Source: https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/40923.html
Timestamp: 2019-04-24 18:39:21+00:00

Document:
Les précisions du H3C sur la procédure d'appel d'offres applicable aux EIP
Les précisions du H3C sur la procédure d'appel d’offres applicable aux EIP
Depuis la réforme européenne de l'audit, les modalités de désignation des commissaires aux comptes (CAC) d'une entité d'intérêt public (EIP) ont été modifiées. Lorsque l'EIP ne souhaite pas renouveler les CAC en place, elle doit mettre en place une procédure d'appel d'offres (AO) pour la désignation des nouveaux CAC (c. com. art. L. 823-1 II). Le règlement européen prévoit également des dispositions transitoires selon lesquelles la procédure d'AO est requise seulement après l'expiration de la durée de 10 ans (règlt UE 537/2014 du 16 avril 2014, art. 41.4).
Face aux difficultés d'application des nouvelles dispositions, le H3C vient de publier une foire aux questions (FAQ) qui vise à répondre aux difficultés pratiques rencontrées à la fois par les CAC et les entreprises, notamment concernant les AO (H3C, FAQ, 19 janvier 2018).
Dans ce cadre, le H3C indique notamment que :
-la procédure d'AO ne relève pas des marchés publics. C'est une procédure de sélection privée (H3C, FAQ précitée, § 1.1) ;
-l'EIP qui a initialement désigné son CAC à l’issue d’une procédure d’AO doit procéder à un nouvel AO avant l’échéance des 10 ans pour lui permettre d’exercer un nouveau mandat de 6 exercices. Pour autant, même si cette procédure doit être organisée avant l’échéance des 10 ans, elle ne peut pas conduire à anticiper la nomination du CAC, par l’organe compétent, en prévoyant d’en différer l’effet (c. com. art. L. 823-3-1 et H3C, FAQ précitée, § 1.2) ;
-les EIP qui bénéficient de l’exemption d’AO (PME au sens européen et sociétés à faible capitalisation boursière) pour nommer leur CAC sont également exemptées de cette procédure lorsqu’elles décident, au terme de la période maximale de 10 ans, de confier à ce CAC un nouveau mandat de 6 exercices (c. com. art. L. 823-3-1, I ; règlt UE 537/2014, art. 16 et H3C, FAQ précitée, § 1.3) ;
-la désignation d’un co-CAC dans une EIP requiert la mise en œuvre d’un AO (c. com. art. L. 823-1, II ; règlt UE 537/2014, art. 16 et H3C, FAQ précitée, § 1.5) ;
-les EIP, autres que celles qui bénéficient d’une exemption expressément prévue par le règlement UE, doivent mettre en place une procédure d’AO pour désigner leur CAC titulaire mais également pour désigner le suppléant (c. com. art. L. 823-1, I ; règlt UE 537/2014, art. 16 et H3C, FAQ précitée, § 1.8) ;
-le CAC suppléant ne peut pas remplacer le titulaire lorsque la mission de ce dernier a atteint la durée maximale et prend fin. En effet, ce cas ne correspond pas à l’une des situations prévues dans la loi (empêchement, démission, décès) dans lesquelles le suppléant est appelé à remplacer le titulaire (c. com. art. L. 823-1, al. 2 et H3C, FAQ précitée, § 1.10) ;
-l’EIP n’a pas à organiser d’AO pour permettre au CAC suppléant d’exercer un mandat de 6 exercices à l’issue du mandat du CAC titulaire qu’il a été appelé à remplacer et ce, que le CAC suppléant ait été nommé à l’issue d’une procédure d’AO, ou non (H3C, FAQ précitée, § 1.11).
H3C, Foire aux questions (FAQ) sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes, question 1, 19 janvier 2018

References: art. 41
 § 1
 § 1
 art. 16
 § 1
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