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Timestamp: 2016-10-23 22:16:37+00:00

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I 484/05 (13.04.2006)
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Ferrari, Lustenberger, Kernen et Fr�sard.
F.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
A.a Ressortissant fran�ais, F.________ a exerc� l'activit� de serveur � Y.________ comme travailleur frontalier jusqu'au 24 ao�t 1990. Le lendemain, pr�sentant un �tat comateux prolong� � la suite d'une injection d'h�ro�ne, il a d� �tre hospitalis� d'urgence � l'H�pital X.________, o� les diagnostics de syndrome des loges de l'avant-bras droit et de la jambe droite avec atteinte du nerf sciatique poplit� interne et externe et de toxicomanie ont �t� pos�s. En incapacit� de travail totale depuis lors, F.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit�, fond�e sur un degr� d'invalidit� de 100 %, � partir du 1er ao�t 1991 (d�cision du 25 septembre 1992).
A.b Proc�dant � une r�vision d'office de la rente, l'OCAI a soumis F.________ � une expertise de la Clinique Z.________. Les docteurs P.________ et M.________ ont indiqu� que celui-ci pr�sentait, notamment, une personnalit� �motionnellement labile de type impulsif et des s�quelles d'un syndrome des loges des membres sup�rieurs et inf�rieurs droits avec une neuropathie sensitivo-motrice, radiale, ulnaire, p�roni�re et tibiale � droite. Ils ont conclu qu'il �tait en mesure, au moment o� a �t� rendu le rapport d'expertise le 31 octobre 2001, d'exercer une activit� l�g�re tenant compte des limitations neurologiques, � savoir n'impliquant pas l'usage de la force, ni de d�placements fr�quents et de longue dur�e. Selon eux, comme l'int�ress� avait signal� une am�lioration en 1997 et avait exprim� la volont� de reprendre une activit� � temps partiel (cf. questionnaire pour la r�vision de la rente du 19 octobre 1999), la situation semblait stabilis�e depuis ce moment.
Fort de ces conclusions, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI) a rendu une d�cision, le 17 juillet 2002, par laquelle il a remplac� la rente enti�re d'invalidit� par une demi- rente d�s le 1er septembre 2002.
B.a A la suite d'un recours de F.________ qui concluait au maintien de sa rente enti�re ou � l'octroi de mesures de r�adaptation professionnelle, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la Commission) l'a admis et renvoy� la cause � l'administration pour instruction m�dicale compl�mentaire sur le plan psychique (jugement du 16 mai 2003). Charg� de ce fait d'une expertise, le docteur A.________, psychiatre et psychoth�rapeute, a confirm� les conclusions de ses confr�res de la Clinique Z.________ et conclu � une capacit� de travail de 50 % �comme �tablie� par ceux-ci (rapport du 15 d�cembre 2003).
B.b Interpell� par F.________ qui lui rappelait avoir requis des mesures de r�adaptation professionnelle, l'office AI a, le 23 juin 2004, rejet� sa demande. Il a consid�r� qu'au moment o� l'�tat de sant� du requ�rant s'�tait am�lior�, en 1997, celui-ci n'avait pas la qualit� d'assur�. Sur opposition de F.________, l'administration a confirm� ce refus dans une d�cision sur opposition du 23 novembre 2004.
L'int�ress� a d�f�r� cette d�cision � la Commission qui l'a d�bout� par jugement du 27 mai 2005. Elle a consid�r�, en substance, que le cas d'assurance s'�tait r�alis� en 1997 d�j�, mais en tout cas avant le 1er juin 2002. A ce moment-l�, F.________ ne remplissait pas les conditions d'assurance au regard de l'art. 11 de la Convention franco-suisse de s�curit� sociale, de sorte que son droit au reclassement devait �tre ni�.
F.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la r�forme, en ce sens que lui soit reconnu le droit � une mesure de reclassement au sens de l'art. 17 LAI. Il conclut par ailleurs au renvoi du dossier � l'office AI pour d�termination du genre et de l'�tendue de la mesure.
L'office AI et l'OCAI concluent au rejet du recours. De m�me, l'Office f�d�ral des assurances sociales (Secteur Conventions internationales), sur les d�terminations duquel F.________ s'est exprim� le 7 d�cembre 2005, pr�avise pour le rejet du recours.
