Source: http://swisstribune.org/2/f/k01.html
Timestamp: 2019-06-16 03:32:47+00:00

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QUELLES SONT LES VALEURS DE NOS DIRIGEANTS ? Adolf Hitler, Ferdinand Marcos, Mouammar Kadhafi, Zine el Alibidine Ben Ali, Micheline Calmy-Rey, etc. de brillants mamipulateurs lors de leur règne de Président d'Etat qui ont violé les Valeurs d'éthique avec des actions secrètes, Auschwitz (AH), corruption (FM), pédophilie (MK), torture (BA), violation des droits de l'homme avec des avocats écrans (MCR), etc. Découvrez ici un des documents signés par Micheline Calmy-Rey qui montre comment elle a permis astucieusement aux avocats écran d'utiliser le Tribunal fédéral pour commettre des crimes !
La félonie de Micheline Calmy-Rey
UN VERROU FEDERAL A HAUTS RISQUES
POUR L'AVENIR DE LA SUISSE
1 RESUME : Le nouveau verrou fédéral mis en place par Micheline Calmy-Rey pour renforcer le pouvoir de la pègre suisse, une véritable félonie de la Présidente de la Confédération à hauts risques pour l'avenir
2.1 DEMANDE LRCF
2.2 OMERTA
2.3 AVOCAT ECRAN
2.4 PEGRE SUISSE
2.5 PARRAINS DE LA PEGRE SUISSE
2.6 VERROU FEDERAL
2.7 PROCEDURES DU VERROUILLAGE FEDERAL
3 LA DEMANDE LRCF POUR LES CRIMES COMMIS PAR ME FOETISCH AVEC LE VERROU FEDERAL
3.2 Portée de la demande LRCF en responsabilité des actes illicites de fonctionnaires de la Confédération
3.3 De la vérification des actes illicites commis avec le verrou fédéral
3.4 Du dommage qui n'existerait pas sans la violation de l'article 30 cste par les Autorités fédérales
3.5 De l'assermentation du Conseil fédéral
3.6 Du devoir de sa Présidente Micheline Calmy-Rey pour cette demande LRCF
4 DE LA FELONIE DE MICHELINE CALMY-REY EN REPONSE A LA DEMANDE LRCF
4.2 Texte commenté de la prétendue prise de position du Conseil fédéral signé par Micheline Camy-Rey
4.3 Synthèse du parjure de Serment de Micheline Calmy-Rey
5.4 Le nouveau verrou fédéral permettant la criminalité en toute impunité aux banques et avocats
5 DE LA PORTEE ET DES RISQUES DU NOUVEAU VERROU FEDERAL
5.1 De poule aux oeufs d'or du Conseil fédéral pour les crimes commis par les parrains de la pègre suisse
5.2 Du discrédit de l'ensemble du système judicaire suisse avec l'exemple du Procureur Pierre AUBERT
5.3 Du discrédit des autorités suisses à l'étranger par la violation des règles d'éthiques
1 RESUME : Le nouveau verrou fédéral mis en place par Micheline Calmy-Rey pour renforcer le pouvoir de la pègre suisse, une véritable félonie de la Présidente de la Confédération à hauts risques pour l'avenir de la Suisse.
Micheline Calmy-Rey a été Conseillère fédérale de 2003 à 2011. Elle a prêté Serment de respecter la Constitution suisse et d'observer dans toutes ses décisions le respect des droits fondamentaux (article 35 cste).
A la tête du département fédéral des affaires étrangères, Présidente de la Confédération en 2007 et 2011, elle avait une position stratégique pour appliquer et faire respecter les Valeurs de la Constitution. Elle avait le pouvoir de mettre fin à la criminalité commise avec le verrou fédéral couvrant les crimes commis avec les relations qui lient les confréries d'avocats aux Tribunaux et les crimes commis avec le secret professionnel des banques et l'utilisation d'avocats écrans.
Dès son arrivée au pouvoir, Micheline Calmy-Rey doit faire face à la criminalité commise par la pègre suisse avec le diktat des banques et le pouvoir du Tribunal fédéral. Au travers des informations fournies notamment par Bradley Birkenfeld, par des suisses indignés, par les plaintes des gouvernements étrangers, elle connaît bien la manière dont la pègre suisse opère pour commettre des crimes en toute impunité à l'étranger et en Suisse. Elle a une parfaite connaissance de la manière dont le secret professionnel des banques et des avocats peut être utilisé pour contourner le respect des Valeurs de la Constitution avec le verrou fédéral. En particulier, elle sera mise au courant en détail de la manière dont des hauts magistrats de la Suisse parjurent leur Serment d'observer la Constitution en appliquant des procédures viciées et en permettant aux criminels d'utiliser des avocats écrans pour empêcher l'instruction de leurs infractions.
Elle sait que le législateur n'a pas prévu ce cas de criminalité où des professionnels de la loi, avec leur privilèges qui leur assurent l'immunité, utilisent le pouvoir du Tribunal fédéral pour commettre des crimes en toute impunité. Elle sait que ce cas viole plusieurs droits fondamentaux de la Constitution. Il y a absence de séparation des pouvoirs et d'accès à un Tribunal neutre et indépendant pour les victimes de ces crimes, (violation article 30 cste). Il y a discrimination pour les victimes et absence de l'égalité devant la loi (violation article 8 cste). Il y a traitement arbitraire par l'Etat des victimes de ces crimes et violation des règles de la bonne foi (violation article 9 cste). Il y a de plus d'office parjure de Serment par les magistrats qui appliquent astucieusement des droits inférieurs pour violer le droit suprême suisse (violation de l'article 35 cste).
En tant que Présidente de la Confédération assermentée, ambassadrice des Valeurs suisses, Micheline Calmy-Rey sait qu'elle a le devoir de fonction et le pouvoir de proposer au Parlement des lois pour mettre fin aux activités des membres de la pègre suisse qui se servent du verrou fédéral, qui leur accorde l'immunité, pour commettre des crimes avec la protection du Tribunal fédéral.
Lorsqu'on parcourt son règne, force est de constater que Micheline Calmy-Rey a parlé du respect des droits de l'Homme avec beaucoup de charisme. Elle s'est crée une image très médiatique de personne respectueuse des Valeurs d'éthique. A sa retraite, elle a même écrit un livre "la Suisse que je souhaite", où elle peaufine son image d'ancienne Conseillère fédérale très engagée pour la Suisse.
Une image peut être trompeuse. (En 2003, alors qu'elle était Conseillère d'Etat genevoise, avant son élection au Conseil fédéral, Micheline Calmy-Rey avait annoncé pour son dernier budget un bénéfice de 87 millions, alors qu'il y a eu un déficit de 500 millions. Certains de ses adversaires politiques considèrent que les chiffres avaient été sciemment cachés pour ne pas altérer ses chances d'élection au Conseil fédéral). Manipulation politique ou non, ici on ne peut pas savoir.
Par contre, dans ce qui suit on va présenter une prétendue prise de position du Conseil fédéral signée par Micheline Calmy-Rey, seule, qui montre que durant son règne de Présidente de la Confédération, elle a manifestement violé son Serment d'observer la Constitution fédérale pour protéger des crimes commis par la Pègre suisse dont de hauts magistrats du Tribunal fédéral. C'est un nouveau verrou fédéral très astucieux que Micheline Calmy-Rey a mis en place en juillet 2011. Ce nouveau verrou fédéral légalise avec un raisonnement odieux la criminalité économique commise avec des avocats écrans. On appelle ce document ici "la félonie de Micheline Calmy-Rey".
Ce document n'est que la pointe de l'iceberg de la face cachée de Micheline Calmy-Rey. On rappelle que Micheline Calmy-Rey avait déjà eu la même attitude face aux pays voisins qui se plaignaient des crimes commis par l'empire de la finance suisse avec le secret professionnel des banques et l'utilisation des avocats écrans.
En s'obstinant à vouloir protéger la pègre suisse plutôt que de proposer des lois au Parlement pour mettre fin à la criminalité commise avec le secret professionnel des banques et avec l'utilisation d'avocats écrans, Micheline Calmy-Rey a complètement discrédité le Conseil fédéral, comme l'ont montré les faits qui se sont passés après sa démission.
En particulier, en 2014, le Conseil fédéral n'ayant pas pu rétablir la confiance dans le respect des Valeurs de notre Constitution, sous les menaces de représailles, il a dû capituler et mettre fin au verrou fédéral qui permettait à l'empire de la finance d'utiliser le secret professionnel des banques pour contourner les droits suprêmes étrangers.
Il est vraisemblable que Micheline Calmy-Rey a fait perdre des milliards à la Suisse en ayant pris l'option de ne pas respecter les autres par le maintien du verrou fédéral et son renforcement en 2011. Le dommage de son parjure de Serment n'est pas encore terminé.
Sa devise aurait pu être :
"On a mis en place des procédures viciées pour vous escroquer, tant pis si vous n'êtes pas content"
Cette devise lui a permis de s'offrir un magnifiquement appartement à 3 millions avec son salaire et sa retraite dorée de Conseillère fédérale qu'elle a gagné en violant outrageusement son Serment de respecter les droits garantis par la Constitution fédérale. Cette devise a aussi permis aux directeurs de banque comme Marcel Ospel, etc. de partir avec des retraites dorées.
