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Timestamp: 2016-10-23 22:13:34+00:00

Document:
2C_722/2012 (27.05.2013)
2C_722/2012
repr�sent� par Me Eric Hess, avocat,
D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche,
Conseil f�d�ral.
Mesures de coercition; inscription dans l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures � l'encontre de la Syrie,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 14 juin 2012.
Le 9 mai 2011, le Conseil de l'Union europ�enne (ci-apr�s: le Conseil) a adopt� la d�cision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives � l'encontre de la Syrie (JO 2011 L 121 du 10 mai 2011 p. 11). Cette d�cision institue notamment une interdiction d'entr�e et de transit sur le territoire de l'Union pour les personnes mentionn�es dans une annexe (art. 3 par. 1) et le gel de tous les fonds et ressources �conomiques appartenant � l'ensemble des personnes physiques ou morales, des entit�s et des organismes �num�r�s dans cette annexe (art. 4 par. 1; voir �galement r�glement [UE] no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie [JO 2011 L 121 du 10 mai 2011 p. 1]).
Le 18 mai 2011, le Conseil f�d�ral suisse a �dict� l'ordonnance instituant des mesures � l'encontre de la Syrie (RO 2011 2193; ci-apr�s: aO-Syrie). Ces mesures de coercition comprenaient notamment le gel des avoirs et des ressources �conomiques appartenant � ou sous contr�le des personnes physiques, entreprises et entit�s mentionn�es dans l'annexe 2 (art. 2 al. 1 aO-Syrie), ainsi que, pour les personnes physiques cit�es dans dite annexe, une interdiction d'entr�e en Suisse et de transit par la Suisse (art. 4 al. 1 aO-Syrie). L'annexe 2 mentionnait en 5�me position Hafez Makhlouf, avec les informations d'identification "n� le 2.4.1971 � Damas; passeport diplomatique no 2246" et les indications suivantes sous la rubrique "Fonction resp. motifs":
"Colonel dirigeant une unit� au sein des renseignements g�n�raux (General Intelligence Directorate Damascus Branch); proche de Maher Al-Assad; implication dans la r�pression contre les manifestants."
Dans sa nouvelle teneur du 24 mai 2011, l'annexe 2 mentionnait en 6�me position "Hafiz Makhluf (ou Hafez Makhlouf)", avec les m�mes informations d'identification et les indications suivantes sous la rubrique "Fonction resp. motifs":
"Colonel dirigeant l'unit� de Damas au sein de la direction des renseignements g�n�raux; cousin du pr�sident Bashar Al-Assad; proche de Mahir Al-Assad; impliqu� dans la r�pression contre les manifestants."
Par acte du 17 juin 2011, Hafez Makhlouf a recouru au Tribunal administratif f�d�ral contre l'aO-Syrie, telle qu'amend�e par la modification du 24 mai 2011. Il a conclu � l'annulation de ladite ordonnance dans la mesure o� elle le concernait, au retrait de son nom et � la lev�e de toutes les mesures de blocage prises � son encontre sur ses avoirs en Suisse.
Par courriers des 16 et 31 ao�t 2011, la Cour III du Tribunal administratif f�d�ral et la I�re Cour de droit public du Tribunal f�d�ral ont proc�d� � un �change de vues sur la question de l'autorit� comp�tente pour se saisir du recours.
Arguant de l'effet suspensif de son recours, Hafez Makhlouf a requis, par �criture du 6 septembre 2011, de l'Office f�d�ral des migrations qu'il confirme qu'il �tait admis � entrer en Suisse afin, notamment, de s'entretenir avec son avocat.
Ce courrier a �t� transmis au Tribunal administratif f�d�ral, lequel a, par d�cision du 14 septembre 2011, retir� l'effet suspensif du recours.
Le recours interjet� par Hafez Makhlouf contre ce prononc� a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral du 15 d�cembre 2011 (cause 2C_838/2011).
Entre-temps, le 18 octobre 2011, le traitement du recours interjet� le 17 juin 2011 a �t� repris par la Cour II du Tribunal administratif f�d�ral.
Le 8 juin 2012, le Conseil f�d�ral a �dict� une nouvelle ordonnance instituant des mesures � l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7; ci-apr�s: O-Syrie). Celle-ci est entr�e en vigueur le lendemain, en abrogeant celle du 18 mai 2011. Elle pr�voit des mesures similaires � celles de la pr�c�dente, � l'encontre des personnes mentionn�es dans une annexe 7, o� figure Hafez Makhlouf.
Par arr�t du 14 juin 2012, le Tribunal administratif f�d�ral est entr� en mati�re sur le recours de Hafez Makhlouf et l'a rejet�. Sur le plan de la recevabilit�, il a consid�r� que Hafez Makhlouf contestait son inscription respectivement dans l'annexe 2 de l'aO-Syrie et dans l'annexe 7 de l'O-Syrie. Bien qu'elle ait �t� effectu�e dans l'annexe d'une ordonnance du Conseil f�d�ral, cette inscription avait pour effet de soumettre l'int�ress� � des mesures de coercition (gel de ses avoirs, interdiction d'entr�e et de transit sur territoire suisse) suffisamment individualis�es et concr�tis�es pour qu'elle pr�sente les caract�ristiques mat�rielles d'une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021). Sur le fond, les juges ont consid�r� que les restrictions des droits fondamentaux li�es aux mesures de coercition en cause respectaient les conditions de l'art. 36 Cst. Sur le plan des faits, ils ont retenu qu'il existait "un large faisceau d'indices qui confine � la certitude" que Hafez Makhlouf jouait un r�le actif dans la r�pression de l'opposition au r�gime syrien ou, � tout le moins, qu'il �tait � m�me, compte tenu de ses fonctions et de ses liens familiaux, d'influencer le cours des �v�nements en Syrie. Son inscription sur l'annexe de l'aO-Syrie puis de l'O-Syrie �tait ainsi justifi�e.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Hafez Makhlouf demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, d'annuler l'arr�t du 14 juin 2012 ainsi que, dans la mesure o� elles le concernent, l'aO-Syrie et l'O-Syrie et d'ordonner au D�partement f�d�ral de l'�conomie et � toute autorit� comp�tente de lever toutes les mesures prises � son encontre; � titre subsidiaire, il conclut � ce que l'arr�t du 14 juin 2012 soit annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'autorit� pr�c�dente a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le D�partement a propos� de le rejeter. Le Conseil f�d�ral n'a pas d�pos� de d�termination.
