Source: https://books.google.rs/books?qtid=4e7e7a27&id=rRQ2AAAAMAAJ&hl=sr&lr=&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-03-29 03:50:19+00:00

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Books Књиге 21 – 30 од 48 за ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires....
Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 страница
...fait au greffe la - déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette dé•• daires; — 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...sauf-conduit, il ne •• s'est pas représenté à la justice; — 6° s'il n'a pas tenu de •• livres et fait exactement inventaire ; si ses livres...
Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 страница
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou 8l cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne auï syndics dans les cas et dans les délais fixés ; ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit....
...il n'a pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les art. 148 et U9, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir ohtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté en justice. 6° S'il n'a pas tenu de livres et...
1866 - 920 страница
...paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exisée par les art. 438 et 439 , ou si cette s le départ; — — (472, 475, 505) ; — 6" S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres...
Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 1029 страница
...pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les articles 1 48 et 1 49, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...pas présenté en personne aux syndics dans les cas vêt dans les délais îfixés, ou si, i La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un...
...ne contient pas le» noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, i) appliquera ~ 0 w s'est pas représenté à justice; !>8I. - C. 440 et s., 497. iHI2. - PC 443, 1033. 1SB3. - C. 451,...
Boitard - 1867 - 832 страница
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne IDS syndics dans les cas et dans les délais fixés; ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il...
Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice; 6" s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire...
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf- conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; — 6° S'il u'a pas tenu de livres et fait...
...n'a pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les articles U8 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, i La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un mois an moins et de deux ans au plus....

References: art. 438
 art. 438
 art. 148
 art. 438
 art. 438
 art. 438
 art. 438