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Cours d'Institutions internationales - Cours de droit
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Par coursdedroit le 4 Mars 2015 à 11:15
A la différence des États, les organisations internationales intergouvernementales, association d’Etats, sont cependant des sujets dérivés du droit international car elles sont instituées par les Etats. Elles procèdent en effet de la volonté des Etats, exprimée dans un accord international, et n’exercent que les attributions que les Etats leur ont déléguées, selon le principe de spécialité. Cette origine conventionnelle explique que les organisations internationales se trouvent étroitement dépendantes des Etats. Les organisations internationales constituent cependant des entités corporatives distinctes de chacun des Etats membres qui la composent : elles tendent ainsi à s’affranchir de la tutelle de leurs créateurs Une institution internationale est un organisme qui dispose du statut d'institution lui permettant d'exercer des activités au niveau international.
Voici une liste d'organisations internationales non exhaustive Banque mondiale
Les premières institutions internationales correspondent aux moyens nécessaires aux relations entre les ensembles et les unités politiques. Il faut développer des techniques qui permettent de nouer des relations entre les unités politiques. P.ex. la technique de l'ambassade. Une ambassade, c'est un type de relation entre deux unités politiques qui est incarnée par un ambassadeur et cet ambassadeur va bénéficier d'une protection particulière pour pouvoir représenter son monarque, son prince de manière indépendante. On voit apparaître un ensemble de règles visant à protéger la technique de l'ambassade. P.ex. dès lors que les unités politiques veulent établir des relations suivies entre elles, elles ont besoin de négocier des accords qui vont préciser leur coopération. C'est donc l'apparition des traités qui sont donc une institution internationale. Et d'ailleurs très vite, dès le 12/13e siècle, le mécanisme des traités va se perfectionner. On va voir apparaître l'institution de l’arbitrage. Cela veut dire que, lorsque 2 unités politiques ont conclu un traité et que ce traité n'est pas correctement appliqué, elles prévoient de recourir à l'arbitrage, càd. à un tiers, qui va être chargé de régler leurs différends. Pour l'ensemble romano-germanique, c’est souvent le pape qui sera chargé des différends (1ère justice internationale). Mais il arrive que ces unités politiques se fassent la guerre, et on voit donc apparaître d'autres institutions internationales qui ont pour objectif d'essayer de réglementer la période de guerre. C'est ce qu’on appelle le «ius in bello » (le droit pendant la guerre). P.ex. Il est prévu qu'on ne se bat pas pendant cette période. C'est l'église qui va imposer ce type de règle, c'est ce qu'on appelle les trèves. On voit également apparaître durant cette période les débuts du droit humanitaire. C'est un ensemble des règles qui visent à empêcher des traitements trop inhumains pendant la période de guerre. P.ex. Accorder un certain traitement au prisonnier. Le développement de nouvelles techniques va provoquer l'apparition de nouvelles institutions internationales. P.ex. Les progrès réalisés en matière de navigation obligent à créer des règles qui concernent l'usage de la mer. Dès le 14e siècle va apparaître la notion de mer territoriale. Cela signifie qu'un Etat dispose non seulement de son territoire terrestre, mais d'une partie de la mer proche de ces côtes. Au-delà de la mer territoriale, la mer est d'utilisation libre c’est à dire que n'importe quel bateau peut transporter des marchandises ou des hommes au-delà de la mer territoriale. § 2 - Apparition d'une société interétatique A. Naissance de la société interétatique
Cette période va durer du 16e jusqu’à la fin du 18e siècle. En Europe, cette période voit l'apparition des Etats modernes. Cela veut dire qu'on voit apparaître de grandes unités politiques qui vont se substituer aux petites principautés et aux seigneuries de l'époque féodale. C'est l'apparition des grands royaumes que sont la France, l'Espagne, l'Angleterre, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas. Ces unités politiques sont non seulement plus important en taille, mais elles correspondent aussi à une transformation du pouvoir politique. Les monarques qui sont à la tête de ces unités politiques sont titulaires de la souveraineté. La souveraineté est le pouvoir suprême de commander. Ce pouvoir est incarné par le monarque, c'est le Souverain, mais ce pouvoir dépasse la propre personne du Souverain. Le souverain est le chef d'un Etat et c'est à ce titre qu'il dispose de la souveraineté. Autrement dit, sous la personne du Souverain, c'est en réalité l'Etat qui est souverain. On voit donc apparaître en Europe plusieurs Etats souverains et donc égaux. La société internationale qui se met en place en Europe à cette période est une société composée d'Etats souverains et les institutions internationales vont donc avoir pour fonction de régler les relations entre ces différents Etats souverains. Ce phénomène va au fur et à mesure de cette période se propager en Europe. On verra apparaître de nouveaux Etats. P.ex. Au 19e siècle, l'Italie et l'Allemagne se constitueront en Etats. Ces états ne sont plus soumis à l'empereur. Ce phénomène ne se produira pas de la même manière dans les autres ensembles politiques. En ce qui concerne l'empire byzantin, il va très vite donner naissance à un nouvel empire, l'empire Ottoman, qui empêchera l'apparition de véritables Etats souverains dans cette zone. Quant à l'ensemble islamique, il ne connaîtra pas véritablement le phénomène des Etats souverains. Le droit international va être très fortement marqué par l'Europe.
§ 1 - La société internationale jusqu’à la première Guerre mondiale A. Une société dominée par l’Europe mais à dimension mondiale Plusieurs phénomènes importants vont marquer cette période, pourtant le droit international reste dominé par l’Europe.
