Source: http://www.boite-postale-france.com/_fr/conditions_generales.php
Timestamp: 2013-06-19 09:18:18+00:00

Document:
Gestion courrier des voyageurs expatri�s. Service boite aux lettres voyageurs expatri�s.
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FAQ: Foire
Société UBIDOCA
Préambule: Le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
est propriété de la société UBIDOCA. La société UBIDOCA (ci-après UBIDOCA) est,
notamment, spécialisée dans la réception, la
réexpédition et la numérisation du courrier
postal. UBIDOCA propose ses services exclusivement via le réseau
UBIDOCA est une marque déposée auprès de l'INPI.
Les dénominations utilisées dans les
présentes Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation répondent aux définitions suivantes:
Vous: tout utilisateur du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
Internet: réseaux de nombreux serveurs
situés en divers lieux à travers le monde et
reliés entre eux à l'aide de réseaux de
Extranet ou espace client: zone
sécurisée à laquelle vous accédez via
internet pour consulter vos courriers numérisés
Visiteur: toute personne physique ayant consulté au moins
une fois le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
Client: toute personne s'étant inscrit sur le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
Utilisateur: toute personne physique, visiteur ou client, du
site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
Identifiant: adresse e-mail permettant à
l'utilisateur de s'identifier et de se connecter au site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ .
Contenu: fichiers image et commentaires associés transmis
sur le serveur de http://www.boite-postale-france.com/_fr/.
2. Objet: Les présentes Conditions
Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
régissent l'utilisation du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/,
ainsi que les services proposés par UBIDOCA. Elles sont
applicables à tout utilisateur du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/.
Les présentes Conditions
Générales de Vente et d'Utilisation sont valables
à compter du 1er juin 2008. Cette édition annule et
remplace les versions antérieures.
Article 1. Conclusion du contrat: 1.1. Territorialité: Les services proposés par UBIDOCA ne
peuvent être contractés que via internet sur le site http://www.boite-postale-france.com/_fr/.
En conséquence, toute personne
domiciliée en France ou hors du territoire français
peut contracter avec UBIDOCA, sous réserve de l'application de
tarifications différenciées en matière d'envoi
Les utilisateurs de http://www.boite-postale-france.com/_fr/
déclarent connaître et comprendre internet et ses
limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et
performantes techniques, les risques d'interruption, les temps de
réponses pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents
à toute connexion sur le réseau.
1.2. Capacité de contracter: En application de l'article 1124 du Code civil, vous
déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions
décrites ci-après, c'est-à-dire être
mineur émancipé ou avoir la majorité
légale et ne pas être protégé au sens de
l'article 488 du Code Civil.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude
des informations fournies aux différents services de UBIDOCA.
1.3. Acceptation des Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation: Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les
d'Utilisation lors de votre inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/
en cochant la case "accepte les CGVU".
L'inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/
vaut acceptation des présentes Conditions
Générales. Cette règle s'applique même si
vous ne profitez que de l'essai gratuit tel que défini au
point 1.4.2.
A défaut d'une telle acceptation, vous ne pourrez
poursuivre votre inscription en ligne et recourir aux services de
UBIDOCA.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, sauf accord écrit et signé par les parties.
1.4. Formalisation du contrat: 1.4.1. Le principe: Après inscription en ligne sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/, vous recevez un e-mail
confirmant votre inscription. Cet e-mail forme le contrat de vente
entre UBIDOCA et vous.
Vous recevez dans le même temps un e-mail
explicatif vous invitant à tester votre Espace Client, ainsi
qu'un e-mail accompagné d'une pièce jointe (soit le
formulaire 776 de la Poste à nous retourner si vous souhaitez
que nous réceptionnons vos courriers recommandés).
Si vous commandez une prestation sans remplir
votre fiche client, le Service Client de UBIDOCA prendra contact avec
vous par e-mail pour vous inviter et/ou vous aider à le faire.
Si vous commandez la formule
"réception de fax", vous devez confirmer votre
inscription en répondant à notre e-mail de bienvenu(e);
nous vous communiquerons en retour votre numéro de fax.
UBIDOCA se réserve le droit de refuser une
prestation commandée et/ou réglée en ligne, sans
à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à
l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi
française. En ce cas, le crédit que vous avez ouvert
vous sera remboursé dans un délai de 8 jours
ouvrés à compter de la constatation par UBIDOCA de(s)
atteinte(s) susvisée(s).
1.4.2. L'essai gratuit: Dans le cadre de l'essai gratuit, votre acception
des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
(comme indiqué au paragraphe 1.3) forme le contrat entre
UBIDOCA et vous.
UBIDOCA se réserve le droit de refuser
l'essai gratuit, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte
manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public, en cas
de soupçon de fraude ou tentative de fraude sur internet, ou
de violation de la législation française.
L'essai gratuit consiste en la numérisation
et la mise en ligne gratuite dans votre Espace Client de dix (10)
pages de courrier ou de dix (10) enveloppes ou une combinaison des 2,
courriers ou enveloppes que vous nous aurez fait parvenir
vous-même afin de tester nos services. Il ne peut en aucun cas
s'agir de 10 pages de courrier ou de 10 enveloppes que vous avez
reçues de vos correspondants. Les frais de port pour le retour
de ces 10 courriers ou 10 enveloppes test sont à votre charge.
solde gratuit est inférieur au nombre de pages de votre fax,
vous ne pourrez le consulter sauf à créditer votre
compte en conséquence.
L'essai gratuit ne s'applique pas aux forfaits de
réexpédition simple sans ouverture de courrier, ni aux
prestations d'assistance juridique, d'assistance administrative, de
rédaction de courrier et de création de
1.4.3. Signature électronique: Toute commande d'un service proposé sur le
site http://www.boite-postale-france.com/_fr/ suppose la
consultation et l'acceptation expresse des présentes
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sans
toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une
signature manuscrite de votre part.
