Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027886761
Timestamp: 2016-10-01 20:40:58+00:00

Document:
Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique | Legifrance
Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique
NOR: PRMX1321616D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Article 1 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 - art. 6
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'intelligence économique, nommé par décret.
Article 2 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le délégué interministériel à l'intelligence économique élabore et propose la politique publique d'intelligence économique. Il en anime et en coordonne la mise en œuvre. Il en évalue l'efficacité. Le délégué interministériel à l'intelligence économique rend directement compte de son action au Premier ministre. Le Premier ministre réunit en tant que de besoin les ministres chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'économie, de l'industrie, du commerce extérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'agriculture, du développement durable, de l'énergie et de la justice ainsi qu'un représentant de la présidence de la République, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et le secrétaire général des affaires européennes, pour participer à la définition de la stratégie d'intelligence économique. Le délégué interministériel à l'intelligence économique prépare les réunions, y fait rapport et veille à la mise en œuvre des décisions.
Article 3 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
La politique publique d'intelligence économique est mise en œuvre dans les conditions définies par un comité de pilotage présidé par le délégué et composé des directeurs en charge de l'intelligence économique dans chaque département ministériel. Le délégué anime un réseau de correspondants dans les services déconcentrés sur le territoire national et dans les ambassades et consulats et peut faire appel aux ressources de ces services, dans le respect des dispositions des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés. Ce réseau est mobilisé par le délégué pour la poursuite d'actions arrêtées dans le cadre de la politique publique d'intelligence économique et pour l'échange de toute information utile.
Article 4 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le délégué interministériel à l'intelligence économique s'assure de la collecte, de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services et établissements publics de l'Etat dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion. Il informe les autorités de l'Etat des évolutions économiques, scientifiques, industrielles et commerciales présentant un intérêt pour la politique d'intelligence économique. Le délégué interministériel à l'intelligence économique échange régulièrement avec les acteurs du monde économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de mieux appréhender l'environnement concurrentiel. En liaison avec les ministères intéressés, il contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales.
Article 5 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et anime en tant que de besoin des travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial international afin d'en discerner les facteurs stratégiques.
Article 6 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques. Il coordonne la veille visant à anticiper les risques et menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir et de renforcer les capacités nationales dans ce domaine. Il concourt à la position du Gouvernement en matière d'investissements étrangers. Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques. Il coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles. Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.
Article 7 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition des stratégies de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur l'environnement économique, scientifique, industriel et commercial. En liaison avec les ministères intéressés, il prépare les mesures visant à garantir et à développer la présence et l'influence de la France dans les institutions internationales porteuses d'intérêt national stratégique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales. Il veille à la mise en œuvre de ces mesures.
Article 8 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l'intelligence économique. En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les autres ministres concernés, il contribue à promouvoir les enseignements portant sur les questions d'intelligence économique.
Article 9 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
La délégation interministérielle à l'intelligence économique est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Elle dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat.
Article 10 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
Le délégué en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit l'exercice de sa mission conformément aux dispositions du présent décret. Article 11 (abrogé au 1 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 6

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11