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Timestamp: 2018-06-22 13:33:22+00:00

Document:
ACCORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE
ACCORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALERENSEIGNEMENTS ET DE CONSEILS TECHNIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN ASIE ET DANS LE PACIFIQUE (INFOFISH)
ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES POUR L'ADOPTION D'UN ACCORD INTERNATIONAL PORTANT CREATION D'INFOFISH
Kuala-Lumpur, 9-13 décembre 1985
1. Comme mesure concrète d'application des objectifs stratégies et programmes d'action adoptés par la Conférence mondiale de la FAO sur l'aménagement et le développement des pêches, convoquée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome, du 27 juin au 6 juillet 1984, le Directeur général de ladite organisation, suite à une recommandation faite par une Consultation d'experts juridiques (Kuala-Lumpur, septembre 1984), a convoqué une Conférence des plénipotentiaires en vue d'adopter un Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale de renseignements et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique (INFOFISH).
2. La Conférence des plénipotentiaires pour l'adoption d'un Accord international portant création d'INFOFISH s'est tenue à Kuala-Lumpur, Malaisie, du 9 au 13 décembre 1985.
3. Etaient représentés les gouvernements des quatorze Etats énumérés ci-après: Australie, Bangladesh, France, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Malaisie, Maldives, Nouvelle-Zélande, République de Corée, République populaire démocratique de Corée, Sri Lanka, Thaïlande et Tonga.
4. Le gouvernement de la Norvège a participé en tant qu'observateur.
5. Le Programme des Nations Unies pour le Développement était représenté par un observateur.
6. En sa qualité de Secrétaire général de la Conférence, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture était représenté par M. Wolfgang Krone, Directeur de la Division des industries de la pêche, Département des pêches.
7. La Conférence a élu Président M. T.K.A. Nair (Inde), et vice-présidents les représentants de la Malaisie et du Tonga.
8. La Conférence a constitué une Commission de vérification des pouvoirs ainsi formée: Australie, Bangladesh et France.
9. La Conférence, après avoir discuté en détail de l'Accord dont il est fait état au premier paragraphe du présent Acte, a adopté cet Accord joint a présent Acte final, Accord qui a été ouvert à la signature le 13 décembre 1985.
EN FOI DE QUOI les représentants dont les noms suivent ont apposé leur signature sur le présent Acte Final:
POUR L'AUSTRALIE: R. M. Peek
POUR LE BANGLADESH: Sirajul Haque
POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE: Ho Ryong Gil
POUR LA FRANCE: P. Piotet
POUR L'INDE: T.K.A. Nair
POUR L'INDONESIE: Trenggono
POUR LA REPUBLIQUE DE COREE: D.K. Park
POUR LA MALAISIE: Shaya'a Haji Othman
POUR LES MALDIVES: Hasen Didi
POUR LA NOUVELLE-ZELANDE: T. Caughley
POUR LES ILES SALOMON: D.H. Gibson
POUR LE SRI LANKA: G.S. Munasinghe
POUR LA THAILANDE: Thakur Phanit
POUR TONGA: S. Fakahau
FAIT A KUALA-LUMPUR le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Les textes originaux sont déposés aux archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
ACCORD PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSEILS TECHNIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN ASIE ET DANS LE PACIFIQUE (INFOFISH)
Conscientes de l'importance primordiale des pêcheries comme secteur essentiel de leur développement national;
Reconnaissant que la plupart des pays d'Asie et du Pacifique bénéficieraient largement de la mise en valeur de leurs pêcheries, ce qui dépend en partie de la création d'un service de renseignements sur le marché international des produits de la pêche, et d'un service de conseils techniques, dans la mesure où de tels services permettraient de régulariser l'offre sur les divers marchés, tendraient à la stabilisation des prix et encourageraient une utilisation optimum des ressources de la pêche;
Réalisant que la coopération régionale peut faciliter l'expansion et le succès d'un tel service;
Considérant que la création d'une organisation intergouvernementale collaborant avec les pays, organisations et commissions pouvant éventuellement apporter un soutien financier et technique, est la meilleure façon de réaliser cette coopération;
Les parties contractantes créent par les présentes l'Organisation intergouvernementale de renseignements et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique (appelée ci-après "INFOFISH"), ayant les objectifs et fonctions ci-après.
