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Timestamp: 2016-12-11 00:59:38+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82861
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82861Numéro NOR : CETATEXT000007643141 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-16;82861 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE - OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX DES OPPOSITIONS A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [ SOL. IMPL. ].COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE - - * CONTENTIEUX DES OPPOSITIONS A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES AGREEES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A PU NON SEULEMENT PRECISER LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, APRES ENQUETE , DE LA LISTE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE QUI PARAISSENT EN DROIT DE S'OPPOSER A L'APPORT DE CES DROITS A UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE ET LA PROCEDURE SELON LAQUELLE EST FORMEE CETTE OPPOSITION, MAIS MEME PREVOIR QUE CEUX DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE QUI N'AURAIENT PAS FIGURE SUR LA LISTE AINSI ETABLIE DISPOSENT, POUR FORMER OPPOSITION, D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS FRANCS QUI PART DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. CEPENDANT CETTE DERNIERE PROCEDURE NE PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISEE QU'EN CE QUI CONCERNE CEUX DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE QUE L 'ENQUETE N'AURAIT PAS PERMIS DE CONNAITRE. EN L'ESPECE, LA COMMISSION N'AYANT PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR IDENTIFIER LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DES 10 JOURS FRANCS PARTANT DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER N'ETAIT PAS APPLICABLE A L 'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE QUI RESTAIT RECEVABLE A FAIRE CONNAITRE SON OPPOSITION JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LUI ANNONCANT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE [ RJ1 ].Références :CONF. Conseil d'Etat 1972-06-16 MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE C.S.C.I. DU MOULIN DE SEGERES . CONF. Conseil d'Etat 1972-06-16 ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE D E LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER .Texte : REQUETE DE LA DAME BAUDOUIN Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE POITIERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA Loi DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, DANS LES COMMUNES OU UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DOIT ETRE CREEE, UNE ENQUETE DETERMINE LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE CETTE ASSOCIATION PAR APPORT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE ; QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE "A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE PAR AFFICHAGE EN MAIRIE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE A TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROIT DE CHASSE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU 3E ALINEA, LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE N'ONT PAS FAIT CONNAITRE... LEUR OPPOSITION JUSTIFIEE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 10 CHARGE UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI ;
CONS. QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A PU, NON SEULEMENT PRECISER, PAR SES ARTICLES 7 ET 11 1ER ALINEA , LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LA COMMISSION D'ENQUETE DE LA LISTE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE QUI PARAISSENT EN DROIT DE FORMULER L'OPPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI ET LA PROCEDURE SELON LAQUELLE CHAQUE PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE INDIQUE S'IL FAIT OPPOSITION, MAIS MEME PREVOIR, PAR SES ARTICLES 11 DERNIER ALINEA ET 13, QUE CEUX DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSSE QUI N'AURAIENT PAS FIGURE SUR LA LISTE AINSI ETABLIE DISPOSENT, POUR FORMER OPPOSITION, D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS FRANCS QUI PART DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER CONSTITUE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU PAR LA COMMISSION D'ENQUETE ; QUE TOUTEFOIS, CETTE DERNIERE PROCEDURE NE PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISEE QU'EN CE QUI CONCERNE CEUX DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LA COMMISSION D'ENQUETE N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE ;
CONS. QUE LA COMMISSION D'ENQUETE CONSTITUEE LE 4 SEPTEMBRE 1969 PAR LE PREFET DE LA VIENNE EN VUE DE DETERMINER LES TERRAINS A SOUMETTRE A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POITIERS N'A PAS COMPRIS LA DAME X... PARMI LES PROPRIETAIRES QUI PARAISSENT EN DROIT DE FORMER L'OPPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 3 3E ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE L'INTERESSE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN D'UN SEUL TENANT D'UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 59 HECTARES SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNALE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR IDENTIFIER LE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DES DIX JOURS FRANCS PARTANT DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'OPPOSITION DE LA Y... BAUDOUIN QUI RESTAIT RECEVABLE A FAIRE CONNAITRE SON OPPOSITION JUSTIFIEE A L'APPORT DE SON TERRAIN JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LUI ANNONCANT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POITIERS ; QU'AUCUNE LETTRE CONTENANT CET AVIS N'A ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE ; QUE, PAR SUITE LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE COMME TARDIVE L'OPPOSITION QUE LA REQUERANTE A FORMEE LE 2 OCTOBRE 1970 A L'APPORT A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POITIERS DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LA DAME X... EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE DECISION DU PREFET DE LA VIENNE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1966-10-06 art. 7, 11, 13Loi 1964-07-10 art. 3 AL. 1ER A 3 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1972, n° 82861Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. GENEVOISRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 16/06/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 3
 art. 7
 art. 3
 art. 10