Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0198_FR.html
Timestamp: 2020-01-26 02:43:06+00:00

Document:
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales
Procédure : 2015/0100(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0198/2016
PE 580.425v01-00 A8-0198/2016
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales
PROPOSITION DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
– vu le projet de décision du Conseil (14387/2015),
– vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, signé le 20 décembre 2013 (2013/0259(NLE) et 2013/0260(NLE)),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, à l'article 83, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0119/2016),
– vu sa résolution du 9 mars 2016 concernant l'accord sur le tabac (accord PMI)(1),
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0198/2016),
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à Europol, à Eurojust et à l'OLAF.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0082.
Le protocole sur le commerce illicite des produits du tabac de l'Organisation mondiale de la santé doit être ratifié immédiatement par l'Union européenne.
Son objectif déclaré est l'élimination de toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac. Le commerce illicite des produits du tabac est défini dans le protocole comme étant toute pratique ou tout acte lié à la production, au transport, à la réception, à la détention, à la distribution, à la vente ou à l'achat de produits du tabac qui sont interdits par la loi.
Pour faire face à ce phénomène, le protocole cible la chaîne logistique des produits du tabac à travers l'adoption d'une série de mesures par les gouvernements. Cela passe par la création, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, d'un régime mondial de suivi et de traçabilité. Il est prévu d'instaurer, auprès du secrétariat de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, un point de partage mondial des informations, qui supervisera la création de systèmes nationaux et régionaux de suivi et de traçabilité.
Le protocole insiste également sur des dispositions supplémentaires concernant la chaîne logistique des produits du tabac illicites, comme les licences, la tenue de registres et la réglementation de la vente sur internet, des ventes en franchise de droits et du transit international.
Tenant compte de l'existence du commerce illicite des produits du tabac, le protocole vise également à remédier à ce problème. Le protocole définit les infractions, détermine les responsabilités et prévoit le recouvrement après saisie ainsi que l'élimination des produits confisqués.
En outre, le protocole vise à encourager et à renforcer la coopération internationale, le partage efficace d'informations, la coopération technique, la coopération entre les autorités répressives et l'assistance administrative et juridique réciproque.
Les obligations du protocole couvrent les produits du tabac, le tabac et le matériel propre à la fabrication des produits du tabac.
L'industrie du tabac se doit d'agir pour lutter efficacement et sans équivoque contre le commerce illicite de ses produits. Le protocole reconnaît le conflit irréconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et de la santé publique. À cet égard, le protocole expose les obligations particulières concernant l'industrie du tabac. Les parties au protocole doivent interagir avec l'industrie du tabac en toute transparence. Pour ce qui est du suivi et de la traçabilité, les parties au protocole ne peuvent déléguer à l'industrie du tabac aucune des obligations qu'ils ont acceptées.
Le protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du dépositaire.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (25.5.2016)
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.
La commission du contrôle budgétaire suggère à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'adopter une résolution d'accompagnement non législative et d'y faire figurer ce qui suit:
A. considérant que le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après le protocole) à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac représente une contribution décisive aux efforts entrepris au niveau international pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac et, partant, lutter contre le contournement des obligations en matière de taxes et de droits de douane;
B. considérant que le Parlement et le Conseil ont adopté, le 3 avril 2014, la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil(1) (la directive sur les produits du tabac) car des mesures législatives au niveau de l'Union européenne étaient nécessaires afin de mettre en œuvre la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;
C. considérant que l'Union européenne et les États membres(2) ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les quatre plus grands fabricants de produits du tabac au monde afin de remédier au problème de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes;
D. considérant que, selon les termes de ces accords pluriannuels, ces producteurs doivent verser collectivement un total de plus de 2 milliards d'euros à l'Union européenne et aux États membres participant aux accords afin de soutenir les initiatives relatives à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon;
E. considérant que le système de suivi et de traçabilité prévu par la directive sur les produits du tabac devrait être effectif en mai 2019;
F. considérant que le protocole entrera en vigueur le 90e jour qui suit la date de dépôt du 40e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du dépositaire;
G. fait observer que 16 pays ont à ce jour ratifié le protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, y compris 5 États membres;
1. salue la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole et estime que le Parlement devrait y donner son approbation;
2. se félicite en particulier que le principal objectif du protocole soit d'éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac et que le protocole introduise le principe de diligence appropriée tel qu'énoncé à l'article 7, établisse un système de licence effectif en vue de contrôler la chaîne logistique et comprenne des dispositions relatives à un régime de suivi et de traçabilité ainsi qu'à la prévention du blanchiment des capitaux;
3. rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole relatif au suivi et à la traçabilité, l'article 15 de la directive sur les produits du tabac prévoit "que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique" et définit les informations qui font partie de l'identifiant unique;
