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Timestamp: 2018-08-19 07:21:39+00:00

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article 151 code criminel – Cormier Simard, avocats en droit criminel
Étiquette : article 151 code criminel
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Les infractions de contact sexuel sont définies aux articles 151 à 153 du Code criminel. Le contact sexuel concerne les gestes et actes sexuels posés envers une personne d’âge mineur. L’infraction de contact sexuel criminalise tout contact de nature sexuelle posé sur une personne de moins de 16 ans (art.
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References: art. 151
 art. 271
 art. 151
 art. 152
 art. 151
 art. 152
 art. 153
 art. 151