Source: https://fr.scribd.com/doc/105705252/Rapport-sur-le-handicap-2012?secret_password=22cqu5t06yyqnwremq5b
Timestamp: 2019-05-22 03:01:06+00:00

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SOMMAIRE SYNTHSE DU RAPPORT RCAPITULATION DES PROPOSITIONS INTRODUCTION 1- CONSTATATIONS 11- La conception universelle et les problmatiques qui en dcoulent 12- Les btiments usage dhabitation construire 121- Des impossibilits techniques exceptionnelles 122- Les difficults techniques 123- La question des surcots 124- Accessibilit, adaptabilit, visitabilit, des concepts clarifier et mieux exploiter 125- La question de la qualit dusage des logements accessibles 126- Les disproportions manifestes 13- Les tablissements recevant du public existants 131- Une rglementation avec effet rtroactif 132- Un chantier trs lourd 133- Un objectif global impossible pour 2015 134- Des normes techniques trop exigeantes pour le bti existant 135- Des problmatiques spcifiques dans le domaine du tourisme 14- Les tablissements recevant du public construire 141- Une rglementation globalement justifie, intgre et accepte 142- Une capacit de souplesse et dadaptation insuffisante 143- Des normes en partie excessives dans le secteur du tourisme 15- Les problmes communs 151- Les processus de dcision 152- La forme et la prcision des normes 2- PROPOSITIONS 21- Cadre des propositions 211- Maintenir fermement le principe de la conception universelle 212- Faire prvaloir une approche plus performantielle de la rglementation 213- Affronter sans dlai la question de 2015 22- Propositions 221- Propositions gnrales 222- Propositions spcifiques aux btiments dhabitation 223- Propositions spcifiques aux tablissements recevant du public ANNEXES p.3 p.6 p.8 p.11 p.11 p.13 p.14 p.15 p.16 p.20 p.23 p.25 p.28 p.28 p.33 p.35 p.36 p.37 p.42 p.42 p.42 p.43 p.44 p.44 p.46 p.48 p.48 p.48 p.48 p.51 p.51 p.51 p.53 p.57 p.60
SYNTHSE DU RAPPORT Il a t demand une mission conjointe du Conseil gnral de lenvironnement et du dveloppement durable, de lInspection gnrale des affaires sociales et du Contrle gnral conomique et financier de faire rapport sur les difficults rencontres dans lapplication des dispositions relatives laccessibilit aux personnes handicapes du cadre bti de la loi du 11 fvrier 2005 et de ses textes dapplication. La mission a fait trois constatations principales. La premire est que, sagissant des btiments construire, le principe fondateur de la nouvelle rglementation, qui est celui de la conception universelle, tait gnralement considr comme lgitime, et donc bien admis. On rappelle que cette dmarche consiste concevoir et proposer des produits, quipements ou services qui puissent, dans toute la mesure du possible, tre utiliss par tout le monde, y compris donc naturellement par les personnes se trouvant dans diverses situations de handicap. Concernant spcifiquement les btiments usage dhabitation, la mission a constat que les nouvelles dispositions, telles quelles rsultent des textes rglementaires pris pour lapplication de la loi, nentranaient quexceptionnellement des impossibilits de construire et que les difficults techniques quelles avaient pu soulever balcons et douches notamment taient rgles ou en passe de ltre. Elle a galement not que les surcots occasionns par ces nouvelles normes taient modrs et en toute hypothse modestes, moyen terme, par rapport lensemble des autres causes daugmentation du cot des logements : autres normes, foncier, cot des facteurs de production ; que ces surcots ne pouvaient donc en aucun cas justifier une remise en cause des avances de la loi de 2005. Il a toutefois paru la mission que ces mmes dispositions rglementaires ne ralisaient pas toujours un compromis optimal entre laccessibilit et ce quil est convenu dappeler la qualit dusage des logements. Cest dabord, sans doute, parce que la rglementation noffre pas un espace suffisant ladaptabilit des logements neufs, voulus presque sans exceptions et trs peu de choses prs comme immdiatement utilisables par des personnes contraintes se dplacer en fauteuil roulant. Cest aussi probablement la consquence dune perspective rglementaire, considre par la mission comme plutt loigne de lesprit dquilibre de la conception universelle, qui consiste prfrer quun quipement ou une fonctionnalit utile ou agrable pour la plupart et sans inconvnient pour les personnes en situation de handicap, ne soit pas offert si celles-ci ne sont pas, elles aussi, mme den profiter. La mission a enfin, dans ce mme domaine, pris acte de ce que la modification de la loi de 2005 introduite par larticle 20, aujourdhui dfinitif, de la loi Blanc relative aux maisons dpartementales des personnes handicapes ouvrait des perspectives de solutions satisfaisantes pour les logements destins loccupation temporaire ou saisonnire, rsidences de tourisme, logements pour tudiants, etc. La deuxime constatation porte sur lobligation faite aux tablissements recevant du public existants de se mettre en conformit, avant le 1 er janvier 2015, avec les normes daccessibilit. La mission na pu que se rendre compte, comme tout le monde, que cette 3
obligation ne pourrait en aucun cas tre tenue. Elle estime de sa responsabilit de lcrire sans ambigit. Cette impossibilit rsulte, au premier chef, de lampleur considrable des travaux raliser, dont on peut penser que, mme dans le contexte conomique un peu plus favorable dil y a cinq ou six ans, elle tait hors datteinte, dans les dlais prescrits, de la plupart des administrations, des collectivits territoriales et des entreprises concernes. Cest bien sr beaucoup plus vrai encore aujourdhui, trois ans de lchance, avec un niveau de ralisation de lordre de 15 %. La difficult de cet exercice est encore accrue, de lavis de la mission, par ce qui lui semble un vritable manquement au principe de proportionnalit, qui est davoir prvu pour la mise en accessibilit dtablissements recevant du public existants souvent anciens, construits selon des conceptions architecturales et urbanistiques dautres poques, des normes le plus souvent identiques celles tablies pour des constructions nouvelles. Le choc des contraintes est invitable. Il ne peut que donner lieu une avalanche de drogations, des cots prohibitifs et pour des rsultats incertains. Dans le secteur du tourisme, la mission a spcifiquement constat la frquente inadaptation des rgles ou, comme notamment pour les campings, labsence de rgles adaptes. La troisime constatation, valable pour lensemble des domaines dapplication de la loi, concerne la conduite des procdures. La mission note en particulier que rien nest prvu pour harmoniser les positions des nombreuses commissions daccessibilit alors quelles disposent avec lavis conforme dun pouvoir quasi dcisionnel. Il en rsulte un risque certainement excessif dimprvisibilit dans lapplication concrte des textes. Sur la base de ces constatations, les principales recommandations formules par la mission concernent : - La forme de la rglementation, quelle propose de faire voluer dans un sens plus performantiel ; - Lharmonisation du fonctionnement des commissions daccessibilit susceptible de faire merger une doctrine nationale explicite pour lapplication des rgles ; - Une rvision rapide des exigences pour la mise en accessibilit des tablissements recevant du public existants ; - Le maintien de lchance du 1 er janvier 2015, mais avec une rvision du contenu de lobjectif atteindre cette date pour la mise en accessibilit des tablissements recevant du public existants de faon , sans aucunement remettre en cause lobjectif ultime fix par le loi, construire un chancier plus raliste au regard des possibilits des collectivits et des entreprises ; - Lexploitation enfin, pour les logements neufs, et au bnfice dune meilleure qualit dusage pour tous, des marges de souplesse que peut autoriser la notion dadaptabilit des constructions, mais en mettant en avant la notion de visitabilit . - Des adaptations de la rglementation dans le secteur du tourisme. 4
Lensemble des propositions, sappuyant sur le principe de la conception universelle, vise trouver un nouveau point dquilibre, supportable par les diffrents secteurs concerns, mais garantissant le maintien dune dynamique forte pour laccessibilit, non seulement pour les btiments neufs, mais aussi pour les tablissements recevant du public existants, afin que lattentisme ou les demandes de drogations ny tiennent pas lieu de ligne de conduite.
RCAPITULATIF DES PROPOSITIONS A A1 Propositions gnrales Confrer aux prescriptions dtailles de construction figurant dans les arrts le statut de rfrentiels dont le respect fait prsumer de laccessibilit et donc du respect de la loi tout en autorisant les constructeurs la charge de la preuve leur incombant alors respecter la loi par des moyens alternatifs. Crer, dans chaque rgion, une commission rgionale de rexamen des avis rendus par les commissions locales daccessibilit. Confier lObservatoire interministriel de laccessibilit et de la conception universelle la mission de centraliser, analyser et diffuser les avis des commissions. Prvoir des marges derreur admissibles par rapport aux normes dictes, tenant compte des tolrances professionnelles couramment admises. Propositions spcifiques aux btiments dhabitation Adopter une conception plus large de ladaptabilit des logements neufs en autorisant la livraison de logements dont lamnagement intrieur ne serait pas immdiatement accessible (au sens de conforme aux prescriptions des arrts actuels ) mais pourrait le devenir sans modification du gros uvre, ni des circuits de fluides. Etendre lobligation de visitabilit des logements neufs en ne permettant pas la livraison de logements dans lesquels les WC ne sont pas immdiatement accessibles aux personnes mobilit rduite. Rendre illgal le refus, par le bailleur ou par une assemble de coproprit, dautoriser loccupant dun logement raliser des travaux de mise en accessibilit ds lors que ces travaux sont sans incidence srieuse sur le gros uvre et les parties communes de limmeuble et quils ont pour objet de rapprocher ltat du logement du niveau daccessibilit dfini par la rglementation en vigueur pour les constructions nouvelles. Symtriquement, lorsquun logement ancien en location a t rendu accessible pour les besoins dune personne handicape, non obligation de remise en tat (de nonaccessibilit bien entendu) lissue de la location. B4 Pour les btiments dhabitation destins une occupation temporaire ou saisonnire, prvoir un quota de logements accessibles-adapts dau moins 10% pour prendre en compte lvolution attendue du besoin de rsidences accessibles. Au moins un sanitaire accessible commun doit exister chaque niveau de btiment pour permettre les visites. Pour les btiments dhabitation destins une occupation temporaire ou saisonnire, pour lesquels pourra jouer la rgle du quota de logements adapts, livrer des logements non seulement accessibles au sens de conformes la rglementation mais directement adapts aux diverses situations de handicap.
A2 A3 A4 B B1
B6 C C1
Assimiler, pour lapplication des rgles relatives laccessibilit, les constructions dites en habitat intermdiaire des btiments dhabitation collectifs. Propositions spcifiques aux tablissements recevant du public Ouvrir sans dlai le chantier dune rvision des exigences pour la mise en accessibilit de lexistant pour mieux lajuster aux ralits des btiments recevant du public existants. Maintenir lchance, mais dfinir un objectif rvis pour 2015 pour les ERP existants, et notamment en : - Reconnaissant accessibles les quipements conformes aux rgles daccessibilit en vigueur avant la loi de 2005, au moins pour 10 annes supplmentaires. - Dfinissant, avant le 31 dcembre 2012 des objectifs daccessibilit intermdiaires pour 2015, variables selon le type d'ERP, mais uniformes par type d'ERP. - Imposant aux oprateurs publics et privs de dposer auprs des prfets, avant le 1er janvier 2014, un calendrier exhaustif de ralisation du reste faire, avant et partir de 2015, en tenant compte des modifications proposes par ce rapport. Ne pas rendre rtroactive pour laccessibilit la transformation juridique pour la scurit des rsidences de tourisme de la catgorie dhabitation celle dERP. Mieux adapter la ralit du terrain et des contraintes conomiques la rglementation des hbergements touristiques, et notamment dans l'htellerie, existante ou neuve, ainsi que pour les hbergements lgers de loisirs, dont la diversit croissante peut tre bloque abusivement par des rgles standard. Pour les campings, une clarification, simple et souple, est ncessaire, la place du large vide existant. L'accessibilit, et les possibilits de visites, doivent cependant tre garanties.
Par lettre du 22 fvrier 2011 (annexe 1), les ministres comptents ont demand quune mission conjointe du Conseil gnral de lenvironnement et du dveloppement durable, de lInspection gnrale des affaires sociales et du Contrle gnral conomique et financier (liste des membres de la mission en annexe 2) leur fasse rapport sur les difficults rencontres dans lapplication des dispositions de la loi du 11 fvrier 2005 et de ses textes dapplication relatives laccessibilit aux personnes handicapes du cadre bti. Lorigine et le contexte de cette mission sont les suivants.
La loi du 11 fvrier 2005
La loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes, comporte notamment, dans son titre IV relatif laccessibilit, trois articles (articles 41 43, annexe 3) modifiant et compltant le code de la construction et de lhabitation. Ces dispositions posent le principe de laccessibilit tous, et notamment aux personnes handicapes quel que soit le type de handicap, des locaux dhabitation, des tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail. Ce principe sapplique tous les btiments neufs ou faisant lobjet de travaux importants. Pour les tablissements recevant du public, la loi prvoit en outre la mise en accessibilit des btiments existants au plus tard dans un dlai de 10 ans, soit au 1er janvier 2015. La loi dispose que les dcrets dapplication auxquels elle renvoie peuvent prvoir, sagissant des tablissements recevant du public existants, des drogations, accompagnes de mesures de substitution pour les tablissements remplissant une mission de service public ou dintrt gnral. Elle ne prvoit en revanche pas de drogations pour les constructions nouvelles. Le non respect des rgles ainsi poses fait lobjet de sanctions pnales applicables aux personnes morales comme aux personnes physiques.
Les textes dapplication et lannulation partielle du dcret du 17 mai 2006.
De nombreux textes dcrets, arrts et circulaires ont alors t publis pour lapplication de la loi (cf. liste en annexe 4). Dans lun deux, le dcret n 2006-555 du 17 mai 2006, le Gouvernement avait cependant, malgr le silence de la loi sur ce point, jug ncessaire de prvoir des possibilits de drogation pour les constructions de nouveaux logements ou tablissements recevant du public en cas d impossibilit technique rsultant de l'environnement du btiment et, notamment, des caractristiques du terrain, de la prsence de constructions existantes ou de contraintes lies au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la rglementation de prvention contre les inondations . Le dcret prvoyait galement une possibilit de drogation pour des programmes de logements destins l'occupation temporaire ou saisonnire dont la gestion et l'entretien sont assurs de faon permanente, sous rserve de la ralisation, dans le mme programme, 8
d'un pourcentage de logements offrant des caractristiques minimales d'accessibilit ds la construction . Sur le recours dune association, ces dispositions drogatoires ont t, sans surprise, annules par le conseil dEtat le 20 juillet 2009 pour dfaut de base lgale (les dispositions annules figurent en annexe 5). On note quen 2011 ont t annules des dispositions de mme nature figurant dans le dcret relatif laccessibilit des lieux de travail. La situation cre par cette annulation comportait, en ltat actuel des textes rglementaires pris pour lapplication de la loi, une double difficult : Dabord, de manire immdiate et objective, le blocage doprations engages sous lempire des dispositions drogatoires annules, mais dont les permis de construire navaient pas encore t obtenus au moment de lannulation. En second lieu, pour lavenir, et de manire sans doute moins videmment objectivable, un niveau de contrainte normative considr par certains comme excessif par son caractre gnral et absolu.
La proposition de loi Blanc
Cest afin de rsoudre cette double difficult que le Gouvernement a tent de rintroduire dans la loi des possibilits de drogation, mais ces tentatives ont chou devant le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Plus rcemment, le snateur Paul Blanc, loccasion de la proposition de loi quil avait dpose tendant amliorer le fonctionnement des maisons dpartementales des personnes handicapes et portant diverses dispositions relatives la politique du handicap , a propos de donner un fondement lgislatif la possibilit daccepter des mesures de substitution, en cas dimpossibilit technique dmontre dappliquer les normes daccessibilit (cf. article 19 en annexe 6). Le gouvernement a toutefois alors estim, au vu des dbats, que la consistance exacte de ces mesures de substitution, par opposition des drogations, dans un domaine plutt complexe, justifiait une expertise pralable lachvement du processus lgislatif. Cest lorigine de la mission. Entre-temps, la proposition de loi a t examine en premire lecture par lAssemble Nationale. Celle-ci a confirm le texte vot par le Snat permettant les mesures de substitution et introduit une nouvelle disposition (cf. article 20 en annexe 6) autorisant le principe de drogations pour les logements destins loccupation temporaire ou saisonnire et permettant donc en pareil cas, sans toutefois lcrire explicitement, den revenir au mcanisme de quotas de logements accessibles prvus par les dispositions rglementaires annules. En deuxime lecture, fin juin 2001, le Snat a vot dans les mmes termes les articles 19 et 20. Toutefois, par une dcision du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a annul larticle 19 sur les mesures de substitution au motif que lobjet de ces mesures ntait pas suffisamment dfini par la loi.
Le contexte immdiat de la mission tait, comme on vient de le voir, circonscrit la question de ladquation des mesures lgislatives en cours dexamen la solution des problmes poss pour la construction de btiments neufs usage dhabitation. Il sagissait notamment pour ce faire, partir dune valuation de la rglementation technique en vigueur, dexpertiser le champ et la nature des mesures de substitution envisageables. Cet objectif tait alors aussi le plus urgent. Lannulation par le Conseil constitutionnel de larticle sur les mesures de substitution appelle videmment, sur ce point important, une orientation diffrente pour les rflexions de la mission. Il ressort en outre clairement de la lettre de mission des ministres et des prcisions obtenues auprs de leurs cabinets que lobjectif assign la mission est beaucoup plus large. Dabord dans le domaine de la construction de nouveaux btiments usage dhabitation, pour lequel il est attendu de la mission quelle value galement lensemble des insatisfactions qui se sont fait jour depuis la mise en uvre de la loi, y compris pendant la priode o existait un rgime de drogations, et qui tiendraient en particulier aux surcots et la qualit dusage des logements. Mais aussi dans les autres domaines dapplication de la loi du 11 fvrier 2005 que sont les divers types dtablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public, publics et privs, tant existants qu construire. La mission na en revanche pas tudier les lieux de travail, dans la mesure o la rglementation manque encore.
La mission a notamment rencontr, outre les administrations concernes, les responsables des principales associations reprsentant les personnes handicapes et des reprsentants des diverses professions participant la construction des btiments. Elle sest galement informe, dans deux dpartements, du fonctionnement des procdures et des modalits de prises de dcision en matire daccessibilit (cf. liste des personnes rencontres en annexe 7).
Le prsent rapport est divis en deux parties. La premire partie prsente lensemble des constatations effectues par la mission. La deuxime partie rassemble les propositions quelle estime devoir formuler au vu de ces constatations.
