Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2014-07-17_FR.html
Timestamp: 2020-08-07 10:57:24+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 17 juillet 2014
Jeudi 17 juillet 2014 - Strasbourg Edition définitive
Soudan: le cas de Meriam Yahia Ibrahim Ishag
Liberté d'expression et de réunion en Égypte
Nigeria, les récentes attaques de Boko Haram
Situation en Iraq
Escalade de la violence entre Israël et la Palestine
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Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur le Soudan: le cas de Meriam Yahia Ibrahim Ishag (2014/2727(RSP))
P8_TA(2014)0006 RC-B8-0010/2014
– vu la déclaration commune du 10 juin 2014 par les présidents de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen, ainsi que par les participants au sommet annuel des dignitaires religieux qui a eu lieu à cette date,
– vu la déclaration du 15 mai 2014 de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la peine capitale prononcée pour apostasie au Soudan,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la deuxième révision de l'accord de Cotonou de 2010,
– vu les orientations de l'Union européenne de 2013 relatives à la liberté de religion ou de conviction,
– vu le premier protocole à la charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique,
– vu la charte arabe des droits de l'homme,
– vu les droits de l'enfant,
A. considérant qu'à la fin 2013, Meriam Yahia Ibrahim, fille d'une Éthiopienne de confession chrétienne et d'un Soudanais musulman et élevée dans la tradition chrétienne, a été accusée d'adultère par sa famille paternelle et dénoncée aux autorités en raison de son mariage à un chrétien; considérant que l'accusation d'apostasie a été ajoutée en décembre 2013;
B. considérant que le verdict du tribunal de première instance a été prononcé le 12 mai 2014, condamnant Meriam Ibrahim, alors enceinte de huit mois, à cent coups de fouet pour adultère et à la peine capitale par pendaison pour apostasie, et lui accordant néanmoins trois jours pour abjurer sa foi chrétienne; considérant que Meriam Ibrahim a été condamnée en vertu de la Charia, la loi islamique en vigueur au Soudan depuis 1983, qui interdit les conversions sous peine de mort; considérant que, le 15 mai 2014, le verdict a été confirmé après que Meriam Ibrahim eut refusé de se convertir à l'Islam;
C. considérant que, le 27 mai 2014, Meriam Ibrahim a donné naissance en prison à une petite fille, prénommée Maya; considérant que ses jambes auraient été entravées pendant l'accouchement, mettant ainsi gravement en danger la santé de la mère comme de l'enfant; considérant qu'il s'agit là d'une violation flagrante des droits de la femme et de l'enfant;
D. considérant que, le 5 mai 2014, son affaire a pu être transférée devant la cour d'appel;
E. considérant que Meriam Ibrahim a été libérée de la prison pour femmes d'Omburman le 23 juin 2014 après que la cour d'appel l'eut innocentée des deux accusations portées contre elle, mais qu'elle a été de nouveau arrêtée à l'aéroport de Khartoum, alors que la famille s'apprêtait à partir vers les États-Unis, sous le prétexte qu'elle aurait tenté de quitter le pays avec de faux documents de voyage qui avaient en fait été émis par l'ambassade du Soudan du Sud à Khartoum;
F. considérant que Meriam Ibrahim a été de nouveau libérée le 26 juin 2014 et s'est réfugiée à l'ambassade des États-Unis avec sa famille, et que des négociations sont en cours pour lui permettre de quitter le Soudan où elle est menacée de mort par des extrémistes musulmans;
G. considérant que la liberté de pensée, de religion ou de conviction est un droit de l'homme universel, qui doit être protégé partout et pour tous; considérant que le Soudan a ratifié les conventions des Nations unies et de l'Union africaine en la matière et que le pays est donc soumis à une obligation internationale de défendre et de promouvoir la liberté de religion ou de conviction, qui inclut le droit d'adopter ou d'abandonner de plein gré une religion ou une conviction, ainsi que d'en changer;
H. considérant que la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, couvre le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres châtiments corporels sont toujours pratiqués dans ce pays pour certaines condamnations pénales;
I. considérant que les autorités du Soudan condamnent les femmes et les filles de manière disproportionnée pour des crimes mal définis impliquant des décisions personnelles et privées qui ne devraient en aucune manière être criminalisées, et que les femmes subissent de manière disproportionnée des traitements cruels tels que la flagellation, ce qui va à l'encontre de leurs droits fondamentaux à la dignité, à une vie privée et à l'égalité;
J. considérant que le Soudan a adhéré à la charte arabe des droits de l'homme et que son article 27 dispose que les personnes de toutes confessions ont le droit de pratiquer leur foi;
K. considérant que la République du Soudan a signé la clause de l'accord de Cotonou relative aux droits de l'homme(1) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques(2),
L. considérant que, nonobstant l'annonce d'un dialogue national par le président el-Béchir en janvier dernier, la détention et le traitement inhumain qu'a subis Meriam Yahia Ibrahim sont emblématiques d'une répression inquiétante exercée par les autorités soudanaises envers les minorités, les défenseurs des droits de l'homme, les manifestants étudiants, les journalistes, les opposants politiques et les organisations de défense des droits de l'homme, en particulier ceux en faveur des droits de la femme et de l'autonomisation des jeunes;
1. condamne la détention injustifiée de Meriam Ibrahim; exhorte le gouvernement du Soudan à abroger toutes les lois établissant une discrimination pour des raisons de sexe ou de religion et à protéger l'identité religieuse des minorités;
2. souligne qu'il est dégradant et inhumain de contraindre une femme enceinte à accoucher en étant entravée et physiquement détenue; demande aux autorités soudanaises de faire en sorte que toutes les femmes enceintes et accouchant en détention reçoivent des soins gynécologiques et néonatals appropriés et de qualité;
3. réaffirme que la liberté de religion, de conscience ou de conviction est un droit de l'homme universel qui doit être protégé partout et pour tous; condamne fermement toutes les formes de violence et d'intimidation qui limitent le droit d'avoir ou pas une religion ou d'en choisir une librement, y compris le recours aux menaces, à la force physique ou aux sanctions pénales visant à contraindre les croyants ou les non-croyants à abjurer leur religion ou à se convertir; souligne que l'adultère et l'apostasie sont des actes qui ne devraient aucunement être considérés comme des crimes;
4. rappelle que le Soudan a ratifié les conventions des Nations unies et de l'Union africaine en la matière et que le pays est donc soumis à une obligation internationale de défendre et de promouvoir la liberté de religion ou de conviction, qui inclut le droit d'adopter ou d'abandonner de plein gré une religion ou une conviction, ainsi que d'en changer;
5. demande que le gouvernement du Soudan – conformément aux droits de l'homme universels – abroge toutes les dispositions légales qui pénalisent les personnes ou exercent une discrimination à leur encontre en raison de leurs croyances religieuses, de leur changement de religion ou de conviction ou de leur tentative d'inciter les autres à changer de religion ou de conviction, notamment lorsque l'apostasie, l'hétérodoxie ou la conversion sont passibles de la peine de mort;
6. souligne que de telles lois ne sont pas conformes à la Constitution provisoire du Soudan de 2005, à la déclaration universelle des droits de l'homme et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, et prie instamment le Soudan de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort(3);
7. exhorte le Soudan à déclarer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, dans l'objectif d'abolir la peine de mort ainsi que toutes les formes de châtiments corporels;
8. constate avec inquiétude les violations continues et répétées des droits de la femme au Soudan, notamment dans le cadre de l'article 152 du code pénal du pays; prie instamment les autorités soudanaises de signer et de ratifier rapidement la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
9. constate avec inquiétude que l'impunité dans les cas graves de violation des droits de l'homme reste un problème sérieux et répandu au Soudan, comme dans le cas du conflit au Darfour, pendant lequel les autorités se sont abstenues de poursuivre en justice la grande majorité des graves crimes commis, y compris les crimes de violence sexuelle; demande au gouvernement du Soudan d'enquêter et de traduire en justice les personnes responsables de violations des droits de l'homme, y compris de massacres de détenus ou de l'imposition de tortures et de mauvais traitements à des détenus, ainsi que de viols et d'autres formes de violence sexuelle;
10. réaffirme son grand attachement à la séparation stricte de la religion ou de la conviction, d'une part, et de l'État, d'autre part, qui implique d'exclure toute intervention du monde religieux dans le fonctionnement des pouvoirs publics de même que toute discrimination en ce qui concerne la religion ou toute autre conviction;
11. invite le gouvernement du Soudan à adhérer au premier protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes africaines, ainsi qu'au protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, tous deux adoptés le 11 juillet 2003 à Maputo, Mozambique;
12. demande au gouvernement du Soudan d'entreprendre d'urgence, avec le soutien de la communauté internationale, des réformes juridiques afin de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de garantir à tous la protection de leurs droits fondamentaux et, notamment, d'éliminer certaines discriminations à l'encontre des femmes, des minorités et des groupes défavorisés;
13. manifeste son soutien aux efforts visant à parvenir à une solution négociée à la situation au Soudan favorable à tous et aux efforts de la société civile et des partis d'opposition pour la promotion du processus de paix;
14. invite l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan et à faire pression en faveur de la rédaction d'une résolution forte sur le Soudan lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme au mois de septembre 2014, qui dénonce les violations graves et généralisées des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le pays;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE et au Parlement panafricain.
(1) Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.
(2) Résolution 2200A (XXI) du 16.12.1966 de l'Assemblée générale des Nations unies.
(3) Résolution 44/128 de l'Assemblée générale des Nations unies du 15.12.1989.
Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur la liberté d'expression et de réunion en Égypte (2014/2728(RSP))
– vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Égypte(1),
– vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(2),
– vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(3),
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 intitulée: "La politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012"(4),
– vu les lignes directrices de l'Union européenne du 12 mai 2014 sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur l'Égypte, et en particulier les observations qu'elle a formulées, à la suite du Conseil "Affaires étrangères" du 23 juin 2014, sur les condamnations de journalistes d'Al-Jazeera et les condamnations à mort de plus de 180 personnes à Minya,
– vu la déclaration liminaire du jeudi 29 mai 2014 de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle,
– vu la déclaration du jeudi 29 mai 2014 du chef de la délégation du Parlement européen auprès de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle,
– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut‑commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,
– vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de son application,
– vu la Constitution de l'Égypte qui a été adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014, en particulier ses articles 65, 70, 73, 75 et 155,
– vu la loi égyptienne n° 107 du 24 novembre 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,
A. considérant que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d'une société démocratique et ouverte; que la Constitution de l'Égypte, adoptée en 2014, consacre les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion;
B. considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme – comme la violence, l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrées par les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants de la société civile et minorités restent monnaie courante en Égypte; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée parmi les pays "non libres" dans le rapport de 2014 sur la liberté dans le monde publié par Freedom House;
C. considérant que la liberté de la presse et des médias et la liberté numérique sont constamment l'objet d'attaques de plus en plus nombreuses de la part du gouvernement égyptien; que des journalistes et des organismes d'information, les réseaux sociaux et l'internet ont subi des attaques ou ont été censurés; qu'une fracture profonde sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne; que, selon Reporters sans frontières, 65 journalistes au moins ont été arrêtés et 17 sont toujours placés en détention; qu'au moins six journalistes ont été tués en Égypte depuis 2013;
D. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de vingt journalistes égyptiens et étrangers, dont trois d'Al-Jazeera (Peter Greste, de nationalité australienne, Mohamed Fahmy, de nationalités canadienne et égyptienne, et Baher Mohamed, de nationalité égyptienne), ainsi que de Rena Netjes, de nationalité néerlandaise, condamnée par contumace; que ces journalistes étaient accusés d'avoir dénaturé l'actualité et d'appartenir à une cellule terroriste ou de lui avoir prêté assistance; que des journalistes sont emprisonnés et traités de criminels ou de terroristes simplement parce qu'ils font leur travail; que Rena Netjes a été accusée à tort de travailler pour Al-Jazeera;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
F. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Mahinour Al‑Masri et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;
G. considérant que des responsables au sein du gouvernement ont admis que les autorités avaient arrêté 16 000 personnes, dont 1 000 manifestants, depuis janvier 2014, et que bon nombre de ces détenus ont été arrêtés pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression ou pour leur appartenance supposée aux Frères musulmans; que des centaines d'étudiants ont aussi été arrêtés au cours de manifestations ou d'affrontements;
H. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force; qu'aucun responsable des forces de sécurité n'a été tenu responsable de ces actes ou autres violations commis à l'encontre de manifestants l'année dernière; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur les incidents violents survenus depuis juillet 2013;
I. considérant que l'article 65 de la Constitution de l'Égypte garantit la liberté de pensée et d'opinion et que toute personne a le droit d'exprimer ses opinions à l'oral, à l'écrit, par des éléments visuels ou tout autre moyen d'expression et de publication; que dans leur déclaration liminaire, les représentants de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle de mai 2014 ont déclaré que même si la nouvelle constitution énumère une longue liste de droits fondamentaux, le respect de ces droits n'est pas conforme aux principes constitutionnels, et qu'un climat général de restriction de la liberté d'expression, conduisant à l'autocensure des journalistes, pouvait être observé dans le pays;
J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;
K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;
M. considérant qu'en septembre 2013, les autorités égyptiennes de transition ont interdit le mouvement des Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé en infraction pénale l'adhésion à la confrérie; que le 21 juin 2014, un tribunal égyptien a confirmé les condamnations à mort de 183 membres et sympathisants des Frères musulmans, déjà condamnés lors d'un procès collectif; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international;
N. considérant que les dernières pratiques judiciaires en date jettent de sérieux doutes sur l'indépendance du système judiciaire et de sa capacité à justifier ses actions; qu'en particulier, ces condamnations à mort risquent de compromettre les perspectives de stabilité à long terme de l'Égypte;
O. considérant que l'article 155 de la Constitution de l'Égypte dispose qu'après consultation du Conseil des ministres, le Président de la République peut accorder une grâce ou réduire la peine;
P. considérant que l'État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l'homme, ainsi que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens, sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, libre, démocratique et prospère; que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans le cadre de ce processus, et que des médias libres constituent dans toute démocratie un pan essentiel de la société; que les Égyptiennes sont toujours dans une situation particulièrement vulnérable durant la période de transition politique et sociale que traverse actuellement le pays;
Q. considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée, et notamment au principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus, le degré de l'engagement de l'Union européenne en Égypte et la portée de cet engagement devraient reposer sur un système d'incitation et dépendre dès lors des progrès réalisés par le pays, notamment en matière de démocratie, d'État de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes;
1. condamne fermement tous les actes de violence – l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile et minorités; et demandent que ces actes cessent immédiatement; rappelle qu'il incombe aux pouvoirs publics égyptiens de garantir la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions ou de leur appartenance politiques ou de leur religion, et de garantir que les libertés de réunion, d'association, d'expression ainsi que la liberté de la presse peuvent être exercées dans le pays sans restrictions arbitraires ni censure; demande aux autorités égyptiennes de démontrer leur attachement au dialogue et à l'absence de violence ainsi qu'à une conduite des affaires publiques sans exclusive;
2. se déclare profondément préoccupé par une série de jugements récents, dont les longues peines de prisons prononcées le 23 juin 2014 à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera et de onze autres accusés jugés par contumace, ainsi que par la confirmation des condamnations à mort de 183 personnes;
3. s'alarme des mesures répressives et des agressions physiques de plus en plus nombreuses à l'encontre de journalistes et de représentants de la société civile en Égypte, qui sont entravés dans l'exercice de leur métier ou de leur fonction; condamne le harcèlement, la mise en détention et les poursuites de journalistes nationaux et internationaux ainsi que des acteurs de la société civile, y compris des blogueurs, en raison de leurs activités; demande à nouveau que des enquêtes indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées à bref délai sur les cas d'usage disproportionné de la force contre des représentants des forces de sécurité et des autorités publiques, sur les cas de détention arbitraire de tels représentants ainsi que sur les personnes tenues pour responsables;
4. déplore la censure des médias et de l'internet ainsi que les restrictions d'accès à certains blogs et réseaux sociaux; condamne le harcèlement dont sont victimes plusieurs organes de presses et médias audiovisuels;
5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;
8. rappelle que la Constitution de l'Égypte, adoptée récemment, a ouvert la voie à l'édification d'un État qui respecte la liberté et la démocratie et inscrit les droits et la justice dans la normalité; rappelle au gouvernement égyptien que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté numérique, ainsi que le droit de participer à des manifestations pacifiques, font partie des droits de l'homme dans une démocratie, ainsi que le reconnaît la nouvelle constitution de l'Égypte;
9. rappelle aux autorités égyptiennes compétentes leurs obligations au regard du droit national et international et demande au président ainsi qu'au gouvernement égyptiens de mettre au rang de priorités la protection et la promotion des droits de l'homme et de garantir l'obligation de rendre des comptes en cas de violation des droits de l'homme;
10. prie instamment les autorités égyptiennes compétentes de changer de cap et de prendre des mesures concrètes pour veiller à l'application pleine et entière des dispositions de la nouvelle constitution sur les libertés et droits fondamentaux, dont la liberté d'expression et de réunion, en montrant qu'elles respectent les droits de l'homme et l'État de droit et en libérant immédiatement et sans condition les prisonniers d'opinion;
11. souligne l'importance de la séparation des pouvoirs, principe fondamental de la démocratie, et rappelle que l'appareil judiciaire ne saurait être un instrument de persécution et de répression politiques; suggère de réformer la législation sur l'autorité judiciaire de sorte à garantir une véritable séparation des pouvoirs qui donnerait lieu à une administration indépendante et impartiale de la justice;
12. encourage les représentants de la délégation de l'Union européenne et des ambassades des États membres de l'Union au Caire à assister aux procès sensibles du point de vue politique de journalistes égyptiens et étrangers, de blogueurs, de syndicalistes et de militants de la société civile;
13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
14. réaffirme que la liberté de la presse et des médias sont les éléments essentiels d'une démocratie et d'une société ouverte, qui devraient donc être la priorité de l'action de l'Union européenne en Égypte, au titre d'une stratégie cohérente et plus large qui devrait mettre l'accent sur le renforcement des droits et des libertés ainsi que sur l'amélioration des perspectives des Égyptiens au fur et à mesure que l'Union intensifie ses relations avec le pays;
15. exprime à nouveau sa forte solidarité avec le peuple égyptien en cette période de transition difficile; invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte une nouvelle fois le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que la Commission à mener leurs activités en vertu du principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus et à prendre en considération, dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec l'Égypte et aux fins du soutien financier qu'elle lui apportent, les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée; demande à nouveau la mise en place indicateurs clairs et définis d'un commun accord; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;
16. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice;
17. demande l'interdiction à l'échelle de l'Union d'exporter en Égypte des technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour l'espionnage et la répression de citoyens et demande également l'interdiction, conformément à l'arrangement de Wassenaar, d'exporter des équipements de sécurité et du matériel militaire pouvant être utilisés pour réprimer des manifestations pacifiques;
18. encourage la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à obtenir le soutien de l'Union européenne pour l'adoption d'une résolution sur la situation en Égypte lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui permettrait, notamment, de déclencher une enquête internationale sur les assassinats de manifestants et les allégations de torture et de mauvais traitements commis par les forces de sécurité l'année dernière;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au gouvernement de transition de la République arabe d'Égypte.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0100.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0470.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.
