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Sommaire A. ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES - PDF
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1 COUR DES COMPTES 1 COUR DES COMPTES Sommaire A. ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES Constitution (Extrait: Art. 105, 2 e alinéa) Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale (telle qu'elle a été modifiée) Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes (telle qu'elle a été modifiée) Règlement de la Chambre des Députés (Extrait: Art ) Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 fixant les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes Arrêté royal grand-ducal du 15 février 1888 autorisant la suppression des papiers inutiles des archives de la Chambre des Comptes B. ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES Constitution (Extrait: Art. 105) Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale (Extrait: Art. 4-7) Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'etat (Extraits: Art , 33 et 59) 17 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l ordre administratif (Extrait: Art. 9) Contrôle par la Cour des Comptes Relevé Jurisprudence CODE ADMINISTRATIF 2011/B Vol. 12 3 COUR DES COMPTES 3 A. ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES Constitution Extrait: Art. 105, 2 e alinéa Art (...) (2 e al.) Les attributions et l organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi. (...) CODE ADMINISTRATIF 2011/B Vol. 14 4 COUR DES COMPTES Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale, (Mém. 10 du 21 février 1931, p. 85) modifiée par: Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'etat (Mém. 93 du 24 décembre 1936, p. 1333) Loi du 19 juin 1965 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des comptes (Mém. A - 33 du 25 juin 1965, p. 609; doc. parl. 1068) Loi du 23 février 1977 portant modification de la loi du 17 novembre 1860 sur la formule de prestation de serment et de l'alinéa 2 de l'article 498 du code de commerce (Mém. A - 12 du 15 mars 1977, p. 352; doc. parl. 1961) Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes. (Mém. A - 68 du 11 juin 1999, p. 1444; doc. parl. 4520) La loi du 19 février 1931 a été mise en vigueur par: 1. arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 (art. 2 et 4), 2. règlement grand-ducal du 6 mars 1965 (art. 11, al. 1 er, et art. 19, al. 2), 3. règlement grand-ducal du 8 juin 1968 (art. 5, 6, 7, 12 al. 1 er et 2, 13, 14, 16, 17 et 18) Texte coordonné Art. 1 er. (...) (abrogé par l'art. 71 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'etat). Art. 2. (mis en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1932; suspendu par l'arrêté grand-ducal du 23 octobre 1944 portant création d'une inspection des institutions sociales). Art. 3. (non mis en vigueur). Art. 4. Pour l'exercice du contrôle prévu aux articles 2 et 3, la Chambre des comptes est autorisée à procéder, par des délégations, à des informations, au siège des établissements intéressés, sur des objets soumis à son contrôle. 1 Art. 5. La Chambre des comptes est chargée d'un contrôle-matières, lequel doit lui permettre de s'assurer de l'existence de l'emploi et de la conservation de tous les biens mobiliers acquis par l'etat. Le mobilier appartenant à l'etat est inventorié par les soins de l'administration des Domaines. Les inventaires sont récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaires responsables. Les inventaires et les procès-verbaux de récolement sont soumis au contrôle de la Chambre des comptes. Celle-ci est autorisée à faire procéder à des inspections sur les lieux et à réclamer aux services et aux fonctionnaires intéressés tous les renseignements dont elle juge avoir besoin pour l'exercice de ce contrôle. Il sera établi un état général de tous les immeubles appartenant à l'etat et aux assurances sociales, ainsi que, le cas échéant, aux communes et aux établissements publics. Copie en sera déposée à la Chambre des députés et à la Chambre des comptes. A la fin de chaque année il est procédé à une vérification de ces états, et s'il y a lieu, il sera dressé un état supplémentaire. Art. 6. La Chambre des comptes émettra son avis sur toutes les affaires qui lui seront communiquées à cet effet par un membre du Gouvernement. Art. 7. La Chambre des comptes joindra à ses observations sur le compte général un exposé des questions importantes ayant donné lieu à controverse, ainsi que des faits d'un intérêt spécial que ses vérifications ont permis de relever au cours de l'exécution du Budget. Cet exposé sera imprimé et distribué aux membres de la Chambre des députés. D'une manière générale, la Chambre des comptes signalera immédiatement à la Chambre des députés toutes les questions d'une importance ou d'un intérêt remarquables, entre autres, les défectuosités qu'elle aurait constatées dans la formation technique du Budget. Art. 8 et 9. (non mis en vigueur; le texte en a été repris par les art. 26 et 30 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'etat.) Art. 10. (non mis en vigueur; le texte en a été repris par l'art. 33 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'etat.) Art. 11 à 21. (...) (abrogés par la loi du 8 juin 1999) 1 Cet article, mis en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1932, est devenu pratiquement sans objet par suite de la suspension de l'article 2. CODE ADMINISTRATIF 2011/B Vol. 15 COUR DES COMPTES 5 Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes, (Mém. A - 68 du 11 juin 1999, p. 1444; doc. parl. 4520) modifiée par: Loi du 22 décembre 2000 (Mém. A du 27 décembre 2000, p. 3023; doc. parl. 4700; Rectificatif: Mém. A - 11 du 30 janvier 2001, p. 617) Loi du 1 er août 2001 (organisation du cadre du personnel de la Cour des comptes) (Mém. A du 7 septembre 2001, p. 2248; doc. parl. 4682) Loi du 26 juillet (Mém. A du 30 juillet 2010, p. 2108; doc. parl. 5667) Texte coordonné Chapitre 1 er - Du statut et de l'organisation de la Cour Art. 1 er. La Cour des comptes, instituée par la Constitution, est organisée et exerce ses attributions conformément aux dispositions de la présente loi. Chapitre 2 - Des attributions de la Cour Art. 2. Champ de contrôle. (1) La Cour des comptes contrôle la gestion financière des organes, administrations et services de l'etat dans les conditions définies à l'article 3 ci-après. Elle émet ses «constatations et recommandations» 1 sur le compte général de l'etat dans les conditions prévues à l'article 5, «paragraphes (1) et (3)» 1. (2) La Cour des comptes est habilitée à contrôler les personnes morales de droit public pour autant et dans la mesure que ces personnes ne sont pas soumises à un autre contrôle prévu par la loi. (3) Les personnes morales de droit public et les personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publics affectés à un objet déterminé peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l'emploi conforme à la destination de ces fonds publics. Art. 3. Objectifs de contrôle. (1) La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. (2) Le contrôle des recettes s'effectue aussi bien sur la base des titres «de perception» 1 que des versements au Trésor. (3) Le contrôle des dépenses s'effectue aussi bien sur la base des engagements que des paiements. (4) La Cour des comptes «peut contrôler» 1 l'existence, l'emploi et la conservation de tous les actifs appartenant à l'etat. (5) Le contrôle de la Cour des comptes s'étend à toutes les opérations de trésorerie (...) 