Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6490-PGP&bg=3250&bd=3251&datePlan=2016-06-27&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-12 19:43:48+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 49 septies G de l'annexe III du CGI , le personnel de recherche comprend les chercheurs et les techniciens de recherche.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 20-12/09/2012)
Rescrit 2010/59
Prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs
En application des dispositions du b du II de l'article 244 quater B du CGI , sont éligibles au crédit d'impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. A cet égard, l' article 49 septies G de l'annexe III du CGI précise que le personnel de recherche comprend, notamment, les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. En outre, ce même article de l'annexe III indique que sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Par ailleurs, il est précisé dans le rescrit n° 2009/53 (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 paragraphe 30 ) que, pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, les rémunérations des dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise qu'ils dirigent doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l'activité de recherche, à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de dirigeant, peut être retenue dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 30-12/09/2012)
Rescrit n°2009/36
Régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l' article L. 413-8 du code de la recherche .
Quel est le régime fiscal des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l' article L. 413-8 du code de la recherche ?
En application des dispositions de l' article L. 413-8 du code de la recherche , les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l' article L. 112-2 du code de la recherche (établissements publics d'enseignement supérieur, établissements publics de recherche, entreprises publiques) peuvent être autorisés, pendant une période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Conformément aux dispositions du II de l'article 244 quater B du CGI , sont notamment éligibles au crédit d'impôt recherche :
Remarque : L'administration admet (cf. paragraphe 90) que les dépenses afférentes aux personnels de recherche dont l'entreprise n'est pas l'employeur mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise puissent être éligibles au crédit d'impôt à la double condition que les personnels considérés soient des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et que les charges correspondantes soient facturées par l'employeur pour le montant exact effectivement supporté par lui (salaires et charges sociales des personnels concernés). Cette tolérance n'est toutefois pas transposable en tant que telle aux conventions de concours scientifique dès lors qu'au cas particulier, ce n'est pas la personne publique ou l'entreprise publique employeur qui reçoit les sommes versées par l'entreprise en contrepartie de la mise à disposition de son agent mais ce dernier directement.
En revanche, sous réserve que la prestation rendue par le fonctionnaire à l'entreprise puisse être considérée comme une opération de recherche scientifique et technique au sens de l' article 49 septies F de l'annexe III du CGI , les sommes que cet agent du service public, intervenant alors à titre privé en tant qu'expert scientifique, facture à l'entreprise peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses confiées auprès d'un expert scientifique agréé en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI . Ces fonctionnaires doivent donc solliciter un agrément auprès des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour que l'entreprise privée avec laquelle ils collaborent puisse intégrer le coût de leur prestation de recherche scientifique et technique précitée dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 40-12/09/2012)
Rescrit n°2010/06
Assouplissement apporté compte tenu des dispositions nouvelles prévues au I de l'article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 :
En application du 1 bis de l'article 93 du CGI modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009 , les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de recherche peuvent opter pour l'imposition des revenus provenant de cette activité selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Cette option est soumise à des conditions reprises à ( RSA-REVENUS SALARIAUX ) ;
Par suite, celles-ci sont également retenues pour le calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement en application du c du II de l'article 244 quater B du CGI .
Cet assouplissement s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2009.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 70-12/09/2012)
Pour l'application de l' article 244 quater B-II-b du CGI , sont seuls pris en compte les chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche ou de développement expérimental. Le dernier alinéa de l' article 49 septies G du CGI précise par ailleurs les conditions d'application de cette disposition pour les entreprises n'ayant pas de département de recherche.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-30-§ 90-12/09/2012)
Il en est ainsi des salaires et charges sociales des personnels concernés, à l'exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d'administration générale) qui ne sont pas visés par l' article 244 quater-B-II du CGI .

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 87
 l'article 93
 l'article 244