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CODE CIVIL BELGE TITRE XVIII : DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - PDF
CODE CIVIL BELGE TITRE XVIII : DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
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Michele Poitras
1 CODE CIVIL BELGE TITRE XVIII : DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES Titre XVIII (art ) remplacé par l'article 1er de la Loi du 16 décembre 1851 (Moniteur Belge, 22 décembre 1851). DISPOSITIONS PRELIMINAIRES: DE LA TRANSMISSION DES DROITS REELS Article 1 Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, 1er, et , 4 du Code civil, ainsi que les modifications y apportées, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Il en sera de même des jugements passés en force de chose jugée, tenant lieu de conventions ou de titres pour la transmission de ces droits, des actes de renonciation à ces droits et des baux excédant neuf années, ou contenant quittance d'au moins trois années de loyer. Si ces baux n'ont pas été transcrits, la durée en sera réduite conformément à l'article 1429 du Code civil. - Modifié par l'art. 4 de la L. du 8 juillet 1924 (M.B., 13 juillet) et par l'art. 3 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11). Article 2 Les jugements, les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procurations relatives à ces actes devront être donnèes dans le même forme. Les notaires et tous ceux, officiers publics ou autres, qui sont chargés de donner l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de réquérir la formalité dans les deux mois de leur date.2 Si l'acte assujetti à la transcription a pour objet des immeubles situés dans plusieurs ressorts, le délai ci-dessus sera porté à trois mois et la formalité pourra être demandée, dans chacun des bureaux compétents, sur la production d'un extrait littéral, reproduisant le texte complet de l'acte, à l'exclusion de la description détaillée des immeubles sis en dehors de la circonscription Remplacé par l'art. 1er de la L. du 10 oct (M.B., 21 déc.1913). Article 3 Aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droit résultant d'actes soumis à la transcription, ne sera reçue dans les tribunaux qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition dont l'annulation ou la révocation est demandée et, le cas échéant, en marge de le transcription de dernier titre transcrit. Toute décision rendue sur une semblable demande sera également inscrite à la suite le l'inscription ordonnée par le paragraphe précédent. Dans les cas prévus à l'article , alinéas 3 et 4, du Code Civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, 1er, du même Code; il en va de même pour l'acte introductif d'instance dans le cas prévu à l'article , alinéa 4, du même Code. Les greffiers ne pourront, sous peine de tous dommages et intérêts, délivrer aucune expédition de jugements de cette espèce, avant qu'il leur ait été dûment justifié, dans le forme prescrite par l'article 84, que l'inscriptiion a été prise Modifié par l'art. 2 de la L. du 10 oct (M.B., 21 déc.) et par l'art. 4 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11). Article 4 Seront valables toutes aliénations faites, toutes hypothèques et autres charges réelles imposées antérieurement à l'inscription requise par l'article 3, dans le cas où ni la révocation, ni l'annulation ne sont de nature à préjudicier à de semblables droits consentis avant l'action. Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement de révocation ou d'annulation n'aura d'effet, vis-à-vis du tiers, qu'à dater du jour où il aura été inscrit. Article 5 La cession d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite, de même que la subrogation à un droit semblable, ne pourra être opposée au tiers, si elle ne résulte d'actes énoncés en l'article 2, et s'il n'est fait, en marge de l'inscription, mention de la date et de la nature du titre du cessionnaire, avec indication des noms, prénoms, professions et domiciles des parties.3 Il en est de même de la cession du rang hypothécaire, ainsi que de la dation en gage d'une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite. Le conservateur indiquera, au bas du bordereau, le changement opéré sur ses registres. En cas de cession d'une créance privilégiée ou hypothécaire non inscrite, ou de subrogation à un droit semblable, le cessionnaire ne pourra, par l'inscription, conserver l'hypothèque ou le privilège que pour autant que l'acte de cession soit passé dans la forme requise à l'égard des créances inscrites. Modifié par l'art. 3 de la L. du 10 oct (M.B., 21 déc.). Article 6 Toute personne contre laquelle il existe une inscription hypothécaire prise pour sûreté d'une créance liquide et certaine, pourra, même avant l'échéance de la dette, être assignée par le cessionnaire du créancier devant le tribunal de première instance de son