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Timestamp: 2020-02-27 20:37:54+00:00

Document:
Sachverhalt ab Seite 708
BGE 130 III 707 S. 709
3.1 Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 et les arrêts cités). Comme il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours
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pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arrêt attaqué pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (ATF précité, consid. 3.4 in fine).
Il n'est pas douteux en l'espèce que le recourant exploite, sous la forme d'une raison individuelle, une entreprise telle que définie à l'art. 52 al. 3 ORC. Il n'est pas davantage contesté que celui-ci réalise une recette annuelle brute dépassant largement la limite de 100'000 fr. prévue à l'art. 54 ORC. Le litige porte ainsi exclusivement sur le point de savoir si le bureau d'architectes en cause,
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compte tenu de sa nature et de son importance, entre dans la catégorie des autres entreprises exploitées en la forme commerciale au sens de l'art. 53 let. C ORC, comme l'a retenu l'autorité de surveillance.
Sur la base de ces principes, il a été admis sans autre qu'à l'heure actuelle du moins toutes les plus grandes études d'avocats sont
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organisées selon des principes commerciaux et ont besoin d'une comptabilité ordonnée. Dans cette mesure, il s'agit d'une activité soumise à inscription en vertu de l'art. 53 let. C ORC (cf. ATF 124 III 363 consid. II/2b p. 365 et les références citées).
Compte tenu de ces éléments, il apparaît clairement qu'à l'instar d'une grande étude d'avocats, un bureau d'architectes de cette
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envergure se doit d'être organisé selon des principes commerciaux et nécessite une comptabilité régulière. Par ailleurs, lorsque l'architecte intervient également comme un entrepreneur général ou total et prend ainsi lui-même des engagements financiers à l'égard d'autres entrepreneurs, il exerce à l'évidence une activité assimilable à une entreprise commerciale.
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BGE: 130 V 196, 127 II 104, 118 IB 356, 129 II 183 mehr... , 124 III 259, 126 III 283, 100 IB 345, 97 I 167, 124 III 363, 130 II 149
Artikel: art. 53 let, Art. 53 lit. C HRegV, art. 52 al. 3 ORC, art. 54 ORC mehr... , art. 934 CO, art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411), art. 97 et 98 let, art. 103 let. a OJ, art. 106 OJ, art. 108 OJ, art. 57 al. 2 ORC, art. 58 al. 1 ORC, art. 71 PA, art. 110 al. 1 OJ, art. 104 let. a OJ, art. 98a OJ, art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ, art. 104 let, art. 934 al. 1 CO, art. 52 al. 1 ORC, art. 105 al. 2 OJ

References: art. 114
in fine
in fine
 ATF 
 art. 53
 Art. 53
 art. 52
 art. 54
 art. 934
 art. 5
 art. 97
 art. 103
 art. 106
 art. 108
 art. 57
 art. 58
 art. 71
 art. 110
 art. 104
 art. 98
 art. 104
 art. 104
 art. 934
 art. 52
 art. 105