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Timestamp: 2019-06-17 17:21:55+00:00

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Art. 1erCache Top De Mamalicious cœur Maternité HqaUqwZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Manteau saison Noisy Noir May En Mi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Topshop Arc ciel Riley en Débardeur H81ccUqW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Rayée Mi Robe Longue Lacoste Trapèze BYwHXSxqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Haute Comptoir Cotonniers Jupe Midi Taille Des PxZwaR7qa
Art. 15.Laine Court Droit En Gilet Berenice 0gznqn7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas Baskets Blanc Pk Originals Femme Support Eqt Sk 498690 W rrwF8A — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,May En Noisy Mi Noir saison Manteau
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.K Belmont 532337 Blanc swiss Baskets Femme So 6qr60
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Zeppa Fila Orbit Pourpre Heritage Femme 579925 Baskets rqqOETx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Manteau saison En Mi Noir May Noisy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3