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Timestamp: 2016-02-06 03:04:12+00:00

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Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) (DORS/99-7)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) | XMLTexte complet : Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) [211 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) [224 KB]Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2007-06-07 Versions antérieures
ANNEXE 5(paragraphe 34(1))Renseignements exigés1 Avis de renonciation d’une allocation de consommation — renseignements concernant le demandeur :a) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur;a.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;b) allocation de consommation.c) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 10]2 Demande de rajustement d’une allocation de consommation :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom,(ii) allocation de consommation;(iii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 11]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité exportée,(ii) pays de destination,(iii) utilisation au Canada pour laquelle la substance contrôlée est nécessaire.3 Demande de cession d’une allocation de consommation :a) renseignements concernant le cédant et le cessionnaire :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom,(ii) allocation de consommation;(iii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 12]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité à céder,(ii) domaine autorisé;c) mention indiquant si une cession temporaire ou permanente est demandée.3.1 Demande d’une partie d’allocation de consommation restante :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(iii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 13]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité achetée du détenteur d’allocation ou fournie par celui-ci en 2002,(ii) preuve que cette quantité a été achetée ou fournie;c) renseignements concernant le détenteur d’allocation :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom.4 Demande du permis d’importation ou d’exportation d’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée, déjà utilisée ou destinée à être détruite :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 14]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité à importer ou à exporter,(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui a récupéré, recyclé, régénéré ou déjà utilisé la substance contrôlée,(iii) date projetée d’exportation;c) renseignements concernant l’installation de régénération ou de destruction :(i) nom et adresse de l’installation,(ii) technique utilisée,(iii) date projetée de régénération ou de destruction;d) renseignements concernant l’origine ou la destination :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur ou du destinataire étranger de chaque expédition,(ii) pays à destination duquel la substance doit être exportée ou en provenance duquel elle doit être importée,(iii) preuve que chaque expéditeur ou destinataire étranger exporte ou importe conformément aux lois de la Partie d’exportation ou d’importation,(iv) preuve que la substance contrôlée sera exportée dans les six mois suivant son importation;e) déclaration du demandeur à l’effet qu’il reconnaît que des renseignements peuvent être divulgués à la Partie d’exportation ou d’importation.5 Demande du permis d’exportation d’une substance contrôlée autre qu’une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée ou d’une substance contrôlée destinée à être détruite :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 15]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité à exporter,(ii) source de la substance contrôlée,(iii) fin pour laquelle la substance contrôlée est exportée;c) renseignements concernant la destination :(i) nom et adresse du destinataire de chaque expédition,(ii) pays de destination,(iii) preuve que chaque destinataire qui importe se conforme aux lois de la Partie d’importation;d) déclaration du demandeur à l’effet qu’il reconnaît que des renseignements peuvent être divulgués à la Partie d’exportation ou d’importation.6 Demande de permis de fabrication ou d’importation d’une substance contrôlée à une fin autre que celle visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 16]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité à fabriquer ou à importer,(ii) fin pour laquelle la substance contrôlée est requise;c) renseignements concernant le pays d’origine;d) renseignements concernant le destinataire de la substance contrôlée :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque destinataire au Canada,(ii) quantité fournie à chaque destinataire au Canada,(iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii)(B) du présent règlement.6.1 Demande de permis de fabrication ou d’importation de bromure de méthyle à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;b) renseignements concernant le bromure de méthyle :(i) quantité stockée,(ii) quantité annuelle à fabriquer ou à importer compte tenu de la quantité stockée,(iii) fin pour laquelle le bromure de méthyle est requis;c) renseignements concernant le pays