Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000020493306&idArticle=KALIARTI000020493358&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 00:42:07+00:00

Document:
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. - Textes Attachés - Recodification de la convention collective Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - Article 4 | Legifrance
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003.
Textes Attachés - Recodification de la convention collective Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - Article 4
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. - Textes Attachés - Recodification de la convention collective Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - Article 4
Imprimer	IDCC 2264
Recodification de la convention collective Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Article 4Titre III de la convention collective « Institutions représentatives du personnel » En vigueur étendu
4. 1.A l'article 24. 2 de la convention collective, les références aux articles L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail. 4. 2.A l'article 24. 4 de la convention collective, les références aux articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail. 4. 3.A l'alinéa 1 de l'article 27 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-5 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail. 4. 4.A l'alinéa 4 de l'article 29 de la convention collective, la référence à l'article L. 422-1-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2313-2 du code du travail. 4. 5.A l'alinéa 5 de l'article 29 de la convention collective, les références aux articles L. 422-3 et L. 422-4 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2313-13 et L. 2313-16 du code du travail. 4. 6.A l'alinéa 6 de l'article 30. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 436-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2421-3 du code du travail. 4. 7.A l'alinéa 2 de l'article 30. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 432-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2323-46 du code du travail. 4. 8.A l'alinéa 1 de l'article 30. 3 de la convention collective, la référence à l'article L. 432-8 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2323-83 du code du travail. 4. 9.A l'alinéa 7 de l'article 32 de la convention collective, la référence à l'article L. 231-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 4131-2 du code du travail. 4. 10.A l'alinéa 1 de l'article 33. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 425-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-5 du code du travail. 4. 11.A l'alinéa 2 de l'article 33. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 436-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-8 du code du travail. 4. 12.A l'alinéa 3 de l'article 33. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-11 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-13 du code du travail. 4. 13.A l'alinéa 1 de l'article 34 de la convention collective, la référence à l'article L. 424-5 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2315-12 du code du travail. 4. 14.A l'alinéa 2 de l'article 34 de la convention collective, la référence à l'article L. 424-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2315-8 du code du travail. 4. 15.A l'alinéa 1 de l'article 35 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-1 du code du travail. 4. 16.A l'alinéa 3 de l'article 35 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-14 du code du travail. 4. 17.A l'article 35. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-35 du code du travail. 4. 18.A l'article 35. 3 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-8 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-43 du code du travail. 4. 19.A l'alinéa 1 de l'article 36. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 4612-1 du code du travail. 4. 20.A l'alinéa 5 de l'article 36. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-9 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail. 4. 21.L'alinéa 2 de l'article 36. 2 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : « Pour leur permettre d'exercer leur mission, chaque représentant du personnel siégeant au CHSCT pourra bénéficier, dans les entreprises de moins de 300 salariés, d'un congé de formation de 5 jours ouvrés. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Les modalités de prise de ce congé sont celles définies aux articles R. 4614-30, R. 4614-31 et R. 4614-32 du code du travail. »
18 avril 2002 - art.
Code du travail - art. L231-9
Code du travail - art. L2312-8
Code du travail - art. L2313-13
Code du travail - art. L2313-2
Code du travail - art. L2314-16
Code du travail - art. L2315-12
Code du travail - art. L2315-8
Code du travail - art. L2323-46
Code du travail - art. L2325-1
Code du travail - art. L2325-14
Code du travail - art. L2325-43
Code du travail - art. L236-1
Code du travail - art. L236-11
Code du travail - art. L236-5
Code du travail - art. L236-9
Code du travail - art. L2411-13
Code du travail - art. L2411-5
Code du travail - art. L2411-8
Code du travail - art. L2421-3
Code du travail - art. L4131-2
Code du travail - art. L421-2
Code du travail - art. L422-1-1
Code du travail - art. L422-3
Code du travail - art. L423-8
Code du travail - art. L424-4
Code du travail - art. L424-5
Code du travail - art. L425-1
Code du travail - art. L432-4
Code du travail - art. L434-2
Code du travail - art. L434-3
Code du travail - art. L434-6
Code du travail - art. L434-8
Code du travail - art. L436-1
Code du travail - art. L4612-1
Code du travail - art. L4614-12
Code du travail - art. R4614-30

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36