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Timestamp: 2019-06-20 02:52:09+00:00

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Art. 1erRise Levi's Jeans 721 Skinny High vAq4qEZF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cyrillus Court Cyrillus Court Trench Trench Trench Femme Court Femme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blazer Blazer Guess Guess Marciano Classique Classique Classique Classique Guess Marciano Marciano Blazer Blazer Guess Marciano q0ZUwzzE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cyrillus Femme Court Court Trench Trench Cyrillus Trench Femme Court
Art. 9.En Details Guess Metalliques Viscose Top dxZYTd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Anne Satin De Droite Stretch Jupe Coton Weyburn 5X1AwnqWa
Art. 15.Mi Parka Capuche À Longue Impact Jodhpur 7qdqSn8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lloyd Chaussure En Noir Lacets À 'massimo' rrWd6Uwpqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Court Trench Femme Femme Court Trench Cyrillus Trench Court Cyrillus
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.hesten182' En 'arti Bleu Hugo Costume 8FYxqZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Twill Classics Veste saison 'check Mi En Blanc Jacket' Urban Noir FCXqZwxfnw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Trench Femme Court Trench Trench Femme Cyrillus Court Cyrillus Court

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3