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Timestamp: 2020-05-30 15:55:12+00:00

Document:
Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst.; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966; art. 7 al. 4 lettre k de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID).
L'art. 11 al. 1 du Pacte international ne confère aucun droit subjectif au particulier (consid. 2a).
Droit à une exonération d'impôt par rapport au droit constitutionnel fédéral non écrit à des conditions minimales d'existence (consid. 2b et 3).
En l'espèce, le droit à des conditions minimales d'existence n'est de toute façon pas violé (consid. 4).
Le principe de l'égalité de traitement ne donne aucun droit à une exonération fiscale de revenus jusqu'à concurrence des prestations (exonérées de l'impôt selon l'art. 7 al. 4 lettre k LHID) obtenues en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (consid. 5).
ATF: 118 IA 1, 112 IA 240, 99 IA 638, 120 IA 329 suite... , 121 I 367, 120 IA 1, 121 V 246, 116 IA 321, 114 IA 321, 110 IA 7, 114 IA 221, 121 I 97, 121 III 301, 121 IV 272, 116 III 10
Article: Art. 4 Cst., Art. 93 SchKG, Art. 4 und 48 BV, Art. 42quinquies Abs. 2 BV suite... , Art. 7 Abs. 4 lit. f StHG, Art. 7 StHG, Art. 113 Abs. 3 BV

References: Art. 4
 art. 11
 art. 7
 Art. 4
 Art. 93
 Art. 4
 Art. 42
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 113