Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00633.html
Timestamp: 2017-05-25 03:17:25+00:00

Document:
Livraison en personne de correspondance à l'OPIC. Correspondance électronique
Précisions concernant les formats électroniques acceptés
Procédures en cas de fermeture des bureaux
Procédures à suivre lorsque les clients sont incapables de communiquer avec les bureaux de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada durant les heures d'ouverture
Lois, règles et règlements sur la propriété intellectuelle
Le présent avis remplacera tous les avis antérieurs relatifs aux procédures de correspondance.
Le présent avis fournit une orientation concernant les pratiques et interprétations relatives aux lois pertinentes au sein de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre cet avis et la législation applicable, c'est celle-ci qu'il faudra suivre.
1. Livraison en personne de correspondance à l'OPIC Aux fins des articles 5 et 54 des Règles sur les brevets, de l'article 3 du Règlement sur les marques de commerce, de l'article 2 du Règlement sur le droit d'auteur, de l'article 3 du Règlement sur les dessins industriels et de l'article 3 du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, l'adresse du Bureau des brevets, du Bureau du registraire des marques de commerce, du Bureau du droit d'auteur, de la Section des dessins industriels du Bureau du commissaire aux brevets, et du Bureau du registraire des topographies (ci-après parfois collectivement appelés « OPIC » est la suivante :
La correspondance livrée à l'adresse ci-dessus lors des heures normales d'ouverture, soit de 8h30 à 16h30 (heure locale), sera considérée comme ayant été reçue la journée même de la livraison.
Veuillez prendre note qu'une fois que l'OPIC reçoit de la correspondance, il ne peut pas la retourner à l'expéditeur, même si l'expéditeur indique que la correspondance a été envoyée par erreur. Exceptionnellement, dans le cas où la correspondance vise une demande de brevet ne satisfaisant pas aux exigences du paragraphe 27.1(1) de la Loi sur les brevets pour l'obtention d'une date de dépôt, les documents seront retournés à l'expéditeur.
Le formulaire de paiements devrait toujours être présenté comme page couverture et devrait être le seul document soumis à l'OPIC contenant de l'information financière telle que les numéros de carte de crédit.
1.1 Établissements désignés
8 h 30 à 16 h 30 (heure locale) du lundi au vendredi
Sans frais : 1-888-237-3037 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale) du lundi au vendredi
La correspondance livrée pendant les heures normales d'ouverture à l'un des établissements désignés susmentionnés sera réputée reçue à la date de livraison à cet établissement seulement si l'OPIC est ouvert au public à cette même date. Sinon, elle sera réputée avoir été reçue à la date du jour d'ouverture suivant de l'OPIC. Par exemple, la correspondance livrée à un établissement désigné à Toronto le 24 juin ne sera pas considérée comme ayant été reçue le 24 juin, puisque les bureaux de l'OPIC seront fermés. La correspondance sera considérée comme ayant été reçue lors de la prochaine journée ouvrable de l'OPIC.
Prendre note que les documents livrés aux adresses énumérées ci-dessus doivent être insérés dans une enveloppe scellée.
1.2. Services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada Aux fins des paragraphes 5(4) et 54(3) des Règles sur les brevets, du paragraphe 3(4) du Règlement sur les marques de commerce, du paragraphe 2(4) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(4) du Règlement sur les dessins industriels et du paragraphe 3(4) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, les services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada sont des établissements ou des bureaux désignés auquels la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au Registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au Registraire des topographies peut être livrée.
L'OPIC considère que la correspondance livrée par l'entremise des services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada sont reçus par l'OPIC le jour indiqué sur le reçu de confirmation émis par Postes Canada, ou si l'OPIC est fermé au public ce jour-là, le jour de la réouverture de l'OPIC.
2. Correspondance électronique
Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et aux fins des paragraphes 5(6), 54(5) et 68(3) des Règles sur les brevets, du paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de commerce, du paragraphe 2(6) du Règlement sur le droit d'auteur, du paragraphe 3(6) du Règlement sur les dessins industriels et du paragraphe 3(6) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être transmise par télécopieur ou encore en ligne ou à l'aide d'un support électronique et ce, seulement de la manière indiquée dans le présent avis.
