Source: http://www.verts-vs.ch/nouvelles/201-prise-de-position-des-verts-valaisans-sur-les-projets-de-loi-d-execution-et-d-ordonnance-sur-les-residences-secondaires
Timestamp: 2020-02-26 11:02:37+00:00

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Les verts · parti écologiste valaisan · Prise de position des Verts valaisans sur les projets de Loi d’exécution et d’ordonnance sur les résidences secondaires
Prise de position des Verts valaisans sur les projets de Loi d’exécution et d’ordonnance sur les résidences secondaires
Les Verts valaisans - seul parti cantonal favorable à l’initiative dite Weber - se sont fortement impliqués dans la campagne de votation . L’acceptation du texte par le peuple suisse a été fortement ressentie en Valais, où les milieux politiques et économiques ont largement fait part de leur pessimisme quant à l’avenir des branches de la construction et du tourisme. Les Verts valaisans ne partagent pas cette vision pessimiste quant à l’évolution de la situation économique du canton du Valais qui reste encore globalement bonne. Nous restons convaincus que le nouvel article constitutionnel doit être compris comme un électrochoc salutaire pour le Valais et qu’il convient de passer d’une économie de la construction à une économie touristique durable. C’est dans ce sens que dès l’issue de la votation les Verts ont proposé 13 mesures qui visent un triple objectif :
C’est aussi dans ce même état d’esprit que, lors de leur assemblée des délégués réunie le 24 août 2013 à Viège, les Verts suisses ont adopté une résolution intitulée « Des perspectives de développement durable pour les régions de montagne » .
S’agissant plus particulièrement des objets mis en consultation, les Verts valaisans tiennent à souligner l’importance pour le Valais d’avoir rapidement une base légale qui permette de clarifier la situation. En effet, compte tenu des incertitudes liées à l’adoption de la loi d’exécution et de l’ordonnance, les acteurs économiques n’investissent plus dans les stations en attendant d’y voir plus clair sur ce qui sera possible ou non de faire. Une fois la nouvelle législation connue, les Verts sont convaincus que les acteurs économiques valaisans sauront s’adapter à la nouvelle donne pour assurer un développement plus durable du canton.
Commentaire de la Loi article par article
Art. 9, al. 1 : Cet article constitue une entorse claire et nette à l'article 75b Cst. Les Verts valaisans sont prêts à entrer en matière à condition que des restrictions soient prévues afin de préserver le paysage et éviter le mitage du territoire. Il s’agit en particulier de garantir qu’il n’y aura pas d'emprise supplémentaire sur le territoire par la construction de nouvelles résidences secondaires. La possibilité de financer un complexe hôtelier par la vente de résidences secondaires (financement croisé) est selon nous envisageable sur le principe - même si elle ne respecte pas à la lettre l’article constitutionnel - car il est vrai que sans ce financement croisé il sera très difficile de réaliser un hôtel en montagne. La loi doit cependant être complétée en ce sens que les nouvelles résidences secondaires devant servir à financer un complexe hôtelier devront faire partie du complexe hôtelier lui-même (des appartements dans l’hôtel lui-même) et ne pas prendre la forme de chalets individuels construits à proximité (ou pas) de l’hôtel. Autrement dit, les nouvelles résidences secondaires réalisées ne doivent avoir aucune emprise supplémentaire sur le territoire par rapport à celle de l’hôtel lui-même.
Art. 9, al. 2 : S’agissant de la possibilité de transformer un hôtel en résidence secondaire après 25 ans d’exploitations, les verts valaisans sont d’avis que cette possibilité va trop loin. En effet compte tenu des prix pratiqués en matière de résidences secondaires, le risque est grand que certains propriétaires ne fassent rien pour faire vivre un hôtel et le laisse « mourir » afin de pouvoir le transformer en résidences secondaires. A la place, nous proposons une solution intermédiaire qui permette, après 25 ans d'existence et si l'hôtel est en difficulté, de vendre 20% de la surface en résidences secondaires à condition que l’argent ainsi encaissé soit investi dans la rénovation de l’hôtel avec une garantie d’exploitation sur une longue durée (30 ans).
Art. 9 al. 2 let. c : Qu'entend-on par comportement fautif ? S’agit-il d’infractions à des dispositions légales ou de violation de directives ou d’usages définis par les branches professionnelles ? La notion de comportement fautif devrait selon nous être précisée.
Art. 9, al. 3 : L’indépendance de l’expertise est primordiale, d’autant plus dans un canton comme le Valais où presque tout le monde se connaît. Il s’agit dès lors de préciser des critères à même de garantir cette indépendance ainsi que les compétences requises par l'expert. La désignation de celui-ci ne devrait pas être faite par le requérant, mais par l’autorité de décision afin d’éviter, autant que faire se peut, les expertises de complaisance. Par ailleurs, si ce sont des instituts bancaires qui seront chargés de cette évaluation, le risque est fort de les voir aboutir à la conclusion que ces hôtels ne sont pas rentables. Nous sommes ainsi favorable à la proposition de désigner par exemple la société suisse de crédit hôtelier comme expert indépendant.
