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Timestamp: 2020-02-18 13:38:27+00:00

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Loi du 28/11/2000 relative a la protection penale des mineurs
2001009048
Art. 2.Au chapitre X du livre premier du Code pénal, l'intitulé précédant l'article 100 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales ».
Art. 3.Un article 100ter, rédigé comme suit, est inséré dans le livre Ier du même Code : «
Art. 100ter.- Lorsqu'il est fait usage du terme « mineur » dans les dispositions du livre II, cette notion désigne la personne n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-huit ans. ».
Art. 4.L'article 347bis du même Code, inséré par la loi du 2 juillet 1975 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 347bis.- § 1er. Constituent une prise d'otages, l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel que préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, favoriser la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complices d'un crime ou d'un délit. § 2. La prise d'otages sera punie de la réclusion de vingt ans à trente ans.
La peine sera la réclusion à perpétuité si la personne prise comme otage est un mineur. § 3. Sauf dans les cas visés au § 4, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si dans les cinq jours de l'arrestation, de la détention ou de l'enlèvement, la personne prise comme otage a été libérée volontairement sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. § 4. La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants : 1° si l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de la personne prise comme otage a causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, soit la mort;2° si la personne prise comme otage a été soumise à des tortures corporelles.».
Art. 5.L'article 363 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 363.- Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans celui qui substitue un enfant à un autre ou qui attribue à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché.
Art. 6.A l'article 372 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1912, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa premier est complété par les mots « de cinq ans à dix ans »;2° A l'alinéa 2, les mots « ou adoptant » sont insérés entre les mots « ascendants » et les mots « sur la personne »;3° Au même alinéa, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion »;4° Le même alinéa est complété comme suit : « La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.»
Art. 7.A l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1912, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 2 est complété par les mots « de cinq ans à dix ans »;2° A l'alinéa 3, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion ».
Art. 8.A l'article 375 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1912, et modifié par les lois du 14 mai 1937 et du 4 juillet 1989, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 3 est complété par les mots « de cinq ans à dix ans »;2° Aux alinéas 4, 5 et 6, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion »;3° A l'alinéa 7, les mots « des travaux forcés à perpétuité » sont remplacés par les mots « de la réclusion de vingt ans à trente ans.».
Art. 9.A l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa premier, les mots « des travaux forcés à perpétuité » sont remplacés par les mots « de la réclusion de vingt ans à trente ans » 2° Aux alinéas 2 et 3, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion.».
Art. 10.A l'article 377 du même Code, modifié par les lois du 15 mai 1912, 14 mai 1937, 18 juin 1985 et 4 juillet 1989, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa premier, les mots « ou l'adoptant » sont insérés entre les mots « ascendant » et les mots « de la victime »;2° Au même alinéa, les mots « ;si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle, » sont insérés entre les mots « par une ou plusieurs personnes, » et les mots « les peines »; 3° Aux alinéas 2, 4 et 6, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion.».
Art. 11.L'article 378 du même Code, modifié par la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 378.- Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31. ».
Art. 12.L'article 378bis du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 378bis.- La publication et la diffusion par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction visée au présent chapitre sont interdites, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.
Art. 13.A l'article 379 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « de cinq ans à dix ans » sont insérés entre les mots « réclusion » et les mots « et d'une amende »;2° dans l'alinéa 2, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion »;3° dans l'alinéa 3, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion », et les mots « dix ans » sont remplacés par les mots « quatorze ans.».
Art. 14.A l'article 380bis du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui devint l'article 380, sont apportées les modifications suivantes : 1° aux §§ 3, 4 et 5, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion »;2° au § 4, 1° et 4°, les mots « âgé de moins de seize ans » sont supprimés;3° le § 4 est complété par un 5°, libellé comme suit : « 5° quiconque aura obtenu par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d'un mineur.»; 4° au § 5, les mots « de moins de dix ans » sont remplacés par les mots « de moins de seize ans »;5° il est inséré un § 6, rédigé comme suit : « § 6.Quiconque aura assisté à la débauche ou à la prostitution d'un mineur sera puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. ».
