Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019784DC.htm
Timestamp: 2019-11-17 13:51:51+00:00

Document:
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-784 DC
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la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française adoptée le 23 mai 2019 ;
1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Le projet dont cette loi est issue a, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, fait l'objet d'une consultation de l'assemblée de la Polynésie française avant que le Conseil d'État ne rende son avis.
2. L'article 1er de la loi déférée modifie la loi du 27 février 2004 afin d'instituer, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice de la Polynésie française.
3. Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus : « Un montant déterminé de recettes de l'État peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ».
4. Si l'institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État ne relève pas de la compétence exclusive des lois de finances et si la fixation du montant exact d'un tel prélèvement peut être renvoyée à une loi de finances, il résulte des dispositions organiques précitées que les dispositions créant un tel prélèvement doivent définir sa destination de façon précise.
5. S'il est loisible à la loi ordinaire ou à la loi de finances de prévoir un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice de la Polynésie française, en l'espèce, en se bornant à prévoir qu'un tel prélèvement est destiné « à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d'outre-mer, aux déséquilibres d'ordre économique provoqués par l'arrêt des activités du centre d'expérimentation du Pacifique », sans indications suffisantes quant aux critères de détermination de ces charges, le législateur a méconnu l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001. Dès lors, l'article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution.
9. L'article 15 est relatif aux conditions d'exploitation, en Polynésie française, d'un aérodrome relevant de la compétence de l'État.
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :
les articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.
JORF n°0155 du 6 juillet 2019, texte n° 4
ECLI:FR:CC:2019:2019.784.DC

References: l'article 9
 L'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 L'article 15