Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html
Timestamp: 2016-05-28 11:48:06+00:00

Document:
4307-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale5
2015-08-12T10:28:23.000+02:00
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la
cession sont exonérées (code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1°). Cette exonération s'applique également aux
dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°).
L'exonération est de caractère général. Elle est acquise lorsque les conditions sont remplies
quels que puissent être les motifs de la cession, la nature de l'habitation, l'importance du prix de cession ou de la plus-value et l'affectation que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même
s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions.
Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de
l'article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du
propriétaire. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant
la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le
contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie
des abattements en matière de taxe d'habitation.
Il doit s'agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d'un
logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable
est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence.
Lorsque le contribuable occupe un logement dans un immeuble collectif dont il est
propriétaire, seul le logement occupé doit être considéré comme résidence principale.
Lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en
principe, sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière
peut être considérée comme constituant l'habitation principale du foyer.
Dans ces situations, la notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une
question de fait que l'administration doit apprécier strictement sous le contrôle du juge de l'impôt.
L'immeuble ou la partie d'immeuble doit en principe être affecté totalement à usage
Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé est totalement affecté à usage d'habitation
mais constitue le domicile commercial d'une entreprise, il est admis que l'exonération puisse s'appliquer à la totalité de la plus-value, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Il
en est de même lorsque l'activité exercée dans l'habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.
Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé est pour partie affecté à usage d'habitation
et pour partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant peut bénéficier de l'exonération.
Lorsque la cession porte uniquement sur l'usufruit ou sur la nue-propriété d'un immeuble
détenu jusque-là en pleine propriété, l'exonération est applicable toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Lorsque la cession porte sur un immeuble dont la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à
des personnes différentes, il convient d'examiner chaque situation :
- le logement constitue la résidence principale du seul usufruitier : seule la quote-part de
plus-value correspondant aux droits de l'usufruitier est susceptible de bénéficier de l'exonération ;
- le logement constitue la résidence principale de l'usufruitier et du nu-propriétaire : la
plus-value réalisée lors de la cession du logement peut, en principe, bénéficier de l'exonération. Toutefois, dans le cas où la jouissance des locaux est répartie entre l'usufruitier et le
nu-propriétaire, l'exonération est limitée aux locaux effectivement utilisés par leurs titulaires à titre de résidence principale.
L'immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut
toutefois être détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes.
L'immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. En
conséquence, ne peuvent bénéficier de cette exonération les plus-values provenant de la cession de logements donnés en location, alors même qu'ils constitueraient la résidence principale des
Lorsque la partie de l'immeuble cédée est issue de la division du logement constituant la
résidence principale du cédant, la condition d'affectation à la résidence principale du cédant s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble.
L'associé d'une société immobilière non transparente qui relève de
l'article 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette
société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en
matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire (Débats Sénat du 24 novembre
2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003).
RES N°2007/22 (FI) du 5 juin 2007 : Exonération de la résidence principale, lorsque
celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.
L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence
principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance
immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ?
Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette
S'agissant de la cession d'immeubles, il est rappelé que l'exonération de la plus-value
immobilière, prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, s'applique en cas de cession d'un bien immobilier constituant, à
la date de la cession, la résidence principale du cédant.
Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société qui relève de
l'article 8 ter du CGI, lorsque celui-ci occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble
appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.
Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société dont les bénéfices sont
imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la
France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale,
un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.
Ces précisions s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date
d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.
S'agissant de la cession de titres de sociétés, il est rappelé que seule la cession des titres de
sociétés à prépondérance immobilière établies en France est, en principe, soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. La cession par une personne physique résident de France de
titres de sociétés dont le siège est établi hors de France relève, en principe, du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une
société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque :
- la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de
l'article 150 UB du CGI ;
- et que le siège de la société est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
la fraude ou l'évasion fiscale.
Ainsi, lorsqu'une telle société, en droit ou en fait, met gratuitement à la disposition d'un
associé à titre de résidence principale, un immeuble ou partie d'immeuble situé en France appartenant à la société, il est également admis que la plus-value réalisée par cet associé à l'occasion de la
