Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/section-147-20150730.html
Timestamp: 2020-06-03 16:06:50+00:00

Document:
Version de l'article 147 du 2015-07-30 au 2018-05-22 :
147 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
barème[Abrogée, 2000, ch. 16, art. 9]
campagne agricole Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante. (crop year)
compagnie de chemin de fer régie
prescribed railway company
compagnie de chemin de fer régie La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et toute autre compagnie de chemin de fer précisée par règlement. (prescribed railway company)
exportation L’expédition de grain par bâtiment, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , vers toute destination à l’étranger ainsi que l’expédition de grain par tout autre moyen de transport vers les États-Unis pour l’utilisation dans ce pays et non pour expédition hors de celui-ci. (export)
a) Grain ou plante mentionnés à l’annexe II et cultivés dans la région de l’Ouest, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région;
b) grain ou plante mentionnés à l’annexe II et importés au Canada après avoir été cultivés à l’étranger, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe qui, d’une part, proviennent de la transformation à l’étranger de grains ou plantes qui y sont également mentionnés et, d’autre part, ont été importés au Canada. (grain)
mouvement du grain Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) ou d’un port de la Colombie-Britannique, pour exportation. La présente définition ne s’applique pas au grain exporté d’un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation. (movement)
mouvement sur ligne conjointe
mouvement sur ligne conjointe[Abrogée, 2000, ch. 16, art. 9]
port in British Columbia
port de la Colombie-Britannique Vancouver, North Vancouver, New Westminster, Roberts Bank, Prince Rupert, Ridley Island, Burnaby, Fraser Mills, Fraser Surrey, Fraser Wharves, Lake City, Lulu Island Junction, Port Coquitlam, Port Moody, Steveston, Tilbury et Woodwards Landing. (port in British Columbia)
wagon-trémie du gouvernement
wagon-trémie du gouvernement Wagon-trémie fourni à une compagnie de chemin de fer régie par le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’une province. (government hopper car)
1996, ch. 10, art. 147
2000, ch. 16, art. 9
2001, ch. 26, art. 282
2005, ch. 24, art. 3

References: l'article 147
 art. 9
 art. 9
 art. 147
 art. 9
 art. 282
 art. 3