Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/13529
Timestamp: 2019-11-13 02:01:43+00:00

Document:
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques : Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Réunion du 18 mars 2015 à 15h00
Nous remercions Mme le rapporteur pour ce travail intense.
- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -
Nous abordons les dispositions du titre III du projet de loi, à l'exception de la réforme de la justice prud'homale, dont Catherine Deroche est la rapporteure.
Le travail dominical, chaque fois que le sujet est soumis au législateur, suscite un débat passionnel. Il est vrai qu'il soulève, au-delà des questions juridiques, des enjeux de société majeurs.
La loi du 13 juillet 1906 a institué un repos hebdomadaire pour les employés et les ouvriers. Il devait être donné le dimanche. Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Dans certains secteurs, comme le transport, la santé ou l'hôtellerie-restauration, la dérogation était de droit. Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale.
En 1934 il a été décidé que le maire pouvait autoriser les commerces de détail à ouvrir pendant trois dimanches par an en doublant la rémunération de leurs salariés et en leur offrant un repos compensateur. Ce nombre fut porté à cinq en 1993. L'application de cette disposition, laissée à l'appréciation du maire, a été très variée : le plus souvent ces dimanches, lorsqu'ils sont accordés, sont ceux qui précèdent Noël ou qui se situent en période de soldes. Les commerces alimentaires sont soumis à une réglementation spécifique et peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.
Les ouvertures illégales se sont développées, notamment dans les grandes zones commerciales en périphérie de nos villes. En 2009, la loi Mallié, dont l'objet était de remédier à ce problème, n'a pas vraiment simplifié la réglementation. À certains égards, elle l'a même rendue plus complexe !
Elle a tout d'abord créé les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce), zones situées en périphérie des agglomérations de plus d'un million d'habitants dans lesquelles existe un usage de consommation dominicale et qui peuvent être délimitées, à l'initiative des maires, par le préfet. L'ouverture des commerces y est conditionnée à la signature d'un accord collectif offrant des contreparties ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur assortie du doublement de la rémunération et d'un repos compensateur. Sur les 41 Puce institués, 38 l'ont été en Ile-de-France. À l'origine d'un important contentieux, ils s'inscrivent dans une logique de régularisation a posteriori d'usages contraires à la loi : un nouveau centre commercial, ne pouvant justifier d'une habitude d'ouverture dominicale, ne recevra pas la qualification de Puce. La loi Mallié a également simplifié le cadre dérogatoire dont bénéficient les communes et zones touristiques, également définies par les préfets sur demande des maires : aucune obligation de contrepartie pour les salariés ne s'y applique.
Les nombreux cas d'ouverture dominicale sans autorisation (en particulier des magasins de bricolage) portés devant les tribunaux et sur la scène médiatique, ainsi que le développement du commerce en ligne, qui fragilise tous les commerces, ont conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly une réflexion sur l'évolution des exceptions au repos dominical, dont les conclusions ont inspiré les présentes dispositions.
Ce texte vise à rationaliser le zonage dérogatoire au repos dominical et harmoniser le régime social qui lui est lié. Il institue les zones touristiques internationales (ZTI), caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l'importance de leurs achats. Les ZTI seront délimitées par le Gouvernement après consultation du maire. Les Puce sont remplacés par des zones commerciales (ZC) où il n'y aura plus à faire la preuve d'usages antérieurs de consommation dominicale. Les différentes dérogations dont bénéficiaient les communes touristiques, thermales ou d'animation culturelle permanente sont fusionnées au sein des zones touristiques (ZT). L'initiative de la délimitation des ZC et des ZT - prononcée par le préfet de région - appartiendra au maire et se traduira par une large concertation locale, avec notamment le conseil municipal, les partenaires sociaux, ou encore l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dans les ZTI, les ZT et les ZC, l'ouverture le dimanche sera conditionnée à la conclusion d'un accord collectif - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - fixant des compensations, notamment salariales. La loi ne fixe pas de plancher et laisse au dialogue social toute liberté pour fixer des contreparties adaptées : pourquoi ne pas imaginer, dans certains secteurs d'activité, que les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un accès facilité à la formation ? Il ne faut pas se limiter à des contreparties salariales.
Le texte permet également aux commerces situés dans les ZTI, par accord collectif, d'ouvrir en soirée et de décaler l'heure de démarrage du travail de nuit de 21 heures à minuit. Dans ce cas, toutefois, en raison de l'impact sur la vie familiale et sociale du salarié, la majoration minimale de la rémunération est fixée dans la loi - le salaire devra être au moins doublé - et elle devra s'accompagner d'un repos compensateur, ainsi que de la mise à disposition d'un moyen de transport. Ces dispositions viennent répondre à la fermeture, sur décision de justice, du magasin Sephora des Champs-Élysées tous les soirs à 20 h 30 au lieu de minuit, qui a entraîné une baisse d'un quart de son chiffre d'affaires ; sa clientèle était, après cette heure-là, majoritairement étrangère.
Le projet de loi portait de cinq à douze le nombre d'ouvertures dominicales à la discrétion du maire et rendait les cinq premières obligatoires. L'Assemblée nationale, tout en gardant le passage à douze, a rétabli leur caractère facultatif et a conditionné l'ouverture, pendant les sept dimanches supplémentaires, à l'avis conforme de l'EPCI, afin de réguler la concurrence entre communes limitrophes. L'Assemblée nationale a apporté plusieurs autres modifications que je n'approuve pas car elles vont dans le sens d'un corsetage accru, en ajoutant des étapes de concertation, ou introduisant une distorsion entre certains secteurs d'activité. Je vous proposerai également de revenir sur la possibilité qu'elle a ouverte, dans les départements d'outre-mer, de modifier les jours fériés.
Après avoir rencontré les représentants des salariés et des employeurs, des professeurs de droit, les secteurs d'activité particulièrement concernés et les services du ministère du travail, j'ai pu constater à quel point les attentes pouvaient diverger mais aussi combien le principe du repos dominical est solidement ancré. J'ai acquis la conviction que l'équilibre général atteint à l'Assemblée nationale, au terme d'un débat parfois violent entre le ministre et sa propre majorité, doit être préservé, en particulier concernant les « dimanches du maire ». En 2011, 29 % des salariés ont travaillé le dimanche de manière habituelle ou occasionnelle, en particulier dans le secteur sanitaire et social, dans les activités culturelles, sportives, récréatives qui sont au coeur de notre vie sociale, ou dans les transports. Il faut prendre acte de cet état de fait et en tirer parti, dans l'intérêt des salariés, des employeurs et de notre société. Ce texte fait confiance à l'intelligence des territoires et à l'esprit de responsabilité des élus locaux pour mettre en place un éventuel zonage dérogatoire ou augmenter le nombre de « dimanches du maire ».
En raison de leur impact sur le tourisme international et l'attractivité de notre territoire, il est parfaitement légitime qu'il revienne au Gouvernement de définir les ZTI. Est-il acceptable que Paris ne compte que sept zones touristiques où l'ouverture dominicale est possible, et que la plupart d'entre elles ne soient constituées que d'une unique rue ? La seule conséquence en est la multiplication des ouvertures illégales de commerces, au détriment des salariés puisque l'employeur n'offre pas, alors, de contreparties. Et ce que les touristes étrangers ne dépenseront pas à Paris, ils iront le dépenser à Londres, Berlin ou Madrid.
Comme l'ont montré les travaux de la commission Perrot à partir des exemples étrangers, l'ouverture le dimanche, pour avoir un effet significatif sur l'emploi, doit être la plus large possible. Les mesures proposées ne sont pas de cette ampleur. Elles ne remettent pas en cause le choix fait par la société française de consacrer le dimanche à des activités cultuelles, culturelles, familiales ou sociales et améliorent la lisibilité du cadre juridique actuel. Je vous demande de les adopter, ainsi que mes amendements, qui visent à faire en sorte que des commerces ouvrant aujourd'hui le dimanche ne se retrouvent pas dans l'obligation de fermer.
Ce sujet est complexe et les sollicitations sont aussi nombreuses que les possibilités de dérogation. À mes yeux, l'important est de conforter la responsabilité du maire et des élus locaux dans la définition des zones d'ouverture dominicale - à l'exception des ZTI - et du nombre de dimanches que le maire peut accorder, et de garantir la liberté du dialogue social - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - pourvu que l'avis des salariés soit pris en compte. Pour les commerces alimentaires, la législation actuelle me paraît suffisante, qui prévoit une journée de repos compensateur tous les quinze jours : il ne faut pas infliger des contraintes à certains magasins seulement. La règle du volontariat, enfin, a été maintenue et étendue aux dimanches du maire.
L'amendement n° 148 abaisse de trois à un an la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Cela ne me paraît pas opportun alors qu'il s'agit d'une avancée, puisque le droit en vigueur précise uniquement que les dérogations doivent avoir une durée limitée. La grande majorité d'entre elles sont très ponctuelles et leur nombre est réduit - à Paris, environ 150 demandes par an - et seulement une cinquantaine d'établissements bénéficient d'une dérogation sans terme précis. Il peut s'agir d'une librairie, ou d'un commerce qui, en bordure d'une zone touristique, subit une concurrence qui lui porte préjudice. La durée de trois ans me semble correcte. Avis défavorable.
