Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/cahiers/c20190074.asp
Timestamp: 2020-04-07 11:14:00+00:00

Document:
Texte adopté par la commission – n° 1396
II. – Le I de l’article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé :
II bis. – Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 1453-1 A ainsi rédigé :
III. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
IV. – (Non modifié) L’article L. 121-4 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :
1° Au trente-cinquième alinéa, après la mention : « L. 142-9. – », sont insérés la mention et les mots : « I. – En première instance, » ;
1° bis (nouveau) Après le quarantième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “4° bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; »
« “II. – En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. »
VI. – (Non modifié) Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « et en appel » sont supprimés.
Amendements n° 314 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin et M. Dive et n° 619 présenté par M. Bazin.
Amendement n° 708 présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson.
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, »
Amendement n° 783 présenté par Mme Ménard.
« en considération de la valeur du litige »
« si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ».
Amendement n° 178 présenté par Mme Lorho.
Amendements n° 621 rectifié présenté par M. Bazin et n° 710 rectifié présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Levy, M. Minot, M. Viry et M. Sermier.
6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;
Amendement n° 85 présenté par M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie et M. Masson.
« , par un élu ».
Amendement n° 709 présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson.
Amendement n° 60 présenté par Mme Ramassamy, M. Reda, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. de la Verpillière.
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Amendements n° 620 présenté par M. Bazin et n° 705 présenté par M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Thiériot, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Viry et M. Sermier.
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« déterminé par décret en Conseil d’État »
« de 10 000 euros ».
Amendement n° 652 présenté par M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann et M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministre de la Justice. »
« VII. – L’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En appel, un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est désigné par les associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers, ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté inscrites sur une liste arrêtée par le ministère de la Justice. »
Amendement n° 599 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants :
« II. – En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat :
« 1° par un administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;
« 2° par un défenseur social qui exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. L’association doit être reconnue d’utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
« Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial. »
Amendement n° 408 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :
« VI. – Après le vingt-septième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. L’association doit être reconnue d’utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. »
Amendement n° 406 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin et M. Viala.
« Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant ladite cour d’appel. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. L’association doit être reconnue d’utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. »
Amendement n° 1409 présenté par Mme Avia.
Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants :
« V. – L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – En première instance, » ;
« 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4 bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; » ;
« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».
Amendement n° 1410 présenté par Mme Avia.
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale »
« de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance ».
Amendement n° 405 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin et M. Viala.
« ou un défenseur social ».
Amendement n° 1408 présenté par Mme Avia.
« Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle »
« Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6 du code civil, il est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé :
« Art. 6-1 A. – I. – Sont notamment d’ordre public les dispositions visant au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l’égalité des armes.
« La liste des dispositions d’ordre public mentionnée au précédent alinéa est non limitative.
« Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
« II. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I selon deux modalités distinctes :
« 1° pour tous les contentieux civils, le ou les magistrats concernés n’ont pas un devoir, mais une simple possibilité de soulever ces nouveaux moyens d’ordre public ;
« 2° pour certains contentieux fixés par décret en Conseil d’État, ces moyens d’ordre publics doivent être soulevés d’office par le ou les magistrats concernés.
« Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle évolution et adaptation de l’office du juge. »
Amendement n° 444 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
1° L’article 61-5 est ainsi rédigé :
« Art. 61-5. – L’officier d’état civil modifie la mention du sexe à la demande de toute personne âgée de 16 ans ou plus. Cette modification peut être effectuée deux fois. » ;
2° L’article 61-6 est abrogé.
II. – En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de quatre départements, la mise en place des dispositions du I du présent article. L’expérimentation fait l’objet d’un rapport sur l’opportunité de la généralisation au regard de la protection des personnes concernées.
Amendements n° 21 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet, n° 606 présenté par M. Latombe et n° 1515 présenté par M. Vatin.
I. – L’article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Le 4° bis est abrogé ;
« 7° Les actes mentionnés à l’article 1374 du code civil. »
Amendements n° 319 présenté par M. Reda, M. Brun, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson et n° 988 présenté par M. Latombe.
I – Après le 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Les actes d’avocats revêtus de la formule exécutoire. »
II. – L’article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. »
Amendements n° 26 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet, n° 317 présenté par M. Reda, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier, M. Masson et M. Aubert, n° 985 présenté par M. Latombe, n° 1333 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1532 présenté par M. Vatin.
