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Timestamp: 2016-10-27 15:19:18+00:00

Document:
113 IA 156
113 Ia 15624. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 25 mars 1987 dans la cause Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud, Daniel Br�laz et Jean-Claude Rochat c. Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 85 lettre a OJ; remise en cause d'une disposition l�gale issue d'une initiative populaire cantonale; d�lai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un d�lai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositions tendant � un nouvel examen des d�cisions populaires. Le Grand Conseil est donc libre de modifier en tout temps les textes qu'il a adopt�s en ex�cution d'une initiative populaire. Est toutefois r�serv�e l'interdiction de l'abus de droit. Faits � partir de page 157
BGE 113 Ia 156 S. 157
L'initiative populaire cantonale "pour des mesures d'�conomie d'�nergie", �manant du Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud, a �t� admise par le peuple les 1er et 2 d�cembre 1979. Le Grand Conseil du canton de Vaud a ainsi adopt� une loi modifiant celle du 5 f�vrier 1941 sur les constructions et l'am�nagement du territoire (ci-apr�s: LCAT), int�grant un nouvel art. 63a al. 1 relatif aux installations de climatisation et de ventilation m�canique.
En automne 1984, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le projet d'une nouvelle loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions (ci-apr�s: LATC), abrogeant la loi sur les constructions et l'am�nagement du territoire du 5 f�vrier 1941. L'art. 95 al. 1 lettre b de ce projet reprenait textuellement l'art. 63a al. 1 ch. 2 LCAT.
Lors des d�bats devant le Grand Conseil, l'art. 95 du projet, devenu l'art. 98, a �t� modifi�; � l'al. 1, la lettre b pr�voit seulement que le r�glement cantonal fixe les r�gles relatives "� la climatisation et � la ventilation m�canique"; le reste de l'art. 95 du projet a �t� biff�.
Le 4 d�cembre 1985, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� la nouvelle loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions.
Agissant par la voie du recours de droit public, le Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud ainsi que Daniel Br�laz et Jean-Claude Rochat concluent � l'annulation de la "d�cision" du Grand Conseil du canton de Vaud "modifiant la teneur de l'art. 95 al. 1 lettre b du projet de LATC, devenu l'art. 98 du texte d�finitif", le texte du projet devant �tre r�tabli "dans sa teneur int�grale pour ce qui concerne cette disposition". Les recourants invoquent l'art. 85 lettre a OJ, la modification apport�e � l'art. 63a al. 1 ch. 2 LCAT impliquant une atteinte � leurs droits politiques.
La loi sur l'am�nagement du territoire et des constructions du 4 d�cembre 1985 a �t� promulgu�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 31 octobre 1986. Le Conseil d'Etat a, le 19 BGE 113 Ia 156 S. 158septembre 1986, �dict� un r�glement d'application de cette loi, qui est entr� en vigueur le 1er janvier 1987.
1. Le recours de droit public rev�t un caract�re purement cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 111 Ia 46 /47 consid. 1c, ATF 110 Ia 13 consid. 1e). Ce principe conna�t des exceptions, mais aucune d'entre elles n'est r�alis�e en l'esp�ce. Le pr�sent recours n'est, en effet, pas dirig� contre le refus d'une autorisation de police (ATF 100 Ia 174 consid. 2 et les arr�ts cit�s); par ailleurs, on ne se trouve pas dans un cas o� le Tribunal f�d�ral peut donner des injonctions positives � l'autorit� intim�e (K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 337/338), ni dans l'hypoth�se o� le recourant s'en prend - s'agissant d'un recours pour violation des droits politiques - non pas au dispositif, mais � la motivation d'une d�cision prise par l'autorit� cantonale (AUER, Les droits politiques dans les cantons suisses, Gen�ve 1978, p. 88).
Dans ces conditions, la conclusion des recourants tendant au r�tablissement du texte pr�vu � l'art. 95 du projet de loi s'av�re irrecevable. Au demeurant, les recourants attaquent non pas la "d�cision" modifiant une disposition du projet de loi, mais directement l'art. 98 al. 1 lettre b LATC.
2. a) Au niveau cantonal, les droits politiques prot�g�s par l'art. 85 lettre a OJ sont constitu�s par l'ensemble des droits que conf�rent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou l�gislatives qui d�finissent les conditions et modalit�s de l'exercice des droits politiques ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue (AUER, op.cit., p. 73/74; K�LIN, op.cit., p. 124/125). Ils comprennent notamment le droit d'initiative populaire cantonale et les pr�tentions concr�tes qui en d�coulent (ATF 108 Ia 166 consid. 2 et l'arr�t cit�, ATF 105 Ia 11, ATF 103 Ia 281). Ces droits cantonaux sont aussi d�termin�s, soit directement, soit subsidiairement, par les r�gles et les principes g�n�raux d�velopp�s par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (voir les exemples cit�s par AUER, La juridiction constitutionnelle en Suisse, B�le 1983, p. 220 ss).
b) Aux termes de l'art. 27 ch. 1 de la constitution vaudoise, douze mille citoyens actifs peuvent demander l'�laboration, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi; le Grand Conseil constate la nullit� des initiatives qui sont contraires au droit f�d�ral ou � BGE 113 Ia 156 S. 159la constitution cantonale, qui visent plus d'une mati�re, qui portent sur un objet r�glement� par un d�cret ou susceptible de l'�tre, ou encore qui sont irr�alisables.
