Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536914&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-15 19:49:18+00:00

Document:
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France | Legifrance
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Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
NOR: EQUX9100073D
Vu la loi des 27-28 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, notamment son article 67 ;
Vu la loi du 22 mars 1941 modifiée sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée sur la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 53-714 du 9 août 1953 modifié sur la responsabilité des comptables publics ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-398 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances concernant des organismes publics ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 avril 1991 ;
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 1 (V)
Crée Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 4-1 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 27 (M)
Crée Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 27-1 (M)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 32 (M)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 37 (Ab)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 51 (M)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 53 (V)
Modifie Loi n°1941-03-22 du 22 mars 1941 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 50 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 12 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 18 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 19 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 21 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 22 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 23 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 29 juin 1942 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 26 (VT)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 47 (M)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 52 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 57 (Ab)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°69-800 du 8 août 1969 - art. 9 (Ab)
Modifie Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 14 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 167 (M)
Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur budgétaire et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
Jusqu'à la mise en place d'au moins trois commissions territoriales des voies navigables par le conseil d'administration de l'établissement public, deux élus locaux sont nommés à titre temporaire membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé des voies navigables. Les deux présidents nommés conformément aux dispositions du 2° de l'article 6 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont substitués de plein droit dès leur nomination aux deux élus locaux mentionnés.
Dans l'attente de la convention prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé, une convention simplifiée passée entre l'Etat et l'établissement public détermine la liste des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition et les missions qu'ils exercent pour le compte de l'établissement.
Cette convention simplifiée entre en vigueur à la date de publication du présent décret et expire à la date d'entrée en vigueur de la convention cadre prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé.
Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 124
 l'article 124
 l'article 124
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 10
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 19
 art. 27
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 37
 art. 48
 art. 49
 art. 51
 art. 53
 art. 2
 art. 12
 art. 50
 art. 12
 art. 18
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 5
 art. 6
 art. 14
 art. 11
 art. 26
 art. 3
 art. 4
 art. 47
 art. 52
 art. 57
 art. 7
 art. 9
 art. 167
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 27