Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3241
Timestamp: 2019-08-25 15:51:39+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 18 décembre 2009 : 2ème réunion
Réunion du 18 décembre 2009 : 2ème réunion
Examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire (voir le dossier)
Au cours d'une séance tenue en début d'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
a souligné le nombre exceptionnellement élevé des quarante-et-un amendements déposés par le Gouvernement au texte issu de la commission mixte paritaire.
Si certains d'entre eux sont de portée rédactionnelle, d'autres, qui concernent plus particulièrement la suppression de la taxe professionnelle, sont d'une longueur ou d'une technicité telles qu'ils auraient mérité un examen approfondi, auquel les délais impartis à la commission ne permettaient pas de procéder. Néanmoins, les trois apports principaux des deux assemblées que sont la territorialisation, le taux unique et la clause de rendez-vous ne sont pas remis en cause, et les amendements les plus substantiels ont principalement pour effet de revenir aux positions exprimées par le Sénat.
a pris acte de la volonté du Gouvernement de retoucher un certain nombre de dispositions adoptées en commission mixte paritaire. Il en va ainsi, notamment, des modalités de fixation du plafonnement de la valeur ajoutée taxable en fonction du chiffre d'affaires, du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau frappant les éoliennes et les hydroliennes, des modalités de détermination de la compensation relais pour 2010, des règles d'exigibilité de la taxe sur les surfaces commerciales, du ticket modérateur ou encore des modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.
a également souligné que plusieurs amendements introduisent des dispositifs nouveaux, relatifs aux modalités de partage entre collectivités de la valeur ajoutée des établissements exceptionnels, et à la création d'un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements et des régions.
Après avoir donné un avis favorable aux 41 amendements portant sur les articles 2, 5, 12 ter, 13 quinquies, 23 A, 34, 43 B, 43 C, 43 E, 43 bis et 45 ter, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifiées.
La commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, une rectification tendant à préciser la rédaction de l'amendement 218 de la commission à l'article 14 (mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs).
Puis elle a adopté, à l'article 30 decies (modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse), un amendement rédactionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 30 undecies (modulation de la taxe sur la publicité), précédemment, réservé, elle a adopté un amendement, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, fixant le taux de la taxe sur la publicité en 2009, en cas de diminution de recettes publicitaires, à 1 % quel que soit le montant de leur baisse.
Avant l'article 33 ter, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement portant article additionnel visant à mettre en oeuvre les obligations internationales de la France relatives au transfert des avoirs iraquiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Iraq.
Enfin, à l'article 35 (répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables et le Conseil de normalisation des comptes publics), précédemment réservé, la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à créer un comité de coordination des travaux de l'Autorité des normes comptables (ANC) et du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP).
(précédemment réservé) Modulation de la taxe sur la publicité 65 Mme Nicole Bricq Défavorable 166 M. Jack Ralite Défavorable 145 M. Michel Thiollière Défavorable Article additionnel après l'article 30 undecies 147 M. Michel Thiollière Défavorable 146 M. Michel Thiollière Irrecevable au regard des dispositions de la LOLF 110 rect. bis Mme Catherine Morin-Desailly Irrecevable au regard des dispositions de la LOLF Article additionnel après l'article 30 quaterdecies 131 rect. M. Gérard César Sagesse sur le I et II

References: l'article 14
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 30
 l'article 30