Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-I-19%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-20 18:16:41+00:00

Document:
Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger.
Art. 31 Cst.: l'étranger titulaire d'une autorisation annuelle de séjour - qui est soumis aux restrictions de police des étrangers - ne peut pas se prévaloir de cette disposition constitutionnelle, au même titre que l'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement, pour requérir son inscription au stage d'avocat (consid. 2).
Art. 4 Cst.: l'inégalité de traitement dans l'octroi des permis d'établissement après dix ou cinq ans de séjour provient de l'art. 7 al. 1 LSEE ou d'un traité international, soit de textes qui lient le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. (consid. 3).
La Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale ne s'oppose pas à un traitement préférentiel de ressortissants étrangers fondé sur des engagements internationaux (consid. 4).
ATF: 114 IA 307, 108 IA 148, 116 IA 237, 119 IA 35 suite... , 121 I 102, 119 IA 123
Article: Art. 31 Cst., Art. 4 Cst., art. 7 al. 1 LSEE, art. 113 al. 3 Cst. suite... , art. 5 al. 1 LSEE, art. 6 al. 1 LSEE, art. 3 al. 3 LSEE, art. 11 al. 5 RSEE, art. 69ter al. 1 Cst., art. 69ter Cst., art. 3 al. 10 RSEE

References: Art. 31

Art. 4
 Art. 31
 Art. 4
 art. 7
 art. 113
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 11
 art. 69
 art. 69
 art. 3