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Document:
Loi du 24/12/2002 portant assentiment au protocole portant modification de la loi uniforme benelux sur les marques, fait a bruxelles le 11 decembre 2001
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001
2003015003
24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 (1)
Art. 2.Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001, sortira son plein et entier effet.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2001-2002. Sénat.
Documents : Projet de loi, déposée le 30 juillet 2002, n° 2-1264/1. - Rapport, n° 2-1264/2.
Annales parlementaires : Discussion, séance du 10 octobre 2002. - Vote, séance du 10 octobre 2002.
Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 50-2072/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2072/2.
Annales parlementaires : Discussion, séance de 14 novembre 2002. - Vote, séance du 14 novembre 2002. (2) La belgique a déposé son intrument de ratification le 8 janvier 2003.Le protocolle n'est pas encore entré en vigueur.
Protocole portant modification de la Loi uniforme Benelux sur les Marques Le Royaume de Belgique, Le Grand-Duché de Luxembourg, Le Royaume des Pays-Bas, Animés du désir de modifier la loi uniforme Benelux sur les marques afin de l'adapter plus littéralement au texte de la première directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, d'y instaurer une procédure d'opposition, d'y instituer un registre des mandataires en marques et d'y compléter et corriger un nombre limité de dispositions, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er La loi uniforme Benelux sur les marques est modifiée comme suit : A) L'article 1er est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1er.Sont considérés comme marques individuelles les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d'une représentation graphique servant à distinguer les produits d'une entreprise.
Toutefois, ne peuvent être considérés comme marques les signes constitués exclusivement par la forme qui est imposée par la nature même du produit, qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. » B) L'article 3 est modifié comme suit : 1. A l'alinéa 1er, les mots « le droit exclusif à la marque s'acquiert par le premier dépôt effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux) » sont remplacés par les mots « le droit exclusif à la marque s'acquiert par l'enregistrement de la marque, dont le dépôt a été effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux) ».2. A l'alinéa 2, sous b , les mots « lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque l'association entre les marques » sont remplacés par les mots « lorsqu'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque l'association avec la marque antérieure ».3. A l'alinéa 2, sous c , les mots « kan worden getrokken » sont remplacés par les mots « wordt getrokken », et les mots « kan worden gedaan » par les mots « wordt gedaan ». C) L'article 4 est remplacé par la disposition suivante : «
Article 4.Dans les limites des articles 6bis , 6ter , 6quater , 6sexies , 6septies et 14, n'est pas attributif du droit à la marque : 1. l'enregistrement d'une marque qui, indépendamment de l'usage qui en est fait, est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public d'un des pays du Benelux ou dont le refus ou l'invalidation sont prévus par l'article 6ter de la Convention de Paris;2. l'enregistrement d'une marque qui est de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit;3. l'enregistrement d'une marque ressemblant à une marque collective enregistrée pour des produits similaires, à laquelle était attaché un droit qui s'est éteint au cours des trois années précédant le dépôt;4. l'enregistrement d'une marque ressemblant à une marqué individuelle enregistrée par un tiers pour des produits similaires et à laquelle était attaché un droit qui, au cours des deux années précédant le dépôt, s'est éteint par l'expiration de l'enregistrement, à moins qu'il n'y ait consentement de ce tiers ou défaut d'usage de cette marque, comme il est prévu à l'article 5, alinéa 2, sous a ;5. l'enregistrement d'une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue, au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris;et appartenant à un tiers qui n'est pas consentant; 6. l'enregistrement d'une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi, notamment : a.le dépôt, effectué en connaissance ou dans l'ignorance inexcusable de l'usage normal fait de bonne foi dans les trois dernières années, sur le territoire Benelux, d'une marque ressemblante pour des produits similaires, par un tiers qui n'est pas consentant; b. le