Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1998/c03898f.php
Timestamp: 2020-07-07 18:25:19+00:00

Document:
Loi sur les machines et le matériel agricoles et modifications corrélatives
L.M. 1998, c. 38
« acheteur » Exploitant agricole qui réside au Manitoba et qui achète ou loue, avec ou sans option d'achat, pour son usage personnel, des machines ou du matériel agricoles d'un concessionnaire de la province. ("purchaser")
Sauf disposition contraire, la présente loi s'applique :
La présente loi ne s'applique pas à la vente de machines ou de matériel agricoles faite, selon le cas :
La présente loi, à l'exception des articles 1, 3 à 7 et 35 à 42, ne s'applique pas à la vente de machines ou de matériel agricoles faite, selon le cas :
Application – machines ou matériel usagés
La présente loi, à l'exception des articles 1, 3 à 7 et 35 à 43, ne s'applique pas à la vente, par un concessionnaire, de machines ou de matériel agricoles d'occasion ou usagés.
Est maintenue la Commission des machines agricoles constituée d'au moins cinq commissaires que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les commissaires et peut fixer la durée de leur mandat.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président et un vice-président au sein de la Commission.
Le quorum de la Commission est constitué de la majorité des commissaires, et la Commission prend ses décisions à la majorité des voix des commissaires.
En plus des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, la Commission :
La Commission procède dès que possible à une enquête sur les plaintes qu'elle reçoit en vertu de la présente loi et transmet ses conclusions et ses recommandations aux parties intéressées.
Aux fins d'une enquête mentionnée aux alinéas 4(1)b) et c), la Commission peut examiner :
Les personnes qui font l'objet d'une enquête mentionnée au paragraphe (1) répondent promptement et clairement aux demandes que leur font les enquêteurs dans le cadre de leurs fonctions.
Les concessionnaires et les vendeurs fournissent à la Commission, à sa demande, une copie de leur contrat de concession et les renseignements supplémentaires que la Commission juge nécessaires.
Les administrateurs et les employés nécessaires à la bonne gestion de la Commission peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.
Ne sont pas susceptibles de poursuites civiles la Commission et ses commissaires, ses administrateurs et ses employés pour les prétendues pertes et les prétendus dommages découlant d'un acte ou d'une omission lié à l'application de la présente loi ou des règlements.
À moins d'être titulaire d'un permis de concessionnaire qu'a délivré la Commission, il est interdit :
c) de louer des machines ou du matériel agricoles à un acheteur.
Il est interdit d'exercer des activités commerciales au Manitoba à titre de vendeur ou de vendre, de consigner, de louer ou de livrer des machines ou du matériel agricoles à un concessionnaire au Manitoba, à moins d'être titulaire d'un permis de vendeur qu'a délivré la Commission.
Les demandes de permis de concessionnaire ou de vendeur :
Les droits mentionnés à l'alinéa (1)b) ne sont pas remboursables.
Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut accorder des permis, ou elle peut refuser de le faire :
La Commission peut délivrer un licence sous réserve des conditions qu'elle juge appropriées.
La Commission refuse de délivrer un permis aux auteurs de demande qui n'achètent pas annuellement une police d'assurance du Fonds conformément aux règlements.
Les permis délivrés en vertu de la présente loi :
Les articles 9 et 10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de renouvellement de permis de concessionnaire et de vendeur.
La Commission avise de la résiliation de leur permis les concessionnaires et les vendeurs qui omettent de renouveller leur permis conformément aux règlements.
La Commission fait parvenir par télécopieur ou courrier recommandé un avis d'intention de suspension ou d'annulation de permis aux titulaires de permis qui, selon elle, commettent ou ont commis une infraction à la présente loi ou aux règlements. Elle joint à l'avis les motifs de l'intention de suspension ou d'annulation.
Les titulaires de permis qui reçoivent un avis en vertu du paragraphe (1) peuvent, dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis, aviser la Commission, par télécopieur ou courrier recommandé, selon le cas :
La Commission avise par écrit les titulaires de permis qu'elle tiendra une audience pour déterminer si leur permis doit être suspendu ou annulé si, en vertu du paragraphe (1), elle leur a donné un avis d'intention et, selon le cas :
L'avis d'audience prévu au paragraphe (3) mentionne la date, l'heure et l'endroit de l'audience.
L'audience de la Commission que vise le présent article doit avoir lieu dans les dix jours suivant l'expiration du délai de 30 jours mentionné au paragraphe (2).
Le titulaire de permis peut se faire représenter par un avocat, présenter des preuves et faire des observations aux audiences tenues en vertu du présent article.
Après avoir procédé à une audience en vertu de l'article 14, la Commission peut :
La Commission dispose de cinq jours ouvrables après la fin de l'audience prévue à l'article 14 pour aviser par écrit le titulaire de permis de sa décision.
