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MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION. A N mai PDF
MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION. A N mai 2011
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1743 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mai 2011 S o m m a i r e Caisse nationale de santé Statuts page 17442 1744 Caisse nationale de santé. Statuts. Par arrêté ministériel du 20 mai 2011, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 30 mars 2011 et telles qu elles figurent à l annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1 er juin Annexe Modification des statuts de la CNS Comité directeur du 30 mars L article 169 est modifié comme suit: a) L alinéa 1 prend la teneur suivante: «Art Par période d incapacité de travail, on entend les jours civils consécutifs pendant lesquels l assuré est de façon ininterrompue incapable de travailler pour cause de maladie ou d accident ainsi que ceux pour lesquels il bénéficie d un congé pour raisons familiales, d un congé de maternité, d une dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes, d un congé d accueil ou d un congé d accompagnement.» b) L alinéa 3 prend la teneur suivante: «Si, en accord avec l assuré et l employeur, le Contrôle médical de la sécurité sociale estime indiquée une reprise du travail à mi-temps pendant l incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident, la Caisse nationale de santé informe par écrit les deux parties de l octroi d un congé thérapeutique à mi-temps. La moitié seulement de la période en cause est mise en compte comme période d incapacité de travail, la fraction de jour étant négligée.» 2 L article 170 est modifié comme suit: a) Il est complété par un nouvel alinéa 3 qui est intercalé à la suite de l alinéa 2. Les alinéas suivants sont décalés en conséquence. Le nouvel alinéa 3 prend la teneur suivante: «Pour vérifier l observation du délai visé à l alinéa précédent, le cachet postal fait foi.» b) Il est complété par deux nouveaux alinéas finals qui prennent la teneur suivante: «Les dispositions des instruments communautaires s appliquent au cas où l incapacité survient dans un pays de l UE, un pays assimilé ou dans un pays avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu une convention bilatérale incluant les règles applicables en pareil cas. Lorsque l incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident survient dans un pays non lié par un instrument juridique prévoyant des dispositions y relatives, l incapacité de travail ou la prolongation de celle-ci doit être justifiée par un certificat médical envoyé à la Caisse nationale de santé au plus tard dans un délai de 3 jours à partir de l incapacité ou du délai à partir de laquelle elle est prolongée, le cachet postal faisant foi.» 3 L article 172 prend la teneur suivante: «Art Si, au cours de ou après la période de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération, l assuré salarié omet de transmettre dans le délai prévu à l article 170 le certificat médical à la Caisse nationale de santé, celle-ci l invite par écrit à remplir son obligation. En cas de récidive au cours d une année à compter du 1 er du mois au cours duquel le dernier certificat d incapacité de travail a été adressé à la CNS en dehors du délai prévu à l article 170 des présents statuts, le président ou son délégué peut prononcer une amende d ordre en application de l article 447, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Le Comité directeur est compétent pour vider les oppositions. Le Comité directeur peut accorder décharge de l amende. En vertu de l article 441 du même code, la Caisse nationale de santé peut procéder à la compensation de l amende avec le remboursement futur de prestations en nature ou le paiement direct de l indemnité pécuniaire au même assuré ou une créance que l assuré a vis-à-vis d une autre institution de sécurité sociale.» 