Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c04802f.php
Timestamp: 2020-04-06 05:39:24+00:00

Document:
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, la définition de « conjoint de fait » à l'article 1 de la Loi sur l'anatomie, édictée par l'article 3 de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
La définition de « conjoint de fait » au paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique est remplacée par ce qui suit :
La définition de « instance en matière familiale » à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée :
L'article 1 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur l'aide aux personnes à charge.
La définition de « conjoint de fait » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
L'alinéa 8(1)f) est modifié :
Le paragraphe 18(1) est modifié :
Le paragraphe 18(2) est modifié :
Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
La définition de « union de fait » à l'article 1 est modifiée par suppression de « qui vivent ensemble et ».
Il est ajouté, après l'alinéa 10(1)b.1), ce qui suit :
Il est ajouté, après le paragraphe 10(4), ce qui suit :
L'article 13 et le paragraphe 14(1) sont abrogés.
Le paragraphe 41(2) est modifié par substitution, à « l'article 13 », de « l'alinéa 10(1)b.2) ou le paragraphe 10(5) ou (6) ».
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, l'article 1 de la Loi sur la propriété agricole est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
La définition de « conjoint de fait » à l'article 1 de la Loi sur les accidents mortels est remplacée par ce qui suit :
La définition de « conjoint de fait » au paragraphe 1(1) du Code de la route est remplacée par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur la propriété familiale.
La définition de « propriétaire » à l'article 1 est modifiée par substitution, à « mariée », de « qui est mariée ou liée à une autre personne par une union de fait et ».
Un seul conjoint ou conjoint de fait peut avoir des droits sur une propriété familiale en vertu de la présente loi.
Le deuxième conjoint ou conjoint de fait ou conjoint ou conjoint de fait postérieur du propriétaire peut acquérir des droits sur une propriété familiale antérieurement occupée par le propriétaire et par son conjoint ou conjoint de fait antérieur uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Il est ajouté, après l'article 3 mais avant l'intertitre qui suit cet article, ce qui suit :
La présente loi ne s'applique pas aux conjoints de fait qui ont vécu dans une relation maritale pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'entrée en vigueur du présent article mais qui vivaient séparés l'un de l'autre à cette date, sauf dans les cas suivants :
Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « de l'état matrimonial d'une personne qui passe un document ou un instrument concernant une aliénation », de « qu'une personne qui passe un document ou un instrument concernant une aliénation est mariée ou non ou liée ou non à une autre personne par une union de fait ».
L'alinéa 8(6)b) est modifié par substitution, à « et e) », de « , e) et e.1) ».
Le paragraphe 9(6) est modifié :
Il est ajouté, après le paragraphe 10(1), ce qui suit :
Le tribunal peut, à la requête du propriétaire, rendre une ordonnance portant extinction des droits du conjoint de fait sur la propriété familiale, s'il lui semble juste de le faire dans les circonstances et lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le paragraphe 10(2) est modifié par adjonction, après « (1) », de « ou (1.1) ».
Le paragraphe 10(3) est modifié :
Le paragraphe 11(1) est modifié :
Le paragraphe 11(4) est modifié par substitution, à « le conjoint qui l'a passé était, à la date de la passation, le conjoint du propriétaire qui y est nommé », de « le conjoint ou conjoint de fait qui l'a passé était, à la date de la passation, le conjoint ou le conjoint de fait du propriétaire qui y est nommé et la personne ayant des droits sur la propriété familiale ».
À compter de l'enregistrement de la renonciation au bureau des titres fonciers compétent :
Il est ajouté, après le paragraphe 16(1), ce qui suit :
Pour l'application du paragraphe (1), une aliénation est illicite notamment lorsque le propriétaire, de bonne foi, obtient le consentement d'un conjoint ou d'un conjoint de fait n'ayant aucun droit sur la propriété familiale sous le régime de la présente loi et omet d'obtenir le consentement du conjoint ou du conjoint de fait qui a des droits sur la propriété familiale.
Il est ajouté, après l'alinéa 20(2)e), ce qui suit :
Il est ajouté, après l'alinéa 20(2)f), ce qui suit :
