Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0348.asp
Timestamp: 2016-06-26 21:00:34+00:00

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Texte adopt� n� 348 - Projet de loi tendant � renforcer l'efficacit� des sanctions p�nales
TEXTE ADOPT� n� 348
tendant � renforcer l’efficacit� des sanctions p�nales,
Voir les num�ros : 1413 et 1974.
DISPOSITIONS VISANT � ASSURER LE PRONONC� DE PEINES EFFICACES ET ADAPT�ES
Principes g�n�raux concernant les peines encourues et le prononc� des peines
Au d�but du titre III du livre Ier du code p�nal, il est ajout� un article 130-1 ainsi r�dig� :
� Art. 130-1. – Afin d’assurer la protection effective de la soci�t�, de pr�venir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’�quilibre social, dans le respect des droits reconnus � la victime, la peine a pour fonctions :
� 1� De sanctionner le condamn� ;
� 2� De favoriser son amendement, son insertion ou sa r�insertion. �
L’article 132-1 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Toute peine prononc�e par la juridiction doit �tre individualis�e.
� Dans les limites fix�es par la loi, la juridiction d�termine la nature, le quantum et le r�gime des peines prononc�es en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalit� de son auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale, de mani�re � assurer les fonctions �nonc�es � l’article 130-1. � Article 3
1� Le second alin�a de l’article 132-19 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� En mati�re correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut �tre prononc�e qu’en dernier recours si la gravit� de l’infraction et la personnalit� de son auteur rendent cette peine n�cessaire et si toute autre sanction est manifestement inad�quate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalit� et la situation du condamn� le permettent, et sauf impossibilit� mat�rielle, faire l’objet d’une des mesures d’am�nagement pr�vues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du pr�sent chapitre.
� Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’am�nagement pr�vues aux m�mes sous-sections 1 et 2, il doit sp�cialement motiver sa d�cision, au regard des faits de l’esp�ce et de la personnalit� de leur auteur ainsi que de sa situation mat�rielle, familiale et sociale. � ;
3� L’article 132-20 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le montant de l’amende est d�termin� en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. � ;
4� L’article 132-24 est ainsi r�dig� :
� Art. 132-24. – Les peines peuvent �tre personnalis�es selon les modalit�s pr�vues � la pr�sente section. �
1� Apr�s le mot : � articles �, la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 362 est ainsi r�dig�e : � 130-1, 132-1 et 132-18 du code p�nal. � ;
2� Au premier alin�a de l’article 495-8, les mots : � dispositions de l’article 132-24 � sont remplac�s par les r�f�rences : � articles 130-1 et 132-1 �.
I. – L’article 709-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. 709-1. – Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d’appel, il est institu� un bureau de l’ex�cution des peines, dont la composition, les missions et les modalit�s de fonctionnement sont pr�cis�es par d�cret.
� Ce bureau est notamment charg� de remettre � tout condamn� qui est pr�sent � l’issue de l’audience du tribunal correctionnel un relev� de condamnation p�nale, mentionnant les peines qui ont �t� prononc�es. �
II. – Le pr�sent article entre en vigueur un an apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
Dispositions visant � assurer le prononc� de peines individualis�es
Dispositions favorisant l’ajournement de la peine afin d’am�liorer la connaissance de la personnalit� ou de la situation mat�rielle, familiale et sociale du pr�venu
I. – La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal est compl�t�e par un paragraphe 5 ainsi r�tabli :
� De l’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalit� ou la situation mat�rielle, familiale et sociale
� Art. 132-70-1. – La juridiction peut ajourner le prononc� de la peine � l’�gard d’une personne physique lorsqu’il appara�t n�cessaire d’ordonner � son �gard des investigations compl�mentaires sur sa personnalit� ou sa situation mat�rielle, familiale et sociale, confi�es, suivant le cas, aux services p�nitentiaires d’insertion et de probation ou � des personnes morales habilit�es.
� Dans ce cas, elle fixe dans sa d�cision la date � laquelle il sera statu� sur la peine.
� La d�cision sur la peine intervient au plus tard dans un d�lai de quatre mois apr�s la d�cision d’ajournement, sous r�serve des d�lais plus courts pr�vus au troisi�me alin�a de l’article 397-3 du code de proc�dure p�nale quand la personne est plac�e en d�tention provisoire. Ce d�lai peut �tre prolong� pour une nouvelle dur�e maximale de quatre mois.
� Art. 132-70-2 (nouveau). – Lorsque la juridiction ajourne le prononc� de la peine, elle peut octroyer imm�diatement � la victime des dommages et int�r�ts soit � titre provisionnel, soit � titre d�finitif. �
II. – Apr�s l’article 397-3 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 397-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. 397-3-1. – Quand il prononce l’ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la personnalit� en application de l’article 132-70-1 du code p�nal, le tribunal peut �galement placer ou maintenir la personne d�clar�e coupable sous contr�le judiciaire, en application du premier alin�a de l’article 397-3 du pr�sent code, sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique, en application du premier alin�a de l’article 142-12, ou, dans les cas pr�vus aux articles 395 et suivants, en d�tention provisoire, en application du deuxi�me alin�a de l’article 397-3. La d�tention provisoire ne peut �tre d�cid�e que pour l’un des motifs suivants : emp�cher une pression sur les t�moins ou les victimes ainsi que sur la famille, emp�cher une concertation frauduleuse entre la personne condamn�e et ses coauteurs ou complices, pr�venir le renouvellement de l’infraction. Lorsque la personne a �t� plac�e ou maintenue en d�tention, les deux derniers alin�as du m�me article 397-3 sont applicables. �
La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal est compl�t�e par un paragraphe 6 ainsi r�dig� :
� De l’ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent
� Art. 132-70-3. – La juridiction peut ajourner le prononc� de la peine � l’�gard d’une personne en la soumettant � l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une �ventuelle peine d’amende. Elle d�termine le montant de cette consignation et le d�lai dans lequel celle-ci doit �tre d�pos�e au greffe, qui ne saurait �tre sup�rieur � un an. Elle peut pr�voir que cette consignation est effectu�e en plusieurs versements, selon un �ch�ancier qu’elle d�termine.
� Elle fixe dans sa d�cision la date � laquelle il sera statu� sur la peine.
� La d�cision sur la peine intervient au plus tard dans un d�lai d’un an apr�s la d�cision d’ajournement. �
Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
1� bis (nouveau) � la fin de l’article 132-20-1, les mots : � commises en �tat de r�cidive l�gale � sont supprim�s ;
2� (Supprim�) II. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
2� � la seconde phrase du premier alin�a de l’article 706-25, le mot : � seizi�me � est remplac� par le mot : � dernier �.
1� Les quatorzi�me et avant-dernier alin�as de l’article 20 sont supprim�s ;
2� L’article 20-2 est ainsi modifi� :
b) Les deuxi�me � septi�me alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, si le mineur est �g� de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, � titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’esp�ce et de la personnalit� du mineur ainsi que de sa situation, d�cider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alin�a. Cette d�cision ne peut �tre prise par le tribunal pour enfants que par une disposition sp�cialement motiv�e. � ;
c) Au d�but du huiti�me alin�a, les mots : � Pour l’application des articles 132-8 � 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code p�nal et des deux alin�as pr�c�dents, � sont supprim�s ;
3� � l’article 20-3, les r�f�rences : � des deuxi�me � cinqui�me alin�as � sont remplac�es par la r�f�rence : � du deuxi�me alin�a � ;
4� Les douzi�me et avant-dernier alin�as de l’article 48 sont supprim�s.
1� Apr�s le mot : � pr�sent, �, la fin du second alin�a de l’article 132-29 est ainsi r�dig�e : � que, en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les d�lais pr�vus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra �tre r�voqu� par la juridiction. � ;
2� � la fin de l’article 132-35, les mots : � sans sursis qui emporte r�vocation � sont remplac�s par les mots : � ayant ordonn� la r�vocation du sursis dans les conditions d�finies � l’article 132-36 � ;
3� L’article 132-36 est ainsi r�dig� :
� Art. 132-36. – La juridiction peut, par d�cision sp�ciale, r�voquer totalement ou partiellement, pour une dur�e ou un montant qu’elle d�termine, le sursis ant�rieurement accord�, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation � une peine de r�clusion ou � une peine d’emprisonnement sans sursis.
