Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-29/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-12-06 04:03:06+00:00

Document:
Loi concernant la citoyenneté
1 Loi sur la citoyenneté .
1974-75-76, ch. 108, art. 1
ancienne loi La Loi sur la citoyenneté canadienne , chapitre C-19 des Statuts revisés du Canada de 1970. (former Act)
certificat de citoyenneté Le certificat de citoyenneté délivré en vertu de la présente loi ou accordé en vertu de l’ancienne loi. (certificate of citizenship)
certificat de naturalisation Le certificat de naturalisation accordé en vertu d’une loi en vigueur au Canada avant le 1er janvier 1947. (certificate of naturalization)
certificat de répudiation Sauf indication contraire, le certificat de répudiation délivré sous le régime de la présente loi. (certificate of renunciation)
citoyen Citoyen canadien. (citizen)
citoyenneté Citoyenneté canadienne. (citizenship)
enfant Tout enfant, y compris l’enfant adopté ou légitimé conformément au droit du lieu de l’adoption ou de la légitimation. (child)
incapacité[Abrogée, 1992, ch. 21, art. 6]
juge de la citoyenneté Juge nommé en vertu de l’article 26. (citizenship judge)
législation antérieure Ensemble des lois concernant la naturalisation ou la citoyenneté et en vigueur au Canada avant le 15 février 1977. (prior legislation)
mineur Personne de moins de dix-huit ans. (minor)
a) la personne née à bord d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime de la Loi sur l’aéronautique et de ses règlements est réputée née au Canada;
b) la personne qui se trouve légalement au Canada et qui a le droit d’y résider en permanence est réputée y avoir été légalement admise à titre de résident permanent;
c) une mesure de renvoi reste en vigueur jusqu’à, selon le cas :
(i) son annulation après épuisement des voies de recours devant la section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada,
(ii) son exécution.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 2
L.R. (1985), ch. 28 (4e suppl.), art. 36
1992, ch. 21, art. 6
2000, ch. 12, art. 74
2001, ch. 26, art. 286, ch. 27, art. 227.1
2008, ch. 14, art. 1
PARTIE ILe droit à la citoyenneté
Note marginale :Enfant abandonné
4 (1) Pour l’application de l’alinéa 3(1)a), l’enfant abandonné trouvé au Canada avant l’âge apparent de sept ans est réputé être né au Canada sauf preuve du contraire faite dans les sept ans qui suivent la date à laquelle il a été trouvé.
Note marginale :Enfant né après le décès d’un de ses parents
(2) Pour l’application de l’alinéa 3(1)b) et du paragraphe 3(2), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.
(3) [Abrogé, 2008, ch. 14, art. 3]
L.R. (1985), ch. C-29, art. 4
2008, ch. 14, art. 3
b) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et :
(i) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date de sa demande,
(ii) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les cinq ans qui ont précédé la date de sa demande;
c.1) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
Note marginale :Durée de présence effective — calcul
(1.001) Pour l’application du sous-alinéa (1)c)(i), la durée de présence effective est calculée de la manière suivante :
a) pour chaque jour où la personne est effectivement présente au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , avant de devenir résident permanent, est compté un demi-jour, pour un maximum de trois cent soixante-cinq jours;
b) pour chaque jour où elle est effectivement présente au Canada après être devenue résident permanent, est compté un jour.
Note marginale :Période de présence effective — les personnes résidant avec le résident permanent
Note marginale :Demande qui concerne un mineur
(1.04) La demande visée à l’alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :
a) faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal;
Note marginale :Demande faite par le mineur
(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l’alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l’alinéa (1)a) peut être faite par le mineur.
(1.1) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
b) le mineur a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi.
c) et d) [Abrogés, 2017, ch. 14, art. 1]
a) toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);
(i) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
(iii) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
(iv) de la condition relative à la prestation du serment de citoyenneté,
(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l’alinéa (1.04)a);
b.1) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 1]
c) dans le cas d’une personne incapable de saisir la portée du serment de citoyenneté en raison d’une déficience mentale, de l’exigence de prêter ce serment.
