Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/%C2%AB_reforme_%C2%BB_de_la_recherche/index-47.html
Timestamp: 2017-08-18 03:10:49+00:00

Document:
Le 22 avril, les médias rapportent l'adoption dans la journée, par le Conseil des Ministres après le Conseil d'Etat qui avait délibéré la veille, de trois décrets sur l'enseignement supérieur modifiant notamment le statut des enseignants-chercheurs. Ces décrets, qui portent un rude coup à l'indépendance des enseignants-chercheurs et renforcent le pouvoir des coupoles « gestionnaires » locales, franchissent une nouvelle étape dans la marchandisation de la connaissance, de l'éducation et de la recherche. Ils appliquent avec zèle la stratégie de Lisbonne de l'Union Européenne (UE) et l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Pour l'ensemble des citoyens, ce processus de privatisation de l'éducation et de la recherche comporte une très grave perte de droits.
Le communiqué du 22 avril du Conseil des Ministres fait état de la présentation par Valérie Pécresse de trois décrets :
- Un décret modifiant le décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs.
- Un décret relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Un décret modifiant le décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
La signature et publication des trois décrets devrait être imminente, malgré l'opposition d'une large majorité de la communauté universitaire.
Au même moment où les décrets de Valérie Pécresse sont validés dans une situation conflictuelle sans précédent, des enseignants des universités reçoivent, malgré la période des vacances, des courriers recommandés avec avis de réception leur notifiant des retenues sur salaire de 1/30ème par jour de retard dans la remise des notes pour « service non fait » et les menaçant de les traduire en conseil de discipline pour « manquement grave à leurs obligations d'enseignants-chercheurs ». C'est donc par la force qu'est imposée la politique conflictuelle de Valérie Pécresse.
C'est ainsi que le Collectif des Enseignants Mobilisés de l'Université Lille 2 diffuse un communiqué (ANNEXE 1) faisant état de retenues de salaire à compter du lundi 20 avril.
Simultanément, le Parlement Européen vient d'adopter un « vaste paquet législatif » visant à « ouvrir davantage à la concurrence » les « marchés européens de l'énergie » et à parachever la privatisation de ce secteur stratégique. La liquidation des services publics concerne donc tous les secteurs.
Le 22 avril également, avec le slogan « Le processus de Bologne – réformer les universités au cours de la prochaine décennie», l'Union Européenne diffuse plusieurs rapports préparant la réunion des ministres de l'enseignement supérieur prévue à Louvain et à Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril. Valérie Pécresse y arrivera avec des « résultats ».
Il s'agira, à cette réunion, de « faire le point sur les acquis du processus de Bologne, définir de nouvelles lignes d'action et arrêter les priorités pour l’espace européen de l’enseignement supérieur au cours de la prochaine décennie, jusqu'en 2020 », suite notamment au lancement en 2008 d'un « Registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur », et de poursuivre « la mise en œuvre du programme de modernisation des universités dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ».
En clair, malgré la gravité de l'actuelle crise économique et le désaveu qu'elle répresente pour sa politique, l'UE n'a point renoncé à la mise en place « grand marché » de la connaissance, de la recherche, de l'éducation et de la main d'oeuvre intellectuelle. Un « marché » de façade et faussement libéral, sous la coupe des lobbies financiers et des grandes multinationales dont les « élites gestionnaires » sont les éxécutantes directes.
Il s'agit notamment d'inculquer « une mentalité entrepreneuriale chez les étudiants et le personnel », et d'introduire « des stages dans des entreprises privées dans le cadre d'un programme d'études ». Est-ce autre chose qu'une technique évidente de conditionnement idéologique ? Le taux de chômage actuel devrait conseiller, bien au contraire, de renforcer l'éducation de base de l'ensemble de la population.
Pour le citoyen, la politique de l'Union Européenne signifie de plus en plus explicitement que les connaissances deviennent propriété privée et marchandise, et que l'éducation n'aura plus pour but de le préparer pour l'affirmation de sa personnalité civique, la réflexion sur les problèmes de fond et la défense de ses droits. L'école et l'université devront uniquement lui fournir le strict minimum utilitaire pour « réussir sur le marché du travail ».
