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Timestamp: 2018-07-21 13:47:04+00:00

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Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur.. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.
Nous faisons le point sur le domaine et les effets de cette mesure d’exécution qui connaît un grand succès compte tenu des avantages conséquents qu’elle procure aux créanciers qui la pratiquent.
1. Le solde créditeur d’un compte bancaire constitue une créance du titulaire sur la banque qui peut être saisie par les créanciers de celui-ci. La saisie d’un compte bancaire est régie par des dispositions de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 (art. 47 et 75) et de son décret d’application (Décret n° 92-755 du 31-7-1992 art. 73 à 79) qui complètent les règles générales des saisies portant sur des sommes d’argent. Ce régime particulier s’explique par la nature des biens saisis, à savoir des créances versées sur un compte dont le solde varie en permanence par le jeu des retraits ou des dépôts.
2. Afin d’obtenir paiement des sommes versées sur le compte de son débiteur, le créancier peut effectuer soit une saisie conservatoire, soit une saisie-attribution. La saisie conservatoire rend le compte indisponible, jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire (c’est-à-dire pour l’essentiel, les actes notariés et les jugements, y compris les ordonnances de référé provision : Loi du 9-7-1991 art. 3) ; ce titre obtenu, elle peut être convertie en saisie-attribution. La saisie-attribution, réservée aux créanciers munis d’un titre exécutoire, transfère quant à elle immédiatement la propriété du solde au créancier (Loi du 9-7-1991 art. 43).
3. Nous limiterons nos développements à la présentation du domaine et des effets de la saisie-attribution.
Concernant le déroulement de la procédure, rappelons que la saisie est, dans un premier temps, signifiée au tiers saisi - la banque - par acte d’huissier de justice (Décret du 31-7-1992 art. 56). Dans les huit jours, elle doit, à peine de caducité, être dénoncée au débiteur saisi - le titulaire du compte -, également par acte d’huissier (Décret de 1992 art. 58). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur saisi, la saisie doit être dénoncée au mandataire de justice (administrateur ou liquidateur judiciaire) sous peine de caducité (Cass. com. 19-2-2002 n° 432 : RJDA 6/02 n° 689). Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte (Décret de 1992 art. 77, al. 1).
Si le débiteur ne conteste pas la saisie, le tiers saisi procède au paiement, à la demande du créancier (Loi du 9-7-1991 art. 45, al. 2). En cas de contestation, le paiement est différé, sauf si le juge de l’exécution l’autorise, en tout ou partie (Loi de 1991 art. 46).
I. Domaine de la saisie de comptes bancaires
4. Pour déterminer le domaine des saisies de comptes bancaires, il convient de répondre à deux questions : quels sont les comptes visés et au sein d’un compte, quelles sont les sommes saisissables ?
A. Comptes visés
5. Les dispositions particulières de l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 s’appliquent à la saisie des comptes ouverts auprès d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt.
Les comptes de titres ou de valeurs mobilières sont exclus du champ d’application des dispositions régissant la saisie d’un compte espèces. Ils relèvent de la procédure de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières prévue aux articles 59 et 60 de la loi du 9 juillet 1991 et 178 à 193 du décret du 31 juillet 1992.
6. Plus que le compte, c’est le solde créditeur du compte qui est saisi, lui seul représentant une créance de somme d’argent. Pour autant, toutes les sommes figurant sur le ou les comptes ne peuvent pas être saisies.
Créances légalement insaisissables
7. Les créances visées ici sont celles qui, tout en appartenant au débiteur, qui peut en disposer, échappent aux poursuites des créanciers en vertu d’une disposition légale. Tel est le cas notamment des créances alimentaires - contribution aux charges du mariage, pensions alimentaires sous toutes leurs formes, subsides (Loi du 9-7-1991 art. 14, 2°) -, d’une partie des salaires (C. trav. art. L 145-2 s.), des pensions et rentes d’invalidité (C. pens. art. L 56), des prestations à caractère social telles que les prestations familiales (CSS art. L 553-4) et les indemnités journalières d’assurance maladie (CSS art. L 433-3), du revenu minimum d’insertion (Loi 88-1088 du 1-12-1988 art. 31).
