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⭐ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS. Entre les soussignés :
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1 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS Entre les soussignés : 1. Monsieur Julien RUTAMU, né à Bukavu le 7 juin 1981, de nationalité congolaise, résidant à Kinshasa, au n 33, Villa la Morasse, Mont Fleury, Q/Jolie Parc, Commune de Ngaliema ; ET 2. Monsieur Floribert MANIGABE, né à Rumangabo le 7 décembre 1972, de nationalité congolaise, résidant à Kinshasa, au numéro 4, Avenue Agapao, Q/ Sans fils, Commune de Mont Ngafula ; IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : TITRE I. : DÉNOMINATION SIÈGE OBJET - DURÉE Article premier : Dénomination Il est constitué entre les personnes prénommées, dans le cadre de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo, une Société A Responsabilité Limitée sous la dénomination LUMIERE CONGO SARL. Article deux : Siège social Le siège social est établi à Kinshasa au 12 e étage de l Immeuble BCDC, sis Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe, en RDC. Il peut être transféré à un autre lieu en République Démocratique du Congo par décision de l Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout transfert du siège à l intérieur de la ville de Kinshasa pourra être décidé par le gérant. Le Gérant pourra décider de l ouverture de succursales ou agences et sièges d exploitation, tant en République Démocratique du Congo qu à l'étranger. Ces décisions devront être déposées au Greffe du Tribunal de Commerce pour inscriptions complémentaires au Registre du Commerce et du Crédit immobilier en vue de la publication au Journal Officiel. Article trois : Objet social La société a pour objet : a) Le commerce, le marketing, la fabrication et la vente des matériels électriques et solaires ; b) Les prestations techniques et commerciales ainsi que les conseils sur l économie d énergie ; c) L achat et la vente des minerais, des matières précieuses, des hydrocarbures et lubrifiants, en ce compris les opérations de représentation et de facilitation d affaires relatives aux secteurs minier, des hydrocarbures et du gaz ; d) Le commerce des matériaux et outils de quincaillerie, de construction et de génie civil, mécanique, électrique, électronique ou industriel.2 La société peut, dans les limites fixées par les présents statuts, exercer toutes les activités et faire toutes les opérations de quelque nature que ce soit qui se rapportent en tout ou en partie à l accomplissement de ses missions ou qui contribuent à en assurer ou à en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment, à cette fin, chercher des sources de financement, s associer, collaborer ou représenter toute société, institution ou organisation poursuivant les objectifs concordants avec les siens et accepter tout mandat que lui confierait tout pouvoir public. La société peut aussi, pour son propre compte, s intéresser à la fourniture des biens et services pour autant que cela lui permette de réaliser parfaitement sa mission de représentation, d agent commercial, de commissionnaire ou de concessionnaire. Article quatre : Durée La société est constituée pour une durée de quatre-vingt dix-neuf ans prenant cours à dater de la signature des présents statuts. Elle peut être dissoute, à tout moment, par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La société ne peut pas être dissoute par la mort, la disparition, la faillite ou l interdiction d un associé. La société pourra, moyennant l adhésion unanime des associés, se transformer en une société d un autre type, sans que cette transformation donne lieu à une personne morale nouvelle. TITRE II. : CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES Article cinq : Capital Le capital social est fixé à ,00 USD (vingt mille dollars américains). Il est divisé en cent parts sociales, d`une valeur de 200 USD, représentant chacune un centième de l avoir social. Article six : Souscription et libération Les parts sociales sont souscrites de la façon suivante : 1 Julien RUTAMU 49 parts 2 Floribert MANIGABE 51 parts Totalité : cent parts sociales 100% Le capital social est entièrement libéré en espèce et la somme de USD est, dès à présent, à la disposition de la société. Article sept : Augmentation du capital Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l Assemblée Générale prise à l unanimité des associés. L Assemblée Générale détermine les modalités de l augmentation ou de la diminution du capital. Statuts Lumière Congo SARL 23 L augmentation du capital peut se faire avec ou sans émission des parts nouvelles. En cas d augmentation du capital avec émission de parts nouvelles, l Assemblée Générale fixe les conditions de l émission et du droit de souscription des parts. Article huit : Droit de préférence Dans les conditions et délais fixés par l Assemblée Générale, les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles. Ce droit s exerce proportionnellement au nombre des parts possédées par chaque associé. Article neuf : Cession des parts Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. La cession de parts sociales à une personne autre qu un associé, est soumise à la décision de l Assemblée Générale. En tout état de cause, les associés jouissent de droit de privilège pour le rachat des parts sociales qui seraient offertes à la cession. Article