Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870529-83131
Timestamp: 2016-12-04 02:28:47+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mai 1987, 83131
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 83131Numéro NOR : CETATEXT000007705888 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;83131 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Absence d'exposé des faits et moyens - Caractère abusif de la requête.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1984 du Garde des sceaux, ministre de la justice, mutant M. Bernard X... au service d'éducation surveillée du Doubs, en résidence au Tribunal pour enfants de Besançon,
2° annule, pour excès de pouvoir, ledit arrêté,
Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 ;
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit notamment contenir "l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que l'association requérante n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 novembre 1986 ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" est rejetée.Article 2 : L'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" est condamnée à payer une amende de 5 000 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57 1Décret 78-62 1978-01-20 art. 28Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 83131Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TodorovRapporteur public : MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 40
 l'article 57
 l'article 28
 art. 57
 art. 28
 art. 40