Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0241&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 20:11:05+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole - A7-0241/2014
Cycle relatif au document : A7-0241/2014
PV 15/04/2014 - 8.4
P7_TA(2014)0344
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PE 527.948v03-00 A7-0244/2014
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
(COM(2013)0796 – C7-0421/2013 – 2013/0410(COD))
Rapporteur: António Fernando Correia de Campos
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0796) ,
– vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 33 et 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0421/2013),
– vu l'avis de la Cour de comptes du 25 février 2014(1),
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0241/2014),
(4) Il est nécessaire, dans un souci de clarté, de cohérence et de transparence accrues, de définir de manière plus concrète les autorités qui devraient avoir accès aux répertoires établis en application du présent règlement; à cette fin, il sera établi une référence uniforme aux autorités compétentes.
(4) Il est nécessaire, dans un souci de clarté, de cohérence, d'efficacité et de transparence accrues, de définir de manière plus concrète les autorités qui devraient avoir accès aux répertoires établis en application du présent règlement; à cette fin, il sera établi une référence uniforme aux autorités compétentes.
(5 bis) Les données figurant dans l'analyse d'impact de la Commission du 25 novembre 2013 concernant la modification du règlement (CE) nº 515/97 relatives à l'ampleur du problème indiquent que la fraude liée aux fausses déclarations de l'origine pourrait représenter, à elle seule, une perte annuelle de 100 millions d'EUR pour l'UE-27. En 2011, les États membres ont signalé la détection de 1 905 cas de fraude et autres irrégularités portant sur une description erronée de marchandises correspondant à un préjudice de 107,7 millions d'EUR. Ce montant ne représente toutefois que le préjudice constaté par les États membres et la Commission. L'ampleur véritable du problème est beaucoup plus importante car, pour environ 30 000 cas de fraude potentielle, les informations nécessaires ne sont pas disponibles.
(5 ter) Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, il est du devoir de l'Union de lutter contre la fraude douanière, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif du marché intérieur de disposer de produits sûrs et accompagnés de certificats d'origine authentiques.
(6) La détection des fraudes, la détermination des tendances en matière de risques et la mise en œuvre de procédures efficaces de gestion des risques sont largement tributaires de l'identification et du recoupement d'ensembles pertinents de données opérationnelles. Il est dès lors nécessaire d'établir, au niveau de l'Union européenne, un répertoire où seront stockées les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris celles relatives au transit de marchandises à l'intérieur des États membres et aux exportations directes. À cette fin, il convient que les États membres autorisent la reproduction systématique des données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises provenant des systèmes gérés par la Commission, et qu'ils transmettent à celle-ci les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes.
(6) Devant l'ampleur croissante de la fraude douanière, il est fondamental de renforcer la détection et la prévention aussi bien au niveau national qu'au niveau de l'Union. La détection des fraudes, la détermination des tendances en matière de risques et la mise en œuvre de procédures efficaces de gestion des risques sont largement tributaires de l'identification et du recoupement d'ensembles pertinents de données opérationnelles. Il est dès lors nécessaire d'établir, au niveau de l'Union, un répertoire où seront stockées les données relatives aux importations et au transit de marchandises, y compris celles relatives au transit de marchandises à l'intérieur des États membres et aux exportations directes. À cette fin, il convient que les États membres autorisent la reproduction systématique des données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises provenant des systèmes gérés par la Commission, et qu'ils transmettent à celle-ci le plus tôt possible les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre. La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus grâce à ce répertoire. Au plus tard le ...*, la Commission devrait procéder à des évaluations pour examiner la faisabilité d'étendre les données contenues dans le répertoire en y intégrant les données relatives à l'importation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne et la nécessité d'étendre les données contenues dans le répertoire en y intégrant les données sur l'exportation.
* JO: prière d'insérer la date: deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(8) Le lancement de l'initiative «Douane électronique», en 2011, qui a eu pour conséquence que les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation sont désormais conservés non plus par les administrations douanières, mais par les opérateurs économiques, a entraîné des retards dans la réalisation des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des douanes, car l'OLAF doit passer par lesdites administrations pour obtenir ces documents. En outre, le délai de trois ans applicable aux documents douaniers détenus par l'administration entraîne des contraintes supplémentaires qui compromettent le succès des enquêtes. Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes, la Commission devrait dès lors être habilitée à demander les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation directement aux opérateurs économiques concernés. Les opérateurs économiques devraient être tenus de fournir à la Commission les documents demandés.
