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Timestamp: 2017-04-24 19:10:52+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 103935
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 103935Numéro NOR : CETATEXT000007834225 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;103935 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu 1°) sous le n° 103 935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1988 et 14 avril 1989, présentés pour M. Jean-Marie X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... (MD 20816 Etats-Unis) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 28 juillet 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès des ambassades de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique), Londres (Grande-Bretagne) et Dublin (Irlande) ;
Vu 2°) sous le n° 106 834, la requête enregistrée comme ci-dessus, le 25 avril 1989, présentée pour M. Jean-Marie X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... (MD 20816 Etats-Unis) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision en date du 27 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste successivement auprès des ambassades de France à Washington (Etats-Unis), Londres (Grande-Bretagne) et Dublin (Irlande) ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 942 070,60 F à titre de réparation, avec les intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la requête ;
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean-Marie X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1968, pris en application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues à la fonction publique militaire par le décret du 19 avril 1968 : "Les personnels militaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité de résidence : A. Personnels en service dans les postes d'attachés militaireset à la mision militaire auprès de la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique nord ... B. Autres personnels militaires" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a servi du 19 juillet 1979 au 31 août 1983 en qualité d'attaché d'armement adjoint à la mission technique de l'armement placée auprès de l'ambassade de France à Washington puis du 1er septembre 1983 au 15 août 1986 en qualité d'attaché d'armement à Londres ; qu'il exerçait ainsi ses fonctions au sein du poste d'attaché militaire au sens de l'article 11 précité ; qu'il a perçu au cours de ses affectations et avant le 1er janvier 1988 l'indemnité de résidence aux taux prévus pour les groupes du paragraphe B dudit arrêté ; qu'il est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de le classer dans les personnels énumérés au paragraphe A dudit arrêté du 29 avril 1968 pour le calcul de l'indemnité de résidence à laquelle il avait droit ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité couvrant la différence entre l'indemnité qu'il aurait dû percevoir au titre du paragraphe A de l'arrêté du 29 avril 1968 et celle qu'il a effectivement perçue pendant la durée de ses affectations au titre du paragraphe B dudit arrêté ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1968-04-29 art. 11Code civil 1154Décret 67-290 1967-03-28 art. 5Décret 68-349 1968-04-19 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 103935Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/02/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
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 l'article 5
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