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Timestamp: 2020-02-19 01:37:20+00:00

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Loi allemande de mise en œuvre du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité - Schultze & Braun
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Loi allemande de mise en œuvre du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité
La refonte du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité (règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) est entrée en vigueur le 26 juin 2015 et s’applique aux procédures ouvertes depuis avant-hier, le 26 juin 2017. Avant-hier est également entré en vigueur de façon simultanée le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 de la Commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.
Au cours de ces dernières semaines, nous vous avons présenté de façon approfondie les principales nouveautés apportées par la refonte du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité (REI). Nous renvoyons à ce titre à nos newsletters concernant l’extension du champ d'application, les nouvelles règles de compétence, la création de registres de l’insolvabilité interconnectés, les nouvelles dispositions portant sur la protection des données, les nouveautés concernant la procédure secondaire ainsi que le droit de l’insolvabilité des groupes de sociétés nouvellement mis en place.
Les principales étapes de la procédure législative ainsi qu’une comparaison entre le texte du règlement européen dans sa version de 2002 et celui refondu en 2015 peuvent être consultées sur notre site internet: Refonte_Reglement_Insolvabilite_2015
Le 26 juin 2017 est également entrée en vigueur en Allemagne (exception faite d’une disposition relative à l’insolvabilité des groupes) la loi de mise en œuvre dudit règlement européen insolvabilité (BGBI. (Journal Officiel de la République fédérale d’Allemagne) I, p. 1476) qui adapte les dispositions procédurales du droit allemand aux nouvelles règles du règlement insolvabilité. Le nouvel article 102c de la loi d’introduction au code allemand de l’insolvabilité du 5 octobre 1994 (Einführungsgesetz zur Insolvenzordnung), ci-après EGInsO (BGBI. I, p. 2911) s’appuie sur les dispositions en vigueur de l’article 102 (également applicable pour les procédures ouvertes avant le 26 juin 2017). Il contient en particulier des compléments et quelques nouvelles règles d’adaptation à la refonte du REI.
Cette newsletter vous en présente les détails.
LL.M. (Kraków)
Immédiateté du règlement insolvabilité et règles de mise en œuvre dans les autres Etats membres
En tant que règlement européen, le règlement insolvabilité 2015/848 (le règlement) a un effet direct dans les Etats membres et ne requiert donc normalement pas de transposition. Cependant, comme les dispositions nationales de mise en œuvre sont souvent d’une grande aide pour l’adaptation de l’œuvre normative dans les ordres juridiques nationaux et permettent souvent de garantir l’effet pratique du règlement, au même titre que l’Allemagne, d’autres Etats membres comme le Royaume Uni ont prévu des règles de mise en œuvre. La France publiera son ordonnance d’ici le 16 octobre 2017 au plus tard, date de l’expiration de l’habilitation législative. L’Italie et la Pologne se sont au contraire jusqu’à présent abstenues de mettre en œuvre de telles règles. Ces règles seront alors le plus souvent directement adoptées lors de réformes portant sur la législation de l’insolvabilité.
Aperçu des nouvelles dispositions
1. Article 102c § 1 compétence territoriale, habilitation du règlement
L’article 102c § 1 alinéa 1er de l’EGInsO règle comme jusqu’à présent l’article 102 § 1 de même loi la compétence interne territoriale. En consacrant une compétence exclusive rattachée au centre des intérêts principaux du débiteur, le législateur allemand a prévu une synchronisation parfaite avec la définition du centre des intérêts principaux du débiteur selon l’article 3 du règlement.
Alors que le § 1 alinéa 2 connait seulement d’une adaptation rédactionnelle avec la réforme du règlement, il est désormais prévu dans l’alinéa 3 que les compétences conformément aux paragraphes 7 et 8 demeurent inchangées. De cette manière, il doit être assuré que le tribunal le plus proche de l’affaire sera saisi.
2. Article 102c § 2: évitement des conflits de juridictions
L’article 102c § 2 alinéa 1er de l’EGInsO permet d’éviter un conflit positif de compétence en cas de requête parallèle (de demande d’ouverture de procédure principale) dans différents Etats membres. Une procédure parallèle ouverte et donc irrecevable doit en conséquence impérativement valoir procédure secondaire. La procédure doit être suspendue si les conditions d’une continuation conformément aux articles 34 à 52 du règlement ne sont pas réunies (§ 2 alinéa 1er, 2ème phrase). L’alinéa 2 correspond à la règle posée à l’article 102 § 3 alinéa 2 de l’EGInsO.
