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Timestamp: 2016-10-25 22:57:21+00:00

Document:
117 IV 33259. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 7 juin 1991 dans la cause Minist�re public du canton du Valais c. R. et L. (pourvoi en nullit�)
Art. 23 de l'AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger (AFAIE) et art. 253 CP (obtention frauduleuse d'une constatation fausse). Si, lors de la vente immobili�re, l'auteur de l'infraction pr�vue � l'art. 23 AFAIE n'a pas d'autre intention que d'�luder les r�gles de cet arr�t�, l'art. 253 CP ne saurait �tre appliqu� concurremment. Faits � partir de page 332
BGE 117 IV 332 S. 332
Statuant sur appel, le Tribunal cantonal valaisan a reconnu R. coupable d'infraction � l'art. 23 al. 1 AFAIE pour avoir vendu, avec l'aide d'un homme de paille, un appartement � un �tranger (L.), vente qui exc�dait le quota autoris�.
Le Minist�re public se pourvoit en nullit�. Il soutient que la cour cantonale aurait d� admettre le concours entre l'art. 23 al. 1 AFAIE et l'art. 253 CP.
BGE 117 IV 332 S. 333
1. La question pos�e par le recourant est celle de savoir si la vente, intervenue le 12 janvier 1981, �tait constitutive concurremment d'une infraction � l'art. 23 AFAIE (RO 1974 I 90) et d'une infraction � l'art. 253 CP. Sur le plan des faits qui, selon l'art. 277bis PPF lient la cour de c�ans, il a �t� constat� que cette transaction n'avait aux yeux des parties pas d'autre but que d'�luder le r�gime d'autorisation institu� par l'AFAIE.
2. a) Dans sa teneur initiale adopt�e le 23 mars 1961, l'art. 14 AFAIE r�primait notamment "celui qui obtient l'autorisation par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais" et "celui qui conclut un acte juridique destin� � �luder l'obligation de se pourvoir d'une autorisation" (RO 1961 p. 213). La nouvelle formulation de l'art. 14, adopt�e le 30 septembre 1965, n'a retenu que ces deux incriminations (RO 1965 p. 1254). C'est sous l'empire de ce texte - "lex von Moos" - qu'a �t� rendue la jurisprudence cit�e par l'autorit� cantonale (ATF 113 II 181). Selon cet arr�t, l'art. 14 AFAIE (dans sa teneur du 30 septembre 1965) englobe la falsification de titres, lorsque l'auteur a seulement l'intention de falsifier des titres dans une proc�dure d'autorisation, de sorte qu'il n'y a alors pas de concours id�al entre l'art. 14 AFAIE et l'art. 251 CP; ATF 113 II 185. Contrairement � ce que soutient le recourant, cet arr�t ne contient aucune indication donnant � penser qu'il faut op�rer une distinction entre l'art. 251 CP et l'art. 253 CP; au contraire, l'�l�ment sur lequel insiste l'auteur du recours, � savoir les cons�quences des documents faux sur les inscriptions au Registre foncier, n'est pas consid�r� comme d�terminant (ATF 113 II 185 consid. cc). De plus, la volont� du l�gislateur de soumettre � la loi sp�ciale les infractions commises dans le cadre de proc�dures administratives est d�crite, dans cette jurisprudence, comme valant pour les d�lits de falsification de titres; or, l'art. 253 CP fait partie du titre onzi�me du CP relatif aux faux dans les titres (ATF 113 II 185 consid. bb).
b) La r�vision de l'AFAIE, entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1974, a sensiblement modifi� les dispositions p�nales; en particulier, les actes visant � �luder le r�gime de l'autorisation et les indications inexactes font l'objet de dispositions distinctes (art. 23 et 24, RO 1974 I 90). Les actes r�pr�hensibles sont d�finis de mani�re plus large; par exemple, il n'est plus n�cessaire d'avoir astucieusement induit en erreur l'autorit� (FF 1972 II 1261). La sanction est plus BGE 117 IV 332 S. 334s�v�re puisque d�sormais l'emprisonnement peut �tre prononc� - m�me s'il ne s'agit pas d'un cas grave - et sa dur�e n'est plus limit�e � 6 mois, mais peut atteindre 3 ans. L'arr�t attaqu� a �t� rendu en application de ces textes, les art. 23 et 24 AFAIE �tant d'ailleurs � l'origine des art. 28 et 29 LFAIE actuellement en vigueur (RS 211.412.41). L'art. 23 al. 1 AFAIE est r�dig� en ces termes:
"Celui qui, intentionnellement, aura mis � ex�cution un acte juridique
ayant pour objet une acquisition subordonn�e � autorisation ou se rendra
adjudicataire d'un droit dont l'acquisition est subordonn�e �
autorisation, sans avoir obtenu une autorisation pass�e en force, sera
puni de l'emprisonnement ou de l'amende. L'auteur sera puni de l'amende:
a) si, apr�s coup, il a demand� l'autorisation et l'a obtenue;
b) s'il a r�tabli, avant l'introduction de la poursuite p�nale, l'�tat de
