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Timestamp: 2019-07-16 23:01:18+00:00

Document:
N° 1296 - Rapport de M. Yann Galut sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Nos 1296 et 1297
AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGÉES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ET DU PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au procureur de la République financier,
et Mme Virginie KLÈS,
(1) Ces commissions sont composées de : M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président ; M. Yann Galut, député, rapporteur ; M. Alain Anziani, sénateur, rapporteur du projet de loi et Mme Virginie Klès, sénateur, rapporteur du projet de loi organique.
Membres titulaires : M. Yves Goasdoué, Mme Sandrine Mazetier, MM. Gilles Carrez, Étienne Blanc, Patrick Devedjian, députés ; Mme Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet, Michel Mercier, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Pascal Cherki, Dominique Lefebvre, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Claudine Schmid, MM. Yves Censi, Philippe Vigier, Éric Alauzet, députés ; M. Nicolas Alfonsi, Mmes Esther Benbassa, Jacqueline Gourault, MM. Antoine Lefèvre, François Marc, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Vial, sénateurs.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1011, 1019, 1021, 1130, 1131, 1125 et T.A. 163 et 164.
Sénat : 1re lecture : 690, 691, 738, 739, 740, 741, 730 et T.A. 198 et 199 (2012-2013).
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2013.
– M. Alain Anziani, sénateur,
M. Alain Anziani, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Le texte voté par le Sénat comporte un certain nombre de différences majeures avec celui adopté par l’Assemblée nationale, puisque le Sénat a notamment supprimé l’ensemble des articles relatifs au procureur de la République financier pour les remplacer par d’autres dispositions.
En ce qui concerne le reste du texte, je souhaite attirer l’attention des membres de la commission sur un certain nombre de dispositions importantes.
La première concerne la suppression de l’article 1er, qui prévoyait le droit pour les associations agréées en matière de lutte contre la corruption de se constituer partie civile.
À l’article 1er bis, qui prévoit que les amendes encourues par les personnes morales peuvent être proportionnelles à leur chiffre d’affaires, le Sénat a exclu du champ de ces dispositions les contraventions, pour les rendre applicables aux seuls crimes et délits punissables d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et introduit un lien avec le profit direct ou indirect obtenu par l’entreprise.
Nous avons un désaccord sérieux à l’article 2 bis concernant la définition du blanchiment, qui prévoit un renversement de la charge de la preuve. Notre analyse est que cela correspond à un tournant considérable dans notre droit pénal et à la mise à bas de toute une philosophie juridique. Nous devons nous méfier des effets de cette mesure, qui introduit une présomption de culpabilité contraire à nos principes constitutionnels. Cette dérive pourrait se généraliser, si elle était avalisée par le juge constitutionnel.
À l’article 3 bis D, nous avons modifié la composition de la commission des infractions fiscales, en portant de six à huit le nombre de membres élus respectivement par le Conseil d’État, par la chambre du conseil de la Cour des comptes et par l’assemblée générale de la Cour de cassation
À l’article 3 ter, nous avons souhaité que le rapport annuel communiqué au Parlement par l’administration fiscale comprenne le nombre de signalements effectués par les agents de la direction générale des finances publiques auprès du ministère public en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
Nous pourrions trouver un accord sur l’article 3 sexies, qui a été approuvé par le Gouvernement et vise à réprimer la conception de logiciels de comptabilité ou de caisse contribuant à l’évidence à la réalisation de fraudes fiscales.
L’article 9 quater est un point sensible, car l’Assemblée nationale a prévu de consacrer dans la loi la règle jurisprudentielle selon laquelle en cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la découverte de l’infraction. Le Sénat est plutôt d’avis qu’il convient de ne pas inscrire ce principe dans la loi et de s’en remettre à une jurisprudence bien établie ; en outre, si ce principe devait être adopté, il conviendrait de le rendre applicable aux crimes et non seulement aux délits.
L’Assemblée nationale pourrait également accepter l’article 9 septies A, qui prévoit que, en cas d’échec d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité engagée après une instruction, l’ordonnance de renvoi devient caduque, sauf à ce que le procureur de la République assigne le prévenu devant le tribunal correctionnel.
Nous avons une divergence certaine sur les lanceurs d’alerte, à l’article 9 septies. La rédaction de l’Assemblée nationale était très large : nous avons décidé de la limiter, d’une part, aux crimes et délits, et, d’autre part, aux signalements faits aux autorités judiciaires et administratives, et non aux médias, voire à une entreprise concurrente.
