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Timestamp: 2014-03-09 07:39:05+00:00

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N� 4224 - Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique
N� 4224
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 27 janvier 2012.
relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique,
Article 1er Par d�rogation � l’article 19 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, l’acc�s aux corps de fonctionnaires de l’�tat dont les statuts particuliers pr�voient un recrutement par la voie externe peut �tre ouvert par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, dans les conditions d�finies par le pr�sent chapitre et pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi. Article 2
1� L’un des emplois mentionn�s aux 1� et 2� de l’article 4 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e ; 2� Un emploi impliquant un service � temps incomplet conform�ment au premier alin�a de l’article 6 de la m�me loi, � la condition que la quotit� de temps de travail soit au moins �gale � 70 % d’un temps complet ;
I. – L’acc�s � la fonction publique pr�vu � l’article 1er est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, un emploi d’un �tablissement public figurant sur la liste mentionn�e au 2� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et dont l’inscription sur cette liste est supprim�e au cours de la dur�e de quatre ann�es pr�vue � l’article 1er.
II. – Les agents occupant un emploi d’un �tablissement public figurant sur la liste mentionn�e au 2� de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et dont l’inscription sur cette liste est supprim�e au cours de la dur�e de quatre ann�es pr�vue � l’article 1er qui n’acc�dent pas � l’emploi titulaire dans les conditions pr�vues au I continuent � �tre employ�s dans les conditions pr�vues par la r�glementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu’ils ont souscrit. Lorsque ces agents sont recrut�s sur un emploi permanent par contrat � dur�e d�termin�e, ce contrat est renouvel� dans les conditions pr�vues � l’article 6 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e.
Les quatre ann�es de services publics doivent avoir �t� accomplies aupr�s du d�partement minist�riel, de l’autorit� publique ou de l’�tablissement public qui emploie l’int�ress� au 31 mars 2011 ou, dans le cas pr�vu au second alin�a du III de l’article 2, qui l’a employ� entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux alin�as pr�c�dents, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet correspondant � une quotit� sup�rieure ou �gale � 50 % d’un temps complet sont assimil�s � des services � temps complet. Les services accomplis selon une quotit� inf�rieure � ce chiffre sont assimil�s aux trois quarts du temps complet. Les agents dont le contrat a �t� transf�r� ou renouvel� du fait d’un transfert d’activit�s, d’autorit�s ou de comp�tences entre deux d�partements minist�riels ou autorit�s publiques, ou entre deux des personnes morales mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, conservent le b�n�fice de l’anciennet� acquise au titre de leur pr�c�dent contrat. Le b�n�fice de cette anciennet� est �galement conserv� aux agents qui, bien que r�mun�r�s successivement par des d�partements minist�riels, autorit�s publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont �t� recrut�s. Les services accomplis dans les emplois relevant des 1� � 6� de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et dans les emplois r�gis par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� pr�vue aux premier et deuxi�me alin�as du pr�sent I.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er les agents remplissant � la date de publication de la pr�sente loi les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 7 de la m�me loi, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps incomplet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % d’un temps complet. Article 4
1� Des examens professionnalis�s r�serv�s ; 2� Des concours r�serv�s ;
Ces recrutements sont fond�s notamment sur la prise en compte des acquis de l’exp�rience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicit� par le candidat. � l’issue des examens et concours mentionn�s aux 1� et 2�, les jurys �tablissent par ordre de m�rite la liste des candidats d�clar�s aptes.
Les deuxi�me � cinqui�me alin�as de l’article 20 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont applicables aux concours et examens organis�s en application du pr�sent article, m�me si leur application conduit � d�passer le d�lai d�fini � l’article 1er. Article 5
I. – Les agents titulaires d’un contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 2 � 4 ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es au cinqui�me alin�a du I de l’article 3 de la pr�sente loi.
Si les agents n’ont pas acquis aupr�s de cette administration quatre ans d’anciennet� dans des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique, ils peuvent acc�der aux corps relevant de la cat�gorie dans laquelle ils ont exerc� leurs fonctions le plus longtemps.
Si les agents ont acquis une anciennet� sup�rieure � quatre ans aupr�s de cette administration, l’anciennet� s’appr�cie au regard des quatre ann�es au niveau le plus �lev� des fonctions exerc�es par l’agent.
Des arr�t�s minist�riels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps int�ress�s, en vue des recrutements pr�vus � l’article 1er. Article 7
� la date de publication de la pr�sente loi, la transformation de son contrat en contrat � dur�e ind�termin�e est obligatoirement propos�e � l’agent contractuel, employ� par l’�tat, l’un de ses �tablissements publics ou un �tablissement public local d’enseignement sur le fondement du dernier alin�a de l’article 3 et des articles 4 ou 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, qui se trouve en fonction ou b�n�ficie d’un cong� pr�vu par le d�cret pris en application de l’article 7 de la m�me loi.