Les vendeurs qui vendent, consignent, louent, livrent ou offrent en vente ou en location des machines ou du matériel agricoles ou des pièces de rechange à des concessionnaires au Manitoba déposent auprès de la Commission, si elle en fait la demande, une copie de leur liste à jour des prix suggérés de détail pour ce genre de marchandises et l'avise par la suite de tout changement de prix apporté à la liste.
Les vendeurs déposent auprès de la Commission, au plus tard le 1er avril de chaque année, la liste des noms et adresses des concessionnaires avec qui ils ont un contrat de concession ou font affaires au Manitoba.
Les vendeurs dispose de 30 jours pour aviser la Commission de la signature ou de la résiliation de tout contrat de concession. Dans le cas d'une résiliation, ils indiquent à la Commission si la résiliation a été faite à la demande du concessionnaire.
La Commission peut demander aux vendeurs de lui fournir, au plus tard le 1er janvier de chaque année, une déclaration contenant le nom et l'adresse de leur représentant au Manitoba et, s'ils n'ont pas de représentant dans la province, le nom et l'adresse d'un représentant chargé de la distribution de leurs machines ou de leur matériel agricoles dans la province. La déclaration comprend également les marques sous lesquelles les machines ou le matériel sont vendus au détail.
Lorsque des concessionnaires vendent des machines ou du matériel agricoles :
(i) les noms et adresses de l'acheteur et du concessionnaire,
Le contrat que signe un acheteur ne le lie pas :
Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le prix d'achat a été versé au complet et que l'acheteur a obtenu livraison de la machine ou du matériel agricoles.
Il est précisé au contrat de vente si les machines ou le matériel agricoles comportent des pièces ou des instruments d'occasion ou usagés.
Formule de contrat – machines usagées
Il est interdit, sauf en vertu du paragraphe (4), d'utiliser la formule de contrat de vente prévue au paragraphe (1) pour la vente de machines ou de matériel agricoles d'occasion ou usagés.
Les concessionnaires conservent leur copie des contrats, selon le cas :
Les contrats de vente ne sont pas invalides du seul fait que le paragraphe (1) n'a pas été respecté, mais les conditions que prévoient les formules approuvées de contrat de vente s'appliquent aux contrats non conformes comme si ceux-ci avaient été faits en la forme approuvée.
Le présent article n'a pas pour effet de rendre inutile un contrat écrit dans les cas où d'autres textes législatifs de la province exigent la passation d'un instrument écrit pour obtenir un contrat qui lie les parties.
Sont nulles les déclarations, les ententes et les conventions, orales ou écrites, faites ou conclues à l'égard de la vente de machines ou de matériel agricoles qui ont pour effet de restreindre ou de modifier les responsabilités du concessionnaire ou du vendeur prévus par la présente loi.
Si un concessionnaire cède un contrat ou un billet portant privilège, le concessionnaire ou le cessionnaire fait parvenir à l'acheteur, par télécopieur ou courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la cession, un avis précisant le nom et l'adresse du cessionnaire.
Sauf s'il est indiqué dans le contrat de vente, conformément au paragraphe 17(4), que des pièces ou des instruments sont d'occasion ou usagés, les machines et le matériel agricoles que vend un concessionnaire en vertu d'un contrat de vente dressé en la forme réglementaire sont réputés avoir été vendus à titre de machines et de matériel neufs. S'il s'aperçoit, après la vente, que la marchandise est d'occasion ou usagée, l'acheteur dispose de cinq jours après la livraison des machines ou du matériel pour les retourner au concessionnaire s'il le désire.
Les concessionnaires restituent aux acheteurs qui leur retourne des machines ou du matériel agricoles en vertu du paragraphe (1) les contreparties que les acheteurs leur ont données ainsi que les biens donnés en échange, dans le même état que celui dans lequel ils ont été donnés. Si le concessionnaire a vendu la totalité ou une partie des biens donnés en échange, il verse à l'acheteur l'équivalent de la valeur marchande des biens en question précisée au contrat.
Les concessionnaires qui sont tenus, conformément au paragraphe (2), de restituer des biens qu'un acheteur a donnés en échange, mais qui ont engagés des dépenses ou exécuté des réparations à l'égard des biens échangés ou qui les ont reconditionnés avant la clôture du contrat de vente, peuvent refuser de restituer les biens en question, selon le cas :
Contrats de location avec ou sans option d'achat
Les alinéas 17(1)b) et c), les paragraphes 17(2), (4) et (6) ainsi que les articles 18 et 19 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux contrats de location et aux contrats de location avec option d'achat visant des machines ou du matériel agricoles neufs.
Cession des contrats avec ou sans option d'achat
Le bailleur, ses cessionnaires et ses sous-cessionnaires peuvent céder leur contrat de location ou leur contrat de location avec option d'achat.
Sous réserve des paragraphes (2) à (5) et (10), sont garantis contre tout défaut de matières premières et de fabrication les machines et le matériel agricoles neufs :
b) que les vendeurs louent à un acheteur avec ou sans option d'achat.