1.1 Le litige porte sur le droit du recourant � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse sous la forme d'un reclassement (art. 17 LAI).
1.2 Les premiers juges ont correctement expos� les principes g�n�raux en mati�re de droit intertemporel, selon lesquels il y a en principe lieu d'examiner le droit � la prestation en cause au regard des dispositions l�gales en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, m�me en cas de changement ult�rieur de la l�gislation (ATF 130 V 446 consid. 1.2.1). Eu �gard � la date � laquelle a �t� rendue la d�cision litigieuse, le 23 novembre 2004, il y a �galement lieu de prendre en compte les modifications de la LAI entra�n�es par la LPGA, � partir du 1er janvier 2003, puis par la novelle du 21 mars 2003 (4�me r�vision de la LAI) d�s le 1er janvier 2004 (cf. ATF 129 V 4 consid. 1.2), de m�me que, sur le plan du droit international, les changements introduits par l'entr�e en vigueur, au 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681]).
Les premiers juges ont �galement rappel� correctement les r�gles l�gales et les principes jurisprudentiels relatifs � la notion de mesures de r�adaptation d'ordre professionnel, singuli�rement de reclassement, ainsi qu'au d�but du droit � une telle prestation, de sorte qu'on peut renvoyer � leurs consid�rants.
2.1 A l'instar de l'office intim� suivi en cela par l'autorit� de surveillance, la commission de recours a consid�r� que l'�v�nement assur� ouvrant droit � la prestation requise �tait survenu en 1997, au moment o� F.________ avait demand�, pour la premi�re fois, � b�n�ficier d'une mesure de reclassement - mais en tout cas, pour les premiers juges, avant le 1er juin 2002. La Commission se fonde pour cela sur les rapports des m�decins de la Clinique Z.________.
Le recourant soutient en revanche que le droit � la mesure de reclassement est n� au moment o� son taux d'invalidit� a �t� consid�r� comme n'ouvrant plus droit � une rente enti�re d'invalidit�, mais seulement � une demi-rente, � partir du 1er septembre 2002.
2.2 Aux termes de l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Le moment de la survenance de l'invalidit� doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b, 118 V 83 consid. 3a et les r�f�rences). En ce qui concerne en particulier les mesures de r�adaptation professionnelle, est d�terminant le moment � partir duquel l'invalidit�, compte tenu de sa nature et de sa gravit�, n�cessite la mesure de r�adaptation et la rend possible (ATF 112 V 278 consid. 2c).
2.3 Contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, on ne saurait d�duire des conclusions des docteurs P.________ et M.________ que ces m�decins ont fix� � l'ann�e 1997 le moment � partir duquel F.________ pouvait reprendre � mi-temps une activit� l�g�re adapt�e � son handicap. A teneur de leur rapport du 31 octobre 2001, les praticiens ont en effet estim� �actuellement� (� savoir � la date pr�cit�e) que l'int�ress� �tait � nouveau apte � reprendre une activit� lucrative � 50 %. S'ils ont certes pr�cis� que la situation semblait stabilis�e depuis le moment o� le recourant avait, en 1997, signal� une am�lioration et exprim� sa volont� de retrouver une activit� � temps partiel, on ne saurait toutefois en inf�rer que son �tat de sant� permettait d�j� � cette �poque la mise en oeuvre d'une mesure de r�adaptation. La n�cessit� d'une telle mesure ne peut d�pendre de la seule volont� de la personne qui d�sire s'y soumettre, sans que sa situation sur le plan m�dical ait fait l'objet d'une �valuation sur ce point, ce d'autant plus que le recourant �tait consid�r� comme totalement incapable de travailler depuis le 25 ao�t 1990.