4. souligne que, conformément aux paragraphes 12 et 13 de l'article 8 du protocole, les obligations auxquelles une partie est tenue en vertu du protocole ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées et que chaque partie fait en sorte que ses autorités compétentes, dans le cadre de leur participation au régime de suivi et de traçabilité, n'aient de relations avec l'industrie du tabac et ceux qui représentent les intérêts de l'industrie du tabac que dans la mesure strictement nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions relatives au suivi et à la traçabilité;
5. considère que, en vertu du protocole, les dispositions de la directive sur les produits du tabac relatives à la traçabilité s'appliquent à toutes les entreprises du secteur du tabac dans les 28 États membres de l'Union depuis le stade de la fabrication jusqu'au commerce de détail, et qu'un cadre législatif et réglementaire pour tous les fabricants vaut mieux qu'un système de traçabilité contrôlé par l'entreprise elle-même;
6. rappelle que les obligations relatives au suivi et à la traçabilité prévues dans la directive sur les produits du tabac créeront une norme mondiale en matière de suivi et de traçabilité; invite dès lors instamment la Commission à veiller à la création d'une norme ouverte, plutôt que d'un monopole, dans laquelle tous les systèmes spécifiques pourraient être intégrés, à condition qu'ils se conforment aux obligations énoncées dans la directive sur les produits du tabac et dans le protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac; accorde une grande importance à cet aspect pour la réussite future d'une norme obligatoire de suivi et de traçabilité ainsi que de la lutte contre le commerce illicite;
7. rappelle que le Parlement a estimé, le 9 mars 2016(3), que "tous les éléments repris dans l'accord avec PMI seront couverts par le nouveau cadre juridique constitué de la directive sur les produits du tabac et du protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac" et a conclu "qu'il convient de ne pas renouveler, prolonger ou renégocier l'accord avec PMI";
8. invite la Commission à envisager de mettre fin aux trois autres accords avec les fabricants de tabac dès l'entrée en vigueur du protocole;
9. relève que depuis que les accords sur le tabac ont été mise en place, les entreprises exercent un meilleur contrôle sur leur production, leurs clients et contractants, l'entreposage et le transport des cigarettes par leurs soins ainsi que les modalités de paiement acceptables pour les cigarettes;
10. souligne que, depuis la conclusion des accords sur le tabac, les saisies des produits authentiques des quatre fabricants ont diminué; relève que cette diminution n'a pas entraîné de réduction globale du nombre de produits illicites sur le marché de l'Union, étant donné que la part de marché dans les États membres des cigarettes illégales "cheap white" en provenance principalement de pays tiers a augmenté et que ces pays n'ont peut-être pas ratifié le protocole; invite par conséquent la Commission à présenter un plan d'action avant la fin de 2016, exposant de nouvelles mesures visant à lutter contre ce phénomène de toute urgence; souligne la nécessité de prendre en compte les enseignements tirés de la stratégie de l'Union adoptée en juin 2013 pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac, qui, au vu de l'analyse d'impact du 24 février 2016(4), n'a pas pleinement atteint ses objectifs;
11. demande instamment à la Commission de concentrer ses efforts pour convaincre les pays d'Europe orientale de signer et de ratifier le protocole;
12. estime qu'il est impératif de renforcer la coopération entre les États membres, par le biais d'un système d'échange automatique de renseignements; invite la Commission à présenter, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union, des données relatives aux saisies effectuées et à proposer une politique globale de lutte contre la criminalité organisée opérant dans le secteur du commerce illicite des produits du tabac;
13. invite la Commission à envisager des sanctions qui puissent permettre le retrait de l'agrément pour les banques qui jouent un rôle actif dans le blanchiment d'argent provenant du commerce illicite des produits du tabac ou de l'évasion fiscale dans ce secteur;
14. déplore que la gestion des accords sur le tabac par la Commission ne soit pas transparente, qu'elle puisse engendrer des situations de conflit d'intérêt et qu'elle ne fasse pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures volontaristes pour élargir ses politiques de transparence à cet égard afin d'éviter de mettre en péril sa crédibilité et son intégrité;
15. déplore que les États membres n'aient pas eu l'obligation d'indiquer une affectation spécifique pour les recettes découlant des accords sur le tabac; regrette que toutes les données relatives aux saisies de matériel contrefait et/ou illégal soient confidentielles et non accessibles au public;
16. invite Philip Morris International (PMI) à respecter son engagement public consistant à continuer à appliquer les dispositions en matière de suivi et de traçabilité ainsi que de vigilance appropriée ("connaître son client") contenues dans l'accord actuel, qu'il soit ou non renouvelé;
17. invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place, au niveau européen et dès que possible après l'expiration de l'accord PMI, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d'assurer des enquêtes efficaces et des mesures de répression, y compris au moyen d'amendes et d'autres sanctions civiles et pénales appropriées en cas de saisie illicite des produits de ce fabricant, jusqu'à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l'expiration de l'accord PMI et l'entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;
18. estime qu'il y a lieu de mettre en place un système de suivi et de traçabilité, de vigilance appropriée ("connaître son client") ainsi que d'autres mesures appropriées applicables au tabac brut coupé et aux filtres et papiers utilisés par l'industrie du tabac, en tant qu'instrument additionnel pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de produits.
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).
À l'exception de la Suède pour les accords avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited.
Résolution du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant l'accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555 RSP).
Document de travail des services de la Commission sur l'évaluation technique de l'expérience acquise avec l'accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes du 9 juillet 2004 conclu entre Philip Morris International et ses sociétés apparentées, l'Union et ses États membres (SWD(2016)44 final).

References: l'article 82
 l'article 83
 l'article 218
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 8