Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/066_PS_SJG_SJG8804CM00066.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:21:35+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production tardive. Procédure de relevé de forclusion (L. 13 juillet 1967, art. 42 ; D. 22 décembre 1967, art. 48). Nécessité de la mise en cause du syndic (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production tardive. Procédure de relevé de forclusion (L. 13 juillet 1967, art. 42 ; D. 22 décembre 1967, art. 48). Nécessité de la mise en cause du syndic (non)
(Cass. com., R., 17 novembre 1987 ; Denis c. Laboratoires Truffaut). Ni l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, ni l'article 48 du décret du 22 décembre 1967 n'exigent la mise en cause du syndic dans l'instance en relevé de forclusion engagée par le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire qui n'a pas produit dans les délais légaux (pourvoi c. Paris 2 mars 1984).

References: art. 42
 art. 48
 art. 42
 art. 48
 art. 42
 art. 48
 l'article 42
 l'article 48