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Timestamp: 2013-12-11 20:00:16+00:00

Document:
Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière | Legifrance
Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR: ECOX0100087R
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 28 ;
Vu la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, modifiée par les directives du Conseil 92/108/CEE du 14 décembre 1992, 94/74/CE du 22 décembre 1994 et 96/99/CE du 30 décembre 1996 ;
Vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
Vu le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole et abrogeant et remplaçant le règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, modifié par le règlement (CE) n° 1478/2000 du 19 juin 2000 du Conseil ;
Vu la décision 1999/95/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 14 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 27 mars 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 septembre 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mars 2001 ;
Titre Ier : Droit des assurances. Article 1
Modifie Code des assurances - art. L310-9-1 (Ab)
Crée Code des assurances - art. L322-1-2 (M)
Crée Code des assurances - art. L322-1-3 (V)
Modifie Code des assurances - art. L345-1-1 (V)
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XII JORF 10 décembre 2004
Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Abroge Code des assurances - art. L345-1 (Ab)
Crée Code des assurances - art. L334-2 (M)
Crée Code des assurances - art. L334-3 (M)
Titre II : Introduction de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 13
Crée Code monétaire et financier - art. L711-13 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-14 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-15 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-16 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-17 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-18 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-19 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-20 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L711-21 (Ab)
Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.
Titre III : Contributions indirectes Chapitre Ier : Alcools et boissons alcooliques. Article 15
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 286 J (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111-00 B (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 129 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 nonies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quater (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1798 ter (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 M (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 348 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 401 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 402 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 435 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 442 (V)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 507 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 508 (M)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 509 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 511 (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 511 bis (Ab)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 515 (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L34 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L36 A (V)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine. Article 16
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 522 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 524 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 527 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 535 (M)
Chapitre III : Assistance mutuelle entre autorités compétentes. Article 17
Crée Livre des procédures fiscales - art. L114 B (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: art. 80
 art. 286
 art. 111
 art. 129
 art. 350
 art. 350
 art. 1798
 art. 302
 art. 302
 art. 348
 art. 401
 art. 402
 art. 435
 art. 442
 art. 507
 art. 508
 art. 509
 art. 511
 art. 511
 art. 515
 art. 522
 art. 524
 art. 527
 art. 535