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Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur le Nigeria – récentes attaques de Boko Haram (2014/2729(RSP))
P8_TA(2014)0008 RC-B8-0016/2014
– vu ses précédentes résolutions sur le Nigeria, notamment celles du 4 juillet 2013(1) et du 15 mars 2012(2),
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, notamment celles du 26 juin 2014 et du 15 avril 2014,
– vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur les enlèvements au Nigeria,
– vu la déclaration du 26 juin 2014 du porte-parole du SEAE sur le Nigeria,
– vu la décision du Conseil d'inscrire Boko Haram sur la liste des organisations considérées comme terroristes par l'Union, entrée en vigueur le 29 mai 2014,
– vu la déclaration du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies du 30 juin 2014,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, publié le 1er juillet 2014,
– vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 17 juin 2014, lors d'une table ronde à l'occasion de la Journée de l'enfant africain,
– vu le rapport sur les activités menées en 2013 par la Cour pénale internationale (CPI) en matière d'examen préliminaire,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,
– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979,
– vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,
– vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,
– vu la deuxième révision de l'accord de Cotonou 2007-2013, ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010,
– vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment les dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé "Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion",
A. considérant que Boko Haram représente une menace croissante pour la stabilité du Nigeria, de l'Afrique occidentale et de la région du Sahel; que les violences perpétrées par cette organisation extrémiste, islamiste et djihadiste ont entraîné la mort de plusieurs milliers de personnes au cours des dix dernières années; que l'organisation s'en prend indifféremment aux chrétiens, aux musulmans modérés, au personnel des pouvoirs publics et aux institutions, et en fait à toute personne qui n'adhère pas à ses convictions dogmatiques et extrémistes;
B. considérant que dans la nuit du 14 au 15 avril 2014, 276 lycéennes ont été kidnappées par Boko Haram à l'école secondaire publique de la ville de Chibok dans l'État de Borno; qu'à ce jour, on est toujours sans nouvelles de plus de 200 d'entre elles; que, selon certaines informations, les forces de sécurité nigérianes n'auraient pas réagi à un avertissement préalable; que d'autres enlèvements d'élèves ont eu lieu après l'attaque de Chibok;
C. considérant que le danger est grand que les filles enlevées subissent des violences sexuelles, soient vendues comme esclaves ou mariées de force;
D. considérant que ces enlèvements ont suscité une vive réaction de la société civile du Nigeria et du monde entier, exigeant du gouvernement nigérian des mesures efficaces pour "ramener nos filles", garantir la protection des écoliers et lutter contre l'expansion de Boko Haram;
E. considérant que des informations inquiétantes, émanant notamment du SEAE et de sources gouvernementales, indiquent que le gouvernement riposterait par des actes de violence inconsidérée, qui seraient notamment le fait de la task-force conjointe nigériane, composée d'unités de l'armée et de la police et créée en mai 2013 pour lutter contre Boko Haram;
F. considérant que ces derniers mois, les attaques de Boko Haram se sont multipliées et qu'elles deviennent de plus en plus violentes, puisque l'on compte plus de 4000 victimes depuis le début de l'année dans des attaques ciblant des églises, des écoles, des places de marché, des villages ainsi que des installations de sécurité; que Boko Haram étend actuellement son théâtre d'opérations pour englober toute la moitié nord du Nigéria, ainsi que des zones adjacentes des pays voisins;
G. considérant que le groupe Boko Haram est tenu pour responsable d'au moins 18 attaques de civils dans le Nord du Nigeria ces deux dernières semaines, alors que les tensions politiques vont croissant dans la perspective des élections générales prévues en 2015;
H. considérant que les attaques de Boko Haram et la riposte du gouvernement ont provoqué une crise des réfugiés, avec plus de 10 000 personnes affluant vers l'étranger, principalement au Niger et au Cameroun, pour y chercher refuge, et un nombre encore plus élevé de personnes déplacées à l'intérieur du pays, selon le HCRNU; considérant que ces déplacements ont mis à l'épreuve les maigres ressources alimentaires et hydriques locales, en particulier au Niger, lui-même en proie à l'insécurité alimentaire en raison de plusieurs années de sécheresse;
I. considérant que la situation humanitaire d'une grande partie de la population demeure critique, plus de 70 % de la population vivant avec moins de 1,25 dollar par jour;
J. considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse se trouvent hypothéquées par les menaces d'arrestations, d'intimidations, de violences et même de mort à l'encontre des personnes qui couvrent ces événements en se montrant critiques face aux autorités nigérianes; que Boko Haram a, à plusieurs reprises, menacé de s'en prendre aux médias ayant adopté un ton négatif à son égard;
K. considérant que, depuis la déclaration de l'état d'urgence le 14 mai 2013 dans les États de Borno, Yobe et Adamawa, de grandes parties de ces États sont devenues inaccessibles aux organismes d'aide, aux journalistes et aux reporters; que le gouvernement a bloqué les services de téléphonie mobile dans plusieurs régions afin d'empêcher les militants de communiquer;
L. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont à plusieurs reprises proposé leur aide au Nigeria afin d'appuyer les efforts engagés actuellement par ce pays pour protéger ses citoyens et lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes ainsi que pour mettre un terme à la culture de l'impunité pour les cas de violence sexuelle;
M. considérant que, le 28 mai 2014, l'Union européenne a placé Boko Haram et son chef Abubakar Shekau sur sa liste d'organisations considérées comme terroristes à la suite de la décision des Nations unies de qualifier Boko Haram d'organisation terroriste, et suivant l'exemple d'autres partenaires internationaux;
N. considérant que Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; qu'une enquête préliminaire de la CPI a confirmé cette mise en garde, puisqu'elle a conclu qu'il y avait de bonnes raisons de croire que Boko Haram commettait des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
1. condamne fermement la vague continue d'attaques armées et d'attentats à la bombe, d'attentats suicides, d'enlèvements et d'autres actes de violence commis par la secte terroriste Boko Haram contre des cibles civiles, gouvernementales et militaires dans le Nord du Nigeria, ainsi qu'à Abuja et Lagos; demande la libération immédiate et sans condition des lycéennes de Chibok;
2. exprime sa sympathie la plus profonde aux familles des victimes et appuie les efforts du gouvernement nigérian pour mettre un terme à la violence et traduire les auteurs de ces actes en justice;
3. invite le gouvernement nigérian et les autorités du pays à collaborer pour faire en sorte que les lycéennes soient ramenées chez elles saines et sauves, améliorer la transparence en ce qui concerne les opérations de secours et fournir suffisamment d'informations, ainsi qu'un soutien médical et psychologique, aux familles des filles enlevées afin de mettre un terme au climat de suspicion;
4. se montre extrêmement inquiet du fait que Boko Haram cible volontairement les femmes et les enfants dans sa campagne de guérilla sanguinaire et dénonce l'atteinte absolue aux droits fondamentaux que représente le fait que Boko Haram interdise aux jeunes filles et garçons d'accéder à l'éducation;
5. est d'avis que le mécanisme de surveillance et de communication de l'information sur les enfants et les conflits armés devrait être déclenché au Nigeria et que l'Unicef devrait accroître ses capacités dans cette zone, conformément à son mandat;
6. se montre également très préoccupé par les informations faisant état de conversions forcées à l'islam et de l'imposition de la charia, afin de réaliser l'objectif affiché du groupe, à savoir la création d'un califat islamique dans le Nord du Nigeria;
7. invite instamment le Nigeria et ses forces armées à faire preuve de retenue dans la lutte contre la violence insurrectionnelle et à veiller à ce que les mesures de lutte contre cette violence soient conformes aux obligations du gouvernement nigérian au titre du droit international; demande aux autorités nigérianes d'enquêter sur les informations faisant état d'un usage inconsidéré et disproportionné de la violence par les forces gouvernementales, y compris l'incendie de maisons et l'exécution de personnes soupçonnées d'appartenir à Boko Haram ou même de citoyens n'ayant aucun lien patent avec l'organisation, et de traduire en justice les auteurs de ces crimes;
8. prie instamment le gouvernement nigérian de lutter non seulement contre l'insurrection de Boko Haram, mais aussi contre certaines de ses causes profondes, notamment le sous-développement, la corruption généralisée, le détournement de l'argent du pétrole, la radicalisation et l'absence de perspectives, et demande aux États membres de l'Union d'aider le Nigeria à faire face à ces problèmes;
9. invite par ailleurs instamment les autorités nigérianes à combler le fossé économique entre le Nord et le Sud du pays, notamment en améliorant l'enseignement et les soins de santé dans le Nord, et à veiller à une répartition équitable des bénéfices du pétrole par l'intermédiaire du budget de l'État, afin de garantir un réel développement régional;
10. insiste, en particulier, sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour mettre fin à l'impunité et renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population; en conséquence, invite à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité et l'indépendance du système judiciaire nigérian, afin d'utiliser efficacement la justice pénale pour lutter contre le terrorisme;
11. invite instamment le gouvernement nigérian à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à permettre aux journalistes et aux reporters d'avoir accès aux lignes de front, car la presse et les médias peuvent jouer un rôle important en accentuant les responsabilités et en rendant compte des violations des droits de l'homme;
12. demande à nouveau l'abrogation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que des sections 214, 215 et 217 du code pénal nigérian, qui feraient peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences et d'être arrêtées;
13. se montre préoccupé par la traite des êtres humains, la contrebande d'armes et le trafic de drogues qui se répandent dans la région, et par leurs liens avec le terrorisme islamiste; note également les liens entre les groupes militants Boko Haram, AQMI et Al-Shabaab dans cette activité illégale; invite le gouvernement nigérian, en collaboration avec les gouvernements de la CEDEAO, d'autres organisations et les organismes internationaux, à éradiquer ce trafic dans le cadre de leurs efforts pour lutter contre l'expansion du terrorisme international et de ses sources de financement;
14. invite instamment le SEAE, le Conseil et la Commission à collaborer avec les Nations unies et d'autres partenaires internationaux pour tarir les sources de financement et restreindre les mouvements de Boko Haram et en particulier de ses responsables;
15. invite le SEAE, la Commission, les États membres de l'Union et les partenaires internationaux à continuer à coopérer avec le Nigeria, y compris en ce qui concerne les lycéennes de Chibok, sur un plan bilatéral et par l'intermédiaire des structures régionales et des structures des Nations unies, par des opérations de secours, la formation des forces de sécurité et le partage de renseignements;
16. invite le SEAE et la Commission à conclure rapidement la stratégie par pays 2014-2020 pour le Nigeria et à y inclure une aide et une assistance visant à éradiquer les causes profondes de l'expansion de Boko Haram;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0335.
(2) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 97.