dépôt, effectué en connaissance, résultant de relations directes, de l'usage normal fait de bonne foi par un tiers dans les trois dernières années en dehors du territoire Benelux, d'une marque ressemblante pour des produits similaires, à moins qu'il n'y ait consentement de ce tiers ou que ladite connaissance n'ait été acquise que postérieurement au début de l'usage.que le titulaire du dépôt aurait fait de la marque sur le territoire Benelux; 7. l'enregistrement d'une marque pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine, sauf si le dépôt qui a conduit à cet enregistrement a été effectué de bonne foi avant : a.l'entrée en vigueur de la présente disposition; ou b. le début de la protection de ladite indication géographique dans le pays d'origine ou dans la Communauté.» D) L'article 5 est modifié comme suit : 1. A l'alinéa 1er, sous a , les mots « du dépôt Benelux » sont remplacés par les mots « de la marque ».2. L'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « 2.Le droit à la marque est déclaré éteint dans les limites fixées à l'article 14, sous C , dans la mesure où après la date de l'enregistrement : a. il n'y a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une, période ininterrompue de cinq années;en cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie, le fardeau de la preuve à charge du titulaire de la marque; b. la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit pour lequel elle est enregistrée;c. la marque, par suite de l'usage qui en est fait parle titulaire ou avec son consentement, pour les produits pour lesquels elle est enregistrée, est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou là provenance géographique de ces produits.» 3. A l'alinéa 3, sous a , le mot « kenmerk » est remplacé par le mot « vermogen ». E) L'article 6 est modifié comme suit : 1. Le paragraphe A est complété par un alinéa 5, libellé comme suit : « 5.Le Bureau publie le dépôt, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, lorsque les conditions pour la fixation d'une date de dépôt ont été remplies et que les produits mentionnés ont été classés conformément à l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. 2. Au paragraphe C les mots « Sans préjudice de l'application de l'article 6bis » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l'application des articles 6bis , 6quater et 6sexies ».3. Après le paragraphe D est inséré un paragraphe E , libellé comme suit : « E.Le déposant peut, s'il est satisfait à toutes les conditions visées dans le présent article, demander au Bureau conformément aux dispositions du règlement d'exécution, de procéder sans délai à l'enregistrement du dépôt. Les articles 6bis , 6ter , 6quater , 6sexies et 6septies s'appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que le Bureau Benelux est habilité à décider de radier l'enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l'enregistrement. » F) L'article 6bis est modifié comme suit : 1. L'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « 1.Le Bureau Benelux refuse d'enregistrer une marque lorsqu'il considère que : a. le signe ne peut constituer une marque au sens de l'article 1er;b. la marque est dépourvue de caractère distinctif;c. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit, ou d'autres caractéristiques de celui-ci;d. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;e. la marque est une marque visée à l'article 4, sous 1, 2 ou 7.» 2. A l'alinéa 4, les mots « l'enregistrement du dépôt » sont remplacés par les mots « l'enregistrement de la marque ».3. L'alinéa 4 est complété par la disposition suivante : « Le refus ne devient définitif que lorsque la décision n'est plus susceptible d'appel ou que, le cas échéant, la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation.» 4. L'alinéa 5 est abrogé. G) L'article 6ter est remplacé par la disposition suivante : « Article 6ter . 1. Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communication visée à l'article 6bis , alinéa 4, introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'enregistrement de la marque. 2. Dans le cadre de cette procédure, le Bureau Benelux des Marques peut être représenté par le directeur ou un membre du personnel délégué par lui.3. La Cour territorialement compétente se détermine par l'adresse dû déposant, l'adresse du mandataire ou l'adresse postale, mentionnée lors du dépôt.Si ni le déposant ni son mandataire n'ont une adresse ou une adresse postale sur le territoire Benelux, la Cour compétente est celle choisie par le déposant. 4. La décision de la juridiction d'appel, est susceptible d'un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.».
