Source: http://menilmontant.typepad.fr/jorf/fiscalit%C3%A9/
Timestamp: 2017-03-23 06:23:58+00:00

Document:
Le JO au café: Fiscalité Le JO au café
Une sélection du Journal officiel livrée à l'heure du petit-déjeuner Fiscalité
sam. 14 déc 2013
Vins: le palmarès des départements
Énergie. - en application de la loi de finances rectificative pour 2010 (dont tous les textes d'application ne sont pas encore paris à en croire cet échéancier), un arrêté valide le cahier des charges "stockage et conversion de l'énergie". Le texte sera disponible sur le site de l'ADEME.
Action sociale. - une ordonnance prévoit que, à compter de 2014, la CNAF versera annuellement une somme à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon pour l'action sociale de ses ressortissants. Elle modifie l'ordonnance du 26 septembre 1977, signée en son temps par douze ministres et secrétaires d'État (en sus du président de la République et du Premier ministre), alors que l'ordonnance publiée ce jour, signe des temps, ne revêt que cinq signatures (deux Finances, deux Affaires sociales, une Outremers) en sus du président et du Premier ministre. Le rapport au président de la République est à lire ici.
Casinos. - l'arrêté du 14 mai 2007 sur les jeux dans les casinos, légèrement modifié à quelques reprises (dont l'introduction de la bataille en mai dernier) est profondément remanié.
Sécurité intérieure. - dans le long décret publié le 6 décembre, à l'article 12, un rectificatif consolide l'utilisation du tonfa télescopique dans la police municipale. Cette arme avait déjà été autorisée dans le JO du 28 juin pour la police municipale.
Enseignement supérieur. - un décret modifie le fonctionnement de l'École normale supérieure de Lyon.
Écologie. - par rapport au décret de composition du Conseil national de la transition écologique, un décret double le nombre de suppléants dans deux collèges. Un arrêté en donne les noms.
Agriculture. - homologué en Europe depuis depuis novembre 2012, le galéga fourrager (Galega orientalis Lam.) est autorisé en France. Pourtant, depuis octobre 2000, les résultats d'études menées au Canada montrent un mauvais rendement de cette plante fourragère.
Développement. - un décret met en place le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. Ce Conseil national arrive alors que le Conseil des ministres de mercredi dernier évoquait une loi sur le développement et la solidarité internationale, et que le ministre délégué, Pascal Canfin, en faisait l'annonce dans la foulée. Un dossier a été mis à jour sur le site Internet du Gouvernement.
Refus de nomination. - nommé à l'automne 2010 à 53 ans responsable de la mission interministérielle à la politique automobile de l'État, Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, refuse sa mutation en Haute-Normandie. Cette affectation pour trois ans avait été rendue publique le 22 novembre.
Français de l'étranger. - Christophe Bouchard est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au Quai d'Orsay. Les missions de sa direction sont indiquées sur l'annuaire du Service public. Une biographie est à lire sur Soir Américain.
Police. - Mireille Ballestrazzi est nommée directrice centrale de la police judiciaire. En novembre 2012, elle a été élue présidente d'Interpol, pour une durée de quatre ans (lire à cette occasion un questions-réponses sur le site Internet du ministère de l'Intérieur). Mme Ballestrazzi, qui est la deuxième femme à diriger la PJ, en était le numéro deux depuis 2010.
Budget. - les attributions de cinq conseillers ministériels sont modifiées par arrêté.
Statistique du vin. - le ministère du Budget publie la statistique mensuelle du vin par département pour la campagne 2012-2013. L'occasion de découvrir que seuls les Ardennes, l'Eure-et-Loir, la Haute-Loire, le Nord, l'Oise et la Haute-Vienne ont produit moins de cent hectolitres de vin cette année. Très loin la Gironde (plus de 8Mhl), la Marne est le deuxième département producteur de vin en France, avec 3,3 millions d'hectolitres, l'Aude et l'Hérault arrivant à une quasi-égalité (respectivement 2.335.917hl et 2.333.836hl). Certains départements ne figurent pas dans ce tableau statistique. C'est le cas de départements de Bretagne ou du Pas de Calais, par exemple, mais aussi de Paris, qui pourtant chaque année produit ses folkloriques vins de Montmartre (depuis 1934), du Clos Charonne (depuis la fin des années 70), ou plus récemment du Jardin du Ruisseau, sur la ceinture de Clignancourt.
Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 16, le PJL relatif à l'Établissement national des Produits agricoles et de la Pêche maritime, puis la suite du PJL consommation.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi de l'UMP visant à créer un taux réduit de TVA équestre. Mais un taux réduit de TVA dans l'équitation n'est pas envisageable par Bruxelles, croit savoir Lyon Capitale. Pour mémoire, l'ancien taux réduit a été supprimé à compter de 2014 dans le JO du 13 novembre.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº290 du 14 décembre contenait 79 textes.
Rédigé à 07:18 dans Agriculture, Assemblée nationale, Diplomatie, Environnement, Famille, Fiscalité, Handicap, Insolite, Outre-Mers, Police, Relations internationales, Éducation | Lien permanent
jeu. 12 déc 2013
Hausse des tarifs postaux, brevetabilité des semences, et copie privée au JO du 12 décembre
Affaires étrangères. - l'arrêté du 26 novembre 2013 réorganise l'administration centrale du Quai d'Orsay. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2012. On relève notamment quelques retouches purement linguistiques (par exemple la "délégation aux affaires francophones" qui remplace la "délégation des affaires francophones"), mais l'article 7 traite du protocole (entre autres des cérémonies commémoratives), et l'article 6 prévoit de nouvelles prérogatives pour la direction des affaires financières et la sous-direction du budget.
Copie privée. - pris en application l'article 3 de la loi relative à la rémunération de la copie privée de décembre 2011, un décret précise les modalités d'information du client.
Énergie. - un décret autorise la cession par EDF d'un peu plus de 22 millions d'actions Veolia Environnement au prix de 11,84€ minimum par action.
Santé. - un décret du 7 novembre prévoit une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (explication ANSM ici) pour le Vimpat 200mg comprimés, qui avait pourtant reçu un avis positif de la HAS en mars 2009, le Vimpat 10mg/ml sirop, tous deux antiépileptiques, et le Zytiga 250mg comprimé, étendu au Canada depuis mai 2013 dans la prise en charge de certains cancers de la prostate, et pour lequel la HAS a rendu son avis en décembre 2012.
Taxe d'aménagement. - la taxe d'aménagement (anciennement taxe d'équipement) est revalorisée pour 2014.
Associations. - un arrêté du ministre de l'Intérieur prévoit que des fonctionnaires pourront avoir accès au RNA (répertoire national des associations) par raccordement au réseau ADER (administration en réseau).
Dossier unique. - un fichier dénommé "dossier unique" est créé pour le personnel des Armées pour le paiement et le suivi de leurs dossiers de prestations et de secours médico-sociaux. Des explications plus détaillées sur le site Internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Rendue en juin 2013, la délibération CNIL n'appelle pas d'observation.
Remise de dette. - un arrêté du ministère du Budget prévoit d'apurer la dette de Jean-François Seulin, "sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100.000€". Depuis de nombreuses années, M. Seulin (atteint d'une SEP attribuée à une vaccination contre l'hépatite B en 1992 et reconnu en 2007 comme accidenté du travail) se battait contre l'administration, et notamment contre le ministère de la Santé, qui remettait en cause une condamnation à lui verser un million d'euros. Son histoire avait été racontée par La Croix en avril 2011. Lors du changement de gouvernement de 2012, Jean-François Seulin a écrit à Marie-Arlette Carlotti, dont le cabinet a suivi le dossier. Un site Internet se trouve ici, avec les différentes étapes de l'histoire.
Terminologie juridique. - les membres de la commission sont renouvelés. Dominique Latournerie, 69 ans, qui était directeur des libertés publiques sous Pasqua en 1987, est désigné vice-président de la commission.
Conseil d'État. - suite à la mise sur la touche de la directrice des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État rend un avis remettant en cause la décision des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Conseil d'État (2). - une décision du Conseil d'État précise une disposition du Code de l'environnement, relative à la publicité extérieure, et pouvant -pour le moins- prêter à confusion.
ARCEP. - le coût net du maillage complémentaire de La Poste dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire est évalué à 252M€ par une décision de l'ARCEP.
ARCEP (2). - une décision ARCEP du 8 octobre valide les règles de calcul du service universel, qui sont à consulter sur son site Internet.
ARCEP (3). - une décision ARCEP du 15 octobre autorise la société XPERT FRANCE NORD à exercer des prestations d'envoi de correspondance. Cette décision est http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-1259.pdf détaillée sur son site Internet.
ARCEP (4). - les tarifs de réexpédition France de La Poste augmenteront de plus de 9% en 2014, malgré un accroissement des réclamations (8% de réclamations en 2012 contre 2% en 2007).
ARCEP (5). - à l'international, les tarifs postaux augmenteront de 2,5% en moyenne pour les lettres, de 4,2% pour les paquets, et de... 13% pour la réexpédition de courrier.