À l’article 10 relatif à l’utilisation dans le cadre de procédures fiscales d’informations d’origine illicite, nous avons souhaité conserver l’encadrement proposé par le Gouvernement en adoptant une définition limitée des pièces concernées et des autorités à l’origine de cette transmission.
Concernant les dispositions relatives aux avocats à l’article 10 bis, nous pensons possible de conserver les modifications introduites par le Sénat visant à étendre aux visites domiciliaires fiscales l’application de l’article 56-1 du code de procédure pénale, qui prévoit un certain nombre de garanties et l’intervention du bâtonnier en cas de perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat.
À l’article 10 quinquies, qui concerne les caisses des règlements pécuniaires des avocats, nous pensons qu’à partir du moment où la transaction alimentant ces caisses a pour origine une procédure juridictionnelle, il n’y a peut-être pas lieu à signalement.
À l’article 11 bis C, nous avons fixé à 10 000 euros le montant maximal des amendes pouvant être prononcées en cas d’opposition à la copie de documents par l’administration fiscale. Si le montant de 10 000 euros adopté par le Sénat peut être modifié pour trouver un plafond approprié, une telle limitation nous paraît nécessaire pour respecter le principe de proportionnalité des peines.
À l’article 11 sexies, l’Assemblée nationale a prévu de doubler le délai de prescription en matière fiscale en le portant à six ans, ce qui ne nous semble pas être une bonne idée, car cela conduirait à avoir une durée exorbitante dans la seule matière fiscale et pourrait conduire à rallonger d’autant la durée d’instruction.
En ce qui concerne l’article 11 decies A relatif à l’optimisation fiscale des grands groupes, l’Assemblée nationale pourrait l’accepter en le retravaillant et en précisant les conditions de son entrée en vigueur.
Le reste des dispositions du projet de loi concerne les dispositions alternatives à la création du procureur financier que le Sénat a adoptées.
M. Yann Galut, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il n’aura échappé à personne que les positions de nos deux assemblées sont, de mon point de vue, trop éloignées pour que nous puissions envisager de trouver un accord.
Certes, sur un certain nombre de points, les positions des deux assemblées ont convergé. Le Sénat a ainsi adopté conformes près de la moitié des articles du texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale – trente articles sur soixante-trois – et adopté un certain nombre d’autres articles avec des modifications qui s’inscrivent dans la même philosophie que celle du texte adopté par l’Assemblée. Parmi les articles adoptés par le Sénat, je mentionnerai :
– l’aggravation des peines du délit de fraude fiscale aggravée et la création du délit de fraude fiscale en bande organisée ;
– la possibilité de porter les peines encourues par les personnes morales à 10 % de leur chiffre d’affaires en matière correctionnelle et 20 % en matière criminelle ;
– l’application du statut de repenti en matière de corruption, de blanchiment et de fraude fiscale ;
– l’augmentation des peines encourues pour les faits de corruption ;
– la création d’un délit d’abus de biens sociaux aggravé ;
– l’extension de la compétence de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au blanchiment de fraude fiscale, ainsi que l’extension de la compétence du Service national de la douane judiciaire (SNDJ) à l’association de malfaiteurs et la possibilité pour ce service de recourir aux logiciels de rapprochement judiciaire ;
– la protection des lanceurs d’alerte, dont le Sénat a approuvé le principe, même s’il en a, de notre point de vue, trop réduit la portée ;
– les articles sur les saisies et confiscations en matière pénale, tous adoptés conformes ;
– la création d’un registre des trusts ;
– l’encadrement de la politique transactionnelle de l’administration fiscale et la modification de la composition de la commission des infractions fiscales ;
– les articles renforçant les prérogatives des administrations fiscale et douanière dans le cadre des contrôles qu’elles opèrent ;
– et, pour conclure, l’encadrement des prix de transfert, dispositif très important que notre assemblée avait voté à l’initiative de Mmes Sandrine Mazetier et Karine Berger.
Je ne peux que me réjouir de l’adoption de ces différents articles, qui témoigne du fait que le Sénat, comme nous, était prêt, dans une certaine mesure, à renforcer les outils de la lutte contre la fraude fiscale.
Cependant, et sans remettre en cause ni l’utilité ni l’importance des articles votés par le Sénat, l’essentiel du projet de loi n’était pas là, et sur l’essentiel, les positions de nos deux assemblées sont – et demeurent – très éloignées.
Je vois, entre le texte de l’Assemblée nationale et le texte du Sénat, quatre points de divergence principaux.
La première divergence porte sur l’article 1er, qui prévoit la constitution de partie civile des associations de lutte contre la corruption, et que le Sénat a supprimé en invoquant une possible « privatisation » de l’action publique.