1. CONSTATATIONS 1.1. La conception universelle et les problmatiques qui en dcoulent
La loi de 2005 est manifestement fonde sur ce principe apparu dans les annes 1980, et dont la dfinition la plus officielle est donne par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapes dresse par l'ONU en 2006, ratifie par la France : On entend par conception universelle la conception de produits, dquipements, de programmes et de services qui puissent tre utiliss par tous, dans toute la mesure du possible, sans ncessiter ni adaptation ni conception spciale. La conception universelle nexclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catgories particulires de personnes handicapes l o ils sont ncessaires. Deux exemples dmonstratifs, trangers au domaine du btiment, celui des ciseaux Fiskars (1961) et celui du tramway de Grenoble, sont proposs dans une prsentation de Louis-Pierre Grosbois, architecte, l'cole d'architecture de Paris la Villette (cf. annexe n 5). L'ide est bien que ce qui est ncessaire une personne handicape est galement utile tous. S'agissant des btiments, on peut encore citer : Rendre les btiments accessibles aux personnes ayant des incapacits, c'est la conception adapte aux personnes handicapes. Rendre les btiments plus srs et plus confortables pour tous les usagers y compris les personnes ayant des incapacits, c'est la conception universelle. S. Goldsmith, 2000, cit par L-P Grosbois, 2004 Cette citation peut tre rapproche de l'article 41 de la loi de 2005 : I. Larticle L. 111-7 du code de la construction et de lhabitation est remplac par cinq articles L. 111-7 L. 111-7-4 ainsi rdigs : Art. L. 111-7. Les dispositions architecturales, les amnagements et quipements intrieurs et extrieurs des locaux dhabitation, quils soient la proprit de personnes prives ou publiques, des tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent tre tels que ces locaux et installations soient accessibles tous, et notamment aux personnes handicapes, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions dtermins aux articles L. 111-7-1 L. 111-7-3. Ce principe de la conception universelle, qui donc est bien un des principes fondateurs de la loi de 2005, est certes une ide assez naturelle, issue de l'adage Qui peut le plus peut le moins , et vrifie dans bien des circonstances de la vie de tous les jours : tout sexagnaire n'ayant plus tout fait les yeux ni les jambes de ses vingt ans est sensible au confort et la scurit d'un escalier d'ERP conforme toutes les normes ; tout porteur de valise roulettes, tout parent avec une poussette se rjouit des rampes d'accs aux btiments ou des planchers surbaisss des transports en commun modernes.
C'est aussi un mode de conception qui prsente trois avantages :
- celui de faciliter l'apprentissage des concepteurs par la gnralisation des
dispositions qu'il implique ; - celui de favoriser, par effet d'chelle, la baisse des cots daccessibilit ; - enfin et surtout celui d'liminer la ghettosation . Cest pour les associations, et notamment celles qui dfendent les intrts des personnes mobilit rduite, une revendication trs forte que la garantie qu'elles puissent, non pas seulement disposer de logements adapts, mais aussi tre accueillies, pour quelques heures ou quelques jours, dans les logements de leurs parents ou amis libres de tout handicap. C'est ce qui fonde leur hostilit radicale toute ide de quota de logements adapts, et que symbolise l'affiche diffuse par l'APF1, reprsentant une personne sur son fauteuil roulant enferme dans l'emprise d'un parking rserv handicaps . D'ailleurs, la convention prcite de l'ONU stipule bien, dans son article 19 intitul autonomie de vie et inclusion dans la socit que Les tats Parties la prsente Convention reconnaissent toutes les personnes handicapes le droit de vivre dans la socit, avec la mme libert de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropries pour faciliter aux personnes handicapes la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intgration et participation la socit, notamment en veillant ce que : a) Les personnes handicapes aient la possibilit de choisir, sur la base de lgalit avec les autres, leur lieu de rsidence et o et avec qui elles vont vivre et quelles ne soient pas obliges de vivre dans un milieu de vie particulier . On conoit ds lors que les associations veillent, avec une attention un peu farouche, ce que de tels principes restent bien inscrits dans la lgislation nationale dautant que, dsormais ratifie, la convention simpose notre droit. Ce principe fondateur de la conception universelle a t dclin par un collge d'experts rassembl par le Center of Universal design de l'universit de Raleigh (Caroline du Nord, Etats-Unis d'Amrique) en sept principes prendre en compte : PREMIER PRINCIPE : Utilisation quitable. La conception est utile et commercialisable auprs des personnes ayant diffrentes capacits. DEUXIME PRINCIPE : Flexibilit d'utilisation. La conception peut tre concilie une vaste gamme de prfrences et de capacits individuelles. TROISIME PRINCIPE : Utilisation simple et intuitive. L'utilisation de la conception est facile comprendre, indpendamment de l'exprience, des connaissances, des comptences linguistiques de l'utilisateur ou du niveau de concentration au moment de son utilisation. QUATRIME PRINCIPE : Information perceptible. La conception communique efficacement l'utilisateur l'information ncessaire, quelles que soient les conditions ambiantes ou les capacits sensorielles de la personne.
Association des paralyss de France
CINQUIME PRINCIPE : Tolrance l'erreur. La conception minimise les dangers et les consquences ngatives de gestes accidentels ou involontaires. SIXIME PRINCIPE : Faible niveau d'effort physique. La conception permet une utilisation efficace et confortable, gnrant une fatigue minimale. SEPTIME PRINCIPE : Dimensions et espace libre pour l'approche et l'utilisation. La conception prvoit une taille et un espace adquats au moment de s'approcher, de saisir, de manipuler et d'utiliser, quelles que soient les contraintes de taille, de posture ou de mobilit de l'utilisateur. Ces rdactions montrent bien que la conception universelle est plus une dmarche , un peu comme la dmarche HQE , Haute Qualit Environnementale, qu'un principe rglementaire, directement dclinable en exigences relatives au cadre bti. La simple mention dans toute la mesure du possible intgre la dfinition de l'ONU cite ci-dessus suffit d'ailleurs l'tablir. Cette mention suggre que le rsultat de la dmarche conception universelle peut tre un compromis, mais doit tre le meilleur compromis possible. Il est clair qu'une telle obligation n'est pas trs facile expliciter dans un ensemble de rglements. C'est pourtant bien l l'esprit de la loi de 2005, pour ce qui concerne le cadre bti. S'agissant par exemple de logements neufs, si les dispositions ncessaires aux personnes handicapes n'infligent certes, en elles-mmes, en rgle trs gnrale, aucune gne aux personnes valides, et peuvent mme leur apporter un confort supplmentaire, il reste que l'adoption de ces dispositions peut conduire, notamment du fait de contraintes technicoconomiques, renoncer des amnagements ou des quipements porteurs d'un surcrot de confort ou d'agrment pour les personnes valides. La conception universelle ninterdit donc pas, bien au contraire, la recherche du meilleur compromis entre laccessibilit et la qualit dusage pour tous. S'agissant, autre exemple, des tablissements recevant du public existants, le cumul des contraintes techniques et financires oblige lvidence la recherche dun compromis, mme si tous saccordent pour que, dans ce compromis, laccessibilit demeure lobjectif principal.
1.2. Les btiments usage dhabitation construire
Il y a lieu de rappeler ce que sont, s'agissant des btiments usage d'habitation construire, et plus particulirement des btiments d'habitation collectifs, les exigences poses par la loi de 2005 et par la rglementation qui en est issue. Les btiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent tre construits et amnags de faon tre accessibles aux personnes handicapes, quel que soit leur handicap. C'est l l'obligation gnrale que pose la loi de 2005, pour tous les btiments, logements, tablissements recevant du public ou lieux de travail, la seule exception des maisons individuelles construites ou amnages par leur propritaire pour son seul usage.
Les obligations d'accessibilit sur l'ensemble des logements portent sur les circulations, les portes et les dispositifs de commande. Pour les logements situs au rez-dechausse ou en tages desservis par un ascenseur2 (ou susceptibles de le devenir ultrieurement), une unit de vie constitue des pices suivantes : la cuisine, le sjour, une chambre, un cabinet d'aisance et une salle d'eau, doit en outre tre amnage de manire pouvoir tre utilise par une personne handicape. C'est ce que prvoit le dcret n 2006-555 du 17 mai 2006. L'arrt du 1er aot 2006 complte le dispositif en prcisant les obligations ou caractristiques minimales respecter. Cette rglementation et ses divers impacts sont fort bien dcrits dans un travail de fin d'tudes l'ENTPE, qu'ont pu consulter les membres de la mission : Quels impacts de la rglementation issue de la loi du 11 fvrier 2011 sur la production de logements neufs ? Marion GERBEAUX, juillet 2011.
1.2.1. Des impossibilits techniques exceptionnelles
Il a t rappel plus haut que le dcret n 2006-555 du 17 mai 2006 avait prvu des possibilits de drogation pour les constructions de nouveaux logements (ou tablissements recevant du public) en cas dimpossibilit technique rsultant de l'environnement du btiment et, notamment, des caractristiques du terrain, de la prsence de constructions existantes ou de contraintes lies au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la rglementation de prvention contre les inondations . Le dcret prvoyait galement une possibilit de drogation pour des programmes de logements destins l'occupation temporaire ou saisonnire... . Ces dispositions, qui ont t annules par le Conseil d'Etat, ont t appliques pendant un peu plus de deux ans, ce qui permet d'estimer la frquence d'occurrence de ces cas d'impossibilit technique , allgus par les matres d'ouvrage ou reconnus par les commissions d'accessibilit. L'Union Sociale pour l'Habitat (USH) a ainsi recens 53 oprations, portant sur 830 logements, avec drogation accorde, et 5 oprations, portant sur 100 logements, avec drogation refuse. Le nombre de logements construits par les bailleurs sociaux tant cette priode de l'ordre de 50.000 par an, et la fentre offerte aux drogations ayant t d'un peu plus de deux ans, on voit que le pourcentage de logements projets ayant donn lieu, tort ou raison, demande de drogation est infrieur 1 %. L'enqute plus systmatique effectue annuellement par les correspondants accessibilit des DDE devenues DDT3, et dont une synthse a t adresse la mission par la DMA4, fait apparatre, pour cette mme fentre 750 demandes de drogation pour des btiments d'habitation collectifs, portant sans doute (en admettant que, comme dans le cas de l'USH, il y a en moyenne 15 logements par opration) sur 11.000 logements environ. Mme
tant rappel que l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de btiments d'habitation collectifs comportant plus de trois tages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chausse. Et que la possibilit d'en installer un sans modification du gros uvre et des circulations est obligatoire ds qu'il y a plus de 15 logements en tage (article R.111-5 du CCH). 3 DDE: direction dpartementale de l'quipement; DDT: direction dpartementale des territoires 4 DMA: direction ministrielle l'accessibilit
en ajoutant 400 demandes portant sur des maisons individuelles, on reste proche du niveau de 1 % ds lors que le nombre de logements autoriss sur cette priode tait de l'ordre de 800.000. A noter que cette proportion, la diffrence du cas de l'USH, incorpore les demandes de drogation fondes, non sur l'impossibilit technique, mais sur le caractre temporaire et saisonnier de l'occupation des logements. Deux conclusions se dgagent de ces donnes : d'une part, le risque de mettre en cause le principe d'accessibilit pour tous est marginal, et cet lment doit rassurer les associations. D'autre part, ces cas d'impossibilit existent rellement et n'apparaissent pas illgitimes, puisque presque 80 % des demandes ont t acceptes par les commissions d'accessibilit. L'tude prcite prcise que : - Les demandes de drogation ont trs frquemment pour origine une topographie difficile ou le respect des dispositions du Plan de prvention des risques inondation. - Elles portent galement sur le remplacement d'un ascenseur par un lvateur. - Elles concernent souvent des logements usage temporaire ou saisonnier. La mission s'est interroge sur les impossibilits techniques ventuellement imputables, aux termes mmes des dispositions annules du dcret de 2006, aux plans de prvention des risques d'inondation. Il s'agit en effet plus l d'un conflit entre deux rglementations que d'une impossibilit technique. Un arbitrage diffrent est donc bien sr imaginable, mais peu plausible. En pratique, les seuls vrais cas d'impossibilit purement technique paraissent tre les suivants : les difficults topographiques extrmes (pentes excessives et formes de parcelles interdisant l'accs de plain pied tous les logements), et les dents creuses , c'est--dire les parcelles urbaines enserres entre deux constructions, et trop petites pour qu'on puisse installer sur un seul niveau l' unit de vie exige par la rglementation. Il y a lieu toutefois de signaler ici le cas pineux des logements intermdiaires , qui sera expos plus loin.
1.2.2. Les difficults techniques
Si donc les franches impossibilits sont exceptionnelles, il convient de ne pas sousestimer les relles difficults techniques qui sont surmonter, et qui tiennent frquemment la ncessit de combiner les exigences de l'accessibilit celles qui dcoulent d'autres rglementations.
La rglementation issue de la loi de 2005 a tendu l'obligation d'accessibilit aux espaces privatifs extrieurs que sont les balcons, loggias et terrasses, une loggia tant une plate-forme en retrait de la faade et une terrasse reposant sur un corps de btiment, la diffrence d'un balcon, accroch en saillie de la faade.
L'accessibilit telle que la dfinit la rglementation impose de limiter 2 cm 5 le ressaut des seuils des portes-fentres donnant accs ces espaces, en rendant ainsi possible son franchissement par une personne mobilit rduite circulant en fauteuil. La difficult est alors de prmunir les espaces intrieurs des entres d'eau en cas de fortes pluies et de garantir aussi les ruptures de pont thermique requis par la nouvelle rglementation thermique applicable aux btiments neufs. Le cas des terrasses est un peu aggrav par la ncessit d'une tanchit, et souvent d'une isolation thermique, protgeant les espaces situs en-dessous, dont l'paisseur cumule se traduit en gnral par une marche entre le logement et la terrasse laquelle il donne accs. L'limination de la marche impose alors un dcaissement de la dalle, rduisant la hauteur sous plafond du local situ en-dessous de la terrasse. Rien de tout cela n'est insurmontable. Le CSTB 6 a diffus des carnets de dtail tablis en concertation avec les entreprises de construction, les architectes et les contrleurs techniques, et fournissant des exemples de solution. Il n'est pas douteux que c'est difficile (certains acteurs craignent l'apparition de sinistres) et que c'est plus onreux. Le risque n'est donc pas nul que cela dissuade certains matres d'ouvrage, promoteurs ou bailleurs sociaux, de conserver balcons et terrasses dans leurs projets, privant alors l'ensemble de leurs clients ou locataires de l'agrment qu'ils auraient pu y trouver.
L'accessibilit des douches ou du moins d'une douche par logement est exige depuis le 1er janvier 2010. Trs prcisment, la rglementation impose de permettre l'installation, qui peut tre ultrieure, d'une douche l'italienne , sans bac ; cela exige la mise en place, au sein mme de la dalle de plancher, d'un systme de pentes et d'un siphon de sol pour recueillir l'eau, ainsi que la cration d'une tanchit dbordant trs largement de l'emprise de la douche, qui n'est plus limite par un bac. L'tanchit ne pose gure de problme autre que de cot, mais la mise en place du siphon de sol dans l'paisseur de la dalle peut compromettre l'isolation acoustique et pose le problme du raccordement de son exutoire, ce qui complique sensiblement le voisinage vertical de deux logements. Existe aussi le problme de rupture de canalisation dans la dalle. Dans ce cas l, le CSTB n'a pas encore publi ses exemples de solution , ce qui n'implique nullement que ces problmes soient insurmontables.
1.2.3. La question des surcots
Les surcots lis laugmentation des surfaces ncessaires Il est couramment admis que la rglementation issue de la loi de 2005 se traduit mcaniquement par une augmentation de 5 mtres carrs environ de la surface des espaces et pices concerns : circulations, salle de bains, cuisine, toilettes, chambre principale.
A noter que cette exigence rsulte d'une modification, intervenue par arrt du 30 novembre 2007, de la rdaction initiale de l'arrt du 1er aot 2006, qui disposait seulement que : Le ressaut d au seuil de la porte-fentre et rendu obligatoire par les rgles de lart doit tre franchissable laide dun plan inclin ventuellement additionnel.
Centre scientifique et technique du btiment.
Cela pourrait avoir deux consquences : celle de renchrir mcaniquement, dans des proportions variables selon leur taille, le cot des logements ; et celle de rduire le potentiel constructible, en termes de nombres de logements, des terrains btir. Pour viter cette seconde consquence, les services en charge du logement avaient pos le principe d'une dduction forfaitaire de 5 m2 par logement conforme aux nouvelles normes d'accessibilit, de la SHON 7 d'une opration comparer aux droits construire de la parcelle la supportant. Ils espraient qu'ainsi la surface des logements serait abonde de ces 5m2, permettant de laisser inchange la surface des pices non concernes : la salle de sjour, les chambres autres que la premire8. Mais ce n'est pas ce qui s'est pass : dans la majorit des cas, la surface globale du logement est reste la mme, voire a poursuivi la baisse tendancielle amorce depuis une dizaine d'annes, tant dans le secteur du logement social que dans celui de la promotion immobilire9. L'Union Sociale pour l'Habitat rappelle que ses clients se pauprisent, que le financement de ses oprations de construction est majoritairement fait par lemprunt, et que l'augmentation des cots fonciers comme des cots de la construction ne peut que rduire la taille des logements. Les acqureurs de logements sont confronts ces mmes augmentations, dans un contexte de stagnation, voire de baisse de leurs ressources. Si bien que, le plus souvent, le supplment de 5 m2 ncessaire dans les pices rglementes est, en tout ou en partie, prlev sur la surface de la salle de sjour et des chambres d'enfants ou compens par la suppression des cloisons entre le sjour, lentre et la cuisine. L'impact n'est videmment pas le mme sur un grand logement ou un petit. Il n'est alors gnrateur en luimme de surcot que dans cette limite.
Les autres surcots
Mme en l'absence de surcrot de surface, il est bien tabli que lapplication des rgles daccessibilit entrane des surcots, ou des nouveaux cots : - les cots relatifs la ralisation de toute la chane d'accessibilit depuis la voie publique : entres des immeubles, clairage des parties communes 10, desserte des niveaux de parking et des tages, double rampe des escaliers,... - les cots relatifs certains quipements ou certaines dispositions constructives : visiophones, second illeton, motorisations de volets roulants, amnagements relatifs aux douches et aux balcons, quipements sanitaires. A ce dernier gard, on peut noter, mme s'il s'agit sans doute d'une situation temporaire, que certains catalogues semblent assimiler des vasques de lavabo accessibles aux PMR11 comme des fournitures spciales, de type hospitalier, au prix de vente trs lev 12, alors mme qu'elles devraient tre la rgle, et voir ainsi leurs prix baisser notablement.
Surface Hors uvre Nette. Entretien de l'quipe de mission avec la DHUP/QC, 13 avril 2011. 9 Il semble bien que le surcrot de droits construire rsultant de la dduction forfaitaire ait permis, en pratique, de construire 5% de plus de logements surface au sol gale. 10 Qualifi de sur-clairement par plusieurs interlocuteurs. 11 Personne mobilit rduite 12 Entretien au cabinet d'architecture Emmanuelle Colboc, 13 juillet 2011.
Plusieurs sources estiment 4 % environ, pour les btiments d'habitation collectifs, l'ensemble des cots de construction lis la rglementation Accessibilit , hors ventuel impact modeste, comme on la dit, sauf pour les petits logements sur la surface totale 13. Cet ordre de grandeur est aujourd'hui communment admis dans le monde de la construction. Il y a lieu toutefois de signaler que l'Association des Paralyss de France fait frquemment tat d'tudes de la Banque Mondiale estimant 1 % le cot du design for all, c'est--dire de la conception universelle. Et de fait, on lit par exemple dans la plaquette Design for all, implications for bank operations , World Bank, mars 200814, que :
2.14 Research has shown that providing full access facilities from the outset has additional costs of approximately one percent15.
