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Timestamp: 2020-05-30 19:49:50+00:00

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La mise en oeuvre de la courte prescription de l'article L 114-1 du code des assurances est toujours délicate et les modalités d'application des causes d'interruption mentionnées à L 114-2 du même code peuvent recéler certaines difficultés.
Le premier arrêt reproduit ci-dessous en est l'illustration, tandis que le second montre que la Cour de cassation n'hésite pas, parfois, à « ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale », comme le souligne M. BOUGUIER dans le commentaire que l'on pourra lire ensuite à propos de ces deux décisions.
Arrêt n° 1049.
Pourvoi n° 08-13.806.
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de la société GAN :
Vu l'article L. 114 1 du code des assurances ;
Attendu que pour condamner la société GAN à payer à la société Gest Immo une somme en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt retient que la prescription de l'article 114 1, d'une part, n'est que partiellement acquise pour le préjudice résultant de l'exigibilité des charges de copropriété et des taxes foncières qui doit être indemnisé pour les échéances postérieures au 27 avril 1998, soit deux ans avant l'assignation du 27 avril 2000, d'autre part, n'est pas acquise pour le préjudice financier et le coût de la reprise de la commercialisation des appartements qui n'ont été révélés dans leur ampleur qu'à la date où les appartements ont pu être remis en vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription biennale de l'action appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe le jour où l'assuré a eu connaissance de la réalisation du dommage de nature à entraîner le jeu de la garantie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Lloyd's de Londres, Lloyd's France et de Me Broz, ès qualités, sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société AGF :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN à payer à la société Gest Immo la somme de 100 220,54 en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,
08-13094
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
L'article L 114-1 prévoit que le délai court en principe à compter du jour où l'événement se produit (le sinistre) où, éventuellement, du jour où l'assuré a connaissance du sinistre s'il établit qu'il ignorait l'existence d'un sinistre jusque là.
Cela paraît simple, et pourtant, il y a matière à discuter.
Dans le cas d'espèce, le sinistre était constitué par l'apparition de fissures généralisées sur le carrelage d'un ensemble d'appartements fraîchement acquis par un marchand de biens dans le cadre d'un abandon de chantier.
Ce dernier fît une série de déclarations de sinistre à l'assureur Dommages Ouvrages, lequel refusa d'indemniser.
Le marchand de biens sollicita une expertise judiciaire. Il faut noter que la demande de désignation d'un expert était limitée classiquement à l'analyse des désordres, c'est-à-dire des fissures.
Ce n'est qu'après l'expertise, et au fond, que le demandeur sollicita au titre d'une garantie annexe, et pour la première fois, l'indemnisation du retard de commercialisation, ainsi que les charges foncières et de copropriété,.
Or, pour certains postes de réclamation, nous étions à plus de deux années de la déclaration de sinistre.
En présence de deux garanties, l'une obligatoire pour la réparation des désordres, et l'autre facultative pour l'indemnisation des immatériels consécutifs, faut-il considérer qu'il y a deux délais de prescription indépendants ?
Voici la question que soulève ce pourvoi au détour d'une seconde branche d'un moyen incident.
La distinction a le mérite de laisser à l'assuré une certaine souplesse dans son appréciation du préjudice, eu égard à la brièveté du délai. La cour d'appel considéra ainsi que c'est la date à laquelle les appartements ont été remis en vente qu'il fallait se rapporter pour estimer la connaissance du préjudice dans son ampleur.
Sur un plan juridique, la solution n'était pas incongrue.
D'une part, en matière de responsabilité, l'article L 114-1 alinéa 2 indique en effet que le point de départ du délai se situe au jour soit au jour où le tiers-victime effectue son recours, soit au jour où l'assuré l'a indemnisé.
Il en va évidemment ainsi en dommages corporels, le point de départ étant celui de la consolidation.
D'autre part, l'attendu de principe de la 1ère, puis de 2ème chambre civile, en cas de faute de l'assureur envers l'assuré, cumule le dommage et le préjudice : «l'action en responsabilité étant recevable dès lors que le point de départ de la prescription biennale se situe à la date où l'assuré a eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui » (par ex. Cass.Civ.1, 6 décembre 1994, et Civ.2, 11 octobre 2007)
C'est donc bien admettre que la cristallisation du préjudice en assurance de dommages peut différer de la révélation du sinistre.
