Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10166-PGP&bg=6538&bd=6539&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2020-04-22
Timestamp: 2020-07-10 17:03:09+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-20200422
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 1-22/04/2020)
- les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1 er janvier 2015 ou 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 10-22/04/2020)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 20-22/04/2020)
25 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 25-22/04/2020)
L’ article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d'effectif de onze à cinquante et de chiffre d’affaires ou de total de bilan de 2 à 10 millions d'euros pour les établissements existant au 1 er janvier 2017 ainsi que ceux qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
- aux établissements existant au 1 er janvier 2015 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de onze salariés à cette date et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
- aux établissements ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension en 2015 ou 2016 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de onze salariés à la date de création et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ;
- aux établissements existant au 1 er janvier 2017 et appartenant à une entreprise qui n'est pas visée aux deux premiers tirets et qui emploie moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2017 et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- aux établissements ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension à compter de 2017 et appartenant à une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés à la date de création et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 30-22/04/2020)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 40-22/04/2020)
45 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 45-22/04/2020)
Les délimitations des QPV sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, ( www.cohesion-territoires.gouv.fr rubrique politique de la ville ), et sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr ).
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 50-22/04/2020)
L'exonération concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1 er janvier 2015 ou 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 60-22/04/2020)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 70-22/04/2020)
b. Établissements existant au 1 er janvier 2015 ou 1 er janvier 2017
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 80-22/04/2020)
85 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 85-22/04/2020)
- au 1 er janvier 2017, emploie moins de cinquante salariés et a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence (2015 ou 2016) ;
- au 1 er janvier 2015 ou à la date de création de l’établissement, employait plus de onze salariés et avait un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan supérieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence (2013 ou 2014).
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 90-22/04/2020)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 100-22/04/2020)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 110-22/04/2020)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 120-22/04/2020)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 130-22/04/2020)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 140-22/04/2020)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 150-22/04/2020)
Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile ( I-A-3 § 80 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10 ).
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 160-22/04/2020)
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en QPV et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I septies de l' article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation ( I-A-3 § 70 du BOI-IF-CFE-20-20-40-10 ).
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 170-22/04/2020)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 180-22/04/2020)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 190-22/04/2020)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 200-22/04/2020)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 210-22/04/2020)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 220-22/04/2020)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 230-22/04/2020)
- les activités professionnelles au sens du 1 de l' article 92 du CGI . Il en est ainsi des professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), des revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), des profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d'auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;
- les débitants de tabac. Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. Toutefois, lorsque ces débitants de tabac exercent également une activité de nature commerciale (café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.), ils peuvent bénéficier de l'exonération pour ces activités. Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité exonérée ( III-A-2 § 100 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10 ) ;
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 240-22/04/2020)
L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son travail ( III-A § 40 du BOI-BIC-CHAMP-10-10 ).
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 250-22/04/2020)
L'entreprise doit employer moins de onze salariés au 1 er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV ( I-A-2-a-2° § 70 ), quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
255 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 255-22/04/2020)
L’exonération est désormais ouverte aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2017 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV ( I-A-2-a-2° § 70 ), quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 260-22/04/2020)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 270-22/04/2020)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 280-22/04/2020)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 290-22/04/2020)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 300-22/04/2020)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 310-22/04/2020)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 320-22/04/2020)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 330-22/04/2020)
- trente-huit salariés à temps plein : trente-huit ;
- quarante salariés à mi-temps titulaires d'un contrat de six mois : dix.
Total des salariés retenus : quarante-huit.
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 340-22/04/2020)
345 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 345-22/04/2020)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 350-22/04/2020)
La notion est la même que pour l'exonération prévue au I de l' article 1466 A du CGI ( I-A-3-b-2°-a° § 190 à 220 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10 ).
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 360-22/04/2020)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 370-22/04/2020)
373 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 373-22/04/2020)
Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1 er janvier 2017 dans les QPV, de l'année 2015 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2015 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2015, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2015 ( I-B-3-a-2°-a° § 360 ).