S'exprimant en tant que secrétaire national du Parti Socialiste à la Recherche et à l’Enseignement supérieur, Bertrand Monthubert écrit le 22 avril dans un communiqué intitulé « Décret sur le statut des enseignants-chercheurs : Le gouvernement joue la crise » :
« Le Parti socialiste réclame une autre politique de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, respectueuse des principes d’indépendance et de dynamisme essentiels pour l’avenir de notre société. Les socialistes préconisent entre autres, le développement de l’emploi scientifique, l’autonomie nécessaire aux universitaires et chercheurs, le remplacement de la loi LRU de 2007 et de la loi sur la recherche de 2005 ».
Visiblement, le Parti Socialiste (PS) a le plus grand mal à s'exprimer avec un minimum de clarté, par exemple en s'engageant à abroger les lois de 2006 et 2007.
C'est vrai qu'on « doit » au gouvernement de Lionel Jospin la stratégie de Lisbonne, le processus de Bologne, la Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) d'août 2001, une partie importante des négociations de l'OMC, plus la poursuite des privatisations, la signature des accords de Barcelone...
C'est vrai, également, que la majorité de la direction du Parti Socialiste a soutenu en 2005 le projet de Traité Constitutionnel européen (TCE) dont les conséquences pour la recherche et l'éducation auraient été encore plus graves que celles de la La Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et de la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) votées par la « droite ». Et que le PS soutient actuellement le Traité de Lisbonne, qui n'est qu'une réécriture du TCE.
Pour clore, on peut regretter qu'à la veille des prochaines élections européennes on constate que le dossier sur le référendum de 2005 : « 2005 : Référendum : Traité établissant une Constitution pour l'Europe » semble avoir été désactivé sur le site du Conseil Constitutionnel. Pour accéder au projet de Traité sur le site de Légifrance (annexes au Décret 2005-218 du 9 mars 2005), voir la version initiale du décret. Pour rappel, ANNEXE 2, l'exposé des motifs du référendum de 2005 tiré des archives du site du premier ministre et, ANNEXE 3, la décision du Conseil Constitutionnel sur un recours introduit par un membre de notre collectif (Jacques Gabarro Arpa).
La politique de l'Union Européenne ayant largement dévoilé son contenu réel depuis 2005, on peut à présent tirer un bilan de la politique réelle implicite dans ce projet de Traité de casse sociale et de démolition des droits démocratiques, soutenu simultanément par la « majorité de la majorité » et par la « majorité de l'opposition » comme lors du référendum sur le Traité de Maastricht en 1992. Et qui, malgré le rejet de la part des citoyens de nombreux pays, a continué à nous être imposée.
L'actuelle entreprise gouvernementale visant à démanteler l'éducation et la recherche publiques françaises, ainsi que bien d'autres services publics, est-elle autre chose que l'application de la politique définie au sein de l'UE et de l'OMC au cours des deux dernières décennies ?
ANNEXE 1 - Le communiqué du 22 avril du Collectif des Enseignants Mobilisés de l'Université Lille 2.
http://luttennord.wordpress.com/2009/04/23/communique-du-...
COMMUNIQUE DU COLLECTIF DES ENSEIGNANTS MOBILISES DE LILLE 2 22/04/09
La stratégie gouvernementale de pourrissement, de division et d’intimidation à l’égard des enseignants et des chercheurs opposés aux contre-réformes Pécresse et Darcos fait des émules dans les universités. A l’université Lille 2 Droit et Santé, le président vient ainsi de passer d’une campagne d’intimidation à la mise en œuvre de représailles.
Comme dans de nombreuses facultés et UFR, l’assemblée générale des personnels de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille 2, avait voté, début janvier, le non transmission des notes d’examens à l’administration en signe de protestation contre les projets ministériels et pour la satisfaction de revendications locales. La plupart des jurys d’examen du premier semestre n’ont donc pas pu se tenir. Prenant acte de ce mouvement, d’ampleur nationale, le conseil de faculté du 2 février a décidé le report des délibérations au mois de juin.
