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Timestamp: 2018-10-22 11:14:10+00:00

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Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique | Legifrance
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Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
JORF n°0178 du 4 août 2018
NOR: ECOM1817546A
Publics concernés : acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2017 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.
Notice : Le présent arrêté vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.
L' article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).
L'économie générale du texte n'est pas bouleversée.
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 94 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 12° du I, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
II. - Au 4° du III, les mots « hors taxes » sont insérés après les mots « valeur globale ».
A l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an. »
Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS
Norme et nomenclature
Identifiant unique de marché public
Numéro d'identification unique de marché public
Format pivot :
Identifiant de marché
[année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
Exemple : 2018123456789000
Caractéristiques de l'acheteur
Acheteur ou mandataire
Objet (propriétés ci-après)
Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
Identification de l'acheteur
acheteur > id
Type INSEE : ChaineNumeriqueType
http :// xml. insee. fr/ schema/ siret. html # SIRET _ stype
acheteur > nom
Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
Exemple : " CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE "
Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
[A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ'-'] *
http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # ChaineFrancaisOfficiel _ stype
-Marché de partenariat
-Accord-cadre
-Marché subséquent
Objet du marché ou du lot
Limité à 256 caractères.
Le code CPV principal (8 caractères)
Exemple : 45112500
Procédure de passation de marché
-Procédure adaptée
-Appel d'offres ouvert
-Appel d'offres restreint
-Procédure concurrentielle avec négociation
-Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
-Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
-Dialogue compétitif
Lieu principal d'exécution
lieuExecution
Code du lieu d'exécution
lieuExecution > code
Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
Exemple : " 2B002 "
Type de code du lieu d'exécution
lieuExecution > typeCode
Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le « Code postal », les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE (http :// www. insee. fr/ fr/ methodes/ nomenclatures/ cog/ default. asp)
-Code commune
-Code arrondissement
-Code canton
-Code département
-Code région
-Code pays
Nom du lieu d'exécution
lieuExecution > nom
Durée initiale du marché
Valeur minimum : 1
Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
-9 pour 9 mois
-1 pour 2 semaines
-2 pour 1 mois et 3 semaines
Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation ('d { 4 }-'d { 2 }-'d { 2 })
Exemple : 2016-02-24
http :// xml. insee. fr/ schema/ commun. html # Date _ stype
Date initiale de publication des données essentielles
Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
Montant du marché hors taxes en €
Exemple : 14982.29
Forme du prix
Texte (plusieurs choix possibles)
-Ferme et actualisable
-Révisable
(voir les propriétés ci-après)
Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
Identifiant du titulaire
titulaires > id
Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
-SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
-TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
-TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
-RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
-FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
-IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
-HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
titulaires > typeIdentifiant
-SIRET
-RIDET
-FRWF
-IREP
-HORS UE
titulaires > denominationSociale
Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
Exemple : " Transit 2000 SA "
Modifications du marché (avenants)
Fomat pivot :
Oui, si le marché comporte des modifications
Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
Objet de la modification
modifications > objetModification
Exemple : « Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ».
Date de publication des données de la modification
modifications > datePublicationDonneesModification
Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
modifications > dureeMois
Oui, si la modification porte sur la durée
Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
Valeur arrondie au nombre supérieur.
modifications > montant
Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT
Montant hors taxes en €
Modification des titulaires
modifications > titulaires
Oui, si la modification porte sur les titulaires
modifications > titulaires > id
modifications > titulaires > typeIdentifiant
modifications > titulaires > denominationSociale
Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
Date de la notification de la modification
modifications > dateSignatureModification
Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION
Identifiant unique de contrat concession
Numéro d'identification unique de contrat concession
Identifiant de contrat de concession
Caractéristiques de l'autorité concédante
Autorité concédante
autoriteConcedante
Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
Identification de l'autorité concédante
autoriteConcedante > id
Nom de l'autorité concédante
autoriteConcedante > nom
Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
Caractéristiques du contrat de concession
Nature du contrat de concession
-Concession de travaux
-Concession de service
-Concession de service public
-Délégation de service public
Objet du contrat de concession
-Procédure négociée ouverte
-Procédure non négociée ouverte
-Procédure négociée restreinte
-Procédure non négociée restreinte
Code du lieu exécution
Exemple : " 2B002 " "
Durée initiale du contrat de concession
Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
dateSignature
Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
Date de début d'exécution
dateDebutExecution
Date de début d'exécution du contrat de concession
Valeur globale HT attribuée
valeurGlobale
Montant de la subvention publique
montantSubventionPublique
Données d'exécution du contrat de concession
donneesExecution
Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
Date de publication des données d'exécution
donneesExecution > datePublicationDonneesExecution
La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
donneesExecution > depensesInvestissement
Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
Tarifs à la charge des usagers
donneesExecution > tarifs
Liste d'objets (propriétés ci-après)
Les principaux tarifs à la charge des usagers.
donneesExecution > tarifs > intituleTarif
donneesExecution > tarifs > tarif
Exemple : 14.29
Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
Identifiant du concessionnaire
concessionnaires > id
concessionnaires > typeIdentifiant
-HORS-UE
concessionnaires > denominationSociale
Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
Modification du contrat de concession
Modifications du contrat de concession
Exemple : « Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ».
Nouvelle durée du contrat de concession.
Modification de la valeur globale HT
modifications > valeurGlobale
Oui, si la modification porte sur la valeur globale
Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
Date de signature de la modification
Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
L. Bédier

References: l'article 107
 l'article 56

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 7