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Timestamp: 2016-10-28 00:56:32+00:00

Document:
I 278/02 (24.06.2002)
I 278/02 Kt
Arr�t du 24 juin 2002
G.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
Office AI du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intim�,
A.- Par d�cisions du 6 juillet 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a allou� � G.________ une demi-rente d'invalidit� pour la p�riode du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2000, puis � partir du 1er avril 2001.
B.- Par �criture du 30 ao�t 2001, l'assur� a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg en concluant au versement d'une demi-rente � partir du 1er oc- tobre 1999 (et non du 1er octobre 2000).
Le 15 novembre 2001, l'office de l'assurance-invalidit� a �crit au tribunal administratif pour l'informer que, selon un rapport d'expertise du COMAI de B�le re�u le 11 juin 2001 (dat� du 30 mai 2001), la capacit� de travail de l'assur� �tait enti�re dans une activit� ne comportant pas de travaux physiques moyennement lourds � lourds, favorisant la position assise et n'impliquant pas le port r�p�titif de charges (5 � 10 kg au maximum), la mont�e ou la descente d'escaliers, ainsi que la marche prolong�e. L'office a inform� le tribunal de son intention de rendre une d�cision de suppression de rente.
Le 29 novembre 2001, l'office de l'assurance-invalidit� a effectivement notifi� � l'assur� une d�cision par laquelle il supprimait la rente en cours avec effet au premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de ladite d�cision, soit le 1er janvier 2002. L'office a envoy� une copie de sa d�cision au tribunal.
Consid�rant que cette d�cision contenait une requ�te implicite de mesures provisionnelles, le pr�sident du tribunal administratif, statuant sur cette requ�te en la voie incidente, a suspendu avec effet au 1er janvier 2002 le versement des rentes accord�es par les d�cisions du 6 juillet 2001 (d�cision du 8 avril 2002).
C.- G.________ interjette un recours de droit administratif en concluant � la r�forme de la d�cision du pr�sident du tribunal administratif en ce sens que le versement de la demi-rente soit r�tabli "imm�diatement avec effet au moment o� il a cess�". Il requiert en outre l'effet suspensif � son recours.
L'office de l'assurance-invalidit� s'en remet � la d�cision attaqu�e. Quant � l'OFAS, il ne s'est pas d�termin�.
1.- Une d�cision incidente rendue par un tribunal cantonal dans un litige ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales peut �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif, ind�pendamment du point de savoir si elle se fonde sur le droit f�d�ral ou le droit cantonal de proc�dure (ATF 126 V 143). Il faut que cette voie de droit soit ouverte contre la d�cision finale (art. 101 let. a OJ a contrario), ce qui est le cas des d�cisions en mati�re d'assurance-invalidit� (art. 69 LAI).
Les d�cisions incidentes, notamment celles qui portent sur des mesures provisionnelles, ne sont toutefois susceptibles de recours, s�par�ment d'avec le fond, que si elles sont de nature � causer un pr�judice irr�parable (art. 128 OJ en corr�lation avec l'art. 97 OJ; art. 5 al. 2 PA en corr�lation avec les art. 45 al. 2 let. g et 56 PA). Cette condition est r�alis�e lorsque la suspension subite d'un soutien �conomique compromet l'�quilibre financier d'un assur� et lui impose des mesures co�teuses ou intol�rables d'une autre mani�re; tel est le cas, en r�gle ordinaire, en pr�sence de la cessation subite du versement d'une rente de l'assurance-invalidit� (ATF 119 V 487 consid. 2b et la jurisprudence cit�e).
Le pr�sent recours de droit administratif est d�s lors recevable.
2.- En vertu de l'art. 58 PA, l'administration peut, jusqu'� l'envoi de sa r�ponse � l'autorit� de recours, proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e (al. 1). Elle notifie sans d�lai une nouvelle d�cision aux parties et en donne connaissance � l'autorit� de recours (al. 2). L'autorit� de recours continue de traiter le recours dans la mesure o� la nouvelle d�cision de l'autorit� inf�rieure ne l'a pas rendu sans objet (al. 3, premi�re phrase).
Conform�ment � l'art. 1er al. 3 PA, ces dispositions ne s'appliquent en principe pas � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance. Cependant, les cantons peuvent, sans violer le droit f�d�ral, pr�voir par des dispositions expresses ou selon une pratique analogique une proc�dure �quivalente � celle de l'art. 58 PA (ATF 127 V 232 consid. 2b/bb et la jurisprudence cit�e).
La possibilit� de proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e en vertu d'une disposition l�gale ou d'une simple pratique a pour but de simplifier la proc�dure et non de restreindre la protection juridique des parties (ATF 107 V 252 sv.). En particulier, l'autorit� de recours doit continuer de traiter le recours dans la mesure o� la nouvelle d�cision de l'autorit� inf�rieure ne l'a pas rendu sans objet. En d'autres termes, le litige subsiste si la nouvelle d�cision ne r�gle pas la question � satisfaction du recourant et l'autorit� saisie doit entrer en mati�re sur le recours dans la mesure o� l'int�ress� n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier soit oblig� d'attaquer le nouvel acte administratif (ATF 107 V 250).
Dans le cas particulier, la nouvelle d�cision de l'office de l'assurance-invalidit� du 29 novembre 2001, loin de donner satisfaction au recourant, aggrave sa situation juridique.
D�s lors, cette d�cision, prise pendente lite, est nulle en tant que telle et doit �tre consid�r�e comme une simple proposition de l'office au juge de r�former au d�triment du recourant la d�cision attaqu�e par ce dernier, comme l'admet d'ailleurs � juste titre le premier juge (ATF 109 V 236 consid. 2; VSI 1994 p. 281 consid. 4a).