La garantie prévue au paragraphe (1) s'applique pendant un an à partir de la première utilisation des machines ou du matériel agricoles et comprend le coût des pièces défectueuses, de la main-d'oeuvre et du transport, jusqu'à une distance maximale de 80 kilomètres de l'établissement ou de l'atelier de réparation du concessionnaire. Par contre, la garantie portant sur le transport s'applique seulement :
Les pièces mentionnées plus bas, qui peuvent êtres défectueuses en raison d'un vice de main-d'oeuvre ou de matériaux, ne sont pas couvertes par la garantie que prévoit le paragraphe (1), mais sont assujetties aux garanties de leur fabricant :
Les pièces mentionnées plus bas qui font partie des machines ou du matériel agricoles ainsi que les matériaux mentionnés plus bas utilisés dans ces machines ou ce matériel ne sont pas couverts par la garantie que prévoit le paragraphe (1) :
Les garanties que prévoit le paragraphe (1) ne s'appliquent pas aux machines ou au matériel agricoles qu'achète un exploitant à façon.
Les concessionnaires déclarent, à titre de stipulation du contrat de vente, de location ou de location avec option d'achat, la puissance que les machines ou le matériel agricoles neufs visés par le contrat peuvent générer au moteur ou à la prise de force.
Les concessionnaires et les vendeurs de machines ou de matériel agricoles sont conjointement et individuellement tenus de respecter les garanties prévues à la présente loi et aux règlements à l'égard des machines et du matériel.
Obligation – concessionnaire et cessionnaire
Si un concessionnaire cède ses droits en vertu d'un contrat de vente, de location ou de location avec option d'achat, le concessionnaire, le vendeur, le cessionnaire et les sous-cessionnaires, le cas échéant, sont conjointement et individuellement tenus de respecter les garanties prévues par la présente loi et les règlements à l'égard des machines ou du matériel vendus aux termes du contrat.
Les concessionnaires et les vendeurs peuvent offrir aux acheteurs des garanties à l'égard de machines ou de matériel agricoles neufs qui sont en sus de celles mentionnées aux paragraphes (1) à (3).
Les garanties prévues au paragraphe (1) ne s'appliquent pas :
La date de livraison de machines ou de matériel agricoles est :
Les concessionnaires qui ne peuvent respecter la date de livraison des machines ou du matériel agricoles avisent l'acheteur par écrit, au moins cinq jours avant la date de livraison, de la nouvelle date de livraison. Ce manquement accorde à l'acheteur le droit d'annuler le contrat de vente, de location ou de location avec option d'achat.
Les concessionnaires restituent aux acheteurs qui annulent un contrat en vertu du paragraphe (2) les contreparties que les acheteurs leur ont données ainsi que les biens donnés en échange, dans le même état dans lequel ils ont été donnés. Si le concessionnaire a vendu la totalité ou une partie des biens donnés en échange, il verse à l'acheteur l'équivalent de la valeur marchande des biens en question précisée au contrat.
Les concessionnaires qui sont tenus, conformément au paragraphe (3), de restituer des biens qu'un acheteur a donnés en échange, mais qui ont engagé des dépenses ou exécuté des réparations à l'égard des biens échangés ou qui les ont reconditionnés avant la clôture du contrat de vente peuvent refuser de restituer les biens en question, selon le cas :
Si l'acheteur, après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe (2), décide d'accepter le retard de livraison des machines ou du matériel agricoles qu'il a acheté, le concessionnaire, selon le cas :
Malgré le présent article, si le concessionnaire ou le vendeur, selon le cas, ne peut livrer les machines ou le matériel agricoles au plus tard à la date de livraison déterminée conformément au paragraphe (1), le concessionnaire peut, au plus tard le quinzième jour avant la date de livraison prévue, résilier le contrat et, conformément aux paragraphes (3) et (4), restituer les contreparties que l'acheteur lui a remises et les autres biens qu'il lui a donnés en échange.
Les contrats d'achat, de location et de location avec option d'achat de machines ou de matériel agricoles neufs prévoient clairement :
Sous réserve du paragraphe (3), l'acheteur peut refuser les machines ou le matériel agricoles qui ne remplissent pas leurs fonctions prévues de façon satisfaisante au cours de la période d'essai stipulée au contrat si le défaut s'est produit en dépit de conditions d'utilisation raisonnables et que les machines ou le matériel ont été traités et entretenus de façon appropriée.
Les acheteurs qui constatent un défaut mentionné au paragraphe (2) en avise immédiatement, par écrit, le concessionnaire, selon le cas :
L'acheteur peut refuser les machines ou le matériel agricoles si le concessionnaire ne peut leur faire exécuter les fonctions prévues de façon satisfaisante dans le délai prévu au paragraphe (3) et peut résilier le contrat en faisant parvenir un avis en ce sens au concessionnaire, par télécopieur ou courrier recommandé, dans les trois jours ouvrables suivant la fin du délai de sept jours mentionné au paragraphe (3). Dans ce cas, le concessionnaire restitue, conformément aux paragraphes 23(3) et (4), les contreparties ainsi que les biens donnés en échange que l'acheteur lui a donnés.
