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Timestamp: 2016-10-26 17:24:20+00:00

Document:
1A.33/2000 (19.06.2000)
X.________, repr�sent�e par MMes Laurent Moreillon et Michel Dupuis, avocats � Lausanne,
La demande expose que le 1er avril 1993 a �t� constitu�e la soci�t� Aeroflot (ci-apr�s: Aeroflot) - reprenant la compagnie a�rienne pr�existant sous le m�me nom - dont la F�d�ration de Russie d�tient 51% du capital-actions. A l'instigation de Berezovski, Glouchkov �tait devenu le premier adjoint du directeur �conomique et financier d'Aeroflot, Krasnenker adjoint pour les affaires commerciales et E.________ adjoint pour la logistique. Berezovski et Glouchkov �taient les principaux actionnaires et dirigeants de la soci�t� A.________ S.A., constitu�e � Lausanne le 7 f�vrier 1994. Le 9 mai 1996, Glouchkov aurait, au nom d'Aeroflot, conclu un accord (d�sign� sous la rubrique n� xxx) avec A.________, aux termes duquel celle-ci mettait un compte bancaire (d�sign� sous la rubrique n� aaa) � la disposition de Berezovski et de Glouchkov. Cette op�ration violait l'art. 5 par. 2 de la loi russe du 9 octobre 1992 sur la r�glementation de change et le contr�le des devises. Le 30 mai 1996, � l'instigation de Berezovski, de Glouchkov et de Krasnenker, G.________, � l'�poque directeur g�n�ral d'Aeroflot, aurait donn� l'ordre aux repr�sentations d'Aeroflot � l'�tranger de transf�rer 80% des b�n�fices r�alis�s sur le compte n� aaa. Un montant total de 400'000'000 USD aurait �t� d�tourn�. D�s le mois d'avril 1996, un montant d'environ 200'000'000 USD, correspondant aux �moluments � payer par les compagnies �trang�res pour l'utilisation des voies a�riennes russes, aurait �t� vir� sur un compte appartenant � une soci�t� Forus Services S.A., dont Berezovski et Glouchkov �taient les administrateurs. Un montant de 100'000'000 USD aurait �t� achemin�, via une soci�t� H.________ contr�l�e par Berezovski, sur le compte n� bbb ouvert au nom d'une soci�t� I.________ aupr�s de l'UBS � Lausanne. Un montant de 15'000'000 USD, provenant des b�n�fices d'Aeroflot, aurait �t� transf�r� sur le compte ouvert au nom d'une soci�t� L.________. Berezovski et ses comparses auraient utilis� ces fonds blanchis pour des op�rations financi�res en Russie, � des fins personnelles. Etaient aussi impliqu�s dans l'affaire, outre Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________ et G.________, les d�nomm�s Y.________, P.________, N.________ et O.________. La demande tendait � la saisie de tous les documents relatifs aux activit�s de A.________ et de Forus, en relation avec les faits d�crits dans la demande; � la remise de la documentation relative aux comptes n� bbb et aaa, ainsi que de tout autre compte ouvert au nom des soci�t�s cit�es dans l'expos� des faits et dont Berezovski serait le b�n�ficiaire. Le Procureur Katychev a aussi demand� aux autorit�s suisses de d�terminer si Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________, Y.________, P.________, G.________, N.________ et O.________ �taient titulaires de comptes ou de cartes de cr�dit aupr�s de l'UBS ou d'autres �tablissements bancaires; de v�rifier si ces personnes avaient pay� des imp�ts en Suisse ou poss�daient des biens immobiliers en Suisse; de saisir tous ces comptes et biens; de remettre la documentation relative � leurs s�jours en Suisse. La demande tendait � l'audition comme t�moins de M.________, de J.________, de F.________, de K.________, de Q.________, R.________, de S.________ et de T.________, ainsi que de P.________ qui r�sidait en Suisse. Le Procureur Katychev a demand� en outre � ce que des collaborateurs du Minist�re public russe et du Minist�re des finances soient autoris�s � participer � l'ex�cution des mesures d'entraide.
