Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/53/53-2/journals-f/961211-f.asp
Timestamp: 2017-12-13 18:43:20+00:00

Document:
Mesdames et Messieurs les parlementaires, je rends maintenant ma décision sur un rappel au Règlement soulevé par le chef de l'opposition jeudi dernier.
Jeudi dernier, à l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, le chef de l'opposition a invoqué le Règlement pour demander que j'ordonne le retrait de ce projet de loi, puisque celui-ci n'avait pas été préalablement recommandé à la Chambre par un message de S.H. le lieutenant-gouverneur.
Le chef a invoqué l'article 107 du Règlement de l'Assemblée législative, dont le texte suit :
Il n'est pas loisible à l'Assemblée législative d'adopter ou d'approuver un crédit, une résolution, une adresse ou un projet de loi portant affectation d'une partie des recettes publiques, d'une taxe ou d'un impôt à une fin qui n'a pas été préalablement recommandée à la Chambre par un message du lieutenant-gouverneur au cours de la session pendant laquelle ce crédit, cette résolution, cette adresse ou ce projet de loi est proposé (voir la Loi constitutionnelle de 1867, articles 54 et 90).
Le chef laisse entendre que le projet de loi 23 vise l'affectation, aux municipalités néo-brunswickoises, d'une partie des recettes publiques et qu'il exige donc la recommandation de la Couronne avant qu'il puisse être mis à l'étude. Le chef prétend aussi que le projet de loi 23 contrevient à l'article 107 du Règlement, dans le sens qu'il prévoit que, dans l'avenir, le lieutenant-gouverneur en conseil pourrait, par règlement, changer l'affectation.
En étudiant le rappel au Règlement, j'ai consulté les diverses autorités parlementaires invoquées et étudié attentivement le projet de loi en cause.
L'exigence relative au message royal de recommandation découle de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui dispose que le Parlement ne peut, sans recommandation de la Couronne, approuver un projet de loi portant affectation de fonds. L'article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 étend l'application de la disposition aux assemblées législatives provinciales.
L'article 54 s'applique strictement à l'affectation de recettes publiques ou de taxes et d'impôts et peut être interprété comme recouvrant les fonds requis et affectés annuellement pour les produits et services de la Couronne, sur le fondement des prévisions budgétaires. L'emploi de la recommandation royale ne se limite toutefois pas aux prévisions budgétaires et aux projets de loi de crédits qui s'ensuivent. La portée de l'article 54 peut être élargie pour s'étendre aux autres projets de loi de finances qui requièrent le pouvoir d'affecter des fonds sur les recettes publiques et habilitent le gouvernement à le faire aux moyens de dispositions précises qu'ils comportent.
Les projets de loi de finances, qui comportent des dispositions relatives au pouvoir de prélever des sommes précises sur le Fonds consolidé, devraient être accompagnés de la recommandation royale. Ce n'est pas le cas en l'espèce, toutefois.
Je vous renvoie à la sixième édition de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui déclare, à la page 192, commentaire 613, ce qui suit :
La 21e édition de Parliamentary Practice, de sir Erskine May, déclare ce qui suit à la page 687, sous la rubrique des imputations sur les recettes publiques :
Les imputations sur les recettes publiques se divisent en deux : celles payables sur les fonds consentis par le Parlement, à savoir les fonds votés d'une année à l'autre par suite de demandes présentées sous forme de prévisions budgétaires, et celles payables directement sur le Fonds consolidé et le fonds national des emprunts, à savoir les fonds payables en application d'une loi, sans autre autorisation parlementaire. [Traduction.]
À la page 690, sous la rubrique de l'autorisation législative aux fins des dépenses, le traité déclare en outre ce qui suit :
Il faut que les imputations à des fins nouvelles soient autorisées par une loi donnée. Elles se divisent en deux catégories. D'une part, l'imputation ainsi créée peut être payable sur les fonds que le Parlement consentira, auquel cas l'affectation dépendra du vote d'un crédit corrélatif, présenté au cours de la même session ou de la session suivante puis autorisé et ouvert par une loi de crédits. D'autre part, l'imputation peut être directement prélevée sur le Fonds consolidé, auquel cas la loi qui autorise l'imputation est aussi la loi habilitante en ce qui a trait à l'affectation des fonds nécessaires en vue de compenser l'imputation. [Traduction.]
