Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-5/
Timestamp: 2018-12-13 21:20:08+00:00

Document:
Article 5 | LSAQ.ca
“5. Les statuts de constitution contiennent:
1° le nom de la société, à moins qu'une désignation numérique ne soit demandée au registraire des entreprises pour en tenir lieu;
9° les limites imposées à ses activités, le cas échéant.”
Dernière modification : le 22 mai 2018 à 15 h 44 min.
L’article 5 prescrit ce que doivent contenir les statuts constitutifs d’une société. Cette disposition établit certaines exigences relatives, notamment, au nom, au capital-actions et au conseil d’administration. Par ailleurs, plusieurs de ces exigences ont un caractère facultatif.
Cet article s’inspire des articles 123.12 LCQ et 6 LCSA.
La mention du district judiciaire où la société établit son siège ne fait plus partie du contenu obligatoire des statuts. Le déplacement du siège de la société dans un autre district judiciaire n’exigera plus la production de statuts de modification (et le paiement de droits à cet égard (article 244 de la loi proposée)).
Une disposition transitoire (voir article 722) prévoit pour les sociétés existantes que cette mention dans les statuts sera réputée non écrite, leur évitant ainsi d’avoir à procéder à des modifications de statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi.
La rubrique « restrictions imposées au transfert des actions » fait maintenant référence au transfert des « titres » (paragraphe 7), afin de faciliter éventuellement la qualification de la société comme « émetteur fermé » au sens du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription.
Les autres critères prévus par la loi actuelle ont été repris.
LCQ, art. 123.11 et 123.12
LCSA, art. 6 et 7
LSAQ, art. 15 (présomption d'exercice conforme des activités)
LSAQ, art. 29 (siège)
LSAQ, art. 43 à 50 (règles relatives au capital-actions)
LSAQ, art. 722 (mention du district judiciaire)
Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, R.R.Q., c. V-1.1, r. 21
Lefaivre & Associés c. Côté, [1976] C.A. 691 – Une disposition restreignant le pouvoir d’un actionnaire de disposer de ses actions doit être interprétée strictement.
Wasserman stotland bratt grossbaum & pinsky Inc. c. Édifice 9500 Inc., 2003 CanLII 29855 (C.A.) – citant les art. 72, 73 et 123.12(8) LCQ; Lefaivre & Associés c. Côté, [1976] C.A. 691 – La restriction du droit de l’actionnaire de vendre ses actions s’il est endetté vis-à-vis de la société n’est pas contraire à l’ordre public. De plus, les restrictions au transfert des actions prévues aux statuts ne sont pas absolues. Elles ne sont pas opposables au syndic lorsqu’elles contrecarrent les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3.
Herron c. Advanced Mechanical Drive M &M Inc, [1978] n°AZ-79022023 (C.S.) – Une restriction au transfert utilisée de mauvaise foi pourra être écartée. En l’espèce, la restriction est utilisée de mauvaise foi lorsqu’un administrateur retient son consentement, nécessaire à la transaction, par intérêt personnel.
Nardone c. Raichle Sport Holding AG, [2001] R.J.Q. 3002 (C.Q.) – Une clause restrictive de transfert est inopérante lorsque celui qui l’invoque a eu un comportement abusif ou a posé des gestes répréhensibles.

References: art. 123
 art. 6
 art. 15
 art. 29
 art. 43
 art. 722
 art. 72