Dans une �criture du 6 novembre 2012, le recourant s'est prononc� sur la prise de position du D�partement.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46). Il v�rifie de m�me si les conditions de recevabilit� �taient r�unies devant l'instance pr�c�dente et si, partant, c'est � bon droit que celle-ci est entr�e en mati�re (ATF 136 V 7 consid. 2 p. 9; 136 II 23 consid. 3 p. 25; 132 V 93 consid. 1.2 p. 95).
1.2 Sous r�serve des exceptions pr�vues � l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal administratif f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF), rendues par les autorit�s mentionn�es � l'art. 33 LTAF.
A la diff�rence des d�cisions, les actes normatifs ne peuvent en tant que tels �tre contest�s devant le Tribunal administratif f�d�ral (absence de contr�le abstrait). Ils peuvent seulement faire l'objet d'un contr�le pr�judiciel � l'occasion d'un recours dirig� contre une d�cision fond�e sur l'un d'eux (contr�le concret; Andr� Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneub�hler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, no 2.177, en part. note de bas de page 490).
1.3 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont des d�cisions les mesures ("Anordnungen", "provvedimenti") prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral, et qui ont pour objet de cr�er, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations (let. b) ou encore de rejeter ou de d�clarer irrecevables des demandes tendant � cr�er, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).
Une d�cision au sens de l'art. 5 PA intervient typiquement dans un cas individuel et concret (cf. Felix Uhlmann, in VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, no 19 ad art. 5 PA; Markus M�ller, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2008, no 20 ad art. 5 PA). Au contraire, les actes normatifs se caract�risent par le fait qu'ils sont g�n�raux et abstraits (cf. art. 22 al. 4 de la loi sur l'Assembl�e f�d�rale du 13 d�cembre 2002 [loi sur le Parlement; LParl; RS 171.10]). Un acte est g�n�ral lorsqu'il s'applique � un nombre ind�termin� de personnes. Il est abstrait lorsqu'il se rapporte � un nombre ind�termin� de situations ou, en d'autres termes, lorsque le nombre de ses cas d'application peut varier durant la p�riode de sa validit� (ATF 135 II 328 consid. 2.1 p. 331).
Le Tribunal administratif f�d�ral se base, comme le Tribunal de c�ans, sur les caract�ristiques mat�rielles de l'acte. Un acte peut ainsi �tre qualifi� de d�cision (mat�rielle), si, par son contenu, il en a le caract�re, m�me s'il n'est pas intitul� comme tel et ne pr�sente pas certains �l�ments formels typiques d'une d�cision - indication des voies de droit p. ex. - (Moser/Beusch/Kneub�hler, op. cit., no 2.5; Ren� Wiederkehr/Paul Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, vol. I, 2012, no 2144 et la jurisprudence cit�e).
2.1 Comme l'aO-Syrie, l'O-Syrie fait partie des ordonnances du Conseil f�d�ral servant � mettre en oeuvre des sanctions internationales � l'�gard d'Etats, de mouvements ou de personnes (pour une pr�sentation chronologique et syst�matique de ces textes, voir Roland E. Vock, Die Umsetzung wirtschaftlicher Embargomassnahmen durch die Schweiz, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XI, Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, 2e �d., 2007, nos 61 ss; Andrea Claudio Caroni, Finanzsanktionen der Schweiz im Staats- und V�lkerrecht, 2008, p. 92 ss; J�rg K�nzli, Vom Umgang des Rechtsstaats mit Unrechtsregimes, 2008, not. p. 530 ss).
Au nombre de ces textes figure l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures � l'encontre de personnes et entit�s li�es � Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qa�da" ou aux Taliban (RS 946.203; ci-apr�s: l'ordonnance sur les Taliban), qui a donn� lieu � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 14 novembre 2007 en la cause Youssef Nada, publi� aux ATF 133 II 450. A la suite de cet arr�t, Youssef Nada a port� sa cause devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. Par arr�t de la Grande chambre du 12 septembre 2012, celle-ci a consid�r� qu'il y avait eu violation par la Suisse de l'art. 13 combin� avec l'art. 8 CEDH (arr�t Nada Youssef Mustapha contre Suisse � 209 ss).
Selon l'art. 1 al. 1 LEmb, la Conf�d�ration peut �dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant � faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, d�cr�t�es par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La comp�tence d'�dicter des mesures de coercition appartient au Conseil f�d�ral (art. 2 al. 1 LEmb). Ces mesures prennent la forme d'ordonnances (art. 2 al. 3 LEmb), car il s'agit de normes abstraites de port�e g�n�rale (Message du 20 d�cembre 2000 concernant la loi f�d�rale sur l'application de sanctions internationales [adopt�e sous le nom de loi sur les embargos], FF 2001 p. 1363 ch. 2.1.1). En vertu de l'art. 16 LEmb, le d�partement comp�tent - � savoir le D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche - peut adapter ("nachf�hren", "aggiornare") les annexes des ordonnances vis�es � l'art. 2 al. 3.
