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Timestamp: 2016-10-24 05:18:45+00:00

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131 V 6611. Arr�t dans la cause M. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve
K 45/03 du 1er f�vrier 2005
Art. 128 et 129 al. 1 let. b OJ; art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une d�cision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te. Les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH n'autorisent pas un Etat contractant � soustraire la validit� d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire � tout contr�le juridictionnel lorsqu'un assur� est touch� par une d�cision prise en application de cette clause dans une situation concr�te (consid. 4 � 4.3). Etendue du contr�le par le juge d'une clause tarifaire appliqu�e dans un cas particulier (consid. 5.2 � 5.3). La limitation du pouvoir d'examen du juge au contr�le de la l�galit� de la clause tarifaire litigieuse est conforme aux exigences de la CEDH (consid. 5.4). Faits � partir de page 67
A. M. est affili� � la Mutuelle Valaisanne, Assurance maladie et accident (ci-apr�s: la Mutuelle), pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Le 23 octobre 2000, la Mutuelle lui a notifi� un nouveau certificat d'assurance, aux termes duquel la prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins avec franchise annuelle de 1200 fr., d'un montant de 200 fr. 10, a �t� port�e, � partir du 1er janvier 2001, � 218 fr.
L'assur� ayant contest� cette augmentation, la caisse a confirm� sa position par d�cision du 20 d�cembre 2000, confirm�e sur opposition le 23 f�vrier 2001.
B. Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (aujourd'hui, en mati�re d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales) l'a d�clar� irrecevable, motif pris qu'il n'�tait pas comp�tent ratione materiae (jugement du 7 ao�t 2001).
C. Par arr�t du 31 mai 2002 (K 120/01), le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours form� contre ce jugement par M. Il a BGE 131 V 66 S. 68annul� ledit prononc� et renvoy� l'affaire � la juridiction cantonale pour d�cision sur le fond, apr�s examen des autres conditions de recevabilit� du recours contre la d�cision sur opposition du 23 f�vrier 2001. Il a consid�r�, en r�sum�, que la juridiction cantonale ne pouvait pas se fonder sur l'art. 129 al. 1 let. b OJ pour refuser d'entrer en mati�re sur le recours portant sur un tarif de primes d'assurance. En effet, cette norme est une disposition applicable dans la proc�dure de recours de droit administratif devant l'autorit� de derni�re instance mais ne s'applique pas dans la proc�dure de recours devant un tribunal cantonal des assurances comp�tent pour conna�tre des litiges en mati�re d'assurance-maladie.
D. Le 29 octobre 2002, la juridiction cantonale a invit� la Mutuelle � produire "toutes les pi�ces vis�es � l'art. 85 OAMal pour les p�riodes d�terminantes pour la prime 2001, ainsi que les rapports de l'organe de r�vision pour les m�mes p�riodes (art. 86 OAMal)".
Par ailleurs, elle a requis l'Institution commune LAMal et Sant� Suisse de lui indiquer l'augmentation des co�ts de la sant� durant les ann�es 1999, 2000 et 2001, sur le plan suisse et � Gen�ve en particulier. Le 4 novembre 2002, l'Institution commune LAMal a adress� � la juridiction cantonale la statistique de la compensation d�finitive des risques 2001. Le 8 novembre suivant, Sant� Suisse lui a fait parvenir un extrait de l'�volution des co�ts en Suisse et dans le canton de Gen�ve pour les ann�es 1999 � 2001.
De son c�t�, la Mutuelle a produit les pi�ces mentionn�es � l'art. 85 OAMal "concernant les p�riodes d�terminantes pour fixation de la prime 2001", ainsi que les rapports de l'organe de r�vision, en insistant sur le caract�re confidentiel de ces documents. La juridiction cantonale ayant constat� que les pi�ces produites concernaient seulement l'ann�e 2001, elle a requis la Mutuelle de fournir les documents relatifs aux ann�es 1999 et 2000. Par le minist�re de son avocat, celle-ci a demand� � la juridiction cantonale de constater que la production des documents concernant les ann�es 1999 et 2000 �tait sans objet pour l'issue du litige.
Par jugement du 11 mars 2003, la juridiction cantonale a rejet� le recours en tant qu'il �tait recevable.
E. M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. BGE 131 V 66 S. 69
