Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34223/explosion-une-bouteille-de-gaz-et-produits-defectueux.php
Timestamp: 2016-12-09 11:28:20+00:00

Document:
Explosion d'une bouteille de gaz et produits défectueux | Net-iris 2015
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeExplosion d'une bouteille de gaz et produits défectueuxLe 24/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Contrat & Responsabilité.Vos réactions... Le producteur d'une bouteille de gaz est responsable des dommages causés par son explosion, malgré l'erreur de la victime, lorsque l'information délivrée était insuffisante.Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 04/02/2015, la victime de l'explosion d'une bouteille de gaz peut obtenir réparation de son préjudice auprès du producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, même si elle a commis une erreur dans l'utilisation des cette dernière. La faute de la victime n'est pas retenue dès lors que l'information délivrée par le professionnel était insuffisante au regard de la dangerosité du produit. Analyse de la décision de jurisprudenceEn matière de produits défectueux, le producteur est considéré comme responsable des dommages causés par un défaut de son produit (1). Le produit est considéré comme étant défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (2). Pour apprécier l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, doivent être prise en compte toutes les circonstances, et notamment :la présentation du produit ;l'usage qui peut en être raisonnablement attendu ;le moment de sa mise en circulation.La victime du dommage doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (3). En outre, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime (4).Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Haute juridiction, l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane avait détruit une partie du pavillon et provoqué des brûlures à la victime, qui avait en conséquent assigné le producteur afin d'obtenir réparation des dommages subis. Débouté en première instance, les juges d'appel (5) lui ont toutefois donné raison, et le producteur de bouteilles de gaz a formé un pourvoi en Cassation.Les juges d'appel ont retenu en effet que le producteur ne s'était pas acquitté suffisamment de son obligation d'information. Ils relèvent que le propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, contrairement au gaz butane, et que la notice d'utilisation fournie par le producteur était insuffisante au regard de ces observations. Ils estiment que la victime n'a commis aucune faute "dans l'utilisation de cette bouteille propane car aucune information utile ne pouvait lui permettre d'être renseigné sur la nature du gaz qu'il utilisait, le différenciant du gaz butane, ainsi que sur les dangers auquel il exposait sa personne".La Haute juridiction a ensuite été saisie du litige, le producteur estimant :que les informations contenues dans la notice délivrée par le professionnel étaient au contraire présentées de manière détaillée et que le contrat comportait toutes les informations utiles à sa mise en service et à son fonctionnement ;que par nature, le gaz était un produit dangereux, et que les juges ne pouvaient pas s'appuyer sur ce caractère intrinsèque de dangerosité pour considérer que le produit était défectueux ;que la faute de la victime ne pouvait être écartée, en ce que la notice détaillait précisément les conditions de mise en service de la bouteille de gaz, les raccordements devant être utilisés et précisait que celle ci devait être placée à l'extérieur. Le producteur estime ainsi que la victime en utilisant un mauvais assemblage avec un détenteur inadapté avait fait une mauvaise utilisation du produit.La Haute juridiction rejette néanmoins le pourvoi. Elle estime à son tour que le gaz propane est très inflammable et dangereux et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, et par conséquent, que la victime ne pouvait pas s'apercevoir de son erreur lorsqu'il a changé sa bouteille de gaz vide contre une pleine.Les juges confirment ainsi que l'information insuffisante de la victime est de nature à engager la responsabilité du fournisseur, et plus encore dans le cas de produits présentant un danger intrinsèque (6). Lorsque l'erreur de la victime est provoquée par une information insuffisante, comme en l'espèce, le producteur reste responsable des dommages provoqués et ne peut s'en voir exonéré.(1) Article 1386-1 du Code civil(2) Article 1386-4 du Code civil(3) Article 1386-9 du Code civil(4) Article 1386-13 du Code civil(5) CA Limoges, 11 avril 2013, n°10/ 00795(6) Cass civ 1ère, 7 novembre 2006, n°05-11604 Arrêt de la Cour de Cassation, Civile 1, rendu le 04/02/2015, rejet (13-19781)Sur les premier et second moyens, réunis :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 avril 2013), que M. X..., qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane ; que M. X... a assigné la société Butagaz en réparation des préjudices par lui subis ;Attendu que la société Butagaz fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen :1 - que pour décider que la bouteille de gaz propane était un produit défectueux, la cour d'appel a retenu que l'aspect extérieur de la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le signe distinctif d'une marque ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le distributeur possède ses propres couleurs et que le gaz butane et le gaz propane sont effectivement différenciés, ce dont il s'inférait que les produits pouvaient être distingués selon leurs couleurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses constatations, et a violé l'article 1386-4 du code civil ;2 - que tout au long de leurs conclusions, les parties se sont référées à une bouteille "propane 13 kg" et non une bouteille "propane 13 kg carburation" ; que l'expert décrivait également, dans son rapport, les vestiges d'une bouteille "propane 13 kg" ; qu'en considérant que la bouteille de gaz propane était défectueuse parce qu'elle ne présentait pas une information suffisante sur la sécurité à laquelle pouvait s'attendre son utilisateur, motif pris qu'en l'espèce, il s'agit d'une bouteille "propane 13 kg carburation", soit un produit différent que celui qui faisait l'objet du litige entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;3 - que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un document déterminant pour la solution du litige ; qu'en considérant que les indications portées sur la notice ne concernaient pas la bouteille de "propane 13 kg" remise à M. X..., et que celui-ci avait été privé de toute information utile, cependant que le paragraphe consacré aux "recommandations pour l'utilisation", comme celui relatif à la mise en service d'une bouteille Butagaz "autre que la 13 kg carburation" visait expressément les bouteilles de 13 kg, indiquant par exemple, dans la rubrique retrait de la bouteille "avant de débrancher la bouteille, fermer le robinet du clip pour Viseo et le Cube, pour les bouteilles 13 kg et 35 kg fermer le robinet et remettre le chapeau protection", ce qui démontrait que la bouteille "propane 13 kg" était au contraire présentée de façon détaillée et que le contrat comportait toutes les informations utiles à sa mise en service et à son fonctionnement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice d'information figurant en page 4 du contrat de consignation, en violation de l'article 1134 du code civil ;4 - que la cour d'appel ne pouvait davantage affirmer, pour décider que M. X... n'avait reçu aucune information utile, qu'il fallait feuilleter jusqu'à la neuvième page de la notice pour trouver une référence aux bouteilles de 13 kg, cependant que la notice visait au contraire, de façon expresse, les bouteilles de propane 13 kg dans les paragraphes "mise en service" et "recommandations pour l'utilisation", et comportait ainsi des informations relatives aux conditions générales de consignation, à la mise en service des bouteilles et aux recommandations d'utilisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice d'information figurant en page 4 du contrat de consignation, en violation de l'article 1134 du code civil ;5 - que le produit est défectueux lorsqu'il ne présente pas une sécurité "normale" et à laquelle l'utilisateur peut s'attendre, indépendamment de sa dangerosité intrinsèque ; qu'en se fondant, en outre, pour décider que la bouteille de gaz était un produit défectueux, sur le caractère potentiellement dangereux et inflammable du gaz propane, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du code civil ;6 - qu'en retenant, pour écarter toute faute commise par la victime, que M. X... n'avait pas été régulièrement informé parce que la notice figurant dans le contrat de consignation ne livrait aucune information relative aux opérations de contrôle que doit effectuer l'utilisateur, cependant que la notice détaillait les conditions de mise en service du produit, précisant notamment qu'il faut "s'assurer que le robinet est bien fermé en tournant le volant dans le sens des aiguilles d'une montre" et "vérifier la présence et le bon état du joint du robinet et celui du détendeur ou de la lyre de raccordement. En cas de besoin, demander à votre revendeur Butagaz", ainsi que les "recommandations pour l'utilisation des bouteilles butane et propane autre que la 13 kg carburation", spécifiant que la bouteille propane doit être placée à l'extérieur des bâtiments et stockée dans un espace clos renfermant des bouteilles et le type de raccordement préconisés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice d'information figurant en page 4 du contrat de consignation, en violation de l'article 1134 du code civil ;7 - que la société Butagaz soutenait en particulier qu'en procédant seul à l'assemblage du détendeur sur la charge de 13 kg de propane, et en plaçant un détendeur inadapté, M. X... avait fait une mauvaise utilisation du produit, contraire aux prescriptions indiquées dans la notice d'utilisation ; qu'en reprochant à la société Butagaz de n'avoir pas pris suffisamment de précautions d'ordre technique, pour prévenir toute erreur dans l'utilisation du gaz adéquat, en relevant que les bouteilles de gaz ne présentaient pas une connectique spécifique rendant impossible la mise en place d'une bouteille propane sur une installation adaptée au butane, sans tenir compte de l'attitude de M. X..., qui, notamment, n'avait pas vérifié la présence et le bon état du joint du robinet et du détendeur ou de la lyre de raccordement, ni sollicité les conseils d'un revendeur Butagaz comme le lui suggérait la notice d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-13 du code civil ;Mais attendu qu'ayant constaté que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion, contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu'en l'absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l'alimentation par une bouteille de gaz propane d'une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur tel que M. X... pouvait ne pas se rendre compte de l'erreur commise, quant au gaz fourni, lors de l'échange d'une bouteille vide contre une pleine, ce dont il résulte que la sécurité d'un utilisateur autre que l'acheteur de l'installation, qui n'a pas nécessairement eu accès à la notice d'information du contrat de consignation, n'était pas informé du risque présenté par l'utilisation de gaz propane pour l'alimentation d'un appareil fonctionnant au gaz butane, la cour d'appel en a exactement déduit que la bouteille de gaz propane utilisée par M. X... était un produit défectueux, au sens de l'article 1386-4 du code civil, et que la société Butagaz, en sa qualité de producteur, devait être déclarée responsable des dommages causés, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime prévue à l'article 1386-13 du même code ; que le moyen, inopérant en ses quatre premières branches et en ses sixième et septième branches, qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;Par ces motifsRejette le pourvoi Mme Batut, Président © 2015 Net-iris Commentaires et réactions :Contrat & Responsabilité :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 24/02/2015L'agence de voyage n'était pas responsable de l'accidentAccident de scooter des mers : comment prouver la responsabilité ?Liquidation d'entreprise et gestion d'affaires ne font pas bon ménageAnnulation d'un contrat d'intégration : que deviennent les bénéfices ? Dernières publications au 09/12/2016Renforcement de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliersDiscrimination : le refus d'adhésion pour orientation politiqueFissures affectant le gros oeuvre : garantie décennale ou vice apparent ?Testament et transmission du droit moral

References: l'article 1386
 l'article 4
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 1386
 l'article 1134
 l'article 1386
 l'article 1386
 l'article 1386