L'amendement n° 148 n'est pas adopté.
L'article 71 est adopté sans modification.
Mon amendement n° 367 supprime une demande de rapport évaluant les effets de chaque ZTI sur l'ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.
Ce rapport nous semble utile.
La jurisprudence Estrosi Sassone s'applique !
Nous avons décidé de supprimer les demandes de rapports au Parlement qui sont disséminées à travers ce projet de loi. Cela n'empêche pas le Gouvernement de réaliser cette évaluation de sa propre initiative, ni le Parlement de la conduire lui-même.
Les amendements de suppression n° 74 et 149 deviennent sans objet.
En raison du lien de subordination entre l'employeur et le salarié, la notion de volontariat n'a aucun sens dans le monde du travail. Le travail du dimanche est imposé. C'est bien pourquoi celui-ci est régi par un code. L'ouverture des commerces le dimanche donne l'impression qu'il n'y a pas autre chose à faire que d'aller courir les magasins ! Vous évoquez les touristes. Que je sache, ils ne restent pas en France une seule journée - surtout s'ils viennent d'Asie. Ils ont donc six jours sur sept pour faire du shopping.
Ils ne passent pas six jours en France !
Même s'ils en passent trois, ils ont au moins deux jours pour acheter. À Berlin, les commerces sont fermés le dimanche.
Précisément ! En ce qui me concerne, je ne confonds pas les deux. Les tour-opérateurs peuvent tenir compte de la fermeture des commerces le dimanche et organiser le shopping les autres jours. Nous sommes contre le travail dominical et le travail de nuit. Loin de créer des emplois, l'extension du temps de travail risque d'en détruire.
Les amendements n° 74 et 149 sont sans objet.
L'amendement n° 5 renomme les ZTI en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Les ZTI sont des zones au rayonnement international reconnu, situées essentiellement à Paris, et leur importance, pour attirer le tourisme international, justifie l'intervention du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement ont satisfaction avec les zones touristiques instituées par l'article 73, qui prennent la suite des « communes d'intérêt touristique ou thermales » et des « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Pour celles-ci, il me semble nécessaire que la demande de dérogation émane des élus locaux et soit le reflet d'un consensus territorial : c'est déjà le cas en Ile-de-France à Versailles, Fontainebleau ou Enghien. En province, toute la ville de Bordeaux est une zone touristique. Il n'est pas souhaitable de demander aux fonctionnaires du ministère du tourisme de dessiner une cartographie des zones touristiques : c'est aux élus locaux de le faire - hormis pour les ZTI. Avis défavorable.
L'amendement n° 239 simplifie les critères et les consultations préalables à la délimitation d'une ZTI. Il supprime l'avis du maire, des partenaires sociaux, et le critère de l'importance des achats réalisés par la clientèle étrangère. La délimitation d'une ZTI relève certes du Gouvernement : il ne faut toutefois pas exclure les acteurs locaux de la procédure, ni la limiter au seul président de l'EPCI. Le maire de la commune et les partenaires sociaux peuvent apporter un éclairage pertinent et suggérer des modifications en se basant sur leur expérience de terrain, qui n'a pas d'équivalent dans les bureaux des ministères. L'objectif n'est pas de multiplier les ZTI, mais de les réserver aux sites exceptionnels. Avis défavorable.
L'amendement n° 239 n'est pas adopté.
L'amendement n° 220 vise à éviter que la création d'une ZTI ne trouble la concurrence entre les commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale. Il se divise en deux parties : la première affirme que la création d'une ZTI ne doit pas se faire au détriment de la concurrence loyale entre commerces et la seconde propose la création automatique d'une ZTI lors de l'ouverture, ou de la réouverture, d'un magasin destiné à une clientèle étrangère. Je vois le cas d'espèce auquel la disposition s'appliquerait, mais la création d'une ZTI, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'une politique publique d'intérêt national, ne peut relever de l'initiative privée. Elle dépend de l'attrait d'une zone géographique et de son rayonnement international. L'imposition d'un critère supplémentaire rendrait plus complexe la délimitation des ZTI et pourrait limiter leur nombre, ou au contraire le multiplier selon l'interprétation qui est faite de la notion de « concurrence loyale ». Ces zones doivent rester l'exception. À Paris, des ZTI élargies pourront être délimitées par le ministère ; des dérogations individuelles pourront être accordées à des commerces qui sont situés en leur bordure. Retrait, ou avis défavorable.
Aux Champs-Élysées, par exemple, de grandes enseignes veulent s'installer : nous devons saisir l'occasion que nous offre cette loi pour modifier notre cadre. Je vais réécrire mon amendement.
Nous en reparlerons en séance.
Au sixième alinéa de l'article 72, que signifient les mots « après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale » ? Ce « cas échéant » vaut-il réserve pour les rares cas où les communes n'appartiennent pas encore à un EPCI ? Ailleurs, l'EPCI sera-t-il systématiquement consulté ?
Oui, c'est ainsi qu'il faut l'entendre.
C'est l'avis du président qui est recueilli.
Ce n'est pas très heureux : mieux vaudrait celui de l'assemblée délibérante.
L'amendement n° 220 est retiré.
L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable.
L'amendement n° 240 n'est pas adopté.
Les amendements n° 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable.
Les amendements n° 75 et 241 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'article 76 de lever cette contrainte pour les commerces de moins de onze salariés qui rencontreraient dans les ZT de véritables difficultés. Au-dessus de ce seuil, le dialogue social doit être la règle. Retrait, ou avis défavorable.
L'article 73 est adopté sans modification.
Les amendements de suppression n° 76 et 150 ne sont pas adoptés.
L'article 74 est adopté sans modification.
L'amendement n° 242 confie au préfet de département la délimitation des ZT et des ZC et réduit le nombre des consultations préalables. Transférer du préfet de département au préfet de région la délimitation de ces zones, comme le fait le projet de loi, assurera pourtant une meilleure coordination à cette échelle. N'oublions pas que la création d'une ZT importante peut attirer une clientèle extra-départementale et causer un préjudice important au commerce des départements limitrophes. Le préfet de région en tiendra compte. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne précise pas qui est le chef de file en matière de tourisme ; mais en matière économique, c'est la région.
Supprimer la consultation des partenaires sociaux ou consulter le président plutôt que l'organe délibérant de l'EPCI ne me semble pas cohérent avec le souci d'un débat territorial constructif. Les élus et les partenaires sociaux connaissent la situation économique et sociale locale. Enfin, la prise en compte des résultats du recensement de la population est inutile. Avis défavorable.
L'amendement n° 242 n'est pas adopté.
L'amendement n° 24 retire au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC dont le périmètre dépasserait celui d'une seule commune. Les auteurs de cet amendement craignent de voir le maire dépossédé de ses prérogatives. Toutefois, lorsqu'une zone touristique ou commerciale s'étend sur plusieurs communes, comme ce peut être le cas pour des centres commerciaux périurbains, le maire d'une seule commune ne saurait avoir le pouvoir de lancer une procédure qui aurait des conséquences pour tous ses voisins. Dans cette situation, l'EPCI est le niveau approprié de prise de décision. Je doute que son président sollicite le préfet s'il est confronté à l'opposition farouche d'un des maires concernés. De plus, le préfet consulte ensuite le conseil municipal : si ce dernier fait part de sa forte opposition, il est difficilement concevable que le projet ne soit pas modifié. Avis défavorable.
Hormis les communautés d'agglomération, tous les EPCI n'ont pas une compétence économique.
Une concertation est nécessaire, et ce sont des lieux de démocratie locale.
Certes. Auparavant, on consultait la plus grande commune du voisinage. À présent, l'EPCI. Mais ceux-ci n'ont pas tous une compétence économique...
Distinguons les EPCI simples et les EPCI à fiscalité propre, auxquels la loi de février 1992 impose deux compétences, l'aménagement des espaces et le développement économique. Les EPCI dont nous parlons ont tous la compétence économique.
Mais ils peuvent, dans la définition de l'intérêt communautaire, en limiter le champ à un certain niveau d'intervention - en excluant éventuellement la réglementation de l'ouverture dominicale. L'ouverture le dimanche peut accroître l'activité, augmenter le chiffre d'affaires des entreprises et créer des emplois. Nous devons donc la favoriser dans certaines zones. Sur le reste du territoire, la règle des cinq dimanches est sans doute suffisante. L'élasticité du pouvoir d'achat des consommateurs a ses limites. Concentrons-nous sur les zones touristiques et sur certaines zones commerciales. Et n'oublions pas les zones frontalières, qui méritent une approche offensive, mais aussi, parfois, défensive : si, de l'autre côté de la frontière, les commerces sont ouverts tous les dimanches, les nôtres sont désavantagés.
