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Timestamp: 2020-08-09 02:13:54+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20190227
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 1-27/02/2019)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 10-27/02/2019)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 20-27/02/2019)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 30-27/02/2019)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 40-27/02/2019)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 50-27/02/2019)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 60-27/02/2019)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 70-27/02/2019)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 80-27/02/2019)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 90-27/02/2019)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 100-27/02/2019)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 110-27/02/2019)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 120-27/02/2019)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 130-27/02/2019)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 140-27/02/2019)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 150-27/02/2019)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 160-27/02/2019)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 170-27/02/2019)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 180-27/02/2019)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 190-27/02/2019)
Enfin, le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise) [ BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au VII § 410 à 440 ].
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 200-27/02/2019)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 210-27/02/2019)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 220-27/02/2019)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 230-27/02/2019)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 240-27/02/2019)
Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) qui gèrent de manière désintéressée des musées ou des monuments historiques peuvent bénéficier de l'exonération accordée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux ½uvres à caractère social ou philanthropique lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales. Cette exonération s'applique aux ressources provenant des droits d'entrée et aux subventions accordées pour les compléter.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 250-27/02/2019)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 260-27/02/2019)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 270-27/02/2019)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 280-27/02/2019)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 290-27/02/2019)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 300-27/02/2019)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 310-27/02/2019)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 320-27/02/2019)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 330-27/02/2019)
Un organisme sans but lucratif peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au III § 560 et suiv. ). En revanche, l'organisme est dans tous les cas soumis à la TVA s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. La jurisprudence du Conseil d'État fournit plusieurs exemples de relations privilégiées avec les entreprises exposés au I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 .
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 340-27/02/2019)
Une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 63 059 ¤ est fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2019 sont éligibles au seuil de 63 059 ¤. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2019 sera acquis dés lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 ¤.
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 350-27/02/2019)
- le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 63 059 ¤.
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 360-27/02/2019)
Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil de 63 059 ¤ ( BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I-C § 90 ) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc.), être soumises à la TVA.
En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil de 63 059 ¤ doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique.
En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 ¤ pour l'activité de formation et 15 000 ¤ pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 63 059 ¤ est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
Les recettes lucratives de l'association « D » ayant excédé 63 059 ¤ en N, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives au titre de l'année N+1.
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 370-27/02/2019)
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 63 059 ¤.
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 380-27/02/2019)
Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil de 63 059 ¤ en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l' article 261 du CGI à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. En effet, au regard de la TVA, le seuil de 63 059 ¤ s'apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 390-27/02/2019)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 400-27/02/2019)
Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil de 63 059 ¤, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l' article 293 B du CGI à l' article 293 G du CGI .
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 410-27/02/2019)
Les organismes qui dépassent le seuil de 63 059 ¤, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l' article 293 B du CGI ). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.
Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de 63 059 ¤ de recettes lucratives accessoires en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1 er octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 420-27/02/2019)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 430-27/02/2019)
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 440-27/02/2019)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 450-27/02/2019)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 460-27/02/2019)
Le c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par les a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. Cette exonération s'applique également aux sections locales et spécialisées d'organismes sans but lucratif.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 470-27/02/2019)
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 480-27/02/2019)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 490-27/02/2019)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 500-27/02/2019)
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 510-27/02/2019)
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 520-27/02/2019)
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 530-27/02/2019)
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 540-27/02/2019)
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 550-27/02/2019)
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 560-27/02/2019)
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 570-27/02/2019)
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 580-27/02/2019)
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 590-27/02/2019)
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 600-27/02/2019)
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 610-27/02/2019)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 620-27/02/2019)
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 630-27/02/2019)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-10-§ 640-27/02/2019)
- les associations intermédiaires et les associations autorisées ou agréées de services aux personnes sont exonérées en application du 1° bis et du 1° ter du 7 de l' article 261 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 aux VIII et IX § 280 à 410 ) ;

References: l'article 261
 § 410
 l'article 261
 § 560
 § 20
 § 90
 l'article 261
 l'article 261
 § 280