Source: https://www.nossenateurs.fr/bruno-sido/interventions?page=348
Timestamp: 2020-08-04 14:31:55+00:00

Document:
C'est un amendement de coordination avec les amendements que la commission vous a proposés à l'article 4 pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, relatif au classement des cours d'eau.
Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 24 de la commission. De plus, les préoccupations exprimées par Mme Didier sont pleinement prises en compte depuis hier avec l'adoption de l'amendement n° 9 rectifié de la commission, qui précise que, sur certains cours d'eau classés, les ouvrages hydrauliques doivent être gérés, entretenus et...
Il me semble que l'ensemble des outils dont l'Etat et les tribunaux disposent pour faire assurer le respect des dispositions relatives à la police de l'eau est déjà fort complet. La création d'une peine complémentaire apparaît excessive. La commission émet donc un avis défavorable.
Réunion du 6 avril 2005 à 22h00 — Eau et milieux aquatiques, Article additionnel après l'article 7
L'amendement n° 317 est très technique et procède, en première analyse, à la transposition dans notre droit interne de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast adoptée par l'OMI, l'Organisation maritime internationale, le 13 février 2004. La commission des affaires économiques, qui juge ce di...
J'ai bien entendu les arguments avancés par le Gouvernement et par M. Le Grand. Nous nous soucions, bien évidemment, des eaux de baignade, des eaux littorales et des eaux territoriales jusqu'à 200 milles nautiques au large des côtes. Néanmoins, en attendant l'entrée en vigueur de la convention, nous nous rallions aux explications du Gouverneme...
Réunion du 5 avril 2005 à 21h45 — Eau et milieux aquatiques, Demande de réserve
Monsieur le président, conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve des amendements n° 293 rectifié, 504 et 363 rectifié jusqu'avant l'article 42, au moment du débat sur l'organisation de la pêche en eau douce.
Réunion du 5 avril 2005 à 21h45 — Eau et milieux aquatiques, Articles additionnels avant l'article 1er
principe, on ne peut qu'être d'accord avec Mme Didier : l'eau est effectivement un bien commun public, indispensable aux êtres vivants. Mais cette précision n'a qu'une portée incantatoire. Votre amendement est déjà partiellement satisfait par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun...
Réunion du 5 avril 2005 à 9h30 — Eau et milieux aquatiques, Discussion d'un projet de loi
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule je me réjouis que le Sénat soit la première assemblée saisie pour l'examen de ce projet de loi, qui réforme en profondeur la politique de l'eau. La question de l'eau constitue désormais un enjeu majeur pour nos concitoyens, très sensibilisés à l'évolution du prix de...
Monsieur Pelletier, je comprends votre souci que soit précisés dans le code de l'environnement les objectifs fixés par la directive européenne en matière de bon état écologique des eaux. Toutefois, il me semble que le respect du droit communautaire s'impose, sans avoir besoin de l'inscrire dans toutes les dispositions du code de l'environnement...
Je ne voudrais pas vous décevoir. Effectivement, nous avons tous la fibre écologique, même si nous l'exprimons de différentes manières selon les groupes. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le « et/ou » est une question de logique. Il y a ici des scientifiques et des logiciens qui vous diront que le « et/ou » n'a pas grand sens, bien qu'il ...
Ma chère collègue, ainsi que vous allez pouvoir le constater au fil de la discussion, dans ce texte il n'est pas question des régions, et cela tout simplement parce que les régions ont bien d'autres compétences très importantes. Elles ont d'autant moins à se soucier de l'eau que nos bassins hydrographiques recouvrent non seulement plusieurs dép...
Peut-être pas chez vous, mais en France en général, si. Dès lors, on voit mal ce que feraient les régions dans le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement, d'autant qu'il existe toute une série d'organismes parfaitement compétents qui interviennent dans le domaine de l'eau. J'ajoute que le principe de l'expérimentation ne concerne ...
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Par coordination avec les dispositions de l'article 35 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article L. 211-7 du code de l'environnement en supprimant la référence à la commission locale de l'eau et en mentionnant les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, à côté des collectivi...
Cet amendement vise à assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de Voies navigables de France. En effet, il tend à autoriser VNF à équiper ses barrages destinés à la navigation intérieure, au moment de leur rénovation, afin de produire de l'hydroélectricité. Une telle disposition permettra d'optimise...
Il est clair que, sur le fond, la commission et le Gouvernement partagent le même objectif. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez mieux encadrer les conditions dans lesquelles VNF pourrait envisager de mener des activités de production hydroélectrique. Il est certain que la mission première de VNF est d'entretenir les ...

References: l'article 4
 l'article 7
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 35