Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0333&language=FR
Timestamp: 2019-01-21 01:38:54+00:00

Document:
RAPPORT sur la criminalité organisée dans l'Union européenne - A7-0333/2011
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PE 454.684v04-00 A7-0333/2011
sur la criminalité organisée dans l'Union européenne
– vu le programme de Stockholm en matière de liberté, de sécurité et de justice(1), ainsi que la communication de la Commission intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm"(COM(2010)0171) et la communication de la Commission intitulée "La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre" (COM(2010)0673),
– vu la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre criminalité organisée(2),
– vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale le 15 novembre 2000 (résolution 55/25) et ses protocoles additionnels, parmi lesquels le protocole contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ainsi que le protocole relatif à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,
– vu l'étude commandée par la Commission européenne intitulée "Évaluation de l'efficacité des pratiques des États membres de l'Union européenne concernant l'identification, le dépistage, le gel et la confiscation des produits du crime" (2009),
– vu l'étude du Parlement intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée"(5),
– vu les rapports annuels de la direction nationale italienne antimafia; vu les rapports de la Bundeskriminalamt (BKA, service des enquêtes criminelles allemand) sur la présence de la ‘ndrangheta en Allemagne et notamment le dernier en date, intitulé "Analyse de l'activité en Allemagne des clans originaires de San Luca" (2009),
– vu l'étude, commandée par le Parlement européen, intitulée "Amélioration de la coordination entre les organes de l'Union européenne compétents dans le domaine de la coopération policière et judiciaire: vers la création d'un parquet européen",
– vu la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision-cadre 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(7),
– vu les rapports annuels d'activité d'Eurojust (2007-2010)(8),
– vu la décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen(9),
– vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)(10),
– vu la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(12), l'acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le protocole y afférent et la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II)(13),
– vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et ses actes modificatifs successifs(14),
– vu le rapport sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen publié par la Commission le 11 juillet 2007, ainsi que la note d'information du Secrétaire général du Conseil du 11 juillet 2008 relative aux "Réponses aux questionnaires visant à recueillir une série d'informations quantitatives concernant le recours au mandat d'arrêt européen – année 2007"(15),
– vu sa recommandation à l'intention du conseil sur l'évaluation du mandat d'arrêt européen(16),
– vu la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête(17), ainsi que le rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (COM(2004)0858),
– vu l'étude du Parlement de 2009, intitulée "Recours au mandat d'arrêt européen et aux équipes communes d'enquête aux niveaux national et européen"(18),
– vu la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme(20),
– vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté(21),
– vu le règlement (CE) n° 1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds(22),
– vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(23) et le rapport de la Commission au Conseil fondé sur l'article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du 22 juillet 2003 (COM(2007)0328),
– vu la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite "convention de Merida"),
– vu les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, vu la convention européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne, ainsi que la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,
– vu l'étude du Parlement européen intitulée "Institutions financières et mise en œuvre des fonds structurels en Italie" (2009),
– vu l'étude réalisée par le Centre for the Study of Democracy, commandée par la Commission et intitulée "examen des liens entre criminalité organisée et corruption" (2010),
– vu l'étude réalisée par l'institut Transcrime en 2008 et financée par la Commission européenne, intitulée "Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato" (étude sur le racket d'extorsion: nécessité d'un instrument de lutte contre la criminalité organisée),
– vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(26),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 novembre 2008 – Produits du crime organisé: garantir que "le crime ne paie pas" (COM(2008)0766),
G. considérant que, malgré l'absence d'étude mondiale, le chiffre d'affaires des organisations criminelles à caractère mafieux qui agissent en Europe est considérable, notamment en ce qui concerne les organisations italiennes dont, comme l'indiquent de nombreuses études (dont celle d'Eurispes) et comme le confirme le rapport conjoint d'Eurojust, d'Europol et de Frontex de 2010, les revenus ateindraient au moins 135 milliards d'EUR, un chiffre supérieur au produit intérieur brut total de six États membres; que le cas de la ‘ndrangheta, la mafia la mieux introduite dans les pays de l'Union et dans le monde, en offre un exemple frappant, avec des profits annuels s'élevant à près de 44 milliards d'EUR ou plus;