Art. 15.L'article 380quater du même Code, inséré par la loi du 21 août 1948 et modifié par la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, devient l'article 380bis.
Art. 16.A l'article 380quinquies du même Code, inséré par la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, qui devient l'article 380ter, dans les §§ 1er et 2, les mots « ayant un but lucratif direct ou indirect » sont supprimés.
Art. 17.L'article 381bis du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui devient l'article 381, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 381.- Les infractions visées aux articles 379 et 380, §§ 3 et 4, seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs et les infractions visées à l'article380, § 5, seront punies de la réclusion de dix-sept ans à vingt ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs, si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. ».
Art. 18.L'article 382 du même Code, modifié par les lois du 26 mai 1914, 21 août 1948, 28 juillet 1962, 8 avril 1965 et 13 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 382.- § 1er. Dans les cas visés aux articles 379 et 380, les coupables seront, en outre, condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31. § 2. Les tribunaux pourront interdire aux personnes condamnées pour une infraction prévue à l'article 380, §§ 1er à 3, pour un terme de un an à trois ans, d'exploiter, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, un débit de boissons, un bureau de placement, une entreprise de spectables, une agence de location ou de vente de supports visuels, un hôtel, une agence de location de meublés, une agence de voyage, une entreprise de courtage matrimonial, une institution d'adoption, un établissement à qui l'on confie la garde des mineurs, une entreprise qui assure le transport d'élèves et de groupements de jeunesse, un établissement de loisirs ou de vacances, ou tout établissement proposant des soins corporels ou psychologiques, ou d'y être employés à quelque titre que ce soit.
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 379 et 380, §§ 4 et 5, l'interdiction pourra être prononcée pour un terme de un à vingt ans. § 3. Sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises, pour une durée d'un mois à trois ans.
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier fait parvenir au conservateur des hypothèques les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit. § 4. L'article 389 est applicable à la présente disposition. ».
Art. 19.L'article 382bis du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, devient l'article 382ter.
Art. 20.L'article 382bis du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 382bis - Sans préjudice de l'application de l'article 382, toute condamnation pour des faits visés aux articles 372 à 377, 379 à 380ter, 381 et 383 à 387, accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation, peut comporter, pour une durée d'un an à vingt ans, l'interdiction du droit : 1° de participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs;2° de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel, ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait dont l'activité concerne à titre pincipal les mineurs;3° d'être affecté à une activité qui place le condamné en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait. L'article 389 est applicable à la présente disposition. ».
Art. 21.A l'article 383bis du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380, quiconque aura exposé, vendu, loué, distribué, diffusé ou remis des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs ou les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. »; 2° au § 3, les mots « des travaux forcés » sont remplacés par les mots « de la réclusion »;3° au § 5, les mots « L'article 382 est applicable » sont remplacés par les mots « Les articles 382 et 389 sont applicables ».
Art. 22.Dans l'article 384 du même Code, modifié par la loi du 14 juin 1926, les mots « Dans le cas prévu par l'article précédent » sont remplacés par les mots « Dans les cas visés à l'article 383 ».
Art. 23.Dans l'article 385 du même Code, modifié par la loi du 15 mai 1912, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « enfant » est remplacé par le mot « mineur »;2° dans le texte néerlandais, le mot « tegenwoordigheid » est remplacé par le mot « aanwezigheid ».
Art. 24.A l'article 386bis du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1962, qui devient l'article 387, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de moins de dix-huit ans accomplis » sont supprimés;2° l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 25.L'article 386ter du même Code, inséré par la loi du 28 juillet 1962, qui devient l'article 388, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 388.- Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31.
Art. 26.L'article 389 du même Code, abrogé par la loi du 28 octobre 1974, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 389.- § 1er. La durée de l'interdiction prononcée en application des articles 378, 382, § 1er, 382bis et 388, alinéa 1er, courra du jour de la condamnation avec sursis ou du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine d'emprisonnement non assortie du sursis et, en cas de libération anticipée, à partir du jour de sa mise en liberté pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.
