Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/09-10/c0910066.asp
Timestamp: 2019-07-19 23:04:07+00:00

Document:
La Commission entend la communication de Mme Marie-Anne Montchamp sur le suivi (tableau de bord) des comptes sociaux.
Le président Jérôme Cahuzac. Nous allons entendre Mme Marie-Anne Montchamp, par ailleurs notre rapporteure pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis trois ans, qui nous a alertés il y a quelques mois sur le problème de l’accumulation des déficits restant à la charge de l’ACOSS. Ceci l’a amenée à souhaiter que soit réalisé un suivi régulier, détaillé et prospectif de l’ensemble des comptes sociaux.
Je rappelle que pour remplir sa mission, qui lui a été confiée au cours de notre réunion du 10 février dernier, Marie-Anne Montchamp dispose, en vertu de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, des pouvoirs d’un rapporteur spécial.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure. Depuis 2007, j’assure un suivi des finances sociales en vue de vous présenter le rapport pour avis sur les lois de financement de la sécurité sociale. À la commission des Finances, nous avons l’habitude d’étudier la question des comptes sociaux selon un rythme annuel, à partir des chiffres du mois de juin de la Commission des comptes de la sécurité sociale, et jusqu’à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Il me semble utile que la Commission examine ces comptes plus souvent, pour plusieurs raisons : tout d’abord, l’évolution de la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de son financement reflète des phénomènes économiques et financiers qui pourraient nous échapper autrement ; d’autre part, nous avons constaté en 2009 que le déficit de l’ACOSS augmentait fortement, tout en laissant cet organisme gérer cette charge qui continue à croître ; il m’a donc semblé indispensable de suivre la façon dont l’ACOSS parvenait à financer cette charge alors que son rôle est de gérer la trésorerie.
C’est ainsi que je vous propose un « tableau de bord » périodique, qui nous permettra de suivre l’évolution des comptes sociaux sans attendre le rendez-vous du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce document, encore imparfait, sera complété et amélioré dans ses prochaines versions mensuelles. Il pâtit par ailleurs du fait que les systèmes d’information et d’analyse des comptes de la sécurité sociale sont insuffisants. Mon souhait d’améliorer le suivi infra-annuel va dans le sens des préconisations de la mission sur les dépenses d’assurance maladie conduite par M. Raoul Briet.
En premier lieu, le tableau de bord présente l’évolution de la trésorerie de l’ACOSS. Celle-ci a pour mission de gérer la trésorerie de la sécurité sociale au jour le jour. Or, à cette mission s’ajoute actuellement la charge de refinancer par des instruments de court terme le déficit de l’année précédente – qui constitue donc une dette et non plus un découvert de trésorerie.
Les chiffres montrent aussi des évolutions qui n’avaient pas été anticipées au moment de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Ainsi, les encaissements sont moins mauvais que prévu en raison d’une moindre dégradation de la masse salariale fin 2009.
En deuxième lieu, le tableau de bord présente l’exécution du plan de financement de l’ACOSS tel qu’il a été élaboré au moment de l’examen du PLFSS pour 2010. Je me permets de vous rappeler la structure de ce plan de financement : le système d’avances prédéterminées de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui prévalait auparavant a été remplacé par un prêt de la CDC à taux fixe en deux tranches de 15 milliards et 5 milliards d’euros. La première tranche du prêt a été débloquée pour un an le 1er janvier 2010 à 1,24 %. La deuxième tranche du prêt a été débloquée pour un an le 9 mars 2010 à 1,22 %. Au-delà de cet « emprunt socle », il est prévu une ligne de trésorerie au jour le jour de 11 milliards d’euros auprès de la CDC, facturée au taux Eonia majoré de 16 points de base bp. Par ailleurs, l’ACOSS peut également avoir recours à des billets de trésorerie, dont 15 milliards d’euros au maximum par émissions sur les marchés, jusqu’à 5 milliards d’euros souscrits par les trésoreries sociales et au besoin, environ 5 milliards d’euros souscrits par l’Agence France Trésor (AFT). Enfin, comme les billets de trésorerie risquent de ne pas suffire à couvrir les besoins en fin d’année 2010, un programme d’euro commercial papers a été prévu pour un montant maximal de 20 milliards d’euros. N’étant pas « outillée » pour ce type d’émission, l’ACOSS bénéficiera donc pour le financement de ses besoins complémentaires du support de l’Agence France Trésor (AFT), qui lui servira pour ce faire de prestataire de service sur le plan technique.
Enfin, le tableau de bord présente les dernières données relatives à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Bien que l’horizon de travail de cette caisse ne soit pas mensuel, j’ai tenu à présenter certaines données car une partie de la dette sociale est financée à court terme, ce qui constitue une anomalie. La CADES profite des taux à court terme qui sont actuellement très bas, mais elle s’expose au risque de les voir remonter, qui n’est pas négligeable. Cette éventualité, si elle se réalisait, aggraverait le coût de la dette, et pourrait même conduire à l’impossibilité de trouver des financements à moyen ou long terme dans un contexte où tous les émetteurs chercheraient à échanger des emprunts de court terme contre des emprunts de long terme.
En conclusion, je rappelle que le choix du Parlement, sur proposition du Gouvernement, de ne pas transférer le déficit de l’ACOSS à la CADES fin 2009, et de faire comme s’il s’agissait d’un déficit de trésorerie, n’est pas soutenable. Le déficit est structurel, si bien qu’il va continuer à augmenter au-delà de 2010. Dans le contexte d’une croissance économique ralentie, environ 30 milliards d’euros de déficit supplémentaire par an sont à prévoir dans les années à venir.
Il est dangereux de laisser à l’ACOSS le soin de gérer une dette. La finançant à court terme, elle s’expose au risque de taux. De surcroît, elle fait appel au marché sans être en mesure d’indiquer aux investisseurs une date de fin de sa situation déficitaire. Sur fonds de crise systémique en Europe, cette attitude est très risquée.
Je tiens ce discours depuis deux ans, mais l’actualité me donne des arguments supplémentaires.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous remercie pour la qualité de votre travail.
M. Michel Bouvard. Je m’associe aux remerciements du président sur la qualité de votre rapport qui permet, sur un sujet sensible, de disposer d’un état régulier permettant de mesurer l’évolution des comptes sociaux, à la fois sur le plan des recettes et de la structuration de la dette. En effet, au-delà de la partie de la dette portée par la CADES, je constate qu’une autre partie est portée par l’ACOSS, dont le besoin de financement n’est donc pas composé uniquement de déficits de trésorerie. Les emprunts que cet organisme négocie sur 364 jours – pour ne pas franchir le cap fatidique de l’année – financent en réalité une partie de la dette sociale qui se niche dans les comptes de l’ACOSS. Marie-Anne Montchamp a raison de souligner que cette situation n’est pas saine dans la durée.
Cela explique le fait que l’an dernier, les négociations qui ont eu lieu entre l’ACOSS et la Caisse des dépôts et consignations ont été relativement difficiles, compte tenu des besoins de l’ACOSS pour 2010, évalués à plus de 60 milliards d’euros. Par ailleurs, un certain nombre de ressources mobilisées pour satisfaire les besoins de l’ACOSS ont diminué, ce qui a conduit la Caisse des dépôts à faire appel au marché pour une partie du financement. Or, dans ce cas, les conditions d’emprunt sont moins bénéfiques, même si la note de la Caisse des dépôts (AAA) lui permet de bénéficier des meilleurs taux d’intérêt.
