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LE CREDIT D'IMPOT RELATIF AU DEVELOPPEMENT DURABLE, ECONOMIES D'ENERGIE, ENERGIES RENOUVELABLES) - PDF
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Romain Fortin
1 Fiche Pratique LE CREDIT D'IMPOT RELATIF AU DEVELOPPEMENT DURABLE, ECONOMIES D'ENERGIE, ENERGIES RENOUVELABLES) * Avertissement : le document ci-après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B et 5B La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt relatif au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une large diffusion des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement. L instruction fiscale n 5 B du 1er septembre 2005 a été complétée par les instructions n 5 B du 18 mai 2006 et n 5 B du 11 juillet Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure? Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé des travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour Cela concerne : les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ; les matériaux d'isolation ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements utilisant des énergies renouvelables ; les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération. Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007 * Ministère de l'écologie, du Développement et de l'aménagement Durables, Ministère de l Économie, des Finances et de l Emploi, DGEMP, modifié le 11/01/2008. I
2 1. CHAUDIERES A BASSE TEMPERATURE ET DE CHAUDIERES A CONDENSATION La définition des chaudières à basse température et à condensation s'entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustible liquide ou gazeux, publiée au Journal Officiel des communautés N L 167/17 du 22 juin Les chaudières à basse température Individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude Ces chaudières fonctionnent à une température plus basse que les chaudières classiques. Tout en apportant un confort au moins équivalent, elles permettent ainsi de réaliser des gains de consommation de l'ordre de 12 à 15% par rapport à une chaudière moderne. Pour les chaudières à basse température, le taux de crédit d'impôt est fixé à 15 %. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration des revenus de C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses Les chaudières à condensation Individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude. En condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion, les chaudières à condensation récupèrent de l'énergie. Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières modernes standards. Pour les chaudières à condensation, le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 %. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces chaudières soient installées dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre À titre d'exemple, les dépenses payées en Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration des revenus de C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses II
3 2. MATERIAUX D'ISOLATION THERMIQUE Matériaux d'isolation thermique des parois opaques Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon R 2,8 m² K/W Toitures-terrasses R 3 m² K/W Planchers de combles, rampants de toitures, plafonds de combles R 5 m² K/W Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d'un matériau à ralentir la propagation de l'énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important plus le produit est isolant. Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres PVC : Uw 1,6 W/m² K bois : Uw 1,8 W/m² K métallique : Uw 2 W/m² K Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1,5 W/m² K Exigence au 01/01/2008 Exigence au 01/01/2009 PVC : Uw 1,4 W/m² K bois : Uw 1,6 W/m² K métallique : Uw 1,8 W/m² K Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Ug 2 W/m² K. Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. Volets isolants Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé R > 0,20 m² K/W La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit. Calorifugeage Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire R 1 m² K/W Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave ). Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre À titre d'exemple, les dépenses payées en Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration des revenus des revenus de C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses. III
4 3. APPAREILS DE REGULATION ET DE PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE 3.1. Les appareils installés dans une maison individuelle Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique Les appareils installés dans un immeuble collectif Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle, Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières. Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique, Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage. Pour tous ces appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Ce taux est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Le crédit d'impôt au taux de 25% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre A titre d'exemple, les dépenses payées en Le crédit d'impôt au taux de 40% s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre A titre d'exemple, les dépenses payées en 4. ENERGIE RENOUVELABLE ET POMPES A CHALEUR L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur. IV
5 Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6% Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente Rendement 70 % Taux de CO 0,6% Poêle norme NF EN ou NF D ou NF ou EN Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures norme NF EN ou NF D Cuisinières utilisées comme mode de chauffage norme NF EN ou NF D Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées au chapitre 1 et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kw et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique norme NF EN ou EN Rendement 70% (chargement manuel) Rendement 75% (chargement automatique) Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire : énergie photovoltaïque norme EN ou NF EN Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Équipements de chauffage ou de fournitures d'ecs (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l'énergie hydraulique Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Pompes à chaleur géothermiques, pompes à chaleur air/eau et pompes à chaleur air/air Pompes à chaleur air/air COP 3,3, selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 COP 3,3, éligibles selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 COP : Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit, par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur. Pour tous ces équipements de production de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration des revenus de C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses. Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration des revenus de C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération. Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration des revenus de C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses. V
6 5. CONDITIONS D APPLICATION 5.1. Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées? Les acquisitions de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées pour des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement. Les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt? Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt? Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à : Le site Internet (page sur le crédit d'impôt) L article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006 Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B et 5B Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs, aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt). Les informations ci-dessus sont données à titre d information. Elles ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. VI
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-06 N 83 du 18 MAI 2006 CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ECONOMIES D ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT

References: l'article 90
 l'article 83
 l'article 90
 l'article 83
 l'article 90
 l'article 83
 l'article 83