Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-56/
Timestamp: 2018-10-18 22:11:50+00:00

Document:
Fabrique Citoyenne - Projet C-56
Projet C-56
Ce projet de loi a été présenté par Christian Paradis le 19 mars 2013.
Mr. Jean-Claude Ménard parle de
Tout d'abord, on a reçu la proposition qui était contenue dans le projet de loi C-45 . Dans un certain sens, c'est une modification relativement facile à faire pour nous parce que le coût global du régime reste le même, sauf pour les nouveaux contributeurs, mais ce coût se matérialisera avec les années. ... Plus
Par conséquent, pour les cinq premières années, ce qui se passe avec les nouveaux contributeurs n'est pas aussi important que le changement au chapitre du partage des coûts, qui passe de 35 % et 65 % à 50 % et 50 %. Nous avons fait les évaluations qui nous ont été demandées.
Mr. Jean-Claude Ménard (Chief Actuary, Office of the Chief Actuary, Office of the Superintendent of Financial Institutions) parle de
Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour. Je vous remercie de votre invitation à m'adresser à vous aujourd'hui. ... Plus
Le Bureau de l'actuaire en chef est responsable, en premier lieu, de fournir des services actuariels au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux qui sont responsables du Régime de pensions du Canada. Bien que je relève du surintendant des institutions financières, j'assume l'entière responsabilité de la teneur des rapports que le Bureau de l'actuaire en chef prépare et des opinions actuarielles qui y sont exprimées.
Le Bureau de l'actuaire en chef a pour mandat d'effectuer des évaluations actuarielles prévues par la loi — généralement, à tous les trois ans — à l'égard du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et des régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des députés. De plus, chaque fois que le Parlement est saisi d'un projet de loi ayant d'importantes répercussions sur la situation financière d'un régime de retraite public à l'égard duquel la loi confère des attributions à l'actuaire en chef, le bureau doit soumettre un rapport actuariel au ministre intéressé.
À la suite de l'adoption du projet de loi C-45, la Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée pour hausser l'âge de la retraite de cinq ans, pour la faire passer de 60 à 65 ans dans le cas des nouveaux participants, soit les gens qui adhèrent au régime à partir du 1e janvier 2013. Les taux de cotisation des participants augmenteront pour faire passer de 35 % à 50 % leur part des coûts du service courant du régime, de manière à répartir les coûts à parts égales entre les participants et le gouvernement. Le président du Conseil du Trésor, l'hon. Tony Clement, a déposé un rapport actuariel le 25 mars 2013.
Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, on a assisté à des progrès remarquables sur le plan des gains en espérance de vie et en réduction des taux de mortalité. En 1965, l'espérance de vie moyenne pour quelqu'un qui avait 65 ans était d'environ 15 ans de plus. Cela veut dire que quelqu'un qui avait 65 ans cette année-là pouvait espérer, en moyenne, recevoir sa prestation pendant 15 ans, soit jusqu'à l'âge de 80 ans. À cette époque, les femmes vivaient un peu plus longtemps que les hommes.
De nos jours, les retraités de 65 ans peuvent espérer vivre encore 20 ans en moyenne, les femmes étant à nouveau légèrement plus avantagées que les hommes en termes d'espérance de vie. Toutefois, l'écart entre les deux sexes diminue rapidement. Selon les projections, compte tenu de l'amélioration de la longévité prévue, c'est-à-dire les autres gains futurs en espérance de vie résultant de la baisse des taux de mortalité, on peut s'attendre à ce que l'espérance de vie après 65 ans augmente encore de trois ou quatre années. Vers 2050, les gens vont donc atteindre, selon nos projections, l'âge de 88 ans, pour ceux qui eu ont 65 ans 23 ans plus tôt. Les Canadiens vivent plus longtemps, ils sont en meilleure santé et ils travaillent jusqu'à un âge plus avancé.
Selon la plus récente Enquête sur la population active de Statistique Canada, le nombre de Canadiens âgés entre 65 et 69 ans qui travaillent a plus que doublé au cours des dix dernières années, passant de 144 000 en 2002 à 374 000 en 2012. Le nombre des 60 à 64 ans qui travaillent encore a aussi augmenté de façon sensible — à 1 million — en 2012. Dans l'ensemble, le nombre de travailleurs âgés entre 60 et 69 ans a plus que doublé depuis dix ans, passant de 600 000 à 1,4 million.
De toute manière, que l'on cible les régimes financés par répartition ou ceux pleinement capitalisés, les régimes à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ou encore les régimes du secteur public ou du secteur privé, la progression de la longévité continuera de faire pression sur le financement des régimes de retraite.
Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui.
Je serai maintenant heureux de répondre à toutes vos questions.
Alain Giguère parle de
Je vous remercie, mais je vais continuer quand même pour informer tout le monde, étant donné que des gens entrent et sortent de la salle. ... Plus
La troisième possibilité, c'est de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi. Si l'ensemble des membres du comité avait été contre le projet de loi C-425, le comité avait le droit de ne pas poursuivre son étude sur cette base.
La quatrième possibilité, celle qui fait l'objet du débat actuel, est de demander une seule prolongation de 30 jours en présentant des justifications. C'est ce qui est présentement proposé. On justifie cela par un élargissement important du projet de loi. La portée du projet de loi C-425 a été considérablement élargie, et c'est pourquoi on nous demande un délai de 30 jours.
La cinquième possibilité est subsidiaire. J'espère que tout le monde comprend la définition juridique de « subsidiaire ». C'est quelque chose qui est inclus par défaut. Si rien n'est fait dans les 60 jours du renvoi, par défaut, on peut considérer le projet de loi comme faisant l'objet d'un rapport sans amendement.
Monsieur le président, le problème, c'est que de ce côté-ci, nous sommes contre la prolongation de 30 jours. Si le projet de loi C-425 pouvait faire l'objet d'une approbation générale, ce n'est pas le cas pour ce qui est de ces amendements. Ce qui est proposé est quasiment un nouveau projet de loi et un nouveau contexte juridique. Durant ces 30 jours de plus, il aurait été préférable, quant à moi, de présenter un nouveau projet de loi. Le gouvernement a choisi de ne pas présenter un nouveau texte de loi et, si l'on peut dire, une procédure « mammouth »...
Monsieur le président, ma déclaration va porter sur trois éléments. Le premier concerne le texte réglementaire que vous avez sous les yeux. Mon deuxième élément va traiter de la philosophie du droit et, en troisième lieu, je vais terminer par une analogie. ... Plus
Le paragraphe 97.1(1) énumère cinq éléments distincts pour parler du traitement d'un projet de loi. Ce sont des possibilités, mais ce n'est absolument pas une obligation. Ce texte réglementaire ne dit pas qu'il faut que ce soit nécessairement 30 jours. Il y a d'autres possibilités, et je vais m'arrêter sur chacune d'entre elles, si vous le voulez bien.
Dans la première possibilité, il s'agit de faire rapport sur les amendements dans les 60 jours de la date du renvoi. Les parlementaires réunis en comité peuvent prendre la décision de discuter d'un projet de loi et d'y apporter des amendements, puis de le renvoyer à la Chambre dans les 60 jours qui suivent. C'était ce vers quoi on se dirigeait avec le projet de loi C-425 avant la motion présentée par M. Dykstra et les amendements présentés par le ministère sur le même projet de loi. Au tout début, le projet de loi C-425 s'orientait vers cette première possibilité, soit de faire un rapport avec un amendement dans les 60 jours de la date du renvoi.
La deuxième possibilité prévue au paragraphe 97.1(1) prévoit de faire rapport sans amendement dans les 60 jours de la date du renvoi. Ici, cela signifie que le projet de loi C-425 aurait été tellement bon qu'il aurait fait l'unanimité autour de la table, que l'ensemble des parlementaires l'aurait approuvé sans aucun amendement et renvoyé à la Chambre, cette dernière se gardant, bien sûr, la possibilité d'en débattre.
Ce sont les deux voies les plus utilisées dans le traitement d'un projet de loi.
Michelle Rempel parle de
Madame la présidente, je vous renvoie encore une fois à la question de la pertinence à la page 1049 d'O'Brien et Bosc, et je crois que le comité a recommandé à la Chambre le 23 avril 2013 d'étendre la portée du projet de loi C-425 durant son étude. Donc, la motion déposée vise à prolonger le débat entourant le projet de loi, justement pour tenir compte de ce que ma collègue vient de mentionner. Puisqu'elle semble approuver le contenu, si j'ai bien compris, je dirais que son argumentation n'est pas pertinente.
Rathika Sitsabaiesan parle de
Absolument, madame la présidente. Je devrais peut-être préciser mes propos. ... Plus
Si je reviens sur des éléments du projet de loi, c'est pour expliquer pourquoi il n'est pas nécessaire de prolonger le débat comme le prévoit la motion devant nous, car les amendements apportés par le gouvernement ont changé la portée du projet de loi. Je ne voulais pas me répéter, car je l'ai mentionné plus tôt, et je présumais que mon honorable collègue avait entendu et compris cette partie.
Lorsque la portée d'un projet de loi est modifiée du tout au tout par le comité, il n'est plus nécessaire de prolonger le débat, car on juge qu'il s'agit alors d'un projet de loi différent. Il n'est pas logique de débattre d'un nouveau projet de loi qui n'a pas été présenté à la Chambre.
Les comités sont des produits de la Chambre des communes. Quand un comité reçoit un projet de loi de la Chambre et qu'il décide de... Je sais que les comités sont maîtres de leur propre destinée; ils demeurent cependant des produits de la Chambre. Quand un comité reçoit un projet de loi, comme le projet de loi C-425, dans sa forme originale et qu'il décide... parce que le gouvernement est représenté en majorité au comité et qu'il a déposé plusieurs amendements qui ont modifié la portée du projet de loi de telle façon qu'il n'est plus nécessaire d'en faire rapport. C'est pourquoi, madame la présidente, il est important d'avoir cette discussion aujourd'hui et de dire qu'il n'est pas nécessaire que cette motion...
Hélène LeBlanc a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue et porte-parole en matière de sciences et technologie. Il porte le dossier de main de maître. Il souligne un point très important, soit qu'on peut avoir de très bonnes intentions. Avoir de bonnes intentions, c'est très louable. ... Plus
Par contre, on se pose des questions quant à l'application du projet de loi. Mon collègue a souligné que la contrebande de cigarettes n'est plus une affaire locale, mais bien une affaire nationale et internationale. Comment pourra-t-on lutter efficacement contre la contrebande?
Je souligne que ce sera la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-56, qui traite de la contrefaçon de produits, si on ne se dote pas des moyens de nos ambitions.
Dan Harris a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrebande de tabac > Projet de loi S-16 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je remercie tous les députés des discours enflammés qu'ils ont faits aujourd'hui. Je voudrais poser quelques questions au ministre. Lorsqu'on précipite ainsi l'adoption de plusieurs projets de loi, on risque d'avoir de mauvaises surprises et de se retrouver dans des situations imprévues. ... Plus
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'attaque à la contrebande du tabac et vise aussi à empêcher les produits de contrebande de franchir la frontière. Hier, le gouvernement, en imposant une mesure d'attribution de temps, nous a fait adopter à la hâte le projet de loi C-56, qui accorderait d'office des pouvoirs aux agents des services frontaliers du Canada afin d'empêcher les produits contrefaits et les produits qui violent les marques de commerce de traverser la frontière.
Nous examinons actuellement plusieurs projets de loi qui imposeraient d'autres responsabilités aux douaniers et qui leur alourdiraient la tâche. Paradoxalement, l'an dernier, le gouvernement a imposé des compressions de plus de 143 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada. D'après ses propres calculs, celle-ci devrait perdre 550 postes à plein temps d'ici 2015.
Comment le ministre explique-t-il ce paradoxe? On impose toutes ces responsabilités à l'agence, mais, en même temps, on sabre dans son budget. Comment arrivera-t-elle à assurer la sécurité des Canadiens?
Mr. Alan Latourelle parle de
Merci. Je lirai plus rapidement. ... Plus
L'article 8 modifie la loi de mise en oeuvre de l'accord afin de restreindre le nombre d'activités que l'office peut autoriser sur l'île de Sable, en les classant en quatre catégories, soit l'accès aux têtes de puits existantes sur l'île de Sable à des fins de sécurité et de protection environnementale; les activités pétrolières à faible incidence, notamment les programmes sismiques, géologiques et géophysiques sur la surface de l'île de Sable; l'évacuation d'urgence des travailleurs extracôtiers; l'entretien d'installations d'urgence sur l'île de Sable afin que l'île puisse servir de refuge pour les travailleurs extracôtiers en cas d'urgence.
Lorsqu'on examine le débat à la Chambre, monsieur le président, il apparaît clairement que les préoccupations principales portent sur la capacité de l'Office des hydrocarbures extracôtiers d'autoriser les activités sismiques à faible incidence. Permettez-moi de vous présenter quelques commentaires à ce sujet.
Tout d'abord, l'Office des hydrocarbures extracôtiers détient actuellement le pouvoir d'autoriser les activités sismiques sur l'île de Sable. Le projet de loi S-15 vise à limiter le pouvoir que détient actuellement l'office à examiner les demandes d'autorisation d'activités sismiques à faible incidence.
Deuxièmement, comme l'office l'a indiqué à Parcs Canada lors de discussions, si une entreprise désirait recueillir de nouvelles données sur l'île de Sable, l'office lui demanderait d'expliquer pourquoi les renseignements sismiques actuels ne suffisent pas, et de démontrer que ces données ne peuvent être recueillies en dehors de la réserve à vocation de parc national. Si ce n'est pas le cas, l'office demandera alors à l'entreprise de s'assurer que d'autres techniques moins intrusives ne peuvent être utilisées pour compléter les données sismiques actuelles. Si la seule option restante nécessitait de placer de l'équipement sur l'île de Sable dans le cadre d'un programme sismique, l'Office des hydrocarbures extracôtiers procéderait à une évaluation environnementale. Ces évaluations doivent respecter la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et notamment déterminer la probabilité qu'une activité entraîne des conséquences négatives importantes pour l'environnement. Étant donné qu'aux termes de l'article 7 du projet de loi S-15, l'office doit demander des conseils et des recommandations à Parcs Canada relativement à ces autorisations, l'agence aurait l'occasion d'influer sur la nature de tout programme sismique proposé.
Comme les membres l'ont appris au cours du débat en Chambre, le dernier programme sismique qui a été entrepris sur l'île de Sable remonte à 1999. Parmi les éléments constitutifs du plan d'évaluation environnementale et de protection de Mobil, un code de pratiques constitue le principal instrument encadrant les mesures d'atténuation en matière de programmes de sondage sismique. Négocié par Zoe Lucas, une experte de l'île de Sable, ce code oblige la compagnie à apporter de nombreux changements à la nature et au calendrier de son programme sismique qui, selon les conclusions, n'a pas eu d'incidence sur l'île de Sable. Il faudrait établir un code de pratique similaire si un programme sismique était recommandé à l'avenir.
Je réalise que la préoccupation centrale est que le projet de loi S-15 ne définit pas ce qui constitue une faible incidence, mais, monsieur le président, tout amendement au projet de loi S-15 relativement à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers exigerait le consentement de la Nouvelle-Écosse pour apporter ces amendements, puis entamer à nouveau le processus de modification de la loi de mise en oeuvre provinciale.
C'est pourquoi Parcs Canada et l'office ont discuté des autres moyens qui pourraient être pris pour répondre à cette préoccupation en définissant ce qui constitue une activité sismique à faible incidence. L'office et Parcs Canada s'engagent à: élaborer une ébauche de définition ou de protocole pour répondre aux préoccupations soulevées à l'égard des activités sismiques à faible incidence; entreprendre des consultations avec la province, l'industrie, les intervenants et le public concernant la définition proposée; déterminer le mécanisme approprié en vertu de la loi de mise en oeuvre (règlements, directives, orientation, protocole d'entente ou autres mécanismes appropriés) pour que le produit final entre en vigueur.
Toutes les idées du comité qui peuvent nous aider sont les bienvenues.
Je voudrais confirmer qu'à mon avis, nous ne portons pas atteinte à l'intégrité du réseau de parcs nationaux du Canada. Je vous répète que nous ne modifions pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour permettre les activités sismiques à faible incidence dans les parcs nationaux. Nous modifions la loi de mise en oeuvre de l'accord pour permettre uniquement les activités à faible incidence sur l'île de Sable. De plus, je peux vous assurer que lorsque nous négocions la création de nouveaux parcs nationaux, nous ne proposons pas d'ententes similaires.
