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Version 0.1/ Règlement sur l assistance juridique professionnelle - PDF
Version 0.1/ Règlement sur l assistance juridique professionnelle
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1 Règlement sur l assistance juridique professionnelle Préambule Le présent règlement se base sur les art. 15 al. 1 let. a des statuts de syndicom - syndicat des médias et de la communication du 7 décembre 201. Art. 1 But 1 Le syndicat accorde l assistance juridique au membres qui sont confrontés à des litiges en rapport avec leur activité professionnelle ou syndicale, relevant eclusivement du droit suisse et pour des cas dont les effets se déploient à l intérieur du pays. Il s agit notamment de: a. litiges découlant d un rapport de travail; b. procédures pénales en rapport avec l activité professionnelle ou syndicale; c. litiges concernant un revenu de remplacement des assurances sociales y c. des assurances d indemnités journalières en cas de maladie; d. procédures d insolvabilité découlant d un rapport de travail; e. litiges relevant de la Loi fédérale sur la circulation routière en lien avec l eercice de la profession (ecepté trajet professionnel) et pour autant que le devoir de diligence de l employeur ne l oblige pas à accorder l assistance juridique; f. litiges qui résultent de l affiliation à syndicom ou d activités syndicales militantes, pour autant que ces activités soient protégées par la liberté syndicale, la liberté d epression et le droit de grève inscrits dans la Constitution fédérale. 2 Concernant d autres litiges d importance fondamentale pour syndicom conformément à ses statuts, la décision d engager un procès relève du comité directeur, en particulier pour les questions liées à l égalité des droits et des chances relevant du droit des étrangers et des migrants ou de la loi sur l égalité. L assistance juridique vise à représenter les intérêts des membres face au employeurs, au services officiels, au autorités et au tribunau. Elle comprend les conseils et les interventions, ainsi que les conduites de procès. 4 L assistance juridique est gratuite pour les membres. Art. 2 Assistance juridique non professionnelle 1 Sont eclus de l assistance juridique les litiges juridiques de nature privée (cf. annee 1). 2 Les membres et membres solidaires de syndicom peuvent s assurer sur la base d un contrat collectif auprès de COOP Protection Juridique (protection juridique privée et circulation routière). Les conditions générales de la protection juridique de COOP Protection Juridique SA font foi. Art. Conditions d octroi personnelles 1 Ont droit à l assistance juridique les membres de syndicom: a. dont l affiliation dépasse trois mois; b. qui n ont pas de retard dans le paiement de leurs cotisations; c. qui n ont pas résilié leur affiliation. 1/5
2 2 L assistance juridique est aussi accordée au/à la conjoint-e survivant-e, au/à la partenaire inscrit-e survivant-e, au/à la partenaire survivant-e ayant vécu en concubinage avec le membre décédé et au enfants mineurs de membres décédés: a. pour autant qu il s agisse de prétentions juridiques qui se rapportent à l activité professionnelle, resp. au activités syndicales, du membre décédé et b. qui constituent une perte de soutien. Art. 4 Employés de syndicom 1 Une assistance juridique complète est accordée au employé-e-s membres de syndicom qui se trouvent impliqués dans des litiges juridiques dans le cadre de leur activité pour syndicom. 2 L assistance juridique est eclue pour les litiges juridiques qui opposent les employé-e-s membres de syndicom au syndicat. Concernant les cas relatifs à l al. 2, syndicom conclut une assurance collective pour ses employé-es, pour autant qu ils soient membres de syndicom. Les primes de cette assurance sont prises en charge par syndicom dans leur totalité. Art. 5 Membres solidaires Les membres solidaires n ont pas droit à l assistance juridique conformément à l art. 7 al. 2 des statuts. Le règlement pour les membres solidaires fait foi. Art. 6 Travailleurs et travailleuses indépendants 1 Les membres qui eercent une activité indépendante et remplissent les conditions prévues à l art. al. 1 du présent règlement ont en principe droit à l assistance juridique professionnelle en rapport avec leur activité professionnelle. 2 L assistance juridique couvre les domaines juridiques suivants, relevant eclusivement du droit suisse et pour des cas dont les effets se déploient à l intérieur du pays: Droit des assurances sociales Droit contractuel Droit d auteur Droit de la personnalité Bail et bail à ferme de locau commerciau Droit des poursuites et des faillites et mesures d encaissement Droit des sociétés Assistance juridique complète Seulement conseils d assistance juridique Les travailleuses et travailleurs indépendants n obtiennent pas d assistance juridique en cas de litige qui les oppose à leurs employé-e-s. Art. 7 Retard dans le paiement des cotisations 1 Avant de refuser l assistance juridique à un membre ayant du retard dans le paiement de ses cotisations, un délai raisonnable de paiement lui est accordé. Si le retard de paiement résulte d une situa- 2/5
