Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1989/012_PS_SJG_SJG8918CM00012.htm
Timestamp: 2018-04-23 04:21:28+00:00

Document:
1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Irrecevabilité. Absence d'intérêt. Nullités prétendues ne pouvant faire grief qu'à des coaccusés. 2° EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière pénale). A) Rapport. Remise. Délai. C. proc. pén., art. 161. Dispositions non prescrites à peine de nullité. Atteinte aux droits de la défense non alléguée. B) Rapport. Notion. Document faisant état d'une impossibilité de procéder aux opérations confiées. Rapport d'expertise (non). C) Expert. Accomplissement personnel de sa mission (oui). Emploi du « nous de majesté ». C. proc. pén., art. 166, al. 1er . Formule sacramentelle (non). - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Irrecevabilité. Absence d'intérêt. Nullités prétendues ne pouvant faire grief qu'à des coaccusés. 2° EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière pénale). A) Rapport. Remise. Délai. C. proc. pén., art. 161. Dispositions non prescrites à peine de nullité. Atteinte aux droits de la défense non alléguée. B) Rapport. Notion. Document faisant état d'une impossibilité de procéder aux opérations confiées. Rapport d'expertise (non). C) Expert. Accomplissement personnel de sa mission (oui). Emploi du « nous de majesté ». C. proc. pén., art. 166, al. 1er . Formule sacramentelle (non).
Cass. crim. 12 juillet 1988 ; Géhant et autre. Des moyens fondés sur de prétendues nullités qui, à les supposer établies, ne pourraient faire grief qu'à des coaccusés sont irrecevables. Les trois ordonnances de commission d'expert critiquées portent que « les experts remettent avant le..., "Urgent-détenu" un rapport détaillé ». Pour regrettable que soit une telle manière de procéder, les dispositions de l'article 161 du Code de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité et une atteinte (...)

References: art. 161
 art. 166
 art. 161
 art. 166
 art. 161
 art. 166
 l'article 161