Cela dit, le document n'explicite nullement les sources de ce Research has shown. On trouve dans d'autres publications de la Banque Mondiale des affirmations analogues (par exemple la plaquette Education for all, The cost of accessibility, aot 200516) voire des libells rigoureusement identiques17, mais pas de rfrences ces travaux de recherche18. Conclusion sur les surcots Le chiffre prcit de 4 % est rapprocher de l'estimation, fournie par la DHUP, du surcot de la nouvelle rglementation thermique RT 2012, qui s'lve 8 %, avant prise en compte c'est galement vrai pour l'accessibilit - des conomies d'chelle qu'il faut attendre de la gnralisation de ces nouvelles exigences, via l'apprentissage des acteurs de la construction et l'industrialisation des procds et matriaux. Mais, curieusement, le surcot accessibilit n'apparat pas l'examen des volutions respectives des cots et des prix de la construction : L'index BT 01 (btiment tous corps dtat), calcul par pondration des volutions des prix des matriaux de construction (ciment, aciers,...) et des salaires, est rput transcrire la hausse du cot des facteurs de production du secteur du btiment, technologies et marges commerciales inchanges. L'indice du cot de la construction (ICC) est quant lui, et malgr sa dnomination, un indice de prix de la construction. Il agrge l'volution de rsultats d'appel d'offres relatifs des oprations relles de construction de logements.
Cf. notamment tude du CRIDEV (Centre de Recherche pour l'Intgration des Diffrents espaces de Vie), mandate par la DHUP, ou l'tude ENA Le bilan cots-bnfices des normes en matire de construction et de rnovation de logement et d'urbanisme est-il aujourd'hui positif ? , fvrier 2011. 14 http://www.siteresources.worldbank.org/DISABILITY/Resources/Universal_Design.pdf , pages iii et 6. 15 Soulign par nous. 16 http://wwwwds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2007/03/01/000310607_20070301144941/R endered/PDF/388640EdNotes1August2005CostOfAccess12.pdf, page 3. 17 http://www.adb.org/Documents/Reports/Disabled-People-Development/disabled-people.pdf , page 60. 18 Recherche bibliographique effectue par la DMA.
L'cart entre les deux courbes traduit l'incidence des volutions cumules des exigences de qualit, de la productivit et des marges commerciales des entreprises du btiment. Un surcrot d'exigence, comme la mise en application conjugue, partir de 2005, des deux rglementations accessibilit et Rglementation thermique (RT) 2005 (certes plus bnigne que la RT 2012) aurait pu se traduire, productivit et marges commerciales inchanges, par une volution de l'ICC plus rapide que celle de BT 01. Or, comme le montre le graphique ci-dessous, ce n'est pas le cas : sur la priode rcente, les courbes de l'ICC et du BT01 se confondent quasiment. Cela semble indiquer que les hausses potentielles du prix de construction des logements ont t tout simplement absorbes par des baisses des marges commerciales des entreprises de travaux imputables la crise apparue en 2008. Il en rsulte que ces surcrots d'exigences ne sont nullement la cause de la hausse trs rapide des prix de vente des logements observe depuis quelques annes. Il suffit d'ailleurs pour s'en convaincre d'observer que la hausse des prix est nettement plus forte pour les logements existants que pour les logements neufs (graphique extrait d'un article Se loger, mais quel prix de M. Duchteau, chef du service informatique et statistique la fdration Franaise du Btiment, revue CONSTRUCTIF , juin 2011).
Il ressort finalement de ces analyses que les cots induits par la rglementation sur laccessibilit sont largement infrieurs aux cots des exigences thermiques et d'autres rglementations, ainsi qu' la hausse rapide des prix du foncier ou aux fluctuations des marges commerciales. Les hausses ont d'ailleurs t absorbes ces dernires annes, sans doute sous l'effet de la crise. La mission estime donc que ces questions de surcots ne peuvent justifier une quelconque remise en cause des principes de la loi de 2005.
1.2.4. Accessibilit, adaptabilit, visitabilit : des concepts clarifier et mieux exploiter.
Le contenu de la rglementation : les trois niveaux de l'accessibilit. La loi de 2005 ne connat que le concept daccessibilit, et c'est bien logique : ds lors qu'elle pose que tout btiment doit tre conu et construit pour tre accessible tous, et notamment aux personnes handicapes, elle ne saurait introduire aucune notion d'adaptation, qu'il s'agisse l d'un tat (celui d'un btiment "adapt" tel ou tel handicap) ou d'une transformation (celle qui "adapte" un btiment). Et elle ne dfinit pas ce qu'il faut entendre par accessibilit. Les dispositions du dcret n 2006-555 du 17 mai 2006, transposes dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) prcisent en revanche ce qu'il faut entendre par "accessibilit" : Art. R. 111-18-1. Est considr comme accessible aux personnes handicapes tout btiment dhabitation collectif ou tout amnagement li un btiment permettant un habitant ou un visiteur handicap, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, daccder aux locaux et quipements, dutiliser les quipements, de se reprer et de communiquer. Les conditions daccs des personnes handicapes doivent tre les mmes que celles des autres publics ou, dfaut, prsenter une qualit d' usage quivalente. Le mme article dispose ensuite que des arrts fixent les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et amnagements propres assurer l'accessibilit de ces btiments et de leurs abords. L'article suivant du mme code introduit ensuite une distinction entre deux types de logements, avec des exigences plus fortes pour ceux qui sont situs en rez-de-chausse ou desservis, ou susceptibles de l'tre, par un ascenseur : Art. R. 111-18-2. Les dispositions architecturales et les amnagements propres assurer laccessibilit des logements situs dans les btiments dhabitation collectifs doivent satisfaire aux obligations ci-aprs : 1. Pour tous les logements : Les circulations et les portes des logements doivent, ds la construction du btiment, prsenter des caractristiques minimales, dfinies par arrt du ministre charg de la construction, permettant la circulation de personnes handicapes. Les dispositifs de commande doivent y tre aisment reprables et utilisables par ces personnes. 2. Pour les logements situs au rez-de-chausse, en tages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultrieure par un ascenseur est prvue ds la construction, conformment aux 3e et 4e alinas de larticle R. 111-5 : Ces logements doivent, en outre, offrir ds leur construction des caractristiques minimales, dfinies par arrt du ministre charg de la construction, permettant une personne handicape dutiliser la cuisine ou une partie du studio amnage en cuisine, le sjour, une chambre ou une partie du studio amnage en chambre, un cabinet daisances et une salle deau. Une partie des espaces ncessaires lutilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent tre amnags dautres fins sous rserve que des travaux simples permettent den rtablir la possibilit dutilisation par une personne en fauteuil roulant. 20
Le dcret ne connat donc galement que le concept daccessibilit, mais il introduit, sagissant des logements, une distinction entre ceux dans lesquels les personnes en situation de handicap moteur nont pas vocation habiter (logements en tage sans ascenseur) et tous les autres. Pour les premiers, laccessibilit consiste pouvoir sy dplacer (couloirs et portes). Pour les autres, pouvoir y vivre (salles deau, WC, balcons, espaces autour du lit et des appareils mnagers). Pour les logements du premier type, l'accessibilit requise est donc assimilable au concept de "visitabilit" : une personne mobilit rduite doit pouvoir s'y dplacer, accder chacune des pices, mais sans employer les quipements sanitaires ou de cuisine ; elle doit pouvoir, donc, y rendre visite un ami ou parent libre de tout handicap. Les exigences sont moindres, mais elles doivent bien sr tre satisfaites "ds la construction du btiment". Pour les btiments du second type, les exigences plus fortes doivent tre galement satisfaites "ds la construction", ce qui parat exclure toute adaptabilit. L'article prcit introduit toutefois, in fine, un temprament cette rgle : le mot adaptable n'est pas cit, mais la notion d'adaptation ultrieure, par des travaux simples , aux besoins particuliers des personnes circulant en fauteuil roulant est clairement prsente. Enfin l'arrt19 voque explicitement la notion d'adaptabilit, propos des douches : Art. 15. Dispositions relatives ladaptabilit de la salle deau. Dans les logements ayant fait lobjet dune demande de permis de construire dpose compter du 1er r janvier 2010, au moins une salle deau doit tre quipe de manire mnager la possibilit dinstaller une douche accessible. Lorsque la douche nest pas installe ds lorigine, son amnagement ultrieur doit tre possible sans intervention sur le gros uvre . et moins explicitement propos des WC : Art. 13 - Un cabinet daisances au moins doit offrir un espace libre dau moins 0,80 m 1,30 m latralement la cuvette et en dehors du dbattement de la porte. A la livraison, cet espace peut tre utilis dautres fins, sous rserve que les travaux de rintgration de lespace dans le w.-c. soient des travaux simples . De tels travaux simples peuvent ventuellement porter sur l'enlvement d'une cloison sparative. Ladministration reste toutefois trs stricte sur la simplicit des travaux d'adaptation : [] il nest plus admis davoir casser une cloison sparative entre le WC et la salle deau pour permettre laccessibilit du WC. [] la cloison sparative devra imprativement tre facilement dmontable, ntre porteuse daucun rseau et tre pose sur un revtement de sol identique et continu entre les deux pices. La continuit des revtements muraux devra galement tre assure l origine. [Circulaire n2007-53, annexe 6, partie N]. Les textes en vigueur dfinissent donc, pour les parties privatives des btiments dhabitation, trois niveaux daccessibilit, dans lordre de laccessibilit croissante :
Arrt du 1er aot 2006
- les logements visitables , cest--dire ceux situs en tage, non desservis par un ascenseur et non susceptibles de ltre. - les logements adaptables que des travaux simples peuvent rendre pleinement accessibles ; - les logements pleinement accessibles, cest--dire ceux pour lesquels les tolrances dadaptabilit introduites par le dcret et prcises par larrt nont pas t utilises, ou qui ont t ultrieurement adapts. Ladaptabilit dun logement ou son caractre adapt nont toutefois pas le mme sens pour tout le monde. Pour les uns, dont lopinion est probablement la plus proche de la lettre des textes, un logement adaptable est un logement qui peut tre rendu accessible au sens de conforme aux prescriptions rglementaires relatives laccessibilit au moyen de travaux suffisamment simples. Pour ceux-ci, logement adapt est synonyme de logement accessible, la seule diffrence tant que le logement adapt a connu, antrieurement, un tat non accessible. Pour les autres, plus sensibles aux aspects concrets des conditions de vie des personnes handicapes, un logement adapt est un logement configur et quip en fonction de la nature et de lintensit du handicap de la personne qui loccupe. Pour ceux-l, un logement accessible, cest--dire conforme aux prescriptions rglementaires relatives laccessibilit, pourra bien souvent ne pas tre, ou ntre que trs imparfaitement adapt son occupant. Ainsi, pour un enfant handicap psychique, il faut des protections particulires. De mme, pour les mal voyants, le code couleur est ncessaire. Il y a donc bien deux notions. Ladaptation se situe d'une part en amont de laccessibilit : on rend alors un logement accessible en ladaptant. D'autre part, elle est en aval : on adapte un logement accessible au handicap particulier (voire labsence de handicap) de son occupant. Ces distinctions sont pertinentes et devraient tre mieux exploites . La notion d'adaptabilit tait dj explicite dans la rglementation antrieure, o elle tenait une assez grande place. A titre d'exemple, cit dans le travail prcit de M. Gerbeaux, on y trouvait la disposition suivante : Les logements sont dits adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes circulant en fauteuil roulant, lorsque, aprs excution de travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et rseaux communs des btiments et ne diminuant pas le nombre des pices principales, ils peuvent satisfaire aux exigences suivantes au moins : [arrt du 24 dcembre 1980, art.5]. La notion reste prsente dans la rglementation actuelle, du moins dans l'acception d' accessibilit amont propose ci-dessus. Mais elle y est discrte, et parfois implicite. Et surtout les marges d'adaptabilit annonces par le dcret s'avrent finalement, aux termes de l'arrt, bien minces : elles ne portent plus que sur les douches et l'ventuelle cloison sparative des WC. Pour la Fdration des Promoteurs Immobiliers, la rglementation est passe trop brutalement de l'adaptabilit au handicap moteur l'adaptation tous les handicaps. La dfinition par circulaire sans doute trop restrictive des travaux simples fait obstacle la prise en compte des Travaux Modificatifs Acqureur (TMA) sollicits par 50 % de leurs 22
clients l'accession la proprit : ces TMA ne seraient pas rversibles par des travaux assez simples. En donnant satisfaction ces demandes, les promoteurs construiraient donc des logements insuffisamment adaptables, et engageraient leur responsabilit pnale. Comme ils s'en abstiennent, les clients protestent, voire renoncent l'achat prvu ou sont amens casser et refaire leur got aprs acquisition. Si donc les marges d'adaptabilit amont sont trop minces, il faut aussi signaler que la place faite l'adaptation aval , pourtant ncessaire, est quant elle nulle. S'agissant enfin du concept de visitabilit , la mission estime ncessaire de le prendre davantage en compte. En particulier, une anomalie importante est rectifier : un logement visitable devrait avoir systmatiquement un WC accessible. Ce concept doit galement trouver d'autres applications, dans le tourisme par exemple.
1.2.5. La question de la qualit dusage des logements accessibles.
Il a t indiqu plus haut que l'adoption des principes de la conception universelle pouvait conduire, notamment du fait de contraintes technico-conomiques, renoncer des amnagements ou des quipements porteurs d'un surcrot de confort et d'agrment pour tous les habitants. On peut en citer plusieurs exemples : - la rduction des surfaces des pices non rglementes a t, comme on l'a vu, une consquence directe, non prvue par les auteurs de la rglementation, des accroissements de surfaces des pices concernes par les exigences gomtriques portant sur l'unit de vie : cuisine, salle de bains, WC, chambre dite principale . Selon de nombreux architectes, les salles de sjour ont aujourd'hui une taille oscillant autour de 20 m2, contre presque 30 dans les logements plus anciens. Les chambres d'enfants sont galement rduites. La rglementation accessibilit est bien sr loin d'tre la seule cause de ces volutions, mais il n'est gure niable qu'elle y contribue ; - la suppression de nombreux cloisonnements est une autre consquence de ces exigences gomtriques. Si de nombreux habitants libres de tout handicap mais pas tous apprcient les cuisines dites l'amricaine , la tendance la suppression des espaces de transition tels que l'entre, de petits espaces difficilement accessibles comme les celliers, ou des divers recoins ou autres coins foutoirs est regrette par beaucoup. De mme la rarfaction de la sparation entre toilettes et salle de bain peut difficilement tre ressentie comme un progrs du confort et de la qualit d'usage. S'ajoutent aux problmes de cloisonnement ceux relatifs au sens d'ouverture des portes : l'obligation de faire dbattre une porte en-dehors de tout cercle de giration peut conduire des espaces de circulation dangereux dus des conflits d'ouverture de portes ; - les risques de suppression des balcons et terrasses, ou des baignoires, dj signals ; - le risque de suppression des fentres non accessibles aux personnes mobilit rduite (fentre au-dessus de l'vier dans une cuisine, fentre au-dessus d'une baignoire...). Signalons aussi des risques de conflit pour la qualit d'usage selon les types de handicap : par exemple la prsence dune personne handicape psychique ncessite des protections au niveau des balcons qui peuvent provoquer des gnes visuelles. Une rvision des marges d'adaptabilit parat ds lors souhaitable pour conforter la qualit dusage pour tous. 23
1.2.6. Les disproportions manifestes
Le cas de logements temporaires ou saisonniers (tourisme, tudiants, etc.) On a vu plus haut que la premire rdaction du dcret avait prvu une possibilit de drogation pour des programmes de logements destins l'occupation temporaire ou saisonnire dont la gestion et l'entretien sont assurs de faon permanente, sous rserve de la ralisation, dans le mme programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractristiques minimales d'accessibilit ds la construction . L'annulation de cette disposition par le Conseil d'Etat en juillet 2009, concurremment avec celle de l'article prvoyant pour les logements ordinaires la possibilit de drogations fondes sur des impossibilits techniques avait donc fait retomber dans le droit commun les rsidences de tourisme ou les rsidences tudiantes. Ce qui prsentait deux consquences : - celle d'imposer que tous les logements de ce type soient accessibles, au sens de la rglementation, suscitant les plus vives contestations. Faut-il vraiment disaient les contestataires que tous les logements d'une rsidence tudiante (dote d'un ascenseur) soient quips d'un coin cuisine et d'installations sanitaires accessibles aux personnes mobilit rduite, ce qui conduit, compte tenu des contraintes de surface unitaire par logement, rduire drastiquement l'espace consacr la vie et au travail ? - celui de laisser subsister comme on l'a vu une marge d'adaptabilit : il est bien sr absurde que la douche ou le WC d'un appartement d'une rsidence de vacances soit seulement adaptable tel ou tel handicap. Il doit tre adapt quand la personne frappe de ce handicap vient pour la semaine. La rcente confirmation par le Conseil Constitutionnel de l'amnagement lgislatif vot par le Parlement pour ce type de rsidences devrait permettre de rsoudre ces deux problmes, sous les deux rserves bien sr que le retour au rgime des quotas permis par cet amnagement s'accompagne de la fixation de quotas suffisants, et surtout que soit ralise demble une directe et complte adaptation des logements du quota au plus grand nombre possible de situations particulires de handicap. A cet gard, le quota de 5 % de logements adapts prvu antrieurement parat insuffisant aux regards des besoins futurs. La mission estime qu'un seuil minimal de 10 % est ncessaire. De plus, la visitabilit (par d'autres clients, par de la famille..) impose aussi que des sanitaires adapts existent chaque niveau, une distance raisonnable. La question de lhabitat intermdiaire L'habitat intermdiaire est une forme urbaine qui s'efforce de concilier les besoins grandissants d'conomies de surface urbanisable et d'nergie, et le got de nombreux citadins pour des logements plus autonomes, dots d'une entre privative depuis la voie publique, et souvent d'espaces extrieurs individuels.
C'est bien sr l'accolement ou la superposition, ventuellement partielle, de logements souvent tablis sur plusieurs niveaux, qui permet cet habitat dense individualis aux formes extrmement diverses. Cette diversit mme ayant dcourag toute tentative de dfinition, il est ncessaire, pour apprcier la conformit de logements de ce type aux diverses rglementations, et notamment la rglementation accessibilit , de les classer dans l'une des deux seules catgories connues des rglements : la maison individuelle ou le logement collectif. Il est toujours possible d'oprer un tel classement, mme en l'absence de dfinition de la maison individuelle, ds lors qu'il existe une dfinition du btiment d'habitation collectif ainsi libelle : Est considr comme un btiment d'habitation collectif tout btiment dans lequel sont superposs, mme partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bties . Tout ensemble de logements chappant cette dfinition est alors rput compos de maisons individuelles. Les schmas ci-dessous, emprunts la circulaire dite illustre, donnent quelques exemples de rsultats de cette classification :
Or les maisons individuelles n'chappent nullement la rglementation, sauf, selon la loi, si elles sont construites ou amnages pour le propre usage de leur propritaire. En dehors de ce cas, et donc pour la plupart des logements intermdiaires classs comme maisons individuelles par l'effet de la dfinition ci-dessus des btiments d'habitation collectifs, la rglementation applicable est proche de celle qui s'applique aux logements situs en rez-dechausse ou desservis ou susceptibles de l'tre par un ascenseur : il faut une unit de vie au niveau d'accs du logement, et il faut un chemin accessible menant jusqu' cet accs. Or, c'est souvent impossible compte tenu de la nature mme de cet habitat intermdiaire, avec en gnral des superpositions. La mission propose ds lors d'assimiler, pour l'application des rgles d'accessibilit, les logements intermdiaires des logements d'habitation collectifs, avec les rgles d'accessibilit correspondantes, c'est--dire logement accessible en rez-de-chausse et visitable au-dessus.