H) Sont insérés à la suite de l'article 6ter , les articles 6quater , 6quinquies , 6sexies et 6septies , libellés comme suit : « Article 6quater . 1. Le déposant ou le titulaire d'une marque antérieure peut, dans un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du dépôt, introduire une opposition écrite auprès du Bureau Benelux contre une marque qui : - prend rang après la sienne, conformément aux dispositions de, l'article 3, alinéa 2, sous a et b , ou - est susceptible de créer une confusion avec sa marque notoirement connue, au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris. 2. Le licencié dispose du même droit s'il y est autorisé par le titulaire.3. L'opposition peut être basée sur une ou plusieurs marques antérieures.4. L'opposition n'est réputée avoir été formée qu'après le paiement des taxes déterminées dans le règlement d'exécution. Article 6quinquies . A. Sous réserve du paragraphe B , nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Office.
B. Sans préjudice de la seconde phrase du paragraphe C , les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen doivent être représentées par un mandataire dans la procédure d'opposition instituée par les articles 6quater et 6sexies .
C. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans, l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent agir dans le cadre de la procédure d'opposition par l'entremise d'un employé qui doit déposer auprès de l'Office un pouvoir signé dont les modalités sont fixées au règlement d'exécution. L'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces autres personnes morales n'ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
D. En cas de représentation, sont admis à agir comme mandataire : - un mandataire en marques inscrit dans le registre auprès du Bureau Benelux; - un avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires d'un barreau situé sur le territoire Benelux ou un avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et possédant son domicile professionnel dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, dans la mesure où il peut agir dans ledit Etat dans le cadre des procédures d'opposition; - une personne habilitée à agir dans le cadre des procédures d'opposition devant l'Office de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sur le territoire duquel elle a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi et qui, dans le cadre de la libre prestation de services au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, est également habilitée à agir sur le territoire Benelux.
Article 6sexies . A. Le Bureau Benelux traite l'opposition dans un délai raisonnable conformément aux dispositions fixées au règlement d'exécution et respecte le principe du contradictoire.
B. La procédure d'opposition est suspendue : - lorsque l'opposition est fondée sur un dépôt dé marque; - lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est engagée; - pendant la durée de la procédure de refus pour motifs absolus; - sur demande conjointe des parties.
C. La procédure d'opposition est clôturée : - lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que le droit sur sa marque ne peut pas être déclaré éteint en application de l'article 5, alinéa 2, sous a ; - lorsque le défendeur ne réagit pas à l'opposition introduite. Dans ce cas il est censé avoir renoncé à ses droits sur le dépôt; - lorsque l'opposition est devenue sans objet, soit parce qu'elle est retirée, soit parce que le dépôt faisant l'objet de l'opposition est devenu sans effet; - lorsque la marque antérieure n'est plus valable.
Dans ces cas une partie des taxes payées est restituée.
D. Après avoir terminé l'examen de l'opposition, le Bureau Benelux statue dans les meilleurs délais. Lorsque l'opposition est reconnue justifiée, le Bureau refuse d'enregistrer la marque en tout ou en partie. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée. La décision du Bureau ne devient définitive que lorsqu'elle n'est plus susceptible d'appel ou, le cas échéant, que la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation.
E. Les dépens sont à charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Les dépens ne sont pas dus en cas de succès partiel de l'opposition. La décision du Bureau concernant les dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu.
