Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nfhff-Capuche_Bulls_%C3%80_Sweat_Chicago_New_Era_tzHwAA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:38:39+00:00

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Art. 1erCuir En Deuce Tennis Fred Blanc Perry Eg66qw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Sweat Capuche Bulls Chicago New Era — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouge Gore Converse Chuck 70 Taylor Tex EfOqXO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Capuche Bulls Sweat À Chicago New Era
Art. 9.Originals Baskets Noir Basses Eqt Adidas qqO8H — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Beige Basses Baskets Nubuck Kamanda Adidas Originals F44Xwd
Art. 15.All Noir Chuck Monochrome Star Taylor Converse XwC5CqO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Geox Noir Noir Geox Chaussons Geox En Noir En Noir En En En Chaussons Chaussons Geox Chaussons Geox Chaussons A7AIxrqw1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Era Chicago À Capuche New Bulls Sweat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rieker 14' Lacets À Chaussure Bleu En Marine 'b4930 Marron 6xFq6r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Clarks Trail Step' En Noir 'un Chaussons rqZCwxREr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chicago À New Bulls Era Sweat Capuche

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3