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Timestamp: 2019-09-20 02:15:29+00:00

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RS 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
du 30 avril 1997 (Etat le 1er mars 2018)
vu l'art. 36 de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19963,
1 La présente loi a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international.
garantir qu'un service universel sûr et d'un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays;
assurer que le trafic des télécommunications ne soit pas perturbé et qu'il respecte les droits de la personnalité et les droits immatériels;
permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommunication;
protéger les utilisateurs des services de télécommunication contre la publicité de masse déloyale et les services à valeur ajoutée abusifs.
1 Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 21Objet
La présente loi règle la transmission d'informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de programmes de radio et de télévision, pour autant que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2 n'en dispose pas autrement.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
informations: les signes, signaux, caractères d'écriture, images, sons et représentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres vivants ou aux machines;
service de télécommunication: la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication;
transmission au moyen de techniques de télécommunication: l'émission ou la réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques;
installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin;
accès totalement dégroupé à la boucle locale: la mise à la disposition d'un autre fournisseur de services de télécommunication d'un accès au raccordement d'abonné qui lui permet d'utiliser la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
accès à haut débit: l'établissement par un fournisseur de services de télécommunication d'une liaison à haute vitesse vers l'abonné sur la paire torsadée métallique, depuis la centrale jusqu'au bâtiment, et la mise à disposition de cette liaison en faveur d'un autre fournisseur en vue de la fourniture de services à haut débit;
interconnexion: l'accès constitué par la liaison des installations et des services de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l'accès aux services de tiers;
lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point;
canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont tirées les lignes destinées à la transmission d'informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris les chambres d'accès;
ressources d'adressage: les paramètres de communication ainsi que les éléments de numérotation tels que les indicatifs, les numéros d'appel et les numéros courts;
paramètres de communication: les éléments permettant d'identifier les personnes, les processus informatiques, les machines, les appareils ou les installations de télécommunication qui interviennent dans une opération de télécommunication;
programme de radio et de télévision: une série d'émissions au sens de l'art. 2 LRTV7.
2 Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
4 Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
5 Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
6 Introduite par le ch. II 2 de l'annexe à la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
7 RS 784.40
Chapitre 2 Services de télécommunication
Art. 41Obligation d'annoncer
1 Quiconque fournit un service de télécommunication doit l'annoncer à l'Office fédéral de la communication (office). Ce dernier enregistre les fournisseurs de services de télécommunication annoncés.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour les services de télécommunication de faible importance économique impliquant peu de moyens techniques.
3 Il règle l'annonce et la mise à jour régulière de la liste des fournisseurs de services de télécommunication.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 51Entreprises organisées selon une législation étrangère
Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la Commission fédérale de la communication (commission) peut interdire aux entreprises organisées selon la législation d'un autre pays de fournir des services de télécommunication en Suisse si la réciprocité n'est pas garantie.
Art. 61Exigences imposées aux fournisseurs de services de télécommunication
Quiconque fournit un service de télécommunication doit:
disposer des capacités techniques nécessaires;
respecter le droit applicable en la matière, notamment la présente loi, la LRTV2 ainsi que les dispositions d'exécution pertinentes;
respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche;
proposer un nombre adéquat de places d'apprentissage.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 2 de l'annexe à la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
Art. 6a1Blocage de l'accès aux services de télécommunication
Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l'accès à la téléphonie et à Internet de leurs clients n'ayant pas souscrit d'abonnement, lorsque ceux-ci, lors de l'ouverture de la relation commerciale:
ont utilisé l'identité d'une personne qui n'existait pas ou qui n'a pas au préalable consenti à l'ouverture de cette relation; ou
n'ont pas présenté un document conforme aux exigences fixées par le Conseil fédéral selon l'art. 23, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication2.
1 Introduit par le ch. II 3 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).
Art. 7 à 101
1 Abrogés par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 111Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante
accès totalement dégroupé à la boucle locale;
accès à haut débit pendant quatre ans;
facturation de raccordements du réseau fixe;
lignes louées;
accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
Art. 11a1Litiges en matière d'accès
1 Si les fournisseurs n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la commission, à la demande de l'une des parties, fixe les conditions de l'accès sur proposition de l'office. A cet égard, elle tient notamment compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes. Elle peut accorder une protection juridique à titre provisoire.
2 Pour déterminer si un fournisseur occupe une position dominante, l'office consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position.
3 La commission rend sa décision dans un délai de sept mois à compter de la réception de la demande.
4 Elle définit la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l'al. 1 ainsi que les principes régissant leur présentation.
1 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 11b1Litiges portant sur un accord ou résultant d'une décision en matière d'accès