I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés.
II. – Au 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Amendement n° 116 présenté par Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, M. Le Bohec, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Michel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Damaisin, Mme Krimi, M. Martin, M. Rebeyrotte, Mme Pompili, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Hammerer et M. Testé.
Au 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.
Amendement n° 1574 présenté par M. Vatin.
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1394 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou par acte visé à l’article 1374 » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou l’avocat » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 1396, après le mot : « notarié », sont insérés les mots : « ou d’un acte mentionné à l’article 1374 ».
Amendements n° 22 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 1526 présenté par M. Vatin.
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actes mentionnés à l’article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. »
Amendements n° 24 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 1528 présenté par M. Vatin.
« 7° Les actes mentionnés à l’article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Amendements n° 25 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Bouchet et n° 1529 présenté par M. Vatin.
« 7° Les actes mentionnés à l’article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Amendement n° 1575 présenté par M. Vatin.
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil rédigeant une convention matrimoniale. »
Amendement n° 1582 présenté par M. Vatin.
« 7° Les actes mentionnées à l’article 1374 du code civil constatant un changement ou une modification du régime matrimonial des époux. »
Amendement n° 653 présenté par M. Viala, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Verchère, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Straumann et M. Bazin.
À l’article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ».
Amendement n° 56 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants :
Représentation devant le Conseil d’État et la Cour de Cassation
« L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre est ainsi modifié :
« 1° Le I est abrogé ;
« 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « accéder à » sont remplacés par le mot : « exercer ». »
Amendement n° 132 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Expérimentation de conventions d’honoraires avec plafond
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 444-1 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convention d’honoraires, qui comprend l’intégralité des prestations soumises à tarifs et des prestations non soumises à tarifs anticipés, fixe un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuvent saisir, selon le cas, la chambre des commissaires priseurs, la chambre des huissiers de justice, le conseil des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, l’ordre des avocats et l’ordre des notaires, pour que celle-ci ou celui-ci estime si les frais supplémentaires engendrés ne pouvaient être raisonnablement estimés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III de l’article de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
« II. – Le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convention de fixation d’honoraires fixe un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuvent saisir l’ordre des avocats et l’ordre des notaires pour que celui-ci estime si les honoraires supplémentaires engendrés ne pouvaient être raisonnablement estimés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III de l’article de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
« III. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I et du II. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier les effets quant à l’accès au droit des justiciables et d’une meilleure anticipation et maîtrise de leurs frais de justice. »
Amendement n° 739 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Afin d’assurer un suivi public des recours qui pourraient être formés ou qui ont été formés en vertu des articles L. 77-10-1 du code de la justice administrative, L. 1134-8 du code du travail, L. 423-1 du code de la consommation et L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes souhaitant former ou ayant formé un tel recours sur le fondement de ces articles peuvent renseigner cette information sur une plateforme numérique accessible au public afin d’en informer d’autre requérants potentiellement concernés. Tous les recours formés sur le fondement des articles précités doivent être renseignés sur le site par les juridictions auprès desquels ils ont été déposés, sont en cours d’examen, ou ont été jugés. Cette plateforme numérique doit pouvoir permettre la mise en réseau de potentielles personnes requérantes, soumise à leur libre inscription sur ladite plateforme. Cette plateforme est mise en place dans le respect du droit fondamental à la vie privée, des règles de protection des données personnelles et de confidentialité nécessaires liées au caractère sensible des informations partagées. Cette plateforme doit répondre aux exigences de lisibilité en terme visuel et permet un usage sans discrimination au regard de la situation de handicap. Les modalités d’application de ce I sont mises en œuvre dans les conditions fixées au II, précisées par un décret en Conseil d’État.
II. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de quatre ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport sur l’opportunité de la généralisation de cet outil de mise en réseau pour les actions de groupe. »
II. – (Non modifié) L’article 46 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l’article 441-4 du code pénal. »
III. – (Non modifié) La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l’impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre est abrogée.
IV. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi rédigé :
V. – (Non modifié) L’ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l’état civil dressés en Algérie est ainsi modifiée :
VI. – Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés.
VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2141-20 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés.
VIII (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement au notaire. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 311-20 du code civil. »
IX (nouveau). – Après l’article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847 bis ainsi rédigé :
« Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes prévus à l’article 311-20 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique. »
Amendements n° 187 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip, n° 339 présenté par M. Bazin, n° 806 présenté par M. Lurton, n° 883 présenté par Mme Ménard et n° 1331 présenté par M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Amendements n° 182 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip, n° 330 présenté par M. Bazin, n° 798 présenté par M. Lurton et n° 886 présenté par Mme Ménard.
