Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1003-PGP
Timestamp: 2018-01-21 04:51:40+00:00

Document:
REC - Contentieux des poursuites - Opposition à poursuites - Phase juridictionnelle
1003-PGPREC - Contentieux des poursuites - Opposition à poursuites - Phase juridictionnelle15
BOI-REC-EVTS-20-10-30-20170308
2017-03-08T16:46:36.000+01:00
Il appartient au juge de l'exécution (JEX) d'apprécier la régularité en la forme d'un acte de poursuite (opposition à l'acte de poursuite). Cette compétence s'étend également aux conditions de sa notification (cf. toutefois I-A-1 § 60).
- la régularité d'un avis à tiers détenteur, lorsque le requérant prétend que cet acte de poursuites se rapporte à des sommes insaisissables. Ce contentieux ne relève toutefois pas de l'article L. 281 du LPF.
Par ailleurs, le Conseil d’État a estimé que le JEX est seul compétent pour connaître des contestations portant sur l'insuffisance de motivation du commandement de payer relatif à la majoration de 10 % pour paiement tardif (CE, arrêt du 4 février 2013, n° 336402, ECLI:FR:CESSR:2013:336402.20130204 ; CE, arrêt du 27 juin 2013, n° 349007, ECLI:FR:CESJS:2013:349007.20130627 ; CE, arrêt du 29 juin 2015, n° 366618, ECLI:FR:CESJS:2015:366618.20150629, CE, arrêt du 29 juin 2015, n° 366624 et CE, arrêt du 29 juin 2015, n° 366626, ECLI:FR:CESJS:2015:366626.20150629).
La Cour de cassation assimile l'action en contestation de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, le litige tendant à faire juger que le comptable ne pouvait émettre d'avis à tiers détenteur dès lors que l'impôt avait été contesté et le sursis de paiement sollicité (Cass. com., arrêt du 18 avril 2000, n° 97-21034 ; Cass. com., arrêt du 22 mai 2002, n° 98-21625 ; voir en ce sens T. Conflits, arrêt du 22 octobre 2007, n° C3618).
L'article 649 du code de procédure civile pour les actes d'huissier et l'article 694 du code de procédure civile pour les notifications prévoient que leur nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (C. proc. Civ., art. 112 et suiv.).
Le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès lors qu'il pourra s'en prévaloir, soulèvera l'absence de grief résultant du vice de forme invoqué. En revanche, lorsque l'irrégularité soulevée constituera une nullité de fond (C. proc. Civ., art. 117), la preuve d'un grief n'est pas exigée.
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 281 du LPF et l'article L. 199 du LPF, que les tribunaux administratifs sont habilités à connaître des contestations liées à l'exercice des poursuites pour le recouvrement des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
- la mise à la charge d'une personne physique d'impositions établies au nom d'une société (CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 35186 et CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 35187),
- le montant de la dette (CE, arrêt du 29 octobre 1980, n° 15871 ; CE, arrêt du 18 mai 1984, n° 39050), par exemple lorsque la personne déclarée solidairement tenue au paiement d'impositions prétend que l'administration aurait étendu la solidarité au-delà de celle que la juridiction pénale a prononcée (CE, arrêt du 3 juillet 1985, n° 52011 ; CE, arrêt du 12 octobre 1992, n° 86514),
En revanche, si le redevable fait valoir que le magistrat a retenu le principe de solidarité, sans fixer l'étendue, laquelle reste donc à déterminer, la contestation relève du juge pénal qui a prononcé la solidarité (CE, arrêt du 29 novembre 1991, n° 68591) ;
- la poursuite du recouvrement d'une imposition qui a déjà été acquittée (CE, arrêt du 29 octobre 1984, n° 41986),
- la prescription de l'action en recouvrement de la créance visée par les poursuites (CE, arrêt du 12 décembre 1997, n° 169726),
- la contestation d'un tiers solidaire qui se plaint d'être le seul redevable poursuivi (CE, arrêt du 6 juillet 1979, n° 99012),
- la contestation portant sur l'exigibilité des pénalités (CE, arrêt du 19 décembre 1979, n° 13072),
- l'existence d'une compensation ou l'exigibilité de la dette à la date de la compensation (CE, arrêt du 6 janvier 1965, n° 36433 à n° 36435 ; CE, arrêt du 19 avril 1989, n° 44590),
Par ailleurs, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts [CGI] (caution, associés de sociétés civiles, etc.), conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation (LPF, art. L. 282).
En application du dernier alinéa de l'article L. 281 du LPF, le tribunal de grande instance est compétent pour se prononcer sur les oppositions concernant l'obligation de payer, la quotité et l'exigibilité de la dette lorsque les impositions sont constituées par des droits d'enregistrement, des droits de timbre, et des taxes assimilées à ces droits.
Le Tribunal des conflits a jugé que "le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective" mais sur la contestation des poursuites dans le cadre d'une procédure collective, cf. I-A-2-a § 140 (T. conflits, arrêt du 13 avril 2015, n° C3988).
Pour la saisie de rémunérations, le juge compétent pour examiner la régularité en la forme de la saisie est le juge du tribunal d'instance qui fait office de juge de l'exécution . Une contestation préalable doit être formée auprès de l'administration conformément aux dispositions de l'article L. 281 du LPF, étant rappelé qu'en tout état de cause, la saisissabilité est exclue du champ de cet article.
Le débiteur peut contester directement devant le juge de l'exécution les conditions de validité de la mesure conservatoire (saisie conservatoire ou sûreté judiciaire), lesquelles s'entendent des conditions de mise en œuvre de la mesure définies de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (C. proc. civ. exéc.) à l'article R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article R. 532-6 du code des procédures civiles d'exécution. Si celles-ci ne sont pas réunies, la mainlevée peut être donnée par le juge de l'exécution à tout moment, même si la mesure a été prise sans son autorisation (C. proc. civ. exéc., art. R. 512-1).
