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Timestamp: 2018-05-22 08:56:58+00:00

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SUSPICION LÉGITIME. — Procédure. A) Délais prescrits par l'art. 662, 3* al., C. proc. pén. Expiration (non). Requête en suspicion légitime. Effet suspensif (oui). C. proc. pén., art. 662, al. 4. B) Requête. Recevabilité (oui). Renvoi pour cause de suspicion légitime (non). Bonne administration de la justice. Renvoi devant une autre juridiction (oui). C. proc. pén., art. 662, dernier al. - Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SUSPICION LÉGITIME. — Procédure. A) Délais prescrits par l'art. 662, 3* al., C. proc. pén. Expiration (non). Requête en suspicion légitime. Effet suspensif (oui). C. proc. pén., art. 662, al. 4. B) Requête. Recevabilité (oui). Renvoi pour cause de suspicion légitime (non). Bonne administration de la justice. Renvoi devant une autre juridiction (oui). C. proc. pén., art. 662, dernier al.
1° Cass. crim. 6 novembre 1987 ; Michel Droit. 2° Cass. crim. 10 décembre 1987 ; même partie. LA COUR ; — Statuant sur la requête de M. Michel Droit tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui du chef de forfaiture ; — Attendu que les délais prescrits par le 3e alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale n'étant pas écoulés, la Cour de cassation n'est pas en mesure de statuer, en l'état, (...)

References: art. 662
 art. 662
 art. 662
 art. 662
 art. 662
 art. 662
 l'article 662