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Timestamp: 2013-05-24 23:08:23+00:00

Document:
Distr. GENERALE CCPR/CO/70/PER
15 novembre 2001 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Peru. 11/15/2001. CCPR/CO/70/PER. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le quatri�me rapport p�riodique du P�rou (CCPR/C/PER/98/4) � ses 1879�me � 1881�me s�ances, les 23 et 24 octobre 2000, et a adopt�, � sa 1892�me s�ance, le 1er novembre 2000, les observations finales ci-apr�s.
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le quatri�me rapport p�riodique pr�sent� par l'�tat partie ainsi que les commentaires sur les observations finales et les recommandations du Comit� concernant le troisi�me rapport p�riodique (CCPR/C/83/Add.4). Il se f�licite �galement de la volont� de la d�l�gation d'instaurer un dialogue avec lui. Il regrette toutefois que le rapport ne contienne pas de renseignements statistiques suffisants et ne traite pas comme il convient des difficult�s rencontr�es par l'�tat partie pour mettre en œuvre le Pacte.
3.	Le Comit� se f�licite de l'annonce de l'organisation des �lections pr�sidentielles pour 2001 et esp�re qu'elles se d�rouleront dans un climat de transparence et de libert�, conform�ment aux normes internationales. 4.	Le Comit� accueille avec satisfaction l'abolition des tribunaux "sans visage", comme il l'avait recommand� (voir CCPR/C/79/Add.67); il se f�licite aussi que les actes de terrorisme, qui relevaient de la comp�tence des juridictions militaires, rel�vent d�sormais de celle des juridictions p�nales ordinaires, et qu'il n'y ait plus sur le territoire national de zone en �tat d'urgence.
5.	Pour le Comit�, la qualification du d�lit de torture dans le Code p�nal, par la loi No 26926 du 21 f�vrier 1998, dans le chapitre relatif aux crimes contre l'humanit� est un fait positif.
6.	Le Comit� consid�re comme une mesure favorable la cr�ation de m�canismes de protection des femmes, comme le service du d�fenseur sp�cialis� dans les droits de la femme au sein du service du D�fenseur du peuple et de la Commission de la condition de la femme et du d�veloppement humain du Congr�s. Il se d�clare �galement satisfait de l'adoption d'une l�gislation en faveur de la reconnaissance des droits de la femme, en mati�re civile comme en mati�re p�nale.
7.	Le Comit� regrette une fois encore que le P�rou n'ait pas tenu compte des recommandations qu'il avait faites dans les observations formul�es � l'issue de l'examen du troisi�me rapport p�riodique (voir CCPR/C/79/Add.67, par. 20 � 26 et CCPR/C/79/Add.72, par. 19 � 25). Bon nombre des sujets de pr�occupation exprim�s � cette occasion continuent d'�tre l'objet d'une inqui�tude aujourd'hui.
8.	Le Comit� estime que, malgr� la disposition transitoire 4 de la Constitution du P�rou, en vertu de laquelle les droits constitutionnels sont interpr�t�s conform�ment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux autres trait�s en la mati�re ratifi�s par l'�tat partie, la place du Pacte dans le droit interne n'est pas claire et les droits qui y sont consacr�s ne sont pas pleinement garantis.
Le Comit� recommande l'adoption des mesures l�gales n�cessaires pour garantir les droits reconnus dans le Pacte, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
9.	Le Comit� d�plore que ses recommandations touchant les lois d'amnistie de 1995 n'aient pas �t� suivies d'effet et r�affirme que de telles dispositions emp�chent d'enqu�ter sur les infractions commises dans le pass� et de r�primer leurs auteurs, en violation de l'article 2 du Pacte. Il est profond�ment pr�occup� par les informations r�centes selon lesquelles le Gouvernement envisagerait d'adopter une nouvelle loi d'amnistie g�n�rale � titre de condition pr�alable � l'organisation d'�lections.
Le Comit� recommande de nouveau � l'�tat partie de revoir et d'abroger les lois d'amnistie de 1995, qui contribuent � cr�er un climat d'impunit�. Il demande instamment � l'�tat partie de ne pas adopter de nouvelle loi d'amnistie.
