Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-2/b009f.php
Timestamp: 2017-12-14 18:54:12+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et modifications corrélatives
a) par suppression des définitions de « division d'enregistrement », de « incapable », de « Indien » et de « registraire de district »;
3(1) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, dans le passage qui suit l'alinéa d), à « registraire de district », de « registraire général de l'état civil ».
3(2) Le paragraphe 3(5) est remplacé par ce qui suit :
3(5) Sous réserve des paragraphes (6), (7) et (8), le bulletin d'enregistrement de naissance d'un enfant né d'une femme mariée indique les renseignements concernant son mari comme étant ceux du père de l'enfant.
3(3) Les paragraphes 3(7) à (10) sont remplacés par ce qui suit :
3(4) Le paragraphe 3(11) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « he », de « or she ».
3(5) Le paragraphe 3(12) est remplacé par ce qui suit :
3(6) Le paragraphe 3(13) est modifié :
a) par substitution, à « de district », de « général de l'état civil »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « , he shall himself complete the statement with the particulars known to him », de « the event registrar shall complete the statement with the particulars he or she knows ».
3(7) Le paragraphe 3(14) est modifié par suppression de « et sur paiement du droit prescrit ».
5 L'article 5 est modifié par suppression de « ou que le registraire de district a renvoyé l'affaire devant le directeur selon les dispositions du paragraphe 3(10) ».
7(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
7(2) Le paragraphe 7(2) est modifié, dans le titre et dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
7(3) Le paragraphe 7(3) est abrogé.
8 Le paragraphe 8(1) est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa c), par suppression du deux-points après « demande et »;
b) par substitution, aux alinéas c) et d), de « de toute autre preuve documentaire que le directeur juge satisfaisante. ».
9(1) Le paragraphe 9(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
9(2) Le paragraphe 9(4) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « de district », de « général de l'état civil »;
(i) par substitution, à « Lorsqu'un registraire de district », de « Lorsqu'il »,
(ii) par substitution, à « ce registraire de district », de « le registraire général de l'état civil ».
9(3) Le paragraphe 9(5) est remplacé par ce qui suit :
9(4) Le paragraphe 9(6) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
9(5) Le paragraphe 9(7) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 3 à 5 », de « 3, 5 ».
10(1) Le paragraphe 10(2) est remplacé par ce qui suit :
10(2) Le paragraphe 10(3) est abrogé.
10(3) Le paragraphe 10(5) est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par adjonction, après « him », de « or her »;
b) dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « si un bulletin d'enregistrement de naissance de cette personne se trouve à son bureau », de « s'il existe un bulletin d'enregistrement de naissance de cette personne ».
10(4) Le paragraphe 10(6) est modifié :
a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « Le directeur doit, sur : », de « Sur : »;
b) dans le passage qui suit l'alinéa c), par substitution, à « comme cela est requis par le paragraphe (2), (4) ou (5), y apposer sa signature. Les inscriptions dans le registre de l'adoption constituent », de « suivant le paragraphe (2), (4) ou (5), l'inscription dans le registre de l'adoption constitue ».
10(5) Le paragraphe 10(7) est modifié :
a) par adjonction, après « quant à l'identité de la personne adoptée », de « et contre paiement du droit prescrit »;
b) par suppression de « du paragraphe (3) et ».
10(6) L'alinéa 10(9)a) est modifié par suppression de « si l'adoption a été inscrite de la façon prévue au paragraphe (3), ».
10(7) Le paragraphe 10(10) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Files re adoptions before September, 1924 »;
b) par adjonction, après « him », de « or her ».
11 Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit :
12(1) Les paragraphes 14(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
12(2) Le paragraphe 14(6) est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
13 Le paragraphe 15(1) est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Enregistrement du décès »;
b) par substitution, à « le registraire de district indique », de « le registraire général de l'état civil indique »;
c) par suppression de « à titre de registraire de district »;
d) par adjonction, après « au directeur », de « dans les cinq jours qui suivent sa réception ».
14(1) Le paragraphe 17(1) est modifié par adjonction, après « registraire », de « général de l'état civil ».
14(2) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
14(3) L'alinéa 17(3)b) est remplacé par ce qui suit :
14(4) L'alinéa 17(3)f) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
14(5) Le paragraphe 17(4) est modifié par substitution, à « de district », à chaque occurrence, de « général de l'état civil ».
14(6) Le paragraphe 17(7) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
15 Le paragraphe 18(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the cemetery owner ».
16 L'article 20 de la version anglaise est modifié par substitution, à « the records of his office », de « the director's records ».