Tout litige portant sur un accord ou résultant d'une décision en matière d'accès est jugé par les tribunaux civils.
Art. 121Groupage de services
Art. 12a1Informations sur les services de télécommunication
1 Le Conseil fédéral oblige les fournisseurs de services de télécommunication à prendre des mesures pour garantir aux utilisateurs la transparence des prix.
2 Le Conseil fédéral peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à publier des informations sur la qualité des services qu'ils offrent. Il détermine le contenu et la forme de la publication.
3 L'office peut encourager la mise à disposition d'informations sur les services de télécommunication.
Art. 12b1Services à valeur ajoutée
1 Le Conseil fédéral réglemente les services à valeur ajoutée afin d'empêcher les abus. Il fixe notamment des prix plafonds, édicte des dispositions sur l'indication des prix et impose aux parties concernées, dans le respect des engagements internationaux, d'avoir un siège ou un établissement en Suisse.
2 A partir d'un certain montant, les frais que doit régler l'utilisateur pour obtenir un service à valeur ajoutée ne peuvent être prélevés sans son accord exprès. Le Conseil fédéral fixe ce montant et édicte des dispositions prévoyant que les services à valeur ajoutée facturés par les fournisseurs de services de télécommunication en sus des autres prestations puissent être identifiés comme tels sur la base des numéros.
Art. 12c1Conciliation
1 L'office crée un organe de conciliation ou confie cette tâche à un tiers. Si un différend survient entre un client et un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l'organe de conciliation.
2 Celui qui saisit l'organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de la requête. Le fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument.
3 Les parties ne sont pas liées par la décision de l'organe de conciliation.
Art. 12d1Annuaires
1 Les annuaires des abonnés de services de télécommunication peuvent être publiés. Les abonnés décident librement s'ils veulent figurer ou non dans les annuaires.
2 Le Conseil fédéral définit le contenu minimal d'une inscription dans l'annuaire.
Art. 131Information par l'office
1 L'office fournit sur demande des informations sur le nom et l'adresse du fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée ainsi que sur les services qu'il offre et les poursuites et sanctions pénales ou administratives le concernant, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
2 Il peut publier ces informations et les rendre accessibles en ligne si elles présentent un intérêt public.
3 Il ne peut donner d'informations sur les poursuites administratives ou pénales en cours, les publier ou les rendre accessibles en ligne, que si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie.
Art. 13a1Traitement des données
1 La commission et l'office peuvent traiter les données personnelles, y compris les données sur les poursuites et sanctions administratives ou pénales, ainsi que les profils de la personnalité, si ces données sont nécessaires à l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la législation sur les télécommunications. Pour ce faire, ils peuvent exploiter un système d'information.
2 Ils prennent les mesures techniques et organisationnelles qui s'imposent pour assurer la protection et la sécurité des données lors de leur traitement, en particulier lors de leur transmission.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d'exécution portant notamment sur l'organisation et l'exploitation du système d'information, les catégories de données à traiter, l'accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conservation, l'archivage et la destruction des données.
Art. 13b1Assistance administrative
1 La commission et l'office transmettent aux autres autorités suisses les données dont elles ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. Les données sensibles et les profils de la personnalité acquis au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives font partie des données transmises. Les données sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques.
2 Sous réserve d'accords internationaux comportant des dispositions contraires, la commission et l'office ne peuvent transmettre des données à des autorités étrangères chargées de tâches de surveillance dans le domaine des télécommunications, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité acquis au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives, que si ces autorités:
utilisent ces données uniquement pour surveiller des fournisseurs de services de télécommunication ou le marché;
sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel;
ne transmettent ces données à des autorités ou à des organes chargés de tâches de surveillance d'intérêt public qu'avec l'accord préalable de la commission ou de l'office, ou en vertu d'une autorisation générale prévue par un traité international.
3 La commission ou l'office ne peut pas transmettre de données à des autorités pénales étrangères lorsque l'entraide internationale en matière pénale est exclue. La commission ou l'office décide en accord avec l'Office fédéral de la justice.
4 Les autorités suisses transmettent gratuitement à la commission et à l'office les données qui peuvent être utiles à l'application de la législation sur les télécommunications, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité. Les données sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques.
Section 2 Concession de service universel4
Art. 141Régime de la concession
1 La commission veille à ce que le service universel soit assuré pour l'ensemble de la population et dans tout le pays. A cet effet, elle octroie périodiquement une ou plusieurs concessions.
2 La concession relative au service universel est liée à l'obligation de fournir tout ou partie des prestations relevant du service universel (art. 16) à l'ensemble de la population de la zone couverte par la concession.
3 L'octroi de la concession de service universel fait l'objet d'un appel d'offres public. La procédure se déroule selon les principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence. Le Conseil fédéral règle les modalités.
4 S'il apparaît d'emblée que l'appel d'offres public ne pourra pas se dérouler dans des conditions de concurrence ou si l'appel d'offres ne suscite aucune candidature adéquate, la commission fait appel à un ou plusieurs fournisseurs de services de télécommunication pour assurer le service universel.
5 En règle générale, les concessions ont la même durée de validité.
Art. 15 Conditions d'octroi de la concession
Quiconque veut obtenir une concession de service universel doit:
