Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-40
Timestamp: 2018-01-20 12:37:22+00:00

Document:
IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions
1178-PGPIF- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Obligations des propriétaires et sanctions2
BOI-IF-TFB-40-20121210
L'article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du CGI, à l'article 1384 du CGI, à l'article 1384 A du CGI et à l'article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive.
Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale (CGI, art. 1406, I bis).
La date de réalisation définitive de la construction nouvelle ou du changement de consistance ou d'affectation doit être appréciée en se conformant à la jurisprudence du Conseil d'État rendue en matière de fixation du point de départ des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'ensuit que le changement doit être considéré comme définitivement réalisé lorsque l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires - peintures, papiers peints. revêtements de sols. etc. - à réaliser.
Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979, JO AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.
Une maison individuelle est achevée par le constructeur en février de l'année N. Aucune déclaration n'est déposée par celui-ci. Cette maison est vendue en août N. Si l'acquéreur souscrit sa déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de son acquisition, il pourra bénéficier de l'exonération de deux ans (N+1 et N+2), nonobstant la carence du constructeur.
III. Imprimés à utiliser
La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (CGI, ann. III, art. 321 E).
L'article 321 F de l'annexe III au CGI détermine les critères d'après lesquels les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration.
A. Déclaration des constructions nouvelles
Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l'article 324 A de l'annexe III au CGI.
Lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles proprement dites, les imprimés à utiliser, téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, différent selon la nature et l'affectation du local.
U (imprimé n°6701 (CERFA n°10516)) = usines et autres établissements industriels ;
H (imprimé H1 n°6650 (CERFA n°10867), imprimé H2 n°6652 (CERFA n°10869)) =locaux d'habitation et à usage professionnel ;
CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) = locaux commerciaux et biens divers.
M.E. (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) = maisons exceptionnelles.
R (imprimé n°6657 CERFA n°10515)) = déclaration récapitulative.
H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) = maison individuelle (1 occupant) ;
H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou plusieurs occupants par immeuble).
Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 (imprimé n°6650 (CERFA n°10867))».
L'imprimé H2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)) doit être utilisé dans les immeubles collectifs :
Il se distingue essentiellement de l'imprimé H1(imprimé n°6650 (CERFA n°10867)) par le report des caractéristiques générales de la construction sur l' imprimé récapitulatif R afférent aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties.
L'imprimé CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) concerne tous les biens ordinaires - autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif.
-des locaux ou des biens utilisés par des associations, des œuvres, des collectivités à caractère désintéressé, des clubs privés, etc.
L'imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) est utilisé, pour les locaux ou biens d'un caractère exceptionnel, quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.) et qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif.
-la première, sur un imprimé ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) avec, s'il en existe, les quatre premières constructions accessoires,
L'imprimé R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)) est utilisé pour les immeubles collectifs ou ensemble immobilier : les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869), CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) ou ME (imprimé n°6654 (CERFA n°10512)) sont complétées par l'imprimé récapitulatif modèle R (imprimé n°6657 (CERFA n°10515)), souscrit par bâtiment principal.
B. Déclaration des changements de consistance ou d'affectation
Les déclarations concernant les changements de consistance ou d'affectation doivent être limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification.
Les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés sur un imprimé n° 6704 modèle IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).
Une démolition totale suivie de reconstruction donne lieu, dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation de chacune des deux opérations, d'abord à une déclaration IL, puis à une déclaration de construction nouvelle. Mais si la reconstruction, précédée d'une démolition partielle, constitue une addition de construction, celle-ci entraîne seulement la production d'une seconde déclaration IL (imprimé n°6704 (CERFA n°10517)).
Lorsque l'équipement en outillage d'un local neuf, industriel ou commercial par nature, ne permet pas de se prononcer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, sur la destination du bien, c'est une déclaration modèle CBD (imprimé n°6660 (CERFA n°12161)) qui doit être souscrite. Si le caractère industriel vient à être établi postérieurement, une déclaration IL (imprimé n° 6704 (CERFA n°10517) - changement d'affectation)) est à produire.
C. Changements de consistance assimilés à des constructions nouvelles
En matière de déclaration, on doit considérer comme une construction nouvelle toute création de local nouveau, formant une unité d'évaluation distincte, l'addition de construction s'entendant de l'agrandissement d'un local préexistant. C'est ainsi que les divisions ou réunions de locaux d'habitation préexistants doivent donner lieu à la souscription de déclarations H 2 (imprimé n°6652 (CERFA n°10869)). Il en est de même des agrandissements au sol ou en élévation aboutissant à la création de nouveaux locaux (par exemple, construction de nouveaux logements par addition d'étage).
IV. Service destinataire des déclarations
Les déclarations doivent être produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens (CGI, ann. III, art. 321 G).
En cas d'inobservation des obligations prévues à l'article 1406 du CGI, les sanctions suivantes sont applicables :
-perte ou réduction de l'exonération temporaire (CGI. art. 1406, II);
application d'amendes fiscales (CGI, art. 1729 C);
-émission de rôles particuliers (CGI, art. 1508).
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References: L'article 1406
 l'article 1383
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1385
 art. 1406
 § 220
 art. 321

L'article 321
 l'article 324
 art. 321
 l'article 1406
 art. 1406
 art. 1729
 art. 1508