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Timestamp: 2018-01-16 21:44:54+00:00

Document:
RAPPORT Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions no 96/391/CE et 1229/2003/CE - A6-0134/2005
Procédure : 2003/0297(COD)
Cycle relatif au document : A6-0134/2005
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PE 347.278v03-00 A6-0134/2005
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE
(COM(2003)0742 – C5-0064/2004 – 2003/0297(COD))
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions n°96/391/CE et 1229/2003/CE
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0742)(1),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0064/2004),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0134/2005),
(2) Les priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, par suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/32/CE, et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Ces priorités découlent des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers doivent être déployés pour atteindre l'objectif d'un accroissement de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et servir ainsi les buts de la politique du développement durable. La poursuite de cet objectif ne doit cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché.
(2) Les priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, par suite de la mise en œuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/32/CE, et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Ces priorités découlent des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers doivent être déployés pour atteindre l'objectif d'un accroissement de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et servir ainsi les buts de la politique du développement durable. La poursuite de cet objectif ne doit cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché. Les objectifs de la politique commune des transports doivent être pleinement pris en compte, en particulier la possibilité de réduire le trafic routier en recourant aux gazoducs pour le transport du gaz naturel et des oléfines.
(2 bis) La présente décision vise à se rapprocher de l'objectif, défini par le Conseil européen de Barcelone, qui consiste à réaliser un niveau minimal d'interconnexion électrique entre États membres équivalent à 10% de la capacité de génération installée dans chaque État membre et d'accroître ainsi la fiabilité et la sécurité des réseaux, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Les principaux projets prioritaires et d'intérêt européen dans le domaine de l'électricité, tels qu'ils sont repris dans les annexes I et IV portent sur les interconnexions entre États membres ou avec des pays tiers, démarche qui découle de l'accord politique conclu par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002.
(3) La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnelle. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.
(3) La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait rester exceptionnelle. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.
Cet amendement vise à ne pas préjuger l'évolution possible de la législation applicable aux réseaux transeuropéens.
(4) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, sans déroger aux critères stratégiques et, le cas échéant, aux critères du service universel.
(4) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, dans le respect des procédures de consultation des populations intéressées, sans déroger aux critères stratégiques et aux critères du service universel et des obligations de service public..
La mise en place de nouvelles infrastructures et les modalités de leur maintien ou de leur renforcement doivent tenir compte des incidences sur l'environnement et le territoire en respectant les procédures d'information et de consultation préalables des populations, conformément aux textes communautaires en vigueur.
(5) Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, dans l'intégration des réseaux d'énergie des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins. Les pays voisins de l'Union européenne jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont une partie considérable des besoins de l'UE en gaz naturel, ils sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'UE et ils vont progressivement devenir des acteurs importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.
(5) Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, dans l'intégration des réseaux d'énergie des nouveaux États membres et des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins, après consultation des États membres concernés. Les pays voisins de l'Union européenne jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont une partie considérable des besoins de l'UE en gaz naturel, ils sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'UE et ils vont progressivement devenir des acteurs importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.
L'incorporation des réseaux d'approvisionnement en énergie des nouveaux États membres aux réseaux transeuropéens facilitera le processus de cohésion au sein de l'Europe élargie. Le développement de nouvelles sources d'énergie est en outre important pour assurer le progrès technologique de l'industrie de l'UE, et il permettra de diversifier les sources d'approvisionnement en énergie.
(8) Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission doit par conséquent être autorisée à les mettre à jour. Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.
(8) Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission doit par conséquent être autorisée à les mettre à jour. Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.
La construction de lignes à haute tension, de gazoducs à haute pression ou de terminaux de stockage peut avoir des répercussions considérables, non seulement sur le plan politique et économique, mais aussi au niveau de l'environnement.
(10) Il faut que des conditions plus favorables au développement des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes gestionnaires des réseaux, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets.
(10) Il faut que des conditions plus favorables au développement et à la construction des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets. L'Union européenne devrait soutenir les mesures prises par les États membres à cette fin.
Dans la décision à l'examen, l'Union européenne devrait soutenir toutes les mesures des États membres concernant les réseaux d'électricité et de gaz naturel qui sont prises dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement et de conditions-cadres plus favorables.
(10 bis) Le budget consacré aux réseaux transeuropéens d'énergie étant relativement modeste et principalement destiné aux études de faisabilité financière, ce sont les Fonds structurels communautaires, les programmes et les instruments financiers qui permettent, le cas échéant, d'apporter un financement pour ces réseaux d'interconnexion, en particulier les réseaux interrégionaux.
Or. xm
Il convient de rappeler explicitement que le budget communautaire destiné au développement des réseaux d'énergie transeuropéens est modeste. Pour l'heure, l'aide se limite aux seules études de faisabilité financière et représente généralement moins de 1% du montant total de l'investissement dans les projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie. Il importe donc d'attirer l'attention ici sur d'autres formes de financement européen pour la construction proprement dite de nouveaux réseaux.
(11) La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires ne doit pas préjuger des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes.
(11) La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires, notamment ceux qui sont d'intérêt européen, ne doit pas préjuger des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes.
Cet amendement vise à renforcer la cohérence de cette disposition avec les dispositions contenues aux articles 8 et 9.
La présente décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à définir des orientations en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun, y compris des projets prioritaires, parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.
La présente décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à définir des orientations en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun et des projets prioritaires y compris des projets d'intérêt européen, parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.
Voir justification de l'amendement 9.
a) favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelles et harmonieuses des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;
a) favoriser le bon fonctionnement et le développement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnels des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;
Cet amendement vise à supprimer les difficultés d'interprétation résultant de l'utilisation du terme "harmonieuses".
(d) favoriser le développement durable et accroître la protection de l'environnement, notamment en diminuant les risques pour l'environnement liés au transport d'énergie.
(d) renforcer le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en matière de cogénération, d'efficacité énergétique, de services énergétiques et d'énergies renouvelables, ainsi qu'en diminuant les risques sociaux et environnementaux liés au transport d'énergie.
Ce nouveau libellé précise comment l'interconnexion des réseaux d'énergie européens devrait contribuer au développement durable et à une meilleure protection de l'environnement.
Article 4, point 1, partie introductive
1) en ce qui concerne les réseaux d'électricité et de gaz en particulier les réseaux de gaz d'oléfines:
Bien qu'ils ne soient pas toujours interconnectés, des réseaux de gaz d'oléfines existent déjà dans l'Union européenne. Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement à long terme des sites existants, il est essentiel d'interconnecter les centres individuels. La présente décision devrait également refléter cette exigence en tenant compte des exigences spécifiques et des caractéristiques existantes des réseaux de gaz d'oléfines.
a) la détermination de projets d'intérêt commun, notamment de ceux qui sont prioritaires;
a) la détermination de projets d'intérêt commun et de projets prioritaires, notamment de ceux qui sont d'intérêt européen;
Article 6, paragraphe 1, alinéa 2
L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés à toutes les externalités environnementales et aux autres aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui ci.
L'intégration de tous les coûts externes sur l'environnement doit faire partie intégrante de cette évaluation de viabilité économique.
Article 7, paragraphe 2, alinéa 1bis (nouveau)
En ce qui concerne les projets d'investissements transfrontaliers, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des procédures nationales d'autorisation, le fait pour de tels projets d'augmenter la capacité d'interconnexion entre deux ou plusieurs Etats membres et de renforcer ainsi la sécurité d'approvisionnement européenne, soit un critère déterminant de l'appréciation par les autorités nationales compétentes.
La proposition de la Commission reconnaît la nécessité d'augmenter sensiblement la capacité des interconnexions. Pourtant, la réalisation des projets est très lente et insatisfaisante, ce qui a pour effet de renchérir inutilement ces projets au détriment des consommateurs et de la sécurité d'approvisionnement européenne en électricité et en gaz.
b) ils contribuent au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté.
b) ils contribuent au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté et/ou
c) ils résultent en l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, des services d'efficacité énergétique ou de la cogénération.
Les projets prioritaires "compatibles avec le développement durable" doivent répondre aux autres politiques énergétiques de l'UE (renouvelables, cogénération et/ou services énergétiques).
1. Une sélection de projets situés sur les axes prioritaires visés à l'article 7 qui comportent le franchissement d'une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier sont déclarés d'intérêt européen.
Ces projets sont répertoriés à l'annexe IV.
Ces projets sont répertoriés à l'annexe I.
En cohérence avec la réécriture des annexes I et IV.
8. Lorsqu’un projet est déclaré d’intérêt européen, les États membres concernés mettent en œuvre, pour chaque tronçon du projet en question le cas échéant, des procédures coordonnées d’évaluation du projet et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.
8. Lorsqu’un projet est déclaré d’intérêt européen, afin d'assurer que les procédures d'autorisation des projets aboutissent dans un délai raisonnable, les Etats membres concernés coordonnent pour chaque tronçon du projet en question, le cas échéant, leurs procédures d'évaluation des incidences environnementales et socio-économiques et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.
Dans l'attente d'une éventuelle procédure d'enquête transnationale, il est important de respecter la législation nationale en vigueur.
Par ailleurs, il est nécessaire d'intégrer les incidences socio-économiques dans l'évaluation des projets.
1. La Commission peut désigner un coordinateur européen après consultation des États membres concernés.
1. Pour les projets présentant des difficultés de mise en oeuvre, la Commission peut désigner un coordinateur européen après consultation des États membres concernés.
L'objet est de limiter la désignation d'un coordinateur aux seuls projets dont les conditions s'avèrent particulièrement complexes et difficiles.
Article 10, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. Le niveau de coordination doit être proportionné aux coûts du projet pour éviter une charge administrative inutile.
Article 11, paragraphe 1, partie introductive
1. Dans le but de contribuer à la mise en place d’un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté attache la plus grande importance aux mesures suivantes, qu'elle promeut si besoin est:
1. Dans le but de contribuer à la mise en place d’un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté tient compte des efforts déployés par les États membres conformément à cet objectif et attache la plus grande importance aux mesures suivantes, qu'elle promeut si besoin est:
Afin d'accélérer le développement et l'intéropérabilité des réseaux d'énergie transeuropéens dans l'intérêt du marché intérieur, la Commission devrait tenir compte - et ce également sous l'angle du droit de la concurrence - des efforts consentis par les États membres en vue d'atteindre cet objectif supérieur.
Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés est encouragé, dans le respect des règles sur la concurrence et des autres règles de l’UE. Toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité CE.
Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence et sur la sécurité d'approvisionnement. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés est encouragé, dans le respect des règles sur la concurrence et des autres règles de l’UE. Toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité CE.
Dans la décision à l'examen, outre la concurrence, la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne devrait également jouer un rôle notable lors de l'examen des projets individuels.
Amendement 24Annexe I, Réseaux d'électricité
Projets prioritaires définis à l'article 7
Axes pour les projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen définis aux articles 7 et 8
Les projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen visés sur chaque axe prioritaire sont énumérés ci-après
renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via le Bénélux.
