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Timestamp: 2019-12-16 13:44:23+00:00

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Loi du 25/04/2014 portant des dispositions diverses en matiere de securite sociale
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Section 1re. - Réadaptation professionnelle
Art. 2 L'article 106 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Les avantages financiers visés à l'alinéa 1er sont refusés lorsque le titulaire bénéficie d'avantages similaires octroyés en vertu d'un décret, d'un arrêté ou d'une ordonnance, par les services et organismes des Régions et des Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle des titulaires en incapacité de travail.
Si le montant de ces avantages est inférieur au montant des avantages octroyés dans le cadre de l'assurance indemnités, l'intéressé peut prétendre à la différence à charge de l'assurance.
Art. 3 L'article 109bis de la même loi coordonnée, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Les avantages financiers visés aux alinéas 2 et 3 sont refusés lorsque le titulaire bénéficie d'avantages similaires octroyés en vertu d'un décret, d'un arrêté ou d'une ordonnance, par les services et organismes des Régions et des Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle des titulaires en incapacité de travail.
La disposition visée à l'alinéa précédent n'est pas d'application lorsque les décrets, arrêtés ou ordonnances précités interdisent le cumul ou autorisent un cumul limité des avantages qu'ils octroient avec des avantages similaires accordés en vertu d'autres législations.". Section 2. - Conversion du congé de maternité
Art. 4 Dans l'article 114, alinéa 7, de la même loi coordonnée, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et remplacé par la loi du 13 avril 2011, les mots "par l'article 30, § 2, alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "par l'article 30, § 2, alinéas 1er à 5" et les mots "ou par l'article 25quinquies, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure" sont abrogés. Section 3. - Protection de la maternité
Art. 5 L'article 115 de la même loi coordonnée, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer8 est remplacé par ce qui suit : "
Art. 115.Les périodes de repos visées à l'article 114 ne peuvent être retenues qu'à la condition que la titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé.
La condition visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas : 1° pendant la période au cours de laquelle la titulaire fait usage de la faculté visée à l'article 114, alinéa 6; 2° pendant la période de prolongation du repos postnatal à concurrence des périodes pendant lesquelles la travailleuse a exercé un travail durant une période de protection de la maternité visée à l'article 114bis ou a repris un travail adapté durant son incapacité de travail, dans les conditions visées à l'article 100, § 2, de la sixième semaine ou de la huitième semaine en cas de naissance multiple, à la deuxième semaine y incluse précédant l'accouchement.". Section 4. - Dispositions en matière d'incapacité de travail
Art. 6 Dans l'article 80 de la même loi coordonnée, les modifications suivantes sont apportées : a) le 7°, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer0 et par la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé publique, est remplacé par ce qui suit : "7° examine les rapports qui lui sont transmis par le Conseil médical de l'invalidité en exécution de l'article 82, alinéa 1er, 6° et par le Service du contrôle administratif en exécution de l'article 161, § 2, 3°;il fait, dans les délais fixés par le Roi, rapport au Ministre sur les mesures qu'il a décidé de prendre ou qu'il propose;" b) le 8°, abrogé par la loi-programme du 17 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer1, est rétabli dans la rédaction suivante : "8° fixe les directives pour l'organisation du contrôle de l'incapacité de travail, sur base des propositions formulées par le Conseil médical de l'invalidité après avis du Conseil technique médical visé à l'article 85;".
Art. 7 L'article 82, alinéa 1er, de la même loi coordonnée, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale, est complété par un 6° rédigé comme suit : "6° établit des rapports sur l'incapacité de travail et les transmet, accompagnés des suggestions que ses constatations lui ont inspirées, au Comité de gestion du service des indemnités.".
Art. 8 Dans l'article 141, § 1er, alinéa 1er, de la même loi coordonnée, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer4 portant des dispositions diverses (I), les 13° et 14° sont abrogés.
Art. 9 Dans l'article 153 de la même loi coordonnée, remplacé par la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer5 portant des dispositions diverses en matière de santé, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Les médecins-conseils sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins dans l'accomplissement de leurs missions visées sous 1), 2) et 4) et d'observer les directives du Comité de gestion du Service des indemnités, dans l'accomplissement des missions visées sous 3).". 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Les médecins-conseils adressent au Service des indemnités les rapports relatifs au contrôle des incapacités de travail, dans les délais et selon les modalités définies par ledit Service.".
Art. 10 Dans l'article 155, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi coordonnée, modifié par les lois des 22 août 2002 et 10 décembre 2009, les mots "aux directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, aux directives du Comité de gestion du Service des indemnités" sont insérés entre les mots "qui ne se conforment pas aux règles d'assurance," et les mots "ou aux conditions et règles fixées en application de l'article 127, § 3".
Art. 11 La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2015. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 sur le travail Art. 12 Dans l'article 39 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer2 sur le travail, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, la phrase "Le Roi peut assimiler à des périodes de travail, certaines périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail et certaines absences lorsqu'il s'agit de personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne." est remplacée par la phrase suivante : "Le Roi peut déterminer les périodes qui peuvent être assimilées à des périodes de travail pour la prolongation de l'interruption de travail."; 2° l'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante : "Le Roi détermine la durée ainsi que les conditions et les modalités suivant lesquelles, lors du décès ou de l'hospitalisation de la mère, la suspension de l'exécution du contrat de travail ou les absences visées au présent article sont converties en un congé pour le travailleur qui est le père ou qui satisfait aux conditions prévues par l'article 30, § 2, alinéas 1 à 5, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail.Le Roi peut assimiler au travailleur qui est le père, un autre travailleur en cas de conversion du congé de maternité."; 3° l'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante : "A partir du moment où le travailleur informe son employeur de la conversion du congé de maternité, le travailleur ne peut être licencié par l'employeur jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours à la fin du congé, sauf pour des motifs étrangers à ce congé.". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail Art. 13 Dans l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° il se présente auprès du conseiller en prévention-médecin du travail a) pour une consultation spontanée en application de la législation sur la surveillance de la santé des travailleurs;b) pour une visite de pré-reprise du travail dans le cadre de la surveillance de la santé des travailleurs;cette visite peut avoir lieu avant la reprise effective du travail pendant la période d'incapacité de travail.".
