Source: https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/gebuehrensystem/fragen_und_anwortenzurfamilienergaenzendenbetreuung.html
Timestamp: 2020-01-17 21:10:33+00:00

Document:
Foire aux questions (Famille) Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration - Canton de Berne
Page principale > Famille > Accueil extrafamilial > Emoluments > Foire aux questions
Voici un résumé des questions revenant le plus souvent. Elles concernent principalement le calcul des tarifs d'une part, et l'organisation de l'accueil familial de jour d'autre part.
Comment l’accès aux places subventionnées est-il-réglé?
L’ordre de priorité est défini à l’article 8 OPIS :
1. Admission prioritaire
1 L'accessibilité des prestations est régie par l'article 60a LASoc.
2 Si le nombre de places ou d'heures de prise en charge est insuffisant, les fournisseurs de prestations sont tenus d'admettre les enfants selon l'ordre de priorité suivant:
a en premier lieu, les enfants dont les parents doivent travailler pour assurer leur subsistance ou dont la situation familiale nécessite une prise en charge urgente;
b en second lieu, pour autant que toutes les places ne soient pas occupées, les enfants qui requièrent une prise en charge extrafamiliale en raison de l'activité professionnelle de leurs parents ou en vue de leur insertion sociale.
3 L'admission d'enfants en provenance d'autres cantons est autorisée uniquement si les places ne peuvent pas être occupées par des enfants domiciliés dans des communes bernoises.
4 Les communes veillent à ce que les fournisseurs de prestations qui accueillent des enfants résidant dans un autre canton facturent au moins les coûts complets.
Les commentaires ci-après peuvent être utiles pour interpréter les dispositions de l’article 8 :
Quels sont les critères d’une admission prioritaire pour assurer la subsistance selon l’article 8, alinéa 2, lettre a OPIS ?
D’après l’Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS), il y a cinq cas de figure dans lesquels une prise en charge extrafamiliale est requise pour cette raison (les conditions ne sont pas cumulatives) :
Faute d’une place d’accueil subventionnée, l’un des parents devrait renoncer à exercer un emploi, de sorte que le revenu du ménage n’atteindrait plus le minimum vital (voir aussi point 3). Une telle situation peut être due au fait que la famille ne dispose plus de sa solution de garde antérieure ou qu’elle s’agrandit et n’a pas d’autre possibilité de prise en charge pendant les heures de travail.
Il faut une place d’accueil pour que l’un des parents puisse suivre une formation reconnue ou être apte au placement selon les dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-chômage, à condition qu’une activité lucrative soit nécessaire pour assurer la subsistance au terme de la formation ou du chômage.
Bénéficiaires de l’aide sociale matérielle, les parents dépendent d’une prise en charge extrafamiliale pour pouvoir exercer une activité professionnelle leur permettant de contribuer à leur existence d’une manière plus que symbolique. Il ne suffit pas d’une possibilité hypothétique de travailler, mais il faut qu’un poste soit réellement disponible.
Une personne admise à titre provisoire a besoin de placer son enfant pour pouvoir suivre un programme sans lequel elle ne pourrait pas obtenir un emploi.
Sont encore à mentionner les ménages qui, sans toucher d’aide sociale matérielle, ne disposent pas d’un revenu leur permettant de joindre les deux bouts. Il peut s’agir de personnes qui n’ont pas demandé l’aide sociale alors qu’elles y ont droit ou dont la fortune est supérieure au plafond fixé dans les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (CSIAS). L’OAS recommande dans ce cas de recourir aux normes CSIAS pour déterminer si une activité lucrative nécessitant un accueil extrafamilial peut être acceptée pour assurer l’existence. Il est conseillé de doubler le montant de la fortune laissée à la libre disposition sans fixer de plafond, car il ne semble pas judicieux de laisser des parents grignoter pratiquement toutes leurs réserves avant de leur donner la possibilité de prendre un emploi en admettant les enfants dans une structure d’accueil. Dans ce cas également, l’emploi ne doit pas uniquement être hypothétique.
