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PIEGES PROCEDURAUX ... | Blog Avocats
PIEGES PROCEDURAUX ...
Par albert.caston le mer, 07/10/2009 - 07:26
Attention aux conséquences de l'article 74 du code de procédure civile !
Si vous voulez retarder votre adversaire, faites-le intelligemment et n'oubliez pas que les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public.
Seule la demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions aux termes de l'article 74.
Il serait donc imprudent de soulever une demande de sursis à statuer après avoir opposé une fin de non-recevoir.
La jurisprudence est nombreuse et constante sur ce point, comme l'illustrent les quelques décisions reproduites ci-dessous, émanant de diverses chambres de la Cour de cassation :
1) COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE.
16 octobre 1985.
Pourvoi N° 84-12.323
Mais attendu que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision de la juridiction administrative, doit, aux termes de l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation une question préjudicielle, est irrecevable et que le pourvoi est dépourvu du moindre fondement.
2) COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.
28 mai 2003.
Pourvoi n° 01-40.934.
Mais attendu que la Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France avait nécessairement connaissance de la procédure engagée devant le tribunal administratif lorsqu'elle a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir devant le conseil de prud'hommes, puisque sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative figure dans ses conclusions de première instance à la suite de la fin de non-recevoir ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application des articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile, la demande de sursis à statuer était irrecevable pour avoir été présentée tardivement ;
3) COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.
Pourvoi n° 08-11.438.
Mais attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de sursis dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, présentée par M. et Mme X... à titre subsidiaire, était irrecevable ;
4) COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.
9 mars 2005.
Pourvoi n° 02-40.524.
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a retenu que le moyen de défense soulevé par le salarié tiré du caractère tardif de la demande après défense au fond n'était pas régi par l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande de sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en l'état" constitue une exception de procédure qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
5) COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.
28 juin 2005.
Pourvoi n° 03-13.112.
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt relève que les sociétés Total et SFA ont soulevé pour la première fois dans leurs dernières conclusions d'appel, du 31 octobre 2002, l'exception de sursis à statuer tirée de la procédure pénale ouverte au mois de décembre 1994 et dont elles avaient eu connaissance au plus tard par une lettre du 11 octobre 1999 ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations et abstraction faite des motifs surabondants que critiquent les quatre dernières branches du moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, ne peut pour le surplus être accueilli ;
6) COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.
8 février 1982.
Pourvoi N° 79-12.174
Mais attendu qu'ayant justement retenu que les conclusions de la société A.P.I. tendant à faire déclarer la société Orassur tant non recevable que mal fondée, alors qu'aucun moyen de forme ou de procédure n'était articulé et explicité à l'appui de sa demande, constituaient une défense au fond, la Cour d'appel, qui a constaté que l'exception de sursis à statuer n'avait en l'espèce pas été soulevée avant toute défense au fond, a confirmé, à bon droit, la décision entreprise, que le moyen n'est pas fondé;
Mais n'oubliez pas l'article 32-1 du code de procédure civile, autorise le juge à condamner leurs auteurs à une amende civile ainsi qu'à des dommages-intérêts.
La jurisprudence l'exprime notamment en cas de :
- « résistances malicieuses » : Cass. com. 23 mai 1977, Bull. cass. n° 147 ; Cass. civ. 1ère 16 février 1983, JCP 1983, IV.140 ;
- « mauvaise foi » : Cass. civ. 1ère 4mai 1976, Bull. cass. n° 84 ;
- « défendeur ne pouvant se méprendre sur l'existence de ses droits » : Cass. com. 9 mars 1976, Bull. cass. n° 84 ;
- « usage intensif et injustifié de procédures judiciaires » : Cass. civ. 3ème 12 février 1980, JCP 1980. IV. 168 ;
- « comportement processif et manoeuvres dilatoires diverses » : Soc. 11 mars 1977, Bull. cass. n° 207 ; Cass. com. 18 mars 1980, Bull. cass. n° 128 ; Cass. civ. 3ème 15 avril 1982, JCP 1982.IV.220 ; Cass. civ. 3ème 8 juin 1988, Bull. cass. n° 102.
Le Conseil d'Etat et le manquement contractuel préjudiciable au tiers il y a 3 jours 7 heures

References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
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 l'article 4
 l'article 74
 l'article 4
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 l'article 32