"Les membres" signifie les Etats Membres et les membres associés;
"Produits de la pêche" signifie tous les animaux et plantes aquatiques et leurs produits. Les espèces menacées d'extinction visées par la Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d'extinction de faune et de flore, adoptée à Washington en 1983, telle qu'amendée, sont exclues. Les espèces de cétacées qui ne sont pas visées par ladite convention ne font pas l'objet des services fournis par INFOFISH;
"Etat hôte" signifie l'Etat où se situe le siège d'INFOFISH;
"Renseignements pour la commercialisation" signifie les données et autres renseignements se rapportant à la distribution, au transport et à la vente sur les marchés local et international, aux possibilités de commercialisation et à l'ensemble du processus de mise au point et de promotion des produits, y compris la publicité, les relations publiques et autres services;
"Région" (ou "régional") signifie la Région Asie et Pacifique;
INFOFISH a pour objectifs:
(a) de permettre au secteur de la pêche de la Région de se développer selon la demande présente et future du marché, et de tirer pleinement avantage du potentiel offert par les ressources de la pêche;
(b) de contribuer à la valorisation et à la modernisation du secteur de la pêche de la Région;
(c) de contribuer à la régularisation de l'offre des produits de la pêche au profit de la Région;
(d) de profiter au maximum des possibilités d'exportation à l'intérieur et à l'extérieur de la Région;
(e) de promouvoir dans ce secteur la coopération technique et économique entre ses membres.
A cette fin, INFOFISH est chargé:
(a) de fournir à ses membres des renseignements pour la commercialisation des produits de la pêche y compris sur les possibilités et perspectives d'offre à l'intérieur et à l'extérieur de la Région;
(b) de fournir des conseils sur les développements technologiques, sur les caractéristiques des produits, les méthodes de traitement et les normes de qualité selon les exigences du marché;
(c) d'aider à la création de nouveaux produits et de nouvelles possibilités de commercialisation des ressources de la pêche encore sous-utilisées pour l'alimentation humaine;
(d) d'aider à la planification et à la réalisation d'activités nationales de recherche et de renseignements sur le marché du poisson dans la Région;
(e) de former des fonctionnaires des gouvernements et des institutions des Etats Membres ainsi que du personnel des membres associés en vue de leur faire acquérir une spécialisation dans le développement de la commercialisation, et de renforcer les institutions nationales actives dans ce secteur.
1. INFOFISH a son siège à l'endroit fixé par le Conseil d'administration.
2. Le Conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer des bureaux sous-régionaux.
1. Il y a deux catégories de membres d'INFOFISH: les Etats Membres et les membres associés.
2. Les Etats Membres sont les Etats de la Région Asie et Pacifique, en particulier ceux figurant dans la liste jointe en Annexe au présent Accord, qui ont ratifié l'Accord ou y ont adhéré ainsi que les Etats autorisés par le Conseil d'administration à adhérer à cet Accord conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article.
3. Les Etats Membres originaires d'INFOFISH sont les Etats de la Région de l'Asie et du Pacifique, qui ont assisté en tant que participants de plein droit à la Conférence des plénipotentiaires à laquelle le présent Accord a été adopté et ont ratifié l'Accord ou y ont adhéré.
4. Le Conseil d'administration d'INFOFISH peut à la majorité des tris quarts de tous ses membres, à condition que la valeur combinée de leurs exportations de poisson ne représente pas moins de la moitié des exportations totales de poisson de l'ensemble des Etats Membres, autoriser tout Etat non visé au paragraphe précédent, et qui en a fait la demande, à adhérer à l'Accord tel qu'en vigueur au moment de l'adhésion, dans les conditions prévues à l'article 15.3. La valeur des exportations est calculée sur la base des statistiques les plus récentes sur le commerce du poisson publiées par la FAO dans l'Annuaire sur les Produits.
5. Le Conseil d'administration d'INFOFISH peut, à la majorité des trois quarts des Etats Membres présents, admettre à la qualité de Membre associé de l'Organisation toute entité juridique appartenant ausssi bien au secteur privé des Etats Membres qu'au secteur privé des Etats non-membres, directement ou indirectement concernée par le domaine des pêches, et qui a demandé à devenir membre.
1. INFOFISH est doté d'un Conseil d'administration comprenant tous les Etats membres. Chaque Etat Membre est représenté par un délégué qui peut être secondé par des experts et des conseillers. En vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 11, les représentants des membres associés participent aux sessions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.
