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Timestamp: 2016-10-26 09:29:30+00:00

Document:
91 II 19029. Arr�t de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA
Radiation judiciaire d'une servitude fonci�re. Art. 736 al. 1 CC. Le juge doit appr�cier l'utilit� de la servitude pour le propri�taire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a �t� constitu�e, de son contenu et de son �tendue. Application de ce principe � une servitude de fouilles et de prise d'eau, lorsque le fonds servant ne rec�le qu'une nappe souterraine dont toute l'eau est recueillie par le captage existant. Faits � partir de page 191
A.- Germaine Appia, Henri Decollogny et Ren� Jaccaud sont copropri�taires d'un bien-fonds de 499a 79 ca en nature de pr� et champ sis au lieu dit "Bochet-Dessus", commune de Gland. L'immeuble est immatricul� � l'article 572, folio 10, du registre foncier. Il est grev� d'une servitude de "fouilles, prise d'eau, passage de canalisations et droits accessoires", au profit d'un fonds voisin appartenant � la Soci�t� immobili�re "Le Cottage SA", � Gland (en abr�g�: la soci�t�).
Le fonds dominant comprend les parcelles immatricul�es aux folios 68, no 11/1, 63, no 12 et 13, 64, no 14, etc., 65, 10, nos 642 et 671, du registre foncier. Il couvre une surface totale de 2472 a 85 ca. C'est une propri�t� d'agr�ment, comportant une maison de ma�tre, des d�pendances, un parc avec jardin, des pr�s, champs et bois.
La servitude est inscrite au registre foncier sous no 18 993. Elle a �t� constitu�e le 5 janvier 1874, moyennant le paiement d'environ 7000 fr., par un acte notari� aux termes duquel le propri�taire d'alors c�dait � l'acqu�reur "le droit de propri�t� sur toutes les sources existant ou traversant la propri�t�... de quelque c�t� qu'elles proviennent ou prennent naissance dans ledit fonds,... le droit de faire des fouilles n�cessaires � l'�tablissement de coulisses � l'effet de recueillir les eaux BGE 91 II 190 S. 192desdites sources, ainsi que le droit de r�parer les coulisses, canaux et autres travaux si besoin est." Il s'interdisait "de faire des fouilles sur le fonds asservi ainsi que de livrer passage � la conduite d'eaux �trang�res...".
La soci�t� utilise actuellement l'eau capt�e en vertu de cette servitude pour alimenter des fontaines, pi�ces et cours d'eau d'agr�ment sur sa propri�t�. Elle envisage de construire une piscine qui serait aliment�e �galement par cette eau.
B.- Le 28 octobre 1961, les trois copropri�taires du fonds servant firent assigner la soci�t� devant le Pr�sident du tribunal du district de Nyon. Ils conclurent � la radiation partielle de la servitude, en r�servant le droit de maintenir et d'entretenir la canalisation existante. A titre tr�s subsidiaire, ils offrirent une indemnit� dont le juge fixerait le montant.
D�sign� comme expert g�ologue, le professeur Bersier, de l'Universit� de Lausanne, exposa dans son rapport du 25 avril 1963, compl�t� le 25 septembre 1963, que l'assiette de la servitude ne renferme aucune source proprement dite; elle se trouve au-dessus d'une nappe d'eau souterraine faiblement inclin�e qui s'�tend sur toute la parcelle litigieuse et m�me au-del�; cette nappe phr�atique est d'un grand int�r�t pour alimenter en eau les fonds dominants; elle est peu profonde et de ce fait ais�ment polluable, notamment aux abords du captage et en particulier par des �pandages abondants de fumier ou des constructions. L'expert releva que la canalisation existante avait �t� judicieusement plac�e, au point le plus bas, pour recueillir la totalit� des eaux qui affluent sous la surface grev�e par un cheminement souterrain dans le gravier aquif�re.
Sur le vu des conclusions de l'expert, les demandeurs r�duisirent leurs conclusions en ce sens que la servitude soit limit�e: a) au droit de capter l'eau de la nappe souterraine au point o� elle est actuellement capt�e selon le plan Rochaix, g�om�tre officiel, du 13 octobre 1959;
b) au droit de conduire l'eau capt�e selon le trac� de la canalisation existante;
c) au droit de passage n�cessaire pour l'entretien, la r�paration ou le remplacement de ladite canalisation;
d) � l'interdiction pour le propri�taire du fonds servant de planter des arbres � une distance inf�rieure � dix m�tres de chaque c�t� de la canalisation;
e) � l'interdiction pour le propri�taire du fonds servant de BGE 91 II 190 S. 193pratiquer des fouilles d'eau sur l'ensemble de la parcelle grev�e;
la servitude no 18 993 �tant modifi�e au registre foncier comme dit ci-dessus et radi�e pour le surplus, notamment en ce qui concerne le droit de fouilles d'eau au profit du fonds dominant."
La soci�t� conclut au rejet de la demande. Subsidiairement, pour le cas o� l'action serait admise, elle requit le paiement d'une indemnit� de 27 000 fr., plus subsidiairement de 20 000 fr., la servitude �tant maintenue sans modification dans un rayon de 100 m autour de chacun des captages li�s � son exercice.
