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Timestamp: 2020-07-05 04:51:51+00:00

Document:
Code monétaire et financier - Article L547-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L547-1
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 13
I. – Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définis par décret, réalisées dans les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2.
L'activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 et sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ils exercent alors une activité identique à celle prévue au 5 de l'article L. 321-1 s'agissant des titres financiers.
Les activités mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont menées au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
II. – Les conseillers en investissements participatifs peuvent fournir aux entreprises le service connexe mentionné au 3 de l'article L. 321-2 ainsi qu'une prestation de prise en charge des bulletins de souscription, incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres, dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils peuvent également prendre en charge, pour le compte de l'émetteur, l'ensemble des opérations liées à la souscription et à l'achat de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment la tenue du registre mentionné à l'article L. 223-4.
Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif ou agents prestataire de services de paiement.
III. – Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées aux I et II.
Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
IV. – En l'absence de dispositions contraires, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les prestataires de services d'investissement ayant reçu un agrément pour fournir le service de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60
Code monétaire et financier - art. L223-4
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-48 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-49 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-50-1 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-66-1 (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 111, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2016 - art.
Code de l'énergie - art. L314-27 (T)
Code de l'énergie - art. L446-23 (VD)
Code monétaire et financier - art. L573-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L725-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L730-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-11-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-11-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-11-6 (V)

References: art. 13
 l'article 11
 l'article 11
 art. 54
 art. 60
 art. 325
 art. 325
 art. 325
 art. 325
 art. 111