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Timestamp: 2018-08-20 01:15:58+00:00

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Code de la santé publique - Article L4133-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L4133-1
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 59 JORF 5 mars 2002
La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique.
Elle constitue une obligation pour tout médecin tenu pour exercer sa pratique de s'inscrire à l'ordre des médecins en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 4111-1.
L'obligation de formation peut être satisfaite, au choix du médecin, soit en participant à des actions de formation agréées, soit en se soumettant à une procédure adaptée d'évaluation des connaissances réalisée par un organisme agréé, soit en présentant oralement au conseil régional un dossier répondant à l'obligation mentionnée au présent article. Le respect de l'obligation fait l'objet d'une validation. La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.
Peut obtenir un agrément toute personne morale de droit public ou privé, à caractère lucratif ou non, dès lors qu'elle répond aux critères fixés par les conseils nationaux mentionnés à l'article L. 4133-2.
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 3-1 (M)
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 14 (M)
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 12-1 (M)
Arrêté du 6 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 - art. 4 (M)
DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014 - art. 11, v. init.
Code de la santé publique - art. L4124-6-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4133-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (M)
Code de la santé publique - art. L6155-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4021-23 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4133-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4133-6 (M)
Code de la santé publique - art. R6144-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-226 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-409 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-507 (M)
Code de la santé publique - art. R714-16 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D723-139 (M)
Code de la santé publique - art. L367-2 (Ab)

References: art. 59
 art. 3
 art. 14
 art. 12
 art. 1
 art. 4
 art. 11