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Timestamp: 2018-12-10 21:12:49+00:00

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2017, 17-81.291, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2017, 17-81.291, Inédit
N° de pourvoi: 17-81291
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re
section, en date du 31 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, importation de marchandises prohibées en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D862 ;
"aux motifs que, le conseil de M. X... soutient que cette sonorisation réalisée par les enquêteurs espagnols, et qui constitue, au demeurant, l'élément fondamental de la mise en examen de son client, est irrecevable dans la mesure où elle obéissait à un régime procédural incompatible avec les exigences françaises, rappelant que si désormais, en l'état actuel de la législation espagnole, le régime de la sonorisation est très proche de celui prévu par la législation française, tel n'était pas le cas du droit espagnol applicable à la sonorisation du 23 septembre 2014 ; qu'il rappelle en effet qu'avant la loi organique du 5 octobre 2015, la loi espagnole ne prévoyait pas la sonorisation, tout en faisant état d'une note du Ministère de la Justice français relative à l'application européenne de la sonorisation dans les lieux privés dont il résulte que "la jurisprudence espagnole considérait que la sonorisation des lieux privés à l'insu de leurs occupants s'apparentait à une perquisition ou à une mise sur écoute, et donc l'autorise sur décision judiciaire aux mêmes normes que ces mesures ; qu'il en conclut que faute de base légale suffisante, les sonorisations accomplies en Espagne avant l'entrée de la loi du 5 octobre 2015 ne sont pas compatibles avec les garanties procédurales prévues en France et doivent être dénuées d'effets juridiques, conformément à la lettre de l'article 694-3 du code de procédure pénale ; que le conseil de M. X... soutient également que cette sonorisation doit être déclarée irrecevable au motif que la commission rogatoire internationale du 12 mars 2015 ne contient aucune exigence relative aux garanties procédurales en vigueur en France auxquelles devaient se plier les autorités espagnoles dans la conduite de leurs investigations ; qu'il relève au surplus que les textes relatifs à la sonorisation n'ont pas été annexés, à titre d'information, à la demande d'entraide du juge d'instruction français ; qu'il fait enfin valoir que "la circonstance que le compte rendu qui rapporte la sonorisation litigieuse mentionne qu'elle était autorisée par un acte judiciaire du "tribunal Central d'Instruction n°2 de l'Audience Nationale" est indifférente", aux motifs que cet acte ne figure pas à la procédure et que dans l'hypothèse où il y figurerait, cette autorisation judiciaire ne saurait pallier l'exigence de prévisibilité et d'accessibilité qui implique qu'une mesure fortement attentatoire au droit au respect de la vie privée dispose d'une base légale suffisante ;
que le conseil de M. X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH s'applique de façon supranationale à la France comme à l'Espagne et qu'en l'espèce, la sonorisation litigieuse, prévue par aucune loi espagnole au moment de sa réalisation, n'était pas conforme aux standards européens des droits fondamentaux ; qu'il soutient également qu'en vertu de la jurisprudence constante de la CEDH, les autorités françaises demeurent dans l'obligation de ne pas donner effet à une mesure entachée par une atteinte aux droits fondamentaux commise par un Etat étranger ; qu'il convient d'abord de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère ; qu'il convient ensuite de constater que les dispositions de l'article 694-3 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ; que si en revanche, les dispositions de l'article 694-5 du code de procédure pénale sont ici susceptibles d'application, force est de constater qu'elles ne visent que les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisées à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises ; qu'ensuite qu'il ne résulte pas de la mission telle que rédigée par le juge d'instruction dans le cadre de sa commission rogatoire internationale du 12 mars 2015 que celui-ci ait demandé aux autorités espagnoles de réaliser une sonorisation, ce dernier s'étant contenté de solliciter la communication de « tous éléments, et en particulier vidéosurveillance et sonorisation permettant d'identifier le propriétaire des 31 valises de cocaïne saisies à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 11 septembre 2013 « ; de sorte que les textes relatifs à la sonorisation n'avaient pas à être annexés à la demande d'entraide ; que s'agissant de l'acte judiciaire espagnol ayant autorisé la sonorisation dont il est fait état dans la procédure, qu'il appartenait à M. X..., s'il avait eu des doutes quant à sa réalité et sa validité, d'en solliciter, par une demande d'acte, la production s'il n'est pas contestable que la sonorisation est attentatoire au droit au respect de la vie privée notamment prévu par l'article 8 de la CESDH, et que s'il résulte de la jurisprudence de la CEDH, qu'il incombe aux juridictions pénales de l'Etat requérant de s'assurer que les actes accomplis à l'étranger à sa demande, dans le cadre d'une entraide judiciaire, ne l'ont pas été en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit, il convient de souligner à nouveau que la sonorisation du 23 septembre 2014 n'a pas été réalisée à la demande du juge d'instruction, dont la commission rogatoire est de surcroît datée du 12 mars 2015 ; qu'il convient en outre de rappeler, comme l'a par ailleurs fait le conseil du requérant dans ses écritures, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi organique du 5 octobre 2015, dont il n'est pas dit, au demeurant, qu'elle soit intervenue après condamnation de l'Espagne par la Cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence espagnole avait admis la sonorisation des lieux privés en la soumettant aux formes procédurales applicables à la perquisition et à la mise sur écoute et notamment à une autorisation judiciaire, ce qui fut d'ailleurs le cas en l'espèce d u'au surplus, force de constater que la sonorisation litigieuse n'a pas été réalisée dans un lieu privée mais dans un lieu public ; qu'en conséquence qu'il n'y a pas lieu à annulation au titre du moyen ci-dessus ;