C.- Confirmant le jugement rendu le 28 septembre 1964 par le Pr�sident du tribunal du district de Nyon, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois rejeta la demande par arr�t du 8 d�cembre 1964. Elle consid�ra que la soci�t� utilisait toute l'eau qui afflue sur le fonds servant; les copropri�taires envisageant de le vendre comme terrain � b�tir, la lib�ration partielle de la servitude rendrait possible des travaux de construction et la pose de nombreuses canalisations (eau, gaz, �lectricit�, �gouts); de pareils ouvrages risqueraient de diminuer le d�bit de la nappe et de polluer l'eau capt�e; on ne saurait comparer les int�r�ts en pr�sence en faisant abstraction de ces risques; la servitude litigieuse conservant toute son utilit� pour la soci�t�, le propri�taire grev� ne saurait en �tre lib�r�, m�me partiellement.
D.- Les demandeurs recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils persistent dans les conclusions modifi�es qu'ils ont prises devant les juridictions cantonales.
La soci�t� intim�e conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et ordonn� la radiation partielle de la servitude, dans la mesure o� elle exc�de les limites mentionn�es dans les conclusions des recourants.
2. Les recourants demandent que la servitude soit limit�e au captage et � la canalisation existants, ainsi qu'aux droits accessoires qui s'y rattachent (passage n�cessaire pour l'entretien, la r�paration ou le remplacement de la canalisation, interdiction pour le propri�taire du fonds servant de pratiquer des fouilles d'eau sur l'ensemble de la parcelle grev�e et de planter des arbres � une distance d�termin�e - dix m�tres - BGE 91 II 190 S. 194de chaque c�t� de la canalisation). Ils requi�rent la radiation de la servitude pour le surplus, c'est-�-dire dans la mesure o� elle comprend le droit de propri�t� sur d'autres sources qui existeraient dans le fonds servant et le droit de pratiquer des fouilles d'eau en d'autres endroits que le captage et la canalisation existants.
L'art. 736 al. 1 CC permet au propri�taire grev� d'exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilit� (alles Interesse) pour le fonds dominant. Cette disposition l�gale est applicable aux servitudes constitu�es, comme en l'esp�ce, avant l'entr�e en vigueur du code civil suisse (RO 45 II 394 consid. 4, 89 II 376 consid. 1).
Le juge saisi d'une demande de radiation doit appr�cier l'utilit� de la servitude en fonction du but en vue duquel elle a �t� constitu�e, de son contenu et de son �tendue (LIVER, n. 41, 58-59, 146 et 155 ad art. 736 CC). Il se fondera sur l'inscription au registre foncier et, si elle ne lui permet pas de r�soudre s�rement la question, sur l'acte constitutif et sur la mani�re dont le droit a �t� exerc� pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (cf. art. 738 CC; LIVER, n. 58 ad art. 736 CC). L'utilit� vis�e par la loi correspond � l'int�r�t que pr�sente l'exercice de la servitude pour le propri�taire du fonds dominant (RO 89 II 383, consid. 4).
En l'esp�ce, la servitude a �t� constitu�e pour alimenter en eau le fonds dominant. Selon les constatations de la cour cantonale, aucune source proprement dite ne jaillit sur le fonds servant. Celui-ci rec�le uniquement une nappe d'eau souterraine. Or le captage existant permet de recueillir de fa�on rationnelle toute l'eau de cette nappe phr�atique. L'intim�e exerce actuellement dans ce sens limit� les droits que lui conf�re la servitude sur toute la surface asservie. Depuis la constitution de la servitude et le captage de l'eau, le droit de fouille n'a jamais �t� exerc�. Aucun indice ne permet de dire que, selon le cours ordinaire des choses, le propri�taire du fonds dominant aura un int�r�t � faire des fouilles en dehors du captage existant, dans un avenir pr�visible (cf. RO 81 II 193 ss., consid. 2, 89 II 380 ss., consid. 3 et 4). En particulier, ni l'expert ni la cour cantonale n'ont envisag� que la situation de la nappe d'eau souterraine se modifierait de telle sorte que le captage actuel cesserait d'�tre id�al. D�s lors, l'int�r�t du propri�taire du fonds dominant, qui s'�tendait, lors de la constitution de BGE 91 II 190 S. 195la servitude, � toute la surface grev�e, a disparu au moment o� le captage effectu� a permis de recueillir, de la mani�re la plus rationnelle, toute l'eau de la nappe. Le contenu et l'�tendue de la servitude ont subi une modification essentielle. Le droit de pratiquer des fouilles d'eau sur le fonds servant est devenu superflu; il ne pr�sente plus aucun int�r�t li� � la propri�t� du fonds dominant ni � la personne du propri�taire; il n'est donc plus "utile" au sens de la loi.