� La juridiction peut, par d�cision sp�ciale, r�voquer totalement ou partiellement, pour une dur�e ou un montant qu’elle d�termine, le sursis ant�rieurement accord� qui accompagne une peine quelconque autre que la r�clusion ou l’emprisonnement, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale � une peine autre que la r�clusion ou l’emprisonnement sans sursis. � ;
4� � l’article 132-37, les mots : � sans sursis emportant r�vocation � sont remplac�s par les mots : � ayant ordonn� la r�vocation du sursis � ;
5� L’article 132-38 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � simple �, sont ins�r�s les mots : � ordonn�e par la juridiction � ;
6� � l’article 132-39, le mot : � encourue � est remplac� par les mots : � prononc�e dans les conditions pr�vues � l’article 132-36 � ;
7� L’article 132-50 est ainsi r�dig� :
� Art. 132-50. – Si la juridiction ordonne l’ex�cution de la totalit� de l’emprisonnement et si le sursis avec mise � l’�preuve a �t� accord� apr�s une premi�re condamnation d�j� prononc�e sous le m�me b�n�fice, elle peut, par d�cision sp�ciale, ordonner que la premi�re peine sera �galement ex�cut�e. �
II. – L’article 735 du code de proc�dure p�nale est abrog�.
2� L’article 132-44 est ainsi modifi� :
a) Le 5� est ainsi r�dig� :
� 5� Obtenir l’autorisation pr�alable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de r�sidence, lorsque ce changement est de nature � mettre obstacle � l’ex�cution de ses obligations ; � b) Il est ajout� un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Informer pr�alablement le juge de l’application des peines de tout d�placement � l’�tranger. � ;
3� L’article 132-45 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le 7�, il est ins�r� un 7� bis ainsi r�dig� :
� 7� bis Sous r�serve de son accord, s’inscrire et se pr�senter aux �preuves du permis de conduire, le cas �ch�ant apr�s avoir suivi des le�ons de conduite ; �
b) Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � 20� Obtenir l’autorisation pr�alable du juge de l’application des peines pour tout d�placement � l’�tranger.
� Les obligations pr�vues aux 1�, 3� et 18� du pr�sent article ne peuvent �tre prononc�es que si la juridiction d�cide que, en application du second alin�a de l’article 132-42, le sursis ne s’appliquera � l’ex�cution de l’emprisonnement que pour une partie de celui-ci. � ;
4� Au premier alin�a de l’article 132-52, les mots : � de la totalit� � sont remplac�s par les mots : � totale ou partielle �.
II (nouveau). – Le dernier alin�a du b du 3� du I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le 10� de l’article 132-45 du code p�nal est compl�t� par les mots : � , et ne pas prendre part � des jeux d’argent et de hasard �.
Le premier alin�a de l’article 132-49 du code p�nal est supprim�.
1� Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifi�s :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine �gale ou inf�rieure � un an d’emprisonnement, elle peut... (le reste sans changement). � ;
a bis) (nouveau) � la fin du 4�, les mots : � les risques de r�cidive � sont remplac�s par les mots : � la commission de nouvelles infractions � ;
b) (nouveau) Apr�s la premi�re occurrence des mots : � �gale � �, la fin de l’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � un an. � ;
3� � l’article 132-27, les mots : � de deux ans, ou, si la personne est en �tat de r�cidive l�gale, �gale ou inf�rieure � un an au plus � sont remplac�s par les mots : � �gale ou inf�rieure � un an �. II. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a de l’article 474 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � deux ans � sont remplac�s, deux fois, par les mots : � un an � ;
b) (nouveau) La derni�re phrase est ainsi r�dig�e :
� Le pr�sent alin�a est applicable au condamn� ex�cutant une peine sous le r�gime de la semi-libert�, du placement � l’ext�rieur ou du placement sous surveillance �lectronique. � ;
2� Le premier alin�a de l’article 723-15 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � incarc�r�es �, sont ins�r�s les mots : � ou ex�cutant leur peine sous le r�gime de la semi-libert�, du placement � l’ext�rieur ou du placement sous surveillance �lectronique � et les mots : � deux ans � sont remplac�s, trois fois, par les mots : � un an � ;
b) La seconde phrase est ainsi r�dig�e : � En cas de cumul de condamnations, lorsque le total des peines d’emprisonnement prononc�es ou restant � subir est sup�rieur � un an mais inf�rieur � deux ans, le juge de l’application des peines peut, par une d�cision sp�cialement motiv�e, ordonner l’une de ces mesures � l’�gard du condamn� qui justifie de l’existence d’efforts s�rieux de r�adaptation sociale r�sultant de son implication durable dans tout projet caract�ris� d’insertion ou de r�insertion de nature � pr�venir la commission de nouvelles infractions. �
1� L’article 721 est ainsi modifi� :
a) Les deuxi�me et quatri�me alin�as sont supprim�s ;
b) � l’avant-dernier alin�a, les mots : � ou du deuxi�me � sont supprim�s et le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � deuxi�me � ;
2� Le deuxi�me alin�a de l’article 721-1 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � exc�der �, la fin de la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � trois mois par ann�e d’incarc�ration ou sept jours par mois lorsque la dur�e d’incarc�ration restant � subir est inf�rieure � une ann�e. � ;
b) La deuxi�me phrase est supprim�e ;
c) � la derni�re phrase, les mots : � ou, si elle est en �tat de r�cidive l�gale, un mois par an ou deux jours par mois � sont supprim�s.
II. – Le pr�sent article entre en vigueur six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
1� La seconde phrase du premier alin�a des articles 723-1 et 723-7 est supprim�e ;
2� Le huiti�me alin�a de l’article 729 est ainsi modifi� : a) La deuxi�me phrase est supprim�e ;
b) (nouveau) � la derni�re phrase, les mots : � les cas pr�vus � sont remplac�s par les mots : � le cas pr�vu � ;
3� Apr�s le mot : � mineur �, la fin du second alin�a de l’article 729-3 est supprim�e.
Apr�s l’article 723-17 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 723-17-1 ainsi r�dig� :
� Art. 723-17-1. – Lorsqu’une condamnation mentionn�e � l’article 723-15 n’a pas �t� mise � ex�cution dans le d�lai de trois ans � compter de la date � laquelle elle est devenue d�finitive, le condamn� est convoqu� devant le juge de l’application des peines, pr�alablement � la mise � ex�cution de la condamnation, afin de d�terminer les modalit�s d’ex�cution de sa peine les mieux adapt�es aux circonstances, � sa personnalit� et � sa situation mat�rielle, familiale et sociale. Cette convocation suspend la possibilit� pour le parquet de mettre la peine � ex�cution, sous r�serve des dispositions de l’article 723-16. �
Chapitre II bis Dispositions relatives � la justice restaurative
Le sous-titre II du titre pr�liminaire du livre Ier du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� SOUS-TITRE II
� DE LA JUSTICE RESTAURATIVE
� Art. 10-1. – � l’occasion de toute proc�dure p�nale et � tous les stades de la proc�dure, y compris lors de l’ex�cution de la peine, les victimes et l’auteur d'une infraction, sous r�serve que les faits aient �t� reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
� Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant � une victime ainsi qu’� l’auteur d’une infraction de participer activement � la r�solution des difficult�s r�sultant de l’infraction, et notamment � la r�paration des pr�judices de toute nature r�sultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu’apr�s que la victime et l’auteur de l’infraction ont re�u une information compl�te � son sujet et ont consenti express�ment � y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers ind�pendant form� � cet effet, sous le contr�le de l’autorit� judiciaire ou, � la demande de celle-ci, de l’administration p�nitentiaire. �
Dispositions instituant la contrainte p�nale
1� Les 2� � 8� de l’article 131-3 deviennent, respectivement, des 3� � 9� et il est r�tabli un 2� ainsi r�dig� :
� 2� La contrainte p�nale ; �
2� Apr�s l’article 131-4, il est ins�r� un article 131-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 131-4-1. – Lorsque la personnalit� et la situation mat�rielle, familiale et sociale de l’auteur d’un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’esp�ce justifient un accompagnement socio-�ducatif individualis� et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte p�nale.
