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Timestamp: 2016-02-13 17:05:32+00:00

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CCCE | informations g�n�rales : r�glementation : loi du 9 janvier 1999
Loi n� 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et � la protection des animaux J.O n� 5 du 7 janvier 1999 page 327
NOR: AGRX9800014L L�Assembl�e nationale et le S�nat ont d�lib�r�,
L�Assembl�e nationale a adopt�,
L�article 211 du code rural est ainsi r�dig� :
� Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalit�s de sa garde, de pr�senter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou � la demande de toute personne concern�e, peut prescrire au propri�taire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature � pr�venir le danger.
� En cas d�inex�cution, par le propri�taire ou le gardien de l�animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arr�t�, placer l�animal dans un lieu de d�p�t adapt� � l�accueil et � la garde de celui-ci. Les frais sont � la charge du propri�taire ou du gardien.
� Si, � l�issue d�un d�lai franc de garde de huit jours ouvr�s, le propri�taire ou le gardien ne pr�sente pas toutes les garanties quant � l�application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de d�p�t, apr�s avis d�un v�t�rinaire mandat� par la direction des services v�t�rinaires, soit � faire proc�der � l�euthanasie de l�animal, soit � en disposer dans les conditions pr�vues au II de l�article 213-4.
� Le propri�taire ou le gardien de l�animal est invit� � pr�senter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du pr�sent article. En cas d�urgence, cette formalit� n�est pas exig�e et les pouvoirs du maire peuvent �tre exerc�s par le pr�fet. �
Sont ins�r�s, apr�s l�article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 � 211-9, ainsi r�dig�s :
� Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d��tre dangereux faisant l�objet des mesures sp�cifiques pr�vues par les articles 211-2 � 211-5, sans pr�judice des dispositions de l�article 211, sont r�partis en deux cat�gories :
� - premi�re cat�gorie : les chiens d�attaque ;
� - deuxi�me cat�gorie : les chiens de garde et de d�fense.
� Un arr�t� du ministre de l�int�rieur et du ministre de l�agriculture �tablit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces cat�gories.
� Art. 211-2. - I. - Ne peuvent d�tenir les chiens mentionn�s � l�article 211-1 :
� - les personnes �g�es de moins de dix-huit ans ;
� - les majeurs en tutelle � moins qu�ils n�y aient �t� autoris�s par le juge des tutelles ;
� - les personnes condamn�es pour crime ou � une peine d�emprisonnement avec ou sans sursis pour d�lit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants �trangers, dans un document �quivalent ;
� - les personnes auxquelles la propri�t� ou la garde d�un chien a �t� retir�e en application de l�article 211. Le maire peut accorder une d�rogation � l�interdiction en consid�ration du comportement du demandeur depuis la d�cision de retrait, � condition que celle-ci ait �t� prononc�e plus de dix ans avant le d�p�t de la d�claration vis�e � l�article 211-3.
� II. - Est puni de trois mois d�emprisonnement et de 25 000 F d�amende le fait de d�tenir un chien appartenant � la premi�re ou la deuxi�me cat�gorie mentionn�es � l�article 211-1, en contravention avec l�interdiction �dict�e au I du pr�sent article.
� Art. 211-3. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionn�es � l�article 211-2, la d�tention de chiens mentionn�s � l�article 211-1 est subordonn�e au d�p�t d�une d�claration � la mairie du lieu de r�sidence du propri�taire de l�animal ou, quand il diff�re de celui de son propri�taire, du lieu de r�sidence du chien. Cette d�claration doit �tre � nouveau d�pos�e chaque fois � la mairie du nouveau domicile.
� II. - Il est donn� r�c�piss� de cette d�claration par le maire lorsque y sont jointes les pi�ces justifiant :
� - de l�identification du chien conforme � l�article 276-2 ;
� - de la vaccination antirabique du chien en cours de validit� ;
� - pour les chiens m�les et femelles de la premi�re cat�gorie, le certificat v�t�rinaire de st�rilisation de l�animal ;
� - dans des conditions fix�es par d�cret, d�une assurance garantissant la responsabilit� civile du propri�taire du chien ou de celui qui le d�tient, pour les dommages caus�s aux tiers par l�animal. Les membres de la famille du propri�taire ou de celui qui d�tient l�animal sont consid�r�s comme tiers au sens des pr�sentes dispositions.
� III. - Une fois la d�claration d�pos�e, il doit �tre satisfait en permanence aux conditions �num�r�es au II.
� Art. 211-4. - I. - L�acquisition, la cession � titre gratuit ou on�reux, hormis les cas pr�vus au troisi�me alin�a de l�article 211 ou au troisi�me alin�a de l�article 213-7, l�importation et l�introduction sur le territoire m�tropolitain, dans les d�partements d�outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la premi�re cat�gorie mentionn�e � l�article 211-1 sont interdites.
� II. - La st�rilisation des chiens de la premi�re cat�gorie est obligatoire. Cette st�rilisation donne lieu � un certificat v�t�rinaire.
