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Timestamp: 2018-06-23 23:45:40+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1985 - n° 12 - Revue de LexisNexis France
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Baux d'habitation (L. 22 juin 1982).
Chômage. - Emploi.
Informatique juridique.
Règlement judiciaire. - Responsabilité du syndic.
Le droit des affaires : pourquoi ? Leçon inaugurale du Professeur Barthélémy MERCADAL
Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire par le Premier Président
1° SAISIE-EXÉCUTION. - Biens saisissables. Prothèse dentaire. C. proc. civ. ancien, art. 592-2. Chirurgien-dentiste. Fabricant ou vendeur. Droit de rétention (oui). 2° SAISIE ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Saisie conservatoire. Prothèse dentaire. Possibilité (oui).
OPTICIEN-LUNETIER. - Monopole. C. santé publ., art. L. 505 et L. 508. Champ d'application. Délivrance de verres scléro-cornéens et de lentilles de contact (oui).
1° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Coffre-fort. Nature du contrat liant le banquier à son client. Détermination. 2° SAISIE ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Coffre-fort. Ancien C. proc. civ., art. 48. Application àun coffre-fort (oui). Mesure conservatoire. Utilité.
PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Produit d'une entreprise. Dénigrement. Diffamation (non).
1° EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Saisine. L. 10 mars 1927, art. 14. Pièces diverses devant figurer au dossier. Absence. Conséquence. Chambre d'accusation non saisie. 2° CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Extradition. Chambre d'accusation se déclarant non saisie. Étranger. Demande de mise en liberté. Erreur sur l'identité de l'inculpé. Mise en liberté (oui). Fondement. L. 10 mars 1927, art. 14. Procédure du droit commun.
ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Contrat de nantissement. Preuve. Preuve en matière civile (C. civ., art. 1341, 1347, 1348). Absence de preuve par écrit. Nécessité d'un commencement de preuve par écrit. Défaut. Preuve déduite de témoignages et de présomptions. Cassation
ABUS DE CONFIANCE. - Prescription. Point de départ. Date de la constatation du délit. Appréciation souveraine des juges du fond. Acte interruptlf. Réquisition adressée à la police judiciaire par le procureur de la République (oui)
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Action d'un contribuable d'une commune exercée contre le maire pour délit d'ingérence. Conditions. Autorisation préalable du tribunal administratif en cas de refus ou de négligence de la commune. Défaut. Irrecevabilité
AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Limite. Mandat exclusif pour la réalisation d'une opération immobilière. Effet. Simple mission d'entremise. Obligation de conseil (oui). Manquement (non). Accomplissement des démarches nécessaires pour la vente d'un terrain. Terrain s'étant révélé ultérieurement d'une surface moindre que celle figurant aux actes et inconstructible. Agent immobilier. Obligation au mesurage (non). Responsabilité (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Demande nouvelle. Demande de dommages-Intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel. Irrecevabilité
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Appel provoqué. Appel principal antérieur déclaré irrecevable pour tardlveté. Irrecevabilité
ASSOCIATIONS. - Dissolution. Effets. Conservation du droit d'ester en justice pour les besoins de sa liquidation (oui). Droit conféré aussi aux groupes de combat et milices privées (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Fausses déclarations Intentionnelles de l'assuré. Non-information de l'assureur d'une suspension de permis de conduire antérieurement à la conclusion du contrat. Réponses mensongères données aux questions posées dans la proposition d'assurance. Nullité de la police (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance sur la vie. Risques garantis. Décès. Assuré atteint d'une malformation cardiaque. Exclusion. Décès consécutif à un lésion provenant d'un état pathologique. Décès considéré comme un décès non accidentel. Noyade par immersion dans une baignoire. Décès consécutif à un accident dû à un état pathologique. Nécessité d'interprétation de la clause d'exclusion par les juges. Assureur. Garantie due
ASSURANCES TERRESTRES. - Prescription. Action de l'assuré contre l'assureur. Action ayant pour cause le recours d'un tiers. Prescription. Point de départ. Jour de l'exercice de l'action par le tiers ou de son indemnisation. Interruption et suspension. Causes ordinaires. Constitution de partie civile. Acte interruptif (oui)
