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Timestamp: 2016-10-28 12:15:34+00:00

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2P.292/2000 (04.05.2001)
A.________ et B.________ SA, toutes deux repr�sent�es par Me Antoine Kohler, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 octobre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose les recourantes au D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de G e n � v e;
physioth�rapie constitu� en personne morale)
A.- Par arr�t� du 7 septembre 1983, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a autoris� A.________ � exercer la profession de physioth�rapeute � titre ind�pendant dans le canton de Gen�ve, o� l'int�ress�e a ouvert un cabinet de physioth�rapie exploit� sous la raison individuelle "A.________" jusqu'au 29 juillet 1998.
Le 29 juillet 1998, la soci�t� "B.________ SA" a �t� inscrite au registre du commerce. Selon l'art. 3 de ses statuts, "la soci�t� a pour but: l'exploitation d'un cabinet de physioth�rapie et de naturopathie ainsi que toutes techniques et prestations param�dicales. Elle pourra faire toutes op�rations financi�res et commerciales en rapport direct ou indirect avec son but social". Le capital-actions de 100'000 fr. est divis� en mille actions au porteur de cent francs chacune, dont la cession s'op�re par la tradition du titre.
A.________ a �t� nomm�e directrice de la nouvelle soci�t�, dont elle est l'actionnaire unique.
Le 17 ao�t 1998, cette soci�t� a requis son affiliation � la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants de la f�d�ration romande des syndicats patronaux (CIAM), ce qu'elle a obtenu le 16 octobre 1998.
Le 1er octobre 1998, la F�d�ration suisse des physioth�rapeutes a signal� au Service du m�decin cantonal du canton de Gen�ve que la constitution de la soci�t� anonyme pr�cit�e lui paraissait contraire � la l�gislation cantonale sur les professions de la sant�. Le 14 d�cembre 1998, le Service du m�decin cantonal a invit� A.________ � lui communiquer les raisons pour lesquelles elle avait transform� son entreprise individuelle en soci�t� anonyme, tout en soulignant qu'elle se trouvait ainsi dans une situation contraire � la loi; il pr�cisait qu'en fonction des explications fournies, il l'informerait s'il y avait lieu de la contraindre � modifier cet �tat de fait. Le 6 janvier 1999, A.________ a envoy� au service en question les statuts de sa soci�t� en pr�cisant que les personnes employ�es au sein de son cabinet �taient les m�mes qu'auparavant, que ce cabinet fonctionnait toujours de la m�me mani�re et qu'elle en restait la responsable.
Par lettre du 30 juin 1999, le Service du M�decin cantonal, constatant que l'exploitation du cabinet de A.________ �tait contraire � la loi du fait qu'il �tait constitu� sous la forme d'une soci�t� anonyme et exposant qu'il n'entendait pas tol�rer une telle situation, a imparti � l'int�ress�e un d�lai de six mois pour fournir des documents prouvant la dissolution de ladite soci�t� et la conformit� du cabinet aux dispositions l�gales. A.________ a contest� ce point de vue.
B.- Par d�cision du 3 janvier 2000, le Chef du D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve, retenant que le cabinet de physioth�rapie de A.________ �tait constitu� de fa�on contraire � la loi, a imparti � l'int�ress�e un nouveau d�lai de six mois pour s'y conformer.
Il a consid�r� en bref qu'il convenait d'assurer au public que la responsabilit� d'un cabinet soit assum�e par un professionnel de la sant� et non pas par des actionnaires guid�s principalement par des int�r�ts �conomiques.
Statuant sur recours le 24 octobre 2000, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 27 Cst. notamment, A.________ et physioth�rapie B.________ SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 24 octobre 2000 et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le D�partement de l'action sociale et de la sant� conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
D.- La requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourantes a �t� admise par ordonnance pr�sidentielle du 22 janvier 2001.
1.- a) D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche manifestement les recourantes dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 88 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
b) Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 II 377 consid. 8c p. 395 et les arr�ts cit�s). D�s lors, la conclusion de la recourante tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants est irrecevable.