rendre vraisemblable qu'il est en mesure d'assurer l'offre de services, notamment du point de vue financier, ainsi que l'exploitation pendant toute la durée de la concession, et indiquer quelle compensation financière selon l'art. 19 il entend obtenir;
garantir qu'il respectera le droit applicable en la matière, notamment la présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que la concession;
garantir qu'il respectera le droit du travail et observera les conditions de travail usuelles dans la branche.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 16 Etendue du service universel1
1 Dans la zone couverte par sa concession, le concessionnaire du service universel assure une ou plusieurs des prestations ci-après, qui doivent répondre aux exigences techniques les plus récentes et à la demande du public:2
le service téléphonique public, c'est-à-dire la transmission de la parole en temps réel au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les voies de transmission de la parole, ainsi que le raccordement et les services additionnels;
l'accès aux services d'appel d'urgence;
des postes téléphoniques payants publics en nombre suffisant;
l'accès aux annuaires suisses des abonnés du service téléphonique public; le Conseil fédéral peut imposer à un concessionnaire du service universel de tenir un annuaire de tous les abonnés des prestations du service universel (annuaire universel);
1bis Les services relevant du service universel doivent être assurés dans tout le pays de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées. A cet effet, le concessionnaire du service universel doit veiller notamment à:
aménager les cabines téléphoniques en fonction des besoins des handicapés sensoriels et des personnes à mobilité réduite;
mettre un service de relais des messages à la disposition des malentendants;
mettre à la disposition des malvoyants un service de renseignements et un service de commutation.8
2 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application. Il peut prévoir des dispositions spéciales pour les raccordements situés hors des zones habitées. Il peut déléguer ces compétences au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication9 (département).
3 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
6 Abrogée par le ch. 5 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
7 Cette liste n'est plus à jour. Voir actuellement l'al. 3 ainsi que l'art. 15 de l'O du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (RS 784.101.1).
8 Introduit par le ch. 5 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).
9 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
Art. 17 Qualité et prix
1 Les prestations relevant du service universel doivent être proposées dans tout le pays à un niveau de qualité déterminé. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité.
2 Le Conseil fédéral s'efforce de promouvoir des tarifs indépendants des distances. Il fixe périodiquement, pour les prestations relevant du service universel, des prix plafonds. Ces prix sont uniformes pour toute la région et sont fixés en fonction de l'évolution du marché.
1 Abrogé par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 191Compensation financière
1 S'il s'avère, avant l'octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.
2 Le concessionnaire qui reçoit une compensation financière doit communiquer chaque année à l'office toutes les informations nécessaires à l'évaluation et au contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières.
Art. 19a1Transfert et modification de la concession
Les art. 24d et 24e sont applicables au transfert et à la modification de la concession de service universel.
Art. 19b1Publication par l'office
L'office publie le nom et l'adresse du concessionnaire en indiquant l'objet de la concession ainsi que les droits et les obligations attachés à celle-ci, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
Section 3 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques5
Art. 201Accès aux services d'appels d'urgence
Les fournisseurs de prestations relevant du service universel doivent assurer l'accès aux services d'appels d'urgence de telle sorte que les appels puissent être localisés.
Art. 211Mise à disposition des données des annuaires
1 Les fournisseurs de prestations relevant du service universel tiennent un annuaire qui recense leurs abonnés.
2 Ils donnent aux autres fournisseurs de services de télécommunication ou de services basés sur les données figurant dans les annuaires la possibilité d'accéder au contenu minimal défini par le Conseil fédéral en application de l'art. 12d, al. 2, et d'obtenir ce contenu sous forme électronique même si l'annuaire n'est pas publié.
3 Cet accès est garanti à des conditions transparentes et non discriminatoires, à des prix fixés en fonction des coûts et conformément aux normes internationales. Les art. 11a et 11b sont applicables au règlement des litiges.
Art. 21a1Interopérabilité
1 Les fournisseurs de prestations relevant du service universel doivent assurer aux utilisateurs de ces prestations la possibilité de communiquer entre eux (interopérabilité).
2 Le Conseil fédéral peut étendre cette obligation à d'autres services de télécommunication accessibles au public qui répondent à une large demande. Il peut prescrire les interfaces nécessaires pour assurer un accès aux services conforme aux normes internationales. L'office édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
3 Les fournisseurs tenus d'assurer l'interopérabilité doivent notamment pourvoir à l'interconnexion, même s'ils n'occupent pas une position dominante sur le marché. Les dispositions des art. 11, al. 4, 11a, al. 1 et 3, et 11b sont applicables aux accords et aux décisions relatives à l'interconnexion. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations aux fournisseurs tenus d'assurer l'interopérabilité.
Art. 21b1Lignes louées
La commission peut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à fournir dans certaines zones des lignes louées conformes aux normes internationales et à des prix fixés en fonction des coûts. Elle publie ses décisions.
Chapitre 3 Radiocommunication
Art. 22 Régime de la concession
1 Quiconque utilise le spectre des fréquences de radiocommunication doit être titulaire d'une concession.
2 L'armée et la protection civile ne sont pas tenues d'avoir une concession pour utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les fréquences qui leur sont attribuées.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions lorsque les moyens techniques mis en oeuvre pour utiliser les fréquences sont de faible importance.
Art. 23 Conditions d'octroi de la concession
1 Quiconque veut obtenir une concession de radiocommunication doit:
garantir qu'il respectera le droit applicable en la matière, notamment la présente loi, la LRTV2 et leurs dispositions d'exécution ainsi que la concession.
