Source: https://interetsprives.grouperf.com/article/0776/ms/intprims0776_1840510.html
Timestamp: 2019-11-15 18:01:59+00:00

Document:
Emprunt familial : des formalités à respecter
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Sommaire n° 776
SCPI et immobilier financiarisé
Les rendements 2018 des SCPI classiques
Les foncières cotées : mi bourse mi locatif
Le crowdlending : belles rentabilités à la clé
De nouveaux OPCI investis en résidences
Achat en nue-propriété : le bon plan
Réforme scolaire: que prévoit la loi Blanquer?
Expatriation : les impôts à payer en France
UNE TRANSACTION POUR ÉVITER LES PRUD'HOMMES
Seniors: avec l'âge, ayez vos yeux à l'oeil !
Un taxi... à quel prix?
Renouveler son inscription sur Bloctel
Prêt gratuit de logement : oui mais...
Clause bénéficiaire et liberté d'attribution du capital
Obtenir un « permis blanc » ?
Partager les recherches pour mieux protéger l'océan mondial
Construire une coopération scientifique autour du plancton marin
Intérêts Privés n° 776 - juin
Attention à l'aspect fiscal !
Emprunt familial : des formalités à respecter
Rien de plus naturel que d'aider son enfant à démarrer dans la vie. C'est ce qu'a fait Élisabeth en prêtant 2 000 € à son fils afin qu'il puisse régler le dépôt de garantie que l'agence lui demandait pour lui louer l'appartement où il réside désormais. Bien sûr, en raison du lien de parenté, elle a eu scrupule à demander que le prêt soit scellé par écrit.
Cependant, même si cela peut paraître délicat dans une situation où prêteur et emprunteur sont parents, mieux vaut prendre la précaution de formaliser l'emprunt par un écrit ; précaution que, d'ailleurs, la loi (C. civil, Art. 1359) impose dès lors que la somme prêtée est supérieure à 1 500 €.
Un écrit pour quoi faire ?
Prêter à un membre de sa famille ne met pas à l'abri d'un impayé. Au cas où un différend surviendrait par la suite, il peut être judicieux de se ménager une preuve à la fois de la réalité du prêt et des conditions auxquelles il a été consenti. Cela sera plus facile si tout a été consigné dans un écrit.
Par ailleurs, en l'absence de reconnaissance de dette, le fisc peut considérer la somme prêtée avec suspicion et demander des éclaircissements sur son origine. L'emprunteur devra alors prouver que la somme prêtée n'est ni issue de revenus non déclarés, ni une donation déguisée (donc soumise à des droits de donation qui peuvent s'avérer très élevés suivant le degré de parenté entre lui et le prêteur).
Enfin, l'écrit se justifie aussi parce qu'en cas de décès de l'emprunteur, rien ne garantit au prêteur que les héritiers de ce dernier accepteront de rembourser la somme due, s'il ne peut étayer par un document ses prétentions.
De même, en cas de décès du prêteur, ses héritiers (en supposant qu'ils aient eu connaissance de la dette !) pourraient avoir des difficultés à faire valoir leurs droits vis-à-vis d'un emprunteur malhonnête.
Le recours à un professionnel n'étant pas obligatoire, une simple feuille de papier suffit dès lors que figure la signature de l'emprunteur, précédée d'une mention – écrite impérativement de la main de ce dernier - indiquant le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres (C. Civil, Art. 1376).
Il ne faut pas hésiter à apporter un maximum de précisions quant aux conditions du prêt : montant, intérêts éventuels, modalités et périodicité du remboursement (échéance unique ou échéances successives – mensuelles, trimestrielles, annuelles - en cas de remboursement fractionné), montant des échéances, etc.
Il est impératif de respecter le formalisme imposé par l'article 1376 du Code civil sous peine que le document ait une valeur probatoire moindre. En effet, « l'écrit incomplet ne sera considéré que comme un commencement de preuve par écrit », explique Maître Amandine Faux-Castelnau, avocate (société d'avocats STRATEGICA à Bordeaux). « Pour que le juge le prenne en considération, il faudra alors le corroborer par d'autres indices comme le témoignage d'une personne présente lors de la remise de l'argent ou des attestations bancaires certifiant l'existence d'un virement ou d'un chèque ».
• À savoir : les tribunaux peuvent admettre qu'entre les membres d'une même famille, il puisse y avoir une « impossibilité morale de se procurer un écrit » (C. Civil, Art. 1360) alors même que la loi l'impose (somme supérieure à 1 500 €). « En pratique, se prévaloir d'un lien familial ne suffit pas », poursuit Maître Amandine Faux-Castelnau ; «les juges examineront la situation dans ses particularités propres et vérifieront notamment la force de ce lien ».
Enregistrer la reconnaissance de dette auprès du fisc
Afin de conférer à la reconnaissance de dette une date certaine et la rendre ainsi incontestable à l'égard des tiers, et notamment du fisc (ce dernier peut, en effet, se montrer soupçonneux à l'égard d'un écrit qui a pu être établi pour la circonstance), l'emprunteur a tout intérêt à procéder à son enregistrement (même si c'est facultatif). Pour cela, il lui suffit de se rendre auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et de présenter un original de l'acte.
• Coût : 125 €.