(3.1) Pour l’application du présent article, le ministre prend en compte les mesures d’accommodement raisonnables pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée.
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
Note marginale :Apatridie : droit de sang
(i) l’infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel ,
(ii) l’infraction visée aux articles 47, 51 ou 52 du Code criminel ,
(iii) l’infraction visée au paragraphe 5(1) ou à l’un des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l’information ,
Note marginale :Aucun serment exigé
L.R. (1985), ch. C-29, art. 5
L.R. (1985), ch. 44 (3e suppl.), art. 1
1992, ch. 21, art. 7
2000, ch. 12, art. 75
2001, ch. 27, art. 228
2003, ch. 22, art. 149(A)
2008, ch. 14, art. 4
2014, ch. 22, art. 3
2017, ch. 14, art. 1
10 (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(2) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 3]
Note marginale :Observations et demande que l’affaire soit tranchée par le ministre
Note marginale :Obligation de tenir compte des observations
Note marginale :Renvoi à la Cour
L.R. (1985), ch. C-29, art. 10
2017, ch. 14, art. 3
(2) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 4]
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou la répudiation de la citoyenneté de celle-ci.
2017, ch. 14, art. 4
10.3 [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 5]
10.4 [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 5]
a) apprécie les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande en fonction de l’existence de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;
2017, ch. 14, art. 5.1
10.6 Malgré l’alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales , les jugements interlocutoires relatifs à une déclaration visée aux paragraphes 10.1(1) ou 10.5(1) ne sont pas susceptibles d’appel.
2017, ch. 14, art. 6
PARTIE IIIRéintégration dans la citoyenneté
(ii) d’autre part, a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle sa demande est présentée.
e) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 7]
2017, ch. 14, art. 7
12 (1) Sur demande de toute personne, le ministre décide, notamment à l’aide d’un système électronique, si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas :
L.R. (1985), ch. C-29, art. 12
2008, ch. 14, art. 8 et 13
2014, ch. 22, art. 10
PARTIE VProcédure
13 Les demandes ne sont reçues aux fins d’examen au titre de la présente loi que si les conditions ci-après sont réunies :
L.R. (1985), ch. C-29, art. 13
2008, ch. 14, art. 9
2014, ch. 22, art. 11
(ii) de comparaître aux moment et lieu — ou au moment et par le moyen — fixés, ou de fournir les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires lors de sa comparution, lorsqu’il est tenu de comparaître pour les présenter;
b) le demandeur omet, sans excuse légitime, de se présenter aux moment et lieu — ou au moment et par le moyen — fixés et de prêter le serment alors qu’il a été invité à le faire par le ministre et qu’il est tenu de le faire pour avoir la qualité de citoyen.
a) le sous-alinéa 5(1)c)(i), dans le cas de la demande de citoyenneté présentée au titre du paragraphe 5(1);
2017, ch. 14, art. 8
19.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions de l’Office de surveillance prévues aux paragraphes 19(4), (5) et (6). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l’opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés.
19.2 (1) Le ministre peut saisir la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) des cas à l’égard desquels l’Office de surveillance a mis fin à son enquête en application du paragraphe 19(4.1). Le cas échéant, il adresse à celle-ci le rapport visé au paragraphe 19(2) et envoie à l’intéressé l’avis prévu au paragraphe 19(3).
20 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque le gouverneur en conseil déclare, après avoir étudié le rapport fait en vertu du paragraphe 19(6) par l’Office de surveillance ou la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1), qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée dans ce rapport s’est livrée, se livre ou pourrait se livrer à des activités mentionnées aux alinéas 19(2)a) ou b), la citoyenneté demandée au titre de l’article 5 ou du paragraphe 11(1) ne peut être attribuée à cette personne, le certificat de répudiation visé à l’article 9 ne peut lui être délivré ou elle ne peut prêter le serment de citoyenneté.
