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Timestamp: 2018-02-24 06:17:27+00:00

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ICPE Rubrique n° 2260
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
(JO du 4 juillet 2006 - BO du 15 août 2006)
Vu l'avis du (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » du 15 novembre 2005,
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n° 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois (cf. note 1).
Art. 3. - Le préfet peut adapter ou renforcer les dispositions suivantes, prévues à l'annexe I : 2.2. Intégration dans le paysage, 5.1. Prélèvements, 5.2. Consommation, 5.5. Valeurs limites de rejet, 5.8. Épandage, en fonction des circonstances locales et conformément à l'article L. 512-9 du code de l'environnement et l'article 29 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Art. 4. - Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I à IV dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
- les ateliers de transformation, comprenant notamment l'ensemble des machines concourant au broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances ;
- les encours de fabrication ;
- les équipements de manutention associés.
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 5.1, 7.5 du présent arrêté.
- murs et planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- 2 % de la superficie des locaux si celle-ci est inférieure à 1 600 mètres carrés ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 mètres carrés sans pouvoir etre inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une meme rétention. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêtés ou sont éliminés comme les déchets.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaitre la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
3.7. Prévention de la légionellose*
- l'obligation du « permis d'intervention » ou du « permis de feu » pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
- les mesures à prendre, en cas de fuite, sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
5.4. Mesure des volumes rejetés*
- pH (NF T 90-008) compris entre 5,5 et 8,8 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- matières en suspension (NF T 90 105) : 600 mg/l ;
- DBO5 (NF T 90-103) 800 mg/l.
- matières en suspension (NF T 90-105) : la concentration de doit pas dépasser 100 mg/l si le flux n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO (NF T 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
- DBO5 (NF T 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
- les produits épendus ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures, et leur application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ainsi qu'à la qualité des sols et des milieux aquatiques ;
- une filière alternative d'élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d'impossibilité temporaire ;
- une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation. Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L. 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus aux articles L. 212 du code de l'environnement.
- la caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, teneur en éléments-traces et pathogènes...) ;
- la liste des parcelles avec, pour chacune, l'emplacement, la superficie et les cultures (avant et après l'épandage, ainsi que les périodes d'interculture) ;
- l'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et d'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ;
- une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe III, et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IV, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
- un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte les dates d'épandages, les volumes de déchets ou d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures, le contexte météorologique lors de chaque épandage, l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les produits épandus avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
- oeufs de nématodes : 3 pour 10 g MS ;
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe III ;
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchets ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe III ;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe III ;
- en outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximal des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe III.
- à proximité de points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers (35 mètres au minimum), à moins de 200 mètres des lieux de baignade à moins de 500 mètres en amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau ;
- sur les sols dont la pente est importante ;
- par aéroaspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
5.9. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée*
- si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100 mg/Nm3 de poussières.
L'exploitation élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les intallations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en absence du bruit généré par l'installation).
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéer 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
- toutes les machines émettant les vibrations de manière continue ;
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais, et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage,
ELÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES VALEUR LIMITE
DANS LES DÉCHETS ou effluents (mg/kg MS) FLUX CUMULÉ MAXIMUM
Cas général Épandage sur pâturages Cas général Épandage sur
Benso(b)fluoranthène
ELÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS VALEUR LIMITE EN (mg/kg MS)
ELÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES FLUX CUMULÉ MAXIMUM
5.8. Épandage 6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
NOTE (S) :(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 29

Art. 4
 l'article 30