Actuellement, l’ACOSS profite de la faiblesse des taux à court terme, notamment en raison du contexte de crise qui a favorisé les émissions monétaires. Mais nous allons entrer dans une période de resserrement qui va fatalement se traduire par une tension sur les taux. La situation de l’ACOSS, dont une grande partie de la dette est financée par des emprunts à court terme, risque de s’en trouver extrêmement fragilisée.
Une réforme du mode de financement des comptes sociaux s’avère indispensable d’ici la fin 2010, pour permettre à l’ACOSS de retrouver son équilibre financier, avant même de s’attaquer au déficit structurel de la sécurité sociale – ce qui est nécessaire aussi. Quelle que soit notre appartenance politique, nous devons tous prendre conscience de la gravité du sujet.
M. Pierre-Alain Muet. Je remercie Marie-Anne Montchamp pour son excellent rapport qui montre la situation dramatique des finances sociales. Autant on peut comprendre qu’à court terme, il faille laisser agir les stabilisateurs automatiques, c’est-à-dire que le déséquilibre des finances sociales contribue à amortir les cycles, autant à moyen terme, il importe de respecter l’équilibre des finances sociales. Cela nous conduit à nous interroger sur la règle adoptée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) de 2004, en vertu de laquelle, sauf à augmenter les ressources de la CADES, il n’est pas possible de laisser se dégrader les comptes sociaux. Comment percevez-vous la situation actuelle, par rapport aux règles que la majorité actuelle a édictées en la matière ?
M. Charles de Courson. Ce rapport met en évidence un dérapage de l’assurance maladie d’environ 4,4 % par rapport à l’objectif de dépenses sur la moyenne des trois derniers trimestres en glissement. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur l’origine de ce déficit ?
Si nous additionnons la dette de la CADES au 31 décembre 2010 à la dette « flottante » de la protection sociale française figurant dans les comptes de l’ACOSS, pouvez-vous nous indiquer le montant total de la dette sociale ? Et à quel taux devrait être porté la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour couvrir le besoin de financement ?
M. le président Jérôme Cahuzac. Vous vous placez là dans l’hypothèse où la dette de l’ACOSS serait transférée à la CADES.
M. Charles de Courson. Il existe par ailleurs d’autres régimes, en dehors du régime général, qui sont en déficit et ne semblent pas pour autant attirer l’attention : le régime agricole, dont le déficit, estimé à 1,4 milliard d’euros semble considéré comme négligeable et n’intéresse que moyennement les observateurs, l’UNEDIC, les régimes complémentaires de retraite… Disposez-vous d’éléments sur ces régimes ?
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure. Pour faire suite à l’intervention de Michel Bouvard, je confirme qu’il existe deux niveaux de risques : d’abord un risque financier, qui peut sembler réduit même s’il n’est pas sain, notamment en cas de hausse des taux d’intérêt ; mais surtout un risque lié au renforcement de l’exposition de nos finances publiques à court terme car nous conduisons les marchés à arbitrer sur le besoin de financement de nos comptes sociaux, ce qui est source de tensions dans le contexte de crise actuel.
Les représentants d’une agence de notation que j’ai rencontrés se sont interrogés sur l’absence de réponses précises relatives aux questions portant sur la nature, la durée et la visibilité du besoin de financement de nos comptes sociaux.
Il existe un vrai risque d’irrégularité dans la mesure où – nous l’avions bien compris – une partie de l’endettement de l’ACOSS ne relève pas du financement de sa trésorerie et où l’on n’est pas aujourd’hui en mesure d’apporter des garanties certaines sur les conditions dans lesquelles ces émissions évolueront dans le temps, tant le besoin est récurrent et très fortement évolutif.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous abordez un point très important : comment se compose la dette qui est logée dans les comptes de l’ACOSS ? Qui souscrit ? Plus généralement, la dette sociale supportée par la CADES est de moyen ou long terme. Mais qui investit dans cette dette ?
M. Henri Emmanuelli. Je voulais poser la même question : quelle est la structure de la dette ? Comment est-elle techniquement financée ?
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure. L’« emprunt-socle » accordé par la Caisse des dépôts à taux fixe s’élève à 20 milliards d’euros. Il est utilisé tout au long de l’exercice 2010 de manière linéaire et constante. L’ACOSS peut également bénéficier, pour un montant maximal de 5 milliards d’euros, d’une ligne intéressante : il s’agit des soldes de trésorerie de certaines caisses sociales (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA, caisse nationale du régime social des indépendants – CNRSI, etc.) que nous avons réussi, pour la première fois, à faire converger vers l’ACOSS, optimisant ainsi sa capacité de financement. C’est une mesure extrêmement saine que nous avons prise ensemble et dont nous pouvons nous féliciter. Cette capacité est utilisée dès le début de l’année et sur l’ensemble du cycle.
Une autre strate permettant de répondre au besoin de financement est constituée des billets de trésorerie émis par l’ACOSS sur les marchés financiers, pour un montant maximal de 15 milliards d’euros. Le tableau de bord présente la liste des principaux émetteurs français de billets de trésorerie et leur poids respectif : le tableau montre que l’ACOSS capte environ 20 % des capacités du marché français. Cela participe de ce que je considère comme l’un des risques, car les fonds récoltés par l’ACOSS ne sont plus disponibles pour d’autres émetteurs, notamment industriels, sans que l’on puisse dire quelle influence peut avoir ce phénomène sur la croissance française.
Au-delà du marché domestique, l’ACOSS pourra émettre des euro commercial papers avec l’appui technique de l’agence France Trésor (AFT). Cette ressource sera utilisée dans la seconde moitié de l’exercice, les pics de financement étant plus importants en fin d’année.
Enfin, les besoins de financement les plus aigus apparaîtront lors du dernier trimestre. Ils devraient être couverts par l’Agence France Trésor qui, dans le cadre d’une convention passée avec l’ACOSS, pourra souscrire à des billets de trésorerie pour un montant maximal de 5 milliards d’euros.
Par ailleurs, l’ACOSS bénéficie de la mise à disposition par la Caisse des dépôts d’un droit de tirage au jour le jour sur une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 11 milliards d’euros, à un taux moins favorable que ce que propose actuellement le marché puisque la CDC doit elle-même emprunter pour faire face à ces besoins sans possibilité d’anticiper. Pour cette raison, l’ACOSS utilise cette possibilité de financement en dernier ressort pour combler les décalages de trésorerie au jour le jour.
M. François Goulard. Le tableau de bord de la rapporteure résume tout. L’ACOSS s’est en quelque sorte transformée en emprunteur supplémentaire au bénéfice des finances publiques, avec un vrai risque d’illiquidité. Nous ne sommes pas à l’abri de ce risque, ainsi que le montre l’ampleur que peuvent prendre sur les marchés certaines rumeurs, telle que celle qui a circulé hier sur un éventuel recours par l’Espagne au Fonds monétaire international. Pour se prémunir contre un tel risque, il faudrait pouvoir emprunter à plus long terme, quitte à le faire à des taux plus élevés.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure. Je partage l’analyse de M. Bouvard et de M. Goulard. Mais cela implique une décision politique séparant clairement ce qui relève du gestionnaire de la dette, la CADES, et ce qui relève du gestionnaire de trésorerie, l’ACOSS, soit tout de même le financement de 25 milliards d’euros par an. Il faudrait transférer ce qui est en réalité de la dette à la CADES, qui la financera par des instruments de moyen et long terme. Nous sommes en effet surexposés au risque systémique du fait de nos comptes sociaux.
