Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-06-2012-4A_139-2012
Timestamp: 2016-10-27 03:05:30+00:00

Document:
4A_139/2012 (08.06.2012)
4A_139/2012
Arr�t du 8 juin 2012
toutes les 2 repr�sent�es par Me Lucien Tissot,
Z.________ SA, repr�sent�e par
Me David Lambert,
designs, nullit� de l'enregistrement,
recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 9 f�vrier 2012.
X.________ SA et Y.________ SA (ci-apr�s: les demanderesses) sont des soci�t�s soeurs. Le but de la premi�re est la fabrication et la commercialisation des montres haut de gamme X.________ alors que le but de la seconde est l'acquisition et l'administration de droits de propri�t� intellectuelle.
Les demanderesses ont r�alis� des inventions dans le domaine du tourbillon. Certains de leurs mouvements int�grant ce dispositif m�canique sont log�s dans un bo�tier qui pr�sente une protub�rance de forme arrondie venant casser le cercle de la bo�te. Le design de ce bo�tier a fait l'objet d'un d�p�t, par les demanderesses, aupr�s de l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle le 25 janvier 2005; il y a �t� enregistr� le 8 mars 2005, puis a �t� publi� le 31 mars 2005 (design suisse no 1).
A la fin de l'ann�e 2008, les demanderesses ont constat� que la soci�t� Z.________ SA (ci-apr�s: la d�fenderesse) lan�ait un mod�le de montre pr�sentant une bo�te munie d'une protub�rance.
Devant la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois, les demanderesses, se fondant sur leur design, ont notamment conclu � ce qu'il soit ordonn� � la d�fenderesse de cesser de mettre dans le commerce une montre dont le bo�tier pr�sente une protub�rance (conclusion no 1), de fournir le nom des fabricants de la bo�te litigieuse (no 2), ainsi que tous les documents utiles permettant de d�terminer le chiffre d'affaires r�alis� par la d�fenderesse (no 3), � la condamnation de celle-ci � restituer le gain brut r�alis� (no 4) et � ce que la confiscation et la destruction du stock de montres en sa possession soient ordonn�es (no 5).
La d�fenderesse, dans sa r�ponse et demande reconventionnelle, a notamment conclu au rejet de la demande et � ce que soit d�clar� nul le design suisse no 1. Elle est d'avis que son bo�tier laisse une impression g�n�rale diff�rente de celle du design des demanderesses. Elle rel�ve �galement que celui-ci n'est ni nouveau ni original et, invoquant une tierce ant�riorit�, elle fait valoir le principe de la priorit� du d�p�t; selon elle, le design suisse no 2 de A.________ SA, d�pos� le 23 novembre 2004 (et enregistr� le 8 f�vrier 2005, puis publi� le 28 f�vrier 2005), est prioritaire sur celui des demanderesses, de sorte que celles-ci ne peuvent se pr�valoir d'aucun droit.
Lors de l'audience d'instruction du 15 juin 2011, il a �t� convenu de juger de mani�re s�par�e les conclusions nos 1 et 2 de la demande ainsi que la conclusion de la d�fenderesse visant la nullit� du design suisse no 1.
Par jugement sur moyen s�par� du 9 f�vrier 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� les conclusions nos 1 et 2 de la demande principale et, donnant suite � la demande reconventionnelle, constat� la nullit� du design suisse no 1. En substance, elle a admis que la nullit� de l'enregistrement, invoqu�e par voie d'exception, pouvait �tre fond�e sur l'art. 6 LDes. Elle a expliqu� que la priorit� d'un d�p�t ant�rieur valait aussi bien pour des designs identiques que pour des designs similaires qui cr�ent la m�me impression d'ensemble. Elle a alors observ� que le design d�pos� par les demanderesses pr�sentait les m�mes caract�ristiques que le design d�pos� ant�rieurement par A.________ SA et conclu qu'en raison de cette (tierce) ant�riorit� l'enregistrement des demanderesses �tait nul.
Les demanderesses exercent un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre le jugement cantonal du 9 f�vrier 2012. Sollicitant l'octroi de l'effet suspensif � leur recours, elles concluent � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � la cour pr�c�dente. Les recourantes reprochent � celle-ci d'avoir fait une interpr�tation erron�e de l'art. 6 LDes, accordant � cette disposition une port�e trop large.