En cons�quence, il convient d'admettre que la n�cessit� d'un reclassement dans une nouvelle profession est apparue en octobre 2001, au moment o� le recourant a �t� jug� apte � reprendre une activit� lucrative � mi-temps. On ne saurait en revanche suivre l'argumentation du recourant selon laquelle les mesures de r�adaptation ne pouvaient pas entrer en ligne de compte avant que sa rente enti�re n'e�t �t� remplac�e par une demi-rente d�s le 1er septembre 2002. Comme l'ont � juste titre retenu les premiers juges, le fait de b�n�ficier d'une rente (enti�re) d'invalidit� n'exclut pas la mise en oeuvre de mesures de r�adaptation (ATF 122 V 79 consid. 3b/bb et les arr�ts cit�s).
Cela �tant, au moment o� le recourant a n�cessit� la mesure de reclassement requise, en octobre 2001, il n'�tait plus assur� � l'AVS/AI suisse (voir les art. 1 LAI en corr�lation avec les art. 1 et 2 LAVS [dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002]). Il ne pouvait d�s lors pr�tendre � la mesure de r�adaptation en cause en vertu de la seule l�gislation suisse, �tant pr�cis� que le droit � cette prestation na�t au plus t�t au moment de l'assujettissement � l'assurance obligatoire ou facultative et s'�teint au plus tard � la fin de cet assujettissement (art. 22quater al. 1 RAI, dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 2001). Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la suppression, au 1er janvier 2001, de la clause d'assurance de l'art. 6 al. 1 aLAI - qui subordonnait le droit aux prestations de l'AI � la condition que le requ�rant f�t assur� lors de la survenance de l'invalidit� - n'a pas modifi� l'exigence pos�e par le droit suisse selon laquelle le droit � des mesures de r�adaptation suppose que la personne qui y pr�tend soit assur�e � l'AVS/AI (art. 1 aLAI [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002]; art. 1b LAI).
Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de l'application de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-apr�s: convention franco-suisse), en vigueur en octobre 2001. Aux termes de l'art. 11 de la convention, pour l'ouverture du droit � une prestation de l'assurance-invalidit� suisse, le ressortissant fran�ais qui r�side en Suisse et le frontalier, contraints d'abandonner leur activit� en Suisse � la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'�tat d'invalidit� est constat� dans ce pays, sont consid�r�s comme �tant assur�s au sens de la l�gislation suisse pour une dur�e d'une ann�e � compter de la date de l'interruption du travail suivie d'invalidit�; ils doivent acquitter les cotisations � l'AVS/AI suisses comme s'ils avaient leur domicile en Suisse.
En vertu de cette disposition, le recourant aurait �t� consid�r� comme assur� au sens du droit suisse jusqu'au 24 ao�t 1991, soit une ann�e apr�s l'interruption du travail qui avait conduit � la reconnaissance de l'invalidit�. A cette �poque, la n�cessit� d'un reclassement n'existait pas et le droit � des mesures de r�adaptation n'avait pas pris naissance.
Il reste � examiner si le recourant peut d�duire un droit au reclassement � la charge de l'assurance-invalidit� suisse de l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP et des r�glements communautaires auxquels il renvoie.
4.1 Selon l'art. 1er par. 1 de l'annexe II de l'ALCP - intitul�e �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale�, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le r�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement no 1408/71), ainsi que le r�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) no 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement no 574/72), ou des r�gles �quivalentes.
Par ailleurs, en vertu de l'art. 20 ALCP, la convention franco-suisse a �t� suspendue avec l'entr�e en vigueur de l'ALCP, sous r�serve des dispositions contraires d�coulant de l'annexe II � l'ALCP, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gie par les deux conventions.
4.2 La d�cision litigieuse a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur de l'ALCP et le recourant fait valoir un droit � des mesures de reclassement � partir du 1er septembre 2002. Cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique d�s lors ratione temporis � la pr�sente proc�dure (cf. ATF 128 V 315). Cette r�glementation est aussi applicable au recourant du point de vue personnel: de nationalit� fran�aise, F.________ doit �tre consid�r� comme un travailleur qui est ou a �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du r�glement n� 1408/71). Il en va de m�me de l'applicabilit� de l'accord et des r�glements de coordination sous l'angle mat�riel. Les mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� se rapportent � l'un des risques �num�r�s express�ment � l'art. 4 par. 1 du r�glement n� 1408/71, � savoir le risque d'invalidit� y compris les prestations qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain (let. b).