(8) Le lancement de l'initiative «Douane électronique», en 2011, qui a eu pour conséquence que les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation sont désormais conservés non plus par les administrations douanières, mais par les opérateurs économiques, a entraîné des retards dans la réalisation des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le domaine des douanes, car l'OLAF doit passer par lesdites administrations pour obtenir ces documents. En outre, le délai de trois ans applicable aux documents douaniers détenus par l'administration entraîne des contraintes supplémentaires qui compromettent le succès des enquêtes. Afin d'accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes, la Commission devrait dès lors être habilitée, dans certaines circonstances et après notification préalable des États membres, à demander les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation directement aux opérateurs économiques concernés. Les opérateurs économiques concernés devraient être informés du type de procédure dont il s'agit. Les opérateurs économiques devraient être tenus de fournir en temps utile à la Commission les documents demandés, après notification préalable envoyée par celle-ci aux États membres.
(9) En vue de garantir la confidentialité des données saisies, il convient d'en limiter l'accès à certains utilisateurs spécifiques.
(9) En vue de garantir la confidentialité et une plus grande sécurité des données saisies, il convient d'en limiter l'accès à certains utilisateurs spécifiques et à des fins bien définies.
(13) Bien souvent, les dispositions concernant le stockage des données dans le SID entraînent une perte d'information injustifiable due au fait que, en raison de la charge administrative que représentent les réexamens annuels, les États membres ne les réalisent pas de manière systématique. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure régissant le stockage des données dans le SID en supprimant l'obligation de réexaminer les données chaque année et en fixant à dix ans la durée de conservation maximale, ce qui correspond à la durée prévue dans les répertoires créés en vertu du présent règlement. Cette durée est nécessaire en raison de la longueur des procédures de traitement des irrégularités et du fait que ces données sont indispensables à la réalisation des opérations douanières conjointes et des enquêtes. Il convient en outre, afin de renforcer les règles en matière de protection des données, d'informer le contrôleur européen de la protection des données lorsque des données à caractère personnel sont stockées dans le SID pendant plus de cinq ans.
(13) Bien souvent, les dispositions concernant le stockage des données dans le SID entraînent une perte d'information injustifiable due au fait qu'en raison de la charge administrative que représentent les réexamens annuels, les États membres ne les réalisent pas de manière systématique, ainsi qu'en raison de ressources, notamment humaines, insuffisantes. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure régissant la conservation des données dans le SID en supprimant l'obligation de réexaminer les données chaque année et en fixant à dix ans la durée de conservation maximale, ce qui correspond à la durée prévue dans les répertoires créés en vertu du présent règlement. Ceci ne devrait cependant pas s'appliquer au délai de prescription visé à l'article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2913/92. La période de conservation est nécessaire en raison de la longueur des procédures de traitement des irrégularités et du fait que ces données sont indispensables à la réalisation des opérations douanières conjointes et des enquêtes. Il convient en outre, afin de renforcer les règles en matière de protection des données, d'informer le contrôleur européen de la protection des données lorsque des données à caractère personnel sont stockées dans le SID pendant plus de cinq ans.
Le délai de prescription de trois ans, actuellement en vigueur pour les infractions à la législation douanière, ne devrait pas être supprimé par la durée de conservation. Cette règle ne serait pas compatible avec le code des douanes de l'Union ni avec les législations douanières nationales.
Règlement (CE) n° 515/97
Article 2 – paragraphe 1 – tiret 11
– "prestataires de services dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale": les propriétaires, expéditeurs, destinataires, transitaires, transporteurs et autres intermédiaires ou personnes intervenant dans la chaîne d'approvisionnement internationale.
– "prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale": les propriétaires, expéditeurs, destinataires, transitaires, transporteurs, producteurs et autres intermédiaires ou personnes intervenant dans la chaîne d'approvisionnement internationale.
Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des actes officiels ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans les cas d'assistance prévus aux articles 4 à 11 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre requérant au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée.
2 bis. L'article suivant est inséré:
"Article 16 bis
Les renseignements obtenus par les agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance spontanée prévus aux articles 13 à 15 peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'État membre qui est le destinataire de ces renseignements.
Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre qui en est le destinataire au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée."
Il n'y a aucune raison de restreindre cette possibilité aux cas d'assistance sur demande, et il convient d'étendre cette option à l'assistance spontanée prévue à l'article 16 du règlement (CE) nº 515/97.
Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1 – tiret 2 bis (nouveau)
2 ter. À l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, le point suivant est ajouté:
"– les infractions à la législation douanière supérieures au seuil fixé par la Commission."
Le règlement vise à renforcer la coopération entre les États membres et la Commission, et non entre la Commission et les opérateurs économiques. Par conséquent, les obligations des États membres devraient être claires.
Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 2
2 quater. À l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase finale est remplacée par le texte suivant:
ces autorités communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou à la demande motivée de cette dernière, toutes informations appropriées, le cas échéant sous forme de documents ou de copies ou extraits de documents, nécessaires à la connaissance des faits en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les États membres.
"ces autorités communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois semaines, de leur propre initiative ou à la demande motivée de cette dernière, toutes informations appropriées, le cas échéant sous forme de documents ou de copies ou extraits de documents, nécessaires à la connaissance des faits en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les États membres."
Article 18 – paragraphe 4 – alinéa 1
2 quinquies. À l'article 18, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
Lorsque la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans un ou plusieurs États membres, elle en informe le ou les États membres concernés et celui-ci ou ceux-ci procèdent, dans les meilleurs délais, à une enquête administrative à laquelle des agents de la Commission peuvent être présents, dans les conditions énoncées à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 11.
"Lorsque la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans un ou plusieurs États membres, elle en informe le ou les États membres concernés et celui-ci ou ceux-ci procèdent, dans les meilleurs délais et au plus tard trois semaines après réception des informations, à une enquête administrative à laquelle des agents de la Commission peuvent être présents, dans les conditions énoncées à l'article 9 paragraphe 2 et à l'article 11."
Article 18 bis – paragraphe 1
1. Sans préjudice des compétences des États membres, aux fins de la gestion des risques au sens de l'article 4, points 25 et 26, et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92, et aux fins d'aider les autorités visées à l'article 29 à détecter les mouvements de marchandises faisant l'objet d'opérations potentiellement contraires aux réglementations douanière ou agricole, ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés à cet effet, la Commission crée et gère un répertoire de données émanant des prestataires de services, publics ou privés, dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale. Ces autorités ont directement accès audit répertoire.
1. Sans préjudice des compétences des États membres et aux fins d'aider les autorités visées à l'article 29 à détecter les mouvements de marchandises faisant l'objet d'opérations potentiellement contraires aux réglementations douanière ou agricole, ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés à cet effet, la Commission crée et gère un répertoire de données émanant des prestataires de services, publics ou privés, dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale. Ces autorités ont directement accès audit répertoire. Elles veillent à ce que les informations concernant les intérêts des prestataires de services des États membres contenues dans ce répertoire soient utilisées aux fins prévues par le présent règlement.
La gestion du risque dans un contexte douanier comprend une série d'activités qui relèvent de la compétence nationale (on entend par "gestion des risques" la détection systématique d'un risque, y compris par des contrôles aléatoires, et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition à ce risque). La référence est inutile dans le cadre de la proposition de la Commission et peut prêter à confusion et soulever des questions sur la limite entre les activités de la Commission et celles des États membres.
Article 18 bis – paragraphe 2 – point a
a) à accéder au contenu des données ou à l'extraire et à le stocker, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, et à réutiliser ces données aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire, dans le respect de la législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle. La Commission met en place des garanties suffisantes contre toute ingérence arbitraire des pouvoirs publics, et notamment des mesures techniques et organisationnelles ainsi que des exigences de transparence à l'égard des titulaires des données. Ces derniers disposent d'un droit d'accès et de rectification en ce qui concerne les données traitées à cette fin;
a) à accéder au contenu des données ou à l'extraire et à le stocker, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, et à réutiliser ces données aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire, dans le respect de la législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle. Ces derniers disposent d'un droit d'accès et de rectification en ce qui concerne les données traitées à cette fin;
Il est donc inutile de se référer au règlement (CE) n° 45/2001 dont l'application est obligatoire.
Article 18bis – paragraphe 5
c) Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:
"5. Le contrôleur européen de la protection des données contrôle la conformité de ce répertoire avec les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.
La Commission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement non autorisé."
L'objectif devrait être la simplification en vue de veiller à ce que le règlement soit d'une lecture et d'une interprétation plus aisées. Il est donc inutile de se référer constamment au règlement (CE) n° 45/2001 dont l'application est obligatoire.
Article 1 – paragraphe 3 – point c
Article 18 bis – paragraphe 6 – alinéa 1
6. Sans préjudice du règlement (CE) n° 45/2001, la Commission peut, avec l'accord des prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale, transmettre les données visées à l'article 18 bis, paragraphe 3, aux organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
6. La Commission peut, avec l'accord des prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale, transmettre les données visées à l'article 18 bis, paragraphe 3, aux organisations internationales comme l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Association du transport aérien international, et à Europol, qui contribuent à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
La protection des données est un sujet très sensible et les opérateurs doivent savoir quelles sont les organisations et agences auxquelles la Commission pourrait communiquer des données. Pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, la liste devrait être établie dans l'acte de base. La Commission peut modifier la liste au moyen d'un acte délégué.
