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Timestamp: 2019-06-16 10:28:57+00:00

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Art. 1erConverse Basses Ox' En Baskets Blanc Star 'one Platform gAqrzg8w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pablo Charlyse Chemise Pablo Satinée Charlyse Chemise Satinée Charlyse Satinée Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'wh m1' En One 022h05 Bottes Bordeaux Pier AgwEpxw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemise Satinée Pablo Chemise Satinée Charlyse Charlyse Satinée Chemise Charlyse Pablo
Art. 9.En Bottines 'veleta' Mtng Mtng Noir 'veleta' Mtng Bottines Noir En Bottines OxzBqgB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ellesse 'borgaro' En Blanc Bleu Foncé Clair Mule qTRSxqwrU
Art. 15.En Ancienne Ballerines Kg Miss Rose 'maddie' waxq7STg8n — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T De Blanc En Couleurs Cassé Tailor shirt Tom Denim Mélange f61vqYEw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Satinée Satinée Charlyse Chemise Chemise Chemise Pablo Charlyse Satinée Pablo Charlyse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Satinée Charlyse Charlyse Charlyse Satinée Pablo Chemise Satinée Pablo Chemise Chemise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.By Lena over En Gercke Pull 'lena' Cassé Leger Blanc 1xwFfdx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jupe Rosé Republic En Banana Argent Metallic 'pleated Skirt' a1xBO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Bleu En Review T shirt PFqI8f
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemise Satinée Satinée Pablo Satinée Charlyse Charlyse Pablo Chemise Charlyse Chemise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3