Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou140.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:45:03+00:00

Document:
Législation/Eau/Zone de prévention "Fochalle des souris" sis à Tellin
26 septembre 2007 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Fochalle des Souris, sis sur le territoire de la commune de Tellin (M.B. 23.10.2007)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'A.C.Tellin et la S.P.G.E. signé le 22 mars 2001.
Vu la lettre recommandée à la poste du 24 avril 2007 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'A.C.Tellin;
Vu la dépêche ministérielle du 24 avril 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tellin le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Fochalle des Souris, sis sur le territoire de la commune de Tellin;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir : l'Administration communale de Tellin, domiciliée rue de la Libération, 45, 6927 Tellin;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Fochalle des Souris, cadastré 4e division Restreigne section C, n° 738v3.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Tellin 4e Division Restreigne Section C, feuille 2. Ce plan est consultable à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Tellin 4e Division Restreigne Section C, feuilles 1 et 2. Ces plans sont consultables à l'administration.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458 § 2 et § 3 du Code de l'Eau sont d'application.

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3
 § 1
 § 2
 § 3