Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl14-359_1.html
Timestamp: 2019-08-26 06:12:34+00:00

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Article 1er art. L. 110-1 du code de l'environnement - Définition de la biodiversité
Article 2 art. L. 110-1 du code de l'environnement - Connaissance de la biodiversité d'intérêt général, principes de l'action préventive et de la solidarité écologique
Article 2 bis (nouveau) art. 1386-19 à 1386-21 [nouveaux] du code civil - Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil
Article 3 art. L. 110-2 du code de l'environnement - Objectif de préservation des continuités écologiques
Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 411-5 du code de l'environnement - Introduction des sols dans les inventaires du patrimoine naturel
Article 4 art. L. 110-3 [nouveau] du code de l'environnement - Stratégies nationale et régionales pour la biodiversité
Article 5 chapitre IV [nouveau] du titre III du livre Ier du code de l'environnement - Création d'un Comité national de la biodiversité. Inscription du Conseil national de protection de la nature dans la loi
Article 5 (suite) chapitre IV [nouveau] du titre III du livre Ier du code de l'environnement - Création d'un Comité national de la biodiversité. Inscription du Conseil national de protection de la nature dans la loi
Article 6 (Texte non modifié par la commission) art. L. 371-2 du code de l'environnement - Intégration des missions du Comité national « trames verte et bleue » dans le futur Comité national de la biodiversité
Article 7 art. L. 371-3, L. 213-13, L. 213-13-1, L. 213-14, L. 213-14-1 et L. 213-14-2 du code de l'environnement - Transformation des comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité
Article 8 art. L. 131-1 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité d'un « rattachement » des établissements publics entre eux
Article 9 art. L. 131-8 à L. 131-13 [nouveaux] du code de l'environnement - Création de l'Agence française pour la biodiversité
Article 11 bis (supprimé) Rapport sur le périmètre de l'Agence française pour la biodiversité
Article 13 (Texte non modifié par la commission) Règles de gestion pour les personnels contractuels de l'Agence française pour la biodiversité
Article 14 (Texte non modifié par la commission) Dispositions transitoires : représentation des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Article 15 (Texte non modifié par la commission) Instances de représentation des personnels de l'Agence française pour la biodiversité - Dispositions transitoires
Article 15 bis art. L. 213-8-1, L. 213-9-2 et L. 213-9-3 du code de l'environnement - Extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau
Article 16 art. L. 132-1, L.172-1, L. 213-2 à L. 213-6, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-2-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 411-5, L. 414-10, L. 437-1, et intitulé du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement ; art. L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime - Intégration de trois établissements existants dans la nouvelle Agence française pour la biodiversité
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales - Amélioration de l'information des citoyens sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement
Article 17 (Texte non modifié par la commission) Entrée en vigueur du titre III
Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'art. 13 de la Constitution - Audition préalable du candidat à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Article 17 ter art. L. 213-8 du code de l'environnement - Modification de la composition des comités de bassin
Article 17 quater art. L. 213-8-1 du code de l'environnement - Représentation des usagers non économiques dans les conseils d'administration des agences de l'eau
Article 17 quinquies art. L. 213-8-3 et L. 213-8-4 [nouveaux] du code de l'environnement - Commission des aides au sein des agences de l'eau
Article 18 art. L. 412-1, L. 412-2, L. 412-2-1, et L. 412-3 à L. 412-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation
Article 18 (suite) art. L. 412-1, L. 412-2, L. 412-2-1, et L. 412-3 à L. 412-16 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation
Article 19 (Texte non modifié par la commission) art. L. 415-1 du code de l'environnement - Agents habilités à contrôler le respect des réglementations d'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages
Article 20 (Texte non modifié par la commission) art. L. 415-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Sanctions pénales en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations en matière d'accès et de partage des avantages
Article 21 (Texte non modifié par la commission) art. L. 173-2 du code de l'environnement - Sanctions pénales en cas de refus de mise en conformité après mise en demeure
Article 22 (Texte non modifié par la commission) art. L. 132-1 du code de l'environnement - Parties ayant intérêt à agir au civil en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations d'accès et de partage en matière de connaissances traditionnelles associées
Article 23 (Texte non modifié par la commission) art. L. 1413-5 et L. 3115-6 [nouveau] du code de la santé publique - Dispositif d'accès et partage pour les ressources microbiologiques
Article 24 (Texte non modifié par la commission) art. L. 614-3, L. 624-5, et L. 635-2-1 et L. 640-5 [nouveaux] du code de l'environnement, et art. L. 3115-6 [nouveau] du code de la santé publique - Application à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 25 (Texte non modifié par la commission) art. L. 331-15-6 du code de l'environnement - Abrogation du dispositif d'accès et de partage existant pour le territoire du parc amazonien de Guyane