L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée "Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato", indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implantée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;
5. relève que l'article 222 du traité FUE établit l'obligation juridique pour l'Union européenne et les États membres d'appliquer la clause de solidarité, exprime sa profonde inquiétude face aux tentatives de la criminalité organisée d'infiltrer les milieux politiques et les administrations publiques à tous les niveaux, ainsi que l'économie et les finances; invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans le cadre de leur action dissuasive, à s'attaquer avant tout aux patrimoines criminels, y compris ceux qui sont souvent dissimulés derrière un réseau de prête-noms, de partisans, d'institutions politiques et de groupes de pression; souligne que l'action de lutte contre le crime organisé doit tenir pleinement compte de la "criminalité en col blanc";
8. invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans le cadre de leur action dissuasive, à s'attaquer avant tout aux patrimoines criminels, y compris ceux indirectement liés aux organisations criminelles et à leurs affiliés, souvent dissimulés derrière un réseau de prête-noms et de partisans;
9. invite la Commission à présenter, dès que possible, une proposition-cadre de directive exhaustive sur la procédure de saisie et de confiscation des produits du crime, ainsi qu'il est prévu dans son programme de travail 2011, et demande donc à la Commission européenne, tout en observant l'obligation de respecter les droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne des droits de l'homme:
- d'élaborer des normes pour l'utilisation efficace d'instruments telles que la confiscation élargie et la confiscation sans condamnation;
- d'élaborer des normes en matière d'allégement de la charge de la preuve après la condamnation d'une personne pour infraction grave (y compris pour une infraction liée au crime organisé) en ce qui concerne l'origine des biens en sa possession;
- d'encourager l'introduction, dans les systèmes nationaux, d'instruments permettant d'alléger, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée;
- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
10. invite la Commission à reconnaître et à défendre la nécessité d'adopter, sans tarder, des normes européennes en matière de réaffectation à des fins sociales des produits du crime, y compris la protection des témoins de justice, afin que les capitaux des organisations criminelles ou les capitaux qui leur sont liés puissent être réinjectés dans des circuits économiques légaux, propres, transparents et vertueux;
11. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs(27); invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;
12. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
14. invite la Commission et les États membres à promouvoir le rôle des associations des familles des victimes, le dialogue de ces dernières avec les institutions, et l'établissement d'un forum européen de ces associations;
15. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système électoral;
16. entend créer, dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution, une commission spéciale sur la propagation des organisations criminelles agissant au niveau international, y compris les mafias, qui aura notamment pour mission d'approfondir la connaissance du phénomène et de ses impacts négatifs sur les plans social et économique à l'échelle de l'Union européenne, et qui se penchera, entre autres, sur la question du détournement des fonds publics de la part des organisations criminelles et des mafias et de leur infiltration dans le secteur public, ainsi que la contamination de l'économie légale et du système financier, ainsi que sur la définition d'une série de mesures législatives permettant de contrer cette menace tangible et reconnue qui pèse sur l'Union européenne et sur ses citoyens; demande donc à la Conférence des présidents de modifier la proposition, conformément à l'article 184 du règlement;
17. invite la Commission à réaliser, d'ici juin 2013 et avec la collaboration d'Europol et d'Eurojust, une étude visant à estimer l'impact négatif sur l'Union européenne de la criminalité transnationale organisée; demande à Europol d'élaborer un rapport OCTA sur la menace que fait peser la présence des organisations criminelles à caractère mafieux sur l'Union européenne, d'ici à 2012;
18. souligne le fait que selon le rapport OCTA (évaluation par l'Union Européenne de la menace que représente la criminalité organisée) publié en 2011 par Europol, les organisations criminelles font preuve d'une véritable capacité d'adaptation et qu'elles identifient et exploitent rapidement de nouveaux marchés illégaux; estime par conséquent qu'il est nécessaire de lutter non seulement contre les activités traditionnelles de la criminalité organisée mais qu'il convient également d'accorder une attention particulière à ses nouvelles formes;
19. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
20. invite la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais, une évaluation d'impact sur la valeur ajoutée du Parquet européen, en envisageant la possibilité d'étendre son champ d'action à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, tel que prévu à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE, en tenant compte de l'incidence sur les droits fondamentaux et, en particulier, sur les droits de la défense, ainsi que de la nécessité d'une harmonisation préalable des normes en matière de droit procédural, du droit pénal positif et des règles de compétence pénale; invite la Commission à entamer des consultations avec toutes les parties intéressées, dont l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile, afin de discuter des conséquences de l'éventuelle institution du Parquet européen;
