicommis de décider en assemblée la fusion de compagnies filiales et les conditions dans lesquelles cette fusion ou amalgamation pourra se faire.
M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le Président, nous sommes au 10 avril. Il y a plus de trois mois, le 10 janvier, que nous avons été convoqués. Voici un projet important qui nous est présenté très tard, à la fin de la session, et je le regrette. Le gouvernement devrait présenter ses mesures plus tôt, car nous n'adopterons pas de projet de cette importance sans avoir le temps de l'étudier.
Je tiens à déclarer que l'opposition n'apportera aucune obstruction pour prolonger inutilement la session, mais elle veut procéder avec diligence. Elle fera son devoir, examinera soigneusement cette mesure et prendra le temps nécessaire pour étudier les projets de loi soumis. Si la session dure plus longtemps et qu'elle se termine plus tard que certaines personnes l'espéraient, ce ne sera pas la faute de l'opposition; on ne pourra lui en tenir compte.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce projet de loi nous a été demandé ces jours derniers seulement. Nous le croyons bon, mais si mon honorable ami y voit des objections sérieuses, si on le juge trop contentieux, nous l'abandonnerons et le retirerons. J'admets que c'est un projet de loi important. Mon honorable ami a parfaitement raison. Nous devons bien étudier les projets de loi avant de les adopter et nous n'adopterons certainement pas celui-ci sans l'étudier attentivement.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Fonds des bâtisses et des jurés
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 65 concernant le fonds des bâtisses et des jurés soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 67 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose: Que, en sus de l'allocation annuelle qui est maintenant payée en vertu de la loi 57 Victoria, chapitre 23, section 17, telle que modifiée par les lois 3 Édouard VII, chapitre 17, section 4, 7 Édouard VII, chapitre 28, section 1, 8 Édouard VII, chapitre 31, section 1, 9 Édouard VII, chapitre 35, section 1, 1 George V (1911), chapitre 30, section 2, 3 George V, chapitre 26, section 1, 4 George V, chapitre 26, section 1, 8 George V, chapitre 41, section 1; 11 George V, chapitre 53, section 1, 17 George V, chapitre 45, section 2 et 20 George V, chapitre 62, section 1, il sera payé à la corporation de l'École polytechnique, à même le fonds de l'éducation supérieure, une somme additionnelle de $25,000 annuellement.
Le but de la résolution est d'augmenter de $125,000 à $150,000 l'octroi annuel du gouvernement à l'Université de Montréal.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'École polytechnique est-elle affiliée à l'Université de Montréal?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Oui.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que l'octroi de $150,000 sera pris à même la subvention de $1,250,000 que l'on veut voter à l'Université de Montréal?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, c'est une subvention toute différente.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi cette augmentation d'octroi?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): L'École polytechnique est privée d'un octroi de plus de $10,000 qui lui venait du gouvernement fédéral.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Sous quel régime l'octroi a-t-il été aboli à Ottawa?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je crois que c'est le gouvernement King qui l'a aboli. L'École polytechnique a aussi perdu un autre octroi, et nous augmentons celui du gouvernement de la province à la demande de la corporation. Les raisons sont données dans une lettre de M. J.-Augustin Frigon, directeur de l'enseignement technique dans la province.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Puis-je voir la lettre?
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Certainement2.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée sur division.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter le bill 67 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique.
L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Brome (l'honorable M. Stockwell), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.
M. Fauteux (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Berthier (M. Bastien), que les droits ordinaires et additionnels payés pour le bill 140 concernant la Colonie de vacances des grèves soient remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a pour objet l'expansion d'oeuvres de bienfaisance publique.
Succession Hector Prévost
M. Fauteux (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Berthier (M. Bastien), que les droits additionnels payés pour le bill 135 concernant la succession de feu le colonel Hector Prévost soient remis, vu que ce bill a pour objet de favoriser la diffusion de l'instruction publique et l'expansion d'oeuvres de bienfaisance publique.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: Qu'un crédit de deux cent quarante mille dollars3 soit ouvert à Sa Majesté pour Colonisation, Mines et Pêcheries.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministre veut-il nous dire dans quel état sont les Pêcheries de la province de Québec, plus précisément dans le bas du fleuve?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Le chef de l'opposition veut-il des explications et des renseignements ou un aperçu détaillé ou une déclaration générale?
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je crois que nos pêcheries ne sont pas actuellement ce qu'elles devraient être. Depuis la victoire à la Pyrrhus, remportée par le gouvernement en 1922, alors qu'il se faisait reconnaître le contrôle sur les pêcheries maritimes de la province, nos pêcheries ont diminué parce que le gouvernement n'a pas accordé l'aide nécessaire. Depuis que les pêcheries sont du domaine provincial, il est évident que les pêcheries ont été négligées. Nous devrions avoir un meilleur marché pour nos poissons qui sont de qualité supérieure.
La situation des pêcheurs de la Gaspésie mérite un peu plus d'attention du gouvernement provincial. Pourquoi le gouvernement provincial a-t-il attendu à la dernière minute pour demander à Ottawa l'aide absolument nécessaire aux pêcheurs? On aurait dû coopérer plus tôt avec le gouvernement fédéral. La situation des pêcheurs est devenue tellement pénible qu'un ami du gouvernement a cru devoir élever la voix.
La population se ressent durement de la crise et les pêcheurs n'ont pas eu l'aide nécessaire. On me dit qu'une des causes des embarras des pêcheurs a été le fait que des chèques du gouvernement ne se sont pas rendus à temps à destination. Il faudrait remédier à cette situation et punir les personnes qui ont empêché les pêcheurs de recevoir leurs octrois.
En Colombie-Anglaise, en Nouvelle-Écosse, les pêcheries se sont améliorées tant pour la situation des pêcheurs que pour le rendement des pêcheries. Ici, nous avons régressé, bien que nous ayons du poisson de qualité supérieure et les pêcheries les plus étendues du monde. On a donné, par exemple, des octrois pour la construction des barques de pêche, mais des pêcheurs se sont plaints qu'ils n'avaient pu retirer ces octrois donnés pour soulager la misère générale. Aussi, on a vu un conseiller législatif, un libéral distingué, être forcé de réclamer ouvertement que le gouvernement payât les octrois promis.
Je dis que certains octrois ont été détournés de leur destination et je dis que le ministre le sait. Il y a des gens qui se sont confondus avec la population de Gaspé. Et je voudrais connaître ces pêcheurs qui ont pris l'argent des autres. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire avec les pêcheurs qui ont pris l'argent de ceux qui pêchent?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Je suis bien à l'aise pour répondre à mon honorable ami. Par les quelques remarques que je vais faire, le chef de l'opposition va se rendre compte que le gouvernement de Québec a fait tout ce qu'il a pu pour les pêcheries et les pêcheurs de la Gaspésie. Il ne faut pas oublier que la pêche ne dure que cinq ou six mois dans l'année, alors qu'en Colombie-Britannique, par exemple, elle peut durer toute l'année. S'il y a eu quelques retards dans le paiement des octrois, ce n'est pas notre faute, les paiements ont été retardés par le fédéral. À la dernière session, le député de Gaspé-Sud (M. Côté) avait demandé une coopération plus étroite.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le député de Gaspé-Sud s'occupe des pêcheurs.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Certainement. Nous sommes allés à Ottawa, il y a quelque temps, pour avoir avec les autorités fédérales une conférence que l'on nous avait promise depuis longtemps, plus d'un an, pour nous entendre au sujet d'une coopération plus intime et plus suivie entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Cette entrevue, nous l'espérons, donnera de bons résultats.
À la dernière session, un débat sur les pêcheries a eu lieu à Ottawa. Au cours de ce débat, M. Duranleau, ministre fédéral des pêcheries, a déclaré que le ministre provincial (l'honorable M. Laferté) a fait tout ce qu'il a pu pour assurer la coopération entre les deux gouvernements. Le gouvernement a donc montré beaucoup de bonne volonté, mais il n'y a faute ni d'un côté, ni de l'autre.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais il y avait un autre ministre des Pêcheries avant M. Duranleau.
L'honorable M. Laferté (Drummond): C'était l'honorable M. Rhodes, le ministre des finances actuel, et c'est lui - je lui en rends témoignage - qui nous a rendu justice de son siège à Ottawa contre les députés conservateurs canadiens-français, dont M. Onésime Gagnon, qui prétendaient que nous ne collaborions pas avec Ottawa. L'honorable M. Rhodes a déclaré: "Je m'entends toujours bien avec le ministre des Pêcheries de Québec".
C'est un Anglais qui nous a rendu justice contre les nôtres, comme c'est M. Bennett lui-même qui nous a défendus lorsqu'on a attaqué le ministère de la Colonisation. Il est pénible de constater que c'était un Canadien anglais qui fut obligé de prendre la défense du gouvernement de Québec, attaqué par les Canadiens français de Québec.
J'ai adressé un mémoire, le 2 mai 1932, à l'honorable M. Duranleau. Je l'ai rencontré à Québec le 3 juin et il m'a demandé de lui adresser un nouveau mémoire. Au mois de juin 1932, M. Duranleau nous a dit: "Je ne puis vous rencontrer à cause de la Conférence impériale."