Le 1er juillet 1999, le Minist�re public a saisi, dans les locaux de A.________ une grande quantit� de documents, dont certains concernant la soci�t� X.________, r�pertori�s sous les n� 20, 21, 149, 150 et 154.
Le 16 juillet 1999, le Minist�re public a ordonn� la saisie, aupr�s du Cr�dit Suisse � Lausanne, du compte n� ccc, dont X.________ est la titulaire et Berezovski l'ayant droit �conomique.
Par arr�t du 29 septembre 1999, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit administratif form� par X.________ contre cette d�cision (proc�dure 1A.176/1999).
C.- Le 28 d�cembre 1999, le Minist�re public a rendu une d�cision de cl�ture ordonnant la transmission � l'Etat requ�rant d'une partie des documents saisis aupr�s de A.________, dont les pi�ces n� 20, 21, 149, 150 et 154 de l'inventaire du s�questre effectu� le 1er juillet 1999, ainsi que la documentation relative au compte n� ccc (ch. 1 du dispositif).
Le Minist�re public a en outre lev�, � concurrence d'un montant de 300'000 fr., le s�questre frappant ce compte (ch. 3 du dispositif). Cette d�cision r�serve le principe de la sp�cialit� (ch. 4 du dispositif).
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ S.A. requiert principalement le Tribunal f�d�ral de constater l'irrecevabilit� de la demande d'entraide, d'annuler la d�cision du 28 d�cembre 1999 et de lever le s�questre portant sur les fonds et documents relatifs � son compte. A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de cl�ture et de transmettre la cause � l'Office f�d�ral pour d�l�gation � l'autorit� cantonale comp�tente. Plus subsidiairement, la recourante conclut � l'annulation de la d�cision et au renvoi de la cause au Minist�re public pour qu'il rende une d�cision en fran�ais. Plus subsidiairement encore, elle conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e, en ce sens que les classeurs s�questr�s d�sign�s sous les n� 20, 21, 149, 150 et 154 lui soient restitu�s et le s�questre de ses fonds lev�. Elle invoque les art. 70 Cst. , 1a, 2 let. a et b et 79 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1), la condition de la double incrimination, ainsi que le principe de la proportionnalit�.
E.- La recourante est intervenue spontan�ment dans la proc�dure les 28 mars et 11 mai 2000, en demandant, � cette derni�re occasion, un nouvel �change d'�critures.
1.- a) A teneur de l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t est r�dig� dans une langue officielle, soit, en r�gle g�n�rale, celle de la d�cision attaqu�e. En l'esp�ce, la proc�dure d'ex�cution de la demande a �t� ouverte en fran�ais, langue dans laquelle ont �t� rendues les d�cisions incidentes et l'arr�t du 29 septembre 1999. Par la suite, sans doute pour des motifs li�s � l'organisation interne du Minist�re public, celui-ci a rendu la d�cision attaqu�e en allemand. Cela �tant, l'�conomie et le principe de c�l�rit� de la proc�dure (cf. art. 17a al. 1 EIMP) commandent de statuer en fran�ais, qui est aussi la langue des mandataires de la recourante.
b) Les �critures d�pos�es par la recourante les 28 mars et 11 mai 2000, sans y avoir �t� invit�e, sont irrecevables.
b) La recourante a qualit� pour agir, selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. b OEIMP, contre la transmission de la documentation relative � son activit� commerciale, saisie lors de la perquisition du 1er juillet 1999. Elle est aussi recevable � agir, selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative au compte bancaire dont elle est titulaire (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Toutefois, en tant que personne morale, elle n'a pas qualit� pour invoquer l'art. 2 let. a EIMP, excluant l'entraide lorsque la proc�dure �trang�re n'est pas conforme aux principes de proc�dure garantis par la CEDH et le Pacte ONU II (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87). Cette restriction � la qualit� pour agir doit �tre �tendue aux autres cas vis�s par l'art. 2 EIMP, notamment ceux des let. c et d de cette disposition invoqu�e par les soci�t�s recourantes. En effet, il ne se justifie pas de reconna�tre la qualit� pour agir sous l'angle de l'art. 2 EIMP � des personnes morales qui ne peuvent all�guer aucun int�r�t digne de protection, li� � leur situation concr�te, pour se pr�valoir d'une norme destin�e avant tout � prot�ger l'accus� dans la proc�dure �trang�re. L'intervention de la recourante tend � d�fendre la loi, l'ordre public ou les droits de Berezovski; cela ne fonde pas cependant sa qualit� pour agir au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 103 let. a OJ (ATF 125 II 356 consid.
c) Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits invoqu�s et ne peut que d�terminer s'ils constituent une infraction, tels qu'ils sont pr�sent�s dans la demande. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arr�ts cit�s).
3.- La recourante se plaint que la d�cision attaqu�e est r�dig�e en allemand, alors qu'elle-m�me est domicili�e dans le canton de Vaud, dont la langue est le fran�ais. Elle reproche au Minist�re public d'avoir viol� les art. 70 Cst.
b) A teneur de l'art. 70 al. 1 Cst. , les langues officielles de la Conf�d�ration sont l'allemand, le fran�ais et l'italien, le romanche �tant aussi langue officielle dans les rapports que la Conf�d�ration entretient avec les personnes de langue romanche. Cette disposition ne r�gle pas express�ment le point soulev� par la recourante. On peut d'ailleurs se demander si celle-ci, en tant que personne morale, est titulaire de ce droit (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne, 2000, vol. II, n� 944, l'affirment, mais sans autre d�monstration).
Selon la jurisprudence, lorsqu'elle correspond avec un citoyen, l'administration f�d�rale doit utiliser celle des langues officielles dans laquelle s'exprime le destinataire de la communication (ATF 108 V 208, concernant l'application des art. 84 et 97 LAVS, ainsi que de l'art. 128 RAVS). Ce principe est concr�tis�, dans le domaine de l'entraide judiciaire, par l'art. 37 PA (applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP au Minist�re public comme autorit� administrative f�d�rale par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP), aux termes duquel les autorit�s f�d�rales notifient leurs d�cisions dans la langue officielle en laquelle les parties ont pris ou prendraient leurs conclusions.
c) En principe, la d�cision attaqu�e aurait d� �tre rendue en fran�ais, langue dans laquelle les mandataires de la recourante avaient pris leurs conclusions dans la phase ant�rieure de la proc�dure. Il faut cependant tenir compte du fait que l'affaire, � l'origine circonscrite dans le canton de Vaud sur le territoire duquel ont �t� ex�cut�es les premi�res mesures de contrainte, a pris par la suite une dimension nationale d�s qu'elle a concern� des �tablissements bancaires et des soci�t�s �tablies en Suisse al�manique. Deux mandataires au moins sont intervenus dans les diverses proc�dures en allemand, ainsi que le repr�sentant de soci�t�s titulaires de comptes saisis. Pour faire face � cette situation particuli�re, le Minist�re public avait de bonnes raisons de traiter l'ensemble des proc�dures dans une seule langue, plut�t que d'adresser � chaque partie toutes les communications dans sa langue, comme l'aurait voulu la recourante. Une d�rogation sur ce point � l'art. 37 PA s'imposait aussi au regard du principe de la c�l�rit� de la proc�dure (art. 17a al. 1 EIMP). La notification de la d�cision de cl�ture en allemand n'a au demeurant caus� aucun pr�judice proc�dural � la recourante.
Enfin, la proc�dure de recours a �t� conduite en fran�ais, langue dans laquelle est r�dig� le pr�sent arr�t, ce qui att�nue, dans une large mesure, l'inconv�nient d�nonc� par la recourante.
