Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-19-juillet-2016_a18830.html
Timestamp: 2017-12-13 09:14:17+00:00

Document:
L'actualité du mardi 19 juillet 2016
JOURNAL OFFICIEL n°166 du 19 juillet 2016
Voirie - Signalisation temporaire pour intervention urgente
>> Cet arrêté a pour but l'intégration de deux nouveaux modes d'alternats utilisable uniquement en signalisation allégée pour les interventions d'urgence des routes bidirectionnelles : un mode par l'utilisation d'un signal KC1 indiquant "CIRCULATION ALTERNEE" et l'autre par l'utilisation d'un signal KXC50 avec la mention "ALTERNAT" ou "SENS ALTERNE". Il clarifie également les différentes utilisations de signalisation minimale ou allégée pour les interventions d'urgence.
JORF n°0166 du 19 juillet 2016 - NOR: DEVT1618952A
Pour info. Expérimentation d'un dispositif de barrières textiles pour la fermeture de bretelles d'accès sur le réseau autoroutier.
JORF n°0166 du 19 juillet 2016 - NOR: DEVT1616447A
Revue de Presse - Le sénat veut "muscler" l’état d’urgence et le prolonger de 6 mois
Le président LR de la commission des lois, Philippe Bas, a annoncé ce lundi au micro de Public Sénat vouloir prolonger l’état d’urgence pour 6 mois supplémentaires, tout en le "musclant" d’un nouveau panel de mesures de sécurité.
Philippe Bas compte ainsi proposer trois séries de modifications.
- Premièrement, il souhaite que "les pouvoirs de l’administration - ministre de l’intérieur, les préfets, la police - pendant l’état d’urgence soient accrus".
- Deuxièmement, Philippe Bas souhaite intégrer de nombreuses dispositions "qui ont été adoptées par le Sénat et qui n’ont pas pu être reprises faute d’accord avec l’Assemblée nationale". Parmi celles-ci figure la création d'un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, ou encore la création d'une circonstance aggravante en cas d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste pour que celle-ci puisse relever de la cour d'assises et donc d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle…
RP - Public Sénat - 2016-07-18
"Associations : les femmes s'engagent !" - Actes du colloque organisé le 31 mars 2016
Lors de sa réunion du jeudi 1er octobre 2015, la délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité que son colloque de 2016 mette en valeur le rôle des femmes dans la vie associative.
Ce choix était inspiré par le contraste, dans le domaine associatif comme d'ailleurs dans d'autres domaines d'activité des femmes, entre une forte implication et un accès encore trop faible aux responsabilités.
L'objectif était en quelque sorte de poursuivre les débats qui avaient eu lieu sur le thème des "femmes citoyennes", lors du colloque organisé en mai 2015 à l'occasion du 70ème anniversaire du premier vote des femmes.
Après une première séquence consacrée aux motivations de l'engagement des femmes dans la vie associative, une seconde table ronde a porté sur la place des femmes dans les associations et sur les moyens de mieux valoriser leur engagement.
Ce colloque a permis de faire témoigner des femmes sur leur parcours et les fonctions qu'elles exercent au sein d'un large spectre du monde associatif, en mettant plus particulièrement l'accent sur les associations oeuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement. Il s'agissait d'inscrire cet événement dans le prolongement des travaux effectués par la délégation à l'occasion de la Conférence de Paris sur le climat de novembre-décembre 2015.
Sénat - Rapport d'information n° 748 (2015-2016) - 2016-06-30
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-748-notice.html
Devant affronter les multiples contraintes liées à l'étroitesse du marché, à la rareté du foncier disponible et à la virulence de l'aléa climatique, l'activité agricole dans les outre-mer, tout en demeurant un fondement du socle économique, peine à prendre son essor.
Après avoir appelé à une inflexion de la politique commerciale européenne pour tenir compte de la vulnérabilité des économies ultramarines, la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, par le présent rapport, propose une exploration du processus normatif labyrinthique en matière phytosanitaire et formule une vingtaine de propositions concrètes pour une meilleure prise en compte des spécificités des agricultures ultramarines dans les normes et les procédures de contrôle.
