Source: https://fr.scribd.com/document/251992372/Acte-Authentique
Timestamp: 2019-04-20 14:31:59+00:00

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YAPRÈS une règle juridique générale et bien établie, c'est à celu i qui réclame un droit, l'exécution d'un e obligation , à prouver, sauf certaines exceptions, 1 l'existence de ce droit, le bien fondé de cette obligation. « Un droit, écrit Planiol , n'est rien sans la preuv e du fait juridique ou du fait matérie l d'où il dérive. » 2 Pour faciliter et délimiter la tâche, cell e du réclaman t comme celle de son procureur et du juge, l a lo i a mis à leur disposition une série de moyens qui sont contenus au Cod e de procédure. Au-dessus de ces règles de procédures, toutefois, président les principes conducteurs de la preuv e en matière civile, principes qui sont contenus dans le Code civil. C'est sans doute pourquoi Baudoin écrivait à leur sujet : « La théorie des preuves se situe aux confins du droit civil propremen t dit et de la procédure civile . » 8
« Des actes authentiques »
Laurent Cossette
Les Cahiers de droit, vol. 3, n° 1, 1957, p. 76-91.
URI: http://id.erudit.org/iderudit/1004115ar
DOI: 10.7202/1004115ar
Document téléchargé le 5 January 2015 05:32
p . «Un droit. la preuve testimoniale. Québec. n'est rien sans la preuve du fait juridique ou 2 du fait matériel d'où ildérive. 3 e Force probante des actes authentiques .Des actes authentiques INTRODUCTION I YAPRÈS une règle juridique générale et bien établie. le bien fondé de cette obligation. 1 l'existence de ce droit. C'est sans doute pourquoi Baudoin écrivait à leur sujet : «La théorie des preuves sesitue aux confins du droit civil proprement 8 dit et dela procédure civile. 1254. 1. S. 3. De ces moyens. Notre travail se divisera en quatre parties : 1° L'acte authentique . écrit Planiol. principes qui sont contenus dans le Code civil.. V. Traité de droit civil. I I P L A N I O L . l'exécution d'une obligation. sauf certaines exceptions. L E S C A H I E R S DE D R O I T . celle du réclamant comme celle de son procureur et du juge. c'est à celui qui réclame un droit. 1. p. ch. 4° Moyen de les contester. la preuve par présomptions et la preuve par l'aveu seulement de la partie adverse. la loi a mis à leur disposition une série de moyens qui sont contenus au Code de procédure. à prouver. » Les modes de preuve permis au Code civil sont : la preuve littérale. 2° L'acte notarié .Q. président les principes conducteurs de la preuve en matière civile. . etc 2. a r t . toutefois.R. Présomption de faute de la p a r t du chauffeur d'un véhicule-automobile. nous n'étudierons que le premier. » Pour faciliter et délimiter la tâche. dans sa détermination laplus parfaite et la plus courante : l'acte authentique reçu devant notaire.g. 54. 142. Au-dessus de ces règles de procédures.
Vol. 5. 2. disons que l'acte authentique fait preuve de son contenu sans qu'il soit nécessaire d'en prouver la signature. » 4 Ainsi défini. On ne peut cependant pas affirmer qu'ils ont manqué à leur tâche puisque les éléments de la définition de l'acte authentique nous sont livrés à l'article 1207 du Code civil. nous dit que « l'acte authentique est celuiquiest reçu par un officier public. Pour bien déterminer notre notion de l'acte authentique. n° 80. avril 1957. soit exécutif. Code civil. il est possible d'attaquer l'écrit sous seing privé par n'importe quel moyen . 1207. nettes et précises. non plus que lesceau qui y est attaché ni lecaractère de l'officier public qui l'a attesté. Les codificateurs ne nous ont pas gâtés avec les définitions claires. Tout d'abord. 31. on peut éprouver de grandes difficultés à prouver ce qu'il était destiné à constater. Alors que l'on ne peut attaquer l'acte authentique que par la procédure de l'inscription en faux. dans leslieux etlescasoùlaloiluipermet d'instrumenter etaveclesconditionsrequises. 1. et sil'écrit sousseingprivé vient à disparaître. p . on conçoit le vaste champ que couvre l'acte authentique : actes politiques et administratifs émis par le pouvoir soit législatif. I I PLANIOL. il serait bon de le distinguer de l'écrit sous seing privé. «Ce sont les écrits faits ou attestés avec les formalités requises par un officier publicayant lepouvoir delesfaire ouattester danslelieu où ilagit. III. il est nécessaire de s'arrêter pour étudier le titre ou acte authentique. Cependant. en général. n° 1. en un français meilleur. pour bien comprendre l'acte notarié et établir ses conditions essentielles. 4. comme les copies des actes du parlement fédéral ou provincial. 5 .» Planiol.DES ACTES AUTHENTIQUES 77 TITRE PREMIER L'acte authentique Chapitre premier L'ACTE AUTHENTIQUE PROPREMENT DIT La simple lecture de l'article 1207 du Code civil nous persuade rapidement que les actes notariés ne sont pas lesseuls actes authentiques. les ordonnances des régies ou encore les lettres-patentes ou les arrêtés en conseil.