� La contrainte p�nale emporte pour le condamn� l’obligation de se soumettre, sous le contr�le du juge de l’application des peines, pendant une dur�e comprise entre six mois et cinq ans et qui est fix�e par la juridiction, � des mesures de contr�le et d’assistance ainsi qu’� des obligations et interdictions particuli�res destin�es � pr�venir la r�cidive en favorisant son insertion ou sa r�insertion au sein de la soci�t�.
� D�s le prononc� de la d�cision de condamnation, la personne condamn�e est astreinte, pour toute la dur�e d’ex�cution de sa peine, aux mesures de contr�le pr�vues � l’article 132-44.
� Les obligations et interdictions particuli�res auxquelles peut �tre astreint le condamn� sont :
� 1� Les obligations et interdictions pr�vues � l’article 132-45 en mati�re de sursis avec mise � l’�preuve ; � 2� L’obligation d’effectuer un travail d’int�r�t, g�n�ral, dans les conditions pr�vues � l’article 131-8 ;
� 3� L’injonction de soins, dans les conditions pr�vues aux articles L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique, si la personne a �t� condamn�e pour un d�lit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise m�dicale a conclu qu’elle �tait susceptible de faire l’objet d’un traitement ;
� 4� � 6� (nouveaux) (Supprim�s) � Le condamn� peut, en outre, b�n�ficier des mesures d’aide pr�vues � l’article 132-46.
� La juridiction qui prononce la contrainte p�nale peut imposer, � titre provisoire, � la personne condamn�e les obligations et interdictions pr�vues aux 2�, 4� � 14�, 17�, 19� et 20� de l’article 132-45. Elle peut �galement prononcer une injonction de soins si la personne a �t� condamn�e pour un d�lit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et si une expertise m�dicale a conclu qu’elle �tait susceptible de faire l’objet d’un traitement. La juridiction peut �galement prononcer, le cas �ch�ant, tout ou partie des obligations et interdictions auxquelles �tait astreinte la personne dans le cadre de son contr�le judiciaire.
� Apr�s �valuation de la personnalit� et de la situation mat�rielle, familiale et sociale du condamn� par le service p�nitentiaire d’insertion et de probation, le juge de l’application des peines fixe, parmi celles mentionn�es aux 1� � 3� du pr�sent article, les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamn�, ainsi que les mesures d’aide dont il b�n�ficie, dans des conditions et selon des modalit�s pr�cis�es par le code de proc�dure p�nale. Ces obligations et interdictions peuvent �tre modifi�es au cours de l’ex�cution de la contrainte p�nale au regard de l’�volution du condamn�.
� Apr�s le prononc� de la d�cision, le pr�sident de la juridiction notifie � la personne condamn�e, lorsqu’elle est pr�sente, les obligations et interdictions qui lui incombent ainsi que les cons�quences qui r�sulteraient de leur violation.
� La condamnation � la contrainte p�nale est ex�cutoire par provision. � ;
3� Au premier alin�a de l’article 131-9, apr�s les mots : � ni avec �, sont ins�r�s les mots : � la peine de contrainte p�nale ou � ;
4� et 5� (nouveaux) (Supprim�s) II (nouveau). – (Supprim�) III (nouveau). – Pour les faits commis avant le 1er janvier 2017, la peine de contrainte p�nale pr�vue � l’article 131-4-1 du code p�nal n’est applicable qu’aux d�lits punis d’une peine d’emprisonnement n’exc�dant pas cinq ans.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code p�nal est compl�t�e par une sous-section 7 ainsi r�dig�e :
� Sous-section 7
� De la contrainte p�nale
� Art 132-70-4. – Lorsqu’une condamnation pour un d�lit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme d’un an au plus a �t� prononc�e, le juge de l’application des peines peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par le condamn�, ordonner que le condamn� effectuera une contrainte p�nale en application des articles 131-3 et 131-4-1.
� Le pr�sent article est applicable aux peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’un sursis partiel, assorti ou non d’une mise � l’�preuve, lorsque la partie ferme de la peine est inf�rieure ou �gale � un an. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable.
� Le pr�sent article est �galement applicable aux peines d’emprisonnement inf�rieures ou �gales � un an r�sultant de la r�vocation d’un sursis, assorti ou non d’une mise � l’�preuve. �
1� � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 474, apr�s le mot : � condamn�e �, sont ins�r�s les mots : � � une contrainte p�nale, � ;
2� Apr�s le titre Ier du livre V, il est ins�r� un titre Ier bis ainsi r�dig� :
� Art. 713-42. – Le service p�nitentiaire d’insertion et de probation �value la personnalit� et la situation mat�rielle, familiale et sociale de la personne condamn�e � la contrainte p�nale.
� � l’issue de cette �valuation, le service adresse au juge de l’application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalit�s de mise en œuvre des mesures de contr�le et d’assistance, des obligations et des interdictions mentionn�es � l’article 131-4-1 du code p�nal.
� Art. 713-43. – Au vu du rapport �tabli par le service p�nitentiaire d’insertion et de probation et apr�s avoir entendu le condamn�, le juge de l’application des peines d�cide, selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-6 du pr�sent code, les obligations et interdictions particuli�res auxquelles il est astreint parmi celles mentionn�es aux 1� � 3� de l’article 131-4-1 du code p�nal, ainsi que les mesures d’aide dont il b�n�ficie. S’il envisage d’astreindre le condamn� � l’obligation d’effectuer un travail d’int�r�t g�n�ral pr�vue au 2� de ce m�me article, il statue apr�s que le condamn� a �t� inform� de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’int�r�t g�n�ral et apr�s avoir re�u sa r�ponse. Il lui notifie ce jugement et lui donne connaissance des dispositions des articles 713-44, 713-47 et 713-48 du pr�sent code.
� Art. 713-44. – La situation mat�rielle, familiale et sociale de la personne est r��valu�e � chaque fois que n�cessaire au cours de l’ex�cution de la peine, et au moins une fois par an, par le service p�nitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines.
� Au vu de chaque nouvelle �valuation, le juge de l’application des peines peut, selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-6 :
� 1� Modifier ou compl�ter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamn�e est astreinte ;
� 2� Supprimer certaines d’entre elles.
� Art. 713-45. – Si le condamn� a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui �taient impos�es pendant au moins un an, que son reclassement para�t acquis et qu’aucun suivi ne para�t plus n�cessaire, le juge de l’application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-8, sur r�quisitions conformes du procureur de la R�publique, d�cider de mettre fin de fa�on anticip�e � la peine de contrainte p�nale.
� En l’absence d’accord du minist�re public, le juge de l’application des peines peut saisir � cette fin, par requ�te motiv�e, le pr�sident du tribunal ou un juge par lui d�sign�, qui statue � la suite d’un d�bat contradictoire public en application de l’article 712-6. En cas de refus oppos� � cette premi�re demande, une autre demande ne peut �tre pr�sent�e qu’une ann�e apr�s cette d�cision de refus. Il en est de m�me, �ventuellement, des demandes ult�rieures.
� Art. 713-46. – Le d�lai d’ex�cution de la contrainte p�nale peut �tre suspendu par le juge de l’application des peines en cas d’incarc�ration du condamn�, sauf lorsqu’il est fait application des trois derniers alin�as de l’article 713-47 ou de l’article 713-48.
� Art. 713-47. – En cas d’inobservation par la personne condamn�e des mesures de contr�le et d’assistance, des obligations ou des interdictions mentionn�es � l’article 131-4-1 du code p�nal qui lui sont impos�es, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur r�quisitions du procureur de la R�publique, selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-8 du pr�sent code, modifier ou compl�ter les obligations ou interdictions auxquelles le condamn� est astreint. Le juge de l’application des peines peut �galement proc�der � un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamn�e.