2. Le Conseil d'administration tient une session ordinaire annuelle aux lieu et date qu'il détermine.
3. Le Conseil d'administration peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi, ou à la demande d'un tiers des Etats Membres.
4. Le Conseil d'administration élit son président et les autres membres du bureau.
5. Le Conseil d'administration adopte son Règlement intérieur, à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
6. Chaque Etat Membre dispose d'une voix, tandis que les membres associés ont uniquement le droit de s'exprimer. A moins que le présent Accord n'en dispose autrement de façon expresse, toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des membres.
1. Le Conseil d'administration a pour fonctions:
(a) de définir la politique d'INFOFISH et d'approuver son programme d'activités et budget, compte dûment tenu des conclusions et recommandations du Comité consultatif et technique mentionné à l'article 10;
(b) de fixer le montant des contributions annuelles et des cotisations annuelles devant être versées par les membres conformément aux dispositions de l'article 13;
(c) de décider de l'admission des Etats Membres conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 et du paragraphe 3 de l'article 15 ainsi que de l'admission des membres associés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 6;
(d) de définir, si nécessaire, les droits et obligations spécifiques des membres associés ou les avantages qui leur sont accordés;
(e) de créer des fonds spéciaux pour le développement de nouveaux programmes et projets;
(f) d'établir les normes et les principes généraux de la gestion d'INFOFISH, y compris pour le paiement des droits de participation à ses services;
(g) de passer en revue les activités d'INFOFISH et d'examiner les comptes vérifiés, et de fournir des orientations au Directeur d'INFOFISH quant à la mise en oeuvre des décisions du Conseil;
(h) d'adopter le Règlement financier;
(i) d'élire son Président, de nommer le Directeur d'INFOFISH, et au besoin, un Directeur adjoint;
(j) d'adopter les règles régissant le règlement des différends mentionné à l'article 18;
(k) d'approuver les accords officiels avec d'autres organisations ou commissions, et avec les gouvernements, y compris tout accord de siège conclu entre INFOFISH et l'Etat hôte;
(l) d'adopter le Statut du personnel qui détermine les conditions générales d'emploi du personnel; et
(m) d'exercer toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le présent Accord ou fonctions connexes requises par les activités d'INFOFISH approuvées.
2. Le Conseil d'administration peut déléguer au Comité consultatif et technique certaines des fonctions dévolues en vertu du sous-paragraphe k) du paragraphe précédent.
Les Etats non membres, les organisations et les commissions qui sont en mesure de contribuer de manière importante aux activités d'INFOFISH peuvent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur adopté en vertu de l'article 7.5, être invités à se faire représenter comme observateurs aux sessions du Conseil d'administration.
Comité consultatif et technique
1. Le Conseil d'administration crée un Comité consultatif et technique composé de représentants désignés par les Etats Membres d'INFOFISH, chaque Etat Membre désignant un représentant. Les membres associés sont représentés au Comité consultatif et technique en qualité d'observateurs dans les conditions prévues à l'article 11.
2. Les représentants désignés pour le Comité consultatif et technique sont des personnes ou des institutions publiques ou privées qualifiés, réputés pour leur compétence ou leur rôle important dans les aspects techniques, de commercialisation et de commerce des produits de la pêche.
3. Le Comité consultatif et technique se réunit au moins une fois par an et chaque fois que le Conseil d'administration en fait la demande.
4. Le Comité consultatif et technique émet des avis à l'intention du Conseil d'administration sur tout aspect économique et technique des activités d'INFOFISH.
5. Le Comité consultatif et technique exerce toute autre fonction qui peut lui être déléguée par le Conseil d'administration conformément à l'article 8.2.
6. A chacune de ses sessions, le Comité consultatif et technique adopte un rapport qui est présenté au Conseil d'administration.
Réunions générales des membres associés
1. Les membres associés d'INFOFISH tiennent une réunion générale annuelle, qui précède immédiatement chaque session ordinaire du Comité consultatif et technique, afin de se consulter sur les activités de l'Organisation.
2. A la fin de chaque réunion générale, les membres associés adoptent un rapport qui peut contenir des recommandations. Ce rapport est soumis pour examen au Conseil d'administration par l'intermédiaire du Comité consultatif et technique.