3. Article 102c § 3: ajustement de la procédure d’insolvabilité au profit d’un autre Etat membre
L’article 102c § 3 alinéa 1er de l’EGInsO contient les droits du praticien de l’insolvabilité, du débiteur et d’un éventuel comité des créanciers d’être entendus dans le cas d’une suspension de la procédure conformément au §2 alinéa 1er, 2ème phrase. Dans le cas d’une suspension, tous les créanciers de l’insolvabilité disposent alors d’une voie de recours.
Les autres règles correspondent pour l’essentiel à l’article 102 § 4 de l’EGInsO. Cependant, le § 3 alinéa 2 règle les conséquences d’une ouverture erronée d’une seconde procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et le § 3 alinéa 3 a été complété par l’obligation d’information des praticiens de l’insolvabilité d’autres Etats membres à propos de la suspension imminente.
4. Article 102c § 4: Recours en vertu de l’article 5 du Règlement 2015/848
En cas de contestation, sur le fondement de l’article 5 alinéa 1er du règlement, de la compétence internationale pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale, une voie de recours en la forme d’une réclamation immédiate (articles 574 à 577 du code de procédure civile allemand) contre la décision d’ouverture est à la disposition du débiteur et de tous les créanciers conformément à l’article 102c § 4 de l’EGInsO. Le législateur allemand n’a pas souhaité faire usage de la possibilité offerte par l’article 5 alinéa 2 du règlement de prévoir par des dispositions nationales que la décision d’ouverture peut être contestée par d’autres parties à la procédure que celles prévues à l’alinéa 1er (par exemple un praticien étranger) ou pour d’autres raisons qu’un défaut de compétence internationale.
5. Article 102c § 5: énonciations supplémentaires dans la requête d’ouverture du débiteur
Pour faciliter l’examen de la compétence par la juridiction d’ouverture conformément à l’article 4 alinéa 1er du règlement, l’article 102c § 5 de l’EGInsO prévoit que le débiteur doit ajouter à sa demande d’ouverture des éléments supplémentaires relatifs au COMI, qui peuvent faciliter la vérification de sa compétence internationale par la juridiction, pour autant qu’il existe des indices qui laissent présumer qu’un autre Etat membre pourrait aussi être internationalement compétent pour l’ouverture d’une procédure principale. Les procédures d’insolvabilité à l’égard des consommateurs ne sont pas concernées par cette règle.
6. Article 102c § 6: compétence territoriale pour les actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées
L’article 102c § 6 alinéa 1er de l’EGInsO prévoit une règle de compétence territoriale dans le cas d’actions découlant directement de la procédure et y étant étroitement liées. En cas de compétence matérielle d’un tribunal allemand conformément à l’article 6 alinéa 1er du règlement insolvabilité, le tribunal compétent est alors déterminé par le lieu du siège du tribunal de l’insolvabilité s’il n’existe pas d’autres dispositions relatives à la compétence. Pour les actions visées à l’article 6 alinéa 1er du règlement qui sont en lien avec d’autres actions civiles ou commerciales, l’article 102c § 6 alinéa 1er de l’EGInsO a prévu une concentration de la compétence : il attribue compétence territoriale à la juridiction compétente pour l’autre action civile ou commerciale. Le paragraphe 6 ne contient pas de liste des actions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.
7. Article 102c § 7 et § 9: publicité, voies de recours
L’article 28 alinéa 1er du règlement oblige à la publication de la décision d’ouverture et, s’il y a lieu, de la décision de désignation du praticien de l’insolvabilité dans tous les autres Etats membres dans lesquels se trouve une succursale du débiteur. L’article 102c § 7 alinéa 1er de l’EGInsO prévoit d’après le modèle de l’article 102 § 5 de l’EGInsO devant quelle juridiction cette requête doit être déposée. La compétence dans le cas de l’article 28 alinéa 2 du règlement est réglée par le § 7 alinéa 2. Les requêtes qui sont formulées devant un tribunal incompétent doivent être, conformément au § 7 alinéa 4, transmises d’office à la juridiction compétente. Le requérant doit en être informé.
