Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2019-55--ds-dr-du-4-novembre-2019-bope-n2019-88.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-088-du-5-novembre-2019
Timestamp: 2019-11-19 02:22:45+00:00

Document:
Décision GdE n° 2019-55 DS DR du 4 novembre 2019 (BOPE n°2019-88) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2019-55 DS DR du 4 novembre 2019
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-88 du 5 novembre 2019 (1,31 Mo)
madame Patricia Roffino,responsable de service comptabilté générale et investissements ad intérim et responsable service comptabilité intervention, conventions et RH
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 6 ci-dessous, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, dans la limite de ses attributions :
§ 5 – Bénéficie de la délégation visée au § 5 du présent article :
§ 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 6 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 8 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 8 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée aux 11 ; 12 ; 13 ; 14 et 15 du § 1 :
§ 3 – Bénéficient de la délégation visée aux 12 ; 14 ; et 15 du § 1 :
§ 1 – Délégation permanente signature est donnée à la personne désignée au paragraphe 2 ci-dessous, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
La décision GdE n° 2019-49 DS DR du 1er octobre 2019 est abrogée.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2019.

References: § 4
 § 6

§ 5
 § 5

§ 6
 § 6

§ 8
 § 8

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1

§ 1

§ 2
 § 1

§ 2