Art. 14 Dans la même loi, il est inséré un article 32bis, rédigé comme suit : "
Art. 32bis.L'entreprise d'assurances prend en charge les frais de réadaptation professionnelle et de recyclage dont elle et la victime reconnaissent la nécessité du fait de l'accident du travail. Elle prend en charge les frais si la reconnaissance se fait à une date précédant la date de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail visée à l'article 24, alinéa 1er, ou la date à laquelle l'incapacité présente le caractère de la permanence visé à l'article 24, alinéa 2.
Art. 15 Dans l'article 58, § 1er, 19°, de la même loi, inséré par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations" sont remplacés par les mots "le régime de chômage avec complément d'entreprise". CHAPITRE 5. - Création d'un Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail Art. 16 Dans la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, dans le Chapitre III, une section 4/1 est insérée, rédigée comme suit : "Section 4/1. Création d'un Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail".
Art. 17 Dans la même loi, un article 89/1 est inséré, rédigé comme suit : "
Art. 89/1.Il est créé un Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail qui est chargé des missions suivantes : 1° proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans les différentes branches de la sécurité sociale;2° développer des recommandations de bonne pratique en médecine d'assurance sociale en matière d'expertise médicale et collaborer à leur actualisation;3° proposer des standards de communication médicale, avec l'accord du patient, entre les différentes branches de la sécurité sociale;4° contribuer à une meilleure connaissance des causes de l'incapacité de travail;5° développer des recommandations concernant des trajets communs de réinsertion professionnelle dans les différentes branches de la sécurité sociale. Ces propositions et recommandations seront adressées aux comités de gestion des différentes branches de la sécurité sociale concernées. Le Conseil National du travail sera consulté sur les propositions et recommandations émanant du Collège pour les matières qui concernent ce Conseil.
Le siège, la composition et les règles de fonctionnement du Collège sont fixés par le Roi qui nomme également le président et les membres.". CHAPITRE 6. - Renforcement du bonus à l'emploi Art. 18 L'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer7 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par les lois du 11 juillet 2005 et 8 juin 2008, est complété par la phrase suivante : "Il peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, faire référence à un montant maximal selon des modalités à déterminer par Lui et prévoir que le salaire individuel du travailleur constitue un nouveau facteur déterminant.".
Art. 19 Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2014. CHAPITRE 7. - Le travail en continu dans les régies portuaires flamandes Art. 20 Le présent chapitre s'applique aux employeurs des régies portuaires flamandes d'Anvers, de Zeebruges, d'Ostende et de Gand et sur les travailleurs ci-après nommés qu'elles emploient : a) les travailleurs qui guident les navires à l'intérieur du port et/ou qui coordonnent le trafic issu des voies navigables intérieures;b) les travailleurs qui effectuent des opérations de soutien lors de l'assistance aux navires à l'intérieur du port ou qui assurent l'encadrement des équipes lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires dans les écluses et/ou le long des quais et des jetées;c) les travailleurs qui règlent l'accès et l'occupation de l'écluse, qui assurent le planning des éclusages et/ou la coordination des différents acteurs actifs dans le port;d) les travailleurs qui se chargent de diriger et d'encadrer les travailleurs responsables de l'attribution des postes d'amarrage et/ou qui s'occupent du déroulement de la gestion des postes d'amarrage;e) les travailleurs supervisant l'attribution d'un poste d'amarrage aux navires et le suivi des règlements de police portuaire;f) les travailleurs qui assurent la desserte des ponts et des écluses dans la zone portuaire;g) les travailleurs qui assurent l'amarrage et le désamarrage des navires dans les écluses et/ou le long des quais et des jetées;h) les travailleurs qui assistent les navires sur place lors de l'accostage/amarrage, coordonnant la manoeuvre en collaboration avec d'autres acteurs actifs dans le port et contrôlant également les éventuels dommages causés à l'infrastructure portuaire par le navire;i) l'équipage des remorqueurs des régies portuaires flamandes et leur contremaître ou chef hiérarchique;j) les travailleurs qui assurent le planning et/ou la répartition des opérations de remorquage;k) les travailleurs qui assurent l'exécution de tâches d'entretien et/ou de tâches techniques spécifiques aux remorqueurs des régies portuaires flamandes et qui, le cas échéant, dirigent des équipes;l) les travailleurs qui assurent le contrôle sur les activités dans le port, sur le trafic issu des voies navigables dans le port, sur le trafic issu des voies navigables intérieures et/ou sur l'utilisation effective de l'espace dans le port au regard des réglementations existances dans le port. Art. 21 Lorsqu'un travail en équipe est effectué par les travailleurs relevant du champ d'application du présent chapitre, le même régime qui celui prévu à l'article 22, 2° de la loi sur le travail du 16 mars 1971 leur est applicable. CHAPITRE 8. - Police intégrée Art. 22 L'article 190 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 190.§ 1er. Les subventions visées aux articles 10 à 14 de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, sont attribuées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, nommé ci-après ONSSAPL, pour le compte des zones de police.
L'ONSSAPL déduit ces subventions du total des cotisations de sécurité sociale dues par chaque zone de police. § 2. Le financement des subventions visées au § 1er se fait par un prélèvement sur le produit des recettes de la T.V.A. § 3. A partir du 1er janvier 2014, un montant de 114,9 millions d'euros sera alloué à l'ONSSAPL à titre d'avance annuelle sur les subventions mentionnées au § 1er. Le montant de l'avance annuelle suit l'évolution de l'indice de santé. Il est versé à l'ONSSAPL en douze tranches mensuelles égales." Art. 23 L'article 13bis de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 13bis.Une subvention à charge du Trésor public est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la charge qui résulte de la cotisation patronale due en application des articles 16, 18, 4), et 22 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer3 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives." Art. 24 Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2014. CHAPITRE 9. - Office de sécurité sociale d'outre-mer Art. 25 L'article 154, § 2, alinéa 3, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer4 portant des dispositions sociales, est complété comme suit : "Si le montant définitif est inférieur aux avances payées par douzièmes provisionnels, le solde doit alors être reversé à l'Etat par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. Si ce montant est supérieur, l'Etat doit alors verser le solde à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.".
