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Timestamp: 2017-04-24 13:25:29+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1995, 120367
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120367Numéro NOR : CETATEXT000007878942 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;120367 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant à Rebouyer, commune de la Celette, à Genouillac (23350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la Cellette.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., aux associations communales de chasse agréées des communes de la Cellette et de Genouillac et au ministre de l'environnement.Références : Constitution 1958-10-04 art. 55Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 1er protocole additionnel 1952-03-20 art. 1erConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 9, art. 11, art. 14Déclaration universelle des droits de l'homme 1948-12-10 art. 20Décret 66-747 1966-10-06 art. 21, art. 53Décret 74-360 1974-05-03Loi 64-696 1964-07-10Loi 73-1227 1973-12-31Loi 80-460 1980-06-25Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966-12-19 art. 18, art. 22, art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 120367Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: art. 55
 art. 1
 art. 9
 art. 11
 art. 14
 art. 20
 art. 21
 art. 53
 art. 18
 art. 22
 art. 26