Source: https://www.bulac.fr/reglement-public/
Timestamp: 2019-02-21 00:08:21+00:00

Document:
Règlement public :: BULAC
Règlement public
Règlement public du GIP BULAC
Version : approuvée par l'assemblée générale
du GIP BULAC le 9 mars 2018
Le présent règlement a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des services proposés au public par le groupement d’intérêt public Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (GIP BULAC), notamment les conditions d’accès aux espaces, aux services, à la consultation et au prêt de documents, ainsi que les règles de bonne conduite prescrites dans l’établissement. Il est soumis au vote de l’assemblée générale.
Article premier — Missions et publics
La Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) est une bibliothèque d’étude et de recherche constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). Elle occupe avec l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) le bâtiment du Pôle des langues et civilisations.
Dans les domaines relevant prioritairement des sciences humaines et sociales, la BULAC rassemble des collections documentaires sur les langues et civilisations des aires culturelles de l’Europe balkanique, centrale et orientale, du Moyen-Orient et de l’Asie centrale, de l’Afrique, de l’Asie, de l’Océanie et des civilisations amérindiennes.
Art. 2 — Publicité du règlement
Le règlement de la bibliothèque est rendu public sur le site internet de la BULAC, il est disponible en salle de lecture et affiché en version abrégée, il est remis au lecteur lors de l’inscription, en version abrégée dans le guide du lecteur.
Art. 3 — Respect et application du règlement
Toute personne qui entre dans la bibliothèque s’engage à respecter le présent règlement.
Le directeur de la bibliothèque et l’ensemble du personnel sont chargés de l’application du règlement.
Le règlement public est complété en tant que de besoin par des « consignes » relatives à l’organisation des services, affichées dans les salles de lecture et les espaces publics de la bibliothèque. Le respect de ces consignes s’impose à tous les usagers de la bibliothèque.
Art. 4 — Accès à la bibliothèque — Inscription
L’inscription est obligatoire pour accéder aux salles de lecture de la bibliothèque. Peut s’inscrire toute personne âgée de 18 ans révolus ou titulaire du baccalauréat. Des exceptions pourront être faites pour des lycéens (non encore titulaires du baccalauréat) suivant une option « langues orientales ».
Une phase de pré-inscription, destinée à faciliter la procédure, s’effectue en ligne, soit sur les postes mis à disposition dans le hall de la bibliothèque, soit à distance via le site internet de la bibliothèque. La validation de l’inscription s’effectue à la banque d’accueil de la bibliothèque et donne lieu à l’activation d’une carte de lecteur. La carte de lecteur est soit une carte déjà possédée par l’usager (carte d’étudiant par exemple) si elle est compatible avec les équipements de la BULAC, soit une carte délivrée par la bibliothèque.
L’usage de la carte de lecteur est strictement personnel. Une carte ne peut être prêtée ni empruntée.
La présentation de la carte est obligatoire pour accéder à la salle de lecture. En cas d’oubli, après vérification de l’identité du lecteur, l’entrée sans carte pourra être tolérée, au maximum trois fois par année universitaire.
En cas d’impossibilité de franchir les portillons d’accès à la salle de lecture, le lecteur doit solliciter le personnel.
Tout changement d’adresse doit être signalé sur place ou via le compte lecteur dans les meilleurs délais.
En cas de perte ou de vol de sa carte, le lecteur prévient l’établissement dans les meilleurs délais afin qu’elle soit désactivée. Tant que la déclaration de perte ou de vol n’a pas été enregistrée par la bibliothèque, le lecteur reste responsable de l’usage qui est fait de sa carte.
Art. 5 — Modalités d’inscription et catégories de lecteurs
Les différents montants des droits d’inscription sont fixés par l’assemblée générale.
L’inscription permet d’accéder aux salles de lecture, de consulter l’ensemble des collections disponibles en libre accès ou en magasins, d’accéder aux ressources en ligne sur place, de bénéficier des services sur place ou à distance.
Selon l’établissement d’appartenance, la discipline étudiée ou enseignée, le niveau d’étude ou le statut, l’inscription permet de bénéficier du prêt à domicile, d’accéder aux ressources en ligne à distance (conditions particulières1), de réserver des espaces.
Les modalités d’inscription sont détaillées ci-dessous pour les étudiants, les enseignants et chercheurs et les autres lecteurs.
5.1 — Étudiants
L’inscription est gratuite2.
Pièce justificative à fournir pour la validation de l’inscription : carte d’étudiant (avec photo) en cours de validité (ainsi qu’un certificat de scolarité si la carte d’étudiant ne mentionne pas le niveau d’étude ou la discipline étudiée).