Article 26 (Texte non modifié par la commission) Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions spécifiques pour les ressources génétiques des espèces domestiques et cultivées et les espèces végétales sauvages apparentées
Article 26 bis (supprimé) Rapport sur l'évaluation des modalités d'application des dispositifs régissant les accès aux ressources génétiques
Article 27 art. L. 331-1 du code de l'environnement - Procédure de classement en parc naturel régional
Article 28 art. L. 333-3 du code de l'environnement - Rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux
Article 29 (supprimé) art. L. 581-14 du code de l'environnement - Publicité dans les parcs naturels régionaux
Article 32 intitulé du titre III du livre IV de la première partie, art. L. 1431-1, L. 1431-2 à L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales - Établissements publics de coopération environnementale
Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission) art. L. 142-1 du code de l'urbanisme - Compatibilité de la politique des espaces naturels sensibles avec le schéma régional de cohérence écologique
Article 32 bis B (nouveau) art. L. 142-10 du code de l'urbanisme - Plan de gestion des sites espaces naturels sensibles
Article 32 bis art. L. 213-12 du code de l'environnement - Missions des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB
Article 32 ter A (Texte non modifié par la commission) art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales et art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »
Intitulé de la section 4 Réserves de biosphère et espaces remarquables
Article 32 ter art. L. 336-1 et L. 336-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réserves de biosphère et espaces remarquables
Intitulé de la section 5 Agence des espaces naturels de la région d'Ile-de-France
Article 32 quinquies art. L. 143-2 du code de l'urbanisme - Avis de l'agence des espaces naturels de la région d'Ile-de-France
Article 33 AA (nouveau) art. L. 411-2 du code de l'environnement - Évaluation par une tierce expertise de l'absence d'autre solution satisfaisante pour une dérogation à une espèce protégée
Article 33 A chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement - Obligations de compensation des atteintes à la biodiversité d'un maître d'ouvrage
Article 33 BA (nouveau) Inventaire national des espaces naturels pour la compensation
Article 33 art. L. 132-3 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation réelle environnementale
Article 33 bis (supprimé) Rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité des obligations réelles environnementales
Article 34 (supprimé) art. L. 411-2 du code de l'environnement - Zones soumises à contraintes environnementales pour la biodiversité
Intitulé de la section 4 Aménagement foncier agricole et forestier
Article 36 art. L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension de l'aménagement foncier agricole et forestier à l'environnement
Article 36 bis AA (nouveau) art. L. 121-4 du code de l'urbanisme - Consultation du Centre national de la propriété forestière
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission) art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Protection des espaces boisés
Intitulé de la section 5 Gestion du domaine public de l'Etat
Article 36 quater A (nouveau) art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession à titre gratuit d'immeubles du domaine privé de l'État à un conservatoire régional d'espaces naturels
Article 36 quater B (nouveau) art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune des dons à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés
Article 36 quater C (nouveau)
Article 36 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 131-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création d'espaces de continuités écologiques
Article 36 quinquies A (supprimé) art. L. 111-6-1 du code de l'urbanisme - Exploitation des toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales
Article 36 quinquies B (supprimé) art. L. 229-26 du code de l'environnement - Rôle de la biodiversité urbaine pour lutter contre le changement climatique pris en compte dans le PCET
Article 36 sexies (Texte non modifié par la commission) Rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles
Article 37 art. L. 414-4 du code de l'environnement - Activités de pêche maritime professionnelle en zone Natura 2000
Article 38 art. L. 332-8 et L. 640-1 du code de l'environnement, art. L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-7 du code rural et de la pêche maritime - Gestion des réserves naturelles maritimes
Article 40 loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - Nouveau régime d'autorisation des activités sur le plateau continental et la zone économique exclusive
Article 41 (Texte non modifié par la commission) art. L. 251-1 du code de la recherche, et L. 251-2 et L. 251-3 [nouveaux] du code de la recherche - Sanction des activités de recherche non autorisées et transmission des données collectées aux autorités publiques
Article 43 art. L. 911-2 et L. 924-1 à L. 924-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Zones de conservation halieutiques
Article 45 art. L. 334-1 du code de l'environnement - Attribution du statut d'aire marine protégée aux zones de conservation halieutiques
Article 46 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 321-12 du code de l'environnement et 285 quater du code des douanes - Bénéficiaires de la taxe sur les passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés
Article 47 art. L. 322-1, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-13-1 du code de l'environnement - Renforcement du cadre d'action du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 49 art. 713 du code civil et L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques - Transfert de biens sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Article 50 (Texte non modifié par la commission) art. L. 143-3 du code de l'urbanisme - Sécurisation des interventions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en cas de superposition de zones de protection
Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission) Programme d'action protection des mangroves et objectifs récifs coralliens
Article 51 ter (Texte non modifié par la commission) art. 1395 B bis du code général des impôts - Restauration d'une exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétés non bâties situées dans des zones humides
Article 51 quater A (nouveau)
Article 51 quinquies art. L. 253-7-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Traitement des fonds de cuve et des résidus de produits phytopharmaceutiques
Article 51 octies (Texte non modifié par la commission) art. L. 212-1 et L. 212-2-2 du code de l'environnement - Échéances d'atteinte du bon état chimique des eaux, surveillance de la matrice biote, et agrément des laboratoires d'analyse
Article 51 nonies (Texte non modifié par la commission) art. L. 213-10-8 du code de l'environnement - Soutien aux projets territoriaux visant la suppression des néonicotinoïdes dans le cadre du plan Ecophyto
Article 51 undecies A (nouveau) art. L. 214-17 du code de l'environnement - Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins
Article 51 undecies art. L. 218-83, L. 218-84, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 du code de l'environnement - Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
Article 51 duodecies art. L. 219-1 à L. 219-6 du code de l'environnement - Régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassin maritime
Articles 51 quaterdecies (supprimé) art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes au 1er janvier 2016
Article 51 sexdecies (supprimé) Rapport sur les plantes invasives
Article 52 art. L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3 et L. 635-3 du code de l'environnement - Sanctions applicables en cas d'atteinte aux espèces menacées
Article 53 (Texte non modifié par la commission) art. L. 415-2 [nouveau] du code de l'environnement, article 59 octies [nouveau] du code des douanes - Échanges de données entre agents en matière de lutte contre les trafics d'espèces menacées
Article 54 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 432-10 du code de l'environnement - Dérogation au dispositif de sanctions pour les pratiquants de pêche sportive
Article 56 art. L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions applicables en cas de pêche d'espèces en danger
Article 57 bis (supprimé) Rapport évaluant la mise en oeuvre de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Intitulé du chapitre VII Habilitations à légiférer par ordonnance
Article 59 Habilitation à prendre des ordonnances dans des domaines relevant du code de l'environnement
Article 59 bis art. L. 421-12 du code de l'environnement - Régime des fédérations interdépartementales des chasseurs
Article 60 art. L. 331-10, L. 422-2, L. 422-15, L. 423-16, L. 424-10, L. 424-15, L. 427-6, L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-10, L. 427-11, L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement, art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, article 706-3 du code de procédure pénale, art. L. 421-8 du code des assurances - Habilitation à procéder par ordonnance pour supprimer la notion d' « espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes
Article 62 Habilitation à procéder par ordonnance pour modifier des dispositions relatives aux espaces maritimes
Article 62 bis (nouveau) art. L. 331-1, L. 332-1 et L. 334-3 du code de l'environnement - Extension des espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental
Article 64 Habilitation à prendre des ordonnances pour clarifier et simplifier l'application de la politique Natura 2000
Article 65 (Texte non modifié par la commission) Habilitation à procéder par ordonnance pour définir le cadre juridique applicable aux réserves biologiques
Article 66 (Texte non modifié par la commission) Habilitation à procéder par ordonnance dans le domaine de la police de l'environnement et des sanctions
Article 67 Habilitation à procéder par ordonnance pour réaliser une expérimentation visant à simplifier la gestion des espaces naturels protégés
Article 68 ter B (nouveau) art. L. 332-25 du code de l'environnement - Rétablissement de la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles
Article 68 quater (supprimé) art. L. 424-2-1 [nouveau] du code de l'environnement - Interdiction de la chasse des mammifères pendant les stades de reproduction et de dépendance
Article 68 quinquies (supprimé) art. L. 424-4 du code de l'environnement - Interdiction de la chasse à la glu ou à la colle
Article 68 sexies art. L. 341-2, L. 341-6 et L. 341-10 du code forestier - Ajustement de la compensation des opérations de défrichement
Article 69 art. L. 341-1, L. 341-2, L. 341-9, L. 341-10, L. 341-12, L. 341-13 du code de l'environnement, art. L. 341-1-1 et L. 341-1-2 [nouveaux] du code de l'environnement, art. 31, 199 octovicies et 793 du code général des impôts, art. L. 630-1 et L. 641-1, L. 642-7 du code du patrimoine, art. L. 111-6-2, L. 128-1, L. 111-12 et L. 313-2-2 du code de l'urbanisme - Politique des sites inscrits, simplification et clarification de la procédure relative aux sites classés
Article 72 art. L. 350-1 AA, L. 350-1 A et L. 350-1 B [nouveaux] du code de l'environnement - Atlas de paysages et objectifs de qualité paysagère
Article 72 bis Dénomination « paysagiste concepteur »
Article 74 (supprimé) art. L. 621-29-8 du code du patrimoine - Interdiction de la publicité sur les bâches d'échafaudage installées sur les immeubles classés

References: art. 1386
 art. 59
 art. 885
 art. 713
 art. 1395
 art. 31