Source: http://www.heritage.nf.ca/law/annex_1.html
Timestamp: 2014-09-01 11:13:12+00:00

Document:
Annex.	Projet de Décret	NOUS, Kédive d'Égypte, Vu les Décrets mentionnés aux Annexes à la présente Loi; Avec l'assentiment des Puissances signataires de la Convention de Londres; Sur la proposition de notre Ministre des Finances et l'avis conforme de notre Conseil des Ministres, Décrétons:
La Dette Garantie;
La Dette Privilégiée;
La Dette Générale de la Daïra Sanieh.
11. La Commission de la Dette Publique, instituée par Décret du 2 Mai, 1876, reste chargée du service des intérêts et de l'amortissement des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée, dans les conditions édictées par la présente Loi. 12. Cette Commission est permanente jusqu'à l'entier amortissement ou remboursement de ces dettes. 13. Elle est composée de six Commissaires étrangers: un Allemand, un Anglais, un Autrichien, un Français, un Italien, et un Russe. 14. Les Commissaires sont nommés, comme fonctionnaires Égyptiens, par Décret Khédivial, après avoir été indiqués par leurs Gouvernements respectifs, sur la demande du Gouvernement Égyptien, comme aptes à remplir leurs fonctions. 15. Ils ne pourront être relevés de leurs fonctions sans le consentement de leurs Gouvernements respectifs. 16. Ils ne peuvent accepter d'autres fonctions en Égypte. 17. Ils siégent au Caire. 18. Ils pourront confier à l'un d'eux les fonctions de Président, lequel en dounera avis au Ministre des Finances.
19. La Caisse de la Dette reçoit les fonds destinés au service des intérêts et de l'amortissement des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée, et fait l'emploi de ce fonds conformément aux dispositions de la presénte Loi. 20. La Commission de la Dette nomme et révoque les employés de la Caisse de la Dette. 21. Elle règle les raports entre la Caisse et ses correspondants. 22. Les dépenses de personnel et de matériel de la Caisse, les commissions et allocations diverses de ses correspondants, les frais de change, assurances, transports d'espèces, et généralement toutes dépenses nécessaires pour l'exécution des services des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée seront imputées sur les revenus affectés en vertu de l'Article 30, et feront annuellement l'objet d'un budget arrêté par la Commission de la Dette, lequel devra pour toute somme dépassant £ E. 35,000 être approuvé par le Conseil des Ministres. 23. Toutes sommes se trouvant entre les mains de la Commission de la Dette en exécution de la présente Loi pourront, jusqu'au jour de leur emploi, être placées en titres de la Dette Égyptienne. Elles pourront, en outre, être placées à intérêt de toute manière déterminée d'un accord commun par la Commission de la Dette et le Ministre des Finances. 24. En cas de placement en Égypte, contre dépôt de titres, les dispositions de la loi générale Égyptienne en matière de gage, tant au point de vue de la date certaine que de l'exécution, ne seront pas opposables à la Commission de la Dette en ce qui concerne les titres déposés. En conséquence, dans tous les cas prévus dans les contrats de gage, la Commission de la Dette pourra procéder à la vente de tout ou partie des titres engagés, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et nonobstant toutes saisies, défenses ou oppositions de la part taut des propriétaires que des tiers. 25. Les bénéfices produits par les placements prévus à l'Article 23 s'ajouteront, faute de disposition contraire, aux fonds entre les mains de la Commission destinée au service des intérêts des dettes ci-dessus. 26. Sauf les dispositions des Articles précédents, la Commission de la Dette ne pourra employer aucun fonds, disponible ou non, en opérations de crédit, de commerce, d'industrie, ou autres. 27. La Caisse est dotée d'une somme de £ E. 1,800,000, pour servir comme fonds de réserve, et d'une somme de £ E. 500,000 à titre de fonds de roulement. 28. Les décisions de la Commission de la Dette sont prises à la majorité absolue des membres qui la composent.
