Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2014-0062_FR.html
Timestamp: 2019-07-20 04:04:11+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après, "règlement FEM"),
D. considérant que la Pologne a introduit la demande de contribution financière du FEM EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1 079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures FEM, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy (ci-après "l'usine de Fiat à Tychy"), située dans la région de Silésie, en Pologne, au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013;
2. relève que les autorités polonaises ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 29 juillet 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 juin 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 novembre 2014;
3. se félicite que les autorités polonaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 21 janvier 2013, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
5. convient donc avec la Commission que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy et chez ses fournisseurs et producteurs en aval sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation; souligne que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique;
8. observe qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l'objet de 21 demandes d'intervention du FEM, dont 12 sont fondées sur la mondialisation des échanges tandis que les neuf autres sont fondées sur le critère de la crise;
14. salue le fait que le conseil régional de l'emploi ait été associé à l'élaboration de la demande d'intervention du FEM ainsi que le rôle qu'il a joué dans la fixation de l'ensemble de mesures du projet;
16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
18. souligne la proportion élevée de travailleurs âgés et de travailleurs peu qualifiés parmi les personnes licenciées, qui est de 18,7 % et de 62,6 % respectivement de tous les travailleurs concernés; demande que ces deux catégories de travailleurs bénéficient d'une attention particulière et que des mesures spécifiques du FEM leur soient destinées;
20. salue le fait que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination ait été appliqué et qu'il continuera de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du FEM et dans l'accès à celles-ci;
22. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités polonaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)
vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3), et notamment son article 12,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.
(3) Le 29 juillet 2013, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans l'entreprise Fiat Auto Poland S.A. et 21 de ses fournisseurs et producteurs en aval; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 259 610 EUR.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 259 610 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Demande Fiat Poland et proposition de la Commission
Le 10 novembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Pologne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés du site de production de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy, dans la région de Silésie, en Pologne, en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
Il s'agit là de la dix-neuvième demande examinée dans le cadre du budget 2014, qui vise à la mobilisation d'un montant total de 1 259 610 EUR du FEM en faveur de la Pologne. Elle concerne 829 licenciements du site de production de Fiat à Tychy et 250 licenciements chez 21 fournisseurs et producteurs en aval au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013. La demande est conforme aux critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a), du règlement FEM, à savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre sur une période de quatre mois.
La demande a été transmise à la Commission le 29 juillet 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006.
Selon les informations communiquées par les autorités polonaises, l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007. Cette année-là, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale alors qu'en 2012, elle n'en représentait plus que 23,2 %. Le demandeur ajoute que si la production mondiale a augmenté de 5,3 % entre 2011 et 2012, la production de l'UE-27 a baissé de 7 % au cours de la même période. Selon les autorités polonaises, la situation est encore plus grave au niveau national puisque le volume de production a chuté de près d'un tiers entre 2011 et 2012.
Les autorités polonaises font par ailleurs valoir que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique. Alors que la demande de voitures neuves a baissé de 8,7 % dans l'UE-27, le volume des ventes dans le monde a enregistré une hausse de 5,1 % en 2012.
Le demandeur montre le lien entre la baisse de la production de voitures et les niveaux d'emploi chez Fiat Auto Poland. L'usine de Tychy employait 6 422 travailleurs en 2009 pour produire 606 000 voitures, alors qu'en 2012, la production s'élevait à 361 000 unités pour 4 882 travailleurs. Entre 2009 et 2013, alors que la production a baissé de 56 %, l'emploi n'a diminué que de 46 %. Chez Fiat Auto Poland, la baisse de l'emploi a donc été moins importante que la baisse de la production. Pour parvenir à ce résultat, le site fonctionne sur la base de deux équipes au lieu de trois dans la pratique courante. Les autorités polonaises ont également fourni des données Eurostat sur la situation de l’emploi dans le secteur automobile, qui montrent une baisse continue
de l’emploi. À la fin de 2009, l’emploi dans le secteur automobile de l’UE-27
était de 12 % inférieur au niveau enregistré au début de 2008.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 777 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation et coûts liés à la formation, formation à l’entrepreneuriat, bourses de formation, bourses de stage, coûts liés au stage, mesures d’intervention, subventions pour l’emploi indépendant, mesures d’incitation à l’embauche.
Selon les autorités polonaises, les mesures lancées le 21 janvier 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.
Concernant le respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités polonaises ont confirmé, dans leur demande:
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Pologne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les mêmes organismes que le FSE. L’autorité de gestion, chargée de la mise en œuvre du FEM, sera le ministère de l’infrastructure et du développement, et plus précisément le service pour le Fonds social européen. L’autorité de gestion transférera certaines de ces tâches à l’organisme intermédiaire, l’Office régional de l’emploi de Katowice.
L’autorité de paiement sera le service de l’autorité de paiement du ministère des finances.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 259 610 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).
Il s'agit de la dix-neuvième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A. (COM(2014)699 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A. et adopté l'avis ci-après.
A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM) et concerne le licenciement de 829 travailleurs chez Fiat Auto Poland, qui opérait dans le secteur automobile, et 21 de ses fournisseurs dans la région de Silésie au cours de la période de référence comprise entre le 21 janvier 2013 et 21 mai 2013.
B) Les autorités polonaises font valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007 (en 2007, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale; en 2012, elle était de 23,2 %).
C) Le groupe a décidé de transférer la production du modèle Panda Classic et de la nouvelle génération de Panda en Campanie (Italie) à compter de janvier 2013 afin de créer des emplois dans son pays d'origine.
D) 77,5 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 22,5 % sont des femmes, et tous sont des citoyens de l'Union européenne. 78,9 % des travailleurs sont âgés de 25 à 54 ans, suivis de ceux (18,7 %) qui sont âgés de 55 à 64 ans.
E) Six travailleurs ayant un handicap ou un problème de santé durable participeront aux mesures.
F) Les autorités polonaises soulignent l'impact négatif des licenciements de Fiat Auto Poland dans la région de Tychy, où les anciens travailleurs de l'usine et de ses fournisseurs représentent 1/10 des chômeurs de la région.
2. salue le fait que, parmi les mesures prévues, les interventions s'adressent tout particulièrement aux travailleurs de plus de 50 ans, qui constituent une part importante des bénéficiaires; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail;
3. souligne que l'octroi de subventions pour l'emploi indépendant (jusqu'à 4 995 EUR) dépend de la réussite de l'activité indépendante; souligne que cette condition ne doit pas décourager les participants à demander à bénéficier de cette mesure d'aide;
4. estime que les six travailleurs présentant un handicap ou un problème de santé durable peuvent présenter des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;
5. relève que le 20 décembre 2012, Fiat Auto Poland est parvenue à un accord avec les syndicats pour fixer les critères qui seront appliqués pour sélectionner les travailleurs qui seront licenciés et pour déterminer les mesures incitatives qui seront accordées aux travailleurs qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise.

References: l'article 6
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2