Ignorant cette réponse, le président leur a envoyé le 20 avril (début des vacances universitaires !) un second courrier RAR annonçant qu’à compter de ce jour, « il procède à une retenue sur salaire de 1/30ème par jour de retard dans la remise des notes pour service non fait » et les menaçant « de les traduire en conseil de discipline pour manquement grave à leurs obligations d’enseignants- chercheurs ».
A notre connaissance, c’est la première fois que dans le cadre de ce mouvement de telles mesures ou sanctions sont mises en œuvre. Nous ne céderons pas aux intimidations. Au contraire, de tels procédés caractéristiques de « la gouvernance » à la mode LRU, ne peuvent que renforcer notre détermination à poursuivre notre combat.
Ci-après, copie des différents courriers mentionnés dans ce message. Le collectif des enseignants mobilisés de Lille 2 collectif_enseignan ts_lille2@ yahoo.fr
Lettre RAR du président en date du 8 avril 2009 :
Monsieur, J’ai été saisi à plusieurs reprises la semaine dernière de demandes d’étudiants inquiets du devenir de leurs notations du 1er semestre. Certains par exemple me disent qu’ils sont ou seront bientôt dans l’incapacité de préparer leurs dossiers d’inscription pour des masters 2 dans d’autres établissements dans les délais impartis. Quelles que soient vos motivations, je vous prie de tenir compte de leur désarroi actuel et de retourner leurs notes à l’administration de la faculté avant la fin de la semaine. Comptant sur votre sens des responsabilité s et espérant ne pas devoir mettre en œuvre les mesures administratives considérant la rétention de notes comme un service non fait, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. Christian SERGHERAERT
Monsieur le Président, Pour faire suite à votre courrier du 8 avril 2009 relatif à la remise des notes du premier semestre à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales, nous souhaitons attirer votre attention sur les éléments suivants. Comme vous le savez sans doute, cette question a été abordée, lors de la séance du Conseil de Faculté du 2 février, lequel a décidé à l’issue d’un débat nourri et constructif, de prendre acte de la non transmission de notes à l’administration et de reporter toutes les délibérations du premier semestre au mois de juin (Cf. ci-dessous copie du message électronique adressé par Mme P. Machu aux enseignants, faute de PV publié de cette séance) Il a en outre été décidé d’inviter l’ensemble des enseignants à communiquer les notes aux étudiants, soit directement, soit par voie d’affichage avec le concours du service de scolarité. Il a également été convenu que la formule de calcul de la moyenne du semestre serait fournie aux étudiants. Les services administratif et technique ont aussitôt, grâce à un travail remarquable, mis en œuvre un programme informatique permettant aux étudiants d’éditer un relevé de notes provisoire pour le premier semestre. Pour les notes ne figurant pas sur ce relevé, les enseignants concernés se sont engagés à attester sur l’honneur et par écrit les notes attribuées aux étudiants dans leur matière respective. La plupart d’entre nous ont ainsi délivré des attestations à des étudiants. La démonstration a ainsi été apportée que la rétention des notes, effectuée dans le cadre d’une consigne syndicale nationale de grève administrative visant à protester contre des projets ministériels de réforme du service public d’enseignement supérieur, n’avait pas pour but de nuire aux étudiants. Nous sommes disposés à vous rencontrer afin de vous exposer plus en détail les arguments qui nous conduisent à estimer que la gêne causée aux étudiants, notamment ceux de M1, est minime, ainsi que les modalités selon lesquelles il pourra être mis fin à cette action de rétention des notes. Nous vous prions, Monsieur le Président, de croire en notre attachement au service public et au bon fonctionnement de notre université. PJ : la copie du message adressé aux enseignants de la FSJPS le 5 février par le secrétariat du Doyen : Objet: communiqué
De: “Patricia Machu” Date: Jeu 5 février 2009 11:26 À: droit.enseignant@ listes.univ- lille2.fr Priorité : Normale
Monsieur le doyen me charge de vous transmettre le communiqué adressé aux étudiants : Décision votée par le conseil de faculté du lundi 2 février 2009 Pour cette année universitaire 2008/2009, les délibérations des semestres impairs auront lieu en même temps que celles des semestres pairs, en fin d’année universitaire. Dans l’attente de ces délibérations, les étudiants sont autorisés à consulter les notes du semestre impair qui seront affichées aux lieux habituels à partir du jeudi 5 février 2009. Les étudiants en situation d’AJAC sont autorisés à poursuivre dans le semestre pair (Inscription aux TD et passage des examens). — Mme Patricia MACHU Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Secrétariat du Doyen tél : 03.20.90.74. 21 fax : 03.20.90.77. 22
Monsieur, Par lettre en date du 8 avril 2009, je vous ai adressé un courrier recommandé vous demandant la remise des notes de vos étudiants. N’ayant à ce jour pas reçu de réponse de votre part, je vous informe qu’à compter de ce lundi 20 avril, je procède à une retenue sur salaire de 1/30ème (par jour de retard dans la remise des notes) pour service non fait. J’ajoute que je serai en droit si cette situation persistait de vous traduire en conseil de discipline pour manquement grave à vos obligations d’enseignant chercheur. Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meilleures. Christian SERGHERAERT
ANNEXE 2 - L'exposé des motifs du référendum de 2005
http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/villepin/inf...
Projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe
L’Europe doit aujourd’hui répondre à de nouvelles attentes : plus de liberté et de sécurité, plus de croissance et de solidarité, une présence plus forte dans le monde, la protection de l’environnement, la défense de notre identité, le respect de la diversité culturelle... Elle pourra ainsi mieux incarner ses valeurs et ses idéaux.
Son élaboration a, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, associé des représentants des gouvernements, des parlements nationaux, des institutions européennes et de la société civile, issus de tous horizons politiques, au cours de vingt-huit mois de débats au sein de la « Convention sur l’avenir de l’Union » puis d’une "Conférence intergouvernementale".
En raison de son importance pour notre avenir et celui de l’Europe, le Président de la République a décidé de le soumettre au Peuple français par référendum.
Introduite par un préambule qui rappelle les principes fondamentaux sur lesquels repose l’Union, la Constitution pour l’Europe comprend quatre parties :
la partie I affirme les valeurs de l’Union, ses objectifs, ses compétences, ses institutions, sa vie démocratique ;
la partie II proclame la Charte des droits fondamentaux ;
la partie III définit les politiques conduites par l’Union et les règles de fonctionnement de ses institutions ;
la partie IV comporte des dispositions générales et finales, dont les règles de révision du traité. La Constitution pour l’Europe est complétée par deux annexes, trente-six protocoles et les déclarations de la Conférence intergouvernementale.
Ce texte ne remplace pas la Constitution française, qui conservera toute sa force. Posant de nouveaux principes, permettant de nouvelles initiatives européennes, rassemblant en un texte unique tous les traités européens existants, il consolide les acquis essentiels d’un demi-siècle de construction européenne et forme le socle sur lequel nous pourrons, à l’avenir, continuer à bâtir.
Une union fondée sur des valeurs et des objectifs communs
Le traité fonde l’Union sur des valeurs que tous les Etats membres doivent s’engager à respecter et à défendre (articles I-58 et I-59) : les droits de l’homme et les libertés fondamentales, précisés par une Charte des Droits fondamentaux (articles II-61 à II-114), le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les femmes et les hommes (article I-2).
Le traité expose pour la première fois des objectifs politiques, sociaux, écologiques et culturels qui viennent équilibrer les objectifs plus économiques qui avaient marqué les débuts de la construction européenne (article I-3) : parmi ces objectifs figurent la promotion de la paix, le plein emploi, la protection de l’environnement, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, le respect de la diversité des cultures et des langues.
Un fonctionnement de l’Europe rendu plus efficace et plus démocratique
Le traité réforme les institutions de l’Union européenne. Elles fonctionneront à l’avenir de manière plus efficace, mais aussi plus démocratique.
Plus démocratique :
Elu au suffrage universel direct, le Parlement européen aura des pouvoirs renforcés pour adopter le budget (article I-56) et les lois européennes (article I-34). Il élira le président de la Commission, en tenant compte des résultats des élections européennes (article I-27).
