Source: https://zewo.ch/fr/deduire-les-dons-de-ses-impots/
Timestamp: 2020-05-30 18:01:57+00:00

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Déduire les dons de ses impôts – Zewo
Current:Déduire les dons de ses impôts
Donner permet de réduire la charge fiscale. En effet, on peut déduire de l’impôt les dons effectué aux OBNL titulaires du label de qualité Zewo dans tous les cantons. D’un canton à l’autre, d’autres limites s’appliquent.
Les dons que l’on fait valoir dans la déclaration d’impôt réduisent la facture fiscale. Ce qui est admis est défini par la Confédération et les cantons. Ils exigent certaines preuves et fixent des limites.
Faire valoir les dons dans les impôts fédéraux
Les ménages privés peuvent déduire les dons à des organisations d’utilité publique dans leur déclaration d’impôt. Ceci ne vaut pas seulement lorsqu’ils donnent de l’argent. Les autorités acceptent, lors de la déduction, les dons sous forme de titres, de biens immobiliers ou d’objets d’art. Au maximum, 20 % peuvent être déduits du revenu net. Au minimum, les dons au cours de l’exercice fiscal doivent s’établir à 100 francs.
Les entreprises peuvent déduire jusqu’à 20 % du bénéfice net à titre de dotation volontaire à des organisations d’utilité publique. Ceci vaut pour les dons pécuniaires et autres valeurs patrimoniales. Si une entreprise a fait don, par exemple, de terrain, d’immeubles, de véhicules, de participations, de droits de marque ou de brevets, elle doit l’indiquer dans la déclaration d’impôt.
Les dons aux NPO titulaires du label Zewo sont déductibles
Ce qu’il est important de savoir: l’organisation qui reçoit le don doit être exonérée d’impôt. Sinon, les autorités fiscales n’acceptent pas la déduction. Toutes les OBNL qui portent le label de qualité Zewo disposent de l’exonération d’impôts requise. En d’autres termes, les dons à une OBNL certifiée Zewo sont déductibles de l’impôt fédéral.
En revanche, les dons à des organisations ayant un but strictement cultuel ne peuvent pas être déduits. Cela vaut par exemple pour les dons à des communautés religieuses. Si une organisation a aussi bien des buts d’utilité publique que des buts cultuels, le don doit avoir été effectué de façon attestée pour le but d’utilité publique. Sinon, on ne peut pas déduire le don de l’impôt.
Les cotisations de membres et dons en temps ne sont pas déductibles
Cependant, chaque paiement à une OBNL n’est pas un don. Si l’organisation y a droit, la prestation ne peut pas être déduite de l’impôt en tant que don. Ceci vaut par exemple pour les cotisations de membres. Ils ne sont pas acceptés par les autorités fiscales à titre de dons. En effet, les statuts de l’OBNL obligent les membres à payer une cotisation annuelle. L’OBNL y a donc droit.
Les dons en temps ne sont également pas déductibles. Ceci vaut pour chaque forme de travail effectué gratuitement. Soit par exemple pour les postes de bénévoles, les missions de volontaires ou les conseils pro bono.
Déduire les dons des impôts cantonaux
Les cantons doivent respecter la loi sur l’harmonisation sur les impôts. Comme la Confédération, ils ont exigé que l’organisation bénéficiaire d’un don doit être exonérée de l’impôt. Sinon, le don n’est pas déductible des impôts. Les dons à des OBNL titulaires du label de qualité Zewo peuvent être déduits des impôts dans tous les cantons. En effet, toutes les OBNL qui portent le label de qualité Zewo sont exonérées d’impôts.
En principe, les dons que l’on fait valoir dans la déclaration d’impôts doivent être attestés. Le plus simple est de fournir une attestation d’impôt. Les donatrices et donateurs reçoivent une attestation d’impôt des OBNL auxquelles ils ont donné l’année précédente, en janvier ou février.
Limites cantonales pour les déductions d’impôts
Dans la plupart des cantons, le montant maximal déductible de la déclaration d’impôts est de 20% du revenu net. Mais il y a des exceptions. Certains cantons exigent qu’un montant minimal soit versé pour qu’un don soit déductible. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des limites applicables dans les cantons.
Dans la Principauté de Liechtenstein, les dons peuvent également être déduits des impôts. La condition préalable est que l’OBNL bénéficiaire ait un siège au Liechtenstein ou en Suisse. De plus, elle doit être exonérée d’impôts en raison de son utilité publique. Toutes les OBNL disposant du label de qualité Zewo satisfont à cette condition. Les donatrices et donateurs du Liechtenstein peuvent donc déduire leur don à une ONBL certifiée Zewo de leurs impôts.
Dons déductibles par canton
Argovie Steueramt des Kantons Aargau
Tél. 062 835 25 40 Jusqu’à 20 % du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Rhodes–
Intérieures Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 071 788 94 01 Jusqu’à 20% du revenu net, avec une franchise de 100 CHF pour les personnes physiques.
Art. 35 Abs. 1 Bst. j StG AI, Art. 61. Abs. 1. lit.C StG AI
Appenzell Rhodes-Extérieures Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 071 353 62 90 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Art. 70 Abs. 1 lit.c StG AR
Berne Steuerverwaltung
Tél. 031 633 60 01 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Art. 38a Bst.a StG BE, Art. 90 Abs. 1 Bst. c StG BE
