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Timestamp: 2019-02-23 13:54:47+00:00

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Les amendements de Robert Hue - NosSénateurs.fr
Amendements de Robert Hue
1443 amendements trouvés
18/07/2017 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall
Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne visée par une telle décision peut former un recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’en obtenir la suspension. Sans délai, la juridiction administrative initialement saisie forme une question préjudicielle qu'elle transmet immédi...
18/07/2017 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall
Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-5.- Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris, et le procureur territorialement compétent, de la mesure d’interdiction qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 de se trouver en relation directe ou indirecte ave...
18/07/2017 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 8 (Retiré)
Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commission constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application lors des interceptions opérées, elle peut ordonner la suspension de la collecte de renseignements par cette voie. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à instaurer un contrôle ex...
18/07/2017 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20162017-630 - Avant l'article 8 (Retiré)
Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Peut ordonner la suspension d’opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu’elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application prévus par la loi. » Exp...
18/07/2017 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 2 (Retiré)
MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répétition de tels propos ainsi que l’absence de mesure de radiation prise à l’encontre de son auteur, a fortiori lorsqu’il y exerce un magistère religieux ou participe à la gestion du lieu de culte, constituent des éléments de nature à en justifier la fermeture. Exposé sommaire...
18/07/2017 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 1er (Retiré)
MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , au plus tard quarante-huit heures avant son application, sauf éléments nouveaux et circonstanciés Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la prise de l’arrêté sont actuellement vagues : s’agit-il d’un arrêté s’imposant aux organisateurs ou pris sur demande de ces derniers ? Pour faire f...
18/07/2017 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 1er (Rejeté)
MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall
Alinéa 4 Supprimer les mots : d’un lieu ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le risque d’application pérenne d’un périmètre de sécurité, en le limitant à la seule sécurisation des évènements. Contrairement à l’événement, le lieu est durable, la tentation de recourir à ces nouvelles dispositions du code de sécurité intérieure...
18/07/2017 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Guérini, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile. Expo...
18/07/2017 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu ...
18/07/2017 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
MM. Guérini, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall
Alinéa 12 Remplacer (deux fois) les mots : d’habitation par les mots : de domicile Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. habitation ne renvoie à aucune notion juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/07/2017 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Retiré)
Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-2. – Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1. Le procureu...
18/07/2017 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 2 (Retiré)
MM. Guérini, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe
Alinéa 4 Après les mots : la fermeture des lieux de culte insérer les mots : ou l’interdiction de se réunir dans un lieu afin d’exercer une pratique cultuelle Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à couvrir toutes les configurations possibles, notamment les cas où la pratique cultuelle se tient dans un lie...
18/07/2017 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 1er (Rejeté)
MM. Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Hue, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall
Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les vols, dégradations, effractions , ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des a...
18/07/2017 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 1er (Retiré)
MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et au maire de la commune concernée Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
07/02/2017 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20162017-315 - Article 41 (Tombe)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Amiel
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de rep...
07/02/2017 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20162017-315 - Article 41 (Tombe)
Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de trois heures de route d’une métropole. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau critère d’accès au st...
07/02/2017 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20162017-315 - Article 48 (Tombe)
MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'installation de la métropole Aix-Marseille-Provence ne fait que de commencer, que ses modalités et l'impact au quotidien dans la gestion des communes qui y sont liées ne sont pas encore intégrées par les acteurs et les communes de celle-ci, il apparaît très inopportun de précipiter la discu...
07/02/2017 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20162017-315 - Article 47 (Tombe)
MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Méz...
Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, après les mots : « l’occasion du », il est inséré le mot : « second ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un a...
07/02/2017 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20162017-315 - Article 47 (Tombe)
Rédiger ainsi cet article : L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modificat...
06/02/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 20162017-315 - Après l'article 39 (Irrecevable)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. R...
Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-... ainsi rédigé : « Art. L. 1211-… . – Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit : « - une liste hiérarchis...

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 54
 L'article 54
 l'article 39
 l'article 39