Source: https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.7.-Application-et-applicabilite-dans-certaines-parties-du-territoire-metropolitain/3.7.1.-Annexe-matieres-concernees-par-le-droit-local-alsacien-mosellan
Timestamp: 2017-06-25 21:03:04+00:00

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3.7.1. Annexe, matières concernées par le droit local alsacien-mosellan / 3.7. Application et applicabilité dans certaines parties du territoire métropolitain / III. Rédaction des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
> 3.7. Application et applicabilité dans certaines parties du territoire métropolitain
> 3.7.1. Annexe, matières concernées par le droit local alsacien-mosellan
3.7.1. Annexe, matières concernées par le droit local alsacien-mosellan
Procédure civile et organisation judiciaire en matière civile
Dispositions propres à la procédure contentieuse devant le tribunal d'instance
Dispositions propres à la procédure gracieuse devant le tribunal d'instance
Dispositions propres au tribunal de grande instance
Dispositions propres à la Cour d'appel
Procédure sur titre ou lettre de change et billet à ordre
Compromis et arbitrage
Frais et dépens en matière judiciaire
Administration forcée des immeubles
Procédure de distribution des deniers par ordre
Statut des interprètes et traducteurs jurés
Clause de non concurrence en matière commerciale
Dispositions transitoires relatives aux sociétés commerciales
Assurance maladie, accident, invalidité, vieillesse, régime complémentaire
Régime spécial des accidents en agriculture
Repos dominical et jours fériés
Contrôle administratif des professions réglementées
Régime de l'enseignement public et privé
Droit local de la chasse
Régime local de la navigation intérieure sur le Rhin et la Moselle
Règle de droit pénal local
Réglementation spécifique pour les anciens combattants et victimes de guerre, notamment les incorporés de force dans l'armée allemande.
Droit civilLa loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 a apporté diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et celui applicable dans les autres départements s'agissant notamment des régimes matrimoniaux, des incapacités, du certificat d'héritier, ou encore de la publicité foncière, de la vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire des privilèges et hypothèques, mais certaines spécificités perdurent.Propriété immobilièreLa forme des actes relatifs à la propriété immobilière et aux servitudes ( loi civile du 1er juin 1924, art. 42).La publicité foncière ( loi civile du 1er juin 1924, art. 37 s. ; décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)Les droit réels ( loi civile du 1er juin 1924, art. 36).Les sûretés (publicité des sûretés immobilières - loi du 1er juin 1924, art. 47, 52 et 62 ; classement des sûretés immobilières et privilèges immobiliers spéciaux et hypothèques - loi civile du 1er juin 1924, art. 45 et s, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 15).Partage judiciaire d'immeubles ( loi civile du 1er juin 1924, art. 220 et s ; voir aussi ci-après sous procédure civile : exécution forcée immobilière et administration forcée des immeubles.Ventes judiciaires d'immeubles ( loi civile du 1er juin 1924, art. 257 et s.)Droit des incapablesDispositions transitoires pour les tutelles et curatelles ouvertes avant le 29 décembre 1990 ( loi du 29 décembre 1990).Régimes matrimoniauxDiverses dispositions particulières : droit transitoire lié à l'introduction de la législation française en 1924 et au rétablissement de la légalité républicaine en 1944, contrat de mariage des incapables, restriction judiciaire au droit de disposer des époux, publicité.SuccessionsDroit transitoire – Certificat d'héritier – transmission d'exploitations ( loi du 24 juillet 1921 et s ; loi civile du 1er juin 1924, art. 73 et s., art.123 s. et code civil local, art. 135 et s., art. 2353 s.).Fondations Loi civile du 1er juin 1924 ; code civil local, art. 80 et s.Baux à loyerCongé, durée du préavis, responsabilité en cas d'incendie ( loi civile du 1er juin 1924, art. 2, 7, 12 et 72 et code civil local, art. 565 et 570).Faillite civileCode de commerce, art. L. 670-1 et s, R 670-1 et s.Procédure civile et organisation judiciaire en matière civileLes principales dispositions du droit local se trouvent codifiées à l'annexe du code de procédure civile. La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a fait disparaître le droit local des voies d'exécution, à l'exception du maintien en vigueur de certaines parties du code de procédure civile locale, notamment celles relatives à l'exécution forcée immobilière.Des règles d'organisation juridictionnelles particulières en matière civile et commerciale figurent dans le code de l'organisation judiciaire (art. L. 215-1 et s., R. 215-1 et s. ; L. 223-1 et s., R. 223-1 et s. ; L. 313-1 et s., D. 313-1 et s.)Dispositions propres à la procédure contentieuse devant le tribunal d'instanceIntroduction de la demande.Injonction de payer.Evaluation de la valeur du litige.Dispositions propres à la procédure gracieuse devant le tribunal d'instanceDécisions gracieuses et voies de recours.Dispositions propres à certaines matières (certificat d'héritier, registre des associations, registre des sociétés coopératives, tutelles, ventes judiciaires d'immeubles, certificat de non dommageabilité, livre foncier).Partage judiciaire.Exécution forcée immobilière.