Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2013-2014/251.html
Timestamp: 2020-04-08 16:24:45+00:00

Document:
Texte n°251 (2013-2014)
Titre Ier (Politique de la ville)
Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l'article 5, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d'investissement et s'articulent avec les contrats de plan conclus entre l'État et la région.
Elle s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de coordinations citoyennes de quartier, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la co-formation.
II. - Pour mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.
2° Les modalités de répartition et d'utilisation de cette dotation ;
5° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation dans le cadre du contrat de ville mentionné à l'article 5 ;
6° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre‑mer.
Titre Ier bis (Nouveau programme national de renouvellement urbain)
I. - Le titre Ier de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
« Art. 9‑1. - I. - Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 4 de cette même loi. Ce programme, qui couvre la période 2014‑2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
« Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux‑ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s'effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme.
« III. - Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d'une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.
« Art. 9‑2. - Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d'euros.
« Art. 9‑3. - Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain. » ;
4° Après l'article 10‑2, sont insérés des articles 10‑3 et 10‑4 ainsi rédigés :
« Art. 10‑3. - I. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l'article 9‑1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'État constituent la ressource principale. Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention.
« Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux, à l'acquisition ou à la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, à la création et la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement, aux actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers et à la concertation, ou à tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionnés à l'article 9‑1.
« II. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l'article 9‑1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Art. 10‑4. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain. À ce titre, elle est habilitée à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées. » ;
b) La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont complétées par la référence : « et au premier alinéa du I de l'article 10‑3 » ;
« 11° Les contributions issues du fonds mentionné à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
I. - (Non modifié) Le I de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
II. - Après le mot : « tenu », la fin du premier alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l'article 44 ter, existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. À défaut de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et en l'absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. »
Titre II (Des instruments et de la gouvernance de la politique de la ville)
Chapitre Ier (De la géographie prioritaire)
I. - (Non modifié) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :
Dans les départements et collectivités d'outre‑mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.
Chapitre II (Des contrats de ville)
I. - La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'État et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Ces contrats peuvent également être signés par les régions et les départements ainsi que, notamment, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481‑1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.
Leurs signataires s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l'article 1er de la présente loi.
Sur le territoire intercommunal, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de la coordination du contrat de ville.
Le maire est chargé de la mise en œuvre, dans le cadre de ses compétences, du contrat de ville sur le territoire de la commune.
Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville.
II. - (Non modifié) En Île-de-France, le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale.
III. - (Non modifié) Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l'échelle communale.
5° La structure chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l'État et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques, sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville, selon les modalités fixées par ceux-ci.
Les contrats de ville mentionnés au IV de l'article 5 prévoient la mise en place d'une coordination citoyenne de quartier dans chaque quartier prioritaire.
Les coordinations citoyennes de quartier sont composées d'habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux du quartier prioritaire concerné.
Elles participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du contrat de ville.
Leurs représentants participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les contrats de ville déterminent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des coordinations citoyennes de quartier, ainsi que des actions de formation. Ces coordinations peuvent faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Chapitre III (De la gouvernance de la politique de la ville)
1° L'article L. 1111‑2 est ainsi modifié :
- Sont ajoutées une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Les données de ce rapport sont présentées par sexe. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu par le deuxième alinéa, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;
« Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable de la ou des coordinations citoyennes de quartier présentes sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. » ;
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 2251‑3, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 2313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Au début de l'article L. 2564‑19, les mots : « L'antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ;
2° ter Le deuxième alinéa de l'article L. 5214‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214‑16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ;
3° Le II de l'article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
4° L'article L. 5214‑23‑1 est ainsi modifié :
« 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
4° bis Le premier alinéa de l'article L. 5215‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
4° ter Le 4° du I de l'article L. 5215‑20 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
5° L'article L. 5215‑20‑1 est ainsi modifié :
« II bis. - Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes. » ;
5° bis Le premier alinéa de l'article L. 5216‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
6° Le 4° du I de l'article L. 5216‑5 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes.
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; ».
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , qu'une métropole » ;
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou une métropole ou lorsqu'il est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire, ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. À défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d'instituer, dans le cadre d'un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont au moins 50 % du montant doit être réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de potentiels financiers entre les communes. »
À cette date, l'établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est dissous et les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'État.
Titre III (Dispositions diverses, finales et transitoires)
I. - La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 1132‑1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » ;
2° Le chapitre III est complété par un article L. 1133‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑5. - Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
1° L'article 225‑1 est ainsi modifié :
2° L'article 225‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le onzième alinéa de l'article L. 302‑1 est ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; »
1° B Après le b de l'article L. 302‑4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » ;
1° Le d de l'article L. 313‑3 est complété par les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;
2° Les articles L. 441‑3, L. 442‑3‑1 et L. 482‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le III des articles L. 442‑3‑3 et L. 482‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« - les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 précitée ; »
Au premier alinéa du I de l'article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et » sont supprimés.
À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 120‑2 du code du service national, les mots : « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, » sont supprimés à compter du 1er janvier 2015.
I. - (Non modifié) Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics.
II. - Les articles 8 à 10, 12 et le 4° du I de l'article 17 ne sont pas applicables à Saint‑Martin.
Pour l'application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt‑et‑unième alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
II. - (Non modifié) L'article 5 est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
V. - Le titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1811‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1811‑2. - Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable de la ou des coordinations citoyennes de quartier présentes sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. »
L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 2 de la loi n° 91‑662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
2° L'article 1er de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
3° Les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et l'annexe 1 à la même loi ;
6° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles.
II (nouveau). - 1. Au quatrième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont supprimés.
2. À la dernière phrase de l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les établissements publics visés aux articles L. 121-13 et L. 121‑14 » sont remplacés par les mots : « l'établissement public visé à l'article L. 121-13 ».
III. - Les b et c du 2° de l'article 16 et le 6° de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

References: l'article 5
 l'article 5
 Art. 9
 l'article 1
 l'article 4
 Art. 9
 Art. 9
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 10
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 225
 L'article 225
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 17
 l'article 8
 L'article 5
 l'article 5

L'article 42
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 17