Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910327-85680
Timestamp: 2017-04-24 15:37:44+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mars 1991, 85680
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85680Numéro NOR : CETATEXT000007769642 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;85680 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Vocation ou droit à titularisation - Agent assurant un service à temps partiel - Illégalité du refus de titularisation fondé sur cette circonstance - Agent vacataire.36-03-03-01 Mlle P., agent vacataire recruté en 1981 et affecté en qualité de documentaliste à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac, a demandé sa titularisation en application des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, demande rejetée le 16 avril 1985 au motif unique que la durée mensuelle de travail effectuée par l'intéressée n'était pas au moins égale à 150 heures. En vertu des dispositions combinées des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984, les agents non titulaires qui occupent à temps partiel un emploi présentant les caractéristiques d'un emploi permanent, définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ont vocation à être titularisés s'ils satisfont à certaines conditions limitativement énumérées, notamment l'accomplissement d'une durée de services effectifs équivalente à au moins deux ans de services à temps complet dans un tel emploi, sous réserve que ces deux années de service aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature. Ainsi, en premier lieu, les circonstances que Mlle P. serve en qualité de vacataire et n'assure qu'un service à temps partiel n'étaient pas par elles-mêmes de nature à l'exclure du champ d'application des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984. En second lieu, l'emploi occupé par Mlle P. constituait un emploi civil permanent de l'Etat et répondait à ce titre aux caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983. Enfin, il n'est pas contesté que Mlle P. satisfaisait aux autres conditions de titularisation posées par la loi et notamment à la condition d'avoir accompli à la date de sa candidature une durée de service équivalente à deux ans de service à temps complet. Dès lors qu'aucune disposition de la loi du 11 janvier 1984 et notamment des articles 73 et 76 précités ne subordonne la titularisation des agents susceptibles de bénéficier de cette mesure à l'accomplissement d'une durée mensuelle minimale de service de 150 heures, la décision attaquée du 16 avril 1985 qui se fonde, pour rejeter la demande de Mlle P., sur une telle condition est entachée d'excès de pouvoir.Texte : Vu 1°) sous le n° 85 680 la requête enregistrée le 11 mars 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n os 85 680 et 85 758 concernent la situation d'un même agent et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et satisfont à certaines conditions limitativement énumérées, notamment l'accomplissement d'une durée de services effectifs équivalente à au moins deux ans de services à temps complet dans un tel emploi, ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature" ;Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives susrappelées que les circonstances que Mlle X... serve en qualité de vacataire et n'assure qu'un service à temps partiel n'étaient pas par elles-mêmes de nature à l'exclure du champ d'application des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'en second lieu, il ressort du dossier que l'emploi occupé par Mlle X... constituait un emploi civil permanent de l'Etat et répondait à ce titre aux caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'enfin il n'est pas contesté que Mlle X... satisfaisait aux autres conditions de titularisation posées par la loi et notamment à la condition d'avoir accompli à la date de sa candidature une durée de service équivalente à deux ans de service à temps complet ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à Mlle X... et à l'union fédérale équipement CFDT.Références : Loi 83-634 1983-07-13 art. 3Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 76Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 85680Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. GoulardRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 27/03/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
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 l'article 73
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