Quels sont les critères d’une admission prioritaire due à la situation familiale selon l’article 8, alinéa 2, lettre a OPIS ?
D’après l’Office de l'intégration et de l'action sociale, il y a deux cas de figure dans lesquels un accueil extrafamilial est urgemment requis pour cette raison (les conditions ne sont pas cumulatives) :
Un service spécialisé ou une personne qualifiée a constaté qu’un enfant ne peut plus, ou plus entièrement, être pris en charge par ses parents et qu’un accueil extrafamilial de jour est urgent (charge physique ou psychique des parents, problèmes familiaux, risques pour la santé, le développement ou l’intégration de l’enfant). Une confirmation ou une attestation du service ou de la personne qualifiée doit être présentée.
L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a ordonné un placement extrafamilial à la journée à titre de mesure.
S’il reste des places disponibles, la structure peut accueillir, selon l’article 8, alinéa 2, lettre b, des enfants qui requièrent une prise en charge extrafamiliale
en raison de l’activité professionnelle de leurs parents (sans que celle-ci soit indispensable pour assurer le minimum d’existence) ou
en vue de leur insertion sociale (sans nécessité ni urgence absolue).
Là aussi, l’aptitude au placement de personnes sans emploi ou la fréquentation d’une formation sont considérées comme équivalentes à l’exercice d’une profession.
Quand le revenu de deux adultes est-il additionné pour déterminer le tarif?
Si les parents de l'enfant font ménage commun, leur revenu est toujours additionné. Si l'enfant habite avec un seul de ses deux parents, le revenu d’une ou d’un partenaire faisant ménage commun est rajouté pour déterminer le tarif pour autant qu’elle ou il soit marié avec le parent ou qu'il s'agisse de partenaires enregistrés. Les deux revenus sont pris en compte si les personnes vivent en concubinage depuis plus de cinq ans ou qu’elles ont un enfant commun.
Les parents sont séparés et l'enfant, qui vit en alternance chez son père et chez sa mère, fréquente la garderie aussi bien lorsqu’il se trouve chez l'un que chez l'autre. Comment calculer le revenu déterminant?
Selon l'article 24, alinéa 1 de l'ordonnance sur les prestations d'insertion sociale (OPIS), est considéré comme imputable le revenu des parents vivant sous le même toit que l'enfant pris en charge. Si l'enfant vit dans les deux ménages, il faut établir deux contrats pour la durée qu’il passe chez l'un et l'autre de ses parents. Les contributions d'entretien entrent également dans le calcul, selon qu'elles sont versées ou perçues. Ne comptent donc pas seulement le revenu du père et de la mère et les pensions éventuelles. Si l'un des parents a un nouveau partenaire, le revenu de celui-ci sera pris en compte lorsque la durée du partenariat est supérieure à cinq ans, lorsque des enfants communs en sont issus ou lorsque les partenaires sont mariés.
Comment s’effectue le calcul pour les couples faisant ménage commun mais dont l'un des membres ne participe pas aux frais, gardant son revenu pour lui ? Calcule-t-on malgré tout son revenu?
L'article 24, alinéa 1 de l’OPIS est clair : si les parents vivent ensemble, c'est leur revenu total qui est pris en compte. L'époux qui refuse de participer au ménage peut faire l'objet de mesures de protection de l'union conjugale selon les articles 171 ss du Code civil suisse (CC) pour le contraindre à y contribuer.
Quels sont les éléments de fortune déterminants pour le calcul du tarif?
L'OPIS ne définit pas précisément la notion de fortune nette. Afin de parvenir à une application uniforme, nous vous recommandons de compter 5% des composants suivants pour déterminer le revenu déterminant : titres (pt 32 de la déclaration d'impôts, pt 3.0 de la décision de taxation), valeur fiscale des immeubles en propriété individuelle (pt 7.0 de la déclaration fiscale ou de la décision de taxation) moins les dettes (pt 4.3 de la déclaration fiscale ou de la décision de taxation).
Faut-il déduire 5% du revenu déterminant si la fortune est négative, lorsque les dettes la dépassent?