Article 6septies . 1. Les parties peuvent, dans les deux mois après qu'il ait été statué sur l'opposition conformément à (article 6sexies , paragraphe D , introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'annulation de la décision du Bureau. 2. La Cour territorialement compétente se détermine par l'adresse du défendeur, l'adresse de son mandataire ou l'adresse postale, mentionnée lors du dépôt.Si aucune de ces adresses n'est située sur le territoire Benelux, la Cour territorialement compétente se détermine par l'adresse de l'opposant ou de son mandataire. Si ni, l'opposant, ni son mandataire n'ont d'adresse ou d'adresse postale sur le territoire Benelux, la cour compétente est celle choisie par la partie qui introduit le recours. 3. La décision de la juridiction d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.» I) L'article 8 est modifié comme suit : 1. A l'alinéa 1er, les mots « L'article 66bis , alinéas 1er et 2, est applicable » sont remplacés par les mots « L'article 6bis , alinéas 1 et 2, et l'article 8bis sont applicables ».2. L'alinéa 3 est complété par la disposition suivante : « Si aucune de ces deux adresses ne se trouve sur le territoire Benelux, la Cour compétente est celle choisie par le déposant.» 3. Il est ajouté, après l'alinéa 4, un alinéa 5, libellé comme suit : « 5.Le déposant peut demander au Bureau, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, de procéder sans délai à l'enregistrement Les articles 6bis , 6ter , 6quater , 6sexies et 6septies s'appliquent aux marques ainsi enregistrées, étant entendu que le Bureau Benelux est habilité à décider de radier l'enregistrement et que le titulaire de la marque peut demander en appel le maintien de l'enregistrement. » J) II est inséré, après l'article 8, un article 8bis , libellé comme suit : « Article 8bis . 1. Pendant un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication par le Bureau international, opposition peut être faite auprès du Bureau Benelux contre un dépôt international dont l'extension de la protection au territoire Benelux a été demandée. Les articles 6quater et 6sexies sont applicables. 2. Le Bureau Benelux informe sans délai et, par écrit le Bureau international de l'opposition introduite tout en mentionnant les dispositions des articles 6quater à 6septies ainsi que les dispositions y relatives fixées au règlement d'exécution.3. Le Bureau Benelux informe sans délai et par écrit le Bureau international de la décision qui n'est plus susceptible de recours et en indique les motifs.» K) Dans l'article 10, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « L'enregistrement d'une marque, dont le dépôt a été effectué en territoire Benelux (dépôt Benelux), a une durée de 10 années prenant cours à la date du dépôt. » L) Dans l'article 11, sous A , la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « La marque peut, indépendamment du transfert de tout ou partie de l'établissement, être transmise ou faire l'objet d'une licence, pour tout ou partie des produits pour lesquels elle a été déposée ou enregistrée. » M) L'article 12, sous A , est remplacé par la disposition suivante : « A. 1. A l'exception du titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris, nul ne peut, quelle que soit la nature de l'action introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme marque, au sens de l'article 1er, sauf s'il peut faire valoir l'enregistrement de la marque qu'il a déposée. 2. Le cas échéant, l'irrecevabilité est soulevée d'office par le juge.3. Elle est couverte par l'enregistrement de la marque ou le renouvellement effectué en cours d'instance.4. Le titulaire de la marque peut exiger une indemnité raisonnable de, celui qui, pendant la période située entre la date de publication du dépôt et la date d'enregistrement de la marque, a effectué des actes tels que visés ci-après à l'article 13, sous A , dans la mesure où le titulaire de la marque a acquis des droits exclusifs à ce titre.» N) L'article 13, sous A , est modifié comme suit : 1. L'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « 1.La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif.
