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Timestamp: 2018-02-25 13:21:01+00:00

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21 décembre 2016 : Statut de Paris ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Mathieu DARNAUD, sénateur, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député et Patrick MENNUCCI, député
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Rapport n° 261 (2016-2017) de MM. Mathieu DARNAUD, sénateur, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député et Patrick MENNUCCI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 2016
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016.
- MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, députés,
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Monsieur le président, je vous propose de préciser nos positions sur les trois volets du texte - le statut de Paris, l'aménagement métropolitain et le volet intercommunal - en indiquant nos points de désaccords, nos points d'accord et les questions qui méritent que la discussion se poursuive.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Mathieu Darnaud vient de faire la très exacte description de la réalité dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Je voudrais cependant rappeler que nous avons adopté sept articles conformes. Notre collègue a pointé très pertinemment nos points de désaccord, notamment sur la fusion des arrondissements, les compétences des maires ainsi que l'opposition ferme du Sénat sur le dispositif d'élargissement des métropoles.
M. Patrick Mennucci, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a dit tout ce qu'il fallait, je n'ai rien à ajouter.
M. Dominique Raimbourg, député, président. Personne ne souhaite plus prendre la parole... Je constate donc que cette commission mixte paritaire n'est pas conclusive. Elle n'aura pas été inutile pour autant puisque les rapporteurs nous ont annoncé qu'ils continueraient de travailler sur certains aspects du texte afin de rapprocher les points de vue de nos deux assemblées.
« Art. L. 2512-1. - (Alinéa sans modification)
« Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :
« Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée «conseil de Paris», dont le président est dénommé «maire de Paris» et est l'organe exécutif de la Ville de Paris.
« Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. »
« Art. L. 2512-2. - Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve du présent titre. » ;
2° (nouveau) Après l'article L. 2512-5, il est inséré un article L. 2512-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5-1. - Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. À défaut et, le cas échéant, ces désignations sont effectuées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus du conseil de Paris.
« La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et, pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
« Art. L. 2512-5. - Les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Après l'article L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5-3 - I. - Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la Ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d'arrondissement.
« Elle peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques de la Ville de Paris. Son avis est communiqué au conseil de Paris.
« La conférence des maires est convoquée par le maire de Paris. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« II. - La conférence des maires élabore, dans les six mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement.
« La conférence des maires adopte le projet de pacte de cohérence à la majorité des maires d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population totale de la Ville de Paris.
« Le pacte de cohérence est arrêté par délibération du conseil de Paris, après consultation des conseils d'arrondissement.
« III. - Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur de la Ville de Paris. »
« Art. L. 2512-20. - Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise aux livres III des deuxième et troisième parties.
« La Ville de Paris est soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Elle est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 2321-2 et L. 3321-1. »
« Art. L. 2511-34-1. - (Alinéa sans modification)
« L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de Paris autres que le maire de Paris, les adjoints au maire de Paris ayant reçu délégation de l'exécutif, les conseillers de Paris ayant reçu délégation de l'exécutif et les conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller de Paris majorée de 10 %. » ;
« Art. L. 2511-34-2 (nouveau). - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
II. - Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 du même code.
I. - À l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
3° Permettant de préciser et d'adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l'État applicables à la Ville de Paris.
Le maire de Paris, ses adjoints, les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction lors de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
« À cet effet, à Paris, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements. »
L'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, pour la conclusion des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 pour une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22. »
« À Paris, le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement. »
L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« II. - À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, le maire d'arrondissement délivre toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement.
« À Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou, le cas échéant, le maire de la Ville de Paris en application du présent code. »
« Par délégation du maire de Paris et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, il procède aux acquisitions, aliénations d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l'arrondissement dans le cadre du droit de préemption urbain mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.
« Préalablement à son approbation par le conseil de Paris, en application de l'article L. 153-21 du même code, l'établissement, la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris sont approuvés à la majorité d'au moins la moitié des conseils d'arrondissement représentant au moins les deux tiers de la population de la Ville de Paris ou d'au moins les deux tiers des conseils d'arrondissement représentant au moins la moitié de la population de la Ville de Paris. »
L'article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« II. - À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d'attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d'arrondissement. »
L'article L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution... (le reste sans changement). » ;
« II. - À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d'arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l'attribution des logements mentionnés au I dans l'arrondissement. »
Après l'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-21-1. - Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoyage, l'entretien et la réparation de la voirie dans l'arrondissement.
