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Timestamp: 2017-09-26 07:07:55+00:00

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institutions administratives - Le petit Journal de Droit Public
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Catégories : #Droit constitutionnel, #Institutions administratives
Le mandat des membres nommés est d'une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. En cas de décès ou de démission, l'autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.
Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil.
Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.
Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement.
En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les deux Présidents de la IVème République, le Président René Coty et le Président Vincent Auriol, y ont siégé en cette qualité. Le Président Valéry Giscard d'Estaing, depuis 2004, le Président Jacques Chirac, depuis 2007, et le Président Nicolas Sarkozy, depuis 2012, occupent la place de membre de droit que leur attribue l'article 56 de la Constitution. Cependant, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.
L'entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes. Seuls les membres de droit sont dispensés de prêter serment.
Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titre complémentaire, par un décret du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. Celles-ci se définissent principalement par l'obligation de réserve qu'ils sont tenus de respecter, et par le régime strict des incompatibilités qui leur est applicable.
Le régime des incompatibilités prescrit par l'article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du Parlement.
L'ordonnance du 7 novembre 1958 complète et précise l'article 57 de la Constitution, disposant en particulier que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
En vertu de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, en particulier avec l'exercice de la profession d'avocat. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
Enfin, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique.
En cas de difficulté, le Conseil statue sur la compatibilité entre la qualité de membre et l'activité en cause.
- Articles 56 et 57
Titre I ER : Organisation du Conseil constitutionnel
- Article 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9, 10, 11, 12
L'histoire du Palais-Royal et les origines du Conseil constitutionnel :
Des débuts en 1624 jusqu'en 1789
L'histoire du Palais-Royal débute en 1624, lorsque le cardinal de Richelieu devient Secrétaire d'Etat et acquiert rue Saint-Honoré l'hôtel de Rambouillet, afin de loger près du Roi, alors au palais du Louvre. L'année suivante, il achète les terrains qui bordent le bâtiment, puis, à partir de 1633, procède à une campagne d'acquisitions qui ne s'arrête qu'avec sa mort. C'est ainsi que nait le Palais-Cardinal.
De l'hôtel d'origine, l'architecte Jacques Lemercier fait pour le compte du Cardinal un palais, puis un quartier de ville qui s'étend entre les actuelles rues de Richelieu, des Petits-Champs, des Bons-Enfants et Saint-Honoré. A sa mort, Richelieu lègue à Louis XIII un quartier structuré par une porte de ville, des voies majeures, un palais, un jardin public et un lotissement en pourtour.
De 1642 à 1652, le palais est habité par le jeune Louis XIV et sa mère, la régente Anne d'Autriche, qui transforme les décors de l'aile est, dont il reste notamment le grand balcon forgé au 6 de la rue de Valois. Le palais subit de nombreuses transformations au fil du temps, avec des architectes aussi prestigieux que Hardouin-Mansart, Cartaud ou Contant d'Ivry, sous la houlette de la famille d'Orléans, qui hérite du Palais devenu Royal.
Au fil du temps, se succèdent dans les murs Molière, puis Lully qui occupent la salle de théâtre (alors à l'emplacement de l'aile est de la cour de l'Horloge au Conseil d'Etat), le Régent Philippe d'Orléans, grand protecteur des arts, qui y accueille une myriade d'artistes et constitue une collection d'œuvres d'art de premier plan. Son petit-fils, le futur Philippe-Egalité, entreprend de grands travaux : pour financer la reconstruction du Palais, il confie à l'architecte Victor Louis la mise en œuvre d'un projet immobilier de grande ampleur destiné à lui assurer des revenus, par la construction de maisons uniformes et de rapport sur le pourtour du jardin, avec, au rez-de-chaussée, des galeries donnant sur des boutiques. Le Palais-Royal tel que nous le connaissons naissait.
Malheureusement, l'opération reste inachevée et l'aile ouest du palais n'est pas construite, l'opération financière se soldant par un échec en 1786.