En revanche, la solution complique singulièrement la computation des délais.
Dans le cas d'espèce, le juge écarta toutes les charges foncières dont l'exigibilité étaient antérieures de deux années à l'assignation au fond, contraignant ainsi le demandeur à un mettre en place un échéancier s'il souhaite renouveler efficacement les mises en demeure interruptives.
Au final, c'est autant une faveur accordée à l'assuré qu'un piège pour lui.
La 3ème chambre a donc opté pour la simplicité et s'en rapporte à une interprétation littérale de l'article L 114-1 : le point de départ est unique et il se situe au jour de la connaissance du sinistre, quelle que soit la garantie mobilisable.
Et c'est sans doute plus raisonnable ainsi.
L'arrêt du 3 septembre 2009 est important en ce qu'il vient ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale.
L'article L 114-1 est d'ordre public, et à ce titre, le législateur contraint les rédacteurs de police à en faire mention.
C'est l'article R 112-1 qui le stipule expressément : «Elles ( les polices) doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance».
Cependant, il ne s'agit pas d'une clause-type qui devrait obligatoirement être reprise in extenso dans les contrats.
Les clause-types découlent en effet d'une autre idée, qui est de réglementer une activité d'assurance. Il en va ainsi des articles L 241-1 et suivants, ou encore de l'article L 124-5.
D'ailleurs, l'omission d'une clause-type n'est pas sanctionnée par une quelconque inopposabilité de la disposition visée. Au contraire, dans le silence du contrat, elle est réputée écrite et opposable aux parties.
L'article R 112-1 vise, non pas à réglementer le contrat, mais à informer l'assuré. Et, au demeurant, l'article R 112-1 ne précise nullement la sanction en cas d'omission.
C'est la jurisprudence qui est venue préciser que l'absence de mention de la prescription était sanctionnée par l'inopposabilité (Civ.2, 2 juin 2005).
En allant aujourd'hui au-delà de l'obligation de citer simplement la prescription biennale, pour exiger de transcrire les articles L 114-1 et L 114-2 intégralement dans le corps des conditions générales, la Cour Régulatrice opère un mélange des genres qui soulève néanmoins quelques difficultés.
D'une part, quelle est la prescription qui s'applique au présent contrat, à défaut de l'article L 114-1 ?
Très logiquement, il faut considérer que c'est le délai de droit commun, soit cinq ans.
Dans le cas d'espèce, l'assuré y gagne puisque son action était encore ouverte, le délai commençant manifestement à courir à compter de l'arrêté de CatNat en 2000.
Par ailleurs, cette inopposabilité sera-t-elle toujours bénéfique à l'assuré ?
Dans d'autres hypothèses, la solution ne sera pas aussi évidente.
En assurance de responsabilité notamment, le délai court au jour où la victime effectue son recours. Et la jurisprudence admet de retarder cette date jusqu'à la condamnation définitive de l'assuré.
En droit commun, l'assureur pourrait soutenir que le point de départ remonte à la connaissance d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de l'assuré.
Enfin, rappelons qu'en droit commun, la lettre en recommandé n'a strictement aucun effet interruptif.
Or, si on évince l'application de la prescription biennale, il faut aussi évincer ses corollaires, introduits pourtant au bénéfice de l'assuré, telles que la lettre recommandé ou la désignation d'un expert.
PS : Ces deux arrêts sont commentés par M. PERIER dans la Gazette du Palais (n° 43, du 12 février 2010, p. 24).
Par albert.caston le 11/10/09
Le délai est d'une année, vite passée quand l'expertise se prolonge :
CASS. CIV. 3e 19 AVRIL 1989, BULL. CASS. No 80, P. 45 :
Mais attendu que, s'agissant de désordres faisant l'objet de réserves à la réception, la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en &oelig;uvre dans le délai prévu par ce texte ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que l'assignation en référé avait pour objet de dénoncer les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, a justement décidé que la demande du syndicat des copropriétaires tendant à mettre en &oelig;uvre la garantie de parfait achèvement était tardive.