Art. 26 Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2014. CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale Art. 27 Dans l'article 17bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer0 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer6, est inséré le 9° rédigé comme suit : "9° les associations sans but lucratif constituées en vertu de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer8 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et composées de services publics des communautés et des régions et/ou d'institutions publiques dotées de la personnalité juridique qui relèvent des communautés et des régions, dans la mesure où leur but porte sur le soutien de leurs membres et sur l'offre de moyens communs en matière de technologie de l'information et de la communication.".
Art. 28 Dans l'article 17bis, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer6, les mots "visées par le § 1er, 1°, 1°bis, 2°ter, 3°, 3°bis, 4°, 5°, 6°, 7° ou 8°" sont remplacés par les mots "visées par le § 1er, 1°, 1°bis, 2°ter, 3°, 3°bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 9°".
Art. 29 Le présent chapitre produit ses effets le 1er avril 2013. CHAPITRE 1 1. - Modification de diverses dispositions relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Art. 30 Dans l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, inséré par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots "exercée pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité" sont remplacés par les mots "exercée pendant la période au cours de laquelle a lieu le début ou la reprise d'activité"; 2° la disposition est complétée par un alinéa rédigé comme suit : "Il définit ce qu'il y a lieu d'entendre par 'début d'activité' et 'reprise d'activité'.".
Art. 31 Dans l'article 17 de l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots "et 5" sont remplacés par les mots ", 5 et 17bis".
Art. 32 Dans le même arrêté, il est inséré un article 19quater rédigé comme suit : "
Art. 19quater.Par "vacances supplémentaires", on entend l'absence du travail suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de vacances annuelles telles que visées à l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.".
Art. 33 Dans l'article 9 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, modifié par les lois du 22 février 1998 et 22 mai 2001, l' arrêté royal du 5 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 et la loi du 24 décembre 2002, dont le texte actuel forme le paragraphe premier, il est inséré un paragraphe 2, rédigé comme suit : " § 2. Par dérogation au § 1er, le pécule de vacances des travailleurs occasionnels, au sens de l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale, des travailleurs, des employeurs ressortissant de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou ressortissant de la commission paritaire pour le travail intérimaire, lorsque l'utilisateur relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière, est calculé conformément à l'article 41bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969.".
Art. 34 Le présent chapitre produits ses effets le 1er avril 2012, à l'exception de l'article 33 qui produit ses effets le 1er octobre 2013. CHAPITRE 1 2. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs pour ce qui concerne les principes de base de l'assurance chômage Art. 35 L'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer0, est complété par les paragraphes 1ersepties et 1erocties rédigés comme suit : " § 1ersepties. Pour l'application du § 1er, alinéa 3, i), des allocations sont uniquement redevables au chômeur, qui remplit simultanément : 1° les conditions d'admissibilité, à savoir les conditions de stage qui doivent être remplies par le chômeur pour pouvoir bénéficier de l'assurance chômage, notamment en fournissant la preuve d'un nombre de journées de travail ou de journées assimilées préalables au chômage;2° les conditions d'octroi, à savoir les conditions que doit remplir un chômeur qui est admissible, pour pouvoir bénéficier effectivement d'allocations, notamment être involontairement privé de travail et de rémunération, être disponible pour le marché de l'emploi, être inscrit comme demandeur d'emploi et chercher activement de l'emploi, être apte au travail, résider en Belgique, répondre aux conditions d'âge et respecter les prescriptions en matière de déclaration et de contrôle des périodes de chômage. Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, le Roi détermine : 1° le nombre de journées de travail ou journées assimilées requises, la période de référence endéans laquelle doivent se situer ces journées, les conditions que doivent remplir ces journées de travail ou journées assimilées et le mode de calcul de ces journées de travail et journées assimilées, pour lesquelles une modulation est possible en fonction : a) de l'âge du chômeur;b) du régime de travail du travailleur, précédant le chômage, pour lequel une distinction peut être faite en particulier entre des travailleurs à temps plein, des travailleurs à temps partiel avec maintien des droits et des travailleurs à temps partiel volontaire.Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par travailleur à temps plein, travailleur à temps partiel avec maintien des droits et travailleur à temps partiel volontaire; c) des caractéristiques spécifiques du travail exercé avant le chômage, comme une occupation en tant que travailleur portuaire, marin pêcheur ou artiste;2° sous quelles conditions et modalités les jeunes qui ne satisfont pas aux conditions fixées sous a), sont réputés satisfaire aux conditions de stage sur base des études qu'ils ont terminées.Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par jeune, études et avoir terminé; 3° sous quelles conditions et modalités le chômeur temporaire qui est lié par un contrat de travail dont l'exécution est suspendue temporairement, soit totalement soit partiellement, et le chômeur complet qui satisfaisait déjà auparavant aux conditions d'admissibilité, peuvent être dispensés des conditions d'admissibilité.Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par chômeur complet, chômeur temporaire et chômeur qui satisfaisait auparavant aux conditions d'admissibilité.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, le Roi détermine : 1° ce qu'il faut entendre par être involontairement privé de travail et de rémunération, être disponible pour le marché de l'emploi, être inscrit comme demandeur d'emploi, être apte au travail, résider en Belgique, répondre aux conditions d'âge et respecter les prescriptions en matière de déclaration et contrôle des périodes de chômage;2° dans quels cas et sous quelles conditions et modalités les chômeurs peuvent être dispensés de certaines conditions d'octroi, notamment en raison de leur âge, pour suivre des études ou formations, pour cause de difficultés sur le plan social et familial, en raison de la conclusion comme candidat entrepreneur d'une convention avec une coopérative d'activités ou en raison d'un engagement volontaire militaire.Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par suivre des études ou formations, des difficultés sur le plan social et familial, la conclusion comme candidat entrepreneur d'une convention avec une coopérative d'activités ou un engagement volontaire militaire. " § 1erocties. Le montant de l'allocation due pour chaque mois calendrier, visée au § 1er, alinéa 3, i), est fixé en fonction du nombre de journées d'allocations ou demi-journées d'allocations indemnisables et du montant journalier pour chaque jour d'allocations.
