Source: https://www.fonction-publique.gouv.fr/laicite-et-fonction-publique
Timestamp: 2020-01-17 14:03:41+00:00

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La commission laïcité et fonction publique
«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. (...)»
Article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat :
«Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
«II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30.»
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 25)

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 30