3 tion financière sans faute de la personne concernée, la direction du service juridique décide si l assistance juridique peut être accordée à titre eceptionnel. 2 Pour les interventions urgentes qui ne peuvent pas être reportées, des services de conseil peuvent être fournis malgré un retard dans le paiement des cotisations, après consultation de la direction du service juridique et décision de la direction régionale. En cas de classification dans une catégorie de cotisation trop basse sur la base d une déclaration de revenu erronée du membre, l octroi de la protection juridique peut être restreint. La décision d une éventuelle restriction incombe à la direction du service juridique. Art. 8 Nouveau membres 1 Au nouveau membres qui ne remplissent pas les conditions de l art. al. 1 let. a, l assistance juridique peut être octroyée à titre eceptionnel si: a. la question juridique est importante pour syndicom du point de vue syndical; b. le membre se trouve dans une situation de détresse particulière. 2 La décision d octroi de l assistance juridique incombe dans ces cas uniquement à la direction du service juridique. Art. 9 Conditions formelles pour l octroi de l assistance juridique 1 Le membre doit signer la procuration présentée ainsi que la demande d assistance juridique. 2 Il doit documenter en détail le/la secrétaire régional-e ou le/la collaborateur-trice du service juridique et l informer de manière conforme à la vérité. Il doit suivre les instructions du/de la secrétaire régional-e ou du/de la collaborateur-trice du service juridique. Art. 10 Remise de la demande 1 Le membre doit déposer la demande d assistance juridique auprès d un secrétariat régional de syndicom. Le/la secrétaire régional-e transmet au besoin le dossier au service juridique pour son traitement. 2 Si le membre consulte lui-même un avocat eterne, syndicom ne prend pas en charge les coûts d eécution du mandat. La direction du service juridique peut décider de mandater eceptionnellement un avocat eterne. Art. 11 Rejet de la demande d assistance juridique 1 La demande d assistance juridique peut notamment être rejetée: a. quand les conditions d octroi ne sont pas remplies au sens des art. al. 1 et 4 al. 2 du présent règlement; b. pour les litiges juridiques dont la cause est antérieure à l adhésion du membre à syndicom; c. en cas de remise de la demande d assistance juridique peu avant l échéance du délai; d. si des actes ont été commis qui violent les statuts de syndicom et les principes syndicau; /5
4 e. pour les cas dépourvus de chances de succès; f. dans les affaires pénales en cas de faute manifeste du membre; g. si le membre a déjà mandaté pour la même affaire un avocat eterne ou une autre organisation. 2 Le secrétariat régional en charge ou le service juridique de la centrale décide du rejet de la demande d assistance juridique. En cas de rejet d une demande d assistance juridique par un secrétariat régional, resp. par le service juridique de la centrale, le membre peut faire recours dans les 0 jours. Le service juridique de la centrale, resp. le comité directeur, statue sur le recours. 4 Dans les cas dont les chances de succès sont faibles, l octroi de l assistance juridique peut être subordonné à une déclaration écrite du membre, dans laquelle il s engage à prendre lui-même en charge les dépens alloués à la partie adverse. Art. 12 Révocation de l assistance juridique 1 L assistance juridique peut être révoquée: a. quand le membre démissionne de syndicom ou dépose sa demande de démission durant le traitement du cas; b. quand le membre a fourni de fausses indications dans sa demande ou au cours de la procédure ou qu il a retenu des informations importantes; c. quand le membre contrevient au présent règlement; d. quand le membre ne suit pas les instructions du service juridique, du/de la secrétaire régional-e ou de l avocat-e eterne; e. quand le membre porte son litige devant la deuième instance, sans l autorisation epresse du service juridique; f. quand le membre refuse une transaction que le secrétariat régional ou le service juridique juge acceptable; g. quand le membre contrevient d une manière ou une autre au statuts de syndicom; h. quand le membre se fait représenter ou conseiller par un avocat non mandaté par syndicom ou par une autre organisation. 2 Le secrétariat régional en charge ou le service juridique de la centrale décide de la révocation de l assistance juridique. En cas de révocation d une demande d assistance juridique par un secrétariat régional resp. par le service juridique de la centrale, le membre peut faire recours dans les 0 jours. Le service juridique de la centrale, resp. le comité directeur, statue sur le recours. Art. 1 Subsidiarité L octroi de l assistance juridique par syndicom intervient subsidiairement au prestations accordées par des institutions privées ou étatiques d assistance juridique (assurances de protection juridique, assistance juridique gratuite, etc.). Art. 14 Prise en charge des coûts 1 Les coûts suivants sont pris en charge: a. frais de mandat d avocat-e-s eternes conformément à l art. 10 al. 4/5
5 b. frais de tribunal et de procédure. 2 Les amendes ne sont pas prises en charge. La direction du service juridique décide des eceptions. Art. 15 Remboursement des frais d assistance juridique 1 La participation de syndicom au frais d avocat et de procédure peut être réduite, annulée ou réclamée auprès du membre, en particulier dans les cas suivants: a. en cas de négligence grave constatée a posteriori imputable au membre; b. lorsque le membre a donné de fausses indications; c. en cas de condamnation pour infraction pénale. 2 Si le membre quitte le syndicat de sa propre initiative dans les deu ans qui suivent l issue d une procédure d assistance juridique ou provoque son eclusion par son comportement, il est tenu de rembourser la totalité des frais occasionnés par la sauvegarde de ses droits. Dans ce cas, les frais occasionnés par le travail réalisé par syndicom sont facturés selon les tarifs de l annee 2. Art. 16 Dispositions finales 1 Le règlement est adopté par le comité central le et entre en vigueur au Toute modification du présent règlement est du ressort du comité central. L entrée en vigueur du présent règlement remplace toutes les réglementations précédentes en lien avec l assistance juridique. Berne, le 15 novembre 2014 Alain Carrupt Président Bernadette Häfliger Berger Vice-présidente Annee 1 Délimitation assistance professionnelle et protection privée Annee 2 Tarifs pour le travail de syndicom 5/5

References: art. 15
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 art. 7
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 14
 art. 10
 Art. 15
 Art. 16