L'effet suspensif sollicit� par les recourantes a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 4 avril 2012.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 261 consid. 1 p. 262, 417 consid. 1).
1.2 Le recours en mati�re civile �tant un recours en r�forme (cf. art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond et non se borner � conclure � l'annulation de l'arr�t attaqu�; elle ne peut s'abstenir de conclusions sur le fond que si le Tribunal f�d�ral, dans l'hypoth�se o� il admettrait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; r�cemment: arr�t 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1). En l'esp�ce, la Cour de c�ans, si elle suivait l'argumentation des recourantes, ne pourrait statuer sur la demande (pour les conclusions, cf. supra let. B) et on ne saurait reprocher � celles-ci de s'�tre abstenues de conclusions sur le fond.
1.3 Le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC; RS 272) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 p. 1835). Selon la disposition transitoire figurant � l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la communication de la d�cision aux parties.
En l'esp�ce, la cour cantonale devait trancher un litige portant sur la nullit� d'un droit de propri�t� intellectuelle. Elle pouvait valablement prendre sa d�cision en instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a CPC); l'exigence selon laquelle l'autorit� pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit statuer sur recours ne s'applique donc pas (art. 75 al. 2 let. a LTF). Il en r�sulte �galement que le recours est recevable sans qu'il y ait lieu de se demander si la valeur litigieuse exig�e par l'art. 74 al. 1 LTF est atteinte (art. 74 al. 2 let. b LTF).
1.4 La d�cision attaqu�e constate la nullit� du droit au design qui fonde la demande. Le jugement de l'autorit� pr�c�dente met un terme � l'ensemble de la proc�dure et, bien qu'intervenant sur moyen s�par�, il repr�sente une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
Pour le reste, interjet� par les parties qui ont succomb� dans leurs conclusions visant notamment � ce que la validit� de l'enregistrement de leur design suisse soit constat�e (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un jugement rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.5 Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� articul�s, ou � l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 137 II 313 consid. 1.4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arr�t cit�). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).
Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
1.6 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations factuelles de l'autorit� cantonale ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'�tat de fait ne peut �tre demand�e que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
1.7 Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LDes, le droit � un design conf�re � son titulaire le droit d'interdire aux tiers l'utilisation du design � des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l'entreposage, l'offre, la mise en circulation, l'importation, l'exportation, le transit et la possession � ces fins. Le droit prend naissance avec l'enregistrement du design dans le registre suisse (art. 5 al. 1 LDes), ou, si la Suisse est d�sign�e, avec un enregistrement international effectu� selon l'Arrangement de La Haye (art. 29 LDes).
Outre l'enregistrement, la protection l�gale suppose que le design soit nouveau et original (art. 2 al. 1 LDes). D�s le d�p�t de la demande d'enregistrement, le design est pr�sum� nouveau et original (art. 21 LDes).
2.2 Sur la base de l'art. 33 LDes, celui qui y a un int�r�t juridique peut agir en justice afin de faire constater qu'un design enregistr� ne b�n�ficie pas de la protection l�gale. Ainsi, l'action peut �tre men�e non seulement par le titulaire d'un design ant�rieur, mais par toute personne qui, en raison du design enregistr�, pourrait �tre entrav�e dans sa libert� �conomique (cf. PETER HEINRICH, DesG/HMA Kommentar, 2002, no 33.79 ad art. 33 LDes).
Le demandeur peut notamment faire valoir, le cas �ch�ant, que ce design n'est pas nouveau ou pas original; il lui incombe de prouver le d�faut de nouveaut� ou d'originalit�. Il peut notamment pr�senter des objets au design identique et prouver que ces objets �taient commercialis�s en Suisse d�j� avant le d�p�t de la demande d'enregistrement (ATF 134 III 205 consid. 3 p. 208 et les r�f�rences).
En l'occurrence, les recourantes intentent une action contre l'intim�e dans le but qu'elle cesse son activit� �conomique portant sur des montres dont le bo�tier pr�sente une protub�rance. Il est ainsi patent que l'intim�e dispose d'un int�r�t juridique � faire d�clarer nul le design des demanderesses, ce qui n'est d'ailleurs pas contest�.