cession des titres de cette société puisse bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, dans les mêmes conditions que si la société avait son siège en France.
Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur la fraction de la plus-value déterminée en
fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social.
Ces précisions s'appliquent, comme celles mentionnées ci-avant, aux cessions intervenues depuis
le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.
L'exonération s'applique à la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble appartenant
à une société immobilière dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter), toutes conditions étant par ailleurs
L'exonération ne peut en principe s'appliquer aux immeubles occupés par les ascendants ou
descendants du propriétaire quand bien même ils appartiendraient au foyer fiscal du cédant.
Toutefois lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition
a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, il est admis que ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence
principale de l'intéressé. La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'un et l'autre de ces appartements peut donc bénéficier de l'exonération. La condition d'affectation à la résidence
principale s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble.
Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien
qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles
qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire
d'un logement de fonction (cf. toutefois I-A-4 § 60).
L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des
motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière (cf. également
I-A-2 § 40 sur la notion d'habitation principale effective).
Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que
l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des
membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient
donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou
non être considéré comme normal.
Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai
maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché
immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches
auprès d'agences immobilières, etc.).
En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que
l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le
marché immobilier local.
Il est admis que l'exonération s'applique lorsque l'immeuble est occupé par le futur acquéreur
avec qui un compromis de vente a été signé. Deux conditions doivent être simultanément réunies :
- le contrat de vente doit être passé dans un délai normal à compter de la signature du
Il convient de distinguer selon que la résidence principale des époux séparés ou divorcés, des
concubins séparés ou des partenaires ayant rompu un PACS est en cours de construction ou achevée.
Un immeuble en cours de construction ne constitue pas, au moment de sa vente, la résidence
habituelle et effective du cédant. La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc en principe bénéficier de l'exonération prévue aux 1° et 3° du II de
l'article 150 U du CGI.
Toutefois, dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée par
un couple en instance de divorce, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer.
- les intéressés doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur
- ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la
construction de leur future habitation.
L'exonération citée au III-C-1 § 230 est étendue aux cessions réalisées par
des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS au sens des articles 515-1 et suivants du code civil (C. civ.).
- les intéressés doivent apporter la preuve de leur situation de concubinage ou de la
conclusion d'un PACS ;
- ils doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la
cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession,
la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de
l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession
intervient dans les délais normaux de vente (cf. sur cette dernière notion III-A § 190).
Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il
occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de
séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065 ).
3. Immeuble qui constituait la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la
La mesure de tempérament prévue au III-C-2 § 260 est applicable aux
concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions. La circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de
l'ancienne résidence commune n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exonération.
L'article 515-8 du code civil,
3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ayant institué le PACS, définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de
continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
La simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexe différent ne suffit donc
pas à caractériser le concubinage. Ainsi, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage
(C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et
C. civ., art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2,
Le point de savoir si des contribuables ont cohabité ou vécu en concubinage relève des
circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements. Ainsi, l'état de concubinage peut être justifié par la
production de divers documents, et notamment par un certificat de vie commune ou de concubinage.
Pour l'appréciation du caractère normal du délai de vente,
cf. III-A § 190.
cession n'est pas satisfaite lorsque le contribuable est incarcéré.
Il est toutefois admis, dans cette situation, que l'exonération prévue en faveur des
résidences principales peut s'appliquer lorsque le logement constituait la résidence principale du contribuable avant son incarcération et n'a pas été donné en location après son départ des lieux.
E. Cession d'un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d'une mutation professionnelle, d'une d'invalidité
ou d'un décès
Dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite
d'une mutation professionnelle ou pour cause d'invalidité du cédant ou de son conjoint, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions
doivent être simultanément réunies :
- ils doivent pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite d'une mutation
professionnelle ou à la suite d'une invalidité du cédant ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
d'un décès, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions doivent être simultanément réunies :
- l'intéressé doit apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à devenir son
