Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874155&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-21 20:38:30+00:00

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Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. | Legifrance
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Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre III, et notamment l'article L. 683-1 ;
Vu le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 78-282 du 28 février 1978 ;
Vu l'avis de la confédération nationale des syndicats dentaires ;
Vu l'avis de la fédération odontologique de France et des territoires associés ;
Vu l'avis du conseil central d'administration des caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu l'avis de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes dite Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;
Vu les résultats de la consultation des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mars 1977,
Abrogé par Décret n°95-442 du 24 avril 1995 - art. 6 (An) JORF 25 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 5 JORF 28 mars 2007
Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points.
Modifié par Décret n°2017-993 du 10 mai 2017 - art. 2
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de l'avant-dernière année civile.
Modifié par Décret n°95-442 du 24 avril 1995 - art. 4 JORF 25 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 7
Les chirurgiens-dentistes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, peuvent demander, dans les conditions fixées par les statuts de ladite section, à être dispensés de l'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse.
Article 6 (annulé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-442 du 24 avril 1995 - art. 5 JORF 25 avril 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Décret n°85-204 du 12 février 1985 - art. 2 JORF 15 février 1985
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1978 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou à rachat au titre du régime facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1978, pourront faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1978.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de sécurité sociale, SIMONE VEIL.

References: l'article 7
 art. 6
 art. 5
 art. 2
 art. 4
 art. 7
 art. 5
 art. 2