CASS. CIV. 3e 15 JANVIER 1997, BULL. CASS. No 12, P. 7 :
La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en &oelig;uvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d'ordre esthétique, révélés postérieurement à la réception par lettre recommandée du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déclare recevable l'action en garantie de parfait achèvement introduite plus d'un an après la réception des travaux.
CASS. CIV. 3e 6 MAI 1998, BULL. CASS. No 90, P. 61 :
Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que les époux Perez, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société le Comité ouvrier du logement (le COL), assurée par la société Union des assurances de Paris (UAP), de la construction d'une maison ; que le COL a sous-traité le gros &oelig;uvre à la société Sobat, depuis lors en liquidation judiciaire, également assurée par l'UAP ; que les époux Perez ont fait établir, le 10 mars 1989, par un architecte un document intitulé procès-verbal de réception signifiant le refus des travaux en raison de nombreux désordres et malfaçons ; qu'il ont assigné en réparation de leur préjudice le COL, qui a exercé un recours en garantie contre l'UAP ;
Attendu que, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que la notification au COL du document du 10 mars 1989 contenant un certain nombre de réserves devait être considérée comme une demande de garantie de parfait achèvement et qu'ayant été adressée dans un délai d'un an à compter de la réception, elle était recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assignation formulant la demande n'avait été délivrée que le 15 octobre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
Cass. civ. 3ème 17 juin 2003. Pourvoi n° 02-12.085 :
Attendu qu'ayant relevé que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil devant être engagée dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 qui avait interrompu le cours de la prescription, l'assignation délivrée le 10 octobre 1995 avait été faite hors délais et que la société Hoficri ne justifiait, contrairement à ses affirmations, d'aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Cass. civ. 3ème 18 décembre 2001. Pourvoi n° 00-15.481 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000), que la société Edifier, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation de 2 hôtels à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Pitance ; que la livraison, qui était fixée au 12 mai 1990, est intervenue avec retard ; que la société Pitance a assigné en payement du solde la société Edifier qui a reconventionnellement réclamé des indemnités de retard et en réparation de différents désordres ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Edifier au titre de désordres d'isolation phonique, l'arrêt retient que celle-ci a émis des réclamations auprès de la société Pitance le 8 octobre 1990 soit dans le délai de parfait achèvement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Edifier avait introduit sa demande dans le délai d'un an à compter de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
b) Comment s'en sortir
Si le désordre est suffisamment grave pour relève aussi de la garantie décennale (coexistant dans sa 1ère année avec la garantie de parfait achèvement), il n'y a plus de problème.
CASS. CIV. 3e 4 FÉVRIER 1987, BULL. CASS. No 16, P. 11 :
Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.
Dès lors, le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur réparation des désordres s'étant révélés dans l'année suivant la réception sur le fondement de la garantie décennale. Voir aussi Cass. civ. 3e 23 avril 1986, Bull. cass. nos 46 et 47, p. 36 et 37.
A défaut, il faut absolument se prévaloir de la jurisprudence énonçant que la garantie de parfait achèvement n'exclut pas la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. Voir Cass. civ. 3e 22 mars 1995, JCP 1995 II 22416, note Fossereau, et les arrêts suivants :
Cass. civ. 3ème 2 octobre 2001. Pourvoi n° 99-21.759 :
Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ;
Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle est, en tout état de cause prononcée contradictoirement ; que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; que l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement ; que la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 1999), que la société Domaine des Bois d'Or a chargé la société Guinet Duriez de la fourniture et de la pose des marbres dans la construction d'un immeuble ; qu'après réception des travaux avec réserves et expertise, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation ;
Attendu que pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'elle n'a été engagée qu'après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement alors que les réserves à la réception contraignaient le maître de l'ouvrage au respect de la procédure spécifique de l'article 1792-6 du Code civil relative à la mise en jeu de cette garantie et que la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait subsister à l'encontre de l'entrepreneur puisque les désordres relevaient d'une garantie légale, celle de parfait achèvement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Cass. civ. 3ème 19 février 2002. Pourvoi n° 99-17.992 :
Attendu qu'ayant relevé que les désordres de salissures des sols, murs et plafonds, apparus après réception, n'affectaient pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et, n'entraînant qu'une atteinte à l'esthétique insusceptible de compromettre la solidité et la destination de l'immeuble, n'étaient pas soumis non plus à la garantie décennale, la cour d'appel a exactement retenu que la garantie de parfait achèvement, dont le délai de mise en oeuvre était expiré, n'excluait pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;
Péremption – prescription – effet interruptif des actes
Par albert.caston le 29/09/09
Tels sont les points sur lesquels ce blog attire régulièrement l'attention des praticiens.