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Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine (2014/2717(RSP))
P8_TA(2014)0009 RC-B8-0025/2014
– vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine(1),
– vu la déclaration commune des dirigeants du G7 réunis à La Haye 24 mars 2014,
– vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères des 17 mars, 14 avril, 12 mai et 23 juin 2014,
– vu les conclusions du Conseil européen des 20 mars et 27 juin 2014,
– vu le rapport final sur les élections présidentielles anticipées en Ukraine de la mission internationale d'observation électorale de l'OSCE et du BIDDH,
– vu la signature des parties finales de l'accord d'association UE‑Ukraine, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet, le 27 juin 2014,
– vu les rapports du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine des 15 mai et 15 juin 2014,
– vu la déclaration de la commission OTAN-Ukraine du 1er avril 2014,
– vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant que l'Ukraine est toujours confrontée à d'importants défis en matière de sécurité, ainsi que dans les domaines politique et socio-économique; considérant que le conflit qui se déroule dans l'est de l'Ukraine porte gravement préjudice au développement et à la prospérité du pays;
B. considérant que l'occupation et l'annexion de la Crimée par la Russie constituent une violation du droit international et des engagements internationaux de la Russie en vertu de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997;
C. considérant que, le 25 mai 2014, Petro Porochenko a été élu nouveau président de l'Ukraine; considérant que le scrutin a été observé par une mission internationale d'observation électorale de l'OSCE et du BIDDH et qu'en dépit du climat de violence qui règne dans l'est du pays et de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, ledit scrutin a été considéré comme largement conforme aux engagements internationaux, les libertés fondamentales ayant été respectées sur la presque totalité du territoire;
D. considérant que le nouveau président a présenté un plan en quinze points en vue d'une résolution pacifique de la situation dans l'est de l'Ukraine de nature à préserver la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de l'Ukraine, ledit plan prévoyant une amnistie contre les personnes qui déposeront les armes et qui n'auront pas commis de délits graves, l'ouverture de couloirs sécurisés pour permettre le retrait des mercenaires russes et le lancement d'un dialogue ouvert;
E. considérant qu'en tant que première étape, le président Porochenko a proclamé un cessez‑le‑feu unilatéral pour la période du 20 au 30 juin 2014 de sorte à permettre des consultations entre l'Ukraine, la Russie et les forces séparatistes; considérant que le cessez‑le‑feu proclamé unilatéralement par le gouvernement ukrainien a été enfreint à plusieurs reprises, principalement par les séparatistes, ce qui a entraîné des pertes de vies humaines dans les deux camps;
F. considérant que, le 25 juin 2014, le conseil de la Fédération de Russie a approuvé la décision du président Poutine de renoncer à l'envoi de forces armées russes sur le territoire ukrainien;
G. considérant que, le 27 juin 2014, le Conseil des ministres des affaires étrangères a confirmé l'analyse de la Commission, selon laquelle l'Ukraine respecte tous les critères inclus dans la première phase du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas et est entrée dans la deuxième phase de ce processus;
H. considérant que, le 27 juin 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions restantes de l'accord d'association, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet; considérant que cet accord reconnaît les aspirations du peuple ukrainien à vivre dans un pays gouverné par les valeurs européennes, la démocratie et la primauté du droit;
I. considérant que le président Porochenko a décidé de relancer l'opération anti‑terroriste à la suite de l'échec du cessez‑le‑feu unilatéral; considérant que l'armée ukrainienne a repris le contrôle de plusieurs villes de l'est du pays, contraignant par-là les rebelles et les mercenaires à se replier sur Donetsk; considérant cependant que les affrontements se poursuivent;
J. considérant que les ministres des affaires étrangères allemand, français, russe et ukrainien se sont rencontrés le 2 juillet 2014 à Berlin et se sont entendus sur une série de mesures censées aboutir à une trêve durable dans l'est de l'Ukraine;
K. considérant que le président Porochenko a affirmé être disposé à proclamer un deuxième cessez‑le‑feu sujet à trois conditions, à savoir le respect bilatéral dudit cessez‑le‑feu, la remise en liberté de tous les otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière;
L. considérant que le président Porochenko a déclaré, le 14 juillet 2014, que des officiers d'état‑major de l'armée russe combattaient les forces armées ukrainiennes aux côtés de rebelles séparatistes et qu'un nouveau système de missiles russe avait été mis en place; considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie aurait envoyé aux rebelles des chars de bataille, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des mercenaires russes de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles;
M. considérant qu'une réunion tripartite de consultation entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie a eu lieu à Bruxelles, le 11 juillet 2014, au sujet de la mise en œuvre de l'accord d'association UE‑Ukraine, qui comprend une zone de libre‑échange approfondi et complet; considérant qu'il s'agit là d'un processus utile qui pourrait contribuer à mettre un terme à des malentendus de longue date et à expliquer les avantages de l'accord d'association tout en prenant en compte les intérêts légitimes de toutes les parties;
1. se félicite de la signature des dispositions restantes de l'accord d'association, y compris la zone de libre‑échange approfondi et complet, et croit fermement que cet accord donnera de l'élan aux réformes politiques et économiques en étant le moteur de la modernisation, en renforçant l'état de droit et en stimulant la croissance économique; manifeste son soutien à l'Ukraine dans la poursuite de l'application provisoire de l'accord; déclare qu'il entend achever dans les meilleurs délais sa procédure de ratification de l'accord; demande aux États membres et à l'Ukraine de ratifier l'accord avec alacrité afin de pouvoir le mettre pleinement en œuvre dès que possible; souligne que l’accord d’association/accord de libre-échange n'est nullement lié à l'adhésion à l'OTAN;
2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux‑ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
3. salue l'élection au premier tour, par un scrutin régulier et démocratique, de M. Porochenko à la présidence de l'Ukraine; relève que le résultat des élections témoigne du fort soutien du peuple ukrainien à un avenir européen et démocratique pour son pays;
4. soutient le plan de paix en tant que principal espoir de désamorcer la situation et de retrouver la paix; accorde son appui aux mesures décisives prises par le président Porochenko dans le but de garantir l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine; salue l'engagement qu'a pris ce dernier de résoudre les problèmes que sont la corruption et le détournement des fonds publics, tous deux endémiques; réaffirme que la Russie est impliquée dans une action militaire et dans la fourniture de matériel; exhorte la Russie à respecter ses obligations internationales, à s'engager véritablement à participer à des négociations en vue d'une résolution pacifique et à user de son influence, qui est bien réelle, pour que cesse toute violence;
5. demande une nouvelle réunion du groupe de contact trilatéral sur le règlement de la situation dans le sud‑est de l'Ukraine et est en faveur de nouvelles formes de communication entre les parties;
6. souligne le droit fondamental du peuple ukrainien à déterminer librement l'avenir politique et économique de son pays et réaffirme le droit de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; exhorte les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations dites antiterroristes, et souligne la nécessité de protéger la population civile, et appelle les rebelles et les mercenaires à faire de même et à ne pas se servir des civils comme boucliers humains; insiste sur la nécessité de trouver une solution politique à la crise et prie toutes les parties de faire preuve de modération et de respecter un cessez-le-feu, qu’il est nécessaire de déclarer et de faire appliquer de manière stricte dans les plus brefs délais;
7. condamne l'agression russe de la Crimée en tant que violation grave, en vertu du droit international, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et rejette la politique du fait accompli suivie par la Russie dans les relations internationales; estime que l'annexion de la Crimée est illégale et refuse de reconnaître la domination russe exercée de facto sur la péninsule; salue la décision d'interdire les importations de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol si elles ne bénéficient pas d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes et invite les autres pays à mettre en place des mesures similaires, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies;
8. condamne le climat de violence qui continue de régner dans l'est de l'Ukraine, ainsi que les pertes de vies humaines qui y ont lieu chaque jour, la destruction de biens et d'habitations et la fuite de plusieurs milliers de civils vers des zones moins dangereuses; salue la bonne volonté manifestée par la partie ukrainienne en adoptant un cessez-le-feu unilatéral et déplore que cet exemple n'ait pas été suivi par les rebelles et les mercenaires; se déclare vivement préoccupé par la sécurité des simples citoyens qui restent piégés dans les zones de Donetsk et de Lougansk; déplore les pertes en vies humaines et le fait que des enfants comptent parmi les victimes; présente ses plus sincères condoléances aux familles concernées; condamne toute action prenant pour cible la population civile et demande le strict respect du droit humanitaire international;
9. demande à la Russie de se montrer résolue à appuyer le plan de paix, d'adopter des mesures pour surveiller efficacement sa propre frontière avec l'Ukraine afin d'endiguer le flux continu d'hommes armés, d'armes et d'équipements illégaux, de réduire immédiatement le volume des troupes qu'elle a déployées le long de sa frontière avec l'Ukraine et d'user de son pouvoir sur les rebelles et les mercenaires pour les contraindre à respecter le cessez‑le‑feu, à rendre les armes et à se replier sur la Russie en suivant le couloir de retraite prévu par le plan de paix de M. Porochenko; estime qu'il s'agirait là de premiers pas tangibles qui montreraient enfin que la Russie est réellement déterminée à ne plus envenimer la crise;
10. déplore la détention illégale de Nadejda Savtchenko, pilote ukrainienne, en Russie et demande sa remise en liberté immédiate, ainsi que celle de tous les otages retenus en Ukraine ou en Russie;
11. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de renforcer leur présence et d'améliorer leur visibilité au sein des structures de dialogue créées en vue de trouver une solution à la crise, y compris au sein du groupe de contact;
12. se félicite de l'ajout d'onze noms supplémentaires, dont la plupart appartiennent à des responsables des autorités séparatistes autoproclamées, à la liste des personnes tombant sous le coup des sanctions en vigueur; salue le travail préparatoire entrepris par le Conseil, par le SEAE et par les États membres dans le but d'appliquer de nouvelles sanctions à l'encontre de la Russie, étant entendu que celles‑ci devraient concerner les secteurs de l'économie, de la finance et de l'énergie et comprendre un embargo sur les armes et les technologies à double usage; appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; prévient que toute nouvelle décision prise par la Fédération russe pour déstabiliser l'Ukraine entraînera l'aggravation des sanctions et sera lourde de conséquences pour les relations entre l'Union et la Russie;
13. exige que le Conseil demande à la Russie de respecter les obligations qui incombent à cette dernière en vertu du droit international et qu'il applique la troisième vague de sanctions le cas échéant;
14. demande instamment au Conseil européen d'adopter une stratégie plus cohérente et plus ferme et de s'exprimer d'une seule voix face à la crise ukrainienne, en particulier face à l'attitude du gouvernement russe, y compris en ce qui concerne les questions liées à la sécurité énergétique de l'Union; déplore que certains États membres se montrent particulièrement peu solidaires en la matière;
15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;
16. est fermement convaincu de la nécessité de renforcer le rôle de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en lui allouant des moyens matériels et financiers plus importants, de façon à appuyer les efforts déployés par l'Ukraine pour sécuriser et surveiller ses régions frontalières;
17. rappelle au gouvernement ukrainien l'urgence de réformes économiques et politiques internes; fait observer que les réformes internes ne doivent pas uniquement résulter de la pression externe, mais qu'elles doivent s'appuyer sur une forte adhésion populaire pour que la modernisation du pays ouvre de nouvelles perspectives pérennes tant sur le plan économique que social;
18. demande qu'une enquête indépendante et impartiale, effectuée par une équipe à forte composante internationale sous l'égide du Conseil de l'Europe, soit menée sur les événements tragiques survenus sur l'ensemble du territoire et sur les crimes contre l'humanité perpétrés depuis novembre 2013, afin que leurs responsables soient traduits devant la justice; est convaincu que la réalisation d'une enquête efficace est le seul moyen d'aider la société ukrainienne et les familles et amis des victimes à reprendre confiance dans les institutions de leur pays;
19. rappelle la nécessité de mettre fin à la restriction systématique et structurelle des droits de l'homme, à la mauvaise gouvernance, à la corruption endémique et à la gigantesque économie souterraine en Ukraine; souligne l'importance du processus en cours de réforme constitutionnelle et l'opportunité de soutenir le développement de la société civile pour parvenir à une démocratie vraiment participative qui promeuve et protège les droits de l'homme, garantisse la justice et la bonne gouvernance pour tous les habitants de toutes les régions du pays et contribue ainsi à sa sécurité et sa stabilité; demande l'adoption d'une loi de lutte contre les discriminations conforme aux normes de l'Union en la matière;
20. souligne la nécessité d’établir la confiance entre les différentes communautés au sein de la société et appelle à un processus de réconciliation durable; souligne, dans ce contexte, l'importance de la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant la propagande, les discours de haine et la rhétorique, y compris en provenance de la Russie, qui risquent d’aggraver encore le conflit;
21. considère qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État;
22. salue l'adoption de la loi sur les passations de marchés publics et invite à ce qu'elle soit diligemment mise en œuvre; s'attend à ce que soit créé, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la corruption politiquement indépendant et qui dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur toute malversation;
23. souligne qu'il convient de renforcer l'état de droit, notamment en entamant une réforme du système judiciaire qui contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans la justice, et de dépolitiser et démilitariser la structure des organismes chargés de faire appliquer la loi;
24. salue la décision de dépêcher en Ukraine, au titre de la politique de sécurité et de défense commune, une mission civile disposant des moyens nécessaires; demande à la vice‑présidente/haute représentante et aux États membres d'accélérer le déploiement d'une telle mission; est d'avis que celle‑ci doit être pourvue d'un mandat ambitieux pour être en mesure d'apporter un réel soutien aux Ukrainiens dans le cadre des efforts assidus qu'il faudra déployer pour stabiliser la situation dans le pays;
25. renouvelle son soutien à l'intention affichée par le président Porochenko d'organiser des élections législatives anticipées; souligne que ces élections doivent se dérouler conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
26. se dit profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine et en Crimée et par les violations des droits de l'homme qui s'y commettent, qui sont le fait de rebelles et de mercenaires aiguillonnés par la Russie, et en particulier par la torture, l'assassinat et la disparition forcée de journalistes et de militants, ainsi que par la prise d'otages, enlèvements d'enfants compris; demande une meilleure protection des civils et invite les autorités ukrainiennes à accorder une aide humanitaire dans les régions concernées;
27. attire l'attention, à cet égard, sur le récent rapport d'Amnesty International et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique et régulièrement actualisé des signalements d'enlèvements, et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage abusif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
28. insiste sur la nécessité de trouver une solution claire, équitable et stable garantissant la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la Russie vers l'Ukraine, étant donné qu'il s'agit là d'un préalable nécessaire au développement économique et à la stabilité de l'Ukraine; estime que l'Union devrait continuer de jouer un rôle en facilitant la conclusion d'un accord en vertu duquel l'Ukraine puisse payer ses importations de gaz au prix du marché et non à un prix dont la fixation obéit à des motifs politiques; souligne que l'instrumentalisation des ressources énergétiques dans le cadre de la politique étrangère porte atteinte à la crédibilité de la Russie et à sa qualité de partenaire commerciale fiable et rappelle qu'il convient de privilégier de nouvelles mesures permettant de réduire la dépendance de l'Union vis‑à‑vis du gaz russe;
30. salue le fait que l'Ukraine soit récemment entrée dans la deuxième phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, réaffirmant ainsi sa détermination à mettre en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire; est pleinement convaincu que le but ultime de ce plan devrait être l'instauration, dans les meilleures délais, d'un régime d'exemption de visas; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;
31. se félicite de la création, par la Commission, du groupe de soutien à l'Ukraine, qui fournira aux autorités ukrainiennes toute l'aide nécessaire à la réalisation de réformes politiques et économiques et travaillera à la mise en œuvre du programme européen de réforme;
33. réaffirme son point de vue selon lequel les accords d'association avec l'Ukraine et avec les autres pays du partenariat oriental ne constituent pas l'objectif ultime de leurs relations avec l'Union européenne; souligne à cet égard que, en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – ont une perspective européenne et peuvent introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités, et de garantir l'état de droit;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.
Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes (2014/2713(RSP))
P8_TA(2014)0010 RC-B8-0027/2014
– vu sa position du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020" (COM(2010)0193 – C7-0111/2010 – 2010/0115(NLE))(1),
– vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée "Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" (COM(2011)0933),
– vu les conclusions du Conseil sur la promotion de l'emploi des jeunes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, adoptées le 17 juin 2011 à Luxembourg,
– vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre de l'initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes (COM(2012)0727),
– vu la proposition de la Commission du 5 décembre 2012 concernant une recommandation du Conseil sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse (COM(2012)0729),
– vu les conclusions du Conseil européen du 7 février 2013 sur une "Initiative pour l'emploi des jeunes",
– vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse,
– vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes: solutions envisageables(2),
– vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'Union européenne(3),
– vu sa position du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (COM(2013)0430 – C7-0177/2013 – 2013/0202(COD))(4),
– vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(5),
– vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse(6),
A. considérant que le chômage est l'un des principaux facteurs d'inégalité et que les taux de chômage des jeunes ont atteint des niveaux sans précédent, s'établissant autour de 23% pour l'Union dans son ensemble; que le chômage des jeunes est inéquitablement réparti dans l'Union, le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans s'élevant à plus de 50% dans certains États membres;
B. considérant qu'en mars 2014, 5,340 millions de jeunes (âgés de moins de 25 ans) étaient sans emploi dans l'UE-28, dont 3,426 millions dans la zone euro;
C. considérant que les causes du chômage des jeunes varient d'un État membre de l'Union européenne à l'autre et peuvent être imputables à des problèmes structurels sous-jacents de nos économies qui affectent les marchés du travail; considérant que la situation et les problèmes des jeunes ne sont pas tous identiques, certaines catégories étant plus affectées que d'autres et requérant des solutions plus adaptées;
D. considérant que la situation du marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, indépendamment de leur niveau d'études, qui finissent souvent au chômage ou avec des contrats de travail à durée limitée tout en bénéficiant de salaires moins élevés et d'un niveau de protection sociale moins favorable, ou qui sont contraints d'accepter des contrats d'emploi précaire ou des stages non rémunérés;
E. considérant qu'une garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans, l’abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %, et la réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale;
F. considérant que 7,5 millions de jeunes Européens âgés de 15 à 24 ans ne sont ni employés, ni étudiants, ni en formation (ces jeunes sont désignés par l'acronyme "NEET") et que, dans l'UE-28 de 2012, 29,7 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans étaient menacés par la pauvreté et l'exclusion sociale(7);
G. considérant que, du fait de l'importance qu'ils accordent aux compétences pratiques, le système de formation professionnelle en alternance et les diplômes combinant formation théorique et professionnelle mis en place dans certains États membres ont démontré leur valeur notamment pendant la crise, en maintenant le chômage des jeunes à des taux inférieurs grâce à l'amélioration de leur employabilité;
H. considérant que le fait que la garantie pour la jeunesse soit actuellement limitée à 25 ans pose problème, car elle ne peut ainsi pas prendre en compte les 6,8 millions de NEET âgés de 25 à 30 ans;
I. considérant que les PME présentent un potentiel important de création d'emplois et jouent un rôle essentiel pour la transition vers une nouvelle économie durable;
J. considérant qu'en dépit du fait que le nombre de travailleurs se déplaçant d'un État membre à un autre soit passé de 4,7 millions en 2008 à 8 millions en 2008, cette hausse ne représente, en pourcentage, qu'un passage de 2,1% à 3,3% de la main d'œuvre totale;
K. considérant que les États membres ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre le chômage des jeunes, notamment par le biais de l'aide financière apportée par des instruments financés par l'Union européenne, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le programme pour le changement social et l'innovation sociale (EaSI) et la garantie pour la jeunesse pour la période de programmation 2014-2020;
L. considérant que l'Union européenne a alloué 6 milliards d'EUR pour soutenir l'emploi des jeunes âgés de moins de 25 ans;
M. considérant que les causes du chômage des jeunes ne peuvent être réduites à l'inadéquation des compétences, puisque ce phénomène tient également à des éléments tels que le manque de nouveaux emplois dû à la désindustrialisation de l'Europe, l'externalisation et la spéculation, cette situation étant encore aggravée par la crise et les politiques d'austérité; que l'éducation et la formation ne suffiront pas à régler le problème du chômage des jeunes;
N. considérant que les mesures ou programmes introduits en vue de favoriser l'emploi des jeunes devraient inclure la consultation et/ou la coopération de tous les acteurs concernés au niveau approprié, notamment les partenaires sociaux et les mouvements de jeunesse;
O. considérant que 20,7 millions de PME représentent plus de 67 % des emplois du secteur privé dans l'Union européenne, dont 30 % au sein de micro-entreprises;
P. considérant que les PME et les micro-entreprises, qui ont généré 85 % de l'ensemble des emplois créés récemment, ont un immense potentiel de création d'emplois;
Garantie pour la jeunesse - Emploi des jeunes
1. insiste sur le fait que l'Union européenne ne connaîtra pas de véritable croissance économique durable tant que les inégalités ne seront pas réduites, et rappelle que la réduction du chômage, en particulier chez les jeunes, et de la pauvreté constitue un préalable essentiel à cet égard;
2. appelle à une surveillance efficace de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse; invite la Commission à assurer un suivi étroit des défis relevés dans les recommandations par pays de 2014 en ce qui concerne la qualité des offres et le manque de mesures proactives en faveur des NEET, les capacités administratives des services public de l'emploi et le manque d'engagement véritable avec toutes les parties prenantes, tout en identifiant les meilleures pratiques qui pourraient servir de référence pour l'amélioration des programmes; réclame toutefois plus de transparence dans le suivi de la mise en œuvre et plus d'ambition de la part des États membres qui ne réalisent aucun progrès en la matière;
3. appelle la Commission à proposer un cadre juridique européen comprenant des normes minimales contraignantes pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, y compris en ce qui concerne la qualité de l'apprentissage, des salaires décents pour les jeunes et l'accès aux services publics de l'emploi, et couvrant également les jeunes âgés de 25 à 30 ans, lorsque les recommandations existantes relatives aux garanties pour la jeunesse ne sont pas respectées par les États membres;
4. demande que la réduction du chômage des jeunes soit intégrée en tant qu'objectif à part entière dans le cadre du semestre européen; souhaite également que des mesures de lutte contre le chômage des jeunes soient incluses dans les recommandations spécifiques par pays et les programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'effectuer un suivi et un contrôle attentifs de ces mesures; appelle, dans ce contexte, à une pleine participation du Parlement européen dans le cadre du semestre européen;
5. demande à la Commission européenne d'accélérer la mise en place de l'Initiative pour l'emploi des jeunes et de publier, avant la fin de 2014, une communication sur sa mise en œuvre;
6. encourage les États membres à envisager d'étendre la garantie pour la jeunesse aux jeunes âgés de moins de 30 ans;
7. souligne la nécessité d'une politique de l'emploi active, globale et intégrée, assortie de mesures spéciales à destination des jeunes;
8. prie instamment les États membres de prendre des mesures témoignant d'une ferme résolution à lutter contre le chômage des jeunes, notamment par des actions préventives contre l'abandon précoce des études ou par la promotion des cursus de formation et d'apprentissage (par exemple, en mettant en place un système éducatif à deux filières, ou tout autre système tout aussi performant), d'élaborer des stratégies globales pour les NEET et de mettre en œuvre les mécanismes de garantie pour les jeunes dans leur intégralité;
9. souligne que l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne devrait pas empêcher les États membres d'utiliser le Fonds social européen pour financer des projets plus vastes liées aux jeunes, en particulier sur la pauvreté et l'inclusion sociale; invite la Commission à surveiller l'utilisation des fonds du Fonds social européen pour des projets liés à la jeunesse;
10. est fermement convaincu que les fonds de l'Union européenne, notamment au titre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes, ne devraient pas être utilisés pour remplacer les approches nationales, mais pour apporter, selon la décision des États membres, un soutien supplémentaire aux jeunes de manière à compléter et renforcer les programmes nationaux;
11. est d'avis que les programmes de l'Union doivent offrir aux États membres la souplesse nécessaire à la mise en œuvre d'un soutien individuel correspondant aux besoins locaux afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés dans les domaines où le chômage des jeunes est le plus élevé et les financements sont les plus urgents, sans pour autant négliger la surveillance et le contrôle;
12. souligne que l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne devrait pas empêcher les États membres d'utiliser d'autres programmes de l'Union, notamment le Fonds social européen ou Erasmus+, pour financer des projets plus vastes liés aux jeunes, consacrés en particulier aux jeunes entrepreneurs, à la lutte contre la pauvreté et à l'inclusion sociale; souligne qu'il est important que les États membres octroient le cofinancement nécessaire à cet égard; invite la Commission à surveiller l'utilisation des fonds du Fonds social européen pour des projets liés à la jeunesse;
13. rappelle que les 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sont pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable; demande ainsi à la Commission et aux États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et d'augmenter son budget pour la période 2014-2020 dans le contexte de la révision post-électorale obligatoire du CFP 2014-2020, qui devrait être menée au plus tard à la fin de 2016;
14. appelle les États membres à mettre en place des systèmes d'enseignement technique et de formation professionnelle, ou à les améliorer; souligne que, pour faciliter la transition de l'école à l'emploi, un cadre européen pour la formation en alternance devrait être établi en se fondant sur les meilleures pratiques existantes dans ce domaine; suggère à nouveau de recourir largement aux programmes "brise-glace", qui offrent une expérience professionnelle pratique à des jeunes diplômés et à des jeunes issus de l'enseignement professionnel, les entreprises les recrutant pour une période de 6 à 12 mois afin de résoudre un problème spécifique centré sur l'innovation et le développement;
15. prie instamment les États membres de mettre en œuvre des mesures témoignant d'une ferme résolution à combattre le chômage des jeunes et l'exclusion précoce du marché du travail, notamment par des mesures préventives contre l'abandon précoce des études ou de cursus de formation et d'apprentissage (par exemple, en mettant en place un système éducatif à deux filières, ou tout autre système tout aussi performant);