2.2 A propos de l'ordonnance sur les Taliban, certains auteurs consid�rent que les mesures qu'elle pr�voit sont de nature individuelle et abstraite (Uhlmann, op. cit., nos 44 s. ad art. 5 PA; Wiederkehr/Richli, op. cit., nos 378 ss, qui parlent d'acte normatif r�glant une situation particuli�re ["Einzelfallgesetz"]). Oesch distingue entre les diff�rentes sortes de mesures institu�es par ce genre d'ordonnances: l'embargo "classique" consistant � interdire la fourniture de certains biens tels que des �quipements militaires, l'interdiction faite � certaines personnes d'entrer en Suisse et de transiter par ce pays et le gel des avoirs de personnes d�termin�es. Selon cet auteur, alors que les premi�res ont le caract�re g�n�ral et abstrait d'un acte normatif, les deuxi�mes sont de nature individuelle et concr�te: elles r�glent des droits et des obligations pour un nombre restreint de destinataires, nomm�ment d�sign�s, et au regard d'une situation pr�cise, dans des limites temporelles et spatiales d�terminables. Les mesures de gel des avoirs entrent elles aussi plut�t dans la cat�gorie des d�cisions individuelles et concr�tes. Il est toutefois aussi concevable de les qualifier de mesures individuelles et abstraites, d�s lors qu'elles touchent un nombre d�termin� de personnes ou d'entit�s cit�es nomm�ment, en se rapportant de mani�re g�n�rale � tous leurs avoirs se trouvant en Suisse - au lieu de se limiter par exemple � des comptes bancaires sp�cifiques - (Matthias Oesch, UNO-Sanktionen und ihre Umsetzung im schweizerischen Recht, RSDIE 2009 p. 347 s.).
La cat�gorie des mesures individuelles et abstraites est mal connue en droit suisse et son r�gime peu clair (cf. M�ller, op. cit., no 25 ad art. 5 PA). Les auteurs pr�cit�s la rattachent aux d�cisions (Uhlmann, op. cit., no 44 ad art. 5 PA; Oesch, op. cit., p. 348 note de bas de page 45), Wiederkehr/Richli pr�cisant que cette assimilation r�pond � un besoin de protection juridictionnelle (op. cit., no 2252). Uhlmann rel�ve que la forme de l'ordonnance n'est pas incontestable dans ces conditions et ne doit en tout cas pas conduire � exclure toute protection juridictionnelle (op. cit., no 45 ad art. 5 PA).
Certains auteurs se r�f�rent � l'ATF 133 II 450, qu'ils interpr�tent en ce sens que l'inscription d'une personne sur l'annexe de l'ordonnance sur les Taliban constituerait en elle-m�me une d�cision attaquable (Oesch, op. cit., p. 348; cf. aussi Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, p. 199 note de bas de page 111, selon lesquels cette qualification repr�senterait un cas-limite; Caroni, op. cit., p. 86 note de bas de page 361). Pourtant, il ressort plus exactement de cet arr�t que l'inscription d'une personne sur l'annexe de l'ordonnance sur les Taliban (ou sa radiation de ladite annexe) ne constitue pas en elle-m�me une d�cision au sens de l'art. 5 PA, mais, en tant qu'elle affecte les droits fondamentaux de cette personne, produit les m�mes effets qu'une d�cision. Lorsque l'autorit� comp�tente est saisie d'une requ�te de l'int�ress� tendant � sa radiation de l'annexe - ce qui revient il est vrai � demander la modification de l'ordonnance -, elle doit d�s lors statuer sur celle-ci en rendant une d�cision sujette � recours, de mani�re � offrir une protection juridictionnelle (consid. 2.1 p. 454; dans ce sens: Wiederkehr/Richli, op. cit., nos 380, 2214 en rel. avec no 2216; Uhlmann, op. cit., no 9 ad art. 5 PA, note de bas de page 24; cf. aussi Bernhard Waldmann/Nicolas Schmitt, La nature juridique controvers�e d'une ordonnance du Conseil d'Etat, RFJ 2009 p. 130; Tarcisio Gazzini/Isabelle Fellrath, La proc�dure de gestion des listes de personnes affect�es par les sanctions des Nations Unies devant le Tribunal f�d�ral suisse, RDAF 2009 I p. 149, selon lesquels ce sont les d�cisions du D�partement concernant la gestion de la liste suisse qui sont sujettes � recours).
2.3 La LEmb pr�voit express�ment que le Conseil f�d�ral �dicte les mesures de coercition sous la forme d'ordonnances (art. 2 al. 3), dont l'annexe mentionnant les personnes et entit�s vis�es est une partie int�grante. L'usage de cette forme cr�e l'apparence d'un texte normatif (selon l'art. 182 al. 1 Cst., la forme de l'ordonnance est utilis�e par le Conseil f�d�ral pour �dicter des r�gles de droit), qui n'est pas attaquable en tant que tel - en l'absence d'un contr�le abstrait -, mais seulement � l'occasion du prononc� d'une d�cision fond�e sur celui-ci. Faire abstraction de la forme d'un tel acte pour y voir une d�cision mat�rielle directement sujette � recours entra�ne une ins�curit� juridique. Il convient plut�t d'admettre que l'ordonnance - y compris son annexe mentionnant les personnes et entit�s vis�es - ne peut �tre contest�e en tant que telle. Comme dans l'affaire � la base de l'ATF 133 II 450, l'int�ress� doit requ�rir sa radiation aupr�s du d�partement comp�tent, lequel est tenu de statuer sur la requ�te en rendant une d�cision, afin d'offrir une protection juridictionnelle (consid. 2.1 p. 454). Il y a d'autant moins de raison de s'�carter de la proc�dure suivie dans ce pr�c�dent que la LEmb, qui est post�rieure � l'ordonnance sur les Taliban, a en quelque sorte consacr� la proc�dure de radiation de l'annexe d'une telle ordonnance, en pr�voyant que le D�partement est comp�tent pour adapter lesdites annexes (art. 16 LEmb). Le D�partement en question �tant l'autorit� administrative sp�cialis�e, qui a un acc�s aux sources d'informations plus large que les autorit�s judiciaires, la tenue d'une proc�dure devant lui permet de mener une instruction et de pallier le fait - dont le recourant se plaint pr�cis�ment en l'esp�ce - que les listes originelles de personnes et d'entit�s vis�es par les mesures de coercition doivent souvent �tre �tablies sur la base d'informations relativement sommaires, fr�quemment collect�es par les organisations ou pays �trangers � l'origine des sanctions (voir � cet �gard Vock, op. cit., nos 167 s.).