17(1) Les paragraphes 22(1) et (3) de la version anglaise sont modifiés par adjonction, après « him », de « or her ».
17(2) Le paragraphe 22(4) est modifié par substitution, à « qui a en sa possession ou sous son contrôle », de « qui est en possession ou est responsable d'un certificat ».
18(1) Le paragraphe 23(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
18(2) Le paragraphe 23(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
19 L'article 24 est modifié par substitution, à son numéro d'article, du numéro de paragraphe 24(1), et par adjonction, après le paragraphe 24(1), de ce qui suit :
24(2) Tout certificat de naissance ou de mariage, délivré après qu'un changement de graphie du nom a été fait en vertu du paragraphe (1), est établi comme si le bulletin d'enregistrement original avait été fait sous le nouveau nom.
20(1) Le paragraphe 25(1) est modifié :
a) par substitution, à « sur demande d'une personne qui a subi une opération de changement de sexe », de « sur réception d'une demande d'une personne qui a subi une opération de changement de sexe, appuyée d'une déclaration solennelle, »;
b) par adjonction, après « apposer », de « sur le bulletin d'enregistrement de naissance de la personne ».
20(2) Le paragraphe 25(4) est modifié par suppression de « ou de mariage ».
21 L'article 27 est remplacé par ce qui suit :
22 L'article 28 est abrogé.
23 L'article 29 est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
24(1) Le paragraphe 30(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
24(2) Le paragraphe 30(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
24(3) Le paragraphe 30(3) est abrogé.
24(4) Le paragraphe 30(4) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
24(5) Le paragraphe 30(5) est remplacé par ce qui suit :
24(6) Le paragraphe 30(6) est remplacé par ce qui suit :
25 Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit :
a) le bulletin d'enregistrement d'une naissance, d'une mortinaissance, d'un mariage ou d'un décès;
26 L'article 32 est remplacé par ce qui suit :
f) le nom du père et son âge au moment de la naissance;
h) la date d'enregistrement de la naissance. Mariage
27 L'article 37 est modifié par substitution, à « de district et registraires de district suppléants », de « généraux de l'état civil ».
28 Le paragraphe 39(2) est remplacé par ce qui suit :
39(2) Le rapport statistique qu'indique le paragraphe (1) doit être inclus dans le rapport du ministre déposé devant l'Assemblée législative en application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
29 Le paragraphe 40(1) est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « propriété de la Couronne », de « — propriété du gouvernement »;
b) dans le texte, à « de la Couronne », de « du gouvernement ».
30(1) Le paragraphe 41(1) est modifié par substitution, à « de district ou registraires de district suppléants et les personnes employées au service de Sa Majesté », de « généraux de l'état civil et les fonctionnaires ».
30(2) Le paragraphe 41(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « or statistical », de « of statistical ».
31 Il est ajouté, après l'article 42, ce qui suit :
32(1) Le paragraphe 43(1) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par adjonction, avant « registrars », de « event »;
b) par substitution, à « de district », de « généraux de l'état civil ».
32(2) Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
33 Le paragraphe 45(1) est modifié par suppression de « , de l'alinéa 17(3)b) ».
34(1) L'alinéa 48c) est modifié par substitution, à « de district », de « généraux de l'état civil ».
34(2) L'alinéa 48e) est remplacé par ce qui suit :
34(3) L'alinéa 48f) est modifié par suppression de « ou d'un registraire de district ».
34(4) L'alinéa 48h) est modifié par suppression de « par un registraire de district d'une division autre que celle où le décès est survenu ».
34(5) Les alinéas 48l) et m) sont abrogés.
34(6) L'alinéa 48n) est modifié :
b) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her ».
35 Les paragraphes 15(3) et (4) de la Loi sur les enquêtes médico-légales sont modifiés par substitution, à « de district », de « général de l'état civil ».
36 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Le présent projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la Loi sur les statistiques de l'état civil. Il modifie notamment :
les dispositions qui portent sur l'enregistrement du nom des enfants;
les dispositions qui portent sur l'obtention des certificats ou des copies de bulletins d'enregistrement ayant trait à une naissance, à un mariage, à un décès ou à une mortinaissance. Le droit d'obtenir un certificat ou une copie sera fonction de la période qui s'est écoulée depuis que l'événement enregistré s'est produit et du lien du requérant avec la personne à laquelle se rapporte la pièce d'archives;
le nom des registraires de district, qui seront dorénavant appelés registraires généraux de l'état civil, et clarifie leurs obligations.

References: L'article 5
 L'article 20
 L'article 24
 L'article 27
 L'article 28
 L'article 29
 L'article 32
 L'article 37
 l'article 42