Mais aussi, pour la première fois dans l'histoire de la Suisse, les pays étrangers ont compris qu'il n'y a que les représailles qui fonctionnement contre les magistrats suisses qui violent le droit suprême avec des procédures viciées et qui exercent le Verrou fédéral.
Les dommages collatéraux du parjure de Serment par de hauts magistrats suisses met en danger l'indépendance et la neutralité de la Suisse. La seule chose sûr est que les Suisses vont payer très cher dans les années qui viennent le parjure de Serment de leurs magistrats.
Le Conseil fédéral a intérêt à mettre fin au nouveau verrou fédéral mis en place par Micheline Calmy-Rey et à réparer le dommage commis avec ce verrou s'il veut redevenir crédible pour les Suisses et les pays étrangers.
2.1 LRCF est la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires. Par définition ici, une demande LRCF est une demande de dommages et intérêts selon LRCF.
2.2 L'OMERTA est la loi du silence. Elle existe aussi en Suisse. Lorsque des citoyens adressent un courrier à des députés ou à des parlementaires apportant les preuves d'abus de pouvoir ou de violation des droits constitutionnels par de hauts dirigeants, ils ne recevront pas de réponse. Lorsqu'un employé d'une entreprise est témoin que son entreprise viole intentionnellement les lois d'un pays, il doit se taire pour ne pas être licencié. Lorsque des journalistes sont mis au courant d'un cas d'abus de pouvoir d'un membre de la pègre, ils vous disent qu'ils n'osent pas en parler de peur de représailles, voire d'être limogé.
2.3 Un AVOCAT ECRAN est par définition ici, un avocat qu'un Tribunal ne peut pas faire témoigner parce qu'il a été interdit de témoigner par une Confrérie d'avocats.
2.4 La PEGRE est le milieu du crime organisé. Par définition, on appelle ici la "PEGRE SUISSE" l'ensemble des magistrats assermentés qui violent l'article 35 de la Constitution fédérale. L'ensemble des personnes qui assument une tâche de l'Etat et qui violent aussi cet article 35 de la Constitution. L'ensemble des personnes qui observent l'OMERTA sur la violation de l'article 35 de la Constitution par des magistrats assermentés, alors qu'elles ont été invitées à agir et qu'elles ont le pouvoir d'agir. L'ensemble des avocats qui abusent de leurs privilèges pour couvrir la criminalité économique et le crime organisé
2.5 Les PARRAINS DE LA PEGRE SUISSE sont par définition ici les avocats qui jouissent de l'immunité pour les crimes qu'ils commettent avec les relations et les privilèges qui lient leur corporation au Tribunal fédéral.
2.6 Le VERROU FEDERAL est par définition ici l'ensemble des décisions prises par de hauts magistrats fédéraux - qui parjurent leur Serment de respecter la Constitution fédérale - pour assurer l'impunité aux parrains de la pègre suisse avec les relations qui lient leur corporation au Tribunal fédéral. Le verrou fédéral provient de la violation de l'article 30 cste par les Autorités fédérales qui donnent les moyens aux confréries d'avocats d'utiliser le pouvoir des Tribunaux pour commettre des crimes en leur assurant l'impunité. Le dépôt d'une plainte contre un avocat nécessite une autorisation de la Confrérie de l'avocat. Si la Confrérie s'oppose au dépôt de la plainte, ce qui est le cas pour les parrains de la pègre, les plaignants auront leurs droits systématiquement violés par les Tribunaux qui sont tenus d'assurer l'impunité aux criminels. C'est le principe du verrou fédéral.
2.7 Les PROCEDURES DU VERROUILLAGE FEDERAL sont par définition ici l'ensemble des procédures de gangster, mises en place par les confréries d'avocats avec des membres du législatif, qui permettent aux parrains de la pègre suisse d'utiliser le pouvoir des Tribunaux pour commettre des crimes et ruiner les victimes de leurs crimes à faire de la procédure abusive pour contourner le respect des droits garantis par la Constitution fédérale. Ces procédures de verrouillage permettent de vicier astucieusement des jugements et d'entraver l'action judiciaire contre les parrains de la pègre suisse.
Un des parrains de la pègre suisse couvert par le Verrou fédéral de Micheline Calmy-Rey
Comme Bradley Birkenfeld a révélé au Grand Public les procédures occultes mises en place par les banques pour contourner la loi américaine, Me Patrick Foetisch, sur la photo ci-contre, est le Parrain de la Pègre suisse qui a révélé l'existence du verrou fédéral qui accorde l'immunité aux parrains de la pègre suisse. Il s'agit de ces procédures du verrouillage fédéral mises en place par les confréries d'avocats avec des membres du législatif. Ces procédures du verrouillage fédéral permettent aux membres de la pègre suisse de contourner le respect des droits garantis par la Constitution fédérale en réduisant le pouvoir des juges fédéraux à celui de laquais des Parrains de la pègre suisse. Elles pemettent d'accuser faussement les victimes de leurs crimes et de les ruiner à faire de la procédure viciée et abusive.
Un des laquais des Parrains de la pègre utilisant les procédures du verrouillage fédéral
En 1995, le Parrain de la pègre suisse Patrick Foetisch avait justifié ses infractions par l'impunité que lui accordait le verrou fédéral. Cette année, c'était Me Claude Rouiller qui était le Président du Tribunal fédéral. En 2007, Me Claude ROUILLER a été mandaté par des membres du Grand Conseil vaudois comme expert pour apporter des réponses aux violations des droits fondamentaux constatés dans la demande d'enquête parlementaire (pièce d311). Me Rouiller a fait une fausse expertise. Il a empêché astucieusement la vérification de la fausseté des éléments exposés dans son expertise en ne la présentant pas aux principales personnes concernées, soit les auteurs de la demande d'enquête parlementaire et le Conseil représentant M. Erni. Invité à venir justifier les faits de son expertise par ces personnes concernées, il a refusé. Il n'avait fait qu'appliquer une procédure du verrouillage fédéral qui permet de délivrer une fausse expertise et d'empêcher que les éléments faux puissent être corrigés. Me Claude ROUILLER fait actuellement l'objet d'une interruption de prescription pour fausse expertise.
Comme on a vu dans "l'introduction à la félonie de Micheline Calmy-Rey" sous l'onglet accueil. Le Parrain de la Pègre suisse, Me Foetisch a révélé que les pouvoirs que lui donnaient ses deux casquettes, soit celle d'avocat et celle de Président administrateur, lui permettaient de commettre des crimes en toute impunité en utilisant les relations qui lient les Tribunaux aux confréries d'avocats. L'instruction de ses infractions étaient automatiquement empêchées par le verrou fédéral.
Il a même ajouté que si M. Erni voulait porter plainte, ce droit à l'immunité lui permettait de créer du dommage et démolir M. Erni en lui faisant faire de la procédure inutile et abusive par les Tribunaux, sans que jamais ses infractions ne soient instruites.
Il avait révélé l'existence du verrou fédéral qui permet aux parrains de la pègre suisse de commettre des crimes en toute impunité avec la protection du Tribunal fédéral.
M. Erni, ne connaissant pas le verrou fédéral, a décidé de porter plainte pénale. Le Bâtonnier Philippe Richard, après avoir pris connaissance de l'énoncé des faits de la plainte pénale, a interdit que le nom du Président administrateur Foetisch puisse apparaître dans la plainte pénale. Elle ne pouvait porter que contre le bras droit du Président Foetisch, soit son ami Penel. Le Bâtonnier avait activé le verrou fédéral pour accorder l'immunité à Me Foetisch.
Pendant 7 ans le verrou fédéral va entraver l'action judiciaire contre la condamnation de cet ami, laquelle ferait tomber le Président Foetisch. Le jour où enfin, une expertise va faire tomber cet ami et entraîner dans sa chute le Président Foetisch, l'ami meurt subitement juste à temps pour éviter la chute du Président Foetisch. Avec sa mort, le dossier est clos d'office. mais les interruptions de prescription contre Me Foetisch et ses complices subsistent.
La confrérie du Président Foetisch se sert alors d'un témoin (avocat écran) auquel elle attribue des propos faux pour accuser M. Erni. Elle interdit à ce témoin de témoigner en sachant qu'en Suisse un Tribunal ne peut pas faire témoigner un témoin interdit de témoigner par une Confrérie d'avocats. Ce procédé est utilisé pour faire du chantage à M. Erni et le réduire au silence. Des membres de la pègre suisse le menaceront qui lui feront perdre son travail s'il n'abandonne pas. D'autres membres de la pègre suisse intrigueront auprès de son employeur à son insu.
Son employeur informera M. Erni qu'il ne peut pas se permettre cette affaire. L'avocat de M. Erni interviendra auprès de son employeur pour le rassurer (pièce d504). Cela ne servira à rien. Un odieux chantage va être exercé par la pègre suisse qui violera tous les droits de la défense.
Une expertise du Professeur Riklin confirmera que tous les droits de la défense sont violés, mais cela ne servira à rien. Les membres de la pègre, se sachant protégés par le Verrou fédéral, exigeront de M. Erni qu'il renonce à ses droits, sans cela ils le démoliront dans un procès public en violant tous ses droits.