� III. - Le fait d�acqu�rir, de c�der � titre gratuit ou on�reux, hormis les cas pr�vus au troisi�me alin�a de l�article 211 ou au troisi�me alin�a de l�article 213-7, d�importer ou d�introduire sur le territoire m�tropolitain, dans les d�partements d�outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la premi�re cat�gorie mentionn�e � l�article 211-1 est puni de six mois d�emprisonnement et de 100 000 F d�amende.
� Le fait de d�tenir un chien de la premi�re cat�gorie sans avoir fait proc�der � sa st�rilisation est puni des peines pr�vues au premier alin�a.
� Les peines compl�mentaires suivantes peuvent �tre prononc�es � l��gard des personnes physiques :
� 1� La confiscation du ou des chiens concern�s, dans les conditions pr�vues � l�article 131-21 du code p�nal ;
� 2� L�interdiction, pour une dur�e de trois ans au plus, d�exercer une activit� professionnelle ou sociale d�s lors que les facilit�s que procure cette activit� ont �t� sciemment utilis�es pour pr�parer ou commettre l�infraction, dans les conditions pr�vues � l�article 131-29 du m�me code.
� Art. 211-5. - I. - L�acc�s des chiens de la premi�re cat�gorie aux transports en commun, aux lieux publics � l�exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est �galement interdit.
� II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la premi�re et de la deuxi�me cat�gorie doivent �tre musel�s et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de m�me pour les chiens de la deuxi�me cat�gorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
� III. - Un bailleur ou un copropri�taire peut saisir le maire en cas de dangerosit� d�un chien r�sidant dans un des logements dont il est propri�taire. Le maire peut alors proc�der, s�il le juge n�cessaire, � l�application des mesures pr�vues � l�article 211.
� Art. 211-6. - I. - Le dressage des chiens au mordant n�est autoris� que dans le cadre des activit�s de s�lection canine encadr�es par une association agr��e par le ministre de l�agriculture et des activit�s de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
� Seuls les dresseurs d�tenant un certificat de capacit� peuvent exercer l�activit� de dressage des chiens au mordant et acqu�rir des objets et des mat�riels destin�s � ce dressage. Il en est de m�me pour les responsables des activit�s de s�lection canine mentionn�es � l�alin�a pr�c�dent. Le certificat de capacit� est d�livr� par l�autorit� administrative aux candidats justifiant d�une aptitude professionnelle.
� L�acquisition, � titre gratuit ou on�reux, par des personnes non titulaires du certificat de capacit�, d�objets et de mat�riels destin�s au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacit� doit �tre pr�sent� au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre sp�cial tenu par le vendeur ou le c�dant et mis � la disposition des autorit�s de police et des administrations charg�es de l�application du pr�sent article quand elles le demandent.
� II. - Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activit�s mentionn�es au premier alin�a du I est puni de six mois d�emprisonnement et de 50 000 F d�amende et de la peine compl�mentaire de la confiscation du ou des chiens concern�s.
� Le fait, pour une personne physique, d�exercer une activit� de dressage au mordant sans �tre titulaire du certificat de capacit� mentionn� au I est puni de six mois d�emprisonnement et de 50 000 F d�amende et de la peine compl�mentaire de la confiscation du ou des chiens concern�s ainsi que des objets ou mat�riels qui ont servi au dressage.
� Le fait de vendre ou de c�der des objets ou du mat�riel destin�s au dressage au mordant � une personne non titulaire du certificat de capacit� mentionn� au I est puni de six mois d�emprisonnement et de 50 000 F d�amende. La peine compl�mentaire de confiscation des objets ou du mat�riel propos�s � la vente ou � la cession est �galement encourue.
� Art. 211-7. - Les dispositions des articles 211-2 � 211-6 ne s�appliquent pas aux services et unit�s de la police nationale, des arm�es, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
� Art. 211-8. - La proc�dure de l�amende forfaitaire figurant aux articles 529 � 529-2 et 530 � 530-3 du code de proc�dure p�nale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.
� Art. 211-9. - Des d�crets en Conseil d�Etat d�terminent les modalit�s d�application des articles 211 � 211-6. �
I. - Le I de l�article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et compl�tant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Est licite la stipulation tendant � interdire la d�tention d�un chien appartenant � la premi�re cat�gorie mentionn�e � l�article 211-1 du code rural. �
II. - Dans le II du m�me article, apr�s le mot : � article �, sont ins�r�s les mots : � , � l�exception de celles du dernier alin�a du I, �.
Il est ins�r�, dans l�intitul� du titre II du livre II du code rural, apr�s les mots : � des animaux domestiques �, les mots : � et sauvages apprivois�s ou tenus en captivit� �.
Il est ins�r�, apr�s l�article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi r�dig� :
� Art. 212-1. - Les maires prescrivent que les animaux d�esp�ce sauvage apprivois�s ou tenus en captivit�, trouv�s errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits � un lieu de d�p�t d�sign� par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propri�taire ou du gardien.
