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Timestamp: 2019-07-19 09:57:00+00:00

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N° 10 – 29 septembre 2005 - 2005 - Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
>N° 10 – 29 septembre 2005
No 10 – 29 septembre 2005
La Loi sur les compétences municipales et la gestion des cours d'eau et des lacs
La Loi sur les compétences municipales (LCM) (2005, chapitre 6) remplace les dispositions sur les cours d'eau actuellement prévues dans le Code municipal et dans la Loi sur les cités et villes. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, regroupe, modernise et simplifie une centaine de dispositions législatives. Elle confirme la situation qui prévaut depuis 2002, soit la compétence des municipalités régionales de comté (MRC) relativement aux cours d'eau.
Lors de l'élaboration de la loi, la section sur les cours d'eau a mérité une attention toute particulière afin de répondre aux demandes maintes fois exprimées par le milieu municipal pour une réforme en profondeur de la législation à cet égard. Plusieurs rencontres de concertation ont été organisées avec des représentants des associations de municipalités et de l'Association des directeurs généraux de MRC. En outre, les ministères intéressés ont collaboré à la rédaction de cette partie de la loi. Le résultat est une loi qui, sans augmenter les responsabilités des MRC, clarifie le partage des compétences et certaines modalités d'intervention eu égard à la gestion des cours d'eau et des lacs.
La nouvelle loi a été conçue dans la perspective d'offrir aux MRC les outils leur permettant d'intervenir dans les cours d'eau selon une vision globale qui tienne compte des besoins collectifs. L'objectif recherché est d'instaurer une gestion publique de l'eau.
Les cours d'eau de la compétence des MRC (article 103)
L'article 103 établit les cours d'eau sur lesquels la MRC a compétence. Il s'agit des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine. La portion d'un cours d'eau qui s'écoule dans un fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté. Toujours à l'article 103, la loi prévoit que quatre types de cours d'eau sont exclus de la compétence des MRC.
Les cours d'eau ou portions de cours d'eau que le gouvernement détermine par décret sont exclus de la compétence des MRC.
Les cours d'eau inscrits dans le décret sont les cours d'eau navigables et flottables.
Le Code municipal (CM), à l'article 774, édicte que « toute rivière ou cours d'eau naturel, dans ses parties non navigables ni flottables, même celles situées sur le territoire d'une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), est un cours d'eau municipal. » Ainsi, actuellement, les cours d'eau navigables et flottables sont exclus de la compétence des MRC sans toutefois être nommés. Pour l'application de la présente loi, une liste nominale sera établie par décret. Les MRC n'auront donc plus à faire la preuve de la navigabilité d'un cours d'eau et, comme le souhaitait le monde municipal, toute ambiguïté sera dissipée.
Ainsi, les rivières qui n'apparaissent pas dans la liste du décret continuent de relever de la compétence des MRC. Aucun changement n'est donc intervenu à cet égard.
Il est à noter que ce décret aura effet au moment où la loi entrera en vigueur, soit le 1er janvier 2006.
Les fossés de voie publique sont exclus de la compétence des MRC. Ces fossés, appelés dans les lois actuelles « fossés de chemin », demeureront de la compétence des municipalités locales. Ils font partie intégrante des voies publiques et leur gestion relève du domaine de la voirie.
Les fossés mitoyens au sens de l'article 1002 du Code civil sont exclus de la compétence des MRC. Le Code civil assimile ces fossés à des clôtures séparatrices.
Si une mésentente entre voisins survient concernant des travaux à faire dans un fossé mitoyen, la municipalité locale doit, selon les dispositions prévues dans les articles 35 et suivants de la LCM, désigner une personne pour tenter de régler le conflit.
Les fossés de drainage qui satisfont à l'ensemble des trois exigences suivantes sont exclus de la compétence des MRC :
ces fossés sont utilisés aux seules fins de drainage et d'irrigation;
ils n'existent qu'en raison d'une intervention humaine;
la superficie de leur bassin versant est inférieure à 100 hectares.
