Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900965/v11
Timestamp: 2018-08-15 20:47:26+00:00

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Version telle qu’elle existait du 3 juin 2011 au 30 juin 2011.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 216/11.
Remarque : Le 1er juillet 2011, la définition de «infirmière autorisée traitante de la catégorie supérieure, infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure» est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«infirmière autorisée traitante ou infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure» Infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui traite un malade à l’hôpital. («attending registered nurse in the extended class»)
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 1 (1) et 10 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2011, l’alinéa a) de la définition de «personnel infirmier de la catégorie supérieure» est modifiée par suppression de «externes». Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 1 (2) et 10 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2011, l’alinéa b) de la définition de «personnel infirmier de la catégorie supérieure» est modifiée par suppression de «externes». Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 1 (2) et 10 (1).
«sage-femme traitante» Membre du personnel obstétrical qui traite une malade à l’hôpital. («attending midwife») Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, art. 1.
(1.1) Sont membres du conseil, au même titre que les membres du conseil nommés ou élus conformément au pouvoir en vertu duquel l’hôpital est ouvert, les personnes suivantes :
a) le directeur général de l’hôpital;
b) le directeur médical de l’hôpital;
c) le médecin-chef de l’hôpital ou, à défaut de médecin-chef, le président du comité médical consultatif de l’hôpital;
d) le chef de direction des soins infirmiers de l’hôpital. Règl. de l’Ont. 448/10, par. 1 (1).
(2) Si les personnes suivantes sont membres du conseil, elles ne peuvent pas être des membres votants :
1. Tout membre du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel obstétrical.
2. Tout employé de l’hôpital. Règl. de l’Ont. 156/10, par. 1 (1).
(4) Le conseil veille à ce que le directeur général mette sur pied un système qui permette que chaque incident critique, dès que possible après qu’il s’est produit, soit divulgué au comité médical consultatif, au directeur général et, selon le cas :
(ii) soit à une personne qui était légalement autorisée à prendre des décisions en matière de traitement au nom du malade immédiatement avant son décès, ou qui aurait été autorisée à les prendre si le malade avait été incapable. Règl. de l’Ont. 423/07, art. 2; Règl. de l’Ont. 156/10, par. 1 (2).
(5.1) Le conseil veille à ce que le directeur général mette sur pied un système qui permette, après la divulgation d’un incident critique aux termes du paragraphe (4), l’analyse de l’incident et l’élaboration d’un plan comportant des étapes systémiques pour éviter tout autre incident critique semblable ou en réduire le risque. Règl. de l’Ont. 156/10, par. 1 (3).
(5.2) Le conseil veille à ce que le directeur général fournisse des données cumulatives relatives aux incidents critiques survenus à l’hôpital au comité de la qualité de l’hôpital créé aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous au moins deux fois par année. Règl. de l’Ont. 448/10, par. 1 (2).
(5.3) Les données cumulatives portent sur tous les incidents critiques survenus à l’hôpital depuis la communication des dernières données cumulatives fournies au comité de la qualité. Règl. de l’Ont. 448/10, par. 1 (2).
(2.1) Malgré les sous-alinéas (2) a) (i), (ii), (iv) et (v), les fonctions du comité médical consultatif qui y sont mentionnées et qui ont trait au personnel infirmier de la catégorie supérieure d’un hôpital ne doivent être exercées qu’à l’égard des membres de ce personnel qui ne sont pas des employés de l’hôpital et auxquels le conseil a accordé le droit de poser des diagnostics, de prescrire des ordonnances ou de traiter des malades externes à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 448/10, par. 2 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2011, le paragraphe (2.1) est modifié par suppression de «externes». Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, art. 2 et par. 10 (1).
(7) Si le comité médical consultatif recense des enjeux systémiques ou périodiques en matière de qualité des soins lorsqu’il fait des recommandations au conseil conformément au sous-alinéa (2) a) (v), il fait des recommandations à cet égard au comité de la qualité de l’hôpital créé aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous. Règl. de l’Ont. 448/10, par. 2 (2).
(8) Lorsqu’il fait rapport au conseil conformément au paragraphe 3 (3) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, le comité de la qualité tient compte des recommandations du comité médical consultatif en ce qui concerne les enjeux systémiques ou périodiques en matière de qualité des soins. Règl. de l’Ont. 448/10, par. 2 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) sur l’ordre ou avec l’autorisation d’une infirmière autorisée ou d’un infirmier autorisé de la catégorie supérieure qui est membre du personnel infirmier de la catégorie supérieure;
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 3 (1) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Un médecin, une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure, un dentiste ou une sage-femme ne doit ordonner l’admission d’une personne à l’hôpital que s’il ou si elle est d’avis que cette mesure est nécessaire sur le plan clinique. Règl. de l’Ont. 216/11, par. 3 (2).
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 3 (2) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Si le médecin, l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure, le chirurgien buccal et maxillo-facial ou la sage-femme qui donne l’ordre d’admettre une personne à l’hôpital sait ou soupçonne que cette personne présente ou peut présenter un danger pour elle-même ou pour d’autres personnes, il ou elle en avise sans délai le directeur général. Règl. de l’Ont. 216/11, par. 4 (1).