� Les propri�taires, locataires, fermiers ou m�tayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propri�t�s dont ils ont l�usage, les animaux d�esp�ce sauvage apprivois�s ou tenus en captivit�, �chapp�s � leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits � un lieu de d�p�t d�sign� par le maire. Ils y sont maintenus, le cas �ch�ant, aux frais du propri�taire ou du gardien.
� A l�issue d�un d�lai franc de garde de huit jours ouvr�s au lieu de d�p�t d�sign�, si l�animal n�a pas �t� r�clam� par son propri�taire aupr�s du maire de la commune o� l�animal a �t� saisi, il est alors consid�r� comme abandonn� et le maire peut le c�der ou, apr�s avis d�un v�t�rinaire, le faire euthanasier. �
L�article 213 du code rural est ainsi r�dig� :
� Art. 213. - Les maires prennent toutes dispositions propres � emp�cher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient musel�s. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits � la fourri�re, o� ils sont gard�s pendant les d�lais fix�s aux articles 213-4 et 213-5.
� Les propri�taires, locataires, fermiers ou m�tayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propri�t�s dont ils ont l�usage, les chiens et les chats que leurs ma�tres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits � la fourri�re.
� Un d�cret en Conseil d�Etat d�termine les modalit�s d�application du pr�sent article. �
L�article 213-1 A du code rural est abrog�.
Il est ins�r�, apr�s l�article 213-2 du code rural, quatre articles, 213-3 � 213-6, ainsi r�dig�s :
� Art. 213-3. - Chaque commune doit disposer soit d�une fourri�re communale apte � l�accueil et � la garde des chiens et chats trouv�s errants ou en �tat de divagation jusqu�au terme des d�lais fix�s aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d�une fourri�re �tablie sur le territoire d�une autre commune, avec l�accord de cette commune.
� Chaque fourri�re doit avoir une capacit� adapt�e aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d�accueil des animaux en application du pr�sent code. La capacit� de chaque fourri�re est constat�e par arr�t� du maire de la commune o� elle est install�e.
� La surveillance dans la fourri�re des maladies r�put�es contagieuses au titre de l�article 214 est assur�e par un v�t�rinaire titulaire du mandat sanitaire instaur� par l�article 215-8, d�sign� par le gestionnaire de la fourri�re. La r�mun�ration de cette surveillance sanitaire est pr�vue conform�ment aux dispositions du troisi�me alin�a de l�article 215-8.
� Les animaux ne peuvent �tre restitu�s � leur propri�taire qu�apr�s paiement des frais de fourri�re. En cas de non-paiement, le propri�taire est passible d�une amende forfaitaire dont les modalit�s sont d�finies par d�cret.
� Art. 213-4. - I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourri�re sont identifi�s conform�ment � l�article 276-2 ou par le port d�un collier o� figurent le nom et l�adresse de leur ma�tre, le gestionnaire de la fourri�re recherche, dans les plus brefs d�lais, le propri�taire de l�animal. Dans les d�partements officiellement d�clar�s infect�s par la rage, seuls les animaux vaccin�s contre la rage peuvent �tre rendus � leur propri�taire.
� A l�issue d�un d�lai franc de garde de huit jours ouvr�s, si l�animal n�a pas �t� r�clam� par son propri�taire, il est consid�r� comme abandonn� et devient la propri�t� du gestionnaire de la fourri�re, qui peut en disposer dans les conditions d�finies ci-apr�s.
� II. - Dans les d�partements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourri�re peut garder les animaux dans la limite de la capacit� d�accueil de la fourri�re. Apr�s avis d�un v�t�rinaire, le gestionnaire peut c�der les animaux � titre gratuit � des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d�un refuge qui, seules, sont habilit�es � proposer les animaux � l�adoption � un nouveau propri�taire. Ce don ne peut intervenir que si le b�n�ficiaire s�engage � respecter les exigences li�es � la surveillance v�t�rinaire de l�animal, dont les modalit�s et la dur�e sont fix�es par arr�t� du ministre de l�agriculture.
� Apr�s l�expiration du d�lai de garde, si le v�t�rinaire en constate la n�cessit�, il proc�de � l�euthanasie de l�animal.
� III. - Dans les d�partements officiellement d�clar�s infect�s de rage, il est proc�d� � l�euthanasie des animaux non remis � leur propri�taire � l�issue du d�lai de garde.
� Art. 213-5. - I. - Dans les d�partements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourri�re ne sont pas identifi�s, les animaux sont gard�s pendant un d�lai franc de huit jours ouvr�s. L�animal ne peut �tre remis � son propri�taire qu�apr�s avoir �t� identifi� conform�ment � l�article 276-2. Les frais de l�identification sont � la charge du propri�taire.
� Si, � l�issue de ce d�lai, l�animal n�a pas �t� r�clam� par son propri�taire, il est consid�r� comme abandonn� et devient la propri�t� du gestionnaire de la fourri�re, qui peut en disposer dans les m�mes conditions que celles mentionn�es au II de l�article 213-4.
� II. - Dans les d�partements officiellement d�clar�s infect�s de rage, il est proc�d� � l�euthanasie des chiens et des chats non identifi�s admis � la fourri�re.
