Source: https://www.weka.fr/sante/dossier-pratique/l-essentiel-du-droit-de-la-sante-dt115/le-conge-de-formation-professionnelle-cfp-3665/
Timestamp: 2020-08-06 11:05:39+00:00

Document:
Le congé de formation professionnelle (CFP) - Santé
Le congé de formation professionnelle trouve son fondement légal dans l’article 41 (6°) du Titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet article établit une base spécifique de financement (0,2 % de la masse salariale), cette cotisation obligatoire des établissements étant versée à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) même s’ils ne sont pas, pour la gestion des plans de formation, adhérents à cette association.
L’article 29 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 offre deux voies de formation individuelle aux fonctionnaires hospitaliers :
la demande de disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ;
le congé de formation professionnelle : celui-ci découle d’une initiative de l’agent. Il s’agit de permettre la réalisation d’une formation, à titre individuel et en dehors du champ du plan de formation.
2Déroulement du CFP
3Durée du CFP et position de l’agent pendant le CFP
4Fin du CFP
Pour bénéficier du CFP, le fonctionnaire hospitalier doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans les établissements publics hospitaliers ou médico-sociaux ( D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 30, al. 1er ).
Demande de CFP
Elle doit être formulée au moins 60 jours avant la date du début de la formation souhaitée. Elle doit préciser la date de début et la durée du congé sollicité (art. 30, al. 3 et 4).
Attribution ou refus du CFP
L’administration hospitalière est tenue de répondre dans les 30 jours suivant la transmission de la demande (art. 30, al. 4).
Un refus peut être opposé au demandeur (art. 30, al. 5) pour deux motifs essentiels :
dans l’intérêt du fonctionnement du service ; on retrouve ici cette formulation générale et abstraite qui recouvre les impératifs d’organisation de la continuité du service ;
si le nombre d’agents de l’établissement bénéficiant d’un CFP dépasse déjà le seuil de 2 % des effectifs à la date du 31 décembre de l’année précédant la demande.
En cas de multiplicité de demandes, priorité est accordée aux fonctionnaires dont une demande de CFP a déjà été récusée (art. 30, al. 7).
En cas de refus successifs de CFP, l’administration est tenue de recueillir l’avis de la Commission administrative paritaire avant de prononcer un troisième refus (art. 30, al. 8).
D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 30, al. 1er
D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 35
D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 31
D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 34
D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 36
Arrêté du 23 novembre 2009

References: art. 30
 art. 30
 art. 35
 art. 31
 art. 34
 art. 36