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Timestamp: 2016-09-27 08:42:36+00:00

Document:
2C_737/2016 (07.09.2016)
2C_737/2016 2C_747/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 7 septembre 2016
repr�sent�e par Me Pierre Bydzovsky et Me Nicolas Candaux, avocats,
recourante 1 (cause 2C_747/2016),
B.________ & Co SA,
repr�sent�e par Me Pierre Vuille, avocat,
recourante 2 (cause 2C_737/2016),
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 15 ao�t 2016.
1.1.�Le 18 d�cembre 2013, les autorit�s fran�aises (ci-apr�s: l'autorit� requ�rante) ont d�pos� aupr�s de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale visant A.________, ressortissante fran�aise, � pr�sent au b�n�fice d'un permis B d�livr� par le canton de Gen�ve. Cette demande portait d'une part sur les comptes que A.________ aurait d�tenus soit directement, soit indirectement, soit au moyen d'une procuration aupr�s de la Banque C.________ � Gen�ve durant la p�riode du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 et, d'autre part, sur les revenus et la fortune qu'elle d�tiendrait par l'interm�diaire de la soci�t� B.________ & CO S.A. (ci-apr�s: la soci�t� B.________), soci�t� immobili�re sise � Ani�res dans le canton de Gen�ve.
L'Administration fiscale du canton de Gen�ve, la Banque C.________ et la soci�t� B.________ ont fourni � l'Administration f�d�rale divers documents en lien avec la demande du 18 d�cembre 2013.
1.2.�Le 5 novembre 2014, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration f�d�rale) a d�cid� de donner suite � la demande d'assistance administrative et de transmettre aux autorit�s fran�aises une copie des documents produits par les autorit�s genevoises, la Banque C.________ et la soci�t� B.________.
Par m�moires s�par�s, A.________ et la soci�t� B.________ ont recouru contre la d�cision du 5 novembre 2014 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral en concluant en substance � son annulation.
Apr�s avoir joint les causes, le Tribunal administratif f�d�ral, par arr�t du 15 ao�t 2016, a rejet� le recours (recte : les recours).
A l'encontre de l'arr�t du 15 ao�t 2016, A.________ (recourante 1; cause 2C_747/2016) et la soci�t� B.________ (recourante 2; cause 2C_737/2016) ont d�pos� chacune un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elles concluent toutes deux � l'annulation de l'arr�t attaqu� et, principalement, � ce que l'assistance administrative requise le 18 novembre 2013 par l'autorit� requ�rante soit refus�e. Subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause � l'Administration f�d�rale pour instruction compl�mentaire dans le sens des consid�rants, puis nouvelle d�cision notamment pour que cette derni�re sollicite de la Direction g�n�rale des Finances publiques la production de la demande d'assistance fran�aise du 8 avril 2013 �voqu�e dans la proposition de rectification de la d�claration de succession de feu D.________. La soci�t� B.________ requiert aussi une d�termination sur les circonstances dans lesquelles les autorit�s fran�aises ont �t� inform�es de l'existence du compte de A.________ apr�s de la Banque C.________.
L'objet du litige porte sur le bien-fond� d'une demande d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale concernant la recourante 1 en application de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'�liminer les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir la fraude et l'�vasion fiscales, en vigueur depuis le 26 juillet 1967 (RS 0.672.934.91; ci-apr�s, la CDI CH-FR). Elle vise les comptes que la recourante 1 aurait d�tenus aupr�s de la Banque C.________, ainsi que les revenus et la fortune attribuables � la recourante 1 par l'interm�diaire de la soci�t� recourante 2. Saisis de deux recours, l'un �manant de la contribuable, l'autre de la soci�t� B.________, le Tribunal administratif f�d�ral a joint les causes et statu� dans un seul arr�t.
