Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023713383&cidTexte=JORFTEXT000000320194&dateTexte=20120313&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 02:21:21+00:00

Document:
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;
1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article 6 ;
III.-Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues au IV de l'article 7 ;
3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6.
IV.-Est puni d'une amende de 3 750 € :
Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-11 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-4 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-5 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-6 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-7 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-8 (VD)

References: l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 6