Amendement n° 1534 présenté par M. Vatin.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte mentionné à l’article 1374. »
Amendements n° 183 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip, n° 332 présenté par M. Bazin et n° 800 présenté par M. Lurton.
« de notoriété »
« judiciaire déclaratif de possession d’état ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« notoriété »,
« , délivré gratuitement par le notaire, ».
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« délivrés »,
« , gratuitement, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par le notaire. »
Amendement n° 1539 présenté par M. Vatin.
I. – L’alinéa 9 est complété par les mots : « ou un avocat ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte mentionné à l’article 1374. »
Amendements n° 184 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip, n° 334 présenté par M. Bazin et n° 801 présenté par M. Lurton.
Amendements n° 840 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 876 présenté par Mme Ménard.
Amendement n° 612 troisième rectification présenté par M. Latombe.
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l’avocat ».
« VII. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l’avocat ».
Amendement n° 763 deuxième rectification présenté par Mme Ménard.
« VI. – Au premier alinéa de l’article L. 311-20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés.
« VII – À la fin de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. »
Amendement n° 1570 présenté par M. Vatin.
I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou à l’avocat ». »
« VI bis. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ». »
Amendement n° 1168 présenté par Mme Avia.
I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :
« « ou » sont supprimés » »
« « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
Amendement n° 1171 présenté par Mme Avia.
« L. 2141-20 »
« L. 2141-10 ».
Amendements n° 336 présenté par M. Bazin, n° 760 présenté par Mme Ménard, n° 803 présenté par M. Lurton et n° 841 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Amendements n° 186 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip, n° 337 présenté par M. Bazin, n° 759 présenté par Mme Ménard et n° 805 présenté par M. Lurton.
Amendements n° 188 rectifié présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Le Grip, n° 340 rectifié présenté par M. Bazin et n° 807 rectifié présenté par M. Lurton.
« X – L’article 317 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « l’ acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».
« 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « acte judiciaire déclaratif de possession d’état ».
Amendement n° 1172 présenté par Mme Avia.
« X. – L’article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. » ».
Amendement n° 221 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Becht, M. Bouchet, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Reiss, M. de la Verpillière et M. Pauget.
Le 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Le clerc de notaire titulaire d’une habilitation conférée avant le 1er janvier 2015 peut demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement, dans ces départements, d’office notarial ou de structure d’office notarial. »
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales, dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité, peuvent délivrer des titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en application d’un barème national, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a antérieurement fait l’objet d’une fixation par l’autorité judiciaire, d’une convention homologuée par elle ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision d’un organisme débiteur des prestations familiales prise sur le fondement de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
5° La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces portés à la connaissance de chacune des parties et permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ;
6° La demande modificative est formée par un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un des départements désignés ou par un débiteur à l’égard d’un créancier résidant ou ayant élu domicile dans l’un de ces départements ;
L’organisme compétent peut, en l’absence de production par un parent des renseignements et documents requis, moduler forfaitairement le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
La contestation du titre est formée devant le juge aux affaires familiales.
Amendements n° 27 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Bouchet, n° 92 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 348 présenté par M. Bazin, n° 450 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 654 présenté par M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Pauget et M. Verchère, n° 784 présenté par Mme Ménard, n° 822 présenté par M. Lurton, n° 1253 présenté par Mme Vichnievsky, M. Latombe, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman, n° 1325 présenté par M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1498 présenté par M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 1573 présenté par M. Vatin.
Amendement n° 451 présenté par Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
« , en application d’un barème national, ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ;
« 3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« portés à la connaissance de chacune des parties et ».
« formée »
« dans le département où l’une des parties a élu domicile ; ».
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« La décision rendue par l’organisme compétent peut être contestée par l’une des parties devant le juge aux affaires familiales. »
Amendements n° 342 présenté par M. Bazin et n° 812 présenté par M. Lurton.
« en application d’un barème national, ».
Amendement n° 434 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes.
« qui prend en compte l’ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants ».
Amendement n° 190 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip.
Amendement n° 842 présenté par M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
« 3° La demande modificative est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;
« 4° La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ;
« 5° La demande modificative est formée dans le département où l’une des parties a élu domicile ;
« 6° Aucune instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales.
