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Timestamp: 2016-10-22 19:47:46+00:00

Document:
Arr�t du 9 novembre 2004
recourant, repr�sent� par Me Bernard Lachenal, avocat,
Le 16 avril 2004, le Minist�re de la justice du Royaume de Belgique a transmis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide �tablie le 16 janvier 2004 par le Juge d'instruction Jean-Claude Van Espen, pour les besoins de l'enqu�te ouverte contre A.________ et B.________, poursuivis des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, ainsi que de blanchiment d'argent. Selon l'expos� des faits joint � la demande, A.________ et B.________ auraient form� une entente en vue d'escroquer diff�rentes soci�t�s du groupe X.________, dont la soci�t� Y.________, service de protection des consommateurs, fait partie. B.________, dirigeant de Y.________, aurait soumis des offres d'achats � diff�rentes soci�t�s, qu'il contr�lait avec A.________. Dissimulant par divers artifices l'identit� des v�ritables b�n�ficiaires des soci�t�s partenaires de Y.________, B.________ et A.________ auraient fait conclure des contrats portant sur la livraison de marchandises � des prix surfaits. Ils auraient ensuite partag� entre eux le solde, par le truchement de soci�t�s qu'ils g�raient, directement ou avec l'aide de tiers. La demande tendait � la remise de la documentation relative aux comptes ouverts aupr�s d'�tablissements bancaires de Gen�ve, de B�le et de Zurich, d�tenus par A.________, B.________, leurs proches ou des soci�t�s qu'ils dominaient, ainsi qu'� l'audition de la personne charg�e de la gestion de certains de ces comptes.
L'expos� des faits joint � la demande a �t� compl�t� le 19 mai 2004.
Le 25 ao�t 2004, l'Office f�d�ral a rendu quatre d�cisions s�par�es de cl�ture de la proc�dure au sens de l'art. 80d de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351).
La premi�re d�cision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n�aaa ouvert au nom de A.________ aupr�s de la banque C.________, ainsi que de documents saisis aupr�s de la soci�t� Z.________, concernant ce compte qu'elle g�rait.
La deuxi�me d�cision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n�bbb ouvert au nom de A.________ aupr�s de la banque L.________.
La troisi�me d�cision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n�ccc, ouvert au nom de A.________ aupr�s de la banque D.________, ainsi que de documents saisis aupr�s de la soci�t� Z.________, concernant ce compte qu'elle g�rait.
La quatri�me d�cision porte sur la transmission de la documentation relative aux comptes n�ddd et n�eee, ouverts au nom de A.________ aupr�s de la banque E.________.
Contre ces d�cisions, A.________ a form� s�par�ment quatre recours de droit administratif (causes 1A.223/2004, 1A.224/2004, 1A.225/2004 et 1A.226/2004). Il demande au Tribunal f�d�ral de rejeter la demande d'entraide et d'annuler les d�cisions du 25 ao�t 2004, ainsi que les d�cisions pr�c�dentes. Il invoque les art. 5 et 14 CEEJ et se plaint de la constatation inexacte des faits pertinents.
L'Office f�d�ral conclut au rejet des recours.
Les recours, dont l'argumentation est identique, sont form�s par la m�me personne contre quatre d�cisions s�par�es la concernant et rendues dans le cadre de la m�me proc�dure. Il se justifie d�s lors de joindre les causes et de statuer par un seul arr�t (cf. ATF 129 V 237 consid. 1 p. 240; 128 V 124 consid. 1 p. 126, 192 consid. 1 p. 194, et les arr�ts cit�s).
La Conf�d�ration suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 et entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 11 novembre 1975 pour la Belgique. Les dispositions de ce trait� l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le trait� et lorsqu'il est plus favorable � l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142, et les arr�ts cit�s).
3.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est aussi ouverte, simultan�ment avec le recours dirig� contre la d�cision de cl�ture (art. 80d EIMP), contre les d�cisions incidentes ant�rieures (art. 80e EIMP; cf. ATF 125 II 356 consid. 5c p. 363).
3.2 En tant que titulaire des comptes vis�s par les d�cisions attaqu�es, le recourant a qualit� pour agir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation y relative (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, et les arr�ts cit�s).
