Source: https://www.nosdeputes.fr/15/pascale-fontenel-personne/dossier/535/amendements
Timestamp: 2019-05-20 23:39:40+00:00

Document:
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 - Les amendements de Pascale Fontenel-Personne - NosDéputés.fr
Les amendements de Pascale Fontenel-Personne
Les interventions de Pascale Fontenel-Personne sur ce dossier
15/12/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 485 - Article 59 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Damai...
14/12/2017 — Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 51 au texte N° 485 - Article 12 (Non soutenu)
I. – À l'alinéa 131, après la référence : « 156 », insérer les mots : « et des charges déductibles du revenu global énumérées au 2° du II du même article 156 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XI – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une t...
26/12/2017 — Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Botho...
15/11/2017 — Amendement N° 1856C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Sommer, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Lioger, M. Testé, Mme Guerel, M. Fiévet, M. Barbier, Mme Ali, M. Zulesi, M. Be...
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou par le nouveau programme n...
15/11/2017 — Amendement N° 1855C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : , ainsi qu'aux logements situés dans des communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation e...
15/11/2017 — Amendement N° 1854C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils sont également octroyés sous condition de travaux dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et...
14/11/2017 — Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Oppelt, Mme de Montchalin, Mme Saint-Paul, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mm...
L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté...
14/11/2017 — Amendement N° 1547C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l'action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, l'action n°17 comporte des dépenses d'interven...
10/11/2017 — Amendement N° 1118C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré)
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Rauch, Mme Romeiro Dias, Mme Mireille Robert, Mme Fabre, Mme Panonacle, Mme Couillard, M...
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244quater F du code général des impôts, afin de présenter les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que le...
10/11/2017 — Amendement N° 1117C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Hai, Mme Mireille Robert, Mme Fabre, Mme Vidal, M. Gouffier-Cha, Mme R...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances », un transfert de crédits pour un montant de 200 000 euros est effectué du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la ...
31/10/2017 — Amendement N° 399C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Dubos, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassai...
I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide per...
31/10/2017 — Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot,...
Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
31/10/2017 — Amendement N° 390C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d'un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d'un prêt à taux zéro (P...
17/10/2017 — Amendement N° 646A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Martin, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bes...
I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 33° L'avant-dernière ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis.Le I de l'article 1609quatervicies A est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 ...

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 54

L'article 71
 l'article 63
 l'article 244
 l'article 52
 l'article 964
 l'article 1609
 l'article 46