Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034635327&idArticle=JORFARTI000034635447&dateTexte=20170510&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-12 21:56:21+00:00

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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 47 | Legifrance
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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703743D/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-890/jo/article_47
« Art. 1046.-Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
« Art. 1046-1.-Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou annulé.
« Art. 1047.-Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont :
b) Au quatrième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par le mot : « certificats » et les mots : « ou un apatride » sont remplacés par les mots : «, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;
Code civil - art. 49 (V)
Code civil - art. 99-1 (V)

References: Art. 1046
 Art. 1046
 Art. 1047
 l'article 99
 art. 49
 art. 99