Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2659-PGP&bg=3834&bd=3835&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2018-04-04
Timestamp: 2020-05-27 13:18:32+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-03-18 au 2015-04-01
BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-20180404
20-Sous-section 2 : Franchise
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 1-04/04/2018)
La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l' article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 . Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 ¤). L' article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 ¤. Le seuil de 60 000 ¤ s'appliquait, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), à compter des recettes encaissées en 2001 et en matière de taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale [CET]), à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. Conformément à l' article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , ce seuil est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Il est porté à 62 250 ¤ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS et pour l'année 2018 en matière de CET.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-04/04/2018)
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le seuil de 60 000 ¤ qui s'appliquait aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1 er janvier 2002 est également porté à 62 250 ¤, conformément aux dispositions de l' article 18 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 .
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2018 sont éligibles au seuil de 62 250 ¤. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2018 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 ¤.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 20-04/04/2018)
- aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- aux syndicats régis par les dispositions codifiées de l' article L. 2131-1 du code du travail à l' article L. 2136-2 du code du travail ;
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 30-04/04/2018)
- le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 62 250 ¤.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 40-04/04/2018)
La gestion de l'organisme doit être désintéressée ( BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 à 510 ).
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 50-04/04/2018)
C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 62 250 ¤
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 60-04/04/2018)
Le seuil de 62 250 ¤ s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 70-04/04/2018)
Le seuil de 62 250 ¤ s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 80-04/04/2018)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 90-04/04/2018)
Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 62 250 ¤ :
- les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenus au II-B-2-c-2° § 320 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 , recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives [ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse »] mais également les aides de l’État et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif, etc.) ;
- les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, etc.) notamment celles soumises aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés en application de l' article 219 bis du CGI ;
- les recettes financières, notamment celles tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en application du troisième alinéa du 1 bis de l' article 206 du CGI ;
- les recettes exceptionnelles provenant d'opérations immobilières visées au I de l' article 257 du CGI ;
- les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année mentionnées au c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 100-04/04/2018)
II. Mise en ½uvre de la franchise des impôts commerciaux
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 110-04/04/2018)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 120-04/04/2018)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 140-04/04/2018)
- l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu au 5 de l' article 206 du CGI sur leurs seuls revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles, mobiliers) ;
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 150-04/04/2018)
Les organismes bénéficiaires de la franchise des impôts commerciaux restent soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions prévues au 5 de l' article 206 du CGI et à l' article 219 bis du CGI au titre de leurs revenus patrimoniaux (fonciers, agricoles et mobiliers) qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives ou non lucratives.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 160-04/04/2018)
Situation de l'association « A » au titre de l'année 2017 : le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 ¤. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale F s'élève à 15 000 ¤.
L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 62 250 ¤.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 170-04/04/2018)
Dans ces conditions, ses revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit, conformément aux dispositions prévues au 5 de l' article 206 du CGI et à l' article 219 bis du CGI .
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 180-04/04/2018)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 190-04/04/2018)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 200-04/04/2018)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 210-04/04/2018)
En effet, par deux arrêts en date du 27 avril 1994 ( CE, arrêt du 27 avril 1994, n° 79 604 et CE, arrêt du 27 avril 1994, n° 156 860 , Fédération départementale des producteurs en lait, beurre et fromages fermiers du Nord et Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France), le Conseil d'État a jugé que :
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 220-04/04/2018)
- les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur les sociétés en vertu de dispositions particulières, telles celles codifiées de l' article 207 du CGI à l' article 208 quater du CGI ;
- les personnes morales imposées dans les conditions prévues au 5 de l' article 206 du CGI .
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 230-04/04/2018)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 240-04/04/2018)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 250-04/04/2018)
La franchise des impôts commerciaux ne porte pas sur les résultats d'un groupement d'intérêt économique (GIE) issus d'activités qui constituent des opérations à caractère lucratif et reportés, en application de l' article 239 quater du CGI , sur une association, une fondation ou une congrégation membre.