domicile, à l'effet de faire la déclaration prescrite par l'article 1452 du Code judiciaire. Le cité sera tenu de se conformer aux dispositions des articles 1452 et suivants dudit Code, sinon il pourra être déclaré débiteur pur et simple ainsi qu'il est dit à l'article 1542 du Code précité. Remplacé par l'art. 3 (art. 21) de la L. du 10 oct (M.B., 31 oct.). CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 7 Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir. Article 8 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Article 9 Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.4 Article 10 Sous réserve de l'article 58 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, toute indemnité due par des tiers, à raison de la perte, détérioration ou perte de valeur de l'objet grevé de privilège ou d'hypothèque, est affectée au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles, si elle n'est pas appliquée par eux à la réparation de cet objet. Remplacé par l'art. 145 de la L. du 25 juin 1992 (M.B., 20 août), en vigueur le 21 sept (art. 1er de l'a.r. du 24 août 1992 (M.B., 11 sept.)). Article 11 Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer. CHAPITRE II : DES PRIVILEGES Article 12 Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Article 13 Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. Article 14 Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence. Article 15 Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.5 Article 16 Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION I : DES PRIVILEGES QUI S'ETENDENT SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES Article 17 Les frais de justice sont privilégiés sur les meubles et les immeubles, à l'égard de tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits. SECTION II : DES PRIVILEGES SUR LES MEUBLES Article 18 Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles. 1er. Des privilèges généraux sur les meubles Article 19 Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1 Les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers; 2 Les frais funéraires en rapport avec la condition et la fortune du défunt; 3 Les frais de dernière maladie pendant un an; 3 bis Pour les travailleurs visés à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 2 de ladite loi, avant l'imputation des retenues visées à l'article 23 de ladite loi, sans que son montant puisse excéder 7500 euros; cette limitation ne s'applique pas aux indemnités comprises dans la rémunération et qui sont dues aux mêmes personnes pour rupture de leur engagement.6 Le montant prévu ci-dessus est adapté tous les deux ans par le Roi, après avis du Conseil national du Travail. Les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises basées: a) sur l'article 61, 1er, 2 et 4, 2, 2 et 4, 3 et 4, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, pour les sommes qu'il a payées en application des articles 35 et 51 de cette même loi; b) sur l'article 62, 1 et 2, de la même loi pour les retenues qu'il a effectuées sur les sommes visées au a) et qu'il a payées en application de l'article 67, 1er, 1, de cette même loi; Les sommes prêtées dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement visé au chapitre IV de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés; Pour ces mêmes travailleurs, l'indemnité complémentaire à laquelle ils ont droit à charge de l'employeur en vertu de la convention collective de travail n 17 conclue au sein du Conseil national de Travail prévoyant l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement, ou en vertu d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission ou sous-commission paritaire ou au sein de l'entreprise, qui prévoit des avantages similaires à ceux prévus par la convention collective n 17 conclue au sein du Conseil national du Travail. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, et en tenant compte du montant mensuel de l'indemnité complémentaire, déterminer le mode de calcul du montant de la créance privilégiée de ce travailleur âgé; L'indemnité de reclassement prévue par la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations; 4 les créances de l'institut national d'assurance maladie-invalidité et celles des organismes assureurs définis à l'article 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités ou de l'assurance maternité versées indûment. Les sommes dues en vertu de l'arrêté-loi sur les vacances annuelles des travailleurs salariés à titre de cotisation ou de rémunération de vacances, pour l'exercice échu et pour l'exercice en cours; 4 bis la créance du Fonds des accidents du travail pour les débours, montants et capitaux visés à l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; Les créances des organismes d'assurance vis-à-vis des employeurs, (pensions des ouvriers mineurs); 4 ter Les cotisations et majorations dues à l'office