B. L’évolution des institutions internationales Le 19ième siècle va connaître un perfectionnement des grandes institutions internationales. Par exemple, le statut des agents diplomatiques va être amélioré par la Convention de Vienne de 1815. Le droit humanitaire c` est- à- dire le droit, qui régit la période de guerre, va être codifié par les Conventions de la Haie de 1899 et de 1907.
A. Société ou l’Europe s’affaiblit 2 événements vont avoir une grande influence sur l`évolution de la société internationale.
B. L’évolution des institutions internationales Dans cette société qui vient de connaître une guerre mondiale, il apparaît qu`il est nécessaire de renforcer les institutions internationales. Ceci va se faire de 2 manières.
Section 3 : Les tendances de la société internationale contemporaine Se présentent deux tendances, d’une par tendance à la fragmentation, d’autre part, une tendance à l’unification.
B. La « décommunisation » Dans les années 1990, le communisme va s’effondrer. De nombreux Etats vont apparaître suite à ce phénomène parce que le communise donnait en quelque sorte une unité artificielle à un certain nombre d’Etats, en particulier l’Urss elle-même ainsi que la Yougoslavie. L’effondrement de l’URSS ainsi que de la Yougoslavie est à l’origine de l’apparition d’une trentaine de nouveaux Etats. Autrement dit, à la fin du 20e siècle, le monde comporte environ 200 Etats.
§2 – La tendance à l’unification Dès la moitié du 20ème siècle, on voit apparaître un certain nombre de problèmes d’intérêts commun à tous les Etats (p.ex. l’environnement) et donc, l’interdépendance entre les Etats s’est renforcée dans la 2ème partie du 20ème siècle. Mais ce mouvement va franchir une nouvelle étape dans les années 1990 pour deux raisons. D’abord une raison politique : La chute du communisme entraîne une modification des relations internationales. Entre 1945 et 1990, le monde a connu la bipolarisation, c.-à-d. l’opposition de deux systèmes politiques, économiques, idéologiques incarnés par les deux superpuissances, l’USA et l’URSS. La chute de communisme modifie profondément les relations internationales. Les Etats ne s’opposent plus bloc contre bloc et on voit plutôt apparaître une « hyperpuissance », les Etats unis et un certain nombre d’Etats et en particulier, les Etats d’Europe qui revendiquent une nouvelle pole de puissance. Le deuxième phénomène est un phénomène technologique et économique. Les techniques connaissent de grands progrès, en particulier les moyens de communication. L’économie a tendance à s’unifier avec le triomphe du capitalisme libéral. Ce phénomène est appelé la mondialisation et il oblige également les Etats à devenir de plus en plus interdépendants et donc à créer de nouvelles institutions.
1ère PARTIE LA SOCIETE INTERETATIQUE L’Etat est la principale institution internationale. Les Etats ont développés entre eux des institutions qui leur permettent d’avoir des relations juridiques.
TITRE I L’Etat, institution internationale Chapitre I La notion d’Etat en droit international
1. L’étendue du titre territorial Le titre territorial peut revêtir trois aspects. Tout d’abord, le territoire terrestre, deuxième aspect, un espace maritime et troisièmement, un territoire aérien.
a. Le titre terrestre Un Etat exerce ses droits sur le seuil de son territoire, c.-à-d., la partie du territoire qui se trouve située entre ses frontières. Mais, le territoire terrestre comporte également le sous-sol, ainsi que les fleuves, les canaux, les lacs et les mers intérieures. Les frontières font l’objet le plus souvent, d’accords bilatéraux, c.-à-d. d’accords conclus avec les Etats voisins. Elles peuvent aussi être fixées par un accord multilatéral. Par exemple, la Belgique a été officiellement créée en 1830 et c’est une convention multilatérale qui réunit plusieurs grandes puissances européennes qui vont fixer les frontières de la Belgique. Depuis la création de l’ONU, exceptionnellement une résolution de l’ONU peut fixer les frontières d’un Etat.
b. Le titre maritime Pour qu’un Etat soit titulaire du titre maritime il faut évidemment qu’il y ait une côte. Dès lors qu’un Etat dispose d’une côte maritime (2/3 des Etats), son titre territorial va comporter plusieurs zones. Ces zones étant fixées par des conventions internationales. Et tout d’abord, l’espace maritime territorial comprend les eaux intérieures. Ce sont toutes les portions de la mer qui sont enclavées dans la terre, c’est le cas des ports, des estuaires et aussi des baies. Les eaux intérieures ont exactement le même régime que le territoire terrestre, l’Etat a la pleine souveraineté sur ces eaux intérieures.
c. Le titre aérien Chaque Etat va régir l’espace aérien qui est surjacent à son territoire terrestre. Ces enjeux économiques expliquent qu’il y ait encore aujourd’hui une certaine incertitude sur la limite de l’espace aérien. Les Etats situés autour de l’équateur voulaient que l’espace aérien aille jusqu’à 35 kilomètres de hauteur. Finalement, un compromis a été trouvé qui situe en principe la limite entre l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique qui se réfère à la quantité du taux d’oxygène. L’espace atmosphérique est régit par les Etats terrestres. L’espace extra-atmosphérique est un espace de liberté. Dans son territoire aérien, l’Etat est tenu de respecter un certain nombre de libertés pour les avions à utilisation pacifique.
