Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DAB666CAA9DB3AF32400008C569A94B4.tplgfr34s_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645838&dateTexte=20180114&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-24 12:01:38+00:00

Document:
Code du travail - Article L119-1-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L119-1-1
Code du travail - Article L119-1-1
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 28 JORF 27 juillet 2005
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 991-3.
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné.
Les organismes collecteurs sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des emplois de fonds ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent titre.
Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article L. 991-8.
Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à des emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Les décisions de versement au Trésor public sont prises par l'autorité compétente de l'Etat.
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par l'autorité compétente de l'Etat.
CGI 1741, 1750
Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 1 (AbD)
Arrêté du 30 juin 2003 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
Code du travail - art. L118-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L151-1 (M)
Code du travail - art. L6242-4 (VD)
Code du travail - art. L6242-5 (VD)
Code du travail - art. L6252-10 (VD)
Code du travail - art. L6252-4 (VD)
Code du travail - art. L6252-7 (VD)
Code du travail L6252-4, L6252-5, L6242-4, L6242-5, L6252-7, L6252-10, L6252-11, R6242-6

References: art. 28
 art. 7
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2