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Timestamp: 2017-09-21 01:40:04+00:00

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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence | Legifrance
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Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;
Titre Ier : De la liberté des prix. (abrogé)
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 8 JORF 2 février 1995
Titre II : Du conseil de la concurrence. (abrogé)
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 1 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. (abrogé)
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 3 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 4 JORF 3 juillet 1996
Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 5 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 6 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 1 JORF 7 juillet 1987
Modifié par Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 - art. 1 JORF 1er janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Modifié par Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 2 JORF 7 juillet 1987
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 293 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 14 (V) JORF 2 février 1994 en vigueur 1er mars 1994
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 7 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 8 JORF 3 juillet 1996
Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. (abrogé)
Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 9 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 10 JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 3 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 12 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 JORF 10 juillet 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 14 JORF 3 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 15 (V) JORF 3 juillet 1996
Créé par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 15 (V) JORF 3 juillet 1996
Titre V : De la concentration économique. (abrogé)
Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. (abrogé)
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 291 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 292 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 6 JORF 9 février 1995
Modifié par Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 - art. 16 JORF 3 juillet 1996
Article 56 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 11 JORF 12 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Article 56 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 9 JORF 2 février 1995
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab)
Modifie Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 45 (Ab)
Modifie Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25-1 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 26 (Ab)
Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 A 12 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.
Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: art. 8
 art. 1
 art. 63
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 293
 art. 14
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 101
 art. 4
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 291
 art. 292
 art. 6
 art. 16
 art. 11
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 45
 art. 2
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 25
 art. 25
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 26
 art. 29
 art. 1
 art. 89
 art. 42
 art. 406
 art. 1751
 l'article 1