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 260-04/04/2018)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 270-04/04/2018)
- d'une société civile immobilière de location (qui n'est pas, par hypothèse, une société immobilière de copropriété visée à l' article 1655 ter du CGI ).
Les revenus de capitaux mobiliers résultant du placement de la trésorerie sont passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions prévues par le 5 de l' article 206 du CGI et par l' article 219 bis du CGI .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 280-04/04/2018)
Compte tenu des dispositions codifiées au 1 bis de l' article 206 du CGI , qui maintiennent hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés de droit commun les associations, les fondations et les congrégations, ces organismes se trouvent totalement placés hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris donc pour les rémunérations des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 300-04/04/2018)
Les conséquences, au regard de la TVA, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites au II-D § 340 à 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 .
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 310-04/04/2018)
Les conséquences, au regard de la CET, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites au I-B § 40 à 120 du BOI-IF-CFE-10-20-20-20 .
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 320-04/04/2018)
Les conséquences, au regard de la taxe d'habitation, du dispositif de la franchise des impôts commerciaux, sont décrites dans le BOI-IF-TH-10-10-20 .
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 330-04/04/2018)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 340-04/04/2018)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 350-04/04/2018)
Ils doivent en revanche tenir conformément au 3° du I de l' article 286 du CGI , un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de leurs opérations.
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 360-04/04/2018)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 370-04/04/2018)
Les organismes bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux, doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour leurs opérations réalisées au profit d'assujettis à la TVA ou de personnes morales non assujetties à cette taxe ( CGI, art. 289, I et suiv. ).
380 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 380-04/04/2018)
- en matière de TVA, ces organismes, dès lors qu'ils ne sont pas redevables de la taxe, n'ont pas à souscrire de déclaration y afférente. Ils doivent, en revanche, souscrire, en application du 1° du I de l' article 286 du CGI , une déclaration d'existence et d'identification auprès du centre de formalités des entreprises dont ils relèvent ;
390 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 390-04/04/2018)
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 62 250 ¤.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 400-04/04/2018)
Les organismes deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux n'est plus remplie. Les activités lucratives non financières ne sont plus exonérées.
410 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 410-04/04/2018)
L'association « E » bénéficie en 2015 et 2016 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits ses revenus patrimoniaux, imprimé n° 2070-SD (CERFA n° 11094), conformément aux dispositions prévues au 5 de l' article 206 du CGI .
En 2017, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 62 250 ¤ au cours du mois de septembre.
Elle devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter du 1 er janvier 2017. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif.
Elle déposera sa première déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en 2017 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de 2017, au plus tard le 1 er jour ouvré suivant le 1 er mai 2018.
En cas de constitution d'un secteur lucratif, l'association devra continuer à déclarer séparément à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits ses revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives (imprimé n° 2070-SD ).
Les déclarations n° 2070-SD et n° 2065-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
420 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 420-04/04/2018)
Dès lors que les organismes deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, l'exonération de taxe d'apprentissage des salariés employés à la réalisation des activités lucratives non financières ne s'applique plus. La taxe est due pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle ces activités lucratives ne sont plus placées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
440 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 440-04/04/2018)
Les conséquences, au regard de la TVA, du dépassement du seuil d'appréciation de la franchise des impôts commerciaux, ou du non-respect des conditions de gestion désintéressée et de prépondérance de l'activité non lucrative, sont examinées au II-D-3 § 370 à 420 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 .
450 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 450-04/04/2018)
Les conséquences du non-respect des conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux en matière de cotisation foncière des entreprises, notamment en ce qui concerne la détermination de la base d'imposition et les obligations déclaratives, sont décrites au I-B-3 § 80 à 110 du BOI-IF-CFE-10-20-20-20 .

References: § 50
 § 320
 § 340
 § 40
 art. 289
 § 370
 § 80