� Art. 213-6. - Le maire peut, par arr�t�, � son initiative ou � la demande d�une association de protection des animaux, faire proc�der � la capture de chats non identifi�s, sans propri�taire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire proc�der � leur st�rilisation et � leur identification conform�ment � l�article 276-2, pr�alablement � leur rel�cher dans ces m�mes lieux. Cette identification doit �tre r�alis�e au nom de la commune ou de ladite association.
� La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l�article 211 de ces populations sont plac�s sous la responsabilit� du repr�sentant de la commune et de l�association de protection des animaux mentionn�e � l�alin�a pr�c�dent.
� Ces dispositions ne sont applicables que dans les d�partements indemnes de rage. Toutefois, sans pr�judice des articles 232 � 232-6, dans les d�partements d�clar�s officiellement infect�s de rage, des d�rogations peuvent �tre accord�es aux communes qui le demandent, par arr�t� pr�fectoral, apr�s avis favorable du Centre national d��tudes v�t�rinaires et alimentaires selon des crit�res scientifiques visant � �valuer le risque rabique. �
Il est ins�r�, apr�s l�article 99 du code de proc�dure p�nale, un article 99-1 ainsi r�dig� :
� Art. 99-1. - Lorsque, au cours d�une proc�dure judiciaire ou des contr�les mentionn�s � l�article 283-5 du code rural, il a �t� proc�d� � la saisie ou au retrait, � quelque titre que ce soit, d�un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance du lieu de l�infraction ou, lorsqu�il est saisi, le juge d�instruction peut placer l�animal dans un lieu de d�p�t pr�vu � cet effet et qu�il d�signe, jusqu�� ce qu�il ait �t� statu� sur l�infraction.
� Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l�animal dangereux ou de mettre sa sant� en p�ril, le juge d�instruction, lorsqu�il est saisi, ou le pr�sident du tribunal de grande instance ou un magistrat du si�ge d�l�gu� par lui peut, par ordonnance motiv�e prise sur les r�quisitions du procureur de la R�publique et apr�s avis d�un v�t�rinaire, ordonner qu�il sera c�d� � titre on�reux ou confi� � un tiers ou qu�il sera proc�d� � son euthanasie.
� Cette ordonnance est notifi�e au propri�taire s�il est connu, qui peut la d�f�rer soit au premier pr�sident de la cour d�appel du ressort ou � un magistrat de cette cour d�sign� par lui, soit, lorsqu�il s�agit d�une ordonnance du juge d�instruction, � la chambre d�accusation dans les conditions pr�vues aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l�article 99.
� Le produit de la vente de l�animal est consign� pendant une dur�e de cinq ans. Lorsque l�instance judiciaire qui a motiv� la saisie se conclut par un non-lieu ou par une d�cision de relaxe, le produit de la vente est restitu� � la personne qui �tait propri�taire de l�animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas o� l�animal a �t� confi� � un tiers, son propri�taire peut saisir le magistrat d�sign� au deuxi�me alin�a d�une requ�te tendant � la restitution de l�animal.
� Les frais expos�s pour la garde de l�animal dans le lieu de d�p�t sont � la charge du propri�taire, sauf d�cision contraire du magistrat d�sign� au deuxi�me alin�a saisi d�une demande d�exon�ration ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exon�ration peut �galement �tre accord�e en cas de non-lieu ou de relaxe. �
Il est ins�r�, apr�s le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Des mesures conservatoires � l��gard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivois�s ou tenus en captivit�
� Art. 213-7. - Les mesures conservatoires � l��gard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivois�s ou tenus en captivit� sont fix�es � l�article 99-1 du code de proc�dure p�nale, ci-apr�s reproduit :
� �Art. 99-1. - Lorsque, au cours d�une proc�dure judiciaire ou des contr�les mentionn�s � l�article 283-5 du code rural, il a �t� proc�d� � la saisie ou au retrait, � quelque titre que ce soit, d�un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance du lieu de l�infraction, ou, lorsqu�il est saisi, le juge d�instruction, peut placer l�animal dans un lieu de d�p�t pr�vu � cet effet et qu�il d�signe jusqu�� ce qu�il ait �t� statu� sur l�infraction.
� �Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l�animal dangereux ou de mettre sa sant� en p�ril, le juge d�instruction, lorsqu�il est saisi, ou le pr�sident du tribunal de grande instance ou un magistrat du si�ge d�l�gu� par lui, peut, par ordonnance motiv�e prise sur les r�quisitions du procureur de la R�publique et apr�s avis d�un v�t�rinaire, ordonner qu�il sera c�d� � titre on�reux ou confi� � un tiers ou qu�il sera proc�d� � son euthanasie.
� �Cette ordonnance est notifi�e au propri�taire s�il est connu, qui peut la d�f�rer soit au premier pr�sident de la cour d�appel du ressort ou � un magistrat de cette cour d�sign� par lui, soit, lorsqu�il s�agit d�une ordonnance du juge d�instruction, � la chambre d�accusation dans les conditions pr�vues aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l�article 99.
