Source: http://www.assmat.com/actualites/reforme/rapport-3073.htm
Timestamp: 2018-06-21 12:21:07+00:00

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Réforme du statut des assistantes maternelles : rapport d'information n° 3073 sur la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Rapport d'information n° 3073
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 9 mai 2006
De Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, Députée,
(Ndlr : ce rapport a été rédigé début mai 2006... quelques semaines donc avant la parution du décret sur les dispositions du code du travail applicables aux assistantes maternelles. Merci d'en tenir compte lors de votre lecture !)
Le présent rapport est déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale, lequel dispose qu' "à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur (...) présente (...) un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires".
1. Les dispositions n'impliquant pas de mesures réglementaires d'application
Résultant d'un amendement sénatorial présenté par M. Philippe Nogrix, l'article 1er n'a pas de portée normative.
Il vise à rappeler que le développement des modes de garde, qui est un des instruments essentiel de la politique de la petite enfance, doit avoir pour premier objectif de "favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être".
L'article 4 porte sur la réorganisation des services de l'aide sociale à l'enfance qui doivent désormais travailler dans le cadre d'un projet de service dénommé "projet de service de l'aide sociale à l'enfance".
L'assistant maternel est désormais la personne agréée qui accueille des mineurs à son domicile habituellement et de façon non permanente, moyennant rémunération. Cette définition correspond à la précédente dénomination d'« assistant maternel à titre non permanent ».
Les services du ministère délégué à famille considèrent que cet article est d'application directe et qu'il n'y a pas lieu de proposer "un contrat d'accueil type" par voie réglementaire.
L'article 13 de la loi précise le rôle du service départemental de protection maternelle et infantile quant au contrôle des assistants maternels en ajoutant la notion « d'accompagnement » de ces professionnels et introduit plusieurs coordinations dans le code de la santé publique (articles L. 2111-1 à L. 2112-3 du code de la santé publique).
Plusieurs articles comportent des dispositions transitoires :
L'article 45 prévoit ainsi que les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant jusqu'à la parution du décret relatif au droit du travail.
L'article 46 précise que les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (décret relatif à l'agrément) resteront régis par les anciennes dispositions relatives à la formation obligatoire, c'est-à-dire une durée de formation minimale de 60 heures dans un délai de cinq ans suivant l'agrément.
L'article 47 relatif aux assistants familiaux énonce une règle similaire : les assistants familiaux en cours de formation à la date de la publication de la loi resteront régis par les dispositions antérieures, à savoir un stage obligatoire de 120 heures et non de 240 heures comme le prévoit le décret pris en application de l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles introduit par cette loi.
Enfin, l'article 48 précise que pour les enfants accueillis chez un assistant maternel avant la publication de la présente loi, la règle posée à l'article L. 421-4, selon laquelle le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis tient compte des propres enfants de l'assistant maternel de moins de trois ans, n'est pas applicable.
II. Les mesures d'application réglementaires publiées
Il fixe à 120 heures la durée totale de la formation obligatoire de ces professionnels, ce qui correspond à un doublement du temps de formation auparavant fixé à 60 heures, et prévoit que le professionnel agréé ne pourra recevoir d'enfant sans avoir au préalable suivi un premier module de 60 heures de formation. Cette obligation de formation préalable permettra de donner aux parents de meilleures garanties sur la qualité de l'accueil des enfants et mettra les assistants maternels, dès le début de leur vie professionnelle, dans une dynamique de formation alors que jusqu'à présent le professionnel était livré à lui-même pour affronter les difficultés de l'accueil de jeunes enfants car la formation n'intervenait qu'après 3 ou 4 années d'exercice professionnel.