Comme les mesures de coercition institu�es par les ordonnances reposant sur la LEmb affectent des droits de caract�re civil au sens de l'art. 6 � 1 CEDH, cette disposition doit �tre respect�e. Celle-ci garantit l'acc�s � un juge et les clauses d'irrecevabilit� des art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF ne sont pas applicables (arr�t 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.1; ATF 133 II 450 consid. 2.2 p. 454 s. s'agissant de la disposition de l'OJ correspondant � l'art. 83 let. a LTF). La d�cision rendue par le D�partement peut donc ensuite �tre d�f�r�e au Tribunal administratif f�d�ral et le prononc� de ce dernier au Tribunal de c�ans (cf. arr�t 2C_349/2012 pr�cit�, consid. 1.1.3).
Il d�coule de ce qui pr�c�de que le recourant ne pouvait directement interjeter un recours contre l'aO-Syrie en tant qu'elle le concernait, mais devait requ�rir sa radiation de l'annexe aupr�s du D�partement et attaquer la d�cision de ce dernier. Partant, le recours interjet� le 17 juin 2011 n'�tait pas recevable devant l'autorit� pr�c�dente. Cela n'entra�ne toutefois pas la nullit� de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 14 juin 2012 et il n'y a pas lieu non plus d'annuler celui-ci et de renvoyer la cause au D�partement, afin qu'il rende une d�cision sur le bien-fond� de l'inscription du recourant dans l'annexe de l'O-Syrie. L'annulation, en effet, ne s'impose pas, du moment qu'aucun des participants � la proc�dure - ni, en particulier, le recourant, qui a choisi de contester son inscription directement devant l'autorit� pr�c�dente, ni le D�partement - ne la requiert; quant au renvoi � cette derni�re autorit�, il repr�senterait un d�tour proc�dural inutile, d�s lors que ledit D�partement s'est amplement d�termin� devant l'autorit� pr�c�dente et le Tribunal de c�ans et que sa position est ainsi suffisamment connue (cf., par analogie, la jurisprudence rendue en mati�re d'assurances sociales, selon laquelle, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, le Tribunal f�d�ral renonce � annuler la d�cision rendue par une autorit� incomp�tente et � renvoyer le dossier � celle qui est comp�tente, lorsque les participants � la proc�dure ne se plaignent pas du vice affectant le prononc� et que la cause est en �tat d'�tre jug�e: arr�ts 9C_891/2010 du 31 d�cembre 2010 consid. 2.2; I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4.2.1, in SVR 2005 IV no 39 p. 145; U 152/02 du 18 f�vrier 2003 consid. 2.1). Rien ne s'oppose par cons�quent � ce que le Tribunal de c�ans examine l'arr�t attaqu� sur le fond.
Devant le Tribunal f�d�ral, le recours a �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF) et ne tombe sous le coup d'aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF, dont la lettre a n'est en particulier - comme indiqu� ci-dessus (consid. 2.3) - pas applicable. Il a en outre �t� interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF).
L'O-Syrie ne pouvant comme telle pas faire l'objet d'un recours, le recourant ne peut conclure � son annulation en tant qu'elle le concerne. Il peut seulement demander qu'il soit ordonn� au D�partement de le radier de l'annexe concern�e.
Sous cette r�serve, le recours en mati�re de droit public est recevable.
Le recourant soul�ve des griefs formels, qu'il convient d'examiner en premier lieu.
4.1 Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir � tort consid�r� que son inscription sur l'annexe de l'aO-Syrie puis de l'O-Syrie ne contrevenait pas � l'obligation de motiver tir�e de l'art. 29 al. 2 Cst. Il fait valoir que le D�partement a �t� incapable de justifier par ses propres recherches sa mention sur l'annexe en question et s'est retranch� derri�re les d�cisions d'instances �trang�res.
Les indications concernant le recourant figurant sur l'annexe 2 de l'aO-Syrie puis l'annexe 7 de l'O-Syrie sous la rubrique "Fonction resp. motifs" sont certes sommaires, mais encore compatibles avec l'obligation de motiver d�coulant du droit d'�tre entendu (cf. � ce sujet ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). C'est d'ailleurs pour rem�dier au caract�re sommaire de ces indications et au fait qu'il s'agit fr�quemment d'informations collect�es par les organisations ou pays �trangers � l'origine des sanctions qu'il se justifie de mener une proc�dure devant le D�partement (cf. consid. 2.3 ci-dessus). En l'occurrence, cela n'a pas �t� le cas, mais le D�partement a expos� devant l'autorit� pr�c�dente - laquelle jouit d'un pouvoir d'examen aussi �tendu - les raisons pour lesquelles l'inscription du recourant sur l'annexe �tait justifi�e, de sorte qu'une �ventuelle violation de l'art. 29 al. 2 Cst. aurait ainsi �t� r�par�e (voir � cet �gard ATF 138 II 77 consid. 4 p. 84). Le grief est donc mal fond�.
4.2.1 En se r�f�rant � plusieurs passages de l'arr�t entrepris, o� l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que le point de vue du D�partement f�d�ral de l'int�rieur n'�tait "pas insoutenable", le recourant soutient que celle-ci a limit� son examen � l'arbitraire, en violation de l'art. 49 PA. Par l� m�me, le Tribunal administratif f�d�ral aurait �galement viol� le droit d'acc�s � un juge garanti par les art. 6 CEDH et 29a Cst.
4.2.2 Malgr� les termes utilis�s, l'autorit� pr�c�dente n'a pas limit� son examen � l'arbitraire, ce qui serait contraire � l'art. 29a Cst., disposition qui garantit l'acc�s � un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 241). Les passages relev�s par le recourant indiquent en revanche que l'autorit� pr�c�dente s'est impos� une retenue dans l'examen de certains aspects de la cause. Une telle fa�on de proc�der est admissible, notamment lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, de d�cisions pr�sentant un caract�re politique et ne contrevient pas � l'art. 49 PA (cf. Benjamin Schindler, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, op. cit., nos 3 ss, sp�c. no 16 ad art. 49 PA; Moser/Beusch/Kneub�hler, op. cit., no 2.154; Oliver Zibung/Elias Hofstetter, in VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, op. cit., nos 3, 43 et 47 ad art. 49 PA). Ce proc�d� ne constitue pas un d�ni de justice (cf. arr�t 2C_426/2007 du 22 novembre 2007 consid. 4.3, in Archives 77 p. 343, RDAF 2008 II p. 20) et n'est pas contraire aux art. 29a Cst. (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239) et 6 CEDH (ATF 132 II 257 consid. 3.2 p. 263). Le recours est par cons�quent mal fond� � cet �gard.
