Source: http://seo-copywriting-evina.be/fr/content/conditions-generales-evina-copywriting-traductions
Timestamp: 2018-01-16 10:01:14+00:00

Document:
Conditions générales d’Evina Copywriting & Traductions
Tous nos services sont offerts selon nos conditions générales.
Article 1: Dispositions générales, définitions et application
1.1. Dans ces Conditions Générales sous Evina C&T est entendu, Evina Copywriting & Traductions, établi à Europalaan 18, 9880 Aalter, en Belgique et inscrit au registre du commerce de Gand sous le numéro BE 0864 845 367.
1.2. Evina C&T considère comme son client la personne physique, la personne morale ou d'une entité juridique physique ou la personne privée qui confie la mission à Evina C&T, à moins qu’elle ait expressément communiqué qu’elle agit au nom et pour le compte d'un tiers et pour autant qu’elle mentionne en même temps le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de ce tiers à Evina C&T.
1.3. Les présentes conditions générales d'Evina C&T, figurant également sur le site web www.seo-copywriting-evina.be, s'appliquent à toute offre et à tout accord entre Evina C&T et le client, pour autant que les deux parties n’aient pas dérogé expressément et par écrit de ces conditions.
1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les accords avec Evina C&T, dans le cadre des prestations de copywriting et de traduction pour lesquelles Evina C&T engage des tiers.
1.5. Sauf contrairement convenu et autorisée par écrit par Evina C&T, ces conditions générales prévalent sur les conditions générales et la méthode de travail du client.
1.6. En aucun cas, la nullité d'une ou de plusieurs clauses de ces présentes Conditions Générales ne pourront causer la nullité des autres clauses. Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles, Evina C&T et le client délibèreront ensemble afin de convenir de nouvelles dispositions qui remplacent les dispositions nulles, tout en respectant autant que possible l’objectif et l'intention des dispositions initiales.
Article 2: Offres et conclusion de l'accord
2.1. Pour chaque demande Evina C&T envoie au client potentiel un devis ou une offre détaillée par e-mail. Tous les devis et toutes les offres de la part d’Evina C&T n'ont aucun engagement. Les devis et les offres affèrent la demande concernée et ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures. Elles sont exprimées en euros et sont hors TVA, soit la taxe sur la valeur ajoutée.
2.2. Chaque devis ou offre est valable pendant trente (30) jours à compter à partir de la date de l'offre. Evina C&T se réserve le droit de modifier ou d’annuler son offre entièrement ou partiellement, jusqu’à l'acceptation finale et écrite de la commande de sa part. Les informations et les tarifs mentionnés sur le site web sont seulement à titre indicatif, ne valent pas comme offre et ne constituent aucun engagement de la part d’Evina C&T.
2.3. L’accord du client pour le copywriting et/ou la traduction doit toujours se faire par écrit par e-mail, par fax ou par la poste. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les vingt-quatre (24) heures, pour autant que le lendemain soit un jour ouvrable. Sinon, la commande sera considérée comme nulle et non existante.
2.4. L'accord pour la réalisation du copywriting et / ou de la traduction est conclu par l'acceptation écrite de l'offre établie par Evina C&T de la part du client par e-mail, par fax ou courrier ou par l'acceptation écrite du devis qu’Evina C&T a envoyé par e-mail au client. Le client remplit ses coordonnées sur l'offre et les conditions générales, et signe l’ensemble des documents pour approbation.
2.5. Lors de l'élaboration d’un bon de commande, le client se réfère à l’offre faite par Evina C&T. Dans ce cas, l'offre et les présentes conditions générales pourvues des coordonnées et signées par le client, seront jointes à son bon de commande.
2.6. Les prix composés faisant partie de la même offre, n’obligent Evina C&T pas à effectuer une partie des prestations à une partie correspondante de l'offre concernée.
2.7. Evina C&T se réserve le droit de révoquer le devis établi et les délais de livraison après l’acceptation de l'offre par le client, si Evina C&T n'a pas pu consulter le texte intégral avant l’établissement de son offre.