En 1789, le Palais-Royal est un des hauts lieux révolutionnaire : Camille Desmoulins appelle à la révolution le 12 juillet dans le jardin, des nombreux événements marquent le lieu. Il faut attendre 1814 pour voir revenir la famille d'Orléans, avec le duc Louis-Philippe qui reprend possession des lieux. Il confie à l'architecte Fontaine la poursuite des travaux de Victor Louis. Assisté de Percier, son alter ego des grands chantiers de l'Empire, il régularise l'ensemble, construit les terrasses qui encadrent la cour d'honneur, rénove la salle du Théâtre français, construit le pavillon de Valois et achève la fermeture de la cour d'honneur avec le pavillon et l'aile Montpensier, en 1830-1831. La galerie d'Orléans, qui fermait le quadrilatère, est achevée dans le même temps : elle disparaîtra en 1935 ne laissant que les deux promenades hautes.
L'aile Montpensier ainsi achevée n'est pas occupée par son destinataire : Louis-Philippe devient en effet Roi des Français en 1830. Le bâtiment reste donc un lieu de passage.
En 1848 et l'avènement de la IIème République, le lieu devient palais national et abrite des expositions de peinture et de sculptures, puis en affecté à l'éphémère ministère des colonies ; son ministre, le prince Jérôme Bonaparte, conserve le bâtiment en 1859 à son usage personnel et le fait décorer par Chabrol pour y accueillir sa jeune épouse, Marie-Clotilde de Savoie : l'essentiel de la décoration actuelle date de cette époque.
Après la chute du Second empire, l'aile Montpensier abrite diverses administrations : la cour des comptes s'installe de 1875 à 1910, l'Institut international de coopération intellectuelle, ancêtre de l'UNESCO, y siège entre 1933 et 1939.
Après la seconde guerre mondiale, le Conseil économique – aujourd'hui Conseil économique, social et environnemental – occupe les lieux et héberge en juillet et août 1958 le Comité consultatif constitutionnel auquel le général de Gaulle vient présenter son projet de Constitution: c'est donc tout naturellement que le Conseil constitutionnel s'y installe, dès sa création, fin 1958.
De nos jours il n'est pas rare de nommer les juges du Conseil constitutionnel " juges du Palais-Royal" ou encore "juges de la rue de Montpensier".
I. Les quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État
A. La chambre jugeant seule
La chambre jugeant seule, juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de « chambre jugeant seule » correspond à l'une des dix chambres de la section du contentieux, qui, ayant instruit l'affaire (ne présentant pas de difficulté particulière), se réunit pour la juger. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l'affaire, de l'un de ses deux assesseurs et du rapporteur (article R122-10 du code de justice administrative).La chambre jugeant seule ne peut délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-14 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Depuis le 21 avril 2016, les sous-sections sont devenues des chambres.
B. Les chambres réunies
Elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. Les deux niveaux supérieurs sont constitués des formations solennelles du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation de « chambres réunies » correspond à deux sous-sections, dont l'une a instruit l'affaire (considérée comme de difficulté moyenne) et qui la juge avec l'appoint de certains membres d'une autre, sous la présidence de l'un des trois présidents-adjoints de la section du contentieux, voire du président de cette section.
La formation de jugement des sous-sections réunies est composée (article R122-15 du code de justice administrative) :
-du président de la section du contentieux ou de l'un des trois présidents adjoints,
-pour la sous-section qui a instruit l'affaire : le président, deux assesseurs, le rapporteur,
-pour l'autre sous-section : le président et deux assesseurs,
-un conseiller d'État appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent.
Les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si au moins cinq membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-16 du code de justice administrative).
Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.
C. La section du contentieux
La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation. La formation de Section est présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres. La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (article R122-18 du code de justice administrative) :
-le président de la section ;
-les trois présidents adjoints ;
-les dix présidents de chambre ;
-et le rapporteur de l'affaire.
La section du contentieux ne peut statuer que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-19 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.