Il est de jurisprudence que l'action en nullit� de l'enregistrement peut aussi �tre exerc�e par voie d'exception contre une action fond�e sur le design litigieux et tendant � l'interdiction pr�vue par l'art. 9 al. 1 LDes (ATF 134 III 205 consid. 3 p. 208; 129 III 545 consid. 1 p. 548).
En l'esp�ce, l'intim�e a invoqu� la nullit� de l'enregistrement et la cour cantonale lui a donn� raison. Les recourantes reprochent � cette derni�re d'avoir retenu � tort la nullit� de leur design (no 1).
2.3 Lorsqu'un design entre en collision avec un design d�pos� ant�rieurement, celui-ci a le plus souvent d�j� �t� enregistr� dans le registre suisse. Le design ant�rieur est alors consid�r� comme divulgu� au public (cf. art. 2 al. 2 et 3 LDes; HEINRICH, op. cit., no 2.14 ad art. 2 LDes, qui, no 2.08 ad art. 2 LDes, souligne � juste titre que le crit�re de la divulgation s'applique aussi bien � l'al. 2 qu'� l'al. 3 de l'art. 2 LDes; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, Designgesetz - Handkommentar, 2006, no 77 ss ad art. 2 LDes); le design post�rieur, qui ne remplit alors pas les conditions fix�es � l'art. 2 LDes au moment de son d�p�t, est exclu de la protection (cf. art. 4 let. b LDes).
La situation d'esp�ce est toutefois diff�rente. Sa particularit� tient au fait que le design no 1 (dont les recourantes sont titulaires) a �t� d�pos� alors m�me que le design no 2 (tierce ant�riorit� invoqu�e par l'intim�e), d�pos� ant�rieurement, n'avait pas encore �t� enregistr�. Cette situation particuli�re implique n�cessairement de r�fl�chir sur l'application de l'art. 6 LDes (cf. infra).
Les recourantes consid�rent que l'art. 4 LDes �num�re les motifs d'exclusion de la protection de mani�re exhaustive. Elles sont d'avis qu'un design uniquement d�pos� mais pas encore enregistr� ne peut pas �tre connu du public (cf. art. 2 LDes) et que, sur la base de l'art. 4 let. b LDes, il ne peut donc pas entra�ner la nullit� d'un design d�pos� post�rieurement dans l'ignorance du premier d�p�t. Les recourantes soutiennent que l'art. 6 LDes doit �tre compris dans ce cadre. Selon elles, l'ant�riorit� du droit d�coulant du premier d�p�t ne peut ruiner la nouveaut� (ou l'originalit�) du second d�p�t que si elle a pu �tre connue des milieux sp�cialis�s du secteur concern� en Suisse ou si elle a �t� divulgu�e au public avant la date de d�p�t du second design. Autrement dit, l'enregistrement du premier design d�pos� n'ayant pas encore eu lieu, il ne peut �tre compris dans l'"�tat du design" et ce premier design n'est pas susceptible, de l'avis des recourantes, de causer la nullit� du design d�pos� post�rieurement.
2.4 On ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles tentent de se pr�valoir du caract�re exhaustif de l'art. 4 LDes pour donner � l'art. 6 LDes une port�e s'inscrivant restrictivement dans le cadre de l'art. 4 let. b LDes. Cela reviendrait � ignorer le contenu de l'art. 6 LDes, disposition pourtant situ�e au m�me niveau normatif que l'art. 4 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 4.02 ad art. 4 LDes; SASKIA ESCHMANN, Rechtsschutz von Modedesign, th�se Zurich 2005, p. 106 note de pied 506).
