Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2007/07/index.html
Timestamp: 2019-10-14 16:03:45+00:00

Document:
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: juillet 2007
Projet de loi délibéré lors du conseil des ministres du 4 juillet 2007
Présentation sommaire du projet de loi délibéré lors du conseil des ministres du 4 juillet 2007 (sur la réforme, consulter http://www.cnhi-demission.com).
1) L’article 11 du projet modifie l’article L. 111-10 du code des étrangers pour prévoir que le rapport annuel remis au Parlement doit rendre compte du nombre de contrats d’accueil et d’insertion signés, des actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation irrégulière (accès à l’emploi, au logement, à la culture…) et du nombre d’acquisitions de la nationalité française.
2) En abrogeant le dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code des étrangers, l’article 4 du projet revient de manière regrettable sur un acquis de la loi du 24 juillet 2006 qui permettait à la préfecture de délivrer un visa de long séjour au conjoint de Français. Il lui est était évité de retourner dans son pays. Toutefois, les titulaires d’une carte de séjour délivrée à un autre titre (étudiant, visiteur…) pourront changer de statut sans avoir à solliciter un visa. Le même article complète le deuxième alinéa de l’article L. 211-2-1 pour prévoir le principe d’une formation dans le pays de résidence du conjoint. Cette formation portera sur la connaissance du français et les " valeurs de la République " censés " préparer son intégration républicaine dans la société française ". La formation, qui ne pourra pas excéder deux mois, conditionnera la délivrance du visa. En effet, celui-ci sera remis au vu d'une attestation de suivi de cette formation. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat qui devra notamment préciser le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de visa. Le délai de deux mois qui prévaut normalement n’a donc pas été retenu.
3) L’article 6 du projet tire les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 (affaire " Gebremedhin "). Dans une première version du projet de loi, il avait été décidé d’introduire, sur le modèle de la procédure applicable aux recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, un recours suspensif au bénéfice des étrangers qui ont fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile. Selon ce dispositif, le président du tribunal administratif devait être saisi dans les 24 heures d’un recours motivé en annulation et investi d’un effet suspensif automatique. Finalement, une solution plus minimaliste a été retenue, semble t-il à la demande des magistrats des tribunaux administratifs (C. étrangers, nouvel art. L. 213-9). Elle consiste à conférer un effet suspensif limité à 24 heures aux refus d’entrée opposés aux seuls candidats à l’asile ou, en cas de recours pendant ce bref délai, jusqu’à la décision du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Un appel non suspensif pourra être déposé, le Conseil d’État devant alors statuer dans les 48 heures (Cf. CJA, art. L. 523-1). Les débats pourront être organisés par un moyen de communication audiovisuelle, sauf si l’étranger s’y oppose. En cas de recours en référé déposé dans les trois derniers jours du maintien en zone d’attente, celle-ci sera prorogée de trois jours (C. étrangers, art. L. 222-2. – projet de loi, art. 7).
4) L’article 3 du projet, sans doute le plus problématique, insère dans le code des étrangers un nouvel article L. 311-9-1 pour imposer la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration aux bénéficiaires du regroupement familial par lequel ils s’obligent à suivre une " formation sur les droits et les devoirs des parents ". En cas de non respect de ce contrat, le préfet pourra saisir le président du conseil général en vue pour mettre en œuvre l’article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Introduit par la loi nº 2007-293 du 5 mars 2007, cet article se rapporte formellement à l'absentéisme scolaire et au trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire. Il autorise le président du conseil général à proposer aux parents un contrat de responsabilité ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance et, en cas de non-respect de ces obligations, de suspendre le versement des prestations afférentes à l'enfant, de saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou d’alerter le juge des enfants. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité judiciaire peut ordonner le versement des prestations familiales à un délégué qui prend alors toutes décisions liées à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et exerce une action éducative auprès de la famille (C. civ., art. 375-9-1). Un décret d’application devra préciser ce nouveau dispositif.
5) L’article 12 du projet complète l’article L. 313-10, 5° du code des étrangers pour renforcer le droit de séjour ouvert par la loi du 24 juillet 2006 en faveur du travailleur détaché par un employeur établi hors de France. Désormais, l’administration ne pourra plus lui opposer " la situation de l’emploi " (Cf. C. trav., art. L. 341-2).