droit ant�rieur; c
c) s'il a agi par n�gligence."
L'art. 23 al. 2 pr�cise que la complicit� est �galement punissable, sauf dans le cas de la n�gligence.
Certes, on ne trouve pas dans ce texte un �l�ment qui permette d'affirmer que la cr�ation, l'obtention ou l'utilisation de documents faux sont d�j� englob�es dans la description de l'infraction.
c) La modification des dispositions p�nales de l'AFAIE avait manifestement pour but de saisir de mani�re plus compl�te l'ensemble des actes ind�sirables �ludant ou faussant le r�gime de l'autorisation. On ne saurait soutenir que le nouveau texte est plus restrictif que le pr�c�dent et que le l�gislateur a voulu exclure des actes qui �taient r�prim�s, selon la jurisprudence, sous l'empire de l'ancien art. 14. De surcro�t, les peines ont �t� revues et sont d�sormais plus s�v�res. Rien n'indique que le l�gislateur ait voulu encore les aggraver en permettant des concours d'infractions qui �taient jusqu'alors exclus. La modification du texte ne conduit donc pas � restreindre la port�e de la jurisprudence cit�e par l'autorit� cantonale (ATF 113 II 181 ss) en admettant un concours avec l'infraction pr�vue � l'art. 253 CP.
3. D'autres consid�rations tendent � confirmer le r�sultat de l'analyse historique.
D'une part, la proc�dure pr�vue par l'AFAIE est de type administratif, malgr� ses rapports avec le droit civil. Cela permet un raisonnement par analogie avec la loi sur le droit p�nal administratif du 22 mars 1974 (DPA, RS 313.0; ATF 113 II 183 consid. aa). Or, l'art. 15 DPA pr�voit � la fois le faux dans les titres et l'obtention BGE 117 IV 332 S. 335frauduleuse d'une constatation fausse. On observe ainsi que le l�gislateur n'a pas pr�vu un traitement diff�renci�, en mati�re de droit p�nal administratif, des actes correspondant � ceux pr�vus, sur le plan du droit p�nal commun, aux art. 251 et 253 CP. Il est vrai que les rapports entre les art. 14 et 15 DPA d'un c�t� et les art. 148, 251 et 253 CP de l'autre peuvent poser un probl�me assez d�licat; il n'est cependant pas n�cessaire de le r�soudre ici (voir SCHUBARTH, Kommentar zum schweiz. Strafrecht, Bes. Teil vol. 2, Berne 1990, ad art. 148 Nos 130, 133 � 135).
D'autre part, il n'a pas pu �chapper au l�gislateur que, par sa nature m�me, l'infraction tendant � �luder le r�gime de l'autorisation en mati�re de ventes immobili�res � des �trangers conduit, dans la plupart des cas, � tromper le notaire charg� d'�tablir l'acte authentique indispensable; il en r�sulte tr�s souvent une inscription au Registre foncier qui n'est pas conforme � la v�rit�. Ces cons�quences ont certainement �t� prises en consid�ration lors de l'�laboration des dispositions p�nales de l'AFAIE. Celles-ci forment un ensemble d'articles r�pressifs tr�s complet, contenus dans une loi sp�ciale, et l'on ne discerne pas ce qui aurait pu pousser le l�gislateur � concevoir - sans l'exprimer - qu'ils devaient s'appliquer en concours avec les art. 251 ou 253 CP.
Certes, comme le soutient le recourant, tromper le notaire conduit souvent � tromper le conservateur du Registre foncier et � porter atteinte � la foi publique. Il ne faut toutefois pas oublier que selon l'art. 973 CC l'acqu�reur de bonne foi est prot�g�.
4. Ainsi, il est conforme � l'AFAIE et � la jurisprudence de ne pas appliquer concurremment l'art. 251 ou 253 CP lorsque les manoeuvres de l'auteur avaient pour seul but d'�chapper au r�gime de l'autorisation et qu'il n'a pas voulu, ni m�me pris en compte, la l�sion d'un autre int�r�t juridiquement prot�g�.
En l'esp�ce, d'apr�s les constatations claires de l'autorit� cantonale, les accus�s n'avaient pas d'autre intention que d'�luder les r�gles de l'AFAIE. D�s lors, la cour cantonale n'a pas viol� l'art. 68 ch. 1 CP en appliquant (pour la vente du 12 janvier 1981) l'art. 23 AFAIE seul, sans concours avec l'art. 253 CP. Le pourvoi doit �tre rejet�.
Il est cependant clair que celui dont la volont� n'est pas seulement d'�luder le r�gime de l'autorisation mais encore, par exemple, d'obtenir un cr�dit hypoth�caire gr�ce � l'inscription fictive, pourrait, suivant les circonstances, tomber concurremment sous le coup de l'art. 253 CP.
113 II 185,
113 II 181,
113 II 183
art. 23 AFAIE,
art. 23 al. 1 AFAIE,
art. 14 AFAIE suite... ,
art. 15 DPA,
art. 23 et 24 AFAIE,
art. 28 et 29 LFAIE,
art. 68 ch. 1 CP

References: Art. 23
 art. 253
 ATF 
 art. 23
 art. 28
 art. 14
 ATF 
 art. 251
 art. 14
 art. 148
 art. 148
 art. 251

art. 23

art. 23

art. 14

art. 15

art. 23

art. 28

art. 68