5.1 Le recourant se plaint de violation des r�gles en mati�re de preuves et d'arbitraire dans l'appr�ciation de celles-ci. Il reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir, en faisant un usage indu0 du principe de l'�tat de n�cessit�, r�duit la preuve requise � la vraisemblance pr�pond�rante, en consid�rant � tort qu'elle ne pouvait recourir aux moyens pr�vus par l'art. 12 PA. Le Tribunal administratif f�d�ral aurait en outre admis que les faits litigieux �taient �tablis - au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante - en se fondant sur des �l�ments d�nu�s de toute valeur probante et donc arbitrairement. De mani�re tout aussi insoutenable, il aurait refus� de prendre en compte certains documents produits par le recourant.
5.2.1 En proc�dure administrative, un fait est en principe tenu pour �tabli lorsque le juge a pu se convaincre de la v�rit� d'une all�gation (preuve stricte). Toutefois, il suffit parfois, selon la loi ou la jurisprudence, que le fait en question soit rendu vraisemblable, le degr� de la preuve exig�e �tant celui de la vraisemblance pr�pond�rante. Le juge retiendra alors, parmi plusieurs pr�sentations des faits, celle qui lui appara�t comme la plus vraisemblable. Tel est notamment le cas en mati�re d'asile, o� le requ�rant - qui supporte le fardeau de la preuve - doit � tout le moins rendre vraisemblable qu'il est un r�fugi� (cf. art. 7 al. 1 et 2 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). Cet all�gement du degr� de la preuve est justifi� par la difficult� d'acc�der aux moyens de preuve, de sorte que l'on se trouve � cet �gard pour ainsi dire en �tat de n�cessit� (Beweisnotstand; cf. Patrick L. Krauskopf/Katrin Emmenegger, in VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, op. cit., no 216 ad art. 12 PA). Lorsque la proc�dure administrative porte sur des sanctions � caract�re p�nal, l'all�gement en question peut toutefois se heurter � la pr�somption d'innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 � 2 CEDH (Kiener/R�tsche/Kuhn, �ffentliches Verfahrensrecht, 2012, nos 711 ss, 918 s.). En effet, le principe "in dubio pro reo" interdit au juge de se d�clarer convaincu d'un �tat de fait d�favorable � l'accus�, lorsqu'une appr�ciation objective des �l�ments de preuve recueillis laisse subsister un doute s�rieux et insurmontable quant � l'existence de celui-ci (arr�t 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.2 et la r�f�rence � l'ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41).
5.2.2 En l'occurrence, il n'est pas contest� que les autorit�s suisses supportent le fardeau de la preuve des faits qui valent au recourant de figurer sur la liste des personnes touch�es par les mesures de coercition. Compte tenu des difficult�s pour ces autorit�s d'acc�der aux moyens de preuve portant sur des faits qui se sont pour la plupart r�alis�s � l'�tranger, il para�t justifi� de se satisfaire d'une preuve apport�e au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante. La contre-preuve incombant aux personnes figurant sur les listes s'en trouve all�g�e d'autant. Pour leur part, ces personnes peuvent g�n�ralement plus facilement acc�der aux moyens de preuve, d�s lors qu'il s'agit d'informations les concernant et qu'en outre elles sont proches du pouvoir en place (leur situation �tant � cet �gard pour ainsi dire � l'oppos� de celle des requ�rants d'asile). Au demeurant, ces personnes ne peuvent se pr�valoir de la pr�somption d'innocence - ce que le recourant ne fait du reste pas -, du moment que les mesures de coercition en cause ont une motivation essentiellement politique (cf. consid. 6.4 ci-dessous) et n'ont pas, ou seulement de mani�re marginale, un caract�re punitif.
Le recours est ainsi mal fond� sur ce point.
5.3.1 Dans le cadre d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral revoit la d�cision attaqu�e en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitrairement (ATF 137 II 222 consid. 7.4 p. 230; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). D'une mani�re g�n�rale, la correction du vice doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). S'agissant de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
5.3.2 L'autorit� pr�c�dente a administr� des preuves portant sur les faits qui ont valu au recourant de figurer sur l'annexe de l'aO-Syrie puis de l'O-Syrie, � savoir qu'il dirige une unit� des renseignements g�n�raux avec le grade de colonel, qu'il est un cousin du pr�sident Al-Assad et un proche du fr�re de celui-ci et qu'il a �t� impliqu� dans la r�pression contre les manifestants. Elle a examin� ce dernier point sous l'angle de la vraisemblance pr�pond�rante.
S'agissant des fonctions du recourant � la t�te d'une unit� des renseignements g�n�raux, l'autorit� pr�c�dente a rejet� l'argumentation selon laquelle cette unit� serait charg�e (uniquement) de superviser la lutte contre la fabrication et le trafic de contrefa�ons, en consid�rant qu'il ne s'agit pas l� d'une t�che habituellement confi�e � des services de renseignements. Elle a �galement ni� que le recourant ne soit qu'un fonctionnaire agissant sous la supervision de sa hi�rarchie et n'ayant pas le pouvoir d'influer sur le cours des �v�nements. L'autorit� pr�c�dente a retenu � cet �gard que le recourant est membre d'une famille influente �troitement li�e � la famille Al-Assad (l'ancien pr�sident Hafez Al-Assad, p�re de l'actuel pr�sident Bashar Al-Assad, avait en effet �pous� Anisa Makhlouf, soeur de Mohamad Makhlouf, le p�re du recourant). En se r�f�rant � des publications dans la presse et sur Internet, elle a relev� que le recourant est tr�s proche du pouvoir. Elle a fait valoir �galement que le recourant est l'objet de sanctions non seulement de la part de la Suisse et de l'Union europ�enne, mais aussi de la Norv�ge, du Japon, du Canada, de l'Australie, des Etats-Unis et de la Ligue arabe. Le Tribunal administratif f�d�ral a relev� par ailleurs que les membres des renseignements g�n�raux syriens participent, aux c�t�s de l'arm�e et des milices, � la r�pression violente de l'opposition au r�gime. Il s'est r�f�r� � ce propos au rapport �tabli le 23 novembre 2011 par la Commission d'enqu�te internationale ind�pendante sur la R�publique arabe syrienne [ci-apr�s: la Commission d'enqu�te], sur mandat du Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'� un rapport compl�mentaire de la m�me commission du 24 mai 2012. L'autorit� pr�c�dente a ensuite consid�r� que le recourant n'avait pas �tabli s'�tre distanc� du r�gime en place. Au vu de ce qui pr�c�de, elle a conclu � l'existence d'"un large faisceau d'indices qui confine � la certitude que le recourant occupe un r�le actif dans la r�pression ou, � tout le moins, qu'il est � m�me, compte tenu de ses fonctions et de ses rapports familiaux, d'influencer le cours des �v�nements en Syrie". Elle a encore relev� que, selon plusieurs m�dias, le recourant "est un habitu� de la r�pression, qu'il s'est fait remarquer pour sa cruaut� et son absence de scrupules et que, en tant qu'homme fort des Renseignements g�n�raux, il dirige les milices Shabbiha".