Le droit d�fini au premier alin�a du pr�sent article est subordonn� � une dur�e de services publics effectifs, accomplis aupr�s du m�me d�partement minist�riel, de la m�me autorit� publique ou du m�me �tablissement public, au moins �gale � six ann�es au cours des huit ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi. Toutefois, pour les agents �g�s d’au moins cinquante-cinq ans � cette m�me date, la dur�e requise est r�duite � trois ann�es au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre ann�es pr�c�dant la m�me date de publication. Le sixi�me alin�a de l’article 3 est applicable pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deux alin�as pr�c�dents.
Le contrat propos� en vertu de l’article 7 � un agent employ� sur le fondement du dernier alin�a de l’article 3 et du second alin�a de l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi. Chapitre II
Par d�rogation � l’article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, l’acc�s aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut �tre ouvert par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, dans les conditions d�finies par le pr�sent chapitre et pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi. Les dispositions du pr�sent chapitre applicables aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux le sont �galement aux corps de fonctionnaires des administrations parisiennes.
II. – Les agents employ�s dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article et dont le contrat a cess� entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 d�s lors qu’ils remplissent la condition de dur�e de services publics effectifs d�finie � l’article 11. III. – Le pr�sent article ne peut b�n�ficier aux agents licenci�s pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire apr�s le 31 d�cembre 2010.
Pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux alin�as pr�c�dents, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet correspondant � une quotit� sup�rieure ou �gale � 50 % d’un temps complet sont assimil�s � des services � temps complet. Les services accomplis selon une quotit� inf�rieure � ce chiffre sont assimil�s aux trois quarts du temps complet. Par d�rogation � l’alin�a pr�c�dent, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet ne correspondant pas � une quotit� �gale ou sup�rieure � 50 % sont, pour les agents reconnus handicap�s, assimil�s � des services � temps complet.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 les agents remplissant, � la date de publication de la pr�sente loi, les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 17 de la pr�sente loi, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps non complet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % d’un temps complet. Article 12
Dans un d�lai de trois mois suivant la publication des d�crets pr�vus � l’article 12, l’autorit� territoriale pr�sente au comit� technique comp�tent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d�finies aux articles 10 et 11 ainsi qu’un programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire. Ce programme d�termine notamment, en fonction des besoins de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public int�ress� et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements r�serv�s, le nombre d’emplois ouverts � chacun de ces recrutements et leur r�partition entre les sessions successives de recrutement. Le programme pluriannuel peut mentionner �galement les pr�visions sur quatre ans de transformation des contrats � dur�e d�termin�e en contrats � dur�e ind�termin�e conform�ment aux articles 17 et 33 de la pr�sente loi.
La pr�sentation du rapport et du programme donne lieu � un avis du comit� technique dans les conditions fix�es par l’article 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
Le programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi est soumis � l’approbation de l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement puis mis en œuvre par d�cisions de l’autorit� territoriale. Article 14
Ces modes de recrutement sont fond�s notamment sur la prise en compte des acquis de l’exp�rience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois d’accueil sollicit� par le candidat. L’autorit� territoriale ou, � sa demande, la commission mentionn�e au troisi�me alin�a de l’article 15 s’assure que l’agent candidat ne se pr�sente qu’au recrutement donnant acc�s aux cadres d’emplois dont les missions, d�termin�es par le statut particulier, correspondent � la nature et � la cat�gorie hi�rarchique des fonctions qu’il a exerc�es pendant les quatre ann�es de services pr�c�dant soit la date de cl�ture des inscriptions du recrutement auquel il postule, soit le terme de son dernier contrat. II. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 10 � 16 ne peuvent acc�der qu’aux cadres d’emplois dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 86-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es au sixi�me alin�a du I de l’article 11.
Si les agents n’ont pas acquis aupr�s de cette administration quatre ans d’anciennet� dans des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique, ils peuvent acc�der aux cadres d’emplois relevant de la cat�gorie dans laquelle ils ont exerc� leurs fonctions le plus longtemps.
Les s�lections professionnelles pr�vues au 1� du I de l’article 14 sont organis�es pour leurs agents par les collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e. Ces collectivit�s et �tablissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort g�ographique. La s�lection professionnelle est confi�e � une commission d’�valuation professionnelle dans laquelle si�ge l’autorit� territoriale ou la personne qu’elle d�signe. La commission se compose en outre d’une personnalit� qualifi�e, qui pr�side la commission, d�sign�e par le pr�sident du centre de gestion du ressort de la collectivit� ou de l’�tablissement, et d’un fonctionnaire de la collectivit� ou de l’�tablissement appartenant au moins � la cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dont rel�ve le cadre d’emplois auquel le recrutement donne acc�s. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’acc�s � des cadres d’emplois diff�rents. Lorsqu’une collectivit� ou un �tablissement a confi� l’organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, pr�sid�e par le pr�sident du centre ou par la personne qu’il d�signe, qui ne peut �tre l’autorit� territoriale d’emploi. La commission se compose en outre d’une personnalit� qualifi�e d�sign�e par le pr�sident du centre de gestion et d’un fonctionnaire de la collectivit� ou de l’�tablissement appartenant au moins � la cat�gorie dont rel�ve le cadre d’emplois auquel le recrutement donne acc�s. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’acc�s � des cadres d’emplois diff�rents.