2.- Les recourantes se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendues. Comme elles ne se r�f�rent pas aux r�gles du droit cantonal r�gissant le droit d'�tre entendu, c'est � la lumi�re de la garantie minimale de proc�dure d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst qu'il convient d'examiner leur grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
a) Selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu comprend pour les justiciables notamment le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 53 consid. 4a p. 55 et les arr�ts cit�s). Le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait � �tablir est sans importance pour la solution du cas, qu'il r�sulte d�j� de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avanc� est impropre � fournir les �claircissements n�cessaires. L'appr�ciation anticip�e des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'�tre entendu directement d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). Au m�me titre que toute appr�ciation des preuves, l'appr�ciation anticip�e de celles-ci est soumise � l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les r�f�rences cit�es).
b) Les recourantes reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas donn� suite � leur offre de preuve tendant � l'audition en qualit� de t�moin de X.________, inspecteur sanitaire aupr�s du Service du M�decin cantonal. Celui-ci aurait garanti � A.________ qu'elle pouvait exercer de mani�re licite son activit� de physioth�rapeute sous la forme d'une soci�t� anonyme. Ces assurances lui auraient �t� donn�es au cours d'un entretien t�l�phonique survenu au mois de septembre 1998. La cour cantonale ayant implicitement rejet� cette offre de preuve, les recourantes n'auraient ainsi pas eu le droit d'�tablir qu'elles �taient au b�n�fice d'assurances re�ues quant � la conformit� de la soci�t� anonyme litigieuse avec la loi, alors qu'� leur avis il s'agirait d'un fait d�terminant pour l'issue du litige sous l'angle du principe de la bonne foi.
Ce moyen doit �tre rejet�. En effet, le Tribunal administratif pouvait, par une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es �chappant � l'arbitraire, renoncer � administrer la preuve propos�e, dans la mesure o� celle-ci ne portait pas sur un fait juridiquement pertinent. Certes, le principe de la bonne foi permet � l'administr� d'obtenir le respect d'assurances donn�es, �ventuellement contraires au droit mat�riel; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, qu'il ait pris sur cette base des dispositions irr�versibles (cf. ATF 125 I 209 consid. 9c p. 219/220 et la jurisprudence cit�e). Or tel n'est pas le cas en l'esp�ce:
ce n'est pas en se fondant sur de pr�tendues assurances re�ues en septembre 1998 de la part de l'autorit� comp�tente que A.________ aurait pris des dispositions irr�versibles, puisqu'elle a fait inscrire sa soci�t� anonyme au registre du commerce le 29 juillet 1998 d�j�, sans requ�rir pr�alablement les autorisations n�cessaires pr�vues par la loi.
Comme l'une au moins des conditions d'application du principe de la bonne foi n'apparaissait d'embl�e pas r�alis�e, il �tait inutile d'entendre X.________ (dont l'audition n'a du reste pas �t� express�ment requise par les recourantes) sur l'existence ou non d'assurances qu'il aurait donn�es � A.________ en septembre 1998. Enfin, le Tribunal cantonal pouvait d'autant plus renoncer � administrer dite preuve qu'il existait un s�rieux doute quant � la r�alit� des assurances donn�es. En effet, dans sa lettre du 6 janvier 1999 adress�e au Service du M�decin cantonal qui lui reprochait de se trouver dans une situation ill�gale, A.________ n'a fait aucune allusion aux assurances qu'elle aurait re�ues en septembre 1998 d�j�.
c) Les recourantes se plaignent ensuite d'une constatation arbitraire des faits. Selon elles, le Tribunal administratif a omis de prendre en consid�ration le fait qu'elles avaient �t� mises au b�n�fice d'assurances de la part du Service du M�decin cantonal en septembre 1998. Or ce grief est manifestement d�nu�e de fondement, car, comme on vient de le voir, il ne s'agit de toute mani�re pas d'un fait d�terminant pour l'issue du litige, de sorte qu'il n'avait pas � �tre pris en consid�ration.
3.- a) Les recourantes soutiennent que l'arr�t attaqu� porterait atteinte � leur libert� �conomique telle que garantie par l'art. 27 Cst. Selon elles, il n'y aurait, en r�alit�, aucune diff�rence pour les patients entre un cabinet exploit� sous une raison individuelle et un institut de physioth�rapie exploit�e sous la forme d'une soci�t� anonyme.
La distinction effectu�e par la l�gislation cantonale - au demeurant peu claire - serait donc purement artificielle.
En outre, l'interdiction faite � A.________ de constituer une soci�t� anonyme pour exercer sa profession de physioth�rapeute ne reposerait sur aucun motif d'int�r�t public.
