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Timestamp: 2019-09-17 19:12:20+00:00

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Acheter son PLU(i) : une affaire d’objet du marché et de choix de procédure | Légibase Marchés publics
Publié le 15 septembre 2016 - Mis à jour le 20 juin 2017
Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle. Les communes qui auront achevé la révision de leur POS et qui se seront opposées avec suffisamment de force à l’intercommunalisation de l’urbanisme resteront également compétentes pour lancer leur plan local d’urbanisme. Quand et comment devront-elles passer un marché public pour son élaboration ?
Si le transfert de compétence n’emporte pas l’obligation de lancer l’élaboration du document de planification des sols à une date précise, tel est le cas en revanche lorsque la révision d’un des plans locaux d’urbanismes communaux est nécessaire. Passer un marché public pour l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme n’est donc nécessaire que, si au sein des plans existants dans les communes, les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables doivent évoluer ; si un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou encore une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance doivent être réduites ou s’il est souhaité d’ouvrir une zone à urbaniser qui ne l’a pas été dans un délai de neuf ans à compter de sa création.
I. L’objet du marché
Préalable au choix de la procédure, la définition de l’objet du marché peut s’avérer délicate. Si l’objet général est de parvenir à la réalisation du plan local d’urbanisme, cette dernière comporte plusieurs étapes à ne pas négliger dans la rédaction de l’avis et les documents de consultation. Le détail de l’objet du marché sera décliné dans les cahiers des clauses techniques.
Le premier objet du marché est l’accompagnement du pouvoir adjudicateur avant qu’il prescrive l’élaboration du plan. En effet, la délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire qui porte prescription doit également préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L’appui de bureau d’études sur ces éléments notamment les modalités de concertation en bénéficiant d’éléments comparatifs tirés de l’expérience du futur titulaire n’est pas négligeable dans le succès du marché.
L’accompagnement dans la rédaction du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est un autre pilier du marché. Document politique, le PADD fixe les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques d’une part, les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs d’autre part tout en fixant des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. La rédaction d’un ou plusieurs rapports sur le sujet ainsi que la réalisation des diagnostics territoriaux sur les orientations décidées dans les communes et sur les objectifs à atteindre sont des livrables qui peuvent être demandées au titulaire dans le cahier des clauses techniques particulières.
Dans la continuité du PADD, il doit également être demandé au futur titulaire de rédiger ou d’aider à rédiger les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Ces composantes du plan local d’urbanisme déclinant plus précisément les objectifs du PADD et juridiquement opposable aux demandes d’urbanisme peuvent toutefois être rédigées assez librement pour permettre de décliner le projet de territoire souhaité. Au sein du dossier de consultation, il pourra être demandé aux candidats des références, une liste des principales réalisations comparables ou tout autre document équivalent.
La rédaction du règlement et sa transcription cartographique nécessitent également une expérience des candidats tant sur le plan juridique (maîtrise du droit de l’urbanisme et de l’environnement) que la capacité à cartographier l’ensemble des données (zones, projets…).
La capacité à organiser et à animer des réunions d’informations et de participation, avec les élus et leurs équipes mais aussi avec les citoyens, de même que la capacité à travailler avec des acteurs extérieurs au pouvoir adjudicateur (syndicat de SCOT, services de l’État, communes limitrophes, établissements publics intéressés…) et une bonne connaissance de l’environnement institutionnel et mouvant peuvent être demandés au candidat.
Il peut également être demandé au futur titulaire du marché de préparer les éléments nécessaires aux mesures de publicité de l’enquête publique, qui sera menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête.
Les différents livrables (études, diagnostics…) de la prestation d’élaboration ou d’accompagnement à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme étant des œuvres de l’esprit, il est préférable d’utiliser le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.
II. La procédure à choisir
Le choix d’une procédure de passation doit être réalisé en conformité avec les attentes du pouvoir adjudicateur sur plusieurs points dont la valeur du marché et la négociation avec les candidats.
La valeur du marché est déterminée par estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, cette estimation peut s’avérer très complexe : le recours au sourcing (D. no 2016-360, art. 4), désormais autorisé par les nouvelles dispositions applicables aux marchés publics, peut s’avérer judicieux. En particulier, l’évaluation du coût du jour-homme dans les bureaux d’études permet de cadrer le montant selon les attentes. Il est à noter que les services de l’État ont établi le coût moyen d’un PLUi à plus de 17 000 €… ce qui peut évidemment varier selon le territoire et la complexité du document souhaité !
Dans la plupart des cas donc, la procédure à retenir dans un tel marché sera la procédure adaptée, qui permet une plus grande souplesse pour le pouvoir adjudicateur, puisque sa valeur sera inférieure à 209 000 € H.T. Il est de plus à noter que dans le cas où le pouvoir adjudicateur choisi d’allotir la procédure, il est permis d’utiliser la procédure adaptée pour les « petits lots » (certaines études par exemple), s’ils ont une valeur inférieure à 80 000 € H.T s’ils représentent moins de 20 % de l’ensemble du marché. Le pouvoir adjudicateur peut également choisir de ne pas allotir le marché, mais il doit motiver ce choix dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation pour les marchés d’une valeur supérieure au seuil de 209 000 € ou dans les documents de consultation pour les marchés d’une valeur inférieure (D. no 2016-360 du 25 mars 2016, art. 12).
Si la valeur du marché, ainsi définie, est supérieure au seuil, le pouvoir adjudicateur ne peut qu’utiliser l'appel d'offres, la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif. Dans le cas où il est nécessaire à l’acheteur de négocier avec les candidats, il devra recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif, mais il devra justifier que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature ou à sa complexité. Le juge ne s’étant pas encore prononcé sur le fait de savoir si un marché pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme entre dans cette catégorie d’exception, il est donc possible d’utiliser ces deux procédures dérogatoires en le justifiant (D. no 2016-360 du 25 mars 2016, art. 25).
Si la valeur du marché est inférieure au seuil, le marché est passé selon une procédure adaptée. Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier, à la condition d’en informer les candidats dans les documents de consultation (D. no 2016-360 du 25 mars 2016, art. 27).
C. urb., art. L. 123-19 et L. 151-1 et s.
Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’amélioration du logement et un urbanisme rénové (ALUR), art. 136
Décret no 2016-360 du 25 mars 2016, art. 12, 20 et s., 25 et 27
« Le sourcing des marchés publics ! » – La Lettre Légibase Marchés publics, no 127
Publié le 15 septembre 2016 (Lettre Marchés publics n° 161)

References: art. 4
 art. 12
 art. 25
 art. 27
 art. 136
 art. 12