Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4754-PGP
Timestamp: 2018-06-25 17:41:47+00:00

Document:
BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs – Modalités d'imposition
4754-PGPBIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs – Modalités d'imposition1
BOI-BIC-CHAMP-20-30-40-20120912
Il s'ensuit que les produits résultant de la cession de terrains lotis doivent être rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel le bien est livré, c'est-à-dire la remise des titres de propriété à l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article 1605 du code civil applicables aux ventes d'immeubles ne présentant pas le caractère de bâtiments. Dès lors, jusqu'à la date de la livraison, l'encaissement total ou partiel du prix de vente reste sans effet sur la détermination des résultats du vendeur.
Pour plus de précisions concernant l'application du régime simplifié, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-III-B.
Les profits résultant d'opérations visées au 3° du I de l'article 35 du CGI présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables en matière de BIC, à l'ensemble des commerçants. Les lotisseurs n'ayant pas d'établissement en France sont assujettis à des règles de taxation particulière (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-30-30-II).
Au prix de cession, doivent s'ajouter toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit (cf. article 74-0 B de l'annexe II au CGI).
- il ne ressort en outre d'aucune clause inscrite dans les actes de vente que l'acquisition du prix dans sa totalité par le vendeur fut subordonnée à une condition suspensive quelconque (CE, arrêt du 18 mars 1981, req. n° 16 732, RJ III, p. 51).
Ces frais s'entendent des frais et loyaux coûts du contrat, tels qu'ils sont prévus à l'article 1688 du code civil. Ils comprennent, le cas échéant, les droits de timbre, les droits d'enregistrement et les frais de publicité foncière (y compris le supplément de droits qui résulte d'une insuffisance d'évaluation) ou la TVA, les honoraires du notaire et les commissions versées aux intermédiaires.
Lorsque le contribuable a contracté des emprunts dans le cadre général de son activité industrielle et commerciale de lotisseur, il peut déduire la totalité des intérêts. La circonstance que ces emprunts n'aient pas été affectés en totalité à l'opération de lotissement a été jugée sans incidence (CE, arrêt du 7 février 1975, req. n° 82 465).
Bien entendu, le contribuable n'est pas fondé à demander la déduction de frais financiers résultant de divers emprunts contractés à l'origine du lotissement, dès lors qu'il n'est pas en mesure d'en justifier de façon précise la réalité et le montant (CE, arrêt du 8 juillet 1977, req. n° 3 378).
En ce qui concerne les frais non encore exposés à la clôture d'un exercice, les lotisseurs peuvent, conformément aux règles de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, les prendre en compte sous forme de provisions, sous réserve que les conditions générales de déduction des provisions soient réunies (cf. BOI-BIC-PROV).
Ces obligations sont prévues par l'article 54 du CGI et l'article 54 bis du CGI.
Par ailleurs, elles sont soumises aux obligations édictées par l'article 3 de l'annexe II au CGI.
Lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle, les profits résultant d'opérations visées au 3° du I de l'article 35 du CGI ne peuvent pas être regardés comme des revenus exceptionnels au sens des dispositions de l'article 163-0 A du CGI (imposition selon le système du quotient).
Si la cession fait apparaître une moins-value, cette dernière est déductible des bénéfices entrant dans la catégorie des BIC. Le déficit éventuellement constaté dans cette catégorie peut être imputé, conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI, sur le revenu global de l'année considérée, et, en cas d'insuffisance de ce revenu, sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement (CE, arrêt du 7 février 1975, req. n° 82 465).
- paiement d'un prélèvement de dont le taux est fixé conformément aux dispositions de l'article 244 bis du CGI sur les profits réalisés ;
Les profits taxables sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les profits réalisés par des contribuables domiciliés en France. Il convient donc de faire application des règles exposées au III-n°40.
Les modalités de liquidation, de déclaration, de recouvrement et d'imputation du prélèvement sont celles exposées au BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI.
/bofip/4754-PGP

References: l'article 1605
 l'article 35
 l'article 1688
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 163
 l'article 156
 l'article 244