1.3. Les tablissements recevant du public existants
La loi, dans larticle L111-7-3 du code de la construction et de lhabitation (CCH) dispose que Les tablissements existants recevant du public doivent tre tels que toute personne handicape puisse y accder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuses, dans les parties ouvertes au public. Linformation destine au public doit tre diffuse par des moyens adapts aux diffrents handicaps . Lalina suivant prcise que sont fixes par dcret en Conseil dEtat par type et par catgorie, les exigences relatives laccessibilit . Dans la pratique, ont t publis des dcrets en Conseil dEtat, assez brefs, et des arrts par type et catgorie dtablissements recevant du public (ERP). Le mme article prvoit le dlai de mise en conformit maximum dix ans ainsi que des possibilits de drogations.
1.3.1. Une rglementation avec effet rtroactif
La loi du 11 fvrier 2005 affiche une ambition forte : non seulement elle prvoit que toutes les nouvelles constructions destines accueillir du public soient accessibles aux personnes ayant un handicap, mais elle impose galement que soit rendu accessible lensemble des tablissements publics et privs recevant du public (ERP), et ce dici le 1er janvier 201520. Larticle L.11-7-3 du CCH indique : Les tablissements recevant du public existants doivent tre tels que toute personne handicape puisse y accder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuses, dans les parties ouvertes au public. Linformation destine au public doit tre diffuse par des moyens adapts aux diffrents handicaps. Des dcrets en conseil dEtat fixent pour ces tablissements, par type et par catgorie, les exigences relatives laccessibilit prvues larticle L.111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapes. Pour faciliter laccessibilit, il peut tre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et une signaltique adapte . Sagissant de btiments existants, construits en leur temps selon les normes en vigueur, la rglementation a donc un effet rtroactif. Si lambition est lgitime, car les nouvelles constructions ne renouvellent que trs progressivement le parc global, elle nen pose pas moins de relles difficults dans nombre de cas, compte tenu des structures des btiments existants non ou difficilement modifiables, des monuments ou sites historiques, mais aussi de la configuration ou de la topographie locales, o na pas t intgre cette dimension daccessibilit lors de la construction. A titre de comparaison, la rglementation thermique n'est pas rtroactive ; celle relative la scurit est elle rtroactive, mais avec des rgles adaptes, et de plus en plus, on se dirige vers une formule d'analyse de risques du btiment.
Date fixe par le dcret N2006-555 du 17 mai 2006, mais cest pratiquement le maximum possible, la loi imposant un dlai maximum de dix ans compter de sa publication.
Un champ dapplication large Les tablissements recevant du public sont tous concerns par la rglementation relative laccessibilit : - les administrations publiques de lEtat, et ses tablissements publics : muses, ple emploi, etc. - les collectivits locales et leurs tablissements publics (Centres communaux daction sociale, communauts de communes, dagglomrations ou urbaines, syndicats) : leurs btiments sont trs nombreux, de la mairie aux coles, collges et lyces, en passant par les gymnases, salles polyvalentes, mdiathques, piscines, etc. - les hpitaux, maisons de retraite publiques ou privs. - les commerces, services, et locaux de professions librales - les htels, cafs, restaurants, campings - les quipements touristiques, de loisirs, culturels, salles de spectacles, cinmas, salles de sport - des tablissements particuliers, tels que les centres pnitentiaires ou les refuges, en passant pas les tablissements flottants, sans oublier les chapiteaux, tentes ou structures gonflables. Une date butoir unique pour la mise aux normes, sauf en cas de travaux, et un dlai en ralit court Le dlai de mise aux normes prvu par la loi, qui pouvait tre diffrenci par type et catgorie dtablissements, a t fix par le dcret du 17 mai 2006 21 de faon uniforme, au 1er janvier 2015. Un dlai diffrenci, fixant quelques priorits ncessitant un dlai plus court, aurait sans doute permis de lancer le mouvement plus rapidement. Signalons cependant que : - Lorsque ltablissement est cr par changement de destination des locaux, avec ou sans travaux, la rglementation des tablissements neufs sapplique immdiatement (art. R111-19 du CCH) ; - Lorsquun tablissement existant fait lobjet de travaux sans changement de destination (art. R 111-19-8), gnrant des surfaces ou volumes nouveaux il doit respecter les rgles du neuf pour les parties de btiments ainsi cres. Soulignons que les travaux de scurit frquemment ncessaires sur les ERP imposent souvent des augmentations de volumes ou surfaces. - Pour les tablissements existants de 5me catgorie (les plus modestes, au regard des rgles de scurit), une partie (seulement) du btiment ou de linstallation, accessible, devra fournir avant le 1er janvier 2015, lensemble des prestations en vue desquelles il est conu. - Toutefois, les nouveaux tablissements de ce type, crs par changement de destination pour accueillir des professions librales, doivent (devaient) remplir cette obligation avant le 1er janvier 2011 (art R 111-19-8 III).
Dcret n 2006-555.
Le dlai de dix ans paraissait important en 2004-2005, lors de la prparation puis le vote de la loi, et dans une conjoncture conomique dynamique. Cependant, les dcrets et arrts ne sont sortis qu'en 2006 et 2007. La sensibilisation des dcideurs, mais aussi la formation des acteurs, prennent du temps. Ainsi, en 2011, six ans et demi plus tard, et il ne reste gure plus de trois ans avant lchance lgale. Si les oprations sont lances, si des avances sont enregistres - l'APF estime 15% l'tat d'avancement, mais il y a aussi des dynamiques cres -, il nen reste pas moins que le dlai est trs court face lampleur de la tche restant accomplir. Les ERP de 5me catgorie ont des obligations plus souples mais ambigus Larticle R.111-19-8 du CCH, dans son paragraphe III, limite les exigences des tablissements recevant du public de 5me catgorie, au sens de la rglementation de scurit (article R.123-19 du mme code), aussi bien jusqu 2015 quaprs. Les catgories prvues par cet article tiennent compte de leffectif du public accueilli : ainsi, la 1re catgorie concerne les ERP de plus de 1500 personnes, la 2 me de 701 1500 personnes, la 3me de 301 700 personnes. La 4me concerne les ERP accueillant au maximum 300 personnes, sachant que le rglement de chaque type dERP fixe le seuil minimal de la catgorie. Les ERP en-dessous de ce seuil sont en 5 me catgorie, et correspondent en gnral un effectif de 100 personnes maximum, mais cela dpend aussi de lexistence de locaux sommeil, ou de ltage22. Les ERP de 5me catgorie rassemblent malgr tout un grand nombre des quipements des collectivits locales, les commerces de proximit et locaux des professions librales etc. Le texte prvoit : - Quavant le 1er janvier 2015, une partie du btiment doit fournir lensemble des prestations en vue desquelles ltablissement ou linstallation est conu . - Qu compter de 2015, les parties de btiment o sont raliss des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les rgles daccessibilit. La rgle, assouplie, est donc quau plus tard en 2015, une partie du btiment soit accessible, et que dautres parties le deviennent ensuite, au fur et mesure de travaux de modifications, sous rserve quil ny ait pas de changement de destination. La formulation, pour positive quelle soit pour prendre en compte les difficults de ces tablissements, peut prter question ou interprtation : - Pour une mairie de village, la partie de btiment accessible comprendra ncessairement les services au public (tat-civil, urbanisme), mais aussi la salle du conseil municipal, la salle des mariages, ouvertes au public de par la loi. Lattnuation porte donc sur le fait que tous les bureaux ouverts au public ne soient pas forcment accessibles, si les prestations sont assures dans un lieu accessible. - Pour un commerce de centre ville, lattnuation parat limite.
Ainsi, une mini-crche en rez-de-chausse est en 5me catgorie, mais au 1er tage en 4me.
Et, compter de 2015, ds lors quil y aura des travaux de modification , les rgles seront respecter. Quels travaux ? La question est de savoir de quels travaux il s'agit, le terme modification tant flou, et potentiellement large, sachant que, par exemple, des travaux peuvent tre imposs par la rglementation de scurit. Les rgles respecter, pour ces parties de btiment, sont celles mentionnes au a du II du mme article R.111-19-8, cest--dire celles que les ERP de 1 re 4me catgorie doivent respecter en 2015 mme sans travaux, savoir les rgles des articles R 111-19-2 et R.111-193, avec possibilit, en cas de modification ou dextension, de conditions particulires (arrt prvu au I du mme article) lorsque les contraintes lies la structure du btiment limposent . En revanche, en cas de changement de destination, avec ou sans travaux les normes du neuf sappliquent, mme la 5me catgorie23. Cette rgle peut savrer trs contraignante, et bloquer des volutions dutilisation de locaux existants, au risque de consommer des ressources foncires tout en produisant une friche. La notion de changement de destination nest pas toujours limpide et le dcret du 5 janvier 2007 a modifi les articles du code de lurbanisme (article R.421-14b et R.421-17b) pour tenter de mettre fin des divergences entre les jurisprudences administrative et judiciaire. Mais la mise en uvre des nouvelles dispositions, sachant quil existe neuf catgories de destination24, nest pas simple lusage, et encore moins en labsence de jurisprudence. Les possibilits de drogations Rappelons que larticle 2 de la convention des Nations Unies dfinit la conception universelle comme celle qui permet lutilisation par tous des produits quipements ou services correspondants dans toute la mesure du possible, sans ncessiter ni adaptation ni conception spciale . Soulignons quil est logique que des drogations soient possibles dans le bti existant, dans la mesure o il na pas gnralement t conu de faon adapte, ds lors que les structures ne peuvent tre modifies sans cot exorbitant. Mais il sagit bien, dans lesprit de la loi, de faire le maximum raisonnablement possible. Si pour lessentiel, les tablissements recevant du public existants doivent respecter les rgles du neuf, des dispositions attnuant cette obligation sont toutefois prvues par la loi. Larticle L111-7-3 du CCH habilite en effet le pouvoir rglementaire dfinir des possibilits de drogations exceptionnelles , dans trois cas diffrents, les conditions ntant pas cumulatives : - aprs dmonstration de limpossibilit technique de procder la mise en accessibilit - en raison de contraintes lies la conservation du patrimoine architectural - lorsquil y a disproportion manifeste entre les amliorations apportes et leurs consquences .
Sauf pour accueillir des professions librales, dans certaines conditions. Dfinies par larticle R.123-9 du code de lurbanisme : habitation, hbergement htelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestire, fonction dentrept, construction ou installations ncessaires aux services publics ou dintrt collectif.
Les drogations qui peuvent alors tre sollicites ncessitent que soient remplies en outre deux conditions : - il faut un avis favorable conforme de la commission dpartementale consultative daccessibilit, avant la dcision prfectorale. Ainsi, avec cet avis conforme, en droit, le vritable dcideur est la commission, bien que thoriquement consultative, le Prfet ne pouvant passer outre un avis dfavorable ; - pour les ERP remplissant une mission de service public , la drogation saccompagne obligatoirement de mesures de substitution . L'application de ces rgles par les commissions dpartementales donne lieu une diversit d'apprciation souligne par de nombreux interlocuteurs. Linterprtation non seulement des textes, mais aussi des situations concrtes, peut en effet tre plus ou moins rigide, d'un dpartement l'autre, selon les fonctionnaires qui assurent linstruction, les ventuelles consignes prfectorales, et les membres qui composent la commission. Cette possibilit de drogations pour les ERP existants est dcline par dcret25 : a) Larticle R.111-19-10 du CCH pour les ERP existants renvoie dabord aux motifs de drogations prvus par larticle R.111-19-6 qui concernait les constructions neuves, et prcisait deux des trois cas lgaux rappels ci-dessus : - Le cas dimpossibilit technique rsultant de lenvironnement du btiment, et notamment les caractristiques du terrain, de la prsence de constructions existantes ou de contraintes lies au classement de la zone de construction, notamment au regard de la rglementation de prvention contre les inondations - sagissant de la cration dun tablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficults lies ses caractristiques ou la nature des travaux qui y sont raliss - pour des motifs lis la conservation du patrimoine architectural en cas de cration dun tablissement recevant du public par changement de destination dans un btiment ou partie de btiment class ou inscrit au titre des monuments historiques . Soulignons que, si le premier cas prcise bien la notion dimpossibilit technique prvue par larticle L.111-7-3 du CCH, le deuxime et le troisime alinas visent les cas de cration dun ERP, et prcisent mme pour le volet patrimonial par changement de destination . Peut-on alors appliquer les drogations pour un ERP existant dans le mme type de btiment ? La rdaction parat restrictive au regard de la loi.
Le conseil dEtat les a annules en ce qui concerne les constructions neuves. Arrt du 21 juillet 2009 annulant les articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R.111-19-6, issus du dcret n 2006-555 du 17 mai 2006, en tant quils sappliquent aux constructions nouvelles.
b) Le 1er alina du mme article R.111-19-10 indique que le prfet peut galement accorder des drogations lorsque les travaux daccessibilit prvus aux articles R.111-19-8 et R .11119-9 sont susceptibles davoir des consquences excessives sur lactivit de ltablissement . Cette notion de consquences excessives nest pas davantage prcise par le texte, et est donc laisse lapprciation du Prfet, c'est--dire en ralit la commission dpartementale, puisquil faut son avis conforme . La prise en compte de cette dimension conomique, essentielle dans le bti existant, mriterait des prcisions, car les interprtations peuvent tre larges ou restrictives. Ainsi, si les consquences excessives pour un commerce peuvent sapprhender assez facilement, quen est-il pour une collectivit ? A fortiori si elle a en gestion de nombreux tablissements recevant du public, et ceci selon sa taille et celle de son budget. Lintrt gnral est doptimiser lutilisation des moyens, et donc que la masse financire disponible gnre le maximum daccessibilit densemble, et non que la mme masse soit concentre sur quelques oprations excessivement coteuses. c) Le 2me alina prcise que les drogations possibles lies au patrimoine architectural peuvent sappliquer : - lextrieur, ou lintrieur, dun ERP class ou inscrit au titre des monuments historiques ; - sur un ERP situ aux abords et dans le champ de visibilit dun monument historique class ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) 26, si les travaux sont de nature porter atteinte la qualit des espaces protgs . Rappelons que si ltablissement remplit une mission de service public, la drogation ne peut tre accorde que si une mesure de substitution est prvue.
1.3.2. Le chantier de la mise en accessibilit des tablissements, tant publics que privs, est trs lourd
Pour lensemble du parc existant dtablissements recevant du public, le chantier de la mise en accessibilit dici fin 2014 sera trs important. Noublions pas que, dans le cadre de la loi, sajoutent cela les cots de mise en accessibilit des espaces publics, des transports collectifs, ainsi que les cots pour les propritaires, ou exploitants, dERP privs. Selon les estimations de la fdration APAJH, Dexia et la fdration franaise du btiment lenjeu budgtaire pour le secteur public est de l'ordre de 20 milliards TTC, dont une petite partie (5 15 %, estimation trs imprcise) dj ralise avant mai 2010. L'association des paralyss de France estime ce taux 15 % en septembre 2011. Sur ces 20 milliards, 3,6 milliards concernent ltat, pour la mise en accessibilit de ses propres btiments administratifs.
Les ZPPAUP doivent tre transformes en AVAP, aire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine.
La charge estime pour les collectivits territoriales, conseils rgionaux, conseils gnraux, communes et intercommunalits, est de prs de 17 milliards deuros TTC. Naturellement, ces chiffres ne sont que des estimations, les drogations tant par nature difficiles prvoir. Le faible niveau de demandes de drogations en 2009 (3,85%) souligne que la masse des dossiers nest pas encore dpose.
Source: rapport du snateur Dollig.
Dans le secteur priv, si nous ne disposons pas des donnes quivalentes, la charge nen est pas moins trs importante, et la capacit dabsorption de ces cots par les entreprises trs variable, en fonction du march. Des centres commerciaux lhtellerie, et notamment la petite htellerie, des salles culturelles aux cafs et restaurants, les enjeux sont importants, et des fdrations professionnelles soulignent des risques conomiques levs pour leur secteur dactivit. Cest notamment le cas de la petite htellerie.
1.3.3. Un objectif global impossible pour 2015, dans le contexte conomique et budgtaire actuel
Comme il a t dit plus haut, lchance du 1er janvier 2015, qui paraissait lointaine lors du vote de la loi en 2005, est dsormais toute proche : il ne reste que trois ans, dlai court face aux masses dinvestissement ncessaires, sans oublier les dures des oprations ncessaires toutes les phases : diagnostic, tudes techniques, procdures administratives (scurit, accessibilit, urbanisme), d'autant que les travaux sont raliser dans des tablissements qui, en gnral, doivent continuer fonctionner. Ceci dans le contexte de crise que l'on connait, et donc de raret des ressources dans les annes qui viennent. Pour le secteur priv, la croissance conomique est un facteur dterminant de capacit dinvestissement et de rentabilit, variable naturellement selon les secteurs. Ds lors, trois possibilits principales sont ouvertes. La premire consiste ne rien faire. La consquence est que, ds le 1 er janvier 2015, des contentieux seront ouverts lencontre de lEtat, des collectivits locales et des gestionnaires des ERP de toute nature, publics ou privs. Quelle quen soit lissue, le gaspillage de ressources sera important et laccessibilit naura pas progress pour autant. Le risque est grand aussi de voir se multiplier les drogations l'approche de l'chance. La deuxime consisterait reporter purement et simplement la date du 1er janvier 2015. Outre quune telle hypothse a t carte fermement et rgulirement par le Gouvernement, elle terait toute crdibilit au dispositif puisque chacun sattendrait ce quun nouveau report soit dcid lexpiration du premier. Et mme si l'annonce du report n'est pas faite court terme, la tenue de cette chance n'est dj plus crdible, ce qui pousse de multiples oprateurs l'attentisme, ce qui est le contraire de l'objectif recherch. Reste donc loption du maintien ferme de la date de 2015, mais en modifiant l'objectif dans son contenu, afin de garantir l'avancement rel de l'accessibilit. Dans un tel contexte, vu lavancement modeste de la mise en accessibilit des ERP existants, et la brivet du dlai qui nous spare de fin 2014, la mission tient affirmer clairement : Qu'il sera impossible de tenir l'chance du 31 dcembre 2014 pour la mise en accessibilit de lensemble des ERP existants ; Quil est indispensable de prendre une dcision ds 2012, sans attendre la proximit de lchance. En effet, l'attentisme ne laisserait gure dautres choix que de repousser lchance, ou de tolrer ltat de fait de non accessibilit, et donc de lever les sanctions et dter la crdibilit de lengagement lgal. L'approche de l'chance peut aussi gnrer des drogations massives, ce qui mettrait aussi en cause l'objectif. Il est noter que de nombreux acteurs spculent sur ce report, ce qui nincite pas laction ;
Qu'il est hautement souhaitable de maintenir l'chance de 2015, tout report gnrant attentisme, et esprance d'un nouveau report ultrieur, comportements nfastes pour l'avance de l'accessibilit. L'chance permet de maintenir la pression sur tous les acteurs ; Qu'il faut donc dfinir un objectif daccessibilit intermdiaire pour 2015, et utiliser au mieux les moyens financiers disponibles d'ici l. L'objectif doit tre assorti d'un chancier garantissant l'atteinte du niveau d'exigences retenu, sur la pluralit des handicaps. Il est souligner quaucun pays na pu franchir de telles tapes dans laccessibilit dans une priode aussi courte. Le raisonnement ne vaut bien sr que pour laccessibilit physique, et ne doit pas dispenser de leffort ncessaire en faveur des personnes atteintes dautre type de handicap.