Le tribunal peut demander une traduction assermentée de la requête. Pour autant que l’ouverture d’une procédure a été publiée, sa clôture doit l’être de la même manière d’office, ainsi que le prévoit le § 7 alinéa 3.
La voie de recours de la réclamation immédiate (prévue aux articles 574 à 577 du code allemand de procédure civile) est ouverte contre la décision du tribunal de l’insolvabilité, conformément au §9.
8. Article 102c § 8 et 9: inscription dans les livres publics et registres, voies de recours
L’article 102c § 8 de l’EGInsO détermine, tout comme l’article 102 § 6 de la même loi, la juridiction à laquelle la requête en inscription dans les registres et livres publics doit être adressée en application de l’article 29 alinéa 1er et 2 du règlement. Cette juridiction va ensuite demander cette inscription à l’organisme en charge de la tenue du registre. Cette requête doit, pour des raisons d’économie procédurales, à chaque fois être mise en lien avec la requête visée à l’article 28 alinéas 1er et 2 du règlement insolvabilité. La forme et le contenu de l’inscription relèvent du droit allemand conformément au § 8 alinéa 3. Le recours prévu contre la décision du tribunal de l’insolvabilité est celui de la réclamation immédiate (articles 574 à 577 du code allemand de procédure civile).
9. Article 102c § 10: Exécution de la décision d’ouverture
L’article 102c § 10 de l’EGInsO correspond à l’article 102 § 8 de la même loi et renvoie désormais à l’article 32 alinéa 1er, sous-alinéa 1er du règlement 2015/848.
10. Article 102c § 11, § 12 et § 13: Condition pour la remise d’un engagement ; publicité de l’engagement, information sur la répartition prévue
Les dispositions 102c § 11 à 102c § 13 de l’EGInsO règlent les conditions (supplémentaires), dans lesquelles où, en cas de procédure pendante d’insolvabilité principale en République fédérale d’Allemagne, un engagement peut être pris conformément à l’article 36 du règlement insolvabilité. En extension de l’article 36 du règlement insolvabilité, le § 11 de l’EGInsO prévoit, pour la prise d’un tel engagement par le praticien de l’insolvabilité, le droit pour le comité (provisoire) des créanciers de réserver son consentement, pour autant qu’un tel comité soit mis en place. Ce consentement est alors une condition de la validité de l’engagement. En cas d’administration du débiteur sans dessaisissement, cette règle s’applique également.
Le § 12 oblige le praticien de l’insolvabilité à faire publier l’engagement pris ainsi qu’à mettre en œuvre la procédure et la réunion pour cette approbation. L’objectif de cette mesure est de garantir que tous les créanciers aient reçu du praticien de l’insolvabilité des informations suffisantes sur le contenu de l’engagement avant l’approbation de celui-ci. Les créanciers locaux connus sont informés individuellement par le praticien de l’insolvabilité de cet engagement. La notification nécessaire à cette fin doit être réalisée via le praticien de l’insolvabilité. Le renvoi au § 8 alinéa 3 deuxième et troisième phrases du code allemand de l’insolvabilité précise cependant qu’il peut avoir recours à des tiers pour la mise en œuvre de la notification.
De même, l’information des créanciers locaux à propos de la répartition prévue conformément à l’article 36 alinéa 7 première phrase du règlement insolvabilité doit être réalisée par une notification particulière de la part du praticien de l’insolvabilité (§13 EGInsO)
11. Article 102c § 14: responsabilité du praticien de l’insolvabilité en cas d’engagement
Si une procédure d’insolvabilité principale allemande est ouverte et que le praticien de l’insolvabilité donne un engagement, celui-ci est alors responsable, sur le fondement de l’article 36 alinéa 10 du règlement, envers les créanciers locaux de tous dommages causés par le non-respect de ses devoirs et obligations énoncés dans cet article. Le renvoi à l’article 92 du code allemand de l’insolvabilité précise qu’une action des créanciers de l’insolvabilité lésés contre le praticien de l’insolvabilité doit être menée de manière collective pour tous les créanciers locaux par un praticien de l’insolvabilité spécifique.