national de Sécurité sociale et celles dont il assure le recouvrement, les cotisations et majorations dues à la Caisse de secours et7 de prévoyance en faveur des marins et celles dont elle assure le recouvrement, les cotisations et les majorations dues au Fonds des maladies professionnelles et celles dues au Fonds de sécurité d'existence et au Fonds social pour les ouvriers diamantaires ainsi que les créances dues aux organismes de pension et aux personnes morales chargées de l'organisation du régime de solidarité, visés dans la loi-programme du 24 décembre 2002 et au Fonds des accidents du travail et les créances du Fonds d'indemnisation des travailleurs licencié en cas de fermeture d'entreprises; basées sur l'article 62, 2 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. Les cotisations et les majorations dues aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en application de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, du Chapitre III du Titre III de la loi du 26 juin 1992 portant les dispositions sociales et diverses et du Chapitre II du Titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant les dispositions sociales et diverses; 4 quater Le paiement des cotisations principales ainsi que les versements supplémentaires dus par les employeurs assujettis à la loi (sur les allocations familiales); 4 quinquies...; 4 sexies...; 4 septies Le paiement des cotisations prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et à l'article 10 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 4 octies Le paiement des cotisations, de la majoration et de l'intérêt, prévues par la loi instituant une Commission Sociale Nationale pour les petites entreprises; 4 nonies(1) Le paiement par une entreprise des sommes et des intérêts de retard visés aux articles 24 et 25 de la loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution; 4 nonies(2) La créance de l'assureur pour les indemnités et les rentes afférentes à un accident du travail payées pendant la suspension [48de la garantie]48 du contrat d'assurance; 4 decies Les créances des auteurs visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; 5 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six mois. 6 les créances du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux en vue du paiement des cotisations obligatoires en application de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux en vue du paiement des cotisations8 obligatoires en application de la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux; Les époques indiquées aux trois paragraphes précédents sont celles qui précèdent la mort, le dessaisissement ou la saisie du mobilier. Lorsque la valeur des immeubles n'a pas été absorbée par les créances privilégiées ou hypothécaires, la portion du prix qui reste due est affectée de préférence au paiement des créances énoncées au présent article. Al. 1er: 3 bis inséré par l'art. 49, 1, L (M.B., ) et remplacé par l'art. 83, 1, L (M.B., ), en vigueur le (art. 57, AR (M.B., )), remplacé lui-même par l'art. 34, L (M.B., ); 4 modifié par l'art. 14, L (M.B., ) et par l'art. 27, L (M.B., ), en vigueur le ; 4 bis inséré par l'art. 15, L (M.B., ); modifié par l'art. 3, 1er, L (M.B., ) et par l'art. 69, 1, L (M.B., ), en vigueur le ; 4 ter rétabli par l'art. 6, L (M.B., ); remplacé par l'art. 44, L (M.B., ), en vigueur le (art. 1, AR (M.B., ) et modifié par l'art. 83, 2, L (M.B., ), en vigueur le (art. 57, AR (M.B., )), remplacé lui-même par l'art. 34, L (M.B., ); 4 quater inséré par l'art. 73quinquies, AR n 29, (M.B., ) et modifié par l'ar (M.B., ); 4 quinquies inséré par l'art. 12bis, 2, L (M.B., ) et abrogé par l'art. 83, 3, L (M.B., ), en vigueur le (art. 57, AR (M.B., )), remplacé lui-même par l'art. 34, L (M.B., ); 4 sexies (en fait premier) inséré par l'art. 8, L (M.B., ) et abrogé par l'art. 7, 1, L (M.B., ); 4 sexies (en fait deuxième) inséré par l'art. 8, L (M.B., ) et abrogé par l'art. 6, 1, L ; 4 sexies (en fait troisième) inséré par l'art. 19, L et abrogé par l'art. 22, 2, L (M.B., ); 4 septies inséré par l'art. 24, L (M.B., ); rétabli par l'art. 22, L (M.B., ) et remplacé par l'art. 21, 2, L (M.B., ); 4 octies inséré par l'art. 17, L (M.B., ); 4 nonies (en fait premier) inséré par l'art. 48, L (M.B., , Errat., M.B., ); 4 nonies (en fait deuxième) inséré par l'art. 101, 2, L (M.B., ) et modifié par l'art. 69, 2, L (M.B., ), en vigueur le ; 4 decies inséré par l'art. 91, L (M.B., ); 6 inséré par l'art. 159, L (M.B., ).9 2. Des privilèges sur certains meubles Article 20 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: 1 Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: S'il s'agit d'une maison, pour deux années échues en outre, pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison pour le restant du bail, et de faire leur profit des loyers, à la charge, toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. S'il s'agit d'une ferme, pour une année échue des fermages et pour l'année courante. Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir: lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; 2 Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles, servant à l'exploitation, sur le prix de ces ustensiles; 3 La créance, sur le gage dont le créancier est saisi; 4 Les frais faits pour la conservation de la chose; 5 Le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Le privilège établi par les nos 4 et 5 cesse d'avoir effet si ces objets mobiliers sont devenus immeubles par destination ou par incorporation, sauf s'il s'agit de machines, appareils, outillage et autre matériel d'équipement professionnel, employés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Dans ce cas, et pour ces objets, le privilège est maintenu pendant cinq ans à partir de la livraison; toutefois, il n'a d'effet que pour autant que, dans la quinzaine de cette livraison, une10 copie certifiée conforme par le vendeur, de la facture, même non acceptée, ou de tout acte constatant la vente soit déposée au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur a son domicile et, à défaut de celui-ci, sa résidence. Le greffier dresse sur la copie acte de dépôt. Les copies sont réunies en un volume et il en est dressé, au jour le jour, une table sur fiches, par noms d'acheteurs. Sur indication préalable de l'identité de l'acheteur, le greffier est tenu de donner communication de cette copie à toutes les personnes qui en feront la demande. La livraison est établie, sauf la preuve contraire, par les livres du vendeur. En cas de saisie immobilière pratiquée sur les machines, appareils, outillage et autre matériel d'équipement professionnel, ou de faillite du débiteur déclarée avant l'expiration de cinq années, le privilège continue à subsister jusqu'après la distribution des deniers ou la liquidation de la faillite. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les objets vendus tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et qu'ils se trouvent dans le même état que lors de la livraison. La déchéance de l'action revendicatoire emporte également celle de l'action en résolution, à l'égard des autres créanciers. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. 6 Les fournitures d'un hôtelier sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son hôtel; 7 Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée, pendant que le voiturier en est saisi, et pendant les vingt-quatre heures qui suivront la remise au propriétaire ou au destinataire, pourvu qu'ils en aient conservé la possession; 8 Les créances résultant d'abus et prévarications, commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être échus; 9 Pour les contrats d'assurance auxquels la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre n'est pas applicable, les créances nées d'un accident au profit d'un tiers lésé par cet accident ou de ses ayants droit sont privilégiées sur l'indemnité que l'assureur de la responsabilité civile doit à raison du contrat d'assurance. Aucun paiement à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés; 10 La créance d'indemnité en matière d'accidents du travail, sur le fonds de réserve et les cautionnements constitués par les sociétés d'assurance à primes fixes ou les caisses communes d'assurance en vertu des dispositions de la législation en matière d'accidents11 du travail; 11 Les avances qui, conformément à la législation relative à la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, ont été liquidées, pour la réparation des dommages aux récoltes, sur les fruits de la récolte de l'année ou sur le prix de cette récolte; 12 Pendant cinq ans à dater de la facture, la créance du sous-traitant contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer à l'immeuble du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant à la même entreprise qu'a ce cocontractant-entrepreneur contre le maître de l'ouvrage. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur et l'entrepreneur comme maître de l'ouvrage à l'égard des propres sous-traitants du premier; 13 Les créances des membres d'une mutualité et d'une union nationale sur les fonds de réserve constitués par celles-ci en vertu des dispositions de la législation relative aux mutualités et aux unions nationales. - Al. unique: 1 modifié par l'art. 11 de la L. du 7 mars 1929 (M.B., 10 mars); 5 modifié par l'art. 1er de la L. du 29 juillet 1957 (M.B., 5-6 août), par l'art. 290 de l'a.r. n 64 du 30 nov (M.B., 1er déc.) et par l'art. 81 de l'a. Rég. du 26 juin 1947 (M.B., 14 août); 6 modifié par l'art. 8 de la L. du 4 juillet 1972 (M.B., 19 août); 9 rétabli par l'art. 13 de la L. du 16 mars 1994 (M.B., 4 mai), en vigueur le 4 mai 1994 (art. 14); 10 inséré par l'art. 102 de la L. du 10 avril 1971 (M.B., 24 avril); 11 inséré par l'art. 10, 1 de la L. du 10 janv (M.B., 11 janv.); 12 (en fait premier) inséré par l'art. 1er de la L. du 19 févr (M.B., 24 mars); 12 (en fait deuxième) inséré par l'art. 74, 1er de la L. du 6 août 1990 (M.B., 28 sept.). 