Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=38&imgcn.y=5&DETAIL=2004012952%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=2004012952&table_name=LOI&nm=2004031063&la=F&chercher=t&dt=ARRETE+%28BRUXELLES%29&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=29+janvier+2004&text2=duree+limitee&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27%28BRUXELLES%29%27+and+%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%2729%27%26+%27janvier%27%26+%272004%27%29++AND+text+CONTAINS++proximity+40+characters+%28+%27duree%27%26+%27limitee%27%29++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%2729%27%26+%27janvier%27%26+%272004%27%29++AND+text+CONTAINS++proximity+40+characters+%28+%27duree%27%26+%27limitee%27%29++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2017-06-23 22:30:25+00:00

Document:
J U S T E L -
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée Fin
belgiquelex . be -
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation Titre <29> <JANVIER> <2004>. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à <durée> <limitée>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2004 et mise à jour au 18-11-2011)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 24-03-2004 numéro : 2004031063 page : 16978 IMAGE Dossier numéro : 2004-01-29/52
Entrée en vigueur : 24-03-2004 Table des matières Texte Début Art. 1-8ANNEXE.Art. N Texte Table des matières Début Article 1. Pour autant qu'ils ne soient pas exonérés de permis d'urbanisme en raison de leur minime importance, la <durée> du permis est <limitée> pour les actes et travaux indiqués dans le tableau repris en annexe. L'autorité délivrante fixe la durée de validité du permis sans qu'elle puisse excéder celle indiquée dans le tableau repris en annexe. Elle peut, en outre, fixer la durée du maintien annuel des installations temporaires présentant un caractère cyclique ou saisonnier visées au point 6 du tableau repris en annexe. Art. 2. Les permis à <durée> <limitée> délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à l'échéance de ceux-ci. Les permis à durée illimitée relatifs aux installations visées aux points 4 et 5 du tableau repris en annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les permis à durée illimitée relatifs aux installations visées aux points 6 et 7 du tableau repris en annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés dans les six ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les permis à durée illimitée relatifs aux installations visées au point 8 du tableau repris en annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés dans les neuf ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 3. Au terme du délai de validité du permis, le collège des bourgmestre et échevins ou, en cas d'abstention de celui-ci, le fonctionnaire délégué constate la remise en état des lieux. Art. 4. Les actes et travaux pour lesquels un permis à <durée> <limitée> a été obtenu peuvent faire l'objet d'un nouveau permis à <durée> <limitée>. Art. 5. L'arrêté de l'exécutif du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme à <durée> <limitée> est abrogé. Art. 6. L'article 45 du Titre VI du Règlement Régional d'urbanisme du 11 avril 2003 est abrogé. Art. 7. Le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le <29> <janvier> <2004>. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : D. DUCARME Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique ANNEXE. Art. N. Annexe 1. Actes et travaux soumis a permis a <durée> <limitee><Duree>maximale du permis - - 1. Publicite et enseignes Placer des dispositifs de publicite et des enseignes : a) les enseignes, les publicites associees a une enseigne ainsi9 ansque les publicites non lumineuses dont le message est permanent durant toute la durée de permis; b) les autres publicites non visées sub a).6 ans2. Depots et stationnement de vehicules Utiliser habituellement un terrain non bati pour: a) le depot d`un ou plusieurs vehicules usages, de mitraille, de9 ansmateriaux ou de dechets; b) le stationnement de vehicules, a l`exclusion des parkings de9 anstransit definis au plan regional d`affectation du sol, des parkings accessoires a un immeuble construit ou des parkings en voirie; c) le placement d`une ou de plusieurs installations mobiles1 anpouvant être utilisees pour l`habitation, telles que roulottes, caravanes, vehicules desaffectes, tentes, a l`exception des installations visées au point 7; d) le stationnement de vehicules ou remorques destines a des1 anfins publicitaires. 3. Constructions precedant la realisation de l`affectation definitive Edifier des constructions ou executer des actes et travaux6 anssoumis a permis, pendant la periode precedant la realisation de l`affectation definitive prevue par une disposition legale ou reglementaire. 4. Installations a caractere social, culturel, recreatif ou evenementiel Le placement temporaire d`installations a caractere social,1 anculturel, recreatif ou evenementiel, a l`exception des dispositifs de publicite et d`enseignes. 5. Decorations temporaires Le placement temporaire de decorations evenementielles, de1 anmanifestations ou de festivites, a l`exception des dispositifs de publicite et d`enseignes. 6. Actes et travaux temporaires necessaires a l`execution d`un chantier Les travaux, actes et modifications temporaires necessaires a6 ansl`execution du chantier et pendant la durée necessaire a l`execution des travaux. 7. Installations temporaires presentant un caractere cyclique ou saisonnier Le placement d`installations temporaires, qui presentent un6 anscaractere cyclique ou saisonnier (ex. installations foraines, lieux de rassemblement de gens du voyage et structures gonflables de tennis ou planchers de terrasses de cafe en voirie). 8. Antennes Le placement d`antennes paraboliques a usage prive destinees a9 ansla reception d`emissions de television. [1 9. Constructions temporaires de type " modulaire " 15 à 20 ans selon la durée d'amortissement 10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou assimilés.Durée du chantier avec un maximum d'un an11. Installations sanitaires et de propreté publique.15 ans12. Installation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site en raison d'un chantier existant.Durée du chantier avec un maximum de 6 ans]1(1)<ARR 2011-10-06/13, art. 1, 002; En vigueur : 28-11-2011> Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du <29> <janvier> <2004> relatif aux permis à <durée> <limitée>. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : D. DUCARME Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.
Préambule Texte Table des matières Début Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 88 et 208, § 2; Vu l'arrêté de l'exécutif du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme à <durée> <limitée>; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2003; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 7 janvier 2004; Sur la proposition du Ministre-Président, Modification(s) Texte Table des matières Début IMAGE ARRETE (BRUXELLES) DU 06-10-2011 PUBLIE LE 18-11-2011(ART. MODIFIE : N)
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée Version néerlandaise

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 L'article 45
 Art. 7
 Art. 8
 art. 1
 § 2