Implicitement enfin, cette mesure ne serait pas proportionn�e au but vis�.
b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la libert� �conomique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176), telle celle de physioth�rapeute (cf. SJ 1995 713 consid. 1 p. 714, ATF 123 I 212 consid. 3a p. 217).
Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n. 605, p. 315). Le libre choix de la profession implique notamment la libert� de choisir la forme juridique sous laquelle on entend l'exercer (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit. , n. 653 p. 338).
bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale.
Les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi.
Les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre proportionn�e au but vis� (al.
L'ordre intim� � A.________ de se mettre en conformit� avec la loi dans un d�lai de six mois, sans pour autant lui interdire d'exercer sa profession de physioth�rapeute, ne constitue pas une restriction grave � la libert� �conomique des recourantes. Il n'est donc pas n�cessaire que ladite restriction repose sur une loi au sens formel (art. 36 al. 1, 2�me phr. , Cst.). En cons�quence, le Tribunal f�d�ral examine le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire s'agissant de la question de la base l�gale (ATF 121 I 326 consid. 2b p. 329). En revanche, le Tribunal f�d�ral revoit librement si l'exigence de l'int�r�t public (cf.
art. 36 al. 2 Cst.) et de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 3 Cst.) sont respect�es (cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 176-177).
4.- a) aa) En premier lieu, il convient d'examiner si la l�gislation cantonale �tablit une distinction reconnaissable entre les cabinets et les instituts de physioth�rapie et si elle contient une base l�gale qui prohibe la pratique de la physioth�rapie sous la forme d'un cabinet constitu� en soci�t� anonyme, tel que cela a �t� choisi par A.________.
bb) La loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (ci-apr�s: LPS) se fixe pour objectif de contribuer � la sauvegarde et � l'am�lioration de la sant� publique. Elle distingue notamment:
"a) l'exercice, � titre priv�, des professions de la sant�" et "b) l'exploitation des �tablissements m�dicaux, � l'exclusion des �tablissements publics m�dicaux" (art. 1er).
Parmi les professions de la sant� figure notamment celle de physioth�rapeute (art. 3 al. 1 let. c LPS). En vertu de l'art. 112 LPS, l'autorisation de pratiquer � titre ind�pendant la profession de physiot�rapeute conf�re au titulaire le droit d'ouvrir un cabinet (al. 1); l'int�ress� ne peut �tre responsable que d'un seul cabinet, dans lequel il pratique � plein temps et dont il assure personnellement la surveillance (al. 2). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LPS, le terme cabinet d�signe, d'une part, le personnel, et d'autre part, les locaux, les appareils et installations utilis�s pour l'exercice ind�pendant d'une profession de la sant� par une personne autoris�e ou par plusieurs membres autoris�s d'une m�me profession ne formant pas entre eux une personne morale inscrite au registre du commerce. Selon l'art. 116 LPS, plusieurs physioth�rapeutes peuvent n�anmoins s'associer pour l'exploitation en commun d'un cabinet de physioth�rapie, sans que ce groupement constitue un �tablissement m�dical au sens des art. 39 et 48 (al. 1); en revanche, celui qui se propose de cr�er un institut de physioth�rapie tombe sous le coup des articles 39 et 48. Il doit d�montrer dans sa requ�te que l'�tablissement projet� diff�re par ses structures et ses activit�s d'un cabinet de physioth�rapie, le pr�avis de la commission �tant express�ment r�serv� (al.
2). Sous le titre "Cr�ation et exploitation des �tablissements m�dicaux", l'art. 39 d�finit les �tablissements m�dicaux, dont font partie les �tablissements (ou instituts) de physioth�rapie, comme suit: "[...] tout �tablissement, organisme ou institut de droit priv� ayant pour objet la pr�vention, le diagnostic et le traitement des affections humaines (...) et qui remplit les conditions suivantes: a) garantit une assistance m�dicale suffisante; b) dispose du personnel qualifi� n�cessaire; c) dispose d'�quipements ad�quats; d) garantit la fourniture ad�quate des m�dicaments" (al. 1); "le r�glement d'ex�cution d�termine les conditions d'octroi de l'autorisation. Celles-ci visent notamment l'am�nagement des locaux, l'effectif et la qualification du personnel, ainsi que les exigences � l'�gard du ou des r�pondants" (al.
2). L'art. 40 LPS, sous le titre "exceptions", pr�voit que les cabinets install�s notamment par les physioth�rapeutes, en vue de l'exercice � titre ind�pendant et individuel desdites professions, ne sont pas des �tablissements m�dicaux au sens de l'art. 39, les cas particuliers pr�vus notamment � l'art. 116 �tant r�serv�s.