Enfin, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, nous modifions également la Loi sur la marine marchande du Canada. L'île de Sable est actuellement administrée en vertu de cette loi par la Garde côtière canadienne. Le projet de loi S-15 abrogera tous les articles ayant trait à l'île de Sable, et, lorsqu'il sera adopté, l'administration de l'île de Sable sera transférée de la Garde côtière à Parcs Canada.
Pour conclure mes remarques sur la première partie du projet de loi, permettez-moi de paraphraser notre ministre en résumant les avantages que représente le projet de loi S-15 pour l'île de Sable.
D'abord, nous protégeons l'île de Sable en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la plus importante loi fédérale en matière de conservation, en créant le 43e parc national du Canada.
Nous mettons en place pour la première fois une interdiction législative relativement à l'exploration et l'extraction des ressources pétrolières à la surface de l'île de Sable.
Nous créons une zone tampon autour de la réserve à vocation de parc national en interdisant le forage dans un rayon d'un mille marin de ses limites.
Nous limitons juridiquement le nombre d'activités pétrolières actuelles qui peuvent être autorisées sur l'île de Sable et exigeons que les activités sismiques qui pourraient être autorisées aient une faible incidence.
Nous mettons en place une exigence législative selon laquelle l'Office des hydrocarbures pétroliers doit consulter Parcs Canada avant de délivrer un permis pour toute activité sur l'île de Sable.
Nous protégeons le titre de l'île de Sable et les droits ancestraux revendiqués par le peuple micmac de la Nouvelle-Écosse en désignant l'île comme réserve à vocation de parc national.
Enfin, nous offrons aux Canadiens la possibilité de faire l'expérience de l'île de Sable, que ce soit sur place ou par divers autres moyens.
Permettez-moi maintenant d'aborder la partie 2 du projet de loi S-15, qui traite des modifications à apporter à l'article 4 et aux annexes 4 et 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
L'article 13 du projet de loi modifie l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à ce sujet. Le projet de loi apporte deux modifications de nature technique à l'article 4. Il remédie aux disparités entre les versions anglaise et française et ajoute un nouveau paragraphe, soit le paragraphe 4(1.1), afin de préciser le pouvoir qu'a le ministre de l'Environnement d'utiliser les articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada pour établir les droits dans les parcs nationaux. La formulation de cette disposition du projet de loi a été améliorée au moyen d'un amendement présenté au Sénat afin d'éviter les erreurs d'interprétation relativement à l'intention derrière les changements proposés.
Je tiens à assurer les membres du comité que ces modifications ne changeront en rien le libellé du paragraphe 4(1) de la loi, qui est connu comme la disposition sur l'usage des parcs nationaux et qui est demeuré sensiblement le même au cours des huit dernières décennies et même plus. Cette disposition indique ce qui suit:
Les parcs [nationaux] sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés [...] de façon à rester intacts pour les générations futures.
L'article 14 du projet de loi apporte de légères modifications à la description des zones commerciales pour la collectivité de Field, en Colombie-Britannique, située dans le Parc national du Canada Yoho. Ces modifications de zonage mineures ne sont pas controversées. Elles bénéficient de l'appui de la collectivité. De plus, elles sont bien en deçà des limites de croissance commerciale prévues par la loi pour la communauté de Field. Ces changements aideront à appuyer certains services, comme une station-service, requis par les visiteurs du parc ainsi que par les entreprises et les résidants du village.
Enfin, l'article 15 du projet de loi prévoit la modification des limites du domaine établies à l'annexe 5 de la loi pour la station de ski Marmot Basin, qui est située dans le Parc national du Canada de Jasper.
Lors de la deuxième lecture du projet de loi, des questions ont été soulevées en ce qui a trait au type d'analyse utilisée dans le cadre de la présente proposition ainsi qu'en ce qui concerne les possibilités de participation du public. Je tiens à assurer les membres du comité que Parcs Canada a mis en place un cadre stratégique détaillé et très bien contrôlé de gestion des activités des stations de ski dans les parcs nationaux. Ce cadre respecte le mandat de Parcs Canada de préserver ou de restaurer l'intégrité écologique tout en contribuant à créer un sentiment de rapprochement en offrant aux visiteurs des expériences mémorables et des occasions de découvrir notre patrimoine naturel et culturel. Ce cadre permet aussi aux exploitants de la station de ski de planifier leurs activités avec plus de certitude et de prévisibilité.
Le cadre stratégique de Parcs Canada pour la gestion des activités des stations de ski dans les parcs nationaux compte trois éléments principaux. Le premier élément est constitué des Lignes directrices pour la gestion des stations de ski, révisées en 2006, qui offrent une orientation générale permettant de préserver l'intégrité écologique et d'exploiter des stations de ski économiquement viables dans les parc nationaux. Le deuxième élément comprend des lignes directrices propres à chaque station de ski concernant l'aménagement et l'utilisation du territoire de chaque station en définissant la portée, la nature et l'emplacement des projets d'aménagement envisagés pour la station de ski et en précisant les conditions à respecter.
Dans le cas de Marmot Basin, les Lignes directrices pour l'aménagement et l'utilisation du territoire de la station de ski ont été approuvées par l'Agence Parcs Canada en 2008. Ces lignes directrices comprennent un vaste programme de participation du public ainsi que la réalisation d'une étude environnementale stratégique. Elles précisent les types d'activités et de projets d'aménagement qui peuvent être envisagés dans l'avenir et établissent des limites de croissance, des paramètres de gestion écologique et des approches à adopter pour l'exploitation de la station de ski.
Le troisième élément du cadre stratégique est l'obligation, pour les stations de ski, d'élaborer des plans à long terme et de réaliser des analyses d'impact détaillées pour les propositions de projet que la station de ski souhaite mettre en avant dans les cinq à quinze prochaines années.
L'élaboration du plan à long terme de Marmot Basin avance bien. En fait, le site Web de la station de ski indique que les consultations publiques prévues en ce qui a trait à son plan devraient commencer dès cet automne. Les plans à long terme présentés par la station de ski Marmot Basin seront accompagnés d'une analyse détaillée des répercussions environnementales conforme aux exigences relatives au territoire domanial en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Les éléments du processus d'évaluation — but, nature, portée et participation du public — seront semblables aux éléments des évaluations de projets menées antérieurement par Parcs Canada.
L'exploitant de la station de ski Marmot Basin souhaite améliorer l'expérience des skieurs à sa station, afin que celle-ci demeure concurrentielle par rapport aux stations qui ont été agrandies ou aux nouvelles stations qui ont été ouvertes dans la région. Ainsi, il propose de renoncer à 118 hectares du domaine à bail actuel de la station de ski en échange d'une parcelle plus petite de terres contiguës à une autre partie du domaine skiable. La modification qui serait apportée à l'annexe 5 de la loi réduirait de façon importante les limites du domaine à bail et se traduirait par un gain environnemental substantiel pour le parc national Jasper.
Les 118 hectares qui seraient retranchés du domaine à bail constituent un habitat important du caribou des bois, qui est visé par la Loi sur les espèces en péril. La zone renferme aussi des minéraux à lécher naturels qui attirent les chèvres de montagne et constitue un habitat pour d'autres espèces comme le grizzli, le carcajou et le lynx. En fait, dans le cadre du processus de réglementation distinct, le secteur sera incorporé à une réserve intégrale désignée existante et jouira donc d'une protection plus importante que celle dont il bénéficie actuellement. Les utilisations seront soigneusement gérées afin de protéger le caractère sauvage du secteur. En échange, on donnerait accès à l'exploitant de Marmot Basin à une parcelle de terre à la fois plus petite, car elle ne couvrirait que 60 hectares et serait moins écosensible. Ces terres serviraient à des aménagements futurs destinés aux skieurs.
Toute proposition d'aménagement sur les terres échangées devra toujours faire l'objet d'une décision de Parcs Canada dans le cadre de son processus public et détaillé de planification à long terme et faire l'objet d'une étude d'impact environnemental. Ce sont deux étapes qui font partie du système de mesures de protection que Parcs Canada a mis sur pied.
Monsieur le président, les terres qui seraient échangées ont été choisies avec soin pour éviter de nuire à l'habitat du caribou et à d'autres habitats importants pour la faune, notamment les aires de mise bas des grizzlis. Avant qu'un quelconque aménagement ne soit autorisé, une autre évaluation environnementale du secteur sera réalisée dans le contexte du processus de planification à long terme que Marmot Basin a récemment annoncé.
Je tiens à souligner que ce type d'échange de terres est autorisé aux termes du régime de politiques de Parcs Canada portant sur la gestion des centres de ski.
En effet, les Lignes directrices qui ont été établies en 2006 autorisent explicitement à faire les modifications proposées si celles-ci donnent lieu à un gain environnemental substantiel.
Cette disposition permet de réduire la superficie des terres cédées à bail ou de réaménager ces dernières pour mieux protéger les zones fragiles et, en contrepartie, permettre l'aménagement de zones moins fragiles. Or, les propositions de la station de ski Marmot Basin correspondent exactement à ce genre de situation. Des consultations sur les changements proposés ont été tenues dans le cadre de la préparation des lignes directrices.
Bref, ce projet de loi apporte aux Canadiens des avantages durables. Rappelons qu'il établit le 43e parc national du Canada en protégeant une île unique et riche en histoire au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. Il prévoit aussi des changements qui amélioreront la viabilité économique de la collectivité de Field et de Marmot Basin.
Alexandre Boulerice a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, je dois avouer que c'est avec une émotion non retenue que je me lève à la Chambre avec la certitude que la nation entière est désormais suspendue à mes lèvres pour cet important débat. ... Plus
Je me permets de commencer en citant un poète français du XIIIe siècle qui s'appelait Rutebeuf. Il y a à peu près 700 ans, il écrivait:
On pourrait le paraphraser aujourd'hui en disant:
Que sont mes principes devenus
Que j'avais si bien vendus
Et tant vantés
On parle bien sûr du Parti conservateur et de la déception amère qu'il provoque au sein même de sa base.
Pendant des années, alors qu'il était dans l'opposition, ce gouvernement a dit qu'il ferait du ménage à Ottawa, qu'il apporterait du changement et qu'il se baserait sur certains principes: l'intégrité, la transparence, la liberté d'expression et la capacité pour les parlementaires de faire leur travail.
Or que voyons-nous depuis le début de ce mandat majoritaire des conservateurs? On empêche les parlementaires de discuter, de débattre et de suggérer. On impose des bâillons. On impose des séances à huis clos aux comités. On fait tout le contraire que de ce qu'on avait promis aux Canadiens et Canadiennes.
Aujourd'hui, c'est bien, on débat du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, c'est-à-dire la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. Ce qu'on voit, c'est de la contrefaçon de débats. C'est de la trahison de liberté démocratique. C'est empêcher les parlementaires de faire leur travail.
Avec ce projet de loi, nous sommes rendus à 47 bâillons. Quarante-sept applications de limitation du temps de parole des députés pour des projets de loi émanant du gouvernement! Ce soir, nous avions avec nous le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui nous annonçait un autre bâillon. Un 48e bâillon s'en vient!
Selon moi, les conservateurs visent 50 bâillons avant que la session ne finisse. Ils doivent vouloir finir avec un chiffre rond, quelque chose comme ça. Ça doit être plus simple.
Cependant, ce sont les mêmes conservateurs qui déchiraient leur chemise et qui s'époumonaient quand les libéraux osaient imposer un bâillon après quelques semaines de débat. Ces mêmes conservateurs, au pouvoir aujourd'hui, oublient tous leurs principes passés et ils sont capables de nous imposer un bâillon après une heure ou deux de débat, en disant qu'il y a matière à urgence, qu'il faut absolument faire adopter ce projet de loi et que c'est d'une importance vitale.
En même temps, ils disent aux journalistes que le NPD devrait leur donner l'autorisation de quitter le Parlement et de s'en aller chez eux. C'est l'un ou l'autre: on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. On ne peut pas dire qu'il y a urgence à faire adopter un projet de loi, et en même temps, se plaindre des néo-démocrates en disant qu'ils les tiennent au Parlement et qu'ils les obligent à travailler et à répondre à leurs questions.
Pour revenir au projet de loi en tant que tel, venant d'une famille bien ancrée dans le milieu culturel avec un père écrivain et un frère musicien, la question des droits d'auteur m'est évidemment très chère. Je sais qu'il n'est pas uniquement question des droits d'auteur liés aux artistes dans ce projet de loi et qu'il peut également y avoir un impact.
C'est important parce que les droits d'auteur et la propriété intellectuelle sont liés. Ce sont des enjeux fondamentaux dans le respect des créateurs et des gens qui développent des produits, que ce soit des produits culturels, commercialisés ou de haute technologie. Ce soir, on a parlé, entre autres, de compagnies pharmaceutiques et de bien d'autres choses.
En tant que néo-démocrates, ce débat nous tient à coeur. On pense que ce projet de loi va dans la bonne direction. Toutefois, on comprendra que je vais probablement apporter un bémol dans quelques minutes. Souvent, avec les conservateurs, les bottines ne suivent pas les babines, comme on disait chez nous quand j'étais petit. Il reste que ce projet de loi a de bonnes intentions.
Dans le développement économique, il faut reconnaître l'importance de l'innovation et du respect des recettes et des revenus pour les créateurs de ces innovations. Ils ne doivent pas voir le fruit de leur travail pris par une tierce partie qui vient copier ce qu'ils ont mis au point, construit ou imaginé.
C'est un vol pur et simple de la recette d'un produit, d'une marchandise, d'une idée ou d'un concept après sa création ou son développement. C'est assez difficile de savoir ce qui se passe dans le noir, en-dessous de la table. Il y a des évaluations, mais dans ce cas-ci, on a seulement la valeur des saisies de produits contrefaits faites par la GRC. Cette dernière nous dit que cette valeur est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. C'est important.
Effectivement, comme le soulignait mon collègue tantôt, ce n'est probablement que la pointe de l'iceberg. C'est seulement ce qu'on réussit à saisir, alors que beaucoup de produits contrefaits doivent circulent partout dans nos sociétés.
Lorsqu'on a la chance de voyager partout dans le monde, on peut voir tous ces jeunes dans les places touristiques qui nous vendent de fausses montres de grandes marques. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de ce qu'on peut voir quand on se promène dans le monde.
En 2009, l'OCDE estimait que le commerce international de marchandises de contrefaçon et de copies pouvait valoir jusqu'à 250 milliards de dollars. Cela vaut la peine de se pencher sur cette question et de prendre les mesures nécessaires pour régler le problème.
Le projet de loi C-56 est un pas dans la bonne direction, mais l'opposition officielle serait bien plus heureuse si on se donnait les moyens de nos ambitions. Il ne s'agit pas que de l'argent perdu, mais également d'un risque pour les Canadiens et les Québécois. On a appris, à la suite de plusieurs témoignages, que les produits contrefaits peuvent souvent représenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Ce soir, on a entendu parler de composantes électriques contrefaites qui peuvent être dangereuses et provoquer des courts-circuits, ainsi que de rembourrages de vestes ou de manteaux d'hiver insalubres ou de mauvaise qualité qui ne font pas le travail. Si cela a aussi des conséquences sur la santé et la sécurité des gens qu'on représente, on en est d'autant plus préoccupés.
Je dois avouer que je suis déçu et triste. Ce projet de loi est si important pour les entreprises et les consommateurs canadiens qu'on aimerait bien que le gouvernement conservateur y joigne les moyens nécessaires. Pour l'instant, on ne sait pas encore comment le régime d'application proposé dans le projet de loi C-56 va être financé. Ce n'est quand même pas un détail.
Ce projet de loi ajoute de nouvelles exigences importantes pour ce qui est des fonctions des agents de l'Agence des services frontaliers en période de réduction budgétaire. C'est là que le masque conservateur tombe, parce qu'on sait très bien qu'on impose un fardeau, des normes et des règles supplémentaires. De la main gauche, on nous montre ce qu'on propose, et de la main droite, on pige 143 millions de dollars dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. On lui donne plus de travail, un travail nécessaire, mais on ne lui donne pas les moyens de le faire.
Selon le « Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence des services frontaliers », 549 emplois à temps plein vont disparaître d'ici 2015. C'est certain que cela comprend des agents frontaliers. Il y aura donc moins de ressources financières, plus de travail à faire et moins de monde pour le faire.
Par ailleurs, ce qu'on a entendu ce soir de la part du ministre de l'Immigration est merveilleux. Chaque fois qu'on essaie de montrer les conséquences pratiques des compressions aveugles dans les services publics du gouvernement conservateur, celui-ci nous dit que nos chiffres ne sont pas bons et qu'il va nous parler des faits.