10.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par le fait que le pouvoir judiciaire soit toujours en cours de r�organisation et qu'il existe une Commission ex�cutive du pouvoir judiciaire dot�e de pouvoirs �tendus, ce qui donne lieu � des immixtions du pouvoir ex�cutif dans l'appareil judiciaire et porte atteinte � l'ind�pendance de celui-ci et � l'�tat de droit. L'une des cons�quences de cette r�organisation est le nombre �lev� de juges nomm�s � titre provisoire. Le Comit� s'inqui�te �galement de la destitution par le Congr�s, en 1997, des trois magistrats du tribunal constitutionnel, Delia Revoredo Marsano de Mur, Manuel Aguirre Roca et Guillermo Rey Terry. Un syst�me judiciaire impartial et ind�pendant est une condition essentielle pour l'application de divers articles du Pacte, en particulier l'article 14.
a)	L'�tat partie doit prendre les mesures n�cessaires pour r�gulariser la situation des juges nomm�s � titre provisoire, qui peuvent �tre d�mis de leurs fonctions sans motif, et pour assurer leur inamovibilit�.
b)	L'�tat partie doit r�int�grer dans leurs fonctions les trois juges du tribunal constitutionnel pour normaliser son fonctionnement.
c)	L'�tat partie doit �tablir un m�canisme garanti par la loi qui assure l'ind�pendance et l'impartialit� des juges et exclue toute possibilit� d'immixtion du pouvoir ex�cutif dans le pouvoir judiciaire.
11.	Le Comit� se f�licite de ce qu'un certain nombre des personnes condamn�es pour d�lit de terrorisme alors que les preuves �taient insuffisantes aient �t� lib�r�es au b�n�fice d'une remise de peine. Toutefois, il r�affirme que la remise de peine n'offre pas une r�paration pleine et enti�re aux victimes de proc�s dans lesquels les garanties judiciaires ont �t� viol�es et � l'issue desquels des innocents ont �t� condamn�s.
a)	L'�tat partie doit mettre en place un m�canisme efficace pour proc�der � la r�vision de toutes les condamnations prononc�es par les juridictions militaires dans les affaires de terrorisme et de trahison � la patrie, infractions d�finies en des termes qui ne circonscrivent pas clairement les actes r�prim�s.
b)	L'�tat partie doit aussi faire imm�diatement remettre en libert� les personnes auxquelles la Commission d'examen des remises de peine a accord� une remise de peine.
12.	Le Comit� d�plore que les juridictions militaires continuent d'�tre comp�tentes pour juger des civils dans les affaires de trahison � la patrie, ce qui prive les int�ress�s des garanties octroy�es par l'article 14 du Pacte.
Le Comit� renvoie � ce sujet � son Observation g�n�rale 13 relative � l'article 14 et insiste sur l'incompatibilit� de la comp�tence donn�e � des tribunaux militaires pour juger des civils avec une administration de la justice �quitable, impartiale et ind�pendante.
13.	Comme il l'a indiqu� lors de l'examen du troisi�me rapport p�riodique, le Comit� consid�re qu'une garde � vue qui peut durer jusqu'� 15 jours, comme c'est le cas dans les affaires de terrorisme, de trafic de drogue et d'espionnage, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9 du Pacte.
L'�tat partie a l'obligation de revoir la l�gislation de fa�on que toute personne arr�t�e soit mise sans d�lai � la disposition d'une autorit� judiciaire.
14.	Le Comit� s'inqui�te des mauvaises conditions carc�rales, en particulier dans la prison de Lurigancho � Lima et dans les prisons de s�curit� maximale de Yanamayo, � Puno, et de Challapalca � Tacna (situ�e � haute altitude, ce qui rend notamment difficile l'exercice du droit de visite car les proches ne peuvent pas s'y rendre facilement). Les conditions qui r�gnent dans ces prisons ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 10 du Pacte.
Le Comit� engage l'�tat partie � prendre les mesures voulues pour am�liorer les conditions de d�tention au P�rou. En particulier, il l'invite instamment � r�duire la population carc�rale dans l'�tablissement p�nitentiaire de Lurigancho et � fermer les prisons de Yanamayo et de Challapalca.