Dont les projets d'intérêt européen:
Ligne Aveline (FR) - Avelgem (BE)
Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE)
Ligne Lienz (AT) -Cordignano (IT)
Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)
Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT)
Ligne Venezia Nord (IT) - Cordignano (IT)
Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT)
Ligne Südburgenland (AT) - Kainachtal (AT)
Interconnexion entre l'Autriche et l'Italie (Thaur-Brixen) via le tunnel ferroviaire du Brenner
Ligne Sentmenat (ES) - Becanó (ES) - Baixas (FR)
Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional
développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour faciliter le développement du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est.
Dont les projets d'intérêt européen
Ligne Philippi (EL) - Hamidabad (TR)
Câble sous-marin entre l'Angleterre (UK) et les Pays-Bas
Câble sous-marin entre l'Irlande et le Pays de Galles (UK)
EL.7. Danemark - Allemagne - Anneau de la Baltique (dont Norvège - Suède - Finlande - Danemark - Allemagne - Pologne - États baltes - Russie):
Ligne Kasso (DK) - Hamburg/Dollern (DE)
Ligne Hamburg/Krümmel (DE) -Schwerin (DE)
Ligne Kasso (DK) - Revsing (DK) - Tjele (DK)
Ligne V.Hassing (DK) - Trige (DK)
Câble sous-marin Skagerrak 4 (DK) - (NO)
Connexion entre la Pologne et la Lituanie, y compris renforcement nécessaire du réseau électrique polonais et du profil PL-DE pour permettre la participation au marché intérieur de l'énergie.
EL.8. Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Autriche - Hongrie -Slovénie:
EL.8. Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Autriche - Hongrie - Slovénie:
Ligne Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL)
Ligne Dürnrohr (AT) - Slavetice (CZ)
Velke Kapusany (SK) -Lemesany (SK) -Moldava (SK) - Sajoivanka (HU)
Gabcikovo (SK) - Velky Dur (SK)
Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)
EL.9. États membres méditerranéens - Anneau électrique méditerranéen:
augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie.
Cet amendement a pour objectif de mettre à jour la liste des projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen suite aux travaux du Conseil. Cette mise à jour a fait l'objet d'un commun accord avec la Commission européenne et les Etats membres. Cet amendement vise également à simplifier l'organisation des Annexes en fusionnant les Annexes I et IV de la proposition de la Commission,
Etant donné l'importance des projets d'intérêt européen, il s'avère nécessaire de les mettre en évidence dans l'Annexe I.
La mention du projet "Ligne S. Fiorano (IT) - Robbia (CH)" a été supprimée car il a déjà été mis en oeuvre.
Annexe I, Réseaux de gaz
NG.1. Royaume-Uni - Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, le Danemark et l'Allemagne - Pologne - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Russie:
gazoducs "North Transgas" et "Yamal - Europe" pour le transport de gaz naturel, connectant certaines des principales sources de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement.
NG.1. Royaume-Uni - Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la Suède et l'Allemagne - Pologne - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Russie:
Gazoducs connectant certaines des principales sources de gaz en Europe améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement, y compris les gazoducs "North Transgas" et "Yamal - Europe" pour le transport de gaz naturel, la construction de nouveaux gazoducs et l'augmentation de la capacité du réseau en Allemagne, au Danemark et en Suède, ainsi qu'entre ces pays, et en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Allemagne et en Autriche, ainsi qu'entre ces pays.
Gazoduc "North Transgas"
Gazoduc pour le transport de gaz naturel reliant le Danemark, la Suède et l'Allemagne
Renforcement de la capacité de transit sur l'axe Allemagne - Belgique - Royaume-Uni.
Gazoduc Algérie - Tunisie - Italie
Gazoduc Algérie - Italie via la Sardaigne et la Corse avec une branche vers la France
Gazoduc Medgas Algérie - Espagne - France- Europe continentale
nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie-Grèce, Grèce-Italie et Turquie-Autriche.
nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie - Grèce, Grèce - Italie, Turquie - Autriche et Grèce - Slovénie - Autriche (via les Balkans occidentaux).
Gazoduc Turquie – Grèce - Italie
Gazoduc Turquie - Autriche
NG.4. Terminaux GNL en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie et en Pologne:
NG.4. Terminaux GNL en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre et en Pologne: diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions des terminaux GNL avec le réseau de transport.
NG.5. Stockages souterrains de gaz naturel en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique:
NG.6. États membres méditerranéens - Anneau gazier de la Méditerranée orientale:
construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie.
Gazoduc Libye - Italie
Annexe II, Réseaux d'électricité
1. Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.
· Irlande - Royaume-Uni (Pays de Galles)
· Grèce (îles)
· Italie (Sardaigne) - France (Corse) - Italie (continent)
· Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent
· Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal
1. Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.
2. Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.
· France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne
· France-Allemagne
· France - Italie
· France - Espagne
· Portugal - Espagne
· Finlande - Suède
· Finlande - Estonie - Lettonie - Lituanie
· Autriche - Italie
· Italie - Slovénie
· Autriche - Italie - Slovénie - Hongrie
· Allemagne - Pologne
· Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Hongrie
· Pologne - Lituanie
· Irlande - Royaume Uni (Irlande du Nord)
· Autriche - Allemagne
· Pays-Bas - Royaume Uni
· Allemagne - Danemark - Suède
· Grèce - Italie
· France - Allemagne
· Allemagne - Pologne - République tchèque - Autriche - Slovaquie - Hongrie
· Hongrie - Slovaquie
· Hongrie - Autriche
· Irlande - Royaume-Uni (Irlande du Nord)
· Allemagne - Autriche - Slovénie - Hongrie
· Pays-Bas - Royaume-Uni
· Hongrie - Slovénie
· Malte - Italie
· Finlande - Estonie
3. Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement des sources d'énergie renouvelables.
· Tous les États membres
3. Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement de sources d'énergie renouvelables.
4. Développement des connexions électriques avec les pays tiers, et en particulier avec les pays candidats à l'adhésion, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.
· Allemagne - Norvège
· Pays-Bas – Norvège
· Suède - Norvège
· Royaume Uni - Norvège
· Anneau électrique de la Baltique: Allemagne - Pologne - Belarus - Russie - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Suède - Norvège - Danemark
· Norvège - Suède - Finlande - Russie
· Anneau électrique de la Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce – Italie
· Grèce - Turquie
· Italie - Suisse
· Grèce - Pays balkaniques
· Espagne - Maroc
· Union européenne - Pays balkaniques - Belarus - Russie - Ukraine
· Anneau électrique de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie
4. Développement des connexions électriques avec les pays tiers, plus particulièrement avec les pays candidats à l'adhésion, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.
· Royaume-Uni - Norvège
· Autriche - Suisse
· Hongrie - Roumanie
· Hongrie - Serbie
· Hongrie - Croatie
· Italie - Tunisie
· Espagne - Andorre - France
· Bulgarie - Macédoine/Grèce - Albanie - Italie ou Bulgarie - Grèce - Italie
5. Actions visant à l’amélioration du fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, celles relatives à l’identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l’élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l’adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques.
· Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières.
· Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques.
· Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables.
5. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques.
· Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques, nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables.
Cet amendement a pour objectif de mettre à jour la liste des projets suite aux travaux du Conseil.Cette mise à jour a fait l'objet d'un commun accord avec la Commission européenne et les Etats membres.
Annexe II, Réseaux de gaz
6. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions.
· Royaume-Uni (Irlande du Nord)
· Italie (Sardaigne)
· France (Corse)
· Régions ultrapériphériques: France, Espagne, Portugal
7. Développement des connexions de gaz naturel nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux de gaz naturel séparés.
· Irlande - Royaume-Uni
· France - Suisse
· Autriche - Hongrie
· Autriche - Hongrie - Slovaquie - Pologne
· Grèce - Autres pays balkaniques
· Autriche - Hongrie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Turquie
· Autriche - République tchèque
· Allemagne - République tchèque - Autriche - Italie
· Autriche - Slovénie - Croatie
· Royaume-Uni - Pays-Bas - Allemagne
· Danemark - Royaume-Uni
· Danemark - Allemagne - Suède
7. Développement des connexions de gaz naturel nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux de gaz naturel et de gaz d'oléfines séparés.
· Pologne - République tchèque
· Slovaquie - République tchèque - Allemagne - Autriche
· Hongrie - Ukraine
· Slovénie - Pays balkaniques
· Belgique - Pays-Bas - Allemagne
· Danemark - Pays-Bas
8. Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande et pour le contrôle des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d’acheminement.
9. Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement.
· Réseau gazier nordique: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne
· Algérie - Espagne - France
· Russie - Ukraine - UE
· Russie - Belarus - Ukraine - UE
· Russie - Belarus - UE
· Russie - mer Baltique - Allemagne
· Libye - Italie
· Tunisie - Libye - Italie
· Pays de la mer Caspienne - UE
· Russie - Ukraine - Moldova - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Autres pays balkaniques
· Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Italie
· Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie
· Belgique - France - Suisse – Italie
· Danemark – (Suède) - Pologne
· Norvège - Russie - UE
· Algérie - Italie - France
· Moyen-Orient - Anneau gazier de la Méditerranée orientale - UE
· Russie - États baltes - Pologne - Allemagne
· Allemagne - République tchèque - Pologne - Allemagne - autres États membres
· Russie - Ukraine - Moldova - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Slovénie - autres pays balkaniques
· Algérie - Tunisie - Italie
· Installation de mélange à Winksele sur l'axe nord-sud (mélange de gaz H avec de l'azote)
· Augmentation de la capacité sur l'axe est-ouest : Zeebrugge-Eynatten
10. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur et dans les pays de transit, en particulier, celles visant à l’identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l’élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l’adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel.
· Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers.
· Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers.
· Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur.
· Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit.
10. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur et dans les pays de transit, et notamment à identifier les goulets d'étranglement et les chaînons manquants, à élaborer des solutions pour traiter les problèmes de congestion et adapter les méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel.
11. Développement et intégration des capacités de transport de gaz d’oléfines nécessaires pour satisfaire la demande sur le marché intérieur.
Cet amendement a pour objectif de mettre à jour la liste des projets suite aux travaux du Conseil. Cette mise à jour a fait l'objet d'un commun accord avec la Commission européenne et les Etats membres.
La référence au développement et à l'intégration des capacités de transport de gaz d'oléfines a été conservée compte tenu de l'importance d'un tel réseau tant au regard de la compétitivité de l'industrie européenne que des impacts positifs sur la sécurité et l'environnement.
