Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006114757&cidTexte=JORFTEXT000000209044&dateTexte=20090513
Timestamp: 2020-04-06 12:29:01+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005627311/2009-05-13
Version consolidée au 13 mai 2009
Modifié par Loi - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 48 IV, art. 49 VI, art. 50 II, art. 53 VI, art. 55 II Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
D. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle (1).
Article 45 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...

References: art. 50
 art. 55
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 53
 art. 55
 l'article 1467