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Timestamp: 2016-10-26 15:12:41+00:00

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P 15/06 (24.04.2007)
Borella, Leuzinger, Ferrari et Fr�sard.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 7 f�vrier 2006.
C.________, ressortissante italienne n�e en 1931, a v�cu en Suisse de 1960 � 1994, avec son conjoint. Tous deux ont exerc� une activit� lucrative salari�e en Suisse. A leur retraite, ils sont retourn�s s'�tablir en Italie.
Apr�s le d�c�s de son mari, C.________ a rejoint en Suisse sa fille, son beau-fils et ses petits enfants, en ao�t 2000. Le Service des �trangers du canton de Neuch�tel lui a d�livr� une autorisation de s�jour, apr�s que sa fille et son beau-fils eurent chacun sign� l'attestation suivante :
�Je d�clare prendre compl�tement � ma charge tous les frais qui d�couleront du s�jour de la personne faisant l'objet de la pr�sente demande, afin qu'il n'en r�sulte aucune charge pour les pouvoirs publics. Je r�ponds �galement de tous les frais pouvant d�couler d'une maladie ou d'un accident.�
C.________ est titulaire d'une rente de vieillesse de 1'391 fr. par mois. Le 11 juin 2003, elle a adress� � la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s : la caisse) une demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants. La caisse a rejet� la demande, par d�cision du 1er ao�t 2003 et d�cision sur opposition du 21 octobre 2003, en raison de l'engagement pris par la fille et le beau-fils de la requ�rante d'assurer son entretien.
Par jugement du 7 f�vrier 2006, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a admis le recours et renvoy� la cause � la caisse afin qu'elle examine la situation financi�re de l'assur�e et statue � nouveau (jugement du 7 f�vrier 2006).
La caisse interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. L'intim�e conclut au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.
Le 24 avril 2007, la Ire Cour de droit social du Tribunal f�d�ral a tenu une audience ouverte aux parties.
Le litige porte sur le droit de l'intim�e � des prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse. L'octroi de ces prestations n'entre en consid�ration qu'� partir du 1er juin 2003, soit le premier jour du mois o� la demande a �t� d�pos�e (art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI).
3.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LPC, �les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent une des conditions pr�vues aux art. 2a � 2d doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires si les d�penses reconnues sont sup�rieures aux revenus d�terminants�. L'art. 2 al. 2 LPC pr�voit par ailleurs que �les �trangers qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse doivent b�n�ficier de prestations compl�mentaires au m�me titre que les ressortissants suisses :
a. s'ils ont habit� en Suisse pendant les dix ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire et s'ils ont droit � une rente, � une allocation pour impotent ou � une indemnit� journali�re de l'AI ou remplissent les conditions d'octroi pr�vues � l'art. 2b, let. b; les assur�s ayant droit � une allocation pour impotent doivent en outre �tre �g�s d'au moins 18 ans;
b. Pour les r�fugi�s et les apatrides, s'ils ont habit� en Suisse pendant les cinq ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire, ou
c. Au cas o� ils auraient droit � une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de s�curit� sociale. Tant que le d�lai pr�vu aux lettres a et b n'est pas �coul�, ils ont droit au plus � une prestation compl�mentaire d'un montant �quivalant au minimum de la rente ordinaire compl�te correspondante.�
L'art. 2a LPC pr�voit que les personnes �g�es qui per�oivent une rente de vieillesse de l'AVS, ou qui ne satisfont pas la dur�e de cotisation minimale pr�vue � l'art. 29, al. 1 LAVS, mais qui ont atteint l'�ge de la retraite, ont droit aux prestations au sens de l'art. 2.
3.2 L'intim�e ne poss�de pas la nationalit� suisse et ne remplit pas les conditions pos�es par l'art. 2 al. 2 let. a � c LPC pour l'octroi de prestations compl�mentaires aux ressortissants �trangers. En particulier, elle n'a pas habit� en Suisse pendant les dix ans pr�c�dant imm�diatement la date � partir de laquelle elle demande les prestations litigieuses. Cela �tant, il convient d'examiner si ces conditions lui sont opposables, compte tenu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681).