Puis, il est parti pour Madrid où il a assisté à la conférence de la radio. Nous l'avons enfin rencontré il y a une couple de semaines, le mois dernier. Tout récemment, il s'est déclaré des plus satisfaits de l'administration des pêcheries québécoises.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que l'honorable M. Duranleau n'a pas demandé au ministre (l'honorable M. Laferté) de remettre les pêcheries maritimes à Ottawa?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Non, il n'en a pas été question à notre conférence qui a été couronnée de succès. L'honorable M. Duranleau l'a déclaré lui-même et je lui en rends le témoignage. La preuve, c'est que jamais Ottawa n'a demandé à Québec de lui remettre le contrôle des pêcheries, quoiqu'en disent certains journaux qui nous attaquent à temps et à contretemps.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Jamais Ottawa n'a voulu reprendre le contrôle des pêcheries de Québec?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Non, je l'affirme. Et si l'on me permet d'ouvrir une parenthèse, la conférence d'Ottawa a failli être gâtée par la campagne d'un journal de Montréal, La Patrie, qui a parlé à tort et à travers de nos pêcheries.
À la suite de cette conférence, il a été entendu avec Ottawa que l'on ouvrirait une station biologique expérimentale pour les pêcheurs à Gaspé. Cette station nous permettra de faire des recherches au sujet de nos pêcheries et surtout d'entraîner des classifications du poisson.
Entre temps, des gens iront se spécialiser à Halifax, pour ensuite établir une station expérimentale du genre de la station de Halifax à Gaspé.
Quant à l'aide du gouvernement provincial aux pêcheurs, on ne peut la nier. On sait ce que nous avons fait pour nos pêcheurs; nous leurs avons aidé à construire leurs barques, leurs bateaux, en leur accordant des octrois substantiels. Le gouvernement a augmenté le budget des pêcheries pendant qu'Ottawa diminue le sien.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que tous les octrois pour la construction de barques de pêche sont allés aux pêcheries?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Oui.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Certain. Il y a eu des retards dans les paiements.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Nous avons payé tous nos octrois en temps. Il y a eu un peu de retard, mais cela était dû au fait que le pointage des comptes n'était pas encore fait et sanctionné par Ottawa.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre a-t-il reçu des plaintes à ce sujet?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Quelle plainte?
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministre dit le savoir.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Oh, bien! Nous avons pu recevoir une ou deux plaintes parce qu'un ou deux chèques étaient en retard, rien de plus; et nos octrois ont été payés en temps. Je voyais dans le Hansard qu'un député de la Nouvelle-Écosse se plaignait ces jours derniers à l'honorable M. Duranleau que les pêcheurs de sa province n'avaient pas encore reçu leurs octrois. Ce n'est pas un reproche que je fais à Ottawa, mais personne ne s'est levé à la Chambre des communes pour protester. Nous pouvons retarder le paiement de nos octrois pour en faire la vérification, mais ils sont tous payés.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministre affirme-t-il qu'il n'y a pas eu de délais pour les octrois accordés pour construction de barques de pêche?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Bien, il y en a eu quelques-uns!
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministre dit que les octrois pour la construction de barques de pêche ont été payés à temps? Je le défie de répéter cette déclaration devant la province et d'affirmer que les pêcheurs ont reçu leur argent en temps normal.
J'aime beaucoup l'honorable ministre. J'ai beaucoup d'estime et de sympathie pour lui. J'estime qu'il est la définition même de l'intégrité, je sais qu'il est intègre et de bonne foi. Mais il est victime du régime. S'il avait eu 50 % autant de courage qu'il a d'intégrité, les choses iraient beaucoup mieux. Je n'ai pas mission de défendre le gouvernement fédéral, ce qui ne veut pas dire que je lui sois hostile. J'affirme qu'il y a eu des retards dans les paiements et que cela a causé des embarras aux pêcheurs.
On nous amène toujours le prétexte de la vérification des comptes pour expliquer les retards. Comment le ministre peut-il prétexter la vérification pour des octrois dus avant septembre 1932 et payés en octobre 1933 et plus tard? Lorsque le 3 septembre 1932, dans la Gazette officielle, l'auditeur de la province, sous son serment d'office, a déclaré que les Comptes publics avaient été vérifiés jusqu'à date. Donc, lors du rapport de l'auditeur, les octrois n'avaient pas été payés; ils l'ont été en décembre. Ces paiements auraient dû être faits plus tôt qu'ils ne l'ont été.
Que les ministres nous disent donc pourquoi ces retards et pourquoi ils n'ont pas payé leurs dettes. Qu'ils disent la vraie raison. Ils ne sont pas maîtres chez eux. C'est le premier ministre qui empêche le paiement des dettes et des comptes; c'est parce qu'il est maître dans tous les départements qu'il mène à sa guise.
Le ministre sait aussi ce qui s'est passé dernièrement. Ce n'est pas de sa faute, je le sais, mais qu'il ait le courage de prendre sa responsabilité. Son grand tort, c'est de manquer de fermeté et de courage. Qu'il dise donc à la Chambre: "Je suis bien disposé; j'aimerais une coopération entière et loyale avec Ottawa. J'étais prêt à payer tous les octrois dus, mais je ne suis pas maître de mon département, c'est le premier ministre qui mène". Il dira alors la véritable raison. S'il devra porter la responsabilité de manquer d'énergie et de courage, au moins il aura établi clairement la situation. Pourquoi pas avouer cela? Faute avouée est à moitié pardonnée.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Ce n'est pas la première fois que le chef de l'opposition affirme que le premier ministre mène tout.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Et c'est vrai!
L'honorable M. Laferté (Drummond): Je pourrais lui relater privément des faits qui démontreraient le contraire. Je connais les pêcheurs de la Gaspésie. Je les connaissais avant d'être ministre. Ils sont braves et fiers dans le bon sens du mot. Lorsqu'ils ont lu dans les journaux qu'on faisait un tableau sombre de leur vie, ils m'ont écrit pour protester. On s'est apitoyé sur le sort des pêcheurs de Gaspé. On a dit que la Gaspésie mourrait de faim. Les pêcheurs de Gaspé, qui ont une fierté bien légitime, ont été choqués de ces campagnes. Je n'hésite pas à dire que la Gaspésie est peut-être le coin de notre province où l'on souffre le moins de la crise actuelle. Nous avons fait beaucoup et nous entendons faire davantage pour nos pêcheries.
Je crois que nous avons fait notre possible, et d'ailleurs, la population de la Gaspésie reconnaît ce que nous avons fait pour elle. Nous avons construit trois entrepôts frigorifiques et nous en construirons encore quatre autres au cours de la prochaine saison. Tandis qu'Ottawa réduit son budget de $500,000 pour les pêcheries, nous avons augmenté le nôtre considérablement.
Quant à la situation des pêcheries dans notre province, je dirai ceci à l'honorable chef de l'opposition. Nous avons eu, il y a un peu plus d'un an, un banquet à Montréal lors des Canadian Fisheries. Devant 1,000 convives, qui ne s'occupent pas de politique, le prédécesseur de mon honorable ami, M. Camillien Houde, maire de Montréal à cette époque et chef de l'opposition a déclaré: "C'est sous le ministère de M. Laferté que les pêcheries ont fait le plus de progrès dans la province de Québec".
Évidemment, il a dit le contraire un peu plus tard, mais lorsqu'il m'a rendu ce témoignage, il parlait comme maire de Montréal et non comme chef de l'opposition. J'ai eu d'autres compliments dans ma vie, mais je cite celui là, sachant qu'il fera plaisir au chef de l'opposition actuel de le connaître. C'est la preuve que l'opposition ne pense pas en dehors de la Chambre ce qu'elle dit pendant la session.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre cite le discours humoristique d'un homme que le gouvernement a bien insulté. Il ne s'agit pas de M. Houde, il s'agit des pêcheries de Québec!
L'honorable M. Laferté (Drummond): M. Houde parlait des pêcheries de Québec!
M. Duplessis (Trois-Rivières): La Conférence impériale a-t-elle adopté des résolutions au sujet des pêcheries?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Non, pas à notre connaissance.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Revenant aux pêcheries, je déclare que plusieurs députés fédéraux, entre autres M. Pierre Casgrain, ont demandé que la province de Québec remette ses pêcheries maritimes à Ottawa. Le gouvernement de Québec en est le maître actuellement. L'honorable M. Kelly l'a dit lui-même; il faut réviser le pacte entre Ottawa et Québec.
Le chef de l'opposition cite un article dont l'auteur cite des statistiques guère favorables à la province de Québec.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Quel journal?
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'Action catholique.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Signé par L'Heureux.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pardon?
L'honorable M. Laferté (Drummond): Signé par un nommé L'Heureux.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pardon, par M. L'Heureux, un journaliste distingué!
L'honorable M. Laferté (Drummond): Oui, M. L'Heureux.
M. Duplessis (Trois-Rivières) poursuit la lecture de l'article.
Le gouvernement voulait le contrôle des pêcheries et il l'a obtenu. Depuis 1922, il n'a rien fait de bien constructif comparativement à ce qui s'est fait ailleurs. Je demande de nouveau au ministre d'exiger de ses collègues du cabinet les moyens nécessaires pour donner un nouvel essor aux pêcheries de notre province.
