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Timestamp: 2017-01-17 15:07:02+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 05 mars 1976, 95983
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 95983Numéro NOR : CETATEXT000007652977 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-05;95983 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Déclaration d'utilité publique - Camp militaire du Larzac.54-05-03[1], 58[2] Les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 qui confèrent à l'établissement public régional la mission de "contribuer au développement économique et social de la région" lui donnent qualité pour intervenir dans un litige mettant en cause l'aménagement et le développement de la région.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Ministre chargé de l'aménagement du territoire - Déclaration d'utilité publique - Camp militaire du Larzac.54-01-05, 58[1] Si le préfet de région est normalement investi du pouvoir de représenter la région en justice, il appartient en revanche au conseil régional de désigner l'un de ses membres pour assurer cette représentation toutes les fois que l'action envisagée se rapporte à un litige opposant l'Etat et la région. Une telle action, qui concerne les intérêts de l'établissement public régional en tant que personne civile, n'est pas subordonné à l'avis préalable du comité économique et social. Président du conseil régional régulièrement habilité à intervenir au soutien d'un pourvoi dirigé contre une déclaration d'utilité publique.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Camp militaire du Larzac.01-02-02-01-04, 34-02-02[1] L'extension d'un camp de manoeuvres militaires ne présente pas le caractère "d'installation d'une administration centrale" au sens de l'article 1er du décret du 29 février 1972. Par suite, dès lors que l'avis de la commission d'enquête avait été favorable et que l'opération n'avait pas fait l'objet d'un avis de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture, compétence du préfet.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - [1] Durée - [2] Avis de la commission d'enquête.54-07-01-04[2] Les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ne sont entrées en vigueur que postérieurement à l'acte déclarant d'utilité publique l'extension du camp militaire du Larzac. Caractère inopérant du moyen tiré du défaut de consultation du conseil régional de la région Midi-Pyrénees.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Plan général des travaux.54-05-03[2], 54-07-01-04[1] Intervenant recevable à soulever un moyen qui n'est pas invoqué dans la requête au soutien de laquelle est présentée l'intervention [sol. impl.].EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - [1] Autorité compétente - Préfet [régime du décret du 29 février 1972] - Camp militaire du Larzac - [2] Forme - Consultation obligatoire - Absence - Ministre chargé de l'aménagement du territoire - Camp militaire du Larzac.34-02-01-01[1] La durée minimum de l'enquête d'utilité publique est de quinze jours consécutifs, y compris les dimanches et jours fériés, et non de quinze jours ouvrables.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Existence - Représentation des personnes morales - Personnes morales de droit public - Président du conseil régional ayant qualié pour représenter la région dans une instance contre l'Etat.34-02-01-01-01 Si l'article 1er du décret du 6 juin 1959 prescrit que le dossier comprend obligatoirement "le plan général des travaux", cette disposition ne saurait être entendue comme exigeant, dans tous les cas, que soit établi un document unique, à une échelle déterminée, ou figurerait l'ensemble des travaux afférents à l'opération envisagée, spécialement lorsque l'étendue des acquisitions foncières et la dispersion des ouvrages justifie la production de documents distincts à des échelles différentes.PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - [1] Région recevable à intervenir au soutien d'un pourvoi dirigé contre une déclaration d'utilite publique - Camp militaire du larzac - [2] Moyens.34-02-01-01[2] Si l'article 8 du décret du 9 juin 1959 prévoit que la transmission des conclusions de la commission d'enquête doit être accomplie au plus tard quinze jours après l'expiration du délai d'enquête, aucune disposition ne subordonne la validité de l'avis exprimé par cette commission à une durée quelconque d'examen du dossier dont elle est saisie, quels que soient le nombre et l'ampleur des observations qui y sont consignées.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - [1] Recevabilité - Moyen soulevé par un intervenant mais non par le requérant - [2] Moyens inopérants.01-03-02-02, 34-02-02[2] Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait que le ministre de l'aménagement du territoire fut consulté sur l'utilité publique de l'extension du camp militaire du Larzac.58 REGION - Contentieux - [1] Qualité pour représenter une région dans une instance contre l'Etat - Président du conseil régional - [2] Intérêt pour agir - Région recevable à intervenir au soutien d'un pourvoi dirigé contre une déclaration d'utilité publique - Camp militaire du Larzac.34-01-01-02 Les atteintes portées par l'extension du camp du Larzac à un certain nombre d'exploitations agricoles, au pacage des troupeaux, à la production fromagère et à la circulation routière ne sont pas excessives eu égard à l'importance que presente cette opération pour la Défense nationale. Elles ne sont donc pas de nature à retirer le caractère d'utilité publique qui s'y rattache.Texte : REQUETE Z...