1.3.4. Des normes techniques trop exigeantes et trop rigides pour lexistant
Comme on la vu plus haut, les normes daccessibilit pour les ERP existants renvoient pour lessentiel aux normes du neuf. Certes, des drogations sont prvues, mais elles sont qualifies dexceptionnelles par la loi. Et les rgles du neuf sappliquent en cas de cration dun ERP par changement de destination, avec ou sans travaux. Rappelons que la loi a prvu ces drogations, que les cas sont prciss par les dcrets dapplication, mais quil sagit de droger des rgles prises par arrt. La mission sest interroge sur le bien-fond dappliquer presque les mmes rgles aux tablissements existants et aux tablissements neufs. Cette position revient nier lexistant, les structures, les pentes, larchitecture du bti des constructions anciennes. Elle risque surtout daboutir, alternativement, des cots trs levs de mise en accessibilit ou des drogations larges et nombreuses. Ce risque de drogations va crotre lapproche de 2015, quand les dossiers vont affluer vers les commissions daccessibilit, sans quelles aient les moyens de les traiter de manire approfondie, et alors que la pression deviendra trs forte de la part des propritaires dERP, publics ou privs, confronts au risque de sanction pnale et au manque de moyens financiers et humains pour atteindre lobjectif. La mission souligne que le lgislateur a prvu deux sries de textes dapplication, respectivement pour les btiments ou parties de btiments nouveaux, selon larticle L.111-7-1 du CCH et pour les ERP existants 27 selon larticle L.111-7-3. Sans doute par souci de simplicit, le pouvoir rglementaire a unifi pour lessentiel les rgles. Cette conception nest cependant pas lgitime aux yeux de la mission : les modalits relatives laccessibilit que lon peut intgrer dans une construction neuve (art. L.111-71), ds la conception, ne devraient pas tre automatiquement tendues aux ERP existants pour qui le dcret doit dfinir par type et par catgorie, les exigences relatives laccessibilit (Art. L.111-7-3).
Egalement pour les btiments dhabitation en cas de travaux, article L.111-7-2.
La mission estime ncessaire et urgent que pour les btiments existants recevant du public, un rexamen des rgles applicables soit effectu rapidement et dans la concertation entre tous les partenaires. Pour ce rexamen prconis, il serait judicieux daller dans le sens de l'efficience, cest--dire de rechercher, aprs un diagnostic de mise en accessibilit du btiment existant intgrant les contraintes du site, des structures, des solutions daccessibilit optimales, avec le meilleur rapport qualit dusage pour tous/cot. Car dans lexistant, lapplication de normes strictes aboutit trop souvent une demande de drogation. Lobjectif de rsultat pour tous, et particulirement pour les personnes handicapes, est bien l'esprit de la loi, plus que le respect strict de telle ou telle rgle. Il va de soi que les obligations en cas de changement de destination dun ERP devraient aussi entrer dans le champ de cette rflexion.
1.3.5. Des problmatiques spcifiques dans le domaine du tourisme
Il est vident que les quipements de tourisme et des loisirs doivent tre rendus accessibles aux personnes en situation de handicap. Les personnes handicapes, quel que soit le type de handicap, ont droit aux loisirs et aux vacances. Ajoutons que les seniors forment une clientle nombreuse, avec des saisons frquemment dcales et qui apprcient une bonne accessibilit. Celle-ci est donc au surplus, sans aucun doute, un atout pour le secteur du tourisme. Le nombre de sites labelliss Tourisme et Handicap est dailleurs en forte augmentation. Signalons aussi des initiatives intressantes, comme les contrats de territoire de tourisme et loisirs adapts (CTTLA) de la rgion Rhne-Alpes (avec 800 000 de subvention un taux de 50 %) par lesquels un territoire organise une accessibilit densemble (hbergements, espaces, sites touristiques) pour garantir un sjour de qualit des personnes en situation de handicap. La problmatique nest cependant pas celle du logement, ni celle des tablissements recevant du public classiques. Et sagissant du bti existant 28, les contraintes sont forcment importantes. Dune part, il narrive jamais que la totalit dun hbergement ou dun site soit occupe par des personnes handicapes. Ce ne serait dailleurs videmment pas souhaitable. A cet gard, la mission rejette avec force certaines hypothses avances notamment par des professionnels, comme par exemple la ralisation dun unique htel pleinement adapt dans une station de ski, les autres restant non accessibles. Elle le fait pour les mmes raisons que celles qui la conduisent, dans dautres domaines, recommander vivement quon naccepte pas denvisager ladaptation, mme totale, dune seule cole parmi toutes celles dune mme commune ou dun mme quartier. Il en va de mme pour les quipements sportifs ou culturels. De telles options seraient en effet directement contraires au principe de la conception universelle ainsi qu la libert de choix des personnes handicapes ou de leurs familles. Cest donc bien la totalit des ERP, y compris dans le domaine du tourisme, qui doivent avancer dans laccessibilit, et permettre laccs de tous aux loisirs. Larticle 20 de la loi sur les maisons dpartementales du handicap, valid par le conseil constitutionnel, doit permettre ce progrs, sous rserve des normes ou quotas qui seront retenus au niveau rglementaire.
Voir 1.4 ci-dessous pour le bti neuf.
Dautre part, dans le bti existant, les contraintes techniques dvolution sont particulirement importantes, avec notamment des problmes souvent lourds daccs lis la topographie, et pas seulement en montagne, pouvant conduire des cots damnagement hors de proportion avec les objectifs poursuivis. La mission considre donc comme justifi dexaminer le bien-fond des rgles actuellement en vigueur dans ce secteur, pour les tablissements existants avant tout, mais aussi sans doute, plus gnralement, pour ceux construire. Les cafs et restaurants existants Classs ERP, mais en rgle gnrale de 5 me catgorie car la limite est 200 personnes29, les restaurants et dbits de boisson sont mettre en accessibilit avec les assouplissements de la 5me catgorie dj voque : seule une partie du btiment doit tre rendue accessible. A priori, cela ne semble pas trop difficile, mais cest sans compter avec la complexit de nos cits existantes, en particulier dans les centres-villes historiques ou simplement anciens. Il y a souvent des marches, montantes ou descendantes, pour laccs extrieur ; lexigut des surfaces rend gnralement difficiles les amnagements de rampes ; les sanitaires sont frquemment dans des recoins trs petits ou en sous-sol. On voit mal comment ne pas maintenir des exigences daccessibilit pour ces tablissements mais il est essentiel de trouver des solutions adaptes, et par exemple, plutt accepter une pente plus raide la place de deux marches que rechercher une application stricte de la norme et aboutir en pratique une drogation. Pour les dimensions du sanitaire, il vaudrait mieux aussi des tolrances, pour ceux qui font sincrement leffort daccessibilit alors quils pourraient se prvaloir dune impossibilit technique. Ajoutons que la surface des cafs ou restaurants, en particulier dans les grandes villes comme Paris, est souvent trs limite, rendant difficile par exemple dempiter sur la salle de restauration pour un sanitaire adapt, qui pourrait mettre en pril lquilibre conomique de ltablissement. La mission souligne donc limportance de maintenir leffort, en introduisant souplesse et pragmatisme dans lexamen des dossiers. Lhtellerie, notamment la petite, doit sadapter mais tre prserve Les htels sont classs en ERP (type O), et jusqu 100 personnes, en 5 me catgorie. Des quotas de chambres adaptes au handicap moteur ont t dfinis par arrt : une chambre si la capacit est infrieure 20 chambres, 2 jusqu 50 chambres, et une de plus par tranche de 50 chambres supplmentaires. Le rapport prcit sur la scurit de la petite htellerie, qui avait eu examiner les interfrences entre rglementations de scurit et daccessibilit, ainsi que les nouvelles normes de classement, avait mis une recommandation n13 : Prvoir un rexamen de la rglementation pour laccessibilit des btiments existants dans lhtellerie en vue de lchance de 2015 .
Avec mode de calcul 1 pers assise/m2 et 2 pers/m2 si restauration debout, et sous rserve des tages ou soussol. Autre norme pour restaurant daltitude : 20 personnes.
La mission interministrielle proposait un rexamen des rgles dans la petite htellerie existante, dans un sens de souplesse accrue dapplication, afin dviter de relles difficults dans les trois ans qui viennent, aussi bien pour les exploitants qu loccasion de projets de transmission de lhtel et pour permettre des progrs effectifs dans la mise en uvre concrte de pareille rforme . Rappelons que lassemble franaise des chambres de commerce et dindustrie (AFCI) a estim en 2008 10 milliards le cot de mise aux normes, toutes confondues, du secteur htelier. Pour la petite htellerie, lestimation faite dans le cadre du label Tourisme et Handicap est de lordre de 70 000 par htel pour laccessibilit, et 25 000 pour la scurit. Pour lhtellerie de chane, pour lessentiel en 4 me catgorie, qui est celle qui se dveloppe aujourdhui dans notre pays, lenjeu est important en cots mais aussi en recettes pour laccueil des clientles en situation de handicap. Pour la petite htellerie classe en 5me catgorie (moins de 100 personnes, soit environ 50 chambres), cest--dire lhtellerie familiale, rpartie sur le territoire, y compris en zone rurale et dans les centres-villes, cest largement une question de survie. Le secteur est dj en rgression rgulire depuis quelques annes. Les chiffres daffaires et les marges limits peuvent rarement absorber des investissements importants leur chelle. La transmission des htels est frquemment bloque par le cot de ces investissements. Les rgles concernant lhtellerie existante sont contenues dans larrt du 21 mars 2007 30. Cet arrt renvoie assez largement aux rgles dictes par les articles 2 19 de larrt du 1 er aot 2006, qui est relatif aux ERP neufs. Toutefois, larticle 2 permet dans certains cas (II) des modalits particulires, dcrites aux articles 3 11 de larrt de 2007 prcit, lorsque existent des contraintes lies la prsence dlments participant la solidit du btiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux . Force est de constater quoutre la difficult de se retrouver dans tous les cas prvus, le texte pour lhtellerie est ambigu : les chambres sont-elles des espaces ouverts au public, ou sontelles une prestation qui aux termes de la rglementation, peut tre assure dans une partie de ltablissement o doit tre fourni lensemble des prestations ? Pour la mission, la rglementation telle quelle est actuellement rdige comme ensemble dobligations de moyens, est incapable de prendre en compte toute la complexit du bti existant des htels. Il est donc ncessaire de prvoir des possibilits dadaptation. Au surplus, il serait videmment raisonnable de ne pas exiger lintrieur des chambres non adaptes des contraintes, telles que la largeur des portes de la salle deau ou du cabinet daisance, qui ont toutes chances de ntre que rarement utiles et dont le cot est donc manifestement disproportionn par rapport lavantage attendu. En sens inverse, il y aurait lieu dtre plus exigeant en matire daccessibilit aux autres personnes handicapes que celles contraintes de se dplacer en fauteuil roulant, les travaux ncessaires tant beaucoup moins coteux et ralisables dans la plupart des circonstances, d'ici 2015.
Arrt du 21 mars 2007 fixant les dispositions pour lapplication des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du CCH.
Les campings, parcs rsidentiels de loisirs, hbergements lgers de loisirs, refuges Il nexiste pas de rglementation spcifique pour les campings, o sapplique la rglementation gnrale des installations ouvertes au public (IOP). Sy ajoutent, pour les seuls campings classs, les nouvelles normes de classement fixes par larrt du 6 juillet 2010. Cest par exemple cet arrt qui prvoit quen cas daccessibilit difficile de la totalit des emplacements du fait de la topographie du terrain, le nombre minimum demplacements accessibles est de un par tranche de 50 . Ces rgles, quil sagisse de la rglementation gnrale ou des normes de classement, donnent lieu dans ce secteur des interprtations trs htrognes, qui appellent lvidence une rglementation spcifique suffisamment simple pour sadapter toutes les situations de camping ou, tout le moins, une doctrine de lEtat. Comme en matire dERP de 5me catgorie, le principe devrait sans doute tre celui de laccessibilit des parties communes, ou au moins dune partie dentre elles o toutes les prestations de base pourraient tre assures. Les hbergements lgers de loisirs se diversifient considrablement : des mobile-homes traditionnels aux chalets, en passant par les roulottes, les yourtes ou les cabanes dans les arbres. La diversit est grande, inhrente au dynamisme du secteur en rponse la demande du march. L encore, et comme dans lexemple extrme des refuges, une rglementation spcifique est laborer, qui devrait tre marque par le pragmatisme et la souplesse. La mission estime souhaitable la prise en compte de solutions alternatives afin de permettre le sjour des personnes en situation de handicap. Le passage problmatique du classement des rsidences de tourisme en ERP au titre de la scurit Les rsidences de tourisme taient jusquici, sauf exception, classes en habitation et non en ERP au titre de la scurit. La conception des btiments en tenait naturellement compte. Or la manire dont sont de plus en plus souvent gres ces rsidences les rapproche de lhtellerie qui est, elle, classe en ERP. Aussi les pouvoirs publics envisagent-ils et la procdure est engage de classer ces rsidences de tourisme en ERP. Si ce classement est lgitime sur le plan de la scurit 31 et ne parat pas poser de difficults particulires pour les constructions neuves, il nen est pas de mme pour les rsidences existantes, pour lesquelles les travaux de mise aux normes de scurit des ERP peuvent tre extrmement lourds. Il ne faudrait pas que sy ajoute une consquence non voulue de cette mesure, qui consisterait obliger ces rsidences se conformer, en outre, avant 2015, aux rgles daccessibilit applicables aux ERP existants alors que, comme btiments usage dhabitation existants, elles ne sont aujourdhui obliges rien.
Cf. rapport IGA/IGAS/CGEDD/CGEFi sur la scurit incendie dans la petite htellerie de mars 2011.
Or, compte tenu de la conception dorigine de ces btiments - celle-ci diffre sensiblement selon que lon est ou non ERP - et de la ncessit qui en rsulterait de disposer dici 2015 du quota de chambres ou appartements adapts prvu pour les rsidences neuves, cela engendrerait des difficults majeures pour ce secteur dactivit touristique. Des travaux lourds et une rduction invitable du nombre des chambres entraneraient un risque dabandon de la gestion de ces rsidences par leurs oprateurs la fin de la priode de dfiscalisation. Cela accentuerait le phnomne de lits froids , cest--dire de locaux trs peu occups, fcheux pour lactivit des stations, et qui gnre des demandes de nouvelles constructions.
1. 4. Les tablissements recevant du public construire
1.4.1. Une rglementation globalement justifie, intgre et accepte
La mission na pas rencontr de remises en cause du bien-fond de la loi de 2005 et de son application aux constructions nouvelles. Au demeurant, la signature de la convention de lONU a confort cette dmarche, sil en tait besoin. Nous pouvons mme affirmer que la rglementation apparat la plupart justifie. Elle est aujourdhui, aprs un temps dappropriation, intgre et accepte par les matres douvrage et par les concepteurs, pour ce qui concerne le neuf. Cela nexclut pas des critiques, non pas sur le principe, mais sur les modalits, et notamment sur les contraintes architecturales que peuvent imposer des rgles trs prcises. Mais ces critiques sont modestes pour les ERP, la diffrence des habitations o les rgles ont un impact direct sur les surfaces et/ou sur la qualit dusage. Dans les ERP, laccessibilit gnre aussi en rgle gnrale une meilleure qualit dusage pour tous. Les personnes ges, les parents avec poussettes, les personnes avec un handicap temporaire, et plus globalement tous ceux qui ont quelques difficults se dplacer, y trouvent leur compte. Il en est de mme pour les autres types de handicaps : les dispositifs pour les mal voyants, les mal entendants, ou encore la signaltique amliore pour les handicaps mentaux, facilitent la vie de tous en gnral. La prise en compte de ces handicaps, certes plus diversifie et moins codifie de ce fait, doit tre accentue et plus systmatique.
1.4.2. Une capacit de souplesse et dadaptation insuffisante
Lacceptation, et la justification densemble de la rglementation ne signifient pas, la lumire de lexprience rcente, quelle soit la meilleure possible. Entre obligation de rsultats et obligation de moyens, le lgislateur a choisi la premire voie, tandis que le pouvoir rglementaire a privilgi la seconde. Cette formule a lavantage de la prcision, et en principe, de la clart. Il y manque cependant le minimum de capacits de souplesse et dadaptation aux situations particulires. Signalons par exemple le cas d'coles lmentaires sur deux niveaux, deux fois quatre classes. Les classes tant interchangeables chaque rentre scolaire, faut-il rellement imposer l'accessibilit l'tage, donc ascenseur, sanitaires... Le cot peut en tre disproportionn. Une concertation avec l'ensemble des acteurs devrait permettre de rsoudre, dans les arrts, ces cas d'exigences excessives, ou trop rigides ou encore mal adaptes. Par ailleurs, la notion de rfrentiel, dj voque pour les immeubles d'habitation, donnerait galement des marges de souplesse et d'adaptation, sans mettre en cause l'objectif d'accessibilit. Par ailleurs, une marge d'erreur, tenant compte des tolrances professionnelles couramment admises dans la mise en uvre est hautement souhaitable, comme cest le cas habituellement dans le btiment. Un projet de guide du contrle interne l'administration l'envisage d'ailleurs, mais sans valeur rglementaire.
1.4.3. Des normes en partie excessives dans le secteur du tourisme
Nous avons dj voqu en partie cet aspect propos des hbergements et quipements touristiques existants, o le problme est srieux. Cela tant, certaines exigences dans les constructions neuves paraissent galement excessives au regard de l'amlioration de la qualit d'usage pour tous. Ces questions ont t largement recenses par le secrtariat d'Etat charg du Tourisme, qui a fait des propositions interministrielles. Nous ne reprendrons donc pas l'ensemble. Mais l'allgement de certaines contraintes doit s'accompagner d'efforts rels pour l'accessibilit de tous. Les hbergements touristiques. Signalons par exemple dans les htels neufs l'obligation -contraignante- de positionner les poignes de porte de chambres non adaptes au moins 40 cm de tout angle rentrant , qui n'est pas justifie, car si une personne en fauteuil rend visite une autre, elle n'y vit pas, et n'y est pas seule. Pour les hbergements lgers de loisirs (HLL) de toute nature, il y aurait lieu de leur appliquer un quota, en application de l'article 20 de la loi Blanc, sous rserve que, par nature, ils ne soient pas inaccessibles, comme c'est le cas pour les cabanes perches, les chalets sur pilotis, ou mme encore les roulottes dplaables. Dans ce cas, on ne peut gure que prvoir sur le mme site quelques hbergements, d'une autre nature, accessibles. En revanche, le quota antrieur prvu par le dcret annul, notamment pour les rsidences de tourisme, qui tait de 5%, parat plutt faible aux yeux de la mission. Un ordre de grandeur de 10% parat plus conforme aux besoins actuels, et futurs. Dans l'htellerie, le quota pourrait tre relev pour les htels de plus de 50 chambres. Dans ces hbergements, la notion de visitabilit doit permettre un visiteur handicap d'aller aux toilettes l'tage de l'htel par exemple, dfaut de la chambre o il rend visite. Les campings et parcs rsidentiels de loisirs Une rglementation d'installation ouverte au publique (IOP) apparat souhaitable, afin d'viter les interprtations multiples et divergentes. Elle s'appliquerait aussi aux campings non classs. Cette rglementation doit cependant tre minimale et souple pour s'adapter aux multiples situations des campings, depuis le bord de mer jusqu' la montagne, en passant par les bords de cours d'eau en zone rurale. Il faut sans doute s'appuyer sur la notion de poche d'accessibilit pour permettre une personne handicape de pouvoir sjourner dans de bonnes conditions, sans effet de ghetto bien sr, avec notamment l'accueil, des espaces communs, des blocs sanitaires, une partie des emplacements... mais pas forcment sur la totalit du site.