Le paragraphe 21(1) est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve des articles 2.1 et 2.2, le conjoint ou conjoint de fait survivant d'un propriétaire décédé a, s'il possède des droits sur la propriété familiale, droit à un domaine viager dans la propriété familiale comme si le propriétaire lui avait légué par testament ce domaine viager.
L'article 28 est modifié par adjonction, après « mariage », de « ou le début d'une union de fait ».
Les dispositions ci-après énumérées sont modifiées par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait », avec les adaptations nécessaires :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, la définition de « conjoint de fait » à l'article 1 de la Loi sur les tissus humains, édictée par l'article 30 de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
La définition de « assurance familiale » au paragraphe 148(1) est modifiée par adjonction, après « mariage », de « , l'union de fait ».
Le paragraphe 173(2) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère », de « d'un parent ».
La définition de « assurance familiale » à l'article 203 est modifiée par adjonction, après « mariage », de « , l'union de fait ».
Le paragraphe 228(2) de la version française est modifié par substitution, à « du père ou de la mère », de « d'un parent ».
L'alinéa 230(8)a) est modifié par substitution, à « ou par le mariage », de « , par le mariage ou par l'union de fait ».
Le présent article modifie la Loi sur les successions ab intestat.
Le paragraphe 1(2) de la version française est modifié par substitution, à « un père ou une mère », de « un parent ».
Le paragraphe 4(3) de la version française est modifié par substitution, à « à son père et à sa mère », de « à ses parents ».
Le paragraphe 4(4) de la version française est modifié :
Le paragraphe 4(5) de la version française est modifié :
Le paragraphe 4(6) de la version française est modifié par substitution, à « ni père, ni mère, ni descendant de son père ou de sa mère, ni grand-père, ni grand-mère, ni descendant d'un grand-père ou d'une grand-mère », de « ni parent, ni descendant d'un de ses parents, ni grand-parent, ni descendant d'un de ses grands-parents ».
L'article 1 devient l'article 1.1 et il est ajouté, avant l'article 1.1, ce qui suit :
Dans la présente loi, « conjoint de fait » désigne la personne qui, selon le cas :
Le paragraphe 19(2) est modifié, dans le passage introductif :
L'article 24 est modifié :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, le paragraphe 32(4) de la Loi sur les droits patrimoniaux, édicté par le paragraphe 35(4) de ce projet de loi, est remplacé par ce qui suit :
Au paragraphe (3), l'expression « conjoints vivant ensemble » vise l'homme et la femme qui sont mariés l'un à l'autre et qui vivent ensemble.
Le paragraphe 52.19(1.1) est modifié par substitution, à « de sorte qu'ils s'harmonisent avec les exigences des lois fédérales. », de « de sorte :
Le paragraphe 52.19(1.2) est modifié par substitution, à « du paragraphe (1.1) », de « de l'alinéa (1.1)a) ».
La définition de « conjoint de fait » au paragraphe 69(1) est remplacée par ce qui suit :
La définition de « éléments d'actif familiaux » au paragraphe 69(1) est modifiée par substitution, à « Loi sur les biens matrimoniaux », de « Loi sur les biens familiaux ».
Le paragraphe 90(1) est modifié :
Les paragraphes 90(3) et (5) sont abrogés.
Le paragraphe 90(6) est remplacé par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur les biens matrimoniaux.
Le titre de la Loi est modifié par substitution, à « MATRIMONIAUX », de « FAMILIAUX ».
Le préambule est abrogé.
La définition de « élément d'actif familial » au paragraphe 1(1) est modifiée :
La définition de « foyer matrimonial » au paragraphe 1(1) est supprimée.
Le paragraphe 2(3) est modifié par adjonction, après « cette partie n'a droit », de « , en qualité de conjoint, ».
Sous réserve des exceptions prévues ailleurs dans la présente loi, celle-ci s'applique à tous les conjoints de fait, que la cohabitation ait débuté avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, au Manitoba ou ailleurs :
Les dispositions de la présente loi concernant toute demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif des conjoints de fait du vivant de ceux-ci ne s'appliquent pas aux conjoints de fait qui ont vécu dans une relation maritale pendant au moins trois ans avant l'entrée en vigueur du présent article mais qui vivaient séparés l'un de l'autre à la date d'entrée en vigueur du présent article, sauf si, après cette date, ils reprennent la cohabitation et, selon le cas :
L'article 3 est modifié par adjonction, après « l'article 2 », à chaque occurrence, de « ou 2.1 ».
Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