12 de l'a.r. n 2 du 18 avril 1967 (M.B., 20 avril). 3. Rang des privilèges mobiliers en cas de concours entre eux Article 21 Les frais de justice priment toutes les créances dans l'intérêt desquelles ils ont été faits. Article 2212 Les frais faits pour la conservation de la chose priment les privilèges antérieurs. Ils priment même, dans tous les cas, le privilège compris dans les trois derniers numéros de l'article 19. Article 23 Le créancier gagiste, l'aubergiste et le voiturier sont préférés au vendeur de l'objet mobilier qui leur sert de gage, à moins qu'ils n'aient su, en le recevant, que le prix en était encore dû. Le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui de propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins que, lors du transport des meubles dans les lieux loués, le vendeur n'ait fait connaître au bailleur que le prix n'en avait pas été payé. Article 24 Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles servant à l'exploitation sur le prix de ces ustensiles, par préférence au bailleur dans l'un et l'autre cas. Article 25 Le privilège des frais funéraires l'emporte sur tous les autre privilèges, à l'exception du privilège des frais de justice, du privilège des frais faits postérieurement pour la conservation de la chose, et du privilège de l'aubergiste, du voiturier et du créancier gagiste, en tant que ceux-ci ne sont pas primés par le vendeur de l'objet donné en gage. Article 25bis Les privilèges prévus à l'article 20, 1 et 2, s'exercent de préférence au privilège prévu à l'article 20, 11. Article 26 Les autres privilèges généraux sont primés par les privilèges spéciaux. SECTION III : DES PRIVILEGES SUR LES IMMEUBLES13 Article 27 Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont: 1 Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix; 2 Les copermutants, sur les immeubles réciproquement échangés, pour le paiement des soultes et retours, et aussi de la somme fixe qui serait déterminée par l'acte à titre de dommages et intérêts dans le cas d'éviction; 3 Le donateur, sur l'immeuble donné, pour les charges pécuniaires ou autres prestations liquides, imposées au donataire; 4 Les cohéritiers ou copartageants, savoir: Pour le paiement des soultes ou retours de lots, sur tous les immeubles compris dans le lot chargé de la soulte, à moins que, par l'acte de partage, le privilège n'ait été restreint à un ou plusieurs de ces immeubles; Pour le paiement du prix de la licitation, sur le bien licité; Pour la garantie établie par l'article 884 du Code civil, sur tous les immeubles compris dans le lot des garants, à moins que l'acte de partage ne restreigne le privilège à une partie de ces immeubles. Ce privilège n'aura lieu qu'autant que l'acte de partage contiendra la stipulation d'une somme fixe pour le cas d'éviction; 5 Les entrepreneurs, architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais, pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé sur requête par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les biens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé sur requête. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui y ont été faits; 6 L'Etat, sur les sites charbonniers à assainir, à concurrence des frais déboursés par lui à l'occasion des travaux d'assainissement effectués conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 18 avril 1967 sur l'assainissement des sites charbonniers désaffectés. Article 28 L'action résolutoire de la vente, établie par l'article 1654, et l'action en reprise de l'objet échangé, établie par l'article 1705 du Code civil, ne peuvent être exercées au préjudice ni du créancier inscrit, ni du sous-acquéreur, ni des tiers acquéreurs de droits réels, après l'extinction ou la déchéance du privilège établi par l'article précédent.14 La même règle s'applique à l'action en révocation fondée sur l'inexécution des conditions qui auraient pu être garanties par le privilège. Dans le cas où le vendeur, l'échangiste, le donateur exerceraient l'action résolutoire, les tiers pourront toujours arrêter ses effets, en remboursant au demandeur le capital et les accessoires conservés par l'inscription du privilège, conformément à l'article 87 de la présente loi. Les sommes que le vendeur ou le copermutant pourrait être condamné à restituer par suite de l'action en résolution ou en reprise, seront affectées au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires qui perdraient ce caractère par suite de l'une ou de l'autre de ces actions, et ce d'après le rang que ces créances avaient au moment de la résolution, de la vente ou de l'échange. SECTION IV : COMMENT SE CONSERVENT LES PRIVILEGES Article 29 Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, à l'exception des privilèges des frais de justice. Article 30 Le vendeur conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due. Article 31 Les copermutants conservent réciproquement leur privilège sur les immeubles échangés, par la transcription du contrat d'échange constatant qu'il leur est dû des soultes, retours de lots ou une somme fixe à titre de dommages-intérêts en cas d'éviction. Article 32 Le donateur conserve son privilège pour les charges pécuniaires ou autres prestations liquides, imposées au donataire, par la transcription de l'acte de donation constatant les dites charges et prestations. Article 3315 Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège, par la transcription de l'acte de partage ou de l'acte de licitation. Article 34 La transcription prescrite par les quatre articles précédents vaudra inscription pour le vendeur, le copermutant, le donateur, l'héritier ou le copartageant et le prêteur légalement subrogé à leurs droits. Il en sera de même de la transcription opérée à la requête de ce dernier. Article 35 Sera, le conservateur des hypothèques, tenu sous peine de tous dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office, au moment de la transcription, l'inscription sur son registre: 1 Des créances résultant de l'acte translatif de propriété; 2 Des soultes ou retours de lots résultant de l'acte d'échange. Cette inscription comprendra la somme stipulée à titre de dommages-intérêts en cas d'éviction; 3 Des charges pécuniaires et autres prestations liquides résultant de l'acte de donation; 4 Des soultes et retours résultant de l'acte de partage ou de licitation. Cette inscription énoncera, s'il en a été fait, les stipulations relatives à la garantie en cas d'éviction. Article 36 Le vendeur, les copermutants, le donateur, les cohéritiers ou copartageants pourront, par une clause formelle de l'acte, dispenser le conservateur de prendre l'inscription d'office. Dans ce cas, ils seront déchus du privilège et de l'action résolutoire ou en reprise, mais ils pourront prendre, en vertu de leur titre, une inscription hypothécaire qui n'aura rang qu'à sa date. Article 3716 Les inscriptions prescrites par les articles précédents devront être renouvelées par les créanciers, en conformité de l'article 90. A défaut de renouvellement, ceux-ci n'auront plus qu'une hypothèque qui ne prendra rang que du jour de son inscription. Article 38 Les entrepreneurs, architectes, maçons et autres ouvriers employés pour faire les ouvrages dont il est question à l'article 27, conservent: 1 par l'inscription faite, avant le commencement des travaux, du procès-verbal qui constate l'état des lieux; 2 par celle du second procès-verbal faite dans la quinzaine de la réception des ouvrages, leur privilège à la date du premier procès-verbal. Après ce dernier délai, ils n'auront qu'une hypothèque qui ne prendra rang que du jour de l'inscription, et pour la plus-value seulement. Article 38bis L'Etat conserve le privilège prévu par l'article 27, 6, par l'inscription faite avant le commencement des travaux, du procès-verbal qui constate l'état des lieux et du rapport établi par le Comité d'acquisition, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 avril 1967 sur l'assainissement des sites charbonniers désaffectés, et par l'inscription faite après la fin des travaux, du procès-verbal constatant l'état des lieux et comportant le décompte définitif des travaux exécutés. Le privilège est conservé à dater de la première inscription pour autant que la seconde inscription soit effectuée dans les trois mois de la réception définitive des travaux. Passé ce délai, le privilège ne prendra rang qu'à dater de la seconde inscription. Si l'évaluation faite par le Comité d'acquisition est contestée, mention de l'action introduite par le Comité d'acquisition conformément au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté prérappelé, est faite en marge de l'inscription du procès-verbal et du rapport contestés. Le jugement définitif rendu sur cette action est inscrit. Inséré par l'art. 12 de l'a.r. n 2 du 18 avril 1967 (M.B., 20 avril). Article 3917 Les créanciers et légataires ayant, aux termes de l'article 878 du Code civil, le droit de demander la séparation des patrimoines, conservent ce droit à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, sur les immeubles de la succession, par l'inscription prise sur chacun de ces immeubles, dans les six mois de l'ouverture de la succession. Jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie sur ces biens, ni aucune aliénation en être consentie par les héritiers ou représentants du défunt, au préjudice des créanciers et légataires. Article 40 Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent les mêmes droits que les cédants en leur lieu et place, en se conformant aux dispositions de