� Si la solution pr�vue au premier alin�a du pr�sent article est insuffisante pour assurer l’effectivit� de la peine, le juge, d’office ou sur r�quisitions du procureur de la R�publique, saisit, par requ�te motiv�e, le pr�sident du tribunal de grande instance ou un juge par lui d�sign� afin que soit mis � ex�cution contre le condamn� un emprisonnement d’une dur�e qui ne peut exc�der ni la moiti� de la dur�e de la peine de contrainte p�nale prononc�e par le tribunal, ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Le pr�sident du tribunal ou le juge par lui d�sign�, qui statue � la suite d’un d�bat contradictoire public en application de l’article 712-6, fixe dans cette limite la dur�e de l’emprisonnement � ex�cuter. La dur�e de cet emprisonnement est fix�e en fonction des circonstances et de la gravit� du d�lit pour lequel la contrainte p�nale a �t� prononc�e, de la commission ou de l’absence de commission d’une nouvelle infraction depuis ce d�lit et de la gravit� de l’inobservation des mesures, obligations et interdictions. Lorsque les conditions pr�vues � l’article 723-15 sont remplies, le pr�sident du tribunal ou le juge par lui d�sign� peut d�cider que cet emprisonnement s’ex�cutera sous le r�gime de la semi-libert�, du placement � l’ext�rieur ou de la surveillance �lectronique.
� Lorsqu’il fait application du deuxi�me alin�a du pr�sent article, le juge de l’application des peines peut, s’il l’estime n�cessaire, ordonner l’incarc�ration provisoire du condamn� en application des deux premiers alin�as de l’article 712-19. � d�faut de tenue du d�bat contradictoire devant le pr�sident ou le juge par lui d�sign� dans un d�lai de quinze jours suivant l’incarc�ration du condamn�, celui-ci est remis en libert� s’il n’est pas d�tenu pour une autre cause.
� Au cours de l’ex�cution de la contrainte p�nale, le juge de l’application des peines peut faire application � plusieurs reprises du deuxi�me alin�a du pr�sent article, d�s lors que la dur�e totale des emprisonnements ordonn�s ne d�passe pas la moiti� de la dur�e de la peine prononc�e par le tribunal ou le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Si l’emprisonnement ordonn� est �gal � la moiti� de la dur�e de la contrainte p�nale ou � ce maximum ou, compte tenu le cas �ch�ant des pr�c�dents emprisonnements ordonn�s, atteint cette dur�e, la d�cision du pr�sident ou du juge par lui d�sign� met fin � la contrainte p�nale.
� Art. 713-48. – Si le condamn� commet, pendant la dur�e d’ex�cution de la contrainte p�nale, un crime ou un d�lit de droit commun suivi d’une condamnation � une peine privative de libert� sans sursis, la juridiction de jugement peut, apr�s avis du juge de l’application des peines, ordonner la mise � ex�cution de tout ou partie de l’emprisonnement pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 713-47.
� Art. 713-49. – Un d�cret pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent titre. Il pr�cise notamment le d�lai dans lequel l’�valuation pr�vue � l’article 713-42 doit �tre r�alis�e et le d�lai dans lequel, au vu de cette �valuation, le juge de l’application des peines doit prendre l’ordonnance pr�vue � l’article 713-43. �
Au d�but de l’article 20-4 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, sont ajout�s les mots : � La contrainte p�nale, �.
DISPOSITIONS VISANT � PR�CISER LE R�GIME DE L’EX�CUTION DES PEINES ET � RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTR�LE DES PERSONNES CONDAMN�ES
Chapitre Ier Principes r�gissant la mise en œuvre des peines
I. – L’article 707 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
2� Les deuxi�me et troisi�me alin�as sont remplac�s par des II � V ainsi r�dig�s :
� II. – (Supprim�) � III. – Le r�gime d’ex�cution des peines privatives et restrictives de libert� vise � pr�parer l’insertion ou la r�insertion de la personne condamn�e afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des r�gles et des int�r�ts de la soci�t� et d’�viter la commission de nouvelles infractions. � Ce r�gime est adapt� au fur et � mesure de l’ex�cution de la peine, en fonction de l’�volution de la personnalit� et de la situation mat�rielle, familiale et sociale de la personne condamn�e, qui font l’objet d’�valuations r�guli�res.
� IV. – Toute personne condamn�e incarc�r�e en ex�cution d’une peine privative de libert� b�n�ficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif � la libert�, dans le cadre d’une mesure de semi-libert�, de placement � l’ext�rieur, de placement sous surveillance �lectronique, de lib�ration conditionnelle ou d’une lib�ration sous contrainte, afin d’�viter une remise en libert� sans aucune forme de suivi judiciaire.
� V (nouveau). – Au cours de l’ex�cution de la peine, la victime a le droit :
� 1� De saisir l’autorit� judiciaire de toutes atteintes � ses int�r�ts ;
� 2� D’obtenir la r�paration de son pr�judice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapt�, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;
� 3� D’�tre inform�e, si elle le souhaite, de la fin de l’ex�cution d’une peine privative de libert�, dans les cas et conditions pr�vues au pr�sent code ;
� 4� � la prise en compte, s’il y a lieu, de la n�cessit� de garantir sa tranquillit� et sa s�ret�.
� L’autorit� judiciaire est tenue de garantir l’int�gralit� de ces droits tout au long de l’ex�cution de la peine, quelles qu’en soient les modalit�s. � ;
I bis (nouveau). – Apr�s l’article 707-4 du m�me code, il est ins�r� un article 707-5 ainsi r�dig� :
� Art. 707-5. – En cas de d�livrance d’un mandat de d�p�t ou d’arr�t, les peines privatives de libert� peuvent �tre imm�diatement am�nag�es, dans les conditions pr�vues au pr�sent code, sans attendre que la condamnation soit ex�cutoire en application de l’article 707, sous r�serve du droit d’appel suspensif du minist�re public pr�vu � l’article 712-14. �
I ter (nouveau). – Apr�s l’article 708 du m�me code, il est ins�r� un article 708-1 ainsi r�dig� :
� Art. 708-1. – Le procureur de la R�publique ou le juge de l’application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu’aucune femme enceinte ne puisse �tre plac�e ou maintenue en d�tention au del� de la douzi�me semaine de grossesse. Cette disposition ne concerne pas les crimes. Elle ne concerne pas non plus les d�lits commis contre les mineurs. Durant cette p�riode, la peine est suspendue. �
I quater (nouveau). – L’article 720-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le seuil de deux ans pr�vu au premier alin�a est port� � quatre ans lorsque la suspension s’applique � une femme enceinte de plus de douze semaines. �
I quinquies (nouveau). – Le premier alin�a de l’article 729-3 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de douze semaines �. II. – Le titre pr�liminaire de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 p�nitentiaire est abrog�.
Apr�s le titre XIV bis du livre IV du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre XIV quater ainsi r�dig� :
� TITRE XIV QUATER
� DU BUREAU D’AIDE AUX VICTIMES
� Art. 706-15-4. – Dans chaque tribunal de grande instance, il est institu� un bureau d’aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalit�s de fonctionnement sont pr�cis�es par d�cret. �
Apr�s le titre XIV bis du livre IV du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre XIV ter ainsi r�dig� :
� TITRE XIV TER
� DU VERSEMENT VOLONTAIRE DE FONDS EN R�PARATION DU PR�JUDICE CAUS� PAR L’INFRACTION ET DE L’AFFECTATION DES SOMMES NON R�CLAM�ES DESTIN�ES � L’INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES � Art. 706-15-3. – I. – Lorsque la victime d’une infraction ne s’est pas constitu�e partie civile, l’auteur de l’infraction ou la personne civilement responsable peut verser volontairement une somme d’argent, en r�paration du pr�judice caus� par l’infraction, aupr�s du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Celui-ci s’efforce de trouver la victime de l’infraction et lui propose d’�tre indemnis�e du pr�judice qu’elle a subi. En cas d’impossibilit� pour le fonds de garantie de trouver la victime ou si celle-ci ne souhaite pas �tre indemnis�e, la destination de la somme d’argent vers�e est fix�e par un d�cret.
� Le premier alin�a est �galement applicable dans le cas o� l’auteur de l’infraction ou la personne civilement responsable a �t� condamn� au paiement de dommages-int�r�ts mais se trouve dans l’impossibilit� de conna�tre l’adresse de la victime.