1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour
l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à
la signature électronique, il est rappelé que la
validation de votre commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite et vaut preuve de
l'intégralité de la commande et de l'exigibilité
des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.4.4. Preuve: Il est expressément convenu que, sauf
preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les
données conservées dans le système d'information
de http://www.boite-postale-france.com/_fr/ ont force probante
quant aux commandes que vous avez passées.
Les données sur support informatique ou
électronique conservées par UBIDOCA constituent des
preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par
UBIDOCA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 2: les services proposés par UBIDOCA Les services proposés par UBIDOCA sont
présentés sur la page http://www.boite-postale-france.com/_fr/service.php.
2.1. Données communes à tous les services: UBIDOCA ne relevant pas votre courrier directement
dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le
nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers
Vous avez 2 options pour nous faire parvenir votre courrier
soit vous informez vous-même, par courrier ou par
téléphone, vos correspondants réguliers ou ceux
dont vous voulez que le courrier soit redirigé et
traité par UBDOCA
soit vous souscrivez un contrat de réexpédition,
temporaire ou définitif, de courrier auprès de votre
Lors de votre processus d'inscription en ligne,
votre adresse UBIDOCA vous est communiquée par e-mail. Elle
est rédigée comme suit:
Mr ou Mme X ou Société Y
Centre UBIDOCA, numéro de client
La mention "Centre UBIDOCA, numéro de
client" est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis
ne pourront être identifiés comme devant être
distribués à notre adresse par les services de la
Poste. Par ailleurs, la mention Centre UBIDOCA permet de
différencier votre adresse UBIDOCA de votre domicile fiscal.
En effet, conformément à la législation
française qui interdit la domiciliation des personnes
physiques, votre adresse UBIDOCA ne constitue pas votre foyer fiscal.
De fait, UBIDOCA ne peut vous délivrer - sur demande expresse-
que des attestations de domiciliation postale et non des
justificatifs de domicile. La d�livrance d'une attestation de domiciliation postale ou d'une attestation de domiciliation commerciale est payante (co�t: 5� + frais d'envoi de la Poste).
Si des courriers ou des colis vous sont
adressés sans la mention Centre UBIDOCA, des frais vous seront
facturés (1,50€ par enveloppe reçue et 3,50€
par colis) après un premier avertissement envoyé par
e-mail (pas d'avertissement préalable pour les colis). Si
l'absence de cette mention est récurrente et/ou
délibérément omise (notamment dans le contrat de
réexpédition de la Poste ou lors de demandes de
prêts auprès de banques ou d'organismes financiers), vos
courriers seront réexpédiés à
l'expéditeur en NPAI et votre compte UBIDOCA sera
Votre adresse Ubidoca n'est qu'une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire
établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte
d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires y relatifs (carte bancaire, ch�quier, carnet de remise de ch�que, etc.), pour effectuer une demande de
prêt ou de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice
d'aides sociales versés par l'État ou tout organisme affilié (public ou privé). Des contrôles aléatoires de vos courriers pourront être effectués par la Direction de Ubidoca en cas de suspicion d'utilisations frauduleuses / non autorisées de votre adresse Ubidoca.
(15€) vous seront facturés chaque fois que nous devrons rédiger et expédier un courrier à
l'administration ou à l'organisme concerné par l'utilisation illicite de notre adresse Ubidoca.
Afin que UBIDOCA puisse r�ceptionner vos courriers recommand�s, vous devez au pr�alable remplir le formulaire de procuration postale (formulaire 776) qui vous a �t� envoy� par e-mail lors de votre processus d'inscription en ligne et nous le transmettre par e-mail ou par courrier accompagn� d'une copie recto verso de votre carte d'identit� (en cours de validit�). A d�faut, vos courriers recommand�s seront retourn�s � l'exp�diteur d�s r�ception. Des frais de gestion pour "refus de courrier recommand�" vous seront factur�s (1,50� par courrier recommand� refus�). En cas de refus de courriers recommand�s, Ubidoca n'a pas connaissance du nom de l'exp�diteur du courrier.
UBIDOCA étant tributaire des services
postaux français et étrangers, elle ne saurait
être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos
courriers (lenteur, détérioration, perte etc.).
2.2. La numérisation de vos courriers: UBIDOCA numérise vos courriers, à l'exception des
publicités, des livres et des magazines (sauf demande
contraire expresse).
La numérisation est limitée, par défaut,
à 100 DPI. Une précision numérique
supérieure est possible sur demande expresse, et moyennant
coût supplémentaire (nous consulter dans ce cas). Une
numérisation inférieure est également possible
sur demande (sans augmentation ni réduction de coût).
Les documents dont le format est supérieur à A4 ne
sont pas numérisés. Un e-mail vous est dans ce cas
envoyé pour vous aviser de la non numérisation du
Afin de pouvoir consulter vos courriers
numérisés dans votre Espace Client, vous devez disposer
d'un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML,
gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme
standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés
en session. A défaut, UBIDOCA ne pourra être tenue
responsable de votre impossibilité d'accès aux
Dans certains pays pratiquant encore la censure
sur Internet (comme la Chine ou le Maroc), il peut être
difficile, voire impossible, d'accéder à l'Espace
Client sécurisé (le reste du site de UBIDOCA restant
accessible). UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de
telles difficultés de connexion. Une procédure
spéciale a été mise en place par UBIDOCA et
permet aux clients concernés par cette censure de recevoir �
après accord express - leurs courriers numérisés
par e-mail en fichier ZIP (fichier compressé).
Un courrier recto / verso est comptabilisé
comme un courrier de 2 pages. Les pages traditionnellement
redondantes ne sont numérisées qu'une seule fois
(exemple: verso de certains relevés bancaires ou verso de
certaines factures d'opérateurs téléphoniques).
