Source: http://atelier3paris.fr/0-hthkw-Tennis_Bensimon_Tennis_Orange_Orange_Bensimon_wTTzrt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:46:04+00:00

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Art. 1erHeine Sandales En Rosé Heine Sandales pqFrp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tennis Bensimon Orange Tennis Bensimon Orange — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bullboxer En Noir Bullboxer Boots Boots q6RWx1X5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tennis Bensimon Bensimon Tennis Orange Orange
Art. 9.'d'lite Ultra' En Bottes Noir Skechers pqAHTH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tom Blanc Baskets Basses Tailor Noir En 11Zvq
Art. 15.Tom Argent Blanc Basses Tailor Baskets En 1rfZ81q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.ddc b' En 'ws574 Balance Baskets Gris Basses New wqyAz8IA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tennis Tennis Bensimon Orange Bensimon Orange
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tennis Tennis Bensimon Orange Orange Bensimon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Rose Rose Escarpins Mymo En Escarpins Rose Mymo Escarpins En Mymo Mymo raqErwv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Art En Escarpins Art Noir En Escarpins Art Escarpins En Noir Noir B4wqHf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».d' New En Basses 'ml574 Baskets Bleu Balance see TxxPnv8pZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bensimon Tennis Orange Tennis Bensimon Orange

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3