En somme un écrit sous seing privé n'établit rien par lui-même. avec le secrétaire-trésorier. la date n'est pas établie de façon définitive par rapport aux tiers. . il faut que l'acte ait été dressé par un officier public. VIII. Ainsi. Chapitresecond CONDITIONS ESSENTIELLES 3. p . Tout d'abord. 412 . l'acte par lui fait ne sera pas authentique. Ainsi le maire de tel village n'a aucune autorité dans tel autre village et il ne peut attester. car autrement toute pièce authentique.leproblèmedesavoirsilesactesreçusainsi par un officier destitué. tandis que dans l'acte sous seing privé. Ons'est posé. que ces actes doivent être considérés comme authentiques. 6. étaient valables. si l'officier public est destitué de ses fonctions ou encore s'il n'a pas les qualités requises pour attester tel acte particulier. il me semble. 4. pourrait perdre sa force probante pour une cause absolument étrangèreaudressement del'acte lui-même : cequiserait contraire au principe dela non-rétroactivité desloiset àla logique. A U B R Y J & L E S C A H I E R S DE D R O I T . 8 C'est là la doctrine unanimement reconnue en France. Lespouvoirsdel'officier publicserontleplussouvent déterminés par la loi et il ne pourra les excéder ni se soustraire à ses RAU. La compétence réelle serattache aux pouvoirs del'officier public. enFrance. Cette compétence est double : elle doit être à la fois territoriale et réelle. le jour où elle est dressée.cequicompromettrait la sécurité sociale. Ilfaut de plus que l'acte soit fait et attesté par un officier compétent. 199. Il est évident. La compétence territoriale est celle qui se rattache au lieu où l'acte est fait ou reçu. La plupart des officiers publics ont une juridiction àl'intérieur d'un territoiredéterminéet endehorsduquelilsn'ont aucune compétence pour attester ou dresser un acte. t Obligations i (tome m ) p . antérieurement à sa déchéance. en cette qualité d'officier public. Du texte del'article 1207du Codecivilautant que des définitions ci-haut données résultent les conditions nécessaires pour l'authenticité d'un acte.78 LES CAHIERS DE DROIT Dans un acte authentique. BAUDRY-LACANTINERIE. que les résolutions du conseil municipal du village dont il est maire. Québec. il faut aussi remarquer que la date y inscrite est certaine erga omnes.
il devient plus facile d'aborder le sujet de l'acte notarié proprement dit. une amende peut leur être imposée ou bien. 54. qui. si elles sont violées. que l'officier publie soit capable d'instrumenter. en d'autres termes. par conséquent ils sont compétents et ont capacité automatiquement pour authentiquer leurs actes. 79 . ch. TITRE DEUXIÈME L'acte notarié Chapitre premier PRÉLIMINAIRES Après cet espèce d'état de question. Elisabeth I I . ils peuvent être destitués par une autorité compétente. Il faut donc. n° 1. Les notaires ne doivent pas moins cependant se conformer aux conditions essentielles énoncées plus haut qui revêtent certaines modalités particulières que nous expliquerons. L'article 48 de la loi du notariat nous livre que «lesnotaires sont desofficiers publics dont la principale fonction est derecevoiret rédiger les actes auxquels lesparties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique et en assurer la date. 1-2. » 7 On pourrait donc dire que l'acte notarié est un acte reçu par un notaire selon les formalités imposées par la loi. (1208 Code civil. sauf exception. En plus de ces conditions essentielles. D'autres règles ne sont pas essentielles. 7. mais à défaut par les officiers de s'y conformer. n'entraînent pas la nullité de l'acte ainsi passé. génériquement. Chaque classe d'officiers publics est soumise à certaines règles dans l'accomplissement de ses fonctions . certaines sont essentielles et ils ne peuvent y déroger sans entraîner la nullité de l'acte qu'ils veulent ainsi faire : par exemple.DES ACTES AUTHENTIQUES obligations. 7.) 6. L'article 1207 exige enfin l'accomplissement des formalités requises. 5. avril 1957. est un acte authentique. parmi celles-ci. l'obligation d'apposer un sceau. On vient de dire que les notaires sont des officiers publics . I I I . Vol. le Code civil et la loi du notariat exigent d'autres formalités auxquelles les notaires sont tenus de se conformer à peine de nullité de leurs actes et d'autres dispositions qui. de faire signer les parties ou encore les témoins.