6) L’article 5 du projet modifie l’article L. 313-11, 7° du code des étrangers pour prévoir que " l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de son degré de connaissance de la langue et d’énigmatiques " valeurs de la République. " Faisant écho à la loi du 24 juillet 2006 qui avait inscrit à l’article L. 313-11, 7° les considérations tirées de l’" insertion dans la société française ", ce nouvel élément renforce, s’il en était encore besoin, le pouvoir de l’administration pour apprécier la réalité de la vie privée et familiale.
7) L’article 2 du projet modifie la dernière phrase de l’article L. 411-5 du code des étrangers pour prévoir que les ressources du candidat au regroupement familial doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demande. Ce montant ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel, ni supérieur à ce salaire majoré d’un cinquième. Jusqu’à présent, ce montant devait au moins être égal au salaire minimum de croissance mensuel.
8) L’article 1er du projet, également problématique, insère un nouvel article L.411-8 dans le code des étrangers pour imposer aux bénéficiaires du regroupement familial âgés de plus de seize ans un apprentissage du français et des " valeurs de la République ". Le cas échéant, une formation de deux mois pourra être organisée. Le bénéfice du regroupement familial sera alors être accordé au vu d’une attestation de suivi de cette formation dont les modalités devront être précisées par un décret d’application. L’exposé des motifs du projet de loi motive cette nouvelle exigence au regard de la directive n° 2003/86 du 22 septembre 2003. Son article 7-2 renvoie toutefois simplement à une possibilité et non à une obligation d’imposer des mesures d’intégration. Sur ce point, la réforme ne s’inscrit donc nullement dans un cadre d’un rapprochement des législations.
9) L’article 13 du projet ne supprime pas la possibilité pour la personne placée en rétention administrative de s’opposer à l’organisation d’audiences effectuées par des moyens audiovisuels. Toutefois, alors que l’intéressé devait jusqu’alors autoriser une visio-conférence, le projet prévoit que l’étranger doit manifester une opposition à ces modalités d’audience. Une première version du projet prévoyait que la viso-conférence dépendrait de la seule décision du juge des libertés et de la détention.
10) L’article 9 du projet modifie l'article L. 721-1 du code des étrangers pour confier la tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au " ministre chargé de l'asile ", c'est-à-dire au ministre de l'immigration, de l’intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (pour le changement de désignation voir égal. C. étrangers, art. L. 722-2 et L. 722-4). La réforme rompt avec une tradition qui, depuis 1951, confiait la tutelle au ministre des Affaires étrangères. Surtout, elle suggère une relation entre le droit des étrangers et le droit de l’asile politique, c’est-à-dire entre une police administrative qui repose sur un très fort pouvoir d’appréciation de l’autorité et un droit conçu pour garantir l’effectivité d’une liberté protégée par la Constitution et la convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans le même ordre d’idées, l’article 9 du projet modifie l'article L. 722-2 du code des étrangers pour confier au ministre de l'immigration le soin de nommer conjointement avec le ministre des Affaires étrangères le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (V. égal. C. étrangers, nouvel art. L. 722-4 confiant au ministère de l'immigration la garde des dossiers des demandeurs d'asile déboutés).
11) L’article 10 du projet prend acte de la jurisprudence qui considère qu’un refus de séjour peut être opposé à un étranger dès la notification du rejet définitif d’une demande d’asile, le refus abrogeant l’autorisation de séjour provisoire (par exemple CAA Bordeaux, 7 févr. 2007, req. n° 06BX01935, Muthukkumaru X). Modifiant l’article L. 742-3 du code des étrangers, le projet prévoit un placement en rétention administrative.
12) L’article 14 du projet modifie plusieurs articles du code des étrangers pour tirer les conséquences de la mise en place d’un ministre de l’intégration (notamment art. L. 313-14 pour lui permettre de tirer les conséquences de l’avis de la commission chargée d’exprimer un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour ; art. L. 315-3 pour lui confier le soin de délivrer la carte " compétences et talents ".
13) Enfin, les articles 15 à 18 se rapportent à l’outre-mer pour corriger des erreurs matérielles de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et tenir compte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la création d’un conseil territorial (LO n° 2007-223, 21 févr. 2007).