Le nombre de dimanche a suscité un vrai débat. Un équilibre a été trouvé : les disparités entre territoires sont fortes, et les politiques diffèrent. En pratique, ce nombre ira donc de zéro à douze. Le projet de loi prévoyait cinq dimanches obligatoires ; l'Assemblée nationale a rendu au maire le pouvoir de décider sur les cinq premiers dimanches, et a prévu l'accord de l'EPCI pour les sept autres. Cela me semble juste. Certains maires n'ont pas besoin de douze dimanches ; d'autres pourront autoriser l'ouverture un dimanche par mois sans avoir à instaurer une ZT ou une ZC. Cette solution évitera aussi des déséquilibres entre périphéries et centre-ville. Quant aux zones frontalières, l'article 74 y fait référence.
Dans une optique offensive, oui, mais une politique défensive s'impose également.
Qui doit être consulté ? Le conseil municipal, assurément. Mais, pour les communautés d'agglomération, le texte ne dit rien.
En effet, la formulation est imprécise.
Les amendements n° 24 et 25 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 243 autorise une entreprise ou une organisation professionnelle à demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC. Cela relève de la politique d'aménagement commercial ou d'attractivité touristique d'une commune donc de la mission des élus locaux. Il n'est pas possible de partager cette compétence avec un acteur privé poursuivant un but lucratif. Avis défavorable.
L'amendement n° 243 n'est pas adopté.
L'article 75 est adopté sans modification.
Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum.
Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La décision de l'employeur sera soumise aux mêmes obligations de contreparties que les accords, que ce soit sur le plan salarial ou en matière de compensation des charges induites par la garde des enfants. Elle devra recueillir les suffrages, lors d'un référendum, de la majorité des salariés concernés. Cela ne remet nullement en cause le dialogue social, mais permet de surmonter ses insuffisances.
Cette disposition va à l'encontre de notre volonté de promouvoir la négociation de branche, d'entreprise ou de territoire. C'est la politique du Gouvernement en matière de dialogue social : pas d'accord, pas d'ouverture. Nous voterons contre cet amendement.
En effet. Le terme de référendum est-il approprié ? Il existe déjà des formules de consultation élective du personnel. Oui, certains secteurs ont du mal à arriver à des accords représentatifs, mais faut-il en venir à une décision unilatérale de l'employeur, précédée d'une simple consultation des instances représentatives et donnant lieu à un vote de l'ensemble du personnel, à une majorité qui reste à préciser ? Ce serait un saut dans l'inconnu.
Une « consultation » ? N'oublions pas le lien de subordination...
La loi Mallié prévoyait déjà le référendum, à défaut d'accord, dans les Puce. Dans un établissement où les organisations syndicales bloquent les négociations contre la volonté majoritaire des salariés, ceux-ci doivent pouvoir retrouver le dernier mot.
L'amendement n° 368 est adopté.
L'amendement n° 244 est satisfait par le précédent.
L'amendement n° 244 devient sans objet.
L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Malo, sont déjà couverts par un accord territorial.
La création de ZT doit aussi favoriser les commerces existants. Pourquoi ne concluraient-ils pas des accords, qui sont un progrès social ? La question des seuils suscite un débat lancinant dans nos rangs. Vous en réintroduisez un, quand certains souhaitent les supprimer.
Les communes touristiques existent déjà : nous les transformons en ZT. Plusieurs parlementaires nous ont alertés sur cette difficulté, que le ministre a lui-même reconnue. J'avais d'ailleurs initialement pensé à un seuil de 20 salariés. Si le ministre nous propose une autre solution en séance, nous sommes ouverts au dialogue.
Il y a un problème, c'est vrai, mais nous ne voterons pas cet amendement, dans l'attente des propositions du Gouvernement.
L'amendement n° 370 est adopté.
L'amendement n° 23 exonère tous les commerces situés dans les ZT de l'obligation d'un accord collectif et de contreparties. Il est partiellement satisfait par mon amendement n° 370. Il n'est pas souhaitable d'aller plus loin : pourquoi les salariés d'une grande surface située dans une ZT ne bénéficieraient-ils pas d'une compensation comme leurs collègues d'une grande surface située dans une ZC ? Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 292 prévoit que les salariés privés du repos dominical bénéficieront d'un système d'intéressement au résultat avec une surpondération. Toutefois, le projet de loi laisse à raison au dialogue social le soin de définir les contreparties. En outre, le système proposé ici pourrait être adapté à certains secteurs d'activité, mais sans doute pas à tous.
C'est un appel en faveur de la négociation sociale.
Je vous propose de le redéposer en séance pour que nous ayons ce débat.
C'est un débat important. Toutefois la valeur ajoutée est une notion complexe, comme nous l'avons vu avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'intéressement dépendrait non de la valeur ajoutée de l'entreprise, mais de ses résultats.
La notion de valeur ajoutée figure dans l'objet, non dans le texte de l'amendement.
Je n'en fais pas un casus belli et retire l'amendement n° 292. Mais il est très difficile pour les salariés d'obtenir des compensations pour le travail dominical lorsqu'ils travaillent dans des entreprises où l'intéressement n'est pas obligatoire.
L'amendement n° 292 est retiré.
L'amendement n° 338 instaure un entretien individuel annuel avec le salarié concernant le travail dominical.
Dans la plupart des entreprises, un entretien annuel existe déjà, occasion pour le salarié de faire part de ses éventuelles difficultés concernant le travail dominical. En outre, celui-ci repose sur le volontariat, comme le confirme l'article 77, et c'est à l'accord collectif de définir les modalités selon lesquelles un salarié pourra cesser de travailler le dimanche. Laissons au dialogue social le soin de faire émerger les solutions les plus adaptées à chaque cas. En l'absence d'accord, un salarié peut à tout moment décider de ne plus travailler le dimanche, dans le respect d'un délai de prévenance de trois mois. Enfin, le dialogue sur les contreparties ne peut avoir lieu avec chaque salarié puisqu'il s'agit d'une mesure collective.
Je retire l'amendement n° 338. Il s'agissait de s'inspirer de ce qui existe pour les cadres en forfait jours, en instaurant un entretien supplémentaire par rapport à l'entretien annuel, car celui-ci porte rarement sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
L'amendement n° 338 est retiré.
L'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 77 est adopté sans modification.
Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la journée un accord collectif et des contreparties salariales, il semble plus judicieux de maintenir le régime existant pour la période allant jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Après 13 heures, la nouvelle réglementation serait applicable.
Ce n'est pas gentil pour les touristes étrangers : s'ils ont un petit creux à 13 heures, ils devront attendre pour se restaurer...
Est-ce cela, la simplification ?
Rien ne dit que ce seront les mêmes salariés qui travailleront le dimanche matin et l'après-midi. Tout dépendra des accords. Le régime actuel de dérogation avec compensation prévaudra pour le matin.
L'amendement n° 371 est adopté.
L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de précision rédactionnelle n° 373 est adopté, ainsi que l'amendement de correction juridique n° 375. L'amendement de suppression n° 151 devient sans objet.
L'article 79 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait plus ouvrir. Ne confondons pas les jours fériés et les « dimanches du maire ».
L'amendement n° 376 est adopté.
Même raisonnement avec l'amendement n° 377 qui supprime l'obligation pour le conseil municipal de débattre, lorsqu'il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l'ouverture des bibliothèques le dimanche. Le conseil municipal est libre d'aborder à tout moment cette question, qui s'éloigne de l'objet du projet de loi.
L'amendement n° 377 est adopté. Les amendements de suppression n° 77 et 152 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n° 246, 247, 248, 249 et 250.
L'amendement n° 245 laisse au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces. Je n'y suis pas favorable car il est important que le conseil municipal soit consulté une fois par an, avant que le maire ne fixe la liste des dimanches. Que ce dernier établisse avant le 31 décembre la programmation des ouvertures de l'année suivante est une demande forte des commerçants. Ils apprennent parfois quelques jours à l'avance seulement qu'ils pourront ouvrir un dimanche...
L'amendement n° 245 n'est pas adopté.
Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 251.
L'amendement n° 251 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 252 qui supprime l'avis du conseil municipal sur les cinq premiers dimanches du maire et l'avis conforme de l'EPCI sur les sept suivants.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
L'amendement n° 253 supprime l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième dimanche du maire. Avis défavorable.
Que se passe-t-il si l'EPCI ne se prononce pas ? Existe-t-il une clause balai prévoyant qu'en l'absence d'opposition au terme d'un certain délai, la proposition s'applique ?
Le texte est silencieux sur ce point, mais on pourrait prévoir que l'absence d'opposition, après un délai, vaudrait approbation.
Cette question pourrait se poser dans d'autres domaines.
L'amendement n° 253 n'est pas adopté.
L'amendement n° 228 donne aux maires la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite...
J'ai déjà exprimé mon souci de conserver le principe du repos dominical, important pour notre société. Avis défavorable.
L'amendement n° 228 n'est pas adopté.
L'amendement n° 229 vise à confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire. Or, par héritage historique, cette compétence est confiée au préfet de Paris. Le fonctionnement de la municipalité parisienne se rapproche de manière croissante du droit commun. Pour autant, on connait les spécificités, ou plutôt les difficultés parisiennes en matière d'ouverture dominicale des commerces : une demande importante de la population, mais de fortes réticences au sein de la majorité municipale.