AVOCATS. - Rémunération. Base de calcul du droit proportionnel. Contestation. Recours. Premier président de la Cour d'appel. Pouvoir. Limite (nouveau C. proc. civ., art. 16, al. 1 et 3)
BANQUEROUTE. - Délits assimilés à la banqueroute. Utilisation de moyens ruineux pour retarder la cessation des paiements. Délit assimilé à la banqueroute simple. Concours personnel d'un directeur de banque au prévenu. Complicité (oui). Constitution de partie civile de la banque. Absence de préjudice distinct de celui du délit. Irrecevabilité
BAUX COMMERCIAUX. - Droit au bail. Cession autorisée dans la convention locative. Validité. Condition
BAUX COMMERCIAUX. - 1° Droits et obligations des parties. Copreneur. Responsabilité à l'égard du bailleur d'une exploitation commerciale licite. Conséquence quant au droit à l'indemnité d'éviction ; 2° Refus de renouvellement. Maintien dans les lieux (D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié). Bailleur. Droit de se prévaloir des infractions commises après l'expiration du bail (oui)
BAUX COMMERCIAUX. - Droits et obligations des parties. Locataire. Utilisation d'un emplacement de stationnement non mentionné dans le bail. Accessoire Indispensable à l'exercice du commerce (non). Utilisation résultant d'une simple tolérance (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'art. 3 quinquies. Bailleur. D. 22 août 1978, art. 2-b. Bénéfice. Condition (Art. 6)
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Droits et obligations des parties. Jardin entourant un pavillon pris à bail. Superficie effectivement louée. Silence du bail. Preneur. Erreur légitime. 1° Juges du fond. Caractérisation ; 2° Bailleur. Réduction corrélative du loyer. Condamnation à dommages-intérêts. Juges du fond. Existence d'un dommage distinct. Caractérisation. Nécessité
BAUX RURAUX. - Baux à ferme. 1° Preneur. Demande reconventionnelle en révision du prix. Excuse sérieuse et légitime de retards de paiement (non). Juges du fond. Appréciation souveraine ; 2° Résiliation. Résiliation pour défaut de paiement des fermages. C. rural, art. 830 et 840-1° (L. 411-31 et L. 411-53). Conditions
BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Recevabilité. Éléments prisen compte. Juges du fond. Date de publication. Élément suffisant (non). Appréciation des caractères de nouveauté et d'activité inventive des brevets en cause. Nécessité (oui). L. 2 janvier 1968, art. 8 et 10 (nouveau texte)
BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Poursuite. L. 2 janvier 1968, art. 56. Saisie d'échantillons aux fins de description détaillée. Mesure probatoire (oui). Étendue
CHASSE. - Infractions. Constatation. Gardes de l'Office national de la chasse assermentés. Compétence territoriale. Ressort du tribunal de grande instance du lieu de la prestation de serment. Ressorts des tribunaux de grande instance où a été enregistré le procès-verbal de leur prestation de serment
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE COMMERCIALE).-- Tribunaux de commerce. Compétence d'attribution. Cession de parts d'une S.A.R.L. entre des associés et un tiers. Juges du fond. Caractère commercial de la transaction. Recherche nécessaire (C. com., art. 631-2°)
CONCURRENCE DÉLOYALE. - Éléments constitutifs. Fondement de l'action. C. civ., art. 1382 et 1383 (oui). Présomption ou « faisceau de présomptions » de faute (non)
CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. Régime matrimonial. Liquidation. Loi du régime matrimonial sauf accord des époux pour l'application de règles différentes. Preuve. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. C. civ., art. 1152. A) Définition. B) Modération. Conditions. Juges du fond. 1) Caractère excessif. Appréciation selon le but de la clause. 2) Obligation (non). Demande implicite. Caractérisation
COUR D'ASSISES. - Pouvoirs. Déchéance de l'autorité parentale. Mesure d'ordre purement civil. Compétence exclusive de la Cour. Décision prononcée par la Cour et le jury réunis. Cassation
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Preuve. Nouveau C. proc. civ., art. 205. Prohibition. Portée
ENREGISTREMENT. - Recouvrement. Immeuble rural. Acquisition. Taxe de publicilté foncière. Taux réduit. Bénéfice. Condition. C.G.I., art. 705-1° . Application
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE. - Profits de construction. Prélèvement. Procédure (C.G.I., art. 244 bis).Litige. Livre proc. fisc., art. R. 202-2. Application (oui)
