Source: https://books.google.to/books?qtid=877e79b7&id=yyo5AAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-05-30 08:54:23+00:00

Document:
Cours de Code Napoléon, Volume 6
Civil law - 1875
...mêmes de cet article ne concernent en effet que le tuteur, que le compte de tutelle. « Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et « le mineur,...des pièces justificatives, le tout constaté par un récé« pissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le « traité. » (Ajoutez les articles...
Étude sur la condition de la mère en droit romain et en droit français ...
Alphonse Gourd - 1875 - 510 pages
...Limoges 17 juillet 1822. Sir 22, 2, 295, Bruxelles 19 avr. 1848 Pasicrisie 1848, 2, 135. tutrice de fait et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a été...précédé de la reddition d'un compte détaillé et de laremise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte dix jours...
...— Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...détaillé et de la remise des pièces justificatives ; je tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité (comp....
...héritiers. Cette action se prescrira par une année, dès le compte final. [273.] 276. (472*) Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition du compte final, rendu comme il est dit à l'article 274, et de la remise des pièces justificatives;...
Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 2135 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, daté de dix jours avant le traité ; que ces formalités ont été ordonnées pour...
Principes de droit civil français, Volume 5
...(Pasicrisie, 1828, p. 138). principes répondent à la question. L'article 472 dit : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul. » Peut-on étendre cette disposition au mineur émancipé? Elle est exorbitante du droit commun, donc...
...of bij elke andere anthentiekc en bijzonderlijk daartoe ingerigte akte. e) Art. 472 CN Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été préce'dé, etc. /) Art. 1286 B. If. In verbiudtcnisscn, die alleen betrekkelijk zijn tôt de betaling...
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Prrsonites, 622.— Gmt. d'Orl, Intr. lit. 9, n° 18.— 1 Argou, 68.— Lamôignon, tit....
Étude sur la condition civile de l'enfant légitime en droit romain et en ...
P. Le Verdier - 1880 - 389 pages
...décharge sans justifications : l'article 474 rend cette fraude impossible : « Tout traité « intervenu entre le tuteur et le mineur devenu « majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la red«( dition d'un compte détaillé et de la remise des « pièces justificatives, le tout constaté...
Cours de Code Napoléon, Volume 8
...ratifiée; donc, ce n'est qu'autant que cette exécution volontaire aurait été précédée elle -même de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justicatives, dix jours au moins auparavant, qu'elle pourrait être un moyen de ratification. Et cela...

References: l'article 472
 l'article 274
 L'article 472
 Art. 472
 Art. 1286
 l'article 474