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Timestamp: 2018-12-18 22:12:53+00:00

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CONFORMITE AUX NORMES ET ROLE CAUSAL
Cass. 2ème Civ.15 juin 2000.
25 octobre 2001. Arrêt n° 1601. Cassation.
Pourvoi n° 99-21.616.
NOTE Blanc, Gérard , Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 15/03/2001 , pp. 886-889
Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Taieb, épouse Aiello, demeurant 8, route d'Esclavolles, 10400 Périgny-la-Rose,
en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit :
1°/ de M. Christian Aubert, demeurant 21, rue Victor Hugo, 10100 Romilly-sur-Seine,
2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est 113, rue Etienne Pédron, 10030 Troyes Cedex,
3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est 7, rue François Ier, 84043 Avignon Cedex,
Moyen produit par la SCP Parmentier et Didier, avocat aux Conseils, pour Mme Fernande Taieb, épouse Aiello.
Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame AIELLO de sa demande en réparation dirigée contre Monsieur AUBERT ;
AUX MOTIFS QU'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que la boîte aux lettres qu'a heurtée de la tête Madame AIELLO possédait des dimensions de 260 x 260 x 340 mm conformes à la norme AFNOR D 27405 et était fixée sur le mur d'enceinte de la propriété de Monsieur AUBERT à une hauteur de 1,43 mètre correspondant aux prescriptions de l'Administration des P.T.T. ; que le trottoir au dessus duquel était implantée cette boîte aux lettres est d'une largeur de 1,46 mètre de sorte que les piétons passant à sa hauteur disposent d'une largeur de 1,12 mètre pour se déplacer ; qu'il résulte de ces constatations que la boîte aux lettres litigieuse, qui occupait une position normale sur le mur et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gène dans le déplacement des piétons, n'a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l'accident dont a été victime Madame AIELLO ;
1°) ALORS QUE la responsabilité du gardien est engagée dès lors que la chose inerte a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; que pour débouter Madame AIELLO de sa demande fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, le Tribunal énonce que la boîte aux lettres qui possédait les dimensions conformes aux normes, occupait une position normale sur le mur et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gène dans le déplacement des piétons, n'a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l'accident dont a été victime Madame AIELLO ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que Madame AIELLO s'était gravement blessée au front en heurtant de la tête la boîte aux lettres fixée sur le mur d'enceinte de l'habitation de Monsieur AUBERT, ce dont il résultait que la boîte aux lettres avait été l'instrument du dommage, le Tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;
2°) ALORS QUE la boîte aux lettres d'un riverain fixée au mur à 1,43 mètre de hauteur et qui dépasse de 40 centimètres en largeur sur le trottoir en ne laissant que 1,12 mètre de passage aux piétons occupe une position anormale ; qu'en décidant au contraire que la boîte aux lettres, de dimensions réglementaires, ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gène dans le déplacement des piétons et n'avait pu jouer de rôle causal dans l'accident dont a été victime Madame AIELLO, le Tribunal a violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Aiello s'est blessée en heurtant la boîte aux lettres de M. Aubert qui débordait de 40 centimètres et à une hauteur de 1 mètre 43 sur un trottoir de 1 mètre 46 de large ; qu'elle a demandé à M. Aubert réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce que la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de "l'administration des PTT", qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n'a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l'instrument du dommage, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Troyes ;
Condamne M. Aubert et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube et du Vaucluse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Aubert ;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Aiello, de Me Balat, avocat de M. Aubert, les conclusions de M. Kessous, avocat général ; M. BUFFET, président.
15 juin 2000. Arrêt n° 641. Cassation.
Pourvoi n° 98-20.510.
Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Wilhemus Liebrand, demeurant 18 Wagnerstraat, Haaksergen Ax 7482 (Pays-Bas), 2°/ l'Etat Néerlandais, représenté par le ministère des Finances des Pays-Bas, dont le siège est Korte Voorhoyut, 7, La Haye (Pays-Bas), agissant pour le compte du ministre de l'Education nationale, employeur de M. Liebrand, en cassation de deux arrêts rendus les 21 novembre 1994 et 29 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile -1e section), au profit : 1°/ de la société Groupement d'intérêt économique 'GIE' du Centre commercial Chamnord, ayant son siège 1097, avenue des Landiers, 73000 Chambéry, 2°/ de la compagnie Axa assurances IARD Mutuelles, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles Unies, ayant son siège : 76240 Elbeuf, défenderesses à la cassation ;
Moyen produit par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils pour M. Liebrand et l'Etat néerlandais ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur LIEBRAND et l'ETAT NEERLANDAIS de leurs prétentions dirigées contre le GIE CENTRE COMMERCIAL CHAMNORD, et son assureur la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur LIEBRAND a heurté la vitre constituant la paroi latérale d'un sas d'entrée du centre commercial, que cette vitre s'est brisée et que Monsieur LIEBRAND a été grièvement coupé au bras gauche et à la cuisse droite ; que la vitre fixe étant un objet inerte, il appartient à Monsieur LIEBRAND, pour établir le lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage qu'il a subi, de prouver que la chose avait un caractère anormal, ou qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle souffrait d'un vice ou d'un manque d'entretien ; qu'il n'est pas établi que la vitre souffrait d'un vice, ou qu'elle aurait été mal montée ou encore qu'elle était déjà fragilisée par un précédent choc ; que la demande de complément d'expertise dans lequel un mannequin aurait été projeté sur un panneau vitré a été justement rejetée par le conseiller de la mise en état ; qu'il n'est pas possible de reconstituer avec certitude le comportement de Monsieur LIEBRAND en l'absence de témoin du choc, de sorte qu'au moins pour ce motif, aucune conclusion certaine n'aurait pu être tirée de tels essais de projection ; que les blessures de Monsieur LIEBRAND ne permettent pas d'exclure qu'il avançait à vive allure lorsqu'il a heurté le panneau ; que selon l'expertise, aucune méconnaissance du DTU n'est caractérisée ; que même attenant aux portes, le panneau, compte tenu de sa largeur supérieure à un mètre cinquante, ne relevait pas des prescriptions des articles 3.21 et 3.22 du DTU ; qu'il n'apparaît pas non plus que les usages professionnels et les préconisations de TECMAVER invoquées par Monsieur LIEBRAND auraient été méconnus ; que si l'avis de l'expert ne peut être suivi lorsqu'il considère que le fait pour Monsieur LIEBRAND de longer la façade pour accéder au sas était un comportement imprévisible, anormal ou fautif, il résulte des plans des lieux que pour les gens empruntant le cheminement suivi par Monsieur LIEBRAND, l'emplacement des portes et l'existence d'une paroi vitrée sur le côté de celles-ci ne pouvaient échapper à leur perception ; que Monsieur LIEBRAND ne rapporte pas la preuve qu'au moment de l'accident la conception du panneau ait été en quoi que ce soit anormale ; que s'il a pu être ébloui au point de ne plus discerner ce qui était devant lui, il lui appartenait de progresser avec prudence jusqu'à ce qu'il ait recouvré la vue sur un ititnéraire qu'il pouvait mal connaître ;
1° ALORS QUE même inerte, la chose constitue l'instrument du dommage lorsque ce dernier est la conséquence d'un contact entre la chose et la victime ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur LIEBRAND, que ce dernier n'apportait aucun justificatif propre à renverser la présomption de rôle passif de la paroi vitrée dans les blessures dont il avait souffert tout en constatant que Monsieur LIEBRAND s'était blessé au bras gauche et au membre inférieur droit à la suite du bris de la paroi vitrée à laquelle il s'était heurté, ce dont il résultait d'une part l'existence d'un contact entre la victime et la vitre, et d'autre part le fait que cette dernière avait été l'instrument du dommage subi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;
2° ALORS QU'en tout état de cause, ce n'est que si elle présente les caractéristiques de la force majeure que la faute de la victime exonère le gardien de la chose de la responsabilité encourue à raison du rôle actif tenu par la chose dans la réalisation du dommage ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise formée par Monsieur LIEBRAND en vue de déterminer si la vitre avait eu un comportement anormalement dangereux, que la mesure d'instruction sollicitée ne serait pas concluante, puisque rien n'excluait que Monsieur LIEBRAND ait marché rapidement et que le bris de la vitre ait eu pour origine cette précipitation, quand, les circonstances de l'accident restant indéterminées, la seule éventualité de la faute de la victime n'était pas de nature à faire obstacle à la démonstration par la victime du rôle actif joué par la chose dans le dommage, la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;
3° ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'il n'apparaissait pas que des usages professionnels et spécialement les préconisations TECMAVER invoquées par Monsieur LIEBRAND auraient été méconnues, sans viser ni analyser même sommairement les pièces sur lesquelles ils se fondaient, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Liebrand, qui pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord (le GIE) en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le GIE et son assureur, Axa assurances ; que l'Etat néerlandais, qui lui avait versé des prestations, en a demandé le remboursement ;
Attendu que pour rejeter les demandes au motif que la victime ne démontrait pas que la chose avait été l'instrument du dommage, l'arrêt retient que la paroi vitrée était fixe, que M. Liebrand n'établissait pas qu'elle avait un caractère anormal ou que sa finition présentait ce caractère, ou encore qu'elle était affectée d'un vice ou d'un défaut d'entretien, aucune méconnaissance du document technique unifié (DTU), des usages professionnels et des préconisations de 'Tecmaver' n'ayant été relevée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage ressortait de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Groupement d'intérêt économique (GIE) du Centre commercial Chamnord et la compagnie Axa assurances IARD Mutuelles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupement d'intérêt économique (GIE) du Centre commercial Chamnord et la compagnie Axa assurances IARD Mutuelles ; les condamne à payer à M. Liebrand et l'Etat Neerlandais la somme de 15 000 francs ;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Liebrand et de l'Etat Neerlandais, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Groupement d'intérêt économique (GIE) du Centre commercial Chamnord et de la compagnie Axa assurances IARD Mutuelles, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles Unies, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. GUERDER, conseiller doyen, faisant fonctions de président.

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 700
 l'article 1384
 l'article 455
 l'article 1384
 l'article 700