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Timestamp: 2020-05-26 04:32:09+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article L254-1 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L254-1
Modifié par LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 9
I.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
II.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes :
1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;
2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;
3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
III.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour l'activité de l'ensemble de ses établissements ainsi que, si elle en fait la demande, pour l'activité d'établissements d'autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs.
Pour l'application du présent chapitre l'ensemble des établissements pour lesquels une entreprise sollicite un agrément sont regardés comme ses établissements.
IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne détenant ce certificat.
V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L. 254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Code rural - art. L253-4
Code rural - art. L732-39
Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
Décret n°2009-328 du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 22 mai 2009 (V)
Arrêté du 22 mai 2009 - art. 3 (V)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 3 (Ab)
Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 14-1 (V)
Arrêté du 9 décembre 2013 - art. (V)
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 8, v. init.
DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 25 juin 2019 (V)
Code de l'environnement - art. L213-10-8 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-27 (VD)
Code rural - art. L253-17-1 (V)
Code rural - art. L254-12 (V)
Code rural - art. R254-1 (V)
Code rural - art. R254-15-1 (V)
Code rural - art. R254-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-1-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-6-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-23-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-30 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-31 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R254-4 (V)

References: art. 9
 l'article 2
 l'article 23
 art. 3
 art. 98
 art. 3
 art. 1
 art. 14
 art. 8
 art. 1
 art. 4
 art. 6