Article 18bis – paragraphe 6 – alinéa 2
La transmission de données prévue au présent paragraphe est réalisée uniquement aux fins de la poursuite des objectifs généraux du présent règlement, y compris la protection des intérêts financiers de l'Union, et/ou aux fins de la gestion des risques au sens de l'article 4, points 25 et 26, et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92.
(Ne concerne pas la version fançaise.)
Article 18bis – paragraphe 6 – alinéa 3
L'arrangement ou le protocole d'accord sur la base duquel la transmission de données prévue au présent paragraphe peut être effectuée intègre notamment des principes en matière de protection des données tels que la possibilité, pour les titulaires des données, d'exercer leur droit d'accès et de rectification et de former des recours administratifs et judiciaires, ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance pour veiller au respect des garanties en matière de protection des données.
La transmission de données prévue au présent paragraphe est effectuée dans le respect des principes en matière de protection des données, de la possibilité, pour les titulaires des données, d'exercer leur droit d'accès et de rectification et de former des recours administratifs et judiciaires, ainsi qu'un mécanisme indépendant de surveillance pour veiller au respect des garanties en matière de protection des données.
Article 18 – paragraphe 6 – alinéa 4 bis (nouveau)
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 43 pour modifier la liste des organisations internationales et/ou des institutions/agences de l'Union qui contribuent à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la correcte application de la législation douanière.
Article 18 bis – paragraphe 6 – alinéa 4 ter (nouveau)
La Commission consulte les représentants des entreprises au sujet de l'élaboration des actes délégués visés à l'article 18 bis, paragraphe 6.
Article 18 ter – paragraphe 2
2. La Commission peut mettre une expertise, une assistance technique ou logistique, une action de formation ou de communication ou tout autre soutien opérationnel à la disposition des États membres en vue, d'une part, de la réalisation des objectifs du présent règlement et, d'autre part, de l'accomplissement des missions des États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération douanière prévue à l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cette fin, la Commission met en place des systèmes techniques appropriés.
2. La Commission veille à mettre une expertise, une assistance technique ou logistique, une action de formation ou de communication ou tout autre soutien opérationnel à la disposition des États membres en vue, d'une part, de la réalisation des objectifs du présent règlement et, d'autre part, de l'accomplissement des missions des États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération douanière prévue à l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cette fin, la Commission met en place des systèmes techniques appropriés.
Article 18 ter – paragraphe 3
"3. Le contrôleur européen de la protection des données contrôle la conformité de tous les systèmes techniques prévus au présent article avec les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.»
L'objectif doit être de simplifier afin d'obtenir une interprétation et une lecture meilleures du règlement. Il est donc inutile de se référer constamment au règlement (CE) n° 45/2001, dont l'application est obligatoire.
Article 18 ter – paragraphe 1
Les prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale visés à l'article 18 bis, paragraphe 1, qui stockent des données relatives aux mouvements et au statut des conteneurs ou qui ont accès à ces données notifient à la Commission les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages ou «CSM»).
Les transporteurs maritimes qui stockent des données relatives aux mouvements et au statut des conteneurs ou qui ont accès à ces données notifient à la Commission les messages sur le statut des conteneurs (Container Status Messages ou «CSM»).
L'étude d'incidence de la Commission précise que la proposition vise les transporteurs maritimes et qu'elle a été mise au point en tenant compte de leurs bases de données et systèmes. Seuls les transporteurs maritimes ont été consultés et seul l'environnement maritime a été pris en compte dans l'étude d'incidence. L'extension à d'autres modes nécessiterait une nouvelle étude d'incidence et de nouvelles consultations.
Article 18 ter– paragraphe 2
2. Les CSM requis sont notifiés dans les deux situations suivantes:
2. Les CSM requis sont notifiés pour les conteneurs devant arriver, à bord d'un navire, sur le territoire douanier de l'Union en provenance d'un pays tiers;
Afin de lutter contre la fraude douanière et d'autres menaces pour les intérêts de l'Union, les messages sur le statut des conteneurs qui sont introduits dans l'Union européenne sont très utiles. Néanmoins, on ignore pourquoi la même information est requise pour les conteneurs qui quittent l'UE. Cela n'est d'aucune utilité pour détecter la fraude. Afin de rendre la gestion des risques efficace, de nombreuses informations sur les données d'exportation peuvent déjà être obtenues grâce aux dispositions sur le remplissage multiple dans le code des douanes de l'Union.
Article 18 ter – paragraphe 2 – point b
b) conteneurs quittant, à bord d'un navire, le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers.
