Source: http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/franc/enviro/3.html
Timestamp: 2017-12-17 09:57:17+00:00

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Chapitre 3 : Alberta - État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Chapitre 3 : Alberta
La Court of Appeal Act[2] de l'Alberta établit une Cour supérieure nommée Court of Appeal of Alberta, dont les pouvoirs sont aussi délimités dans la Judicature Act[3]. La Court of Appeal siège à Edmonton et à Calgary.
La Court of Queen's Bench Act[4] établit une Cour supérieure d'archives nommée Court of Queen's Bench of Alberta, dont les pouvoirs sont aussi délimités dans la Judicature Act. La Court of Queen's Bench siège dans différentes circonscriptions judiciaires de la province.
La Provincial Court Act[5] de l'Alberta établit une cour d'archives nommée la Provincial Court of Alberta à qui est dévolue essentiellement la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province. La Provincial Court est désignée comme tribunal pour adolescents aux fins de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)[6] ainsi que la Young Offenders Act[7]. Elle est aussi compétente en certains domaines du droit de la famille, dont la garde et l'accès aux enfants ainsi que le Child Welfare Act[8].
En vertu de la Provincial Court Act, la Provincial Court entend des causes civiles dont le montant en litige est inférieur à 7 500 $[9]. Les appels de ces jugements sont interjetés devant la Court of Queen's Bench.
Il n'y a pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires et juridiques en français en Alberta.
L'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest s'appliquait également à la province de l'Alberta, jusqu'à l'Affaire Mercure. Le gouvernement albertain, suite à cet arrêt, a agi rapidement pour abroger les droits linguistiques applicables aux tribunaux et au processus législatif qui avaient été intégrés au droit de l'Alberta lorsque cette province s'est jointe à la Confédération. La Loi linguistique de l'Alberta[10] reconnaît toutefois un droit à l'utilisation du français devant un certain nombre de tribunaux, y compris ceux de juridiction criminelle. Le paragraphe 4(1) de la Loi prévoit que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux suivants : la Cour d'appel, la Cour du Banc de la Reine, le Tribunal des successions et la cour provinciale » . Ce droit se limite cependant aux communications orales.
Profil de la communauté francophone[11]
La population de l'Alberta est assez homogène sur le plan linguistique. Sur les 2 669 195 habitants de la province, moins de 500 000 sont de langue maternelle autre qu'anglaise. Les francophones comptent pour 2,1% de la population totale (55 290 selon le recensement de 1996).
La population de langue maternelle française est passée de 56 730 personnes en 1991 à 55 290 en 1996. Elle atteignait les 60 605 personnes en 1986. Cette baisse des effectifs suit une période de forte croissance de la population franco-albertaine attribuable à une économie forte. Attirés en grand nombre vers l'Alberta, les francophones de tout le Canada ont convergé vers la province au cours des années 1970 et y ont consolidé un large réseau institutionnel, tant en milieu métropolitain que dans les petites villes et dans les villages.
Les Franco-Albertains sont présents sur tout le territoire de la province. C'est dans les régions de Calgary et d'Edmonton qu'ils sont les plus nombreux, attirés vers les occasions d'emploi et les services plus variés des grandes villes. Plus de la moitié des Franco-Albertains vivent dans les différents quartiers de ces villes et à leur périphérie : au sud d'Edmonton, la ville de Beaumont; au Nord, les villes de Saint-Albert, Morinville et Legal.
On retrouve des concentrations importantes de francophones à Rivière-la-Paix, Bonnyville, Saint-Paul, Plamondon et Lac La Biche. C'est dans ces régions du Nord-Est et du Nord-Ouest de la province que leur proportion est la plus élevée. Elle y dépasse les 5% à l'échelle de la division de recensement et les 15% dans plusieurs localités. Les francophones sont majoritaires dans la région de Falher, soit dans la ville de Falher, les villages de Donnelly, Saint-Isidore et de Girouxville et le district municipal de Smokey River.
En Alberta, il y a un nombre important d'entrepreneurs chez les francophones. Il y a un regroupement des gens d'affaires à Edmonton, à Calgary ainsi qu'à Fort McMurray. De plus, la province s'est dotée d'une Chambre économique en 1998. Il y a eu, en 1999, signature d'une entente tripartite en matière de formation de la main-d'œuvre avec cinq ministères fédéraux, deux ministères provinciaux et la communauté franco-albertaine.