2 Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, l'autorité concédante peut refuser d'octroyer une concession à des entreprises organisées selon la législation d'un autre pays si la réciprocité n'est pas garantie.
3 La concession est octroyée si des fréquences sont disponibles en quantité suffisante compte tenu du plan national d'attribution des fréquences.
4 L'octroi d'une concession de radiocommunication ne doit pas constituer un grave obstacle à une concurrence efficace à moins que cela ne soit justifié par des raisons d'efficacité économique. En cas de doute, l'autorité concédante consulte la Commission de la concurrence.
Art. 24 Octroi de la concession
1 En règle générale, l'octroi d'une concession de radiocommunication fait l'objet d'un appel d'offres public si les fréquences utilisées servent à fournir des services de télécommunication et qu'il n'existe pas assez de fréquences disponibles pour satisfaire tous les intéressés présents et futurs.
1bis Le Conseil fédéral définit les principes régissant l'octroi de concessions de radiocommunication qui sont entièrement ou partiellement destinées à la diffusion de programmes de radio et de télévision.1
2 Le Conseil fédéral règle la procédure. Celle-ci obéit aux principes de l'objectivité, de la non-discrimination et de la transparence et garantit la confidentialité des données fournies par les candidats.2
3 Pour la procédure de première instance concernant l'appel d'offres public et pour la procédure de recours, le Conseil fédéral peut, notamment afin d'évaluer les offres et de sauvegarder des secrets d'affaires, déroger aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3 concernant:
la constatation des faits (art. 12 PA);
la collaboration des parties (art. 13 PA);
la consultation des pièces (art. 26 à 28 PA);
le droit d'être entendu (art. 30 et 31 PA);
la notification et la motivation des décisions (art. 34 et 35 PA).4
4 Les décisions préjudicielles et les autres décisions incidentes rendues dans la procédure concernant l'appel d'offres public ne sont pas séparément susceptibles de recours.5
1 Introduit par le ch. II 2 de l'annexe à la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
4 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
5 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 24a1Autorité concédante
1 L'autorité concédante est la commission.
2 La commission peut déléguer certaines tâches à l'office.
Art. 24b1Dispositions particulières régissant les concessions
S'il n'existe pas de dispositions régissant un état de fait déterminé qui requiert une concession, l'autorité concédante les fixe au cas par cas.
Art. 24c1Durée de la concession
La concession est octroyée pour une durée déterminée. Celle-ci est fixée par l'autorité concédante en fonction du genre et de l'importance de la concession.
Art. 24d1Transfert de la concession
1 La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu'avec l'accord de l'autorité concédante. Il en va de même pour le transfert économique de la concession.
2 Il y a transfert économique de la concession lorsqu'une entreprise acquiert le contrôle du concessionnaire dans les conditions prévues par le droit des cartels.
Art. 24e1Modification et révocation de la concession
1 L'autorité concédante peut modifier ou révoquer la concession si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification ou la révocation est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants.
2 Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si les droits concédés sont révoqués ou s'ils sont réduits de manière substantielle.
Art. 24f1Information par l'office
1 Pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, l'office communique sur demande le nom et l'adresse du concessionnaire et fournit des informations sur l'objet de la concession, les droits et les obligations attachés à celle-ci, les assignations de fréquences ainsi que l'emplacement des émetteurs.
Art. 25 Gestion des fréquences
1 L'office gère le spectre des fréquences ainsi que les droits d'utilisation et les positions orbitales suisses des satellites dans le respect des accords internationaux. Il prend les mesures appropriées pour garantir que ces ressources sont utilisées efficacement et sans perturbation, et pour assurer un accès équitable à celles-ci sur la base du plan national d'attribution des fréquences.
2 Le plan national d'attribution des fréquences est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.1
Art. 26 Contrôle technique
1 L'office contrôle le spectre des fréquences à des fins de planification et de surveillance.
2 Il procède à ces contrôles seul ou en collaboration avec d'autres autorités. Le Conseil fédéral règle les modalités de cette collaboration.
3 L'office peut procéder à des écoutes ou à des enregistrements du trafic des radiocommunications si cela est nécessaire pour garantir l'absence de perturbation des télécommunications et de la radiodiffusion, et pour autant que d'autres mesures se soient révélées inefficaces ou qu'elles impliquent des moyens disproportionnés.
4 Les informations enregistrées peuvent être utilisées uniquement pour déterminer l'identité du perturbateur ou la cause des perturbations.
5 S'il y a lieu de soupçonner une infraction punissable en vertu de la présente loi, les enregistrements servant de preuve sont remis à l'autorité compétente. Tout autre enregistrement doit être immédiatement détruit.
Art. 271Traitement des données et assistance administrative
Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l'assistance administrative sont applicables.
Chapitre 4 Ressources d'adressage
Art. 28 Gestion et attribution
1 L'office gère les ressources d'adressage dans le respect des normes internationales. Il prend les mesures appropriées pour garantir un nombre suffisant d'éléments de numérotation et de paramètres de communication. Il peut accorder aux titulaires de ressources de base le droit d'attribuer des ressources d'adressage subordonnées.
2 Dans des cas particuliers, l'office peut transférer la gestion et l'attribution de certaines ressources à des tiers. Le Conseil fédéral règle les modalités d'application, notamment la surveillance par l'office des tâches qui ont été déléguées.
2bis Le Conseil fédéral peut prescrire un mode alternatif obligatoire de règlement des différends pour les conflits opposant les titulaires de ressources d'adressage à des tiers. Il règle la procédure de ce mode de règlement, ses effets et ses conséquences sur la procédure civile, notamment en ce qui concerne la suspension de la prescription et le fardeau de la preuve. Les actions civiles des titulaires de ressources d'adressage et des tiers sont réservées.1
3 La commission approuve les plans nationaux de numérotation.
