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Timestamp: 2017-10-21 10:12:39+00:00

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Tarif de l'adhésion pour l'expertise en investissement LMNP | LMNP Expert
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LMNP Expert se charge de l'adhésion de l'investisseur en LMNP ou LMP à un centre de gestion agréé ( CGA ). Celle-ci permettra à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers des honoraires du CGA et de l'Expert-comptable plafonnée à 915 euros par an ( voir article 199 quater B).
La comptabilité et le suivi fiscal de l'investissement seront donc à moindre frais pour les particuliers assujetis à l'impôt sur le revenu.
Missions de LMNP Expert
Mandater LMNP Expert pour la déclaration de biens meublés, c'est la garantie d'être suivi par des professionnels du secteur, spécialisés dans le loueur en meublé.
Nos missions consistent à :
Réaliser la déclaration d'existence de votre activité de location meublée auprès des services fiscaux
Effectuer les démarches de récupération de la TVA
Etablir les déclarations fiscales ( liasses BIC 2031, TVA...)
«Article 199 quater B»
Modifié par la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
NOTA : Aux termes du III de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, l'article 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, abrogeant l'article 199 quater B, est abrogé. »
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References: art. 37
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 37
 l'article 70
 l'article 199