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Timestamp: 2020-01-29 19:18:38+00:00

Document:
RS 431.903 Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)
431.903 Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)
(OREE1)
du 30 juin 1993 (Etat le 1er avril 2019)
vu l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (loi)2,
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) sert à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes.
Art. 2 Organisation et compétences
1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la gestion du REE. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes et tient compte dans la mesure du possible de leurs desiderata. Après les avoir consultés, il leur donne les instructions techniques nécessaires.1
2 Peuvent participer à la tenue du REE:
les unités administratives et les organes mentionnés à l’art. 2 de la loi;
les services statistiques des cantons et des communes;
les autres services publics qui exécutent des tâches d’intérêt public.
l’office statistique de la Commission européenne (Eurostat) pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
2 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
Section 2 Contenu et gestion
Art. 3 Données enregistrées
1 Le REE porte sur la totalité des entreprises et des établissements, de droit public et de droit privé, ayant leur siège en Suisse.
2 Le REE contient les données suivantes:
la raison sociale ou le nom, le siège ou le domicile, ainsi que l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement;
le numéro de la commune où se trouve l’entreprise ou l’établissement selon la «Liste officielle des communes de la Suisse»;
un numéro d’enregistrement non significatif (numéro REE) de l’établissement;
le nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation;
l’activité économique;
la date de l’inscription au registre du commerce et celle de la radiation;
la date à laquelle la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement a été connue;
le capital social des sociétés anonymes;
pour les entreprises soumises à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4, à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux5 ou à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires6: le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et l’adresse de l’exploitant ou de l’éleveur, ainsi que le nom, la profession et l’année de naissance de la personne responsable;
kbis.7
pour les exploitations agricoles: en plus des données mentionnées à la let. k, la structure de l’exploitation;
un numéro d’enregistrement non significatif (numéro ENTID) de l’unité entreprise;
un numéro d’enregistrement de référence non significatif (numéro REF—ENT);
les codes du statut d’activité;
l’indication des sources;
le numéro d’identification des entreprises (IDE).10
3 Le REE peut contenir les données suivantes:11
les coordonnées des bâtiments;
l’appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification;
le nombre d’apprentis;
le secteur institutionnel;
la structure de l’entreprise (siège de l’entreprise, succursale);
les relations de dépendance avec des entreprises étrangères;
des données auxiliaires pour les relevés statistiques;
les participations financières majoritaires dans d’autres entreprises (exprimées en %);
l’indication précisant si l’unité est importatrice;
l’indication précisant si l’unité est exportatrice.16
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
3 RS 910.1
4 RS 916.40
5 RS 455
6 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement: LF du 20 juin 2014 (RS 817.0).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010 (RO 2010 3945). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4137).
8 Abrogée par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er déc. 2018 (RO 2018 4137).
9 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
14 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).
15 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1703).
Art. 3a1Données nécessaires à la tenue du registre
1 Si la tenue du registre le requiert, le REE peut utiliser en particulier les données supplémentaires suivantes:
les identificateurs des sources visées à l’art. 4;
des données sur les mutations effectuées dans les sources visées à l’art. 4;
des données sur le chef d’entreprise, en particulier le nom, l’année de naissance, le sexe et le numéro d’assuré AVS;
des données sur les liens juridiques et économiques entre les entreprises et les établissements;
des données sur les employés de l’entreprise ou de l’établissement, en particulier l’année de naissance, le sexe, la nationalité, le numéro d’assuré AVS, les activités accessoires, le salaire ou le revenu, et la durée de l’emploi.
2 Aucune donnée supplémentaire ne peut être échangée sans sa source, visée à l’art. 4.
3 Les données du registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont accessibles en ligne.2
1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
2 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911).
Art. 4 Sources
Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes:
les enquêtes de mise à jour du REE, selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2;
d’autres relevés statistiques effectués auprès des entreprises et des établissements;
le registre du commerce;
les registres de la Confédération, des cantons et des communes (RCCC);