Toutefois, l'interdiction prononcée en application de l'article382, § 2, produira ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. § 2. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction en application des articles visés au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement. § 3. La fermeture prononcée en application des articles 382, § 3, et 388 produira ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. § 4. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui ordonne la fermeture d'un établissement en application des articles visés au § 3 sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de mille francs à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement. ».
Art. 27.L'intitulé du chapitre VIII du titre VII, du livre II, du même Code, comprenant l'article 391, est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VIII - De la bigamie ».
Art. 28.Les articles 405bis et 405ter, rédigés comme suit, sont insérés dans le même code : «
Art. 405bis.- Dans les cas visés ci-après, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de sont état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, les peines seront les suivantes : 1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de vingt-six francs à cent francs;2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante frnacs à deux cents francs;3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cinquante francs à deux cents francs;4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent francs à cinq cents francs;5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;9° dans les cas visés à l'article 402, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;10° dans les cas visés à l'article 403, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;11° dans les cas visés à l'article 404, la peine sera la réclusion de dix-sept ans à vingt ans.
Art. 405ter.- Dans les cas prévus aux articles 398 à 405bis, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou l'incapable ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. »
Art. 29.L'article 409 du même Code, abrogé par la loi du 9 avril 1930, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 409.- § 1er. Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.
La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. § 2. Si la mutilation est pratiquée sur une personne mineure ou dans un but de lucre, la peine sera la réclusion de cinq ans à sept ans. § 3. Lorsque la mutilation a causé une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans. § 4. Lorsque la mutilation faite sans intention de donner la mort l'aura pourtant causée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans. § 5. Si la mutilation visée au § 1er a été pratiquée sur un mineur ou une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou l'incapable ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées aux §§ 1er à 4 sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion. »
Art. 30.A l'article 410 du même Code, modifié par les lois du 15 mai 1912, du 31 mars 1987 et du 24 novembre 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père et mère ou autres ascendants, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.»; 2° l'alinéa 2 est supprimé;3° à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, le mot « également » est supprimé.
Art. 31.Le chapitre III du titre VIII du livre II du même Code, comprenant les articles 423 à 433, est remplacé par un chapitre III contenant les articles 423 à 432, rédigés comme suit : « Chapitre III. - Des atteintes aux mineurs, aux incapables et à la famille. Section I. - Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou d'incapables
Art. 423.- § 1er. Seront punis d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser, dans un lieu quelconque, un mineur ou une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental. § 2. Si par suite du délaissement, la personne visée au § 1er est demeurée gravement mutilée, souffre d'une maladie paraissant incurable ou a perdu l'usage absolu d'un organe, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ou d'une de ces peines seulement. § 3. Si le délaissement a causé la mort de la personne visée au § 1er, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Art. 424.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de dispositions pénales plus sévères : Les père ou mère ou les adoptants qui abandonnent leur enfant dans le besoin, encore qu'il n'ait pas été laissé seul, qui refusent de le reprendre ou qui refusent de payer son entretien lorsqu'ils l'ont confié à un tiers ou qu'il a été confié à un tiers par décision judiciaire.
En cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues au présent article, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, les peines pourront être doublées. Section II. - Des privations d'aliments ou de soins infligées à des
mineurs ou des incapables
Art. 425.- § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement privé d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un mineur ou une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien. § 2. Si les privations d'aliments ou de soins ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. § 3. Si les privations d'aliments ou de soins faites volontairement, sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Art. 426.- § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de dispositions pénales plus sévères, quiconque ayant la garde d'un mineur ou d'une personne hors d'état de pourvoir à son entretien en raison de son état physique ou mental, aura négligé l'entretien de ce mineur ou de cette personne au point de compromettre sa santé. § 2. Si les négligences ont entraîné la mort du mineur ou de la personne hors d'état de pourvoir à son entretien en raison de son état phisique ou mental, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs. Section III. - Disposition commune aux sections Ier et II