� II. – Lorsque, � la lib�ration d’une personne d�tenue, la part de ses valeurs p�cuniaires affect�e � l’indemnisation des parties civiles en application du premier alin�a de l’article 728-1 n’a pas �t� r�clam�e, ces valeurs sont, sous r�serve des droits des cr�anciers d’aliments, vers�es au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les deux derni�res phrases du premier alin�a du I du pr�sent article sont applicables. �
Le premier alin�a de l’article 710 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour l’examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamn�e depuis la condamnation, de sa personnalit� ainsi que de sa situation. �
Dispositions relatives � la prise en charge des personnes condamn�es
La loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� (nouveau) Apr�s l’article 2, il est ins�r� un article 2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 2-1. – Le service public p�nitentiaire est assur� par l’administration p�nitentiaire sous l’autorit� du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’�tat, des collectivit�s territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou priv�es.
� Chacune de ces autorit�s et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, � ce que les personnes condamn�es acc�dent aux droits et dispositifs de droit commun de nature � faciliter leur insertion ou leur r�insertion.
� Des conventions entre l’administration p�nitentiaire et les autres services de l’�tat, les collectivit�s territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou priv�es d�finissent les conditions et modalit�s d’acc�s des personnes condamn�es aux droits et dispositifs mentionn�s au deuxi�me alin�a en d�tention.
� Sont associ�s � ces conventions des objectifs pr�cis, d�finis en fonction de la finalit� d’int�r�t g�n�ral mentionn�e au m�me deuxi�me alin�a, ainsi que des r�sultats attendus, et faisant l’objet d’une �valuation r�guli�re. � ;
2� Le premier alin�a de l’article 3 est supprim� ;
3� (nouveau) Au deuxi�me alin�a de l’article 11, la r�f�rence : � du second alin�a � est supprim�e ;
4� (nouveau) Au quatri�me alin�a de l’article 99, la r�f�rence : � 3 � est remplac�e par la r�f�rence : � 2-1 �.
L’article 30 de la m�me loi est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour faciliter leurs d�marches de pr�paration � la sortie, les personnes d�tenues peuvent �galement �lire leur domicile aupr�s du centre communal ou intercommunal d’action sociale le plus proche du lieu o� elles recherchent une activit� professionnelle. �
Dispositions relatives aux missions du service public p�nitentiaire dans le suivi et le contr�le des personnes condamn�es
Le premier alin�a de l’article 712-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Ces juridictions sont avis�es, par les services d’insertion et de probation, des modalit�s de prise en charge des personnes condamn�es, d�finies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire proc�der aux modifications qu’elles jugent n�cessaires au renforcement du contr�le de l’ex�cution de la peine. �
Le second alin�a de l’article 13 de la de la loi n� 2009-1436 du 24 novembre 2009 pr�cit�e est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ils proc�dent � l’�valuation r�guli�re de la situation des personnes condamn�es et d�finissent, au vu de ces �valuations, le contenu et les modalit�s de leur prise en charge. �
Dispositions visant � renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice
1� L’article 141-4 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, la r�f�rence : � 9� � est remplac�e par les r�f�rences : � 1�, 2�, 3�, 8�, 9�, 14� � ;
� Le pr�sent article est �galement applicable aux personnes plac�es sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique. � ;
2� Apr�s le m�me article 141-4, il est ins�r� un article 141-5 ainsi r�dig� :
� Art. 141-5. – Les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, selon les modalit�s pr�vues aux articles 56 � 58 et pendant les heures pr�vues � l’article 59, et apr�s avoir recueilli l’accord du juge d’instruction ou sur instruction de ce magistrat, proc�der � une perquisition chez une personne qui, plac�e sous contr�le judiciaire ou sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique, est soumise � l’interdiction de d�tenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement � son domicile.
� Si des armes sont d�couvertes, elles sont saisies et plac�es sous scell�s. � ;
3� L’article 230-19 est ainsi modifi� :
a) Au 2�, la r�f�rence : � et 14� � est remplac�e par les r�f�rences : � , 14� et 17� � ;
b) Au 8�, les mots : � dans le cadre d’un sursis avec mise � l’�preuve � sont remplac�s par les mots : � dans le cadre d’une contrainte p�nale, d’un sursis avec mise � l’�preuve, d’une lib�ration conditionnelle, d’un am�nagement de peine, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de s�ret� � et, apr�s la r�f�rence : � 14� �, sont ins�r�es les r�f�rences : � , 19� et 20� � ; c) Au 9�, la r�f�rence : � et 4� � est remplac�e par les r�f�rences : � , 4� et 11� � ;
4� Apr�s l’article 709, sont ins�r�s des articles 709-1-1 et 709-1-2 ainsi r�dig�s : � Art. 709-1-1. – Les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du procureur de la R�publique ou du juge de l’application des peines, appr�hender toute personne condamn�e pour laquelle il a �t� fait application du deuxi�me alin�a des articles 131-9 ou 131-11 du code p�nal ou plac�e sous le contr�le du juge de l’application des peines et � l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle n’a pas respect� les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur d�cision d’un officier de police judiciaire, �tre retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit v�rifi�e sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
� D�s le d�but de la mesure de retenue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la R�publique ou le juge de l’application des peines.
� La personne retenue est imm�diatement inform�e par l’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la nature des obligations qu’elle est soup�onn�e avoir viol�es et du fait qu’elle peut exercer les droits suivants :
� 1� (nouveau) Faire pr�venir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalit� �trang�re, les autorit�s consulaires de l’�tat dont elle est ressortissante, en application de l’article 63-2 ;
� 2� (nouveau) �tre examin�e par un m�decin, en application de l’article 63-3 ;
� 3� (nouveau) �tre assist�e par un avocat, en application des articles 63-3-1 � 63-4-3 ;
� 4� (nouveau) Lors des auditions, apr�s avoir d�clin� son identit�, faire des d�clarations, r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou se taire.
� Elle est �galement inform�e de la dur�e maximale de la mesure.
� La personne retenue ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l’unit� de gendarmerie.
� Si la personne est plac�e sous le contr�le du juge de l’application des peines, les pouvoirs conf�r�s au procureur de la R�publique par les articles 63-2 et 63-3 sont exerc�s par ce juge ou, en cas d’emp�chement de ce juge, par le procureur de la R�publique.
� L’article 64 est applicable � la pr�sente mesure de retenue.
� � l’issue de la mesure de retenue, le procureur de la R�publique ou le juge de l’application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l’application des peines dans les conditions pr�vues aux articles 803-2 et 803-3, le cas �ch�ant pour ordonner son incarc�ration provisoire.
� Le procureur de la R�publique ou le juge de l’application des peines peut �galement demander � un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoqu�e devant lui � une date ult�rieure, puis de mettre fin � la r�tention de la personne.
� Art. 709-1-2. – Les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, selon les modalit�s pr�vues aux articles 56 � 58 et pendant les heures pr�vues � l’article 59, et apr�s avoir recueilli l’accord du procureur de la R�publique ou du juge de l’application des peines ou sur instruction de l’un de ces magistrats, proc�der � une perquisition chez une personne condamn�e qui, en raison de sa condamnation, est soumise � l’interdiction de d�tenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement � son domicile.