Est-ce que le ministère des Pêcheries était représenté à la conférence économique impériale? On y a envoyé des représentants de l'industrie du bois, mais l'industrie des pêcheries a son importance. Quels sont les résultats de la Conférence impériale au point de vue du poisson?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous ne pouvions avoir de représentant à la Conférence d'Ottawa. M. Bennett nous avait dit que le Canada serait représenté par le gouvernement fédéral et M. Bennett avait raison. Si toutes les provinces avaient eu des délégués, la Conférence serait peut-être encore en session. Je puis montrer au chef de l'opposition une lettre dans laquelle M. Bennett nous disait que les provinces n'étaient pas invitées à la conférence.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le major C.-G. Power, qui est un membre distingué de la Chambre des communes, n'était-il pas représentant du gouvernement de Québec?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pas du tout. M. Power était observateur et surveillant du gouvernement de Québec, mais il n'était pas admis aux délibérations de la conférence. Il n'était là que pour surveiller, de loin, nos intérêts et de nous faire tenir des rapports. Il avait un watching brief. Il nous a fait un intéressant rapport des résultats de la conférence.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministre des Pêcheries a-t-il envoyé un mémoire à la Conférence d'Ottawa?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que la Conférence n'a pas fait quelque chose qui pourrait profiter aux pêcheries de la province de Québec?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement ne nous en a rien dit.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Une personne en autorité m'a informé que la Conférence d'Ottawa avait assuré un marché à notre poisson.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ottawa ne nous en a rien dit.
M. Duplessis (Trois-Rivières): La Conférence d'Ottawa a assuré une préférence de 10 % pour le saumon en conserve. J'ai ici la nouvelle publiée à ce sujet dans Le Canada pendant la conférence. Le gouvernement de Québec ne savait pas cela. Le saumon de Gaspé est un des meilleurs produits de notre pays.
M. Côté (Bonaventure): L'honorable chef de l'opposition ignore sans doute que le saumon de Gaspé est consommé à l'état frais. Le marché canadien et le marché américain absorbent toute la production de saumon de la Gaspésie.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Parlant bas et souriant) Vous ne saviez pas cela.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Le chef de l'opposition parlait tantôt de nos pêcheries; j'ai ici le bulletin officiel des pêcheries d'Ottawa qui déclare, sous la signature de M. Duranleau, que, malgré la crise, les pêcheries du Québec ont trouvé moyen d'augmenter leur production et le nombre de leurs barques en 1932. J'aime autant ce témoignage que de simples critiques.
L'étude de la résolution est suspendue.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 10 avril 1933
La séance est ouverte à 3 h 15.
Compagnie d'électricité Beauharnois
M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le Président, l'ex-maire de Valleyfield m'écrit que la compagnie Beauharnois refuse de fournir l'électricité à la ville de Valleyfield pour l'éclairage municipal, sous prétexte qu'elle n'en a pas assez. Ceci est des plus étranges car, il y a quelques jours seulement, un bill fut adopté par la Chambre qui permettra à la compagnie d'exporter de l'électricité aux États-Unis.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je n'ai pas entendu parler de cela. Je prierais l'honorable chef de l'opposition de me communiquer la lettre qu'il a reçue. Je prendrai les informations nécessaires et ferai rapport sur la question.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Avec plaisir. La lettre est de M. Laroche.
M. Saintonge (Beauharnois): M. le Président, je dois déclarer à l'honorable chef de l'opposition que je ne connais rien de cette affaire de la Beauharnois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Connaissez-vous M. Laroche, ex-maire de Valleyfield? Qui est-ce?
M. Saintonge (Beauharnois): C'est un ancien candidat conservateur dans Beauharnois, lors des dernières élections provinciales.
Quelques voix: Ah! Ah!
M. Duplessis (Trois-Rivières): Et l'ex-maire de Valleyfield.
M. Saintonge (Beauharnois): Oui, exactement.
Commissions scolaires Saint-Pierre-aux-Liens et La Présentation-de-la-Sainte-Vierge
La Chambre procède à la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 86 exemptant les commissaires d'écoles de la ville Saint-Pierre-aux-Liens et de La Présentation-de-la-Sainte-Vierge, dans le comté de Jacques-Cartier, dans le district de Montréal, de l'application de certaines lois.
Les amendements sont lus une deuxième fois.
Dépenses et frais du Conseil du tourisme
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 166 modifiant la loi concernant le tourisme.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: Que toutes les dépenses encourues par la mise à exécution de la loi concernant le tourisme (23 George V, chapitre 36) ainsi que les frais de déplacement des membres du conseil du tourisme visé par ladite loi soient payés à même les crédits votés chaque année par la Législature au ministère de la Voirie et que lesdits frais de déplacement des membres dudit conseil du tourisme ne doivent pas cependant excéder le montant de cinq mille dollars par année.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) demande la permission de présenter le bill 166 modifiant la loi concernant le tourisme.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est lu une deuxième fois.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Code de procédure civile, article 716
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 197 modifiant l'article 716 du Code de procédure civile.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il se trouve que les ventes par le shérif, sur demande des créanciers, entraînent généralement des pertes. Or non seulement ils doivent, dans bon nombre de cas, perdre une partie de l'argent prêté, mais en plus, il leur faut payer des frais parfois assez lourds pour les annonces dans la Gazette officielle. Le but de ce projet est de réduire le nombre des insertions d'annonces dans la Gazette officielle des ventes par le shérif. Ce sera un excellent moyen de faire de l'économie.
Actuellement, il faut deux avis et je propose qu'il n'y en ait qu'un seul. Si l'on supprime l'une des deux insertions nécessaires, on diminuera partant les pertes des créanciers. Depuis le début de 1931, $103,000 ont été dépensés sur ceci, en tout.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): En ce temps de crise, où les revenus de la province diminuent de façon alarmante, ce n'est pas le temps de présenter les lois pour augmenter encore la disette des revenus.
Je ne crois pas que ce projet de loi devrait être adopté. Il est nécessaire que les ventes par le shérif soient bien annoncées.
Il y a une autre raison, c'est que le gouvernement ne peut diminuer ses revenus, car actuellement, il a un pressant besoin de toutes ses sources de revenus. On veut par cette loi faire diminuer le nombre des insertions dans la Gazette officielle.
Cela aurait pour effet de faire diminuer les revenus de ces insertions qui couvrent une partie des dépenses d'impression de la Gazette. Celle-ci a besoin de tous ses revenus. Je crois que deux insertions ont plus de chance d'être lues qu'une seule qui ne serait peut-être pas suffisante. On ne devrait pas changer la loi actuellement. En plus, ce bill causera d'innombrables ennuis, car il se trouve à affecter beaucoup de compagnies, les proclamations pour la loi de la chasse et de la pêche, le domaine forestier, etc.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ces revenus sont en somme une taxe sur les pertes des créanciers, ce qui n'est pas un système de taxation très recommandable. Pendant la crise, on devrait réduire les frais judiciaires qui pèsent sur les créanciers. Le gouvernement a d'autres moyens de se créer des revenus.
M. Duplessis (Trois-Rivières):Les annonces dans la Gazette officielle ne sont pas beaucoup vues. Les ventes pas le shérif sont annoncées par les journaux et aux portes des églises. À part les deux annonces dans la Gazette, il y a les annonces dans les journaux et un seul avis dans la Gazette officielle suffirait. Le gouvernement devrait accepter ce projet de loi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je propose que le comité se lève.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Les frais de ces insertions dans la Gazette officielle, lorsqu'il s'agit des ventes par le shérif pour taxes municipales, sont un fardeau pour les corporations municipales. Je connais une petite municipalité qui a dû payer $425 pour les annonces de propriétés vendues pour taxes municipales. C'est beaucoup trop et on aggrave ainsi la situation des municipalités qui doivent faire vendre des propriétés par le shérif.
Et toutes ces créances privilégiées qui passent avec les hypothèques sont nuisibles car elles détruisent le crédit. Le prêteur ne sera guère anxieux d'avancer des capitaux s'il sait qu'en cas de recouvrement forcé, à peu près tout le monde peut se payer avant lui. Les frais de gazettage officiel rentrent dans cette catégorie et c'est une bonne chose de les diminuer. D'ailleurs, ces avis dans la Gazette officielle ne sont jamais lus. Et puis, il reste quand même les avis dans les journaux et à la porte de l'église.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cependant, une simple annonce n'attire souvent pas l'attention alors que la province, de plus, a besoin de tous les revenus sur lesquels elle peut mettre la main présentement4.
Le comité, ayant étudié le bill, se lève sans faire rapport5.
Utilisation des produits forestiers
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 164 modifiant la loi pour promouvoir l'utilisation des produits forestiers.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose: Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse autoriser le trésorier de la province à payer à la Commission des produits forestiers établie en vertu de la loi 21 George V, chapitre 34, à même le fonds consolidé du revenu, une contribution annuelle ne devant pas excéder la somme de $20,000, en sus de la somme annuelle de $10,000 déjà accordée en vertu de l'article 7 de ladite loi.
La Législature a créé une Commission des produits forestiers. Jusqu'à présent, cette commission de création récente avait pour s'administrer un budget administratif fixé à $10,000.
La résolution a pour but d'augmenter ce budget de $20,000 à $30,000. La Commission des produits forestiers aurait ainsi $30,000 pour continuer à travailler.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Personnellement, je crois que cette demande n'est pas justifiée. Cette commission des produits forestiers n'est guère utile. Elle n'a pas fait grand chose depuis sa création, sinon voyager et dépenser. L'opposition s'objecte à ce projet de loi, car la Commission a fait une dépense inutile et cet argent pourrait être employé à d'autres fins.
Elle a fait des suggestions que tout le monde connaissait; elle n'a rien trouvé de pratique. Elle a produit, pour en faire une large distribution, un rapport qui était pratiquement le même que celui inséré dans le rapport des Terres et Forêts. Ce rapport ne comprend rien de nouveau.
Et aujourd'hui, on veut lui voter $20,000 de plus, qui en temps ordinaire n'est pas grand chose, mais à une époque où même les centimes comptent beaucoup, c'est trop.