d’origine;d) renseignements concernant le destinataire du bromure de méthyle :(i) nom, adresse et numéro de téléphone et de télécopieur,(ii) quantité fournie à chaque destinataire au Canada,(iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C) du présent règlement.6.2 Demande de permis d’utilisation du bromure de méthyle à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;b) renseignements concernant le bromure de méthyle :(i) mention indiquant en quoi l’absence de disponibilité du bromure de méthyle pour cette utilisation se traduirait par un déséquilibre important du marché,(ii) mention indiquant les solutions de rechange à cette utilisation et pourquoi elles ne sont pas techniquement possibles, économiquement viables ou autrement possibles,(iii) mesures qui seront prises pour réduire au minimum son utilisation,(iv) mesures qui seront prises pour en réduire au minimum les émissions,(v) quantités recyclées et stockées,(vi) efforts de recherche pour trouver des solutions de rechange à l’utilisation ou réduire celle-ci ou les émissions au minimum,(vii) quantités utilisées, à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3, au cours de chacune des deux dernières années,(viii) quantité annuelle nécessaire pour une utilisation critique ou quantité nécessaire pour une utilisation d’urgence.7 Déclaration d’utilisation à une fin visée à l’annexe 3, autre que celles mentionnées aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :a) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’auteur de la déclaration;b) renseignements concernant le vendeur et le fournisseur :(i) leur nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en leur nom;c) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité à recevoir par le destinataire,(ii) fin à laquelle la substance est requise;d) renseignements concernant le destinataire et la substance contrôlée :(i) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire,(ii) quantité qui lui est vendue ou autrement fournie,(iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii)(B) du présent règlement.7.1 Déclaration d’utilisation de bromure de méthyle à une fin visée aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3 :a) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’auteur de la déclaration;b) renseignements concernant le vendeur et le fournisseur :(i) leur nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en leur nom;c) renseignements concernant le bromure de méthyle :(i) quantité à recevoir par le destinataire,(ii) fin à laquelle le bromure de méthyle est requis;d) renseignements concernant le destinataire et le bromure de méthyle :(i) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire,(ii) quantité qui lui est vendue ou fournie,(iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C) du présent règlement.7.2 Déclaration de cession de tout ou partie d’une autorisation pour l’utilisation critique de bromure de méthyle à l’égard d’une catégorie donnée d’utilisation critique :a) renseignements concernant le cédant :(i) ses nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;b) renseignements concernant le bromure de méthyle :(i) quantité visée par la cession,(ii) fin à laquelle le bromure de méthyle est requis;c) renseignements concernant le cessionnaire :(i) ses nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) quantité qui lui est cédée,(iii) déclaration d’utilisation prévue à la division 7(2)b)(ii.1)(C) du présent règlement.8 Demande du permis de fabrication ou d’importation des HCFC :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 19]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité à fabriquer ou à importer,(ii) domaine autorisé,(iii) preuve que l’allocation de consommation initiale de HCFC et la quantité autorisée par les permis antérieurs ont été utilisées.9 Demande de permis d’exportation d’un produit qui contient ou est conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 20]b) renseignements concernant le produit :(i) quantité à exporter,(ii) capacité du produit ou quantité de substance contrôlée qu’il contient,(iii) source du produit;c) renseignements concernant la destination :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque destinataire de toute expédition à l’extérieur du Canada,(ii) pays de destination,(iii) preuve que chaque destinataire qui importe se conforme aux lois de la Partie d’importation;d) déclaration du demandeur selon laquelle il reconnaît que des renseignements peuvent être divulgués à la Partie d’importation.10 Demande de permis pour une fin essentielle :a) renseignements concernant le demandeur :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 21]b) renseignements concernant la substance contrôlée ou le produit :(i) quantité à fabriquer, utiliser, vendre, mettre en vente, importer ou exporter,(ii) fin pour laquelle la substance contrôlée ou le produit est requis;c) renseignements concernant l’origine et la destination :(i) pays d’importation de la substance contrôlée ou du produit,(ii) pays d’exportation de la substance contrôlée ou du produit,(iii) origine de la substance contrôlée ou du produit.11 Rapport annuel (substances contrôlées qui ne sont pas récupérées, recyclées, régénérées