2 et des comptables de l'etat, y compris les comptables extraordinaires. (6) La Cour des comptes est au niveau national l'organe de liaison, au sens du Traité instituant la Communauté européenne, appelé à contrôler les recettes et les dépenses de l'union européenne. Art. 4. Pouvoirs et obligations. (1) La Cour des comptes décide de la date et de la méthode de ses contrôles qui s'effectuent, soit sur place, soit à distance par l'intermédiaire de ses agents mandatés. (2) Tout document ou toute information que la Cour des comptes estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission lui sont communiqués à sa demande, y compris ceux du contrôle interne. (Loi du 22 décembre 2000) «En ce qui concerne les documents comptables des organes, administrations et services de l'etat relatifs aux engagements et aux paiements ainsi que toutes les pièces à l'appui de ces actes, la Cour des comptes peut en exiger une transmission périodique en copie.» Il en est de même des documents relatifs aux «titres de perception» 1 et aux versements des recettes au Trésor. Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès à l'ensemble des données, y compris les programmes, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. 1 Ainsi modifié/ajouté par la loi du 26 juillet Supprimé par la loi du 26 juillet CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 16 6 COUR DES COMPTES (3) La Cour des comptes prend toutes les dispositions pour garantir le secret de ses investigations. (4) Par dérogation à l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'etat, tout représentant, administrateur, agent ou fonctionnaire des entités contrôlées ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'etat, tout gestionnaire de fonds publics ou tout membre de services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes. Le ministre concerné peut être entendu de l'accord de la Chambre des députés. Il doit être entendu s'il le souhaite. (5) Les responsables des finances ainsi que les commissaires aux comptes ou réviseurs d'entreprises des entités contrôlées sont déliés du secret professionnel à l'égard «des membres et» 1 des agents mandatés de la Cour des comptes à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. (6) Le contrôle de la Cour des comptes fait l'objet d'un examen contradictoire avec les contrôlés. Cette procédure se fait par écrit. La Cour des comptes fait part des constatations «et recommandations» 1 de ses contrôles au ministre compétent ou aux responsables des autres entités mentionnées aux paragraphes (2) et (3) de l'article 2, afin que ceux-ci présentent leurs observations dans le délai fixé par la Cour. (7) La Cour des comptes donne immédiatement aux responsables de l'entité contrôlée un avis sur les suites à réserver aux constatations du contrôle. Lorsque l'administration veut renoncer à poursuivre les redressements résultant de constatations faites à l'occasion du contrôle, elle doit préalablement consulter la Cour des comptes. Si celle-ci estime qu'un fait ou qu'une situation portée à sa connaissance est de nature à pouvoir donner lieu à une poursuite pénale ou à une action disciplinaire, elle en informe la Chambre des députés et les autres instances concernées. Art. 5. Rapports de la Cour des comptes. (Loi du 26 juillet 2010) «(1) En conformité avec le calendrier de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l Etat, la Cour des comptes établit chaque année un rapport général sur le projet de loi portant règlement du compte général de l Etat de l exercice précédent. Ce rapport peut également porter sur des constatations et recommandations relatives à des exercices budgétaires antérieurs. Il est transmis à la Chambre des députés, accompagné des observations du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.» (2) La Cour des comptes peut en outre présenter à tout moment, soit à la demande de la Chambre des députés, soit de sa propre initiative, ses «constatations et recommandations» 1 sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapports spéciaux. Ces rapports rendent compte des résultats de contrôles pouvant s'étendre sur plusieurs exercices. (Loi du 26 juillet 2010) «Les rapports spéciaux sont transmis à la Chambre des députés, accompagnés des observations du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.» Dans le cas où les «constatations et recommandations» 1 se rapportent à une entité visée à l'article 2, paragraphes (2) et (3), le ministre compétent est tenu informé. (Loi du 26 juillet 2010) «(3) Dans ses rapports, la Cour des comptes relève en particulier les cas importants dans lesquels la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et les principes de bonne gestion financière n ont pas été observés ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés et les mesures à recommander pour l avenir.» (4) Les observations relatives à des affaires classées secrètes, définies comme telles dans la loi du 30 juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l'etat, sont communiquées au Président de la Chambre des députés ainsi qu'au Premier ministre et au ministre ayant dans ses attributions le Budget. Art. 6. Fonction consultative à la demande de la Chambre des députés. (1) La Cour des comptes rend, à la demande de la Chambre des députés, un avis sur «le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l Etat» 1 et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l'etat et celle des personnes morales de droit public. (2) La Cour peut être consultée par la Chambre des députés sur les propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public. «Chapitre 3 De la composition et du fonctionnement de la Cour» 1 Art. 7. Composition de la Cour. (1) La Cour des comptes est composée de cinq membres, à savoir d'un président, d'un vice-président et de trois conseillers. (2) Le Grand-Duc nomme aux fonctions de président, de vice-président et de conseiller sur une liste de trois candidats qualifiés à présenter par la Chambre des députés pour chaque place vacante. Peuvent être proposées aux fonctions de membres de la Cour les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1., lettres a) à d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'etat et 1 Ajouté/modifié par la loi du 26 juillet CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 17 COUR DES COMPTES 7 qui sont détentrices d'un diplôme d'études universitaires documentant un cycle complet de quatre années d'études accomplies avec succès dans l'une des matières déterminées par la Chambre des députés. (3) Les membres de la Cour sont nommés pour six ans. Les nominations sont renouvelables. (...) 