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Timestamp: 2017-10-17 20:34:37+00:00

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Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise - PDF
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1 Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles et malvoyants, (ci-après FSA) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 2. Le siège de la section vaudoise de la FSA (ci-après la section) se trouve au domicile de sa présidente ou de son président ou de celui de la vice-présidente ou du vice-président si le domicile du de la présidente ou du président se trouve hors du canton de Vaud. 3. Elle ne poursuit pas de buts lucratifs et elle est politiquement indépendante et neutre sur le plan religieux. 4. Sa région d'activité s'étend sur tout le canton de Vaud. Art. 2. Buts 1. La section a pour buts: a) de défendre et promouvoir les droits et intérêts de ses membres, des personnes déficientes visuelles en général et de leurs proches; b) de promouvoir l'autonomie des personnes aveugles et malvoyantes ainsi que leur intégration professionnelle et sociale; c) de réunir ses membres et de favoriser des liens de solidarité entre eux; d) d'informer le public et les autorités sur les besoins spécifiques des personnes aveugles et malvoyantes. Art. 3. Moyens 1. Pour atteindre ses buts, la section s'efforce notamment: a) d'influencer la législation et son application;
2 b) de soutenir les personnes aveugles et malvoyantes par des conseils et par le biais de l'entraide; c) d'organiser des manifestations telles qu'événements culturels, groupes de rencontres, excursions, etc.; d) de conseiller les autorités, les employeurs, les écoles ainsi que d'autres institutions en matière d'intégration et de suppression des barrières de toutes sortes; e) de conclure éventuellement avec la FSA et les autorités des contrats portant sur la fourniture de prestations à ses membres; f) de coopérer avec d'autres organisations actives dans le domaine du handicap. 2. Les moyens financiers de la section proviennent: a) des cotisations annuelles de ses membres; b) des contributions versées par la FSA; c) des subventions d'institutions publiques et privées; d) des dons et des legs; e) des participations financières des membres aux activités qui leur sont proposées; f) des revenus de la fortune; g) de tout autre apport et recette. Chapitre 2: Membres Art. 4. Généralités 1. Sont membres de la section: a) les membres actifs; b) les membres sympathisants; c) les membres d'honneur. 2. Les membres actifs et les membres sympathisants s'acquittent d'une cotisation annuelle dont l'assemblée générale (AG) décide du montant. Les membres d'honneur ne s'acquittent d'une cotisation que s'ils sont également membres actifs ou sympathisants.
3 Art. 5. Membres actifs 1. Peuvent devenir membres actifs de la section les personnes aveugles ou malvoyantes domiciliées dans sa région d'activité. 2. Sont considérées comme aveugles ou malvoyantes les personnes dont l'acuité visuelle est atteinte au point de les entraver considérablement dans le choix ou l'exercice d'une profession ou dans leur vie quotidienne. 3. Une personne domiciliée dans un autre canton peut également devenir membre de la section si elle en fait la demande. Art. 6. Membres sympathisants Peuvent être admises comme membres sympathisants, à leur demande, les personnes physiques ou morales qui ne peuvent devenir membres actifs, mais souhaitent participer à la réalisation des buts de la section. Art. 7 Bénévoles 1. Sont qualifiées de bénévoles les personnes jouissant d'une acuité visuelle normale qui, par leur activité non rémunérée et leur engagement, contribuent à la bonne marche de la section et, plus particulièrement, au bon déroulement des manifestations mises sur pied par elle. 2. Les bénévoles ne peuvent être membres actifs de la section. 3. Du fait de l'activité exercée pour le compte de la section, les bénévoles ne doivent supporter aucun frais. Ils établissent régulièrement le décompte de leurs dépenses. 4. Lors de leur recrutement, les bénévoles doivent être initiés au domaine du handicap de la vue. 5. Le comité réunit les bénévoles au moins une fois par année afin de maintenir un dialogue avec eux. Art. 8. Admissions 1. Le Comité statue sur les demandes d'admission des membres actifs et des membres sympathisants. En cas de refus, la personne concernée peut faire recours dans un délai de 30 jours; l'ag tranche. Art. 9. Perte de la qualité de membre 1. La qualité de membre se perd par démission, exclusion, radiation et décès ou lorsque les conditions de l'art. 5 ne sont plus remplies.
