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Timestamp: 2020-08-14 16:39:42+00:00

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La procédure d'inscription de faux ne peut PAS être réalisée contre les rapports d'assistance éducative ni contre les motifs d'un jugement - JAFLand: les affaires familiales
« Réagir suite à des allégations mensongères: la - Droits fondamentaux des familles dont les enfants »
La procédure d'inscription de faux ne peut PAS être réalisée contre les rapports d'assistance éducative ni contre les motifs d'un jugement
Par JafLand le jeudi 6 avril 2017, 11:16 - Droits des parents et des enfants - Lien permanent
Certaines personnes ou associations conseillent aux parents confrontés à des rapports d'assistance éducative qu'ils considèrent erronés voire mensongers, de réaliser une procédure en inscription de faux.
Ces procédures sont pourtant à déconseiller totalement, car d'une part elles ne feront que crisper les débats déjà houleux dans ces dossiers, et surtout, elles sont juridiquement vouées à l'échec. Les parents qui utilisent ces procédures se retrouveront donc déboutés et pourraient avoir de lourdes pénalités à payer, or les conseilleurs à cette action ne seront pas les payeurs...
Devant la multiplication des interrogations relatives à la procédure d'inscription de faux, une mise au point est nécessaire car il est important de ne pas induire les parents en erreur sur cette procédure. Donc attention à ne pas créer de faux espoirs procéduraux en faisant croire que l'inscription de faux serait un remède miracle...
I) Les associations qui conseillent l'inscription de faux contre les rapports des services sociaux, réalisent souvent une confusion entre l'action pénale et civile, et surtout il est totalement faux de penser et de dire que l'on peut faire une procédure d'inscription de faux contre les rapports d'experts (et des services sociaux), car même missionnés par le juge, ces rapports ne sont pas considérés comme juridiquement "actes authentiques".
Conséquence: ces rapports ne peuvent PAS être l'objet d'inscription de faux civil (Cour de cassation, arrêt du 19/01/1999: "un rapport d'expertise judiciaire n'est pas un acte authentique" (Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.239 : JurisData n° 1998-000257. – Cass. 1re civ., 19 janv. 1999 : Bull. civ. 1999, I, n° 22, p. 15).
L'inscription de faux ne peut viser - et sous certaines conditions - que les actes authentiques, actes notariés, actes d'huissier de justice, actes officiels d'état civil, ainsi que les arrêts ou jugements. Et concernant les jugements, il faut préciser, pour éviter tous faux espoirs, que cela concerne des erreurs très précises: date du jugement, durée des débats, présence de certains magistrats, description de la composition de la juridiction, relation de l'audition des témoins ou des parties.
Mais les mentions contenues dans les motifs du jugement, sont considérées comme relevant de l'appréciation souveraine des faits par le Juge, et ne peuvent être réformées que par l'usage des voies de recours (Cass. ord., 11 janv. 1979 : Gaz. Pal. 1979, 1, p. 225, J.-P. Ancel. – Cass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.118 : JurisData n° 1996-001561).
II) Autre précision: la procédure souvent décrite par certaines associations est civile (articles 286 et 303 et suivants du code de procédure civile), et c'est une procédure très compliquée à mettre en oeuvre, et à n'utiliser que contre des actes que l'on peut qualifier d'authentiques au sens juridique du terme, ou contre des erreurs factuelles d'une jugement, mais jamais contre les motifs de la décision.
Il est cependant exact qu'un particulier peut déposer un acte d'inscription de faux devant le greffe civil du TGI sans avocat (et si un avocat intervient, il doit avoir un mandat spécial),
MAIS concernant le cas d'un faux document (et on voit mal quel acte "réellement" authentique pourrait concerner une procédure JDE puisque comme expliqué, les rapports ne sont PAS considérés comme actes authentiques ) qui ferait l'objet d'une demande d'inscription de faux, le JDE devrait être saisi d'une demande de sursis à statuer le temps que la procédure d'inscription de faux soit jugée par les chambres civiles "classiques" du Tribunal de Grande Instance.