30. Le produit brut des impôts fonciers (non compris l'impôt sur les dattiers) dans toutes les provinces d'Égypte, à l'exception de Keneh, et sous réserve des dispositions de l'Article 63, est affecté au service des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée. Aussitôt que les sommes provenant de ce chef dans l'année seront suffisantes pour parfaire au service de la Dette, y compris les dépenses de la Caisse, tout excédent sera versé directement au Ministère des Finances. II est constateé qu'à la date du présent Décret les dits impôts produisent £ E. 4,200,000, et que le service de la Dette, y compris les dépenses de la Caisse, exige annuellement une somme d'environ £ E. 3,600,000. 31. A cet effet les comptables supérieurs de ces provinces sont tenus de verser à la Caisse de la Dette le produit brut des impôts fonciers jusqu'à, cue que les versements atteignent la somme nécessaire pour parfaire chaque année à l'annuité affectée au service de la Dette Garantie, ainsi qu'aux intérêts sur les Dettes Privilégiée et Unifiée et aux dépenses budgétaires de la Caisse, et jusqu'à ce que cette obligation soit remplie ils ne seront libérés que par les quittances de la Commission de la Dette. 32. Les dits comptables sont tenus de fournir directement à la Commission de la Dette des relevés mensuels faisant connaître: Les droit constatés des échéances de l'impôt foncier de l'année courante et les arriérés dus sur les années antérieures; Les recouvrements et les dégrèvements; Les versements effectués à la Caisse de la Dette; Les restes en caisse au dernier jour du mois. 33. Est affectée au service de la Dette Garantie une annuité fixe de £ E. 307,125 (315,0001.), qui sera prélevée comme première charge sur toutes les sommes affectées au service des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée. La portion de cette annuité qui ne serait pas absorbée par le service de l'intérêt sera affectée à l'amortissement de la Dette Garantie. 34. Le service des intérêts de la Dette Privilégiée sera prélevé comme seconde charge sur les revenus affectés, et ensuite viendra comme troisième charge le service des intérêts de la Dette Unifiée. 35. En cas d'insuffisance des revenus affectés, la Commission de la Dette recourra, pour assurer le service des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée, au fonds de réserve, en observant les priorités ci-dessus et à charge de reconstituer entièrement ce fonds au moyen des premiers revenus reçus par elle qui resteraient disponibles. Subsidiairement, le service des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée sera assuré par les ressources générales du Trésor. 36. Le Gouvernement ne pourra, sans l'assentiment des Puissances, apporter aux impôts fonciers dans les provinces mentionnées à l'Article 30 des modifications de nature à réduire leur rendement annuel au-dessous de £ E. 4,000,000. 37. Les Commissaries de la Dette auront, même individuellement, qualité pour poursuivre devant les Tribunaux Mixtes, comme représentants légaux des porteurs des titres, l'Administration Financière représentée par le Ministre des Finances, pour l'inexécution de toute obligation qui inconbe au Gouvernement en vertu de la présente Loi à l'égard de tout ce qui concerne le service des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée.
38. Aucune partie des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée ne pourra être remboursée avant les dates indiquées à l'Article suivant, sous réserve, en ce qui concerne la Dette Garantie, des dispositions de l'Article 33. 39. A partir du 15 Juillet, 1910, le Gouvernement aura pleine liberté à rembourser au pair les Dettes Garantie et Privilégiée, soit à une même époque, soit à des époques différentes. II en sera de même pour la Dette Unifiée à partir du 15 Juillet, 1912. 40. A partir de la même date, il sera loisible au Gouvernement de verser à la Caisse de la Dette toute somme dont il pourrait disposer, pour être employée à l'amortissement de l'une quelconque de ces dettes.
41. Tout amortissement prévu à l'Article 33 ou à l'Article 40, se fera par les soins de la Commission de la Dette. Lorsque le cours du marché est au-dessous du pair, il se fera par rachats au cours du marché. Dans le cas contraire il s'effectuera au pair par voie de tirage. 42. Les tirages s'effectueront en séance publique; dans le cas d'amortissement en vertu de l'Article 40 avis en sera donné au “Journal Officiel” deux mois d'avance. 43. Le remboursement des titres sortant au tirage aura lieu à partir de 1'échéance du coupon suivant.
44. Toute insuffisance des revenus des Domaines pour parfaire an service du coupon sera comblée par le Ministre des Finances dans les conditions prescrites par les Conventions passées entre le Gouvernement et MM. de Rothschild. 45. Seront employés à l'amortissement de la Dette Domaniale: (a.) Le produit des ventes des propriétés des Domaines; (b.) Les excédents des revenus nets des Domaines après paiement des coupons au taux actuel et des impôts fonciers dus au Gouvernement. Aucun autre mode d'amortissement n'est admis. 46. Lorsque le cours du marché est au-dessous du pair, l'amortissement se fera par rachats au cours du marché. Dans le cas contraire il s'effectuera au pair par voie de tirage. 47. Sauf l'amortissement prévu à l'Article 45 la Dette Domaniale ne pourra être remboursée avant le 1er Janvier, 1915. A partir de cette date, elle sera remboursable au pair. 48. Les ventes des propriétés des Domaines pourront être consenties moitié au comptant, moitié par annuités portant intérêt à 4.25 pour cent, et dont le nombre ne pourra excéder quinze. 49. Les porteurs des anciennes obligations domaniales hypothécaires d'Égypte 5 pour cent seront déchus, quinze ans après la date de la promulgation du Décret du 25 Mars, 1893, relatif à la conversion de ces obligations, du droit de réclamer les sommes ou les titres nouveaux qui pourront leur avoir été dus par suite du remboursement ou de la conversion de leurs anciens titres. Toute somme devenant disponible par suite de cette prescription sera considérée comme faisant partie des revenus annuels des Domaines; tout titre nouveau sera dans les mêmes conditions, annulé.