377 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 377-22/04/2020)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 380-22/04/2020)
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1 er janvier 2015 ou 1 er janvier 2017, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 390-22/04/2020)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 400-22/04/2020)
405 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 405-22/04/2020)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 410-22/04/2020)
Lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société, son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif excède deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 420-22/04/2020)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 430-22/04/2020)
La condition relative au capital social est la même que pour l'exonération prévue au I de l' article 1466 A du CGI ( I-A-3-c-1°- § 280 à 290 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10 ).
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 440-22/04/2020)
Ainsi, une société implantée dans un QPV dont le capital est détenu à 25 % par une société mère d'un groupe fiscal dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe dépasse les plafonds requis, ne peut prétendre à l'exonération prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI si l’effectif de la société mère excède deux cent cinquante salariés.
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 450-22/04/2020)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 460-22/04/2020)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 470-22/04/2020)
La situation est la même que pour l'exonération prévue au I de l' article 1466 A du CGI ( I-A-3-c-2° § 310 à 350 du BOI-IF-CFE-10-30-50-10 ).
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 480-22/04/2020)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 490-22/04/2020)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 500-22/04/2020)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 510-22/04/2020)
513 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 513-22/04/2020)
515 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 515-22/04/2020)
518 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 518-22/04/2020)
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 520-22/04/2020)
Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1 er janvier 2015 ou 1 er janvier 2017.
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 530-22/04/2020)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 540-22/04/2020)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 550-22/04/2020)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 560-22/04/2020)
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 570-22/04/2020)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 580-22/04/2020)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 590-22/04/2020)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 600-22/04/2020)
- dans les autres cas, sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
En conséquence et conformément à la décision du Conseil d’État ( CE, décision du 2 mai 2016, n° 389995, ECLI:FR:CECHS:2016:389995.20160502 ), un droit à régularisation est toujours ouvert dans le délai de réclamation prévu à l’article R*. 196-2 du LPF lorsque des conditions formelles spécifiques à un dispositif d’exonération (demande du bénéfice de l’exonération, production d’une déclaration ou de documents justificatifs, etc.) ne sont pas satisfaites dans les délais fixés par la loi instituant ce dispositif.
Exemple : Pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l' article R*. 196-2 du LPF , à savoir avant le 31 décembre 2017 .
Les redevables concernés par la mesure de relèvement des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan instaurée par l’ article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ( I-B-2-b § 255 à 330 et I-B-3 § 345 ) peuvent solliciter l’application de l'exonération pour 2017 et 2018 en en faisant la demande au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, l’exonération est définitivement perdue pour les années concernées. Le bénéfice de l'exonération peut néanmoins être accordé à compter de 2019, pour sa durée restant à courir, si les contribuables produisent la déclaration n° 1447 M-SD pour la CFE 2019 au plus tard le 3 mai 2018.
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 610-22/04/2020)
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 620-22/04/2020)
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 630-22/04/2020)
L'exonération de CFE et sa sortie progressive prévues au I septies de l' article 1466 A du CGI sont de droit mais elles peuvent être supprimées par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. Dans cette hypothèse, sauf le cas du changement d'exploitant ( I-A-2-c § 100 ), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 640-22/04/2020)
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 650-22/04/2020)
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 660-22/04/2020)
- article 1464 I bis du CGI (exonération en faveur des libraires autres que librairies indépendantes de référence) ;
- article 1465 B du CGI (exonération des petites et moyennes entreprises (PME) dans les zones d’aide à l’investissement des PME) ;
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 670-22/04/2020)
680 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 680-22/04/2020)
690 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 690-22/04/2020)
700 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 700-22/04/2020)
710 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 710-22/04/2020)

References: § 80
 § 70
 l'article 92
 § 100
 § 40
 § 70
 § 70
 § 190
 § 360
 § 280
 § 310
 § 255
 § 345
 § 100