2.8. Les traductions et le copywriting de contenus illégaux ou immoraux peuvent être rejetés par Evina C&T, même après la conclusion de l'accord.
2.9. En acceptant l'offre et/ou le placement d'une commande de prestations de copywriting et/ou de traduction, le client accepte les conditions générales d'Evina C&T.
Article 3: Modification et annulation des commandes de prestations
3.1. En cas où le client modifie la prestation de copywriting et/ou de traduction après l’acceptation définitive d’Evina C&T, comme indiqué à l'article 2.4., Evina C&T se réserve le droit d’adapter les délais et/ou les prix convenus dans l’offre ou même de refuser la prestation. Si Evina C&T décide de refuser la prestation, le client s’oblige à payer la partie de la prestation déjà effectuée.
3.2. En cas où le client annule ou rompt l’accord après l'acceptation définitive par Evina C&T, comme indiqué à l'article 2.4., Evina C&T se réserve le droit, en cas où la prestation serait déjà lancée, à facturer la prestation effectuée à cent pour cent (100 %). Les prestations déjà effectuées, dont Evina C&T ne peut plus garantir la qualité, seront transmises au client. Si, au moment de la résiliation de l’accord, Evina C&T n’a pas encore commencé les prestations, Evina C&T exigera une indemnisation du client pour un montant équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) du montant total de l'offre acceptée.
Article 4: La réalisation de la prestation de copywriting et/ou de traduction
4.1. Evina C&T s'engage à effectuer et/ou à faire effectuer le copywriting et/ou la traduction que le client a commandée, avec de bonnes connaissances et compétences professionnelles.
4.2. Lors de la réalisation du copywriting et/ou de la traduction, Evina C&T tiendra compte de l’objectif spécifique que vise le client avec ses textes. Les objectifs d’utilisation doivent être spécifiés par le client lors de l'attribution de la prestation, si non Evina C&T considèrera que les textes sont destinés à un usage interne. Si le client a des souhaits spécifiques concernant la mise en page, il devra les mentionner lors de l’attribution de la prestation.
4.3. Le client s'engage à donner suite aux questions et/ou à la demande d’instructions supplémentaires relatives à la prestation de copywriting et/ou de traduction, que pose Evina C&T aussi bien avant que pendant la réalisation de la prestation.
4.4. La documentation et/ou les textes sources, nécessaires à la bonne exécution de la rédaction et/ou de la traduction seront livrés sous une forme lisible à Evina C&T par e-mail, par fax ou par courrier, à charge et aux risques du client.
4.5. Pour toute prestation de copywriting et/ou de traduction, les mots, les expressions et l'orthographe des dictionnaires approuvés seront considérés comme bases correctes. Pour les textes français, Evina C&T utilise la nouvelle orthographe recommandée depuis l’an 2010 par l’Académie de la Langue Française. Si le client a une préférence pour une terminologie ou un jargon spécifique, il mettra à disposition d’Evina C&T les informations, la documentation et les glossaires terminologiques nécessaires avant le commencement de la prestation. Si les textes contiennent des abréviations spécifiques propres à un usage interne, le client est tenu d'en informer Evina C&T. En l'absence de documentation, de documents de référence, d’indications ou de glossaires terminologiques, les termes techniques seront traduits en termes compréhensibles de dictionnaire communs.
4.6. Les frais pour la livraison des prestations réalisées au client sont entièrement à charge d’Evina C&T pour autant qu’elles peuvent être envoyées par e-mail, par fax ou par courrier.
Article 5: Confidentialité et protection des données personnelles
5.1. Evina C&T s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations que le client lui fournit avant, pendant et après l’attribution de la prestation de copywriting et/ou de traduction.
5.2. Evina C&T obligera également ses traducteurs de respecter la confidentialité et la discrétion. Cependant, Evina C&T n'est pas responsable d’une éventuelle violation de la confidentialité par ses traducteurs indépendants, si elle peut prouver qu'elle n'était pas en mesure d'empêcher une telle violation.