habitation principale et celle de son conjoint décédé ;
- il ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire du logement occupé durant la construction de
l'habitation cédée (RM Ménard n° 80976, JO AN du 25 avril 2006, p. 4452).
Une péniche constitue juridiquement un bien meuble. Elle n'ouvre donc pas droit à
l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI en faveur de la cession d'une résidence principale, dès lors que
celle-ci s'applique aux seuls immeubles à usage d'habitation.
Il a toutefois paru possible d'admettre que cette exonération puisse s'appliquer aux
cessions de bateaux ou péniches lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- il est effectivement utilisé au jour de la cession en un point fixe à usage d'habitation
principale de son propriétaire.
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est
exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI,
art. 150 U, II-3°).
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle
un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci. La circonstance que la vente soit réalisée auprès des acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de
l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplie. dans cette situation, il est admis de considérer que la condition de cession simultanée est satisfaite lorsque les cessions interviennent
dans un délai normal.
Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un
terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°),
les dépendances immédiates et nécessaires s'entendent uniquement :
- des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son
habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ;
- des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à
l'habitation et à ses annexes.
Ainsi, lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu
comme terrain à bâtir, l'exonération prévue au 3° du II de l'article 150 U du CGI ne peut s'appliquer, à l'exception des
dépendances qui constituent des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ainsi que des cours, des
passages, et, en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. En effet, l'exclusion de telles cessions tient à la nature des terrains concernés, soit des
terrains à bâtir, qui ne peuvent pas, en toute hypothèse, être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires.
Sur la notion de terrain à bâtir, il convient de se reporter aux
I-A § 10 à 40 et I-B § 110 à 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.
Dans les autres cas, cette notion est interprétée de manière plus large. Il est admis, en
effet, que l'exonération porte sur l'ensemble du terrain (y compris l'assise de la construction) entourant l'immeuble.
RES N°2005/42 (FI) du 6 septembre 2005 : Cession d'une dépendance de l'habitation
La cession de la résidence principale ainsi que celle d'un terrain y attenant peuvent-elles
être exonérées d'impôt sur les plus-values, lorsqu'elles sont réalisées au profit de deux acquéreurs distincts ?
cession sont exonérées. Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble
(CGI, art. 150 U, II-1° et 3°).
Lorsque l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir, il est admis que l'exonération
applicable aux dépendances immédiates et nécessaires porte sur l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, quelle que soit sa superficie.
La circonstance que la vente est réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au
bénéfice de l'exonération toutes conditions étant par ailleurs remplies. La cession des dépendances doit notamment intervenir simultanément avec l'habitation ou dans un délai rapproché.
Le point de savoir si une chambre de bonne ou un garage constitue la dépendance immédiate et
nécessaire de la résidence principale est une question de fait. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire :
- pour les chambres de bonnes situées dans le même immeuble que la résidence principale. Si
tel n'est pas le cas, la cession de la chambre est traitée comme une cession ordinaire. Il s'agit toutefois d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. En outre, si la chambre de bonne
peut être regardée comme une extension de la résidence principale, il n'y a plus lieu de faire application des critères liés à la dépendance : c'est au regard de la notion d'unité d'habitation qu'il
convient d'apprécier si la cession de l'ensemble immobilier peut bénéficier de l'exonération.
En raison de leur caractère particulier, il est admis que les parcs et jardins des monuments
historiques ne soient pas dissociés des éléments bâtis (immeubles proprement dits et constructions accessoires). Ceux-ci doivent être considérés comme dépendances immédiates et nécessaires à moins
bien sûr qu'ils ne soient destinés, en fait, à être livrés à la construction.
- immeubles qui font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou
artistique particulier, et qui ont fait l'objet d'un agrément spécial accordé par le Ministre du Budget en vue de permettre la déduction des charges foncières, soit du revenu global, soit des revenus
Remarque : Compte tenu des dispositions transitoires à l’entrée en vigueur
des l et m du I de
l’article 26 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la mesure de tempérament précitée applicable en matière d’exonération des plus-values immobilières continue de s’appliquer, jusqu’au
terme de l’agrément délivré, pour les immeubles :
- dont la demande d’agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances
publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 15 du
BOI-RFPI-SPEC-30-10.
- immeubles ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de
l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l’architecture et
Pour être exonérées, les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée
doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci.
La circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas
obstacle au bénéfice de l'exonération toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Ainsi, l'exonération s'applique aux garages ou aux chambres de bonnes qui sont considérés
comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement même dans l'hypothèse où l'acquéreur du garage ou de la chambre est différent de celui de la maison d'habitation. Dans cette situation, il
est admis de réputer la condition de cession simultanée satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (cf. sur cette dernière notion
III-A § 190).
/bofip/4307-PGP.html

References: art. 150
 art. 150

l'article 150

l'article 8
 l'article 150

l'article 8

l'article 150
 l'article 150
 art. 1655
 § 60
 § 40

l'article 150
 § 230

l'article 150
 § 190
 § 260

L'article 515
 art. 161
 art. 162
 art. 163
 art. 515
 § 190
 l'article 150

art. 150
 art. 257
 l'article 150
 § 10
 § 110
 art. 150
 § 15
 § 190