M. Erni refusera de céder au chantage de la pègre suisse. Il sait qu'il n'a qu'à faire témoigner le témoin pour démentir les propos faux qui ont été astucieusement attribués à ce témoin pour l'accuser.
Quelques mois après, lors du procès, M. Erni exigeant le respect des droits garantis par la Constitution fédérale, demande que le Président du Tribunal fasse témoigner le témoin auquel des propos faux ont été astucieusement attribués pour fonder l'accusation. C'est le seul témoin qui peut démentir ces propos faux. Le Président du Tribunal apprend à M. Erni, que les relations qui lient les avocats aux Tribunaux ne lui permettent pas de faire témoigner ce témoin parce qu'il a été interdit de témoigner par une confrérie d'avocats. Il n'existe en conséquence aucun moyen de prouver la fausseté de l'accusation montée avec les relations qui lient les avocats aux Tribunaux. Ce procès fait à M. Erni n'est de fait qu'une des procédures du verrouillage fédéral à disposition des parrains de la pègre suisse pour créer du dommage à leurs victimes avec des procédures de gangster.
C'est le même type de méthodes qui ont été mises en place par les banques suisses pour contourner les droits suprêmes étrangers. Ce sont les méthodes décrites par Bradley Birkenfeld. Ces méthodes ici permettent de contourner les droits garantis par la Constitution fédérale avec la protection de membres de la pègre suisse du Conseil fédéral.
Le dommage va être conséquent. M. Erni a déjà subi un dommage de plusieurs millions avec la destruction de son entreprise par le Parrain de la pègre suisse Patrick Foetisch qui avait utilisé le verrou fédéral. Cette fois le dommage porte atteinte à l'honneur et à la personnalité. Suite à ce procès, M. Erni se fera limogé par son employeur qui l'avait averti qu'il ne pouvait pas se permettre cette affaire, soit des centaines de milliers de francs de dommage. Les frais de l'ensemble de la procédure avec les expertises qui dépasseront 100 000 francs seront entièrement mis à sa charge. En effet, la dénonciation calomnieuse montée par des membres de l'Ordre des avocats vaudois avec leurs laquais du Tribunal fédéral n'a pas pu être prouvée puisqu'elle reposait sur un témoin interdit de témoigner.
Le Parrain de la Pègre suisse avait montré de manière magistrale comment le principe d'impunité, soit le verrou fédéral, permet même aux avocats d'utiliser le pouvoir des Tribunaux pour créer du dommage aux victimes de leurs crimes.
Lors de ce procès, le Président du Tribunal, Bertand Sauterel, va malmener le Public présent à l'audience du procès en faisant saisir un enregistreur dans le Public. Cet acte contraire aux droits garantis par la Constitution avec le parjure systématique de son Serment de respecter la Constitution fédérale va outrer le Public. Ce dernier profondément choqué, décidera de déposer une demande d'enquête parlementaire sur les relations qui lient les avocats aux Tribunaux en constatant que ces relations violent manifestement le respect des droits garantis par la Constitution fédérale et des droits garantis par la convention européenne des droits de l'Homme. Ils sont les seuls témoins de la manière dont le Verrou fédéral permet de vicier des documents judiciaires et d'écarter les faits essentiels d'un procès.
Dans cette demande d'enquête, le Public s'annonce comme témoin. Il constate formellement que la réduction du pouvoir des Tribunaux par les confréries d'avocats permet aux Parrains de la Pègre suisse de commettre des crimes en toute impunité. Il constate aussi qu'elle contraint l'ensemble des juges des Tribunaux à parjurer leur Serment de respecter l'article 35 de la Constitution. En d'autres termes les juges fédéraux sont contraints de commettre des actes illicites pour permettre aux Parrains de la pègre suisse de commettre des crimes en toute impunité en utilisant le pouvoir des Tribunaux. C'est sur ce principe que fonctionne le Verrou fédéral.
M. Erni ayant saisi les Autorités fédérales suite à ces crimes commis avec le parjure de Serment de magistrat. Ces dernières lui ont répondu que l'Etat devait répondre des dommages créés par les actes illicites de ses magistrats et qu'il devait déposer une demande de dommages en responsabilité de l'Etat (demande LRCF).
La demande LRCF en responsabilité des fonctionnaires de l'Etat va simplement exposer les crimes commis avec le Verrou fédéral, soit avec le parjure de Serment de ces fonctionnaires et magistrats qui ont leur pouvoir réduit par les relations qui lient les avocats aux Tribunaux. Elle citera toute une série de procédures du verrouillage fédéral, soit des procédures de gangster, qui montrent comment les relations qui lient les avocats aux Tribunaux permettent de vicier les documents et d'écarter les faits essentiels prouvant les crimes commis par les parrains de la pègre suisse. Elle montre simplement que les victimes de la pègre suisse sont exclues du droit à la justice et du droit à avoir leur cause traitée par un Tribunal neutre et indépendant.
En résumé, la constatation des actes illicites reposant sur la violation des articles 8 (égalité), 9 (interdiction de discrimination) 30 (accès à un Tribunal neutre et indépendant) est immédiate.
C'est ce que pourra vérifier Micheline Calmy-Rey, lorsqu'elle prendra connaissance de la demande de dommages en responsabilité des fonctionnaires de l'Etat.
3.2 Portée de la demande LRCF en responsabilité des actes illicites des fonctionnaires de la Confédération.
La demande en responsabilité de l'Etat présente l'action du verrou fédéral sur 16 années de procédures avec les actes illicites qui en découlent, soit de 1995 à 2010.
Comme l'a relevé le Public dans sa demande d'enquête parlementaire, voir pièce d311, il ne s'agit pas d'un dysfonctionnement exceptionnel, mais d'un ensemble de dysfonctionnement fondés sur les relations qui lient les confréries d'avocats à la justice:
Madame la Présidente, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous vous laissons apprécier que si l'audience ci-dessus avait pu être enregistrée et publiée, l'opinion publique aurait de quoi de s'inquiéter de ce qui se passe dans nos tribunaux. Cette Justice n'est pas digne de notre Etat de droit.
Même si le contenu de cette audience ne peut plus être vérifié de par le choix du Juge d'interdire les enregistrements et cela contre la volonté de l'accusé, il n'en reste pas moins que nous étions témoins. Après ce que nous avons vu, nous ne pouvons pas garder le silence. Nous vous demandons instamment d'ouvrir une enquête sur cette affaire. Ce n'est pas un dysfonctionnement que nous avons vu mais un ensemble qui fait frémir
Dans cette demande en responsabilité de l'Etat sont décrit les actes illicites de plusieurs magistrats fédéraux et fonctionnaires de la Confédération selon les instructions transmises par le DFF à M. Erni, soit :
1 Dommages et intérêts (article 3 alinéa 1 LRCF)
1.2 Acte des personnes investies d’une fonction publique
1.3 Illicéité des actes
1.4 Dommage et sa quotité (calcul sans atteinte à la personnalité)
1.5 Dommage et sa quotité (référence avec atteinte à personnalité)
1.6 Rapport de causalité adéquate entre le dommage et les actes des personnes investies d’une fonction publique
2 Réparation morale (article 6 alinéa 2 LRCF)
2.1 Grave atteinte à la personnalité
2.2 L’auteur de l’atteinte n’a donné satisfaction
2.3 Faute du fonctionnaire
Cette demande en responsabilité de l'Etat montre qu'aucun dommage n'aurait pu être créé sans les relations qui réduisent le pouvoir des Tribunaux par les confréries d'avocats, soit sans les procédures du verrouillage fédéral. C'est un cas que n'a pas prévu le législateur. Les procédures du verrouillage fédéral pour contourner la Constitution fédérale comme les procédures décrites par Bradley Birkenfeld pour contourner la Constitution américaine sont des actes illicites mis en place par la pègre suisse.
La demande LRCF en responsabilité de l'Etat porte aussi contre les fonctionnaires du législatif qui ont réduit le pouvoir des Tribunaux en mettant en place les procédures du verrouillage fédéral. Comme on a vu, ces procédures de gangster sont des actes illicites. Ce sont des fonctionnaires qui ont parjuré leur Serment de respecter la Constitution fédérale qui ont mis en place ces procédures de verrouillage fédéral. Le législateur est tenu de respecter la volonté du peuple suisse, exprimée dans la Constitution fédérale. Il est patent selon les règles de la bonne foi que lorsqu'un juge vous dit qu'il ne peut pas faire témoigner un témoin interdit de témoigner par une confrérie d'avocats parce qu'il existe un verrou fédéral qui lie les confréries d'avocats aux Tribunaux, les fonctionnaires qui ont mis en place de verrou fédéral discriminent les citoyens et ils ont commis un acte illicite.
La demande en responsabilité de l'Etat rapporte aussi les éléments établis lors du traitement de la demande d'enquête parlementaire. Ces éléments ont confirmé que le dommage causé à M. Erni provenait de la violation des droits garantis par la Constitution fédérale par le verrou fédéral et qu'il n'avait pas à en subir le dommage. Par exemple, voir pièce pièce d134.