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 4 (1) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «de la catégorie supérieure» après «l’infirmière autorisée traitante». Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 4 (2) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2011, la disposition 1 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le médecin traitant, l’infirmière autorisée traitante ou l’infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure ou la sage-femme traitante ou, si celui-ci est un chirurgien buccal et maxillo-facial, le dentiste traitant.
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, art. 5 et par. 10 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2011, la disposition 2 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Un membre du personnel médical, du personnel infirmier de la catégorie supérieure, du personnel dentaire ou du personnel obstétrical désigné par une personne visée à la disposition 1.
Remarque : Le 1er juillet 2011, l’article 17 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
17. (1) En cas de décès d’un malade à l’hôpital, le médecin traitant ou l’infirmière autorisée traitante ou l’infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure fait verser à son dossier médical une copie du certificat médical de décès qu’exige la Loi sur les statistiques de l’état civil. Règl. de l’Ont. 216/11, art. 6.
(2) Lorsque, aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, un coroner doit remplir le certificat médical de décès, mais qu’il n’en fournit pas une copie au médecin traitant ni à l’infirmière autorisée traitante ou à l’infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, celui-ci ou celle-ci remplit un rapport rédigé selon le formulaire 1 et en fait verser une copie au dossier médical du malade. Règl. de l’Ont. 216/11, art. 6.
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, art. 6 et par. 10 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2011, l’alinéa a) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) le nom des médecins traitants, des infirmières autorisées traitantes ou des infirmiers autorisés traitants de la catégorie supérieure, des dentistes traitants ou des sages-femmes traitantes du malade;
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 7 (1) et 10 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2011, le paragraphe (4) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c.1) les renseignements sur tous les examens qu’une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure fait subir au malade à l’hôpital;
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 7 (2) et 10 (1).
(h.1) les renseignements sur tous les traitements qu’une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure a pratiqués sur le malade à l’hôpital;
Remarque : Le 1er juillet 2011, l’alinéa k) est modifié par substitution de «l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure, le dentiste» à «le dentiste» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i). Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 7 (3) et 10 (1).
n) le certificat de décès du malade en cas de décès à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, par. 3 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2011, l’alinéa a) est modifié par suppression de «de la catégorie supérieure» après «infirmières autorisées traitantes». Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 7 (4) et 10 (1).
k) le certificat de décès du malade externe en cas de décès à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, par. 3 (2).
22.2 (1) Lorsque le ministre le lui demande par écrit, l’hôpital divulgue des renseignements concernant les indicateurs de la qualité des soins de santé que fournit l’hôpital, selon ce que précise le ministre, en ce qui a trait à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des éléments suivants :
1. Les diagnostics d’infections d’origine hospitalière.
2. Les mesures prises pour diminuer le nombre d’infections d’origine hospitalière.
3. Le taux de mortalité. Règl. de l’Ont. 257/08, art. 1.
(2) L’hôpital divulgue les renseignements visés au paragraphe (1) au moyen de son site Web et par tout autre moyen et à toute autre personne qu’ordonne le ministre. Règl. de l’Ont. 257/08, art. 1.
«renseignements» Sont exclus les renseignements identificatoires au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Règl. de l’Ont. 257/08, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2012, l’alinéa b) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, est authentifiée par un membre du personnel médical, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel obstétrical ou un membre du personnel dentaire qui est un chirurgien buccal et maxillo-facial.
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (1) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «l’alinéa (3) d), (3.1) d) ou (3.2) d)» à «l’alinéa (3) d) ou (3.1) d)». Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (2) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, l’article 25 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.2) Le conseil s’assure de l’établissement à l’hôpital d’une procédure voulant que les infirmières autorisées ou infirmiers autorisés de la catégorie supérieure prennent les mesures suivantes, dans les 72 heures de l’admission d’un malade à l’hôpital :
a) obtenir les antécédents du malade;
d) consigner les antécédents et le rapport des résultats de l’examen physique du malade ainsi que le diagnostic provisoire posé à son égard, y indiquer la date et les authentifier. Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (3).
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (3) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, le paragraphe (4) est modifié par substitution de «Les paragraphes (3), (3.1) et (3.2)» à «Les paragraphes (3) et (3.1)» au début du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (4) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2012, le paragraphe (5) est modifié par substitution de «Les paragraphes (1), (3), (3.1) et (3.2)» à «Les paragraphes (1), (3) et (3.1)» au début du paragraphe. Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (5) et 10 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2011, la formule 1 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Nom du malade .………………………………………………………………………………………………………………
Date et heure du décès ..………………………………………………………………………………………………………
Durée approximative de l’intervalle entre l’apparition des symptômes et le décès
CAUSE IMMÉDIATE — Indiquer la maladie, blessure ou complication qui a provoqué le décès, et non la façon dont il est survenu (par arrêt cardiaque, asphyxie, asthénie, etc.).
dû/due à
ÉTATS PATHOLOGIQUES, le cas échéant, à l’origine de la cause immédiate (les indiquer dans l’ordre inverse de leur
apparition, en commençant par celui qui précède la cause immédiate).
AUTRES ÉTATS PATHOLOGIQUES (importants) qui ont contribué au décès, mais qui ne sont pas directement liés à la cause immédiate.
……………………………………………….……...
Signature du médecin traitant / de l’infirmière autorisée traitante ou de l’infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure
…………………………………………….………...
Règl. de l’Ont. 216/11, art. 9.
Voir : Règl. de l’Ont. 216/11, art. 9 et par. 10 (1).

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 9