Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-18-juillet-2019_n2019204008.html
Timestamp: 2019-09-15 08:44:03+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 18/07/2019 modifiant l'article 250 du code wallon du tourisme
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2019
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 250 du Code wallon du Tourisme
18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 250 du Code wallon du Tourisme
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Tourisme, l'article 222.D, § 1er, modifié par le décret du 10 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016206122 source service public de wallonie Décret apportant diverses modifications aux législations concernant le Tourisme fermer, et l'article 250, § 1er, modifié par l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017201948 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme fermer;
Vu l'avis du Conseil du Tourisme, donné le 7 mai 2019;
Vu le rapport du 25 avril 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 66331/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 250, § 1er, du Code wallon du Tourisme, modifié par l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017201948 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La zone d'aléa élevé de la partie inondable d'un camping touristique et d'un camping à la ferme ne peut pas accueillir de mobilhomes, d'abris de rangement, de haies, de clôtures ou d'autres aménagements similaires.Les meubles extérieurs, les auvents et les avancées en toile ou d'autres aménagements similaires, sont autorisés en zone d'aléa élevé de la partie inondable d'un camping touristique ou d'un camping à la ferme uniquement pendant la période allant du 15 mars au 15 novembre. »; 2° l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 2.Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2017
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/02/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017201948 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon apportant diverses modifications aux législations concernant le tourisme
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-18-juillet-2019_n2019204008.html

References: l'article 250
 l'article 250
 l'article 250
 l'article 222
 § 1
 l'article 250
 § 1
 l'article 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 250
 § 1

Art. 2