Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?cn_num_ecran=35&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&cn_y_ecran=1984&fromtab=loi_all&nm=1984900065&DETAIL=1984062835/F&imgcn.x=55&imgcn.y=12&sql=%28+%28cn+contains+%271984062835%27%29+or+%28+%28dd+=+%271984-06-28%27%29+and++%28cn+contains+%2735%27%29+%29+%29and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&cn_d_ecran=28&cn_m_ecran=06&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1984062835&la=F&ver_arch=006
Timestamp: 2019-11-13 16:03:50+00:00

Document:
Art. modifiés : 5 *** 11BIS *** 12BIS *** 13,2° *** 15 *** 16 *** 17 *** 19 *** 21 *** 24 *** 25 *** 26
En vigueur jusqu'au 01-05-2000
Art. 5, 11bis, 12bis
Art. 17, 19, 21, 24-25
Art. 5. (Abrogé) <L 1993-08-06/35, art. 1, 004; ED : 03-10-1993>
Le procureur du Roi peut s'opposer à l'attribution de la nationalité belge dans les deux mois suivant l'accusé de réception si la déclaration vise un autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge.
Art. 12bis. <Inséré par L 1991-06-13/31, art. 4, 003; ED : 01-01-1992> § 1. L'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance peut, s'il atteint l'âge de dix-huit ans et est âgé de moins de trente ans, acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article.
§ 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où le déclarant a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée (pour avis) par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai. <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
(Dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves.
La déclaration a effet à compter de l'inscription.) <L 1998-12-22/51, art. 2, 006; ED: 01-09-1999>
2° l'enfant né à l'étranger et dont l'un des auteurs ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
Art. 15. § 1er. (La déclaration d'option est faite devant l'officier de l'état civil du lieu de la résidence principale du déclarant; une copie de la déclaration est communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du Tribunal de première instance du ressort.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999>
Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, sa déclaration est faite devant le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire belge de cette résidence; celui-ci la communique (pour avis) au parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999>
(Le procureur du Roi transmet sans délai un accusé de réception.) <L 1998-12-22/51, art. 3, 006; ED: 01-09-1999>
(§ 2. Dans les quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'agrément de l'option, lorsqu'il y a un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou s'il y a des raisons, qu'il doit également préciser, d'estimer que la volonté d'intégration du déclarant est insuffisante, ou que les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
§ 2. (1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite et agréée conformément à l'article 15.
Art. 17. La personne qui a joui de facon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite dans les formes de l'article 15, § 1er, et agréée conformément à la procédure prévue par l'article 15, §§ 2 et 3, sans que, toutefois, l'agrément puisse être refusé pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée.
Art. 19. Pour pouvoir demander la naturalisation (...), il faut être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis cinq ans au moins; ce délai est réduit à trois ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou en vertu de l'article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. <L 1993-08-06/35, art. 6, 004; ED : 03-10-1993>
(Le formulaire de demande est signé par le demandeur qui fera précéder sa signature de la mention manuscrite " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge ".) <L 1998-12-22/51, art. 4, 006; ED: 01-09-1999>
Art. 24. (Celui qui a perdu la nationalité belge autrement que par déchéance peut, par une déclaration faite et agréée conformément à l'article 15, la recouvrer aux conditions qu'il soit âgé d'au moins dix-huit ans et qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration.) <L 1993-08-06/35, art. 8, 004; ED : 03-10-1993>
(Si cette dernière condition n'est pas remplie ou si la perte de la nationalité belge procède d'une renonciation, le procureur du Roi peut néanmoins juger ne pas devoir émettre d'avis négatif, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le déclarant a perdu la nationalité belge, ainsi que les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.) <L 1998-12-22/51, art. 5, 006; ED: 01-09-1999>
Art. 25. Le dispositif des décisions définitives prises en application des articles 15 à 17 et 24 est transcrit par l'officier de l'état civil sur le registre aux actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial tenu en double.
(§ 4. Les demandes de grande naturalisation ou de naturalisation ordinaire qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur du présent Code, sur la base des articles 12 et 13 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité coordonnées le 14 décembre 1932 et modifiées par les lois des 21 mai 1951, 22 décembre 1961, 17 mars 1964, 2 avril 1965 et 10 octobre 1967, sont présumées relatives à la naturalisation.
§ 7. Les déclarations qui ont été souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation, sur base de la disposition antérieurement applicable de l'article 16, § 2, du présent Code, restent soumises à cette disposition.) <L 1993-08-06/35, art. 15, 004; ED : 03-10-1993>
En vigueur jusqu'au 01-05-2000 [ Voir texte ci-dessus ]

References: Art. 5

Art. 17

Art. 5
 art. 1

Art. 12
 art. 4
 § 1
 § 2

§ 2
 art. 2
 art. 2

Art. 15
 § 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3

§ 2
 l'article 15

Art. 17
 l'article 15
 § 1
 l'article 15

Art. 19
 l'article 57
 art. 6
 art. 4

Art. 24
 l'article 15
 art. 8
 art. 5

Art. 25

§ 7
 l'article 16
 § 2
 art. 15