Ce qui est drôle, c'est qu'on nous a annoncé, l'année dernière, des compressions de 4 milliards de dollars dans la prestation de services aux citoyens et aux citoyennes. On nous a dit qu'on allait réduire les coûts de la bureaucratie, de la paperasse et de la photocopie, mais que cela n'allait pas toucher les services aux citoyens. On nous a dit qu'on allait éliminer 19 600 postes, mais que cela n'apparaîtrait nulle part et n'aurait aucun impact.
Or l'Agence des services frontaliers nous dit elle-même, dans son rapport sur les plans et priorités, que 549 emplois vont disparaître; et les conservateurs nous disent que ce n'est pas vrai. C'est ce qui arrive chaque fois qu'on soulève de tels exemples. Selon le ministre de l'Immigration, les vrais chiffres indiquent une augmentation du budget de 27 %. J'aimerais qu'il parle au président du Conseil du Trésor.
Quand le président du Conseil du Trésor a annoncé son plan de réductions budgétaires, il a dit que tout le monde allait subir des compressions de 5 à 10 % et que personne n'y échapperait. Toutefois, chaque fois qu'on met le doigt sur des réductions de postes et des répercussions sur les services, on nous dit qu'il n'y a pas de compressions et qu'au contraire, il y aura une augmentation. Il y aura plus d'agents frontaliers et le budget sera plus élevé.
Si chaque fois qu'il était censé y avoir une baisse il y a finalement une hausse, je veux parler au ministre des Finances. Comment atteindra-t-il le déficit zéro pour les prochaines élections en 2015?
On ne peut pas dire une chose et son contraire. On ne peut pas dire qu'on va augmenter les ressources pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, par exemple, et la passer à la moulinette comme tous les autres agences et ministères du gouvernement.
L'année passée, j'ai trouvé les premières pages du budget fascinantes. Elles donnaient 51 millions de dollars de plus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Dans les pages subséquentes, où l'on retrouve généralement les mauvaises nouvelles, le plan de compressions budgétaires du gouvernement sur trois ans réduira le budget de l'agence de 56 millions de dollars. Je suis allé voir un fonctionnaire du ministère des Finances pour lui demander lequel des montants était le bon entre le montant alloué de 51 millions de dollars et le montant réduit de 56 millions de dollars. Il m'a répondu qu'ils étaient bons tous les deux, qu'il fallait faire le total et qu'il s'agissait de 5 millions de dollars de moins.
Évidemment, les conservateurs n'aiment pas ajuster les chiffres des bonnes nouvelles qu'ils tentent de nous faire croire à la réalité des coupes sur le terrain. On se rend compte que dans plusieurs ministères, comme à Service Canada ou dans certaines agences, les compressions budgétaires des conservateurs font mal.
Ce projet de loi a de bonnes intentions, mais sur le terrain, de manière pratico-pratique, il fera mal aux services rendus aux citoyens. Comme le député conservateur qui a parlé avant moi l'a dit, si le gouvernement ne donne pas de mordant et des ressources réelles à ce projet de loi, les agents frontaliers devront faire preuve d'audace et faire le travail que le gouvernement n'ose pas faire, sans les ressources que le gouvernement n'ose pas leur donner. C'est donc mettre un fardeau supplémentaire sur le dos des agents frontaliers.
C'est inquiétant pour nous. À la suite de l'adoption du projet de loi C-56, les agents douaniers devront procéder à des évaluations extrêmement compliquées pour savoir si les marchandises qui entrent et sortent du pays portent préjudice aux droits d'auteur ou aux marques de commerce. De telles évaluations sur des copies contrefaites pourraient consister à examiner, par exemple, si l'une des exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur est applicable au produit devant lui, comme un CD ou un DVD. Cette détermination, même les tribunaux ont souvent de la difficulté à l'établir. On demandera aux agents frontaliers de faire ce genre de travail extrêmement délicat et minutieux en ne leur fournissant pas assez d'employés, de formation et de ressources pour le faire. C'est inquiétant.
La circulation à nos frontières communes avec les États-Unis, par exemple, sera-t-elle retardée? Cela veut-il dire que les gens devront maintenant attendre plus longtemps parce que l'agent frontalier devra vérifier le contenu d'un camion rempli de boîtes et s'assurer que ces produits ne sont pas de la contrebande ou de la contrefaçon? De plus, alors qu'ils étaient deux pour faire la job auparavant, l'agent sera seul dorénavant. Cela augmentera donc le fardeau, la tâche et la charge de travail des agents frontaliers, et c'est ce qui nous inquiète.
J'aimerais parler du respect qu'a le gouvernement conservateur pour les agents frontaliers. Alors que l'Agence des services frontaliers du Canada est en processus de négociations, pour la première fois de l'histoire des services publics du Canada, le gouvernement conservateur tentera de lui imposer une convention collective à la suite des recommandations publiées le 5 juin dernier par la Commission de l'intérêt public.
Encore une fois, on ne respecte pas le processus de libre négociation. On va augmenter leur charge de travail. On ne respecte même par leur capacité de négocier librement leur contrat de travail et leur convention collective. De plus, on souhaite leur imposer un nouveau contrat de travail qui contient des augmentations salariales moins élevées que ce que les autres fonctionnaires de l'État ont obtenu ou obtiennent.
C'est important de mettre cela en perspective, parce que cela fait également partie des conséquences de l'attitude du gouvernement envers les travailleurs et les travailleuses. Je voulais profiter de cette occasion pour parler du manque de respect du gouvernement envers les agents frontaliers dans la façon dont il traite le renouvellement de leur négociation collective.
Je veux aussi rappeler l'attitude du gouvernement en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Un peu plus tôt ce soir, mon collègue de Timmins—Baie James disait que l'adjointe du ministre qui est présentement le président du Conseil du Trésor s'était rendue à Ottawa pour demander que le Canada fasse partie d'une liste noire des pires pays en ce qui concerne les lois protégeant la propriété intellectuelle. En anglais, cela s'appelle the 301 watch list. Elle comprend des pays qui défendent la propriété intellectuelle aussi bien que le Yémen ou la Corée du Nord.
Selon la logique tordue des conservateurs, le fait d'être sur la liste noire, de faire partie des bad guys, d'être parmi les pires pays au monde en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, nous inciterait davantage à édicter des lois appropriées. Comme si on avait besoin d'être perçus, aux yeux du monde entier, comme étant des incompétents, des gens incapables de protéger leurs propres créations, leurs propres inventions, leurs propres innovations! Comme si on avait besoin d'être comparés au Yémen ou à la Corée du Nord avant d'enfin avoir la bonne idée d'agir!
Ce qui est drôle, c'est qu'à la suite de l'intervention du bras droit de l'actuel président du Conseil du Trésor, cela a fonctionné. Quelques semaines plus tard, le Canada se retrouvait sur cette liste. Tout le monde devrait avoir honte que notre pays se retrouve avec des États qui font si peu de cas d'enjeux aussi importants que les droits d'auteurs ou la protection de la propriété intellectuelle.
Je sais qu'il est tard, mais je voudrais remercier tous mes collègues de leurs discours, ce soir. Ils étaient tous excellents, tout comme les questions. Je voudrais aussi souligner le travail de tous les employés qui travaillent dans l'ombre, les gens du service du caucus, les gens du bureau du chef qui sont là pour nous appuyer, pour nous aider à faire notre travail, même s'il faut le faire jusqu'à 1 heure du matin.
Mike Allen a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Oui, je voudrais peut-être maintenant faire partie du comité de l'industrie. ... Plus
Quoi qu'il en soit, c'est vraiment un projet de loi intéressant. Avant d'entrer dans les détails, quand j'étais consultant, je parlais toujours de l'impératif du changement pour les compagnies et j'expliquais les raisons des projets de loi et je disais pourquoi ils étaient tellement importants.
Nous avons eu une petite discussion sur les produits et les aliments de contrefaçon. Nous avons discuté de bien des choses à la Chambre ce soir. Nous avons parlé de l'ampleur du problème de la contrefaçon dans le monde. Certains en estiment la valeur à 250 milliards de dollars, d'autres parlent plutôt de 400 à 600 milliards de dollars. Un pourcentage important ou du moins notable de ce chiffre est attribuable au crime organisé, ce qui ne peut manquer de préoccuper la Chambre aussi bien que les citoyens du Canada.
Je représente l'une des plus grandes régions productrices de pommes de terre au Canada, où l'on trouve deux grandes usines de frites McCain. La mise au point de nouvelles variétés de pommes de terre est en grande partie couverte par la propriété intellectuelle. Il se fait aussi beaucoup de recherche dans le domaine des aliments. La compagnie McCain Foods fait énormément de recherche sur ses frites dans le monde entier. La propriété intellectuelle est d'une grande importance pour ces compagnies.
L'innovation se porte bien dans beaucoup de nos industries. Beaucoup de ceux qui représentent des circonscriptions forestières et agricoles savent que c'est important pour elles également.
La loi proposée en vue de combattre la contrefaçon de produits est le dernier en date des efforts continus de notre gouvernement pour renforcer et moderniser la législation canadienne sur la propriété intellectuelle. La loi aidera à confronter les réalités et les défis que représente l'expédition sur une grande échelle de produits commerciaux contrefaits. Il répond aussi aux préoccupations soulevées par les consommateurs canadiens et les innovateurs créateurs d'emplois et représente une approche canadienne pour combattre la contrefaçon qui est compatible avec les approches adoptées par nos alliés.
Les produits de contrefaçon sont plus courants que jamais. Les saisies de produits contrefaits par la GRC ont quintuplé entre 2005 et 2012. Non seulement la contrefaçon est-elle de plus en plus répandue, elle est de plus en plus dangereuse pour les consommateurs canadiens et coûteuse pour notre économie.
Les faussaires ciblent tous les produits, des biens de consommation courante aux pièces d'automobile. Nous avons entendu parler de pièces de freins et de chandails de hockey. Plus tôt aujourd'hui, nous avons parlé de Canada Goose, de nettoyant pour le visage, de shampoing, de batteries pour les voitures, de bâtons de golf et même de vin.
Il faut s'attaquer immédiatement à cette tendance inquiétante qui nuit à la santé et à la sécurité des Canadiens. À l'heure actuelle, plus de 30 % des produits issus de la contrefaçon sont dangereux, comparativement à 11 % en 2005. Sans ces mesures énergiques, ces produits arriveront dans nos foyers et dans les terrains de jeux de nos enfants.
Comme on l'a dit plus tôt ce soir, nombre de ces produits sont de plus en plus difficiles à repérer. Je suis un fervent golfeur et je peux témoigner du fait qu'environ deux millions de bâtons de golf contrefaits entrent sur le marché chaque année. C'est la même chose pour le vin. Il devient de plus en plus difficile de lutter contre ces activités parce qu'il est difficile de faire la différence entre le produit contrefait et le produit authentique.
Le gouvernement prend la contrefaçon très au sérieux. Ce projet de loi donnerait aux détenteurs de droits canadiens et aux responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour combattre ce problème croissant qui est présent à la frontière et sur le marché national. Il ciblerait aussi ceux qui tirent profit du commerce de produits contrefaits.
En particulier, le projet de loi donnerait aux agents des services frontaliers le pouvoir de retenir des cargaisons suspectes. Ces agents auraient le pouvoir de retenir, de leur propre chef, des biens importés au Canada ou exportés du Canada qu'ils soupçonnent d'être contrefaits.
Je viens de parler de bâtons de golf et de bouteilles de vin, et de dire à quel point il est difficile de repérer les contrefaçons. J'ai consulté le site Web d'une entreprise qui fournit des outils qui pourraient permettre de le faire. C'est intéressant. On y parle de l'industrie vinicole et de la façon dont on verse des produits contrefaits dans des bouteilles semblables aux produits d'origine pour les vendre. On a jugé que 17 000 bouteilles étaient des contrefaçons, et qu'il faudrait 7 000 heures et 1 million de dollars pour vérifier le tout.
Je sais que beaucoup de députés adoreraient faire partie de ce projet et du comité chargé de vérifier ces 17 000 bouteilles de vin. Il est minuit, et il me vient une foule d'idées en tête à ce sujet.
En ce qui concerne les bâtons de golf, la contrefaçon est si répandue qu'aux États-Unis, l'industrie investit pour aider les agents des services frontaliers à acquérir la formation nécessaire au dépistage des bâtons de golf contrefaits. C'est parce que là-bas, le système de responsabilité est différent du nôtre.
Une fois les objets suspects confisqués, les agents des services frontaliers auront le pouvoir de communiquer avec le titulaire du droit d'auteur ou de la marque déposée afin de l'informer de la présence d'un chargement suspect. Ce projet de loi prévoit également la création d'un nouveau processus appelé « demande d'aide », qui permettrait aux titulaires de droits d'obtenir l'aide des agents des services frontaliers en leur fournissant des renseignements concernant leur droit d'auteur et leurs marques de commerce. La demande d'aide faciliterait également les communications entre les agents des services frontaliers et les titulaires de droits.
Le projet de loi fournira aux titulaires de droits de nouveaux outils qui leur permettront de se protéger les contrefaçons et d'intenter des poursuites au civil contre les contrevenants. Les nouvelles poursuites au civil viseraient à contrer la fabrication, la distribution et la possession de produits contrefaits destinés à la vente. En ce moment, les produits contrefaits doivent être vendus ou mis en vente pour qu'un titulaire de droits puisse intenter une poursuite au civil. Grâce à la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, les titulaires de droits pourront entreprendre une poursuite au civil plus tôt dans la chaîne d'approvisionnement, avant que les contrefaçons n'atteignent les marchés où ils pourraient tromper et blesser des Canadiens, et faire disparaître des emplois canadiens.
Le projet de loi crée de nouvelles infractions criminelles pour aider à combattre la contrefaçon aux fins commerciales. Ces nouvelles infractions visent la vente de produits de contrefaçon ainsi que la production, l'importation, l'exportation et le traitement de ceux-ci, lorsqu'ils sont destinés à la vente ou à la distribution à l'échelle commerciale. Le projet de loi créerait également de nouvelles infractions relatives à l'exportation et à la possession de produits protégés par le droit d'auteur piratés. Ces infractions viendraient s'ajouter aux infractions criminelles déjà prévues dans la Loi sur le droit d'auteur, comme la vente, la location et l'importation, aux fins de vente ou de location, de copies de produits violant le droit d'auteur.
J'ai beaucoup apprécié les propos du député de Durham, qui a une certaine expérience dans le domaine. Il a réussi à mettre en contexte le débat.
Le projet de loi reconnaît les nouvelles pratiques, comme l'application d'étiquettes contrefaites avant la vente. Des contrefacteurs aux moyens plus perfectionnés expédient leurs étiquettes séparément pour éviter de se faire prendre. En réponse à ce problème, le projet de loi interdirait la vente d'étiquettes contrefaites ainsi que la production, l'importation, l'exportation ou la possession d'étiquettes contrefaites à des fins commerciales.
De surcroît, le projet de loi propose quelques modifications mineures à la Loi sur les marques de commerce, qui n'a pas été modifiée depuis les années 1950. Par exemple, il éliminerait certaines exigences administratives superflues auxquelles sont soumises les entreprises dans le cadre du traitement des demandes de marque de commerce, moderniserait le libellé de la loi et permettrait explicitement l'enregistrement de marques de commerce non traditionnelles comme les sons, les odeurs et les hologrammes. Le projet de loi améliorerait la Loi sur les marques de commerce en l'alignant davantage sur les pratiques commerciales modernes.
La contrefaçon n'est pas un problème propre au Canada. C'est un problème mondial et le Canada est seulement l'une des nombreuses destinations pour les marchandises de contrefaçon. Comme je l'ai indiqué plus tôt, on estime à 250 milliards de dollars le marché de la contrefaçon, chiffre qui exclut certains DVD et autres articles piratés. En tout et pour tout, on pourrait dépasser les 500 milliards de dollars.
Le projet de loi est une réponse nationale à un problème mondial. C'est une solution canadienne qui alignerait notre régime de protection de la propriété intellectuelle sur les normes internationales. Il constitue une approche nationale qui s'inspire des pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays comparables.
Prenons un moment pour examiner les régimes frontaliers d'autres pays, car c'est important.
Dans le modèle de l'Union européenne, les autorités douanières disposent d'un pouvoir d'office pour retenir temporairement des produits contrefaits présumés. Elles ne peuvent pas prendre possession des produits et les saisir ou les détruire.
