Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/142/tag/contribuable
Timestamp: 2020-01-18 05:55:10+00:00

Document:
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30 — Loi de finances pour 2005, Articles additionnels après l'article 67
...tés ne peuvent être regardés juridiquement comme un élément entrant dans la composition d'un actif privé : ils constituent bien un actif professionnel. Le critère de la déductibilité des intérêts d'emprunt est celui de l'acquisition des biens nécessaires à l'exercice de la profession. L'acquisition de titres de société, quel qu'en soit le régime fiscal, dans laquelle est exercée la profession du contribuable à titre principal, et de laquelle il tire ses revenus, ne saurait être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé au même titre que la gestion d'un simple portefeuille de valeurs mobilières à vocation spéculative. Je voudrais, monsieur le ministre, insister sur un point : sous l'angle des finances publiques, admettre la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisiti...
Je souhaite apporter un complément d'analyse à la suite de la déclaration de M. le ministre. La distorsion que l'on met ici en relief n'est pas relative au statut fiscal de l'acquéreur. Dans le cas de figure qui est considéré, l'acquéreur est un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. Mais cet acquéreur se trouve dans une situation différente au regard de sa fiscalité personnelle selon qu'il acquiert des titres d'une entreprise dans laquelle il va ensuite exercer sa profession, ou qu'il acquiert un fonds de commerce qui n'était pas logé auparavant dans une société et qui était exploité en nom propre. C'e...
Comme l'ont indiqué M. le ministre et M. le rapporteur général, il faudra procéder à un examen complet, puisque nous-mêmes ne sommes pas sûrs de parler de la même chose. Imaginez donc la situation dans laquelle se trouve le contribuable dont le métier est tout autre que celui d'expert fiscal. Monsieur le ministre, vous m'avez fait une réponse qui vise exclusivement l'exercice libéral. Je considère qu'il y a des activités qui n'ont rien à voir avec l'exercice libéral. C'est pourquoi il nous faut réaliser une analyse complète. Si notre but est la neutralité fiscale et la simplification des démarches de ceux qui entreprennent dan...
... dans les cas de fraude caractérisée, ou la procédure de redressement contradictoire de droit commun, qui est visée à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Il me semble que le dispositif proposé n'altérerait pas les prérogatives de notre administration, qui pourrait tout à fait redresser les agissements organisés pour bénéficier de l'évasion fiscale, tout en respectant les droits des contribuables, notamment au niveau de la charge de la preuve.
Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que l'amendement précédent, ce qui me fait redouter la même réponse ! Les articles du code général des impôts seraient tellement indispensables à la sécurité de la fiscalité française, qu'ils en sont devenus inabrogeables ! Vous avez tous compris, mes chers collègues, que, dans le système actuel, le contribuable doit prouver sa bonne foi, tandis que le système que nous proposons présuppose cette bonne foi. Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté s'il n'avait pas renoncé. Si, par exemple, ces droits atteignent 60 % pour le renonçant, l'hérit...
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30 — Loi de finances pour 2005, Articles additionnels avant l'article 68 quater
..., portant donc en grande partie sur le foncier non bâti, s'élèverait à environ 589 millions d'euros, alors que la même charge pour la taxe professionnelle atteint les 7, 1 milliards d'euros du fait, notamment, de l'exonération temporaire des nouveaux investissements. Notre amendement tend donc à rééquilibrer pour partie les efforts consentis par l'Etat pour alléger les contraintes pesant sur les contribuables locaux à défaut d'avoir vu se mettre en oeuvre l'indispensable révision des valeurs locatives, qui serait la meilleure manière de résoudre les problèmes posés. Alors même que la plupart des mesures correctrices de la taxe professionnelle sont présumées permettre le développement de l'emploi et de l'investissement, notre proposition tend à redonner une part de pouvoir d'achat aux ménages. N'est-...
...d'euros. Je voulais le préciser à M. le rapporteur général, mais c'est inutile, car il connaît mieux les chiffres que moi. En pratique, la structure de la fiscalité locale a évolué dans le sens d'une réduction progressive de la part de la taxe professionnelle, accentuée par la systématisation de la taxe professionnelle unique issue de l'intercommunalité. Les difficultés de règlement de nombre de contribuables modestes se sont donc singulièrement accrues. La dérive de la charge des allégements de la fiscalité directe locale au profit exclusif des contribuables de la taxe professionnelle continue, générant toujours plus de discrimination et d'inégalités de traitement. Par cet amendement, nous proposons d'améliorer l'application du plafonnement de la taxe d'habitation afin de donner un signe positif e...
