Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11219-PGP.html
Timestamp: 2019-10-17 05:22:51+00:00

Document:
TFP - Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
11219-PGPTFP - Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures1
BOI-TFP-TEH-20180404
2018-04-04T10:46:34.000+02:00
L’article 1590 du code général des impôts (CGI) assujettit, depuis le 1er janvier 2018, les titulaires de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à une taxe annuelle et proportionnelle à la surface de ces permis.
Le I de l'article 1590 du CGI prévoit que la taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux s’entendent de ceux régis par les articles L. 122-1 et suivants du code minier portant sur les substances minérales ou fossiles mentionnées au 1° de l’article L. 111-1 du code minier.
La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures s'applique dans les départements d'outre-mer de la même manière qu’en métropole. Elle n’est pas applicable sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies).
La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier (CGI, art. 1590, V).
Le barème de la taxe est fixé au troisième alinéa du I de l'article 1590 du CGI selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 du code minier ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :
- 5 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
- 10 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ;
- 30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation.
En application des dispositions du II de l'article 1590 du CGI, la taxe est déclarée et liquidée :
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due ;
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est due ;
Les imprimés n° 3310-A-SD et n° 3517-S-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Aux termes du II de l'article 1590 du CGI, le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires.
La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1590, IV).
Les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l’État ne sont pas applicables à la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures, en application de l'article 1641 du CGI et de l'article 1647 du CGI.
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References: l'article 1590
 art. 1635
 art. 1590
 l'article 1590
 l'article 1590
 l'article 287
 l'article 302
 l'article 287
 l'article 1590
 art. 1590
 l'article 1641
 l'article 1647