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Timestamp: 2018-03-24 09:54:53+00:00

Document:
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile)
Genugtuung (Art. 47 OR).
Das Prozessverhalten der Person, die eine unerlaubte Handlung begangen hat, und das Prozessverhalten deren Versicherung sind bei der Bestimmung der angemessenen Geldsumme, die dem Opfer einer Körperverletzung nach Art. 47 OR als Genugtuung zugesprochen werden kann, nicht zu berücksichtigen (E. 11).
S'appuyant sur l'opinion de HARDY LANDOLT (Zürcher Kommentar, 3e éd. 2007, nos 190 et 191 ad art. 47 CO), la cour cantonale a encore pris en considération le comportement dans le procès de l'auteur, respectivement de son assurance, ayant consisté dans le cas présent à nier tout dommage et à suspecter le lésé d'être un simulateur. Elle
ne saurait être suivie sur ce point. Avec ROLAND BREHM (Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n° 50 ad art. 47 CO), il sied de retenir que ce critère n'entre pas en ligne de compte dans le cadre de la réparation morale qui peut être allouée à la victime de lésions corporelles en application de l'art. 47 CO. Si l'attitude du responsable en procédure atteint un caractère carrément vexatoire pour la victime, c'est alors l'art. 49 CO qui entre en jeu pour sanctionner l'atteinte grave portée aux droits de la personnalité de cette dernière. Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'occurrence.
BGE: 134 III 97, 132 II 117, 125 III 412, 130 III 699 mehr... , 135 III 121
Artikel: Art. 47 OR, art. 49 CO, art. 24 et 25 LAA, art. 4 CC

References: Art. 47
 art. 47
 art. 47
 Art. 47
 art. 49
 art. 24
 art. 4