5.3.3 Le recourant soutient que les publications sur Internet (dont une tir�e d'un "blog") et dans la presse sur lesquelles l'autorit� pr�c�dente s'est fond�e sont d�pourvues de force probante. En effet, elles ne refl�teraient que l'avis de leurs auteurs et ne pourraient faire l'objet d'aucun contr�le, puisqu'il ne serait pas possible de mener des investigations en Syrie dans la situation actuelle, comme l'a admis le Tribunal administratif f�d�ral. Ce dernier aurait collect� sur Internet, � l'aide d'un moteur de recherche, "toutes les informations n�gatives et tendancieuses [...] qu'il pouvait trouver concernant le Recourant", en �tablissant ainsi les faits de mani�re arbitraire et en violation de l'art. 12 PA.
5.3.4 Aux termes de l'art. 12 PA - applicable � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente par renvoi de l'art. 37 LTAF -, le Tribunal administratif f�d�ral constate les faits d'office et proc�de s'il y a lieu � l'administration de preuves par les moyens suivants: documents (let. a), renseignements des parties (let. b), renseignements ou t�moignages de tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e). Selon la doctrine, cette liste n'est pas exhaustive (Moser/Beusch/Kneub�hler, op. cit., no 3.124; Krauskopf/Emmenegger, op. cit., no 73 ad art. 12 PA; Christoph Auer, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, op. cit., no 18 ad art. 12 PA; Kiener/ R�tsche/Kuhn, op. cit., no 721). Les documents (Urkunden, documenti) au sens de la lettre a sont d�finis comme des �crits ou des signes qui sont destin�s et propres � prouver un fait ayant une port�e juridique; la notion doit s'entendre largement au vu des possibilit�s actuelles d'enregistrement et comprend �galement des �crits qui n'ont pas �t� �tablis � des fins probatoires, mais qui acqui�rent cette fonction dans le cours de la proc�dure (Krauskopf/Emmenegger, op. cit., nos 87-89 ad art. 12 PA). Des extraits de journaux peuvent constituer des documents ainsi d�finis, de sorte que l'autorit� pr�c�dente s'est bien, contrairement � ce qu'affirme le recourant, fond�e sur des moyens de preuve au sens de l'art. 12 PA. Par ailleurs, conform�ment au principe de la libre appr�ciation des preuves (art. 40 de la loi du 4 d�cembre 1947 de proc�dure civile f�d�rale [RS 273], en relation avec l'art. 19 PA), l'autorit� pr�c�dente �value librement leur force probante, qui n'est pas nulle, quoi qu'en dise le recourant, du simple fait que les informations ne peuvent �tre v�rifi�es en raison de la situation en Syrie. Des v�rifications peuvent en effet �tre effectu�es diff�remment, notamment par recoupement avec d'autres sources. Il n'est donc pas arbitraire de se fonder sur des articles de presse d�crivant la situation en Syrie pour �tablir les faits de la cause, le recours �tant mal fond� � cet �gard.
Une autre question est de savoir si l'autorit� peut collecter des informations sur Internet et quelle est la valeur probante de celles-ci (cf. Krauskopf/Emmenegger, op. cit., nos 69, 177 s. ad art. 12 PA, selon lesquels une telle recherche devrait �tre limit�e � des faits notoires, c'est-�-dire � des faits qui n'ont pas � �tre prouv�s dans le cadre d'une administration des preuves au sens de l'art. 12 PA, �tant pr�cis� que des informations ne sont pas notoires pour la simple raison qu'elles figurent sur Internet [ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5]). Le point n'a pas � �tre tranch� en l'esp�ce, puisque l'autorit� pr�c�dente ne s'est pas bas�e pour l'�tablissement des faits de la cause exclusivement ni m�me principalement sur des informations accessibles (uniquement) par Internet, mais sur des documents (articles de presse, rapports de la Commission d'enqu�te) et des pr�somptions (naturelles) � partir de la position du recourant dans l'appareil d'Etat syrien et de ses liens familiaux.
5.3.5 S'agissant de ce dernier point, la critique du recourant selon laquelle il serait "manifestement insoutenable" de se fonder sur ses liens avec la famille Al-Assad pour en d�duire qu'il est tr�s proche du pouvoir est mal fond�e. En effet, le recourant est un cousin germain du pr�sident Al-Assad. Un tel lien de parent� ne fonde certes qu'une pr�somption r�fragable de proximit� du pouvoir, mais celle-ci est encore renforc�e par la position que le recourant occupe dans l'appareil d'Etat. Or, le recourant n'entreprend nullement de renverser cette pr�somption en all�guant des faits de nature � d�montrer qu'il a pris ses distances par rapport au r�gime.
5.3.6 Selon le recourant, l'autorit� pr�c�dente a �tabli les faits de mani�re arbitraire aussi dans la mesure o� elle a accord� beaucoup d'importance au fait qu'il est l'objet de sanctions de la part d'autres pays occidentaux.