5� bis (nouveau) L’article 709-2 est ainsi r�dig� :
� Art. 709-2. – Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’une personne condamn�e sortant de d�tention n’a pas respect� l’interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines cat�gories de personnes, notamment des mineurs, de fr�quenter certains condamn�s, notamment les auteurs ou complices de l’infraction, ou de para�tre en un lieu, une cat�gorie de lieux ou une zone sp�cialement d�sign�s, les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l’application des peines ou, s’il a �t� fait application du deuxi�me alin�a de l’article 131-9 ou du second alin�a de l’article 131-11 du code p�nal, du juge de l’application des peines, saisi � cette fin par le procureur de la R�publique, proc�der, sur l’ensemble du territoire national, � :
� 1� L’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances �mises par la voie des t�l�communications, selon les modalit�s pr�vues � la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
� 2� La localisation en temps r�el d’une personne, � l’insu de celle-ci, d’un v�hicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propri�taire ou de son possesseur, selon les modalit�s pr�vues au chapitre V du titre IV du livre Ier. � ;
5� ter (nouveau) Apr�s le m�me article 709-2, il est ins�r� un article 709-3 ainsi r�dig� :
� Art. 709-3. – Le procureur de la R�publique �tablit un rapport annuel sur l’�tat et les d�lais de l’ex�cution des peines, qui comprend, notamment, un rapport �tabli par le directeur d�partemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur d�partemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la R�publique au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la R�publique est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, selon des modalit�s fix�es par un arr�t� du ministre de la justice. � ;
6� L’article 712-16-3 est abrog� ;
7� (nouveau) Au dernier alin�a de l’article 63-6 et � la seconde phrase du dernier alin�a de l’article 706-53-19, la r�f�rence : � 712-16-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � 709-1-1 � ;
8� (nouveau) La premi�re phrase de l’article 803-2 est ainsi modifi�e :
a) Apr�s les mots : � garde � vue �, sont ins�r�s les mots : � ou de sa retenue � ;
b) Apr�s le mot : � R�publique �, sont ins�r�s les mots : � ou du juge de l’application des peines � ;
9� (nouveau) Au premier alin�a de l’article 803-3, apr�s les mots : � garde � vue �, sont ins�r�s les mots : � ou la retenue �.
II. – Au premier alin�a de l’article 64-1 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique, apr�s les mots : � garde � vue �, sont ins�r�s les mots : � , de la retenue ou de la r�tention �.
I. – L’article 41-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
b) Apr�s le mot : � judiciaire �, sont ins�r�s les mots : � ou, sous la responsabilit� de ce dernier, d’un agent de police judiciaire � ;
� II. – Le procureur de la R�publique peut, dans le cadre d’une convention conclue entre le minist�re public pr�s le tribunal de grande instance, le directeur d�partemental de la s�curit� publique et le commandant du groupement de gendarmerie du d�partement, confier � l’officier de police judiciaire, au d�l�gu� ou au m�diateur du procureur de la R�publique, pour des faits de faible gravit� compte tenu du contexte propre au ressort, l’initiative de la mise en œuvre des mesures pr�vues au pr�sent article.
� L’officier de police judiciaire, le d�l�gu� et le m�diateur du procureur de la R�publique informent, au moins une fois par an, le procureur de la R�publique des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la convention conclue en application du pr�sent II.
� Les modalit�s d’application du pr�sent II sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
II (nouveau). – L’article 7-1 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � application �, est ins�r�e la r�f�rence : � du I � ;
2� � la premi�re phrase du second alin�a, apr�s la r�f�rence : � 5� �, est ins�r�e la r�f�rence : � du I �.
III (nouveau). – Au premier alin�a de l’article 64-2 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 pr�cit�e et au premier alin�a de l’article 23-3 de l’ordonnance n� 92-1147 du 12 octobre 1992 relative � l’aide juridictionnelle en mati�re p�nale en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna, apr�s la r�f�rence : � 5� �, est ins�r�e la r�f�rence : � du I �.
Apr�s l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 41-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. 41-1-1. – I. – L’officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas �t� mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
� 1� Des contraventions pr�vues par le code p�nal, � l’exception des contraventions des quatre premi�res classes pour lesquelles l’action publique est �teinte par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 du pr�sent code ;
� 2� Des d�lits pr�vus par le code p�nal et punis d’une peine d’amende ;
� 3� Des d�lits pr�vus par le m�me code et punis d’un an d’emprisonnement au plus, � l’exception du d�lit d’outrage pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 433-5 dudit code ;
� 4� Du d�lit pr�vu � l’article 311-3 du m�me code, lorsque la valeur de la chose vol�e est inf�rieure � un seuil fix� par d�cret ;
� 5� Du d�lit pr�vu � l’article L. 3421-1 du code de la sant� publique.
� La transaction propos�e par l’officier de police judiciaire et accept�e par l’auteur de l’infraction est homologu�e par le procureur de la R�publique.
� II. – La proposition de transaction est d�termin�e en fonction des circonstances et de la gravit� de l’infraction, de la personnalit� et de la situation mat�rielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle fixe :
� 1� L’amende transactionnelle due par l’auteur de l’infraction et dont le montant ne peut exc�der le tiers du montant de l’amende encourue ;
� 2� Le cas �ch�ant, les obligations qui sont impos�es � l’auteur de l’infraction afin de faire cesser celle-ci, d’�viter son renouvellement ou de r�parer le dommage ;
� 3� Les d�lais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’ex�cution des obligations.
� III. – L’acte par lequel le procureur de la R�publique donne son accord � la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.
� L’action publique est �teinte lorsque l’auteur de l’infraction a ex�cut� dans les d�lais impartis l’int�gralit� des obligations r�sultant pour lui de l’acceptation de la transaction.
� En cas de non-ex�cution de l’int�gralit� des obligations dans les d�lais impartis, le procureur de la R�publique, sauf �l�ment nouveau, met en œuvre une composition p�nale ou engage des poursuites.
� IV. – Les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� L’article L. 132-5 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 132-5. – Le conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance peut constituer un groupe de travail sur l’ex�cution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut �tre �chang�e en vue de pr�venir la r�cidive.
� Il peut �galement constituer un ou plusieurs autres groupes de travail et d’�change d’informations � vocation territoriale ou th�matique.
� Les faits � caract�re confidentiel et les informations individuelles �chang�s dans le cadre des groupes de travail mentionn�s aux deux premiers alin�as ne peuvent �tre communiqu�s � des tiers.
� L’�change d’informations est r�alis� selon les modalit�s pr�vues par un r�glement int�rieur �tabli par le conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance sur la proposition des membres des groupes de travail. � ;
2� La section 2 est ainsi modifi�e :
a) � l’intitul�, apr�s le mot : � �tat �, sont ins�r�s les mots : � et du procureur de la R�publique � ;
b) Il est ajout� un article L. 132-10-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 132-10-1. – I. – Le conseil d�partemental de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance concourt � l’�laboration et � la mise en œuvre, dans le d�partement, des grandes orientations de la politique d’ex�cution des peines et de pr�vention de la r�cidive.
� Dans le cadre de ses attributions, le conseil d�partemental de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance :
� 1� �labore un plan strat�gique d�partemental d’ex�cution des peines et de pr�vention de la r�cidive ;
� 2� Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et priv�s du d�partement int�ress�s par l’ex�cution des peines et la pr�vention de la r�cidive ;
� 3� Suscite et encourage les initiatives prises dans le d�partement en vue de favoriser l’ex�cution des peines et de pr�venir la r�cidive.
� II. – Au sein de chaque conseil d�partemental de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance et, le cas �ch�ant, de chaque zone de s�curit� prioritaire, l’�tat-major de s�curit� et la cellule de coordination op�rationnelle du partenariat sont charg�s d’animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l’administration p�nitentiaire, les autres services de l’�tat, les collectivit�s territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou priv�es, en vue de favoriser l’ex�cution des peines et pr�venir la r�cidive.
� Dans le cadre de leurs attributions, l’�tat-major de s�curit� et la cellule de coordination op�rationnelle du partenariat :
� 1� Sont inform�s par le procureur de la R�publique, au moins une fois par an, de la politique p�nale mise en œuvre sur leur territoire ;
� 2� Examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre soit � la demande du procureur de la R�publique, soit � l’initiative des officiers de police judiciaire, des d�l�gu�s et des m�diateurs de la R�publique, des mesures alternatives aux poursuites pr�vues � l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale, pour des faits de faible gravit� compte tenu du contexte propre au ressort ;
� 3� D�signent les personnes condamn�es sortant de d�tention dont la personnalit�, la situation mat�rielle, familiale et sociale et les circonstances de la commission des faits justifient, en milieu ouvert, un contr�le soutenu par les services de police et les unit�s de gendarmerie du respect des obligations et interdictions qui leur incombent en application de leur condamnation ;
� 4� Peuvent se voir transmettre � cette fin, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, l’extrait de jugement ou d’arr�t et le bulletin n� 1 du casier judiciaire des personnes qu’ils d�signent en application du 3�, ainsi que la copie des rapports des expertises les concernant r�alis�es pendant l’enqu�te ou l’instruction ou ordonn�es en cours d’ex�cution de la peine ;
� 5� �changent en leur sein toute autre information, y compris individuelle, qu’ils jugent n�cessaire au respect, par les personnes d�sign�es en application du m�me 3�, des obligations et interdictions auxquelles elles sont soumises ainsi qu’� la pr�vention de la commission par ces m�mes personnes de nouvelles infractions ;
� 6� Informent r�guli�rement les juridictions de l’application des peines ainsi que les services p�nitentiaires d’insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi des personnes d�sign�es en application dudit 3� et peuvent se voir transmettre par ces m�mes juridictions et services toute information que ceux-ci jugent utile au bon d�roulement du suivi de ces personnes.
