Source: http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2012-03-22&numero=2012-387%20&etat_initial=JORFTEXT000025553296&etat_maj=LEGITEXT000025554994
Timestamp: 2015-04-28 06:46:21+00:00

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JORF n�0071 du 23 mars 2012
LOI n� 2012-387 du 22 mars 2012 relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives (1)
L'Assembl�e nationale et le S�nat ont d�lib�r�, L'Assembl�e nationale a adopt� ; Vu la d�cision du Conseil constitutionnel n� 2012-649 DC du 15 mars 2012 ; Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES � LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
I. ― Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifi� : 1� Au premier alin�a de l'article L. 123-3, apr�s le mot : � enjoignant �, sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant sous astreinte, � ; 2� Au deuxi�me alin�a du m�me article L. 123-3, apr�s le mot : � enjoindre �, sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant sous astreinte, � ; 3� L'article L. 123-4 est abrog� ; 4� Le second alin�a de l'article L. 123-5 est ainsi r�dig� : � Le tribunal comp�tent peut, en outre, priver l'int�ress�, pendant un temps qui n'exc�de pas cinq ans, du droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. � II. ― Le 5� de l'article L. 124-1 du m�me code est ainsi r�dig� : � 5� Acheter des fonds de commerce dont, par d�rogation � l'article L. 144-3, la location-g�rance est conc�d�e dans un d�lai de deux mois � un associ� et qui doivent �tre r�troc�d�s dans un d�lai maximal de sept ans. Le d�faut de r�trocession dans ce d�lai peut donner lieu � injonction suivant les modalit�s d�finies au second alin�a de l'article L. 124-15 ; �. III. ― Les deux derniers alin�as de l'article L. 124-15 du m�me code sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� : � Le minist�re public ou toute personne int�ress�e peut saisir le pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� afin d'enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, aux commer�ants membres du groupement form� en violation du premier alin�a de se constituer sous l'une des formes pr�vues. �
I. ― Au second alin�a de l'article L. 145-8, � la fin du premier alin�a de l'article L. 145-10, au troisi�me alin�a de l'article L. 145-12 et au dernier alin�a de l'article L. 145-34 du m�me code, le mot : � reconduction � est remplac� par le mot : � prolongation �. II. ― Les deux premiers alin�as de l'article L. 145-9 du m�me code sont ainsi r�dig�s : � Par d�rogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au pr�sent chapitre ne cessent que par l'effet d'un cong� donn� six mois � l'avance ou d'une demande de renouvellement. � A d�faut de cong� ou de demande de renouvellement, le bail fait par �crit se prolonge tacitement au-del� du terme fix� par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le cong� doit �tre donn� au moins six mois � l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. �
I. ― Au 4� du I de l'article L. 141-1 du m�me code, les mots : � b�n�fices commerciaux � sont remplac�s par les mots : � r�sultats d'exploitation �. II. ― A la premi�re phrase de l'article L. 141-12 du m�me code, les mots : �, dans la quinzaine de cette publication, � sont supprim�s. III. ― Au premier alin�a de l'article L. 143-21 du m�me code, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � cinq �. IV. ― L'article 201 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : 1� Aux deuxi�me et troisi�me alin�as du 1, le mot : � soixante � est remplac� par les mots : � quarante-cinq � ; 2� Au premier alin�a du 3 et au 3 bis, les mots : � le d�lai � sont remplac�s par les mots : � un d�lai �. V. ― Les II � IV du pr�sent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte sign� � compter de la publication de la pr�sente loi.
I. ― A la seconde phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce, les mots : � d'un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans �. II. ― L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifi� : 1� A la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � d'un an � sont remplac�s par les mots : � de deux ans � ; 2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Pendant le d�lai indiqu� au premier alin�a du pr�sent article, la commune peut mettre le fonds en location-g�rance dans les conditions pr�vues aux articles L. 144-1 � L. 144-13 du code de commerce. �
Le code de l'urbanisme est ainsi modifi� :1� L'article L. 214-1 est ainsi modifi� : a) Aux deux premiers alin�as, le mot : � cessions � est remplac� par les mots : � ali�nations � titre on�reux � ; b) A la premi�re phrase de l'avant-dernier alin�a, le mot : � cession � est remplac� par les mots : � ali�nation � titre on�reux � ; 2� A la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 214-2, les mots : � la cession � sont remplac�s par les mots : � l'ali�nation � titre on�reux �.