La coordination des sanctions au plan international est n�cessaire � leur efficacit� (cf. Vock, op. cit., nos 167 s.). Lorsqu'il �tablit les listes des personnes vis�es par les mesures de coercition, le D�partement est donc amen� � tenir compte du champ d'application personnel d�limit� par d'autres pays. En revanche, quand une personne conteste son inscription sur l'une de ces listes, l'autorit� de recours ne saurait se dispenser de proc�der � sa propre administration des preuves en arguant que l'int�ress� fait l'objet de sanctions de la part d'autres pays. Tel n'est pas ce qu'a fait l'autorit� pr�c�dente en l'occurrence, puisque celle-ci a administr� des preuves et a invoqu� les sanctions d�cid�es par d'autres pays seulement comme argument suppl�mentaire. La critique du recourant est donc infond�e.
5.3.7 Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir syst�matiquement et arbitrairement �cart� les �l�ments avanc�s par lui en vue d'apporter la contre-preuve. S'agissant d'un t�moignage de moralit� �manant du Patriarche grec-catholique melkite d'Antioche Gregorios III, le Tribunal administratif f�d�ral a en effet estim� qu'il y avait tout lieu de douter de l'objectivit� de son auteur, en se r�f�rant � plusieurs articles de presse faisant �tat du soutien de ce chef religieux au r�gime syrien. Concernant des pi�ces attestant que le montant de 3 millions d'euros, dont le s�questre aupr�s de la banque HSBC, � Gen�ve, a �t� lev� par d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral du 11 janvier 2012, a bien servi � l'acquisition par le recourant d'un immeuble en Syrie, l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que ces documents n'�tablissaient pas que l'int�gralit� de la somme avait �t� utilis�e � cette fin. Les premiers juges ont en outre �cart� un courrier adress� au recourant par "Novartis International AG" pour le remercier de son activit� dans le cadre de la lutte contre les contrefa�ons; ils ont en effet �mis des r�serves quant � l'authenticit� de ce document, qui ne comportait pas l'en-t�te de la soci�t� ni de signature manuscrite.
On ne voit pas en quoi les �l�ments en cause seraient propres � modifier la d�cision attaqu�e. En effet, le t�moignage du Patriarche d'Antioche, selon lequel le recourant est "jeune, dynamique, ouvert, toujours pr�t � aider, � comprendre, � r�pondre aux demandes des gens, surtout moins favoris�s", n'exclut pas que celui-ci soit proche du pouvoir et en mesure d'influer sur le cours des �v�nements. Il en va de m�me des pi�ces relatives � la transaction immobili�re. Quant au courrier de Novartis, il indique que le recourant a exerc� une activit� dans le domaine de la lutte contre les contrefa�ons, mais non que ce soit l� sa seule activit� � la t�te de son unit� des services de renseignements. Pour ces motifs aussi, il n'y avait nul arbitraire de la part de l'autorit� pr�c�dente � ne pas prendre en compte les moyens de preuve en question.
A la diff�rence de ceux qui viennent d'�tre examin�s, des moyens de nature � prouver que le recourant a pris ses distances par rapport au r�gime auraient �t� susceptibles de conduire � la modification de la d�cision attaqu�e. Or, le recourant n'a �tabli ni m�me all�gu� aucun �l�ment de ce genre, comme il a �t� dit.
5.3.8 Il d�coule de ce qui pr�c�de que l'autorit� pr�c�dente n'a pas appr�ci� les preuves ni �tabli les faits de mani�re arbitraire en retenant que le recourant est proche du pouvoir syrien et � m�me d'influencer le cours des �v�nements dans ce pays.
Le recourant reproche encore � l'autorit� pr�c�dente de n'avoir pas mis en oeuvre d'autres mesures d'instruction, telles qu'une analyse des mouvements de son compte aupr�s de la banque HSBC, ou l'audition de l'ambassadeur en Syrie, � son retour en Suisse, apr�s la fermeture de l'ambassade en date du 29 f�vrier 2012. Cette argumentation est inop�rante d�j� pour le motif que le recourant n'a pas requis ces mesures d'instruction de la part de l'autorit� pr�c�dente: selon la d�cision attaqu�e (consid. 9 p. 32 s.), il a seulement demand� qu'un d�lai lui soit imparti afin qu'il puisse solliciter des mesures d'instruction, sans faire aucune offre de preuve concr�te. Par ailleurs, le recourant perd de vue que le droit de faire administrer des preuves n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction, lorsque les moyens administr�s lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). Or, le recourant n'expose nullement en quoi il �tait arbitraire de renoncer aux mesures d'instruction en question. Sur ce point, le recours est donc mal fond� dans la mesure o� il est recevable.
6.1 Le recourant d�nonce une atteinte � sa libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et � la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.). Il fait valoir que les conditions auxquelles l'art. 36 Cst. soumet la restriction des droits fondamentaux ne sont pas r�unies.
6.2 Conform�ment � l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base l�gale qui doit �tre de rang l�gislatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et, selon le principe de la proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire et ad�quat � la r�alisation des buts d'int�r�t public poursuivis (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4).
Pour �tre conforme au principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction d'un droit fondamental doit �tre apte � atteindre le but vis� - r�gle d'aptitude -, lequel ne peut pas �tre obtenu par une mesure moins incisive - r�gle de n�cessit� -; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne vis�e et le r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public - proportionnalit� au sens �troit - (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.; 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346). S'agissant de mesures prises en vue de sauvegarder les int�r�ts de la Suisse et ayant des implications politiques importantes, le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue dans l'examen de la n�cessit� de celles-ci et dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence (ATF 132 I 229 consid. 10.3 p. 243 s.).
6.3 En l'occurrence, il n'est pas contest� que le gel des avoirs (art. 2 al. 1 aO-Syrie, art. 10 al. 1 O-Syrie) et l'interdiction d'entr�e et de transit (art. 4 al. 1 aO-Syrie, art. 17 al. 1 O-Syrie) portent une atteinte importante respectivement � la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et � la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) du recourant, restrictions qui appellent une justification au regard de l'art. 36 Cst. Il est de m�me constant que ces restrictions reposent sur une base l�gale, � savoir les art. 1 et 2 LEmb. Seules se posent donc les questions de l'int�r�t public et de la proportionnalit�, lesquelles d�pendent de la finalit� des mesures de coercition, ce qu'il y a lieu d'examiner dans un premier temps.
