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Timestamp: 2017-07-26 19:11:42+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 72131
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 72131Numéro NOR : CETATEXT000007640923 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-07;72131 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.LA LETTRE DANS LAQUELLE, A LA SUITE D'UN ENTRETIEN AVEC UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE REQUERANTE, LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION FAIT CONNAITRE A CETTE DERNIERE QU'IL EST EN PRINCIPE D 'ACCORD AVEC LE PROJET ENVISAGE, ALORS QUE LADITE SOCIETE N'A PAS ENCORE PRESENTE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'ACCORD PREALABLE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT " L'ACCORD PREALABLE " PREVU PAR L'ARTICLE 87, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR LE 10 AOUT 1956 DATE DE LA DECISION CONTESTEE.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - ACCORD PREALABLE - - * LETTRE NE CONSTITUANT PAS UN ACCORD PREALABLE.EN N'INFORMANT PAS LA SOCIETE REQUERANTE, AVANT DE PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DES OBJECTIONS SOULEVEES DANS SON AVIS PAR L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, LE PREFET N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - - * PERMIS REFUSE SANS QUE LE DEMANDEUR SOIT INFORME PREALABLEMENT DES OBJECTIONS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUARTIER SAINT-BLAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 10 AOUT 1956 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE QUATRE-VINGTS LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A CARRIERES-SOUS-POISSY YVELINES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 29 AOUT 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE SUR TOUS LES MOYENS INVOQUES DANS LA DEMANDE ET A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;
AU FOND : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE CONTESTE. "EN CAS D'ACCORD PREALABLE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POURRA ETRE REFUSE POUR DES MOTIFS TIRES D'ELEMENTS DU DOSSIER PRECEDEMMENT APPROUVES SI LA DEMANDE EN A ETE FAITE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ACCORD", IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 16 FEVRIER 1956, LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-ET-OISE A ADRESSE AU SIEUR ELSNER, GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QU'IL ETAIT EN PRINCIPE D'ACCORD SUR LE PROJET ENVISAGE, SOUS RESERVE DES ETUDES COMPLEMENTAIRES NECESSITEES POUR LES EQUIPEMENTS ET DES OBSERVATIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES PAR LE PREFET, LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'ACCORD PREALABLE ; QUE CETTE LETTRE, QUI FAISAIT SUITE A UN SIMPLE ENTRETIEN QUE LE SIEUR ELSNER AVAIT EU AVEC LE DIRECTEUR, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT "L'ACCORD PREALABLE" PREVU PAR L'ARTICLE 87, ALINEA 3 PRECITE, ACCORD QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION N'AVAIT D'AILLEURS PAS QUALITE POUR DONNER ; QUE, DES LORS, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 10 AOUT 1956 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ALINEA ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, CONSULTE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A, DANS L'AVIS QU'IL A EMIS LE 15 MAI 1956, FAIT DES RESERVES EN CE QUI CONCERNE LES RISQUES D'INONDATION DE L'ETAGE INFERIEUR DES BATIMENTS, L'ABSENCE DE PARC DE STATIONNEMENT POUR LES VOITURES ET LES CONDITIONS D'EVACUATION DES EAUX USEES DES LOGEMENTS SITUES AU SUD-EST DU BATIMENT B ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE RECLAMANTE AIT, ANTERIEUREMENT AU 10 AOUT 1956, DATE DE LA DECISION CONTESTEE, APPORTE DES MODIFICATIONS AUX PLANS QU'ELLE AVAIT REMIS A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ELLE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR EXAMEN PAR L'INGENIEUR EN CHEF, LES PLANS AVAIENT ETE MODIFIES ET QUE, PAR SUITE, LE PREFET EN DECLARANT, POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LE PROJET "AVAIT DONNE LIEU A D'IMPORTANTES OBSERVATIONS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VIABILITE ET LES MODALITES D'ASSAINISSEMENT" SE SERAIT APPUYE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ;
CONS., EN OUTRE QUE, D'APRES L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS N'ETANT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION POUVAIT ETRE SUBORDONNEE A L'ADOPTION DE MESURES PROPRES A ASSURER SON ASSAINISSEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MOTIF SUR LEQUEL S'EST FONDE LE PREFET POUR REFUSER LE PERMIS N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CE REFUS, NE SAURAIT ETRE RETENU ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS., ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION, AVANT DE PRENDRE LA DECISION REFUSANT LE PERMIS, N'ETAIT PAS TENUE DE COMMUNIQUER A LA DEMANDERESSE LES AVIS DES CHEFS DE SERVICES TECHNIQUES CONSULTES ; QU'AINSI LA SOCIETE, QUI A EU CONNAISSANCE DANS LADITE DECISION DES MOTIFS DU REFUS ET A D'AILLEURS, APRES MODIFICATION DES PLANS COMPTE TENU DE CES MOTIFS, OBTENU L'ACCORD PREALABLE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET, EN NE L'INFORMANT PAS, AVANT DE PRENDRE LA DECISION CONTESTEE, DES OBJECTIONS SOULEVEES PAR L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DANS SON AVIS DU 15 MAI 1956, AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Code de l'urbanisme 87Décret 1955-08-29 ART. 3Publications :Proposition de citation: CE, 07 mars 1969, n° 72131Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AUBERTRapporteur public : M. DUTHEILLET DE LAMOTHEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 6 ssrDate de la décision : 07/03/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 87
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 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
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