� �Le produit de la vente de l�animal est consign� pendant une dur�e de cinq ans. Lorsque l�instance judiciaire qui a motiv� la saisie se conclut par un non-lieu ou par une d�cision de relaxe, le produit de la vente est restitu� � la personne qui �tait propri�taire de l�animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas o� l�animal a �t� confi� � un tiers, son propri�taire peut saisir le magistrat d�sign� au deuxi�me alin�a d�une requ�te tendant � la restitution de l�animal.
� �Les frais expos�s pour la garde de l�animal dans le lieu de d�p�t sont � la charge du propri�taire, sauf d�cision contraire du magistrat d�sign� au deuxi�me alin�a saisi d�une demande d�exon�ration ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exon�ration peut �galement �tre accord�e en cas de non-lieu ou de relaxe.� �
Le Gouvernement d�posera sur le bureau des assembl�es dans les deux ans qui suivent la promulgation de la pr�sente loi un rapport dressant un bilan sur la port�e de cette loi concernant les deux cat�gories de chiens mentionn�es � l�article 211-1 du code rural.
De la vente et de la d�tention
L�article 276-2 du code rural est ainsi r�dig� :
� Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, pr�alablement � leur cession, � titre gratuit ou on�reux, sont identifi�s par un proc�d� agr�� par le ministre de l�agriculture. Il en est de m�me, en dehors de toute cession, pour les chiens �g�s de plus de quatre mois et n�s apr�s la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et � la protection des animaux. L�identification est � la charge du c�dant.
� Dans les d�partements officiellement d�clar�s infect�s de rage, l�identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
� Les dispositions du premier alin�a peuvent �tre �tendues et adapt�es � des esp�ces animales non domestiques prot�g�es au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces esp�ces et les modalit�s d�identification sont �tablies par arr�t� conjoint des ministres de l�agriculture et charg� de l�environnement. �
L�article 276-3 du code rural est ainsi r�dig� :
� Art. 276-3. - I. - Au titre du pr�sent code, on entend par animal de compagnie tout animal d�tenu ou destin� � �tre d�tenu par l�homme pour son agr�ment.
� II. - Au titre du pr�sent code, on entend par refuge un �tablissement � but non lucratif g�r� par une fondation ou une association de protection des animaux d�sign�e � cet effet par le pr�fet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d�une fourri�re � l�issue des d�lais de garde fix�s aux articles 213-3 et 213-4, soit donn�s par leur propri�taire.
� III. - Au titre du pr�sent code, on entend par �levage de chiens ou de chats l�activit� consistant � d�tenir des femelles reproductrices et donnant lieu � la vente d�au moins deux port�es d�animaux par an.
� IV. - La gestion d�une fourri�re ou d�un refuge, l��levage, l�exercice � titre commercial des activit�s de vente, de transit ou de garde, d��ducation, de dressage et de pr�sentation au public de chiens et de chats :
� - font l�objet d�une d�claration au pr�fet ;
� - sont subordonn�s � la mise en place et � l�utilisation d�installations conformes aux r�gles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
� - ne peuvent s�exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, poss�de un certificat de capacit� attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et � l�entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est d�livr� par l�autorit� administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des dipl�mes ou de l�exp�rience professionnelle d�au moins trois ans des postulants.
� Les m�mes dispositions s�appliquent pour l�exercice � titre commercial des activit�s de vente et de pr�sentation au public des autres animaux de compagnie d�esp�ces domestiques.
� Les �tablissements o� s�exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent paragraphe.
� V. - Les personnes qui, sans exercer les activit�s mentionn�es au III, d�tiennent plus de neuf chiens sevr�s doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux r�gles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
� VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d�utilit� publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent g�rer des �tablissements dans lesquels les actes v�t�rinaires sont dispens�s gratuitement aux animaux des personnes d�pourvues de ressources suffisantes.
� La gestion de ces �tablissements est subordonn�e � une d�claration aupr�s du pr�fet du d�partement o� ils sont install�s.
� Les conditions sanitaires et les modalit�s de contr�le correspondantes sont fix�es par d�cret en Conseil d�Etat. �
L�article 276-4 actuel du code rural devient l�article 276-6.
Il est ins�r�, apr�s l�article 276-3 du code rural, un article 276-4 ainsi r�dig� :
� Art. 276-4. - La cession, � titre gratuit ou on�reux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fix�e par un arr�t� du ministre de l�agriculture et du ministre charg� de l�environnement est interdite dans les foires, march�s, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non sp�cifiquement consacr�s aux animaux.
� Des d�rogations exceptionnelles pour des ventes pr�cises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs p�riodes pr�d�finies et en des lieux pr�cis peuvent �tre accord�es par le pr�fet � des commer�ants non s�dentaires pour la vente d�animaux de compagnie dans des lieux non sp�cifiquement consacr�s aux animaux.
