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Timestamp: 2019-07-16 16:24:03+00:00

Document:
Adopté dans le cadre de la loi de Finances pour 2019, le dispositif DENORMANDIE élargit les dispositions de la loi PINEL à l’investissement dans l’ancien et hors zone tendue.
Un avantage fiscal modulé selon la durée de l’engagement de louer : http://www.enqueteimmo.com/e4949978-f999-4ae8-9e26-df256dde80f5" alt="page1image1672288" width="433.604000" height="0.600000">
Avantage maximal cumulé
12 % du montant investi
18 % du montant investi
21 % du montant investi
Les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes.
Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
Après la réalisation des travaux, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique inférieur au seuil de 331 kWhEP/m2/an.
- soit par une diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement,d’au moins 30 % ou 20 % pour les logements en immeuble soumis au statut de la copropriété ;
- soit par la réalisation de deux actions d’amélioration parmi les cinq suivantes :
• isolation thermique des toitures ;
• isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• isolation thermique des parois vitrées ;
• installation ou remplacement de systèmes de chauffage ;
• installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire.
Outre les documents traditionnels dans le cadre du PINEL (engagement de location, copie du bail, etc.), le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant.
Pour justifier du respect du seuil performance énergétique après travaux, le contribuable devra fournir une évaluation énergétique réalisée par un diagnostiqueur immobilier qui indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux.
Il devra également être en mesure de produire les factures des entreprises ayant réalisé des travaux (autres que les factures d'acompte), comportant le lieu de réalisation des travaux, leur nature, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus l'arrêté du 26 mars 2019.
Décret n° 2019-232 du 26/03/2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 27
Arrêté du 26/03/2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code, JO du 27
Arrêté du 26/03/2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 27
Décret n°2018-717 du 03 août 2018 modifiant le décret n° 48- 1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
« Art. 4. - À compter du 1er juillet 2018 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,05 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
« Art. 5. - À compter du 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1erseptembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,05 % à compter du 1er juillet 2018. »

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 199
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 1
 Art. 5
 Art. 7
 l'article 34