Source: http://droit-divorce.be/divorce-desunion-irremediable.html
Timestamp: 2017-07-24 08:32:27+00:00

Document:
Droit du divorce : désunion irrémédiable
Soit la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune
Soit deux déclarations devant le Tribunal à un an d'intervalle
Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il faudra :
Soit au moins six mois de séparation de fait
Soit deux déclarations devant le Tribunal à trois mois d'intervalle
1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur (CC 229, §1)
L'article 229, §1 du Code civil dispose que « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux » .
Lorsqu'un des époux sollicite le divorce pour désunion irrémédiable, il doit démontrer :
la réalité du fait qu'il invoque
Ainsi, l'époux qui invoquera, par exemple, l'adultère de son conjoint devra démontrer non seulement la réalité de cet adultère mais aussi que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci ». Or, il existe de nombreux couples qui ont survécu malgré l'existence d'un adultère ! Le juge devra donc, dans chaque cas, vérifier si le fait invoqué signifie la mort du couple. Il va de soi que l'attitude du conjoint défendeur aura toute son importance. S'il ne conteste pas la réalité du fait invoqué et s'il admet que ce fait « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci », il est vraisemblable que le juge prononcera immédiatement le divorce pour désunion irrémédiable.
Dans le cas contraire, le Magistrat tranchera.
La preuve du fait invoqué « peut être rapportée par toutes voies de droit » (article 229, §1 du Code civil). Les témoignages et présomptions sont donc admis de même que l'aveu. Les dispositions du Code judiciaire relatives au constat d'adultère restent valables.
Le fait invoqué peut mais ne doit pas être fautif. Comme dans le passé, il peut s'agir d'une violation des règles du mariage. Ce qui est nouveau, c'est qu'il peut aussi s'agir, par exemple, d'une incompatibilité d'humeur, d'un désintérêt évident ou d'une absence totale de volonté de poursuivre la vie en commun. Le fait invoqué peut avoir été commis par la partie demanderesse elle-même qui pourra donc invoquer son propre comportement pour justifier sa demande de divorce. L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une citation à faire signifier par un huissier de justice.
2. La désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d'un an (CC 229, §3 in limine et CJ 1255, §2, al. 1)
L'article 229, §3 in limine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable « est également établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ».
Dans ce cas, il suffit donc, pour obtenir le prononcé d'un jugement de divorce, que le conjoint demandeur démontre que les époux sont séparés depuis plus d'un an.
La réalité de la séparation de fait peut notamment être démontrée par la production de certificats de domicile démontrant des inscriptions à des adresses différentes (CJ 1255, §4). Tous les autres modes de preuve sont également admis, sauf l'aveu.
Qu'est-ce qu'une « séparation de fait de plus d'un an » ? Il s'agit de la cessation de la vie en commun de par la volonté d'au moins un des deux époux d'y mettre fin. La séparation pour d'autres causes (profession, hospitalisation, ...) ne peut pas être invoquée à titre de « séparation de fait de plus d'un an ».
Si la séparation de fait de plus d'un an est établie, le divorce sera d'office prononcé par le juge sans que la partie défenderesse ne puisse contester le caractère irrémédiable de la désunion. En effet, la désunion irrémédiable est présumée de manière irréfragable (c'est-à-dire que la preuve contraire ne peut pas être rapportée) de par la séparation de fait de plus d'un an.
L'introduction de la procédure judiciaire se fait par la voie d'une requête contradictoire (c'est-à-dire une demande écrite) à faire notifier à son conjoint par le greffe de la juridiction compétente.
3. La désunion irrémédiable par demande répétée deux fois à un an d'intervalle (CC 229, §3 in fine et CJ 1255, §2, al. 2)
L'article 229, §3 in fine du Code civil dispose que la désunion irrémédiable est également établie lorsque la demande « est répétée à deux reprises » à un an d'intervalle.
Dans ce cas-ci, le conjoint demandeur devra exprimer sa volonté de divorcer devant le Tribunal à deux reprises à un an d'intervalle. La première fois lors de l'audience d'introduction, la seconde fois un an plus tard.
Aucun débat n'est possible puisque le délai d'un an est connu du Juge et que la désunion irrémédiable est présumée de manière irréfragable (c'est-à-dire que la preuve contraire ne peut pas être rapportée) de par la demande exprimée deux fois à un an d'intervalle.
L'article 229, §2 du Code civil permet à deux époux de demander conjointement le divorce pour désunion irrémédiable dans les deux cas suivants :
- après plus de six mois de séparation de fait
- lorsque leur demande est répétée à deux reprises devant le Juge à 3 mois d'intervalle.

References: §1

L'article 229
 §1
 §1
 §3
 §2

L'article 229
 §3
 §4
 §3
in fine
 §2

L'article 229
 §3
in fine

L'article 229
 §2