Les paragraphes (2), (3) et (4) ne s'appliquent pas si les machines ou le matériel agricoles ne remplissent pas leurs fonctions prévues de façon satisfaisante en raison de la négligence de l'acheteur ou d'une personne les opérant avec l'approbation de l'acheteur.
Si un contrat vise l'achat, la location ou la location avec option d'achat de plus d'une machine agricole ou de plus d'une pièce de matériel agricole, l'acheteur ne peut refuser, en vertu du paragraphe 20(1), 23(2) ou 24(2), que les machines ou le matériel qui, selon le cas :
Les concessionnaires ou les vendeurs, selon le cas, remplacent promptement les pièces des machines ou du matériel agricoles qui, durant la garantie, s'avèrent être défectueuses ainsi que les autres pièces qui ont été endommagées, le cas échéant, en raison des pièces défectueuses.
Les pièces que le concessionnaire ou le vendeur a remplacées en application du paragraphe (1) sont garanties contre tout défaut de matières premières et de fabrication pendant le reste de la période de garantie originale des machines ou du matériel agricoles sur lesquels elles ont été remplacées.
Les pièces de rechange achetées d'un concessionnaire ou d'un vendeur sont garanties, à partir de leur date d'achat, contre tout défaut de matières premières et de fabrication pendant une période d'au plus douze mois, selon ce qui est fixé par règlement. L'acheteur obtient un remboursement du prix total des pièces défectueuses s'il les retourne au concessionnaire, ou au vendeur s'il ne peut les retourner au concessionnaire, au plus tard le trentième jour après s'être aperçu du défaut.
Malgré les paragraphes 22(1) et (2), les acheteurs à qui un concessionnaire ou un vendeur a refusé un règlement ou une offre de règlement pour un supposé défaut des machines ou du matériel agricoles achetés ou loués ou à qui le concessionnaire ou le vendeur a fait une offre de règlement qu'ils considèrent injuste peuvent, dans les 30 jours suivant le refus ou l'offre, demander par écrit à la Commission de trancher la question.
Dès qu'elle reçoit la demande mentionnée au paragraphe (1), la Commission procède à l'enquête, notamment à l'examen des machines ou du matériel agricoles, qu'elle juge nécessaire pour déterminer si les machines ou le matériel sont défectueux. Elle peut avoir recours aux services des experts qu'elle juge nécessaires dans le cadre de l'enquête ou de l'examen.
Après avoir procédé à une enquête ou à un examen en application du paragraphe (2), la commission détermine, si possible, si les machines ou le matériel agricoles sont défectueux et peut faire une recommandation sur le règlement du litige.
Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher un acheteur d'intenter des poursuites civiles distinctes contre le concessionnaire ou le vendeur pour les dommages causés par une prétendue défectuosité des machines ou du matériel agricoles qu'il a achetés ou loués du concessionnaire.
Le tribunal qui procède à l'audition d'une poursuite en dommages-intérêts qu'intente l'acheteur en vertu du paragraphe (4) prend en compte la décision que rend la Commission en vertu du présent article.
La copie d'une décision de la Commission mentionnée au présent article que le président ou un dirigeant autorisé de la Commission certifie être conforme est admissible en preuve dans une poursuite mentionnée au paragraphe (4), sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Les commissaires ainsi que les dirigeants et les employés de la Commission ne peuvent être forcés de témoigner dans une poursuite civile à laquelle la Commission n'est pas partie à l'égard des renseignements qu'ils ont obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.
Lorsqu'un acheteur achète ou loue des machines ou du matériel agricoles neufs d'un concessionnaire, le concessionnaire et le vendeur font en sorte que les pièces de rechange pour les machines et le matériel soient disponibles :
Les contrats de vente, de location et de location avec option d'achat visant des machines ou du matériel agricoles neufs stipulent que, durant les périodes pertinentes prévues aux alinéas 29a), b) et c), l'acheteur peut commander du concessionnaire des pièces de rechange pour réparation d'urgence pendant les heures d'ouvertures normales de ce dernier au cours de la saison d'utilisation des machines ou du matériel.
Les acheteurs ne peuvent utiliser les services de pièces de rechange pour réparation d'urgence mentionnés au paragraphe (1) que si leurs machines ou leur matériel agricoles tombent en panne au cours de leur saison d'utilisation et ne peuvent être utilisés de façon raisonnablement efficace pour effectuer leurs fonctions prévues.
L'acheteur qui commande des pièces de rechange avise le concessionnaire si les pièces sont destinées à des réparations d'urgence, et le concessionnaire envoie un avis en ce sens au vendeur.
Délai – pièces pour réparation d'urgence
Le concessionnaire et le vendeur font en sorte que les pièces de rechange pour réparation d'urgence qu'un acheteur commande chez le concessionnaire, conformément au paragraphe (2) ou (3), pour les machines ou le matériel agricoles qu'il a achetés ou loués du concessionnaire soient mises à la disposition de l'acheteur, au lieu d'affaires du concessionnaire, dans les 72 heures suivant le moment de la commande, à l'exception des fins de semaines et des jours fériés, à moins que la livraison des pièces ne puisse être effectuée dans le délai prévu en raison de situations indépendantes de la volonté du concessionnaire ou du vendeur.
