Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036819168&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-22 14:57:04+00:00

Document:
Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE DETACHE , AFFAIRES MARITIMES , EMPLOI FONCTIONNEL , CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES , ECOLOGIE DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES , CONSEILLER D'ADMINISTRATION , TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT , INGENIEUR EN CHEF DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , RECLASSEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: TREK1729295D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/TREK1729295D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-283/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes.
Objet : abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes et reclassement des fonctionnaires détachés dans cet emploi dans deux emplois fonctionnels.
Notice : en conséquence de l'abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes, les fonctionnaires détachés dans cet emploi sont reclassés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat. Ce reclassement se fait dans le cadre de l'intégration des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et dans celui des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Vu le décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 et du II de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 et du I de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 précité sont détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
de l'Etat du 2e groupe
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.
Le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 11