En r�sum�, le l�gislateur cantonal a clairement distingu�, d'une part, l'exercice de la profession de physioth�rapeute � titre priv� (art. 1, let. a LPS) et, pour les ind�pendants, sous la forme d'un cabinet (art. 10, 40, 112 LPS), qu'ils exercent seuls ou avec des collaborateurs, voire avec des associ�s mais sans constituer une personne morale (art. 116 al. 1 et 10 LPS), et, d'autre part, l'exercice de cette profession sous la forme d'un �tablissement priv�, appel� aussi institut (art. 1 let. b, 39, 116 al. 2 et 10 a contrario LPS). Il r�sulte de ces dispositions qu'en principe le physioth�rapeute ind�pendant exerce sa profession sous la forme d'un cabinet et que ce n'est qu'en d�montrant la r�alisation de conditions plus contraignantes qu'il peut l'exercer sous la forme d'un �tablissement ou d'un institut constitu� en personne morale (art. 116 al. 2 LPS). Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, les deux r�gimes sous lesquels la profession de physioth�rapeute peut �tre exerc�e, cabinet d'une part, lequel ne peut pas �tre une personne morale, ou institut d'autre part, sont donc distinctement r�gl�s par la loi et son r�glement qui fournissent en outre une base l�gale claire pour l'interdiction d'exploiter un cabinet sous la forme d'une personne morale.
Par cons�quent, en transformant son cabinet inscrit sous la raison individuelle "A.________" en soci�t� anonyme "B.________ SA", qui plus est sans en demander l'autorisation � l'autorit� comme l'y oblige l'art. 6 du r�glement d'ex�cution du 9 novembre 1983 de la loi sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dicale (ci-apr�s: RLPS), A.________ a enfreint les dispositions l�gales pr�cit�es. Il s'ensuit que l'interdiction faite � A.________ d'exercer sa profession de physioth�rapeute sous la forme d'un cabinet constitu� en soci�t� anonyme se fonde sur une base l�gale claire et suffisante.
b) aa) Il convient ensuite d'examiner si la distinction entre un cabinet et un institut de physioth�rapie et l'interdiction d'exercer cette profession sous la forme d'un cabinet constitu� en personne morale r�pondent � un int�r�t public pr�pond�rant.
bb) Sous le titre "cabinet", l'art. 112 LPS pr�voit que l'autorisation de pratiquer � titre ind�pendant conf�re au titulaire le droit d'ouvrir un cabinet (al. 1). Un physioth�rapeute ne peut �tre responsable que d'un seul cabinet, dans lequel il pratique � plein temps et dont il assure personnellement la surveillance (al. 2). L'art. 113 LPS exige qu'un cabinet ne puisse �tre ouvert qu'apr�s avoir �t� inspect� par le m�decin cantonal et dans la mesure o� ce dernier d�clare dans son rapport � l'office f�d�ral des assurances sociales que les locaux, les installations et les appareils sont ad�quats. Les personnes autoris�es � ouvrir un cabinet peuvent engager des physioth�rapeutes, mais elles doivent s'assurer que ces personnes sont inscrites dans le registre de leur profession (art. 114 al. 1 LPS). Enfin, selon l'art. 116 al. 1 LPS, plusieurs physioth�rapeutes et masseurs-kin�sith�rapeutes inscrits peuvent aussi s'associer pour l'exploitation en commun d'un cabinet de physioth�rapie sans que ce groupement constitue un �tablissement m�dical au sens des articles 39 et 48.
Dans le chapitre "�tablissements m�dicaux", l'art. 39 LPS pr�voit que la cr�ation et l'exploitation de tout �tablissement ayant pour objet la pr�vention, le diagnostic et le traitement des affections humaines sont soumises � l'autorisation du Conseil d'Etat. Selon l'art. 41 LPS, la direction m�dicale d'un des �tablissements vis�s � l'art. 39 doit �tre assur�e par un m�decin inscrit, appel� "m�decin r�pondant"; celui-ci ne peut �tre le r�pondant que d'un seul �tablissement" (al. 1). S'il s'agit d'un �tablissement de physioth�rapie - que la loi d�signe alors sous le terme d'institut (art. 116 al. 2 LPS), l'art. 48 LPS pr�cise qu'un physioth�rapeute inscrit peut �tre le r�pondant d'un �tablissement dans lequel tous les traitements effectu�s entrent dans le cadre de la profession de physioth�rapeute d�fini au titre VI, chapitre III. Ce dernier chapitre (art. 105-116 LPS) d�crit notamment le champs des activit�s autoris�es et les conditions d'exercice de la profession de physioth�rapeute.
