Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030061587&cidTexte=LEGITEXT000006071570
Timestamp: 2019-10-15 10:07:27+00:00

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Code des douanes - Article 265 nonies | Legifrance
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Code des douanes - Article 265 nonies
Créé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (V)
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même article 24, majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 14 (V)
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2016-93 du 1er février 2016 (V)
Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 (V)
Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 - art. 1 (V)
Créé par: LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (V)

References: art. 32
 l'article 17
 l'article 266
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 266
 art. 4
 art. 6
 art. 14
 art. 2
 art. 1
 art. 32