2. Les droits et obligations de l’Etat sur son territoire Le territoire permet à l’Etat d’exercer la compétence territoriale. Ça veut dire que sur son territoire, l’Etat va pouvoir réglementer les personnes mais aussi les biens et d’une manière générale toutes les situations qui s’y déroulent. Ceci passe par une compétence, notamment, normative, càd. le pouvoir de faire des lois ou des règlements qui s’imposent aux personnes se trouvant sur son territoire. Cette compétence territoriale est exclusive, c.-à-d. que les autres Etats ne peuvent pas intervenir. Ça ne veut pas dire que cette compétence n’est pas illimitée. Tout d’abord, s’agissant des personnes qui se trouvent sur leur territoire, les Etats aujourd’hui respecter un certain nombre de limites. En ce qui concerne les nationaux, les Etats et particulièrement les Etats d’Europe doivent respecter les droits de l’homme. Même en ce qui concerne des étrangers qui se trouvent sur leur territoire, les Etats doivent respecter les droits de l’homme et ils sont aussi souvent liés par des traités conclu avec d’autres Etats et dans ce cas ils doivent respecter les obligations contenues dans ces traités. Par exemple, la France est lié avec un certain nombre d’Etats par des conventions bilatérales qui régissent la situation des travailleurs immigrés. Ces conventions fixent des règles qui s’imposent à la France sur son territoire. Enfin, il existe un principe en droit international selon lequel l’Etat a une obligation de vigilance, c.-à-d. qu’il doit veiller à ce que son territoire ne soit pas utilisé pour porter atteinte aux droits d’autres Etats. Par exemple, si un acte terroriste est préparé sur le territoire d’un Etat et qu’il est possible de prouver que ceci a été rendu possible parce que l’Etat n’a pas surveillé suffisamment surveillé son territoire, il peut voire éventuellement sa responsabilité engagée. Autrement dit, le territoire est la base juridique à la fois d’un ensemble de droit mais aussi d’obligations qui ont leur base soit dans des conventions internationales, soit même dans des principes de droit internationale qui s’imposent à tous les Etats.
1. Les nationaux a. Les compétences de l’Etat sur ses nationaux La nationalité est un lien juridique qui rattache une personne à l’Etat avec lequel elle a des relations particulières. Lorsque les nationaux d’un territoire se trouvent sur leur territoire, ils relèvent alors de la compétence territoriale, c.-à-d. que l’Etat va réglementer leurs droits, leurs obligations et, généralement, l’Etat va réserver sa citoyenneté à ses nationaux. Ça veut dire que les nationaux se verront accorder des droits qui tiennent à la relation particulière qu’ils ont avec leur Etat (p.ex. : le droit de vote). À l’inverse, les nationaux vont se voir imposer des obligations que n’auront pas les autres. Lorsque les nationaux se trouvent à l’étranger, le lien de nationalité continu à exister et leur Etat continue à exercer une autorité sur eux. Dans ce cas, cela ne vaut plus relever de la compétence territoriale. Cela relève de la compétence personnelle. On dit que l’Etat exerce sur ses nationaux une compétence personnelle, c.-à-d. une compétence liée à leur personne et qui lui permet de les suivre lorsqu’ils sont en dehors du territoire. Par exemple, l’Etat pourra continuer à exiger de ses nationaux se trouvant à l’étranger, certaines obligations, telles que les paiements des impôts ou le service militaire. L’Etat pourra par l’intermédiaire de ses ambassades et de ses consulats, continuer à administrer ses nationaux à l’étranger, par exemple en produisant des actes d’état civil ou encore de leur permettre de voter dans les ambassades.
b. Les limites aux compétences de l’Etat sur ses nationaux Lorsque les nationaux se trouvent sur leur territoire de nationalité, la seule limite en droit international qui s’impose à l’Etat est de respecter les droits de l’homme tel qu’ils sont régis par le droit international. Le droit international des droits de l’homme se trouvent dans des conventions conclues dans le cas des Nations Unies mais aussi dans le cas de l’Europe, le droit international des droits de l’homme se trouve dans la Convention européenne des droits de l’homme.
2. Les étrangers a. Les pouvoirs de l’Etat territorial sur les étrangers. Les étrangers qui veulent accéder au territoire d’un Etat et y séjourner dépend de la compétence normative de cet Etat (cf. supra) et c’est l’Etat qui fixe les conditions d’accès sur son territoire. Bien entendu, cette compétence est aujourd’hui limitée par les conventions internationales que l’Etat a conclues avec d’autres Etats. Si on prend par exemple les Etats de l’Union européenne, cette compétence est devenue très limitée. Les Etats ne peuvent plus empêcher les nationaux des autres Etats membres d’accéder à leurs territoires. Le Traité de Rome a pratiquement introduit une liberté de circulation des personnes sur le territoire communautaire. Une fois que l’étranger a accédé légalement au territoire de l’Etat, ça situation va alors être régie par l’Etat territorial. Il devra se soumettre aux lois de l’Etat. Par exemple, si la législation réserve certaines professions aux nationaux, l’étranger ne pourra pas y accéder. De la même manière, les droits de la citoyenneté sont réservés généralement aux nationaux. Là encore, la compétence de l’Etat va être limitée par les conventions internationales qu’il a accepté. Les Etats membres de l’UE ont ouvert l’accès à toutes les professions aux nationaux des autres Etats. Ils ont même ouvert certains droits de citoyenneté aux nationaux des Etats membres de l’Union. Par exemple le droit de voter et d’être éligible aux élections municipales est accordé aux nationaux des autres Etats membres qui résident sur le territoire.
b. Les limites des pouvoirs de l’Etat sur les étrangers Un Etat, lorsqu’il a conclut un accord avec un autre Etat qui concerne la situation de leurs nationaux, l’Etat doit naturellement respecter cet accord. Certains accords prévoient que les deux Etats vont appliquer le traitement national à leurs nationaux, ce qui veut dire qu’ils vont accorder les mêmes droits aux nationaux de l’autre Etat se trouvant sur son territoire.
