Source: https://www.fafpt.org/12-2020-186-projet-loi-transformation-extinction-fonction-publique-pjl-tfp-poursuit-son-parcours-rythme-democratie-expeditive-fpt-vous-livre-son-analyse.html
Timestamp: 2019-05-20 05:40:04+00:00

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Le projet de loi de (transformation) d'extinction de la Fonction publique (PJL TFP) poursuit son parcours au rythme de la démocratie expéditive ! La FA-FPT vous livre son analyse...
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Le projet de loi de transformation d'extinction de la Fonction publique (PJL TFP) poursuit son parcours au rythme de la démocratie expéditive ! La FA-FPT vous livre son analyse avant la séance publique qui débutera le 13 mai.
Il n'aura fallu que deux jours de débats à la commission des lois de l'Assemblée Nationale pour étudier les 875 amendements déposés sur le PJL TFP !
La FA-FPT dresse le bilan de ces quelques 18 h de discussions : Les 14 amendements déposés par le Gouvernement ont tous été adoptés y compris ceux dont nous n'avions jamais entendu parler lors des 15 mois de réunions d'informations qui viennent de s'écouler…
112 amendements portaient sur des éléments rédactionnels. 149 n'ont pas été soutenus par les parlementaires qui les ont déposés. 89 amendements ont été retirés. Au total 179 amendements ont été adoptés, 304 ont été rejetés !
La FA-FPT vous propose un tour d'horizon des amendements en fonction des thèmes abordés :
Sur les 29 Amendements intégrant la notion de Protection sociale 2 ont été adoptés. Déposés par le Gouvernement, le n° 861 intègre un nouvel article concernant le versant hospitalier en fusionnant les comités d'agence et les CHSCT des Agences Régionales de Santé en un comité d'agence et des conditions de travail et le n° 856 porte sur la création d'un Comité social d'administration pour les personnels de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
19 amendements concernaient la rupture conventionnelle, 5 ont été adoptés dont le n° 847 déposé sur l'article 26 par le Gouvernement qui traite du « cas où les agents en CDI sollicitent le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire suite à la suppression de leur emploi dans le cadre d'une restructuration de service. »
Le fameux contrat de projet a fait l'objet de 53 amendements dont 2 ont été adoptés.
Le numéro 884 déposé par Mme la Rapporteure sur l'article 8 qui « introduit la nécessité pour l'employeur de respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que prévu par l'article L. 1243-5 du Code du travail. »
L'amendement n° 471 porte sur l'article 10, il s'agit d'un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés qui « vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants. Cet amendement limite donc la portée de cet article aux EPCI de moins de 15 000 habitants, ce seuil étant le seuil minimal (hors dérogations) pour former une communauté de communes. »
Sur les 54 amendements intégrant la notion de temps de travail 3 ont été adoptés dont le numéro 88 sur l'article 29 en lien avec le Rapport de Situation Comparée entre les Femmes et les hommes. L'application de la directive européenne et des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) qui y sont rattachées notamment pour ce qui concerne la prise en compte des horaires atypiques et des astreintes ne sera pas intégrée à ce projet de loi alors que le Gouvernement se veut exemplaire quant à l'application des 35 h…
26 amendements étaient en lien avec les CAP, 3 ont été adoptés.
Le numéro 363 porte sur l'article 4 et précise que le scrutin de liste s'appuie sur la représentation proportionnelle.
L'amendement numéro 862 déposé sur l'article 4 par le Gouvernement concerne le versant hospitalier.
L'amendement n° 857, toujours déposé par le Gouvernement, créé un nouvel article qui concerne l'enseignement supérieur et la recherche.
Sur les 5 amendements dédiés à la Police Municipale aucun n'a été soutenu par les parlementaires qui les ont déposés. Pour mémoire, l'amendement n° 142 visait à fixer le cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) les amendements n° 143 et 144 portaient sur la formation initiale, les amendements n° 146 et 147 précisaient les obligations faites aux agents suite à la prise en charge de leur formation initiale. Voir également les lettres d'info numéro 42 et 43 de nos collègues de la FA-PM.
Le seul amendement concernant les Sapeurs- Pompiers Professionnels a été retiré car satisfait par le projet de loi. Cet amendement qui portait le n° 342 visait à rendre obligatoire la création de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (qui remplacera le CHSCT) dans tous les SDIS, cette obligation est déjà intégrée au PJL.
Sur les 4 amendements qui faisaient référence aux Outre-mer, 1 a été rejeté, 3 n'ont pas été soutenus.
20 amendements abordaient le thème de la titularisation, aucun n'a été retenu !
La notion de précarité apparaissait dans 26 amendements, 18 ont été rejetés, les 8 autres n'ont pas été soutenus !
Citons parmi les amendements rejetés le n° 190 qui se proposait de créer un nouvel article dans les termes suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique. »
« Ce rapport permet notamment de :
– détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d'une absence de titularisation ou de recours à des contrats (tant précaires tels le contrat à durée déterminée, que le contrat à durée indéterminée) ;
– préciser les effets sur le fonctionnement des services et sur la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat plutôt que par la voie des concours de la fonction publique ;
– proposer un chiffrage budgétaire relatif à une titularisation de tous les agents publics contractuels actuels des différentes fonctions publiques. Le rapport évalue de même les effets positifs qui découleraient nécessairement d'un tel plan de titularisation, tant pour les agents publics concernés que pour la qualité du service public rendu aux usagers. »
Enfin, 7 amendements faisaient référence à la pénibilité et 5 à la notion de reconversion, aucun n'a été retenu car soit retiré, non soutenu ou rejeté. Les craintes exprimées par la FA-FPT et les 5 autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique territoriale se confirment, aucune ligne ne bouge en matière de lutte contre la précarité et de titularisation, d'accès à la protection sociale, de reconnaissance indiciaire, de prise en compte de la pénibilité et des contraintes liées aux astreintes et aux horaires atypiques, de renforcement des moyens dédiés au Service public.
La remise en cause des instances statutaires est par ailleurs confirmée.
Madame la rapporteure indiquait le vendredi 3 mai dans les colonnes d'un quotidien national : « Nous introduisons des outils d'assouplissement, de rebondissement de carrière et de pilotage des ressources humaines qui manquaient cruellement jusqu'à présent ».
Pour la FA-FPT ces propos confirment que ce projet de loi représente une remise en cause profonde de tout ce qui fait sens au sein de la Fonction publique.
Le 9 mai, mobilisons-nous pour demander le retrait de ce projet de loi et l'ouverture de véritables négociations afin de reconnaître de manière plus juste l'implication de toutes celles et ceux qui assurent des missions de Service public et de mettre en adéquation les moyens mis à dispositions avec les attentes exprimées par l'ensemble de la population.
En savoir plus... (pdf, 373 Ko)

References: l'article 26
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 4