Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1998/c03298f.php
Timestamp: 2018-09-20 17:24:42+00:00

Document:
Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées
L.M. 1998, c. 32
LOI SUR LES CHIROPODISTES
Modification du c. C90 de la C.P.L.M.
1 La Loi sur les chiropodistes est modifiée par adjonction, après l'article 28, de ce qui suit :
28.1(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la chiropodie dans un autre ressort que le Manitoba.
28.1(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
2 La Loi sur la chiropractie est modifiée par adjonction, après l'article 53, de ce qui suit :
53.1(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil d'administration ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la chiropractie dans un autre ressort que le Manitoba;
e) de la façon exigée pour l'application de la Loi sur l'assurance-maladie.
53.1(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
3 La Loi sur l'Association dentaire est modifiée par adjonction, après l'article 36, de ce qui suit :
36.1(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la dentisterie dans un autre ressort que le Manitoba;
36.1(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
Modification du c. D35 de la C.P.L.M.
4 La Loi sur les denturologistes est modifiée par adjonction, après l'article 21, de ce qui suit :
21.1(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
21.1(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
5(1) Le présent article modifie la Loi sur les diététistes.
5(2) Le paragraphe 49(1) est modifié par adjonction, après « l'autre de ces deux peines », de « , si aucune autre peine n'est prévue ».
5(3) L'article 52 est remplacé par ce qui suit :
52(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil d'administration ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la diététique dans un autre ressort que le Manitoba.
52(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
LOI SUR LES SAGES-FEMMES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Modification du c. 9 des L.M. 1997
6(1) Le présent article modifie la Loi sur les sages-femmes et modifications corrélatives.
6(2) Le paragraphe 58(1) est modifié par adjonction, après « à la présente loi ou aux règlements », de « , à l'exception de l'article 60.1 de la présente loi, ».
6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 58(1), ce qui suit :
6(4) Il est ajouté, après l'article 60, ce qui suit :
60.1 Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du Conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
7(1) Le présent article modifie la Loi sur la naturopathie.
7(2) L'article 16 est modifié par adjonction, après « aux dispositions de la présente loi », de « , infraction pour laquelle aucune peine n'est prévue, ».
7(3) Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
25(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la naturopathie dans un autre ressort que le Manitoba.
25(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
8(1) Le présent article modifie la Loi sur les ergothérapeutes.
8(2) Le paragraphe 52(2) est modifié par adjonction, après « la présente loi », de « , infraction pour laquelle aucune peine n'est prévue, ».
8(3) Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit :
55(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil d'administration ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de l'ergothérapie dans un autre ressort que le Manitoba.
55(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
LOI SUR LES OPTICIENS D'ORDONNANCE
Modification du c. O60 de la C.P.L.M.
9(1) Le présent article modifie la Loi sur les opticiens d'ordonnance.
9(2) L'article 22 est modifié par adjonction, après « de ces deux peines », de « , si aucune autre peine n'est prévue ».
9(3) Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession d'opticien d'ordonnance dans un autre ressort que le Manitoba.
Modification du c. O70 de la C.P.L.M.
10 La Loi sur l'optométrie est modifiée par adjonction, après l'article 21, de ce qui suit :
22(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du Conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de l'optométrie dans un autre ressort que le Manitoba;
22(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
11(1) Le présent article modifie la Loi sur les physiothérapeutes.
11(2) Le paragraphe 53(2) est modifié par adjonction, après « la présente loi », de « et pour laquelle aucune peine n'est établie ».
11(3) L'article 56 est remplacé par ce qui suit :
56(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil d'administration ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
12(1) Le présent article modifie la Loi sur les infirmières auxiliaires.
12(2) Le paragraphe 51(2) est modifié par adjonction, après « la présente loi », de « et pour laquelle aucune peine n'est établie ».
12(3) L'article 54 est remplacé par ce qui suit :
54(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil d'administration ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
54(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
13(1) Le présent article modifie la Loi sur les infirmières psychiatriques.
13(2) Le paragraphe 52(1) est modifié par adjonction, après « l'une et l'autre peines », de « , si aucune autre peine n'est prévue ».
13(3) L'article 53 est remplacé par ce qui suit :
53(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil d'administration ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession d'infirmière psychiatrique dans un autre ressort que le Manitoba.
53(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
14(1) Le présent article modifie la Loi sur l'inscription des psychologues.
14(2) L'article 13 est modifié par substitution, à « d'un infraction à la présente loi », de « d'une infraction à la présente loi, infraction pour laquelle aucune peine n'est prévue, ».
14(3) Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit :
16(1) Les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du Conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :
15(1) Le présent article modifie la Loi sur les infirmières.
15(2) Le paragraphe 51(2) est modifié par adjonction, après « la présente loi », de « et pour laquelle aucune peine n'est établie ».
15(3) L'article 54 est remplacé par ce qui suit :
d) à un organisme qui régit l'exercice de la profession d'infirmière dans un autre ressort que le Manitoba.
Modification du c. R115 de la C.P.L.M.
16(1) Le présent article modifie la Loi sur les thérapeutes respiratoires.
16(2) Le paragraphe 54(1) est modifié par adjonction, après « l'autre de ces deux peines », de « , si aucune autre peine n'est prévue ».
16(3) L'article 56 est remplacé par ce qui suit :

References: l'article 28
 l'article 53
 l'article 36
 l'article 21
 L'article 52
 l'article 60
 l'article 60
 L'article 16
 l'article 24
 l'article 55
 L'article 22
 l'article 24
 l'article 21
 L'article 56
 L'article 54
 L'article 53
 L'article 13
 l'article 15
 L'article 54
 L'article 56