Article 18 ter– paragraphe 3
3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification.
3. Les CSM requis signalent les événements visés à l'article 18 septies, pour autant que ces derniers soient connus du prestataire de services public ou privé dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale et qui effectue la notification pour lequel les données ont été générées ou collectées dans le système électronique de repérage des équipements.
La proposition vise à renforcer la coopération entre les États membres et la Commission, et non à imposer des charges supplémentaires aux opérateurs économiques. Par conséquent, il conviendrait de préciser qu'aucune donnée supplémentaire ne devrait être nécessaire. Les messages sur le statut des conteneurs qui sont déjà collectés au cours des activités normales des opérateurs économiques sont en tout état de cause suffisants.
Article 18 ter– paragraphe 4
4. La Commission met en place et gère un répertoire des CSM notifiés («répertoire des CSM»).
4. La Commission met en place et gère un répertoire des CSM notifiés («répertoire des CSM»). Le répertoire des CSM fait partie du répertoire prévu à l'article 18 bis et ne contient pas de données à caractère personnel.
Article 18 septies– paragraphe 2
2. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant le format de données à respecter pour les CSM et la méthode de transmission des CSM. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.
2. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des dispositions concernant le format de données à respecter pour les CSM et la méthode de transmission des CSM ainsi que les obligations éventuelles relatives aux conteneurs qui sont introduits dans l'Union en raison de détournements. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43 bis, paragraphe 2.
Les détournements de navire ou de cargaison peuvent survenir pour de nombreuses raisons, allant de conditions météorologiques défavorables à des facteurs commerciaux. Les conteneurs transportés à bord des navires peuvent ainsi être déchargés dans un port de l'UE, même si cela n'était pas prévu au départ. Cet amendement vise à inclure dans les dispositions sur l'habilitation, la création par un acte d'exécution des dispositions qui pourraient être nécessaires pour la manutention des conteneurs qui sont introduits dans l'UE en raison de détournements de navires et de cargaisons.
2 bis. Conformément à l'article 18 bis, paragraphe 1, la Commission établit, au moyen d'un acte d'exécution, les moyens par lesquels l'accord des prestataires de services doit être obtenu avant le transfert de leurs CSM classés à d'autres organisations ou organismes.
Le transfert possible de CSM à d'autres parties est une source d'inquiétude en raison de la sensibilité des données échangées comme l'admet la Commission. Toutefois, il n'y a pas de disposition proposée pour expliquer comment, quand et par qui l'accord avec, par exemple, les transporteurs maritimes pour le transfert des CSM soumis à ce qu'on appelle "le répertoire CSM" de la Commission, serait exécuté. On ne sait pas non plus quelles "organisations internationales" peuvent être considérées comme destinataires des CSM. Ces aspects devraient être clarifiés à l'aide des dispositions d'exécution appropriées.
Article 1 – paragraphe 1 – point 5
Article 18 septies– paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. La Commission est priée de consulter étroitement les représentants commerciaux du secteur du transport maritime régulier par conteneurs au sujet du développement des actes délégués et des actes d'exécution visés au présent article. Ceux-ci peuvent être invités à participer aux réunions de commission pertinentes et aux groupes d'experts qui pourront être sollicités pour rédiger ces actes.
Article 18 octies – paragraphe 1
1. La Commission met en place et gère un répertoire contenant les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris le transit à l'intérieur d'un État membre, précisées aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (le «répertoire des importations, des exportations et du transit»). Les États membres autorisent la Commission à reproduire systématiquement les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises en provenance des sources gérées par la Commission en application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire. Les États membres communiquent à la Commission les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux exportations directes.
1. La Commission met en place et gère un répertoire contenant les données relatives aux importations, aux exportations et au transit de marchandises, y compris le transit à l'intérieur d'un État membre, précisées aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (le «répertoire des importations, des exportations et du transit»). Les États membres autorisent la Commission à reproduire systématiquement les données relatives aux importations et au transit de marchandises en provenance des sources gérées par la Commission en application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire. Les États membres communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, les données relatives au transit de marchandises à l'intérieur d'un État membre. Les informations relatives aux personnes physiques et morales qui sont communiquées ne servent qu'aux seules fins du présent règlement.
Étant donné l'absence de délais établis, il convient de tenir compte des principes de bonne coopération en vue de permettre une réponse dans un délai raisonnable.
Article 18 octies – paragraphe 3 – alinéa 2
Sans préjudice du règlement (CE) n° 45/2001, la Commission peut, avec l'accord de l'État membre qui a fourni les données, transmettre certaines données obtenues suivant la procédure définie au paragraphe 1, aux organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
La Commission peut, avec l'accord de l'État membre qui a fourni les données, transmettre certaines données obtenues suivant la procédure définie au paragraphe 1, aux organisations internationales, y compris l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Association du transport aérien international, et à Europol, contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'accord à cet effet.