Rédigé à 13h11 dans Réforme 2007 (20 novembre) | Lien permanent
Détermination de l’Etat responsable du traitement d’une demande d’asile
L'admission en France d'un candidat à l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 (C. étrangers, art. L. 741-4, 1°). Son article 9-2 prévoit notamment que si l’intéressé est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat qui l’a délivré est responsable du traitement de la demande d'asile. Le juge des référés a estimé que s'il incombe aux autorités françaises de prendre en considération les particularités de chaque situation et l'intensité des liens avec la France, l'application de l'article 9-2 ne constitue pas, par principe, une illégalité “ grave ” et “ manifeste ” (CE réf., 13 juin 2007, M. Abdelnour A, req. n° 306126). Une méconnaissance “ manifeste ” de l'article 8 du règlement qui prévoit un regroupement des demandes formulées par un couple, des enfants mineurs et des ascendants a également été écartée au bénéfice de deux frères dont l’un avait déposé une demande d’asile en France (Cf. CE réf., 2 mars 2007, Min. Int., req. n° 302034). Le juge des référés a enfin refusé de faire application de l'article 15 du règlement qui prévoit une clause de rapprochement des membres d'une même famille pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels. Dans une lecture particulièrement restrictive de cette clause, il a été estimé que l’intéressé pouvait engager une procédure en Italie dans des conditions qui offrent toute garantie quant au respect des exigences inhérentes à la protection du droit d'asile. Dès lors, les autorités françaises n'ont pas commis d'illégalité “ grave ” et “ manifeste ” au regard du droit fondamental d'asile et du droit au respect de la vie privée et familiale. Seule concession, il est vrai dépourvue de contrainte pour l’administration, il a été relevé qu'il appartiendra aux autorités françaises, lorsque les autorités italiennes auront statué sur la demande d'asile, de se prononcer, eu égard à ses liens personnels et familiaux avec la France, sur la délivrance à l'intéressé des documents nécessaires à son entrée et à son séjour.
Rédigé à 08h52 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (délibéré en conseil des ministres le 4 juillet 2007)
Le chapitre Ier comporte des dispositions relatives à l’immigration familiale et à l’intégration.
Avec 94 500 premiers titres de séjour délivrés en 2005, l’immigration familiale reste le principal vecteur de l’immigration en France, loin devant les flux d’étudiants (48 900 titres en 2005) ou de travailleurs (13 650 titres en 2005). Les membres de famille obtiennent d’abord des cartes de séjour temporaires puis des cartes de résident. Leur intégration dans la société française passe notamment par la connaissance de la langue et des valeurs de la République.
La maîtrise de la langue française facilite beaucoup la recherche et l’obtention d’un emploi, facteur essentiel d’intégration, ainsi que d'autres démarches indispensables à la vie sociale au premier rang desquelles la recherche d'un logement. Elle peut favoriser, dans certains cas, l’égalité entre les hommes et les femmes. Composante essentielle de l’identité nationale et vecteur d’adhésion et de participation, le français, langue de la République, est associé, dans notre culture, aux valeurs fondatrices de celle-ci, parmi lesquelles la liberté et l’égalité. La connaissance même de ces valeurs est gage d’intégration.
Pour faciliter cette intégration, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a rendu obligatoire le contrat d’accueil et d’intégration. La signature et le respect de ce contrat qui comprend, si nécessaire, une formation linguistique, sont donc devenus une étape essentielle du parcours d'intégration républicaine des membres de famille (conjoints de Français, conjoints ou enfants d’étrangers) désireux de s'établir en France, parcours qui, après l'obtention d'un premier titre de séjour, peut déboucher sur la délivrance d'une carte de résident, puis sur l'acquisition de la nationalité française.
Le présent projet de loi vise à permettre aux étrangers membres de famille de mieux réussir ce parcours en le préparant dès avant leur venue en France. A cette fin, le projet de loi prévoit que le membre de famille qui demande à rejoindre la France bénéficie dans son pays de résidence ou, s’agissant d’un conjoint de français, dans celui où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, et sauf motif légitime qui pourrait justifier une dispense, l'autorité administrative compétente organise à l'intention de l'intéressé, dans son pays de résidence ou, s’agissant d’un conjoint de Français, dans celui où il sollicite le visa, une formation d'une durée maximale de deux mois. L'attestation de suivi de cette formation lui permettra d'obtenir le visa de long séjour et, s'il est demandé, le bénéfice du regroupement familial. Cette obligation de moyens n'ajoute aucune condition de fond pour l'obtention d'un visa de long séjour ou le bénéfice du regroupement familial mais elle évite l'arrivée en France de migrants privés de tout repère et facilite l'accomplissement du parcours d'intégration républicaine.
L’article 1er fait application de ce dispositif de préparation au parcours d'intégration républicaine aux étrangers de plus de seize ans pour lesquels est sollicité le bénéfice du regroupement familial. Ces dispositions sont dans le droit fil de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial qui, dans son article 7, paragraphe 2, prévoit que les Etats membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment aux mesures d'intégration dans le respect du droit national.
