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Timestamp: 2019-07-22 13:27:28+00:00

Document:
Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 171
nellement, au scandale public et détriment des successeurs.
Qu'il soit remédié aux abus des universités, où l'on obtient quelquefois des grades par le seul argent, et que, dans aucune, l'âge ne puisse tenir lieu d'étude.
Qu'il ne puisse, en aucun cas, être accordé d'arrêt de smvéance ni d'évocation ; et que, sous aucun prétexte, personne ne puisse être distrait de ses juges naturels et domiciliaires; qu'en conséquence, tout privilège de committimus, et autres semblables soient abolis.
Que personne ne puisse perdre la liberté, ni être arrêté sans un jugement préalable et conforme aux lois; qu'en conséquence, les lettres de cachet cessent d'avoir lieu.
Que l'assemblée des Etats généraux se tienne régulièrement tous les deux ans; que chaque assemblée fixe le jour où se tiendra la suivante, sans qu'il puisse être changé; et que les différentes provinces puissent se réunir pour élire leurs députés, sans qu'il soit besoin d'aucune lettre de convocation.
Que, préalablement à toutes les opérations des Etats généraux, toutes les lois constitutionnelles et fondamentales de l'Etat soient rassemblées et rédigées en un code national pour assurer invio-lablement la constitution du royaume.
Que, pendant la tenue des Etats généraux, il soit établi dans la province une commission intermédiaire, composée de quatre membres, dont un du clergé, un de la noblesse, et deux du tiers-état; laquelle sera autorisée par le Roi à chercher, dans les dépôts publics, tout ce qui pourra servir de documents et instructions, pour être en-vové aux députés de la province à ladite assemblée (1).
Telles sont les demandes, remontrances, doléances et supplications que l'assemblée du clergé de la Flandre maritime croit devoir présenter à l'assemblée des Etats généraux du royaume, en exécution des ordres du Roi, pour y être fait droit, conformément aux vues de sagesse, de justice et de bienfaisance de Sa Majesté.
Ainsi fait, clos et arrêté en ladite assemblée, à Bailleul, le 3 avril 1789. Signé Benoît Yan de Weghe, abbé de Saint-Winnoe, président de l'assemblée; de Fabrv ; J.-A. Macquet, curé doyen de Dunkerque; Légier; J.-B.-J. Boussel, curé de Bla-zinghem ; et plus bas : Par ordonnance de l'assemblée, G.-J. Yan den Bavierre, curé de Terdeghem, secrétaire.	_
Des doléances et supplications de Vordre de la noblesse de la Flandre maritime, assemblée à Bailleul, en exécution de la lettre du Roi du 19 février dernier (2).
Supplie très-humblement Sa Majesté :
Art. 1er. De donner une forme de convocation pour les Etats généraux, qui soit uniforme et constante pour tout le royaume.
Art. 2. De fixer le retour des premiers Etats généraux dans trois ans, et de s'en rapporter, pour les retours successifs desdits Etats, à ce qui sera statué à cet égard par ceux qui vont s'assembler.
Art. 3. De faire constater tfux Etats généraux l'importance réelle de la dette nationale.
(1)	Les déciraateurs protestent contre la trop grande influence des curés dans l'assemblée, dont le nombre surpasse le leur de deux tiers, disent-ils.
(2)	Nous publions ce cahier d'après un imprimé de la Bibliothèque du Sénat.
LEMENTAIRES. [Bailliage de Bailleul.] 171
Art. 4. De déclarer que nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu, qu'autant qu'il aura été consenti par les Etats généraux, et ceux-ci ne pourront l'accorder que jusqu'à leur prochaine tenue.
Art. 5. De déclarer les membres des Etats généraux personnes inviolables, ne devant répondre qu'auxdits Etats eux-mêmes de ce qu'ils y auront fait, dit et proposé.
Art. 6. Qu'à l'imitation des puissances voisines, nul étranger possédant des biens dans le royaume ne puisse être élu député auxdits Etats, ni habile à posséder aucune charge, à moins qu'il ne soit régnicole ou naturalisé.
Art. 7. D'assurer la liberté individuelle de tous les citoyens, laquelle sera sous la sauvegarde de la loi; et en conséquence d'abolir formellement toutes lettres de cachet, d'exil, et autres arbitraires, sauf toutefois que, pour des cas graves et de nature à inquiéter les familles, il pourra être expédié des ordres de réclusion, mais seulement à la demande du tribunal qui sera à cet effet établi de l'autorité du Roi, par les Etats provinciaux, lequel ne pourra lui-même faire cette demande au ministre que sur la réquisition par écrit et dûment motivée par les familles, qui en seront responsables.
Ce tribunal sera spécialement chargé de faire viser les détenus, au moins tous les huit jours, conformément à l'ordonnance de 1670.
Art. 8. De faire cesser le violation du sceau des lettres, abus dangereux,.contraire à la foi et à la sûreté publique.
Art. 9. D'établir la liberté indéfinie de la presse par la suppression absolue de la censure et de la nécessité des privilèges, à la charge par les auteurs et -imprimeurs de mettre leurs noms à tous les ouvrages quelconques, et de répondre personnellement et solidairement de tout ce que les écrits pourraient contenir de contraire à la religion, aux mœurs, au bon ordre général et à l'honneur des citoyens.
Art. 10. D'établir dès à présent, de concert avec les Etats généraux, une commission chargée de la réforme des lois civiles et criminelles, mais qui maintienne celles qui prescrivent que tout individu arrêté par le pouvoir exécutif, soit remis dans les vingt-quatre heures au plus tard à ses juges naturels.
Art. 11. D'accorder la réformé de l'abus des anoblissements par charges, ni par aucun moyen de finance, suppliant Sa Majesté de n'user à l'avenir du droit qu'elle a d'anoblir, que pour récompenser des services réels, publics, importants; que tous les anoblissements soient proclamés aux séances des Etats généraux.
Art. 12. Que la noblesse soit maintenue inviola-blement dans sa possession de tous les droits honorifiques, qui ne blessent en aucune manière la liberté des citoyens, et qui font partie essentielle de sa propriété, déclarant qu'elle ne veut, ni au présent, ni pour l'avenir, aucun privilège pécuniaire.
Art. 13. Que les lois constitutives arrêtées par les Etats généraux soient imprimées, et qu'il en soit envoyé des expéditions aux Etats provinciaux, pour en donner connaissance dans les paroisses de leurs départements respectifs.
Art. 14. D'autoriser la création d'une banque nationale,à l'instar de celle d'Angleterre (sauf les corrections convenables à la constitution monarchique), sous la seule surveillance des Etats généraux qui, dans leurs assemblées, auront seuls le droit de faire les règlements relatifs à son administration, et d'en disposer suivant les besoins de

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14