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Timestamp: 2019-04-24 14:21:36+00:00

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Comptes rendus de la commission de la défense nationale et des forces armées : Mercredi 1er décembre 2004(Séance de 9 heures 30)
Article 5 : Exercice de certains droits civils et politiques
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Claude Viollet tendant à permettre aux militaires en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
M. Jean-Claude Viollet a estimé qu'au regard de l'évolution de la société, les articles 3 et 5 du projet de loi étaient trop restrictifs. Les partis politiques s'enrichiraient à accueillir des militaires en leur sein.
M. Yves Fromion, président, s'est interrogé sur les conséquences que pourrait avoir, dans le débat actuel sur la Côte-d'Ivoire, la présence de militaires dans des partis politiques.
Le rapporteur, rappelant que la rédaction de l'article 1er du projet de loi imposait une stricte neutralité, a émis un avis défavorable.
Puis elle a adopté l'article 5 sans modification.
La commission a examiné un amendement de M. Charles Cova proposant la création de commissions extra-municipales composées de conseillers municipaux et de représentants militaires.
Le rapporteur a jugé l'amendement superflu puisque cette possibilité est déjà ouverte aux militaires, la question étant plutôt celle de l'information de ces derniers.
M. Yves Fromion, président, a rappelé l'existence des « correspondants défense » désignés par les délégués militaires départementaux.
M. Jean-Yves Hugon a indiqué qu'il présidait dans sa commune un conseil extra-municipal dont les travaux sont consacrés aux affaires internationales ; la présence de militaires au sein de ce cénacle ne pourrait qu'être bénéfique.
M. Philippe Vitel a évoqué l'existence, à Toulon, d'instances de concertation avec les militaires sur tous les sujets concernant la vie de la commune et leurs problèmes spécifiques.
Mme Bernadette Païx a signalé qu'à Toulouse, un adjoint au maire se consacre exclusivement aux relations avec les militaires.
Le rapporteur a considéré que les militaires en activité sont trop souvent en déplacement pour pouvoir siéger valablement au sein de commissions à vocation locale.
Article 6 : Droits incompatibles avec l'état militaire
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Claude Viollet tendant à permettre aux militaires en activité d'adhérer à des groupements à caractère syndical ou interprofessionnel.
M. Jean-Claude Viollet a jugé qu'il convenait de prendre en compte l'évolution du droit syndical. Il existe une ambiguïté dans le statut des militaires, notamment à l'égard de la loi de 1901 sur les associations. Lors d'opérations extérieures, nos soldats sont parfois en contact avec des militaires étrangers syndiqués. Dans ces conditions, il vaut mieux prévenir plutôt que d'être confronté plus tard à des conflits.
Le rapporteur a signifié son opposition à l'amendement en rappelant que la grande majorité des militaires était défavorable à l'introduction de syndicats dans les armées. L'expérience montre que les armées syndiquées connaissent de graves problèmes de commandement.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jérôme Rivière autorisant les militaires en activité à adhérer à tout groupement ou association n'ayant pas de caractère syndical et à permettre notamment l'adhésion des militaires en activité aux associations de militaires retraités qui s'engagent à conserver toute neutralité politique, philosophique ou religieuse.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles Cova ayant pour objet d'autoriser les militaires en activité à adhérer aux associations ayant signé une convention d'agrément avec le ministère de la défense.
M. Charles Cova a indiqué que la représentation des militaires était assurée par un certain nombre d'associations et qu'il n'était pas péjoratif d'assurer la défense des intérêts matériels des adhérents des associations.
Le rapporteur a considéré qu'il convenait d'éviter de transformer des associations de retraités en syndicats et que la rédaction de l'amendement apparaissait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté d'association.
Elle a examiné trois amendements identiques, présentés par MM. Jérôme Rivière, Charles Cova et Jean-Louis Léonard, ayant pour objet d'autoriser les militaires en activité à adhérer aux associations de militaires retraités qui s'engagent à conserver toute neutralité politique philosophique ou religieuse et qui s'interdisent toute incitation à des manifestations de revendication ou à des actes de désobéissance.
M. Jean-Louis Léonard a jugé que les textes actuels étaient ambigus et qu'il convenait de préciser les droits de militaires en activité en matière d'association.