L’article 2 est relatif aux ressources requises de l’étranger qui demande le regroupement familial au bénéfice de membres de sa famille. Le projet fait varier le montant minimum des ressources exigées en fonction du nombre de membres que comptera la famille en France, comme le permet l'article 7, paragraphe 1-c de la directive susmentionnée du 22 septembre 2003. Il est proposé de retenir comme plancher le salaire minimum de croissance mensuel (SMIC) et comme plafond 1,2 fois ce plancher.
L’article 3 crée pour les parents d’enfants ayant bénéficié du regroupement familial un contrat d’accueil et d’intégration sui generis, le " contrat d’accueil et d’intégration pour la famille ". Ce contrat comportera une formation sur les droits et devoirs des parents en France. La méconnaissance du contrat pourra amener le préfet à saisir le président du conseil général en vue de prendre les mesures nécessaires.
Le 1° de l’article 4 applique le dispositif de préparation au parcours d'intégration républicaine au conjoint de Français désireux d'obtenir un visa de long séjour.
Le 2° de l’article 4 est une disposition de coordination.
Le 3° de l’article 4 abroge le dernier alinéa de l’article L. 211-2-1, supprimant ainsi la possibilité, introduite dans la loi du 24 juillet 2006 précitée mais qui s'est révélée malaisée à appliquer, qu'un conjoint de Français sollicite et obtienne en France un visa de long séjour. Ceux des nouveaux conjoints de Français qui sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, comme étudiant ou visiteur par exemple, pourront changer de statut sans avoir à solliciter un visa de long séjour. L'étranger en situation irrégulière qui épouse en toute bonne foi un ressortissant français et se trouve dans l'impossibilité évidente de faire l'aller et retour avec son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour pourra solliciter une admission exceptionnelle au séjour.
L’article 5 prévoit que l’étranger qui sollicite son admission au séjour sur le fondement du 7° de l’article L. 313-11 (liens personnels et familiaux) voit son insertion dans la société française -qui est un des critères d'appréciation des liens personnels et familiaux en France dont il fait état à l'appui de sa demande- évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.
Le chapitre II a trait à l’asile.
Les articles 6, 7 et 8 visent à appliquer la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de recours contre les refus de demande d’asile à la frontière.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt GEBREMEDHIN c/France rendu le 26 avril 2007, a jugé que l’absence d’un recours juridictionnel de plein droit suspensif, ouvert aux étrangers dont la demande d’asile à la frontière a été refusée méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour mettre la législation française en conformité avec cette décision, il est proposé de donner un caractère suspensif au référé liberté prévu et organisé par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative lorsqu’il est dirigé contre les décisions de refus d’entrée prises au titre de l’asile. Le recours à cette procédure apparaît particulièrement approprié dès lors que la jurisprudence du Conseil d’Etat range le droit d’asile parmi les garanties fondamentales reconnues aux étrangers et qu’en l’espèce, compte tenu des circonstances, la condition d’urgence apparaît par définition remplie.
La présentation du recours est encadrée dans un délai très bref de vingt quatre heures suivant la notification du refus d’asile.
Les voies de recours seront celles prévues par les dispositions de l’article L. 523-1 du code de justice administrative, c’est-à-dire un appel non suspensif devant le Conseil d’Etat qui statue dans un délai de quarante huit heures.
Afin de rendre la durée du maintien en zone d’attente compatible avec les délais supplémentaires induits par le recours suspensif, le projet prévoit que la durée de maintien de l’étranger en zone d’attente fixée par la dernière décision de maintien est prorogée d’office de trois jours à compter du jour de la saisine du juge, lorsque celle-ci intervient dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d'attente.
L’article 9 tire les conséquences de la nomination d’un ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et de la définition de ses attributions, qui s'étendent à l'asile. C'est auprès du ministre chargé de l’asile et non plus auprès du ministre des affaires étrangères qu’est placé l’Office français des réfugiés et apatrides, et c’est au ministre chargé de l’asile que reviendra le soin de proposer la nomination du président du conseil d’administration de l’office (1° de l’article 9 modifiant les articles L. 721-1 et L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les services du nouveau ministère remplacent ceux des affaires étrangères pour ce qui concerne l’archivage des dossiers de demandeurs d’asile dont la demande a été définitivement rejetée (3° de l’article 9 modifiant l’article L. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le ministre des affaires étrangères partage toutefois avec le ministre chargé de l’asile le pouvoir de proposer la nomination du directeur général de l’office (2° de l’article 9 modifiant l’article L. 722-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
L’article 10 prend acte de la jurisprudence administrative aux termes de laquelle un refus de séjour peut être opposé à un étranger dès la notification du rejet définitif de sa demande d'asile, un tel refus abrogeant implicitement mais nécessairement le document de séjour dont est titulaire l’étranger.