En cas de doute sur la nature d'un courrier
(publicité à part entière ou documentation que
vous avez demandée), nous vous envoyons un e-mail mentionnant
l'expéditeur du courrier en question et son format/volume; la
numérisation est effectuée après accord de votre
part par e-mail.
Lorsqu'un courrier excède 15 pages, UBIDOCA
vous envoie un e-mail mentionnant l'expéditeur du courrier et
le nombre total de pages. Le courrier ne sera numérisé
dans son intégralité qu'après accord express de
votre part. Dans la mesure du possible, la première page dudit
courrier est numérisée afin de vous donner un
aperçu de l'ensemble du courrier.
En cas de demande particulière de
numérisation (ex: ne pas numériser tel ou tel document
même inférieur à 15 pages de type comptes-rendus
d'assemblées générales de
co-propriété), le client devra souscrire à
l'option le Tri de Courrier.
Si vous ne souhaitez pas que UBIDOCA ouvre vos
courriers, les forfaits "Quid" permettent de visualiser
seulement les enveloppes reçues pour vous. Vous pouvez
ensuite, depuis votre Espace Client, nous demander d�ouvrir telle ou
telle enveloppe et d'en numériser le contenu.
Selon le jour et l'heure à laquelle vous
effectuez cette demande, l'ouverture de l'enveloppe et sa
numérisation sont effectuées le jour même ou au
plus tard le lendemain (hors fermeture de UBIDOCA).
Une fois que vous avez consulté vos courriers
numérisés dans votre Espace Client, vous pouvez soit:
les copier sur votre ordinateur et les conserver dans votre
les copier sur votre ordinateur et les effacer dans votre Espace
Client; dans ce cas, UBIDOCA n’en conserve aucune trace
les conserver dans votre Espace Client afin de pouvoir y
accéder ultérieurement; dans ce cas, UBIDOCA les
conserve dans sa base de données pour votre utilisation
2.3. La réexpédition de vos courriers: Si vous avez commandé l'un de nos forfaits
"réexpédition simple sans ouverture", vos
courriers sont réceptionnés par UBIDOCA et
Vous êtes avisés par un e-mail chaque
fois que nous réceptionnons un courrier pour vous; il vous est
indiqué le nombre de courriers reçus,
éventuellement le titre du magazine, ou si le courrier
reçu est un courrier recommandé.
Vos courriers vous sont ensuite
réexpédiés en envoi groupé (dans une
grande enveloppe) selon la périodicité que vous avez
choisie: une fois par mois, tous les 15 jours, une fois par semaine
ou tous les jours (ouvrables).
Vous devez impérativement nous communiquer
une adresse de réexpédition dans les plus brefs
délais suivant votre inscription, au plus tard avant la date
programmée pour la réexpédition de vos
courriers. A défaut, des frais de garde vous seront
facturés chaque mois.
Les frais de réexpédition (par la
Poste ou par transporteur) ne sont pas compris dans les forfaits
puisque variant en fonction du poids, de la destination et du format
d'envoi de vos courriers.
Il vous appartient de les prendre en compte
lorsque vous créditez votre compte UBIDOCA. Cette provision
pour frais de poste sera utilisée si vous nous demandez une
réexpédition ponctuelle de courriers et pour la
réexpédition programmée de vos courriers
originaux. Elle fonctionne comme un crédit épuisable:
si elle n'est pas utilisée en totalité pour le mois en
cours, le solde est utilisé le mois suivant, etc. Si pour une
raison ou une autre, vous décidiez de ne plus faire appel
à nos services, le solde de cette provision vous sera
remboursé (sur demande).
Dans le cas de courriers ou de colis suivis (avec
ou sans signature), UBIDOCA ne saurait être tenue responsable
de l'impossibilité de suivre l'acheminement intégral de
vos courriers ou de vos colis, certains pays n'ayant pas mis en place
sur leur territoire ce procédé de suivi ou ne
l'appliquant que aléatoirement.
2.4. Les autres prestations: 2.4.1. La réception et réexpédition
de colis: Afin de lutter contre la fraude et les
escroqueries sur Internet via notre site et notre
société, la prestation réception -
réexpédition de colis est strictement encadrée.
Si vous avez commandé un forfait
Réexpédition Simple Sans Ouverture de Courrier dans le
but de recevoir exclusivement ou principalement des colis chez
Ubidoca et de vous les faire réexpédier à
l'adresse de votre choix, vous devez respecter toutes les
Envoi par courrier postal ou par e-mail d'une pièce
d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
en cours de validité dès votre inscription en ligne
Communication immédiate d'une adresse postale vers
laquelle réexpédier vos colis
Souscription obligatoire à un Forfait
Réexpédition Simple
Paiement de 3 mois de forfait Réexpédition Simple
+ une provision pour couvrir les frais de port de vos colis à
Paiement par virement, chèque ou mandat cash uniquement (tout paiement par carte
bancaire ou pr�l�vement bancaire sera refus�).
Si lors de la réception de votre colis, l'une des ces conditions n'est pas remplie, des frais de stockage
vous seront facturés: 7 euros par semaine et par colis. Au del� de 1 mois de stockage sans paiement de votre part, le colis
sera retourn� � l'exp�diteur avec la mention NPAI ("n'habite pas � l'adresse indiqu�e") et sans nouvel affranchissement (donc
sans garantie de r�ception par le destinataire), ou d�truit s'il ne peut �tre retourn� � l'exp�diteur (cas de colis livr� par
transporteurs priv�s).
Les colis ne sont pas ouverts et sont r�exp�di�s tels quels � l'adresse indiqu�e dans votre Espace Client.
Il vous appartient de veiller � ce qu'une facture soit accessible par les douanes sans ouverture du colis. A d�faut, votre
colis pourra nous �tre retourn� ou �tre ouvert pour v�rification du contenu par les douanes. Si Ubidoca doit r�-emballer
votre colis (emballage endommag�, emballage non r�utilisable, etc.), des frais de reconditionnement vous sont factur�s (5 euros par colis).