4 Les alinéas 2 et 3 de l article 199 prennent la teneur suivante: «(2) Sauf les dérogations prévues par les présents statuts et nonobstant indication contraire figurant sur le certificat médical d incapacité de travail aucune sortie de la personne portée incapable de travailler en dehors de son domicile ou de son lieu de séjour indiqué par elle n est permise pendant les périodes d incapacité de travail déclarées à l employeur ou à la Caisse nationale de santé. (3) On entend par périodes déclarées d incapacité de travail celles que la personne portée incapable de travailler a déclarées à son employeur ou à la Caisse nationale de santé comme étant celles où elle sera prévisiblement absente de son travail pour cause de maladie ou d accident.» 5 L article 201 prend la teneur suivante: «Art Les dispositions des articles 198 à 200 ne s appliquent pas aux personnes bénéficiant d un congé de maternité, d un congé d accueil, d une dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes, d un congé pour raisons familiales ou d un congé d accompagnement ou auxquelles un congé thérapeutique à mi-temps conformément à l article 169 des présents statuts a été accordé.» 6 L article 203 est modifié comme suit: a) L alinéa 1 prend la teneur suivante: «Art (1) Sauf autorisation spécifique accordée conformément aux dispositions de l article 16, alinéa 1 sous 3) du Code de la sécurité sociale et dans les conditions visées ci-après, le pays de séjour indiqué pendant la3 1745 période d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident ne peut être différent de celui où la personne concernée est domiciliée ou affiliée. Cette règle ne vaut pas dans l hypothèse où l incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident survient pendant un séjour dans un pays différent de celui où la personne concernée est domiciliée ou affiliée.» b) Il est complété par un alinéa 5 qui prend la teneur suivante: «Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux personnes auxquelles un congé thérapeutique à mitemps conformément à l article 169 des présents statuts a été accordé.» 7 Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er juin Par arrêté ministériel du 25 mai 2011, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 mai 2011 et telles qu elles figurent à l annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1 er juin Annexes4 1746 Comité directeur du 18 mai 2011 FICHIER B3: Ajouts au 1 er juin 2011 Code tarif Type Programmable Prix de référence Embout Taux Prix de remb. max. Chapitre 1 APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL PHONAK PA11001 CERTÉNA ART M PRO ,00 PA % 1.090,00 PA11002 CERTÉNA ART P PRO ,00 PA % 1.120,00 PA11003 CERTÉNA ART SP PRO ,00 PA % 1.150,00 PA11004 CERTÉNA ART MICRO PRO ,00 PA % 1.160,00 PA11005 CERTÉNA ART MICRO PETITE PRO ,00 PA % 1.160,00 PA11006 CERTÉNA ART CIC PRO ,00 PA % 1.180,00 PA11007 CERTÉNA ART ITC PRO ,00 PA % 1.180,00 PA11008 VERSATA ART M PRO ,00 PA % 1.430,00 PA11009 VERSATA ART P PRO ,00 PA % 1.455,00 PA11010 VERSATA ART SP PRO ,00 PA % 1.495,00 PA11011 VERSATA ART MICRO PRO ,00 PA % 1.520,00 PA11012 VERSATA ART MICRO PETITE PRO ,00 PA % 1.520,00 PA11013 VERSATA ART CIC PRO ,00 PA % 1.480,00 PA11014 VERSATA ART ITC PRO ,00 PA % 1.480,00 PA11015 VERSATA ART POWER CIC PRO ,00 PA % 1.480,00 PA11016 CASSIA (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.325,00 PA11017 SOLANA (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.540,00 PA11018 AMBRA (tous modèles) PRO ,00 PA % 2.100,00 PA11019 AUDÉO S III (tous modèles) PRO ,00 100% 1.375,00 PA11020 AUDÉO S V (tous modèles) PRO ,00 100% 1.590,00 PA11021 AUDÉO S IX (tous modèles) PRO ,00 100% 2.150,00 RESOUND PA11022 SPARX PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA11023 LIVE