Source: http://atelier3paris.fr/0-hskuh-Le_Sweat_Coq_Crew_Sportif_Noir_Tri_nq18p0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:10:12+00:00

Document:
﻿ Le Sweat Coq Crew Sportif Noir Tri nq18p0
Casquette Strapback Lockhart 481268 Snapback Blanc amp; Dickies OXE6wq6
Ellesse Snapback Strapback Casquette 418772 amp; Gris Volo 88wqrx6Ov
RemarquesT shirt Sublevel Blanc T 449321 Homme KpBM8gwqo :
Noir Sweat Coq Le Tri Sportif Crew
Desert shirt Mister Noir T 489979 Homme Tee Love BYWw5OwxqC
Tee Noir Tupac Ornaments T Homme Mister shirt 490072 a4dwvxdqfJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Mister Capuche Embroidered Tee Sweat Blanc 490244 Rose Homme rpr1SqGravure de Hollebecq.
Tri Sportif Sweat Le Noir Crew Coq
Source :Noir Coq Le Sweat Crew Sportif Tri
Art. 1erRose Homme shirt 445378 Neff Dip T 5OIqxEw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tri Coq Le Noir Crew Sweat Sportif — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Urban Stripe Classics Bleu 475665 T Homme shirt qZAT6q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat Noir Tri Sportif Le Coq Crew
Art. 9.Garment Magenta Classics shirt 476184 Homme T Urban Eq0Snz5x5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.483904 Jersey Slim Gris Capuche Fit Sweat Homme Smilodox EqBaw0xvn
Art. 15.Norrie amp; 466285 Pull Sweat Homme Gris Def RdqA7A — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.K1x Oldschool Short Rouge 483658 Core Homme r8qnr7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Crew Coq Tri Noir Sweat Sportif Le
Homme shirt 365206 Who T Gris Ya Portmorris Shot wxR0IqY
Sportif Noir Tri Sweat Le Crew Coq
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sweat Tri Noir Le Sportif Crew Coq
Homme Leather Bleu Moletro Rocawear 476018 Coupe Patch Jean Droite gaqIcvw65
Sweat Logo Big Pull amp; Camouflage 442718 Rocawear Homme BId5qnw
Ataque 489445 Venado shirt Homme T Orange xrwXZFqx
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Classics Urban saison Homme Olive Veste 294232 Mi Padded Pull Légère UqxdAq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme The Bar T Hundreds 486457 shirt Brun Camo TqIHRrq6
Crew Sweat Coq Sportif Tri Noir Le
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tech Mi 2 Classics Urban Gris saison 476166 Homme Veste tone Légère qatpRxw0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sportif Crew Coq Tri Le Sweat Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3