Conformément au paragraphe 54(5) des Règles sur les brevets, la demande d'entrée en phase nationale d'une demande internationale est la seule correspondance adressée au commissaire qui peut être présentée en ligne ou sur support électronique, à l'exception des listages de séquences, des demandes préparées à l'aide du logiciel PCT-SAFE ou préparées à l'aide du service en ligne ePCT de l'OMPI, tel qu'indiqué dans le présent avis. Toute autre correspondance présentée en ligne ou sur support électronique relativement à des demandes internationales qui ne sont pas entrées dans la phase nationale ne sera pas acceptée.
Le paragraphe 3(9) du Règlement sur les marques de commerce prévoit certaines catégories de correspondance auxquelles les dispositions du paragraphe 3(6) ne s'appliquent pas et qui, par conséquent, ne peuvent pas être envoyées par télécopieur ou en ligne.
La correspondance envoyée par télécopieur ou en ligne au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies tient lieu d'original. Par conséquent, une copie sur support papier ne devrait pas être expédiée.
La correspondance livrée et reçue par voie électronique, y compris par télécopieur, est réputée reçue à l'OPIC le jour même avant minuit, heure locale, lorsque l'OPIC est ouvert au public. Si elle est transmise un jour où l'OPIC est fermé au public, elle est réputée reçue à la date du jour d'ouverture suivant de l'OPIC.
2.1 Correspondance par télécopieur La correspondance par télécopieur adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être transmise aux numéros ci-dessous :
La correspondance qui est transmise par télécopieur à tout autre numéro de télécopieur que ceux qui sont indiqués ci-dessus, y compris ceux d'établissements ou de bureaux désignés, sera réputée non reçue.
Le rapport de transmission électronique que vous recevrez après votre envoi par télécopieur constituera votre accusé de réception. La confidentialité du processus de transmission électronique ne peut pas être garantie. Veuillez noter que l'OPIC décourage fortement l'utilisation d'interface de télécopie par ordinateur ou de services de télécopie par le biais d'internet étant donné les problèmes techniques probables avec la réception.
Quand on transmet par télécopieur un document comprenant une demande d'acquittement de frais, il faut clairement indiquer le mode de paiement préféré sur le formulaire de paiements en vue d'assurer un traitement rapide.
Les exigences relatives à la présentation des documents énoncées aux articles 69 et 70 des Règles sur les brevets s'appliquent à la correspondance par télécopieur.
2.2 En ligne La correspondance adressée au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce, au Bureau du droit d'auteur ou au registraire des topographies peut être transmise par voie électronique.
Aux fins du paragraphe 5(6) des Règles sur les brevets, la correspondance adressée au commissaire peut être envoyée par voie électronique, notamment par le biais des pages suivantes :
déposer une demande (demande régulière);
déposer une demande internationale (PCT Safe ou ePCT);
Le Canada comme office récepteur au titre du PCT : PCT-SAFE et ePCT
Conformément à la Règle 89bis du PCT, l'OPIC, à titre d'office récepteur, accepte le dépôt d'une demande internationale préparée à l'aide de la plus récente version du logiciel PCT-SAFE de l'OMPI, et d'une demande préparée à l'aide du service en ligne ePCT de l'OMPI. Dans les deux cas, le dépôt doit se faire à l'aide du service électronique de dépôt de demandes internationales de l'OPIC, appelé Dépôt en ligne de demandes PCT.
Note: La correspondance liée aux demandes internationales PCT ne peut être envoyée par voie électronique à l'OPIC. La correspondance peut être envoyée par courrier, par télécopieur ou remis en mains à l'OPIC ou à un établissement désigné.
