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Timestamp: 2017-07-25 04:49:33+00:00

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Texte loi LMNP : CGI, Article 151 septies defiscalisation LMNP LMP
texte de Loi de Defiscalisation lmnp loueur meuble non professionnel : CGI, Article 151
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 151 septies(Loi nº 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 4 I, II, III finances rectificative pour 1979 JournalOfficiel du 22 décembre 1979)(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 89 I 2, 3, 4 finances rectificative pour 1982Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(Loi nº 88-15 du 5 janvier 1988 art. 49 Journal Officiel du 6 janvier 1988)(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1989 art. 94 finances pour 1991 Journal Officiel du 30décembre 1990)(Loi nº 93-1352 du 29 décembre 1993 art. 38 Finances pour 1994))(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 36 I II finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 12, IV, art. 39 I 23 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 14 V 1º finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)(Ordonnance
nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 41 a Journal Officiel du 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II j, k finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)(Loi
nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 21 finances pour 2005 Journal
Officiel du 31 décembre 2004 ectificatif JORF 1er février 2005)(Décret nº 2005-330 du 6 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 2005)I.
- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale,
commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été
exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le
champ d'application du A de l'article 1594-0 G, exonérées pour :a. La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas :1º
250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;2º 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;b.
Une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre
250 000 euros et 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au 1º
du a et entre 90 000 euros et 126 000 euros pour les entreprises
mentionnées au 2º du a, le montant imposable de la plusvalue étant
déterminé en lui appliquant un taux fixé selon les modalités qui
suivent.Pour
les entreprises mentionnées au 1º du a, ce taux est égal à 0 % lorsque
le montant des recettes est égal à 250 000 euros et à 100 % lorsque le
montant des recettes est au moins égal à 350 000 euros.Lorsque
le montant des recettes est compris entre les deux montants figurant à
l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une part, la
différence entre le montant des recettes et 250 000 euros et, d'autre
part, le montant de 100 000 euros.Pour
les entreprises mentionnées au 2º du a, ce taux est égal à 0 % lorsque
le montant des recettes est égal à 90 000 euros et à 100 % lorsque le
montant des recettes est au moins égal à 126 000 euros.Lorsque
le montant des recettes annuelles est compris entre les deux montants
figurant à l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une
part, la différence entre le montant des recettes et 90 000 euros et,
d'autre part, le montant de 36 000 euros.II.
- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont
exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées
au 1º du a du I. Le terme de recettes s'entend de la moyenne des
recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent leur
réalisation. Pour les plus-values réalisées à la suite d'une
expropriation, la condition que l'activité agricole ait été exercée
pendant au moins cinq ans n'est pas requise.III. - Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1º et 2º du a du I :a.
L'exonération totale n'est applicable que si le montant global des
recettes n'excède pas 250 000 euros et si le montant des recettes
afférentes aux activités définies au 2º du a du I n'excède pas 90 000
euros ;b.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des
recettes n'excède pas 350 000 euros et si le montant des recettes
afférentes aux activités définies au 2º du a du I n'excède pas 126 000
euros, le montant imposable de la plus-value est déterminé en
appliquant le plus élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans
les conditions fixées au b du I si l'entreprise avait réalisé le
montant global de ses recettes dans les catégories visées au 1º du a du
I ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au 2º du
a du I.IV.
- Lorsque le contribuable exploite personnellement plusieurs
entreprises, le montant des recettes à comparer aux limites prévues au
présent article est le montant total des recettes réalisées dans
l'ensemble de ces entreprises, appréciées, le cas échéant, dans les
conditions prévues aux I, II et III. La globalisation des recettes est
effectuée par catégorie de revenus.V.
- Le délai prévu au premier alinéa du I est décompté à partir du début
d'activité. Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet
d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai
est décompté à partir de la date de mise en location. Cette exception
n'est pas applicable aux contribuables qui, à la date de la mise en
location, remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du I.Les
plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles
ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers
sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises
mentionnées au 1º du a du I. Un décret précise les modalités
d'application du présent alinéa.Les
plus-values mentionnées aux I, II et à l'alinéa précédent s'entendent
des plus-values nettes déterminées après compensation avec les
moins-values de même nature. Les terrains expropriés qui ne remplissent
pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas
considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de
l'article 1594-0 G. Lorsque les conditions mentionnées aux I, II, III,
IV ou au deuxième alinéa du présent V ne sont pas remplies, il est fait
application du régime des plus-values professionnelles prévu aux
articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater.Les
dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux
plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés
ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location
directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs
professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes
inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui
réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de
cette activité au moins 50 % de leur revenu.VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes s'entendent tous droits et taxes compris.VII.
- Pour l'appréciation des limites applicables aux titulaires de
bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens
mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les
sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société,
à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois,
ces limites sont appréciées en tenant compte du montant global des
recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société.

References: art. 4
 art. 89
 art. 49
 art. 94
 art. 38
 art. 36
 art. 7
 art. 39
 art. 14
 art. 6
 art. 7
 art. 51
 art. 41
 art. 10
 art. 21
 art. 1
 l'article 1594

l'article 1594
 l'article 239