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Timestamp: 2016-10-21 00:41:49+00:00

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6B_758/2011 (24.09.2012)
tous repr�sent�s par Me Christian Bruchez, avocat,
2. A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 10 octobre 2011.
Par jugement du 3 mars 2011, le Tribunal de police genevois a reconnu V.________, W.________, X.________, Y.________ et Z.________ coupables de violation de domicile et les a condamn�s � une peine de 10 jours-amende, dont le montant varie en fonction de la situation de chacun d'eux, avec sursis pendant 3 ans.
Ce jugement a �t� rendu apr�s qu'une ordonnance de condamnation dat�e du 31 mai 2010 et condamnant V.________, X.________, W.________, Y.________ et Z.________ � 20 jours-amende avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'� une amende a �t� frapp�e d'opposition.
D�but septembre 2009, W.________, Z.________ et Y.________, secr�taires syndicaux, se sont pr�sent�s � D.________, h�tel et restaurant exploit� par la soci�t� D.________ SA administr�e par A.A.________, son �pouse, B.A.________, b�n�ficiant d'une procuration avec signature individuelle. Ils voulaient informer les employ�s de l'�tablissement sur l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2010, des nouvelles conditions de travail pr�vues par la convention collective de travail nationale de l'h�tellerie et la restauration. En l'absence des �poux A.________, ils ont �t� re�us par une employ�e de l'�tablissement, qui leur a signifi� qu'il convenait de prendre rendez-vous et qu'ils ne pouvaient pas entrer avant.
Par courrier �lectronique du 16 septembre 2009, l'acc�s � D.________ a �t� refus� aux repr�sentants syndicaux, qui ont alors contact� le conseil des �poux A.________, lequel leur a r�pondu qu'ils n'avaient aucun droit de p�n�trer dans les locaux de l'�tablissement afin d'y distribuer des tracts informatifs.
Le 7 octobre 2009 vers 14 h. 30, V.________, X.________, W.________, Y.________ et Z.________, accompagn�s de T.________, ont p�n�tr� dans l'enceinte de D.________ et se sont rendus tant sur le parking r�serv� � la client�le que sur celui des employ�s pour apposer sur les v�hicules qui s'y trouvaient, notamment ceux des clients, des tracts relatifs � la convention collective. A.A.________ et B.A.________ leur ont express�ment demand� de quitter les lieux, ce qu'ils ont refus� de faire. Ce n'est qu'apr�s l'intervention de la police, qui avait �t� appel�e � 14 h. 45, qu'ils ont accept� de partir.
A l'exception de T.________, tous les int�ress�s connaissaient l'interdiction qui leur avait �t� faite de p�n�trer dans l'�tablissement. Ils estimaient toutefois �tre dans leur bon droit en raison de leur devoir d'informer les travailleurs, auquel aucun employeur ne pourrait s'opposer. Y.________ a expliqu� qu'ils s'�taient, dans un premier temps, plac�s au centre du parking r�serv� � la client�le puis que deux de ses coll�gues s'�taient rendus � l'emplacement d�volu au personnel. Leur action n'avait pas pour but de troubler la tranquillit� publique ou celle des clients de l'�tablissement, mais d'informer les travailleurs de leurs droits.
Par arr�t du 10 octobre 2011, la Chambre d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a rejet� l'appel form� par les condamn�s.
V.________, W.________, X.________, Y.________ et Z.________ forment un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � leur acquittement.
1.1 Les recourants invoquent une violation des art. 28 Cst. ainsi que 14 et 186 CP et soutiennent que c'est � tort que l'autorit� cantonale les a reconnus coupables de violation de domicile en ne prenant pas en consid�ration l'existence du fait justificatif pr�vu � l'art. 14 CP, savoir un acte autoris� par la loi.
1.2 La cour cantonale a consid�r� qu'aucun fondement juridique du droit positif permettait d'exclure le caract�re illicite du comportement des recourants en application de l'art. 14 CP. Elle a ensuite examin� si les recourants pouvaient �tre mis au b�n�fice d'un fait justificatif extra-l�gal, en particulier celui de la sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes. Elle l'a exclu en retenant que leur comportement n'�tait pas proportionn�.