Dans l'Union européenne, les titulaires de droits peuvent demander aux autorités frontalières de mettre en application leurs droits de propriété intellectuelle à la frontière. En pareils cas, c'est le titulaire des droits qui assume tous les coûts du processus d'application de la loi à la frontière, des poursuites civiles qui peuvent en découler, ainsi que de l'entreposage et de l'élimination des produits soupçonnés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle. En contrepartie, le titulaire des droits est informé de la détention qui en découle à la frontière.
Cependant, dans l'Union européenne, lorsque le non-respect des droits de propriété intellectuelle entraîne la violation de lois publiques — par exemple, une fraude criminelle ou une menace pour la sécurité publique —, l'État peut aussi entreprendre des enquêtes criminelles et intenter des poursuites dont il assume lui-même les coûts.
Dans le modèle américain, le gouvernement fédéral assume la responsabilité au premier chef de l'application des droits de propriété intellectuelle à la frontière. Ainsi, l'agence américaine des douanes et de la protection de la frontière est chargée de détecter, de saisir et d'éliminer les produits contrefaits et piratés interceptés à la frontière américaine. Si un importateur conteste une saisie, il appartient à l'agence des douanes et de la protection de la frontière, et non aux tribunaux, de statuer à cet égard. Elle prend des décisions administratives au sujet de l'existence et de la validité des droits de propriété intellectuelle. L'agence des douanes et de la protection de la frontière est habilitée à imposer des amendes administratives dans les cas de violation des droits. Elle assume aussi tous les coûts du processus d'application des droits de propriété intellectuelle, des litiges qui peuvent en découler, ainsi que de l'entreposage et de l'élimination des produits.
En ce qui a trait à la stratégie globale en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, le projet de loi C-56 adopte une approche toute canadienne, une approche parfaitement adaptée aux besoins du Canada. Cette mesure législative tient compte du fait qu'il incombe pour l'essentiel au titulaire de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ses droits. Il reconnaît aussi que les organismes fédéraux ont un certain rôle à jouer.
Par exemple, c'est la GRC qui fera appliquer les lois pénales, qui informera les titulaires de droits et qui, avec l'accord de ceux-ci, retiendra temporairement des produits suspectés d'être contrefaits. Toutefois, ce seront les tribunaux qui, en dernier ressort, détermineront s'il s'agit effectivement de contrefaçons.
Le nouveau processus de demande d'aide permettrait aux agents des services frontaliers d'utiliser des renseignements que les titulaires de droits leur ont fournis afin de déterminer s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que les chargements renferment des produits contrefaits. En cas de doute, l'agent des services frontaliers pourrait retenir le chargement suspect et en aviser le titulaire des droits, qui disposerait alors d'une période de temps donnée pour décider s'il saisira les tribunaux civils de l'affaire.
On donnerait bien entendu l'occasion à la GRC et à Santé Canada de déterminer si le chargement contrevient au Code criminel ou s'il constitue un risque pour la santé ou la sécurité.
Le fait de retenir des marchandises suspectes permet à la GRC et à Santé Canada d'engager des poursuites au pénal, et aux titulaires de droits d'engager des poursuites au civil.
Ce ne sont pas les agents des services frontaliers qui rendent la décision finale lorsqu'il s'agit de déterminer si les marchandises retenues sont contrefaites. Seul un juge d'un tribunal détient ce pouvoir. Je m'éloigne du sujet de certaines questions qui ont été posées ce soir, puisqu'il est question du processus judiciaire. Je sais qu'on me posera des questions concernant l'aspect financier des activités que l'Agence des services frontaliers du Canada mènera dans ce dossier. Nous devons connaître ces renseignements.
Depuis que le projet de loi a été déposé, en mars, de nombreux intervenants l'ont appuyé, y compris le Conseil canadien de la propriété intellectuelle, le Réseau anti-contrefaçon canadien, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Électro-Fédération Canada, l'Association canadienne du logiciel de divertissement, ainsi que Produits alimentaires et de consommation du Canada.
Bien que le projet de loi soit appuyé par la majorité des intervenants, des idées fausses ont été entendues. Je profite de cette occasion pour en parler.
Certains ont dit que le projet de loi accorde plus de pouvoirs aux agents des services frontaliers sans prévoir de mesures de surveillance judiciaire, et qu'on s'attend en quelque sorte à ce que ces agents soient des experts en matière de droit d'auteur et de marque de commerce. C'est tout simplement faux. Comme je l'ai dit, ils auraient le pouvoir de retenir des marchandises s'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, qu'il s'agit de marchandises contrefaites. Seul un juge d'un tribunal peut rendre la décision finale lorsqu'il s'agit de déterminer si les marchandises sont contrefaites.
Certains députés ont peut-être entendu l'idée fausse voulant que le projet de loi ait été élaboré pour répondre aux pressions exercées à l'étranger afin que le Canada modifie ses lois. En fait, le projet de loi a été élaboré pour répondre aux demandes répétées des intervenants canadiens, y compris certaines entreprises novatrices dont nous avons parlé ce soir, et qui emploient des Canadiens.
Déjà en 2006, le Réseau anti-contrefaçon canadien a publié un exposé de position sur la nécessité de procéder à une réforme juridique au Canada afin de lutter contre les crimes liés à la propriété intellectuelle. En 2007, il a publié un autre rapport sur la contrefaçon et le piratage au Canada. C'est également cette année-là que deux comités parlementaires, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ont entendu plusieurs témoignages d'intervenants sur cette question.
Depuis 2009, le Conseil canadien de la propriété intellectuelle a également publié des rapports pour demander des modifications législatives dans ce domaine. Plus récemment, en 2012, le comité permanent auquel ce projet de loi sera renvoyé a également entendu de nombreux témoignages sur la question de la contrefaçon. Beaucoup d'autres intéressés ont rencontré des fonctionnaires ou leur ont écrit pour leur faire part de leurs préoccupations. Les intervenants canadiens ont précisé clairement les problèmes relatifs à l'économie, à la santé et à la sécurité qui sont associés à la contrefaçon. Ce projet de loi montre que nous les avons écoutés.
Inutile de s'inquiéter, on ne fouillera ni les bagages ni le baladeur des Canadiens pour y trouver des produits contrefaits ou des copies piratées. Je suis heureux que nous nous entendions sur ce point. Toutes les personnes qui ont parlé du projet de loi ont précisé qu'il était très clair qu'il ne visait pas à empêcher les gens d'apporter des produits de part et d'autre de la frontière.
On ne fouillera ni le baladeur ni les bagages d'un particulier à son arrivée au Canada pour y trouver des produits contrefaits ou piratés. En fait, le projet de loi C-56 indique clairement que les biens réservés à un usage personnel échappent à la portée de la mesure législative. Le projet de loi fournirait les outils nécessaires pour poursuivre les persones qui tentent de tirer profit de la contrefaçon: celles qui fabriquent, possèdent, importent, exportent ou tentent d'importer ou d'exporter des articles contrefaits à des fins de vente et de distribution, ainsi que celles qui vendent ou distribuent des articles contrefaits à l'échelle commerciale. Nous nous attaquons au coeur du problème, aux criminels, qui sont souvent ingénieux et hautement organisés et qui exploitent les consommateurs canadiens sans méfiance.
Les lois sur la propriété intellectuelle visent toujours à créer un équilibre entre les titulaires du droit et les utilisateurs. Le projet de loi C-56 prévoit une approche bien équilibrée pour protéger les Canadiens des impacts de la contrefaçon. Un régime solide en matière de droits de propriété intellectuelle est essentiel à toute économie du savoir, comme celle du Canada, car il crée un environnement qui favorise l'innovation, attire de nouveaux investissements et stimule la croissance économique.
Pendant que le comité étudiera le projet de loi, le gouvernement demeure résolu à travailler avec les titulaires du droit au Canada, ainsi qu'avec ses partenaires internationaux, pour lutter contre la contrefaçon. Le projet de loi indiquera clairement aux personnes qui cherchent à tirer profit de la contrefaçon que leurs activités vont à l'encontre des lois canadiennes.
En conclusion, la contrefaçon nuit à l'emploi, menace la croissance et expose les Canadiens à des risques de santé et de sécurité. Ce projet de loi permettra au gouvernement de continuer à défendre l'économie, les titulaires du droit et tous les consommateurs canadiens. Je remercie mes collègues et les députés des partis de l'opposition de leur volonté d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité.
Monsieur le Président, c'est formidable d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-56. Je veux remercier mes collègues de Durham, Vancouver-Sud, York-Centre, Kitchener—Waterloo et Don Valley-Ouest qui ont également traité du projet de loi. ... Plus
Je conviens avec mes collègues néo-démocrates que nous avons ce soir un très bon débat. C'est un débat intéressant sur un projet de loi intéressant. Même si je ne siège pas au comité de l'industrie, ...
Nathan Cullen a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, cet enthousiasme est renversant. Je suis ému. L'enthousiasme des néo-démocrates à l'égard de la Chambre des communes, de la démocratie et même du débat est émouvant et important — d'autant plus qu'il est presque minuit —, car les conservateurs manquent un peu d'enthousiasme à l'égard du débat. ... Plus
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes connaît le chiffre exact. Je crois que c'est la 47e motion d'attribution de temps. Pour tous ces projets de loi, et celui-ci ne fait pas exception, nous essayons de rassurer les conservateurs, qui ont souvent besoin d'être rassurés, surtout lorsqu'il y a beaucoup d'agitation dans leur vie — une agitation dont ils sont en grande partie responsables. Ils veulent que ces mesures soient adoptées de façon méthodique. Par conséquent, nous leur présentons un calendrier méthodique. Nous leur confirmons qu'un certain nombre de néo-démocrates prendront la parole et appuieront l'adoption du projet de loi, mais les conservateurs mettent malgré tout fin au débat. On se demande parfois pourquoi ils agissent ainsi. Je crois que c'est la 47e fois. Le leader du gouvernement à la Chambre pourra nous le confirmer s'il prend la parole ce soir.
C'est un projet de loi important. Les conservateurs disent qu'il est crucial. On se demande jusqu'à quel point il est crucial pour eux, étant donné qu'ils l'ont déposé le 1er mars de cette année, soit sept ou huit ans après leur arrivée au pouvoir et 27 ans après la dernière révision de la loi. Un peu plus tôt, mon collègue conservateur a éloquemment parlé de l'importance de ce projet de loi. S'il était si important, le gouvernement en aurait fait une priorité et n'aurait pas attendu la toute fin de la présente séance et de la présente session pour en débattre à la Chambre des communes. Si la contrefaçon avait des effets dévastateurs pour l'économie canadienne, le régime des droits de propriété intellectuelle au Canada, nos échanges commerciaux avec d'autres pays, et tous les autres domaines dont il a été question, le projet de loi serait une priorité. Or, il ne l'est pas. C'est de la panique. Lorsqu'on adopte des mesures législatives dans ce contexte, on fait des erreurs.
Il est important que mes collègues réalisent que c'est l'un ou l'autre. S'ils veulent nous faire croire que le projet de loi est urgent, qu'on en a désespérément besoin et qu'il faut donc l'adopter rapidement, je leur répondrai qu'ils forment un gouvernement majoritaire depuis maintenant deux ans. Pendant cette période, ils ont proposé une foule d'autres projets de lois, dont certains d'incidence beaucoup moindre, voire de qualité bien inférieure, diraient même certains. Je songe entre autres au projet de loi C-30. Mes collègues se souviendront du projet de loi C-30, le projet de loi sur l'espionnage électronique, que le ministre de la Sécurité publique a justifié si éloquemment en disant à l'opposition et à l'ensemble des Canadiens que nous pouvions soit nous ranger du côté des conservateurs, soit nous ranger du côté des gens qui se livrent à la pornographie juvénile. N'est-ce pas? Les députés se souviennent-ils de ce moment classique? C'était toute une perle. Les conservateurs se sont débarrassés du projet de loi. Reste que, c'était une plus grande priorité que le projet de loi que nous étudions en ce moment.
Parlons du projet de loi, car il est important. Examinons le projet de loi C-56 et voyons ce qu'il fait réellement.
Les néo-démocrates sont conscients de l'importance des droits de la propriété intellectuelle au Canada. Ceux-ci sont importants tant pour notre industrie que pour notre capacité d'innover et de concevoir des technologies de pointe, comme l'a si souvent fait le Canada par le passé, en particulier lorsque nous avions des choses comme des stratégies de développement industriel, mais ce n'est plus le cas depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Déjà, nous avions des politiques d'exportation précisant que la valorisation des ressources du Canada était une priorité pour les gouvernements fédéral et provinciaux, mais ce n'est plus le cas sous les conservateurs.
Nous reconnaissons le bien-fondé de ce projet de loi et nous appuyons son renvoi au comité. Nous sommes d'avis qu'il faut entendre des experts. Nous en avons un ou deux à la Chambre des communes qui ont peut-être passé une vie antérieure à étudier le régime de propriété intellectuelle du Canada et d'ailleurs, mais, pour ma part, je ne prétends pas m'y connaître, et je pense qu'il en est de même de la plupart des députés. Nous devons nous fier aux experts, et pas seulement à ceux de l'industrie; c'est important pour nous, néo-démocrates. Même si l'opinion de ces gens-là est essentielle à la conception et à la mise en application de la mesure législative, nous devons aussi entendre les gardes-frontières, ceux qui devront peut-être saisir certains de ces produits. Il sera très difficile de distinguer les produits de contrebande dont les gens ont parlé et les autres produits qui peuvent présenter un risque beaucoup plus grand pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Mon collègue a parlé de brosses à dents et de dentifrice qui ont causé du tort, mais il y a plus grave encore. Des appareils médicaux de contrefaçon sont mal fabriqués, et les Canadiens sont exposés à des dangers parce qu'ils se fient à la marque indiquée sur l'étiquette. Il ne s'agit pas d'acheter un chandail pour un enfant en espérant que la marque indiquée soit la bonne. Certaines choses sont très importantes. Quand on achète des plaquettes de frein, on veut qu'elles stoppent la voiture.
Le problème avec les produits de contrefaçon, c'est qu'ils semblent bien souvent solides et authentiques, et si on les achète, c'est qu'ils ont l'air bon.
Nous avons un débat — que je ne veux pas qualifier de stérile — mais nous discutons de chiffres. Or, les chiffres n'appuient pas vraiment la position du gouvernement qui dit vouloir aider les agents des services frontaliers. Ces derniers s'occupent des produits contrefaits, ce qui est important, mais aussi — et c'est encore plus important — de la contrebande et des armes qui entrent au Canada, vraisemblablement par les ports, où seulement entre 2 % et 3 % de tous les conteneurs sont inspectés. Ce n'est pas beaucoup et, compte tenu des probabilités, certains contrebandiers sont tout simplement prêts à courir le risque, parce que les possibilités de faire beaucoup d'argent sont énormes.
Le rapport de cette année renferme le point de vue de l'ASFC elle-même. Il ne s'agit pas d'un rapport produit par l'opposition officielle, mais bien par l'agence. Nous avons entendu dire que, cette année, le gouvernement avait réduit de 145 millions de dollars le budget de l'agence. Je m'excuse, je veux mentionner le bon montant. C'est 143 millions de dollars. J'ai exagéré. Ce n'est pas 145 millions de dollars, mais bien 143 millions de dollars. Je veux m'assurer de donner le bon chiffre. Je ne veux pas contrarier qui que ce soit de l'autre côté.
Dans son rapport sur les plans et les priorités, l'ASFC fait état d'une perte et non d'un gain de 1 000 employés. Elle parle d'une perte nette de 549 postes équivalents temps plein. Si l'ASFC ne dit pas la vérité, ou si ses chiffres sont erronés, j'inviterais les ministériels à lui donner un coup de main. Les conservateurs ont droit à leurs opinions, mais ils ne peuvent pas inventer leurs propres faits. La réalité c'est qu'il y a 549 postes équivalents temps plein de moins. Par conséquent, si l'on demande à l'agence de faire plus avec moins d'employés, où est l'utilité de cette mesure législative?
Il va de soi que nous avons besoin de deux choses. Nous avons besoin d'outils. Il s'agit ici d'une mise à jour de la loi que les néo-démocrates appuient. Les choses ont changé depuis la dernière fois que nous avons examiné les régimes de propriété intellectuelle, qui sont si importants pour les entreprises qui veulent innover et faire du commerce. Si nous n'étudions pas souvent la loi, nous devons absolument faire du bon travail. Par conséquent, je ne suis pas d'accord avec les conservateurs qui disent qu'une heure de débat c'est suffisant avant de renvoyer le projet au comité, de l'adopter à toute vapeur et d'attendre ensuite 30 ans avant de corriger les erreurs commises.