La demande LRCF a été déposée en avril 2011.
a) Des Preuves apportées par le parrain de la pègre suisse, le Président administrateur Patrick Foetisch
M. Patrick Foetisch avait annoncé que ses infractions ne seraient jamais instruites par l'existence de ses deux caquettes de Président administrateur / d'avocat et de l'immunité du verrou fédéral. I l y avait 3 infractions, soit (i) la gestion déloyale, (ii) le vol / l'escroquerie et (iii) la violation du copyright.
Micheline Calmy-Rey a pu prendre connaissance des infractions et surtout des preuves de ces infractions à disposition de la justice. Elle a pu vérifier que selon les règles de la bonne foi, l'établissement des infractions était immédiat sans le verrou fédéral. Elle a pu découvrir que les procédures du verrouillage fédéral sont des procédures de gangster nettement plus malhonnêtes que celles utilisées par UBS aux USA pour violer la Constitution américaine. Elle a pu vérifier notamment que :
i) Les parjures de Serment de magistrats utilisés pour empêcher l'instruction de la gestion déloyale
La preuve de gestion déloyale était immédiate. C'était l'actionnaire principal GH et administrateur de la société au Président Foetisch qui détenait la preuve de détournement de fonds ainsi que la tenue d'une double comptabilité par le Président Foetisch pour occulter les détournements de fonds.
Pour empêcher l'instruction des infractions, le juge Jean Treccani chargé d'instruire la gestion déloyale refusera d'auditionner l'administrateur GH. Il fera disparaître l'infraction de gestion déloyale du jugement. Plus encore les Tribunaux feront disparaître du dossier les pièces à preuve de charge qui étaient sous séquestre. Comme l'avait annoncé Me Foetisch, les juges fédéraux exerceront le verrou fédéral en rejetant les recours pour obtenir l'instruction de l'infraction.
Micheline Calmy-Rey a pu vérifier que les juges fédéraux ont refusé de faire rapporter au dossier les pièces à preuve de charge sous séquestre qui avaient été libérées avec un acte illicite. Elle a aussi pu vérifier que les Juges fédéraux ont refusé de faire instruire l'infraction de gestion déloyale.
Elle a aussi pu vérifier que le verrou fédéral oblige les juges fédéraux à violer leur Serment de respecter l'article 35 de la Constitution de manière outrageuse avec des méthodes analogues mais nettement plus malhonnêtes que celles décrites par Bradley Birkenfeld aux USA.
ii) Les parjures de Serment de magistrats utilisés pour empêcher l'infraction de vol du produit et d'escroquerie
La preuve de vol était immédiate. Après avoir reçu le produit (software), le Président Foetisch avait déclaré que le contrat de commande n'avait jamais été valable car il manquait sa signature et il avait refusé de rendre le produit. Le vol du produit était prouvé d'office par la définition du vol dans la loi. A souligner que le contrat était signé par deux administrateurs de sa société qui avaient la signature collective à deux.
Après le dépôt de la plainte pénale, M. Foetisch, prévenu, a le droit de mentir. Ce dernier affirmera qu'il détenait un autre contrat qui selon lui était le contrat qui était applicable au produit. Le juge Jean Treccani avait pu vérifier avec M. Erni lors de son audition, que le produit volé par M. Foetisch correspondait aux spécifications du contrat que ne reconnaissait par Me Foetisch et qui était signé par deux administrateurs qui avaient la signature collective à deux. Il savait aussi par M. Erni qu'il n'existait aucun autre contrat de commande dont les spécifications étaient applicables au produit volé. Il suffisait au juge Treccani de faire produire à M. Foetisch le prétendu autre contrat qu'il détenait pour avoir la preuve qu'il mentait.
M. Erni avait de plus requis l'audition de l'administrateur actionnaire GH qui avait signé le contrat de commande du software. Ce dernier pouvait aussi attester qu'il n'existait pas d'autres contrats qui avaient servi à comnander ce software.
Pour empêcher l'instruction de l'infraction, le Juge Jean Treccani refusera d'entendre le témoin principal de l'escroquerie, soit l'administrateur actionnaire signataire du contrat de commande, qui a réceptionné le produit et qui peut attester qu'il n'existe pas d'autre contrat de commande. Le juge Treccani ne fera de plus pas produire à M. Foetisch ou à la société qui a reproduit le software, l'autre contrat que M. Foetisch détient car il sait que c'est un faux. Le juge Treccani prononcera alors le non-lieu en accordant le bénéfice du doute à M. Foetisch. Un avocat a expliqué à M. Erni que du moment que le juge Treccani n'avait pas fait produire le faux contrat, même s'il existait la preuve indirecte formelle que ce contrat était un faux, sur le plan pénal, ce n'était pas prouvé que c'était un faux. Comme l'avait annoncé Me Foetisch, les juges fédéraux exerceront le verrou fédéral en rejetant les recours pour obtenir l'instruction de cette infraction
Micheline Calmy-Rey a pu vérifier que les juges fédéraux ont refusé de faire instruire cette infraction. Elle a pu vérifier que le Juge Treccani a accordé le bénéfice du doute à M. Foetisch avec l'astuce de n'avoir jamais fait produire le contrat qu'il savait être un faux. Plus encore, elle a pu vérifier que le Juge Treccani avait reçu une ordonnance civile qui avait confirmé que le contrat qui avait servi à commander le software était celui signé par M. Erni et les deux administrateurs et que M. Foetisch avait manifestement violé les règles de la bonne foi en prétendant que c'était un autre contrat.
Micheline Calmy-Rey sait que M. Erni a perdu son entreprise, soit un dommage de plusieurs millions simplement parce que M. Foetisch a utilisé le verrou fédéral pour commettre son crime. Elle sait qu'il n'aurait pas pu commettre son crime sans ses deux casquettes qui lui permettaient d'utiliser le verrou fédéral pour commettre son crime. Elle sait que les méthodes utilisées par la pègre suisses pour contourner la Constitution suisse sont des méthodes de gangster nettement plus graves que celles décrites par Bradley Birkfenfeld et par le Sénat américain.
iii) L'infraction de violation du copyright
La preuve était immédiate. Il suffisait de lire les contrats et comparer les spécifications du software au contrat détenu par la société qui a reproduit le software pour établir la violation du copyright.
Appliquant les procédures du verrou fédéral, le Juge Jean Treccani ne fera pas produire le contrat utilisé par la société qui a reproduit le software. Il auditionnera en secret le directeur de cette société pour connaître le contrat qu'ils ont reçu de M. Foetisch. Ayant la preuve formelle que Me Foetisch leur a remis un faux contrat ou qu'ils ont maquillé ce contrat, son Tribunal fera disparaître du dossier ce PV d'audition chaque fois que les avocats de M. Erni consultent le dossier. Le juge Jean Treccani prononcera le non-lieu en attribuant astucieusement des propos faux à un avocat témoin, pour faire croire que M. Erni aurait autorisé la reproduction du software avec ce faux contrat. Lorsque M. Erni a découvert la supercherie, il a interrompu la prescription contre la société qui a reproduit le software. Comme l'avait annoncé Me Foetisch malgré la malhonnêteté de la procédure, les juges fédéraux ont rejeté tout recours en appliquant le verrou fédéral qui permet aux parrains de la pègre suisse de commettre des crimes en toute impunité.
Micheline Calmy-Rey a pu vérifier que les juges fédéraux ont exercé le verrou fédéral et que les Tribunaux n'ont jamais fait produire à la société qui a reproduit le software le faux contrat qu'elle détenait. Elle a aussi pu vérifier que M. Erni a interrompu la prescription lorsqu'il a découvert que le juge Treccani avait entendu en cachette le directeur de la société qui a reproduit le software.
Micheline Calmy-Rey a pu vérifier qu'en représailles, Me Ives Burnand, un confrère à Me Foetisch a alors faussement accusé M. Erni en affirmant que le faux contrat que détenait la société qui a reproduit le software n'était pas un faux. Comme ce contrat était un faux, Me Ives Burnand ne l'a pas mis au bordereau de la plainte pénale pour empêcher que sa dénonciation calomnieuse puisse être établie. Pour fonder son accusation, Me Ives Burnand a attribué des propos faux à un témoin avocat que sa confrérie a interdit de témoigner. Micheline Calmy-Rey a pu vérifier que cette procédure de verrouillage fédéral avec un avocat écran est imparable, puisqu'un Tribunal suisse ne peut pas faire témoigner un témoin de crime interdit de témoigner par une confrérie d'avocat.
Micheline Calmy-Rey a pu vérifier que les méthodes utilisées par la pègre suisse pour contourner la Constitution suisse sont des méthodes qui n'ont rien à envier à celles utilisées par les Tribunaux nazis pour bafouer les droits des citoyens.
b) Des preuves apportées par le Public des actes illicites commis par des magistrats et fonctionnaires de la Confédération
C'est le procès de cette dénonciation calomnieuse de Me Ives Burnand, où tous les droits de M. Erni sont violés qui va montrer comment le Parrain de la pègre suisse M. Foetisch peut ruiner et faire démolir un citoyen à faire de la procédure inutile avec le verrou fédéral et la protection que lui accordent ses deux casquettes.