Aux fins du paragraphe 3(6) du Règlement sur les marques de commerce, la correspondance indiquée ci-dessous qui est adressée au registraire des marques de commerce peut être envoyés par voie électronique, notamment par les pages suivantes :
nouvelle demande ou demande modifiée d'enregistrement de marque de commerce;
Aux fins du paragraphe 2(6) du Règlement sur le droit d'auteur, la correspondance indiquée ci-dessous qui est adressée au Bureau du droit d'auteur peut être transmise par voie électronique. Pour ce faire, il faut accéder aux pages suivantes :
Aux fins du paragraphe 3(6) du Règlement sur les dessins industriels, la correspondance indiquée ci-dessous qui est adressée au commissaire aux brevets peut être transmise par voie électronique. Pour ce faire, il faut accéder aux pages suivantes :
Aux fins du paragraphe 3(6) du Règlement sur les topographies de circuits intégrés, la correspondance indiquée ci-dessous qui est adressée au registraire des topographies peut être transmise par voie électronique. Pour ce faire, il faut accéder à la page suivante :
2.3 Supports électroniques
Le Bureau des brevets acceptera la correspondance transmise à l'aide de divers supports électroniques, tel qu'indiqué ci-dessous. Le support électronique devrait contenir une table des matières et être accompagné d'une lettre explicative, laquelle sera datée par l'OPIC et placée dans le dossier de la demande. Les exigences relatives à la date de dépôt énoncées dans les Règles sur les brevets resteront applicables.
Les parties d'une demande qui sont présentées sur support électronique doivent être logiquement réparties en fichiers de 25 mégaoctets au maximum.
En ce qui concerne les listages des séquences prévus à l'article 111 des Règles sur les brevets, le support électronique doit être distinct de tout support électronique qui peut être déposé et qui contient des parties de la demande elle-même ou des modifications relatives à la demande.
Le Canada comme office récepteur au titre du PCT : Dépôt électronique des listages de séquences
Conformément aux Règles 89bis et 89ter du PCT et à la Partie 7 des Instructions administratives du PCT, lorsqu'une demande internationale contient la divulgation d'un ou de plusieurs listages des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés, à titre d'office récepteur l'OPIC accepte le dépôt de la partie de la description contenant les listages des séquences et/ou de tout tableau relatif aux listages des séquences et ce, à la discrétion du requérant :
seulement sous forme électronique et sur support électronique, conformément à l'article 702 de la Partie 7 des Instructions administratives du PCT, ou
sur support papier et sur support électronique sous forme électronique, conformément à l'article 702 de la Partie 7 des Instructions administratives du PCT,
à condition que les autres éléments de la demande internationale soient déposés conformément aux dispositions du PCT.
Dans une demande internationale déposée sous forme électronique, la partie qui contient le listage des séquences et les tableaux connexes seront conformes aux dispositions pertinentes de l'Annexe C et de l'Annexe C-bis des Instructions administratives du PCT, respectivement.
À cette fin, l'office récepteur canadien acceptera tout support électronique prévu à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT. Lorsque le listage des séquences et les tableaux sont déposés sous forme électronique, ils le seront sur des supports électroniques distincts ne contenant pas d'autres programmes ni fichiers.
Aux fins du traitement de la demande internationale, l'office récepteur canadien exige deux (2) copies supplémentaires du support électronique contenant le listage de séquences et/ou les tableaux sous forme électronique, accompagnées d'une déclaration indiquant que le listage des séquences et/ou les tableaux contenus dans les copies sont identiques à ceux qui ont été déposés sous forme électronique.
On trouvera à l'article 7 des Instructions administratives du PCT des détails supplémentaires sur le dépôt de listages des séquences et/ou de tableaux sous forme électronique, notamment sur l'étiquetage des supports électroniques et le calcul de la taxe de dépôt internationale.
Supports électroniques acceptés par le Bureau des brevets
Le Bureau de brevets acceptera des disquettes 3,5 pouces, CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R et tout format spécifié à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT.
Le support électronique doit aussi être exempt de tout ver, virus ou autre contenu malveillant. Les fichiers ayant un contenu malveillant seront effacés.
3. Précisions concernant les formats électroniques acceptés
Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur les brevets et aux fins des paragraphes 5(6), 54(5) et 68(3) des Règles sur les brevets, les formats de fichiers acceptables pour les documents présentés par voie électronique en utilisant les liens spécifiés à l'article 2.2 de ces procédures de correspondance ou sur support électronique sont les formats TIFF et PDF. Pour qu'une date de correspondance soit attribuée, le Bureau acceptera des documents initialement déposés dans d'autres formats à condition qu'ils soient consultables à l'aide du logiciel « Stellent Quick View Plus 8.0.0 ». Dans de tels cas, le Bureau exigera le remplacement des documents par des fichiers en format PDF ou TIFF, ainsi qu'une déclaration indiquant que ces fichiers sont identiques aux documents initialement déposés.