Sénat - Rapport d'information n° 775 - 2016-07-07
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-775-notice.html
ORDRE DU JOUR du mardi 19 juillet 2016
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (no 3943) - voir le dossier
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (no 3945) - voir le dossier
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (no 3944) - voir le dossier
- Lecture définitive du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (no 3942) - voir le dossier
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (nos 3440-3548-3925) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (nos 3855-3921) - voir le dossier
- Nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016)
- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (texte de la commission, n° 780, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (texte de la commission, n° 781, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (texte de la commission, n° 782, 2015-2016)
Enseignement professionnel - Près de la moitié des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans l’UE sont inscrits dans une filière professionnelle - La majorité d’entre eux sont des garçons
Sur les 22 millions d’élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire que comptait l’Union européenne (UE) en 2014, près de 11 millions (soit 48%) étaient inscrits dans une filière professionnelle. Dans douze États membres de l’UE, plus de la moitié des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire suivaient un programme d’enseignement professionnel.
Dans les filières professionnelles du deuxième cycle du secondaire, on recensait plutôt davantage de garçons (56% des élèves) que de filles (44%). Cette tendance est observable dans quasiment tous les États membres.
Faire en sorte que les jeunes acquièrent les aptitudes et les compétences requises par le marché du travail en promouvant l’enseignement et la formation professionnels est l'une des initiatives de la Commission européenne en matière de lutte contre le chômage des jeunes.
EUROSTAT - 2016-07-18
- de renforcer les exclusions au bénéfice des services publics mais aussi lever les ambiguïtés quant aux services effectivement concernés par les négociations…
AFCCRE - 2016-07-13
Cette circulaire a pour objet de fournir aux Préfets des éléments de cadrage propres à consolider et structurer leur action concernant la déclinaison régionale du plan Ecophyto II, particulier dans les domaines suivants : gouvernance, circuits financiers, et mise en œuvre de l'action 4 du plan Ecophyto II "Multiplier par 10 le nombre d'agriculteurs accompagnés dans la transition vers l'agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques".
Le Préfet de région met en place une gouvernance régionale telle que définie ci-après :
- l’instance de gouvernance régionale du plan Ecophyto II est la commission chargée du suivi du projet agro-écologique en région, dénommée ci-après commission agro-écologie (CAE)…
- la CAE est composée de l’ensemble des parties prenantes du plan, notamment : les services de l’État, le Conseil régional (ou la collectivité territoriale compétente pour les outremer), les agences de l’eau (ou offices de l’eau en outremer)…
- une coprésidence État - Conseil régional (ou collectivité territoriale compétente pour les outremer) est mise en place lorsque le Conseil régional ou cette collectivité le souhaite.
- les Préfets veillent à une bonne articulation de la CAE avec les comités de suivi du CASDAR/PRDAR (programmes régionaux de développement agricole et rural), des PDRR (programmes de développement rural régionaux), et du PRSE (plan régional santé- environnement)…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRG1619643C - 2016-07-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41121.pdf
Communes issues d'une fusion - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes -
- aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après "fusion-absorption") ;
- en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 3), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327)…
BOFIP - 2016-06-06
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’Etat d’autre part.
Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires. La présente instruction a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2016/188 - NOR : AFSA1616022J - 2016-06-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41117.pdf
Instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes
Le régime juridique des stations classées est issu pour l'essentiel d'une loi du 24 septembre 1919. Ce régime à été profondément remanié par l'article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Le classement d'une commune comme station de tourisme est pris par décret pour une durée de douze ans.
La double instruction nécessaire au classement et le stock conséquent de demandes de classement ont généré, au niveau de I 'administration centrale, des retards importants. Face à ces difficultés organisationnelles, la recherche d'une solution plus efficace est devenue nécessaire.
Elle a conduit à un aménagement de la procédure de classement qui s'appuie davantage sur les services déconcentrés de l'Etat lesquels, par leur proximité, s'avèrent plus à même d'apprécier la qualité des dossiers de candidature…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : EINI1614763C - 2016-06-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41099.pdf
Validité des actes administratifs - Portée des dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales
En application des dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, qui n’ont pas pour vocation de suppléer les délégations que le maire peut consentir à ses adjoints en vertu de l’article L. 2122-18 du même code, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations.
Le refus de permis de construire du 7 septembre 2011 a été signé par le premier adjoint au maire "pour le maire empêché". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et la commune de Saint-Saturnin-du-Bois n'allègue d'ailleurs même pas, que le maire ait été absent ou empêché le jour où l'arrêté attaqué a été pris. Dès lors, le premier adjoint au maire n’était pas compétent pour prendre l’arrêté attaqué…
CAA Bordeaux 14BX03439 - 2016-07-07.