La quasi-totalité des amendements présentés par l'opposition se fondaient sur les témoignages d'experts, d'agents des services frontaliers, de représentants de l'industrie et de spécialistes de la propriété intellectuelle. Nous espérons une nouvelle ouverture d'esprit parce que, jusqu'ici, les conservateurs ont rejeté pratiquement tout ce que nous avons proposé. Ils l'ont fait parce qu'ils sont en mesure de le faire, et non parce qu'ils avaient des contre-arguments.
J'étais présent aux audiences du comité lorsque des témoins avec lesquels tous étaient d'accord se sont exprimés. Nous avons proposé les changements suggérés par les témoins, sans que les conservateurs ne les contestent ou ne présentent de contre-arguments. Quand vient le vote, les conservateurs rejettent les propositions faites et ils poursuivent tout bonnement le processus. Ce scénario se répète constamment.
Plusieurs mesures législatives ont franchi les étapes à la Chambre sans faire l'objet d'un seul amendement. Pourtant, certaines d'entre elles comptaient des centaines de pages. Nous parlons ici de projets de loi techniques qui modifient d'autres lois. Un projet de loi peut parfois modifier jusqu'à 60 lois. Or, le gouvernement ne tient aucunement compte des témoignages entendus. Ces témoignages très précis et très techniques présentent un point de vue différent.
Force est de se demander ce qui se passe. Pourquoi un gouvernement qui affirme vouloir aider les manufacturiers et les innovateurs du pays à protéger leur propriété intellectuelle et défendre les consommateurs, ne permettrait-il pas aux autorités frontalières de disposer des outils et des services dont elles ont besoin?
Si les autorités frontalières disent que nous devrions modifier la mesure législative et qu'il se trouve que les néo-démocrates proposent l'amendement apportant cette modification au projet de loi, j'espère, pour l'amour du Ciel, que les conservateurs changeront certaines de leurs habitudes, mettront de côté leur orgueil et diront qu'il importe peu quel parti le propose. Ce qui compte, c'est de savoir si c'est un bon amendement et une amélioration. Étudier des centaines de pages de texte législatif sans faire aucun changement dénote, hélas, une certaine arrogance.
En ce qui concerne cette mesure législative, assurons-nous que les outils que nous offrons aux autorités frontalières correspondent aux priorités de planification, non aux priorités fixées par le gouvernement, non les priorités de dépenses énoncées, mais les vraies priorités, avec des vrais fonds et de la vraie formation.
Nous avons parlé de donner aux agents des services frontaliers de nouveaux pouvoirs qui les amèneront à jouer un rôle délicat et important qui consistera à mener des enquêtes pour vérifier si certains produits viennent effectivement de la contrebande. Cette tâche nécessite une nouvelle formation. Nous en sommes tous conscients, mais nous ne voyons aucunes ressources pour la formation dans les priorités de dépenses du gouvernement. L'ASFC devra prendre les fonds ailleurs.
Je dis au gouvernement et à tous les députés que nous devons nous acquitter de la tâche qui a été confiée à la Chambre des communes, en l'occurrence prendre le temps nécessaire pour étudier, examiner et parfaire les mesures législatives. Si nous ne le faisons qu'une fois par génération et si c'est si important pour notre industrie, alors, assurons-nous de bien faire les choses.
François Choquette a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je voudrais mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le leader à la Chambre de l'Opposition officielle, qui est aussi le député de Skeena—Bulkley Valley. D'ailleurs, c'est l'un des députés qui travaille le plus fort à la Chambre des communes. De plus, c'est lui qui défend le mieux les droits des Canadiens. Le NPD est vraiment très fier de son leader parlementaire. ... Plus
Je veux aussi souligner le très bon travail de mon excellente collègue de LaSalle—Émard, qui a fait un excellent discours. Elle comprend très bien toute la dynamique. D'ailleurs, j'ai écouté son discours avec attention, discours grâce auquel on a beaucoup appris. Je suis également heureux de souligner l'excellent travail de mon collègue de Sherbrooke. Il a mentionné l'importance d'assurer la protection des frontières. Au cours des derniers mois, le comté de Sherbrooke et la circonscription de Compton—Stanstead ont connu de grands scandales. Il s'est produit des événements qui démontrent justement que la frontière est poreuse. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas fait son travail et ne s'est pas assuré que la frontière est sécuritaire.
Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, modifie la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. Il vise à renforcer la mise en oeuvre des droits d'auteur et des droits relatifs aux marques de commerce, et à contrer le commerce d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et le commerce de produits contrefaits.
Le projet de loi ajoute deux nouvelles infractions criminelles, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces nouvelles infractions ont trait à la possession et à l'exportation d'exemplaires contrefaits. Il crée des infractions liées à la vente ou à l'offre de produits contrefaits à l'échelle commerciale. De plus, il crée une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites et des marchandises de contrefaçon. Enfin, il accorde aux autorités frontalières un nouveau pouvoir d'office qui les autorise à consigner des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon.
Il s'agit de changements importants car, jusqu'à maintenant, les autorités frontalières exigeaient que les détenteurs de droit privé obtiennent d'abord une ordonnance du tribunal avant de saisir des marchandises copiées ou contrefaites. Ce sont les principales modifications proposées par le projet de loi.
Par contre, il est important de comprendre que le projet de loi ajoute de nouvelles tâches aux autorités frontalières, aux agents frontaliers. Je l'ai déjà mentionné, mon collègue de Sherbrooke l'a très bien mentionné tout à l'heure et mon collègue de Compton—Stanstead l'a souvent mentionné au cours de la période des questions orales: il y a déjà un problème aux frontières. Avoir une sécurité aux frontières pour permettre aux autorités frontaliers de faire leur travail comme il faut est un problème. Cela s'explique très facilement: des compressions de 143 millions de dollars seront effectuées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a déjà des problèmes mais, au lieu de renforcer la frontière, on procède à des coupes supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui est irresponsable. Cela va avoir un impact direct sur les emplois. Des postes d'agents, qui travaillent à assurer une meilleure sécurité, vont être touchés. En fait, 549 emplois seront supprimés. Ainsi, il y aura 549 personnes de moins pour faire le travail aux frontières canadiennes, entre autres dans le coin de Sherbrooke et à la frontière de Compton—Stanstead.
Ce n'est pas quelque chose qui va améliorer la situation, malgré le fait que le projet de loi apporte des correctifs, comme l'ont déjà mentionné plusieurs députés. Je ne suis pas une personne qui prononce des discours partisans. Toutefois, je vais mentionné le discours du député de Durham, un discours très appréciable. Il a mentionné plusieurs aspects, dont le fait que le projet de loi aura besoin d'être amélioré en comité. À cet égard, je voudrais mentionner que c'est dommage de voir qu'on tient ce discours.
Il est 23 h 35. En effet, je suis un peu fatigué et cela explique pourquoi je perds parfois mes idées. Malgré tout, je pense qu'il est important pour la démocratie d'être là, même à 23 h 35, afin de prononcer des discours, de débattre des projets de loi, et de proposer des modifications et des explications qui démontrent la validité de ces projets de loi. On va voter pour ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et l'envoyer en comité. C'est très important.
Je m'adresse surtout aux députés conservateurs, parce que je sais que les députés néo-démocrates font un excellent travail en comité. Je ne sais plus combien de fois j'ai fait des discours à la Chambre pour parler de l'excellent travail des députés néo-démocrates en comité. En effet, ils écoutent attentivement les experts formuler des recommandations et ils les mettent en avant sous forme d'amendements.
Nous allons appuyer ce projet de loi. Comme l'ont mentionné plusieurs députés aujourd'hui, ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Nous devons améliorer la lutte contre la contrefaçon pour s'assurer que les produits et les démarches de nos entreprises canadiennes sont respectés, et surtout, pour s'assurer que la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes sont protégées.
Comme l'ont démontré plusieurs de mes collègues par des exemples concrets, des pièces d'automobiles et d'autres produits de tous les jours que nous utilisons pourraient menacer notre santé et notre sécurité. C'est la raison pour laquelle un projet de loi comme celui-ci est important, puisqu'il va effectivement garantir cette sécurité à tous les Canadiens.
Par contre, il faut aussi que les conservateurs, actuellement au pouvoir, fournissent les moyens financiers nécessaires et les ressources humaines requises pour l'application de ce projet de loi. Nous allons donc l'appuyer et l'étudier en comité.
Je me permets d'en appeler encore aux conservateurs, car on a malheureusement constaté qu'à plusieurs reprises dans le passé, ils n'ont pas été à l'écoute. J'espère qu'ils vont écouter correctement tous les experts qui viendront en comité, qu'ils vont tenir compte de leurs recommandations et qu'ils vont prendre en considération les amendements que les néo-démocrates, entre autres, vont faire à partir des recommandations des experts. J'espère qu'ils vont améliorer ce projet de loi. Ce serait une première étape qui montrerait leur bonne foi.
Ce qui montrerait également leur bonne foi, ce serait qu'ils investissent l'argent et les ressources humaines nécessaires pour que ce projet de loi profite à tous les Canadiens et Canadiennes et réponde à leurs attentes.
Le gouvernement est conscient de ce problème depuis longtemps. Les difficultés à mesurer l'ampleur de la contrefaçon et des marchandises copiées au Canada a posé un défi dès le départ, depuis le rapport de l'OCDE de 1998 intitulé « The Economic Impact of Counterfeiting ». Ce rapport démontrait déjà l'ampleur du problème.
Comme le temps file, je vais résumer ma pensée. Il est très important que ce projet de loi réponde aux objectifs des consommateurs canadiens et qu'il respecte et défende la santé et la sécurité. Il faut que les conservateurs reviennent sur leur décision de réduire de 143 millions de dollars le budget de l'ASFC qui mènera à la suppression de 549 emplois. Autrement, cela nuira aux bénéfices réels dont pourraient profiter les Canadiens et les Canadiennes grâce à ce projet de loi.
Carol Hughes a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, il est certain que le projet de loi C-56 est supérieur aux autres projets de loi présentés par les conservateurs. Étant donné que ce projet de loi crée d'office d'importants nouveaux pouvoirs pour les agents des services frontaliers, le député peut-il me dire combien d'argent sera investi pour la formation de ces agents? De toute évidence, il s'agira de formation spécialisée; je lui saurais gré de me donner une réponse là-dessus.
Monsieur le Président, malgré le bâillon qu'on nous a imposé, je suis vraiment très contente du débat que nous avons, parce que cela nous donne la chance de mieux comprendre les implications du projet de loi C-56. ... Plus
Je remercie mon collègue, qui siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, tout comme moi. J'aimerais qu'il nous dise encore une fois à quel point il est important que ce comité fasse une étude approfondie puisque c'est à ce comité que serait référé ce projet de loi. Donc, comme l'a mentionné un de ses collègues, il faudra inclure dans le rapport certains enjeux qui ont été soulevés lors des consultations que j'ai faites avec des acteurs de l'industrie.
J'aimerais qu'il nous parle de l'importance du rôle du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans la révision de ce projet de loi. Comme le député l'a mentionné, ce projet de loi est important pour la propriété intellectuelle, pour la protection de la propriété intellectuelle et pour les industries, comme celles qu'il y a dans sa circonscription, mais également dans la circonscription de LaSalle—Émard.
Peter Braid a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, à titre de député de Kitchener—Waterloo et de membre du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-56, loi visant à combattre la contrefaçon de produits, à l'étape de la deuxième lecture. ... Plus
L'avalanche de produits contrefaits et piratés qui traversent nos frontières suscite une inquiétude croissante. Cette camelote sape l'intégrité des entreprises canadiennes légitimes et fait augmenter leurs coûts. Ces produits d'imitation trompent les consommateurs et mettent souvent leur santé en péril. Ils détournent des recettes fiscales et alimentent la croissance du crime organisé. Pour toutes ces raisons, j'appuie le projet de loi C-56, la loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui est un pas de plus dans la marche de notre gouvernement vers un régime de propriété intellectuelle moderne et solide.
Pour ma part, aujourd'hui, je voudrais examiner comment la loi proposée renforcerait la sécurité publique en combattant le crime organisé.
Premièrement, je reviens sur la nature des produits de contrefaçon et piratés. Pourquoi sont-ils tellement difficiles à détecter et pourquoi sont-ils devenus un problème urgent?
Les faussaires modernes sont beaucoup plus subtils que dans le passé. Ils travaillent souvent dans l'ombre et leurs produits clandestins atteignent nos frontières sans avertissement et trop souvent sans avoir été détectés. Pire encore, cette camelote se rend souvent trop facilement jusqu'au marché ouvert pour être vendue à des clients et consommateurs sans méfiance.
Les produits contrefaits peuvent prendre la forme de produits de consommation courants comme des vêtements, des appareils ménagers et des articles de toilette — des produits courants qui doivent être sûrs — et même des produits de santé comme des médicaments sur lesquels les Canadiens comptent pour soigner leur famille. Franchement, cela peut être n'importe quoi susceptible d'être fabriqué et distribué dans le but de faire de l'argent.
De nos jours, les faussaires méprisent au plus haut point la législation sur le droit d'auteur et les marques de commerce, les risques que leurs produits inférieurs ou peu sûrs peuvent créer pour la santé, les pertes de recettes fiscales permettant de financer nos infrastructures et services essentiels, les pertes de profits subies par les propriétaires de la propriété intellectuelle et la perte de confiance du consommateur sur le marché.
Il est troublant de noter que cette activité criminelle devient également de plus en plus répandue. Entre 2005 et 2012, la GRC estime avoir fait enquête sur plus de 4 500 cas de crime contre la propriété intellectuelle au Canada. Durant la même période, la valeur des produits contrefaits saisis par la GRC a augmenté en flèche, passant de 7,6 millions de dollars à 38 millions de dollars.
Ces chiffres ont beau être très élevés, ils ne représentent qu'une goutte dans l'océan. Rappelez-vous que ce chiffre de 38 millions de dollars représente la valeur des produits saisis. Combien d'autres produits réussissent à traverser la frontière? Combien d'autres millions de dollars ont été perdus? La vie de combien de consommateurs a-t-elle été mis en danger?
Un fait est clair: la contrefaçon augmente non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Au moins deux comités de la Chambre des communes ont publié des rapports détaillés confirmant la menace croissante que posent ces biens, non seulement pour l'économie canadienne, mais aussi pour la santé et la sécurité.
Plusieurs de nos partenaires commerciaux ont déjà pris des mesures pour renforcer leur régime de protection de la propriété intellectuelle. Au Canada, nous ne pouvons pas nous permettre le moindre désavantage par rapport à nos pairs. Il nous faut une solution bien canadienne, qui tienne compte des principaux développements internationaux dans la lutte contre la contrefaçon à des fins commerciales.
Depuis des années, les associations industrielles demandent que l'on modifie la loi canadienne sur la propriété intellectuelle. Je suis fier de dire que le projet de loi C-56 apporte une réponse à ceux qui exigent une structure moderne de lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Une fois adopté, ce projet de loi va réduire la disponibilité des biens contrefaits et piratés au Canada. Il protégera ainsi l'intégrité de notre économie, appuiera la croissance et l'emploi au Canada et protégera les Canadiens des risques auxquels les biens contrefaits dangereux exposent leur santé et leur sécurité.
Du point de vue de la sécurité publique, une lutte efficace contre les biens contrefaits signifie également que le crime organisé sera privé d'une source lucrative de revenus. À cet effet, le projet de loi présente de nouveaux outils qui renforcent le régime actuel de protection de la propriété intellectuelle, tant à nos frontières que sur le territoire canadien, ainsi que les protections existantes contre la contrefaçon à des fins commerciales.
Ainsi, nous serons mieux équipés pour faire barrage aux biens contrefaits expédiés en grandes quantités à destination du Canada. Si l'on fait obstacle à la distribution de biens illégitimes, le crime organisé aura plus de difficulté à réaliser des profits.
Qu'on ne s'y trompe pas: la préparation et la distribution de grandes quantités de produits contrefaits ne sont pas le fait de quelques individus isolés agissant au hasard. La portée du problème et les profits en cause indiquent une implication du crime organisé.
Quelle est sa motivation? Grâce à la vente des biens contrefaits, le crime organisé engrange des profits qu'il peut réinvestir dans différentes activités répréhensibles, comme le trafic de drogue ou le trafic d'armes à feu. Autrement dit, les profits résultant de tous ces produits falsifiés servent à acheter de la drogue et des armes et à menacer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre le crime organisé. Le projet de loi donne à la GRC de nouveaux outils pour combattre la menace que représentent les biens contrefaits et piratés, lorsqu'elle soupçonne que le crime organisé y est impliqué.