Déclarer le prêt au fisc
Avec ou sans intérêt, dès lors que son montant dépasse 760 €, le prêt doit être déclaré par l'emprunteur au service des impôts des particuliers dont il dépend, dans l'année qui suit sa conclusion, (imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » à joindre à la déclaration de revenus). Pour éviter de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite, la loi prévoit que si le même débiteur a obtenu, dans la même année, plusieurs prêts, il est soumis à cette obligation de déclaration si le cumul de leurs montants excède 760 €.
Le prêteur qui a accordé un prêt unique (supérieur à 760 €) à une seule personne n'a pas à déclarer le prêt. La déclaration incombe à l'emprunteur. En revanche, s'il a accordé plusieurs prêts à plusieurs personnes différentes, il doit remplir le formulaire de déclaration n° 2062 dès lors que le montant cumulé des prêts dépasse 760 € sur l'année.
• À noter : Si le prêt a été conclu avec intérêts, l'emprunteur doit en déclarer le montant sur l'imprimé n°2561 (à joindre à sa déclaration de revenus). Quant au prêteur, il doit déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Attention ! Le défaut de déclaration du prêt au fisc est passible d'une amende fiscale de 150 € (CGI, art. 1729B).
(1) À établir en autant d'originaux que de parties, plus un pour l'enregistrement.
(2) Attention ! En cas de différence entre la somme en chiffres et celle en lettres, c'est celle en lettres qui prévaut (C. Civil, Art. 1376).
(3) ou avec un intérêt égal à... % par an depuis ce jour jusqu'à celui du paiement. Ce taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure (ex. : pour un prêt dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 €, le taux de l'usure, applicable au 1er avril 2019, est de 21,11 %).
(4) Si la reconnaissance de dette est rédigée par le prêteur ou si elle est dactylographiée, il est impératif que l'emprunteur fasse précéder sa signature, d'une mention, écrite de sa main, par laquelle il reconnaît devoir la somme de... € (en lettres et en chiffres).
Modèle de reconnaissance de dette*
Je, soussigné(e)... (nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'emprunteur), demeurant à... (adresse complète), reconnais devoir à M. (ou/et Mme)... (nom, prénoms, date et lieu de naissance du prêteur), demeurant à... (adresse complète) la somme de... (inscrire la somme en toutes lettres et en chiffres) € (2), qu'il (ou elle) m'a versée, ce jour, par chèque n°..., tiré sur la banque..., daté du... (ou par remise d'espèces ou par virement à mon compte bancaire).
Je m'engage à lui rembourser cette somme :
1) en une seule fois, au plus tard le...
2) en « x » versements d'égal montant, répartis comme suit :
-premier versement en date du...,
-deuxième versement en date de...,
Ce prêt se fera sans intérêt (3).
Fait à..., le..., en... exemplaires dont un pour l'enregistrement.
Faire établir le prêt par un pro du droit ?
• Le recours à un notaire est conseillé pour trois raisons :
- Les parties au prêt seront dispensées de la formalité d'enregistrement puisque l'acte établi par un notaire acquiert « date certaine » dès le jour de sa rédaction - tous les actes notariés devant être enregistrés, c'est le notaire qui se chargera d'accomplir cette démarche.
- Le notaire va remettre au prêteur une « copie exécutoire » de l'acte, ce qui constitue un avantage très important. En effet, si l'emprunteur fait des difficultés pour honorer sa dette, ce document permettra au prêteur de recourir directement à un huissier afin qu'il s'occupe du recouvrement de la somme due, sans avoir à passer par une décision de justice (alors qu'avec une reconnaissance de dette établie sous seing privé, il sera nécessaire de passer par le juge).
-Enfin, c'est le notaire qui va se charger de faire la déclaration du prêt et des intérêts éventuels aux services fiscaux, à la place de l'emprunteur.
- Coût : La rédaction d'un acte authentique fait partie des tarifs encadrés par la loi. Les émoluments perçus par le notaire sont proportionnels : ainsi, jusqu'à 6 500 € prêtés, le professionnel touchera 1,315 % de la somme en jeu.
• L'acte sous seing privé contresigné par avocat :
« Depuis 2011, existe également une autre possibilité moins connue : 'l'acte sous seing privé contresigné par avocat', explique Maître Amandine Faux-Castelnau. En contresignant l'acte, l'avocat certifie ainsi que, préalablement à la signature de la reconnaissance de dette, il a pleinement informé son client – voire les deux parties - sur les conséquences juridiques de l'engagement qu'il prend ; en outre, il engage sa responsabilité civile professionnelle quant à la validité du document ». La contresignature donne une grande valeur probante à l'acte puisque, de ce fait, ce dernier « fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause » (C. civil, Art. 1374). En outre, pas de souci de perte puisque l'avocat va enregistrer un exemplaire du document sur une plate-forme numérique de conservation et d'archivage (www.avosactes.fr) gérée par le Conseil National des Avocats.
- Coût : l'honoraire de l'avocat, qui rémunère sa mission de conseil et de participation à la rédaction de l'acte, est librement fixé en accord avec son client (article 10, al.1er, loi n°71-1130 du 31/12/1971).

References: Art. 1359
 Art. 1376
 l'article 1376
 Art. 1360
 art. 1729
 Art. 1376
 Art. 1374