Si vous souhaitez reconditionner plusieurs colis en un seul colis, vous devez nous en faire la demande par e-mail avant r�ception
du premier colis � reconditionner. Si Ubidoca doit stocker plusieurs colis en vue d'un reconditionnement avant envoi,
des frais de stockage vous seront factur�s (7 euros par colis et par semaine).
Les colis vous sont r�exp�di�s, par d�faut, en colissimo international recommand� (taux de recommandation R1)
le jour m�me de leur r�ception et � l'adresse indiqu�e dans votre Espace Client (sous r�serve que votre solde Ubidoca soit
suffisant pour couvrir l'int�gralit� des frais d'envoi). Si votre solde est insuffisant, des frais de stockage vous seront
factur�s (7 euros par semaine et par colis). Si vous souhaitez un autre type d'envoi (en colis �conomique, avec un taux de
recommandation sup�rieur ou via un transporteur priv�), il vous suffit de contacter notre Service Client par e-mail
et d'indiquer vos pr�f�rences d'envoi avant la r�ception de votre colis.
Ubidoca d�cline toute responsabilit� en cas de stockage de colis contenant des denr�es p�rissables. Ubidoca ne peut �tre
tenue responsable du rallongement des d�lais d'acheminement suite � la r�tention d'un colis par les douanes fran�aises ou
�trang�res ou par un transporteur priv�. De m�me, Ubidoca d�cline toute responsabilit� en cas de contr�le d'un colis par
les douanes; dans ce cas, un ruban adh�sif sp�cifique vous informe que le colis a �t� ouvert et vis� par les douanes.
Les 3 mois de souscription obligatoires à
l'un de nos Forfaits Réexpédition Simple ainsi que les
frais de port de vos colis sont payables d'avance. Aucun
crédit n'est accordé par Ubidoca.
2.4.2. La réception de fax: La réception de fax est possible dans le
cadre des forfaits "Réception de Fax par e-mail" ou
des forfaits "Courrier par Internet" et "Ouverture
Sélective".
Votre numéro de fax vous est
communiqué par e-mail après commande de l'un des
forfaits susvisés et après paiement de votre part.
Il vous est demandé de veiller à ce
que vos correspondants vous identifient clairement comme le
2.4.3. Le paiement de factures: Nous pouvons régler vos factures pour vous
sur la base des courriers originaux en notre possession. Vous pouvez
en faire la demande depuis votre Espace Client en cliquant sur le
bouton "Payer Facture" situé en haut du courrier
numérisé portant ladite facture.
Nous débitons alors votre compte UBIDOCA du
montant de la facture à payer et vous facturons la prestation
UBIDOCA (qui est soit incluse dans votre forfait soit facturée
en sus) ainsi que 1.6% du montant de la facture; il vous appartient dès lors de créditer votre
Si votre compte UBIDOCA ne permet pas de couvrir
ces frais, notre Service Client vous invitera par e-mail à
créditer votre compte. En aucun cas, UBIDOCA n'avance les
fonds pour le paiement de factures.
En vue du règlement de vos factures, votre
compte UBIDOCA doit être alimenté exclusivement par
virement ou par chèque. Tout paiement par carte bancaire ou
prélèvement automatique sera refusé. A
défaut de respect de cette condition, UBIDOCA ne saurait
être tenue responsable d'un éventuel retard de paiement.
2.4.4. La domiciliation: Nous pouvons domicilier votre
société (créée ou à créer).
La domiciliation de société nécessite la
constitution d'un dossier préalable à remplir, dater et
signer et comprenant:
un contrat de domiciliation (en double exemplaire) signé
et daté (un exemplaire signé par notre gérant
vous sera retourné)
une copie recto verso de votre carte d'identité ou de
votre passeport (en cours de validité).
une procuration postale (formulaire 776 de la Poste) pour
réceptionner vos courriers recommandés (si tel est
votre souhait).
Ces documents sont à transmettre à
UBIDOCA dans les plus brefs délais par courrier postal ou par
e-mail au service domiciliation.
A défaut, la domiciliation ne pourra être validée
par UBIDOCA.
Si vous avez effectué les formalités
d'établissement ou de transfert de siège social sans
avoir communiqué les documents susvisés à
UBIDOCA, celle-ci se réserve le droit de dénoncer la
domiciliation ainsi effectuée auprès de la Chambre de
Commerce et d'Industrie et du Registre de Commerce et des
Sociétés compétents.
UBIDOCA peut effectuer pour vous tout ou partie
des formalités obligatoires de création de
société ou de transfert de siège social de votre
rédaction complète ou simple modification des
constitution et dépôt de votre dossier
auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
suivi complet du dossier jusqu'à existence effective de
votre société ou transfert effectif de votre
Cette prestation fait l'objet d'un devis
préalable que vous devez nous retourner signé et
daté, accompagné de la mention manuscrite "bon
pour accord".
Aucune démarche administrative ne sera
effectuée par UBIDOCA avant la réception de votre
contrat de domiciliation et/ou de votre devis dûment
La prestation de domiciliation est consentie et
acceptée pour une durée minimum de trois (3) mois
renouvelable par tacite reconduction par période de trois (3)
mois à compter de la date votre inscription.
Elle pourra être révoquée par
chacune des parties sans indemnité à chaque
échéance de trois (3) mois au moyen d'une lettre
recommandée avec avis de réception, moyennant respect
d'un préavis de un (1) mois.
Le domicilié s'engage à
régler 3 mois de forfait d'avance (par virement bancaire
uniquement). Ces honoraires ne sont en aucun cas remboursables.
La prestation de domiciliation inclut, selon les
forfaits, l'établissement de votre siège social
à notre adresse, la numérisation de vos courriers, la
réexpédition de vos courriers originaux, la
réception de fax, une assistance juridique et administrative.