Le Public qui assiste à ce procès va être tellement choqué et outré par les procédures du verrouillage fédéral qui violent tous les droits garantis par la Constitution fédérale qu'il va déposer la demande d'enquête parlementaire sur les relations qui lient les confréries d'avocats à la justice.
Au travers de la demande LRCF, Micheline Calmy-Rey connaît la gravité des actes décrits par ce Public. Elle sait que de public est composé de personnalités dont un professeur de l'EPFL et d'un avocat chevronné.
Elle sait que ces derniers ont participé aux discussions avec le Grand Conseil vaudois.
Elle sait que personne n'a nié que les relations qui liaient les confréries d'avocats aux Tribunaux discriminaient les citoyens victimes de crimes d'avocats.
Elle sait que les politiciens ont admis que les procédures de verrouillage fédéral permettaient aux avocats de commettre des crimes en toute impunité.
Elle sait que les organes de surveillance de la justice ont reporté la responsabilité sur le Tribunal fédéral qui ne fait pas son travail. Elle sait que les magistrats de droit inférieur qui commettent des actes illicites disent au justifiable : "qu'il peut recourir et que si ils ont violé ses droits le Tribunal fédéral leur donnera raison". Elle sait que ce raisonnement ne résiste pas à l'examen, car les privilèges accordés aux avocats proviennent du législateur qui permet aux avocats de commettre des crimes avec le pouvoir des Tribunaux qui ne sont pas indépendants.
Micheline Calmy-Rey a pu vérifier que le Public a constaté les actes illicites de fonctionnaires et de magistrats fédéraux, suivants :
i) Acte illicite de parjure de Serment de respecter la Constitution fédérale (violation article 35 cste)
Le public dans sa demande d'enquête parlementaire constate la violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme que s'est engagé à respecter le Conseil fédéral, au travers du respect de la Constitution suisse, citation :
"Lors de cette audience, nous avons été témoins de pratiques utilisées qui font frémir. Elles mettent en cause toute la crédibilité et l’indépendance de notre justice en particulier face à l'Ordre des avocats. Elles violent la Convention Européenne des Droits de l'Homme à laquelle la Suisse a adhéré."
ii) Acte illicite de violer l'article 30 de la Constitution fédérale
Le traitement de la demande d'enquête parlementaire avec le Grand Conseil vaudois a permis détablir que les Tribunaux ne peuvent être ni neutres, ni indépendants par les relations qui les lient aux confréries d'avocats. La responsabilité en revient au législateur et au Conseil fédéral qui violent manifestement le respect de l'article 30 de la Constitution fédérale en n'ayant pas prévu de Tribunaux neutres et indépendants pour juger la criminalité commise par les parrains de la pègre suisse avec le verrou fédéral.
iii) Acte illicites de violer l'égalité devant la loi garantie par la Constitution fédérale (violation article 8)
Le public a constaté que les Tribunaux violent l'égalité devant la loi des victimes de crimes d'avocats avec des procédures qui font frémir dont celles qu'il a exposées dans sa demande d'enquête parlementaires et celles exposées lors du traitement de cette demande.
iv) Acte illicite de créer du dommage intentionnel avec des abus de pouvoir (violation article 9 cste)
Le public a constaté que des avocats se servent des Tribunaux pour commettre des crimes et créer du dommage et que les victimes doivent encore payer les procédures abusives à l'origine de ces dommages, soit une violation manifeste de l'article 9 de la Constitution fédérale. Citation:
"Le médiateur nous a exposé les particularités et les lacunes de la loi vaudoise dont s'est servi Me Foetisch pour spolier le Dr Erni. On en a pris acte. Il a été admis unanimement que le dommage causé au Dr Erni par ces particularités de la loi était inacceptable."
C) Les preuves apportées par les expertises universitaires
Dans ce dossier, Micheline Calmy-Rey a aussi pu vérifier qu'il y avait eu une demande de réouverture du dossier fondée sur une expertise universitaire et des faits nouveaux rédigés par des professionnels de la loi (pièce d407).
Micheline a pu vérifier la gravité des faits et que face à ces actes de forfaiture de magistrats, les procédures du verrouillage fédéral permettent aux juges fédéraux de couvrir n'importe quel crimes commis par des parrains de la pègre suisse (pièce d408).
On rappelle ici que M. Foetisch avait annoncé qu'il commettait ses infractions parce qu'il était protégé par le verrou fédéral et que les juges fédéraux étaient tenus de lui accorder l'immunité. Il avait dit qu'il ruinerait M. Erni à faire de la procédure inutile. M. Foetisch a montré de manière magistrale que les juges fédéraux ne sont que des laquais sans éthique au service des parrains de la pègre suisse.
Micheline Calmy-Rey a pu apprécier les artifices procéduraux, contraire au respect des règles de la bonne foi, mis en place par des fonctionnaires fédéraux qui permettent au Tribunal fédéral de couvrir des crimes par des parrains de la pègre suisse.
Elle a pu vérifier que les juges fédéraux ont violé leur Serment de respecter l'article 35 de la Constitution de manière outrageuse avec des méthodes analogues, mais nettement plus malhonnêtes que celles décrites par Bradley Birkenfeld aux USA.
Le verrou fédéral qui accorde l'impunité aux parrains de la pègre suisse viole manifestement le respect de la Constitution. Il n'y a plus de séparation des pouvoirs. Les juges fédéraux sont obligés de parjurer leur Serment de respecter la Constitution en rejetant obligatoirement tous les recours des victimes de crimes d'avocats pour assurer cette impunité.
Dans le cas de l'affaire décrite dans la demande LRCF, il est patent que si le Président du Tribunal avait pu faire témoigner le témoin du crime interdit de témoigner par une association privée. M. Erni n'aurait subi aucun dommage.
De même si M. Foetisch n'avait pas pu utiliser ses deux casquettes pour commettre ses crimes, M. Erni n'aurait subi aucun dommage.
L'absence de Tribunaux neutres, indépendants et impartiaux pour juger des crimes commis avec le pouvoir des Tribunaux par des avocats est à l'origine de toute cette affaire.
Le législateur est tenu de mettre en place des Tribunaux neutres, indépendants et impartiaux pour juger tous les types de crimes. Cette exigence est indispensable pour honorer le respect des articles 8 égalité et des articles 9, protection contre l'arbitraire. Il est patent que le législateur n'a pas prévu le cas, où des avocats allaient utiliser les relations qui lient leur confrérie aux Tribunaux pour commettre des crimes avec le pouvoir des Tribunaux en toute impunité.
A cet effet, Micheline Calmy-Rey a été rendue attentive dans la demande LRCF que c'est la violation des articles 8, 9 et 30 qui provient d'une lacune du législateur qui oblige les juges fédéraux à commettre des actes illicites.
Tous les membres du Conseil fédéral doivent faire le Serment de respecter la Constitution fédérale
Ils doivent s'engager par Serment à respecter l'article 35 cste qui prévoit que dans toute leur décision, ils respectent les droits fondamentaux
Ils ont le devoir de proposer des lois à l'Assemblée fédérale si les lois secondaires mises en place ne permettent pas de respecter les droits garantis par la Constitution fédérale.
En particulier, dans le cas de demande LRCF, ils sont tenus par leur Serment de respecter les droits fondamentaux pour traiter la demande
Micheline Calmy-Rey a reçu une demande LRCF fondée sur des faits attestés par de nombreux témoins.
Elle a pu vérifier que les victimes des crimes d'avocats sont exclues au droit à la justice par le Tribunal fédéral qui doit rejeter tous leurs recours pour assurer l'impunité aux avocats qui commettent des crimes avec le pouvoir des Tribunaux
Elle sait que ce cas n'a pas été prévu par le législateur.
Elle a les preuves que ce cas viole les droits garantis par la Constitution suisse et la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle a l'obligation de proposer un dédommagement équitable dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale.
Elle a le devoir de proposer une loi à l'Assemblée fédérale pour mettre en place des Tribunaux pour juger les crimes commis par des membres du réseau judiciaire.
Le 6 juillet 2011, Micheline Calmy-Rey a répondu à la demande LRCF. Elle commence sa lettre par :
Votre demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale contre la Confédération suisse Prise de position du Conseil fédéral
La réponse est signée seulement de Micheline Calmy-Rey qui est assermentée. Elle la présente comme "la Prise de position du Conseil fédéral". Le raisonnement fait par Micheline Calmy-Rey dans cette réponse viole outrageusement son Serment de respecter l'article 35 de la Constitution fédérale.
Il n'est pas crédible que son texte puisse être "la Prise de position du Conseil fédéral". Si c'était le cas, nos Conseillers fédéraux seraient de véritables Ordures et des "Kadhafi" en puissance qui violent les droits des plus faibles et les règles de la bonne foi. Soit de véritables traîtres qui protègent les intérêts de la pègre suisse et de ses parrains.
Par respect des règles d'éthique, vu que Micheline Calmy-Rey a manifestement violé son Serment de respecter la Constitution fédérale dans ce courrier qui n'est pas cosigné par les autres Conseillers fédéraux, M. Erni a écrit aux autres Conseillers fédéraux pour leur demander de confirmer que cette réponse était bien leur prise de Position.