Annexe III, Réseaux d'électricité
1.Développement des réseaux électriques dans les régions enclavées
1.1 Câble sous-marin Irlande — pays de Galles (UK)
1.2 Renforcement de la liaison Épire (GR) — Pouilles (I)
1.3 Connexion des Cyclades du Sud (GR)
1.4 Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, P)
1.5 Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, P)
1.6 Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (P)
1.7 Câble sous-marin Sardaigne (I) — Italie continentale
1.8 Câble sous-marin Corse (F) — Italie
1.9 Connexion Italie continentale — Sicile (I)
1.10 Doublement de la connexion Sorgente (I) — Rizziconi (I)
1.11 Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (E)
1.3 Connexion des Cyclades du Sud (EL)
1.4 Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, PT)
1.5 Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, PT)
1.6 Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (PT)
1.7 Câble sous-marin Sardaigne (IT) — Italie continentale
1.8 Câble sous-marin Corse (FR) — Italie
1.9 Connexion Italie continentale — Sicile (IT) : doublement de la connexion Sorgente (IT) — Rizziconi (IT)
1.11 Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (ES)
2.1 Ligne Moulaine (F) — Aubange (B)
2.2 Ligne Avelin (F) — Avelgem (B)
2.3 Ligne Vigy (F) — Marlenheim (F)
2.4 Ligne Vigy (F) — Uchtelfangen (D)
2.5 Transformateur de phase à La Praz (F)
2.6 Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie
2.7 Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie
2.8 Nouvelle interconnexion traversant les Pyrénées entre la France et l'Espagne
2.9 Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne
2.10 Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne
2.11 Ligne Sines (PT) — Alqueva (PT) — Balboa (ES)
2.12 Ligne Valdigem (P) — Douro Internacional (P) — Aldeadávila (E) et installations de Douro Internacional
2.13 Nouvelles connexions au nord du golfe de Botnie entre la Finlande et la Suède
2.14 Ligne Lienz (A) — Cordignano (I)
2.15 Nouvelle connexion entre l'Italie et l'Autriche au col du Brenner
2.16 Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord
2.17 Ligne St Peter (A) — Isar (D)
2.18 Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas
2.19 Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple ligne Kasso — Hambourg
2.20 Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède
2.1 Ligne Moulaine (FR) — Aubange (BE)
2.2 Ligne Avelin (FR) — Avelgem (BE)
2.2 bis Interconnexion entre l'Allemagne et la Belgique
2.3 Ligne Vigy (FR) — Marlenheim (FR)
2.4 Ligne Vigy (FR) — Uchtelfangen (DE)
2.5 Transformateur de phase à La Praz (FR)
2.8 Nouvelle interconnexion transpyrénéenne entre la France et l'Espagne
2.11 bis Connexion entre le sud du Portugal et le sud-ouest de l'Espagne
2.12 Ligne Valdigem (PT) — Douro Internacional (PT) — Aldeadávila (ES) et installations de Douro Internacional
2.13 Connexions au nord du golfe de Botnie et du câble sous-marin Fennoscan entre la Finlande et la Suède
2.14 Ligne Lienz (AT) — Cordignano (IT)
2.14 bis Interconnexion Somplago (IT) — Wuermlach (AT)
2.14 ter Interconnexion Autriche - Italie (Thaur-Brixen) par le tunnel ferroviaire du col du Brenner
2.17 Ligne St Peter (AT) — Isar (DE)
2.21 Nouvelle interconnexion entre la Slovénie et la Hongrie : Cirkovce (SI) - Heviz (HU)
2.24 Stupava (SK) - Vienne sud-est (AT)
2.25 Ligne Pologne - Allemagne (Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL))
2.26 Liaison Pologne - Lituanie (Elk -Alytus)
2.27 Câble sous-marin entre la Finlande et l'Estonie
2.28 Installation de systèmes de transmission flexibles de courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie
2.29 Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et CENTREL
2.31 Connexion électrique sous-marine entre Malte (MT) et la Sicile (IT)
2.32 Nouvelles interconnexions entre l'Italie et la Slovénie
2.33 Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)
3.1 Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark:
3.2 Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark
3.3 Nouvelles connexions dans le nord de la France
3.4 Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France
3.5 Ligne Trino Vercellese (I) — Lacchiarelle (I)
3.6 Ligne Turbigo (I) — Rho — Bovisio (I)
3.7 Ligne Voghera (I) — La Casella (I)
3.8 Ligne S. Fiorano (I) — Nave (I)
3.9 Ligne Venise Nord (I) — Cordignano (I)
3.10 Ligne Redipuglia (I) — Udine Ouest (I)
3.11 Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie
3.12 Ligne Tavarnuzze (I) — Casellina (I)
3.13 Ligne Tavarnuzze (I) — S. Barbara (I)
3.14 Ligne Rizziconi (I) — Feroleto (I) — Laino (I)
3.15 Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie
3.16 Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie
3.17 Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie
3.18 Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne
3.19 Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne
3.20 Nouvelles connexions sur l'axe Galice (E) — centre (E)
3.21 Nouvelles connexions sur l'axe centre (E) — Aragon (E)
3.22 Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (E) — Levant (E)
3.23 Nouvelles connexions en Andalousie (E)
3.24 Ligne Pedralva (P) — Riba d'Ave (P) et installations de Pedralva
3.25 Ligne Recarei (P) — Valdigem (P)
3.26 Ligne Picote (P) — Pocinho (P) (renforcement)
3.27 Modification de la ligne actuelle Pego (P) — Cedillo (E)/Falagueira (P) et des installations de Falagueira
3.28 Ligne Pego (P) — Batalha (P) et installations de Batalha
3.29 Ligne Sines (P) — Ferreira do Alentejo (P) I (renforcement)
3.30 Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal
3.31 Lignes Pereiros (P) — Zêzere (P) — Santarém (P) et installations de Zêzere
3.32 Lignes Batalha (P) — Rio Maior (P) I et II (renforcement)
3.33 Ligne Carrapatelo (P) — Mourisca (P) (renforcement)
3.34 Ligne Valdigem (P) — Viseu (P) — Anadia (P)
3.35 Déviation de la ligne Rio Maior (P) — Palmela (P) actuelle vers Ribatejo (P) et les installations de Ribatejo
3.36 Sous-stations de Thessalonique (GR), Lamia (GR) et Patras (GR) et lignes de connexion
3.37 Connexion des régions d'Eubée (GR), de Laconie (GR) et de Thrace (GR)
3.38 Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale
3.39 Ligne Tynagh (IRL) — Cashla (IRL)
3.40 Ligne Flagford (IRL) — East Sligo (IRL)
3.41 Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes
3.42 Connexions au Pays basque (E), en Aragon (E) et en Navarre (E)
3.43 Connexions en Galice (E)
3.44 Connexions dans le centre de la Suède
3.46 Ligne Lübeck/Siems (D) — Görries (D)
3.47 Ligne Lübeck/Siems (D) — Krümmel (D)
3.48 Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande
3.49 Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni
3.50 Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité
3.51 Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique
3.52 Sous-station de Borssele (NL)
3.53 Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)
3.54 Ligne St Peter (AT) — Tauern (AT)
3.55 Ligne Südburgenland (AT) — Kainachtal (AT)
3.5 Ligne Trino Vercellese (IT) — Lacchiarella (IT)
3.6 Ligne Turbigo (IT) — Rho — Bovisio (IT)
3.7 Ligne Voghera (IT) — La Casella (IT)
3.8 Ligne S. Fiorano (IT) — Nave (IT) - Gorlago (IT)
3.9 Ligne Venise Nord (IT) — Cordignano (IT)
3.10 Ligne Redipuglia (IT) — Udine Ouest (IT)
3.12 Ligne Tavarnuzze (IT) — Casellina (IT)
3.13 Ligne Tavarnuzze (IT) — S. Barbara (IT)
3.14 Ligne Rizziconi (IT) — Feroleto (IT) — Laino (IT)
3.20 Nouvelles connexions sur l'axe Galice (ES) — centre (ES)
3.21 Nouvelles connexions sur l'axe centre (ES) — Aragon (ES)
3.22 Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (ES) — Levant (ES)
3.22 bis Nouvelles connexions sur l'axe espagnol sud-centre (ES)
3.22 ter Nouvelles connexions sur l'axe espagnol est-centre (ES)
3.23 Nouvelles connexions en Andalousie (ES)
3.24 Ligne Pedralva (PT) — Riba d'Ave (PT) et installations de Pedralva
3.25 Ligne Recarei (PT) — Valdigem (PT)
3.26 Ligne Picote (PT) — Pocinho (PT) (renforcement)
3.27 Modification de la ligne actuelle Pego (PT) — Cedillo (ES)/Falagueira (PT) et des installations de Falagueira
3.28 Ligne Pego (PT) — Batalha (PT) et installations de Batalha
3.29 Ligne Sines (PT) — Ferreira do Alentejo (PT) I (renforcement)
3.31 Lignes Pereiros (PT) — Zêzere (PT) — Santarém (PT) et installations de Zêzere
3.32 Lignes Batalha (PT) — Rio Maior (PT) I et II (renforcement)
3.33 Ligne Carrapatelo (PT) — Mourisca (PT) (renforcement)
3.34 Ligne Valdigem (PT) — Viseu (PT) — Anadia (PT)
3.35 Déviation de la ligne Rio Maior (PT) — Palmela (PT) actuelle vers Ribatejo (PT) et les installations de Ribatejo
3.36 Sous-stations de Thessalonique (EL), Lamia (EL) et Patras (EL) et lignes de connexion
3.37 Connexion des régions d'Eubée (EL), de Laconie (EL) et de Thrace (EL)
3.39 Ligne Tynagh (IE) — Cashla (IE)
3.40 Ligne Flagford (IE) — East Sligo (IE)
3.42 Connexions au Pays basque (ES), en Aragon (ES) et en Navarre (ES)
3.43 Connexions en Galice (ES)
3.45 bis Ligne Hamburg (DE) — région de Schwerin (DE)
3.45 ter Ligne région de Halle/Saale (DE) — région de Schwerin (DE)
3.45 quater Nouvelles connexions éoliennes offshore et à terre en Allemagne
3.45 quinquies Renforcement du réseau de 380 kV en Allemagne en vue de la connexion des parcs à éoliennes offshore
3.51 Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique, y compris le renforcement du réseau de 380 kV
3.53 bis Installation de transformateurs de phase et/ou de condensateurs en Belgique
3.53 ter Renforcement du réseau de 380 kV en Belgique afin d'augmenter la capacité d'importation
3.55 Ligne Süd-Burgenland (AT) — Kainachtal (AT)
3. 58 Ostrow (PL)-Plewiska (PL)
3.59 Ostrow (PL)-Trebaczew (Rogowiec)(PL)
3.60 Plewiska (PL)-Patnow (PL)
3.61 Tarnow (PL)-Krosno (PL)
3.62 Elk (PL)-Olsztyn Matki (PL)
3.63 Elk (PL)-Narew (PL)
3.64 Mikulowa (PL)-Swiebodzice-Dobrzen (Groszowice) (PL)
3.65Patnow (PL)-Sochaczew (PL) -Varsovie (PL)
3.66Krsko (SI)-Bericevo (SI)
3.67) Renforcement du système de transmission slovène de 220 kV à 400 kV
3.72 Connexions en Suède septentrionale
3.73 Transfert de l'approvisionnement Saaremaa à 110 kV
3.74Amélioration de l'approvisionnement énergétique à Tartu
3.75 Rénovation de la sous-station d'Eesti (300 kV)
3.76 Rénovation des sous-stations de Kiisa, Puessi et Viljandi (110 kV)
3.77 Nosovice (CZ) -Prosenice (CZ) : reconstruction de la ligne simple (400 kV) en une ligne double de 400 kV
3.78 Krasikov (CZ) - Horni Zivotice (CZ): nouvelle ligne simple de 400 kV
3.79 Nouvelles connexions éoliennes à Malte (MT)
4.1 Ligne Neuenhagen (D) — Vierraden (D) — Krajnik (PL)
4.2 Liaison Brunsbüttel (D) — sud de la Norvège
4.3 Ligne S. Fiorano (I) — Robbia (CH)
4.4 Nouvelle interconnexion Italie — Suisse
4.5 Ligne Philippi (GR) — Maritsa 3 (Bulgarie)
4.6 Ligne Amintaio (GR) — Bitola (ARYM)
4.7 Ligne Kardia (GR) — Elbasan (Albanie)
4.8 Ligne Elbasan (Albanie) — Podgorica (Serbie et Monténégro)
4.9 Sous-station de Mostar (Bosnie et Herzégovine) et lignes de connexion
4.10 Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion
4.11 Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ARYM
4.12 Ligne Philippi (GR) — Hamidabad (TR)
4.13 Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège
4.14 Liaison Eemshaven (NL) — Feda (N)
4.15 Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante)
4.16 Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne — Pologne — Russie — Estonie — Lettonie — Lituanie — Suède — Finlande — Danemark — Belarus
4.17 Liaisons Finlande du sud — Russie
4.18 Allemagne — Pologne — Lituanie — Belarus — Russie (ligne à grande puissance est ouest)
4.19 Liaison Pologne — Lituanie
4.20 Câble sous marin entre la Finlande et l'Estonie
4.21 Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale
4.22 Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale
4.23 Ligne Borgvik (S) — Hoesle (N) — région d'Oslo (N)
4.24 Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et Centrel
4.25 Nouvelles connexions entre le système UCTE/Centrel et les pays balkaniques
4.26 Connexions et interface entre le système UCTE étendu et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque
4.27 Connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie — Ukraine — Roumanie — Bulgarie — Turquie — Géorgie
4.28 Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE étendu avec les réseaux des pays concernés
