Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035418516&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-18 21:28:51+00:00

Document:
Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules | Legifrance
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NOR: INTS1723219A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTS1723219A/jo/texte
Publics concernés : toute personne qui souhaite réaliser une déclaration de cession d'un véhicule, une déclaration de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou une déclaration de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Objet : information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture de trois téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ; prise en compte de la mesure n° 18 du plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015, qui prévoit, lors de la demande de certification d'immatriculation d'un véhicule, la désignation d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer ; prise en compte de la mesure n° 11 du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, qui prévoit l'obligation de présenter une attestation d'assurance lors de l'immatriculation d'un véhicule.
Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir. Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l'intérieur à l'occasion d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, de l'assurance de son véhicule et d'un permis de conduire lorsque qu'il s'agit d'une personne physique.
L'article 1erest ainsi modifié :
« Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition à la demande du ministère de l'intérieur pour l'instruction d'une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion. » ;
2° Le 1. A. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. A. 1. Justificatifs administratifs :
Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit “ 3 en 1 ”. »
3° Le 1. C. 1 est est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. C. 1. Justificatifs administratifs :
Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur). »
4° Au 1. D. 1., après l'alinéa : « Le justificatif de vente. » sont insérés les alinéas suivants :
« Le justificatif d'assurance du véhicule. »
« Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »
5° Le 1. E. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. E. 1. Justificatifs administratifs :
Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »
Le II du 4. E. de l'article 4 est ainsi modifié :
Après le c il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »
Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Art. 10.-I.-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes :
La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l'achat dans les conditions définies au II du présent article. "
Après le deuxième alinéa de l'article 11, les alinéas suivants sont insérés :
" L'acquéreur en fait la demande :
A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation. "
1° Le 12. A. est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, » ;
b) Les premiers a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-une demande de certificat d'immatriculation,
«-les justificatifs d'identité et d'adresse,
«-le justificatif d'assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
«-le certificat d'immatriculation précédent,
«-une pièce justifiant de la qualité d'héritier détaillée en annexe 1,
«-en cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. »
c) Au septième alinéa, le mot : « joindre » est remplacé par les mots : « pouvoir mettre à disposition à l'appui de sa demande d'immatriculation » ;
d) Au second a, après les mots : « certificat de cession » sont insérés les mots : « CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, » ;
2° Au 12. B., les a, b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le certificat de vente établi par les services des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice, indiquant le nom de l'acquéreur, le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule,
«-le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté, ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé “ carte verte ” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines,
«-la preuve d'un contrôle technique. » ;
3° Le 12. C. est ainsi modifié :
« a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :
9. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »
« b) Le véhicule était précédemment immatriculé en France :
6. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. » ;
4° Au 12. E, les a, b, c, d, e et f sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un procès-verbal de RTI ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte,
«-les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession,
«-la preuve d'un contrôle technique,
«-un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté. » ;
5° Au 12. F, les a, b, c, d, e, f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le certificat d'immatriculation,
«-un certificat 846A délivré par le service des douanes,
«-s'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture,
«-un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire. »
L'article 15est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : " changement d'adresse ", les mots : " par voie électronique " sont supprimés.
2° Le 15. A. est remplacé par les dispositions suivantes :
" 15. A.-Changement d'adresse
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il reçoit un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette. "
Au 2.1, après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Justificatifs de la qualité d'héritier :
-soit, certificat de décès et attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. »

References: L'article 1
 l'article 4
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 4

L'article 15