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Timestamp: 2018-01-21 00:43:02+00:00

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La Loi du 30 juillet 1981 contre le racisme ou la xénophobie, la Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes du 10 mai 2007 (mise à jour 24/07/2014) et la Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 10 mai 2007 ( mise à jour 5/03/2014) constituent les dispositifs qui permettent de lutter contre la racisme et les discriminations en Belgique.
Elles comportent un volet civil et pénal et des circonstances aggravantes. Le volet pénal, c'est l’incitation à la diffusion d’idées s’appuyant sur la supériorité de races (articles 20 et 21), la collaboration à des groupements déterminés (article 22), une disposition spécifique pour un officier public (article 23), la discrimination raciale dans le travail et le logement(articles 24 et 25).
la Région de Bruxelles – Capitale a adopté, le 4 septembre 2008 (mise à jour 10 aout 2011), une Ordonnance relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et qui est applicable à deux types d’entreprises de la région qui sont actives dans le domaine de la politique de l’emploi, : les entreprises intermédiaires (les entreprises qui s’occupent de l’emploi, telles que les bureaux de travail intérimaire) et les opérateurs de l’insertion socio-professionnelle .
Nous abordons sur cette page, la législation liée à la loi contre le racisme ou la xénophobie.
La Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie du 30 juillet 1981 (mise à jour 05-03-2014) est un texte qui regroupe les dispositions civiles et pénales applicables.
Définition des termes utiliséss dans la loi: relations de travail, groupement d'intérêts, dispositions, critères protégés, Centre (Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations), distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte, harcèlement, action positive, injonction de discriminer, exigence professionnelle essentielle et déterminante, sécurité sociale, avantages sociaux, régimes complémentaires de sécurité sociale.
Par exemple, des discriminations à l'école relèvent des Communautés.
La loi s'applique dans les domaines
pour tout ce qui concerne l'emploi, il s'agit des offres d'emploi, des critères de sélection, du recrutement, de la promotion, du contrat de travail, du salaire, de la sécurité sociale (vacances annuelles, etc…)
La loi définit 4 types de formes discriminantes et les dispositifs de protection qui permettent de lutter contre le racisme (c'est-à-dire: définition de ce qu'on ne peut pas faire) (Titre III Art. 12 à 18)
- discrimination directe
- discrimination indirecte
- l'injonction de discriminer (suppose que quelqu'un impose par son comportement de pratiquer une discrimination)
Dans le cadre de relations de travail, si un employeur exerce des représailles (rupture du contrat de travail, modifications des conditions de travail) vis-à-vis de la personne concernée, il peut être condamné à payer 6 mois de salaires.
S'il y a discrimination, dans d'autres domaines que le travail, l'auteur de la discrimination devra verser 1300€ mais ce montant peut être réduit à 650€ s'il est démontré que le traitement litigieux aurait quand même été adopté en l'absence de discrimination.
Art. 21. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, diffuse des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale
Dispositions concernant fonctionnaire ou officier public (par exemple services de polices)
Art. 26. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article 18 à la suite d'une action en cessation."
(*) L'article 33 du code pénal indique que les condamnés correctionnels se verront interdire pour une période de 5 à 10 ans, les droits énumérés à l'article 31, c'est à dire: de remplir des fonctions, emplois ou offices publics; d'éligibilité; de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; d'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire ou d'administrateur provisoire.; de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.)
Au niveau des preuves à apporter sur l'existence de la discrimination, c'est à l'auteur présumé de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Bien entendu, la victime doit apporter des preuves de la discrimination, des témoignages, etc… mais l'auteur des discriminations doit prouver son comportement, ses choix. Dans certains cas, la loi autorise le testing qui permet par la mise en situation de prouver la discrimination (à l'entrée d'une discothèque par exemple)
Peuvent ester en justice:
le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
et dans le cadre de leurs missions: les établissements d'utilité publique ou association, qui de part leur statut luttent contre la discrimination et pour les droits de l'homme, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, les organisations représentatives organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les organisations syndicales, les organisations représentatives des travailleurs indépendants

References: Art. 12

Art. 21
 l'article 444

Art. 26
 l'article 18
 L'article 33
 l'article 31