Source: https://blogavocat.fr/space/michel.benichou/contents/201109
Timestamp: 2020-07-13 00:10:17+00:00

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UNION EUROPEENNE ET FORMATION DES AVOCATS
Par michel.benichou le 28/09/11
L'Union Européenne compte 1.400.000 praticiens du Droit (Juges, Avocats, Notaires, Huissiers, Greffiers, ...). La Commission Européenne vient de fixer un objectif ambitieux. Elle entend former au droit de l'Union Européenne 700.000 professionnels du secteur du Droit soit la moitié de ceux qui exercent aujourd'hui et ce d'ici à 2020.
Elle souhaite également que les praticiens du Droit bénéficient tous d'au moins une semaine de formation en droit de l'Union pendant leur carrière.
Naturellement, pour réaliser cet objectif, elle a besoin de l'aide des Gouvernements nationaux, des Conseils supérieurs de la magistrature, des organes professionnels et des instituts de formation judiciaire au niveau européen et national. Elle leur demande d'intégrer le droit de l'Union dans les programmes de formation et à augmenter le volume des cours.
Elle entend faciliter l'accès au financement de l'Union en faveur de projets de formation de haute qualité dont l'apprentissage en ligne.
La formation judiciaire européenne devient une priorité. 20.000 praticiens du droit par an doivent être formés d'ici à 2020.
La Commission va lancer un programme d'échange de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs à partir de 2014. Le portail e-justice européen, guichet unique de l'Union, permettant déjà de s'informer sur les législations et d'avoir accès à la Justice de tous les pays membres, va être un vecteur pour les méthodes de formation et leur évaluation. La Commission va également encourager les partenariats publics privés et utiliser tous les réseaux (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union Européenne, Conseil des Barreaux Européens (CCBE), Conseil des notariats de l'Union Européenne (CNUE), ...).
Il s'agit de lever des blocages et de lancer une innovation en matière de formation.
Des axes de formation prioritaires, souhaités par les professionnels à l'occasion de la grande consultation lancée en 2010 par la Commission Européenne, sont : le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen), la criminalité au dépens des intérêts financiers de l'Union, les droits fondamentaux et la protection des données. Par ailleurs, la maitrise d'une langue étrangère et de sa terminologie juridique est importante et doit faire partie intégrante de la formation continue des praticiens du droit.
La Commission Européenne envisage d'organiser un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques pour ouvrir de nouvelles perspectives sur les activités et faciliter les échanges de bonne pratique.
POUR UNE NOUVELLE FORMATION DES AVOCATS
Par michel.benichou le 26/09/11
La profession d'avocat a travaillé pendant près de 6 années à l'élaboration d'une nouvelle formation (mandatures du C.N.B. 1996-1999 puis 1999-2002). La mandature élue en 2003 a trouvé un projet bouclé qui prévoyait, notamment, la suppression du stage et l'allongement de la durée des études, après l'examen d'entrée dans les écoles, à deux années. Ce projet avait déjà été validé par le Ministère de la Justice. C'est donc ce texte qui a été transformé en loi et publié en 2004. Il y a été ajouté l'obligation de formation continue.
Il a eu pour avantage de permettre le regroupement des écoles et nous sommes passés de 20 centres de formation à une dizaine d'écoles. Toutefois, les critiques sont nombreuses. Ainsi, la scolarité pendant l'Ecole de formation du Barreau de plus de deux années, est souvent estimée comme beaucoup trop longue. Le projet individuel qui devait permettre aux élèves avocats de faire des stages hors le barreau et découvrir le monde de l'entreprise, le monde associatif ou syndical, celui des collectivités locales, ne joue pas pleinement son rôle. De nombreuses écoles ont renoncé à aider les élèves avocats à trouver des stages. Finalement, on les oriente vers les cabinets d'avocats. Au lieu de faire un stage de 6 mois, ils font un stage d'une année. On ne tente même pas, visiblement, de trouver des stages à l'étranger ou dans l'Union Européenne ce qui constituerait une intéressante expérience. Les élèves avocats ne sont pas suffisamment aidés financièrement. Je crains, à terme, que, ce système se pérennisant, seules les catégories financièrement supérieures de la population puissent accéder à la profession d'avocat.
Sept ans sont donc passés depuis l'instauration de ce nouveau système. Il est temps de procéder à un audit complet de notre formation.
Une enquête a été réalisée par les deux représentants des élèves-avocats auprès de 400 étudiants de l'EFB. 80 % d'entre eux, ayant suivi les cours de la dernière promotion, ont qualifié la formation de « moyenne » ou « mauvaise ». Les étudiants en sont mécontents. Ils dénoncent les cours trop « théoriques ». Un rapport avait déjà évoqué les amphis déserts. De leur côté, des avocats parisiens interrogés avaient, à 63 %, considérés que la formation initiale était insuffisante voire très insuffisante pour préparer l'arrivée dans la profession.
