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Timestamp: 2013-05-21 13:22:22+00:00

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Loi sur l’arpentage des terres du Canada (L.R.C. (1985), ch. L-6)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’arpentage des terres du Canada | XMLTexte complet : Loi sur l’arpentage des terres du Canada [64 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’arpentage des terres du Canada [258 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-03-01 Versions antérieures
Loi sur l’arpentage des terres du CanadaL.R.C. (1985), ch. L-6Loi concernant l’arpentage des terres domaniales du Canada
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur l’arpentage des terres du Canada.S.R., ch. L-5, art. 1.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« arpentage »“survey”« arpentage » Sont assimilés à un arpentage un nouvel arpentage et un arpentage spécial.« arpenteur »“surveyor”« arpenteur » Tout arpenteur des terres du Canada et toute personne habilitée, en vertu des lois provinciales, à exercer les fonctions d’arpenteur dans une province.« arpenteur des terres du Canada »“Canada Lands Surveyor”« arpenteur des terres du Canada » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.« arpenteur en chef »« arpenteur en chef »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]« arpenteur fédéral »« arpenteur fédéral »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]« arpenteur général »“Surveyor General”« arpenteur général » Arpenteur des terres du Canada nommé arpenteur général de la manière autorisée par la loi ou personne autorisée par le ministre à exercer les fonctions d’arpenteur général.« borne-signal »“monument”« borne-signal » Poteau, jalon, jalonnette, monticule, fosse, tranchée, ou tout autre objet, chose ou moyen utilisé, en vertu de la présente loi ou de la Loi des arpentages fédéraux, chapitre 117 des Statuts revisés du Canada de 1927, pour marquer une limite de terres arpentées.« brevet »« brevet »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]« candidat »« candidat »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]« commissaire »“Commissioner”« commissaire »a) Le commissaire du Yukon, pour ce qui touche les terres dont il a la gestion et la maîtrise aux termes de la Loi sur le Yukon;b) pour les biens-fonds visés à l’article 44 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest;c) pour les biens-fonds visés au paragraphe 49(1) de la Loi sur le Nunavut, le commissaire du territoire du Nunavut.« Commission »« Commission »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]« examen »« examen »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]« ministre »“Minister”« ministre » Sauf dans la partie III, le ministre des Ressources naturelles.« prescrit »« prescrit »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]« secrétaire »« secrétaire »[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91](2) [Abrogé, 1998, ch. 14, art. 91]L.R. (1985), ch. L-6, art. 2; 1993, ch. 28, art. 78; 1994, ch. 41, art. 37; 1998, ch. 14, art. 91 et 99(F); 2002, ch. 7, art. 99.Version précédente
Loi sur l’arpentage des terres du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - ADMINISTRATION 5. à 16 - PARTIE I POUVOIRS ET FONCTION DES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA 17 - Pouvoirs et fonctions des arpenteurs 23 - Étalon de mesure 24 - PARTIE II ARPENTAGE DES TERRES DU CANADA 24 - Dispositions générales 27 - Arpentages 29 - Plans 32 - Bornes 33 - Réarpentages 34 - PARTIE III ARPENTAGES SPÉCIAUX DE TERRES TERRITORIALES 34 - Portée et application 35 - Arpentages spéciaux 37 - Procédure relative aux arpentages spéciaux 47 - PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47 - Pouvoir général d’exécuter des arpentages 48 - Preuve 51. et 52 - Infractions et peines Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 1819. à 21 ... 2425 ... 2829 ... 3132 ... 3536 ... 3839 ... 4142 ... 4647 ... 5354

References: art. 1
 art. 91
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 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 91
 art. 2
 art. 78
 art. 37
 art. 91
 art. 99