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contentieux (recouvrement). Administration fiscale. Litige concernant l'exercice du droit de préemption (C.G.I., art. 668). C.G.I., art. 1946 et 1950. Application (non). Décision susceptible d'appel (oui). Pourvoi. Recevabilité (non)
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Acte d'instruction. Première comparution. Juge d'Instruction. Obligation d'informer l'inculpé des faits alors connus. Nécessité de la véracité de ces faits ou de leur incrimination définitive (non)
MARQUES. - Usage illicite. Usage sans l'accord de l'Intéressé. C. pén., art. 422-2° . Autorisation. Condition. Caractère accessoire du produit. Nécessité
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Interruption. Tentatives d'assignation à de mauvaises adresses. Acte Interruptlf (non). Absence d'obstacle insurmontable à la découverte de l'adresse réelle
PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Aveu. Appréciation souveraine des juges du fond. Droit de l'écarter
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Conseil des Communautés européennes. Versement d'indemnités à un fonctionnaire victime d'un dommage causé par un tiers. Préjudice en relation de cause à effet avec la faute du tiers. Réglementation. Recours contre le tiers responsable (non). Qualité d'employeur. Action directe contre le tiers (oui). Condamnation du tiers à réparer l'entier dommage (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Tiers responsable. Recours de l'État. Victime militaire fonctionnaire. Prestations versées aux ayants droit de la victime. Remboursement. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation non établie. Remboursement des prestations à l'État (non)
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Actions. Promesses de vente. Validité. Prix. Détermination laissée à l'arbitrage d'un tiers. Absence de valeur. Absence de prix (non). Validité (oui)
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Administrateur. Révocation. Conseil d'administration et assemblée générale saisie. Motivation. Obligation (non). Droit à réparation. Condition. Révocation brutale ou intempestive
TRAVAIL. - Infractions. Délit de mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail. Éléments constitutifs. Caractérisation
VENTE. - Vente d'animaux. Foire. Vente d'un animal aux fins de transfert d'un cheptel dans l'autre. Vendeur. Attestation de provenance. Détention au moment de la vente. Obligation
VENTE D'IMMEUBLE. - Vice du consentement. Erreur. Erreur sur l'étendue des droits et obligations. Caractérisation (non). Cesslonnaire d'une promesse de vente. Qualification le rendant apte à prendre toutes informations utiles
VOL. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 384. Circonstance aggravante de port d'arme. Caractérisation
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centres de formalités des entreprises. D. n° 84-427, 22 mal 1984. Formalités d'immatriculation ralenties. Compensation. Raccourcissement des délais d'inscription par le greffe.
COMPTABILITÉ. - Commerçants. Obligations. Cote et paraphe du livre journal et du livre Inventaire par le greffe du tribunal de commerce (D. n° 83-353,30 avril 1983). Taxation fiscale (non). Rémunération des greffiers (oui) (D. n° 80-307, 29 avril 1980)
CONSEILS JURIDIQUES. - Accès à la profession. Voie particulière. D. n° 72-670, 13 juillet 1972, art. 6
GREFFES-GREFFIERS. - Tribunaux de commerce. Paris. Consultation des registres du commerce. Difficultés passagères liées à l'informatisation des services. Accélération de la délivrance des renseignements
TRIBUNAUX DE COMMERCE. - Organisation. Dépôt d'un projet de loi. Réformes envisagées : élection et statut des juges consulaires ; organisation interne des tribunaux
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Capital et financement. Société. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Régularisation (L. n° 66-537, 24 juillet 1966, art. 241). Délai. Fin de l'année 1986. L. n° 81-1162, 30 décembre 1981. Augmentation du capital minimum. Application combinée. Modalités
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Débiteurs ou dirigeants de personne morale débitrice. Délit d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité. Sanctions

References: art. 592
 art. 48
 art. 14
 art. 14
 art. 1341
 art. 16
 art. 20
 art. 2
 art. 830
 art. 8
 art. 56
 art. 631
 art. 1382
 art. 1152
 art. 205
 art. 705
 art. 244
 art. 668
 art. 1946
 art. 422
 art. 384
 art. 6
 art. 241