Ils se trouvent à nouveau illustrés en jurisprudence par l'arrêt ci-dessous du 10 septembre 2009, commenté par M. BOUGUIER.
Arrêt n° 1382.
Pourvoi n° 08-18.422.
la société Aviva Insurance limited, venant aux droits de la société CGU Insurance PLC, dont le siège est [...],
13 mars 2008 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],
2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],
3°/ à la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est [...],
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Aviva Insurance limited
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 12 juin 2007 du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en ce qu'il a constaté, sur le fondement de l'article 386 du Code de procédure civile, la péremption d'instance.
Aux motifs propres que, « par conclusions déposées le 5 novembre 1996, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE a demandé au Tribunal de grande instance de Saint-Quentin « d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'Amiens à intervenir », en faisant valoir qu'elle avait diligenté une procédure devant ladite juridiction « simultanément » à celle mise en place devant le Tribunal de grande instance ; que sans le mentionner de manière explicite, elle faisait toutefois référence à la procédure qu'elle avait engagée devant le Tribunal administratif par la requête précitée déposée le 21 février 1995 ; g m selon la motivation du jugement rendu le 24 avril 1997, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a tenu compte de « l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des défendeurs » et que « dans le souci d'une bonne administration de la justice », il a ordonné un sursis à statuer « sur les présentes demandes en attendant le jugement du Tribunal administratif d'Amiens » ;'il s'en suit que le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée le 21 février 1995 par la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devant la juridiction administrative, quelle que soit la décision à intervenir, dès lors que le dispositif du jugement du 24 avril 1997 étant rédigé comme suit : « sursoit à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs », et non pas « statuant sur la responsabilité... », le tribunal n'attendait pas nécessairement une décision au fond sur les responsabilités, que l'ordonnance rendue le 23 février 2001 par le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens, déclarant irrecevable la demande de la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE, a mis fin à l'instance engagée le 21 février 1995, cette décision n'ayant pas été frappée d'un recours ; qu'il s'en suit que l'événement qui a motivé le sursis à statuer ordonné le 24 avril 1997 est l'ordonnance du 23 février 2001, puisqu'il s'agit bien de la « décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs » dans le cadre de l'instance qui était pendante devant ladite juridiction administrative lorsque le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer, étant observé que le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 2 juin 2005, puis l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2006, ne font pas suite à la requête du 21 février 1995, mais ont été rendus dans le cadre d'une autre instance engagée par requête du 15 mars 2001, soit très postérieurement au jugement de sursis à statuer du 24 avril 1997 ; qu'en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devait accomplir des diligences devant le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du 23 février 2001 ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions qui ont constaté la préemption de l'instance engagée le 3 mars 1995 et reprise le 4 octobre 2005 » ;
Et aux motifs présumés adoptés que « la décision du Tribunal administratif sur la requête introduite le 21 février 1995 est intervenue le 23 février 2001 par une ordonnance rejetant cette requête ; que cette décision sur laquelle il n'a pas été interjeté appel est devenue définitive ; que le Tribunal administratif d'Amiens considérait dans son jugement du 2 juin 2005 que cette décision apportait une « solution définitive au litige » ce qui conduisait la juridiction à considérer qu'elle avait mis fin à l'effet interruptif de la requête ; que la Cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 14 décembre 2006 considérait également que la décision de rejet du 23 février 2001 constituait une solution définitive du litige ; qu'il doit donc être considéré que l'instance suspendue par le jugement du 24 avril 1997 devait être reprise dans les deux ans de la décision du 23 février 2001 ; que l'action introduite le 3 mars 1995 doit donc être considérée comme prescrite en application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;» ;