L'intim�e conclut, sous suite de d�pens, � l'irrecevabilit� du recours et � la confirmation du jugement entrepris. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose de d�clarer le recours irrecevable.
1. 1.1 Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a, en mati�re d'assurances sociales (art. 128 OJ). Toutefois, aux termes de l'art. 129 al. 1 let. b OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des d�cisions concernant des tarifs.
1.2 Selon la jurisprudence, le recours de droit administratif n'est irrecevable que contre des d�cisions qui ont pour objet l'�tablissement ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particuli�res en tant que telles. En revanche, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre des d�cisions qui sont prises en application d'un tarif dans une situation concr�te. Il n'en demeure pas moins que, m�me dans cette �ventualit�, le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas le pouvoir de se prononcer sur tous les postes du tarif en question, y compris la relation qui existe entre ceux-ci; il doit bien plut�t se borner � contr�ler la l�galit� du poste tarifaire incrimin�, appliqu� dans un cas pr�cis (ATF 126 V 345 consid. 1, ATF 125 V 104 consid. 3b et les r�f�rences).
2. Par un premier moyen, le recourant fait valoir que cette jurisprudence ne peut s'appliquer dans le domaine de l'assurance-maladie, dans la mesure o� elle prescrit l'irrecevabilit� du recours de droit administratif dans des litiges portant sur des clauses tarifaires en tant que telles. Selon lui, ces primes per�ues obligatoirement sur l'ensemble de la population varient en fonction de crit�res arbitraires qui reposent essentiellement sur des projections et sur des comptabilit�s non analytiques �tablies par des institutions de droit priv�. L'exclusion de la voie juridictionnelle dans ce domaine constitue donc une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH et de l'art. 30 al. 1 Cst. Ces dispositions conf�rent aux assur�s le droit de s'adresser � un tribunal qui doit �tre en mesure de contr�ler, sur le vu de la comptabilit� de l'assureur-maladie, si les principes de l'�galit� de traitement, de l'�quivalence et de la couverture des frais ont �t� respect�s. BGE 131 V 66 S. 70
3. 3.1 Selon l'art. 6 par. 1, premi�re phrase, CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
3.2 La jurisprudence et la doctrine consacrent le principe de la primaut� du droit international sur le droit interne (ATF 125 II 425, ATF 122 II 239 consid. 4e, ATF 122 II 487 consid. 3a, ATF 119 V 177 consid. 4a, et les arr�ts cit�s; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I: l'Etat, Berne 2000, p. 649 ss; HAEFLIGER/SCH�RMANN, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �dition, Berne 1999, p. 39 et les r�f�rences de doctrine). Ce principe d�coule de la nature m�me de la r�gle internationale, hi�rarchiquement sup�rieure � toute r�gle interne (ATF 122 II 487 consid. 3a). Il en r�sulte que le juge ne peut pas appliquer une loi f�d�rale qui violerait un droit fondamental consacr� par une convention internationale (ATF 125 II 425, ATF 119 V 178 consid. 4b, et les r�f�rences; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 653; HAEFLIGER/SCH�RMANN, op. cit., p. 41).
3.3 L'art. 6 par. 1 CEDH est applicable notamment en cas de contestations sur des droits et obligations "de caract�re civil". Selon la notion large consacr�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme (arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme [ACEDH] SCHULER-ZGRAGGEN, du 24 juin 1993, S�rie A, vol. 263), cette notion comprend les litiges concernant tous les r�gimes f�d�raux d'assurances sociales en Suisse, en mati�re aussi bien de prestations (ATF 122 V 50 consid. 2a, ATF 120 V 6, ATF 119 V 379) que de cotisations, singuli�rement de primes d'assurance-maladie (ATF 121 V 111 consid. 3a).
Encore faut-il que la contestation porte sur des droits ou des obligations reconnus par la l�gislation interne (HAEFLIGER/SCH�RMANN, op. cit., p. 135; PETTITI/DECAUX/IMBERT, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Commentaire article par article, Paris 1995, p. 250). En l'occurrence, il est ind�niable que le paiement des primes de l'assurance-maladie obligatoire repose sur une obligation d�coulant du droit f�d�ral (art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal).
