Source: https://books.google.to/books?id=IkwUAAAAYAAJ&qtid=b67e7c14&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-07-10 00:40:15+00:00

Document:
La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix...
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 422
...prescrites pour la vente des biens des mineurs. ; . ARTICLE 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 7 10 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute...
...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics,...suivantes : La surenchère devra être faite dans U quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle...
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...mineurs. C. 457 s. — Pr. 956, 964, 965. — Co. 443, 462. 593. La surenchère, après adjudication ué, ou le légataire , d'avoir un droit acquis et...C. 1168,1179,1181,1182. 1O4*. Le legs sera caduc, articles 710 et 711 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute...
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...admis au bénéfice de cession, 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur fa poursuite des syndics , n'aura lieu qu'aux conditions...tribunal civil , suivant les formes prescrites par les articles 7 1 0 et 7 1 1 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir. Toute...
...biens des mineurs. C. 457, s.— Pr.956, 964,965.— Co. 443. o73. La surenchère, après adjudication ueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suile condilioris et dans les formes suivantes : — La surenchère devra être faite dans la í quinzaine....
...civ. 457 et suiv.; C. proc. 956, 96i, 965; C. coin. 443, 462.) être au dessous du dixième du prit principal de l'adjudication ; elle sera faite au greffe...suivant les formes prescrites par les art. 710 et 71 1 dn Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir. Toute personne sera...

References: Art. 573
 Art. 57
 Art. 573
 art. 711
 Art. 573
 art. 710