Source: https://fleditionsnumeriques.fr/PCFP/53-2/
Timestamp: 2020-07-04 20:28:15+00:00

Document:
Partie I Recevabilité des recours - Pratique du contentieux de la Fonction Publique
Partie I Recevabilité des recours
Partie II Les sources du droit de la fonction publique
Sous page 2 1
Sous page 2 2
1. Recevabilité des recours
1.1. Compétence de la juridiction administrative
1.1.1. Si le service est un service public administratif
1.1.2. Si le service est un service public industriel et commercial
1.2. Certains contentieux relatifs aux agents publics contractuels ne relèvent pas de la compétence du juge administratif
1.2.1. En matière de congés de maladie et d’accidents de service
1.2.2. En matière de retraite
1.3. Compétences au sein de la juridiction administrative
1.3.1. Affaires relevant en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat
1.3.2. Tribunal administratif compétent
1.3.3. Compétences au sein d’un tribunal administratif : juge unique et formation collégiale
1.3.3.1. Juge unique
1.3.4. Voies de recours contre les décisions rendues en première instance par un tribunal administratif
1.4. Obligation du recours à un avocat
1.4.1. Devant le tribunal administratif : le principe est celui de la dispense d’avocat
1.4.2. Devant la cour administrative d’appel : nécessité d’un avocat
1.4.1. Devant le Conseil d’État : obligation d’avocat
1.5. Le recours administratif préalable facultatif par principe sauf pour les militaires
1.5.1. Les fonctionnaires militaires : RAPO
1.5.2. Les fonctionnaires civils
1.6. Les délais de recours : RAS de particulier concernant les fonctionnaires
1.6.1. Point de départ des délais
1.6.1.1. Pour les décisions expresses
1.6.1.2. Pour les décisions implicites de rejet
1.6.1.3. Pour les titres de perception
1.7. Les actes susceptibles et les actes insusceptibles de recours
1.7.1. Les actes insusceptibles de recours
1.7.1.1. Les avis
1.7.1.2. Les avis en matière de santé
1.7.1.3. Les mesures d’ordre intérieur et d’organisation du service
1.7.1.4. Mesures individuelles relatives à l’organisation du service
1.7.1.5. Changement d’affectation
1.7.2. Les actes indivisibles
1.7.2.1. Les délibérations des jurys de concours
1.7.2.2. La notation des fonctionnaires
1.7.2.3. Certains tableaux d’avancement
1.7.2.4. Les actes non décisoires
1.7.3. Les actes susceptibles de recours
1.8. La qualité pour agir et l’intérêt pour agir
1.8.1. Des fonctionnaires vis-à-vis de leurs concurrents
1.8.2. Des groupements de fonctionnaires
1.8.2.1. La capacité pour agir
1.8.2.2. L’intérêt donnant qualité pour agir
1.8.2.2.1. Nature des décisions attaquées
1.8.2.2.2. Mesures défavorables
1.8.2.2.3. Des mesures d’organisation du service et des ordres ou instructions donnés par le supérieur hiérarchique
1.8.2.2.4. Les mesures d’organisation du service
1.8.2.2.5. Les ordres ou instructions donnés par le supérieur hiérarchique pour l’exécution du service
1.8.2.2.6. A l’exception de mesures d’organisation qui portent atteinte aux prérogatives des corps qu’ils représentent
1.8.2.2.7. Date à laquelle apprécier l’intérêt
1.8.3. Intérêt pour agir des élus
1.9. Les questions de recevabilité propres en cas de recours de plein contentieux
1) 1. Recevabilité des recours
1.1) 1.1. Compétence de la juridiction administrative
1.1.1) 1.1.1. Si le service est un service public administratif
1.1.2) 1.1.2. Si le service est un service public industriel et commercial
1.2) 1.2. Certains contentieux relatifs aux agents publics contractuels ne relèvent pas de la compétence du juge administratif
1.2.1) 1.2.1. En matière de congés de maladie et d’accidents de service
1.2.2) 1.2.2. En matière de retraite
1.3) 1.3. Compétences au sein de la juridiction administrative
1.3.1) 1.3.1. Affaires relevant en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat
1.3.2) 1.3.2. Tribunal administratif compétent
1.3.3) 1.3.3. Compétences au sein d’un tribunal administratif : juge unique et formation collégiale
1.3.3.1) 1.3.3.1. Juge unique
1.3.4) 1.3.4. Voies de recours contre les décisions rendues en première instance par un tribunal administratif
1.4) 1.4. Obligation du recours à un avocat
1.4.1) 1.4.1. Devant le tribunal administratif : le principe est celui de la dispense d’avocat
1.4.2) 1.4.2. Devant la cour administrative d’appel : nécessité d’un avocat
1.4.3) 1.4.1. Devant le Conseil d’État : obligation d’avocat
1.5) 1.5. Le recours administratif préalable facultatif par principe sauf pour les militaires
1.5.1) 1.5.1. Les fonctionnaires militaires : RAPO
1.5.2) 1.5.2. Les fonctionnaires civils
1.6) 1.6. Les délais de recours : RAS de particulier concernant les fonctionnaires
1.6.1) 1.6.1. Point de départ des délais
1.6.1.1) 1.6.1.1. Pour les décisions expresses
1.6.1.2) 1.6.1.2. Pour les décisions implicites de rejet
1.6.1.3) 1.6.1.3. Pour les titres de perception
1.7) 1.7. Les actes susceptibles et les actes insusceptibles de recours
1.7.1) 1.7.1. Les actes insusceptibles de recours
1.7.1.1) 1.7.1.1. Les avis
1.7.1.2) 1.7.1.2. Les avis en matière de santé
1.7.1.3) 1.7.1.3. Les mesures d’ordre intérieur et d’organisation du service
1.7.1.4) 1.7.1.4. Mesures individuelles relatives à l’organisation du service
1.7.1.5) 1.7.1.5. Changement d’affectation
1.7.2) 1.7.2. Les actes indivisibles
1.7.2.1) 1.7.2.1. Les délibérations des jurys de concours
1.7.2.2) 1.7.2.2. La notation des fonctionnaires
1.7.2.3) 1.7.2.3. Certains tableaux d’avancement
1.7.2.4) 1.7.2.4. Les actes non décisoires
1.7.3) 1.7.3. Les actes susceptibles de recours
1.8) 1.8. La qualité pour agir et l’intérêt pour agir
1.8.1) 1.8.1. Des fonctionnaires vis-à-vis de leurs concurrents
1.8.2) 1.8.2. Des groupements de fonctionnaires
1.8.2.1) 1.8.2.1. La capacité pour agir
1.8.2.2) 1.8.2.2. L’intérêt donnant qualité pour agir
1.8.2.2.1) 1.8.2.2.1. Nature des décisions attaquées
1.8.2.2.1.1) 1.8.2.2.2. Mesures défavorables
1.8.2.2.2) 1.8.2.2.3. Des mesures d’organisation du service et des ordres ou instructions donnés par le supérieur hiérarchique
1.8.2.2.2.1) 1.8.2.2.4. Les mesures d’organisation du service
1.8.2.2.2.2) 1.8.2.2.5. Les ordres ou instructions donnés par le supérieur hiérarchique pour l’exécution du service
1.8.2.2.3) 1.8.2.2.6. A l’exception de mesures d’organisation qui portent atteinte aux prérogatives des corps qu’ils représentent
1.8.2.2.4) 1.8.2.2.7. Date à laquelle apprécier l’intérêt
1.8.3) 1.8.3. Intérêt pour agir des élus
1.9) 1.9. Les questions de recevabilité propres en cas de recours de plein contentieux
Voir Contentieux de la fonction publique JCl. Administratif, Fasc. 1139
Pas de problèmes pour les fonctionnaires, titulaires ou contractuels, agents publics, personnels à statuts : La Poste, personnels des chambres consulaires…
La question se pose essentiellement pour les agents non titulaires.
Pour qu’un agent non statutaire soit regardé comme un agent public et relève, pour ses rapports avec son employeur, du juge administratif : l’agent doit travailler pour le compte d’une personne publique, et cette personne publique doit gérer un service public administratif auquel l’agent est affecté.
Sont des agents de droit public les agents non statutaires des groupements d’intérêt public (GIP) gérant un service public administratif, dès lors que les GIP sont des personnes publiques spécifiques (T. confl., 14 févr. 2000, GIP « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abri » c/ Verdier : Juris-Data n° 2000-117841).
Ne relèvent pas du juge administratif pour ses relations avec son employeur, l’agent qui travaille pour le compte d’une personne privée (T. confl., 4 mai 1987, du Puy de Clinchamps Rec. CE 1987, p. 817), alors même que cette dernière est investie d’une mission de service public et dotée de financements publics (CE, 19 juin 1996, Synd. général CGT des personnels des affaires culturelles : Rec. CE 1996, p. 234. – T. confl., 17 juin 1999, Myrat : Rec. CE 1999, p. 449. – CAA Douai, 20 déc. 2001, Jedrzejewski, s’agissant des agents de l’Imprimerie nationale, transformée en société nationale de droit privé).
Exception à la jurisprudence « Berkani » : effets du principe de la continuité des contrats de travail : en cas de reprise, sous forme de service public administratif géré par une personne publique, d’une activité antérieurement exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé et en l’absence de dispositions législatives spécifiques, il appartient à cette personne publique, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public (CE, sect., 22 oct. 2004, n° 245154, Lamblin).