Afin de faire échec à la fusion qui résulte de l’inscription en compte d’une créance, l’article 15 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que les créances insaisissables dont le montant est porté sur un compte demeurent elles-mêmes insaisissables. L’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte (Décret du 31-7-1992 art. 44, al. 1).
8. La saisie d’un compte bancaire entraînant le blocage du solde créditeur (voir n° 20) et donc l’interdiction pour son titulaire d’opérer tout prélèvement, le décret du 31 juillet 1992 a prévu plusieurs mesures qui permettent néanmoins la mise à disposition immédiate de créances mais qui obligent le débiteur saisi à s’adresser au juge de l’exécution ou à justifier de l’origine des sommes insaisissables pour en obtenir la mise à disposition.
Ce nouveau dispositif ajoute aux mécanismes qui existaient auparavant sans s’y substituer. Ainsi, le titulaire du compte peut demander la mise à disposition des autres sommes insaisissables inscrites sur son compte, sur justification de leur origine (Décret de 1992 art. 47 et 47-1 nouveaux), étant précisé que la somme à caractère alimentaire qui a été mise à sa disposition est alors déduite du montant réclamé (Décret de 1992 art. 47-3, al. 1 nouveau).
Créances non encore portées au crédit du compte : cas de l’ouverture de crédit en compte courant
9. La question de la saisissabilité se pose avec une acuité particulière en ce qui concerne les ouvertures de crédit en compte. La Cour de cassation ne s’est à notre connaissance jamais prononcée sur la saisissabilité de la fraction non utilisée d’une ouverture de crédit et la doctrine ainsi que les juges du fond sont divisés sur cette question.
Les adversaires de la saisissabilité font également valoir que l’ouverture de crédit fait naître au profit du bénéficiaire le droit, qui lui est exclusivement personnel, d’utiliser ou non la faculté de découvert qui a pu lui être consentie, de sorte que les créanciers de ce dernier ne peuvent en demander l’exécution par la voie de l’action oblique ni procéder à une saisie (CA Paris 16-11-1983 précité ; TGI Blois 27-5-1994 : Gaz. Pal. 1994 som. p. 604 ; dans le même sens R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d’exécution : éd. Dalloz 2000, p. 417 n° 404 ; F.-J. Crédot et Y. Gérard note sous CA Montpellier 13-2-1995, 5e ch. A : RD bancaire et bourse 1995 p. 105).
Sommes affectées
10. S’agissant des sommes affectées à un usage déterminé, il convient de distinguer selon que les sommes sont détenues par le titulaire du compte pour son propre compte ou pour le compte d’autrui en vertu d’un mandat par exemple.
Signalons que le tiers bénéficiaire de l’affectation conventionnelle, qui ne reçoit la propriété d’aucune provision, n’a aucun droit à réclamer au banquier le paiement de la somme mais peut seulement rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci (Cass. com. 23-4-1985 : Bull. civ. IV n° 121).
11. Lorsque les sommes inscrites sur le compte bancaire du titulaire sont détenues par celui-ci pour le compte d’autrui (par exemple, les comptes professionnels des notaires, des agents immobiliers ou des avocats), elles n’entrent pas dans son patrimoine, de sorte que ses créanciers personnels n’ont aucun droit sur elles (compte d’un conseil juridique : Cass. 1e civ. 19-2-1985 : Bull. civ. I n° 68 ; compte spécial d’un agent immobilier : Cass. com. 25-2-1992 n° 376 : RJF 8/92 n° 1261 ; compte des avocats : Rép. Demange : AN 11-8-1986 p. 2590 n° 1473).
