Source: http://mangosport.fr/mentions-legales/cgv/
Timestamp: 2019-10-16 14:45:56+00:00

Document:
<p>CGV</p> | MANGOSPORT.FR - Animations Sportives
Nos Conditions Générales de prestations de services s’appliquent à tous nos produits et à toutes nos prestations de services. Elles régiront les rapports avec tous nos clients qui déclarent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de contradiction avec les conditions d’achat d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent, et plus généralement, sur tout document particulier propre aux clients.
Art. 2 Rémunération / Paiement
Les paiements peuvent se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.
Sauf convention contraire, un acompte de 50 % (ou mandat administratif de l’intégralité de la prestation) est exigé dès la signature du devis. En cas d’annulation de la prestation, la totalité de cet acompte ou du mandat administratif sera conservée par le Prestataire et ce, sans contrepartie. Le solde du paiement est exigible une fois la prestation exécutée, dans le délai maximal de trente jours.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
En cas d’annulation dans les 48 heures précédant le début prévu pour la prestation, 50 % de la somme restera due de plein droit. Toutefois, si l’annulation intervient alors que le prestataire a déjà entrepris son déplacement vers le site prévu, l’intégralité du montant de la prestation sera due par le Client.
En cas de force majeure, ou d’impossibilité manifeste de mener à bien le déroulement serein de l’animation ou de l’événement prévu, pour une raison indépendante de la capacité et/ou de la volonté du Prestataire, la prestation pourra être annulée. L’intégralité du montant de la prestation restera due par le Client.
Art. 3 Obligations du Prestataire
– à garantir la sécurité de l’animateur et du personnel du Prestataire en général au cours de la prestation, et l’intégrité du matériel apporté sur le site par le Prestataire. Sauf convention contraire, un dépôt de garantie d’un montant de 20.000 euros sera exigé du Client, notamment dans le cas où le matériel doit rester installé entre plusieurs jours de prestation.
– à ne pas donner à la prestation un caractère politique, religieux, militant, ou symbolique, notamment à travers les visuels affichés, sans avoir préalablement obtenu le consentement exprès du Prestataire,
Art. 5 Personnel du Prestataire
Art. 6 Information et confidentialité
Art. 7 Propriété intellectuelle
Art. 8 Documents
Art. 9 Conflits d’intérêts – Indépendance
Art. 10 Limitation de responsabilité
Dans l’éventualité où l’acheteur souhaite réaliser par ses propres soins la prestation proposée par le Prestataire à l’aide du matériel fourni par ce dernier, les actions entreprises et les informations communiquées ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire, étant donné que celui-ci ne peut pas contrôler la façon dont la Prestation sera mise en œuvre.
Art. 11 Cessibilité – Sous-traitance
Art. 12 Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’un mois à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de défaut ou d’erreur reconnus par le Prestataire le responsabilité de ce dernier se limitera à la répétition de la prestation à une date ultérieure, ou au remboursement de la commande, à l’exclusion de tout autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts. Nous déclinons toute responsabilité dûe à un cas de force majeure (grève, interruption de transport, pénurie de produits, catastrophe naturelle, menace terroriste, guerre…), qui viendrait entraver notre activité ou celle de nos fournisseurs.
Art. 13 Indépendance
Art. 14 Litiges-Attribution de compétence
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Paris. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente qui en découlent sont régies par le droit français.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14