21. soutient la stratégie quinquennale de développement d'Europol présentée dans le rapport publié en 2009; invite Europol à augmenter les occasions de rencontres et de relations avec le Parlement afin de faire le point de manière régulière sur l'état d'avancement de cette stratégie ainsi que sur les éventuels problèmes; invite Europol à s'engager plus efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité à caractère mafieux en mettant en place et en renforçant une section spécifique au sein de son organisation et en tirant mieux parti des fonds alloués à ce domaine; invite Europol à collaborer plus étroitement encore avec Interpol dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles à l'échelle mondiale, notamment en matière de partage d'informations; invite Europol à renforcer ses liens et à conclure des accords stratégiques et opérationnels avec les autorités compétentes dans les pays tiers;
22. appelle les États membres et la Commission à améliorer la collaboration pratique entre les services de police nationaux, en levant les restrictions formelles dans la mesure du possible;
23. rappelle qu'il convient d'améliorer la coopération pratique entre les autorités de police et les autorités judiciaires des États membres, afin de pouvoir échanger des informations sur les organisations criminelles et de coordonner les enquêtes; appelle, pour ce faire, la Commission et Eurojust à instaurer un réseau de correspondants nationaux plus efficace; demande encore à la Commission de soumettre un rapport annuel sur les résultats de l'intensification de la coopération entre autorités de police et autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée;
24. reconnaît qu'en dépit des protocoles et des accords bilatéraux conclus entre Europol, Eurojust et l'OLAF, il existe encore des marges d'amélioration considérables sur le plan de la coopération entre ces différentes entités; invite par conséquent Europol, Eurojust, l'OLAF et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains à s'engager concrètement et conjointement tant dans l'évaluation et la mise à jour constantes des accords de coopération que dans leur application, en concentrant leurs efforts sur l'échange de synthèses de cas, d'informations y relatives et de données de nature stratégique; estime que ces rapports de collaboration entre Europol, Eurojust et l'OLAF, pour être pleinement efficaces, doivent être menés dans le contexte d'un cadre clair de répartition des compétences, afin d'éviter le chevauchement des activités des différents organismes; invite la Commission à réaliser une étude visant à estimer l'efficacité des agences de lutte contre la criminalité de l'Union européenne et des États membres;
25. est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à prendre toutes mesures utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;
26. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême attention à l'information et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police et des avocats de la défense, et invite les États membres à considérer la formation des professionnels de la justice et de la police ainsi que les droits de la défense comme une priorité au niveau politique; invite à cet égard la Commission à allouer toutes les ressources utiles, y compris financières, afin d'encourager les travaux des États membres;
27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
28. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
29. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;
30. souligne l'importance de promouvoir une culture de la légalité, tout comme de sensibiliser et d'informer davantage les citoyens et l'opinion publique en général sur ce phénomène; souligne en ce sens le rôle fondamental d'une presse libre et dégagée de toute influence extérieure, qui soit ainsi en mesure d'enquêter et de faire toute la lumière sur les liens entre criminalité organisée et pouvoirs forts; estime que la poursuite de ces activités doit être garantie dans le respect du droit fondamental à la dignité, à l'honneur et au respect de la vie privée; invite la Commission à mettre au point des plans d'interventions spécifiques pour le développement d'une culture de la légalité, y compris à travers la création de chapitres budgétaires dans ce domaine;
31. souligne que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une approche globale de la traite des enfants, qui intégrera des interventions plurisectorielles afin de protéger les droits des enfants victimes de la traite et des enfants qui risquent de le devenir; réaffirme que les États membres doivent participer activement à la lutte contre l'adoption illégale et mettre en place un cadre qui garantira la transparence et un suivi efficace du développement des enfants abandonnés et des enfants adoptés;
32. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
33. demande, dans le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que soit prévu un système de sanctions et un régime de détention adéquats pour les infractions liées à la criminalité organisée, non seulement à des fins de dissuasion mais également pour éviter que, pendant la détention, il reste possible pour les prisonniers de diriger les organisations ou de contribuer à la réalisation de leurs objectifs en commettant d'autres délits;
