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Timestamp: 2017-03-25 17:23:51+00:00

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hospitalisation d'office - Actualités du droit
CEDH : L’hospitalisation psy sous contrainte
Amis des libertés, au garde-à-vous ! La Grande Chambre de la CEDH vient de rendre un arrêt sur les possibilités du recours à l’hospitalisation sous contrainte pour motif psychiatrique. (17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, no 36760/06). La CEDH, c’est du sérieux, et la Grande Chambre, c’est du très très sérieux. Toute loi, toute décision individuelle prise dans l’un des 47 Etats du Conseil de l’Europe doit respecter ce pré-carré. Le texte
Le texte de référence est l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Greffier, donnez lecture ! 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
La CEDH analyse ainsi ce texte, dans le domaine des soins psychiatriques sous contrainte. L’article 5 § 1 requiert d’abord la « régularité » de la détention litigieuse, y compris l’observation des voies légales. En la matière, la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244). De plus, la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu’elle soit nécessaire dans les circonstances de l’espèce (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).
Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; pareille mesure n’est pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 43, 29 janvier 2008, et Jendrowiak c. Allemagne, no 30060/04, § 31, 14 avril 2011)
En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33).
Concernant la deuxième condition citée ci-dessus, la détention d’une personne souffrant de troubles mentaux peut s’imposer non seulement lorsqu’elle a besoin, pour guérir ou pour voir son état s’améliorer, d’une thérapie, de médicaments ou de tout autre traitement clinique, mais également lorsqu’il s’avère nécessaire de la surveiller pour l’empêcher, par exemple, de se faire du mal ou de faire du mal à autrui (Hutchison Reid c. Royaume-Uni,no 50272/99, § 52, CEDH 2003-IV)
La Cour rappelle en outre qu’il faut un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l’autre, le lieu et le régime de la détention. En principe, la « détention » d’une personne comme malade mental ne sera « régulière » au regard de l’article 5 § 1 e) que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié à ce habilité Sous réserve de ce qui précède, le traitement ou régime adéquats ne relèvent pourtant pas, en principe, de l’article 5 § 1 e. (Ashingdane,28 mai 1985, no 8225/78) § 44, et Pankiewicz c. Pologne, no 34151/04, §§ 42-45, 12 février 2008).
Tags : hospitalisation d'office, loi
Qui n’a pas été un jour sur le quai du RER ? Qui n’est pas pétri de trouille en pensant qu’un mec hallu peut vous balancer sur les rails ? Mes pensées sont pour cet homme dont on ne sait rien, pour sa famille, pour ses proches et ses amis. Mourir comme ça, broyé par un train, parce qu’un gus en vrac a cru discerner un regard bizarre, et parce qu’en un instant, sans raison, il a pensé que sa vie passait par votre mort. Nous sommes peu de choses sur terre… Et que dire de sa vie, de ceux qui l’aimaient de tous ceux à qui il apportait de l’amour, de l’amitié, de l’humanité… La seule réponse serait le silence, un recueillement devant la vulnérabilité de nos vies. Mais ni la pudeur, ni l’intelligence, n’ont tenu. La mère est perdue, et je le serais à moins. Mais si je comprends ce qu’elle dit, je ne peux adhérer : « J’avais tiré le signal d’alarme. Je sentais que mon fils pouvait commettre l’irréparable à chaque instant ». En février, son fils avait refusé l'injection mensuelle destinée à stabiliser son comportement : « Sa dernière injection remonte au 6 janvier. Depuis, il n’a plus pris ses traitements et dans ces cas là, il devient incontrôlable ». Ca, c’est la mère. Mais, les jacasseries ont pris le dessus en moins de 24 heures. Maître Machine-à-parler parle : « Il y a eu des dysfonctionnements. Il faudra que des personnes s'expliquent. La mère a vu le comportement de son fils se dégrader à grande vitesse. Elle a appelé les services médicaux et la police mais la réponse donnée n'a pas été à la hauteur de la situation ». Certes, mais