4.3 Comme l'a pr�cis� le Tribunal f�d�ral des assurances dans un arr�t r�cent (arr�t G. du 9 janvier 2006, I 383/05, pr�vu pour la publication au Recueil officiel), le Titre II du r�glement no 1408/71 (art. 13 � 17bis) contient des r�gles qui permettent de d�terminer la l�gislation applicable pour toute la g�n�ralit� des cas. L'art. 13 par. 1 �nonce le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable en fonction des r�gles contenues aux art. 13 par. 2 � 17bis, dans le sens de l'applicabilit� de la l�gislation d'un seul Etat membre.
4.3.1 Selon l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement no 1408/71, la personne � laquelle la l�gislation d'un Etat membre cesse d'�tre applicable, sans que la l�gislation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformit� avec l'une des r�gles �nonc�es aux alin�as pr�c�dents ou avec l'une des exceptions ou r�gles particuli�res vis�es aux art. 14 � 17, est soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, conform�ment aux dispositions de cette seule l�gislation. Cette disposition a �t� introduite par le r�glement no 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2). Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le r�glement, l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement (principe de la lex loci laboris) devait �tre interpr�t� en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activit�s exerc�es sur le territoire d'un Etat membre et qui est all� sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis � la l�gislation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est �coul� depuis la cessation des activit�s en question et la fin de la relation de travail (arr�t de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), � moins que cette cessation soit d�finitive (arr�ts de la CJCE du 21 f�vrier 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
L'art. 13 par. 2 let. f, introduit dans le r�glement � la suite de l'arr�t Ten Holder, a pour objet de r�gler la situation d'une personne qui a cess� toute activit� salari�e sur le territoire d'un Etat membre et qui ne remplit donc plus les conditions de l'art. 13 par. 2 let. a (exercice d'une activit� salari�e) ou celles des autres �ventualit�s de l'art. 13 et des art. 14 � 17 du r�glement n� 1408/71; il s'agit par exemple d'une personne qui a cess� ses activit�s professionnelles sur le territoire d'un Etat membre, y per�oit des indemnit�s de maladie en vertu de la l�gislation de cet Etat membre et qui va r�sider sur le territoire d'un autre Etat membre sans y reprendre une activit� pendant qu'elle b�n�ficie desdites indemnit�s de maladie. En vertu de l'art. 13 par. 2 let. f, la personne qui a cess� toute activit� salari�e sur le territoire d'un Etat membre (et ne remplit pas les conditions des autres dispositions relatives � la d�termination du droit applicable) est soumise, au titre de la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, � savoir soit � la l�gislation de l'Etat o� elle a pr�alablement exerc� une activit� salari�e lorsqu'elle continue � y avoir sa r�sidence, soit celle de l'Etat o�, le cas �ch�ant, elle a transf�r� sa r�sidence (arr�t du 11 juin 1998, Kuusij�rvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 33 et 34, 43 � 45). Cette disposition implique d�sormais qu'une cessation de toute activit� professionnelle, qu'elle soit temporaire ou d�finitive, met la personne concern�e en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71 (arr�t de la CJCE du 20 janvier 2005, Laurin Effing, C-302/02, p. I 553, point 43; arr�t G. du 9 janvier 2006, pr�cit�, consid. 5.1).
4.3.2 L'application de l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 suppose que la l�gislation d'un Etat membre ait cess� de s'appliquer � la personne concern�e et qu'aucune l�gislation d'un autre Etat membre ne lui soit devenue applicable en conformit� avec les autres paragraphes de l'art. 13 ou avec l'une des exceptions ou r�gles particuli�res pr�vues aux art. 14 � 17 du r�glement n� 1408/71. La disposition ne d�finit pas elle-m�me les conditions auxquelles la l�gislation d'un Etat membre cesse d'�tre applicable (arr�t de la CJCE du 3 mai 2001, Commission/Belgique, C-347/98, Rec. p. I 3327, point 31). Par cessation de l'application de la l�gislation d'un Etat membre, il faut comprendre que la relation qui fonde l'exercice de l'activit� ou l'un des autres rapports mentionn�s � l'art. 13 par. 2 qui entra�ne l'application du droit national en cause n'existe plus (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: MAXIMILIAN FUCHS [�dit.], Europ�isches Sozialrecht, 4�me �d., Baden-Baden 2005, ad art. 13 du r�glement no 1408/71, n� 31; JAN HORN, Die Kollisionsnormen der Verordnung [EWG] 1408/71, Zeitschrift f�r ausl�ndisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht [ZIAS] 2002, p. 130). Aussi, appartient-il � la l�gislation de l'Etat membre de d�terminer � quelles conditions et � quelle date elle cesse d'�tre applicable � l'int�ress�, conform�ment � ce que pr�voit l'art. 10ter du r�glement n� 574/72.