Les listages des séquences peuvent être initialement déposés sous forme de fichiers TIFF, PDF ou ASCII. Toutefois, afin de compléter la demande, conformément à l'article 94 des Règles sur les brevets, un listage des séquences en format ASCII conforme à la Norme PCT de listage des séquences devra être présenté. L'OPIC encourage donc les demandeurs à déposer les listages de séquences en format ASCII dès le départ.
Le cas échéant, le Bureau des brevets acceptera des fichiers en format TIFF, PDF et ASCII s'ils sont conformes aux spécifications suivantes :
TIFF CCITT Groupe 4, une ou plusieurs pages, noir et blanc
Résolution : 300 ou 400 ppp
Les dimensions des images balayées par scanner ou mémorisées doivent être compatibles avec celles qui sont requises pour les papiers, soit 8 1/2 po par 11 po ou A4.
Compatible avec Adobe Portable Document Format Version 1.4
Texte non comprimé, pour faciliter la recherche
Texte non chiffré
Toutes les polices de caractère doivent être incorporées et leur distribution doit être autorisée.
Le texte sera encodé à l'aide des pages de codes IBM 437 ou IBM 932 ou d'une page de codes compatible.
Aux fins des paragraphes 3(6) et 12(3) du Règlement sur les dessins industriels, les formats de fichiers acceptables pour les documents présentés par voie électronique en utilisant les liens spécifiés à l'article 2.2 de ces procédures de correspondance sont : TIFF, JPEG, WPD et DOC. Pour qu'une date de correspondance soit attribuée, le Bureau acceptera des documents initialement déposés dans d'autres formats, à condition qu'ils soient consultables à l'aide du logiciel « Stellent Quick View Plus 8.0.0 ».Dans de tels cas, le Bureau exigera le remplacement des documents par des fichiers présentés dans un des formats acceptables, ainsi qu'une déclaration indiquant que ces fichiers sont identiques aux documents déposés à l'origine.
Nous encourageons fortement les clients à respecter les spécifications suivantes lorsqu'ils déposent des images par voie électronique :
Les dimensions des images balayées par scanner ou mémorisées doivent être compatibles avec celles qui sont requises pour les papiers, soit 8 1/2 po par 11 po
Photographies en format JPEG :
Compression JPEG, échelle de gris de 8 bits (256 tons de gris)
Pour toutes les images soumises dans différents formats, le bureau peut imprimer et balayer les images par scanner ou les convertir dans les formats recommandés avant leur chargement dans la base de données. Si le bureau convertit les fichiers dans un format acceptable, ceci pourrait résulter en un changement de la qualité des dessins.
On pourra obtenir des renseignements généraux en communiquant avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.
5. Jours fériés
Délais prévus dans les lois sur les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels, le droit d'auteur et les topographies de circuits intégrés
Délais prévus dans la Loi sur les brevets et dans la Loi sur les marques de commerce
Délais prévus dans le Traité de coopération en matière de brevets
Jours fériés provinciaux ou territoriaux
Jours de fermeture au public des bureaux des brevets et des marques de commerce
Selon l'article 26 de la Loi d'interprétation, lorsqu'une personne choisit de livrer un document à un établissement désigné (y compris les bureaux de l'OPIC à Gatineau, au Québec, un bureau régional d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou le service Courrier recommandé de Postes Canada) dans une province où il y a un jour férié fédéral, provincial ou territorial, tout délai fixé pour le dépôt du document, qui expire un jour férié peut être prorogé jusqu'au jour non férié suivant. Dans le cas d'un jour férié provincial ou territorial, il convient de souligner que le droit à la prorogation dépend de l'établissement auquel le document est livré et non du lieu de résidence de la personne pour laquelle le document est déposé ou de son agent. À cet égard, les documents envoyés à l'OPIC par un moyen électronique, y compris par télécopieur, sont réputés être livrés aux bureaux de l'OPIC à Gatineau, au Québec.
En pratique, l'OPIC n'a aucun moyen de faire le suivi sur les établissements auxquels des documents sont livrés. Par conséquent, si le délai pour le dépôt d'un document tombe un jour férié provincial ou territorial et qu'une personne le livre seulement le jour non férié suivant, l'OPIC tiendra pour acquis que le document a été livré à un établissement qui justifierait une prorogation du délai. Dans de telles circonstances, il incombe au déposant de s'assurer qu'il a droit à une telle prorogation.
