Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-mission-conseil-juridique-sm-abq-prealable-lancement-procedures-1696771.htm
Timestamp: 2018-05-25 18:58:34+00:00

Document:
Appels d'offres : mission de conseil juridique au syndicat mixte de la Région Auray Belz Quiberon préalable au lancement des procédures de marchés publics liées à la conception et la réalisation d'un système de production d'énergie sur l'incinérateur à déchets de Plouharnel ainsi que l'exploitation de l'ensemble de l'unité
Département 56 (Morbihan) Date de parution : 23/11/2011 Date de péremption : 16/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 264785
mission de conseil juridique au SM ABQ préalable à lancement de procédures de marchés publics. conception, réalisation, exploitation unité de production d'énergie sur UIOM.
Annonce No 11-264785
S.M de la Rég. d'Auray Belz Quiberon.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.emegalisbretagne.org .
mission de conseil juridique au syndicat mixte de la Région Auray Belz Quiberon préalable au lancement des procédures de marchés publics liées à la conception et la réalisation d'un système de production d'énergie sur l'incinérateur à déchets de Plouharnel ainsi que l'exploitation de l'ensemble de l'unité.
prestations à effectuer pour le compte du Syndicat Mixte de la Région Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'océan, 56340 Plouharnel.
le Syndicat Mixte de la Région d'auray Belz Quiberon est propriétaire d'une unité d'incinération des déchets se situant à Kernevé en Plouharnel. La capacité de traitement du four est de 4 tonnes par heures.
Les travaux induits par la mise en œuvre d'une valorisation énergétique vont impliquer pour le Syndicat, la désignation de prestataires en charge de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'unité d'incinération. Préalablement à ces désignations, le Syndicat s'attachera les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage disposant de compétences dans le domaine de la technique, de l'économie des contrats et dans le domaine du droit des contrats publics ainsi qu'en matière de droit de l'environnement et de l'urbanisme.
Le contenu de la mission confiée à ce futur assistant à maîtrise d'ouvrage, dépend du dispositif contractuel retenu pour la conception, la réalisation et l'exploitation.
Le Syndicat souhaite donc confier dans un premier temps, à un cabinet disposant de compétences juridiques, une étude portant sur le montage contractuel à envisager pour la conception, réalisation et exploitation de l'unité.
Le Syndicat exclut de recourir aux montages contractuels suivants : bail emphytéotique administratif, délégation de service public, contrat de partenariat public privé, et souhaite engager des procédures de type " marché public "
-Une réunion de lancement, de prise de connaissance du contexte
-Une réunion de restitution du rendu.
Les prestations de recherche, réflexion, rédaction de la note et des éventuelles réponses aux questions du syndicat suite à la production de la note.
modalités de financement : Marché financé par les ressources propres du syndicat (le budget ordures, section de fonctionnement).
Modalités de paiement : Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application d'un prix global et forfaitaire. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé " mois zéro ". Les prix sont révisés conformément aux dispositions de l'article 6.2.. Du CCAP.
En cas de dépassement du délai, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
- prix des prestations apprécié au regard du montant (H.T.) annoncé dans l'acte d'engagement, noté sur 50 points : 50 %;
- la valeur technique de l'offre, notée sur 50 points : 50 %.
ABQ_mapa_2011_36.
elimination des candidatures:
En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles Iii.2.1.), Iii.2.2) et Iii.2.3) du règlement particulier de la consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Les candidatures ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économiques et financières suffisantes seront éliminées : ces garanties seront appréciées au regard des indications fournies par les candidats dans leur dossier de candidature, conformément aux exigences de la personne publique fixées aux articles Iii.2.2) et Iii.2.3) du règlement particulier de la consultation et rappelées dans l'avis d'appel public à la concurrence
Ces documents sont à fournir sur papier libre (ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefi.gouv.fr, remplis conformément aux renseignements demandés par la collectivité).
Rubrique conditions de participation:
Situation personnelle des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société
-Les déclarations sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics listées dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm.
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références seront, le cas échéant, " anonymées " en tant que de besoin, dans le respect des règles déontologiques de la profession des opérateurs économiques présentant leur candidature.
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.
Les missions contractuelles objet de la présente consultation devant amener le titulaire à dispenser des prestations entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le candidat fournira l'autorisation spécifique ou toute justification utile lui permettant d'attester qu'il est habilité à cette fin.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution de la prestation : oui.
L'Attention des candidats est attirée sur les points suivants : les missions contractuelles objet de la présente consultation devant amener le titulaire à dispenser des prestations entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le candidat fournira l'autorisation spécifique ou toute justification utile lui permettant d'attester qu'il est habilité à cette fin
Instance chargée des procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416 , 35 044 Rennes Cedex (téléphone : 02 23 21 28 28, télécopie : 02 99 63 56 84). Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics conformément à l'article 127 du Code des marchés publics, préfecture de région,6 Quai Ceineray, B.P. 33515, F-44035 Nantes Cedex 3. Tél. 02 40 08 64 64. télécopieur 02 40 47 66 66.
Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416 , 35 044 Rennes Cedex (téléphone : 02 23 21 28 28, télécopie : 02 99 63 56 84). Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr
Le titulaire devra produire son rendu sous 4 semaines.
Dans l'hypothèse où le rendu impliquerait des questions de la part du Syndicat, le titulaire du marché devra y répondre sous 1 semaine, ces questions étant posées au plus tard 4 semaines à compter de la réception de la note
Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : autre. Syndicat mixte : établissement public territorial intervenant dans le domaine de l'environnement
envoi de la version papier sur demande écrite (courrier postal, télécopie ou courrier électronique), ou retrait direct de 8 heures à 12h et de 13 heures 30 à 17h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) : Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'océan, Bp6, 56340 Plouharnel ou retrait sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante:
https://www.e-megalisbretagne.org/.
Date limite d'obtention : 16 décembre 2011 à 12 heures.
conditions de remise des offres ou candidatures : la remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 8 heures à 12h et de 13 heures 30 à 17h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres: M. le président, Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon, 31 avenue de l'océan, 56 340 Plouharnel. Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission des offres sur support papier mais ne peut refuser la transmission des offres qui est possible sur la plateforme de dématérialisation https://www.e-megalisbretagne.org/, référence de la consultation : " Abq_Mapa_2011_36".

References: l'article 6
 l'article 52
 l'article 43
 l'article 52
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 127