Source: http://www.ipgp.jussieu.fr/~beaudu/phys-adj.html
Timestamp: 2018-01-23 19:36:22+00:00

Document:
|Titre premier|
Statut du corps des astronomes et physiciens
Extraits du D�cret n� 86-434 du 12 mars 1986
Journal Officiel, 713-0 d, pp 13-14, n�8, 1990.
voir aussi le site du |CNAP Terre Interne|
NdWM: les passages en caract�res gras ont �t� mis en �vidence pour une plus grande clart� de lecture mais n'apparaissent pas comme tels dans le texte original
Titre premier: Dispositions g�n�rales
Article premier. � Le pr�sent d�cret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des astronomes et physiciens et au corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints.
Les �tablissements dans lesquels ces personnels exercent leurs fonctions sont soit les observatoires astronomiques, soit les instituts de physique du globe, soit des �tablissements ou services dont la liste est fix�e par arr�t� du ministre charg� des Universit�s apr�s avis du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique cr�� par le d�cret n� 85-218 du 13 f�vrier 1985 et du ou des pr�sidents des sections du Conseil national des astronomes et physiciens.
Art. 2. � Les personnels r�gis par le pr�sent d�cret sont charg�s:
D'une mission de recherche fondamentale, appliqu�e ou technologique ainsi que de valorisation de ses r�sultats en astronomie et sciences de la plan�te ;
D'une mission de collecte des donn�es d'observation en milieux naturels �tudi�s lors de missions et de campagnes dans des sites sp�cialement �quip�s � l'aide de moyens lourds ou sur alerte dans le cas de ph�nom�nes catastrophiques, de la conservation et de l'exploitation de ces donn�es portant sur des ph�nom�nes naturels complexes dont l'�volution peut �tre caract�ris�e par des �chelles de temps tr�s longues ;
De missions d'int�r�t g�n�ral, national ou international et du fonctionnement de services publics charg�s notamment de la surveillance et de la pr�vision de ph�nom�nes naturels impliquant des travaux anonymes d'int�r�t collectif, la mise en oeuvre d'instruments lourds et de r�seaux d'observation ainsi que la participation aux travaux d'organismes de caract�re national ou international ;
D'une mission de gestion des moyens de recherches propres � l'astronomie et aux sciences de la plan�te et des moyens n�cessaires � l'accomplissement de missions d'int�r�t g�n�ral ;
D'une mission de coop�ration internationale dans les m�mes domaines, notamment pour assurer la r�partition des t�ches pour la surveillance, la collecte et la conservation des donn�es et pour participer au niveau international � l'interpr�tation des ph�nom�nes �tudi�s ;
D'une mission de formation, d'enseignement � et par la recherche et de diffusion de culture et de l'information scientifique et technique. A ce titre, ils peuvent participer aux jurys d'examen et de concours.
Art. 3. � Les personnels r�gis par le pr�sent d�cret sont astreints � r�sider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des d�rogations individuelles peuvent toutefois �tre accord�es par le pr�sident ou le directeur de l'�tablissement dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Art. 4. � Leurs obligations de service sont celles d�finies par la r�glementation applicable � l'ensemble de la fonction de l'Etat.
Art. 5. � La moiti� au moins de leur temps de service doit �tre consacr�e � la recherche.
Art. 6. � Les missions temporaires qui peuvent leur �tre confi�es en dehors de leur �tablissement d'affectation sont autoris�es par le ministre charg� des Universit�s. Leur dur�e ne peut exc�der un an. Elle est renouvelable.
Art. 7 (modifi� par le d�cret n� 90-539 du 29 juin 1990). � La r�partition des obligations de service entre les diff�rentes missions est arr�t�e par le pr�sident ou le directeur de l'�tablissement apr�s avis du conseil de l'�tablissement ou, en ce qui concerne les grands �tablissements mentionn�s � l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, apr�s avis du conseil scientifique. Ces conseils si�gent en formation restreinte aux enseignants chercheurs et personnels assimil�s.
Art. 8. � Les activit�s d'enseignement s'exercent soit au sein de l'�tablissement d'affectation ou, avec l'accord du pr�sident ou du directeur de ce dernier, dans un autre �tablissement public d'enseignement.
