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France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 242296
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 242296Numéro NOR : CETATEXT000008153026 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;242296 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ammar X... ;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 24 avril 2001, d'une décision du PREFET DE POLICE en date du 18 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas de manière probante résider en France depuis plus de dix ans ; que notamment certains des documents produits par M. X... pour apporter la preuve de sa résidence en France depuis plus de dix ans se révèlent être des faux ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'arrêté attaqué, sur ce que le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X... sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ;
Considérant que M. X... n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DE POLICE n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater de l'ordonnance précitée, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a créé des liens affectifs et sociaux en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et son enfant résident à l'étranger ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Ammar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-21Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 242296Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 25
 l'article 12
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 l'article 8
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