1.3 Selon l'art. 14 CP, dont la teneur correspond � celle de l'art. 32 aCP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de mani�re licite, m�me si l'acte est punissable en vertu du code p�nal ou d'une autre loi. La lic�it� de l'acte est, en tous les cas, subordonn�e � la condition qu'il soit proportionn� � son but (ATF 107 IV 84 consid. 4 p. 86).
1.3.1 Les recourants se pr�valent de la libert� syndicale, consacr�e par l'art. 28 Cst., laquelle conf�rerait aux syndicats un droit d'acc�s aux entreprises, indispensable pour qu'ils puissent �tre en contact avec les travailleurs.
La jurisprudence consid�re que le concept de loi qui figure � l'art. 14 CP s'entend dans le sens mat�riel du terme (ATF 94 IV 5 consid. 1 p. 7), de sorte que l'injonction ou l'autorisation d'agir ne doit pas forc�ment �maner d'une loi au sens formel, mais peut aussi ressortir d'une ordonnance, voire d'instructions d'un d�partement (ATF 100 Ib 13 consid. 4 p. 16 ss). La doctrine majoritaire, en revanche, estime que seule une loi au sens formel pourrait acqu�rir un effet justificatif (DUPUIS ET AL., Code p�nal I, Petit Commentaire, n. 5 ad art. 14 CP et les r�f�rences cit�es). Tant la jurisprudence que la doctrine se sont toujours pos� la question de savoir si une r�glementation de rang inf�rieur � la loi au sens formel suffisait. Elles ne se sont en revanche jamais demand� si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure o� elle d�ploie des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP. Pour les motifs qui seront expos�s aux consid�rants suivants, il n'est pas n�cessaire de trancher cette question en l'esp�ce.
1.3.2 L'art. 28 al. 1 Cst. garantit la libert� syndicale ou libert� de coalition (Koalitionsfreiheit), qui est un cas sp�cial de la libert� g�n�rale d'association instaur�e par l'art. 23 Cst. L'art. 28 al. 2 Cst. dispose que les conflits sont, autant que possible, r�gl�s par la n�gociation ou la m�diation. Selon l'art. 28 al. 3 Cst., la gr�ve et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de pr�server la paix du travail ou de recourir � une conciliation.
La libert� syndicale, garantie par l'art. 28 Cst., d�ploie un effet horizontal indirect sur les relations de travail dans le secteur priv� (ATF 132 III 122 consid. 4.4.1 p. 133 et les r�f�rences cit�es).
Le Tribunal f�d�ral a d�j� admis qu'en cas de gr�ve, certaines mesures de combat syndical pouvaient �tre licites au titre d'ultima ratio (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4; cf. aussi ATF 134 IV 216 consid. 5.1.1 et 5.1.2). En l'occurrence, la question du droit d'acc�s d'un syndicat � une entreprise s'inscrit en dehors du cadre d'une gr�ve, de sorte que cette configuration particuli�re doit �tre r�serv�e, sans qu'il soit n�cessaire d'y r�pondre ici.
1.3.3 Les recourants invoquent comme crit�re d'interpr�tation de l'art. 28 Cst. les conventions de l'Organisation internationale du travail. M�me ratifi�es par la Suisse, de telles conventions ne sont cependant pas directement applicables et ne peuvent �tre invoqu�es directement par les particuliers (cf. arr�t 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 3.3, non publi� in ATF 132 III 122). Les recourants ne peuvent donc en tirer argument. Les recourants se pr�valent aussi de la jurisprudence allemande. La comparaison avec du droit �tranger, qui comporte une r�glementation sp�cifique (cf. ARTHUR ANDERMATT, Libert� syndicale et droit de gr�ve, in Droit collectif du travail, 2010, n. 37 p. 21), n'est pas non plus d�terminante.
1.3.4 La doctrine n'est pas abondante sur la question du droit d'acc�s. Un courant d�duit du seul art. 28 Cst., ind�pendamment d'une gr�ve ou d'une r�glementation r�sultant d'une convention collective de travail, un droit d'acc�s � l'entreprise pour diffuser aux employ�s des tracts ou d'autres publications (cf. ARTHUR ANDERMATT, op. cit., n. 38 p. 21 et 22; ARTHUR ANDERMATT, Die Gewerkschaften d�rfen in die Betriebe, Pl�doyer 5/04, p. 44 et 45; JEAN-BERNARD WAEBER, Droit de gr�ve: exercice soumis � conditions, Plaidoyer 6/06, p. 69, qui se r�f�re � l'opinion d'Andermatt). Un autre courant conteste l'existence d'un droit d'acc�s d�duit directement de l'art. 28 Cst. (cf. SARAH WENGER, Zul�ssige Mittel im Arbeitskampf, 2007, p. 73).