Par dérogation à l'alinéa (1)c), la présente loi s'applique à tout élément d'actif qu'un conjoint a acquis, avant le mariage avec l'autre conjoint :
En ce qui concerne le conjoint qui vit séparé de son conjoint le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe (2) :
La présente loi ne s'applique pas à un élément d'actif acquis par un conjoint de fait :
Par dérogation à l'alinéa (2.2)c), la présente loi s'applique à tout élément d'actif acquis par des conjoints de fait avant leur union de fait, mais précisément en vue de leur union de fait éventuelle.
Le paragraphe 4(3) est remplacé par ce qui suit :
Lorsque, en raison du paragraphe (1) ou (2.2), la présente loi ne s'applique pas à un élément d'actif d'un conjoint ou d'un conjoint de fait et qu'il s'agit d'un élément d'actif autre que les éléments d'actif qui sont soustraits à l'application de la présente loi par l'article 7, par dérogation à ce paragraphe, dans toute reddition de comptes effectuée sous le régime de la partie II :
Le paragraphe 5(2) est modifié :
Le paragraphe 5(3) est modifié par adjonction, après « d'une convention entre conjoints », de « ou d'une convention entre conjoints de fait ».
Le paragraphe 6(3) est modifié, dans le passage introductif :
Le paragraphe 6(4) est modifié :
Le paragraphe 6(7) est modifié, dans le titre, par adjonction, après « actif », de « par un conjoint ».
Il est ajouté, après le paragraphe 6(7), ce qui suit :
La valeur d'un élément d'actif dilapidé ou de la partie d'un élément qui a été dilapidée, selon le cas, est ajoutée à l'inventaire de l'actif d'un conjoint de fait lors d'une reddition de comptes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le paragraphe 6(8) est modifié, dans le titre, par adjonction, après « excessive », de « par un conjoint ».
Il est ajouté, après le paragraphe 6(8), ce qui suit :
La valeur d'un élément d'actif aliéné ou de la partie excessive de l'aliénation, selon le cas, est ajoutée à l'inventaire de l'actif d'un conjoint de fait lors d'une reddition de comptes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le paragraphe 6(9) est modifié, dans le titre, par adjonction, après « Aliénation », de « par un conjoint ».
Il est ajouté, après le paragraphe 6(9), ce qui suit :
Le montant de l'insuffisance d'une contrepartie est ajouté à l'inventaire de l'actif d'un conjoint de fait lors d'une reddition de comptes, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le paragraphe 6(10) est modifié :
Le paragraphe 6(11) est modifié :
L'article 13 est modifié par adjonction, après « conjoints », de « ou les conjoints de fait ».
Le paragraphe 14(2) est modifié :
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le tribunal peut, par ordonnance, formuler des conclusions quant à la durée de la cohabitation des conjoints de fait pendant leur union de fait et aux dates auxquelles l'union de fait a débuté et a pris fin, si les parties à l'union de fait n'ont pas déterminé une partie ou l'ensemble de ces faits :
Lorsque les conjoints de fait ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil, l'un d'eux peut mettre fin à l'union de fait en faisant enregistrer la dissolution de celle-ci en vertu de l'article 13.2 de cette loi.
Lorsque les conjoints de fait n'ont pas fait enregistrer leur union de fait sous le régime de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil, l'un d'eux peut mettre fin à l'union de fait en vivant séparé de l'autre pendant au moins trois ans.
Sous réserve du paragraphe (4), la demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif prévue par la présente loi ne peut être présentée :
Le tribunal peut proroger le délai de prescription prévu au paragraphe (3) et fixer la nouvelle échéance qu'il estime indiquée si une personne a omis de présenter une demande dans ce délai :
Les dispositions de la présente partie qui ont trait à la reddition de comptes et à la compensation des éléments d'actif au décès d'un conjoint de fait s'appliquent aux conjoints de fait visés au paragraphe 2.1(1), immédiatement avant le décès de l'un d'eux, mais uniquement dans le cas où le décès survient à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date.
Le paragraphe 27(3) est modifié :
L'article 31 est remplacé par ce qui suit :
Sauf s'il n'y a qu'un conjoint ou conjoint de fait survivant et que celui-ci ait présenté ou poursuive une demande de reddition de comptes et de compensation des éléments d'actif en vertu de la présente partie, le représentant personnel du conjoint ou conjoint de fait décédé signifie au conjoint ou conjoint de fait survivant, au plus tard un mois après l'octroi de lettres d'homologation ou de lettres d'administration et en conformité avec les règles du tribunal, un avis sous la forme que le ministre prévoit par règlement.