1 (4) La Chambre des députés peut proposer au Grand-Duc de révoquer un membre de la Cour qui se trouve dans une incapacité durable d'exercer ses fonctions. Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, la Chambre des députés demande la Cour en son avis. (5) La nomination d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire, décédé ou révoqué doit être faite le plus tôt possible selon les modalités prévues aux paragraphes précédents. Le remplaçant est nommé pour le reste de la période du mandat de celui qu'il remplace. (6) Le président, le vice-président et les autres membres ne peuvent être parents ou alliés entre eux jusqu'au troisième degré inclusivement. Les incompatibilités atteignent celui qui est le dernier nommé ou qui contracte l'alliance. Elles cessent si le parent allié consent à se retirer du service. (7) Le président, le vice-président et les autres membres de la Cour des comptes ne peuvent exercer d'autres fonctions publiques, électives ou non, ni prendre part directement ou indirectement à une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles leurs intérêts se trouveraient en opposition avec ceux de l'etat, si ce n'est en vertu d'un droit qui leur serait échu par succession, ni être présents aux délibérations sur les affaires qui les concernent, eux, leurs parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclusivement. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux délibérations concernant les rémunérations et émoluments fixes des membres de la Cour ou de leurs parents ou alliés, jusqu'au troisième degré inclusivement. Les membres ne peuvent intervenir dans une affaire dont ils avaient à connaître dans le cadre de fonctions exercées antérieurement à leur activité auprès de la Cour des comptes. (8) Avant d'entrer en fonction, tout membre nommé prête serment entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué dans les termes suivants: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois du pays, de remplir en mon honneur et conscience les fonctions qui me sont confiées et de garder le secret des délibérations.» (9) Les membres de la Cour des comptes prennent rang d'après l'ordre suivant: le président, le vice-président, les conseillers dans l'ordre de leur nomination. Art. 8. Statut des membres de la Cour. Les membres de la Cour ont pendant l'exercice de leurs fonctions la qualité de fonctionnaire de l'etat. Les articles 9 à 35, 37 à 46, 47 point 11., 48, 49, 51 à 79 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'etat leur sont applicables. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'etat leur sont applicables. Les attributions prévues dans les lois et règlements visés aux alinéas qui précèdent et dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées, pour les membres de la Cour, par la Chambre des députés. (Loi du 26 juillet 2010) «En cas de non-renouvellement de la nomination d un membre de la Cour, celui-ci bénéficie d une nomination à la fonction la plus élevée de la carrière supérieure du cadre du personnel de la Cour des comptes, à l échelon de traitement atteint dans sa fonction antérieure ou, à défaut d échelon correspondant, à l échelon de traitement immédiatement inférieur, en tenant compte des allongements de grade dont le fonctionnaire peut bénéficier en application de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. Lorsque le traitement atteint dans la fonction antérieure correspond à un indice majoré sur base de l article 4 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat, l échelon de traitement alloué aux termes du paragraphe précédent est majoré de l indice calculé sur la base de l article 4 de la loi précitée. En cas d absence de vacance de poste dans la carrière supérieure du cadre du personnel de la Cour des comptes, l effectif du personnel dans cette carrière est augmenté temporairement jusqu à la survenance de la première vacance de poste dans cette carrière. Le fonctionnaire est placé hors cadre dans sa nouvelle carrière. La nomination prévue à l alinéa 5 du présent article s effectue en dehors des conditions d examen-concours, de stage et d examen de fin de stage ainsi que des autres conditions spéciales prévues par les lois et règlements applicables à la carrière supérieure du cadre du personnel de la Cour des comptes.» Art. 9. Fonctionnement de la Cour. (1) 2 La Cour décide de façon collégiale. Elle adopte à la majorité des membres qui la composent son programme de travail, le rapport général annuel, les rapports spéciaux, les avis, les règles internes pour l'exécution «de son budget» 3, l'état prévisionnel de ses dépenses ainsi que son règlement intérieur. Toutes les autres décisions du collège sont acquises à la majorité 1 Supprimé par la loi du 26 juillet Numérotion ainsi modifiée par la loi du 26 juillet Ainsi modifié par la loi du 26 juillet CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 18 8 COUR DES COMPTES des membres présents à la réunion de la Cour, la présence de trois membres au moins étant requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. (2) 1 La Cour des comptes adopte le règlement intérieur qui définit notamment son organisation interne, son fonctionnement et ses procédures de travail. Le règlement intérieur est approuvé par la Chambre des députés. (3) 1 Le président de la Cour des comptes: - convoque et préside les réunions du collège et assure le bon déroulement des débats; - veille à l'exécution des décisions de la Cour; - (...) (supprimé par la loi du 26 juillet 2010) (Loi du 1 er août 2001) «- propose à la Cour le recrutement du personnel à engager;» (Loi du 26 juillet 2010) «représente la Cour dans toutes ses relations avec l extérieur et notamment dans ses relations avec la Chambre des députés, le Gouvernement, la Cour des comptes de l Union européenne et les autres institutions et organismes internationaux.» (4) 1 Le président peut déléguer une partie de ses tâches au vice-président ou à un ou plusieurs conseillers. (5) 1 En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour des comptes ou en cas de vacance de la présidence, celle-ci est assurée par le vice-président, ou à leur défaut, par le «conseiller premier en rang» 2. Art. 10. «Administration et personnel de la Cour» 2. (Loi du 26 juillet 2010) «(1) Le président assure la direction de l administration de la Cour des comptes. Il s assure de la bonne marche du service ainsi que de la bonne gestion des différentes activités de la Cour.» (Loi du 1 er août 2001) «(2) 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour des comptes sont assistés par des agents qui ont la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier de l'etat. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'etat leur sont applicables.» Les attributions dévolues au Grand-Duc, au Gouvernement, au Conseil de Gouvernement, au ministre du ressort ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination «et du pouvoir disciplinaire» 3 par les lois applicables aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'etat sont exercées, pour le personnel de la Cour, par le collège des membres de la Cour des comptes. Les fonctionnaires prêtent, avant d'entrer en fonction, entre les mains du président de la Cour des comptes ou de son délégué le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» (Loi du 1 er août 2001) «(3) 1 Le cadre du personnel de la Cour des comptes comprend les fonctions et emplois suivants: a) Dans la carrière supérieure: - des auditeurs première classe; - des auditeurs; - des auditeurs adjoints; - des attachés premiers en rang; - des attachés. Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser «onze» 2 unités. b) Dans la carrière moyenne - carrière du rédacteur: - des inspecteurs principaux premiers en rang; - des inspecteurs principaux ; - des inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser «quinze» 2 unités. L'avancement au grade supérieur à celui de rédacteur principal est subordonné à un examen de promotion. 1 Numérotion ainsi modifiée par la loi du 26 juillet Ainsi modifié par la loi du 26 juillet Ajouté par la loi du 26 juillet CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 19 COUR DES COMPTES 9 c) Dans la carrière moyenne - carrière du bibliothécaire-documentaliste: - un bibliothécaire-documentaliste. d) Dans la carrière inférieure - carrière de l'expéditionnaire: - des premiers commis principaux; - des commis principaux ; - des commis; - des commis-adjoints; - des expéditionnaires. Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser deux unités. L'avancement au grade supérieur à celui de commis-adjoint est subordonné à un examen de promotion. e) Dans la carrière inférieure - carrière du concierge : un concierge-surveillant principal ou un concierge-surveillant ou un concierge. Le cadre prévu ci-avant peut être complété par des stagiaires, employés et des ouvriers suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. (4) 1 Sont applicables aux fonctionnaires de la Cour des Comptes les dispositions - de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'etat peut se faire changer d'administration; - de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.» (5) 1 La Cour des comptes peut également faire appel à des experts externes. Ils agissent sous le contrôle et la responsabilité de la Cour. «Chapitre 4 Dispositions financières, transitoires, modificatives et finales.» 2 Art. 11. Dotation financière. (1) Le budget des recettes «et des dépenses» 2 de l'etat arrête annuellement la dotation au profit de la Cour des comptes au vu de l'état prévisionnel établi par cette dernière. (2) Les comptes de la Cour sont contrôlés annuellement selon des modalités à fixer par la Chambre des députés. L'apurement des comptes de la Cour se fait parallèlement à celui des comptes de la Chambre des députés. Art. 12. Dispositions modificatives et dérogatoires. (1) La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat est modifiée comme suit: - A l'article 22, IV, 8, il est ajouté à la suite de la fonction «inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique» la fonction de «conseiller de la Cour des comptes». - A l'article 22, IV, 9, il est ajouté à la suite de la fonction «secrétaire général du Conseil d'etat» la fonction de «viceprésident de la Cour des comptes». - A l'article 22, VIII, a), les termes «le conseiller à la Chambre des comptes» sont supprimés. - A l'annexe A - Classification des fonctions rubrique VI - Fonctions spéciales à indice fixe - au grade S1, la mention «Chambre des comptes - président» est remplacée par celle de «Cour des comptes - président». - A l'annexe A - Classification des fonctions rubrique I - Administration générale - au grade 17, est ajoutée la mention suivante: «Cour des comptes - vice-président». - A l'annexe A - Classification des fonctions rubrique I - Administration générale - au grade 16, est ajoutée la mention suivante: «Cour des comptes - conseiller». - A l'annexe D - Détermination - rubrique I - Administration générale - dans la carrière supérieure de l'administration, au grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 17, est ajoutée la mention suivante: «vice-président de la Cour des comptes». - A l'annexe D - Détermination - rubrique I - Administration générale - dans la carrière supérieure de l'administration, au grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 13, est supprimée la mention suivante: «conseiller de la Chambre des comptes». - A l'annexe D - Détermination - rubrique I - Administration générale - dans la carrière supérieure de l'administration, au grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 16, est ajoutée la mention suivante: «conseiller de la Cour des comptes». (2) En cas de nomination aux fonctions de Président, Vice-président ou Conseiller de la Cour des comptes, l'article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'etat n'est pas applicable. 