4.- De l'avis de celle-ci, la d�cision du 23 juin 1999 par laquelle l'Office f�d�ral a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Minist�re public serait vici�e, les conditions de l'art. 79 al. 1 EIMP n'�tant, selon elle, pas remplies en l'esp�ce. La recourante perd cependant de vue que la d�l�gation de l'ex�cution ne peut pas faire l'objet d'un recours, selon le texte limpide de l'art. 79 al. 4 EIMP.
5.- Selon la recourante, l'octroi de l'entraide aurait pour effet de vider de sa substance le secret bancaire et de heurter le secret d'affaires, en violation de l'ordre public suisse vis� � l'art. 1a EIMP.
a) L'Etat requis peut refuser sa coop�ration si l'ex�cution de la demande est de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels (art. 2 let. b CEEJ et 1a EIMP).
Il est douteux que ce grief soit recevable en l'esp�ce. En effet, les dispositions invoqu�es prot�gent principalement l'Etat requis et subsidiairement la personne accus�e dans la proc�dure p�nale �trang�re, � l'exclusion des tiers (arr�t non publi� F. du 6 mai 1993, consid. 3a). A cela s'ajoute que l'art. 17 al. 1 EIMP pr�voit que le D�partement f�d�ral de justice et police d�cide dans le cas pr�vu par l'art. 1a EIMP, r�gle qui devrait aussi s'appliquer lorsqu'est en jeu, comme en l'esp�ce, l'art. 2 let. b CEEJ. Contre la d�cision du D�partement f�d�ral est ouverte la voie du recours administratif au Conseil f�d�ral selon l'art. 26, premi�re phrase, EIMP (cf. par exemple JAAC 49.85), fermant ainsi la voie du recours de droit administratif.
Le d�voilement du secret bancaire ne fait en principe pas obstacle � l'entraide judiciaire, � moins que l'ex�cution de la demande ne conduise � vider enti�rement le secret bancaire de sa substance (ATF 123 II 153 consid. 7b p. 160; 115 Ib 68 consid. 4b p. 83). Tel n'est manifestement pas le cas lorsque les mesures de contrainte critiqu�es concernent quelques relations bancaires (ATF 123 II 153 consid. 7c p. 160/161; cf. aussi, en mati�re d'entraide administrative, ATF 125 II 83 consid. 5 p. 84/85). La recourante ne saurait s�rieusement pr�tendre que la d�cision attaqu�e, portant sur la transmission de la documentation relative � un compte et � une partie de sa documentation commerciale, aurait pour effet de lever le secret bancaire dans une telle mesure que cette institution, comme telle, se trouverait en danger. Les m�mes conclusions s'imposent pour ce qui concerne le secret d'affaires.
6.- La recourante pr�tend qu'aucune accusation n'aurait �t� notifi�e � Berezovski, Krasnenker ou Glouchkov.
Elle en conclut que la demande devrait �tre rejet�e faute d'une proc�dure p�nale ouverte en Russie.
a) Ce grief revient, de mani�re implicite, � invoquer l'art. 1 al. 1 CEEJ, aux termes duquel l'entraide la plus large possible doit �tre accord�e dans toute proc�dure visant des infractions (cf. aussi l'art. 1 al. 3 EIMP). Il d�coule de ces normes, a contrario, que l'entraide r�gie par la CEEJ (et, accessoirement, par l'EIMP) est accord�e seulement si l'action p�nale est ouverte dans l'Etat requ�rant. Il est douteux que la recourante soit recevable � soulever ce grief pour la d�fense de tiers. De toute mani�re, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
b) Pour admettre l'existence d'une proc�dure p�nale dans l'Etat requ�rant, le Minist�re public s'est fond� notamment sur la d�cision rendue le 18 novembre 1999 par le Juge Volkov, prolongeant jusqu'au 18 juin 2000 le d�lai pour conclure l'enqu�te pr�liminaire, d�cision confirm�e le 22 novembre 1999 par le Procureur adjoint Kolmogorov. Il ressort de ce document que Glouchkov et Krasnenker ont �t� accus�s formellement des d�lits vis�s par les art. 171 et 174 CPR. La recourante conteste que tel soit le cas, en d�fendant le point de vue que les transactions concernant Aeroflot �taient licites. Outre que cet argument n'est pas opposable � l'entraide (consid. 2c ci-dessus), la demande et ses compl�ments contiennent suffisamment d'indications plausibles corroborant le fait que le Juge Volkov m�ne une enqu�te effective et s�rieuse au sujet du r�le qu'auraient jou� Berezovski, Glouchkov et Krasnenker dans la direction des affaires d'Aeroflot. Rien ne permet en tout cas de dire que les soup�ons pesant sur eux auraient �t� invent�s de toutes pi�ces ou participeraient d'une machination politique.
