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Timestamp: 2017-04-30 17:09:53+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 septembre 1993, 124188
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 124188Numéro NOR : CETATEXT000007829051 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-09-20;124188 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juillet 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de résident ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, et, en particulier, son article 15 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 et 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; que la délivrance de documents aux personnes, entrées irrégulièrement en France et qui sollicitent le titre de réfugié, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, doit être regardée comme une mesure de régularisation de la situation des intéressés quant aux conditions de leur entrée en France ;
Considérant que M. X..., ressortissant zaïrois ayant épousé une française, a sollicité la délivrance de plein droit d'une carte de résident en application des dispositions de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que si l'intéressé était entré irrégulièrement en France et si le statut de réfugié politique lui fut refusé en octobre 1990 par une décision devenue définitive de la commission des recours, les documents qui ont été délivrés à M. X... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande au bénéfice de ce statut ont eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France ; que, par suite, l'autorité préfectorale était tenue de lui délivrer une carte de résident dès lors qu'il remplissait les conditions fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé ;Considérant qu'il résulte d ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juillet 1990 du préfet du Rhône refusant à M. X... la délivrance de la carte de résident ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....Références : Loi 89-548 1989-08-02Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15, art. 6, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 20 septembre 1993, n° 124188Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 20/09/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
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 art. 6
 art. 9