1 Numérotion ainsi modifiée par la loi du 26 juillet Ainsi modifié par la loi du 26 juillet CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 110 10 COUR DES COMPTES Art. 13. Dispositions transitoires. (1) Les attributions dévolues à la Chambre des comptes par les articles 4 à 7 de la loi modifiée du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale et par la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'etat ainsi que par des lois particulières seront reprises par la Cour des comptes, qui les exercera aussi longtemps et dans la mesure où les dispositions visées à l'article 99, alinéa 2 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'etat n'auront pas été rendues applicables à une section budgétaire. (2) Si une loi se réfère à la «Chambre des comptes» ou au «Président de la Chambre des comptes», ces termes s'entendent respectivement comme «Cour des comptes» ou «Président de la Cour des comptes». (3) (...) (supprimé par la loi du 26 juillet 2010) (4) (...) (supprimé par la loi du 26 juillet 2010) Art. 14. Dispositions abrogatoires. Les articles 11 à 21 de la loi modifiée du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale ainsi que l'article 6 de la loi du 9 janvier 1852 concernant l'organisation de la Chambre des comptes sont abrogés avec effet au 1 er janvier Art. 15. Entrée en vigueur. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier (...) (supprimé par la loi du 26 juillet 2010) CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 111 COUR DES COMPTES 11 Règlement de la Chambre des Députés Texte coordonné du 14 mars 2012 Extrait: Art TITRE V Procédures et dispositions particulières Chapitre 1 Elections et présentation de candidats Art (1) Les élections ou nominations et la présentation des candidats se font au scrutin secret. (2) En cas de présentation de candidats, il est procédé par vote séparé pour chaque candidat. (3) Le vote ne peut porter que sur les candidats proposés, tous les bulletins portant d autres noms étant à considérer comme nuls. Chapitre 2 De la procédure de l établissement d une liste de trois candidats pour le poste de conseiller d Etat Information Art Lorsque le Président est informé d une vacance de conseiller au Conseil d Etat pour laquelle la Chambre est appelée à établir une liste de trois candidats, il en informe les députés lors de la première séance publique. Il communique également la date fixée par lui pour laquelle les candidatures sont à déposer à la Chambre. Ce délai doit être de trois semaines au moins sans pouvoir dépasser trois mois. Il indique également les qualifications à remplir par les candidats, prévues à l article 4 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat. Cette information est encore publiée par voie d avis officiel par l administration parlementaire. Dépôt et déclaration des candidatures Art Les personnes intéressées à figurer sur la liste des trois candidats peuvent adresser leur candidature par simple lettre au Président de la Chambre dans le délai fixé à l article 115, l estampille de la poste faisant foi. Les candidatures doivent être accompagnées de notices biographiques et de toutes pièces utiles indiquant que les conditions prévues par la législation applicable sont remplies. Art Chaque député peut proposer, dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats. Dans ce cas, il doit joindre une pièce du candidat acceptant la candidature. Recevabilité Art Le Président soumet les candidatures à la Conférence des Présidents qui les examine quant à leur recevabilité. Art Toutes les candidatures déclarées recevables par la Conférence des Présidents sont soumises aux députés sur une liste remise avec la convocation de la séance publique dont l ordre du jour comporte le vote des candidats. Procédure de vote Art Le scrutin est secret. Le vote par procuration n est pas permis. Art Le candidat élu doit avoir atteint la majorité absolue des voix, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour l établissement de cette majorité. CODE ADMINISTRATIF 2012/A Vol. 112 12 COUR DES COMPTES Art Si aucun des candidats n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour qui est celui du ballottage. Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour participent au ballottage. En cas d égalité de voix de plusieurs candidats, il est procédé à un tour spécial pour déterminer les deux candidats au ballottage. La majorité relative suffit. En cas d égalité de suffrages au ballottage, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour il y a toujours égalité, la nomination se fait par tirage au sort. Art En cas d une seule candidature, l article 4(5) du règlement de la Chambre est appliqué par analogie, sauf si un membre de la Chambre demande le scrutin secret. Dans ce cas, le candidat doit obtenir la majorité absolue. Les bulletins de vote signalant «oui» ou le nom du candidat sont à considérer comme votes positifs. Dans le cas contraire, la candidature est rejetée. De nouvelles candidatures doivent alors être proposées. Art Il est procédé à un scrutin séparé pour chacun des trois candidats à proposer. Bureau de vote Art Le bureau de vote est constitué par le Président de la Chambre ou celui qui le remplace, par le ou les membres du Bureau qui l assiste(nt) et par le Secrétaire général. Les résultats sont déclarés par le Président de la Chambre ou celui qui préside la séance. Chapitre 3. De la procédure de proposition de nomination pour le poste de président, de vice-président ou de conseiller à la Cour des Comptes Art L établissement d une liste de trois candidats pour le poste de président, de vice-président ou de conseiller à la Cour des Comptes en remplacement d un membre démissionnaire, décédé ou révoqué se fait conformément à la procédure au chapitre 2 du présent titre pour l établissement d une liste de trois candidats pour le poste de conseiller d Etat. Au cas où un membre de la Cour des Comptes sollicite un renouvellement de sa nomination, la procédure prévue à l article 123 du Règlement de la Chambre peut être appliquée. CODE ADMINISTRATIF 2012/A Vol. 113 COUR DES COMPTES 13 Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 fixant les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes. (Mém. A - 31 du 23 avril 1986, p. 1174) Art. 1 er. Les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes sont fixés à 725 fr., indice 100, par séance, avec effet au 1 er janvier Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 114 14 COUR DES COMPTES Arrêté royal grand-ducal du 15 février 1888 autorisant la suppression des papiers inutiles des archives de la Chambre des comptes. (Mém.: non publié Pasin. 1888, p. 328) Art. 1 er. Les pièces dont la nomenclature suit, déposées ou à déposer ultérieurement à la Chambre des comptes, pourront être supprimées après les délais déterminés ci-après, savoir: 1 er. Six ans après l'année qui donne son nom à l'exercice. 