4.29 Nouvelles connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France — Espagne — Maroc — Algérie — Tunisie — Libye — Égypte — Pays du Proche-Orient — Turquie — Grèce — Italie
4.30 Câble sous marin entre le sud de l'Espagne et le nord ouest de l'Algérie
4.31 Câble sous-marin entre l'Italie et l'Algérie
4.32 Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents
4.33 Mise en place de systèmes souples de transport d'électricité en courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie
4.34 Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie
4.35 Câble sous-marin entre l'Italie et la Croatie
4.36 Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège
4.5 Ligne Philippi (EL) — Maritsa 3 (Bulgarie)
4.6 Ligne Amintaio (EL) — Bitola (ARYM)
4.7 Ligne Kardia (EL) — Elbasan (Albanie)
4.8 Ligne Elbasan (Albanie) — Podgorica (Serbie-et-Monténégro)
4.9 Sous-station de Mostar (Bosnie-et-Herzégovine) et lignes de connexion
4.10 Sous-station de Ernestinovo (Croatie)et lignes de connexion
4.12 Ligne Philippi (EL) — Hamidabad (TR)
4.23 Ligne Borgvik (SE) — Hoesle (N) — région d'Oslo (N)
4.26 Connexions et interface entre le système UCTE et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque
4.28 Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE avec les réseaux des pays visés
4.30 Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le nord-ouest de l'Algérie
4.31 Câble sous-marin entre l'Italie et l'Afrique du Nord (Algérie, Tunisie, Libye)
4.31 bis Connexion électrique entre la Tunisie et l'Italie
4.32 bis Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège
4.32 ter Obermoorweiler (DE) - Meiningen (AT) - Bonaduz (CH): nouvelle augmentation de la capacité
4.32 quater Bekescsaba (HU) - Oradea (RO)
4.32 quinquies Pecs (HU) - Sombor (YU)
4.32 sexies Pecs (HU) - Ernestinovo (CZ)
4.32 septies Frontière Velke Kapusany (SK) - UA
4.32 octies Andrall (ES) - Encamp (AND) - augmentation de la capacité à 220 kV
4.32 nonies Espagne - Andorre - France: renforcement des connexions
La mention du projet "Ligne S. Fiorano (IT) - Robbia (CH)" a été supprimée car il a été déjà mis en oeuvre.
Annexe III, Réseaux de gaz
6.1 Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande
6.2 GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (E)
6.3 GNL à Las Palmas, Grande Canarie (E)
6.4 GNL à Madère (P)
6.5 Développement du réseau gazier en Suède
6.6 Connexion entre les îles Baléares (E) et l'Espagne continentale
6.7 Branche haute pression vers la Thrace (GR)
6.8 Branche haute pression vers Corinthe (GR)
6.9 Branche haute pression vers le nord ouest de la Grèce (GR)
6.10 Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK)
6.1 Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord-ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande
6.2 GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (ES)
6.3 GNL à Las Palmas, Grande Canarie (ES)
6.4 GNL à Madère (PT)
6.6 Connexion entre les îles Baléares (ES) et l'Espagne continentale
6.7 Branche haute pression vers la Thrace (EL)
6.8 Branche haute pression vers Corinthe (EL)
6.9 Branche haute pression vers le nord-ouest de la Grèce (EL)
6.11 GNL dans l'île de Chypre, Centre énergétique de Vasilikos
6.12 Connexion entre l'installations GNL de Vasilikos (CY) et la centrale électrique de Moni (CY)
6.13 GNL sur l'île de Crète (EL)
6.14 Branche haute pression vers Patra (EL)
6.15 GNL à Malte
7.1 Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse
7.2 Interconnexion nord sud, y compris le gazoduc Dublin — Belfast
7.3 Station de compression sur le gazoduc Lacq (F) — Calahorra (E)
7.4 Gazoduc Lussagnet (F) — Bilbao (E)
7.5 Gazoduc Perpignan (F) — Barcelone (E)
7.6 Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal
7.7 Gazoduc Purchkirchen (A) — Burghausen (D)
7.8 Gazoduc Andorf (A) — Simbach (D)
7.9 Gazoduc Wiener Neustadt (A) — Sopron (H)
7.10 Gazoduc Bad Leonfelden (D) — Linz (A)
7.11 Gazoduc nord ouest de la Grèce — Elbasan (Albanie)
7.12 Gazoduc d'interconnexion Grèce — Italie
7.13 Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce
7.14 Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque
7.15 Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la Serbie et le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche
7.16 Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie
7.17 Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord ouest de l'Europe
7.18 Connexion entre le nord est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (D, région de Greifswald)
7.19 Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement
7.20 Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie
7.21 Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède
7.2 Interconnexion nord/sud, y compris le gazoduc Dublin — Belfast
7.3 Station de compression sur le gazoduc Lacq (FR) — Calahorra (ES)
7.4 Gazoduc Lussagnet (FR) — Bilbao (ES)
7.5 Gazoduc Perpignan (FR) — Barcelone (ES)
7.7 Gazoduc Puchkirchen (AT) — Burghausen (DE)
7.8 Gazoduc Andorf (AT) — Simbach (DE)
7.9 Gazoduc Wiener Neustadt (AT) — Sopron (HU)
7.10 Gazoduc Bad Leonfelden (AT) — Linz (AT)
7.11 Gazoduc nord-ouest de la Grèce — Elbasan (Albanie)
7.12 Gazoduc d'interconnexion Grèce - Italie
7.15 Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche
7.17 Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord-ouest de l'Europe
7.18 Connexion entre le nord-est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord-ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (DE, région de Greifswald)
7.18 bis Gazoduc Cieszyn (PL) - Ostrava (CZ)
7.18 ter Görlitz (DE) - Zgorzelec (PL) : extension et interconnexion des réseaux de gaz naturel
7.18 quater Extension Bernau (DE) - Szczecin (PL)
7.22 Station de mélange à Winksele (BE) sur l'axe Nord-Sud
7.23 Renforcement de la capacité connectant Zeebrugge (BE) à Eynatten (BE)
7.24 Renforcement de la capacité le long de l'axe Nord-Ouest : Zelzate (BE) - Zeebrugge (BE)
7.25 Construction d'un gazoduc reliant le Danemark et les Pays-Bas et connectant les installations de productions existantes en Mer du Nord.
8.1 GNL à Le Verdon-sur-mer (F, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (F)
8.2 GNL à Fos-sur-mer (F)
8.3 GNL à Huelva (E), extension du terminal existant
8.4 GNL à Carthagène (E), extension du terminal existant
8.5 GNL en Galice (E), nouveau terminal
8.6 GNL à Bilbao (E), nouveau terminal
8.7 GNL dans la région de Valence (E), nouveau terminal
8.8 GNL à Barcelone (E), extension du terminal existant
8.9 GNL à Sines (P), nouveau terminal
8.10 GNL à Revithoussa (GR), extension du terminal existant
8.11 GNL sur la côte nord de l'Adriatique (I)
8.12 GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (I)
8.13 GNL sur la côte sud de l'Adriatique (I)
8.14 GNL sur la côte de la mer Ionienne (I)
8.15 GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (I)
8.16 GNL sur la côte ligure (I)
8.17 GNL à Zeebruge/Dudzele (B, extension du terminal existant)
8.18 GNL à l'île de Grain, Kent (UK)
8.19 Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce
8.20 Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande
8.21 Stockage à Kavala Sud (GR), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé
8.22 Stockage à Lussagnet (F, extension du site existant)
8.23 Stockage à Pecorade (F, conversion d'un gisement pétrolier épuisé)
8.24 Stockage en Alsace (F, développement des cavités salines)
8.25 Stockage dans la région Centre (F, développement du stockage dans des nappes aquifères)
8.26 Stockage sur l'axe nord sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castilla-Léon, Castilla-La-Mancha et Andalousie
8.27 Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie
8.28 Stockage à Carriço (P, nouveau site)
8.30 Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK, extension du site existant)
8.31 Stockage à Tønder (DK, nouveau site)
8.32 Stockage à Purchkirchen (A, extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (A)
8.33 Stockage à Baumgarten (A, nouveau site)
8.34 Stockage à Haidach (A, nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen
8.35 Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie
8.1 GNL à Le Verdon-sur-mer (FR, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (FR)
8.2 GNL à Fos-sur-mer (FR)
8.3 GNL à Huelva (ES), extension du terminal existant
8.4 GNL à Carthagène (ES), extension du terminal existant
8.5 GNL en Galice (ES), nouveau terminal
8.6 GNL à Bilbao (ES), nouveau terminal
8.7 GNL dans la région de Valence (ES), nouveau terminal
8.8 GNL à Barcelone (ES), extension du terminal existant
8.9 GNL à Sines (PT), nouveau terminal
8.10 GNL à Revithoussa (EK), extension du terminal existant
8.11 GNL sur la côte nord de l'Adriatique (IT)
8.12 GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (IT)
8.13 GNL sur la côte sud de l'Adriatique (IT)
8.14 GNL sur la côte de la mer Ionienne (IT)
8.15 GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (IT)
8.16 GNL sur la côte ligure (IT)
8.17 GNL à Zeebruge (BE, 2e phase des extensions de capacité)
8.19 Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce continentale
8.21 Stockage à Kavala Sud (EL), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé
8.22 Stockage à Lussagnet (FR, extension du site existant)
8.23 Stockage à Pecorade (FR, conversion d'un gisement pétrolier épuisé)
8.24 Stockage en Alsace (FR, développement des cavités salines)
8.25 Stockage dans la région Centre (FR, développement du stockage dans des nappes aquifères)
8.26 Stockage sur l'axe Nord/Sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castille-Léon, Castille-La-Mancha et Andalousie
8.28 Stockage à Carriço (PT, nouveau site)
8.29 Stockage à Loenhout (BE, extension du site existant)
8.32 Stockage à Puchkirchen (AT, extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (AT)
8.33 Stockage à Baumgarten (AT, nouveau site)
8.34 Stockage à Haidach (AT, nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen
8.36 Stockage à Wierzchowice (PL) : extension du site
8.37 Stockage à Kossakowo (PL), développement du stockage souterrain
8.38 Gazoduc Malte (MT) - Sicile (IT)
8.39 Stockage en Lituanie (nouveau site)
9.1 Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège — Danemark — Allemagne — Suède — Finlande — Russie — États baltes — Pologne
9.2 Gazoduc du nord moyen: Norvège, Suède, Finlande
9.3 Gazoduc nord européen: Russie, mer Baltique, Allemagne
9.4 Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie
9.5 Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie
9.6 Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays:
9.7 Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie — Maroc — Espagne (jusqu'à Cordoue)
9.8 Gazoduc Cordoue (E) — Ciudad Real (E)
9.9 Gazoduc Ciudad Real (E) — Madrid (E)
9.10 Gazoduc Ciudad Real (E) — côte méditerranéenne (E)
9.11 Branches en Castilla-La-Mancha (E)
9.12 Extension vers le nord ouest de l'Espagne
9.13 Gazoduc sous marin Algérie — Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France
9.14 Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque
9.15 Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne
9.16 Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle D, F, CH)
9.17 Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche)
9.18 Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie
9.19 Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne
9.20 Gazoduc Grèce — Turquie
9.21 Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie
9.22 Gazoduc St. Zagora (BG) — Ihtiman (BG)
9.23 Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien
9.24 Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie
9.25 Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne
9.26 Gazoduc Taisnières (F) — Oltingue (CH)
9.27 Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède
9.28 Gazoduc Nybro (DK) — Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK)
9.29 Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande
9.30 Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IRL, offshore)
9.31 Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse
9.32 Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne
9.33 Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni
9.2 Gazoduc du nord-moyen: Norvège, Suède, Finlande
9.3 Gazoduc nord-européen: Russie, mer Baltique, Allemagne
9.4 Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie, projet "Amber" (Ambre)
9.6 Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays.