80 LES CAHIERS DE DROIT Il importe toutefois de noter que le notaire ainsi instrumentant doit être inscrit sur le tableau de l'ordre et qu'il ne doit pas être ni suspendu 8 ni disqualifié au moment où il reçoit l'acte. la loi du notariat édicté que les notaires sont institués à vie et que leur compétence s'étend à toute la province de Québec. Un notaire inscrit sur le tableau de l'Ordre et en règle avec son association a une double compétence. il ne leur est toutefois pas permis d'user de n'importe quelle langue dans la rédaction de leurs actes. 9. 48.. Faut-il en conclure que les notaires de la province de Québec ne peuvent recevoir d'actes en dehors de la province de Québec ? Non pas. LES CAHIERS DE DROIT. notons qu'il n'est pas nécessaire que la langue employée soit comprise par la oules parties. 9 Chapitre second AUTRES FORMALITÉS ESSENTIELLES 8. car dès que l'objet de l'acte à passer est un immeuble situé dans la province de Québec ou encore des droits réels situés dans le Québec. Québec. L'article 1208 nous permet d'affirmer que le notaire peut recevoir et rédiger seul tous les actes quels qu'ils soient. On appelle partie à un acte toute personne qui y fait une déclaration de volonté . Cette obligation d'employer l'une des deux langues en usage dans lepays trouve sa source et sonexplication dans l'article 133de notre constitution. excepté le cas du testament et le cas d'un acte où une partie ne peut ou ne sait pas signer. Seules. Il en est de même si les parties ou l'une d'entre elles ont leur domicile dans la province de Québec. les autres sont défendues de telle sorte que si un acte est dressé en une langue défendue. d'où l'on peut comprendre facilement qu'un acte puisse être unilatéral. art. Malgré l'érudition de certains notaires. 9. Id. Advenant le cas où une personne partie à un acte ne comprenne pas la langue employée. cet acte ne sera valable que comme écrit sous seing privé. comme tout autre officier public : une compétence réelle et une compétence territoriale. les langues française et anglaise sont permises . art. . un notaire peut instrumenter. 8. Loi du notariat. D'autre part. Enfin. 142. ily a toujours possibilité de recourir aux services d'un interprète dûment assermenté.
10 La première restriction à ceprincipe se trouve à l'article 845 du Code civil qui défend aux notaires de recevoir le testament d'une personne parente ou alliée avec eux. autrement.S. n° 1. chez nous comme en France. Il faut aussi mentionner que les actes reçus par un notaire administrateur ou officier d'une corporation n'en sont pas moins authentiques à la condition que ce notaire n'agisse pas dans l'acte à titre de mandataire. I I I . loi du notariat. 43. 179 de la loi du notariat. il serait juge danssa propre cause. Art. même comme sous seing privé : v. procureur ou en toute autre qualité pour la corporation dont il est administrateur ou officier. à l'époque non tellement éloignée où les ministres du culte de cette région pouvaient instrumenter. 180. 399. il ne doit pas exister entre eux cette parenté prohibée. 10.14 10. n° 430. C. La théorie des actes notariés exige certaines énonciations essentielles qu'il faut absolument mentionner.en lignedirecte ou en ligne collatérale jusqu'au degré de frère et d'oncle ou neveu. seront parties. la date. loi du notariat. le lieu. p . M Beaulieu interprète cet article à l'effet qu'un notaire ne peut pas recevoir le testament de son épouse. On défend encore à un notaire partie à un acte de recevoir cet acte. à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré. pour que deux notaires reçoivent validement un testament. VI. 14. (6) . Rolland de Villargues explique ceci en disant que ale notaire ne peut jouer deux rôles à la fois : certifier la présence et lesdéclarations d'une partie et être lui-même cette partie . la lecture et la signature. 50. 180. Ce qui est sensiblement la même chose. E n Gaspésie. 13 Cet article de la loi du notariat a d'ailleurs été sanctionné dans la cause de Bédard vs Phoenix. certains d'entre eux comparaissaient devant eux-mêmes. Notons en passant que la loi française n'est pas sur cette matière beaucoup plus sévère que la nôtre. p . De plus. 11. 12. Art. 13. Art. vo. avril 1957. puisqu'elle défend aux notaires de recevoir tous lesactes dans lesquels leurs parents oualliésen Ugnedirecte. g. car autrement l'acte ne prouverait rien par lui-même. notaire. Répertoire du notariat.» l l et 12 L'article 180 de la loi du notariat défend en outre à un notaire de e recevoir un acte où son épouse est partie. Vol.DES ACTES AUTHENTIQUES 81 Le principe général est que le notaire peut recevoir les actes pour toute personne même parente ou alliée avec lui à quelque degré que ce soit.