1 Les arrêtés et dépêches autres que ceux mentionnés à l'art. 2, 5 ; 2 les minutes des résolutions de la Chambre des comptes autres que celles désignées au même article sub 6 ; 3 les situations de caisse de la Recette générale avec les bordereaux de versement; 4 les pièces relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (taxes à témoins). 2. Dix ans après l'année qui donne son nom à l'exercice. 1 Les pièces à l'appui des comptes généraux approuvés de l'etat et des fonds étrangers au Trésor; 2 les comptes annuels et mensuels des comptables de l'etat, avec les pièces à l'appui; 3 les ordonnances de paiement acquittées, ainsi que les pièces justificatives; 4 les états collectifs ainsi que les extraits quittancés de ces états; 5 les comptes et pièces justificatives des comptables extraordinaires dont les comptes ont été rendus et apurés; 6 les comptes et pièces concernant la comptabilité militaire; 7 les comptes du bureau principal des douanes avec les pièces justificatives; 8 les bordereaux des dépenses acquittées en vertu de l'art. 23 de la loi sur la comptabilité de l'etat, avec les pièces justificatives, à l'exception de celles concernant la caisse de consignations; 9 les coupons et obligations amorties des emprunts de l'etat. 3. Trente ans après l'année qui donne son nom à l'exercice. 1 Les comptes de fin de gestion en deniers et en matières des comptables de l'etat; 2 les contrats autres que ceux désignés à l'art. 2; 3 les pièces relatives aux successions en déshérence. Art. 2. Sont exceptés des suppressions autorisées par l'art. 1 er et seront conservés dans les archives de la Chambre des comptes pendant un temps illimité: 1 Les comptes généraux de l'etat et des fonds étrangers au Trésor; 2 les comptes et pièces concernant les biens séquestrés, les consignations et les dépôts de toute nature; 3 les procurations, actes de vente, de cession et de délégation, ainsi que les expéditions de jugements; 4 les actes et mémoires concernant l'acquisition d'immeubles et d'objets mobiliers au profit de l'etat, ainsi que les inventaires relatifs à ces derniers, aussi longtemps qu'ils ne sont pas renouvelés; 5 les arrêtés de nominations et de pensions, ainsi que les dépêches au sujet des lois et règlements, ou contenant des questions de principe; 6 les minutes de résolutions de la Chambre des comptes concernant des questions de principe, des projets de loi, etc. Art. 3. Les pièces à supprimer seront vendues sous la condition de mise au pilon de présence d'un fonctionnaire de l'administration des domaines. Elles sont préalablement décrites, par nature, dans un inventaire dressé en double expédition. Une expédition en reste déposée à la Chambre des comptes, l'autre est envoyée au directeur général des finances. Art. 4. Le produit de la vente des archives est recouvré par le receveur des domaines à Luxembourg, et renseigné dans sa comptabilité. Art. 5. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. CODE ADMINISTRATIF 2010/B Vol. 115 COUR DES COMPTES 15 B. ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES Constitution Extrait: Art Art (1) Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes, administrations et services de l Etat; la loi peut lui confier d autres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics. (2) Les attributions et l organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi. (3) Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés. (4) Le compte général de l Etat est soumis à la Chambre des Députés, accompagné des observations de la Cour des comptes. CODE ADMINISTRATIF 2007 Vol. 116 16 COUR DES COMPTES Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale. (Mém. 1931, p. 85) Extraits: Art. 4 à 7. Art. 4. Pour l'exercice du contrôle prévu aux articles 2 et 3 la Chambre des comptes est autorisée à procéder, par des délégations, à des informations, au siège des établissements intéressés sur des objets soumis à son contrôle 1. Art. 5. La Chambre des comptes est chargée d'un contrôle-matières, lequel doit lui permettre de s'assurer de l'existence de l'emploi et de la conservation de tous les biens mobiliers acquis par l'etat. Le mobilier appartenant à l'etat est inventorié par les soins de l'administration des Domaines. Les inventaires sont récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaires responsables. Les inventaires et les procès-verbaux de récolement sont soumis au contrôle de la Chambre des comptes. Celle-ci est autorisée à faire procéder à des inspections sur les lieux et à réclamer aux services et aux fonctionnaires intéressés tous les renseignements dont elle juge avoir besoin pour l'exercice de ce contrôle. Il sera établi un état général de tous les immeubles appartenant à l'etat et aux assurances sociales, ainsi que, le cas échéant, aux communes et aux établissements publics. Copie en sera déposée à la Chambre des députés et à la Chambre des comptes. A la fin de chaque année il est procédé à une vérification de ces états, et s'il y a lieu, il sera dressé un état supplémentaire. Art. 6. La Chambre des comptes émettra son avis sur toutes les affaires qui lui seront communiquées à cet effet par un membre du Gouvernement. Art. 7. La Chambre des comptes joindra à ses observations sur le compte général un exposé des questions importantes ayant donné lieu à controverse, ainsi que des faits d'un intérêt spécial que ses vérifications ont permis de relever au cours de l'exécution du Budget. Cet exposé sera imprimé et distribué aux membres de la Chambre des députés. D'une manière générale, la Chambre des comptes signalera immédiatement à la Chambre des députés toutes les questions d'une importance ou d'un intérêt remarquables, entre autres, les défectuosités qu'elle aurait constatées dans la formation technique du Budget. 