Si le conjoint ou conjoint de fait décédé a un conjoint survivant et un conjoint de fait survivant, ou plusieurs conjoints de fait survivants, le représentant personnel du conjoint ou conjoint de fait décédé signifie l'avis prévu au paragraphe (1) au conjoint et au conjoint de fait survivants ou aux conjoints de fait survivants.
Le ministre peut, par règlement, prévoir la forme de l'avis mentionné au paragraphe (1).
Les droits accordés par la présente loi à un conjoint ou conjoint de fait séparé l'emportent sur les droits accordés par la Loi sur les successions ab intestat à un conjoint ou à un conjoint de fait.
Il est ajouté, après l'article 45, ce qui suit :
La présente loi constitue désormais le chapitre F25 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Dans les dispositions suivantes des lois mentionnées ci-dessous, le titre « Loi sur les biens matrimoniaux » est remplacé par « Loi sur les biens familiaux » :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, la définition de « conjoint de fait » à l'article 1 de la Loi sur la santé mentale, édictée par l'article 41 de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, la définition de « conjoint de fait » au paragraphe 1(1) de la Loi sur les véhicules à caractère non routier, édictée par l'article 45 de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur les prestations de pension.
La définition de « conjoint de fait » au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit :
Le paragraphe 1(3) est modifié par substitution, à « de la présente loi », de « du paragraphe 21(26) ».
Le paragraphe 31(2) est modifié :
Le titre du paragraphe 31(4) est modifié par substitution, à « matrimoniaux », de « familiaux ».
Les paragraphes 31(5) et (7) sont abrogés.
Le paragraphe 31(8) est remplacé par ce qui suit :
L'entente prévue au paragraphe (6) est déposée auprès de l'administrateur du régime de retraite visé.
La définition de « conjoint de fait » au paragraphe 70(1) est remplacée par ce qui suit :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, l'article 1 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur la pension de retraite des enseignants.
Le sous-alinéa a)(i) de la définition de « victime » au paragraphe 1(1) est remplacé par ce qui suit :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné :
Les parties à une union de fait qui vivent dans la province, qui sont des adultes et qui désirent faire enregistrer leur union le font conformément au présent article.
Chaque partie à l'union de fait remplit une déclaration en la forme réglementaire relativement à l'existence de l'union de fait, laquelle déclaration :
La déclaration est signée par les parties et attestée conformément aux règlements.
Sur réception de la déclaration d'union de fait en la forme réglementaire et du droit prévu par règlement, le directeur enregistre l'union de fait s'il est convaincu du caractère véridique et suffisant de cette déclaration.
L'enregistrement de la dissolution d'une union de fait que désirent faire effectuer les deux parties à l'union ou l'une d'elles se fait en conformité avec le présent article.
Si les parties à l'union de fait ont vécu séparées l'une de l'autre pendant une période d'au moins un an, l'une des parties ou les parties conjointement peuvent remplir une déclaration en la forme réglementaire relativement à la dissolution de leur union de fait.
La déclaration est signée et attestée conformément aux règlements.
La déclaration qui est signée par une seule des parties à l'union de fait est signifiée à l'autre partie de la manière prévue par les règlements.
Sur réception de la déclaration de dissolution d'union de fait, de la preuve de la signification de la déclaration, dans les 30 jours précédant la date à laquelle celle-ci est présentée aux fins d'enregistrement, à la partie qui ne l'a pas signée, le cas échéant, et du droit réglementaire, le directeur enregistre la dissolution de l'union de fait s'il est convaincu du caractère véridique et suffisant de cette déclaration.
Le directeur ne peut enregistrer qu'une seule dissolution à l'égard de l'enregistrement d'une union de fait.
L'alinéa 21(1)a) est modifié par substitution, à « la naissance ou le mariage », de « la naissance, le mariage ou l'union de fait ».
Le paragraphe 21(3) est modifié par substitution, à « certificat de naissance », de « certificat de naissance, de mariage ou d'union de fait ».
L'alinéa 31(1)a) est modifié par adjonction, après « d'un mariage », de « , d'une union de fait ».
Le paragraphe 31(2) est modifié par adjonction, après « le mariage, », de « l'union de fait, ».
Il est ajouté, après le paragraphe 32(4), ce qui suit :
