Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2019101004&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-08-14 04:44:03+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/10/10/2019030901/justel
10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Publication : 28-10-2019 numéro : 2019030901 page : 102717 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2019-10-10/04
Entrée en vigueur : 01-12-2019
Article 1er. A l'article 9 a), § 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, l'alinéa après la prestation 428632 rédigé comme suit :
" Les prestations 422435, 428492, 428514, 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610 et 428632 ne peuvent être effectuées qu'à partir du sixième jour du postpartum, avec un total maximum de 7 fois par accouchement. "
" Les prestations 422435, 428492, 428514, 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610 et 428632 ne peuvent être effectuées qu'à partir du sixième jour du postpartum, avec un total maximum de 6 fois par accouchement. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2019.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2007 et § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs, donnée le 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 janvier 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2019 ;
Vu l'avis 66.525/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

References: l'article 9
 § 5

Art. 2

Art. 3
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1