Et c'est bien là le problème: si le dépôt de l'acte peut se faire sans avocat, la suite de la procédure implique nécessairement d'assigner la partie adverse qui utilise le faux devant le TGI, donc avec avocat obligatoire, et dans le délai d'un mois au maximum une fois l'acte déposé.
Ceci explique aussi pourquoi dans certains cas de parents induits en erreur sur cette procédure, ils n'ont pu trouver aucun huissier de justice pour signifier l'acte qu'ils ont rédigé: comme la procédure d'inscription de faux est une procédure incidente à celle du JDE, il faudra de toute façon saisir le TGI, et il faudra alors impérativement un avocat pour débuter la procédure par assignation devant le TGI. Donc inutile de recourir à un huissier pour dénoncer le faux (et on voit mal quel acte pourrait être concerné) à la partie adverse (souvent l'ASE dans ce type de cas), puisque les art 306 et suivants du code de procédure civile, permettent une notification entre avocats, ce qui permet une économie des frais d'huissier.
Il faut aussi préciser qu'il existe une procédure dite 'd'incident de faux' prévue lorsqu'un écrit sous seing privé est argué de faux, mais là encore vous ne pourrez pas utiliser utilement cette procédure qui concerne plutôt des cas d'écritures falsifiées.
Voila pour un petit rappel de la procédure au civil, et surtout le fond de la procédure d'assistance éducative, tout cela sera surement très mal vu par le Juge des Enfants, et l'ASE en profitera pour vous décrire comme des procéduriers incapables de voir l'intérêt de vos enfants...
Quant à l'action pénale fondée sur l'article 441-1 du Code pénal, ne vous faites pas plus d'illusions sur ses chances de succès, et vous pouvez relire ce billet : http://www.jafland.info/post/2008/07/29/Les-faux-temoignages-dans-les-histoires-familiales
III) Rappels des textes et de la jurisprudence sur les mentions du jugement faisant foi jusqu'à inscription de faux:
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence (Cass. com., 16 juill. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 298).
Les mentions du jugement relatives au nom des juges ayant délibéré, et celles relatives au nom et à la signature du président font foi jusqu'à inscription de faux (Cass. 3e civ., 27 mars 1996 : Bull. civ. 1996, III, n° 89, p. 57 ; JCP G 1996, IV, n° 1200, p. 155 ; Gaz. Pal. 1997, pan. jurispr. p. 7 ; RTD civ. 1996, p. 705, note R. Perrot. – Cass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.438 : JurisData n° 1999-003216).
De même pour les mentions sur les conditions dans lesquelles le jugement a été rendu (exemple: comparution des parties, audition de leurs représentants: Cass. com., 5 oct. 1976 : Bull. civ. 1976, IV, n° 250, p. 214. – Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ. 1981, IV, n° 167 ; JCP G 1981, IV, p. 357, ou déclarations des parties devant le tribunal: Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ. 1981, IV, n° 167. – Cass. com., 11 févr. 2004 : Bull. civ. 2004, IV, n° 26 ; Defrénois 2004, art. 37946, note P. Théry).
Mais les énonciations contenant les motifs par lesquelles les juges apprécient souverainement les faits de la cause ne peuvent pas faire l'objet d'une inscription de faux (Cass. ord., rejet Prem. prés. 11 janv. 1979 : Gaz. Pal. 1979, 1, p. 225, note P. Ancel).
Textes dans le code de procédure civile: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=07FB05F6E5558CF6567EDC129C8457EF.tplgfr33s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006135871&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190830
Article 286 : L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel.
Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article 287 Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Article 288 Modifié par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 JORF 12 décembre 2002
Article 288-1 Créé par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 JORF 12 décembre 2002
Article 289 Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Article 292 Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Article 293 Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Article 294 Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Article 295 Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Article 297 Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Article 298 Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Section II: Le faux
Sous-section I : L'incident de faux.
Article 299 Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
Article 300 Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
Article 301 Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Article 302 Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
Article 303 L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Article 304 Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 305 Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.
Article 306 Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 307 Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Article 308 Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.
Article 309 Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.
Article 310 Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
Article 311 En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Article 312 Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.
Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
Article 313 Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal de grande instance dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.

References: l'article 441
 art. 37946
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 68
 art. 68
 art. 67
 art. 67
 art. 52
 art. 52
 art. 52