Source: http://www.oenopass.fr/conditions-generales-de-vente._131_.php?id_lang=1
Timestamp: 2018-07-17 04:10:24+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Oenopass
La société [via-Voyages] est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 8 900€ dont le siège social est situé 19B, Avenue Albert Camus – 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le n° 489 719 427.
Licence d’agent de voyages n° LI-021-06-002
Garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 15, avenue Carnot – 75017 Paris.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des agences de voyages : GAN Eurocourtage IARD n°86.407.542
[via-Voyages] propose sur le site Internet www.oenopass.fr (ci-après nommé le "Site"), au nom et pour le compte de ses prestataires, des services de voyages, en particulier l’achat et la réservation de prestations touristiques.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01 Mars 2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 1.1. : Définitions et présentation de l’offre
"Vous" ou "l'Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site qui navigue, s’informe, réserve et/ou achète toute prestation ou produit proposés sur le site de [via-Voyages] au nom et pour le compte de ses prestataires.
"Prestataire" désigne tous les fournisseurs de prestations et de produits de [via-Voyages]. Le terme "prestataire" désigne les fournisseurs d’activités.
"Prestation" désigne toute prestation de services proposée sur le Site, notamment la vente d’activités.
"Produit" désigne les biens matériels livrables proposés sur le Site, notamment des guides, des livres, des produits régionaux se rapportant à la Bourgogne.
1.1.2. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, composées des conditions générales, des conditions particulières pour la vente de prestations et des conditions particulières pour la vente de produits, régissent l’offre et la fourniture des prestations et des produits.
La commande de prestations et de produits est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Sont également applicables à l’offre et à la fourniture de prestations et de produits, selon des modalités identiques aux conditions générales de vente, les conditions spécifiques des prestataires.
1.1.3. Présentation de l’offre
La description des prestations et des produits est celle dont [via-Voyages] a connaissance au moment de sa saisie en ligne. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées. Néanmoins, nous nous efforçons de décrire le plus précisément possible les offres.
Nous vous précisons toutefois que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives, ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de [via-Voyages].
Article 1.2. : Durée de l’offre
Les offres de vente de prestations ou de produits proposées sur le Site, régies par les présentes conditions de vente, sont valables, demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel.
En effet, nous n’agissons qu’en qualité d’intermédiaire entre vous et nos prestataires. Aussi, nous nous efforçons d’actualiser nos offres dès que nous avons connaissance d’une information les concernant.
Article 1.3 : Commander sur le site
1.3.1. Capacité – Utilisation du Site
Le Site a pour fonction d’assister l’utilisateur dans la recherche de prestations et de produits en relation avec le voyage et le tourisme en Bourgogne, d’effectuer les commandes et les réservations appropriées, et de conclure toute transaction afférente avec les prestataires.
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux conditions générales de vente.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation de son nom et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations ou aux produits proposés par les prestataires ou autres fonctionnalités du Site.
1.3.2. Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d’information de [via-Voyages] et/ou de ses prestataires est force probante quant aux commandes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par [via-Voyages] constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par [via-Voyages] dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 1.4. : Taux de change
Les taux de change pouvant figurer sur le Site sont calculés à partir de diverses sources publiques et ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier de jour en jour et n’étant pas quotidiennement actualisés. L’exactitude des taux de change indiqués n’est nullement garantie. L’exploitation de ces taux de change à des fins autres que personnelles est interdite.
Article 1.5. : Responsabilité pour l’utilisation du Site
[via-Voyages] ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
[via-Voyages] n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers autres que ceux fournis sur le site, de tout type de dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Enfin [via-Voyages] ne peut être tenue responsable du contenu des sites sur lesquels l’utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’utilisateur.
Article 1.6. : Juridiction
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de Commerce de Dijon.
Article 1.7. : Protection des données personnelles
Le Site, exploité par [via-Voyages], a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro 1198390.
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à [via-Voyages], ainsi qu’à ses prestataires de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à [via-Voyages] ainsi qu’à ses prestataires, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu’à améliorer les services qui vous sont proposés, tout en assurant la sécurité.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concerne (articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l’exercer notamment en adressant un courrier au Service Clients : 19B, Avenue Albert Camus - 21000 Dijon.
Article 1.8. : Dispositions finales
Le fait que [via-Voyages] ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tous cas de force majeure, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, la grève des transporteurs, des hôteliers, des aiguilleurs du ciel, des contrôleurs aériens, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.