Le rapporteur a rappelé que l'interdiction portait sur l'adhésion aux groupements professionnels à caractère syndical et que rien n'interdisait aux militaires d'adhérer à toutes les autres associations.
M. Philippe Vitel a considéré que l'autorisation d'adhérer aux associations de retraités présentait trois avantages : la redynamisation de l'effort de mémoire, la stabilisation du fonctionnement de ces associations et la confirmation de leur rôle de solidarité.
M. Gilbert Le Bris a estimé que cette discussion n'avait pas lieu d'être, tout militaire en activité pouvant d'ores et déjà adhérer à une association amicale. Il n'est pas raisonnable de transformer les associations de retraités en quasi-syndicats.
M. Jean-Louis Léonard a considéré que le terme de groupement professionnel figurant à l'article 6 du projet de loi pouvait être équivoque. Il convient que soit bien précisé, au besoin par décret, que seuls sont visés par l'interdiction des groupements à vocation syndicale.
Après que le rapporteur eut noté que le dispositif proposé par le projet de loi fonctionnait correctement depuis trente-deux ans, puisqu'il reprend la rédaction du statut de 1972, la commission a rejeté ces trois amendements.
La commission a examiné un amendement de M. Charles Cova, ayant pour objet d'autoriser l'adhésion des militaires aux associations visant à défendre les droits moraux et sociaux de ces derniers.
M. Charles Cova a souligné l'importance du rôle joué par les associations en matière de défense des droits des militaires.
M. Yves Fromion, président, a précisé que l'actuel statut, aussi bien que le projet de loi, permettait l'action de telles associations.
M. Jérôme Rivière a regretté la contradiction existant entre la situation de fait, c'est-à-dire la participation de militaires à des associations de retraités, et les restrictions législatives applicables. Il convient que le présent projet de loi procède à la normalisation de cette situation.
M. Yves Fromion, président, a souligné qu'il appartenait aux autorités militaires de faire appliquer les textes en vigueur.
La commission a ensuite adopté l'article 6 sans modification.
Article 7 : Sujétions particulières à l'état militaire
Article 8 : Devoir d'obéissance et responsabilité
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Viollet visant à définir les dispositions relatives à la responsabilité pécuniaire des militaires, compte tenu des spécificités de celle-ci. M. Jean-Claude Viollet a rectifié son amendement, afin de préciser les conditions d'engagement de cette responsabilité.
Le rapporteur a souligné que le rétablissement de ces dispositions, présentes dans la loi du 13 juillet 1972, n'apparaissait pas opportun, compte tenu de l'évolution de la législation et de la volonté de rapprocher le statut des militaires de celui des fonctionnaires civils. De surcroît, l'absence de référence à cette responsabilité pécuniaire n'emporte nullement la suppression de la prime allouée à certains personnels en raison de leurs responsabilités particulières.
La commission a rejeté l'amendement rectifié de M. Jean-Claude Viollet.
Puis, elle a adopté l'article 8 sans modification.
Un amendement de M. Yves Fromion, ayant un objet analogue à l'amendement de M. Jean-Claude Viollet à l'article 8, a été retiré par son auteur.
Article 9 : Interdiction d'exercice d'une activité privée lucrative
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Modalités de rémunération
La commission a examiné un amendement présenté par M. Charles Cova tendant à préciser la place et le rang des militaires dans la grille de la fonction publique de l'Etat.
Le rapporteur a indiqué que de telles dispositions apparaissaient techniquement complexes et difficilement applicables, et s'est dit défavorable à l'adoption de cet amendement.
M. Charles Cova a fait valoir que cet amendement avait notamment pour objet de garantir l'égalité de traitement et de rémunération des policiers et des gendarmes.
M. Jérôme Rivière a souligné la spécificité militaire du métier de gendarme.
Le rapporteur a rappelé que cet article dispose que toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils est appliquée avec effet simultané aux militaires.
M. Charles Cova a alors retiré son amendement.
Puis, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.
Elle a ensuite examiné deux amendements identiques, présentés respectivement par M. Yves Fromion et M. Jean-Claude Viollet, visant à préciser les conditions d'allocation aux militaires de l'indemnité de logement.
Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la commission a adopté les deux amendements.