34. est convaincu du lien intrinsèque existant entre criminalité organisée et corruption et réitère énergiquement son invitation, déjà formulée au travers de la déclaration écrite 02/2010, concernant tant la création d'un mécanisme objectif et quantifiable d'évaluation et de contrôle des politiques des vingt-sept États membres en matière de lutte contre la corruption, que l'élaboration d'une politique globale des institutions européennes contre la corruption; souligne la nécessité d'une approche proactive en matière de lutte contre la corruption et invite la Commission à mettre l'accent sur les mesures de lutte contre la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé; juge par ailleurs prioritaire la mise au point de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans le contexte de la politique de voisinage, de la phase de préadhésion et de l'utilisation des fonds destinés à l'aide au développement, en particulier de la part de la Banque européenne d'investissement et des nouvelles structures en cours de création dans le cadre du service européen pour l'action extérieure; invite la Commission à informer le Parlement et à mettre en place un suivi efficace des mesures prises et des résultats obtenus;
35. prie les États membres de ratifier immédiatement les instruments internationaux de lutte contre la corruption et, en particulier, la convention des Nations unies contre la corruption et les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption (1999);
36. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; demande aux groupes politiques européens de se doter de codes d'éthique internes visant à éviter toute candidature émanant de personnes condamnées, même de façon non définitive, pour les infractions susmentionnées; demande aux États membres de définir des règles analogues pour les élections nationales et locales;
37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pour la création de "listes noires" destinées à empêcher le détournement de fonds publics au sein de l'Union européenne;
38. accueille favorablement l'adoption de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, souvent liée à l'activité de la criminalité organisée à travers la prostitution, l'exploitation de main d'œuvre, le prélèvement d'organes et l'esclavage; souligne l'importance extrême que revêt la mise en œuvre prompte et efficace de la présente directive;
39. invite les États membres et les institutions européennes à tenir compte du fait que la criminalité organisée continue de soutenir ses propres activités et ses propres intérêts, y compris grâce au trafic de stupéfiants, cherchant à étendre le marché mondial de la drogue illégale à de nouveaux marchés et à de nouvelles substances;
40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;
41. souligne le fait que la criminalité organisée utilise les technologies de l'information et de la communication à des fins illicites, créant des profils délictueux liés à des cas de vol d'identité, de crimes informatiques, de fraude, de paris illégaux et d'événements sportifs truqués; souhaite par conséquent un développement cohérent du cadre réglementaire européen; invite les institutions européennes à exhorter le plus grand nombre possible de leur partenaires internationaux à signer et à ratifier la convention sur la cybercriminalité de 2001; souligne la tendance des organisations criminelles à s'engager de plus en plus dans des opérations de blanchiment d'argent ou de crimes financiers, ce qui pourrait déboucher sur un développement de plus en plus important de la criminalité en ligne;
42. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'"auto-blanchiment", c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû considérer les sommes concernées comme étant d'origine illicite;
43. demande à la Commission de contrôler attentivement la transposition juridique, par les États membres, de la directive de l'Union européenne sur la défense pénale de l'environnement, afin que celle-ci soit effectuée en temps utile et qu'elle soit efficace; invite la Commission à développer des instruments novateurs pour la poursuite des auteurs d'infractions environnementales impliquant la criminalité organisée, notamment en présentant une proposition d'étendre au niveau de l'Union européenne l'expérience positive de l'Italie en ce qui concerne l'infraction dénommée "activité organisée pour le trafic illicite de déchets", laquelle est classée depuis 2011 parmi les délits contre la société, qui relèvent de la compétence de la direction de district anti-mafia; demande que soient renforcées l'action et la coordination des bureaux CITES au niveau européen en matière de trafic d'espèces animales et végétales protégées et menacées d'extinction;
44. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accord entre le secteur public, les courtiers et les entrepreneurs qui déposent plainte pour racket, afin de leur permettre de travailler en dépit des difficultés rencontrées dans un tel contexte; invite la Commission à inclure dans sa proposition de directive sur la confiscation du produit de la criminalité organisée l'élargissement au délit d'extorsion des mesures actuellement prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI;
45. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
46. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux, à Europol, à Eurojust, à la Banque européenne d'investissement, à Interpol et à l'ONUDC.