4.1 Selon l'art. 1 al. 1 de l'annexe II � l'ALCP - intitul�e �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale�, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le r�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, dans sa teneur en vigueur � la date de signature de l'ALCP (ci-apr�s : r�glement no 1408/71), ainsi que le r�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) no 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ou des r�gles �quivalentes, dans sa teneur en vigueur � la date de la signature de l'ALCP. L'art. 16a LPC, entr� en vigueur le 1er juin 2002 (RO 2002 689 sv., 700), en m�me temps que l'ALCP, renvoie � cet accord et auxdits deux r�glements de coordination. Le terme �Etat(s) membre(s)� figurant dans ces actes est consid�r� renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union europ�enne parties � l'ALCP, � la Suisse (art. 1 par. 2 de l'annexe II � l'ALCP).
Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure o� l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) ant�rieure � la date de sa signature (le 21 juin 1999). Les arr�ts rendus post�rieurement � cette date peuvent, le cas �ch�ant, �tre utilis�s en vue d'interpr�ter l'ALCP, surtout s'ils ne font que pr�ciser une jurisprudence ant�rieure (ATF 130 II 113 consid. 5.2 p. 119).
4.2.1 Le litige porte sur des prestations pour une p�riode post�rieure � l'entr�e en vigueur de l'ALCP. Ratione temporis, cet accord, en particulier son annexe II, est donc applicable en l'esp�ce (cf. ATF 131 V 390 consid. 3.2 p. 395, 128 V 315).
4.2.2 Aux termes de l'art. 4 par. 1 du r�glement no 1408/71, celui-ci �s'applique � toutes les l�gislations relatives aux branches de s�curit� sociale qui concernent : (a) [...]; (b) les prestations d'invalidit�, y compris celles qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain; (c) les prestations de vieillesse; (d) les prestations de survivants [...].� Il s'applique �aux r�gimes de s�curit� sociale g�n�raux et sp�ciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu'aux r�gimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations vis�es au par. 1� (art. 4 par. 2 du r�glement no 1408/71).
L'art. 4 par. 2bis du r�glement no 1408/71 pr�voit que celui-ci s'applique �aux prestations sp�ciales � caract�re non contributif relevant d'une l�gislation ou d'un r�gime autres que ceux qui sont vis�s au par. 1 ou qui sont exclus au titre du par. 4, lorsque ces prestations sont destin�es : (a) soit � couvrir, � titre suppl�tif, compl�mentaire ou accessoire, les �ventualit�s correspondant aux branches vis�es au par. 1 points a) � h); (b) soit uniquement � assurer la protection sp�cifique des handicap�s.� En Suisse, cette disposition concerne notamment les prestations compl�mentaires relevant de la LPC (art. 10bis du r�glement no 1408/71 et annexe IIbis � ce r�glement, compl�t�e par l'annexe II � l'ALCP, section A, ch. 1, lettre h; ATF 132 V 423 consid. 7 ss p. 432 ss; voir �galement SILVIA BUCHER, Soziale Sicherheit, beitragsunabh�ngige Sonderleistungen und soziale Verg�nstigungen, Eine europarechtliche Untersuchung mit Blick auf schweizerische Erg�nzungsleistungen und Arbeitslosenhilfe, Th�se, Fribourg 2000, p. 648 ss; CARLO MARAZZA, Prestations compl�mentaires et prestations cantonales : les revenus sociaux de compensation, in : Erwin Murer [�dit.], L'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses effets � l'�gard de la s�curit� sociale en Suisse, Berne 2001, p. 270). A ce titre, les prestations litigieuses entrent dans le champ d'application mat�riel de l'annexe II � l'ALCP et du r�glement no 1408/71.