Sans préjudice de l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement : a. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec ta marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque l'association entre le signe et la marque;c. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;d. de faire usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.» 2. L'alinéa 3 est abrogé. O) L'article 14, sous A , est remplacé par la disposition suivante : « A. Tout intéressé, y compris le Ministère public, peut invoquer la nullité; 1. a.de l'enregistrement du signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article 1er; b. de l'enregistrement de la marque qui est dépourvue de caractère distinctif;c. de l'enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit, ou d'autres caractéristiques de celui-ci;d. de l'enregistrement de la marque qui est composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.e. de l'enregistrement de la marque qui n'est pas attributif du droit à la marque en application de l'article 4, sous 1, 2 et 7.2. de l'enregistrement de la marque qui n'est pas attributif du droit à la marque en application de l'article 4, sous 3, à condition que la nullité soit invoquée dans un délai de cinq années à compter de la date de l'enregistrement. Lorsque l'action en nullité est introduite par le Ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents dans les cas prévus ci-dessus. L'action introduite par le ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base. » P) L'article 14, sous B , est modifié comme suit : 1. Au paragraphe 1er, les mots « du dépôt qui prend rang » sont remplacés par les mots « de l'enregistrement de la marque dont le dépôt prend rang ».2. Au paragraphe 2, les premiers mots « du dépôt qui » sont remplacés par les mots « de l'enregistrement de la marque qui ».3. Au paragraphe 2, les derniers mots « du dépôt » sont remplacés par les mots « de la date de l'enregistrement ».4. Le paragraphe 2 est complété par la disposition suivante : « Ce délai de cinq années ne s'applique pas aux enregistrements de marques telles que visées dans la disposition sous 5 précitée qui ont été déposées de mauvaise foi.» Q) A l'article 14, sous C , alinéa 2, les mots « invoquer la nullité d'un dépôt conformément à la disposition sous B , lorsque ce dépôt a été effectué pendant » sont remplacés par les mots « invoquer la nullité de l'enregistrement d'une marque conformément à la disposition sous B , lorsque le dépôt de cette marque a été effectué pendant ».
R) A l'article 14, sous D , les mots « ils prononcent d'office la radiation de l'enregistrement tant des dépôts annulés que de ceux qui avaient donné naissance aux droits déclarés éteints » sont remplacés par les mots « ils prononcent d'office la radiation tant des enregistrements annulés que des enregistrements éteints ».
S) L'article 14bis est remplacé par la disposition suivante : « Article 14bis . 1. Le titulaire d'une marque antérieure qui a toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus invoquer la nullité de la marque postérieure sur la base de son droit antérieur en vertu de l'article 14, sous B , paragraphe 1er, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure en vertu de l'article 13, sous A , alinéa 1er, sous a , b et c , pour les produits pour lesquels cette marque a été utilisée, à moins que le dépôt de là marque postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi. 2. La tolérance de l'usage d'une marque postérieure enregistrée au sens de l'alinéa 1er, ne donne pas au titulaire de la marque postérieure enregistrée le droit de s'opposer à l'usage de la marque antérieure.» T) Il est inséré, après l'article 14bis , un article 14ter , libellé comme suit : « Article 14ter . Les tribunaux peuvent décider qu'une marque enregistrée a acquis un caractère distinctif en raison de l'usage qui en a été fait. » U) A l'article 15, sous A , les mots « d'un dépôt Benelux » sont remplacés par les mots « d'une marque Benelux ».
V) A l'article 16, les mots « L'annulation d'un dépôt » sont remplacés par les mots « L'annulation d'un enregistrement ».
W) L'article 17 est modifié comme suit : 1. Au paragraphe A , sous 2, les mots « dépôts Benelux » sont remplacés par les mots « marques Benelux ».2. Au paragraphe A , après remplacement du point à la fin du paragraphe 3 par un point-virgule, il est inséré un paragraphe 4, libellé comme suit : « 4.fournir à quiconque en fait la demande des renseignements extraits du registre des mandataires en marques de même que concernant les règles relatives à l'enregistrement des mandataires en marques qui sont arrêtées dans ou en vertu de la présente loi. » 3. Après le paragraphe B , il est inséré un paragraphe C , libellé comme suit : « C.Les données visées au paragraphe A , sous 2, peuvent également être éditées par voie électronique. » X) A l'article 23, les mots « n'est pas applicable au dépôt » sont remplacés par les mots « n'est pas applicable à l'enregistrement ».
Y) A l'article 24, les mots « Sans préjudice de l'application des articles 6, 6bis et 8 » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l'application des articles 6, 6bis , 6quater , 6sexties , 8 et 8bis ».
