Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3AEAFF8165439677714EC9E7561D9C03.tplgfr34s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307938&dateTexte=20180113&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-23 18:13:31+00:00

Document:
Modifié par Loi 93-1352 1993-12-30 art. 15 II Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 25 (V) JORF 5 janvier 1994
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 48 JORF 12 février 1994
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % [*pourcentage maximal*] du nominal (1) et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.
3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;
((3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes :
b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p. 100 du prix d'émission.)) (1').
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de
l'impôt en vertu de l'article 81 ;
5° Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;
5° bis. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ;
5° ter. La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;
7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;
8° (Devenu sans objet)
8° bis (Périmé).
8° ter Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;
9° (Dispositions devenues sans objet) ;
9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :
- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° du I de l'article 1106-1 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ;
- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à l'article 2 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers.
9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel [*CODEVI*] ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.
Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.
Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;
9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ((modifiée)) (5') sur le développement de l'initiative économique.
14° et 15° (Devenus sans objet).
18° (Dispositions codifiées sous les articles 81-16° quater et 81-20°) ;
19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
22° Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne auxquels le plan ouvre droit. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :
Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
((Il en est de même des produits provenant du retrait des fonds ainsi que de la prime d'épargne et des intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993). L'exonération des produits s'applique dans les mêmes conditions aux titulaires du plan ne bénéficiant pas d'un droit à versement de prime lorsque leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992, déterminée conformément aux I et II de l'article 1417, n'excède pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657.)) (5").
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ((modifiée)) (5') relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3° catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
(1) Voir article 125 D.
(1') Modification de la loi 93-1444.
(2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.
(3) A compter de la date de promulgation de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984, il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du 23).
(4) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, JO du 2 octobre).
(5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).
(5') Modification.
(5") Modification de la loi 93-1352 art. 15 II.
CGI 238 septies A, 81, 163 quinquies D, 163 bis A, 163 bis AA, 163 bis B, 81 quater, 163 bis D, 1417, 1657, 125 D
Code rural 1106-1, L321-6
Loi 76-1232 1976-12-29 art. 80
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 106, v. init.
Loi 82-357 1982-04-27
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 2 (M)
Décret 83-872 1983-09-30
Décret 85-68 1985-01-22
Loi 93-1352 1993-12-30 art. 15 Finances pour 1994
Code de la construction et de l'habitation L315-1 à L315-6
Loi 84-578 1984-07-08 art. 1

References: art. 15
 art. 25
 art. 48
 l'article 81
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 1106
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 106
 l'article 15
 l'article 1417
 l'article 1657
 art. 15
 art. 80
 art. 106
 art. 2
 art. 15
 art. 1