Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/franceloi-1986-leotard.htm
Timestamp: 2018-10-20 13:33:43+00:00

Document:
France: no 86-1067 du 30 septembre 1986
Loi relative à la liberté de communication dite «loi Léotard»
Le texte de cette loi 86-1067 du 30 septembre 1986 est paru dans le Journal officiel du 1er octobre 1986. La loi porte le titre de Loi relative à la liberté de communication, appelée aussi «loi Léotard», du nom du ministre (François Léotard) de la Culture et de la Communication qui l'avait parrainée. La version qui suit est une version consolidée (mise à jour) au 31 décembre 2006, no 180, du 5 août 2001. La loi du 30 septembre 1986 a été notamment modifiée par la loi du 1er août 2000, affirmant le principe de la liberté de la communication audiovisuelle, imposant des obligations de diffusion et de production d’œuvres audiovisuelles aux diffuseurs-éditeurs du secteur en question.
Les caractères gras ont été ajoutés par l'auteur de ce site afin de mettre en évidence les dispositions sur la langue française ou sur toute autre langue.
Loi relative à la liberté de communication «loi Léotard»
Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 art. 47 I (JORF 2 avril 2006).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 34 II (JORF 10 juillet 2004).
L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radio ou de télévision, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37 (JORF 10 juillet 2004).
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 59, art. 60, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 59, art. 69 (JORF 10 juillet 2004).
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 37, art. 76, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).
2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radio par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, à partir de l'étranger ou sur des fréquences affectées à des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ;
Elles présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale et la citoyenneté. Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. Elles assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale. Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias.
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 88, art. 99, art. 107 I, art. 108 (JORF 10 juillet 2004).
3° La société nationale de programme, dénommée France 5, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.
4° La société nationale de programme, dénommée Réseau France outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radio destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Cette société assure la promotion de la langue française ainsi que celle des langues et cultures régionales. Les émissions des autres sociétés nationales de programme sont mises à sa disposition à titre gratuit. Les programmes qu'elle produit sont mis gratuitement à la disposition de la société France Télévisions ainsi que de la société Radio France qui assurent la promotion et le rayonnement des cultures de la France d'outre-mer en métropole.
Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 art. 85 (JORF 2 août 2000).
1° La fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée;
2° L'obligation de consacrer dans ces diffusions, en particulier aux heures de grande écoute, des proportions au moins égales à 60 p. 100 à des oeuvres européennes et des proportions au moins égales à 40 p. 100 à des oeuvres d'expression originale française;
3° La grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée;

References: art. 47
 art. 34
 art. 37
 art. 37
 art. 59
 art. 60
 art. 108
 art. 37
 art. 59
 art. 69
 l'article 33
 art. 37
 art. 108
 art. 37
 art. 76
 art. 108
 art. 88
 art. 99
 art. 107
 art. 108
 art. 85