4. Vu ce qui pr�c�de, le point litigieux est celui de savoir si l'art. 129 al. 1 let. b OJ viole un droit garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. En BGE 131 V 66 S. 71d'autres termes, cette disposition conf�re-t-elle � un assur� touch� par une d�cision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire le droit de faire examiner par une autorit� juridictionnelle la validit� de la clause tarifaire en question et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure?
4.1 Selon la jurisprudence des organes de Strasbourg, la CEDH a pour but de prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (ACEDH Airey, du 9 octobre 1979, S�rie A, vol. 32 par. 24; ACEDH Artico, du 13 mai 1980, S�rie A, vol. 37 par. 33). Aussi, l'art. 6 par. 1 CEDH consacre-t-il d'abord le droit d'acc�s au juge (ACEDH Golder, du 21 f�vrier 1975, S�rie A, vol. 18 par. 35).
Toutefois, ce droit n'est pas absolu. Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne, il doit faire l'objet d'une r�glementation par l'Etat, laquelle peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des ressources de la communaut� et des besoins des individus. Par "ressources de la communaut�", il faut entendre notamment l'assistance judiciaire qui est soumise � des r�gles budg�taires et par "besoins des individus" les limitations relatives � l'acc�s aux tribunaux des mineurs et des ali�n�s, qu'il faut prot�ger. Malgr� la marge d'appr�ciation dont ils jouissent, les Etats ne peuvent restreindre le droit d'acc�s au juge d'une mani�re ou � un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance. En outre, des limitations ne sont admissibles au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles visent un but l�gitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens et le but vis� (ACEDH Ashingdane, du 28 mai 1985, S�rie A, vol. 93 par. 57; ACEDH Golder, du 21 f�vrier 1975, d�j� cit�).
4.2 En l'occurrence, force est de constater qu'un contr�le juridictionnel �tendu � la validit� d'une clause tarifaire particuli�re de l'assurance-maladie obligatoire est susceptible d'entra�ner une augmentation importante du nombre des recours. En outre, une telle solution se heurte au fait que des tarifs ne se pr�tent pas ais�ment � un contr�le juridictionnel (cf. ROBERT NYFFELER, Les primes de l'assurance-maladie ne peuvent pas �tre contest�es, in: S�curit� sociale [CHSS] 2002 n� 6 p. 365), ce qui est de nature � entra�ner une augmentation importante de la charge de travail des tribunaux.
Ces consid�rations m�ritent d'�tre prises en compte. Toutefois, sur le vu de la jurisprudence restrictive de la Cour europ�enne des BGE 131 V 66 S. 72droits de l'homme, elles n'apparaissent pas suffisantes pour soustraire la validit� d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire � tout contr�le juridictionnel lorsqu'un assur� est touch� par une d�cision prise en application de cette clause dans une situation concr�te.
4.3 Dans son projet de loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF), le Conseil f�d�ral a propos� � l'art. 78 al. 1 que les d�cisions prises dans certaines mati�res (par exemple la s�ret� int�rieure ou ext�rieure, les march�s publics, etc.) soient soustraites au contr�le du Tribunal f�d�ral dans le cadre du recours en mati�re de droit public. Cette disposition ne contient toutefois pas d'exclusion analogue � l'art. 129 al. 1 let. b OJ. Certaines parties consult�es ayant propos� d'exclure explicitement les d�cisions portant sur des tarifs (cf. Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001 [FF 2001 4074]), le Conseil f�d�ral a justifi� l'abandon de l'exception contenue � l'art. 129 al. 1 let. b OJ au motif que cette exception a un caract�re uniquement d�claratoire, dans la mesure o� elle concerne des actes qui ne sont pas des d�cisions, les actes d'approbation d'actes normatifs ayant en effet eux-m�mes un caract�re normatif (FF 2001 4120).
Ces consid�rations ne sont toutefois pas pertinentes dans le cas d'esp�ce. En effet, le litige ne concerne pas une d�cision de l'OFAS prise dans le cadre de la proc�dure d'approbation des tarifs des primes de l'assurance obligatoire des soins (art. 61 al. 4 [depuis le 1er juin 2002 art. 61 al. 5] LAMal, art. 92 OAMal), mais porte sur le point de savoir si un assur� touch� par une d�cision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te peut exiger du juge qu'il examine la validit� de la clause tarifaire en question. A cet �gard, force est de constater que le projet de LTF ne contient pas de norme �quivalant � l'art. 129 al. 1 let. b OJ actuel.