Selon l'art. 6 LDes, le droit sur un design appartient � la personne qui a effectu� le d�p�t en premier. Le principe de la priorit� du d�p�t est ainsi clairement exprim� (cf. MICHAEL A. MEER, Das neue Designgesetz - ein �berblick, PJA 8/2002 p. 938). Le droit appartenant au premier d�posant, il en r�sulte logiquement que le deuxi�me d�posant ne peut s'en pr�valoir. Pour celui-ci, la protection du design est d'embl�e exclue; on peut donc en d�duire que l'art. 6 LDes cr�e un motif de nullit� (MARKUS WANG, Designrecht, SIWR VI, 2007, p. 140; HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 14 ad art. 6 LDes; KAMEN TROLLER, Pr�cis du droit suisse des biens immat�riels, 2e �d. 2006, p. 271, observe qu'� l'art. 4 LDes la nullit� du d�p�t a �galement �t� d�duite du texte de la loi, celle-ci se limitant � �num�rer des motifs d'exclusion; cf. �galement l'ordonnance de la Cour de justice de Gen�ve du 28 juillet 1995, publi�e in SMI 1996 p. 378, qui parle d'un deuxi�me d�p�t "d�nu� de valeur").
Ce motif de nullit� est ind�pendant de l'art. 2 LDes et la divulgation (en l'occurrence l'enregistrement, cf. supra consid. 2.3) du design ant�rieur ne joue donc aucun r�le dans l'application de l'art. 6 LDes. On observe que cette derni�re r�gle prend toute son importance dans l'hypoth�se d'un d�p�t suisse effectu� avant la divulgation d'un design ant�rieur, mais apr�s le d�p�t de celui-ci, le premier d�posant ne pouvant, dans cette hypoth�se, pas invoquer l'art. 4 let. b LDes (cf. infra consid. 2.3; WANG, op. cit., p. 141).
Certes, le message du Conseil f�d�ral relatif � l'Acte de Gen�ve de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod�les industriels et � la loi f�d�rale sur la protection des designs du 16 f�vrier 2000 indique, dans le commentaire relatif � l'art. 4 LDes, que la "P/LDes �num�re de fa�on exhaustive les motifs d'exclusion" (FF 2000 ch. 2.2.1.1 p. 2599; cf. �galement ATF 130 III 636 consid. 2.1.2 p. 640). Cela signifie simplement que le juge ne peut se fonder sur d'autres motifs d'exclusion que ceux express�ment pr�vus par la loi. Le caract�re exhaustif de ces motifs ne saurait par contre se rapporter � la seule �num�ration de l'art. 4 LDes, le l�gislateur ayant lui-m�me pr�vu, � l'art. 6 LDes, un motif d'exclusion suppl�mentaire par rapport � ceux inscrits � l'art. 4 LDes.
Le simple fait que l'art. 4 LDes, qui contient les "motifs d'exclusion" de la protection (cf. note marginale), n'a pas fait l'objet d'une adaptation formelle au cours du processus l�gislatif, pour y englober express�ment le motif inscrit � l'art. 6 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes), ne permet pas d'adh�rer � la th�se d�fendue par les recourantes. Il s'agit l� d'une simple question r�dactionnelle; la volont� du l�gislateur d'inscrire dans la loi un motif de nullit� suppl�mentaire n'en demeure pas moins reconnaissable � la lecture de l'art. 6 LDes (STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 14 ad art. 6 LDes et les r�f�rences).
2.5 Les recourantes ajoutent qu'elles ne pourraient admettre que la divulgation du design ant�rieur ne joue aucun r�le dans l'application de l'art. 6 LDes que si la LDes pr�voyait une d�rogation expresse aux al. 2 et 3 de son art. 2. Elles en veulent pour preuve que le l�gislateur, en mati�re de droit des brevets, a express�ment indiqu� qu'en ce qui concerne la nouveaut�, l'�tat de la technique comprend �galement le contenu d'une demande ant�rieure, dont la date de d�p�t est ant�rieure � la date de d�p�t de la seconde demande, rendue accessible au public au plus t�t � la date du d�p�t de la seconde demande (cf. art. 7 al. 3 LBI qui correspond pour l'essentiel � l'art. 7a de l'ancienne LBI en vigueur au moment de l'adoption de la LDes).
La comparaison ne convainc pas puisqu'elle permet tout au plus de montrer que le l�gislateur n'a pas utilis� la m�me technique l�gislative lors de la r�daction de la LDes. Au cours des travaux pr�paratoires relatifs � la LDes, le l�gislateur a en effet sciemment renonc� � reprendre dans cette loi une r�glementation similaire � celle pr�vue � l'art. 7a aLBI, l'effet juridique vis� (la nullit� de l'enregistrement du design d�pos� post�rieurement) pouvant ais�ment �tre d�duit du seul texte de l'art. 6 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes).