Aucun conseiller fédéral n'a voulu confirmer qu'il partageait cette prise de position de Micheline Calmy-Rey. On appelle par conséquent ce texte ici : "le texte de la prétendue prise de position du Conseil fédéral donné par Micheline Calmy-Rey".
Si on considérait que cette prétendue prise de position était effectivement celle du Conseil fédéral, il faudrait alors considérer que :
le Conseil fédéral a mis en place un NOUVEAU VERROU FEDERAL qui permet aux banques et aux parrains de la pègre suisse de contourner les droits étrangers.
Ce VERROU FEDERAL permettrait aux criminels d'utiliser des avocats écrans pour commettre des crimes de toute nature en toute impunité contre les Suisses et contre l'étranger avec la protection du Tribunal fédéral.
Ce VERROU FEDERAL réduit le pouvoir du Conseil fédéral qui ne peut plus légiférer pour des cas de criminalité que n'a pas prévu le législateur.
Il s'agit d'une véritable félonie commise par Micheline Calmy-Rey en 2011.
Aujourd'hui on publie sur INTERNET, l'intégralité du texte de la cette prétendue prise de position du Conseil fédéral donnée par Micheline Calmy-Rey.
Si d'autres Conseillers fédéraux partagent cette prise de position, on les invite à le confirmer à la Presse et à le communiquer sur ce site, ainsi qu'aux gouvernements des autres pays.
Sans cela on considère que cette félonie n'est que l'oeuvre de Micheline Calmy-Rey. Il est temps que le Conseil fédéral y mette fin en proposant une loi à l'Assemblée fédérale pour mettre fin au Verrou fédéral qui permet aux criminels d'utiliser des avocats écrans pour commettre des crimes de toute nature avec la protection du Tribunal fédéral.
Texte commenté de la prétendue Prise de position du Conseil fédéral donnée par Micheline Calmy-Rey
Pour ceux qui souhaitent consulter le texte en intégralité : Cliquez ici
Nous reproduisons ci-dessous que la partie intéressante de ce texte en montrant comment Micheline Calmy-Rey viole astucieusement son Serment de respecter l'article 35 de la Constitution :
i) Micheline admet que la LRCF s'applique aux juges fédéraux
Tout d'abord, Micheline admet que la loi en responsabilité de l'Etat s'applique aux juges fédéraux et que le Conseil fédéral doit se prononcer sur ces demandes. Citation :
Citation : "La demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale dirigée contre le Tribunal fédéral entre en revanche dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité en vertu de son art. 1 al. 1 let. c. En application de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321) en relation avec les art. 1 al.
1 let. c et 10 al. 2 LRCF, il appartient au Conseil fédéral de se prononcer sur les demandes
résultant de l'activité officielle des membres du Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral a dès lors
l'honneur de vous présenter, par la présente, sa prise de position sur votre demande de
dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale dirigée contre le Tribunal
fédéral. "
ii) Micheline confirme ensuite que la Confédération doit répondre du dommage causé par un juge fédéral
Micheline précise que la Confédération doit répondre du dommage causé sans droit à un tiers par un juge fédéral.
Citation : La Confédération suisse répond du dommage causé sans droit à un tiers par un juge fédéral (cf. l'art. 2 al. 1 LRCF) dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci (cf. l'art. 3 al. 1 LRCF).
iii) Micheline affirme ensuite que le législateur a prévu un article de loi astucieux pour que la Confédération ne doive pas répondre du dommage causé par un juge fédéral
Elle affirme que l'article 12 LRCF qui dit que la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité, fait que la loi de la responsabilité de la Confédération n'est jamais applicable à des juges fédéraux.
Citation : Selon l'art. 12 LRCF, la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
iv) Son explication avec l'article 12, violant manifestement les règles de la bonne foi, elle perdure dans le mensonge en tenant un raisonnement abusif et astucieusement trompeur.
Dans la demande LRCF, Micheline sait que M. Erni n'a pas demandé de revoir la légalité des arrêts du Tribunal fédéral. Cela n'aurait eu pas de sens puisque la LRCF ne leur permet pas.
Par contre Micheline sait que la LRCF prévoit que des dommages causés sans droit par des juges fédéraux, soit des cas de forfaiture manifeste, doivent être indemnisés par la Confédération.
Elle sait de plus qu'elle est tenue de respecter les droits garantis par l'article 35 dans toute décision qu'elle motive.
Violant ici manifestement son Serment de respecter la Constitution fédérale, elle tient encore le raisonnement abusif suivant pour faire croire que M. Erni a fait une demande pour revoir la légalité des arrêts du Tribunal fédéral :
Citation : Autrement dit, l'art. 12 LRCF soustrait à l'examen du Conseil fédéral la légalité des arrêts ayant force de chose jugée.
v) Micheline ensuite noie le lecteur avec un raisonnement déloyal sans intérêts vu qu'il n'a jamais été question de revoir la légalité des arrêts
Alors que la base de son raisonnement viole son Serment de respecter l'article 35 de la Constitution fédérale, Micheline perdure dans son raisonnement abusif en l'appliquant à des arrêts qui montrent de la forfaiture du TF qui empêche toute instruction de crimes commis par des avocats avec les relations qui les lient au Tribunal fédéral. Pourtant Micheline Calmy-Rey sait que ces arrêts ne pourraient pas exister sans les relations qui lient les confréries d'avocats au Tribunal fédéral. Quoiqu'elle sait que ce sont des arrêts sans droit et qu'elle viole manifestement les règles de la bonne foi avec son raisonnement, elle continue à tenir son raisonnement déloyal.
Citation : Or, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés en vertu de l'art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le Conseil fédéral ne peut donc pas revoir les arrêts rendus par le Tribunal fédéral les 8 décembre 2000 (1 P.642/2000), 24 mai 2006 (1 P.170/2006), 31 mars 2010 (5A_163/2010) et 30 avril 2010 (6B_281/2010).
vi) Micheline conclut en Présidente de la Confédération faussement indignée que M. Erni, un des représentant du peuple, puisse lui demander de réviser un arrêt du TF, alors qu'il ne l'a pas demandé, et qu'elle sait qu'elle viole son devoir de fonction avec un raisonnement contraire aux règles de la bonne foi.
Micheline s'est engagée par Serment dans toutes les décisions qu'elle prend à respecter l'égalité (article 8), l'accès à un Tribunal neutre, indépendant et impartial (article 30) et à ne pas laisser l'Etat traiter les citoyens de manière arbitraire (article 9). Elle a pris connaissance de la manière dont les Confréries d'avocats utilisent le Tribunal fédéral pour commettre des crimes au profit de leurs membres. Il y a violation manifeste de ces droits fondamentaux garantis par la Constitution qui sont le droit supérieur et même le droit suprême.
Elle vient de tenir un raisonnement malhonnête, soit que la légalité d'un arrêt ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité article LRCF 12, alors qu'elle sait que M. Erni n'a jamais demandé de revoir la légalité des arrêts dans la demande LRCF.
Elle sait de plus que les droits supérieurs dominent les droits inférieurs. Cela signifie qu'en cas de conflit de droit, en tant que Présidente de la Confédération, elle a le pouvoir et le devoir d'appliquer le droit supérieur et de proposer à l'Assemblée fédéral un correctif.
Au contraire, jouant la femme faussement indignée, elle va ici faire croire que M. Erni, représentant du peuple suisse, veut remettre en cause des arrêts, soit ces actes de forfaitures des juges fédéraux, avec la demande LRCF, alors qu'il ne l'a pas fait et que cela n'aurait pas de sens. L'histoire ne peut pas être récrite.
Elle sait que ces actes de forfaiture des juges fédéraux proviennent du fait que le législateur n'a pas prévu de Tribunaux indépendants pour juger les crimes commis par des membres de la pègre suisse avec les relations qui lient les confréries d'avocats au Tribunal fédéral. Le seul remède est de légiférer.
Micheline sait que son devoir de Présidente de la Confédération est d'assurer la mise en place d'un Tribunal neutre et indépendant pour faire juger les crimes commis avec des avocats écrans, mais cela n'est même pas exigé par la demande LRCF. C'est simplement son cahier des charges de Présidente de la Confédération et son Serment qui l'oblige à proposer une loi à l'Asssemblée fédérale pour mettre fin à ces discriminations devant la loi.
Ici Micheline montre qu'elle est non seulement une félone mais aussi une grande manipulatrice !
Citation : En effet, il serait inadmissible qu'un arrêt acquière force de chose jugée et que l'on puisse néanmoins le remettre en cause dans une procédure en responsabilité
vii) Avec ce raisonnement violant manifestement son Serment de respecter la Constitution et en ayant occulté une partie des faits, Micheline rejette la demande
On rappelle ici que la demande ne portait pas seulement contre la forfaiture de Juges fédéraux mais aussi contre les fonctionnaires fédéraux qui ont mis en place les relations qui lient les confréries d'avocats aux Tribunaux. Il est patent que les fonctionnaires qui ont mis en place les procédures de verrouillage fédéral, lesquelles permettent aux membres des confréries d'avocats d'utiliser le pouvoir du Tribunal fédéral pour commettre des crimes en toute impunité, ont commis des actes illicites dont la confédération doit répondre du dommage.