L'amendement n° 229 n'est pas adopté.
L'article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 283 augmente, en cas de récidive, l'amende sanctionnant une infraction à la réglementation relative au repos dominical. En l'état actuel du droit, l'infraction est punie d'une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale. Ce montant est porté à 3 000 euros en cas de récidive par une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale. Outre que ces sanctions sont fixées par voie réglementaire, l'amendement soulève des difficultés en matière de droit pénal. À 10 000 euros, on quitte le champ contraventionnel pour entrer dans le champ délictuel, avec des règles de procédure et de preuve plus lourdes. Je ne pense pas qu'il soit opportun d'opérer cette transformation, d'autant que le montant de 15 000 euros d'amende est déjà aujourd'hui dissuasif : pour quel commerce l'ouverture dominicale serait-elle rentable dans ces conditions ? La seconde partie de l'amendement est satisfaite. La question qui se pose est surtout celle des moyens de l'inspection du travail pour mener des contrôles.
À discuter de la rédaction juridique, on en oublie la réalité. La loi n'est pas appliquée. Les amendes ne sont pas dissuasives. Bien des commerces préfèrent ouvrir, quitte à se placer hors la loi. Cela crée une concurrence déloyale à l'encontre de ceux qui restent dans la légalité, et une distorsion entre les petits commerces et les grandes chaînes. La crédibilité de la loi est en jeu. Il faut renforcer les sanctions afin de la faire respecter.
Il est vrai qu'il y a beaucoup d'entorses à la loi - non que les amendes ne soient pas infligées et acquittées, mais le nombre des contrôles est insuffisant.
Nous interrogerons le Gouvernement.
Si on vote une loi, il faut l'appliquer. Des amendes plus lourdes seraient plus dissuasives... et justifieraient aussi de payer des inspecteurs plus nombreux ! La rentabilité est nulle s'ils passent leur temps à courir après de petites amendes. Le mieux est de fixer le montant des amendes en référence au chiffre d'affaires, car 10 000 euros, c'est beaucoup pour certains commerçants, mais peu pour d'autres.
D'accord pour renforcer les sanctions en cas de récidive. Je propose aux auteurs de retirer leur amendement, pour le retravailler.
Le problème est lié au basculement du contraventionnel vers le délictuel.
L'amendement n° 283 est retiré.
L'amendement n° 284 renforce les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche : ils devraient fournir chaque année à l'administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Cette procédure est complexe. En outre, les cogérants, ou « gérants mandataires » comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Une information transparente à leur sujet est déjà disponible. Qui plus est, lorsqu'il est saisi d'un contentieux à leur sujet, le juge peut requalifier en contrat de travail cette relation de cogérance s'il identifie les signes d'un lien de subordination avec l'entreprise.
Il est vrai qu'il existe déjà une forme de publicité, mais pour les grandes chaînes, celle-ci a lieu au siège social, loin du département où est installé le franchisé. Il faut une déclaration sur le lieu de travail. Cela faciliterait le travail de l'inspection du travail. La procédure est peut-être complexe, mais certaines personnes inventent des systèmes si tordus...
Votre explication est claire, mais sans doute la rédaction juridique doit-elle être améliorée.
Redéposez-le en séance. Nous aurons ce débat et pourrons obtenir la rédaction du Gouvernement.
L'amendement n° 284 est retiré.
L'amendement n° 287 concerne lui aussi les cogérants. Il autorise le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive. Toutefois, le juge des référés est le juge de l'urgence. Ce n'est pas à lui mais au juge du fond de se prononcer sur le véritable statut, au regard du droit du travail, d'un cogérant dont l'indépendance est contestée. Il n'est pas souhaitable, pour la bonne administration de la justice comme pour le respect des droits de la défense, qu'un tel jugement soit rendu en 48 heures, alors que des mesures d'instruction supplémentaires peuvent être nécessaires.
L'amendement n° 287 est retiré.
Article 80 bis A
Mon amendement n° 381 supprime l'article 80 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce n'est pas une telle mesure qui protégera efficacement ces commerçants.
L'amendement n° 381 est adopté. En conséquence, l'article 80 bis A est supprimé.
Les articles 80 bis B et 80 bis sont adoptés sans modification.
L'amendement de précision rédactionnelle n° 382 est adopté. Les amendements de suppression n° 78 et 153 deviennent sans objet.
L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 81 bis est adopté sans modification.
L'amendement n° 383 supprime cet article ajouté par les députés, qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s'agit d'une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l'ensemble du territoire. Rien n'empêche le préfet de région, si nécessaire, de réunir tous les acteurs intéressés. Il n'est pas indispensable de généraliser cette procédure à l'ensemble du territoire, alors qu'elle s'apparente à un verrou supplémentaire à l'ouverture dominicale.
Nous voterons contre. Il est utile de pouvoir se concerter au niveau local.
Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ?
L'amendement n° 383 est adopté. En conséquence, l'article 81 ter est supprimé.
L'amendement n° 384 propose de revenir au texte initial, en rétablissant à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés en ZT ou ZC pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce texte.
Trente-six mois, c'est considérable !
Cela permet aux entreprises qui traversent une phase difficile de la surmonter avant de négocier. Cette mesure de souplesse est bienvenue et ne présente pas beaucoup d'inconvénients. Un an ou dix-huit mois en plus, cela compte pour les entreprises.
L'amendement n° 384 est adopté.
L'amendement n° 22 est satisfait par l'amendement n° 370 que nous avons adopté à l'article 76.
L'amendement n° 22 devient sans objet.
L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 43 qui inscrit dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés. Les auteurs notent que le code mentionne déjà les commerces « situés dans l'enceinte des aéroports » et ils craignent que l'expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés « dans l'emprise des gares » ne crée la confusion. Je les invite à contacter directement le ministre et, le cas échéant, à réfléchir avec lui à une évolution de la formulation du décret.
Mon amendement n° 385, comme les amendements n° 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et fragilise l'un des fondements de notre Nation. Elle n'est juridiquement pas aboutie et n'a pas sa place dans ce projet de loi, dont l'objectif est de relancer la croissance et l'activité.
Les amendements identiques n° 385, 52, 230 et 3 sont adoptés. En conséquence, l'article 82 bis est supprimé.
Nous abordons maintenant les autres dispositions du projet de loi relatives au droit du travail.
Le premier volet concerne la réforme de l'inspection du travail. Contre toute attente, le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs, alors que nous connaissons précisément ses intentions depuis plus d'un an et qu'une proposition de loi a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en mai dernier. Je vous proposerai de supprimer cette habilitation qui fait peu de cas des prérogatives du Parlement, mais de conserver la deuxième habilitation, relative au concours ouvert aux contrôleurs du travail pour devenir inspecteurs.
Le Gouvernement souhaitait à l'origine réformer également par ordonnance le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP). Il s'est finalement résolu à inscrire ces dispositions dans le texte. La réforme reste malheureusement au milieu du gué car elle maintient la peine d'emprisonnement d'un an en cas d'entrave à la constitution d'une IRP, ne la supprimant que pour l'entrave au simple fonctionnement. Je vous proposerai d'aller jusqu'au bout de la démarche et de lever ce qui constitue un obstacle symbolique fort pour les investissements, comme le président de la République s'y était d'ailleurs engagé.
Le second volet regroupe diverses dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise et à l'emploi des personnes handicapées. Il comporte plusieurs aménagements techniques aux règles de fonctionnement des IRP. De nouvelles modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont mises en place concernant les travailleurs indépendants handicapés, les personnes handicapées en parcours d'insertion et les élèves handicapés. Elles sont essentiellement symboliques et n'accroissent pas le risque que des entreprises se dérobent à leur devoir d'embaucher en CDI des personnes handicapées. Elles représentent plutôt un soutien à des personnes particulièrement éloignées de l'entreprise. Les associations réclamaient de telles mesures, elles sont satisfaites de les voir inscrites dans la loi.
Le projet de loi renforce également l'arsenal juridique pour lutter contre la concurrence sociale déloyale. Ainsi, le plafond de la sanction administrative en cas d'absence de déclaration préalable de détachement de salariés passera de 10 000 à 500 000 euros, tandis que les déclarations devront bientôt toutes être effectuées par Internet. En outre, une procédure d'arrêt d'activité est créée pour sanctionner les manquements graves des prestataires étrangers qui ne respectent pas l'ordre public social.
La loi Savary promulguée le 10 juillet dernier sera adaptée au secteur du transport routier, victime d'une concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères qui ne respectent pas les règles du détachement. La carte d'identification professionnelle sera rendue obligatoire dans le BTP, lui aussi fortement touché par la fraude au détachement tandis que le montant total de l'amende imposé à une entreprise récalcitrante pourra atteindre 500 000 euros.
