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Timestamp: 2020-02-25 09:08:58+00:00

Document:
Code des transports - Article L2101-1 | Legifrance
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Code des transports - Article L2101-1
Article L2101-1
Modifié par Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 1
La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts.
Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible.
La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Le capital de ces deux sociétés est incessible.
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF.
Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions.
Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100-1, le groupe public est notamment chargé :
1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ;
2° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d'autres installations de service reliées au réseau ferré national ;
3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire ;
4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable à la société nationale SNCF et à ses filiales.
Code des transports - art. L2100-1
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 4 (V)
Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 - art. 1, v. init.
LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 5 (VD)
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 1
Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 - art. 1 (VD)
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 6 (V)
Code des transports - art. L2221-7 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-7 (V)

References: art. 25
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 6