Le directeur peut délivrer un certificat d'union de fait ou une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique du bulletin d'enregistrement d'union de fait uniquement aux personnes indiquées ci-après qui lui en font la demande et qui paient le droit réglementaire :
Le certificat d'union de fait est en la forme réglementaire et comprend au moins les renseignements suivants :
Le directeur peut délivrer un certificat de dissolution d'union de fait ou une copie certifiée conforme ou une reproduction photographique du bulletin d'enregistrement de dissolution d'union de fait uniquement aux personnes ayant le droit de demander un certificat d'union de fait, pour autant qu'elles paient le droit réglementaire.
32(4.4)
Le certificat de dissolution d'union de fait est en la forme réglementaire et comprend au moins les renseignements suivants :
L'article 38 et le paragraphe 39(1) sont modifiés par adjonction, après « mariages, », de « unions de fait, ».
Il est ajouté, après l'alinéa 48a), ce qui suit :
L'alinéa 48g) est modifié par adjonction, après « mariages, », de « unions de fait, ».
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, le paragraphe 3(6.1) de la Loi sur les statistiques de l'état civil, édicté par l'article 54 de ce projet de loi, est modifié par adjonction, à la fin, de « S'ils font enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1, la femme et son conjoint de fait sont réputés vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence. »
Si la Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et modifications corrélatives, c. 5 des L.M. 2001, entre en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent article :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, la définition de « conjoint de fait » au paragraphe 1(1) de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, édictée par l'article 55 de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
Le présent article modifie la Loi sur les testaments.
Le paragraphe 12(1) devient le paragraphe 12(1.1) et il est ajouté ce qui suit avant le paragraphe 12(1.1) :
Pour l'application du présent article et des articles 13 et 14, « conjoint de fait » désigne la personne qui, selon le cas :
Les articles 12, 13 et 14 sont modifiés par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait ».
Les paragraphes 12(3) et 13(2) de la version française sont modifiés par substitution, à « ni son épouse », de « ni son conjoint ou conjoint de fait ».
Le testament est révoqué lorsqu'une personne avec laquelle le testateur vit devient son conjoint de fait, sauf dans les cas suivants :
Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, à « de l'article 17 et du paragraphe (2) », de « des articles 17 et 17.1 et des paragraphes (2) et (4) ».
Il est ajouté, après le paragraphe 18(3), ce qui suit :
À moins que le testament ne fasse état d'une intention contraire, si, après la rédaction du testament mais avant le décès du testateur, l'union de fait entre ce dernier et son conjoint de fait est dissoute soit par enregistrement de la dissolution de l'union de fait en vertu de l'article 13.2 de la Loi sur les statistiques de l'état civil, dans le cas où l'union de fait a été enregistrée en vertu de l'article 13.1 de cette loi, soit pour le motif que les parties à l'union de fait ont vécu séparées l'une de l'autre pendant une période d'au moins trois ans, dans le cas où l'union de fait n'a pas été enregistrée sous le régime de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil, le testament est interprété comme si le conjoint de fait avait prédécédé le testateur, et sont révoqués :
L'article 25.2 est modifié par adjonction, après « conjoint », de « ou de conjoint de fait ».
L'article 59 est modifié :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 39, intitulé Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg, est sanctionné :
Le paragraphe 42(10) est modifié :
Si, durant la troisième session de la trente-septième législature, le projet de loi 34, intitulé Loi sur l'observation de la Charte, est sanctionné, la Loi sur les corporations est modifiée par adjonction, après le paragraphe 1(7), de ce qui suit :

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 41

L'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 13
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3

L'article 28
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 203

L'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 24

L'article 3
 l'article 2
 l'article 7

L'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13

L'article 31
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 1

L'article 38
 l'article 54
 l'article 13
 l'article 55
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13

L'article 25

L'article 59