Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-107.html
Timestamp: 2013-05-22 14:10:40+00:00

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Infraction se rattachant à la prostitutionNote marginale :Infraction se rattachant à la prostitution213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre :a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit;c) soit arrête ou tente d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, communique ou tente de communiquer avec elle.Note marginale :Définition de « endroit public »(2) Au présent article, « endroit public » s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public.L.R. (1985), ch. C-46, art. 213; L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1.
PARTIE VIIIINFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE ET LA RÉPUTATIONDéfinitionsNote marginale :Définitions214. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« abandonner » ou « exposer »“abandon” or “expose”« abandonner » ou « exposer » S’entend notamment :a) de l’omission volontaire, par une personne légalement tenue de le faire, de prendre soin d’un enfant;b) du fait de traiter un enfant d’une façon pouvant l’exposer à des dangers contre lesquels il n’est pas protégé.« aéronef »“aircraft”« aéronef » La présente définition exclut l’appareil conçu pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’il expulse.« bateau »“vessel”« bateau » Est assimilé au bateau l’appareil conçu pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’il expulse.« conduire »“operate”« conduire »a) Dans le cas d’un véhicule à moteur, le conduire;b) dans le cas de matériel ferroviaire, participer au contrôle immédiat de son déplacement, notamment à titre de cheminot ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à distance;c) dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, notamment les piloter.« enfant »« enfant »[Abrogée, 2002, ch. 13, art. 9]« formalité de mariage »“form of marriage”« formalité de mariage » S’entend notamment d’une cérémonie de mariage reconnue valide :a) soit par la loi du lieu où le mariage a été célébré;b) soit par la loi du lieu où un accusé subit son procès, même si le mariage n’est pas reconnu valide par la loi du lieu où il a été célébré.« tuteur »“guardian”« tuteur » S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant.L.R. (1985), ch. C-46, art. 214; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 33, ch. 32 (4e suppl.), art. 56; 2002, ch. 13, art. 9.

References: art. 213
 art. 1
 art. 9
 art. 214
 art. 33
 art. 56
 art. 9