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1 Règlement provisoire relatif à la mission Recherche appliquée et Développement dans le domaine Musique et Arts de la scène de la HES-SO Version du 4 novembre 2014 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après HES-SO), du 26 mai 2011, arrête : I. Principes généraux But Article premier Le présent règlement fixe l organisation générale de la recherche et les modalités d utilisation des fonds de recherche HES-SO dans le domaine Musique et Arts de la scène. Stratégie et développement Art. 2 1Le domaine Musique et Arts de la scène élabore sa stratégie sectorielle en matière de recherche appliquée et développement (ci-après stratégie Ra&D) selon la procédure et le calendrier fixé par le Rectorat. 2La stratégie Ra&D au sein du domaine Musique et Arts de la scène est établie par le Conseil de domaine. 3Elle est soumise pour approbation au Rectorat. Institut de recherche Art. 3 1Placé sous la responsabilité du Conseil de domaine, l Institut de recherche en musique et arts de la scène (IRMAS) réunit les trois hautes écoles du domaine. 2L ensemble des objectifs, tâches et compétences de l IRMAS est détaillé dans un règlement édicté par le Conseil de domaine. 3Le siège et l adresse postale de l IRMAS sont à la Haute Ecole de Musique de Genève. Page 1 sur 7
2 II. Organisation de l IRMAS Comité Ra&D du domaine Musique et Arts de la scène Art. 4 Le Comité Ra&D du domaine Musique et Arts de la scène (ci-après le Comité Ra&D) est l instance stratégique de l IRMAS. Composition et séances Art. 5 1Le Comité Ra&D est composé : a) des membres du Conseil de domaine Musique et Arts de la scène ; b) du coordinateur ou de la coordinatrice de la Commission scientifique de l IRMAS ; 2Il est présidé par le ou la Responsable du domaine Musique et Arts de la scène. 3Le collaborateur administratif ou la collaboratrice administrative de l IRMAS assiste aux séances. 4Le Comité Ra&D se réunit aussi souvent que nécessaire, à la demande de son ou de sa président-e. Missions Art. 6 Le Comité Ra&D a pour mission de : a) définir une stratégie spécifique de recherche et développement dans le cadre de la stratégie globale de la HES-SO ; b) veiller à renforcer son implémentation, son développement, son évaluation et à son actualisation ; c) veiller à renforcer le lien entre recherche et enseignement, en promouvant l intégration des résultats de recherche dans les cours et séminaires ; d) affirmer une politique de recherche inter écoles concertée, s inscrivant dans la stratégie du domaine Musique et Arts de la scène ; e) assurer la visibilité de la recherche pratiquée au sein des trois hautes écoles du domaine ; f) représenter la recherche au niveau du domaine Musique et Arts de la scène au sein de la HES-SO ; g) représenter le domaine Musique et Arts de la scène dans des groupes de travail et des instances nationales et internationales ; h) approuver le budget de l IRMAS. Commission scientifique Art. 7 La Commission scientifique du domaine Musique et Arts de la scène est l instance scientifique de l IRMAS. Elle est désignée ci-dessous en tant que «Commission scientifique de l IRMAS». Page 2 sur 7
3 Composition, séances et coordination Art. 8 1La Commission scientifique de l IRMAS est composée des trois responsables de la recherche des hautes écoles du domaine. 2Le collaborateur administratif ou la collaboratrice administrative de l IRMAS assiste aux séances. 3La Commission scientifique de l IRMAS se réunit au moins quatre fois par année. 4La coordination de la Commission scientifique est assurée à tour de rôle, pour une année, par un-e des trois responsables de la recherche. 5Le coordinateur ou la coordinatrice de la Commission scientifique de l IRMAS prépare les séances, assure le lien entre les écoles et supervise le travail du collaborateur administratif ou de la collaboratrice administrative de l IRMAS. 