6.4 Les mesures de coercition envisag�es par l'art. 1 al. 1 LEmb servent � mettre en oeuvre des sanctions que l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation pour la s�curit� et la coop�ration en Europe ou l'un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse - en l'occurrence l'Union europ�enne - a d�cr�t�es aux fins de faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme. Les Etats qui appliquent ces sanctions de nature �minemment politique entendent exercer une pression collective sur un sujet de droit international, afin de l'amener � modifier son attitude dans le sens d'un plus grand respect des normes pr�cit�es. En s'associant � ces mesures, il s'agit pour la Suisse d'�viter de devenir une "plaque tournante du trafic de contournement" (FF 2001 p. 1364 ch. 2.1.1), ce qui nuirait � l'efficacit� des sanctions et porterait pr�judice � l'image du pays.
L'art. 1 al. 3 let. b LEmb contient une liste non exhaustive des mesures de coercition pouvant �tre employ�es � cette fin. Au nombre de celles-ci figurent les restrictions du trafic des paiements et des capitaux, ainsi que de la circulation des personnes. Faisant partie des sanctions �conomiques, lesquelles sont les plus importantes en pratique, les premi�res consistent � geler les avoirs et plus largement toutes les ressources �conomiques d'un Etat, d'un gouvernement, ainsi que des entit�s plac�es sous leur contr�le, mais aussi de particuliers et d'entreprises priv�es (Vock, op. cit., nos 1 ss, sp�c. nos 2, 5 et 7, nos 90 ss). Parmi les personnes physiques, les sanctions financi�res visent en premier lieu celles qui, en raison de leur influence, peuvent �tre consid�r�es comme les agents formels ou de fait d'un Etat en relation avec les violations du droit international public qu'il s'agit de faire cesser. Dans la pratique r�cente, elles sont toutefois de plus en plus fr�quemment dirig�es aussi contre des personnes qui n'ont pas d'influence directe sur le comportement d'un Etat sur le plan du droit international public (Caroni, op. cit., p. 105). Parmi les restrictions � la circulation, les interdictions d'entr�e et de transit visent g�n�ralement les membres du gouvernement ou des autorit�s, ainsi que les officiers de haut rang de l'arm�e et des forces de s�curit�. Elles peuvent frapper d'autres personnes qui soutiennent la politique du r�gime ou en b�n�ficient (Vock, op. cit., no 7).
6.5 Du point de vue de l'int�r�t public, le recourant ne conteste pas la prise de mesures � l'�gard du r�gime syrien - le litige ne porte en effet pas sur le principe de l'adoption de mesures � l'�gard de la Syrie, mais sur l'inscription du recourant dans l'annexe de l'aO-Syrie puis de l'O-Syrie -, mais soutient que celles-ci ne pr�sentent aucun int�r�t en tant qu'elles sont dirig�es contre lui, du moment qu'il ne serait pas en mesure de peser sur les �v�nements de Syrie.
Quoi qu'il en dise, le recourant fait partie du cercle des personnes vis�es par les mesures de coercition, tel qu'il a �t� d�fini ci-dessus. En outre, du moment qu'il a fait l'objet de mesures similaires de la part des Etats membres de l'Union europ�enne, de la Norv�ge, du Japon, du Canada, de l'Australie, des Etats-Unis et de la Ligue arabe, il y a un int�r�t public � ce que la Suisse s'aligne sur ces sanctions, afin que celles-ci ne puissent �tre contourn�es, ce que la LEmb veut pr�cis�ment �viter.
6.6 Sous l'angle de la proportionnalit�, l'inscription du recourant dans l'annexe de l'aO-Syrie puis de l'O-Syrie appara�t comme n�cessaire d�j� pour le motif qui vient d'�tre indiqu� (�viter que les sanctions adopt�es par d'autres pays occidentaux puissent �tre contourn�es). En outre, du moment qu'il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant est proche du pouvoir syrien et en mesure d'influencer le cours des �v�nements dans ce pays (cf. consid. 5.3.8 ci-dessus), son inscription para�t apte � atteindre le but ultime des sanctions internationales. Compte tenu de la retenue dont il fait preuve dans l'examen de ces questions, le Tribunal f�d�ral ne saurait ainsi nier que la mesure litigieuse soit conforme aux r�gles d'aptitude et de n�cessit�, ni qu'elle respecte l'exigence de proportionnalit� au sens �troit, ce d'autant que le recourant a obtenu - certes au terme d'une proc�dure judiciaire - de pouvoir disposer de la somme de 3 millions d'euros sur son compte bloqu� aupr�s de la banque HSBC.
Le recourant d�nonce une violation de l'art. 5 al. 1 Cst., en faisant valoir que son inscription sur la liste des personnes vis�es par les mesures de coercition ne s'est pas faite dans le respect des r�gles propres � un Etat de droit. Ce grief n'a pas de port�e propre: du moment que, comme en l'esp�ce, l'acte attaqu� s'av�re conforme au droit, celui-ci respecte du m�me coup le principe de la l�galit� �nonc� � l'art. 5 al. 1 Cst.
Le recourant soutient que les mesures de coercition prises � son encontre l'ont �t� sans motif objectif et donc arbitrairement (art. 9 Cst.). Il r�it�re � cet �gard les critiques selon lesquelles il figurerait sur la liste des personnes vis�es par les mesures de coercition sans que sa situation concr�te ait �t� analys�e, les autorit�s pr�c�dentes s'�tant content�es de reprendre la liste �tablie par l'Union europ�enne. Le grief n'a, ici aussi, pas de port�e propre et doit �tre rejet� pour les motifs d�j� expos�s ci-dessus (cf. not. consid. 5.3.6).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche, au Conseil f�d�ral, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, et � l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 5
 art. 5
 art. 22
 ATF 
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 32
 ATF 
 art. 100
 art. 42
 art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 49
 art. 49
 art. 29
 art. 7
 art. 12
 art. 32
in dubio
in fine
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 10
 art. 17
 art. 1