22 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :
a) pendant la période où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada :
(i) il est sous le coup d’une ordonnance de probation,
(ii) il bénéficie d’une libération conditionnelle,
(iii) il purge une peine d’emprisonnement;
c) tant qu’il fait l’objet d’une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, relativement à une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre , ou tant qu’il est inculpé pour une telle infraction et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;
d) s’il a été déclaré coupable d’une infraction visée à l’un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ;
e) s’il n’a pas obtenu l’autorisation requise préalablement à son retour au Canada par le paragraphe 52(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
f) si, au cours des dix années qui précèdent sa demande, il a cessé d’être citoyen en vertu d’un décret pris au titre de l’alinéa 10(1)a), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne , ou en application des paragraphes 10(1) ou 10.1(3).
g) [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 10]
L.R. (1985), ch. C-29, art. 22
L.R. (1985), ch. 30 (3e suppl.), art. 11
1992, ch. 47, art. 67, ch. 49, art. 124
2000, ch. 24, art. 33
2001, ch. 27, art. 231
2008, ch. 14, art. 11
2014, ch. 22, art. 19
2017, ch. 14, art. 10
k.6) établir un régime de sanctions et de conséquences administratives — y compris de sanctions administratives pécuniaires — applicable aux violations désignées dans un règlement pris en vertu de l’alinéa k.7) et établir le montant des sanctions administratives pécuniaires;
k.7) désigner comme violation la contravention — même celle commise à l’étranger — à toute disposition spécifiée de la présente loi ou des règlements, par toute personne qui, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire;
k.8) interdire tout acte en lien avec les activités consistant à représenter ou à conseiller une personne ou à offrir de le faire visées à l’alinéa k.7);
k.9) prévoir les pouvoirs d’inspection, dont celui d’exiger la fourniture par toute personne ou entité de tout document pour inspection, à des fins de vérification du respect des dispositions spécifiées dans un règlement pris en vertu de l’alinéa k.7);
Note marginale :Droit de demander une révision
(3) Tout règlement pris en vertu de l’alinéa(1)k.6) doit prévoir le droit de toute personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 21.1(2) à (4) qui fait l’objet d’un procès-verbal de demander à une personne nommée au titre du paragraphe (4) de réviser le procès-verbal ou la sanction infligée.
Note marginale :Nomination par décret
(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, nommer un ou plusieurs citoyens ou résidents permanents, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , ayant pour fonction de réviser tout procès-verbal dressé ou toute sanction infligée au titre d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)k.6) et de s’acquitter de toute autre fonction que lui confère un règlement pris en vertu de cet alinéa.
(5) La personne nommée au titre d’un décret pris en vertu du paragraphe (4) occupe sa charge à titre inamovible pour la durée du mandat fixée par décret du gouverneur en conseil, sauf révocation motivée par ce dernier.
2019, ch. 29, art. 294
2007, ch. 24, art. 3.1
2014, ch. 22, art. 25
2017, ch. 14, art. 13
2014, ch. 22, art. 44
1974-75-76, ch. 108, art. 27
2014, ch. 22, art. 27
L.R. (1985), ch. C-29, art. 29
2014, ch. 22, art. 28
a) par mise en accusation, d’une amende maximale de deux cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;
b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de quarante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
2014, ch. 22, art. 29
2019, ch. 29, art. 295
1974-75-76, ch. 108, art. 29
L.R. (1985), ch. C-29, art. 31
2014, ch. 22, art. 30
PARTIE VIIIDifférents statuts personnels au Canada
Note marginale :Citoyen du Commonwealth
32 (1) Les personnes qui, dans un autre pays du Commonwealth, jouissent du statut légal de citoyen ou ressortissant de ce pays ont, au Canada, le statut de citoyen du Commonwealth.
Note marginale :Sujet britannique
(2) Dans toute disposition législative qui continue de s’appliquer au Canada après le 14 février 1977, la mention du statut de sujet britannique vaut mention de celui de citoyen canadien ou de citoyen du Commonwealth ou des deux, selon l’esprit de la disposition en question.
1974-75-76, ch. 108, art. 31
Note marginale :Citoyens irlandais
33 Pour l’application des lois du Canada et de leurs règlements d’application, le citoyen irlandais qui n’est pas citoyen du Commonwealth y est assimilé, sauf disposition contraire du texte.
