Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024357660&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-16 15:56:58+00:00

Document:
Modifié par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 4
Tout déchet de pneumatique collecté doit être traité selon les modes suivants, en privilégiant, par ordre :
Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 23
Modifié par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 5
Les distributeurs et détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145.
Modifié par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 6
I. – Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques, sans frais pour les détenteurs et les distributeurs :
II. – Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au prorata et dans la limite des tonnages de pneumatiques que chacun a mis sur le marché l'année précédente. Si les tonnages collectés et valorisés sont inférieurs aux tonnages mis sur le marché l'année précédente, la différence est reportée sur les obligations des metteurs sur le marché concernés l'année suivante, sans que cette différence ne puisse représenter plus de 10 % des quantités mises sur le marché l'année précédente.
III. – La quantité de déchets de pneumatiques collectée puis valorisée par chaque metteur sur le marché en application de l'article R. 543-158-1 est déduite de la quantité de déchets de pneumatiques qui se trouve retenue au titre de leurs obligations prévues au présent article.
Article R543-144-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 7
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 en ce qui concerne :
Article R543-144-2 En savoir plus sur cet article...
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 en ce qui concerne :
Modifié par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 10
I. – Le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques sont réalisés dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V, en veillant à ce qu'ils soient effectués au plus près de leur lieu de collecte, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en respectant la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article R. 543-140.
II. – Les déchets de pneumatiques peuvent être traités ou valorisés dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du présent code et de l'arrêté prévu au I.
Modifié par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 11
L'agrément mentionné à l'article R. 543-145 ne confère, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Modifié par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 12
I. – Les metteurs sur le marché de pneumatiques déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, soit directement s'ils ont mis en place un système individuel, soit par le biais de l'éco-organisme prévu à l'article L. 541-10-8 auquel ils contribuent, notamment :
– les quantités de pneumatiques qu'ils mettent sur le marché, exprimées en nombre et en tonnes ;
– les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'ils ont mises en œuvre ;
– la destination finale des déchets de pneumatiques dont ils sont responsables et les modes de valorisation associés ;
– les quantités de déchets collectées et traitées, exprimées en tonnes, ainsi que les taux de recyclage et de valorisation.
II. – Les collecteurs déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
– les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;
– la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation.
Modifié par DÉCRET n°2015-1003 du 18 août 2015 - art. 13
Les déchets de pneumatiques exclus de la collecte prévue à l'article R. 543-144, notamment ceux utilisés dans le cadre de l'ensilage, sont gérés conformément aux articles L. 541-1 et L. 541-2.

References: art. 4
 art. 23
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13