Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06f31/v13
Timestamp: 2018-05-23 06:54:31+00:00

Document:
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 14.
Historique législatif : 2006, chap. 35, annexe C, art. 133; 2007, chap. 7, annexe 8, art. 69; 2009, chap. 22, art. 97; 2010, chap. 6, annexe B, art. 75; 2013, chap. 6, art. 74; 2017, chap. 2, annexe 9, art. 1-8; 2017, chap. 8, annexe 3, art. 75; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 14.
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 14)
15 (1) Le commissaire à l’équité établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 14.
(2) Le commissaire à l’équité se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
c) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 14.
(3) Le commissaire à l’équité inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 14.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 14 - 01/01/2018
15.1 Le ministre dépose le rapport annuel du commissaire à l’équité devant l’Assemblée et se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard du moment où il faut le déposer. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 14.

References: art. 14
 art. 133
 art. 69
 art. 97
 art. 75
 art. 74
 art. 1
 art. 75
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14