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Timestamp: 2017-04-28 22:33:20+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juillet 1997, 158594
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 158594Numéro NOR : CETATEXT000007948531 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;158594 Analyses : ELECTIONS UNIVERSITAIRES.Texte : Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994 et le 9 septembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Brigitte E..., Mme Anne-Marie Y..., Mme Claude X... et Mme Colette D... ; elles demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1993 et rejeté leurs conclusions dirigées contre la décision de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Paris I du 5 avril 1993 proclamant élus MM. A..., Z..., B... et C... ;
2°) annule la décision susmentionnée de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Paris I du 5 avril 1993 ;
3°) décide que les personnels scientifiques des bibliothèques doivent figurer sur la liste électorale du collège des professeurs pour l'élection au conseil scientifique des UFR 01, 05, 07, 11 et 12 ;
4°) proclame élue Mme E... ;
5°) leur alloue une somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Brigitte E... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Paul A... et autres,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique :
Considérant que la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les moyens du pourvoi de Mme E... et autres :
Considérant que si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, "les personnels scientifiques des bibliothèques sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils", ces dispositions n'impliquaient pas une assimilation aux professeurs des universités ; que dès lors les auteurs du décret du 18 janvier 1985 ont, en incluant les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège des professeurs des universités, privé ces derniers de la représentation propre et authentique nécessaire à l'exercice de leurs responsabilités particulières et ont ainsi porté atteinte au principe, à valeur constitutionnelle, d'indépendance des professeurs d'université ; qu'ainsi, en accueillant l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985, la cour n'a pas entaché d'une erreur de droit son arrêt, qui est par ailleurs suffisamment motivé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... et autres ne sont pas fondées, par les moyens qu'elles invoquent, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué par lequel la cour administrative d'appel de Paris a validé la décision de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Paris I du 5 avril 1993 rectifiant les résultats de l'élection contestée ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que MM. Z... et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à Mme E... et autres la somme qu'elles réclament au titre des frais irrépétibles ;Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme E... et autres à verser à MM. Z... et autres la somme qu'ils demandent sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique est admise.
Article 2 : La requête susvisée de Mme E... et autres est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. Z... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme E..., Mme Y..., Mme X..., Mme D..., M. Z..., M. A..., M. C..., M. B..., auministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique.Références : Décret 85-59 1985-01-18 art. 3, art. 5Loi 84-52 1984-01-26 art. 55, art. 60Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 158594Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlsonRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 09/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 60
 l'article 3
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 art. 3
 art. 5
 art. 55
 art. 60
 art. 75