Contrats de droit privé par détermination de la loi : des contrats emploi-solidarité (C. trav., art. L. 322-4-8), des contrats emplois-jeunes autres que ceux relatifs au recrutement d’adjoints de sécurité (C. trav., art. L. 322-4-20, issu de L. n° 97-940, 16 oct. 1997), des contrats emplois-consolidés (C. trav., art. L. 322-4-8-1, issu de L. n° 98-657, 29 juill. 1998), les apprentis régis par le code du travail (loi n° 92-875 du 17 juillet 1992), les contrats d’accompagnement dans l’emploi (art L 5134-21 et ss du Code du travail) et les contrats d’avenir (art L 5134-35 et ss du Code du travail), les contrats uniques d’insertion créés par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (art L. 5134-1 à L 5134-5 du code du travail), les contrats d’avenir créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012. En revanche, les assistants d’éducation créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 afin de remplacer les anciens surveillants d’externat et maîtres d’internat sont, comme l’étaient ces derniers, des agents de droit public.
Sur La distinction en service public industriel et commercial et service public administratif, voir dans les « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » (GAJA) le commentaire de l’arrêt du TC du 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. Certains agents employés par les administrations sont régis par le code du travail.
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, préfet .de la région Rhône-Alpes, préfet du ·Rhône c/ Conseil de prud’hommes de Lyon, publié au Recueil Lebon.
Considérant que M. Berkani a travaillé ·depuis 1971 en qualité d’aide de cuisine au service de CROUS de Lyon Saint Etienne ; qu’il s’ensuit que le litige l’opposant à cet organisme, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative et que c’est à juste titre que le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a élevé le conflit ;
Tribunal des conflits, 7 octobre 1996, préfet des Côtes d’Armor, n° 03034 publié au Recueil Lebon
Considérant, d’une part, que les groupements d’établissements (GRETA), constitués entre les établissements scolaires publics d’enseignement relevant de l’éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l’éducation permanente, n’ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l’ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l’éducation nationale ;
Considérant, d’autre part, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;
Considérant, dès lors, qu’il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre administratif de connaître du litige opposant les dames X…, Z…, Le Gac, Péron, Desard, Destrez et Walter, au GRETA Y… à propos du refus de renouvellement du contrat à durée déterminée d’agent contractuel de formation continue qu’elles avaient passé avec le chef de l’établissement support de ce GRETA ;
A l’exception des emplois aidés. (Cf. Supra), des artistes du spectacle engagés par une administration dans le cadre d’un service public administratif (TC, 06/06/2011, Conflit sur renvoi du Conseil d’Etat, M. Philippe Bussiere-Meyer c/communauté d’agglomération belfortaine, n° 3792 (« le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; »)
A l’exception de l’agent chargé de la direction du service public ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Le principe selon lequel l’agent chargé de la direction d’un SPIC et le chef de la comptabilité lorsque le SPIC est soumis aux règles de la comptabilité publique résulte des arrêts du CE du 26/01/1923, Robert Lafrégeyre, au GAJA et du 8/03/1957, Jalenques de Labeau, p 158.
TC, 20 mars 2006, Mme Charmot c/ Syndicat intercommunal pour l’équipement du massif des Brasses, n° 3487
L’article L. 342-13 du code du tourisme issu de l’article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que : « L’exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente ». Ainsi, les litiges individuels concernant les agents d’un syndicat intercommunal chargé de l’exploitation du service des remontées mécaniques, à l’exception de l’agent chargé de la direction du service public ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Les agents non titulaires relèvent du régime général de la sécurité sociale, sous réserve de quelques dispositions figurant dans le décret relatif aux non titulaires. Ce contentieux relève donc pour sa quasi-totalité de la compétence des juridictions judiciaires, sauf lorsqu’il s’agit d’un litige portant sur l’application des dispositions du décret relatif aux non titulaires
TC, 13 novembre 2017, Mme Hellal c/collège George Sand de Crégy-lesMeaux, n° 4100, en B
Il résulte des articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat que les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l’Etat et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions
Toutefois, il existe une compétence marginale de la juridiction administrative. Par ex :
CAA Nantes, 04/02/1993, M. Schneyder, n° 91NT00421
Considérant que, par jugement du 28 mars 1991, le tribunal administratif d’ORLEANS a rejeté la demande de M. SCHNEYDER tendant, d’une part, à l’annulation d’un ordre de reversement émis à son encontre par le ministre de l’agriculture aux fins de remboursement d’un trop-perçu sur traitement et, d’autre part, à la condamnation de l’Etat au versement d’une indemnité à titre de dommages-intérêts ; que M. SCHNEYDER interjette appel de ce jugement ;
Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction qu’au cours de ses congés de maladie qui se sont succédés en 1985 et 1986, M. SCHNEYDER, alors agent contractuel du ministère de l’agriculture, a perçu en même temps que son plein traitement ou son demi-traitement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que la régularisation de la situation financière de l’intéressé, partiellement réalisée par voie de précompte sur traitements, avant sa mise à la retraite intervenue le 1er décembre 1986, s’est traduite par l’émission, le 9 septembre 1987, d’un ordre de reversement pour le montant des sommes restant dues s’élevant à 14 762 F ; que l’existence et les modalités de calcul de la créance de l’administration ne sont pas sérieusement contestées par le requérant qui n’établit pas l’utilité de la mesure d’instruction qu’il sollicite ; que le versement indû des sommes litigieuses n’a pu créer aucun droit à son profit ; qu’ainsi, et nonobstant la situation de retraité de M. SCHNEYDER, l’ordre de reversement émis par le ministre de l’agriculture a pu régulièrement lui imposer le remboursement de ces sommes ; que, par suite, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation du titre de perception litigieux ;
Détermination du juge compétent pour une bonne administration de la justice
Tribunal des Conflits 16/11/2015 M. et Mme Belhafiane c/ Ministre des finances et des comptes publics C4036 A
Cas d’un accident de service causé à un agent public titulaire par un véhicule conduit par un agent public – Action en réparation de la victime – 1) Action contre l’employeur public au titre de l’application de la législation sur les accidents de service – Compétence de la juridiction administrative (1)
2) Action en responsabilité pour faute contre l’auteur de l’accident où l’employeur public – Compétence de la juridiction judiciaire sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957.
D’une part, un agent public titulaire, victime d’un accident de service à l’occasion de l’exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l’emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident. Cette action relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule.
D’autre part, s’il entend agir, contre l’auteur de l’accident de la circulation sur le fondement de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 et former une action en responsabilité contre la personne publique substituée à son agent, cette action ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Considérant, en l’espèce, que M. et Mme Belhafiane recherchent, tant en leur qualité de tuteurs de leur fils Hakim qu’en leur nom personnel, la responsabilité de l’Etat, substituée à celle de son agent, à la suite des dommages causés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions et découlant de l’action d’un véhicule ; qu’il s’ensuit que l’action qu’ils exercent au nom de leur fils relève, comme celle qu’ils exercent sur le même fondement en leur nom propre, de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire ;
Les agents publics non titulaires sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC. Ce contentieux relève des juridictions de l’ordre judiciaire
Relèvent également du régime général de retraite de la sécurité sociale :
– les fonctionnaires n’ayant pas les deux années (auparavant, quinze années) de services requis pour bénéficier d’une retraite au titre du régime spécial de la fonction publique ;
– les fonctionnaires des collectivités territoriales qui occupent un emploi à temps non complet correspondant à une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28 heures (les emplois à temps non complet sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; à ne pas confondre avec le temps partiel, qui correspond à une situation dans laquelle le fonctionnaire, sur sa demande, occupe partiellement un emploi créé à temps complet).
Article R311-1 du code de justice administrative
3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l’article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ; …
Le Conseil d’État juge aussi en cassation les arrêts rendus par les cours administratives d’appel, mais aussi les décisions des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.
Les tribunaux administratifs sont, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État, juges de droit commun, en premier ressort (CJA, art. L. 211-1 et L. 311-1).
Dérogation à la règle de droit commun fixée par l’article R.312-1 du CJA
L’affectation qui doit être prise en considération pour déterminer quel est le tribunal administratif territorialement compétent est celle de l’agent à la date à la date à laquelle a été prise la décision qu’il conteste.
CJA Dalloz annoté
Principe. Lieu d’affectation à la date de la décision attaquée. En principe, l’application de l’art. R. 312-12 fonde la compétence du TA dans le ressort duquel se situe, à la date de la décision attaquée, le lieu d’affectation du fonctionnaire. ● CE 16 févr. 1973, Min. Santé publique c/ Barat, nos 82260 et 82409: Lebon 147. Ainsi, le TA de Pau est compétent pour connaître de la requête dirigée contre une décision refusant l’application d’un index de correction sur le traitement perçu par un fonctionnaire au cours de la période de service à La Réunion, dès lors qu’à la date de la décision attaquée ce fonctionnaire était affecté à Pau. ● CE 21 oct. 1994, Mme Bouche, no 138888: Lebon 461. V. aussi ● CE 15 nov. 1991, Mauduech: Lebon 395; Lebon T. 784. Le lieu à prendre en compte est le lieu d’affectation administrative de l’agent et non l’endroit où il exerce effectivement ses fonctions. ● CE 27 avr. 2006, Frisson, no 282377. Si la décision est annulée, il convient de se référer à l’affectation antérieure. ● CE 8 févr. 1961, Rousset, nos 48688 et 49003: Lebon 85 ● CE 17 juin 1966, Clary: Lebon T. 907.
