Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-28.html
Timestamp: 2020-01-24 10:47:30+00:00

Document:
PARTIE XIDéductions pour amortissement (suite)
SECTION IDéductions permises (suite)
Revenu minier exonéré
1100A (1) [Abrogé, DORS/88-165, art. 6]
(2) Tout choix en vertu du sous-alinéa 13(21) f)(vi) de la Loi à l’égard de biens d’une catégorie prescrite acquis par une société dans le but de tirer un revenu d’une mine ou de faire produire un revenu à cette mine doit être fait en adressant au ministre, au plus tard à la date à laquelle ou avant laquelle la société est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 de la Loi pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée la période d’exonération à l’égard de la mine, le document suivant en double exemplaire :
a) lorsque les administrateurs de la société sont légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant à faire le choix à l’égard de cette catégorie; et
b) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement habilités à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de l’autorisation de faire le choix à l’égard de cette catégorie par la personne ou les personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société.
DORS/78-377, art. 7
DORS/78-493, art. 1(F)
DORS/79-426, art. 1
DORS/88-165, art. 6
SECTION IICatégories distinctes
Entreprises et biens
Catégorie 47 — matériel de liquéfaction
(4i) Est compris dans une catégorie distincte le matériel de liquéfaction admissible acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.
(5b.1) Pour l’application de la présente partie, est compris dans une catégorie distincte chaque bâtiment non résidentiel admissible d’un contribuable (autre qu’un bâtiment de liquéfaction admissible) à l’égard duquel il a choisi de se prévaloir du présent paragraphe dans une lettre à cet effet jointe à la déclaration de revenu qu’il présente au ministre conformément à l’article 150 de la Loi pour l’année d’imposition dans laquelle le bâtiment est acquis.
Bâtiments de liquéfaction
(5b.2) Sont compris dans une catégorie distincte les bâtiments de liquéfaction admissibles acquis par le contribuable pour utilisation à titre de partie d’une installation de liquéfaction admissible de celui-ci dans le but de gagner ou de produire un revenu de l’installation.
DORS/2015-117, art. 2

References: art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 2