5.3. Sauf convention contraire expresse par écrit, Evina C&T a le droit, si elle le juge sensé ou nécessaire, de faire effectuer une partie ou l’entière prestation par un traducteur indépendant (tiers) sans l’accord écrit préalable du client. Ces traducteurs indépendants sont soigneusement sélectionnés par Evina C&T, suffisamment qualifié pour la mission et ont amplement démontré leur compétence.
5.4. Evina C&T s'engage à conserver sur ses servers les fichiers numériques associés à toutes les prestations (textes sources, documentation, source d'informations, traductions et tout type de document ou toute information relative au copywriting ou à la traduction des textes) durant une période de dix (10) ans. Ensuite Evina C&T se réserve le droit de supprimer ces fichiers.
5.5. Evina C&T respecte la loi sur la protection des données personnelles. Les informations personnelles ne seront jamais communiquées à de tierces parties sans le consentement écrit exprès du client. Toutes les données personnelles, obtenues lors de la demande d’une offre et de la conclusion de l'accord servent uniquement à la communication entre Evina C&T et à conclure l'accord. Le client a le droit à tout moment de consulter, de modification et de ratifier ses données personnelles.
Article 6: Transfert des droits de propriété intellectuelle
6.1. Les droits de propriété intellectuelle de toutes les prestations de copywriting et/ou de traduction restent la propriété d’Evina C&T jusqu’au moment de la réception du paiement intégral de la facture relative aux prestations en question. Dès la réception du paiement de la facture pour les prestations fournies, le client devient le propriétaire inconditionnel des textes en question.
6.2. En cas où le client souhaite transférer les prestations de copywriting et/ou de traduction à des tiers, l'article 6.1. ne sera pas affecté. Dans ce cas, le client sera responsable de respecter cette disposition et ne transfèrera les droits de propriété intellectuelle à ses tiers qu’après avoir réglé entièrement les factures relatives à ces droits intellectuels.
6.3. Une fois la facture relative à la prestation de copywriting et/ou de traduction payée, le client ne devra plus aucune rémunération pour la réutilisation des textes dans n’importe quel médium ni pour la transmission des textes en question à des tiers.
6.4. Après le transfert des droits de propriété intellectuelle le client préserve Evina C&T de toute réclamation de la part du client tant que de ses tiers pour une violation putative du droit d'auteur, de propriété ou d’autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de la prestation de copywriting et/ou de traduction.
7.1. Sauf convention contraire expresse par écrit, Evina C&T n'est pas tenu à respecter les délais de livraison et d'exécution proposés par le client. Toutefois, Evina C&T fera tout ce qui est dans son pouvoir pour respecter la date de livraison demandée par le client.
7.2. Si le client n'a pas mentionné expressément de délai de livraison, Evina C&T se réserve le droit de déterminer elle-même un délai raisonnable.
7.3. Le délai de livraison convenu est un délai cible. Bien qu’Evina C&T fasse tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le délai de livraison convenu, elle s'engage, dès qu’elle se réalise que la prestation a du retard ou ne pourra pas être livrée dans le délai prescrit (p.ex. en cas de force majeure tel que défini à l’article 11), à informer immédiatement le client.
7.4. Si le retard du délai remonte à au moins trois (3) jours, soit septante deux (72) heures, le client a le droit de dissoudre unilatéralement la prestation. Dans ce cas, la décision expresse et par écrit doit être envoyée par e-mail, par fax ou par courrier à Evina C&T. En aucun cas, le client pourra réclamer une indemnisation. La prestation déjà effectuée par Evina C&T sera facturée et mise à la disposition du client.
7.5. La livraison de la rédaction et/ou de la traduction par Evina C&T se fait habituellement par e-mail. Il est considéré que la livraison ait eu lieu après l'envoi par e-mail de la prestation effectuée par Evina C&T.