Les doctorants inscrits dans un établissement non-membre du GIP, français ou étranger, ayant un besoin particulier d’accès aux collections de la BULAC compte tenu de leur sujet de recherche, peuvent bénéficier d’un accès dérogatoire aux services de réservation d’espaces, sur présentation d’une demande signée du directeur de thèse, utilisant le formulaire mis à disposition sur le site web de la BULAC. Cette demande doit être renouvelée annuellement. Le directeur de la BULAC ou son représentant se réservent le droit de refuser ces demandes de dérogation.
Place RdC
Place RdJ
Salle de groupe RdC et mezzanine
1. Étudiant L SHS du GIP (tous établissements)
15 doc/j
(dont 3 doc Réserve/j)
2. Étudiant M1 SHS du GIP (tous établissements)
3. Étudiant M2 ou D SHS (INALCO, P3, P7, EHESS)
4. Étudiant M2 ou D SHS (P1, Sorbonne Université, EPHE, EFEO)
5. Doctorant SHS hors GIP autorisé sur dérogation
6. Autre étudiant
5.2 — Enseignants et chercheurs
L’inscription est gratuite3.
Pièce justificative à fournir pour la validation de l’inscription :
attestation signée par le directeur de laboratoire (pour les chercheurs associés d’un laboratoire rattaché à un établissement du GIP4) ;
lettre d’accréditation (pour les enseignants et chercheurs hors MESRI5).
7. Enseignant ou chercheur SHS (INALCO, P3, P7, EHESS)
8. Enseignant ou chercheur SHS (P1, Sorbonne Université, EPHE, EFEO, CNRS6)
15 doc/42j
(dont 3 DVD/21j)
9. Enseignant ou chercheur d’établissement sous tutelle du MESRI ou accrédité
5 doc/21j
10. Autre enseignant et chercheur
5.3 — Cas particuliers
Toute personne inscrite à la bibliothèque, même extérieure au GIP, et en situation de handicap (moteur, cognitif, « dys », etc.) peut motiver une demande d’accréditation pour l’ouverture de droits spécifiques auprès du personnel de la bibliothèque.
Pièces justificatives à fournir pour la validation de l’inscription :
11. Lecteurs en situation de handicap
N. B. : Deux places dévolues aux personnes en situation de handicap et une salle de groupe sont disponibles à la bibliothèque, non réservables. Elles sont automatiquement et systématiquement attribuées aux lecteurs empêchés qui en font la demande en présentiel aux agents en service public.
N. B. : Si le lecteur est déjà affilié à un établissement du GIP, il conserve les droits propres à sa situation universitaire, auxquels s’ajoutent les droits supplémentaires d’accessibilité aux ressources de la bibliothèque. Les étudiants de licence en situation de handicap peuvent demander l’obtention des droits équivalents au M1.
Personnel BULAC
12. Personnel BULAC
Partenaire BULAC
13. Partenaire BULAC
A DÉFINIR SELON CONVENTION
5.4 — Autres lecteurs
Pièce justificative à fournir pour la validation de l’inscription : une pièce d’identité en cours de validité portant une photographie récente. Les pièces suivantes sont admises : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte vitale.
14. Autre lecteur
Art. 6 — Compte lecteur et données personnelles
6.1 — Compte lecteur
Les lecteurs pré-inscrits (cf. article 4) disposent d’un compte en ligne leur permettant :
Après confirmation de l’inscription et durant la validité de celle-ci, ce compte en ligne permet notamment au lecteur :
6.2 — Confidentialité des données
De manière à faciliter la gestion des services, la BULAC propose aux lecteurs en situation de handicap de compléter leur compte lecteur en précisant sur celui-ci les autorisations d’accès à certains services dédiés. Cette disposition est soumise à l’accord exprès des lecteurs concernés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les lecteurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la BULAC (dpo@bulac.fr, 65 rue des Grands Moulins, 75013 PARIS). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Art. 7 — Horaires et calendrier
Les horaires d’ouverture hebdomadaire et annuelle au public de la bibliothèque sont fixés chaque année par délibération de l’assemblée générale. Ils sont portés à la connaissance du public (affichage, documents d’information, site internet, etc.) et figurent en annexe du présent règlement. L’établissement peut les modifier en fonction des nécessités.
Des horaires spécifiques de fonctionnement s’appliquent pour certains espaces ou services : salle de la Réserve, communication sur place des documents en magasin, etc. Les horaires des différents espaces et services sont précisés dans l’annexe 1 au présent règlement.
Art. 8 — Collections en libre accès
La consultation des collections en libre accès est ouverte à tous les lecteurs inscrits.
Après consultation sur place, les documents du libre accès doivent être déposés sur les chariots mis en place dans les salles de lecture à cet effet.