Toutefois, il a été jugé que l’ensemble du compte d’un notaire à la caisse des dépôts et consignations était disponible et donc saisissable dès lors que ce compte, qui comportait à la fois des fonds clients et d’autres fonds dont le notaire disposait librement, formait un tout par l’effet de la fusion et de la fongibilité des sommes affectées à ce compte et qu’aucune distinction n’était établie entre les fonds clients et les autres (CA Nancy 31-1-1994, 2e ch. civ. : JCP 1994 IV n° 1011, rendu à propos d’une saisie-arrêt mais transposable à la saisie-attribution).
12. La solution est différente de celle dégagée pour les sommes affectées à un usage déterminé lorsque le solde d’un compte est affecté à la garantie d’un tiers ou de l’établissement de crédit qui le tient. Par la constitution d’une sûreté réelle sur le solde du compte, qu’il s’agisse d’une cession fiduciaire à titre de garantie (versement de fonds sur le compte du créancier ou de la banque qui en devient propriétaire) ou d’un gage-espèces (la somme est donné en gage, la dépossession étant réalisée par le transfert des fonds dans un compte spécial), le créancier saisissant ne peut plus en appréhender la valeur (Ch. Mouly, Les saisies de comptes bancaires : Petites affiches 26-5-1993 n° 63 p. 7). Ainsi a-t-il été jugé, à propos du gage-espèces, que la somme versée en gage a reçu une affectation spéciale, qu’elle constitue un privilège pour la banque créancière et qu’elle n’est pas une créance disponible et saisissable (TGI Lyon 21-6-1994 : Gaz. Pal. 1994 som. p. 820).
II. Effets de la signification de la saisie au banquier
13. La saisie de comptes bancaires impose au banquier tiers saisi une obligation spécifique d’information du créancier saisissant. Surtout, elle a pour effet d’attribuer immédiatement au créancier saisissant le solde saisi et de le rendre indisponible pendant la période de liquidation.
A. Obligation d’information du banquier tiers saisi
14. La loi du 9 juillet 1991 met à la charge du tiers saisi une obligation d’information qui a pour objet d’offrir au créancier saisissant un panorama le plus large possible des créances saisies afin de lui permettre de mesurer immédiatement l’efficacité de sa mesure d’exécution (si le ou les soldes déclarés sont très positifs, le saisissant pourra limiter l’effet de la saisie à certains comptes : Décret du 31-7-1992 art. 76, al 1) et d’envisager le cas échéant, d’autres procédures pour le recouvrement de sa créance. Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation révèlent l’importance de cette information dont il faut d’abord fixer l’étendue.
Étendue de la déclaration
15. Conformément au droit commun de la saisie-attribution, le tiers saisi est tenu de déclarer sur-le-champ à l’huissier poursuivant l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces justificatives (Loi du 9-7-1991 art. 44 ; Décret du 31-7-1992 art. 59). Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l’établissement tiers saisi est en outre tenu de déclarer la nature et le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie (Loi de 1991 art. 47, al. 1 ; Décret de 1992 art. 75).
Si les établissements de crédit ne peuvent pas opposer le secret professionnel pour échapper à l’obligation légale de déclarer le solde (Cass. 2e civ. 1-7-1999 n° 1076 : RJDA 1/00 n° 86), ils risqueraient d’engager leur responsabilité envers le titulaire du compte, si, allant au-delà de ce que la loi leur impose, ils communiquaient au créancier saisissant les mouvements opérés sur le compte du débiteur saisi.
16. L’obligation d’information ne concerne que les comptes de sommes d’argent. Ainsi, aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de déclarer au saisissant l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières détenus par le débiteur (Cass. 2e civ. 1-2-2001 n° 112 : RJDA 5/01 n° 637) ou la possession d’un coffre-fort par son client.