S'il y a des crédits à augmenter dans les circonstances actuelles, ce ne sont certainement pas ceux de la Commission des produits forestiers. Ce serait un pur gaspillage, surtout dans un temps où le gouvernement doit couper dans les crédits de la colonisation et de la voirie.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Nous avons détaché le rapport en question, vu la grande demande qui nous parvenait de partout. Autrement, il nous aurait fallu remettre aux intéressés tout le rapport des Terres et Forêts et la dépense aurait été de beaucoup plus élevée.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le travail de cette Commission s'est résumé à présenter un rapport. Elle n'a guère fait autre chose.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Depuis sa création, la Commission a fait un travail considérable. Elle a fait du beau et du bon travail. Elle vient à peine de sortir de la période d'organisation et déjà elle a accompli beaucoup de besogne. Elle s'est abouchée, s'est mise en communication avec les fabricants et manufacturiers de meubles, par exemple, et leur a montré l'avantage d'utiliser et de se servir des bois canadiens. Elle a fait les mêmes représentations aux architectes pour leur démontrer que les bois de Québec sont très adoptables à la finition de l'intérieur des maisons. Elle a propagé l'emploi des bois de la province pour la boiserie, la construction, le mobilier. Ces exemples illustrent l'excellent travail fait par la Commission. Elle a entrepris de trouver de nouveaux marchés pour les produits des forêts de la province et elle s'est acquittée de cette tâche avec succès.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette besogne était faite par le président de la Commission qui, étant marchand de bois, avait intérêt à vulgariser l'emploi des bois de la province. Aujourd'hui, le président (M. Daigle) reçoit les bénéfices de la publicité faite par cet organisme, mais aux frais de la province.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Tout le monde reconnaissait la nécessité d'un corps central avec plus de prestige et d'influence qu'un commerçant. Il fallait un organisme central pour coordonner les activités et les initiatives, pour les canaliser. La Commission a fait un excellent travail sur des questions importantes. Elle s'est occupée des taux de fret. Elle a vu les compagnies ferroviaires pour leur demander une diminution dans les taux. Cette démarche a déjà eu des résultats. La Commission a plus de poids dans ses représentations que n'importe quelle firme ou compagnie ne pourrait avoir.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pas besoin d'une Commission pour cela. Le département des Terres doit avoir à son service les techniciens pour faire cet ouvrage.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Elle s'en est occupée dans tous les cas. La Commission a aussi fait campagne pour faire remplacer le charbon par le bois pour le chauffage. Elle a aussi avisé la petite industrie pour la création d'un bois standard. C'est grâce à son intervention si la campagne, au sujet de l'utilisation du bois de chauffage, a pris de l'ampleur au point que 100,000 cordes de bois ont été assurées à la consommation et ont été consumées au cours de l'hiver, au grand bénéfice des cultivateurs et des colons. Enfin, tout le monde reconnaît l'utilité de la Commission.
M. Authier (Abitibi): Je me permets d'appuyer les paroles de mon honorable ami le ministre des Terres. Comme il l'a dit, la Commission a vraiment rendu de bons et grands services à l'industrie du bois pour la vente plus facile de nos bois.
M. Duplessis (Trois-Rivières): La Commission n'a véritablement pas fait de travail pratique encore. Chacun sait que la dépréciation de nos bois québécois est venue du fait qu'au temps où Québec avait le monopole du marché de bois, nous ne nous sommes pas occupés de la classification et des améliorations. La crise est venue et il nous faut présenter à la concurrence un produit de qualité égale. Si le gouvernement veut véritablement encourager les bois québécois, qu'il commence par acheter des mobiliers de bois québécois, qu'il emploie notre bois pour l'utiliser dans les ponts et les édifices publics. Le gouvernement devrait donner l'exemple en utilisant le bois canadien dans ses constructions.
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois.
L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose: 1. Que nul ne pourra exploiter une fabrique sans avoir au préalable obtenu un permis d'exploitation de l'inspecteur général; que ce permis sera octroyé sur demande écrite, à l'époque et aux conditions exigées en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions ou de ses règlements et que, avant d'émettre ce permis, l'inspecteur général devra s'assurer de la solvabilité du requérant, et voir à ce que toutes les conditions requises pour l'obtention de ce permis aient été remplies.
2. Que les membres de la commission de l'industrie laitière de la province de Québec ne seront pas salariés, à l'exception du président et du secrétaire qui pourront l'être, mais qu'ils auront droit au remboursement de leurs frais de déplacement et à un jeton de présence dont le montant sera fixé par le ministre.
3. Que toute fabrique sera tenue de se procurer les services d'un fabricant porteur d'un certificat d'expert essayeur de lait et de crème décerné par l'École de laiterie de la province de Québec; que si l'établissement fabrique du beurre ou du fromage ou les deux, le fabricant devra, en outre, être porteur d'un diplôme et d'un permis de fabrication de beurre ou de fromage ou des deux, selon qu'elle fabrique du beurre ou du fromage ou les deux et que ce permis sera accordé par l'inspecteur général.
4. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un inspecteur général, des sous-inspecteurs et tout autre officier nécessaire à l'application de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
5. Que nul propriétaire de camion ou de voiture à traction animale ne pourra transporter ou faire transporter du lait ou de la crème des campagnes à une fabrique dans une cité ou une ville à moins d'avoir obtenu une permission à cet effet, dans la forme et aux conditions stipulées par l'inspecteur général et que cette permission devra être obtenue chaque année à une date fixée par règlement, pourra être révoquée en tout temps, à la suite de toute infraction à la loi qui accompagne les présentes résolutions ou à ses règlements. Ces dispositions ne s'appliquent pas au cultivateur qui transporte le lait de son troupeau.
6. Que le coût total de la mise à exécution de la présente loi ne devra pas dépasser la somme de deux cent vingt-cinq mille dollars.
M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le Président, nous avons appris avec regret par les journaux que la mère de l'honorable ministre de l'Agriculture est gravement malade. Nous faisons des voeux pour un prompt rétablissement et un retour à la santé6.
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Le but des résolutions est d'autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à créer un conseil de l'industrie laitière composé de pas plus de sept membres et de faire des règlements pour l'inspection et le transport du lait et des produits laitiers.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre de l'Agriculture a eu l'amabilité de m'adresser une copie des textes de ses résolutions dès la semaine dernière. Je le remercie. Si tous ses collègues faisaient de même, le travail de la session pourrait s'expédier plus rapidement. On ne gagne rien à cacher à l'opposition, jusqu'à la dernière minute, tous les projets que l'on veut présenter.
Cette loi a une portée considérable. Je m'intéresse tout particulièrement à l'industrie agricole. Nous considérons l'agriculture comme une industrie fondamentale, vitale, et l'industrie laitière proprement dite comme le principal facteur du progrès de l'agriculture à l'heure actuelle. L'opposition regarde cette industrie comme étant plus importante que n'importe qu'elle autre question politique; elle fera tout en son possible pour aider l'agriculture. Cependant, elle désire qu'elle soit exempte de toute politique.
L'industrie laitière a été créée dans cette province par l'honorable M. Louis Beaubien, sous un gouvernement conservateur. Il faut qu'un gouvernement conservateur soit disparu pour qu'on fasse son éloge. Nous déclarons que l'opposition est disposée à coopérer avec le ministre pour favoriser toute politique agricole rationnelle. Les distributeurs de lait font des profits exorbitants, au détriment du producteur de lait. Si la présente loi est de nature à favoriser davantage le cultivateur, elle aura assurément un bon effet. Il s'agit donc là d'une loi importante au sujet de la commission.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Vice versa.
M. Duplessis (Trois-Rivières): J'espère que l'honorable premier ministre sera conservé longtemps à l'affection des siens.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Je vous remercie. Je n'ai pas d'objection à être conservé, mais j'en ai à être conservateur. (Rires)
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre a-t-il suivi dans ce projet les recommandations de la commission qui a fait une enquête sur l'industrie laitière, à sa demande?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Règle générale, oui. Je ne puis garantir que nous avons suivi toutes les recommandations, mais nous les avons pratiquement suivies. Nous n'appliquons pas toutes les recommandations dans le détail, mais les changements que nous faisons s'inspirent tous des conclusions du rapport.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition est disposée à coopérer avec le gouvernement pour l'agriculture. L'honorable ministre ne croit-il pas que la commission ne devrait pas être nommée par le gouvernement, du moins que l'on devrait décréter que le président et le secrétaire devraient être nommés plutôt par les commissaires élus? Et il faudrait que cette commission, qui ne peut avoir moins de cinq membres mais pas plus de sept, fût absolument indépendante de la politique.
L'honorable M. Godbout (L'Islet): J'ai le souci de voir cette commission au-dessus de la politique et c'est la raison pour laquelle nous songeons, à moins que les circonstances ne changent, à nommer les mêmes commissaires que pour la commission temporaire d'enquête de l'an passé. La commission de l'industrie laitière sera absolument indépendante du gouvernement dans son administration, comme l'était la commission temporaire de l'industrie laitière que nous avions nommée, dont les membres représentent les diverses couleurs politiques.
Cette commission a fait du bon travail. Les commissaires seront des représentants des différentes branches de l'industrie laitière: les consommateurs de Montréal et de Québec, la Coopérative fédérée, l'Union catholique des cultivateurs de même que d'autres intérêts. Mais je crois qu'à cause de la constitution de la nouvelle commission, nous ne devons pas laisser le choix du président aux commissaires, et le chef de l'opposition comprendra pourquoi. Si le président était choisi par les producteurs, les vendeurs le verraient d'un oeil plus ou moins sympathique et vice versa. Il représentera une des branches de l'industrie et pourra être mal vu des autres branches.