Il y a 21 écoles qui desservent la communauté franco-albertaine, toutes homogènes sur le plan linguistique et quatre conseils scolaires francophones régionaux (Centre-Nord, Nord-Ouest, Nord-Est et Sud). Au niveau collégial et universitaire, plusieurs programmes sont offerts. Entre autres, il y a un programme collégial bilingue en administration des affaires offert par NAIT (Northern Alberta Institute of Technologies). De plus, il y a des programmes de baccalauréat général en français, en arts, en sciences et en éducation offerts par la Faculté Saint-Jean, affiliée à l'Université de l'Alberta.
L'Association canadienne-française de l'Alberta (ACFA) est l'organisme porte-parole de la communauté francophone. Elle regroupe dix associations régionales et deux cercles locaux. La signature d'une entente Canada-communauté francophone albertaine, le développement d'un réseau d'infrastructures pour les Franco-Albertains ainsi que la promotion du fait français auprès de la communauté francophone, de la communauté anglophone et des communautés ethnoculturelles figurent au nombre des priorités de l'Association. Il existe une Association des juristes d'expression française en Alberta.
On estime que l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta compte environ 75 membres. De ce nombre, 16 ont répondu au questionnaire, soit en ligne soit par téléphone. De ces 16 répondants, 15 (94 %) sont des avocats de pratique privée. Ces 15 répondants représentent 33 % des 45 avocats de pratique privée qui seraient membres de l'Association.
Le nombre d'avocats aptes à pratiquer en français en Alberta se situerait, selon nos sources, à environ 20. Ayant obtenu la participation de 15 avocats membres de l'AJEF, les répondants de cette province représenteraient une bonne proportion des avocats aptes à pratiquer le droit en français dans cette province. L'analyse des réponses au sondage est présentée en fonction de ces 15 répondants.
Sur l'ensemble des 15 avocats ayant répondu au sondage, huit d'entre eux (53 %) sont de langue maternelle française. Quant à la langue de travail, 14 (93 %) d'entre eux déclarent travailler en anglais seulement et un (7 %) en français et en anglais. Cela signifie que la pratique du droit chez les avocats de cette province est surtout anglophone.
En ce qui a trait à l'université où les juristes ont poursuivi leurs études de droit, seulement deux avocats (13 %) ont étudié le droit à l'Université de Moncton et aucun n'a étudié à l'Université d'Ottawa. Les 13 autres répondants (87 %) ont étudié le droit dans d'autres institutions et principalement en anglais.
Quant au district où les avocats exercent habituellement, (57 %) huit sur 14 ont indiqué Edmonton, 7 % (un sur 14) ont indiqué Edmonton et Saint-Paul et 21 % (trois sur 14) ont indiqué Calgary. Les deux autres avocats ont indiqué qu'ils exercent habituellement le droit dans le Sud-Ouest ou dans l'ensemble de la province.
La proportion de la clientèle de langue française chez les avocats que nous avons sondés est de 4 %. De cette proportion, 29 % demandent des services en français. On peut donc constater une très faible proportion de clientèle francophone chez les avocats sondés. Toutefois, parmi cette clientèle, tout près du tiers demande des services en français.
Points de vue d'autres intervenants dans le système judiciaire
Les entrevues avec d'autres intervenants confirment ce constat. En matière de droit criminel, il ne paraît pas y avoir plus d'un ou deux procès en français (ou bilingue) par année en Alberta. Cette faible demande de services judiciaires et juridiques en français serait due, selon certains, au fait que les francophones se satisferaient de l'usage de l'anglais. Par ailleurs, selon certaines personnes, le peu de services offerts en français dans le système serait justifié du fait que la demande de services est faible. D'autres pensent que les justiciables ne demandent pas de services en français parce qu'ils perçoivent que le système n'a pas la capacité de livrer des services appropriés dans leur langue.
Il semble que la demande de procès en français (ou bilingue) était plus élevée vers la fin des années 1980 et le début des années 1990. Toutefois, elle aurait baissé de façon considérable depuis. Il est difficile d'expliquer ce changement mais plusieurs facteurs peuvent y avoir contribué.
La décision du justiciable de procéder en français peut dépendre de sa perception des incidences à faire cette demande ou de celle de son avocat. Le tableau 3.1 présente un portrait plutôt partagé à ce sujet.