3.3 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
Invoquant l'art. 14 CEEJ, le recourant se plaint de ce que l'expos� des faits joint � la demande serait lacunaire et insuffisamment motiv�. Tel qu'il est formul�, le grief de constatation inexacte des faits (cf. art. 104 let. b OJ) n'a pas de port�e propre � cet �gard.
4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi qu'un bref expos� des faits essentiels (art. 28 al. 3 let. a EIMP). Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande; elle ne peut que d�terminer si, tels qu'ils sont pr�sent�s, ils constituent une infraction. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s).
4.2 L'expos� des faits joint � la demande du 16 janvier 2004 doit �tre examin� au regard du compl�ment du 19 mai suivant. B.________, directeur administratif du groupe X.________, aurait �t� charg� de l'acquisition de cadeaux publicitaires destin�s aux clients du groupe. Avec le recourant, il dominerait des soci�t�s �tablies � Hong Kong et Ta�wan, soit F.________, G.________, H.________ et I.________. B.________ et le recourant auraient plac� � la t�te de ces soci�t�s deux comparses, soit J.________ (pour F.________ et G.________) et K.________ (pour H.________ et I.________). B.________ serait convenu avec le recourant d'un prix pour les objets � fournir � X.________. Le recourant aurait ensuite communiqu� ce prix � I.________ et � K.________, qui auraient fait � X.________ une proposition correspondante dans le cadre d'un appel d'offres ainsi biais�. B.________ aurait fait attribuer le contrat aux soci�t�s en question. Une fois le prix pay�, une partie du b�n�fice aurait �t� r�partie entre B.________ et le recourant. La part de ceux-ci aurait �t� achemin�e sur leurs comptes bancaires pour �tre r�investie dans des projets immobiliers � travers le monde.
Le recourant tient cet expos� pour grossi�rement inexact. Il conteste dominer, avec B.________, F.________, G.________, H.________ et I.________, qui se trouveraient enti�rement entre les mains de tiers, et dont il ne serait que le client. Quant � J.________ et K.________, ils ne pourraient �tre assimil�s � des hommes de paille, comme le fait le Juge Van Espen. Outre qu'il s'agit l� d'�l�ments � d�charge dont seul le juge du fond peut conna�tre, ils ne dissipent pas d'embl�e le soup�on d'une entente, peut-�tre �tendue � d'autres comparses que B.________ et le recourant. C'est ce que l'enqu�te en cours a pr�cis�ment pour but de d�terminer.
Le recourant soutient que la condition de la double incrimination ne serait pas respect�e.
5.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes; il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s).
5.2 Pour l'Office f�d�ral, le comportement dont le recourant est soup�onn�, s'il avait �t� commis en Suisse, pourrait �tre constitutif d'escroquerie, de gestion d�loyale, d'abus de confiance et de blanchiment d'argent. Le recourant le conteste, en reprenant l'argumentation selon laquelle lui et B.________ ne contr�leraient pas les soci�t�s asiatiques impliqu�es, et que J.________ et K.________ ne seraient pas des complices. Comme on vient de le voir, ces affirmations ne sont pas d�terminantes.
A supposer que le recourant, B.________, J.________ et K.________ se seraient entendus pour fournir au groupe X.________ des objets � un prix surfait, de tels faits pourraient �tre assimil�s � une escroquerie dans la mesure o� le m�canisme frauduleux n�cessite la mise sur pied d'un stratag�me complexe d'appel d'offres biais�, afin de masquer les liens existant entre B.________ et le recourant d'une part, J.________ et K.________, d'autre part. Cela rend superflu l'examen d'une �ventuelle punissabilit� au titre de l'abus de confiance ou de la gestion d�loyale. Pour le surplus, il n'est pas exclu que le fait de cacher le produit de l'infraction et de le r�investir dans des activit�s licites, puisse �tre consid�r� comme du blanchiment d'argent.
Les recours doivent ainsi �tre rejet�s. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire global de 5000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 148 677).

References: art. 5
 ATF 
 art. 25
 ATF 
 art. 114
 ATF 
 art. 104