Nous voulons donc nommer le président parce qu'il y aurait danger à laisser ce choix aux commissaires qui pourraient tomber sur le représentant d'un groupe dont les intérêts viendraient en contradiction avec les intérêts d'un autre groupe. Je crois qu'il vaut mieux confier la présidence à un homme plutôt indépendant des groupes, afin qu'il puisse mener les délibérations avec plus de chances de succès.
L'honorable chef de l'opposition peut être certain que le ministre nommera des hommes compétents. Nous apporterons dans notre choix autant de circonspection que lors de la nomination de l'autre commission, en dehors de toute attache politique. Nous n'avons qu'à nous louer du travail accompli par la commission. Elle a fait le rapport qu'elle devait faire, comme elle devait le faire, et ses suggestions sont logiques et sont celles qu'elle a cru devoir faire après l'enquête très complète qu'elle a conduite dans la province.
Nous sommes d'avis que si nous nommions les mêmes commissaires que nous avions nommés, tout serait parfait. Ces commissaires ont été choisis par les diverses associations qu'ils représentent. Tous les groupes intéressés étaient représentés et le travail de cet organisme a été excellent. Il y avait des représentants des diverses couleurs et partis politiques et, dans l'ensemble, je crois qu'il serait difficile de faire mieux.
Nous pourrions difficilement trouver de meilleures personnes que celles-là pour continuer le travail. Si les conditions économiques nous le permettent, je crois bien que notre choix s'arrêtera sur ces personnes qui, comme je le disais tantôt, nous ont été désignées pour faire partie de l'ancienne commission par leurs associations respectives.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'argument de l'honorable ministre me paraît convaincant. Les raisons invoquées par le ministre pour le choix du président me paraissent excellentes. C'est lui qui nommera les commissaires.
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Oui.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre ne croit-il pas que les commissaires devraient être nommés par les associations, les groupes qu'ils représenteront?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): De prime abord, cela peut sembler préférable. Je ne pense pas que ce serait un bon moyen. Je pourrais donner des motifs légitimant une autre manière d'agir. J'en causerai avec mon honorable ami et il conviendra avec moi qu'il vaut mieux nous en tenir aux commissaires actuels.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Très bien! Les montants devant être dépensés par cet organisme devraient être mentionnés dans les résolutions contenues dans la mesure. Faisons en sorte que le montant soit raisonnable, assez pour entreprendre les travaux, mais il n'est que juste que la Chambre sache combien le gouvernement a l'intention de dépenser pour ceci. À combien se chiffreront les dépenses prévues?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Comme tous les travaux seront faits sous la direction du département de l'Agriculture et du ministre personnellement, les montants à être dépensés seront inclus dans le budget. Nous demandons $235,000. On pourra trouver le montant passablement élevé.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Non, Non! Je le déclare de nouveau: nous considérons qu'on ne fera jamais trop pour l'agriculture et nous sommes disposés à voter tout l'argent nécessaire pour l'application d'une politique agricole saine. L'opposition, je le répète, est disposée à coopérer avec le gouvernement dans le domaine de l'agriculture; le ministre peut compter sur notre coopération.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que la loi autorisera l'inspecteur général de l'industrie laitière et la commission à assurer un meilleur traitement aux cultivateurs qui vendent leur lait à des distributeurs plus ou moins scrupuleux? Je suggère à l'honorable ministre de prendre toutes les précautions nécessaires, tous les moyens possibles, pour assurer la protection des producteurs de lait.
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Assurément. La suggestion de l'honorable député de Deux-Montagnes est très juste. La commission aura un pouvoir d'arbitrage. Le projet de loi pourvoit à cette protection, comme on le verra. D'ailleurs, nous n'avons pas attendu cela. Nous avons nommé des inspecteurs pour Montréal, Québec, Trois-Rivières et un pour les villes moins importantes, d'une population moins élevée. Les inspecteurs ont le pouvoir et le droit d'examiner les livres et de se rendre compte de la manière dont les cultivateurs sont payés.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels seront les pouvoirs de la commission?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Une supervision plus stricte de l'industrie sera dans l'intérêt des cultivateurs comme des consommateurs. Les fonctions de la commission incluront l'enquête et l'étude de la situation de la production et de la vente de lait et de produits laitiers dans cette province et ailleurs, pour que des améliorations puissent être remarquées et rapportées au ministre; elle verra aussi à ce que les lois soient exécutées; et, de façon générale, elle tentera de trouver des moyens d'améliorer les conditions.
Les inspecteurs pourront examiner les usines où l'on manufacture le fromage et le beurre; une autre clause du bill prévoit que les manufacturiers devront déposer $1,000, afin de couvrir les sommes qu'ils peuvent devoir aux cultivateurs. De plus, il est décrété qu'ils devront employer des analystes experts dans leurs usines pour aider à prévenir la distribution de produits défectueux. D'abord, la commission fera des recherches et des enquêtes et, ensuite, elle assurera la protection des producteurs et des consommateurs. Le département continuera de faire le travail administratif.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): La commission aura-t-elle des pouvoirs judiciaires ou législatifs?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Non. Ce sera une commission consultative qui fera des recherches et des enquêtes et qui verra ensuite à ce que les producteurs et les consommateurs soient protégés. Les règlements seront approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je vois dans le projet que l'on va émettre des permis. Est-ce que l'on exigera le paiement de ces permis?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Ces permis du département de l'Agriculture seront pour les camions et seront gratuits.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-il possible d'exempter de cette formalité les cultivateurs qui ont un camion pour transporter le lait de leur troupeau?
L'honorable M. Godbout (L'Islet) accepte cette demande.
M. Béïque (Chambly): Dans mon comté, on se plaint du prix que reçoivent les cultivateurs pour leur lait, quand on le compare à celui que reçoivent les compagnies dans les villes. La commission pourra-t-elle contrôler les prix?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Oui, la commission aura les pouvoirs nécessaires.
M. Duplessis (Trois-Rivières), M. Sauvé (Deux-Montagnes) et M. Béïque (Chambly) interrogent le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Godbout) sur d'autres petits détails du projet.
Les résolutions sont adoptées.
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.
L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 229 concernant le lait et les produits laitiers soit maintenant lu une deuxième fois.
En comité7:
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Construction, réparation et entretien des chemins, S. R. 1925, chapitre 19, article 74, tel qu'amendé par 18 George V, chapitre 35, section 6b, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Béïque (Chambly) demande quelques renseignements.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) répond.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Ces crédits sont présentés en bloc, contrairement à toute pratique parlementaire et de façon à rendre illusoire le contrôle des dépenses par la Chambre. Non seulement il y a violation de la pratique parlementaire, mais aussi négation du droit des députés de vérifier les dépenses. L'an dernier, les crédits ont été dépassés de $240,000 et les prérogatives des représentants du peuple ont été ainsi lésées.
Le ministère de la Voirie a un mandat en blanc, le droit de dépenser $17,000,000 sur les routes, par les lois qui ont été votées et qui lui donnent des pouvoirs illimités. Il me semble que c'est contraire à la coutume parlementaire. L'honorable ministre doit donc être très vigilant pour prévenir les abus. Or, il y a eu des abus dans le département de la Voirie qui ont coûté des centaines de milliers de dollars à la province.
Par exemple, le cas d'un contrat d'imprimerie donné à l'International Publishing Company, dont le propriétaire est un ami personnel du ministre, d'une valeur de $25,000. La compagnie a obtenu le contrat pour la publication de pamphlets faisant la promotion de Québec à un coût exorbitant. Et la compagnie ne les a pas imprimés elle-même, mais a simplement refilé le contrat, empochant la commission. Le ministre a dit que l'éditeur a, de plus, représenté la province lors de certaines expositions nationales et internationales, mais il a aussi admis qu'un employé de son département a toujours été envoyé à ces expositions, sans doute pour le surveiller.
On retrouve du favoritisme et de l'extravagance pratiquement dans chaque contrat. De plus, un agent de firmes vendant de l'amiésite, M. McDonald, un entrepreneur américain habitant près de New York, a obtenu contrat par-dessus contrat dans toutes les régions de la province, sans soumission, au détriment d'entrepreneurs canadiens. En tant que propriétaire de quatre compagnies différentes, ce même homme a vendu de l'asphalte, de l'amiésite - qui est largement utilisé pour la construction de routes - et d'autres matériaux routiers, et le ministre avait stipulé l'utilisation de ces matériaux sur pratiquement toutes les routes. Cet agent a reçu des contrats à répétition, alors que le gouvernement aurait très bien pu dépenser cet argent d'autres façons, par exemple en payant quelques-unes de ses dettes d'honneur.
Des contrats ont été octroyés à la veille des élections provinciales et ont par la suite été augmentés considérablement, toujours en faveur des amis du département. Le boulevard Taschereau a été construit au coût extraordinaire de $227,000 le mille, et là aussi, le favoritisme a joué un grand rôle, comme par exemple l'emploi de deux experts en expropriation qui ont coûté $25,000 pour l'un et $10,000 ou $12,000 pour l'autre, par année, et l'emploi de techniciens en construction de routes, tous payés trop cher.
Un contrat a été donné à M. McDonald pour l'amélioration et l'élargissement de la route de Shawinigan au coût de $30,000 le mille. Je ne veux pas entrer dans le détail, cette année, mais je veux tout de même donner un avertissement, afin que cessent ces abus, ce favoritisme à l'égard de certains entrepreneurs. Ce patronage s'exerce aux dépens de la province.