Alors que d'une part, la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis « à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs », que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif, est donc le jugement au fond par lequel le Tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la Compagnie d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale ; que, contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la Compagnie d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Alors que d'autre part, les juges du fond ne sauraient, pour se prononcer, donner à un document une signification contraire à son sens clair et précis ; que selon les motifs présumés adoptés, la Cour d'appel a considéré que « la solution définitive du litige » résultait de l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de la Compagnie d'assurance pour irrecevabilité, au regard du jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et de l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 du Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens qui ne statue pas sur la solution définitive du litige, mais qui a déclaré irrecevable la première requête tendant à ce que soit mise en cause la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs ; que la Cour d'appel a également dénaturé le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, aux termes desquels la juridiction administrative a considéré que l'ordonnance de rejet du 23 février 2001 précité a eu tout au plus pour effet de rendre non avenue l'interruption de la garantie décennale en raison de l'irrecevabilité de la première requête, de sorte que la seconde requête déposée par la Compagnie d'assurance, tendant aux mêmes fins que la première, était tardive ; qu'en conséquence, ayant dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 et le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens, ainsi que l'arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du Code de procédure civile ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2008), qu'en tant qu'assureur dommages-ouvrage, la société Général Accident Fire and Life Insurance, aux droits de laquelle vient la société Aviva Insurance Limited (l'assureur dommages-ouvrage), ayant été condamnée à payer certaines sommes à un établissement public, a saisi par requête du 21 février 1995 un tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir que ces sommes lui soient remboursées par le maître d'oeuvre et les entrepreneurs, puis, le 3 mars 1995, a assigné aux mêmes fins les assureurs de ces derniers, les sociétés SMABTP, Mutuelle des architectes français, Assurances générales de France et Axa France IARD, devant un tribunal de grande instance, qui, par jugement du 24 avril 1997, a sursis à statuer en attendant la décision du tribunal administratif appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs ; que le 23 février 2001, le vice-président du tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a de nouveau saisi le tribunal administratif par requête du 15 mars 2001 ; que cette seconde requête a été déclarée irrecevable comme prescrite par jugement du tribunal administratif du 2 juin 2005, confirmé en appel par arrêt du 14 décembre 2006 ; qu'entre-temps, l'assureur dommages-ouvrage ayant déposé, le 4 octobre 2005, des conclusions aux fins de reprise d'instance et de condamnation devant le tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;
Attendu que l'assureur dommages-ouvrage fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis «à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs» ; que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif ; est donc le jugement au fond par lequel le tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la société d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale : que, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la société d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de toute dénaturation, du jugement du 24 avril 1997 que la cour d'appel a retenu que la suspension du délai de péremption résultant de ce jugement ayant sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé avait pris fin le 23 février 2001, date de l'ordonnance ayant mis un terme à la procédure introduite devant le tribunal administratif en considération de laquelle avait été décidé le sursis ;
Le problème posé était d'une grande simplicité en dépit d'une lecture de la décision un peu compliquée par les repères chronologiques de l'affaire:
Après avoir été subrogé dans les droits de la société d'HLM en vertu d'un jugement, l'assureur Dommages Ouvrage assignait à son tour les constructeurs devant le juge administratif, puis, dans la foulée, mettait en cause les assureurs devant le juge civil.
L'affaire était certes un peu coûteuse mais l'assureur DO avait encore cinq ans avant l'expiration de la décennale. Les choses paraissaient donc simples et faciles.
Alors que l'assignation devant le TGI datait de mars 1995, la DO prit la peine, par des conclusions de novembre 1996, de solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la décision des juges administratifs.
C'est une situation classique et le juge a, bien entendu, ordonné le sursis à statuer. Le jugement du 24 avril 1997 précisait que le sursis à statuer était subordonné à un jugement du TA dans l'instance formée par requête du 21 février 1995.
Tout allait pour le mieux. Il suffisait d'attendre ladite décision en se laissant bercer par la routine.
Hélas, le dépôt de ladite requête était entaché d'une irrégularité (le timbre fiscal à l'époque) et le jugement du TA tant attendu déclara la demande irrecevable...en 2001, tandis que la réception remontait à 1989.
Or, à l'instar de la procédure civile sous l'égide de l'ancien article 2247 du Code Civil, le jugement administratif qui rejette la demande supprime tout effet interruptif à la requête initiale.
