Source: http://proxy.fja.be/slides/slide/cti-identification-sigec-144
Timestamp: 2020-07-02 15:49:04+00:00

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CTI & Identification SIGEC | fja.be
CTI & Identification SIGEC
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7. Annexe 1 : exemplaire de Carte CTI
6. Lorsque le partenaire a un statut de personne morale , la reprise est prouvée via un registre des parts en plus de la convention de r eprise ou de l'acte authentique. Pour être admissible aux aides à l’installation, la date d’installation par reprise doit donc être identique pour l’ identification au SIGeC , la Caisse d’Assurance Sociale et la date mentionnée dans la convention de reprise ( daté et signé par les différentes parties au plus tard le jour de la date d'installation ). B. Installation par création L'installation par création est la création par un jeune agriculteur d'une exploitation agricole fonctionnelle en vue de s'y installer. En cas de création , l a date admissible pour l'installation est la date de démarrage de la gestion de l'unité de production enregistrée au SIGeC en tant q u'agriculteur à titre principal , ce qui signifie concrè tement que la date d’installation par création doit être identique pour l’identificatio n au SIGeC et pour la Caisse d’Assurance Sociale .
1. 1. La Carte Technique d’Identification (CTI) La carte CTI est le document qui permet d’identifier les unités de production ainsi que les partenaires producteurs, c’est - à - dire les personne s physique s , les association s ou les société s sans personnalité juridique et les personne s morale s qui sont identifiée s dans l e Système Intégré de Gestion et Contrôle (SIGeC). Cette carte est délivrée par le bureau extérieur de la Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement (DGARNE) du Service Public de Wallonie (SPW) ou DGO3. 2. L’identification au Système Intégré de Gestion et Contrô le (SIGeC) 1 Le SIGeC est une source authentique de données au sens de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe. Tout agriculteur et tout demandeur d'aide non agriculteur, est identifié dans le SIGeC et reçoit annuellement une demande unique à remplir. Le partenaire doit introduire la demande d’identification au SIGeC à l’organisme payeur , en l’ occur e nce la DGO3. Cette demande comprend :  Le nu méro de registre national des titulaires personne physique, ou de tout titulaire personne physique d’une personne morale détenant tout ou une partie du pouvoir de gestion ou de représentation d’un partenaire , et le numéro d’entreprise lorsque le partenaire est une personne mor ale ;  Les coordonnées de contact du partenaire c’est - à - dire : o le domicile ou le siège social; o le cas échéant, l'adresse administrative; o le cas échéant, une adresse de courrier électroniq ue; o un numéro de téléphone. 1 D’après l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 1 7 décembre 2015 relatif à l’identification au système intégré de gestion et contrôle et à l’attribution d’un numéro d’agriculteur. La Carte CTI et l ’identification SIGeC Fiche t echnique I nstallation N° 14  Exemple de carte CTI en annexe 1
3. C. Finalités de l’identification au SIGeC 2 Les finalités poursuivies par le SIGeC au sens de l'article 7, § 1 er , alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération du 23 mai 2013 sont : 1. l'exécution de la réglementation relative à la politique agricole commune; 2. l'exécution de la politique agricole, horticole et aquacole faisant l'objet du Code Wallon de l’Agricult ure et de ses arrêtés d'exécution; 3. l'exécution de toutes les autres politiques de compétences fédérales, régionales ou communautaires, qui nécessite de disposer totalement ou partiellement des données du SIGeC, évitant ainsi de solliciter à nouveau les per sonnes qui y sont identifiées. D. La demande unique 3 T out partenaire identifié au SIGeC doit rempli r et transmet tre , chaque année, la demande unique reçue dans les formes et délais prévus par la DGO3 . Celle - ci peut être remplie sur demande auprès de l'organisme payeur. Dans ce cas, il est fait mention de cette circonstance dans la demande unique et l'agent qui a aidé appose sa signature sur la demande. La demande peut également être remplie par un mandataire qui justifie d'un mandat écrit en vertu duq uel il agit. A ce titre, les secrétaires FWA peuvent vous aider à compléter votre demande unique. Les indications minimales contenues dans