J'insiste sur la demande que j'ai déjà faite, à savoir que les crédits du ministère de la Voirie soient à l'avenir fournis à la Chambre avec plus de détails et que les contrats importants se donnent après soumissions.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Encore une fois, le chef de l'opposition, mis à part son éloquence, a manifesté beaucoup d'imagination, une belle imagination cet après-midi, dans sa critique du département de la Voirie. Il a vu patronage et favoritisme là où il n'y en a pas eu du tout. Je ne sais pas si son devoir de chef de l'opposition lui impose l'obligation de voir tant d'abus partout. À tout événement, cela n'existe pas.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre a dit samedi que les routes coûtaient plus cher dans Ontario que dans Québec. C'est vrai, mais les routes d'Ontario sont plus larges que les nôtres. Cette extravagance et ce gaspillage sont faits aux dépens des octrois aux colons et des indemnités aux ouvriers. J'espère que l'honorable ministre verra à prévenir les abus dans son département.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ontario avait des chemins non améliorés de 86 pieds de largeur près des villes et 66 pieds près des villages, et ça lui a coûté moins cher pour les améliorations que dans notre province, car nous avons eu de grandes difficultés de ce côté-là, vu l'étroitesse de nos anciennes routes le long desquelles il a fallu faire de nombreuses expropriations pour les élargir. Nous avons engagé des évaluateurs, c'est vrai, mais nos ingénieurs devaient surveiller les travaux, et ils ne pouvaient s'occuper en même temps de ces expropriations.
L'Ontario n'a pas eu besoin de semblables procédures et a ainsi évité de formidables dépenses. Ces routes sont plus larges et il y a plus de millage de routes principales, il est vrai, mais j'affirme que l'Ontario a payé sa voirie bien plus cher que la nôtre. La construction des chemins a coûté bien meilleur marché dans la province de Québec que dans Ontario, qui a dépensé $350,000,000 pour ses routes, pendant que nous n'avons dépensé que $150,000,000. Nos chemins secondaires dans Québec sont meilleurs que ceux de l'Ontario, même si nous avons eu à faire face à des difficultés que l'Ontario n'a pas connues parce qu'il fallait faire passer nos routes dans de nombreux villages étroits.
Depuis quatre ans, nous avons construit 4,360 milles de chemins améliorés, 430 milles de nouvelles routes, entretenu 50,000 milles de routes, et nous avons fait 472 milles de pavages permanents. Si nous avions dépensé la même chose qu'en Ontario, nous aurions une voirie meilleure et plus considérable que la sienne.
Et les compagnies mises en cause ont eu des contrats parce qu'elles avaient donné les plus basses soumissions, sauf de rares exceptions, imposées par des nécessités d'ordre technique.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Ontario a plus de millage que Québec.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): J'allais le dire. Il est vrai qu'Ontario a plus de millage que nous, mais surtout sur les grandes routes.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre ne croit-il pas qu'il pourrait diviser, l'an prochain, son budget en divers crédits? L'item de $4,500,000 est trop considérable, on devrait le subdiviser.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Oui, je vais étudier cette suggestion. Nous pourrions probablement séparer le tourisme de l'entretien, des réparations et de la construction.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Très bien.
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue une première fois.
La séance est levée à 6 h 15.
Troisième séance du 10 avril 1933
Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard
La séance est ouverte à 8 h 45.
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la deuxième lecture de la résolution rapportée à la séance précédente du comité des subsides: Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Construction, réparation et entretien des chemins, S. R. 1925, chapitre 19, article 74, tel qu'amendé par 18 George V, chapitre 35, section 6b, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
La résolution est lue une deuxième fois.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose l'adoption de la résolution relative au bill 164 modifiant la loi pour promouvoir l'utilisation des produits forestiers.
La résolution est adoptée sur division.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 164 modifiant la loi pour promouvoir l'utilisation des produits forestiers.
L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose l'adoption des résolutions relatives au bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.
La Chambre procède à l'adoption des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 86 exemptant les commissaires d'écoles de la ville Saint-Pierre-aux-Liens et de La Présentation-de-la-Sainte-Vierge, dans le comté de Jacques-Cartier, dans le district de Montréal, de l'application de certaines lois.
Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 67 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est lu une deuxième fois.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
- bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal.
M. Fauteux (Montréal-Sainte-Marie) propose que les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal soient maintenant lus une première fois.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): M. le Président, le Conseil législatif a amendé le bill de Montréal de façon à prolonger de six mois le terme du maire et des échevins de la cité de Montréal d'avril à novembre 1932. Je soulève un point d'ordre, car cet amendement n'est pas couvert par les avis dans la Gazette officielle et la pétition précédant le bill.
Si le maire et les échevins veulent une prolongation de leur terme, qu'ils en avertissent loyalement la population, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Lorsque le bill est arrivé au comité des bills privés de la Chambre basse, on s'est aperçu que la clause 13, qui prolonge le terme du conseil, n'était pas couverte par la pétition et n'apparaissait pas dans le premier bill imprimé, mais a été par la suite ajoutée. Le comité des bills privés de cette Chambre a refusé à l'unanimité d'accorder cette prolongation de terme.
Le Conseil législatif a pensé autrement, mais je soumets que l'amendement contenant une disposition non couverte par les avis est irrégulier et doit être déclaré hors d'ordre. Il vient en conflit avec la procédure parlementaire.
Dans ce cas, l'amendement est considéré comme un nouveau bill émanant du Conseil législatif. Si c'est un nouveau bill, la Chambre basse peut le prendre en considération. Mais comme il a été ajouté à un bill privé déjà voté et qu'il n'a pas été couvert par la pétition et les avis nécessaires n'ont pas été donnés, l'Assemblée législative ne peut concourir.
La prolongation du terme ne devrait pas être considérée comme partie des clauses de réorganisation financière du bill. Avant la fin du terme du présent conseil, en avril 1934, une autre session de la Législature sera tenue et, à ce moment, si les électeurs de Montréal en reçoivent l'avis et si elle est présentée dans les règles, la Chambre basse pourra la prendre en considération et en décider.
M. le Président: Le point soulevé est important. Je prends la question en délibéré. Je rendrai ma décision plus tard.
L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.
L'honorable M. Godbout (L'Islet)8: Tout marchand de lait est tenu de fournir une garantie du paiement des sommes qu'il doit ou pourra devoir à ses fournisseurs-producteurs. Cette garantie doit être déposée au bureau de l'inspecteur général. Cette garantie est fixée à mille dollars pour tout marchand de lait débutant dans ce commerce; pour les autres, la garantie est fixée par l'inspecteur général, en tenant compte de l'échelle établie par la commission et de la moyenne des opérations effectuées pendant les trois mois qui ont précédé la demande du permis, qui doit être faite au bureau de l'inspecteur général.
La garantie peut prendre la forme d'un dépôt d'argent, ou d'un dépôt de valeurs; mais dans ce dernier cas, nulles valeurs ne pourront être acceptées que celles reconnues par l'article 8 de la loi des compagnies de fidéicommis (chapitre 248). La garantie peut aussi être constituée par une police de garantie émanant d'une compagnie approuvée par la commission.
L'inspecteur général peut, quand la chose lui paraît raisonnable, ajuster le montant de la garantie aux fluctuations du montant des opérations de toute fabrique ou à la solvabilité de son propriétaire. Il est loisible à l'inspecteur général ou à son représentant d'examiner la comptabilité de toute fabrique.
Le propriétaire ou le gérant de toute fabrique est tenu de faire, d'après une formule spéciale et dans les délais fixés par l'inspecteur général, tout rapport jugé nécessaire par ce dernier.
Il est loisible au ministre de nommer une commission formée de pas moins de cinq membres, ni de plus de sept, sous le nom de la "Commission de l'industrie laitière de la province de Québec", et d'en désigner le président et le secrétaire; ce dernier peut être choisi par les membres de la commission.
Cette commission: a. peut faire des enquêtes et des études sur la situation de l'industrie laitière et sur le commerce des produits laitiers dans la province de Québec ou ailleurs et en faire rapport au ministre; b. devra établir une échelle de la garantie à être donnée par les marchands de lait en faveur de leurs producteurs-fournisseurs.
Ces officiers peuvent, aussi fréquemment que le ministre le juge nécessaire, inspecter toute fabrique, dans le but de constater la manière dont elle est tenue, ainsi que la qualité de ses produits. Cette inspection s'étend aux chambres de maturation, chambres froides, machines, instruments, lait, beurre, fromage et autres produits laitiers se trouvant dans ces fabriques. Les inspecteurs peuvent entrer dans toute fabrique et y rester le temps voulu pour y faire les constatations qu'ils jugent nécessaires. Tout inspecteur doit, s'il en est requis, exhiber un certificat signé par le ministre ou l'inspecteur général. Ces inspecteurs ont, en plus, tous les pouvoirs accordés aux inspecteurs en vertu des dispositions des articles 72, 73 et 74 de la loi d'hygiène publique de Québec, chapitre 186.
Si un ou des producteurs-fournisseurs se plaignent par écrit à l'inspecteur général du fait qu'un marchand de lait est en retard dans ses paiements, l'inspecteur général doit avertir par écrit recommandé le marchand de lait retardataire et si, après le délai fixé, ce marchand de lait n'a pas, à la satisfaction de l'inspecteur général, effectué les paiements qu'il doit, l'inspecteur général peut déclarer ledit dépôt forfait en faveur desdits producteurs fournisseurs créanciers. Dans ce cas, l'inspecteur général donne avis par écrit à tous les producteurs fournisseurs créanciers de ce marchand de lait d'avoir à présenter leurs réclamations dans un délai fixé dans l'avis et tous les créanciers seront payés à même ledit dépôt.
