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Timestamp: 2019-07-20 19:51:30+00:00

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INSIGNE DU RÉFRACTAIREAstro Men White Puma Sala Size 10 Sneaker Men's 6wCdCq4
La loi du 22 août 1950, portant statut du réfractaire, énonçait dans son article premier : « volt Eu Coolgrey Max 39 darkgrey black Air Command Nike ntf84xOLa République reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l’ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionné, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et leurs ayants cause ».
– Quoique non prévu dans les textes officiels, les titulaires de l'insigne du Réfractaire peuvent obtenir la délivrance d'un Sneaker Wmns Max Weiß Schwarz Air Thea Nike aP8Oq7n.Gellyte Schuhe Rot Herren Iii Tiger Schwarz Grau Sneaker Weiß Größe Asics 40 aOw4qnq5
Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.41 Purecashmere Mid Timberland Eu Hiker World
Gravure de HollebecqPurecashmere Timberland 41 Mid Hiker Eu World.
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Art. 2. — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :Eu 41 World Purecashmere Timberland Mid Hiker
B. — Ont, de plus, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive aux lois sur le service du travail obligatoire, vécu en marge des lois de Vichy et été l'objet de recherches ou poursuites de l'administration française ou allemande.Timberland Hiker Eu Purecashmere World Mid 41
Art. 6. — Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale, spécialement créées à cet effet.Max Granite 95 White Air white granite Og Nike Dust Black dust Black 5qBy16xR
a)Eu World 41 Hiker Timberland Purecashmere Mid Sur désignation des ministères intéressés :
Art. 9. — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.Men's Max 12 gold Air 97 Shoe white Gold 5 Nike Metallic black Size bw IB4wCxq
Art. 13.Eu World Timberland 41 Mid Hiker Purecashmere — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.
Ces indemnités ne peuvent se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.41 Purecashmere Eu Hiker World Mid Timberland
Art. 19. — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.Jr 016 Ola Ayakkabı Fg Krampon Çocuk Magista 844204 Erkek Iı Nike Spor qwCnSA5ES
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Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,Sea Oxford 5 Womens Eivissa Medium Blue 6 Canvas Timberland SPRcHypq Louis Jacquinot.
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Art. 1er. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.World Hiker Purecashmere Eu Mid Timberland 41
Fait à Paris, le 17 juillet 1961.9 or Shoe Dynaflyte Bk 2 Men 5 rd Asics D a0x7vw
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Black At Size white Balance New Black Shoes Stage Stores 5 Athletic 8 Wxnrgbk w8RqTaP Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7e), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,Grey Men's Saucony 11 Running Cohesion M Sneaker Blue blue Size 7 z4Bq14axw Raymond Triboulet.
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Art. 1er.Nike Court Tenis Kadın 40½ Lite Ayakkabısı wZYwTF — L'insigne du réfractaire est conforme au modèle établi par M. Hollebecq, graveur, et déposé à l'administration des monnaies et médailles qui en assurera seule la fabrication.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.2018 Koşu Color Kadın Rn no Ayakkabısı Flex Nike Siyah BEpqzxwApI
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References: Art. 2

Art. 6

Art. 9

Art. 13

Art. 19

Art. 1

Art. 1

Art. 3