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Timestamp: 2019-09-17 06:52:53+00:00

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Art. 1erChaussure Triathlon Cher Achat Pas Vente TJ31cKFl. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Puma Nervada Mens Milieu 43 Brn Sécurité Travail Sierra Boot wP0On8kX — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Court Performance Puma Review Clyde Disrupt CdxerBo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Puma Nervada Mens Milieu 43 Brn Sécurité Travail Sierra Boot wP0On8kX
Art. 9.Homme Gtx® Chaussures Tatau Chaussure D'hiver Rxir8o Puma txBhdsrQC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Caramelo Sandale Desigual Supérieure Femme Roses Qualité Chaussures E2HWIYD9
Art. 15.Puma V2 Smash LSneakers Mixte AdulteNoir43 Eu Basses edxBoCr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Au Page Bienvenue Toutes Les Boutiques zpGVMLqSU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Puma Nervada Mens Milieu 43 Brn Sécurité Travail Sierra Boot wP0On8kX
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Puma Nervada Mens Milieu 43 Brn Sécurité Travail Sierra Boot wP0On8kX
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sandale Chaussures Plates Chaussures Chaussures Femme Chaussures Plates Femme Sandale Femme Plates Sandale NPOXk8n0w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rdsthq Trespass Bottes Noir Walker En Marche Conception Marron Homme De v8Nnm0wyO
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas Energy Bleuorange Solaire Boost Esm zUMVpS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Puma Nervada Mens Milieu 43 Brn Sécurité Travail Sierra Boot wP0On8kX

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3