Partie 2 : Conditions particulières pour la vente de prestations
Article 2.1. : Détails des prestations
[via-Voyages] agit exclusivement au nom et pour le compte des prestataires pour ce qui concerne l’offre et la fourniture de l’intégralité des prestations.
L’objet du présent article est de procurer un détail des prestations au nom et pour le compte des prestataires, ce, dans un souci d’information de l’utilisateur. Ce détail n’est pas exhaustif et ne remplace pas les conditions spécifiques des prestataires.
Sauf dispositions légales contraires, ce détail ne peut nullement être source d’engagements ou de responsabilité pour [via-Voyages].
Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint.
Toute demande d'annulation devra respecter les conditions générales d'annulation de l'article 2.6.1.
2.1.1. Prestations "Activités"
Les prestations « Activités » sont proposées en prestations de services touristiques seules.
La vente de prestations "Activités" seules est régie par les conditions spécifiques des prestataires.
Les prestations "Activités" seules sont de deux types : les prestations proposées pour une date fixe ou les prestations proposées en billet open valable durant une période donnée.
Certaines activités peuvent demander une bonne forme physique et/ou un certain entraînement. Dans certains cas, des documents tels un certificat médical ou brevet devront être obligatoirement fournit au prestataire. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de se procurer ces documents et de les présenter au prestataire. Les documents à fournir suivant les activités sont détaillés dans les conditions spécifiques des prestataires concernés et/ou dans le descriptif de l’activité fourni sur le Site.
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement TVA comprise, sauf mention contraire figurant sur le Site.
2.1.1.1. Prestations "Activités" proposées pour une date fixe
A la réservation de ce type de prestations "Activités", vous devez indiquer la date à laquelle vous souhaitez consommer la prestation.
Toute demande d'annulation devra respecter les conditions générales d'annulation de l'article 2.6.1
L’annulation d’une commande de prestations d'activités entraîne des frais qui vous sont facturés en fonction des barèmes ci-après.
L’annulation des prestations "Activités" proposée pour une date donnée est régie par le barème suivant :
Plus de 30 jours avant le départ : 30% du prix de la prestation
De 30 à 15 jours avant le départ : 50% du prix de la prestation
De 14 à 8 jours avant le départ : 75% du prix de la prestation
A 7 jours ou moins du départ : 100% du prix de la prestation
Toute demande d’annulation formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’utilisateur donnera lieu au remboursement dans un délai raisonnable des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en vertu du barème ci-dessus.
La non-présentation ou la présentation hors délais sur le lieu de rendez-vous pour tous les types de prestations entraînent des frais d’annulation représentant 100% du prix de la prestation.
Les frais de dossier et les assurances ne sont pas remboursables.
Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé.
2.1.1.2. Prestations "Activités" proposées en billet Open
Pour ce type de prestations "Activités", le billet peut-être valable jusqu’à un an à partir de la date d’achat. La durée de validité du billet est indiquée dans le descriptif de l’activité figurant sur le Site.
Après validation de votre réservation, un bon d’échange vous est envoyé avec les coordonnées du prestataire. Vous devez ensuite contacter le prestataire afin de fixer la date d’exécution de la prestation.
Ces activités ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables.
Pour certaines activités, en cas d’annulation tardive avant le jour fixé avec le prestataire pour l’exécution de la prestation, le billet peut être considéré comme consommé. Le délai est alors indiqué dans le descriptif de l’offre sur le Site.
Il peut advenir que certaines activités soient annulées notamment pour des raisons climatiques, des raisons de sécurité insuffisante, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. Dans ce cas, une autre date vous est proposée.
Article 2.2. : Prix / Paiement
Sauf mentions particulières contraires dans les conditions spécifiques des prestataires, les prix des services communiqués sur le Site sont mentionnés en Euros.
Des frais de dossier peuvent dans certains cas être demandés, ils sont alors mentionnés dans le descriptif de la prestation.
Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions spécifiques des prestataires concernés, le règlement des prestations commandées sur le Site s'effectue de manière générale auprès de [via-Voyages] qui le reçoit au nom et pour le compte des prestataires par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) au moyen d'un système de paiement sécurisé.
Le règlement du montant des prestations est également possible par chèque ou en liquide en se présentant à notre siège social.
Il sera procédé au débit du montant total de la prestation (assurances et frais de réservation compris) lors de la confirmation de réservation.
Les prix des prestations sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change ou du prix du carburant.
Article 2.3. : Bon d'échange
Dans le cas de la réservation d'une prestation, un bon d'échange vous sera envoyé par mail et accusera réception de votre commande par nos services. Nous vous prions de conserver ce bon que vous devrez présenter à notre prestataire.
Ce mail contient également la facture de votre achat, ainsi que les coordonnées du prestataire et toutes les indications utiles pour la délivrance de la prestation. N'hésitez à contacter librement notre prestataire qui se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant le déroulement de la prestation.
Si exceptionnellement votre commande avait croisé l'information du prestataire sur l'indisponibilité du service, nous vous contacterions immédiatement pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.
Article 2.4. : Absence d'un droit de rétractation