4.2.3 L'art. 2 par. 1 du r�glement no 1408/71 pr�cise que ce r�glement s'applique �aux travailleurs salari�s ou non salari�s et aux �tudiants qui sont ou ont �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres [...] ainsi qu'aux membres de leur famille et � leurs survivants.�
L'intim�e est de nationalit� italienne et a exerc� une activit� salari�e en Suisse pendant plusieurs ann�es, avant de retourner s'�tablir en Italie. Elle a donc �t� soumise � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse, en qualit� de travailleuse salari�e au sens de l'art. 2 par. 1 du r�glement no 1408/71. A ce titre, elle entre dans le champ d'application personnel de l'annexe II � l'ALCP et du r�glement no 1408/71. Il n'est pas d�terminant, dans ce contexte, qu'elle soit � la retraite et n'exerce plus d'activit� lucrative (arr�ts de la CJCE du 5 mars 1998, Kulzer, C-194/96, Rec. p. I-719, point 24 et 26, du 22 mai 1980, Walsh, C 143/79, Rec. p. 1639, point 6 sv.; SILVIA BUCHER, op. cit., p. 79 ss, en particulier p. 83 et 88; BETTINA KAHIL-WOLFF, L'accord sur la libre circulation des personnes suisse-CE et le droit des assurances sociales, SJ 2001 p. 114).
5.1 Conform�ment � l'art. 10bis du r�glement no 1408/71, �[... ] les personnes auxquelles [ce r�glement] est applicable b�n�ficient des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif vis�es � l'art. 4 par. 2bis allou�es exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles r�sident et au titre de la l�gislation de cet Etat, pour autant que ces prestations soient mentionn�es � l'annexe IIbis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge.� Il s'agit d'une exception au principe d'exportation des prestations pr�vu par l'art. 10 du r�glement no 1408/71, admise en raison des liens �troits liant les prestations sp�ciales � caract�re non contributif au contexte �conomique et social dans l'Etat de l'institution comp�tente, et parce que ces prestations s'apparentent non seulement � des prestations de s�curit� sociale destin�es � couvrir les risques mentionn�s � l'art. 4 par. 1 let. a) � h) du r�glement no 1408/71, mais aussi � des prestations d'assistance sociale au sens de l'art. 4 par. 4 de ce r�glement (cf. arr�t de la CJCE du 4 novembre 1997, Snares, C-20/96, Rec. p. I-6057, points 33 et 42; voir �galement l'arr�t de la CJCE du 11 juin 1998, Partridge, C-297/96, Rec. p. I-3467, point 34, ainsi que SILVIA BUCHER, op. cit., p. 261 ss, en particulier p. 262 sv.; PRODROMOS MAVRIDIS, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne, Etude d'une confrontation entre libert�s du march� et droits fondamentaux, Bruxelles 2003, p. 233 sv., p. 531 ss; BETTINA KAHIL-WOLFF/PIERRE-YVES GREBER, S�curit� sociale : aspects de droit national, international et europ�en, Gen�ve, B�le, Munich, Bruxelles 2006, no 698 p. 319 sv.).
5.2 Le caract�re non exportable des prestations sp�ciales � caract�re non contributif mentionn�es � l'annexe II bis du r�glement no 1408/71 ne dispense pas les Etats membres d'en garantir l'octroi aux personnes r�sidant sur leur territoire, et auxquelles les dispositions du r�glement no 1408/71 sont applicables, dans les m�mes conditions qu'� leurs propres ressortissants. Cette obligation d�coule du principe d'�galit� de traitement pr�vu par l'art. 3 par. 1 de ce r�glement (BUCHER, op. cit., p. 345) et, � titre subsidiaire, par l'art. 2 ALCP (sur la port�e g�n�rale et subsidiaire de cette disposition : ATF 131 V 390 consid. 5.1 p. 397, 130 I 26 consid. 3.2 p. 34 sv., consid. 6.2 non publi� de l'ATF 133 V 33 et arr�ts 2A.325/2004 du 25 ao�t 2005 consid. 3.3, 2A.114/2003 consid. 4.2).
Le principe d'�galit� de traitement prohibe toutes les discriminations ostensibles fond�es sur la nationalit� (discriminations directes) et toutes formes dissimul�es de discrimination qui, par l'application d'autres crit�res de distinction, aboutissent en fait au m�me r�sultat sans �tre justifi�es par des raisons objectives ni proportionn�es au but � atteindre (discriminations indirectes). En pr�sence d'une discrimination, la personne concern�e a droit � la prestation comme si elle remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national pr�voit un traitement diff�renci� entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe d�favoris� doivent �tre trait�s de la m�me fa�on et se voir appliquer le m�me r�gime que les autres int�ress�s. Tant que la r�glementation nationale n'est pas am�nag�e de mani�re non discriminatoire, ce r�gime reste le seul syst�me de r�f�rence valable (ATF 131 V 209 consid. 6 p. 214, 390 consid. 5.1 et 5.2 p. 397, avec les r�f�rences).
