Source: http://www.mddep.gouv.qc.ca/evaluations/decret/2005/407-2005.htm
Timestamp: 2018-01-24 04:00:07+00:00

Document:
Décret 407-2005
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports et de la Ville de Québec pour le projet de prolongement de l’axe du Vallon sur le territoire de la Ville de Québec
ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus;
ATTENDU QUE le ministre des Transports et la Ville de Québec ont déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 6 juillet 2001, et une étude d'impact sur l'environnement, le 8 avril 2003, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de prolongement de l’axe du Vallon;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l’Environnement, le 27 janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure, qui s'est tenue du 27 janvier 2004 au 12 mars 2004, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 26 avril 2004 au 26 août 2004, et que ce dernier a déposé son rapport le 26 août 2004;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 21 mars 2005, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;
ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports et de la Ville de Québec relativement au projet de prolongement de l’axe du Vallon;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des Transports et de la Ville de Québec relativement au projet de prolongement de l’axe du Vallon aux conditions suivantes :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de prolongement de l’axe du Vallon doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 1 et tome 1, Rapport final, préparé par Groupe HBA experts-conseils, février 2003, 23 p.;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 1 et tome 2, Étude de circulation, préparée par la Société de gestion de transports et des routes inc., février 2003, 155 p. et 3 annexes;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 2 et tome 1, Rapport final, préparé par Groupe HBA experts-conseils, février 2003, 215 p.;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, volume 2 et tome 2: Annexes, préparées par Groupe HBA experts-conseils, février 2003, 10 annexes et 6 cartes;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Prolongement de l’axe du Vallon, Étude d’impact sur l’environnement, Réponses aux questions et commentaires du MENV, Document complémentaire, 9 janvier 2004, 78 p. et 2 annexes;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Prolongement de l’axe du Vallon, Inventaire complémentaire de l’herpétofaune, Rapport final, préparé par Écogénie inc., octobre 2004, 12 p. et 1 annexe;
VILLE DE QUÉBEC. Bonification des espaces verts. Boulevard du Vallon projeté, 22 octobre 2004, 1 carte;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET VILLE DE QUÉBEC. Réponses finales des promoteurs au rapport d’enquête du BAPE, Projet de prolongement de l’axe du Vallon suite à la rencontre avec le MENV (1er octobre), 23 novembre 2004, 26 p.;
VILLE DE QUÉBEC. Proposition de la Ville de Québec relativement à la conservation d’un milieu humide, 26 novembre 2004, 2 p.;
VILLE DE QUÉBEC ET MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Tracé reliant le boulevard Lebourgneuf et le boulevard Bastien. Prolongement du boulevard du Vallon, Arrondissement des Rivières, 27 janvier 2005, 1 carte;
Document transmis par M. Luc Bergeron, du ministère des Transports, à M. Louis Germain du ministère de l’Environnement, concernant les engagements des initiateurs du projet du Vallon à améliorer les services de transport en commun dans la région, daté du 8 février 2005, 3 p.;
Lettre de M. Yves Bédard du ministère des Transports, datée du 9 février 2005, à Mme Nancy Bernier, du ministère de l’Environnement, concernant l’engagement de l’initiateur de réaliser un inventaire de la salamandre sombre du nord, 1 p.;
Document transmis par M. Marc des Rivières, de la Ville de Québec, à Mme Nancy Bernier, du ministère de l’Environnement, concernant la protection du parc de l’Escarpement et le climat sonore dans les espaces résidentiels non construits, daté du 11 février 2005, 2 p.
CONDITION 2 : TRANSPORT EN COMMUN
Dans le cadre du projet, la Ville de Québec et le ministre des Transports doivent mettre en œuvre des mesures pour améliorer les services de transport en commun dans le secteur du projet et dans la Ville de Québec. Ces mesures concernent :
les suites à donner aux grandes orientations régionales visant à renforcer la place du transport en commun dans la Ville de Québec, notamment par la mise en place d’un réseau structurant de type Métrobus;
le développement de la desserte des quartiers résidentiels dans le secteur du projet;
l'intégration d'une voie réservée dans l’axe de l’autoroute du Vallon;
l'ajout au projet de nouveaux aménagements et équipements destinés au transport en commun le long du nouvel axe routier.
