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Timestamp: 2017-10-18 16:23:04+00:00

Document:
Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros.
Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qualifié de grave et pour que le cadre plus sévère de la répression soit applicable. La réalisation d'une circonstance aggravante supplémentaire ne peut en conséquence avoir d'influence que dans le cadre plus sévère de la répression (consid. 1).
Conséquences sur la fixation de la peine dans le cas d'un intermédiaire grossiste qui s'était assuré une position dominante dans son secteur du trafic d'héroïne (consid. 1c/bb et 2).
ATF: 114 IV 164, 112 IV 109, 116 IV 300, 120 IV 136
Article: Art. 19 ch. 2 LStup, art. 63 CP, Art. 19 Ziff. 1 Satz 1 BetmG, Art. 19 Ziff. 1 Satz 2 BetmG suite... , Art. 277bis Abs. 1 BStP, Art. 36a Abs. 3 OG

References: art. 63
 Art. 19
 art. 63
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 277
 Art. 36