Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-652-dc/observations-du-gouvernement.105172.html
Timestamp: 2017-10-18 09:30:15+00:00

Document:
Observations du Gouvernement - 2012-652 DC
- En effet, dans le cadre du dispositif préconisé par les auteurs des saisines, les données biométriques ne pourraient être utilisées qu'en vue de s'assurer que le porteur d'un titre d'identité ou de voyage est bien la personne à laquelle ce titre a été délivré. Il ne serait en revanche pas possible, faute de recueil dans le traitement national, d'en tirer parti pour faire échec, par exemple, à une tentative d'usurpation d'identité au moment du dépôt d'une demande de titre.
- Ce système de gestion ne permet toutefois pas, en l'état, d'atteindre l'objectif de protection effective de l'identité poursuivi par le législateur, en raison de l'impossibilité absolue de l'utiliser pour procéder à l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales, l'interrogation du fichier ne pouvant avoir lieu, dans une perspective d'authentification, qu'à l'aide des données d'état civil de la personne concernée (v. le dernier alinéa de l'article 19 du décret du 30 décembre 2005 précité).
- d'une part, lors de l'établissement des titres, par les agents chargés de cet établissement, qui seront définis par le décret en Conseil d'État pris pour l'application de la loi ;
- d'autre part, pour les besoins exclusifs de la vérification de l'authenticité des titres, à l'occasion de contrôles d'identité. Il importe toutefois de souligner que, si tous les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes et de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques pourront en principe avoir accès, dans le cadre d'une demande de justification de l'identité au sens de l'article 78-2 du code de procédure pénale, aux empreintes digitales contenues dans le composant électronique des titres, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi déférée, la consultation des données conservées dans le traitement prévu à l'article 5 ne sera possible, en vertu du troisième alinéa de l'article 6, que dans le cadre de la vérification proprement dite de l'identité, et doit donc, de ce fait, être regardée comme réservée, conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale, aux seuls officiers de police judiciaire.

References: l'article 19
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 78