Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1187&lang=fra
Timestamp: 2018-01-17 04:56:45+00:00

Document:
Dossier no W-1254-33 (TAC)
Donald Frederick Seymour, intimé(e)
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, art. 7.7, 8.4(2), 8.7(1) et 28
Règlement de l'Air, C.R.C. 1978, ch. 2, art. 101(1), 808(1), 825(1)a) et c), 826(1) et 827
Défaut d'avoir des documents à bord
Je maintiens la peine imposée par le ministre en ce qui concerne les trois chefs d'accusation et je confirme l'amende totale de 150,00 $. Ce montant, payable à l'ordre du Receveur général du Canada, devra parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision.
825.(1) ... il est interdit de piloter un aéronef, autre qu'une aile libre, à moins que ne se trouvent à bord de cet aéronef a) les licences ou permis de tous les membres de l'équipage de conduite;
5.(1) Il est interdit au propriétaire et à l'utilisateur d'un aéronef privé d'utiliser celui-ci à moins que ne soit transportée à bord une preuve démontrant que l'assurance-responsabilité contractée aux termes du présent règlement est en état de validité.
808.(1) Quiconque a) est titulaire d'une licence, d'un certificat ou d'un permis délivré en vertu du présent règlement,
b) est propriétaire, exploitant ou pilote commandant de bord d'un aéronef à l'égard duquel est conservé un certificat, un livre de bord ou autre document, ou c) a en sa possession une licence, un certificat ou un permis délivré en vertu du présent règlement, ou un livre de bord ou autre document relatif à un aéronef ou à un service aérien commercial, devra sur demande,
Nous ne constatons aucune erreur de droit ni de fait qui nous inciterait à renverser la conclusion du conseiller. Par conséquent, nous maintenons la décision du conseiller et confirmons l'amende de 50,00 $ pour chacun des trois chefs d'accusation, soit un total de 150,00 $. Le paiement de cette amende, fait à l'ordre du Receveur général du Canada, doit parvenir au Tribunal de l'aviation civile dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision.
En ce qui concerne le pilotage d'un aéronef sans avoir à bord sa licence de pilote, son certificat de compétence d'opérateur d'appareil radio ni la licence relative à l'appareil radio, le conseiller a maintenu les trois chefs d'accusation et a confirmé l'amende de 150,00 $, soit 50,00 $ pour chacun des trois chefs.
Lors de l'audience en appel, l'appelant et l'intimé ont présenté des observations écrites et orales.
M. Seymour a exprimé le désir de soumettre de la nouvelle documentation à l'appui de son argumentation. L'interrogation orale a révélé que ladite documentation était préalablement disponible et aurait pu être présentée par l'appelant lors de l'audience en révision. Le paragraphe 8.1(3) de la Loi sur l'aéronautique stipule que « L'appel porte au fond sur le dossier d'instance du conseiller dont la décision est attaquée. Toutefois, le Tribunal est tenu d'autoriser les observations orales et il peut, s'il l'estime indiqué pour l'appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l'instance. » Le comité ayant jugé que la preuve était préalablement disponible ne l'a pas acceptée pour l'appel.
L'appelant soutient que le conseiller de l'audience en révision, M. Ken Clarke :
1. a commis une erreur de droit :
Dans ses présentations orale et écrite, il prétend que les erreurs de droit se manifestent à plusieurs égards, chacun étant énoncé ci-dessous :
a) il n'y a pas eu pleine divulgation,
M. Seymour n'ayant pas reçu :
(1) le verso d'un document – M-3 – intitulé Liste de vérification de documents d'aéronefs et d'équipement de sécurité.
(2) la Demande d'immatriculation d'aéronef, formulaire vierge;
b) le conseiller a nettement dévié de son obligation d'impartialité en acceptant une preuve prêtant délibérément à confusion en regard du moment de la rédaction de la liste de vérification, lorsque l'on a demandé d'autre documentation, au moment où l'inspecteur Hessberger tentait de résoudre la question de l'immatriculation.
c) le conseiller s'est fié à une preuve douteuse et par ouï-dire, tout au plus, en concluant qu'aucune défense n'avait été présentée concernant la preuve d'assurance-responsabilité, la licence de pilote et la licence de radio.