4 2. Un membre peut démissionner pour la fin d'une année civile. 3. La section peut exclure tout membre qui nuit gravement aux intérêts de la section ou des personnes aveugles ou malvoyantes en général. La personne concernée peut faire recours dans un délai de 30 jours. C'est l'assemblée générale qui tranche. 4. La personne qui, sans motif valable, est en retard dans le paiement d'une somme due est suspendue de sa qualité de membre. Si elle ne s'acquitte pas des montants arriérés dans un délai raisonnable ou n'en est pas libérée, elle est radiée. Art. 10. Membres d'honneur L'AG peut nommer membre d'honneur de la section toute personne physique ou morale qui a rendu d'importants services à la section ou à la cause des personnes aveugles ou malvoyantes en général. Chapitre 3: Organisation Art. 11. Organes Les organes de la section sont: a) l'assemblée générale; b) le Comité; c) l'organe de révision. Art. 12. Dispositions générales Les personnes physiques âgées de moins de 16 ans ainsi que les personnes morales ne peuvent être élues membres d'un organe de la section. A) Assemblée générale Art. 13. Composition 1. L'Assemblée générale se compose de l'ensemble des membres actifs de la section âgés de 16 ans révolus 2. Peuvent en outre participer à l'ag avec voix consultative: a) les autres personnes physiques membres de la section; b) une délégation de chaque personne morale membre de la section.
5 Art. 14. Attributions et compétences 1. L'AG est l'organe suprême de la section. 2. Elle dispose des attributions et compétences suivantes: a) prendre connaissance du procès-verbal de la dernière AG et se prononcer à son sujet; b) Statuer sur les rapports et en donner décharge au Comité; c) élire le Comité et la présidente ou le président, les délégués à l'assemblée des délégués de la FSA; d) nommer l'organe de révision des comptes; e) fixer le montant de la cotisation des membres actifs et des membres sympathisants; f) se prononcer sur toutes les matières portées à l'ordre du jour. Art. 15. Convocation 1. Le Comité convoque les membres actifs et sympathisants en Assemblée générale ordinaire une fois par année. 2. La convocation est adressée par écrit ou sur support audio au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. 3. En tout temps, le Comité ou un cinquième des membres actifs peut demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en en indiquant les motifs. Art. 16. Décisions 1. Sauf dans les cas prévus par les statuts, les votations et élections ont lieu à la majorité simple. 2. Le vote se fait à main levée pour autant qu'il n'y ait pas de demande contraire. 3. En cas d'égal partage des voix, la présidente ou le président tranche. Art. 17. Délibérations 1. L'Assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres de la section présents. 2. Les débats sont dirigés par la présidente ou le président, en cas d'empêchement par la vice-présidente ou le vice-président. S'ils sont tous deux empêchés, l'assemblée nomme un président du jour.
6 3. Ne sont traités que les objets figurant à l'ordre du jour. Les propositions présentées pendant la séance ne seront traitées que si elles ont un lien direct avec un tel objet. L'Assemblée peut entrer en matière sur un objet non inscrit à l'ordre du jour si au moins deux tiers des membres présents, mais au moins dix pour cent de l'ensemble des membres, le décident, exception faite des objets relatifs à a) une révision des statuts, b) la démission de la FSA, c) la dissolution de la section. 4. Les membres de l'assemblée présents disposent chacun d'une voix. Le vote par procuration est exclu. 5. Les élections se déroulent à bulletin secret, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Elles ont lieu à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative dès le deuxième tour. B Comité Art. 18. Composition 1. Le Comité se compose de 5 à 7 membres actifs, dont la présidente ou le président élu séparément. En cas de démission d'un membre du comité en cours de législature, le comité peut continuer à fonctionner jusqu'à la prochaine assemble générale. 2. Les membres du Comité sont élus pour deux ans et sont rééligibles à trois reprises. 3. A l'exception de la présidente ou du président, le Comité se constitue lui-même. 4. Si certaines charges, le secrétariat, la trésorerie ou autres par exemple, ne peuvent pratiquement être confiées à aucun des membres élus du Comité, il incombe à celui-ci de trouver une tierce personne (voyante) qui se charge de l'accomplissement des tâches résultant de la charge non attribuée. En pareil cas, un membre élu au Comité est titulaire de la charge tandis que la tierce personne, qui peut assister aux séances du Comité et s'y exprimer, ne dispose pas du droit de vote. Art. 19. Attributions et compétences Le Comité a pour attributions et compétences: a) d'assurer la gestion et la représentation de la section; b) d'exécuter les décisions de l'ag ainsi que de lui soumettre des propositions;