Art. 9 — Modalités et conditions de consultation sur place des documents conservés en magasins
La communication des documents conservés en magasins est ouverte à tous les lecteurs inscrits. Les demandes de consultation de documents conservés en magasins se font via le catalogue en ligne de la BULAC.
Le nombre de documents consultables est détaillé à l’article 5. Les documents demandés sont conservés six jours au nom du lecteur. Certains documents sont soumis à des conditions de consultation particulières : grands formats, documents de la Réserve, autres cas particuliers.
Les documents doivent être rendus avant de quitter la bibliothèque ; ils peuvent être mis de côté pendant six jours. Certains peuvent être empruntés.
Les documents communiqués au lecteur le sont sous sa responsabilité.
La communication d’un document peut être refusée en raison de son état matériel. Une solution de substitution est alors recherchée par les bibliothécaires. Le directeur peut exceptionnellement, sur demande motivée, accorder une dérogation.
Art. 10 — Modalités et conditions de prêt
Les catégories de lecteurs ayant droit au prêt à domicile ainsi que le nombre de documents empruntables et la durée des prêts propre à chaque catégorie sont détaillés à l’article 5.
10.1 — Catégories de documents non empruntables
En raison du caractère patrimonial ou d’usage de certaines collections de la bibliothèque, tous les documents ne sont pas empruntables. Sont notamment exclus du prêt à domicile :
Les documents exclus du prêt sont signalés au catalogue comme « documents consultables sur place ». La bibliothèque peut refuser de prêter un document pour toute raison liée à ce document (état matériel, absence de traitement informatisé, etc.).
10.2 — État du document
Au moment du prêt, il appartient au lecteur de vérifier l’état du document qui lui est remis et de signaler toute dégradation qu’il constaterait.
Il ne doit en aucune façon réparer lui-même un ouvrage abîmé.
10.3 — Renouvellement de prêt
Il est possible de renouveler un prêt (prolonger sa durée). Ce renouvellement doit être effectué avant la date prévue de retour. Le renouvellement est effectué pour une durée correspondant à la durée initiale de prêt. Sa durée est calculée à partir de la date de la demande de renouvellement. Si le document a été réservé par un autre lecteur, le renouvellement ne sera pas possible. Le lecteur effectue lui-même cette opération en ligne depuis son compte lecteur. Les DVD ne sont pas renouvelables.
10.4 — Réservation de document
Il est possible de réserver un document déjà emprunté par un autre lecteur. Le lecteur effectue lui-même cette opération en ligne depuis son compte lecteur.
10.5 — Durée de prêt raccourci
Pour certains documents très demandés, la bibliothèque peut appliquer une durée de prêt raccourcie. Le prêt de ces documents ne peut pas être renouvelé.
Art. 11 — Retards
Tout retard dans le retour d’un document entraîne une pénalité calculée en jours : à la restitution du document, le droit d’emprunter est suspendu pour une durée égale à la durée du retard.
Tant que des documents en retard n’ont pas été restitués, le lecteur ne peut ni emprunter ni réserver de documents, ni prolonger ses prêts en cours.
Un retard supérieur à deux mois entraîne une suspension de l’accès aux salles de lecture de la BULAC. Cette suspension prend fin à la restitution des documents ou à la régularisation de la situation en cas de perte ou de dégradation des documents.
Art. 12 — Responsabilité
Les documents et matériels communiqués au lecteur le sont sous sa responsabilité personnelle. En cas de perte ou de dégradation, les documents et matériels restent sur le compte du lecteur jusqu’à régularisation de sa situation. Sur demande du personnel de la bibliothèque, il devra s’acquitter d’un remplacement ou d’un remboursement.
Le titulaire d’une carte de lecteur est responsable des emprunts effectués avec cette carte, même en cas de perte ou de vol de celle-ci, et ce jusqu’à ce que la perte ou le vol ait été déclaré à la bibliothèque.
Art. 13 — Quitus
Les étudiants qui n’auront pas régularisé leur situation à l’égard de la bibliothèque (en restituant les documents empruntés en retard, ou en s’acquittant des pénalités en cas de perte ou de dégradation des documents empruntés) et n’auront pas obtenu leur quitus se verront refuser leur réinscription voire la délivrance de leur diplôme par leur université (ou établissement de rattachement).
Art. 14 — Prêt entre bibliothèques
La bibliothèque propose un service de prêt entre bibliothèques (PEB) qui permet de faire venir des documents d’autres bibliothèques françaises ou étrangères ou d’en obtenir des reproductions. Ce service n’est pas proposé pour les documents des bibliothèques situées en Île-de-France.
Une participation financière est demandée selon le tarif en vigueur (voir en annexe).