Mesure emportant un changement d’affectation. Pour un litige relatif à une sanction de déplacement d’office, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la nouvelle affectation dès lors que cette nouvelle affectation est connue à la date d’introduction du recours, alors même que cette nouvelle affectation procéderait d’une décision distincte de la sanction disciplinaire. ● CE 19 sept. 2003, Arsène, no 258612: Lebon T. 719. V. par ailleurs, pour un fonctionnaire pris en charge par un établissement d’enseignement, ● CE 20 juill. 1971, Faruggia: Lebon 543.
Mesure emportant cessation d’activité. V., pour une révocation, ● CE 6 mars 1985, Raioho: Lebon 548. … Pour une admission à la retraite, ● CE 4 oct. 1967, Dlle Baudo: Lebon T. 741. A défaut de pouvoir appliquer le lieu de la dernière affectation, si celle-ci se trouve hors du territoire soumis à la juridiction des TA, il y a lieu d’appliquer l’art. R. 46 [R. 312-1]. ● CE 13 déc. 1967, Dame de Fabiani: Lebon T. 741.
Refus de rejoindre son affectation. Même si un fonctionnaire refuse de rejoindre son poste, ce qui conduit à sa radiation des cadres pour abandon de poste, ce poste constitue sa dernière affectation et détermine la compétence territoriale du TA appelé à connaître d’un litige portant sur sa réintégration. ● CE 10 mai 1972, Dufond, no 80682: Lebon 351.
Décisions à caractère collectif. Constituent des décisions à caractère collectif pour l’application du dern. al. de l’art. R. 56 [R. 312-12], outre les décisions citées: notamment les listes d’aptitudes. ● CE 7 avr. 1967, Dennielou: Lebon T. 741 ● CE 13 janv. 1971, Bajada: Lebon T. 974. … Des arrêtés de reclassement pris après comparaison des situations des intéressés. ● CE 3 mai 1968, Dlle Bonneau: Lebon T. 901. … Le refus d’élaborer des tableaux d’avancement. ● CE, réf., 21 mars 2001, Synd. de lutte pénitentiaire de l’union régionale Antille-Guyane, no 231087. Ne constitue pas, en raison de son caractère divisible, une décision à caractère collectif l’arrêté ministériel qui retire certaines affectations d’internes en médecine reçus aux épreuves nationales. La contestation de cet arrêté par un des internes concernés par le retrait qu’il prévoit relève donc du tribunal administratif dans le ressort duquel l’agent avait été affecté, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-12. ● CE 15 nov. 2010, Hanifi, no 319541.
Article R. 312-12 du code de justice administrative
Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée.
Art. R. 312-13 Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.
(Décr. no 2018-1291 du 28 déc. 2018, art. 1er et 7, en vigueur le 1er nov. 2019) «Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l’introduction de sa requête.» — V. ss. art. L. 77-14-1, tableaux au Décr. no 2018-1291 du 28 déc. 2018.
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. — [C. trib. adm., art. R. 57.]
CE, 22/10/1958, Blaie, Rec p. 492
Conseil d’État 15/11/1991 Mauduech 125283 B
Considérant que M. MAUDUECH, conservateur du patrimoine, demande l’annulation de l’arrêté du 22 mars 1991 par lequel le ministre de la culture a prononcé sa mutation d’office au centre des archives contemporaines de Fontainebleau à compter du 1er avril 1991 ;
Considérant que les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre ; qu’ainsi les litiges relatifs à la notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l’article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort ;
Considérant qu’aux termes de l’article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Tous les litiges d’ordre individuel (…) intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes et collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation » ;
Considérant que M. MAUDUECH, qui était directeur des archives départementales de la Meuse, a été, par l’arrêté attaqué, muté au centre des archives contemporaines de Fontainebleau ; qu’ainsi le jugement des requêtes de M. MAUDUECH doit être renvoyé au tribunal administratif de Versailles ;
CE, 10/05/1972, Dufond, Rec p 351
Considérant que, bien que le sieur Dufond ait refusé d’occuper le poste de Villeneuve-sur-Lot auquel il avait été affecté, cette ville constitue le lieu de sa dernière affectation administrative ; que, dès lors, le tribunal administratif de Bordeaux, dans le ressort duquel est située ladite ville, a, par une fausse application de l’article 14 précité du décret du 28 novembre 1953, rejeté la requête du sieur Dufond comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.
Article R222-13 du CJA
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l’application de l’article R. 732-1-1 : (…)
(…) 2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l’évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu’aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l’intervention d’un organe disciplinaire collégial ;
3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ;
(…) 10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. (10 000 euros)
Toutefois, la formation de jugement peut décider du renvoi en formation collégiale.
Les cours administratives d’appel ont une compétence de principe pour statuer, en appel, sur les litiges jugés par les tribunaux administratifs dont le siège se trouve dans leur ressort (CJA, art. L. 211-2).
L’ensemble du contentieux de la fonction publique relève de l’appel. La CAA est désormais compétente en matière d’appel (rédaction résultant du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2014) sauf en matière de pensions de retraites (CE).
Art. R. 811-1 du CJA
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
(Décr. no 2013-730 du 13 août 2013, art. 4-1o et 2o) «Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort:
«7o Sur les litiges en matière de pensions (Décr. no 2019-82 du 7 févr. 2019, art. 47) «de retraite des agents publics»;
Pour les jugements rendus par un JU ils ne pouvaient être contestés que par la voie de la cassation, sauf les contentieux concernant l’entrée au service, la discipline et la sortie du service qui étaient susceptibles d’appel dans l’ancienne rédaction du CJA, art. R. 811-1.
La demande d’un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire et relève donc de l’appel devant la cours d’appel.
Conseil d’État 10/03/2020 M. TURQUETY 425889 B
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; / (…) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d’appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un appel (…) ». En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire au sens du 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, une telle demande n’entre pas, quelle que soit l’étendue des obligations qui pèseraient sur l’administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l’exception, prévue à ce 8°, en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort.
Le contentieux de la fonction publique est un contentieux fondamentalement objectif, un contentieux de la légalité.
Il devrait être parfois un contentieux subjectif lorsque le fonctionnaire défend un droit personnel (par ex. droit au traitement échu). Cependant, même dans ce cas, la jurisprudence l’autorise à utiliser le recours pour excès de pouvoir, voie du contentieux objectif par excellence. Dans une intention de faveur à l’égard des fonctionnaires, selon une décision de principe Lafage du 8 mai 1912, le Conseil d’Etat a admis le recours pour excès de pouvoir c’est-à-dire le recours en annulation du refus d’attribution du traitement ou d’une indemnité, alors que normalement cette question aurait dû donner lieu à un recours de pleine juridiction.
Mais Cette solution n’est pas valable pour les litiges concernant les titres exécutoires ou les ordres de versements. (CE 27 avr. 1988, Mbakam ; CE 23 déc. 1988, Cadhilac), lesquels ont un caractère suspensif qui empêche tout recouvrement forcé de la créance contestée devant le juge (Société hospitalière d’assurances mutuelles, 15 avril 2019, 425803, 425804, auparavant, 19 juin 1985, Commune des Angles, 61917, p. 194).
Conseil d’État 27/04/1988 Mbakam 74319 A
Un état exécutoire, émis à l’encontre d’un étudiant par le C.R.O.U.S. de Versailles pour une somme correspondant à des loyers prétendument impayés, ne peut pas faire l’objet d’une contestation par la voie de recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre un tel état relève, par nature, du plein contentieux (sol. impl.)
CE 23/12/1988 M. CADILHAC 70113
Recours dirigé contre un ordre de versement – a) Recours relevant par nature du plein contentieux (1) – b) Ministère d’avocat obligatoire
Considérant que la requête de M. CADILHAC tend à l’annulation d’un titre de perception émanant de l’ordonnateur de la deuxième région aérienne de l’armée de l’air l’invitant à verser au trésorier-payeur général des Yvelines une somme correspondant à un trop perçu de solde militaire ;
Considérant que ni l’article 45 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l’article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat ; que, dès lors, la requête de M. CADILHAC présentée sans ce ministère, n’est pas recevable ;
Article R431-2 du CJA
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables (…)
3° Aux litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;
4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés ;
6° Aux demandes d’exécution d’un jugement définitif.
Pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, la dispense d’avocat a disparue. Alors que le ministère d’avocat n’est obligatoire, en première instance, que pour les recours de plein contentieux, et sous les nombreuses réserves énumérées à l’article R. 431-3, le principe est inversé en appel. Le décret du 2 novembre 2016 a supprimé l’exception qui subsistait pour les recours pour excès de pouvoir dans le contentieux de la fonction publique.
Article R811-7 CJA
Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2.
Les demandes d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel ou d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat.
Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de pension.
Facultatif par principe sauf pour les militaires.
Article 23 Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle font l’objet, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, d’un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu’au terme de celle-ci.
Recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. La commission est compétente en matière de recours pour excès de pouvoir comme indemnitaires (CE, 26 oct. 2007, n° 284683, Piquer).
la requête qui n’est pas précédée d’une saisine de la commission des recours des militaires n’est pas recevable.