Art. 427.- Dans les cas prévus aux articles 423, 425 et 426, si le coupable a commis les faits envers ses père, mère, adoptants ou autres ascendants, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.
Il en sera de même lorsque le coupable est le père, la mère ou l'adoptant de la victime, ou toute autre personne ayant autorité sur elle ou ayant sa garde. Section IV. - De l'enlèvement et du recel de mineurs
Art. 428.- § 1er. Quiconque aura enlevé ou fait enlever un mineur de moins de douze ans sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, quand bien même le mineur aurait suivi volontairement son ravisseur. § 2. Quiconque aura, par violence, ruse ou menace, enlevér ou fait enlever un mineur de plus de douze ans sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. § 3. Si le mineur enlevé a été soumis à des tortures corporelles, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans. § 4. La peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si l'enlèvement ou la détention du mineur enlevé a causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. § 5. Si l'enlèvement ou la détention ont causé la mort, la peine sera la réclusion de vint ans à trente ans.
Art. 429.- Sera puni des mêmes peines que l'auteur de l'enlèvement, quiconque gardera un mineur qu'il sait avoir été enlevé.
Art. 430.- Dans les cas visés par les articles 428 et 429, à l'exception des cas visés à l'article 428, §§ 3 à 5, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, si dans les cinq jours de l'enlèvement, le ravisseur ou le personne visée à l'article 429 a restitué volontairement le mineur enlevé. Section V. - De la non-représentation d'enfants
Art. 431.- Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cent francs ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, étant chargés d'un mineur de moins de douze ans, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.
Art. 432.- § 1er. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : le père ou la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la procédure intentée contre lui en vertu de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, qui le soustraira ou tentera de le soustraire à la garde des personnes à qui l'autorité compétente l'a confié, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.
Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans. § 2. Si le coupable cache l'enfant mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou s'il retient indûment l'enfant mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement.
Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie, l'emprisonnement sera de trois ans au moins. § 3. Dans les cas où il aura été statué sur la garde de l'enfant mineur soit au cours, soit à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans d'autres circonstances prévues par la loi, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision, qui ne le représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement. § 4. Lorsque la garde de l'enfant mineur aura fait l'objet d'un règlement transactionnel préalable à une procédure par consentement mutuel, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui, à dater de la transcription du divorce par consentement mutuel, soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision ou du règlement transactionnel, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.
Art. 32.L'article 433 du même Code pénal est abrogé.
Art. 33.Un article 458bis, libellé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Art. 458bis.- Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans réjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité mentale ou physique de l'intéressé et qu'elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité. ». CHAPITRE III. - Dispositions modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 34.L'article 10ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 10.ter. - Pourra être poursuivie en Belgique toute personne qui aura commis hors du territoire du Royaume : 1° une des infractions prévues aux articles 379, 380, 381 et 383bis, §§ 1er et 3, du Code pénal;2° une des infractions prévues aux articles 372 à 377 et 409, du même Code si le fait a été commis sur la personne d'un mineur;3° une des infractions prévues à l'article 77bis, §§ 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et par les articles 10 à 13 de la loi du 9 mars 1993 tendant à règlementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.».
Art. 35.A l'article 21bis de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots « Dans les cas visés aux articles 372, 373, 375, 379, 380 et 380bis du Code pénal » sont remplacés par les mots « Dans les cas visés aux articles 372 à 377, 379, 380 et 409 du Code pénal »;2° L'article est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « En cas de correctionnalisation d'un crime visé à l'alinéa précédent, le délai de prescription de l'action publique reste celui qui est prévu pour un crime.». CHAPITRE IV Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle
Art. 36.A l'article 28quinquies, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa premier, les mots « le procès-verbal de » sont remplacés par les mots « le texte de »;2° Le paragraphe est complété par les alinéas suivants : « Lorsqu'il s'agit d'un mineur et qu'il apparaît qu'il existe un risque pour celui-ci d'être dépossédé de la copie ou de ne pouvoir en préserver le caractère personnel, le procureur du Roi peut, par une décision motivée, lui en refuser la communication.Cette décision est déposée au dossier.