2.4.5. L'assistance juridique, administrative, la
rédaction de courrier et la création de
société: UBIDOCA peut expédier pour vous un courrier
depuis la France, courrier que vous nous avez préalablement
transmis par e-mail. Cette prestation est selon le cas incluse dans
votre forfait ou facturée en sus (frais de la Poste dans tous
les cas à votre charge).
UBIDOCA peut également rédiger un
courrier pour vous et l'expédier pour vous depuis la France ou
vous le transmettre par e-mail. Cette prestation est selon le cas
incluse dans votre forfait ou facturée en sus (frais de la
Poste dans tous les cas à votre charge).
Toutes les autres prestations juridiques et
administratives font l'objet d'un devis établi par UBIDOCA et
que vous devez accepter par écrit avant toute prestation
Article 3. La réexpédition de vos courriers
3.1. Le principe de réexpédition: Nos locaux ne sont pas accessibles au public pour
des raisons de confidentialité et de sécurité
des courriers qui y sont traités et stockés
quotidiennement. Vous ne pouvez donc venir récupérer
vos courriers originaux en personne ou les faire
récupérer par une tierce personne au sein de nos
La réexpédition de vos courriers
originaux est effectuée au minimum une fois par mois à
la date anniversaire de votre inscription.
Vous pouvez opter pour une fréquence de
réexpédition plus rapprochée: tous les 15 jours,
une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables). Selon le cas, ces
réexpéditions en cours de mois sont incluses dans votre
forfait ou facturées en sus.
Si vous ne souhaitez pas recevoir ainsi vos
courriers chaque mois, vous devez opter pour la Garde de Courrier
(facturée 7 euros par mois). Vos courriers seront alors
archivés le temps qui vous conviendra (plusieurs mois ou
plusieurs années). Ils pourront vous être
réexpédiés ponctuellement sur demande et
à l'adresse de votre choix.
Si le poids de vos courriers en garde
excède 10kg, la garde de courrier vous sera facturée
14€/mois. Vous serez avisé par e-mail lorsque le poids de
vos courriers atteindra cette limite.
excède 20kg, la garde de courrier vous sera facturée
20€/mois. Vous serez avisé par e-mail lorsque le poids de
Si vos courriers ne peuvent vous être
réexpédiés 15 jours après l'expiration
d'un mois de garde (inclus dans votre forfait mensuel) pour cause de
solde débiteur ou insuffisant pour couvrir les frais de
réexpédition, ou pour cause d'absence d'adresse de
réexpédition, des frais vous seront facturés
pour "Garde non Planifiée" (8.50 euros par mois) et
ce, jusqu'à régularisation de votre situation.
Exceptionnellement, et après examen de
votre situation, UBIDOCA peut détruire vos courriers
originaux. Cette prestation est factur�e 3€ par mois. Vous devez pour cela remplir un formulaire d'autorisation
de destruction à nous retourner par courrier postal
accompagné d'une copie recto verso de votre carte
d'identité (en cours de validité). Dans ce cas
particulier, vos courriers seront archivés pendant un (1)
mois. Passé ce délai, ils seront
systématiquement détruits (sans que vous en soyez au
préalable averti).
Il vous appartient de bien évaluer les
conséquences d'une telle destruction. En effet, la
législation vous oblige à converser plusieurs
années certains courriers et documents dans leur version
originale. UBIDOCA ne saurait être tenue responsable si un
document détruit avec votre autorisation vous était par
la suite réclamé par l'administration ou tout autre
organisme afin de faire valoir vos droits.
Vos courriers originaux vous sont
réexpédiés tels que UBIDOCA les a reçus,
c'est-à-dire dans leur enveloppe originale ou sous plastique
lorsqu'ils n'ont pas été ouverts (publicité,
livre, magazine).
Si vous ne souhaitez pas que nous vous
réexpédions les publicités et courriers de
nature promotionnels, il vous faut opter pour le Tri de Courrier
(facturé 8 euros par mois).
Vos courriers vous sont
réexpédiés par la Poste en tarif normal. Sur
demande expresse, UBIDOCA peut réexpédier vos courriers
en lettre ou colis suivi
en lettre recommandée avec ou sans avis de
par service spécialisé de livraison (frais
à votre charge).
Les frais de réexpédition de vos
courriers orignaux ne sont compris dans aucun des forfaits puisque
variant selon le poids, la destination et les modalités de
transports de vos courriers (voir point 2.3.).
3.2. Modalités pratiques de la
réexpédition: Vous devez nous communiquer une adresse de
réexpédition (en France ou à l'étranger
chez vous ou chez un tiers) lors de votre inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ (rubrique
"coordonnées" de votre Espace Client) ou, au plus
tard 30 jours, après votre inscription.
A défaut, des frais de garde vous seront
facturés pour le mois échu et l'envoi de vos courriers
sera reporté de un (1) mois ou quinze (15) jours selon la
fréquence programmée de vos
réexpéditions.
Vous pouvez modifier votre adresse de
réexpédition à tout moment dans votre Espace
Client sans frais supplémentaire. Dès que vous la
modifiez, elle remplace immédiatement votre ancienne adresse.
réexpédiés à l'adresse en cours de
validité le jour de la réexpédition
prévue contractuellement. Il vous appartient dès lors:
de ne pas nous communiquer une adresse de
réexpédition non encore valide
de ne pas laisser dans votre Espace Client une adresse
périmée.
UBIDOCA ne saurait être tenue responsable si
vos courriers originaux nous sont retournés avec la mention
NPAI ("n'habite plus à l'adresse indiquée").
A défaut d'adresse de
réexpédition connue de UBIDOCA, des frais de garde de
courriers vous sont facturés (7 euros par mois).
En cas de crédit insuffisant pour couvrir
les frais de réexpédition de vos originaux, nous vous
adressons un e-mail de courtoisie vous invitant à
régulariser votre situation dans les plus brefs délais.