En effet, 29 % des avocats pensent que la perception d'un délai additionnel a une incidence négative sur le choix de procéder en français. En ce qui concerne les coûts additionnels, 21 % des avocats indiquent que ce facteur a une incidence sur le choix de procéder en français. De plus, seulement 18 % perçoivent une crainte d'incidence négative chez les clients. Très peu d'avocats (un sur 14, donc 7 %) pensent que la possibilité d'un jugement défavorable a une incidence sur le choix de procéder ou non en français.
Par contre, une proportion importante de répondants n'a pas donné d'opinion sur la possibilité d'interjeter appel (69 %) et sur la possibilité d'un jugement défavorable (71 %).
Comme l'indique le tableau 3.2, seulement 60 % (trois sur cinq) des avocats déclarent bien connaître l'article 530 et ses implications. De plus, seulement la moitié (deux sur quatre) disent qu'ils avisent les clients de la possibilité de faire un choix linguistique.
Cependant, il est inquiétant de voir qu'aucun des quatre avocats ayant répondu à la question ne croit que les juges avisent les justiciables de leur droit à faire un choix linguistique. Deux d'entre eux ont répondu que les juges n'avisent pas les accusés de leurs droits; les deux autres ont répondu ne pas le savoir. Les autres consultations confirment le fait que les exigences de l'article 530 ne sont pas toujours respectées par les juges.
Un avocat sur quatre (25 %) indique qu'une politique d'offre active existe en Alberta. Les autres (trois sur quatre, donc 75 %) déclarent ne pas pouvoir donner de réponse à cette question. Il semble y avoir des dépliants, dans certains palais de justice, qui évoquent les droits linguistiques selon l'article 530 du Code criminel. Cependant, paradoxalement, ces dépliants seraient rédigés en langue anglaise, ce qui n'inciterait pas à l'usage du français devant les tribunaux.
Les entrevues avec d'autres intervenants confirment qu'en matière de droit criminel, il n'existe pas de politique d'offre active de services dans les deux langues officielles en Alberta. Dans l'ensemble, les justiciables ne sont pas bien informés des services offerts dans la langue officielle minoritaire. Le fait qu'il n'y a pas d'offre active pour ces services donne l'impression qu'ils ne sont pas facilement disponibles. Notamment, il y a très peu de poursuites dans la langue de la minorité à la Cour du Banc de la Reine en Alberta.
Dans les procédures criminelles, les accusés francophones ne seraient pas informés de leur droit à un procès dans leur langue. Même si la dénonciation est rédigée dans les deux langues, il n'y a pas d'obligation de lire la dénonciation dans la langue officielle minoritaire.
Si l'on se limite aux questions générales traitant de la satisfaction ou de l'insatisfaction des avocats à l'endroit des services judiciaires et juridiques en français, on pourrait conclure que la situation en Alberta est assez favorable et que les justiciables sont bien servis par le système judiciaire. En effet, presque tous les avocats ayant répondu aux questions traitant de la satisfaction ou de l'insatisfaction quant aux services judiciaires et juridiques en français dans les trois domaines de compétence fédérale, se disent satisfaits (trois sur trois dans le domaine criminel et deux sur trois dans le domaine de la famille).
Toutefois, comme nous le verrons ci-dessous pour ce qui concerne la question des obstacles à l'accès à la justice dans la langue de la minorité, le jugement des avocats est plus sévère.
L'apparence d'une satisfaction générale à l'égard des services en français, peut sembler se confirmer du fait qu'il y a très peu de plaintes à l'égard des services en français.
Toutefois, ce sentiment n'est pas nécessairement partagé par tous les autres intervenants. Beaucoup d'entre eux considèrent que le système judiciaire n'a pas la capacité de répondre aux besoins de la minorité francophone.
Après le jugement de la Cour Suprême, dans l'affaire Mercure, le gouvernement de l'Alberta a légiféré afin de réduire ses obligations linguistiques tant en matière judiciaire qu'en ce qui concerne le processus législatif.
Ces restrictions semblent s'appliquer dans les poursuites au civil intentées en application d'une loi fédérale, telle que la Loi sur le divorce et la Loi sur la faillite. Les causes sont entendues en anglais seulement. Cependant, si un justiciable désire se faire entendre en français, un interprète lui sera assigné et le juge entendra la version anglaise de l'interprète.
Ainsi, les perceptions paraissent partagées à propos de la capacité du système judiciaire à procurer des services en français.
