Source: http://www.fagg-afmps.be/fr/humain/medicaments/medicaments/certificats/prix
Timestamp: 2017-10-23 08:18:50+00:00

Document:
Prix des certificats | AFMPS
Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) sont publiés chaque année dans le Moniteur Belge conformément à l'article 30 § 10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et conformément à l'article 13 bis § 2 quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments:
Les copies conformes d'une autorisation en application des articles 12 bis et 12 ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, donnent lieu au paiement d'une rétribution de 12,14 € + 0,31 € par page.
Tous les autres certificats donnent lieu au paiement d’une rétribution de 60,82 € conformément à l’article 2 § 5 de l’Arrêté royal du 07/12/2001 modifiant l'Arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13 bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Prix des certificats pour les dispositifs médicaux.
Les sommes dues doivent être versées sur le comptede l'AFMPS :
BIC/swift code: PCHQBEBB (Poste financière, Boulevard Anspach à 1000 Bruxelles)

References: l'article 30
 § 10
 l'article 13
 § 2
 § 5
 l'article 13