À M. Muet, je souhaite dire que redéfinir les règles sans assortir d’une condition de ressources le transfert à la CADES reviendrait à transférer aux générations futures ce que nous devons assumer aujourd’hui.
M. Daniel Garrigue. Je voudrais saluer le courage avec lequel la Rapporteure aborde un sujet hautement sensible. Ce sujet est sensible financièrement : les mécanismes de financement de la protection sociale sont vulnérables, à la différence des mécanismes de financement de l’État, reposant sur l’accumulation des déficits. Ce sujet est aussi sensible politiquement : j’imagine mal que l’on puisse traiter ce sujet sans aborder la question des ressources. Or, le bouclier fiscal, sur lequel on refuse un débat politique, constitue un blocage à l’accroissement des ressources. La communication de Mme Montchamp est explosive, et il sera difficile de la contenir dans l’enceinte de la commission des Finances.
M. Jean-Pierre Brard. Le traitement quasiment sadique imposé au peuple grec ne pourra guère durer. Sur la question du bouclier fiscal, je ne peux qu’être d’accord.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure. Je peux indiquer à M. de Courson que, pour l’année 2009, le dérapage de l’assurance-maladie est dû pour moitié aux soins de ville et pour moitié aux dépenses hospitalières. S’agissant des soins de ville, deux postes ont dérapé : les indemnités journalières d’une part -ce qui est paradoxal en période de hausse du chômage- et les frais de transport d’autre part. Au premier trimestre 2010, c’est l’hôpital qui est responsable de la totalité du dépassement.
S’agissant de la deuxième question de M. de Courson, la dette portée par la CADES s'élève aujourd’hui à 91,3 milliards d’euros. Fin 2010, il devrait rester environ 83 milliards. Le déficit de l’ACOSS fin 2010 atteindrait environ 55 milliards d’euros. La dette totale de la sécurité sociale atteindra donc près de 140 milliards d’euros. D’après les calculs de la CADES, si on lui transférait le déficit de l’ACOSS, il faudrait porter la CRDS à 1 % (contre 0,5 % aujourd'hui) pour respecter l’échéance d’amortissement de la dette sociale fixée par le législateur à 2021.
M. Michel Vergnier. Il faut se demander si la suppression des services de proximité n’est pas à l’origine du dérapage des frais de transport, qui pèsent lourdement sur les coûts de l’assurance maladie.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure. S’agissant des transports, la Caisse nationale d’assurance maladie étudie la corrélation entre les pratiques de soin et l’évolution de ces dépenses.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous propose de transmettre la communication de la rapporteure et le compte-rendu de notre réunion au ministre du Budget.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure. Si vous en êtes d’accord, l’actualisation mensuelle du tableau de bord sera mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, à la page de la commission des Finances.
La Commission procède ensuite à l’examen de la proposition de loi tendant à abroger le « bouclier fiscal » (n° 2441) (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur)
M. le président Jérôme Cahuzac. Monsieur Pierre-Alain Muet, vous avez la parole pour nous présenter la proposition de loi tendant à supprimer le bouclier fiscal.
M. Pierre-Alain Muet, rapporteur. Reprenant un débat que nous avons eu à maintes reprises, nous vous proposons de supprimer le bouclier fiscal. Pour certains, il s’agit d’un symbole mais il faut parfois aller au-delà des apparences et des symboles pour aller au fond des choses, au risque de changer d’avis.
La réalité est très éloignée du discours selon lequel « un contribuable ne devrait pas travailler plus d’un jour sur deux pour l’État ». En effet, avec les seuls revenus du travail, il est impossible d’atteindre le niveau permettant de bénéficier du bouclier fiscal ; celui-ci ne se déclenche que grâce aux revenus du patrimoine. Les résultats montrent régulièrement depuis trois ans que les bénéficiaires des restitutions les plus élevées en montant possèdent un patrimoine important. Quant à la moitié des bénéficiaires du bouclier qui ne sont pas soumis à l’ISF, ils perçoivent moins de 1 % des sommes reversées. Autrefois, leur cas était traité par l’administration fiscale sous la forme de remises gracieuses. De toute façon, la situation de la plupart d’entre eux peut être réglée par un plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu. Le bouclier fiscal est donc inutile. Les deux tiers des restitutions vont à ceux qui ont un patrimoine important : de plus de 15 millions d’euros pour les années précédentes et, maintenant, de plus de 16 millions. Ils sont un peu moins d’un millier et ils ont bénéficié en moyenne d’une restitution de 374 000 euros.
La conjugaison des défauts de notre système fiscal – à savoir l’abondance de niches que notre commission, à la quasi-unanimité, s’est efforcée de raboter – et du bouclier fiscal aboutit à des situations tout à fait injustes et choquantes. On a découvert que des contribuables, en optimisant leurs revenus, souvent parmi les plus élevés, parvenaient à ne pas payer d’impôt sur le revenu. Grâce au bouclier fiscal, ils arrivent à se faire rembourser tous leurs impôts sur le patrimoine, une partie de leurs impôts locaux, et même une partie de la CSG, un impôt payé pratiquement par tout le monde. L’excellent rapport de notre Commission sur les niches fiscales a montré que le taux d’imposition du revenu, en principe progressif, ne dépasse pas 25 % pour les mille plus hauts revenus, alors qu’il devrait approcher 40% ; il tombe même en dessous de 20 % pour les dix plus hauts.
La mise à jour des effets pervers du bouclier conjugué aux niches fiscales a conduit notre commission à adopter des mesures de plafonnement ou à transformer des niches d’assiette en réduction d’impôt. Mais il reste plusieurs dispositifs pour diminuer substantiellement son revenu imposable : celui en faveur des monuments historiques, qui n’est pas limité ; celui relatif à certaines plus-values ; celui concernant les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisation ; l’abattement sur les dividendes dont la réforme a échoué en commission mixte paritaire. Surtout, le nécessaire plafonnement des niches fiscales, même s’il est nécessaire, aboutit à un formidable paradoxe, que j’avais souligné l’an dernier en présentant un rapport sur une proposition de loi prévoyant déjà la suppression du bouclier fiscal. Ainsi, si l’on prend le cas de deux contribuables ayant un même revenu - 400 000 euros par exemple –, l’un possédant un patrimoine d’un peu moins de 1 million d’euros et n’étant pas assujetti à l’ISF, et l’autre un patrimoine de 16 millions d’euros, le système de plafonnement des niches fait que celui qui a le plus petit patrimoine ne bénéficiera pas du bouclier fiscal et paiera plus d’impôt. Il y a là une injustice que beaucoup d’entre nous ont soulignée. Et si, à cause de l’état des finances publiques, le Gouvernement devait augmenter la CSG et la CRDS, on se retrouverait dans la situation qui a prévalu pour le financement du RSA : les seuls à être exonérés de tout effort de solidarité seraient les détenteurs des plus gros patrimoines bénéficiaires du bouclier fiscal.
Rien ne prouve par ailleurs que le bouclier fiscal ait ramené des contribuables inciviques dont on nous promettait pourtant le retour.
Je plaide donc pour la suppression du bouclier fiscal. Il ne mérite pas son nom d’arme de défense et s’apparente plutôt à une brèche dans notre système fiscal. Et j’invite ceux de nos collègues de la majorité qui ont découvert au fil du temps que le résultat est loin de celui qu’ils attendaient à se libérer de ce boulet.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je m’étonne que cette proposition de loi enregistrée début avril comporte la signature du Premier président de la Cour des comptes…
Les chiffres des restitutions de 2009 viennent de tomber. Elles concernent le bouclier calculé avec, au dénominateur les revenus de 2007, et, au numérateur, l’impôt au titre des revenus de 2007 payé en 2008, la CSG et la CRDS qui peuvent être à cheval sur 2007 et 2008, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’ISF payés en 2008.