Le chapitre III comprend des dispositions relatives à l’immigration pour motifs professionnels et des dispositions diverses.
L’article 11, relatif au rapport au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration (article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), étend le champ et le contenu de ce rapport aux questions d'intégration.
L’article 12 est relatif aux " salariés en mission ". Le 5° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été introduit par la loi du 24 juillet 2006 précitée afin de faciliter la mobilité des salariés et notamment des cadres d’entreprises transnationales. Or, en l’état de sa rédaction, il laisse à l’administration le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la venue en France de salariés en fonction de la situation de l’emploi. Le projet de loi supprime ce pouvoir d'appréciation à l'instar de ce qui existe pour les candidats à la délivrance d'une carte portant la mention compétences et talents.
L’article 13 tend, en vue de diminuer le nombre des transferts qui peuvent être contraires à la dignité des étrangers concernés, à faciliter le recours, prévu à l’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à des moyens de télécommunication audiovisuelle par le juge des libertés et de la détention. Actuellement cette possibilité n’est possible qu’avec le consentement de l’étranger. Il est prévu d’inverser cette condition : la visio-audition serait ainsi décidée par le juge sur proposition de l’autorité administrative, sauf si l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, s’y oppose. Les autres modalités de la visio-audition demeurent inchangées.
L’article 14 tire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les conséquences, autres qu’en matière d’asile, de la nomination d’un ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et de la définition de ses attributions. Alors que le texte actuel désigne le ministre de l’intérieur, l’article 14 renvoie au règlement le soin de désigner l’autorité administrative compétente pour saisir pour avis la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour en cas de recours hiérarchique (modification de l’article L. 313-14), pour délivrer la carte de séjour " compétences et talents " (modification de l’article L. 315-3), pour autoriser les étrangers assignés à résidence à quitter leur lieu de résidence (modification de l’article L. 624-4), et pour prononcer l’amende due par l’entreprise de transport ayant méconnu ses obligations (article L. 625-4).
Les articles 15 à 18 concernent les collectivités d’outre-mer.
L’article 15 vise à corriger une erreur matérielle. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’obligation de quitter le territoire français, distincte de l’arrêté de reconduite à la frontière. Le 2° de l’article L. 514-1 de ce code précise que le recours formé en Guyane et à Saint-Martin contre l’obligation de quitter le territoire français et l’arrêté de reconduite à la frontière n’est pas suspensif, par dérogation au régime de droit commun. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006, le 4ème alinéa de l’article L. 514-1 tirait les conséquences du caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière en Guyane et à Saint-Martin en indiquant que " les dispositions des articles L. 512-2 à L. 512-5 ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). " Or, cette rédaction n’a été modifiée en 2006 que pour tenir compte de l’abrogation de l’article L. 512-5 par l’article 60-III de la loi du 24 juillet 2006, alors même que désormais, l’article L. 512-1 fixe la procédure de recours contre les obligations de quitter le territoire français et aurait donc également dû être pris en compte. L’article 18 du projet de loi répare cette omission.
L’article 16 complète les adaptations spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l’article L. 831-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de tenir compte de la création dans cette collectivité d’un conseil territorial qui se substitue à l’ancien conseil général, en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
L’article 17 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour adapter les dispositions du projet de loi à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, cette ordonnance étant prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la loi et le projet de loi de ratification devant être déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant cette même publication.
L’article 18 procède à la ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en rectifiant certaines erreurs de numérotation dans ce texte.
CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE
ET FAMILIALE ET À L'INTÉGRATION
Article 1er Dans le titre premier du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile, il est créé un article L. 411-8 ainsi rédigé :
" Art. L. 411-8. - Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger de plus de seize ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l'autorité administrative organise à l'intention de l'étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée et les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé. "
Article 2 La dernière phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par les dispositions suivantes :
" Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. "
Article 3 A la section 2 du chapitre Ier du titre premier du livre troisième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est créé un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 311-9-1. - L’étranger admis au séjour en France, et son conjoint, le cas échéant, préparent, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille par lequel ils s’obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France.