Il faut noter qu'il n'en va pas nécessairement de même aujourd'hui.
L'article 2247 a été abrogé et l'article 2241 prévoit désormais : «la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure»
Si jadis l'article 2247 ne faisait aucune distinction entre fin de non recevoir, vice de forme, ou moyen de fond, il faut donc opérer aujourd'hui la distinction.
Mais revenons à l'affaire. L'assureur DO déposa dans la foulée une nouvelle requête mais le TA la rejeta pour cause de prescription par un jugement de février 2005, confirmé l'année suivante en appel.
Entre temps, et au cas où, l'assureur DO avait repris des conclusions contre les assureurs, mais elles furent déposées en octobre 2005, c'est-à-dire, là aussi, un peu tard.
L'affaire était donc perdue et elle aurait dû s'arrêter là, car la prescription de l'action contre les constructeurs faisait naturellement obstacle à toute condamnation des assureurs au civil.
On imagina contester la péremption d'instance que ne manqua pas de relever le juge de la mise en état, en faisant valoir que l'ordonnance de sursis à statuer ne visait pas spécifiquement le jugement de 2001, et pouvait tout aussi bien concerner le jugement de 2005.
L'article 386 CPC précise que la sursis est accordé jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. Or, dans le cas d'espèce, le juge avait pris soin de faire explicitement référence à l'instance introduite par requête du 21 février 1995. Il ne faisait donc pas de doute que seule l'instance achevée en 2001 était la cause du sursis.
Mais, par ailleurs, comment aurait-on pu octroyer un sursis à statuer sur l'issue d'une instance qui n'existait même pas en 1997 ? La Cour d'appel ne disait pas autre chose quand elle confirma l'ordonnance qui avait admis la péremption.
La Cour de Cassation rejette le moyen avec raison.
Faut-il en tirer une leçon ?
A l'échelle humaine, gardons nous bien de tirer des leçons de ce genre de tragi-comédies, sauf celle de l'humilité. Personne ne pourrait se targuer de maîtriser parfaitement les rouages de l'implacable mécanisme judiciaire.
A l'échelle économique, cela rappellera peut-être aux acteurs de la construction qu'il vaut toujours mieux transiger avant de se laisser glisser vers une procédure qui, même si elle relève de notre quotidien, n'est jamais anodine.
DOL ET RESPONSABILITE POST-DECENNALE
Par albert.caston le 21/09/09
A l'occasion d'un arrêt récent, M. AJACCIO réfléchit sur le sort de la responsabilité post-décennale à la lumière du nouveau régime de prescription.
Cour de cassation 3e civile, 8 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.336, arrêt n°983, F-PB, rejet
D'une appréciation nuancée de la faute dolosive par la Cour de cassation permettant un recours au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur au-delà du délai de forclusion de la garantie décennale. Et de la prospective en matière de la prescription applicable ...
Statuant sur le pourvoi formé par la société Renoval, société par actions simplifiée, dont le siège est 84 rue François de Chabot, 49360 Yzernay, contre l'arrêt rendu le 23 avril 2008 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Louis B.,
2°/ à Mme B., domiciliés ...,
3°/ à la société Thelem Assurances, dont le siège est Le Croc, BP 63130, 45430 Checy cedex,
4°/ à la société B. Ch., société anonyme, ...,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Renoval, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Bessonnet et de la société Thelem Assurances, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2008), que les époux B. ont commandé la pose d'une cheminée à la société B. Ch. qui avait réalisé leur maison à ossature bois ; qu'ils ont payé la facture de ces travaux à la société R. ; qu'un incendie ayant, en 2003, détruit leur maison, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise, et avec la société Thelem Assurances, leur assureur multirisque habitation, assigné la société B. Ch. et la société R. en indemnisation de leur préjudice ;
Attendu que la société R. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux B. la somme de 19 559,58 euros en principal au titre de la réparation de leur préjudices à la suite de l'incendie de leur maison, et la somme de 23 405,62 euros à leur assureur, la société Thelem Assurances, alors, selon le moyen :
1°/ que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude ; qu'en retenant qu'en faisant intervenir du personnel incompétent en matière de pose de cheminée en étant consciente du risque de désordre qui pouvait en résulter, la société R. avait commis de manière délibérée une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sans constater l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée de la part de la société R., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;
2°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ; qu'en retenant, pour condamner la société R. à indemniser les époux B. et leur assureur de leur préjudice, qu'elle avait commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle même en dehors de la garantie décennale, tout en constatant que les travaux avaient été réceptionnés depuis plus de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2270 ancien du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'installation de la cheminée dans une maison à ossature bois, réalisée par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu, était calamiteuse et manifestement incorrecte à la traversée du plancher mais également à la traversée d'un lambris et retenu que la société R. ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R. aux dépens ;
Une société R. installe une cheminée dans une maison à ossature bois appartenant à Monsieur et Madame B. selon une commande de septembre 1986. Un incendie, en 2003, détruit leur maison. L'expertise met en évidence que l'installation de la cheminée par la société R. était calamiteuse et qu'elle avait été mise en œuvre par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu. L'expert relève par ailleurs que cette mise en œuvre était manifestement incorrecte à la traversée du plancher entre le rez-de chaussée et l'étage mais également à la traversée du lambris dans la chambre du premier étage. Dans un contexte de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel de Poitiers retient la faute dolosive du constructeur.
