Source: https://www.federation-rps.org/2018/07/24/activit%C3%A9-de-jean-f%C3%A9lix-acquaviva/
Timestamp: 2019-02-19 09:13:49+00:00

Document:
Activité de Jean-Félix Acquaviva - site officiel de Régions et Peuples Solidaires
NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva
Question Écrite N° 16993 du 19/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse) (mar., 19 févr. 2019)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique des résidences secondaires en Corse. En effet, les observations de l'INSEE constatent qu'entre l'année 2010 et l'année 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus que la France continentale : 37,5 % du parc de logements insulaire contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine sont ...
Amendement N° 36 au texte N° 1558 - Article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Amendement rédactionnel. Le terme « le président » n'exclut pas une présidente, il se suffit à lui-même. À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« de la Présidente ou ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi
Amendement N° 11 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédures visant à demander réparation pour les dégâts humains et environnementaux engendrés par le glyphosate. « La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d'indices permet de l'établir devant les juridictions administratives. » M. Colombani, M. Molac, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva
Amendement N° 2 au texte N° 1562 - Titre (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Le permis de conduire est un gage d'autonomie pour les personnes. Il représente, souvent, le passage vers une vie d'adulte et une vie professionnelle plus libre. Toutefois, l'organisation actuelle de l'examen du permis de conduire ne permet pas une fluidité des passages aux examens théoriques et pratiques, créant ainsi un effet d'entonnoir impactant fortement le coût. Il convient donc d'externaliser l'organisation des examens, comme cela est déjà le cas, dans plusieurs États de l'Union Européenne. Rédiger ainsi le titre :« visant à l'externalisation du permis de conduire ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, ...
Amendement N° 22 au texte N° 1561 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois installée, la maladie s'accompagne d'un risque de cirrhose élevé, un état au cours duquel les fonctions hépatiques se désorganisent pour finalement s'avérer insuffisantes. Dès lors, la NASH peut évoluer vers des cancers du foie. Ce sont 600,000 malades aux États-Unis qui souffrent d'une telle pathologie qui constitue à ce jour, la première cause de la greffe du foie. Le développement de cette maladie constitue un véritable problème de santé publique dans la mesure où la ...
Amendement N° 35 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à inclure parmi le champ d'application des propositions de loi citoyenne les transferts de compétence. Ainsi, par l'adoption de cet amendement le Parlement permettra d'inverser la logique institutionnelle française et de franchir un nouveau pas vers une décentralisation accrue en ouvrant la possibilité à chaque collectivité territoriale d'obtenir plus d'autonomie législatif ou réglementaire. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :« Un référendum local tendant à l'adoption d'une proposition de loi citoyenne ayant pour objet un projet de délibération ou d'un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales ou d'une demande de ...
Amendement N° 23 au texte N° 1561 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Amendement N° 38 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
L'examen de la présente proposition de loi a pour objectif de faire entrer la France dans une nouvelle ère démocratique. En proposant la possibilité d'une assemblée constituante, les auteurs font preuve d'audace démocratique. Cet amendement vise à redonner toute sa place au peuple ainsi qu'à garantir une égalité territoriale dans la composition de l'éventuelle assemblée constituante. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :« Cette Assemblée constituante est composée de cinq cent soixante-dix-sept représentants, tirés au sort, issus des signataires ou soutiens de la proposition de loi citoyenne tendant à la réunion d'une assemblée constituante et ...
