Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020876301&fastPos=1&fastReqId=952680629&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-10-23 11:55:48+00:00

Document:
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République | Legifrance
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NOR: BCFD0916127A
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 262-I (2°), 289 et 289 bis ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 24 bis et 24 ter de l'annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 102 B et L. 102 C ;
Article 1 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 14 août 2013 - art. 14
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 297 × 210 mm conforme au modèle CERFA numéro 10096*03.
Ce document est établi par le vendeur en trois exemplaires au moment de l'achat :
― deux exemplaires qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de l'Union européenne, s'il transite par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
― un exemplaire qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité.
Après visa, l'un de ces feuillets est retourné au vendeur par l'acheteur, pour valoir justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Des explications en français, anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin sur les conditions d'octroi de l'exonération de la TVA, agréée par le CERFA sous le numéro 51011#02, sont intégrées au bordereau de vente. A défaut, une brochure rédigée dans ces sept langues doit être remise à l'acheteur en même temps que le document d'exportation, les marchandises et une enveloppe affranchie à l'adresse du vendeur.
Article 2 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Le cadre A du bordereau papier doit comporter l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : le vendeur-exportateur, en cas de vente par subrogation, le magasin-détaillant dûment mandaté pour émettre le bordereau de vente au nom et pour le compte du vendeur-exportateur et l'acheteur.
Le bordereau délivré doit obligatoirement faire apparaître :
1. Le nom complet et l'adresse du vendeur-exportateur, le cas échéant, du magasin-détaillant ;
2. Les numéros individuels d'identification du vendeur et du magasin-détaillant ;
3. Le nom complet, l'adresse à l'étranger et le numéro du passeport de l'acheteur.
Le cadre B doit faire apparaître, pour chacune des marchandises livrées, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant de la taxe à payer et par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ainsi que le mode de paiement à la livraison.
La case C1 doit permettre l'apposition du visa des autorités douanières du point de sortie de la Communauté européenne.
La case C2 doit permettre, lors d'une régularisation a posteriori, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises dans ce même pays.
La colonne « Vendeur » du cadre D doit faire mention du montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur, la date de l'achat et la signature du vendeur.
La colonne « Acheteur » du cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi :
« Je déclare à la date des achats :
― résider hors de l'Union européenne ;
― être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois ;
― avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la détaxe. »
« Je m'engage à viser ou à présenter au visa du service des douanes du point de sortie du territoire communautaire ce document avec les biens ci-contre avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat. »
Le cadre D doit être traduit au verso du bordereau, dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.
Article 3 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Après agrément de la direction générale des douanes et droits indirects, un modèle de bordereau de vente papier d'un format différent de celui fixé à l'article 1er ci-dessus peut être utilisé par les opérateurs concernés par cette procédure.
Toutefois, ce modèle doit respecter les dispositions prévues par les articles 1er et 2 susvisés.
Article 4 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Une enseigne, exploitant plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intra-communautaire, peut établir un seul bordereau regroupant des achats excédant globalement 175 € et effectués le même jour dans ses différents points de vente.
Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 24 bis (V)
Article 6 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Le bordereau de vente dûment visé par la douane doit être transmis au vendeur-exportateur, qui l'annexe à sa comptabilité, dans un délai de six mois suivant la date d'achat.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A L'UTILISATION DU TELESERVICE PABLO
Article 7 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre du téléservice PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente en détaxe par lecture optique) autorisé par l'arrêté du 31 octobre 2007, le bordereau de vente en détaxe, outre les mentions obligatoires prévues à l'article 2, doit comporter le logo PABLO et un code-barres, édité par voie informatique.
Le logo doit être conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le code-barres permet l'identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères. Sa longueur est comprise entre 55 et 100 millimètres et sa hauteur entre 6 et 12 millimètres.
Article 8 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Le vendeur imprime, au moment de la transaction, un bordereau de vente en deux exemplaires, conforme aux dispositions de l'article 2. Ce bordereau est accompagné de la notice explicative prévue à l'article 1er.
Article 9 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Il génère, le jour même de l'achat, les données nécessaires à l'identification de l'opération et des parties à la transaction, celles relatives à l'identification et au contrôle des marchandises et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée :
― identifiant de l'opération (n° code-barres) ;
― identité du vendeur ;
― identité de l'acheteur ;
― lieu de résidence de l'acheteur (adresse complète) ;
― type de marchandise ;
― montant TTC ;
― montant de la TVA ;
― date d'émission.
Ces données sont transférées par voie électronique par le vendeur ou par l'opérateur de détaxe conventionné vers la base de données de la douane au moins une fois par jour.
Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.
Article 10 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Afin d'établir la preuve de l'exportation dans le cadre de l'application PABLO, le voyageur doit valider le bordereau de vente à l'exportation au moyen des bornes prévues à cet effet. Il procède à la lecture optique du code-barres de son bordereau à une première borne installée à proximité du service de détaxe, puis à une seconde lecture optique du même bordereau par une deuxième borne en zone internationale.
La validation du bordereau à la première borne de lecture optique de codes-barres vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes.
La confirmation du bordereau de vente à l'exportation par la deuxième borne de lecture optique de codes-barres permet au voyageur d'obtenir le visa électronique du document justificatif de l'exportation.
Article 11 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux ainsi que leur statut au moyen de l'application disponible sur le portail Prodouane. Le visa électronique est directement consultable en ligne par ce biais. Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).
Article 12 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Le système informatique de l'opérateur doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Abroge Arrêté du 29 juin 2004 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 juin 2004 - art. 5 (Ab)
Article 14 (abrogé au 29 août 2013) En savoir plus sur cet article...
Fait à Montreuil, le 3 juillet 2009.

References: art. 14
 l'article 24
 l'article 1
 art. 24
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5