ARCEP (6). - décision d'évolution tarifaire de la téléphonie publique Orange.
Assemblée, séance. - à l'ordre du jour le matin l'avenant à la convention fiscale France Canada, le traité sur le commerce des armes, et le PJL modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles; l'après-midi la suite de la séance du matin, puis le PJL finances 2014 en nouvelle lecture.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un avis (nº1631) de Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, sur le PJL égalité femmes hommes.
Sénat, séance. - un ordre du jour assez lourd ce jeudi, avec le matin l'étude d'une PPL sur le stationnement des handicapés, à 15h les questions au gouvernement, puis à partir de 16h la PPL visant à renforcer les sanctions à l'encontre des maires ne respectant pas la Loi Besson sur les gens du voyage et la PPL sur le vote par Internet des Français de l'étranger aux élections européennes. La soirée sera consacrée au PJL finances rectificatives pour 2013.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution européenne sur la brevetabilité des semences et espèces végétales.
Sénat, images. - un arrêté fixe les conditions de prises de vue cinématographiques ou photographiques au Jardin du Luxembourg.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº288 du 12 décembre comprenait 149 textes.
Rédigé à 07:53 dans Agriculture, Armée, Assemblée nationale, Budget, Collectivités, Consommation, Culture, Diplomatie, Entreprises, Environnement, Fiscalité, Outre-Mers, Police, Santé, Société | Lien permanent
mer. 11 déc 2013
Mutilations sexuelles féminines, droit d'asile européen et fichier EDEN ressucité au JO
Justice. - un décret précise les modalités de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets à la Chancellerie.
Santé. - trois réservistes sont mobilisés en Polynésie pour faire face à la double épidémie de dengue et de zika. Lire également dans Tahiti infos, avec des chiffres.
Police scientifique. - un décret fixe les règles de nomination et d'avancement des directeurs et sous-directeurs de laboratoires INPS, ainsi que leurs missions. Ce texte se substitue à celui de juillet 1992. Un autre décret précise l'échelonnement indiciaire.
Pyrotechnie. - un arrêté précise les détails de l'étude de sécurité qu'un employeur d'une entreprise de pyrotechnie doit effectuer. Il entre en vigueur le 1er juillet 2014, soit pour la prochaine Fête nationale.
Cinéma & audiovisuel. - le crédit d'impôt prévu par l'article 220 quaterdecies du CGI prévoit, depuis la loi de finances du 29 décembre 2012, des dépenses d'hébergement, en sus de celles de restauration. Un décret fixe le plafond de la nuitée à 270€ pour Paris et les trois départements 92, 93, 94, et à 200€ pour le reste de la France. Un autre décret élargit l'assiette de ce crédit d'impôt.
Enseignement supérieur. - Normale Sup se dote de nouveaux statuts. Ses élèves demeurent des fonctionnaires stagiaires.
EDEN. - la direction générale des finances publiques crée un "entrepôt de données" dédié aux études fiscales nationales et internationales (EDEN). Ce fichier, précise le décret, est censé "permettre la mise en évidence de montages frauduleux" en France et à l'international et aider à la "poursuite de manquements fiscaux". Les données sont conservées dix ans, éventuellement prolongés des délais de recours. Dans son avis rendu en octobre dernier (à lire ici), la CNIL ne manque pas de rappeller qu'un tel fichier avait déjà été créé en décembre 2001 et relève entre autres une incohérence dans la durée de conservation des données des différents fichiers de la direction des finances publiques.
Mémoire. - quatre arrêtés modifient les actes de décès de morts en déportation: 1/ Arrêté du 18 juillet 2013 (7 pages); 2/ Arrêté du 12 août 2013 (6 pages); 3/ Arrêté du 13 septembre 2013 (7 pages); 4/ Arrêté du 4 octobre 2013 (7 pages).
Énergie. - la CRE adopte un nouveau règlement interieur.
Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur la commission d'enquête "coût de la filière nucléaire" puis la suite de la discussion du PJL modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles.
Assemblée, groupes. - Isabelle Attard quitte le groupe écologiste, siège parmi les apparentés. Le 5 décembre, la députée du Calvados expliquait son choix.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mercredi, une PPL sur les SEM, une PPL sur le financement du service public de l'assainissement, un débat préparatoire au Conseil européen des 19 et 20 décembre, et la désignation de membres pour d'une part la la commission d'enquête Écotaxe poids-lourds, d'autre part la mission d'information sur l'accès aux documents administratifs.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport d'information de Brigitte Gonthier-Maurin (prochainement en ligne ici, nº212) sur les violences sexuelles faites aux femmes lors des conflits armés.