Les concessionnaires et les vendeurs qui ne peuvent livrer des pièces de rechange pour réparation d'urgence dans le délai prévu au paragraphe 30(4) fournissent immédiatement à l'acheteur ou prennent les mesures pour que soient immédiatement fournis à l'acheteur, des machines ou du matériel agricoles de remplacement d'une capacité semblable qui peuvent exécuter les fonctions prévues des machines ou du matériel originaux pour la moitié du taux de location normal qu'approuve la Commission pour les machines ou le matériel de remplacement.
Remboursement – retard de livraison
Les vendeurs qui sont responsables du délai de livraison de pièces de rechange pour réparation d'urgence ou de machines ou de matériel agricoles remboursent aux concessionnaires les sommes que ceux-ci ont versées aux acheteurs ou les dépenses que ceux-ci ont engagées, conformément à l'article 23 ou 31, pour fournir, conformément à ces articles, des machines ou du matériel agricoles de remplacement.
Les vendeurs et les concessionnaires qui sont tous deux responsables du retard de livraison mentionné à l'article 23 ou 31, fournissent, en proportion de leur responsabilité, le montant couvrant la somme versée ou les dépenses engagées pour la fourniture, conformément à ces articles, des machines ou du matériel agricoles de remplacement. S'ils ne peuvent s'entendre sur leur part respective de responsabilité, la question est renvoyée à la Commission qui la tranche.
Si un concessionnaire cesse ses activités commerciales ou ne peut fournir des services de garanties, de réparation ou de pièces de rechange pour réparation d'urgence conformément à la présente loi, le vendeur fournit à l'acheteur :
Dans le présent article, « année du modèle » s'entend de l'année du modèle des machines ou du matériel agricoles que désigne le fabricant. Si le fabricant ne désigne pas d'année de modèle, celle-ci est déterminée par la date de fin de fabrication des machines et du matériel. Dans un tel cas, l'année du modèle des machines et du matériel qui sont fabriqués entre le 1er septembre et le 31 août de l'année suivante correspond à l'année suivante en question.
Le présent article s'applique aux genres de machines ou de matériel agricoles prévus aux règlements.
Les vendeurs ne peuvent vendre, consigner, louer, livrer ou offrir en vente ou en location à des concessionnaires au Manitoba que des machines ou du matériel agricoles dont l'année du modèle figure de façon lisible sur leur plaque ou leur étiquette de numéro de série.
Il est interdit d'effacer, d'altérer, de rendre illisible ou d'enlever le numéro de série du fabricant ou l'impression de l'année du modèle des machines ou du matériel agricoles.
Pour l'application du présent article et des articles 36 à 43, « titulaire de privilège » s'entend d'un concessionnaire, d'un vendeur, d'un agent de crédit, notamment une banque, une caisse populaire ou une société de financement de vente à crédit, ou des autres personnes physiques ou morales qui fournissent du crédit ou du financement aux acheteurs de machines ou de matériel agricoles que vise la présente loi.
Le titulaire de privilège possède un privilège sur les machines ou le matériel agricoles pour l'équivalent du prix d'achat impayé seulement si le privilège est prévu au billet portant privilège, lequel billet :
La présente loi n'a pas pour objet de soustraire un privilège ou un titulaire de privilège à l'application des parties III et IV de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. Sous réserve du paragraphe 69(2) de cette loi, un privilège constitue une sûreté au sens de cette loi.
La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'une personne de créer une sûreté, à l'exception d'un privilège que vise la présente loi, à l'égard de machines ou de matériel agricoles, selon le cas :
Seule la partie représentant le solde impayé du prix d'achat des machines ou du matériel vendu en vertu du contrat d'achat ou de la convention d'achat-vente peut être garantie par un privilège.
Il est interdit de garantir toute partie du prix de machines ou de matériel agricoles neufs ou usagés par un privilège sur des biens qui ne sont pas vendus aux termes du contrat de vente ou de la convention d'achat-vente des machines ou du matériel.
Le titulaire de privilège conserve la propriété et le titre de propriété des machines ou du matériel agricoles qu'un concessionnaire vend à un acheteur et qui sont grevés d'un privilège tant que le prix d'achat des machines ou du matériel n'a pas été payé intégralement.
Malgré le paragraphe (1) et sous réserve des articles 38 à 43, l'acheteur détient le droit de possession et d'utilisation des machines ou du matériel agricoles; il est responsable des dommages ou de la destruction des machines ou du matériel tant que ceux-ci sont en sa possession ou qu'il les utilise, et il demeure responsable du paiement des sommes impayées mentionnées au billet portant privilège en cas de dommage ou de destruction des machines ou du matériel.
Les titulaires de privilège peuvent reprendre possession des machines ou du matériel agricoles que vise un privilège seulement si la Commission les y autorise et s'ils le font conformément à la présente loi.