LV5XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.250,00 PA11024 LIVE LV7XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.550,00 PA11025 LIVE LV9XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.800,00 PA11026 ALERA AL5XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.250,00 PA11027 ALERA AL7XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.570,00 PA11028 ALERA AL9XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.900,005 1747 Code tarif Type Programmable Prix de référence Embout Taux Prix de remb. max. SIEMENS PA11029 MOTION 101 PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA11030 MOTION 301 PRO ,00 PA % 1.250,00 PA11031 MOTION 501 PRO ,00 PA % 1.570,00 PA11032 MOTION 701 PRO ,00 PA % 1.900,00 PA11033 LIFE 101 PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA11034 LIFE 301 PRO ,00 PA % 1.250,00 PA11035 LIFE 501 PRO ,00 PA % 1.570,00 PA11036 LIFE 701 PRO ,00 PA % 1.900,00 PA11037 PURE 301 PRO ,00 100% 1.250,00 PA11038 PURE 501 PRO ,00 100% 1.610,00 PA11039 PURE 701 PRO ,00 100% 1.850,00 PA11040 NITRO 300 SP PRO ,00 PA % 1.250,00 PA11041 NITRO 700 SP PRO ,00 PA % 1.900,00 WIDEX PA11042 MIND 220 (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.075,00 PA11043 MIND 220 M2-19 (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.095,00 PA11044 CLEAR 440 (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.725,00 PA11045 CLEAR 440 C4-PA PRO ,00 100% 1.850,00 PA11046 CLEAR 440 C4-FS PRO ,00 100% 1.850,00 Chapitre 2 APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE PHONAK PB11001 CERTÉNA ART M PRO 1 872,00 PA % 872,00 PB11002 CERTÉNA ART P PRO 1 896,00 PA % 896,00 PB11003 CERTÉNA ART SP PRO 1 920,00 PA % 920,00 PB11004 CERTÉNA ART MICRO PRO 1 928,00 PA % 928,00 PB11005 CERTÉNA ART MICRO PETITE PRO 1 928,00 PA % 928,00 PB11006 CERTÉNA ART CIC PRO 1 944,00 PA % 944,00 PB11007 CERTÉNA ART ITC PRO 1 944,00 PA % 944,00 PB11008 VERSATA ART M PRO ,00 PA % 1.144,00 PB11009 VERSATA ART P PRO ,00 PA % 1.164,00 PB11010 VERSATA ART SP PRO ,00 PA % 1.196,00 PB11011 VERSATA ART MICRO PRO ,00 PA % 1.216,00 PB11012 VERSATA ART MICRO PETITE PRO ,00 PA % 1.216,00 PB11013 VERSATA ART CIC PRO ,00 PA % 1.184,006 1748 PB11014 VERSATA ART ITC PRO ,00 PA % 1.184,00 PB11015 VERSATA ART POWER CIC PRO ,00 PA % 1.184,00 PB11016 CASSIA (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.060,00 PB11017 SOLANA (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.232,00 PB11018 AMBRA (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.680,00 PB11019 AUDÉO S III (tous modèles) PRO ,00 100% 1.100,00 PB11020 AUDÉO S V (tous modèles) PRO ,00 100% 1.272,00 PB11021 AUDÉO S IX (tous modèles) PRO ,00 100% 1.720,00 RESOUND PB11022 SPARX PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB11023 LIVE LV5XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.000,00 PB11024 LIVE LV7XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.240,00 PB11025 LIVE LV9XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.440,00 PB11026 ALERA AL5XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.000,00 PB11027 ALERA AL7XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.256,00 PB11028 ALERA AL9XX (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.520,00 SIEMENS PB11029 MOTION 101 PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB11030 MOTION 301 PRO ,00 PA % 1.000,00 PB11031 MOTION 501 PRO ,00 PA % 1.256,00 PB11032 MOTION 701 PRO ,00 PA % 1.520,00 PB11033 LIFE 101 PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB11034 LIFE 301 PRO ,00 PA % 1.000,00 PB11035 LIFE 501 PRO ,00 PA % 1.256,00 PB11036 LIFE 701 PRO ,00 PA % 1.520,00 PB11037 PURE 301 PRO ,00 100% 1.000,00 PB11038 PURE 501 PRO ,00 100% 1.288,00 PB11039 PURE 701 PRO ,00 100% 1.480,00 PB11040 NITRO 300 SP PRO ,00 PA % 1.000,00 PB11041 NITRO 700 SP PRO ,00 PA % 1.520,00 WIDEX PB11042 MIND 220 (tous modèles) PRO 1 860,00 PA % 860,00 PB11043 MIND 220 M2-19 PRO 1 876,00 PA % 876,00 PB11044 CLEAR 440 (tous modèles) PRO ,00 PA % 1.380,00 PB11045 CLEAR 440 C4-PA PRO ,00 100% 1.480,00 PB11046 CLEAR 440 C4-FS PRO ,00 100% 1.480,007 1749 Code tarif Type Programmable Prix de référence Embout Taux Prix de remb. max. Chapitre 3 APPAREILS SPECIAUX 3.3. Cros PHONAK PA11047 CROS 430,00 100% 430, FM PHONAK PA11048 ML13 i 640,00 100% 640,00 PA11049 ML14 i 735,00 100% 735,00 PA11050 MLXi - Baha 720,00 100% 720,00 PB11048 ML13 i 512,00 100% 512,00 PB11049 ML14 i 588,00 100% 588,00 PB11050 MLXi - Baha 576,00 100% 576,00 FICHIER B3: Modifications de prix au 1 er juin 2011 Chapitre 1 APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL BERNAFON PA09013 MOVE 105 BTE PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA09014 MOVE 112 BTE PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA09015 MOVE 305 PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA09016 MOVE 315 PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA09017 MOVE 400 CIC PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA09018 MOVE 106 BTE PRO 1 990,00 PA % 990,00 PA09019 PRIO 105 DM BTE PRO 1 985,00 PA % 985,00 PA09020 PRIO 106 DM OPEN PRO 1 985,00 100% 985,00 PA09021 PRIO 112 VC BTE PRO 1 985,00 PA % 985,00 PA09145 PRIO 205 PRO 1 985,00 PA % 985,00 PA09146 PRIO 315 PRO 1 985,00 PA % 985,00 PA09147 PRIO 415 PRO 1 985,00 PA % 985,00 PA09148 PRIO 400 CIC PRO 1 985,00 PA % 985,008 1750 Code tarif Type Programmable Prix de référence Embout Taux Prix de remb. max. PHONAK PA09056 CERTÉNA MICRO PETITE PRO ,00 100% 1.160,00 PA09087 CERTÉNA Micro PRO ,00 100% 1.160,00 PA09088 CERTÉNA M PRO ,00 PA % 1.090,00 PA09089 CERTÉNA P PRO ,00 PA % 1.120,00 PA09090 CERTÉNA SP PRO ,00 PA % 1.150,00 PA09091 CERTÉNA CIC PRO ,00 PA % 1.180,00 PA09092 CERTÉNA ITC PRO ,00 PA % 1.180,00 Chapitre 2 APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE BERNAFON PB09013 MOVE 105 BTE PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB09014 MOVE 112 BTE PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB09015 MOVE 305 PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB09016 MOVE 315 PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB09017 MOVE 400 CIC PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB09018 MOVE 106 BTE PRO 1 792,00 PA % 792,00 PB09019 PRIO 105 DM BTE PRO 1 788,00 PA % 788,00 PB09020 PRIO 106 DM OPEN PRO 1 788,00 100% 788,00 PB09021 PRIO 112 VC BTE PRO 1 788,00 PA % 788,00 PB09145 PRIO 205 PRO 1 788,00 PA % 788,00 PB09146 PRIO 315 PRO 1 788,00 PA % 788,00 PB09147 PRIO 415 PRO 1 788,00 PA % 788,00 PB09148 PRIO 400 CIC PRO 1 788,00 PA % 788,00 PHONAK PB09056 CERTÉNA MICRO PETITE PRO 1 928,00 100% 928,00 PB09087 CERTÉNA Micro PRO 1 928,00 100% 928,00 PB09088 CERTÉNA M PRO 1 872,00 PA % 872,00 PB09089 CERTÉNA P PRO 1 896,00 PA % 896,00 PB09090 CERTÉNA SP PRO 1 920,00 PA % 920,00 PB09091 CERTÉNA CIC PRO 1 944,00 PA % 944,00 PB09092 CERTÉNA ITC PRO 1 944,00 PA % 944,009 1751 FICHIER B3: Suppressions au 1 er juin 2011 Code tarif Type Programmable Prix de référence Embout Taux Prix de remb. max. Chapitre 1 APPAREILLAGE EN MODE MONAURAL AUDIO SERVICE PA09001 LUXOR 2 SINA CIC PRO ,00 PA % 1.500,00 PA09002 SKY BLU SINA S PRO ,00 PA % 1.480,00 BERNAFON PA09005 ICOS 105 DM BTE PRO ,00 PA % 1.460,00 PA09006 ICOS 106 DM OPEN PRO ,00 100% 1.460,00 PA09007 ICOS 205 DM ITE PRO ,00 PA % 1.460,00 PA09008 ICOS 305 DM ITC PRO ,00 PA % 1.460,00 PA09009 ICOS 315 DM ITC PRO ,00 PA % 1.460,00 PA09010 ICOS 400 CIC PRO ,00 PA % 1.460,00 PA09011 ICOS 410 MINI ITC PRO ,00 PA % 1.460,00 PA09012 ICOS 415 DM MINI ITC PRO ,00 PA % 1.460,00 SIEMENS PA05042 ACURIS AM PRO ,00 PA % 1.715,00 PA05043 ACURIS AP PRO ,00 PA % 1.745,00 PA05044 ACURIS CIC PRO ,00 PA % 1.735,00 PA05045 ACURIS CT PRO ,00 PA % 1.725,00 PA05046 ACURIS IT PRO ,00 