La fouille des poubelles constitue un trouble à l'ordre public et n’est pas un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Au cours de l'année 2011, le maire a été alerté, tant par ses services que par des habitants et des commerçants de la commune, des désagréments causés à plusieurs endroits du territoire communal par la fouille des poubelles destinées à la collecte des déchets ; La fouille des poubelles ou de tous autres récipients ou sacs contenant des déchets a pour conséquence l'éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs dans lesquels sont déposées les ordures et porte ainsi atteinte à la salubrité publique ; Elle perturbe, en outre, le bon fonctionnement du service public de ramassage des ordures ménagères et des autres déchets, lesquels peuvent ne plus être collectés lorsqu'ils ne sont pas présentés conformément à la réglementation applicable ; Elle constitue, par ailleurs, un risque pour les personnes qui pratiquent ces fouilles, et le cas échéant le personnel en charge de la collecte, en raison de la présence de déchets susceptibles d'être dangereux pour la santé ou l'intégrité des personnes ; Cette activité de fouille constitue ainsi un trouble à l'ordre public ;
Le maire pouvait dès lors, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, prendre une mesure d'interdiction de ces fouilles afin de prévenir le trouble constaté sur le territoire de sa commune, sans qu'il y ait lieu, compte-tenu des conséquences de cette pratique, de distinguer selon la nature des déchets et les différentes méthodes utilisées pour les contenir (…)
Si les dispositions du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et si les stipulations précitées de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels imposent aux Etats de s'abstenir de priver les personnes de nourriture ou, le cas échéant, leur font obligation de distribuer des vivres à ceux qui en ont besoin, ces textes ne reconnaissent, ni n'impliquent, aucun droit pour les particuliers de fouiller des poubelles ou tous autres récipients contenant des déchets, y compris pour rechercher de la nourriture ;
L'interdiction de fouiller des poubelles, conteneurs et autres lieux de regroupement de déchets ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit au respect de la vie des personnes visées par cette interdiction ; qu'en tant qu'elle fait obstacle à un moyen utilisé par les personnes défavorisées de se procurer de la nourriture, elle n'est pas davantage susceptible de méconnaître le droit de ces personnes à la vie ;
CAA Douai N° 15DA01895 - 2016-07-05
Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune
En principe, la conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre lui et l'acheteur. Toutefois, cette règle n'est posée ni par les directives européennes, ni par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
C'est ainsi que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353). Il est donc possible de conclure un marché de représentation en justice et de confier la représentation à un autre professionnel que le titulaire du marché, si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché.
Cette solution est également envisageable dès lors que l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 22480
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622480.html
Compensation financière pour le transfert de compétence aux maires telles les demandes d’autorisation de loteries ou la tenue de référendums d'initiative partagée
Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
Tel est le cas en l'espèce pour délivrer des autorisations de loteries organisées par les associations et permettre la tenue de référendums d'initiative partagée.
En matière de participation aux opérations électorales, le maire est chargé de fonctions spéciales qui lui sont attribuées par des lois (CE, 1er mai 1914, Barthez). Pour la mise en œuvre du référendum d'initiative partagée, l'article 3 de la loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution dispose que "le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution".
Le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi relève donc de la compétence de l'Etat, sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. La loi précitée et le décret no 2014-1488 du 11 décembre 2014 prévoient ainsi l'installation ou la mise à disposition dans la commune la plus peuplée de chaque canton, d'un accès internet dédié, permettant à un électeur qui le souhaite de déposer au projet de texte envisagé. Le conseil national d'évaluation des normes s'est prononcé favorablement le 6 novembre 2014 sur le système mis en place dans le cadre du référendum d'initiative partagée.
Le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'Etat ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes. Les dispositions de l'article L. 1614-1 du CGCT comme celles de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas applicables en l'espèce (CE 27 juin 2001, Commune de Maisons-Laffitte). Dans la mesure où il n'y a pas transfert de compétences de l'État vers une collectivité territoriale au sens de l'article 72-2 de la Constitution, le coût induit pour les communes par la prise en charge des frais liés aux missions précitées ne constitue pas une charge de nature à ouvrir un droit à compensation sur le fondement de la Constitution.
Toutefois, le Gouvernement a prévu un accompagnement financier : l'État finance à hauteur d'une somme maximale de 850 euros la mise en place des bornes de dépôt de soutien installées dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton. Ce faisant, le Gouvernement est allé au-delà des obligations qui lui incombaient.
Assemblée Nationale - 2016-05-31 - Réponse Ministérielle N° 81800
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81800QE.htm
Syndicats intercommunaux - Indemnités de fonction
L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits "restreints" (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser.
C'est pourquoi, à l'initiative du Gouvernement, la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions.
À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés (sans tenir compte du périmètre des départements ou régions qui en seraient membres).