" En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, les mesures prévues à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables. Le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de leur mise en œuvre.
" Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. "
Article 4 L’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l’intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel la formation doit être proposée, les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé et le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. "
2° Au deuxième alinéa, les mots : " Le visa mentionné à l’article L. 311-7 " sont remplacés par les mots : " Outre le cas mentionné à l’alinéa précédent, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois " ;
Article 5 Le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les dispositions suivantes :
" L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASILE
Article 6 Dans le chapitre III du titre premier du livre deuxième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est créé un article L. 213-9 ainsi rédigé :
" Art. L. 213-9. - La décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ne peut donner lieu à une mesure d’éloignement avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette décision ou, si l’étranger a introduit à l’encontre de cette décision, pendant ce délai, une demande de référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant qu’il ait été statué sur sa demande.
" L’étranger bénéficie, s’il le demande, du concours d’un interprète pour les besoins de la procédure juridictionnelle.
" Sauf s’il est fait application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif. Toutefois, sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, elle peut se tenir dans la salle d’audience de la zone d’attente, le juge des référés siégeant au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d’audience de la zone d’attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public.
" Les dispositions du titre II sont applicables. "
Article 7 L’article L. 222-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu’un étranger non admis à pénétrer sur le territoire français au titre de l’asile dépose une demande de référé dans les conditions prévues à l’article L. 213-9, dans les trois derniers jours de la période de maintien en zone d’attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d’office de trois jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l’article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. "
Article 8 Au chapitre II du titre IV du livre V du code de justice administrative, il est créé un article L. 522-4 ainsi rédigé :
" Art L. 522-4. - Les décisions rendues sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 par les étrangers qui ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile suivent également les règles prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. "
Article 9 Le titre II du livre septième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est
ainsi modifié :
1° A l’article L. 721-1 ainsi qu’au troisième alinéa de l’article L. 722-1, les mots : " ministre des affaires étrangères " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l’asile " ;
2° A l’article L. 722-2, les mots : " ministre de l’intérieur " sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l’asile " ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 722-4, les mots : " du ministère des affaires étrangères " sont remplacés par les mots : " des services du ministre chargé de l’asile ".
Article 10 La dernière phrase de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile est ainsi rédigée :
" Les dispositions du I de l’article L. 511-1 sont alors applicables. "
CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMMIGRATION POUR MOTIFS PROFESSIONNELS
Article 11 L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : " politique d’immigration " sont ajoutés les mots : " et d’intégration " ;
2° Le i est remplacé par un i et un j ainsi rédigés :
" i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
" j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française. "
Article 12 Le premier alinéa du 5° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les dispositions suivantes :
" et sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 du code du travail. "
Article 13 A l’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots :
" avec le consentement de l’étranger, " sont remplacés par les mots : " sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose ".
Article 14 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 313-14, les mots : " le ministre de l’intérieur, saisi " sont remplacés par les mots : " l’autorité administrative, saisie " ;
2° La dernière phrase de l’article L. 315-3 est abrogée ;
3° Dans la première phrase de l’article L. 624-4, les mots : " du ministre de l’intérieur ou du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police " sont remplacés par les mots : " de l’autorité administrative " ;
4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 625-4, les mots : " le ministre de l’intérieur " sont remplacés par les mots : " l’autorité administrative ".
Article 15 Au quatrième alinéa de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les termes : " L. 512-2 " sont remplacés par les termes : " L. 512-1 ".
Article 16 A l'article L. 831-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
" département " sont insérés les mots : " , conseil général " et après les mots : " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " sont insérés les mots : " , conseil territorial ".
Article 17 Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Article 18 L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :
1° A l'article 36, les mots : " article 12 " sont remplacés par les mots : " article 11 " ;
2° A l'article 61, les mots : " article 52 " sont remplacés par les mots : " article 50 " ;
3° A l'article 68, les mots : " 11° de l'article 20 " sont remplacés par les mots : " 11° de l'article 22 ", et les mots : " à l’article 16 " sont remplacés par les mots " à l'article 17 " ;
4° Au 3° de l'article 110, les mots : " dans le 9° " sont remplacés par les mots : " dans le 5° ".
Rédigé à 18h10 dans Réforme 2007 (20 novembre) | Lien permanent
ERRATUM (p. 708)

References: art. 7
 art. 375
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 7
sui generis
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 61
 l'article 68
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 17
 l'article 110