Les documents du PEB sont communiqués sur place selon les conditions fixées par la bibliothèque prêteuse (durée de mise à disposition, etc.)
Art. 15 — Modalités et conditions de consultation dans les carrels ou autres salles de groupe réservables
Les documents et matériels sont consultables dans les carrels ou salles de groupe pendant toute la période de réservation de l’espace. Si sa réservation s’étend sur plusieurs jours, le lecteur est invité à le signaler lors de l’emprunt au personnel de la bibliothèque.
Art. 16 — Reproduction de documents
Les cartes de photocopies et les sommes payées pour la réalisation de reproductions ne sont pas remboursables. Les crédits consommés sont cependant remboursables en cas de dysfonctionnement, par l’entreprise concessionnaire des services de reproduction et d’impression de la bibliothèque.
Art. 17 — Modalités et conditions de prêt du matériel
La BULAC met à la disposition de ses lecteurs des PC portables et autres matériels. Tous les lecteurs peuvent emprunter ces matériels pour un usage sur place uniquement, à la journée. Au retour du matériel, son état de fonctionnement et de complétude est vérifié par le personnel.
Les ordinateurs prêtés permettent d’utiliser les logiciels bureautiques libres et un navigateur. L’ordinateur portable et ses accessoires sont placés sous la responsabilité du lecteur pour la durée de l’emprunt.
L’utilisateur doit fermer sa session après utilisation de l’ordinateur. Aucune conservation ou récupération de données personnelles ne pourra être effectuée.
Tout dysfonctionnement des équipements doit être signalé auprès des bibliothécaires dans les plus brefs délais.
L’usage des ordinateurs portables et la responsabilité de la bibliothèque s’exercent dans les conditions prévues par les articles 21 à 24 du présent règlement public.
Art. 18 — Modalités et conditions de réservation des espaces (places, salles, carrels)
Des places, des carrels, des salles de groupe et des salles de formation sont mis à disposition des catégories de lecteurs prévues à l’article 5 sur réservation.
La réservation des salles de formation doit être validée par la bibliothèque pour devenir effective.
La réservation d’un espace est effectuée depuis le compte lecteur, pour les lecteurs disposant des droits afférents. Le lecteur titulaire de la réservation est responsable de l’espace pendant la durée de la réservation. Sa carte de lecteur lui sert de badge pour déverrouiller la porte de l’espace réservé.
Le titulaire de la réservation d’un espace peut élargir la réservation à d’autres personnes disposant des droits afférents, via son compte lecteur. Il reste seul responsable de la réservation et de l’espace réservé.
Une réservation peut être prolongée sous réserve que l’espace soit encore disponible.
En cas de retard, la bibliothèque conserve le droit d’annuler toute réservation et de rendre l’espace disponible pour un autre lecteur.
Les lecteurs s’engagent à annuler la réservation en cas d’empêchement.
Il peut être demandé aux usagers de la bibliothèque de nuit de laisser temporairement l’accès à l’espace qu’ils ont réservé au personnel de ménage.
Art. 19 — Règles d’utilisation des casiers consignes de la BULAC
Les casiers consignes sont mis à la disposition des usagers de la BULAC pour y déposer des affaires personnelles, le jour de leur fréquentation des salles de lecture, pour une durée limitée à une journée. Chaque usager s’engage à vider son casier consigne à la fin de la journée d’utilisation.
Chaque usager ne peut disposer que d’un casier.
Les casiers consignes sont vidés le matin par les agents de la bibliothèque. Tout objet s’y trouvant sera versé aux « objets trouvés ». Le lecteur s’adresse à la banque d’accueil au rez-de-chaussée pour récupérer tout objet oublié dans un casier, dans un délai de 2 mois. En cas d’impossibilité de se déplacer dans ce délai, la bibliothèque peut être prévenue par courriel ou par téléphone.
L’usager s’engage à retenir le numéro du casier utilisé et le code d’ouverture qu’il compose. En cas de code oublié, il s’adresse à la banque d’accueil au rez-de-chaussée.
Il est interdit de déposer de la nourriture non emballée dans les casiers consignes, ou tout autre objet pouvant salir l’intérieur des casiers.
La bibliothèque décline toute responsabilité en cas de perte, vol, ou dégât causé par un tiers sur les objets déposés dans les casiers consignes.
Art. 20 — Comportement et règles de fonctionnement
La bibliothèque est un espace de travail, un bien public, un service public.
Chacun veillera donc au respect d’autrui et à favoriser dans la bibliothèque une situation de calme, de tranquillité et de travail.
Les lecteurs sont priés de se conformer en toutes circonstances et avec bonne volonté aux dispositions du présent règlement et aux instructions données par le personnel de la bibliothèque ou les agents de sécurité du bâtiment.
