Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399
Timestamp: 2016-10-24 21:56:24+00:00

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-19
- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A
Section 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides Article 12
Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance Article 14
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Mise en œuvre
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire Article 16
Chapitre III : Ratification d'ordonnances Article 17 En savoir plus sur cet article...
I.-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée. III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée. IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée. V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée. V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L414-5-1, Art. L414-5-2 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile Article 20
Chapitre II : Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures Article 21
Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer Article 22
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct. Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct. Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct. Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct. Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct. Section 3 : Santé et sécurité au travail
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3
-Code des transports Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13 II.-L'article 22 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ; 2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ; 3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°. III.-L'article 23 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ; 2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II. IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ; 2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas. V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I. VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna. VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article. X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte. XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française. A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Chapitre IV : Dispositions portant modification de la troisième partie du code des transports Article 34
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière Article 35
Chapitre VI : Ratification d'ordonnances Article 36 En savoir plus sur cet article...
I. ― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée. II. - L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée. III. - L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée. IV. - L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée. V. - L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE Article 37 En savoir plus sur cet article...
I. - L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée. II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct. Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4
- Code de l'environnement Art. L553-1
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L433-8, Art. L433-15
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Contrôles et sanctions
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Article 44 En savoir plus sur cet article...
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 46 En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3114-2
- Code de l'environnement Art. L555-2, Art. L592-23
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 28 octobre 1943
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 16 juillet 2013.
Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLe ministre de l'écologie,du développement durableet de l'énergie,Philippe Martin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-619. Assemblée nationale : Projet de loi n° 775 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission du développement durable, n° 913 ; Avis de M. Frédéric Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 879 ; Discussion les 15 et 17 mai 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mai 2013 (TA n° 140). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 585 (2012-2013) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 599 (2012-2013) ; Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 592 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 600 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 153, 2012-2013). Sénat : Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 661 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 662 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 180, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1059 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1135 ; Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 174). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 200
 l'article 29
 l'article 31
 Art. 2
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 l'article 21
 Art. 4