Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3102-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=8824&bd=8825&niv=4
Timestamp: 2020-01-27 09:47:37+00:00

Document:
BOFiP-INT-CVB-CAN-10-20120912
CAN-Canada
10-Chapitre 1 : Règles d'imposition des différents revenus
1 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 1-12/09/2012)
En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l' article 182 B du code général des impôts (CGI) sur les sommes payées à des entreprises canadiennes, notamment en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, deux situations peuvent se présenter :
- l'entreprise canadienne possède un établissement stable en France auquel cas la retenue ne peut non plus être opérée puisque, par hypothèse, l'entreprise bénéficiaire des revenus a une installation professionnelle permanente en France et que, par application de l' article 182 B du CGI , la retenue n'est pas due dans ce cas.
10 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 20-12/09/2012)
Les sociétés canadiennes qui possèdent en France un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention continuent à être assujetties à la retenue à la source conformément aux dispositions de l' article 115 quinquies du CGI . Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de la retenue à la source est ramené à 5 %.
30 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 30-12/09/2012)
Les sociétés françaises qui possèdent un établissement stable au Canada y sont assujetties, conformément aux dispositions de la loi canadienne, à l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes. Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de cet impôt ne peut excéder 5 %. Cet impôt présente des caractéristiques analogues à celles d'un impôt de distribution tel que celui prévu par l' article 115 quinquies du CGI .
40 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 50-12/09/2012)
En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires ( CGI, art. 118 et 124 ) et aux lots et primes de remboursement visés au 2 de l' article 118 du CGI .
60 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 100-12/09/2012)
Les intérêts de source française versés à des personnes physiques ou morales résidentes du Canada à raison des différents prêts ci-dessus sont donc exonérés en France tant du prélèvement prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI que, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au I de l' article 119 bis du CGI .
110 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 170-12/09/2012)
En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l' article 182 B du CGI sur les revenus de cette nature payés à un résident du Canada, deux situations peuvent se présenter :
180 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 190-12/09/2012)
L'article 12, paragraphe 5 de la convention définit les redevances comme désignant toutes rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une ½uvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets).
200 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 210-12/09/2012)
3 . Ré gime fiscal institué par la convention
220 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 220-12/09/2012)
Ainsi, du côté français, dans le cas général où elle a lieu d'être pratiquée, la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI sera perçue au taux réduit de 10 % à raison des redevances de source française versées à des bénéficiaires résidents du Canada.
230 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 230-12/09/2012)
Des redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une ½uvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision). Mais il faut noter que le bénéfice de l'exonération dans l'Etat de la source est expressément subordonné à l'imposition des revenus de cette nature dans l'Etat où réside le bénéficiaire ;
Afin de tenir compte de l'évolution des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs aux ½uvres cinématographiques, les autorités compétentes française et canadienne se sont entendues, par lettres des 7 janvier et 17 avril 2008 (texte reproduit ci-dessous), sur une interprétation commune du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995.
- en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'½uvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 ;
240 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 240-12/09/2012)
Courrier français du 7 janvier 2008. « Le paragraphe 4 de l’article 12 de la convention signée à Paris le 2 mai 1975 entre la France et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995 (ci-après dénommée la « Convention », prévoit des dispositions spécifiques applicables aux redevances versées à raison d'½uvres cinématographiques définies par référence à certains dispositifs législatifs et réglementaires.
- en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'½uvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 de ce même décret ;
250 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 250-12/09/2012)
- en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'½uvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 ;
260 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 260-12/09/2012)
Du côté français, il résulte de ces dispositions que la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI , ne s'applique qu'aux redevances versées à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France. Il n'y aura donc pas lieu de la pratiquer lorsque les redevances sont rattachées à un établissement stable ou une base fixe situés en France et payées à un résident du Canada.
6. M odalités d'application
270 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 280-12/09/2012)
Sous cette rubrique sera examinée l'incidence des dispositions de la convention sur la retenue à la source instituée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères par l' article 182 A du CGI .
290 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 290-12/09/2012)
La retenue à la source prévue par l' article 182 A du CGI ne peut être perçue qu'à raison des traitements rémunérant une activité exercée en France. Il s'ensuit que cette retenue ne peut être opérée sur les traitements publics qui seraient versés à un résident du Canada exerçant son activité au Canada.
300 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 300-12/09/2012)
Il s'ensuit que les pensions publiques versées de source française à un résident du Canada sont passibles en France de la retenue à la source prévue par l' article 182 A du CGI .
310 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 310-12/09/2012)
Par suite sont soumis en France à la retenue à la source prévue par l' article 182 A du CGI les sommes de source française versées à un résident du Canada en rémunération d'une activité salariée exercée en France. L'exception à la règle d'imposition des salaires dans l'État où s'exerce l'activité rémunérée, qui est prévue à l'article 15, paragraphe 2 de la convention (mission temporaire), ne peut s'appliquer que dans le cas prévu à l'alinéa a) de ce paragraphe. En effet, la condition prévue à l'alinéa b) ne peut, en principe, être remplie puisque le débiteur des salaires en cause est établi en France. En conséquence, ce n'est que dans le cas prévu à l'alinéa a) que les dispositions de l'article 15, paragraphe 2 de la convention peuvent faire obstacle à la perception de la retenue prévue par l' article 182 A du CGI .En toute hypothèse, les rémunérations versées à des artistes et sportifs visés à l'article 17 de la convention, résidents du Canada, qui viennent se produire en France à titre dépendant , sont soumises à la retenue prévue par l'article 182 A du CGI.
320 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 330-12/09/2012)
Comme il en est des pensions publiques, les pensions privées de source française versées à un résident du Canada en considération d'un emploi antérieur sont, en conséquence des dispositions de l'article 18, paragraphe 1 de la convention, passibles de la retenue à la source prévue à l' article 182 A du CGI .
340 (BOFiP-INT-CVB-CAN-10-§ 340-12/09/2012)

References: l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 art. 118
 l'article 125

L'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 182
 l'article 18