Les personnalit�s qualifi�es mentionn�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as ne peuvent �tre un agent de la collectivit� ou de l’�tablissement qui proc�de aux recrutements. Article 16
� la date de publication de la pr�sente loi, la transformation de son contrat en contrat � dur�e ind�termin�e est obligatoirement propos�e � l’agent contractuel, employ� par une collectivit� territoriale ou un des �tablissements publics mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e conform�ment � l’article 3 de cette m�me loi, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, qui se trouve en fonction ou b�n�ficie d’un cong� pr�vu par le d�cret pris en application de l’article 136 de ladite loi.
Le droit d�fini au premier alin�a est subordonn� � une dur�e de services publics effectifs, accomplis aupr�s de la m�me collectivit� ou du m�me �tablissement public, au moins �gale � six ann�es au cours des huit ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi. Toutefois, pour les agents �g�s d’au moins cinquante-cinq ans � cette m�me date, la dur�e requise est r�duite � trois ann�es au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre ann�es pr�c�dant la m�me date de publication. Les cinqui�me et dernier alin�as du I de l’article 11 sont applicables pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deux alin�as pr�c�dents. Lorsque le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement a d�f�r� au tribunal administratif un contrat liant l’autorit� locale � un agent, ce contrat ne peut �tre transform� en contrat � dur�e ind�termin�e en application du pr�sent article qu’apr�s l’intervention d’une d�cision juridictionnelle d�finitive confirmant sa l�galit�. La proposition conf�rant au contrat une dur�e ind�termin�e pr�vue au premier alin�a doit alors �tre express�ment r�it�r�e par l’autorit� territoriale d’emploi. Le contrat accept� par l’agent int�ress� est r�put� avoir �t� conclu � dur�e ind�termin�e � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
Le contrat propos� en vertu de l’article 17 � un agent employ� sur le fondement des premier et deuxi�me alin�as de l’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi. Article 18 bis (nouveau)
Les dispositions du pr�sent chapitre sont applicables dans les m�mes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.
Par d�rogation � l’article 29 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, l’acc�s aux corps de fonctionnaires hospitaliers dont les statuts particuliers pr�voient un recrutement par la voie externe peut �tre ouvert par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, dans les conditions d�finies par le pr�sent chapitre et pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi. Article 20
I. – Les agents titulaires d’un contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 20 � 22 ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es au cinqui�me alin�a du I de l’article 21 de la pr�sente loi.
Les d�crets en Conseil d’�tat mentionn�s � l’article 19 d�terminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent acc�der et les modalit�s selon lesquelles sont d�finis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’acc�s � chaque corps. L’autorit� investie du pouvoir de nomination dans chaque �tablissement fixe le nombre de postes ouverts, dans les corps int�ress�s, en vue des recrutements pr�vus � l’article 19.
Le droit d�fini au premier alin�a du pr�sent article est subordonn� � une dur�e de services publics effectifs, accomplis aupr�s du m�me �tablissement, au moins �gale � six ann�es au cours des huit ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi. Toutefois, pour les agents �g�s d’au moins cinquante-cinq ans � cette m�me date, la dur�e requise est r�duite � trois ann�es au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre ann�es pr�c�dant la m�me date de publication. Le sixi�me alin�a de l’article 21 de la pr�sente loi est applicable pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deux alin�as pr�c�dents.
Le contrat propos� en vertu de l’article 25 � un agent employ� sur le fondement de l’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la loi. TITRE II
Chapitre Ier Dispositions relatives aux agents contractuels de l’�tat
1� (nouveau) Au 4�, les mots : � soumis aux dispositions de l’ordonnance n� 58-1373 du 30 d�cembre 1958 � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s aux articles L. 952-21 du code de l’�ducation nationale et L. 6151-1 du code de la sant� publique � ;
2� (nouveau) Au 5�, les mots : � du d�cret du 24 septembre 1965 relatif au r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile � sont remplac�s par les mots : � du d�cret n� 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat, de l’article L. 6527-1 du code des transports � ; 3� Les deux derniers alin�as sont supprim�s. II. – Les quatre derniers alin�as de l’article 4 de la m�me loi sont supprim�s. Article 27 bis (nouveau)
Apr�s le septi�me alin�a de l’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les agents occupant un emploi d’un �tablissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annex�es aux d�crets mentionn�s aux 2� et 3� et dont l’inscription sur cette liste est supprim�e continuent � �tre employ�s dans les conditions pr�vues par la r�glementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu’ils ont souscrit. Lorsque ces agents sont recrut�s sur un emploi permanent par contrat � dur�e d�termin�e, ce contrat est renouvel� dans les conditions pr�vues � l’article 6 bis de la pr�sente loi. �
Le deuxi�me alin�a de l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� titre exp�rimental, pour une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi, le contrat conclu en application du 1� de l’article 4 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e peut �tre conclu pour une dur�e ind�termin�e. Au plus tard six mois avant le terme de l’exp�rimentation, le Gouvernement transmet au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, aux fins d’�valuation, un rapport sur sa mise en œuvre.