6Le Comité Ra&D du domaine peut déléguer au coordinateur ou à la coordinatrice de la Commission scientifique de l IRMAS la compétence de représenter le domaine Musique et Arts de la scène dans des groupes de travail et des instances nationales et internationales. Missions Art. 9 La Commission scientifique de l IRMAS a pour mission de : a) soutenir et encadrer les chercheurs ou chercheuses et les enseignant-e-s sur les plans scientifique et formel dans la construction de leurs projets de recherche ; b) expertiser la qualité scientifique et la pertinence des demandes de subvention en fonction des axes stratégiques du domaine et formuler un préavis à l intention du Conseil de domaine ; c) assurer le suivi administratif et financier des projets de recherche ; d) proposer des actions communes de formation à la recherche, telles que formations régulières destinées aux professeur-e-s des trois hautes écoles, séminaires pour les chercheurs ou chercheuses, séminaires liés à la recherche ouverts aux étudiant-e-s des trois hautes écoles ; e) faciliter les coopérations et les projets communs ; f) coordonner le travail, l échange d information sur les projets en cours, les appels d offre ; g) améliorer la qualité des projets de recherche grâce à une politique coordonnée et à des processus de sélection exigeants ; h) servir de plateforme à des démarches communes de valorisation des activités de recherche. Page 3 sur 7
4 III. Financement de la Ra&D Demande de financement Art. 10 1L enveloppe attribuée au domaine Musique et Arts de la scène pour la Ra&D est fixée par le Rectorat sur la base d une demande de financement soumise par le Conseil de domaine. 2La demande de financement comprend une clé de répartition entre financement de base et financement de programmes ainsi qu entre ces derniers. 3Les frais de fonctionnement de l IRMAS sont inclus dans la demande de financement. Ils sont imputés sur la part de financement de base. 4Le montant disponible fixé par le Rectorat vaut pour un an. 5La procédure de demande de financement est déterminée par le Rectorat. Délégation de compétence Art. 11 1Le Conseil de domaine a la compétence d engager des fonds dans la limite de l enveloppe Ra&D qui lui a été octroyée par le Rectorat. 2Dans le cadre du budget de l IRMAS, le Conseil de domaine peut déléguer à la Commission scientifique ou au Coordinateur ou à la Coordinatrice de la Commission scientifique de l IRMAS la compétence d engager des fonds. IV. Ra&D Financement de base Principe et clés de répartition Art. 12 1La part réservée au financement de base représente entre 50 % et 70 % du montant total alloué au domaine pour la Ra&D. 2Les clés de répartitions internes définitives sont basées sur la demande de financement adressée par le domaine au Rectorat et ajustées en fonction de sa décision de répartition. Clé de répartition entre hautes écoles Art. 13 Une fois prélevé le montant nécessaire au financement de l IRMAS, le solde du financement de base est réparti entre les hautes écoles de la manière suivante : Haute Ecole de Musique de Genève : 2/5 ; Haute Ecole de Musique de Lausanne : 2/5 ; Haute Ecole de Théâtre de Suisse Romande : 1/5. V. Ra&D Financement de programmes Principe Art. 14 1La part réservée au financement des programmes représente entre 30 % et 50 % du montant total alloué au domaine pour la Ra&D. 2Les montants réservés à chaque programme, basés sur la demande de financement adressée par le domaine au Rectorat et ajustés en fonction de sa décision de répartition, sont transmis au Rectorat pour validation. Page 4 sur 7
5 VI. Projets de recherche - Demandes de subvention Procédure Projets de recherche Elaboration de la demande Art. 15 1La demande de subvention relative à un projet de recherche est élaborée par un-e requérant-e principal-e, qui doit impérativement être membre du PER (personnel d enseignement et de recherche) d une haute école du domaine, éventuellement entouré de co-requérant-e-s. 2Les projets dont le ou la requérant-e principal-e est le ou la responsable de la recherche d une haute école du domaine devront obligatoirement intégrer une co-requérant-e membre du PER de l institution concernée. 3Le ou la requérant-e principal-e peut solliciter l aide ou les conseils du ou de la responsable Ra&D de son école dans l élaboration de sa demande. Dépôt des demandes Art. 16 1Le dépôt des demandes de subvention auprès de la Commission scientifique de l IRMAS est possible aux dates suivantes : 1 er mars et 1 er octobre (pour l année 2013 : 1 er mai et 1 er octobre). 