12. Article 102c § 15: Plan d’insolvabilité
L’article 102c § 15 EGInsO se réfère à la règle posée à l’article 102 § 9 EGInsO et précise l’objectif de l’article 47 alinéa 2 du règlement insolvabilité. Si un plan d’insolvabilité dans une procédure d’insolvabilité secondaire ouverte en Allemagne prévoit une restriction des droits des créanciers comme par exemple un moratoire ou une remise de dettes, il ne peut seulement être confirmé devant le tribunal de l’insolvabilité que si tous les créanciers concernés ont donné leur consentement au plan d’insolvabilité. Cela ne s’applique pas aux règles du plan portant atteinte aux droits de règlement séparé de créanciers.
13. Article 102c § 16: Suspension de la réalisation
L’article 102c § 16 de l’EGInsO correspond au contenu de l’article 102 § 10 de la loi d’introduction au code allemand de l’insolvabilité.
14. Article 102c § 17 et § 19: Vote sur l’engagement, information à propos du résultat du vote
Si l’ouverture d’une procédure secondaire en Allemagne doit être évitée, alors l’engament conformément à l’article 36 alinéa 5 1ère phrase nécessite l’approbation des créanciers locaux connus. L’article 102c §1 7 alinéa 1er de l’EGInsO renvoie pour le vote à propos de l’engagement aux prescriptions de majorité et de procédure concernant l’adoption de plans d’insolvabilité (paragraphes 222, 243, 244 alinéas 1er et 2, 245 et 246 code allemand de l’insolvabilité), cependant les prescriptions relatives à la confirmation judiciaire des plans d’insolvabilité ne trouvent pas application.
Le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale doit informer les créanciers locaux connus sur cet engagement, sur les règles et la procédure pour l’approuver, et sur l’approbation ou son refus (article 36 alinéa 5, 4ème phrase du règlement insolvabilité). De manière concrète, le § 17 alinéa 2 dispose que dans le cadre de cette information, les créanciers locaux doivent aussi être informés à propos de l’admissibilité de moyens de communication à distance pour participer au vote, de l’éventuelle formation de groupes, ou bien encore quels documents ils doivent joindre à leur inscription pour faire la preuve de leur statut de créancier local au sens de l’article 2 n°11 du règlement insolvabilité.
L’information des créanciers locaux à propos du résultat du vote doit également s’effectuer par une notification particulière du praticien de l’insolvabilité, conformément au § 19 de l’EGInsO.
15. Article 102c § 18: participation au vote à propos de l’engagement
L’article 102c § 18 de l’EGInsO contient une dérogation à propos de la possibilité donnée en principe aux détenteurs de créances litigieuses de participer au vote. Il importe peu de savoir si le litige porte sur l’existence de la créance ou sur le statut de créancier en tant que créancier local. Pour autant que le résultat du vote dépende de voix qui reposent sur ces créances litigieuses, le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale ou les créanciers locaux contestés peuvent toutefois obtenir de la juridiction compétente, conformément à l’article 77 alinéa 2, 2ème phrase du code allemand de l’insolvabilité, une décision concernant le droit de vote en cause. Cela vaut aussi pour les créances conditionnelles résolutoires. Pour les créanciers titulaires de droits à règlement séparé, l’article 237 alinéa 1er 2ème phrase du code allemand de l’insolvabilité trouve application.
Dans l’article 102c § 18 alinéa 2 de l’EGInsO est expressément prévu que dans le cadre d’une procédure portant sur un engagement, l’agence fédérale pour l’Emploi est considérée comme un créancier local au sens de l’article 36 alinéa 11 du règlement.
16. Article 102c § 20: voies de recours contre les décisions portant sur l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire
Si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire en Allemagne conformément à l’article 38 alinéa 2 du règlement est refusée par un autre Etat membre ayant ouvert la procédure principale en faisant référence à l’engagement, le demandeur peut agir contre cette décision, comme le prévoit le § 20 alinéa 1er, par le mécanisme de la réclamation immédiate (articles 574 à 577 du code de procédure civile allemand).
L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire en Allemagne peut être contestée par le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale devant la juridiction devant laquelle la procédure secondaire a été ouverte, au motif que la juridiction n’a pas respecté les conditions et exigences de l’article 38 du règlement. Cette voie de recours doit être considérée comme une réclamation immédiate, conformément à l’article 102c § 20 alinéa 2 de l’EGInsO.