Les titulaires de privilège peuvent présenter à la Commission une demande de reprise de possession de machines ou de matériel agricoles si l'acheteur :
Exigences – demandes de reprise de possession
Les titulaires de privilège qui présentent à la Commission une demande de reprise de possession de machines ou de matériel agricoles le font à l'aide de la formule qu'elle approuve. Ils joignent à leur demande les renseignements et les documents que la Commission exige ainsi que les droits réglementaires. Ils envoient, par télécopieur ou courrier recommandé, une copie de la demande à l'acheteur au même moment qu'ils déposent la demande auprès de la Commission.
Les demandes de reprise de possession sont accompagnées d'une copie du contrat de vente et mentionnent :
Avant d'accorder l'autorisation de reprise de possession, la Commission étudie les détails pertinents de l'affaire, notamment :
La Commission avise l'acheteur de la date d'audience de la demande du titulaire de privilège. L'acheteur a le droit d'être présent à l'audience, de faire des observations et de présenter des preuves. Si le titulaire de privilège en fait la demande et qu'elle est convaincue que les circonstances le justifie, la Commission peut étudier la demande sans en aviser l'acheteur et peut accorder au titulaire une autorisation temporaire de reprise de possession sous réserve de la tenue d'une audience conformément au paragraphe (7).
La Commission procède à l'étude de la demande de reprise de possession dans les cinq semaines qui suivent sa réception et fournit au titulaire de privilège et à l'acheteur une copie de sa décision dès qu'elle a tranché la question.
L'acheteur et le titulaire de privilège disposent de dix jours après le prononcé de la décision de la Commission pour demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine :
Les demandes présentées en vertu du présent article sont déposées et entendues conformément aux Règles de la Cour du Banc de la Reine pourvu que le requérant signifie à la Commission une copie de l'avis de requête dans le délai prévu aux Règles pour la signification de l'avis de requête à l'intimé.
Les titulaires de privilèges qui reprennent possession de machines ou de matériel agricoles avec l'autorisation de la Commission gardent les machines ou le matériel pendant au moins dix jours ouvrables au cours desquels l'acheteur peut les racheter en versant :
Après avoir repris possession des machines ou du matériel agricoles, le titulaire de privilège en avise par écrit l'acheteur et la Commission. Sont compris dans l'avis :
La reprise de possession n'est pas invalidée du seul fait que le titulaire de privilège a omis de donner l'avis exigé au paragraphe (2). L'acheteur dispose par contre d'un délai de 20 jours ouvrables après la reprise de possession pour racheter les machines ou le matériel agricoles ou pour demander au tribunal de rendre une ordonnance révoquant l'autorisation de reprise de possession qu'a accordée la Commission.
Le titulaire de privilège est responsable des dommages ou de la destruction des machines ou du matériel agricoles au cours du délai prévu au paragraphe (1) ou (3). Il est tenu de faire preuve d'une diligence raisonnable pour protéger les machines ou le matériel contre les dommages et les pertes.
Sous réserve du paragraphe (2), le rachat de machines ou de matériel agricoles en vertu de l'article 39 met fin à l'autorisation de reprise de possession qu'a accordée la Commission.
Si un titulaire de privilège lui présente une deuxième ou subséquente demande d'autorisation de reprise de possession à l'égard des mêmes machines ou matériel agricoles, la Commission peut, si elle le juge nécessaire, ordonner que l'autorisation de reprise de possession :
Il est interdit aux acheteurs de refuser de produire ou de mettre à la disposition du titulaire de privilège les machines ou le matériel agricoles que le titulaire a le droit de reprendre en vertu de la présente loi.
Vente – consentement de l'acheteur
Malgré les articles 38, 39 et 40, les titulaires de privilège peuvent, avec le consentement écrit de l'acheteur, reprendre possession des machines ou du matériel agricoles que vise le privilège et le vendre.
Les titulaires de privilège peuvent vendre les machines ou le matériel agricoles repris :
Les titulaires de privilège qui vendent des machines ou du matériel agricoles en vertu du présent article ont le droit de garder :
Si un titulaire de privilège reprend possession de machines ou de matériel agricoles et les vend et que le produit de la vente est moindre que la somme que l'acheteur doit à l'égard de ces biens en vertu du billet portant privilège, la dette de l'acheteur à l'égard des biens en question est complètement éteinte. Le titulaire de privilège n'a aucun recours en justice contre l'acheteur pour recouvrir le solde de la dette.
Le titulaire de privilège fournit à l'acheteur et à la Commission, dans les quinze jours suivant la vente des machines ou du matériel agricoles en vertu du présent article, une déclaration écrite indiquant :
Peuvent demander à la Commission, par écrit, d'ordonner que la dette de l'acheteur à l'égard de machines ou de matériel agricoles n'est pas complètement éteinte les titulaires de privilège qui, en vertu de la présente loi, selon le cas :
La Commission procède à une enquête relativement aux demandes qu'elle reçoit en vertu du paragraphe (6) aussitôt que possible après leur réception et, selon le cas :
Si un acheteur est en arrérage des paiements prévus à un billet portant privilège et qu'il utilise les machines ou le matériel agricoles pour travailler pour une tierce partie ou les loue à une tierce partie, le titulaire de privilège peut demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine, sans avis, une ordonnance de cession des revenus que l'acheteur tire du travail ou de la location.