Z) L'article 27, sous B est modifié comme suit : 1. Les mots « invoquer la nullité du dépôt d'une marque collective » sont remplacés par les mots « invoquer la nullité de l'enregistrement d'une marque collective ».2. Au deuxième alinéa les mots « de l'enregistrement des dépôts » sont remplacés par les mots « des enregistrements annulés ». AA) A l'article 38 sont insérés après les mots « de la Convention de Paris, » les mots « de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce ».
Article II A la suite du chapitre VII est ajouté un chapitre VIII, libellé comme suit : « CHAPITRE VIII. - Dispositions concernant le registre des mandataires en marques Article 50 1. Le Bureau Benelux tient, conformément aux dispositions fixées par le règlement d'exécution, un registre des mandataires en marques permettant de déterminer qui satisfait aux exigences d'aptitude à l'exercice de l'activité de mandataire en marques en vertu de la présente loi.Le registre est mis gratuitement à la disposition du public. 2. Toute personne qui est en possession : a.d'un diplôme reconnu par le Conseil d'Administration du Bureau Benelux ou d'une pièce justificative similaire, ou b. d'une attestation délivrée par le directeur du Bureau Benelux dont il ressort qu'elle a réussi une épreuve d'aptitude, ou c.d'une dérogation à l'obligation de produire un document tel que visé sous a ou sous b , accordée par le directeur du Bureau Benelux, peut être enregistrée, à sa demande, dans le registre des mandataires en marques. 3. Le Conseil d'Administration du Bureau Benelux reconnaît un diplôme tel que visé à l'alinéa 2, sous a précité, s'il considère que l'examen organisé par l'instance qui délivre le diplôme conduit à une connaissance suffisante de la loi uniforme et des principaux instruments internationaux dans le domaine du droit des marques ainsi qu'à une aptitude suffisante pour les appliquer. Article 51 1. En cas de refus d'enregistrement ou de dérogation ou en cas de radiation d'un enregistrement dans le registre, ou bien en cas de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance d'un diplôme, l'intéressé peut, dans les deux mois qui suivent ledit refus, ladite radiation ou ledit retrait, introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'enregistrement dans le registre ou de reconnaissance d'un diplôme.2. Dans le cadre de cette procédure;le Bureau Benelux peut être représenté par le directeur ou un membre du personnel délégué par lui. 3. La décision de la juridiction d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, lequel est suspensif. Article 52 II est interdit à d'autres personnes que celles qui sont enregistrées au registre visé à l'article 50, alinéa 1er, de se faire connaître dans la vie des affaires comme si elles étaient enregistrées dans le registre précité. » Article III L'article 6quater sera appliqué progressivement par référence à la classification établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1967 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Pendant un délai d'un an au plus tard. à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, seuls pourront faire l'objet d'une opposition les dépôts portant sur les produits ou services relevant d'au moins une des classes suivantes : 2, 20 et 27. Dix-huit mois au plus tard après cette date, il en ira de même pour les classes suivantes : 6, 8, 13, 15, 17, 19 et 21. Trois ans au plus tard après cette date, il en ira de même pour les classes 4, 7, 11, 12; 14, 18, 22-26 et 28-34. Quatre ans au plus tard après cette date, il en ira de même pour les autres classes. Le Conseil d'Administration du Bureau peut décider de raccourcir les délais mentionnés ci-avant.
Article IV En ce qui concerne l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article 6, paragraphe A , l'article 1er, sous E , n'est pas applicable aux dépôts effectués avant l'entrée en vigueur du présent Protocole. Les articles 6quater , 6sexies et 6septies ne sont pas applicables à ces mêmes dépôts.
