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Textes Juridiques. Loi n du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage - PDF
Textes Juridiques. Loi n du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
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1 Textes Juridiques Loi n du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage Le Président de la République, Vu la Charte nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 66, 151 et 154, Vu la loi n du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 171 à 179. Vu la loi n du 21 février 1981 relative à la durée légale du travail; Vu l'ordonnance n du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu l'ordonnance n du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé; Vu l'ordonnance n du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé; Vu l'ordonnance n du 29 avril 1975 relative à la justice du travail; Vu l'ordonnance n du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales; Vu le décret n du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées, modifié par les décrets n du 22 novembre 1974 et du 15 mars 1980; Vu le décret n du 28 décembre 1974 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle; Vu le décret n du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce; Vu le décret n du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilayas; Après adoption par l'assemblée populaire nationale, Promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 er. - La présente loi a pour objet de définir l'apprentissage, son champ d'application ainsi que les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. Art l'apprentissage est un mode de formation professionnelle ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi, d'une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité économique liés à la production de biens et de services. L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution pratique, répétée et progressive, des différentes opérations liées à l'exercice du métier considéré et par une formation théorique et technologique complémentaire, dispensée dans les structures de formation agréées par l'administration chargée de la formation professionnelle.
2 Art L'organisation de la formation théorique et technologique complémentaire prévue à l'article 3 ci-dessus, ainsi que la liste des spécialités donnant lieu à apprentissage, sont arrêtées par voie réglementaire. Art La durée de l'apprentissage est d'un an au minimum et de trois ans au maximum. Pour chaque spécialité, elle est fixée par voie réglementaire après avis de l'union professionnelle ou de représentants dûment qualifiés de la branche d'activité professionnelle concernée. Art L'apprentissage est régi par un contrat liant l'employeur et l'apprenti représenté par son tuteur légal. Le modèle du contrat d'apprentissage est arrêté par voie réglementaire. Art L'apprentissage est sanctionné par un diplôme d'aptitude professionnelle délivré par l'administration chargée de la formation professionnelle dans les conditions et formes qui sont fixées par voie réglementaire. Art Tout organisme employeur est tenu d'assurer, dans le cadre des dispositions de la présente loi, la formation professionnelle des jeunes par le biais de l'apprentissage. Par organisme employeur, est entendu, au sens de la présente loi: - toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale, - toute unité ou entreprise de production ou de prestation de service, quelles que soient sa taille et sa nature juridique, à l'exclusion de l'administration publique et des organismes à caractère administratif, Art Les organismes employeurs non assujettis, aux termes des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi, à l'obligation de l'apprentissage, sont soumis à une taxe d'apprentissage. Art Les artisans travaillant habituellement pour leur propre compte, ainsi que les organismes employeurs occupant habituellement 1 à 5 travailleurs, sont tenus d'accueillir au moins 1 apprenti, sans que le nombre maximal puisse dépasser 3. Les organismes employeurs occupant habituellement 21 à 40 travailleurs, sont tenus d'accueillir au moins 2 apprentis, sans que le nombre maximal puisse dépasser 6. Au-delà de 41 travailleurs jusqu'à 100 travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d'accueillir au moins cinq apprentis, sans que le nombre maximal puisse dépasser 10. Au-delà de 100 travailleurs jusqu'à travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d'accueillir au moins 1 apprenti, sans que le nombre maximal puisse dépasser 3, pour chaque tranche de 20 travailleurs. Au-delà de travailleurs, les organismes employeurs sont tenus d'accueillir des apprentis dans une proportion d'au moins 3% sans que la proportion maximale puisse excéder 6% de l'ensemble de leur effectif. CHAPITRE II : LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Art Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un organisme employeur s'engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un apprenti qui s'oblige, en contrepartie, à travailler pour lui pendant la durée du contrat moyennant un présalaire préalablement fixé. Le contrat d'apprentissage est régi par les lois et règlements ainsi que par les statuts-types, les statuts particuliers et les conventions collectives applicables aux relations de travail dans l'activité considérée. Art Le contrat d'apprentissage est passé par écrit et signé par l'employeur, l'apprenti et son tuteur légal. Il est enregistré par l'assemblée populaire communale du lieu d'apprentissage qui le transmet, aux fins de validation, à l'institution de formation professionnelle désignée la plus proche.