7.6. En revanche, le client est tenu de faire tout ce qui en son pouvoir pour faciliter le respect du délai par Evina C&T.
Article 8: Prix, suppléments et paiements
8.1. Tous les prix mentionnés par Evina C&T sont en euros et hors TVA, sauf indication contraire par écrit. Le prix qu’Evina C&T mentionne pour la prestation à effectuer ne s'applique qu'aux prestations conformes aux spécifications convenues.
8.2. Sauf convention contraire expresse par écrit, les prix des prestations de traduction reposent en principe sur un tarif de base qu’Evina C&T applique par règle de 55 caractères, calculé dans le texte cible et estimé à partir du texte source. Le décompte du nombre de caractères dans le texte source ainsi que dans le texte cible se fait électroniquement.
8.3. Sauf convention contraire expresse par écrit, les prestations de copywriting sont en principe effectuées en régie, sur base d’un tarif à l’heure appliqué par Evina C&T.
8.4. Sauf convention contraire expresse par écrit, pour chaque commande qui excède le montant de cinq cent euros (500 €) (hors TVA), un acompte de trente pour cent (30%) sera exigé par Evina C&T à la date de l’acceptation de la prestation commandée par le client. En cas de non-paiement de l'acompte, Evina C&T se réserve le droit de résilier de plein droit et sans mise en demeure, le contrat unilatéralement, sans préjudice de tous dommages subis par Evina C&T.
8.5. En plus du tarif normal pour la traduction Evina C&T applique certains suppléments. Tous les prix pour les traductions s’appliquent pour un volume allant jusqu'à douze mille (12.000) caractères par jour ouvrable. Les weekends et les jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables. Tant pour les prestations durant les weekends et les jours fériés que pour les prestations excédant un volume de douze mille (12.000) caractères par jour ouvrable, Evina C&T a le droit d'augmenter le prix.
8.6. Evina C&T a également le droit d'appliquer un supplément lorsque le client livre des documents vagues ou imprécis ou des documents ou des bases de données qui doivent encore être adaptés à leur utilisation, et qui impliquent un travail et/ou des frais supplémentaires à ce qui a été convenu lors de la conclusion de l’accord.
8.7. L’énumération à l'article 8, paragraphes 5 et 6 n'est pas limitative.
8.8. Pour les clients fixes et fidèles qui paient régulièrement leurs factures, Evina C&T peut accorder une facturation mensuelle des prestations.
8.9. Pour les prestations de copywriting et/ou de traduction qui durent plus longtemps que trente (30) jours, Evina C&T se réserve le droit de facturer mensuellement les prestations déjà effectuées. Dans ce cas, l’acompte qui a été versé par le client pour cette mission, sera déduit de la facture du solde final.
8.10. Sauf convention contraire expresse par écrit, le paiement de la facture doit être effectué en euro, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de facturation. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture. L’accomplissement de la prestation et le transfert des droits de propriété intellectuelle ne prendront effet qu'au moment où le client a payé le montant intégral de la facture établie par Evina C&T.
8.11. En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance de la facture, Evina C&T se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de porter en compte des intérêts moratoires conformément à la législation belge en matière de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts moratoires sont calculés à un pour cent (1%) par mois sur le montant impayé de la facture, calculé pour chaque mois commencé, et à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral du montant en principal. Evina C&T se réserve le droit de majorer ces intérêts d’une indemnisation pour les frais d'administration et de recouvrement encourus par le retard de paiement. Cette indemnité s'élève à dix pour cent (10%) de la somme due par le client avec un minimum de 150 euros. En cas de retard de paiement, le client paie d’abord les frais d’administration, ensuite les intérêts moratoires et enfin le montant en principal de la facture.
8.12. Les frais de recouvrement extrajudiciaires d’une agence de recouvrements engagée par Evina C&T, sont calculés conformément à la législation belge, avec un minimum de cent cinquante (150) euro pour les frais de dossier, majorés des frais réels. Evina C&T se fera rembourser tous ces frais par le client. Le cas échéant, le client paie d’abord les frais d’administration, ensuite les intérêts moratoires et enfin le montant en principal de la facture.