D. L'Assemblée du contentieux
L'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation d'Assemblée (à ne pas confondre avec l'assemblée générale, qui est une formation consultative et non juridictionnelle), statue sur les affaires dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau. L'Assemblée du contentieux comprend 17 membres (article R122-20 du code de justice administrative) :
-le Vice-président du Conseil d'État ;
-les sept présidents de section ;
-les trois présidents adjoints de la section du contentieux ;
-le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou dans certains cas le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ;
-les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ;
-et le rapporteur.
Lorsque l'Assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est alors suppléé par le plus ancien des présidents adjoints des autres sections administratives dans l'ordre du tableau. L'Assemblée du contentieux ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n’y assiste pas lorsqu’une partie s’y est opposée à tout moment, et ce jusqu’à l’ouverture du délibéré.
II. L'audience publique du juge des référés
Certaines décisions sont rendues par ordonnances du président de la section ou des présidents des chambres (requêtes irrecevables, désistement, etc.) et par les juges des référés (Président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet) statuant en urgence avec ou sans tenue d'une audience de cabinet, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Cette formation particulière ne comprend qu'un juge : le juge des référés. Il statue sans qu'un rapporteur public n'ait à prononcer de conclusions.
L'audience publique du juge des référés est également appelée l'audience de cabinet. Le juge des référés est, de droit, le président de la section du contentieux. Il peut cependant donner délégation pour statuer au titre des référés aux présidents adjoints ou à un conseiller d'État affecté à la section du contentieux. Les parties présentes à l'audience et, le cas échéant, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui assistent prennent la parole.
-que l'instruction est close et dans quels délais sa décision sera rendue (ces délais sont toujours très brefs) ;
-ou que l'instruction se poursuit au delà de l'audience ;
-ou que l'affaire sera inscrite en formation collégiale.
III. Le rapporteur public
Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d'État rend des décisions (souvent appelées « arrêts»), des ordonnances et des « avis » contentieux.
Les avis contentieux ne tranchent pas un litige soumis au Conseil d'État. Ils se bornent à exprimer la réponse que le Conseil d'État estime pouvoir donner à une ou plusieurs questions d'ordre juridique nouvelles soulevées par un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et que ce tribunal ou cette cour a voulu lui soumettre comme «présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (article L.113-1 du code de justice administrative).
Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait de manière unique du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture créés en 1800 puis transformés en conseils interdépartementaux. Face à l’augmentation importante du volume contentieux, les juridictions administratives ont été multipliées : une réforme de 1953 a créé les Tribunaux administratifs puis une loi de 1987 a mis en place les Cours administratives d'appel. Les juridictions de droit commun de l’ordre administratif sont organisées sur la base du principe de double degré de juridiction comme les juridictions judiciaires. De manière classique, le recours est d’abord formé devant le Tribunal administratif qui est, en premier ressort, juge administratif de droit commun. Sa décision pourra faire ensuite l’objet, selon les cas, d’un appel devant une Cour administrative d’appel ou d’un recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier statuant également sur les arrêts d’appel. Pour autant, si cette organisation est classique, ces trois juridictions disposent également d’attributions spécifiques, par exemple consultatives, qui diversifient de manière importante leurs activités.
Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun du contentieux administratif.
Il existe actuellement 42 tribunaux administratifs dont 31 en métropole et 11 en outre-mer.
Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
Situés dans chaque département, les conseils de préfecture ont créés par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) et sont, dans une certaine mesure, les ancêtres des Tribunaux administratifs. Cette loi entendait supprimer les administrations collectives et élues de la Révolution. Sa compétence portait sur le contentieux des travaux publics, des contributions directes, des domaines nationaux, compétence qui s’exerçait en premier ressort sous le contrôle du Conseil d’Etat, juge d’appel.
Le tribunal administratif examine les recours en appréciation de légalité. Il est d'ailleurs compétent pour la plupart des litiges administratifs.
Il est examine par exemple, les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune, les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif.
Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des élections municipales et cantonales, et du contentieux de la reconduite à la frontière. Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs peuvent être appelés, à titre consultatif, à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur ressort.