Devant le Tribunal f�d�ral, les deux recours d�pos�s portent ainsi sur la m�me probl�matique. Ils ont une motivation comparable et des conclusions similaires, sous r�serve du fait que, dans les conclusions subsidiaires en renvoi, seule la recourante 2 demande une d�termination des circonstances dans lesquelles les autorit�s fran�aises ont �t� inform�es de l'existence d'un compte d�tenu par la recourante 1 aupr�s de la Banque C.________. Cette diff�rence n'influence toutefois pas les questions juridiques soulev�es, qui sont identiques. Il se justifie partant de joindre les causes 2C_737/2016 et 2C_747/2016 et de statuer dans un seul arr�t (cf. art. 24 de la loi f�d�rale de proc�dure civile du 4 d�cembre 1947 [PCF; RS 273] par renvoi de l'art. 71 LTF).
4.1.�Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re d'entraide administrative internationale, � l'exception de l'assistance administrative en mati�re fiscale. Il d�coule de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de d�montrer de mani�re suffisante en quoi ces conditions sont r�unies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), � moins que tel soit manifestement le cas (arr�ts 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publi� in ATF 142 II 69 mais in RDAF 2016 II 50; arr�t 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publi� in ATF 141 II 463; 2C_638/2015 du 3 ao�t 2015 consid. 1.2, in SJ 2016 I 201). Il d�coule de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'�tre qualifi�s de particuli�rement importants. La pr�sence d'une question juridique de principe suppose, quant � elle, que la d�cision en cause soit d�terminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inf�rieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est n�cessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premi�re fois et qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arr�ts pr�cit�s 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une port�e certaine pour la pratique (cf. arr�ts pr�cit�s 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3; arr�t 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20).
4.2.�Le Tribunal f�d�ral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en mati�re d'assistance administrative, arr�t 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3 destin� � la publication; cf. aussi arr�t 2C_247/2015 du 7 d�cembre 2015 consid. 7.3). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe ou le cas particuli�rement important mis en �vidence par la partie recourante soit d�terminants pour l'issue du litige. En pr�sence d'un arr�t qui comprend une double motivation dont chacun des pans suffit � sceller le sort de la cause (cf. sur ce point ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 734 s.), le recourant doit d�montrer que chacune des motivations � l'appui de l'arr�t attaqu� remplit les conditions de l'art. 84a LTF, sous peine d'irrecevabilit�.
Les recourantes n'invoquent pas, � juste titre, qu'il s'agirait d'un caract�re particuli�rement important au sens de l'art. 84a LTF. En revanche, elles consid�rent que l'arr�t attaqu� soul�ve deux questions juridiques de principe.
5.1.�La premi�re question juridique de principe invoqu�e porte sur les liens hi�rarchiques et temporels entre l'art. 28 de la CDI CH-FR et l'art. 12 de la Convention entre la Suisse et la France du 31 d�cembre 1953 en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur les successions (convention anciennement publi�e in RS 0.672.934.92), d�nonc�e par la France avec effet au 31 d�cembre 2014 (RO 2014 3387; ci-apr�s ancienne CDI en mati�re d'imp�ts sur les successions ou CDI de 1953).
5.1.1.�Selon les recourantes, le Tribunal administratif f�d�ral ne pouvait appliquer l'art. 28 CDI CH-FR r�troactivement � des faits ant�rieurs au 1er janvier 2015, "�
soit � une p�riode o� l'�change automatique d'information entre la Suisse et la France �tait r�gi par l'art. 12 de la CDI de 1953", disposition qui ne permettait pas la transmission d'informations couvertes par le secret bancaire.
5.1.2.�Le point de savoir si l'ancienne CDI en mati�re d'imp�ts sur les successions est opposable � une demande d'assistance administrative d�pos�e avant son abrogation rel�ve d'une question juridique de principe peut demeurer ind�cis. Pour que cette probl�matique se pose, encore faut-il que la CDI de 1953 soit susceptible d'�tre appliqu�e. Selon son titre et son article 1, cette convention avait pour but d'�viter les doubles impositions r�sultant de la perception simultan�e d'imp�ts suisses et fran�ais sur les successions. Or, les recourantes perdent de vue que l'arr�t attaqu� retient en premier lieu, � son consid. 9.1, que l'autorit� requ�rante n'a nullement mentionn� l'imp�t sur les successions dans sa requ�te, que la demande d'assistance vise formellement les imp�ts sur le revenu et sur la fortune de la recourante 1 et que les informations requises sont pertinentes pour l'imposition de la recourante 1 au chef de ces imp�ts; partant, les juges pr�c�dents ont consid�r� � titre principal que la cause ne tombait pas dans le champ d'application de la CDI de 1953.