Le pourvoi de l'installateur faisait valoir que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude.
Ainsi, il soutenait qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude.
Il reprochait ainsi au juge du fond de ne pas avoir constaté de la part de la société R l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée.
2° De la caractérisation de la faute dolosive par la Cour de cassation
Manifestement, le pourvoi se référait à la définition de la faute dolosive donnée par l'arrêt de principe de la troisième chambre de la Cour de cassation du 27 juin 2001: «le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles» (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, D. 2001. 2995, concl. J.F. Weber et note J.P. Karila ; JCP 2001.II.10626, note Ph. Malinvaud ; RDI 2001, p.525, obs. Ph. Malinvaud ; RTDC 2001 p. 887, obs. P. Jourdain).
Pourtant, la Cour rejette le pourvoi. Elle admet ainsi que le comportement de l'entreprise, sa conscience des imperfections techniques de son travail suffit à caractériser sa faute dolosive de nature à faire échec à la forclusion décennale et à retenir sa responsabilité contractuelle de droit commun. La violation par dissimulation ou par fraude de ses obligations contractuelles n'est pas nécessairement une condition d'application de la faute dolosive : la société R « ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ».
Cette décision ne constitue pas à proprement parler une évolution de la notion de faute dolosive. Dans le cadre d'un contrôle léger opéré par la Cour suprême, la faute dolosive est pour le moins une faute volontaire suffisamment caractérisée par la conscience chez l'entreprise que ses agissements ne peuvent manquer de provoquer le désordre. En revanche, elle n'implique plus l'intention de nuire depuis l'arrêt de 2001. De la même façon, l'attitude de dissimulation ou de fraude n'est plus forcément requise.
En revenant cependant partiellement sur sa définition de 2001, la Cour de Cassation consacre donc une définition plus large de la faute dolosive essentiellement fondée sur la violation délibérée par l'entreprise de ses obligations contractuelles, facilitant de fait un recours post-décennal. La faute dolosive est ainsi constituée par des agissements contraires à toutes règles de l'art, à tout bon sens technique de nature à induire immanquablement des dommages que son auteur, homme de l'art, ne peut pas ignorer.
3° De la prescription applicable
Au-delà de la définition de la faute dolosive, l'arrêt du 27 juin 2001 ayant corrélativement abandonné le fondement délictuel de l'action et autorisé les victimes à se prévaloir de la prescription trentenaire applicable en matière contractuelle, on peut s'interroger sur le sort de ce recours post-décennal dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouvel article 1792-4-3 du Code civil. Celui-ci dispose en effet qu' «en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».
La généralité de cette nouvelle prescription pour les actions contre les constructeurs sur tous autres fondements de responsabilité que le fondement la garantie biennale et/ou décennale permet-il encore de mettre en cause la responsabilité du constructeur, pour faute dolosive, postérieurement à la forclusion décennale ?