Le Roi détermine les conditions et les modalités pour déterminer le nombre de journées d'allocations ou demi-journées d'allocations indemnisables pour chaque mois calendrier, en tenant notamment compte : 1° des conditions d'admissibilité et les conditions d'octroi visées au § 1ersepties;2° du caractère du chômage, pour lequel une distinction peut être faite selon que le chômeur est ou non encore lié à un employeur par un contrat de travail;3° de la durée hebdomadaire moyenne de travail du chômeur avant qu'il devienne chômeur, de la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, des heures et des journées pendant lesquelles il y a prestation de travail, des heures et des journées pour lesquelles il y a droit à une rémunération;4° de l'impact des activités et du revenu de ces activités effectuées par le chômeur pendant les journées de chômage ou durant une période de chômage. Le Roi détermine les conditions et les modalités pour déterminer le montant journalier ou le demi-montant journalier de l'allocation, en tenant notamment compte : 1° de la hauteur du salaire que le chômeur gagnait avant qu'il devienne chômeur, et, pour le chômeur qui est encore lié par un contrat de travail, de la hauteur de la rémunération pendant ce contrat de travail;2° de la durée hebdomadaire du travail du chômeur avant qu'il devienne chômeur et pour le chômeur qui est encore lié par un contrat de travail, de la durée du travail pendant ce contrat de travail;3° de la composition du ménage du chômeur, pour laquelle une distinction peut être faite selon que le chômeur habite ou non comme isolé et avec ou sans personnes à sa charge, en tenant compte du degré de parenté ou d'alliance, de l'importance du revenu des personnes vivant sous le même toit que le chômeur et des charges que le chômeur a à l'égard des parents ou alliés avec qui il ne vit plus sous le même toit;4° de la durée du chômage, avec la possibilité d'une dégressivité de l'allocation en fonction de la durée du chômage et de rupture du lien avec le salaire antérieur en cas de chômage de longue durée;5° du passé professionnel du chômeur, de son degré d'aptitude réduit et de son âge;6° du fait que le chômeur est ou n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service de placement compétent;7° de la nature, de l'ampleur, du revenu et du moment de l'exercice des activités par le chômeur. Pour les allocations fixées conformément à l'alinéa précédent, le Roi peut déterminer un montant maximum et un montant minimum, qui peuvent varier en fonction des critères énumérés à l'alinéa précédent.
Art. 36 Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2012. CHAPITRE 1 3. - Statut social des travailleurs indépendants Section 1re. - Les mandataires
Art. 37 Dans l'article 3 de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Sous réserve de l'application des articles 5bis et 13, § 3, les personnes qui sont désignées comme mandataires dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, ou qui, sans être désignées, exercent un mandat dans une telle association ou société, sont présumées, de manière réfragable, exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant. L'activité professionnelle de travailleur indépendant, comme mandataire au sein d'une association ou une société assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents, est présumée, de manière réfragable, avoir lieu en Belgique." 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Le Roi peut déterminer la manière dont les présomptions visées au paragraphe 1er, alinéas 4 et 5, peuvent être renversées." Art. 38 L'article 37 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge. Section 2. - Commission des dispenses de cotisations
Art. 39 Dans l'article 17 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : "Les travailleurs indépendants ou les personnes solidairement responsables en vertu de l'article 15, § 1er, peuvent contester la légalité de la décision de la Commission les concernant auprès du tribunal du travail, en application de l'article 581,1°, du Code Judiciaire. Le tribunal du travail est saisi par voie de requête contradictoire conformément à l'article 704, § 1er, du Code judiciaire. La requête est, sous peine de déchéance, introduite dans les 2 mois de la notification de la décision." Art. 40 L'article 22 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer2, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour toutes contestations dirigées contre le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions relatives à une décision prise par la Commission des dispenses de cotisations, la comparution en personne au nom de l'Etat peut être assurée par tout fonctionnaire de la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale." Section 3. - Réforme du calcul des cotisations sociales
pour les travailleurs indépendants Art. 41 Dans l'article 11 du même arrêté, remplacé par la loi du 22 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3, alinéa 6, est complété par un e), rédigé comme suit : "e) pour les travailleurs indépendants qui, outre leur activité indépendante, bénéficient d'une pension de retraite, anticipée ou non, ou d'une pension de survie ou d'un avantage en tenant lieu, en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants ou d'un autre régime de pension : payer une cotisation égale au seuil en matière d'activité autorisée qui leur est applicable conformément à l'article 107, §§ 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;"; 2° dans le paragraphe 5, au quatrième tiret de l'alinéa 4, les mots "au moment de la demande" sont remplacés par les mots "à la date de prise de cours de la pension". Art. 42 Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, rétabli par la loi du 28 juin 2013, les mots ", le cas échéant plafonnés conformément à l'article 11, § 6" sont abrogés.
Art. 43 Les articles 41 et 42 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Section 4. - Pensions complémentaires des travailleurs indépendants
Art. 44 L'article 44, § 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer9, est remplacé par ce qui suit : " § 2. La cotisation versée par l'affilié en vue de la constitution de la pension complémentaire est exprimée en un pourcentage des revenus professionnels définis à l'article 11, § 2, alinéas 1er, 2, 4, 5, 6 et 7, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. § 2/1. Les revenus professionnels visés au § 2 sont ceux qui se rapportent à l'exercice d'imposition dont l'année renvoie à la deuxième année civile précédant immédiatement celle pour laquelle les cotisations sont dues. § 2/2. Les revenus professionnels visés aux §§ 2 et 2/1 sont multipliés par une fraction qui est fixée par le Roi au début de chaque année civile. Le dénominateur de cette fraction est la moyenne des indices des prix à la consommation de l'année de référence visée au § 2/1; le numérateur indique la moyenne des indices des prix à la consommation présumés pour l'année pour laquelle les cotisations sont dues. § 2/3. Le Roi détermine, sur la proposition conjointe du ministre des Finances, du ministre des Classes moyennes et du ministre des Pensions, le montant minimum et le taux maximum de la cotisation.
