Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E0FA453AB22EAEE4C62A3B692763281.tpdila18v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577488&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-19 20:06:34+00:00

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Code de procédure pénale - Article 702-1 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 702-1
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. La juridiction peut accorder, dans les mêmes conditions, le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Les dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 131-6 du code pénal permettant de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sont applicables lorsque la demande de relèvement d'interdiction ou d'incapacité est relative à la peine de suspension du permis de conduire.
Loi 67-563 1967-07-13 art. 126 à 149
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)
Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 8 (Ab)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 370 (V)
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V)
Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (V)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
Code de la route - art. L11-4 (Ab)
Code de la route. - art. L223-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 703 (V)
Code de procédure pénale - art. 735 (V)
Code de procédure pénale - art. R69 (V)

References: l'article 201
 l'article 131
 art. 126
 art. 201
 art. 8
 art. 370
 art. 86
 art. 14
 art. 45
 art. 39
 art. 703
 art. 735