Il ne faut pas continuer à augmenter sans cesse la part des impôts locaux prise en charge par l'Etat, car cela aboutit, d'une part, à déresponsabiliser le contribuable local et, d'autre part, à alourdir inconsidérément les budgets à venir de l'Etat. Dans un rapport récent, M. Fréville a montré que l'Etat prenait en charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales. Lorsque l'on examine la situation, on s'aperçoit qu'une grande partie des contribuables soumis à la taxe d'habitation ne paie qu'une cotisation définie forfaitairement, l'Eta...
Je trouve un peu fort que vous nous expliquiez que vous baissez les impôts dans votre ville, comme si vous étiez seul à détenir la vérité. Monsieur le ministre, moi aussi j'administre une ville dans laquelle les impôts locaux n'ont pas augmenté depuis six ans. Si nous faisons en sorte de ne pas augmenter ces impôts locaux, c'est que l'imposition est déjà bien trop lourde pour le contribuable. Les maires de tous bords essaient donc d'alléger cette charge.
Réunion du 13 décembre 2004 à 21h30 — Loi de finances pour 2005, Articles additionnels après l'article 68 nonies
...La taxe d'enlèvement des ordures ménagères pose un problème récurrent, nous venons d'ailleurs de l'aborder avec les amendements de notre collègue Domeizel. C'est un problème récurrent en raison de l'explosion du poids de la taxe. Le coût d'élimination des déchets est de plus en plus important : il atteint aujourd'hui le montant de 4 milliards d'euros. La première difficulté tient au fait que le contribuable a le sentiment, du fait de cette augmentation, d'un écart grandissant entre la base de l'impôt, soit la valeur locative des propriétés, et le service rendu puisque nous avons affaire ici à une taxe pour service rendu. La deuxième difficulté tient à l'émergence des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, faisant suite à l'adoption de la loi du 12 juillet 1999 relative au r...
...remettre les collectivités au coeur de leurs prérogatives fiscales [...], d'apporter une sécurité juridique aux acteurs locaux [...] et d'ouvrir la possibilité aux EPCI ayant institué la taxe de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux applicables sur son territoire. » Or une telle disposition, même lissée, aurait des conséquences importantes sur le montant de la taxe payée par le contribuable, qui pourrait être multiplié dans une fourchette allant de 2 à 5. En imposant le vote d'un taux pour toutes les communes d'une intercommunalité, sans en modifier les bases - faut-il rappeler qu'elles n'ont pas été révisées depuis 1970 ! - marquées par une très grande hétérogénéité, cet article entraînera de très fortes hausses et parfois de très fortes baisses selon les communes. Il est donc fo...
...uplesse de gestion pour les élus locaux et, compte tenu du lissage, nous pouvons penser que tout se déroulera correctement. Parmi les dispositions que prévoit cet amendement, figure, en particulier, un dispositif qui instaure un plafonnement facultatif de la base imposable. C'est un élément essentiel, qui offrira certainement une garantie contre des accroissements excessifs d'imposition pour les contribuables. L'amendement n° II-130 n'est pas compatible avec notre démarche, c'est pourquoi nous y sommes défavorables. Quant à l'amendement n° II-132, il me semble satisfait par l'amendement n° II-48 rectifié et pourrait certainement être retiré.
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00 — Loi de finances pour 2005, Article 2
...e nouvelle essentielle qu'une réévaluation des limites des tranches d'imposition, tandis que quelques dispositions strictement ciblées vont être proposées, tant en première qu'en seconde partie, et ce pour des montants relativement modestes, à l'exception notable de la réduction accordée pour les emplois à domicile. Dans les faits, la situation au regard de l'impôt sur le revenu est connue : les contribuables sont nombreux - plus de 33 millions de foyers fiscaux, majoritairement composés d'une seule personne, d'ailleurs - mais une part importante de ces contribuables n'est pas imposable, du fait de la modicité des ressources des intéressés. Pour autant, l'orientation fixée par l'article 2 du projet de loi de finances présente plus d'un défaut et appelle d'autres solutions que celles qui ont pu être ...