Le taux maximum de cotisation ne peut toutefois dépasser 8,17 % des revenus professionnels fixés dans les limites d'un seuil et d'un plafond déterminés par le Roi, sur la proposition conjointe du ministre des Finances, du ministre des Classes moyennes et du ministre des Pensions. § 2/4. Le Roi détermine comment sont calculées les cotisations en cas de début ou de reprise d'activité professionnelle. Il précise à cet effet ce qu'il y a lieu d'entendre par début ou reprise d'activité professionnelle au sens du présent paragraphe. § 2/5. a) Au cas où les revenus professionnels sont inférieurs aux deux tiers du montant visé par l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et sans préjudice des dispositions du § 2/3, le travailleur indépendant et l'aidant peuvent verser une cotisation égale à 8,17 % de leurs revenus professionnels. b) Le conjoint aidant peut, dans les mêmes conditions, verser une cotisation égale à 8,17 % de ses revenus professionnels si son revenu de l'année (de référence), visé au § 2/1, est inférieur aux deux tiers de la moitié du montant visé au a).".
Art. 45 L'article 45 de la même loi-programme est remplacé par ce qui suit : "
Art. 45.Les cotisations visées par la présente loi ont, en matière d'impôts sur les revenus, le caractère de cotisations dues en exécution de la législation sociale, pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 qui sont devenues exigibles au cours de cette année.".
Art. 46 Dans l'article 46, § 1er, de la même loi-programme, les mots "l'article 44, § 2, alinéa 2," sont remplacés par les mots "l'article 44, § 2/3".
Art. 47 La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2015. CHAPITRE 1 4. - Adaptations des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat Art. 48 Dans l'article 5 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3, le 1°, f), est abrogé.
Art. 49 Dans l'article 21 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer1 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3, le paragraphe 2, 6°, est abrogé Art. 50 Dans l'article 23 de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, dans le dernier alinéa, les mots " § 3, 1° à 7°" sont remplacés par les mots " § 3, 1° ou 2° ou 3°".
Art. 51 Dans l'article 37ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer1, et remplacé par la loi du 20 juillet 2005, les mots "1° à 7°" au paragraphe 1er sont remplacés par les mots "1° ou 2° ou 3°".
Art. 52 Dans l'article 37quater, § 3, inséré par la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer9 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots " § 3, 2°, 3° et 4°" sont remplacés par les mots " § 3, 3°", 2° les mots "et à l'article 18 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer6 portant des dispositions sociales" sont abrogés. Art. 53 Dans l'article 38, § 3, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) les 1° à 7° sont remplacés comme suit : "1° Une cotisation patronale de base de 24,92 % est due pour tous les travailleurs, à l'exception de ceux visés aux 2° et 3° ci-dessous. Pour les catégories de travailleurs pour lesquels l'application de la loi est limitée sur la base de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la cotisation patronale due est calculée en déduisant pour chaque régime non applicable le taux de cotisation correspondant. Les différents taux de cotisation sont repris au 4° ci-dessous. 2° Pour les travailleurs occupés par une personne privée qui organise un établissement d'enseignement, un service d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre psycho-médico-social et qui ne sont pas payés avec des moyens propres, ou sont membres du personnel académique d'une université, et pour ceux employés par l'Etat, les communautés, les régions, y compris les organismes d'intérêt public et les entreprises publiques autonomes qui en dépendent, à l'exception des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, une cotisation patronale de base de 24,82 % est due. Si toutefois ils sont soumis à l'application des articles 7, 8, 9 ou 11 à 14 inclus de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et qu'ils sont nommés ou qu'ils se trouvent dans un lien statutaire, une cotisation patronale de base de 17,82 % est due.
Pour les catégories de travailleurs pour lesquels l'application de la loi est limitée sur la base de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la cotisation patronale due est calculée en déduisant pour chaque régime non applicable le taux de cotisation correspondant. Les différents taux de cotisation sont repris au 4° ci-dessous. 3° Pour les travailleurs occupés par les administrations provinciales et locales affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, une cotisation patronale de base de 23,07 % est due. Pour les catégories de travailleurs pour lesquels l'application de la loi est limitée sur la base de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la cotisation patronale due est calculée en déduisant pour chaque régime non applicable le taux de cotisation correspondant. Les différents taux de cotisation sont repris au 4° ci-dessous. 4° En ce qui concerne l'application in fine des 1°, 2° et 3°, les taux de cotisations sont fixés comme suit : Pensions : 8,86 % Indemnités AMI 2,35 % Chômage : 1,46 % Soins de santé : 3,80 % Maladies professionnelles : 1,00 % Accidents du travail : 0,30 % b) le paragraphe est complété par le 11°, rédigé comme suit : "11° 1,40 % du montant de la rémunération du travailleur;cette cotisation spéciale est due par chaque employeur pour les travailleurs qui répondent aux critères du 2°, alinéa 2." Art. 54 Dans l'article 38, § 3bis, de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 401 du 18 avril 1986, et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le huitième alinéa, les mots suivants "la cotisation destinée au régime des allocations familiales, visée par l'article 18 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985, portant exécution du chapitre 1er, section 1re de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer6 portant des dispositions sociales, et" sont supprimés et les mots "même arrêté" sont remplacés par "l'arrêté royal du 25 octobre 1985, portant exécution du chapitre 1er, section 1re de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer6 portant des dispositions sociales";2° le dernier alinéa est abrogé. Art. 55 Dans l'article 326, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots "1° à 7°" sont remplacés par les mots "1° ou 2° ou 3°" et les mots "1° à 8°" sont remplacés par les mots "1° ou 2° ou 3°, et 8°".
Art. 56 Dans les articles 36 et 37 de la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6, les mots " § 3, 1° à 6° et 8° à 10°" sont à chaque fois remplacés par les mots " § 3, 1° ou 2° ou 3° et 8° à 10°".
Art. 57 Dans l'article 38, § 3quinquies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer1 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer4, les mots "pour une période qui expire au 31 décembre 2014" sont insérés entre les mots "1er janvier 1999" et les mots ", il est instauré".
Art. 58 L'article 121, § 2, alinéa 1er, de la loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer9 de redressement contenant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est complété par les mots ", pour une période qui expire au 31 décembre 2014.".
Art. 59 L'article 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer6 portant des dispositions sociales est abrogé.
