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Timestamp: 2019-12-09 21:24:31+00:00

Document:
Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise | Legifrance
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Application de la loi 2010-874
AGRICULTURE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , AGRICULTEUR , FONDS NATIONAL DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE , GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE , COMITE NATIONAL DE GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE , COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11171
NOR: AGRT1101683D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/AGRT1101683D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-785/jo/texte
Publics concernés : agriculteurs et administrations chargées de l'agriculture.
Objet : définir les modalités de gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise.
Notice : le Fonds national de gestion des risques en agriculture participe au financement des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés ; il incite au développement de l'assurance récolte par la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles et indemnise les victimes des calamités agricoles.
Le Comité national de gestion des risques en agriculture émet des avis sur les textes relatifs à la protection contre les risques en agriculture, sur l'agrément des fonds de mutualisation, sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes de ces fonds, sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole. Les comités départementaux d'expertise expriment leur avis sur les dommages consécutifs à un aléa climatique susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté dans la rédaction issue de ces modifications sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 et L. 361-8 ;
Vu l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture en date du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Le titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion des risques en agriculture » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la gestion des risques en agriculture » ;
3° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;
4° Les articles D. 361-1 à D. 361-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 361-1.-Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent :
« a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ;
« b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article précité ;
« c) Les sommes reçues en vertu du droit de subrogation de l'Etat ;
« d) Les produits des placements ;
« e) Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
« f) Les sommes reversées par les directeurs départementaux des finances publiques ;
« g) Les sommes reversées par les sinistrés ;
« h) Toute autre ressource éventuelle.
« a) La participation au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par les fonds de mutualisation agréés en application de l'article L. 361-3 ;
« b) La part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article L. 361-4 ;
« c) Les indemnités versées aux victimes des calamités agricoles en application de l'article L. 361-5 ;
« d) Les frais des missions d'enquête ;
« e) Les frais d'expertise ;
« f) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers ;
« g) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
« h) Les frais bancaires et financiers ;
« i) Les pertes sur réalisations de valeur ;
« j) Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise, et notamment les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres de ces organismes ;
« k) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à l'article L. 361-2 ;
« l) Les frais relatifs à l'exécution de l'action d'information et de prévention du Fonds national ;
« m) Les frais de formation des agents en charge de l'instruction et du contrôle des dossiers de demande d'indemnisation pour calamités agricoles, ainsi que les frais d'informatisation de la procédure.
« Art. D. 361-2.-Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
« Art. D. 361-3.-Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.
« Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du fonds. » ;
5° Les articles D. 361-5 et D. 361-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 361-5.-Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
« Art. D. 361-6.-Les opérations financières et comptables du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont effectuées par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
« Dans le cadre de ces opérations, le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
« 1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
« 3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de la gestion des risques en agriculture un rapport sur les opérations dudit exercice ;
« 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant indûment perçu une indemnisation ou contre les tiers responsables du sinistre et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités ou des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre chargé de l'économie.
« Art. D. 361-7.-Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance. » ;
6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Comité national de gestion des risques en agriculture
« Art. D. 361-8.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend :
« 5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
« 6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« 9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« 10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
« 11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
« 12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
« 13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
« Art. D. 361-9.-Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
« Art. D. 361-10.-I. ― Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission :
« 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques intéressant les exploitations agricoles, le développement des techniques d'assurance et de mutualisation contre ces risques et les dispositifs publics pouvant être mis en œuvre dans cet objectif. Le comité apporte, notamment en ce qui concerne l'assurance, son expertise des questions touchant à l'analyse de l'impact des seuils de franchise et de perte, au développement et à l'attractivité de l'assurance, à l'adéquation des primes au niveau de risque encouru.
« A cet effet, le Comité national de gestion des risques en agriculture est consulté par les services en charge de la mise en œuvre et de la gestion financière des instruments publics d'aide au développement de l'assurance et de mutualisation des risques.
« Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture en regard de leur exposition à différents risques.
« 2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L. 361-8 ;
« 3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 361-2 ;
« 4° D'émettre un avis sur l'agrément des fonds de mutualisation ;
« 5° De donner son avis sur les priorités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
« 6° De donner son avis sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes d'indemnisation déposés par les fonds de mutualisation ;
« 7° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires et de proposer des modalités particulières d'indemnisation ;
« 8° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés précisées à l'article R. 361-30 et de faire des propositions sur les conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés ;
« 9° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14 ou d'anomalies dans l'établissement de celui-ci, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le calcul de l'indemnisation.
« II. ― Le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des ministres compétents pour la mise en œuvre des dispositifs publics de gestion des risques.
« A cet effet, le comité peut établir tout rapport qu'il juge utile sur les sujets relevant du champ de ses missions. Ces rapports sont transmis aux ministres compétents par le président du comité.
« III. ― Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire au Comité national de gestion des risques en agriculture pour l'accomplissement de ses missions.
« Art. D. 361-12.-Le Comité national de gestion des risques en agriculture se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
« Le secrétaire général organise les travaux du comité sous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.
« Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.
« Art. D. 361-12.-Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
« Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique. » ;
7° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Comité départemental d'expertise
« Art. D. 361-13.-Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet :
« 1° Le directeur départemental des finances publiques ;
« 2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ;
« 3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ;
« 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susmentionné ;
« 5° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurances ;
« 6° Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant ;
« 7° Un représentant des établissements bancaires présents dans le département.
« Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
« Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer.
« Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne.
« Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.
« Art. D. 361-14.-Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27.
« Pour l'établissement de ces barèmes, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt coordonne les travaux de l'ensemble des comités départementaux de la région et leur apporte un appui technique. Il veille à l'exhaustivité et à la cohérence des barèmes et des valeurs retenues dans les différents départements de la région.
« Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie alimentaire. Il comporte l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des pertes fourragères décrites à l'article D. 361-30.
« Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéant, des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.
« Le barème établi par le comité départemental est adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est applicable, pour une durée de trois ans, à tous les sinistres survenus postérieurement à son approbation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Après cette approbation, le barème est transmis dans les deux mois au ministre chargé de l'agriculture.
« Art. D. 361-15.-Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles R. 361-20 et R. 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de l'article L. 361-5. Il exprime un avis sur les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article R. 361-21.
« Art. D. 361-16.-Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article R. 361-34. Le comité départemental d'expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur les dossiers litigieux.
« Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être indemnisés et de la somme globale attribuée au département.
« Art. D. 361-17.-Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.
« Art. D. 361-18.-Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget.
« Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique. »
A l'article 1635 bis A du code général des impôts, les mots : « et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 ».
1° L'article 38 sexdecies J est ainsi modifié :
a) Les mots : « constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 » sont remplacés par les mots : « constatée dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 » ;
b) Les mots : « L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « L. 361-4 » ;
2° A l'article 344 undecies, les mots : « L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « L. 361-2 ».

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 1635
 L'article 38
 l'article 344