Art. 10 : cette ouverture en direction de la préservation du patrimoine bâti nous semble acceptable, pour autant évidemment que l’on ne puisse faire autrement pour assurer l’entretien de ce patrimoine. En effet, nous sommes conscients que, dans certains villages, il n’existe qu’une faible demande pour les résidences principales et que certains bâtiments risquent de tomber en ruine s’ils ne sont pas rénovés et transformés en résidences secondaires. Cependant, cette ouverture doit être couplée au choix de la variante de l'art. 12 qui a notre faveur (cf. infra).
A l'alinéa 3, les verts valaisans proposent une nouvelle condition, à savoir que la transformation ne doit pas porter atteinte à la valeur de l'ensemble digne de protection. Il s'agit notamment d'éviter la construction de nouvelles routes d'accès qui porteraient atteinte au paysage.
Art. 11 : cette entorse importante au texte de l’initiative n’est pas acceptable sur le principe, même si elle figure déjà dans l’ordonnance actuelle. Nous rappelons que selon le Tribunal fédéral, les projets au bénéfice d’une autorisation de construire avant le 11 mars 2012 pourront être réalisés sans restrictions. Par contre, il convient aussi de rappeler qu’un plan d’aménagement détaillé n’est pas une autorisation de construire et que dès lors il n’est pas possible de déroger sur ce point au texte clair de l’initiative.
Art. 12 : Nous privilégions clairement la variante, car sinon le risque est très grand d’avoir une augmentation significative du nombre de résidences secondaires et une diminution de la population permanente dans les lieux touristiques, ce qui ne peut être le but recherché.
Art. 13 : nous pensons que cet article doit subsister même en cas d’adoption de la variante 12. En effet, de manière générale, il est important de maintenir un contrôle en cas d’abus et d’évolution indésirable. Cependant, au vu de l’application de la LAT en Valais ces trente dernières années, il n’est pas opportun de se contenter d’un contrôle reposant exclusivement sur les cantons et les communes (cf. aussi infra nos commentaires sur les articles 19 et 23-24).
Art. 19 : Le rapport explicatif, souligne que « le rapport ne prévoit pas d’instruments particuliers de contrôle pour vérifier si les conditions d’utilisation sont respectées ». Le mécanisme de contrôle est insuffisant dans un canton où la mise en œuvre de la LAT a été largement déficiente, tant par les autorités communales que cantonales.
Art. 23-24 : le projet compte remplacer un vrai système de contrôle par l’effet dissuasif de sanctions sévères. C’est méconnaître le fait que les acteurs locaux sont pris dans un réseau de parenté et de proximité qui fait qu’il est parfois difficile pour un acteur local constatant un détournement de la loi de le signaler aux autorités compétentes. C’est pour la Confédération et les cantons une manière un peu facile de botter en touche la question du contrôle.
Commentaire concernant l'Ordonnance
Art. 6 : Selon le projet d'ordonnance un besoin supplémentaire d'hébergement touristique ne peut être accordé que si l'on a tout fait pour augmenter le taux d'occupation des lits en résidences secondaires. Concrètement qui va juger si les mesures dans ce sens ont été suffisantes et selon quels critères? Les cantons devront-ils avoir mis en place un certain nombre de mesures (lesquelles?) avant de pouvoir désigner les territoires où l'art. 7, al. 2 peut s'appliquer ?
Lors de la campagne sur l'initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes des résidences secondaires », les Verts valaisans avaient souligné que cette initiative était nécessaire pour assurer le passage d'un tourisme de construction à un tourisme d'exploitation et qu'il serait toujours possible de construire de nouvelles structures d'hébergement si celles-ci étaient commercialisées. Ils avaient également relevé le fait qu'il appartiendrait au Conseil fédéral et au Parlement de préparer une loi d'application et que celle-ci apporterait des marges de manœuvre par rapport au texte proposé par l'initiative. Dans ce sens, les Verts valaisans sont favorables à certaines propositions contenues dans la Loi d’exécution et l’Ordonnance mises en consultation (financement croisé, transformation en résidences secondaires de bâtiments protégés), à condition qu’un vrai système de contrôle soit mis en place. Les Verts valaisans s'opposent par contre à la possibilité de transformer sans restriction les résidences primaires existantes en résidences secondaires ainsi qu'à la possibilité d'autoriser un nouveau logement sans restriction d'utilisation sur la base d'un plan d'affectation spécial approuvé avant le 11 mars 2012. Il en va du respect des objectifs de l’initiative, sur lequel le peuple s’est prononcé, qui étaient d’éviter le mitage du territoire, préserver le paysage et ainsi empêcher toute emprise supplémentaire des résidences secondaires sur le territoire.
Réponse des verts valaisans...

References: Art. 9
 l'article 75

Art. 9

Art. 9

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 19

Art. 23

Art. 6