Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105414&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000033105134
Timestamp: 2019-05-20 21:55:57+00:00

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Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » | Legifrance
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NOR: AGRE1623362A
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Modifié par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 21 octobre 2011 - art. Annexe IV (VT)
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V, dans la spécialité suivante : Conseil vente.
Technicien conseil-vente en produits de jardin ;
Technicien conseil-vente en animalerie ;
Modifié par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 2
PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Usage autorisé et non autorisé des produits (produits grands publics).
Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente (produits grands publics).
Réglementation liée à l'espace de vente (délivrance, enregistrement…).
Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente (produits grands publics).
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage :
zones protégées, gestion différenciée, plan de désherbage.
Mesures d'alerte des premiers secours :
numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Systèmes ou aménagements permettant de réduire les risques de bio-agressions ou de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : espèces résistantes ou adaptées à l'environnement, contrôle cultural, aménagements pour favoriser la biodiversité et les habitats des auxiliaires, outils d'aide à la décision…
Evaluation comparative de l'utilisation des produits dans une perspective d'information et de recommandation
Raisonnement des interventions et nformation relative aux méthodes et aux produits utilisés en fonction de leur efficacité, de leur toxicité, de leurs caractéristiques (concentration de matière active, mobilité, rapidité de dégradation, solubilité, etc.).
Comparaison avec des méthodes alternatives.
Certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques .
Secteur d'activité : vente de produits professionnels
Secteur d'activité : vente de produits grands publics
La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques est précisée par instruction.

References: art. 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 2