Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura023.html
Timestamp: 2020-04-03 01:36:32+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 "bois enghien et silly"
23 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32006 "Bois d'Enghien et de Silly" (M.B. 04.03.2014)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée pour la dernière fois par le décret du 22 décembre 2010;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.29-1 et suivants;
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes d'Enghien, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, de Silly, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Vu l'avis de la Commission de conservation de Mons, donné les 16 septembre et 4 octobre 2013;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que ce site possède les caractéristiques propres à un site d'importance communautaire au sens de l'article 1erbis, 13°, de la loi du 12 juillet 1973, et qu'il a été retenu comme tel par la Commission européenne dans sa décision du 7 décembre 2004, réactualisée par sa décision du 10 janvier 2011;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE32006 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est consitué d'un massif forestier essentiellement feuillu s'étendant entre Graty, Saint-Marcoult et Silly. Il comprend les vallons de divers ruisseaux, dont la Sille et ses affluents, et forme un complexe forestier de grand intérêt, unique pour cette région du nord du Hainaut. Le massif abrite de grandes surfaces d'habitats d'intérêt communautaire et est dominé par des forêts du métaclimax des hêtraies atlantiques acidophiles et neutrophiles. Les banquettes des ruisseaux de source et les terrasses de la Sille sont quant à elles parcourues de forêts alluviales présentant un cortège floristique remarquable pour la région atlantique. Le massif constitue en outre l'habitat de diverses espèces d'oiseaux, dont le pic mar et la bondrée apivore. A l'ouest, en périphérie de la forêt, le site comprend quelques fragments d'un milieu ouvert d'intérêt communautaire, la mégaphorbiaie;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 5 - Prairies de liaison, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;
Considérant que la possibilité pour l'autorité compétente de refuser ou simplement d'assortir son autorisation de conditions, ainsi que la possibilité pour celle-ci d'accorder des dérogations aux interdictions au cas par cas, démontrent la volonté du Gouvernement de n'imposer que les contraintes strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de conservation au sein du réseau
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant qu'"il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan "coûts-avantages", la réforme apporte un recul ou non" (CE, n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts.; voy. également, CE, n° 191.272, 11 mars 2009, asbl Inter-Environnement Wallonie);
Considérant que le périmètre du site finalement désigné exclut, en tout ou partie, certaines parcelles du périmètre adopté en première lecture suite aux demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique; qu'après vérification et actualisation des données, ces parcelles ne répondent pas aux critères scientifiques pour être désignées en tant que zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale dans la mesure où elles ne présentent pas d'intérêt biologique particulier; que cette absence d'intérêt n'est pas due à une absence ou à une mauvaise gestion; que ces parcelles ne contribuent pas non plus à la cohérence du réseau; qu'elles ne contribuent pas à l'atteinte des objectifs de conservation; qu'il en résulte qu'elles ont donc été incluses par erreur dans le site et qu'il y a donc lieu de les retirer; que les autres demandes de retrait n'ont pas été acceptées dans la mesure où elles concernent des parcelles répondant aux critères scientifiques de sélection des sites ou nécessaires à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation du site;
Considérant qu'en ce qui concerne le plan de secteur, les couches cartographiques présentent des limitations d'utilisation décrites et disponibles sur le lien http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Dwnld/PDS/Note_Diffusion.pdf; que des décalages existent entre le plan de secteur et l'IGN qui a servi de référentiel à la cartographie Natura 2000;
Considérant que ces contraintes peuvent être levées, par la dérogation prévue à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris la sécurité et la santé publique ou de nature socio-économique et après avis de la Commission si le site abrite des habitats ou espèces prioritaires; que ce cadre est fixé par la Directive 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ne peut être modifié, sous peine de violer le droit européen;
Considérant que si une contradiction manifeste devait être constatée entre les dispositions réglementaires d'un arrêté de désignation et une disposition d'une législation de police ou d'une législation organique organisant des services publics utilisant des infrastructures dans ou à proximité d'un site Natura 2000, cette contradiction ne découlerait pas de l'arrêté de désignation mais directement des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (articles 28 et 28bis) établissant le régime préventif applicable dans les sites Natura 2000; que l'arrêté de désignation n'est qu'un acte-condition à valeur principalement réglementaire dont l'adoption a pour principal effet de déclencher l'entrée en vigueur, dans le périmètre qu'il délimite, d'une série de mesures préventives à caractère législatif, au même titre, par exemple, qu'un arrêté de classement, qui, en dépit de sa valeur individuelle, rend applicable au site classé le régime de protection prévu par la législation sur la protection du patrimoine;