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent déposer, dès qu’ils seront disponibles, auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :
le rapport de l’étude commandée par le RTC intitulée : « Étude de mise en place de deux parcours de Métrobus »;
le rapport de l’étude d’opportunité et de faisabilité pour l’aménagement d’une voie réservée et d’infrastructures pour le transport en commun sur l’axe du Vallon entre le boulevard Lebourgneuf et le boulevard Laurier;
CONDITION 3 : PARCS DE L’ESCARPEMENT ET DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec doit présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs les mesures qu’elle entend prendre pour garantir la protection permanente de la section du parc de l’Escarpement située entre la rue Thérèse-Casgrain et la rue des Brumes ainsi qu’à la section du parc de la rivière du Berger située entre l’autoroute Félix-Leclerc et le corridor hydroélectrique localisé au sud de l’avenue Chauveau.
Sur les terrains dont elle est propriétaire et situés au sud du boulevard Lebourgneuf, la Ville de Québec doit donner suite à ses intentions de protéger une bande tampon de 100 à 150 mètres entre la rivière du Berger et les limites des secteurs prévus au développement urbain.
La Ville doit faire état des mesures d’atténuation qu’elle entend prendre pour assurer la protection de l'écosystème riverain de la rivière du Berger et ses bandes tampons lors du développement et de l’exploitation des terrains en périphérie de ces bandes.
Ces informations doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
CONDITION 4 : MESURES DE PROTECTION DE LA RIVIÈRE DU
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent présenter les aménagements et les mesures visant à atténuer les impacts des travaux de la construction et de la présence de l’axe du Vallon sur les conditions hydrologiques, hydrauliques et sédimentologiques de la rivière du Berger ainsi que sur la stabilité de ses berges.
Les informations relatives aux aménagements et mesures d’atténuation doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
CONDITION 5 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent réaliser un programme de suivi, d’une durée minimale de cinq ans, sur l’efficacité des aménagements et des mesures visant à atténuer les impacts des travaux de la construction et de la présence de l’axe du Vallon sur les conditions hydrologiques, hydrauliques et sédimentologiques de la rivière du Berger ainsi que sur la stabilité de ses berges.
Ce programme de suivi doit inclure des mesures de qualité de l’eau sur la section de la rivière du Berger entre l’avenue Chauveau et le boulevard Lebourgneuf. Les paramètres retenus doivent permettre de mesurer un impact pour la qualité du milieu, notamment les matières en suspension et les chlorures. Les résultats d’analyse doivent être comparés aux critères de qualité de l’eau de surface du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent tenir informé le Comité de bassin versant de la rivière Saint-Charles des résultats du programme de suivi.
Ce programme de suivi doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement alors que les rapports de suivi annuels doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque série de mesures;
CONDITION 6 : HABITATS AQUATIQUES DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent procéder à une caractérisation des habitats aquatiques du secteur de la rivière du Berger susceptibles d’être affectés par les travaux de construction du pont.
Les résultats de la caractérisation devront être pris en compte dans l’élaboration des mesures d’atténuation des travaux de construction du pont.
Un programme de suivi de ces habitats, d’une durée minimale de deux ans, suivant la réalisation des travaux devra être réalisé. En cas de pertes ou de dommages aux habitats aquatiques, des mesures correctives ou de compensation doivent être prévues.
Les informations relatives à la caractérisation, aux mesures d'atténuation et le programme de suivi doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement alors que les rapports de suivi annuels doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque série de mesures;
CONDITION 7 : TRAVERSÉE D’UN TRIBUTAIRE DE LA RIVIÈRE DU BERGER
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent présenter les mesures d’atténuation des impacts des travaux d'aménagement d’un ponceau sur le tributaire de la rivière du Berger traversé par l’axe du Vallon.
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent privilégier l’installation d’un ponceau qui permet la libre circulation du poisson et qui minimise les interventions en eau et la mise en suspension de sédiments lors de sa construction. Les techniques de génie végétal pour stabiliser les berges doivent être privilégiées.
CONDITION 8 : GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT DE L’AXE DU VALLON
Outre les bassins de rétention des eaux de ruissellement prévus à l’étude d’impact pour le tronçon situé entre le boulevard Lebourgneuf et l’avenue Chauveau, la Ville de Québec et le ministre des Transports doivent prévoir l'aménagement de tels bassins pour le tronçon compris entre l’avenue Chauveau et le boulevard Bastien. Les emplacements choisis doivent, dans la mesure du possible, éviter les zones boisées.
Les détails concernant la construction de ces ouvrages doivent être accompagnés des informations suivantes :
une évaluation des impacts et les mesures d’atténuation des travaux nécessaires à leur aménagement;
la modification du facteur de ruissellement à la suite de l’imperméabilisation des surfaces;
une modélisation de l’hydrologie prévue pour dimensionner les bassins de rétention;
une évaluation des effets des rejets sur les conditions hydrologiques, hydrauliques, sédimentologiques, sur l’érosion des berges et sur la qualité de l’eau des cours d’eau récepteurs;
un programme de suivi annuel, d’une durée minimale de deux ans, sur l’efficacité des bassins de rétention notamment à l’enlèvement des matières en suspension.