Le décret définit le contenu de la formation obligatoire et reprend ainsi les termes de l'arrêté du 25 février 2005 qui fixe les compétences et connaissances requises pour l'obtention du CAP petite enfance. Les assistants maternels pourront ainsi s'engager dans une démarche de qualification professionnelle puisque la formation obligatoire, sous réserve de la réussite à l'épreuve la validant, permettra d'acquérir la première unité (sur les 3 obligatoires) du CAP petite enfance. Les assistants maternels pourront ultérieurement poursuivre leur démarche de formation pour acquérir les deux autres unités et disposer ainsi d'une qualification reconnue pour exercer d'autres fonctions dans le secteur de la petite enfance.
Le décret aménage aussi une période transitoire pendant laquelle les départements pourront s'organiser pour répondre à leurs nouvelles obligations en matière de formation. L'article 2 du décret précise que les nouvelles obligations en matière de formation sont applicables aux assistants maternels agréés au 1er janvier 2007. Pour ceux agréés avant l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2007, les anciennes dispositions s'appliqueront, à savoir une formation de 60 heures dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur agrément, cette formation incombant aussi aux départements. Pendant cette période, les départements qui auront choisi de mettre en œuvre directement la formation ou les organismes de formation auxquels ils auront délégué cette mission devront s'adapter pour répondre aux exigences pédagogiques posées par le décret (définition d'un projet pédagogique, qualifications professionnelles du responsable et des intervenants, suivi par un formateur référent pour chaque groupe de stagiaires, clauses obligatoires pour la convention liant le département et l'organisme de formation...).
Le décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial comporte trois parties :
La définition du stage préparatoire à l'accueil de l'enfant
La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis
La deuxième partie de la formation, intitulée "formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis", doit être effectuée dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail et est dispensée en utilisant les compétences acquises au cours de cette première expérience professionnelle. Le but recherché n'est donc pas l'acquisition de connaissances théoriques nouvelles mais plutôt de réfléchir à partir d'expériences concrètes sur les difficultés de ce métier. La durée prévue pour cette formation est de 240 heures et elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.
La création du diplôme d'Etat d'assistant familial
accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil ;
Aux termes de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants est une "instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département".
les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec l'Agence nationale pour l'emploi ;
les modalités d'accompagnement professionnel des assistants maternels agréés et de leur information sur leurs droits et leurs obligations.
C'est pourquoi le texte précité emploie à dessein le terme "accompagnement" pour le différencier de la fonction de contrôle exercé par les services de la PMI. Il convient en effet de garder à l'esprit que le mode d'exercice à domicile de cette profession conduit les assistants maternels à être souvent très isolés, sans pouvoir bénéficier de conseils d'autres professionnels de la petite enfance lorsqu'une difficulté survient.
Les deux décrets ont été préparés simultanément et ont fait l'objet de longues négociations entre la direction générale de l'action sociale, le ministère de l'intérieur et l'Assemblée des départements de France. Les organisations professionnelles représentants les employeurs ainsi que les salariés ont également été étroitement associés à la rédaction de ces textes qui sont aujourd'hui finalisés s'agissant du décret en Conseil d'Etat et du décret simple, les autres textes réglementaires ou les "référentiels métiers" étant encore en cours d'élaboration.
Cherchant à harmoniser les pratiques des départements quant aux exigences requises pour exercer le métier d'assistant familial ou maternel, l'alinéa 5 de l'article 7 de la loi prévoit que "les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat" mais ce même alinéa prévoit que "le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques". Cette rédaction est la traduction d'un compromis entre la position des députés qui étaient attachés à l'idée d'harmoniser les critères d'agrément pour éviter les disparités territoriales et les sénateurs plus soucieux de préserver le pouvoir d'appréciation des présidents de conseils généraux qui doivent évaluer les conditions d'agrément en tenant compte des spécificités locales (les conditions de logement notamment).