Article L. 211-1 du Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif.
Article L. 211-4 du Code de justice administrative
Les tribunaux administratifs peuvent exercer une mission de conciliation.
Article L. 212-1 du Code de justice administrative
Article L. 212-2 du Code de justice administrative
Les Tribunaux administratifs sont interdépartementaux. Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres selon le volume d’affaires à traiter et statue en principe en formation composée d’un président et de deux conseillers, ou premiers conseillers.
Ils sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.
Article R. 222-18 du Code de justice administrative
Article R. 222-20 du Code de justice administrative
Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas. Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent également être rendus par une formation composée de la chambre à laquelle appartient le rapporteur de l'affaire et à laquelle s'adjoignent les vice-présidents du tribunal. Cette formation est présidée par le président du tribunal. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, un magistrat pris dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
Article R. 222-23 du Code de justice administrative
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
Article R. 222-24 du Code de justice administrative
Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller pris dans l'ordre du tableau et désigné par le président du tribunal ou de la cour.
II. Les Cours administratives d’appel
Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception du contentieux des élections municipales, cantonales, régionales et européennes, des recours en appréciation de légalité, des recours dirigés contre les décrets, des recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale, des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, des litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république, et des litiges nés à l’étranger qui relèvent du Conseil d'Etat.
Il existe actuellement huit cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Douai et Versailles).
La cour administrative d'appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs. Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.
Article L. 211-2 du Code de justice administrative
Article L. 211-3 du Code de justice administrative
Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Chaque cour est présidée par un conseiller d'Etat et comprend trois ou quatre chambres. La formation de jugement est composée, autour du président de chambre, de quatre conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de commissaires du gouvernement. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.
Article R. 222-25 du Code de justice administrative
Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Article R. 222-30 du Code de justice administrative
1º Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;
2º Le magistrat rapporteur ;
3º S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau.
Article R. 222-26 du Code de justice administrative
1º Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2º Le magistrat rapporteur.
III. Le Conseil d’Etat
Créé en 1799 par Napoléon, le Conseil d'Etat est une institution centrale au sein de l’organisation administrative française et qui a inspiré un grand nombre d’expériences étrangères. Il est à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation. Le Conseil d'Etat exerce aussi une mission de conseil du gouvernement puisqu’il examine et donne un avis sur les projets de loi et les projets de décret les plus importants.
Ses compétences sont doubles :
En matière juridictionnelle, le Conseil d’Etat est :
- Juge de premier ressort lorsqu’il examine des demandes d'annulation dirigées contre un décret du Président de la République ou du Premier ministre, ou contre les actes réglementaires des ministres ; des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat nommés par décret du Président de la République; des recours contre les élections aux conseils régionaux et au parlement européen ; des recours dirigés contre les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale comme la CNIL ou le CSA.
- Juge d'appel lorsqu’il statue sur le contentieux des élections municipales, cantonales, régionales et européennes; et lorsqu'il examine les recours en appréciation de légalité, les recours dirigés contre les décrets, les recours dirigés contre les décision des organismes collégiaux à compétence nationale, les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres, les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires nommés par décret du président de la république, et les litiges nés à l’étranger.
- Juge de cassation quand il examine les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d'appel et celles des juridictions administratives statuant sans possibilité d'appel (Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, commission de recours des réfugiés…).
En matière consultative, le Conseil d'État est chargé de conseiller le gouvernement. Les cas sont cependant différents selon que cette consultation est obligatoire ou non.
- Elle est obligatoire pour tous les projets de loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. C’est aussi le cas pour les projets d’ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres et pour les décrets en Conseil d’Etat qui ne peuvent être pris ou modifiés qu’après la saisine de celui-ci. C’est aussi obligatoire pour tous les projets d’actes communautaires qui sont adressés au gouvernement français par la Commission européenne. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’Etat, mais il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d’Etat ou le projet soumis à ce dernier par le gouvernement.
