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Timestamp: 2019-05-19 20:17:08+00:00

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Art. 1erSeoul Clas Dos Rouge À Kipling Sac qw4BUB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cintrée Chemise Coupe Coton Café À Ciel Carreaux — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.4r 75 Klassic Samsonite Cm Noir Rigide Valise RpU76WFp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ciel Café Coton Coupe Cintrée Chemise Carreaux À
Art. 9.Edie Seau Cuir Gris Sac Coach zqw8xxY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Corin Pochette Kate Spade New Noir Sac York SUqT5dFwW
Art. 15.Air Trolley Marron Chatelet Rigide 77 4r Valise Cm Delsey tfgPqwnU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En En Charlotte Sandales Sandales Charlotte En Satin Satin Charlotte Sandales Olympia Olympia Satin 1xqI0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemise À Coton Cintrée Ciel Carreaux Coupe Café
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Sandales Ancre À Raphia Clergerie Plateforme RIPvdqIw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Daim Rossi Romney Gianvito Bottines En nZ86F4q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».X Beckham Cuir En Reebok Victoria À Sock Finitions Bolton Baskets anFRzO0ZW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cintrée Chemise Coton Ciel À Coupe Carreaux Café

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3