Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/page-4.html
Timestamp: 2017-04-27 13:00:22+00:00

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Note marginale :Règlements10 Sous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :a) en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux;b) en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale;c) concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;d) concernant la tenue d’inventaires des biens publics;d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;e) en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;f) à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.L.R. (1985), ch. F-11, art. 10; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1996, ch. 18, art. 4; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Gestion des ressources humainesNote marginale :Définitions11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13.administrateur généraldeputy headadministrateur général S’entend :a) à l’égard de tout ministère figurant à l’annexe I, du sous-ministre;b) à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur;c) à l’égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de cet organisme;d) à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique, de son premier dirigeant ou, à défaut, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur. (deputy head)administrateur général au titre de la loistatutory deputy headadministrateur général au titre de la loi Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut. (statutory deputy head)administration publique centralecore public administrationadministration publique centrale Les ministères figurant à l’annexe I et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV. (core public administration)fonction publiquepublic servicefonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :a) les ministères figurant à l’annexe I;b) les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV;c) les organismes distincts figurant à l’annexe V;d) les autres secteurs de l’administration publique fédérale que peut désigner le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa. (public service)organisme distinctseparate agencyorganisme distinct Secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe V. (separate agency)Note marginale :Désignation de certains administrateurs généraux(2) Le gouverneur en conseil peut désigner tout poste comme poste d’administrateur général :a) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes IV ou V sans premier dirigeant;b) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale sans premier dirigeant désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de fonction publique au paragraphe (1).L.R. (1985), ch. F-11, art. 11; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 22; 1991, ch. 24, art. 50(F); 1992, ch. 54, art. 81; 1995, ch. 44, art. 51; 1996, ch. 18, art. 5; 1999, ch. 31, art. 101(F); 2003, ch. 22, art. 8 et 264.Version précédente
Note marginale :Pouvoirs du Conseil du Trésor11.1 (1) Le Conseil du Trésor peut, dans l’exercice des attributions en matière de gestion des ressources humaines que lui confère l’alinéa 7(1)e) :a) déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;b) pourvoir à la classification des postes et des personnes employées dans la fonction publique;c) déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit les personnes employées dans la fonction publique, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;d) déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux personnes employées dans la fonction publique soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;e) sous réserve de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, fixer des orientations et établir des programmes destinés à la mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique;f) élaborer des lignes directrices ou des directives sur l’exercice des pouvoirs conférés par la présente loi aux administrateurs généraux de l’administration publique centrale, ainsi que les rapports que ceux-ci doivent préparer sur l’exercice de ces pouvoirs;g) élaborer des lignes directrices ou des directives :(i) d’une part, sur la façon dont les administrateurs généraux de l’administration publique centrale peuvent s’occuper des griefs présentés sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique auxquels ils sont parties et plus particulièrement de ceux de ces griefs qui sont renvoyés à l’arbitrage en vertu du paragraphe 209(1) de cette loi,(ii) d’autre part, sur les rapports que ces administrateurs doivent préparer sur ces griefs;h) élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu’elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives;i) élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la prévention du harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auquel il donne lieu;j) régir toute autre question, notamment les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent article, dans la mesure où il l’estime nécessaire à la bonne gestion des ressources humaines de la fonction publique.Note marginale :Limite aux pouvoirs du Conseil du Trésor(2) Le Conseil du Trésor ne peut :a) exercer ses pouvoirs à l’égard des questions visées au paragraphe (1) si celles-ci sont expressément régies par une autre loi et non par simple attribution de pouvoirs à une autorité ou à une personne déterminée;b) exercer des pouvoirs expressément conférés à la Commission de la fonction publique sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, mettre en oeuvre des méthodes de sélection du personnel dont l’application relève, sous le régime de cette loi, de la Commission ou exercer des pouvoirs expressément conférés au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en vertu de l’alinéa 20.2(1)l) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.2003, ch. 22, art. 8; 2013, ch. 18, art. 46.Version précédente

References: art. 10
 art. 50
 art. 4
 art. 224
 art. 11
 art. 22
 art. 50
 art. 81
 art. 51
 art. 5
 art. 101
 art. 8
 art. 8
 art. 46