Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899534&dateTexte=20120802&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 17:12:37+00:00

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Code de la construction et de l'habitation. - Article R433-9 | Legifrance
Code de la construction et de l'habitation. - Article R433-9
Abrogé par Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 51 3° JORF 31 décembre 2005
A l'appui des candidatures ou des offres pour les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5, il ne peut être exigé que :
1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
2° Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions mentionnées à l'article R. 433-8, ou à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;
4° Les attestations des administrations comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations concernées, permettant de justifier que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations définies à l'article 39 de la loi n° 54-404 du 13 avril 1954, modifiée par l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 et par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
5° Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du travail;
6° L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 50 (V)
Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 56
Loi 78-753 1978-07-17 art. 56
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-8 (M)
Code du travail - art. L125-1 (M)
Code du travail - art. L125-3 (M)
Code du travail - art. L324-10 (M)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L341-6 (M)
Code du travail - art. R324-4 (M)
Loi 54-404 1954-04-13 art. 39
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-37 (Ab)

References: art. 51
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 39
 l'article 56
 l'article 56
 art. 50
 art. 56
 art. 56
 art. 39