1 Cet article mis en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des articles 3 et 4 de la loi du 19 février 1931 sur la réforme de la Chambre des comptes et de la Recette générale, est devenu pratiquement sans objet par suite de la suspension de l'art. 2. CODE ADMINISTRATIF 2007 Vol. 117 COUR DES COMPTES 17 Loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'etat, de la caisse générale de l'etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. (Mém. A - 68 du 11 juin 1999, p. 1448; doc. parl. 4100) (...) Extraits: Art. 10 à 12, 33 et 59. Chapitre 4 - Compte général Art. 10. (1) Le compte général de l'etat est établi par la trésorerie de l'etat et est soumis à l'approbation du ministre ayant le budget dans ses attributions. (2) Il porte sur l'ensemble des recettes et dépenses de l'etat par article budgétaire, ainsi que sur les fonds spéciaux, et est présenté suivant la même subdivision que le budget. Art. 11. Pour le 31 mai au plus tard le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice précédent est déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes. Art. 12. Pour le 30 septembre au plus tard, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l'exercice précédent à la Chambre des députés. (...) Art. 33. Le ministre ayant le budget dans ses attributions donne décharge au titre d'un exercice, au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant, aux comptables publics sur base des rapports annuels des administrations fiscales et de la trésorerie et sur base de l'avis de la Cour des comptes. (...) Art. 59. Lorsqu'en cas de refus de visa, l'ordonnateur maintient respectivement la proposition d'engagement ou l'ordonnance de paiement, il transmet ses observations au contrôleur financier qui accorde ou refuse son visa dans un délai maximum de six jours ouvrables à partir du jour de la réception de ces observations. Si le contrôleur financier réitère son refus, le ministre du département ordonnateur peut, par un arrêté motivé, passer outre au refus du visa. Toutefois, l'ordonnancement ne peut être effectué en cas d'insuffisance de crédits. La décision du ministre du département ordonnateur est transmise au ministre ayant le budget dans ses attributions, au contrôleur financier pour exécution ainsi qu'à la Cour des comptes. (...) CODE ADMINISTRATIF 2011/B Vol. 118 18 COUR DES COMPTES Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l ordre administratif. (Mém. A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262; doc. parl. 3940A) Extrait du chapitre 2 Section 5 - Des conflits entre le Gouvernement et la Chambre des comptes Art. 9. Si l ordonnateur trouve les observations de la Chambre des comptes mal fondées, il les défère au Gouvernement en conseil. Si la Chambre des comptes persiste, contrairement à l opinion du Gouvernement, la question est déférée à la Cour administrative qui y statue définitivement et à la décision de laquelle l ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer. La Chambre des comptes obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles à la Cour administrative au plus tard dans le délai de quinze jours. CODE ADMINISTRATIF 2011/B Vol. 119 COUR DES COMPTES 19 CONTRÔLE PAR LA COUR DES COMPTES Relevé Règlement grand-ducal du 21 mars 1986 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds Culturel National. (Mém. A - 37 du 5 mai 1986, p. 1304) Règlement grand-ducal du 7 juillet 1989 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds d Aide au Développement. (Mém. A - 52 du 28 juillet 1989, p. 969) Règlement grand-ducal du 20 juin 1990 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Centre d Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d Etat en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations. (Mém. A - 45 du 14 septembre 1990, p. 634) Règlement grand-ducal du 10 janvier 1991 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière de l établissement public dénommé «Parc Hosingen» en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations. (Mém. A - 2 du 17 janvier 1991, p. 22) Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants. (Mém. A - 45 du 24 juin 1993, p. 926) CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol. 120 20 COUR DES COMPTES JURISPRUDENCE (Ancienne Jurisprudence: Art 33 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat.) 1. D un côté, le pouvoir de la Chambre des comptes, de présenter des observations au sujet de la légalité et de la validité des créances, faisant l objet des ordonnances de paiement lui soumises, est absolument général et indéterminé; d autre part, l existence resp. le maintien seul de ces observations de sa part, malgré l opinion contraire du Conseil du Gouvernement, doit avoir pour effet de suspendre l exécution de l ordonnance afférente jusqu après la décision à intervenir sur le conflit de la part du Comité du Contentieux du Conseil d Etat, destiné à régulariser définitivement la situation. Conseil d Etat 9 août 1916; Pas. 10, p Lorsque la Chambre des Comptes a visé avec observations une ordonnance de paiement, l appréciation qu au prescrit de l art. 38 de la loi du , le Conseil de Gouvernement est appelé à émettre au sujet du bienfondé des observations de la Chambre des Comptes, n a pas le caractère d une véritable décision qui, à l instar des sentences judiciaires doive indiquer, à peine de nullité, les motifs sur lesquels elle est fondée. Le Conseil de Gouvernement, dans le cas indiqué, n exprime qu une simple opinion, dont la formule ne doit revêtir aucun caractère solennel ou spécial. Et par suite, l opinion du Conseil est suffisamment documentée par l affirmation faite par le membre du Gouvernement de qui émane l ordonnance de paiement dans une lettre adressée à la Chambre des Comptes et mentionnant l accord du Conseil du Gouvernement avec la manière de voir l ordonnance. Conseil d Etat 11 décembre 1902; Pas. 6, p Quant une contestation surgie entre le Gouvernement et la Chambre des Comptes a pour unique objet de régler entre ces deux autorités au point de vue purement politique et administratif des rapports d attribution de la compétence au sujet de la question financière du pays et ne touche en rien aux droits privés pouvant compéter aux personnes y intéressées d une manière quelconque, elle est à considérer à l égard de ces tiers comme res inter alios acta, et une intervention de leur part à l instance engagée devant le Conseil d Etat, Comité du Contentieux, est irrecevable; il en est de même lorsque le tiers intéressé est fonctionnaire de l Etat et que la contestation porte sur ses traitements, remises, frais de route, de déplacement, de bureau, etc., quoique aux termes de l art. 17 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l Etat ces contestations soient de la compétence du Conseil d Etat, Comité du Contentieux. Conseil d Etat 3 mars 1904; Pas, 7, p Le contrôle de la Chambre des Comptes s étend à l imputation des ordonnances de paiement sur les articles du Budget pour la raison qu elle est obligée de garantir la spécialité des crédits et d assurer l exacte liquidation des dettes, selon les données budgétaires. «Les dépenses imprévues» sont celles dont la cause était inconnue au moment de l élaboration du Budget, sans égard aux difficultés qu entraîne leur évaluation. Les dépenses relatives à l installation d un nouveau service, décidée avant l élaboration du Budget de l exercice en question, étaient connues et prévisibles et ne pouvaient plus être liquidées à charge d un article du Budget concernant des dépenses générales ou anonymes. Des errements contraires