Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548&fastPos=1&fastReqId=1866966507&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-17 04:10:33+00:00

Document:
Modification du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 29.
Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Texte partiellement abrogé : article 17 (paragraphe II) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
DEVELOPPEMENT DURABLE , CODE DE L'URBANISME , CODE DU PATRIMOINE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , PROGRAMMATION , MISE EN OEUVRE , GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT , BATIMENT , NORME , ISOLATION , CONSTRUCTION , PROGRAMME DE RENOVATION THERMIQUE , BATIMENT EXISTANT , REDUCTION , CONSOMMATION ENERGETIQUE , PARC DE LOGEMENTS SOCIAIX , TRANSPORT , LIGNES A GRANDE VITESSE , LANCEMENT , TRANSPORT URBAIN COLLECTIF , TAXE KILOMETRIQUE , POIDS LOURD , UTILISATION , ROUTE , RECHERCHE , ENERGIE RENOUVELABLE , BIODIVERSITE , MISE EN PLACE , TRAME VERTE , CONTINUITE ECOLOGIQUE , AGRICULTURE BIOLOGIQUE , GRENELLE 1 , GRENELLE I , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE EFFICACITE ENERGETIQUE , TRANSPOSITION
JORF n°0179 du 5 août 2009 page 13031
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/DEVX0811607L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-967/jo/texte
I. ― L'article L. 110 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase, après les mots : « gérer le sol de façon économe, », sont insérés les mots : « de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles » et, après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « , la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, » ;
« Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »
II. ― Après l'article L. 128-3 du même code, il est inséré un article L. 128-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 128-4. - Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;
« Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »
L'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle tient compte non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s'attachent à la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport. Elle prend une forme multimodale intégrée. » ;
« Elle veille à ce que le développement de la concurrence dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au développement de l'usage des transports collectifs et, pour le transport des marchandises, au développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement du cabotage. » ;
4° Au début du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. »
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l'Etat en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, de réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels, et en matière d'aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.
« Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :
« a) A l'échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, et d'un réseau fluvial ;
« b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;
« c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines.
« Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l'environnement et l'économie.
« Il sert de référence à l'Etat et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport.
« Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.
« L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions. »
I. ― L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 29.-Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé sur le plan national avant fin 2009. L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'Etat veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Les communes seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Valorisation d'énergie de récupération.
« Art. 1387 A.-Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
Les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'Etat qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement.
I. ― Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels.
L'Etat favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.
II. ― Après l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-61 ainsi rédigé :
« Art.L. 5211-61.-Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. »
III. ― Le II de l'article L. 5215-20 et le IV de l'article L. 5216-5 du même code sont abrogés.
I. ― L'Etat développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
II. ― Le b de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut faire l'objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. »
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-967.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 955 ;
Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1133 ;
Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 1125 ;
Discussion les 8, 9, 13 à 17 octobre et adoption le 21 octobre 2008 (TA n° 200).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 42 (2008-2009) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (2008-2009) ;
Discussion les 27 à 30 janvier, 3 à 6 et 10 février 2009 et adoption le 10 février 2009 (TA n° 49).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1442 ;
Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1692 ;
Discussion les 10, 11 et 15 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 301).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 472 (2008-2009) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 488 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 489 (2008-2009) ;
Discussion le 1er juillet 2009 et adoption le 1er juillet 2009 (TA n° 104).
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1795 ;
Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1864 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 325).
Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 128) .
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References: l'article 29

L'article 3
 l'article 4
 L'article 29
 Art. 29
 l'article 1387
 Art. 1387
 l'article 7