Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019203942.html
Timestamp: 2020-05-24 22:01:18+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/09/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative a l'octroi d'une indemnite complementaire dans le cadre du regime de chomage av
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage av
2019203942
Numac : 2019203942
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2021) (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2021).
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Convention collective de travail du 27 juin 2019 Octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2021) (Convention enregistrée le 29 juillet 2019 sous le numéro 152944/CO/125.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3.La présente convention collective de travail, conclue en application des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du 23 avril 2019, s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. CHAPITRE II. - Ayants droit 2.1. Chômage avec complément d'entreprise
Art. 4.En vertu de l'article 3, § 7 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du 23 avril 2019, peuvent prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise, les ouvrie(è)r(e)s : 1° la dont le licenciement a été signifié, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, et qui;2° ont atteint l'âge de 59 ans ou plus durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 et à la fin du contrat de travail, et qui;3° peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, et qui;4° ont droit aux allocations de chômage. 2.2. Intervention du fonds
Art. 5.Pour pouvoir bénéficier du complément d'entreprise mensuel forfaitaire versé par le "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois", les ouvrie(è)r(e)s qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans au moment où leur contrat de travail prend fin, doivent : a) prouver une occupation d'au moins 10 ans auprès d'un ou de plusieurs employeurs ressortissant à une des sous-commissions paritaires de la Commission paritaire de l'industrie du bois (125.01, 125.02, 125.03); ou b) avoir reçu au moins sept avantages sociaux ou indemnités de remboursement des frais d'outillage mécanisé octroyés par un des fonds de sécurité d'existence institué par une des sous-commissions paritaires de la Commission paritaire de l'industrie du bois, au cours des 10 années précédant leur entrée en RCC. CHAPITRE III. - Montant et octroi Montant du complément d'entreprise
Art. 6.Le complément d'entreprise RCC mensuel forfaitaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" est fixé à 120 EUR. Les cotisations (patronales) légales ainsi que les retenues (ouvriers) sur ce complément sont à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois".
Art. 8.Les demandes d'octroi du complément d'entreprise doivent être introduites auprès du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" à l'intervention d'une organisation syndicale représentée au sein du Conseil national du travail ou directement par l'ouvrier.
Art. 9.Les cas particuliers qui ne peuvent être résolus conformément aux dispositions de la présente convention sont soumis, par la partie la plus diligente, au comité de gestion du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois". CHAPITRE V. - Durée de validité
Art. 10.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2021.
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References: Art. 3

Art. 4
 l'article 3
 § 7

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10