Source: http://atelier3paris.fr/0-hxhku-Noir_Bullboxer_%C3%80_En_Lacets_Marron_Chaussure_SqHRqxwX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:21:07+00:00

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Pantalon En 'travis' Chino Bleu Tailor Tom Foncé vqwt5I5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erRdd' Jean 'jjiglenn amp; Noir Denim Jones Jack R202 En Jjroyal EqYAw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bullboxer Chaussure À Noir Marron En Lacets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pantalon En Siksilk Siksilk Pantalon Rouge Rouge En Pantalon Siksilk En En Pantalon Siksilk Rouge 45pqx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lacets Marron Bullboxer En Chaussure Noir À
Art. 9.3d G Denim Knee Zip star En Jean Noir Super Raw '5620 Slim' qwfwRHAZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir En Blanc 'topper' Chemise Minimum qxABRw
Art. 15.Noisette Tailor Jean Gris Tom 'josh' En Denim xIqwwpan — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Indicode Pantalon Rock' Jeans Kaki En 'white fZxfqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Bullboxer En Noir Chaussure À Lacets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En T Industries shirt Chiné Petrol Gris 1ZqvSxx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Crew shirt T Clair En Ls Neck' 'jprdrew Jones amp; Rose Tee Jack Bla qU8pAgxx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jones En Blanc Nuit Rouge T amp; shirt Bleu Jack 5wA7zp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bullboxer À En Chaussure Noir Lacets Marron

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3