Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/03-2011/019_PS_RFN_RFN1103CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-20 22:15:11+00:00

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Différence entre la novation de créances au sens de l'article 1271 du Code civil et la simple indication de payer au sens de l'article 1277 du même code - La Revue Fiscale Notariale
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Différence entre la novation de créances au sens de l'article 1271 du Code civil et la simple indication de payer au sens de l'article 1277 du même code
1. S'il est allégué par le contribuable qu'une créance due par une société locataire à une société bailleresse a fait l'objet d'une novation au sens de l'article 1271 du Code civil par la substitution d'un nouveau créancier, qu'il serait, à l'ancien créancier qu'est la société bailleresse, celle-ci ne peut être regardée comme ayant entendu libérer la société débitrice de la dette qu'elle avait à son égard alors que, notamment, elle a indiqué que le contribuable devait « recevoir pour elle ». La novation (...)
CE, 10e et 9e ss-sect., 6 oct. 2010, n° 299986, Kalpokdjian : JurisData n° 2010-018684 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 4, comm. 126CE, 10e et 9e ss-sect., 6 oct. 2010, n° 308629, SA ECA 3 (non reproduit)

References: l'article 1271
 l'article 1277
 l'article 1271
 l'article 1277
 l'article 1271
 l'article 1277
 l'article 1271