2. Le conseiller a dénaturé les faits en rendant sa décision ou a tenu pour acquis une preuve qui n'avait pas été produite par le ministre lors de l'audience en révision, à savoir que le vendeur avait avisé le ministre de la vente.
3. Le conseiller a été partial et s'est par conséquent écarté de la procédure de justice naturelle et d'équité en
a) déclarant que le vendeur avait avisé le ministre de la vente de l'aéronef, ce qui n'avait pas été démontré;
b) acceptant une preuve par ouï-dire au sujet du pilote de l'aéronef.
4. Il a commis d'autres erreurs :
a) il n'a pas admis en contre-interrogation certaines questions qui auraient dû être admises (p. 88 et 124 de la transcription).
La représentante du ministre, Mme Caminsky, a soumis des observations écrites et orales. Les observations écrites expliquaient que les conclusions de fait et la crédibilité du conseiller n'étaient pas déraisonnables et que lorsque le ministre avait démontré tous les éléments de la contravention, on n'y avait pas opposé de défense selon la prépondérance des probabilités. Elle a également traité des questions soulevées par M. Seymour dans ses observations orales.
En ce qui concerne la divulgation, l'intimé a signalé que l'article manquant ne portait pas à conséquence puisque c'est le verso de la liste de vérification de l'aire de stationnement qui n'a pas été fourni et qu'il ne contient que des renseignements d'ordre technique. Le côté du formulaire qui présentait l'information utile avait été fourni. Le formulaire de demande d'immatriculation était vierge et n'avait été présenté que pour montrer le type de formulaire.
Elle affirme que la transcription ne révèle aucune intention d'induire en erreur mais démontre plutôt que les questions posées et les éléments de la liste de vérification utilisée ont été corroborés par d'autres témoins, soit Cole et McConnell.
En ce qui concerne l'argument selon lequel le témoin du ministre avait dû être dirigé ou guidé, elle a déclaré que la transcription faisait état d'un interrogatoire direct normal.
Le point de l'appelant concernant la prérogative sur l'individu à poursuivre ne servait qu'à démontrer l'existence de la discrétion du ministre.
En ce qui concerne l'affirmation de l'appelant selon laquelle le conseiller a établi certains faits selon lesquels le propriétaire d'origine avait avisé le ministre de la vente, l'intimé a souligné que le conseiller ne faisait que résumer ce qu'il estimait être l'argument de M. Seymour.
L'intimé a répliqué que la transcription ne confirme pas les affirmations de l'appelant concernant les témoignages de Cole et McConnell comme étant à moitié fondés et à moitié ouï-dire.
Elle a également fait mention de la prétendue partialité du conseiller dans ses présentations écrite et orale. Il n'y a aucune preuve ni indice faisant état d'un intérêt pécuniaire ou autre de la part du conseiller qui serait touché par l'issue de l'audience. Le dossier ne présente aucun élément indiquant que M. Seymour a été traité injustement ou que le conseiller a été partial à l'égard de Transports Canada.
Selon elle, tous ces éléments devraient amener le comité à maintenir la décision du conseiller.
LA LOI – AMENDE
Le conseiller a maintenu l'amende de 50,00 $ à l'égard de la contravention à l'alinéa 825a) du Règlement de l'Air et de 50,00 $ pour chacune des deux contraventions à l'alinéa 825c) dudit Règlement.
Les dispositions suivantes s'appliquent à cet égard :
Le paragraphe 825(1) du Règlement de l'Air :
...il est interdit de piloter un aéronef, autre qu'une aile libre, à moins que ne se trouvent à bord de cet aéronef :
b) le certificat d'immatriculation et, sauf dans le cas d'un avion ultra-léger, le certificat de navigabilité ou le permis de vol se rapportant à cet aéronef;
d) sauf dans le cas d'un avion ultra-léger, un carnet de route relatif à l'aéronef.
Le paragraphe 826(1) du Règlement de l'Air :
L'article 827 du Règlement de l'Air :
Le paragraphe 101(1) du Règlement de l'Air :
Dans un premier temps, nous allons traiter des erreurs reprochées par M. Seymour qui n'ont pas à être examinées en relation avec les faits particuliers contenus aux chefs d'accusations portés contre lui. Suivent les autres erreurs reprochées se rapportant aux chefs d'accusation.
