Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000029800906/2015-07-01/
Timestamp: 2020-08-13 09:45:15+00:00

Document:
Version en vigueur au 01 juillet 2015
Modifié par ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 2
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2014, ces dispositions, issues du deuxième alinéa de l'article 2 dudit arrêté, s'appliquent à compter du 1er juillet 2015.
Modifié par ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 3
Modifié par ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 5
M1 Adaptation réversible dérivée de VP DERIV VP
CTTE (N1) DERIV VP VASP (M1) DERIV VP
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2014, ces dispositions, issues des articles 3 et 5 dudit arrêté, s'appliquent à compter du 1er juillet 2015.

References: art. 2
 l'article 6
 l'article 2
 art. 3
 art. 5
 l'article 6