5.3 En soumettant l'octroi de prestations compl�mentaires aux ressortissants �trangers non seulement aux conditions pos�es pour les ressortissants suisses, mais � des conditions suppl�mentaires de r�sidence en Suisse avant la date pour laquelle ils demandent ces prestations, l'art. 2 al. 2 LPC est directement discriminatoire. D�s lors qu'elle a son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse, l'intim�e devrait pouvoir pr�tendre l'octroi de prestations compl�mentaires aux m�mes conditions que les ressortissants suisses, conform�ment aux art. 3 par. 1 et 10bis par. 1 du r�glement no 1408/71 (cf. BUCHER, op. cit., p. 437 sv.; KAHIL-WOLFF/GREBER, loc. cit.; MARAZZA, op. cit., p. 260; dans le m�me ouvrage : RUDOLF TUOR, Das Freiz�gigkeitsabkommen aus Sicht der Kantone - Erg�nzungsleistungen, kantonale Familienzulagen, Pr�mienverbilligung in der Krankenversicherung und andere Leistungen). L'intim�e et l'OFAS ne le contestent d'ailleurs pas. Aussi convient-il d'examiner le droit aux prestations litigieuses en faisant abstraction de la nationalit� �trang�re de l'intim�e et des conditions pos�es par l'art. 2 al. 2 LPC.
C.________ est titulaire d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants suisse au sens de l'art. 2a LPC (en relation avec l'art. 2 al.1 LPC). Elle peut donc pr�tendre l'octroi de prestations compl�mentaires pour autant que ses d�penses reconnues soient sup�rieures � ses revenus d�terminants. Selon l'OFAS, il conviendrait de le nier d'embl�e, d�s lors que la fille et le beau-fils de l'intim�e se sont engag�s � couvrir tous ses frais afin qu'il n'en r�sulte aucune charge pour les pouvoirs publics.
6.1 Les revenus d�terminants � prendre en consid�ration pour le calcul du droit aux prestations compl�mentaires sont �nonc�s � l'art. 3c al. 1 let. a � h LPC. Ils comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations p�riodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d), les prestations touch�es en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue (let. e) et les pensions alimentaires pr�vues par le droit de la famille (let. h). En revanche, les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et suivants du code civil, de m�me que les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou priv�es ayant manifestement un caract�re d'assistance sont exclus des revenus d�terminants (art. 3c al. 2 let. a et b LPC).
L'art. 13 al. 1 OPC-AVS/AI pr�cise que �les assur�s qui sont au b�n�fice d'un contrat d'entretien viager leur conf�rant le droit d'�tre compl�tement entretenus et soign�s ne peuvent g�n�ralement pas pr�tendre une prestation compl�mentaire; font exception les cas o� il est prouv� que le d�biteur du contrat d'entretien viager n'est pas en mesure de fournir les prestations dues ou que l'entretien accord� doit, d'apr�s les conditions locales, �tre qualifi� de particuli�rement modeste. [...]� Par ailleurs, �si les prestations fournies par le d�biteur du contrat d'entretien viager ne sont manifestement pas en rapport avec celles qui lui ont �t� accord�es par le cr�ancier de ce contrat, ce sont les contre-prestations correspondant � la fortune c�d�e qui doivent �tre mises au compte du cr�ancier� (art. 13 al. 2 OPC-AVS/AI). �Les prescriptions des al. 1 et 2 sont aussi valables pour les conventions analogues aux contrats d'entretien viager� (art. 13 al. 3 OPC-AVS/AI).
6.2 Dans l'ATF 109 V 134, la jurisprudence a laiss� ouvert le point de savoir si l'engagement pris par le fils d'un ressortissant �tranger de subvenir aux besoins de son p�re, d�sireux de s'�tablir en Suisse, constituait un contrat d'entretien viager ou une convention analogue au sens de l'art. 3c al. 1 LPC. Il a consid�r� que la situation avait chang�, depuis cet engagement, le fils ayant fond� une famille, de sorte que l'entretien ne pouvait plus �tre exig�.