I. – Apr�s l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, sont ins�r�s les articles 6 bis � 6 septies ainsi r�dig�s : � Art. 6 bis. – Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une dur�e d�termin�e, cette dur�e est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une dur�e maximale de six ans.
� La dur�e de six ans mentionn�e au deuxi�me alin�a est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services effectu�s dans des emplois occup�s au titre des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la pr�sente loi. Elle doit avoir �t� accomplie dans sa totalit� aupr�s du m�me d�partement minist�riel, de la m�me autorit� publique ou du m�me �tablissement public. Pour l’appr�ciation de cette dur�e, les services accomplis � temps incomplet et � temps partiel sont assimil�s � du temps complet. � Les services accomplis de mani�re discontinue sont pris en compte, sous r�serve que la dur�e des interruptions entre deux contrats n’exc�de pas quatre mois.
� Lorsqu’un agent atteint l’anciennet� mentionn�e aux trois alin�as pr�c�dents avant l’�ch�ance de son contrat en cours, celui-ci est r�put� �tre conclu � dur�e ind�termin�e. L’autorit� d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. � Seul le premier alin�a s’applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage.
� Art. 6 ter. – Lorsque l’�tat ou un �tablissement public � caract�re administratif propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 4 ou de l’article 6 � un agent contractuel li� par un contrat � dur�e ind�termin�e � l’une des personnes morales mentionn�es � l’article 2 de la pr�sente loi pour exercer des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique, le contrat peut �tre conclu pour une dur�e ind�termin�e.
� Des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� de maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental, d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire. � Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e. Il est renouvelable par d�cision expresse, dans la limite de la dur�e de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel � remplacer. � Art. 6 quinquies. – Pour les besoins de continuit� du service, des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour faire face � une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e qui ne peut exc�der un an. Il ne peut l’�tre que lorsque la communication requise par l’article 61 a �t� effectu�e.
� Sa dur�e peut �tre prolong�e, dans la limite d’une dur�e totale de deux ans, lorsque, au terme de la dur�e fix�e au pr�c�dent alin�a, la proc�dure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
� La dur�e maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fix�es par le d�cret pr�vu � l’article 7. � Art. 6 septies. – Lorsque, du fait d’un transfert d’autorit� ou de comp�tences entre deux d�partements minist�riels ou autorit�s publiques, un agent est transf�r� sous l’autorit� d’une autorit� ou d’un ministre autre que celle ou celui qui l’a recrut� par contrat, le d�partement minist�riel ou l’autorit� publique d’accueil lui propose un contrat reprenant, sauf dispositions l�gislatives ou r�glementaires contraires, les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire. S’il s’agit d’un contrat � dur�e ind�termin�e, seul un contrat de m�me nature peut lui �tre propos�.
� Les services accomplis au sein du d�partement minist�riel ou de l’autorit� publique d’origine sont assimil�s � des services accomplis aupr�s du d�partement minist�riel ou de l’autorit� publique d’accueil. � En cas de refus de l’agent d’accepter le contrat propos�, le d�partement minist�riel ou l’autorit� publique d’accueil peut prononcer son licenciement. �
� la premi�re phrase de l’article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, les r�f�rences : � aux articles 4 et 6 � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies �. Article 32
Les employeurs qui rel�vent de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re soumettent annuellement � leurs comit�s techniques respectifs un registre unique du personnel similaire � celui mentionn� � l’article L. 1221-13 du code du travail.
� Art. 3-1 A. – Les collectivit�s et �tablissements qui y sont habilit�s peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques d�finies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� Les agents recrut�s conform�ment au premier alin�a sont engag�s par des contrats � dur�e d�termin�e d’une dur�e maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La dur�e des contrats successifs ne peut exc�der six ans.
� Si, � l’issue de la p�riode maximale de six ans mentionn�e au deuxi�me alin�a, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’�tre que par d�cision expresse et pour une dur�e ind�termin�e. �
I. – Avant l’article 3-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, qui devient l’article 3-6, sont ins�r�s des articles 3-1 � 3-5 ainsi r�dig�s : � Art. 3-1. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour r�pondre � des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la pr�sente loi peuvent �tre occup�s par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� de maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental ou d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire. � Les contrats �tablis sur le fondement du premier alin�a sont conclus pour une dur�e d�termin�e et renouvel�s, par d�cision expresse, dans la limite de la dur�e de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel � remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le d�part de cet agent.
