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Timestamp: 2019-07-21 01:44:37+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 268
﻿268 fËtats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P
van ces tant en argent qu'en grains et autres denrées, ainsi que ies droits de tasque et champart ;
Comme aussi la réduction des pensions, trop multipliées jusqu'à ce jour.
Art. 14. lin autre moyen : que les revenus des bénéfices ecclésiastiques simples, vacants de présent et à l'avenir, soient employés à l'acquit des dettes de l'Etat ou à des établissements utiles, ou à procurer l'exercice gratuit de toute fonction curiale.
Art. 15. Rendre le sel un objet de commerce, ou en modérer le prix; reculer les douanes aux frontières ; racheter les péages légitimement constitués, et abolir les autres,, serait encore un moyen de soulagement bien favorable à l'agriculture, au commerce et à l'industrie.
Art. 16. Sa Majesté sera suppliée de permettre la culture du tabac.
Art. 17. Les revenus de l'Etat étant utilement employés, chaque année on rendra public, par voie de l'impression, le tableau général de la recette et de la dépense, joint à cjelui de la délibération progressive de la nation. Par ce moyen, le zèle et la confiance générale de tous les sujets augmenteront.
Art. 18. Le bonheur de la nation exige que la législation, tant civile que criminelle, soit améliorée.
Les Etats' généraux prendront spécialement de justes mesures pour que la justice civile soit rendue à tous les sujets de la manière la plus sûre, la plus prompte et la moins onéreuse, en la rapprochant des justiciables, et en ne permettant pas qu'aucun juge, aucun tribunal naturel, soit dépouillé de sa juridiction, sous quelque prétexte que ce soit, nonobstant son privilège et commit-timus.
Art. 19. Aucune loi ne sera établie sans l'autorité du monarque et le consentement de la nation assediblée en États généraux.
Il ne sera pas permis que les lois soient impunément violées par les ministres, par les tribunaux, ni par aucun sujet du Roi ae quelque qualité qu'il puisse être.
Et pour prévenir, ou arrêter le mal des procès, il sera établi dans chaque ville, bourg et lieu, des bureaux de pacification dont la forme sera réglée par les Etats généraux.
Art. 20. Gomme la force et la gloire d'un Etat, tiennent nécessairement aux bonnes mœurs, il est digne de l'assemblée générale de la nation de s'occuper sérieusement des moyens propres à rétablir les mœurs qui ne sont que trop généralement dépravées; et par des institutions sages, relatives à l'éducation de la jeunesse, préparer cette portion précieuse des sujets à recevoir, avec fruit, le germe du bien.
Art. 21. Il sera permis de stipuler l-'intérêt au taux de l'ordonnance, dans les contrats de prêt à jour. Art. 22. L'édit des hypothèques sera révoqué.
concernant le bien général de la principauté
Art. 1er. Cette principauté continuera d'être régie en pays d'Etats, séparée du régime de toute autre province, sauf d'en améliorer l'administration.
Art. 2. Dans la répartition de l'impôt sur la principauté d'Orange, il sera pris en considération combien elle a des bornes resserrées, que son sol est en général peu fertile, qu'elle manque de bras
ELEMENTAIRES. [Principauté d'Orange.]
pour l'agriculture, inconvénient inévitable à cause ae sa situation isolée et de son enclave dans le comtat, pays d'exemption; qu'en général, il y a très-peu de commerce, et qu'elle est encore accablée d'une quantité de dettes passives au montant de 440,000 livres.
Art. 3. La répartition de l'impôt fixé sur la principauté sera faite par ses Etats de la manière la plus juste, et én proportion de ses facultés.
Art. 4. Etant incompatible d'être assujetti comme étrangers à l'impôt de la traite foraine, et comme sujets au droit ae contrôle et accessoires, et aux droits de marque sur les ouvrages d'or et d'argent, s'il était statué, dans les Etats généraux, que les .droits de douane et traite foraine fussent perçus en cette principauté, attendu son enclave dans le comtat; audit cas, cette principauté demeurera affranchie desdits droits de contrôle et de marque. Dans tous les cas, cette principauté sera affranchie de tous droits sur les laines du Languedoc et autces provinces, à leur entrée dans la principauté; et pourra les faire passer dans les autres provinces du royaume sans payer aucun droit. .
Art. 5. La vénalité des offices de judicature ne pourra être introduite dans la principauté.
Art. 6.11 sera établi, dans la ville d'Orange, un tribunal composé de trois officiers qui jugeront en dernier ressort, avec l'assistance de deux asses-seursj des appels, des ordonnances de tous les premiers juges qui pourront subsister dans la principauté, dans les matières civiles non excédant 300 livres en principal. Celles qui excéderont ladite somme continueront d'être portées directement à la cour.
Art. 7. La principauté se rappellera sans cesse, avec respect et reconnaissance, la protection que le parlement du Dauphiné lui a toujours accordée, son zèle et ses lumières, en rendant bonne et briève justice.
Mais, dans le cas auquel il serait accordé en principe que les justices doivent être rapprochées des justiciables. Sa Majesté sera suppliée de mettre cette principauté sous le ressort du parlement de Provence pour la justice et le gouvernement, sans préjudicier au régime de pays d'Etals de cette principauté.
Art. 8» L'article précédent étant accordé, son utilité pourrait rejaillir sur les communautés de Mondragon , de Grignan, Mont-Ségur, Sales et autres dépendantes dû ressort du parlement de Provence, lesquelles se trouvent dans le voisinage d'Orange, et pourraient être mises sous le ressort du tribunal d'appel de cette principauté dont parle J'article 6 du présent titre.
Art. 9. Toutes les communautés de la principauté auront la libre perception et l'administration exclusive de leurs biens et revenus patrimoniaux et d'Octrois. Elles feront percevoir lesdits revenus, chacune respectivement par son trésorier ou syndic-receveur, sans pouvoir être obligées de les verser dans la caisse du receveur particulier de l'impôt royal de cette principauté, sauf aux Etats de la principauté de vérifier annuellement les comptes par recette et dépense dèsdits revenus.
Art. 10. Les possesseurs des biens appelés de francs-fiefs dans cette principauté seront maintenus dans l'exemption du payement du droit de fief-franc ; et toutes contraintes décernées à cet égard seront nulles.
Art. 11. Le sel devenu commerçable, ce serait un soulagement pour les habitants de la principauté, s'il plaisait à Sa Majesté d'établir une sa-

References: Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 Art. 22

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11