3 Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. Les conditions d enregistrement et de validation du contrat d'apprentissage sont fixées par voie réglementaire. Art Nul ne peut être reçu en qualité d'apprenti s'il est âgé de moins de 15 ans et de plus de 18 ans à la date de signature du contrat d'apprentissage. L'âge maximal est étendu à 20 ans pour les handicapés physiques. Art Aucun employeur ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé. La mission d'apprentissage ne peut être dévolue aux individus condamnés : - pour crime ou délit, - pour attentat aux mœurs, - à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol ou extorsion de fonds, escroquerie, abus de confiance ou pour infraction à la législation en vigueur en matière de fraudes. Art L'hébergement des apprentis obéit à des conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Art Les handicapés physiques, médicalement reconnus, ont droit à l'apprentissage conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur. Les organismes employeurs peuvent recevoir des handicapés en qualité d'apprentis s'ils disposent de postes appropriés aux conditions physiques de l'handicapé. Les postes d'apprentissage et les modalités d'application du présent article sont fixés par voie réglementaire. Art L'apprenti perçoit : a) pendant une période allant de 6 à 12 mois, un présalaire versé par l'etat, b) au-delà des périodes visées à l'alinéa a) ci-dessus, un présalaire progressif, indexé au salaire national minimal garanti et versé par l'employeur. L'apprenti bénéficie des réductions et avantages accordés au titre du régime scolaire. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont déterminées par voie réglementaire. Art Un présalaire est versé aux handicapés physiques ayant la qualité d'apprenti, visés à l'article 15 cidessus, selon les dispositions ci-après : - Pendant les 12 premiers mois, le présalaire est versé par l'etat; - Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 16 ci-dessus, l'etat et l'organisme employeur contribuent, à part égale, au versement du présalaire à l'apprenti pour toute période d'apprentissage allant de 12 à 24 mois. Si la période d apprentissage dépasse la durée fixée ci- dessus, l'organisme employeur verse un présalaire progressif et indexé au salaire national minimal garanti. Art L'apprenti doit : - accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre des activités liées à l'apprentissage, objet du contrat, - observer les horaires légaux du travail fixés pour la branche d'activité concernée et l'assiduité aux cours de formation complémentaire, - obéir à son employeur dans la limite des termes du contrat, - aider, selon ses capacités physiques et intellectuelles, l'employeur dans son travail, - éviter la dégradation des moyens de travail, - compenser le temps d'inutilisation pour raison de santé ou absence, à l'exclusion des congés rémunérés. Les modalités d'application de ce dernier alinéa sont fixées par voie réglementaire. Art L'organisme employeur est tenu:
4 - de veiller à la réalisation d'un apprentissage progressif permettant l'acquisition de la qualification professionnelle prévue par le contrat, - de prévenir le tuteur légal de l'apprenti en cas d absences répétées, d accident ou de tout autre fait de nature à motiver son intervention. - de prévenir la commission communale de l'apprentissage dans les cas de nature à motiver son intervention. Il est civilement responsable de l'apprenti pendant les heures de présence, au sein de l'entreprise, pour exercer l'apprentissage. Art L'organisme employeur est exonéré: a) des cotisations dues, pour l'apprenti, au titre : - des assurances sociales; - de l'assurance contre les accidents du travail, - des allocations familiales. Les cotisations visées ci-dessus sont à la charge de l'etat pendant toute la durée du contrat d'apprentissage, selon des modalités qui sont fixées par voie réglementaire. b) du versement forfaitaire au titre de l'impôt sur le présalaire de l'apprenti. Art Des distinctions honorifiques et des prix d'encouragement sont décernés aux meilleurs apprentis ainsi qu'aux maîtres d'apprentissage, artisans et organismes employeurs qui se seront particulièrement distingués dans la mise en oeuvre de l'apprentissage. Des stimulants particuliers sont accordés à tout formateur ou employeur chargé de l'apprentissage des handicapés physiques. Les modalités et les critères d'attribution des distinctions honorifiques, des prix et des stimulants susvisés sont arrêtés par voie réglementaire, Art Dans le cas où l'apprentissage se fait auprès du tuteur légal, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration enregistrée validée dans les mêmes conditions que le contrat d'apprentissage et par laquelle celuici s'engage à : - assurer la formation pratique de l'apprenti, - lui permettre de suivre la formation complémentaire, - le présenter aux épreuves prévues pour la sanction de l'apprentissage. Art Le contrat d'apprentissage est résilié de plein droit et sans préjudice des avantages acquis à l'autre partenaire, notamment dans les cas de : - décès de l'employeur ou de l'apprenti - faillite de l'employeur, - cessation définitive des activités de l'organisme employeur pour des raisons impérieuses, - incapacité physique permanente de l'une des deux parties, - condamnation de l'employeur à l'une des peines prévues à l'article ci-dessus pendant la période d'apprentissage, - Incorporation de l'employeur au service national, - dans tous les cas, à l'expiration de la période d'apprentissage, objet du contrat, Art La résiliation du contrat d'apprentissage peut être unilatérale, amiable ou prononcée par décision judiciaire. Pendant les deux premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties sans réparation. Art Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat d'apprentissage relèvent des organes compétents prévus par la législation du travail. Art Est nul tout nouveau contrat d'apprentissage liant l'apprenti, sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement.