Les restitutions sont certes importantes, mais il ne faut pas oublier l’impôt effectivement acquitté. Les contribuables du dernier centile, au nombre de 536, ont perçu en moyenne 336 000 euros mais déboursé au total en moyenne 806 000 euros. La restitution n’excède pas un quart de l’impôt payé. Pour les 278 contribuables assujettis à la dernière tranche de l’ISF, c'est-à-dire disposant d’un patrimoine de plus de 16 millions d’euros, la restitution moyenne atteint 563 000 euros pour un impôt net 1 059 000 euros, soit un tiers environ. Ces chiffres montrent l’étroite corrélation qui existe entre le bouclier fiscal et l’ISF.
En 1981, quand l’impôt sur les grandes fortunes est créé, son taux marginal est de 1,5 %. Au même moment, l’emprunt Delors est émis au taux de 17 %. À l’époque, un gros patrimoine constitué exclusivement en obligations d’État acquittait un ISF de moins de 10 % de son revenu : 1,5 % pour 17 %. Aujourd’hui, le revenu des obligations n’excède pas 4,5 % mais le taux supérieur de l’ISF a été porté à 1,8 %. Les revenus supportent en outre la CSG et autre. Au total, on arrive, pour une personne dont le patrimoine n’est composé que d’obligations d’État à un taux effectif global d’imposition qui dépasse largement 70 %. Cela explique que nos collègues socialistes aient introduit en 1988, en même temps qu’ils rétablissaient l’ISF, le bouclier qu’ils appelaient alors « plafonnement », au taux de 70 % puis de 85 %. Il faut avoir la lucidité de dire que le dysfonctionnement date du jour de 1995 où l’on a plafonné le plafonnement, ce qui a provoqué une vague de départs, de délocalisations.
Je me suis également interrogé pour comprendre comment les contributions sociales, qui n’existaient pas en 1988, avaient été comprises dans le plafonnement décidé par le gouvernement Rocard : il s’agit d’une instruction de mai 1999, signée de Dominique Strauss-Kahn. C’est d’ailleurs assez cohérent avec la proposition qui consiste à fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG.
Quels sont les problèmes soulevés aujourd'hui par le bouclier ?
Le premier, bien analysé par Pierre-Alain Muet, est celui du revenu imposable. Plus il est faible, plus la restitution sera importante. Depuis deux ans, nous avons, de façon consensuelle, expurgé le corpus fiscal de la plupart des possibilités de minoration du revenu imposable. Il ne reste plus que les monuments historiques. Nous avons pris par ailleurs une disposition majeure qui consiste à refuser l’imputation des moins-values reportées. Toutefois, toutes les mesures que nous avons prises ne se font pas encore sentir. Il est vrai que celle ayant trait aux dividendes a dû être étalée sur trois ans pour passer le cap de la commission mixte paritaire. Mais les problèmes sont réglés.
Le second porte sur les effets d’une hausse des impôts pris en compte au numérateur. Même si les impôts n’augmentent pas, nous avons anticipé en novembre dernier : en cas d’augmentation de CRDS ou de CSG, il est clair qu’en aucun cas le bouclier ne jouera.
En revanche, la suppression du bouclier telle qu’elle est proposée n’est pas acceptable car elle aurait des effets bien pires qu’en 1995. De plus, le contexte s’est aggravé. Je me tourne donc vers les inventeurs du bouclier, vers ceux qui l’ont ensuite amélioré en intégrant la CSG : ils doivent comprendre que, dans un monde ouvert, l’impôt ne peut pas être spoliateur ; à 80 % du revenu, il l’est et c’est insupportable. C’est pourquoi mon groupe va proposer des amendements de suppression des deux articles de la proposition, tout en montrant que nous sommes ouverts à des améliorations allant dans le sens de la justice fiscale que nous défendons autant que vous.
M. Christian Eckert. Je salue la précision du rapporteur général, mais le monde, pour ouvert qu’il soit, bouge ! La vérité de 1998 n’est pas forcément celle de 2010. En 2007, vous avez décidé d’amplifier les effets du bouclier fiscal, mais, en prévision de moments difficiles, il va falloir en appeler à la solidarité nationale. Et nos concitoyens ne comprennent plus les anomalies du système. Le bouclier fiscal n’a pas fait revenir les évadés fiscaux. Certes, il ne coûte « que » 500 millions d’euros – ne serait-ce pas plutôt 600 ou même 700 millions ? Aujourd’hui, l’enjeu n’est rien moins que l’avenir des régimes sociaux pour nos enfants et les crises financière et économique sont passées par là. C’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, tant qu’il y aura un ISF, nous serons condamnés à maintenir un mécanisme de plafonnement. Un test de paternité révélerait que son inventeur, plein de bon sens, n’est autre que Michel Rocard avec, sur ses talons, un certain Dominique Strauss-Kahn. Le plafonnement date du rétablissement de l’ISF en 1988, et limitait le ratio IR + ISF par rapport au revenu à 80 %, ratio réduit ensuite par un amendement cosigné par Dominique Strauss-Kahn. Ce sont donc les socialistes qui l’ont inventé. Je ne le leur reproche pas, ils n’avaient pas le choix.
Les critiques que le rapporteur adresse au bouclier valent aussi pour le plafonnement de 1988. Les bénéficiaires sont, dans les deux cas, les détenteurs de revenus et surtout de patrimoines très élevés. La CSG n’apparaît qu’un an plus tard, et c’est une instruction du ministre des finances, M. Strauss-Kahn, qui inclut les prélèvements sociaux dans le plafonnement – c’est du reste choquant parce que la décision relevait du Parlement.
Le maintien de l’ISF condamne au plafonnement. Monsieur Muet, il faut mesurer les conséquences de la suppression d’un mécanisme voulu par vos amis politiques. C’est un mauvais travail que de faire croire à l’opinion publique que le problème, c’est le bouclier fiscal.
Dès la loi TEPA, mon groupe s’est battu pour sortir du numérateur la CSG et la CRDS. Nous aurons besoin d’augmenter les recettes des comptes sociaux, et il ne faudrait pas exonérer de cet effort une poignée de riches, les plus favorisés de la société.
Il y a une autre piste, courageuse, consistant à s’interroger sur l’opportunité de l’impôt de solidarité sur la fortune. À cette question, les socialistes européens ont répondu en le supprimant presque partout : ainsi, le Parti socialiste ouvrier espagnol a eu le courage il y a deux ans de le supprimer. Monsieur le rapporteur, pourquoi ce qui est vrai partout en Europe serait-il faux en France ? Est-ce parce que vous êtes dans l’opposition ? Nous avons donc déposé un amendement pour poser la question de fond. Et la représentation nationale s’honorerait de reconnaître que le problème est non pas le bouclier fiscal, mais l’ISF. On a voulu faire croire que l’ISF réduirait les inégalités. Eh bien, c’est faux, il n’a que des effets pervers : il est injuste, il pousse les gens à s’expatrier et ce n’est pas l’intérêt du pays.
La bonne solution consiste à créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et à toiletter la fiscalité du patrimoine, qui a été trop abaissée par rapport à celle qui pèse sur le travail.
La représentation nationale devrait éviter de prendre des positions incohérentes. Si votre proposition était votée, monsieur le rapporteur, tout le monde se sauverait.
