Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3281-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-40-20150403
Timestamp: 2020-02-22 17:59:05+00:00

Document:
3281-PGPENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements2
BOI-ENR-DG-50-20-40-20150403
2015-04-03T18:25:08.000+02:002016-02-03T11:12:35.000+01:00
- les acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
en matière de cession d'entreprise ou d'unités de production.
- soit, autorise immédiatement le crédit (garanties jugées suffisantes) et communique sa décision au redevable par l’envoi d'une lettre comportant toutes les indications utiles sur les modalités de paiement et l'intérêt exigible (CGI, Annx.III, art. 400 et 401). Ainsi, il y aura lieu de mentionner le taux de l’intérêt de crédit et de signaler au redevable qu’il a la faculté de payer par anticipation. Néanmoins, cette autorisation est donnée sous réserve de la constitution effective des garanties dans le délai de 3 mois ;
- soit, attend la constitution des garanties, ou, à défaut, l'expiration du délai imparti pour constituer ces garanties. Le comptable admet alors la demande ou prononce la déchéance. Si les garanties sont constituées dans le délai de 3 mois, le comptable autorise le crédit et communique sa décision au redevable suivant les modalités précitées.
Dans ces deux situations, dès lors que la formalité de l’enregistrement a été délivrée, si les garanties ne sont pas constituées dans le délai de 3 mois, le comptable prononce la déchéance du régime du paiement fractionné (cf. IV § 300 et suivants).
Ces garanties peuvent revêtir toutes les formes de garanties réelles ou personnelles habituellement admises et doivent être constituées dans les trois mois de la date de la demande d’admission au crédit (CGI, Annx.III, art. 400).
Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article 400 de l'annexe III au CGI, les garanties qui doivent être constituées en contrepartie de l'octroi du bénéfice du paiement fractionné ou différé peuvent notamment consister soit en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis, soit en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable compétent de la Direction générale des finances publiques.
Ces garanties peuvent consister en : (liste non limitative)
Remarque : Les successibles qui choisissent de fournir une garantie hypothécaire peuvent proposer indifféremment de faire porter l'inscription sur des immeubles dont ils sont personnellement propriétaires ou sur les immeubles qu'ils ont reçus dans la succession, étant observé que, dans ce dernier cas ils sont dispensés de l'établissement d'un acte d'affectation hypothécaire ; c'est au comptable qu'il appartient de faire diligence pour requérir l'inscription de sorte que le délai de trois mois prévu pour la constitution des garanties n'est pas opposable aux bénéficiaires du crédit.
Le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers (CGI, Annx. III, art.401) .
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB de l'annexe III au CGI, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A de l'annexe III au CGI à 404 F de l'annexe III au CGI. Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance (CGI, Annx. III, art. 402).
- en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans le délais de trois mois conformément à l'article 400 de l'annexe III au CGI) ;
Remarque: La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l’article 796-0 bis du CGI.
Ainsi il a été jugé par la cour de cassation (Cass, com., arrêt du 7 juin 1988, pourvoi n° 86-19294) qu'en vertu de l'article 403 de l'annexe III au CGI, le redevable qui ne paie pas ou qui ne pais que tardivement l'un des termes échus est déchu du bénéfice du crédit qui lui avait été accordé et doit régler immédiatement les droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue par la loi, calculée à compter de la date à laquelle les droits auraient dû être payés en l'absence d'autorisation de paiement différé.
Le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire qui rend exigible les créances non échues (C. com, art. L. 643-1) entraîne la déchéance du crédit.
A l’encontre du débiteur pour lequel un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé, l’admission à titre définitif sur l’état des créances sera bien évidemment demandée dans le délai de deux mois prévu à l’article L. 622-24 du code de commerce.
/bofip/3281-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-40-20150403

References: art. 400
 § 300
 art. 400
 l'article 400
 art.401
 l'article 404
 art. 402
 l'article 400
 l'article 403