Assemblée Nationale - 2016-05-31 - Réponse Ministérielle N°89668
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89668QE.htm
Communes nouvelles et règlement local de publicité extérieure
Le règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 du code de l'environnement a notamment pour objet d'adapter les prescriptions du règlement national dans une ou plusieurs zones déterminées du territoire qu'il couvre. L'article L. 581-14-1 de ce même code dispose que "le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme (…)". Or, l'article L. 153-4 du code de l'urbanisme prévoit qu'"en cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux communes anciennes restent applicables. Elles peuvent être modifiées ou mises en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle. La procédure d'élaboration ou de révision de ce dernier plan est engagée au plus tard lorsqu'un des plans locaux d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune nouvelle doit être révisé".
Ces dispositions, rangées sous le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, sont applicables aux règlements locaux de publicité conformément à l'article L. 581-14-1 précité. En conséquence, en cas de création d'une commune nouvelle, les règlements locaux de publicité existants des anciennes communes demeurent applicables. En outre, ils peuvent ou doivent être modifiés dans les conditions fixées par l'article L. 153-4 précité.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 20466
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320466.html
ETAPS principaux de 1ère et 2ème classe - Examens professionnels ouverts au titre de l'année 2017
Arrêté du 29 juin 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2017
>> CdG Gironde en accord avec les centres de Gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
JORF n°0166 du 19 juillet 2016 - NOR: INTB1619716A
>> CdG Aude en accord avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de Lozère, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
JORF n°0166 du 19 juillet 2016 - NOR: INTB1619695A
>> CdG Haut-Rhin pour les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
JORF n°0166 du 19 juillet 2016 - NOR: INTB1619713A
JORF n°0166 du 19 juillet 2016 - NOR: INTB1619780A
Inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un fonctionnaire - Le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prononcer la radiation des cadres
Les faits reprochés à M. A... par la commune de Seyssel, dont certains ne sont pas établis ou ne sont pas imputables à l'agent, n'apparaissent pas de nature à fonder légalement un licenciement pour insuffisance professionnelle et que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, pour ce motif, annulé l'arrêté de son maire du 13 juillet 2011 prononçant un tel licenciement ;
La commune demande à la Cour, à titre subsidiaire, de substituer au motif d'insuffisance professionnelle, un motif disciplinaire de nature, selon elle, à justifier une sanction de révocation, en invoquant la découverte, sur l'ordinateur de l'intéressé, mis à sa disposition pour les besoins du service, d'images pornographiques mettant en scène des mineurs ; Toutefois, il est constant que ces faits ont déjà été sanctionnés par une décision du maire de la commune du 18 juillet 2008 portant exclusion temporaire de fonctions de M. A...pour une durée de deux ans ; Dans ces conditions, ces faits ne sauraient légalement justifier le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire à l'endroit de l'intéressé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors et en tout état de cause, de procéder à la substitution demandée par la commune ; (…)
La commune invoque également, en dernier lieu, le fait que la mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent de sa condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve par arrêt du 17 mars 2011 de la cour d'appel, pour détention le 13 février 2007 et le 9 juin 2008 à Seyssel de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, serait incompatible avec l'exercice de ses fonctions de secrétaire général de la commune et fait valoir que le maire avait, de ce fait, compétence liée pour radier l'intéressé des cadres ;
Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune, le maire n'était pas en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure qui présente le caractère d'une révocation impliquant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, à l'occasion de laquelle il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, l'incompatibilité des faits à raison desquels l'intéressé a fait l'objet des condamnations inscrites à son bulletin n° 2 avec l'exercice de ses fonctions ;
CAA de LYON N° 14LY01493 - 2016-03-15
Distinction entre adjoints administratifs principaux sur une liste d'aptitude
Le statut des rédacteurs territoriaux prévoit sous quelles conditions et procédure certains agents de catégorie C peuvent bénéficier d'une promotion interne dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial.
Les articles 8 et 27 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux désignent les trois catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'une promotion interne dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial s'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité.
- La première catégorie est constituée des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe.
- La deuxième catégorie concerne les adjoints administratifs qui ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants pendant au moins quatre ans, à l'exception des titulaires du premier grade, celui d'adjoint administratif de 2ème classe.
- La troisième catégorie est constituée des lauréats de l'examen professionnel exceptionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans.
La qualité de titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe est une condition d'éligibilité à la promotion interne pour la première catégorie d'agents précitée. Les agents relevant des deux autres catégories ne doivent pas obligatoirement posséder ce grade pour prétendre à la promotion interne.
