Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1973/06/16/n2/jo
Timestamp: 2019-08-20 01:03:53+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat. - Legilux
Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Signature : 16/06/1973
Publication : 09/07/1973
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1973/06/16/n2/jo
Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimiliation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la sourveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. etc., etc., etc.;
Vu la loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat est supprimé.
Le présent règlement prend effet au premier mai 1973.
Le Ministère de l''Intérieur
Château de Berg, le 16 juin 1973.
Mémorial A n° 40 de 1973
Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime (...) (Mémorial A n° 26 de 1973)

References: l'article 2
 l'article 2
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