Il faut donc réformer la formation. Les questions sont nombreuses. Doit-on maintenir un examen d'entrée géré par l'université ? Je considère qu'il y faut, dans les jurys, des tiers (universitaires et magistrats) mais il faut reprendre l'étude d'un examen organisé par la profession.
Il faut modifier l'examen d'entrée qui devrait porter sur les qualités que l'on attend d'un futur avocat plutôt que, uniquement, sur les connaissances universitaires de l'élève. Par ailleurs, on pourrait également adapter chaque année ou tous les deux ans, l'arrêté définissant les matières de l'examen aux fins de répondre aux besoins de spécialisation de la profession.
Doit-on maintenir deux années de formation à l'école alors même que, concomitamment, la loi de 2004 a créé la formation continue et que celle-ci fonctionne plutôt bien ?
Il faudrait songer à une formation en alternance. L'examen permettrait à l'impétrant d'entrer dans la profession d'avocat.
A ce stade, deux possibilités sont envisageables :
- une période courte (3 mois ou 6 mois) de formation à l'école, formation uniquement pratique (déontologie, plaidoirie, préparation des dossiers, pratique du conseil et de la consultation, obligations d'un avocat à l'égard de ses clients, des confrères et de la profession, histoire et organisation des avocats, ...). Cette période se terminerait pas l'examen du CAPA. Toutefois, l'impétrant ne pourrait prêter serment et exercer s'il n'a pas de stage (2 - 3 ans ?) dans un cabinet. Cela règlerait, définitivement, l'éternel débat du numerus clausus.
- la seconde possibilité serait véritablement une formation en alternance entre l'école et le cabinet d'avocat. Après l'examen d'entrée, l'avocat prêterait serment. Puis pendant une période à définir (deux ou trois années) il serait collaborateur dans un cabinet et suivrait des cours en formation en raison d'un quota qu'il conviendra de définir. Cette formation continue serait obligatoire. Ainsi, il pourrait acquérir immédiatement une expérience pratique et contrôler cette expérience grâce à l'école. Il sera rémunéré.
Il faudra examiner les conditions financières tant pour le jeune avocat que pour le cabinet qui l'emploiera. Toutefois, il faut rappeler que la profession dépense plus de 10 millions d'euros pour la formation dans les écoles. Or, de nombreux élèves-avocats qui suivent ces deux ans de cursus ne trouvent pas de collaboration après le CAPA. D'autres sont attirés par d'autres professions et vont parfois travailler dans des cabinets d'expertise comptable ou sociétés de recouvrement comme juristes qualifiés. Ainsi, nous formons et payons la formation non seulement de nos concurrents dans la profession, ce qui est normal, mais également des concurrents de la profession ce qui est profondément anormal.
Il faut que l'inscription au tableau ne soit possible que si l'avocat dispose d'une collaboration, manifestant ainsi le souci de s'engager et de poursuivre dans cette voie. Nous avons la chance d'avoir des écoles bien organisées et des formateurs dévoués. Il ne faut décourager personne. Toutefois, il est temps auprès cette longue période d'essai de la nouvelle formation, de faire un audit et d'en tirer les conséquences pour générer un débat dans toute la profession aux fins de savoir ce que nous voulons en terme de qualité de formation, de coût pour la profession et d'avenir pour les élèves-avocats. Il faut que nous réfléchissions à l'entrée dans la profession et aux qualités que nous demandons à un avocat. Il faut préparer l'avenir. Nous sommes aujourd'hui 54.000 avocats. Nous savons parfaitement quel est l'état économique de la profession. Nous savons que, dans beaucoup de secteurs, trop d'avocats se bousculent alors que dans d'autres il existe une véritable déshérence ayant entrainé l'émergence d'autres professions et d'autres services. Nous n'ignorons pas que le répétitif est, à terme, condamné et que seule la prestation singulière pourra subsister. Il nous faut des avocats mieux formés, plus compétitifs, plus entrepreneurs et audacieux.
Il nous faut des avocats considérant que la déontologie est une plus value pour la profession et que seule cette déontologie nous permettra de subsister collectivement. Il nous faut des jeunes avocats qui croient en le serment qu'ils prêtent, le prononcent avec ferveur et le mettent en exercice dans chacun de leurs actes quotidiens. Je souhaite que la prochaine mandature du Conseil National des Barreaux ait le courage de ce travail. Toutefois, « la lucidité est la blessure la plus proche du soleil ».