I. ― Apr�s les mots : � six ans �, la fin de la troisi�me phrase du premier alin�a des articles L. 225-18 et L. 225-75 du code de commerce est supprim�e. II. ― Apr�s l'article L. 225-21 du m�me code, il est ins�r� un article L. 225-21-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 225-21-1.-Un administrateur peut devenir salari� d'une soci�t� anonyme au conseil de laquelle il si�ge si cette soci�t� ne d�passe pas, � la cl�ture d'un exercice social, les seuils d�finissant les petites et moyennes entreprises pr�vus � l'article 2 de l'annexe � la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la d�finition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond � un emploi effectif. � Tout administrateur mentionn� au premier alin�a du pr�sent article est compt� pour la d�termination du nombre des administrateurs li�s � la soci�t� par un contrat de travail mentionn� � l'article L. 225-22. � III. ― A l'article L. 225-44 du m�me code, les r�f�rences : � dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27 � sont remplac�es par les r�f�rences : � articles L. 225-21-1, L. 225-22 et L. 225-27 �.
I. ― La seconde phrase du premier alin�a de l'article L. 223-33 du m�me code est ainsi r�dig�e : � Le commissaire aux apports est d�sign� � l'unanimit� des associ�s ou, � d�faut, par une d�cision de justice � la demande d'un associ� ou du g�rant. � II. ― A la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 225-8 du m�me code, apr�s le mot : � d�sign�s �, sont ins�r�s les mots : � � l'unanimit� des fondateurs ou, � d�faut, �. III. ― A la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 225-147 du m�me code, apr�s le mot : � d�sign�s �, sont ins�r�s les mots : � � l'unanimit� des actionnaires ou, � d�faut, �.
I. ― Apr�s l'article L. 225-8 du m�me code, il est ins�r� un article L. 225-8-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 225-8-1. - I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur d�cision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitu� : � 1� De valeurs mobili�res donnant acc�s au capital mentionn�es � l'article L. 228-1 ou d'instruments du march� mon�taire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les march�s d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement europ�en et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont �t� �valu�s au prix moyen pond�r� auquel ils ont �t� n�goci�s sur un ou plusieurs march�s r�glement�s au cours des trois mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l'apport ; � 2� D'�l�ments d'actif autres que les valeurs mobili�res ou les instruments du march� mon�taire mentionn�s au 1� si, dans les six mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l'apport, ces �l�ments ont d�j� fait l'objet d'une �valuation � la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions d�finies � l'article L. 225-8. � II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une r��valuation dans les conditions mentionn�es � l'article L. 225-8, � l'initiative et sous la responsabilit� des fondateurs, lorsque : � 1� Dans le cas pr�vu au 1� du I du pr�sent article, le prix a �t� affect� par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'�l�ment d'actif � la date de la r�alisation effective de l'apport ; � 2� Dans le cas pr�vu au 2� du m�me I, des circonstances nouvelles ont modifi� sensiblement la juste valeur de l'�l�ment d'actif � la date de la r�alisation effective de l'apport. � III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionn�s aux 1� et 2� du I sont port�es � la connaissance des souscripteurs dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat. � II. ― Apr�s l'article L. 225-147 du m�me code, il est ins�r� un article L. 225-147-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 225-147-1. - I. ― L'article L. 225-147 n'est pas applicable, sur d�cision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitu� : � 1� De valeurs mobili�res donnant acc�s au capital mentionn�es � l'article L. 228-1 ou d'instruments du march� mon�taire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les march�s d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement europ�en et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CE du Conseil, s'ils ont �t� �valu�s au prix moyen pond�r� auquel ils ont �t� n�goci�s sur un ou plusieurs march�s r�glement�s durant les trois mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l'apport ; � 2� D'�l�ments d'actif autres que les valeurs mobili�res ou les instruments du march� mon�taire mentionn�s au 1� si, dans les six mois pr�c�dant la date de la r�alisation effective de l'apport, ces �l�ments ont d�j� fait l'objet d'une �valuation � la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions d�finies � l'article L. 225-147. � II. ― L'apport en nature fait l'objet d'une r��valuation dans les conditions mentionn�es aux deux premiers alin�as de l'article L. 225-147, � l'initiative et sous la responsabilit� du conseil d'administration ou du directoire, lorsque : � 1� Dans le cas pr�vu au 1� du I du pr�sent article, le prix a �t� affect� par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l'�l�ment d'actif � la date de la r�alisation effective de l'apport ; � 2� Dans le cas pr�vu au 2� du m�me I, des circonstances nouvelles ont modifi� sensiblement la juste valeur de l'�l�ment d'actif � la date de la r�alisation effective de l'apport. Faute d'une telle r��valuation, un ou plusieurs actionnaires repr�sentant au moins 5 % du capital � la date de la d�cision d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires r�pondant aux conditions fix�es � l'article L. 225-120 ont la facult� de demander une �valuation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionn�es aux deux premiers alin�as de l'article L. 225-147. � III. ― Les informations relatives aux apports en nature mentionn�s aux 1� et 2� du I sont port�es � la connaissance des actionnaires dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat. �
I. ― Le I de l'article L. 232-21 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Les soci�t�s en nom collectif dont tous les associ�s ind�finiment responsables sont des soci�t�s � responsabilit� limit�e ou des soci�t�s par actions sont tenues de d�poser au greffe du tribunal, pour �tre annex�s au registre du commerce et des soci�t�s, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e ordinaire des associ�s ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d�p�t est effectu� par voie �lectronique : � ; 2� Au 1�, les mots : � , le rapport de gestion � sont supprim�s ; 3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Le rapport de gestion doit �tre tenu � la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat. � II. ― Le I de l'article L. 232-22 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Toute soci�t� � responsabilit� limit�e est tenue de d�poser au greffe du tribunal, pour �tre annex�s au registre du commerce et des soci�t�s, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e ordinaire des associ�s ou par l'associ� unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d�p�t est effectu� par voie �lectronique : � ; 2� Au 1�, les mots : � , le rapport de gestion � sont supprim�s ; 3� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� : � Le rapport de gestion doit �tre tenu � la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat. � III. ― Le I de l'article L. 232-23 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Toute soci�t� par actions est tenue de d�poser au greffe du tribunal, pour �tre annex�s au registre du commerce et des soci�t�s, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce d�p�t est effectu� par voie �lectronique : � ; 2� Le dernier alin�a est ainsi r�dig� : � Il est fait exception � l'obligation de d�poser le rapport de gestion pour les soci�t�s mentionn�es au premier alin�a autres que celles dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d'initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions pr�vues par le r�glement g�n�ral de l'Autorit� des march�s financiers. Le rapport de gestion doit toutefois �tre tenu � la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat. � IV. ― Au second alin�a de l'article L. 85 du livre des proc�dures fiscales, apr�s le mot : � �galement �, sont ins�r�s les mots : � sur le rapport de gestion mentionn� � l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que �.
Le premier alin�a de l'article L. 223-32 du code de commerce est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Ces parts sont obligatoirement lib�r�es, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La lib�ration du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le d�lai de cinq ans � compter du jour o� l'augmentation du capital est devenue d�finitive. �
Apr�s la premi�re phrase du I de l'article L. 233-8 du m�me code, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � N�anmoins, les soci�t�s dont les actions ne sont pas admises aux n�gociations sur un march� r�glement� ne sont pas tenues � cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas vari� par rapport � celui de la pr�c�dente assembl�e g�n�rale ordinaire. �
I. ― L'article L. 225-102-1 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Apr�s le mot : � �tablit �, la fin de la seconde phrase du cinqui�me alin�a est ainsi r�dig�e : � deux listes pr�cisant les informations vis�es au pr�sent alin�a ainsi que les modalit�s de leur pr�sentation, de fa�on � permettre une comparaison des donn�es, selon que la soci�t� est ou non admise aux n�gociations sur un march� r�glement�. � ; 2� Apr�s la deuxi�me phrase du sixi�me alin�a, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e : � Les filiales ou soci�t�s contr�l�es qui d�passent les seuils mentionn�s � la premi�re phrase du pr�sent alin�a ne sont pas tenues de publier les informations mentionn�es au cinqui�me alin�a du pr�sent article d�s lors que ces informations sont publi�es par la soci�t� qui les contr�le, au sens de l'article L. 233-3, de mani�re d�taill�e par filiale ou par soci�t� contr�l�e et que ces filiales ou soci�t�s contr�l�es indiquent comment y acc�der dans leur propre rapport de gestion. � ; 3� A la premi�re phrase du huiti�me alin�a et � la seconde phrase du neuvi�me alin�a, les mots : � clos au � sont remplac�s par les mots : � qui a �t� ouvert apr�s le � ; 4� Au dernier alin�a, l'ann�e : � 2011 � est remplac�e par l'ann�e : � 2013 �. II. ― Apr�s le mot : � exercices �, la fin du VII de l'article 225 de la loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi r�dig�e : � qui ont �t� ouverts apr�s le 31 d�cembre 2011. �
Le deuxi�me alin�a de l'article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifi� : 1� La r�f�rence : � � l'article L. 443-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � � la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisi�me partie � ; 2� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Ce d�lai est repouss� � cinq ans si, dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article, une assembl�e g�n�rale extraordinaire s'est prononc�e depuis moins de trois ans sur un projet de r�solution tendant � la r�alisation d'une augmentation de capital dans les conditions pr�vues � la m�me section 4. �
Le I de l'article L. 225-197-1 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Dans les soci�t�s dont les titres ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation et ne d�passant pas, � la cl�ture d'un exercice social, les seuils d�finissant les petites et moyennes entreprises pr�vus � l'article 2 de l'annexe � la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la d�finition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent pr�voir un pourcentage plus �lev�, qui ne peut toutefois exc�der 15 % du capital social � la date de la d�cision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. � ; 2� Au 1�, apr�s le mot : � et �, sont ins�r�s les mots : � de trois s�ances de bourse �.
Le m�me code est ainsi modifi� : 1� A la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 225-209, apr�s le mot : � r�glement� �, sont ins�r�s les mots : � ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�ration

References: L'article 201
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 225
 l'article 2