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Timestamp: 2020-08-06 15:16:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/02/2010 modifiant l'arrete royal du 9 juin 2009 fixant les conditions dans lesquelles le comite de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinea 1er, 2r, de la loi relative a l'assurance
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance
2010022164
11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009022328 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonn fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travail, ni par le fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer;
Vu l' arrêté royal du 9 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009022328 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonn fermer fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travail, ni par le fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'étranger;
Vu l'avis du Comité de contrôle budgétaire, donné le 20 avril 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 novembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2009;
Vu l'avis n° 47.612/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du 9 juin fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le traitement prophylactique en cas d'exposition non professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine ou d'exposition professionnelle non prise en charge par l'assurance accident de travail, ni par le fonds des maladies professionnelles ni par une autre assurance en Belgique ou à l'Etranger, est remplacé comme suit : « L'intervention est due pour les traitements administrés à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010, et elle est limitée à une enveloppe budgétaire annuelle de maximum 505.000 euros. »
Art. 2.Dans l'article 6, du même arrêté, les mots « 1er janvier 2010 » sont remplacés par ce qui suit : « 1er janvier 2011 ».
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte anglican. - Place de chapelain Par arrêté royal du 11 février 2010, un traitement à charge du Trésor public n'est plus attaché à la place de chapelain près arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant. - Création d'une place de pasteur auprès de la communauté protestante à 3530 Houthalen-Helchteren Par arrêté royal du 11 février 2010, un traitem arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 11 février 2010, M. Drossens, Paul, né le 17 mai 1976, attaché du rôle linguist(...)
type arrêté royal prom. 09/06/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009022328 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonn
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References: l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 56
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 56
 § 2

Art. 2
 l'article 6

Art. 4
 l'article 56
 § 2