Les règles de la vente à distance prévoient un délai de rétractation de 7 jours (article L121-20 du Code de la consommation).
Mais selon ce même code à l'article L121-20-4, ce droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques.
Ainsi, pour toute commande de prestations de services touristiques effectuée auprès de la société [via-Voyages], vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.
Article 2.5. : Formalités administratives et sanitaires
[via-Voyages] ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, [via-Voyages] ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit sur un voyage.
L'accomplissement des formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe.
Il vous appartient de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titre de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur votre pièce d'identité.
[via-Voyages] ne pourra en conséquence être tenue responsable de votre inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où vous vous verriez refuser l'accès à une prestation ou infliger le paiement d'une amende.
[via-Voyages] ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers et sanitaires.
Article 2.6. : Annulations et modifications
2.6.1. Conditions générales d'annulation
Toute demande d'annulation doit être signifiée par écrit et envoyée à [via-Voyages] par lettre recommandée avec accusé de réception à :
La date effective de l'annulation est la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par [via-Voyages].
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les frais extérieurs au forfait et d'ores et déjà engagés par vous ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement.
Les assurances, les frais de dossier ne sont pas remboursables.
Lorsque vous avez souscrit à une assurance annulation, nous vous rappelons qu'il vous appartient d'informer directement l'assureur de l'annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat figurant sur le Site.
2.6.2. Barème d'annulation
Les frais d'annulation varient selon les prestataires qui ont participé à la réalisation de votre voyage.
Le barème spécifique à chaque type de prestations est stipulé dans les articles ci-dessus : 2.1.1., 2.1.2.
2.6.3. Annulation du fait du prestataire
Si l'annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité de voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de participant en dessous duquel le producteur se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas [via-Voyages] avertit le client par tout moyen au plus tard 21 jours avant le départ. Le client est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client.
Certaines activités peuvent également être annulées du fait de conditions météorologiques les rendant inexécutables. Dans ce cas, le prestataire se réserve le droit de reporter l'activité à une date ultérieure. Si cette contre-proposition ne vous convenait pas, vous seriez remboursé de toutes les sommes versées (sauf pour les prestations "Activités" proposées en Billet Open valable de plusieurs mois à un an).
2.6.4. Conditions générales et barème de modification
Toute demande de modification doit être signifiée par écrit à [via-Voyages] soit par mail à l'adresse contact@via-voyages.com soit par courrier à l'adresse postale 19b Avenue Albert Camus, 21000 Dijon.
- Modification de la prestation
- Modification des dates de réalisation de la prestation
- Modification du nombre de participants
Toute demande de modification intervenant après l'émission des bons d'échanges sera facturée 30€ TTC.
Article 2.7. : Service utilisateurs et réclamation
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée, à [via-Voyages] par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l'objet auront été signalées par écrit au prestataire concerné et signé par le prestataire. Si vous n'avez pas pu obtenir satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser la copie du document signé par le prestataire.
Dans la plupart des cas, la réponse définitive dépendra du délai de réponse du ou des prestataires concernés. Aucune réclamation ou contestation de réponse n'est acceptée par téléphone. Pour toute réclamation, un écrit doit être adressé au service concerné pour que le dossier soit étudié. Les frais de communication et les frais postaux restent à votre charge.
[via-Voyages] commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit être formulée individuellement (une par commande). Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Aucune réclamation ne sera admise s'agissant de perte(s), de vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l'utilisateur pendant la durée du séjour.
Article 2.8 : Responsabilité
La responsabilité de [via-Voyages] est définie par l'article L. 211-17 du Code du tourisme. Dans ce cadre, [via-Voyages] s'assurera auprès des prestataires du bon déroulement du voyage et des prestations. Cependant, [via-Voyages] ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification des horaires, retards, annulation et tous autres événements imputables à des cas de force majeure, à votre propre fait ou au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations.
D'une façon générale, [via-Voyages] n'assume en aucun cas la responsabilité d'un quelconque préjudice moral lié à votre non-satisfaction.
Article 2.9. : Assurances
Sauf mention contraire, aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, il est recommandé à l'utilisateur de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
A cette fin, sont proposées aux utilisateurs différentes formules de police d'assurance, souscrites auprès de Mondial Assistance.
[via-Voyages] a souscrit auprès de GAN Eurocourtage IARD, n°86.407.542, 4-6 avenue d'Alsace - 92033 La Défense Cedex, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle.
Article 2.10. : Dispositions du Code du Tourisme
Reproduction des articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
Art. 101. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Art. 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Art. 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

References: l'article 2
 l'article 2

Art. 95
 l'article 14

Art. 96

Art. 98

Art. 101

Art. 102
 l'article 21

Art. 103