Mutilations sexuelles féminines. - dans un avis du 28 novembre, la CNCDH est amenée, pour la troisième fois après 1988 et 2004, à se prononcer sur les mutilations sexuelles féminines (MSF), qu'elle classe techniquement en quatre catégories. Les plus courantes en France sont celles de type II (excision, 80% des cas) et de type III (infibulation, 15% des cas). En France, en 2007, le nombre de femmes et de fillettes mutilées ou menacées de l'être était estimé entre 42.000 et 61.000, soit une "fourchette moyenne" de 53.000 personnes. Mais la CNCDH déplore de ne pas disposer de chiffres plus récents, aucune enquête nationale n'ayant été menée depuis. L'inquiétude de la CNCDH vient notamment de témoignages faisant état de jeunes filles françaises, nées en France, déscolarisées au moment de l'entrée au collège, mariées de force dans le pays d'origine des parents, puis de retour en France, une fois enceintes. Dans son avis adopté à l'unanimité, la CNCDH invite la Garde des Sceaux à faire figurer la question des MSF dans sa prochaine circulaire sur les instructions générales de politique pénale.
Droit d'asile européen. - alors que la directive qualification du 13 décembre 2011 doit être exécutée à compter du 21 décembre 2013, la CNCDH, réunie en assemblée plénière, a rendu un avis détaillé de quinze pages le 28 novembre, publié ce matin au JO. Elle y dénonce "la prolifération de discours sécuritaires" qui risque d'entraîner "un repli identitaire, voire xénophobe, qui ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile". La CNCDH rappelle que, en 2012, selon Eurostat, le nombre de demandeurs d'asile en Europe a été de 330.000, un chiffre jugé "dérisoire au regard de la population et de la puissance économique des pays composant l'Union". En France, 176.984 personnes ont bénéficié de l'asile, soit à peu près autant qu'il y a 20 ans (ils étaient 165.631 en 1993, selon l'OFPRA), alors que 224.829 réfugiés ont été acceptés en France en 1953, voici 60 ans, lorsque la France comptait seulement 42 millions d'habitants (contre 65 en 2012 et 59 en 1993). Par ailleurs, les récentes affaires d'étrangers déboutés du droit d'asile conjuguées aux tragédies survenues aux frontières de l'espace Schengen font craindre à la CNCDH "que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives". La CNCDH demande ainsi que soit opérée une refonte du droit d'asile, avec une approche par droits, et non sur le parcours du demandeur, le tout étayé en cinq chapitres, qui pourraient inspirer le législateur: droit à un accès effectif à la procédure d'asile, droit au traitement équitable de la demande d'asile, garantie du droit à la liberté individuelle, droit à des conditions matérielles d'accueil, droit à la prise en compte de l'état de vulnérabilité. La CNCDH souligne qu'une réforme d'envergure était dans les engagements de campagne du président de la République.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº287 contenait 116 textes.
Rédigé à 07:32 dans Assemblée nationale, Budget, Consommation, Culture, Fiscalité, Insolite, Justice, Mémoire , Outre-Mers, Police, Relations internationales, Santé, Société, Sénat, Éducation | Lien permanent
mar. 03 déc 2013
Le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (nouvelle mouture) est nommé
Transports. - la loi autorisant la liaison Paris-Turin est publiée.
Fagor. - au titre du "compte spécial" (décret nº60-703 du 15 juillet 1960), la somme de 10M€ est mise à disposition de Fagor Brandt SAS au plus tard le 6 décembre. Ce prêt, annoncé le 25 novembre par le ministre du Redressement productif, devrait être accompagné d'un "effort" des banques de 24M€, avait expliqué L'Usine nouvelle le 26 novembre dernier.
Autonomie. - dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (pour laquelle manquent encore de nombreux décrets d'application, comme l'indique cet échéancier), un décret définit les informations utiles à une meilleure connaissance des patients en perte d'autonomie.
Véhicules polluants. - prévue par le décret du 1er septembre 2010, la taxe sur les véhicules polluants est reportée de neuf mois. Il convient par ailleurs d'ajouter le sexe du propriétaire dans la base de données.
Catastrophes. - un arrêté de catastrophes naturelles concerne diverses communes sur les années 2011 et 2012.
Boire. - comme au JO de dimanche, divers textes modifient des AOC, pour des vins tranquilles, des mousseux, ou des aromatiques. Il s'agit du Bugey, du Blaye, du Corbières, du Hermitage (ou Ermitage, ou l'Hermitage ou l'Ermitage), et du Irouléguy.