Dans le cas d'esp�ce, aucun changement de circonstances n'est survenu depuis que la fille et le beau-fils de l'intim�e se sont engag�s � couvrir tous les frais encourus par cette derni�re. Il convient donc de d�terminer si cet engagement constitue un contrat d'entretien viager ou une convention analogue, �tant pr�cis� qu'il ne peut correspondre � aucun autre revenu d�terminant au sens de l'art. 3c al. 1 LPC. En particulier, il ne correspond pas � une obligation de verser une pension alimentaire pr�vue par le droit de la famille, au sens de l'art. 3c al. 1 let. h LPC.
6.3.1 L'art. 521 al. 1 CO d�finit le contrat d'entretien viager comme celui par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre � lui transf�rer un patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de l'entretenir et de la soigner sa vie durant. Le cr�ancier vit dans le m�nage du d�biteur, qui lui doit les prestations que la valeur des biens re�us et la condition sociale ant�rieure du cr�ancier permettent �quitablement d'exiger. Le d�biteur est, en particulier, tenu de fournir au cr�ancier une nourriture et un logement convenables; en cas de maladie, il lui doit les soins n�cessaires et l'assistance du m�decin (art. 524 al. 1 et al. 2 CO).
Tel que d�fini par ces dispositions, le contrat d'entretien viager se caract�rise par l'engagement d'une partie � entretenir l'autre partie de mani�re durable (1), par un transfert de biens en �change de cet engagement (2) et par un aspect al�atoire (3), l'obligation assum�e par le d�biteur d'entretien �tant subordonn�e au terme incertain que constitue le d�c�s du cr�ancier. Il s'agit d'un contrat bilat�ral, le cr�ancier de l'entretien devant faire � l'autre partie une attribution correspondant au moins partiellement � la valeur estim�e de l'entretien qui sera fourni. A d�faut d'une contre-prestation du cr�ancier d'entretien, l'engagement du cocontractant �quivaut � une donation (TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 3�me �d., Fribourg 2002, ch. 6460 ss; MARC SCHAETZLE, Berner Kommentar, 2�me �d., n. 9 ss et 34 ss ad art. 521 CO; SCH�NENBERGER, Z�rcher Kommentar, 2�me �d., n. 2 ss ad art. 521 CO).
6.3.2 Le seul point commun entre un contrat d'entretien viager et l'engagement pris par la fille et le beau-fils de l'intim�e est leur promesse de subvenir aux besoins essentiels de cette derni�re. En revanche, les proches de l'assur�e ne se sont pas engag�s � assumer cet entretien jusqu'� son d�c�s et n'ont b�n�fici� d'aucune contre-prestation. Or, en l'absence de toute contre-prestation, soit l'assistance que lui fournissent ses proches repose sur une donation, voire sur l'accomplissement d'un devoir moral (art. 239 al. 3 CO) - elle entre alors dans le champ d'application de l'art. 3c al. 2 let. c LPC, qui exclut des revenus d�terminants les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou priv�es ayant manifestement un caract�re d'assistance -, soit cette assistance r�pond � l'obligation d'entretien pr�vue par l'art. 328 CC et ne rev�t aucune port�e propre. A ce titre, elle est �galement exclue des revenus d�terminants par l'art. 3c al. 2 let. b LPC (dans ce sens, mais concernant une rente viag�re constitu�e en faveur de la b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires : ATF 116 V 328).
