Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-227/page-3.html
Timestamp: 2013-05-26 04:40:09+00:00

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Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
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Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales | XMLTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales [129 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales [356 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2010-03-11 Versions antérieures
Déclarations médicales6. (1) La déclaration médicale visée à l’alinéa 4(2)b) comporte les renseignements suivants :a) le nom du médecin, les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail, la province où il est autorisé à exercer la médecine, le numéro d’autorisation attribué par la province et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;b) le nom du demandeur, son état pathologique, le symptôme associé à cet état ou à son traitement et sur lequel la demande d’autorisation est fondée, avec mention de la catégorie 1 ou 2 du symptôme;c) la quantité quotidienne de marihuana séchée, en grammes, ainsi que la forme posologique et le mode d’administration que le demandeur entend utiliser afin que soit déterminée, selon le calcul prévu au paragraphe 11(3), la quantité maximale de marihuana séchée à autoriser;d) la période d’usage prévue, si elle est inférieure à douze mois;e) la mention que des traitements conventionnels du symptôme ont été essayés ou envisagés mais se sont révélés inefficaces ou ne conviennent pas dans le cas du demandeur;f) la mention que le médecin sait qu’aucun avis de conformité n’a été délivré en vertu du Règlement sur les aliments et drogues quant à l’innocuité ou à l’efficacité de la marihuana comme drogue.(2) Dans le cas d’un symptôme de catégorie 2, la déclaration médicale comporte en outre les renseignements suivants :a) si le médecin qui fournit la déclaration est un spécialiste, son domaine de spécialisation et la mention que celui-ci est lié au traitement de l’état pathologique du demandeur;b) si le médecin qui fournit la déclaration n’est pas un spécialiste :(i) la mention qu’un spécialiste a procédé à une évaluation médicale du dossier du demandeur,(ii) le nom du spécialiste,(iii) son domaine de spécialisation et la mention que celui-ci est lié au traitement de l’état pathologique du demandeur,(iv) la date de l’évaluation médicale du dossier du demandeur,(v) la mention que le spécialiste est d’accord que les traitements conventionnels du symptôme sont inefficaces ou ne conviennent pas dans le cas du demandeur,(vi) la mention que le spécialiste sait que la marihuana est une méthode subsidiaire de traitement pour le demandeur.DORS/2005-177, art. 4.
7. [Abrogé, DORS/2003-387, art. 3]
8. La déclaration médicale visée à l’alinéa 4(2)b) est datée et signée par le médecin qui la fournit et atteste que les renseignements qui y figurent sont exacts et complets.DORS/2003-387, art. 4; DORS/2005-177, art. 5.
9. [Abrogé, DORS/2005-177, art. 6]
Photographie10. La photographie exigée à l’alinéa 4(2)c) doit permettre d’identifier le demandeur de façon précise et doit respecter les exigences suivantes :a) elle montre sa tête et ses épaules, vues de face, sur un fond contrastant uni;b) sa tête occupe un espace d’au moins 30 mm (1 3/8 po) de long sur la photographie, dont les dimensions minimales sont de 43 mm x 54 mm (1 11/16 po x 2 1/8 po) et les dimensions maximales, de 50 mm x 70 mm (2 po x 2 3/4 po);c) son visage n’est pas caché par des lunettes de soleil ou d’autres objets;d) elle comporte au verso une déclaration signée par le médecin qui a fourni la déclaration médicale visée à l’alinéa 4(2)b) et attestant que la photographie représente bien le demandeur.DORS/2003-387, art. 5; DORS/2005-177, art. 7; DORS/2007-207, art. 3.Version précédente
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2 - PARTIE 1 AUTORISATION DE POSSESSION 2 - Opération autorisée 3 - Admissibilité à l’autorisation 4 - Demande d’autorisation 5 - Déclaration du demandeur 6 - Déclarations médicales 10 - Photographie 11 - Délivrance de l’autorisation 12 - Motifs de refus 13 - Expiration de l’autorisation 14 - Renouvellement de l’autorisation 19 - Modification de l’autorisation 23 - Aide à un titulaire de l’autorisation 24 - PARTIE 2 LICENCE DE PRODUCTION 24 - Licence de production à des fins personnelles 24 - Opérations autorisées 25 - Admissibilité à la licence 26 - Demande de licence 28 - Déclaration du demandeur 29 - Délivrance de la licence 30 - Nombre de plants en production 31 - Quantité de marihuana séchée entreposée 32 - Motifs de refus 33 - Expiration de la licence 34 - Licence de production à titre de personne désignée 34 - Opérations autorisées 35 - Admissibilité à la licence 36 - Demande de licence 38 - Déclaration du demandeur 39 - Déclaration de la personne désignée 40 - Délivrance de la licence 41 - Motifs de refus 42 - Expiration de la licence 43 - Dispositions générales 43 - Renouvellement de la licence de production 46 - Changement de lieu de production ou d’aire de production 49 - Changement de lieu de garde de la marihuana séchée 50 - Avis de modification de renseignements 52 - Restrictions 57 - Inspection 58 - PARTIE 3 OBLIGATIONS GÉNÉRALES 58 - Documents 61 - Sécurité et rapport de perte ou vol 62 - Révocation 65 - Destruction de marihuana 68 - Plaintes et communication des renseignements 70 - PARTIE 4 FOURNITURE DE GRAINES DE MARIHUANA ET DE MARIHUANA SÉCHÉE 70 - Graines de marihuana 70.2 - Marihuana séchée 71 - RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS 72 - DISPOSITION TRANSITOIRE 73 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières12 ... 56 ... 1011 ... 1415. et 16 ... 2122 ... 2829 ... 3031 ... 3435 ... 3839 ... 4142 ... 4950 ... 5758 ... 6263 ... 6667 ... 68.169 ... 70.470.5 ... 73ANNEXE

References: art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 3