Micheline rejette la demande en occultant complètement ces fonctionnaires qui travaillent pour les parrains de la pègre suisse.
Vu ce qui précède, votre demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale déposée le 12 avril 2011 contre la Confédération suisse doit être intégralement rejetée.
viii) En rejetant la demande Micheline Cyalmy-Rey a l'obligation de proposer une voie de recours devant un Tribunal neutre et indépendant comme elle en a fait le Serment et qu'elle en a le pouvoir
Micheline sait que le cas de crimes commis avec les relations qui lient les Tribunaux aux confréries d'avocats par des professionnels de la loi n'a été ni imaginé, ni prévu par le législateur, tellement c'est malhonnête.
Elle sait que ce sont ceux qui doivent rendre la justice et qui ont reçu des privilèges qui abusent de leurs pouvoirs et de leurs privilèges pour commettre des crimes avec ce pouvoir.
En tant que Présidente assermentée de la Confédération, elle a juré de respecter les droits garantis par la Constitution fédérale. En particulier, elle a juré de respecter l'article 30 cste qui pour sa fonction consiste à garantir aux suisses l'accès à des Tribunaux neutres, indépendant et impartiaux pour juger les crimes.
Elle a aussi juré de respecter la convention européenne des droits de l'homme. Par son Serment, en tant que Présidente de la Confédération, elle a le pouvoir et elle est tenue de donner accès aux citoyens à des Tribunaux neutres impartiaux et indépendants, (article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme).
Elle sait que le Tribunal fédéral n'est pas indépendant de par la nature des crimes commis. Elle sait que sans les relations qui lient les Confréries d'avocats au Tribunal fédéral, il n'y aurait eu aucun dommage. C'est un cas qui n'a pas été prévu par le législateur. Elle sait avec les éléments de la demande, par exemple que le législateur n'a pas prévu qu'un tribunal ne peut pas faire témoigner un avocat-écran utilisé pour accuser faussement un citoyen pour couvrir un crime commis par des professionnels de la loi.
Elle sait que le Tribunal fédéral ne peut en aucun cas statuer sur un recours pour la demande LRCF puisque celle-ci concerne sa limitation de pouvoir par les confréries d'avocats, limitation qui est à l'origine des actes de forfaiture de ses magistrats.
Elle sait qu'un recours au TF pour la demande LRCF serait automatiquement rejeté avec un acte de forfaiture de ses magisrats puisque les relations qui les confréries d'avocats au Tribunal Fédéral l'y contraigne.
A nouveau violant outrageusement son Serment de Présidente de la Confédération d'honorer la Constitution fédérale, Micheline indique à M. Erni qu'il peut recourir au Tribunal fédéral contre la prétendue prise de Position du Conseil fédéral.
On rappelle ici qu'aucun Conseiller fédéral n'a reconnu que cette position avait été prise par lui. Seule Micheline Calmy-Rey qui a signé cette prétendue prise de position en porte la responsabilité et la voie de recours qu'elle propose est illicite.
Citation : Si vous n'êtes pas d'accord avec notre prise de position, nous attirons votre attention au délai de six mois à compter de la notification de la présente prise de position, sous peine de péremption, pour introduire une action auprès du Tribunal fédéral, 1014 Lausanne (cf. les art. 3 al. 2 de l'ordonnance relative à la loi sur la responsabilité en relation aves les art. 10 al.
i) Des responsabilités et du devoir de la Présidente de la Confédération
On rappelle que Micheline Calmy-Rey est la Présidente de la Confédération. C'est une fonction qui ne peut être assumée que par une personne qui a prêté Serment d'observer la Constitution et d'appliquer dans toutes ses décisions le respect des droits fondamentaux constitutionnels (art.35) dont :
art. 8) respect de l'égalité
art. 9) respect des règles de la bonne foi et traitement des citoyens de manière qui ne soit pas arbitraire
art.30) donner l'accès à un Tribunal neutre, indépendant et impartial
On rappelle que la personne qui occupe cette fonction a le pouvoir et de le devoir de proposer des lois à l'Assemblée fédérale pour assurer le respect de la Constitution pour les cas que n'a pas prévu le législateur
ii) Du contenu de la demande LRCF provenant des actes illicites commis avec le verrou fédéral protégeant les avocats
Micheline Calmy-Rey sait que la demande LRCF présente des dommages créés de manière illicite par des avocats qui utilisent les relations qui lient leur confrérie aux Tribunaux pour commettre des crimes en toute impunité.
Comme l'a établi la demande d'enquête parlementaire, elle sait que le législateur n'a pas prévu que les avocats allaient utiliser les relations qui lient leurs confréries aux Tribunaux comme couverture pour commettre des crimes en toute impunité, de la même manière qu'il n'a pas prévu que les banques allaient utiliser la couverture du secret bancaire pour commettre des crimes à l'étranger en toute impunité.
Comme l'a établi la demande d'enquête parlementaire, elle sait que l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral n'ont pas prévu de Tribunaux neutres, impartiaux et indépendants pour juger des crimes commis par des avocats qui utilisent les relations qui lient leur confrérie aux Tribunaux pour commettre des crimes. Il y a violation manifeste de l'article 30 cste
Elle sait que le parrain de la pègre suisse à l'origine des dommages a même expliqué qu'il commettait ses crimes en utilisant sa double casquette qui empêchait l'instruction de ses infractions par les Tribunaux. Il y a violation des articles 8 et 9 de la Constitution.
Elle sait que le Président d'un des Tribunaux à l'origine du dommage a même confirmé qu'il ne pouvait pas faire témoigner le seul témoin du crime qui pouvait éviter le dommage parce que ce témoin était interdit de témoigner par la confrérie de l'avocat du criminel. Les Tribunaux ne sont pas indépendants.
Comme l'a établi la demande d'enquête parlementaire, elle sait que les dommages n'existeraient pas sans la violation des droits fondamentaux par les relations qui lient les confréries d'avocats aux Tribunaux et qui leur permettent de commettre des crimes en toute impunité en utilisant notamment des avocats écrans.
Elle sait qu'il n'est pas acceptable que des Tribunaux puissent créer du dommage à un citoyen en appliquant les procédures du verrouillage fédéral qui permettent à des avocats d'utiliser des avocats écrans et le pouvoir des Tribunaux pour commettre des crimes.
Elle sait que l'ensemble des dommages ont été créés par des fonctionnaires de la confédération qui agissent sans droit, en violant leur Serment de respecter les articles 30, 8 et 9 de la Constitution fédédrale
iii) De la réponse de la Présidente de la Confédération qui parjure son Serment de fonction
Micheline Calmy-Rey a envoyé une prétendue prise de position du Conseil fédéral qui est outrageuse et qui est une insulte au peuple suisse. C'est une véritable félonie de la part de la Présidente de la Confédération.
Avec un raisonnement contraire aux règles de la bonne foi, Micheline Calmy-Rey affirme astucieusement que :
les dommages causés par des actes de forfaitures, sans droit, de juges fédéraux ne sont pas couverts par la loi sur la responsabilité de l'Etat, parce que le législateur a prévu un artifice de procédure pour ne pas couvrir ces dommages, à savoir qu'on ne peut pas demander de revoir la légalité d'une décision d'un juge fédéral dans une demande de dommages.
Cette réponse bateau permet à n'importe quelle institution de commettre des crimes en utilisant des avocats-écrans avec la protection du Tribunal fédéral en toute impunité ! C'est le nouveau verrou du Conseil fédéral
Elle ajoute que ceux qui ne sont pas d'accord peuvent recourrir auprès du Tribunal fédéral qui commet ces actes de forfaiture. Soit une violation manifeste de l'article 30 de la Constitution
A souligner qu'aucun Conseiller fédéral n'a voulu confirmer qu'il partageait cette prise de position de Micheline Calmy-Rey qui viole outrageusement le Serment de fonction des Conseillers fédéraux.
Cette réponse est de fait un NOUVEAU VERROU FEDERAL qui légalise le crime organisé avec des AVOCATS-ECRANS.
iv) Du Serment de fonction violé outrageusement par Micheline :
A) Des faits cités dans la réponse qui ne sont pas en rapport avec l'ensemble des faits de la demande LRCF
Astucieusement Micheline Calmy-Rey ne cite ni la nature des actes illicites, ni les fonctionnaires qui les ont commis. Elle sait que la demande LRCF ne porte pas seulement contre les juges fédéraux mais contre les fonctionnaires qui ont mis en place les relations qui lient les Tribunaux aux confréries avocats. Elle sait aussi que la nature des actes illicites dont l'absence d'un Tribunal neutre, indépendant et impartial ne concerne pas seulement la responsabilité des juges fédéraux.
B) Interprétation contraire aux règles de la bonne foi de la loi sur la responsabilité de la Confédération
Dans la demande de dommages, M. Erni n'a pas demandé de revoir la légalité des arrêts du TF puisque la loi ne le prévoit pas. Micheline sait que la révision de la légalité d'un arrêt est une autre action que la réparation d'un dommage sans reconnaissance de responsabilité. C'est un argument foncièrement malhonnête.
