Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4315-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=517&bd=532&niv=5
Timestamp: 2019-09-16 02:07:33+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-07-12 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-06-17 au 2019-07-12
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20130617
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 1-17/06/2013)
Les articles 182 A , 182 A bis , 182 A ter et 182 B du code général des impôts (CGI) prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :
- les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;
- les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;
- les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;
- certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 10-17/06/2013)
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés aux articles 182 A , 182 A bis , 182 A ter et 182 B du CGI :
- les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (2 de l' article 119 bis du CGI , article 125 A du CGI et article 125-0 A du CGI ) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux ( CGI, art. 244 bis B ) ;
- les plus-values immobilières ( CGI, art. 244 bis A ).
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 20-17/06/2013)
Il est rappelé que les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France ("non-résidents Schumacker" : cf. BOI-IR-DOMIC-40 ).
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-§ 30-17/06/2013)
La présente section traite :
- de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 ) ;
- de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ) ;
- de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié : la sous-section 3 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 ) expose le champ d'application et les modalités d'imposition ; la sous-section 4 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 ) traite du redevable, du paiement et de la déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et des incidences des conventions internationales ;
- de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ) ;
- des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ) ;
- du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70 ).

References: art. 182
 art. 182
 art. 182
 art. 182
 art. 244
 art. 244