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Timestamp: 2019-05-20 14:09:13+00:00

Document:
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution | Legifrance
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NOR: JUSX1002567D
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, notamment ses articles 2, 3, 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Crée Code de justice administrative - Chapitre Ier bis : La question prioritaire de c... (VD)
Crée Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions applicables devant les... (VD)
Crée Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions applicables devant le ... (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-10 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-11 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-12 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-13 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-14 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-15 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-16 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-17 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-18 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-19 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-20 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-21 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-3 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-4 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-5 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-6 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-7 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-8 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R*771-9 (VD)
Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R. * 771-5 et R. * 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 771-9 et des articles R. * 771-10 et R. * 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.
La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ses dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2010.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Crée Code de procédure civile - Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassatio... (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La transmission par le juge de l... (VD)
Crée Code de procédure civile - Titre V bis : La question prioritaire de consti... (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-10 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-11 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-12 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-2 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-3 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-4 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-5 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-6 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-7 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-8 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 126-9 (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Dispositions applicables devant l... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ... (VD)
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : De la coopération avec la cour péna... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la question prioritaire de c... (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-21 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-22 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-23 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-24 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-25 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-26 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-27 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-28 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-29 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-30 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-31 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-32 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R*49-33 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. R49-20 (VD)
Transfère Code de procédure pénale - art. R50 (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTION... (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-1 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-2 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-3 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-4 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-5 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2010. Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 7
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126
 art. 126