(1) Le conseiller du Tribunal de l'aviation civile a commis une erreur de droit :
Il n'y a pas eu de divulgation complète de la part du ministre avant l'audience en révision. Les documents en question étaient le verso d'un document d'aéronef et de la liste de vérification et un formulaire de demande d'immatriculation vierge. Le conseiller a signalé que le verso n'avait pas été remis à M. Seymour et a ajouté qu'il en tiendrait compte. L'examen révèle qu'il ne l'a pas utilisé dans l'élaboration de son raisonnement.
En ce qui concerne le formulaire d'immatriculation vierge, le conseiller a déclaré : « Je ne permettrai pas que le débat porte sur les pages qui ne sont pas là. Il est juste que les deux parties disposent de la même information. » (Transcription, page 66). Le conseiller a écarté l'exemplaire du certificat original d'immatriculation incomplet dans sa discussion de la preuve comme en fait foi la page 5 de la décision à la suite d'une révision.
Par conséquent, nous concluons qu'il n'y a pas d'erreur de droit sur ce point.
(2) Le conseiller a dénaturé les faits en rendant sa décision ou a tenu pour acquis une preuve qui n'avait pas été produite par le ministre. M. Seymour reprend les mots du conseiller en page 6 des motifs de la décision à la suite d'une révision au sujet du vendeur ayant avisé le ministre de la vente. L'examen révèle cependant que le conseiller résumait ce qu'il jugeait être la position de M. Seymour sur la question, au lieu d'établir certains faits. Par conséquent, nous estimons qu'il n'y a pas d'erreur de droit.
(3) Le conseiller a été partial : M. Seymour a utilisé pour appuyer la partialité, de simples conclusions tirées par le conseiller qui n'étaient pas en sa faveur. Si ce genre de conclusions défavorables constituait un élément de partialité, une des parties en cause serait toujours en mesure de prétendre à la partialité.
Le Black's Law Dictionary[1] définit la partialité comme : « Inclinaison; tendance; préjugé; opinion préconçue; prédisposition à décider d'une situation ou d'une question d'une certaine façon ne laissant pas d'ouverture à l'esprit... »
Au chapitre 39 de Practice and Procedure Before Administrative Tribunals[2], on traite de la partialité :
Le thème problématique de la partialité et du conflit d'intérêt se concrétise lorsqu'une personne raisonnablement bien informée peut arriver à la conclusion que, à cause de sa conduite présente ou passée ou de ses relations, un membre d'une unité administrative pourrait être partial.
L'examen du dossier ne révèle aucun indice de partialité. On ne reproche rien au conseiller sur son présent ou son passé qui fasse ressortir des éléments de partialité. Par conséquent, nous concluons qu'il n'y a pas d'erreur ayant trait à la partialité de la part du conseiller.
(4) Il a commis d'autres erreurs :
a) il n'a pas admis en contre-interrogatoire certaines questions qui auraient dû être posées à certains témoins du ministre :
- le conseiller a rejeté une question posée faisant appel à l'expertise du témoin. Nous concluons qu'il n'y a pas d'erreur puisque le témoin avait été refusé comme expert.
b) On a posé une question à un agent de la GRC sur la légalité du chargement d'un aéronef. La transcription indique que l'agent a déclaré ne pas être très compétent en aviation. Le conseiller a jugé qu'on n'avait pas à répondre à une objection fondée sur une hypothèse. Nous estimons que cette décision entrait dans le cadre de la latitude permise au conseiller et que ce n'était pas une erreur.
Dans ses motifs de décision à la suite d'une révision, le conseiller a conclu que le ministre avait démontré son cas concernant l'absence à bord de la licence de pilote de M. Seymour, de son certificat de compétence d'opérateur de radio et de la licence relative à l'appareil radio de l'aéronef. Il a estimé qu'aucune défense n'avait été présentée concernant ces points.
À cet égard, les infractions réglementaires à la Loi sur l'aéronautique constituent des infractions de responsabilité stricte. Une fois les éléments d'une telle infraction démontrés par Transports Canada selon la prépondérance des probabilités, il incombe au prétendu contrevenant de démontrer selon la prépondérance des probabilités qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la commission de l'infraction. Voir R. c. Sault Ste-Marie[3] et l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique.
En ce qui a trait à la prétendue infraction, elle inclurait les éléments ci-dessous :
M. Seymour pilote l'aéronef à titre de commandant de bord
a) aux dates citées;
b) alors que la licence ou le permis du membre d'équipage; et
c) la licence de l'appareil radio de l'aéronef et le certificat de compétence de l'opérateur de la radio n'étaient à bord de l'aéronef.
