Source: http://moinat-encheres.ch/cgv/
Timestamp: 2020-08-09 01:47:17+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Moinat Enchères
Moinat Enchères
Un service de CHARLES-EMILE MOINAT & FILS SA
Informations pour la vente
LA PARTICIPATION AUX ENCHÈRES IMPLIQUE L’ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE:
Art. 1. – « Moinat Enchères », mentionné ci-dessous est un service de CHARLES-EMILE MOINAT & FILS SA
Art 2. – Les informations sur la vente (date de la vente, accès au catalogue et conditions) figurent sur www.moinat-enchères.ch. Le site donne accès à une plateforme de vente en ligne, actuellement drouotonline, mentionné ci-dessous.
Art. 3. – La vente en ligne a lieu au comptant, en euro et sans garantie. Les factures sont payables à la fin de la vente en ligne. Des facilités de paiements peuvent être organisées en effectuant un transfert bancaire, les chèques ne sont pas acceptés. Des paiements cash supérieurs ou égaux à 50’000 euro ne sont pas admis. Sur demande et/ou pour la clientèle suisse, la facturation se fait en francs suisse (CHF).
Art. 4. – L’adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur en ligne, à la date et l’heure inscrite sur le catalogue de la vente online. Pour permettre aux enchérisseurs d’avoir la même chance de miser, toute mise placée dans la dernière minute de la vente online un temps supplémentaire de 1-3 minutes sera ajouté au compte à rebours du lot. Cela peut être répété jusqu’à la dernière mise qui sera placée sur le lot.
Art. 5. – Les enchères se déroulent exclusivement en ligne. Lorsque le prix de départ n’est pas atteint, le lot restera invendu.
Art. 6. – L’acheteur paie une échute de 15% en sus du prix d’adjudication de chaque lot, plus TVA 7.7% sur le total. Le paiement de la facture doit nous parvenir dans les 3 jours qui suivent la fin de la vente en ligne. Un intérêt débiteur de 1% par mois sera facturé pour tout paiement tardif.
Art 7. – Pour les acheteurs domiciliés hors de Suisse, la TVA perçue peut être remboursée sur présentation d’un justificatif d’export. Des frais administratifs de CHF/Euro 50.- sont appliqués pour ce service.
Art. 8. – Les surenchères doivent avoir lieu en ligne sur drouotonline.com. Des paliers d’enchères sont proposés en fonction de la mise de départ.
Art. 9. – L’exposition permettant aux acheteurs de se rendre compte de l’état ou de l’authenticité des objets, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Le présent catalogue a été réalisé avec soin par nos spécialistes afin que les indications portées soient correctes, toutefois les descriptions et les rapports de condition ne sont que l’expression d’une opinion et ne constituent pas une garantie.
Art. 10. – Le catalogue peut mentionner certains dégâts sans pour autant y établir une liste exhaustive. Toutes les descriptions des lots ainsi que leur rapport de condition sont disponibles sur drouotonline.com. Les photographies, dimensions et poids sont fournis purement à titre indicatif.
Art. 11. – Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d’importation et d’exportation entre la Suisse et le pays de destination. Moinat Enchères n’est pas en mesure d’apporter une assistance en matière de transport transfrontalier notamment en ce qui concerne les objets comprenant de l’ivoire, de l’écaille ou d’autre matière soumise à règlementation. Moinat Enchères porte une attention particulière à remplir ses devoirs de diligence pour que les lots présentés au catalogue soient conformes à la loi sur les transactions de biens culturels (LTBC).
Art. 12. – Les lots doivent être enlevés aux frais et risques de l’acquéreur. Sauf accord préalable, aucun lot ne sera remis avant le paiement total du prix de vente, surtaxe comprise. Les objets devront être enlevés par les acheteurs dans les 7 jours suivant la fin de la vente en ligne.
Art. 13. – Tout visiteur est responsable à concurrence du prix moyen d’estimation augmenté des commissions et TVA des dommages qu’il cause, de manière directe ou indirecte, aux objets et lots exposés.
Art. 14. – Les ordres d’achats écrits sont exécutés avec soin, discrétion et sans frais. Toute annulation d’ordres d’achats doit être faite exclusivement par écrit au minimum 12h à l’avance. Pour être valable, l’annulation devra être signée et confirmée exclusivement par la direction de Moinat Enchères.
Art. 15. – Les profits et risques passent à l’acheteur à la fin de la vente en ligne; il ne devient toutefois propriétaire de l’objet qu’une fois le paiement complet effectué. En cas de défaut de paiement dans les 3 jours, l’acheteur s’expose à des poursuites judiciaires. Il s’expose aussi à l’annulation de la vente selon réquisition du vendeur après un délai de 30 jours, tous frais et commissions demeurant à la charge de l’acheteur.
Art. 16. – Moinat Enchères se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux commerciaux ou d’interdire toute personne de participer à la vente sans indication de motifs ni justification. Moinat Enchères est libre d’écarter une enchère sans en indiquer le motif. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de peines de police.
Art. 17. – Moinat Enchères est libre d’accepter ou de refuser un paiement par carte de crédit. Il accepte sans frais les cartes Maestro, Ec direct et Postcard. Les autres cartes (Visa, MasterCard, American Express et UnionPay) font l’objet d’une surcharge correspondant à 2% du montant total débité comme participation aux frais perçus par l’émetteur de la carte. Paiement à distance par carte de crédit: 3%.
Art. 18. – Moinat Enchères se réserve le droit de publier, à des fins publicitaires, des photographies des objets vendus dans ses propres publications et ou à travers d’autres médias. Moinat Enchères est détenteur exclusif du droit de reproduction des photos qui apparaissent dans le catalogue.
Art. 19. – Des frais de garde-meubles par objet d’un minimum de CHF/EUR 50.- (+TVA) par mois commencé et des frais d’assurance de 1% du total de la facture par trimestre commencé seront facturés pour tout lot non retiré dans les 30 jours suivant la fin de la vente en ligne. De plus, ils seront transportés en garde-meubles et stockés aux frais et aux risques de l’acheteur.
Art. 20. – L’acheteur ou le mandant acceptent expressément que l’objet non retiré devienne la propriété de CHARLES-EMILE MOINAT & FILS SA respectivement du transporteur et en autorise la remise en vente dès le moment où les coûts de stockage ou de transport mentionnés ci-dessus dépassent le prix d’estimation basse (acheteur).
Art. 21. – Tout litige relatif à la vente en ligne est soumis à l’application exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), cela quel que soit le domicile des parties.
Art. 22. – Moinat Enchère met en vente ses propres articles dans ses propres locaux. Cette vente n’est pas soumise à autorisation dans le canton de Vaud, en application de l’article 39, aliéna 1, de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; RSV 930.01).
Art. 23. – Sauf indications contraires, les dimensions des tableaux et des meubles sont en centimètres et s’entendent (largeur x hauteur x profondeur).
Rolle, le 1.1.2020
Du lundi au vendredi : 8h00–18h30
À propos de Moinat Enchères
Le site www.moinat-enchères.ch est un service de CHARLES-EMILE MOINAT & FILS SA. Son but est de fournir des informations pratiques sur le ventes occasionnelles que la société organise. Le site principal est www.moinat.net.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23