16 11. La dernière et la plus importante des mentions essentielles est celle qui atteste l'assentiment des parties à l'acte : c'est la signature. loi du notariat. loi du notariat. Code civil. L'acte notarié doit de plus être lu par le notaire. Code civil et 189. Art. partie à un acte notarié. aux parties et aux témoins ou encore par les parties ou les témoins eux-mêmes. C'est pourquoi il y a lieu de se demander sérieusement si ce n'est pas u n faux. La signature est l'inscription manuscrite indiquant le nom de la personne qui entend faire siennes les déclarations de l'acte. Québec. loi du notariat. le sobriquet ou le nom de plume n'ont aucune valeur juridique dans l'exercice de ses droits civils. par exemple.82 LES CAHIERS DE DROIT 5 La date doit être inscrite en lettres et non en chiffres. du nom de famille de son époux. L E S C A H I E R S DE D R O I T . on la désignera par le nom qui lui est donné dans son titre constitutif. R. sauf exceptions. N. Il faut faire signer les parties de façon à ce qu'elles s'individualisent le plus possible. 56a. à ce sujet. Art. p . sauf dans le cas du testament où l'un des notaires est obligé de faire la lecture du testament. 44. produira le nom de famille de l'adoptant. c'est dans l'étude du notaire mais il peut arriver que ce soit ailleurs et il faut alors le mentionner car ceci peut affecter dans l'avenir la compétence ratione loci d'un tribunal." 12. Les parties doivent inscrire au bas de l'acte leur prénom et leur nom . Quant 15. Une femme mariée.. 19. On exige aussi d'indiquer le lieu où Pacte est passé . On a sans doute voulu éviter par cette inscription obligatoire de la date en lettres. 18 Les religieux et religieuses doivent produire leur véritable nom de famille tandis que l'adopté. consacré par l'usage? mais u n faux quand même.dans sa signature.' Il n'est pas nécessaire d'insister sur la date où une obligation est contractée. que d'envoyer un acte p a r la poste dans leb u t delefaire signerp a r le destinataire. la plupart du temps. 18. avant signature. . 17. 16. doit faire suivre son 19 nom defille. soit pour avancer soit pour retarder l'exécution d'une obligation. 843. soit en présence du testateur et des témoins s'il n'y a qu'un notaire instrumentant. la possiblilité de changer un chiffre pour un autre. 182. 190. 421. soit en présence du testateur et de l'autre notaire. Une corporation agira par l'intermédiaire de ses mandataires ou procureurs qui signeront pour elle . Remarquons cependant qu'il n'est pas nécessaire que l'acte de fiducie (trust deed) soit lu par le notaire lorsque les parties déclarent en avoir pris connaissance et que mention de cette déclaration est faite dans l'acte.
Code civil et 1208. il fallait un second notaire ou un témoin pour tout l'acte. que le testateur signe ou ne signe pas. attestent l'authenticité du testament seulement ou encore l'authenticité ainsi que le consentement de celui qui ne sait ou ne peut signer au testament tel que rédigé. Autrement l'acte ne prouvera rien de lui-même sinon que le notaire a interpellé et qu'une réponse dont on ne connaît pas la teneur et que le juge ne doit pas considérer a été donnée. le testament étant excepté. avril 1957. même pour les parties qui signaient. 21 14. Une partie qui déclare ne pouvoir signer doit cependant motiver son incapacité de le faire. La théorie ci-haut exposée au sujet des témoins s'applique à tous les actes. lequel motif est inséré dans l'acte. »(1208du Codecivil. à la suite d'une interpellation. il n'y a nécessité que d'un témoin pour attester le consentement de celui qui ne sait ou ne peut signer. soit un notaireet deux témoins. 1 et 48 de la loi du notariat. à l'exception des épouses des notaires instrumentants. Si. peuvent de même servir de témoins. « Un acte notarié reçu devant un notaire est authentique s'il est signé par toutes lesparties. malgré cette absence de signature. Code civil. sommations. il faut répondre que oui.) 13.les témoins peuvent être de l'un ou l'autre sexe. protêts et significations où l'on demande une réponse qui puissent être faits par un notaire sans que la partie au nom de laquelle ils se font ait signé l'acte. lors d'une sommation ou d'un protêt.DES ACTES AUTHENTIQUES au notaire. Apportons quelques précisions quant aux témoins. 83 20 . il faut remarquer que. parents ou alliés du notaire ou des parties. 20. dès qu'une partie ne pouvait signer. n " 1. Cette signature est-elle toujours nécessaire? En règle générale. Vol. Les aubains ainsi que les femmes mariées. qui. Maintenant. Car. I I I . Dans ce dernier cas. Les témoins doivent être majeurs. il doit conserver une signature uniforme : celle qui est inscrite dans un registre spécial au secrétariat de la Chambre des notaires. Depuis un amendement datant de 1893. il n'y a que dans les notifications. soit deux notaires. Autrefois. La signature de la partie interpellante qui agit par l'intermédiaire d'un notaire n'est pas nécessaire mais celle de l'interpellé l'est pour rendre l'acte invocable contre ce dernier. l'interpellé ne signe pas la réponse qu'il donne. sains d'esprit et non intéressés dans l'acte. cesactes ainsi faits sont parfaitement authentiques et ont par conséquent les effets de l'acte authentique. 843. Art. il faut. cet acte ne fera aucune preuve contre lui. 21. selon le cas éventuel.