JO C 115 du 11.5.2010, p. 1.
http://www.europol.europa.eu/index.asp?page=publications&language=.
JO L 138 du 4.6.2009, p. 14.
http://www.eurojust.europa.eu/press_annual.htm.
JO C 348 du 24.12.2008, p. 130.
JO L 350 du 30.12.08, p. 60.
JO C 197 du 12.7.2000.
JO C 24 du 23.1.1998.
10330/08.
JO C 291 E du 30.10.2006, p. 244.
JO L 309 du 25.11.2005, p. 9.
JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
Il est désormais bien connu que la criminalité organisée a un coût social important, qu'elle détourne et gâche des ressources (financières, liées à l'emploi, etc.) et provoque une distorsion du marché intérieur, en empoisonnant les entreprises et l'économie légales, en favorisant la corruption, en polluant et en détruisant l'environnement, en violant les droits de l'homme et en faisant obstacle au respect des règles démocratiques. Les effets de ce phénomène influent profondément sur les engagements de l'Union européenne vis-à-vis de ses citoyens et c'est pourquoi il est nécessaire que les institutions accomplissent un véritable effort politique dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, afin de parvenir à des résultats tangibles et significatifs.
Il convient d'ajouter à cela que la criminalité organisée, en particulier celle de caractère mafieux, exploite la mondialisation à son avantage, tout comme elle tire parti de la suppression des frontières au sein de l'Union européenne et des différences de droit entre les différents États membres, dans le but de réaliser des profits toujours plus importants et ce, en toute impunité. Ce schéma est rendu possible du fait que la criminalité organisée s'est créé un filet de consensus et de soutien en infiltrant profondément et solidement le monde de la politique, de l'administration publique et de l'économie légale, comme le prouvent d'inquiétants résultats d'enquêtes et preuves judiciaires.
La criminalité organisée agit désormais au niveau transnational et transfrontalier et doit être combattue à ces mêmes niveaux. En outre, comme le reconnaît d'ailleurs la Commission, la présence et l'enracinement de la mafia italienne ('ndrangheta, camorra, cosa nostra, sacra corona unita) dans presque tous les pays de l'Union européenne, ainsi que les réseaux tissés avec d'autres organisations criminelles européennes et extracommunautaires (parmi lesquelles et pour n'en citer que quelques unes, la mafia russe, la mafia chinoise, la mafia albanaise, la mafia nigériane, les organisations criminelles turques et d'Afrique du Nord, les cartels de narcotrafiquants colombiens et mexicains) constituent à tous points de vue un problème européen préoccupant.
Le traité de Lisbonne ouvre de nouvelles possibilités et offre de nouveaux instruments au niveau de l'Union européenne, que ce soit sur le plan de la coopération judiciaire et policière, ou qu'il s'agisse d'organes préposés à la lutte contre la criminalité transnationale organisée (Europol, Eurojust, OLAF, Parquet européen) et offre également la possibilité de définir des normes communes visant à mener une lutte plus efficace.