M. Jean-Pierre Brard. À Coblence !
M. Charles de Courson. De toute façon, le bouclier ne freine pas les départs. Même à 50 %, il n’est absolument pas compétitif par rapport aux autres pays. Quel qu’en soit le taux, les expatriés ne reviendront pas.
Cette proposition de loi est un mauvais coup…
M. Henri Emmanuelli. Joli coup, au contraire !
M. Charles de Courson. C’est un petit coup politicard, qui n’est pas digne de gens qui aspirent à diriger un jour ce pays.
M. Jean-Pierre Brard. Décidément, les perversions de l’aristocratie survivent !
M. Charles de Courson. C’est du racisme social !
M. Jean-Pierre Brard. J’assume.
M. le président Jérôme Cahuzac. Avant même d’aborder l’examen des articles, je vais donner la parole aux auteurs d’amendements dans la mesure où, à l’issue de nos votes, on ne peut être certain, pour certains d’entre eux, qu’ils pourront être exposés dès lors qu’ils courent le risque de tomber après adoption d’un amendement précédent.
J’observerai que ce n’est pas tant le principe du bouclier fiscal qui est contesté que son contenu – avec ou sans impôts locaux – et son niveau – on ne peut pas comparer une CSG à 1,5 % à une CSG de 7,5 % à laquelle s’ajoute la CRDS.
M. Charles de Courson. Votre réaction m’étonne, monsieur le président. La proposition porte bien sur l’abrogation pure et simple du bouclier fiscal. Or, vous l’avez dit vous-même, il n’y a que deux solutions : ou une réforme du bouclier fiscal, ou la révision du système fiscal : suppression de l’ISF, tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu… C’est pourquoi je qualifie cette proposition de loi de démagogique. J’en viens à mes amendements.
L’amendement CF 3 n’est pas nouveau et prévoit l’abrogation de l’ISF à compter de 2010. Dans un monde ouvert, il faut trouver un dispositif fiscal qui soit cohérent avec ce que font nos voisins. Or l’ISF a été supprimé partout, sauf dans quatre pays : la France, la Suisse – mais son taux est de 0,5 % et ses bases complètement sous-évaluées – et deux pays scandinaves. Nous sommes condamnés à supprimer l’ISF.
Le Nouveau Centre a donc une nouvelle fois le courage politique de poser le problème de fond, en demandant l’abrogation de l’ISF. En contrepartie, il propose, par le même amendement, la création d’un nouveau taux marginal de 45 % pour l’impôt sur le revenu pour la fraction supérieure à 100 000 euros ; par les amendements CF 5 et CF 6, un relèvement de la fiscalité du patrimoine, le prélèvement libératoire applicable aux plus-values mobilières, le taux à 18 % étant trop bas – il permet aux plus astucieux de réaliser leur revenu sous forme de plus-values et de s’en tirer avec un taux d’imposition extrêmement bas. C’est de ça qu’il faut discuter ! Dans son opuscule, notre rapporteur développe des thèses pas très différentes des nôtres. Je m’étonne donc de son extrémisme aujourd'hui. Notre amendement est équilibré et inspiré par une mesure prise par le Parti socialiste ouvrier espagnol !
M. le rapporteur général. Je propose des amendements de suppression des deux articles abrogeant le bouclier fiscal. Les propos de Charles de Courson sont marqués au coin du bon sens. La suppression du bouclier fiscal aurait des conséquences catastrophiques. Le bouclier ne se justifie qu’en raison de l’ISF.
Une réflexion d’ensemble sur le quadriptyque : suppression de l’ISF, suppression du bouclier, création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et alourdissement des autres éléments de la fiscalité du patrimoine – prélèvement forfaitaire, plus-values, voire la séquence donations-successions –, est une suggestion très intéressante.
En matière de plafonnement des niches, la Commission des finances s’est honorée en adoptant un dispositif puissant dont les effets se feront sentir dès l’imposition des revenus de 2009. Nous devrions mettre en place un groupe de travail pour examiner le volet le plus complexe, le quatrième volet. À cet égard, le rapport du Conseil des prélèvements libératoires est très intéressant. En outre, lors de l’audition de Philippe Séguin l’année dernière, le climat était assez consensuel. Mais nos collègues de l’opposition doivent prendre leurs responsabilités vis-à-vis de l’ISF, comme l’ont fait tous leurs homologues européens. S’ils en sont capables – certains le font individuellement –, nous devrions pouvoir arriver à un consensus. En tout cas, le sujet mérite d’être étudié.
La proposition de Charles de Courson, que je vous invite à repousser, se traduirait par un manque à gagner de 3 milliards d’euros au titre de la suppression de l’ISF et une recette d’environ 1 milliard supplémentaire avec la nouvelle tranche d’impôt sur le revenu. Mais le relèvement à 20 % du seul prélèvement forfaitaire sur les seules plus-values ne rapportait que quelques centaines de millions. Il conviendrait de récupérer 2 milliards d’euros, voire davantage, en remettant à plat la fiscalité sur le patrimoine.
Toutes majorités confondues, nous avons imposé les revenus du travail et, peu à peu , les revenus du patrimoine avec la CSG. Mais il y a une faille concernant les plus-values. Quelqu’un qui a des milliers d’hectares de forêts et plusieurs immeubles dans Paris peut vivre de la réalisation tous les quinze ou trente ans, suivie d’un réinvestissement, d’une fraction de son patrimoine pratiquement sans être imposé puisque, après quinze ans, il n’y a plus de plus-values immobilières ni même de CSG. Cela vaudrait la peine de mener une réflexion approfondie. Mais elle n’est possible que si l’opposition prend ses responsabilités sur l’ISF.
M. le président Jérôme Cahuzac. Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé au président de la Commission des finances, dont vous n’ignorez pas qu’il appartient à l’opposition, de prendre ses responsabilités. Devons-nous acter qu’il revient à l’opposition, dans notre régime démocratique, de formuler les propositions pour diriger le pays ? Je veux bien, mais craignez alors que cet appel n’apparaisse comme le souhait de nous voir gouverner au plus vite ! Bref, à pousser trop loin le paradoxe ou l’apparent consensus, on risque de perdre en crédibilité.
La question de l’imposition des plus-values, que vous avez soulevée, mérite attention. Je suis tout disposé à mettre en place un groupe de travail qui réfléchirait à la révision des dispositions que vous avez défendues et que vos amis ont votées, avant qu’elles ne produisent, à partir de 2012 ou 2013, leurs effets les plus néfastes pour les ressources fiscales.
M. le rapporteur. Le projet fiscal que le rapporteur général semble appeler de ses vœux, nous le préparons en vue des élections !
Cela dit, en cas de suppression du bouclier fiscal, c’est le plafonnement de l’ISF à 85 % qui continuera de s’appliquer.
La gauche n’a jamais été opposée au plafonnement de l’impôt, elle l’a même pratiqué par le passé. Mais le plafonnement doit être raisonnable. Ce n’est pas le cas du bouclier, qui a été construit pour permettre à certains de s’affranchir de l’ISF et qui mélange tout. Si l’on veut préserver certains contribuables d’une taxation sur leurs biens immobiliers qui n’est pas en rapport avec leurs revenus, il serait de bonne logique d’aménager le dispositif antérieur en reprenant l’idée d’une exonération de taxe foncière pour ces ménages.