Il revient aux collectivités territoriales ou aux centres de gestion de déterminer les critères permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial parmi l'ensemble des agents éligibles regroupant les trois catégories, dans le respect des critères fixés à l'article 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 : appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Sénat - 2016-07-07 - Réponse ministérielle N° 19125
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219125.html
L'incitation à la prévention des déchets, la transparence sur les coûts d'élimination ou encore les solutions pour le financement des filières favorisent le développement et l'industrialisation du recyclage. De nouvelles filières spécifiques à un type de déchet et le déploiement de nouveaux concepts, de nouveaux procédés et de nouveaux métiers se mettent progressivement en place. Les besoins de postes qualifiés sont croissants et l’adaptation de l’appareil de formation est nécessaire pour répondre aux exigences techniques requises.
L'expansion de ces nouvelles filières révèle pour les salariés de ces secteurs de nouveaux dangers et des expositions à risques : risques liés à la dangerosité même du déchet qu’il soit recyclé ou non, risques liés aux procédés mis en œuvre (opérations mécanisées, expositions à des gaz et poussières, à la chaleur, au bruit), risques liés au secteur ou à l'organisation du travail. La démarche de l’évaluation des risques constitue donc une étape cruciale. Leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
ANACT - 2016-07-13
Le tableau de bord trimestriel sur l’activité des seniors et les politiques d’emploi présente les dernières données disponibles sur la situation des seniors le marché du travail : emploi-chômage-inactivité au sens du BIT, taux d’emploi, accès aux mesures d'aide à l’emploi, à la formation et aux dispositifs de retraits anticipés, demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi…
DARES - 2016-07-13
Le parc privé de logements vacants est mal appréhendé par la statistique publique. Le parc privé de logements durablement vacants est surestimé ; son état dégradé ne permet pas une mobilisation rapide en zone tendue.
Bien que la vacance ait fait l’objet de travaux périodiques depuis les années 1970, elle n’est toujours pas suivie de façon régulière et transparente…
- La vacance est un indicateur peu suivi du fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et des priorités à adopter pour la déclinaison territoriale de la politique du logement…
- L’intervention de l’État pour la mobilisation du parc vacant repose sur une succession de dispositifs coercitifs dont l’efficacité n’est pas démontrée…
- L’action publique incitative pour mobiliser le parc privé vacant doit se traduire dans la durée et dans un partenariat efficace entre l’État, les collectivités locales, au premier rang desquelles les EPCI, et les professionnels de l’immobilier…
La mobilisation du parc de locaux vacants doit s’appuyer sur une intervention graduelle et de proximité. L’intervention des collectivités locales est primordiale notamment dans le dialogue avec les propriétaires. L’appropriation par tous de cette problématique, repose au préalable sur l’instauration d’un suivi dynamique et transparent de la vacance de longue durée par territoire et par type de propriétaire.
Au-delà des pistes dégagées pour garantir une plus grande efficacité des outils d’intervention, la mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l’action publique.
CGEDD - Rapport n° 010243-01 - 2016-07-13
Statistiques 2015 des services d’incendie et de secours : une charge opérationnelle plus forte
4,45 millions : le nombre d’interventions connaît une forte hausse en 2015 (+3,7 %). Le nombre de victimes prises en charge ( 3 532 043) progresse également (+4,4 %).
Les effectifs sont stables en 2015 :
- 40 966 sapeurs-pompiers professionnels (+0,3 %) ;
- 193 656 sapeurs-pompiers volontaires (-0,05 %).
11 ans 3 mois : c’est l’ancienneté moyenne d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Stable en 2015, depuis 2008, cette durée a augmenté de 10 mois.
Le nombre de femmes sapeurs-pompiers progresse :
1 836 sapeurs-pompiers professionnels sont des femmes (soit 4,5% des effectifs en hausse de 3,8 %),33 118 sapeurs-pompiers volontaires sont des femmes (soit 17,1 %, des effectifs en hausse de 3,2 %)
42 920 sapeurs-pompiers sont âgés de moins de 25 ans (18,3 % des effectifs).
Les jeunes sapeurs-pompiers (10-18 ans) sont au nombre de 27 538 (+0,5 %).
6 897 centres de secours au 31 décembre 2015 (- 121par rapport à 2014). La moitié des centres de secours fermés en 2015 l’a été dans 3 départements (51, 67,68).