les communications du personnel de distribution de La Poste Suisse;
les registres d’adresses publics,
les communications d’établissements, d’entreprises et d’associations;
les communications des utilisateurs des données du registre;
les registres des caisses cantonales de compensation (CCC);
les registres des caisses de compensation professionnelles (CCP);
les banques de données privées des entreprises;
le registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de l’Administration fédérale des contributions (AFC);
la banque de données STOLIS de l’AFC;
le Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);
le registre IDE de l’OFS.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2851).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
5 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
8 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
9 Introduite par le ch. I de l’O du 23 juin 2004 (RO 2004 3373). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3677).
10 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
Art. 5 Accès aux données
L’étendue et les modalités de l’accès aux données sont réglées dans l’annexe.
Art. 6 Enregistrement et modification des données
1 L’OFS1 reprend les données, les enregistre dans le REE et les modifie, après avoir effectué préalablement les vérifications nécessaires.2
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, avec effet au 1er août 1994 (RO 1994 1585).
Art. 71Archivage
1 Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.
2 Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.
3 Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
Art. 8 Utilisation à des fins statistiques par l’OFS
1 Le REE sert de registre d’adresses pour les relevés statistiques de l’OFS auprès des entreprises et des établissements.
2 Il peut servir de base d’échantillonnage pour des relevés statistiques.
3 L’OFS utilise le REE en particulier dans le cadre d’études statistiques sur les entreprises et les établissements.
4 Afin d’accomplir ses travaux statistiques, l’OFS peut compléter, pour une durée déterminée, des informations statistiques à l’aide des données du REE, conformément aux principes exposés à l’art. 4 de la loi.
Art. 91Communication des données à des fins statistiques
1 Pour permettre aux services visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ainsi qu’aux cantons et aux communes d’effectuer des travaux statistiques, l’OFS peut leur communiquer les données du REE, à l’exception du chiffre d’affaires, conformément à l’art. 19, al. 2, de la loi.
2 Pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités, l’OFS communique à Eurostat les données obligatoires selon l’art. 5, al, 1 et 11, al. 1, du règlement (CE) no 177/20082.
3 Le format, la confidentialité, la sécurité et la transmission des données que l’OFS communique à Eurostat sont régis par les art. 11, al. 3, 12 et 13 du règlement (CE) no 177/2008 et par les règlements (CE) no 192/20093 et (UE) no 1097/20104.
4 L’OFS peut communiquer les données suivantes d’entreprises et d’établissements à des services publics et à des particuliers:
numéros d’enregistrement;
nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation;
classe de grandeur;
codes du statut d’activité;
indication des sources;
coordonnées des bâtiments;
appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification;
structure de l’entreprise;
indications «unité importatrice» ou «unité exportatrice».
5 L’utilisation durable des données ainsi que les modalités d’accès sont réglées dans l’annexe.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
2 R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le R (CEE) no 2186/93 du Conseil, teneur selon JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.
3 R (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en oeuvre du R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Etats membres, teneur selon JO L 67 du 12.3.2009, p. 14.
4 R (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 nov. 2010 portant mise en oeuvre du R CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales, teneur selon JO L 312 du 27.11.2010, p. 1.
Art. 101Communication à d’autres fins
1 L’OFS peut communiquer en général les numéros d’enregistrement, l’activité économique et la structure de l’entreprise si les entreprises concernées ne s’y opposent pas expressément.2
2 Il peut en outre communiquer à des services publics et à des particuliers, à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes, le nom, l’adresse, les numéros d’enregistrement, l’activité économique, la classe de grandeur, l’appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification, les coordonnées des bâtiments, l’indication des sources, les indications «unité importatrice» ou «unité exportatrice», les codes du statut d’activité, la structure de l’entreprise, la forme juridique d’entreprises et d’établissements, le type d’entreprise et d’établissement, les mutations dans le REE, des données nécessaires à la tenue du registre et des données accessibles au public, si:
ces données sont indispensables et qu’elles sont utilisées exclusivement à ces fins;
elles ne sont pas transmises à des tiers;
les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la protection des données ont été prises.3
3 L’utilisation durable des données visées à l’al. 2 ainsi que les modalités d’accès sont réglées dans l’annexe.
