Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000018763673/2008-05-05
Timestamp: 2020-07-10 01:16:12+00:00

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Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017
NOR : INTD0500343D
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 17-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes au passeport, au passeport de service et au passeport de mission. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport. (Articles 4 à 12)
Chapitre III : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de service. (Articles 13 à 14)
Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission. (Articles 15 à 17)
Chapitre V : Conditions de délivrance du passeport temporaire. (Article 17-1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT, DU PASSEPORT DE SERVICE ET DU PASSEPORT DE MISSION. (Articles 18 à 27)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. (Article 29)
Modifié par Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 4
Le passeport est délivré ou renouvelé sur production d'un des actes de l'état civil figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La preuve de la nationalité française du demandeur est établie à partir de l'un des actes de l'état civil visés à l'alinéa précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas à établir la qualité de Français du demandeur, celle-ci peut être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité française mentionnées aux articles 34 et 52 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou d'un certificat de nationalité française.
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu par la loi.
Modifié par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 5 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Créé par Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 5
Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies.
A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil.
Conseil d'Etat, décision n° 317827 du 26 octobre 2011, article 1er : L'article 5 du décret du 30 avril 2008 est annulé en tant qu'il prévoit la collecte et la conservation des empreintes digitales ne figurant pas dans le composant électronique du passeport.
Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots :
"la loi" sont remplacés par les mots : "les dispositions applicables localement".
III. - Pour son application à Mayotte, le mot : "préfet" est remplacé par les mots "représentant de l'Etat à Mayotte".
Pour les demandeurs mineurs ayant conservé leur statut personnel, les mots : "exerçant l'autorité parentale" sont remplacés par les mots : "exerçant dans les faits l'autorité parentale".
IV. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "commune" est remplacé par le mot : "circonscription territoriale". Les mots : "préfet" et "sous-préfet" sont remplacés respectivement par les mots : "administrateur supérieur" et "délégué de l'administrateur supérieur".
V. - Pour son application en Polynésie française, les mots :
"préfet" et "sous-préfet" sont remplacés respectivement par les mots : "haut-commissaire de la République" et "chef de subdivision administrative".
VI. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots :
"préfet" et "sous-préfet" sont remplacés respectivement par les mots : "haut-commissaire de la République" et "commissaire délégué".
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

References: art. 4
 art. 5
 art. 5
 l'article 2
 L'article 5
 l'article 5