Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conditionnement-75397.html
Timestamp: 2017-11-24 22:20:20+00:00

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29/12/2008 18:31:47
12/11/2008 04:18:16
[...] Il s'agissait d'une filiale anglaise de Pfizer qui commercialisait en Grande-Bretagne un antibiotique sous la dénomination Vibramycin en emballage de 10 à 50 capsules. Or, ce conditionnement ne correspondait pas aux modes de prescritions des medecins allemands. Sur le base de la loi allemande, cet agissement est une violation du droit de marque. Or la Cour estime que l'exercice du droit de marque etait contraire à l'article 30 TCE car il s'imposait ici à des situations de fait différente d'un Etat membre à un autre en raison de l'habitude de prescriptions des medecins d'où la violation de l'article 28 TCE pour discrimination matérielle. [...]
[...] -L'arrêt lait UHT du : la réglementation britannique imposait un reconditionnement aux normes nationales de tout lait UHT importé . La cour avait alors observé que les procédés de stérilisation UHT sont identiques dans tous les Etats membres et que les buts visés par les licences d'importation requises pouvaient être atteints par des moyens moins contraignants. Partie 2 : Le conditionnement, la propriété intellectuelle et la propriété industrielle et commerciale et la protection du consommateur: application du sytème dérogatoire de l'article 30 du Traité CE. [...]
[...] Le conditionnement, la Propriété Intellectuelle et la Libre Circulation des Marchandises Comment s'articulent ces trois notions au sein de la communauté européenne ? Les Traités communautaires viennent interdire les obstacles techniques aux échanges pour permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'union. Les articles 28 et 30 du traité CE sont les instruments de répression en la matière. L'article 28 pose le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent. L'article 30 en prévoit des dérogations. Partie 1 : Le conditionnement en tant que MEE I. [...]
[...] Ainsi comme on a pu le préciser au sein de la partie précédente, l'objectif de la communauté est de limiter les atteintes à la libre circulation des marchandises et donc de poser des règles de conditionnement restrictives à cette fin. Cependant le système communautaire n'est pas figé et des obstacles au commerce intracommunautaire peuvent être acceptés. La jurisprudence Rewe de 1979 précise clairement que l'acceptation de tels obstacles n'est rendue possible que si les prescriptions sont reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire des exigences impératives. [...]
[...] Elle rejette tout d'abord l'argumentation des autorités françaises qui font valoir que l'affaire serait purement interne et ne relèverait pas du droit communautaire car les normes dont la violation est sanctionnée ne sont imposées dans la pratique qu'aux producteurs français et donc sans effet sur le commerce intracommunautaire .La Cour rappelle que l'article 30 du traité concerne toute réglementation nationale susceptible d'entrâver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire. S'étant ainsi reconnue compétente, la Cour examine la réglementation française et juge qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire. L'absence de croûte ne peut donc pas être considérée comme une caractéristique justifiant le refus de l'usage de la dénomination " emmenthal " pour des marchandises provenant d'autres états membres où elles sont légalement fabriquées et commercialisées sous cette appellation. [...]
Sonia b.	Droit européen	Le conditionnement

References: l'article 30
 l'article 28
 l'article 30
 L'article 28
 L'article 30
 l'article 30