La décision du ministre prise sur avis de la commission des recours des militaires se substitue à la décision initiale. Aussi, les conclusions dirigées contre la décision initiale ne sont pas recevables. Les moyens dirigés contre cette décision initiale sont inopérants.
Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 a été abrogée le 26 avril 2008 et codifié aujourd’hui C. défense, art. R. 4125-1 et s.).
Article R4125-1 en vigueur depuis le 1 mars 2018
– Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
– La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2.
Tout recours introduit devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours.
III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions :
1° Concernant le recrutement du militaire, l’exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ;
2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande, le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l’autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative.
La lettre de saisine de la commission est accompagnée d’une copie de l’acte. Dans le cas d’une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d’une copie de la demande.
Si la copie de l’acte ou, dans le cas d’une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l’envoi, le secrétariat permanent de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l’intéressé.
Lorsque le recours est formé après l’expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l’intéressé.
– L’exercice d’un recours devant la commission ne suspend pas l’exécution de l’acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n’ont pas statué sur le recours.
L’auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l’intéressé.
– Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.
Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l’article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d’exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l’égard de l’acte initialement contesté devant la commission.
L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Voir Conseil d’État 01/03/2006 Montes 271135B
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 7 mai 2001 alors applicable organisant la procédure de recours administratif préalable au recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l ’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle (…). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » ; que, M. MONTES ayant saisi cette commission d’un recours contre la décision du ministre de la défense, en date du 5 décembre 2003, refusant son inscription au tableau d’avancement pour l’année 2004, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense, après avis de cette commission, s’est substituée entièrement à celle du 5 décembre 2003 en tant qu’il n’y figure pas ; qu’ainsi, les conclusions de M. MONTES dirigées contre la décision du 5 décembre 2003 sont irrecevables et ne peuvent être accueillies ;
Voir aussi CE, Section, 18 novembre 2005, Houlbreque, n° 270075, p. 513.
En l’absence du décret d’application prévu, les dispositions de l’art 23 de la loi du 30 juin 2000 sont longtemps demeurées inapplicables aux fonctionnaires civ
Un décret du 10 mai 2012 a organisé une expérimentation de la procédure de recours administratif préalable prévue par cet article 23. Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’État.
Cela n’a guère été utilisé et l’expérimentation, d’ampleur très limitée, a pris fin sans avoir été concluante.
― A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’un recours administratif préalable obligatoire les recours contentieux formés par les agents civils de l’Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés dans les services mentionnés dans l’annexe au présent décret, à l’encontre des décisions leur faisant grief prises par l’autorité dont ils relèvent dans le cadre de cette affectation et qui sont énumérées aux 1° à 4° suivants :
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’une mise en position hors cadres et d’un congé parental ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque ces décisions sont prises par une autorité autre que celle d’affectation, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas, sauf lorsque cette autorité est également mentionnée dans l’annexe du présent décret.
― Lorsqu’elles sont explicites, ces décisions mentionnent que l’agent peut demander, lors de la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire, la saisine, à titre consultatif, d’un tiers de référence. Elles précisent que l’avis de ce tiers ne lie pas l’administration.
― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Il est présenté par l’agent à l’auteur de la décision contestée, dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 et R. 421-7 du code de justice administrative. A défaut des mentions prévues au II de l’article 1er du présent décret, ce délai n’est pas opposable au recours administratif préalable obligatoire de l’agent.
― La saisine de l’administration interrompt le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision contestée.
III. ― L’auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet de ce recours.
Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l’auteur de la décision contestée et en avise l’auteur du recours.
― La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours. Elle est motivée lorsqu’elle est défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R. 421-6 et R. 421-7 du code de justice administrative.
Article 5 – I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu’au 16 mai 2014 à l’encontre des décisions énumérées à l’article 1er et intervenues à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Publication – Pour les décisions réglementaires, comme pour les décisions individuelles attaquées par un tiers, le délai part seulement de la publication (notamment au Bulletin officiel d’un ministère CE, 26 mai 1995, Boulassier : Rec. CE 1995, tables p. 963).
Notification – Pour les décisions individuelles contestées par leur destinataire, le délai court seulement à compter de la notification, celle-ci devant être effective et se traduire par la remise d’une copie de la décision. En l’absence de retrait d’une lettre recommandée portant notification, celle-ci est réputée régulièrement effectuée à la date de l’avis de passage laissé par le préposé. De même pour le refus d’émargement d’un procès-verbal de notification en main-propre.
La connaissance acquise d’une décision administrative peut également être déduite de l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique mais le délai de recours ne peut être opposé au destinataire que si la notification de la décision initiale, ou celle d’une décision ultérieure, a été accompagnée d’une mention conforme aux exigences de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative (CE, 13 mars 1998, Mauline n°120079 A; CE 8 / 3 SSR 2002-07-08 229843 A Hôpital local de Valence d’Agen). Mais le recours doit intervenir désormais dans la limite du délai raisonnable d’un an (CE Assemblée 2016-07-13 387763 A M. Czabaj)
CE, 13 mars 1998, Mauline n°120079 A
Mais considérant que si la formation d’un recours administratif contre une décision établit que l’auteur de ce recours administratif a eu connaissance de la décision qu’il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l’application des dispositions de l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, selon lesquelles : « Les délais de recours contentieux contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ;
Considérant qu’en l’espèce, ni la décision initiale du 2 mai 1989 ni les décisions des 19 avril et 26 juillet 1990 par lesquelles le ministre a rejeté les recours administratifs formés par Mme Mauline contre la décision du 2 mai 1989 ne mentionnaient les délais et voies de recours ; que le délai de recours contentieux n’ayant ainsi pas commencé à courir, la requête de Mme Mauline, enregistrée le 26 septembre 1990, n’est pas tardive ; qu’il y a par suite lieu d’attribuer le jugement de ses conclusions au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent par application de l’article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Est regardé comme valant connaissance acquise de la décision d’une assemblée délibérante, le fait d’avoir été régulièrement convoqué ou d’avoir personnellement pris part, en tant que membre de cette assemblée, à la réunion au cours de laquelle la décision a été prise (le délai courant alors à compter de la date de cette réunion). Mais voir les conclusions de V Daumas sur Conseil d’État 02/02/2015 commune d’Aix-en-Provence c\ Castronovo 373520 A concernant la connaissance acquise par les élus en ce qui concerne les termes du contrat.
Le délai raisonnable « Czabaj » s’applique aussi au recours administratif préalable obligatoire. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. CE, sect., 31 mars 2017, n° 389842, Lebon.
L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office. CE, 10 février 2020, M. Maillard, n° 429343, B.
Les décisions implicites de rejet naissent du silence gardé par l’administration durant un délai de deux mois à compter de la réception par l’administration d’une réclamation. La date de dépôt de cette réclamation, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête (CJA, art. R. 421-2). Ladite réclamation peut être soit une demande initiale, soit un recours administratif. Le délai du recours contentieux ouvert contre une telle décision implicite commence à courir dès la naissance de cette décision, sauf dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou “de tous autres organismes collégiaux”, ou dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.
Le délai raisonnable d’un an, sauf circonstances particulières, issu de la jurisprudence Czabaj, s’applique aux décisions implicites de rejet lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
CE, 18 mars 2019, M. Jounda Nguegoh, n° 417270, A.
La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande, mais peut être établie par des échanges ultérieurs avec l’administration.
Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l’article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision.
CE, 8e – 3e ch. réunies, 16 avr. 2019, n° 422004, Lebon T
Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période mentionnée au premier alinéa (…) ». Aux termes de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 déjà citée : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. ( …) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l’administration : » L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. / L’accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée « . Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. (…)
S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
L’exemple du domaine disciplinaire
L’avis émis par le conseil de discipline n’est pas susceptible de recours car il ne lie pas l’administration.
CE, SSR, 20/05/1998, Mme Josselin, n° 173181
Considérant que l’avis émis par le conseil de discipline du centre hospitalier, le 19 avril 1994, ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme JOSSELIN qui tendent à son annulation ne peuvent qu’être rejetées ;
Les propositions émises par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (cf art. 10 et suivants du décret du 25/10/1984) ne lient pas l’administration et ne constituent donc pas des actes décisoires susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Article 16 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat prévoit que : « L’avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat est transmis au ministre intéressé. / Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.».
CE, SSR, 02/04/2003, M. Gosset, n° 220 687, en A
Considérant qu’aux termes de l’article 10 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Lorsque l’autorité disciplinaire a prononcé une sanction (…) de révocation alors que celle-ci n’a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers des membres présents, l’intéressé peut saisir de la décision dans les deux mois à compter de la notification, la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique » ; qu’aux termes de l’article 14 du même décret : « Au vu tant de l’avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte-tenu, le cas échéant, des résultats de l’enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat émet soit un avis déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée » ; qu’aux termes de l’article 16 : « L’avis ou la recommandation émis par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat est transmis au ministre intéressé./
Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise. » ; qu’aux termes de l’article 17 : « Le délai de recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu’à notification soit de l’avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre » ;
Considérant que, par un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 2 juin 1998, M. GOSSET, brigadier de la police nationale, a fait l’objet d’une sanction de révocation de la police nationale ; que, saisie par M. GOSSET, la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a, dans son avis du 16 avril 1999, déclaré qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la requête de l’intéressé ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre l’avis de la commission de recours de la fonction publique en date du 16 avril 1999 :
Considérant que l’avis par lequel la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la requête présentée devant elle par M. GOSSET ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours ; que, dès lors les conclusions tendant à son annulation ne sont pas recevables.
