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COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/11/ PDF
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1 COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/11/2009 N de MINUTE : N RG : 08/08478 Jugement (N 08/00913) rendu le 15 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF: JD/AMD APPELANT Monsieur Dominique MASSON demeurant 57 rue d'isly LlLLE Représenté par la scp LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Maître Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame Paulette L. DÉBATS à l'audience publique du 22 Octobre 2009 tenue par Joëlle DOAT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Monique MARCHAND, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2009 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 septembre 2009 ***** M. Pierre T. est décédé le 2 septembre 2006 à M. en Belgique. Maître A., notaire, a missionné M. MASSON, généalogiste, afin de procéder à la recherche et à l'identification des héritiers éventuels et de certifier la dévolution successorale. M. Dominique MASSON a proposé à Mme Paulette L., cousine germaine du défunt, de ratifier une convention de révélation successorale, qu'elle a refusé de signer au motif qu'elle avait connaissance de sa dévolution et qu'elle n'avait pas eu besoin du généalogiste. M. MASSON a alors fait assigner Mme L. le 31 octobre 2007 aux fins de la voir condamner au paiement d'une somme correspondant à 30 % hors taxes de celle perçue ou à percevoir par elle après l'ensemble des déductions fiscales, à la suite du décès de M. T.. Par jugement en date du 15 octobre 2008, le tribunal de grande instance d'hazebrouck a débouté M. Dominique MASSON de ses demandes et l'a condamné à verser à Mme Paulette L. une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que le courrier et les démarches de M. MASSON n'avaient pas renseigné Mme L. sur ses droits à l'égard de la succession du défunt, puisqu' avant de recevoir le courrier du généalogiste, elle avait une connaissance certaine et claire de sa qualité d'héritière à l'égard de ce cousin dont elle savait pertinemment qu il était divorcé de longue date et n' avait jamais eu d'enfant.
2 M. Dominique MASSON a formé appel de ce jugement par déclaration reçue le 10 novembre Dans ses dernières conclusions déposées le 17 juin 2009, M. MASSON demande à la Cour, sur le fondement des articles 1370, 1371 et suivants et notamment 1375 du code civil : - d'infirmer le jugement - de dire que son intervention sur mission notariale a été utile à l'héritière, que celle-ci s'est vu révéler ses droits dans la succession de M. Pierre T., qu'elle n'aurait pu avoir connaissance du décès de son cousin germain, établir sa vocation et faire valoir ses droits dans la succession de ce dernier sans l'intervention du généalogiste - de condamner en conséquence Mme Paulette L., à titre de rémunération et indemnisation de ses frais, à lui payer une somme correspondant à 30 % hors taxes de celle perçue ou à percevoir par elle après l'ensemble des déductions fiscales, à la suite du décès de M. T., outre une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. MASSON rappelle en premier lieu qu'il s'est écoulé sept mois et demi entre le décès de M. T. et l'envoi de son offre de contracter à Mme L. et que, si cette dernière a été en mesure de procéder elle-même à certaines investigations, c'est bien à la suite de son intervention et de la proposition contractuelle qu'il lui a adressée, que le caractère utile pour l'héritier de l'intervention du généalogiste ouvre droit à rémunération au profit de ce dernier, nonobstant l'absence de ratification d'un contrat écrit. Il soutient que l'argumentation de Mme L. repose exclusivement sur un témoignage dont la circonstance qu'il ait été ensuite recueilli par un huissier ne constitue pas un gage de véracité et que si elle avait eu des relations régulières avec son cousin, elle se serait manifestée pendant la période litigieuse, qu'elle ne s'est manifestée auprès du notaire que postérieurement à la révélation par lui-même de ce qu'elle détenait des droits successoraux. Il ajoute que seul un généalogiste était compétent pour établir sur mission notariale la dévolution successorale de M. T., au prix, d'ailleurs, d'un travail considérable, qu'en effet, la mission du généalogiste ne consistait pas seulement à rechercher et identifier les héritiers, mais à établir la dévolution et à la certifier, afin de garantir son exhaustivité et de permettre aux héritiers, et donc à Mme L., de faire valoir leurs droits. Il fait valoir qu'il appartient à l'héritier de démontrer qu'il avait une connaissance préalable à l'intervention du généalogiste de l'existence du décès, que l unique attestation produite ne suffit pas à en rapporter la preuve et que Mme L. n'explique pas pourquoi, informée comme elle prétend du décès, elle n'a pas pris contact avec le notaire avant le 22 mars 2007, date à laquelle lui-même a été missionné. Il précise que M. était hébergé dans une maison de retraite belge depuis 1988, que la responsable de cette maison ne connaissait pas Mme Paulette L., que, le jour de l'enterrement, seule cette dame et une infirmière étaient présentes. Il fait observer que la juridiction saisie doit fixer la rémunération du professionnel en fonction des usages qui la déterminent habituellement en fonction du degré auquel l'héritier intervient à la succession. Il affirme qu'il a formé opposition entre les mains du notaire sur le montant des sommes judiciairement revendiquées par lui, les actifs revenant à Mme L. pour le surplus (70 %) n'ayant jamais été bloqués dans le cadre de l'opposition à partage. Dans ses conclusions déposées le 12 mai 2009, Mme Paulette L. demande à la Cour de débouter M. MASSON de toutes ses demandes et, accueillant sa demande reconventionnelle, de dire que la poursuite de la présente procédure est abusive, audacieuse et hardie, de condamner en conséquence l'appelant à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle explique que son cousin et elle se voyaient de temps en temps puisqu'ils vivaient à quelques rues l'un de l'autre, qu'ils entretenaient des contacts qui se sont estompés avec le temps et avec l âge, mais qu'aucun conflit n'existait entre eux, que M. T., fils unique et sans enfant, aimait gâter ses enfants et petits-enfants quand il les voyait.