la demande unique sont :  l'identité de l'agriculteur ou du demandeur d'aide non agriculteur;  la localisation de toutes les parcelles de l'exploitation situées sur le territoire de la Région wallonne;  l'identification de l'affectation des parcelles;  l'affectation des droits à des paiements déterminés par des règlements européens dans le cadre de la politique agricole commune;  les différents régimes d'aides qu'un agriculteur peut souscrire et qui sont liés à cette demande unique;  le service auquel l'agriculteur ou le demandeur d'aide non agriculteur renvoie sa demande unique complétée. La demande contient également une déclaration de l'agriculteur ou du demandeur d'aide non agriculteur attestant qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi des aides concernées. Les demandes d'aides pour les régimes suivants sont effectuées via la demande unique :  le régime de paiem ent de base , paiement vert, paiement redistributif et paiement jeune ;  le régime de paiement couplé ;  les mesures agro - environnementales et climatiques ;  les aides à l'agriculture biologique;  les indemnités aux zones soumises aux contraintes naturelles et spécifiques ;  les indemnités Natura 2000. 2 Selon l’Article D.24 §1 er du Code Wallon de l’Agriculture 3 D’après le Chapitre 2 du Code Wallon de l’Agriculture
5.  la gestion des cours d'eau non navigables;  toute mission d'encadrement ou d'application de normes relatives à la conservation de la nature et la lutte contre le changement climatique;  la mise en oeuvre de la législation relative à la t ransformation et à la destruction des animaux morts;  la mise en oeuvre de la mutualisation des risques et des coûts liés à la perte d'animaux;  la mise en oeuvre de la législation relative à l'aménagement foncier;  la mise en oeuvre de la législation relative à l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration et la gestion des matières organiques au profit de l'agriculture;  l'inventaire forestier et l'aménagement des bois et forêts;  l'acquisition pour compte de personnes de d roit public;  la poursuite des missions de l'observatoire foncier et la bonne utilisation du droit de préemption et de l'expropriation;  la gestion foncière;  la gestion des calamités agricoles ;  la recherche agronomique . Ces données peuvent également être utilisées par les notaires et l’ Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité pour des finalités définies par le Code Wallon de l’Agriculture. 3. Focus ADISA 6 Pour bénéficier des aides à l'installation, le demandeur remplit à la date de l'installation effective les conditions suivantes :  s'installer en qualité d'indépendant comme agriculteur à titre principal sur une exploitation agricole;  être déclaré auprès d'une caisse d'assurances sociales, à titre principal comme indépendant ;  faire partie d'un partenaire identifié au SIGeC en tant que gestionnaire d'unité de production à titre principal;  être le chef d'exploitation exclusif ou, exercer un contrôle effectif de l'exploitation durant au moins trois ans soit en tant que personne physique membre d'un groupement, soit en tant qu'administrateur délégué, gérant, ou associé - gérant d'une personne morale. A. Installation par reprise En cas de reprise partielle ou totale d’exploitation, l’installation est prouvée par une convention de reprise enregistrée ou un acte authentique qui :  mentionne la date effective de l'installation du jeune agriculteur, les modalités et l'inventaire de la reprise;  est daté et signé par les différentes parties au plus tard le jour de la date d'installation. 6 D’après les articles 17, 18 et 19 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 1 0 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole
4. Le partenaire est informé annuellement du contenu des exigences réglementaires via une notice explicative jointe à la demande unique. Les indications minimales de la notice explicative sont :  la manière de remplir l a demande unique;  les délais dans lesquels la demande unique doit être introduite ;  un rappel des conditions d'admissibilité aux différents régimes d'aide;  u n rappel des principales dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux réductions des aides;  les u tilisations qui seront faites des données ainsi déclarées;  le responsable de la banque de données SIGeC;  les modalités suivant lesquelles l'agriculteur peut exercer ses droits de consultation, de modification ou de suppression de