16. appelle les États membres à réformer, en particulier, les normes d'enseignement et de formation pour les jeunes, de manière à améliorer sensiblement leurs possibilités d'emploi et leurs perspectives d'épanouissement personnel;
17. invite la Commission et les États membres à améliorer davantage la transparence et la reconnaissance des certifications au sein de l'Union, en particulier dans le cadre du système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'enseignement et la formation professionnels, d'Europass et du cadre européen des certifications;
18. souligne qu'il importe que les jeunes acquièrent des compétences transversales, telles que des compétences informatiques, des compétences d'encadrement, l'esprit critique et des compétences linguistiques, également grâce à des séjours d'étude à l'étranger, afin d'améliorer leurs perspectives sur le marché du travail et leur adaptabilité à l'évolution de celui-ci et de renforcer leur participation active à la société;
19. invite les États membres à concentrer leurs efforts sur les secteurs dotés d'un fort potentiel de croissance et de création d'emplois et à adopter des mesures pour renforcer la place des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques dans les programmes d'enseignement, afin de répondre aux évolutions attendues du marché du travail, et ce dans le cadre du passage à une économie efficace dans l'utilisation des ressources;
20. invite la Commission et les États membres à soutenir de nouvelles formes d'économies, notamment l'entreprenariat social, le travail en commun et l'externalisation ouverte, et à fournir des mesures de soutien aux coopératives de jeunes et aux jeunes entreprises sociales;
21. invite les États membres à favoriser les mesures de stimulation de la croissance et réclame des actions à l'échelle de l'Union en faveur d'une stratégie européenne de la croissance, au titre de laquelle des emplois durables seront créés grâce à des investissements et à des développements dans des secteurs clés tels que le marché numérique, les télécommunications et la communauté énergétique;
22. déplore que les priorités du Conseil, publiées par le Conseil européen le 27 juin 2014 en tant que programme stratégique pour l'Union et la nouvelle Commission, ne comprennent pas de mesures ciblées pour contribuer à la création d'emplois de qualité pour les jeunes;
23. souligne qu'afin de réaliser les objectifs fixés par la garantie pour la jeunesse, il est nécessaire de mettre en place les réformes stratégiques nécessaire pour opérer la transition la plus efficace possible de l'école au marché du travail;
24. invite instamment chacun des États membres à renforcer et à réformer son système d'agences pour l'emploi;
25. fait valoir que, compte tenu des modifications rapides du marché du travail qui devraient survenir, il est plus que jamais nécessaire d'investir dans l'éducation et la formation; rappelle que les mesures visant à favoriser l'acquisition de compétences doivent non seulement être perçues comme un moyen de répondre aux besoins du marché de l'emploi, mais également reconnaître les compétences acquises par l'éducation non formelle, soutenir la mise en œuvre des stratégies de formation tout au long de la vie et, à terme, être intégrées dans une approche globale de l'éducation;
26. invite la Commission et les agences, telles qu'Eurofound et Cedefob à analyser les systèmes existants de formation professionnelle duale pour fournir ces informations à d'autres États membres qui sont intéressés par ces systèmes sur une base volontaire, sans abaisser les normes d'éducation qui existent déjà;
27. reconnaît le rôle joué par la famille en tant que système de soutien efficace des jeunes confrontés au chômage, à la pauvreté et à l'exclusion sociale;
28. prie instamment les États membres de renforcer la formation professionnelle, les contrats d'apprentissage et les stages et de supprimer les obstacles transfrontaliers existants, afin de faire mieux correspondre l'offre et les possibilités de formation basées sur la demande qui s'offrent aux jeunes et d'améliorer ainsi la mobilité et l'employabilité, en particulier dans les régions frontalières;
29. salue la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages, adoptée le 10 mars 2014, et appelle les États membres à la mettre en œuvre au plus vite à l'égard de ses destinataires, et souligne que les programmes des États membres destinés à promouvoir les stages et à en proposer peuvent bénéficier du concours financier des Fonds européens;
Un nouvel environnement pour l'emploi
30. insiste sur la nécessité, pour l'Union, de créer un cadre favorable aux PME, offrant notamment les meilleures conditions financières et juridiques aux nouvelles entreprises, dans la mesure où les PME représentaient 66,5 % de l'ensemble des emplois de l'Union en 2012(8);
31. affirme à nouveau la nécessité de garantir une formation large et aisée ainsi que l'accès à internet, aux informations en ligne et aux compétences numériques; appelle les États membres à encourager et faciliter, conformément aux objectifs de la stratégie numérique, la numérisation des services et des possibilités de formation à destination des jeunes, de façon à leur permettre d'accéder à des emplois dans le secteur du numérique;
32. souligne que, depuis quelque temps, des entreprises rapatrient leurs activités de production et de services en Europe, créant ainsi des possibilités de création d'emplois, notamment pour les jeunes; pense que les économies de l'Union disposent là d'une chance unique d'accélérer cette tendance à la relocalisation;
33. insiste sur la nécessité d'une réindustrialisation de l'Europe fondée sur une stratégie cohérente et sa mise en œuvre, afin de promouvoir des politiques favorables à la croissance et à la création d'emplois;
34. prie instamment les États membres de combiner les mesures en faveur de l'emploi des jeunes à des contrats de travail durables et de qualité afin de lutter contre le sous‑emploi et la précarité, qui sont de plus en plus structurels;
35. appelle les États membres à veiller à ce que les jeunes puissent accéder à des emplois de qualité qui respectent leurs droits, notamment leur droit à la stabilité et à la sécurité, acquis grâce à un emploi qui offre une rémunération leur permettant de subvenir à leurs besoins ainsi qu'une protection sociale et qui leur offre une vie digne en toute sécurité et autonomie, afin de protéger les jeunes travailleurs des discriminations et de l'exploitation;
36. est convaincu que les jeunes entrepreneurs et les PME orientées vers la croissance sont indispensables à l'innovation et à la création d'emplois;
37. estime que les entreprises ne créeront de nouveaux emplois et ne recruteront de nouveaux employés que si l'environnement économique encourage la croissance et si elles peuvent compter sur une main d'œuvre qualifiée;
38. demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter une approche fondée sur les droits en ce qui concerne les jeunes et l'emploi; souligne que, en particulier en période de crise, l'aspect qualitatif du travail pour les jeunes ne peut être remis en cause et que les normes clés en matière de travail, de même que d'autres normes liées à la qualité du travail, comme le temps de travail, la sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail, doivent être au cœur des efforts réalisés; souligne qu'il convient de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge;
39. souligne qu'il importe de reconnaître et de respecter les divers systèmes sociaux et économiques des États membres;
40. invite les États membres et la Commission européenne à soutenir et à promouvoir les mécanismes de mobilité, en particulier EURES, qui facilitent la recherche d'emploi dans d'autres États membres;
41. demande aux États membres de tirer pleinement parti des services publics de l'emploi afin d'équilibrer l'offre et la demande d'emploi et les qualifications requises entre les États membres;
42. invite la Commission à soutenir les initiatives et à entretenir d'autres formes de coopération avec le secteur privé pour endiguer le chômage des jeunes;
43. invite la Commission européenne à jouer un rôle de premier plan en lançant une initiative pour la réindustrialisation de l'Europe, qui améliorerait la compétitivité industrielle sans imposer de charges réglementaires excessives aux entreprises, favoriserait la création d'emplois et la lutte contre le chômage et offrirait de plus larges possibilités aux jeunes pour monter leur propre entreprise ou trouver un emploi;
44. recommande que toute évaluation à venir, par la Commission européenne, de mesures pertinentes du Fonds social européen dans le domaine de l'emploi des jeunes aille au-delà du coût et du nombre de participants, tienne compte des incidences sur le marché de l'emploi des jeunes en termes réels durant une longue période, et cherche avant tout à comprendre comment et pourquoi des initiatives sont couronnées de succès;
45. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à supprimer les démarches administratives inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives; les PME représentent une part importante de l'économie européenne et elles peuvent jouer un rôle déterminant pour sortir rapidement et durablement de la crise économique et créer de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes;
46. invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux afin de mieux accorder les programmes aux demandes du marché du travail;
47. souligne que l'économie européenne nécessite que des efforts soient déployés pour étendre la liberté de circulation et la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'Union, et non pas pour la restreindre, et invite les États membres à garantir la libre circulation de l'ensemble des citoyens et des travailleurs de manière à permettre la mise en place d'un véritable marché du travail de l'Union, d'éliminer les goulets d'étranglement et de permettre aux travailleurs de l'Union de se rendre dans les régions où leurs compétences sont requises; souligne que la liberté de circulation est un droit fondamental; souligne que les jeunes devraient également avoir la possibilité de trouver un emploi au sein de leur propre communauté;
48. appelle les États membres à porter une attention toute particulière au taux de chômage plus élevé parmi les groupes défavorisés et à accorder la priorité à l'accès au marché du travail et à l'intégration sur celui-ci, ainsi qu'à la prise en compte systématique des politiques d'accès et d'intégration, puisque l'emploi est la clé d'une intégration réussie;
49. estime que les États membres doivent satisfaire les besoins spécifiques des jeunes handicapés en mettant à leur disposition les outils et services de soutien adéquats, afin de créer un contexte marqué par l'égalité et de renforcer fortement l'employabilité des jeunes handicapés sur le marché du travail, dans l'éducation et la formation;
50. souligne l'importance de placer l'accent sur l'encouragement à l'entrepreneuriat, notamment parmi les jeunes et les diplômés, en promouvant les stages pour diplômés et les recrutements dans les petites entreprises et les micro-entreprises en vue d'accroître l'expérience des jeunes en matière d'entreprise, de leur faire prendre conscience des possibilités et de les rendre capables de créer leurs propres entreprises;
51. souligne que, compte tenu des conséquences de la crise sur la jeunesse, les États membres se doivent d'améliorer la situation des jeunes en renforçant leur engagement et en assurant un meilleur suivi; demande dans ce contexte aux États membres d'aborder la question du chômage des jeunes au cours du prochain Conseil informel EPSCO des 17 et 18 juillet 2014 à Milan et d'aller au‑delà des déclarations en élaborant des mesures et des plans d'action;
52. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
(1) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 116.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0365.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0037.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0435.