Il est demandé aux lecteurs, dans toute l’enceinte de la bibliothèque :
Les animaux ne sont pas admis, sauf les chiens guides.
Les prises de vue des locaux sont soumises à l’obtention d’une autorisation.
Art. 21 — Comportement et règles de fonctionnement spécifiques des carrels, salles de groupe, salles de formation
Les lecteurs occupant un carrel, une salle de groupe ou une salle de formation sont de plus tenus de se conformer aux règles de sécurité spécifiques à ces espaces.
Le règlement en vigueur pour l’ensemble de la bibliothèque vaut pour les carrels, salles de groupe et salles de formation. Le niveau sonore doit y rester mesuré.
Les documents des magasins ou du libre accès consultés dans la bibliothèque de nuit en dehors des horaires d’ouverture ne doivent pas quitter l’espace réservé sauf s’ils ont été préalablement empruntés. Les usagers de la bibliothèque de nuit ne sont pas autorisés à se rendre dans d’autres espaces que le hall d’accueil et la bibliothèque de nuit.
Art. 22 — Règles de bon usage de l’informatique et des réseaux de la BULAC
La bibliothèque met à la disposition des lecteurs un ensemble de ressources informatiques et réseaux. Elle autorise également le raccordement d’équipements propres depuis les places de lecteurs.
Pour l’usage de ces ressources, la Charte déontologique Renater, le présent règlement public et la législation en vigueur prescrivent formellement :
A ce titre est interdite toute utilisation d’internet et des ressources informatiques de la bibliothèque à des fins commerciales, personnelles (autres que dans le cadre d’activités de formation, de culture ou de recherche), à des fins ludiques (type jeux multimédia « en réseau » ou autres), ou susceptibles de troubler l’ordre public.
Toute utilisation malveillante des matériels informatiques et audiovisuels de la bibliothèque, visant à saturer le réseau, à dégrader, voler le matériel ou compromettre la sécurité du système d’information est proscrite. Tout dysfonctionnement ou dégradation observé de ces équipements doit être signalé dans les plus brefs délais.
Le lecteur s’engage par ailleurs à ne pas raccorder sciemment de matériels susceptibles de compromettre l’intégrité du système d’information de la bibliothèque.
Conformément à la législation en vigueur, les données échangées via le réseau et les postes informatiques de la bibliothèque sont soumises au respect du droit des personnes, au respect du droit de la propriété intellectuelle, au respect de l’ordre public.
A ce titre, l’accès aux services personnalisés de la bibliothèque (compte lecteur, reproduction) est accessible sur authentification. Le lecteur s’engage à ne pas communiquer les identifiants personnels dont il dispose, à ne pas communiquer ni exploiter ceux d’un tiers. Il s’engage également à ne pas lire, copier, divulguer ou modifier les données d’un autre utilisateur sans y avoir été explicitement autorisé par son propriétaire et/ou son auteur. Toute infraction avérée aux règles de bon usage énoncées ci-dessous est passible de sanction.
Les consignes spécifiques d’utilisation des postes informatiques de la bibliothèque sont disponibles en salles de lecture. Le personnel est habilité à suspendre la consultation d’un usager qui ne respecterait pas ces consignes.
La responsabilité de la bibliothèque sur les matériels informatiques propres au lecteur et raccordés au système d’information s’exerce dans les conditions prévues par l’article 27 du présent règlement public.
Art. 23 — Documentation électronique
Les usagers respectent les conditions des licences d’utilisation de la documentation électronique mise à leur disposition, que ce soit depuis les locaux de la bibliothèque ou à distance lorsque cette possibilité leur est accordée.
Art. 24 — Manquements et sanctions
Pour mémoire (cf. article 11), le retard de restitution d’un document emprunté entraîne une suspension du droit d’emprunt égale à la durée du retard. Dès lors que ce retard dépasse deux mois, il entraîne automatiquement une suspension du droit d’accéder aux salles de lecture. Cette suspension prend fin à la restitution des documents.
24.1 — Non-occupation d’un espace réservé
Le lecteur ayant réservé un espace mais ne l’ayant pas occupé peut perdre, temporairement ou définitivement en cas de récidive, son droit à la réservation.
24.2 — Perte ou dégradation de document
En cas de perte ou de dégradation d’un document, le lecteur est tenu soit de le remplacer par le même document dans la même édition soit de le rembourser selon le tarif en vigueur (voir tarif en annexe) dans les plus brefs délais, sur instruction du personnel. La perte ou la dégradation d’une partie d’un document ou d’un document d’accompagnement implique le remboursement ou le remplacement de l’ensemble du document.