ses données;  les différentes administrations auxquelles les données pourront être communiquées. E. Utilisation des Données 4 Les données 5 à caractère personnel qui ont fait l'objet de vérifications ou non, peuvent être traitées ultérieurement par l'Administration, ou un organisme délégué par cette dernière, pour les finalités suivantes :  la gestion du registre central des aides de minimis;  la tenue à jour de comptabilités de gestion;  les études d'incidences de projet immobilier sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement;  la détermination de la taxe e nvironnementale;  la mise en oeuvre du programme de gestion durable de l'azote;  la publication des bénéficiaires des aides FEAGA, FEADER et FEAMP;  l'élaboration des réglementations relatives aux paiements des aides de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche;  la mise en oeuvre des contrôles ;  la gestion des structures écologiques principales des sites Natura 2000, des sites candidats au réseau Natura 2000 et des sites de grand intérêt biologique;  la publication de statistiques et le calcul d'indicateurs à l'attention de l'Administration ou de la Commission européenne;  la mise à disposition d'outils en vue de faciliter les missions d'encadrement du secteur agricole ;  la caractérisation des sols, de leurs altérations et dégradations, et la mise en place de mesures de prévention et de lutte contre ces altérations et dégradations;  la rédaction d'un avis relatif à une demande de permis d'urbanisme, de permis d'environnement, ou de permis unique ainsi que pour les demandes de modification du plan de secteur; 4 D’après le Chapitre 3 du Code Wallon de l’Agriculture 5 D’après l'article D.22, § 2 du Code Wallon de l’Agriculture Plus d’inf ormations concernant la notice explicative pour la campagne 2019
2. o Les coordonnées bancaires du partenaire , c’est - à - dire :  Les coordonnées bancaires du partenaire visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 sont :  le numéro IBAN du compte bancaire du partenaire;  le code BIC du compte bancaire du partenaire. o Le cas échéant, l’acte constitutif de l’association ou de la société sans personnalité juridique, à l’exception de l’association ou de la société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et d ont l’acte constitutif est publié au Moniteur Belge. L’acte constitutif contient au minimum : o L’identification des titulaires ; o Les apports effectués par les titulaires d’une association ou d’une société sans personnalité juridique ; o La date de constitutio n ; o Le cas échéant, la durée de vie de l’association ou de la société ; o Les règles de repr é sentation, de gestion et le cas échéant de dissolut i on. A. L’attribution du numéro d’agriculteur Un partenaire identifié au SIGeC peut demander l’attribution d’un numér o d’agriculteur (ou numéro de producteur). Pour obtenir l’attribution de ce numéro, le partenaire doit :  Exercer une activité agricole ;  Introduire une demande auprès de la DGO3 ;  Être gestionnaire autonome d’une exploitation et des unités de production qu i la composent ;  Le cas échéant, avoir identifié des troupeaux dans la base de données Sanitrace ;  Le cas échéant, avoir identifié ses chevaux dans la banque de données centrale. En cas de transfert d'exploitation ou de fusion d'entreprises , la déclaration de ce changement est introduite dans les formes et délais déterminés par le Gouvernement. B. L’introduction de la Demande à la DGO3 Pour être identifié au SIGeC et obtenir le numéro d’agriculteur, le partenaire doit introduire sa demande au Service Extérieur de la DGO3. Contacts des bureaux extérieurs de la DGO3 Direction ADRESSE TELEPHONE Arrondissement(s) de ATH Chemin du Vieux Ath 2c 7800 ATH 068 27 44 00 Tournai, Ath, Mouscron et Soignies CINEY Rue Edouard Dinot 30, 5590 CINEY 083 23 07 54 Marche - en Famenne, Philippeville et Dinant, sauf les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois HUY Chaussée de Liège 39, 1er étage 4500 HUY 085 27 34 20 Liège, Huy et Waremme LIBRAMONT Rue Fleurie 2, bte. 8, 3ième étage 6800 LIBRAMONT 061 26 08 70 Neufchâteau, Bastogne, Virton et Arlon, et pour les communes de Gedinne, Bièvre et Vresse - sur - Semois MALMEDY Avenue des Alliés 13, 4960 MALMEDY 080 44 06 10 Verviers THUIN Rue du Moustier 13, 6530 THUIN 071 599 066 Thuin, Charleroi et Mons WAVRE Avenue Pasteur, 1300 WAVRE 010 23 37 40 Nivelles et Namur
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