(5) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0016.
(7) Eurostat: http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=yth_incl_010&amp;lang=fr
(8) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/files/supporting-documents/2013/annual-report-smes-2013_en.pdf - Rapport (disponible uniquement en anglais).
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Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur la situation en Iraq (2014/2716(RSP))
P8_TA(2014)0011 RC-B8-0059/2014
– vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq, et notamment celle du 27 février 2014 sur la situation en Iraq(1),
– vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq(2),
– vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur l'Iraq, notamment celles du 23 juin 2014,
– vu les déclarations du secrétaire général des Nations unies sur l'Iraq,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,
– vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction adoptées le 24 juin 2013,
– vu les déclarations sur l'Iraq de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
– vu ses résolutions du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, sur ses relations avec l'Union et sur son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord(3), du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe(4) et du 3 avril 2014 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Iran(5),
A. considérant que l'Iraq demeure confronté à de sérieux défis politiques, sécuritaires et socio-économiques, et que le paysage politique est extrêmement fragmenté et marqué par la violence et les doctrines sectaires, au grave détriment des aspirations légitimes du peuple iraquien à la paix, à la prospérité et à une réelle transition vers la démocratie; considérant que le pays connaît la vague de violences la plus grave depuis 2008;
B. considérant que la faction dissidente d'Al‑Qaïda, l'État islamique – anciennement l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) –, a conquis des portions de territoire dans le nord-ouest de l'Iraq, dont Mossoul, deuxième ville du pays, puis s'est livré à des exécutions sommaires de citoyens iraquiens, a imposé une interprétation stricte de la charia, détruit des lieux de prière et de culte chiites, soufis, sunnites et chrétiens, et commis d'autres atrocités contre la population civile;
C. considérant que la désintégration de la frontière iraquo-syrienne a permis à l'État islamique d'asseoir sa présence dans les deux pays; que des franges désabusées de la population sunnite et d'anciens baasistes ont toléré, voire ont soutenu ces avancées de l'État islamique; que cette faction a annoncé, le 29 juin 2014, l'instauration d'un "califat" (un État islamique) sur les territoires sous son contrôle en Iraq et en Syrie, et que son chef, Abou Bakr Al-Baghdadi, se s'est autoproclamé calife;
D. considérant que l'État islamique s'est procuré d'importantes sources de revenus grâce au pillage de banques et d'entreprises dans les territoires qu'il contrôle, grâce à l'accaparement de six champs pétrolifères en Syrie, dont la plus grande installation pétrolière du pays, située à Al-Omar, près de la frontière avec l'Iraq, et grâce aux fonds qu'il a reçus de riches donateurs tels que, notamment, l'Arabie saoudite, le Qatar, le Koweït et les Émirats arabes unis;
E. considérant que l'essor rapide de l'État islamique a mis au jour la fragilité de l'armée et des institutions iraquiennes, engluées dans la corruption et le sectarisme et victimes des politiques d'exclusion menées par le gouvernement du premier ministre, Nouri Al-Maliki, qui a profondément mis à l'écart la minorité sunnite et d'autres;
F. considérant que des unités militaires du gouvernement régional du Kurdistan ont repris le contrôle de la ville pluriethnique de Kirkouk à la mi-juin 2014, intégrant de ce fait dans la province kurde une zone pétrolifère âprement disputée depuis des décennies, et que le gouvernement kurde a annoncé son projet d'organiser un référendum parmi la population kurde pour obtenir son indépendance de l'Iraq;
G. considérant que l'Union européenne a conscience du fardeau qui pèse sur la région du Kurdistan et sur le gouvernement de cette région, qui accueille un grand nombre de personnes déplacées;
H. considérant que la coalition de l'État de droit, emmenée par le Premier ministre Nouri Al‑Maliki, a obtenu la majorité aux élections législatives du 30 avril 2014; que le gouvernement en place n'est pas parvenu à fonder une société véritablement plurielle en Iraq; que de plus en plus de voix s'élèvent contre la candidature de Nouri Al-Maliki à un troisième mandat de Premier ministre et appellent plutôt à la formation d'un gouvernement véritablement ouvert à la diversité; que le chef religieux chiite, l'ayatollah Al-Sistani, a invité tous les protagonistes à parvenir d'urgence à un consensus sur un gouvernement de cette nature, invitation à laquelle le nouveau Parlement iraquien n'a pour l'instant pas répondu;
I. considérant que le gouvernement iraquien a bénéficié du soutien des États-Unis d'Amérique, de la Russie et de la République islamique d'Iran; que le président iranien, Hassan Rohani, s'est déclaré prêt à collaborer avec les États-Unis pour contrecarrer la menace de l'État islamique en Iraq, alors que des groupes extrémistes sunnites armés dans cette région, y compris l'État islamique, bénéficient depuis plusieurs années d'un soutien idéologique émanant d'Arabie saoudite et de certains pays du Golfe;
J. considérant que des centaines de combattants étrangers, y compris de nombreux combattants provenant des États membres de l'Union, auraient également pris part aux combats aux côtés des forces de l'État islamique; que les citoyens de l'Union en question sont considérés comme une menace pour la sécurité par les autorités des États membres;
K. considérant que l'office des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) estime à environ 1,2 million le nombre de personnes déplacées dans le centre et le nord de l'Iraq et à 1,5 million le nombre de personnes qui ont besoin d'une aide humanitaire; considérant que la rapide montée en puissance de l'État islamique a provoqué une crise humanitaire, en particulier le déplacement de civils en masse; que l'Union européenne a décidé d'augmenter de cinq millions d'euros l'aide humanitaire qu'elle apporte à l'Iraq afin de fournir une aide de base aux personnes déplacées; que l'enveloppe consacrée depuis le début de l'année à l'aide humanitaire en Iraq s'élève désormais à douze millions d'euros;
L. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, de même que les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités; qu'il incombe au gouvernement iraquien de garantir les droits, le bien-être et la sécurité de l'ensemble de sa population;
M. considérant, selon certaines informations, que des femmes et des filles sont délibérément prises pour cibles en Iraq et que les membres de l'État islamique et d'autres groupes armés se livrent à des enlèvements, à des viols et à des mariages forcés; que, selon le rapport de Human Rights Watch du 12 juillet 2014, les forces de sécurité iraquiennes et les milices inféodées au gouvernement auraient exécuté au moins 255 prisonniers le mois précédent, apparemment en représailles aux assassinats perpétrés par les combattants de l'État islamique;
N. considérant que jusqu'à 10 000 habitants de Qaraqosh (ville connue sous le nom d'Al‑Hamdaniya à l'époque assyrienne), appartenant principalement à la communauté chrétienne, ont dû abandonner leurs maisons le 25 juin 2014 après la chute d'obus de mortier à proximité des habitations; que, depuis 2003, au moins la moitié des chrétiens d'Iraq auraient quitté le pays; que, selon l'organisation Open doors international, le nombre des chrétiens d'Iraq a fortement diminué: de 1,2 million au début des années 1990, ils seraient aujourd'hui entre 330 000 et 350 000;
1. exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide des conditions de sécurité en Iraq; condamne fermement les attaques de l'État islamique contre les citoyens et l'État iraquiens, qui ont entraîné des exécutions sommaires, l'imposition d'une interprétation stricte de la charia, la destruction de lieux de culte et de sites historiques, culturels et artistiques de la région, ainsi que d'autres atrocités; met en garde contre les positions extrémistes anti-chiites et anti-chrétiennes de l'État islamique, qui multiplient le risque de massacres interconfessionnels si cette faction parvenait à se maintenir sur le territoire qu'elle a conquis et à s'y développer;
2. condamne vivement les attaques dirigées contre des cibles civiles, y compris les hôpitaux, les écoles et les lieux de culte, et le recours aux exécutions et aux violences sexuelles dans le cadre du conflit; réaffirme qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les auteurs de tels actes; est gravement préoccupée par la crise humanitaire et les déplacements massifs de civils;
3. soutient les autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme de l'État islamique et des autres factions armées tout en soulignant que les interventions de sécurité doivent s'accompagner d'une solution politique durable qui associe toutes les composantes de la société iraquienne et réponde à leur mécontentement légitime; rappelle par ailleurs que les droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme; exhorte les forces iraquiennes de sécurité à agir conformément au droit national et international et dans le respect des engagements pris par l'Iraq dans le cadre d'accords internationaux sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales; demande au gouvernement iraquien et à tous les dirigeants politiques de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de l'ensemble des citoyens iraquiens en général, et des membres des minorités ethniques et religieuses en particulier;
4. estime illégitime et désapprouve sans réserve l'annonce par l'État islamique de la création d'un califat dans les régions sur lesquelles il a désormais le contrôle et rejette l'idée d'une modification unilatérale, par la force, des frontières reconnues au niveau international, tout en respectant également les libertés et les droits fondamentaux des personnes dans les territoires sous le contrôle de cette faction;
5. souligne que l'État islamique est soumis à l'embargo sur les armes et au gel de ses avoirs imposés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, et fait ressortir l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures;
6. estime que les élections législatives du 30 avril 2014 en Iraq sont l'occasion de former un gouvernement véritablement représentatif et portant un programme marqué par l'ouverture; se félicite de l'élection du nouveau président du Parlement iraquien le 15 juillet 2014; invite instamment tous les responsables politiques, et particulièrement le premier ministre Nouri Al-Maliki, à s'assurer qu'un gouvernement d'union sera formé de toute urgence; souligne que ce gouvernement devra être représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne afin de mettre un terme au bain de sang dans le pays et à sa fragmentation;
7. invite tous les protagonistes de la région à contribuer aux efforts visant à favoriser la sécurité et la stabilité de l'Iraq, et en particulier à encourager le gouvernement iraquien à établir le dialogue avec la minorité sunnite et à réorganiser l'armée en dehors de tout sectarisme et d'une manière non partisane;
8. invite également ces acteurs à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés pour diffuser des idéologies islamistes extrémistes en théorie et dans la pratique; invite la communauté internationale, notamment l'Union européenne, à faciliter un dialogue régional sur les problèmes de Moyen-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;
9. souligne que l'Union européenne doit mettre sur pied une approche globale de la région et, notamment, que l'Iran, l'Arabie saoudite et les autres pays du Golfe doivent être intégrés en tant qu'acteurs essentiels dans tous les efforts déployés pour désamorcer le conflit en Syrie et en Iraq;
10. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en ces temps de crise, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté numérique;
11. prend acte de l'annonce faite par le gouvernement régional kurde d'organiser un référendum sur l'indépendance; demande toutefois au Parlement kurde et à Massoud Barzani, président du Kurdistan iraquien, de se prononcer en faveur d'un processus caractérisé par l'ouverture en ce qui concerne les droits des minorités non kurdes qui habitent dans la province;
12. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme;
13. salue la décision, prise le 19 juin 2014 par l'Union européenne, d'augmenter de 5 millions d'euros son aide humanitaire à l'Iraq afin de fournir une aide de première nécessité aux personnes déplacées, ce qui porte à 12 millions d'euros l'enveloppe consacrée à l'aide humanitaire apportée depuis le début de l'année à ce pays;
14. réaffirme la détermination de l'Union européenne à consolider ses relations avec l'Iraq, notamment grâce à l'application de l'accord de partenariat et de coopération conclu avec ce pays; demande au Conseil de continuer à aider l'Iraq en œuvrant pour la démocratie, les droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit, notamment en s'appuyant sur l'expérience et les acquis de la mission EUJUST LEX-Iraq; soutient également les efforts déployés par la MANUI et par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Iraq pour aider le gouvernement iraquien à renforcer ses institutions et ses structures démocratiques, à promouvoir l'état de droit, à faciliter le dialogue régional, à améliorer l'offre de services de première nécessité et à assurer la protection des droits de l'homme;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0171.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0023.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0207.