On ne peut qu'être favorable à ces mesures, mais il est regrettable qu'elles n'aient pas été proposées par le Gouvernement au printemps dernier quand le Parlement a examiné la proposition de loi Savary. Aucun des décrets d'application n'a été pris depuis le 10 juillet dernier, alors que la lutte contre le travail illégal est érigée au rang de priorité nationale... Le Gouvernement nous a toutefois indiqué que leur publication était imminente.
Le dernier volet vise essentiellement à améliorer divers dispositifs issus de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. L'employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sera autorisé à définir et appliquer unilatéralement un ordre des licenciements à un niveau inférieur au périmètre de l'entreprise, mais sans pouvoir descendre en dessous du niveau du bassin d'emploi. Cela donne plus de souplesse aux entreprises, tout en évitant le risque d'un ciblage trop précis des salariés à licencier.
Le texte opère un léger aménagement des règles en matière d'offres de reclassement à l'international, afin d'alléger les formalités imposées aux entreprises. Il limite également le contrôle de proportionnalité du contenu du PSE aux moyens dont dispose l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, afin d'éviter des blocages dans la procédure de licenciement, qui pénalisent les salariés.
Enfin, le projet de loi neutralise pendant quinze jours au maximum les conséquences juridiques de l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'administration validant ou homologuant un PSE, à condition que cette annulation soit fondée uniquement sur un défaut de motivation.
Mes amendements sur les articles du titre « Travailler » ne dénaturent aucunement le texte. Ils complètent certaines dispositions, en suppriment d'autres, mais préservent les grands équilibres.
Je vous proposerai surtout de donner une dimension plus ambitieuse au projet de loi dans le but de relancer notre croissance économique, en supprimant des verrous qui bloquent la conclusion d'accords de maintien de l'emploi, en aménageant des règles relatives aux seuils sociaux ou encore en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité, en le recentrant sur des critères aisément mesurables et en facilitant sa gestion au quotidien pour les chefs d'entreprise.
Je suis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime l'article 64, lequel impose aux institutions gestionnaires de régimes de « retraite chapeau » de remettre chaque année un rapport de suivi au Gouvernement. Il y a là une amélioration de l'information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens.
Nous partageons votre avis. Quoi que l'on pense des retraites chapeaux - je comprends la position du groupe CRC - on ne peut qu'approuver des mesures visant à mieux les cerner. Songez qu'on en accorde même avant l'entrée dans l'entreprise !
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
L'article 64 est adopté sans modification.
Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres restaurant, au titre de la simplification de la vie des entreprises et des particuliers. Les titres seraient progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Le décret du 6 mars 2014 a prévu une simple possibilité de dématérialisation pour l'employeur, non une obligation. Juridiquement, ce processus de dématérialisation ne relève donc pas du domaine législatif. Économiquement, l'enjeu est important : on estime à 720 millions le nombre de titres émis par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. L'usage de ce moyen de paiement est très diversifié puisqu'environ 40 % du chiffre d'affaires des titres restaurant est réalisé dans des circuits de distribution alimentaires autres que la restauration. Enfin, pour des motifs de santé publique, la réglementation autorise depuis 2010 les détaillants en fruits et légumes à accepter les titres restaurant. Une telle mesure, qui risque dans l'immédiat de restreindre la consommation en limitant l'usage de ces titres, nécessiterait une étude d'impact préalable.
Nous voterons également contre cet amendement ! Outre les raisons que vous avancez, il faut souligner que tout le monde n'est pas équipé de terminaux électroniques permettant d'utiliser ces titres dématérialisés. Cela créerait une nouvelle inégalité.
L'amendement n° 366 supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail. Le Parlement examine toujours avec réserve de telles demandes. En outre, l'ordonnance devrait reprendre l'essentiel des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a déjà été rejeté par le Sénat en février 2014, des amendements de suppression ayant été présentés par les groupes UMP, UDI-UC et CRC. Enfin, une proposition de loi Robiliard, reprenant l'essentiel de cet article 20, a été adoptée le 14 mai 2014 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Son examen a été interrompu pour des raisons liées au calendrier parlementaire.
Sur le fond, certaines organisations professionnelles d'employeurs ont exprimé leurs inquiétudes sur le montant trop élevé des sanctions administratives, l'insuffisance des garanties procédurales pour mettre en oeuvre ces sanctions et les transactions pénales, ou encore le manque d'encadrement du droit de communication des documents accordé aux inspecteurs du travail. Or, le recours à une ordonnance ne dissiperait pas ces craintes. C'est pourquoi je propose de supprimer la première partie de cette habilitation. En revanche, je souhaite conserver la seconde partie qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par concours réservé aux contrôleurs du travail qui remplissent les conditions d'ancienneté.
Nous sommes favorables à la suppression de la totalité de l'article. Le concours réservé pour les agents contrôleurs du travail est une bonne chose ; malheureusement, on n'augmente pas le nombre d'inspecteurs du travail.
Notre position est différente à la fois de celle de la rapporteure et de celle du groupe communiste. La rapporteure fait droit aux demandes des employeurs. Nous ne sommes pas d'accord. Il faut donner plus de pouvoirs à l'inspection du travail. Cependant je veux dire au groupe communiste que le recours aux ordonnances fait partie de la panoplie de l'exécutif pour aller vite et consulter les partenaires sociaux, ce que nous n'avons pas pu faire au Parlement, car ce n'est pas notre rôle.
Est-ce l'ordonnance qui permet la concertation, ou bien le délai ? Une loi peut être discutée au Parlement après une longue concertation, comme on l'a vu sur l'accessibilité.
Alors, il faut tout supprimer.
Les amendements n° 79 et 350 deviennent sans objet.
Je vote contre l'article 85, même amendé.
L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réforme du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l'article 85 bis, maintient la peine d'emprisonnement d'un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP : elle n'est supprimée que pour l'entrave à son fonctionnement. Ce n'est pas conforme à l'engagement du président de la République. Le 19 octobre 2014, lors du second conseil stratégique de l'attractivité, il avait annoncé le remplacement des peines pénales, « qui n'étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter » par des sanctions financières, afin de « donner davantage confiance aux investisseurs étrangers ».
C'est pourquoi l'amendement n° 369 supprime la peine d'emprisonnement d'un an qui demeurait pour l'entrave à la constitution d'une IRP, tout en doublant le montant de l'amende prévu dans le texte, qui passe ainsi à 15 000 euros, soit quatre fois plus que le droit actuel, et deux fois plus que pour l'amende prévue dans le texte en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP. Nous pourrions réfléchir à proposer en séance des sanctions plus sévères en cas de récidive.
Les peines d'emprisonnement jamais prononcées ne sont pas dissuasives. Il faut une peine de substitution ; augmenter le montant des amendes est une solution ; nous pourrions aussi imaginer une interdiction d'exercice du mandat de dirigeant. Nous y réfléchirons d'ici la séance publique.
Je ne suis pas d'accord avec la suppression de ces peines. On ne peut pas dire à la fois qu'elles dissuadent les entreprises étrangères de venir en France, et qu'elles n'ont pas d'effet ! Elles ont leur importance, en particulier pour la constitution des IRP, qui est toujours compliquée, et sans doute plus pour les salariés que pour les employeurs. Je ne voterai ni l'amendement ni l'article.
Les entreprises étrangères se méfient du droit français peut-être parce que, dans leur pays, le droit est appliqué. Les positions de Mme la rapporteure et de Yannick Vaugrenard sont justes : il faut trouver une punition effective. En cas de récidive, nous pourrions revenir au droit existant en le faisant appliquer.
Je ne propose pas de retirer cette infraction de la catégorie des délits. Les pistes que vous évoquez sont à creuser, et il faudrait être sévère si un employeur persistait à ne pas constituer une IRP.
L'amendement n° 369 est adopté.
L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 86 est adopté sans modification.
Je demande le retrait de l'amendement n° 254, qui réduit les impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger ; je ne suis pas sûr que le dispositif atteigne son objectif, car il semble que le problème qui se pose concerne les expatriés et non pas les impatriés. À l'Assemblée nationale, sous le bénéfice de ces observations et des engagements pris par le Gouvernement, notre collègue Frédéric Lefebvre avait retiré un amendement identique.
L'amendement n° 254 n'est pas adopté.
L'amendement n° 255 demande un rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France ; c'est un sujet très important, mais notre jurisprudence constante concernant les rapports s'y oppose. Avis défavorable.
Notre collègue Hélène Conway-Mouret a été chargée par le Gouvernement d'une mission générale sur la situation des expatriés ; cela peut rentrer dans le périmètre de son étude.
L'amendement n° 255 n'est pas adopté.