17. Article 102c § 21: Mesures pour le respect d’un engagement
Si un praticien veut s’écarter de l’engagement au moment de la répartition, tout créancier local peut agir à l’encontre de cette décision dans un délai de rigueur de deux semaines à partir de la remise de l’information relative à la répartition (Article 36 alinéa 7 2ème phrase du règlement, article 102c § 21 2ème et 3ème phrases de l’EGInsO). La requête, tout comme la saisine du tribunal sur le fondement de l’article 36 alinéa 8 du règlement insolvabilité, doit être présentée exclusivement devant le tribunal devant lequel la procédure principale est pendante (§ 21 alinéa 1er, 1ère phrase).
Dans le cadre de requêtes formulées sur le fondement de l’article 36 alinéa 9 du règlement, par lesquelles les créanciers locaux peuvent demander dans l’Etat membre d’ouverture de la procédure secondaire des mesures provisoires ou conservatoires, la compétence territoriale est établie d’après le § 1 alinéa 2 de l’EGInsO.
18. Article 102c § 22: Procédures d’insolvabilité concernant les membres d’un groupe
L’article 102c § 22 de l’EGInsO porte sur l’applicabilité du droit allemand de l’insolvabilité des groupes (en particulier les paragraphes 3 a - e, 13a, 56b, 269a-i et 270d du code allemand de l’insolvabilité - en vigueur à partir du 21 avril 2018) à côté du droit de l’insolvabilité des groupes issu du règlement européen (articles 56 à 77 du règlement). Les prescriptions sont similaires, cependant le règlement insolvabilité règle en particulier de manière plus précise la procédure de coordination de groupe et ne prévoit pas de juridiction compétente unique pour les procédures d’insolvabilité de sociétés du groupe. Dans le cadre de l’insolvabilité d’un groupe transfrontalier, l’on peut se demander si ces deux règles sont parallèlement applicables. Conformément au § 22, les dispositions allemandes sur la coopération, la communication et la coordination sont écartées lorsque les articles 56 et 57 du règlement insolvabilité sont applicables (§ 22 alinéa 1er de l’EGInsO). L’introduction d’une procédure de coordination allemande est exclue lorsque celle-ci pourrait remettre en cause la validité d’une procédure de coordination de groupe du Règlement européen (§ 22 alinéa 2 de l’EGInsO)
19. Article 102c § 23: Participation des créanciers
Par souci de protection des créanciers, l’accord du comité des créanciers ou, s’il y a lieu, de l’assemblée des créanciers, doit être demandé conformément aux articles 160 et 161 du code allemand de l’insolvabilité lorsque le praticien de l’insolvabilité veut introduire une procédure de coordination de groupe qui serait d’une importance majeure pour la procédure d’insolvabilité (article 102c § 23 alinéa 1er de l’EGInsO). La même solution à vocation à s’appliquer pour ce qui est de la déclaration du praticien de l’insolvabilité de refus de participation ou de déclaration de participation volontaire à la procédure de coordination de groupe mais aussi pour le consentement à une déclaration de participation volontaire du praticien de l’insolvabilité d’une autre procédure (§ 23 alinéa 2 de l’EGInsO). La teneur et la logique de l’article 61 du règlement européen suggèrent que l’article 164 du code allemand de l’insolvabilité s’applique aussi, de sorte que ces déclarations sont toutefois également valables sans consentement.
20. Article 102c § 24 à 26: suspension de la réalisation, voies de recours contre la décision prise sur le fondement de l’article 69 alinéa 2 du règlement 2015/848 et voies de recours contre les décisions portant sur les coûts en vertu de l’article 77 alinéa 4 du règlement 2015/848
D’autres prescriptions relatives à l’insolvabilité des groupes concernent les prétentions en intérêts en cas de suspension de la réalisation des actifs conformément à l’article 60 ou 72 (article 102c § 24 de l’EGInsO) mais aussi les voies de recours de l’évocation contre le refus d’une participation volontaire par le coordinateur (article 102c § 25 de l’EGInsO) ou encore de la réclamation immédiate contre la décisions de la juridiction sur les coûts de la procédure de coordination de groupe (article 102c § 26 de l’EGInsO).
Alexandra Josko de Marx, Avocate en Allemagne, LL.M. (Kraków)

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