Dès la promulgation de cette nouvelle prescription, les commentateurs se sont interrogés (Ph. Malinvaud, RDI 2008, p. 368 ; A. Bouty, RDI 2009, p. 150). La réponse est incertaine en l'état du texte. Le juge pourra-t-il appliquer, en cas de faute dolosive, la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil ? La réponse immédiate à cette question se trouve peut-être dans les intentions du législateur. A ce titre, on peut dire, qu'il n'a pas souhaité s'opposer à une telle approche jurisprudentielle. Le législateur a, pour le moins, souhaité consacrer la solution prétorienne qui prévoyait au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs une prescription de dix ans à compter de la réception. L'amendement n° 2 rectifié, adopté par le législateur, qui fut déposé à l'Assemblée nationale par M. Blessig est des plus explicite à ce titre : « cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais – la réception de l'ouvrage – est unique » (voir aussi, devant le Sénat, l'amendement n°2 rectifié présenté par M. Grignon qui reprend l'objet et la finalité de ce nouveau texte).
Autrement dit, il n'était pas dans les intentions du législateur de revenir sur les principes de la condamnation du constructeur postérieurement au délai de forclusion en cas de faute dolosive. Ainsi, on peut avancer que l'exception jurisprudentielle se maintienne sous l'emprise du nouveau régime de prescription. Le constructeur se verra probablement condamner en cas de faute dolosive postérieurement au délai de forclusion de l'article 1792-4-1 (ou de l'article1792-4-3) du Code civil dans les conditions de l'article 2224 du Code civil.
On notera que la même question, relative à l'application de la prescription de l'article 2226 du Code civil ou des articles 1792-4-1, 1792-4-3 du Code civil, se pose pour les dommages corporels consécutifs à un désordre engageant la responsabilité décennale ou de droit commun des constructeurs (v., Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur, Cyril Noblot, RDI 2009 p. 462). Sur ce point, on soulignera que, lors des débats à l'Assemblée nationale (AN, compte-rendu intégral des débats du 6 mai sous l'amendement 2 rectifié), le rapporteur avait précisé : «que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 est spécifiquement consacré, ne sont naturellement pas concernées par ce dispositif [i.e. par la prescription de l'article 1792-4-3]».
LES NOUVEAUTES DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Par albert.caston le 08/09/09
BIAGGI - BENELLI
LES NOUVEAUTES DU DROIT DE LA PRESCRIPTION SUITE A LA LOI DU 17 JUIN 2008 ET LES IMPLICATIONS PRATIQUES
SUR LE DROIT TRANSITOIRE ET
LA RESPONSABILITE DU CONSEIL
Muriel SANTA CROCE
Georges BENELLI
Réf : FC09BIAG1
Cabinet BIAGGI - BENELLI
1, place Victor Hugo - 75116 PARIS
avocats@biaggi-benelli.com
à l'attention de Madame Annick TUFFERY
Site Internet EFB : www.efb-formation-continue.com
-	Présentation de la nouvelle loi
-	Droit transitoire
-	Principales innovations
-	Implications pratiques
-	Responsabilité du conseil
NOM DU CABINET	N° TOQUE
(EN CAPITALES)	TELEPHONE
TEL. PORTABLE	FAX
75116 PARIS	LES NOUVEAUTES DU DROIT DE LA PRESCRIPTION SUITE A LA LOI DU 17 JUIN 2008 ET LES IMPLICATIONS PRATIQUES
LA RESPONSABILITE DU CONSEIL	FC09BIAG1	GRATUIT
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De l'utilité (quasi nulle) du référé-liberté au temps du Covid-19 il y a 1 jour 10 heures
Urgence sanitaire, urgence écologique : les temps du droit, le droit du temps à venir il y a 1 jour 11 heures
Le Conseil d'Etat et le Covid-19 il y a 1 jour 11 heures
La procédure préalable de conciliation s'oppose à l'émission d'un titre exécutoire il y a 3 jours 6 heures
Dangers de l'application "StopCovid" il y a 3 jours 7 heures

References: l'article 114
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1147
 l'article 1792
 l'article 386
 l'article 386
 l'article 386
 l'article 1089
 l'article 1089

L'article 2247
 l'article 2241
 l'article 2247

L'article 386
 l'article 2224
 l'article 1792
 l'article1792
 l'article 2224
 l'article 2226
 l'article 2226
 l'article 2226
 l'article 1792