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Timestamp: 2020-07-06 08:25:04+00:00

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SK.2020.9 - 2020-06-17 - Cour des affaires pénales - Gesuch um Umwandlung einer Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe (Art. 10 VStrR)
LFINMA Art. 44
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque exerce intentionnellement, sans autorisation, reconnaissance, agrément, enregistrement ou affiliation à un organisme d'autorégulation selon l'art. 24, al. 1, LBA 2 , une activité soumise à autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers ou une activité qui nécessite une affiliation à un organisme d'autorégulation. 3
DPA Art. 72 D. Demande de jugement
LBVM Art. 44
DPA Art. 91 B. Recouvrement des amendes
1 Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l'administration, en arrêts ou en détention, conformément à l'art. 10.
2 Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l'infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.
DPA Art. 2 A. Application du code pénal suisse - A. Application du code pénal suisse Les dispositions générales du code pénal suisse 1 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement.
CP Art. 388 3. Dispositions transitoires générales / Exécution des jugements antérieurs - 3. Dispositions transitoires générales Exécution des jugements antérieurs
1 Les jugements prononcés en application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3.
2 Si le nouveau droit ne réprime pas l'acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l'ancien droit n'est plus exécutée.
3 Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit.
DPA Art. 10 C. Dérogations au code pénal suisse / V. Conversion de l'amende - V. Conversion de l'amende
1 Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts ou, s'il s'agit d'un adolescent, en détention. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie.
2 Le juge peut exclure la conversion de l'amende lorsque le condamné apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer. Il ne peut cependant exclure la conversion en cas d'infraction intentionnelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le condamné a déjà été puni pour infraction à la même loi administrative, à moins qu'il ne se soit agi d'une inobservation de prescriptions d'ordre. 1
3 En cas de conversion, un jour d'arrêts ou de détention sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement.
4 Lorsque l'amende est payée après avoir été convertie, la peine devient caduque dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée.
CPP Art. 363 Compétence
CPP Art. 365 Décision
LP Art. 115 G. Procès-verbal de saisie / 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens - 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
1 S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.
2 Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.
3 L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables. 1
CP Art. 10 1. Crimes et délits / Définitions - 1. Crimes et délits Définitions
CP Art. 35 1. Peine pécuniaire / Recouvrement - Recouvrement
1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. 1 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2 Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3 Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
LOAP Art. 74 Exécution par les cantons
a travail d'intérêt général;
b peines privatives de liberté;
c mesures thérapeutiques;
d internement;
e peines pécuniaires;
f amendes;
g cautionnements préventifs;
gbis expulsions;
h interdictions d'exercer une profession;
i interdictions de conduire.
2 L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP 2 .
DPA Art. 97 A. Frais / II. Dans la procédure judiciaire - II. Dans la procédure judiciaire
1 Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP 1 . 2
2 Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.
CPP Art. 78 Procès-verbaux des auditions
1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.
2 Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.
3 Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.
4 La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.
5 A l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.
5bis Si, durant les débats, une audition est enregistrée par des moyens techniques, le tribunal peut renoncer à lire le procès-verbal à la personne entendue ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier. 1
6 Si l'autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.
7 Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les dépositions ont été enregistrées en sténographie, le texte en est mis au net sans délai. Les notes doivent être conservées jusqu'à la clôture de la procédure. 2
Décision : SK.2020.9
CPP: 78
LFINMA: 44
amende • dff • mois • condamné • sursis à l'exécution de la peine • jour • peine privative de liberté • juge unique • tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • cour des affaires pénales • langue • droit pénal administratif • frais de la procédure • période d'essai • acte de défaut de biens • pré • emploi • code pénal • calcul

References: Art. 44
 Art. 72
 Art. 44
 Art. 91
 Art. 2
 Art. 388
 Art. 10
 Art. 363
 Art. 365
 Art. 115
 art. 271
 Art. 10
 Art. 35
 Art. 74
 art. 31
 Art. 97
 art. 417
 Art. 78