Le montant qui peut être frappé d'une ordonnance de cession en vertu du paragraphe (1) représente au plus 50 % des revenus que l'acheteur tire de son travail avec les machines et le matériel agricoles ou de la location.
Au plus tard le septième jour après que l'ordonnance visée au paragraphe (1) a été rendue, le titulaire de privilège, selon le cas :
Si l'acheteur a acheté plusieurs machines ou plusieurs pièces de matériel agricoles qui sont assujettis à des privilèges que détiennent différents titulaires de privilège, qu'il est en arrérage de paiement envers chacun des titulaires de privilège, qu'il utilise les machines ou le matériel pour effectuer des travaux pour une tierce partie ou qu'il les loue à une tierce partie et qu'il est difficile d'attribuer avec précision les revenus tirés de chacune des machines ou des pièces de matériel, le tribunal, dans son ordonnance de cession que vise le paragraphe (1), peut, sous réserve du paragraphe (2), ordonner que les revenus de travail ou de location soient répartis entre les titulaires de privilège en proportion des arrérages qui leur sont dûs respectivement.
Les titulaires de privilège qui reçoivent des sommes en vertu du présent article les portent au crédit de l'acheteur pour réduire la dette de celui-ci envers eux.
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 45 à 52.
Si un contrat de concession expire ou que le vendeur ou le concessionnaire le résilie, sous réserve de la présente loi et des règlements, le vendeur fait l'inventaire, aux locaux du concessionnaire, des machines et du matériel agricoles non utilisés, des démonstrateurs approuvés et des pièces non utilisées qu'il a fourni au concessionnaire et les lui achète et les accepte de celui-ci.
Les vendeurs ne sont pas tenus de faire les achats mentionnés au paragraphe (2) si les concessionnaires refusent de les laisser entrer dans leur lieu d'affaires où sont situés les pièces et les machines ou le matériel agricoles non utilisés.
Les vendeurs qui achètent des machines ou du matériel agricoles non utilisés, des démonstrateurs approuvés ou des pièces non utilisées d'un concessionnaire conformément au paragraphe 44(2) versent à ce dernier :
Avant de régler en espèces le compte des concessionnaires, les vendeurs peuvent exiger des concessionnaires qu'ils signent une déclaration précisant que les pièces, les machines et le matériel qu'ils rachètent ne sont pas grevé de privilèges ou de charges. Ils ne sont pas tenus de racheter ces biens si les concessionnaires refusent de signer la déclaration.
Les sommes que les vendeurs doivent à un concessionnaire pour les machines ou le matériel agricoles non utilisés, les démonstrateurs approuvés ou les pièces non utilisées deviennent dues et exigibles à la plus proche des dates suivantes :
Les délais prévus au paragraphe (3) peuvent être prolongés :
Paiement – contrat résilié
Si le contrat de concession expire ou que le vendeur le résilie et que celui-ci détient une sûreté à l'égard de machines ou de matériel agricoles usagés que le concessionnaire n'a pas vendu, la somme que le concessionnaire doit verser au vendeur en vertu du contrat de garantie, malgré la date d'expiration ou de résiliation du contrat de concession, devient due et exigible à la date précisée au contrat de garantie, à moins que le concessionnaire et le vendeur ne s'entendent autrement par écrit.
Les concessionnaires disposent de 90 jours après l'expiration ou la résiliation du contrat de concession pour envoyer au vendeur un avis d'achat écrit ou imprimé dans lequel ils lui demandent d'acheter les machines ou le matériel non utilisés, les démonstrateurs approuvés ou les pièces non utilisées qu'ils ont obtenu de lui. Si les concessionnaires n'envoie pas l'avis, le vendeur n'est pas tenu d'acheter les marchandises. L'avis est transmis :
Les vendeurs ne sont pas tenus d'acheter :
Les concessionnaires sont responsables de l'entretien et de la garde des machines et du matériel agricoles non utilisés, des démonstrateurs approuvés et des pièces non utilisées jusqu'à la plus proche des dates suivantes :
Les concessionnaires sont tenus de bien préparer chaque machine et chaque pièce de matériel agricole non utilisée et chaque démonstrateur approuvé et d'emballer, notamment dans des caisses à claire-voie, chaque instrument de machine ou de matériel agricole non utilisé et chaque pièce non utilisée de façon à ce qu'un transporteur soit en mesure de les expédier de leur lieu d'affaires.
Les vendeurs peuvent déduire de la somme qu'ils doivent à un concessionnaire pour l'achat de machines ou de matériel agricoles non utilisés, de démonstrateurs approuvés ou de pièces non utilisées le montant équivalent au prix qu'il doivent payer pour la fourniture et l'installation de pièces manquantes ou endommagées au prix courant net majoré d'un droit d'installation raisonnable.