Art. 60 Dans l'article 185, § 1er, de la loi portant dispositions sociales du 29 avril 1996, modifié par les lois du 24 décembre 1999 et du 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les mots "1° à 7°" sont remplacés par les mots "1° ou 2° ou 3°";2° au deuxième alinéa, les mots "1° à 8" sont remplacés par les mots "1°ou 2° ou 3° et 8°". Art. 61 Dans la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), il est inséré un article 194/1, rédigé comme suit : "Art. 194/1 Cette section n'est plus d'application à partir du 1er janvier 2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs." Art. 62 L'article 77 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.
Art. 63 Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2015. CHAPITRE 1 5. - Modifications de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer7 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses Art. 64 L'intitulé du chapitre XI du titre X de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer7 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses est remplacé par ce qui suit : "Mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs au sein d'un groupement d'employeurs et organisant un intérim d'insertion".
Art. 65 L'intitulé de la section 1re du même chapitre XI de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs au sein d'un groupement d'employeurs" Art. 66 L'article 186 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 186.Par dérogation à l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le ministre qui a l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale dans ses attributions peut autoriser des groupements d'employeurs à mettre des travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Le ministre fixe la durée de cette autorisation.
Art. 67 L'article 187 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 187.Pour bénéficier d'une autorisation visée à l'article 186, le groupement d'employeurs doit avoir la forme d'un groupement d'intérêt économique au sens du Livre XIV du Code des sociétés ou d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer8 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et avoir pour objet social unique la mise de travailleurs à la disposition de ses membres.
Art. 68 L'article 188 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 188.Le contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur qui va être mis à la disposition d'utilisateurs doit être constaté par écrit avant le début de l'exécution de ce contrat.
Art. 69 L'article 189 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 189.Par dérogation à l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, le travailleur mis à la disposition d'un utilisateur dans le cadre de la présente loi qui, avant son engagement, était demandeur d'emploi inoccupé de longue durée, bénéficiaire du revenu d'intégration sociale ou bénéficiaire de l'aide sociale financière, à l'exception des travailleurs chargés de la direction et de la surveillance des autres travailleurs mis à la disposition de l'utilisateur, peut mettre fin au contrat de travail visé à l'article 188, moyennant un préavis de sept jours suivant la notification.
Art. 70 L'article 190 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "
Art. 190.Dans son autorisation accordée en vertu de l'article 186, le ministre détermine la commission paritaire dont relèvent les travailleurs du groupement d'employeurs.
Art. 71 Dans la même loi, il est inséré un article 190/1, rédigé comme suit : "Art.190/1. Les dispositions de la présente section sont évaluées tous les deux ans au sein du Conseil national du Travail.".
Art. 72 Le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur du présent chapitre. CHAPITRE 1 6. - Financement Art. 73 Les réserves propres visées à l'article 39bis, § 2, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer1 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sont définitivement acquises par l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale, à partir du 1er janvier 2015.
Art. 74 A partir du 1er janvier 2015, les cotisations visées à l'article 18 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985, portant exécution du chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer6 portant des dispositions sociales, sont destinées à la Gestion globale.
L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est autorisé à prélever un montant de 47.000.000 d'euros sur le produit des cotisations visées à l'article 38, § 3, 5°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer1 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, avant le versement à la Gestion globale.
Ce montant est destiné à financer les retraites des membres du personnel statutaires affiliés au fonds de pension solidarisé de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
Ce montant est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.
Art. 75 Les articles 73 et 74 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. CHAPITRE 1 7. - Assujettissement Art. 76 L'article 2 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale est abrogé.
Art. 77 L'article 76 produit ses effets le 27 janvier 2014. CHAPITRE 1 8. - Modification du Code judiciaire Art. 78 Dans l'article 1410, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer2, les mots "soit à l'aide des moyens financiers mis à disposition des communautés et de la Commission communautaire commune en vue du paiement des prestations familiales à dater du 1er janvier 2015", sont insérés entre les mots "budgets des centres publics d'aide sociale" et les mots "peuvent être récupérées d'office". CHAPITRE 1 9. - Modification de l'article 51 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 Art. 79 L'article 51 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 est complété par les phrases suivantes : "Cette date peut être antérieure à celle à laquelle l'arrêté royal qui fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions légales précitées est publié au Moniteur belge. Le Roi peut également fixer la date à laquelle les articles 43, 44 et 47 cessent d'être en vigueur.". CHAPITRE 2 0. - Assujettissement du personnel opérationnel des zones de secours Art. 80 Dans l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer5 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, dernièrement modifiée par la loi du 31 juillet 2013, est inséré un 12°, rédigé comme suit : "12° aux zones de secours, en ce compris les membres volontaires du personnel opérationnel. Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, seules les dispositions relatives aux maladies professionnelles leur sont applicables.".
Art. 81 L'article 103 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer3 relative à la sécurité civile est remplacé par ce qui suit : "
Art. 103.Le personnel opérationnel de la zone est composé de : 1° pompiers professionnels;2° pompiers volontaires;3° ambulanciers professionnels, non-pompier;4° ambulanciers volontaires, non-pompier. Les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires visés au 2° et 4° sont les membres du personnel de la zone pour lesquels leur fonction dans la zone ne constitue pas leur activité à titre principal.
Art. 82 L'article 205 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer3 relative à la sécurité civile est complété par les deux alinéas suivants : "Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les ambulanciers non-pompiers et les infirmiers non-pompiers qui font partie du personnel administratif et technique des services publics d'incendie, deviennent du personnel opérationnel de la zone, avec maintien de qualité de personnel statutaire, volontaire ou contractuel.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'état aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels Ph. COURARD Scellé du sceau de l'état : La Ministre de la Justice, Mme A.TURTELBOOM _______ Note (1) Voir : Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3359-(2013/2014).