l'article 5 de la présente loi. CHAPITRE III : DES HYPOTHEQUES Article 41 L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. Article 42 L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi. Article 43 Elle est légale, conventionnelle ou testamentaire. Article 44 L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats.18 L'hypothèque testamentaire est celle qui est établie par le testateur sur un ou plusieurs immeubles, spécialement désignés dans le testament, pour garantie des legs par lui faits. Article 45 Sont seuls susceptibles d'hypothèque: 1 Les biens immobiliers qui sont dans le commerce; 2 Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie, établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits. L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. Néanmoins, le créancier hypothécaire sera tenu de respecter les ventes des coupes ordinaires de taillis et de futaie, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer son droit sur le prix non payé. Les baux contractés de bonne foi après la constitution de l'hypothèque seront aussi respectés; toutefois, s'ils sont faits pour un terme qui excède neuf ans, la durée en sera réduite conformément à l'article 595 du Code civil. Modifié par l'art. 4 (art. 16, 1) de la L. du 14 juillet 1976 (M.B., 18 sept.1976). Article 45bis L'hypothèque peut être constituée sur des bâtiments dont la construction est commencée, ou même seulement projetée, pourvu que celui qui confère l'hypothèque ait un droit actuel lui permettant de construire à son profit. Inséré par l'art. 5 de la L. du 8 juillet 1924 (M.B., 13 juillet). Article 46 Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque. SECTION I : DES HYPOTHEQUES LEGALES19 Article 47 Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont: ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de l'etat, des provinces, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. Il est accordé en faveur, mais aux frais du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, une hypothèque légale sur les biens immeubles pour lesquels le Fonds a versé des avances conformément à la législation relative à la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine. Il est accordé en faveur du Fonds d'aide au redressement financier des communes une hypothèque légale sur les biens immobiliers des communes bénéficiaires de l'intervention du Fonds. Modifié par l'art. 4 (art. 16, 2) de la L. du 14 juillet 1976 (M.B., 18 sept.), par l'art. 10, 3 de la L. du 10 janv (M.B., 11 janv.), par l'art. 11 de l'a.r. n 208 du 23 sept (M.B., 7 oct.) et par l'art. 15 de la L. du 18 juillet 1991 (M.B., 26 juillet). Région wallonne - Modifié par l'art. 4 (art. 16, 2) de la L. du 14 juillet 1976 (M.B., 18 sept.), par l'art. 10, 3 de la L. du 10 janv (M.B., 11 janv.), par l'art. 11 de l'a.r. n 208 du 23 sept (M.B., 7 oct.), par l'art. 11 du Décr. Cons. rég. w. du 11 oct (M.B., 12 déc.) et par l'art. 15 de la L. du 18 juillet 1991 (M.B., 26 juillet). - Disposition transitoire: voy. art. IV, 47, 2 de la L. du 14 juillet 1976 (M.B., 18 sept.). Article 48 L'hypothèque légale de l'état, des provinces, des communes et des établissements publics, s'étend aux biens actuels et futurs du comptable et aux biens futurs de la femme, à moins qu'elle ne les ait acquis, soit à titre de succession ou de donation, soit à titre onéreux, de ces deniers propres. 1er. Des garanties à fournir par les tuteurs dans l'intérêt des mineurs et des interdits20 Article 49 Dans le délai fixé par l'article 407, 1er, du Code civil, le juge de paix fixera la somme pour laquelle il sera pris inscription hypothécaire; il désignera les immeubles sur lesquels cette inscription devra être requise eu égard à la fortune des mineurs et des interdits, à la nature des valeurs dont elle se compose et aux éventualités de la responsabilité du tuteur. Le juge de paix pourra, d'après les circonstances, déclarer qu'il ne sera pris aucune inscription sur les biens du tuteur. Cette déclaration n'aura d'effet que jusqu'à révocation. Art. T18/49 : modifié par l'art. 43, L Article 50 [...] Art. T18/50 : abrogé par l'art. 44, L Article 51 [...] Art. T18/51 : abrogé par l'art. 44, L Article 52 L'inscription sera prise à la diligence du greffier en vertu de l'ordonnance du juge de paix ou du jugement du tribunal. Si le tuteur s'ingère dans la gestion au-delà du contenu de l'ordonnance rendue sur la base de l'article 391 du Code civil avant que cette formalité ait été remplie, le juge de paix pourra lui retirer la tutelle conformément à l'article 398 du Code civil. Le subrogé tuteur est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de veiller à ce que l'inscription soit valablement prise sur les biens du tuteur. Art. T18/52 : modifié par l'art. 45, L Article 53 [...] Art. T18/53 : modifié par l'art. 46, L Montrer encore
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