Source: https://www.premiumpaye.com/actualite/225-contribution-formation-2020
Timestamp: 2019-11-12 09:26:28+00:00

Document:
À compter des sommes dues au titre des rémunérations 2021, la contribution formation et la taxe d'apprentissage devront être versées aux URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et aux mêmes échéances (c. trav. art. L. 6131-1, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 et L. 6241-3). Cette réforme doit être finalisée par une ordonnance, qui reste à paraître (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41).
À titre transitoire, dans l'attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, B). Le calendrier de ces versements aux OPCO varie selon que l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).
Contribution formation 2019 : pour les « 11 salariés et plus », un acompte à verser avant le 15 septembre 2019
Les employeurs de moins de 11 salariés verseront aux OPCO les sommes dues au titre de leur contribution à la formation professionnelle 2019 avant le 1er mars 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II, JO du 30).
En revanche, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75 % sur leur contribution formation 2019 avant le 15 septembre 2019 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, A, JO du 30).
L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.
Sommes qui restent à échéance de la fin février 2020
Les sommes correspondant à la contribution dite « 1 % CPF-CDD » dus au titre des rémunérations 2019 devront être versées avant le 1er mars 2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il n’y a donc pas d’acompte à verser à ce titre en septembre 2019 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, III, F, JO du 30).
Il en va de même pour la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage due au titre de 2019, dont sont redevables les employeurs de 250 salariés et plus qui n’ont pas suffisamment d’alternants à l’effectif.
En revanche, la taxe d’apprentissage proprement dite ne sera pas due au titre des rémunérations 2019 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C modifié). Il n’y a donc aucun versement à effectuer à ce titre ni en septembre 2019, ni pour la fin février 2020.

References: art. 41
 art. 37
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 37