PA % 1.705,00 PA06026 ACURIS LIFE PRO ,00 100% 1.715,00 PA06027 CIELO LIFE PRO ,00 100% 1.145,00 PA08033 CENTRA ACTIVE PRO ,00 100% 1.755,00 PA09069 CIELO 2 IC/CIC PRO ,00 PA00903(4) 100% 1.235,00 PA09070 CIELO 2 LIFE PRO ,00 100% 1.235,00 PA09071 CIELO 2 S PRO ,00 100% 1.235,00 PA09072 CIELO 2 SP DIR PRO ,00 PA % 1.235,00 PA09073 CIELO 2 VC PRO ,00 PA % 1.235,0010 1752 Code tarif Type Programmable Prix de référence Embout Taux Prix de remb. max. Chapitre 2 APPAREILLAGE EN MODE STEREOACOUSIQUE AUDIO SERVICE PB09001 LUXOR 2 SINA CIC PRO ,00 PA % 1.200,00 PB09002 SKY BLU SINA S PRO ,00 PA % 1.184,00 BERNAFON PB09005 ICOS 105 DM BTE PRO ,00 PA % 1.168,00 PB09006 ICOS 106 DM OPEN PRO ,00 100% 1.168,00 PB09007 ICOS 205 DM ITE PRO ,00 PA % 1.168,00 PB09008 ICOS 305 DM ITC PRO ,00 PA % 1.168,00 PB09009 ICOS 315 DM ITC PRO ,00 PA % 1.168,00 PB09010 ICOS 400 CIC PRO ,00 PA % 1.168,00 PB09011 ICOS 410 MINI ITC PRO ,00 PA % 1.168,00 PB09012 ICOS 415 DM MINI ITC PRO ,00 PA % 1.168,00 SIEMENS PB05042 ACURIS AM PRO ,00 PA % 1.372,00 PB05043 ACURIS AP PRO ,00 PA % 1.396,00 PB05044 ACURIS CIC PRO ,00 PA % 1.388,00 PB05045 ACURIS CT PRO ,00 PA % 1.380,00 PB05046 ACURIS IT PRO ,00 PA % 1.364,00 PB06026 ACURIS LIFE PRO ,00 100% 1.372,00 PB06027 CIELO LIFE PRO 1 916,00 100% 916,00 PB08033 CENTRA ACTIVE PRO ,00 100% 1.404,00 PB09069 CIELO 2 IC/CIC PRO 1 988,00 PA00903(4) 100% 988,00 PB09070 CIELO 2 LIFE PRO 1 988,00 100% 988,00 PB09071 CIELO 2 S PRO 1 988,00 100% 988,00 PB09072 CIELO 2 SP DIR PRO 1 988,00 PA % 988,00 PB09073 CIELO 2 VC PRO 1 988,00 PA % 988,0011 1753 Par arrêté ministériel du 25 mai 2011, les modifications statutaires, les modifications aux fichiers B1 et B5 de l annexe A ainsi qu aux listes prévues au chapitre 8 de l annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 mai 2011 et telles qu elles figurent à l annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1 er juillet Annexes Modifications des statuts Comité directeur du L article 1 er, alinéa 2 prend la teneur suivante: «Les personnes qui bénéficient d un droit aux prestations en nature sur le territoire luxembourgeois en vertu d un instrument bi- ou multilatéral peuvent obtenir ces prestations au Grand-Duché dans les mêmes conditions que celles appliquées aux personnes protégées résidentes au Grand-Duché.» 2 L article 35, alinéa 4 prend la teneur suivante: «Cette participation n est pas applicable aux traitements par la chimiothérapie, la radiothérapie et l hémodialyse, aux examens à visée préventive et de dépistage (chapitre 6 de la première partie de l annexe de la nomenclature des actes et services médicaux), aux actes techniques dans le cadre de programmes de médecine préventive (sous-section 6 de la section 1 du chapitre 1 de la deuxième partie de l annexe de la nomenclature des actes et services médicaux et position 8V53), ainsi qu aux forfaits médicaux dans le cadre d un traitement dans un centre de jour ou un service régional de psychiatrie ou dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation.» 3 L article 133 est modifié comme suit: a) Au point 4), la référence à l article 132, alinéa 6, point a) est remplacée par la référence à l article 132, alinéa 7, point a) et la référence à l article 132, alinéa 6, point b) est remplacée par la référence à l article 132, alinéa 7, point b). b) Au point 6), la référence à l article 132, alinéa 6 est remplacée par la référence à l article 132, alinéa 7. 