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Timestamp: 2020-06-03 11:08:36+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-20160601
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 1-01/06/2016)
En outre, il est rappelé que la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 30-01/06/2016)
Conformément à l' article 199 ter U du CGI , les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu qui bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des investissements qu'ils réalisent en application des dispositions de l' article 244 quater W du CGI peuvent imputer ce crédit d’impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu en application des dispositions du IV de l'article 244 quater W du CGI (sur le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-20 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 50-01/06/2016)
La restitution s'opère lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu, après le report du montant du crédit d’impôt disponible sur la déclaration de revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 60-01/06/2016)
Le crédit d'impôt ainsi accordé s'impute, conformément aux dispositions de l' article 49 septies ZZR de l'annexe III au CGI , au titre de chacune des années concernées, et peut faire l'objet d'un remboursement de l'excédent au titre de ces mêmes années.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 70-01/06/2016)
La demande de remboursement du crédit d'impôt disponible s'opère à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) accompagné de l'imprimé n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363) [cet imprimé servant également au calcul du crédit d'impôt, BOI-BIC-RICI-10-160-40 au V-B § 140 et suiv. ].
Les imprimés n° 2572-SD , n° 2573-SD et n° 2079-CIOP-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 80-01/06/2016)
- soit, enfin, pour les investissements dans le logement intermédiaire (CGI, art. 244 quater W, I-4 [ BOI-BIC-RICI-10-160-10 au I-A-3 § 40 et BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250 ]), des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant dans un des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI (sur ces secteurs, il convient de se reporter aux BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 et BOI-BIC-RICI-20-10-10-40 ) ou des bailleurs sociaux mentionnés au 1 du I de l' article 244 quater X du CGI ( BOI-IS-RICI-10-70 ).
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 90-01/06/2016)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 100-01/06/2016)
La créance « en germe », c'est-à-dire calculée sur le montant de l'investissement dont le fait générateur intervient en N, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit ou auprès d'une seule société de financement , pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 110-01/06/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 130-01/06/2016)
En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs années distinctes conformément aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l' article 244 quater W du CGI ( BOI-RICI-10-160-20 au III-B-1 § 150 ). Dans ce cas, l' article 49 septies ZZR de l’annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacune des années concernées.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 140-01/06/2016)
La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d'escompte ou à titre de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 150-01/06/2016)
L'établissement de crédit ou la société de financement notifie au comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification précise de la créance et du programme d'investissement. Doivent ainsi figurer sur la demande de l'établissement de crédit ou de la société de financement les noms et objet du programme d'investissement, les investissements concernés, et, le cas échéant, la localisation des constructions, le nombre de logements construits, le montant de la créance en germe, et le fait générateur justifiant de la naissance du fait générateur du crédit d'impôt.
À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261*01), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 160-01/06/2016)
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CIOP-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » :
- si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement cessionnaire ;
- si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance « en germe » cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement cessionnaire dans la limite du montant de la créance réellement constatée. Bien entendu, dans ce cas, aucune créance ne peut être imputée sur l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise cédante.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 170-01/06/2016)
L'entreprise cédante doit impérativement fournir, en complément de l'imprimé n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , les documents permettant de justifier que le fait générateur du crédit d'impôt prévu au IV de l' article 244 quater W du CGI est intervenu. Concernant le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 140 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-20 .
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 180-01/06/2016)
En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOPR-SD (CERFA n° 15364), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , qui doit contenir l'ensemble des informations nécessaires à l'administration pour déterminer les programmes d'investissements faisant l'objet de la cession de la créance « en germe », le montant total de la créance « en germe », le montant de la créance non acquise en début d'exercice, et la part de la créance acquise au titre de l'exercice.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 190-01/06/2016)
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363) faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire.
Le cadre III de ce certificat permet d'informer l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire du montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement de créance « en germe » précédemment notifié est prise en compte. Il s'agit soit du montant initialement cédé lorsque le montant de la créance réellement constatée est supérieur ou égal au montant cédé, soit du montant de la créance réellement constatée lorsque son montant est inférieur à celui de la créance initialement cédé.
Ce certificat n° 2574-SD permet, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée.
Les imprimés n° 2079-CIOP-SD et n° 2574-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 200-01/06/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 210-01/06/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 199 ter U du CGI et de l' article 220 Z quater du CGI , la créance « en germe » ne peut faire l'objet que d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit ou auprès d'une seule société de financement. La cession ou le nantissement peut en revanche porter sur seulement une partie de la créance.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 220-01/06/2016)
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance « en germe » dans les conditions prévues au II-B § 150 et joint le certificat n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. À réception, le service retourne à l'établissement de crédit ou à la société de financement ce formulaire n° 2577-CIO-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 230-01/06/2016)
À réception d'une déclaration n° 2079-CIOP-SD (CERFA n° 15363) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-B § 190 , un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-30-§ 240-01/06/2016)
- de l'établissement de crédit ou de la société de financement cessionnaire, à concurrence de la différence entre le montant total du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance. En d'autres termes, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire doit reverser au Trésor la fraction du crédit d'impôt correspondant à sa rémunération prélevée lors de la cession ou du nantissement.

References: l'article 244
 § 140
 § 140
 art. 244
 § 40
 § 250
 § 150
 § 140
 § 150
 § 190