dix : Transmission de parts sociales En cas de décès d un associé, les héritiers devront se mettre d accord pour la désignation d une personne pour reprendre les parts de ce dernier. De plus, les transmissions de parts à la personne désignée par les héritiers sera, sauf s il s agit d un associé ou d un descendant en ligne directe du défunt, soumise à l agrément des associés. Article onze : Registre des associés Les titres ou parts sociales de chaque associé sont constatés par un certificat nominatif et leur opposabilité à la société résultera de leur reprise au registre des associés tenus au siège social. Article douze : Responsabilité des associés Chaque associé n est responsable des engagements de la société qu à concurrence de sa participation. TITRE III. : GERANCE ET SURVEILLANCE Article treize : Désignation du gérant La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l Assemblée Générale parmi les associés ou en dehors d eux pour un mandat de 3 ans renouvelable. Le gérant portera le titre de Directeur Général. Il peut nommer un Directeur Administratif et Financier pour l assister dans ses fonctions. Pour le premier mandat de 3 ans, les associés conviennent et acceptent de nommer Monsieur Julien RUTAMU en qualité de Gérant. Statuts Lumière Congo SARL 34 Article quatorze : Pouvoirs du gérant Le Gérant assure la gestion courante de la société dans les limites des pouvoirs lui conférés par les présents statuts ou par l Assemblée Générale. Ainsi, le gérant aura tous les pouvoirs pour engager la société, quelle que soit la nature ou l importance des opérations, à condition qu elles rentrent dans l objet social de la société. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire autoriser tous les actes et opérations d administration. Il fait notamment tous les achats, conclut et exécute tous marchés, dresse et arrête tous comptes et factures, souscrit tous billets, chèques et lettres de change, les accepte, endosse et escompte. Il ouvre tous comptes en banque, paye et reçoit toutes sommes, il en donne ou en retire toutes quittances ou décharges, négocie, concilie et transige. En cas de faillite, il est habilité à faire toutes déclarations, affirmations et contestations, il intervient à la liquidation et répartition. Il conclut et résilie tous contrats de location. Il engage et licencie le personnel nécessaire et en détermine la rémunération. Toutes autres opérations de disposition, notamment l achat ou la vente d immeuble, l emprunt, la constitution d hypothèque, devront faire l objet d une autorisation préalable de l Assemblée Générale. Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont suivies pour compte de la société par le gérant qui peut, dans les limites légales, déléguer un mandataire spéciale. En outre, le Gérant peut déléguer ses pouvoirs pour les opérations de gestion courante à une personne tierce, associée ou non. Ainsi, il pourra sous sa responsabilité : a) Confier la direction de tout ou partie d une branche déterminée des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non ; b) Fixer les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnités des personnes déléguées ; c) Révoquer les personnes déléguées. Article quinze : Conflits d intérêts et responsabilités Le gérant qui a un intérêt personnel direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d opération ou une décision à prendre, doit le déclarer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée que par un mandataire ad hoc désignée par l Assemblée Générale. Le gérant est tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société ou de tout autre acte personnel d improbité ayant causé préjudice à la société ou aux tiers. Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Article seize : Rémunération du gérant L Assemblée Générale peut allouer au gérant un traitement fixe ou variable à porter aux frais généraux, en rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à ses fonctions respectives. Statuts Lumière Congo SARL 45 Article dix-sept : Surveillance Dans les limites de la législation en vigueur, sauf changement ultérieur des conditions de la société, la surveillance de la société est assurée par un Réviseur Comptable agréé, personne physique ou morale, à désigner par l Assemblée Générale, pour auditer et certifier les comptes de la société. Article dix-huit : Pouvoirs des commissaires aux comptes Le commissaire a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et toutes les écritures de la société. Il soumet le résultat de son audit à l Assemblée Générale avec les avis et considérations, ainsi que les propositions nécessaires et fait connaître le mode d après lequel il a contrôlé les inventaires de la société. Article dix-neuf : Rémunération L Assemblée Générale convient avec le Commissaire aux comptes désigné des modalités de travail de ce dernier ainsi que de sa rémunération pour les services prestés. TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE Article vingt : Des réunions de l Assemblée Générale Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer de tous les objets qui intéressent la société. Toutefois, lorsqu il s agit des modifications aux statuts, les associés présents ou représentés doivent posséder les trois quarts au moins du nombre total des parts sociales. Article vingt un : Convocation et modalités Il est tenu une Assemblée Générale Ordinaire au siège social ou tout