4 Pour le reste, le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données4.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1703).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).
Art. 11 Services publics ayant accès au REE
1 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques:
l’OFS;
le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO);
le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)3;
l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);
l’Office fédéral de l’énergie (OFEN);
les offices cantonaux et communaux de statistique (OCS);
les offices cantonaux de l’économie et du travail (OCET);
les offices communaux et régionaux de l’économie et du travail (OET);
l’AFC;
l’Administration fédérale des douanes (AFD);
les offices cantonaux de l’agriculture (OCA);
la Banque nationale Suisse (BNS);
l’Office fédéral du développement territorial (ARE);
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
2 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à d’autres fins:
abis.14
l’OFS pour la gestion du registre IDE.
l’OFAS;
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);
l’OFAG;
l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE);
les OCET;
les OET;
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)20;
l’Institut de virologie et d’immunologie22 (IVI);
l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL);
les OCA;
les offices vétérinaires cantonaux (OVC);
la RFA;
les CCC;
les CCP;
le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG);
les chimistes cantonaux;
la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail;
les Offices d’assurance-invalidité cantonaux;
l’office fédéral de la santé publique (OFSP);
les caisses de chômage reconnues (CCh);
le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)37;
y.38
les RCCC;
z.39
l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC);
zbis.40
l’Office fédéral de la communication (OFCOM);
zter.41
l’ARE;
zquater.42 la Commission fédérale de la poste (PostCom).
3 Les modalités d’accès et le droit de traiter les données sont réglés en détail dans l’annexe.
1 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1994 (RO 1994 1585).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 1989).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 1989).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1994 (RO 1994 1585).
7 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
9 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 2274). Abrogée par le ch. II 5 de l’annexe 2 à l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).
10 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 2274). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
11 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
12 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
13 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
14 Introduite par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2851).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
19 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3502).
20 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
21 Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
22 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er mai 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
23 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 1995 (RO 1995 3502). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
24 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).
25 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).
26 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).
27 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2274).
28 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
29 Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
30 Introduite par le ch. I de l’O du 15 juin 2001 (RO 2001 1703). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
31 Introduite par le ch. I de l’O du 25 juin 2003 (RO 2003 1989). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
32 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
33 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
34 Introduite par le ch. I de l’O du 2 juillet 2008 (RO 2008 3511). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
35 Introduite par le ch. I de l’O du 2 juillet 2008 (RO 2008 3511). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
36 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
37 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
38 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
39 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
40 Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009 (RO 2009 4145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
41 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010 (RO 2010 3945). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).
42 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3677).
Art. 121Publication des données
Les données contenues dans le REE qui permettent de déduire des faits relatifs à une entreprise ou à un établissement ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une publication, à l’exception du code de l’activité économique.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).
Art. 13 Emoluments
1 En règle générale, l’OFS communique les données du REE contre émolument.