Tout en la respectant, je regrette cette position du Sénat, et j’avoue avoir du mal à la comprendre, s’agissant de faits dont la dénonciation est rarissime car ils ne font pas de victimes « directes », ou alors des victimes qui s’ignorent. De plus, la défiance exprimée à l’égard des associations anti-corruption existantes me paraît totalement déplacée et surprenante.
La deuxième divergence porte sur la création du procureur de la République financier, que le Sénat a rejetée et a remplacée par une extension des compétences du parquet et du tribunal de Paris.
La solution adoptée par le Sénat en séance ne répond pas à la nécessité d’une autonomie des moyens dédiés à la lutte contre la grande fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ni au besoin d’« incarnation » de la lutte contre cette délinquance.
Le rejet des articles du projet de loi sur le procureur de la République financier et de l’ensemble du projet de loi organique me paraît d’autant plus regrettable, que le travail accompli en commission par le rapporteur Alain Anziani pour améliorer le dispositif et régler les difficultés de conflit de compétences était intéressant.
La troisième divergence porte sur la possibilité de recourir aux techniques spéciales d’enquêtes en matière de fraude fiscale en bande organisée et de grande délinquance économique et financière, ainsi qu’en matière d’abus de biens sociaux aggravés, à la suite d’un ajout que j’avais proposé.
Le Sénat a supprimé cette possibilité, ce que je regrette, car la complexification et l’internationalisation de la fraude fiscale et de la délinquance économique et financière rendent absolument indispensable le renforcement des outils procéduraux à la disposition des enquêteurs. Sans cela, les fraudeurs auront toujours une longueur d’avance sur les enquêteurs, et nous ne pourrons que continuer à nous lamenter sur la difficulté à lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière.
Enfin, la quatrième divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat porte sur la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de se fonder sur des preuves d’origine illicite dans le cadre de redressements ou d’enquêtes administratives. L’Assemblée nationale avait renforcé la portée de ces dispositions, en supprimant l’exigence de transmission de ces preuves par la justice ou par le biais de la coopération internationale, en étendant leur champ d’application à l’administration des douanes et en élargissant les actes d’investigation que ces preuves pourront permettre d’accomplir. Le Sénat a fortement restreint la portée du texte adopté par l’Assemblée nationale, au point de le priver d’une bonne partie de son intérêt.
À ce stade, en raison de l’importance de ces divergences, l’adoption d’un texte commun par la commission mixte paritaire ne me semble malheureusement pas envisageable.
M. Jean-Jacques Urvoas, président. Plus personne ne demandant la parole, je constate notre absence d’accord sur chacun des deux textes.
La commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier s’est également réunie à l’Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2013.
– Mme Virginie Klès, sénateur,
En cohérence avec le constat d’échec opéré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
… l’étranger lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n’ont pas été respectées ;
« III. – Lorsque l’administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l’opérateur sa décision d’accepter, de rejeter ou d’invalider l’attribution du numéro individuel dans un délai d’un mois à compter de la réception des informations demandées.
« Un registre public des trusts déclarés en application du présent article est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
« 1° Huit conseillers …
« 2° Huit conseillers …
« 3° Huit magistrats …
… principe de parité …
II – (Sans modification)
III. – (nouveau) Supprimé
« Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l’attention du …
… publiques par l’autorité judiciaire en application …
« Art. L. 96 J. – Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures mentionnées au 1° de l’article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent. » ;
« Art. L. 102 D. – Pour l’application des dispositions de l’article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé. »
1° L’article 1734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux obligations prévues par les articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l’application d’une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année. » ;
« Art. 1770 undecies. – I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou systèmes mentionnés au même article sont passibles d’une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique sans préserver les données originales.
« L’amende prévue au premier alinéa s’applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes ou des prestations réalisées.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 2222-22 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « à l’article 1734 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article 1734 ».
« De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007
« Art. 695-9-49-1. – Pour l’application de la décision 2007/845/JAI du Conseil, du 6 décembre 2007, et en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d’identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d’une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu’ils les détiennent, soit qu’ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d’un traitement automatisé de données, sans qu’il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
« Art. 695-9-49-2. – Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 695-9-49-3. – Les premier et deuxième alinéas de l’article 695-9-40 sont applicables aux demandes d’information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.
« Art. 695-9-49-4. – La présente section est applicable à l’échange des informations mentionnées à l’article 695-9-49-2 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des États parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. »
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 180-1 du code de procédure pénale, les mots : « le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance de renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans un délai de quinze jours, d’assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ».
