Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-avril-1999_n1999015100.html
Timestamp: 2019-12-08 11:08:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/04/1999 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
1999015100
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, les grades des agents soumis au statuts des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;
Vu l' arrêté royal du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999015061 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement fermer fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement;
Vu l'avis n° 31.045/I/P de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 4 mars 1999;
Article 1er.A l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 2.L' arrêté royal du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997015103 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement fermer fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, est abrogé.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 avril 1999.
arrêté royal Administration centrale. - Promotion Par arrêté royal du 11 avril 1999, M. Franciscus Wilrycx, conseiller, est promu par avancement de grade dans le cadre linguistique néerlandais au grade de conseiller général à l'Administration centrale, à pa C arrêté royal du 30 avril 1999 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale
document Carrière de chancellerie Mutations Par arrêtés ministériels du 23 mars 1999, les agents mentionnés ci-après ont été déchargés de la fonction reprise en regard de leur nom et adjoints à l'Administration centrale : MM. : Philippe Lecomte Josse
type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
type arrêté royal prom. 17/07/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997015103 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999015061 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
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References: l'article 43
 l'article 43
 l'article 43

Art. 2

Art. 4
 l'article 43