Paris hippiques. - le calendrier 2014 des courses et jeux est paru. Il est disponible à l'Arjel.
Arts & Culture. - le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) est partiellement renouvelé. Jusque-là dévolue au musicien Didier Lockwood, la vice-présidence du Haut conseil revient désormais à Emmanuel Ethis, président de l'Université d'Avignon. On note également l'entrée de Henriette Zoughebi, vice-présidente de la Région Île-de-France. La modification statutaire du Haut conseil était intervenue au mois d'août dernier, permettant (entre autres) que siègent des représentants des collectivités territoriales, comme le faisait remarquer Le Café pédagogique, Le JO au café faisant relâche en août.
AGDREF2. - ce n'est que ce mardi qu'est rendue publique la délibération CNIL sur l'extension du fichier AGDREF à la fois pour certains Brésiliens qui voudraient se rendre dans un point précis de Guyane et à la fois pour permettre d'approfondir les contrôles d'identité. La CNIL ne fait pas d'observation particulière. La modification du CESEDA a été détaillée dimanche matin.
Assemblée, séance. - après des questions orales le matin et les questions au gouvernement à 15h, l'ordre du jour de mardi appelle le vote du PLFSS 2014 puis la discussion de la loi de finances rectificative 2013.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Hervé Mariton sur la transition énergétique.
Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mardi, projet de loi sur l'adoption franco-russe, projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens vivant dans un autre État membre, et discussion sur la sécurité sociale étudiante.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport et quatre avis sur le PJL finances 2014.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº280 du mardi 3 décembre comprenait 103 textes.
Rédigé à 06:52 dans Assemblée nationale, Budget, Collectivités, Consommation, Culture, Environnement, Famille, Fiscalité, Nominations, Outre-Mers, Police, Relations internationales, Santé, Société, Sénat, Voyages | Lien permanent
sam. 23 nov 2013
Les sucres ajoutés désormais interdits dans les jus de fruits
Diplomatie. - un accord-cadre franco-vénézuélien signé à Paris en octobre 2008 est publié. Il porte sur l'enseignement supérieur et entre dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique mise en place sous Giscard.
Consommation. - une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur en France, qui concerne les jus de fruits. On y remarquera notamment que le "c" de l'article 2, relatif aux sucres ajoutés, disparaît. L'application est immédiate. Les produits encore sur le marché doivent être écoulés avant le 28 avril 2015, date à compter de laquelle un "jus de fruits" ne pourra plus contenir de sucres ajoutés.
Santé. - à compter du 1er janvier 2014, le centre hospitalier universitaire de Nancy et la maternité régionale universitaire de Nancy fusionnent, pour devenir le centre hospitalier régional de Nancy.
Viticulture. - un décret permet de constituer des volumes complémentaires de vins tranquilles.
IGP. - deux indications géographiques protégées sont modifiées. Il s'agit de Saône-et-Loire et de Gers.
Fonds de tiroirs. - un arrêté d'autorisation d'engagements de crédit de 6,3M€ est publié ce jour. Il fait le tour des ministères, attribuant des sommes très variées, comme 95€ à la Protection judiciaire de la jeunesse ou 506.000€ à la Police nationale, en passant par 285€ à l'Action extérieure de l'État ou près de 3,3M€ à la Défense.
Budget. - un autre arrêté de fonds de concours est également publié, portant sur près de 40M€ de crédits de paiement.
CRC. - le président de la Chambre régionale des comptes de l'Île-de-France Jean-Yves Bertucci quitte ses fonctions au 1er décembre prochain. Il sera remplacé par Gérard Terrien, lui-même remplacé par Jérôme Filippini.
Fiscalité. - un avis du Conseil d'État du 20 novembre entérine à Saint-Barthélemy le paiement de la CSG et de la CRDS sur les plus-values des cessions immobilières.
Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, le projet de loi de sécurité sociale 2014 en nouvelle lecture.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une PPL organique de Jacques Bompard visant à modifier les conditions d'attribution de l'IRFM. La déontologue de l'Assemblée nationale a publié cette semaine son rapport annuel, préconisant notamment une refonte de cette indemnité.
Sénat, séance. - les sénateurs se réunissent ce samedi, pour débattre du PJL finances 2014.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº272 du samedi 23 novembre comprenait 94 textes.
Rédigé à 06:03 dans Agriculture, Assemblée nationale, Budget, Collectivités, Consommation, Diplomatie, Fiscalité, Insolite, Nominations, Santé, Sénat | Lien permanent
mar. 19 nov 2013
Le plafond sécurité sociale 2014 en hausse de 1,4%
Privatisation. - une partie du capital de la société Safran va être mise en vente. Les modalités et le coût sont indiqués ici.