Un million de citoyens de l’Union auront le droit de demander à la Commission qu’elle présente une proposition de loi européenne (article I-47).
Réunissant les chefs d’Etat et de gouvernement pour fixer les orientations politiques de l’Union, le Conseil européen aura un Président élu pour deux ans et demi (article I-22), au lieu du système actuel de présidence tournante tous les six mois.
Au sein du Conseil des ministres, le traité facilitera les décisions en permettant à la France et à ses principaux partenaires de s’unir pour mieux défendre leurs intérêts et faire avancer les politiques européennes : c’est la règle de la "majorité qualifiée" (article I-25).
Elle évitera que des pays isolés freinent notre marche et celle de toute l’Europe quand nos intérêts commandent au contraire d’aller de l’avant.
Comme tous les Etats ne peuvent, dans tous les domaines, avancer d’un même pas, le traité permet aux pays qui le souhaitent de progresser plus rapidement en se regroupant pour aller plus loin et former l’avant-garde de l’Europe (article I-44).
Entre l’Europe et les Etats : des compétences clarifiées
Parfois l’Europe paraît trop lointaine, parfois elle semble s’occuper de détails. C’est pourquoi la Constitution pour l’Europe clarifie les compétences de l’Union et celle des Etats membres.
Le principe fondamental est que l’Union européenne reçoit ses missions des Etats qui la composent : ses seules compétences sont celles que les Etats décident de lui confier. De plus, elle ne peut intervenir que lorsque son action est plus efficace que celle des Etats ("principe de subsidiarité"). Les Parlements nationaux seront chargés d’y veiller en s’assurant que l’Union ne sorte pas de ses compétences (article I-11 et protocole annexé n°2).
L’Union ne devra en aucun cas se mêler des problèmes intérieurs des nations qui la composent. Mais elle doit en revanche s’impliquer fortement et rapidement dans les domaines où nous avons besoin de mettre en commun nos moyens pour être plus efficaces : négocier avec les grandes puissances économiques pour favoriser nos exportations, lutter activement contre les pollutions maritimes ou atmosphériques qui traversent les frontières, faire reculer la criminalité internationale et le terrorisme, contrôler l’immigration clandestine aux frontières extérieures de l’Union...
Le traité distingue clairement selon que l’Union a une compétence exclusive (par exemple pour l’union douanière ou l’euro : article I-13), qu’elle la partage avec les Etats membres (par exemple pour l’agriculture et la pêche, l’environnement, les transports : article I-14) ou qu’elle vient en appui de ces derniers (comme en matière de culture ou d’éducation : article I-17).
Des politiques européennes renforcées pour répondre à de nouvelles attentes
Dans des domaines essentiels, l’Europe disposera de moyens d’action plus dynamiques.
Pour la croissance et l’emploi, des politiques économiques plus actives permettront de tirer le meilleur parti de la monnaie unique, afin d’augmenter le pouvoir d’achat et de stimuler nos exportations.
Les politiques économiques seront mieux coordonnées, en particulier au sein de la "zone euro" (article III-194).
Pour une Europe plus solidaire, toutes les politiques européennes prendront désormais en compte les impératifs sociaux (article III-117) : l’emploi, la protection sociale, la lutte contre l’exclusion, l’éducation, la formation, la santé. Réfutant tout "dumping social", l’Europe s’engage ainsi à assurer sur son territoire un haut niveau de protection sociale.
Le traité fait de l’accès aux services publics un droit fondamental. Il reconnaît et permet de défendre leur spécificité "afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union" (article III-122).
Le rôle des partenaires sociaux dans la "vie démocratique de l’Union" est pleinement reconnu (article I-48).
Pour mieux assurer notre sécurité tout en garantissant nos libertés, le traité permettra d’apporter des réponses européennes à des menaces qui ignorent les frontières nationales.
Une meilleure coopération entre les services de justice et de police (article III-275 notamment) et un rapprochement des lois pénales (article III-271) permettront de mieux lutter contre le terrorisme et le crime organisé, qu’il s’agisse des trafics d’armes ou de drogue ou de la traite des êtres humains.