MEDIATION ET PARLEMENT EUROPEEN
Par michel.benichou le 21/09/11
La Directive relative à la médiation en matière civile et commerciale du 21 mai 2008 n'est pas transposée dans tous les Etats. La France, en particulier, prend son temps.
Le Parlement Européen a adopté une résolution le 13 septembre 2011 sur la mise en oeuvre de cette Directive, ses effets et sur la médiation et son adoption par les tribunaux. Le Parlement Européen rappelle, à cette occasion, que le principal atout de la médiation est la flexibilité. Il convient, lors de la transposition de la Directive, de prendre en compte cette qualité essentielle.
Le Parlement entend également intégrer la législation sur la médiation à la volonté exprimée par le programme de Stockholm. Or, le plan d'action de la Commission mettant en oeuvre ledit programme, prévoit une communication sur l'application de la Directive relative à la médiation en 2013. Pour les Etats qui n'ont pas encore transposé, ce bilan risque d'être maigre (République Tchèque, Autriche, Finlande, Suède, France, ...).
Le Parlement Européen s'intéresse à la procédure visant à conférer un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire, revient sur les délais de prescription, reprend les initiatives de certains Etats européens en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation (exemples : Bulgarie, Hongrie).
Le Parlement Européen, tout en relevant que la médiation obligatoire semble avoir atteint son objectif dans le système juridique italien en désengorgeant les tribunaux qui étaient particulièrement connus pour leur situation sinistrée, souligne qu'il convient de promouvoir la médiation comme une forme alternative, viable, moins couteuse et plus rapide de justice, plutôt que comme un aspect obligatoire de la procédure judiciaire. Le Parlement évoque un florilège de bonnes initiatives (exemple : conseil de la médiation institué en Roumanie - autorité nationale de pratique de la médiation constitué en tant qu'entité juridique et autonome ; les incitations financières prévues par la loi bulgare ; ...). Il demande d'accroitre la sensibilisation à la médiation et sa compréhension et notamment par les entreprises et de prévoir les exigences fermes pour l'accès à la mission de médiateur.
Il s'agit donc de promouvoir une médiation de meilleure qualité et de garantir des normes élevées en matière de formation professionnelle des médiateurs.
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
Le 9 septembre 2011, la CEDH a rendu un arrêt dans une requête engagée contre la France. Les faits étaient assez simples. Un ressortissant français, harki, avait engagé une instance en diffamation à la suite de propos de Monsieur Philippe de Gaulle qui avait évoqué l'existence de 100.000 harkis qui avaient rejoint l'armée algérienne.
Une instance avait été engagée sur le fondement de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le tribunal de première instance avait prononcé la relaxe du prévenu. La Cour d'Appel, par arrêt du 23 mars 2006, avait infirmé le jugement sur les seuls intérêts civils, avait considéré que le délit de diffamation était constitué et avait condamné les prévenus à régler aux parties civiles 1 euro de dommages-intérêts. Un pourvoi en cassation a été interjeté et par un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, sans renvoi, l'arrêt de la Cour en considérant que « les propos en cause ne visaient pas des personnes formant un groupe suffisamment restreint pour qu'un soupçon plane sur chacun de ses membres et leur donne le droit de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction dénoncée ».
Or, cela pouvait constituer un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation puisque celle-ci, dans un arrêt du 29 janvier 2008, avait au contraire estimé que les harkis constituaient un « groupe suffisamment restreint ».
Les plaignants ont donc saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 6 § 1er, en considérant ce revirement de jurisprudence décidé de manière « injustifiée et arbitraire ».
La Cour observe d'abord que les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la conscience légitime des justiciables ne constitue pas un droit acquis à une jurisprudence constante (voir CEDH UNEDIC c/ FRANCE n° 20153/04 §74 du 18 décembre 2008).
Une évolution de la jurisprudence n'est pas en soi contraire à une bonne administration de la Justice dès lors que l'absence d'une approche dynamique et évolutive empêcherait tout changement ou amélioration. Elle fait référence à un arrêt du 14 janvier 2010 rendu contre l'ex-République Yougoslave de Macédoine. Toutefois, dans cette décision, la CEDH indiquait que la juridiction suprême avait l'obligation de donner des raisons substantielles pour expliquer son revirement de jurisprudence, sauf à violer les droits du justiciable d'obtenir une décision suffisamment motivée.
Dans l'affaire française, la CEDH doute de l'existence d'une jurisprudence bien établie puisque le requérant ne se fondait que sur un seul arrêt, celui du 12 septembre 2010. De surcroit, devant la Cour de Cassation, l'avocat reconnaissait que la qualification de « groupe restreint » dépendait de l'appréciation, par le juge, des caractéristiques d'un groupe considéré comme chaque cas d'espèce et que la jurisprudence était diverse.