1974-75-76, ch. 108, art. 32
34 Sous réserve de l’article 35 :
a) le non-citoyen peut acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles ou immeubles de toute nature au même titre que le citoyen;
b) le non-citoyen peut transmettre un titre afférent à des biens meubles ou immeubles de toute nature soit directement, soit en servant d’intermédiaire, soit par voie de succession, au même titre que le citoyen.
1974-75-76, ch. 108, art. 33
Note marginale :Interdiction ou limitation visant les non-Canadiens
35 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, ou la personne ou l’autorité qu’il désigne, peut, sous réserve du paragraphe (3), interdire, annuler ou limiter de quelque façon que ce soit l’acquisition directe ou indirecte notamment par dévolution successorale de droits sur des biens immeubles situés dans la province par des non-citoyens ou par des personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées par des non-citoyens.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir :
a) les opérations qui constituent une acquisition, directe ou indirecte, de droits sur des biens immeubles situés dans la province;
b) ce qu’il faut entendre par personnes morales ou associations en fait contrôlées par des non-citoyens;
c) la notion d’association.
(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil, ou à la personne ou autorité qu’il désigne, de prendre des décisions ou mesures visant à :
a) appliquer les restrictions en matière de biens immeubles aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
b) faire obstacle à l’exécution des obligations imposées au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention;
c) établir des distinctions entre les non-citoyens en fonction de leur nationalité, sauf si les obligations imposées au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention exigent de sa part un traitement privilégié à leur égard;
d) empêcher tout État étranger d’acquérir des biens immeubles situés dans une province pour un usage diplomatique ou consulaire;
e) appliquer les restrictions en matière de biens immeubles aux investissements au sujet desquels le ministre est d’avis ou est réputé être d’avis aux termes de la Loi sur Investissement Canada qu’ils seront vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 35
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 49
2001, ch. 27, art. 232
36 (1) Quiconque contrevient à une interdiction, annulation ou limitation édictée aux termes du paragraphe 35(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
(2) En cas de perpétration par une personne morale de l’infraction prévue au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
37 Les articles 35 et 36 entrent en vigueur dans l’une ou l’autre des provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan ou de Terre-Neuve-et-Labrador, ou au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, à la date fixée par proclamation du gouverneur en conseil à cet effet.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 37
2002, ch. 7, art. 131
38 Les articles 34 et 35 n’ont pas les effets suivants :
a) l’habilitation à une charge ou à l’exercice du droit de vote aux élections municipales, législatives ou autres;
b) l’habilitation à devenir propriétaire d’un navire canadien;
c) l’extension aux non-citoyens du droit — réservé par un texte législatif fédéral aux citoyens — d’acquérir, de détenir ou d’aliéner des biens donnés;
d) l’octroi de droits ou avantages attachés à la qualité de citoyen autres que ceux qui sont expressément conférés par la présente loi en matière de biens;
e) la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure par suite d’une aliénation faite avant le 4 juillet 1883 ou d’une dévolution légale intervenue au décès d’une personne survenu avant cette date.
39 Le non-citoyen est justiciable des tribunaux au même titre que le citoyen.
1974-75-76, ch. 108, art. 34
ANNEXE(article 24)Serment de citoyenneté
1974-75-76, ch. 108, ann
— 2019, ch. 29, art. 293
293 (1) L’alinéa 21.1(2)c) de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :
c) les membres en règle du Collège, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté .
(2) Les paragraphes 21.1(5) à (8) de la même loi sont abrogés.

References: art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 36
 art. 6
 art. 74
 art. 286
 art. 227
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 75
 art. 228
 art. 149
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 10
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 12
 art. 8
 art. 10
 art. 13
 art. 9
 art. 11
 art. 8
 art. 10
 art. 22
 art. 11
 art. 67
 art. 124
 art. 33
 art. 231
 art. 11
 art. 19
 art. 10
 art. 294
 art. 3
 art. 25
 art. 13
 art. 44
 art. 27
 art. 27
 art. 29
 art. 28
 art. 29
 art. 295
 art. 29
 art. 31
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 35
 art. 49
 art. 232
 art. 37
 art. 131
 art. 34
 art. 293