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Timestamp: 2020-07-12 09:35:43+00:00

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4763 résultats pour Assistance conseil judiciaire
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 septembre 2012
En vertu de l'article 68, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, les taxes visées à l'article 30, §§ 5 à 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, sont inscrites en débet par le greffier en chef. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande d'assistance judiciaire.
...Vu la demande d'assistance judiciaire sollicitée par la même requête; . XIexturg - 18.949 - 1/6 . Vu le dossier administratif; . Vu la convocation du 31 août 2012 invitant ...
En vertu de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, la taxe visée à l'article 30, § 5, alinéa 1er, 2Â°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État est inscrite en débet par le greffier en chef. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d'assistance judiciaire sollicitée par le requérant dans son mémoire ampliatif.
... sur le Conseil d’État est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d’assistance judiciaire, pourtant à nouveau sollicitée par le requérant dans son mémoire ampliatif; . Considérant que le requérant, de nationalité ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2016
Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans les relations entre un avocat et son client ni d'apprécier quelles seraient les conséquences à tirer éventuellement de la circonstance qu'un requérant bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, en sorte qu'il n'a pas en principe à assumer des frais et honoraires d'avocat. En tout état de cause, l'article 5
...Vu l'ordonnance du 21 mai 2015 accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire à la requérante; . Vu le rapport de M. D. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base des articles 93 du règlement ...
Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire, de 26 décembre 2015
... 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la ... qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)30 EUR10.Titre de voyage ...
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire
... n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, établissant un code ... qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 30 EUR10. ...
26 DECEMBER 2015. - Koninklijk besluit tot wijziging van de tarieven gevoegd bij de wet van 21 december 2013 houdende het Consulair Wetboek
... 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la ... qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 30 EUR10. ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 1998
La requête, non timbrée, comportait cependant une demande d'assistance judiciaire rejetée par une ordonnance notifiée, en ce qui concerne la requérante, le 11 octobre 1996. Celle-ci n'ayant pas apposé les timbres requis, la requête n'est pas recevable en ce qui la concerne.
...Considérant que la requête des requérants n’était pas timbrée mais comportait une demande d’assistance judiciaire qui a été rejetée par ordonnances du 16 août 1995 pour le requérant et du 9 octobre 1996 pour la requérante; que la seconde de ces ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2016
En vertu du principe de légitime confiance, un étudiant peut s'attendre à ce que la cotation aux sessions d'examen repose sur la même méthode que celle pratiquée durant les périodes d'évaluation, en ce compris celle résultant de la session d'examen de juin.
.... III. BENEFICE DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE . La partie requérante sollicite, dans sa demande de suspension d’extrême urgence, le bénéfice de l’assistance judiciaire. . Il ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2016
Le congé pénitentiaire est un mode d'exécution de la peine. En effet, aux termes de l'article 6, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, " l'exécution de la peine privative de liberté se poursuit pendant la durée du congé pénitentiaire accordé ".
... . Le requérant demande également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite. . II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT . 2. Une ordonnance du 1er juillet 2016, notifiée aux parties, a convoqué ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2019
L'article 116 de la loi du 12 janvier 2005 permet à l'État belge de placer un détenu sous le régime de sécurité particulier individuel lorsqu'il ressort de circonstances concrètes ou des attitudes d'un détenu que celui-ci représente une menace constante pour la sécurité, et s'il est apparu que tant les mesures de contrôle prévues à la section Ière que les mesures de sécurité particulières prévues
...II. Procédure . Un arrêt n° 242.885 du 8 novembre 2018 a rouvert les débats et accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en annulation. . M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 1998
Dès lors que la demande d'assistance judiciaire accompagnant la demande de suspension, qui n'était pas revêtue des timbres adhésifs destinés à couvrir la taxe de 7.000 francs établie pour les requêtes en suspension, est rejetée, et dès lors que le requérant, invité à timbrer sa requête dans les 15 jours en application de l'article 81 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, est resté en défaut de...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2016
Au sens de l'article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'indemnité de procédure est " une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause ". Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans les relations entre un avocat et son client ni d'apprécier quelles seraient les conséquences à tirer éventuell
... conséquences à tirer éventuellement de la circonstance que le requérant bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, en sorte qu’il n’a pas en principe à assumer des frais et honoraires d'avocat. . En tout état de cause, l’article 508/19 du Code ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2016
Il n'appartient pas au Conseil d'État de s'immiscer dans les relations entre un avocat et son client ni d'apprécier quelles seraient les conséquences à tirer éventuellement de la circonstance que le requérant bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, en sorte qu'il n'a pas en principe à assumer des frais et honoraires d'avocat. En tout état de cause, l'article
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2018
Lorsque conformément à l'alinéa 2 de l'article 71 du règlement général de procédure, la formule de virement des droits à acquitter afférente à la procédure en annulation a été notifiée aux parties requérantes à leur domicile élu et celles-ci n'ont jamais effectué ledit paiement, pas plus qu'elles n'ont sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, la demande de suspension doit être réputée...
.... Celles-ci n'ont jamais effectué ledit paiement, pas plus qu'elles n'ont sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. . La demande de suspension doit donc être réputée non accomplie. Cette sanction du non-paiement du montant dû ne s'applique toutefois ...
L'article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 prévoit que : " La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ". Dès lors que l'indemnité de procédure, prévue par cette disposition, vise à couvrir...
... 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo. . IV. RESUME DES FAITS DE LA CAUSE . Le requérant est détenu à la prison de ...
21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
..., administration provisoire, mise sous conseil judiciaire. Cependant, le 14 juin 2013, a été ... prolongée, l'interdiction ainsi que l'assistance d'un conseil judiciaire disparaissent. En vertu ...
... physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le ...éressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires ». B.1.4. D'après l'exposé des ...
... dispositions du Code civil et du Code judiciaire relatives à l'adoption, notamment en vue ...- Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une ... matière de jeunesse, de magistrat d'assistance et de magistrat fédéral.". Art. 248. A ...
...écution des décisions des autorités judiciaires dans des affaires pénales contenant des peines ...(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des ... à la sécurité sociale ou à l'assistance sociale et les services d'inspection en charge du ...
... Par une requête introduite simultanément à sa demande de suspension d’extrême urgence, Olita PELLEGRINI demande le bénéfice de l’assistance judiciaire. . VIexturg- 21.633 - 1/18 . Par une ordonnance du 5 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 novembre 2019. . La note ...
...Le cas échéant, il désigne un conseiller technique qui assistera le service de police ... ou vidéo ainsi que de l'assistance d'un conseiller technique sont des frais de ..., dans les formes prévues par le Code judiciaire.". CHAPITRE 3. - Modification de l'article 47bis. ...
... n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences ... 6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire ... incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou ...
...ématique, on peut s'inspirer de l'article 1034sexies du Code judiciaire (la requête contradictoire dans la procédure civile) : « après que, le ... avis n° 62.003, le terme "pro deo" est remplacé par le terme "assistance judiciaire". Article 14. Le texte existant de l'article 68, alinéa 6, ...
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, de 25 décembre 2017
..., les mots "du " Pro Deo "" sont remplacés par les mots "de l'assistance judiciaire". Art. 14. Dans l'article 68 du même arrêté, remplacé par ...
vrederechter diksmuide
Veicolo da campeggio

References: l'article 68
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 30
 § 5
 l'article 5
 l'article 6
 § 3

L'article 116
 l'article 81
 l'article 30
 l'article 71

L'article 30
 l'article 3
 Art. 248
 l'article 47
 l'article 1034
 l'article 68
 Art. 14
 l'article 68