M. Jean-Louis Léonard a indiqué souhaiter présenter un amendement visant à supprimer toute référence aux résultats obtenus, dans l'attribution des indemnités.
M. Yves Fromion, président, a répondu qu'un tel amendement pourrait être examiné à l'occasion de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement.
Article 11 : Régimes de pension et de prestations sociales, droit au service de santé des armées
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a également adopté trois amendements identiques présentés par MM. Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Viollet et Yves Fromion, prévoyant l'accès aux soins du service de santé des armées des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean-Louis Léonard et Charles Cova, spécifiant le caractère prioritaire de l'accès des pensionnés au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité aux soins prodigués par le service de santé des armées.
M. Jean-Claude Viollet a souligné qu'il ne relevait pas de la loi de préciser avec autant de détails les priorités médicales du service de santé des armées.
Après avis défavorable du rapporteur, les amendements ont été retirés par leurs auteurs.
M. Philippe Vitel a ensuite retiré un amendement fixant un délai de 60 jours pour la constatation des pathologies des militaires participant aux opérations extérieures qui peuvent être considérées comme imputables au service, puis il a retiré un amendement imposant un contrôle médical approfondi pour les militaires revenant d'opérations extérieures, le rapporteur ayant fait valoir qu'il était préférable d'aborder cette question à l'article 95.
La commission a alors adopté l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 : Affiliation à des fonds de prévoyance et modalités de fonctionnement de ces fonds
La commission a examiné en discussion commune deux amendements de MM. Yves Fromion et Jean-Claude Viollet sur l'élargissement des possibilités d'allocations par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
M. Yves Fromion a fait valoir que la situation financière de ces fonds permettait d'ouvrir des possibilités de versement d'allocations complémentaires de solidarité découlant des risques de blessures, d'invalidités et d'accidents imputables au service, qui sont normalement couverts par ces fonds.
Estimant que de tels amendements modifieraient sensiblement la nature des fonds de prévoyance, le rapporteur a exprimé un avis défavorable.
M. Jérôme Rivière a souligné que les conditions de versement des allocations de ces fonds bénéficiant déjà d'une interprétation particulièrement libérale, les amendements présentés sont donc satisfaits dans la réalité et, en cas de conflit, leur adoption pourrait rendre nécessaire une augmentation des cotisations. Compte tenu du nombre de militaires français engagés en opérations extérieures, on peut craindre, si l'un de ces amendements est adopté, que le nombre d'allocataires n'augmente et n'obère l'équilibre du fonds de prévoyance.
M. Jean-Claude Viollet a rappelé que ces fonds avaient été créés après la seconde guerre mondiale pour couvrir des risques imputables au service, hors état de guerre. La situation financière des fonds de prévoyance permet d'envisager une ouverture de leurs prestations, conformément aux attentes de la communauté militaire, qui déplore également des délais de versement relativement longs.
La commission a adopté l'amendement de M. Yves Fromion et rejeté celui de M. Jean-Claude Viollet.
Tenant compte de l'avis défavorable du rapporteur, M. Jean-Claude Viollet a ensuite retiré un amendement visant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat l'application de l'article 12.
Article 13 : Attribution d'un revenu de remplacement en cas de privation involontaire d'emploi
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 13 ainsi modifié.
Article 14 : Dossier individuel
Article 15 : Protection juridique
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 15 ainsi modifié.
Article 16 : Responsabilité pénale
Article 17 : Recours à la force en zone de défense hautement sensible et en opérations extérieures
La commission a examiné en discussion commune trois amendements de MM. Jean-Claude Viollet, Jean-Claude Beaulieu et Yves Fromion visant à inclure le respect des règles d'engagement fixées par l'autorité nationale parmi les conditions requises pour exclure la responsabilité pénale du militaire en opération extérieure.
M. Jean-Claude Viollet a indiqué qu'il n'était pas possible de dissocier le droit international des règles d'engagement qui doivent être approuvées nationalement et qui sont plus accessibles aux militaires.