Article 18 octies – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats obtenus grâce à ce répertoire, conformément à l'article 51 bis.
Article 18bis – paragraphe 4 – alinéa 1
4. Le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par la Commission pour ce qui est de données stockées dans le répertoire.
L'obligation de contrôle préalable qui incombe au contrôleur européen de la protection des données donnera lieu à des retards et à davantage de bureaucratie dans la gestion et l'utilisation du répertoire lors des enquêtes. En tout état de cause, le répertoire doit être conforme aux règles de protection des données et toujours être soumis à l'inspection du contrôleur européen de la protection des données. L'objectif doit être en outre de simplifier afin d'obtenir une interprétation et une lecture meilleures du règlement. Il est donc inutile de se référer constamment au règlement (CE) n° 45/200, dont l'application est obligatoire.
Article 18bis – paragraphe 4 – alinéa 3
Le répertoire des importations, des exportations et du transit est soumis au contrôle préalable du contrôleur européen de la protection des données, conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 45/2001.
Article 18g – paragraph 5
5. Le répertoire des importations, des exportations et du transit ne contient pas les catégories particulières de données au sens de l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 45/2001.
La Commission met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle ou la divulgation, la modification et l'accès non autorisés, ou contre toute autre forme de traitement non autorisé.
L'objectif doit être de simplifier afin d'obtenir une interprétation et une lecture meilleures du règlement. Il est donc inutile de se référer constamment au règlement (CE) n° 45/200, dont l'application est obligatoire.
Article 18 nonies– paragraphe 1
1. La Commission peut obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1.
1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter. La Commission informe tous les États membres susceptibles d'être concernés dans une enquête ultérieure de la demande parallèlement à la demande formulée. La Commission fournit à l'État membre dans lequel l'opérateur économique est établi, une copie de la demande parallèlement à la demande formulée. La Commission donne copie de la réponse et des documents justificatifs de l'opérateur économique à l'État membre dans lequel l'opérateur économique est établi dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la réponse.
Le système existant peut être amélioré et rationalisé pour répondre aux mêmes objectifs que ceux de la proposition de la Commission. Un conflit de compétence nationale devrait être évité et cet amendement reflète mieux les réalités opérationnelles de ces demandes.
Article 18 nonies – paragraphe 1 – point 1 bis(nouveau)
1 bis. À la suite d'une demande de la Commission à un État membre de documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) no 29413/92, l'État membre dispose de trois semaines:
– soit pour fournir une réponse accompagnée des documents demandés;
– soit pour indiquer à la Commission qu'il a demandé la documentation à l'opérateur économique;
–soit pour demander, pour des raisons opérationnelles, un délai supplémentaire de deux semaines pour répondre à la demande;
– soit pour décliner la demande, en indiquant à la Commission qu'il lui est impossible d'y répondre en toute diligence, par exemple en raison du manquement de l'opérateur économique à fournir les informations requises ou d'une décision de rejet prise par une juridiction de l'État membre conformément à l'article 3 du présent règlement.
Article 18 nonies – paragraphe 1 – point 1 ter (nouveau)
1 ter. Si l'État membre
– ne fournit pas les documents demandés;
– n'informe pas la Commission que l'État membre a demandé la documentation à l'opérateur économique;
– ne demande pas, pour des raisons opérationnelles, un délai supplémentaire de deux semaines pour satisfaire à la demande; ou
– décline la demande
au cours du délai initial de trois semaines, il est considéré comme ayant donné son autorisation tacite à la Commission pour demander les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit directement à l'opérateur économique.
Article 18 nonies – paragraphe 2
2. Dans les délais durant lesquels ils sont tenus de conserver les documents pertinents, les opérateurs économiques fournissent à la Commission, à sa demande, les informations visées au paragraphe 1.
2. Dans les délais durant lesquels ils sont tenus de conserver les documents pertinents, les opérateurs économiques fournissent à la Commission, à sa demande, les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de trois semaines.
5 bis. À l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notamment sous la forme de documents communiqués par les autorités compétentes des pays tiers concernés, sont traitées conformément à l'article 45.
"1. Les constatations effectuées et les informations obtenues dans le cadre des missions communautaires visées à l'article 20, notamment sous la forme de documents communiqués par les autorités compétentes des pays tiers concernés, ainsi que les informations obtenues dans le cadre d'une enquête administrative, y compris lorsqu'elle est menée par les services de la Commission, sont traitées conformément à l'article 45."