15.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par le fait que le placement � l'isolement pendant un an soit toujours pratiqu� pour les pr�venus comme pour les condamn�s, conform�ment au r�glement applicable aux conditions de d�tention et au r�gime progressif pour les prisonniers difficiles, qu'ils soient inculp�s ou condamn�s pour des d�lits de droit commun et pour terrorisme ou trahison. Cette mesure d'isolement peut de surcro�t �tre prolong�e quand le d�tenu commet des fautes, m�me l�g�res. Le Comit� engage l'�tat partie � revoir cette pratique qui porte atteinte � la sant� physique et mentale des individus priv�s de libert� et constitue un traitement cruel, inhumain ou d�gradant, en violation des articles 7 et 10 du Pacte.
16.	Le Comit� rel�ve avec pr�occupation le nombre croissant de plaintes pour brimades, harc�lement syst�matique et menaces de mort � l'encontre des journalistes, ce qui porte atteinte � la libert� d'expression. Le Comit� demande � l'�tat partie de prendre les mesures voulues pour que cessent les restrictions directes et indirectes � la libert� d'expression et pour que toutes les plaintes d�non�ant de tels faits qui ont �t� d�pos�es fassent l'objet d'une enqu�te afin que les responsables soient traduits en justice.
17.	Le Comit� condamne les proc�d�s utilis�s au P�rou pour d�poss�der des personnes des moyens de communication dont elles �taient propri�taires, par exemple en retirant � l'un d'eux sa nationalit�.
Le Comit� prie l'�tat partie, en application de l'article 19 du Pacte, de faire en sorte que de telles situations attentatoires � la libert� d'expression n'existent plus et que les personnes concern�es disposent d'un recours utile.
18.	Le Comit� d�plore que, alors qu'il avait demand� des renseignements au Gouvernement sur quatre d�put�s de l'opposition victimes � maintes reprises d'actes d'intimidation, il n'ait re�u de r�ponse qu'au sujet de Gustavo Molme Llona, d�c�d�, et encore en termes vagues, et qu'aucune explication ne soit donn�e sur les trois autres (Javier Diez Canseco, Henry Pease Garc�a et Jorge del Castillo) et sur quelques-uns de leurs collaborateurs, aucune mention n'�tant faite dans la r�ponse des enqu�tes �ventuelles ouvertes pour retrouver les responsables.
Il faut faire cesser imm�diatement les manœuvres d'intimidation � l'encontre de parlementaires, qui emp�chent ceux-ci de repr�senter leurs �lecteurs et d'exercer leur charge en toute libert� et ind�pendance; les cas qui se sont produits doivent faire l'objet d'une enqu�te et les coupables doivent �tre r�prim�s. 19.	Le Comit� juge tr�s important que soient appliqu�es dans la pratique les lois relatives � la protection des droits de l'homme.
Le Comit� demande � l'�tat partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements d�taill�s sur l'application effective de la nouvelle l�gislation en faveur de la reconnaissance des droits de la femme, en mati�re civile et p�nale.
20.	Le fait que l'avortement continue d'�tre r�prim� p�nalement, m�me quand la grossesse r�sulte d'un viol, donne mati�re � pr�occupation. L'avortement clandestin continue d'�tre la principale cause de mortalit� maternelle au P�rou.
Le Comit� r�affirme que les dispositions dans ce domaine sont incompatibles avec les articles 3, 6 et 7 du Pacte et recommande que la loi soit donc revue afin de pr�voir des exceptions � l'interdiction et � la r�pression de l'avortement.
21.	Le Comit� est pr�occup� par les plaintes qu'il a re�ues faisant �tat de cas de st�rilisation involontaire, en particulier sur des femmes autochtones des zones rurales et des femmes des groupes les plus vuln�rables de la soci�t�.
L'�tat partie doit prendre les mesures voulues pour que les personnes qui ont recours � des m�thodes de st�rilisation chirurgicale le fassent en toute connaissance de cause et de leur plein gr�.
22.	Le Comit� fixe au 31 octobre 2003 la date pour la soumission du cinqui�me rapport p�riodique du P�rou. Il demande que le texte du quatri�me rapport p�riodique de l'�tat partie et les pr�sentes observations finales soient rendus publics et soient diffus�s largement au P�rou et que le prochain rapport p�riodique soit port� � la connaissance de la soci�t� civile et des organisations non gouvernementales qui op�rent au P�rou.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 19