� Art. 3-2. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les emplois permanents des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la pr�sente loi peuvent �tre occup�s par des agents contractuels pour faire face � une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e qui ne peut exc�der un an. Il ne peut l’�tre que lorsque la communication requise par l’article 41 a �t� effectu�e.
� Sa dur�e peut �tre prolong�e, dans la limite d’une dur�e totale de quatre ans, lorsque, au terme de la dur�e fix�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article, la proc�dure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. � Art. 3-3. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e et sous r�serve de l’article 34 de la pr�sente loi, des emplois permanents peuvent �tre occup�s de mani�re permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : � 1� Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; � 2� Pour les emplois du niveau de la cat�gorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous r�serve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu �tre recrut� dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi ;
� Les agents ainsi recrut�s sont engag�s par contrats � dur�e d�termin�e, d’une dur�e maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une dur�e maximale de six ans. � Si, � l’issue de cette dur�e, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’�tre que par d�cision expresse et pour une dur�e ind�termin�e.
� Art. 3-4. – I. – Lorsqu’un agent non titulaire recrut� pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-2 ou de l’article 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’acc�s � un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nomm� en qualit� de fonctionnaire stagiaire par l’autorit� territoriale.
� La dur�e de six ans mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services, accomplis aupr�s de la m�me collectivit� ou du m�me �tablissement, dans des emplois occup�s sur le fondement des 1� et 2� de l’article 3 et des articles 3-1 � 3-3. Elle inclut en outre les services effectu�s au titre du deuxi�me alin�a de l’article 25 s’ils l’ont �t� aupr�s de la collectivit� ou de l’�tablissement l’ayant ensuite recrut� par contrat.
� Pour l’appr�ciation de cette dur�e, les services accomplis � temps non complet et � temps partiel sont assimil�s � des services effectu�s � temps complet. � Les services accomplis de mani�re discontinue sont pris en compte, sous r�serve que la dur�e des interruptions entre deux contrats n’exc�de pas quatre mois.
� Lorsqu’un agent remplit les conditions d’anciennet� mentionn�es aux trois pr�c�dents alin�as avant l’�ch�ance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut �tre qu’� dur�e ind�termin�e.
� Art. 3-5. – Lorsqu’une collectivit� ou un des �tablissements mentionn�s � l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 � un agent li� par un contrat � dur�e ind�termin�e � une autre collectivit� ou un autre �tablissement pour exercer des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique, l’autorit� territoriale peut par d�cision expresse lui maintenir le b�n�fice de la dur�e ind�termin�e. �
I. – Au premier alin�a de l’article 3-1, devenu l’article 3-6, de la m�me loi, la r�f�rence : � de l’article 3 � est remplac�e par les r�f�rences : � des articles 3, 3-1 et 3-2 �.
Le premier alin�a de l’article 34 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les emplois de chaque collectivit� ou �tablissement sont cr��s par l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement. � La d�lib�ration pr�cise le grade ou, le cas �ch�ant, les grades correspondant � l’emploi cr��. Elle indique, le cas �ch�ant, si l’emploi peut �galement �tre pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqu�, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de r�mun�ration de l’emploi cr�� sont pr�cis�s. �
L’article 41 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Ce d�cret fixe �galement les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires organis�es par cat�gorie et plac�es aupr�s des collectivit�s, �tablissements ou des centres de gestion dans les conditions fix�es � l’article 28 connaissent des questions individuelles r�sultant de l’application des alin�as pr�c�dents, des d�cisions de mutation interne � la collectivit� ou l’�tablissement, de sanction et de licenciement des agents non titulaires recrut�s sur la base de l’article 3-3. �
I. – Les troisi�me � dernier alin�as de l’article 9 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s : � Les agents ainsi recrut�s peuvent �tre engag�s par des contrats d’une dur�e ind�termin�e ou d�termin�e. Lorsque les contrats sont conclus pour une dur�e d�termin�e, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par d�cision expresse dans la limite d’une dur�e maximale de six ans.
� La dur�e de six ans mentionn�e au quatri�me alin�a est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services effectu�s dans des emplois occup�s au titre du pr�sent article et de l’article 9-1. Elle doit avoir �t� accomplie dans sa totalit� aupr�s du m�me �tablissement relevant de l’article 2. Pour l’appr�ciation de cette dur�e, les services accomplis � temps non complet et � temps partiel sont assimil�s � du temps complet. � Les services accomplis de mani�re discontinue sont pris en compte, sous r�serve que la dur�e de l’interruption entre deux contrats n’exc�de pas quatre mois. � Lorsqu’un agent atteint les conditions d’anciennet� mentionn�es aux trois alin�as pr�c�dents avant l’�ch�ance de son contrat en cours, celui-ci est r�put� conclu � dur�e ind�termin�e. L’autorit� d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. �
L’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi r�dig� : � Art. 9-1. – I. – Les �tablissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� pour maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental, d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire. � Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e. Il est renouvelable, par d�cision expresse, dans la limite de la dur�e de l’absence de l’agent � remplacer. � II. – Pour les besoins de continuit� du service, des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour faire face � une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
� Le contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e qui ne peut exc�der un an. Il ne peut l’�tre que lorsque la communication requise par l’article 36 a �t� effectu�e.