3. Les individus à statuts spéciaux Le droit international reconnaît à plusieurs catégories d’individus un statut spécial que doivent respecter les Etats.
§3 - Un gouvernement A. Le gouvernement – condition d’existence de l’Etat Pour qu’il y ait en droit international, il faut qu’une population soit soumise à un pouvoir politique sur la portion d’espace considérée .Pour qu’il y ait état, il faut qu’un groupe gouvernemental réussisse a se faire obéir par une population. Le droit international pose à cet égard essentiellement une condition d’effectivité. Il faut qu’une autorité, un groupe de gouvernants, assure une maîtrise réelle sur la population qu’elle prétend gouverner. Tout d’abord, il faut que le gouvernement montre qu’il est capable de se faire obéir de façon régulière sur l’ensemble du Territoire. Mais le droit international admet encore une certaine relativité. Si l’autorité politique est contestée sur une partie du territoire, cela n’empêchera pas de considérer qu’il y a un Etat. Par contre, si la contestation s’étend et devient permanente sur une partie importante du territoire,(anarchie, l’état n’existe pas) le droit international en tire les conséquences en considérant qu’un nouvel Etat est en train d’apparaître par sécession, c.à.d. en se séparant du premier. Mais pour qu’un Etat disparaisse il faut vraiment qu’il soit plongé dans une situation d’anarchie totale. Le droit international impose-t-il une forme de gouvernement / exige-t-il d’autres types de condition tel par exemple que le caractère légal du gouvernement. Si un Etat apparaît, à la suite d’un coup d’Etat, doit on admettre la légalité du nouvel Etat ? La réponse est en principe oui, sauf dans une situation. LE droit international peut condamner dans certaines circonstances l’apparition d’un nouvel Etat du fait de l’illégalité du gouvernement. Deux exemples dans l’histoire,
- Au moment de la décolonisation, certains Etats colonisés sont devenus indépendants avec un gouvernement issu des colons. P.ex. la Rhodésie du Sud est devenue indépendante en 1965 par un gouvernement issu de la population blanche. ET bien, les Nations Unies (ONU) ont demandé à tous les Etats de ne pas reconnaître la Rhodésie du Sud, parce qu’il s’agissait d’un gouvernement illégal qui s’était formé en contradiction avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. B. Le statut du gouvernement en droit international Le droit international ne s’occupe pas des caractéristiques d’un gouvernement. Les autres états n’ont pas a s’intéresser a la forme du Gouvernement. Un etat peut être gouv. par un régime pol tt a fait divers, il peut se doter des inst. pol. qu’il veut .Autr.dit, les états ont des Gouvernements forts differents, certains etats sont gouv par des dictatures, d’autres e sont gouv par des monarchies de type féodales.L’organisation du pouvoir politique est une question qui relève de la compétence interne de chaque Etat. Cette question fait partie de ce qu’on appelle le « domaine réservé. » ça signifie qu’il y a des questions dont n’a pas à s’occuper le droit international. Autrement dit, un gouvernement peut être un régime présidentiel, parlementaire ou toute autre sorte de régime, un gouvernement peut être une démocratie mais pas nécessairement, Il revient à chaque Etat de choisir son mode d’organisation constitutionnel et son régime politique. Pourtant on assiste depuis la fin de la 2ième Guerre Mondiale, mais surtout depuis les années 90 à une certaine évolution. Tout d’abord, les droits de l’homme reçoivent une certaine protection internationale et donc un gouvernement doit respecter un certain minimum pour protéger les individus. La chute du communisme a favorisé l’émergence de la démocratie comme modèle politique de référence. Les Nations Unies ont dans un certain nombre de résolutions affirmer la nécessité pour tous les Etats de respecter la démocratie, les droits de l’homme et des minorités. - En 1931, au moment de la guerre entre la Chine et le Japon, le Japon occupe une partie de la Chine, qui s’appelle la « Mandchourie » et le Japon installe un gouvernement pour former un nouvel Etat, le « Mandchoukouo ». Donc en réalité, le gouvernement de ce nouvel Etat est complètement dominé par le Japon. La société internationale sous l’influence des Etats-Unis, a refusé de reconnaître ce nouvel Etat. La sdn a demandé a ces membres de na pas reconnaitre ces etats parce quils avaient un Gouvernement compl. fictif. - Au moment de la décolonisation, certains Etats colonisés sont devenus indépendants avec un gouvernement issu des colons. P.ex. la Rhodésie du Sud est devenue indépendante en 1965 par un gouvernement issu de la population blanche. ET bien, les Nations Unies (ONU) ont demandé à tous les Etats de ne pas reconnaître la Rhodésie du Sud, parce qu’il s’agissait d’un gouvernement illégal qui s’était formé en contradiction avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Finalement, ce Gouvernement échoua et la Rhodesie deviendra un état indépendant un peu plus tard.
