Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1760-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20180704
Timestamp: 2020-01-23 12:19:43+00:00

Document:
1760-PGPBA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus exclus de la catégorie des bénéfices agricoles3
BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20180704
2018-07-04T10:47:03.000+02:00
Les produits d'activités purement agricoles peuvent être imposés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) : il en est ainsi, en application du 1 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI), lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-10 au IV § 300 et suivants et BOI-BIC-CHAMP-30).
Toutefois, les recettes accessoires de nature commerciale ou non commerciale peuvent être prises en compte dans la détermination du bénéfice agricole lorsqu'elles n'excèdent ni 50 % des recettes issues de l'activité agricole, ni 100 000 €. Cette possibilité de rattachement au bénéfice agricole prévu à l'article 75 du CGI est exposée au IV § 140 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.
Les revenus provenant d'opérations qui ne se situent pas dans le prolongement normal de l'agriculture sont, en principe et sauf application des dispositions de l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40), imposés dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité dont ces opérations relèvent, dès lors que l'activité agricole du contribuable est prédominante ou nettement distincte.
Sous réserve de l'application des dispositions exposées au BOI-BA-CHAMP-10-40, lorsque des agriculteurs vendent, en même temps que les produits de leur propre exploitation, des produits achetés, les profits réalisés sur la vente de ces derniers entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Ces règles s'appliquent, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article 75 du CGI ou de celles du I de l'article 155 du CGI en fonction de l'importance relative de chaque activité. Ainsi, si la production de lait provenant de l'exploitation agricole ne représente pas une part prépondérante dans la quantité totale du lait de toutes origines vendu, l'intéressé doit être assujetti à l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des profits dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Le contribuable qui ne se borne pas à écouler la production de son exploitation maraîchère mais se livre à la vente de produits maraîchers achetés est imposable, à raison des profits retirés de ce commerce, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75 du CGI.
L'horticulteur qui, en sus de sa propre production, revend des produits achetés, est imposé à raison des profits qu'il tire de ces opérations au titre des bénéfices industriels et commerciaux, dès l'instant que les opérations d'achat suivies de revente ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, il convient d'apprécier si les dispositions de l'article 75 du CGI peuvent être mises en œuvre.
La revente en l'état, par un pépiniériste, de plants qu'il a achetés au cours de la même année, constitue une opération commerciale. Les profits qui en sont retirés sont, par suite, considérés comme des bénéfices commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75 du CGI.
Doivent être imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75 du CGI, les profits réalisés :
- par un négociant en chevaux, en même temps éleveur de bovins, dès lors que les pâtures ne servent que subsidiairement à l'entretien des chevaux achetés pour la revente et sont principalement affectées à l'élevage (CE, arrêt du 7 juillet 1971, n° 71564).
Les contribuables qui ne participent pas eux-mêmes à la culture ou à l'élevage des produits qu'ils vendent ne peuvent pas être considérés comme ayant la qualité d'exploitant agricole. Il n'est fait exception à cette règle qu'à l'égard des propriétaires qui donnent leurs terres en métayage (BOI-BA-CHAMP-20-10 au III § 80 à 120).
En revanche, le Conseil d'État a jugé que les revenus tirés de contrats d'élevage à façon revêtent un caractère agricole pour le propriétaire des animaux lorsque celui-ci exerce un droit de contrôle sur l'activité de l'éleveur et assume une part des charges et des risques de l'élevage (CE, arrêt du 11 mai 1979, n° 12862).