Dans le cas visé à l'alinéa 4 et sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, le procureur du Roi peut décider de délivrer une copie gratuite du texte de l'audition du mineur à l'avocat de ce dernier.
Cette décision est déposée au dossier. ».
Art. 37.A l'article 57, § 2, du même Code, rétabli par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa premier, les mots « le procès-verbal de » sont remplacés par les mots « le texte de »;2° Le paragraphe est complété par les alinéas suivants : « Lorsqu'il s'agit d'un mineur et qu'il apparaît qu'il existe un risque pour celui-ci d'être dépossédé de la copie ou de ne pouvoir en préserver le caractère personnel, le juge d'instruction peut, par une décision motivée, lui en refuser la communication.Cette décision est déposée au dossier.
Dans le cas visé à l'alinéa 4 et sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, le juge d'instruction peut décider de délivrer une copie gratuite du texte de l'audition du mineur à l'avocat de ce dernier.
Art. 38.§ 1er. Dans l'intitulé du chapitre VIIbis, du livre Ier, du même Code, rétabli par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les mots « ou témoins » sont insérés entre les mots « victimes » et « de certains délits ». § 2. A l'article 91bis du même Code, rétabli par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et renuméroté par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « ou témoin » sont insérés entre le mot « victime » et les mots « des faits »;2° les mots « articles 372, 373, 375, 379, 380 et 380bis du Code pénal » sont remplacés par les mots « articles 347bis, 372 tot 377, 379, 380, 380bis, 380ter, 383, 383bis, 385, 386, 387, 398 tot 405ter, 409, 410, 422bis, 422ter, 423, 425, 426 et 428 du Code pénal ». § 3. Les articles 92 à 101 du même Code, abrogés par la loi du 20 mai 1990, sont rétablis dans la rédaction suivante : «
Art. 92.- § 1er. Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut ordonner l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins d'infractions visées à l'article 91bis, avec leur consentement.
Si le mineur a moins de douze ans, il suffit de l'en informer. § 2. L'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins d'autres infractions que celles visées au § 1er peut être ordonné en raison de circonstances graves et exceptionnelles, avec leur consentement.
Art. 93.- L'audition enregistrée du mineur est effectuée, selon le stade de la procédure, par un magistrat du ministère public, par le juge d'instruction ou par un fonctionnaire de police nominativement désigné par l'un d'eux.
Art. 94.- L'audition enregistrée d'un mineur a lieu dans un local spécialement adapté. Les personnes qui peuvent être autorisées à y assister sont l'interrogateur, la personne visée à l'article 91bis, un ou des membres du service technique et un expert psychiatre ou psychologue.
Art. 95.- L'interrogateur explique au mineur les raisons pour lesquelles il souhaite procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition et l'informe qu'il pourra, à tout moment, demander d'interrompre celui-ci. Mention en est faite au procès-verbal.
Art. 96.- Un procès-verbal de l'audition enregistrée est établi dans les quarante-uit heures ou immédiatement en cas de privation de liberté de la personne suspectée. Ce procès-verbal reprend, outre les indications prévues à l'article47bis, les principaux éléments de l'entretien et éventuellement une retranscription des passages les plus significatifs.
Art. 97.- L'enregistrement de l'audition est réalisé en deux exemplaires. Les deux cassettes ont le statut d'originaux et sont déposées au greffe à titre de pièces à conviction.
Art. 98.- S'il est indispensable de reprendre ou de compléter l'interrogatoire du mineur ou de procéder à une confrontation, le procureur du Roi, le juge d'instruction, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement ordonne par une décision motivée qu'il soit procédé au nouvel interrogatoire ou à la confrontation dans les formes et conditions prévues aux articles 91bis à 97.
Art. 99.- Le visionnage de la cassette est limité aux personnes qui participent professionnellement à l'information, à l'instruction ou au jugement dans le cadre du dossier judiciaire, ainsi qu'aux parties au procès.
Art. 100.- Les procès-verbaux d'interrogatoire et les cassettes de l'enregistrement sont produits devant la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement en lieu et place de la comparution personnelle du mineur.
Art. 101.- Les cassettes peuient être détruites sur décision de la juridiction de jugement. Dans les autres cas, elles sont conservées au greffe et détruites après expiration du délai de prescription de l'action publique ou de l'action civile lorsque celle-ci est postérieure, et, en cas de condamnation, après exécution totale ou prescription de la peine. ».
Art. 39.§ 1er. L'article 190bis du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, devient l'article 190ter. § 2. Un nouvel article 190bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Art. 190bis.- En ce qui concerne les témoins mineurs, le tribunal fait, le cas échéant, application des articles 92 à 101 relativement à l'audition enregistrée.
Art. 40.Un article 327bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Art. 327bis.- En ce qui concerne les témoins mineurs, le président fait, le cas échéant, application des articles 92 à 101 relativement à l'audition enregistrée.