� III. – Le conseil d�partemental de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance peut �galement constituer un ou plusieurs autres groupes de travail et d’�change d’informations � vocation territoriale ou th�matique.
� IV. – Les faits � caract�re confidentiel et les informations individuelles �chang�s dans le cadre des groupes de travail, en application des II et III, ne peuvent �tre communiqu�s � des tiers.
� L’�change d’informations est r�alis� selon les modalit�s pr�vues par un r�glement int�rieur �tabli par le conseil d�partemental de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance sur la proposition des membres des groupes de travail.
� V. – Les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
3� L’article L. 132-12-1 est ainsi modifi� :
a) La deuxi�me phrase du premier alin�a est supprim�e ;
b) Le second alin�a est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le conseil m�tropolitain de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance peut constituer un groupe de travail sur l’ex�cution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut �tre �chang�e en vue de pr�venir la r�cidive.
� Les faits � caract�re confidentiel et les informations individuelles �chang�s dans le cadre des groupes de travail mentionn�s aux deuxi�me et troisi�me alin�as ne peuvent �tre communiqu�s � des tiers.
� Les modalit�s de fonctionnement du conseil m�tropolitain de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance sont d�termin�es par le r�glement int�rieur �tabli par le conseil de la m�tropole. Sur la proposition des membres des groupes de travail, ce r�glement int�rieur d�finit �galement les modalit�s d’�change d’informations r�alis� en application des deuxi�me et troisi�me alin�as. � ;
4� Le second alin�a de l’article L. 132-13 est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le conseil intercommunal de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance peut constituer un groupe de travail sur l’ex�cution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut �tre �chang�e en vue de favoriser la pr�vention de la r�cidive.
� L’�change d’informations est r�alis� selon les modalit�s pr�vues par un r�glement int�rieur �tabli par le conseil intercommunal de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance sur la proposition des membres des groupes de travail. �
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la s�curit� int�rieure est compl�t� par une section 6 ainsi r�dig�e :
� Du r�le des d�put�s et des s�nateurs
� Art. L. 132-16. – Les d�put�s et les s�nateurs sont r�guli�rement inform�s par le pr�sident du conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance ou, le cas �ch�ant, du conseil intercommunal ou m�tropolitain de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance, constitu� dans la circonscription �lectorale dans laquelle ils ont �t� �lus, de la tenue et de l’objet des r�unions de ces instances.
� Ils peuvent d’initiative assister aux r�unions de ces instances et �tre consult�s par elles sur toute question concernant la pr�vention de la d�linquance. �
� la fin du quatri�me alin�a de l’article 5 de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance, les mots : � des travaux d’int�r�t g�n�ral destin�s aux personnes condamn�es � sont remplac�s par les mots : � soit des travaux d’int�r�t g�n�ral destin�s aux personnes condamn�es, soit des actions d’insertion ou de r�insertion ou des actions de pr�vention de la r�cidive destin�es aux personnes plac�es sous main de justice �.
Dispositions assurant un retour � la libert� contr�l�, suivi et progressif des personnes condamn�es
I. – Apr�s la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de proc�dure p�nale, est ins�r�e une section 1 bis ainsi r�dig�e :
� De la lib�ration sous contrainte
� Art. 720. – Lorsque la dur�e de la peine accomplie est au moins �gale au double de la dur�e de la peine restant � subir, la situation de la personne condamn�e ex�cutant une ou plusieurs peines privatives de libert� d’une dur�e totale inf�rieure ou �gale � cinq ans est examin�e par le juge de l’application des peines.
� � l’issue de cet examen en commission de l’application des peines, le juge de l’application des peines d�cide, par ordonnance motiv�e, soit de prononcer une mesure de lib�ration sous contrainte, dans le respect des exigences pr�vues � l’article 707, soit, s’il estime qu’une telle mesure n’est pas possible ou si la personne condamn�e a fait pr�alablement conna�tre express�ment son refus, de ne pas la prononcer. Il peut ordonner la comparution de la personne condamn�e devant la commission de l’application des peines afin d’entendre ses observations et, le cas �ch�ant, celles de son avocat. Ce dernier peut �galement transmettre des observations �crites au juge de l’application des peines.
� La lib�ration sous contrainte entra�ne l’ex�cution du reliquat de peine sous le r�gime, selon la d�cision prise par le juge de l’application des peines, de la semi-libert�, du placement � l’ext�rieur, du placement sous surveillance �lectronique ou de la lib�ration conditionnelle. Les cons�quences de l’inobservation de ces mesures sont celles pr�vues au pr�sent code.
� S’il n’est pas proc�d� � l’examen de la situation de la personne condamn�e dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article, le pr�sident de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamn�e ou du procureur de la R�publique, prononcer une mesure de lib�ration sous contrainte. �
II. – L’article 712-11 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin du 1�, la r�f�rence : � et 712-8 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 712-8, 713-43 et 713-44, au premier alin�a de l’article 713-47 et � l’article 720 � ;
2� (nouveau) � la fin du 2�, la r�f�rence : � et 712-7 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 712-7 et 713-45 et au deuxi�me alin�a de l’article 713-47 �.
III (nouveau). – � l’article 712-12 du m�me code, les r�f�rences : � aux articles 712-5 et 712-8 � sont remplac�es par la r�f�rence : � au 1� de l’article 712-11 �.
Le dernier alin�a de l’article 712-5 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le service p�nitentiaire d’insertion et de probation y est repr�sent�. �
L’article 723-4 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le condamn� peut �galement b�n�ficier des mesures d’aide pr�vues � l’article 132-46 du m�me code. �
Apr�s l’article 730-2 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 730-3 ainsi r�dig� :
� Art. 730-3. – Lorsque la dur�e de la peine accomplie est au moins �gale au double de la dur�e de la peine restant � subir, la situation de la personne condamn�e ex�cutant une ou plusieurs peines privatives de libert� d’une dur�e totale de plus de cinq ans est examin�e par le juge ou le tribunal de l’application des peines � l’occasion d’un d�bat contradictoire tenu selon les modalit�s pr�vues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu’il soit statu� sur l’octroi d’une lib�ration conditionnelle. Si la personne a �t� condamn�e � la r�clusion criminelle � perp�tuit�, ce d�bat ne peut intervenir avant le terme du temps d’�preuve ni avant celui de la p�riode de s�ret�.
� Le juge ou le tribunal de l’application des peines n’est pas tenu d’examiner la situation de la personne qui a fait pr�alablement savoir qu’elle refusait toute mesure de lib�ration conditionnelle. Un d�cret fixe les conditions d’application du pr�sent alin�a.
� S’il n’est pas proc�d� au d�bat contradictoire dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamn�e ou du procureur de la R�publique, tenir ce d�bat. �
L’article 721-2 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� Art. 721-2. – I. – Lorsqu’une personne condamn�e ex�cutant une ou plusieurs peines privatives de libert� n’a pu b�n�ficier d’une mesure de lib�ration sous contrainte ou d’une lib�ration conditionnelle dans les conditions pr�vues aux articles 720 et 730-3, le juge de l’application des peines peut, aux seules fins de favoriser l’insertion ou la r�insertion de la personne condamn�e et de pr�venir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamn� ayant b�n�fici� d’une ou plusieurs des r�ductions de peines pr�vues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, apr�s sa lib�ration et pendant une dur�e qui ne peut exc�der le total des r�ductions de peines dont il a b�n�fici�, � une ou plusieurs :
� 1� Des mesures de contr�le pr�vues � l’article 132-44 du code p�nal ;
� 2� Des obligations et interdictions pr�vues � l’article 132-45 du m�me code.