Un état de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année en annexe de la loi de finances initiale.
Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa pour les recours suivants : le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français, le type de contentieux en cause et le nombre, le délai et la précision des réponses obtenues, de la part de chaque État ou territoire sollicité, ce afin d’actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs.
« Art. L. 1132-3-3. –
… indirecte, notamment …
… avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« En cas de litige relatif à l’application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il incombe …
« Art. 6 ter A. –
… pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Art. 40-5. – La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l’infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service. »
Après l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0-0 A ainsi rédigé :
« Art. L. 10-0-0 A. – Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101, L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions …
« Le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10-0-0 A lorsqu’il ...
« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;
« Le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10-0-0 A lorsqu’il …
« Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l’exception de ceux prévus à l’article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues à l’article 343 bis, ou en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers. »
« Le juge …
« c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
L’article 65 du code des douanes est complété par un 8° ainsi rétabli :
« 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d’infractions qu’elle est chargée de rechercher et de réprimer, soit l’identification des auteurs de ces infractions. Cette personne est dénommée un aviseur. Les aviseurs peuvent être rémunérés par l’administration des douanes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
« VII. –
… clients. Elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, pour laquelle il est fait application des dispositions du II. » ;
3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561-17, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
… dépend. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. » ;
Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »
« Art. 67 quinquies A. – (Sans modification)
1° Après l’article L. 103 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 B ainsi rédigé :
… document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 €, en cas d’opposition …
I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales »
II. – Le I s’applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
I. – La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 223 quinquies B ainsi rédigé :
« – une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
« – une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise ;
« – une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice ;
« – une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
« – un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € ;
« – une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice. »
1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou, en l’absence de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. » ;
B. – Après l’article 413 bis, il est inséré un article 413 ter ainsi rédigé :
« Art. 413 ter. – Est passible d’une amende égale à 1 500 € le fait de faire obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l’article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés par l’article 416. »
C. – Après l’article 415, il est inséré un article 416 ainsi rédigé :
« Art. 416. – Est passible d’une amende égale à 10 000 €, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l’objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l’occupant des lieux de faire obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l’article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d’avoir commis les délits visés au 1 de ce même article.
« L’amende prévue à l’article 413 ter est portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d’avoir commis les délits visés au 1 de l’article 64. »
Après le 5° ter de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, sont insérés des 5° quater et 5° quinquies ainsi rédigés :
« 5° quater (Sans modification)
« Art. L. 84 E. – Sous réserve des dispositions du III de l’article L. 632-7 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, les informations qu’elle détient sur les personnes soumises à son contrôle. »
« Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l’enquête, des documents se rapportant aux sommes consignées, ou en prennent copie. »
« Art. 57 bis. – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l’impôt sur les sociétés.
1° Les mots : « demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d’examiner l’ensemble de ses relevés de compte » sont remplacés par les mots : « examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable », et la référence : « à l’article 1649 AA » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article 1649 AA » ;
« Art. L. 188 A. – Lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre État ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la réception de la réponse et au plus tard jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.
« Le présent article s’applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l’existence de la demande de renseignements dans le délai de 60 jours suivant son envoi, ainsi que de l’intervention de la réponse de l’autorité compétente de l’autre État ou territoire dans le délai de 60 jours suivant sa réception par l’administration. »
« IV. – Entraîne l’application d’une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupements de personnes au titre d’un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes. » ;
6° (nouveau) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Au sein de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article. » ;
« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
… applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
… mentionnées à l’article 704 du même code , dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705-1 et 705-2 dudit code …
« Art. L. 621-20-3. –
… République de Paris, le cas …
… République de Paris » ;
I. – Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3, 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C, 3 bis D, 3 bis E, 3 bis F, 3 bis, 3 ter, 3 quinquies et 5 qui ne s’appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Les articles 10 ter, 10 quater, 11 bis B, ainsi que le I de l’article 11 bis du titre II sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l’application de l’article 11 bis B en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l’article 247 des dispositions d’application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
Pour l’application de l’article 11 bis B à Mayotte, et jusqu’au 31 décembre 2013, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l’article 247 des dispositions d’application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
Les dispositions du titre III de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
Texte rejeté par le Sénat
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »
Le premier alinéa de l’article 28-3 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des fonctions de juge d’instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. »

References: Art. 1770
 Art. 695
 Art. 695
 Art. 695
 Art. 695
 Art. 6
 Art. 40
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 413
 Art. 416
 Art. 57