En outre, les conditions d'octroi de l'autorisation sont �nonc�es par le r�glement d'ex�cution (art. 39 al. 2 LPS).
Ainsi, la requ�te au Conseil d'Etat en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un �tablissement doit �tre accompagn�e a) des plans d'am�nagement; b) de la liste du personnel, � savoir les personnes devant exercer dans l'�tablissement l'une des professions vis�es � l'art. 3 de la loi; c) du nom du m�decin r�pondant s'il s'agit d'un �tablissement m�dical au sens des art. 39 � 42 de la loi ou du r�pondant m�decin-dentiste, chiropraticien ou physioth�rapeute s'il s'agit d'un des �tablissements vis�s aux articles 46, 47 ou 48 de la loi (art. 24 RLPS). L'autorisation est accord�e apr�s pr�avis du m�decin cantonal (art. 26 RLPS), qui proc�de � des inspections p�riodiques des �tablissements, dans la r�gle au moins une fois par an (art. 28 RLPS). Le physioth�rapeute r�pondant d'un institut au sens de l'art. 48 LPS doit s'assurer que les collaborateurs engag�s dans l'�tablissement pour y exercer l'une des professions vis�es � l'art. 3 de la loi sont d�ment autoris�s et inscrits dans le registre de leur profession. S'il s'agit de physioth�rapeutes accomplissant leur stage r�glementaire, les int�ress�s doivent �tre titulaires de l'arr�t� du Conseil d'Etat les autorisant � pratiquer � titre d�pendant et inscrits comme tels dans le registre de leur profession (art. 36 RLPS). Ils doivent en sus a) adresser chaque mois au m�decin cantonal un �tat du personnel de l'�tablissement et la liste des mutations qui se sont produites parmi les collaborateurs exer�ant l'une des professions vis�es � l'art. 3 de la loi et b) signaler imm�diatement au m�decin cantonal toute infraction � la loi survenue dans l'�tablissement, sous peine de sanctions administratives ou p�nales (art. 37 RLPS). L'art. 38 RLPS ajoute que le changement de r�pondant doit �tre imm�diatement port� � la connaissance du m�decin cantonal par le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'un des �tablissements vis�s aux articles 39, 42, 46, 47 et 48 de la loi (al. 1). Il en va de m�me de toute modification apport�e ult�rieurement aux �l�ments contenus dans la requ�te et ses documents d'accompagnement (al. 2).
Pour l'ouverture d'un cabinet (art. 113 LPS) comme pour celle d'un �tablissement (art. 10 RLPS), l'autorisation du Conseil d'Etat est d�livr�e sur pr�avis du m�decin cantonal.
Toutefois, les exigences de l'art. 113 LPS sont inf�rieures � celle pr�vues par l'art. 10 al. RLPS. Celui-ci pr�voit en effet que l'autorisation n'est d�livr�e que lorsque les locaux et les installations ont �t� reconnus conformes aux exigences: a) de la loi f�d�rale sur le travail et ses dispositions d'ex�cution tant f�d�rales que cantonales, b) des dispositions l�gales et r�glementaires en mati�re de s�curit� et de salubrit� des constructions, c) des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � la lutte contre l'incendie.
cc) Les recourantes mettent en relief les similitudes existant entre les conditions exig�es par la l�gislation cantonale pour ouvrir un cabinet et celles requises pour ouvrir un institut de physioth�rapie. Elles en d�duisent que la distinction entre les deux types d'autorisation que peut octroyer le Conseil d'Etat, est artificielle et ne repose sur aucun int�r�t public.