Non. La fortune nette s'élève à 0 franc dans un tel cas. Les dettes font certes partie de la notion juridique de fortune mais l'OPIS parle de fortune nette, les dettes devant être déduites de la fortune brute. L’ordonnance part systématiquement de l’idée que la fortune doit être positive. Voir le titre 1 Revenu imputable de l'article 24 et l'article 25 qui règle les déductions.
Quelles sont les attestations à joindre à la déclaration spontanée des parents?
Toutes les données nécessaires au calcul du tarif sont utilisées pour calculer les impôts. Le plus simple est donc de joindre la décision de taxation de l'Intendance des impôts. Si elle n'a pas encore été rendue, la déclaration d'impôts fait aussi l'affaire. A défaut, joindre le certificat de salaire (salaire net), les décomptes de l'assurance-chômage, de l'AVS, de l'assurance perte de gain, etc. (revenu de remplacement imposable), les attestations de pensions alimentaires versées et perçues, celles de valeurs immobilières, les bouclements bancaires au 31 décembre de l'année précédente et les hypothèques éventuelles (pour déterminer la fortune nette). Joindre également les éléments de la fortune imposable qui appartiennent aux enfants. Il est impossible de renoncer à présenter les pièces justificatives, cela est prescrit à l'article 26, alinéa 2 OPIS (les fournisseurs de prestations doivent exiger que les parents leur remettent des pièces justificatives afin de contrôler l'exactitude des données).
Comment les personnes payant des impôts à la source peuvent-elles prouver leur revenu déterminant?
Le certificat de salaire de l'Administration fédérale des contributions mentionne le salaire net au point 11, pour ces personnes aussi. C'est ensuite que les impôts sont déduits. Elles peuvent donc présenter leur revenu au moyen de ce document, faute de quoi il faut joindre les attestations indiquées ci-dessus. Certaines personnes assujetties à l'impôt à la source font ultérieurement l'objet d'une taxation ordinaire, qui comprend les mêmes indications que pour celles qui ne le sont pas.
Quelle année est déterminante pour le calcul du tarif applicable aux admissions enregistrées entre le 1er janvier et le 31 juillet?
Les tarifs sont fixés annuellement avec effet au 1er août. Le revenu imputable et le montant des déductions pour les contributions d’entretien fournies sont déterminés en prenant en compte la situation financière de l’année civile ayant précédé l’établissement du tarif. Le tarif est ainsi à fixer à partir de la situation financière de l’avant-dernière année pour les admissions effectuées entre le 1er janvier et le 31 juillet. Le calcul se base sur la même année civile que pour les enfants déjà pris en charge.
Si le revenu déterminant de l’année civile en cours sans déduction liée à la taille de la famille est inférieur de plus de 20 pour cent au revenu déterminant pour le tarif actuellement appliqué sans ladite déduction (fixé donc à partir de la situation financière de l’avant-dernière année pour les admissions effectuées entre le 1er janvier et le 31 juillet), le calcul est effectué sur la base de ce changement à partir du début du mois suivant sa survenance, pour autant que les parents en fassent la demande. En cas de réduction ou d'augmentation de la famille, les émoluments sont adaptés au début du mois suivant le changement. Pour ces cas de rigueur, la SAP recommande alors de fixer un tarif provisoire avant de calculer le revenu déterminant le plus rapidement possible et d'ajuster le paiement parental.
Comment procéder lorsque les parents ne sont pas en mesure de communiquer les données dans le délai usuel (1er août)?
Il faut faire la distinction entre parents indépendants et employés. Pour ces derniers, les données nécessaires peuvent être communiquées puisqu’elles sont disponibles en février en général. S'ils n'ont pas encore rempli leur déclaration d'impôts (délai supplémentaire de l'autorité fiscale), ils présentent les attestations indiquées ci-dessus (voir la question sur les attestations à joindre). Les exceptions justifiées peuvent faire l'objet d'un tarif provisoire.
Il en va de même des parents indépendants, dont le bouclement n'est pas encore intervenu, jusqu'à ce que l'exercice soit clôturé. La différence sera comptée dans les factures ultérieures.
