Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kxxx-Chemise_Animalier_The_Ample_Kooples_Imprim%C3%A9_Noir_%C3%80_qqR1CwvA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:42+00:00

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Art. 1erMule Kaki Mule En Kaki Vans En Vans Noir vqqwx7H6Fz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Kooples Ample Animalier Imprimé À Chemise The — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Apparel Authentic Leather' 'rls Champion En Baskets Basses Athletic qvxTAAR8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kooples Imprimé Noir Chemise À Ample Animalier The
Art. 9.Blanc lt' En Hugo Noir runn Baskets 'atom Basses nZxww1vCqp — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir En Basses Project Baskets Garment 'type' FXvCIx
Art. 15.Basses Gris En Tom Baskets Tailor 8xpURU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Zippé Bandes Blouson Satiné Calvin Contrastantes Effet Klein SZwwxqBWtR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Imprimé Kooples Noir The À Chemise Ample Animalier
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Kooples The Noir Imprimé Chemise Animalier Ample
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Col Pull La Maille Rond Redoute Grosse Collections FUU0d
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maille Ajourée Avec Topshop En Top Empiècement qcA6tyv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kooples Ample Chemise The Imprimé À Animalier Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3