La Commission européenne peut recevoir de la part des pays tiers concernés des documents qui auront la qualité de documents officiels obtenus dans le cadre de la vérification sans qu'une mission communautaire ne soit nécessaire. Un déplacement sur le terrain dans le cadre d'une mission officielle - ce qui s'accompagne d'une hausse des dépenses - ne se justifie pas dès lors que ce ou ces documents peuvent être communiqués sous une autre forme plus rapide, économique et efficace.
L'accès aux données introduites dans le SID est réservé exclusivement aux autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi qu'aux services désignés par la Commission. Ces autorités nationales sont des administrations douanières, mais peuvent inclure aussi d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé à l'article 23, paragraphe 2.
L'accès aux données introduites dans le SID est réservé aux autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi qu'aux services désignés par la Commission. Ces autorités nationales sont des administrations douanières, mais peuvent inclure aussi d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé à l'article 23, paragraphe 2.
Modification linguistique, applicable à la version portugaise en ce qui concerne l'accès direct.
Article 1 – paragraphe 9 bis (nouveau)
Article 30 – paragraphe 4
9 bis. À l'article 30, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Les données provenant du SID peuvent, avec l'autorisation préalable de l'État membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées, être communiquées à des autorités nationales autres que celles visées au paragraphe 2, à des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant s'en servir. Chaque État membre prend des mesures spéciales pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés hors de son propre territoire.
"4. Les données provenant du SID peuvent, avec l'autorisation préalable de l'État membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées, être communiquées à des autorités nationales autres que celles visées au paragraphe 2, à des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales et/ou agences de l'Union qui contribuent à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la correcte application de la législation douanière. Chaque État membre prend des mesures spéciales pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés hors de son propre territoire.
Les dispositions visées au premier alinéa sont applicables mutatis mutandis vis-à-vis de la Commission lorsque c'est elle qui a introduit les données dans le système.
Les dispositions visées au premier alinéa sont applicables mutatis mutandis vis-à-vis de la Commission lorsque c'est elle qui a introduit les données dans le système."
Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être stockées plus de dix ans. Le contrôleur européen de la protection des données est informé lorsque des données personnelles sont stockées pendant plus de cinq ans.
Les données introduites dans le SID ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur introduction et ne peuvent pas être stockées plus de dix ans.
Article 1 – point 13 – sous-point c
3. La Commission vérifie que les interrogations effectuées étaient permises et ont été effectuées par des utilisateurs autorisés. Au moins 1 % de toutes les interrogations font l'objet d'une vérification. Un relevé de ces interrogations et vérifications est introduit dans le système. Il est utilisé exclusivement aux fins desdites vérifications. Ce relevé est effacé au bout de six mois.»
3. La Commission vérifie que les interrogations effectuées étaient permises et ont été effectuées par des utilisateurs autorisés. Le taux de vérification dépend de la taille du secteur à contrôler, de la gravité de l'infraction et du montant attendu de la recette affectée, mais est toujours supérieur ou égal à 1 % des interrogations. Un relevé de ces interrogations et vérifications est introduit dans le système. Il est utilisé exclusivement aux fins desdites vérifications. Ce relevé est effacé au bout de six mois."
Article 1 – paragraphe 14 – point a
Article 41 quinquies – paragraphe 1
1. Le délai de conservation des données dépend des lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit. Les durées maximales et non cumulables à ne pas dépasser, calculées à compter de la date de saisie des données dans le dossier d'enquête, sont les suivantes:
1. Le délai de conservation des données dépend des lois, réglementations et procédures de l'État membre qui les fournit. La nécessité de conserver des données est réexaminée par l'État membre qui les fournit. Les durées maximales et non cumulables à ne pas dépasser, calculées à compter de la date de saisie des données dans le dossier d'enquête, sont les suivantes:
Article 1 – paragraphe 14 – point b
Article 41 quinquies – paragraphe 3
3. La Commission anonymise les données dès que le délai de conservation maximal prévu au paragraphe 1 est dépassé.
3. La Commission anonymise ou supprime les données dès que le délai de conservation maximal prévu au paragraphe 1 est dépassé.
Article 1 – paragraphe 15
Article 43 – point 2
2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 18 septies, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [jj/mm/aaaa] [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement].
