Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v17
Timestamp: 2020-05-28 05:53:04+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2010 au 30 août 2011.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 7 (2) de l’annexe 14 du chapitre 8 des L.O. de 2012.
Dernière modification : 2010, chap. 26, annexe 7.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1.0.10 est modifié par adjonction des alinéas suivants :
Voir : 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (1) et 15 (3).
d) désigner le président de l’Assemblée, le président de la Commission de régie interne créée en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative ou un membre du Conseil exécutif comme représentant, pour l’application des articles 1.0.7 et 1.0.8, des bureaux ou organismes relevant directement de l’Assemblée. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1.0.10 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (2) et 15 (3).
d) pour fixer un taux d’intérêt annuel pour l’application du paragraphe 39 (3). L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 38; 1991, chap. 55, art. 14; 2002, chap. 8, annexe B, art. 12; 2008, chap. 7, annexe H, art. 2; 2009, chap. 18, annexe 12, par. 7 (1) à (4); 2010, chap. 26, annexe 7, art. 14.

References: art. 2
 art. 4
 art. 38
 art. 14
 art. 12
 art. 2
 art. 14