L'initiative valable � la forme doit �tre soumise � la votation populaire (art. 102 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques; ci-apr�s: LEDP). Par ailleurs, selon l'art. 102a LEDP, une loi est - � l'inverse du d�cret - promulgu�e pour un temps "illimit�".
En l'esp�ce, l'initiative dont se pr�valent les recourants portait sur la modification d'une loi; en outre, son projet n'est pas r�glement� par un d�cret au sens de l'art. 102a LEDP, ni n'est susceptible de l'�tre.
c) D�s lors que l'initiative populaire peut avoir, notamment, pour objet la modification ou l'abrogation d'une loi, le caract�re "illimit�" du temps pour lequel cette derni�re est promulgu�e ne peut, pour ce motif d�j�, avoir qu'une signification relative.
Quoi qu'il en soit, la l�gislation cantonale vaudoise ne contient - contrairement � d'autres droits cantonaux - aucune prescription n'autorisant la remise en question d'un texte l�gal par la voie d'une initiative populaire qu'apr�s l'�coulement d'un certain laps de temps � partir de son adoption ou de sa mise en vigueur. Il reste cependant que la remise en discussion d'un texte l�gal ne doit pas constituer un abus de droit (ATF 100 Ia 382 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Ainsi, dans des cas extr�mes d'abus manifeste des institutions d�mocratiques ou d'utilisation insens�e de l'appareil d�mocratique qui aboutit � la remise en question de celui-ci, on pourrait emp�cher une nouvelle votation pour ce motif. Dans l'arr�t �berparteiliches Initiativkomitee (ATF 94 I 120 ss), le Tribunal f�d�ral a admis que n'�tait pas abusive une initiative demandant la suspension de travaux de construction commenc�s deux ans auparavant; dans l'arr�t Schiesser (ATF 99 Ia 406 consid. 4b), il a jug� qu'une demande de nouvel examen ne pourrait �ventuellement �tre contraire � la bonne foi que si l'autorit� avait manifest� plus d'une fois clairement sa volont�; enfin, dans l'arr�t Minelli (ATF 100 Ia 384 ss consid. 3 et 4), il a pr�cis� qu'en l'absence d'une restriction l�gale, la validit� d'une initiative tendant � l'abrogation d'une loi est ind�pendante de la survenance de faits nouveaux ou de l'existence d'une contradiction entre la loi � abroger et d'autres textes l�gaux du canton ou de la Conf�d�ration.
En l'esp�ce, rien ne permet de dire que la modification apport�e par l'art. 98 al. 1 lettre b LATC proc�derait d'un abus de droit.
BGE 113 Ia 156 S. 160Elle est intervenue sur une proposition de la Commission du Grand Conseil qui ne visait qu'� modifier le libell� de la r�glementation en cause, sans en toucher la substance. Au demeurant, m�me si le but avou� e�t �t� de changer le fond du droit, il ne se serait pas agi d'une utilisation inadmissible de l'appareil d�mocratique.
3. La jurisprudence pr�cit�e concerne la remise en cause d'une d�cision ou d'une disposition l�gale par la voie de l'initiative �manant des particuliers, tandis que, en l'esp�ce, la modification l�gale critiqu�e a �t� d�cid�e par le Grand Conseil sur proposition de sa Commission. Ces deux hypoth�ses sont toutefois �quivalentes (ATF 100 Ia 383 /384 consid. 2). Si le citoyen peut, par l'exercice de ses droits d�mocratiques, provoquer la remise en question de d�cisions prises et si rien ne s'oppose au lancement d'une initiative qui tend pratiquement � mettre en discussion une d�cision populaire, il n'existe pas davantage de raison pour emp�cher le parlement cantonal de s'efforcer d'obtenir la modification d'une d�cision populaire ant�rieure. Dans cette hypoth�se, les auteurs d'une initiative qui a abouti pourront � nouveau d�fendre leurs propositions en exer�ant leur droit de r�f�rendum (art. 27 ch. 2 Cst. vaud.). Il n'y a l� ni obstacle au droit d'initiative, ni m�me limitation de ce droit, puisque le droit cantonal vaudois n'institue pas un d�lai d'attente pendant lequel sont inadmissibles tant les initiatives populaires que les propositions tendant � un nouvel examen des d�cisions populaires.
En cons�quence, dans le canton de Vaud, ainsi que dans les autres cantons qui connaissent une r�glementation analogue, le droit politique d'initiative populaire s'�puise par sa premi�re r�alisation dans l'ordre juridique positif cantonal. Une fois qu'il a d�f�r� � la volont� populaire en adoptant les textes voulus par l'initiative, le parlement cantonal est libre de les modifier sous r�serve de l'interdiction de l'abus de droit.
Les droits politiques des recourants n'ont donc pas �t� viol�s.
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94 I 120,
99 IA 406,
100 IA 384,
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art. 27 ch. 2 Cst.

References: Art. 85
 art. 63
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 27