Sécurité sociale. - le plafond de la sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations ou prestations, est fixé pour 2014 à 3.129€ par mois et à 172€ par jour, en hausse de 1,4% par rapport à 2013. Cela correspond à un salaire annuel de 37.548€, contre 37.032€ en 2013. Notons que l'an dernier les entreprises avaient dû attendre le 21 décembre pour que le JO paraisse: du progrès!
Logement. - un arrêté détaille les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la CGLLS. L'an dernier, le texte était paru le 30 décembre.
Amiante. - de nouveaux travailleurs peuvent prétendre à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Quatre arrêtés paraissent ce jour, en Lorraine, en Île-de-France, dans le Pas-de-Calais, ou en Seine-Maritime.
IGP. - comme au JO du 17 novembre, le JO du jour publie une série de délimitations. Il y en a quinze: Ariège, Drôme, Ardèche, Sainte-Marie-la-Blanche, Côtes du Tarn, Coteaux de l'Ain, Landes, Le Pays cathare, Mont Caume, Coteaux de Glanes, Comté Tolosan, Vallée du Torgan, Thézac-Perricard, Coteaux du Libron, et Méditerranée.
Transports. - le fichier GRECO des transporteurs routiers est modifié, afin d'y intégrer les informations des liasses fiscales sur les entreprises.
Départ. - le départ de Jean-Jacques Barbéris du cabinet de Pierre Moscovici est officialisé. Depuis le JO du 14 novembre, il a été nommé à la Présidence.
Assurances. - l'autorité de contrôle prudentiel autorise la fusion-absorption des contrats de Eurofil à Aviva.
Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PJL finances 2014, la discussion sur l'article 11 de la Constitution, et le cumul des mandats. Après le dîner, les débats reprendront, et il sera également question des retraites.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution européenne sur Europol de Marietta Karamanli, à lire ici.
Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, ordre du jour chargé avec questions le matin et divers sujets abordés l'après-midi, le soir, et en nocturne, dont une PPL visant à introduire dans la préparation du permis de conduire des gestes de premiers secours. Ce texte a été déposé au Sénat le 13 février 2012, comme l'indique le dossier législatif.
Sénat, couloirs. - seulement deux documents sont mis en circulation ce jour.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº268 comportait 155 textes.
Rédigé à 07:05 dans Agriculture, Assemblée nationale, Aviation, Budget, Famille, Fiscalité, Police, Relations internationales, Santé, Société, Travail, Voyages | Lien permanent
dim. 17 nov 2013
Fin de la police aux frontières de Bellegarde (et autres textes)
Gestion. - au 1er janvier 2014, un décret simplifie les relations entre les professionnels de l'expertise comptable, les organismes agrées et la direction des Finances publiques.
TVA. - la procédure de remboursement dite "spéciale exportateur" est supprimée au 1er janvier 2014. Elle n'avait plus de raison d'être depuis le 1er janvier 2009.
Police des frontières. - il est mis fin à la brigade des frontières de Bellegarde, dans l'Ain, qui avait été prévue par cet organigramme de la fin du quinquennat Sarkozy. Lire ici le communiqué de l'UNSA Police de Lyon de septembre dernier.
Fichiers. - un décret modifie les fichiers Rhapsodie, Arhmonie, Orchestra Air, Conserto et Alliance du ministère de la Défense.
Education. - un renouvellement partiel est effectué au conseil d'administration de l'AEFE.
IGP. - onze indications géographiques protégées de vins voient leur délimitation précisée au JO de ce jour. Il s'agit de: Vin des Allobroges, Aude, Aveyron, Alpes-Maritimes, Périgord, Coteaux du Cher et de l'Arnon, Isère, Coteaux des Baronnies, Agenais, Vins de Corrèze, Lavilledieu.
Code de commerce. - dans une décision rendue le 15 novembre suite à une saisine de la Cour de cassation du 18 septembre 2013, un article du Code de commerce est déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française. Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, dans leur version en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les dispositions contestées portaient sur la saisine d'office du tribunal de commerce que les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce rendent possible pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait "déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution (n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)." Ainsi, il n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence dans le cas de cette nouvelle QPC, à en lire le commentaire de décision. Le L. 631-5 est à lire ici dans sa nouvelle version, là dans sa version de mai 2010 au 7 décembre 2012.
Le Conseil constitutionnel a relevé que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.