ajoutons qu'il y a deux espèces d'actes notariés : les actes en minute et lesactesen brevet. S'il en manque un grand nombre. g. ne sont pas essentielles à l'authenticité de l'acte notarié. Advenant le cas où un notaire ne connaisse pas une partie. soit comme tuteur. en outre.84 LES CAHIERS DE DROIT Quant aux autres notifications ou significations. les renvois en marge doivent être initiales et les mots biffés de même que les ratures doivent être comptés de même que les renvois eux-mêmes et il faut faire mention de tout ceci à la fin de l'acte. si ces conditions non essentielles ne sont pas observées. Québec. Les actes doivent être faits sans interlignes . les numéros de cadastre. il devra avoir recours à un témoin dit témoin certificateur qui identifiera cette personne inconnue du notaire. soit comme mandataire. . la date. domicile et occupation des parties et mentionner s'il y a lieu qu'elles agissent pour une autre ou par une autre personne. Toutefois. 22 Onexigetout d'abord que lesparties soient identifiées avec certitude par le notaire. cela peut affecter l'acte dans sa validité seulement si ces omissions ont eu pour effet d'empêcher de constater les déclarations des parties ou de rendre douteux le témoignage qu'il comporte. Enfin. l'acte doit être entré au répertoire et ensuite déposé dans le greffe du notaire instrumentant. prénom. les sommes dues. LES CAHIERS DE DROIT. cela peut faire encourir une amende au notaire en faute. Tout ce qui s'écrit ordinairement en chiffres et qui concerne directement un acte particulier doit être écrit en toutes lettres : v. elles doivent être faites et signées en la forme prescrite à l'article 1209 du Code civil. 22. répétons-le. Chapitre quatrième SORTES D'ACTES NOTARIÉS 16. Pour compléter cette partie-ci de notre travail. Le notaire doit. Il convient de noter maintenant certaines formalités non essentielles auxquelles soDt contraints les notaires dans la rédaction de leurs actes. indiquer les nom. Articles 182à 186 delaloidu notariat. par exemple. Chapitre troisième AUTRES FORMALITES NON ESSENTIELLES 15. Ces dernières formalités.
que les textes concernés confondent la force probante et la force obligatoire d'un acte. correspondant aux articles 1319 et 1320 du code Napoléon serviront de base à notre étude sur le caractère et l'étendue de cette force probante. p. c'est la 24 valeur qui luiest attribuée commemoyen depreuve. p. Les caractéristiques essentielles de cette catégorie d'acte sont la conservation et la garde dans le greffe du notaire. en d'autres termes. cit. op. écrit Baudry-Lacantinerie. TITRE TROISIÈME Force probante des actes authentiques PRÉLIMINAIRES 17. le législateur confère à ce genre d'acte une force probante supérieure à celle de n'importe quelle autre sorte d'actes de même qu'à celle de n'importe quelle autre sorte de preuve. ont changé leur procédure et leur système de contrôle sur les prêts. C'est. 24. 25 Disons d'abord. L'exemple le plus courant était le protêt. cit. 1255 . Il est reçu devant notaire mais il est délivré immédiatement aux parties en original et il ne porte pas de numéro. Vol. n° 1. I I I . les actes en brevet sont plus rares car les organismes qui en faisaient un usage courant. Op. Un acte n'est en minute que s'il est numéroté. C'est ce qui en assure 23 en tout temps l'accessibilité et la pérennité. Il faut dire que toute une procédure est prévue dans les cas ou un notaire omet un ou plusieurs numéros dans ses minutes. Les nombreuses précautions qui entourent le dressement d'un acte authentique ne sont pas inutiles et sans but. L'absence de numéro n'affecte tout de même pas l'authenticité de l'acte puisque laloidu notariat n'en parle pas. 23. Articles 169-174 et 175 de la loi du notariat. BAUDOIN. 414. (7) VI M I G N A U L T .. Aujourd'hui. comme les banques par exemple. » L'article 1210 de notre Code civil. avril 1957. 25. avec tous les autres commentateurs. un écrit authentique reçu devant un notaire et gardé dans son greffe en original. . On ne peut pas affirmer qu'ils n'existent plus.DES ACTES AUTHENTIQUES 85 L'acte en minute est celui qui demeure déposé à jamais dans le greffe du notaire. p. car il s'en rencontre encore et c'est la raison pour laquelle nous les avons mentionnés. L'acte en brevet est aussi un écrit authentique. En effet. «La force probante d'un acte. n° 2074..
