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REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) - PDF
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1 REGLEMENT concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal (Du 16 janvier 2012) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Vu l article 88 du Règlement général, Sur la proposition de plusieurs de ses membres, a r r ê t e : I. TRAITEMENT A. Montant Article premier.- 1 Le traitement annuel des membres du Conseil communal est fixé à 197'410 fr.20 1). 2 Une indemnité annuelle de francs leur est versée pour frais de représentations, et une autre de 7'500 francs pour frais de déplacements. B. Indexation et versement en cas de maladie ou d accident 3 Les dispositions relatives à l indexation du traitement du personnel communal et à son versement en cas de maladie ou d accident s appliquent par analogie au traitement des membres du Conseil communal. 1) Valeur 2011
2 II. PREVOYANCE PROFESSIONNELLE A. Affiliation Art A son entrée en fonction, tout membre du Conseil communal est affilié à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel, au titre de l art. 89 let. d de son Règlement d assurance. B. Droit applicable 2 Les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle du personnel communal, la Loi cantonale instituant une caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel, et le Règlement cantonal d assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel sont applicables dans la mesure où le présente règlement n y déroge pas. C. Fin de l affiliation Art. 3.- L affiliation à la Caisse de pensions cesse le jour où se termine le mandat de membre du Conseil communal, pour une cause autre que l invalidité ou la retraite. D. Cas exceptionnels Art. 4.- Le Conseil communal est habilité, d entente avec le Bureau du Conseil général, à prendre des mesures en faveur d un membre du Conseil communal ou de ses survivants, lorsque l application ordinaire des dispositions topiques entraîne une rigueur excessive portant atteinte à l essence des prestations ou au but de la prévoyance. E. Concours entre rente et traitement Art. 5.- Lorsqu un membre du Conseil communal atteignant l âge de la retraite continue son mandat, le versement de la rente est différé aussi longtemps qu il touche un traitement au sens de l article premier du présent règlement. F. Apports de la Ville Art. 6.- La Ville verse annuellement, en faveur de chaque membre du Conseil communal en fonction et
3 affilié à la Caisse de pensions, un montant unique équivalant à la somme des cotisations qu il a payées au cours de l exercice, à concurrence du maximum admis par la réglementation de la Caisse de pensions. III. INDEMNITE MENSUELLE DE TRANSITION 1. Principe Art Le membre quittant le Conseil communal avant l âge de la retraite réglementaire a droit à une indemnité mensuelle de transition. 2. Montant 2 Son montant correspond au dernier traitement mensuel touché. 3 L indemnité est comptabilisée mensuellement en dépenses dans les comptes de la Ville. 4 Aucune cotisation de prévoyance professionnelle n est prélevée sur cette indemnité. 3. Cas de réduction Art Lorsque, durant la période d indemnisation, le bénéficiaire réalise un revenu issu d une activité indépendante ou salariée, l indemnité brute est réduite de ce revenu brut réalisé. 2 L indemnité est réduite d un tiers lorsque le membre quittant le Conseil communal est mis au bénéfice d une rente de retraite anticipée. 4. Fin anticipée 3 Le Cas de retraite réglementaire met un terme au versement de l indemnité mensuelle de transition, mais pas ceux d invalidité ou de décès. 5. Durée Art Chaque année de fonction effectuée donne droit à une durée d indemnisation de 1,5 mois. L année partielle de fonction est arrondie à l entier le plus proche. 2 La durée est prolongée de trois mois pour le membre quittant le Conseil communal entre l âge de 50 ans
4 révolus et celui ouvrant le droit à une retraite anticipée. 3 Dans tous les cas, la durée d indemnisation ne peut pas être inférieure à 8 mois et supérieure à 18 mois. IV. DISPOSITIONS FINALES A. Champ d application Art Les articles 2 à 9 du présent règlement s appliquent aux membres du Conseil communal entrant en fonction dès son entrée en vigueur. 2 Ils ne s appliquent pas à ceux déjà en fonction à cette date. 3 Toutefois, sur déclaration écrite formulée auprès du Conseil communal dans les trente jours dès l entrée en vigueur du présent règlement, un membre du Conseil communal en exercice peut demander à être soumis à la nouvelle réglementation. B. Modification d autres dispositions Art Est modifié : 1. L arrêté fixant les pensions en faveur des membres du Conseil communal et de leurs familles, du 1 er octobre 1979 : Article 14, al. 3 (nouveau) Le présent arrêté est applicable uniquement aux membres du Conseil communal élus ou nommés après sa date d entrée en vigueur jusqu au 16 janvier 2012, l art. 10 al. 3 du Règlement concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil communal, du 16 janvier 2012, demeurant réservé. 2 Sont abrogés : L art. 1 let. a et l art. 5 de l Arrêté fixant la rémunération du personnel communal, du 7 décembre ). 2) RS 11.4
5 C. Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 2 Le Conseil communal est chargé de son exécution. Sanctionné par arrêté du Conseil d'etat du 4 avril 2012
(du 24 novembre 2011)
Commission financière 11-203 Rapport de la Commission financière au Conseil général concernant l examen de la proposition 10-401 du groupe PopVertsSol intitulée «Pour un changement de système de rente
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sur la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat 1)
.7. Loi du 9 septembre 99 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat ) ) Cf. adaptation de cette loi aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances, RSF.7.0. Voir aussi les dispositions

References: art. 89
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 10
 art. 1
 art. 5