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Timestamp: 2013-05-24 05:20:54+00:00

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Droit et arch�ologie : d�cret du 27 mai 1994
29 mai 1994JOURNAL OFFICIEL DE LA R�PUBLIQUE FRAN�AISE
D�cret n� 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifi�e portant r�glementation des fouilles arch�ologiques et relative � diverses dispositions concernant l'arch�ologie.
Vu la Constitution, notamment son article 37, alin�a 2 ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant r�glementation des fouilles arch�ologiques, valid�e par l'ordonnance n� 45-2092 du 13 septembre 1945, modifi�e par l'article 56 de l'ordonnance n� 58-997 du 23, octobre 1958, le d�cret n� 64-357 du 23 avril 1964 et la loi n� 89-874 du 1er d�cembre 1989 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r�tablissement de la l�galit� r�publicaine dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le d�cret n� 47-753 du 19 avril 1947 d�clarant ex�cutoires dans ces d�partements les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments et des sites ;
Vu la loi n� 65-947 du 10 novembre 1965 �tendant aux d�partements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives � la protection des sites et des monu-ments historiques ;
Vu le d�cret n� 55-1064 du 4 ao�t 1955 modifi� pris pour l'application de la loi n� 52-1265-du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
Vu l'avant-dernier alin�a de l'article 21 du d�cret n� 63-766 du 30 juillet 1963 modifi� relatif � l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comit� technique paritaire du minist�re de l'�ducation nationale et de la culture en date du 21 d�cembre 1992 ;
Vu l'avis du comit� interminist�riel de l'administration territoriale en date du 1er f�vrier 1993 ;
Vu l'avis du conseil g�n�ral de la Guadeloupe en date du 18 f�vrier 1993 ;
Vu l'avis du conseil g�n�ral de la Martinique en date du 20 avril 1993 ;
Vu les pi�ces desquelles il r�sulte que le conseil g�n�ral de la Guyane et le conseil g�n�ral de la R�union ont �t� mis � m�me d'�mettre leurs avis ;
Vu la d�cision du Conseil constitutionnel n� 93-175 L du 22 septembre 1993 ;
Dispositions modifiant la loi du 27 septembre 1941
Art.1er. � La loi du 27 septembre 1941 susvis�e est modifi�e comme suit :
I. � Au deuxi�me alin�a de l'article 1er, les mots : � secr�taire d'Etat � l'�ducation nationale et � la jeunesse � sont remplac�s par les mots : � pr�fet de r�gion �.
II. � Au troisi�me alin�a de l'article 1er, les mots : � du conseil sup�rieur de la recherche arch�ologique � sont remplac�s par les mots : � de l'organisme scientifique consultatif comp�tent � et les mots : � le secr�taire d'Etat � sont remplac�s par les mots : � le ministre charg� de la culture ou le pr�fet de r�gion �.
III. � Dans le texte du premier alin�a de l'article 6, les mots : � Le secr�taire d'Etat � sont remplac�s par les mots � L'autorit� administrative comp�tente pour la d�livrance de l'autorisation � et les mots : � du conseil sup�rieur de la recherche arch�ologique � sont remplac�s par les mots : � de l'organisme scientifique consultatif comp�tent �.
IV. � A l'avant-dernier alin�a de l'article 6, les mots : � le secr�taire d'Etat � sont remplac�s par les mots : � l'autorit� administrative comp�tente pour la d�livrance de l'autorisation �.
V. � Dans le texte du second alin�a de l'article 8, les mots : � le secr�taire d'Etat � sont remplac�s par les mots : � l'autorit� administrative comp�tente pour la d�livrance de l'autorisation � et les mots : � du conseil sup�rieur de la recherche arch�ologique � sont remplac�s par les mots : � de l'organisme scientifique consultatif comp�tent �.
VI. � Au quatri�me alin�a de l'article 14 et au deuxi�me alin�a de l'article 15, les mots : � le secr�taire g�n�ral des beaux-arts � et les mots : � le secr�taire d'Etat � l'�ducation nationale et � la jeunesse � sont remplac�s par les mots : � le pr�fet de r�gion �.
Dispositions prises pour l'application de la loi du 27 septembre 1941
Art. 2. � Sous r�serve des articles 4 et 5 du pr�sent d�cret, le pr�fet de r�gion ou, en Corse, le pr�fet de Corse se prononce sur les demandes d'autorisation de fouiller pr�vues � l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvis�e, dans un d�lai de deux mois suivant leur d�p�t.
Il recueille l'avis de la commission interr�gionale de la recherche arch�ologique ou, dans les d�partements d'outre-mer, celui du conseil national de la recherche arch�ologique.
Hors le cas d'urgence absolue, il est proc�d� � la consultation mentionn�e au pr�sent article, alin�a 2, ci-dessus.
Art. 3. � Le pr�fet de r�gion ou, en Corse, le pr�fet de Corse d�livre les autorisations de sondage limit�es � un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections syst�matiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
Art. 4. � La d�cision est prise par le ministre charg� de la culture dans les cas suivants :
a) Pour les sites d'int�r�t national dont la liste est fix�e par arr�t� minist�riel ;
b) Pour les projets de recherche arch�ologique li�s � la r�alisation des travaux soumis � la proc�dure d'instruction mixte et d�finis � l'article 4 du d�cret n� 55-1064 du 4 ao�t 1955 modifi� susvis� ;
c) Pour les demandes de fouilles concernant des recherches arch�ologiques sous-marines.
Le ministre recueille l'avis du conseil national de la recherche arch�ologique.
TITRE IIIDispositions transitoires
Art. 5. � Jusqu'� la publication de l'arr�t� pr�vu � l'article 4 a du pr�sent d�cret, le ministre charg� de la culture demeure comp�tent pour se prononcer sur l'ensemble des demandes d'autorisation de fouiller pr�vues � l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvis�e.
Art. 6. � Le d�cret n� 91-786 du 14 ao�t 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant r�glementation des fouilles arch�ologiques est abrog�.
Art. 7. � Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des d�partements et territoires d'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 27 mai 1994.
�douard Balladur Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, Charles Pasqua
Le ministre des d�partements et territoires d'outre-mer, Dominique Perben Retour

References: l'article 56
 l'article 21

Art.1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 15

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 4

Art. 5
 l'article 4
 l'article 1

Art. 6
 l'article 24

Art. 7