Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10702-PGP&bg=5940&bd=5941&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-10 03:59:28+00:00

Document:
BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-20160912
20-Section 2 : Règles relatives aux taux initiaux
20-Sous-section 2 : Taux de cotisation foncière des entreprises
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 1-12/09/2016)
En application du 1° du III de l' article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) , le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) fait l'objet d'un plafonnement spécifique et d'une procédure d'unification fiscale progressive obligatoire, sauf exception (cf. II § 60 et suivfants ).
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 10-12/09/2016)
En application du a du 1° du III de l' article 1609 nonies C du CGI , le taux maximum de CFE susceptible d'être voté, la première année, par un EPCI à FPU est égal au taux moyen pondéré (TMP) de CFE de ses communes membres majoré, le cas échéant, du taux de CFE de l'EPCI à fiscalité additionnelle préexistant.
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 20-12/09/2016)
Sous réserve de l'application du plafond prévu à l' article 1636 B septies du CGI ( BOI-IF-COLOC-20-40-10) , le taux maximum de CFE du nouvel EPCI est donc est égal au rapport entre :
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 30-12/09/2016)
Le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des dispositions du III de l' article 1609 nonies C du CGI (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-d).
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 40-12/09/2016)
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 50-12/09/2016)
Produits en N (¤)
Bases en N (¤)
Le produit à taux constant de l'EPCI à FPU pour N+1 est égal à 7 650 000 x 24,19 % = 1 850 535 ¤.
Si le produit attendu de l'EPCI en N+1 est de 1 840 000 ¤, la variation du taux de CFE est égale à : 1 840 000 / 1 850 535 = 0,994307.
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 60-12/09/2016)
Sous réserve du respect du plafonnement (cf. I § 10 ), le taux de CFE voté par l'EPCI s'applique dès la première année lorsque le taux de CFE de la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée.
Dans le cas contraire, le deuxième alinéa du b du 1° du III de l' article 1609 nonies C du CGI institue un mécanisme d'unification progressive obligatoire dont la durée dépend du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée.
1/10 e
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 70-12/09/2016)
L'écart qui fixe cette durée (cf. tableau au II-A § 60 ) est égal au rapport suivant : (Taux de CFE de la commune la moins imposée x 100) / Taux de CFE de la commune la plus imposée.
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 80-12/09/2016)
90 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 90-12/09/2016)
- par la durée d'unification des taux de CFE déterminée conformément au II-B-1 § 70 et 80 .
100 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 100-12/09/2016)
110 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 110-12/09/2016)
120 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 120-12/09/2016)
L'application de ce rapport aux taux de CFE obtenus dans chaque commune après réduction des écarts donne le taux de CFE applicable dans la commune (cf. exemple au II-B-4 § 160 ).
130 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 130-12/09/2016)
Conformément au c du 1° du III de l' article 1609 nonies C du CGI , les EPCI à FPU ont la possibilité, par délibération adoptée à la majorité simple de leurs membres, de modifier la durée de l'unification du taux de CFE.
140 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 140-12/09/2016)
La délibération de modification de la durée des écarts de taux doit être prise au cours de la première année où l'EPCI fait application de la FPU. Elle est prise dans les délais prévus à l' article 1639 A du CGI .
Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf dans certains cas de retrait d'une ou plusieurs communes (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-c-al.3) . Dans ces cas, si l'EPCI modifie la durée de l'unification, la procédure d'unification est reprise ab initio à partir des taux appliqués sur le territoire de chaque commune membre.
Remarque : Cela concerne les retraits réalisés dans le cadre des transformations d'EPCI (CGCT, art. L.5211-41-1) , des modifications de périmètres des communautés urbaines (CGCT, art. L.5215-40-1) et des communautés d'agglomération (CGCT, art. L.5216-10) , mais également des schémas régionaux et départementaux issus des III, IV et V de l' article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et des I, II et III de l' article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
150 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 150-12/09/2016)
160 (BOFiP-IF-COLOC-20-40-20-20-§ 160-12/09/2016)
Exemple : Soit une communauté d'agglomération créée ex nihilo p ar arrêté préfectoral en date du 31 décembre N-1 avec date d'effet au 1 er janvier N . Elle vote pour la première fois un taux de CFE en N.
Bases de CFE en N-1 (¤)
Produits CFE en N -1(¤)
Bases de CFE en N (¤)
Bases de CFE en N+1 (¤)
Bases de CFE en N+2 (¤)
La communauté d'agglomération ne peut voter pour N un taux de CFE supérieur à 20,09 %. Elle vote un taux de 19,80% afin d'avoir un produit de 174 240 ¤.
600 000 x 18,45% = 100 700 ¤
160 000 x 19,95% = 31 920 ¤
120 000 x 24,825% = 29 790 ¤
soit un produit total de 172 410 ¤
En N+1, l'EPCI vote un taux de 19,80%. Cependant, les bases ayant augmenté sur le territoire des communes B et C, le produit attendu est désormais de : 940 000 x 19,80% = 186 120 ¤.
Commune A : 600 000 x 18,90 % = 113 400 ¤
Commune B : 190 000 x 19,90 % = 37 810 ¤
Commune C : 150 000 x 23,15 % = 34 725 ¤
Produit total assuré : 185 935 ¤
Commune A : 600 000 x 19,35 % = 116 100¤
Commune B : 190 000 x 19,85 % = 36 765¤
Commune C : 150 000 x 21,475 % = 32 212¤
Produit total assuré : 185 077 ¤

References: § 60
 art. 1609
 § 10
 § 60
 § 70
 § 160
 art. 1609