Sous cette réserve, la banque doit déclarer tous les comptes ouverts au nom du débiteur, en précisant leur nature (compte courant ou ordinaire, à vue ou à terme, rémunéré ou non ...) et les modalités pouvant les affecter (existence d’une convention d’unité ou de fusion de comptes par exemple : CA Lyon 3-12-1997, 6e ch. : D. aff. 1998 p. 155 note J. Faddoul). Même si l’huissier qui procède à la saisie ne connaît pas exactement le numéro et la nature des comptes ouverts au nom du débiteur, la banque doit les identifier et indiquer précisément l’étendue de ses obligations à l’égard de celui-ci (CA Caen 21-2-1995 n° 93-4226, 1e ch. civ. : RJDA 1/96 n° 101) ; lorsque plusieurs comptes ont été ouverts, la banque doit déclarer le solde de tous les comptes quand bien même l’acte de saisie n’en aurait visé qu’un seul (TGI Cherbourg 8-12-1993 : D. 1994 p. 291 note R. Martin).
17. L’information donnée au saisissant par l’agence où la saisie-attribution est effectuée ne peut porter que sur les comptes détenus dans cette agence (en ce sens, CA Douai 18-11-1993 : Banque 1994 n° 544 p. 93 note J.-L. Guillot). Le seul moyen d’éviter une telle limitation de l’information et de connaître l’ensemble des comptes ouverts par la banque au débiteur, même s’ils sont tenus par plusieurs agences différentes, serait d’effectuer la saisie au siège social de la banque du débiteur saisi. Mais dans un tel cas, la banque n’est pas tenue de répondre sur-le-champ (voir Cass. 2e civ. 17-11-2002 n° 1027 : RJDA 1/03 n° 67).
La banque n’est pas tenue de déclarer les comptes ouverts auprès de ses filiales étrangères. En effet, ses filiales ont une personnalité morale distincte (CA Paris 26-10-2000 : Dr. sociétés 2001 n° 115 note F.-X. Lucas). S’agissant des succursales, la banque doit déclarer l’ensemble des sommes dues au débiteur dès lors que celles-ci sont dues par la personne morale elle-même, peu important la localisation en France ou à l’étranger des succursales, elles-mêmes non constituées en sociétés distinctes, dans lesquelles les comptes sont tenus (Cass. 2e civ. 30-1-2002 n° 99-21.278, Crédit suisse Hottinger c/ Katsanis, rendu à propos d’une saisie conservatoire mais transposable).
18. Le banquier tiers saisi qui ne fournit pas, sur-le-champ, à l’huissier de justice les renseignements prévus est, sauf motif légitime, tenu de payer les sommes dues au créancier sur demande de celui-ci (Décret du 31-7-1992 art. 60). Le retard du tiers saisi à informer l’huissier est assimilé à sa carence totale (Cass. 2e civ. 5-7-2001 n° 1351 : RJDA 12/01 n° 1257).
Une déclaration inexacte ou incomplète, à laquelle est assimilé le défaut de fourniture des pièces justificatives (Cass. 2e civ. 20-12-2001 n° 1903 : BRDA 2/02 inf. 20, ne peut donner lieu qu’à une condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 60, al. 2 du décret du 31 juillet 1992 (Cass. 2e civ. 5-7-2000 n° 685 : RJDA 11/00 n° 1041). Cette condamnation, qui est facultative, n’est que l’application des principes de la responsabilité civile et suppose donc, outre l’existence d’une faute, l’existence d’un préjudice (Cass. 2e civ. 5-7-2000 n° 684 : RJDA 11/00 n° 1041 ; Cass. 2e civ. 19-12-2002 : Rev. huissiers 2003 p. 130) et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice (Cass. 2e civ. 5-7-2000 n° 680 D, Société générale c/ Sté SISA, rendu à propos d’une saisie conservatoire mais transposable). La responsabilité du tiers saisi peut être engagée même s’il n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur (Cass. 2e civ. 5-7-2000 n° 681 : Bull. civ. II n° 114) ou si la saisie est nulle ou caduque (en ce sens, L. Séné, La responsabilité du tiers saisi : Rapport de la Cour de cassation pour 2002 p. 259).