2.6 On peut encore observer qu'il n'existe aucune controverse doctrinale sur la port�e ainsi d�finie de l'art. 6 LDes, les auteurs �tant unanimes � ce sujet (WANG, op. cit., p. 140 s.; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 14 ad art. 6 LDes; ANNETTE OBOLENSKY, Designrecht - Kommentar, Staub/Celli (�d.) 2003, nos 15 et 17 ad art. 6 LDes; ESCHMANN, op. cit., p. 106 note de pied 506; HEINRICH, op. cit., no 6.07 ad art. 6 LDes est du m�me avis, m�me si les explications qu'il donne, nos 2.33 et 2.14 ad art. 2 LDes, peuvent pr�ter � confusion). Plusieurs auteurs soulignent la n�cessit� d'adopter une telle interpr�tation en rappelant que, dans l'hypoth�se d'un ajournement de la publication au sens de l'art. 26 LDes, il peut s'�couler jusqu'� trente mois entre le premier d�p�t et sa publication (entre autres auteurs: HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad art. 6 LDes). Dans cette hypoth�se, le design est inscrit dans le registre (art. 25 al. 2 let. b ODes), mais cette inscription ne peut �tre consult�e par le public (art. 26 al. 1 ODes); le design n'est donc pas encore divulgu� au sens de l'art. 2 LDes.
Les recourantes contestent l'argumentation fournie par ces auteurs, estimant que la particularit� de l'ajournement ne justifie pas de retenir une priorit� de droit "automatique", c'est-�-dire ind�pendante de la divulgation du design ant�rieur. Selon elles, il incombe au premier d�posant qui demande l'ajournement de la publication de supporter le risque de ne pas pouvoir faire constater la nullit� (pour d�faut de nouveaut�/d'originalit� sur la base de l'art. 2 LDes) d'un second d�p�t intervenu avant la divulgation du premier d�p�t.
La critique des recourantes ne convainc pas � deux points de vue. Premi�rement, m�me si la proc�dure d'enregistrement d'un design est relativement rapide (cf. ESCHMANN/THOUVENIN, Das revidierte Schweizer Designrecht, sic! 6/2002, p. 468), il peut quand m�me se passer - comme cela a �t� le cas en l'esp�ce - plusieurs semaines entre le moment du d�p�t et celui de l'inscription dans le registre (qui vaut divulgation), en dehors de toute demande d'ajournement de la publication (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.06 ad art. 6 LDes). On ne peut donc parler, comme le font les recourantes, d'un "risque inh�rent � l'ajournement" que le premier d�posant "prend sciemment" et qu'il doit alors supporter.
Deuxi�mement, m�me dans l'hypoth�se d'une demande d'ajournement, on ne saurait faire supporter au premier d�posant ce "risque inh�rent". Cela serait contraire au syst�me adopt� par le l�gislateur dans la LDes. Celui-ci a octroy� au d�posant la possibilit� de demander l'ajournement de la publication sans apporter aucune correction quant � l'effet (ordinaire) du d�p�t (cf. art. 6 LDes); il n'�tait en particulier pas question de lier la demande d'ajournement � un �ventuel report de la date de d�p�t (pour un exemple de report explicitement pr�vu par le l�gislateur, cf. art. 29 al. 2 LPM; cf. LUCAS DAVID, Lexikon des Immaterialg�terrechts, SIWR I/3, 2005, p. 17). Dans son message, le Conseil f�d�ral l'a d'ailleurs exprim� sans aucune ambigu�t� puisqu'il indique, en parlant de l'ajournement, que les "designs non divulgu�s [d�ploient] n�anmoins des effets juridiques" (FF 2000 ch. 2.2.2.3 p. 2609).
