Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/blog-immobilier-et-droit/la-taxe-dhabitation
Timestamp: 2018-07-17 19:33:43+00:00

Document:
La taxe d'habitation est due, en principe, par toute personne physique ou morale ayant la disposition ou la jouissance d'une habitation meublée, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple) (CGI art. 1407, I et 1408). L'impôt est dû si le contribuable peut occuper à tout moment le logement, même si, en fait, il ne l'occupe pas (ou n'y fait que de brefs séjours). Le contribuable habitant l'immeuble dont il est propriétaire est donc soumis à la fois à la taxe foncière (en tant que propriétaire) et à la taxe d'habitation (en tant qu'occupant). Si, au contraire, l'immeuble est loué, c'est le locataire qui est assujetti à la taxe d'habitation, le propriétaire étant soumis à la taxe foncière.
II. Établissement de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation est due dans toute commune où le contribuable dispose de locaux imposables. Elle est établie, pour l'année entière, d'après la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI art. 1415).
III. Calcul de la taxe
Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération communale à fiscalité propre (EPCI). La base d'imposition de la taxe d'habitation est constituée par la valeur locative brute des locaux diminuée, s'il y a lieu, d'un abattement obligatoire pour charges de famille et d'abattements à la base facultatifs (CGI art. 1409 s.).
IV. Principaux abattements
Un abattement obligatoire pour charges de famille est appliqué à la base d'imposition du logement affecté à l'habitation principale du contribuable (CGI art. 1411).Sont considérés comme des personnes à charge pour le calcul des abattements :
- les enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, y compris les enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer du contribuable ;
- les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec lui et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite fixée par l'article 1417, I du CGI.
Un abattement spécial facultatif en faveur des personnes modestes peut être fixé, au choix des communes et des EPCI à fiscalité propre qui décident l'application de cet abattement, jusqu'à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans leur ressort (CGI art. 1411).
Cet abattement bénéficie aux contribuables dont :
- le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite fixée par l'article 1417, I du CGI ;
- l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la collectivité considérée,.
Pour bénéficier de l'abattement, le contribuable doit adresser au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes handicapées ou invalides.
Indépendamment des autres abattements, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer un abattement égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans leur ressort en faveur des contribuables invalides ou handicapés.
V. Changements intervenus en 2016
Les redevables de la taxe d'habitation qui disposent d'un local imposable d'une valeur locative supérieure à 4 573 €, sont soumis à un prélèvement opéré au profit de l'Etat (CGI art. 1641, I-B-3). Le prélèvement est assis sur la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation diminuée le cas échéant des abattements. Le taux du prélèvement est fixé à 0,2 % pour les locaux affectés à l'habitation principale et les autres locaux imposables à la taxe d'habitation, dont la valeur locative est supérieure à 4 573 €.
Pour les résidences secondaires, il est de :
- 1,2 % si la valeur locative est supérieure à 4 573 € et inférieure ou égale à 7 622 € ;
- 1,7 % si la valeur locative est supérieure à 7 622 €.
De plus, depuis 2015, les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de 20 % de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.Toutefois, peuvent bénéficier d'un dégrèvement :
- les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale pour raisons professionnelles ;
- les personnes de condition modeste hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient du plafonnement de la taxe d'habitation pour leur ancienne résidence principale ;
- plus généralement, les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
VI. Changements devant intervenir en 2018
Le projet de loi de finances prévoit dès 2018 une réduction de 30 % de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu n'excède pas un certain montant. Le projet est en cours d'examen par le Parlement.
Le dégrèvement prévu consiste en une exonération partielle puis une suppression totale de l'impôt dû par les ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond. La baisse du montant de la taxe d'habitation serait d'abord de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020. Pour 2018, le plafond serait de 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part fiscale. Ce montant serait majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les majorations de 8 000 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part. Le revenu fiscal de référence retenu serait celui de 2017 pour la taxe 2018. Le montant de ce revenu fiscal figure sur l'avis d'imposition sur le revenu.
Cette suppression par étapes concerne les contribuables qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation car ces derniers conservent le bénéfice des mesures antérieures.Seraient exclus du bénéfice de ces mesures les contribuables qui, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation, seraient passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).
Il arrive par ailleurs que la taxe d'habitation soit établie au nom de plusieurs personnes relevant de foyers fiscaux distincts. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à retenir prendrait en compte les revenus de chacun de ces foyers fiscaux. Le cas échéant, il serait également tenu compte du revenu des foyers fiscaux de chacun des cohabitants qui n'appartiennent pas au foyer fiscal redevable de la taxe.
Pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence dépasse les limites indiquées dans le tableau, le taux de réduction diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus augmenterait. Cette mesure bénéficierait aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse de peu le plafond, s'il est compris par exemple pour une seule part entre 27 000 € et 28 000 €, pour 1,5 part entre 35 000 € et 36 500 €.
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/questions/theme...

References: art. 1407
 art. 1415
 art. 1409
 art. 1411
 l'article 1417
 art. 1411
 l'article 1417
 art. 1641