7 c) de répartir les tâches à effectuer en son sein ou de les déléguer à des tiers; d) d'adopter les projets de rapports annuels et des comptes; e) de prendre les décisions financières n'excédant pas CHF 10'000.--; f) de statuer sur les prestations de la section envers les membres, sous réserve des décisions prises par l'ag; g) de désigner la personne appelée à suppléer la présidente ou le président au sein du Conseil des sections de la FSA; h) de prendre les décisions qui ne sont pas du ressort d'un autre organe. Art. 20. Convocation Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an. Il doit être convoqué dans les 3 semaines si au moins 3 de ses membres le demandent. Art. 21. Délibérations 1. Le Comité ne peut statuer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. 2. Les séances sont dirigées par la présidente ou le président, en cas d'empêchement par la vice-présidente ou le vice-président. 3. Les votes se déroulent par appel nominal, à moins que le Comité n'en décide autrement. Ils ont lieu à la majorité relative. En cas d'égal partage des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante. Elle ou il ne peut alors s'abstenir. 4. En cas d'élection, l'art. 17 al. 5 des présents statuts s'applique par analogie. Art. 22. Signature La responsabilité de la section est valablement engagée par la signature collective de deux des personnes suivantes: la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président et un autre membre du Comité. C Organe de révision Art. 23. Constitution, indépendance et durée du mandat 1. L'Organe de révision est composé de deux membres et d'un suppléant, élus chaque année et rééligibles deux fois. 2. Ces personnes ne doivent pas nécessairement faire partie de la section.
8 3. La révision des comptes peut être confiée à une fiduciaire. Art. 24. Attributions 1. L'Organe de révision examine chaque année la gestion financière et la comptabilité de la section. 2. Il doit pouvoir accéder à toutes les pièces comptables. 3. L'Organe de révision présente chaque année un rapport écrit à l'ag. Il résume oralement ce rapport devant celle-ci et répond aux questions des membres de l'assemblée. Art. 25. Exercice comptable L'exercice comptable correspond à l'année civile. Chapitre 4: Dispositions finales et transitoires Art. 26. Responsabilité 1. Toute responsabilité personnelle des membres pour des engagements de la section est exclue. 2. La responsabilité de la section est limitée à ses actifs. 3. La section et la FSA ne répondent que de leurs engagements respectifs. Art. 27. Révision des statuts 1. Les présents statuts peuvent faire l'objet d'une révision totale ou partielle, qui doit être approuvée par l'assemblée générale à la majorité des trois cinquièmes. 2. A moins que l'assemblée n'en décide autrement, la modification entre en vigueur dès son adoption. Art. 28. Démission de la FSA 1. La démission de la FSA ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers. 2. La démission ne devient effective que lorsque tous les membres individuels de la FSA ont été repris par une ou plusieurs autres sections.
9 Art. 29. Dissolution 1. La dissolution de la section ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts. 2. Les biens de la section seront remis à la FSA; une répartition entre les membres est exclue. Si, dans un délai de 10 ans, une nouvelle section couvrant un territoire semblable est créée, la fortune de la section dissoute lui est attribuée. Dans le cas contraire, elle devient définitivement la propriété de la FSA. 3. La liquidation intervient au plus tôt lorsque les membres individuels de la FSA ont été repris par une ou plusieurs autres sections. Art. 30. Dispositions transitoires Jusqu'à la séance de l'assemblée générale qui suit l'entrée en vigueur des présents statuts, la composition du Comité est la même que celle de l'ancien Comité. Lors de cette séance, l'assemblée générale élira un Comité conforme aux présents statuts. Art. 31. Entrée en vigueur et clause abrogatoire 1. Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption. 2. Ils abrogent et remplacent les statuts antérieurs. Lausanne, le 8 novembre 2014 Le Président Roger Cosandey Le Secrétaire Charles-André Roh

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31