Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780111-00242
Timestamp: 2016-10-22 05:39:03+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1978, 00242
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 00242Numéro NOR : CETATEXT000007662310 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;00242 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Réglementation de la durée du travail des salariés agricoles.01-02-02-02-01, 03-02-01[1], 66-02[1] Le Premier ministre était incompétent pour autoriser, par décret simple, l'exécution d'heures supplémentaires au delà des limites prévues par l'article 994 du code rural auxquelles il ne peut être dérogé que par décret en Conseil d'Etat.AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE - Réglementation de la durée du travail des salariés agricoles - Décret du 26 mai 1975 - Illégalité - [1] Incompétence - [2] Violation de la loi.03-02-01[2], 66-02[2] La durée maximale de travail par semaine et la durée maximale hebdomadaire moyenne fixées par l'article 994 du code rural devant être calculées en tenant compte de l'ensemble des heures de travail effectif fournies par les intéressés, le décret du 26 mai 1975 n'a pu légalement prévoir que les heures supplémentaires effectuées pour certains travaux ou pour des travaux urgents n'entreraient pas en compte pour le calcul de l'une ou de l'autre de ces durées maximales de travail.TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Salariés agricoles - Décret du 26 mai 1975 - Illégalité - [1] Incompétence - [2] Violation de la loi.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE - C. F. D. T. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9 , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 75 - 416 DU 26 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 992, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74 - 1116 DU 27 DECEMBRE 1974, FIXE A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES AGRICOLES ET ASSIMILES ; QUE, SI L'ARTICLE 993 AUTORISE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT JUSTIFIEES "PAR DES TRAVAUX URGENTS ET LES NECESSITES EN "MAIN D'OEUVRE" , L'ARTICLE 994 APPORTE A LEUR EXECUTION DES LIMITES AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 - 1 DU DECRET ATTAQUE DU 26 MAI 1975, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL, SE BORNE A DEFINIR LES TRAVAUX URGENTS ET LES NECESSITES EN MAIN D'OEUVRE QUI JUSTIFIENT LA PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DANS LA LIMITE DE QUARANTE-QUATRE HEURES PAR SEMAINE ; QU'EN PRECISANT, COMME IL L'A FAIT PAR CETTE DISPOSITION LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 993, LE PREMIER MINISTRE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE PREMIER MINISTRE ETAIT INCOMPETENT POUR AUTORISER, SANS LE CONCOURS DU CONSEIL D'ETAT, L'EXECUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU DELA DES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL ; QU'AINSI, EN PERMETTANT AUX CHEFS D'ENTREPRISE, PAR L'ARTICLE 3-11 DU DECRET ATTAQUE, DE FAIRE EXECUTER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVEENT DEPASSER LES MAXIMUMS DEFINIS PAR L'ARTICLE 994, LE PREMIER MINISTRE A PRIS DES DISPOSITIONS QUI, EN TOUT ETAT DE CASE, SONT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET LA DUREE DU TRAVAIL AU COURS D'UNE MEME SEMAINE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL, DOIVENT ETRE CALCULEES EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF FOURNIES PAR LES INTERESSES ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 3-111 DU DECRET DU 26 MAI 1975 N'A PU LEGALEMENT PREVOIR NI QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES "EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE" , NI QUE "CELLES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 11 N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE" ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 - 11 DU DECRET NO 75-416 DU 26 MAI 1975 ET L'ARTICLE 3-111 DE CE DECRET, EN TANT QUE CE DERNIER DISPOSE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES "EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DELA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE" ET QUE "CELLES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 11 N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE" , SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE - C. F. D. T. EST REJETE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.Références : Code rural 992 al. 1 [1974]Code rural 993Code rural 994Décret 75-416 1975-05-26 Art. 3 Decision attaquée Annulation partielleLOI 74-1116 1974-12-27 Art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 00242Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. CostaRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 11/01/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 994
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