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Timestamp: 2019-11-17 08:34:37+00:00

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Traitement dans les comptes arrêtés pour l'exercice 1996 et les exercices ultérieurs des Aides Maribel bis et ter octroyées pour les exercices 1993, 1994, 1995 et 1996 | CNC CBN
Avis CNC 175/1 - Traitement dans les comptes arrêtés pour l'exercice 1996 et les exercices ultérieurs des Aides Maribel bis et ter octroyées pour les exercices 1993, 1994, 1995 et 1996
Description succincte du mécanisme des aides Maribel bis et ter
Examen des dispositions du Traité instituant la C.E. et applicables en matière d'aides d'Etat
Chronologie des décisions de la Commission européenne afférentes aux aides Maribel bis et ter
Le JOCE du 6 août 1996 publie une communication de la Commission "adressée aux autres Etats membres et autres intéressés concernant l'opération "Maribel bis (ter)".
Lors de sa délibération en date du 4 décembre 1996, la Commission européenne annonce, conformément à l'article 93, § 2 précité, la confirmation de sa décision, après l'expiration du délai relatif à l'envoi d'éventuelles observations émises par les parties intéressées, de déclarer les aides "Maribel bis (ter)" non conformes aux dispositions de l'article 92, § 1 du Traité. "La Belgique est [par ailleurs] tenue de prendre les mesures appropriées pour mettre fin, sans délai, à l'octroi des réductions majorées des cotisations sociales (...) et doit récupérer auprès des entreprises bénéficiaires les aides illégalement versées(...)"1. Ce type de décision est visé à l'article 189 du Traité et est donc "obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne", c.-à-d. les organes de l'Etat belge.
Présentation succincte des décisions arrêtées par le Gouvernement fédéral belge suite à la décision précitée de la Commission européenne
La décision de récupération rendue par la Commission s'impose aux Etats qui doivent tout mettre en oeuvre pour l'appliquer au terme du délai imparti. En contrepartie, les Etats peuvent contester la légalité des décisions de la Commission en utilisant la voie traditionnelle que leur offre le recours en annulation auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes; celui-ci n'a toutefois pas d'effet suspensif et doit être introduit endéans les deux mois suivant la communication de la décision de la Commission2.
Cette réduction varie toutefois selon l'intensité en main-d'oeuvre de l'entreprise; plus la proportion relative des travailleurs manuels dans l'effectif total des travailleurs de l'entreprise est grande, plus élevé sera le montant de la réduction. Pour les petites entreprises comprenant au maximum cinq travailleurs, l'avantage atteint au minimum 32.000 francs par travailleur manuel"3.
Par ailleurs, ce même communiqué de presse précise que le Gouvernement estime que l'obligation de récupération auprès des entreprises concernées des aides Maribel bis et ter serait irréalisable. "C'est d'ailleurs la première fois que la Commission décide de procéder à une récupération dans une réglementation sectorielle de ce type. Le Gouvernement a donc introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission devant la Cour de Justice des Communautés européennes.4
Dans le chef des entreprises bénéficiaires des aides Maribel bis et ter
Le Gouvernement ne modifiait pas les aides Maribel bis et ter incriminées dans la décision de la Commission européenne et veillait à l'exécution adéquate de la décision en procédant notamment au recouvrement des aides perçues par les entreprises concernées. Dans un tel cas de figure, les entreprises bénéficiaires auraient dû acter une provision d'un montant correspondant au montant total de l'aide octroyée dans le cadre des opérations Maribel bis et ter (les interventions de base prévues dans le régime Maribel pour l'ensemble des secteurs n'étant en effet pas remises en cause dans la décision de la Commission européenne)5.
La seconde hypothèse est celle qui a été, comme cela a été exposé ci-dessus, adoptée par le Gouvernement belge qui a décidé que cette éventuelle récupération ne prendra (it) jamais la forme d'une réelle récupération auprès des entreprises qui ont bénéficié de Maribel bis et ter dans le passé, et que dans le cas où la récupération semblerait inévitable sur le plan juridique, le Gouvernement tentera(it) plutôt d'atteindre un compromis avec la Commission pour que les entreprises qui n'ont pas bénéficié de Maribel bis et ter dans le passé (de 1993 à 1996) reçoivent une compensation à l'avenir.
Il a toutefois été fait valoir, sur la base même du texte de la délibération du Gouvernement, qu'un risque subsiste de voir, l'Etat belge ne pas réussir dans sa tentative d'atteindre un compromis avec la Commission européenne, visant l'octroi aux autres entreprises d'une compensation à l'avenir. L'Etat belge pourrait dès lors se voir juridiquement contraint, à l'encontre de la volonté actuelle du Gouvernement, de procéder à la récupération des sommes en cause; ce risque serait, dans une optique de prudence, susceptible d'être provisionné6.
Dans le chef des entreprises qui avaient été exclues des Maribel bis et ter
1. J.O.C.E. du 10 avril 1997 (L95/25).
2. Articles 173 et 185 du Traité.
3. Il convient à cet égard de préciser que le Gouvernement a été amené à préciser, lors de sa délibération du 28 février 1997, que le forfait vaudra, par an, par personne occupée, 20.000 francs belges. La part variable vaudra quant à elle 20.000 francs belges. Cette part variable sera à multiplier par le pourcentage d'ouvriers occupés dans l'entreprise. Ce pourcentage sera plafonné à 66%. Les réductions de charges accordées par Maribel "quater" pourront ainsi varier de 20.000 à 32.200 francs belges par an, par ouvrier. Ces principes ont été consacrés par les dispositions de l’arrêté royal du 30 avril 1997 portant modification de l’article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (M.B. du 30 avril 1997, 10511-10514). Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997.
4. Le J.O.C.E. du 26 avril 1997 (C 131/5) reprend une mention précisant qu’une affaire (portant la référence C-75/97) a été introduite devant la Cour par l’Etat belge à l’encontre de la décision C(96)4080 def. de la Commission concernant les aides prévues par la Belgique dans le cadre du régime bis/ter.
5. La Commission européenne précise à cet égard dans sa décision du 4 décembre 1996 que: " eu égard à son caractère général et automatique, cette mesure n'avait pas été considérée comme une aide tombant sous l'application de l'article 92, § 1, du Traité CE".
6. Il convient de souligner, de manière générale, que certaines entreprises ayant bénéficié d'aides d'Etat considérées comme étant incompatibles avec les règles du marché commun, pourraient éventuellement bénéficier de la règle "de minimis". Selon cette règle, une entreprise qui, pendant une période de trois ans, a reçu une aide ne dépassant pas 100.000 écus, n'est pas tenue de la rembourser (voy. la communication de la Commission européenne concernant la règle "de minimis" telle que publiée dans le J.
aide accordée par les états membres

References: l'article 93
 § 2
 l'article 92
 § 1
 l'article 189
 § 1
 l'article 92
 § 1