1.5. Les problmes communs
1.5.1 Les processus de dcision
Il sagit essentiellement de trois procdures, ltablissement de diagnostics pour les ERP et logements anciens, le rle des commissions qui statuent sur la conformit pour rendre un avis conforme sur les permis de construire, et la mise en place des contrles. Les diagnostics Le dcret du 17 mai 2006 avait instaur lobligation de procder un "diagnostic daccessibilit" pour les tablissements recevant du public de catgorie 1 4. Lobjet du diagnostic, faire raliser par une personne pouvant justifier auprs du matre d'ouvrage d'une formation ou d'une comptence en matire d'accessibilit du cadre bti , est danalyser la situation de l'tablissement au regard des obligations dfinies par les textes sur laccessibilit et dtablir, titre indicatif, une estimation du cot des travaux ncessaires pour satisfaire ces obligations. Le dcret du 30 avril 2009 a fix des dlais pour la ralisation de ces diagnostics : avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catgorie 1 2 et les ERP de l'Etat de catgorie 1 4. Avant le 1er janvier 2011 pour les autres ERP de catgorie 1 4. Il n'est pas impos pour la 5me catgorie. Les professionnels voquent trois difficults : le cot de ces diagnostics, linsuffisante comptence des experts assurant ces prestations, le plus souvent issus des grands organismes gnralistes de vrification et qui il est reproch une insuffisante matrise de ce sujet spcifique, enfin une tendance effectuer trop exclusivement un contrle de lapplication des rgles, sans proposer de conseil pour la mise en accessibilit ni destimation du cot des travaux entreprendre. La commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit (CCDSA) Il sagit de lorganisme comptent au niveau du dpartement ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais galement lors de visites dans les domaines suivants : - scurit contre les risques incendie ; - accessibilit aux personnes handicapes ; - conformit la rglementation des dossiers techniques amiante ; - drogation aux rgles de prvention dincendie ; - homologation des enceintes destines recevoir des manifestations sportives ; - prescription dinformation, dalerte et dvacuation permettant dassurer la scurit des occupants des terrains de campings.
Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres32, la rglementation prvoit la possibilit de crer des sous-commissions spcialises dont le rayon daction est plus restreint (sous-commission dpartementale daccessibilit mais aussi, par exemple, sous-commission communale daccessibilit). Cest au Prfet que revient la mission dorganisation locale de ces commissions. Concernant le domaine de laccessibilit, la commission (ou sous-commission) a pour mission dmettre des avis : - sur les dossiers de demandes dautorisation de construire, damnager ou de modifier un tablissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH) ; lors de travaux rendant obligatoire lobtention dun permis de construire au titre du code de lurbanisme, les lments relatifs laccessibilit sont compris dans le dossier de demande de permis de construire ; - sur les demandes de drogations la rglementation. - aprs visite douverture des tablissements recevant du public dont les travaux nont pas fait lobjet dune demande de permis de construire (dans le cas des demandes de permis de construire la visite douverture de la CCDSA a t remplace par une obligation dattestation ralise par un contrleur technique ou un architecte indpendant du projet). Le Prfet constitue lautorit de police qui dcide sur avis conforme de la commission. Le fonctionnement de ces commissions33 soulve plusieurs remarques.
Dcret n2009-235 du 27 fvrier 2009 - art. 5 (V) et Dcret n2006-1089 du 30 aot 2006 - art. 2 JORF 31 aot 2006 en vigueur le 1er janvier 2007. La sous-commission dpartementale pour l'accessibilit des personnes handicapes est compose : 1. D'un membre du corps prfectoral ou du directeur des services du cabinet, prsident de la souscommission, avec voix dlibrative et prpondrante pour toutes les affaires ; il peut se faire reprsenter par un membre dsign au 2 du prsent article qui dispose alors de sa voix ; 2. Du directeur dpartemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur dpartemental de l'quipement, avec voix dlibrative sur toutes les affaires ; 3. De quatre reprsentants des associations de personnes handicapes du dpartement, avec voix dlibrative sur toutes les affaires ; 4. Pour les dossiers de btiments d'habitation et avec voix dlibrative, de trois reprsentants des propritaires et gestionnaires de logements ; 5. Pour les dossiers d'tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec voix dlibrative, de trois reprsentants des propritaires et exploitants d'tablissements recevant du public ; 6. Pour les dossiers de voirie et d'amnagements des espaces publics et avec voix dlibrative, de trois reprsentants des matres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ; 7. Du maire de la commune concerne ou de l'un de ses reprsentants, avec voix dlibrative ; 8. Avec voix consultative, du chef du service dpartemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres reprsentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative dpartementale de scurit et d'accessibilit, non mentionns au 2, mais dont la prsence s'avre ncessaire pour l'examen des dossiers inscrits l'ordre du jour. Chaque membre peut se faire reprsenter par un supplant appartenant la mme catgorie de reprsentant.
Voir le site de la dlgation ministrielle laccessibilit (DMA) : www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DMA_bilan_09_pdf_web_15_sept_10.pdf
Lhtrognit de leur fonctionnement et de leurs avis est largement releve. Des dossiers analogues peuvent recevoir des traitements diffrents selon les commissions concernes. Il existe ds lors une forte demande de cration de jurisprudence, ou du moins llaboration dune base de ressources qui permettrait dharmoniser le traitement des dossiers qui leur sont soumis. La participation des reprsentants de personnes handicapes risque terme de constituer un problme quant leur disponibilit. Un besoin fort de formation est par ailleurs relev afin que ces derniers puissent intervenir sur lensemble des handicaps, et non pas exclusivement sur celui auquel ils sont confronts. Par ailleurs labsence de procdure permettant appel ou recours constitue une vraie question. Il convient de rappeler que les commissions rendent des avis conformes, et revtent ainsi de fait un caractre dcisionnel. Cette proposition a d'ailleurs t faite galement en matire de scurit par le rapport interministriel prcit sur la petite htellerie. Le contrle a posteriori de laccessibilit des logements Deux types de contrle existent a posteriori. D'une part par l'attestation rglementaire que doit fournir tout matre d'ouvrage aprs une construction neuve soumise la rglementation d'accessibilit. Les organismes qui les dlivrent sont souvent les grandes socits de contrle. Les difficults soulignes sont le manque de formation des agents, mais aussi l'absence de marges d'erreur sur la ralisation par les entreprises. Dj soulign, ce point mrite d'introduire dans la rglementation une certaine marge, de quelques pour cent (de la distance, de la pente...), afin d'viter les attestations ngatives inutiles. D'autre part, le contrle de l'administration, par les directions dpartementales des territoires (DDT) - 83 % des DDT ont ralis au moins un contrle du respect des rgles de la construction en 2009. - 55 % des visites ont donn lieu ltablissement dun procs-verbal. - Au total 200 procs-verbaux de non-conformit ont t dresss dont les 2/3 ont t transmis aux procureurs de la Rpublique. La mise aux normes a t recherche dabord par une conciliation amiable puis, dans 11 % des cas, par une action juridique intente contre le matre douvrage.
1.5.2. La forme et la prcision des normes rglementaires
Il y a ici un paradoxe. Si les normes sont souvent estimes trop contraignantes et surtout mal adaptes aux diffrentes situations rencontres (en particulier pour le bti existant), les professionnels demeurent largement en demande de normes. Cela est particulirement souhait par les promoteurs qui souhaitent ainsi rduire lincertitude juridique. Il sagit donc de produire un dispositif fixant les rgles mais rpondant un besoin de souplesse. La prcision trs dtaille des textes dapplication comme larrt du 1 er aot 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R. 111-19 R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives laccessibilit aux personnes handicapes des tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur cration, constitue une difficult pour la ralisation 45
des travaux par leur trop grande rigidit pouvant dans certains cas, selon plusieurs interlocuteurs, amener labandon de projets. Il y a une forte demande pour une forme plus adapte de ces dispositions. La mission a par ailleurs constat que les circulaires dapplication, qui comprennent des annexes illustratives destines clairer les choix des dcideurs et des experts, comprennent parfois des conseils allant au-del des normes dfinies par les arrts. Dans la mesure o ces circulaires ont les mmes signataires que les arrts, et ont de ce fait valeur rglementaire, cela provoque une amplification de la norme, selon un esprit de prcaution, qui napparat pas souhaitable. Constatant le problme cr par le silence des textes sur les marges derreur admissibles, contrairement aux pratiques gnralement utilises dans la construction, les circulaires, les guides et les prsentations dexemples conseillent parfois daccrotre de manire significative les niveaux dexigence (par exemple il est recommand aux matres duvre de spcifier une pente de 3,5% au lieu des 4% prescrits par les arrts). Cela semble destin constituer un dispositif de prcaution pour parer aux contrles des experts confronts un systme sans souplesse et sans marge d'erreur ; ils peuvent en effet tre conduits prendre des dcisions disproportionnes en refusant le certificat de conformit au vu dcarts minimes et ninfluant pas sur laccessibilit. Cette situation tend amplifier inutilement ou exagrment les contraintes de construction, et ventuellement leur cot sans pour autant constituer un rel facteur damlioration pour laccessibilit. Il y a donc une drive certaine par rapport lesprit de la loi, quil conviendrait de rduire en expertisant les exigences des arrts et en reconsidrant les circulaires et leurs annexes descriptives, pour en faire des circulaires explicatives et/ou des recueils dexemples, et non pas des instructions aux services dconcentrs, qui deviennent de fait, avec la notion d'avis conformes des sous-commissions d'accessibilit, de nouvelles prescriptions.
2. PROPOSITIONS 2.1. Cadre des propositions
2.1.1. Maintenir fermement le principe de la conception universelle car ce principe est globalement bien accept
La mission a dabord constat et cest un point essentiel que la loi est bien accepte. Il nest en outre pas superflu de rappeler que la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapes engage ses signataires entreprendre ou encourager la recherche et le dveloppement de biens, services, quipements et installations de conception universelle . Les critiques mises, quelles contestent lexcessive exigence des rgles ou quelles dplorent leur insuffisance, portent sur les modalits rglementaires de lapplication de la loi et presque jamais sur la loi elle-mme, et notamment pas sur son principe fondateur daccessibilit de tous tout. Sagissant en particulier du logement, la revendication des reprsentants des personnes handicapes de pouvoir accder non seulement leur propre logement mais aussi celui de leurs parents et amis apparat beaucoup comme lgitime. Cette lgitimit est encore renforce par la perspective dun accroissement inluctable de la proportion des personnes ges atteintes dun handicap ou dun autre et exposes de ce fait au risque dune rduction de leur autonomie. Les propositions formules le sont donc avec le souci principal de ne pas laisser despace une dilution des exigences de la loi en ouvrant, de quelque manire quon les appelle, des mcanismes de drogations non matrisables. Il est rappel que, si le champ principal de la mission porte sur le cadre bti, et donc les questions d'accessibilit de personnes mobilit rduite en priorit, cela n'enlve en rien la ncessit de raliser l'accessibilit pour les autres types de handicap.
2.1.2. Faire prvaloir une approche plus performantielle de la rglementation.
a) La rflexion de la mission sest dabord appuye sur le constat du caractre plutt paradoxal du traitement de la question des mesures de substitution par le Parlement. Il ressort en particulier trs clairement des dbats parlementaires que ces mesures ne devaient pas constituer des drogations au principe daccessibilit mais des alternatives quant aux moyens mettre en uvre pour respecter ce principe.
Alternatives quoi ? Pas la loi elle-mme, qui ne dit rien et cest bien normal quant ces moyens et se borne noncer, en termes de rsultat atteindre, lobligation daccessibilit qui simpose pour la conception et la ralisation de tous les btiments. Il est intressant de remarquer quil en va de mme du dcret, qui sexprime galement en termes dobligation de rsultat. Larticle R. 111-18-1 du CCH dispose en effet qu est considr comme accessible aux personnes handicapes tout btiment d'habitation collectif ou tout amnagement li un btiment permettant un habitant ou un visiteur handicap, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accder aux locaux et quipements, d'utiliser les quipements, de se reprer et de communiquer. Ce nest donc que dans les arrts dapplication quon trouve des prcisions, non plus en termes de rsultats atteindre, mais en termes de moyens mettre en uvre, sur les caractristiques techniques auxquelles doivent se conformer les constructions pour rpondre aux exigences de la loi. Or si ces arrts reprsentent le rsultat dune concertation approfondie et peuvent sappuyer sur bien des considrations objectives, ils nen constituent pas moins un compromis. Pour dire les choses autrement, leur respect garantit un certain niveau daccessibilit, et non laccessibilit considre comme un absolu. Ainsi une rampe daccs dont la pente est constamment gale 4%, autorise sans limitation de distance par larrt, pourra sans doute tre parcourue par une grande majorit de personnes manuvrant un fauteuil manuel, mais pas par toutes. Larrt aurait donc pu sur ce point, sans mconnatre la loi, tre diffrent. Soit plus exigeant, entranant un niveau daccessibilit plus lev, soit moins. On pourrait videmment multiplier les exemples. Le paradoxe est donc le suivant. Les mesures de substitution qui taient rendues possibles par larticle 19 de la proposition Blanc auraient t la fois drogatoires au principe daccessibilit puisque pouvant tre prises lorsque le matre d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilit technique de remplir pleinement les exigences de mise en accessibilit prvues larticle L. 117-7 et conformes ce principe, puisque la mme proposition prcisait que les dites mesures auraient t prises afin de rpondre aux exigences de mise en accessibilit prvues l'article L. 111-7 . Derrire ce paradoxe apparent, il y a donc une vrit plutt simple qui est que le rsultat recherch, soit un bon niveau daccessibilit , peut tre obtenu par des moyens diffrents. Ceci signifie aussi que, dun point de vue juridique, larticle 19 ntait sans doute pas indispensable et que son annulation ninterdit pas de prvoir au niveau rglementaire ce quil voulait rendre possible. En effet, la ncessit de mesures de substitution a pour seule cause la prcision, non fatale comme on vient de le voir, des dispositions de larrt. On pourrait donc sans doute aussi bien dcider par dcret, et sans mconnatre la loi, que lobligation daccessibilit quelle institue peut tre satisfaite alternativement par la conformit des normes fixes par arrt le respect de ces normes valant alors prsomption daccessibilit ou par tout autre moyen suffisamment quivalent , la charge de la preuve de lquivalence suffisante incombant alors, dans le cadre dune procdure dfinir, au constructeur.
La mission observe au demeurant quune telle alternative se rencontre, et fonctionne de faon plutt satisfaisante, dans dautres domaines. Par exemple, la conformit aux exigences essentielles en matire de scurit lectrique qui permet lobtention du marquage CE et donc laccs au march de lUnion europenne des appareils fonctionnant avec de llectricit, est prsume lorsque ces appareils sont conformes aux normes europennes, mais peut tre dmontre par les fabricants par tout autre moyen. Concrtement, il fallait donc sattendre rencontrer deux types de mesures de substitution. Le premier type aurait correspondu des mesures procurant un rsultat rellement quivalent, en termes de niveau daccessibilit, celui obtenu par application des normes de rfrence de larrt. Pour reprendre lexemple des cheminements, larrt prvoit, en cas dimpossibilit technique due notamment la topographie du terrain et la disposition des constructions existantes , des tolrances de pente 8% sur 2m ou 12% sur 0,50 m maximum. Formellement, une pente de 10% sur 1 m nest donc pas autorise. On peut cependant raisonnablement supposer que le niveau daccessibilit qui rsulterait dune mesure de substitution autorisant cette pente intermdiaire ne serait pas amoindri. Il semble bien cependant, daprs les personnes rencontres par la mission, que de tels cas soient plutt rares. Le deuxime type qui devrait tre un peu plus frquent, correspond des mesures procurant un niveau daccessibilit optimum au regard des contraintes particulires simposant au constructeur, sachant que cet optimum peut tre un peu infrieur au standard actuellement pos par les normes de rfrence. Toute la question tient dans ce quon accepte dentendre par un peu infrieur et dans lapprciation de la dmonstration de limpossibilit de respecter intgralement les normes. La rponse ne peut tre donne qu travers un fonctionnement harmonis et rgul des commissions daccessibilit, enjeu essentiel de la rforme (cf. proposition de la mission sur ce point). En pratique, sagissant du logement neuf, et si lon distingue trois parties dans un btiment dhabitation collectif : lespace entre la voie publique et la porte de limmeuble ; lespace entre la porte de limmeuble et la porte de lappartement ; lintrieur de lappartement, dventuelles impossibilits pour appliquer pleinement la rglementation aujourdhui en vigueur napparaissent que pour la premire, cest--dire pour les cheminements daccs. Les mesures alternatives devraient donc tre troitement cantonnes ce sujet, toutefois trs important. S'y ajoute un cas, marginal en nombre mais rel, pour la troisime : les dents creuses trop petites. La mission conclut donc quune approche performantielle de la rglementation devrait permettre dobtenir, en conformit avec la loi et les principes qui la fondent, un rsultat du mme ordre que celui qui aurait t obtenu par le moyen des mesures de substitution envisages, y compris sous lhypothse que celles-ci auraient t convenablement encadres par la loi.
b) La mission considre, de manire plus gnrale, comme opportun que cette approche performantielle ne soit pas limite, comme cela aurait t le cas pour les mesures de substitution, aux btiments nouveaux usage dhabitation, mais soit gnralise lensemble des domaines dapplication des rgles daccessibilit.
2.1.3. Affronter sans dlai, de faon raliste, ambitieuse et concerte, la question de la mise en accessibilit des tablissements recevant du public existants.
On peut dores et dj tenir pour assur, comme on la vu au chapitre 3 de la premire partie et pour les raisons qui y ont t exposes, quun trs grand nombre de collectivits, dadministrations et dentreprises nauront pas achev au 1 er janvier 2015 la mise en accessibilit des tablissements placs sous leur autorit. Ceci pos, nul na intrt, et notamment pas les personnes en situation de handicap, ce que, le 1er janvier 2015, souvre une situation dinfraction quasi gnralise aux prescriptions de la loi, ni ce que ce qui pourra tre fait dici le 1 er janvier 2015 le soit dans le dsordre et en sen remettant lala des anticipations des uns et des autres sur les mesures qui, dans ce contexte, pourraient tre prises in extremis. Ni encore que la priode d'ici 2014 dbouche sur des drogations en masse. La mission formulera donc des propositions sur ce point.