Le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre pourra faire des règlements pour l'exécution de la présente loi et notamment: a. pour régler les conditions des permis et leur révocabilité; b. pour fixer le minimum de gras de lait dans la crème, le maximum d'acidité, prohiber l'emploi des préservatifs et neutralisants; c. pour tout ce qui a rapport au transport du lait et de la crème par camion ou autre moyen de transport ainsi que les heures pendant lesquelles le transport du lait et de la crème sera permis; d. pour fixer les conditions de construction, d'installation et d'outillage de toute fabrique pour l'obtention du permis d'exploitation; e. pour tout ce qui a rapport aux inspections visées par la présente loi; f. pour régler les méthodes de fabrication des produits laitiers; g. pour déterminer tout ce qui a rapport au paiement du lait et de la crème par une fabrique; h. pour faire l'inspection de la comptabilité de toute fabrique; i. pour définir les mots lait condensé, lait évaporé, lait en poudre ou tout autre produit du lait.
Toute personne contrevenant à une disposition de la présente loi ou d'un règlement est passible pour chaque infraction, d'une amende de pas moins de $10 et de pas plus de $100 et des frais et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas 40 jours.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je vois que les règlements pour l'exécution de la présente loi seront faits, sur recommandation du ministre de l'Agriculture, par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui ainsi aura plus de pouvoirs que la commission.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le lieutenant-gouverneur en conseil est un brave homme. Ne le craignez pas.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable premier ministre aime à se faire des louanges.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si vous voulez nous les faire, nous n'avons pas d'objection.
Le comité étudie l'article 21 modifié par l'article 1 du projet de loi qui se lit comme suit:
"[[21. Nul propriétaire de camion ou de voiture à traction animale ne peut transporter ou faire transporter du lait ou de la crème des campagnes à une fabrique dans une cité ou une ville à moins d'avoir obtenu une permission à cet effet, dans la forme et aux conditions stipulées par l'inspecteur général. Cette permission doit être obtenue chaque année à une date fixée par règlement et peut être révoquée en tout temps à la suite de toute infraction à la présente loi ou à ses règlements.]]"
Cet article est amendé et se lit maintenant comme suit:
"[[21. Nul propriétaire de camion ou de voiture à traction animale ne peut transporter ou faire transporter du lait ou de la crème des campagnes à une fabrique dans une cité ou une ville à moins d'avoir obtenu un permis de transport, dans la forme et aux conditions stipulées par l'inspecteur général. Ce permis doit être obtenu chaque année à une date fixée par règlement et peut être révoqué en tout temps à la suite de toute infraction à la présente loi ou à ses règlements. Ces dispositions ne s'appliquent pas au cultivateur qui transporte le lait de son troupeau.]]"
L'honorable M. Godbout (L'Islet): J'ai ajouté les derniers mots pour rencontrer l'objection de mon honorable ami des Deux-Montagnes.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'amendement a amélioré l'article, mais il y a encore des dangers. L'honorable ministre ne sera pas toujours là pour protéger le cultivateur.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable ministre de l'Agriculture est là pour longtemps.
Le comité étudie l'article 2.1 modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"2.1 Le mot "acheteur" signifie celui qui achète le lait ou la crème directement aussi bien que celui qui les reçoit pour fabriquer pour le compte des producteurs;"
"2.1 Le mot "acheteur" signifie celui qui achète le lait ou la crème directement aussi bien que celui qui les reçoit pour les revendre ou pour les fabriquer pour le compte des producteurs;"
Le comité étudie le premier alinéa de l'article 2.12 modifié par l'article 1 du projet de loi, et qui se lit comme suit:
"2.12 Le mot "lait" signifie le produit sain, pur et intact obtenu par la traite complète et ininterrompue d'une ou de plusieurs vaches saines, convenablement nourries et entretenues, à l'exclusion du lait obtenu pendant les trente jours qui précèdent et les huit jours qui suivent la parturition, ou pour toute période de temps nécessaire afin de rendre le lait exempt de colostrum;"
"2.12 Le mot "lait" signifie le produit obtenu par la traite complète et ininterrompue d'une ou de plusieurs vaches saines, convenablement nourries et entretenues, à l'exclusion du lait obtenu pendant les trente jours qui précèdent et les huit jours qui suivent la parturition, ou pour toute période de temps nécessaire afin de rendre le lait exempt de colostrum;"
Le comité étudie l'article 2.13, modifié par l'article 1 du projet de loi, et qui se lit comme suit:
"2.13 Les mots "marchand de lait" signifient toute personne, société, association, compagnie ou corporation achetant ou recevant des cultivateurs ou autres producteurs, du lait ou de la crème, soit pour les revendre à l'état nature, soit pour les transformer en crème, crème à la glace, beurre, formage, lait condensé, lait évaporé, lait en poudre ou autres produits du lait."
"2.13 Les mots "marchand de lait" signifient toute personne, société, association, compagnie ou corporation achetant ou recevant des cultivateurs ou cinq autres producteurs, du lait ou de la crème, soit pour les revendre à l'état nature, soit pour les transformer pour fins commerciales en crème, crème à la glace, beurre, formage, lait condensé, lait évaporé, lait en poudre ou autres produits du lait".
Le comité étudie l'article 3, modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"[[3. Nul ne peut exploiter une fabrique sans avoir au préalable obtenu un permis d'exploitation de l'inspecteur général. Ce permis est octroyé sur demande écrite, à l'époque et aux conditions exigées en vertu de cette loi ou de ses règlements. Avant d'émettre ce permis, l'inspecteur général doit s'assurer de la solvabilité du requérant, et voir à ce que toutes les conditions requises pour l'obtention de ce permis aient été remplies.]]"
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"[[3. Nul ne peut exploiter une fabrique sans avoir au préalable obtenu un permis d'exploitation de l'inspecteur général. Ce permis est octroyé gratuitement sur demande écrite, à l'époque et aux conditions exigées en vertu de cette loi ou de ses règlements. Avant d'émettre ce permis, l'inspecteur général doit s'assurer de la solvabilité du requérant, et voir à ce que toutes les conditions requises pour l'obtention de ce permis aient été remplies.]]"
Le comité étudie le deuxième alinéa de l'article 8, modifié par l'article 1 du projet de loi, et qui se lit comme suit:
"Cette garantie doit être déposée au bureau de l'inspecteur-général."
"Cette garantie doit être déposée au bureau de l'inspecteur-général sans frais."
Le comité étudie le sixième alinéa de l'article 8, modifié par l'article 1 du projet de loi, et qui se lit comme suit:
"L'inspecteur général peut, quand la chose lui paraît raisonnable, ajuster le montant de la garantie aux fluctuations du montant des opérations de toute fabrique ou à la solvabilité de son propriétaire".
"L'inspecteur général peut, quand la chose lui paraît raisonnable, ajuster le montant de la garantie aux fluctuations du montant des opérations de toute fabrique ou à la solvabilité de son propriétaire. Ces valeurs doivent être déposées par l'inspecteur général entre les mains du trésorier de la province, sujet aux ordres de tout tribunal compétent ou aux dispositions du paragraphe 10."
Le comité étudie l'article 9, modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"9. Si la garantie, faite en vertu de la présente loi, est constituée par un dépôt d'argent ou par des valeurs négociables, ce dépôt est incessible et insaisissable à moins que le transport n'en soit fait en faveur d'un ou des producteurs-fournisseurs ou que la saisie n'en soit faite par un ou des producteurs-fournisseurs pour le paiement de leurs créances. Toutefois, il est loisible à l'inspecteur général de refuser tout tel transport s'il juge qu'il constitue un paiement par privilège au détriment des autres créanciers."
"9. Si la garantie, faite en vertu de la présente loi, est constituée par un dépôt d'argent ou par des valeurs négociables, ce dépôt est incessible et insaisissable à moins que le transport n'en soit fait en faveur d'un ou des producteurs-fournisseurs ou que la saisie n'en soit faite par un ou des producteurs-fournisseurs pour le paiement de leurs créances."
Le comité étudie l'article 10, modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"10. Si un ou des producteurs-fournisseurs se plaignent par écrit à l'inspecteur général du fait qu'un marchand de lait est en retard dans ses paiements, l'inspecteur général doit avertir par écrit recommandé le marchand de lait retardataire et si, après le délai fixé, ce marchand de lait n'a pas, à la satisfaction de l'inspecteur général effectué les paiements qu'il doit, l'inspecteur général peut déclarer ledit dépôt forfait en faveur desdits producteurs-fournisseurs créanciers. Dans ce cas, l'inspecteur général donne avis par écrit à tous les producteurs-fournisseurs créanciers de ce marchand de lait d'avoir à présenter leurs réclamations dans un délai fixé dans l'avis, et toutes les créances seront payées à même ledit dépôt. Si le dépôt est insuffisant, les créances seront payées au marc la livre. Si le dépôt est constitué par des valeurs négociables, l'inspecteur général les réalisera en les négociant aux meilleures conditions du marché. Si la garantie est constituée par une police de garantie, l'inspecteur général avisera la compagnie du défaut de ce marchand de lait."