La recommandation du CSFPE ne lie pas l’administration. (La recommandation : en vertu d’un principe général du droit, la commission ne peut pas proposer une aggravation de la sanction qui lui a été déférée. Le ministre n’est pas lié par cette recommandation, qui n’est pas non plus susceptible de recours en annulation. CE SSR N° 269177 M. CILLAIRE 4 juillet 2005 RAPPU : Nous pensons pour notre part que les deux hypothèses sont tout à fait différentes. La différence essentielle entre les deux procédures, c’est que le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat n’a qu’un simple pouvoir de recommandation non contraignant alors que, pour la fonction publique hospitalière, c’est l’inverse puisque le conseil supérieur a le pouvoir de contraindre l’autorité disciplinaire à prendre une sanction moins sévère ou même à ne prendre aucune sanction. La garantie que constitue pour l’agent le droit de saisir le conseil supérieur n’est donc pas du tout la même dans les deux cas, ce qui justifie la différence de solution : il n’est pas gênant que l’agent de l’Etat ne dispose d’aucun recours contre un avis qui ne peut être qu’une recommandation dépourvue d’effet contraignant ; en revanche, l’agent hospitalier doit pouvoir contester l’avis pris par un conseil supérieur qui a refusé d’exercer le pouvoir décisif de contraindre l’administration à une décision plus clémente. Dans ce dernier cas, l’avis peut être analysé comme un avis conforme, donc comme une co-décision.
RAPPU CE 2 /7 ssr 30 avril 2004 La Poste c/ M. Maggi n° 256409 : le conseil peut soit émettre un avis déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. L’avis ou la recommandation sont transmis au ministre qui est libre de suivre ou non la recommandation mais s’il décide de la suivre, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
A l’inverse, les avis de la commission de recours du CSFPT et du CSFPH sont des décisions susceptibles de recours puisqu’ils lient partiellement l’autorité investie du pouvoir de sanction.
Les avis émis par les conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux de la FPT (cf art. 90 bis et 91 de la loi du 26/01/1984) et par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (cf art. 84 de la loi du 09/01/1986) lient l’administration dans la mesure où celle-ci ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle qui est proposée ; il s’agit donc d’actes décisoires qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE, SSR, 29/12/1994, ville de Toulouse c/Jourquet, n° 148036, en B
Considérant qu’aux termes de l’article 91 de la loi du 26 janvier 1984 dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1987 : « Les fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d’Etat. L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur » ;
Considérant que la VILLE DE TOULOUSE a demandé au tribunal administratif d’ordonner le sursis à exécution de l’avis rendu le 11 février 1993 par le conseil de discipline de recours, qui a proposé de substituer à la sanction de révocation infligée à Mme Hourquet, agent technique de la VILLE DE TOULOUSE, celle d’exclusion temporaire de six mois assortie d’un sursis partiel de trois mois ; que cet avis, qui présente le caractère d’une décision faisant grief que la VILLE DE TOULOUSE était recevable à déférer au juge de l’excès de pouvoir, pouvait faire l’objet d’un sursis à exécution ; que, par suite, la VILLE DE TOULOUSE est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’avis précité, en date du 11 février 1993, du conseil de discipline de recours ;
CE, SSR, 07/03/1986, CHG de Toulon, n° 55803, en B
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 8 du décret du 31 décembre 1970, lorsque la commission des recours prévue à l’article 2 dudit décret propose une sanction disciplinaire moins sévère que celle prononcée par le directeur du centre hospitalier, la décision de ce dernier ne peut comporter une sanction plus sévère que celle prévue par l’avis de la commission, la décision antérieure étant alors rétroactivement remplacée par celle prise à la suite de l’avis ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que M. Aoune, conducteur d’automobile au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON a, le 17 décembre 1982, apostrophé violemment le directeur du centre de transfusion sanguine où il était affecté, et s’est livré, le 21 décembre de la même année, à des voies de fait envers son supérieur hiérarchique auquel il a infligé des blessures ;
Considérant qu’en émettant l’avis en date du 14 juin 1983 que, pour tenir compte de ce que le comportement de M. Aoune, recruté en 1977, avait donné satisfaction, la sanction disciplinaire de révocation infligée à l’intéressé à raison des faits ci-dessus relatés fut remplacée par celle de l’abaissement de deux échelons la commission des recours a sous-estimé les fautes commises par M. Aoune ; que cette sous-estimation procède d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la gravité des faits reprochés à l’intéressé ; que dès lors le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON est fondé à demander l’annulation de l’avis de la commission des recours du 14 juin 1983 ;
Depuis une décision CE 8 / 3 SSR Commune de Saint-Dié-des-Vosges du 16 février 2015, n° 369831 en B, le juge administratif exerce un contrôle normal sur le niveau de sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d’un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
L’administration n’est pas liée par l’avis émis par la commission de réforme qui n’est donc pas susceptible de recours. Cet avis n’est requis qu’en cas d’avis négatif de l’administration.
CE, SSR, 04/01/1995, Cme de Septèmes-Les-Vallons, n° 150369, en C
Considérant qu’en vertu des dispositions du 2°/ de l’article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent, « l’imputation au service de l’accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales » ; que si, aux termes de l’article 16 du décret susvisé du 30 juillet 1987, « la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l’article 57 (2°, 2ème alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. », la commune, qui place l’agent en position de congé de maladie, n’est pas tenue de suivre l’avis de la commission ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SEPTEMESLES VALLONS est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s’est fondé, pour annuler la décision du 15 janvier 1990 par laquelle le maire a refusé d’imputer au service l’accident dont M. Ringler a été victime le 3 octobre 1989, sur le motif que l’administration aurait eu l’obligation de se conformer à l’avis exprimé par la commission de réforme constatant l’imputabilité de l’accident au service ;
L’administration méconnait sa compétence (incompétence négative), et commet donc une erreur de droit, si elle se croit, à tort, liée par l’avis émis par la commission de réforme.
CAA Nancy, 13/11/2003, Syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin, n°00NC01527 (jugé à propos de l’avis du comité médical, mais entièrement transposable à l’avis de la commission de réforme)
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le président du SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN, en se contentant de notifier les avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur à M. Pirastru, a méconnu sa compétence en s’abstenant d’ examiner et de porter une appréciation sur la situation de M. Pirastru tant dans la décision implicite née le 2 novembre 1997 du silence gardé à la demande du 30 juin 1997 reçue le 2 juillet 1997 par ledit syndicat que dans la décision expresse du 9 décembre 1997 ; que, par suite, le SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU Bas-Rhin n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 9 décembre 1997, confirmant celle du 2 novembre 1997, par laquelle le président du syndicat a refusé de placer M. Jacques Pirastru en congé de longue maladie ;
Dès lors qu’il ne lie pas l’administration, l’avis émis par la commission de réforme n’est pas un acte décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE, S/S, 21/06/1995, M. Richard, n° 126 818, en C
Considérant qu’à l’issue d’un congé pour accident de service, M. RICHARD, agent de salubrité au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’agglomération néocastrienne, a été mis en demeure de reprendre son service par une lettre du président du syndicat en date du 2 octobre 1990 après que la commission de réforme ait, le 27 septembre 1990, émis l’avis qu’il était apte à l’exercice de ses fonctions ; que ni l’avis de la commission de réforme qui constitue un acte préparatoire ni la lettre de mise en demeure n’ont le caractère de décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. RICHARD n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre ces deux actes comme non recevable ;
Le comité médical ne donne en matière de contestation d’ordre médical aucune décision et l’avis émis n’a pas le caractère d’une décision faisant grief (1er juillet 1992, M. Vasseur, n° 129856). Cet avis ne lie donc pas l’administration. CE Mme De Herdt, 4/5 Ssr du 7 mars 2008 n° 293530 inédit. Conseil d’État 23 mars 2011 Mme Drouin 331839 C.
Une circulaire ou instruction, comportant seulement une interprétation par l’autorité administrative, des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, ne fait pas grief lorsqu’elle est dépourvue de caractère impératif.
Ne peuvent être accueillis les recours dirigés par les agents publics contre des mesures générales d’organisation des services, prises par voie de note de service, de circulaire, d’arrêté, voire de décret, si ces mesures ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives statutaires des agents ou à leurs conditions d’emploi et de travail (par exemple, CE, 22 nov. 1999, Arteaga-Romero : Rec. CE 1999, tables p. 863-937). Il en va ainsi :
de l’obligation pour les agents de lever leur anonymat (CE, 20 mai 1988, n° 69662, Féd. syndicaliste des travailleurs des PTT-FO) ;
de la mise en place d’horaires variables (CE, 25 mai 1988, n° 59574, Coiffier : Juris-Data n° 1988-042722) ;
ou bien de l’attribution ou du retrait d’une régie de recettes (CE, 26 avr. 1989, Paillot : Rec. CE 1989, tables p. 833. – CE, 6 oct. 1995, n° 97579, Cne Saint-Soupplets).
Elles ont le même régime que les mesures générales, lorsqu’elles sont relatives à l’organisation du service, à condition, là encore, qu’elles ne portent pas atteinte aux prérogatives des agents ou à leurs droits statutaires (pour une décision d’un directeur départemental de l’équipement de ne pas pourvoir au remplacement d’agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite, CE, 15 nov. 1995, Synd. nat. des personnels techniques administratifs et de service de l’équipement : Rec. CE 1995, tables p. 883).