50. Les dispositions des Articles 45 et 46 seront applicables à la Dette Daïra Sanieh. 51. Sous réserve des dispositions ci-dessus relatives à l'amortissement, la Dette Daïra Sanieh ne pourra êitre remboursée avant le 15 Octobre, 1905. A partir de cette date elle sera remboursable au pair.
53. Seront également versés au Ministère des Finances tous les autres fonds actuellement entre les mains de la Commission de la Dette, sous réserve des dispositions de l'Article 56. Dans l'application du présent Article et du précédent, les titres retenus par la Caisse de la Dette entreront en compte au pair.
54. Toute condamnation judiciaire, résultant d'une réclamation contre le Gouvernement à raison de droits acquis antérieurement au 1er Janvier, 1880, constatés avant le ler Janvier, 1886, soit par une instance engagée devant les Tribunaux, soit par un accusé de réception émanant d'une Administration compétente, soit par un acte d'huissier, sera payée intégralement en espèces. 55. Le montant de ces condamnations sera prélevé, jusqu'à épuisement complet, sur la somme de 50,000l. actuellement en dépôt à la Caisse de la Dette en titres de la Dette Privilégiée et représentant le solde de l'actif de la liquidation de 1880. En cas d'insuffisance de cette somme, ces condamnations seront payées par le Gouvernement. 56. La somme de 50,0001. ci-dessus continuera en dépôt à la Caisse de la Dette pour satisfaire aux condamnations résultant des réclamations en suspens. 57. Le montant des coupons des titres qui le représentent s'ajouteront aux fonds entre les mains de la Commission de la Dette affectés au service des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée. Trout excédent, après satisfaction des réclamations en suspens, sera versé au Ministère des Finances.
58. Sont maintenues, jusqu'au 30 juin, 1930, et suivant, la répartition déjà faite, les annuités, s'élevant à la somme de £ E. 150,000 par an, actuellement admises en diminution des impôts fonciers sur les terrains, à l'égard desquels la Moukabalah a été payée antérieurement, à l'année 1880. 59. Continueront à être tenus, à cet effet, les registres établis dans les villages, où sont consignés des comptes ouverts à chaque ayant droit, avec indication des annuités successives et désignation detaillée par lieux dits, contenances et quotes-parts d'impôts des terres auxquelles les annuités sont applicables. 60. Chaque année, les annuités seront inscrites sur les wirds ou extraits de rôles des contribuables en diminution de leurs impôts fonciers. 61. A chaque mutation de taklif, la portion des annuités correspondant à la portion des terres aliénées sera distraite, sur le registre, du compte de l'ancien propriétaire et reportée au compte du nouveau. Il sera délivré au nouveau propriétaire, par les soins du Moudir, un certificat énonçant le montant des annuités pour lesquelles il se trouvera inscrit sur le registre du village. Note en sera faite sur le certificat de l'ancien propriétaire ou ce certificat sera retiré, suivant le cas. 62. Lors de l'exécution du cadastre, l'évaluation des terres et la répartition de l'impôt seront faites sans tenir compte des annuités ci-dessus. 63. Les annuités prévues au présent chapitre seront considérées comme une réduction de l'impôt foncier aux fins des Articles 30, 31, et 36 de la présent Loi.
64. La prescription quinquenniale et la prescription de quinze ans établies par les Articles 275 et 272 du Code Civil et déclarées applicables aux Dettes Unifiée et Privilégiée par le Décret du 17 Juillet, 1880, continueront à êitre applicables, la première aux intérêts, des obligations des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée, la seconde aux capitaux des mêmes obligations désignées par le tirage pour l'amortissemeat. Les délais de prescription seront calculés d'après le calendrie Grégorien. Le montant des intérêts et capitaux atteints par la prescription s'ajoutera aux fonds entre les mains de la Commission de la Dette affectés au service des dettes ci-dessus.

References: l'Article 30
 l'Article 23
 l'Article 63
 l'Article 30
 l'Article 33
 l'Article 33
 l'Article 40
 l'Article 40
 l'Article 45
 l'Article 56