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Timestamp: 2020-08-05 11:18:40+00:00

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Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. | Legifrance
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Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), et notamment son article 60 ;
Vu le décret du 18 décembre 1923 modifié désignant les établissements nationaux d'assistance et de bienfaisance administrés par des directeurs assistés de commissions consultatives ;
Vu le décret n° 51-1300 du 7 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 102 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national des sourds muets de Metz ;
Vu le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu le décret n° 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la nomination et à la gestion des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif. Ils sont administrés, chacun sous l'autorité du ministre chargé de la santé publique, par un directeur et un conseil d'administration dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 10 décembre 1953, 12 mai 1961, 29 décembre 1962 et 6 décembre 1965.
La liste des instituts est fixée par décret sur le rapport du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances.
Les instituts nationaux mentionnés à l'article 1er ont pour mission, en ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés par une déficience auditive ou visuelle :
De contribuer au dépistage, à la prothèse ou à l'appareillage, à l'action médico-éducative précoce et postscolaire, à l'information des familles et à l'orientation de leurs enfants ;
D'assurer à ceux qu'ils accueillent un enseignement, une formation professionnelle, une préparation à la vie sociale avec les moyens adaptés à leur handicap ;
De participer à la recherche.
Pour l'exercice des missions définies ci-dessus les instituts nationaux peuvent comprendre des sections spécialisées dotées d'un budget annexe.
Ils peuvent régler par convention avec d'autres organismes les modalités de fonctionnement des dites sections. Cette convention est soumise à l'approbation du ministre chargé de la santé publique.
TITRE II : Direction.
TITRE III : Conseil d'administration.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 93
Le conseil d'administration de chacun des instituts comprend :
Un président et six membres désignés en raison de leur compétenceparticulière en matière administrative, sociale, pédagogique ou médicale, dont au moins un membre exerçant dans l'établissement ;
Trois membres élus par le collège des professeurs, chefs et sous-chefs d'atelier, maîtres répétiteurs ou aspirants professeurs ;
Un membre élu par le collège des éducateurs, des moniteurs éducateurs ou surveillants d'élèves ;
Un membre élu par les parents d'élèves ;
Un membre élu par les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement technique des établissements spécialisés et âgésd'au moins seize ans à la rentrée scolaire ou, à défaut, un second membre élu par les parents d'élèves.
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.
Peuvent également être entendues par le conseil des personnesqualifiées désignées en raison de leur compétence particulière surune question à l'ordre du jour par le président sur proposition du directeur.
La durée du mandat des membres du conseil est fixée à trois ans, à l'exception des représentants des parents d'élèves ou des élèves pour lesquels elle est fixée à un an. Le mandat est renouvelable lorsqu'il est expiré.
Les fournisseurs ou entrepreneurs de l'établissement ;
Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ou ayant été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de familles mentionnés en l'article 42 du code pénal ou faisant l'objet de poursuites pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs ;
Les personnes ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement privé de rééducation pour déficients sensoriels de même nature.
Ont le droit de vote dans leurs collèges respectifs, tels qu'ils sont déterminés à l'article 4 :
Les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels nommés au moins pour une année scolaire en fonctions dans l'établissement à la date de l'élection ;
Les parents ou les personnes qui ont la garde d'un ou plusieurs élèves de l'établissement ;
Les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement technique des établissements spécialisés et âgés d'au moins seize ans à la rentrée scolaire.
Seuls les électeurs sont éligibles. ou rééligibles. Un candidat ne peut être élu qu'au titre d'une seule des catégories déterminées à l'article 4.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal. La majorité absolue est requise pour être élu au premier tour, la majorité relative au second. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté motivé du ministre. Ses membres peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de la santé publique après avoir été mis en mesure de présenter leurs observations. Dans ces cas, le conseil est renouvelé ou complété dans le délai d'un mois.
Le ministre chargé de la santé publique prononce la démission d'office des membres qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.
Tout membre du conseil d'administration qui cesse de remplir les conditions exigées pour être membre du conseil cesse d'appartenir à celui-ci.
a) S'il s'agit d'un membre non élu, le ministre chargé de la santé publique procède par arrêté à une nouvelle nomination ;
b) S'il s'agit d'un membre élu, il est procédé à de nouvelles opérations électorales qui ont lieu conformément aux dispositions des articles précédents.
Le mandat des membres désignés comme il est dit ci-dessus expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est convoqué par le président :
b) En séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande du directeur ou d'un tiers au moins des membres du conseil. Dans ce cas, la demande de réunion du conseil doit être accompagnée d'un ordre du jour précis.
Les séances du conseil ont lieu en dehors des heures de classe et d'atelier.
Le conseil d'administration peut constituer des groupes de travail dont les membres sont choisis ou non dans son sein.
2° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
4° Le règlement intérieur de l'institut ;
7° Les conventions à établir, si besoin est, avec les organismes mentionnés à l'article 2 ;
8° L'organisation et la périodicité des séances des conseils pédagogiques et des réunions de synthèse ;
9° Le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
10° Toutes les questions soumises à son examen par le directeur de l'institut ou par le ministre chargé de la santé publique.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué, dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de la santé publique. Si le ministre n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours, les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires.
La date de l'avis de réception fait courir le délai de trente jours susmentionné.
Toutefois les délibérations portant sur le règlement intérieur ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la santé publique.
Ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines délibérations.
TITRE IV : Personnel.
Des fonctionnaires de l'Etat affectés ou détachés ;
Des agents détachés titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Les recettes des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprennent notamment :
1° Les produits scolaires (droits de pension et de trousseau) ;
2° Le remboursement des prestations fournies à l'occasion des activités médicales et paramédicales ;
5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
Les dépenses des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles comprennent notamment les frais de fonctionnement et d'équipement et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Les prix de pension et de trousseau sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 51-1300 du 7 novembre 1951 articles 1 et 2.
Décret du 18 décembre 1923 article 1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

References: l'article 102
 l'article 1
 art. 93
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2