Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8381-PGP
Timestamp: 2017-10-22 22:32:44+00:00

Document:
IS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports
8381-PGPIS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports2
BOI-IS-FUS-10-20-40-10-20130311
2013-03-11T16:50:59.000+01:00
A concurrence de 20 000 €, la plus-value sur le terrain correspond à la provision constituée par la société absorbée et doit donc être rattachée aux bénéfices d'exploitation de la société absorbante.
Lorsque les éléments compris dans l'apport-fusion avaient été reçus par la société absorbée dans un précédent apport réalisé avec le bénéfice de l'article 210 du CGI ou de l'article 210 A du CGl, le prix de revient de ces éléments pour la société absorbée est égal à la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, pour la première société apporteuse.
Conformément au 6 de l'article 210 A du CGl, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 du CGI sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé.
Dès lors, les délais impartis par cet article sont inopposables à l'Administration (CE, arrêts du 23 juillet 1974, req. n° 87879, 7e et 9e s.-s. et du 21 janvier 1976, req. n° 95682, 7e et 9e s.-s.).
- les opérations d'échanges de titres soumises aux dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de l'article 151 octies B du CGI, des articles 248 A du CGI et 248 E du CGI, et les opérations d'attribution de titres mentionnées au 2 de l'article 115 du CGI ;
- les opérations de fusion, de scission et d'apport soumises aux dispositions des articles 210 A du CGI, 210 B du CGI et 151 octies du CGI ;
- les opérations de transfert des biens du patrimoine fiduciaire soumises aux dispositions de l'article 238 quater K du CGI.
- à la valeur d'origine des actifs auxquels les biens reçus se sont substitués dans le cas des opérations d'échange de titres visées au III-C-1 § 240, et à la valeur d'origine des biens non amortissables reçus dans le cadre de fusion, scission, apport, cession, transformation ou transmission visées aux articles 151 octies du CGI, 151 octies A du CGI, 208 C du CGI, 210 A du CGI, 210 B du CGI, 210 D du CGI et 238 quater K du CGI ;
A la clôture d'un exercice ultérieur, l'actif a une valeur de 900 €.
S'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, les sommes prélevées comptablement sur la réserve spéciale pour être distribuées aux associés ne donnent pas lieu au paiement du précompte mobilier prévu à l'article 223 sexies du CGI si cette distribution peut être imputée fiscalement sur des bénéfices ou des réserves distribuables en franchise de précompte. A défaut, le précompte exigible ne peut s'imputer sur l'impôt sur les sociétés dû le cas échéant au titre de l'exercice en cours à la date du prélèvement.
/bofip/8381-PGP

References: l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 219
 l'article 38
 l'article 151
 l'article 115
 l'article 238
 § 240
 l'article 223