Quoique chacun des trois répondants s'étant prononcé sur la question se soit dit globalement satisfait des services judiciaires et juridiques en français en matière de droit criminel, les réponses aux questions détaillées sont plus partagées. De plus, ces questions ont généré un meilleur taux de réponses (cinq répondants).
Comme le démontre le tableau 3.3, les avocats semblent avoir de la difficulté à obtenir des services en français de la part de toutes les catégories d'acteurs du système judiciaire. Le pourcentage des répondants qui considère facile l'accès aux divers intervenants varie entre 0 % en ce qui concerne le personnel administratif du palais de justice et 40 % en ce qui concerne les juges. Il n'est pas facile d'avoir accès aux auxiliaires de justice de la cour provinciale et de la Cour supérieure selon trois des cinq avocats, soit 60%. Les services en français de la part du personnel administratif du palais de justice ne sont pas facilement accessibles selon 80 %, ou quatre répondants sur cinq.
Par contre, on constate que les avocats déclarent avoir facilement accès aux interprètes, aux actes de procédures ainsi qu'à la législation en français. En effet, 80 % (quatre sur cinq) ont répondu oui à cette question tandis que l'autre personne (20 %) a répondu qu'il ne le savait pas. Cependant, en ce qui concerne la législation, les lois de la province ne sont pas publiées dans les deux langues officielles, excepté la Loi linguistique de l'Alberta. La facilité d'accès à la législation doit donc faire référence au Code criminel et autres lois fédérales seulement.
Une majorité d'avocats (60 %) indique qu'il est facile d'avoir accès à la jurisprudence en français. Aucun, cependant, ne déclare avoir accès à la doctrine en français.
La constitution d'un jury pouvant comprendre la cause en français est problématique en Alberta. Seulement un avocat sur cinq a indiqué qu'il est facile d'avoir accès à un jury capable d'entendre une cause en français, 40% ont indiqué le contraire et 40 % n'ont pas exprimé d'opinion à ce sujet. Les autres intervenants confirment qu'il n'est pas facile de constituer un jury capable d'entendre une cause en français.
Selon certains intervenants, il y a des greffiers et des procureurs de la Couronne bilingues, mais il n'y a pas de sténographes bilingues. Il y a un nombre limité de policiers bilingues et l'accès à des témoignages d'experts en français est restreint.
Les avocats de service ne sont pas bilingues. La pénurie d'avocats francophones au ministère provincial de la Justice et dans la pratique privée fait aussi obstacle à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Points de vue des avocats spécialisés en droit de la famille sur la facilité d'accès aux services et aux documents en français
Seulement un avocat a répondu aux questions traitant du droit de la faillite. Celui-ci indique qu'il n'est pas facile d'obtenir des services en français de la part des juges, des auxiliaires de justice de la Cour supérieure ainsi que du personnel administratif du palais de justice. Également, il nous informe qu'il n'est pas facile d'avoir accès aux actes de procédures en français, ni à la jurisprudence ni à la doctrine.
Tel que l'indique le tableau 3.4, dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire, les réponses des avocats sont partagées en ce qui concerne le personnel judiciaire. La moitié indique qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des juges et des auxiliaires de justice de la Cour supérieure. Seulement un répondant sur quatre affirme qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale.
La majorité des répondants, trois sur quatre, n'a pas exprimé d'opinion à l'endroit du personnel administratif du palais de justice et aucun n'a déclaré qu'il était facile d'obtenir des services de la part de celui-ci.
En ce qui concerne l'accès aux documents en français dans ce domaine du droit, les réponses des avocats sont également partagées. La majorité, trois sur quatre, indique qu'il est facile d'avoir accès à la législation en français et à un interprète. Cependant, seulement la moitié des répondants pense qu'il est facile d'avoir accès aux actes de procédures et à la jurisprudence en français. Quant à l'accès à la doctrine en français, la moitié n'a pas exprimé d'opinion et seulement un avocat sur quatre a déclaré qu'il est facile d'avoir accès à celle-ci.
Selon l'opinion de certains des intervenants, les justiciables francophones de la province sont désavantagés en raison de leur langue. Ils n'ont pas accès à une audition de leur cause en français au civil (divorce et faillite), mais en anglais avec des interprètes. Les justiciables francophones sont nécessairement soumis à un service de traduction consécutive pendant l'audition de leur cause. Ils sont par conséquent désavantagés s'ils veulent parler leur langue lors de procédures intentées dans les domaines de compétence fédérale. Ils décident le plus souvent de procéder en anglais. Ils sont désavantagés en raison de leur langue, ce qui fait obstacle à leur droit.
