Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/article-la-caisse-d-epargne-une-nouvelle-fois-condamnee-pour-discrimination-58023459.html
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La Caisse d’Epargne une nouvelle fois condamnée pour discrimination... - Actualités de droit économique
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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 09:00
La Caisse d’Epargne une nouvelle fois condamnée pour discrimination...
Les grandes structures d’entreprise sont de plus en plus « accrochées » par des condamnations civiles (contentieux individuels prud’homaux, ou collectifs à l’initiative des partenaires sociaux) ou coercitives (émanant notamment de la Halde), dans le cadre de réclamations relatives à une discrimination abusive dont l’origine est le statut collectif lui-même, applicable à ladite entreprise. En effet les accords collectifs, ou le règlement intérieur, peuvent contenir des dispositions qui se heurtent désormais aux règles protectrices en la matière ; la Caisse d’Epargne n’est pas la seule concernée (le Crédit Agricole a récemment été pareillement « épinglé »…), et cela doit conduire la direction des toute entreprise à vérifier la compatibilité des normes sociales opposables au personnel, avec les dispositions légales subtiles en la matière.
1 - Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010 (pourvoi n° 08-45.050, FS+P+B+I)
« (…) Attendu, selon le jugement attaqué (16 septembre 2008), que Mme X..., employée à temps partiel par la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ;
Attendu que la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire au titre des primes de durée d'expérience, prime familiale, et prime de vacances et de l'avoir condamnée à intégrer au salaire de base de la salariée une somme correspondant au différentiel de salaire dû au titre des trois primes alors, selon le moyen :
1°) que l'accord national du 19 décembre 1985, «sur la classification des emplois et des établissements », déterminait son champ d'application à la fois quant aux « entreprises visées» (article 1) et quant au «personnel visé» (article 2) ; qu'aux termes de l'article 1er, «les dispositions du présent accord national concernent les entreprises du réseau des Caisses d'épargne et de Prévoyance, leurs filiales et organismes communs, prévus à l'article 2 du titre I de la loi du 1er juillet 1983 et dont la liste, en vigueur à la date de conclusion du présent accord et arrêtée par le Cencep, est indiquée en annexe I» ; que l'article 2 précisait : «les dispositions du présent accord national concernent l'ensemble des salariés des entreprises visées par l'article I, quels que soient l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail» ; que cette dernière disposition visait donc seulement à rappeler le droit des salariés à temps partiel à bénéficier de l'ensemble des dispositions de l'accord, sans nullement déterminer les modalités de calcul du quantum des éléments de rémunération dus aux salariés à temps partiel ; qu'en retenant que «la règle de proportionnalité pour les salariés à temps partiel conformément à l'article L. 212-4-5 du code du travail ne peut pas s'appliquer en l'état puisque l'accord national d'entreprise est plus favorable conformément à l'article 2», lorsque cette dernière disposition n'avait nullement pour objet d'écarter la règle légale de proportionnalité mais seulement de confirmer l'intégration des salariés à temps partiel dans le champ de l'accord, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'accord national du 19 décembre 1985 ;
2°) alors qu'en l'absence de dispositions concernant spécifiquement les salariés à temps partiel, tout élément de rémunération résultant d'un accord collectif leur est versé à hauteur d'un montant proportionnel à celui qui est dû aux salariés travaillant à temps complet ; qu'aucune des dispositions de l'accord national du 19 décembre 1985 relatives à la prime de «durée d'expérience» (article 15), à la «prime familiale» (article 16) et à la «prime de vacances» (article 18) n'écartait le principe de calcul prorata temporis des éléments de rémunération versés aux salariés à temps partiel ; qu'en retenant qu' «aucune proportionnalité n'est mentionnée aux articles n° 15, 16, et 18» contrairement à l'article relatif à la prime de 13e mois, pour condamner la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour à payer à Mme X... l'intégralité des primes litigieuses, lorsque l'absence de dispositions spécifiques concernant les salariés à temps partiel commandait au contraire l'application de la règle légale de proportionnalité, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des dispositions conventionnelles précitées, ensemble les articles 3123-11 et L. 3123-10 du Code du travail ;
Mais attendu d'abord que, selon l'article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que, cependant, selon l'article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ;
Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 15 de l'accord collectif national sur la classification des emplois et des établissements une prime de durée d'expérience dans le réseau des Caisses d'épargne et de Prévoyance est attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau ; qu'en vertu des articles 16 et 18 une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille, tandis qu'une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau ; qu'il résulte de ces dispositions que la prime d'expérience, la prime familiale, et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés ; que c'est en conséquence à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la salariée était fondée à prétendre à un rappel de primes ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; (…) »

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 15