Source: https://www.axitest.com/C-G-V-AXITEST-appareils-de-mesure-electronique-et-de-tests-en-neuf-occasion-ou-location_369.html
Timestamp: 2018-01-16 13:10:25+00:00

Document:
C.G.V. : AXITEST, appareils de mesure électronique et de tests en neuf, occasion ou location
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AXITEST
La signature du Bon de Commande par l’acheteur implique l’acceptation des conditions générales de vente de la Société AXITEST Sarl détaillées ci-après, conformément à nos offres de prix considérées en référence. (Produits NEUF – OCCASION – LOCATION – Prestations de service)
(MàJ du 01/09/2016)
ART.1: CLAUSES GÉNÉRALES
La Société AXITEST, intervient en tant que fournisseur de matériels et d’équipements de laboratoires, neufs (AXINEW) et d’occasions (AXIUSED) à la vente, et/ou à la location (AXIRENT) ainsi que pour des prestations techniques en rapport avec les produits proposés.
Les présentes CGV sont applicables dès que l'un des éléments constitutifs de l'acte de vente est réalisé et ce quelle que soit la forme de ce dernier. Tous les clients de la Société AXITEST sont réputés avoir connaissance des dites CGV et de les avoir acceptées telles quelles sont consultables sur son site WEB et diffusées avec nos documents attestant de la réception d’une commande, ou d’une offre de prix.
Toute stipulation contraire alléguée par toute partie ayant intérêt à l'invoquer, dont notamment le client, est réputée inapplicable, sauf convention particulière établie par écrit entre les parties en cause et pour chaque commande.
De part cette clause, les conditions d'achats portées sur les commandes des clients sont déclarées nulles et sans objet dès lors que le dirigeant de la Société AXITEST ne les aurait pas expressément acceptées par écrit.
Il ne pourrait être déduit que la Société AXITEST a donné son accord par le fait que nous n'aurions pas protesté contre les stipulations se référents aux conditions générales ou particulières de l'acheteur de notre client.
Les CGV sont modifiables ou amendables avec différé de 15 jours à date de publication sur son site Web ou d'expédition aux clients.
Nos offres commerciales sur le matériel neuf sont valables 30 jours à compter de la date d’émission et 7 jours pour le matériel d’occasion, la location et les prestations. Au delà, notre société se réserve le droit d’en modifier le prix en fonction des variations du marché.
Les clients doivent transmettre des commandes écrites par courrier, email ou télécopie comportant la référence utilisée par le fournisseur, la marque et la désignation des produits ainsi que le prix de cession qui sera facturé. Ils doivent indiquer les instructions de livraisons lorsque celles-ci différent des usages.
AXITEST confirme chaque commande en adressant au client un document de Confirmation de Commande dans les 8 jours ouvrés en y indiquant les termes et conditions de son acceptation, et en faisant référence aux présentes conditions générales. Lorsqu’un délai de livraison est communiqué il ne pourra être considéré qu’à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité même en cas de paiement avant expédition. Le client doit s'assurer que les personnes agissant en son nom ont toutes qualités pour le faire et ne pourra invoquer cette raison en cas de litige.
Les commandes ne sont pas annulables dès lors qu’un délai de 24 heures suivant l’envoi d’un accusé de réception a été dépassé. Les produits ne sont ni repris ni échangés. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à une annulation sauf stipulation écrite et incontestable de la Direction de la Société AXITEST.
ART.2: LOCATION DE MATERIEL – AXIRENT
La réservation doit être faite par écrit 48 heures minimum avant le début de la location, par l’envoi d’un bon de commande et en fonction des disponibilités. Toute prolongation de location doit être faite dans les mêmes conditions, après accord express de notre Société et selon notre planning de réservation.
La location de matériel est établi entre les parties sous forme d’une offre de prix faisant office de contrat de location. Elle est rédigée en langue française et précise les marques et les références des matériels, la durée et le coût de la location.
A l’expédition, une fiche d’état général du matériel ainsi qu’un descriptif détaillé du dit matériel seront joints au bordereau de livraison. Les obligations du loueur résultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en général.
Le client s’engage à utiliser le matériel en parfaite connaissance et en conformité des instructions du mode d’emploi f fourni.
La sous location n’est pas autorisée sans l’accord écrit préalable de notre société.
Les commandes de locations ou de prolongation doivent parvenir chez AXITEST au minimum 48 heures ouvrées avant le début de location. Les articles des présentes conditions générales de vente lui sont applicable sauf stipulés ou rédigés différemment. Ainsi la location de matériel ne prévoit pas de transfert de propriété, sauf stipulation contraire, et il restera la propriété insaisissable de la société AXITEST.
Le locataire s’engage à appliquer les règles de l’art et du bon sens pendant toute la période de prise en charge des matériels qui lui sont confiés pour la préservation des équipements et de leurs emballages.