� L�organisateur d�une exposition ou de toute autre manifestation consacr�e � des animaux de compagnie est tenu d�en faire pr�alablement la d�claration au pr�fet du d�partement et de veiller � la mise en place et � l�utilisation, lors de cette manifestation, d�installations conformes aux r�gles sanitaires et de protection animale. �
Il est ins�r�, apr�s l�article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi r�dig� :
� Art. 276-5. - I. - Toute vente d�animaux de compagnie r�alis�e dans le cadre des activit�s pr�vues au IV de l�article 276-3 doit s�accompagner, au moment de la livraison � l�acqu�reur, de la d�livrance :
� - d�une attestation de cession ;
� - d�un document d�information sur les caract�ristiques et les besoins de l�animal contenant �galement, au besoin, des conseils d��ducation.
� La facture tient lieu d�attestation de cession pour les transactions r�alis�es entre des professionnels.
� Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toute cession, � titre gratuit ou on�reux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacr�e � la protection des animaux.
� II. - Seuls les chiens et les chats �g�s de plus de huit semaines peuvent faire l�objet d�une cession � titre on�reux.
� III. - Ne peuvent �tre d�nomm�s comme chiens ou chats appartenant � une race que les chiens ou les chats inscrits � un livre g�n�alogique reconnu par le ministre de l�agriculture.
� IV. - Toute cession � titre on�reux d�un chien ou d�un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activit�s mentionn�es au IV de l�article 276-3, est subordonn�e � la d�livrance d�un certificat de bonne sant� �tabli par un v�t�rinaire.
� V. - Toute publication d�une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilis�, doit mentionner le num�ro d�identification pr�vu � l�article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n�est pas soumis au respect des formalit�s pr�vues � l�article L. 324-10 du m�me code, mentionner soit le num�ro d�identification de chaque animal, soit le num�ro d�identification de la femelle ayant donn� naissance aux animaux, ainsi que le nombre d�animaux de la port�e.
� Dans cette annonce doivent figurer �galement l��ge des animaux et l�existence ou l�absence d�inscription de ceux-ci � un livre g�n�alogique reconnu par le ministre de l�agriculture. �
Il est ins�r�, apr�s l�article 276-6 du code rural, un article 276-7 ainsi r�dig� :
� Art. 276-7. - Sont habilit�s � rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alin�a), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
� - les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions pr�vues au code de proc�dure p�nale ;
� - les agents cit�s aux articles 283-1 et 283-2 du pr�sent code ;
� - les agents de la direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes agissant dans les conditions pr�vues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux o� s�exercent les activit�s vis�es au IV de l�article 276-3, au premier alin�a de l�article 276-4 et � l�article 276-5 ;
� - les agents asserment�s et commissionn�s de l�Office national de la chasse et du Conseil sup�rieur de la p�che. �
Il est ins�r�, apr�s l�article 276-7 du code rural, cinq articles 276-8 � 276-12 ainsi r�dig�s :
� Art. 276-8. - Lorsqu�un des agents mentionn�s aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l�article 276-3 et aux r�glements pris pour son application, � la police sanitaire des maladies contagieuses, aux r�gles relatives aux �changes intracommunautaires ou aux importations ou exportations d�animaux vivants ainsi qu�aux r�gles d�exercice de la pharmacie, de la chirurgie v�t�rinaire ou de la m�decine v�t�rinaire, le pr�fet met en demeure l�int�ress� de satisfaire � ces obligations dans un d�lai qu�il d�termine et l�invite � pr�senter ses observations dans le m�me d�lai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou d�finitivement le certificat de capacit�.
� Si, � l�expiration de ce d�lai, il n�a pas obtemp�r� � cette injonction, le pr�fet peut ordonner la suspension de l�activit� en cause jusqu�� ce que l�exploitant se soit conform� � son injonction.
� Pendant la p�riode de suspension de l�activit�, l�int�ress� est tenu d�assurer l�entretien des animaux qu�il d�tient.
� Art. 276-9. - Est puni de 50 000 F d�amende :
� 1� Le fait, pour toute personne g�rant un refuge ou une fourri�re ou exer�ant l�une des activit�s vis�es � l�article 276-3, en m�connaissance d�une mise en demeure prononc�e en application de l�article 276-8 :
� - de ne pas avoir proc�d� � la d�claration pr�vue au IV de l�article 276-3 ;
� - de ne pas disposer d�installations conformes aux r�gles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
� - de ne pas �tre titulaire d�un certificat de capacit�, ou de ne pas s�assurer qu�au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux o� s�exercent les activit�s, est titulaire d�un certificat de capacit� ;
� 2� Le fait, pour tout d�tenteur de plus de neuf chiens sevr�s vis�s au V de l�article 276-3, de ne pas disposer d�installations conformes aux r�gles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgr� la mise en demeure prononc�e en application de l�article 276-8.
� Les personnes physiques coupables de l�une des infractions pr�vues au pr�sent article encourent �galement la peine compl�mentaire de l�affichage et la diffusion de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues par l�article 131-35 du code p�nal.
� Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables p�nalement dans les conditions pr�vues par l�article 121-2 du code p�nal des infractions pr�vues au pr�sent article.
