Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-08-novembre-2013_n2013206729.html
Timestamp: 2020-04-06 08:07:27+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 08/11/2013 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une experience en matiere d'octroi d'un budget personnalise a certaines personnes handicapees, en ce qui concerne la date de fin
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées, en ce qui concerne la date de fin
2013206729
8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/11/2008 pub. 15/01/2009 numac 2008204749 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées fermer relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées, en ce qui concerne la date de fin
Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 6, 2°, l'article 7, l'article 8, 3° et l'article 16, 1°;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 novembre 2013;
Considérant que des mesures urgentes s'imposent afin de permettre aux participants à l'expérience de continuer leur budget personnalisé pendant une année, de sorte que leur appui soit garanti;
Article 1er.Dans l'article 1er, deuxième alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/11/2008 pub. 15/01/2009 numac 2008204749 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées fermer relatif au lancement d'une expérience en matière d'octroi d'un budget personnalisé à certaines personnes handicapées, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011, l'année "2013" est remplacée par l'année "2014".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.
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References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 1

Art. 2