Source: http://www.admi.net/jo/19980114/MENN9703703A.html
Timestamp: 2018-02-24 19:26:15+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 00555
NOR : MENN9703703A
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge pour les départements d'outre-mer des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Art. 1er. - Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences en ce qui concerne :
- l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement ;
- les autorisations de cumul de rémunérations ;
- l'octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
- les autorisations d'absence prévues par le décret du 30 mai 1969 susvisé ;
- l'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques ;
- la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
- l'octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- l'octroi du congé bonifié ;
- l'octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
- l'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 2. - La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
- universités, instituts nationaux polytechniques ;
- Université française du Pacifique ;
- Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
- Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Art. 3. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.

References: Art. 1
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 34

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4