Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/8/SSAH2013560D/jo/texte
Timestamp: 2020-07-10 10:11:26+00:00

Document:
Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 | Legifrance
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NOR: SSAH2013560D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/8/SSAH2013560D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/8/2020-698/jo/texte
Publics concernés : agents publics relevant des établissements publics de santé : fonctionnaires titulaires, stagiaires et personnels contractuels de la fonction publique hospitalière ; personnels mentionnés aux articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique. Apprentis recrutés par ces établissements.
Objet : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis des établissements publics de santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Notice : le texte modifie le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 afin d'apporter plusieurs précisions sur son champ d'application. Tout d'abord, la définition des bénéficiaires de la prime exceptionnelle est complétée par les agents publics exerçant dans les comités de protection des personnes, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d'intérêt public, ainsi que ceux qui ont participé aux évacuations sanitaires. Les étudiants en 2e cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique et les étudiants en 3e cycle des études de pharmacie et d'odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé sont également ajoutés à la liste des bénéficiaires de la prime exceptionnelle. En revanche, les agents exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne relèvent plus des dispositions du décret du 14 mai 2020. Le texte prévoit en outre que la faculté de relever le montant de la prime exceptionnelle s'exerce dans la limite du plafond de 40 % des effectifs de l'établissement. Enfin, l'annexe II est complétée par la mention de plusieurs établissements.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1, L. 6131-2 et L. 6141-1 ;
Vu le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
Le décret du 14 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I et le II de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables. » ;
3° A l'article 8, après les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut », sont insérés les mots : « , dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, » ;
4° L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« LISTE D'ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET
« CH PAYS D'APT
« CH VALS D'ARDECHE

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4
 L'ARTICLE 8