Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690704-70173
Timestamp: 2016-10-22 12:05:26+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 70173
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Sens de l'arrêt : Renvoi t.c. sursis à statuer rejet incompétenceType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 70173Numéro NOR : CETATEXT000007637747 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-07-04;70173 Analyses : RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Service des postes et télécommunications - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat relevant par sa nature de la compétence de la juridiction administrative.17-03-02-05-01, 51-01 Conclusions dirigées contre l'Etat et tendant à la réparation du dommage résultant de la perte de colis postaux qui auraient été détruits dans un local du service des P.T.T. dans lequel ils étaient entreposés. Litige relevant par sa nature de la compétence de la juridiction administrative [1].COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Conclusions dirigées contre la S - N - C - F - et tendant à la réparation du dommage causé par la perte de "colis postaux" - Question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits.17-03-02-07-02 Conclusions tendant à la condamnation par le juge administratif de la S.N.C.F, à raison du dommage causé par la perte de colis postaux soulevant une difficulté sérieuse sur la compétence. Renvoi au Tribunal des conflits.RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Action en responsabilité pour perte de colis postaux dirigée contre l'Etat - Compétence de la juridiction administrative.Références :1. Cf. pour une action en responsabilité relative au transport par la poste d'envois recommandés : T.C., Union des blessés de la face "Les Gueules Cassées", 1961-11-20, Recueil p. 881Texte : REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE COLIS POSTAUX ENVOYES EN ALGERIE ET QUI AURAIENT ETE DETRUITS PAR UNE EXPLOSION LE 10 JUIN 1964 ; 2° DES DECISIONS CONFIRMATIVES DES REPRESENTANTS LEGAUX DE LADITE SOCIETE DES 18 MAI 1965 ET 4 MAI 1966 ; 3° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE LUI A ADRESSEE LE 11 MARS 1966 AUX FINS D'ETRE INDEMNISEE PAR L'ETAT DU PREJUDICE SUSMENTIONNE ;
VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DE COLIS POSTAUX, LESQUELS AURAIENT ETE DETRUITS PAR UNE EXPLOSION SURVENUE A ALGER EN 1964 DANS LE LOCAL OU ILS ETAIENT ENTREPOSES ; QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ETANT DIRIGEE CONTRE L'ETAT, UN TEL LITIGE RELEVE PAR SA NATURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE LEDIT ARTICLE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU, PAR EXCEPTION, LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU PRESENT DECRET OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT D'UN LITIGE QUI, PAR SA NATURE, RELEVE DU JUGE DU DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, EST, EN PRINCIPE, CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX ; QUE, SI CE MEME ARTICLE 4 PREVOIT DES DEROGATIONS A LA REGLE GENERALE AINSI EDICTEE, CES DEROGATIONS, CONTENUES NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU MEME DECRET, NE SAURAIENT CONCERNER, COMME L'ARTICLE 4 LUI-MEME, QUE LA REPARTITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ENTRE LES DIVERS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QU'AU CAS OU LES ARTICLES 7 A 16 BIS N'ATTRIBUENT COMPETENCE A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 ; QUE C'EST SEULEMENT SI L'APPLICATION DE CELLES-CI NE PERMET PAS DE DETERMINER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT QUE LE LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENTRE, A CE TITRE, DANS LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DU 5° DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. QUE L'EXPLOSION QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE DONT LA SOCIETE DUVOIR DEMANDE REPARATION A L'ETAT S'EST PRODUITE A ALGER EN 1964 ; QUE, SI AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR CE LITIGE EU EGARD AU LIEU DE L'ACCIDENT, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET CONDUIT, EN REVANCHE, A ATTRIBUER CETTE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE REFUSANT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTIONS "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX... EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER... UNE QUESTION DE COMPETENCE PRESENTANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, IL PEUT, PAR DECISION MOTIVEE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR TENDANT A LA CONDAMNATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A REPARER LE DOMMAGE QUE LA PERTE DES COLIS EN LITIGE A CAUSE A LA REQUERANTE PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EXAMEN DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
RENVOI DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU TRIBUNAL DES CONFLITS ;
SURSIS A STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE POUR INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORT ;
DEPENS RESERVES.Références : Décret 1849-10-26 ART. 35Décret 1960-07-25 ART. 6Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4, ART. 7 à ART. 16 bisDécret 53-934 1953-09-30 ART. 2 PAR. 5Publications :Proposition de citation: CE, 04 juillet 1969, n° 70173Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AubertRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 04/07/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 4
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 L'ARTICLE 2
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 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 6
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 ART. 6
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 ART. 7
 ART. 16
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