En plus des prorogations indiquées aux paragraphes précédents, les paragraphes 78(1) de la Loi sur les brevets et 66(1) de la Loi sur les marques de commerce stipulent que tout délai relatif aux brevets ou aux marques de commerce qui expire un jour où les bureaux des marques de commerce et des brevets sont fermés au public est réputé prorogé jusqu'au jour de réouverture de ces bureaux. Toute personne a droit à une telle prorogation quel que soit son lieu de résidence ou l'établissement auquel les documents sont livrés
Il n'existe pas de disposition équivalente dans la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur le droit d'auteur ou dans la Loi sur les topographies de circuits intégrés. Délais prévus dans le Traité de coopération en matière de brevets
La règle 80.5 du Règlement d'exécution du PCT prévoit ce qui suit :
où cet office ou cette organisation n'est pas ouvert au public pour traiter d'affaires officielles; où le courrier ordinaire n'est pas délivré dans la localité où cet office ou cette organisation est situé; qui, lorsque cet office ou cette organisation est situé dans plus d'une localité, est un jour férié dans au moins une des localités dans lesquelles cet office ou cette organisation est situé, et dans le cas où la législation nationale applicable par cet office ou cette organisation prévoit, à l'égard des demandes nationales, que, dans cette situation, ce délai prend fin le jour suivant; ou qui, lorsque cet office est l'administration gouvernementale d'un État contractant chargée de délivrer des brevets, est un jour férié dans une partie de cet État contractant, et dans le cas où la législation nationale applicable par cet office prévoit, à l'égard des demandes nationales, que, dans cette situation, ce délai prend fin le jour suivant; Le délai prend fin le premier jour suivant auquel aucune de ces quatre circonstances n'existe plus.
L'OPIC estime que l'article 26 de la Loi d'interprétation s'applique aux demandes internationales du PCT déposées au Canada. Par conséquent, lorsqu'un délai prévu dans le cadre du PCT pour le dépôt d'un document au Canada expire un jour férié provincial ou territorial, si le déposant livre le document en question le jour non férié suivant, l'OPIC tiendra pour acquis que le document a été livré à un établissement où une prorogation du délai est justifiée. Toutefois, il ne se prononce pas sur l'acceptation éventuelle de ces prorogations par d'autres pays; il incombera à la personne qui dépose le document de vérifier si elle a droit à une prorogation, dans d'autres pays qui l'intéressent, en vertu de la règle 80.5 du Règlement d'exécution du PCT ou d'une autre loi pertinente.
Aux fins du présent avis, l'OPIC a indiqué que les jours ci-après, qui ne sont pas des jours fériés pour l'administration fédérale, sont des jours fériés dans au moins une province ou territoire :
Alberta : troisième lundi de février (Jour de la Famille de l'Alberta)
premier lundi d'août (Fête de la Colombie-Britannique)
euxième lundi de février (Jour de Famille de la Colombe –Britannique)
Nouveau-Brunswick : premier lundi d'août (Fête du Nouveau-Brunswick)
23 avril (Fête de la Saint-Georges)
24 juin (Journée de la Découverte)
12 juillet (Jour des Orangistes)
Premier lundi d'août (Journée de la Régate)
Nouvelle-Écosse : premier lundi d'août (congé statutaire)
troisième lundi de février (Jour de la Famille de l'Ontario)
premier lundi d'août (congé statutaire)
L'Île-du-Prince-Edouard : premier lundi d'août (congé civique)
Québec : 24 juin (Saint-Jean-Baptiste)
Saskatchewan : premier lundi d'août (Fête de la Saskatchewan)
Yukon : troisième lundi d'août (Journée de la Découverte)
Jours de fermeture des bureaux de l'OPIC au public
Pour l'application des paragraphes 78(1) de la Loi sur les brevets et 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, les bureaux de l'OPIC sont fermés au public les jours suivants :
Jour de l'An (1er janvier)*
Fête de Victoria : premier lundi précédant le 25 mai
Saint-Jean-Baptiste (le 24 juin)*
Fête du Canada (1er juillet)*
Jour de l'Action de grâces : deuxième lundi d'octobre
Jour du souvenir (11 novembre)*
Jour de Noël (25 décembre)*
Si le 26 décembre est un samedi, les bureaux de l'OPIC seront fermés le lundi suivant. S'il coïncide avec un dimanche ou un lundi, les bureaux le seront le mardi d'après.