(4) JO C 247 E du 17.8.2012, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0339.
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Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur l'escalade de la violence entre Israël et la Palestine (2014/2723(RSP))
P8_TA(2014)0012 RC-B8-0071/2014
A. considérant que le conflit en cours cause des pertes tragiques en vies humaines et des souffrances inacceptables aux populations civiles des deux camps;
B. considérant que, dans sa déclaration du 12 juillet 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies s'est dit vivement préoccupé par la crise à Gaza, qu'il a appelé à la désescalade de la situation, au retour au calme et au rétablissement du cessez-le-feu de novembre 2012 ainsi qu'au respect du droit international humanitaire, y compris la protection des civils, et qu'il a exprimé son appui à la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de parvenir à un accord de paix global reposant sur la coexistence de deux États;
C. considérant que l'Égypte a proposé un plan de cessez-le-feu le 14 juillet 2014 qui n'a, pour l'heure, été accepté que par Israël;
D. considérant que le Hamas est désigné comme une organisation terroriste par l'Union européenne;
E. considérant que le président palestinien Mahmoud Abbas a demandé aux Nations unies de placer la Palestine sous "protection internationale" en raison de la détérioration de la situation à Gaza;
F. considérant que le droit international et humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à toutes les parties impliquées dans le conflit;
G. considérant que les pourparlers de paix directs entre les parties sont au point mort et que tous les efforts déployés récemment pour la reprise des négociations ont échoué; que l'Union a engagé les parties à prendre des mesures susceptibles de créer un climat de confiance, nécessaire à de véritables négociations, à s'abstenir de toute action qui compromette la crédibilité du processus et à prévenir toute incitation à la violence;
1. réclame la fin des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza, auxquels le Hamas et les autres groupes armés doivent mettre un terme immédiatement, et de toute action militaire israélienne contre Gaza;
2. se dit extrêmement préoccupé par la situation critique dans la bande de Gaza et en Israël; déplore que des civils aient trouvé la mort, et parmi eux un nombre important de femmes et d'enfants; dénonce les assassinats des trois adolescents israéliens le 12 juin et de l'adolescent palestinien le 2 juillet 2014, qui ont fait l'objet d'une condamnation unanime; présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes innocentes;
3. souligne que les citoyens israéliens et palestiniens ont le droit de vivre en paix et en sécurité; insiste sur la nécessité, pour toutes les parties en présence, de respecter pleinement le droit humanitaire international, et souligne qu'il n'existe aucune justification à des attaques ciblant délibérément des civils innocents, ce qui correspond à un crime de guerre en droit international, et à la destruction d'infrastructures civiles;
4. appelle à la désescalade immédiate du conflit par un accord de cessez-le-feu entre les deux parties ainsi qu'à l'arrêt immédiat de tous les actes de violence qui menacent la vie de la population civile; salue tous les efforts en vue de négocier une trêve permanente entre les parties, et demande à la haute représentante de l'Union/vice-présidente de la Commission et aux États membres de renforcer la pression diplomatique afin d'appuyer ces actions;
5. demande instamment à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité des Nations unies de trouver sans attendre une réponse appropriée et une solution à la crise actuelle; engage les grands acteurs régionaux, notamment l'Égypte et la Jordanie, à poursuivre leurs efforts afin de calmer la situation; salue la décision des autorités égyptiennes d'ouvrir le point de passage de Rafah afin de faciliter l'accès des organisations humanitaires à Gaza et de permettre le passage des civils palestiniens;
6. réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir un État d'Israël sûr et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, ce qui impliquerait la levée du blocus de la bande de Gaza; souligne une fois de plus que seuls des moyens non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;
7. demande, dans cet esprit, que les deux parties ainsi que la communauté internationale agissent avec sérieux et de manière crédible en vue de la reprise des pourparlers de paix directs entre Israéliens et Palestiniens et de l'obtention de résultats tangibles; demande instamment, une fois encore, que l'Union européenne joue un rôle plus actif dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Moyen-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au Président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au parlement et au gouvernement de l'Égypte ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Jordanie.
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Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2014 sur le crime d'agression (2014/2724(RSP))
P8_TA(2014)0013 RC-B8-0066/2014
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et notamment son article 5 qui fait figurer le crime d'agression dans la liste des crimes les plus graves relevant de la compétence de la CPI,
– vu les amendements de Kampala au statut de Rome, qui ont été adoptés lors de la Conférence de révision qui s'est tenue dans la ville ougandaise en 2010, notamment la résolution RC/Res. 6, relative au crime d'agression,
– vu la décision 2011/168/PESC du Conseil et sa référence aux amendements de Kampala,
– vu le plan d'action révisé adopté le 12 juillet 2011 conformément à la décision 2011/168/PESC du Conseil,
– vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)(1),
– vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l'UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés"(2),
– vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme,
– vu le neuvième rapport de la Cour pénale internationale à l'Organisation des Nations unies pour 2012/2013,
– vu les conclusions de la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui a eu lieu en avril 2014,
– vu la résolution de l'Assemblée générale du Parlement latino-américain des 19 et 20 octobre 2013, intitulée "Promotion de la Cour pénale internationale et ratification des amendements de Kampala" (AO/2013/07XXIX),
– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC‑ASP/12/Res. 8),
– vu le manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI élaboré par la mission permanente de la Principauté du Liechtenstein auprès des Nations unies, par le Global Institute for the Prevention of Aggression et par le Liechtenstein Institute on Self-Determination à l'université de Princeton,
– vu la Journée de la justice internationale, célébrée le 17 juillet, qui fête les progrès accomplis vers une plus grande responsabilité pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides,
A. considérant que les États membres de l'Union européenne ont toujours été de fidèles alliés de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, lui apportant un soutien financier, politique, diplomatique et logistique, tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité, en vue de renforcer l'indépendance de la Cour;
B. considérant que le 17 novembre 2011(3), le Parlement se félicitait que des modifications au statut de Rome, notamment en matière de crime d'agression, aient été adoptées et invitait l'ensemble des États membres de l'Union à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale;
C. considérant qu'il a ensuite adopté, le 18 avril 2012, une résolution(4), dans laquelle il engageait le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international;
D. considérant que la ratification des amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d'agression par au moins trente États parties et la décision à prendre après le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettront d'établir un système permanent de responsabilité pénale internationale, en sanctionnant pénalement le crime d'agression;
E. considérant que 122 États sont parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale;
F. considérant qu'à l'heure actuelle 14 États parties ont ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression, parmi lesquels huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, Chypre, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie; qu'au moins 35 États parties œuvrent actuellement activement à la ratification des amendements sur le crime d'agression et que d'autres se sont engagés à les ratifier;
G. considérant que le Liechtenstein a été le premier pays à ratifier, le 8 mai 2012, les amendements sur le crime d'agression ainsi que les amendements portant sur l'article 8 (crimes de guerre) adoptés lors de la Conférence de révision du statut de Rome qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010;
H. considérant que les États qui ne sont pas parties au statut de Rome peuvent ratifier ce dernier, y compris les amendements de Kampala, et contribuer ainsi à l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
I. considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils ne criminalisent que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par leur nature, leur gravité et leur ampleur;
J. considérant que la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression favorisera le respect de l'État de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;
K. considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression contribueront à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;
L. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;
M. considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le Statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de "personnes protégées";
N. considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du Statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du Statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;
1. rappelle qu'il souscrit pleinement aux travaux de la Cour pénale internationale pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale;
2. encourage l'Union à adopter une position commune sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;
3. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
4. souligne qu'il convient de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le cadre de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification et de mise en œuvre; invite l'Union européenne et ses États membres à renouveler à cet égard leur engagement et leur activité, notamment financière, en faveur de la CPI;
5. invite l'Union à s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, ainsi qu'à faire de la lutte contre l'impunité en cas de graves violations des droits de l'homme une priorité de l'Union et des États membres dans leurs actions extérieures; invite la VP/HR à intensifier ses efforts pour promouvoir la mise en œuvre et le respect des normes du droit humanitaire international en général, en particulier par les groupes armés non étatiques;
6. demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes au niveau national, et coopérer avec la Cour pénale internationale;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi aux gouvernements des États membres de l'Union, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et au président de la Cour pénale internationale.
(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78.
(2) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.

References: l'article 152
 l'article 65
 l'article 73
 l'article 75
 l'article 155
 l'article 123
 l'article 51
 l'article 49
 l'article 8