Les pistes de solutions présentées ci-dessous sont tirées des questionnaires et entrevues avec les différents intervenants du monde juridique. Elles sont regroupées d'après les paliers auxquels elles s'adressent.
Pour le gouvernement fédéral, il pourrait s'agir de :
Nommer un plus grand nombre de juges bilingues.
Mieux informer les justiciables de leurs droits linguistiques. Une offre active de ces services devrait être mise en place, c'est une question de droit et non pas une question d'offre et de demande. Le justiciable devra être convaincu et les moyens devront être mis en place pour éviter des délais et des coûts plus importants en raison du choix de procéder en français. Il ne devrait pas être plus dispendieux et plus long de procéder en français que de procéder en anglais.
Prendre les moyens, dans les procédures criminelles, pour que l'accusé soit informé de son droit à un procès dans sa langue.
S'assurer, dans les poursuites intentées en application d'une loi fédérale, telle la Loi sur le divorce et la Loi sur la faillite, que l'on respecte l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui prévoit qu'en Alberta, à la suite de la décision dans l'affaire Mercure, que « toute personne pourra faire usage soit de la langue anglaise, soit de la langue française [...] dans les procédures devant les cours de justice. »
Mettre un programme sur pied en collaboration avec les Facultés de droit pour assurer la formation d'un plus grand nombre d'avocats bilingues.
Fournir un financement accru à L'AJEFA.
Sensibiliser les juges et autres intervenants judiciaires aux droits linguistiques.
Pour la province il pourrait s'agir de :
S'assurer qu'il y ait des sténographes et du personnel bilingue lors de l'audition de causes ou de procès en français.
Traduire les principales lois de la province en français.
Adopter une politique d'offre active de services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles, surtout en ce qui a trait aux droits prévus à l'article 530 du Code criminel.
Mettre en place une cour itinérante incluant un juge francophone de la Cour du Banc de la Reine et un juge francophone de la cour provinciale, un procureur de la Couronne, un greffier et un sténographe bilingues.
Mettre en place un institut de formation qui offrirait des cours de formation continue en français juridique aux juristes de langue française et aux juristes de langue anglaise qui sont bilingues et désireux de perfectionner leur formation en français juridique.
Les Facultés de droit devraient mieux sensibiliser leurs étudiants aux droits linguistiques et offrir des cours de français juridique.
Tableau 3.1 : Perception des incidences à procéder en français
4 (29 %) 4 (29 %) 6 (43 %)
3 (21 %) 7 (50 %) 4 (29 %)
1 (7 %) 3 (21 %) 10 (71 %)
3 (23 %) 1 (8 %) 9 (69 %)
2 (18 %) 4 (36 %) 5 (45 %)
Tableau 3.2 : Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
3 (60 %) 2 (40 %) 0 (0 %)
2 (50 %) 2 (50 %) 0 (0 %)
0 (0 %) 2 (50 %) 2 (50 %)
Tableau 3.3 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
2 (40 %) 2 (40 %) 1 (20 %)
1 (20 %) 3 (60 %) 1 (20 %)
0 (0 %) 4 (80 %) 1 (20 %)
1 (20 %) 2 (40 %) 2 (40 %)
4 (80 %) 0 (0 %) 1 (20 %)
3 (60 %) 1 (20 %) 1 (20 %)
0 (0 %) 2 (40 %) 3 (60 %)
Tableau 3.4 : Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
2 (50 %) 1 (25 %) 1 (25 %)
1 (25 %) 2 (50 %) 1 (25 %)
0 (0 %) 1 (25 %) 3 (75 %)
Quant à un interprète
3 (75 %) 0 (0 %) 1 (25 %)
3 (75 %) 1 (25 %) 0 (0 %)
1 (25 %) 1 (25 %) 2 (50 %)
[6] L.R.C. 1985, c. Y-1
[8] R.S.A. 2000, c. C-12, (voir aussi : http://www4.gov.ab.ca/just/lawu/roles7.html)
[10] Loi linguistique, R.S.A. 1988, c. L-7.5
[11] Profil de la communauté francopohone de l'Alberta, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, avril 2000

References: L'article 110
 l'article 530
 l'article 530
 l'article 530
 l'article 110
 l'article 530
 l'article 530