� - l�amende, suivant les modalit�s pr�vues par l�article 131-38 du code p�nal ;
� - l�affichage ou la diffusion ordonn�s dans les conditions pr�vues par l�article 131-35 du code p�nal.
� Art. 276-10. - Est puni de six mois d�emprisonnement et de 50 000 F d�amende le fait pour toute personne exploitant un �tablissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d��ducation, de dressage ou de pr�sentation au public d�animaux de compagnie, une fourri�re, un refuge ou un �levage d�exercer ou de laisser exercer sans n�cessit� des mauvais traitements envers les animaux plac�s sous sa garde. L�exploitant encourt �galement la peine compl�mentaire pr�vue au 11o de l�article 131-6 du code p�nal.
� - la peine pr�vue au 4o de l�article 131-39 du code p�nal.
� Art. 276-11. - La proc�dure de l�amende forfaitaire figurant aux articles 529 � 529-2 et 530 � 530-3 du code de proc�dure p�nale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 � 276-12.
� Art. 276-12. - Des d�crets en Conseil d�Etat fixent les modalit�s d�application des articles 276-1 � 276-8. �
L�article 277 du code rural est ainsi r�dig� :
� Art. 277. - I. - Toute personne proc�dant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d�un tiers, au transport d�animaux vivants doit recevoir un agr�ment d�livr� par les services v�t�rinaires plac�s sous l�autorit� du pr�fet. Ceux-ci s�assurent que le demandeur est en mesure d�ex�cuter les transports dans le respect des r�gles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des r�gles concernant la formation des personnels.
� II. - Est puni d�une peine de six mois d�emprisonnement et de 50 000 F d�amende le fait de transporter des animaux sans d�tenir l�agr�ment pr�vu au I. Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables p�nalement dans les conditions pr�vues par l�article 121-2 du code p�nal de l�infraction pr�vue au pr�sent article. La peine encourue par les personnes morales est l�amende suivant les modalit�s pr�vues par l�article 131-38 du code p�nal.
� III. - Un d�cret en Conseil d�Etat d�termine les conditions de d�livrance, de suspension ou de retrait de l�agr�ment et les r�gles applicables au transport des animaux vivants. �
De l�exercice des contr�les
L�article 283-5 du code rural est ainsi r�dig� :
� Art. 283-5. - I. - Pour l�exercice des inspections, des contr�les et des interventions de toute nature qu�implique l�ex�cution des mesures de protection des animaux pr�vues aux articles 276 � 283 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionn�s aux articles 283-1 et 283-2 :
� 1� Ont acc�s aux locaux et aux installations o� se trouvent des animaux � l�exclusion des domiciles et de la partie des locaux � usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l�acc�s au public est autoris� ou lorsqu�une activit� est en cours ;
� 2� Peuvent proc�der ou faire proc�der, de jour et de nuit, � l�ouverture des v�hicules � usage professionnel dans lesquels sont transport�s des animaux et y p�n�trer, sauf si ces v�hicules ne sont pas utilis�s � des fins professionnelles au moment du contr�le. Si la visite des v�hicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu�un des postes d�inspection frontaliers mentionn�s � l�article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent �tre accompagn�s par un officier ou un agent de police judiciaire ;
� 3� Peuvent faire proc�der, en pr�sence d�un officier ou d�un agent de police judiciaire, � l�ouverture de tout v�hicule stationn� en plein soleil lorsque la vie de l�animal est en danger ;
� 4� Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres � l�accomplissement de leur mission et en prendre copie.
� II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles 276 � 283 et des textes pris pour leur application, le procureur de la R�publique est pr�alablement inform� des op�rations envisag�es et peut s�y opposer.
� III. - Les infractions sont constat�es par des proc�s-verbaux qui font foi jusqu�� preuve contraire.
� Les proc�s-verbaux doivent, sous peine de nullit�, �tre adress�s dans les trois jours qui suivent leur cl�ture au procureur de la R�publique. Une copie en est �galement transmise, dans le m�me d�lai, � l�int�ress�.
� IV. - Si, au cours des contr�les mentionn�s aux I et II, il appara�t que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivois�s ou tenus en captivit� font l�objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionn�s aux articles 283-1 et 283-2 dressent un proc�s-verbal qu�ils transmettent au procureur de la R�publique dans les conditions mentionn�es au III. En cas d�urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier � une fondation ou une association de protection des animaux jusqu�au jugement ; il en est fait mention dans le proc�s-verbal.
� V. - Les fonctionnaires et agents mentionn�s aux articles 283-1 et 283-2 sont habilit�s � proc�der ou � faire proc�der, de jour comme de nuit, � l�abattage, au refoulement ou au d�chargement imm�diat, � l�h�bergement, � l�abreuvement, � l�alimentation et au repos des animaux lors des contr�les effectu�s dans les postes d�inspection frontaliers mentionn�s � l�article 275-4. Les frais induits par ces mesures sont � la charge du propri�taire, du destinataire, de l�importateur, de l�exportateur ou, � d�faut, de toute autre personne qui participe � l�op�ration d�importation ou d��change. �
Il est ins�r�, apr�s l�article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi r�dig� :
� Art. 283-7. - Est puni de six mois d�emprisonnement et de 50 000 F d�amende le fait d�entraver l�exercice des fonctions des agents habilit�s en vertu des articles 283-1 et 283-2. �
Les trois premiers alin�as de l�article 521-1 du code p�nal sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le fait, publiquement ou non, d�exercer des s�vices graves ou de commettre un acte de cruaut� envers un animal domestique, ou apprivois�, ou tenu en captivit�, est puni de deux ans d�emprisonnement et de 200 000 F d�amende.