Contrairement � ce que soutient l'OFAS, le cas d'esp�ce n'est pas comparable � ceux qui ont donn� lieu aux arr�t S. du 27 juillet 1995 (P 30/94) et C. du 4 juin 1999 (P 33/98). Dans ces deux cas, la jurisprudence avait admis l'existence d'une convention analogue � un contrat d'entretien viager, en prenant en consid�ration non seulement la promesse d'entretien de l'une des parties vis-�-vis de l'autre, mais �galement la contre-prestation du b�n�ficiaire de l'entretien. Le premier arr�t cit� porte sur le droit d'un rentier de l'assurance-vieillesse � des prestations compl�mentaires, apr�s qu'il eut c�d� divers biens immobiliers � ses enfants contre l'engagement de subvenir � son entretien en cas de besoin; � cette cession s'ajoutait le versement du prix de vente d'un autre bien immobilier (148'000 fr.). Le second arr�t porte sur le droit � des prestations compl�mentaires d'un membre d'une communaut� religieuse b�n�ficiant, sa vie durant, d'un entretien complet en contrepartie de l'accomplissement des t�ches confi�es par sa communaut�. Il constitue un cas d'application d'une jurisprudence �tablie de longue date, d'apr�s laquelle l'entretien garanti � ses membres par une communaut� religieuse est comparable � une convention d'entretien viager, compte tenu notamment de la contre-prestation que repr�sente l'engagement de la personne concern�e � consacrer toute sa vie active aux t�ches de la communaut� sans �tre r�tribu�e sous la forme d'un salaire (ATFA 1967 p. 53 consid. 2b; ATFA 1968 p. 122 consid. 2).
6.3.3 Vu ce qui pr�c�de, on ne saurait qualifier de contrat d'entretien viager ou de convention analogue au sens de l'art. 3c al. 1 let. e l'engagement de la fille et du beau-fils de l'intim�e � subvenir � ses besoins, de sorte qu'aucun revenu d�terminant n'entre en consid�ration, � ce titre, dans le calcul du droit aux prestations litigieuses.
7.1 La recourante et l'OFAS soul�vent le grief de l'interdiction de l'abus de droit. Ils reprochent � l'intim�e un comportement contradictoire, puisqu'elle demande des prestations compl�mentaires alors qu'elle avait indiqu�, � l'appui de sa demande d'autorisation de s�jour, que sa fille et son beau-fils subviendraient � ses besoins de mani�re � ce qu'il n'en r�sulte aucune charge pour les pouvoirs publics. L'OFAS ajoute qu'appliquer le principe d'�galit� de traitement dans ce contexte reviendrait � vider de leur sens les art. 24 de l'annexe I � l'ALCP et 16 al. 2 de l'Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association europ�enne de libre �change (Ordonnance sur la libre circulation des personnes; OLCP; RS 142.203).
7.2 L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder un droit d'entr�e et de s�jour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activit� �conomique dans le pays d'accueil (art. 1 let. c ALCP). A cet effet, l'art. 2 par. 2 de l'annexe I � l'ALCP pr�voit, en relation avec les art. 3 et 4 ALCP, que �les ressortissants des parties contractantes n'exer�ant pas d'activit� �conomique dans l'Etat d'accueil et qui ne b�n�ficient pas d'un droit de s�jour en vertu d'autres dispositions du pr�sent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions pr�alables requises dans le ch. V, un droit de s�jour. [...]�
Sous le chiffre V (�Personnes n'exer�ant pas une activit� �conomique�) de l'annexe I � l'ALCP, l'art. 24 par. 1 pr�voit qu'�une personne ressortissante d'une partie contractante n'exer�ant pas d'activit� �conomique dans l'Etat de r�sidence et qui ne b�n�ficie pas d'un droit de s�jour en vertu d'autres dispositions du pr�sent accord re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de cinq ans au moins, � condition qu'elle prouve aux autorit�s nationales comp�tentes qu'elle dispose pour elle-m�me et les membres de sa famille : a) de moyens financiers suffisants pour ne [pas] devoir faire appel � l'aide sociale pendant leur s�jour; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. [...]� L'art. 24 par. 2 d�finit comme suffisants �les moyens financiers n�cessaires qui d�passent le montant en dessous duquel les nationaux, eu �gard � leur situation personnelle et, le cas �ch�ant, celle des membres de leur famille, peuvent pr�tendre � des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont consid�r�s comme suffisants lorsqu'ils sont sup�rieurs au niveau de la pension minimale de s�curit� sociale vers�e par l'Etat d'accueil.�
Selon l'art. 16 al. 2 OLCP, qui se r�f�re � l'art. 24 de l'annexe I � l'ALCP, �les moyens financiers d'un ayant droit � une rente, ressortissant de la CE [...] ainsi que les membres de sa famille, sont r�put�s suffisants s'ils d�passent le montant donnant droit � un ressortissant suisse qui en fait la demande, �ventuellement aux membres de sa famille, � des prestations compl�mentaires [au sens de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�].�
7.3.1 L'art. 24 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP s'applique exclusivement aux personnes qui ne b�n�ficient pas d'un droit de s�jour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP. En l'occurrence, on peut se demander si l'intim�e ne remplit pas les conditions pos�es par l'art. 3 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP, d'apr�s lequel les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont en principe le droit de s'installer avec elle. Sont consid�r�s comme membres de la famille, notamment, les ascendants de la personne titulaire du droit de s�jour et ceux de son conjoint qui sont � sa charge (art. 3 par. 2 let. b de l'annexe I � l'ALCP). La question peut �tre laiss�e ouverte. En effet, l'argumentation de la recourante et de l'OFAS est mal fond�e, pour les motifs expos�s ci-apr�s, m�me si l'on admet par hypoth�se que l'intim�e ne dispose pas d'un droit de s�jour au titre de l'art. 3 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP.