qu'ils comportent ou non des obligations. L'article 1210 relate que « l'acte authentique fait preuve complète entre les parties. « Acta probant se ipsa »disait Dumoulin. leurs héritiers et représentants légaux : 1° de l'obligation qui y est exprimée . Ces mentions s'étendent à cellesque l'officier public a constaté devisu aut deaudituou 27. iln'en est pasdu tout ainsi car cet article s'étend à toutes les catégories d'actes. Chapitre premier EXPLICATION DÉTAILLÉE DE L'ARTICLE 1210 DU CODE CIVIL 18. tiers. Il y a d'abord les mentions qu'on ne peut attaquer sans mettre en doute la véracité de l'officier public qui les a attestées. Québec.étrangercomplètement àun acte. Pour le moment. dans cet acte. Certaines distinctions s'imposent pour la bonne compréhension de l'article 1210. 2° de tout ce qui y est exprimé en termes énonciatifs pourvu que l'énonciation aitunrapport directàtelleobligation ouàl'objet qu'avaient les parties en vue en passant l'acte. 414 et 415.» Cet article. 2» Et BaudryLacantinerie ajoute que cette présomption est conforme à l'état ordinaire des choses parce que l'acte portant les signes de l'authenticité est ordinairement authentique parce que s'il est vrai que le faux est difficile 27 à commettre. La force probante cependant de l'acte intervenu entre Primus et son créancier.nepourrai êtretenu d'une dette contractée par Primus qui m'est inconnu. .onseraitportéà croirequecetextenes'applique qu'aux obligations proprement dites . D'après notre article. cit. si cet acte est authentique. contient une autre inexactitude. Â la premièrelecture. il importe de l'éliminer. 28. V I I I Commentaires sur la Coutume de Paris.86 LES CAHIERS DE DROIT Malgré la simplicité d'une telle confusion. La force obligatoire d'un acte neliequelesparties à l'acte de même que leurs héritiers et représentants légaux. car les mentions contenues en un acte authentique n'ont pas toutes la même valeur. 19. on le constate. L E S C A H I E R S DE D R O I T . précisons seulement que l'acte authentique fait preuve irréfutable jusqu'à ce qu'il soit contredit par une procédure spéciale appelée inscription en faux. l'acte authentique fait preuve par lui-même de son authenticité. il est aussi facile à découvrir. en cesens qu'il est réputé émaner de l'officier public qui l'a reçu. Op. Moi. pourra être invoquée envers et contre tous lestiers.. p . n" 8.
du caractère et de la compétence de l'officier. l'acte authentique fait aussi preuve. n'engage pas la responsabilité de l'officier public mais seulement celle du vendeur qui sera libre de poursuivre et d'établir par tout moyen approprié que le prix ne lui a pas encore été payé. C'est le cas d'un acte de vente où il est déclaré «que le prix a été payé en présence du notaire ». Mignault et Langelier reprennent pour figurer ce problème le même exemple que Baudry-Lacantinerie. I I I . font preuve complète de ce qu'elles relatent et ne peuvent être attaquées que par l'inscription en faux. 87 . Quant aux mentions qu'il est possible de contredire sans mettre en doute l'intégrité de l'officier public. dans ce dernier cas. par sa seule production de l'accomplissement des formalités exigées et des conditions exigées par 1207 et 1208et par la loi du notariat. qu'à la condition que ce soit de son devoir ou dans sa mission de les faire. Baudry-Lacantinerie prétend qu'elles ne font foi que jusqu'à preuve du contraire. Vol. Laurent et Aubry et Rau ont employé dans leurs commentaires sur le même sujet. dans les circonstances ci-haut mentionnées. La Palisse en aurait dit autant. dans l'exercice de son ministère. Résumons donc cette première partie ainsi : l'acte authentique fait foi jusqu'à ce qu'il soit contredit par une inscription en faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y énonce comme s'étant passés devant lui ou comme les ayant accomplis lui-même dans l'exercice de ses fonctions . de même que de la date et des signatures. Ce sont les mentions qui concernent l'accomplissement de toutes les conditions essentielles pour la validité de l'acte qu'il veut attester. et c'est juste . il faut procéder par inscription en faux. Toutes ces mentions. Il en serait autrement si la clause était rédigée ainsi : «la présente vente est faite pour la sommede tant que le vendeur reconnaît avoir reçu. n° 1. avril 1957. Si l'on veut établir l'absence de l'une de ces conditions. Ceci concerne surtout les déclarations des parties. Une telle énonciation n'est contestable que par une inscription en faux car elle a trait à la réalisation d'un élément essentiel de la vente constaté par un officier public dans l'exercice de ses fonctions.DES ACTES AUTHENTIQUES encore à celles relatives aux faits que l'officier public a affirmé avoir été accomplis par lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence. » La réception du prix de vente. Les déclarations de l'officier public ne font cependant foi jusqu'à l'inscription enfaux.
