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Timestamp: 2017-01-23 07:05:32+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1983, 19831
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 19831Numéro NOR : CETATEXT000007689347 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-30;19831 Analyses : RJ1 MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Contentieux - Rejet d'une demande d'autorisation fondé sur les prescriptions d'un P - O - S - Moyen tiré de l'incompatibilité de ces prescriptions avec un S - D - A - U - approuvé postérieurement [1] - Moyen recevable [sol - impl - ].40-01-05, 54-07-01, 68-01-04 L'incompatibilité de l'interdiction d'ouverture de toute nouvelle carrière dans les zones naturelles d'une commune, prévue au plan d'occupation des sols rendu public, avec les prévisions d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé postérieurement, peut être invoquée, en raison du changement de circonstances dû à cette approbation [1], à l'appui de conclusions dirigées contre le rejet par le préfet d'une demande d'autorisation d'exploitation de carrière [sol. impl.].RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Exception d'illégalité - Objet - Moyen tiré de l'incompatibilité des prescriptions d'un P - O - S - avec un S - D - A - U - approuvé postérieurement [sol - impl - ] [1].RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - S - D - A - U - approuvé postérieurement à un P - O - rendu public dont les prescriptions interdisent l'ouverture de nouvelles carrières - Changement de circonstances [sol - impl - ] [1].Références :1. Cf. Despujol, 1930-01-10, p. 30 ; Assemblée, Ah Won, 1982-01-22, p. 33Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 23 JUIN 1976 REJETANT LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOUY ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES ; VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 71-791 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER "LA MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES CONSULTATION DES SERVICES MINISTERIELS COMPETENTS ET DES COLLECTIVITES LOCALES ... LE DEFAUT DE REPONSE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 "L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE AUX CONDITIONS DEFINIES DANS LA DEMANDE ET SES ANNEXES SI LE PREFET N'A PAS STATUE DANS LES QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU ELLE A ETE COMPLETEE OU RECTIFIEE ... " ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET LA DEMANDE EN AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE "INDIQUE ... LA NATURE PRECISE DU DROIT DU DEMANDEUR -PLEINE PROPRIETE OU CONTRAT PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE- SUR LA OU LES PARCELLES QU'IL COMPTE EXPLOITER" ET QU'A CETTE DEMANDE EST ANNEXEE "UNE COPIE ORIENTEE DU PLAN CADASTRAL OU UN PLAN ORIENTE SUSCEPTIBLE D'EN TENIR LIEU, OU LE DEMANDEUR FERA RESSORTIR EN LES DISTINGUANT LES PARCELLES QU'IL DETIENT EN TOUTE PROPRIETE ET CELLES SUR LESQUELLES IL A OBTENU LE DROIT D'EXPLOITER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS AU TERME DUQUEL, SI LE PREFET N'A PAS STATUE, UNE AUTORISATION IMPLICITE EST REPUTEE ACCORDEE, NE PEUT COMMENCER DE COURIR QUE DU JOUR OU LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE A L'ADMINISTRATION, EVENTUELLEMENT COMPLETEE OU RECTIFIEE, COMPORTE, POUR LA TOTALITE DES PARCELLES QUE LE DEMANDEUR COMPTE EXPLOITER, MENTION DES DROITS QUE CELUI-CI DETIENT SUR LESDITES PARCELLES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE TANT DANS SA DEMANDE DEPOSEE LE 22 DECEMBRE 1975 QUE DANS LES DOCUMENTS PRODUITS LE 2 FEVRIER 1976, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES N'A PAS ETE EN MESURE DE PRECISER SES DROITS SUR CERTAINES DES PARCELLES QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER QUE TOUTEFOIS, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION LA SOCIETE, PAR DES DOCUMENTS PRODUITS LE 5 MARS 1976, A PRECISE DE QUELLE FACON ELLE PROCEDERAIT A L'EXTRACTION DES SABLES ET GRAVIERS ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS L'HYPOTHESE OU SON EXPLOITATION SE LIMITERAIT AUX TERRAINS SUR LESQUELS ELLE JUSTIFIAIT DE SES DROITS. QUE LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE N'A COURU QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 26 JUIN 1976 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ESTIME QUE LADITE SOCIETE BENEFICIAIT A COMPTER DU 3 JUIN 1976 D'UNE AUTORISATION IMPLICITE QUE LE PREFET N'AVAIT PU LEGALEMENT RAPPORTER PAR SON ARRETE DU 26 JUIN 1976 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES TANT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE PREFET DE L'OISE DEMEURAIT COMPETENT LE 26 JUIN 1976 POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ; QU'A CETTE DATE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MOUY LE 3 MAI 1976 FAISAIT OBSTACLE A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION D'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET AURAIT DU, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, PRENDRE NON UN ARRETE DE REJET DEFINITIF MAIS UN ARRETE DE REJET EN L'ETAT AU MOTIF QUE LA LEGISLATION RELATIVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AURAIT PREVU QU'IL POUVAIT ETRE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE TOUTE NOUVELLE CARRIERE DANS LES ZONES NATURELLES DE LA COMMUNE DE MOUY PREVUE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC LE 3 MAI 1976 SOIT IMCOMPATIBLE AVEC LES PREVISIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA VALLEE DU THERAIN APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1976 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'APPROBATION DE CE SCHEMA DIRECTEUR S'OPPOSAIT A CE QUE LE PREFET PUT, LE 26 JUIN 1976, SE FONDER LEGALEMENT SUR L'INTERDICTION INSCRITE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES : CONSIDERANT QUE PAR SA LETTRE EN DATE DU 10 MAI 1976, LE PREFET DE L'OISE S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES LES RAISONS POUR LESQUELLES, SELON LUI, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION TACITE ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE NI CETTE LETTRE NI LE SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'OPINION QU'ELLE EXPRIMAIT NE PRESENTAIENT LE CARACTERE DE DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES PRETENDUES DECISIONS N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 19 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 23 JUIN 1976 EST REJETEE. ARTICLE 3 : L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES.Références : Code minier 106Décret 71-791 1971-09-20 art. 2, art. 15, art. 10 par. 7Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 1983, n° 19831Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. OurabahRapporteur public : M. DandelotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 30/11/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 106
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 2
 art. 2
 art. 15
 art. 10