Le huitième alinéa de l'article 7 définit des conditions communes aux deux professions pour obtenir l'agrément en reprenant des critères applicables avant la réforme mais en rajoutant d'autres exigences. Ainsi, les conditions d'accueil offertes par les professionnels doivent garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis », ce qui correspond aux critères traditionnels mais le professionnel doit aussi démontrer des "aptitudes éducatives" (art. L. 421-3 du CASF). Parmi les nouvelles exigences demandées au candidat à l'agrément figurent la maîtrise du français oral et l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire n° 3 pour tous les majeurs vivant habituellement au domicile du demandeur pour s'assurer que la famille d'accueil présente toutes les garanties de moralité et pourra offrir un environnement sécurisant à l'enfant.
l'habitation doit comporter suffisamment d'espace et présenter des conditions de salubrité, de confort et d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants mais aussi de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
le candidat doit être capable d'identifier les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et doit prévoir les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
le candidat doit disposer de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.
Pour répondre à une critique très souvent formulée par les professionnels, qui se plaignaient du caractère quasiment inquisitorial de l'enquête sociale menée par les services de PMI pour instruire la demande d'agrément, le neuvième alinéa de l'article 7 précise qu' "un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre".
Le projet de décret en Conseil d'Etat comporte ainsi des dispositions relatives à l'obligation pour le département d'organiser des réunions d'information sur le métier d'assistant maternel en vertu des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du code de la santé publique (3° de l'article 13 de la loi).
Le contrôle de la pratique professionnelle des assistants maternels et des assistants familiaux constitue sans nul doute le point le plus délicat de la réforme de ces professions. La rapporteure a recueilli de nombreux témoignages de la part de professionnels en activité qui déploraient l'absence de suivi de la pratique professionnelle, les assistants maternels regrettant de ne disposer d'aucun interlocuteur compétent pour évoquer des difficultés rencontrées dans l'exercice de leur métier. Quant au contrôle administratif du respect de la décision d'agrément, force est de constater qu'il a été jusqu'ici assez lacunaire, les départements n'étant pas en mesure de contrôler concrètement les conditions d'exercice des professionnels, les visites à domicile n'étant que très rarement effectuées de manière inopinée.
Il est important que le ministre précise la manière dont le ministère entend inciter les départements et les employeurs à recourir à l'expertise d'un professionnel expérimenté. La qualité de l'accueil des enfants suppose que les professionnels concernés puissent disposer de "personnes ressources" auprès desquelles elles puissent trouver appui pour faire face à des difficultés dans l'exercice de leur métier.
les noms et coordonnées des familles pour lesquelles le professionnel travaille, de manière à permettre aux services de PMI d'établir de manière systématique ou ponctuelle, un lien avec les parents, afin par exemple de les informer sur les missions de la PMI et sur leurs droits et obligations en tant qu'employeur ;
les noms des enfants ayant cessé définitivement d'être gardés, cette information, combinée avec l'information sur les arrivées d'enfant, devant permettre d'assurer un premier contrôle du respect de l'agrément ;
une information sur sa disponibilité, suivant des modalités à définir par le conseil général lui-même, afin de permettre aux départements, dans un contexte où 70 % seulement des assistants maternels agréés accueillent effectivement des enfants et où les familles n'ont souvent comme seule information qu'une liste d'assistants maternels sans indication de leur disponibilité, de mieux connaître l'offre d'accueil réelle et les disponibilités sur leur territoire.
Cet article rend nécessaire une modification réglementaire : il s'agit de la suppression du 3 de l'article R. 321-6 du code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le tribunal d'instance est compétent pour connaître "des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient". Cette modification exige un décret en Conseil d'Etat qui n'a pas été pris à ce jour.
