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Timestamp: 2019-12-15 15:36:36+00:00

Document:
Assemblée nationale - Comptes rendus de la commission des lois - XI° législature
Déontologue
Représentants d'intérêt
Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1999-2000)
Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République
Session 1999-2000
Accès aux comptes rendus des autres sessions :
2001-2002 2000-2001 1998-1999 1997-1998
Commission des lois - Composition de la commission
Comptes rendus de la XIIe législature - Comptes rendus de la XIIIe législature
Jeudi 29 juin 2000
(séance de 9 heures 30)
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (deuxième lecture)
jeudi 22 juin 2000
(séance de 8 heures 30)
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine (n° 2034) (amendements)
- Propositions de loi organique de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2329), destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 1448) de MM. Michel Buillard et Dominique Perben tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2410) (amendements)
- Projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (lecture définitive)
- Information relative à la Commission
Mercredi 21 juin 2000
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (lecture définitive)
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (lecture définitive)
Mercredi 14 juin 2000
(séance de 9 heures)
- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 2462) (amendements)
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine (n° 2034), et propositions de loi nos 2435 et 1295 de Mme Catherine Picard, 2213 de M. Jean Tiberi, 2291, 2156 et 1511 de M. Eric Doligé, 2151, 842 et 402 de M. Jean-Pierre Brard, et 376 de M. Pierre Albertini relatives aux sectes (rapport)
- Propositions de loi organique de M. Emile Vernaudon relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2329), destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 1448) de MM. Michel Buillard et Dominique Perben tendant à modifier la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française (n° 2410) (rapport)
- Informations relatives à la Commission
- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 2462) (rapport)
Mardi 6 juin 2000
- Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (n° 2374) (rapport)
Mercredi 31 mai 2000
(séance de 14 heures 30)
- Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (nos 2395 et 2413) (amendements)
Mardi 30 mai 2000
(séance de 8 heures 45)
- Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants (no 1988) (amendements)
- Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux (no 2284) (amendements)
Jeudi 25 mai 2000
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (nos 2341 rect. et 2368) (amendements)
- Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (nos 2326 et 2406) (amendements)
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs (nos 2402 et 2403) (amendements)
Mercredi 24 mai 2000
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (no 2325) (amendements)
- Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants (n° 1988) (rapport)
- Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux (n° 2284) (rapport)
- Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (n° 2395) (rapport)
Mardi 23 mai 2000
(séance de 14 heures 45)
- Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (no 2274) (amendements)
Mercredi 17 mai 2000
(séance de 16 heures 30)
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs (nouvelle lecture)
- Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 2325) (deuxième lecture)
- Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 2326) (troisième lecture)
- Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2274) (nouvelle lecture)
Mercredi 10 mai 2000
(séance de 10 heures)
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2341 rectifié) (nouvelle lecture)
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2322) (amendements)
Jeudi 4 mai 2000
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2322) (suite de l'examen des articles)
Mercredi 3 mai 2000
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2322) (rapport)
Mardi 2 mai 2000
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (nos 2063 et 2340) (amendements)
Mercredi 26 avril 2000
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (lecture définitive)
- Propositions de loi constitutionnelle : tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (n° 2063) ; tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales (n° 1881) ; visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non citoyens de l'Union européenne (n° 2042) et visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 2075) (rapport)
Informations relatives à la Commission
Jeudi 6 avril 2000
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 2186) (amendements)
- Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte (n° 2276) et à la proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République (n° 1628) (amendements)
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 2277) (amendements)
Mercredi 5 avril 2000
(séance de 16 heures 15)
Audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le projet de loi d'orientation relatif aux départements d'outre-mer
(séance de 11 heures)
- Election du Président et d'un vice-président de la Commission
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (n° 2121) (amendements)
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 2277) (deuxième lecture)
Mardi 4 avril 2000
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 2255) (amendements)
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 1948) (amendements)
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2199) (amendements)
Jeudi 30 mars 2000
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des
comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (n° 2064) (amendements) )
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 2230) (amendements) )
- Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2228) (amendements)
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (n° 2250) (rapport)
Mercredi 29 mars 2000
(séance de 17 heures)
- Audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, organisant une consultation de la population de Mayotte (n° 2276)
- Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte (n° 2276) (rapport)
- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2272) (lecture définitive)
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'élection des sénateurs (n° 2255) (deuxième lecture)
- Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 2199) (deuxième lecture)
- Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 2186) (deuxième lecture)
Mardi 28 mars 2000
- Proposition de loi relative à l'adoption internationale (n° 2217) (amendements)
Mercredi 22 mars 2000
- Proposition de loi relative à l'adoption internationale (n° 2217) (rapport)
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (n° 2121) (rapport)
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (n° 2064) (rapport)
- Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2228) (nouvelle lecture)
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 2230) (deuxième lecture)
Mercredi 15 mars 2000
- Examen des propositions de résolution (rapports) :
· sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E 1270) (n° 1839) · de Mme Huguette Bello, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion (n° 1872) ;
· de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France (n° 2120) · de M. François d'Aubert, visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'Intérieur et de la Justice (n° 1962) ;
· de M. Philippe de Villiers et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration (n° 2168)