Le matériel ne pourra quitter le territoire métropolitain sans autorisation écrite de notre Société.
Dans ce cas, un dépôt de garantie équivalent au prix du matériel sera exigé et encaissé avant expédition.
Durée - Prix :
La location s’étend du jour de départ de nos locaux à son retour effectif dans ceux-ci.
Si le matériel est restitué dans un état nécessitant un nettoyage important ou une réparation apparaissant lors du contrôle qui sera effectué au retour, la Société AXITEST facturera des frais de remise en état.
Pertes, vol, détériorations ou casse du matériel, d’accessoires, de documentation, de logiciels, etc., pendant la durée de la location entraînera une facturation complémentaire séparée de la période de location à un prix majoré de 25% du prix tarif. Si ces opérations exigent l’application de contraintes particulières entraînant une immobilisation de l’équipement, la période sera considérée comme une extension de la période de location, une facturation sera établie sur la base de notre barème.
Un dépôt de garantie, destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation d’un montant de 1000 € pourra être demandé.
AXITEST pourra sans aucune intervention, même judiciaire, reprendre le matériel deux jours après une mise en demeure faite au locataire débiteur d'avoir à le restituer, le dépôt de garantie pouvant éventuellement être utilisé.
Toute prolongation de location de plus de 48 heures, sans accord de notre Société, sera facturée et majorée de 25 % du prix tarif.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement du matériel lors de la livraison devra, pour être valable, être communiquée à AXITEST dans les 48h suivant la date de livraison.
Le Locataire pourra alors demander le remplacement du matériel ou l'annulation de la location.
Assurance Transport A/R :
Elle est optionnelle et en supplément. La tarif en est précisé sur nos offres de prix.
Celle-ci couvre le transport aller-retour des matériels, les dégradations accidentelles hors vols et vandalismes qui devront être couverts pendant la durée de location par le locataire devenant responsable du matériel.
A défaut, le client assure à ses frais l’enlèvement et le retour du matériel dans nos locaux.
AXITEST se réserve la possibilité d’exiger la fourniture par le locataire d’une attestation de sa compagnie d’assurance, confirmant la couverture des équipements pour leur valeur de remplacement.
Les emballages utilisés pour l’expédition du matériel devront être conservés, préservés et utilisés pour retourner les appareils. A défaut, ils seront facturés sur la base d’un forfait de 150€.
En cas de défaillance du locataire dans l'exécution du contrat, AXITEST est en droit de le résilier :
1 - Le présent contrat sera résilié immédiatement par le bailleur (AXITEST), Huit (8) jours après l’envoie d’un commandement de payer demeuré infructueux faisant suite à la constatation du premier impayé.
2 - Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible toutes les créances échues ou à échoir ainsi que l’annulation de toutes les remises prévues au contrat pour les périodes échues et à échoir. Le locataire sera redevable d’une indemnité correspondant à la somme des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat ainsi qu’une somme forfaitaire globale par application d’un taux de 10% au montant de ladite indemnité, à titre de clause pénale (article L 442-6, Code Commerce)
3 - Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, pour tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement pourra entraîner une pénalité calculée sur le montant de la totalité des sommes dues ainsi que le remboursement des frais bancaires d'impayés, et les frais de recouvrement.
4 - AXITEST, le bailleur, sans aucune intervention, même judiciaire, pourra se faire remettre le matériel loué, Huit (8) jours après une mise en demeure au locataire d'avoir à le restituer, sans effet pour autant sur le paiement des sommes dues par le locataire sur la totalité du contrat initial et pénalités.
5 - En cas de non restitution des matériels, le locataire devra indemniser le bailleur sur la base du prix tarif neuf en vigueur non remisé.
6 - Les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront à la charge du locataire, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
ART.3 : LIVRAISON – TRANSPORT
Les frais de transport sont à la charge du client et facturés en sus. (sauf dérogation particulière et précisée par écrit)
Les délais de livraison que nous communiquons ne sont donnés qu'à titre d'information sauf stipulation écrite avec mention "FERME" qu'il s'agisse de produit en stock ou en cours d'approvisionnement.
Un retard de livraison ne saurait justifier l'annulation ou le refus de livraison d'une commande et n'ouvrirait pas recours en indemnisation pour dommage et intérêts ou pénalités.
En cas de confirmation d’une date de livraison par la Société AXITEST, cette date sera toujours considérée comme étant celle de mise en préparation des marchandises, sous réserve des délais imposés par les traitements administratifs et douaniers ou les conflits sociaux publics ou privés pouvant intervenir en amont.