Le même article précise que l'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions que doivent définir un décret - cette durée pouvant, avec l'accord du salarié, être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.
L'article 30 de la loi précise qu'en cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou familial est suspendu de ses fonctions par l'employeur, pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Il est précisé que, pendant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice "qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret".
L'article 33 de la loi établit un nouvel article L. 773-26 dans le code du travail prévoyant que les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil, qui varie selon le caractère continu ou intermittent de l'accueil et selon le nombre d'enfants accueillis. Cet article renvoie à un décret le soin de déterminer "les éléments de cette rémunération et son montant minimal".
L'article 33 procède en outre à une rédaction nouvelle de l'article L. 773-27 du code du travail prévoyant que lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial, celui-ci a droit à une indemnité, "dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance".
L'article 34 de la loi prévoit que, sous réserve de l'intérêt de l'enfant, l'employeur doit autoriser l'assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant une durée minimale de jours de congés annuels et une durée minimale de jours à répartir sur l'année, étant précisé que ces durées sont "définies par décret".
Enfin, cet article 34 crée un nouveau dispositif de "reports de congés" (forme de compte épargne-temps), compte permettant d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.
La rapporteure a eu raison d'insister sur la formation : il est essentiel d'être bien formé pour dispenser des soins aux enfants car hélas les cas de maltraitance sont fréquents dans les urgences pédiatriques qui voient en particulier arriver beaucoup d'enfants "secoués" car les accueillants n'ont pas eu, avec les enfants dont ils ont la garde, les gestes adaptés. De ce point de vue, le décret d'avril 2006 qui double le temps de formation est une innovation majeure.
La France est le pays d'Europe où l'activité professionnelle féminine est la plus importante, avec 80 % des 25/50 ans engagées dans la vie active, mais aussi celui, en dehors de l'Irlande, où le taux de natalité est le plus élevé, même s'il ne suffit pas tout à fait à assurer le renouvellement des générations. Il y a ainsi eu l'an dernier 805 000 naissances mais les couples affirment qu'ils aimeraient avoir plus enfants.
Aujourd'hui, les assistants familiaux et maternels accueillent les deux tiers des enfants gardés. On compte 352 000 assistants maternels, qui ont la capacité d'accueillir 750 000 enfants, mais les besoins sont en augmentation et, selon le Commissariat général du plan, 62 000 personnes de plus seront nécessaires en dix ans, d'où l'intérêt de revaloriser ce métier, ce qui est l'objet de cette loi et de ses textes d'application. Le développement de la profession se heurtait à un certain nombre de blocages et il fallait à la fois la rendre plus attractive pour attirer de nouveaux professionnels et apporter plus de garanties et de sécurité aux familles pour leur donner envie de faire le choix de ce mode de garde, c'est l'objet du renforcement de la procédure d'agrément. Ce sont ces deux objectifs qui sont poursuivis dans l'application de la loi.
La méthode qui a été suivie est celle de la concertation aussi bien avec les professionnels concernés, des groupes de travail ayant été créés en vue de l'élaboration de chacun des décrets, qu'avec les employeurs, notamment les départements, qui ont participé aux groupes de travail. L'ampleur de cette concertation peut parfois expliquer que la publication des décrets ait pris plus de temps que prévu. L'objectif était de trouver un juste équilibre entre les attentes des professionnels et celles des employeurs et de permettre l'harmonisation des pratiques entre les départements tout en leur laissant suffisamment de souplesse. Les décrets sont aujourd'hui bouclés, voire déjà publiés :