* 29 C'est Pothier qui nous a livréla meilleure explication. Pour bien comprendre le dernier alinéa de 1210. on a accordé plus de force probante au premier qu'aux secondes. et il est à remarquer qu'elle fait foi aussi bien à l'égard des tiers qu'à l'égard des parties. VI MIGNAULT. Les simples énonciations sont des éléments accidentels du fait juridique que l'acte a pour but de constater.88 LES CAHIERS DE DROIT 20. 23. c'est ce que les parties ont en vue et qui a fait l'objet de l'acte. Cette première sorte d'énonciation participe en quelque sorte du dispositif et on la dote de la même force probante . dit-il. TITRE QUATRIÈME I n s c r i p t i o n en faux Chapitre premier L'INSCRIPTION EN FAUX 21. p. il se contente 2 de dire sensiblement la même chose que le Code. C'est la partie de l'acte qui constate leséléments essentiels du fait juridique dont on a voulu se garantir une preuve de telle sorte que la simple altération de cette partie de l'acte le dénaturerait tout à fait. une différence entre les énonciations qui ont un rapport direct avec l'acte passé et celles qui sont étrangères à cet acte. 28. Québec. n° 736. celles qu'on appelle les simples enunciations. p. Ceci n'est pas rigoureusement précis si l'on considère une à une l'action en faux et l'inscription en faux. C'est sans doute en se basant sur ce commentaire de Pothier que nos codificateurs ont fait. POTHIER. Nous avons vu précédemment que le seul moyen d'attaquer la véracitéd'une pièceauthentique était la procédure de l'inscription en faux. à l'article 1210. Le dispositif. Mignault ne donne guère d'explications sur ce sujet . LES CAHIERS DE DROIT. De ce que l'importance du dispositif est en soi supérieure à celle des simples énonciations. Il distingue dans son volume sur les obligations «le dispositif et les simples enunciations ». 29. La première est une action principale tandis que l'autre est une procédure incidente donnant lieu en quelque sorte à un procès dans un procès. 438. . Les autres énonciations ne peuvent servir que comme commencement de preuve par écrit. il faut signaler une dernière catégorie d'énonciations.
Chapitre second JURISPRUDENCE 23. 89 . sans justification. Cette requête doit être signée par la partie elle-même ou encore par son procureur muni d'une procuration spéciale. Nous avons établi dans le titre troisième de ce travail les circonstances où il y avait lieu de porter l'inscription en faux. La procédure pour s'inscrire en faux se trouve aux articles 225 à 235 du Code de procédure civile. III. notaire ou autre.avril1957. Il est alors statué soit sur la requête seule.DES ACTES AUTHENTIQUES Il convient de remarquer aussi qu'il y a deux sortes de faux : le faux matériel et le faux intellectuel. l'expression de la pensée des contractants est mal ou faussement rendue. Onpeut former cette demande en tout état de cause jusqu'à la clôture de l'enquête. ce. dans ce dernier cas. il faut dresser une requête dans laquelle on demande la permission de s'inscrire en faux et dans laquelle on demande que la partie adverse déclare si elle entend se servir de la pièce que l'on veut attaquer. Lesdélais permis pour intenter cette procédure sont assez élastiques : avecjustification jugée valable. Il est entendu qu'il peut y avoir contestation de cette requête. n° 1. i. La jurisprudence sur cette matière n'est pas très abondante. Ce n'est pas le caspour le faux intellectuel puisque celui-ci consiste dans une altération de la substance de l'acte . à peine de nullité de toutes les autres procédures. celles que l'officier avait pour mission de constater et enfin les énonciations qui ont un rapport direct avec l'acte que l'on veut contester. Ces mentions sont celles essentielles pour la validité du contrat. en temps ordinaire. soit sur la requête et sa contestation en même temps que sur la remise de la pièce attaquée à qui de droit.e. il y a falsification physique et corporelle de l'écrit. change quelque chose à l'acte . 22. vu la complexité du sujet de même que la difficulté à démontrer la malhonnêVol. Le faux matériel a lieu lorsque l'officier public. Il faut d'abord déposer au greffe une certaine somme d'argent réglée par lejuge pour répondre des frais encourus en tout ou en partie au cas où l'inscription serait renvoyée. Ensuite. ou encore les énonciations qui ont trait à l'objet qu'avaient en vue les parties en passant l'acte. on a jusqu'avant jugement pourlaporter . Résumons une autre fois en disant qu'il est possible de s'en prévaloir toutes les fois qu'on veut contester une mention dont la véracité mettrait en doute la sincérité de l'officier public.