Contre l’immigration clandestine, une politique commune (articles III-265 à III-267) renforcera les contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, tout en aidant plus efficacement les pays d’origine à se développer.
Pour une Europe qui soit davantage un pôle de paix et de stabilité dans le monde, le traité donne les moyens d’une politique extérieure active pour défendre nos intérêts face aux autres grandes puissances, contribuer à la paix du monde et soutenir le développement des pays pauvres. Il jette les bases d’une coopération plus étroite en matière de défense.
L’Union européenne aura son ministre des Affaires étrangères (article I-28).
Les Etats membres se devront assistance mutuelle en cas d’attaque terroriste, de catastrophe (article I-43) ou d’agression armée (article I-41). Une Agence européenne de défense coordonnera les efforts d’équipement des armées nationales (article I-41). Un corps de volontaires européens d’aide humanitaire sera créé (article III-321).
Le socle d’un nouvel élan européen
Le traité proclame des principes et des droits que la France a souvent été parmi les premières nations à reconnaître. Chaque Française et chaque Français y retrouveront les valeurs auxquelles nous sommes depuis longtemps attachés. Le traité consacre aussi des objectifs que nous n’avons cessé de porter : les garanties sociales, le rôle reconnu aux services publics, la garantie de la diversité culturelle, l’exigence d’une meilleure protection de l’environnement, l’ambition d’une Europe puissance, pôle de paix et de stabilité pour l’ensemble du monde.
Au sein d’une Union réformée, le traité nous permettra d’agir plus fortement encore, en particulier grâce au renforcement de notre place au Conseil des ministres, qui permettra à la France de peser davantage, avec 12% des voix contre 8 % aujourd’hui.
Il nous permettra de continuer d’aller de l’avant dans une Europe élargie, en approfondissant notre coopération avec ceux de nos partenaires qui partagent nos ambitions et nos attentes.
Notre pays a joué, depuis les origines, un rôle moteur dans la construction européenne, dont il est l’un des principaux fondateurs. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe donne un socle solide à notre engagement européen.
En confortant les acquis de l’Europe, il lui permet de poursuivre ses progrès au bénéfice de chacun de ses peuples et de notre continent tout entier.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a fait l’objet de sa décision du 19 novembre 2004. La lecture qu’il en a faite montre que ce traité respecte les éléments inhérents à notre tradition constitutionnelle nationale, s’agissant notamment de la laïcité et de l’égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de sexe, de race ou de religion. C’est compte tenu de cette lecture que la Constitution française a été révisée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et que le Peuple français est appelé à se prononcer sur le traité par référendum.
Est autorisée la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE 3 -Suit la décision du Conseil Constitutionnel du 19 mai 2005
Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 avril 2005, par laquelle M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française), demande l'annulation de l'article 3 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;
Vu 2°) la requête, enregistrée comme ci-dessus le 12 mai 2005, par laquelle M. Jacques GABARRO-ARPA, demeurant à Paris, demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ainsi que de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 précité ;
Vu la Constitution, ensemble la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ;
Vu les décrets attaqués ;
1. Considérant que MM. HOFFER et GABARRO-ARPA demandent au Conseil constitutionnel d'annuler l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé, aux termes duquel : " Le texte du projet de loi soumis au référendum et celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration... " ; que M. GABARRO-ARPA demande en outre au Conseil constitutionnel, sauf à réformer la question posée aux électeurs et à ordonner le report du scrutin, d'annuler le décret du 9 mars 2005 susvisé ; que ces requêtes mettent en cause des dispositions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
3. Considérant que ces conditions sont réunies eu égard aux dispositions dont l'annulation est demandée, qui figurent dans des décrets propres au référendum ;
4. Considérant, en revanche, que le Conseil constitutionnel n'est compétent ni pour réformer le décret du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ni pour ordonner le report du scrutin ;
. En ce qui concerne la portée du référendum :
5. Considérant que M. GABARRO-ARPA soutient que la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont l'autorisation est demandée par référendum, aura pour conséquence, sans que le corps électoral en ait conscience, de réviser la Constitution ; qu'il fait valoir à cet égard que l'exposé des motifs du projet de loi, communiqué aux électeurs en application de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 susvisé, ne rend pas compte de tous les effets d'une ratification dont la portée est aussi de substituer de nouvelles dispositions à celles de l'actuel titre XV de la Constitution ; que la sincérité du scrutin en serait dès lors faussée ;