Cette derni�re approche doit �tre privil�gi�e. Le propri�taire d'une entreprise dispose lui-m�me de la garantie de la propri�t� (cf. art. 26 Cst., 641 CC). Il est ainsi libre de d�terminer � qui il entend donner acc�s � son entreprise. La libert� syndicale ne saurait d�ployer un effet direct et imm�diat � l'encontre du propri�taire au point de faire passer au second plan son droit de propri�t�. Un droit d'acc�s � l'entreprise ne s'interpr�te pas comme �tant une composante indispensable de la libert� syndicale consacr�e par l'art. 28 Cst. A d�faut de toute autre r�glementation dans l'ordre juridique suisse, la libert� syndicale ne saurait en elle-m�me fonder un droit d'acc�s � une entreprise, tout du moins hors du contexte d'une gr�ve licite, cette derni�re configuration �tant ici r�serv�e (voir supra, consid. 1.3.2 in fine).
1.3.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est en vain que les recourants all�guent que leur comportement �tait autoris� par la loi conform�ment � l'art. 14 CP.
Encore faut-il se demander s'il existe un motif justificatif non pr�vu par la loi, comme la sauvegarde d'int�r�ts l�gitimes. Ce fait justificatif doit �tre interpr�t� restrictivement et est soumis � des exigences particuli�rement s�v�res dans l'appr�ciation de la subsidiarit� et de la proportionnalit�. Les conditions sont r�unies uniquement lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement un moyen n�cessaire et appropri� pour la d�fense d'int�r�ts l�gitimes d'une importance nettement sup�rieure � celle des biens prot�g�s par la disposition viol�e, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette d�fense. Ces conditions sont cumulatives (ATF 127 IV 166 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
L'autorit� cantonale a not� que les recourants disposaient de moyens licites pour informer les employ�s des intim�s, pr�cisant qu'ils auraient tr�s bien pu se poster sur les vingt premiers m�tres du chemin qui m�ne � leur restaurant, demeurant ainsi sur la voie publique. Ils auraient ainsi pu atteindre les employ�s, qui doivent emprunter cette route pour quitter l'�tablissement. Elle a consid�r� que les recourants avaient la possibilit� de proc�der de la sorte sans risques, pr�cisant qu'ils l'avaient d'ailleurs fait quelques semaines apr�s les faits litigieux. Elle a ajout� que d'autres moyens, moins incisifs, �taient encore concevables, comme demander aux intim�s la liste des employ�s afin de les contacter par courrier postal ou �lectronique ou pour le moins agir � une heure creuse de mani�re � �viter d'importuner la client�le.
Il s'agit de constatations de fait, qui lient le Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF d�s lors qu'il n'appara�t pas d'embl�e qu'elles auraient �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Lorsque les recourants pr�tendent qu'il ne leur �tait pas possible d'atteindre le m�me r�sultat en se postant sur le domaine public , ils s'en prennent � l'appr�ciation des faits � laquelle a proc�d� l'autorit� cantonale, sans toutefois soulever de grief d'arbitraire. Le Tribunal f�d�ral doit par cons�quent statuer sur la base des faits constat�s par l'autorit� cantonale.
Dans ces circonstances, force est de constater que les recourants auraient eu la possibilit� d'atteindre leur but, qui �tait d'informer les employ�s de l'�tablissement des intim�s sur les conditions de travail pr�vues par la nouvelle convention collective, sans p�n�trer dans l'enceinte du domaine. Par cons�quent, il faut d�nier toute proportionnalit� entre l'acte imput� aux recourants et le but poursuivi par ces derniers. Il ne saurait ainsi �tre question d'admettre un comportement justifi� pour la d�fense d'int�r�ts l�gitimes. La condamnation des recourants en vertu de l'art. 186 CP ne viole pas le droit f�d�ral.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
3. Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 28
 art. 14
 ATF 
 ATF 
 art. 28
 art. 26
in fine