Le présent rapport a pour objectif ambitieux d'offrir des lignes directrices et des propositions au Parlement en matière de lutte contre la criminalité organisée au niveau européen. À la suite de quelques considérations d'ordre général, des interventions sont proposées afin d'améliorer le cadre législatif au niveau de l'Union européenne, y compris quelques mesures spécifiques visant à lutter contre l'internationalisation des organisations criminelles de caractère mafieux. Le renforcement et l'amélioration des structures européennes qui, à divers titres, se consacrent à la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que les relations avec les autres institutions internationales, comme l'ONUDC et Interpol, revêtent une importance fondamentale.
Une attention toute particulière est accordée à la question de la pleine réalisation, en vue de la lutte contre la criminalité organisée, de l'objectif en matière de reconnaissance mutuelle des décisions pénales et d'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres et avec les pays tiers.
Enfin, il s'agit d'approfondir les politiques relevant de la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les principaux domaines d'action de la criminalité organisée et, en particulier: la traite des êtres humains et l'exploitation de ces derniers; le trafic international de drogues; le trafic d'armes; le blanchiment d'argent et les infractions financières; la corruption, la compénétration et la cohabitation entre criminalité organisée, monde politique, administration publique et détournement des fonds publics (en particulier européens) de la part des organisations de criminalité organisée; les mafias de l'environnement et les infractions environnementales; la cybercriminalité; la contrefaçon de produits et le trafic de ces derniers; l'extorsion et les pratiques usuraires.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (31.5.2011)
A. considérant que les femmes et les jeunes filles représentent une proportion importante des victimes, directes et indirectes, de la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne les atteintes aux personnes,
B. considérant que l'intégration, l'inclusion sociale et la lutte contre la discrimination sont des conditions préalables pour garantir une lutte efficace contre la criminalité,
C. considérant que les causes de la traite des femmes résident dans le manque de protection des droits des femmes, dans les inégalités entre les hommes et les femmes, dans l'oppression, la discrimination et la prévalence d'une violence fondée sur le sexe, ainsi que dans l'incapacité de nombreux gouvernements à remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes et à protéger les droits sociaux, politiques et économiques des femmes,
D. considérant que des politiques progressives à l'égard de la criminalité organisée (légalisation de la prostitution, par exemple) pourraient inciter les organisations criminelles à subvertir le système afin de maintenir leurs profits,
E. considérant que les filles et les femmes migrantes sont plus vulnérables devant la criminalité organisée (prostitution et traite des êtres humains, par exemple), que les ressortissantes de l'Union européenne,
F. considérant que, pour la plupart des formes de criminalité, les probabilités que les crimes soient perpétrés par des femmes sont extrêmement faibles, mais que celles-ci peuvent en revanche jouer éventuellement un rôle important dans l'exploitation des victimes, dans le cas des atteintes aux personnes et du trafic de stupéfiants, et peuvent également avoir une double fonction de victimes et de complices au sein des groupes de criminalité organisée, tels que les mafias,
G. considérant que la violation des droits des enfants, les violences contre les enfants et la traite des enfants à des fins d'adoption illégale continuent à susciter de vives préoccupations dans l'UE,
H. considérant qu'un nombre croissant de femmes s'engagent dans la lutte contre la criminalité organisée, par l'exercice de leur profession dans la magistrature, les forces de l'ordre, le secteur médico-légal, ainsi que dans les organisations de la société civile,
I. considérant que la cybercriminalité touche et exploite de façon toute particulière les femmes et les mineurs,
J. considérant que le marché du sexe en Europe a profondément évolué pour les femmes au cours des cinquante dernières années, pour se convertir en une entreprise de production de masse et lucrative, qui a des ramifications au sein d'un réseau de criminalité organisée revêtant des formes multiples,
1. invite les États membres à renforcer la prévention et la répression de la criminalité organisée en adoptant des mesures qui tiennent compte des disparités hommes-femmes, telles que:
– la promotion d'une formation pluridisciplinaire pour les professionnels du domaine et la mise en place de programmes éducatifs destinés aux catégories vulnérables, ainsi que l'échange des meilleures pratiques et de l'expertise, notamment l'encouragement de la culture de la légalité, surtout parmi les nouvelles générations,