« La décision rendue par l’organisme compétent peut être contestée par l’une des parties devant le juge aux affaires familiales. Cette contestation a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre : l’ancien titre s’applique alors jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales. ».
Amendement n° 1522 présenté par M. Mattei.
Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties qui saisissent conjointement l’organisme compétent ;
« 3°Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national. »
Amendements n° 1027 présenté par M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer et n° 1441 présenté par M. Diard.
« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; ».
Amendement n° 435 rectifié présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes.
« 2° La modification du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fait l’objet d’un accord des parties. »
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI AUTORISATION LA RATIFICATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées.
Ce projet de loi, n° 1419, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes.
Cette proposition de loi, n° 1420, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie.
Cette proposition de loi, n° 1421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport.
Cette proposition de loi, n° 1422, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 1423, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés.
Cette proposition de loi, n° 1424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Brigitte Kuster, une proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale.
Cette proposition de loi, n° 1425, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français.
Cette proposition de loi, n° 1426, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 1427, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
Cette proposition de loi, n° 1428, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
Cette proposition de loi, n° 1429, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer des crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hausse du prix des carburants.
Cette proposition de loi, n° 1430, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés.
Cette proposition de loi, n° 1431, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète.
Cette proposition de loi, n° 1432, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de l’assistance médicale à la procréation un droit universel.
Cette proposition de loi, n° 1433, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi portant création de l’entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles.
Cette proposition de loi, n° 1434, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels.
Cette proposition de loi, n° 1435, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 1437, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Fabrice Brun, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’organisation des mouvements antispécistes violents auteurs d’entraves à la liberté commerciale et d’actes de vandalisme et de violence.
Cette proposition de résolution, n° 1418, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Amélia Lakrafi, un rapport, n° 1412, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 899).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Michel Fanget, un rapport, n° 1413, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (n° 1226).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Maud Petit, un rapport, n° 1414, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (n° 1331).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Sarah El Haïry, un rapport, n° 1415, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (n° 1329).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Nathalie Elimas, un rapport, n° 1416, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli (n° 1328).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Jimmy Pahun, un rapport, n° 1417, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (n° 1330).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Bruno Fuchs, un rapport, n° 1436, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 390).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 1440, fait au nom de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019 (n° 1408).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de Mme Aude Bono-Vandorme et M. Bernard Deflesselles, un rapport d’information, n° 1438, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique spatiale européenne.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2018, de MM. Sébastien Nadot et Didier Quentin, un rapport d’information n° 1439, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la refondation démocratique de l’Union européenne.
Par lettre du mercredi 21 novembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
12776/18 LIMITE. – Décision du Conseil prorogeant et modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
14000/18. – Action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen - Nomination par le Conseil de quatre membres du jury européen pour la période 2019-2021.
COM(2018) 723 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la première édition des Normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l’environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale.
COM(2018) 745 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
D058835/02. – Règlement (UE) de la Commission accordant des dérogations à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires pour l’utilisation de certains descripteurs génériques.
Scrutin public n° 1439
sur l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chalas, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Rilhac, M. Jean Terlier et Mme Valérie Thomas.
M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget et M. Raphaël Schellenberger.
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip et M. Gilles Lurton.
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Latombe et M. Max Mathiasin.
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Scrutin public n° 1440
sur l'amendement n° 444 de M. Bernalicis après l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Mme Laetitia Avia, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Antoine Savignat et M. Pierre Vatin.
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin et M. Jimmy Pahun.
Scrutin public n° 1441
sur l'amendement n° 79 de Mme Obono à l'article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et Mme Martine Wonner.
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
M. Jean-Yves Bony et M. Gilles Lurton.
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et M. Philippe Latombe.
Mme Sophie Auconie et M. Jean-Christophe Lagarde.
Scrutin public n° 1442
sur l'amendement de suppression n° 27 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marion Lenne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et Mme Martine Wonner.
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jacques Cattin, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
M. David Habib et Mme Cécile Untermaier.
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Jean-Christophe Lagarde.
Scrutin public n° 1443
sur l'amendement n° 842 de M. Gosselin à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, Mme Marion Lenne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Martine Wonner.
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Louis Masson, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

References: Art. 6
 Art. 61
 l'article 4
 Art. 847
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6