Les cours d'eau naturels, notamment ceux qui peuvent servir au drainage des terres, ne sont donc pas exclus de la compétence des MRC, et ce, même s'ils ont fait l'objet d'un redressement ou d'un aménagement et même si la superficie de leur bassin versant est inférieure à 100 hectares. Il est à noter que le critère relatif aux 100 hectares de la superficie drainée qui sert de seuil pour la détermination d'un fossé de drainage a été établi suivant les recommandations, entre autres, du Comité multipartite sur les cours d'eau municipaux1.
Ces exclusions du champ de compétence des MRC sont équivalentes à celles qui prévalent actuellement dans le Code municipal. Cependant, les concepts sont modernisés et surtout clarifiés.
1Rapport du Comité multipartite sur les cours d'eau municipaux, juin 2000. Ce comité était composé de représentants de la Fédération québécoise des municipalités, de l'Union des municipalités du Québec, d'associations de fonctionnaires municipaux, d'avocats spécialisés dans le domaine et de représentants des ministères intéressés.
Le pouvoir réglementaire des MRC en matière de cours d'eau (article 104)
Dans la LCM, il n'y a plus de cours d'eau réglementés au sens prévu dans le Code municipal (article 795) et dans la Loi sur les cités et villes (article 413 (27o)). Cependant, les règlements, procès-verbaux ou actes d'accord adoptés demeureront en vigueur et continueront d'avoir effet jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés ou jusqu'à ce que leurs objets soient accomplis (article 248).
Dorénavant, l'emploi du règlement sera limité aux seules décisions qui imposent des règles générales aux citoyens. La forme réglementaire sera donc réservée pour régir le comportement des citoyens. Selon l'article 104, une MRC pourra adopter des règlements sur toute matière relative à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau. Il s'agit d'un pouvoir très large pouvant porter notamment sur les traverses, dont les ponceaux, ainsi que sur les obstructions et les nuisances. Il est à noter que les dispositions de tels règlements doivent, en vertu de l'article 3, être conciliables avec celles des autres lois ou des règlements gouvernementaux applicables.
Cet article prévoit également que si une personne ne se conforme pas aux exigences de la réglementation de la MRC, cette dernière pourra effectuer les travaux requis aux frais de la personne.
L'obligation faite aux MRC (article 105)
La Loi sur les compétences municipales fixe une seule obligation à la MRC en matière de gestion des cours d'eau : elle doit rétablir l'écoulement normal des eaux d'un cours d'eau lorsqu'elle est informée de la présence d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens. Cette obligation en remplace plusieurs faites aux MRC par les lois actuelles. La nouvelle loi n'a donc pas pour effet d'augmenter la charge imposée aux MRC. Un rappel de la situation actuelle permet de s'en convaincre.
Le Code municipal dicte aux MRC plusieurs obligations relativement aux cours d'eau. Entre autres, on trouve à l'article 724 une obligation d'entretien des cours d'eau qui sont sous sa responsabilité. L'article 782 vient ajouter que les cours d'eau municipaux doivent être tenus en bon ordre et libres de toute obstruction du 1er mai au 31 octobre. Le Code fixe de plus des obligations à l'inspecteur municipal. Selon l'article 817, l'inspecteur doit faire ou faire faire les travaux nécessaires dans la neige ou la glace pour prévenir les inondations et faciliter l'écoulement des eaux. Il doit également s'assurer que soit enlevé tout embarras ou nuisance dans les cours d'eau municipaux (article 828) ainsi qu'effectuer des inspections et faire au conseil des rapports sur l'état des cours d'eau (articles 846 et 847). Toutes ces obligations sont retirées du Code municipal et ne sont que partiellement reprises par l'article 105 de la Loi sur les compétences municipales.
Toujours à l'article 105, la loi prévoit que tout employé désigné à cette fin par la MRC pourra retirer d'un cours d'eau les obstructions qui gênent l'écoulement normal des eaux. La MRC pourra recouvrer les frais relatifs à cette action auprès de la personne qui a causé l'obstruction.