Cet article est applicable aux mineurs dont l'audition a été enregistrée en vertu de l'article 92 et qui ont atteint l'âge de la majorité au moment de l'audience. » CHAPITRE V. - Disposition modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
Art. 41.A l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 347bis du Code pénal lorsque la prise d'otages n'a causé aux otages qu'une incapacité permanente physique ou psychique, quel que soit l'âge de la personne prise comme otage; ». CHAPITRE VI. - Disposition modifiant la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation
Art. 42.Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation : «
Art. 9bis.- Si les inculpés et les condamnés le sont pour un des faits visés aux articles 372 à 377 du Code pénal, ou pour un des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code lorsque ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation, les juridictions compétentes prennent, avant d'ordonner une mesure probatoire, l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
Lorsque la suspension du prononcé de la condamnation ou le sursis à l'exécution de la peine est subordonné à une mesure de probation consistant dans le suivi d'une guidance ou d'un traitement, la commission de probation, après avoir, le cas échéant, pris connaissance de l'avis motivé visé à l'alinéa premier, invite l'intéressé à choisir un service compétent ou une personne compétente.
Ce choix est soumis à l'accord de la commission.
Le service compétent ou la personne compétente est tenu d'informer la commission de l'interruption de la guidance ou du traitement. » CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Art. 43.Dans l'article 20 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, modifié par la loi du 7 mai 1999, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Si l'interné libéré à l'essai a été interné pour un des faits visés aux articles 372 à 377 du Code pénal, la tutelle médico-sociale visée à l'alinéa 1er comprend l'obligation de suivre une guidance ou un traitement dans un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
Art. 44.L'article 20bis de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 20bis.- L'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels est requis avant la libération définitive ou à l'essai de tout interné pour un des faits visés aux articles 372 à 377 du Code pénal, ou pour un des faits visés aux articles 379 à 381 et 383 à 387 du même Code lorsque ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation.
En cas de libération à l'essai, la commission peut prononcer en outre, pour la période d'épreuve qu'elle détermine au moment de la libération à l'essai, une condition d'interdiction de : 1° participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un établissement public ou privé qui accueille des mineurs;2° faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait dont l'activité concerne à titre principal les mineurs;3° être affecté à une activité qui place l'intéressé en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait.»
Art. 45.A l'article 25 de la même loi, modifié par les lois du 17 juillet 1990 et du 5 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2 les mots « articles 372 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 386ter du même Code, s'ils ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation » sont remplacés par les mots « articles 372 à 377 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code lorsque ceux-ci ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation »;2° le dernier alinéa est remplacée par les alinéas suivants : « Le rapport visé à l'alinéa 4 porte sur les points suivants : les présences effectives de l'intéressé aux consultations proposées, les absences injustifiées, la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement par la personne concernée, les difficultés survenues dans la mise en oeuvre de ceux-ci et les situations comportant un risque sérieux pour les tiers. Le service compétent ou la personne compétente est tenu d'informer le ministre de l'interruption de la guidance ou du traitement. » CHAPITRE VIII. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la détention préventive
Art. 46.L'article 35 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la détention préventive est complété par un § 6, rédigé comme suit : « § 6. Si les conditions arrêtées conformément au § 3 imposent le suivi d'une guidance ou d'un traitement, le juge d'instruction ou la juridiction d'instruction ou de jugement, invite l'inculpé à choisir une personne compétente ou un service compétent. Ce choix est soumis à l'accord du juge ou de la juridiction.
Art. 47.L'article 38, § 1er, de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Le contrôle du suivi d'une guidance ou d'un traitement est réalisé conformément à l'article 35, § 6. » CHAPITRE IX. - Disposition modifiant la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude
Art. 48.A l'article 7 de la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le rapport visé à l'alinéa 4 porte sur les points suivants : les présences effectives de l'intéressé aux consultations proposées, les absences injustifiées, la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement par la personne concernée, les difficultés survenues dans la mise en oeuvre de ceux-ci et les situations comportant un risque sérieux pour les tiers.
Le service compétent ou la personne compétente est tenu d'informer la commission de l'interruption de la guidance ou du traitement. ». CHAPITRE X. - Disposition modifiant le Code judiciaire
