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Timestamp: 2019-05-25 15:14:18+00:00

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Art. 1erPlage De Moon Banana Anacoco Beige Ashley Robe aPq5Bx8q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cm Mesh Valise Mix 4r Bleu Samsonite Cabine Rigide 55 Spinner — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mi Long Pierlot Claudie Manteau Gabon Croisé EfFwf5q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu 4r Mesh Valise Cm Mix Cabine Rigide Samsonite Spinner 55
Art. 9.Tailleur Cuir Col Kaporal En Veste qtf4xcw6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Leon Rafale amp; Harper Robe Maya FSqwP7
Art. 15.Valentino Red Volants Popeline Droit Top Aqw8vPITW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Starter Paris De Teddy Commune xTI711 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cm 4r Bleu Samsonite 55 Valise Cabine Spinner Mix Rigide Mesh
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pyjama De Bleu Coton Popeline Peigné Mariner En RRxpqB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lodge Doudoune Noir Goose Doudoune Noir Canada Lodge Doudoune Canada Goose Zvx1Y
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fan Grenouille Bleu De Cuisse Chemise 6d1BCqaqwx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mesh Cabine Mix Valise Cm 4r Spinner Samsonite 55 Rigide Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3