Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057004&dateTexte=20120508&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-25 23:47:42+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et l'emploi,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1 (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe (abrogé au 1 avril 2012) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnée ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. Cette prestation de serment a lieu devant le conseil régional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
Elles doivent en conséquence s'attacher :1° A compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;2° A donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ;3° A donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ;4° A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ;5° A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 1er apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus.Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
Outre les mentions obligatoires énumérées à l'article 18 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires de portée générale, les indications que les personnes exerçant l'activité d'expertise comptable sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont :1° Leurs nom et prénoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ;2° Les adresse(s), numéro(s) de téléphone et de télécopie, adresse(s) électronique(s), jours et heures de réception ;3° Les titres ou diplômes français ou étrangers délivrés par tout Etat ou autorité publique ou tout établissement d'enseignement supérieur ainsi que les titres, diplômes et spécialisations délivrés par l'ordre après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;4° Le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel ;5° Toute référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu par l'autorité compétente en matière de certification ;6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ;7° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;8° La mention de l'appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.
Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction.Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 1er appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 et 20.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, membres élus ou représentants désignés des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comité national du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, de la commission nationale chargée en première instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilité ou de tout autre organisme professionnel s'abstiennent :1° De tout acte, parole ou écrit qui viserait à entraver le fonctionnement des organismes élus de la profession ou à empêcher la libre expression de l'opinion personnelle de leurs membres ;2° De toute négligence ou carence non justifiée dans l'accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont été élues ou désignées.

References: l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 1