Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034379870&idArticle=JORFARTI000034379873&dateTexte=20170407&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-06 02:59:06+00:00

Document:
Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'une convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'une convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges - Article 1
Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'une convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges - Article 1
Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'une convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Les dispositions de la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territoriale, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-3 à L. 2241-6 et L. 2241-8 du code du travail ;
2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code ;
3° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
4° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
5° L'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Le c de l'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;
7° L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail.
Code rural et de la pêche maritime - art. R715-1 (M)
Code du travail - art. L2241-8 (V)

References: L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 19
 l'article 33
 L'article 40