ou déjà utilisées) :a) renseignements concernant la personne qui présente le rapport :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom,(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 22](iii) allocation de consommation,(iv) niveau calculé de consommation autorisé par un permis,(v) augmentations de l’allocation de consommation,(vi) cessions de l’allocation de consommation;b) renseignements concernant la substance contrôlée, ou le produit visé au paragraphe 21(1) du présent règlement qui contient ou est conçu pour contenir une substance qui y est mentionnée :(i) quantité fabriquée, détruite, utilisée comme matière première, importée ou exportée,(ii) inventaire,(iii) classification et formulation,(iv) utilisation de la substance contrôlée;c) renseignements concernant l’installation de destruction :(i) nom et adresse,(ii) technique utilisée;d) nom et adresse de l’installation où la substance contrôlée est utilisée comme matière première;e) renseignements concernant les importations ou exportations :(i) pays d’origine ou de destination pour chaque expédition,(ii) date d’importation ou d’exportation, numéro de transaction des documents des douanes,(iii) numéro de classification de la substance contrôlée selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises tel qu’il figure dans le Tarif des douanes;f) renseignements concernant le destinataire :(i) nom et adresse,(ii) quantité qui lui est vendue ou fournie;g) renseignements concernant la quantité de bromure de méthyle utilisée à l’une des fins visées aux alinéas 5e) ou f) de l’annexe 3.12 Rapport trimestriel (substances contrôlées récupérées, recyclées, régénérées ou déjà utilisées) :a) renseignements concernant la personne qui présente le rapport :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(i.1) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;(ii) [Abrogé, DORS/2007-129, art. 23]b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) quantité importée, régénérée, détruite ou exportée,(ii) utilisation de la substance contrôlée,(iii) condition de la substance contrôlée;b.1) renseignements concernant chaque destinataire de toute expédition :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) quantité qui lui est vendue ou fournie;c) renseignements concernant l’installation de régénération ou de destruction :(i) nom et adresse,(ii) technique utilisée;d) renseignements concernant les importations ou exportations :(i) pays d’origine ou de destination pour chaque expédition,(ii) date d’importation ou d’exportation et numéro de transaction des documents des douanes,(iii) numéro de classification de la substance contrôlée selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises tel qu’il figure dans le Tarif des douanes.13 Avis d’envoi en transit :a) renseignements concernant la personne qui présente l’avis :(i) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur,(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur au Canada de la personne habilitée à agir en son nom;b) renseignements concernant la substance contrôlée :(i) catégorie de substance contrôlée,(ii) quantité,c) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque transporteur;d) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du courtier en douanes au Canada;e) renseignements concernant l’origine de la substance contrôlée :(i) pays d’origine de la substance contrôlée,(ii) pays par lesquels la substance contrôlée a transité,(iii) point d’entrée au Canada,(iv) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur;f) renseignements concernant la destination :(i) point de sortie du Canada,(ii) pays de destination,(iii) nom, adresse et numéro de téléphone et de télécopieur du destinataire;g) renseignements concernant l’entreposage au Canada de la substance contrôlée, s’ils sont connus au moment de l’avis :(i) lieu d’entreposage au Canada,(ii) nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne responsable de l’entreposage de la substance contrôlée au Canada,(iii) durée projetée de l’entreposage au Canada.DORS/2001-2, art. 25 à 37; DORS/2004-315, art. 27(A) et 28 à 35; DORS/2007-129, art. 10 à 23.Version précédente
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)1 - Définitions
3 - PARTIE 1 - Substances contrôlées
10 - Allocation de consommation
11 - Rajustement de l’allocation de consommation
12 - Cession de l’allocation de consommation
15 - Restrictions relatives à la fabrication, à l’importation et à l’exportation
16 - Rapports
17 - Tenue des registres
18 - PARTIE 2 - Utilisations spécifiques de substances contrôlées
18 - Restrictions visant les CFC, les bromofluorocarbures, le bromochlorodifluorométhane, le tétrachlorométhane et le 1,1,1–trichloroéthane
22 - Restrictions visant les HCFC
32 - PARTIE 3 - Délivrance de permis
34 - PARTIE 4 - Dispositions diverses
34 - Présentation des demandes et rapports
37 - Obligation de fournir des renseignements exacts
41 - Abrogations
44 - Entrée en vigueur
ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 - Renseignements exigés
ANNEXE 6 - Renseignements à conserver
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References: art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 25
 art. 27
 art. 10