En plus des autres recours à leur disposition :
Les vendeurs qui repeignent les machines ou le matériel agricoles non utilisés, les démonstrateurs approuvés ou les pièces non utilisées le font à leur frais, à moins que le concessionnaire n'ait préalablement consenti, par écrit, à partager les frais.
Si la présente loi prévoit qu'une personne doit recevoir un avis ou un document par télécopie, les conditions qui suivent s'appliquent :
Sous réserve du paragraphe 17(2), si la présente loi prévoit qu'une personne doit recevoir un avis ou un document par courrier recommandé, les conditions qui suivent s'appliquent :
Le ministre peut être partie aux ententes qu'il considère nécessaires à l'application de la présente loi.
Est maintenu le Fonds de la Loi sur les machines et le matériel agricoles.
La Commission administre le Fonds conformément au présent article et aux règlements et l'utilise pour régler les demandes de remboursement de créance des concessionnaires ou des vendeurs envers les acheteurs en vertu de la présente loi. Elle l'utilise également pour fournir une couverture annuelle aux concessionnaires et aux vendeurs à l'égard des demandes de règlement.
S'il y a moins de 400 000 $ dans le Fonds, la Commission perçoit auprès des concessionnaires et des vendeurs la cotisation annuelle prévue par règlement qui est nécessaire pour le maintenir à ce niveau.
Le Fonds est placé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'Agriculture; les sommes le constituant sont versées au ministre des Finances et sont détenues en fiducie dans un compte distinct du Trésor aux fins de la présente loi.
Le ministre des Finances peut, conformément à la Loi sur l'administration financière, placer les sommes du Fonds qui ne sont pas nécessaires au règlement des demandes, selon ce que décide la Commission. Les revenus de placements, le cas échéant, sont crédités au Fonds.
Sur demande écrite de la Commission, le montant de la réclamation que la Commission approuve conformément aux règlements peut être versé sur le Fonds à l'auteur de la demande.
Si le solde du Fonds dépasse le montant prévu au paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser des dépenses sur le Fonds pour couvrir :
Le ministre remet aux inspecteurs un certificat dont il a établit la forme et attestant leur qualité, que ceux-ci présentent sur demande au responsable du lieu visité.
Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou de lui faire des déclarations fausses ou trompeuses.
Le propriétaire ou la personne responsable des lieux mentionnés à l'article 58 ainsi que les personnes qui s'y trouvent fournissent à l'inspecteur toute l'aide dont il a besoin pour se décharger de ses fonctions et lui fournissent les renseignements que celui-ci exige raisonnablement.
Les inspecteurs peuvent, à des heures raisonnables et pour s'assurer du respect de la présente loi :
Dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du présent article, les inspecteurs peuvent :
Les inspecteurs peuvent retirer des registres ou des documents, qu'ils sont autorisés à examiner, à copier ou à reproduire, sur remise d'un reçu à la personne à qui ils appartiennent et les lui remettent sans délai après l'examen.
Il est interdit aux inspecteurs de procéder à la visite d'un local d'habitation sans l'autorisation de l'occupant ou sans un mandat à cette fin.
Peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur ou une autre personne à procéder, suivant les conditions précisées dans le mandat, à la visite d'un local d'habitation le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment :
Peut délivrer un mandat autorisant un inspecteur ou une autre personne à procéder à la visite d'un lieu et à y saisir et retenir des machines ou du matériel agricoles ou d'autres choses le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
Les inspecteurs et toute autre personne nommée dans le mandat peuvent, dans l'exécution du mandat, exercer la force raisonnable nécessaire et faire appel à un agent de police pour les assister dans l'exécution de leur mandat.
Dans l'exécution de leur mandat, les inspecteurs peuvent saisir et retenir, en plus de ce qui est mentionné dans le mandat, les autres machines ou matériel agricoles ou les autres choses qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils servent à la perpétration de l'infraction ou peuvent servir à prouver l'infraction.
Les inspecteurs peuvent exercer sans mandat les pouvoirs prévus au présent article lorsque sont réunies les conditions de délivrance d'un mandat, mais qu'il ne serait pas réaliste d'en demander un en raison de l'urgence de la situation.
Les inspecteurs ou les personnes qu'ils désignent peuvent entreposer les machines ou le matériel agricoles et les choses qu'ils saisissent en vertu du présent article sur le lieu même où ils les ont saisis ou dans un autre lieu que déterminent les inspecteurs.
Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements pour laquelle aucune peine n'est prévue commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
(iv) de la manière dont les réclamations doivent être prouvées,
L'article 80 de la Loi concernant les sûretés relatives aux biens personnels et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, c. 14 des L.M. 1993, est abrogé.
La Loi sur les machines et le matériel agricoles, c. F40 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi peut être citée sous le titre Loi sur les machines et le matériel agricoles. Elle constitue le chapitre F40 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 58

L'article 80