Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3471-PGP
Timestamp: 2018-12-17 01:20:52+00:00

Document:
IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition
3471-PGPIS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition3
BOI-IS-DECLA-10-10-40-20150701
2015-07-01T17:29:46.000+02:00
Conformément au 1 de l'article 218 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est, en principe, établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 85-1 du LPF, la comptabilité des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doit être tenue à la disposition des agents de l'administration au lieu d'imposition de la personne morale. Il en résulte que c'est au lieu d'imposition que doit être transférée la comptabilité de ces sociétés et non au lieu où se trouve la comptabilité que doit être fixé le lieu d'imposition.
Enfin, conformément à l'article L. 233-1 du code du commerce, lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée comme filiale de la première. Dès lors, doivent être regardées comme constituant un groupe, les sociétés mères ainsi que leurs filiales qui remplissent les conditions posées par ledit article.
L'ensemble des sociétés du groupe est imposé en un lieu unique qui est déterminé en suivant les règles exposées au I § 10 à 80, pour les entreprises unitaires, en procédant comme si le groupe formait une seule société.
Mais, aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 218 A du CGI, l'administration a la faculté d'apporter certaines dérogations à ce principe en désignant comme lieu d'imposition, soit le lieu où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social, dans tous les cas où l'imposition au siège du principal établissement entraînerait de graves difficultés tant sur le plan du service que sur celui de l'entreprise.
Enfin, il est observé que toutes les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition (LPF, art. L. 206).
Lorsque la personne morale, visée au 5 de l'article 206 du CGI, est également passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal en raison de l'exercice d'une activité lucrative, l'impôt sur les sociétés au taux réduit est établi sous une cote distincte au siège du principal établissement où s'exerce l'activité lucrative.
Le 2 de l'article 218 A du CGI dispose que les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'article 23 ter de l'annexe IV au CGI, fixe comme suit le lieu d'imposition des sociétés et personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir le siège social :
Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition relative à l'ensemble des propriétés immobilières concernées est établie au SIE des entreprises étrangères désigné au III-B § 160.
Par ailleurs en vertu de l'article 223 quinquies A du CGI, les personnes morales visées au 2 de l'article 218 A du CGI sont en règle générale tenues à la demande du service des impôts de désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
L'impôt sur les sociétés étant, en application de l'article 218 A du CGI, établi au lieu du principal établissement de la personne morale, les adresses de « domiciliation » que certaines sociétés utilisent pour faire expédier leur courrier commercial, mais où elles n'exercent en fait aucune activité, ne peuvent pas, en principe, être retenues comme lieu d'imposition.
Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux, l'entrepreneur est libre de fixer le lieu de son siège social dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cette liberté n'est pas discutable sur le plan fiscal. Il est précisé que la domiciliation commerciale dont le décret du 5 décembre 1985 pose les règles doit être distinguée de la domiciliation fiscale.
Pour plus de détails sur les conditions d'utilisation d'une adresse dite de domiciliation il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20. Néanmoins, quelques précisions doivent être apportées :
Dans tous les cas, il convient de se faire représenter le contrat de domiciliation conclu entre les parties pour une durée d'au moins trois mois renouvelable, et de s'assurer qu'il contient toutes les clauses prévues à l'article premier du décret du 5 décembre 1985.
Par mesure de tolérance, il est admis que la domiciliante ne soit pas astreinte à conserver en permanence les documents comptables des entreprises domiciliées si le contrat de domiciliation fourni au service comporte en annexe une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise domiciliée indiquant d'une part, le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures, d'autre part, qu'il s'engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l'administration à l'adresse de domiciliation, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 74 du LPF.
/bofip/3471-PGP

References: l'article 218
 § 10
 l'article 218
 l'article 206
 l'article 218

L'article 23
 § 160
 l'article 223
 l'article 218
 l'article 218