Cependant, les nouvelles dispositions ne seront pas invoquées aux frontières à l'encontre de voyageurs qui se trouvent en possession de biens contrefaits ou piratés pour leurs fins personnelles. Je reviendrai dans quelques minutes sur le rôle des consommateurs. Tout d'abord, permettez-moi de donner un aperçu plus détaillé du projet de loi.
Il faut souvent de nombreuses années de travail acharné et des investissements importants pour développer la propriété intellectuelle, ainsi que des efforts considérables pour transformer cette propriété en une marque que les consommateurs reconnaîtront et dans laquelle ils auront confiance. Par conséquent, les produits contrefaits ne font pas seulement perdre des ventes aux titulaires des marques de commerce et aux titulaires des droits d'auteur. Ils ternissent également des réputations durement gagnées et peuvent mettre en péril l'existence même de ces entreprises.
La mesure législative aiderait les entreprises canadiennes à protéger leurs marques et leur travail. Actuellement, si des produits protégés par le droit d’auteur ou des produits de marque contrefaits sont vendus sur le marché, par exemple, les titulaires légitimes pourraient faire appel aux tribunaux civils. Plus particulièrement, ils pourraient intenter des procédures civiles pour contrer la fabrication, la distribution et la possession de produits contrefaits destinés à la vente. Cependant, comment peuvent-ils empêcher ces produits d'entrer sur le marché?
Selon la mesure législative actuelle, les titulaires de droits doivent d'abord obtenir une ordonnance du tribunal pour que les autorités puissent retenir des produits suspects à la frontière. La quantité de renseignements nécessaires pour obtenir une ordonnance du tribunal peut donner lieu à des retards qui sont avantageux pour les criminels.
Le projet de loi C-56 simplifierait le système en permettant aux titulaires des marques de commerce et des droits d'auteur de présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada et de fournir des renseignements afin de permettre de repérer les produits suspects, aidant ainsi les titulaires de droits à intenter des procédures civiles.
Les agents des douanes échangeraient ensuite des renseignements sur les produits retenus avec les détenteurs des droits qui, munis de ces preuves, pourraient porter leur cause devant les tribunaux, comme je l'ai dit il y a quelques minutes. Cette approche collaborative devrait couper l'herbe sous le pied au crime organisé.
Bien sûr, le projet de loi laisserait aux tribunaux canadiens le soin de déterminer qui détient les droits d'auteur et les marques de commerce, évitant ainsi qu'on recoure à ces nouvelles mesures frontalières de façon fautive ou abusive.
Il reviendrait aux détenteurs des droits de payer les coûts associés à la rétention des produits, et la mesure proposée baliserait l'échange de renseignements. Les importateurs seraient par ailleurs avisés que leur marchandise a été retenue et auraient le droit de l'inspecter.
Enfin, en cas de recours abusif, l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait exclure le détenteur des droits du processus entourant une demande d'aide. Il y a donc des garde-fous.
La nouvelle loi proposerait de nouveaux recours civils, mais elle renforcerait également notre droit pénal.
Actuellement, le Code criminel ne comporte que quelques infractions relatives aux marques de commerce et à leur contrefaçon, comme la possession d'instruments pour contrefaire une marque de commerce; le fait de maquiller, de cacher ou d'enlever de quelque chose une marque de commerce; et celui de passer d'autres marchandises ou services pour et contre les originaux, avec l'intention de tromper.
Or, ces infractions ne vont pas assez loin. Pour cette raison, le projet de loi érigerait en infraction le fait de vendre, de distribuer, de posséder, d'importer ou d'exporter des produits contrefaits dans un but commercial, sous peine d'amendes ou d'emprisonnement.
De plus, on ajouterait à la Loi sur le droit d'auteur des infractions relatives à la possession et à l'exportation de produits piratés dans un but commercial, ce qui permettrait à la GRC de saisir les produits en cause. Nous n'avons pas proposé ces dispositions à la légère. Simplement, étant donné que les profits générés par ces produits pourraient finir entre les mains de la pègre, il faut tout faire pour poursuivre les délinquants devant les tribunaux. Voilà pourquoi la mesure législative proposée conférerait de nouveaux pouvoirs d'enquête relativement à la contrefaçon commerciale.
Monsieur le Président, vous aurez remarqué que j'ai dit « contrefaçon commerciale ». Un voyageur qui franchirait la frontière avec un produit contrefait ou piraté destiné à son usage personnel ne serait pas inquiété. Après tout, nous sommes conscients que les consommateurs ne connaissent pas toujours l'origine de ce qu'ils achètent de bonne foi à des fins personnelles. Le gouvernement n'ira pas non plus défoncer la porte des honnêtes citoyens qui possèdent des DVD piratés.
Les nouveaux pouvoirs qui sont proposés et qui permettraient d'effectuer des saisies et d'intenter des poursuites sont destinés à être utilisés contre les personnes qui importent sciemment des produits contrefaits dans le but de les vendre, de les louer ou de les distribuer sur le marché. Cela dit, je crois que les consommateurs ont un rôle à jouer lorsque vient le temps de combattre la contrefaçon. Les Canadiens sont de plus en plus conscients que la contrefaçon n'est pas un crime sans victime. Les produits qui en découlent causent bel et bien des préjudices. Ils font du tort aux détenteurs de propriété intellectuelle qui perdent un revenu pour lequel ils ont beaucoup travaillé. Ils font du tort aux contribuables canadiens honnêtes, car les faussaires ne paient pas leur juste part sur les bénéfices qu'ils tirent de leur commerce. Ils font du tort aux entrepreneurs qui, par leur dynamisme, stimulent l'innovation et favorisent le renouvellement de la croissance économique. Ils font du tort aux personnes innocentes qui achètent des produits défectueux susceptibles de les blesser, de les estropier et parfois même de les tuer, ce qui est une conséquence encore plus insidieuse.
En fin de compte, les Canadiens paient un prix vraiment élevé pour les produits commerciaux contrefaits vendus par des faussaires. En se comportant en consommateurs avertis, les Canadiens peuvent tous nous aider à combattre le fléau de la contrefaçon et du piratage. Nous pouvons ainsi tous mettre la main à la pâte dans la lutte contre la grande criminalité organisée.
Je voudrais terminer en situant le projet de loi C-56 dans le contexte plus large des lois et des politiques. Ce nouveau texte de loi est le résultat de la volonté jamais démentie du gouvernement de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et de garantir la sécurité de la population, et je suis très fier d'être associé à ce gouvernement.
Le projet de loi est destiné à être le complément de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui est récemment entrée en vigueur. Ces deux lois définiront ensemble une approche globale de la protection des droits de propriété intellectuelle. Je voudrais assurer à la Chambre que le gouvernement du Canada est déterminé à faciliter le passage des produits légaux aux frontières du pays. Nous avons l'intention d'oeuvrer avec tous nos partenaires commerciaux pour que les mesures que nous prenons afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles nuisant au commerce légal. Notre pays dépend des échanges commerciaux.
Le Canada a toujours beaucoup pratiqué le commerce international, et il le pratique aujourd'hui plus que jamais. Mais les nombreux avantages découlant de la mondialisation de l'économie sont accompagnés de leur lot de risques. Compte tenu de la menace grandissante posée par les produits contrefaits et piratés ainsi que des demandes de l'industrie, qui souhaitait que des mesures soient prises, le gouvernement a déposé le projet de loi actuellement débattu par la Chambre. Je crois que le projet de loi C-56 constitue un juste équilibre et qu'il nous aidera à combattre le fléau des produits contrefaits et piratés, tout en protégeant les droits et les intérêts des consommateurs, des voyageurs et des entreprises honnêtes.
En adoptant ce projet de loi, nous ne ferons pas que protéger l'industrie, les consommateurs et les recettes de l'État. Nous ferons aussi des progrès dans la lutte contre la grande criminalité organisée. Pour toutes ces raisons, j'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour adopter rapidement le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever pour remercier le député de Durham de son discours très informatif et très intéressant. Cela me fait regretter davantage que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ait mis le bâillon sur cet débat, qui est très intéressant. ... Plus
En discourant sur ce projet de loi, il a mentionné que celui-ci était très important, et en cela, je l'appuie. De plus, il a bien décrit son travail. J'aimerais savoir comment la compagnie Procter & Gamble, pour laquelle il travaillait, a fait l'estimation des pertes de 1 milliard de dollars causées par la contrefaçon. Comment cela a-t-il été évalué? Ce montant s'applique-t-il à la compagnie Procter & Gamble à l'échelle internationale ou ne s'applique-t-il qu'au Canada? Ce serait vraiment important de le savoir.
Il a mentionné à quelques reprises que le projet de loi C-56 était une « tentative » de régler ce problème, comme s'il y avait une incertitude. Il y aurait donc des choses à améliorer.
J'aimerais qu'il en parle davantage.
Erin O'Toole a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, je remercie le député de son accueil chaleureux. Bien qu'en pratique mon siège soit situé du même côté de la Chambre que lui, je fais techniquement partie de l'autre côté. Cela dit, j'aime bien tous mes collègues, quelque soit la place qu'ils occupent. ... Plus
À la base, la question du député met en lumière la raison pour laquelle le gouvernement libéral précédent a été aussi léthargique dans ce dossier important et pour ce qui est des marques de commerce, surtout. La transition engendrée par certaines parties du projet de loi, notamment la modernisation des règles législatives régissant les marques de commerce et le renforcement du registre de la propriété intellectuelle aux frontières, représente un changement considérable.
Le député a raison à cet égard, mais la difficulté de la modernisation n'est pas une excuse pour ne pas agir. Sous le gouvernement libéral précédent, le Canada a figuré pendant 12 ans sur la liste des pays à surveiller pour ce qui est du commerce, aux côtés de pays comme la Chine et l'Arabie saoudite, simplement parce que la tâche était trop ardue.
Le gouvernement a examiné la question à fond ces dernières années et le projet de loi C-56 est un pas important pour mettre nos lois à jour.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. ... Plus
Je suis heureux de dire à la Chambre que, ce soir, j'ai une occasion unique de parler d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui porte sur une politique publique importante à laquelle j'ai consacré beaucoup de temps avant d'entrer en politique. En tant qu'avocat, j'ai passé plusieurs années de ma vie professionnelle à lutter contre l'augmentation du nombre de produits contrefaits et contre leur incidence sur la sécurité publique et sur notre économie.
Je suis également très heureux de faire partie d'un gouvernement qui agit afin de lutter contre les conséquences négatives du fléau que sont les produits contrefaits. Je vais prendre une partie du temps dont je dispose pour parler de mon expérience. Il est important que la Chambre entende des récits qui illustrent la réalité du secteur privé et la nécessité d'adopter une telle mesure législative.
J'espère montrer à mes collègues que l'inaction ou les délais proposés par les néo-démocrates ne sont tout simplement pas acceptables. Ce soir, le député de Timmins—Baie James a fait allusion plusieurs fois aux défis posés par les poursuites. Je veux aborder cette question, parce que j'ai mené de tels efforts dans ce domaine.
Les produits contrefaits sont une menace à la sécurité publique. Ils ont des répercussions sur l'activité économique et sur les revenus. Ils peuvent entraîner des pertes d'emplois au Canada. Les produits contrefaits et le nombre croissant de violations des marques de commerce et de cas de piratage sont devenus une source importante de revenus pour le crime organisé.
J'ai été le conseiller juridique de Procter & Gamble au Canada durant de nombreuses années. Cette société est une entreprise mondiale respectée dont les Canadiens utilisent les produits de marque quotidiennement. C'est aussi l'un des plus grands employeurs du secteur privé dans l'Est de l'Ontario. Procter & Gamble a des installations de fabrication à Belleville et à Brockville, en Ontario, et son siège social est situé à Toronto. La société emploie des milliers de personnes en Ontario et elle fabrique des produits qui sont expédiés dans toute l'Amérique du Nord et dans le monde entier. Les députés seront peut-être surpris d'apprendre que tous les tampons nettoyeurs Swiffer qu'on trouve dans le monde ont été fabriqués à Brockville, en Ontario, à une heure de route d'ici.
Ce sont des emplois importants dans le secteur manufacturier en Ontario. Ces emplois sont également importants pour l'économie mondiale et pour le commerce. Or, les emplois de ce genre au Canada et dans le monde entier sont mis en danger par les produits contrefaits.
Lorsque je travaillais pour cette société, on estimait que le fléau des produits contrefaits coûtait près d'un milliard de dollars par année à Procter & Gamble en pertes de revenu. En cette période économique difficile, cela signifie un milliard de dollars qui ne sont pas consacrés à l'innovation, aux investissements ou à la création d'emplois. Et je parle uniquement des conséquences pour un employeur. Il y a littéralement des centaines d'entreprises et d'employeurs qui vendent ou qui distribuent des produits de marque au Canada.
En 2006, j'ai dû faire face au fléau de la contrefaçon dans le cadre de mon travail, et tout ce dont je parlerai maintenant vise à souligner l'excellent travail que P & G et d'autres entreprises au sein de l'industrie ont réalisé afin de faire la lumière sur ces problèmes. Je devrais également ajouter que je ne suis pas en train de violer un secret professionnel; ces renseignements sont du domaine public.
Alors que la société travaillait depuis longtemps avec les forces de l'ordre afin d'enquêter sur des piles ainsi que certains produits de soins personnels contrefaits qui étaient vendus au Canada, Santé Canada a publié un avis de santé publique concernant des brosses à dents contrefaites, ce qui m'a amené à consacrer énormément de temps et d'énergie à ce dossier. Cet avis a été publié après qu'un Canadien ayant acheté une brosse à dents contrefaite chez un vendeur de produits bon marché se soit étouffé avec des soies qui s'étaient détachées lors du brossage.
Un tel produit qui semblait sans danger représentait un grave risque pour la santé. Les produits contrefaits contiennent des ingrédients ou des matières inconnus. Ils sont fabriqués de façon inappropriée. Ils ne s'accompagnent d'aucune assurance de la qualité. Ils sont souvent fabriqués dans un environnement insalubre. Il y a quelques mois seulement, on a découvert aux États-Unis du dentifrice contrefait de marque Colgate qui contenait de l'antigel.
Ces événements m'ont amené à créer une équipe de protection de la marque au Canada. J'ai eu la chance de pouvoir confier la direction de nos activités d'enquête à Rick Kotwa, un ancien policier qui a servi la Police provinciale de l'Ontario pendant 30 ans et qui agissait comme chef de la sécurité pour notre société au Canada, et de pouvoir aussi compter sur les services de Jennifer Cazabon, une chercheure spécialiste de la réglementation tout à fait exceptionnelle, qui a veillé à ce que les questions liées à la sécurité publique et à la réglementation soient mises à l'avant-plan dans le cadre du programme de protection de la marque que nous avons élaboré. Tim Penner, qui était président de la société à l'époque, a vu à quel point c'était un problème important pour l'entreprise. Il a permis à notre équipe de mener des enquêtes et de cibler des distributeurs de produits contrefaits dans l'ensemble du pays.
Au cours des quelques années suivantes, nous avons travaillé avec diligence à ces dossiers, et avons vraiment été estomaqués par l'ampleur du fléau de la contrefaçon au Canada, et en fait partout dans le monde. Avec l'appui de Tim Penner, un merveilleux dirigeant, Procter & Gamble a consacré des ressources considérables à des enquêtes et des poursuites contre des distributeurs et des détaillants au Canada, et ce, même si nous savions que nous ne pourrions que rarement obtenir des dommages et intérêts ou rentrer dans nos frais. L'entreprise a adopté un rôle de chef de file, comme bien d'autres d'ailleurs, dans cette lutte contre les produits contrefaits.
J'ai rapidement réalisé qu'il faudrait modifier en profondeur les lois et les règlements du Canada afin de remédier à ce risque nouveau et de plus en plus important pour la sécurité publique, sans parler des activités criminelles qui y étaient liées. J'ai donc commencé à travailler directement avec la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, Produits alimentaires et de consommation du Canada et le Réseau anti-contrefaçon canadien, qui a été créé spécialement à cette fin.
J'aimerais remercier ces organismes et leurs entreprises membres de s'être faits les champions de ces dossiers toutes ces années. J'ai appris à connaître plusieurs de leurs représentants pendant nos réunions. Je pense notamment à Lorne Lipkus qui, depuis plus d'une décennie, n'a de cesse de débusquer les faussaires. Il a fait davantage pour sensibiliser la population que n'importe qui d'autre au pays. Je remercie ces gens. Le gouvernement est à l'écoute avec le projet de loi C-56.
