Source: https://reparation-smartphones.fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-09-17 03:08:46+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - LC-RAPIDE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.reparation-smartphones.fr (ci-après "le Site").
Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre entreprise nous est inopposable.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.
Pour la France et les pays de l'Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande.
4.2. Notre entreprise se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.
L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison.
A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.).
Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandé.
Les produits sont livrés par Laposte ou Colissimo avec ou sans suivi 48 Heures.
Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les DOM TOM et l'étranger, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l'article 10 ci-après.
L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison qu'au Service Clients de notre entreprise.
micromac31@sfr.fr
- soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de l'entreprise SAS Micromac31, et adressé à l'adresse suivante : Micromac31, 48 Bis Rue Jean Jaurès 31150 Fenouillet
Seul l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours francs (ouvrés) à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retours qui seront alors à sa charge.
Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés intacts. Les frais d'envoi initial de ceux-ci, sont également à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Micromac31, 48 Bis Rue Jean Jaurès 31150 Fenouillet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi, de 10h00 à 19h30 au numéro suivant: 05 67 76 21 12 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
Adresse : Micromac31, 48 Bis Rue Jean Jaurès 31150 Fenouillet
L'adresse électronique suivante est également à la disposition de l'acheteur : micromac31@sfr.fr
L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessus
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie.
Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

References: l'article 14
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10