A défaut de paiement sous sept (7) jours
(lorsque vos courriers vous sont réexpédiés une
fois par mois), la réexpédition de vos courriers
originaux est reportée au mois suivant et des frais de garde
vous sont facturés.
A défaut de paiement sous cinq (5) jours
(lorsque vos courriers vous sont réexpédiés tous
les 15 jours), la réexpédition de vos courriers
originaux est reportée 15 jours plus tard. Des frais de garde
vous sont facturés si votre solde est toujours débiteur
15 jours après la réexpédition programmée
UBIDOCA décline toute responsabilité
en cas de grève des services postaux (français et
étranger) ou de tout autre événement technique
ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la
réexpédition de vos courriers originaux.
Dans le cadre de l'essai gratuit, vos courriers
originaux peuvent vous être réexpédiés si
vous nous adressez une enveloppe suffisamment affranchie avec votre
adresse. A défaut, ils seront détruits après un
(1) mois d'archivage.
Article 4. Commandes et règlements:
4.1. Inscription: Pour vous inscrire sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/
, vous devez vous connecter sur notre page inscription
, puis cliquer sur inscription gratuite, et remplir le formulaire
vous indiquant votre identifiant et votre adresse postale UBIDOCA.
Vous recevrez ensuite un second e-mail explicatif vous indiquant la
marche à suivre pour vous connecter à votre espace
client ainsi qu'un mail accompagné d'une procuration postale
pour la réception de vos courriers recommandés (voir
point 2.1).
"réception de fax", votre numéro de fax vous
sera communiqué après paiement de votre forfait mensuel
(voir point 2.4.1).
bénéficiez de l'essai gratuit (sauf exception
prévue à l'article 1.4.2) que vous ayez
déjà ou non commandé un forfait ou une formule
sans forfait.
4.2. Paiement: Vous pouvez créditer votre compte
dès votre inscription en ligne ou après utilisation de
votre essai gratuit tel que défini à l'article 1.4.2
Les modalités de paiement qui vous sont offertes sont:
Le paiement par virement (nous consulter dans ce cas)
Le prélèvement mensuel (dans ce cas il vous faut
remplir une autorisation de prélèvement et nous faire
parvenir un relevé d'identité bancaire)
Le mandat cash (nous aviser au préalable dans ce cas).
Le paiement par Carte Bancaire n'est pas
autorisé dans le cadre des forfaits Réexpédition
Simple Sans Ouverture de Courrier d�s lors que le client
reçoit exclusivement ou principalement des colis. Tout
paiement effectué par Carte Bancaire sera dans ces conditions
remboursé au client avec toutes les conséquences que
cela implique (voir: article 2.4.1.).
Les cartes émises par des banques
domiciliées hors de France doivent obligatoirement être
des cartes bancaires internationales. Les cartes bancaires
acceptées sont: Visa, MasterCard et American Express (sauf les
American Express Corporate).
UBIDOCA utilise le protocole de communication SSL 128 bits pour
crypter l'ensemble des données échangées avec
votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque
l'une des icônes figure en bas de votre navigateur.
Vous pouvez consulter nos tarifs sur la page: http://www.boite-postale-france.com/_fr/tarifs.php.
Les prix affichés sont indiqués en
euros toutes taxes françaises comprises (TVA française
et autres taxes applicables).
Selon le forfait choisi, vous pouvez combiner plusieurs
prestations en application des équivalences suivantes:
1 page de fax = 1/2 page de courrier
1 enveloppe = 1/2 page de courrier
1 réexpédition de courrier ou de colis = 5 pages
1 facture payée = 5 pages de courrier.
Vous trouverez une explication plus détaillée dans la page des tarifs.
Toutes les prestations proposées par
UBIDOCA (formule sans engagement ou forfait) ainsi que les frais de
port sont payables d'avance.
Le versement minimum sur votre compte est de 10
Quelque soit le mode de paiement choisi, votre
règlement prend la forme d'un crédit rechargeable que
vous renouvelez, à votre convenance, en fonction de la formule
ou du forfait choisi.
Si vous effectuez votre paiement en ligne par
carte bancaire, votre compte sera immédiatement
crédité. Vous recevrez un e-mail récapitulatif
de votre paiement.
Si vous effectuez votre paiement par
chèque, par mandat, par prélèvement ou par
virement, votre compte ne sera crédité qu'après
réception de votre courrier et/ou de votre paiement sur notre
compte. Vous recevrez un e-mail récapitulatif de votre
paiement dès que votre paiement aura été
validé par nos services.
Les paiements Visa, Paypal, Mandat Cash et
prélèvement automatique font l'objet d'une commission
quand leur montant est inférieur à 50 euros. Le
barème appliqué est:
Visa et Paypal, montant: de 0 à 10 €, commission:
Visa et Paypal, montant: de 11 à 20 €, commission:
Visa et Paypal, montant: de 21 à 50 €, commission:
Visa et Paypal, montant: de 51 à 500 €: gratuit
Prélèvements automatiques, montant: de 0 à
50 €, commission: 0.48 €
Prélèvements automatiques, montant
supérieur à 51 €: gratuit
Mandat Cash, montant: de 0 à 50 €, commission: 1.00
Mandat Cash, montant supérieur à 51 €:gratuit
Paiements par chèque: gratuit
Paiements par virement: gratuit
Si vous avez opté pour un paiement par prélèvement, le premier prélèvement sera effectué dans un délai de 7-10 jours ouvr�s à compter de la réception des documents nécessaires (autorisation de prélèvement, carte d'identité et RIB). Le montant du premier prélèvement sera de 51€.
En cas de prélèvement rejeté par votre banque (notamment pour provision insuffisante), des frais de gestion vous seront facturés. Il ne vous sera alors plus possible de r�gler par pr�l�vement. Vous devrez r�gler votre abonnement par virement bancaire ou par ch�que uniquement.