Une collectivité organisée doit également être indépendante, ça signifie que l’autorité politique qui gouverne l’Etat, doit non seulement exercer son autorité sur le territoire et sur la population, mais elle soit aussi être capable d’être indépendante par rapport aux autres Etats. Là encore le droit international peut admettre des nuances à l’indépendance. Exemple 1 : Au moment du communisme, tout les pays communistes (états d’europe de l’est) étaient reliés à Moscou(URSS) notamment par le rôle joué par les partis communistes. On parlait d’ailleurs d’Etats satellites. Cela n’a pas empêché comme des Etats indépendants en droit international. Apres la décoloisation, les nouv états étaient sur le plan économique domines par leurs anciennes colonies.
A. Signification de la reconnaissance d’Etat Lorsqu’un Etat est apparu, c’est à dire lorsqu’une collectivité remplit les conditions d’existence de l’Etat, c’est une réalité objective et qui est opposable à tous les Etats de la société internationale. Mais la situation est un peu plus compliquée. Pour que l’Etat puisse participer pleinement à la vie internationale, il doit être reconnu par les autres Etats. Les autres Etats devraient en principe ne faire que constater le nouvel Etat. Puisque celui-ci existe, la reconnaissance par les autres Etats devrait être une déclaration par laquelle on ne fait que constater l’existence du nouvel Etat. C’est d’ailleurs pourquoi on dit que la reconnaissance est un acte juridique déclaratif. Les autres Etats produisent un acte juridique par lequel ils constatent l’existence de l’autre Etat et ceci ne crée aucun droit. L’Etat nouveau n’a pas besoin des reconnaissances pour exercer tous les droits. La reconnaissance par les autres est simplement une formalité qui n’ajoute rien au statut du nouvel Etat. Mais la reconnaissance a cependant des effets politiques importants. Un Etat qui est reconnu par les autres va pouvoir exercer tous ses droits, il va participer à la vie internationale. Si la reconnaissance par les autres Etats ne crée pas de nouveaux droits, elle permet cependant au nouvel Etat de les exercer réellement. C’est pourquoi lorsqu’un Etat en reconnaît un autre, il va souvent en profiter pour mettre des conditions politiques à sa reconnaissance. P.ex. s’il y a un différend territorial avec un nouvel Etat, il va conditionner la reconnaissance de celui-ci par un règlement territorial. Autre exemple, lorsque les Etats nouveaux sont apparus par sécession à partir de l’URSS (Ukraine) et bien les Etats occidentaux ont conditionner leur reconnaissance de l’Ukraine à l’acceptation par le gouvernement ukrainien de se séparer de ses armes nucléaires. Autrement dit la reconnaissance, si elle est un acte déclaratif, compte tenu de ses effets politiques, peut être accordés en exigeant le respect de conditions préalables. Lorsque les Etats nouveaux issus de la sécession en Yougoslavie, et bien l’Union européenne à conditionner leur reconnaissance par eux au respect de la démocratie des droits de l’homme, des minorités ainsi que de la non remise en cause de leurs frontières.
Chapitre 3 : Les aménagements du modèle étatique Certains Etats et certaines formes d’organisation politique ne correspondent pas au modèle traditionnel de l’Etat (évoqué jusqu'à maintenant.)
§1- L’Etat fédéral Un Etat fédéral est un Etat qui regroupe lui-même plusieurs Etats. D’un côté il existe l’Etat fédéral et d’un autre côté il est composé d’Etats membres qu’on appelle aussi les Etats fédérés.
§2 - La confédération Une confédération au contraire est un regroupement d’Etats dans lequel ce sont les Etats qui participent qui sont les Etats souverains.
TITRE II LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES INTERETATIQUES La nécessité de faire vivre ensemble des Etats souverains a suscité l’apparition d’institutions internationales spéciales.
Chapitre 1 : Les institutions diplomatiques et consulaires L’institution diplomatique est une des plus vieilles institutions internationales. Cependant, elle a fait l’objet à l’époque moderne de grandes conventions multilatérales qui sont venus en préciser l’objet et le fonctionnement. On doit distinguer à cet égard les relations diplomatiques entre Etats des relations consulaires.
a. L’immunité opérationnelle : Les locaux de la mission diplomatique sont inviolables. Ca veut dire que les autorités de l’Etat territorial ne pourront jamais y pénétrer, sauf s’ils en ont l’autorisation de la part de l’ambassade. Cette inviolabilité permet l’apparition d’une institution. C’est ce qu’on appelle l’asile diplomatique. D’après cette institution, des personnes nationales de l’Etat territorial sont persécutées et se rendent dans une ambassade, les autorités locales ne peuvent intervenir dans l’ambassade pour les déloger. A ce moment une négociation va débuter entre l’Etat territorial et l’Etat de l’ambassade. Ou bien l’Etat de l’ambassade décide de restituer les réfugiés aux autorités locales, ou bien les autorités locales acceptent d’accorder un sauf-conduit qui permet aux personnes de quitter le pays.
b. L’inviolabilité de la correspondance : Toute la correspondance que l’ambassade envoie ou qu’elle reçoit est protégée par la valise diplomatique qui ne peut être ouverte par les autorités locales.
c. Les archives de l’ambassade sont inviolables : Et ce même s’il y a une guerre entre ces deux Etats ou même si ces deux Etats décident de rompre leurs relations diplomatiques.