Un pouvoir facultatif de faire des travaux (article 106)
Au-delà de l'obligation d'agir prévue à l'article 105, la MRC pourra réaliser des travaux permettant la création, l'aménagement et l'entretien d'un cours d'eau de sa compétence. Ces travaux sont la responsabilité exclusive de la MRC, ce qui signifie que la municipalité locale ne pourra pas entreprendre de tels travaux. La MRC les exécutera à sa discrétion, selon ses priorités et les besoins collectifs.
L'accès à un cours d'eau (article 107)
Afin de permettre aux représentants d'une MRC d'exercer leurs fonctions, l'article 107 oblige le propriétaire ou l'occupant du terrain riverain d'un cours d'eau de donner accès au cours d'eau tant pour les inspections que pour l'exécution de travaux. Pour des raisons de cohérence avec les normes minimales gouvernementales de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, l'exigence qui est faite aux riverains de laisser une bande libre de toute végétation (article 783 CM) n'est pas reprise.
L'article 107 exige de la MRC qu'elle avise le propriétaire ou l'occupant de son intention de circuler sur la propriété privée au moins 48 heures à l'avance, à moins d'urgence. La MRC est également tenue à la remise en état des lieux. Un citoyen ne doit pas subir de préjudices par suite de travaux réalisés pour le bien de la communauté sans avoir l'assurance de retrouver sa propriété dans un état convenable.
La possibilité de déléguer certains gestes aux municipalités locales (article 108)
La compétence de la gestion des cours d'eau a été confiée aux MRC, qui ne peuvent la déléguer en totalité aux municipalités locales. La MRC est la seule responsable de la détermination des travaux à faire et de la réglementation à adopter. Néanmoins, l'article 108 permet la conclusion d'ententes ayant pour but de confier certains gestes administratifs aux municipalités locales du territoire de la MRC. Ainsi, la gestion des travaux, le recouvrement des créances et l'application des règlements pourront être délégués.
De même, la MRC qui voudra retenir les services d'un employé d'une municipalité locale de son territoire devra conclure une entente intermunicipale avec cette municipalité. L'article 819 CM, qui assimile l'inspecteur municipal à un fonctionnaire de la MRC relativement aux travaux liés aux cours d'eau, est abrogé par la Loi sur les compétences municipales.
La gestion de cours d'eau traversant plus d'une MRC (article 109)
Selon les dispositions actuelles du Code municipal, la gestion des cours d'eau traversant plus d'une MRC doit se faire par l'intermédiaire du bureau des délégués. En réponse à des demandes du monde municipal pour un mécanisme plus souple, les MRC pourront, dans le cadre d'une entente prévue à l'article 109, déterminer des modalités de gestion du cours d'eau. À défaut de s'entendre, les MRC pourront, comme actuellement, avoir recours au bureau des délégués selon la procédure prévue aux articles 132 et suivants du Code municipal.
Les lacs (article 110)
L'article 110 vient délimiter les pouvoirs des MRC quant aux lacs de leur territoire. Le pouvoir d'intervention est limité aux travaux de régularisation de niveau de l'eau et à ceux d'aménagement du lit d'un lac.
Par ailleurs, la municipalité locale pourra toujours, en vertu des pouvoirs conférés par l'article 4 de la loi, intervenir sur les rives d'un lac, par exemple pour des travaux d'aménagement d'un parc. Elle pourra également adopter des règlements en vertu des articles 113, 115 et 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour des ouvrages et des constructions.
Aucune disposition particulière de financement n'est prévue dans la Loi sur les compétences municipales. Les règles habituelles de financement des MRC s'appliqueront, à savoir le versement de sa quote-part par chacune des municipalités membres. Les municipalités locales pourront, quant à elles, avoir recours aux sources et aux modalités de financement prévues dans les lois générales et dans la Loi sur la fiscalité municipale.