Le Réseau anti-contrefaçon canadien a publié un plan d'action pour contrer la contrefaçon et le piratage en 2007. Le réseau, l'industrie et des employeurs de partout au pays collaborent avec le gouvernement depuis 2007. Ces dossiers ont fait l'objet d'études et de consultations minutieuses à divers niveaux pendant plusieurs années. Le gouvernement a prêté une oreille attentive, et le projet de loi C-56 vise à s'attaquer aux risques pour la sécurité publique et aux dommages économiques que cause la contrefaçon. Alors que les néo-démocrates ne cessent de prendre la parole ce soir pour dire qu'il leur faut plus de temps pour étudier ces questions ou en débattre, je dis que le moment est venu d'agir.
Le gouvernement a entendu les employeurs canadiens et les groupes de l'industrie et il a lu les documents tels que le plan d'action. J'aimerais mettre l'accent sur certaines parties du plan d'action auxquelles on a donné suite dans le projet de loi C-56. Je rappelle à la Chambre que ce plan d'action a été publié en 2007.
La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits procurera des outils d'enquête plus efficaces au sujet de la contrefaçon commerciale et contribuera à réduire le commerce de produits contrefaits en fournissant de nouveaux mécanismes qui renforceront le régime canadien actuel d'application de la loi. Ces objectifs correspondent aux recommandations 1.1 et 1.2 du plan d'action. Le projet de loi créera également de nouvelles infractions criminelles relatives à la possession, à la fabrication ou au trafic de marchandises contrefaites, ce qui correspond à la recommandation 1.4.
La loi créerait de nouvelles infractions pour la contrefaçon des marques de commerce et elle fournirait aux procureurs et aux organismes d'exécution de la loi les outils qu'ils réclament depuis longtemps pour faire face au problème. C'est la recommandation 4.1 du guide.
Enfin, je vais souligner un dernier point. La loi autoriserait les agents des douanes à retenir des expéditions suspectes et à communiquer avec les titulaires des droits de propriété intellectuelle. Ces derniers pourraient présenter une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui permettrait aux agents des douanes de partager des renseignements avec eux concernant des expéditions suspectes en vue de les retracer. Cela fait suite aux recommandations 6.2 et 6.4.
Le projet de loi est le fruit de plusieurs années de consultations et de requêtes directes de la part d'employeurs canadiens et de groupes de l'industrie comme le Réseau anti-contrefaçon du Canada et la Chambre de commerce du Canada, entre autres. J'ai souligné des parties spécifiques du projet de loi qui ont été directement inspirées par ces consultations.
Les Canadiens doivent savoir qu'acheter des marchandises contrefaites n'est pas un crime sans victime. Ce sac à main et ces montres nourrissent les activités criminelles. Les ventes de marchandises contrefaites financent les réseaux criminalisés partout dans le monde, et elles sont rapidement en train de devenir le pain et le beurre de ces organisations qui causent ensuite des torts énormes au Canada et dans tous les pays du monde.
Au cours des dernières années, Interpol a établi un lien direct entre les profits liés à la vente de marchandises contrefaites et le financement du terrorisme. En 2005, la GRC a déclaré que le crime organisé était un acteur de premier plan dans le domaine de la vente et de la distribution de produits de contrefaçon au Canada.
En 2005, à l'occasion de rencontres liées au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, les États-Unis, le Canada et le Mexique ont qualifié la contrefaçon de problème économique et de sécurité publique majeur qui alimente le crime organisé partout en Amérique du Nord.
Enfin, il faut savoir qu'en 2006, le représentant américain au commerce a inscrit le Canada sur la liste de surveillance du Rapport spécial 301 pour la 12e année consécutive. Il s'agit d'une liste où figurent les pays dont le régime des droits de propriété intellectuelle et les structures de réglementation sont jugés inadéquats. Je remarque qu'en 2006, la 12e année, cela coïncidait parfaitement avec la durée du mandat du gouvernement libéral précédent.
Notre législation et notre réglementation n'avaient pas été actualisées depuis une génération et les groupes criminalisés tiraient parti de notre faiblesse. Nos partenaires commerciaux exigeaient que nous agissions. Le projet de loi C-56 fait partie de nos efforts pour nous attaquer sérieusement à la contrefaçon de produits.
Depuis que notre accession au pouvoir, en 2006, nous avons été à l'écoute des employeurs, du Réseau anti-contrefaçon canadien et de divers autres groupes d'intérêt public et organisations. Nous avons aussi consulté des documents, avec le résultat que nous avons produit le projet de loi C-56. C'est une tentative équilibrée d'actualiser le régime canadien des droits de propriété intellectuelle.
Pour revenir à ce qui m'a amené à m'intéresser à ce domaine, le Canadien qui s'est fait duper et qui a acheté cette brosse à dent de contrefaçon, ce qui a orienté ma carrière dans cette voie, a été dupé parce que les criminels volaient littéralement la valeur associée à la marque de brosse à dent Procter & Gamble's. La propriété intellectuelle associée à cette marque, depuis les marques de commerce jusqu'au design industriel, était utilisée par des organisations criminelles pour duper les gens et les amener à acheter des produits de mauvaise qualité qui n'avaient pas été fabriqués selon les standards de qualité de la compagnie. Ces groupes criminels pouvaient ensuite canaliser les profits ainsi réalisés vers d'autres entreprises criminelles et même des activités terroristes partout dans le monde.
Au cours des dernières années, quand j'ai été sensibilisé à ce problème, quelques événements m'ont effrayé et littéralement empêché de dormir. Beaucoup de gens croient que la crise de la nourriture pour chiens survenue il y a quelques années au Canada a été causée par des ingrédients contrefaits provenant d'un producteur chinois.
Du matériel électrique contrefait a été saisi par l'Association canadienne de normalisation, non pas juste avant d'être installé dans des maisons et des hôpitaux, mais bien après l'installation, alors que les faussaires avaient volé la propriété intellectuelle et les marques de commerce que l'association utilise pour marquer les produits de son sceau et auxquelles les électriciens partout au Canada ont appris à faire confiance quand ils installent des appareils dans les maisons des gens. Il existe du matériel électrique de contrefaçon.
On a trouvé aux États-Unis des pièces d'aéronefs et d'appareils militaires de contrefaçon, qui mettaient en danger la vie des opérateurs, des hommes et des femmes en uniforme, et mettaient aussi en danger la vie de tous ceux qui utilisaient ou côtoyaient ces appareils.
Le problème ne se limite pas à un sac à main ou une montre; c'est d'une envergure beaucoup plus vaste. C'est d'abord et avant tout une question de sécurité publique et, au second plan, il s'agit aussi de combattre le crime organisé.
Le projet de loi donnera aux agents frontaliers des outils supplémentaires pour travailler avec les partenaires du gouvernement — Santé Canada et la GRC — et aussi les propriétaires des droits de propriété intellectuelle afin de s'assurer que les cargaisons commerciales ne contiennent pas de produits contrefaits ou d'étiquettes contrefaites.
Tout produit qui ne répond pas aux normes ou qui enfreint le droit de propriété intellectuelle sera retenu et fera l'objet d'une enquête et l'on ne permettra pas qu'il soit acheminé jusqu'au consommateur canadien.
Nous devons aussi protéger la propriété intellectuelle au Canada pour permettre à nos entreprises d'investir, d'innover et de créer des emplois. La dernière refonte de la Loi sur les marques de commerce date de 1954. Les entreprises ont maintenant un vaste éventail de possibilités pour se différencier. Ce projet de loi tient compte des manières nouvelles et novatrices dont les entreprises utilisent la propriété intellectuelle pour faire en sorte que leurs produits et services se distinguent de ceux offerts par leurs concurrents.
Ces titulaires de droits emploient des milliers de Canadiens partout au pays. La protection de leurs droits de propriété intellectuelle protège également des emplois. Les sons, les fragrances, les hologrammes, les marques de position, les couleurs, les chiffres, les éléments figuratifs, les formes en trois dimensions, les textures et même désormais les saveurs sont monnaie courante dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le projet de loi permettrait expressément l'enregistrement de ces marques de commerce non traditionnelles, ce qui leur conférerait du coup la même protection que celle accordée aux marques de commerce traditionnelles.
Enfin, le projet de loi améliorerait la fiabilité des renseignements dans le registre des marques de commerce. Il simplifierait l'ensemble du processus d'enregistrement des marques de commerce en rationalisant certaines exigences et en éliminant tout obstacle à l'utilisation de documents électroniques. Il est important que le Canada dispose d'un registre des marques de commerce fiable et à jour. Le projet de loi permettrait à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada de facilement et rapidement corriger des erreurs flagrantes après l'enregistrement, et le titulaire des droits de propriété intellectuelle n'aurait donc plus besoin de perdre temps et argent pour obtenir une ordonnance de la Cour fédérale.
Les dispositions d'ordre pénale et civile ainsi que les mesures frontalières d'exécution de la loi constituent le coeur du projet de loi, mais il faut être tout à fait certain, sur le plan juridique, que le titulaire d'une marque de commerce enregistrée en est bel et bien le titulaire afin que le régime fonctionne rondement. En rationalisant certaines procédures d'enregistrement, le projet de loi permettrait aux titulaires de marques de commerce au Canada d'avoir accès à un régime hautement efficace, efficient et fiable, ce qui leur ferait économiser temps et argent.
Par exemple, si le propriétaire d'une entreprise canadienne souhaite enregistrer une marque de commerce qu'il a déjà enregistrée dans un autre pays, il ne lui sera plus nécessaire de fournir des copies certifiées de cet enregistrement. Les demandeurs ne seraient ainsi plus tenus de communiquer avec l'office de la propriété intellectuelle à l'étranger et de lui verser des droits pour obtenir cette copie certifiée; il économiserait donc, encore une fois, temps et argent.
Dans le cadre des procédures d'opposition, le demandeur doit répondre à une déclaration d'opposition par une contre-déclaration qui traite de chaque allégation. Le projet de loi ferait en sorte que le demandeur n'aurait qu'à mentionner dans la contre-déclaration qu'il souhaite contester l'opposition, ce qui réduirait le fardeau du demandeur lors du dépôt initial de l'opposition.
Le projet de loi préciserait les règles d'enregistrabilité d'une marque de commerce. L'un des éléments principaux de la loi en matière de marques de commerce est que la marque doit être distinctive. Cela signifie qu'elle doit permettre de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Ce projet de loi garantirait à toutes les marques de commerce enregistrées de respecter l'exigence relative au caractère distinctif.
À l'heure actuelle, une demande de marque de certification, qui garantit qu'un produit ou un service est conforme à une certaine norme, doit être fondée sur l'utilisation réelle. Le projet de loi permettrait de fonder les demandes de marque de certification sur l'utilisation proposée d'un produit ou d'un service, ce qui harmoniserait le processus à l'approche adoptée pour d'autres types de marques de commerce.
En 1954, c'est-à-dire la dernière fois que cette loi a été modifiée, il était difficile d'imaginer que les communications électroniques et la diffusion de documents deviendraient si courants. Par conséquent, la Loi sur les marques de commerce et ses dispositions visaient essentiellement les documents sur papier. Le projet de loi supprimerait la disposition qui exige que les documents soient sur papier et permettrait le classement et le traitement électroniques de tous les documents.
Je ne peux dire suffisamment à la Chambre que le projet de loi C-56 n'est pas seulement essentiel à la sécurité des Canadiens. Que ce soit lorsqu'ils se brossent les dents le matin, nourrissent leurs animaux de compagnie ou allument les lumières, les Canadiens ont besoin de savoir que les marques et les sceaux auxquels ils accordent leur confiance sont légitimes et que les individus qui abusent de cette confiance seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Il faut aussi comprendre qu'en fermant cette porte aux faussaires, nous fermons aussi la porte aux organisations criminelles. Celles-ci se sont rapidement installées et ont constaté que les marges de profit et la possibilité de mener des activités en volant la propriété intellectuelle des employeurs canadiens leur donnaient les moyens d'alimenter leurs organisations et leurs activités criminelles, y compris le terrorisme. Or, le gouvernement consacre des millions de dollars pour combattre ces activités.
Ce projet de loi est une bonne tentative de mettre à jour notre régime. Nous avons écouté l'industrie.
Je serai heureux de répondre aux questions et aux observations des députés sur cette importante mesure législative.
Pierre-Luc Dusseault a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-56. C'est toujours au nom de ma circonscription, Sherbrooke, que je le fais. ... Plus
C'est aussi un enjeu qui me tient à coeur puisque la région de Sherbrooke, en Estrie, est très près des frontières. C'est donc un enjeu qui me tient à coeur et me préoccupe, tout comme mon collègue de Compton—Stanstead, j'en suis certain, qui écoute ça en ce moment et qui aura sûrement les mêmes réflexions que moi. D'ailleurs, il y a peu de temps, Stanstead a reçu la visite du ministre de l’Immigration quand on a révélé l'effet passoire qu'on pouvait y trouver. C'était dans le cadre de révélations et de surprises qu'on avaient eues concernant des immigrants illégaux.
Toutefois, il est également vrai, en ce qui concerne les produits de contrefaçon, que plus nos frontières sont facilement pénétrables par des gens malintentionnés ou par des criminels, moins c'est bon pour notre pays.
En tant que député de Sherbrooke, c'est certain que les frontières m'interpellent grandement, compte tenu leur proximité. En effet, ma circonscription est à moins de 30 minutes des États-Unis.
D'ailleurs, je remercie en passant, ma collègue de LaSalle—Émard, qui a travaillé sur ce dossier, qui continue de le faire tous les jours et qui est passionnée par ce dossier et par son travail. Je suis certain qu'elle représentera bien notre position au moment opportun, lors de l'étude plus approfondie en comité.
On espère que ça arrivera bientôt parce que le gouvernement s'y prend à la dernière minute, comme on l'a mentionné plus tôt. On dirait que c'est une de leurs dernières priorités en cette fin de session parlementaire. C'est difficile de les croire quand ils nous disent que c'est une priorité pour eux, alors qu'on attend depuis longtemps le projet de loi déposé le 1er mars 2013. Aujourd'hui, alors que la session s'achève, on nous dit que c'est une priorité. On repassera donc pour les voeux ou les professions de foi du gouvernement à ce sujet.
Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Comme on le sait, ce projet de loi est attendu. On en discute depuis déjà plusieurs années. Je pense que les discussions remontent à 2007. Il y a aussi eu une discussion avec les États-Unis, un acteur important dans cette lutte contre la contrefaçon, et qui est incontournable pour notre pays puisque c'est notre allié commercial majeur.
Il est important pour les entreprises et les consommateurs canadiens de contrer la contrefaçon, en particulier lorsque des produits contrefaits peuvent mettre en danger la santé ou la sécurité des Canadiens. C'est un point assez important que j'ai aussi mentionné tout à l'heure en posant une question à mon collègue d'Halifax-Ouest.
Ce dernier avait mentionné que des produits dans les véhicules automobiles pouvaient parfois être contrefaits. De toute évidence, ça met en danger la vie de certains Canadiens qui vont au garage du coin pour faire réparer leur voiture. Ils pourraient se retrouver avec des produits provenant de la contrefaçon, qui ne respectent pas les normes canadiennes. On pourrait se retrouver avec des freins ou des sacs gonflables qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes.
C'est vraiment un sujet important, en ce sens qu'il met parfois la sécurité et la vie des Canadiens en danger, lorsque ceux-ci croient utiliser un produit tout à fait conforme aux normes en vigueur. Ils pourraient finalement se rendre compte que le produit a été contrefait, c'est-à-dire que des gens malintentionnés ont tenté de copier un produit qui existait déjà. Dans ce cas, ce ne sont pas nécessairement les produits les plus sécuritaires.
Il y a aussi la question des ressources. J'en ai parlé ce soir dans ce débat sur le projet de loi C-56. Je l'ai aussi mentionné dans mes questions à mes collègues. J'ai parlé du manque de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le ministre et la plupart des députés qui ont pris la parole tentent de jouer avec les chiffres en disant que, depuis 2005, le budget total a augmenté, qu'on va le diminuer par rapport à 2012, mais qu'il s'agit en fait d'une augmentation par rapport à 2005. On joue avec les chiffres. Cependant, la vérité, c'est que moins d'argent sera disponible pour l'agence en 2013. C'est un chiffre qui est facile à trouver.
Depuis tout à l'heure, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme nous rappelle que cela demeure une augmentation par rapport à 2005. Cependant, la réalité, c'est que l'agence aura moins d'argent qu'elle en avait l'an dernier, et ça, c'est une coupe claire et nette.