Le fait que, dans une argumentation subsidiaire, le Tribunal administratif f�d�ral ait consid�r� que, m�me si les autorit�s fran�aises avaient agi dans le but de taxer la recourante 1 aussi en vertu de l'imp�t sur les successions, cela n'aurait pas emp�ch� que l'assistance p�t �tre accord�e, n'y change rien. En effet, la premi�re motivation pr�sent�e par le Tribunal administratif f�d�ral suffit � justifier la non-application de la CDI de 1953 et ne pose aucune question juridique de principe ni ne r�v�le un cas particuli�rement important, ce que n'invoquent du reste pas les recourantes. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
en mati�re sous cet angle en vertu de l'art. 84a LTF (cf. supra consid. 4.2).
5.2.�La seconde question juridique de principe pos�e par les recourantes concerne le principe de la bonne foi garanti par les art. 26 et 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (RS 0.111), ainsi que par l'art. 7 let. c de la loi f�d�rale sur l'assistance administrative internationale en mati�re fiscale (LAAF; RS 651.1). Elles demandent au Tribunal f�d�ral de d�terminer si, en pr�sence d'indices convergents de violation du secret bancaire, l'Administration f�d�rale peut se passer de solliciter de l'autorit� requ�rante �trang�re des explications sur l'origine des donn�es sur lesquelles elle se fonde. Selon les recourantes, le fait qu'en l'esp�ce, un tiers non identifi� ait obtenu l'identit� de la recourante 1 en tant que titulaire d'un des comptes de la Banque C.________ en se faisant passer pour son �poux au t�l�phone repr�sentait un soup�on suffisant pour d�monter l'origine illicite des informations utilis�es par la France � l'origine de sa demande d'assistance administrative et justifiait d'interpeller l'autorit� requ�rante.
A nouveau, la question pos�e par les recourantes, f�t-elle de principe, n'est pas pertinente pour l'issue du litige. Les juges pr�c�dents ont estim� qu'il n'existait aucun �l�ment tangible propre � d�montrer l'existence d'une quelconque infraction. Pour ce faire, ils ont constat� en fait, d'une mani�re qui lie la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), que si l'appel suspect qu'all�guait la recourante avaient eu lieu, il �manait d'une personne qui visiblement �tait d�j� au courant dudit compte, que l'on ne comprenait pas pourquoi les autorit�s fran�aises auraient utilis�s un tel proc�d�, alors qu'elles pouvaient demander l'assistance administrative � la Suisse, ce qu'elles avait du reste fait, et que la d�couverte du compte ne r�sultait de toute fa�on pas de cet appel, puisque l'interlocuteur disposait d�j� du num�ro du compte. Ces circonstances excluent d'embl�e la probl�matique de la mauvaise foi et d'un �ventuel acte illicite.
5.3.�La pr�sente cause ne soul�ve ainsi aucune question juridique de principe ni ne rev�t, pour d'autres motifs, les caract�ristiques d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84a LTF.
Il en d�coule que les recours en mati�re de droit public doivent �tre d�clar�s irrecevables (cf. art. 107 al. 3 LTF). L'arr�t attaqu� �manant du Tribunal administratif f�d�ral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est pour sa part d'embl�e exclue (art. 113 a contrario LTF).
Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais de la proc�dure f�d�rale, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 2C_737/2016 et 2C-747/2016 sont jointes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourantes, � l'Administration f�d�rale des contributions et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.

References: art. 24
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 26
 art. 107