c) Dans un second moyen, la recourante fait valoir qu'Aeroflot ne se serait jamais plainte d'avoir subi un quelconque dommage � raison des faits vis�s dans la demande, comme le d�montrerait le fait qu'Aeroflot n'a pas d�pos� plainte p�nale contre Berezovski, Glouchkov ou Krasnenker.
Le Juge Volkov s'est r�f�r� sur ce point � un courrier que lui a adress� le directeur des affaires juridiques d'Aeroflot le 14 d�cembre 1999. La recourante conteste que tel serait v�ritablement le sens de cette missive, dont la traduction allemande tronquerait le sens, selon elle. Sur ce point, la recourante joue sur les mots: quelle que soit la traduction retenue, il n'en demeure pas moins qu'Aeroflot - contrairement � ce qu'affirme la recourante - ne pr�tend pas qu'aucun d�lit n'aurait �t� commis � ses d�pens; elle �voque clairement, dans le courrier en question, l'existence d'un pr�judice justifiant, selon le r�sultat des investigations du juge, le d�p�t d'une plainte p�nale.
7.- Pour la recourante, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie en l'esp�ce.
Il n'est fait exception � cette r�gle que dans le cas o� il ressortirait de la demande, de mani�re claire et �vidente, que les faits ne seraient manifestement pas punissables dans l'Etat requ�rant, au point de faire appara�tre la d�marche de celui-ci comme abusive (cf. Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne, 1999, n� 349).
La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment o� est prise la d�cision relative � la coop�ration, et non selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'�ventuelle infraction ou � la date de la demande (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p. 584). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). En effet, la coop�ration internationale ne doit pas �tre entrav�e par les diff�rences de concepts utilis�s dans les deux Etats concern�s par la proc�dure d'entraide.
c) Selon la d�cision attaqu�e, les faits d�crits dans la demande et ses compl�ments auraient pu, s'ils avaient �t� commis en Suisse, tomber sous le coup des art. 314 CP (gestion d�loyale des int�r�ts publics) et 312 CP (abus d'autorit�), mis en relation avec les art. 146 CP (escroquerie) et 305bis CP (blanchissage d'argent). La recourante critique cette appr�ciation, en exposant que Berezovski, Glouchkov et Krasnenker ne pourraient, faute pour eux d'�tre fonctionnaires, avoir commis des d�lits semblables � ceux r�prim�s par les art. 312 et 314 CP.
Il est constant que la collectivit� publique - soit la F�d�ration de Russie - d�tient la majorit� du capital-actions d'Aeroflot, qui pr�sente ainsi les traits d'une soci�t� d'�conomie mixte. M�me si les dirigeants d'Aeroflot ne peuvent �tre qualifi�s de fonctionnaires - ni au regard du droit russe, ni au regard du droit suisse -, il n'est cependant pas exclu d'embl�e qu'ils puissent �tre assimil�s aux membres de l'autorit� ou aux fonctionnaires au sens des art. 312 ss CP (arr�t non publi� D. du 16 septembre 1999, concernant le dirigeant, poursuivi pour corruption passive, d'une soci�t� a�rienne constitu�e sous la forme d'une soci�t� d'�conomie mixte dont l'Etat d�tient la majorit� du capital-actions; cf. ATF 113 Ib 175 consid. 7b p. 181/182). Cela �tant, m�me � supposer que les faits reproch�s � Berezovski, � Glouchkov et � Krasnenker ne puissent tomber sous le coup des art. 312 et 314 CP pour le motif indiqu� par la recourante, il resterait � envisager l'application, dans des circonstances semblables, de l'art. 158 CP r�primant la gestion d�loyale. En effet, le proc�d� consistant, pour le dirigeant d'une soci�t�, � d�tourner � son profit une partie des avoirs et des b�n�fices de la soci�t� l�se les int�r�ts de celle-ci au sens de l'art. 158 ch. 1 CP (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192-194). La condition de la double incrimination serait ainsi r�alis�e � cet �gard (cf. aussi ATF 110 Ib 173 consid. 5b p. 181/182; 105 Ib 418 consid. 5b/aa p. 427/428), sans qu'il soit de surcro�t n�cessaire d'examiner si elle l'est aussi au regard de l'art. 146 CP r�primant l'escroquerie.