� Sa dur�e peut �tre prolong�e, dans la limite d’une dur�e totale de deux ans, lorsque, au terme de la dur�e fix�e au deuxi�me alin�a du pr�sent II, la proc�dure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. � III. – En outre, les �tablissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face � un accroissement temporaire d’activit�s, lorsque celui-ci ne peut �tre assur� par des fonctionnaires. � La dur�e maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une p�riode de dix-huit mois cons�cutifs. �
� Le Gouvernement pr�sente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes. �
1� Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant � la m�me cat�gorie et de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers. Ces dispositions s’appliquent sans pr�judice des dispositions plus favorables pr�vues par les statuts particuliers. � ;
� Toutefois, les membres des corps ou cadres d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est �galement accessible par la voie d’un concours de recrutement peuvent �tre d�tach�s, en fonction de leur grade d’origine, dans des corps ou cadres d’emplois de niveau diff�rent, appr�ci� dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a. � Lorsque le corps ou cadre d’emplois d’origine ou le corps ou cadre d’emplois d’accueil ne rel�ve pas d’une cat�gorie, le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable. �
I (nouveau). – � la fin du premier alin�a de l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil), les mots : � de la loi n� 46-2294 du 19 octobre 1946 � sont remplac�s par les mots : � de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat �.
� L’article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil). �
II. – Apr�s l’article L. 4132-13 du m�me code, il est ins�r� un article L. 4132-14 ainsi r�dig� : � Art. L. 4132-14. – L’article L. 4132-13 est applicable aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil). � Article 47
I. – Le quatri�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Toute personne d�clar�e apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-del� de ce d�lai, peut �tre nomm�e dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne acc�s ; la personne d�clar�e apte ne b�n�ficie de ce droit les deuxi�me, troisi�me et quatri�me ann�es que sous r�serve d’avoir fait conna�tre son intention d’�tre maintenue sur ces listes au terme de chaque ann�e suivant son inscription initiale. Le d�compte de cette p�riode de quatre ans est suspendu pendant la p�riode de d�tachement, la dur�e des cong�s parental, de maternit�, d’adoption, de pr�sence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du cong� de longue dur�e et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. �
II. – Le I prend effet d�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, et concerne tous les laur�ats de concours inscrits � cette date sur les listes d’aptitude, ainsi que ceux susceptibles d’y �tre inscrits ou r�inscrits ensuite.
2� Aux neuvi�me et onzi�me alin�as, apr�s les mots : � du grade et de l’�chelon qu’il a atteints �, sont ins�r�s les mots : � ou auxquels il peut pr�tendre � la suite de la r�ussite � un concours ou � un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix �.
I bis (nouveau). – Au dernier alin�a de l’article 66 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les r�f�rences : � L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 �.
II. – La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi�e : 1� � l’article 52, les r�f�rences : � L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 � ;
2� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 55 et au deuxi�me alin�a de l’article 57, apr�s les mots : � du grade et de l’�chelon qu’il a atteints �, sont ins�r�s les mots : � ou auxquels il peut pr�tendre � la suite de la r�ussite � un concours ou � un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix �.
L’article 41 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, l’article 61 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et l’article 48 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fonctionnaire est soumis aux r�gles d’organisation et de fonctionnement du service o� il sert, � l’exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition l�gislative ou r�glementaire ou de toute clause conventionnelle pr�voyant le versement d’indemnit�s de licenciement ou de fin de carri�re. �
� la premi�re phrase des articles 63 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 68-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et 58-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, les mots : � de la nature des missions � sont remplac�s par les mots : � du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers �. Article 52 bis (nouveau)
Sont class�s � compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants m�dico-administratifs, r�gi par le d�cret n� 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat�gorie B de la fonction publique hospitali�re, les fonctionnaires et agents non titulaires int�gr�s dans ce corps en application de l’article 20 de ce d�cret.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 29-5 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com, la date : � 31 d�cembre 2013 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2016 �.
L’article L. 133-8 du code de justice administrative est ainsi r�dig� : � Art. L. 133-8. – Pour chaque p�riode de deux ans, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est nomm� au grade de conseiller d’�tat en service ordinaire, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxi�me alin�a de l’article L. 133-3.
� Chaque ann�e, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nomm�s au grade de ma�tre des requ�tes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxi�me alin�a de l’article L. 133-4.
� Art. L. 133-12. – Chaque ann�e, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exerc�, pendant une dur�e de quatre ans, les fonctions de ma�tre des requ�tes en service extraordinaire, peut �tre nomm� au grade de ma�tre des requ�tes. La nomination pr�vue au pr�sent article est prononc�e sur proposition du vice-pr�sident du Conseil d’�tat d�lib�rant avec les pr�sidents de section.