Assemblée et Sénat. - rien de modifié par rapport au JO du 16 novembre.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº267 comptait 50 textes. Rappel: pas d'édition le 18 novembre 2013, puisque c'est un lundi.
Rédigé à 07:17 dans Agriculture, Armée, Assemblée nationale, Collectivités, Consommation, Fiscalité, Nominations, Outre-Mers, Police, Relations internationales, Sénat, Éducation | Lien permanent
Administrations. - la Loi nº2013-1005 du 12 novembre est publiée. Elle autorise le gouvernement à "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens". Elle sera valable dans son ensemble également en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis et Futuna, et entrera progressivement en vigueur. Pour l'article 1 (où la non-réponse vaut acceptation), ce sera sous un an dans les administrations relevant de l'État et deux ans dans celles dépendant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, et ceux charges de la gestion d'un service public administratif. Pour l'article 2 (qui instaure la lettre recommandée électronique), un projet de loi de ratification doit été déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chaque ordonnance. Pour l'article 3, sur la simplification des procédures non contentieuses, des ordonnances doivent être publiées sous un délai de vingt-quatre mois, avec également projet de loi de ratification devant le Parlement. L'article 4, qui devrait permettre de fournir moins souvent les mêmes documents à des administrations différentes, devrait être complété dans un délai de dix-huit mois. L'article 5 prévoit la modification du code de l'expropriation, qui doit être mis à jour sous douze mois. L'article 6 concerne le CESEDA (code des étrangers): il modifie et ajoute des articles sur les possibilités d'octroi de carte de résident aux étrangers, ou de perte de leurs droits.
Contrôleur des prisons. - le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est rendu dans deux centres éducatifs fermés, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et Pionsat (Puy-de-Dôme). Ses recommandations du 17 octobre et la réponse de la Garde des Sceaux sont publiées ce jour. Concernant Hendaye, le contrôleur des prisons s'inquiète notamment de la présence toute proche de voies ferrées qui font encourir des "risques importants" aux mineurs "à l'occasion d'une sortie improvisée ou d'une fugue". Il indique également avoir découvert dans les congélateurs du centre "des stocks importants de viande dont la date de consommation était dépassée depuis plusieurs mois". La ministre lui répond que depuis le 9 septembre les repas sont réalisés par une cuisine centrale, étiquetés, et réchauffés sur place. Concernant Pionsat, le contrôleur des prisons s'inquiète de "l'absence totale de projet éducatif", un manque d'organisation dont même les enfants se plaignent, l'absence de travaux scolaires pendant les congés d'été, et le fait que, à quelques jours de la rentrée, fin août, "aucun enseignant" n'était affecté à cette structure. La ministre lui répond qu'"une grande instabilité" a prévalu à la tête de cet établissement en 2013 et que les choses devraient entrer dans l'ordre progressivement.
mer. 06 nov 2013
Élargissement des tarifs sociaux de l'énergie: le texte enfin publié au JO
Nucléaire. - l'accord de coopération signé en avril 2010 entre la France et le Koweït est publié. Il prévoit le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Baccalauréat. - un arrêté définit les circonstances dans lesquelles un élève peut demander à être dispenser d'une langue vivante lors des épreuves de bac général ou technologique.
Obligations. - une ligne d'obligations assimilables du Trésor est créée, payables chaque 25 mai, remboursables le 25 mai 2024.
Patrimoine. - le ministère de la Culture refuse le certificat préalable à la sortie du territoire pour un manuscrit sur parchemin datant du début du XVIe siècle. La Commission consultative des Trésors nationaux a estimé que cette œuvre "doit être considérée comme un trésor national".
Sports. - un arrêté donne la liste des fédérations sportives dont dépendent de nouveaux sportifs de haut niveau; leurs noms seront à retrouver sur le site du ministère des Sports. Il en est de même des sportifs Espoirs.
Budget. - le fichier ADONIS est modifié, en vue d'une meilleure accessibilité au tarif social de l'énergie. L'avis de la CNIL, rendu le 15 octobre et publié ce jour, recommande un "chiffrement fort" de la part de la DGFiP en vue de la transmission des données des personnes concernées à l'entreprise prestataire. Malgré les promesses gouvernementales, l'agence Reuters avait annoncé le 31 octobre que l'extension des tarifs sociaux à quatre millions de foyers bénéficiaires serait techniquement impossible à réaliser cet hiver. L'essentiel des dispositions de la loi Brottes, après censure par le Conseil constitutionnel, est ici.
Emploi. - un arrêté dresse la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs". Compléments sur le site de Pôle emploi et sur le site du ministère délégué à la Ville.