Art. 49.A l'article 92, § 1er, du Code judiciaire, modifié par la loi du 3 août 1992, est apportée la modification suivante : Le 4° est remplacé comme suit : « 4° les affaires en matière répressive relatives aux infractions visées au titre VII et au titre VIII, chapitre III, du livre II du Code pénal; ». CHAPITRE XI. - Disposition modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 50.A l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'élignement des étrangers, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, sont apportées les modifications suivantes : - au § 1er, alinéa 1er, les mots « le transit » sont insérés entre le mot « entrée » et les mots « ou le séjour »; - au § 1er, 2°, les mots « ou de son état de minorité » sont introduits entre les mots « ou précaire » et les mots « d'un état de grossesse ». CHAPITRE XII. - Dispositions abrogatoires
Art. 51.Dans le titre VII du livre II du Code pénal intitulé « Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique », les chapitres II et IV sont abrogés.
Art. 52.Les articles 354 à 360bis, 364 à 371, 401bis, 415 et 420bis du même Code, et l'article 23, point 4°, de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire sont abrogés. CHAPITRE XIII. - Entrée en vigueur
Art. 53.Les chapitres IV, VI, VII, VIII et IX entrent chacun en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Chambre des représentants. Documents parlementaires. 1907 - 1998-1999 : N° 1 : Projet de loi.
Documents parlementaires. 1-1348 - 1998-1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-280 1999-2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité.
Documents parlementaires. 50-695 - 1999-2000 : N° 1 : Projet amendé par le Sénat.
N 2 à 7 : Amendements. 50-695 - 2000-2001 : N° 8 : Amendements.
Documents parlementaires. 2-280 - 2000-2001 : N° 11 : Projet réamendé par la Chambre des représentants.
loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 20 juillet 1990 Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social
loi du 20 juillet 2015 Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme loi du 05 mai 2014 Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice loi du 26 novembre 2011 Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance loi du 30 novembre 2011 Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité loi du 05 mai 2014 Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes loi du 06 février 2012 Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger loi du 23 février 2012 Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 14 décembre 2012 Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité loi Extrait de l'arrêt n° 163/2013 du 5 décembre 2013 Numéro du rôle : 5486 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence L loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 178/2015 du 17 décembre 2015 Numéro du rôle : 6056 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et de La loi du 31 mai 2016 Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers loi Directive organisant la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la police fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire I. INTRODUCTION 1.1. La présente directive entre e loi du 14 juin 2002 Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 loi Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 20 septembre 2002 - en langue allemande du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, tel qu' - le loi du 19 décembre 2003 Loi relative aux infractions terroristes loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 10 août 2005 Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs loi du 10 août 2005 Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil loi Extrait de l'arrêt n° 125/2005 du 13 juillet 2005 Numéro du rôle : 3035 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme et autres. loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 25 décembre 2016 Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco loi du 29 juin 1964 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 04 octobre 1867 Loi sur les circonstances atténuantes loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 10 avril 2014 Loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel
arrêté royal du 12 juillet 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre XI de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande
document Extrait de l'arrêt n° 167/2009 du 29 octobre 2009 Numéros du rôle : 4559, 4647, 4655 et 4657 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 372, 373 et 375 du Code pénal, posées par la Cour d'appel de Gand et par la Cour d'a La C document Extrait de l'arrêt n° 93/2009 du 4 juin 2009 Numéro du rôle : 4497 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 372 et 375 du Code pénal, posées par la Cour d'appel d'Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des p après e document Extrait de l'arrêt n° 51/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2697 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 550bis du Code pénal, posée par le Tribunal correctionnel de Gand. La Cour d'arbitrage, composée des prés après e
code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres VI, VIbis et VII Coordination officieuse en langue allemande code pénal Code pénal, Livre I. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande du Livre I er du Code pénal, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 25 mars 1891 - la loi du 12 avril 1 code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titre VIII
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-28-novembre-2000_n2001009048.html