Ministère de l'Intérieur - 2016-07-13
- 2,8 milliards de nuitées dans les hébergements touristiques collectifs
- Dans l’Union européenne, l’hôtel est la principale forme d’hébergement
- Des hébergements en moyenne plus grands dans les pays du Sud
- Croatie et Autriche, pays les plus dédiés au tourisme
- La clientèle étrangère prédomine au sud de l’UE
- Allemands et Britanniques sont les premiers clients de l’UE
- Plages et soleil attirent les touristes dans le Sud
- Paris et Londres, premières capitales touristiques
- Un tourisme marqué par l’histoire
INSEE - 2016-07-13
Cette hausse des prix à la consommation en juin provient pour l'essentiel du renchérissement des produits pétroliers pour le quatrième mois consécutif et du rebond saisonnier des prix de certains services à l'amorce de la période estivale. Elle est en partie compensée par le repli également saisonnier des prix des produits frais et des produits manufacturés avec le début des soldes d'été…
Vague de chaleur dans plusieurs régions au cours des prochains jours - Activation de la plateforme téléphonique 0800 06 66 66
En prévision de ces fortes températures, la plateforme téléphonique d’information "Canicule" est activée (appel gratuit depuis un poste fixe en France, de 9h à 19h). Cette plateforme téléphonique permet d’obtenir des conseils pour aider à supporter les fortes chaleurs. Les autorités sanitaires, qui surveillent la situation heure par heure, rappellent les précautions à prendre.
Ministère de la Santé - 2016-07-18
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-07-18
Participer à la surveillance de cet insecte permet aux autorités sanitaires de mieux connaître sa répartition. Son signalement complète les actions déjà mises en place pour limiter le risque d'implantation des maladies transmises par des moustiques.
À ce jour, le moustique tigre est implanté durablement dans 30 départements de métropole et peut, dans certaines conditions, transmettre la dengue, le chikungunya ou le virus Zika. Il est également présent à La Réunion et à Mayotte…
Service Public - 2016-07-13
L’accompagnement des consommations de drogues : parution des actes des séminaires de 2013
En 2013, la Fédération Addiction et le Réseau français de réduction des risques ont mené un cycle de trois séminaires pour faire le point sur ces enjeux. Ils ont été réalisés en partenariat avec l’AFR, Aides, Médecins du Monde, Sos Hépatites, Safe.
Les acteurs de terrain ont posé les jalons d’une réflexion concrète et pragmatique sur les angles éthiques, institutionnels et cliniques qui ont permis d’avancer collectivement dans le cadre de la Stratégie Nationale de santé puis dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée début 2016. Cette réflexion reste encore ouverte…
Fédération Addiction - 2016-07-17
"2014-2020 : accompagner les transitions des territoires ruraux" : tel était le thème du séminaire du Réseau rural français du 29 juin dernier
Objectif : mieux comprendre les transitions actuelles, à l’heure des réformes territoriales et de la transition entre deux programmations européennes.
Deux forums, l’un sur la transition environnementale, l’autre sur la cohésion économique et sociale, ont permis à des porteurs de projets locaux de valoriser des actions concrètes et opérationnelles.
Les échanges ont aussi été l’occasion d’aborder les perspectives pour la future programmation européenne post-2020, en présence notamment de Mihail Dumitru de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural à la Commission européenne.
Jean-Michel Baylet a clôturé le séminaire, en relevant qu’"Aujourd’hui, les questions relatives au développement local sont plus que jamais au cœur des enjeux économiques, sociaux et politiques. Parce que c’est dans les territoires que se joue la mise en œuvre de la plupart des politiques publiques, mais aussi que s’illustrent les grandes mutations que connaît notre pays"…
CGET - 2016-07-07
Création de centres de tri nouvelle génération - Eco-Emballages participe au financement de 9 nouveaux centres de tri aux côtés des collectivités locales et des opérateurs de tri
Les 9 dossiers sélectionnés ont été retenus après un appel à projets auquel ont répondu collectivités et opérateurs. Ils desserviront au total 6,5 millions d’habitants et se répartissent en trois catégories…
Eco-Emballages - 2016-07-18
Elle ne concerne que la distribution réservée aux professionnels, et non la distribution ouverte aux particuliers. Les déchets repris peuvent être issus de la démolition, la réhabilitation ou la construction neuve…
Congrès national des Communes forestières - le film du congrès à Troyes et les interviews des élus des Communes forestières
Le congrès national des Communes forestières qui s'est déroulé à Troyes les 16 et 17 juin 2016 a rassemblé plus de 250 élus, représentants des ministères, institutionnels, partenaires de toute la filière forêt-bois. Le film évènement du Congrès et 4 vidéos thématiques sont en ligne.
Un film évènement du Congrès national à Troyes a été réalisé ainsi que quatre vidéos thématiques en lien avec l'actualité des communes forestières :
- Réforme territoriale : quelle place pour la forêt ?