B. Attribution immédiate et indisponibilité du solde
19. La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains de la banque tiers saisie (Loi du 9-7-1991 art. 43, al. 1). Dès l’acte de saisie, la créance passe dans le patrimoine du saisissant de sorte que ce dernier n’a plus à craindre la concurrence des autres créanciers du débiteur saisi.
Seuls d’autres actes de saisie-attribution signifiés le même jour entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément et venir en concours (Loi de 1991 art. 43, al. 3). Dans cette hypothèse, le concours entre les créanciers saisissants doit se régler au prorata des créances respectives, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte l’existence d’éventuels privilèges (Avis C. cass. 24-5-1996 : RJDA 10/96 n° 1232).
20. Mais attribution immédiate du solde au créancier saisissant ne signifie pas paiement immédiat. Dans la mesure où la saisie-attribution frappe le solde provisoire du compte au jour où elle est pratiquée, il faut bloquer le compte pour permettre la régularisation des opérations en cours. Dans l’attente de l’issue de cette liquidation et pour éviter que le débiteur ou le tiers saisi ne dispose du solde, ce dernier est indisponible.
En pratique, dès la notification de la saisie au tiers saisi, ce dernier isole, sur un compte d’attente (compte bis), le solde du compte rendu indisponible. C’est sur ce compte que sera opéré la liquidation des opérations en cours au jour de la saisie, selon les modalités de l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 (voir nos 23 s.).
21. Pour remédier aux inconvénients causés par ce blocage du ou des comptes, l’article 76, al. 2 du décret du 31 juillet 1992 prévoit qu’il peut être mis fin à l’indisponibilité par la constitution d’une garantie irrévocable, à concurrence des sommes réclamées. Le texte ne précise pas la nature de la garantie mais on peut penser à une garantie bancaire, un cautionnement donné par le banquier tiers saisi ou par un banquier tiers par exemple. Cette possibilité vise surtout les cas où les sommes rendues indisponibles par l’acte de saisie dépassent les causes de la saisie et où le débiteur saisi ne souhaite pas que ses comptes soient gelés en totalité. Cette substitution ne peut pas intervenir sans l’accord du créancier mais le juge de l’exécution peut l’imposer. En tout état de cause, elle ne supprime pas l’effet attributif de la saisie sur le compte.
III. Paiement du créancier saisissant
22. Avant de procéder au paiement, la banque doit liquider les opérations en cours.
A. Liquidation des opérations en cours
23. En raison même du mécanisme des comptes bancaires, un délai entre l’entrée en compte d’une créance et son inscription est inévitable. Avant la saisie, le débiteur a pu par exemple tirer ou remettre des chèques dont le montant n’a pas encore été porté sur le compte. Une période de liquidation est donc nécessaire pour déterminer de façon exacte le solde, une fois les opérations qui sont en cours traduites sur le compte.
L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 énumère les opérations en cours (celles qui ont commencé avant la saisie et se dénouent après) dont le résultat peut seul être pris en considération et précise la méthode d’imputation de leur résultat sur le solde saisi.
Opérations à prendre en compte
24. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution, le solde du compte peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations antérieures à la saisie (Loi du 9-7-1991 art. 47, al. 2). La preuve de cette antériorité par rapport à la saisie incombe au banquier teneur des comptes et peut être rapportée par tous moyens (bordereau de remise, horodatage, saisie informatique). L’article 47 dresse une liste limitative des opérations à inscrire au crédit ou au débit du compte du débiteur.
25. Sont portés au crédit du compte les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées en compte (Loi du 9-7-1991 art. 47, al. 2-a). Les effets de commerce remis à l’encaissement et crédités immédiatement doivent être également pris en compte même si leur échéance est postérieure à la saisie (CA Paris 14-12-1993, 8e ch. A : Banque 1994 n° 547 p. 95 obs. J.-L. Guillot). La date de la remise est l’élément déterminant, les remises postérieures constituant de l’argent disponible pour les autres créanciers du débiteur.