3 Elle soutient qu'elle a appris subitement par Mme R. épouse D., son amie d'enfance le décès de son cousin, le 12 mars 2007 et qu'elle a refusé de signer le contrat de révélation au motif que le généalogiste ne lui avait apporté aucun élément particulier puisqu'elle connaissait déjà sa vocation successorale. Elle ajoute qu'il n'existait aucune difficulté particulière pour retrouver l'héritier et que les démarches entreprises par le généalogiste ont été purement et simplement inutiles, que M. MASSON ne peut invoquer la gestion d'affaires et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la théorie de l'enrichissement sans cause, que le règlement de la succession se trouve bloqué depuis l'opposition pratiquée le 1 er août SUR CE : Par lettre en date du 22 mars 2007, Maître A., Notaire, a confié à M. Dominique MASSON, généalogiste, la recherche des héritiers de M. Pierre T., décédé sans enfant. Par lettre en date du 13 avril 2007, M. Dominique MASSON a écrit à Mme Paulette L. "à la suite de nos recherches et par votre appartenance, aux familles T., je suis en mesure d'établir que vous paraissez avoir des droits dans une succession dont vous n'avez pas connaissance (...) ". Dans ce courrier, il lui proposait également de lui révéler l'origine de ces droits et d'en apporter la justification, aux conditions exposées dans un contrat qu'il joignait à son courrier. En application de l'article 1372 du code civil, lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même. L 'article 1375 du même code énonce que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, 1'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Mme L. soutient que le généalogiste ne lui a rendu aucun service. Or, il lui appartient de démontrer qu'elle a eu connaissance du décès de son cousin et des conséquences en résultant pour elle par ses propres moyens et notamment d'établir qu'elle avait conservé des liens suffisamment étroits et continus avec ce dernier pour pouvoir être informée de son décès, des droits dont elle était susceptible de bénéficier et du nom du notaire chargé de régler les opérations de succession. A cet effet, Mme L. produit une attestation rédigée le 9 novembre 2007 par l'une de ses amies, Mme R. épouse D. laquelle écrit que, le 12 mars 2007, s'étant rendue sur la tombe de ses parents à N., elle a découvert la tombe de M. Pierre T. et en a immédiatement informé Mme L. dont elle connaissait le lien de parenté avec ce dernier, qu'elle savait également avoir été le collègue de son mari. Le témoignage de Mme R.-D. a été réitéré devant un huissier qui s'est rendu au domicile des époux D. ; le 5 mai 2009, avec la précision que, chaque année, le 12 mars, date d'anniversaire de Mme Hélène L., belle-mère de M. D., ils allaient se recueillir au cimetière et que, ce jour-là, après avoir essayé de joindre au téléphone sa fille, ils se sont rendus au domicile de Mme L. Ce n'est toutefois que le 9 mai 2007, soit postérieurement à la lettre envoyée par M. MASSON, que Mme L. s'est rapprochée du notaire, de sorte que l'unique témoignage de Mme R.-D., certes circonstancié, apparaît insuffisant à établir que l'héritière a eu connaissance par ses propres moyens et antérieurement à l'intervention auprès d'elle du généalogiste, de la survenance de ce décès, de l'ouverture d'une succession dans laquelle elle pouvait détenir des droits ainsi que du nom du notaire. En effet, M. Pierre T. est décédé le 2 septembre 2006, mais aucun héritier ne s'est manifesté auprès du notaire pendant plus de six mois. Or, Mme L. s'est rapprochée du notaire moins d'un mois après réception de la lettre du 13 avril 2007, mais deux mois après la date à laquelle elle prétend avoir eu connaissance du décès de son cousin.