5. 5.1 Le droit d'acc�s au juge consacr� � l'art. 6 par. 1 CEDH commande notamment que le tribunal soit apte � d�cider, c'est-�-dire � "trancher, sur la base de normes de droit et � l'issue d'une proc�dure organis�e, toute question relevant de sa comp�tence" (ACEDH Belilos, du 29 avril 1998, S�rie A, vol. 132 par. 64). Une fois admis que la validit� d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire ne peut �tre soustraite � tout contr�le juridictionnel, il BGE 131 V 66 S. 73n'appara�t toutefois pas contraire � l'art. 6 par. 1 CEDH, compte tenu de la marge d'appr�ciation dont disposent les Etats contractants (cf. en mati�re fiscale, ACEDH National & Provincial Building Society, du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2325), de restreindre le pouvoir d'examen du juge appel� � statuer sur la validit� d'une clause tarifaire particuli�re en tant que telle.
5.2 Cela �tant, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence selon laquelle le recours de droit administratif est irrecevable contre des d�cisions qui ont pour objet l'�tablissement ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsqu'il vise directement des clauses tarifaires particuli�res en tant que telles. En revanche, il convient de d�terminer le pouvoir d'examen du juge, lorsque le recours est dirig� contre une d�cision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te.
Dans ses d�terminations sur le recours, l'OFAS soutient que le Tribunal f�d�ral des assurances doit se limiter � examiner si l'assur� a �t� class� correctement dans la r�gion de prime d�terminante et dans la classe d'�ge correspondante, ou encore si le tarif approuv� par l'OFAS, la franchise et les rabais ont �t� appliqu�s correctement � l'int�ress�.
5.2.1 Dans un arr�t RAMA 1989 n� K 821 p. 336, concernant une affaire tombant sous le coup de la LAMA, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que le juge a, dans tous les cas, le pouvoir de contr�ler si la clause tarifaire d�terminante a �t� appliqu�e et si elle l'a �t� correctement.
A cet effet, il peut v�rifier si les r�gles l�gales de la LAMA concernant la fixation des tarifs de cotisations ont �t� respect�es et si la disposition tarifaire en cause ne viole pas le principe de l'�galit� de traitement, pour autant que la loi ne pr�voie pas explicitement des diff�rences de traitement. Le cas �ch�ant, le contr�le porte essentiellement sur le point de savoir si un assur�, dans un groupe de risques autoris� par la loi, a droit, pour les m�mes cotisations, � des prestations moins �lev�es que d'autres assur�s du m�me groupe ou si, pour les m�mes prestations, il doit payer des cotisations plus �lev�es que d'autres assur�s du m�me groupe, et cela sans qu'un motif relevant de la technique d'assurance le justifie et sans que la loi pr�voie de diff�rence de traitement (RAMA 1989 n� K 821 p. 338 consid. 1b/aa).
Dans le m�me arr�t, le Tribunal a relev� que les cotisations ne peuvent faire l'objet d'un contr�le de l'opportunit� que dans une BGE 131 V 66 S. 74mesure tr�s limit�e. En particulier, le juge n'a pas le pouvoir d'examiner si la cotisation exig�e correspond au risque sp�cifique pr�sent� par chaque assur� pris individuellement. Le seul point pouvant faire l'objet d'un contr�le judiciaire est bien plut�t celui de savoir si, au sein d'un m�me groupe de risques - tels ceux que l'on rencontre dans la pratique et qui sont autoris�s par la loi - les cotisations sont raisonnablement proportionn�es aux prestations (principe de l'�quivalence). La fixation des cotisations est fond�e toutefois essentiellement sur des pr�visions, de sorte que, compte tenu de la libert� d'appr�ciation dont jouit l'administration, d'une part, et de la relative ins�curit� des pr�visions effectu�es, d'autre part, elle ne saurait �tre remise en cause qu'en cas d'arbitraire.
En r�sum�, le Tribunal a consid�r� que le juge peut uniquement effectuer un contr�le de l'opportunit� lorsque, s'agissant d'un groupe de risques d�termin�, il existe une disproportion �vidente entre les charges et les cotisations exig�es et que des prestations de solidarit� ne sont pas exigibles de la part des assur�s concern�s ou, � tout le moins, pas dans une telle mesure. En d'autres termes, le contr�le judiciaire peut s'exercer uniquement en cas de violation du principe de proportionnalit� (RAMA 1989 n� K 821 p. 338 s. consid. 1 b/bb).