- La consultation est facultative dans tous les autres cas, ce qui ne signifie pas que les questions ainsi soumises ne sont pas importantes.
Article L. 112-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires. En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Article L. 112-2 du Code de justice administrative
Article L. 112-3 du Code de justice administrative
Article L. 113-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat est présidé par son vice-président, le premier ministre pouvant, à titre honorifique, présider son assemblée générale. En tant que juridiction, il statue avec à sa tête un président assisté de 3 présidents adjoints. Cette section contentieuse est divisée en 10 sous-sections composées, chacune, d'un président, de 2 conseillers assesseurs et de rapporteurs. Pour les affaires les plus importantes, une formation spéciale statue à 12 ou 17 membres. Les membres du Conseil d'Etat sont des fonctionnaires ayant un statut particulier qui leur assure l'indépendance et sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA.
Article L. 121-2 du Code de justice administrative
1º Du vice-président ;
2º Des présidents de section ;
3º Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;
4º Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
5º Des maîtres des requêtes ;
6º Des auditeurs de 1re classe ;
7º Des auditeurs de 2e classe.
Article L. 121-3 du Code de justice administrative
Article L. 122-1 du Code de justice administrative
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement. Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
Texte Guillaume Rousset - Université Jean Moulin Lyon 3.
Modifications apportées par Mariana-Hélène Firdion.
La notion de juridictions administratives conduit naturellement à penser aux organes de droit commun que sont le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs. Mais il faut savoir qu’un nombre très important d’organes juridictionnels existe également en plus de ceux-ci. Ce sont les juridictions administratives d’attribution.
Elles sont particulièrement nombreuses et interviennent dans des domaines très variés et notamment dans l’organisation des différentes professions à travers les instances disciplinaires des ordres professionnels, par exemple des médecins ou des notaires. Certaines retiennent cependant plus particulièrement l’attention et sont très fréquemment reprises dans les auteurs : ce sont les juridictions d’attribution à dimension financière.
Elles sont au nombre de trois : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
La Cour des comptes est une institution prestigieuse créée par Napoléon Ier par une loi du 16 septembre 1807. Elle a donc fêté ses 200 ans il y a peu. Elle est connue de tous, que l’on soit juriste ou non, ne serait-ce que par la publication de ses rapports annuels sur l’emploi de deniers publics par les différentes administrations, rapports qui sont régulièrement médiatisés et qui font notamment état des différentes anomalies ou gaspillages.
En tant que texte créateur, la loi du 16 septembre 1807 est fondatrice même si, aujourd’hui, une très grande majorité de ses dispositions ne sont plus en vigueur (seuls ses articles 1 et 7 sont encore officiellement applicables). Elle présente néanmoins un intérêt historique certain ne serait-ce que comprendre les conditions et les modalités de création de cette juridiction dont le rôle est aujourd’hui toujours aussi essentiel.
Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la cour des comptes
Seuls les articles 1 et 7 sont encore en vigueur
TITRE Ier - ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
1. Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par la Cour des comptes.
2. La Cour des comptes sera composée d'un premier président, trois présidents, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires au nombre qui sera déterminé par le Gouvernement, un procureur général et un greffier en chef.
3. Il sera formé trois chambres, chacune composée d'un président, six maîtres aux comptes : le premier président peut présider chacune des chambres.
4. Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont point voix délibérative. Les décisions seront prises, dans chaque chambre, à la majorité des voix ; et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
5. Chaque chambre ne pourra juger qu'à cinq membres au moins.
6. Les membres de la Cour des comptes sont nommés à vie par l'empereur. Les présidents pourront être changés chaque année.
7. La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
8. Le premier président, les présidents et procureur général, prêtent serment entre les mains de l'empereur.
9. Le prince archi-trésorier reçoit le serment des autres membres.
10. Le premier président a la police et la surveillance générale.
TITRE II - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES
11. La Cour sera chargée du jugement des comptes; des recettes du Trésor, des receveurs généraux de département et des régie et administration des contributions indirectes ; des dépenses du Trésor, des payeurs généraux, des payeurs d'armées, des divisions militaires, des arrondissements maritimes et des départements ; Des recettes et dépenses ; des fonds et revenus spécialement affectés aux dépenses des départements et des communes, dont les budgets sont arrêtés par l'empereur.