J’en viens à la proposition de M. de Courson. Ce qui saute aux yeux, dans notre système fiscal, c’est la différence considérable entre l’imposition des revenus du travail et l’imposition des revenus du capital. On peut faire passer de 18 à 20 % le prélèvement libératoire, mais les plus-values n’en échapperont pas moins au barème. Toutes sortes d’autres dispositifs permettent de soustraire les revenus du patrimoine à l’imposition. Une fiscalité juste consisterait à soumettre ces revenus à la même progressivité que celle qui s’applique aux revenus du travail. La réforme proposée par M. de Courson ne le permet pas, puisque la suppression de l’ISF aboutirait à remplacer un impôt sur le patrimoine par un impôt qui porterait un peu sur le patrimoine et beaucoup sur le travail. Dans la situation actuelle, et compte tenu de la nature de notre système fiscal, ce n’est pas cohérent.
Je fais partie des économistes qui croient en la pertinence d’une imposition du patrimoine, à condition qu’elle soit raisonnable. Au moment de la création de l’ISF, le Conseil constitutionnel a confirmé que le patrimoine représente bien une capacité contributive. Et l’imposition du patrimoine, c’est l’efficacité économique, puisqu’elle empêche la constitution de rentes et incite à rentabiliser le patrimoine. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Maurice Allais, prix Nobel d’économie et grand inspirateur du libéralisme !
Je remarque également que l’on ne tient jamais compte de la fiscalité locale lorsque l’on aborde le sujet. Je vous invite à observer comment cette fiscalité locale s’applique au patrimoine aux États-Unis et au Royaume-Uni : vous serez surpris par son importance, tant en matière de fiscalité immobilière qu’en matière de transmission. Bref, beaucoup d’idées reçues sont fausses.
La suppression du bouclier fiscal est un préalable nécessaire à toute réforme fiscale pertinente. Ce préalable conduit à revenir au dispositif antérieur, que l’on peut certes aménager mais qui ne comporte ni les injustices ni les aberrations actuelles.
M. René Couanau. Il faut aborder les problèmes fiscaux comme l’Orient compliqué : avec des idées simples !
Je crains que votre manque d’enthousiasme pour soutenir votre propre texte, monsieur le rapporteur, n’aboutisse à banaliser le débat, d’autant que vous adoptez une posture quelque peu partisane.
Par ailleurs, je comprends mal la position du rapporteur général. La majorité, qui a institué une niche législative permettant à l’opposition de faire des propositions, peut-elle se contenter d’y répondre par des amendements de suppression ? Ce n’est pas tenable, d’autant que le rapporteur se déclare prêt à engager le débat sur les propositions du groupe Nouveau Centre et que celles-ci semblent pouvoir faire l’objet d’un consensus.
Mon opposition au bouclier fiscal tient à son inefficacité économique, au sentiment et à la réalité de l’injustice fiscale qu’il suscite, mais aussi à l’embrouillamini qui en résulte : comme l’a souligné Charles de Courson, les revenus du patrimoine représentent l’essentiel des 50 % des revenus fixés par le bouclier.
En outre, plus le temps passe, plus le décalage est flagrant entre les circonstances économiques dans lesquelles le dispositif a été adopté et la conjoncture actuelle, qui nous amènera tous à plaider en faveur d’efforts de solidarité pour faire face aux déficits financiers et sociaux qui sont devant nous. Comment, dans ces conditions, maintenir un tel verrou et le soustraire à toute évolution fiscale et sociale ? Nous n’échapperons pas à un débat sur la justice fiscale, sur la fiscalité du patrimoine, sur l’ISF – nos positions respectives à ce sujet n’étant pas encore bien fixées –, sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, sur le financement de la protection sociale et des retraites.
Cela étant, monsieur le rapporteur, votre proposition de suppression du bouclier fiscal n’ouvre pas le débat. Qui plus est, votre exposé des motifs n’est pas de nature à créer un climat consensuel : « Le 20 mai opposera deux conceptions de la vie en société. La lâcheté serait pour la majorité de se dérober à un débat clair. » Ne pourriez-vous pas vous abstenir de telles formules ?
Je présente pour ma part une proposition sereine : la suspension du bouclier fiscal. On a d’ailleurs pensé à un certain moment que beaucoup d’entre vous, de droite comme de gauche, se rangeraient à cette position, qui permet la discussion et l’examen des différentes suggestions. Nous sommes 30 membres de l’UMP à avoir signé une proposition de loi en ce sens. Cela signifie que le débat est ouvert alors qu’il ne l’était pas il y a quelques mois. Essayons de nous retrouver afin qu’il ne se referme pas.
Mon amendement ne sera sans doute pas soumis au vote de la Commission puisque le rapporteur général a cru bon de déposer un amendement de suppression, mais rendez-vous est pris pour le 20 mai en séance publique. Quel progrès ce serait que de nous accorder pour suspendre et discuter !
La Commission est saisie de trois amendements, CF 3, CF 5 et CF 4, de M. Charles de Courson, portant articles additionnels avant l’article 1er.
M. Charles de Courson. J’ai déjà défendu ces trois amendements.
J’ajoute que la suppression du bouclier fiscal nous ferait revenir à l’ancien plafonnement de 85 %, qui est très excessif et ne se rencontre dans aucun pays de l’Union européenne. Il aurait fallu au moins proposer d’abaisser ce taux !
Le déséquilibre entre la fiscalité des revenus du travail et la fiscalité des revenus du patrimoine est également imputable aux gouvernements de gauche. Mais peut-on être à la fois pro-européen et contester le prélèvement libératoire, qui a été négocié dans un cadre communautaire ? Je doute que nous arrivions à convaincre nos partenaires de revenir en arrière. Il faudra donc faire avec ce dispositif, quitte à en remonter le taux.
Le rapporteur se réclame de Maurice Allais. Pourtant, celui-ci n’a jamais plaidé pour l’ISF tel que nous le connaissons : il préconise un impôt sur le capital à taux fixe et modéré – 0,4 ou 0,5 % – et à assiette très large, ainsi que la suppression des droits de succession. Avec l’impôt progressif en vigueur, une fortune essentiellement constituée d’obligations à 4 % peut faire l’objet d’un prélèvement de 1,5 % en plus de la CSG, de la CRDS, des majorations, etc. Cela ne tient pas la route techniquement.
Puis elle examine l’amendement CF 7 de M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Cet amendement tend à établir une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés et à fixer son taux à 10 %. Son objectif est de pérenniser la taxation actuelle des établissements de crédit, dont nous souhaitons flécher le produit en direction des PME-TPE via OSEO.
M. Michel Bouvard. Il faut cesser de flécher les recettes !
M. le rapporteur. Le fléchage ne figure pas dans le dispositif de l’amendement. Avis favorable.
Elle examine ensuite l’amendement CF 6 de M. Charles de Courson.
M. Philippe Vigier. Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. C’est à nos yeux la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques de ces opérateurs en matière de rémunérations exceptionnelles : le gain doit être proportionnel au risque encouru. Il s’agit donc d’un amendement de responsabilisation des opérateurs et des établissements de crédit.
Article1er : Abrogation du plafonnement des impôts directs
La Commission est saisie de l’amendement CF 24 du rapporteur général, tendant à supprimer l’article 1er.
M. le rapporteur général. Comme je l’ai déjà expliqué, la suppression du bouclier fiscal ferait courir des risques majeurs à notre pays.
M. Michel Sapin. En cas d’adoption de cet amendement, celui de M. Couanau ne sera donc pas examiné...
M. le président Jérôme Cahuzac. En effet. Cette adoption ferait tomber les amendements CF 1 et CF 8.
M. le rapporteur. Il serait pourtant intéressant de prolonger le débat. Nous sommes nombreux à penser que le maintien du bouclier en cas d’augmentation de contributions comme la CSG ou la CRDS constituerait une injustice formidable. Or, si la Commission vote l’amendement de suppression, notre discussion s’arrête là.