8.13. En cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance de la facture, Evina C&T se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure, de suspendre toutes les prestations de copywriting et/ou de traduction en cours jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus, soit le montant en principal et tous les frais supplémentaires.
9.1. En cas de plaintes concernant la rédaction et/ou la traduction effectuée, le client devra motiver sa plainte en détail par écrit à l’adresse d’Evina C&T dans les cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de livraison. Une fois le délai de cinq (5) jours écoulé, la prestation sera considérée comme étant acceptée et approuvée par le client.
9.2. La formulation d'une plainte ne décharge en aucun cas le client de son obligation de paiement. La réception d'une plainte par Evina C&T ne peut pas être considérée comme signe qu’Evina C&T considère que la plainte est fondée, ou que le client ait soumis sa plainte dans le délai prescrit.
9.3. Si la plainte du client est fondée et formulée dans le délai prescrit, comme mentionné à l’article 9 point 1, Evina C&T s'engage, sans aucune indemnisation et dans un délai limité, d’analyser, de modifier et/ou de corriger la prestation. En cas où Evina C&T ne peut répondre aux besoins du client concernant la modification et/ou la correction de la prestation, Evina C&T accordera une réduction sur le prix de la facture, sans aucune indemnisation pour le client.
9.4. Le droit de plainte du client échoit lorsqu’il a effectué ou fait effectuer des modifications par des tiers à la prestation livrée, ou lorsqu’il a déjà pris usage ou publié la prestation livrée ou transféré la prestation à des tiers à la période pendant laquelle il peut exprimer la plainte.
10.1. Evina C&T est seulement responsable pour les dommages qui sont le résultat direct et démontrable d'une faute qui peut être imputée à Evina C&T. Evina C&T ne peut en aucun cas être tenu responsable pour toute autre forme de dommages tels que les dommages d’entreprise, les dommages dus à des retards et à un manque à gagner. La responsabilité d’Evina C&T est en tout cas limitée à un montant égal à la valeur de la facture hors TVA relative à la prestation en question.
10.2. Evina C&T n'est pas responsable de tout dommage découlant de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens modernes de communication comme le courrier électronique, l’internet, le fax, etc.
10.3. Evina C&T n'est pas responsable de tout retard de livraisons causé par des grèves, des perturbations au sein de l'entreprise, des cas de force majeure tel que définis à l'article 11, la défaillance du réseau ou du serveur, ou des virus électroniques, etc. échappant à son contrôle direct.
10.4. Lors de la livraison électronique des prestations de rédaction et/ou la traduction, tel que déterminée à l'article 7.5., Evina C&T ne peut être tenu responsable des dommages ou des problèmes causés par entre autres des virus informatiques, des vers informatiques, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants, etc. En cas de dommages du logiciel du client suite à l'utilisation de fichiers traités par Evina C&T, Evina C&T est seulement responsable en cas d’acte de malveillance ou de négligence grave.
10.5. Evina C&T ne peut être tenu responsable de l'absence, de l’illisibilité, du mauvais état ou de l’état défectueux du porteur de document, du format et/ou du logiciel.
10.6. Evina C&T ne peuvent être tenu responsable des plaintes concernant le style, la mise en page, la police des caractères, la présentation, la qualité ou le format du porteur, du logiciel, etc.
10.7. Evina C&T ne peut être tenu responsable du contenu, de l’imprécision, de l’inexactitude ou de l’éventuelle ambigüité des textes à traduire provenant du client, de la documentation source que le client envoie comme base pour le copywriting, ou de l’éventuel dommage découlant de l'utilisation de ces textes. Evina C&T a le droit de refuser ou de résilier unilatéralement la prestation de copywriting ou de traduction de textes, qui à son avis, paraissent illégaux ou diffamatoires ou humiliants.