9.8 Gazoduc Cordoue (ES) — Ciudad Real (ES)
9.9 Gazoduc Ciudad Real (ES) — Madrid (ES)
9.10 Gazoduc Ciudad Real (ES) — côte méditerranéenne (ES)
9.11 Branches en Castille - La-Mancha (ES)
9.12 Extension vers le nord-ouest de l'Espagne
9.13 Gazoduc sous-marin Algérie — Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France
9.15 bis Gazoduc pour le transport de gaz naturel "Yamal - Europe II"
9.16 Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle DE/FR/CH)
9.17 bis Accroissement de la capacité de transport du gazoduc STEGAL pour le transport de gaz supplémentaire de la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne et de la frontière entre la Pologne et l'Allemagne en passant par l'Allemagne vers d'autres États membres.
9.22 bis Gazoduc trans-Adriatique - gazoduc pour le transport de gaz naturel importé de la région de la mer Caspienne, de Russie et du Moyen-Orient, connectant l'Italie et les marchés énergétiques de l'Europe du Sud-Est
9.26 Gazoduc Taisnières (FR) — Oltingue (CH)
9.30 Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE, offshore)
9.34 Connexion Pécs (HU) - Croatie
9.35 Connexion Szeged (HU) - Oradea (RO)
9.36 Connexion Vecses (HU) - Slovaquie
9.37 Accroissement de la capacité entre Beregdaroc (HU) et l'Ukraine
10. Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur.
En cohérence avec les amendements 24 et 25.
1. Historique et objectifs.
La proposition de décision sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'inscrit dans un paquet de quatre propositions adopté en décembre 2003 ; les trois autres étant respectivement : efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement et les investissements dans les infrastructures, condition d'accès aux réseaux de transport de gaz.
L'Union européenne travaille sur la création progressive d'un marché européen du gaz et de l'électricité, qui pourrait comprendre à terme plus de 35 pays et une population de plus de 600 millions d'habitants. La Commission préconise que ce futur marché soit établi sur la base de normes communes concernant l'ouverture du marché, la protection de l'environnement et la sécurité. Ces orientations ont été validées par le Conseil, en décembre 2003, par un document-cadre sur "les infrastructures énergétiques dans l'Europe élargie", se basant sur plusieurs conclusions du Conseil européen (en particulier Copenhague et Barcelone, qui a établi l'objectif de 10 % d'interconnexions entre Etats membres).
Parmi ses voisins, l'Union européenne distingue dans le domaine de l'énergie trois "zones prioritaires de coopération", avec lesquelles existe déjà une coopération structurée dans le secteur de l'énergie : la Russie (dialogue énergétique UE-Russie), la zone euro-méditerranéenne (forum euro-méditerranéen de l'énergie) et l'Europe du Sud-Est ("processus d'Athènes" en vue de la mise en place d'un marché sous-régional de l'énergie). Il y a aussi trois zones dites "complémentaires d'intérêt commun" : la dimension nordique, le bassin de la mer Caspienne et les autres partenaires importants, en particulier l'Ukraine (notamment en tant que pays de transit des approvisionnements de l'UE en hydrocarbures).
Cette proposition relative aux réseaux transeuropéens de l'énergie a pour objectif d'adapter les orientations à la nouvelle configuration de l'Union européenne découlant de l'adhésion de dix nouveaux Etats membres mais aussi d'autoriser le financement de projet d'intérêt commun dans l'Union élargie, de permettre la réalisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité et d'assurer la sécurité d'approvisionnement à travers des interconnections entre pays membres et avec les pays voisins (Europe du Sud-Est, pays méditerranéens, Ukraine, Belarus,...). Elle vise également à accélérer la préparation et la réalisation effective des projets et enfin à simplifier la législation : une seule décision relative aux "RTE-e" au lieu de deux précédemment.
2. Les réseaux transeuropéens.
2.1. Les projets
La Commission a proposé la mise à jour des réseaux pour tenir compte de l'élargissement sur plus de 160 projets d'intérêt commun pour l'électricité et 120 pour le gaz listés en annexe III et définis selon les critères de l'annexe II. Ces projets constituent la base des projets transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
Cependant, la Commission a introduit de nouvelles notions afin de définir les priorités d'action : les projets prioritaires situés sur des axes prioritaires et des projets d'intérêt européen et d'autre part, elle a offert la possibilité de désigner un coordinateur européen (article 10). Ces nouveaux instruments sont indispensables pour accélérer les travaux de préparation des projets et faciliter l'accomplissement des longues procédures d'autorisation.
2.2. Les projets d'intérêt européen
Ce concept de projets d'intérêt européen recouvre en fait une sélection de projets indispensables à l'interconnexion entre les Etats membres et situés sur les axes prioritaires. Ceux-ci sont des projets compatibles avec le développement durable, ayant un impact déterminant sur le fonctionnement du marché concurrentiel du marché intérieur et/ou contribuant au renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté.
Pour être déclarés d'intérêt européen, ces projets doivent comporter le franchissement d'une frontière ou avoir une incidence significative sur la capacité de transport transfrontalier. Si ces projets sont présentés dans le cadre de programme de subventionnement communautaire (réseaux transeuropéens, Fonds structurels, Fonds de cohésion,...), les Etats Membres donnent la priorité aux projets déclarés d'intérêt européen.
2.3. Le coordinateur européen
La Commission a la possibilité de désigner un coordinateur européen agissant au nom et pour le compte de la Commission dans un projet prioritaire ou tronçon de projet prioritaire ou plusieurs projets prioritaires connexes.
Ce coordinateur européen conseille, encourage l'utilisation de méthodes communes d'évaluation de projet, présente annuellement un rapport à la Commission, stimule le dialogue entre tous les acteurs d'un projet.
Cette approche pour les réseaux transeuropéens de l'énergie correspond en fait à l'approche adoptée pour les réseaux transeuropéens dans le transport.
■ Votre rapporteur partage l'avis de la Commission européenne sur les projets d'intérêt européen et sur le coordinateur européen. Dès lors, votre rapporteur soutient le texte proposé à condition toutefois que la désignation d'un coordinateur européen soit limitée aux projets complexes présentant des conditions de mise en oeuvre particulièrement difficiles, et ce, en concertation avec les Etats membres.
Néanmoins, compte tenu de la faiblesse de l'enveloppe financière consacrée au volet énergie des réseaux transeuropéens et du fait que la majorité des investissements vont émaner du secteur privé, il ne peut y avoir de mécanismes contraignants qui pourraient être perçus comme une forme "d'ingérence" par les Etats membres et les entreprises qui vont consentir ces investissements. Dès lors, toute mention à une procédure d'enquête transnationale, inexistante à l'heure actuelle, a été effacée de la proposition. Cependant, étant donné l'importance globale des enjeux énergétiques, votre rapporteur estime que la proposition a la vertu d'inciter les Etats membres à coopérer entre eux lorsque cela s'avère nécessaire mais aussi à intégrer la notion d'intérêt européen dans les procédures d'évaluation des projets notamment à partir du caractère déterminant pour la sécurité d'approvisionnement et la fluidité du marché. Votre rapporteur est d'avis que l'appréciation des autorités nationales doit également se faire à partir de critères socio-économiques.
■ Le projet initial de la Commission prévoyait une superposition complexe de projets prioritaires qui se traduisait par trois annexes :
- l'annexe III : projets d'intérêt commun ;
- l'annexe I : projets prioritaires situés sur des axes prioritaires ;
- l'annexe IV : projets d'intérêt européen.
C'est pourquoi votre rapporteur, sur base des informations qui lui ont été communiquées relatives aux travaux du Conseil, a estimé que l'approche préconisée par celui-ci était plus cohérente et permettait de simplifier la proposition. De fait, les projets d'intérêt européen sont des projets prioritaires, situés sur des axes prioritaires, et peuvent donc être intégrés dans l'annexe I. Une fusion des annexes I et IV du texte proposé par la Commission a été opérée. La réécriture des annexes a été accompagnée par une mise à jour des projets listés dans les trois annexes. Cette mise à jour, proposée par le Conseil, a été approuvée par la Commission et les Etats membres. La qualification de projets d'intérêt européen pour les projets prioritaires, vu l'importance qu'il accorde à ceux-ci dans la poursuite des objectifs cités plus haut, a été maintenue par votre rapporteur.
La proposition de décision établit donc une hiérarchie de projets. Les projets d'intérêt commun, énumérés à l'annexe III selon les critères définis à l'annexe II, constituent la base des projets transeuropéens. Les projets prioritaires situés sur les axes prioritaires incluant les projets d'intérêt européen sont énumérés dans l'annexe I.
Votre rapporteur ne remet pas en question la mise à jour des annexes proposée par le Conseil, en accord avec la Commission et les Etats membres, car la justification des choix des projets fournie par la Commission européenne lors de sa présentation devant la commission ITRE lui est apparue satisfaisante.
Deux cartes annexées à ce rapport illustrent les projets d'intérêt européen tels que listés dans la nouvelle annexe I.
