Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1991-92/c00791-92f.php
Timestamp: 2019-12-14 16:33:10+00:00

Document:
Projet de loi 2, 2e session, 35e législature
a) à la définition de «film», par adjonction, avec les adaptations grammaticales, après «bande magnétoscopique» et la première occurrence de «vidéodisque», de «impressionné»;
b) à la définition de «propriétaire», par substitution, à «ou un lieu de divertissement», de «, un lieu de divertissement ou un centre d'approvisionnement en films»;
c) par adjonction, selon l'ordre alphabétique, des définitions suivantes :
«détaillant de vidéos» Personne qui distribue au grand public des films à usage domestique. La présente définition exclut les distributeurs de vidéos. ("video retailer")
«distributeur de vidéos» Personne qui distribue des films à usage domestique à des détaillants de vidéos ou à d'autres distributeurs de vidéos, mais non pas au grand public». ("video distributor")
«distribution» Est assimilée à la distribution la distribution de films à usage domestique au grand public ainsi qu'à d'autres distributeurs. ("distribute")
3(1) Le paragraphe 7(1) est modifié :
a) par substitution, à «either by himself» dans la version anglaise, de «, either by himself or herself»;
b) par adjonction, après toutes les occurrences de «he» dans la version anglaise, de «or she».
3(2) Le paragraphe 7(2) est modifié par adjonction, après «his» dans la version anglaise, de «or her».
3(3) Le paragraphe 7(3) est modifié par substitution, à «he» dans la version anglaise, de «, he or she».
3(4) Le paragraphe 7(4) est modifié :
a) par substitution, à «by the public he» dans la version anglaise, de «by the public, the inspector»;
b) par substitution, à «he» à l'alinéa a) de la version anglaise, de «the inspector»;
(i) par substitution, à «where he» dans la version anglaise, de «shall, where he or she»,
(ii) par substitution, à «thereto he shall» dans la version anglaise, de «thereto».
4 Le paragraphe 9(2) est modifié par substitution, à «he» dans la version anglaise, de «the person».
5 L'article 10 est modifié par adjonction, après «his» dans la version anglaise, de «or her».
6 L'article 20 est modifié par adjonction, après «he» dans la version anglaise, de «or she».
7 L'article 23 est modifié :
a) par substitution, à «prescrire, par règlement,» à l'alinéa c), de «prendre des règlements prévoyant»;
b) par substitution, à «adopter la classification accordée à un film par une autre personne» à l'alinéa g), de «classifier un film en utilisant les renseignements prévus par règlement portant sur le contenu du film ou en adoptant la classification accordée à un film par une autre personne ou un organisme de classification cinématographique créé par une loi d'une autre province ou d'un territoire du Canada»;
c) par substitution, à «licencees» à l'alinéa h) de la version anglaise, de «licensees»;
d) par substitution, à l'alinéa l), de ce qui suit :
Modification du paragraphe 42(3)
8(1) Le paragraphe 42(3) est modifié :
a) par adjonction, après «"Limité"», de «ou "18+"»;
b) par substitution, à «"Limité"», de «"Réservé"».
Modification du paragraphe 42(4)
8(2) La version anglaise du paragraphe 42(4) est modifiée par substitution, à «a parent», de «his or her parent».
Adjonction de l'article 42.1
9 Il est ajouté, après l'article 42, ce qui suit :
Modification de l'alinéa 44b)
10 L'alinéa 44b) est modifié par adjonction, après «enquête», de «ou à procéder à une inspection».
Adjonction des articles 51.1 à 51.9
11 Il est ajouté, après l'article 51, ce qui suit :
a) une personne est titulaire d'un permis de distributeur ou de détaillant de vidéos délivré en application de la présente loi ou des règlements d'application pour le logement en question;
a) qu'une personne est titulaire d'un permis de distributeur ou de détaillant de vidéos délivré en vertu de la présente loi ou des règlements d'application pour le logement en question;
12 L'article 52 est mofidié :
a) par substitution, au préambule de l'article, de «Sous réserve de l'article 54, la Commission peut, par règlement :»;
b) à l'alinéa d), par substitution, à «prescrire», de «prévoir»;
Modification de l'article 53
13 L'article 53 est modifié :
a) par substitution, au préambule de l'article, de «Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :»;
b) prévoir la délivrance de permis aux distributeurs de films ainsi que les conditions régissant ces permis;
b.1) définir de nouveau le terme «distribuer» aux fins des règlements d'application;
b.2) prévoir la mise à l'écart, dans les centres d'approvisionnement en films, des films qui ont reçu la classification «18 +» en vertu de la présente loi et des règlements d'application;
d) dans la version anglaise de l'alinéa i), par substitution, à «licencee», de «licensee».

References: L'article 10
 L'article 20
 L'article 23
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 51
 L'article 52
 l'article 54
 l'article 53
 L'article 53