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Timestamp: 2019-12-11 08:59:07+00:00

Document:
L'Etat Civil en ligne n° 59 - Novembre 2019
Lettre d'information juridique n° 59
Absence de consentement. Mariage inexistant en l’espèce
Validation du secret de la naissance
Motif d’ordre affectif. Intérêt légitime (oui en l'espèce)
Travaux sur une tombe
Décès sur la voie publique. Identité inconnue du défunt
Informations à retranscrire et actes de décès
Changement de prénom transgenre
Certificat d'un professionnel de santé
Inhumation en pleine terre
Fiches pratiques (Service Public)
Il n’y a pas de mariage sans consentement. En l’espèce, un couple s’est marié à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme s’est mariée une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux a découvert l’existence de cette première union à Las Vegas. Il a intenté une action contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage.
La Cour de cassation considère que l’annulation judiciaire du mariage est impossible. En effet, l’absence de consentement à mariage rend l’union célébrée à Las Vegas inopposable, c’est-à-dire inexistante.
Pour caractériser l’absence de consentement à mariage, les juges du fond relèvent, à travers un faisceau d’indices, l’absence de souhait de s’engager réellement dans les liens du mariage du couple s’étant livré à ce rituel à Las Vegas.
En premier lieu, les juges constatent d’abord que le voyage du couple aux États-Unis n’avait pas pour objectif le mariage puisque le couple n’avait pas préalablement publié les bans. De plus, à leur retour en France, le couple n’a pas fait retranscrire ce mariage dans l’état civil français. En deuxième lieu, à la naissance de leur enfant, le couple l’a déclaré comme enfant naturel et non comme enfant né du mariage. En dernier lieu, malgré la cérémonie à Las Vegas, chacun des membres du couple s’était finalement marié avec une autre personne en France.
Mais un mariage célébré à Las Vegas peut, si le consentement à mariage est avéré, être valable juridiquement en France.
Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19665
Les articles L 147-1, L 147-2, L 147-5 et L 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l'accord de celle-ci.
Le Conseil d'Etat considère que le dispositif français en la matière ne contrevient pas à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant notamment, de façon très large, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
CE, 16 octobre 2019, Mme B., n° 420230
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom.
Les requérants avaient décidé, avant la naissance de leur fils, que celui-ci se voie octroyer leurs deux noms accolés. A la suite d'un accouchement difficile, le père a déclaré l'enfant en lui attribuant son seul nom parce que l'officier d'état civil auprès duquel la déclaration de naissance a été effectuée l'avait fortement dissuadé d'opérer un tel choix, au regard notamment des importants « tracas administratifs » ultérieurs que celui-ci pourrait occasionner pour l'enfant.
Les parents ont présenté une demande tendant au changement du nom de leur enfant environ un an et demi après la naissance, alors que les complications consécutives à l'accouchement avaient perduré durant plus d'un an et conduit la mère à subir plusieurs interventions pendant cette période.
De telles circonstances doivent être regardées comme exceptionnelles et caractérisent, eu égard au motif invoqué, un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil justifiant le changement du nom de l'enfant afin de lui attribuer les noms de famille accolés de ses deux parents.
Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, M. C., n° 362444).
CE, 16 octobre 2019, Mme C. et M. D., n° 421616
Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable formalisée auprès du maire. S'agissant plus particulièrement des inscriptions réalisées sur le monument funéraire, aux termes de l'article R 2223-8 du CGCT, il est précisé : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. »
La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (art. L 2213-7 à L 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/maire de Sète) ou à la dignité du défunt.
JO Sénat, 26.09.2019, question n° 11478, p. 4896
Conformément aux dispositions de l'article R 2213-29 du CGCT, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire.
Ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d'un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire est de 6 mois (durée maximale et non renouvelable).
JO Sénat, 10.10.2019, question n° 10865, p. 5153
Une personne est décédée sur la voie publique. Nous ne connaissons pas son identité. Comment établir l'acte de décès ?
L'article 78 du code civil précise que l'officier de l'état civil compétent pour recevoir la déclaration de décès et dresser l'acte est celui de la commune où le décès s'est produit.
1. Lorsqu'il est impossible d'établir l'identité d'un cadavre, l'article 87 du code civil prévoit que l'acte de décès doit comporter le signalement le plus complet du défunt, afin de permettre, le cas échéant, d'établir ultérieurement son identité.
En application de l’article 79 du code civil, l’acte de décès doit énoncer :
- le jour, l'heure et le lieu de décès ;
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
- les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
« Le tout, autant qu'on pourra le savoir », c’est-à-dire le maximum dont on dispose.
Moment du décès inconnu. Lorsque ni l’heure, ni même le jour de décès ne sont connus, l’officier d’état civil indique l’époque probable de la mort en reprenant les indications données par le médecin, la police, la gendarmerie, le déclarant (IGREC, n° 430).
Personne non identifiée. L’officier d’état civil décrit avec le maximum de renseignements l’apparence et la tenue de la dépouille ainsi que la date à laquelle la mort peut vraisemblablement remonter (IGREC, n° 429).
Les indications portées dans l'acte de décès doivent être les plus complètes possibles pour permettre l'identification du corps. Il est donc souhaitable que les officiers de l'état civil reproduisent le plus fidèlement possible les descriptions qui leur sont transmises par les officiers de police judiciaire, gendarmes ou policiers, chargés de l'enquête qui ont pu examiner le corps. Si ces indications leur paraissent insuffisantes, les officiers de l'état civil pourront inviter les officiers de police judiciaire à leur retourner la fiche de renseignement suivante dûment complétée.