Les règles de financement particulières aux travaux dans les cours d'eau qui se trouvent actuellement dans le Code municipal sont abrogées. Le législateur n'a pas voulu imposer de critères de répartition des coûts afin de laisser aux MRC et aux municipalités locales la possibilité de choisir le mode de répartition qui convient le mieux aux différents contextes. Dans certains cas, il est probable que le critère de répartition des coûts entre les riverains selon la superficie drainée par le cours d'eau puisse être le plus juste. Dans d'autres cas, une absorption des coûts par l'ensemble de la population d'un territoire donné, voire d'une ou de plusieurs MRC, pourra être plus judicieux considérant que la gestion de l'eau devient de plus en plus une affaire collective.
Rappelons qu'en vertu de l'article 205 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, toutes les municipalités comprises dans une MRC doivent contribuer au paiement des dépenses de celle-ci. Un règlement de la MRC peut spécifier les modalités de répartition d'une dépense. De plus, l'article 976 CM permet à une MRC, en cours d'année, d'imposer aux municipalités locales de payer de nouvelles sommes pourvu qu'une nouvelle répartition de quotes-parts soit faite et transmise à chaque municipalité locale intéressée de son territoire.
La Loi sur les compétences municipales et la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Les citoyens pourront, dans les cours d'eau et les lacs, réaliser des travaux à des fins privées dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux règlements de la municipalité locale pris en vertu des articles 113, 115 et 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et aux règlements de la MRC adoptés en vertu de l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales. Le requérant devra obtenir un permis, une autorisation ou un certificat selon les lois et la réglementation gouvernementale en vigueur. Ces exigences découlent notamment de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables décrétée par le gouvernement et transposée dans le document complémentaire du schéma d'aménagement et de développement de la MRC ainsi que dans la réglementation locale sur l'urbanisme. Les travaux devant faire l'objet d'un permis municipal sont, notamment, les constructions et les ouvrages dans la rive et le littoral tels la construction de quais, l'aménagement des ponceaux ou la stabilisation des rives.
Quant aux travaux réalisés à des fins municipales, commerciales, industrielles ou publiques, ou à des fins d'accès public, on doit s'adresser d'abord aux autorités municipales locales et régionales afin de s'assurer que le projet est conforme à la réglementation en vigueur. Par la suite, on doit obtenir les autorisations requises du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF).
Les travaux d'entretien et d'aménagement menés par les MRC sont reconnus par le MDDEP comme étant effectués à des fins municipales. Les travaux d'entretien sont actuellement assujettis à la procédure prévue dans l'entente conclue entre les associations de municipalités, le MDDEP et le ministère des Affaires municipales et des Régions. Cette entente prévoit le dépôt auprès du MDDEP d'un avis préalable et le respect des exigences environnementales prévues dans la fiche technique no 19 du MDDEP portant sur l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Ce ministère consultera le MRNF pour vérifier si l'activité d'entretien requiert une autorisation ou un avis du secteur Faune. Dans le cas de l'aménagement d'un cours d'eau, la MRC doit toutefois obtenir un certificat d'autorisation du MDDEP et une autorisation du MRNF.
Dans les cours d'eau de la compétence de la MRC, la politique ne permet pas d'effectuer, à des fins privées, des travaux de création, d'aménagement (par exemple, le redressement ou le détournement) ou d'entretien (par exemple, le creusage et le retrait de sédiments accumulés). Cependant, de tels travaux sont possibles dans les fossés exclus de la compétence de la MRC (article 103 de la loi) dans la mesure où ils sont conformes à la réglementation en vigueur.
D'autres lois ou règlements peuvent encadrer ces travaux et exiger d'autres autorisations, notamment la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune appliquée par le secteur Faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Le schéma décisionnel pour des travaux effectués dans les cours d'eau, qui illustre différentes formalités à remplir pour réaliser ces travaux, est en cours de révision.
Ce texte a été préparé avec la collaboration du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

References: L'article 103
 l'article 103
 l'article 774
 l'article 1002
 l'article 104
 l'article 3
 l'article 724
 L'article 782
 l'article 817
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 107

L'article 107
 l'article 108
 L'article 819
 l'article 109

L'article 110
 l'article 4
 l'article 205
 l'article 976
 l'article 104