- Mieux récolter les bois : quelles solutions ?
- La forêt et ses bienfaits : des services gratuits ?
- Charte forestière : quels atouts pour le territoire ? Un projet pour le Parc naturel régional de la Forêt d’Orient.
Communes forestières - 2016-07-18
L’air que l’on respire, à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments, est un enjeu sanitaire, environnemental et économique majeur. Conférences, portes ouvertes, expositions, expérimentations, jeux, animations… toutes vos idées sont les bienvenues pour sensibiliser les citoyens à l’importance de respirer un air de bonne qualité, et faire connaître les solutions et bonnes pratiques pour réduire les émissions de polluants dans tous les secteurs. Une plate-forme est ouverte à tous pour inscrire vos projets et accéder à l’ensemble des supports de communication mis à disposition par le ministère…
L’Inra, en collaboration avec les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), les Agences de l’eau et des Bureaux d’études privés, lance une campagne inédite de mesure de l’état de santé de plusieurs cours d’eau français (Loire, Doubs, Vienne, Ardèche, Meurthe, Adour).
Une méthode innovante d’identification (dite métabarcoding) basée sur le séquençage massif de l’ADN des diatomées (des algues microscopiques indicatrices de la qualité des eaux) présentes dans les cours d’eau va être testée dans cet objectif. Plus de 150 échantillons seront prélevés et permettront de comparer les données obtenues par séquençage massif et par identification classique des espèces au microscope. Les résultats seront disponibles à partir de 2017.
Les agences de l'eau - 2016-07-05
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a réuni le premier comité de pilotage du plan national de prévention des expulsions locatives lancé le 29 mars dernier. Les services de l’État impliqués et acteurs associatifs concernés ont échangé sur les premières réalisations du plan et les chantiers prioritaires pour les mois à venir.
- l’amélioration du fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex)…
- la généralisation d’antennes de prévention des expulsions au sein des agences départementales pour l’information sur le logement (Adil)…
- une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et d’expulsions …
- la mobilisation du parc privé pour favoriser l’accès au logement des plus précaires..
Dans la continuité des décrets ALUR déjà signés par la ministre sur les Chartes de prévention des expulsions et le maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi, l’envoi d’une lettre de convocation par les huissiers sera prochainement effectif pour inciter le locataire à être présent à l’audience. Le comité de pilotage sera à nouveau réuni pour un point d’étape avant le début de la trêve hivernale.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-07-13
Accession sociale à la propriété : Patrick Kanner signe une convention avec les coopératives HLM
Les coopératives d’HLM s’engagent à produire 1 000 logements par an en accession sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit 10 000 d’ici 2026.
Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération nationale des coopératives HLM, ont signé, ce 12 juillet à Choisy-le-Roi (94), une convention nationale de partenariat. Les coopératives HLM s’engagent ainsi à produire 1 000 logements par an en accession sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit 10 000 d’ici 2026.
Le taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété doit permettre de maintenir les ménages aux revenus les plus élevés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les foyers remplissant les conditions peuvent donc accéder à la propriété d’un logement neuf en bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %. Ce taux avantageux a été étendu, depuis le 1er janvier 2015, à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et à la bande de 300 m aux alentours.
Ministère de la Ville - 2016-07-13
USH - 2016-07-13
Sur un an, les coûts de production dans la construction continuent de diminuer (-0,4 %, après -0,5 % le mois précédent) surtout tirés par un net recul dans le génie civil (-3,4 %). Les coûts baissent plus modérément dans la construction de bâtiments (-0,5 %). Ils augmentent dans les travaux de construction spécialisés (+0,3 %)…
Risques routiers, risques majeurs, accidents de la vie courante, incendies, … Nombreux sont les risques présents dans notre quotidien. Les sapeurs-pompiers sont les premiers témoins de ces accidents, dont la plupart pourraient être évités par une meilleure sensibilisation du public. Depuis toujours, les sapeurs-pompiers s’engagent pour la prévention des risques.
Forts de leur expertise et de leurs compétences, animés par un esprit responsable et solidaire, et par la volonté de toujours mieux protéger la population, ils développent, via leur réseau fédéral, de multiples actions pour prévenir les risques, sensibiliser, informer et former.
Formations, campagnes de communication auprès du public, mais aussi auprès des sapeurs-pompiers eux-mêmes et de leur famille, ateliers pratiques, sensibilisation des scolaires,…les sapeurs-pompiers sont de vrais ambassadeurs de prévention…
FNSPF - 2016-07-13
Saison touristique d'hiver 2015-2016 - Un bilan stable sauvé par février et mars
En France métropolitaine, dans les hébergements collectifs touristiques, la fréquentation de la saison d'hiver 2015-2016 est globalement stable par rapport à l'hiver précédent.