L'amendement n° 257 établit un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie, mesure que le Sénat avait adoptée dans le PLFSS pour 2015, après que le Gouvernement l'eut supprimée dans la loi de finances pour 2014. Pour autant, a-t-elle vraiment sa place dans ce projet de loi ? Il serait plus opportun d'avoir ce débat en séance publique.
L'article 86 bis est adopté sans modification.
L'amendement n° 507 supprime l'article 86 ter, qui demande un rapport sur le crédit d'impôt famille.
L'amendement n° 507 est adopté. En conséquence, l'article 86 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 86 ter
L'amendement n° 189 fait passer la durée maximale des stages à un an pour les étudiants en master. Par-delà l'apport pédagogique du stage, une durée d'un an interrompt le cursus et réduit les liens avec l'établissement d'enseignement, surtout lorsqu'il a lieu à l'étranger. Cet amendement suscite donc chez moi des réserves.
L'amendement n° 189 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 87
J'avais dit que nous allions conforter le texte. L'amendement n° 517 lisse les effets de seuil dont souffrent les entreprises en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés mais surtout de 49 à 50. Il élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire. S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, il institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations de droit commun en matière de représentation et de consultation du personnel.
L'objectif est bien de lever un blocage psychologique au développement des entreprises et de l'emploi en France, qui contribue à la faiblesse de l'activité économique. Il s'agit toutefois bien d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.
Les organisations syndicales ont-elles été consultées comme il est prévu en cas de modification substantielle du droit du travail selon le protocole Larcher pour les propositions de loi ?
Ce protocole ne s'applique pas aux amendements.
Un tel amendement modifie la loi ; je regrette votre interprétation toute personnelle de cette règle. Chacun ici se réclame du dialogue social, mais peu le mettent en oeuvre, quand il s'agit de dialoguer avec les organisations syndicales...
Les négociations sur la modernisation du dialogue social ayant échoué en janvier, François Rebsamen prépare un texte qui sera présenté en conseil des ministres au mois d'avril. Le temps des entreprises ne suit pas le calendrier législatif. Nous souhaitons marquer notre intérêt par cet amendement.
Raisonnons par l'absurde : si le protocole obligeait les sénateurs à consulter les organisations syndicales sur tous les amendements, elles auraient du mal à répondre à nos sollicitations et nous ne pourrions bientôt plus amender.
Il s'agit ici d'amendements du rapporteur, qui modifieront le texte. Le code du travail sera substantiellement affecté.
Nous ne partageons pas l'impatience de Mme la rapporteure et préférons attendre la loi annoncée par le ministre.
Rassurons notre collègue : on ne croit guère à l'avenir de cet amendement, qui a pour vocation de créer un marqueur politique. Il faut prendre garde à ne pas invoquer les effets de seuil que lorsqu'ils vous arrangent, à en créer pour les petits commerces mais à en supprimer d'autres...
Les blocages liés aux seuils sont bien réels ! Le passage à 50 salariés gêne le développement des entreprises. Elles le disent à la délégation aux entreprises que je préside en présentant ce point comme l'un des trois premiers obstacles à leur développement. Voyez la surreprésentation des entreprises de 49 salariés ! Cet amendement a toute sa justification. Il faut au moins laisser aux entreprises un délai significatif de trois ans pour leur donner une visibilité sur les effets du passage d'un seuil. Je suis très favorable à cet amendement qui répond à la demande des PME.
Cet obstacle n'est pas toujours avoué mais il est très concret : on peut ainsi constater des contournements tels que la création d'entreprises à côté de l'entreprise principale. Je suis moi aussi très favorable et souhaiterais même aller plus loin.
Les amendements qui suivent s'inscrivent dans une démarche similaire : sans modifier les seuils, il s'agirait de geler les conséquences de leur franchissement afin d'en constater les effets. Grâce à cette expérimentation, nous verrions combien passeraient de 49 à 52 salariés ou si cela n'est pas aussi automatique que cela. Il y a certes un aspect réel, mais aussi psychologique : on peut s'exagérer les contraintes.
Je suis très favorable à ce dispositif, qui constituerait un signal fort pour les petites entreprises artisanales comme pour les plus grandes PME bloquées à 49 salariés. Les Français ont bien besoin d'espoir dans la situation dramatique de l'emploi qui est la nôtre !
L'amendement n° 517 est adopté et devient article additionnel.
En conséquence, les amendements n° 281, 282 et 285 deviennent sans objet.
Les articles 87, 88, 89, 90 et 91 sont adoptés sans modification.
L'amendement n° 156 supprime l'article 92, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. J'ai reçu la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). Elle ne m'a pas fait part de son opposition à cette mesure, dont la portée restera certainement limitée. Est-ce pour autant une raison de la supprimer ? Je ne le crois pas.
Contrairement à Mme la rapporteure, je suis très favorable à cet amendement.
L'amendement n° 156 n'est pas adopté.
L'article 92 est adopté sans modification.
L'amendement n° 386 supprime le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Injustifié, un tel renvoi alourdirait la procédure, l'article L. 5212-6 du code du travail ne faisant référence qu'à la « voie réglementaire ».
L'amendement n° 386 est adopté ; en conséquence, les amendements n° 80 et 157 deviennent sans objet.
L'article 93 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 387 complète l'article 93 bis, qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui peut être acquittée par l'accueil de stagiaires. En effet, les « séquences d'observation » constituent les véritables stages de troisième, les périodes d'observation n'étant organisées que durant les vacances scolaires.
Je suis défavorable à la logique même de l'article 93 bis. Mettre sur le même plan des écoliers et des salariés est inacceptable ! Cela envoie un mauvais signe aux handicapés, dont le taux de chômage (22 %) est le double de celui des autres actifs. Votre amendement est très mal venu.
Je tiens à dire mon accord avec Annie David. Les personnes handicapées ont beaucoup de mal à trouver un emploi, même réservé. Nous les voyons dans nos permanences. C'est très bien d'accueillir des collégiens, handicapés ou non ; mais est-il judicieux que cela puisse apparaître comme un subterfuge pour réduire le nombre d'emplois offerts aux handicapés ?
Au contraire, cela peut constituer une façon pour les employeurs de découvrir, d'apprivoiser le handicap à travers une belle aventure de trois jours avec un jeune handicapé en troisième qui a du mal à trouver un stage. Les employeurs ne prendront pas de stagiaire de ce type toutes les semaines.
En effet, cela aura une incidence faible et n'obérera pas l'obligation de recruter des travailleurs handicapés. Les employeurs ont souvent peur qu'ils soient plus souvent absents, ou de ne pas avoir les installations adaptées. J'ai travaillé en entreprise ; j'ai forcé la main de mes employeurs pour qu'ils recrutent ces personnes, souvent encore plus motivées que les autres.
J'ai l'impression que nous sommes tous d'accord. Cet amendement ne s'oppose pas à notre conviction commune, qui est de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi. Qu'il s'agisse d'un stage de trois jours pour un collégien ou de quatre semaines pour un étudiant, c'est une occasion de découvrir les personnes différentes dans leur richesse ; bien des formes de handicap ne posent aucun problème d'accueil en entreprise. Cette disposition constitue plutôt un bon signe à l'égard des entreprises.
Cette mesure essentiellement symbolique a été annoncée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes en situation de handicap pour trouver des stages de découverte de l'entreprise. L'impact en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a été évalué à 0,02 équivalent temps plein par stagiaire : il faudrait qu'une entreprise de 20 salariés en accueille 50 pour respecter son obligation.
Si nous sommes tous sensibles à cette problématique, vos propos entrent en contradiction avec le dispositif. Il est dramatique de devoir obliger les employeurs de cette manière à prendre des stagiaires handicapés.
Sans cela, ils resteraient exclus de l'entreprise.
Il faut que chacun y mette du sien. Où est la responsabilité sociale et environnementale des entreprises si les personnes handicapées sont considérées comme des pestiférés ? J'ai moi aussi travaillé en entreprise, et j'ai côtoyé des collègues handicapés. Il faudrait changer notre regard sur elles, et non mettre une telle disposition dans la loi.
L'entreprise s'en sortira mieux si elle respecte tout le monde ! Les associations que j'ai rencontrées ne m'ont pas dit avoir demandé cela. Il est affligeant que dans notre pays, les entreprises aient besoin d'une telle mesure pour agir. Je suis en désaccord avec la vision de la société qui inspire cet article et l'amendement de Mme la rapporteure.
Nous partageons tous les valeurs républicaines et humanistes qui nous poussent à souhaiter que tous nos concitoyens puissent vivre pleinement leur vie, mais nous divergeons sur les moyens d'y parvenir.
L'amendement n° 387 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 81 devient sans objet.
L'article 93 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 94 est adopté sans modification.
L'amendement n° 508 simplifie le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime 19 articles relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n'a été signé depuis la fin de l'année 2002. Le champ des contrats aidés ne se caractérise pas, malgré les efforts réalisés, par sa lisibilité. Voilà un premier effort, certes symbolique, pour réduire le volume du code du travail.
Il est incroyable que de telles dispositions y figurent encore.
