Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/arrete/2019/1/4/ARMA1900745A/20190104
Timestamp: 2019-12-10 11:14:11+00:00

Document:
Arrêté du 4 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 février 2007 relatif aux formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - JORF n° 13 du 16 janvier 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère des armées - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 122-7 et L. 337-4 ;
Vu le code du travail , notamment ses articles L. 6211-1 et suivants et L. 6231-1 et suivants ;
L'arrêté du 15 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien individuel. A l'issue, ce jury établit la liste des candidats retenus. »
« Art. 4. - Le jury prévu à l'article 3 ci-dessus comprend :
« - le directeur de l'école ou son représentant ;
« - le responsable de la formation ou son représentant ;
« - le responsable du cycle de formation d'ingénieurs par alternance ou son représentant ;
« - le responsable des relations internationales ou son représentant ;
« - un représentant choisi parmi les enseignants chercheurs ;
« - deux représentants des entreprises partenaires, dont un ancien élève de l'école ;
« - deux représentants des centres de formation d'apprentis ou des organismes de formation professionnelle continue partenaires.
« Art. 9. - Le règlement de scolarité fixe les processus d'évaluation des élèves et de sanction des études en prenant en compte les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'école et le travail réalisé en entreprise. »
« Art. 10. - Les décisions concernant la validation de chaque année ou semestre d'étude et l'attribution du diplôme sont prises par le jury défini à l'article 4 ci-dessus, dans le respect des conditions fixées par le règlement de scolarité. »
« Art. 11. - A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :
« - la validation complète d'une année ou d'un semestre ;
« - la validation provisoire d'une année ou d'un semestre, sans différer le passage en année supérieure ou au semestre suivant, sous réserve de la réalisation par l'élève d'études ou travaux complémentaires qui conditionne la validation définitive de l'année ou du semestre concerné ;
« - le redoublement de l'année ou du semestre ;
« - l'exclusion de l'école.
« Art. 12. - Pour l'attribution du diplôme, le jury peut demander aux élèves ayant obtenu des résultats insuffisants de combler leurs lacunes au travers de la réalisation d'études ou travaux complémentaires. Le jury décide d'attribuer ou de ne pas attribuer le diplôme au regard de la qualité des études ou travaux complémentaires réalisés. »

References: Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 4
 Art. 11
 Art. 12