3. Tous les deux ans, la réunion générale des membres associés désigne trois membres associés qui participent en tant qu'observateurs aux sessions du Conseil d'administration et du Comité consultatif et technique. Le mandat des observateurs est renouvelable.
1. INFOFISH a un Directeur nommé par le Conseil d'administration selon les conditions que détermine ce dernier.
2. Le Directeur est le représentant légal d'INFOFISH. Il en dirige les activités sous la conduite du Conseil d'administration, conformément aux politiques et décisions adoptées par le Conseil.
3. Le Directeur présente au Conseil d'administration, à chacune de ses sessions ordinaires:
(a) un rapport sur les activités d'INFOFISH, ainsi que les comptes vérifiés; et
(b) le projet de programme d'activités et le projet de budget d'INFOFISH.
4. Le Directeur prépare et convoque les sessions du Conseil d'administration, du Comité consultatif et technique, ainsi que toutes les autres réunions. Il assure le secrétariat de ces réunions, et y assiste.
5. Le Directeur peut, s'il le juge approprié, proposer au Conseil d'administration de nommer un Directeur adjoint qui serait investi des pouvoirs et fonctions confiés au Directeur aux termes du présent Accord, si le Directeur se trouvait dans l'incapacité de s'acquitter de ses fonctions, et pour aussi longtemps qu'il en serait empêché.
6. Les membres du personnel sont nommés par le Directeur conformément à la politique, aux normes et aux principes généraux définis par le Conseil d'administration, et conformément au statut du personnel.
1. Les ressources d'INFOFISH comprennent:
(a) les contributions annuelles des Etats Membres et les cotisations annuelles qui doivent être versées par les membres associés;
(b) les revenus provenant de la fourniture de services à titre onéreux, y compris: les abonnements aux publications d'INFOFISH, la vente de renseignements, les annonces payantes dans les publications INFOFISH, et les honoraires de consultant pour services techniques rendus;
(c) les dons, dans la mesure où l'acceptation de ces dons est compatible avec les objectifs d'INFOFISH; et
(d) toute autre ressource approuvée par le Conseil d'administration et compatible avec les objectifs d'INFOFISH.
2. Les Etats Membres s'engagent à verser en devises convertibles, et chaque année une contribution au budget ordinaire d'INFOFISH. Le Conseil d'administration fixe pour chaque membre une contribution minimum. Le Conseil d'administration établit et approuve à l'unanimité le barème des contributions qui tient compte du PNB par habitant, de la valeur des exportations totales de poisson, et de la part des exportations de poisson dans les exportations totales de chaque membre. A chacune de ses sessions ordinaires, le Conseil d'administration détermine à la majorité des trois quarts de tous ses membres, dont la valeur combinée des exportations de poisson ne représente pas moins de la moitié de la valeur des exportations de poisson de l'ensemble des Etats Membres d'INFOFISH, le budget ordinaire pour l'année suivante.
3. Les membres associés versent une cotisation annuelle dont le montant est déterminé selon un barème établi par le Conseil d'administration.
4. La gestion d'INFOFISH tient compte des principes commerciaux généralement reconnus. Dans cette optique, INFOFISH fait payer les services rendus à des taux fixés par le Conseil d'administration dans l'idée de couvrir les dépenses de fonctionnement, d'administration et d'amortissement d'INFOFISH, avec les revenus ainsi obtenus.
5. Un Etat Membre en retard dans le paiement de ses contribUtions financières à INFOFISH perd son droit de vote au Conseil 'administration et cesse d'être représenté au Comité consultatif et technique si le montant de ses arriérés égale ou dépasse la contribution due par lui pour les deux années civiles précédentes. Le Conseil d'administration peut toutefois autoriser ce membre à voter s'il constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Un Membre associé en retard dans le versement de sa cotisation pour la deuxième année consécutive perd tous ses droits, sauf si le Conseil d'administration en décide autrement.
1. INFOFISH jouit de la personnalité et de la capacité juridique nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs et à l'exercice de ses fonctions.