On ne saurait d'ailleurs pas non plus faire supporter au d�posant ce "risque inh�rent" en tirant argument de la protection de l'utilisateur de bonne foi qui peut �tre entrav� par l'existence de designs non divulgu�s. Cela reviendrait � ignorer que le l�gislateur a tenu compte des int�r�ts d'un tel utilisateur par un proc�d� diff�rent, qui consiste � lui donner le droit de poursuivre son utilisation dans les conditions fix�es � l'art. 12 LDes (cf. HEINRICH, op. cit., no 26.03 ad art. 26 LDes; TROLLER, op. cit., p. 195; VON B�REN/MARBACH/DUCREY, Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, 3e �d. 2008, n. 536 ss p. 111 s.).
2.7 L'argument fond� sur l'absence d'int�r�t public "important", soulev� par les recourantes, tombe � faux. L'art. 6 LDes a pour fonction d'�viter que le registre des designs contienne deux droits portant sur un design identique ou similaire (sur cette derni�re notion, cf. infra consid. 3) (cf. STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 13 ad art. 6 LDes; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad art. 6 LDes). Le l�gislateur a ainsi estim� qu'il �tait opportun de laisser la possibilit� au premier d�posant d'exclure de la protection, et donc du registre, le second design en proc�dant devant le juge civil (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 19 ad art. 6 LDes). Il a laiss� entendre que l'action du premier d�posant permet alors d'augmenter "la s�curit� juridique, puisque la r�ponse � la question de savoir qui est le titulaire d'un design doit en principe ressortir du registre" (FF 2000 ch. 2.2.1.2 p. 2600). Le l�gislateur a entrepris un choix et l'a concr�tis� dans la LDes et la question, contrairement � ce que pensent les recourantes, n'est plus de savoir si le proc�d� choisi correspond � un "int�r�t public important".
Quant � la comparaison avec la LBI, elle fournit plut�t des arguments suppl�mentaires en d�faveur de la th�se des recourantes. En effet, reconna�tre celle-ci reviendrait � admettre des "droits d�pendants sur le design", soit des droits (post�rieurs) valablement inscrits dans le registre, mais dont l'utilisation implique la violation d'un droit ant�rieur (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad art. 6 LDes), terminologie qui n'est pas sans rappeler la notion d'"inventions d�pendantes" utilis�e en droit des brevets. Or, si le l�gislateur a mis sur pied une r�glementation ad�quate pour ce dernier cas de figure � l'art. 36 LBI, il n'a pr�cis�ment rien pr�vu de tel en droit des designs (cf. HEINRICH, op. cit., no 6.12 ad art. 6 LDes).
S'agissant enfin de l'argument tir� de l'art. 3 al. 3 LBI, il ne convainc pas. Le simple fait de faire r�f�rence � une norme du droit des brevets traitant de la priorit� du d�p�t n'apporte encore aucun argument d�cisif. Pour trancher le litige d'esp�ce, il est indispensable d'adopter une r�flexion faisant intervenir, � c�t� de la question du d�p�t, celle du champ de protection (Schutzumfang) du design (cf. infra consid. 3). A cet �gard, il serait inappropri� de tirer des enseignements de la LBI, les dispositions concern�es figurant dans cette loi se rapportant d�j� � un objet de protection (cf. art. 1 LBI) diff�rent de celui vis� par les r�gles contenues dans la LDes (art. 1 LDes) (cf. OBOLENSKY, op. cit., no 7 ad art. 8 LDes).
Le premier grief soulev� par les recourantes se r�v�le infond�.
3.1 Dans une argumentation subsidiaire, les recourantes soutiennent que le premier d�p�t de A.________ SA ne peut avoir aucun effet sur leur propre d�p�t (post�rieur), celui-ci n'�tant pas identique ou quasi identique � celui-l�. Ils pr�supposent que la port�e de l'art. 6 LDes doit �tre limit�e aux designs identiques, � l'exclusion des designs similaires cr�ant la m�me impression d'ensemble (ci-apr�s: designs similaires).
Les recourantes s'appuient sur l'avis d'un auteur de doctrine (HEINRICH, op. cit., no 6.11 ad art. 6 LDes) qui postule que la lettre de la loi ("droit sur un design") d�signe un design et que, partant, l'exclusion ne peut viser qu'un design post�rieur identique.