a. Une immunité d’exécution personnelle : La personne de l’agent diplomatique ne peut subir une arrestation et à fortiori une détention. Cette immunité est absolue. Les membres de la famille de l’agent diplomatique bénéficient aussi à cette immunité.
b. Immunité d’exécution réelle : L’agent diplomatique ainsi que sa famille ne peut pas faire l’objet d’une saisie dans son domicile privé qui est inviolable. Les autorités locales ne peuvent donc jamais pénétrer dans le domicile privé de l’agent diplomatique.
c. L’immunité de juridiction : Les agents diplomatiques ne peuvent pas être traînés devant les juridictions territoriales. Il s’agit, là encore d’une immunité absolue : Ils ne peuvent par exemple être traînés devant une juridiction pénale, c.-à-d. même lorsqu’il commet un crime ou un délit, l’agent diplomatique ne pourra pas faire l’objet d’une poursuite devant les juridictions locales. La plupart du temps lorsqu’un agent diplomatique s’est rendu coupable d’un acte criminel ou délictuel, il sera expulsé dans son Etat avec obligation pour les tribunaux de celui-ci de le poursuivre. Mais, l’Etat territorial peut obtenir de la part de l’Etat accréditant de le poursuivre devant ses tribunaux. Cette immunité de juridiction ne concerne que les agents diplomatiques et il peut y avoir des discussions sur la question de savoir si on est face à une personne qui fait partie des agents diplomatiques ou s’il fait partie du personnel administratif.
§ 2 - Le rôle des missions consulaires Le rôle principal des missions consulaires est de protéger les nationaux qui vivent dans l’Etat territorial et notamment de les aider lorsqu’ils ont un problème avec l’Etat de résidence.
Chapitre 2 : Les traités internationaux C’est un procédé qui va permettre aux Etats de conclure des accords écrits qui seront obligatoires pour eux.
§ 1 - La procédure classique Dans la procédure classique, on va distinguer plusieurs Etats.
C. L’entrée en vigueur Un traité entra en vigueur lorsqu’il aura publié et le plus souvent la publication se fera par le secrétariat des Nations Unies. c’est à dire que chaque Etat va envoyer au secrétariat des Nations unies sont acte de ratification. Et c’est la publication par le secrétariat des Nations Unies qui va permettre l’entrée en vigueur du traité. Le traité peut prévoir que l’entrée en vigueur sera immédiate mais il peut aussi prévoir qu’il faudra un certain nombre de ratifications pour que le traité entre en vigueur.
A. Les accords en forme simplifiée La procédure classique d’un traité international est assez longue et elle présente un inconvénient, c’est que lorsque des Etats conclurent un traité, il faudra attendre parfois longtemps avant que le traité entre en vigueur. C’est pourquoi on a vu apparaître la procédure de l’accord en forme simplifiée. Dans ce cas, l’entrée en vigueur du traité sera accélérée.
B. Les traités multilatéraux La conclusion des traités multilatéraux va obéir à une procédure spéciale qui tient au fait qu’on recherche à engager un maximum d’Etats. Donc la négociation va se dérouler entre un grand nombre d’Etat et si on appliquait la procédure classique, elle serait beaucoup trop longue et beaucoup trop lourde pour un traité multilatéral.
a. la négociation La négociation d’un traité multilatéral concerne plus d’une centaine d’Etats. Il ne peut donc pas être négocié de la même manière que les autres traités. Il faut organiser la négociation pour qu’elle soit possible. Tout d’abord, le plus souvent, on va instituer une conférence qui va être un peu organisé sur le modèle d’un Parlement, c’est à dire on va désigner un bureau qui va fixer des règles de travail et les Etats vont participer aux séances à la manière d’une séance parlementaire. Le texte du traité sera adopté également selon des méthodes parlementaires. S’il fallait attendre que tous les Etats soit d’accord avec chaque disposition du texte, la négociation serait trop longue voir impossible. Et donc, on va le plus souvent appliquer la règle du consensus. c’est à dire le texte du traité sera adopté sans vote s’il ne rencontre une forte opposition de la part de certains Etats.
b. Les réserves · Cette technique permet à un Etat au moment où il va s’engager à un traité multilatéral d’exclure de son engagement certaines dispositions du traité. Au moment de sa ratification, l’Etat qu’on appelle l’Etat réservataire va faire une déclaration selon laquelle il précise qu’il est engagé par le traité sauf par une ou plusieurs dispositions du traité. Les autres Etats ont alors le choix entre deux possibilités. Soit ils acceptent les réserves de l’Etat réservataire, et dans ce cas le traité va entrer en vigueur entre l’Etat réservataire et les autres Etats moins les dispositions sur lesquelles portent les réserves.
§ 1 – Les effets des traités à l’égard des parties Le principe est simple.
§ 2 - L’extinction du fait de circonstances non prévues « Rebus sic stantibus »
Chapitre 3 : Les institutions régissant les relations conflictuelles entre Etats Le premier objectif (au niveau international) est de tenter d’éviter que les conflits ne se dégradent et donc il existe un certain nombre de techniques qui vont s’appliquer selon la gravité du conflit
Section 1 : Les procédures politiques de traitement des conflits internationaux. Avant de saisir les juridictions internationales, les Etats vont essayer de traiter leurs conflits en recourant aux mécanismes politiques. Ils vont tout d’abord essayer de le faire tout seul,
2ième technique : La clause compromissoire Dans ce cas, deux Etats ou plusieurs ont conclus un traité dans un domaine précis. Et ce traité contient une clause qui prévoit qu’en cas de différend entre Etats, ils recourant à l’arbitrage.
