Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1872-PGP&bg=76&bd=83&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-02-28 18:59:20+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-09-01 au 2019-03-01
Version en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-01
BOFiP-IR-BASE-20-60-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-20-60-§ 1-12/09/2012)
Une charge est déductible du revenu brut global si elle satisfait aux conditions générales de déductibilité présentées à BOI-IR-BASE-20-10 .
Outre la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placements, les pensions alimentaires, les charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés et les cotisations versées au titre de l'épargne retraite, d'autres charges peuvent être admises en déduction du revenu brut global.
10 (BOFiP-IR-BASE-20-60-§ 10-12/09/2012)
Ces autres charges font l'objet du présent chapitre qui comporte trois sections :
les versements de cotisations sociales (section 1, BOI-IR-BASE-20-60-10 ), conformément aux 4°, 10° 11° et 13° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) , dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier ;
les charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (section 2, BOI-IR-BASE-20-60-20 ), selon le 2° quater du II de l'article 156 du CGI ;
les déductions diverses (section 3, BOI-IR-BASE-20-60-30 ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-60-§ 20-12/09/2012)
Les déductions diverses regroupent :
les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ( 2° ter du II de l'article 156 du CGI ) ;
les rentes payées à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ( 2° du II de l'article 156 du CGI ) ;
les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant, dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'État ( 5° du II de l'article 156 du CGI ) ;
les intérêts payés au titre de certains emprunts ( 1° du II de l'article 156 du CGI ).

References: l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
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