à ce procédé, suivis jusqu à ce jour par l administration, ne peuvent créer une règle de droit qui soit de nature à lier la Chambre des Comptes. Conseil d Etat 15 décembre 1950; Pas. 15, p. 115 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l ordre administratif. Article 9 1. Exécution de la loi budgétaire - rôle de restitution - compétence des juridictions administratives - loi du 23 juillet 1936, art. 25; loi du 7 novembre 1996, art. 2 et 9; Const., art. 105 En présence des contestations en ce qui concerne la qualification de «payements reconnus indûment effectués», l arrêté ministériel de restitution par lequel une procédure de recouvrement a été mise en route doit être considéré comme revêtant le caractère de décision administrative individuelle faisant grief, étant donné que, malgré les contestations sur le principe même de l existence de la dette envers le Trésor, on serait en présence d une incompétence de la juridiction administrative, et l intéressé serait dépourvu de toute possibilité de recours ou même de pouvoir faire valoir ses moyens ou observations, dès lors que la juridiction de l ordre judiciaire, dans le cadre d une procédure d opposition à commandement, se déclare sans attribution pour connaître de contestations tenant au fond du droit. CA (14421C) 2. Exécution de la loi budgétaire - compétence de la Cour administrative - rôle de restitution - compétence des juridictions administratives (non) - loi du 23 juillet 1936, art. 25; loi du 7 novembre 1996, art. 2 et 9; Const., art. 105 Les rôles de restitution, émis dans l hypothèse particulière de paiements reconnus avoir été indûment effectués échappent à la juridiction du tribunal administratif. TA (12490);TA (12830, confirmé sur ce point par arrêt du , 14421C); TA (18683, confirmé par arrêt du , 19529C); TA (20864); TA (22070), TA (27022 et 27023), CA (28074C) 3. Loi budgétaire exécution refus de procéder à l ordonnancement d une dépense compétence des juridictions administratives Const., art. 105; loi du 8 juin 1999, art. 19 (2); loi du 7 novembre 1996, art. 2 et 9 La décision ministérielle refusant de procéder dans le cadre de l exécution ordinaire du budget à l ordonnancement de la dépense, encore que relevant du cadre de l exécution du budget et de la comptabilité de l Etat, doit être considérée comme revêtant le caractère de décision administrative individuelle faisant néanmoins grief et, plus particulièrement, comme un acte détachable de la procédure d exécution du budget des dépenses diligentée sur base de l article 19 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l Etat, s agissant en particulier d un acte ayant directement des effets sur un administré, et non pas indirectement à l instar des autres actes budgétaires. Une telle décision relève dès lors de la juridiction administrative, de sorte que le tribunal administratif est compétent pour connaître d une décision de refus de procéder à l ordonnancement d une dépense. TA (27022 et 27023) 1 4. Administration des Contributions directes - répartition des compétences entre les bureaux d imposition et les bureaux de recette - loi du 17 avril 1964, art. 2 et loi du 8 juin 1999, art. 21, 22, 25 et 41 Les bureaux d imposition du service d imposition de l administration des Contributions directes ont la compétence pour l établissement de l assiette d impôt et pour la liquidation de l impôt. Cette compétence s épuise par l émission du «titre de perception» qui correspond, conformément au 210 (1) AO, au bulletin d impôt qui fixe la cote d impôt dans le chef du contribuable concerné. Par contre, la perception et le recouvrement des impôts directs relèvent, conformément au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, de la compétence des receveurs de l administration des Contributions directes qui sont mis à la tête des différents bureaux du service de recette de la même administration. CA (25366C); CA (25442C); CA (25429C) 5. Compétence administrative - exécution de la loi budgétaire - rôle de restitution - compétence des juridictions administratives (non) - loi du 23 juillet 1936, art. 25; loi du 7 novembre 1996, art. 2 et 9; Const., art. 105 La récupération d un montant indûment perçu se réalise, conformément à la procédure ordinaire d exécution budgétaire de l Etat en deux phases distinctes, la première phase, appelée opération d assiette, s articulant elle-même en deux étapes distinctes : la constatation et la liquidation de la créance, suivie de l établissement d un titre de perception - le rôle de restitution - autorisant le comptable public à encaisser la somme redue par un administré, et la seconde phase, consistant en l opération de recouvrement, réalisée le cas échéant par voie de contrainte. Un rôle de restitution litigieux échappe à la juridiction du tribunal administratif non seulement en raison des exigences inhérentes au principe de la séparation des pouvoirs - les actes budgétaires étant soumis en vertu de l article 105 de la Constitution au contrôle de la Cour des comptes - mais encore au regard de la nature juridique de l ordre de restitution dont s agit, lequel, participant au processus complexe de comptabilisation générale de l Etat et consistant en l établissement d un titre de perception, ne constitue qu un acte purement exécutoire, à savoir l aboutissement de la procédure comptable de recouvrement décrite ci-avant, de sorte à ne pas revêtir la nature de décision individuelle au sens notamment de l article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 concernant l organisation des juridictions de l ordre administratif. TA (20864) 1 Confirmé par arrêt du , n 28074C du rle. La Cour ne s est cependant pas prononcée à ce sujet. CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol. 1 Montrer encore
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References: Art. 105
 Art. 105
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 105
 l'article 498
 art. 19
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 26
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 5
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 11
 l'article 2
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 2
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 7
 Art. 13
 l'article 99
 Art. 14
 l'article 6
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 33
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 Art. 9
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 art. 105
 art. 25
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 Art. 1
 Art. 1
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 Art. 1
 art.191
 Art. 1