3ième technique : Le traité d’arbitrage Plusieurs Etats concluent un traité qui prévoit en cas de désaccord, quel que soit le domaine du désaccord, les Etats recourant un arbitre qui est prévu par le traité d’arbitrage, p.ex. l’acte d’arbitrage de la Haye de 1928 crée un mécanisme arbitral qui est à la disposition des Etats lorsqu’ils auront entre-eux un différend quel que soit le domaine du différend.
B. L’organe arbitral et ses fonctions L’organe arbitral peut être soit un organe ad hoc soit un organe qui existe déjà. Dans le premier cas, les Etats vont désigner les arbitres. généralement l’arbitre comportera trois personnes, une personne nommée par chacun d’Etats partie au litige et le 3ième qui sera président du tribunal arbitral sera désigné par les deux arbitres. Mais le tribunal arbitral peut être permanent et p.ex. l’acte d’arbitral de la Haye met à la disposition des Etats une liste d’arbitres qu’ils vont choisir lorsqu’ils ont un différend entre eux.
§ 2 - 2ième technique : la juridiction internationale La première véritable juridiction internationale est la CPJI Cour permanente de justice internationale qui a été créée par le pacte de la SDN et qui a rendue une trentaine d’arrêt jusqu’en 1939. Après la 2ième GM va être créée la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cadre des Nations Unies. La CIJ va être elle-même accompagnée par d’autres juridictions internationales qui sont soit des juridictions spécialisées soit des juridictions régionales.
1er mécanisme : Le compromis juridictionnel Un différend entre Etats existe déjà. Ils vont conclure un compromis, c’est à dire un acte conventionnel par lequel ils décident de saisir la CIJ pour régler leur différend.
2ième technique : La clause de juridiction Deux ou plusieurs Etats ont conclu entre-eux un traité dans un domaine particulier et ils ont inclus dans ce traité une clause de juridiction. c’est à dire que si un différend surgit entre les Etats dans l’application de ce traité, tout Etat concerné pourra saisir la CIJ. Et celle-ci, lorsqu’elle sera saisie par un Etat va pouvoir régler le différend. Ce mécanisme respecte la volonté des Etats puisqu’ils ont accepté au départ que la CIJ serait compétente pour régler le différend. Il est possible sauf si le traité l’interdit, que les Etats puissent faire une réserve à la clause de juridiction. Certains Etats ont pu accepter de s’engager par le traité sauf en ce qui concerne la clause de juridiction.
3ième technique : La clause facultative de juridiction obligatoire Elle représente indiscutablement un progrès dans la juridiction internationale. C’est une clause facultative dans le sens que les Etats ne sont obligés d’accepter cette technique. Lorsqu’un Etat adhère au statut de la CIJ, il doit faire une déclaration spéciale pour accepter cette technique. Autrement, seuls les Etats qui ont par déclaration unilatéral accepté l’article 36 paragraphe 2 du statut de la CIJ peuvent être concerné par cette technique. Aujourd’hui environ la moitié des Etats partis au statut de la CIJ ont fait une déclaration facultative par laquelle ils ont accepté la clause. Dés lors que les Etats ont accepté ce mécanisme, la juridiction de la CIJ devient obligatoire pour eux. Si un Etat avec lequel ils ont un différend quel que soit le domaine saisit la CIJ, l’autre Etat devra accepter la juridiction de la CIJ. Ce mécanisme crée une juridiction dans le sens qu’il n’y a plus besoin d’une base de compétence particulière. Naturellement, ce mécanisme comporte des limites.
B. La fonction de la CIJ La CIJ rend des jugements qui ont la force obligatoire pour les Etats concernant. C’est une différence avec les sentences arbitrales, les Etats ici non pas la liberté qui leur est laissé en cas d’arbitrage. Les arrêts de la CIJ ont une force exécutoire, ils doivent être exécutés par les Etats qui sont parties à l’instance.
Chapitre introductif : La notion d’organisation internationale On peut dire qu’une organisation internationale est une institution créée par plusieurs Etats pour gérer de manière permanente leur coopération dans différents domaines. Autrement dit, l’organisation internationale est une personne juridique qui est créée par les Etats. Mais, elle va être dotée d’une certaine autonomie qui va lui permettre de se détacher dans une certaine mesure des Etats qui l’ont créé.
§2 - Des organes qui lui sont propres Même si une organisation internationale est créée par les Etats et même si ce sont ceux-ci qui composent certains organes, ces organes vont être juridiquement considérés comme des organes propres à l’organisation internationale.
§2 - La personnalité juridique vis-à-vis des Etats tiers À la différence des Etats qui ne peuvent pas nier l’existence d’un nouvel Etat, les Etats tiers d’une organisation internationale ne sont pas tenus de lui reconnaître la personnalité juridique. Pour eux, la charte constitutive de l’organisation est un traité qui répond aux principes de l’effet relatif des traités. Ils ne sont pas tenus par les obligations créées par ce traité. Par exemple : l’URSS n’a jamais reconnu l’existence juridique de la Communauté européenne. Un Etat tiers devra entrer en contact juridique avec l’organisation internationale pour que celle-ci soit considérée comme un sujet de droit pour lui.
Chapitre 1 : L’organisation des Nations Unies L’ONU a été créée par la Charte de San Francisco en 1945.
