Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1607-PGP
Timestamp: 2018-07-23 13:44:00+00:00

Document:
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles -Publicité du privilège du Trésor -Champ d'application
1607-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles -Publicité du privilège du Trésor -Champ d'application1
BOI-REC-GAR-10-10-30-10-20120912
Les sommes garanties par le privilège et susceptibles de donner lieu à publicité sont celles qui se rattachent aux impôts dont la liste est fixée par l'article 1929 quater du CGI, lorsqu'elles sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes.
L'article 1929 quater du CGI dispose que donnent lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et des personnes morales de droit privé, même non commerçantes.
Aux termes du code de commerce, sont commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L 121-1 du Code de commerce).
La publicité doit être effectuée lorsque les dettes ainsi déterminées dépassent au total le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.
Chacune des deux masses ainsi déterminées donne lieu à publicité obligatoire pour autant qu'elle dépasse le seuil fixé à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.
En vertu de l'article L 210-1 du code de commerce sur les sociétés commerciales, sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit par conséquent leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Lorsque le débiteur est une société en nom collectif, une inscription est faite au nom de la société pour les impôts dus par celle-ci, une inscription est également prise au nom de chacun des associés, qui ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (C. com, art. L 221-1).
Les sociétés commerciales en liquidation ne peuvent être radiées du registre du commerce et des sociétés qu'après dépôt au greffe des comptes définitifs établis par le liquidateur (C. com, art. L 640-5 ). Une procédure collective ne peut être ouverte à leur encontre que dans le délai d'un an à partir de leur radiation, lesdites sociétés demeurent dans le champ d'application de la publicité jusqu'au terme de ce délai.
L'article 1929 quater du CGI vise également les personnes morales de droit privé non commerciales par la forme comme les sociétés civiles, les associations de la loi de 1901, les fondations de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les groupements d'intérêt économique institués par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. Ils entrent donc dans le champ d'application de la publicité dès cette inscription étant précisé toutefois que celle-ci n'emporte pas présomption de leur commercialité qui est déterminée non par leur forme mais par leur objet.
- en cas d'imposition établie au nom de la succession d'un commerçant, personne physique, l'inscription doit être prise au nom du commerçant décédé. En effet, le commerçant décédé en cessation des paiement peut faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L 631-3 et L 640-3 du Code de commerce) ;
- lorsqu'une condamnation a été prononcée pour le paiement d'impositions, la publicité doit être faite au nom du débiteur inscrit au rôle malgré la solidarité des complices édictée par l'article 1691 du Code général des impôts.
Les impositions soumises à publicité sont les impôts privilégiés limitativement énumérés par l'article 1929 quater 1 du CGI. Toute extension de la publicité à des catégories d'impôts non visées est interdite.
L'article 1929 quater 1 du CGI énumère les impôts pour lesquels la publicité du privilège du trésor doit être effectuée, il s'agit de :
La part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies du CGI, n'est pas soumise à la publicité .
Toutefois, devra être respectée la condition d'une remise d'une déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement (CGI,art. 1679 quinquies).
S'agissant de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, cette contribution est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu, elle doit être publiée (CGI,art. 1600-0 C et code de la Sécurité sociale, art. L 136-6 ).
- les frais de poursuite engagés pour obtenir le recouvrement des impôts énumérés à l'article 1929 quater 1 du CGI doivent, en vertu de la théorie de l'accessoire, être assimilés à ceux-ci au regard de la publicité.
Les impôts suivants ne figurent pas à l'article 1929 quater CGI et ne doivent pas faire l'objet d'une inscription :
les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis) : produits distribués à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France, bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, produits de placement à revenu fixe (bons de caisse, obligations) ;
les prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe (CGI, art. 125 A) ;
les prélèvements sur les profits immobiliers réalisés par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France prévus par l'article 244 bis du CGI.
Les impositions définies ci-dessus sont soumises à publicité dans la mesure où, elles sont assorties du privilège de l'article 1920 ou 1926 ou 1927 du CGI, suivant qu'il s'agit respectivement d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de contributions indirectes, si elles restent impayées à l'expiration des délais prévus pour leur acquittement.