Amendement N° 37 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Il convient d'attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d'une assemblée constituante afin que l'ensemble du territoire soit représenté » c'est la raison pour laquelle le présent amendement fixe comme objectif de réunir au moins 5 % du corps électoral représentant au moins 30 départements ou collectivités à statut particulier. À l'alinéa 3, après le mot :« électorales »,insérer les mots :« et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Pupponi
Amendement N° 34 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Il nous importe de circonscrire la capacité d'initier des référendums aux personnes inscrites sur les listes électorales. En effet, la nationalité est le critère premier pour participer à la vie démocratique institutionnelle. Ainsi, il nous semble logique que seuls les membres de la communauté française puissent soumettre une proposition de loi citoyenne à référendum. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu'elle obtient un pourcentage défini de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
La société de consommation a engendré de nombreuses addictions (drogue, alcool, téléphone..). Les statistiques de la Prévention Routière démontrent qu'un accident sur 10 est dû au téléphone, un quart a pour origine l'alcool. Concernant les drogues, la consommation de cannabis multiplie par 2 le risque d'être responsable d'un accident et par 15 en cas de mélange avec l'alcool. La lutte contre les addictions doit être une priorité dans la prévention du risque d'accident routier. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« L'enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet de lutte contre les addictions. » M. Castellani, M. Acquaviva, M. ...
Amendement N° 18 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à permettre l'emploi de l'outil du référendum citoyen afin de préserver les compétences territoriales des collectivités d'outre mer et des collectivités à statut particulier. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants :« Dans les départements, régions et collectivités d'outre mer ainsi que dans les collectivités à statut particulier, un référendum local peut être organisé, à l'initiative de l'assemblée délibérante locale ou de tout électeur de la circonscription dont l'initiative est soutenue par un pourcentage déterminé d'électeurs qui y sont régulièrement inscrits, sur l'applicabilité dans ces territoires de tout projet de ...
Amendement N° 12 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cette étude vise à permettre une information transparente de la société vidant à mesurer l'ampleur de la contamination des individus exposés, aussi bien par l'alimentation, à la substance du glyphosate. « À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l'article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l'Agence européenne de l'environnement. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel
Amendement N° 21 au texte N° 1561 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production. L'usage de l'huile de palme pose aujourd'hui des problèmes environnementaux et sanitaires. D'une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l'huile de palme accroissent le risque de survenue d'une maladie cardiovasculaire et de la maladie d'Alzheimer. Sa présence dans de nombreux produits consommés quotidiennement doit donc être questionnée. D'autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare ...
Amendement N° 3 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Depuis plusieurs années, l'externalisation de l'organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces organisations, et ainsi de contribuer à la baisse du coût du permis de conduire catégorie B, il est proposé au Parlement d'ouvrir ladite organisation d'examen à des acteurs du secteur privé. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« est assuré »les mots :« ainsi que l'organisation des examens théorique et pratique sont assurés ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 23 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
L'interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d'un décret. Supprimer l'alinéa 3. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac
Amendement N° 24 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Au regard de la dangerosité du glyphosate, et a minima, en conformité avec le principe de précaution, il semble plus juste et équitable d'interdire également que soient importés des produits contenant du glyphosate afin que les agriculteurs ne soient pas défavorisés et ne subissent pas une forme de concurrence déloyale. Cet amendement vise ainsi à favoriser et protéger l'agriculture raisonnée et locale. I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« L'importation de produits dont le processus d'élaboration inclut l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier ...
Amendement N° 318 au texte N° TA0216 - Article 52 A (Rejeté) (Mon, 18 Feb 2019)
La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après une large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l'origine de la demande de suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
Amendement N° 22 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Chacun s'accorde sur les dangers du glyphosate pour la santé publique. Suite à une lettre de saisine des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de la santé, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'Institut national de recherche agronomique (INRA) a remis le 30 novembre 2017 aux ministres concernés son rapport sur les usages et les alternatives au glyphosate dans l'agriculture française. Le présent amendement vise en conséquence à demander au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un plan de sortie du glyphosate de nature à lever les obstacles techniques et financiers à la ...
Amendement N° 21 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si le glyphosate est classé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la catégorie des substances « cancérogènes probables », il convient, avant d'en interdire l'utilisation et d'en empêcher la publicité. En introduisant la fin de la publicité et des campagnes commerciales des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, le Parlement adresse un signal fort en termes de santé publique. Cette démarche devra être effectuée conjointement aux mesures d'accompagnement des agriculteurs. I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute publicité et toute campagne de promotion ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Jean-Félix Acquaviva Il est défendu.