Le client acceptant la livraison de matériel dont l'emballage serait douteux et qui n'effectuerait pas les réserves usuelles auprès du transporteur, se priverait automatiquement de tout recours. Si la marchandise est endommagée ou partiellement perdue, la réclamation doit être formulée au transporteur dès la découverte et au plus tard dans un délai de 48 heures. Il est recommandé au client de procéder à la prise de photos attestant l’état des colis et des appareils endommagés. La Société AXITEST doit impérativement en être informée. Si le client souhaite être réapprovisionné des produits concernés par sa réclamation, il devra repasser une commande qui lui sera livrée aux mêmes conditions de prix s’il s’agit de produits neufs et au prix du marché pour les matériels d’occasion. Cette commande sera accompagnée d'une nouvelle facture ne substituant pas à la précédente qui devra être réglée aux conditions contractuelles. Frais de transport : Nos prix ne sont pas considérés Franco de port. Un forfait de 50€ (100€ pour les matériel en location A/R) est applicable pour toute livraison d'un poids inférieur à 30Kg et à chaque expédition. Au-delà, un devis de transport sera communiqué au client.
ART.4 : PRIX - CONDITIONS DE RÉGLEMENT- PÉNALITÉS
La Société AXITEST n'est engagée dans ses conditions de prix que par ceux qu’elle aura expressément confirmée lors d’une offre commerciale nominative à son client. Les prix et renseignements divers portés sur nos catalogues, documents et autres supports sont toujours indiqués hors taxe et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils n’engagent notre Société qu’après confirmation écrite de notre part. La TVA en sus est facturée selon le taux en vigueur au jour de la facturation. En cas de cotation effectuée à titre exceptionnel dans une monnaie différente de celle de référence de la Société AXITEST, l’offre de prix pourra comporter une indexation liée à la fluctuation des taux de change. Une offre de prix dont la date de transmission aura été dépassée de 30 jours sera considérée comme non contractuelle et devra être reformulée; ce délai est réduit à 7 jours ouvrés pour du matériel d’occasion ainsi que pour des offres de location ou de prestation. Si un prix indiqué sur la commande d'un client n'est pas identique à celui figurant sur la confirmation de commande qui suit, seul ce dernier sera réputé comme étant conforme. Les prix du tarif général sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent hors frais de port, d'emballage, d'établissement de documents bancaires ou douaniers et taxes diverses en sus.
Chaque fois qu'il en sera possible les clients pourront bénéficier de 30 jours nets de différé de paiement, date de facture. Le paiement sera effectué de préférence par virement bancaire. La date d'échéance figurant sur nos factures et relevés de comptes est celle à laquelle notre compte doit être crédité. Il appartient à chaque Client de tenir compte de ses délais d'opérations bancaires afin de tenir ses engagements. Il doit par ailleurs nous tenir informé des transferts qu'il effectue sur notre compte. Les conditions accordées pourront être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité ou des événements politiques du pays. Sauf dérogations particulières définies et écrites, un règlement comptant à la commande pourra être demandé, ainsi que pour toutes commandes inférieures ou égales à 1000€HT. Pour toute commande dont le prix est égal ou supérieur à 15000€HT, un acompte de 30% pourra être demandé.
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 121 de la Loi du 22 mars 2012, le client en situation de retard de paiement devra s’acquitter, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de la Société AXITEST, dont le montant sera fixé par décret et au minimum de 40€. Une indemnisation complémentaire sera exigée en cas de mise en recouvrement contentieuse afin de couvrir les frais tels que les honoraires d’avocats, les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure judiciaire (frais de greffe, d’huissier de justice, sociétés de recouvrement...) ainsi que les frais d’impayés. Conformément à l’article L441-6 du CDC, les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Pour exemple, le taux d’intérêt des pénalités de retard pour 2014 sera basé sur le REFI (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points (1 % au 1er janvier 2013), soit 11%. La référence à ce taux d’intérêt est issue de l’article L 441-6, al 8 du CDC tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. En cas d'inexécution de ses engagements, le client s'expose au blocage des livraisons, à l'annulation de ses remises et de toutes ses commandes. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention sur le montant facturé quel qu'en soit sa motivation sauf en cas de décision juridique. La fourniture incomplète d'une commande, et/ou la remise tardive de documents liés aux produits, et/ou la mise en marche retardée des produits, et/ou une panne survenant avant le paiement de l’un des produits livrés ne peuvent entraîner le refus de paiement des marchandises. Tous les frais de recouvrement et de contentieux seront intégralement à la charge du client.
Si la demande est justifiée, nous émettons un avoir sur la facture concernée. Le client n'est pas autorisé à déduire le montant d'un avoir d'une facture antérieure à celle qui l'a produite. La date d'échéance de cet avoir sera identique à celle de la facture s'y rapportant.
ART.5 : GARANTIES
Notre qualité de revendeur entre professionnels nous engage à fournir une garantie contractuelle envers les produits tel que spécifié par l’article 1641 du Code Civil.
La garantie offerte par la Société AXITEST sur les matériels neufs est celle dite "CONSTRUCTEUR" à laquelle il convient de se reporter.
