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Timestamp: 2014-08-01 07:46:35+00:00

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Code de la santé publique - Article L2324-1 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L2324-1
Modifié par LOI n°2010-625
du 9 juin 2010 - art. 7
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation. Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret. Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D1271-15, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10, v. init.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 96, v. init.
Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-679
du 11 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1256
Décret n°2009-1256 du 19 octobre 2009 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies Y (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L343-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L2132-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2324-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2324-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2324-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L2326-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2326-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2413-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2413-2 (M)
Code de la santé publique - art. L2413-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2413-3 (M)
Code de la santé publique - art. R180 (Ab)
Code de la santé publique - art. R180-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R180-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R180-27 (Ab)
Code de la santé publique - art. R180-29 (Ab)
Code de la santé publique - art. R180-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R180-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2324-10 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-12 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-16 (M)
Code de la santé publique - art. R2324-16 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-18 (M)
Code de la santé publique - art. R2324-18 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-18 (VD)
Code de la santé publique - art. R2324-19 (M)
Code de la santé publique - art. R2324-19 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-19 (VD)
Code de la santé publique - art. R2324-21 (M)
Code de la santé publique - art. R2324-21 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-3 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-3 (VD)
Code de la santé publique - art. R2324-33 (M)
Code de la santé publique - art. R2324-46-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3112-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-6 (V)
Code du travail - art. D1271-29 (V)
Code du travail - art. L1271-1 (V)
Code du travail - art. L1271-17 (VD)
Code du travail - art. L129-1 (AbD)
Code du travail - art. L7233-4 (M)
Code du travail - art. L7233-4 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Y (V)
Code de la santé publique - art. L180 (Ab)

References: art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 10
 art. 96
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 49
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 49