Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-2005_n2006022039.html
Timestamp: 2019-09-23 14:11:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/12/2005 fixant les modalites de publication des recommandations et indicateurs vises a l'article 73, § 2, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2006022039
30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 73, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'im fermer;
Vu l'avis du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, donné le 2 décembre 2004;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 31 janvier 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 juin 2005;
Vu l'avis n° 38.616/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Les recommandations qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont fixées par la Commission de remboursement des médicaments, sont d'une part publiées au Moniteur belge par la voie d'un arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, par une inscription au chapitre II de l'annexe 1 de cette liste, et d'autre part, elles sont publiées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http ://www.inami.fgov.be.
Art. 2.Les indicateurs qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée précitée, sont fixés par le Conseil national de la promotion de la qualité et les indicateurs qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la même loi, sont fixés par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, sont publiés d'une part au Moniteur belge sous la rubrique « Avis officiels », et d'autre part, ils sont publiés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http ://www.inami.fgov.be.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE
arrêté royal Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 30 décembre 2005, il est accordé à Mme Versele, Huguette Mathilde Henriette, ch(...) arrêté royal du 31 janvier 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques et l'arrêté arrêté royal du 01 février 2018 Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 30 décembre 2005, q nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des voiturettes, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 30 décembre 2005, qui entre en vigueur le jour de la pr
type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003
type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 22/09/2003 numac 2003015146 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'im
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-decembre-2005_n2006022039.html

References: l'article 73
 § 2
 l'article 73
 § 2
 l'article 73
 § 2
 l'article 73
 § 3
 l'article 84
 §1
 l'article 73
 § 2

Art. 2
 l'article 73
 § 2
 l'article 73
 § 2