� Il n’est pas tenu compte de ces nominations pour l’application des dispositions de l’article L. 133-4. �
II. – L’article L. 121-2 du code de justice administrative est ainsi modifi� :
III. – Les dispositions de l’article L. 133-12 du code de justice administrative sont applicables, dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exerc�, avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les fonctions normalement d�volues aux ma�tres des requ�tes et aux auditeurs.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est compl�t�e par un article L. 233-4-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 233-4-1. – Le Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d’�tre prononc�es au grade de premier conseiller en application de l’article L. 233-4 n’est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller. �
La section 4 du chapitre III du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi r�dig�e : � Section 4
� Art. L. 233-6. – Il peut �tre proc�d� au recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par voie de concours. � Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut exc�der trois fois le nombre de postes offerts chaque ann�e dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel aux �l�ves sortant de l’�cole nationale d’administration et aux candidats au tour ext�rieur. � Le concours externe est ouvert aux titulaires de l’un des dipl�mes exig�s pour se pr�senter au premier concours d’entr�e � l’�cole nationale d’administration.
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifi� :
I. – L’article L. 222-4 du code de justice administrative est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Art. L. 231-1. – Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont des magistrats dont le statut est r�gi par les dispositions du pr�sent livre et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’�tat. �
Article 57 bis A (nouveau)
� Section 4 bis � Participation de magistrats des chambres r�gionales et
Au dernier alin�a de l’article L. 122-2 du code des juridictions financi�res, le mot : � quarante � est remplac� par le mot : � quarante-cinq �.
L’article L. 122-5 du code des juridictions financi�res est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Chaque ann�e, sont nomm�s conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre r�gionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, �g�s de trente-cinq ans au moins et justifiant, � la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs. � ;
2� Au cinqui�me alin�a, le mot : � quatre � est remplac� par le mot : � deux � ;
3� � la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � a �mis un avis � sont remplac�s par les mots : � a �mis, dans une proportion double au nombre de postes � pourvoir, un avis favorable �.
� Lorsque l’exp�rience des experts mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent est susceptible d’�tre utile aux activit�s d’�valuation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette derni�re conclut une convention avec les int�ress�s indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission � temps plein ou � temps partiel. Ils b�n�ficient alors des m�mes pr�rogatives et sont soumis aux m�mes obligations que les magistrats de la cour. Le cas �ch�ant, ils ont vocation � �tre affect�s en chambre par le premier pr�sident, devant lequel ils pr�tent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. �
Le cinqui�me alin�a de l’article L. 221-2 du code des juridictions financi�res est supprim�.
I. – Le titre II de la premi�re partie du livre II du code des juridictions financi�res est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� – aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant � un corps de cat�gorie A ou assimil� et justifiant au 31 d�cembre de l’ann�e du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la cat�gorie A ;
� – aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
� – aux titulaires de l’un des dipl�mes exig�s pour se pr�senter au premier concours d’entr�e � l’�cole nationale d’administration.
II. – � l’article L. 222-7 du m�me code, les mots : � cinq ann�es � sont remplac�s par les mots : � trois ann�es �.
II. – Le I s’applique � compter du premier renouvellement g�n�ral des comit�s techniques des �tablissements vis�s � l’article 2 de la loi n� 86-53 du 9 janvier 1986 pr�cit�e suivant la publication de la pr�sente loi.
Article 60 bis A (nouveau)
Article 60 bis B (nouveau)
Article 60 bis C (nouveau)
� 1� Aux repr�sentants d�ment mandat�s des syndicats pour assister aux congr�s professionnels syndicaux f�d�raux, conf�d�raux et internationaux et aux r�unions des organismes directeurs des unions, f�d�rations ou conf�d�rations dont ils sont membres �lus. Les organisations syndicales qui leur sont affili�es disposent des m�mes droits ;
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du pr�sent article et notamment, pour les autorisations sp�ciales d’absence pr�vues au 1�, le niveau auquel doit se situer l’organisme dans la structure du syndicat consid�r� et le nombre de jours d’absence maximal autoris� chaque ann�e. Pour l’application du 2�, le d�cret d�termine notamment la dur�e des autorisations li�es aux r�unions concern�es. �
Article 60 bis D (nouveau)
Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 77 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e sont ainsi r�dig�s :
� Pour le calcul de la quotit� de temps complet pr�vue au deuxi�me alin�a, sont pris en compte la d�charge d’activit� de service dont l’agent b�n�ficie ainsi que ses droits individuels � absence en application des 1� et 2� de l’article 59, du 1� de l’article 100-1 et � cong�s en application des 1� et 7� de l’article 57. �
Article 60 bis E (nouveau)
L’article 100 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
4� Les sixi�me et dixi�me alin�as sont supprim�s.