7.3.2 L'art. 24 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP concerne les conditions auxquelles une partie contractante peut refuser le droit de s�jour � une personne ressortissante d'une autre partie contractante n'exer�ant pas d'activit� lucrative. Il n'a pas pour objet, en revanche, la coordination des r�gimes de s�curit� sociale, qui fait l'objet de l'annexe II � l'ALCP. Comme on l'a vu, celle-ci renvoie au r�glement no 1408/71, dont les art. 3 et 10bis pr�voient l'octroi de prestations sp�ciales � caract�re non contributif par les Etats membres, conform�ment � leur l�gislation, mais sans discrimination fond�e sur la nationalit�, aux personnes qui r�sident l�galement sur leur territoire. Dans ce contexte, il n'appartient pas aux institutions de s�curit� sociale suisses ni, par voie de recours, au Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en mati�re d'assurance sociale, de se prononcer sur le bien-fond� de l'autorisation de s�jour d�livr�e � l'intim�e ou sur le maintien de cette autorisation : d�s lors que l'intim�e en est titulaire, elle r�side l�galement en Suisse et peut pr�tendre des prestations compl�mentaires, � des conditions �quivalentes � celles fix�es par le droit suisse pour un ressortissant suisse (dans ce sens, arr�t de la CJCE du 7 septembre 2004, Trojani, C-456/02, Rec. p. I-7573, points 40 ss; cf. �galement BUCHER, op. cit., p. 224 ss, MAVRIDIS, op. cit., p. 535 sv.). Il revient en d�finitive aux autorit�s de police des �trangers d'examiner si l'autorisation de s�jour doit �tre allou�e, voire maintenue ou retir�e, eu �gard aux art. 24 par. 1 de l'annexe I � l'ALCP et 16 al. 2 OLCP.
7.3.3 Le grief d'abus de droit n'est pas davantage fond�. L'intim�e expose avoir consid�r� de bonne foi, en se r�f�rant � l'engagement de sa fille et de son beau-fils de subvenir � ses besoins, qu'elle renon�ait aux prestations de l'assistance sociale, mais pas aux prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (�[...] Cette d�claration sp�cifiait que nous n'aurions pas recours aux aides sociales, ce qui fut accept�. Mais pour moi, la rente AVS n'est pas une aide sociale comme on l'entend en g�n�ral, mais un droit pour les travailleurs qui ont pay� leurs cotisations AVS durant leurs ann�es professionnelles et qui n'obtiennent pas, avec leur rente, le minimum vital pr�vu par la Loi f�d�rale. [...]�). Ces all�gations sont cr�dibles et l'intim�e ne peut donc pas se voir reprocher d'avoir d�lib�r�ment cherch� � contourner la loi par des d�clarations contradictoires.
Vu ce qui pr�c�de, la recourante ne pouvait nier d'embl�e le droit de l'intim�e aux prestations litigieuses. Les premiers juges lui ont � juste titre renvoy� la cause pour qu'elle statue � nouveau apr�s instruction compl�mentaire sur les revenus d�terminants de l'intim�e - sans que l'engagement de sa fille et de son beau-fils soit assimil� � un contrat d'entretien viager - et sur ses d�penses reconnues au sens de la LPC.

References: art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 328
 art. 521
 art. 521
 ATF 
 art. 24
 art. 3
 art. 3
 art. 24