Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000200537&dateTexte=19970502
Timestamp: 2019-02-17 07:12:10+00:00

Document:
Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX AVANCES AIDEES PAR L'ETAT ACCORDEES POUR L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. R317-1 A R317-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
L'ENSEMBLE DES PERSONNES VIVANT AU FOYER DU BENEFICIAIRE CONSTITUE UN MENAGE AU SENS DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 ET 5): RESSOURCES DES BENEFICIAIRES.
DEFINITION DES PLAFONDS DE RESSOURCES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 6 A 8): CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 13): CONDITIONS APPLICABLES A L'AVANCE.
FIXATION DES PRIX MAXIMAUX POUR LE CALCUL DE L'AVANCE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 17): COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE.
MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DESTINEE A COMPENSER L'ABSENCE D'INTERET DE L'AVANCE.
TITRE V (ART. 18 ET 19): CONTROLE.
TITRE VI (ART. 20 ET 21): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES PERSONNES BENEFICIANT DE L'AVANCE DEFINIE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE NE PEUVENT BENEFICIER,POUR UN MEME LOGEMENT,DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET,DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT.
OUTRE-MER , DOM , CREDIT IMMOBILIER , CONSTRUCTION , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , AIDE DE L'ETAT , AVANCE , AVANCE DE L'ETAT , AMELIORATION DE L'HABITAT , ACQUISITION , RESIDENCE PRINCIPALE , ACCESSION A LA PROPRIETE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , BANQUE , EMPRUNT , PRET , PRET A TAUX ZERO , TAUX D'INTERET , PRET CONVENTIONNE , REMBOURSEMENT , BENEFICIAIRE
Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
JORF n°102 du 2 mai 1997 page 6609
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avances aidées par l'Etat accordées pour l'acquisition d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées aux articles R. 317-1 à R. 317-24 du code susvisé.
Art. 2. - L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
RESSOURCES DES BENEFICIAIRES
Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
Art. 4. - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance.
Art. 5. - Avant l'émission de l'offre de prêt au titre de l'avance, les avis d'imposition délivrés par le directeur des services fiscaux au titre des revenus de l'année visée à l'article 4 de chaque personne du ménage requérant doivent être produits puis annexés au dossier de demande de l'avance. Les emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application de l'article 3 et des articles 9 à 12 ne peuvent bénéficier de l'avance.
Art. 6. - En application des dispositions de l'article. R. 317-5 du code susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être :
Art. 7. - Les logements ne peuvent être loués, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 317-5 du code précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté. Les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 8. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.
CONDITIONS APPLICABLES A L'AVANCE
Art. 9. - Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources,
conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 10. - En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Art. 11. - Le remboursement de l'avance comporte, selon les revenus du ménage, une période unique lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, ou deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant. La période 1 correspond à l'amortissement, sur la durée de cette période, des sommes qui ne font pas l'objet d'un différé. La période 2 correspond, le cas échéant, à l'amortissement des sommes ayant fait l'objet d'un différé en période 1. Sur chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 02/05/97 Page 6609 a 6612
Art. 12. - Sauf pour les cas prévus à l'article 13, la durée de la période 1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de l'évolution des taux de rendement des emprunts d'Etat à taux fixe libellés en francs ; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.
Art. 13. - Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour la même opération.
COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT
ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE
Art. 14. - Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'outre-mer, du logement et du budget. Les subventions versées ne peuvent être abondées.
Art. 15. - A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 14. Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.
Art. 16. - Pour l'application de l'article 15, le coût de l'absence d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même durée au taux d'intérêt T 2.
Art. 17. - Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997,
Art. 18. - En application de l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération.
Art. 19. - En application de l'article R. 317-16 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R.
312-3-1 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.
Art. 20. - Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent bénéficier, pour un même logement, des dispositions de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat.
Art. 21. - Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous formes d'un prêt à 0 % ......................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit :
Signature du bénéficiaire de l'aide :
ATTESTATION DE NON-DELIVRANCE
D'UN PRET A 0 % DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER
pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer contracté auprès de notre établissement pour (5) ......
bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (7) ......
reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (10) ...... ,
% du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en (13) ...... mensualités.
C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ......................................................
(6) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
A N N E X E I V B I S
bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (16) ......................................................
reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (19) ......
C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (21) ......................................................
(15) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 4
 l'article 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 13

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 14

Art. 16
 l'article 15

Art. 17
 l'article 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 1

Art. 21