■ Votre rapporteur estime également que l'inclusion des oléfines dans ce texte se justifie amplement au regard non seulement de l'importance de tels réseaux sur le territoire européen pour l'industrie européenne mais aussi au regard des gains en termes de sécurité et d'environnement résultant d'une diminution des transports par route.
La mention des projets liés aux oléfines dans ce texte à l'annexe II garantit, outre l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissements, un label européen symbolique. Toutefois, il est important de souligner que cette mention ne permet pas aux projets liés aux oléfines de bénéficier de financement au titre des réseaux transeuropéens.
■ Dans le cadre des négociations pour les perspectives financières, le montant alloué aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie devrait passer à une enveloppe annuelle d'au moins 60 millions d'euros pour le financement, principalement, d'études de faisabilité au lieu d'environ 20 millions d'euros comme dans la situation actuelle.
■ Par ailleurs, votre rapporteur estime qu'il serait opportun d'engager une réflexion sur une possible intégration des réseaux transeuropéens de l'énergie dans les "corridors européens" envisagés dans le secteur des transports terrestres (routes, voies ferrées,...).
Ce projet de décision est un progrès important dans la mesure où il va permettre d'avoir dans l'Europe élargie une sorte de schéma général directeur pour la construction de gazoducs et d'interconnexions électriques au cours des prochaines années.
Les possibilités de concertation sur ces projets avec les acteurs locaux avec la possibilité d'inclure des procédures de coordination entre Etats membres donnent plus de transparence et plus de prévisibilité sur les projets, et mettent en perspective leur grand intérêt pour la sécurité d'approvisionnement en énergie des citoyens européens, dans de meilleurs conditions sur le plan du développement économique et de l'environnement.
Plusieurs réunions ont déjà eu lieu, notamment avec les rapporteurs fictifs, afin de tenir compte des avis de chacun. Le Conseil a également été consulté notamment dans le but de faciliter un accord avec celui-ci mais aussi pour prendre les éléments contribuant à une amélioration du texte. Dans les semaines qui viennent, votre rapporteur se tient à votre disposition.
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (15.3.2005)
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions nos 96/391/CE et 1229/2003/CE
Rapporteur pour avis: Guntars Krasts
L'adhésion à l'UE de dix nouveaux États membres rend nécessaire l'adaptation des lignes directrices du réseau transeuropéen de transport (RTE) afin d'associer ces nouveaux États membres et de leur permettre de s'intégrer au marché intérieur de l'électricité et du gaz. La proposition de décision vise à renforcer les raccordements entre les systèmes d'approvisionnement en électricité des États membres de l'UE, en tant qu'éléments séparés du réseau, tant pour le courant alternatif que pour le courant continu. Les objectifs principaux sont de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans certaines régions et territoires des États membres et d'améliorer la compétitivité dans le marché intérieur, en réduisant l'effet négatif du groupement des entreprises de production d'électricité. La construction de nouvelles infrastructures est nécessaire afin de garantir l'approvisionnement futur en gaz dans le cadre du marché de l'Europe élargie. Les objectifs de cette décision atteints, il sera possible, non seulement d'acheminer de l'énergie sur de longues distances, d'exploiter plus efficacement les différents modèles de production dans les régions, mais également, en augmentant les quantités d'énergie commercialisées, de renforcer la position des consommateurs dans le marché intérieur.
Les propositions formulées au nom de la commission des affaires économiques et monétaires reposent sur les considérations suivantes:
(a) Le réseau transeuropéen de transport (RTE) joue un rôle limité mais non négligeable au sein des systèmes nationaux d'électricité et de gaz dont les principes de fonctionnement sont fixés par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
(b) La décision portant sur les RTE doit respecter l'esprit et la lettre de la directive 2003/54/CE.
(c) Les gestionnaires de réseaux ne sont pas des acteurs, mais des gestionnaires des infrastructures du marché, qui doivent fournir des garanties appropriées en matière de sécurité d'approvisionnement sur un marché de l'électricité et du gaz compétitif dans chacun des États membres.
(d) En supervisant les conditions d'utilisation et d'accès des systèmes, les organismes nationaux de contrôle doivent assurer pour les acteurs des règles d'accès au marché équitables et garantir un rendement des capitaux pour les gestionnaires et les entreprises propriétaires de réseaux (de même que les relations entre eux) afin de faire en sorte que les systèmes fonctionnent de manière adéquate et sûre.
(e) Établir des interconnections entre différents systèmes structurés d'approvisionnement n'est pas toujours dans l'intérêt de fournisseurs qui dominent certaines zones régionales; par conséquent, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs, la protection de l'environnement et le développement durable, il importe de substituer parfois aux principes du marché des méthodes de planification à long terme. Ce cas de figure n'est pas toujours immédiatement suivi d'effets bénéfiques pour les consommateurs, en termes de baisse des prix, dans la mesure où l'installation d'interconnexions entraîne une augmentation des coûts d'utilisation des systèmes. Cependant, l'investissement qu'implique la mise en place d'interconnexions doit être considéré au regard des bénéfices attendus à long terme.
(f) Le soutien financier de l'UE accordé à des projets concrets accélère indubitablement la mobilisation d'investissements et augmente la quantité d'électricité mise sur le marché.
(g) Si les gestionnaires de réseaux, originaires de plus d'un État, investissent dans la mise en place d'une interconnexion, le financement du projet et l'usage de l'interconnexion selon les règles du marché impliquent une bonne coordination entre les acteurs concernés: opérateurs, organismes nationaux de contrôle et responsables de la politique nationale en matière d'énergie.
Les justifications accompagnant les amendements sont les suivantes:
1. Si un élément d'interconnexion (RTE) doit être créé afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, de corriger une inadéquation de la capacité de production, il n'est pas toujours possible de se conformer aux principes du marché, dans la mesure où le moment d'obtention d'un investissement peut ne pas correspondre aux objectifs en cours des acteurs dans un marché concurrentiel.
2. La création d'un nouvel élément de réseau peut être une obligation de service public pour les gestionnaires de réseaux si la réalisation d'une nouvelle interconnexion n'est pas dans l'intérêt des acteurs du marché.
3. Le processus d'octroi d'un statut de priorité mettra en compétition des régions et des États membres si les éléments de réseau sont réalisés avec un soutien financier de l'UE. Ce processus incombe en premier chef à la Commission, même s'il fait l'objet d'un contrôle de la part du Parlement au cours de la procédure budgétaire.
4. Un coordinateur régional devra, d'une manière professionnelle, faire converger les intérêts des différentes parties au sein des États membres impliqués dans la création d'une interconnexion donnée (gestionnaires, organismes de contrôle, bailleurs de fonds, acteurs du marché intéressés, consommateurs).
5. Les éléments de réseau ne constituent qu'une partie du système d'approvisionnement, lequel est du ressort des gestionnaires de réseaux.
6. Il convient de ne pas leurrer les consommateurs en leur promettant des baisses de prix immédiates.
7. Les pays baltes sont à l'écart du marché intérieur de l'UE, et la décision de la Lituanie de fermer sa centrale nucléaire risque de mettre réellement en péril la sécurité de leur approvisionnement en électricité.
8. Des projets d'intérêt commun n'affectent pas uniquement le système d'approvisionnement d'un seul État membre (ou d'un territoire).
9. La sécurité en matière de transport de pétrole est plus grande par oléoduc que par voie maritime ou routière.
10. Il est préférable qu'une enquête et une évaluation de ce type puissent être effectuées dans plus de deux États membres.
11. Il n'est pas possible de s'engager formellement sur une mise en place rapide, sur la base partielle de l'enquête évoquée au point précédent. Afin de concentrer l'expertise professionnelle et de réduire la part d'incertitude, dans le cas notamment où chaque État membre travaillerait isolément à la réalisation d'un projet commun, un coordinateur régional devrait être institué; il assurerait la stabilité du projet et serait son représentant professionnellement le mieux habilité, travaillant en liaison étroite avec le coordinateur européen désigné par la Commission.
12. Découle de l'amendement 11.
13. Le coordinateur est compétent en toutes matières y compris celles relatives aux consultations et recommandations financières et à la mise en fonctionnement des réseaux/systèmes.
14. Découle de l'amendement 11.
15. Découle de l'amendement 11.
16. Les acteurs, dans un marché concurrentiel, sont les producteurs, les intermédiaires chargé de la mise sur le marché et les consommateurs. Le rôle des gestionnaires de réseaux est de nature différente; la terminologie ad hoc a d'ores et déjà été utilisée dans les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
(4) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, sans déroger aux critères stratégiques et, le cas échéant, aux critères du service universel et des obligations de service public.
(10) Il faut que des conditions plus favorables au développement des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes responsables du fonctionnement et du contrôle des systèmes d'électricité et de gaz, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets.
(a) favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelles et harmonieuses des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;
(a) favoriser le bon fonctionnement et le développement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelles et harmonieuses des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;
L'UE doit accroître ses efforts en matière de planification et de développement de la production d'énergie. Le recours à des sources d'énergie renouvelables aura un impact positif sur l'environnement.
(c) renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, notamment en consolidant les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie dans l'intérêt de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté.
(c) renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie en établissant l'équilibre entre les sources d'approvisionnement en énergie afin d'éviter une situation de dépendance à l'égard d'une source unique, notamment en organisant les systèmes de relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie dans l'intérêt de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté.
Une situation de dépendance à l'égard d'une source unique d'approvisionnement en énergie pourrait avoir une incidence sur la politique étrangère de l'UE et réduire de ce fait son rôle de partenaire de niveau mondial.
Article 4, point 1, littera b bis) (nouveau)
b bis) garantir la connexion des réseaux de transmission des pays baltes aux zones opérationnelles d'Europe centrale et des pays nordiques;
Article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe 2
L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui-ci.
L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un ou de plusieurs États membres requièrent l'approbation de tous les États membres concernés.
Article 7, paragraphe 3, point b bis) (nouveau)
b bis) ils réduisent les conséquences sur l'environnement des transports maritimes et routiers.
9. Lorsqu’un projet déclaré d’intérêt européen comporte un tronçon transfrontalier indivisible d'un point de vue technique et financier, les deux États membres concernés mettent en œuvre une enquête transnationale qui vise à évaluer ce tronçon transfrontalier et à consulter le public préalablement aux autorisations de construire.
9. Lorsqu’un projet déclaré d’intérêt européen comporte un tronçon transfrontalier indivisible d'un point de vue technique et financier, les États membres concernés mettent en œuvre une enquête transnationale qui vise à évaluer ce tronçon transfrontalier et à consulter le public préalablement aux autorisations de construire.
6 bis. Le niveau de coordination doit être proportionnée aux coûts du projet pour éviter une charge administrative inutile.
Pproposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions nos 96/391/CE et 1229/2003/CE
COM(2003)0742 – C5-0064/2004 – 2003/0297(COD)
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Paolo Cirino Pomicino, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht, Graham Watson, Lars Wohlin
AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (17.3.2005)
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE
RTE-Énergie: liste de desiderata ou réflexion sur un système énergétique durable?
A) Intérêt commun ou liste de desiderata?
Les annexes I, II et III de la proposition législative ne sont pas sélectives, mais englobent plutôt toutes les possibilités quant aux besoins futurs au lieu de tenter sérieusement de rationaliser les investissements en poursuivant une vision stratégique.