Elle recule fortement en agglomération parisienne et modérément dans les stations de ski, mais progresse dans le reste de la province. Dans l'ensemble, les hausses en février et mars compensent les replis en décembre et janvier.
À Paris, l'impact des attentats du 13 novembre est très fort en décembre puis s'estompe. Il est plus marqué pour la clientèle étrangère.
- Une saison médiocre dans les stations de ski
- Une belle progression dans le reste de la province
- L'impact des attentats s'estompe dans l'agglomération parisienne
- Repli de la clientèle étrangère, mais pas en province
Quelle est la plage la plus proche de chez moi ? Quelle était la qualité de l'eau la saison dernière ? Où puis-je me baigner sans risque ? Le dernier résultat d'analyses disponible est-il bon ou mauvais ?
Pour répondre à ces questions, le ministère en charge de la santé propose un site internet dédié aux eaux de baignade qui vous permet de connaître en temps réel la qualité des eaux de votre lieu de vacances (eaux douces et eaux de mer).
L'eau des lieux de baignade est contrôlée au minimum une fois par mois, le suivi s'étendant pour la France métropolitaine en général du 15 juin au 15 septembre. Il est possible de connaître la qualité des eaux de baignade de 3 000 zones en France. Pour cela, il suffit d'effectuer une recherche par liste déroulante (département, commune).
Par ailleurs, le site dispense toute une série de recommandations en matière de prévention face aux risques de noyade, d'exposition au soleil excessive, d'animaux venimeux. Enfin, le site précise ce qu'il faut savoir par exemple sur la pêche à pied de coquillages ou encore sur la propreté des sites de baignade.
Alors que quatre millions d’élèves utilisent les transports scolaires chaque jour en France pour se rendre à l’école ou à des activités scolaires, il est important de leur apprendre les gestes et les comportements qui sauvent en cas d’accident.
Ainsi, pour sa 30e campagne nationale d’éducation à la sécurité, le 23 septembre, à Mareuil (24), l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) a retenu comme slogan : “ Évacuer un car, ça s’apprend ”. Ce mode de transport est de loin un des plus sûrs. Mais il arrive que des autocars brûlent, et, dans ce cas, il est urgent d’évacuer. Les fumées qui envahissent l’habitacle ne laissent en effet qu’une trentaine de secondes aux passagers pour quitter le véhicule, sans bousculade, avec calme et méthode, même dans l’urgence. Pour cela, l’association insiste sur la nécessité de pratiquer régulièrement la technique d’évacuation de ce transport.
Désormais, un dispositif d’affichage de l’évolution des tarifs avec des flèches (vers le haut, le bas) ou le signe "=" (pour les stagnations) est intégré dans chaque tableau de résultats généré par le comparateur.
Par ailleurs, pour une information encore plus complète, il suffit désormais de survoler le tarif avec sa souris pour connaître l’évolution quantitative de ce dernier. Il est à noter que cette fonctionnalité technique, dite du "roll-over" (survol avec la souris pour obtenir des informations complémentaires), n’est en revanche disponible que sur la version "ordinateur" du comparateur, les versions mobile et tablette ne l’incluant pas.
- il visualise le tarif du produit bancaire en question ;
- par la flèche ou le signe qui le précède, il connaît d’emblée l’évolution subie par ce dernier depuis la dernière saisie des plaquettes tarifaires de l’établissement en question ;
- enfin, en passant sa souris dessus, il prend connaissance des détails quantitatifs de cette évolution et de la date de la dernière évolution du tarif (ex : +1€ depuis le 1/1/16)…
Ministère des finances - 2016-07-13
Lorsqu'ils ont décidé d'atteindre un idéal de poids, les internautes sont prêts à certains excès sur le Net pour découvrir les secrets de la perte de poids. Ainsi, 51% des Français admettent avoir déjà cliqué sur des liens promotionnels 'spécial minceur' en ligne.
De plus, les trois quarts d'entre eux (74%) ont même choisi de suivre ce type de lien tout en étant conscients des risques de virus et spams associés.
Tel est le constat que l'on peut dresser à la lecture de la nouvelle étude d'Intel Security intitulée "Online Security Diet: You Are What You Click" qui passe au crible les comportements des internautes à la recherche de solutions minceur…
INFO DSI - 2016-07-12

References: l'article 49
 art.1638
 art. 327
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 72
 l'article 72

L'article 42
 l'article 78