Les services d'enseignement on une dur�e annuelle de r�f�rence de quarante-quatre heures de cours, ou de soixante-six heures de travaux dirig�s ou quatre-vingt dix-neuf heures de travaux pratiques ou toute combinaison �quivalente.
Ces obligations d'enseignement peuvent �tre diminu�es ou augment�es par rapport � la dur�e de r�f�rence en fonction du degr� de participation de chaque int�ress� aux missions autres que d'enseignement d�finis par l'article 2 ci-dessus.
Chaque �tablissement doit fournir des enseignements dont le volume est d�termin� compte tenu du nombre de personnels r�gis par le pr�sent d�cret affect�s audit �tablissement en respectant la dur�e de r�f�rence d�finie au deuxi�me alin�a du pr�sent article. Ne sont pas pris en compte les personnels d�tach�s, mis � disposition et en mission de plus de trois mois.
Sont assimil�es � des activit�s d'enseignement des actions de formation des ma�tres et d'accueil d'�l�ves.
Seules peuvent �tre r�mun�r�es les heures compl�mentaires effectu�es par les personnels r�gis par le pr�sent d�cret au-del� des services d'enseignement qui leur sont impartis en application du pr�sent article.
Les personnels r�gis par le pr�sent d�cret doivent fournir � la demande du pr�sident ou du directeur de leur �tablissement toutes informations concernant l'accomplissement de leurs obligations de service.
Le pr�sident ou le directeur de l'�tablissement adresse chaque ann�e au ministre charg� des Universit�s un rapport sur les activit�s d'enseignement de son �tablissement.
Art. 9. � Chaque membre de l'un des corps r�gis par le pr�sent d�cret �tablit tous les quatre ans un rapport d'activit� qui porte sur l'ensemble de sa mission. Ces rapports sonjt transmis au ministre charg� des Universit�s pour �tre communiqu�s au Conseil national des astronomes et physiciens.
Art. 10. � Ces personnels doivet la totalit� de leur temps de service � la r�alisation des diff�rentes activit�s qu'impliquent leurs fonctions.
En mati�re de cumul d'emplois et de cumuls de r�mun�rations publiques ou priv�es, ils sont soumis aux dispositions l�gislatives et r�glementaires applicables � l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut g�n�ral des fonctionnaires et au d�cret du 29 octobre 1936 modifi� relatif aux cumuls de retraites, de r�mun�rations et de fonctions. Ils sont �galement soumis au d�cret n� 71-715 du 2 septembre 1971 relatif � certaines modalit�s de r�mun�ration et de personnels enseignants occupant un emploi dans un �tablissement d'enseignement sup�rieur.
Art. 11. � L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, � l'affectation et � la carri�re des personnels r�gis par le d�cret rel�ve, dans chacun des organes comp�tents, des seuls repr�sentants de ces personnels assimil�s d'un rang au moins �gal � celui postul� par l'int�ress� s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins �gal � celui d�tenu par l'int�ress� s'il s'agit de son affectation ou du d�roulement de sa carri�re.
Art. 12. � Sous r�serve des dispositions du pr�sent article, les dispositions du chapitre II du titre premier du d�cret du 6 juin 1984 modifi� susvis� sont applicables aux personnels r�gis par le pr�sent d�cret.
Par d�rogation aux dispositions du titre premier n� 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r�gime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et � certaines modalit�s de cessation �dfinitive de fonctions, la mise � disposition de ces personnels peut �tre prononc�e par arr�t� du ministre charg� des Universit�s aupr�s d'un organisme international ou �tranger de recherche pour une dur�e maximale de quatre ans, renouvelable trois fois.
Les d�cisions individuelles prises � l'�gard des personnels r�gis par le pr�sent d�cret pour la d�l�gation, la mise � disposition, le d�tachement et les missions d'une dur�e sup�rieure � trois mois interviennent apr�s avis du bureau de la section comp�tente du Conseil national des astronomes et physiciens. Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux d�cisions mentionn�es au pr�sent alin�a.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 24

Art. 8
 l'article 2

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 11