6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution : " Le Président de la République... peut soumettre au référendum tout projet de loi... tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions " ;
7. Considérant, d'une part, que le projet de loi soumis au peuple français a pour objet d'autoriser la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et non de modifier la Constitution française ;
8. Considérant, d'autre part, que la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 a modifié le titre XV de la Constitution afin de tirer les conséquences de la décision du 19 novembre 2004 susvisée par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré que l'autorisation de ratifier le traité ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution ; que l'article 3 de ladite loi, sur lequel il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer, a explicitement prévu qu'à compter de l'entrée en vigueur du traité, laquelle interviendra dans les conditions fixées par celui-ci, l'actuel titre XV de la Constitution, intitulé : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ", sera remplacé par un nouveau titre XV intitulé : " De l'Union européenne " ; que, si, par la volonté du constituant, l'entrée en vigueur du nouveau titre XV est conditionnée par l'entrée en vigueur du traité lui-même, la condition ainsi posée est précisément énoncée ; que, dès lors, les électeurs ne sont pas tenus dans l'ignorance des conséquences de leur vote ;
. En ce qui concerne la teneur générale de l'exposé des motifs :
9. Considérant que M. GABARRO-ARPA soutient que la teneur générale de l'exposé des motifs altérerait la sincérité du scrutin ;
10. Considérant que l'exposé des motifs qui, conformément à la tradition républicaine, accompagne un projet de loi, a pour objet non seulement de présenter les principales caractéristiques de ce projet, mais encore de mettre en valeur l'intérêt qui s'attache à son adoption ; que, par son contenu, le document critiqué n'outrepasse pas cet objet ;
. En ce qui concerne le dernier paragraphe de l'exposé des motifs :
11. Considérant que, selon M. HOFFER, le dernier paragraphe de l'exposé des motifs serait contraire à la Constitution " puisque la rédaction de son nouvel article 88-1 ouvre la voie à une ratification sans réserve " ; que les exigences de clarté et de loyauté de la consultation seraient ainsi méconnues ;
12. Considérant que, selon le dernier paragraphe de l'exposé des motifs : " Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a fait l'objet de sa décision du 19 novembre 2004. La lecture qu'il en a faite montre que ce traité respecte les éléments inhérents à notre tradition constitutionnelle nationale, s'agissant notamment de la laïcité et de l'égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion. C'est compte tenu de cette lecture que la Constitution française a été révisée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et que le Peuple français est appelé à se prononcer sur le traité par référendum " ;
13. Considérant que cette formulation, qui a pour objet d'expliciter la portée de la référence faite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 dans les visas du décret du 9 mars 2005 susvisé, ne comporte aucune information erronée ou de nature à induire en erreur les électeurs ;
14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Article premier.- Les requêtes de M. René Georges HOFFER et de M. Jacques GABARRO-ARPA sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005 où siégeaient M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Publication Journal officiel du 21 mai 2005, p. 8849
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Le 20 avril, avant l'examen par la Section de l'Administration du Conseil d'Etat des projets de décret de Valérie Pécresse sur l'enseignement supérieur prévu pour le mardi 21 avril, la Coordination Nationale des Universités vient d'interpeller le Conseil d'Etat avec le communiqué qui suit :
La Coordination Nationale des Universités reste plus que jamais résolue à lutter contre une politique globale du gouvernement qui met en péril le service public d’éducation et de recherche. Même si, en dépit du bon sens, ce décret se trouvait validé, le combat pour défendre l’indépendance et la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche, continuerait avec la même détermination.
11:13 Publié dans Education, Europe, Indépendance du service public, Mondialisation, Politique scientifique, Recherche, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : conseil d'etat, enseignants chercheurs, contrat doctoral, pécresse, conseil national des universités, apparence d'impartialité | | Facebook | | Imprimer | | |

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3