Le retour du document à la bibliothèque n’est réputé effectué qu’après son remplacement ou son remboursement. S’il en résulte un retard, celui-ci a les conséquences prévues à l’article 11 (impossibilité d’emprunter, de réserver, de prolonger).
En l’absence de régularisation dans un délai de deux mois après la date prévue de restitution du document, le droit d’accéder aux salles de lecture est suspendu. Ce droit est rétabli dès la régularisation de la situation.
24.3 — Perte ou dégradation de matériel informatique
En cas de perte ou de dégradation survenus au cours de l’emprunt d’un ordinateur portable et de ses accessoires, le lecteur s’engage à rembourser la valeur marchande du matériel (voir tarif en annexe) ou la réparation des dégradations causées. Il se charge au besoin des démarches nécessaires auprès de son propre assureur.
Le retour du matériel à la bibliothèque n’est réputé effectué qu’après son remboursement. S’il en résulte un retard, celui-ci a les conséquences prévues à l’article 11 (impossibilité d’emprunter, de réserver, de prolonger).
En l’absence de régularisation dans un délai de deux mois après la date prévue de restitution du matériel, le droit d’accéder aux salles de lecture est suspendu. Ce droit est rétabli dès la régularisation de la situation.
24.4 — Dégradation des locaux ou du matériel
En cas de dégradation des locaux ou du matériel de la bibliothèque, les frais de remise en état pourront être mis à la charge du lecteur responsable, qui se charge au besoin des démarches nécessaires auprès de son propre assureur.
En l’absence de régularisation dans un délai de deux mois après la notification du montant à rembourser, le droit d’accéder aux salles de lecture est suspendu. Ce droit est rétabli dès la régularisation de la situation.
Lorsque ces dégradations sont volontaires, elles entraînent une exclusion, temporaire ou définitive en cas de récidive, et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
24.5 — Non respect des conditions d’utilisation de la documentation électronique
Le non-respect des conditions d’utilisation de la documentation électronique depuis les locaux de la bibliothèque peut entraîner la suspension, temporaire ou définitive en cas de récidive, de l’accès à la bibliothèque.
Le non-respect des conditions d’utilisation à distance de la documentation électronique peut entraîner la suspension, temporaire ou définitive en cas de récidive, de l’accès distant à l’ensemble des ressources électroniques proposées par la bibliothèque.
24.6 — Emprunt ou prêt de carte de lecteur de la bibliothèque
Le fait de prêter sa carte de lecteur à un tiers expose à l’exclusion, temporaire ou définitive en cas de récidive. De même le fait d’utiliser la carte de lecteur d’un tiers pour accéder à la bibliothèque et à ses services expose à une interdiction, temporaire ou définitive en cas de récidive, d’accès à la bibliothèque.
24.7 — Sorties irrégulières ou tentatives de vol de documents ou de matériels
Le lecteur qui déclenche le signal sonore du système antivol en franchissant le portillon doit se présenter à l’accueil et se prêter au contrôle de sac qui lui est signifié par le personnel.
Une tentative de sortie irrégulière de document ou de matériel peut entraîner une suspension temporaire de prêt. Une récidive entraîne une exclusion temporaire ou définitive de la bibliothèque. Une tentative de vol avérée entraîne une exclusion temporaire ou définitive et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
24.8 — Refus de se conformer au règlement public de la bibliothèque, incivilité, violence verbale ou physique
Le non-respect des consignes données par le personnel ou d’une quelconque disposition du présent règlement expose le contrevenant à l’expulsion immédiate de la bibliothèque par le personnel de la bibliothèque ou par les agents de sécurité du bâtiment, ainsi qu’à une exclusion, temporaire ou définitive en cas de récidive.
Les violences verbales ou physiques envers les personnes feront l’objet de poursuites judiciaires.
Art. 25 — Procédures applicables
25.1 — Inscription au compte du lecteur
Tout manquement au présent règlement, ainsi que toute circonstance particulière qui le justifie, peut faire l’objet d’une inscription sur le compte du lecteur, dans le respect des dispositions applicables aux données à caractère personnel. En particulier, le lecteur peut à tout moment demander à consulter le contenu des notes inscrites sur son compte.
25.2 — Rapport
Le personnel de la bibliothèque, lorsqu’il l’estime nécessaire, rédige un rapport et adresse une proposition de sanction à la direction de l’établissement.
25.3 — Sanction
La direction de l’établissement peut décider de la mise œuvre de sanctions :
La durée des mesures de suspension temporaire est appréciée par la direction selon la nature et les circonstances des griefs formulés à l’encontre de l’usager. Les mesures de suspension définitives interviennent en cas de récidive.
