Source: http://docplayer.fr/53985058-Loi-federale-sur-l-aide-aux-universites-et-la-cooperation-dans-le-domaine-des-hautes-ecoles.html
Timestamp: 2019-03-25 06:47:05+00:00

Document:
1 Loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l aide aux universités, LAU) du 8 octobre 1999 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63 et 64 de la Constitution fédérale 1, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre , arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Principes et buts 1 La Confédération collabore avec les cantons dans le domaine de la politique universitaire; elle peut s associer à des institutions communes des hautes écoles universitaires quand ces institutions assument des tâches d intérêt national. 2 Pour promouvoir la qualité de l enseignement et de la recherche, elle encourage: a. la création de réseaux et de centres de compétences dans le domaine des hautes écoles; b. la compétition entre les hautes écoles universitaires; c. la création de conditions propices à la coopération internationale dans le domaine des hautes écoles; d. la valorisation des connaissances acquises par la recherche. Art. 2 Objectifs particuliers de la Confédération 1 La Confédération encourage des mesures propres à: a. permettre aux étudiants d entreprendre les études de leur choix, sous réserve des conditions d immatriculation et des dispositions y relatives de l accord intercantonal universitaire du 20 février ; b. réaliser l égalité entre femmes et hommes à tous les échelons universitaires; c. faciliter le passage des étudiants entre les hautes écoles universitaires; RO RS FF RO
8 Haute école 3 Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses donnant droit à une subvention. Il évalue la contribution que le bénéficiaire est tenu d apporter en vertu de l al. 2. Chapitre 4 Compétence pour conclure des accords internationaux Art Le Conseil fédéral est habilité à conclure dans le domaine universitaire des accords sur: a. la coopération internationale; b. l encouragement de la mobilité internationale; c. la participation à des programmes internationaux. 2 Il tient compte des compétences des cantons et veille à leurs intérêts. 3 Il consulte les cantons, la Conférence universitaire suisse et les instances dirigeantes des hautes écoles universitaires concernées avant de conclure un accord. 4 Il consulte également les étudiants sur les questions importantes. 5 Il peut déléguer au département la compétence de conclure des accords quand ils sont de nature purement technique. 6 L Assemblée fédérale vote les crédits par voie d arrêté fédéral simple. Chapitre 5 Section 1 Dispositions finales Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur Art. 23 Exécution Le Conseil fédéral exécute la présente loi et édicte les dispositions d exécution. Art. 24 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 22 mars 1991 sur l aide aux universités 9 est abrogée. Art. 25 Modification du droit en vigueur La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 10 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 3 ter 9 [RO , annexe ch. 8, ch. I 2, ] 10 RS La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi. 8
9 Aide aux universités - Loi Section 2 Disposition d introduction et disposition transitoire Art. 26 Constitution et dissolution de la Conférence universitaire suisse 1 La Conférence universitaire suisse accomplit ses tâches à compter du jour où plus de la moitié des partenaires cantonaux pouvant adhérer à la conférence en font partie et tant que cette condition est remplie. 2 Lorsque la Conférence universitaire suisse ne peut pas ou ne peut plus accomplir ses tâches, le Conseil fédéral prend des mesures garantissant l octroi des aides financières. Art. 27 et Section 3 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité Art La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle a effet jusqu au 31 décembre Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 4 La présente loi est prorogée jusqu au 31 décembre Date de l entrée en vigueur: 1 er avril Abrogés par le ch. II 18 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1 er août 2008 (RO ; FF ). 12 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 13 ACF du 13 mars 2000 (RO ) 9
11 Aide aux universités - Loi
12 Haute école 12
des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement financier.
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) C 1 36 du 22 mars 2012 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014) Titre I Dispositions générales Art. 1 But 1 L accord
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LOI 810.02 du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d Etat décrète Chapitre I But Définition Adhésion et participation
Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang) du 4 juin 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 5 octobre 2007 sur

References: art. 63
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 10
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 1