Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-187701
Timestamp: 2017-04-23 12:19:53+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 ss, 30 décembre 1998, 187701
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187701Numéro NOR : CETATEXT000007965777 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;187701 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamady X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination de la reconduite et l'a placé en rétention administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 1996, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 2 juillet 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 2 juillet 1996 refusant à l'intéressé un titre de séjour, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la reconduite à la frontière dont il a fait l'objet aurait été prise à la suite d'un refus de séjour illégal ;
Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'il vit en France depuis longtemps et y a noué des liens personnels et familiaux et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions fixées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'étaient pas en l'espèce remplies ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ne peut être accueilli ;
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justificationprobante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamady X..., au préfet de la Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 35 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 187701Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BalmaryRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 35
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 art. 22
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