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Timestamp: 2019-09-19 15:49:39+00:00

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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Article 6-2 | Legifrance
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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Article 6-2
Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 94
I. - Le mineur suspecté ou poursuivi en application des dispositions de la présente ordonnance a le droit :
1° Que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure ;
2° D'être accompagné par les titulaires de l'autorité parentale :
a) A chaque audience au cours de la procédure ;
b) Lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne porte pas préjudice à la procédure ; au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées.
II. - L'information n'est toutefois pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cette délivrance ou cet accompagnement :
1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du mineur ;
2° N'est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables ont été déployés, aucun des titulaires de l'autorité parentale ne peut être joint ou que leur identité est inconnue ;
3° Pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale.
III. - Dans les cas prévus au II, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l'autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l'accompagner au cours de la procédure. Lorsque le mineur n'a désigné aucun adulte ou que l'adulte désigné n'est pas acceptable pour l'autorité compétente, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur.
Cette personne peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance, notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du code de procédure pénale.
L'adulte désigné en application du présent III peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet adulte n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.
IV. - Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Celui-ci fixe notamment les modalités de désignation des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III du présent article. Il précise également, sans préjudice de la notification des droits effectuée en application de la présente ordonnance et des articles 61-1, 63-1, 116 ou 803-6 du code de procédure pénale, les autres droits dont doivent être informés au cours de la procédure le mineur suspecté, poursuivi ou placé en détention, les titulaires de l'autorité parentale ou l'adulte désigné en application du III du présent article.
Code de procédure pénale - art. 116
Code de procédure pénale - art. 61-1
Code de procédure pénale - art. 706-51
Code de procédure pénale - art. 803-6
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8
Code de procédure pénale - art. D594-18 (V)
Code de procédure pénale - art. D594-19 (V)
Créé par: LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 94

References: art. 94
 l'article 706
 art. 116
 art. 61
 art. 706
 art. 803
 art. 8
 art. 94