2. Les représentants des Etats Membres, le Directeur et le personnel d'INFOFISH jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
3. Chaque Etat Membre accorde le statut, les privilèges et immunités visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, de la manière suivante:
(a) sur le territoire de tout Etat Membre qui a adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées en ce qui concerne la FAO, ceux qui y sont inscrits, mutatis mutandis;
(b) sur le territoire de tout Etat Membre qui n'a pas adhéré à cette convention en ce que concerne la FAO, mais qui a adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ceux qui y sont inscrits, mutatis mutandis, à moins que ledit Etat Membre notifie au Directeur général de la FAO, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'il n'appliquera pas cette dernière convention, auquel cas ledit membre conclut, dans les six mois qui suivent, un accord avec INFOFISH, lui octroyant un statut, des privilèges et des immunités comparables à ceux prévus par ladite convention;
(c) si un membre n'a adhéré à aucune de ces conventions, il conclut, dans les six mois du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, un accord avec INFOFISH, lui octroyant un statut, des privilèges et des immunités comparables à ceux prévus par ces conventions.
4. Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats Membres, au Directeur et aux fonctionnaires, non pas à titre individuel pour leur convenance personnelle, mais afin de protéger leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par conséquent, un membre ou le Directeur, selon le cas, a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité de ses représentants ou d'un fonctionnaire dans le cas où, de l'avis du membre ou du Directeur, l'immunité empêcherait la justice de suivre son cours, et lorsqu'il est possible de lever cette immunité sans porter atteinte à l'objet pour lequel elle a été accordée. Si le membre qui a délégué le représentant, ou si le Directeur, selon le cas, ne lève pas l'immunité du représentant ou du fonctionnaire, le membre ou le Directeur s'efforce, dans toute la mesure du possible, de régler la question de façon équitable.
5. INFOFISH conclut un accord de siège avec le pays hôte, et peut conclure des accords avec les autres Etats où l'Organisation a des bureaux, précisant les privilèges et immunités et les avantages dont jouit l'Organisation pour lui permettre d'atteindre ses objectifs et d'accomplir ses fonctions.
Coopération avec d'autres organisations et commissions
1. Les Parties contractantes sont convenues qu'il devrait exister des relations de travail entre INFOFISH et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. A cette fin, INFOFISH entre en négociation avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture dans l'intention de conclure un accord conformément aux dispositions de l'article XIII de l'Acte constitutif de l'Organisation. Un tel accord prévoit notamment la nomination par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, d'un représentant qui participe éventuellement à toutes les réunions d'INFOFISH, mais sans droit de vote.
2. Les Parties contractantes sont convenues qu'une coopération devrait exister entre INFOFISH et les commissions internationales de pêche et autres organisations qui pourraient apporter leur contribution à la poursuite des objectifs et activités d'INFOFISH. INFOFISH peut conclure des accords avec ces commissions et organisations. Ces accords peuvent inclure, en tant que de besoin, une disposition permettant à ces organisations de participer aux activités d'INFOFISH.
Signature, ratification, adhésion,entrée en vigueur et admission
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des Etats dans la Région de l'Asie et du Pacifique, en particulier de ceux énumérés à l'annexe, à Kuala-Lumpur, le 13 décembre 1985, et ultérieurement, au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome, jusqu'au 30 juin 1986. Les Etats qui ont signé l'accord peuvent devenir parties à cet Accord par le dépôt d'un instrument de ratification. Les Etats qui n'ont pas signé l'accord peuvent devenir parties à cet Accord par le dépôt d'un instrument d'adhésion.
2. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de la FAO, dépositaire du présent Accord.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 6.4 du présent Accord, et à tout moment après l'entrée en vigueur de cet Accord, tout Etat non visé par le paragraphe 1 du présent article peut demander au Directeur général de la FAO de devenir membre d'INFOFISH. Le Directeur général de la FAO informe les Etats Membres de cette demande. Le Conseil d'administration décide alors, conformément à l'article 6.3, et s'il prend une décision favorable, il invite l'Etat intéressé à adhérer à INFOFISH. L'Etat dépose l'instrument d'adhésion par lequel il consent à être lié par les dispositions du présent Accord, à compter de la date de son admission. Ce dépôt est effectué auprès du Directeur général, dans les quatre-vingt-dix jours, à compter de la date de l'invitation que lui a adressée le Conseil d'administration.
4. Le présent Accord entre en vigueur, pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés par les gouvernements d'au moins cinq Etats énumérés à l'annexe.