* Si l'un ou l'autre de ces jours fériés est un samedi ou un dimanche, les bureaux des brevets et marques de commerce seront fermés le lundi suivant.
6. Procédures en cas de fermeture des bureaux
Dans une situation d'urgence, l'OPIC s'efforcera de demeurer ouvert au public et d'assurer un service essentiel à ses clients, et ce, avec le moins d'interruption ou de retard possible.
Étant donné l'importance que revêtent les délais en matière de propriété intellectuelle (PI), il est recommandé aux clients de minimiser les risques pouvant nuire à leurs droits en matière de PI en tenant compte à l'avance des dates limites importantes. En ce qui a trait aux délais prescrits, les clients doivent respecter toutes les dates d'échéance, à moins d'avis contraire.
Dans les cas où l'OPIC est fermé au public, y compris pour des raisons exceptionnelles, les dates limites seront réputées être reportées au prochain jour où l'OPIC sera ouvert au public. Le cas échéant, sauf pour la correspondance adressée au registraire des topographies, le courrier livré à l'OPIC ou aux bureaux régionaux désignés sera réputé avoir été reçu le jour où l'OPIC rouvre au public.
Il pourrait y avoir des cas où les bureaux régionaux seraient fermés temporairement, mais où l'OPIC resterait ouvert au public. Le cas échéant, les clients de l'OPIC demeurent responsables du respect de tous les échéanciers.
Les clients sont fortement encouragés à faire parvenir les documents assujettis à des délais précis par Postes Canada par Courrier recommandéMC, par XpresspostMC ou par voie électronique en utilsant les liens spécifiés à l'article 2.2 de ces procédures de correspondance. Il est toujours possible de télécopier des documents à l'OPIC en composant le 819-953-OPIC (953-6742). Cependant, les documents assujettis à des délais pour lesquels des frais sont exigés, envoyés par télécopieur, doivent être accompagnés d'un numéro de carte VISA, Mastercard ou American Express ou d'un numéro de compte de dépôt à l'OPIC.
En cas d'urgence, les systèmes d'information et de recherche seront, dans la mesure du possible, accessibles à partir de notre site Web; toutefois, les services fournis par le Centre de services à la clientèle et les autres services de soutien de l'OPIC pourraient temporairement ne pas être offerts. En cas d'urgence, l'OPIC affichera les renseignements nécessaires sur notre page d'interruptions des services lorsque ceux-ci seront disponibles et si les circonstances le permettent.
7. Procédures à suivre lorsque les clients sont incapables de communiquer avec les bureaux de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada durant les heures d'ouverture
Brevets, dessins industriels, droit d'auteur et topographies de circuits intégrés
Le cadre législatif relié aux types de propriété intellectuelle mentionnés ci-haut ne permet pas à l'OPIC d'avoir la flexibilité de proroger les délais lors d'une journée ouvrable pendant laquelle les clients sont dans l'impossibilité de communiquer avec le bureau. Dans une telle situation, les clients demeurent tenus de veiller à ce que les échéances soient respectées.
La Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce permettent aux clients de demander une prorogation rétroactive lorsqu'un délai n'a pas été respecté en raison d'une situation de force majeure. Pour qu'une prorogation rétroactive soit accordée, le registraire des marques de commerce doit être convaincu que l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la prorogation avant la date initiale d'échéance n'était pas raisonnablement évitable. Un droit prescrit de 125 $ peut être exigé dans certains cas.
L'OPIC souligne que le projet de loi C-59 – Loi d'exécution du budget 2015, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2015, renferme des dispositions permettant la prorogation de délais dans des cas de force majeure (événements catastrophiques par exemple). L'OPIC a entamé des travaux visant à apporter des modifications réglementaires aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce et au Règlement sur les dessins industriels afin de mettre le projet de loi C-59 en vigueur.
8. Lois, règles et règlements sur la propriété intellectuelle
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References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 111
 l'article 702
 l'article 702
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 94
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 2