« Pour l'exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d'arrondissement. »
Après l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-22-1. - À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l'arrondissement. »
Après l'article L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1. - Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.
Le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511-29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
L'article L. 2511-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - À Lyon et Marseille, à défaut d'accord...(le reste sans changement). » ;
« II. - À Paris, à défaut d'accord entre le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements, ces dotations sont réparties la première année en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnel et des frais financiers, effectuées par la commune dans chacun des arrondissements, au cours des trois derniers exercices budgétaires, au titre des équipements et services qui relèveront des attributions des conseils d'arrondissement en application des dispositions du présent chapitre. L'évaluation de ces dépenses est faite de façon contradictoire par la commission prévue à l'article L. 2511-36 ; en cas de désaccord du maire de la commune ou du maire d'arrondissement sur les propositions de la commission, le conseil municipal se prononce. Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement. Le conseil municipal évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l'absence de référence ou en cas de désaccord du maire d'arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission prévue à l'article L. 2511-36.
« Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II. »
L'article L. 2511-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi rédigé : « I. - À Lyon et Marseille, le montant de la dotation... (le reste sans changement). » ;
« II. - À Paris, le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil de Paris lors de l'examen du budget.
« La répartition de la dotation d'animation locale entre les arrondissements tient compte, d'une part, d'une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement et, d'autre part, d'une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d'habitants de la commune domiciliés dans l'arrondissement, selon le dernier recensement officiel connu, et à 25 % sur la proportion d'entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement, selon les derniers recensements établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare ».
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « travaux » sont insérés les mots : « et de fournitures ».
Les articles 17 et 18 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.
1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13. - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512-13-1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.
« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et au premier alinéa de l'article L. 2214-4.
« II. - En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :
« 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code.
« 8° (nouveau) De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code.
« Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département par le présent code et par les articles L. 129-5 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. » ;
« Art. L. 2512-14. - I. - (Sans modification)
« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le président du conseil régional d'Île-de-France.
II (nouveau). - À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « l'ordre public », sont insérés les mots : « à Paris et ».
III (nouveau). - L'article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
« Art. L. 129-5. - Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l'État. En cas de carence du maire, le représentant de l'État ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. » ;
« Art. L. 511-7. - Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du dernier alinéa de l'article L. 123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Dans ce cas, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police. »
I (nouveau). - Le I de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II (nouveau). - Le II de l'article L. 2512-13 et l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
III (nouveau). - Les articles 23, 24 et 25 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
IV. - L'article 22 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
I. - L'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
« Art. 44. - L'ensemble mobilier et immobilier dit «Maison de Nanterre», appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.
« Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est pleinement propriétaire de cet ensemble immobilier.
« Toutefois, en cas de disparition ou de désaffection, totale ou partielle, du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri installé dans cet ensemble, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité seront restitués, gratuitement, à la Ville de Paris. »
I bis (nouveau). - L'article L. 6147-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Au deuxième alinéa du 3° de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ».
I. - À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise, et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ».
« II. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. »
III (nouveau). - Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
« Art. L. 321-12. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2017, sont soumises aux dispositions du présent chapitre les demandes d'autorisation d'ouverture à Paris de locaux où sont pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie, dénommés «clubs de jeux».
« Les autorisations accordées dans ce cadre sont caduques à l'issue de l'expérimentation.
« Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
« Art. L. 321-13. - Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du présent code, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie peut être accordée à des clubs de jeux.
« L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les clubs de jeux mentionnés au premier alinéa du présent article est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, à une société relevant des titres Ier à IV du livre II du code de commerce.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de cercle ou de contrepartie autorisés, leur fonctionnement, les modalités de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté, de la réglementation relative à la police administrative des jeux, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou pour tout motif d'ordre public.
« Art. L. 321-14. - La liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés dans les clubs de jeux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-13 est fixée par décret.
« Art. L. 321-15. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 321-16. - Les articles L. 320-1 et L. 321-4 sont applicables aux clubs de jeux.
« Art. L. 321-17. - Les articles L. 2333-54 à L. 2333-55-2, L. 2333-56 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux clubs de jeux. » ;
« Art. L. 323-3. - Toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles L. 321-1 ou L. 321-13 du présent code est soumise à autorisation préalable, dès lors qu'elle permettrait à une personne :
« 2° Soit d'acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie d'une branche d'activité de cette société ;
« 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou par l'acquisition de contrats commerciaux.
