Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2214-PGP
Timestamp: 2018-06-24 12:43:13+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus
2214-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus3
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20-20130708
Version en vigueur du 20/12/12 au 08/07/13
2013-07-08T11:17:20.000+02:00
Les biens qui sont l'objet du retour conventionnel ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60).
L'acte qui constate le retour conventionnel anéantit la donation antérieure. Il ne peut dès lors s'analyser comme un acte confirmatif entrant dans le champ d'application de l'article 673 du code général des impôts (CGI). Il s'agit d'un acte déclaratif sujet à publicité foncière lorsqu'il porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier.
En application du 4° de l'article 677 du CGI et de l'article 678 du CGI cet acte est soumis à la taxe départementale de publicité foncière.
Biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses présomptifs héritiers ou à des personnes assimilées, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10.
Sous réserve des dispositions de l'article 757 B du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) et de l'article 990 I du CGI (BOI-TCAS-AUT-60), les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur (Code des assurances, art. L.132-12).
Il en est de même en cas de suspension de la désignation d'un bénéficiaire par suite du gage du contrat d'assurance-vie au profit du créancier nanti (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 9 février 2012, n°11-12109).
Sur cette disposition, se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au I § 35.
/bofip/2214-PGP

References: l'article 673
 l'article 677
 l'article 678
 l'article 757
 l'article 990
 § 35