Au regard de la l�gislation suisse, d�s lors que le recourant a cess� son activit� professionnelle en Suisse et n'y r�side pas, il n'est plus assur� au sens de la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit� (art. 1b LAI en corr�lation avec les art. 1a et 2 LAVS; voir cependant le point 8 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP sur la continuation de l'assurance durant un an � compter du jour de l'interruption du travail). A d�faut d'exercer une activit� en Suisse ou d'y r�sider, il n'est donc plus soumis � cette l�gislation. Le fait qu'il b�n�ficie d'une rente d'invalidit� de cette assurance implique certes que son droit � cette prestation reste soumis � la LAI, mais n'entra�ne cependant pas le maintien de la qualit� d'assur�, ni l'obligation de verser des cotisations � l'assurance sociale suisse (cf. art. 1b et 2 LAI en corr�lation avec les art. 1a, 2 et 3 LAVS). Par ailleurs, aucune des autres r�gles sp�cifiques des art. 13 � 17 du r�glement n� 1408/71 ne s'applique. Aussi, le recourant est-il en principe soumis � la l�gislation de l'Etat membre de l'Union europ�enne dans lequel il r�side, soit la l�gislation fran�aise. On pr�cisera qu'en ce qui concerne la comp�tence en mati�re de prestations d'invalidit� visant � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain, le Titre III du r�glement ne contient pas de r�gle particuli�re de rattachement qui pr�voirait l'application d'une autre l�gislation pour le cas d'esp�ce (arr�t G. du 9 janvier 2006, pr�cit�, consid. 5.2).
Il reste toutefois � examiner si, compte tenu de l'Annexe II � l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplac�e par la d�cision du Comit� mixte UE-Suisse n� 2/2003 portant modification de l'annexe II (s�curit� sociale) du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277, ci-apr�s: d�cision n� 2/2003), dont se pr�vaut du reste le recourant, il y a lieu de consid�rer que, pour la prestation en cause ici, F.________ reste soumis � la l�gislation suisse, de sorte que la premi�re condition d'application de l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 ne serait pas remplie.
Aux termes de ladite disposition de l'Annexe II � l'ALCP, �lorsqu'une personne qui exer�ait en Suisse une activit� lucrative salari�e ou non salari�e couvrant ses besoins vitaux a d� cesser son activit� � la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise � la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit�, elle doit �tre consid�r�e comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de r�adaptation et durant toute la p�riode pendant laquelle elle b�n�ficie de ces mesures, � condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activit� hors de Suisse�.
Le recourant fait valoir qu'il remplit les conditions pos�es par cette r�gle, de sorte qu'il a droit � des mesures de reclassement de l'assurance-invalidit� suisse. En particulier, m�me � supposer que le risque assur� soit survenu en 1997 d�j�, cette disposition lui serait applicable en vertu de l'art. 94 par. 3 du r�glement n� 1408/71. Selon cette norme, �sous r�serve des dispositions du par. 1, un droit est ouvert, en vertu du pr�sent r�glement, m�me s'il se rapporte � une �ventualit� r�alis�e ant�rieurement au 1er octobre 1972 ou � la date d'application du pr�sent r�glement sur le territoire de l'Etat membre int�ress� ou sur une partie du territoire de cet Etat�.