( Loi du 1er juin 1924, art. 141 et s.)Dispositions propres au tribunal de grande instanceIntroduction de l'instance.Procédures collectives.Taxes et frais de notaires.Dispositions propres à la Cour d'appelPourvoi de droit local.Déclaration d'appel.Droit de postulation et de représentation.(code de procédure civile locale et code de l'organisation judiciaire)Procédure sur titre ou lettre de change et billet à ordreCode de procédure civile locale, art. 592 à 615.Compromis et arbitrage Loi du 24 juillet 1921, art. 15 ; loi civile du 1er juin 1924, art. 91, et code de procédure civile locale, art. 1025 et 1026.Frais et dépens en matière judiciaireCode de procédure civile local, art. 91 à 109.Compétence des juridictionsCode de l'organisation judiciaire, art. L 223-1 et s.)Auxiliaires de justiceAvocats (droit de postulation, rémunération, stage : loi du 20 février 1922 , décret n° 47-817 du 9 mai 1947, code de procédure civile locale, loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, art. 80, et décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, art. 81).Huissiers (nomination, cautionnement, honoraires, chambre interrégionale : décret du 29 juin 1926, art. 3 ; décret n° 75-770 du 14 août 1975, art. 48 et s, et décret n° 69-540 du 6 juin 1969).Greffiers (compétences propres : code de procédure civile)Notaires (nomination, accès à la profession, compétences, rédaction d'actes, chambre interrégionale, caisse de retraite : décret du 20 mai 1955, décret n° 73-51 du 16 janvier 1973 et n° 73-609 du 5 juillet 1973, décret du 24 août 1975, code de procédure civile locale, loi civile du 1er juin 1924 et loi locale du 4 décembre 1899).Administration forcée des immeubles Loi civile du 1er juin 1924, art. 171 à 186.Procédure de distribution des deniers par ordre Loi civile du 1er juin 1924 , art.194 à 214.Statut des interprètes et traducteurs jurésLoi locale du 1er juin 1878.Ordonnance impériale du 13 juin 1903.Droit commercialJuridiction commercialeCode de commerce, art. L. 731-1 et s., et D. 731-1 et s.Registre du commerce et des sociétésRéglementation relative à la tenue du registre ; publicité de certains actes (code de commerce et loi commerciale du 1er juin 1924, art.13, 15 et 35).Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesParticularités concernant les débiteurs, la procédure, la vente d'immeubles et les privilèges (code de commerce, art. L. 670-1 et s. et R. 670-1 et s.)Associations coopérativesLoi locale du 1er mai 1889 et 20 mai 1898.Clause de non concurrence en matière commercialeVoir ci-après droit social.ProcuraLa procura (Procuration générale) est un document qui habilite un fondé de procuration à effectuer à l'égard des tiers tous les actes juridiques, ou judiciaires qu'implique l'exercice d'une activité commerciale. Il dispose à ce titre des mêmes pouvoirs que le chef d'entreprise ou que l'organe social qu'il représente. Loi commerciale du 1er juin 1924, art.15.Dispositions transitoires relatives aux sociétés commerciales Loi commerciale du 1er juin 1924, art. 36 et s.Droit socialAssurance maladie, accident, invalidité, vieillesse, régime complémentaire
Code de la sécurité sociale : art. L. 242-13, L. 325-1 et s., L. 357-1 et s., R. 325-2 et s., D. 242-20 et s. et D. 325-1 et s. Assurance vieillesse Décret 29 juillet 1937 et décrets du 12 juin 1946 et 20 juin 1946.Régime spécial des accidents en agricultureCode rural et de la pêche maritime : art. L. 761-11 et s., art R. 761-1 et s. ; code local des assurances sociales et code de la sécurité sociale : art. L. 111-2.Repos dominical et jours fériésCode du travail : art. L. 3134-1 et sDroit du travailClause de non concurrence ( loi commerciale du 1er juin 1924 art. 5 et code local de commerce, art. 59).Maintien du salaire en cas d'absence du salarié (code du travail, art. L.1226-23 et L.1226-24)Durée du préavis en cas de licenciement ou de démission ( Loi du 6 mai 1939, code civil local art.621, code de commerce local, art. 66, et code local des professions, art.133a) ; code du travail, art. L.1234-15 et s.Droit économiqueContrôle administratif des professions réglementéesDébits de boissons, entrepreneurs et architectes, marchands ambulants, ventes sur les rues et