La raison de cette liste de desiderata (230 projets) est la méthode même de sélection. Suite à des pressions de la part de leurs entreprises nationales du secteur de l'énergie, les gouvernements de l'Union européenne (UE) ont mis en avant leurs propres projets. De plus, la Commission, au lieu d'établir de réels critères de sélection, ne fait qu'adapter de façon minime les propositions initiales des États membres.
On ne peut laisser cette situation perdurer; au contraire, des détails supplémentaires sur tous les projets proposés doivent être fournis, notamment: informations sur les coûts, justification, impact à long terme sur le marché et incidences sur l'environnement. Mais il faut également remettre en question la logique fondamentale de la construction de réseaux.
B) Plus de lignes = des marchés de l'énergie européens plus compétitifs?
La Commission européenne spécifie que chaque État membre doit avoir une capacité d'import/export de 10 % de sa capacité installée totale afin de faciliter une concurrence accrue et d'accélérer la libéralisation. Cependant, il n'existe pas de preuve empirique qui laisserait supposer que cet objectif de 10 % puisse amener une amélioration notable de la concurrence. Par exemple, le Royaume Uni n'a qu'une capacité d'exportation de 3 %, mais il possède cependant l'un des systèmes énergétiques les plus compétitifs, tandis que l'Italie, notamment, qui a une capacité d'importation de 25 %, connaît des prix de l'électricité élevés dus à un marché non efficient.
Les données empiriques montrent qu'un marché de l'électricité compétitif et efficient est le fruit d'une régulation claire et définie du marché (dégroupage, lutte rigoureuse contre les manipulations de marché, encouragement des nouvelles entrées), plutôt que de l'exigence d'un niveau arbitraire de capacité d'importation.
La création d'interconnexions artificielles (et sponsorisées par l'UE) ne va pas accroître la concurrence, mais plutôt favoriser le développement de structures oligopolistiques dans le secteur de l'énergie. Déjà, les huit plus grandes compagnies de distribution d'énergie possèdent 75 % du marché de la production d'électricité; de plus, elles contrôlent également les interconnexions correspondantes et, surtout, le marché commercial.
C) Plus de lignes = plus de sécurité?
Une grande partie du budget des RTE-Énergie est affectée à la construction de lignes électriques supplémentaires entre l'Italie et ses voisins. Cette démarche méconnaît les causes et les leçons de la plus grande panne d'électricité de l'histoire européenne récente.
Le cas italien est un exemple qui prouve à l'évidence que de très grandes capacités d'interconnexion ne représentent pas une assurance pour la sécurité de l'approvisionnement. Comme l'a clairement expliqué Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières (France), "on peut avancer (…) que le black-out italien peut être imputé à des interconnexions transfrontalières trop nombreuses" (Énergie Plus, 15.1.2004).
L'expérience montre qu'un approvisionnement sûr en énergie ne requiert pas de transport d'électricité sur de longues distances, mais plutôt le contraire, vu que la création de moyens de production localisés accroît de façon notable la sécurité de l'approvisionnement, réduit l'impact sur l'environnement, crée plus d'emplois et limite considérablement les investissements nécessaires à de nouveaux réseaux. L'utilisation de la production d'électricité répartie, en particulier avec des sources d'énergie renouvelable comme l'a fait valoir l'Agence internationale de l'énergie, se traduira dans ce secteur par des émissions de CO2 plus faibles.
L'une des raisons principales pour laquelle l'Italie est si dépendante de l'importation d'électricité est que, dans l'actuel marché déséquilibré de l'électricité en Europe, il existe peu d'incitations à investir dans de nouvelles capacités de production d'énergie en Italie, puisque:
- l'allocation des capacités d'importation est contrôlée par un système non basé sur le marché, ce qui est contraire à la législation de l'UE (certaines compagnies italiennes utilisent le réseau gratuitement pour importer de France de grandes quantités d'électricité);
- comme l'a reconnu la Cour des comptes (1.2.2005), EDF exporte de l'électricité en dessous des coûts de production;
- les compagnies dominantes font obstruction aux nouvelles entrées sur le marché.
L'une des arrière-pensées des RTE-Énergie est de perpétuer les pratiques de dumping d'EDF. À cet égard, nous remettons en cause les priorités données aux interconnecteurs entre la France et ses voisins.
D) Vraies priorités pour les RTE-Énergie
Chacun des projets d'intérêt commun proposés doit être évalué pour vérifier qu'il est nécessaire, qu'il bénéficie du soutien des populations locales, qu'il ne provoque pas de distorsion du marché, qu'il permet le développement de la production distribuée et qu'il ne conduit pas à réduire la sécurité de l'approvisionnement. Les projets d'intérêt européen qui ne remplissent pas tous ces critères doivent être rejetés.
De plus, afin d'éviter une distorsion du marché et d'assurer que le financement n'est attribué qu'à des projets viables sur le plan économique et écologique, votre rapporteur suggère de supprimer toutes les annexes jusqu'à ce que ces critères aient été clairement concrétisés et appliqués par les institutions européennes.
D.1 Priorité au gaz dans le cadre des RTE-Énergie
Un marché du gaz fluide et compétitif en Europe est une condition préalable à:
Ø un marché de l'électricité efficient, vu que la plupart des nouveaux arrivants sur le marché européen de l'électricité seront des centrales électriques au gaz hautement performantes;
Ø un système plus décentralisé, englobant la cogénération, et donc plus respectueux de l'environnement, ainsi qu'un réseau électrique plus stable.
La combinaison de centrales électriques plus petites et plus flexibles, et d'une meilleure harmonisation des marchés de l'électricité en Europe (cette dernière démarche réduira les flux artificiels à court terme dus aux imperfections du marché actuel) soulagera le réseau électrique européen qui est aujourd'hui surchargé.
Un marché du gaz efficient impose que l'on réglemente l'accès au stockage du gaz. L'Europe doit aussi améliorer régulièrement l'utilisation optimale des ressources en gaz grâce à des instruments à long terme, tels que des obligations quantitatives de la part des distributeurs pour réduire la consommation. Seules de telles mesures permettront à l'UE de remplir les engagements qu'elle a pris au titre du programme sur le changement climatique.
D.2 Priorité à l'électricité dans le cadre des RTE-Énergie
L'unique priorité doit être l'intégration des énergies renouvelables dans le réseau. Des projets de parcs éoliens à grande échelle autour de la mer du Nord et dans d'autres régions d'Europe doivent être absolument et rapidement encouragés dans le cadre des RTE-Énergie.
(4) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, dans le respect des procédures de consultation des populations intéressées, sans déroger aux critères stratégiques et, le cas échéant, aux critères du service universel.
Amendement déposé par Roberto Musacchio
(10) Il faut que des conditions plus favorables au développement des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à développer des sources d'énergie renouvelables de substitution et décentralisées, à encourager la coopération technique entre les organismes gestionnaires des réseaux, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets, y compris ceux qui sont destinés à promouvoir la production d'énergie de sources locales décentralisées et de sources renouvelables.
Privilégier, au niveau des investissements, l'option du développement de réseaux plus décentralisés et de sources de production existant déjà sur le territoire permet d'exploiter au mieux la coopération technique entre la pluralité des gestionnaires et d'assurer un impact aussi faible que possible sur l'environnement, réduisant simultanément les coûts d'interconnexions trop onéreuses.
10 bis. Le budget consacré aux réseaux transeuropéens d'énergie étant relativement modeste et principalement destiné aux études de faisabilité financière, ce sont les fonds structurels communautaires, les programmes et les instruments financiers qui permettent, si nécessaire, d'apporter un financement pour ces réseaux d'interconnexion, en particulier les réseaux interrégionaux.
(9) Pour certains projets prioritaires, ou tronçons ou groupes de projets prioritaires, il doit être possible de faciliter les tâches de préparation et d'exécution par la mise en place d'une équipe de coordination, à laquelle la Communauté participerait, pour la durée des projets prioritaires en question. En conséquence, la Commission doit être autorisée à désigner un coordinateur européen pour ce(s) projet(s), à encourager la coopération entre utilisateurs et exploitants et à assurer le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès accomplis.
Une coopération transfrontalière s'est déjà produite dans le passé sans que la Commission n'intervienne.
(11) La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires ne doit pas préjuger des résultats du nécessaire processus de consultation du public et de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes.
Ces projets de grande ampleur, tels que la construction de réseaux à haute tension, doivent toujours être approuvés par les citoyens à l'échelle locale et régionale. Il n'y a pas de raison de rejeter le processus de consultation du public.
Article 2, point 2), partie introductive
2) dans les réseaux gaziers (transport de gaz naturel ou de gaz d'oléfines):
2) dans les réseaux gaziers (transport de gaz naturel, de biogaz ou de gaz d'oléfines):
Le soutien de l’Union à une infrastructure serait injustifié si les opérateurs pouvaient exercer une discrimination au détriment de l'utilisation de ressources d’origine communautaires et en faveur de gaz importé vers l’Union. Ce pourrait être le cas pour le transport du biogaz.
b) faciliter le développement et le désenclavement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté, en favorisant au premier chef le développement de ressources et de réseaux locaux tels que la cogénération et les énergies renouvelables, et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale sur le territoire et avec les autres régions;
En particulier dans les régions décentralisées, il convient de privilégier les modes de production dénergie plus compatibles avec l'environnement et le développement durable du territoire en termes notamment de cohésion sociale et d'emplois dans les régions concernées.
d) favoriser le développement durable et accroître la protection de l'environnement, notamment en diminuant les risques pour l'environnement liés au transport d'énergie.
d) renforcer le développement durable et accroître la protection de l'environnement, en particulier en matière de cogénération, d'efficacité énergétique, de services énergétiques et d'énergies renouvelables, en diminuant les risques sociaux et environnementaux liés au transport d'énergie.
La Commission semble justifier le principe de la construction de nouvelles infrastructures au nom de la protection de l’environnement et du développement durable. Pourtant, ces infrastructures lourdes ont leurs nuisances propres, mais surtout elles biaisent par principe la concurrence entre énergies locales et décentralisées, d’une part, et sources centralisées lointaines, d’autre part, en faveur de ces dernières. Une partie des bénéfices des énergies décentralisées (renouvelables ou cogénération) devrait justement être destinée à éviter la construction d’infrastructures de transport ou de distribution, tout en augmentant la stabilité et la sécurité des systèmes énergétiques.
Article 4, point 1, point a)
a) adapter et développer les réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment résorber les goulets d'étranglement, en particulier transfrontaliers, atténuer la congestion, compléter des chaînons manquants, accroître la part des sources d'énergie renouvelables et prendre en compte les besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne;
L'accroissement de la part des énergies renouvelables représente un élément central d'une politique énergétique durable de l'Europe. C'est pourquoi cet objectif doit également figurer comme priorité des actions communautaires dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens.
Article 4, point 3, point a)
a) développer les réseaux de gaz naturel pour répondre aux besoins de consommation de gaz naturel de la Communauté européenne et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz naturel;
a) développer les réseaux de gaz pour répondre aux besoins de consommation de gaz de la Communauté européenne et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz;
Suppression du mot "naturel" par cohérence avec l'article 2, paragraphe 2.