De combien de pages le réduisez-vous ?
Quatre ou cinq.
L'amendement n° 508 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 286 supprime la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si elle a pu causer d'importantes difficultés de mise en oeuvre, une ordonnance du 29 janvier dernier a levé les facteurs d'insécurité juridique issus de la loi relative à la sécurisation de l'emploi : la durée de 24 heures n'est pas applicable aux CDD de remplacement, tandis que les salariés embauchés avant la mise en place de cette règle bénéficient d'une priorité de passage à 24 heures, et non d'un droit opposable à une telle durée de travail. De plus, des accords de branche peuvent déroger à cette durée.
L'amendement n° 286 est retiré.
L'amendement n° 258 est de nature réglementaire et non législative, car il modifie une règle fixée par le décret du 28 août 2014. Avis défavorable. Cela n'empêchera pas une vraie discussion sur l'apprentissage en séance publique.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
L'article 94 bis est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 94 bis
L'amendement n° 54 autorise le comité d'entreprise et l'entreprise à verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi a souvent été accusé d'être trop touffu voire d'être un fourre-tout. Or l'économie sociale et solidaire n'est pas traitée dans ce texte, puisqu'elle était traitée par la loi Hamon l'été dernier. Sur le fond, je ne vois pas ce qui empêche aujourd'hui un comité d'entreprise ou un employeur de financer un service de conciergerie, l'article L. 7233-4 du code du travail les autorisant à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne.
Les amendements identiques n° 31 et 88 proposent la prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics ; je partage l'objectif de favoriser l'apprentissage dans les plus bas niveaux de qualification. Ils ne peuvent toutefois pas aboutir juridiquement sous cette forme, pour plusieurs raisons : ils modifient le code des marchés publics, qui est de nature réglementaire et non législative ; une ordonnance réformant le code des marchés publics est en préparation, en vertu d'une habilitation conférée par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014, pour rationaliser les règles relatives à la passation des marchés ; enfin, la réglementation européenne de la commande publique encadre très strictement le recours à de telles clauses sociales. Un jeune en apprentissage peut-il vraiment être considéré comme une personne éloignée de l'emploi, au même titre qu'un chômeur de longue durée ou une personne handicapée ?
Les amendements n° 31 et 88 sont retirés.
L'article 95 est adopté sans modification.
Les amendements de coordination n° 541 et 372 sont adoptés.
L'amendement n° 346 rappelle l'obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par l'article 96. Cet amendement me semble inutile car le Conseil d'État a reconnu, dans un important arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, sieur Aramu, que l'administration doit respecter les droits de la défense dans le cadre du pouvoir de sanction dont elle dispose. Dans le silence des textes, ce principe général du droit s'applique sans exception.
En outre, l'article 96 prévoit plusieurs étapes avant la mise en oeuvre de l'arrêt d'activité du prestataire étranger, qui évite à mon sens tout arbitraire de la part de l'administration : injonction de l'agent de contrôle au prestataire étranger, qui donnera l'occasion à ce dernier de faire valoir ses observations ; délai pour régulariser la situation, dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État, ce qui sera gage de sécurité juridique ; filtre du directeur de la Direccte, à qui il revient in fine de prendre ou non la décision d'arrêt d'activité, sur rapport de l'agent de l'inspection du travail.
Ce n'est pas si évident sur le terrain. J'ai déposé d'autres amendements similaires : ne pourrions-nous pas conserver l'un d'entre eux pour avoir un débat en séance publique ?
Il serait sans doute plus intéressant que vous les redéposiez afin que nous ayons le débat en séance.
Les amendements n° 346, 344 et 342 sont retirés.
L'article 96 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 96 bis est adopté sans modification.
L'amendement n° 374 est un amendement de coordination juridique.
Vous présentez vos amendements n° 372 et 374 comme des amendements de coordination, mais ils emportent des modifications de fond sur les peines.
Ils suppriment des répétitions de dispositions déjà présentes ailleurs dans le texte.
En supprimant des plafonnements, vous êtes en coordination avec vous-même, mais pas avec l'esprit du texte voté à l'Assemblée nationale.
Je crois qu'il s'agit de ne pas répéter des dispositions.
L'amendement n° 374 est adopté.
L'amendement n° 341 est retiré.
L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de précision n° 542 est adopté.
L'article 97 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 97 quater
L'amendement n° 516 ne supprime pas le compte personnel de prévention de la pénibilité, il le simplifie. Il supprime la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. La plupart des entreprises, faute d'un service des ressources humaines dédié, ne peuvent pas remplir cette tâche bureaucratique. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité et de sa compensation, qui est issu de la loi Woerth de 2010, mais de mettre en place un dispositif qui ne soit pas d'une telle complexité.
Cet amendement simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs auxquels l'exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l'approbation des partenaires sociaux sur des mesures plus simples de l'exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014, que chacun s'accorde à qualifier d'ubuesques, et tant que le législateur n'aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.
En supprimant la fiche individuelle, cet amendement porte atteinte au dispositif prévu par le Gouvernement. Une circulaire vient d'être publiée pour préciser les modalités de mises en oeuvre du compte pénibilité et pour les simplifier conformément aux engagements pris par le Premier ministre et le président de la République. Cela devrait rassurer les entreprises. Notre collègue député Christophe Sirugue doit rendre un rapport en juin. Ne soyez pas impatients ! Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement.
Je n'ai pas encore lu cette circulaire. Simplifie-t-elle le dispositif ? Il nous faut attendre pour le dire. Les entreprises sont face à un mur.
Nous l'avons reconnu ...
En l'état actuel des choses, je suis favorable à l'amendement.
L'impatience n'est pas la nôtre, mais celle des entreprises, qui attendent un signal clair. Elles appréhendent le compte pénibilité comme un frein à leur activité. Dans le bâtiment, le dispositif est inapplicable ! Les dispositions sur les fameux six facteurs devaient être reportées, elles ne l'ont pas été. L'amendement pouvant constituer le signal espéré, j'y suis favorable. J'irais même jusqu'à adopter l'amendement n° 222 d'Olivier Cadic.
J'entends les propos de Nicole Bricq. Nous avions initialement demandé la suppression du compte pénibilité - les décrets d'application faisaient rire tout le monde à l'exception des chefs d'entreprise. Le Gouvernement a entendu nos craintes ; un dialogue s'est ouvert avec les partenaires sociaux, c'est pourquoi je ne demande pas la suppression pure et simple du dispositif. Chacun a consenti un effort.
L'amendement n° 516 est adopté et devient un article additionnel.
En conséquence, l'amendement n° 222 devient sans objet.
La séance, suspendue à 18 h 05, est reprise à 18 h 15.
Articles additionnels avant l'article 98
L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entreprises. Il facilite leur conclusion en autorisant l'employeur à les soumettre aux salariés, par référendum devant recueillir la majorité des deux tiers. L'amendement ne remet pas en cause les règles de l'ordre public social auxquelles aucun accord ne peut déroger, ni le motif économique du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié refusant l'application de l'accord.
Nous ne sommes pas favorables à ce que l'on passe d'accords offensifs à des accords défensifs. Nous voterons contre l'amendement.
Je suis également défavorable à l'amendement. Nous débattrons du sujet en séance.
L'amendement n° 535 est adopté et devient un article additionnel.
En conséquence, l'amendement n° 293 devient sans objet.
Les articles 98 et 99 sont adoptés sans modification.
L'article 100 ne vise pas à restreindre les droits des salariés mais à éviter des formalités inutiles aux entreprises. Il préserve l'équilibre atteint en 2010. Le projet de loi prévoyait de renverser la logique en matière de reclassement à l'international. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, le salarié sera informé de la possibilité de recevoir des propositions de postes à l'étranger. Cela évite de proposer des postes à des personnes non intéressées. J'en reste à ce texte et ne suis pas favorable à l'amendement de suppression.
Je ne soutiens pas l'amendement de suppression. Désormais, le salarié demande à bénéficier d'un reclassement à l'étranger, alors qu'auparavant l'employeur pouvait lui demander d'aller travailler à l'étranger.
En Roumanie pour cent euros par mois...
L'amendement n° 82 n'est pas adopté.
L'amendement n° 343 est satisfait par l'alinéa 4 du texte qui renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information du salarié sur leurs droits. L'obligation d'informer persiste.
L'amendement n° 343 est retiré.
L'article 100 est adopté sans modification.
L'amendement n° 379 est un amendement de coordination juridique, destiné à éviter les répétitions dans le code du travail en faisant référence aux dispositions prévues pour les entreprises in bonis afin de les appliquer aux entreprises en difficulté.
L'amendement n° 379 est adopté.