C) Violation du droit d'une voie de recours devant un Tribunal neutre et indépendant
Micheline Calmy-Rey se comporte en une véritable ordure en indiquant comme voie de recours le Tribunal fédéral qui commet les infractions. Ce sont les méthodes utilisées par Bernard Madoff pour escroquer les citoyens. Elle est présidente la confédération assermentée. Elle a le devoir et le pouvoir d'adapter la loi pour qu'un recours puisse être exercé devant un Tribunal neutre et indépendant.
D) Violation de son devoir de fonction de Présidente de la Confédération et félonie
Micheline Calmy-Rey sait que le législateur et le Conseil fédéral n'ont pas prévu le cas où les relations qui lient les confréries d'avocats aux Tribunaux vont être utilisées par des avoats pour commettre des crimes.
Son devoir de fonction l'oblige à garantir l'équité et le traitement des citoyens de manière non arbitraire par l'Etat.
Elle sait qu'elle a l'obligation de mettre en place des Tribunaux neutres et indépendants pour juger cette nouvelle forme de criminalité.
4.4 LE NOUVEAU VERROU FEDERAL permettant la criminalité économique en toute impunité aux banques et avocats
La prétendue prise de position du Conseil fédéral donnée par Micheline Calmy-Rey en 2011 n'a pas été confirmée par les autres Conseillers fédéraux. Elle est cependant aujourd'hui appliquée par le Conseil fédéral. On l'appelle le nouveau verrou fédéral.
On rappelle ici que le nouveau verrou fédéral mis en place par la présidente de la confédération permet aux banques et avocats d'utiliser des avocats-écrans pour commettre des crimes en toute impunité avec la protection du Tribunal fédéral, en Suisse et à l'étranger.
Le mode d'emploi a été donné par le Tribunal fédéral. Il est tout simple :
" les Tribunaux suisses ne peuvent pas faire témoigner un avocat écran interdit de témoigner par une Confrérie d'avocats"
Pour ceux qui veulent commettre de la criminalité avec la protection absolue du Tribunal fédéral en Suisse ou à l'étranger, il suffit d'engager un avocat écran comme nom d'emprunt et de trouver une confrérie d'avocats en Suisse qui lui interdise de témoigner.
Automatiquement aucun Tribunal en Suisse ne pourra faire témoigner cet avocat même s'il est témoin d'un crime. Le Conseil fédéral refusera tout dédommagement pour ces types de crimes.
De manière générale tous les parrains de la pègres suisses sont protégés par le Tribunal fédéral. Il sufit en conséquence de s'adresser à ces derniers.
5.1 De la poule aux oeufs d'or du Conseil fédéral pour les crimes commis par la pègre suisse
Micheline Calmy-Rey a pris cette décision en 2011 alors que la criminalité commise avec le secret bancaire n'était plus acceptée par les pays étrangers à la Suisse.
Le nouveau verrou fédéral est un instrument très puissant pour la pègre suisse. Il permet non seulement de frauder le fisc mais aussi de commettre des vols, des escroqueries en utilisant des avocats-écrans sous la protection du tribunal fédéral.
Dans le cas de cette demande LRCF, on a vu comment un des parrains de la pègre suisse Yves Burnand commet un dommage de plusieurs millions en utilisant un avocat-écran auquel, il attribue des propos faux pour couvrir un vol d'entreprise et une escroqueire avec un faux contrat.
5.2 Du discrédit du système judiciaire suisse avec l'exemple du Procureur Pierre Aubert
Après la félonie de Micheline Calmy-Rey, le Procureur Pierre a convoqué M. Erni qui avait déposé une plainte pénale contre organisation criminelle.
Parmi les prévenus, il y avait un des parrains de la pègre suisse, soit Me Philippe Bauer, ancien Bâtonnier, Président du Grand Conseil neuchâtelois. Il est l'un des parrains de la pègre suisse qui a obtenu que le Tribunal fédéral empêche qu'un Tribunal puisse faire témoigner l'avocat écran utilisé par l'ancien Bâtonnier Ives Burnand pour accuser faussement M. Erni dans cette affaire.
Le Procureur Pierre AUBERT a vu que Micheline Calmy-Rey couvrait les crimes commis avec le secret bancaire. Il a vu qu'elle a mis en place un nouveau verrou fédéral pour couvrir les crimes commis par les parrains de la pègre suisse en parjurant son Serment de fonction de Présidente de la Confédération.
A cette époque, en 2012, les pays étrangers n'avaient pas encore exercé de représailles contre les Autorités suisses qui couvraient le crime organisé avec le secret bancaire.
Pierre AUBERT a expliqué à M. Erni qu'il pourrait respecter son Serment de magistrat et instruire l'affaire en respectant l'article 35 cste. Mais il avait choisi de ne pas le faire. Apparemment il considérait que si la Présidente de la Confédération violait son Serment de fonction de Présidente, tous les magistrats pouvaient faire de même. Elle était l'exemple à suivre !
Le Procureur Pierre Aubert considérait d'ailleurs que la majorité des députés en Suisse se moquent du respect des Valeurs de la Constitution et qu'ils ne vont pas mettre fin à la félonie de Micheline Calmy-Rey.
La seule crainte du Procureur Pierre AUBERT était qu'en parjurant son Serment de respecter la Constitution, i.e. en violant les droits des victimes de crimes de la pègre suisse, ces dernières soient amenées à exercer des représailles sanglantes contre les membres de la pègre suisse.
Il donnait un message très puissant aux citoyens victimes de crimes de la pègres suisse, c'est qu'il n'y avait que les représailles qui peuvent amener les politiciens à mettre fin aux crimes commis par la pègre en Suisse. Les victimes de crimes d'avocats n'ont plus aucun droit en Suisse.
Il a refusé que cette audition ait lieu en présence d'un avocat et il a même menacé M. Erni. Sa position montre que les procureurs neuchâtelois n'ont plus les mains libres. Un Procureur qui est conscient que s'il viole son Serment il peut déclancher des représailles mais qui décide quand même de le violer est l'image d'une justice très malade et surtout d'Autorités corrompues.
Apparemment la relation qui lie la Confrérie de Me Philippe Bauer au Tribunal fédéral ne permet plus à la magistrature neuchâteloise de respecter leur Serment. On rappelle que l'ancien bâtonnier Philippe Bauer, ancien Président du Grand Conseil neuchâtelois, a montré que les Tribunaux doivent obéissance à sa Confrérie. On retrouve ici cette réduction du pouvoir des Tribunaux observées par le Public dans sa demande d'enquête parlementaire en 2005, voir pièce d311. Il faudrait que les quelques députés honnêtes au Grand Conseil neuchâtelois aient un peu plus de courage pour faire respecter les Valeurs de la Constitution. Le respect des intérêts de Philippe Bauer et de ceux de sa Confrérie ne devraient pas être l'objectif de la justice neuchâteloise ! Pour cela, il faut légiférer pour que la violation du Serment de respecter l'article 35 cste deviennent une faute grave. Cela évitera que des magistrats ne soient que les laquais des parrains de la pègre neuchâteloise.
En 2014, ce sont les pays étrangers dont le sénat américain, représentant les USA,qui sont arrivés à la même conclusion que le Procureur Pierre Aubert à savoir que seul des représailles contre les Autorités suissesmettrait fin aux crimes commis par la pègre suisse avec le secret bancaire.
Les crimes commis avec le NOUVEAU VERROU FEDERAL de Micheline Calmy-Rey est le challenge de demain pour les Suisses et les pays étrangers.
Les pays étrangers ont compris qu'il n'y avait que les représailles contre le gouvernement suisse qui permettaient de mettre fin à la criminalité commise avec le secret bancaire.
Avec la félonie de la Présidente de la Confédération qui remplace avantageusement le secret bancaire par le nouveau verrou fédéral. Les discours politiques de respect des Valeurs d'éthique par le Conseil fédéral seront en contradiction avec les crimes que le Conseil fédéral permet de commettre aux banques et parrains de la pègre suisse avec le nouveau verrou fédéral mis en place par Micheline Calmy-Rey.
Si le Conseil fédéral veut se distancer de sa prétendue prise de position donnée par Micheline Calmy-Rey, il est temps que les Conseillers fédéraux montrent de manière concrète et crédible qu'ils ne sont pas les Ordures décrites par Micheline Calmy-Rey.
Il est temps qu'ils montrent que le respect d'un Serment de fonction de Conseiller fédéral et le respect des Valeurs d'éthiques passent avant la protection des intérêts des parrains de la pègre suisse avec des verrous fédéraux.
Il est temps que le Conseil fédéral mette en place des mesures crédibles pour condamner et limoger les magistrats qui parjurent leur Serment de respecter la Constitution suisse.
Les magistrats qui obéissent au diktat des banques et des avocats ne servent pas les intérêts de la Suisse, mais ceux de la pègre suisse.
Le NOUVEAU VERROU FEDERAL mis en place par Micheline Calmy-Rey qui permet aux banques et parrains de la pègre suisse de commettre des crimes en toute impunité en utilisant des AVOCATS ECRANS avec la protection du Tribunal fédéral est contraire aux Valeurs du peuple suisse.
Sohn von Tell.

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 l'article 9
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