6.1 La d�cision en cause du Comit� mixte modifie la Section A de l'Annexe II � l'ALCP. Cette Annexe qui, d'une part, �num�re les �actes communautaires auxquels il est fait r�f�rence� (�acquis communautaire�) dans l'accord et, d'autre part, contient les adaptations de l'acte communautaire mentionn� valant pour la Suisse lors de son application, constitue le lien entre le droit suisse des assurances sociales et le droit communautaire de coordination (MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen �ber die Freiz�gigkeit der Personen, in: DANIEL FELDER/CHRISTINE KADDOUS [�dit.], Accords bilat�raux Suisse-UE, B�le 2001, p. 366 sv.). Ainsi, la let. o du par. 1 de la Section A porte sur les compl�ments � l'annexe VI du r�glement n� 1408/71. L'introduction ou la modification � ce titre d'une disposition de l'Annexe II � l'ALCP implique donc une modification de l'annexe VI dudit r�glement (auquel renvoie son art. 89), laquelle concerne les �modalit�s particuli�res d'application des l�gislations de certains Etats membres�. Cette annexe (de m�me que les autres annexes) du r�glement contient principalement des dispositions en relation avec le droit d'un Etat (par exemple d�finitions, particularit�s nationales, exceptions) qui n'ont pas leur place dans le r�glement lui-m�me (Message du Conseil f�d�ral du 23 juin 1999 relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5634, ch. 273.222.6; voir aussi EDGAR IMHOF, Das bilaterale Abkommen �ber den freien Personenverkehr und die Soziale Sicherheit, in: RSAS 2000 p. 22 ss, p. 39).
Les mesures de r�adaptation d'ordre professionnel de l'assurance-invalidit�, en tant que �prestations qui sont destin�es � maintenir ou � am�liorer la capacit� de gain� (art. 4 par. 1 let. b du r�glement n� 1408/71) ne sont pas vis�es par les �dispositions particuli�res aux diff�rentes cat�gories de prestations� du Titre III du r�glement n� 1408/71. Partant, elles sont uniquement soumises au principe de l'�galit� de traitement pos� par l'art. 3 par. 1 du r�glement et doivent �tre allou�es de mani�re non discriminatoire aux personnes qui r�sident sur le territoire d'un Etat partie et auxquelles ledit r�glement est applicable (Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in: Hans-Jakob Mosimann [�dit.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Z�rich 2001, p. 81). Dans cette mesure, la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte pr�cise, dans le cas particulier de la modification du point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP, les obligations de la Suisse par rapport aux dispositions du r�glement n� 1408/71, puisqu'elle pr�voit une clause de continuation d'assurance s'agissant du droit � des mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit�, selon laquelle, nonobstant les r�gles de rattachement du Titre II du r�glement n� 1408/71, la Suisse reste comp�tente pour l'octroi �ventuel de mesures de r�adaptation dans les situations vis�es par la disposition de l'Annexe II � l'ALCP.
6.2 La d�cision n� 2/2003 a �t� adopt�e par le Comit� mixte dans le cadre des attributions qui lui ont �t� conf�r�es par l'ALCP (art. 14). Charg� de veiller au bon fonctionnement de cet accord, le Comit� mixte a la comp�tence de d�cider d'une modification des annexes II et III � l'ALCP qui pourra entrer en vigueur aussit�t apr�s cette d�cision (art. 18 ALCP). C'est le lieu de rappeler que les annexes font partie int�grante de l'ALCP (art. 15) et qu'il n'existe en principe pas de hi�rarchie entre les dispositions de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles �ventuels, qui ont toutes la m�me valeur (cf. DANIEL FELDER, Appr�ciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions g�n�rales des accords sectoriels in: DANIEL FELDER/CHRISTINE KADDOUS [�dit.], Accords bilat�raux Suisse-UE, B�le 2001, p. 144). Les d�cisions du comit� mixte doivent ainsi �tre interpr�t�es en se conformant aux r�gles d'interpr�tation habituelles d�duites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (RS 0.111, Convention de Vienne). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un trait� doit s'interpr�ter de bonne foi suivant le sens ordinaire � attribuer aux termes du trait� dans leur contexte et � la lumi�re de son objet et de son but (cf. arr�t G. du 9 janvier 2006, cit�, consid. 6.3 et les r�f�rences).
6.3.1 La r�gle pr�vue au point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP, � l'instar des dispositions du m�me type pr�vues par certaines conventions bilat�rales de s�curit� sociale, vise � �viter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit � des mesures de r�adaptation en cessant d'�tre assur�s � l'assurance-invalidit� en raison de l'abandon de leur activit� dans ce pays.