Les amendements n° 83 et 158 suppriment l'article 101. Ce texte prévoit que, pour déterminer si les mesures du PSE d'une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire sont suffisantes, il convient de les apprécier au regard des moyens de l'entreprise et non de ceux du groupe auquel elle appartient. En l'état actuel du droit, il n'existe pas d'obligation pour un groupe de participer au financement du PSE d'une filiale en redressement ou liquidation judiciaire alors que, dans son contrôle du plan, la Direccte doit tenir compte des moyens de celui-ci. Les logiques du droit commercial et du droit du travail divergent. L'article 101 apporte une solution pragmatique à cette difficulté. Imposer aux Direccte de contrôler le PSE en tenant compte des moyens du groupe rallonge leurs délais d'intervention, fragilise les salariés en pure perte puisque l'administration ne peut contraindre le groupe à mobiliser ses moyens en faveur de l'entreprise. En raison de l'adoption de l'amendement n° 379, ces deux amendements deviennent sans objet.
Le point fondamental est de laisser la Direccte prendre la décision finale. La formulation retenue à l'Assemblée nationale n'est pas idéale. Nous en discuterons en séance car nous sommes attachés à ce que le ministre précise de quoi il est question. Supprimer l'article ne règlera pas le problème. Je ne soutiens pas l'amendement.
Notre amendement poursuit deux objectifs même si nous n'en avons exposé qu'un seul . En cas d'annulation du PSE, la réintégration du salarié n'est pas prévue. Nous le contestons. La deuxième partie de l'article prévoit que, dans ce cas, il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur et pas de reconnaissance d'un licenciement abusif. C'est aussi pour cela que nous demandons la suppression de l'article.
L'administration effectue son contrôle au regard des moyens de l'entreprise, mais elle considère les moyens du groupe. Il s'agit d'une obligation morale. Le groupe n'est pas obligé de participer financièrement. Le ministre devra apporter des précisions.
L'absence d'obligation financière pesant sur le groupe est-elle une conséquence du droit européen ?
Non. Les liens groupe-entreprise n'y sont pas définis.
Lors du contrôle du PSE, le préfet fixe le taux de contribution de l'entreprise par référence à des fourchettes. Nul doute qu'il mettra à profit les informations dont il dispose sur les moyens financiers du groupe, pour retenir un taux dans la fourchette haute. Voilà pourquoi il faut continuer à faire référence au groupe. Il est dommage de revenir sur un système qui fonctionne de manière satisfaisante, comme que j'ai pu constater lors des nombreuses réunions sur des PSE auxquelles j'ai participé en préfecture.
La difficulté concerne uniquement les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. En refusant d'homologuer le PSE en raison de la faible implication financière du groupe, l'administration place les salariés en situation délicate par rapport à l'assurance de garantie des salaires (AGS). Le préfet et la Direccte peuvent être plus sévères si le groupe n'est pas généreux. L'appréciation doit être faite au regard des moyens de l'entreprise... en tenant compte des moyens du groupe.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il n'y a pas de PSE.
Si, ce sont les délais qui varient.
Les amendements identiques n° 83 et 158 deviennent sans objet.
L'article 101 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission,
L'article 102 autorise l'administration à prendre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE dans un délai de quinze jours suivant l'annulation pour insuffisance de motivation, par le juge, d'une précédente décision. L'amendement répond à une difficulté d'application de la loi de sécurisation de l'emploi. Depuis son entrée en vigueur, neuf décisions de validation ou d'homologation ont été annulées par le juge administratif pour des raisons de forme. Les annulations emportent des conséquences lourdes puisqu'elles ouvrent un droit à réintégration et à indemnisation pour les salariés alors même que l'administration peut reprendre une décision d'autorisation quelques jours plus tard. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les employeurs comme pour les salariés. L'article 102 neutralise les conséquences d'une annulation par le juge administratif prononcée pour vice de forme. Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 159.
L'amendement n° 159 n'est pas adopté.
L'amendement n° 331 étend cette neutralisation à toutes les décisions d'annulation quel qu'en soit le motif, à l'exception de l'insuffisance du PSE. Je n'y suis pas très favorable.
Je suis d'accord avec notre rapporteure.
L'amendement n° 331 n'est pas adopté.
L'article 102 est adopté sans modification.
Les amendements n°s 380 et 389 sont des amendements de coordination juridique. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 103 ont davantage leur place dans l'article 103 bis afin qu'un seul article modifie l'article L. 1233-69 du code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle.
L'amendement n° 380 est adopté.
L'article 103 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° 389 est adopté.
L'article 103 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 104 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 104
L'amendement n° 390 divise par deux les délais de préavis de licenciement hors faute grave dans les petites entreprises. J'y suis défavorable, parce que le préavis actuel d'un mois applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté est déjà court. Nous préférons privilégier les accords de maintien de l'emploi.
L'amendement n° 390 n'est pas adopté.
L'article 105 est adopté sans modification.
L'amendement n° 388 supprime dans le code du travail une référence obsolète au contrat d'avenir, supprimé par la loi du 1er décembre 2008.
L'amendement n° 388 est adopté.
A propos de la période d'essai dans les contrats d'adultes relais à Mayotte, l'amendement n° 339 remplace les mots « d'un mois renouvelable une fois » par la formule « un mois éventuellement renouvelable une fois par accord des parties ». Rompre le parallélisme avec les dispositions applicables dans l'Hexagone ne paraît pas opportun. Je demande son retrait.
La formule choisie reprend celle qui est utilisée dans les contrats de travail.
Les deux rédactions peuvent s'interpréter différemment.
Il n'y a d'obligation pour aucune des parties.
Nous pourrions examiner ce point en séance.
La mention « un mois renouvelable une fois » n'implique pas d'obligation, sans quoi on écrirait « renouvelé ».
Mettez-vous à la place des salariés et soyons attentifs à la lisibilité.
Dans la première rédaction, le renouvellement est tacite ; dans la seconde, il suppose un accord des parties.
Non, la reconduction tacite doit être stipulée.
Restons sur un texte identique en métropole et à Mayotte.
Je suis perplexe. Si la période d'essai est éventuellement renouvelable, la personne peut être embauchée immédiatement, ce qui n'est pas le cas dans la seconde rédaction.
Ne laissons pas penser que les travailleurs de Mayotte sont moins intelligents que ceux de métropole !
Justement, il s'agit d'avoir la même rédaction.
En l'occurrence, on n'applique pas la même chose.
Nous souhaitons respecter un parallélisme entre le code du travail et celui applicable à Mayotte.
L'amendement n° 339 est retiré.
L'amendement n° 340 rappelle l'obligation de motiver la lettre de licenciement d'un contrat d'adulte relais à Mayotte. Il est satisfait par l'état actuel du droit, c'est-à-dire l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte, complété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
L'amendement n° 340 est retiré.
L'article 105 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 106 est adopté sans modification.
L'amendement n° 66 supprime l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger. Le ministre a signalé que le cadre juridique actuel empêche de nouer des collaborations internationales. Il est souhaitable que nos hôpitaux puissent apporter leur expertise à l'étranger. L'AP-HP n'a pu mener seule un projet à Constantine ; il a fallu passer par deux sociétés privées. Il est nécessaire de simplifier ce cadre.
Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons la chance de disposer de CHU avec des plateaux techniques d'excellence et d'intervenants de très haut niveau. Notre force de frappe couvre l'ensemble de la filière médicale : nous sommes performants en matière médicale, dans la recherche et l'innovation. Il faut faire sauter un verrou qui nous empêche de nous développer dans ce domaine d'excellence.
S'il s'agit d'apporter notre coopération à des pays étrangers...
Non, il s'agit de vendre notre expertise.
La santé relève de la coopération, pas du commerce. La coopération ne devrait pas avoir une philosophie financière. Je maintiens l'amendement.
J'y reste défavorable.
L'amendement n° 66 n'est pas adopté.
Je partage l'objectif de développer la pharmacovigilance, mais l'amendement n° 196 relève du projet de loi relatif à la santé, et plus précisément de son article 47. J'y suis donc défavorable.
L'amendement n° 196 n'est pas adopté.
La réunion est levée à 19 h 05

References: L'article 71
 l'article 73
 l'article 72

L'article 72
 l'article 73
 l'article 76

L'article 73

L'article 74
 l'article 74

L'article 75
 l'article 77

L'article 76

L'article 77

L'article 78

L'article 79

L'article 80
 l'article 80
 l'article 80

L'article 81

L'article 81
 l'article 81
 l'article 76

L'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 64

L'article 64
 l'article 20
 l'article 85

L'article 85
 l'article 85

L'article 85

L'article 86

L'article 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 87
 l'article 92

L'article 92

L'article 93
 l'article 93
 l'article 93

L'article 93

L'article 94

L'article 94
 l'article 94
 l'article 42

L'article 95
 l'article 96
 l'article 96
in fine

L'article 96

L'article 96

L'article 97

L'article 97
 l'article 97
 l'article 98

L'article 100

L'article 100
 l'article 101
 L'article 101

L'article 101

L'article 102
 L'article 102

L'article 102
 l'article 103
 l'article 103

L'article 103

L'article 103

L'article 104
 l'article 104

L'article 105

L'article 105

L'article 106