A... GUY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE L'AVEYRON DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS EN VUE DE L'EXTENSION DU CAMP MILITAIRE DU LARZAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA REGION "MIDI-PYRENEES" : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 "L'ETABLISSEMENT PUBLIC A POUR MISSION, DANS LE RESPECT DES ATTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION " ; QUE CES DISPOSITIONS LUI DONNENT QUALITE POUR INTERVENIR DANS UN LITIGE METTANT EN CAUSE L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA REGION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE PREFET DE REGION SE TROUVE NORMALEMENT INVESTI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DU POUVOIR DE REPRESENTER LA REGION EN JUSTICE, IL APPARTIENT EN REVANCHE AU CONSEIL REGIONAL, DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI ET EN USANT LE CAS ECHEANT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 12, DE DESIGNER L'UN DE SES MEMBRES POUR ASSURER CETTE REPRESENTATION TOUTES LES FOIS QUE L'ACTION ENVISAGEE SE RAPPORTE A UN LITIGE OPPOSANT L'ETAT ET LA REGION ; QU'UNE TELLE ACTION, QUI CONCERNE LES INTERETS DE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL EN TANT QUE PERSONNE CIVILE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'AVIS PREALABLE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION "MIDI-PYRENEES" A PU ETRE HABILITE, PAR UNE DELIBERATION DE LA PREMIERE COMMISSION DE CE CONSEIL, A SOUTENIR LE POURVOI OPPOSANT LES SIEURS A... ET Y... A L'ETAT ; SUR LA COMPETENCE : - CONS., QUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EST POURSUIVIE EN VUE DE L'EXTENSION D'UN CAMP DE MANOEUVRES MILITAIRES ; QU'UNE TELLE OPERATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE "D'INSTALLATION D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QUE DES LORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE AVAIT ETE FAVORABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'OPERATION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, LE PREFET DE L'AVEYRON ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION CRITIQUEE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS., QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS NE SONT ENTREES EN VIGUEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE CE TEXTE, QUE LE 1ER OCTOBRE 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE PAR LA REGION "MIDI-PYRENEES" DANS SON INTERVENTION ET TIRE DE CE QUE LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS ETE CONSULTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI EST INOPERANT ; CONS., QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXTENSION DU CAMP A ETE ORDONNEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, AUX TERMES DUQUEL : "LES PIECES DU DOSSIER, AINSI QU'UN REGISTRE D'ENQUETE, SERONT DEPOSES A LA MAIRIE DE LA CAVALERIE PENDANT QUINZE JOURS CONSECUTIFS, DU 16 OCTOBRE AU 30 OCTOBRE INCLUS, AFIN QUE CHACUN PUISSE EN PRENDRE CONNAISSANCE DE 9 HEURES A 12 HEURES ET DE 14 HEURES A 18 HEURES SAUF LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET CONSIGNER EVENTUELLEMENT SES OBSERVATIONS SUR LE REGISTRE D'ENQUETE OU LES ADRESSER , PAR ECRIT, A M LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE A LA MEME ADRESSE" ; QUE, CES PRESCRIPTIONS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ONT ETE EXACTEMENT APPLIQUEES ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 1 ET 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT NOTAMMENT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE A ETE INFERIEURE AU MINIMUM DE QUINZE JOURS PREVU PAR CE DECRET ;
CONS., QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE COMPORTAIT, OUTRE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES, UNE NOTICE EXPLICATIVE GENERALE, LA REPARTITION PAR COMMUNES DES TERRAINS A ACQUERIR, UNE NOTICE SUR L'UTILISATION DES TERRAINS EN VUE DE LA MANOEUVRE ET DU TIR, UNE NOTICE RELATIVE AUX CARACTERISTIQUES DES PRINCIPAUX TRAVAUX A REALISER, UN PLAN DE SITUATION AU 1 200 000E, UN PLAN GENERAL DES ACQUISITIONS AU 1 50 000E, ENFIN UN PLAN DE L'INFRASTRUCTURE D'ACCUEIL AU 1 2 000E ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRESCRIT QUE LE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT "LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ENTENDUE COMME EXIGEANT, DANS TOUS LES CAS, QUE SOIT ETABLI UN DOCUMENT UNIQUE, A UNE ECHELLE DETERMINEE, OU FIGURERAIT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AFFERENTS A L'OPERATION ENVISAGEE, SPECIALEMENT LORSQUE L'ETENDUE DES ACQUISITIONS FONCIERES ET LA DISPERSION DES OUVRAGES JUSTIFIE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DISTINCTS A DES ECHELLES DIFFERENTE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES SUSENUMEREES QUE LES PERSONNES INTERESSEES ONT ETE MISES A MEME D'APPRECIER SUFFISAMMENT, A CE STADE DE LA PROCEDURE, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT D'ENTREPRENDRE ; CONS., QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 JUIN 1959 PREVOIT QUE LA TRANSMISSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUETE DOIT ETRE ACCOMPLIE AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'ENQUETE, AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNE LA VALIDITE DE L'AVIS EXPRIME PAR CETTE COMMISSION A UNE DUREE QUELCONQUE D'EXAMEN DU DOSSIER DONT ELLE EST SAISIE, QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET L'AMPLEUR DES OBSERVATIONS QUI S'Y TROUVENT CONSIGNEES ; QUE SI SES CONCLUSIONS ONT ETE TRANSMISES ONZE JOURS SEULEMENT APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE LA COMMISSION, QUI ORGANISE LIBREMENT SES TRAVAUX, S'EST PRONONCEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QU'IL EST CONSTANT D'X... QU'ELLE A PROCEDE DE SA PROPRE INITIATIVE A DES MESURES D'INFORMATION AUXQUELLES ELLE N'ETAIT PAS TENUE ; CONS., ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT MANQUE EN FAIT ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT LA CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL : - CONS., QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ; CONS., QUE LES ATTEINTES PORTEES PAR L'EXTENSION DU CAMP DU LARZAC A UN CERTAIN NOMBRE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, AU PACAGE DES TROUPEAUX, A LA PRODUCTION FROMAGERE ET A LA CIRCULATION ROUTIERE NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE OPERATION POUR LA DEFENSE NATIONALE ; QU'ELLES NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE QUI S'Y ATTACHE ; CONS., QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS., QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS A... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE ; INTERVENTION ADMISE ; REJET .Références : Décret 1959-06-06 art. 1 ET 2Décret 1959-06-09 art. 8Décret 1972-02-29 art. 1Loi 1972-07-05 art. 4-I, 6, 8, 12, 16 DATVIG 1973-10-01 LOI 1972-07-05 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 05 mars 1976, n° 95983Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. GERVILLE-REACHERapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 05/03/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
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 art. 1
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 art. 1
 art. 4
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