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués tels que visés à l'article 18 bis, paragraphe 6, à l'article 18 septies, paragraphe 1, à l'article 18 octies, paragraphe 3, et à l'article 23, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à dater du ... *
Article 43 – point 3
3. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 18 septies, paragraphe 1, et à l'article 23, paragraphe 4, peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 18 bis, paragraphe 6, à l'article 18 septies, paragraphe 1, à l'article 18 octies, paragraphe 3, et à l'article 23, paragraphe 4, peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Article 43 – point 5
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18 septies, paragraphe 1, et de l'article 23, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18 bis, paragraphe 6, de l'article 18 septies, paragraphe 1, de l'article 18 octies, paragraphe 3, et de l'article 23, paragraphe 4, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Au plus tard le ...*, la Commission procède à une évaluation:
– de la nécessité d'étendre les données contenues dans le répertoire visé à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 en y intégrant des données sur l'exportation et
– de la faisabilité d'étendre les données contenues dans le répertoire visé à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 en y intégrant des données relatives à l'importation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne.
* JO: prière d'insérer la date: deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Dans le cas des prestataires de services publics ou privés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1, le présent règlement prend effet un an après son entrée en vigueur.
Dans le cas des prestataires de services publics ou privés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des contrats de droit privé ne leur permettant pas de s'acquitter de l'obligation prévue à l'article 18 quater, paragraphe 1, le présent règlement prend effet au plus tôt un an après l'entrée en vigueur des actes délégués et des actes d'exécution visés à l'article 18 septies, paragraphes 1 et 2.
Le rapporteur accueille favorablement la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Le règlement en vigueur pâtit de différentes lacunes qui aboutissent à un problème d'une ampleur considérable décrit dans l'analyse d'impact effectuée par la Commission européenne (SWD(2013)482 final).
À l'heure actuelle, les agents des douanes n'ont aucun moyen de vérifier la correspondance entre la déclaration d'origine des marchandises et l'itinéraire du conteneur qui les renferment. Le système de transit, qui est soumis à des vérifications de documents et à des inspections visuelles de portée limitée, fait l'objet de pratiques abusives.
La fraude liée aux fausses déclarations d'origine représente pour l'UE-27 une perte annuelle de 100 millions d'EUR, pour ce qui est des fraudes détectées. En ce qui concerne la description erronée des marchandises transportées, les pertes communiquées par les États membres en 2011 s'élèvent à 107,7 millions d'EUR ce qui permet de conclure que le préjudice total pour les recettes de l'Union dépasserait largement ce montant.
La proposition de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est favorable à des mécanismes simplifiés de lutte contre la fraude douanière, sans paperasserie inutile et répétitive, en vue de renforcer la sécurité du marché intérieur et des produits qui y circulent, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.
L'ampleur grandissante de la fraude exige la mise en place de mécanismes de prévention et de détection efficaces aux niveaux national et européen ainsi qu'une coopération étroite entre les deux dimensions afin d'obtenir des résultats concrets.
Les autorités de la Commission responsables de l'enquête doivent pouvoir accéder aux documents pertinents sur requête directe auprès des opérateurs économiques. à la suite de la mise en place, récemment, du système de douane électronique, les documents attestant l'importation sont désormais conservés par les opérateurs économiques et non par les autorités nationales. Cette mesure retarde l'enquête et fait perdre du temps inutilement car la Commission doit adresser sa demande de justificatifs aux autorités nationales, qui sont souvent dans l'incapacité de répondre dans le délai imparti à cause du manque de temps ou d'effectifs insuffisants. Nous suggérons donc que la Commission bénéficie d'un accès direct aux opérateurs économiques moyennant notification préalable aux autorités nationales, qui disposent de deux semaines pour se prononcer. Ce délai permet d'éviter la répétition des demandes aux opérateurs économiques dans le cas où l'État membre voudrait prendre - voire aurait déjà pris - l'initiative d'exiger de l'opérateur économique l'envoi des documents. Il a également pour but d'éviter que le contrevenant ne tire profit des règles de chaque État membre en matière de prescription des poursuites judiciaires.
La proposition de modification du règlement à l'examen tient compte des ajustements nécessaires au traité de Lisbonne en matière de protection de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne les procédures et les délais. Par souci de bonne réglementation et de simplification, nous estimons qu'une simple référence à la législation pertinente facilite la lecture et l'application du texte, et avons donc simplifié les propositions présentées.
Assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
COM(2013)0796 – C7-0421/2013 – 2013/0410(COD)
Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, António Fernando Correia de Campos, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Toine Manders, Monika Panayotova, Sirpa Pietikäinen, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Jürgen Creutzmann, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Tadeusz Ross, Olle Schmidt, Gabriele Stauner, Patricia van der Kammen, Josef Weidenholzer, Kerstin Westphal
Dernière mise à jour: 7 avril 2014 Avis juridique

References: l'article 294
 l'article 221
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 43
 l'article 18
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 18
 l'article 51
 l'article 27
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 45
 l'article 20
 l'article 45
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18