Les revenus provenant de locations entrent-ils dans le calcul des tarifs?
Les revenus de la location d'immeubles figurent dans le formulaire 7 (Immeubles de la fortune privée) ou 8 (en cas de copropriété) de la déclaration d'impôts. Comme tout revenu des biens, ils ne sont pas imputables dans le calcul du tarif et ne font pas partie du revenu déterminant.
Exception, les parents indépendants : si les biens-fonds font partie de la fortune de la société, les revenus de location sont imposés comme bénéfices et pris en compte dans le calcul du tarif de l'accueil extrafamilial. C'est la ou le contribuable qui doit faire la différence entre les immeubles de la société et les immeubles privés. Cela ressort automatiquement de la comptabilité des personnes exerçant un travail indépendant.
Des déductions supérieures sont-elles prises en compte lorsqu’une nouvelle base de calcul du tarif est applicable selon l'article 27, alinéa 3 OPIS, ou bien seule la baisse de revenu compte-t-elle?
Avec la modification de l’OPIS du 16 novembre 2016, la réglementation des cas de rigueur ne concerne plus que les changements de revenu et de fortune puisque les déductions liées à la taille de la famille sont à présent adaptées en cours d’année suite à la modification de l’article 25, alinéa 2. En conséquence, une famille peut faire valoir un cas de rigueur si elle est à même de prouver que son revenu et sa fortune déterminants pendant l’année civile en cours – déductions liées à la taille de la famille exclues – sont inférieurs d’au moins 20 pour cent au revenu déterminant servant à calculer le tarif qui lui est actuellement facturé sans lesdites déductions.
Si les comptes annuels d'une personne indépendante sont en rouge, le revenu déterminant est-il aussi négatif?
Les comptes annuels se soldant par une perte sont à inclure dans le calcul de la moyenne des trois années. Si celle-ci est négative, le montant à inscrire est 0 CHF.
Accueil par des parents de jour
Que signifie l'obligation d'entretien prescrite à l'article 328 CC, dont est exclue la prise en charge d'enfants selon l'article 20, alinéa 2, lettre b OPIS?
Cette disposition a pour but d'empêcher que l'accueil des enfants par leurs grands-parents soit soumis à l'OPIS et d'exclure le versement de subventions publiques dans un tel cas. Elle va plus loin que l'obligation d'entretien prévue dans le Code civil. Est ainsi exclu, par exemple, le subventionnement de la prise en charge d'un enfant par la femme du grand-père faisant ménage commun avec celui-ci, enfant avec lequel aucun lien de parenté ne la lie.
Le facteur de 1,5 s'applique-t-il aussi au placement à la journée?
Oui. Le facteur n'est mentionné expressément que pour les garderies afin de répondre aux besoins accrus des petits enfants de moins de 12 mois requérant un encadrement particulier, mais il peut parfaitement être appliqué pour les familles de jour. En d’autres termes, ces derniers peuvent toucher un salaire et demi. Comme la charge administrative causée par ces enfants n'est pas plus élevée que pour les autres enfants, l’Office de l'intégration et de l'action sociale recommande que la différence entre le salaire multiplié par 1,5 et les coûts normatifs pour familles d’accueil majorés de ce même coefficient soit portée au compte de ces dernières, p. ex. pour financer ou indemniser leurs cours de perfectionnement.
Les organisations d'accueil familial de jour peuvent-elles facturer un nombre d'heures minimum?
La prise en charge en famille d'accueil est facturée sur la base du nombre d'heures effectif ou convenu, selon l'article 32 OPIS. Il n'est donc pas possible, p. ex., de conclure des contrats pour 10 heures et de facturer 20 heures d'accueil. Cependant, les contrats peuvent être prévoir un nombre d'heures minimum.
https://www.gef.be.ch/gef/fr/index/familie/familie/familienergaenzendebetreuung/gebuehrensystem/fragen_und_anwortenzurfamilienergaenzendenbetreuung.html

References: l'article 60
 l'article 24

L'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 328
 l'article 20
 l'article 32