"10. Si un ou des producteurs-fournisseurs se plaignent par écrit à l'inspecteur général du fait qu'un marchand de lait est en retard dans ses paiements, l'inspecteur général doit avertir par écrit recommandé le marchand de lait retardataire et si, après le délai fixé, ce marchand de lait n'a pas, à la satisfaction de l'inspecteur général effectué les paiements qu'il doit, l'inspecteur général peut déclarer ledit dépôt forfait en faveur de tous les producteurs-fournisseurs créanciers. Dans ce cas, l'inspecteur général donne avis par écrit à tous les producteurs-fournisseurs créanciers de ce marchand de lait d'avoir à présenter leurs réclamations dans un délai fixé dans l'avis, et toutes les créances seront payées à même ledit dépôt. Si le dépôt est insuffisant, les créances seront payées au marc la livre. Si le dépôt est constitué par des valeurs négociables, l'inspecteur général les réalisera en les négociant aux meilleures conditions du marché. Si la garantie est constituée par une police de garantie, l'inspecteur général avisera la compagnie du défaut de ce marchand de lait."
Le comité étudie l'article 11 modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"11. Les sociétés de fabriques de produits laitiers, constituées en corporation en vertu de la loi des sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre 66) et de la loi des sociétés de patrons de fabriques de produits laitiers (chapitre 67), les sociétés coopératives agricoles formées en vertu de la loi des sociétés coopératives agricoles (chapitre 57) et les syndicats coopératifs agricoles formés en vertu de la loi des syndicats coopératifs de Québec (chapitre 254) pourront, si l'inspecteur général le juge à propos, être exemptés de fournir la garantie à l'article 8."
"11. Les sociétés de fabriques de produits laitiers, constituées en corporation en vertu de la loi des sociétés de fabrication de beurre et de fromage (chapitre 66) et de la loi des sociétés de patrons de fabriques de produits laitiers (chapitre 67), les sociétés coopératives agricoles formées en vertu de la loi des sociétés coopératives agricoles (chapitre 57) et les syndicats coopératifs agricoles formés en vertu de la loi des syndicats coopératifs de Québec (chapitre 254) pourront, si l'inspecteur général le juge à propos, être exemptés de fournir la garantie à l'article 8.
"Tout propriétaire d'une fabrique de beurre ou de fromage ou de beurre et de fromage, qui opère pour le compte de l'une des sociétés ci-dessus énumérées, peut aussi être exempté de fournir ce dépôt."
Le comité étudie l'article 12 modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"12. Il est loisible au ministre de nommer une commission formée de pas moins de cinq membres ni de plus de sept, sous le nom de la "Commission de l'industrie laitière de la province de Québec" et d'en désigner le président et le secrétaire; ce dernier peut être choisi par les membres de la commission".
"12. Il est loisible au ministre de nommer une commission formée de pas moins de cinq membres ni de plus de sept représentants autant que possible intéressés, sous le nom de la "Commission de l'industrie laitière de la province de Québec" et d'en désigner le président et le secrétaire; ce dernier peut être choisi par les membres de la commission".
Le comité étudie l'article 13 modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"13. Cette commission peut:
"a. Faire des enquêtes et des études sur la situation de l'industrie laitière et sur le commerce des produits laitiers dans la province de Québec ou ailleurs, et en faire rapport au ministre;
"b. Établir une échelle de la garantie à être donnée par les marchands de lait en faveur de leurs producteurs-fournisseurs."
"13. Cette commission:
"a. Peut faire des enquêtes et des études sur la situation de l'industrie laitière et sur le commerce des produits laitiers dans la province de Québec ou ailleurs, et en faire rapport au ministre;
"b. Doit établir une échelle de la garantie à être donnée par les marchands de lait en faveur de leurs producteurs-fournisseurs."
Le comité étudie le paragraphe j de l'article 20 modifié par l'article 1 du projet de loi qui se lit comme suit:
"20. [...]
"j. Pour définir lait condensé, lait évaporé, lait en poudre ou tout autre produit du lait."
"j. Pour définir les mots lait condensé, lait évaporé, lait en poudre ou tout autre produit du lait."
L'article 1 ainsi amendé est adopté.
L'honorable M. Godbout (L'Islet): J'ai une autre modification à faire au projet, afin de ne pas affecter les épiciers par la loi.
Il propose l'ajout d'un nouvel article 3 qui se lit comme suit:
"3. La présente loi ne s'applique pas à ceux pour qui le commerce du lait est accessoire au commerce régulier".
M. Barré (Rouville): La Commission devrait voir à ce que les services d'hygiène des différentes villes soient coordonnés aux règlements et aux exigences du ministère, de façon à ne pas occasionner aux cultivateurs des embarras inutiles. Il arrive que le gouvernement impose des règlements pour la construction des étables ou des remises à fumier. Or ces règlements ne répondent pas toujours aux exigences des services d'hygiène.
Les règlements provinciaux entrent en conflit avec ceux de la ville de Montréal, avec le résultat que des cultivateurs et des coopératives, qui obtiennent des octrois du gouvernement provincial, ne peuvent vendre leur lait à Montréal, en raison des règlements municipaux.
L'honorable M. Godbout (L'Islet): La situation que mentionne l'honorable député de Rouville se rencontre certainement. La commission d'enquête a attiré l'attention des bureaux d'hygiène sur ce point et la tenue d'une conférence entre les intéressés est recommandée par la commission. Je ferai mon possible pour donner suite à cette suggestion. Je pense cependant que nous réussirons mieux à coordonner les divers règlements par une entente entre le service provincial d'hygiène et les bureaux d'hygiène des différentes municipalités.
Le nouvel article 3 est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Duplessis (Trois-Rivières): On devrait poursuivre l'étude des crédits du ministère de la Colonisation.
L'honorable M. Godbout (L'Islet)9: J'ai peur d'être obligé de m'absenter.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: Qu'un crédit n'excédant pas cent soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour horticulture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre de l'Agriculture pense-t-il que notre province produira du cidre un jour, au lieu de l'acheter dans Ontario?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): L'industrie du cidre offre de belles possibilités dans Québec. Je crois que cette industrie n'est pas en retard. Mais je crois qu'il y a deux dangers à établir cette industrie de production du cidre dans Québec. Premièrement, si elle eût pris naissance avant, indépendamment des cultivateurs, ces derniers auraient pu être exploités s'ils ne fabriquaient pas le cidre pour son propre compte (sic). Deuxièmement, le cidre est un produit de la pomme de qualité inférieure et nos vergers produisent des pommes de haute qualité. Il y a eu grande amélioration en ces dernières années. Il y aurait danger pour cette amélioration de nos vergers, et l'amélioration des méthodes de culture future eût été plus lente si des cidreries avaient été créées parce que les propriétaires auraient visé plus à la quantité qu'à la qualité des fruits.
Nous n'avons pas de marché dans Québec pour les produits de qualité inférieure et cela a contribué à l'amélioration notable que l'on constate dans nos vergers depuis cinq ans. Le cidre est un produit de la pomme de qualité inférieure et celle-ci aurait pu être cultivée au détriment de l'autre.
M. Barré (Rouville): Il devrait être possible d'encourager la fabrication du cidre et de continuer à avoir des pommes de bonne qualité dans la province. J'admets qu'il n'y a pas de marché cependant pour le cidre.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre est-il favorable à la politique de l'honorable M. Caron ou à celle de l'honorable M. Perron?
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Je suis favorable aux deux.
M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est impossible, car l'honorable M. Perron a dit que la province de Québec ne se nourrissait pas elle-même.
L'honorable M. Godbout (L'Islet): Je dois dire tout d'abord à mon honorable ami que si la production agricole est déficitaire dans la province de Québec, ce n'est pas la faute du ministre de l'Agriculture.
L'honorable M. Caron a accompli des choses qui devaient être faites dans son temps. Il a organisé, entre autres choses, le service des agronomes et l'enseignement agricole dans la province. L'honorable M. Perron a continué l'oeuvre de son prédécesseur en la développant et en poussant la production.
M. Barré (Rouville): Je regrette que le gouvernement ait réduit les crédits de l'Agriculture.
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois et adoptée.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à mardi, 11 heures.
La séance est levée à minuit cinq minutes.
1. 11 h 30, selon l'édition du 11 avril de L'Action catholique, à la page 3, et La Patrie, à la page 3. Mais tous les journaux s'accordent pour dire que le quorum fut difficilement obtenu.
2. Selon Le Nouvelliste du 11 avril 1933, à la page 1: "La lettre est portée au chef de l'opposition qui en prend connaissance."
3. M. le sous-ministre L.-A. Richard vient s'asseoir à côté de l'honorable M. Laferté pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 11 avril 1933, à la page 4.
4. On passe au vote en comité et la Chambre refuse d'approuver le bill de M. Sauvé.
5. Ce qui entraîne la mort du bill.
6. Selon La Tribune du 11 avril 1933, à la page 7: "Le ministre est très touché de cette attention du chef de l'opposition et doit s'arrêter quelques instants pour contenir son émotion."
7. M. J.-L. Boulanger, sous-ministre de la Voirie, vient s'asseoir à côté de son ministre pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 11 avril 1933, à la page 4.
8. M. le sous-ministre J.-A. Grenier vient s'asseoir à côté de l'honorable Godbout pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 11 avril 1933, à la page 4.
9. M. le sous-ministre J.-A. Grenier revient s'asseoir à côté de l'honorable M. Godbout pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 11 avril 1933, à la page 11.
Journaux de l'Assemblée législative (PDF, 23 Mo)

References: l'article 716
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 1

L'article 1