Il appartient à chaque client de se référer aux conditions et procédures d'applications dès lors que les matériels sont supposés présenter une panne ou un vice caché.
Pour les produits neuf, la Société AXITEST prolongera la durée de garantie jusqu’à deux ans dans le cas ou, le "CONSTRUCTEUR" aurait spécifié une durée inférieure.
Les matériels d’occasion seront toujours assortis d’une garantie portant sur l’échange des pièces défectueuses et la main d’œuvre dans la limite de la valeur facturée. Au-delà, le client pourra bénéficier d’un avoir pour l’acquisition d’un produit équivalent.
La date de départ de la garantie est celle du jour de réception de la marchandise par le client ou réceptionnée et acceptée en nos établissements ou entrepôts. Pour procéder à un retour de marchandise, un accord préalable de nos services devra être demandé.
Les produits défectueux hors garantie ou couvert par l’extension de garantie AXIEXG contractée par le client devront alors être expédiés à une adresse communiquée par la Société AXITEST lors de la transmission du formulaire de RMA.
Le client prendra à sa charge les frais d’envoi et de retour.
Durant la période de garantie l'emballage d'origine des produits doit être conservé ; il vous sera demandé pour tout retour. Lorsqu’au cours de la garantie contractuelle le bien vendu est immobilisé au moins sept jours pour sa réparation, la Société AXITEST offre à ses clients la prolongation de la durée de la garantie de la période d’immobilisation.
Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises.
La garantie complémentaire pour les produits neufs ainsi que celle pour les matériels d’occasions ne couvre pas le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, lampes, tube cathodique, etc.), le remplacement des pièces normalement usées, l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes survenant sur un produit modifié ou ayant été ouvert par un opérateur non désigné par la Société AXITEST, les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure, les accessoires, les logiciels, les surcharges ou surtensions, les tentatives d’intervention faite par des tiers, les défectuosités consécutives à une cause extérieure, une mauvaise utilisation par le client et les conséquences de circonstances non spécifiées par le client lors de sa commande...
La garantie des produits proposés par la société AXITEST, quelle qu'en soit sa durée, ne saura être applicable dans le cas d'obsolescence de pièces détachées constructeur, (tubes, composants, misee à jour logiciel, etc.)
Au-delà des conditions d’annulations de garantie prévues par les constructeurs, la garantie s’annulera automatiquement en cas d’ouverture du matériel (stickers d’inviolabilité) ou de tentative de réparation par le client, sans autorisation écrite de notre Société.
Au titre des prestations de services proposé par la Société AXITEST, une extension de garantie AXIEXG peut-être souscrite, pour le matériel neuf et d’occasion. Une garantie complémentaire AXILOAN permet au client de bénéficier du prêt d’un appareil équivalent à celui qui sera immobilisé pour sa réparation pendant la période de garantie, en fonction de la disponibilité.
ART.6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de la Société AXITEST jusqu'au paiement intégral du prix facturé ainsi que des frais annexes, taxes et pénalités pour retards de paiements conformément à la loi n° 80.335 du 12/05/80.
Le client s'engage à nous informer de toute saisie pratiquée par un tiers.
Il nous facilitera la démarche de reprise de nos marchandises et nous laissera pénétrer dans les locaux de stockage.
Il supportera tous les frais d'enlèvements, de déplacements, de transports, de formalités douanières, ainsi que de dépréciation des marchandises récupérées.
En cas de non-paiement à l'échéance, la Société AXITEST pourra reprendre les matériels quel que soit le détenteur ou en exiger le paiement par l'acquéreur ou le repreneur.
Toutes sommes versées, resteront acquises par la Société AXITEST à titre de dommages et intérêts.
Les frais à engager sur les matériels récupérés mais endommagés seront à la charge du client ou de son assurance, le client s’engageant à en faire jouer les clauses.
La vente de logiciels est limitée à l'autorisation d'utilisation pour celui qui en paye les droits, le fabricant en restant propriétaire. L'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, céder, concéder, prêter, ni reproduire tout ou partie des programmes informatiques.
En cas de recours en responsabilité à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le total des indemnités, préjudices et dommages et intérêts qui seraient réclamés devant les tribunaux contre la Société AXITEST ne sauraient dépasser le prix total de la marchandise à l'origine du dommage livré par la Société AXITEST.
ART. 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays ou la société AXITEST reçoit la commande et émet la facture. Elles sont applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français tel qu’indiqué dans l’article 48 du CPC. Seule la juridiction du tribunal de commerce de CRETEIL est reconnue de part et d'autre.
Cette attribution de juridiction et de compétence sera exclusive quel que soit le domicile des défendeurs, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d'appel incident.
Région Parisienne et Centre : Siège social 01 45 90 99 22
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References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART. 7