Dès lors, la CEDH estime qu'il n'y avait pas de « jurisprudence bien établie » tout en admettant qu'une motivation plus étayée des raisons de l'infirmation de la solution retenue par la Cour d'Appel eut été souhaitable pour le requérant.
Elle a donc rejeté la requête fondée sur les exigences de l'article 6 § 1er de la Convention. Toutefois, à contrario, dans l'hypothèse d'une « jurisprudence bien établie » et en l'absence d'une motivation sérieuse concernant les raisons substantielles pour expliquer le revirement, un requérant - avec succès - engager une action devant la CEDH.
VERS UNE REFORME DES PROFESSIONS IMMOBILIERES
Les agents immobiliers représentent, en France, 48.000 entreprises et 170.000 emplois, le chiffre d'affaires annuel généré est de 18 milliards d'euros.
La loi Hoguet, depuis 1970, régit le statut des agents immobiliers. Toutefois, ceux-ci font l'objet de critiques particulièrement véhémentes depuis quelques mois soit du fait de consommateurs individuels, soit par des associations diverses.
Régulièrement, sur les chaines de télévision ou sur les ondes des radios, on constate de véritables procès à l'égard de ces professionnels compétents, même si, comme dans chaque profession, il peut y avoir des gens indélicats.
Leurs deux grandes organisations, la FNAIM et l'UNIS, ont proposé une réforme de leur métier pour répondre à ces critiques. Elles ont de surcroit faire face à une montée des transactions sur internet qui perturbent le marché.
Elles ont proposé l'instauration d'un conseil national des professions immobilières et la création d'un code de déontologie applicable à l'ensemble de la profession.
Naturellement, élaborer des règles déontologiques suppose la mise en place de sanctions disciplinaires. Il est sollicité la mise en place d'une commission nationale avec un système d'échevinage. Un magistrat présiderait cette commission avec la présence d'agents immobiliers. Le pouvoir serait important puisqu'il serait possible, en cas de faute, de retirer la carte professionnelle à l'agent immobilier, celui-ci étant alors dans l'impossibilité, conformément à la loi précitée, d'exercer son métier.
Par ailleurs, les mêmes organisations ont appelé à un renforcement des compétences professionnelles. Il est imaginé la mise en place de « qualification ». On va donc peut être vers un véritable examen pour accéder aux fonctions de négociateurs employés dans une agence immobilière. Il manque un élément à cette analyse : la mise en place d'une véritable formation continue. En effet, on demande maintenant aux agents immobiliers beaucoup de notions comptables, fiscales et juridiques. L'acheteur, compte-tenu de la tension existante sur le marché, veut connaitre les règles de la fiscalité locale, veut avoir des éléments concernant les charges de copropriété, les assemblées générales qui se sont déroulées, les différents éléments d'urbanisme dans le quartier. Cela suppose une mise à jour constante de la formation et des informations obtenues par les agences immobilières et confiées à leurs clients.
Nous sommes, avec le secteur des agents immobiliers, comme avec les professions libérales, dans une économie de « singularité ». Seule la qualité du service comptera et permettra la survie de ces professions. A défaut, leur disparition est programmée du fait du développement d'internet.
Organisation forte et représentation sur le plan national, code de déontologie appliqué, compétence, nous connaissons - comme avocats - ces problématiques.
Monsieur Luc CHATEL, Ministre de l'Education Nationale, veut réintroduire la morale dans les collèges et lycées. Chaque semaine, le professeur (j'allais dire le maitre d'école) définira une phrase sur laquelle les élèves auront à méditer et s'exprimer.
Je me demande si le Gouvernement ne pourrait dès à présent la mettre en pratique sans attendre l'assentiment des enseignants. Le Président de la République, chaque semaine, lors du Conseil des Ministres, choisirait une phrase qui serait commentée par un ou plusieurs de ses ministres.
L'affaire de la violation des sources des journalistes du quotidien « Le Monde » et « le Repérage », avoué par Monsieur GUEANT, Ministre de l'Intérieur, dont ils ont fait l'objet par l'intermédiaire des services secrets pourrait être un champs intéressant de réflexion morale sur le respect des secrets protégés, le respect de la Loi, sur l'abus de pouvoir, ...
Je pense que le Président de la République pourrait choisir comme première phrase de ce débat moral : « les tyrans ont toujours quelque ombre de vertu. Ils soutiennent les lois avant de les abattre » (Voltaire)...
COVID-19 ET RÉTENTION il y a 2 mois 11 heures

References: l'article 29
 l'article 6
 § 1
 §74
 l'article 6
 § 1