Les informations et le programme de suivi doivent être déposés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement alors que les rapports de suivi annuels doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque série de mesures;
CONDITION 9 : MILIEU HUMIDE AU NORD DE L’AVENUE CHAUVEAU
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent prendre les mesures de protection nécessaires, lors de la construction de l’axe du Vallon et pendant son exploitation, pour favoriser la conservation du milieu humide localisé au sud de l’extrémité de la rue de la Sultane. Un programme de suivi de l’efficacité des mesures et une évaluation du potentiel de mise en valeur doivent être prévus.
Les informations relatives aux mesures de protection et à la mise en valeur ainsi que le programme de suivi doivent être déposés au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
CONDITION 10 : INSERTION VISUELLE DE L’AXE DU VALLON ET DES AMÉNAGEMENTS CONNEXES
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent présenter les moyens qu’ils entendent prendre pour assurer une intégration visuelle de l’axe du Vallon et des ouvrages d’art au cadre bâti et au milieu naturel.
Les moyens doivent viser les objectifs suivants :
refermer la perspective visuelle à l’intersection de l’axe du Vallon et du boulevard Lebourgneuf pour ainsi signaler un changement dans la configuration routière;
densifier la plantation d’espèces arborescentes là où le corridor routier traverse les milieux forestiers, et ce, même à l’intérieur du terre-plein;
atténuer les impacts visuels de l’axe du Vallon sur les résidants du secteur résidentiel à l’extrémité nord du tronçon Chauveau/Bastien;
minimiser le déboisement pendant la période des travaux de construction.
Ces informations doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention de certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
CONDITION 11 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE DE CONSTRUCTION
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent élaborer un programme détaillé de surveillance du climat sonore durant la période de construction. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter et comprendre des relevés sonores aux zones sensibles les plus susceptibles d’être affectées par le bruit du chantier. Ces relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial et des mesures de la contribution sonore du chantier.
Le programme doit également prévoir des mesures d’atténuation à mettre en place si la situation l’exige et des mécanismes pour informer les citoyens demeurant à proximité du chantier du déroulement des activités.
Le programme détaillé de surveillance doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
CONDITION 12 : MESURES D’ATTÉNUATION DU CLIMAT SONORE
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent proposer des mesures d’atténuation pour réduire les niveaux de bruit qui seront perçus dans les espaces résidentiels bâtis et récréatifs.
Ces informations et une nouvelle estimation des niveaux sonores projetés doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
CONDITION 13 : CLIMAT SONORE DANS LES ESPACES RÉSIDENTIELS NON CONSTRUITS
La Ville de Québec doit présenter les moyens qu’elle entend prendre pour s'assurer que les bâtiments des secteurs résidentiels projetés et localisés aux abords de l’axe du Vallon soient construits selon des techniques qui permettront de limiter le bruit dans la chambre à coucher des unités résidentielles à 38 dB(A) entre 23 h et 7 h.
Les informations relatives aux moyens retenus doivent être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention de certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;
CONDITION 14 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE D’EXPLOITATION
La Ville de Québec et le ministre des Transports doivent élaborer et appliquer un programme de suivi du climat sonore sur l’ensemble de l’axe du Vallon. Ce programme doit être réalisé, un an, cinq ans et dix ans suivant la mise en service de l’axe du Vallon. Ce programme doit comprendre des relevés sonores sur une période de 24 h, à quelques endroits représentatifs et doit prévoir des comptages de véhicules avec classification, permettant la caractérisation de la circulation aux points d’évaluation retenus selon les spécifications suivantes :
un an et cinq ans suivant la mise en service : relevés sonores et comptage de véhicules;
dix ans suivant la mise en service : comptage de véhicules.
Ce programme doit également prévoir des mesures d’atténuation dans le cas où les estimations du climat sonore prévues sur l’axe du Vallon étaient dépassées.
Le programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement alors que les rapports de suivi doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque série de mesures;
CONDITION 15 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA CIRCULATION DE TRANSIT
La Ville de Québec et le ministre des Transport doivent élaborer et appliquer un programme de suivi des bénéfices attendus sur la diminution de la circulation de transit sur les rues résidentielles des secteurs influencés par le projet.
Ce programme doit prévoir l’application de mesures d’apaisement de la circulation dans le cas où les effets attendus du projet ne se réalisaient pas.
Ce programme doit être déposé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

References: l'article 31
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 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
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