5.2.2 Sous l'empire de la LAMal, le principe de l'�quivalence ne joue pratiquement plus aucun r�le, puisque d�sormais les prestations l�gales sont les m�mes pour les diff�rents assureurs (art. 34 al. 1 LAMal) et qu'en r�gle g�n�rale, les assur�s affili�s � un m�me assureur-maladie s'acquittent d'un m�me montant des primes (art. 76 al. 1 LAMal; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 28, note de bas de page 104). D�s lors, il para�t opportun de s'�carter des principes d�velopp�s sous l'empire de la LAMA (ATF 112 V 287 s. consid. 3 et 295 consid. 3b; RAMA 1989 n� K 821 p. 338 s. consid. 1b). Il convient bien plut�t de consid�rer que l'�chelonnement d'un tarif des primes ne repose pas exclusivement sur la valeur de la prestation assur�e mais proc�de �galement d'autres crit�res - d'ordre social, politique ou technique - qui sont, dans certaines circonstances, difficilement accessibles au simple citoyen (ATF 116 V 133 consid. 2a et les r�f�rences; cf. aussi STEPHAN BERNHARD, Primes d'assurance-maladie 1996 - v�rification et approbation par l'OFAS, in: S�curit� sociale [CHSS] 1996 p. 32 s.; RUDOLF GILLI, Augmentation des primes ne signifie pas n�cessairement recettes BGE 131 V 66 S. 75suppl�mentaires: principes de la d�termination des primes, in: infosant�suisse, 11/2002, p. 17; Ver�nderungen im Bereich der Pr�miengenehmigung aufgrund des KVG: Schlussbericht, in: Beitr�ge zur Sozialen Sicherheit, Forschungsbericht Nr. 23/03; L'OFAS doit se concentrer sur la solvabilit� des assureurs: analyse et recommandations relatives � l'approbation des primes, in: infosant�suisse, 3/2004 p. 13). Etant donn� l'autonomie des assureurs dans la fixation des primes (art. 61 al. 1 LAMal), ainsi que la libert� d'appr�ciation �tendue de l'Office f�d�ral de la sant� publique (autrefois, l'OFAS) dans l'approbation des tarifs des primes (art. 61 al. 5 LAMal [jusqu'au 31 mai 2002 art. 61 al. 4 LAMal]; art. 92 OAMal) et du Conseil f�d�ral en tant qu'autorit� de recours interne � l'administration (d�cision du Conseil f�d�ral du 22 octobre 1997 dans la cause S. Gesundheitsorganisation contre D�partement f�d�ral de l'Int�rieur et OFAS, in: RAMA 1997 n� KV 18 p. 420 consid. 7.2), il ne convient pas que l'autorit� juridictionnelle appel�e � trancher un cas concret puisse, d'une mani�re indirecte, substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� administrative. Aussi, le juge est-il appel� � faire preuve d'une grande retenue lors du contr�le d'une d�cision prise en application d'une clause tarifaire dans une situation concr�te. Dans un arr�t ATF 125 V 21, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�fini la retenue dont le juge doit faire preuve dans un litige en mati�re de liste des prestations obligatoirement � la charge de l'assurance. Il a consid�r� que le juge, lors du contr�le de la l�galit� de dispositions d'application prises par l'autorit� administrative, est en principe habilit� � examiner le contenu d'une liste de maladies � prendre en consid�ration ou de prestations; du moment que l'�tablissement de telles listes requiert le concours de commissions consultatives de sp�cialistes, le Tribunal f�d�ral des assurances ne dispose pas des connaissances n�cessaires pour se faire une opinion sur la question sans recourir � l'avis d'experts. Le Tribunal en d�duit qu'il n'y a, en principe, plus de place pour un examen men� en parall�le par la voie judiciaire lorsque se pose la question des conditions d'admission dans des domaines m�dicaux complexes (ATF 125 V 30 s. consid. 6a).
5.3 Vu ce qui pr�c�de, on ne saurait partager le point de vue de l'OFAS, selon lequel le Tribunal f�d�ral des assurances doit se limiter � examiner si l'assur� a �t� class� correctement dans la r�gion de prime d�terminante et dans la classe d'�ge correspondante, ou encore si le tarif approuv� par l'OFAS, la franchise et les rabais ont BGE 131 V 66 S. 76�t� appliqu�s correctement � l'int�ress�. Dans le cadre du contr�le de la l�galit� de la clause en question, il doit bien plut�t examiner si celle-ci est conforme au syst�me de la r�partition des d�penses (art. 60 al. 1 LAMal) et au principe du financement autonome de l'assurance obligatoire des soins (art. 60 al. 2 et 3 LAMal). En particulier, il lui incombe de v�rifier si la clause contest�e repose, en ce qui concerne les charges et les produits, sur une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilit� s�par�e pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnit�s journali�res (art. 81 al. 1 OAMal). L'exigence d'une comptabilit� distincte doit �tre contr�l�e �galement en ce qui concerne les frais d'administration (art. 84 OAMal).