1. Le Conseil d'administration peut amender le présent Accord à la majorité des trois quarts de tous les Etats Membres, à condition que la valeur combinée de leurs exportations de poisson ne représente pas moins de la moitié des exportations totales de poisson de l'ensemble des Etats Membres. Tout amendement prend effet, pour toutes les Parties contractantes, à dater du trentième jour qui suit son adoption par le Conseil d'administration, sauf pour toute Partie contractante qui notifie son intention de se retirer, dans les trente jours suivant l'adoption de l'amendement, sous réserve des dispositions de l'article 17.1.
2. Les propositions d'amendement au présent Accord peuvent être présentées, soit par le Comité consultatif et technique, soit par un Etat membre, dans une communication adressée au dépositaire, qui en avise tous les membres et le Directeur d'INFOFISH sans délai.
3. Aucune proposition d'amendement ne peut être examinée par le Conseil d'administration à moins que le dépositaire ne l'ait reçue cent vingt jours au moins avant l'ouverture de la session à laquelle elle doit être examinée.
Retrait et cessation
1. A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à partir du jour où il est devenu partie au présent Accord, tout Etat Membre peut notifier au dépositaire son intention de se retirer d'INFOFISH. Ce retrait prend effet un an après réception par le dépositaire de la notification du retrait ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans le préavis, étant entendu que toutes les obligations encourues par l'Etat Membre envers INFOFISH restent valides et lui sont opposables.
2. INFOFISH cesse d'exister dès lors que le Conseil en décide ainsi à la majorité des trois quarts de tous ses Etats Membres. Tout avoir restant après que le terrain ainsi que les bâtiments et installations qui s'y trouvent ont été restitués, après que le solde inutilisé des fonds donnés a été reversé aux donateurs respectifs et après que toutes les obligations ont été remplies, est distribué aux Etats Membres et aux membres associés qui étaient membres d'INFOFISH au moment de sa liquidation, en proportion des contributions ou des cotisations respectives qu'ils ont versées, conformément aux dispositions des paragraphes 2et 3 de l'article 13, au cours de l'année précédant l'année de la liquidation
1. Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord peut, s'il n'est pas possible de le régler par voie de négociation, conciliation ou tut autre mode analogue, être soumis par toute partie au différend au Conseil d'administration, pour recommandation. En l'absence d'un règlement du différend, la question est soumise à une cour d'arbitrage composée de trois arbitres. Les parties au différend nomment chacune un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent, par accord mutuel, le troisième arbitre dans les deux mois suivant la nomination du premier arbitre, ou si le président de la cour n'est pas désigné dans un délai de deux mois suivant la nomination du deuxième arbitre, le Président du Conseil d'administration le désigne dans un délai supplémentaire de deux mois.
2. Tout membre qui refuse de se plier à une sentence arbitrale prononcée à la suite de la procédure prévue au paragraphe premier du présent article, peut être suspendu de ses droits et privilèges de membre par décision du Conseil d'administration prise à la majorité des trois quarts.
Le Directeur général de la FAO est le dépositaire du présent Accord.
Le dépositaire:
(a) adresse des copies certifiées conformes du présent Accord aux gouvernements des Etats invités comme participants actifs à la Conférence des plénipotentiaires, et à tut autre gouvernement qui en fait la demande;
(b) fait enregistrer le présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies; et
(c) informe les Etats invités comme participants actifs et tout Etat qui a été admis à la qualité de membre d'INFOFISH de:
(i) la signature du présent Accord et du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, conformément à l'article 16;
(ii) la date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à l'article 16.4;
(iii) toute notification du désir d'un Etat d'être admis à la qualité de membre d'INFOFISH, et de toute admission, conformément à l'article 6;
(iv) toute proposition d'amendement du présent Accord, et toute adoption d'amendements, conformément à l'article 17; et
(v) tout préavis de retrait d'INFOFISH, conformément à l'article 18.
(d) convoque la première session du Conseil d'administration d'INFOFISH dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord, conformément à l'article 16.4.
LISTE DES PAYS INVITES A LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES (article 6.2)
FAIT A KUALA-LUMPUR le 13 Décembre 1985, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, qui est déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
POUR LE BANGLADESH
POUR LE BRUNEI
POUR LE KAMPUCHEA DEMOCRATIQUE
POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE
Page d'accueil du Bureau Juridique | Rechercher FAO site Archives des Traités

References: l'article 15
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 102
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 16