10.8. Evina C&T ne peut en aucun cas être tenu responsable de plagiat, si le client lui fournit des textes à traduire ou qui servent de documentation pour le copywriting, et qui violent le droit d'auteur, dans le but de les faire traduire par Evina C&T ou de lui servir de base pour le copywriting.
10.9. Evina C&T ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages suite à la perte, la destruction ou l’endommagement de documents, de brochures, de papiers ou d'autres porteurs de d’information tels que les sticks USB ou les dvd, que le client lui met à disposition pour l’exécution du copywriting et/ou de la traduction. L'envoi se fait toujours aux frais et aux risques du client.
10.10. Evina C&T ne peut pas être tenu responsable des fautes de toute nature dans le cadre de la rédaction et/ou de la traduction, qui sont dues à l'ambigüité lors de l’attribution de la mission, à des textes ou des matériaux de référence illisibles, incomplets ou erronés, ou à l’absence d’un glossaire terminologique ou un glossaire incomplet ou incorrect de la part du client, même si ce matériel est fourni de bonne foi.
10.11. Evina C&T ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs dans la rédaction et/ou la traduction lorsqu’Evina C&T se trouve pressé par le temps de la part du client. Si à cause d’un manque de temps aucune révision de texte ne peut avoir lieu, le client ne peut plus compter sur la garantie de qualité de la part d’Evina C&T.
10.12. En cas de traductions juridiques, de traductions techniques et d'autres traductions avec des chiffres, des formules, des adresses, une terminologie spécifique, etc. il appartient à la responsabilité finale du client, de vérifier tous les chiffres, toutes les formules, les adresses, la terminologie et les autres données, une fois qu’il a reçu les textes traduits et/ou rédigés et de les corriger avant de les publier et/ou de les distribuer. La responsabilité finale et les risques dans le cadre des textes rédigés et traduits repose entièrement sur le client.
10.13. Le cas échéant, Evina C&T ne peut être tenu responsable des erreurs mineures dans les textes traduits et/ou rédigés qu’elle a livrés.
10.14. Le client s'engage à préserver Evina C&T des réclamations de tiers découlant de l'utilisation des textes rédigés et/ou traduits qu’elle a fournis pour autant qu’il existe une responsabilité de la part d’Evina C&T, qui peut être fondée sur base de cet article.
11.1. Outre ce que la loi et la jurisprudence comprennent par force majeur, ces présentes contions générales comprennent également par force majeure toutes les circonstances prévisibles ou imprévisibles sur lesquelles Evina C&T ne peut exercer aucun contrôle et qui empêchent Evina C&T d’observer ses obligations. Sous force majeure sont certainement entendus les catastrophes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents, les maladies, les épidémies, les grèves, les émeutes, les blocages, les guerres, les attentats terroristes, les mesures gouvernementales, les obstructions de transport, la faillite du client, les perturbations des services de fournisseurs d'accès à internet, la négligence des fournisseurs, etc.
11.2. Pendant la période de force majeure les obligations d’Evina C&T seront suspendues. Si cette période de force majeure dure plus de deux (2) mois, les deux parties ont de droit de résilier unilatéralement l’accord, sans que l’une des deux parties ne doive payer d’indemnisation.
11.3. Si au commencement d’une période de force majeure Evina C&T a déjà accompli partiellement ou entièrement ses obligations, ou ne peut effectuer qu’une partie de ses obligations, Evina C&T a le droit de facturer les prestations déjà effectuées et le client est obligé de payer cette facture, comme s’il s’agissait d’un accord distinct.
Article 12: Les litiges, la loi applicable et la juridiction compétente
12.1. Les présentes conditions générales ainsi que toute relation entre Evina C&T et le client sont exclusivement soumises à la législation belge.
12.2. En cas de contestation résultant directement ou indirectement des présentes conditions générales et des relations contractuelles, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Gand desquels relève le siège d’Evina C&T.
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References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 7