La position de cet auteur reste toutefois isol�e, la doctrine majoritaire professant que le premier d�posant peut, sur la base de son d�p�t prioritaire au sens de l'art. 6 LDes, exclure tout design identique ou similaire, soit tout design qui tombe dans son champ de protection (WANG, op. cit., p. 142; OBOLENSKY, op. cit., nos 15 et 17 ad art. 6 LDes; STUTZ/BEUTLER/K�NZI, op. cit., no 13 ad art. 6 LDes).
3.2 Le raisonnement adopt� par les recourantes, sur la base d'une position doctrinale isol�e, ne convainc pas. Il consiste en r�alit� � isoler un mot (un design) de son contexte pour en tirer une conclusion (port�e de la priorit� du premier d�p�t limit�e aux designs identiques) favorable � la th�se �mise. Cette fa�on de proc�der ne trouve aucune justification dans l'"interpr�tation litt�rale" pr�tendument entreprise par les recourantes.
La recherche du sens litt�ral d'une r�gle suppose de confronter les mots composant un texte avec le sens de l'entier du texte (PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre pr�liminaire du Code civil, TDPS II/1, 2009, p. 91 n. 271; cf. ERNST A. KRAMER, Juristische Methodenlehre, 3e �d. 2010, p. 78 et la r�f�rence). Or, il est patent que, � l'art. 6 LDes, le l�gislateur a simplement voulu indiquer que le premier d�posant dispose d'un droit ("droit sur un design"). La port�e de ce droit ne r�sulte par contre pas du sens litt�ral de l'art. 6 LDes; elle doit �tre recherch�e � l'art. 8 LDes ("Etendue de la protection"), disposition qui indique que la protection conf�r�e par le "droit sur un design" s'�tend aux designs similaires d�gageant la m�me impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes; ATF 134 III 205 consid. 6 p. 210 ss; 129 III 545 consid. 2 p. 548 ss; ROBERT M. STUTZ, Individualit�t, Originalit�t oder Eigenart? Schutzvoraussetzungen des Design, th�se Berne 2002, p. 239; NICOLAS MEYER, Der designrechtliche Schutz von Ersatzteilen, th�se B�le 2004, p. 162 et les auteurs cit�s).
Dans ce contexte, la doctrine rel�ve tr�s justement qu'elle n'a identifi� aucun motif qui obligerait � retenir que l'effet de l'exclusion - qui d�coule du d�p�t du premier design - selon l'art. 6 LDes aurait une port�e plus restreinte que le champ de protection (cf. art. 8 LDes) de ce m�me design (WANG, op. cit., p. 142). Une conclusion contraire aurait d'ailleurs pour effet, non d�sirable, d'admettre que le design post�rieur similaire est valablement n�, alors m�me que toute utilisation future qui en serait faite violerait le design ant�rieur (cf. d�j� supra consid. 2.7).
Quant � la r�f�rence faite � l'art. 3 al. 3 LBI, elle appelle la m�me observation que celle �mise en rapport avec le premier moyen soulev� par les recourantes (cf. supra consid. 2.7).
Enfin, c'est � tort que les recourantes soutiennent encore que la d�fense des droits du titulaire, souci du l�gislateur lors de l'adoption de la LDes, ne n�cessite pas une protection plus large. Le titulaire d'un design ant�rieur d�pos� mais pas encore divulgu� au moment du d�p�t d'un second design similaire ne peut pas invoquer la nullit� de celui-ci en se fondant sur l'art. 2 LDes (cf. supra consid. 2.4). Ce titulaire a donc bel et bien besoin de pouvoir invoquer l'art. 6 LDes, qui s'applique �galement aux designs similaires.
Ainsi, la nullit� de l'enregistrement fond�e sur l'art. 6 LDes vise aussi bien les designs identiques que les designs similaires d�gageant la m�me impression d'ensemble (cf. art. 8 LDes).
Le moyen subsidiaire se r�v�le �galement infond�.
Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet�.
Les frais judiciaires et les d�pens sont mis solidairement � la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourantes.
Les recourantes verseront solidairement � l'intim�e une indemnit� de 6'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Lausanne, le 8 juin 2012

References: art. 107
 ATF 
in fine
 art. 33
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 ATF 
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 29
 art. 26
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 8
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 8
 ATF 
 art. 8
 art. 8