4 Les fournisseurs de services de télécommunication assurent la portabilité des numéros et garantissent le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales. La commission règle les modalités d'application en tenant compte de l'évolution de la technique et de l'harmonisation internationale.
Art. 29 Obligation d'informer
Tout titulaire de ressources d'adressage est tenu de fournir à l'autorité compétente les renseignements dont elle a besoin pour gérer les ressources d'adressage attribuées.
Art. 30 Dédommagement
La modification partielle ou intégrale des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des paramètres de communication par les autorités ne donne droit à aucun dédommagement.
Chapitre 5 Installations de télécommunication
Art. 311Offre, mise à disposition sur le marché2et mise en service
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l'offre, la mise à disposition sur le marché et la mise en service d'installations de télécommunication, en particulier en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de techniques de télécommunication, l'évaluation de la conformité, l'attestation de conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l'enregistrement et la preuve obligatoire (art. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves techniques au commerce3).
2 Lorsque le Conseil fédéral a fixé les exigences essentielles en matière de techniques de télécommunication en application de l'al. 1, l'office, sauf exception, les concrétise:
en désignant les normes techniques qui, lorsqu'elles sont respectées, permettent de présumer que les exigences essentielles sont remplies; ou
en déclarant obligatoires des normes techniques ou d'autres règles.
3 Lors de l'exécution de l'al. 2, l'office tient compte des normes internationales correspondantes; il ne peut s'en écarter qu'avec l'accord du Secrétariat d'Etat à l'économie.
4 Si le Conseil fédéral n'a pas fixé d'exigences essentielles en matière de techniques de télécommunication en vertu de l'al. 1 ou que l'office ne les a pas concrétisées en vertu de l'al. 2, la personne qui offre, met à disposition sur le marché4 ou met en service une installation de télécommunication doit veiller à ce que celle-ci corresponde aux règles reconnues de la technique des télécommunications. Sont considérées comme telles en premier lieu les normes techniques harmonisées sur le plan international. A défaut, les spécifications techniques de l'office ou, si elles n'existent pas, les normes nationales sont applicables.
5 Lorsque des raisons relevant de la sécurité technique des télécommunications l'exigent, l'office peut prescrire que certaines installations de télécommunication ne seront remises qu'à des personnes spécialement habilitées. Il peut régler les modalités de cette remise.
2 Nouvelle expression selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 RS 946.51
4 Nouvelle expression selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 32 Mise en place et exploitation
Une installation de télécommunication ne peut être mise en place et exploitée que si, au moment où elle a été mise à disposition sur le marché, mise en service ou mise en place pour la première fois, elle répondait aux prescriptions en vigueur et si elle a été maintenue dans cet état. Le Conseil fédéral peut définir des exceptions.1
1 Phrase introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 32a1Installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique
Le Conseil fédéral réglemente l'offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l'exploitation des installations de télécommunication dont les autorités doivent disposer pour garantir la sécurité publique.
Art. 32b1Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs
1 La fabrication, l'importation, l'offre, la mise à disposition sur le marché, la possession, la mise en service, la mise en place ou l'exploitation d'installations de radiocommunication ou d'autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécommunications ou la radiodiffusion, sont interdites.
2 L'art. 32a est réservé.
1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
Art. 33 Contrôle
1 Afin de contrôler que les prescriptions sur l'offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en place, la mise en service et l'exploitation des installations de télécommunication sont respectées, l'office a accès, pendant les heures de travail habituelles, aux locaux où se trouvent ces installations.
2 Le Conseil fédéral règle le droit d'accès aux installations de télécommunication qui sont soumises à des dispositions sur le secret militaire.
3 Si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions, l'office prend les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise à disposition sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement.
Art. 34 Perturbations
1 Si une installation de télécommunication perturbe les télécommunications ou la radiodiffusion, l'office peut contraindre l'exploitant à la modifier à ses propres frais ou à en suspendre l'exploitation, même si elle répond aux prescriptions relatives à l'offre, à la mise à disposition sur le marché, à la mise en service, à la mise en place et à l'exploitation qui lui sont applicables.
1bis L'office peut limiter ou interdire l'offre et la mise à disposition sur le marché d'installations de radiocommunication qui perturbent ou peuvent perturber les utilisations du spectre des fréquences nécessitant une protection accrue. Il peut prendre ces mesures même si ces installations répondent aux prescriptions relatives à l'offre et à la mise à disposition sur le marché.1
1ter Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles les autorités suivantes peuvent mettre en place, mettre en service ou exploiter une installation perturbatrice aux fins ci-après:
la police et les autorités d'exécution des peines, pour garantir la sécurité publique;
le Service de renseignement de la Confédération, pour garantir la protection et la sécurité de ses collaborateurs, de ses informations et de ses installations.2
1quater L'al. 1 est applicable lorsque des perturbations licites portent atteinte de manière excessive à d'autres intérêts publics ou aux intérêts de tiers.3
2 Pour déterminer l'origine des perturbations des télécommunications et de la radiodiffusion, l'office a accès à toutes les installations de télécommunication.
1 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
2 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
3 Introduit par le ch. II 13 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
Art. 34a1Traitement des données et assistance administrative
Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l'assistance administrative sont applicables aux art. 31 à 34.
Art. 35 Utilisation de terrains du domaine public