Un examen de la transcription révèle que M. Seymour s'est présenté comme pilote à l'inspecteur Hessberger et que les documents exigés n'ont pas été produits sur demande. L'inspecteur Cole et le caporal McConnell ont tous deux confirmé des parties de ce témoignage. La pièce M-2, annexe D, est une photocopie du carnet de route. L'inscription du 20 juillet à la colonne 3 intitulée « équipage » indique « Seymour » en lettres moulées et à la colonne 14 intitulée « Pilote ou mécanicien... » se trouve la signature « Seymour » ainsi qu'un numéro de permis.
Conformément à la définition ci-dessus « membre d'équipage » désigne une personne chargée de fonctions à bord d'un aéronef pendant le temps de vol. L'article 826 du Règlement de l'Air prévoit qu'un carnet de route soit tenu et l'article 827 stipule : « Toutes les inscriptions aux livres de bord tenus en application de l'article 826 seront faites avec précision et à l'encre par une personne compétente et signées par cette personne le plus tôt possible après les faits qu'elle rapporte. »
L'article 28 de la Loi sur l'aéronautique stipule que « les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue (dans ce cas, le carnet de route) font foi ... de leur contenu contre l'auteur des inscriptions » (Seymour). Les inscriptions au carnet sont autant de preuves du vol inscrit à ce carnet.
À ces causes, tous les éléments des infractions ont été démontrés.
M. Seymour réfute le contenu du dossier de première instance par l'utilisation abondante d'exemples, dont en voici quelques-uns :
« A commis une erreur de droit » – En d) de ses observations écrites, M. Seymour affirme que le conseiller a accepté une preuve prêtant délibérément à confusion; il conteste le moment où l'inspecteur Hessberger a prétendument rempli la liste de vérification de l'aire de stationnement; il dit que le témoin avait besoin d'être guidé pour répondre aux questions; il dit que le ministre n'a pas prouvé que quiconque avait utilisé l'aéronef.
En e) – au sujet de la conclusion du conseiller selon laquelle aucune défense n'avait été présentée concernant les documents, M. Seymour dit que la seule chose que l'on peut dire est que la preuve du ministre était douteuse ou tout au plus du ouï-dire.
En f) – il déclare que les deux autres témoins du ministre doivent être considérés avec scepticisme puisque la transcription révèle des demi-vérités et certainement des ouï-dire. Il déclare également que l'agent de la GRC est un « conteur professionnel du système judiciaire ».
Nous avons examiné avec soin les motifs de M. Seymour en ce qui concerne les faits reprochés ci-dessus mais n'avons pas entrepris de traiter de chacun d'eux puisqu'ils sont à la fois élaborés et qu'ils se chevauchent. Les motifs de M. Seymour ne sont en fait que des arguments ou des affirmations de sa perception de la crédibilité des témoins mais ne constituent pas de preuve permettant de réfuter le témoignage corroboré des témoins versé au dossier et l'effet de l'application de la loi sur ses inscriptions au carnet de bord. C'est le conseiller qui s'avère le mieux placé pour juger de la crédibilité des témoins. En ce qui concerne le ouï-dire, le caractère souple de la règle de preuve du Tribunal permet de l'accepter.
Un examen du dossier révèle qu'il avait raison de déclarer que le ministre avait prouvé son cas concernant la licence de pilote et les licences de radio et qu'aucune défense n'avait été opposée à cet égard.
Nous ne constatons aucune erreur de droit ni de fait qui nous inciterait à renverser la conclusion du conseiller. Par conséquent, nous maintenons la décision du conseiller et confirmons l'amende de 50,00 $ pour chacun des trois chefs d'accusation, soit un total de 150,00 $.
[1] H.C. Black, Black's Law Dictionary, 6e éd. (St. Paul, Minn: West Publishing Co., 1990) à 162.
[2] R.W. Macaulay & J.L.H. Sprague, Practice and Procedure Before Administrative Tribunals, vol. 4 (Scarborough: Carswell, 1995) à 39-1.
[3] R. c. Sault Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299.

References: art. 7
 art. 101

L'article 827
 l'article 8
 L'article 826
 l'article 827
 l'article 826

L'article 28