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Timestamp: 2017-02-27 15:46:18+00:00

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Article 51 : Autorité de contrôle - GDPR.expert
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(117) La mise en place d'autorités de contrôle dans les États membres, habilitées à exercer leurs missions et leurs pouvoirs en toute indépendance, est un élément essentiel de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les États membres devraient pouvoir mettre en place plusieurs autorités de contrôle en fonction de leur structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative.
(118) L'indépendance des autorités de contrôle ne devrait pas signifier que celles-ci ne peuvent être soumises à des mécanismes de contrôle ou de suivi de leur gestion financière ni à un contrôle juridictionnel.
(119) Lorsqu'un État membre met en place plusieurs autorités de contrôle, il devrait établir par la loi des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au mécanisme de contrôle de la cohérence. Il devrait en particulier désigner l'autorité de contrôle qui sert de point de contact unique, permettant une participation efficace de ces autorités au mécanisme, afin d'assurer une coopération rapide et aisée avec les autres autorités de contrôle, le comité et la Commission. Afficher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 51 keyboard_arrow_down
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(62) considérant que l'institution, dans les États membres, d'autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Guidelines
La Directive avait érigé en élément essentiel de la protection des données la constitution dans chaque État membre d’une autorité de contrôle chargée de surveiller l'application, sur son territoire, de la législation nationale protectrice des données à caractère personnel.
Le second paragraphe de l’article 28 de la Directive précisait déjà que les missions confiées à ces autorités devaient être exercées en toute indépendance.
Les États membres ont donc chacun créé une autorité nationale de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.
En droit belge, la loi du 8 décembre 1992 a institué la « Commission de la protection de la vie privée ». France
Le Législateur français a créé par la loi Informatique et Libertés une autorité administrative indépendante, intitulée « la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». arrow_back Article précédent • Article 51 • Article suivant arrow_forward Où va-t-on ?
Tout comme le prévoyait la Directive, le Règlement, en son article 51, fait obligation aux États membres de mettre en place une ou plusieurs autorités de contrôle indépendantes, chargée(s) de surveiller l’application du Règlement.
L’autorité de contrôle est définie à l’article 4 21, comme « une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51 ».
La version finale du Règlement précise que ces autorités visent à, d’une part à protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes lors du traitement de leurs données à caractère personnel et, d’autre part à faciliter la libre circulation des données au sein de l’Union (§ 1).
Selon le paragraphe 2, chaque autorité doit contribuer à garantir l’application uniforme du Règlement au sein de l’Union. A cette fin, elles doivent coopérer entre elles et avec la commission, conformément aux mécanismes prévus par le chapitre VII.
On notera que le Règlement autorise expressément les États membres à créer plusieurs autorités de contrôle (§ 3). Dans ce cas, l’État membre doit désigner laquelle sera chargée de représenter les autres autorités nationales au comité européen de la protection des données. L’État membre doit également définir le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 63.
Toutes les dispositions adoptées par un État membre en vertu du chapitre VI doivent être notifiées à la Commission au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du Règlement, soit le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (art. 99). Toute modification ultérieure doit être notifiée sans délai à la Commission.
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Mots clés liés à l'article 51
autorité de contrôleComité européen de la protection des donnéesmécanisme de contrôle de la cohérence
1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
2. Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.
3. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
4. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le … [deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement], et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant.
1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques sont chargées de surveiller l'application du présent règlement et de contribuer à son application cohérente dans l’ensemble de l'Union, afin de protéger les libertés et droits FR 83 FR fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel et de faciliter la libre circulation de ces données au sein de l’Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission.
2. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui sert de point de contact unique permettant une participation efficace de ces autorités au comité européen de la protection des données, et définit le mécanisme permettant de s’assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.
3. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions de la législation qu'il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard à la date figurant à l'article 91, paragraphe 2, et, sans délai, toute modification ultérieure les affectant.
1. Chaque État membre prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l'application du présent règlement.
1 bis. Chaque autorité de contrôle contribue à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union (…). À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII.
2. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité européen de la protection des données et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 57.
1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations
Il est institué auprès de la Chambre des représentants une Commission de la protection de la vie privée, composée de membres désignés par la Chambre des représentants, parmi lesquels le président et le vice-président.)
Le siège de la Commission est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
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References: l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 63
 l'article 51
 l'article 63
 l'article 57
 l'article 91
 l'article 57