· de M. Alfred Marie-Jeanne tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outre-mer (n° 2184) de M. François d'Aubert, visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'Intérieur et de la Justice (n° 1962) ;- Examen des propositions de résolution (rapports) :
Mardi 14 mars 2000
- Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur les polices de proximité
Mercredi 8 mars 2000
- Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 2231) (lecture définitive)
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 2232) (quatrième lecture)
Jeudi 2 mars 2000
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2123) (amendements)
Mercredi 1er mars 2000
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 1948) (rapport)
- Proposition de loi de Mme Catherine Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 2132) (avis)
Mardi 29 février 2000
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 2157) (amendements)
- Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (n° 2046) (amendements)
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique (n° 2158) (amendements)
Jeudi 24 février 2000
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2140) (amendements)
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 2139) (amendements)
Mercredi 23 février 2000
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique (n° 2158) (rapport)
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 735) (amendements)
- Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administrations pénitentiaire (n° 2046) (rapport)
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 2140) (deuxième lecture)
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 2139) (deuxième lecture)
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 2157) (deuxième lecture)
Mercredi 9 février 2000
- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 1743) (amendements)
Mardi 8 février 2000
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 1877) et projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 1878) (amendements)
Mercredi 2 février 2000
(séances de 9 h 30, 16 heures 15 et 21 h 15)
- Examen du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 1743) (deuxième lecture)
· de M. Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises et plus particulièrement sur celles de la prison de la Santé (n° 2078) ; de Mme Christine Boutin tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de vie des détenus (n° 2079) ; de M. Guy Hascoët tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons (n° 2106) et de M. Laurent Fabius, visant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises (n° 2118) ; · de Mme Huguette Bello, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion (n° 1872) ;
· de Mme Huguette Bello, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion (n° 1872) ; · de M. François d'Aubert, visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'Intérieur et de la Justice (n° 1962) ;
· de M. François d'Aubert, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique (n° 2069)
· de M. François d'Aubert, visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'Intérieur et de la Justice (n° 1962) ; de M. François d'Aubert, tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique (n° 2069) ;
- Examen du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2123) (nouvelle lecture)
- Examen :
· du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (n° 1877) (troisième lecture)
· du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (n° 1878) (nouvelle lecture) du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (nouvelle lecture)
Mercredi 26 janvier 2000
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs (n° 1742) (amendements)
- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 735) ; des propositions de loi : de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n° 156) ; de M. Pierre-André Wiltzer et plusieurs de ses collègues, relative à l'assouplissement des conditions de versement de la prestation compensatoire définie à l'article 273 du code civil (n° 579) ; de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, tendant à substituer à la prestation compensatoire une indemnité de séparation entre époux divorcés (n° 1900) ; de M. Michel Hunault, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 1989) et de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative aux prestations compensatoires en matière de divorce (n° 2098) (rapport)
Mardi 25 janvier 2000
- Examen du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012) et du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2013) (amendements)
Jeudi 20 janvier 2000
- Examen du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012) et du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (n° 2013) (rapport)
Mardi 21 décembre 1999
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 1692) (amendements)
Jeudi 16 décembre 1999
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs (n° 1742) (M. Marc Dolez, rapporteur)
Mercredi 15 décembre 1999
- Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur, et de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2012) et sur le projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 2013).
- Examen de pétitions
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 1692) (rapport)
Mardi 14 décembre 1999
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 1919) (amendements)
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 1682) (amendements)
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1968) (amendements)
Mercredi 8 décembre 1999
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (n° 1919) (rapport)
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 1682) (rapport)
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1968) (rapport)
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier (n° 1883) (rapport)
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises (n° 1880) (rapport)
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion (n° 1841) (rapport)
- Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 1815) (amendements)
Jeudi 25 novembre 1999
(séance de 9 heures 15)
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instituant un Médiateur des enfants (n° 1915) (amendements)
Mercredi 24 novembre 1999
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instituant un Médiateur des enfants (n° 1915) (rapport)
- Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 1815) (rapport)
Mardi 23 novembre 1999
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1868) (amendements)
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 1860) (amendements)
Mercredi 17 novembre 1999
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 1868) (deuxième lecture)
Mercredi 10 novembre 1999
Projet de loi de finances pour 2000 : Outre-mer
· Audition de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer
· Avis : Départements d'outre-mer
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (n° 1860) (rapport)
Vendredi 5 novembre 1999
- Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 1809) (amendements)
Mercredi 27 octobre 1999
- Projet de loi de finances pour 2000 : Intérieur
· Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur
· Avis :Police
- Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 1809) (rapport)
Mardi 26 octobre 1999
- Projet de loi de finances pour 2000 : Fonction publique
· Audition de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
· Avis : Fonction publique
Mercredi 20 octobre 1999
Audition de Mme Elisabeth Guigou, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
sur les crédits de son ministère
Mercredi 6 octobre 1999
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (n° 1773) (lecture définitive)
Vendredi 1er octobre 1999
(séance de 10 heures 30)
- Election du bureau

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 273