Sur l'agrément, les discussions avec l'Assemblée des départements de France ont été très approfondies puisque ont été mobilisés les services de PMI et d'aide sociale à l'enfance de sept départements, plusieurs autres départements étant associés aux réflexions menées par la Direction générale de l'action sociale. Pour laisser une marge d'appréciation aux services départementaux, le ministre a souhaité qu'on mette en place un référentiel national d'évaluation donnant des indications sur la manière d'interpréter les critères réglementaires. Ce référentiel est d'ores et déjà rédigé et il est soumis à la concertation avant d'être finalisé. Il constituera un guide d'application des textes sans enfermer les décideurs dans des règles trop rigides. Il fera bien sûr l'objet d'une campagne de communication destinée aux familles, aux employeurs et aux professionnels. C'est le ministère qui l'adressera à tous les intéressés, et la CNAF le diffusera dans tous les relais d'assistants maternels par voie de circulaire ainsi qu'auprès des familles bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE pour l'emploi d'un assistant maternel.
Les missions des départements vont évoluer en ce qui concerne le contrôle des conditions d'activité. Il est ainsi prévu une obligation pour les personnes agréées d'informer le département de tout changement concernant leur situation familiale, les agréments dont elles disposent, et les majeurs résidant à leur domicile. Au-delà de la déclaration des nouveaux enfants accueillis, seront demandés les noms et coordonnées des familles ainsi qu'une information sur les départs définitifs d'enfants.
Aujourd'hui, 70 % seulement des assistants maternels agréés accueillent effectivement des enfants et les familles n'ont souvent comme seule information qu'une liste d'assistants maternels sans indication de leur disponibilité. Il est souhaitable qu'il y ait plus de transparence et qu'on puisse mieux connaître l'offre d'accueil réelle sur un territoire donné. Il est envisagé de mettre en place un système de "pages jaunes", avec toute l'offre disponible sur un territoire donné, en crèche comme chez les assistants maternels. Y seront ajoutées toutes les informations sur les droits et obligations des parents comme des assistants maternels. Ces informations seront disponibles sur internet.
Sur les questions relatives au droit du travail, une circulaire précisera effectivement les règles de calcul des congés des assistants familiaux et maternels ou les modalités d'indemnisation et de rémunération.
Une circulaire sera adressée aux préfets sur la question du logement et il conviendra de voir précisément quelles situations doivent être traitées ; par ailleurs, Mmes Muriel Marland-Militello et Michèle Tabarot ont été chargées d'examiner dans quelles conditions on pourrait permettre aux assistants maternels d'accueillir des enfants dans des locaux mis à leur disposition par la mairie, sous leur seule responsabilité et non sous celle du maire.
On compte aujourd'hui plus de 1 000 relais assistants maternels grâce aux plans d'investissements successifs des CAF et des communes. Avec le système de la prestation de services, les CAF assument 30 % du coût de revient, et il faut poursuivre cette politique qui a bien réussi.
La formation au secourisme fait bien partie de la formation obligatoire des assistants maternels.
Sur les critères de sélection précédemment évoqués par M. Pierre-Christophe Baguet, si l'on veut vraiment développer l'ensemble des équipements en faveur de la petite enfance et en particulier les crèches, il faut gérer les budgets avec beaucoup de rigueur et d'efficacité. Or on a constaté, ces dernières années, des dépassements considérables, à tel point que le budget de la CNAF au titre de l'action sociale a augmenté de 20 % en 2004 et de plus de 15 % en 2005. Aucune collectivité ne saurait durablement accepter une telle dérive. C'est pourquoi il y a eu effectivement une pause au cours des premiers mois de 2006, afin de repartir sur un bon pied et de faire en sorte que les crédits de l'action sociale et familiale soient effectivement utilisés à l'amélioration des modes de garde.
Enfin, même s'il convient peut-être de les affiner, le ministre assume les critères de sélectivité qui ont été définis car il faut construire d'abord de nouvelles places de crèche là où il n'y en a pas. C'est pourquoi il est tenu compte de l'équipement existant, afin d'accélérer la création de places tout en renouvelant le financement des places déjà ouvertes. Cela ne signifie pas que les communes qui ont déjà un certain nombre de places ne recevront aucune aide, mais qu'une priorité est donnée aux créations, dans un souci d'aménagement du territoire. Cela étant, ces critères jouent surtout pour les contrats temps libres, plus que pour les crèches pour lesquelles il existe encore partout des besoins importants.
Tableau de suivi de la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
Articles Objet des dispositions Textes d'application
