Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038272986
Timestamp: 2019-04-24 19:01:04+00:00

Document:
Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR: LOGL1832064D
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9, R. 111-20 et R. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 quindecies B, 46 AZA octies, 46 AZA octies-0A et 46 AZA octies-0 AA et 46 AZA undecies,
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 A (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 AA (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 art. 2
 art. 46
 art. 46
 art. 46