– l'organisation de campagnes de sensibilisation, en coopération avec les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les médias,
– la fourniture aux victimes de mesures d'aide et de soutien efficaces, telles que des structures d'accueil, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles, l'assistance et l'aide apportées devant comprendre au moins un ensemble minimal de mesures qui sont nécessaires pour permettre à la victime de se rétablir;
– la surveillance et la prévention de toutes les formes de publicité susceptibles d'avoir un lien avec la prestation de services liés à la traite et à l'exploitation d'êtres humains;
– la conception et la mise en œuvre de campagnes spécifiquement ciblées sur les communautés qui souffrent de discriminations multiples et intersectorielles;
2. se félicite des objectifs établis par la nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes(1), et invite le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains à garantir une approche cohérente au niveau de l'Union en tenant compte de la perspective de genre;
3. demande que soit mis en place, au niveau de l'Union, un cadre législatif global pour la protection des victimes, des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs familles, assorti de mesures efficaces destinées à assurer leur protection sur le plan national et transfrontalier, comme la décision de protection européenne, et de mesures de prévention des actes d'intimidation et de rétorsion qui assurent l'anonymat complet, en accordant une attention particulière à la situation des femmes qui ne veulent pas être associées à la criminalité organisée, en particulier lorsque des membres de leur famille sont impliqués;
4. invite la Commission européenne et les États membres à tenir dûment compte du rôle des femmes en tant que victimes directes et indirectes des conséquences économiques et juridiques liées à l'usure;
5. souhaite que dans la proposition de directive actuellement à l'examen sur les attaques contre les systèmes d'information, laquelle abroge la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, une dimension de genre soit introduite;
6. invite les États membres à prévoir des sanctions pénales appropriées, proportionnelles à la gravité des faits, pour les utilisateurs de services, tels que les sites de pornographie infantile, qui servent à l'exploitation ou à la traite des êtres humains ou encore au trafic d'organes, de tissus ou de cellules;
7. souligne que les institutions européennes et les États membres doivent adopter une approche globale de la traite des enfants, qui intégrera des interventions plurisectorielles afin de protéger les droits des enfants victimes de la traite et des enfants qui risquent de le devenir; réaffirme que les États membres doivent participer activement à la lutte contre l'adoption illégale et mettre en place un cadre qui garantira la transparence et un suivi efficace du développement des enfants abandonnés et des enfants adoptés;
8. demande à la Commission européenne et aux États membres d'évaluer les formes possibles d'un dédommagement adéquat des parents des victimes, plus particulièrement pour les mineurs, en tenant compte du caractère souvent transnational des crimes;
9. invite les États membres à promouvoir le rôle des femmes dans la lutte contre la criminalité organisée, qu'elles soient professionnelles du domaine ou actives au sein d'organisations de la société civile;
10. invite Eurojust et Europol à encourager, dans leurs structures internes, une présence appropriée de femmes aux postes décisionnels;
11. invite les États membres à échanger de bonnes pratiques sur la prévention et sur la protection des victimes;
12. invite la Commission européenne et les États membres à promouvoir le rôle des associations des familles des victimes et le dialogue de ces dernières avec les institutions, ainsi qu'à encourager au niveau de l'UE un forum de ces associations;
13. invite les États membres à coopérer avec les opérateurs de la communication et à définir des règles de comportement et de respect de la dignité et de la vie privée des victimes et de leurs familles afin d'éviter une deuxième victimisation et des risques supplémentaires;
14. demande à Eurojust et à Europol d'élaborer des statistiques concernant la criminalité organisée en tenant compte de la dimension de genre;
15. souligne la nécessité d'effectuer des recherches sur les tendances de la criminalité transnationale, y inclus sous l'angle du genre, en analysant également les facteurs conduisant à impliquer des femmes et des jeunes filles dans les activités relevant de la criminalité organisée, comme le fait d'être en situation irrégulière, l'impossibilité d'accéder au marché du travail, la migration ou le désir d'échapper à l'exploitation ou à des pressions exercées par la famille.
Dernière mise à jour: 13 octobre 2011 Avis juridique

References: l'article 9
 l'article 222
 l'article 87
 l'article 184
 l'article 85
 l'article 86
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 3