Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=169&Lang=FR
Timestamp: 2020-02-18 16:22:44+00:00

Document:
Statut de ratification pour Suisse
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 02 déc. 1986 02 déc. 1986 26 juin 1987 169
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 25 juin 2004 24 sept. 2009 24 sept. 2009 24 oct. 2009 169
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 18 juin 1992 (a) 18 sept. 1992 18 juin 1992 169
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 16 juin 1994 (a) 16 sept. 1994 16 juin 1994 169
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 19 janv. 2011 02 déc. 2016 02 déc. 2016 169
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 23 janv. 1987 27 mars 1997 27 mars 1997 26 avr. 1997 169
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 29 nov. 1994 (a) 29 déc. 1994 29 nov. 1994 169
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 18 juin 1992 (a) 18 sept. 1992 18 juin 1992 169
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 169
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 01 mai 1991 24 févr. 1997 24 févr. 1997 26 mars 1997 169
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 26 juin 2002 26 juin 2002 26 juil. 2002 169
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 19 sept. 2006 19 sept. 2006 19 oct. 2006 169
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 15 avr. 2014 (a) 15 mai 2014 15 avr. 2014 169
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Suisse
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 02 déc. 1986 169
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 169
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 169
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 29 sept. 2008 169
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 19 juin 2003 169
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 169
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 169
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 169
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 169
Acceptation de la procédure d'enquête pour Suisse
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 02 déc. 1986 169
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 169
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 29 sept. 2008 169
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 169
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 169
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 169

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6