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Timestamp: 2018-01-20 00:51:03+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Septembre 1993 - n° 32 - Revue de LexisNexis France
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Présentation des lois n. 93-1027 du 24 août 1993 et n. 93-992 du 10 août 1993 (Maîtrise de l'immigration, conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Contrôles et vérifications d'identité)
Lois publiées entre le 28 juillet et le 1er septembre 1993.
Procédures collectives. Créanciers. Entreprise de travail temporaire.
Victimes d'infraction. Indemnisation. Dommages réparés.
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Contrat de mariage. Application. a) Reprise en nature d'un immeuble. Bien échappant à la communauté universelle. Récompense due à la communauté (1 esp.). b) Clause de sauvergarde. Nullité (oui). Effets. Nullité du contrat de mariage (2* esp.).
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Mentions. Mentions obligatoires. Nom des juges qui en ont délibéré (Nouveau C. proc. civ., art. 454). Mention à peine de nullité (Nouveau C. proc. civ., art. 458). Réparation du vice (Nouveau C. proc. civ., art. 459). Application (non). Attestation du greffier indiquant le nom du magistrat qui a signé la décision attaquée. Production inopérante.
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Hémophiles. Contamination par le virus VIH par la voie de la transfusion sanguine. Responsabilité de l'État. a) Transfusion sanguine. Service public (oui), b) Fondement de la responsabilité. Faute simple. Fautes des établissements de transfusion sanguine. Causes d'exonération (non). Action récursoire (oui), c) Risque connu au 22 nov. 1984. Période antérieure. Faute (non). Mesure d'interdiction des produits non chauffés le 20 oct. 1985. Période du 22 nov. 1984 au 20 oct. 1985. Faute (oui). Réparation intégrale.
CONCURRENCE. - Pratiques anticoncurrentielles. Entente, a) Ord. 1er déc. 1986, art. 7. Prohibition. Application (non). Portée limitée de l'entente dans le marché considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence. Appréciation concrète. Marché de référence. Spécificité (non). Parts de marchés détenues. Influence sur le libre jeu de la concurrence (non), b) Clause de non-concurrence. Interdiction apportée. Appréciation concrète. Ajustement dans le temps et dans l'espace. Validité (oui). Contrat conclu pour une durée illimitée. Droit de résiliation unilatérale.
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Directoire. Conseil de surveillance. Membre. VRP salarié. Poursuite de son activité salariée. L. 24 juill. 1966, art. 142. Cumul. Interdiction. Nomination. Nullité. Liquidation des biens de la société. Contrat de travail. Rupture. Indemnités. Attribution (oui).
1° Agents immobiliers. - Rémunération. 2° Prêts. - Crédit immobilier.
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle (non).
Baux commerciaux. - Cession.
Baux ruraux. - Sous-location.
Chose jugée. - Champ d'application.
Compétence administrative ou judiciaire. - Voie de fait (non).
Contrats et obligations. - Clause.
Expertise. - Expertise en matière civile.
Filiation. - Action relative à la filiation.
Impôts et contributions. - Contentieux.
Mandat. - Vente d'hydrocarbures.
Nom commercial. - Usurpation.
Notaires. - Réglementation de la profession.
Procédure civile. - Péremption d'instance,
1° Propriété. - Extinction et preuve du droit de propriété. 2° Banque. - Responsabilité civile du banquier.
1° Responsabilité civile. - Choses. 2° Compétence administrative ou judiciaire. - Ouvrage public.
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise.
Valeurs mobilières. - Cession.
Vente d'immeuble. - Promesse de vente.
Appel (en matière pénale). - Effet dévolutif.
Débits de boissons. - Fermeture.
Instruction (en matière pénale). - Mandat de dépôt.
Baux d'habitation. - Loi du 1er septembre 1948, art. 60.
Conflits de lois. - Loi applicable aux obligations alimentaires.
Contrat de travail. - Prolongation d'une période d'essai (non).
Contrat de travail. - Cause réelle et sérieuse de licenciement (non).
Contrat de travail. - Cause réelle et sérieuse de licenciement (oui).
Contrats et obligations. - Annulation (non).
Divorce. - A) Divorce pour faute. B) Autorité parentale.
Divorce. - Révision de la prestation compensatoire.

References: art. 454
 art. 458
 art. 459
 art. 7
 art. 142
 art. 60