Les profits réalisés par l' « intégrateur » qui confie l'élevage de poules pondeuses à des agriculteurs «intégrés» sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que l'intéressé ne participe pas lui-même à l'élevage des animaux et alors même qu'il fournirait la nourriture nécessaire à leur alimentation. Il n'en va autrement, sous réserve de l'application de l'article 155 du CGI, que si l' « intégrateur » a lui-même produit les poules qu'il confie à l'agriculteur « intégré » ou si, ayant acheté des poussins, il a participé de manière déterminante à leur cycle biologique de croissance en les faisant séjourner pendant un délai suffisamment long dans son entreprise avant de les confier à un agriculteur « intégré ». En outre, pendant toute la période où il les confie à ce dernier, l' « intégrateur » doit en garder la propriété, acquitter une part des charges de l'élevage, assurer la surveillance vétérinaire, assumer au moins pour partie les risques de l'élevage et, de manière générale, en conserver la responsabilité. Dans cette hypothèse, les profits réalisés seraient imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (RM Durand, JO AN du 8 mai 1989, p. 2124, n° 7610).
Le commissionnaire, défini par l’article L. 132-1 du code de commerce comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, réalise des opérations commerciales dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-30).
Quelle que soit la catégorie d’imposition dont relèvent ces activités accessoires (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), les dispositions de l’article 75 du CGI sont éventuellement applicables.
Tous les profits provenant de l'élevage perdent leur caractère agricole si l'élevage peut être considéré, au sens du 1 du I de l'article 155 du CGI, comme l'accessoire de l'activité industrielle ou commerciale de l'entreprise (BOI-BIC-CHAMP-40-10).
Ainsi, les profits réalisés par un établissement horticole qui livrait chaque jour à des grands magasins des plantes provenant de son exploitation qu'il disposait dans des stands situés à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci ont le caractère de bénéfices agricoles (CE, arrêt du 14 décembre 1977, n° 06292). Un salarié de l'établissement horticole conseillait la clientèle mais les ventes étaient faites par les grands magasins qui encaissaient le prix et supportaient seuls les risques afférents au paiement sans qu'il soit fait mention du nom de l'horticulteur. En fin de mois, l'établissement horticole facturait aux grands magasins le prix des plantes ainsi vendues sous déduction d'une remise.
Dans le cas contraire, les profits retirés d'opérations de transformation sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. Cette disposition fait l'objet de développements figurant au I-A § 10 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.
En revanche, lorsque des agriculteurs transforment des produits ne provenant pas tous de leur exploitation, leur situation fiscale doit être réglée différemment suivant que les produits mis en œuvre proviennent principalement de leurs récoltes ou, au contraire, d'achats.
Dans le premier cas, seuls les profits tirés de la transformation des produits achetés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75 du CGI. Dans la seconde situation, l'ensemble des profits de l'exploitation est rattaché à cette catégorie de revenus.
- les profits retirés de la transformation en engrais des sous-produits d'une exploitation avicole revêtent un caractère agricole, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la nature ou l'importance des moyens mis en œuvre, dès lors que l'activité agricole n'est pas le prolongement d'une entreprise industrielle.
En ce qui concerne les cultivateurs qui fabriquent des fromages, il convient de distinguer selon qu'ils mettent en œuvre principalement du lait acheté ou du lait provenant de leur exploitation.
Au contraire, si la majeure partie du lait mis en œuvre provient de l'exploitation agricole des intéressés, seuls doivent être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux ceux provenant de la vente de fromages fabriqués avec des laits achetés, sous réserve de l'application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI (cf. I § 10).
En revanche, un cultivateur qui, accessoirement à sa profession agricole, procède conformément à un cahier des charges régulièrement approuvé à l'enlèvement, pour le compte d'une commune, des boues et immondices qu'il doit obligatoirement déposer à la décharge publique, doit être regardé comme exerçant à titre accessoire une profession commerciale dont les profits doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75 du CGI.
Les opérations de déneigement réalisées par des agriculteurs pour le compte de collectivités publiques constituent des prestations de services dont la rémunération relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 75 du CGI (RM Maurice Dousset, JO AN du 19 novembre 1990, p. 5307, n° 27256).
- les activités d'accueil d'enfants en cours de scolarité exercées par un exploitant agricole chargé de la gestion d'une ferme pédagogique (RM Bouvier, JO Sénat du 4 août 1988, p. 887, n° 386).
Pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, les recettes provenant des activités de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers peuvent être rattachées au bénéfice agricole selon les conditions fixées à l'article 75 du CGI.
Pour les exploitants agricoles placés sous le régime des micro-exploitations (régime "micro-BA"), ces recettes sont imposées dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, c'est à dire, sauf option pour un régime réel d'imposition ou lorsque ce dernier s'applique à titre obligatoire, le régime applicable de plein droit aux activités non agricoles accessoires des exploitants relevant du régime "micro-BA" est le régime des petites entreprises (micro-BIC) défini à l'article 50-0 du CGI.
Dès lors que les droits réclamés au titre de telles visites trouvent leur origine directement dans la mise en valeur de biens ruraux ou autre exploitation de nature agricole, ces droits sont imposables en bénéfices agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-10-10 au III-E § 210).
Toutefois, lorsqu’il s’avère que la réalisation de cette prestation relève d’une démarche commerciale (aménagement des immeubles faisant l’objet de la visite dans le but d’attirer le public, appel à du personnel spécialisé, publicité, etc.), les droits en cause constituent des recettes de nature commerciale. Ils sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve bien entendu de l’application des dispositions de l’article 75 du CGI.
Les profits qu'un horticulteur retire de la création et de l'entretien de jardins particuliers ainsi que de l'entretien de tombes dans les cimetières doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, dès lors que cette activité consiste en prestations de services dans lesquelles la fourniture de main d'œuvre est l'élément prépondérant et n'a pas pour but principal de faciliter la vente ou l'utilisation des produits de l'exploitation horticole de l'intéressé, elle ne peut être regardée comme le prolongement normal de cette exploitation (CE, arrêt du 11 juillet 1956, n° 24601).
Les dispositions de l'article 75 du CGI peuvent également trouver à s'appliquer.
Les profits provenant d'opérations de pension ou de gardiennage d'animaux autres que les chevaux présentent un caractère commercial et sont imposables sous réserve des dispositions visées à l'article 75 du CGI selon les règles prévues pour les bénéfices commerciaux, même si l'entretien des animaux est assuré avec les produits de l'exploitation.
Les règles d'imposition des bénéfices retirés de la vente d'animaux domestiques varient selon la nature de l'activité et les méthodes de vente mises en œuvre. Dans le cadre d'une activité professionnelle, les revenus liés à la vente de jeunes animaux relèvent soit des bénéfices agricoles si les opérations d'élevage s'inscrivent dans le cycle biologique de croissance de l'animal, soit des bénéfices industriels et commerciaux. Les profits résultant d'une activité non professionnelle sont soumis, pour leur part, aux bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI visant toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (RM n° 21463, M. Patrick BALKANY, JO AN du 15 mai 1995, p. 2485).
Cependant les dispositions de l'article 75 du CGI peuvent toutefois trouver à s'appliquer.
Les allocations revenant aux responsables de chambres d'agriculture sont assimilées à des indemnités à forme de traitements, taxables suivant les modalités applicables à la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au VIII § 80 à 110).
Les jeunes agriculteurs nés à compter du 1er janvier 1971, qui veulent s'installer et souhaitent être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent réaliser un plan de professionnalisation personnalisé visé au 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dont les conditions de mise en œuvre ont été définies par un arrêté du 9 janvier 2009.
L'indemnité de tutorat prévue à l'article D. 343-23 du code rural et de la pêche maritime, perçue par le maître-exploitant constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.
L'indemnité versée au stagiaire par le maître-exploitant résulte de la convention liant l'exploitant et le stagiaire. Compte tenu de la situation de subordination dans laquelle se trouve le stagiaire, la rémunération et les avantages annexes sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-BA-BASE-20-30-40-10).
/bofip/1760-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20180704

References: l'article 155
 § 300
 l'article 75
 § 140
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 155
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 § 80
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 63
 § 10
 l'article 75
 l'article 155
 § 10
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 50
 § 210
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 92
 l'article 75
 § 80