Je suis d'avis que le projet de loi 23 tombe dans la première catégorie. Je ne saurais voir où le projet de loi autorise un prélèvement sur le Fonds consolidé. Le projet de loi 23, en tant que tel, n'a pas pour objet l'affectation de fonds sur les recettes publiques. Il s'agit seulement d'une loi habilitante qui trace le cadre d'une nouvelle formule de subvention sans condition et des arrangements transitoires et qui dispose que les modalités exactes de la formule seront établies par règlement.
Je renvoie les parlementaires à l'article 3 du projet de loi, qui prévoit la fixation, par règlement, du montant total de la subvention sans condition aux municipalités. Le financement de la subvention devra tout de même être ouvert sur le fondement des prévisions budgétaires. La loi autorise l'imputation, mais celle-ci ne sera opérée qu'après le vote d'un crédit corrélatif et, en fin de compte, après qu'une loi de crédits autorisera et ouvrira ce crédit.
Rien dans le projet de loi 23 n'imposerait une imputation directe sur le Fonds consolidé. Il faudrait pour ce faire la recommandation royale, mais ce n'est pas le cas en l'espèce. Le projet de loi ne confère pas au gouvernement le pouvoir de prélever des sommes sur les recettes publiques sans autre autorisation parlementaire.
À mon avis, le projet de loi 23 n'est pas un projet de loi de finances. Il ne prévoit pas l'affectation de fonds et n'exige donc pas la recommandation de la Couronne.
Je recommande en conséquence qu'il soit permis que le projet de loi aille de l'avant.
Au cours des questions orales, le président signale à la Chambre que tous les simples députés, y compris du côté du gouvernement, ont le droit de poser des questions pendant la période des questions orales.
Sur la motion de l'hon. M. Frenette, appuyé par l'hon. M. Tyler, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s'ajourne au jeudi 12 décembre 1996 à 14 h 30.
L'hon. M. Frenette annonce que sont à l'ordre du jour les deuxième et troisième lectures de projets de loi et l'étude de projets de loi en Comité plénier.
À l'appel de la deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, il s'élève un débat.
Après un certain laps de temps, M. MacDonald, vice-président, prend le fauteuil.
Le vice-président déclare qu'il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 14 heures.
Le débat se poursuit sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités.
le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre portant deuxième lecture soit révoqué et que l'objet du projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de modification des lois.
l'hon. M. Lee l'hon. M. Savoie M. Johnson
l'hon. M. King Mme Jarrett M. Kavanaugh
l'hon. M. Blaney M. McAdam M. Olmstead
M. McKay l'hon. M. MacIntyre M. O'Donnell
l'hon. B. Thériault l'hon. M. Richard M. MacDonald
l'hon. Mme Breault l'hon. Mme Day M. Byrne
l'hon. C. Thériault M. Steeves M. MacLeod
La motion portant que le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, M. Robichaud, appuyé par M. Mockler, propose l'amendement suivant :
le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois.
l'hon. M. Lee l'hon. M. Savoie M. Olmstead
l'hon. M. King Mme Jarrett M. Flynn
l'hon. M. Blaney M. McAdam M. DeGrâce
l'hon. B. Thériault l'hon. M. Richard M. O'Donnell
l'hon. Mme Breault l'hon. Mme Day M. MacDonald
l'hon. C. Thériault M. Wilson M. Byrne
l'hon. Mme Mersereau M. Jamieson M. Doyle
l'hon. M. Smith M. Johnson M. Devereux
l'hon. Mme Trenholme M. Kavanaugh Mme Kingston
Le débat reprend sur la motion portant que le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, soit maintenant lu une deuxième fois.
l'hon. M. Blanchard l'hon. M. Savoie M. Kavanaugh
l'hon. M. Frenette Mme Jarrett M. Olmstead
l'hon. M. King M. McAdam M. DeGrâce
l'hon. M. Blaney l'hon. M. MacIntyre M. O'Donnell
l'hon. Mme Mersereau M. LeBlanc M. D. Landry
Le projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l'aide aux municipalités, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu'il soit renvoyé au Comité plénier.
Budget principal : 1997-1998 (10 décembre 1996).

References: l'article 107
 l'article 107
 l'article 54
 L'article 90

L'article 54
 l'article 54
 l'article 3