Il est vrai � cet �gard qu'� l'instar de ceux qui se proposent de cr�er un institut de physioth�rapie (art. 39 LPS), celui qui veut ouvrir un cabinet de physioth�rapie doit en �tre le responsable, y pratiquer � plein temps et en assumer personnellement la surveillance (art. 112 LPS). Il remplit ainsi des fonctions analogues � celles du r�pondant d'un institut (art. 48 LPS; art. 36 et 37 RLPS). S'il engage du personnel sp�cialis�, le physioth�rapeute qui exploite un cabinet doit s'assurer que son employ� est inscrit dans le registre de la profession (art. 109 et 114 al. 1 LPS). Cette obligation est le pendant de celle faite au r�pondant d'un institut (art. 36 et 37 RLPS). De m�me que celle d'un institut (art. 39 al. 1 let. c LPS; art. 10 RLPS), l'ouverture d'un cabinet n'est autoris�e que s'il poss�de les installations et appareils conformes et ad�quats (art. 113 LPS). Cependant, ces similitudes ne d�montrent pas encore que la distinction entre cabinet et �tablissement est artificielle et inutile. Elles marquent au contraire la volont� du l�gislateur de s'assurer que les deux types d'organisation offrent � tout le moins les m�mes garanties au public en mati�re de sant�.
Il existe au demeurant quelques diff�rences, qui tiennent � la structure de chacun des deux types d'organisation.
Elles ressortent des art. 39 LPS, 10, 36 et 37 RLPS. Ainsi, la requ�te en vue de l'ouverture d'un �tablissement, � la diff�rence de celle en vue d'ouvrir un cabinet doit �tre accompagn�e des plans d'am�nagement, de la liste du personnel et du nom du r�pondant (art. 24 RLPS). En effet, de par leur taille, les �tablissements sont des entreprises qui n�cessitent des r�gles d'organisation mais aussi des locaux et des installations compatibles avec la pr�sence de nombreuses personnes. Ces exigences vont au-del� de celles impos�es pour l'ouverture d'un simple cabinet. De m�me, les obligations du r�pondant � l'�gard de l'autorit�, notamment en mati�re de surveillance du personnel, sont plus strictes que ce qui est demand� � l'exploitant d'un cabinet (art. 36 et 37 RLPS). Dans la mesure o� elles r�sultent des lois f�d�rale et cantonale sur le travail, des dispositions l�gales en mati�re de s�curit� et de salubrit� et des dispositions l�gales relatives � la lutte contre l'incendie, de telles exigences r�pondent � n'en pas douter � un int�r�t public pr�pond�rant.
dd) Les recourantes soutiennent encore que l'exploitation d'un cabinet sous la forme d'une personne morale pr�sente les m�mes garanties que celles d'un �tablissement et ne met donc pas en danger la sant� publique. L'interdiction qui leur est faite ne r�pondrait par cons�quent � aucun int�r�t public pr�pond�rant.
Or � cet �gard, les motifs invoqu�s par l'Etat de Gen�ve, partag�s par l'autorit� intim�e dans son arr�t du 24 octobre 2000, m�ritent protection. Selon l'art. 39 LPS, outre les conditions mat�rielles exig�es pour leur cr�ation, les �tablissements doivent avoir pour objet la pr�vention, le diagnostic et les traitements des affections humaines.
L'art. 3 des statuts de "B.________ SA" pr�voit certes, � cet �gard, que "la soci�t� a pour but: l'exploitation d'un cabinet de physioth�rapie et de naturopathie ainsi que toute technique et prestations param�dicales". Lesdits statuts ajoutent cependant: "Elle pourra faire toutes op�rations financi�res et commerciales en rapport direct ou indirect avec son but social". Il ressort de l� que, comme cela est d'ailleurs la fonction ordinaire d'une soci�t� commerciale, la soci�t� recourante a un but �conomique pr�pond�rant, que visent les titulaires des actions �mises au porteur et transmissibles par simple tradition du titre (art. 6 des statuts).
Le risque ne peut �tre d�s lors exclu, comme le rel�ve l'autorit� intim�e, que des d�cisions de port�e m�dicale soient prises par des actionnaires plus soucieux de rendement que de pr�vention, de diagnostic et de traitement. On peut penser � cet �gard au devoir de traiter les patients de mani�re �conomique qu'impose l'art. 32 de la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal; RS 832. 10) qui pourrait s'opposer � des imp�ratifs de rendement.