� A titre de peine compl�mentaire, le tribunal peut interdire la d�tention d�un animal, � titre d�finitif ou non. �
Sont admis dans les �coles nationales v�t�rinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l�arr�t� du ministre de l�agriculture et de la p�che du 13 ao�t 1998 portant admission par ordre de m�rite dans les �coles nationales v�t�rinaires en 1998.
Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l�arr�t� du 13 ao�t 1998 mais qui ont obtenu une note �gale ou sup�rieure � la plus faible note des admis au titre de cet arr�t�, toutes cat�gories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont �galement admis selon leur ordre de m�rite dans la limite d�une moiti� � compter de la rentr�e 1999 et de l�autre moiti� � la rentr�e 2000.
Les candidats n�ayant vocation � �tre admis qu�� compter de la rentr�e 2000 peuvent exceptionnellement �tre autoris�s � se pr�senter aux �preuves du concours A de l�ann�e 1999, quel que soit le nombre de leurs pr�sentations ant�rieures.
Sans pr�judice des r�sultats qu�ils obtiendront � ce titre, ils conserveront en tout �tat de cause le b�n�fice de leur admission pour la rentr�e 2000.
Un rapport du ministre de l�agriculture et de la p�che relatif � la clarification et � la simplification des proc�dures d�admission au concours d�acc�s aux �coles v�t�rinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Le premier alin�a de l�article 524 du code civil est ainsi r�dig� :
� Les animaux et les objets que le propri�taire d�un fonds y a plac�s pour le service et l�exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. �
L�article 528 du code civil est ainsi r�dig� :
� Art. 528. - Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d�un lieu � un autre, soit qu�ils se meuvent par eux-m�mes, soit qu�ils ne puissent changer de place que par l�effet d�une force �trang�re. �
Le d�but du premier alin�a de l�article 285 du code rural est ainsi r�dig� : � Sont r�put�s vices r�dhibitoires et donnent ouverture aux actions r�sultant des articles 1641 et suivants du code civil... (le reste sans changement). �
L�article 285-3 du code rural est abrog�.
Pour les d�partements d�outre-mer, des d�crets en Conseil d�Etat d�terminent les adaptations n�cessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifi�s trouv�s errants ou en �tat de divagation.
Conform�ment � l�article L. 2512-13 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les comp�tences d�volues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, � Paris, exerc�es par le pr�fet de police et les formalit�s devant �tre accomplies en mairie doivent l��tre � la pr�fecture de police.
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatri�me alin�a du IV de l�article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixi�me mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
L�article 211-6 nouveau du code rural et le II de l�article 211-4 entreront en vigueur un an apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
La pr�sente loi sera ex�cut�e comme loi de l�Etat.
Fait � Paris, le 6 janvier 1999.
Jacques Chirac Par le Pr�sident de la R�publique : Le Premier ministre,
La ministre de l�emploi et de la solidarit�,
Le ministre de l��conomie,
des finances et de l�industrie,
Le ministre de l�agriculture et de la p�che,
(1) Travaux pr�paratoires : loi no 99-5.
Discussion et adoption (proc�dure d�examen simplifi�e) le 22 avril 1998.
Projet de loi, adopt� par l�Assembl�e nationale, no 409 (1997-1998) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, no 429 (1997-1998) ;
Projet de loi, modifi� par le S�nat, no 910 ;
Discussion et adoption (proc�dure d�examen simplifi�e) le 16 juin 1998.
Projet de loi, adopt� avec modifications par l�Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, no 509 (1997-1998) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, no 48 (1998-1999) ;
Assembl�e nationale : Projet de loi, modifi� par le S�nat en deuxi�me lecture, no 1185 ;
Projet de loi, modifi� par le S�nat en deuxi�me lecture, no 1185 ;
Discussion et adoption (proc�dure d�examen simplifi�e) le 9 d�cembre 1998.
Projet de loi, adopt� par l�Assembl�e nationale en nouvelle lecture, no 111 (1998-1999) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires �conomiques, no 115 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 d�cembre 1998.
Projet de loi, modifi� par le S�nat en nouvelle lecture, no 1285 ;
Discussion et adoption en lecture d�finitive (proc�dure d�examen simplifi�e) le 22 d�cembre 1998.
� 1997-2005 CCCE  �crire au Club  7 avril 2005

References: Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 212
 Art. 213
 Art. 213
 Art. 213
 Art. 213
 Art. 213
 Art. 99
 Art. 213
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 277
 Art. 283
 Art. 283
 Art. 528