A l'entr�e en vigueur de l'ALCP et de son Annexe II, la prolongation de l'assurance a d'abord �t� limit�e � la dur�e d'un an � compter de l'interruption de travail ayant pr�c�d� l'invalidit�. En ce qui concerne l'octroi d'une rente d'invalidit� ordinaire, le point 8 let. a du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP (dans sa version initiale au 1er juin 2002) pr�voyait que: �Tout travailleur salari� ou non salari� qui n'est plus assur� selon la l�gislation suisse sur l'assurance-invalidit� est consid�r�, pour l'application du titre III, chap. 3, du r�glement, comme assur� par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidit� ordinaire pendant la dur�e d'un an � compter de l'interruption de travail ayant pr�c�d� l'invalidit�, s'il a d� renoncer � son activit� lucrative en Suisse suite � un accident ou � une maladie et si l'invalidit� a �t� constat�e dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�. Cette disposition �tait d�clar�e applicable par analogie pour l'octroi de mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� suisse (point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP dans sa version initiale au 1er juin 2002).
Le d�lai d'un an avait �t� fix� en fonction de l'art. 29 LAI sur la naissance du droit � la rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� suisse. Conform�ment � cette disposition, le droit � la rente prend naissance au plus t�t � la date � laquelle l'assur� a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de 40 % au moins pendant une ann�e sans interruption notable (al. 1 let. b). La continuation de l'assurance pendant une ann�e apr�s la survenance de l'interruption de travail �tait n�cessaire pour que le travailleur (qui n'�tait plus assur� au regard du droit suisse) puisse n�anmoins �tre consid�r� comme tel au moment de l'ouverture de son droit �ventuel � une rente d'invalidit�. Cette date constituait le moment de la survenance de l'invalidit� lors de laquelle la personne qui pr�tendait des prestations de l'assurance-invalidit� devait, selon l'art. 6 al. 1 aLAI, �tre assur�e pour y avoir droit.
6.3.2 Par la suite, le Comit� mixte a adapt� la disposition en question pour tenir compte de la suppression de la clause d'assurance au sens de l'art. 6 al. 1 aLAI, � partir du 1er janvier 2001 (voir aussi le pr�avis de l'OFAS du 20 octobre 2005). Le point 9 tel que modifi� par la d�cision n� 2/2003 ne contient plus de limite temporelle en ce qui concerne l'octroi de mesures de r�adaptation, tandis que le point 8 pr�voit une prolongation d'une ann�e de la couverture d'assurance pour le droit � la rente (sauf si l'int�ress� est soumis � la l�gislation d'un autre Etat membre en vertu, notamment, de l'art. 13 par. 2 let. a-e du r�glement n� 1408/71). Bien que la clause d'assurance ait �t� abrog�e en droit interne suisse et qu'une rente d'invalidit� suisse soit allou�e �galement lorsque l'int�ress� n'est plus assur� lors de la survenance de l'invalidit�, la r�gle pr�vue par le point 8 reste n�cessaire pour permettre � l'int�ress� d'acqu�rir, au besoin, la p�riode minimale de cotisation requise pour l'octroi d'une rente (ou de lui donner la possibilit� de prolonger la carri�re d'assurance et d'augmenter ainsi le montant de la rente). La disposition du point 9 doit �galement �tre maintenue parce que le droit � des mesures de r�adaptation suppose que le b�n�ficiaire soit assur� � l'assurance-invalidit� suisse (art. 1b LAI; voir ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: cons�quences dans le domaine des conventions internationales, S�curit� sociale [CHSS] 2001, p. 42 sv.).