3. Peu importe que les copropri�taires du fonds servant aient l'intention de le vendre comme terrain � b�tir. La servitude ne saurait les emp�cher d'exploiter leur immeuble de la fa�on qu'ils jugent la meilleure. Sinon, elle serait d�tourn�e de son but. En particulier, elle ne saurait �tre maintenue int�gralement pour emp�cher de construire sur toute la surface grev�e. De m�me qu'un droit de passage qui aurait perdu toute utilit� pour son b�n�ficiaire ne peut �tre conserv� � la seule fin d'emp�cher de b�tir sur le fonds grev� ou de reculer les constructions � une distance sup�rieure � la norme en vigueur, de m�me un droit � une source, d�pourvu d'int�r�t comme tel, ne saurait �tre maintenu parce qu'il entra�ne une interdiction de b�tir. En effet, une servitude qui serait constitu�e ou maintenue uniquement � cause de son effet prohibitif ("Sperrwirkung") ne m�rite pas la protection du juge (LIVER, n. 58 ad art. 736 CC, et r�f�rences cit�es). Dans le cas particulier, le risque de la pollution de l'eau et celui de la diminution du d�bit de la nappe capt�e - que la cour cantonale a invoqu�s pour rejeter la demande de radiation partielle de la servitude - ne sont pas d�cisifs. Comme le rel�vent les recourants, ces arguments sont �trangers au litige. Ils ne se rapportent ni au but, ni au contenu, ni � l'�tendue de la servitude. Ils conduiraient � la maintenir � cause de son seul effet prohibitif.
Du reste, on ne peut dire abstraitement si le fait de construire sur le fonds grev� mettra en p�ril l'alimentation en eau du fonds dominant. Suppos� qu'un projet concret pr�sente un pareil danger et que l'�tat actuel de la technique ne permette pas d'y parer, le propri�taire du fonds dominant serait � m�me de sauvegarder ses droits par d'autres moyens. Assur�ment, il ne saurait invoquer les art. 706/7 CC, qui ne sont pas applicables aux relations entre le propri�taire grev� et l'ayant droit � la source (RO 57 II 260). Mais il pourrait se pr�valoir de l'art. 737 CC pour emp�cher que les travaux ne portent atteinte BGE 91 II 190 S. 196� la conservation et � l'exercice de la servitude, �ventuellement pour r�clamer des dommages-int�r�ts.
4. Dans la mesure o� la servitude litigieuse ne pr�sente plus d'utilit� pour le propri�taire du fonds dominant, l'inscription qui subsiste au registre foncier a perdu toute valeur juridique et l'immeuble grev� doit en �tre lib�r� (LIVER, n. 43 ss., 77, 103 et 172 ad art. 736 CC). Le recours est d�s lors fond�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si la radiation partielle se justifierait �galement au regard de la clausula rebus sic stantibus et de la protection de la bonne foi (cf. RO 89 II 376/7, consid. 1, les arr�ts cit�s et la critique de LIVER, n. 48 ss., 126 ss., ad art. 736 CC et RJB 100 (1964) p. 467). Cependant, m�me de ce point de vue - normalement plus restreint - il serait contraire � la bonne foi d'exiger le maintien de certains droits compris dans une servitude, qui non seulement ont perdu leur raison d'�tre, mais qui imposent encore des charges disproportionn�es au propri�taire grev�. Cette disproportion est rendue �vidente par l'�volution du prix et de la destination des terrains dans la r�gion, que l'ant�possesseur ne pouvait pr�voir lors de la constitution de la servitude. Elle ne peut �tre n�glig�e, surtout � l'�poque actuelle o� les terrains � b�tir sont toujours plus recherch�s, notamment � cause de l'augmentation de la population.
5. La lib�ration partielle d'une servitude peut consister en une r�duction de son contenu et de son �tendue. En particulier, le droit de capter une source et de pratiquer des fouilles d'eau peut �tre limit� au captage, une fois que celui-ci a �t� op�r� de telle mani�re que les fouilles ne pr�sentent plus aucun int�r�t pour le b�n�ficiaire (cf. LIVER, n. 130 ad art. 736 CC).
La loi ne pr�voit en principe une lib�ration partielle que moyennant une indemnit� (cf. art. 736 al. 2 CC). Mais l'indemnit� ne se justifie que si la servitude radi�e conservait une utilit� r�duite. En revanche, elle ne saurait �tre allou�e lorsque le b�n�ficiaire n'a plus aucun int�r�t � exercer les droits li�s � la partie de la servitude dont la radiation est requise (cf. LIVER, n. 130 al. 2 et 174 al. 2 ad 736 CC; LEEMANN, n. 10 ibidem). L'intim�e ne subissant aucun pr�judice du fait de la radiation partielle de la servitude, elle n'a pas droit � une indemnit�.
6. En vertu du pr�sent arr�t, dont le dispositif pr�cise dans quelle mesure la servitude litigieuse est maintenue, les BGE 91 II 190 S. 197recourants, propri�taires du fonds servant, seront autoris�s � requ�rir le conservateur du registre foncier de proc�der � la radiation partielle de la servitude (cf. LIVER, n. 105 ad art 736 CC).
Art. 736 al. 1 CC

References: Art. 736
 l'article 572
 art. 736
 art. 738
 art. 736
 art. 736
 art. 706
 art. 736
 art. 736
 art. 736
 art. 736

Art. 736