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Timestamp: 2018-03-22 23:17:39+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2015, 15-40.017, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2015, 15-40.017, Inédit
N° de pourvoi: 15-40017
L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en l'espèce, au droit de propriété posé par l'article 17 de la Constitution ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 12 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
Que, par suite d'une erreur matérielle, la question vise l'article 17 de la Constitution au lieu de l'article 17 de la Déclaration susmentionnée ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis à tiers détenteur de la part rachetable de contrats d'assurance ;
Et attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que cette valeur de rachat constitue une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur, entrée dans son patrimoine sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que, dès lors, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00811
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris , du 10 avril 2015

References: l'article 41
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 17