En cas d'incident de paiement par carte bancaire, votre compte Ubidoca sera immédiatement clôturé. Il ne pourra être ré-activé que par un paiement par virement bancaire; une fois votre compte Ubidoca réactivé, vous devrez régler votre abonnement par virement ou par chèque uniquement. En cas de paiement en devises, des frais de transaction vous seront factur�s s'ils n'ont pas �t�s pris en charge par votre banque.
4.3. Modalités pratiques: Si vous optez pour un forfait mensuel, vous devez
le régler avant son expiration. Un e-mail de courtoise vous
invite à créditer votre compte en vue du renouvellement
de votre forfait.
Tout forfait commencé est dû dans son
intégralité. Si vous résiliez votre abonnement
en cours de mois, il ne vous sera pas remboursé, quelque soit
le nombre de prestations effectuées par UBIDOCA pendant le
mois concerné.
Si vous résiliez votre abonnement en cours
de mois, et que votre solde est créditeur, le trop
perçu par UBIDOCA vous sera restitué sur demande sauf
le forfait mensuel entamé. Le remboursement s'effectue via
Paypal pour les clients ayant r�gl� leur abonnement par carte
bancaire, et par ch�que pour les clients ayant r�gl� par virement,
pr�l�vement, ch�que ou mandat.
Si vous n'avez pas suffisamment
crédité votre compte et que le renouvellement
automatique de votre forfait entraîne un solde débiteur,
vous ne pourrez pas consulter les nouveaux documents reçus et
numérisés pour vous.
Lorsque le solde de votre compte est d�biteur,
nous continuons � r�ceptionner vos courriers (valable pour tous les
forfaits) et � les num�riser jusqu'� hauteur de 11 documents impay�s
mis en ligne dans votre Espace Client (valable pour les forfaits
impliquant une num�risation). La r�exp�dition de vos courriers ne
pouvant �tre effectu�e, une garde de courrier vous sera factur�e. Un
e-mail vous est alors envoy� vous invitant � alimenter votre compte.
A d�faut de paiement dans les d�lais indiqu�s, votre compte Ubidoca
est alors suspendu: vos courriers sont r�ceptionn�s mais ne sont plus
trait�s (pas de num�risation ni de r�exp�dition). Si vous n'avez pas
aliment� votre compte dans les 15 jours suivant la suspension de
votre compte, celui-ci est d�finitivement cl�tur�: les courriers et
colis ne sont plus r�ceptionn�s (retour � l'exp�diteur sous couvert
de la mention NPAI), y compris les courriers recommand�s; les
courriers stock�s sont retourn�s � l'exp�diteur sous couvert de la
mention NPAI. En cas de colis ne pouvant �tre retourn� �
l'exp�diteur, ceux-ci sont d�stock�s pendant 2 mois et ensuite
d�truits.
Vous pouvez changer de forfait en cours de mois et
opter pour un forfait supérieur. Si vous souhaitez opter pour
un forfait inférieur, vous ne pouvez le faire qu'à la
fin du forfait mensuel en cours.
Ubidoca se réserve le droit de refuser des
changements de forfaits répétés et intempestifs.
Dans le cadre des forfaits
"réexpéditions simples", les courriers
reçus pour réexpédition sont mis en instance.
Vous serez alors avisé par e-mail que votre compte est
débiteur. Les documents numérisés hors
crédits seront accessibles dès le paiement d'un montant
4.4. Factures: Vous pouvez consulter dans votre Espace Client vos
factures des 12 derniers mois. Il vous appartient de les imprimer
Conform�ment � la l�gislation fran�aise, les factures �mises par Ubidoca doivent citer une adresse de facturation.
Vous devez donc imp�rativement renseigner cette adresse dans votre Espace Client. A d�faut et apr�s 3 relances, 5 euros vous seront
factur�s chaque semaine.
Le service facturation de UBIDOCA	est à votre disposition pour vous établir toute
Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par http://www.boite-postale-france.com/_fr/
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées
par UBIDOCA et ses clients.
Article 5. Fin du contrat:
5.1. Rétractation: En application de l'article L. 121-20 du Code de
la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce
droit doit être exercé dans un délai de sept (7)
jours à compter de la date de votre inscription sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ . Lorsque le délai
de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prolongé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un
courrier recommandé avec avis de réception à:
UBIDOCA, Service Client, 105 Route des Pommiers, F-74370 Saint-Martin
Bellevue, France.
5.2. Résiliation, suspension: 5.2.1. A l'initiative de UBIDOCA: UBIDOCA se réserve le droit de
résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur
http://www.boite-postale-france.com/_fr/ , sans droit à
indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une
des clauses des présentes Conditions Générales
UBIDOCA se réserve également le
droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans
préavis, un compte client par courrier électronique:
en cas de retard de paiement prolongé
en cas d'incident de paiement qu'il soit ou non
en cas de non respect des conditions de paiement figurant dans
en cas de non respect de l'obligation figurant à
l'article 2.1. des présentes Conditions
Générales concernant la mention Centre Ubidoca
en cas de non respect de l'obligation de communiquer une adresse de facturation apr�s plus de trois relances
lorsque le client utilise les services et l'adresse de UBIDOCA
pour acheter ou vendre des marchandises sur EBAY ou sur un site
à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet
d'une réglementation commerciale particulière
(produits pharmaceutiques et chimiques, armes, alcools, tabac,
lorsque les activités commerciales ou professionnelles du
client nuisent, ou pourraient nuire, de par leur nature ou leur
exercice, à l'image de marque de UBIDOCA
lorsque UBIDOCA soupçonne un client de frauder ou de
tenter de frauder sur internet ou de violer la législation
en cas de mauvaise foi du client arguant de dysfonctionnements
de UBIDOCA, de difficultés de connexion à Internet ou
à son Espace Client, de sa localisation géographique,
de problèmes de messageries ou d'ordre personnel, etc. pour
ne pas régler son abonnement et ses options (liste non
limitative)
en cas d'insultes, de propos diffamatoires ou de menaces (par
courrier, par e-mail ou par téléphone) envers la
société UBIDOCA et/ou son personnel et dont la teneur
reste à l'appréciation de la direction de UBIDOCA.