4 Aucun élément ne permet en outre d'établir que Mme L. entretenait des relations suivies et continues avec son cousin qui avait treize ans de plus qu'elle, n'avait pas d'enfant et se trouvait en maison de retraite depuis Il ressort de l'attestation rédigée le 4 mars 2009 par la directrice de la maison de retraite que, pendant le séjour de M. T. à "la maison de repos", Mme Paulette L. ou L. (son nom d'épouse) ne lui a jamais rendu visite, que le nom de cette personne lui est inconnu et qu'à l'enterrement de son pensionnaire, aucun membre de sa famille n'était présent, seules elle-même et une infirmière de l'établissement y ayant participé. Mme L. produit certes la copie d'un chèque émis à son profit par M. Pierre T. le 6 mars 2004 mais cette seule pièce ne suffit pas à démontrer l'existence de liens réels et réguliers entre les deux cousins. M. MASSON justifie au surplus avoir effectué un travail important, non seulement pour rechercher des héritiers potentiels de M. Pierre T., mais encore pour certifier la dévolution successorale, en réalisant un tableau généalogique complexe et deux tableaux de dévolution successorale selon les droits belge et français, puisque M. T. était décédé en Belgique ; ce qui a permis d'aboutir à la rédaction d'un acte de notoriété, le 1er août Aux termes de cet acte, M. laisse dans l'ordre des collatéraux ordinaires : - M. Michel T., son cousin au quatrième degré dans la ligne paternelle, héritier à concurrence de 2/ 8èmes de la succession - Mme Paulette L., sa cousine au quatrième degré dans la ligne paternelle, héritière à concurrence de 2/ 8èmes de la succession - M. Victor D., son cousin au cinquième degré dans la ligne maternelle, héritier à concurrence de 4/ 8èmes de la succession. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'ouverture de la succession serait parvenue à la connaissance de Mme L. sans l'intervention du généalogiste, laquelle a permis d'aboutir à une dévolution successorale certifiée servant de base au calcul de ses droits, de sorte qu'elle a été utile et nécessaire à l'héritière. Il apparaît d'ailleurs que les deux autres héritiers de cette succession ont accepté de signer la convention de révélation et le calcul de rémunération qu'elle contient, puisque M. MASSON verse aux débats le mandat qui lui a été conféré par eux le 11 octobre 2007 aux fins de recueillir et liquider la succession de M. Pierre T. devant le notaire. M. MASSON a ainsi droit à sa rémunération, dont il demande qu'elle soit fixée à 30 % hors taxes des sommes perçues ou à recevoir par Mme L. après l'ensemble des déductions fiscales. Cette demande étant conforme aux usages en la matière et M. MASSON justifiant par comparaison de ce que le pourcentage octroyé à l'administration fiscale quand elle est désignée en qualité de curateur à une succession vacante s'élève à 12 % de l'actif brut, il y a lieu de l'accueillir. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. MASSON de ses demandes et condamné ce dernier à verser à Mme L. la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il y a lieu de mettre la charge de Mme L. les frais irrépétibles supportés par M. MASSON à hauteur de 2000 euros. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement : INFIRME le jugement STATUANT à nouveau, CONDAMNE Mme Paulette L. à payer à M. Dominique MASSON une rémunération égale à 30 % hors taxes des sommes perçues ou à recevoir par elle à la suite du décès de M. Pierre T. après l'ensemble des
5 déductions fiscales LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel et dit que la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués,, avoués, pourra recouvrer ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile LA CONDAMNE à payer à M. Dominique MASSON la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Juge : Jean-Michel CAST AGNET Greffier : Christine COQUEL. Audience publique du : 18 novembre 2014
JURIDICTION DE PROXIMITÉ Avenue de la Légion Tchèque 64100 BA YONNE 05.59.44.54.60. JUGEMENT DU 20 janvier 2015 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PA VER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: RG n 91-14-000139 Minute no
Extraitdes Minutes du Greffe de la Cour d'appel de Ly\)n
: COÙR û'appel DE LYON 60 Chambre Extraitdes Minutes du Greffe de la Cour d'appel de Ly\)n.JJ f' fi '", i.l," " ",,,"'" 1"'" "~,,. l i, J,,' """" y, "",,/;4>- ~;c"",', ARRET du 2~~ûV.'991' RG : 9001154
COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013. Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106 Décision

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1372
 l'article 700
 l'article 699
 l'article 700