« La déclaration d'un projet d'opération poursuivant un objet mentionné aux 1° à 4° du présent article doit intervenir dès que la société en a connaissance.
« L'autorisation de l'opération est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos. »
1° Au 9° de l'article L. 561-2, les références : « de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 » sont remplacées par les références : « des articles L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-13 du code de la sécurité intérieure » ;
« 10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard commis en bande organisée, prévue au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délit d'importation ou de fabrication d'appareil de jeux de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-2 du même code. »
V. - Pour une durée d'un an à compter de la date mentionnée au VI, les cercles de jeux bénéficiant au 31 octobre 2017 d'une autorisation d'exploiter demeurent régis par la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
VI. - Le 1° et le a du 2° du I et les II, IV et V entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
I. - Les agents de la préfecture de police mentionnés aux II et III du présent article, affectés dans les services ou parties de services qui participent à l'exercice des missions du préfet de police transférées au maire de Paris en application des articles 21 à 25 de la présente loi, sont détachés ou transférés selon les modalités prévues au présent article.
À défaut de délibération prise dans le délai de trois mois mentionné au troisième alinéa du présent I, le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application des II et III et la date du transfert des services sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'État et de représentants de la Ville de Paris.
III. - À la date de création d'un corps équivalent relevant de la Ville de Paris, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2019, les agents du corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans les spécialités voie publique et fourrières sont détachés de plein droit dans ce corps pour une période de deux ans.
Les deuxième à dernier alinéas du II de l'article 29 de la présente loi leur sont applicables.
IV. - À compter de la création du corps prévue au III du présent article, dans tous les codes et lois en vigueur, la référence aux contrôleurs de la préfecture de police est remplacée par la référence aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique.
I. - Préalablement au transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 21 à 25 de la présente loi, un protocole est signé par le préfet de police et par le maire de Paris après accord du conseil de Paris afin de garantir l'attribution des ressources nécessaires à leur exercice normal.
II. - Pour le transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 21 à 25 de la présente loi, la commune de Paris est substituée de plein droit à la préfecture de police dans l'ensemble de ses droits et obligations dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ce transfert ne donne lieu au versement ni de droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
1° Au début de la première phrase du premier alinéa et au début du deuxième alinéa de l'article L. 2512-9 et au premier alinéa de l'article L. 2512-9-1, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et ses établissements publics » ;
2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 2512-9-1, les mots : « le département de Paris, la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;
3° À l'article L. 2512-11, à la fin de l'article L. 2512-12, au premier alinéa et au 7° de l'article L. 2512-13 et au VII de l'article L. 2512-14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris ».
3° À l'article L. 2512-11, à la fin de l'article L. 2512-12, au premier alinéa et au 7° du II de l'article L. 2512-13 et aux III et VII de l'article L. 2512-14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris ».
III (nouveau). - Le II du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
« Art. L. 321-41. - (Alinéa sans modification)
« Lorsque la mise en oeuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'État pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »
À cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l'État, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.
6° Assurer la mise en oeuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique ;
3° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans un l'un des membres de l'établissement ;
Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 6° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.
L'établissement public Campus Condorcet est dirigé par un président, élu par le conseil d'administration parmi les administrateurs, sur proposition des membres de l'établissement. Le président préside le conseil d'administration. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.
L'État lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.
V. - Un décret détermine la liste initiale de ses membres, les modalités de représentation des membres dans les conseils, les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres.
VI. - Les biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » sont transférés à l'établissement public Campus Condorcet dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Au premier alinéa et, deux fois, au quatrième alinéa du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
« Art. L. 327-1. - (Sans modification)
« Art. L. 327-2. - (Sans modification)
« Art. L. 327-3. - (Alinéa sans modification)
« La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 intervient dans les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30.
« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détiennent ensemble au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société. Si une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales participe à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, cette collectivité ou ce groupement de collectivités détient seul au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société.
« L'État ou, au moins, l'un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national ne peuvent détenir, ensemble ou séparément, plus de 32 % du capital et des droits de vote de la société.
« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l'État ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire, dans le cadre d'une opération d'intérêt national telle que définie à la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier.
« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires.
« Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée aux articles L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« III. - Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. »
« Art. L. 321-33. - I. - Le conseil d'administration du Grand Paris Aménagement est composé :
« II. - Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les modalités fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II.
« Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 321-36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements.
« Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'État qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée. » ;
3° (nouveau) L'article L. 321-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-34. - (Sans modification)
II (nouveau). - Le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi pour être conforme au chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article.
III (nouveau). - Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement existant à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article.
III. - Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article.
IV (nouveau). - Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué. Lors de cette réunion, le conseil d'administration nouvellement constitué élit un président.
Le dernier alinéa de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, est complété par les mots : « ni aux procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-45 du même code ».
c) Après la dernière occurrence du mot : « foncier », sont insérés les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 précitée » ;
1° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié:
« Le prix de cession est déterminé conformément au I. Il fait l'objet d'un versement en deux temps. Au moment de la cession, la société mentionnée au premier alinéa verse un acompte correspondant à 40 % de la valeur vénale cumulée des actifs du portefeuille. La valeur vénale retenue est la valeur vénale de marché du logement libre. Lors de l'obtention des autorisations d'urbanisme, ladite société effectue un second versement pour chaque actif sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la décote prévue au présent article, en prenant en compte le programme de logement réalisé sur le bien et les circonstances locales. Si le prix définitif d'un actif est inférieur à 40 % de sa valeur vénale retenue dans le calcul de l'acompte, la somme à restituer par l'État s'impute sur les sommes que la société doit au titre de l'acquisition d'autres actifs du portefeuille. » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article L. 3211-13-1, les mots : « l'article L. 3211-7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211-7 et L. 3211-7-1 sont applicables ».
III. - À la première phrase du dernier aliéna de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, ».
« L'État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue, directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'État, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions fixées par décret. Ces transferts s'effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. » ;
« Art. 37 - Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain. »
Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entrent ».
1. À cet effet, la société passe une convention avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.
Dispositions relatives à l'aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° bis (nouveau) La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ;
2° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement ;
2° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ;
II (nouveau). - Le chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3421-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-3. - Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'intérêt général situés dans le quartier d'affaires de La Défense. »
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris adoptées avant la date de promulgation de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plates-formes aéroportuaires et les bassins d'emplois de Roissy et du Bourget aux pôles d'activité de La Plaine Saint-Denis et du territoire Nord des Hauts-de-Seine ainsi qu'au quartier d'affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d'ensemble prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« VI ter. - L'établissement public «Société du Grand Paris» peut assurer la production d'énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d'énergie calorique situées dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage, et exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l'énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.
« Cette exploitation respecte le principe d'égalité et les règles de la concurrence sur le marché de l'énergie. » ;
« Art. 2512-19-1. - Par dérogation à l'article L. 752-1 du code du commerce, sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, à Paris, les projets ayant pour objet :
« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
« 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 400 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 du même code ;
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 400 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
« 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 dudit code et dont la surface de vente totale est supérieure à 400 mètres carrés ;
« 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
« 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
« Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret ;
« 7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. »
« S'agissant de la compétence en matière de définition, de création et de réalisation d'opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, énoncée au a du 1° du II de l'article L. 5219-1 du présent code, le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 5211-5 pour l'adoption des délibérations concordantes de l'établissement public territorial et de ses communes membres fixant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers est porté à deux ans à compter de la définition de l'intérêt métropolitain. Jusqu'à l'adoption de ces délibérations, la compétence demeure exercée, d'une part, par l'établissement public territorial pour les zones d'aménagement concerté définies d'intérêt communautaire par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et, d'autre part, par les communes pour les autres zones. »
Le V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé :
« V. - L'établissement public Société du Grand Paris peut, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, conduire des opérations d'aménagement ou de construction dans le périmètre desquelles est située une gare appartenant au réseau de transport public du Grand Paris ou à un réseau relevant, en application de l'article 20-2, de la maîtrise d'ouvrage de cet établissement public.
« Pour la réalisation de sa mission d'aménagement et de construction, l'établissement public Société du Grand Paris exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement et, pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux sociétés publiques locales d'aménagement et à la société d'économie mixte d'aménagement à opération unique, est regardé comme un établissement public créé par l'État au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code.
« Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence applicables, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat, l'établissement public Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d'aménagement et de construction par l'intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d'aménagement et de construction, notamment en concluant avec elle un contrat en application de l'article 22 de la présente loi. »
« Sans préjudice du premier alinéa, pour la réalisation des opérations d'aménagement ou de construction dans le périmètre desquelles est située une gare appartenant au réseau de transport public du Grand Paris ou à un réseau relevant, en application de l'article 20-2, de la maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou, après accord des communes ou de ces établissements publics, l'établissement public Société du Grand Paris peuvent conclure le contrat prévu par le présent article. »
« VII bis. - Par dérogation au VII du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ainsi que ses départements membres peuvent conserver leurs participations dans la société anonyme d'économie mixte de la gare routière de Rungis. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par dérogation à l'article L. 1311-2 du code de la santé publique et aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence de réponse du maire dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou sur demande du maître d'ouvrage justifiée notamment par le respect des délais de réalisation des travaux, le représentant de l'État dans la région peut prescrire, par un arrêté motivé qui se substitue, le cas échéant, à celui du maire, des dispositions relatives aux horaires de chantier accompagnés de prescriptions et de mesures complémentaires à mettre en oeuvre en matière de tranquillité du voisinage et de santé humaine. Lorsqu'une nuisance sonore ne peut être évitée, tout dispositif permettant de réduire ou compenser les effets de cette nuisance peut être imposé au maître d'ouvrage.
S'agissant en particulier de lutte contre les nuisances sonores, cet arrêté motivé prévoit notamment des critères mesurables pour caractériser les nuisances engendrées par les travaux, les modalités de contrôle de leur respect par un organisme indépendant, à la charge du maître d'ouvrage, ainsi que des modalités d'évaluation trimestrielle pouvant déboucher sur une révision desdites mesures.
La société « Gare du Nord 2024 » est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de concession avec SNCF Mobilités dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration et de transformation majeure de la gare et, d'autre part, l'exploitation et la gestion limitée à des activités de commerces et de services dans la gare du Nord à Paris, dans la perspective de la candidature de la Ville de Paris aux Jeux olympiques de 2024. Cette société, qui assurera la maîtrise d'ouvrage et le financement de cette opération, ne pourra pas réaliser les missions relevant des services de base ou des prestations complémentaires au sens de l'article L. 2123-1 du code des transports.
L'objet prévu au deuxième alinéa ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Ce contrat peut inclure la conclusion, entre la société « Gare du Nord 2024 » et SNCF Mobilités d'une autorisation d'occupation du domaine public affecté à SNCF Mobilités nécessaire à la réalisation de son objet.
Sous réserve du présent article, la société « Gare du Nord 2024 » revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Elle est composée, par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, d'au moins deux actionnaires. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
SNCF Mobilités détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques de la société « Gare du Nord 2024 » et l'attribution du contrat de concession à la société « Gare du Nord 2024 » mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux concessions de travaux.
1° Les principales caractéristiques de la société « Gare du Nord 2024 » : la part de capital que SNCF Mobilités souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont SNCF Mobilités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;
Après la date précitée, la société « Gare du Nord 2024 » est ainsi subrogée à SNCF Mobilités dans tous les droits et obligations de celle-ci vis-à-vis de l'occupant. De même les droits et obligations de l'occupant sont inchangés et s'exercent vis-à-vis de la société « Gare du Nord 2024 »
« 4° (nouveau) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
1° L'article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article L. 2113-2, d'une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« À défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent II, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et avant-dernier alinéas du même article L. 2113-2, d'une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le rattachement est envisagé, aux organes délibérants des autres établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article L. 2113-2, saisir la commission départementale de la coopération intercommunale.
« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai de deux mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et avant-dernier alinéas du même article L. 2113-2, saisir la commission départementale de la coopération intercommunale.
« En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
« L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait de ses communes constitutives du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »
En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.
En l'absence de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l'État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.
« Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l'air d'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au retraitement des déchets, au développement des énergies renouvelables et des mobilités durables dans les conditions mentionnées au 9° de l'article L. 4211-1. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »
« 1° Pour les compétences «création, aménagement et entretien de voirie» et «signalisation» prévues au b du 2° du même I et pour la compétence «création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires» prévue au c du même 2°, jusqu'au 1er janvier 2021 ;
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur l'opportunité de créer un établissement public de l'État ayant pour mission la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et chargé d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.

References: l'article 45
 l'article 21
 l'article 21
 L'article 22
 L'article 44
 Art. 44
 l'article 47
 l'article 29
 l'article 879
 l'article 879
 l'article 879
 l'article 257
 l'article 67
 l'article 141
 l'article 141
 Art. 37
 l'article 112
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 38
 l'article 2
 Art. 2512
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 20