8.- La recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalit�.
a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de cet Etat. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� requise d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arr�ts cit�s). Au besoin, il lui appartient d'interpr�ter la requ�te selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de la requ�te s'il est �tabli que, sur cette base, toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
b) Dans la mesure o� la recourante soutient que la mesure de s�questre visant ses comptes devrait �tre lev�e parce qu'il n'existerait aucun indice de d�lit, tant en Russie qu'en Suisse, son argumentation recoupe les griefs �voqu�s pr�c�demment.
Pour le surplus, le s�questre du compte litigieux r�pond aux mesures vis�es dans la demande. Selon les r�sultats de la proc�dure ouverte en Russie, il est possible que l'Etat requ�rant puisse un jour demander la confiscation des montants provenant d'une activit� d�lictueuse, en vue de restitution ou de confiscation. Cela justifie de maintenir la saisie.
c) Sous l'angle de l'art. 1a EIMP (cf. consid. 5 ci-dessus), la recourante soutient que la documentation transmise, concernant des informations confidentielles au sujet de son activit� commerciale, ne pr�senterait aucun lien avec l'affaire et notamment avec Aeroflot.
La recourante ne d�montre pas cette affirmation, contrairement � l'obligation que lui impose la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, alors que l'on serait en droit d'attendre d'elle, qui conna�t mieux que personne la documentation saisie, d'expliquer pr�cis�ment en quoi elle ne devrait pas �tre remise. Quant au crit�re du d�faut de lien avec Aeroflot, il est inop�rant. En effet, pour comprendre les tenants et les aboutissants des op�rations effectu�es entre Aeroflot, les soci�t�s Forus, A.________ et la recourante, des investigations �tendues sont n�cessaires pour retracer le cheminement exact des fonds et d�terminer, de mani�re pr�cise, les m�canismes des transactions intervenues et le r�le de chacun des protagonistes. Cela peut justifier, selon les circonstances, de remettre des documents qui, sans mentionner Aeroflot, concernent des aspects collat�raux des faits qui sont � l'origine de la demande et �clairent le mode op�ratoire utilis�.
d) Dans un moyen subsidiaire, la recourante s'inqui�te du sort des documents la concernant, saisis aupr�s d'A. ________.
Le dispositif de la d�cision attaqu�e d�signe clairement que seront transmis les document saisis aupr�s d'A. ________ et qui concernent la recourante, soit les pi�ces 20, 21, 149, 150 et 154, ainsi que la documentation relative au compte n� ccc. Quant aux autres pi�ces ou fonds saisis, ils font (ou feront) l'objet de d�cisions s�par�es qui ne concernent pas la recourante; leur sort est exorbitant � l'objet du pr�sent litige.
9.- Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais en sont mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 5000 fr. � la charge de la recourante.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � l'Office f�d�ral de la police (B 109672).

References: art. 70
 art. 17
 art. 114
 ATF 
 art. 70
 art. 84
 ATF 
 art. 171
 art. 314
 art. 146
 art. 312
 art. 312
 ATF 
 art. 312
 ATF 
 ATF 
 art. 3