� La personne condamn�e peut �galement b�n�ficier, pendant cette dur�e, des mesures d’aide pr�vues � l’article 132-46 dudit code.
� Cette d�cision est prise, selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-6 du pr�sent code, pr�alablement � la lib�ration du condamn�, le cas �ch�ant en m�me temps que lui est accord�e la derni�re r�duction de peine.
� En cas d’inobservation par la personne condamn�e des mesures de contr�le, obligations et interdictions qui lui ont �t� impos�es, le juge de l’application des peines peut, selon les modalit�s pr�vues au m�me article 712-6, retirer tout ou partie de la dur�e des r�ductions de peines dont elle a b�n�fici� et ordonner sa r�incarc�ration. L’article 712-17 est applicable. � Le pr�sent I n’est pas applicable aux condamn�s mentionn�s � l’article 723-29.
� II. – Dans tous les cas, le juge de l’application des peines peut, selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-6, ordonner que le condamn� ayant b�n�fici� d’une ou plusieurs des r�ductions de peines pr�vues aux articles 721 et 721-1 soit soumis apr�s sa lib�ration � l’interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d’entrer en relation avec elle de quelque fa�on que ce soit, pendant une dur�e qui ne peut exc�der le total des r�ductions de peines dont il a b�n�fici�. Cette d�cision est prise pr�alablement � la lib�ration du condamn�, le cas �ch�ant en m�me temps que lui est accord�e la derni�re r�duction de peine.
� L’interdiction mentionn�e au premier alin�a du pr�sent II peut �tre accompagn�e de l’obligation d’indemniser la partie civile.
� En cas d’inobservation par la personne condamn�e des obligations et interdictions qui lui ont �t� impos�es, le juge de l’application des peines peut, selon les modalit�s pr�vues � l’article 712-6, retirer tout ou partie de la dur�e des r�ductions de peines dont elle a b�n�fici� et ordonner sa r�incarc�ration. L’article 712-17 est applicable. �
Au troisi�me alin�a de l’article 730 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � pr�sent article �, sont ins�r�s les mots : � et sans pr�judice des articles 720 et 730-3 �.
1� Le second alin�a de l’article 712-4 est supprim� ;
2� Le chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifi� :
a) L’article 723-14 est abrog� ;
b) Le paragraphe 2 de la section 7 est abrog� ;
c) La section 8 est abrog�e ;
3� L’article 934-2 est abrog� ;
4� � l’article 934-1, les r�f�rences : � des articles 723-15, 723-24 et 723-27 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 723-15 �.
Apr�s le mot : � comparution �, la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 712-17 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig�e : � , selon les cas, devant le juge de l’application des peines, qui doit intervenir dans un d�lai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l’application des peines, qui doit intervenir dans un d�lai maximal d’un mois. �
� la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 712-21 du code de proc�dure p�nale, les mots : � condamn�e pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru � sont remplac�s par les mots : � qui a �t� condamn�e � un suivi socio-judiciaire �.
Chapitre VI Dispositions visant � instaurer une contribution pour l’aide aux victimes
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code p�nal est compl�t� par un article 121-8 ainsi r�dig� :
� Art. 121-8. – Les amendes p�nales recouvr�es, � l’exception de celles mentionn�es au premier alin�a de l’article 529 du code de proc�dure p�nale, font l’objet d’une majoration de 10 %, mise � la charge de l’auteur de l’infraction. �
II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est compl�t� par un article 409-1 ainsi r�dig� :
� Art. 409-1. – Les amendes douani�res recouvr�es font l’objet d’une majoration de 10 %, mise � la charge de l’auteur de l’infraction. �
III. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
� I. – Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application des articles L. 612-39 � L. 612-41 font l’objet d’une majoration de 10 %, mise � la charge de la personne sanctionn�e.
� Les montants des sanctions et astreintes pr�vues � ces m�mes articles sont recouvr�s par le Tr�sor public et vers�s au budget de l’�tat. � ;
2� Avant le dernier alin�a du III de l’article L. 621-15, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application du pr�sent III font l’objet d’une majoration de 10 %, mise � la charge de la personne sanctionn�e. �
IV. – Apr�s l’article L. 464-5 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 464-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 464-5-1. – Les sanctions p�cuniaires prononc�es en application des articles L. 464-2 � L. 464-5 font l’objet d’une majoration de 10 %, mise � la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionn�. �
V. – Au second alin�a du I de l’article 44 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, apr�s le mot : � p�cuniaires �, sont ins�r�s les mots : � prononc�es en application de l’article 43 font l’objet d’une majoration de 10 %, mise � la charge des organismes sanctionn�s. Elles �.
VI. – Le pr�sent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.
DEMANDE DE MISE EN LIBERT� POUR MOTIF M�DICAL
Apr�s l’article 147 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 147-1 ainsi r�dig� :
� Art. 147-1. – En toute mati�re et � tous les stades de la proc�dure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en libert� d’une personne plac�e en d�tention provisoire peut �tre ordonn�e, d’office ou � la demande de l’int�ress�, lorsqu’une expertise m�dicale �tablit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son �tat de sant� est incompatible avec le maintien en d�tention, hors les cas des personnes d�tenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
� En cas d’urgence, lorsque le pronostic vital de la personne est engag�, sa mise en libert� peut �tre ordonn�e au vu d’un certificat m�dical �tabli par le m�decin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le rempla�ant de ce m�decin.
� La d�cision de mise en libert� peut �tre assortie d’un placement sous contr�le judiciaire ou d’une assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique.
� L’�volution de l’�tat de sant� de la personne peut constituer un �l�ment nouveau permettant qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle d�cision de placement en d�tention provisoire, selon les modalit�s pr�vues au pr�sent code, d�s lors que les conditions de cette mesure pr�vues � l’article 144 sont r�unies. �
� la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 720-1-1 du code de proc�dure p�nale, les mots : � deux expertises m�dicales distinctes �tablissent de mani�re concordante � sont remplac�s par les mots : � une expertise m�dicale �tablit �.
Apr�s le 5� de l’article 131-6 du code p�nal, il est ins�r� un 5� bis ainsi r�dig� :
� 5� bis L’interdiction, pendant une dur�e de cinq ans au plus, de conduire un v�hicule qui ne soit pas �quip�, par un professionnel agr�� ou par construction, d’un dispositif homologu� d’anti-d�marrage par �thylotest �lectronique. Lorsque cette interdiction est prononc�e en m�me temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la dur�e fix�e par la juridiction, � l’issue de l’ex�cution de cette peine ; �.
Lorsqu’un sursis simple a �t� r�voqu� de plein droit par une condamnation prononc�e ant�rieurement � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, l’article 735 du code de proc�dure p�nale demeure applicable tant que la peine r�sultant de la r�vocation n’a pas �t� totalement ramen�e � ex�cution.
Toutefois, lorsqu’une juridiction de l’application des peines est saisie de l’octroi d’une des mesures pr�vues aux articles 712-6 et 712-7 du m�me code, elle est comp�tente pour statuer sur la demande de dispense de r�vocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions pr�vues au m�me article 712-6.
I. – Les articles 7 � 10 de la pr�sente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises � compter de cette date, le premier jour du sixi�me mois suivant sa promulgation.
II. – Les articles 16 � 18 de la pr�sente loi entrent en vigueur le premier jour du troisi�me mois suivant sa promulgation.
Les dispositions des articles 16 et 17 sont mises en œuvre dans un d�lai d’un an pour les condamn�s ayant, au moment de leur entr�e en vigueur, d�j� accompli au moins le double de la dur�e de la peine restant � subir.
La pr�sente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique, � l’exception du II de l’article 15, qui n’est pas applicable en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport sur son �valuation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte p�nale.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 10 juin 2014.

References: Art. 130
 Art. 132
 Art. 709
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 397
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 132
 Art. 723
 Art. 10
 Art. 131
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 713
 Art. 707
 Art. 708
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 2
 Art. 141
 Art. 709
 Art. 709
 Art. 709
 Art. 709
 Art. 41
 Art. 720
 Art. 730
 Art. 721
 Art. 121
 Art. 409
 Art. 147