Jean-Félix Acquaviva S'agissant de la Corse, territoire qui dispose de compétences en matière d'éducation, j'aimerais que vous m'expliquiez ce refus ! Il ne s'agit plus ici de langues régionales.
Jean-Félix Acquaviva La concertation entre l'État et la collectivité de Corse au sujet des politiques d'éducation du second degré dans l'île a lieu chaque année : la lisibilité sur la stratégie en est limitée ; la collectivité ne peut pas exercer de façon optimale l'éventail des compétences dont elle dispose. En raison de ce calendrier contraint, la collectivité est parfois placée, à la fin de la concertation, devant le fait accompli ; je pense en particulier à la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel. L'établissement d'un cadre pluriannuel permettrait de ...
Jean-Félix Acquaviva Défendu.
Jean-Félix Acquaviva Je comprends que nous ne puissions pas passer trop de temps sur cet amendement, mais j'aimerais obtenir des explications plus détaillées.
Jean-Félix Acquaviva Il vise à permettre d'organiser ponctuellement – j'insiste sur cet adverbe – en Corse, selon les besoins, un concours entièrement bilingue de recrutement de professeurs des écoles. Cette garantie, encore une fois, vise à assurer l'application du plan Lingua 2020, adopté par l'assemblée de Corse, en posant les bases, en termes de ressources humaines – il s'agit de l'obligation de moyens à laquelle je faisais référence – , d'un véritable système éducatif bilingue, souhaité unanimement par l'assemblée de Corse et par les maires, et très majoritairement par la population. Un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté le 27 janvier ...
Jean-Félix Acquaviva L'article L. 312-11-1 du code de l'éducation dispose que « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». Cet amendement propose d'insérer les mots « ainsi que des établissements d'enseignement secondaire » après le terme « élémentaires », afin de garantir et de pérenniser l'enseignement de la langue corse au collège et au lycée, le droit actuel ne faisant référence qu'aux écoles maternelles et élémentaires. Ce saut qualitatif nous semble important et de bon augure pour la suite.
Jean-Félix Acquaviva Nous allons tout de même prolonger quelque peu ce débat, car la question de l'ensemble des langues régionales doit être placée à un niveau politique, même s'il est normal que des échanges aient lieu sur le rôle des CTAP et les garanties de promotion et de protection. Que cette discussion ait au moins le mérite de faire cheminer les idées, afin d'aboutir à un statut robuste et clair. Même si des avancées ont été obtenues, il s'agit d'aller plus loin. Nous proposons que l'article L. 312-11 du code de l'éducation dispose que les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement pour favoriser leur ...
Jean-Félix Acquaviva Il vise à compléter l'article L. 312-10 du code de l'éducation en ajoutant à l'enseignement de la langue et de la culture régionales et à l'enseignement bilingue, l'enseignement immersif, sans préjudice d'une pleine maîtrise de la langue française. C'est là, à nos yeux, une avancée importante et nécessaire pour lutter contre l'érosion du nombre de locuteurs et pour généraliser une pratique qui a donné des résultats, non seulement pour le plurilinguisme et la sauvegarde des langues, mais aussi pour la réussite scolaire dans son ensemble.
Jean-Félix Acquaviva Il faut clarifier ce statut.
Jean-Félix Acquaviva Dès lors qu'on touche à l'identité profonde et à la couleur de peau, on touche aux libertés fondamentales. Les petites avancées techniques, c'est bien, mais si l'on en est réduit à plier le mouchoir en vingt-huit, c'est que nous avons affaire à une usine à gaz, et cela à cause d'un problème de statut.
Jean-Félix Acquaviva Ma langue, c'est ma couleur de peau. Je rêve en corse, je parle en corse, je fais des poèmes en corse – et parce que j'aime la poésie corse, j'aime aussi la poésie française.