Ne font donc pas grief les mesures portant affectation au sein des services (pour un changement d’affectation n’entraînant aucun déplacement géographique et comportant les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière, CE, 18 mars 1996, n° 141089, Biard) sauf si elles se traduisent par un déclassement : c’est le cas, par exemple, du transfert d’un agent du service de transports scolaires au service d’enlèvement des ordures ménagères (CE, 30 oct. 1987, n° 83446, Cne Savigny sur Orge c/ Boand).
Changement d’affectation d’une sténodactylographe n’ayant entraîné ni changement de la situation administrative de l’intéressée (notamment pas d’éloignement…) ni conséquences pécuniaires.
CE, S/S, 17/01/1996, Mlle DUMEZ, n°115188
Considérant que le changement d’affectation de Mlle DUMEZ, sténodactylographe, au sein des services de la région Ile-de-France qui n’a entraîné pour l’intéressée ni modification de sa situation administrative ni conséquences pécuniaires a constitué une simple mesure d’organisation du service, insusceptible de faire l’objet d’un recours ; que Mlle DUMEZ n’est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;CE 25/09/2015 Mme Bourjolly n° 372624 A
Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Cf. CE, 15 avril 2015, Pôle emploi, n° 373893, p. 146.
En revanche, la mesure d’affection qui préjudicie aux garanties que tient un fonctionnaire de se voir affecté sur un poste correspondant à son grade et son corps ne constitue pas une telle mesure (CE, N° 359753, M. Van Gastel, 4 décembre 2013).
La décision mettant fin aux fonctions de sous-directeur adjoint d’un fonctionnaire pour le remettre à disposition de la direction des ressources humaines de son ministère porte atteinte aux droits et prérogatives de ce fonctionnaire et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (Conseil d’État 05/05/2008 M. Limouzin-Lamothe 304347 ; CE Section, 25 octobre 1963, Demoiselle Mollet, au Recueil p. 511 ou Section, 21 avril 1961, Mailhol, p. 256).
CAA Lyon, 28 février 2000, M. Fernandez, n° 96LY02218
Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 22 novembre 1994 et 23 janvier 1995 :
Considérant que par une décision verbale du 22 novembre 1994, confirmée par lettre du 23 janvier 1995 répondant au recours gracieux formé par M. FERNANDEZ agent de maîtrise qualifié, le maire de FEYZIN a supprimé le bureau que ce fonctionnaire occupait dans les locaux de la mairie, estimant qu’il pouvait exercer ses fonctions, exclusivement, depuis le bureau situé Rue Jean BOUIN, où se trouve l’atelier municipal affecté à l’équipe qu’il dirigeait ; que, contrairement à ce que soutient l’intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision se serait accompagnée d’une modification de ses attributions se traduisant, notamment, par une affectation à des tâches de cantonnier ; qu’elle ne s’est pas traduite par une atteinte, soit aux prérogatives que M. FERNANDEZ tient de son statut, soit à sa situation pécuniaire; qu’ainsi, les décisions attaquées, qui présentent le caractère de mesures d’ordre intérieur, ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. FERNANDEZ n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme étant irrecevables les conclusions dirigées contre lesdites décisions ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision d’affectation de M. FERNANDEZ au stade Pascal Dupuis :
Considérant qu’au retour d’un congé consécutif à un accident du travail, M. FERNANDEZ a été affecté, à compter du 18 mars 1995, au stade Pascal Dupuis, pour y effectuer, ainsi que le reconnaît la COMMUNE DE FEYZIN, des travaux subalternes d’entretien et de nettoyage ; qu’eu égard à la nature des fonctions précédemment exercées par M. FERNANDEZ, cette nouvelle affectation présentait le caractère, non d’une mesure d’ordre intérieur, mais d’une mutation comportant une modification de sa situation, et constituait ainsi une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon doit être annulé en tant qu’il a rejeté comme étant irrecevables les conclusions de la demande de M. FERNANDEZ dirigées contre cette décision ; Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions en cause ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la décision affectant M. FERNANDEZ au stade Pascal Dupuis a été prise en raison de son comportement antérieur et entraînait une diminution sensible de ses responsabilités ; que cette mesure avait donc le caractère d’une sanction déguisée ; qu’elle aurait dû, dès lors, être précédée de la communication de son dossier à M. FERNANDEZ ; qu’il est constant qu’il n’a pas été procédé à cette communication avant l’intervention de la décision attaquée ; que, par suite M. FERNANDEZ est fondé à demander l’annulation de cette décision ;
Les conclusions tendant à l’annulation d’un seul de leurs éléments sont irrecevables (pour des conclusions dirigées seulement contre la partie littérale d’une notation, CE, 29 juill. 1994, Litovsky : Rec. CE 1994, tables p. 1019).
Les clauses financières d’un contrat recrutant un agent public, regardées comme non divisibles du contrat dans son ensemble : ces clauses ne peuvent faire l’objet d’une demande à fin d’annulation pour illégalité, émanant du préfet ou d’un tiers intéressé, alors que le recrutement en lui-même n’est pas attaqué (CE, 11 mars 1998, préfet Val-d’Oise).
CE, SSR, 06/11/1998, M. Gregory, n° 189398, en B
Considérant que les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir présentées pour M. GREGORY doivent être regardées comme dirigées contre la délibération du jury établissant la liste des candidats proposés pour l’admission en première année à l’Ecole normale supérieure, dans la section des sciences, à l’issue des épreuves du deuxième concours organisé en 1995 ;
Considérant que cette délibération, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible ; qu’il résulte des termes mêmes de sa requête que M. GREGORY n’a entendu demander l’annulation de cette délibération qu’en tant qu’elle a écarté sa propre candidature ; que ces conclusions sont, par suite, irrecevables ;
CE, 29/07/1994, Mme Litovsky, n° 89011, en B
La notation d’un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible. Irrecevabilité de conclusions tendant à l’annulation de la seule notation littérale.
CE, SSR, 27/04/2011, M. Rouzet, n° 326936, en B
Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible.
Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables.
Actes qui ne constituent pas des décisions susceptibles de recours :
Les actes purement indicatifs tels qu’un rapport (CE, 26 mai 1982, Droulers), un état des services ou une simple déclaration d’intention sans valeur juridique ni force contraignante (pour un protocole d’accord conclu entre un ministre et des organisations syndicales, CE, 27 oct. 1987, Synd. nat. des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation).
Les mesures préparatoires à une décision administrative. L’irrégularité éventuelle pourra seulement être invoquée au soutien du recours dirigé contre la décision qu’ils préparent, lorsque celle-ci sera intervenue (en matière de notation, CE, 19 mars 1997, Spicuzza ; en matière d’avancement de grade, CE, 23 oct. 2002, n° 223543, Salas ; la contestation par une organisation syndicale de la décision préfectorale admettant la recevabilité d’une liste de candidature aux élections des personnels aux commissions administratives paritaires : CE, 16 janv. 2002, n° 196637, Synd. nat. de la police en tenue).
Les simples avis, dépourvus d’effet juridique direct, qui sont donnés par des comités, commissions, ou conseils quand bien même cette consultation constitue une formalité substantielle (par exemple, pour l’avis d’une commission administrative paritaire, CE, 21 févr. 1994, n° 145183, Synd. CGT-FO du Syndicat interhospitalier régional d’Île-de-France) ;
Les avis conformes, dès lors que, constituant une étape nécessaire d’une prise de décision, ils sont assimilables à des mesures préparatoires : leur illégalité peut cependant être invoquée au soutien d’un recours dirigé contre la décision qu’ils précèdent, quel que soit son sens (CE, ass., 26 oct. 2001, Eisenchteter).
Les ordres hiérarchiques reçus (CE, 29 juin 1961, Gander), sous réserve que ces ordres ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux ou entraînent une perte de responsabilité ou de rémunération du fonctionnaire ou encore constituent en réalité une sanction, même déguisée, ou emportent une discrimination (CE, 25 sept. 2015, n° 372624, B).
La circulaire par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) informe l’ensemble des magistrats de ce qu’il envisage de proposer la nomination d’un magistrat dans un poste déterminé, comme la proposition de nomination qu’il formule après avoir recueilli ces observations, constituent des actes préparatoires au décret de nomination et n’ont, dès lors, pas le caractère de décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d’État Bubbe c/ ministre de la justice 5/12/2018 B 416487
Il s’agit des actes qui comportent des effets juridiques directs, en créant, par eux-mêmes, des droits ou des obligations (par exemple, décisions réglementaires modifiant le statut d’un corps de fonctionnaires ; décisions individuelles, de nomination, d’avancement, de mutation d’un agent public) ou encore en refusant de modifier l’ordonnancement juridique (par exemple : refus d’abrogation d’un règlement illégal) ou d’accorder un avantage légal (par exemple : refus de verser à un agent une indemnité prévue, à certaines conditions, par la réglementation).
