Source: http://www.napoleon-juifs.org/circulaire060331.html
Timestamp: 2018-06-21 08:35:44+00:00

Document:
circulaire060331
Direction de la Sûreté générale. — 4- bureau.
Associations cultuelles. — Déclarations. — Exemption du droit de timbre
31 mars 1906,
Monsieur le préfet, par une circulaire, en date du 26 mars 1903, l'un de mes prédécesseurs vous a fait connaître que la déclaration souscrite au nom d'une association, en conformité de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les pièces y annexées ainsi que le récépissé qui doit être délivré aux déclarants, sont passibles du droit de timbre par application de l'article 12, 1° in fine, de la loi du 13 brumaire an VII. Cette exigibilité est fondée sur l'utilité que les associations retirent de la formalité purement facultative de la déclaration, qui a pour unique objet de leur faire acquérir la capacité juridique. Avant la loi de 1901, en effet, alors que les associations étaient placées sous le régime des articles 291 à 294 du Code pénal, il avait été décidé que les pièces produites par les intéressés à l'autorité administrative rentraient dans la catégorie de celles que l'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII a exemptées du timbre.
Or, les associations cultuelles, instituées par les articles 18 et suivants de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, se trouvent soumises à un régime analogue, puisque la loi leur impose impérativement pour se constituer une déclaration qui peut seule leur assurer l'existence légale et les mettre en règle avec les lois et règlements de police qui président à leur fonctionnement.
Dans ces conditions, les déclarations et documents à fournir par les associations cultuelles et les récépissés qui en sont délivrés sont exempts du droit et de la formalité du timbre. Cette exemption s'applique tant aux documents ayant pour objet la constitution même des associations cultuelles qu'à ceux relatifs à leurs modifications ultérieures (articles 5 de la loi du 1er juillet 1901, 3 du décret du 16 août 1901 et 32 du décret du 16 mars 1906).
Mais il va sans dire que l'exemption du timbre ne saurait être étendue aux expéditions ou extraits des déclarations et pièces déposées, que toute personne est admise à se faire délivrer « à ses frais » en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1901. Dans cette hypothèse, en effet, l'intérêt particulier des requérants est seul en cause et il n'existe aucun motif de déroger à la règle générale édictée par l'article 12 : 1° de la loi du 13 brumaire an VII, qui assujettit à l'impôt du timbre « tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, devant ou pouvant faire titre, être produits pour obligation, décharge, justification demande ou défense ». Ces expéditions ou extraits doivent même être obligatoirement établis sur du papier frappé du droit de timbre minimum de l fr. 80 (même loi, art. 19). Il en est ainsi pour touts les expéditions délivrées dans un intérêt privé, et, par conséquent; même pour celles qui seraient demandées par l'association cultuelle de laquelle émanent les documents déposés, attendu que, dans ce cas, aucune considération d'administration générale ne peut être invoquée pour justifier l'exemption du droit.
Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire dont je vous envoie un nombre d'exemplaires suffisant pour vous permettre d'en adresser un à chaque sous-préfecture de votre département.
Vous voudrez bien également la faire insérer le plus tôt possible au Recueil des actes administratifs de votre préfecture.
Certifié conforme aux originaux. :
Paris, le 4 avril 1906.
Le Chef du bureau du Secrétariat.
G. de PILLOT.

References: l'article 5
 l'article 12
in fine
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 12
 art. 19