Appel� dans un cas particulier � se prononcer sur la l�galit� d'une position d'un tarif des primes de l'assurance-maladie obligatoire, le juge des assurances sociales devra faire appel � des sp�cialistes des organes de fixation et d'approbation des tarifs de primes. Au demeurant, il faut tenir compte d'une autre particularit� propre aux litiges en mati�re de tarifs de primes de l'assurance-maladie: la production des comptes des assureurs peut poser des probl�mes proc�duraux tr�s d�licats au regard des droits des parties (droit de l'assur� de consulter les pi�ces, d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque �tant que la comptabilit� d'un assureur se retrouve chez un concurrent). C'est pourquoi la plupart des questions auxquelles le juge pourrait �tre amen� � donner des r�ponses dans le cadre du contr�le qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le t�moignage (�crit ou oral) de l'organe de r�vision (art. 86 OAMal), dont l'ind�pendance est pr�sum�e de par la loi.
5.4 La limitation du pouvoir d'examen du juge appel� � examiner la validit� d'une d�cision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concr�te n'appara�t pas contraire au droit d'acc�s au juge consacr� � l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette disposition pose seulement l'exigence qu'un administr� puisse faire valoir ses droits devant une juridiction apte � conna�tre des questions aussi bien de droit que de fait. Le juge doit pouvoir corriger d'�ventuelles erreurs de droit et de fait, ainsi qu'examiner la cause sous l'angle de la proportionnalit�. En revanche, la jurisprudence des organes de la CEDH n'exige pas que la juridiction saisie ait un plein pouvoir d'appr�ciation (MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention BGE 131 V 66 S. 77[EMRK], unter besonderer Ber�cksichtigung der schweizerischen Rechtslage, 2e �dition, Zurich 1999, p. 271 ch. 427). Certes, le contr�le judiciaire doit �tre effectif (MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung f�r das Sozialversicherungsrecht, in: RDS 111/1992 II/3, p. 459 ch. 9), mais le juge ne doit pas substituer son pouvoir d'appr�ciation � celui de l'administration, ce qui aurait pour cons�quence de d�tourner l'art. 6 par. 1 CEDH de son but (HEINER WOHLFART, Anforderungen der Art. 6 Abs. 1 EMRK und Art. 98a OG an die kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetze, in: PJA 1995 p. 1430).
6. 6.1 En l'esp�ce, le recours de droit administratif, dirig� contre une d�cision prise en application d'un tarif dans une situation concr�te, est recevable.
6.2 La juridiction cantonale a rejet� le recours de l'assur� en tant qu'il �tait recevable. Elle l'a jug� irrecevable, dans la mesure o� il tendait � obtenir du juge qu'il examin�t la validit� de la clause tarifaire sur laquelle reposait la d�cision de primes du 23 f�vrier 2001. Elle l'a consid�r� comme mal fond�, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e reposait sur un classement correct de l'int�ress� dans la r�gion de prime d�terminante et dans la classe d'�ge correspondante, ainsi que sur une application exacte de la franchise choisie.
Dans son recours de droit administratif, l'assur� ne conteste pas son classement dans le tarif des primes selon les diff�rents crit�res objectifs ci-dessus expos�s, mais reproche � la juridiction cantonale de ne pas �tre entr�e en mati�re sur ses conclusions � mesure qu'elles tendaient au contr�le par le juge de la validit� de la clause tarifaire contest�e. Il convient donc de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur les griefs soulev�s par l'int�ress� et qu'elle en examine le bien-fond� au regard des principes expos�s au consid�rant 5.
7. (Frais et d�pens)
125 II 425,
126 V 345,
125 V 104 suite... ,
122 II 239,
125 V 30
Art. 128 et 129 al. 1 let. b OJ,
art. 89 ss OAMal suite... ,
art. 85 OAMal,
art. 86 OAMal,
art. 92 OAMal,
art. 76 al. 1 LAMal,
art. 61 al. 4 LAMal,
art. 60 al. 2 et 3 LAMal,
art. 81 al. 1 OAMal,

References: Art. 128
 art. 61
 art. 89
 art. 6
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 89
 art. 61
 art. 92
 art. 61
 art. 92
 ATF 
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 98

Art. 128

art. 89

art. 85

art. 86

art. 92

art. 76

art. 61

art. 60

art. 81