Les avis dits « décisoires » : avis émis par les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale ou hospitalière, qui obligent l’autorité disposant du pouvoir disciplinaire à ne prononcer qu’une sanction égale ou inférieure à celle envisagée par cet avis et donc, au besoin, à rapporter la sanction plus grave qui avait été prise initialement (CE, 29 avr. 1987, Ville Grenoble c/ Jay : Rec.CE 1987, p. 157. – CE, 9 déc. 1994, Ville Toulouse c/ Jourquet : Rec. CE 1994, p. 1019 ; Dr. adm. 1995, comm. n° 171, concl. Fratacci) ;
Les propositions, et les refus tacites de proposition, lorsqu’une nomination ne peut légalement intervenir que sur proposition expresse, l’agent non proposé perdant, par suite, toute possibilité d’être nommé (CE, 10 juill. 1972, Freyssinet : Rec.– CE, 23 mars 1994, Feyel : Rec.).
Les mises en demeure, sauf si elles constituent des actes préparatoires dans la prise d’une décision administrative (pour la mise en demeure de rejoindre son poste adressée par un maire à un agent communal participant à un mouvement de grève légal, CE, 26 juin 1996, Cne Grand-Bourg de Marie-Galante et Berdier Rec.).
Le refus de procéder au retrait de pièces qui ne devraient pas figurer dans ce dossier (CE, 25 juin 2003, Calvet).
Les décisions de refus relatives à un avantage prévu par un texte sont toujours regardées comme faisant grief.
La jurisprudence admet le recours contre des décisions qui modifient sensiblement la situation administrative de l’intéressé (pour une modification d’horaire privant un agent d’une prime de nuit, CE, 25 sept. 1995, Rispal : Rec.) ou sont susceptibles d’avoir des répercussions sur sa carrière (s’agissant des arrêts de rigueur infligés aux militaires, qui ont en outre des effets directs sur leur liberté d’aller et venir, CE, 17 févr. 1995, Hardouin). Mais tout est affaire d’espèce.
S’agissant des recours contre les actes individuels, est recevable le recours du fonctionnaire dont l’acte attaqué lèse un intérêt personnel et direct :
– est recevable à attaquer une décision individuelle relative à sa situation ou à sa carrière (CE, 8 févr. 1995, Fraval) ou ayant une incidence sur sa rémunération sauf si la décision intervient à sa demande (CE, 11 oct. 1995, Boissin Cardinal – CE, 18 oct. 2002, n° 231771, Diraison).
– mais l’agent n’est pas recevable à attaquer une décision individuelle relative à un autre agent mais ne lésant pas ses propres intérêts (CE, 17 févr. 1992, Potton– CE, 20 mars 1992, Melki – CE, 7 avr. 1995, Werl).
Tout agent public un intérêt pour agir contre les mesures qui sont de nature à retarder irrégulièrement son avancement (CE, 6 oct. 1995, Cne Sète) ou qui sont susceptibles de lui créer des concurrents, même futurs. Ainsi est-il recevable à poursuivre l’annulation des nominations ou promotions faites à son grade ou aux grades supérieurs de son corps ou cadre d’emplois, ou dans un autre corps ou cadre dont les agents sont susceptibles d’entrer en concurrence avec lui pour l’accès par voie d’avancement normal à des grades ou emplois supérieurs (CE, sect., 1er juill. 1955, Charles – CE, 17 mai 1972, Roty, Desmarets et Beaune – CE, 14 juin 1993, Dpt Lozère). Il en va de même des nominations effectuées sur des emplois qu’il a vocation à occuper, y compris par voie d’intégration dans un autre corps, si existe une procédure organisée de sélection (CE, 30 déc. 2002, n° 247338, Frusta).
Mais un candidat auquel l’admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d’un intérêt à agir contre les opérations d’un concours d’accès à la fonction publique, contre ses résultats, contre les actes de nomination des lauréats (CE, 31 mars 2014, n° 348806).
De même un fonctionnaire a-t ’il intérêt à contester les nominations pouvant porter atteinte aux droits et prérogatives de son corps (CE, 5 mars 1948, Wuillaume).
Les fonctionnaires ont évidemment intérêt à attaquer les actes réglementaires qui ont pour effet de modifier leur situation statutaire ou les prérogatives de leur corps.
Les dispositions à caractère impératif d’une circulaire, d’une instruction ou d’une note de service doivent être regardées, en revanche, comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. Le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs. Il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme supérieure (CE, sect., 18 déc. 2002, Duvignères).
Ex : note de service du directeur général des douanes, définissant de façon impérative les conditions d’examen des candidatures, à un tableau d’avancement, est regardée comme faisant grief dès lors qu’elle fixe incompétemment des règles nouvelles de caractère statutaire (CE, sect., 24 févr. 2003, Talmant).
Ex : de même, la décision de transformer la nature d’un emploi – ce qui équivaut à une suppression d’emploi accompagnée de la création d’un emploi différent – est une décision réglementaire faisant grief, dès lors qu’elle oblige le fonctionnaire qui occupe cet emploi à demander sa mutation (CE, 24 juin 1998, Friedrich : Rec. CE).
Ex : La requête tendant à l’annulation de la note de service du 9 novembre 2017 organisant le mouvement annuel des enseignants du second degré pour la rentrée 2018 dès lors que les critères retenus par le ministre ne revêtaient pas un caractère subsidiaire et méconnaissaient par suite, en tout état de cause, les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues de la loi du 20 avril 2016.
Analyse : Faculté, pour l’autorité compétente, d’établir des critères supplémentaires aux critères de priorité prévus par la loi (art. 60 de la loi du 11 janvier 1984) – Caractère subsidiaire de tels critères – Portée – 2) Application – Annulation de la note de service du 6 novembre 2017 du ministre de l’éducation nationale (1).
CE 4 / 1 CHR 2019-10-04 416648 B M. Chatillon
CE, SSR,06/10/1995, Commune de Sète, n° 121370, en B
Les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites dans cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois ou règlements. Notamment, tout agent a intérêt à poursuivre l’annulation des nominations et promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son cadre, soit dans un cadre différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l’accès par voie d’avancement normal à des grades ou des emplois supérieurs.
Dès lors qu’ils ont la personnalité morale, les syndicats et associations regroupant des agents publics ont qualité pour agir contre une décision, dans la mesure où ils justifient d’un intérêt suffisant (CE, 25 nov. 1998, Section syndicale, Syndicat FO des services financiers de Paris).
CE, SSR,26/04/1989, Section syndicale CFDT de la CCI de Nantes, n° 16172, en B
Considérant qu’il résulte des termes mêmes de la requête susvisée qu’elle est présentée « pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE de Nantes », comme d’ailleurs la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ; que ni la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises ni aucune autre disposition législative n’a conféré à une section syndicale simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; qu’ainsi la requête de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE de Nantes doit être rejetée comme irrecevable ;
L’intérêt pour agir des groupements de fonctionnaires s’apprécie au regard des intérêts défendus (contenus dans les statuts) et de la nature des décisions attaquées. Classiquement, les statuts des syndicats et associations définissent les intérêts qu’ils défendent, lesquels délimitent le champ de l’action qu’ils peuvent entreprendre (CE, 28 avr. 1958, Assoc. des anciens élèves de l’ENA). Un syndicat d’agents communaux justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la liste des candidats admis à l’issue d’un examen d’aptitude destiné à pourvoir certains emplois des services techniques de la commune (CE, 10 juill. 1996, n° 125391, Ville Marseille), s’agissant de concurrents. En revanche, il est sans intérêt pour agir contre une décision qui ne porte aucune atteinte aux droits de ses adhérents, telle que la délibération du jury d’un concours national (CE, 30 oct. 1996, Synd. des cadres CGT de la Ville de Bobigny et a.). Concernant les unions fédérales, le Conseil d’État a ainsi admis qu’une union de syndicats peut être recevable à contester une décision affectant directement les intérêts défendus par l’une des organisations qu’elle regroupe (CE, ass., 12 déc. 2003, USPAC CGT), notamment en l’absence d’organisation plus locale.
Il faut distinguer décisions individuelles défavorables, décisions individuelles favorables, et décisions réglementaires.
Les syndicats de fonctionnaires et agents publics ne sont pas recevables à demander l’annulation des mesures individuelles défavorables, telles que les sanctions disciplinaires, les mutations d’office ou les retenues pour fait de grève
CE, 15/06/1979, Syndicat général de la police et Guyonnet, p 281
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE ; – CONSIDERANT QUE L’INTERET INVOQUE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE N’EST PAS DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L’ANNULATION D’UN ARRETE PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L’EGARD D’UN FONCTIONNAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N’EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE tribunal administratif DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L’ARRETE DU 24 FEVRIER 1975 DU MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR INFLIGEANT A M. GUYONNET UNE REDUCTION D’ANCIENNETE D’ECHELON DE TROIS MOIS ;
Idem pour une révision d’une note individuelle.
CE, 30/11/1979, Martin et syndicat autonome de l’équipement de l’Aube, p 443
CONS QU’IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L’EQUIPEMENT DE L’AUBE A PRESENTE AU tribunal administratif DE CHALONS-SUR- MARNE UNE DEMANDE TENDANT A L’ANNULATION DE LA NOTATION CHIFFREE DE M. MARTIN, ATTACHE ADMINISTRATIF, POUR LES ANNEES 1968 A 1976 ET DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REFUSANT DE DEMANDER LA REVISION DE LA NOTE ADMINISTRATIVE DE L’INTERESSE POUR L’ANNEE 1976 ; QU’UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES N’A PAS QUALITE POUR PRESENTER DEVANT UN tribunal administratif, UNE REQUETE TENDANT A L’ANNULATION DE DECISIONS, RELATIVE A LA NOTATION D’UN FONCTIONNAIRE ;
Mais ils sont recevables à intervenir à l’appui d’une requête à fin d’annulation présentée par les agents concernés.