...nt et de favoriser, par exemple, la poursuite de telle ou telle politique de solidarité nationale. Au-delà de notre proposition, ce qui est en cause, c'est bel et bien le fait que, dans notre pays, l'impôt sur le revenu est profondément marqué par une forte concentration des revenus imposables sur les plans tant sociologique que géographique, notamment. J'en veux pour preuve que près de 50 % des contribuables sont aujourd'hui exonérés de toute imposition et que ce taux est même supérieur à 60 % dans nombre de départements, de villes ou de quartiers. Ainsi, selon les renseignements que j'ai pu obtenir, plus de quinze départements, y compris des départements fortement urbanisés, comptent aujourd'hui moins de 40 % de contribuables effectivement redevables d'une cotisation au titre de l'impôt sur le rev...
... de la fiscalité doivent être le reflet de la société. En France, l'impôt sur le revenu, mes chers collègues, est très concentré, voire trop concentré, et l'amendement de Thierry Foucaud - que, bien entendu, la commission des finances, dans sa majorité, combat - me donne l'occasion de procéder à quelques rappels. En 1999, 64, 2 % du produit global de l'impôt sur le revenu émanaient des 10 % des contribuables les plus imposés. En 2002, ces mêmes contribuables participaient à cet impôt à hauteur de 74, 6 %. Parallèlement, qu'en était-il des 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôts sur le revenu ? La réponse à cette question devrait satisfaire l'auteur de l'amendement : en 1999, ces derniers s'acquittaient de 3, 3 % du total du produit de l'impôt sur le revenu. En 2002, leur contribution est...
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00 — Loi de finances pour 2005, Articles additionnels après l'article 2
...bien que l'on aille un peu plus loin - pas nécessairement aujourd'hui - et que l'on établisse un bilan de cette proposition. Il est vrai qu'elle induit une réduction des recettes de l'impôt sur le revenu, mais il s'agirait de savoir dans quelle mesure. Aujourd'hui, on n'en sait rien, et il serait bon qu'une étude soit réalisée par le ministère des finances. Par ailleurs, je trouve anormal qu'un contribuable paie des impôts puis en récupère une partie : c'est une perte de temps et un surcroît d'activité inutile. Il vaudrait mieux qu'il paie moins d'emblée et qu'on lui reverse moins, et c'est en partie l'objet de la déductibilité des loyers que je propose d'instituer. L'Etat verse en effet des sommes importantes pour prendre en charge une grande partie des loyers de certains contribuables, mais, si ce...
Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est cependant choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. L'amendement présenté prévoit donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. La réduction maximale pourrait ainsi être de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déd...
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement prévoit que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs sera limitée à 7 500 euros, soit, par exemple, le maximum de l'avantage dont pourrait bénéficier un contribuable au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile si la hausse du plafond proposée par le Gouvernement était acceptée. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial.
Je voudrais rappeler que la prise en charge à domicile d'un enfant, d'une personne âgée ou d'une personne handicapée coûte au minimum six fois moins cher au contribuable qu'une prise en charge dans une structure collective. C'est d'ailleurs pour cette raison que, confronté à la problématique de la garde des enfants dans la capitale, Jean Tiberi, maire de Paris à l'époque, avait instauré une mesure permettant d'octroyer de 700 francs à 2 500 francs par mois à toute famille faisant garder son enfant à domicile ou par une assistante maternelle. Chaque année, 4 800 ...
Réunion du 26 novembre 2004 à 15h00 — Loi de finances pour 2005, Article 4
L'article 4 prévoit de faire passer de dix à vingt euros le montant de la réduction d'impôt accordée à tous les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu qui transmettent leur déclaration par voie cybernétique. Cette mesure profite avant tout aux personnes qui ont les moyens de financer un ordinateur et, bien entendu, une connexion à Internet. L'égalité devant l'impôt dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, semble ainsi mise à mal, même si le Gouvernement vient de lancer une campagne vi...

References: l'article 67
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 2
 l'article 2

L'article 4