3.- a) La d�cision incidente attaqu�e se fonde explicitement sur les art. 55 et 56 PA. L'art. 55 PA traite de l'effet suspensif. Quant � l'art. 56 PA, il pr�voit que, apr�s le d�p�t du recours, l'autorit� saisie peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office et sur requ�te d'une partie, pour maintenir provisoirement intact un �tat de fait ou de droit. A la diff�rence de l'art. 56 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA est express�ment d�clar� applicable � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit f�d�ral (art. 1er al. 3 PA). La jurisprudence consid�re toutefois que l'art. 56 PA constitue une base de droit f�d�ral pour le prononc� de mesures provisionnelles en proc�dure de recours cantonale, bien qu'elle ne soit pas mentionn�e dans les dispositions �num�r�es � l'art. 1er al. 3 PA (ATF 119 V 297 consid. 4, 117 V 189 consid. 1c; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 50 sv.).
Les principes d�velopp�s � propos des art. 55 PA et 97 al. 2 LAVS sont applicables par analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b). En particulier, l'autorit� doit proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence; les mesures doivent �tre justifi�es par un int�r�t priv� ou public pr�pond�rant (Bovay, op. cit, . p. 414).
b) Sur la base du rapport d'expertise du 30 mai 2001, le premier juge consid�re, que "l'assur� pourrait pr�senter une capacit� de travail enti�re dans une activit� adapt�e".
Selon lui, il est donc � craindre, si les conditions du droit � la rente ne sont plus remplies, que la proc�dure de restitution des prestations vers�es � tort se r�v�le infructueuse, d'autant que l'assur� se trouve dans une situation financi�re pr�caire. L'int�r�t de l'assurance-invalidit� � suspendre imm�diatement le versement pendente lite des prestations l'emporte sur celui du recourant � continuer � percevoir les rentes litigieuses pendant la dur�e du proc�s.
c) Les mesures provisionnelles ne sont l�gitimes, aux termes de la loi, que si elles s'av�rent n�cessaires au maintien de l'�tat de fait ou � la sauvegarde des int�r�ts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement d�finitif, ni �quivaloir � une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement � rendre d'embl�e illusoire le proc�s au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Si la protection du droit ne peut exceptionnellement �tre r�alis�e autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse �tre atteinte par la proc�dure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles pour le requ�rant (Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en proc�dure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �dition, ch. 334 ss).
d) En l'esp�ce, la d�cision querell�e anticipe clairement sur le jugement d�finitif. Contrairement � l'opinion du juge cantonal, on ne voit pas en quoi un telle d�cision - entra�nant de graves cons�quences pour l'assur� - se justifiait par la sauvegarde des int�r�ts de l'administration :
Si le premier juge envisage par la suite une reformatio in peius, dans le sens de la proposition de l'office de l'assurance-invalidit�, il devra au pr�alable informer le recourant de cette �ventualit� et le rendre express�ment attentif � la possibilit� qu'il a de retirer son recours (ATF 122 V 166). En cas de retrait du recours, la proc�dure prend fin et les mesures provisionnelles deviennent caduques, avec effet r�troactif � partir du moment o� elles ont �t� rendues (Gygi, loc. cit. , p. 229; Isabelle H�ner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997, II, p. 392 ad ch. 6); la suppression de la rente pendant la proc�dure n'a plus de fondement juridique.
Le retrait du recours n'emp�che certes pas l'administration de reconsid�rer par la suite ses d�cisions du 6 juillet 2001 (cf. ATF 122 V 168 consid. 2c). Mais, dans ce cas, la modification du droit, dans la mesure o� elle porte sur une question sp�cifique du droit de l'assurance-invalidit�, intervient en principe ex nunc et pro futuro (ATF 119 V 432 consid. 2).
Si en revanche l'assur� maintient son recours, et que le tribunal des assurances proc�de � une reformatio in peius, la suppression de rente ne r�troagit pas � la date du 1er janvier 2002. Selon la jurisprudence, en effet, en cas de reformatio in peius, les art. 41 et 88bis al. 2 RAI sont applicables par analogie. Cela signifie que la suppression de la rente dans le cas d'esp�ce ne peut �tre d�cid�e que pour l'avenir (art. 88bis al. 2 let. a RAI) ou plus pr�cis�ment, que la demi-rente accord�e au recourant ne peut �tre supprim�e que le premier jour du deuxi�me mois qui suit la notification de la d�cision de l'autorit� de recours premi�re instance (VSI 2000 p. 314 consid. 3).
En consid�ration de ces hypoth�ses, on peut partir de l'id�e que le recourant aurait droit, quoi qu'il en soit, au versement de la rente pendant la proc�dure cantonale. La d�cision attaqu�e repose donc sur la pr�misse erron�e que le recourant devra probablement restituer les rentes per�ues pendant la proc�dure. D�s lors que les int�r�ts de l'administration n'�taient pas compromis, des mesures provisoires n'�taient pas justifi�es.
4.- Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e. Contrairement aux conclusions du recourant, il n'y a pas lieu de r�tablir dans le pr�sent jugement le versement de la demi-rente en faveur de l'assur�, car l'annulation de la d�cision attaqu�e implique de plein droit la poursuite du versement de la rente pendant la proc�dure cantonale.
5.- La cause �tant ainsi tranch�e, la requ�te d'effet suspensif est sans objet.
I. Le recours est admis et la d�cision du Pr�sident du
assurances sociales) du 8 avril 2002 est annul�e.
III. L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg versera au recourant la somme de 2500 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe � la valeur ajout�e)
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, et � l'Office f�d�ral des assurances
Lucerne, le 24 juin 2002

References: art. 5
 art. 45
 art. 55
 art. 55
 ATF 
 art. 41