2 La communication de données du REE à des services de la Confédération et à des services cantonaux ou communaux de statistique, ainsi qu’à d’autres services exécutant des tâches de la Confédération, est gratuite.
3 Le calcul des émoluments se fonde sur les dispositions de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales1.
1 [RO 1993 2243, 1995 153 annexe 1 ch. 3, 2000 667 1555 art. 18. RO 2003 2197 art. 23]. Voir actuellement l’O du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération (RS 431.09).
Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales
1 Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1.
2 Les données inexactes doivent être rectifiées.
Art. 151Sécurité des données
La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2 et l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale3.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3687).
3[RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 annexe ch. 2, 2011 4491. RO 2011 6093 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l’O du 9 déc. 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RS 172.010.58).
Art. 16 Dispositions pénales
Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.
L’ordonnance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un registre des entreprises et établissements1 est abrogée.
1 [RO 1988 2187, 1990 521]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.
(art. 5, 9 et 10)
Contenu du REE et accès au registre
Abréviations et explication des codes
Offices cantonaux de l’assurance-invalidité
Caisses de chômage (reconnues)
Offices cantonaux de l’agriculture
Offices cantonaux de l’économie et du travail
Offices cantonaux et communaux de statistique
Offices communaux et régionaux de l’économie et du travail
Offices vétérinaires cantonaux
Registres de la Confédération, des cantons et des communes
Services de protection de l’environnement des cantons
Unité fédérale pour la filière alimentaire
Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) de l’OFAG
Système ASAN, système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (OSAV)
Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail (SECO)
SYMIC Système d’information central sur la migration Registre central des étrangers (SEM)
Système MOLIS (AFC)
Système STOLIS (AFC)
SIPAC Systèmes de paiement des caisses de chômage (SECO)
Registres cantonaux et communaux
Registres CCC et CCP
EuroGroup Register (EGR)
Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autorisées
Accès en ligne, lecture et saisie de mutation
Accès avec une clé commune (numéro d’identification)
Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques)
Type d’accès et contenu
Contenu REE
Echanges avec d’autres systèmes
ARE, OFEV, SECO
AFC, AFD, AI, CCh, CFST, IVI, OCET, OET, OFAC, OFCOM, OFEN, PostCom, RFA, RCCC, SEFRI, SEM
OFAS, CCC, CCP
CC, OFAG, OFAE, OCA, OVC, OFSP OSAV, SPE, UFAL
Numéro REE de l’établissement
1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10,12
Numéro ENTID de l’unité entreprise
Numéro de référence non significatif REF-ENT
1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10,11,12
Numéro d’identification de l’entreprise (IDE)
Nom et adresse de l’entreprise et de l’établissement
Numéro de la commune
Nombre de personnes occupées (classe de grandeur)
Nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation
D (seulement OFAS)
Codes du statut d’activité
Indications des sources
Date de l’enregistrement dans le REE
Date de l’inscription au registre du commerce ou de la radiation
Date à laquelle la fermeture d’une entreprise ou d’un établissement a été connue
Capital social libéré des sociétés anonymes
1,2,3,4,5,6, 7,8,9,10,11
Appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification
1,2,3,4,5,6,7, 8,9,10, 11,12
Relations de dépendance avec les entreprises étrangères
Participations financières majoritaires dans d’autres entreprises, en pour-cent
Données auxiliaires telles que le code et les numéros d’identification nécessaires à la tenue et à l’utilisation du registre
Indication «unité importatrice»
Indication «unité exportatrice»
Nom et adresse de l’exploitation, nom et adresse de l’exploitant ou de l’éleveur, nom, profession et année de naissance de la personne responsable
1,2,9,11
Données nécessaires à la tenue du registre
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 avr. 2012 (RO 2012 1779). Mise à jour selon le ch. II 1 de l’annexe 3 à l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (RO 2014 1691), le ch. II des O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3677) et du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4137).
RO 1993 2253
1 Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).2 RS 431.01
15.12.2014 PDF DOC
01.01.1989 - 01.08.1993
Ordonnance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un registre des entreprises et établissements
15.05.1984 - 01.01.1989
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la tenue d’un registre des entreprises et établissements
01.04.1976 - 15.05.1984
Ordonnance du 8 mars 1976 sur la tenue d’un registre d’adresses des entreprises et établissements

References: Art. 2

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 71

Art. 8

Art. 91
 art. 11

Art. 101

Art. 11

Art. 121

Art. 13
 art. 18
 art. 23

Art. 151
 art. 22
 art. 29

Art. 16