1 Le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public (tel qu'une route, un chemin pédestre, une place publique, un cours d'eau, un lac ou une rive) a l'obligation d'autoriser les fournisseurs de services de télécommunication à y installer et exploiter des lignes et des postes téléphoniques payants publics dans la mesure où ces installations n'entravent pas l'usage général.1
2 Les fournisseurs de services de télécommunication tiennent compte de l'affectation du fonds utilisé et prennent à leur charge les frais de rétablissement à l'état antérieur.2 Ils sont tenus de déplacer leurs lignes lorsque le propriétaire du fonds veut faire de ce dernier un usage incompatible avec la présence des lignes.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment le devoir de coordination incombant au fournisseur ainsi que les conditions applicables au déplacement des lignes et des postes téléphoniques payants publics.3
4 La procédure régissant la délivrance de l'autorisation est simple et rapide. Il peut être perçu des émoluments en vue de couvrir les frais, mais il ne peut être exigé de dédommagement pour l'utilisation d'un fonds, à moins que celle-ci n'entrave l'usage du domaine public.
Art. 35a1Autres raccordements
1 Le propriétaire doit tolérer, en plus du raccordement au sens de l'art. 16, d'autres raccordements si ceux-ci sont exigés par un locataire ou un fermier disposé à en supporter les coûts.
2 Le raccordement d'immeubles selon les dispositions cantonales est réservé.
le locataire ou le fermier renonce d'emblée à utiliser un nouveau raccordement;
le contrat de raccordement est résilié; le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur prévoit un délai de résiliation raisonnable.
Art. 36 Droit d'expropriation et de co-utilisation
1 Si la mise en place d'une installation de télécommunication est dans l'intérêt public, le département confère le droit d'exproprier. La procédure se déroule selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation1.
2 L'office peut, sur demande et pour des motifs d'intérêt public, notamment pour tenir compte des exigences liées à l'aménagement du territoire, à la protection du paysage, du patrimoine, de l'environnement, de la nature ou des animaux, ou à des problèmes techniques, contraindre un fournisseur de services de télécommunication à accorder à un tiers, contre un dédommagement approprié, la co-utilisation de ses installations de télécommunication et d'autres installations telles que les canalisations de câbles ou les emplacements d'émetteurs, lorsque ces installations ont une capacité suffisante.2
3 Aux mêmes conditions, l'office peut contraindre des fournisseurs de services de télécommunication à mettre en place et à utiliser conjointement des installations de télécommunication ou d'autres installations telles que des canalisations de câbles ou des emplacements d'émetteurs.3
3 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Art. 371Propriété des lignes
1 Les lignes destinées à la transmission d'informations au moyen de techniques de télécommunication ainsi que les canalisations de câbles sont la propriété du fournisseur de services de télécommunication qui les a construites ou qu'un tiers lui a cédées.
2 Le propriétaire qui endommage sur son propre fonds la ligne ou la canalisation de câbles d'un fournisseur de services de télécommunication est responsable du dommage si celui-ci a été causé intentionnellement ou par suite d'une négligence grave.
Chapitre 6 Redevances
Art. 381Redevance destinée au financement du service universel
1 L'office perçoit auprès des fournisseurs de services de télécommunication une redevance dont le produit sert exclusivement au financement des frais non couverts du service universel au sens de l'art. 16 ainsi que des frais imputables à la gestion du mécanisme de financement.
2 Le montant total des redevances doit couvrir les frais visés à l'al. 1; la redevance est fixée proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé dans les services de télécommunication offerts.
3 Le Conseil fédéral peut exonérer les fournisseurs de services de télécommunication du paiement de la redevance si le chiffre d'affaires qu'ils réalisent dans ces services est inférieur à un certain montant.
4 Il règle les modalités de la fourniture des informations nécessaires à la répartition et au contrôle des frais visés à l'al. 1.
Art. 391Redevances de concession de radiocommunication
1 L'autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocommunication. Aucune redevance n'est perçue pour les concessions de radiocommunication destinées à la diffusion de programmes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession selon la LRTV2.3
2 Le montant des redevances se calcule selon:
le domaine de fréquences attribué, la classe de fréquences et la valeur des fréquences;
la largeur de bande attribuée;
l'étendue du territoire couvert;
3 Si, parallèlement à la diffusion de programmes de radio ou de télévision au bénéfice d'une concession, une fréquence peut être utilisée également pour la transmission d'autres informations et programmes de radio ou de télévision, une redevance de concession est perçue au prorata.4
3bis Pour favoriser l'introduction de nouvelles technologies de diffusion au sens de l'art. 58 LRTV ou pour garantir la diversité de l'offre dans les régions dont la desserte par voie hertzienne terrestre est insuffisante, le Conseil fédéral peut réduire le montant de la redevance de concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.5
4 Lorsque la concession de radiocommunication est octroyée au plus offrant, la redevance de concession correspond au montant offert, déduction faite des émoluments perçus pour l'appel d'offres et l'octroi de la concession de radiocommunication. L'autorité concédante peut fixer une offre minimale.
5 Le Conseil fédéral peut exonérer de la redevance de concession de radiocommunication, pour autant qu'ils ne fournissent pas de services de télécommunication et qu'ils utilisent rationnellement les fréquences:
les autorités ainsi que les collectivités et les établissements de droit public de la Confédération, des cantons et des communes, pour autant qu'ils n'utilisent le spectre des fréquences que pour les tâches dont ils sont seuls à assumer l'accomplissement;
les entreprises de transports publics;
les représentations diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations intergouvernementales;
les collectivités de droit privé, pour autant qu'elles défendent des intérêts publics sur mandat de la Confédération, d'un canton ou d'une commune.
3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).
4 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).
5 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).
1 L'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:
l'enregistrement et la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication;
les décisions prises en matière d'accès, de mise à disposition des données figurant dans les annuaires, d'interopérabilité, de lignes louées et de co-utilisation d'installations;
la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée;
l'octroi, la surveillance, la modification et l'annulation des concessions de service universel et de radiocommunication;
la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites;
la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage;
l'enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication.
2 Si une activité au sens de l'al. 1 concerne des services de télécommunication ou des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, l'autorité peut tenir compte des ressources financières limitées du diffuseur titulaire du droit d'accès qui est mis à contribution directement ou indirectement.
3 Lorsqu'une des tâches mentionnées à l'al. 1 a été confiée à un tiers, celui-ci peut être tenu de soumettre le prix de ses services à l'approbation de l'office, en particulier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence.
4 Le département peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un marché déterminé laisse supposer qu'il y a des abus.
Art. 41 Fixation et perception des redevances
1 Le Conseil fédéral règle la perception des redevances et les modalités du financement du service universel et fixe le montant des redevances de concession de radiocommunication.1
2 Le département fixe le montant des émoluments. Il peut déléguer à l'office la fixation du montant des redevances d'importance mineure.
Art. 42 Sûretés
L'autorité qui perçoit les redevances peut exiger de l'assujetti qu'il fournisse des sûretés appropriées.
Chapitre 7 Secret des télécommunications et protection des données6
Art. 43 Obligation d'observer le secret
Il est interdit à toute personne qui a été ou qui est chargée d'assurer un service de télécommunication de donner à des tiers des renseignements sur les communications des usagers; de même, il lui est interdit de donner à quiconque la possibilité de communiquer de tels renseignements à des tiers.
1 Abrogé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Art. 45 Indications fournies à l'usager
1 L'usager peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu'il lui communique les données utilisées pour la facturation des prestations, notamment les ressources d'adressage, l'heure des communications et la rémunération due.
2 Quiconque a besoin de ces données pour identifier des communications abusives ou de la publicité de masse déloyale peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu'il lui communique le nom et l'adresse permettant d'identifier le raccordement appelant.1
Art. 45a1Publicité de masse déloyale
1 Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre la publicité de masse déloyale au sens de l'art. 3, let. o, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale2.
2 Le Conseil fédéral peut déterminer les mesures de lutte appropriées qui s'imposent.
Art. 45b1Données de localisation
Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données permettant de localiser leurs clients que pour fournir et facturer des services de télécommunication; ils ne peuvent les utiliser pour fournir d'autres services que si le client y a consenti ou que les données ont été anonymisées.
Art. 45c1Données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui
Les données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télécommunication que dans les cas suivants:
pour fournir et facturer des services de télécommunication;
lorsque l'utilisateur a été informé du traitement et de sa finalité et avisé qu'il a la possibilité de refuser ce traitement.
Art. 46 Protection de la personnalité
Le Conseil fédéral réglemente en particulier l'identification de la ligne appelante, la déviation d'appels, l'utilisation des données relatives au trafic des télécommunications et la sécurité des services de télécommunication en matière d'écoute et d'ingérence de la part de personnes non autorisées. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité des usagers des télécommunications et des intérêts publics prépondérants.
Chapitre 8 Intérêts nationaux importants
Art. 47 Prestations lors de situations extraordinaires
1 Le Conseil fédéral fixe les prestations que les fournisseurs de services de télécommunication doivent assurer pour faire face à des situations extraordinaires, en particulier pour les besoins de l'armée, de la protection civile, de la police, des services de protection et de sauvetage ainsi que des états-majors civils de conduite. Il réglemente l'indemnisation en tenant équitablement compte de l'intérêt qui en résulte pour le fournisseur.
2 Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut réquisitionner le personnel nécessaire. Concernant les installations de télécommunication, les dispositions sur la réquisition sont réservées.
Art. 48 Restriction des télécommunications
1 Le Conseil fédéral peut ordonner la surveillance, la restriction ou l'interruption des télécommunications lors de situations extraordinaires ou lorsque des intérêts nationaux importants l'exigent. Il réglemente l'indemnisation de ces tâches en tenant équitablement compte de l'intérêt qui en résulte pour les personnes chargées de leur exécution.
2 Les mesures décrites à l'al. 1 ne donnent droit ni à des dommages-intérêts, ni à la rétrocession des redevances.
Art. 48a1Sécurité et disponibilité
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la sécurité et la disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication.
Chapitre 9 Dispositions pénales
Art. 491Falsification ou suppression d'informations
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, exerçant une activité dans le cadre d'un service de télécommunication:
falsifie ou supprime des informations;
donne à un tiers la possibilité de commettre un tel acte.
2 Quiconque, par tromperie, incite une personne exerçant une activité dans le cadre d'un service de télécommunication à falsifier ou à supprimer des informations est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 501Utilisation abusive d'informations
Quiconque reçoit au moyen d'une installation de télécommunication des informations non publiques qui ne lui sont pas destinées et, sans droit, les utilise ou les communique à des tiers, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
1 Abrogé par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
Art. 521Contraventions
enfreint l'obligation d'annoncer fixée à l'art. 4;
utilise le spectre des fréquences sans avoir obtenu de concession ou en violation de celle-ci;
met en service des ressources d'adressage qui ne lui ont pas été attribuées;
