Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-21/page-36.html
Timestamp: 2017-12-18 04:53:00+00:00

Document:
ANNEXE XXIV(article 90)
Eaux où la pêche aux poissons de fond est interdite
Les eaux de la division 4X bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 42°04′ 65°44′
2 42°40′ 64°30′
3 43°00′ 64°30′
4 43°00′ 66°32′
5 42°20′ 66°32′
6 42°20′ 66°00′
7 42°04′ 65°44′
Tout engin 1er mars au 31 mai
Les eaux de la sous-zone 5 bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 42°20′ 67°00′
2 41°15′ 67°00′
3 41°15′ 65°40′
4 42°00′ 65°40′
5 42°20′ 66°00′
6 42°20′ 67°00′
3 Les eaux de la division 4VW bornées par la côte de la Nouvelle-Écosse et une ligne reliant 47°04′46″ de latitude nord et 60°23′25″ de longitude ouest (pointe Money), à 47°09′ de latitude nord et 60°13′ de longitude ouest; de là jusqu’à 43°25′ de latitude nord et 54°52′ de longitude ouest; de là suivant la limite extérieure des eaux des pêcheries canadiennes jusqu’à 40°35′ de latitude nord et 59°58′ de longitude ouest; et de là jusqu’à 44°57′18″ de latitude nord et 62°09′ de longitude ouest (baie Mitchell). Filets maillants sauf pour la pêche de la grosse poule de mer 1er janv. au 31 déc.
3.1 [Abrogé, DORS/94-45, art. 24]
Les eaux des divisions 4W et 4X au large du cap Chebucto, Nouvelle-Écosse bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 44°30′20″ 63°28′00″
2 44°08′00″ 63°09′45″
3 44°04′35″ 63°27′00″
4 44°14′10″ 63°34′45″
5 44°14′50″ 63°33′30″
6 44°19′05″ 63°37′00″
7 44°30′20″ 63°28′00″
Filets maillants 1er fév. au 31 mars
5 [Abrogé, DORS/94-45, art. 25]
Les eaux situées au large du Nouveau-Brunswick et bornées par
a) une ligne reliant 44°51′28″ de latitude nord et 66°54′02″ de longitude ouest, (Cap East Quoddy, Île Campobello) à 44°58′25″ de latitude nord et 66°54′15″ de longitude ouest; (l’extrémité la plus à l’est de l’Île Spruce) de là jusqu’à 44°55′40″ de latitude nord et 66°56′55″ de longitude ouest; (l’extrémité sud de l’entrée du havre Northwest, l’Île Deer); et
b) une ligne reliant 44°55′40″ de latitude nord et 66°59′08″ de longitude ouest (le débarcadère du traversier à la pointe Deer Island, Île Deer), à 44°55′40″ de latitude nord et 66°59′45″ de longitude ouest (l’intersection de la frontière internationale); de là vers le sud, suivant la frontière internationale, jusqu’à 44°51′32″ de latitude nord et 66°58′50″ de longitude ouest (le pont international situé à Little Narrows).
Filets maillants 1er janv. au 31 déc.
Les eaux situées au large de la côte du Nouveau-Brunswick et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 47°26′ 64°53′12″
2 47°04′24″ 64°21′45″
3 47°00′48″ 64°49′40″
Les eaux situées au large du havre Petty — de l’anse Maddox, Terre-Neuve-et-Labrador et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 47°29′03″ 52°38′04″
2 47°28′33″ 52°36′
3 47°25′42″ 52°37′31″
4 47°22′18″ 52°40′36″
5 47°22′40″ 52°43′
Filets maillants et palangres 1er janv. au 31 déc.
9 Les eaux de la baie Motion, Terre-Neuve-et-Labrador en deçà d’une ligne droite reliant 47°29′03″ de latitude nord et 52°38′04″ de longitude ouest, (cap North), à 47°26′09″ de latitude nord et 52°39′36″ de longitude ouest (Cap Motion) et qui sont à plus de 310 m de la côte. Trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
10 Les eaux de la division 31, qui se trouvent entre les parallèles de 47°26′09″N (cap Motion, Terre-Neuve-et-Labrador) et 47°25′25″N (pointe Haye’s, Terre-Neuve-et-Labrador). Trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
Les eaux situées au large de Fermeuse, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 46°57′30″ 52°53′42″
2 46°56′32″ 52°51′48″
3 46°55′12″ 52°52′24″
4 46°55′35″ 52°54′16″
Palangres 1er juil. au 31 oct.
Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre-Neuve-et-Labrador et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 46°54′25″ 52°55′05″
2 46°53′48″ 52°52′
3 46°50′36″ 52°53′24″
4 46°51′03″ 52°56′28″
Filets maillants 1er juil. au 30 sept.
Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
3 46°52′23″ 52°52′36″
4 46°52′23″ 52°55′06″
5 46°51′ 52°55′42″
6 46°51′03″ 52°56′28″
Palangres 1er juin au 30 sept.
14 Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°55′36″N et 46°54′25″N et au large d’une ligne droite reliant 46°55′36″ de latitude nord et 52°54′34″ de longitude ouest (pointe Sculpin, Terre-Neuve-et-Labrador) à 46°54′25″ de latitude nord et 52°55′05″ de longitude ouest (cap Renews, Terre-Neuve-et-Labrador). Trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
15 Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°53′48″N et 46°49′47″N et au large d’une ligne droite reliant 46°53′48″N et 52°54″56″W (Île Renews, Terre-Neuve-et-Labrador) à 46°49′47″ de latitude nord et 52°55′48″ de longitude ouest (pointe Small, Terre-Neuve-et-Labrador). Trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
16 Les eaux de la division 3L qui se trouvent entre 46°54′25″N (cap Renews, Terre-Neuve-et-Labrador) et 46°53′32″N (havre Bull, Terre-Neuve-et-Labrador) et à plus de 238 m de la côte la plus proche. Trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
17 Les eaux au large de l’Île Harbour Grace, Terre-Neuve-et-Labrador, qui sont à moins de 3/4 de mille marin du phare de l’Île Harbour Grace situées à 47°42′42,56″ de latitude nord et 53°08′33,83″ de longitude ouest, et qui se trouvent sur toute ligne tirée d’après un relèvement vrai de 312° à 0° ou de 0° à 132° à partir de ce phare. Filets maillants et trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
Les eaux de la division 3L situées près des Îles Ragged, baie Trinité, Terre-Neuve-et-Labrador, et qui sont bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1 48°14′30″ 53°27′25″
2 48°14′38″ 53°26′35″
3 48°14′28″ 53°25′28″
4 48°14′ 53°26′40″
5 48°13′57″ 53°27′33″
6 48°14′30″ 53°27′25″
Filets maillants et trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
Les eaux situées au large de Bonavista, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés, à l’exclusion des eaux mentionnées à l’article 20 :
1 48°38′28″ 53°07′30″
2 48°39′57″ 53°11′36″
3 48°45′51″ 53°06′48″
4 48°46′06″ 52°56′12″
5 48°40′ 53°04′40″
Filets maillants 11 août au 30 juin
Les eaux du secteur décrit à l’article 19 et appelées dans la région :
a) Western Ledge — Turr’s Egg;
b) Stone Island Ground; et
c) Net Grounds et Northern Ledge.
21 Les eaux situées à moins de 55 m de la côte dans la partie de la baie St-George’s (Terre-Neuve-et-Labrador) qui est en deçà d’une ligne droite reliant 48°08′30″ de latitude nord et 58°57′26″ de longitude ouest (pointe Shoal) à 48°33′25″ de latitude nord et 58°43′12″ de longitude ouest (Gravels). Trappes en filets 1er janv. au 31 déc.
22 Les eaux de la baie de Islands, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et une ligne reliant 49°06′ de latitude nord et 58°21′ de longitude ouest (pointe Tortoise) à 49°04′ de latitude nord et 58°11′ de longitude ouest (pointe Shoal); de là, jusqu’à 49°08′ de latitude nord et 58°09′ de longitude ouest (pointe Middle Arm); de là, jusqu’à 49°11′ de latitude nord et 58°07′ de longitude ouest (pointe North Arm); et de là, jusqu’à 49°14′ de latitude nord et 58°12′ de longitude ouest (pointe Crab). Trappes en filets 15 avril au 15 sept.
23 Les eaux dans la partie de tout estuaire fluvial de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard qui sont en amont du premier point où l’estuaire a une largeur de 0,8 km par marée basse normale. Filets maillants 1er janv. au 31 déc.
DORS/91-76, art. 12 à 14;
DORS/93-61, art. 43(F);
DORS/94-45, art. 24 et 25;
DORS/94-60, art. 4;
DORS/94-437, art. 3;

References: art. 24
 art. 25
 art. 12
 art. 43
 art. 24
 art. 4
 art. 3