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Timestamp: 2019-05-25 12:09:51+00:00

Document:
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire | Legifrance
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Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
NOR: ATEX9800094L
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 1 (V)
I et II. - a modifié les dispositions suivantes
III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 (V)
Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.
Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 ter (M)
II. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.
Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 17 (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 19 (Ab)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 14 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1511-6 (M)
Abrogé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L17 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L20 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L28 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L7 (M)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 67 (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 20 (V)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 21 (V)
Crée Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 21-1 (Ab)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (M)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 23 (V)
En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays. Dans ce cas, ils constituent le volet " cohésion sociale et territoriale " des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.
Abroge Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 24 (Ab)
Modifie Code rural - art. L244-1 (Ab)
I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Afin de favoriser le développement des maisons de services au public prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 33 (V)
Crée Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38-1 (V)
Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.
L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 61 (M)
L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 9 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14 (VT)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-2 (Ab)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 39 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-3 (M)
Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L141-1 (M)
Abroge Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 1 (M)
Abroge Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Affectation des résultats. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction de capital social. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction du capital social. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Bureau de l'assemblée. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Calcul des voix. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Capital social. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Commissaire aux comptes (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Composition du conseil d'administration. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Comptes sociaux. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence, convocation des assemblées générales. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Directeur général et directeur général délégué. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée de l'année sociale. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibération du conseil d'administration. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibérations du conseil d'administration. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Dénomination. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Engagements à prendre entre la constitution et ... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Etat des actes accomplis au nom de la société e... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme des actions. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Jouissance de la personnalité morale, reprise d... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Liquidation de la société. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Modalités particulières de réalisation de l'obj... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Nomination des membres du Conseil. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Objet. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Opérations interdites aux administrateurs. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Ordre du jour. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Pouvoirs du conseil d'administration. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers administrateurs. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers commissaires aux comptes. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Procès verbaux. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Président du conseil d'administration. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Quorum, majorité. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Reprise des engagements par la société. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Rémunération des administrateurs. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Siège. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Statuts de la société par actions simplifiée "S... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre I : Forme, dénomination, objet, siège, durée (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre II : Capital social. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre III : Administration et direction de la s... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IV : Représentation et direction générale... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IX : Contestations (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre V : Contrôle (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VI : Assemblées générales (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VII : Comptes sociaux, affectation des ré... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VII : Comptes sociaux, affectations des r... (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VIII : Dissolution, liquidation (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre X : Jouissance de la personnalité morale (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre X : Opérations initiales. (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 9 (Ab)
Crée Code rural - art. L161-10-1 (V)
Modifie Code rural - art. L161-2 (V)
Crée Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 89 (V)
Modifie Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 57 (Ab)
de la recherche et de la technologie,
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-533.
Projet de loi n° 107 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1288 ;
Discussion les 19, 20, 21, 26, 27 janvier 1999, 2 et 3 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 février 1999.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 272 (1998-1999) ;
Discussion les 23, 24, 25, 30, 31 mars et 6 avril 1999 et adoption le 6 avril 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1527 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1528 ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 298.
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1562 ;
Discussion les 5 et 6 mai 1999 et adoption le 11 mai 1999.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 347 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 373 (1998-1999) ;
Discussion les 25 et 26 mai 1999 et adoption le 26 mai 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1640 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1647 ;
Discussion et adoption le 16 juin 1999.

References: art. 1
 art. 3
 art. 34
 l'article 34
 l'article 2
 art. 34
 art. 6
 art. 10
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 23
 art. 2
 art. 8
 art. 67
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 l'article 27
 art. 33
 art. 38

L'article 39
 art. 1466
 art. 61

L'article 86
 art. 1
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 39
 art. 28
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 89
 art. 57