Bâle-Campagne Steuerverwaltung Kanton Basel Landschaft
Tél. 061 552 51 20 Déductibilité illimitée.
Bâle Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 061 267 81 81 Jusqu’à 20% du revenu net, resp. du bénéfice net pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Fribourg Service cantonal des contributions
Tél. 026 305 32 75 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Genève Administration fiscale cantonale
Tél. 022 327 70 00 Jusqu’à 20% du revenu net pour les personnes physiques, 20% du bénéfice net pour les personnes morales.
Télechargez ici le formulaire de l’attestation de dons. Les donateurs qui remplissent une déclaration fiscale à Genève doivent joindre ce document à leur déclaration.
Glaris Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 055 646 61 69 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Art. 64 Abs. 1 Ziff. 3 StG GL
Grisons Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 081 257 33 32 Maximum 20% du revenu net.
Tél. 032 420 55 66 Jusqu’à 10% du revenu net pour les personnes physiques, jusqu’à 10% du bénéfice net pour les personnes morales.
Lucerne Dienststelle Steuern
Tél. 041 228 56 56 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Selon la liste cantonale des institutions donnant droit à déduction de l’administration des contributions.
Neuchâtel Service cantonale des contributions
Tél. 032 889 77 77 Pour les personnes physiques jusqu’à 5% du revenu net, pour autant que le total des donations s’élève à au moins 100 CHF. Pour les personnes morales jusqu’à 10% du bènéfice net.
Art. 36 Abs. 1 lit.i LCdir NE, Art. 85 Abs. c LCdir NE
Nidwald Kantonales Steueramt
Tél. 041 618 71 27 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Obwald Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 041 666 62 94 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF par année au moins. Pour les personnes morales, jusqu’à 20% du bénéfice net.
Art. 35a 1-3 StG OW, Art. 79 Abs. 1. Bst. c
Saint-Gall Kantonales Steueramt
Tél. 058 229 41 21 Jusqu’à 20% du revenu net, avec une franchise de 500 CHF. Pour les personnes morales jusqu’à 20% du bénéfice net
Art. 46 lit. c , StG SG, Art. 84 Abs. 2 lit. c StG SG
Schaffhouse Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 052 632 72 40 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant les donations s’élèvent à au moins 100 CHF. Selon la liste des institutions inscrites comme d’utilité publique du Service cantonal www.steuern.sh.ch.
Art. 35 Abs. 1 lit l StG SH, § 28 StV SH
Soleure Steueramt Kanton Solothurn
Tél. 032 627 87 87 Jusqu’à 20% des revenus moins les dépenses pour autant que le total des donations s’élève à au moins 100 CHF. Pour les personnes morales, jusqu’à 20% du bénéfice net.
Tél. 041 819 23 45 Jusqu’à 20% du revenu net pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Thurgovie Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 058 345 30 30 Pour un revenu net jusqu’à 40 000 CHF un maximum de 8000 CHF; pour un revenu net dès 40 000 CHF un maximum du 20% du revenu net, autant que les dons s’élèvent au total à 200 CHF au moins.
Tél. 091 814 39 58 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. 20% du bénéfice net pour les personnes morales. Demande par le formulaire 5.
Art. 32 c LT, art. 68 cpv. 1 lett. c LT
Dès le 2016 les dons aux personnes morales contrôles par l’état et exonerées de l’impôt en raisons de leurs buts de service public ou d’utilité publique pourrons être déduits jusqu’à concurrence du 50%. La décision d’accorder un pourcentage plus elevée est de competence du Conseil d’Etat. Les Communes ont toutefois le droit de donner leurs avis.
Tél. 041 875 21 17 Jusqu’à 20% du revenu net pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins. Déduction demandée par inscription sur le formulaire 5 Autres frais, point 2. Donations d’utilité publique. Donations uniques de plus de 1000 CHF avec la présentation de la quittance.
Tél. 021 316 00 00 Personnes physiques: jusqu’à 20% du revenu net diminué des déductions prévues à condition que ces dons s’élèvent au moins à 100 CHF. Personnes morales: jusqu’à 20% du bénéfice net.
Valais Steuerverwaltung des
Tél. 027 606 24 51 Jusqu’à 20% du revenu net pour les personnes physiques.
Art. 29 Abs. 1 lit. i StG VS, Art. 82 Abs. 1 lit. b StG VS
Zoug Kantonale Steuerverwaltung
Tél. 041 728 26 11 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins.
Zurich Kantonales Steueramt
Tél. 043 259 40 40 Jusqu’à 20% du revenu net, pour autant que les prestations s’élèvent au total à 100 CHF au moins par année.
Tél. +423 236 68 17 Les dons à des personnes morales qui sont exonérées des impôts du fait de leur utilité publique et affectations à des fondations dont le siège se trouve au FL, en Suisse ou dans un État de l’EEE peuvent être déduits à hauteur de 10% max. de l’acquisition imposable. Les dons individuels qui s’élèvent à moins de 100 CHF en sont exclus. Les personnes morales peuvent également faire valoir la déduction. Une déduction totale de plus de 300 CHF doit être justifiée par des pièces comptables.

References: Art. 35
 Art. 61

Art. 70

Art. 38
 Art. 90

Art. 64

Art. 36
 Art. 85

Art. 35
 Art. 79

Art. 46
 Art. 84

Art. 35
 § 28

Art. 32
 art. 68

Art. 29
 Art. 82