6.4.1 La disposition en cause ici tient compte des particularit�s du r�gime suisse de l'assurance-invalidit�, singuli�rement du principe de la priorit� de la r�adaptation sur la rente. Conform�ment � ce principe - dont on ne trouve l'expression, sous forme d'une disposition r�ciproque � la charge d'autres Etats contractants, ni dans les conventions bilat�rales de s�curit� sociale, ni dans l'Annexe II � l'ALCP -, l'octroi d'une rente d'invalidit� n'entre en ligne de compte que si une r�adaptation suffisante est impossible (ATF 123 V 271 consid. 2b, 121 V 191 consid. 4a). Il s'agit donc de permettre � la personne dont l'incapacit� de travail est survenue alors qu'elle travaillait en Suisse de rester soumise � l'assurance-invalidit� suisse pour b�n�ficier d'�ventuelles mesures de r�adaptation de nature � r�tablir sa capacit� de gain, la maintenir ou l'am�liorer (art. 8 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2004); le corollaire du droit � de telles mesures est alors l'obligation de se soumettre aux mesures de r�adaptation ordonn�es, qui ne seront en principe ex�cut�es qu'en Suisse (art. 9 al. 1 LAI).
M�me si le point 9 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II � l'ALCP ne pr�voit pas de limite temporelle � la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de r�adaptation, celle-ci n'est par essence pas illimit�e dans le temps. Elle vise en effet � faciliter de mani�re transitoire - et sans lacune - le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle r�side, dont la l�gislation lui sera alors en principe applicable. Aussi, la couverture d'assurance prend-elle fin, au plus tard, au moment o� le cas est d�finitivement liquid� sous l'angle du droit de l'assurance-invalidit� suisse par le versement d'une rente (et que des mesures de r�adaptation ne sont pas envisag�es en parall�le) ou que la r�adaptation a �t� mise en oeuvre avec succ�s. Il en va de m�me quand l'int�ress� reprend une activit� lucrative hors de Suisse ou qu'il b�n�ficie des prestations de l'assurance-ch�mage de son Etat de r�sidence (arr�t G. du 9 janvier 2006, pr�cit�, consid. 6.6; voir aussi la circulaire AI n� 182 du 18 juillet 2003, publi�e dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particuli�rement p. 233). Dans toutes ces situations, l'int�ress� est en principe soumis � la l�gislation de l'Etat de r�sidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu'une continuation d'assurance sans limite temporelle n'a pas de raison d'�tre.
6.4.2 De plus, une couverture d'assurance illimit�e dans le temps pour l'octroi de mesures de r�adaptation aurait pour effet d'�tendre ind�ment le champ d'application territorial du droit suisse � une personne qui sera assujettie � la l�gislation d'un autre Etat que la Suisse. Par exemple on ne voit pas comment les organes de l'assurance-invalidit� pourraient enjoindre une personne au b�n�fice d'une rente d'invalidit� � l'�tranger de satisfaire � l'obligation de se soumettre � des mesures de r�adaptation en Suisse, sous peine de suppression des prestations en cours. Celle-ci objecterait - � bon droit - qu'elle n'est plus soumise � la l�gislation suisse.
Une telle solution (prolongation illimit�e de l'assurance) reviendrait par ailleurs � instaurer un syst�me fonci�rement nouveau, alors que tant la version initiale de la disposition en cause (supra consid. 6.3.1) que les r�gles idoines des conventions de s�curit� sociale bilat�rales pr�voient une limite d'une ann�e apr�s la cessation d'activit� en Suisse (voir par exemple, l'art. 11 de la convention franco-suisse). Or, le Comit� mixte n'entendait pas, par la modification introduite par la d�cision n� 2/2003, bouleverser le r�gime existant, mais uniquement adapter les modalit�s particuli�res d'application de la l�gislation suisse pr�vues aux points 8 et 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II � l'ALCP � une modification de la l�gislation suisse de l'assurance-invalidit� (� savoir la modification de l'art. 6 al. 1 aLAI; ch. 6 des consid�rants de la d�cision n� 2/2003 du 15 juillet 2003). Enfin, une interpr�tation de la r�gle en question dans le sens d'une continuation d'assurance illimit�e aurait pour effet de privil�gier les personnes qui ont quitt� la Suisse � la suite d'un accident ou d'une maladie les emp�chant d'y exercer leur activit� lucrative (et qui b�n�ficient par la suite d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse) par rapport � celles qui se voient allouer une telle prestation apr�s avoir travaill� en Suisse, mais dont l'invalidit� a �t� constat�e ult�rieurement dans leur pays de r�sidence.

References: ATF 
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 ATF 
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 89