References: Art. 2
 l'article 100

Art. 3

Art. 100

Art. 4

Art. 347
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 4

Art. 5

Art. 363

Art. 6
 l'article 372

Art. 7
 l'article 373

Art. 8
 l'article 375

Art. 9
 l'article 376

Art. 10
 l'article 377

Art. 11

Art. 378
 l'article 31

Art. 12

Art. 378

Art. 13
 l'article 379

Art. 14
 l'article 380
 l'article 380
 § 4
 § 4
 § 5
 § 6
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Art. 15
 l'article 380

Art. 16
 l'article 380
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Art. 17
 l'article 381

Art. 381
 l'article380
 § 5

Art. 18

Art. 382
 § 1
 l'article 31
 § 2
 l'article 380
 § 3
 l'article 84
 § 4
 L'article 389

Art. 19
 l'article 382

Art. 20
 Art. 382
 l'article 382
 L'article 389

Art. 21
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 § 1
 § 1
 § 3
 § 5
 L'article 382

Art. 22
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 l'article 383

Art. 23
 l'article 385

Art. 24
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 l'article 387

Art. 25
 l'article 388

Art. 388
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Art. 26

Art. 389
 § 1
 § 1
 l'article382
 § 2
 § 2
 § 1
 § 3
 § 3
 § 4
 § 3

Art. 27
 l'article 391

Art. 28

Art. 405
 l'article 398
 l'article 398
 l'article 399
 l'article 399
 l'article 400
 l'article 400
 l'article 401
 l'article 401
 l'article 402
 l'article 403
 l'article 404

Art. 405

Art. 29

Art. 409
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 1

Art. 30
 l'article 410

Art. 31

Art. 423
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1

Art. 424

Art. 425
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 426
 § 1
 § 2

Art. 427

Art. 428
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 429

Art. 430
 l'article 428
 l'article 429

Art. 431

Art. 432
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 32

Art. 33

Art. 458
 l'article 422

Art. 34
 Art. 10
 l'article 77

Art. 35
 l'article 21

Art. 36
 l'article 28
 § 2

Art. 37
 l'article 57
 § 2

Art. 38
 § 2
 l'article 91
 § 3

Art. 92
 § 1
 l'article 91
 § 2
 § 1

Art. 93

Art. 94
 l'article 91

Art. 95

Art. 96
 l'article47

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 39
 L'article 190
 l'article 190
 § 2

Art. 190

Art. 40

Art. 327
 l'article 92

Art. 41
 l'article 2
 l'article 347

Art. 42

Art. 9

Art. 43
 l'article 20

Art. 44

Art. 20

Art. 45
 l'article 25

Art. 46
 § 6
 § 6
 § 3

Art. 47
 § 1
 l'article 35
 § 6

Art. 48
 l'article 7

Art. 49
 l'article 92
 § 1

Art. 50
 l'article 77
 § 1
 § 1

Art. 51

Art. 52
 l'article 23

Art. 53
 l'article 409
 l'article 458
 l'article 2
 l'article 458
 l'article 550