CE, section 13/12/1991, Syndicat Interco CFDT de la Vendée et Audrain et autres, en A,
Considérant que le syndicat Interco-C.F.D.T. de la Vendée ainsi que M. Audrain et autres ont déféré au tribunal administratif de Nantes les décisions par lesquelles le président du conseil général de la Vendée a procédé à des retenues sur les traitements de sapeurs-pompiers professionnels ayant refusé d’accomplir certaines tâches pendant les journées des 2 au 4 février 1983 ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance en tant qu’elle émane du syndicat Interco-C.F.D.T. de la Vendée :
Considérant que si le syndicat requérant est recevable à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation de telles décisions présentée devant le juge administratif par les fonctionnaires intéressés, il n’a pas qualité pour en solliciter lui-même l’annulation ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, d’une part, le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que la demande présentée au tribunal administratif n’était, en tant qu’elle émanait du syndicat, pas recevable ; et que, d’autre part, le syndicat Interco-C.F.D.T. de la Vendée n’est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
CE, Section, Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et Syndicat des cadres communaux de la mairie de Nîmes, n° 74153, en A
Secrétaire général de la mairie de Nîmes ayant décidé de muter, par des notes d’affectation, au service des musées d’art et des monuments, en qualité de gardiens de musée, des agents qui occupaient des emplois d’employés du service du protocole et d’adjoints au service du protocole. Eu égard à la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires concernés avant leur affectation dans d’autres emplois, ces affections présentaient le caractère non de mesures d’ordre intérieur mais de mutations comportant une modification de leur situation et constituaient ainsi des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Les syndicats, s’ils sont recevables à intervenir, le cas échéant, à l’appui d’une demande d’annulation de décisions portant mutation de fonctionnaires présentée devant le juge administratif par des fonctionnaires, n’ont pas qualité pour en solliciter eux-mêmes l’annulation. Irrecevabilité des conclusions présentées par des syndicats contre ces décisions.
Une organisation syndicale est recevable à contester la légalité d’une décision portant affectation de fonctionnaires.
Les syndicats ne sont pas recevables à demander l’annulation de mesures qui, sans porter atteinte aux prérogatives des corps qu’ils représentent, se bornent à organiser le service (CE, 26 mai 1989, Conféd. nat. des groupes autonomes de l’enseignement public et Synd. nat. des lycées et collèges : Rec.) ou à prescrire certaines modalités d’examen des dossiers des usagers (CE, 28 juill. 2000, n° 200027, Union nat. CGT des affaires sociales et a.). Ils ne sont pas davantage recevables à attaquer des décisions à portée exclusivement financière (CE, 2 nov. 1987, Mansier : Rec).
Les syndicats peuvent contester des décisions réglementaires qui portent atteinte aux intérêts qu’ils défendent, et notamment aux prérogatives des corps qu’ils représentent (CE, 25 juin 1969, Synd. autonome du personnel enseignant : Rec. CE 1969, p. 335).
Ex : mesures réglementaires ayant pour objet de retirer des attributions à un service de l’État et de les déléguer à des organismes de droit privé, mesures qui sont regardées comme susceptibles de porter atteinte aux prérogatives des corps auxquels appartiennent ses membres (CE, 21 févr. 2000, n° 204478-208587, Synd. Sud Travail, Rec. ; Conseil d’État 27/04/2011 Syndicat national CGT des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 312368 B ; Conseil d’État 31/12/2019 UATS-UNSA c\ PREMIER MINISTRE 429715 B )
CE, 21 févr. 2000, n° 204478-208587, Synd. Sud Travail, Rec.
Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l’emploi et de la solidarité :
Considérant qu’en vertu de l’article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue notamment des lois des 16 octobre 1997 et 29 juillet 1998, l’Etat peut accorder à certaines personnes privées d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l’exercice d’une profession non salariée le maintien de leur affiliation à un régime de sécurité sociale assorti d’une exonération de leurs cotisations sociales ; que certaines de ces personnes peuvent, en outre, bénéficier d’une aide financée par l’Etat ; que cette aide peut prendre la forme d’une avance remboursable ; qu’enfin, la loi a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2000, la décision d’octroi de l’avance remboursable peut être déléguée à des organismes habilités par l’Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
Considérant que, par les requêtes susvisées, le SYNDICAT SUD TRAVAIL conteste, d’une part, les dispositions du décret du 29 décembre 1998 qui fixent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif expérimental et, d’autre part, la circulaire du 6 avril 1999 prise pour son application ; que ce dispositif expérimental, défini par le décret et précisé par la circulaire, a pour objet, d’une part, de retirer des attributions des services extérieurs du ministère chargé du travail l’instruction de la décision d’octroi de l’avance remboursable et la gestion de cette aide et, d’autre part, de déléguer cette instruction et cette gestion à des organismes de droit privé désignés après une procédure de mise en concurrence ; que ces dispositions sont ainsi susceptibles de porter atteinte aux prérogatives des corps auxquels appartiennent les membres du syndicat requérant ; que, par suite, le ministre de l’emploi et de la solidarité n’est pas fondé à soutenir que le SYNDICAT SUD TRAVAIL serait dépourvu d’un intérêt lui donnant qualité pour les contester ;
Conseil d’État 27/04/2011 Syndicat national CGT des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 312368 B
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d’emploi et de travail.2) Les dispositions de la « charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants » signée le 25 juillet 2007 entre l’Etat et six organisations patronales ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives des agents chargés des missions de contrôle des établissements concernés et n’affectent pas leurs conditions de travail. Par suite, le syndicat national CGT des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour déférer ce texte au juge de l’excès de pouvoir.
Conseil d’État 31/12/2019 UATS-UNSA c\ PREMIER MINISTRE 429715 B
Un décret pris sur le fondement de l’article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui se borne à définir les attributions des membres du Gouvernement et les services et organismes sur lesquels ils ont autorité, dont ils disposent ou sur lesquels ils exercent un pouvoir de tutelle pour l’exercice de leurs missions, se rapporte à l’organisation du service et n’a pas, en principe, pour objet d’affecter, par lui-même, les conditions d’emploi et de travail des agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés.
Syndicat de fonctionnaires demandant l’annulation pour excès de pouvoir du refus de modifier le décret relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.
Les dispositions contestées du décret dont le syndicat requérant a demandé en vain la modification dressent la liste des directions d’administration centrale sur lesquelles le ministre de l’intérieur a autorité. Ces dispositions, qui n’ont aucune incidence sur l’organisation des instances de concertations auxquels participent les organisations syndicales, n’affectent pas les conditions d’emploi et de travail des agents exerçant leurs fonctions dans ces directions. Ainsi, le syndicat requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de modifier cette liste.
L’existence de l’intérêt s’apprécie à la date d’enregistrement de la requête (CE, 6 octobre 1965, Marcy, n° 61217 ; CE, Section, 11 février 2005, Marcel, n° 247673), même si l’intérêt vient à disparaître ou, au contraire se forme (CE, 24 octobre 1994, Commune de la Tour du Meix, n° 123316) en cours d’instance (CE, Section, 30 juin 1967, Caisse de compensation de l’Organic et autres, n° 57775 et autres).
Un membre d’un conseil municipal, général ou régional qui soutient que le recrutement d’un agent public par l’organe exécutif de la collectivité territoriale a été effectué en méconnaissance des compétences du conseil auquel il appartient justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour attaquer ce recrutement par la voie du recours en excès de pouvoir (CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375.).
CE 3 / 8 SSR 2015-02-02 373520 A Commune d’Aix-en-Provence et M. Joissains
Les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné.
Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours contre de tels contrats de recrutement.
En cas d’irrégularité dans le contrat de recrutement, le point de départ du délai pour contester les clauses de ce contrat ne courent pas à compter de la date de vote de la délibération autorisant le maire à recruter mais à la date réelle à laquelle les élus ont eu connaissance (acquise) réelle des termes du contrat de recrutement.
Pas de particularité en ce qui concerne le recours de pleine juridiction dans le contentieux de la fonction publique.
Il y faut un avocat, les délais de recours sont ceux de droit commun (pas de délais Czabaj en contentieux indemnitaire), qualité et intérêt pour agir sans particularité (les ayants droits d’un agent décédé ont un intérêt à agir), la requête doit être précédée d’une demande préalable adressée à l’administration pour lier le contentieux (la décision de rejet de l’administration doit être née avant que le juge ne statue) (CJA, art. R. 421-1 à R. 421-3), la requête doit être chiffrée, au moins avant que le juge ne statue.
La requête sera rejetée comme irrecevable si, aucune réclamation n’ayant été présentée, l’administration n’a défendu au fond qu’à titre subsidiaire, après avoir opposé à titre principal une irrecevabilité, quelle qu’en soit la nature (CE, 21 févr. 1997, Quille). L’administration peut renoncer à se prévaloir du défaut de liaison : il lui suffit de défendre au fond à titre principal sur la demande d’indemnité. Elle lie ainsi le contentieux…parfois sans en avoir conscience (exemple, CE, ass., 4 juill. 2003, Moya-Caville).
L’absence de demande préalable et de liaison du contentieux se soulève d’office.
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References: art. 1
 art. 4
 art. 47
 art. 10
 art. 90
 art. 84