quelle est cette hauteur ? Et où est le mètre pour mesure cette hauteur ? Le directeur du cabinet du maire (PCF) de Fontenay, Jean-Jacques Joucla, s’avance dans la lumière : « La mère avait sollicité une élue. La mairie a fait plusieurs fois des démarches, qui ne sont pas habituelles, en alertant le médecin psychiatre traitant du jeune homme et le commissariat ». Notre andouille directoriale poursuit : « Le 23 mars, nous avons joint l'hôpital où son fils était soigné et conseillé à la mère de prévenir la police, qui est intervenue le même jour avec les pompiers dans l'appartement de la famille. Ils ont sorti le jeune homme de l'appartement puis l'ont relâché ». Et ça embraye. La Fédération des Usagers des Transports et des Services Publics annonce, sur son site internet SOS-Usagers qu'elle va se constituer partie civile. Consternant. Essayons de reprendre ça dans l’ordre. Respect pour les faits, d’abord et avant tout. Qui sait ce qui s’est passé, à part la certitude de cette mort ? L’enquête commence, et nous aurons tout le temps de tout savoir. Mais il est tellement délicieux de parler de ce qu’on ne sait pas. Ensuite, cette psychiatrie à tout faire… Non, elle ne sait pas tout faire, la psychiatrie. Un cardiologue expérimenté arrive à se tromper sur le tracé d’un électrocardiogramme. Alors, un psychiatre sur une résurgence de la plus intime des maladies, la souffrance psychique… L’injection dont parle la mère semble être celle de « neuroleptiques retards », qui, administrés avec un support gras, distille leurs effets dans le temps. L’injection, remède absolu… Soyons sérieux ! Et le refus d’un traitement… Le traitement soulage, et peut donner envie de ne plus se soigner, c’est vrai. Mais comme le traitement soulage, la plupart des patients s’y accrochent, car il est le chemin de l’avenir. Tout est dans la relation individuelle, dans le petit quelque chose qui fait que… Je devrais en rester là. Mais il faut poursuivre, car Maître Machine-à-parler nous assomme ! Des dysfonctionnements de la psychiatrie publique ? C’est ignorer le réel que se vautrer ainsi. Faut-il parler budget ? Recrutement ? Formation des infirmiers psy ? Moyens pour la politique de secteur, c’est-à-dire la psychiatrie hors les murs ? Six mois d’attente pour un rendez-vous auprès d'un centre médico-psychologique ! Maître Machine-à-parler tire dans le vide, avec un pistolet à eau. Et « la psychiatrie » qui n’a pas pris ses responsabilités ? Je ne vais pas m’en prendre à la mère, mais vu le torrent de n’importe quoi qui déferle, je dois rappeler que le Code de la Santé Publique confie d’abord aux proches d’intervenir quand tout bascule. C’est l’hospitalisation à la demande d’un tiers, prévue par l’article L. 3212-1. Une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un membre de la famille si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Vient ensuite notre brave directeur de cabinet. Lorsque les proches ne répondent pas, c’est au maire de prendre le relais, par l’hospitalisation d’office, régie l’article L. 3213-2. « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique », le maire prononce l’hospitalisation d’office et en réfère au préfet pour le renouvellement. Alors, dysfonctionnement ? Maître Machine-à-parler ferait bien de se taire. Pour ce qui me concerne, je me garde de mettre en cause, de quelque manière que ce soit, les proches ou le maire. La souffrance psychique, lorsqu’elle atteint ces abymes, devient impénétrable. Cette souffrance, c’est une angoisse qui en un instant vous percute, qui tue en vous tout ce que vous avez de la vie. Parfois, parce que maints critères sont réunis, on parvient à prévenir cette souffrance. Mais pour le reste, cette angoisse, comme la braise qui couve, attend un souffle pour devenir un feu destructeur. Si la famille, si le maire n’ont rien fait, ce n’est pas parce qu’ils ignorent la loi, où qu’ils se fichent de leurs proches. Non, c’est parce que la souffrance psychique, régulièrement, nous dépasse. Mais ça, ça dépasse Maître Machine-à-parler. On est seul avec la souffrance
Tags : psychiatrie, loi, hospitalisation d'office

References: § 1
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 § 63
 § 78
 § 1
 § 43
 § 31
 § 39
 § 52
 § 1
 § 1
 § 44