R. etc. dans une cause de Arbour vs Arbour. En 1944. it appears that the declaration contained inthewillto theeffect that. 31. following thereadingthereof and inthepresence of the notary and the witnesses. Il faut restreindre cependant cette règle aux parties qui sont en cause. 1944. la Cour d'appel a précisé que si. 1947. l'erreur ou le dol. . 1945. il fallait mettre en doute le témoignage de l'officier public qui a reçu l'acte. 32. parce que dans ce cas. 158. 33 32 30. ce même principe était réaffirmé : «A willreceived before a notary and two witnesses should be declared null if.B. 46B. lorsqu'on attaque un contrat pour ces raisons. comme le domicile d'une partie. Ceci a été jugé par la Cour d'appel : « Error in the description of property sold under authentic deed can be proved by parol evidence..et 1954. Il convient toutefois de citer les quelques arrêts suivants afin de cimenter les principes exposés dans ce travail et dans le b u t d'éclairer la matière. dossier3924.S. Québec. peut être contredit par preuve testimoniale. fraude ou dol..R. l'inscription en faux n'est pas nécessaire pour prouver la fraude..the deceased a déclarébiencomprendrele tout etypersévérer isfalse. l'heure. 192. la date.C. pour statuer ainsi.507. » 81 Mais par la suite. » Le juge Hall. 33. il faudra procéder par l'inscription en faux. en général. s'appuyait d'ailleurs sur Laurent qui écrit : «Comment constaterait-on par écrit un fait dont on n'a pas conscience au moment du contrat. décida-t-on dans la même cause. on le confirmait et tout dernièrement. LES CAHIERS DE DROIT. » 30 Il ne faut pas cependant confondre la question de la preuve d'un contrat avec cellede la validité d'un contrat. on an inscription enfaux. Signalons encore que. pour prouver erreur. Mais un fait échappant à la compétence de l'huissier. Le principe général imposant la nécessité de l'inscription en faux toutes les fois que l'on veut contredire la véracité de l'officier public a été maintes fois rappelé par nos juges. ce n'est pas la force probante d'un acte que l'on attaque mais sa force obligatoire. 446..B. la Cour d'appel a décidé que les procès-verbaux d'huissier sont des actes authentiques qui ne peuvent être contredits sans une permission du tribunal.S. aux faits que l'huissier a pour mission de constater comme la signification du document. en 1945. Ainsi.90 LES CAHIERS DE DROIT teté de l'officier public.R.C..
Il suffit de produire une copie exacte ou encore l'original lui84 même. par les grands auteurs. III. Droit III. sont tous uniformes et unanimes et nous n'avions aucunement l'intention de modifier et d'innover. 50. Ceci est dû à la nature du sujet qui est peu problématique. C. le Code civil et la loi du notariat. Laurent COSSETTE. Le présent travail en est surtout un de classement plutôt que d'exposé doctrinal.S. C'est ordinairement l'original que l'on attaque en faux. avril 1957. . Les commentaires. Les éléments de composition ne présentaient pas d'ambiguïté et au surplus se trouvaient éparpillés dans le Code de procédure. 34. n° 1. Vol..DES ACTES AUTHENTIQUES 91 Enfin. 462. Ce sont les causes les plus récentes que nous avons pu dénicher dans les rapports de Cour supérieure et de la Cour d'appel. CONCLUSION 24. sur ce sujet. on a décidé que l'inscription en faux n'est pas nécessaire pour prouver qu'une copie certifiée par le notaire n'est pas conforme à l'original.
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 L'article 1208
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 l'article 845
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 l'article 1209
 L'article 1210
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