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Timestamp: 2020-04-09 04:20:45+00:00

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0.106 Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe) Art. 17
0.192.122.50 Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse Art. 1 PersonnalitÃ©
0.351.4 Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d’otages Art. 12
0.351.915.4 Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine Art. 4 Nature de lâ€™infraction
0.515.111 Convention du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (avec règlement) Art. 21
0.515.21 Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre Chapitre II Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres
0.518.521 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (avec annexes) Feuille de titre
0.518.522 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) Feuille de titre
Art. 1 Champ dâ€™application matÃ©riel
0.518.523 Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III) (avec annexe) Feuille de titre
0.946.294.632 Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon Art. 119 Indications gÃ©ographiques et indications connexes
321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 111 2. Infractions graves aux conventions GenÃ¨ve
322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) Art. 216 Conventions de GenÃ¨ve
935.411 Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP) Art. 1 Environnement complexe
Art. 5 Obligation de déclarer lâ€™identité

References: Art. 17
 Art. 1
 Art. 12
 Art. 4
 Art. 21

Art. 1
 Art. 119
 Art. 111
 Art. 216
 Art. 1

Art. 5