Art. 1er Le développement des modes de garde doit garantir le bien-être de l'enfant et tenir compte de son environnement familial Application directe
(art. L. 214-2-1 du CASF) Reconnaissance légale des relais assistants maternels Application directe
Art. 3 § I
(art. L. 214-5 du CASF) Représentation des particuliers employeurs au sein de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants Décret non publié
Art. 3 § II
(art. L. 214-6 du CASF) Elargissement des missions de la commission à l'accompagnement et à l'information des assistants maternels. Application directe
(art. L. 221-2 du CASF) Création de projet de service de l'aide sociale à l'enfance dans chaque département précisant l'intervention des assistants familiaux et les modalités de leur encadrement par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) Application directe
Art. 5 Article de codification et de renumérotation du CASF Application directe
(art. L. 421-1 du CASF) Définition du métier d'assistant maternel Application directe
(art. L. 421-2 du CASF) Définition du métier d'assistant familial Application directe
Art. 7 § 5 et 8
(art. L. 421-3 du CASF) Modalités et procédure d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux Décret en Conseil d'Etat et décret simple relatifs à l'agrément non publiés
Art. 7 § 6 Concours possible d'un professionnel expérimenté pour l'instruction du dossier d'agrément, à la demande du service de la protection maternelle et infantile (PMI) Application directe
Art. 7 § 9 Composition du dossier de demande d'agrément Arrêté ministériel non publié
Art. 7 § 11
(art. L. 421-3 du CASF) Cas où la délivrance de l'agrément est une compétence exercée par l'Etat pour les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Élément civil stationné en Allemagne. Décret non publié
Art. 7 § 12
(art. L. 421-4 du CASF) Contenu de la décision d'agrément pour les assistants maternels : indication du nombre d'enfants maximum autorisés et possibilité de dérogation accordée par le président du conseil général Décret en Conseil d'Etat non publié
Art. 7 § 13 Modalités de contrôle de l'exercice de la profession d'assistant maternel Décret en Conseil d'Etat non publié
Art. 7 § 14
(art. L. 421-5 du CASF) Contenu de la décision d'agrément pour les assistants familiaux : indication du nombre d'enfants maximum autorisés et possibilité de dérogation accordée par le président du conseil général Application directe
Art. 8 § I
(art. L. 421-6) Dispositions relatives aux délais d'instruction à la notification de l'agrément et à la motivation des décisions de retrait ou de suspension de l'agrément Décret en Conseil d'Etat et décret simple relatifs à l'agrément non publiés
Art. 8 § II
(art. L. 421-7) Vérification des conditions de logement suite à déménagement Application directe
Art. 8 § III 3°
(art. L. 421-8) Liste des services devant tenir à jour une liste actualisée des assistants maternels agréés Mesure réglementaire non publiée
Art. 8 § IV
(art. L. 421-9) Information par le président du conseil général des mesures de retrait ou modification de l'agrément des CAF, et des parents employeurs Application directe
Art. 8 § VIII
(art. L. 421-13) Extension de l'obligation d'assurance Application directe
(art. L. 421-14 du CASF) Formation des assistants maternels Décret n° 2006-464
du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels
Art. 9 3è alinéa La définition de l'initiation aux gestes de secourisme est renvoyée à un décret à paraître relatif à l'accès prioritaire aux crèches des enfants des bénéficiaires de minima sociaux Décret non publié
Art. 9 6è alinéa
(art. L. 421-15 du CASF) Formation des assistants familiaux (durée du stage préparatoire à l'accueil d'enfants et formation continue) Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial
Arrêté ministériel du 14 mars 2006
(art. L. 214-16 du CASF) Définition du contrat d'accueil pour les assistants familiaux Application directe
Art. 11 Article de coordination Application directe
(art. L. 214-17-1 du CASF) Suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels et assistants familiaux avec possibilité d'associer à ce contrôle un professionnel expérimenté qui n'est plus en activité Application directe
(art. L. 2111-1 à L. 2112-3 du code de la santé publique) Rôle de la PMI pour l'agrément, la formation et le contrôle des assistants maternels Application directe
Art. 14 (art. L. 2112-3-1 du code de la santé publique) Demandes d'informations à l'URSSAF en cas de présomption de violation de la décision d'agrément Application directe
(art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) Attribution prioritaire de logements sociaux aux assistants maternels Application directe