autre endroit à déterminer par les administrateurs dans la convocation chaque année, au courant du premier trimestre. La convocation pour toute Assemblée Générale contient l ordre du jour et est faite par lettre recommandée ou tout autre moyen approprié, en respectant le délai de trente jours. Si l ordre du jour comporte des modifications aux statuts, l objet des modifications proposées doit être indiqué avec précision dans la convocation. Lorsqu il s agit d une réduction du capital ou du nombre de parts sociales, la convocation doit indiquer la manière dont la réduction sera opérée. Statuts Lumière Congo SARL 56 Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire. Ils peuvent émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront approuver ou rejeter ; les procès-verbaux sont signés par les gérants et les associés qui le demandent. Article vingt-deux : Assemblée Générale Ordinaire L Assemblée Générale annuelle entend le rapport du gérant, délibère et statue sur le bilan et le compte de profit et sur les affectations des bénéfices. Et se prononcent ensuite par un vote spécial sur la décharge du gérant. Article vingt-trois : Vote Chaque part sociale confère une voix. Les décisions de l Assemblée Générale, y compris celles impliquant la modification aux statuts, sont prises à l unanimité de tous les associés. Article vingt-quatre : Procès-verbaux Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les associés et consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits à produire en justice ou à publier sont signés par le Gérant et déposer au greffe du Tribunal de commerce par ses soins. TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION Article vingt-cinq : Exercice social L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année. Sauf le premier exercice qui débute au jour de la signature des statuts. Article vingt-six : Rapports d activités Chaque année, le gérant doit dresser un inventaire contenant l indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que toutes les créances et dettes de la société avec une annexe en résumant tous les engagements ainsi que les dettes et créances de chaque associé à l égard de la société. Le gérant dressera chaque trimestre un rapport d activités de la société et la fin de chaque année, un rapport annuel global sur l accomplissement de son mandat et sur les opérations de la société réalisées au cours de l exercice social. Ce rapport doit commenter le bilan et le compte de résultats et faire des propositions sur l affectation des bénéfices éventuels. Le bilan et le compte de résultats sont disposés par le gérant dans les trente jours de leur approbation au registre de commerce du siège social. Statuts Lumière Congo SARL 67 Article vingt-sept : Répartition L excédant favorable au bilan, après déduction des charges, frais généraux, amortissements nécessaires et les contributions constituent le bénéfice net de la société. Il est reparti entre les associés en proportion des parts qu ils possèdent. Chaque part donne un droit égal. L Assemblée Générale peut, toutefois décider que tout ou une partie du bénéfice soit affectée à la création d un fonds de réserve spéciale ou d un fonds d amortissement de parts sociales ou reporté à nouveau. TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article vingt-huit : Dissolution La société peut être dissoute à tout moment par décision de l Assemblée Générale prise à l unanimité des associés présents ou représentés. En cas de perte de la moitié du capital sociale, les gérants doivent soumettre à l Assemblée Générale, délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société. Si la perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution peut-être décidée par les associés possédant un quart des parts sociales. Article vingt-neuf : Liquidation En cas de dissolution de la société, l Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article trente : Élection de domicile Tout associé domicilié ou résident en dehors de la République Démocratique du Congo est censé, à défaut d avoir fait connaître son adresse, élire domicile au siège de la société où toutes notifications, sommations, assignations et significations lui seront valablement faites. Article trente un : Droit commun Toutes clauses des présents statuts qui pourraient être contraires aux dispositions impératives de l`acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d`intérêt Économique ainsi qu`à la législation congolaise relative aux sociétés commerciales, sont considérées comme non écrites, par contre, toutes dispositions impératives desdits textes ne figurant pas aux présents statuts sont censées en faire partie intégrante. Tout litige qui viendrait naître de l exécution ou de l interprétation de présents statuts est de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa. Statuts Lumière Congo SARL 78 Article trente deux : Délégation des pouvoirs Pour l authentification des statuts, la signature de l acte notarié et le suivi des démarches de constitution auprès des services administratifs compétents, les associés donnent mandat à Maître MBUYI MAJIMBA Gabriel de les représenter. Ainsi fait à Kinshasa, le 27 juillet Les Associés 1. Julien RUTAMU 2. Floribert MANIGABE CHIHENEHENE Statuts Lumière Congo SARL 8 Documents pareils
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References: Art. 1
 Art. 1
 art. 21
 art. 21
 Art. 1
 Art. 4