M. le rapporteur général. Si, comme je le souhaite, la Commission vote mes amendements de suppression, le texte reviendra en discussion dans son intégralité lors de la séance publique et M. Couanau pourra de nouveau présenter ses propositions.
M. René Couanau. J’espère faire mieux en séance publique ! Et je ne voterai pas cet amendement de « suppression de la suppression ».
M. Christian Eckert. Si je comprends bien, le rapporteur général s’engage à ne pas présenter de nouveau ses amendements de suppression en séance publique...
M. Henri Emmanuelli. Si la commission supprime tous les articles du texte, il semble incohérent que celui-ci revienne en séance publique !
M. le président Jérôme Cahuzac. Pour permettre l’examen en séance publique d’une proposition de loi nonobstant la suppression de tous ses articles en commission, notre règlement prévoit que, dès lors qu’aucun amendement portant article additionnel n’est adopté, la proposition de loi dans son texte initial est présentée en séance. Ce sera le cas si les amendements supprimant les articles 1er et 2 sont adoptés et si la Commission en reste là – car, si elle adopte un amendement portant article additionnel, alors seul cet article additionnel sera discuté en séance publique.
M. Henri Emmanuelli. Nous ne sommes plus dans la rationalité cartésienne, nous sommes à Byzance !
En conséquence, l’article1er est supprimé et les amendements CF 1 de M. René Couanau et CF 8 de M. Charles de Courson tombent.
Article 2 : Abrogation des modalités de plafonnement des impôts directs
La Commission est saisie de l’amendement CF 25 du rapporteur général, tendant à supprimer l’article 2.
M. Charles de Courson. Une solution de rechange serait d’aménager le bouclier fiscal en jouant sur son taux et sur sa composition. Depuis juillet, nous soutenons qu’il faut en retirer la CSG et la CRDS ou, ce qui revient à peu près au même, stabiliser le taux pris en compte de façon à ce que les plus aisés ne se trouvent pas exonérés si un jour le besoin de recettes nouvelles se fait sentir.
C’est le sens de l’amendement CF 12, qui ne viendra pas en discussion si celui du rapporteur général est adopté.
M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement du rapporteur général.
L’amendement CF 2 de M. René Couanau, ainsi que les amendements CF 12, CF 10, CF 13, CF 11, CF 14 et CF 9 de M. Charles de Courson tombent.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2.
Elle examine d’abord l’amendement n° CF 15 de M. Pierre-Alain Muet.
M. le rapporteur. Cet amendement a le même objectif que ceux du groupe Nouveau Centre, que nous n’avons pu discuter du fait de la suppression de l’article 2 : il s’agit d’exclure du calcul du bouclier fiscal la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du RSA.
M. le rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 16, du même auteur.
M. le rapporteur. Alors que le précédent amendement concernait les revenus du patrimoine, celui-ci concerne les revenus d’activité.
Elle examine ensuite l’amendement CF 17, du même auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’exclure l’ISF du calcul du bouclier fiscal.
Elle en vient à l’amendement CF 18, du même auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’exclure la taxe d’habitation du calcul du bouclier fiscal.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 19, du même auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’exclure la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.
Elle examine l’amendement CF 22, du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à réintégrer dans le revenu pris en compte dans le bouclier fiscal les cotisations versées au titre des plans d’épargne retraite par capitalisation.
M. le rapporteur général. Avis défavorable, autant pour des raisons de principe que pour des raisons techniques.
Elle examine enfin l’amendement CF 23, du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur l’application différée de la neutralisation de l’abattement sur les plus-values mobilières dans le calcul du bouclier fiscal. C’est l’occasion de rétablir une réforme que nous souhaitions tous mais qui a été repoussée en commission mixte paritaire.
M. le président Jérôme Cahuzac. La Commission a supprimé l’ensemble des articles de la proposition de loi et n’a adopté aucun amendement portant article additionnel. En conséquence, c’est le texte d’origine qui sera appelé en séance publique.
La Commission a procédé à la nomination de M. Marc Francina, rapporteur spécial pour le programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines et la mission Provisions.
Elle a également nommé M. Olivier Carré, co-président de la mission d’évaluation et de contrôle.
Réunion du mercredi 5 mai 2010 à 9 h 45
Présents. - M. Élie Aboud, M. Dominique Baert, M. Claude Bartolone, M. Patrick Beaudouin, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Philippe Duron, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Arlette Grosskost, M. David Habib, M. Laurent Hénart, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, Mme Sandrine Mazetier, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Henri Nayrou, Mme Béatrice Pavy, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. François de Rugy, M. Michel Sapin, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Patrice Verchère, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier
L'article 1 de la proposition de loi est ainsi rédigé :
L'application des dispositions de l'article 1 du Code général des impôts est suspendue jusqu'à l'examen des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011.
L'article 2 de la proposition de loi est ainsi rédigé :
L'application des dispositions de l'article 1649.0A du Code général des impôts est suspendue jusqu'à l'examen des lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011.
N° CF 3
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du 1° du I. s'appliquent à compter du 31 juin 2010. Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent à compter des revenus pour 2010.
N° CF 4
Au deuxième alinéa de l’article 200 A du code général des impôts, remplacer le taux « 18 % » par le taux « 19 % ».
N° CF 5
Au deuxième alinéa de l’article 200 A du code général des impôts, remplacer le taux « 18% » par le taux « 20% ».
N° CF 6
Au II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, supprimer les mots « au titre de l’année 2009 ».
N° CF 7
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts ».
N° CF 8
Rédiger ainsi l’article premier :
Au premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts, remplacer le taux « 50 % » par le taux « 60 % ».
N° CF 9
Rédiger ainsi l’article 2 :
Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de
l'article L. 262-24 » sont supprimés.
N° CF 10
I. – Les c) à e) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. – Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du même code, les mots : « et au III de
Les e) et f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Les c) à f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Les c) et d) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l’année 2010 ».
MM. Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Henri Emmanuelli, Michel Sapin,
Claude Bartolone, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac,
Gérard Bapt, Jean-Pierre Balligand, Christian Eckert, Marc Goua, Jean-Louis Idiart,
Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Victorin Lurel, François Hollande, Pierre Moscovici,
Alain Claeys, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, et Alain Rodet,
Mmes Annick Girardin et Aurélie Filipetti
Insérer dans le code général des impôts un article 1649-0 AA. ainsi rédigé :
Article 1649-0 AA. Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 de l’article 1649-0 A., ne sont pas prises en compte.
Article 1649-0 AA. Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, sur les revenus d'activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4. de l’article
1649-0 A., ne sont pas prises en compte.
Article 1649-0 AA. Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l’article 1649-0 A, n’est pas pris en compte.
Article 1649-0 AA. Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe d'habitation, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés
au 4. de l’article 1649-0 A, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes, ne sont pas prises en compte.
Article 1649-0 AA. Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. de l’article 1649-0 A, afférentes à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne sont pas prises en compte.
Article 1649-0 AA. Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l’article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l’article 1649-0 A.
