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Timestamp: 2017-01-20 04:39:01+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 177123
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 177123Numéro NOR : CETATEXT000007913423 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-30;177123 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. X..., 16, place d'Auvergne à Saint-Ouen (95310) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 juillet 1995 notifié le même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ..." ;
Considérant, en premier lieu, qu'à supposer même qu'en application de la loi susvisée du 28 juillet 1960 M. Y... ait été en mesure de souscrire la déclaration recognitive de nationalité prévue aux anciens articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1993, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir souscrit en temps utile une telle déclaration ; que, l'examen de cette question ne soulevant aucune difficulté sérieuse, c'est donc à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a considéré que M. Y... ne justifiait pas avoir conservé la nationalité française ; que le moyen tiré de l'absence de soumission du litige au juge judiciaire par la voie d'une question préjudicielle ne peut dans ces conditions qu'être écarté ;
Considérant, en second lieu, que si M. Y... soutient que la loi susvisée du 28 juillet 1960 serait incompatible avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il n'invoque l'existence d'aucune discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte ; que le moyen doit donc être écarté ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 16 du même Pacte n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, enfin, que M. Y... ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au jugement des recours dirigés contre lesarrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 juillet 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Loi 60-752 1960-07-28Loi 93-933 1993-07-22Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 avril 1997, n° 177123Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RousselleRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 30/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 6
 art. 6
 art. 22