Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura168.html
Timestamp: 2017-12-13 20:25:50+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 vallee de la hulle
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35040 - " Vallée de la Hulle " (M.B. 13.07.2016)
Vu l'enquête publique organisée sur la commune de Gedinne, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Vu l'avis de la Commission de conservation de Dinant, donné le 2 décembre 2014;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35040 - " Vallée de la Hulle " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE35040 a été sélectionné pour les raisons suivantes : faisant partie du site remarquable de la Croix-Scaille belge en continuité avec des milieux semblables côté français, la Vallée de la Hulle comprend essentiellement le Bois de Rienne, le Franc Bois, la vallée de la Hulle le long de la frontière française et des prairies humides autour de Willerzie ainsi qu'en bordure des cours d'eau (présence de sols para-tourbeux). On y recense des forêts ardennaises feuillues, des portions d'habitats tourbeux dégradés mais aussi des espèces menacées telles que l'engoulevent d'Europe, espèce relique des landes et la gélinotte des bois. On peut aussi y observer le pic noir dans les forêts mixtes et au moins une nichée de martin-pêcheur dans les berges vives de la Hulle. Les travaux du Life Croix-Scaille ont permis la réouverture de fonds de vallée, ce qui devrait s'avérer bénéfique pour de nombreuses espèces inféodées à ces milieux ouverts comme le cuivré de la bistorte, les pies-grièches, grise et écorcheur, l'engoulevent d'Europe;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation "Natura 2000" est prévue par l'article 4, § 1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un "plan de gestion " au sens de l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE35040 - " Vallée de la Hulle ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Gedinne.
Le site Natura 2000 BE35040 - "Vallée de la Hulle" couvre une superficie de 1517,42 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE35040 - "Vallée de la Hulle" dépend de la Commission de conservation de Dinant.
Art. 9. Le Ministre de la Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 26
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 1

Art. 7

Art. 9