Lorsque la direction décide d’une sanction, elle en informe l’usager par écrit, lui communique la nature et la durée de la sanction décidée ainsi que les griefs formulés à son encontre. Elle le met à même de demander la communication du dossier le concernant. Elle l’informe de ses possibilités de recours.
L’usager dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L’accès de l’usager à la bibliothèque peut, à titre conservatoire, être suspendu immédiatement.
Sauf décision contraire, la sanction devient exécutoire à l’issue du délai de trois jours.
Lorsque le contrevenant est rattaché à un établissement placé sous la tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, la direction de la bibliothèque peut informer cet établissement des faits commis et des sanctions prononcées.
25.4 — Poursuites judiciaires
Les vols, dégradations volontaires, agressions verbales ou physiques commise par un usager à l’encontre d’un membre du personnel ou du public, ou tous autres agissements le justifiant, feront l’objet de poursuites judiciaires.
Art. 26 — Responsabilité de la bibliothèque
26.1 — Vols
La bibliothèque ne peut être tenue pour responsable d’aucun vol, perte ou dommage relatif aux objets personnels des lecteurs.
Des casiers consignes sont mis à disposition des lecteurs dans le hall de la bibliothèque. La bibliothèque n’est pas responsable des biens déposés dans les casiers.
26.2 — Matériel et données informatiques
La bibliothèque n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la dégradation des appareils informatiques et technologiques appartenant au lecteur.
La bibliothèque n’est pas responsable des contenus, ni de la sauvegarde des données créées ou échangées par le lecteur, que ce soit sur les postes informatiques de la bibliothèque ou sur son matériel propre.
La bibliothèque universitaire des langues et civilisations est ouverte au public du lundi au samedi de 10h à 22h (service réduit de 20h à 22h).
Horaires de la mezzanine et du rez-de-jardin : de 10h à 20h du lundi au samedi.
Horaires de retrait des documents des magasins : de 10h à 20h du lundi au samedi.
Horaires de retrait des documents mis de côté au rez-de-chaussée : de 10h à 21h45 du lundi au samedi.
Horaires des demandes de communication des documents des magasins pour le jour même : jusqu’à 18h15 du lundi au samedi.
Horaires de la salle de la Réserve : de 14h à 18h30h du lundi au samedi.
Horaires de la bibliothèque de nuit : du lundi 10h au dimanche 8h, sans interruption d’horaire.
Du samedi 22 décembre 2018 au soir au mardi 1er janvier 2019 inclus (pour mémoire).
Du vendredi 9 août au soir au lundi 2 septembre 2019 inclus.
Du samedi 21 décembre au soir au dimanche 29 décembre 2019 inclus.
Autres fermetures : jours fériés légaux. La bibliothèque de nuit ferme à 8h le matin des jours fériés.
21h45 - 22h00
Retrait des documents mis de côté au rez-de-chaussée (0)
Mezzanine (+1) et rez-de-jardin (-1),
Réserve (-1)
Demandes de communication des documents des magasins pour le jour-même
Carte de lecteur (accès aux salles, consultation sur place, communication des documents depuis les magasins, autres services selon catégorie de lecteur)
Remplacement carte de lecteur (en cas de perte ou détérioration)
Remboursement de documents perdus ou détériorés
Document perdu (ou détérioré) dont la même édition est disponible dans le commerce (en cas de non-remplacement par le lecteur)
Prix public ou prix du remplacement par un autre document, sur décision de la bibliothèque
Document perdu (ou détérioré) dont la même édition n’est pas disponible dans le commerce
Prix d’achat du document tel qu’il figure dans les bibliographies nationales ou au minimum un forfait de 30 € ou prix du remplacement par un autre document, sur décision de la bibliothèque
Remboursement d’équipement informatique ou matériel perdu ou détérioré (ordinateur portable, casque, etc.)
Équipement perdu (ou détérioré)
Valeur résiduelle du matériel (soit sa valeur d’achat, réduite à proportion d’1/60e par mois de vie, sans pouvoir être inférieure à 10% de la valeur d’achat)
Travaux de reproduction7
Pages numérisées (par page du document original)
de 1 à 25 pages
au-delà des 25 premières pages, par groupe de 250 pages
8 € : la 1re tranche de 15 p.
Bibliothèque de la Diète de Tokyo :
700 ¥ pour l’envoi postal
5 € : la 1re tranche de 10 p.
1 bon IFLA : la 1re tranche de 15 p.
Les consignes énoncées par le règlement public de la BULAC s’appliquent à la salle de la Réserve. La présente annexe complète le règlement.
L’accès à la salle de lecture de la Réserve est réservé à la consultation :
Afin d’accéder aux places de consultation de la salle de lecture les lecteurs sont invités à laisser leurs affaires personnelles dans un casier consigne du hall de la BULAC, ou dans un casier à l’entrée de la salle.
