Source: https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=AJPEN/IR/2006/0166
Timestamp: 2018-07-20 10:18:09+00:00

Document:
Volte-face de la CEDH sur la récidive – Cour européenne des droits de l'homme 29 mars 2006 – AJ pénal 2006. 360
AJ Pénal 2006 p.360
Volte-face de la CEDH sur la récidive
n° 67335/01
Un individu a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants en 1984, et exécute sa peine d'emprisonnement d'une durée de trois ans jusqu'en 1986. A cette époque, l'état de récidive cessait au bout de 5 ans, donc en l'espèce en 1991. Le même individu est à nouveau poursuivi pour une infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en 1995, et condamné à de lourdes peines. La juridiction retenait l'état de récidive, pour justifier ces peines, en faisant application de l'article 132-9 du code pénal. Mais l'intéressé se prévalait de l'application de l'ancien code pénal, dans la mesure où la première infraction avait été commise sous l'empire de ce code. Ce dernier prévoit un délai de cinq ans entre deux infractions identiques, contrairement au nouveau code pénal qui retient un délai de dix ans. Dans son arrêt du 29 février 2000, la Cour de cassation estime que lorsqu'une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application immédiate, que l'infraction constitutive du second terme qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre soit postérieure à son entrée en vigueur. Mécontent de cette décision, l'intéressé introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, en excipant de la violation de l'article 7 de la Convention par l'application rétroactive d'une loi pénale plus sévère. Aux termes d'une décision rendue le 10 novembre 2004, la Cour de Strasbourg, réunie en section, avait condamné la France. Mais, l'affaire n'en est pas restée là puisque le gouvernement français a demandé le renvoi de l'affaire devant la grande chambre, qui a donc été amenée à statuer le 29 mars 2006 dans les termes suivants : (1)
« La peine infligée au requérant, déclaré coupable et en état de récidive dans la procédure litigieuse, était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, par application d'une « loi » accessible et prévisible. M. Achour pouvait donc précisément connaître, à l'époque des faits, les conséquences légales de ses actes délictueux.
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la Convention. »
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 7
RECIDIVE * Conditions * Infraction constitutive du deuxième terme * Application de la loi dans le temps * Loi pénale plus sévère
(1) L'état de récidive doit être apprécié à la lumière de la loi en vigueur au jour de la commission du second terme de la récidive. Il suffit donc pour entraîner l'application immédiate d'une loi instituant un nouveau régime de la récidive que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur. Dès lors que la loi est accessible et prévisible, le condamné pouvait connaître, lors de la commission des infractions, les conséquences légales entraînées par ces dernières. Par cette décision, conforme à la jurisprudence de la Chambre criminelle en la matière, la Cour européenne des droits de l'homme tourne le dos à l'analyse qui avait été effectuée dans un premier temps et à la solution qui en découlait.
Ainsi, dans la première décision datée du 10 novembre 2004, la Cour avait adopté le raisonnement suivant. La récidive légale est constituée de deux termes qui forment un ensemble indissociable qu'il convient d'examiner cumulativement. Dans la mesure où chacun des deux termes relève de deux régimes juridiques différents, une loi ayant été adoptée entre-temps, la question de l'application de la loi pénale dans le temps est posée. Or, il n'existe aucun lien entre ces deux périodes : la période de récidive légale courait à partir de 1986 jusqu'en 1991 et les nouveaux faits ont été commis en 1995. La situation juridique était donc cristallisée, éteinte dit la CEDH, en 1991. Le fait d'appliquer une loi nouvelle à cette situation juridique éteinte la fait revivre. Dès lors, il s'agit bien d'une application rétroactive. Restait alors à définir le caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle ; cette dernière apparaît évidemment plus sévère, dans la mesure où le délai de récidive est plus long. La violation de l'article 7 de la Conv. EDH avait été retenue.
