Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12197-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-TSN-10-10-20-20200330
Timestamp: 2020-08-04 02:50:30+00:00

Document:
TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TCA-TSN-10-10-20
Pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), l’intermédiation numérique désigne la mise à disposition d'une interface numérique qui permet de mettre en relation deux utilisateurs, ou plus (code général des impôts (CGI), art. 299, II-1°). L'intermédiation numérique constitue un service taxable (I § 10 à 100), sous réserve de trois exclusions (II § 110 à 220).
Conformément au 1° du II de l'article 299 du CGI, il y a une intermédiation numérique dès lors qu'il y a mise à disposition d’une interface numérique (BOI-TSN-10-10-10 au I § 30 et suivants), par voie de communications électroniques, qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact et d’interagir entre eux.
- le service relève de la sous-catégorie des places de marché lorsque les interactions ont pour objet la conclusion de livraisons de biens ou de prestations de services au moyen de l'interface numérique (CGI, art. 299 bis, II-1°) ;
- lorsqu’une même interface permet d’accéder à plusieurs services commerciaux, elle ne peut être artificiellement décomposée (I-A § 40), de telle sorte qu’une même interface fournissant à la fois les services particuliers et d’autres services non accessoires ne bénéficiera pas de l’exclusion. La contrepartie versée par les utilisateurs pour ce service sera alors incluse dans les sommes taxables dans les conditions prévues au I-A § 70 et suivants du BOI-TSN-20 et sous réserve des exceptions qu'il commente.
La fourniture de contenus numériques s’entend de la fourniture, au moyen de l’interface numérique, de toute donnée sous forme numérique que détient l’exploitant ou pour laquelle il dispose des droits de distribution.
Les services de paiement sont énumérés au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), sous réserve des exclusions prévues au III de ce même article.
Le c du 1° du II de l’article 299 du CGI prévoit que la mise à disposition d’une interface numérique permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux n’est pas un service d'intermédiation numérique taxable lorsque cette interface a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires qui répondent à la condition de ciblage prévue par le 2° du II de l’article 299 du CGI.

References: art. 299
 § 10
 § 110
 l'article 299
 § 30
 art. 299
 § 40
 § 70