Bien que l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne le mentionne pas, un virement créditeur reçu par la banque avant la saisie, mais non encore porté au crédit du compte du débiteur saisi, doit pouvoir, selon nous, être inscrit au crédit pendant la période de liquidation car l’exclure des opérations de régularisation reviendrait à lui réserver le sort d’une opération postérieure disponible au compte du saisi alors qu’à la date de la saisie, il constitue une créance du client sur la banque (F.-J. Crédot et Y. Gérard, Aspects bancaires de la réforme des procédures civiles d’exécution : RD bancaire et bourse 35/1993 p. 2 ; Ch. Mouly, Les saisies de comptes bancaires : Petites affiches 26-5-1993 n° 63 p. 7).
26. Sont portés au débit du compte (Loi du 9-7-1991 art. 47, al. 2-b) :
L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 permet en outre au banquier de contrepasser les chèques portés au crédit du compte avant la saisie et revenus impayés (al. 2-b) ainsi que les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie (al. 3) (par dérogation, la contre-passation des effets de commerce peut intervenir dans le mois qui suit la saisie). La loi confère ainsi au banquier un droit préférentiel puisqu’il peut débiter le compte du montant d’une créance née à son profit après la saisie.
Imputation des opérations de la liquidation
27. L’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 fixe la règle d’imputation des opérations en cours sur le solde saisi : les opérations de débit et de crédit ne sont prises en compte que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. Il résulte de ce texte, d’une part, que les opérations créditrices et débitrices doivent être compensées entre elles et, d’autre part, que le sort du « résultat cumulé » ainsi obtenu diffère selon qu’il est positif ou négatif. Si le résultat est positif, il ne vient pas accroître les sommes saisies attribuées et ne profite donc pas au créancier saisissant (en ce sens, Th. Bonneau, Droit bancaire : éd. Montchrestien 2001, p. 235 n° 376 ; Ch. Mouly, Les saisies de comptes bancaires : Petites affiches 26-5-1993 n° 63 p. 7. En sens contraire : R. Perrot et Ph. Théry, Procédures civiles d’exécution : éd. Dalloz 2000, p. 428 n° 418). Le solde négatif est quant à lui d’abord payé sur les sommes indisponibles excédant les causes de la saisie s’il y en a, puis, subsidiairement, sur les sommes saisies attribuées.
Signalons qu’en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, la banque doit fournir au créancier saisissant, par lettre recommandée AR et au plus tard huit jours après l’expiration du délai de contre-passation, un relevé des opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement (Loi du 9-7-1991 art. 47, al. 5 ; Décret du 31-7-1992 art. 79). Le manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité de la banque. Ainsi jugé que la banque tiers saisie qui fournit à l’issu des opérations de régularisation des renseignements inexacts, voire frauduleux, peut être condamnée à des dommages-intérêts (Cass. 2e civ. 13-2-2003 n° 151 : Dict. perm. Difficultés des entreprises Bull. n° 235 p. 5621).
B. Paiement du créancier saisissant
28. La procédure est celle de la saisie-attribution de droit commun : le créancier peut obtenir paiement du banquier tiers saisi un mois après avoir notifié la saisie au débiteur, en produisant un certificat de non contestation obtenu du greffe (Loi du 9-7-1991 art. 45 ; Décret du 31-7-1992 art. 61, al. 1). Deux particularités doivent être signalées.

References: art. 73
 art. 3
 art. 43
 art. 56
 art. 58
 art. 77
 art. 45
 art. 46
 art. 14
 art. 31
 art. 44
 art. 47
 art. 47
 art. 76
 art. 44
 art. 59
 art. 47
 art. 75
 art. 60
 art. 43
 art. 43
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 79
 art. 45
 art. 61