UBIDOCA se r�serve �galement le droit de r�silier ou de suspendre, de plein droit, sans pr�avis, un compte client par courrier �lectronique, en cas de poursuite judiciaire civile ou p�nale (plainte, assignation, requ�te, ordonnance, etc.) intent�e � son encontre et qui implique (directement ou indirectement) la soci�t� UBIDOCA, et ce sans que celle-ci n�ait � se justifier et/ou � produire des �l�ments de preuve audit client.
Si n�cessaire, UBIDOCA se r�serve le droit de facturer au client ainsi poursuivi les frais suivants:
en cas de d�p�t d�actes (avis de passage officiel, assignation, requ�te, sommation, etc.) par un huissier dans ses locaux (10� par visite d�huissier)
en cas de perquisition dans ses locaux avec ou sans le concours de la force publique (100� par heure)
en cas d�audition du g�rant de UBIDOCA (ou d�un de ses salari�s) requise par les autorit�s judiciaires ou polici�res (50� + frais de d�placement selon le tarif officiel en vigueur)
en cas de documents � transmettre par copie aux autorit�s judiciaires ou polici�res (1� par photocopie + frais de timbre)
en cas de courriers � r�diger et � transmettre par courrier postal ou �lectronique aux autorit�s judiciaires ou polici�res (10� par courrier)
UBIDOCA se r�serve enfin le droit d�ester en justice contre tout client ainsi poursuivi (quel que soit l�issue de la proc�dure judiciaire initiale) en cas de pr�judice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conform�ment aux lois en vigueur. Les comptes clients inactifs pendant six (6) mois,
c'est-à-dire pour lesquels aucune numérisation ni
réexpédition n'auront été
effectuées ni aucune prestation facturée seront
automatiquement et unilatéralement clôturés par
Un compte ainsi clôturé pour inactivité pendant six (6) mois pourra être
réactivé sur demande du client sans perte des courriers numérisés dans son Espace Client. Afin d'éviter que le compte soit à nouveau clôturé s'il reste inactif, le client peut demander
l'activation du forfait mensuel "Forfait Dormant".
Un compte clôturé pour
inactivité pendant six (6) mois qui n'aura pas
été réactivé sur demande du client
à l'expiration d'un nouveau délai de six (6) mois sera
purgé: les courriers numérisés seront
définitivement effacés.
5.2.2. A votre initiative: Vous pouvez résilier votre compte à
tout moment. Dans ce cas, il suffit de nous envoyer un e-mail ou de
Si votre compte est créditeur, nous vous
rembourserons sur demande le trop perçu à l'exception
du forfait mensuel en cours. Les provisions pour frais de Poste non
utilisées vous sont également remboursées par
chèque sur demande.
Article 6. Propriété intellectuelle:
L'ensemble du site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
relève de la législation internationale sur le droit
d'auteur, le droit des marques et, de façon
générale, sur la propriété
intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan,
disposition des matières, moyens d'accès aux
données, organisation des données...), qu'en ce qui
concerne chacun des éléments de son contenu (textes,
images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont
la propriété exclusive de UBIDOCA.
Toute reproduction, représentation,
diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site
sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de
même que toute vente, revente, retransmission ou mise à
disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont
interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une
contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité
Article 7. Informations nominatives et confidentialité:
7.1. Données personnelles: Les informations nominatives que nous recueillons
sont obligatoires pour le traitement des prestations
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légitimes, UBIDOCA est autorisée, de convention
expresse, à les conserver en mémoire informatique,
à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux
mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses
assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des
besoins de gestion.
Conformément à la loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès et de rectification des données personnelles
Les droits d'accès, de rectification et
d'opposition peuvent être exercés auprès de la
direction de UBIDOCA. Il vous suffit pour ce faire d'envoyer un e-mail	ou un courrier à UBIDOCA, Service Client, 105 Route des
Pommiers, 74370 Saint-Martin Bellevue, France, en indiquant vos nom,
prénom, et adresse e-mail.
7.2. Les codes personnels: Vous accédez à votre espace client
en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Ces codes
personnels sont strictement confidentiels.
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conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans
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divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
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procéder à tout instant au remplacement des mots de
passe pour des raisons de sécurité.
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l'heure de la consultation etc.).
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9.1. Fermeture annuelle: UBIDOCA se réserve le droit de fermer ses
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Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés
au sein de notre Centre de Tri mais ne sont pas traités (pas
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courriers recommandés sont mis en instance d'envoi
jusqu'à signature et traitement de notre part (ils ne sont pas
retournés à l'expéditeur).
Article 10. Responsabilité:
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téléphones�) et tout matériel utilisé
pour accéder au site http://www.boite-postale-france.com/_fr/
et utiliser nos services.
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limitée aux dommages directs, et ne pourra être
recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une
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suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas
d'interruption du service lié au transport et au stockage des
informations ou à votre système informatique.
De même, UBIDOCA ne saurait être tenue
responsable d'une conséquence d'un défaut de
sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de
connexion (ordinateur, téléphone mobile,�) des
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est responsable financièrement de l�utilisation dudit site,
tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.
Article 11. Loi applicable et compétence du tribunal:
Les clients de UBIDOCA sont réputés
acheter en France et sont donc soumis à la loi
française. Toute commande passée sur http://www.boite-postale-france.com/_fr/ est soumise à la loi
française en vigueur.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls
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Dernière révision: 06/08/2009.
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La Poste: tarifs COLIS

References: l'article 1124

l'article 488
 l'article 1316
 l'article 1
 l'article 1

l'article 2