Pour les saisies conservatoires, les contestations portant sur la régularité de l'acte, la quotité, l'obligation au paiement, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis entrent dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF et des articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF, ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux.
En vertu de l'article 808 du code de procédure civile et l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, est compétent :
La demande de référé-suspension est subordonnée à la présentation d'une demande au fond, elle-même recevable (CJA, art. L. 522-1). La demande portant sur la suspension des poursuites doit, pour être recevable, être précédée d'une contestation de l'acte de poursuite conformément aux dispositions de l'article L. 281 du LPF.
Le principe général est défini à l'article R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le juge de l'exécution compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
- le juge du lieu d'exécution de la mesure en matière de saisie-vente (C. proc. civ. exéc., art. R. 221-10 et C. proc. civ. exéc., art. R. 221-40) ;
- le juge du lieu où demeure le débiteur en matière de saisie-attribution (C. proc. civ. exéc., art. R. 211-10), de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières (C. proc. civ. exéc., art. R. 232-6), de saisie des véhicules terrestres à moteur par déclaration à la préfecture (C. proc. civ. exéc., art. R. 223-3).
En revanche, pour la saisie par immobilisation du véhicule, l'option de compétence demeure : juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule (C. proc. civ. exéc., art. R. 223-10).
S'agissant des poursuites par voie d'avis à tiers détenteur, le principe général défini à l'article R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution est applicable. Cela étant, lorsque l'opposition concerne plusieurs avis à tiers détenteur délivrés dans des endroits différents, il conviendra, pour des raisons d'ordre pratique, de n'indiquer, sur la décision prise par le directeur, que le recours devant le juge du lieu du domicile du débiteur, solution d'ailleurs retenue par le texte pour la saisie-attribution.
Bien entendu, si le redevable poursuivi saisissait les différents juges des lieux d'exercice de la poursuite, l'affaire devrait être défendue par le comptable des finances publiques chargé du recouvrement, contre lequel est dirigée l'action (LPF, art. R*. 281-4, dernier alinéa), devant chacun des juges.
Le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière en raison de la saisine d'une juridiction incompétente est une exception de procédure (C. proc. Civ., art. 73).
Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui a soulevé l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction le litige doit être porté
Cela étant, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence antérieure en considérant, dans l'arrêt en cause, qu'un redevable qui saisit le juge d'une opposition à poursuites avant que l'administration ne statue sur celle-ci, peut réitérer sa demande devant le juge, par un courrier, après la décision de rejet de l'administration (CE, arrêt du 26 novembre 2014, n° 359085, ECLI:FR:CESSR:2014:359085.20141126).
- par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution (C. proc. civ. exéc., art. R. 121-11) ;
- ou, en cas d'urgence, par assignation d'heure à heure, même les jours fériés ou chômés, au tribunal ou au domicile du juge (C. proc. civ. exéc., art. R. 121-12).
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-même, en principe (C. proc. civ. exéc., art. R. 121-6).
Elles peuvent toutefois se faire assister ou représenter, notamment par un avocat (C. proc. civ. exéc., art. R. 121-7).
Les règles de la procédure à jour fixe prévues de l'article 788 du code de procédure civile à l'article 792 du code de procédure civile sont applicables (LPF, art. R*. 281-5).
La demande en justice est formée par assignation délivrée par voie d'huissier (C. proc. Civ., art. 750 et C. proc. Civ., art. 54 et suiv.).
Conformément aux dispositions de l'article 751 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire. Son défaut constitue une nullité de fond de l'assignation.
Si l'assignation ne contenait pas, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, l'objet de la demande et l'exposé des moyens, il conviendrait, bien entendu, d'en invoquer la nullité et ce, avant toute défense au fond.
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, tant en demande, en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision (C. proc. civ. exéc., art. R. 151-4).
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision aux parties qui est effectuée par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. proc. civ. exéc., art. R. 121-5 et C. proc. civ. exéc., art. R. 121-20).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. proc. Civ., art. 641, al. 1 et C. proc. Civ., art. 642).
L'appel n'a pas d'effet suspensif (C. proc. civ. exéc., art. R. 121-21).
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation (C. proc. civ. exéc., art. R. 121-22).
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement (C. proc. Civ., art. 528 et C. proc. Civ., art. 538).
Le délai expire le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la notification qui fait courir le délai (C. proc. Civ., art. 641).
L'appel suspend l'exécution du jugement (C. proc. Civ., art. 539).
/bofip/1003-PGP

References: § 60

L'article 649
 l'article 694
 art. 112
 art. 117
 § 140
 l'article 808
 l'article 809
 art. 73
 l'article 75
 l'article 788
 l'article 792
 art. 750
 art. 54
 l'article 751
 l'article 4
 art. 641
 art. 642
 art. 528
 art. 538
 art. 641
 art. 539