L’introduction de boisson ou de nourriture dans la salle de la Réserve est formellement interdite.
Lors de la consultation des documents de la Réserve, les lecteurs sont uniquement autorisés à se munir de :
Les lecteurs peuvent garder avec eux des ouvrages venant d’une autre salle de la bibliothèque ou des ouvrages leur appartenant en propre, en le signalant au bibliothécaire présent en salle de lecture de la Réserve.
Avant toute demande, il est recommandé de s’assurer que les documents ne sont pas disponibles sous forme numérique. Seule une demande motivée auprès du directeur permettra la consultation de documents par ailleurs reproduits.
Compte tenu des horaires spécifiques de la salle de lecture de la Réserve, les lecteurs sont invités à effectuer leur demande à l’avance afin que les documents soient préparés pour le jour de leur venue à la bibliothèque.
Les demandes de communication des documents de la Réserve s’effectuent via le catalogue informatique, selon les mêmes modalités que les autres documents conservés en magasins.
Dans le cas des documents absents du catalogue informatique, les lecteurs disposent d’un formulaire de demande spécifique sur la page d’accueil du catalogue : les références des documents demandés sont reportées de la fiche papier sur le formulaire en ligne.
Les documents demandés sont à retirer en salle de lecture de la Réserve. Un seul document est communiqué à la fois. Il faut qu’un volume soit rendu pour que le suivant soit communiqué.
Les documents peuvent être mis de côté au bureau de la salle, selon les mêmes modalités que tous les documents des magasins.
Les documents consultables à la Réserve sont soumis à des quotas spécifiques définis par l’article 5 du règlement. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande motivée au directeur de la BULAC.
Les documents de la Réserve ne pourront en aucun cas être sortis de la salle de lecture de la Réserve.
La communication d’un document peut être refusée en raison de son état matériel. Une solution de substitution est alors recherchée par le bibliothécaire.
Afin de garantir la sauvegarde des documents donnés en consultation dans la salle de la Réserve, le personnel présent en salle de lecture de la Réserve s’assure du respect des règles de manipulation des documents par les lecteurs. Toute personne contrevenant aux consignes du personnel de la salle devra restituer l’ouvrage consulté et quitter la salle de lecture de la Réserve.
Aucune photocopie de document de la Réserve n’est autorisée.
Les prises de vue sans flash sont autorisées sans nuisance sonore et sans appuyer sur le document.
Le lecteur peut aussi, en utilisant le formulaire de demande de reproductions commander une copie numérique des documents de la Réserve.
1 En fonction du type d’abonnement payant souscrit par la bibliothèque.
2 Gratuité forfaitaire liée aux droits de bibliothèque payés par les étudiants à leur établissement universitaire.
3 Gratuité forfaitaire liée à la cotisation versée par les établissements membres du GIP BULAC.
4 Les chercheurs associés à un laboratoire rattaché à un établissement membre du GIP peuvent bénéficier des mêmes droits que les membres de ce laboratoire, à la condition de présenter une attestation de leur statut de chercheur associé, signée par le directeur du laboratoire. Le formulaire est disponible sur le site internet de la BULAC ; il doit être renouvelé annuellement.
5 Les enseignants et chercheurs appartenant à des établissements qui ne sont pas sous la tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation peuvent obtenir le droit de prêt sur accréditation. L’accréditation ne peut être délivrée que par un établissement membre du GIP, en la personne de son président ou directeur ou d’un directeur de laboratoire, à un enseignant ou chercheur français ou étranger bénéficiant d’une invitation par l’établissement d’une durée égale ou supérieure à un semestre. La lettre d’accréditation à remplir est disponible sur le site internet de la BULAC. Le statut de chercheur résident d’un établissement du Réseau des Instituts d’études avancées a valeur d’accréditation sans qu’il soit nécessaire de produire une attestation d’invitation.
6 Les chercheurs du CNRS membres d’une UMR associant l’INALCO, les universités Sorbonne-Nouvelle, Paris-Diderot ou l’École des hautes études en sciences sociales bénéficient des mêmes droits que les enseignants-chercheurs de ces établissements.
7 Tarifs des reproductions effectuées par le service de reproduction de la BULAC sur devis. Frais de port en sus. Les reproductions effectuées par un prestataire (si non réalisables par les services de la bibliothèque) sont facturées sur devis.
Les reproductions réalisées par les usagers de la bibliothèque dans les locaux de reproduction en libre service dans les salles de lecture relèvent des tarifs fixés par le prestataire titulaire de la délégation de service public.
Pour citer cette page : 🔗 www.bulac.fr/?id=2224

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26