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Timestamp: 2017-07-22 20:44:40+00:00

Document:
Suite à la revue de presse d'Yvan Levaï du 25 ou 26 septembre 2010
LOI DU 03 OCTOBRE 1940 PORTANT SUR LE STATUT DES JUIFS (Signé par Ph. Pétain)
Source : internet - mémoire juive et éducation -
Article premier - Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, tout personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.
1° Chef de l'Etat, membre du gouvernement, Conseil d'Etat, Conseil de l'Ordre national de la légion d'honneur, Cour de Cassation, Cour des comptes, Corps des Mines, Corps des Ponts et Chaussées, Inspection générale des Finances, Cours d'appel, Tribunaux de première instance, Justice de Paix, toutes les juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection.
2° Agents relevant, du, département des Affaires étrangères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales, des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'Intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police ;
Art. 3 - L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'art. 2 ne sont ouverts aux Juifs que s'il peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :
a. Etre titulaire de la Carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;
c. Etre décoré de la légion d'honneur à titre militaire ou de la Médaille militaire.
Art. 4 - L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous axiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d'administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes réglements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre.
Art. 5 - Les juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes :
Directeur, gérants, rédacteurs de journaux, revues, agences ou périodiques, à l'exception de publications de caractère strictement scientifique. Directeurs administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l'impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques ; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salles de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion. Des règlements d'administration publiques pourront s'assurer du respect, par les intéressés, des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.
Art. 6 - En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de présenter les progressions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.
Art. 7 - Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite, s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle, s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper d'aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un réglement d'administration publique.
Art. 8 - Par décret individuel pris en Conseil d'Etat et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraires, scientifiques, artistiques ont rendu des services exceptionnels à l'Etat français, pourront être relevés des interdictions prévues par la présente loi.
Art. 9 - La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.
Art. 10 - Le présent acte sera publié au Journal Officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
ministre secrétaire d'Etat à la justice, Raphaël Alibert.
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, René BELIN.
Un texte de 1941 remplace le statut des juifs de 1940
D'après les informations que nous recevons de divers médiats depuis le 3 octobre, le Maréchal Pétain aurait été encore plus ferme dans la répression vis à vis des juifs qu'Hitler. Le document, ci-dessus, authentifié comme étant rectifié de sa main pour durcir certaines mesures a été transmis au mémorial juif et en apporterait la preuve. (à retravailler) caychac news

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10