Certes, on ne peut d'embl�e et par principe soup�onner A.________ et ses collaborateurs de tels desseins. Il n'emp�che que la nature de la soci�t� comporte en soi un tel risque et que les mesures propos�es par les recourantes (d�p�t des actions aupr�s du Service du M�decin cantonal) ne repr�sentent pas une garantie, la recourante pouvant en tout temps r�cup�rer ou vendre ses actions sans que l'Etat puisse s'y opposer. En soi, ce risque pourrait aussi exister pour les �tablissements constitu�s conform�ment � la loi. La loi ne l'interdisant pas, un �tablissement pourrait prendre la forme d'une soci�t� anonyme dont les actions seraient �mises au porteur et transmissibles. Il est vrai aussi que les physioth�rapeutes pratiquant leur profession au sein d'un cabinet, soit sous la forme d'une raison individuelle, soit sous celle d'une personne morale, n'�chappent pas � leurs responsabilit�s vis-�-vis de leur patient (art. 110 et 111 LPS).
Les diff�rences sur le plan de la protection de la sant� publique entre un cabinet exploit� sous la forme d'une personne morale et un �tablissement ne sont par cons�quent pas consid�rables. En d�finitive, toutefois, ces diff�rences tiennent au contr�le accru de l'Etat sur les conditions d'exercice de la profession lorsque celle-ci s'exerce par l'entremise d'une personne morale, au sein d'un �tablissement.
Comme le d�montrent les art. 39 LPS et 10, 36 � 41 RLPS, il s'agit d'un contr�le permanent, sans cesse r�actualis� (art. 37-38 RLPS) qui permet � l'Etat de veiller � ce que les conditions l�gales soient constamment respect�es.
Or, un tel contr�le serait plus malais� pour un cabinet constitu� en soci�t� anonyme, essentiellement parce qu'il n'a pas de physioth�rapeute r�pondant, dont les obligations, qui correspondent � un int�r�t public pr�pond�rant (cf. consid. 4b/cc), sont plus �lev�es que celles impos�es au physioth�rapeute titulaire d'un cabinet. D�s lors que l'exploitation d'un cabinet constitu� en soci�t� anonyme ne comporte pas les m�mes s�curit�s en termes de sant� publique, il existe un int�r�t public pr�pond�rant � en interdire la constitution. Aussi est-ce � juste titre que l'autorit� intim�e a exig� de A.________ qu'elle se conforme � la loi, soit en transformant � nouveau son cabinet en raison individuelle, soit, comme cela a �t� sugg�r� (arr�t p. 10, ch. 12 i.f.), en adaptant ses structures � celles d'un �tablissement au sens de la loi et du r�glement pr�cit�s.
c) aa) Reste � examiner si la distinction entre un cabinet et un institut de physioth�rapie et l'interdiction d'exercer cette profession sous la forme d'un cabinet constitu� en personne morale constituent des mesures proportionn�es aux buts vis�s.
bb) A cet �gard, les recourantes pr�tendent que la requ�te tendant � obtenir l'autorisation d'ouvrir un institut de physioth�rapie ne serait pas une simple formalit�, d�s lors qu'il faut d�montrer (art. 116 al. 2 LPS) en quoi un tel institut diff�re d'un cabinet. Or, selon les recourantes, cette distinction ne serait pas clairement exprim�e dans les textes l�gaux, la preuve en �tant le fait qu'il n'existe aucun institut de physioth�rapie � Gen�ve.
On pourrait en effet soutenir que seraient contraires � la libert� �conomique des prescriptions l�gales rendant excessivement difficiles l'exercice de la profession de physioth�rapeute sous la forme d'un �tablissement, d�s lors qu'il s'agit de la seule forme autoris�e pour cet exercice au travers d'une personne morale. Mais les recourantes ne d�montrent en rien la r�alit� de ces pr�tendues difficult�s.
Les exigences l�gales pour l'ouverture d'un �tablissement sont raisonnables et sont, on l'a vu ci-dessus, motiv�es par un besoin, l�gitime, de contr�le en vue de sauvegarder la sant� publique. Elles ne repr�sentent pas un obstacle sans proportion avec l'objectif de l'Etat. Les recourantes ne pr�tendent pas que leur cabinet ne remplirait pas les conditions requises - caract�re appropri� des locaux, qualification du personnel, pr�sence d'un r�pondant - pour �tre qualifi� d'institut. L'autorit� intim�e n'a par cons�quent pas viol� le principe de proportionnalit�.
5.- Le pr�sent recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
2. Met un �molument judiciaire de fr. 2'000 fr. � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourantes, au D�partement de l'action sociale et de la sant� et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.

References: art. 84
 ATF 
 ATF 

art. 36
 art. 36
 art. 39
 art. 39
 art. 36
 art. 10
 art. 39
 art. 39