Formule de fiche de renseignements à adresser aux officiers de police judiciaire chargés de l'enquête concernant le décès d'une personne non identifiée
Dans l'hypothèse où celle-ci serait finalement découverte, l'acte de décès fera l'objet d'une rectification selon la procédure prévue à l'article 99 du code civil.
Une fois en possession de tous ces renseignements, l'officier de l'état civil rédige l'acte selon la formule suivante.
Formule d'acte de décès d'une personne non identifiée
Le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées impose, lors du décès d'une personne non identifiée, de procéder, sur réquisition du procureur de la République, aux relevés des empreintes digitales et palmaires du défunt et, en tant que de besoin, aux prélèvements des échantillons biologiques destinés à permettre l'identification des empreintes génétiques du défunt et aux relevés et prélèvements nécessaires à la réalisation de son odontogramme.
2. Si la date de la mort ne peut être déterminée exactement, mais ne peut qu'être estimée approximativement, la formule générale de l'acte de décès de l'article 78 du code civil sera modifiée comme suit.
Formule générale de l'acte de décès modifiée
Si la date du décès venait à être établie ultérieurement, l'acte fera l'objet d'une rectification selon la procédure prévue à l'article 99 du code civil.
Une personne a fait une demande de changement de prénom transgenre. Pouvons-nous demander une lettre d’un professionnel de santé ?
L'officier de l'état civil doit apprécier la demande de changement de prénom au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité. Cette appréciation est effectuée en fonction des circonstances particulières de chaque demande. Dans certaines hypothèses, la demande de changement de prénom pourra être utilement complétée par un certificat émanant de professionnels de santé, faisant notamment état des difficultés rencontrées par l'intéressé porteur d'un prénom déterminé (annexe 1 de la circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017 du ministère de la Justice).
Selon l’annexe 2 de la circulaire précitée, « caractérise un intérêt légitime au changement de prénom la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence, et ce, indépendamment de l’introduction d’une procédure de changement de sexe ».
Peut-on mettre une urne dans une concession en pleine terre (prévue pour une personne) sachant qu’une personne est déjà inhumée dans cette concession ?
1. Le statut juridique des cendres étant analogue à celui accordé à un corps dans un cercueil, le maire, s’agissant de l’inhumation d’une urne dans une concession, doit s’assurer que le défunt a bien le droit d’y être inhumé et vérifier le nombre de places disponibles. Si la concession est individuelle, une seule inhumation peut y être effectuée. Le maire doit alors refuser l’inhumation de l’urne. Le titre de la concession, en l’espèce individuelle, interdit l’inhumation (JO AN, 17.05.2015, question n° 91138, p. 4246).
2. Dans les concessions familiales ou collectives, il est possible d’utiliser le vide sanitaire lorsqu’il existe.
Les textes n’imposent pas l’existence d’un vide sanitaire pour les concessions. En revanche, il existe un intérêt pratique : d’une part pour permettre l’introduction et le dépôt du cercueil dans la concession, d’autre part pour inhumer des urnes funéraires. A cet effet, il est recommandé de prévoir dans le règlement du cimetière un vide sanitaire d’une taille minimum de 50 cm de hauteur.
Les urnes ne dégagent aucune émanation et ne perturbent en rien la vocation sanitaire dévouée à cet espace. La notion de « vide sanitaire » qui n’a pas de source réglementaire générale, apparaît souvent dans les règlements de cimetière avec parfois de grandes variétés. Il s’agit de l’espace permettant de filtrer les odeurs résultant de la décomposition du corps. Cette disposition est cohérente lorsqu’il s’agit d’une inhumation en pleine terre, cependant il est d’usage, par parallélisme des formes, de ménager un vide sanitaire d’une hauteur minimum entre le cercueil situé le plus haut dans l’espace concédé pour l’inhumation et la surface du sol.
Rappel du régime des concessions. Trois catégories de concessions ont été définies par la jurisprudence :
- une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l’exclusion de toute autre ;
- une concession est dite collective lorsqu’elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles ;
- une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection. Toutefois, le concessionnaire est le responsable de la mise en œuvre du droit à l’inhumation dans la concession et peut, à ce titre, exclure nommément certains parents. Il revient au maire de s’opposer, le cas échéant, à l’inhumation dans la concession d’une personne qui en aurait été explicitement écartée (JO Sénat, 22.09.2011, question n° 14434, p. 2438).
Transformation d'une concession individuelle ou collective en concession familiale. Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17 décembre 2008, n° 07-17596). De son vivant, il est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession et à pouvoir choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, pour permettre l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial (CAA Versailles, 6 juillet 2010, commune de Montainville, n° 08VE02943). Cette transformation requiert néanmoins, en principe, une modification de l'acte de concession. Le titulaire de la concession pourra exclure expressément certains membres de sa famille ou, à l'inverse, prévoir que seules certaines personnes pourront y être inhumées, y compris des personnes n'appartenant pas à la famille mais avec lesquelles le concessionnaire est uni par des liens d'affection (CE, 11 octobre 1957, consorts Hérail).
Un maire ne peut ni délivrer d'autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective pour une personne ne figurant pas expressément dans l'acte de concession ni, pour les héritiers, obtenir la transformation de ce type de concession en concession familiale (JO Sénat, 02.04.2015, question n° 13282, p. 762).
Le site service-public.fr propose des fiches pratiques concernant les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche (déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation...).

References: l'article 8
 l'article 61
 l'article 61

L'article 78
 l'article 87
 l'article 99
 l'article 78
 l'article 99