Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173519&dateTexte=20040709
Timestamp: 2014-10-23 06:41:58+00:00

Document:
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. | Legifrance
Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi.
Titre II : Des interceptions de sécurité. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
L'autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de la personne que chacun d'eux aura spécialement déléguée.
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés ne peuvent être effectuées que sur ordre du ministre chargé des télécommunications ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 319 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des télécommunications.
Les crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application de l'article 14 et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.
Titre III : Dispositions communes. Article 20 En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et télécommunications, le ministre chargé des télécommunications veille notamment à ce que l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de télécommunications et les autres fournisseurs de services de télécommunications autorisés prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente loi.
Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article 20, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications ou l'organisme visé à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications les informations ou documents qui leur sont nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
Le fait, en violation du premier alinéa, de refuser de communiquer les informations ou documents, ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros [*taux*] d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des télécommunications dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques. Titre V : Dispositions finales. Par le Président de la République :

References: l'article 4
 art. 319
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 100