2Les hautes écoles ont la possibilité de financer certains projets de manière totalement ou partiellement autonome. Afin de favoriser l information, la collaboration et l émulation inter écoles, tous les projets de recherche, même ceux ne sollicitant pas l enveloppe allouée au financement des programmes du domaine, sont soumis à la Commission scientifique de l IRMAS. Préavis de la Commission scientifique Art. 17 1Sur la base d un bref rapport du ou de la responsable Ra&D de la haute école d où provient la requête, la Commission scientifique de l IRMAS préavise positivement ou négativement la demande de subvention à l intention du Conseil de domaine. 2Son préavis est motivé en tenant compte de critères formels (complétude du dossier, conformité de la demande, délais, etc.), scientifiques et stratégiques (inscription de la demande dans les axes stratégiques de la Ra&D de l école ou du domaine). 3Tous les dossiers sont transmis au Conseil de domaine, quel que soit le préavis de la Commission scientifique ; le ou la requérant-e principal-e d un projet peut toutefois renoncer à ce que sa demande soit transmise au Conseil de domaine. Enregistrement Art. 18 Toute demande de subvention est enregistrée administrativement par la Commission scientifique de l IRMAS avant sa transmission au Conseil de domaine. Page 5 sur 7
6 Expertise Art. 19 1La Commission scientifique de l IRMAS transmet les projets dont la demande de subvention est supérieure à CHF 20'000.- à deux expert-e-s externes choisi-e-s selon leur profil de compétence dans une liste de référence constituée par le Conseil de domaine. La compétence du Rectorat de déterminer les types de projets et de fixer les montants à partir desquels ils doivent être soumis à expertise externe est réservée. 2Les expert-e-s évaluent le projet dans un délai de 6 semaines et rédigent un rapport d expertise sur sa qualité scientifique. Un montant forfaitaire de CHF 500. est alloué par dossier évalué. Décision Art. 20 La demande de subvention, accompagnée du préavis de la Commission scientifique de l IRMAS et, le cas échéant, du rapport des expert-e-s, est soumise au Conseil de domaine pour décision. Promesse et acompte Art. 21 1En cas de décision positive du Conseil de domaine, le dossier est transmis aux services centraux de la HES-SO qui émettent une promesse de subvention. 2Un acompte, dont le montant est défini dans la promesse de subvention, est versé à la haute école au nom de laquelle la demande est rédigée. Le cas échéant, la haute école du ou de la requérant-e principal-e reverse leur part respective aux institutions des co-requérant-e-s. Rapports scientifique et financier Art. 22 1Une fois le projet terminé, le ou la requérant-e principal-e adresse à la Commission scientifique de l IRMAS un rapport scientifique et un rapport financier. 2Après vérification et compléments éventuels, la Commission scientifique de l IRMAS transmet les rapports au Conseil de domaine pour validation. 3Le versement du solde de la subvention ne peut intervenir qu une fois les rapports scientifique et financier validés par le Conseil de domaine. 4Une fois validés, les rapports scientifique et financier sont enregistrés administrativement par la Commission scientifique de l IRMAS. VII. Rapport annuel Rapport d activité Art. 23 1Chaque année, la Commission scientifique de l IRMAS remet au Conseil de domaine un rapport d activité et de gestion. 2Ce rapport contient notamment la liste complète des projets soumis à la Commission scientifique, les statistiques relatives au taux de projets acceptés et les données financières y relatives. 3Le Conseil de domaine transmet, à la fin de la période de financement, un rapport d activité et de gestion au Rectorat. Page 6 sur 7
7 VIII. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée Art. 24 1Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin Il est valable jusqu au 31 décembre Le présent règlement a été adopté par décision n 2013/15/58 du Rectorat de la HES-SO lors de sa séance du 18 juin Le présent règlement a été modifié par décision n 2014/2/2 du Rectorat de la HES-SO, lors sa séance du 4 mars L entrée en vigueur de la révision partielle est immédiate. Le présent règlement a été modifié par décision R 2014/33/108 du Rectorat de la HES-SO, lors de sa séance du 4 novembre L entrée en vigueur de la révision partielle est immédiate. Page 7 sur 7

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24