Compte rendu intégral : 27 mars 2014.
Sénat (www.senat.be) Documents : 5-2819 - 2013/2014 : Annales du Sénat : 3 avril 2014
loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi Extrait de l'arrêt n° 9/2017 du 25 janvier 2017 Numéro du rôle : 6356 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, loi du 31 juillet 2017 Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession
loi du 05 décembre 2017 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 05 décembre 2017 Loi portant des dispositions financières diverses loi du 21 novembre 2017 Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE loi du 22 octobre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses I loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi du 05 mars 2017 Loi concernant le travail faisable et maniable loi Extrait de l'arrêt n° 34/2016 du 3 mars 2016 Numéros du rôle : 6146, 6147, 6160, 6161, 6162 et 6163 En cause : les recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière vis La loi Extrait de l'arrêt n° 3/2016 du 14 janvier 2016 Numéro du rôle : 6086 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice et de la loi du 8 mai 2014 portant modifica La Co loi du 10 juillet 2016 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi Extrait de l'arrêt n° 135/2017 du 30 novembre 2017 Numéros du rôle : 6348 et 6365 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pen loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 07 mai 2019 Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations term loi du 08 mai 2019 Loi introduisant le Code belge de la Navigation loi du 02 mai 2019 Loi portant des dispositions financières diverses loi du 11 janvier 2019 Loi relative à la transposition de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 re loi Extrait de l'arrêt n° 94/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6535 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20 de la loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à t loi du 30 juillet 2018 Loi portant des dispositions financières diverses loi du 08 juillet 2018 Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt loi du 04 février 2018 Loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation loi du 02 août 2002 Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La loi du 19 décembre 1939 Loi générale relative aux allocations familiales. - Traduction allemande de dispositions modificatives loi du 15 mai 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement loi du 03 août 2012 Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 54/2015 du 7 mai 2015 Numéro du rôle : 5834 En cause : le recours en annulation des articles 70, 71, 73 et 74 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents loi du 19 octobre 2015 Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 20 juillet 2015 Loi portant dispositions diverses en matière sociale loi du 20 décembre 1999 Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Tradu loi du 16 décembre 2015 Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants loi du 08 mai 2014 Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice loi du 19 avril 2014 Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires loi du 18 décembre 2015 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 10 août 2015 Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie
arrêté royal du 29 janvier 2015 Arrêté royal modifiant l'arrête royal, du 30 décembre 2009, fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers arrêté royal du 08 juillet 2014 Arrêté royal d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en mati
arrêté royal du 08 juillet 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère arrêté royal du 27 mai 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants arrêté royal du 23 juin 2019 Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 18 juillet 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté roya arrêté royal du 22 juillet 2019 Arrêté royal relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal arrêté royal du 29 août 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique arrêté royal du 29 août 2019 Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses arrêté royal du 29 juin 2014 Arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 19 février 2016 Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire arrêté royal du 21 novembre 2016 Arrêté royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts arrêté royal du 30 août 2016 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2016 (1) arrêté royal du 22 décembre 2016 Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit arrêté royal du 09 novembre 2015 Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur les cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire arrêté royal du 23 mai 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2017 arrêté royal du 22 mai 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2017 arrêté royal du 22 mai 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017 (1) arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2017 (1) arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 23 mars 2017 Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017
décret du 23 avril 2018 Décret relatif aux prestations familiales décret du 15 mars 2018 Décret relatif au bail d'habitation
loi-programme du 19 décembre 2014 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme loi-programme du 01 juillet 2016 Loi-programme
ordonnance Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal du travail francophone de Bruxelles Vu le Code judiciaire, notamment les articles 81 à 83, 86 à 93, 95, 96, 334 à 339; Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la réforme de l'arrondi Vu ordonnance Ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal du travail francophone de Bruxelles Vu le Code judiciaire, notamment les articles 81 à 83, 86 à 93, 95, 96, 334 à 339; Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la réforme de l'arrondi Vu ordonnance du 27 juillet 2017 Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
ordonnance du 06 mars 2019 Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale
type loi prom. 23/03/2001 pub. 05/04/2001 numac 2001012204 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut soci type loi prom. 23/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001003193 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022978 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 23/04/2013 numac 2013000220 source service public federal interieur Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Coordination offic type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000830 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade
type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 19/03/2014 numac 2014000139 source service public federal interieur Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction alleman type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 09/11/2002 numac 2002002293 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000831 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 05/11/2002 pub. 14/11/2002 numac 2002000829 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de
type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997022617 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes l type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/09/1997 numac 1997022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-25-avril-2014_n2014203619.html

