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Timestamp: 2017-08-17 21:27:15+00:00

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Décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié | Legifrance
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Circulaire du 3 mai 1995 relative à l'application du décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux dispositions complémentaires particulières concernant l'utilisation d'écrans de visualisation sur les équipements de travail
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour
Arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail
Arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
REORGANISATION PARTIELLE DU REGLEMENT SUSVISE AFIN D'Y INTEGRER LES DIRECTIVES CE: 89391 DU 12-06-1989,89655 ET 89656 DU 30-11-1989,90269 ET 90270 DU 29-05-1990,9258 DU 24-06-1992,9291 DU 03-11-1992 ET 92104 DU 03-12-1992.
CETTE TRANSPOSITION ENTRAINE LA CREATION DE 3 TITRES: REGLES GENERALES,EQUIPEMENTS DE TRAVAIL,EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE,DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL SONT ANNEXEES AU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES TITRES:
"VEHICULES SUR PISTE" (ART. 19,PARAG. 2 ET ART. 20,PARAG. 2,AL. 2: OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE; MISE EN PLACE DES MESURES EMPECHANT LA CHUTE DE VEHICULES EVOLUANT A MOINS 5 M DU BORD D'UN TABLEAU);
"TRAVAIL ET CIRCULATION EN HAUTEUR": REMPLACE L'ART. 22 (DEFINITION DE LA HAUTEUR DU DISPOSITIF DIFFICILEMENT FRANCHISSABLE QUI DOIT BORDER LA PISTE);
"EXPLOSIF": INTERCALE ENTRE LES 2 TIRETS DU PARAG. 2 D L'ART. 14 UN TEXTE LIMITANT LEUR UTILISATION AUX SEULS MINES; REMPLACE L'ART. 54 QUI RENVOIE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE POUR LES AUTRES TIRS SPECIAUX,NOTAMMENT LES TIRS PAR CHARGES CREUSES).
MODIFIE L'ART. 30 (PARAG. 2) DU TITRE "EMPOUSSIERRAGE".
LE PRESENT DECRET ENTRERA ENVIGUEUR 6 MOIS APRES LE 10-06-1995 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE CHANTIER DESTINES AU TRANSPORT DES MATERIAUX EXTRAITS,EQUIPES D'UNE BENNE DONT L'AVANCEE AU-DESSUS DE LA CABINE CONSTITUE UNE STRUCTURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES D'OBJETS OU DE BLOCS,MIS EN CIRCULATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT,EST OBLIGATOIRE UN AN APRES LE 10-06-1995;
A COMPTER DU 01 -01-1997,LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET LES EQUIPEMENTS COMPORTANT DES ECRANS DE VISUALISATION EN SERVICE DANS L'ENTREPRISE AVANT LE 01-01-1993 NE POURRONT ETRE MAINTENUS EN SERVICE QUE S'ILS SONT RESPECTIVEMETN CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 7 DU TITRE "EQUIPEMENT DE TRAVAIL - ET - 1- R" ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES ART. 3-BIS,5 A 10 INCLUS,56,125,127 A 129 INCLUS,137 A 143 INCLUS,315 A 318 INCLUS ET 323 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951;
LE DECRET 54321 DU 15-03-1954 SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES A CIEL OUVERT;
LES ART. 3-BIS,5 A 10 INCLUS,57,126,128 A 130 INCLUS,138 A 144,263 A 266 INCLUS,268 ET 269 DU DECRET 59285 DU 17-01-1959;
LES TITRES "DISPOSITIONS GENERALES","PERSONNEL DE L'EXPLOITATION","REGISTRE ET PLANS","RESPONSABILITE ET ORGANISATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE","SECURITE ET SALUBRITE PUBLIQUES","SURVEILLANCE ADMINISTRATIVES",DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES.
INDUSTRIE , INDUSTRIE EXTRACTIVE , MINE , CARRIERE , REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES , RGIE , REGLE GENERALE , EQUIPEMENT , MATERIEL , PROTECTION INDIVIDUELLE , SECURITE , PROTECTION DU TRAVAILLEUR , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION , HARMONISATION EUROPEENNE
Décret n° 2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
JORF n°110 du 11 mai 1995 page 7827
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/3/INDB9500491D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/3/95-694/jo/texte
Vu les directives CEE:
- 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
- 89/655 et 89/656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail, d'une part, d'équipements de travail et, d'autre part, d'équipements de protection individuelle;
- 90/269 et 90/270 du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives, d'une part, à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, d'autre part, au travail sur des équipements à écran de visualisation;
- 92/58 du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail;
- 92/91 et 92/104 respectivement des 3 novembre 1992 et 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives, d'une part, par forage, d'autre part, à ciel ouvert ou souterraines;
Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général pour l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;
Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date des 19 décembre 1994 et 27 février 1995,
Art. 1er. - Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 modifié susvisé les titres suivants:
Equipements de travail;
Art. 2. - Il est apporté au titre << Véhicules sur pistes >> du règlement général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
Le paragraphe 2 de l'article 19 est remplacé par:
<< 2. Le port d'une ceinture de sécurité est obligatoire:
<< - dans les véhicules équipés d'une structure de protection au retournement;
<< - dans les véhicules destinés au transport des matériaux extraits,
équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objets ou de blocs. >> Le second alinéa du paragraphe 3 de l'article 20 est remplacé par:
Art. 3. - L'article 22 du titre << Travail et circulation en hauteur >> du règlement général des industries extractives susvisé est remplacé par le suivant:
<< Art. 22. - Risque de chute à partir du haut d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus:
<< 1. Lorsqu'une exploitation comporte des gradins, parois ou talus de plus de deux mètres de haut, l'approche dangereuse de leur bord supérieur doit être évitée au moyen d'obstacles matériels, d'une signalisation appropriée ou d'une instruction de l'exploitant;
<< 2. Si le personnel à pied est appelé à travailler ou à circuler à moins de deux mètres du bord supérieur d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus présentant un risque de chute dangereuse, des mesures de prévention doivent être prises conformément aux articles 13 et 14;