Les propositions formules par la mission peuvent tre regroupes sous trois rubriques : les premires concernent lensemble du cadre bti, les deuximes sont spcifiques aux btiments dhabitation, les troisimes spcifiques aux tablissements recevant du public.
2.2.1. Propositions gnrales
PROPOSITION N A1 Confrer aux prescriptions dtailles de construction figurant dans les arrts le statut de rfrentiels dont le respect fait prsumer de laccessibilit et donc du respect de la loi tout en autorisant les constructeurs la charge de la preuve leur incombant alors respecter la loi par des moyens alternatifs. Ce dispositif devrait tre dapplication gnrale : logement aussi bien qutablissements recevant du public ; mise en accessibilit de lexistant aussi bien que construction neuve. Il s'agit de cumuler les avantages de lobligation de rsultat et de lobligation de moyens en prvoyant que le respect des moyens dcrits dans un rfrentiel (larrt) fait prsumer de lobtention du rsultat, lequel rsultat peut cependant tre obtenu autrement, la charge de la preuve incombant alors au constructeur.
Mise en uvre Modifier les articles R. 111-18 et R. 111-19 et suivants du Code de la construction et de lhabitation. Lesprit de la rdaction pourrait tre le suivant, en prenant le cas des btiments dhabitation collectifs. On ajouterait un deuxime alina larticle R. 111-18 disant : Sont rputs conformes lobligation ci-dessus les btiments qui respectent lensemble des prescriptions nonces dans les arrts prvus aux articles R. 111-18-1 et R. 111-18-2. Sont galement conformes cette obligation les btiments dhabitation collectifs, les amnagements qui leur sont lis ainsi que les logements qui y sont situs dont le matre douvrage dmontre que les contraintes lies limplantation du btiment ne permettent pas de respecter une ou plusieurs des prescriptions des arrts susviss, lorsqu'il dmontre galement quau regard des objectifs viss par cette ou ces prescriptions, son projet permet dobtenir le meilleur niveau daccessibilit possible sous ces contraintes. La recevabilit de ces dmonstrations est apprcie par le reprsentant de lEtat dans le dpartement, sur avis conforme de la commission mentionne larticle R. 111-19-30. PROPOSITION A2 Crer, dans chaque rgion, une commission rgionale de rexamen des avis rendus par les commissions locales daccessibilit. La multiplicit des commissions daccessibilit, jointe au principe de lavis conforme, quil nest sans doute pas souhaitable de remettre en cause, fait courir un risque de disparit gographique des dcisions, et donc une imprvisibilit et une complexit prjudiciables aux constructeurs, sans avantage pour les personnes handicapes. Une telle procdure existe dj, par exemple, pour les avis conformes de l'architecte des btiments de France. Mise en uvre La cration de commissions rgionales de rexamen des avis des commissions dpartementales est de nature lgislative. PROPOSITION A3 Confier lObservatoire interministriel de laccessibilit et de la conception universelle la mission de centraliser, analyser et diffuser les avis des commissions. Il est indispensable de constituer une doctrine nationale de rfrence pour lapplication des rgles, de sorte en favoriser progressivement lharmonisation, servir de support la formation des membres de ces commissions, des contrleurs et de ceux qui effectuent les diagnostics, fournir enfin des bases solides pour une amlioration progressive de ces rgles.
Mise en uvre Instruction interministrielle prpare par le MEDDTL. PROPOSITION A4 Prvoir des marges derreur admissibles par rapport aux normes dictes, tenant compte des tolrances professionnelles couramment admises. La construction, mme conduite selon les rgles de lart, donne invitablement lieu, au rsultat, des variations limites non matrisables. Ce risque ne doit pas entraner une attestation ngative de conformit, ni des comportements de prcaution qui alourdiraient les rgles. Mise en uvre Modification des articles rglementaires.
2.2.2. Propositions spcifiques aux btiments dhabitation
PROPOSITION N B1 Adopter une conception plus large de ladaptabilit des logements neufs en autorisant la livraison de logements dont lamnagement intrieur ne serait pas immdiatement accessible (au sens de conforme aux prescriptions des arrts actuels ) mais pourrait le devenir sans modification du gros uvre, ni des circuits de fluides. Concrtement, une telle disposition autoriserait la livraison de logements munis de cloisons sches supplmentaires et quips de fentres non accessibles des personnes se dplaant en fauteuil roulant. Les cloisons permettraient par exemple disoler une cuisine, un cellier ou une salle deau non accessibles (mais pas des WC non accessibles cf. proposition n 2). Cette possibilit serait au minimum ouverte pour les appartements vendus en ltat futur dachvement des particuliers. Il faudrait expertiser davantage les conditions ventuelles auxquelles pourrait tre subordonne son extension la livraison de logements destins la location. PROPOSITION N B2 Etendre lobligation de visitabilit des logements neufs en ne permettant pas la livraison de logements dans lesquels les WC ne sont pas immdiatement accessibles aux personnes mobilit rduite. Ceci revient tendre les rgles relatives aux WC accessibles lensemble des logements viss par la loi et supprimer la possibilit, actuellement prvue par larrt, de
livrer un logement neuf dans lequel une cloison dmontable isole des WC, de ce fait non accessibles aux personnes mobilit rduite, dune salle deau galement non accessible. Il est raisonnable en effet, y compris en se plaant dans la perspective de la conception universelle , daccepter de distinguer (cf. chapitre 2 section 4) : - Les logements pleinement adapts au handicap particulier de leur occupant ou dun de leurs occupants, ce qui ne peut se faire que lorsque ces occupants sont connus - Les logements adaptables toute forme de handicap - Les logements visitables , c'est--dire adapts des visiteurs Il est bien entendu que cette distinction ne vaut que pour les personnes mobilit rduite. Pour les autres types de handicap, sensoriel ou mental, il ny a lieu de distinguer quentre logements adaptables et logements adapts, aucun motif ne pouvant justifier quun logement ne soit pas adaptable ces handicaps. Mise en uvre Modification du dcret et de larrt. PROPOSITION B3 Rendre illgal le refus, par le bailleur ou par une assemble de coproprit, dautoriser loccupant dun logement raliser ses frais des travaux de mise en accessibilit ds lors que ces travaux sont sans incidence srieuse sur le gros uvre et les parties communes de limmeuble et quils ont pour objet de rapprocher ltat du logement du niveau daccessibilit dfini par la rglementation en vigueur pour les constructions nouvelles. Symtriquement, lorsquun logement ancien en location a t rendu accessible pour les besoins dune personne handicape, non obligation de remise en tat (de nonaccessibilit bien entendu) lissue de la location. Il est videmment souhaitable que la croissance du parc immobilier accessible ne rsulte pas seulement de son renouvellement par la construction neuve, ncessairement trs lent, mais puisse senrichir de la transformation du plus grand nombre possible de logements anciens. Il importe donc quaucun obstacle juridique ne soppose ces transformations. Dans le cas des logements pris bail, il y aura lieu de vrifier que l'application de cette mesure ne conduit pas un risque de discrimination dans le choix des locataires, limitant l'accs au logement pour les personnes handicapes. Mise en uvre Une disposition lgislative sera ncessaire.
PROPOSITION B4 Pour les btiments dhabitation destins une occupation temporaire ou saisonnire, prvoir un quota de logements accessibles-adapts (cf. proposition B5) d'au moins 10 %, pour prendre en compte lvolution attendue du besoin de rsidences accessibles. Au moins un sanitaire accessible commun doit exister chaque niveau de btiment pour permettre les visites. Le nombre des personnes mobilit rduite est appel saccrotre fortement, d'environ 1,5 % par an, avec le vieillissement de la population alors que le renouvellement, lavenir, du parc de logements destins une occupation saisonnire ne devrait pas tre considrablement plus rapide que celui de lensemble du parc de logements qui est denviron 1 % par an. On voit bien que si le quota de logements accessibles dans les constructions nouvelles est seulement de 10 %, minimum recommand par la mission, cela revient ne rendre accessibles chaque anne quau plus 2 ou 3 pour mille du stock des logements de ce type. Par ailleurs, la visitabilit doit tre assure, et, dfaut de sanitaire accessible dans chaque appartement, il doit y en avoir l'tage, et une distance raisonnable. Mise en uvre Dcret et arrt dapplication de larticle 20 de la loi Blanc (art. L.111-7-1 du CCH).
PROPOSITION B5 Pour les btiments dhabitation destins une occupation temporaire ou saisonnire, pour lesquels pourra jouer la rgle du quota de logements adapts, livrer des logements non seulement accessibles au sens de conformes la rglementation mais directement adapts aux diverses situations de handicap. Il importe de hausser le niveau des exigences applicables aux logements du quota pour que ces logements puissent tre utiliss sans dlai, cest--dire sans travaux pralables, mme lgers, par des personnes handicapes, en tenant compte de la diversit des handicaps. Mise en uvre Textes (dcret et arrt) dapplication de larticle 20 de la loi Blanc (article L.111-7-1 du CCH).
PROPOSITION B6 Assimiler, pour lapplication des rgles relatives laccessibilit, les constructions dites en habitat intermdiaire des btiments dhabitation collectifs.
Comme on la vu au 1.2.6., lassimilation actuelle de ces constructions des ensembles de maisons individuelles peut en rendre la construction impossible dans le respect des rgles daccessibilit, alors mme quil y a l une manire plus efficiente doccuper lespace, par ailleurs recommande. Il importe donc de lever cette contradiction. Mise en uvre Cette prcision relve du dcret.
2.2.3. Propositions spcifiques aux tablissements recevant du public
PROPOSITION C1 Ouvrir sans dlai le chantier dune rvision des exigences pour la mise en accessibilit de lexistant pour mieux l'ajuster aux ralits des btiments recevant du public existants. Lidentit trop forte entre les rgles applicables la mise en accessibilit des ERP existants et celles prvues pour la construction de nouveaux tablissements constitue trs frquemment pour les premiers une contrainte disproportionne, susceptible de donner lieu un nombre trs important de drogations non matrises, ainsi qu' des risques conomiques pour des entreprises, et des cots budgtaires excessifs pour le secteur public. L'objectif doit tre d'optimiser l'utilisation des moyens disponibles pour raliser le maximum d'accessibilit d'ici 2015, plutt que de concentrer de trs gros moyens sur quelques oprations. Mise en uvre Rvision, dans la concertation, des arrts pour les ERP existants.
PROPOSITION C2 Maintenir l'chance, mais dfinir un objectif rvis pour 2015 pour les ERP existants, et notamment en : - Reconnaissant accessibles les tablissements conformes aux rgles daccessibilit en vigueur avant la loi de 2005, au moins pour 10 annes supplmentaires. - Dfinissant, avant le 31 dcembre 2012 des objectifs daccessibilit intermdiaires pour 2015, variables selon le type d'ERP, mais uniformes par type d'ERP. - Imposant aux oprateurs publics et privs de dposer auprs des prfets, avant le er 1 janvier 2014, un calendrier exhaustif de ralisation du reste faire, avant et partir de 2015, en tenant compte des modifications proposes par ce rapport. Comme il a t indiqu au 1.3., il est dores et dj certain que lobjectif de mise en accessibilit de lensemble des ERP existants pour 2015 ne peut tre tenu, pour des raisons de temps comme de financement, mme lorsque les gestionnaires ont fait de leur mieux et poursuivent leurs efforts. La proposition de rvision de lobjectif ne vaudrait que pour laccessibilit aux personnes mobilit rduite, tandis que, pour ladaptation aux autres formes de handicap, le respect intgral des rgles actuellement prvues continuerait dtre exig pour 2015. Seule une concertation approfondie entre oprateurs concerns peut permettre didentifier, secteur par secteur, de tels objectifs intermdiaires. On ne peut donc quillustrer cette proposition par des exemples de ce que pourraient tre de tels objectifs.
Ainsi les restaurants pourraient-ils tre obligs, prioritairement, davoir une entre accessible, une salle ou partie de salle, et doffrir des WC accessibles; laccessibilit de lensemble des places de restauration (terrasse, deuxime salle) tant reporte au-del de 2015. De mme les mairies et les services de lEtat dans le dpartement devraient-ils rendre accessibles leurs guichets, remettant plus tard, par exemple, laccessibilit de certaines salles de runion. Mise en uvre Sauf pour le premier item de la proposition, qui relve du dcret, la mise en uvre ncessitera une modification de la loi, mais cette modification devrait tre prcde dune large concertation. PROPOSITION C3 Ne pas rendre rtroactive pour l'accessibilit la transformation juridique pour la scurit des rsidences de tourisme de la catgorie dhabitation celle dERP Il est actuellement envisag, au regard des rgles relatives la scurit, de confrer aux rsidences de tourisme le statut dtablissements recevant du public. Devenues ERP, elles auraient l'obligation de se mettre aux normes accessibilit ERP d'ici 2015, alors que ce n'tait pas le cas avec le classement habitation . Cela pourrait gnrer des travaux trs importants. Il serait draisonnable de faire supporter cette contrainte imprvue, et qui nest pas lobjet de la mesure relative la scurit, aux rsidences de tourisme. Mise en uvre Rserve prvoir dans le dcret en prparation. PROPOSITION C4 Mieux adapter la ralit du terrain et des contraintes conomiques la rglementation des hbergements touristiques, notamment dans l'htellerie, existante ou neuve, ainsi que pour les hbergements lgers de loisirs, dont la diversit croissante peut tre bloque par des rgles standard. Pour les campings, une clarification, simple et souple, et ncessaire, la place du large vide existant. L'accessibilit, et les possibilits de visites, doivent cependant tre garanties. Comme il a t vu plus haut, les rgles relatives l'htellerie, partiellement excessives au regard de la qualit d'usage, mritent un rexamen spcifique rapide. L'htellerie doit disposer de quota de chambres rellement adaptes, les autres devant avoir des contraintes allges. En revanche, le quota pourrait tre lgrement accru pour les nouveaux htels importants (plus de 50 chambres), et la visitabilit y tre mieux assure, avec un sanitaire commun accessible minimum chaque niveau. Pour les hbergements lgers de loisirs, l'application de la rglementation est de nature contrarier la crativit et le dynamisme du secteur touristique, sans gain de qualit d'usage pour les personnes en situation de handicap. Des rgles de quota ou d'alternatives sont privilgier. 57
Pour les campings, une clarification est fortement souhaitable, au vu des divergences multiples d'interprtation. Il s'agit d'laborer une rglementation simple et souple, bien adapte la diversit et la topographie des sites, permettant aux personnes handicapes d'y sjourner, mme si elles n'ont accs qu' une partie du site. Mise en uvre Modifications ou crations rglementaires (arrts)
Philippe Chain CGEFi
Nol Renaudin CGEFi
Nadine Bellurot CGEDD
Georges Debiesse CGEDD
Annexe 1 : Lettre de mission du 22 fvrier 2011
Annexe 2 : Liste des membres de la mission Pour le Conseil gnral de lenvironnement et du dveloppement durable : Nadine Bellurot Georges Debiesse
Pour lInspection gnrale des affaires sociales : Michel Raymond
Pour le Contrle gnral conomique et financier : Philippe Chain Nol Renaudin
Annexe 3 : Loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes o Chapitre III : Cadre bti, transports et nouvelles technologies Article 41 I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplac par cinq articles L. 111-7 L. 111-7-4 ainsi rdigs : Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les amnagements et quipements intrieurs et extrieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la proprit de personnes prives ou publiques, des tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent tre tels que ces locaux et installations soient accessibles tous, et notamment aux personnes handicapes, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions dtermins aux articles L. 111-7-1 L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propritaires construisant ou amliorant un logement pour leur propre usage. Art. L. 111-7-1. - Des dcrets en Conseil d'Etat fixent les modalits relatives l'accessibilit aux personnes handicapes prvue l'article L. 111-7 que doivent respecter les btiments ou parties de btiments nouveaux. Ils prcisent les modalits particulires applicables la construction de maisons individuelles. Les mesures de mise en accessibilit des logements sont values dans un dlai de trois ans compter de la publication de la loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est ralise afin d'envisager, si ncessaire, les rponses apporter ce phnomne. Art. L. 111-7-2. - Des dcrets en Conseil d'Etat fixent les modalits relatives l'accessibilit aux personnes handicapes prvue l'article L. 111-7 que doivent respecter les btiments ou parties de btiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des btiments et parties de btiments concerns, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le cot de ces travaux et la valeur des btiments au-del duquel ces modalits s'appliquent. Ils prvoient dans quelles conditions des drogations motives peuvent tre autorises en cas d'impossibilit technique ou de contraintes lies la prservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les amliorations apportes et leurs consquences. Ces dcrets sont pris aprs avis du Conseil national consultatif des personnes handicapes. En cas de drogation portant sur un btiment appartenant un propritaire possdant un parc de logements dont le nombre est suprieur un seuil fix par dcret en Conseil d'Etat, les personnes handicapes affectes par cette drogation bnficient d'un droit tre reloges dans un btiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixes par le dcret en Conseil d'Etat susmentionn. Art. L. 111-7-3. - Les tablissements existants recevant du public doivent tre tels que toute personne handicape puisse y accder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuses, dans les parties ouvertes au public. L'information destine au public doit tre diffuse par des moyens adapts aux diffrents handicaps. 62
Des dcrets en Conseil d'Etat fixent pour ces tablissements, par type et par catgorie, les exigences relatives l'accessibilit prvues l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapes. Pour faciliter l'accessibilit, il peut tre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et une signaltique adapte. Les tablissements recevant du public existants devront rpondre ces exigences dans un dlai, fix par dcret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catgorie d'tablissement, sans excder dix ans compter de la publication de la loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes. Ces dcrets, pris aprs avis du Conseil national consultatif des personnes handicapes, prcisent les drogations exceptionnelles qui peuvent tre accordes aux tablissements recevant du public aprs dmonstration de l'impossibilit technique de procder la mise en accessibilit ou en raison de contraintes lies la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les amliorations apportes et leurs consquences. Ces drogations sont accordes aprs avis conforme de la commission dpartementale consultative de la protection civile, de la scurit et de l'accessibilit, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les tablissements recevant du public et remplissant une mission de service public. Art. L. 111-7-4. - Un dcret en Conseil d'Etat dfinit les conditions dans lesquelles, l'issue de l'achvement des travaux prvus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis permis de construire, le matre d'ouvrage doit fournir l'autorit qui a dlivr ce permis un document attestant de la prise en compte des rgles concernant l'accessibilit. Cette attestation est tablie par un contrleur technique vis l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant des critres de comptence et d'indpendance dtermins par ce mme dcret. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propritaires construisant ou amliorant leur logement pour leur propre usage. II. - Aprs l'article L. 111-8-3 du mme code, il est insr un article L. 111-8-3-1 ainsi rdig : Art. L. 111-8-3-1. - L'autorit administrative peut dcider la fermeture d'un tablissement recevant du public qui ne rpond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. III. - L'article L. 111-26 du mme code est complt par un alina ainsi rdig : Dans les cas prvus au premier alina, le contrle technique porte galement sur le respect des rgles relatives l'accessibilit aux personnes handicapes. IV. - Une collectivit publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un btiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le matre d'ouvrage a produit un dossier relatif l'accessibilit. L'autorit ayant accord une subvention en exige le remboursement si le matre d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prvue l'article L. 111-7-4 dudit code.
