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Timestamp: 2014-03-12 07:21:46+00:00

Document:
Arrêté du 03/03/82 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs | AIDA
Arrêté du 03/03/82 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs
Arrêté du 27 avril 1999 (JO n° 113 du 18 mai 1999 et rectificatif au JO n° 128 du 5 juin 1999)
En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités relatives au marquage ainsi qu'au marquage spécial permettant l'identification des produits explosifs et de leurs emballages extérieurs.
Le marquage des produits explosifs a pour objet de fournir toutes les indications concernant leur fabrication.
Sont soumis à ce marquage tous les produits explosifs sauf ceux énumérés à l'article 6 du présent arrêté.
Sont soumis à ce marquage spécial tous les produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition sauf ceux énumérés à l'article 6 du présent arrêté.
Les produits explosifs sont désignés par explosifs dans les articles qui suivent.
Explosifs encartouchés ou conditionnés
1° Marquage
Nom de l'établissement;
Désignation administrative de l'explosif et, éventuellement, son nom commercial;
Année, mois et, chaque fois que cela sera nécessaire pour la pleine application de l'alinéa 2 ci-dessous, le quantième du mois de la fabrication.
2° Marquage spécial
Soit un marquage sur la surface extérieure de l'objet;
Soit un code pouvant être placé à l'intérieur de l'objet.
Il doit permettre, chaque fois que cela est nécessaire pour l'application de l'article 1er, son inscription sur les registres, titres d'accompagnement et pièces échangées entre détenteurs successifs.
Lorsque l'explosif est en vrac directement dans son emballage extérieur d'expédition, ce dernier est marqué comme indiqué à l'article 4-1°.
Si l'explosif en vrac est soumis aux dispositions du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'emballage porte le marquage spécial permettant l'identification.
Emballages extérieurs d'expédition
1° Sur chaque emballage figurent les mentions réglementaires suivantes :
Numéro d'agrément ou d'enregistrement ou, pour les explosifs destinés à des fins militaires, numéro du certificat tenant lieu d'agrément;
2° En outre, chaque emballage contenant des objets soumis aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus doit comporter un marquage permettant, dans la comptabilité du fabricant, de connaître les repères des objets qu'il contient.
Emballages secondaires d'expédition
Sont dispensés du marquage les explosifs qui par leur consistance ou leurs dimensions réduites ne se prêtent pas à un marquage individuel et, notamment, les détonateurs, les mèches lentes ou de sûreté et certains cordeaux détonants. Le marquage doit alors obligatoirement s'opérer sur les emballages.
(Arrêté du 27 avril 1999, article 9 et Arrêté du 13 décembre 2005, article 39)
Des arrêtés des ministres intéressés fixent les conditions dans lesquelles les détenteurs d'explosifs soumis à identification doivent en tenir la comptabilité matière permettant de connaître de qui ils tiennent chaque élément d'explosif acquis et, éventuellement, à qui ils l'ont livré. Les registres de comptabilité devront être conservés pendant "dix" ans.
Importation - Transit
Il est interdit d'importer sous tous régimes douaniers, y compris le transit, des explosifs non revêtus, lors de leur introduction sur le territoire douanier, des marquages prévus au présent arrêté.
Pour les explosifs en transit, sauf dispenses prévues à l'article 6, les objets doivent comporter les mentions suivantes :
Désignation du produit;
Nom du fabricant ou de l'établissement;
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs.
Pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et par délégation : le directeur du cabinet, M. GRIMAUD
Pour le ministre d'Etat, ministre des transports, et par délégation : le directeur du cabinet, D. COTON
Pour le ministre de la défense et par délégation : le directeur adjoint du cabinet civil et militaire, F. CAILLETEAU
Pour le ministre d'Etat, ministre des transports de l'économie et des ﬁnances, chargé du budget et par délégation : le directeur du cabinet, L. SCHWEITZER
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 03/03/1982Date de publication : 20/03/1982Etat : en vigueur Documents liés est modifié par : Arrêté du 27/04/99 Informations légales

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 6