Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00248
Timestamp: 2018-11-18 00:15:05+00:00

Document:
Delpher Boeken	- De schadeverzekeringsovereenkomst in de Fransche wet van 13 juli 1930 Vries d'Amblée, Pieter Nicolaas de [1938]
De schadeverzekeringsovereenkomst in de Fransche wet van 13 juli 1930
benevens eenige conclusies
Vries d'Amblée, Pieter Nicolaas de
321 B 50
ART. 25. — Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans a compter de 1'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court:
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour oü 1'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour oü les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils 1'ont ignoré jusque-la.
Quand 1'action de 1'assuré contre 1'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour oü ce tiers a exercé une action en justice contre 1'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
ART. 26. — La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause de la police.
ART. 27. — La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les interdits et tous incapables.
Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts a la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de 1'action en payement de la prime peut, en outre, résulter de 1'envoi d'une lettre recommandée adressée par 1'assureur a 1'assuré.
TITRE II Des assurances de dommages
ART. 28. — L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité; 1'indemnité due par 1'assureur a 1'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
II peut être stipulé que 1'assuré restera obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu il supportera une déduction, fixée d'avance, sur 1'indemnité du sinistre.
ART. 29. — Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure a la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de 1'une des parties, 1'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intéréts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqua concurrence de la valeur réelle des objets assurés et 1'assureur n'aura pas droit aux primes pour 1'excédent. Seules, les primes échues lui resteront définitivement acquises, ainsi que la prime de 1'année courante quand elle est a terme échu.
ART. 30. — Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement a chaque assureur connaissance de 1 autre assurance.
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaïtre le nom de 1 assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit a la même date, soit a des dates différentes, pour une somme totale supérieure a la valeur de

References: ART. 25

ART. 26

ART. 27

ART. 28

ART. 29

ART. 30