V. - La formation l'accessibilit du cadre bti aux personnes handicapes est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bti. Un dcret en Conseil d'Etat prcise les diplmes concerns par cette obligation. Article 42 L'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est complt par une phrase ainsi rdige : Ces mesures complmentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapes ou mobilit rduite. Article 43 I. - La premire phrase du deuxime alina de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation et la premire phrase du premier alina de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme sont compltes par les mots : , et en particulier ceux concernant l'accessibilit aux personnes handicapes quel que soit le type de handicap . II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifi : 1 A l'article L. 152-1, les rfrences : L. 111-4, L. 111-7 sont remplaces par les rfrences : L. 111-4, L. 111-7 L. 111-7-4 ; 2 A l'article L. 152-3, les mots : l'article L. 152-4 (2e alina) sont remplacs par les mots : au premier alina de l'article L. 152-4 . III. - L'article L. 152-4 du mme code est ainsi rdig : Art. L. 152-4. - Est puni d'une amende de 45 000 EUR le fait, pour les utilisateurs du sol, les bnficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'excution de travaux, de mconnatre les obligations imposes par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, par les rglements pris pour leur application ou par les autorisations dlivres en conformit avec leurs dispositions. En cas de rcidive, la peine est porte six mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende. Les peines prvues l'alina prcdent sont galement applicables : 1 En cas d'inexcution, dans les dlais prescrits, de tous travaux accessoires d'amnagement ou de dmolition imposs par les autorisations mentionnes au premier alina ; 2 En cas d'inobservation, par les bnficiaires d'autorisations accordes pour une dure limite ou titre prcaire, des dlais impartis pour le rtablissement des lieux dans leur tat antrieur ou la raffectation du sol son ancien usage. Ainsi qu'il est dit l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme : Sans prjudice de l'application, le cas chant, des peines plus fortes prvues aux articles 433-7 et 433-8 du code pnal, quiconque aura mis obstacle l'exercice du droit de visite prvu l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 3 750 EUR. En outre, un emprisonnement d'un mois pourra tre prononc. Les personnes physiques coupables de l'un des dlits prvus au prsent article encourent galement la peine complmentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse crite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la dcision prononce, dans les conditions prvues l'article 131-35 du code pnal. Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement, dans les conditions prvues l'article 121-2 du code pnal, des infractions aux dispositions de l'article L. 111-7,
ainsi que des rglements pris pour son application ou des autorisations dlivres en conformit avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes : a) L'amende, suivant les modalits prvues par l'article 131-38 du code pnal ; b) La peine complmentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse crite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la dcision prononce, dans les conditions prvues l'article 131-35 du mme code ; c) La peine complmentaire d'interdiction, titre dfinitif ou pour une dure de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activits professionnelles ou sociales, selon les modalits prvues l'article 131-48 du mme code.
Annexe 4 : Liste des textes pris pour lapplication de la loi du 11 fvrier 2005 1.1 Textes gnraux Texte Date de publication
Loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'galit des droits et des chances, la JORF n36 du 12 fvrier 2005 participation et la citoyennet des personnes handicapes Dcret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif l'accessibilit des tablissements JORF n115 du 18 mai 2006 recevant du public, des installations ouvertes au public et des btiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation Dcret n 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif la scurit et JORF n211 du 12 septembre 2007 l'accessibilit des tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme Dcretn 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif l'accessibilit des lieux de JORF n0246 du 23 octobre 2009 travail aux travailleurs handicaps Dcret n 2010-124 du 9 fvrier 2010 portant cration de l'observatoire JORF n0034 du 10 fvrier 2010 interministriel de l'accessibilit et de la conception universelle Arrt du 3 dcembre 2007 modifiant l'arrt du 22 mars 2007 fixant les JORF n0044 du 21 fvrier 2008 dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives l'attestation constatant que les travaux sur certains btiments respectent les rgles d'accessibilit aux personnes handicapes Circulaire interministrielle aux prfets du 14 dcembre 2007 "Plan daction en faveur de la mise en oeuvre des mesures prvues par la loi du 11 fvrier 2005 en matire daccessibilit"
1.2 Textes relatifs la mise en accessibilit des tablissements recevant du public Texte Date de publication
Arrt du 1er aot 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des JORF n195 du 24 aot 2006 articles R. 111-19 R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives l'accessibilit aux personnes handicapes des tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur cration Arrt du 30 novembre 2007 modifiant l'arrt du 1er aot 2006 fixant les JORF n0294 du 19 dcembre 2007 dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives l'accessibilit 66
aux personnes handicapes des tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur cration Arrt du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des JORF n81 du 5 avril 2007 articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives l'accessibilit pour les personnes handicapes des tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public Arrt du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des JORF 5 avril 2007 articles R. 111-19-21et R. 111-19-24 du code de la construction et de lhabitation, relatives lattestation constatant que les travaux sur certains btiments respectent les rgles daccessibilit aux personnes handicapes Arrt 9 mai 2007 relatif lapplication de larticle R. 111-19 du code de la JORF n111 du 13 mai 2007 construction et de lhabitation Circulaire interministrielle n 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 (texte non paru au Journal officiel) relative laccessibilit des tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des btiments dhabitation Circulaire 30/11/2007 illustre Annexe 8 Accessibilit des ERP Arrt du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vrifier la JORF n223 du 26 septembre 2007 conformit de travaux de construction, d'amnagement ou de modification d'un tablissement recevant du public avec les rgles d'accessibilit aux personnes handicapes Arrt du 3 dcembre 2007 modifiant larrt du 22 mars 2007 fixant les JORF 21 fvrier 2008 dispositions prises pour lapplication des articles R. 111-19-21 et R. 111-1924 du code de la construction et de lhabitation, relatives lattestation constatant que les travaux sur certains btiments respectent les rgles daccessibilit aux personnes handicapes Dcret n 2009-500 du 30 avril 2009 relatif l'accessibilit des tablissements JORF n0103 du 3 mai 2009 recevant du public et des btiments usage d'habitation Arrt du 4 octobre 2010 relatif l'accessibilit des personnes handicapes JORF n0234 du 8 octobre 2010 dans les tablissements pnitentiaires lors de leur construction
1.3- Textes relatifs la mise en accessibilit des btiments dhabitation collectifs et maisons individuelles Textes Date de publication
Arrt du 1er aot 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des JORF n195 du 24 aot 2006 articles R. 111-18 R. 111-18-7 du code de la construction et de 67
l'habitation relatives l'accessibilit aux personnes handicapes des btiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Arrt du 30 novembre 2007 modifiant l'arrt du 1er aot 2006 fixant les JORF n0290 du 14 dcembre 2007 dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives l'accessibilit aux personnes handicapes des btiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Arrt du 26 fvrier 2007 fixant les dispositions prises pour l'application JORF n57 du 8 mars 2007 des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives l'accessibilit pour les personnes handicapes des btiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des btiments existants o sont crs des logements par changement de destination Arrt du 26 fvrier 2007 relatif au cot de construction pris en compte JORF n57 du 8 mars 2007 pour dterminer la valeur du btiment mentionn larticle R. 111-18-9 du code de la construction et de lhabitation Circulaire interministrielle n 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 (texte non paru au Journal officiel) relative laccessibilit des tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des btiments dhabitation Circulaire 30/11/2007 illustre Annexe 6 Accessibilit des btiments dhabitation neufs Circulaire 30/11/2007 illustre Annexe 7 Accessibilit des maisons individuelles Circulaire interministrielle du 20 avril 2009 compltant la circulaire du 30
Dcret n 2009-500 du 30 avril 2009 relatif l'accessibilit des JORF n0103 du 3 mai 2009 tablissements recevant du public et des btiments usage d'habitation Dcret n 2009-723 du 18 juin 2009 relatif la procdure de drogation JORF n0141 du 20 juin 2009 visant autoriser les travaux ncessaires l'accessibilit de personnes handicapes un logement existant
1.4 Textes relatifs la commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit Textes Date de publication
Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du JORF n0110 du 13 mai 2009 droit et d'allgement des procdures
Dcret n 2006-1089 du 30 aot 2006 modifiant le dcret n 95-260 du 8 JORF n201 du 31 aot 2006 mars 1995 relatif la commission consultative dpartementale de scurit et d'accessibilit Circulaire interministrielle DGUHC 2006 n 2006-96 du 21 dcembre (texte non paru au Journal officiel) 2006 relative la modification des missions et de la composition de la commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit
1.5 Formation des professionnels Textes Date de publication
Dcret n 2007-436 du 25 mars 2007 relatif la formation l'accessibilit JORF n73 du 27 mars 2007 du cadre bti aux personnes handicapes pris en application de l'article 41V de la loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l'galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes et modifiant le code de l'ducation Arrt du 5 novembre 2007 relatif aux diplmes dlivrs par le ministre de JORF n267 du 17 novembre 2007 l'cologie, du dveloppement et de l'amnagement durables relevant de l'obligation de formation l'accessibilit du cadre bti aux personnes handicapes Arrt du 22 janvier 2009 fixant les rfrences communes la formation JORF n0025 du 30 janvier 2009 l'accessibilit du cadre bti aux personnes handicapes pris en application des articles R. 335-48 R. 335-50 du code de l'ducation et du dcret n 2007-436 du 25 mars 2007 relatif la formation l'accessibilit du cadre bti aux personnes handicapes
Annexe 5 : Deux exemples de conception universelle : "les ciseaux Fiskars et le tramway de Grenoble"
Annexe n6
Texte des dispositions du dcret du 17 mai 2006 annules totalement ou partiellement par la dcision du Conseil dEtat du 22 juillet 2009. [immeubles dhabitation collectifs] Art. R. 111-18-3. - Le reprsentant de l'Etat dans le dpartement peut accorder des drogations celles des dispositions de la prsente sous-section qui ne peuvent tre respectes du fait d'une impossibilit technique rsultant de l'environnement du btiment et, notamment, des caractristiques du terrain, de la prsence de constructions existantes ou de contraintes lies au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la rglementation de prvention contre les inondations. Il peut galement accorder des drogations aux dispositions du 2 de l'article R. 111-18-2 pour des programmes de logements destins l'occupation temporaire ou saisonnire dont la gestion et l'entretien sont assurs de faon permanente, sous rserve de la ralisation, dans le mme programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractristiques minimales d'accessibilit ds la construction. Un arrt du ministre charg de la construction et du ministre charg des personnes handicapes prcise les modalits d'application du prsent alina. Dans tous les cas prvus au prsent article, la demande de drogation est soumise la procdure prvue au II de l'article R. 111-19-16. [maisons individuelles] Art. R. 111-18-7. - Le reprsentant de l'Etat dans le dpartement peut accorder des drogations celles des dispositions de la prsente sous-section qui ne peuvent tre respectes du fait d'une impossibilit technique rsultant de l'environnement du btiment, et notamment des caractristiques du terrain, de la prsence de constructions existantes ou de contraintes lies au classement de la zone de construction, notamment au regard de la rglementation de prvention contre les inondations. La demande de drogation est soumise la procdure prvue au II de l'article R. 111 - 19 - 16. [tablissements recevant du public] Art. R. 111-19-6. - En cas d'impossibilit technique rsultant de l'environnement du btiment, et notamment des caractristiques du terrain, de la prsence de constructions existantes ou de contraintes lies au classement de la zone de construction, notamment au regard de la rglementation de prvention contre les inondations ou, s'agissant de la cration d'un tablissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficults lies ses caractristiques ou la nature des travaux qui y sont raliss, le prfet peut accorder des drogations celles des dispositions de la prsente sous-section qui ne peuvent tre respectes. Le reprsentant de l'Etat dans le dpartement peut galement accorder des drogations aux dispositions de la prsente sous-section pour des motifs lis la conservation du patrimoine architectural en cas de cration d'un tablissement recevant du public par changement de destination dans un btiment ou une partie de btiment class ou inscrit au titre des monuments historiques. La demande de drogation est soumise la procdure prvue au II de l'article R. 111 - 19 - 16. 71
Annexe 6 : Proposition de loi Paul Blanc tendant amliorer le fonctionnement des maisons dpartementales des personnes handicapes et portant diverses dispositions relatives la politique du handicap (extraits du texte vot par lAssemble nationale en premire lecture)
Article 14 bis (nouveau) I. - Aprs le premier alina de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insrs deux alinas ainsi rdigs : Un dcret en Conseil d'tat, pris aprs avis du Conseil national consultatif des personnes handicapes, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent tre prises afin de rpondre aux exigences de mise en accessibilit prvues l'article L. 111-7, lorsque le matre d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilit technique de les remplir pleinement, du fait de l'implantation du btiment, de l'activit qui y est exerce ou de sa destination. Ces mesures sont soumises l'accord du reprsentant de l'tat dans le dpartement aprs avis conforme de la commission consultative dpartementale de scurit et d'accessibilit. II. - Dans les trois ans suivant l'entre en vigueur de la prsente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif vis au I. Article 14 ter A (nouveau) I. Aprs le premier alina de larticle L. 111-7-1 du code de la construction et de lhabitation, sont insrs deux alinas ainsi rdigs : Pour les logements destins loccupation temporaire ou saisonnire dont la gestion et lentretien sont organiss et assurs de faon permanente, un dcret en Conseil dtat, pris aprs avis du Conseil national consultatif des personnes handicapes, fixe les exigences relatives laccessibilit prvues larticle L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapes. Ces mesures sont soumises laccord du reprsentant de ltat dans le dpartement aprs avis de la commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit. II. Dans les trois ans suivant lentre en vigueur de la prsente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication du dispositif vis au I.
Annexe 7 : Liste des personnes rencontres
Fdration des aveugles et handicaps visuels Chazal Philippe, prsident Jammes Thierry, expert mobilit pour linstitut de la vision Fdration des aveugles et handicaps visuels Association des paralyss de France Barbier Jean-Marie, prsident de lassociation des paralyss de France FNATH, Association des accidents la vie Debroca Arnaud, secrtaire gnral UNAPEI Union nationale des associations de parents, de personnes handicapes mentales et de leurs amis Prado Christel, prsidente Trayssat Gabrielle UNISDA Lorant Cdric, prsident Comit interministriel du handicap Dieuleveux Thierry, secrtaire gnral du comit interministriel du handicap et de l'observatoire Conseil national consultatif des personnes handicapes Gohet Patrick, prsident du CNCPH conseil national consultatif des personnes handicapes Dlgation ministrielle laccessibilit Prost-Coletta Marie, dlgue ministrielle l'accessibilit Heyrman Eric Observatoire interministriel de laccessibilit et de la conception universelle Chazal Philippe Union sociale pour lhabitat Besozzi Raphal, conseiller technique union sociale pour lhabitat Fdration franaise du btiment Burot Olivier, secrtaire gnral union des constructeurs immobiliers Laurent Valery ,direction des affaires techniques fdration franaise du btiment Fdration des promoteurs immobiliers M. Leroy-Liberge Cresseaux Daniel Association des chambres franaises de commerce et dindustrie (ACFCI)) Martin Vincent, ACFCI Cabinet darchitecte Colboc et associs Colboc Emmanuelle Carpentier Catherine
Ministre des solidarits et de la cohsion sociale Cabinet Fournier Thomas, directeur adjoint du cabinet Franois-Danville Grgoire, conseiller handicap et dpendance Lepastier Oriane, charge de mission Secrtariat d'tat, charg du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions librales et de la consommation Muret Renan, directeur de cabinet adjoint Dermenonville Laurence, chef du bureau des clientles touristiques DGCIS sous-direction du tourisme Tournier Loc, charg de mission DGCIS Secrtariat dtat charg du logement Gay Emmanuelle, cabinet Roger M-C., DHUP Ministre de lcologie, du dveloppement durable, des transports et du logement Bardy Jean-Pierre, sous-directeur de la qualit et du dveloppement durable dans la construction Danjou Richard, adjoint au sous-directeur de la qualit et du dveloppement durable dans la construction Roger Marie-Christine, chef du bureau de la qualit et de la rglementation technique de la construction Point Clment, bureau de la qualit et de la rglementation technique Dpartement de la Savoie BASTILLE Rmi, directeur du cabinet du Prfet BEKKAL Khadidja, charge de mission au cabinet du Prfet PRALLET Alain, Commandant du groupement de prvention, SDIS 73 ROCHE Alain, responsable de l'unit rnovation urbaine et accessibilit, service habitat et construction, DDT Savoie DUBOURG Francis, FNATH CHARDONNET Emmanuel, maire de Pallud, association des maires de Savoie BONARD Michel, prsident de la commission commerce, CCI DE BRUYNE Catherine, dlgue gnrale FAGHIT SANTON Annie-Claude, dlgue gnrale FAGHIT Savoie CLERC Jean-Michel, OPAC de la Savoie CAILLE Anne-Marie, Chambry Alpes Habitat et SAEM de Chambry BLOCKELET Stphane, Bureau Alpes Contrles VACHEZ-SEYTOUX Eric, bureau APAVE SOULAN Olivier, SOCOTEC Dpartement dIlle-et-Vilaine Cadot Michel, Prfet Ankri Luc, sous-prfet, directeur de cabinet Kervella Marguerite, prfecture
Mme Rouas, chambre de mtiers Danjou Karine, dlgation dpartementale au tourisme Mme GOELLEU, administratrice UMIH (syndicat htelier) PELTIER Jacques, comit dpartemental des banques RACINE Alexandre, Socit OCDL, Groupe Giboire AUSSANT Olivier, APAVE MINIER Marie, directeur ENSAB cole architecture de Bretagne LEFEUVRE Jean-Franois, Prsident UNIS Bretagne BERNOVA Ren, Chambre dpartementale des propritaires ruraux et urbains Cercle Gatan, Fdration du btiment Andr Franois, conseiller gnral Piedvache Bernard, maire de Boisgervilly, Prsident de la CC de Montauban de Bretagne Hifda Ismael, adjoint au Maire de Cancale Mme Le Corguic, services techniques de Cancale Pautrel Louis, maire de Le Ferre et Prsident de lassociation des maires ruraux Gautier Pierre, maire de Romagn Gargam Nicole, adjointe au maire de Rennes Bigot Catherine, directrice de limmobilier au conseil rgional Bras Lionel, DDTM
Annexe 8 : Glossaire des sigles et acronymes
Acronyme ERP IGAS CGEFi APF HQE ENTPE USH DDE DDT DMA CSTB SHON PMR DHUP ICC RT BT 01 CCH TMA ZPPAUP AVAP CTTLA AFCI IOP HLL CCDSA IGH
Signification tablissement recevant du public Inspection gnrale des affaires sociales Contrle gnral conomique et financier Association des paralyss de France Haute qualit environnementale cole nationale des travaux publics de ltat Union sociale pour lhabitat Direction dpartementale de lquipement Direction dpartementale des territoires Direction ministrielle laccessibilit Centre scientifique et technique du btiment Surface hors uvre nette Personne mobilit rduite Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Indice du cot de la construction Rglementation thermique Btiment tout corps dtat Code de la construction et de lhabitation Travaux modificatifs acqureur Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager Aire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine Contrat de territoire de tourisme et loisirs adapts Assemble franaise des chambres de commerce et dindustrie Installations ouvertes au public Hbergements lgers de loisirs Commission consultative dpartementale de scurit et daccessibilit Immeuble de grande hauteur

References: l'article 2
 l'article 41
in fine
 Art. 15
 Art. 13
 art.5
 l'article 20
 art. 5
 art. 2
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 41