Article 60 bis F (nouveau)
� Art. 59. – L’avancement des fonctionnaires b�n�ficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une d�charge d’activit� de service accord�e pour une quotit� minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les int�ress�s appartiennent. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application de cette disposition. �
Article 60 bis G (nouveau)
� Art. 70. – L’avancement des fonctionnaires mis � la disposition des organisations syndicales nationales en application de l’article 97 ou b�n�ficiant d’une d�charge d’activit� de service pour l’exercice de mandats syndicaux pour une quotit� minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les int�ress�s appartiennent. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application de cette disposition. � Article 60 bis (nouveau)
� Cependant, dans le cas o� le nombre d’organisations syndicales susceptibles de disposer d’au moins un si�ge exc�derait le nombre de si�ges pr�vu au 4�, les si�ges sont r�serv�s aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix � ces �lections, par ordre d�croissant jusqu’� �puisement du nombre de si�ges disponibles. �
1� La seconde phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions � ;
3� Les quatri�me � onzi�me alin�as sont remplac�s par dix alin�as ainsi r�dig�s :
� Les centres de gestion vis�s aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne d�finissent les conditions d’organisation de leurs missions.
� – la prise en charge, dans les conditions fix�es par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de cat�gorie A momentan�ment priv�s d’emplois ;
� Art. 14-1. – Les coordinations r�gionales ou interr�gionales des centres de gestion peuvent par convention s’organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
I. – Apr�s l’article 6 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public, sont ins�r�s deux articles 6-1 et 6-2 ainsi r�dig�s :
� II. – La limite d’�ge mentionn�e au I est, le cas �ch�ant, recul�e conform�ment aux dispositions de l’article 4 de la loi du 18 ao�t 1936 concernant les mises � la retraite par anciennet�, sans pr�judice des r�gles applicables en mati�re de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
� III. – Apr�s application, le cas �ch�ant, du II, les agents contractuels dont la dur�e d’assurance tous r�gimes est inf�rieure � celle d�finie � l’article 5 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites peuvent sur leur demande, sous r�serve de l’int�r�t du service et de leur aptitude physique, et sans pr�judice des r�gles applicables en mati�re de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, �tre maintenus en activit�. Cette prolongation d’activit� ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concern� en activit� au-del� de la dur�e d’assurance d�finie au m�me article 5, ni au-del� d’une dur�e de dix trimestres.
II. – La limite d’�ge mentionn�e au I de l’article 6-1 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 pr�cit�e �volue dans les conditions fix�es par le d�cret pr�vu au II de l’article 28 de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites.
Au premier alin�a de l’article 7-1 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public, les mots : � si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour o� ils ont atteint la limite d’�ge � sont supprim�s.
Le premier alin�a de l’article 6-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
I. – Le II de l’article 12-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
� Le Centre national de la fonction publique territoriale est charg� des missions suivantes pour les cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 : � ;
� Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le pr�sident du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts en tenant compte des besoins pr�visionnels recens�s par les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d’aptitude �tablies � l’issue des �preuves pr�c�dentes, n’ont pas �t� nomm�s. Il contr�le la nature des �preuves et �tablit, au plan national, la liste des candidats admis. Il �tablit les listes d’aptitude et en assure la publicit� ; �.
Le cinqui�me alin�a de l’article 39 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
Apr�s l’article 53 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 53-1 ainsi r�dig� :
1� � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a de l’article 67, les mots : � des cadres d’emplois de la cat�gorie A mentionn�s � l’article 45 et les ing�nieurs territoriaux en chef � sont remplac�s par les mots : � de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A vis�s � l’article 45 � ; 2� Au deuxi�me alin�a du I de l’article 97 :
a) � la troisi�me phrase, les mots : � Si le fonctionnaire concern� rel�ve d’un cadre d’emplois mentionn� � l’article 45 ou du grade d’ing�nieur en chef du cadre d’emplois des ing�nieurs territoriaux � sont remplac�s par les mots : � Si le fonctionnaire concern� rel�ve de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 � ;
b) � la huiti�me phrase, les mots : � s’il rel�ve d’un cadre d’emplois mentionn� � l’article 45 ou du grade d’ing�nieur en chef du cadre d’emplois des ing�nieurs territoriaux � sont remplac�s par les mots : � s’il rel�ve de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoient les dispositions de l’article 45 �.
Apr�s l’article 78 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 78-1 ainsi r�dig� :
Par d�rogation aux premier et quatri�me alin�as de l’article 99 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les fonctionnaires b�n�ficiant d’un cong� sp�cial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer � b�n�ficier de ce cong�, le cas �ch�ant, au-del� de la dur�e maximale de cinq ans mentionn�e au premier alin�a, jusqu’� ce que les int�ress�s atteignent l’�ge d’ouverture du droit � une pension de retraite.
� la deuxi�me phrase du seizi�me alin�a de l’article 89 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � trois mois � sont remplac�s par les mots : � un mois �.
II. – Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales ainsi qu’aux ouvriers r�gis par le r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 janvier 2012.

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 59
 Art. 70
 Art. 14