Article 4, point 3, point c)
(c) construire et intégrer des réseaux de gaz d’oléfines afin de satisfaire les besoins de consommation de gaz d’oléfines des industries de la Communauté.
Il s’agit d’un cas particulier qui n’a pas à faire l’objet d’un article spécifique.
a) la détermination de projets d'intérêt commun suivant les critères établis selon l'article 6;
Le caractère prioritaire d’un projet résulte de l’application de critères de choix qui font l’objet d’une discussion et d’une décision des institutions européennes, en particulier le Parlement européen. C’est l’application de ces critères qui justifie le soutien de l’UE, et pas la simple apposition d’un nom sur une liste par la Commission ou les États eux-mêmes.
L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés à toutes les externalités environnementales et aux autres aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui-ci.
L'intégration de tous les coûts externes pour l'environnement doit faire partie intégrante de cette évaluation de viabilité économique.
Article 7, paragraphe 3, point b) et point b bis) (nouveau)
b bis) ils résultent en l'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables, des services d'efficacité énergétique ou de la cogénération.
D'autre part, les projets prioritaires "compatibles avec le développement durable" doivent répondre aux autres politiques énergétiques de l'UE (renouvelables, cogénération et/ou services énergétiques).
2. Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds de cohésion conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen.
3. Lorsqu'ils présentent des projets au titre du budget des réseaux transeuropéens conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen.
4. Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds structurel conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen.
5. La Commission veille à ce que les pays bénéficiaires de l’instrument structurel de pré-adhésion, lorsqu'ils présentent leurs projets au titre de cet instrument et conformément aux dispositions des articles 2 et 7 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d’intérêt européen.
6. S'il s’avère que le démarrage des travaux de l’un des projets déclarés d’intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai de trois mois.
Après avoir reçu et examiné la réponse des États membres concernés, la Commission peut, dans le respect du principe de proportionnalité, décider de retirer la qualification de projet d’intérêt européen.
7. Cinq ans après l’achèvement d’un projet déclaré d’intérêt européen ou de l’un de ses tronçons, les États membres concernés évaluent ses effets sur les plans socio-économique et environnemental, y compris ses effets sur les échanges entre États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable.
Les États membres informent la Commission des résultats de cette évaluation.
10. Les procédures coordonnées ou d’enquête transnationale visées aux paragraphes 8 et 9 ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la législation communautaire en matière de protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement.
Les États membres concernés informent la Commission du démarrage et du résultat de ces procédures coordonnées ou d’enquête transnationale.
Il est inacceptable de contourner le nécessaire processus de consultation et d'autorisation à travers les collectivités locales et le gouvernement national, puisque cela va à l'encontre des engagements ratifiés par l'UE et ses États membres, tels que le protocole d'Aarhus. De plus, le choix d'une telle liste hypothétique d'infrastructures par la Commission, en dehors de la codécision et sans consultation des régions, est encore plus inacceptable tant que n'est pas déterminé un ensemble de critères objectifs.
1. Les projets d'intérêt européens sont mis en œuvre rapidement.
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres soumettent à la Commission un calendrier pour la réalisation de ces projets qui précise:
a) le moment prévu pour l'accomplissement de la procédure d'approbation de la planification du projet,
b) le calendrier de l'étude de faisabilité et de la phase de conception,
c) la période de construction de l'ouvrage
d) la date de mise en service de l'ouvrage
2. Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur l'état d'avancement des projets visés au paragraphe 1.
Lorsque les progrès sont plus lents que ce qui était prévu dans le calendrier soumis à la Commission, les États membres doivent lui présenter un plan révisé.
3. Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que la procédure d'autorisation des projets d'intérêt commun soit efficace et ne prenne pas un retard inconsidéré.
Même si le texte proclame son attachement à la nécessaire concertation avec les collectivités locales dans la prise de décision, l'article 9, paragraphe 3, en particulier révèle que l'objectif de ce texte est d'affaiblir le processus démocratique. L'article 9 justifie l'imposition d'infrastructures par les États membres contre la volonté du public ou des collectivités locales, et fournit un prétexte "européen" pour contourner le processus démocratique.
Le coordinateur agit au nom et pour le compte de la Commission. Le coordinateur européen n'est responsable que d'un seul projet prioritaire ou tronçon d'un projet prioritaire. Si besoin est, sa tâche peut être étendue à d'autres projets prioritaires connexes.
Le coordinateur européen est choisi en fonction de sa connaissance des institutions européennes et des questions ayant trait au financement et à l'évaluation technique, socio-économique et environnementale des grands projets.
3. La décision désignant le coordinateur européen précise les modalités d'exercice de ses tâches.
(a) encourage l'utilisation de méthodes communes d’évaluation de projets, conseille les promoteurs de projets dans le montage financier des projets et donne éventuellement son avis sur des questions liées à l’exploitation des réseaux;
b) présente chaque année à la Commission un rapport concernant les progrès accomplis dans l'exécution du ou des projets dont il a la responsabilité, de nouveaux développements réglementaires ou autres susceptibles d’influer sur les caractéristiques du ou des projets, ainsi que des difficultés et des obstacles éventuels susceptibles d’entraîner un retard significatif;
(c) stimule le dialogue avec les exploitants, les utilisateurs, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile afin de mieux connaître la demande de transport, les contraintes, ainsi que les paramètres de service requis pour optimiser l’utilisation des infrastructures financées.
5. Les États membres concernés coopèrent avec le coordinateur européen et lui fournissent les informations nécessaires à l'exécution des tâches visées au paragraphe 4.
6. La Commission peut demander l’avis du coordonnateur européen lors de l’instruction des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets pour lesquels il a été désigné.
Tel que proposé par le texte, le coordinateur européen est désigné dans le but d'accélérer la construction d'infrastructures et de justifier l'omission du processus démocratique. Son mandat doit faciliter la construction et, en soi, représente une entrave au processus d'évaluation des coûts et des bénéfices d'une infrastructure, sans tenir compte des résultats des consultations. Ainsi, l'une des principales motivations du processus démocratique serait détournée.
Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre des projets prioritaires, ainsi que des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.
Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en œuvre des projets prioritaires et sur leur impact sur l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi que sur la mise en œuvre des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.
Le rapport de la Commission doit aussi évaluer les effets directs et indirects sur le développement des énergies renouvelables.
Projets d'Intérêt Européen définis à l'Article 8
* Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE)
* Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE)
* Ligne Lienz (AT) - Cordignano (IT)
* Installation de systèmes de transmission flexible à courrant alternatif entre l'Italie et Slovénie
* Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)
* Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT)
* Ligne Venezia Nord (IT) - Cordignano (IT)
* Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT)
* Ligne Südburgenland (AT) - Kainachtal (AT)
* Ligne S. Fiorano (IT) - Robbia (CH)
* Ligne Sentmenat (ES) - Bescanü (ES) - Baixas (FR)
* Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES)
* Ligne Philippi (GR) - Hamidabad (TR)
* Câble sous-marin Angleterre (RU) - Pays-Bas
* Câble sous-marin Irlande - Pays de Galle (RU)
* Ligne Kasso (DK) - Hamburg (DE)
* Liaison Pologne - Lituanie
* Câble sous-marin Finlande - Estonie (Estlink)
* Ligne Kasso (DK) - Revsing (DK) - Tjele (DK)
* Ligne V.Hassing (DK) - Trige (DK)
* Câble sous-marin Skagerak 4 (DK) - (NO)
* Ligne Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL)
* Nouvelle interconnection Allemagne - Pologne
* Ligne Dürnrohr (AT) - Slavetice (CZ)
RESEAUX DE GAZ
* Gazoduc North Transgas
* Gazoduc Yamal - Europe
* Gazoduc Medgas Algérie-Espagne-France- Europe continentale
* Gazoduc Algérie - Tunisie - Italie
* Gazoduc Libye - Italie
* Gazoduc Turquie - Grèce - Italie
* Gazoduc Turquie - Autriche
Suppression par cohérence avec les amendements aux articles 8, 9 et 10.
Liam Aylward, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Norbert Glante, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Linda McAvan, Marios Matsakis, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Adriana Poli Bortone, Vittorio Prodi, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, Kathy Sinnott, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Åsa Westlund
Suppléants (art. 178, par.2) présents au moment du vote final
JO C xxx du 12.10.2004, p. xxx.
AVIS de la commission des transports et du tourisme (18.3.2005)
La proposition de décision définit la nature et la portée de l'action de la Communauté visant à établir des orientations applicables aux réseaux transeuropéens de l'énergie. Ces orientations répertorient des projets d'intérêt commun, y compris ceux qui sont prioritaires dans le cadre des réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz. La décision traite également de l'extension des réseaux et de leur connexion aux nouveaux États membres et aux pays limitrophes de l'Union européenne. Parmi les réseaux de gaz, une distinction est effectuée entre le gaz naturel et les gaz d'oléfines, qui sont essentiellement de l'éthylène et du propylène, utilisés par l'industrie chimique, et qui sont dérivées du pétrole. À l'heure actuelle, la matière première, le gaz d'oléfines, est acheminée par gazoduc (70%), par voie maritime (20%), ainsi que par voie fluviale et ferroviaire (pourcentage restant). Telle est la raison pour laquelle, au regard du peu de temps disponible, la commission des transport et du tourisme souhaite d'ores et déjà faire connaître son avis.
Le gazoduc est le moyen de transport le plus utilisé pour acheminer les oléfines, la matière première, de la raffinerie à l'unité de transformation. Néanmoins, en Europe, 55 kilotonnes d'un dérivé, la polyoléfine, sont quotidiennement acheminées par la route depuis les unités de transformation vers les usines de fabrication de plastique. Cela représente l'équivalent de 2 600 camions circulant chaque jour sur les routes, soit près d'un million de mouvements de camions par an.
Une extension bien conçue du réseau de gazoducs transportant des oléfines permettrait de réduire les distances entre les unités de transformation et les usines de fabrication de plastique. Une plus large utilisation des gazoducs associée au recours moins fréquent à la route présenterait d'autres avantages. Ainsi, dans le domaine de l'environnement, cela permettrait de réduire les émissions de CO2 et de NOx et, en termes économiques, d'améliorer la rentabilité et l'utilisation des unités de production. En matière de sécurité, les risques d'accident seraient moindres.
En outre, une extension des gazoducs permettrait de réunir les cinq réseaux existants (britannique, français, ARA, italien et est-européen) en un réseau unique.
La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Article 2, point 2, d bis) (nouveau)
d bis) à toute extension des gazoducs pour le transport des oléfines jusqu'aux utilisateurs, lorsque celle-ci est réalisable.
Article 4, point 3, c)
c) construire et intégrer des réseaux de gaz d’oléfines afin de satisfaire les besoins de consommation de gaz d’oléfines des industries de la Communauté.
c) construire et intégrer des réseaux de gaz d’oléfines afin de satisfaire les besoins de consommation de gaz d’oléfines des industries de la Communauté et étendre les gazoducs pour le transport des oléfines jusqu'aux utilisateurs.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE
art. 251, par. 2, et art. 156 CE
Consultation du Comité économique et social européen
Date de la décision en séance
Dernière mise à jour: 8 août 2006 Avis juridique

References: l'article 251
 l'article 156
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 9
 L'article 9
 l'Article 8

art. 251
 art. 156