Assemblée, séance. - à l'issue de la période de questions, l'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution de Frédéric Lefebvre relative au statut juridique de l'animal de compagnie. Pour mémoire, rappelons que, au JO d'hier, on relevait une proposition de loi sur le même sujet, émanant d'un sénateur socialiste.
Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL sur l'économie sociale et solidaire.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport Karoutchi sur l'allocation temporaire d'attente (ATA), disponible ici (45pp. PDF). Notons que les sénateurs se sont penchés sur les étrangers (demandeurs d'asile), alors que l'ATA peut être demandée par certains anciens détenus ainsi que par certains Français de retour en France. Roger Karoutchi estime le système "à bout de souffle".
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº258 comportait 92 textes.
Rédigé à 06:25 dans Assemblée nationale, Budget, Collectivités, Fiscalité, Patrimoine, Police, Relations internationales, Société, Sports, Sénat, Travail, Éducation | Lien permanent
dim. 03 nov 2013
Le ministère des Affaires étrangères abandonne officiellement l'immigration
Affaires étrangères. - un arrêté en apparence technique remplace notamment le "directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France" par un "sous-directeur de l'état-civil et de la nationalité" aux services centraux du MAE. Si elle semble anodine, cette modification entérine en réalité un état de fait créé depuis l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007. C'est en effet le décret du 18 mai 2007 qui a nommé Brice Hortefeux "ministre de l'Immigration...", et le décret du 31 mai 2007 qui a défini le périmètre du ministère controversé. Éric Besson a succédé à Brice Hortefeux, et, si le ministère a été officiellement supprimé à son changement d'affectation fin 2010, l'immigration est restée aux mains du ministre de l'Intérieur Claude Guéant. L'élection de François Hollande, et la nomination de Manuel Valls Place Beauvau, n'ont apporté aucun... changement. Laurent Fabius se plie donc à ce qui est devenu une récente coutume en France.
Éducation. - à compter des épreuves 2014, le baccalauréat série L est modifié.
Football. - le 10 novembre, les supporters lyonnais sont interdits de déplacements dans toute une série de départements, ainsi qu'à Saint-Étienne, où va jouer l'Olympique lyonnais.
Football (2). - le 5 novembre, les supporters d'Anderlecht sont interdits en Île-de-France, où leur club doit rencontrer le PSG.
Code des Postes. - un décret du 30 octobre 2013, cosigné de Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin considère que les pièces de collection ne sont pas concernées par l'interdiction faite aux services postaux de véhiculer des valeurs financières ou des métaux précieux. Pourtant, un avis de l'ARCEP du 3 septembre 2013 disait l'inverse, considérant les pièces de collection émises par la Monnaie de Paris comme de la monnaie ayant cours légal en France d'une part, et d'autre part considérant certaines de ces pièces comme des métaux précieux.
Transports. - le ministère de l'Écologie autorise la société EWA AIR à exploiter six lignes aériennes au départ de Dzaoudzi. La nouvelle compagnie aérienne est détenue en majorité par Air Austral. Les autorités comoriennes ont déjà interdit le vol inaugural cette semaine, a annoncé Mayotte Hebdo le 30 octobre.
Fichiers. - le ministère du budget publie une série de textes relatifs au fichage des payeurs de taxes. D'une part apparaît la notion de "messagerie électronique" à la fois dans le fichier ILIAD et dans le fichier ADONIS, d'autre part les services fiscaux mettent en place Mon Profil. Parallèlemment, l'abonnement en ligne des particuliers (ALP) est modifié. Successions. - la succession de Mme Émilie Ropers, décédée en 1969, est envoyée en possession provisoire. Une série de successions en déshérence est également rendue publique, dans laquelle s'échelonnent des décès de 1935 à 2006.
Parlement. - pour l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat lundi, se référer au JO du 1er novembre.
Élections. - pour celles et ceux que ça intéresse, à lire sur mon blogue principal, une présentation des élections municipales qui se déroulent ce dimanche au Québec. Sur pas mal de points, c'est très différent de ce qui va se passer en France dans quelques mois, vous verrez...
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº256 comprenait 105 textes. Lundi 4 novembre, pas de parution, puisque c'est lundi.
Rédigé à 06:52 dans Assemblée nationale, Budget, Communication, Consommation, Diplomatie, Famille, Fiscalité, Insolite, Outre-Mers, Police, Relations internationales, Sports, Sénat, Voyages, Éducation, Élections | Lien permanent
Décorations Entreprises
Mémoire Nominations

References: l'article 12
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 220
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6