offre, met à disposition sur le marché ou met en service des installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur;
met en place ou exploite des installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur;
remet des installations de télécommunication à des personnes non autorisées:
fabrique, importe, offre, met à disposition sur le marché, possède, met en service, met en place ou exploite des installations de radiocommunication ou d'autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécommunications ou la radiodiffusion.
2 Si l'auteur agit par négligence, l'amende est de 50 000 francs au plus.
2 Introduite par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
Art. 53 Inobservation de prescriptions d'ordre
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint une autre disposition de la législation sur les télécommunications, d'un traité ou d'un accord international en matière de télécommunications ou une décision prise à son endroit sur la base d'une telle disposition et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article sera puni d'une amende de 5000 francs au plus.
Art. 54 Autres dispositions pénales
Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 sont applicables.
1 Les infractions prévues aux art. 52 à 54 sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1.
2 Le département peut déléguer à l'office la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l'exécution des décisions.
Chapitre 10 Commission de la communication
Art. 56 Commission de la communication
1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2 La commission n'est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du département en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3 Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4 Les coûts de la commission sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
Art. 57 Tâches de la commission
1 La commission arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.
2 Pour l'exécution de la législation sur les télécommunications, la commission peut recourir à l'office et lui imposer des directives.
Chapitre 11 Surveillance et voies de droit
1 L'office veille à ce que le droit international des télécommunications, la présente loi, ses dispositions d'exécution et les concessions soient respectés. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.
2 S'il constate une violation du droit, il peut:
sommer la personne morale ou physique responsable de remédier au manquement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; cette personne informe l'office des dispositions prises;
obliger la personne morale ou physique responsable à céder à la Confédération l'avantage financier illicitement acquis;
assortir la concession de charges;
restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession ou restreindre, suspendre ou interdire l'activité de la personne morale ou physique responsable.
3 L'office retire la concession lorsque les conditions essentielles à son octroi ne sont plus remplies.
4 Lorsque la concession a été octroyée par la commission, cette dernière prend les mesures correspondantes sur proposition de l'office.
5 L'autorité compétente peut ordonner des mesures provisionnelles.
Art. 59 Obligation d'informer
1 Les personnes soumises à la présente loi sont tenues de fournir à l'autorité compétente les renseignements nécessaires à son exécution.1
2 Les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 4 sont tenus de fournir régulièrement à l'office les informations nécessaires à l'élaboration d'une statistique officielle sur les télécommunications.2
2bis Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d'autres fins que dans les cas suivants:
une loi fédérale l'autorise expressément;
la personne concernée y a consenti par écrit;
ces données servent à évaluer la législation sur les télécommunications;
ces données servent de base à l'adoption des décisions régulatrices qui s'imposent.3
2ter L'office peut publier les parts de marché.4
3 Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
Art. 601Sanctions administratives
1 L'entreprise qui contrevient au droit applicable, à la concession ou à une décision entrée en force peut être tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.
2 L'office instruit les infractions. Il les juge, à l'exception des cas relevant de la compétence de la commission en vertu de l'art. 58, al. 4.
3 L'autorité compétente prend notamment en compte la gravité de la violation et les conditions financières de l'entreprise pour calculer le montant de la sanction.
1 Abrogé par le ch. 86 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Section 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur
Art. 62 Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Les compétences de la commission sont réservées.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l'office le soin d'édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires.
Art. 64 Accords internationaux
2 Il peut déléguer cette compétence à l'office pour des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives.
La loi fédérale du 21 juin 1991 sur les télécommunications1 est abrogée.
1 [RO 1992 581, 1993 901 annexe ch. 18]
Art. 66 à 681
1 Abrogés par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Art. 68a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 mars 2006
1 Les services offerts dans le cadre d'une concession de services de télécommunication lors de l'entrée en vigueur de la modification du 24 mars 2006 sont considérés comme annoncés au sens de l'art. 4, al. 1. Les concessions de radiocommunication qui font partie intégrante des concessions de services de télécommunication abrogées conservent leur validité et reprennent les charges et conditions attachées éventuellement à ces dernières.
2 La concession de service universel fondée sur l'ancien droit reste régie par ce dernier jusqu'à ce qu'elle expire.
Date de l'entrée en vigueur:7 1er janvier 1998 Art. 56, 57, 64, 67 et 68: 20 octobre 1997
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1997 2187.
RO 1997 2187
1 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l'art. 92 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3096; FF 1998 3689).3 FF 1996 III 13614 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).5 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).7 ACF du 6 oct. 1997
Loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (LTC)

References: Art. 21

Art. 41

Art. 51

Art. 61

Art. 6

Art. 7

Art. 111

Art. 11

Art. 11

Art. 121

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 131

Art. 13

Art. 13

Art. 141

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 191

Art. 19
 art. 24

Art. 19

Art. 201

Art. 211
 art. 11

Art. 21
 art. 11

Art. 21

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