5 CHAPITRE III : CONTROLE DE L'APPRENTISSAGE Art Le contrôle technique et pédagogique de l'apprentissage est assuré par l'administration chargée de la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie réglementaire. Art Il est institué un livret d'apprentissage permettant le suivi et l'évaluation périodique de la formation de l'apprenti. Le modèle et les conditions de tenue du livret, ainsi que les conditions d'évaluation périodique de l'apprentissage, sont définis par voie réglementaire. Art Il peut être créé, dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière d'apprentissage et applicable à l'enseignement professionnel pratique et théorique, des fonctions spécifiques dont celles destinées aux formateurs chargés de l'enseignement théorique de l'apprentissage et aux contrôleurs chargés de suivre la mise en oeuvre des programmes techniques pédagogiques et administratifs, au sein des organismes employeurs, sous l'autorité de l'administration chargée de la formation professionnelle. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art Tout candidat à l'apprentissage est soumis à un examen médical. Dans le cadre de la prévention sanitaire. Il est établi un livret médical de l'apprenti permettant le suivi de son état de santé. Le modèle et les conditions de tenue de ce livret sont définis par voie réglementaire. Art Dans le cadre de leurs attributions, les organes prévus par l'ordonnance n du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et l'ordonnance n du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé, selon le cas, participent, avec l'employeur ou la direction de l'entreprise, à la détermination du nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis et formés par l'entreprise dans les limites prévues par l'article 9 de la présente loi. Ces organes suivent également les actions d'apprentissage au sein de l'entreprise et veillent à l'exécution des contrats d'apprentissage. Art La chambre nationale de commerce et les chambres de commerce de wilayas peuvent contribuer, dans le cadre de leurs attributions, aux actions d'apprentissage, notamment en participant : - à la détermination des durées d'apprentissage, - à la détermination des spécialités donnant lieu à l'apprentissage, - au déroulement des examens de fin d'apprentissage. Art Il est institué, auprès de l'assemblée populaire communale, une commission communale de l'apprentissage dont la présidence est assurée par le président de la commission des affaires sociales et culturelles de l'assemblée populaire communale ou par un des membres de l'exécutif de ladite assemblée. Les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission communale de l'apprentissage sont fixées par voie réglementaire. Art La commission communale de l'apprentissage est chargée : - de recenser les possibilités humaines et matérielles d'apprentissage au niveau de la commune, - d'étudier, de proposer et de mettre en oeuvre toute mesure de nature à promouvoir et à dynamiser l'apprentissage au niveau de la commune, - de veiller au suivi et à la mise en oeuvre de l'apprentissage au niveau de la commune. Sous réserve des dispositions des articles 9 et 31 de la présente loi, la commission communale de l'apprentissage peut recevoir les vœux des employeurs et les candidatures des apprentis et les répartir. La commission communale de l'apprentissage présente un rapport annuel sur ses activités à l'administration chargée de la formation professionnelle. Art Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé, ne sont pas applicables aux apprentis.
6 Art Les infractions aux dispositions des articles 7 et 9 de la présente loi sont punies d'une amende de 1500 DA à 3000 DA, applicable autant de fois qu'il y a d'infractions constatées. Les infractions aux dispositions relatives aux conditions générales de travail sont constatées et sanctionnées conformément à la législation en vigueur. Art Sous réserve des dispositions des articles 24 et 26 de la présente loi, et lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient d'une façon abusive du fait de l'employeur, celui-ci est tenu: - de réparer le préjudice causé à l'apprenti, - de payer une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois le montant des sommes engagées par l'etat pour la prise en charge du présalaire et de la couverture sociale de l'apprenti et des exonérations fiscales dont il aura bénéficié, - de s'acquitter du paiement de la taxe d'apprentissage prévue par l'article 8 ci-dessus, La section sociale du tribunal est seule compétente en la matière. Art Les dispositions des articles 45 à 68 et 328 à 330 de l'ordonnance n du 29 avril 1975, relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé, sont abrogées. Les contrats d'apprentissage passés antérieurement à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, demeurent toutefois régis par les dispositions y afférentes de ladite ordonnance. Art La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 juin Chadli BENDJEDID

References: l'article 3
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 8