Aux termes de l'article 1929 quater 3 du CGI, l'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :
Cette mention en marge que prévoit l'article 396 bis 5 de l'annexe II au CGI a pour objet de révéler l'existence de réclamations contentieuses dirigées contre les impositions inscrites à titre obligatoire lorsque les débiteurs de ces impositions ont obtenu le bénéfice du sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article L 277 du LPF (cf. BOI-REC-PREA-20-20-40).
Lorsque le comptable procède à une nouvelle inscription qui rend caduque une inscription antérieure, il doit indiquer sur le bordereau, d'une manière distincte, la fraction non encore réglée de l'imposition contestée (CGI, ann. II. troisième alinéa, art 396 bis 5). A cet effet, il fait suivre le montant de la somme à inscrire de la mention « contestée à concurrence de la somme de ... ».
Les sommes qui font l'objet d'un plan d'apurement échelonné ne sont pas soumises à la publicité du privilège du trésor, dès lors que le redevable respecte ses obligations courantes et les échéances du plan, mais elles conservent néanmoins leur caractère privilégié (CGI, art 1929 quater alinéa 4).
-par les comptables de la DGFIP dans le cadre de la baisse brutale de revenus, dans le cadre des transactions (cf BOI-REC-PREA-20-10-10);
L’absence de publicité est conditionnée au respect des échéances du plan ainsi que des obligations fiscales courantes par le redevable (cf BOI-REC-PREA-20-10-10).
En vertu du 4 de l'article 1929 quater du CGI, la publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, à l'issue des neuf mois de la période de référence que le montant des sommes dues à compter du point de départ de cette période dépasse un montant minimal fixé par l'article 416 bis annexe III au CGI.
- les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent le seuil de l'article 416 bis de l'annexe III au CGI ;
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI est fixé par décret (CGI, annexe III, 416 bis).
La publicité du privilège est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé dépasse le seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.
La publicité se fera alors pour le montant de l’imposition restant impayé ou contesté, déduction faite de la part correspondant à la réduction effectuée au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. En effet, en application du 2ème alinéa du 1 de l’article 1929 quater du CGI, les créances correspondant aux sommes imputées par les redevables sur leur cotisation foncière des entreprises au titre du plafonnement ne donnent pas lieu à inscription du privilège du Trésor.
Les comptables de la DGFIP doivent éviter d’envoyer des lettres de rappel et des actes de poursuites aux contribuables concernés et ne doivent pas leur demander de constituer des garanties pour le recouvrement des sommes correspondant aux demandes de plafonnement (Rép. Minist. TERROT, AN 18 juillet 1994, p 3671, n° 13933).
La publicité reste obligatoire même si, par suite d'un versement, la dette du contribuable, au moment de la formalité matérielle de la publicité, est devenue inférieure seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.
Les inscriptions se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement (CGI, art .1929 quater).
La publicité est requise par le comptable de la DGFIP lorsque le montant des sommes dues par un même redevable, à un même poste comptable ou service assimilé, à l'issue d'un délai de neuf mois, est supérieur au seuil fixé par l'article 416 bis de l'annexe III au CGI.
Le point de départ de cette période de référence est la date à partir de laquelle l'inscription peut être requise, conformément au 3 de l'article 1929 quater du CGI, c'est à dire lorsque se produit la première fois l'un des événements suivants :
Le comptable doit effectuer la publicité du privilège lorsque le montant de la dette publiable dépasse le seuil l'article 416 bis de l'annexe III au CGI sous peine, en cas de procédure collective, de perdre le privilège pour les impositions concernées (cf. BOI-REC-GAR-10-10-30-30).
Lorsque le comptable de la DGFIP met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au deuxième alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception, il procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai de deux mois, calculé de quantième en quantième, prévu au deuxième alinéa du 4 de l'article 1929 quater du CGI précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable. (cf BOI-REC-PREA-20-10-10).
Pour les créances comprises dans un plan de règlement dénoncé, la publicité est requise à l'issue d'un délai de deux mois et non à l'issue de la période de référence de neuf mois .La publicité est effectuée si le seuil de l'article 416 bis de l'annexe III au CGI est atteint ou franchi.
/bofip/1607-PGP

References: l'article 1929

L'article 1929
 l'article 416
 l'article 416

L'article 1929
 l'article 1691
 l'article 1929

L'article 1929
 l'article 1929
 l'article 1929
 art. 119
 art. 125
 l'article 244
 l'article 1920
 l'article 1929
 l'article 396
 l'article 1929
 l'article 416
 l'article 416
 l'article 1929
 l'article 416
 l'article 416
 l'article 416
 l'article 1929
 l'article 416
 l'article 1929
 l'article 1929
 l'article 416