Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-x-au-reglement-general-3
Timestamp: 2017-10-16 21:51:03+00:00

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Annexe X au règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Vu le titre V du livre III du code du travail et notamment l’article L. 351-14, pour l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, y compris les dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit.
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 et suivants du code du travail engagés au titre d’un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l’article L. 351-4 ou L. 351-12 dudit code.
Les salariés privés d’emploi doivent justifier d'une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l' article 10 § 1er .
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 455 heures.
Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d’heures fixé à l’ article 3 ou 10 § 1er .
Les heures d’enseignement dispensées par les artistes au titre d’un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé, sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d’affiliation visée à l’ article 3 § 1er ou 10 § 1er . La limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits.
Les heures d’enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des 2/3 du nombre d’heures de formation visée au 1er alinéa ci-dessus.
a) L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l' article 3 , il est recherché une durée d'affiliation majorée de 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335ejour précédant la fin du contrat de travail Note : .
A titre transitoire, pour les réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 31 mars 2008 inclus, le nombre d'heures de travail requis au-delà du 335e jour est ramené de 48 à 45 heures de travail Note : .
c) L’examen en vue d’une réadmission dans les conditions susvisées est effectué à la demande de l'allocataire lorsque la durée d'indemnisation n'est pas épuisée ou, à défaut, au terme de l'indemnisation.
d) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l' article 62 . Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l’article R. 351-5 et suivants du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant, à l'Assédic à sa demande.
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l’allocation qu’ils perçoivent jusqu’aux dates limites prévues à l’ article 33 § 2 a) du règlement général , s’ils remplissent les conditions ci-après :
L’ article 13 est supprimé.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’ article 59 du règlement et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
Le deuxième alinéa de l'article 22 § 2 est complété par le texte suivant :
Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
Le § 4 de l’article 22 est supprimé.
Le § 5 de l’article 22 est supprimé.
A = AJ minimale Note : x [0,40 x SR Note : (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR 4 - 12 000 €)] / NH Note : x SMIC horaire Note :
B = AJ minimale 3 x [0,30 x NHT Note : (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT 7 - 600 heures)] / NH 5
C = AJ minimale 3 x 0,70
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l' article 21 , par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 10 heures par jour.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation minimale visée à l’ article 23 3.
L’ alinéa 1er de l'article 31 est modifié comme suit :
Les délais déterminés en application de l’ article 29 , courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d’examen des droits en vue d’une réadmission.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l' article 56 § 1er .
- L'alinéa 6 devient l'alinéa 7.
L’ article 56 § 1er, 1er alinéa et § 3 est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d’application fixé par l’ article 1er § 4 sont tenus de s’affilier au centre de recouvrement national, géré par une institution du régime d’assurance chômage désignée par le Bureau de l’Unédic, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d’assurance chômage leur est applicable.
Au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l’article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l' article 67 du règlement général .
L’ article 60 est remplacé par le texte suivant :
Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d’emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l' article 66 du règlement général .
L’ article 65 est modifié comme suit :
L’ article 69 § 1er c ) est ainsi rédigé :

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 22
 § 2
 § 4
 § 5
 l'article 31
 § 1
 § 1
 § 3
 § 4
 § 1