References: l'article 78

Art. 2
 L'article 106

Art. 3
 L'article 109

Art. 4
 l'article 114
 l'article 30
 § 2
 l'article 30
 § 2
 l'article 25
 § 2

Art. 5
 L'article 115

Art. 115
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 100
 § 2

Art. 6
 l'article 80
 l'article 82
 l'article 161
 § 2
 l'article 85

Art. 7
 L'article 82

Art. 8
 l'article 141
 § 1

Art. 9
 l'article 153

Art. 10
 l'article 155
 § 1
 l'article 127
 § 3

Art. 11
 Art. 12
 l'article 39
 l'article 30
 § 2
 Art. 13
 l'article 8
 § 1

Art. 14

Art. 32
 l'article 24
 l'article 24

Art. 15
 l'article 58
 § 1
 Art. 16

Art. 17

Art. 89
 Art. 18
 L'article 2
 § 2

Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 22
 Art. 22
 L'article 190

Art. 190
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 Art. 23
 L'article 13

Art. 13
 Art. 24
 Art. 25
 L'article 154
 § 2

Art. 26
 Art. 27
 l'article 17
 § 1

Art. 28
 l'article 17
 § 2
 § 1
 § 1

Art. 29
 Art. 30
 l'article 17

Art. 31
 l'article 17
 l'article 39

Art. 32

Art. 19
 l'article 17

Art. 33
 l'article 9
 § 2
 § 1
 l'article 31
 l'article 41

Art. 34
 l'article 33
 Art. 35
 L'article 7
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 36

Art. 37
 l'article 3
 § 3
 § 2
 Art. 38
 L'article 37

Art. 39
 l'article 17
 l'article 15
 § 1
 l'article 581
 l'article 704
 § 1
 Art. 40
 L'article 22
 Art. 41
 l'article 11
 l'article 107
 Art. 42
 l'article 13
 § 1
 l'article 11
 § 6

Art. 43

Art. 44
 L'article 44
 § 2
 § 2
 l'article 11
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 12
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 45
 L'article 45

Art. 45

Art. 46
 l'article 46
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 47
 Art. 48
 l'article 5

Art. 49
 l'article 21
 Art. 50
 l'article 23
 § 3
 § 3

Art. 51
 l'article 37
 § 1

Art. 52
 l'article 37
 § 3
 § 3
 § 3
 l'article 18
 Art. 53
 l'article 38
 § 3
 l'article 2
 § 1
 l'article 1
 § 4
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1
in fine
 Art. 54
 l'article 38
 § 3
 l'article 18
 Art. 55
 l'article 326

Art. 56
 § 3
 § 3

Art. 57
 l'article 38
 § 3

Art. 58
 L'article 121
 § 2

Art. 59
 L'article 3

Art. 60
 l'article 185
 § 1
 Art. 61
 Art. 62
 L'article 77

Art. 63
 Art. 64

Art. 65
 Art. 66
 L'article 186

Art. 186
 l'article 31

Art. 67
 L'article 187

Art. 187
 l'article 186

Art. 68
 L'article 188

Art. 188

Art. 69
 L'article 189

Art. 189
 l'article 37
 l'article 188

Art. 70
 L'article 190

Art. 190
 l'article 186

Art. 71

Art. 72
 Art. 73
 l'article 39
 § 2

Art. 74
 l'article 18
 l'article 38
 § 3

Art. 75
 Art. 76
 L'article 2

Art. 77
 L'article 76
 Art. 78
 l'article 1410
 § 4
 l'article 51
 Art. 79
 L'article 51
 Art. 80
 l'article 1

Art. 81
 L'article 103

Art. 103

Art. 82
 L'article 205
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 186
 l'article 307
 § 1
 l'article 7
 l'article 322
 § 3
 l'article 382
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 19
 l'article 9