Art. 16 Modifications formelles de la structure des articles du code du travail Application directe
Art. 17 Prise en compte des majeurs de moins de vingt et un ans dans la définition des publics relevant de la compétence des assistants familiaux Application directe
Art. 18 Compétence des conseils de prud'hommes Décret non publié
Art. 19 Obligation de conclusion d'un contrat de travail écrit Application directe
Art. 20 Régime des indemnités et fournitures d'entretien Décret non publié
Art. 21 Mentions du contrat de travail des assistants maternels Décret non publié
Art. 22 Mode de rémunération des assistants maternels Décret non publié
Art. 23 Régime de rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant Décret non publié
Art. 24 Régime de la durée du travail des assistants maternels Décret non publié
Art. 25 Rupture du contrat de travail conclu entre un particulier et l'assistant maternel Application directe
Art. 26 Régime des congés de l'assistant maternel employé par un particulier Décret non publié
Art. 27 Coordination Application directe
Art. 28 Conditions d'exercice d'un mandat représentatif par un assistant maternel ou familial employé par une personne morale Application directe
Art. 29 Régime du licenciement d'un assistant maternel ou familial par son employeur personne morale Application directe
Art. 30 Effet de la suspension ou du retrait de l'agrément attribué à un assistant maternel ou familial employé par une personne morale Décret non publié
Art. 31 Précisions rédactionnelles Application directe
Art. 32 Indemnité d'attente des assistants maternels employés par des personnes morales Décret non publié
Art. 33 Rémunération des assistants familiaux
Régime de la période d'attente des assistants familiaux Décret non publié
Art. 34 Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales Décret non publié
Art. 35 Cumul d'activité Décret non publié
Art. 36 Contribution au financement de la formation professionnelle au titre de l'emploi des assistants maternels Application directe
Art. 37 Compensation par l'Etat des extensions de compétences Application directe
Art. 38 Coordination Application directe
Art. 39 Rapport d'évaluation de la réforme établi à partir de données transmises par les départements et les CAF Décret non publié
(art. L. 133-6-1 du CASF) Interdiction d'exercice professionnel aux assistants maternels et assistants familiaux ayant été condamnés pour crime ou pour certains délits Application directe
Art. 40 2è §
(art. 80 sexies du CGI) Déduction fiscale pour frais de garde Application directe
(art. L. 211-10 du CASF) Modalités de financement de l'UNAF et des unions départementales Application directe
(art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale) Actualisation de la réglementation relative à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) Application directe
(art. L. 531-8 du code de la sécurité sociale) Délivrance par le centre PAJE Emploi d'une attestation à l'assistant maternel valant bulletin de paye Application directe
(art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale) Modalités de l'attribution de la majoration pour la vie autonome Application directe
Art. 45 Disposition transitoire relative à l'indemnité d'entretien Application directe
Art. 46 Disposition transitoire relative à la formation pour les assistants maternels récemment agrées Application directe
Art. 47 Disposition relative aux assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi Application directe
Art. 48 Maintien des dispositions antérieures à la présente loi pour les enfants accueillis chez un assistant maternel qui a un enfant de moins de 3 ans Application directe
Art. 49 Consultation des principales associations d'élus sur les projets de décret d'application Application directe
(art. L. 312-7 du CASF) Attribution de la personnalité morale aux groupements de coopération sociale et médico-sociale Application directe
(art. L. 323-29 du code du travail) Disposition transitoire venant à échéance le 1er janvier 2006 relative aux travailleurs handicapés Application directe
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References: l'article 86
 l'article 1

L'article 4

L'article 13

L'article 45

L'article 46

L'article 47
 l'article 48
 L'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13

L'article 30

L'article 33

L'article 33

L'article 34

Art. 1

Art. 3

Art. 3

Art. 5

Art. 7
 § 5

Art. 7
 § 6

Art. 7
 § 9

Art. 7
 § 11

Art. 7
 § 12

Art. 7
 § 13

Art. 7
 § 14

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 9

Art. 11

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49