Le rapporteur a fait valoir que la rédaction actuelle de l'article représentait déjà une avancée considérable dans l'amélioration de la protection des militaires et que ces amendements, bien qu'animés par le souci d'encadrer la responsabilité pénale des militaires, aboutiraient à l'effet inverse. La protection pénale des militaires en opération extérieure en cas d'usage de la force serait subordonnée à la réunion de trois et non plus deux conditions : usage de la force nécessaire à l'accomplissement de la mission, respect du droit international, respect des règles d'engagement. Il est évident que si le militaire peut apporter la preuve qu'il a respecté les règles d'engagement approuvées par l'autorité nationale, cet élément jouera en sa faveur ; il convient cependant de ne pas en faire une contrainte supplémentaire, d'autant plus que ces règles ne sont pas forcement définies avec précision au début d'une opération, qu'elles font rarement l'objet d'une publication et sont souvent couvertes par le secret défense. L'expression « autorité nationale » est par ailleurs très vague : s'agit-il du chef de l'Etat, du ministre de la défense ou du chef d'état-major des armées ?
M. Yves Fromion a déclaré préférer les termes de « conventions internationales », figurant à l'article 8 du projet de loi, à la référence abstraite au droit international.
M. Jérôme Rivière a fait remarquer que le respect des règles d'engagement devait suffire à protéger pénalement le militaire lorsque l'usage de la force était nécessaire à la mission, dans la mesure où ces règles sont conformes au droit international.
M. Jean-Louis Léonard a indiqué que l'hypothèse d'une contradiction entre ces deux normes n'était pas purement théorique et que ce problème s'était déjà posé à des pilotes de chasse sur un théâtre d'opération.
Le rapporteur a souligné qu'il était dangereux de remettre en cause l'équilibre de la rédaction actuelle, qui avait fait l'objet de discussions interministérielles. Par ailleurs, le droit international ne se limite pas aux seules conventions internationales, mais inclut la coutume et les usages attachés au droit de la guerre.
M. Jean-Michel Boucheron s'est inquiété d'une éventuelle judiciarisation des opérations extérieures. Il est nécessaire de viser dans l'article 17 les règles d'engagement de l'autorité dont relève le militaire, sachant que c'est cette dernière qui assumera la responsabilité en cas de contradiction avec le droit international.
M. Yves Fromion a indiqué que le droit international était peu accessible au militaire et que les ordres venant de sa hiérarchie devaient être sa référence.
M. Jérôme Rivière a rappelé son attachement à la suppression de la référence au droit international. Les règles d'engagement définies par les organisations internationales sont retranscrites par l'autorité nationale, et c'est à ces règles édictées par les autorités nationales que le militaire doit se référer. Les autorités politiques ne doivent pas s'exonérer de leur responsabilité propre.
M. Yves Fromion a retiré son amendement et M. Jean-Louis Léonard a également retiré l'amendement de M. Jean-Claude Beaulieu.
Puis, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Claude Viollet.
Après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean-Claude Beaulieu visant à étendre les cas d'irresponsabilité pénale aux opérations intérieures a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite adopté l'article 17 sans modification.
La commission a adopté trois amendements identiques présentés par le rapporteur, MM. Charles Cova et Jean-Louis Léonard, tendant à compléter l'intitulé du chapitre IV, relatif aux organismes consultatifs, par les mots « et de concertation ».
Article 18 : Architecture de la concertation
La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur proposant une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de cet article, afin d'intégrer dans le statut général des militaires le CSFM et les différents conseils de la fonction militaire (CFM).
M. Charles Cova a exprimé ses craintes de voir le syndicalisme s'imposer, à terme, au sein des armées et il a regretté que les avis du CSFM ne soient pas suivis d'effets.
Trois amendements présentés par MM. Jean-Claude Viollet, Charles Cova et Jean-Louis Léonard, insérant le terme de « concertation » dans le premier alinéa sont devenus sans objet.
La commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Claude Viollet supprimant la mention du tirage au sort comme un des moyens de désignation des membres des conseils.
Article 19 : Hiérarchie et grades militaires
La commission a examiné en discussion commune trois amendements de M. Charles Cova, Mme Marguerite Lamour et M. Jérôme Rivière tendant à rétablir la mention des grades spécifiques de la marine et des grades d'officiers généraux de l'armée de l'air dans la loi, alors que le projet renvoie cette mention aux différents statuts particuliers.