Considérant qu'il n'y a pas d'incompatibilité de principe entre le régime préventif découlant de l'adoption de l'arrêté de désignation et la police des chemins de fer, ce qui exclut toute irrégularité liée au prétendu non-respect de ladite police des chemins de fer; qu'il s'agit de deux polices administratives distinctes dont les effets se cumulent; que, quand bien même une contradiction pourrait être relevée, ce qui n'a pas été le cas dans le cadre des enquêtes publiques,
l'arrêté de désignation, du moins lorsqu'il ne comporte pas d'objectifs de conservation spécifiques ni de mesures préventives ou d'interdictions spécifiques, c'est-à-dire des mesures et interdictions propres au site, présente la nature d'un acte-condition, dont l'entrée en vigueur conditionne l'application d'un régime préventif d'origine décrétale issu de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que deux règles de police de même niveau hiérarchique se cumulent au profit de la plus restrictive;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Enghien/Edingen et Silly.
Le périmètre du site, délimité sur une carte à l'échelle 1/10 000e, ainsi que les prescriptions littérales qui visent à le préciser sont fixés par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly" couvre une superficie de 534,54 ha.
2° leur surface et leur état de conservation tel qu'estimé à l'échelle du site au moment de sa sélection ainsi que, le cas échéant, la ou les unités de gestion principales abritant les habitats naturels prioritaires présents dans le site.
2° leur niveau de population et leur état de conservation tel qu'estimé à l'échelle du site au moment de sa sélection ainsi que, le cas échéant, la ou les unités de gestion principales qui abritent les espèces prioritaires présentes dans le site.
Les résultats relatifs à l'application de ces critères au site sont synthétisés à l'annexe 3.A et 3.B du présent arrêté.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly" dépend de la Commission de conservation de Mons.
Art. 8. La présente désignation prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly" :
COMMUNE : ENGHIEN/EDINGEN Div 2 Section D : parcelles 649A, 650E3 (partim 32 %), 650 X (partim 53 %), 650Y (partim 40 %), 650Z (partim 39 %), 650Z2, 652D (partim 88 %), 652D4, 652E2, 652F2 (partim 15 %), 652F3, 652G2 (partim 86 %), 652K (partim 6 %), 652L (partim 13 %), 652S3 (partim 42 %), 653G (partim 27 %);
COMMUNE : SILLY Div 1 Section C : parcelles 273A (partim 92 %), 274, 275, 276, 277A, 277B, 408 (partim 40 %), 409B (partim 16 %), 436M (partim 48 %), 436R (partim 91 %), 798A (partim 90 %), 799A (partim 90 %), 800A (partim 87 %), 811A (partim 87 %), 812, 813, 814, 815, 816K2 (partim 34 %), Section D : parcelles 299D (partim 13 %), 299N (partim 8 %), 410B (partim 30 %), 413N (partim 66 %), 416B, 417A (partim 27 %), 421, 422 (partim 13 %), 425A (partim 12 %), 426B (partim 8 %), 427A, 428, 429, 430, 431, 433C, Section E : parcelles 448A (partim 10 %), 470A, Div 5 Section D : parcelles 697 (partim 23 %), Section E : parcelles 267E (partim 95 %), 268B, 274T (partim 7 %),
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly"
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly" :
COMMUNE : ENGHIEN/EDINGEN Div 2 Section D : parcelles 364A, 365, 597B, 599A, 643, 650A2, 650B2, 650C2, 650D2, 650F3, 652A5, 652B3, 652B4, 652B5, 652C5, 652D5, 652K3, 652M2, 652M3, 652N4, 652P3, 652P4, 652R2, 652S2, 652T2, 652T4, 652V2, 652V3, 652V4, 652W2, 652W4, 652X2, 652X3, 652X4, 652Y2, 652Y4, 652Z3, 653A3, 653B3, 653E, 653F, 653H, 653K, 653P, 653V2, 653W, 653X2, 653Z2;
COMMUNE : SILLY Div 1 Section C : parcelles 436N, 436S, 796/02E, 796E, 807A, 816Y2, Section D : parcelles 295E, 296A, 297C, 297D, 301A, 303H, 306A, 307/02L, 314P, 321G, 321H, 322E, 334A, 335A, 413S, 414D, 425/02B, 432A, 434M, Section E : parcelles 451M, 451N, 459D, 459S, 469D, Div 5 Section E : parcelles 271K, 274S, 274W, 452K, 452P,
Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly"
Ces résultats justifient la sélection du site comme site Natura 2000. Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, 15 avenue Prince de Liège à 5100 Jambes et sur le site Internet HYPERLINK "http://natura2000.wallonie.be" http://natura2000.wallonie.be.
Le site BE32006 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est consitué d'un massif forestier essentiellement feuillu s'étendant entre Graty, Saint-Marcoult et Silly. Il comprend les vallons de divers ruisseaux, dont la Sille et ses affluents, et forme un complexe forestier de grand intérêt, unique pour cette région du nord du Hainaut. Le massif abrite de grandes surfaces d'habitats d'intérêt communautaire et est dominé par des forêts du métaclimax des hêtraies atlantiques acidophiles et neutrophiles. Les banquettes des ruisseaux de source et les terrasses de la Sille sont quant à elles parcourues de forêts alluviales présentant un cortège floristique remarquable pour la région atlantique. Le massif constitue en outre l'habitat de diverses espèces d'oiseaux, dont le pic mar et la bondrée apivore. A l'ouest, en périphérie de la forêt, le site comprend quelques fragments d'un milieu ouvert d'intérêt communautaire, la mégaphorbiaie.
9120 192,85 ha B
9130 170,56 ha -
9120 9130 85,96 ha -
91E0* 12,66 ha B UG 7
3260 2,05 ha -
6430 1,11 ha C
9130 91E0* 0,64 ha - UG 7
6430 91E0* 0,34 ha - UG 2
repr. hiver étape
1163 Cottus gobio Chabot P B
1166 Triturus cristatus Triton crêté P -
A072 Pernis apivorus Bondrée apivore P 1 p B
A236 Dryocopus martius Pic noir 0-3 p C
A238 Dendrocopos medius Pic mar 1-2 p C
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE32006 - "Bois d'Enghien et de Silly"
Les cartes ci-annexées fixent, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre des unités de gestion présentes sur le site. Les contours des unités de gestion correspondent à ceux des principaux types d'habitats naturels que le site abrite.

References: l'article 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 29
 § 2
 l'article 28

Art. 7

Art. 8