"1°) alors qu'en vertu de l'article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention, la mise en oeuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales ; qu'il en résulte l'obligation, pour le juge national, saisi d'une contestation sur ce point, de s'assurer qu'une mesure de sonorisation attentatoire à la vie privée, même réalisée à l'étranger, et dont les résultats ont été transmis au juge d'instruction à sa demande, était prévue par la loi et dès lors recevable dans le cadre de la procédure française ; qu'en se fondant de manière inopérante sur la circonstance que la sonorisation n'avait pas été réalisée à la demande du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
"2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, notamment, que cette ingérence est prévue par la loi ; que les écoutes de conversations par le biais de la pose de micros, qui représentent une atteinte grave au respect de la vie privée, doivent donc se fonder sur une « loi » d'une précision particulière, impliquant l'existence de règles claires et détaillées offrant aux justiciables des sauvegardes adéquates contre les abus comprenant notamment, la définition des catégories de personnes susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure et la nature des infractions pouvant y donner lieu, l'obligation pour le juge de fixer une limite à la durée de l'exécution de la mesure, la précision des conditions d'établissement des procès-verbaux de synthèse consignant les conversations "écoutées", les précautions à prendre pour communiquer intacts et complets les enregistrements réalisés, aux fins de contrôle éventuel par le juge et par la défense, ainsi que les circonstances dans lesquelles peut ou doit s'opérer l'effacement ou la destruction desdites bandes, notamment après non-lieu ou relaxe ; qu'en se fondant, après avoir retenu que la sonorisation litigieuse n'avait pas été réalisée dans un lieu privée mais public, sur l'existence d'une jurisprudence insusceptible de combler adéquatement l'absence de loi, pour ne concerner que la sonorisation de lieux privés, ainsi que sur l'existence d'une autorisation judiciaire à elle seule insuffisante à offrir les sauvegardes adéquates requises contre les abus, la chambre de l'instruction n'a pas mieux justifié sa décision" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 juillet 2013, l'Office Central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants a été destinataire d'informations concernant la tenue d'une rencontre au Novotel de Roissy entre des représentants d'une organisation criminelle britannique opérant un vaste trafic de cocaïne entre l'Amérique du Sud et l'Europe et du chargement d'une quantité importante de cette substance dans un vol au départ de Caracas ; qu'une opération d'infiltration a été organisée et qu'une tonne et trois cents kilogrammes de cocaïne a été livrée ; qu'une information judiciaire ayant été ouverte et plusieurs personnes interpellées, le magistrat instructeur a délivré, le 12 mars 2015, une commission rogatoire internationale en Espagne aux fins de recueillir toute information relative au trafic ; que les autorités espagnoles ont communiqué cent quatorze DVD dont l'exploitation a permis de suspecter M. Robert X... d'être le commanditaire de l'opération ; qu'il ressort de l'enregistrement de conversations tenues dans un lieu public, le 23 septembre 2014, réalisé à la demande des autorités judiciaires espagnoles, que M. X... a revendiqué auprès de ses interlocuteurs la propriété de la cocaïne saisie à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; qu'après exécution d'un mandat d'arrêt européen, M. X... a été mis en examen le 25 novembre 2015 des chefs susvisés ; que le 29 janvier 2016, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ;
Attendu que pour écarter l'argumentation de la défense tendant à voir déclarée nulle la sonorisation du 23 septembre 2014 réalisée par les enquêteurs espagnols, dans la mesure où elle obéissait à un régime procédural incompatible avec les exigences françaises, le système espagnol ne réglementant pas de sonorisation avant la loi organique du 5 octobre 2015, l'arrêt énonce que le juge français n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère, qu'il ne résulte pas de la mission telle que rédigée par le juge d'instruction dans le cadre de sa commission rogatoire internationale du 12 mars 2015 que celui-ci ait demandé aux autorités espagnoles de réaliser une sonorisation et qu'avant l'entrée en vigueur de la loi organique précitée, la jurisprudence espagnole avait admis la sonorisation des lieux privés en la soumettant aux formes procédurales applicables à la perquisition et à la mise sur écoute, notamment à une autorisation judiciaire, ce qui fut le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, la sonorisation litigieuse, dont il n'importe qu'elle n'ait pas été pratiquée à la demande du juge d'instruction français, n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense et aux principes généraux du droit, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 31 janvier 2017

References: l'article 567
 l'article 694
 l'article 8
 l'article 694
 l'article 694
 l'article 8
 l'article 1