Pour sa part, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, tout en rappelant que l'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé, adopte une analyse fort différente. Prudente, la Haute juridiction estime qu'elle n'a pas en principe à se prononcer sur la politique criminelle de l'un ou l'autre Etat partie. Elle doit simplement analyser le régime juridique de la récidive en France et apprécier sa conformité à l'article 7 de la Conv. EDH. Selon elle, le régime juridique de la récidive en France comporte deux termes dont le premier est une condamnation pénale définitive et le second la commission d'une nouvelle infraction. La récidive légale constitue une circonstance aggravante personnelle, mais qui ne peut être retenue qu'en cas de commission d'une seconde infraction. La question qui se pose est la suivante : est-ce que la disposition relative à la récidive, lue à la lumière de la jurisprudence afférente, remplissait les conditions d'accessibilité et de prévisibilité à l'époque de la commission de la seconde infraction ? De cette façon, la Cour centre toute son analyse sur le second terme de la récidive, en l'isolant du premier terme, et sans considération de la complexité de la récidive.
Après avoir constaté que l'article 132-9 est entré en vigueur le 1er mars 1994, elle déclare que cette disposition était applicable lorsque le requérant a commis les nouvelles infractions au cours de l'année 1995, si bien que celui-ci avait juridiquement la qualité de récidiviste du fait de ces nouvelles infractions. Le juge interne pouvait prendre en compte la première infraction commise en 1984 pour retenir l'état de récidive. Cela est d'autant plus vrai que la nouvelle loi n'a aucunement modifié la teneur ou l'autorité de la première condamnation.
De plus, la Cour rappelle la jurisprudence française en la matière, qui est d'une constance remarquable. Depuis la fin du 19e siècle, il suffit pour entraîner l'application immédiate d'une loi instituant un nouveau régime de la récidive que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur. Lorsqu'une loi nouvelle vient modifier le régime de la récidive dans le sens de l'aggravation, la Cour de cassation considère que cette loi plus sévère doit s'appliquer dès lors que le second terme de la récidive a été réalisé postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. L'aggravation de la peine résultant de la récidive constituerait un supplément de peine non pour la première infraction mais pour la seconde qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre. Dès lors, le requérant pouvait prévoir qu'en commettant une nouvelle infraction avant l'expiration du nouveau délai légal de récidive, le risque d'une condamnation en état de récidive était bel et bien réel.
Cette décision de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a certainement le mérite de correspondre à une jurisprudence constante et claire de la Chambre criminelle. Mais, au moment où la loi du 12 décembre 2005 vient modifier le régime de la récidive légale, on peut se demander si la Cour, en se contentant d'apprécier le caractère accessible et prévisible du droit interne, n'a pas omis d'exercer son véritable office : apprécier la conformité de l'application du droit interne à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme.
Jurisprudence : Cass. crim., 31 août 1893, D. 1896, I, 137 ; 11 févr. 1981, Bull. crim., n° 56 ; 23 mars 1981, Bull. crim., n° 103 ; 27 mars 1996, Bull. crim., n° 140 ; 29 févr. 2000, Bull. crim., n° 95 ; CEDH, 22 juin 2000, Coëme et a. c/ Belgique, n° 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, CEDH 2000-VII ; CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce, série A n° 260-A ; CEDH, 22 mars 2001, Streletz, Kessler et Krentz c/ Allemagne, n° 34044/96, 35532/97 et 44801/98, CEDH 2001-II. - Doctrine : D. Zerouki-Cottin, La Cour européenne des droits de l'homme et la récidive : prévisibilité n'est pas sécurité, D. 2006, Jur. p. 53 (note sous CEDH, 10 nov. 2004) ; D. Roets, De la résolution des conflits de lois pénales relatives à la récidive : la CEDH piégée par le temps ?, D. 2005, Jur. p. 1203 à 1206 (note sous CEDH, 10 nov. 2004).

References: l'article 132
 l'article 7
 l'article 7
 art. 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 132