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Timestamp: 2020-04-01 08:47:46+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-20150624
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 1-24/06/2015)
Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 10-24/06/2015)
Par ailleurs, l' article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l' article 150 U du code général des impôts (CGI) aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. Dans ce cas, l'exonération s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sur le bien acquis.
Conformément aux dispositions combinées du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015 et du 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers réalisées du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1 er septembre 2014.
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 20-24/06/2015)
Cette exonération a été étendue aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées par des particuliers au profit de tout cessionnaire prenant un engagement de construire des logements sociaux. Toutefois, l'exonération ne s'applique qu'au prorata de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser sur le bien acquis et à la condition qu'un avant-contrat ait été conclu à compter du 1 er septembre 2014 (cf. I-C-2 § 130 à 250 ).
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 30-24/06/2015)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 40-24/06/2015)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 50-24/06/2015)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 60-24/06/2015)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 70-24/06/2015)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 80-24/06/2015)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 90-24/06/2015)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 100-24/06/2015)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 110-24/06/2015)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 120-24/06/2015)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 130-24/06/2015)
Conformément aux dispositions du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015, l'exonération au prorata des logements sociaux construits s'applique à la condition que la cession ait été précédée d'un avant-contrat conclu à compter du 1 er septembre 2014.
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 140-24/06/2015)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 150-24/06/2015)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 160-24/06/2015)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 170-24/06/2015)
La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l' article R. 111-2 du CCH , augmentée de celle des annexes telles que définies par l' arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation .
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 180-24/06/2015)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 190-24/06/2015)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 200-24/06/2015)
Conformément aux dispositions du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015, l'exonération proportionnelle à la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions s'applique à la condition que la cession ait été précédée d'un avant-contrat conclu à compter du 1 er septembre 2014.
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 210-24/06/2015)
En vertu des dispositions du 7° du II de l' article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015, et compte tenu de la condition de conclusion d'un avant-contrat à compter du 1 er septembre 2014, l'exonération des cessions de biens immobiliers réalisées au profit de tout cessionnaire, à proportion de la surface des logements sociaux construits, ne s'applique que pour des cessions réalisées à compter de septembre 2014 et au plus tard au 31 décembre 2015.
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 220-24/06/2015)
Si le cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix- huit mois à compter de la date d'acquisition du bien, un agrément de construction, il est redevable d’une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l’ article 150 VA du CGI , mentionné dans l'acte.
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 230-24/06/2015)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 240-24/06/2015)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 250-24/06/2015)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 260-24/06/2015)
270 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 270-24/06/2015)
280 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 280-24/06/2015)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 40 et 50 .
290 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 290-24/06/2015)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 300-24/06/2015)
310 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 310-24/06/2015)
Les établissements publics concernés, mentionnés au titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) , sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. Leurs décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Il s'agit par exemple des syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, etc. ...
320 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 320-24/06/2015)
330 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 330-24/06/2015)
340 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 340-24/06/2015)
350 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 350-24/06/2015)
360 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 360-24/06/2015)
370 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 370-24/06/2015)
Pour plus de précisions sur les organismes en charge du logement social, il convient de se reporter au I-C § 60 à 120 .
380 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 380-24/06/2015)
Cela étant, la circonstance que la collectivité territoriale ou l'établissement public ne cède pas les biens acquis mais conclut un bail emphytéotique portant sur ces mêmes biens avec un organisme en charge du logement social n’est pas de nature à priver le cédant du bénéfice de l’exonération prévue au 8° du II de l' article 150 U du CGI . Dans cette hypothèse, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle relative au délai d'un an (sur ce point, il convient de se reporter au II-D-2-a § 410 à 430 ), la collectivité territoriale ou l'établissement public n’est pas tenu de reverser à l’Etat le montant de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière.
390 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 390-24/06/2015)
400 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 400-24/06/2015)
410 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 410-24/06/2015)
420 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 420-24/06/2015)
430 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 430-24/06/2015)
440 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 440-24/06/2015)
450 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§ 450-24/06/2015)

References: l'article 9
 l'article 150
 § 130
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 § 40
 § 60
 § 410