places, boulangeries, commissionnaires : code local des professions art. 37 et s.PharmaciesCode de la santé publique, art. L. 5125-13.ArtisanatDéfinition de l'entreprise artisanale, titre de qualification d'artisan et de maître, apprentissage, corporations, union et fédération des corporations, chambres de métiers, registre des matières.Code local des professions ( loi n° 46-977 du 10 mai 1946 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers).Taxe d'apprentissageAménagements spécifiques des taux et des exonérations ( décret n° 72-1208 du 27 décembre 1972)AssurancesSanctions des déclarations inexactes de l'assuré, résiliation après sinistre, délais de prescription, provision, intérêts de retard, droit des créanciers hypothécaires, suspension en cas d'aliénation du bien, assurances fluviales (code des assurances, art. L 111-4, L 191-1 et s., loi n° 91-412 du 6 mai 1991 et n° 92-665 du 16 juillet 1992).Etablissements de créditRègles particulières aux caisses d'épargne, aux banques hypothécaires, caisse de crédit municipal, crédit mutuel, crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, caisse de dépôt et des consignations d'Alsace et de Lorraine.Droit administratifDroit communal localOrganes de la commune, contrôle administratif du représentant de l'État, contrôle financier et comptable, police municipale, polices spéciales, musée et bibliothèque des communes, garde champêtre, biens communaux, société d'économie mixte locale (code général des collectivités territoriales art. L. 2541-1 et s., L. 2212-1 et s., L. 5811-1 et s., L. 5813 et s., L. 5814-1 et s., L. 5815-1 et s. ; instruction locale du 30 mai 1896 ; loi locale sur la taxe des riverains, art.4 de la loi locale du 24 mai 1879 et 3 de la loi locale du 2 janvier 1892 ; loi locale du 7 novembre 1910 sur la police de la construction).Régime forestierExploitation en régie par les communes, vente de bois façonnés, bûcherons, gardes forestiers (décret du 7 mars 1925 ; code forestier, art. L. 144-4, L. 148-8, L. 148-23, R. 144-6 ; code du domaine de l'État, art. D. 19). Régime particulier des bûcherons recrutés par les communes : code rural et de la pêche maritime, art. L. 761-4-1.Régime des cultesNomination et rémunération des ministres des cultes statutaires, organisation des cultes statutaires, garantie des cultes non statutaires, congrégations religieuses, édifices cultuels, logements des ministres du culte, subventions publiques aux cultes, régime d'assurance sociale des ministres du culte, police des cultes. (Le Concordat reste applicable en Alsace-Moselle – voir avis n°188150 du CE du 24 janvier 1925).Aide sociale communale de droit localCode de l'action sociale et des familles, art. L. 511-1 et s.Régime de l'enseignement public et privéOrganisation administrative, confessionnalité des écoles primaires, enseignement religieux, logement des instituteurs, subvention et contrôle de l'enseignement privé, enseignement de la langue régionale, obligation scolaire. (code de l'éducation, art. L. 481-1, R. 141-8, R. 481-7, D. 421-2 et divers textes locaux non codifiés)CadastreLoi locale du 31 mai 1884.Régime des eauxCours d'eau non domaniaux, associations syndicales, règlements et usages, usage et conservation des eaux, protection contre les crues (loi locale du 2 juillet 1891 ; ordonnance locale 29 février 1902).DiversDroit local de la chasseAdministration et location de la chasse sur les bans communaux, police de la chasse, indemnisation des dégâts de gibier, généralités, police de la chasse (code de l'environnement, art. L 429-1 et s., R.429-1 et s.)Droit local des associationsCode civil local, art. 21 et s.Quand il y a lieu de faire référence aux associations de droit local, il convient de viser le « code civil local » et non d'autres dispositions, telles que la loi du 19 avril 1908, qui est abrogée.Régime local de la navigation intérieure sur le Rhin et la MoselleLoi locale du 15 juin 1895 et loi locale du 30 mai 1908 ; code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 229 à 232.Règle de droit pénal localIl subsiste quelques infractions particulières au droit local (code pénal local, décret du 25 novembre 1919, code local des professions et loi du 9 juillet 1988 sur la police rurale)Réglementation spécifique pour les anciens combattants et victimes de guerre, notamment les incorporés de force dans l'armée allemande.﻿ Guide de legistique
3.7.1. Application et applicabilité des textes en Alsace-Moselle
3.7.2. Corse

References: art. 42
 art. 37
 art. 36
 art. 47
 art. 45
 art. 15
 art. 220
 art. 257
 art. 73
 art.123
 art. 135
 art. 2353
 art. 80
 art. 2
 art. 565
 art. 141
 art. 592
 art. 15
 art. 91
 art. 1025
 art. 91
 art. 80
 art. 81
 art. 3
 art. 48
 art. 171
 art.194
 art.13
 art.15
 art. 36
 art. 5
 art. 59
 art.621
 art. 66
 art.133
 art. 37
 art.4
 art. 21
 art. 229