12. Les comptables des deniers publics en recettes et dépenses seront tenus de fournir et déposer leurs comptes au greffe de la Cour dans les délais prescrits par les lois et règlements ; et, en cas de défaut ou de retard des comptables, la Cour pourra les condamner aux amendes et aux peines prononcées par les lois et règlements
13. La Cour réglera et apurera les comptes qui lui seront présentés ; elle établira par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive, et ordonnera mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est jugé. Dans le troisième cas ; elle les condamnera à solder leur débet au Trésor dans le délai prescrit par la loi. Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts sera adressée au ministre du Trésor, pour en faire suivre l'exécution par l'agent établi près de lui.
14. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes.
15. La Cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor.
16. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand-juge, ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires
17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. Le ministre des finances, et tout autre ministre, pour ce qui concerne son département, pourront faire, dans le même délai, leur rapport à l'empereur, et lui proposer le renvoi au Conseil d'Etat de leurs demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi.
18. La cour ne pourra, en aucun cas, s'attribuer de juridictions sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre.
TITRE III - DES FORMES DE LA VERIFICATION ET DU JUGEMENT DES COMPTES
19. Les référendaires seront tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribués.
20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations : les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente ; Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.
21. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire rapporteur, et signée de lui et du président de la chambre ; elle est remise avec les pièces au greffier en chef ; celui-ci la présente à la signature du premier président, et ensuite en fait et signe les expéditions.
22. Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d'examiner les observations faites, pendant le cours de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations, à carte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des autres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince archi-trésorier, lequel le porte à la connaissance de l'empereur.
La mission de la Cour des comptes se fonde sur une disposition essentielle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, plus précisément sur son article 15 selon lequel «La société à droit de demander compte à tout agent public de son administration». Elle dispose de ce fait une multitude de compétences. D’une part, des compétences juridictionnelles qui sont les principales. C’est ainsi que la Cour est juge des comptes, qu’elle contrôle la Caisse des dépôts et consignations et l'apurement administratif des comptes ou qu’elle peut procéder à la condamnation des comptables à l'amende. D’autre part, elle exerce d’autres types d’activités notamment en matière de relations avec le Parlement, de contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics ou encore de la Sécurité sociale.
Article L. 111-1 du Code des juridictions financières
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes.
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Article L. 111-10
La Cour est présidée par un Premier président nommé par décret en Conseil des ministres. Il est inamovible. En outre, le secrétaire général, magistrat de la Cour, secondé par deux secrétaires généraux adjoints également magistrats de la Cour, dirige les services administratifs de la Cour, sous l'autorité du Premier président. Comme toute juridiction, la Cour est assistée d'un Parquet dirigé par le Procureur général, nommé par décret en Conseil des ministres. Celui-ci exerce le ministère public près la Cour. Le Parquet général assure un rôle d'intermédiaire entre le Gouvernement et la Cour. Le
Procureur général est assisté par un Premier avocat général et deux avocats généraux, magistrats de la Cour.
Article L. 112-1 du Code des juridictions financières
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1. Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un commissaire du Gouvernement.
II. Les chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elles fêtent donc cette année leur 25e anniversaire. Elles existent bien évidemment aussi dans les territoires d'outre-mer mais sont alors dénommées «chambres territoriales des comptes».
Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs. Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement. Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Dans des conditions fixées par leur statut, les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes pourront accéder, sur proposition du premier président de la Cour des comptes et par décret du Président de la République, aux fonctions de président de chambre régionale des comptes. Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être détachés auprès des chambres régionales des comptes. Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes. Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences dans des conditions fixées par décret. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics régionaux ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi modifiée n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes. Elle peut assurer la vérification des comptes et de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou des organismes dépendant de ces collectivités territoriales ainsi que les établissements publics régionaux apportent un concours financier ou dans lesquels elles détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de sa compétence ou d'une région peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes en application des dispositions de la loi n 67-483 du 22 juin 1967 précitée. Elle concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics régionaux dans les conditions définies aux articles 7, 8, 9, 11 et 13 du titre Ier, 51 et 52 du titre II et 83 du titre III de la présente loi. Elle peut présenter aux collectivités territoriales soumises à sa juridiction des observations sur leur gestion.
Des lois ultérieures, modifiant notamment la loi n 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, préciseront les relations de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le statut et le régime disciplinaire des membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Dès la première année d'installation de celles-ci, la proportion des magistrats recrutés par concours spécial parmi ceux qui y siègent ne pourra être inférieure à la moitié. Il est créé un corps d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences. Leur statut est fixé par décret. Les assistants de vérification ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
La chambre régionale des comptes est investie de trois missions.
D’abord, un contrôle des actes budgétaires lorsqu’elle est amenée à émettre des avis sur les conditions d'adoption et de mise en œuvre des budgets. Ensuite, un contrôle juridictionnel quand, sur l'exécution du budget par l'ordonnateur et par le comptable, elle se prononce par jugements sur la régularité des comptes. Enfin, un contrôle de la gestion puisqu’elle présente des observations sur la gestion de l'ordonnateur.
Article L. 211-1 du Code des juridictions financières
La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211- 6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre régionale des comptes peut également dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
La Cour de discipline budgétaire et financière a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 pour sanctionner certains types de fautes personnelles commises, dans le cadre de leurs fonctions, par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au préjudice de l’Etat, de diverses collectivités publiques ou de certains organismes financés sur fonds publics.
La Cour exerce deux types de missions. La première, qui est n’est pas la principale, consiste à présenter chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française sur l’évolution des thèmes sur lesquels elle intervient. La seconde, porte sur une activité de contrôle et de sanction.
Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs,- principaux ou secondaires -, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d’Etat ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme public. Sont concernés les agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics nationaux ou locaux, des entreprises publiques, des institutions de Sécurité sociale, des organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes nationales, et de tous les organismes qui bénéficient du concours financier de l’Etat ou d’autres organismes publics.
En revanche, ne figurent pas parmi les personnes justiciables de la Cour les membres du gouvernement et les gestionnaires élus des collectivités locales agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou bien d’autres fonctions qui en sont l’accessoire obligé. Une exception existe cependant: les élus locaux sont en effet justiciables de la Cour dans trois cas : lorsqu’ils ont réquisitionné un comptable public en procurant un avantage injustifié à autrui au préjudice de leur collectivité, lorsque leurs agissements ont entraîné la condamnation à l’astreinte de cette collectivité, et lorsqu’ils ont manqué à l’obligation d’exécuter une décision de justice qui l’avait condamnée au paiement d’une somme d’argent. Par ailleurs, une seconde exception est constituée pour les personnes qui exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Article L. 312-1 du Code des juridictions financières
I. - Est justiciable de la Cour :
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du
II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-
15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement;
g) Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique nº 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents;
h) Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ;
i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article LO 6162-9 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;
n) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des comptes. Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la Cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.
Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5 ou à l'article LO 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L.
Article L. 316-1
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
Cette Cour est composée du premier président de la Cour des comptes, qui la préside, du président de la section des finances du Conseil d’Etat, qui en est le vice-président, de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux conseillers d’Etat, nommés pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres. Le ministère public de cette juridiction est assuré par le procureur général près la Cour des comptes, qui peut être assisté par les avocats généraux près la Cour des comptes et par deux commissaires du gouvernement.
Article L. 311-2 du Code des juridictions financières
La Cour est composée comme suit :
- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-présidents;
- un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, de commissaires du Gouvernement.
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
Texte de Guillaume Rousset - Université Jean Moulin Lyon 3.

References: l'article 13
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 40
 l'article 9
 l'article 70
 l'article 173
 l'article 67