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Timestamp: 2018-09-22 00:22:37+00:00

Document:
Administration et application du processus électoral: le modèle canadien | Conseil constitutionnel
Administration et application du processus électo…
Jean-Pierre KINGSLEY - Directeur général des élections du Canada
Dans la réalisation de son mandat, le directeur général des élections du Canada est tenu à la plus stricte indépendance politique et partisane. Afin de favoriser cette liberté de toute influence politique et partisane, le directeur général des élections est un mandataire du Parlement, nommé par résolution de la Chambre des communes (paragraphe 13 (1) de la loi électorale du Canada), ce qui implique que tous les partis qui ont une représentation parlementaire participent à sa sélection. Les cinq titulaires(1) qui ont occupé le poste de directeur général des élections depuis sa création ont tous été nommés à l'unanimité par résolution de la Chambre des communes. Le directeur général des élections, qui est nommé à titre inamovible (paragraphe 13 (1) de la loi électorale du Canada) jusqu'à l'âge de 65 ans (paragraphe 13 (2) de la loi électorale du Canada), peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes (paragraphe 13 (1) de la loi électorale du Canada). Il exerce ses fonctions à temps plein et a rang et statut d'administrateur général de ministère. Il ne peut occuper aucune autre charge au service de sa Majesté ni aucun autre poste (paragraphe 15 (1) de la loi électorale du Canada). Il touche un traitement égal à celui d'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint (paragraphe 15 (1) de la loi électorale du Canada).
La jurisprudence en matière de liberté d'expression en cours de campagne électorale a porté sur les plafonds de dépenses imposés aux tiers, c'est-à-dire toute personne ou groupe autre qu'un candidat ou un parti politique, la publication des résultats de sondages, ainsi que le temps d'antenne gratuit et payant. Dans Somerville v. Canada (Attorney General), [1996] AJ No. 515, la cour d'appel de l'Alberta a invalidé les dispositions législatives relatives aux dépenses des tiers sur la scène politique fédérale, dispositions qui limitaient alors toute dépense de publicité à 1000 $. Deux autres jugements ont emprunté la même tangente que Somerville: en 1997, la Cour suprême du Canada a annulé les dispositions de la loi référendaire québécoise (loi sur la consultation populaire) concernant les plafonds de dépenses des tiers (Libman c/ Québec (Procureur général), [1997] 3 RCS 569), alors qu'en 2001 la Cour de division de première instance de l'Alberta a rendu invalides les articles 350 et 351 de la loi électorale du Canada (2), qui avaient été adoptées en 2000, relativement aux dépenses des tiers (Harper v. Canada (Attorney General), [2001] ABQB 558).
quiconque tente d'influencer un électeur à voter ou à s'abstenir de voter;
quiconque entrave ou retarde illégalement les opérations électorales;
quiconque contrevient aux dispositions sur le plafond des dépenses et obligations en matière de dépenses et de contributions électorales;
quiconque contrevient aux dispositions sur le plafond des dépenses et obligations en matière de publicité électorale faite par des tiers;
quiconque diffuse les résultats d'un sondage électoral pendant la période d'interdiction ou sans donner toutes les précisions requises par la loi;
quiconque fait de la publicité électorale pendant la période d'interdiction;
quiconque diffuse prématurément des résultats électoraux;
quiconque utilise à des fins non autorisées des renseignements personnels figurant à une liste électorale ou au registre national des électeurs.
Les articles 51, 51 A et 52 de la loi constitutionnelle de 1867 (telle que modifiée) portent sur les révisions électorales (art. 51), la constitution de la Chambre des communes (art. 51 A) et l'augmentation du nombre des membres de la Chambre des communes (art. 52). L'article 51 prévoit qu' " à l'issue de chaque recensement décennal, il est procédé à la révision du nombre des députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes [...] " et fixe les règles régissant le calcul du nombre de députés devant être alloué à une province en fonction du quotient électoral de sa population(3). Cet ajustement conduit donc à revoir le nombre de circonscriptions électorales fédérales dans chaque province en fonction de la variation et des mouvements au sein de la population. Le paragraphe 51 (2) prévoit que le Yukon, les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont droit à un député chacun. L'article 51 A dispose que: " Nonobstant quoi que ce soit en la présente loi, une province doit toujours avoir droit à un nombre de membres dans la Chambre des communes non inférieur au nombre de sénateurs représentant cette province. " Enfin, l'article 52 de la loi constitutionnelle de 1867 (telle que modifiée) permet que " Le nombre des membres de la Chambre des communes [puisse] de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte. "
(3) Les règles de l'article 51 de la loi constitutionnelle de 1867 (telle que modifiée) prévoient: " 1. Il est attribué à chaque province le nombre de députés résultant de la division du chiffre de sa population par le quotient du chiffre total de la population des provinces et de deux cent soixante-dix-neuf, les résultats dont la partie décimale dépasse 0.50 étant arrondis à l'unité supérieure; 2. Le nombre total des députés d'une province demeure inchangé par rapport à la représentation qu'elle avait à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe si l'application de la règle 1 lui attribue un nombre inférieur à cette représentation. "
(1) Il s'agit de MM. Oliver Mowat Biggar, qui a occupé le poste de directeur général des élections entre 1920 et 1927, Jules Castonguay (1927-1949), Nelson Jules Castonguay (1949-1966), Jean-Marc Hamel (1966-1990) et Jean-Pierre Kingsley, actuel directeur général des élections en poste depuis 1990.
(2) L'article 350 de la loi interdit aux tiers, pendant la période électorale relative à une élection générale, de faire des dépenses de publicité électorale dépassant, au total, 150000 $ et, de ce total, de dépenser, au total, plus de 3000 $ pour favoriser l'élection d'un ou de plusieurs candidats ou s'opposer à l'élection d'un ou de plusieurs candidats. Le terme publicité électorale, tel que définit à l'article 319 de la Loi, s'entend de la diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. L'article 319 prévoit cependant certaines exceptions telles la diffusion d'éditoriaux, de débats, de nouvelles, d'entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres; la promotion ou la distribution, pour une valeur commerciale non inférieure à sa valeur commerciale, d'un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l'élection; l'envoi de documents par une personne ou un groupe directement à ses membres, ses actionnaires ou ses employés; et la diffusion par un individu, sur une base commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet.

References: L'article 51
 L'article 51
 l'article 52
 l'article 51
 L'article 350
 l'article 319
 L'article 319