Source: http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/DocEnLigne/Constitutions/revisionconst20080723.php
Timestamp: 2018-01-16 23:32:36+00:00

Document:
1o Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 1er » ;
1o Dans le premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale » ;
2o Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
3o Dans le dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
« Art. 17. − Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
2o Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementaires sont réunies ».
« Art. 24. − Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
1o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation
par eux de fonctions gouvernementales » ;
2o Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ; », sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; »
3o Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; »
4o L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 34-1. − Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
1o Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France » sont supprimés ;
2o Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 42. − La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.
« Art. 43. − Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
2o Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Art. 47-2. − La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
« Art. 48. − Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé
par chaque assemblée.
1o Dans la première phrase, le mot : « texte » est remplacé par les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » ;
2o Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ;
3o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Art. 50-1. − Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. »
« Art. 51-1. − Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.
« Art. 51-2. − Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.
Dans le premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « promulgation, », sont insérés les mots : « les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, ».
« Art. 61-1. − Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
« Art. 65. − Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
1o Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ;
« Art. 70. − Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »
1o Dans le deuxième alinéa, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, » ;
2o Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de Clipperton ».
1o À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, par la loi ou par le règlement » ;
2o Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, par la loi ou par le règlement, » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du règlement ».
« Art. 75-1. − Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
« Art. 71-1. − Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
I. – Dans le titre XIV de la Constitution, il est rétabli un article 87 ainsi rédigé :
« Art. 87. − La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. »
II. – L’intitulé du titre XIV de la Constitution est ainsi rédigé : « De la francophonie et des accords d’association ».
« Art. 88-4. − Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne.
« Art. 88-5. − Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
I. – Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l’article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. – Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. – Les dispositions de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré.
1o Dans le premier alinéa de l’article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne » ;
2o Dans l’article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;
3o Les deux derniers alinéas de l’article 88-6 sont ainsi rédigés :
II. – Sont abrogés l’article 4 de la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3o et 4o de l’article 2 de la loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
III. – L’article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l’article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2o du I du présent article, n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
Projet de loi constitutionnelle no 820 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 892 ;
Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, no 881 ;
Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, no 883 ;
Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 890 ;
Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (TA no 150).
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, no 993 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 1009 ;
Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (TA no 172).
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, no 365 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 387 (2007-2008) ;
Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, no 388 (2007-2008) ;
Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (TA no 116).
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, no 459
(2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 463 (2007-2008) ;
Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA no 137).
Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au
Parlement réuni en Congrès - Adoption le 21 juillet 2008.
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References: Art. 17
 Art. 24
 Art. 34
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 51
 Art. 61
 Art. 65
 Art. 70
 Art. 75
 Art. 71
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 88