Jean-Félix Acquaviva Je me permets d'intervenir à nouveau, car j'ai bien compris que M. le ministre présentait pour la dernière fois son argumentaire et que les débats seraient par la suite beaucoup plus synthétiques. Vous parlez de victimisation, mais nous ne sommes pas dans cette posture-là : nous sommes dans une posture de combat, un combat pour la vie. Cela n'a rien à voir. Pourquoi cette posture de combat ? Parce que le débat que nous avons aujourd'hui découle du contraste entre, d'un côté, votre volonté – louable – de promouvoir les langues étrangères, à travers des établissements locaux internationaux et une politique proactive en la matière, et de l'autre le ...
Jean-Félix Acquaviva Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d'autres communes ». Il s'agit de faciliter la scolarisation en langue régionale des enfants, dès lors que les parents le souhaitent et que les enfants ne peuvent bénéficier d'un tel enseignement dans leur commune de résidence. C'est donc très différent d'une obligation.
Jean-Félix Acquaviva C'était un instrument politique !
Jean-Félix Acquaviva C'est une réalité !
Jean-Félix Acquaviva Bien sûr !
Jean-Félix Acquaviva Mais oui !
Jean-Félix Acquaviva Il y a eu une oeuvre de destruction massive de ces langues. Il est donc normal, puisqu'on prétend aujourd'hui les sauver, de rétablir une véritable obligation de moyens, ce qui suppose de préciser le statut de ces langues, conformément à la disposition juridique fondamentale qu'est l'article 75-1 de la Constitution.
Jean-Félix Acquaviva Je rejoins bien sûr les propos de Marc Le Fur. Les langues dites régionales ne se substituent pas à l'apprentissage de langues étrangères, bien au contraire. Cet amendement précise ce qu'il en est, notamment en précisant dans l'article L. 121-3 du code de l'éducation que « Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d'enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire » Ce que vient de dire Marc Le Fur est important : il ne faut pas mettre en concurrence les langues étrangères, autrement dit le côté utilitariste des choses, pour des raisons professionnelles ...
Jean-Félix Acquaviva Il est identique. Depuis la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles figurent au plus haut niveau des normes juridiques de notre pays. Il nous reste cependant à travailler à la mise en oeuvre d'un cadre législatif beaucoup plus consistant afin de les sauver et de les promouvoir, en édictant des règles précises relatives à la protection et à la promotion de leur enseignement. L'amendement vise à indiquer, après le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, que « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut ...
Amendement N° 847 au texte N° 1629 - Article 10 (Rejeté) (Fri, 15 Feb 2019)
Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les eﬀorts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spéciﬁque de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...
Amendement N° 849 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu) (Fri, 15 Feb 2019)
Dossier : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Jean-Félix Acquaviva C'est exact !
Amendement N° 848 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté) (Thu, 14 Feb 2019)
Amendement N° 846 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté) (Thu, 14 Feb 2019)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de bénéficier d'informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l'AEFE. Il s'agit également de mettre en perspective les frais d'inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l'AEFE par rapport au pouvoir d'achat des familles. Les Français de l'étranger nous interpellent régulièrement au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l'inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes. À l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après le mot : « scolarité, » sont insérés les mots : « ...
Proposition de loi N° 1658 instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune (Wed, 13 Feb 2019)
N° 1658 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide {left:-90px;top: 25px;} #wrapper-nav{background: ...
Amendement N° 821 au texte N° 1629 - Article 4 (Tombe) (Wed, 13 Feb 2019)
L'article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l'abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction à 3 ans n'est pas satisfaisant. La compensation financière doit s'appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n'était pas encore obligatoire. Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« par rapport à l'année scolaire précédente ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. ...
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References: l'article 1
 l'article 4
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 l'article 1
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 l'article 4
 l'article 1
 l'article 75
 l'article 24