A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Charles Cova, Philippe Vitel, Jean-Louis Léonard, Jean-Claude Beaulieu, Jérôme Rivière, Gilbert Le Bris et le rapporteur, l'amendement de Mme Marguerite Lamour a été retiré par M. Philippe Vitel et M. Jérôme Rivière a également retiré son amendement.
La commission a adopté l'amendement de M. Charles Cova.
Elle a ensuite adopté l'article 19 ainsi modifié.
Article 20 : Conditions de recrutement des militaires
Article 21 : Militaires de carrière
Article 22 : Recrutement des officiers de carrière
Elle a ensuite adopté l'article 22 ainsi modifié.
Article 23 : Admission à l'état de sous-officier de carrière
Article 24 : Militaires ne relevant pas de la catégorie des militaires de carrière
La commission a examiné en discussion commune trois amendements présentés par MM. Jean-Louis Léonard, Yves Fromion et Jean-Claude Viollet tendant à prendre en compte les réservistes en activité.
M. Jean-Louis Léonard a souligné l'importance de la réserve dans le système français de défense ainsi que la considération à laquelle ont droit ceux qui servent sous ce statut.
Le rapporteur a fait observer que l'adoption de cet amendement risquait d'étendre aux réservistes l'ensemble des dispositions du projet de loi, telles celles relatives aux congés de reconversion et à l'assurance chômage.
La commission a adopté l'amendement de M. Jean-Louis Léonard.
Les deux amendements de MM. Yves Fromion et Jean-Claude Viollet sont devenus sans objet.
Article 25 : Militaires sous contrat
Article 26 : Militaires étrangers sous contrat
Article 27 : Recrutement initial des officiers sous contrat
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Fromion ayant pour objet de permettre aux officiers sous contrat recrutés parmi les aspirants de pouvoir bénéficier d'une durée de service maximale de vingt ans, quelle que soit leur carrière militaire antérieure.
Après que le rapporteur eut indiqué que l'article 89 du projet de loi répondait à ce souci, l'amendement a été retiré par son auteur.
Article 28 : Engagés
Article 29 : Militaires commissionnés
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis elle a adopté l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Volontaires
La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur ayant pour objet d'empêcher le fractionnement du contrat de volontariat.
Le rapporteur a estimé que la réduction à six mois de la durée minimale du contrat de volontariat, associée à la possibilité de le fractionner, présentait le risque d'une dérive vers une forme d'intérim.
M. Yves Fromion, président, a considéré qu'une durée minimale de trois mois serait plus pertinente, approuvé en cela par M. Philippe Vitel et par le rapporteur, qui y a vu la possibilité de créer un vivier de recrues potentielles.
Le rapporteur ayant rectifié en ce sens son amendement, celui-ci a été adopté par la commission.
Puis, la commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur supprimant une référence redondante par rapport à l'article 89 du projet de loi.
Article 31 : Volontaires stagiaires du service militaire adapté
La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur, puis elle a adopté l'article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Changement de corps ou d'armée et permutation de corps
Article 33 : Procédures de nomination
La commission a successivement adopté trois amendements présentés par M. Jean-Louis Léonard, visant à tenir compte de l'importance de la réserve, en mentionnant explicitement les réservistes dans les procédures de nomination.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Fromion, tendant à revenir sur l'interdiction des nominations à titre honoraire.
M. Yves Fromion a souligné qu'un ensemble de facteurs, dont la diminution du format des armées et la fin des nominations à titre conditionnel, rendait désormais l'accès au grade supérieur plus difficile. Il est donc nécessaire d'autoriser l'honorariat dans le grade supérieur au moment de la retraite, afin de ne pas faire peser sur les seuls militaires l'interdiction de l'honorariat, largement pratiqué dans les administrations civiles.
Après que M. Charles Cova eut rappelé que l'honorariat existait déjà dans le statut des officiers de 1830, le rapporteur a souligné que la loi de 1972 avait supprimé l'honorariat en raison de l'ampleur des abus constatés. Le maintien de cette prohibition est d'autant plus justifié qu'il est possible d'accéder à l'honorariat en rejoignant la réserve à l'issue de la carrière active.
La commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l'article 33 ainsi modifié.
Article 34 : Nominations à titre temporaire
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis elle a adopté l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Périodicité et modalités de la notation

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 88
 l'article 95
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 89
 l'article 29
 l'article 89
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 34