Art. 4. - Il est apporté au titre << Explosif >> du règlement général des industries extractives susvisé les modifications suivantes:
Au paragraphe 2 de l'article 14 << Règles de mise en oeuvre >>, il est intercalé entre les deux tirets le texte suivant:
Le texte de l'article 54 << Autres méthodes de tir >> est remplacé par:
<< Les tirs-fissures, les tirs-fentes, les tirs par mines pochées, les tirs par grands fourneaux et les tirs de charges creuses autres que celles utilisées dans le cadre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret,
peuvent être pratiqués avec l'autorisation du préfet. >>
Art. 5. - Au paragraphe 2 de l'article 30 du titre << Empoussiérage >> du règlement général des industries extractives susvisé, les termes: << article 11 >> sont remplacés par << article 26 >> et les termes << l'article 12 >> par: << ce même article >>.
Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes:
Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret;
Art. 7. - Sont abrogés:
Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 56, 125, 127 à 129 inclus, 137 à 143 inclus, 315 à 318 inclus et 323 du décret du 4 mai 1951 susvisé;
Le décret no 54-321 du 15 mars 1954 sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert;
Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 57, 126, 128 à 130 inclus, 138 à 144, 263 à 266 inclus, 268 et 269 du décret du 27 janvier 1959 susvisé;
Art. 8. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DECRET No 95-694 DU 3 MAI 1995 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Titre minier: tout droit ou titre de prospection, de recherche ou d'exploitation détenu en vertu du code minier;
Exploitant: toute personne physique ou morale qui prospecte, recherche ou exploite les gîtes relevant du code minier;
Personnel et personne: l'ensemble des personnes ou la personne qui travaille dans l'exploitation;
Sauf mention expresse, sont soumises au présent règlement:
L'exploitation des mines et des carrières;
L'exploitation des haldes et terrils de mines et des déchets d'exploitation de carrières visée à l'article 130 du code minier;
Sauf mention expresse, le présent règlement s'applique:
Au travaux définis à l'alinéa ci-dessus, y compris ceux effectués sans droit ni titre;
Aux installations de surface qui en sont le complément nécessaire;
L'exploitant doit établir avant le début des travaux puis tenir à jour un document de sécurité et de santé portant sur:
La détermination et l'évaluation des risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé;
Le travail doit être organisé de façon que:
Toutes les personnes d'une équipe se comprennent, au besoin par l'intermédiaire de l'une d'entre elles;
Se rapporter spécifiquement à la fonction de travail et au comportement à adopter en cas de danger;
Etre adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de nouveaux risques;
3. Tout exploitant doit veiller à ce que le personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions relatives à son travail,
édictées ou établies en vue d'assurer sa sécurité et préserver sa santé et ait reçu la formation nécessaire.
L'exploitant doit informer le personnel, d'une manière compréhensible pour chaque personne, sur:
Les risques pour la sécurité et la santé propres à chaque exploitation et aux différents types de fonction de travail ainsi que sur les mesures préventives correspondantes;
Les mesures prises pour la mise en place des moyens, tant en personnel dûment désigné et formé qu'en matériels, pour assurer les premiers secours,
en matière de sécurité et de santé
2. L'exploitant doit mettre en oeuvre les mesures prévues au paragraphe 1 sur la base des principes généraux de prévention suivants:
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des lieux de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production;
Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants;
3. Sans préjudice des autres dispositions réglementaires, l'exploitant doit: Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des personnes, notamment dans le choix des méthodes de travail, des équipements de travail, des substances dangereuses, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des fonctions de travail; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail mises en oeuvre par l'exploitant doivent garantir le meilleur niveau de protection du personnel et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'exploitation et à tous les niveaux de l'encadrement;
Lorsqu'il confie des tâches à une personne, prendre en considération les capacités de celle-ci à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour sa sécurité et sa santé et celles des autres personnes;
Prendre les mesures appropriées pour que seules les personnes qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique;
Faire en sorte que la planification et l'introduction de nouvelles technologies fassent l'objet de consultations avec le personnel ou ses représentants en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des personnes, liées au choix des équipements, à l'aménagement des conditions de travail et à l'impact des facteurs ambiants au travail;
6. Le personnel doit, conformément à la formation et aux instructions qu'il a reçues:
- les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens;
- l'équipement de protection individuelle mis à sa disposition et, après utilisation, le ranger à sa place;
Ne pas mettre hors service, ne pas changer ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité propres notamment aux machines, appareils, outils,
installations, bâtiments et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement;
1. L'exploitant doit:
Informer le plus tôt possible les personnes qui sont exposées à un risque de danger grave et imminent, ou qui peuvent l'être, sur la nature du risque et sur les dispositions qui ont été prises, ou doivent l'être, pour s'y soustraire;
Prendre des mesures et donner des instructions pour permettre aux personnes, en cas de danger grave et imminent ne pouvant être évité, de se mettre en sécurité, au besoin en arrêtant leurs activités et en quittant immédiatement leur lieu de travail;
Ils doivent avoir accès:
Aux rapports d'accidents du travail établis par l'exploitant;

References: ART. 20
 ART. 6
 ART. 3
 ART. 3

Art. 1

Art. 2
 l'article 19
 l'article 20

Art. 3
 L'article 22
 Art. 22

Art. 4
 l'article 14
 l'article 54
 l'article 14

Art. 5
 l'article 30
 l'article 12

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 130