L’article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
présenté par M. Gilles Carrez, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. Bernard Carayon, M. Olivier Carré, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Olivier Dassault, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Laurent Hénart, M. Marc Laffineur, M. Jean-François Lamour, M. Marc Le Fur, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Camille de Rocca Serra, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur,
M. Gaël Yanno.
Mme Marie-Anne Montchamp,
Rapporteure d’information dotée des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux
TABLEAU DE BORD DES FINANCES SOCIALES
I.– SUIVI INFRA-ANNUEL DE L’ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ACOSS
A.– ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE DE L’ACOSS
Déficit de l’ACOSS
30 juin 2010 (prévision)
30 septembre 2010 (prévision)
En mars 2010, le déficit de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) s’est aggravé de 7,5 milliards d’euros par rapport à février. Cette variation de trésorerie est moins favorable de 210 millions d’euros par rapport au montant qui avait été retenu dans la précédente prévision. Cet écart résulte principalement de tirages plus importants que prévu de la part de la branche maladie.
ÉVOLUTION MENSUELLE DU SOLDE DU COMPTE ACOSS EN 2010
Encaissements (E)
Tirages (T)
Source : ACOSS, avril 2010.
La variation de trésorerie atteindrait –18,9 milliards d’euros sur les 3 premiers trimestres 2010, soit une situation améliorée de 1,2 milliard d’euros par rapport au scénario initialement établi sur la base des hypothèses de la LFSS
(-20,2 milliards d’euros), le principal facteur d’écarts étant la réévaluation à la hausse de la masse salariale.
B.– FACTEURS EXPLICATIFS DE L’ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE : ENCAISSEMENTS ET DÉCAISSEMENTS AU 1ER TRIMESTRE 2010
1.– Les encaissements
Les encaissements totaux se sont élevés à 92,2 milliards d’euros au 1er trimestre 2010, en augmentation par rapport à la même période en 2009.
Sur les trois premiers trimestres de 2010, les encaissements devraient atteindre 275,8 milliards d’euros, soit 1,9 milliard d’euros de plus par rapport à la prévision initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L’écart s’explique principalement par la révision des hypothèses d’évolution de la masse salariale.
ÉVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ANTICIPÉE EN AVRIL 2010
Source : ACOSS avril 2010 – Séquoia.
Au premier trimestre 2010, les encaissements de cotisations, après une augmentation de 2,6 % au 4ème trimestre 2009, ont ralenti à +1,6 % puis progresseraient de +1,3 % et +1,4 % sur les deux trimestres suivants de 2010.
Les intentions d’embauche hors intérim du 1er trimestre 2010 indiquent un 4e trimestre consécutif de hausse en glissement trimestriel (+2,1 % après +2,9 %).
2.– Les décaissements : premier trimestre 2010
Les tirages totaux ont atteint 97,8 milliards d’euros au premier trimestre 2010. Ils ont été supérieurs de 1 milliard d’euros au montant retenu dans la prévision initiale. Avec un total de 81,6 milliards d’euros, les tirages des branches ont dépassé de 500 millions d’euros la prévision initiale.
Les tirages de la branche maladie (2) s’élèvent à 40,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2010 soit une évolution de +4,1 % sur un an. Les tirages accélèreraient à +6,0 % au 2ème trimestre puis ralentiraient à +3,1 % au 3ème trimestre.
L’écart par rapport à la prévision initiale est de +282 millions d’euros en mars, et de +710 millions d’euros sur l’ensemble du premier trimestre 2010. L’essentiel du dépassement porte sur les dépenses des établissements (666 millions d’euros).
Pour la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), les tirages se sont élevés à 2,1 milliards d’euros sur le 1er trimestre 2010, soit une hausse de 2,2 % en glissement annuel.
Les tirages de la branche vieillesse ont atteint 22,3 milliards d’euros au premier trimestre, soit 120 millions d’euros de moins que la prévision initiale.
Pour la branche famille, les tirages se sont élevés à 14,6 milliards d’euros sur le 1er trimestre 2010, inférieurs de 40 millions d’euros à ceux retenus dans la prévision initiale. L’écart serait de -510 millions d’euros sur les deux trimestres suivants en raison d’une montée en charge du RSA activité plus lente que prévue et d’une surestimation des prestations d’allocations logement.
CONTRIBUTION DU SOLDE DE TRÉSORERIE DES BRANCHES
AU DÉFICIT DU RÉGIME GÉNÉRAL
2ème trim. 2010
Branche maladie *
Branche AT-MP
Branche vieillesse*
Branche famille*
Solde général*
* y compris reprises de dette et fonds artistes auteurs
II.– EXÉCUTION DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA TRÉSORERIE DE L’ACOSS PRÉVU DANS LE CADRE DE LA LFSS POUR 2010
Le solde de l’ACOSS à fin septembre 2010 devrait atteindre -43 milliards d’euros, le point bas s’établissant le 13 septembre à -44,6 milliards. Le besoin de financement des 9 premiers mois de 2010 restera donc en deçà du plafond des ressources non permanentes prévu par la LFSS pour 2010 à 65 milliards d’euros.
A.– L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS
La première tranche du prêt (15 milliards d’euros) a été débloquée pour un an le 1er janvier 2010 à 1,24 %. La deuxième tranche du prêt (5 milliards d’euros) a été débloquée pour un an le 9 mars 2010 à 1,22 %. Au premier semestre 2010, ces deux prêts ont représenté environ 80 % du besoin de financement.
B.– LES ÉMISSIONS DE BILLETS DE TRÉSORERIE ET EURO COMMERCIAL PAPERS
Les billets de trésorerie (BT) ont permis de couvrir autour de 20 % des besoins de financements depuis janvier 2010. Leur coût autour de Eonia(3) + 3 points de base est plus avantageux que les avances à 24 h de la CDC facturées Eonia +16 points de base. Sur le premier trimestre 2010, une partie des BT émis par l’ACOSS (40 %) sont placés auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre accords bilatéraux.
À ce stade, l’ACOSS n’a pas encore eu recours aux euro commercial papers.
STRUCTURE DU FINANCEMENT DU DÉFICIT DE L’ACOSS
POIDS DE LA DETTE SOCIALE SUR LE MARCHÉ DES BILLETS DE TRÉSORERIE (ÉMETTEURS RÉSIDENTS)
C.– TAUX D’INTÉRÊT AU 3 MAI 2010
Taux de refinancement de la Banque centrale européenne : 1 %
Taux EONIA(4) : 0,339 %
III. PERSPECTIVES DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
TABLEAU DE BORD DE LA CADES
Montant de l’endettement net en valeur de remboursement
recettes mensuelles CRDS
recettes annuelles cumulées CRDS
recettes mensuelles CSG
recettes annuelles cumulées CSG
-93100
L’augmentation de l’endettement en avril 2010 s’explique par deux facteurs :
– d’une part, la valeur de remboursement des emprunts indexés sur l’inflation a augmenté ;
– d’autre part, la CADES a emprunté pour régler des coupons d'emprunts au mois d'avril (le mois d’avril étant une échéance importante pour le paiement des coupons obligataires, les ressources mensuelles de la CADES sont insuffisantes).
RÉPARTITION DE L'ENDETTEMENT DE LA CADES AU 30 AVRIL 2010
Source : CADES.
2 () Les prévisions de tirages (en date de remboursement) pour les soins de ville sont calées sur la progression de l’ONDAM. La prévision normée relative aux établissements est provisoire, la CNAMTS ne disposant pas, au moment de la prévision, d’informations relatives à l’ONDAM hospitalier 2009 et à la répartition de l’ONDAM 2010 par enveloppes.
3 () Cf note p.5
4 () Euro overnight index average : taux au jour le jour du marché monétaire de l’euro.

References: L'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 1649
 l'article 197
 l'article 200
 Art. 206
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 15