4 L article 161 prend la teneur suivante: «Art La Caisse nationale de santé met à disposition des personnes protégées, sur requête de celles-ci, des formulaires de demande de communication des données médicales visées à l article 60bis du Code de la sécurité sociale et à l article 37 des présents statuts.» Titre II Chapitre 8. Médicaments délivrés à charge de l assurance maladie en dehors du secteur hospitalier 5 À la liste N 2 prévue à l article 102, médicaments pris en charge au taux de 100%, est ajoutée la position suivante sous B.01. Médicaments antihémorragiques: B Les facteurs de croissance plaquettaire inclus dans le code ATC B02BX04 6 À la liste N 9 prévue à l article 107, point 3, médicaments soumis à accord préalable du Contrôle médical, est modifiée la position 7 suivante: 7. Les inhibiteurs spécifiques de la recapture de la sérotonine et de la noradrénaline indiqués dans l incontinence urinaire inclus dans le code ATC N06AX21 La personne protégée doit justifier d'une participation à un programme de rééducation pour insuffisance sphinctérienne par rétrocontrôle et électrostimulation à raison de 2 séances par semaine pendant 10 semaines consécutives (ZK81) conclues pendant l'année précédant sa demande d accord préalable du Contrôle médical de sécurité sociale. 7 À la liste N 10 prévue à l article 109, limitation des quantités pour une durée déterminée, est supprimée la position 2. 8 Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2011.12 1754 FICHIER B5: Ajout avec effet au Comité directeur du Numéro national Nom commercial Pièces Largeur Longueur Poids Volume P. référ. Taux Remb. max. Z99A5 Produits d alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 5 NUTRICIA CYSTILAC POUDRE ORALE 900g 38,87 100% 38,87 FICHIER B1: Ajouts avec effet au Comité directeur du Numéro national Nom commercial Pièces Largeur Longueur Poids Volume P. référ. Taux Remb. max. N55B4 Aiguilles pour seringues automatiques pour diabétiques (pens) BECTON DICKINSON AIGUILLES A STYLO BD MICROFINE + 32G aiguilles 100 0,23 mm 4 mm 16,11 100% 16,11 N55C2 Accessoires pour pompe à insuline externe ROCHE DIAGNOSTICS ACCU-CHEK SPIRIT COMBO SERVICE PACK SMALL 1 37,60 100% 37,60 V97A9 Stomies: période post-opératoire COLOPLAST SENSURA POCHE DE RECUEIL MAGNUM R 1904X 10 36,37 100% 36,37 SENSURA POST-OP N/STERILE R couvercle fixe 6 70mm 89,67 100% 89,67 SENSURA POST-OP N/STERILE R couvercle fixe 6 100mm 126,94 100% 126,94 V97C Stomies: accessoires COLOPLAST ANNEAU MALLEABLE R 120XX 30 dia 48 mm 29,43 100% 29,43 CONVEEN PREP FILM PROTECTEUR R ,02 80% 5,62 SKIN BARRIER CREAM R g 15,01 80% 12,01 SKIN BARRIER SPRAY R ml 15,01 80% 12,01 SKIN BARRIER WIPES R ,01 80% 12,01 V98E1 Lubrifiants oculaires (1 flacon par mois) THEA HYABAK PROTECTOR 0,15% 10 ML COLLYRE MULTI-DOSES 2M hyaluronate na 1 10 ml 6,50 40% 2,6013 1755 FICHIER B1: Modifications avec effet au Comité directeur du Numéro national Nom commercial Pièces Largeur Longueur Poids Volume P. référ. Taux Remb. max. N55C2 Accessoires pour pompe à insuline externe ROCHE DIAGNOSTICS CATHETER AC FLEXLINK PLUS 6/40-10/ ,50 100% 154,50 V91D6 Compresses stériles: tissées, absorbantes MOELNLYCKE MESORB R cm 10cm 18,84 80% 15, MESORB R cm 15cm 24,21 80% 19, MESORB R cm 20cm 27,95 80% 22, MESORB R cm 20cm 33,13 80% 26, MESORB R cm 30cm 41,91 80% 33,53 V97A4 Stomies: systèmes à 2 pièces COLOPLAST SENSURA CLICK COLO R 101XX POCHE COLO 30 50,50 100% 50, SENSURA CLICK CONVEX LIGHT R 110XX PLAQUE à découper 5 43,43 100% 43,43 V97A9 Stomies: période post-opératoire COLOPLAST SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R MINI 6 389,34 100% 389, SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R MIDI 3 302,82 100% 302, SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R MAXI 3 333,72 100% 333,72 FICHIER B1: Suppression avec effet au Comité directeur du Numéro national Nom commercial Pièces Largeur Longueur Poids Volume P. référ. Taux Remb. max. N55C2 Accessoires pour pompe à insuline externe ROCHE DIAGNOSTICS ACCU-CHEK SPIRIT ADAPTER KIT R ,82 100% 88,82 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Documents pareils
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References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 324
 Art. 1
 Art. 2
 ART. 97