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Timestamp: 2020-06-06 08:46:42+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, 2 logements locatifs aidés à loyer minoré et un local commercial, situé dans le secteur du "Bas-Belleville", 41, rue de Tourtille (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 241]
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 3 emprunts à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, 2 logements locatifs aidés à loyer minoré et un local commercial, situé dans le secteur du "Bas-Belleville", 41, rue de Tourtille (20e), ainsi qu'une subvention de 4.485.540 F et une avance de 1.922.370 F, remboursable en 50 ans, pour le financement complémentaire de ce programme ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé de 2.069.350 F remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 8 logements locatifs aidés, 2 logements locatifs aidés à loyer minoré et un local commercial, situé dans le secteur du "Bas-Belleville", 41, rue de Tourtille (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 2.069.350 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé à loyer minoré de 329.490 F remboursable en 32 ans maximum avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du programme de construction cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 329.490 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 402.780 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 805.550 F, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées lors de la signature du contrat de prêt, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris, ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cité à l'article premier.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 4.485.540 F, dont 496.180 F à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence et 3.989.360 F pour le financement complémentaire de ce programme.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 1.922.370 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, rubrique 53, bloc 4, compte de provision 93000/4/99/003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la convention du 5 août 1982.
Art. 11.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 5 logements de ce programme, dont 4 logements locatifs aidés et 1 logement locatif aidé à loyer minoré, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 2 logements au titre des garanties d'emprunts et 3 logements au titre de l'avance et des subventions.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du troisième Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements locatifs aidés à loyer minoré de ce programme seront attribués conformément aux dispositions de ce texte.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11