Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000695760&idArticle=LEGIARTI000006761983&dateTexte=19721212&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-21 22:15:57+00:00

Document:
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - Article 4 | Legifrance
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Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - Article 4
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.
Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 71, ART. 82 A
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 71 (Ab)
Code de la sécurité sociale L351, L351-1
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 5 (V)

References: l'article 71
 l'article 82
 ART. 71
 ART. 82
 art. 71
 art. 5