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French Revolution Digital Archive: Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 - page 564
Tome 10 : Du 12 novembre au...
Tome 10 : Du 12 novembre au 24 décembre 1789 » Séance du lundi 14 décembre 1789 » page 564
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La loi et le roi du 11 décembre 1789
Séance du vendredi 11 décembre 1789
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﻿564	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PAJ
voix des décrets malgré la réclamation de l'appel nominal faite par une partie considérable de l'Assemblee.
M. le Président s'excuse par le simple récit des faits.
M. Chassebeuf de Volney. Je demande que le nom de la personne qui a interpellé M. le président, et qui, en l'accusant aussi légèrement, a jeté le trouble dans l'Assemblée, soit inscrit sur le procès-verbal.
Cette motion est fortement appuyée d'un côté et excite une grande rumeur de l'autre.
M. le marquis de Fumel-llontségur. Je prie l'Assemblée de ne pas donner de suite à la motion de M. de Volney, et de continuerl'ordre du jour.
Plusieurs articles oubliés par M. Thouret lui sont indiqués : il les joint à la série qu'il a présentée.
M. Camus. La difficulté que l'Assemblée éprouve tous les jours à s'assurer de l'exécution de ses décrets me semble devoir la déterminer à arrêter que les municipalités laceçtifieront directement dans le plus bref délai de la réception des articles décrétés.
M. Brostaret observe que l'accusé de réception doit être remis à l'Assemblée par celui qui a été chargé de l'envoi.
M. Démeunier. Il est plus simple et plus sûr d'exiger que cette certification soit donnée par les administrations de département. Je pense qu'il faut ajourner la décision de la proposition de M. Camus, jusqu'après l'établissement de ces administrations.
M. Camus adopte cet ajournement.
M. Thouret fait lecture d'une instruction destinée à accompagner l'envoi des articles sur les municipalités, et absolument bornée à ce qui est nécessaire, dans l'état actuel, pour diriger la nouvelle formation. Ce travail est divisé en trois parties distinctes:
1° La forme d'élire;
2° La composition des corps municipaux; _ 3° Les fonctions de ces corps.
Après cette lecture, M. Thouret observe que le nombre ternaire qui avait été décrété pour les districts a cessé d'être nécessaire depuis que l'Assemblée a décidé qu'il n'y aurait plus d'intermédiaires, et que les élections ne se feraient pas dans les districts, mais dans les départements. Cette ancienne disposition donne lieu à beaucoup de difficultés dans la division des provinces.
Il propose de décréter que le nombre ternaire ne sera pas absolument nécessaire, et que cependant le nombre des districts d'un département ne sera jamais au-dessous de 3 et au-dessus de 9.
Cette proposition est unanimement décrétée.
Plusieurs membres demandent que l'instruction soit imprimée ; qu'elle soit présentée au Roi pour être approuvée et envoyée avec les articles.
M. Dufraisse-Duchey. Il faut, avant d'imprimer et de présenter cette instruction, l'examiner avec soin.
L'Assemblée décrète, à une grande majorité, que la présentation et l'impression seront faites jsur-le-champ ainsi qu'il suit :	I
LEMENTAIRES. . [14 décembre 1789 J
Décret de VAssemblée nationale, concernant la constitution des municipalités.
Art. 1er. Les municipalités actuellement subsistantes fen chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous Je titre d'hôtel de ville, mairies, échevinats,'consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies, et cependant les officiers municipaux actuellement en service, continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés.
Art. 2. Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.
Art. 3. Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblés municipales, prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandant de province ou de ville, aux évêchés ou archevêchés, et généralement à tel autre titre que ce puisse être, sont abolis.
Art. 4. Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire.
Art. 5. Tous les citoyens actifs de chaque Tille, bourg, paroisse ou communauté, pourront concourir à l'élection des membres du corps municipal.
Art. 6. Les citoyens actifs se réuniront en une seule assemblée dans les communautés, où il y a moins de 4,000 habitants; en deux assemblées dans les communes de 4.000 à 8,000 habitants ; en trois assemblées dans les communes de 8,000 à 12,000 habitants, et ainsi de suite.
Art. 7. Les assemblées ne pourront se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissements.
Art. 8. Les assemblées des citoyens actifs seront convoquées par le corps municipal huit jours avant celui où elles devront avoir lieu. La séance sera ouverte en présence d'un citoyen chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation.
Art. 9i. Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté, seront indiquées pour le même jour et à la même heure.
Art. 10. Chaque assemblée procédera, dès qu'elle sera formée, à la nomination d'un président et d'un secrétaire; il ne faudra pour cette nomination que la simple pluralité relative des suffrages en un seul scrutin, recueilli et dépouillé par les trois plus anciens d'âge.
Art. 11. Chaque assemblée nommera ensuite, à la pluralité relative des suffrages, trois scrutateurs, qui seront chargés d'ouvrir les scrutins subséquents, de les dépouiller, de compter les voix, de proclamer les résultats. Ces trois scrutateurs seront nommés par un seul scrutin recueilli et dépouillé, comme le précédent, par les trois plus anciens d'âge.
Art. 12. Les conditions de l'éligibilité pour les administrations municipales, seront les mêmes que pour les administrations de département et de district; néanmoins les parents et alliés aux degrés de père et de fils, de beau-père et de gendre, de frèré et de beau-frère, d'oncle et de neveu, ne pourront être en même temps membres du même corps municipal.
Art. 13. Les officiers municipaux, et les notables dont il sera parlé ci-après, ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune.
Art. 14. Les citoyens qui occupent des places
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14