Article V L'article Ier, sous J , n'est pas applicable aux dépôts. internationaux dont la date de dépôt est antérieure à l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article VI En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques, communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
Article VII Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
Article VIII Sous réserve de l'alinéa suivant, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification. L'article 1er, sous H , en ce qui concerne l'insertion d'un article 6quinquies , et sous W , en ce qui concerne l'ajout d'un paragraphe 4 à l'article 17, sous A , et l'article II entrent en vigueur à une date fixée par règlement d'exécution, une date différente pouvant être arrêtée pour les différentes dispositions.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 08 janvier 2012 Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 19 mai 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
loi du 10 janvier 2010 Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard loi du 23 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique loi du 10 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 30 décembre 2009 Loi en vue de soutenir l'emploi loi du 10 décembre 2009 Loi relative aux services de paiement loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 19 décembre 2008 Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 loi du 19 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 21 août 2008 Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth loi du 18 juin 2008 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage loi Extrait de l'arrêt n° 182/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3892 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi-progr La loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 11 mai 2007 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 28 juillet 2011 Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés loi Extrait de l'arrêt n° 24/2018 du 1 er mars 2018 Extrait de l'arrêt n° 24/2018 du 1 er mars 2018 Numéro du rôle : 5828 En cause : le recours en annulation des articles 43 à 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dis La Cour constitutionnelle, loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 25 octobre 2018 Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des mission loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants loi du 17 décembre 2017 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili loi du 25 décembre 2017 Loi portant réforme de l'impôt des sociétés loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale loi du 10 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 04 avril 2014 Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 30 juillet 2013 Loi portant des dispositions diverses loi du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 19 juillet 2012 Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique loi du 13 avril 2019 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant loi du 15 juin 2012 Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 21 décembre 2006 Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 20 juillet 2015 Loi portant dispositions diverses en matière sociale loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 01 septembre 2006 Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi du 20 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses
arrêté royal du 24 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 24 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB
arrêté royal du 12 janvier 2005 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 12 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 26 mai 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 10 novembre 2012 Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, arrêté royal du 06 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 08 mai 2012 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 20 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers arrêté royal du 14 octobre 2005 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 27 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 11 mai 2004 Arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article arrêté royal du 11 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/ CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 02 octobre 2019 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale arrêté royal du 15 mai 2018 Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l arrêté royal du 17 janvier 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de bi arrêté royal du 04 avril 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, d arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 18 mars 2003 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 01 mars 2016 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 18 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les chambres de recours, et portant diverses au arrêté royal du 22 décembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou de arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés arrêté royal du 09 novembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le paiement du pécule de vacances en cas de décès de arrêté royal du 20 février 2004 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 26 mars 2003 Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants arrêté royal du 24 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 21 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 15 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances arrêté royal du 28 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 22 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 22 octobre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en arrêté royal du 12 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 21 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 09 mai 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 20 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et modi arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de arrêté royal du 03 octobre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement arrêté royal du 08 mars 2007 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 20 arrêté royal du 11 janvier 2007 Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2006 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, relati arrêté royal du 22 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 03 août 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 28 juillet 2006 Arrêté royal modifiant les articles 45, 46 et 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et introduisant un article 45bis dans le même arrêté
décret du 24 juin 2016 Décret relatif à la protection sociale flamande
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 janvier 2006 en cause de P. Speeckaert et I. De Broux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « L'a
loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2006 Loi-programme (1) loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme
loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme
circulaire Circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés et à la collaboration entre ce service et les conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et les services privés agréés de la Communau
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-24-decembre-2002_n2003015003.html

References: Art. 2
 L'article 1
 L'article 3
 L'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 5
 l'article 14
 L'article 6
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 L'article 6
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 5
 L'article 8
 L'article 66
 L'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 12
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 13
 L'article 13
 L'article 14
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 L'article 17
 l'article 23
 l'article 24
 L'article 27
 l'article 38
 l'article 50
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 17
 l'article 157
 l'article 57
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 734
 l'article 115
 l'article 734
 l'article 22
 l'article 194
 § 6
 l'article 264
 l'article 2
 l'article 35
 l'article 734
 l'article 35
 l'article 7
 § 1
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 202
 § 2
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 65
 l'article 2
 § 3
 l'article 7
 § 1
 l'article 35
 l'article 88
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 74