Source: https://blogavocat.fr/space/alain.pareil/contents/201708
Timestamp: 2019-08-20 06:09:53+00:00

Document:
Renvoi d'une QPC sur l'effacement au fichier TAJ
Par pareil le 25/08/17
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (Cass. crim. 26 juill. 2017, n° 16-87.749) concernant la conformité à la Constitution de l'article 230-8 du Code de procédure pénale en ce qu'il réserve la possibilité d'un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) aux seuls cas où est intervenue une décision de relaxe ou d'acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Ces dispositions excluent la personne déclarée coupable d'une infraction et dispensée de peine par une décision définitive de l'octroi de cette mesure avant l'expiration d'un délai légal.
La Cour de cassation considère que la question qui lui est posée présente un caractère sérieux, l'article 230-8 étant susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (DDHC, art. 2).
La Cour précise que bien que cette disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution par deux décisions du Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC et Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC), la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 septembre 2014 (CEDH, 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France) est de nature à constituer un changement de circonstances.
La CEDH avait en effet condamné le fonctionnement du fichier STIC dans la mesure où les données relatives à une personne, mise en cause dans une procédure pénale ayant ensuite donné lieu à un classement sans suite, pouvaient y être conservées pendant vingt ans sans que celle-ci ait la possibilité réelle d'en demander l'effacement.
(Source : Lexis360 du 25/08/2017).
Notion de droit de garde en cas d'enlèvement international
Par pareil le 18/08/17
Le père doit être considéré comme titulaire d'un droit de garde, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et donc fondé à demander que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant dans son pays, dès lors qu'il ressort de la décision du juge fixant la résidence de l'enfant chez la mère, que celle-ci ne peut décider, unilatéralement et sans l'accord du père, de modifier la résidence de l'enfant. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017 (Cass. civ. 1, 13 juillet 2017, n° 17-11.927, FS-P+B+I).
En l'espèce, l'enfant était née en 2006 en Ukraine, de l'union de Mme S. et M. V.. Après la séparation des parents, un arrêt de la cour d'appel de Kiev du 21 septembre 2011 avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère. Mme S. avait quitté l'Ukraine en octobre 2014 pour s'installer en France avec Polina et ses trois autres enfants. Le 18 novembre 2014, M. V. avait saisi les autorités ukrainiennes d'une demande de retour de sa fille. Un jugement du 27 avril 2016 du tribunal de Solomianskyi à Kiev avait fixé la résidence de l'enfant chez son père.
Après localisation de Mme S., le procureur de la République près le TGI de Nanterre avait saisi le JAF, le 24 mai 2016, afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Ukraine. La mère faisait grief à l'arrêt d'ordonner le retour immédiat en Ukraine de Polina. Elle soutenait notamment que l'article 3 de la Convention de La Haye exclut que le juge déclare un déplacement d'enfant illicite, et partant ordonne le retour de l'enfant, lorsqu'il apparaît que l'enfant a été déplacé par le parent titulaire du droit de garde et que le retour est sollicité par le parent qui ne dispose pas de droit de garde ; elle soutenait qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la résidence habituelle de l'enfant était fixée chez sa mère et que le père disposait d'un simple droit de visite.
L'analyse n'est pas partagée par la Cour suprême qui approuve les juges d'appel ayant relevé, d'une part, que le père s'était vu accorder un droit de garde sur l'enfant par la décision de la cour d'appel du 21 septembre 2011, la mère ne pouvant décider, unilatéralement et sans l'accord du père, de modifier la résidence de l'enfant, d'autre part, qu'une décision ukrainienne du 23 avril 2013, confirmée par la cour d'appel de Kiev le 18 juin 2013, accordait à chacun des parents le droit de circuler seul avec l'enfant sans l'autorisation de l'autre, mais non de s'installer définitivement dans un pays tiers sans l'accord de l'autre parent. Selon la Haute juridiction, la cour d'appel a ainsi caractérisé un droit de garde au sens de la Convention de La Haye.
(Source : Lexbase du 18/08/2017)
Nullité du bail d'habitation pour dol du locataire
Par pareil le 04/08/17
Pour une Cour d'Appel (CA Rennes, 5e ch., 21 juin 2017, n° 15/00841 ), il convient de prononcer la nullité du bail d'habitation pour dol du locataire (C. civ., art. 1116 anc. ; C. civ., art. 1137 nouv.) dès lors que ce dernier a produit un titre de séjour sous une fausse identité pour obtenir un logement du bailleur social lequel n'aurait à l'évidence pas contracté s'il avait su que le document présenté, à savoir un titre de séjour, était un faux et que l'identité de son cocontractant n'était pas exacte, ce qui aurait empêché toute exécution forcée à son égard.
(Source : LexisNexis 04/08/2017).
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References: l'article 230
 l'article 230
 art. 2
 l'article 3
 art. 1116
 art. 1137