§ 2 – Les limites aux compétences de l’ONU L’ONU applique tout d’abord comme toute organisation internationale le principe de spécialité, elle ne peut donc pas intervenir dans des domaines qui ne sont pas prévus par sa Charte. Par ailleurs, l’ONU est tenue par le respect du domaine réservé des Etats. L’article 2 §7 de la Charte dit ceci : Aucune disposition de la Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat.
§ 1 - Les Etats-membres A. L’admission à l’ONU En 1945, l’ONU comporte 51 membres. Mais sa charte en fait une organisation ouverte. La seule condition de fond pour pouvoir être membre de l’ONU est d’être un Etat pacifique, capable de remplir les obligations d’un Etat-membre.
B. Les rapports avec les Etats non-membres La charte de l’ONU prévoit qu’un Etat qui n’est pas membre de l’ONU peut cependant utiliser certaines procédures, comme p.ex. les procédures de règlement pacifique des différends du chapitre 6 lorsqu’il a un conflit avec un Etats.
B. La procédure de vote En règle générale, l’Assemblée générale adopte des résolutions à la majorité simple des membres présents. Très souvent, les résolutions sont adoptées par consensus, c’est à dire que dans ce cas, la résolution est adoptée sans vote si elle n’a pas rencontré d’objections importantes lors de la discussion.
C. Les compétences et les pouvoirs Le Conseil de sécurité a certaines compétences conjointes avec l’Assemblée générale, il a aussi certaines compétences parallèles mais il a une compétence exclusive pour ce qui concerne le rétablissement de la paix. Les pouvoirs du Conseil de sécurité sont plus importants que ceux de l’Assemblée générale.
§ 1 – Les domaines d’activités Chaque institution spécialisée a été créée pour réglementer la coopération internationale dans un domaine particulier.
Chapitre 3 : Les organisations européennes Section 1 : Le conseil de l’Europe (CDE)
1. La création de la CECA Le 9 mais 1950, Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français s’adresse au gouvernement allemand pour lui faire une proposition, à savoir créer la communauté européenne du charbon et de l’acier.
2. La création d’EURATOM et de la CEE Les 6 Etats membres de la CECA vont alors préparer deux autres traités, les traités de Rome qui créent deux nouvelles communautés. Les traités de Rome entrent en vigueur en janvier 1958.
1. L’acte unique En 1985, les 12 Etats membres de la CEE élaborent un nouveau traité qui va entrer en vigueur en 1987. Ce traité vise à améliorer le marché commun en en faisant un véritable marché unique. Sous la commission du Président de la CEE Jacques DELORS on décide de supprimer tous les obstacles qui continuent à exister pour réaliser un véritable marché. Sur cette base, dans les années 90, vont être adoptées 300 directives qui établissent complètement le marché unique. On décide alors que la prochaine étape sera la mise en œuvre d’une monnaie unique. Mais un événement politique majeur va se dérouler au même moment, la chute du communisme. Et alors, on décide de ne plus seulement se contenter d’une communauté économique, mais de commencer à réaliser une union politique.
2. Le Traité sur l’Union Càd le traité de Maastricht. La chute du communisme donne de nouvelles ambitions à la construction européenne. Au départ, la construction européenne est une réponse à l’ambition du camp communiste. Puisque le communisme s’effond, il faut donner une nouvelle identité à l’Europe. C’est pourquoi les 12 élaborent un nouveau traité qui crée l’Union Européenne rassemblant la CEE mais aussi l’Union politique. Le traité de Maastricht est signé en 1992, il entre en vigueur en novembre 1993. La communauté économique devient non seulement un marché unique, mais aussi union économique et monétaire. Le traité de Maastricht prévoit que les Etats qui remplissent certaines conditions vont être dotés d’une monnaie unique, l’euro, qui se substitue aux monnaies nationales. L’Euro entre en vigueur en 2002 pour 12 des 15 des Etats-membres. Entre-temps, l’Europe est passé en effet de 12 à 15 par l’adjonction de la Suède, de l’Autriche et la Finlande.
1. Le traité d’Amsterdam Il est élaboré en 1997 et qui entre en vigueur 1999 vise à renforcer l’UE avant que les nouveaux Etats ne soient devenus membres. Il lui donne de nouveau pouvoirs en matière d’environnement, en matière sociale et dans quelques autres domaines.
2. Le traité de Nice Il est élaboré en 2000 et entré en vigueur début 2003 réforme les institutions pour leur permettre de fonctionner avec une trentaine d’Etats.
3. Le traité constitutionnel Une convention européenne se réunit pendant un an et demi (2003/2004). Elle est composée de 105 personnes représentant les institutions européennes, les parlements nationaux. Elle auditionne des milliers de personnalités et elle adopte par consensus un projet de traité constitutionnel. Le 29 octobre 2004 à Rome, les chefs d’Etats et gouvernements d’Europe signent ce traité constitutionnel. Il est ensuite soumis à la ratification de chaque Etat membre de l’Union. Une dizaine d’Etats l’ont actuellement ratifié. Ce traité constitutionnel révise de manière importante les institutions en prévoyant notamment la création d’un président de l’Union ainsi qu’un ministre des affaires étrangères de l’Union. Par ailleurs, il consacre une charte des droits fondamentaux de l’UE. Enfin, il précise la répartition des compétences entre l’Union et les Etats-membres et surtout il essaie d’améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union.
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References: § 2

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