Souvent, le gouvernement aime comparer ses dépenses avec celles du gouvernement libéral de 2005. On nous dit qu'il s'agit d'une augmentation. Par contre, l'augmentation des fonds accordés aux ministères en question est inférieure à l'inflation qu'il y a eu depuis 2005. N'importe quel administrateur sait que si le coût des dépenses augmentent et que si le budget ne suit pas l'augmentation des coûts, on peut considérer cela comme une baisse de budget. C'est un calcul assez simple, mais le gouvernement ne semble pas le comprendre lorsqu'il parle des augmentations depuis le règne des libéraux jusqu'à aujourd'hui.
C'est un autre débat, qui s'inscrit dans la foulée de toutes les compressions budgétaires effectuées par les conservateurs. Cela prouve que, au moyen du projet de loi, on donne des responsabilités supplémentaires aux agents des services frontaliers. On leur demande d'avoir plus de pouvoirs et d'être plus à l'affût de la contrefaçon, sans toutefois leur donner les ressources nécessaires. C'est un point de vue partagé par plusieurs personnes depuis le dépôt du projet de loi C-56.
Le projet de loi ajoute deux nouvelles infractions criminelles, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces infractions ont trait à la possession et à l'exportation d'exemplaires contrefaits. Le projet de loi crée aussi des infractions liées à la vente ou à l'offre de produits contrefaits à l'échelle commerciale. Il crée aussi une interdiction d'importer ou d'exporter des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon et introduit un certain équilibre à cette interdiction en créant deux exceptions.
Ces deux exceptions sont importantes: la première concerne une utilisation personnelle, soit un article qu'une personne a en sa possession ou dans ses bagages; et la deuxième a trait aux articles en contrôle de transit. Si le temps me le permet, je reviendrai plus tard sur la notion de « contrôle de transit ».
Le projet de loi vise réellement à combattre la criminalité. Souvent, ce sont des groupes criminels qui décident d'utiliser les produits contrefaits dans le but de faire des profits. C'est donc souvent le crime organisé qui participe au commerce des produits de contrefaçon. Le projet de loi ne s'attaque donc pas directement à de simples citoyens qui, par inadvertance, auraient été en possession de produits contrefaits ou en auraient achetés.
De plus, le projet de loi accorde aux autorités frontalières de nouveaux pouvoirs d'office qui les autorisent à consigner des copies contrefaites ou des marchandises de contrefaçon. Il s'agit d'un changement de politique important car, jusqu'à maintenant, les autorités frontalières exigeaient que les détenteurs de droits privés obtiennent d'abord une ordonnance du tribunal avant de saisir des marchandises copiées ou contrefaites. Cette demande d'accorder ces pouvoirs d'office aux agents revient dans les discussions depuis 2007, si je ne me trompe pas.
Je vais terminer en disant que le projet de loi accorde de nouvelles responsabilités mais, malheureusement, il n'accorde pas les ressources permettant de les assumer. On demande aux agents de faire plus avec moins. Au NPD, on trouve cette pratique inacceptable. Quand on demande à quelqu'un d'assumer des responsabilités supplémentaires, on doit lui donner les ressources pour le faire.
Alex Atamanenko a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherbrooke ce soir. ... Plus
Un certain nombre de réserves ont été exprimées. Je précise, encore une fois, que le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, vient modifier la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de commerce. Il est censé renforcer l'application des droits d'auteur et des droits en matière de marque de commerce et freiner les activités commerciales qui portent atteinte aux droits d'auteur ou qui consistent à vendre des produits de contrefaçon. Il semble que la mesure ne laisse rien au hasard.
J'aimerais faire fond sur certains des arguments déjà mis en évidence par mon parti. Le NPD estime qu'il est important, autant pour les entreprises que pour les consommateurs, de s'attaquer à la contrefaçon et à la violation du droit d'auteur, surtout lorsque les produits de contrefaçon posent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens. C'est une bonne chose. Il faut renforcer l'application de la loi pour veiller à ce que de telles choses n'arrivent pas.
Cependant, il est difficile d'imaginer comment un tel projet de loi sera mis en oeuvre quand on pense au fait que, l'année dernière, les conservateurs ont réduit de 143 millions de dollars le financement de l'ASFC, qui a dû réduire le nombre d'agents de première ligne et dont la capacité de surveillance à la frontière a diminué. Je ne comprends pas. Nous compliquons la tâche aux agents des services frontaliers, pour une bonne cause, mais en même temps, nous réduisons leur effectif.
J'ai rendu visite à des agents des services frontaliers à la frontière; je sais qu'ils travaillent d'arrache-pied. Leur travail est déjà suffisamment difficile. Si nous réduisons leur effectif, j'ai beaucoup de mal à imaginer comment on pourra mettre en oeuvre les dispositions de ce projet de loi. C'est une question à laquelle il faudra s'attaquer très tôt à l'étape de l'étude en comité ou dans les débats suivants.
Il est donc difficile de mesurer le problème de la contrefaçon et des copies au Canada et son impact sur l'économie. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons la lutte contre la contrefaçon, en particulier là où des problèmes de santé et de sécurité sont en jeu, comme je viens de le mentionner. Il reste à savoir si l'Agence des services frontaliers du Canada pourrait mettre en oeuvre ces mesures coercitives à la lumière des compressions prévues dans le budget de 2012.
Les États-Unis et les groupes industriels réclament depuis longtemps des mesures aux frontières en matière de contrefaçon. Il demeure important de continuer à faire preuve de vigilance pour s'assurer que les lois de propriété intellectuelle établissent un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs ou des utilisateurs. On cherche donc à avoir un bon équilibre entre les deux.
Le gouvernement est conscient depuis longtemps des difficultés à mesurer l'ampleur de la contrefaçon et des marchandises copiées au Canada. Ce défi a été identifié dans un rapport de 1998 de l'OCDE intitulé « The Economic Impact of Counterfeiting » et est dû à la nature clandestine de la contrefaçon. Une grande partie des données comprend des estimations basées sur des saisies réelles, des témoignages isolés ou des données de l'industrie elle-même.
Dans le rapport de 2007 du comité de l'industrie sur la contrefaçon, il a été recommandé que le gouvernement mette en place un système de rapports qui permettrait de suivre les enquêtes, les accusations, les saisies de copies contrefaites et les marchandises de contrefaçon comme moyen de collecter des données. Il est signalé dans le récent rapport de 2013 qu'il est difficile d'obtenir une estimation précise du marché des produits contrefaits ou piratés au Canada.
Les néo-démocrates croient que la lutte contre la contrefaçon est importante pour les entreprises et les consommateurs Canadiens. Cela est particulièrement important lorsque les produits contrefaits peuvent mettre la santé ou la sécurité des Canadiens en danger. Pourtant, on ne sait pas comment le régime d'application proposé dans le projet de loi C-56 sera financé. Ce projet de loi ajouterait de nouvelles exigences importantes pour ce qui est des fonctions des agents des services frontaliers en période de réductions budgétaires.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont imposé des compressions de 143 millions de dollars à l'ASFC, ce qui a réduit le nombre d'agents de première ligne et réduit davantage notre capacité à surveiller nos frontières. Selon le rapport sur les plans et priorités de l'ASFC de cette année, il y aura une perte de 549 emplois à temps plein d'ici 2015. Ce n'est pas rien. Si on perd 549 emplois et si on veut donner d'autres responsabilités à l'agence, il reste à savoir comment on pourra mettre en oeuvre ce projet de loi.
En outre, aux termes du projet de loi, les agents des douanes devront procéder à des évaluations très compliquées pour savoir si les marchandises entrant ou sortant du pays empiètent sur les droits d'auteur ou sur les marques de commerce. Ce n'est pas facile. Ce n'est pas comme chercher et trouver un objet. C'est plus compliqué et cela demande plus de temps. Une telle évaluation pour des copies contrefaites pourrait consister, par exemple, à examiner si l'une des exceptions prévues par la Loi sur le droit d'auteur est applicable, une détermination que même les tribunaux ont souvent du mal à établir. Les néo-démocrates veulent que l'ASFC dispose de ressources financières suffisantes pour mettre en oeuvre ce projet de loi.
C'est un des points que nous tentons de faire valoir. Si un service doit composer avec des tâches plus compliquées et les conséquences des progrès technologiques, au lieu de couper ses ressources, il faudrait en affecter davantage et élargir l'effectif d'employés formés et capables de s'attaquer à ce problème croissant à la frontière.
Le Comité de l'industrie a examiné ces questions dans le cadre de sa récente étude sur la propriété intellectuelle. Les témoins qui ont comparu étaient favorables à l'idée d'accroître les mesures à la frontière pour s'attaquer aux produits de contrefaçon. Dans son rapport de 2013 intitulé Régime de propriété intellectuelle au Canada, le comité a notamment recommandé que l'on accorde un pouvoir d'office aux agents des douanes, que l'on prévoie des recours civils et pénaux en matière de contrefaçon et que l'on permette aux agents des douanes de transmettre des renseignements sur les produits suspects aux titulaires des droits.
Wai Young a parlé de Initiatives ministérielles > Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Monsieur le Président, en fait, c'est précisément l'objectif du projet de loi C-56. Il donnerait au gouvernement, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC les outils dont ils ont besoin afin de saisir et de retenir les produits contrefaits, ainsi que de protéger les innovations, les emplois et les entreprises canadiennes. ... Plus
Le député peut-il me dire ce que ferait l'opposition pour améliorer les conditions de vie, la santé, l'économie et l'emploi au pays? La députée appuiera-t-elle ce projet de loi?
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, et pour attirer l'attention de la Chambre sur deux éléments: premièrement, les risques que présentent la contrefaçon commerciale pour les consommateurs canadiens et, deuxièmement, les problèmes que cela crée pour les entreprises qui emploient des Canadiens. ... Plus
Il n'y a pas si longtemps, les consommateurs n'avaient pas besoin de s'inquiéter des risques et des dangers des produits contrefaits. Le terme « contrefaçon » était généralement associé à la fabrication de fausse monnaie et peu de gens avaient même entendu parler de crimes liés à la propriété intellectuelle. Puis, au fil du temps, la situation a commencé à changer. Des t-shirts contrefaits ou des répliques des marques sont apparus dans les marchés aux puces. Des voyageurs se sont mis à revenir de l'étranger avec des montres supposément de marque qu'ils avaient achetées à des marchands ambulants, à de très bons prix. Pourtant, quelques jours plus tard, les montres avaient cessé de fonctionner ou les bracelets avaient laissé des taches colorées sur leur poignet. Des valises ou des chaussures soi-disant de marque étaient achetées à si bon prix que cela semblait trop beau pour être vrai, et ce l'était. Généralement, ces produits devenaient inutilisables très rapidement.
Aujourd'hui, les consommateurs canadiens sont plus sages et prudents. Malheureusement, nous sommes de plus en plus exposés à des produits contrefaits dans notre marché national. Des citoyens canadiens et des entreprises canadiennes ont été victimes de ce genre de crimes, et ils en ont souffert. De nos jours, les problèmes causés par les produits contrefaits sont bien plus graves que l'arrêt d'une montre-bracelet bon marché ou la destruction d'une paire de chaussures. En effet, la contrefaçon peut maintenant présenter des risques très graves pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Aujourd'hui, des reproductions frauduleuses de produits protégés par un droit d'auteur ou une marque de commerce sont introduites sur le marché légal. Tous les jours, des produits contrefaits pénètrent au Canada, qu'il s'agisse de composantes électroniques et électriques, de pièces d'automobiles, de machinerie, de piles électriques, de jouets, de parfums ou de produits pharmaceutiques. Le niveau de perfectionnement de la contrefaçon a augmenté, de même que l'étendue et la diversité des produits contrefaits. D'un côté, certaines opérations de contrefaçon sont assez grossières. La GRC signale des cas où les faussaires se sont contentés de récupérer de vieux disjoncteurs dans des bennes à ordures de chantiers. Ils les ont emballés et ils les ont vendus comme des neufs.
En revanche, on découvre d'autres opérations très évoluées, par lesquelles des articles dangereux sont fabriqués en grandes quantités et vendus à des Canadiens, qui ne connaissent pas l'origine des composantes des produits qu'ils achètent. Ainsi, les enquêteurs ont intercepté, à la poste de Vancouver, un colis qui les a menés à un entrepôt, où ils ont trouvé 15 000 pilules de contrefaçon conditionnées sous emballage coque, qui ont été saisies, et dont la valeur totale a été estimée à plus d'un million de dollars. Dans le même entrepôt, les enquêteurs ont également saisi des vêtements et des accessoires portant des étiquettes de marques contrefaites, ce qui constitue une menace pour la production des sociétés canadiennes innovatrices et pour leurs travailleurs. La valeur de revente de ces biens contrefaits a été estimée à plus de 5 millions de dollars.
Il est indiscutable que les produits contrefaits sont désormais plus perfectionnés. De plus, la production et la chaîne d'approvisionnement sont, elles aussi, plus perfectionnées, de même que la méthode d'importation. Certains faussaires expédient les étiquettes contrefaites séparément du produit correspondant, pour éviter la détection. Ce n'est qu'une fois le produit fini en territoire canadien que les étiquettes y sont apposées.
Ce qui est très choquant, c'est que la contrefaçon des étiquettes ne se limite pas au nom de la marque; elle touche aussi les étiquettes de certification de sécurité. Ce sont des étiquettes auxquelles les consommateurs font confiance pour vérifier si le produit est bien conforme à certaines normes industrielles, ou des étiquettes indiquant que le produit a été testé et certifié par un assureur, un laboratoire ou par l'Association canadienne de normalisation. Ces étiquettes visent à tromper le consommateur, et à lui faire croire que le produit est conforme aux normes canadiennes de sécurité. Le matériel électrique qui porte une fausse étiquette de l'Association canadienne de normalisation peut exposer le consommateur non averti à un risque de panne, d'incendie ou d'électrocution.
La falsification des étiquettes de certification de sécurité est révélatrice des risques auxquels s'exposent les consommateurs lorsqu'ils achètent un produit contrefait, mais on pourrait en donner bien d'autres exemples.
Au cours des trois dernières années, le nombre des enquêtes de la GRC sur des produits pharmaceutiques contrefaits a plus que doublé. Des médicaments contrefaits ont causé un décès au Canada. En 2006, une Britanno-Colombienne a acheté un médicament auprès d'un site Web non autorisé de produits pharmaceutiques qui se prétendait canadien. En fait, le médicament était fabriqué à l'étranger. Il avait été contaminé, en cours de fabrication, par des métaux toxiques, et cette femme en est morte.
L'an dernier, la GRC a fait enquête sur un autre cas de comprimés contrefaits qui étaient censés contenir du pollen d'abeille. En fait, ils contenaient des substances cancérogènes dont la vente est interdite au Canada.
Il existe de nombreux exemples de produits contrefaits ou piratés qui ont causé du tort aux gens qui les ont achetés, qu'il s'agisse des risques pour la santé et la sécurité que j'ai décrits, ou des inconvénients et des pertes financières associés à l'achat de produits qui ne sont pas à la hauteur des normes de la marque de commerce. À cause des produits contrefaits, les consommateurs sont moins enclins à faire confiance au marché.
Le projet de loi dont nous sommes saisis représente une étape importante dans la protection des consommateurs contre les produits et les services contrefaits. Il procurera aux autorités d'exécution de la loi et aux titulaires de droits les outils dont ils ont besoin pour sévir contre les faussaires.
Les titulaires de droits pourront présenter une « demande d'aide » à l'Agence des services frontaliers du Canada afin de communiquer des renseignements aux agents des services frontaliers sur leur marque et leurs produits. Grâce à ces renseignements, les agents des services frontaliers pourront communiquer avec les titulaires de droits lorsque des cargaisons qu'ils soupçonnent contenir des biens commerciaux contrefaits ou piratés sont retenues à la frontière. Les titulaires de droits pourront ensuite intenter des procédures civiles pour contrer la fabrication, la distribution et la possession de produits contrefaits destinés à la vente au lieu d'attendre que ces biens soient mis en vente sur le marché, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Outre ces recours civils, de nouvelles infractions criminelles seront inscrites dans la Loi sur les marques de commerce, en vertu desquelles les autorités policières pourront déposer des accusations. La vente, la distribution, la possession, l'importation et l'exportation de produits contrefaits dans un but commercial seront interdites.
Permettez-moi d'insister sur l'expression « dans un but commercial ». C'est important, car ce projet de loi ne ciblerait pas les consommateurs qui, sciemment ou par inadvertance, rapportent un produit contrefait au Canada pour leur usage personnel. Les agents des services frontaliers ne saisiront pas des appareils iPhone privés qu'ils soupçonnent contenir des copies piratées, ni des montres ou des sacs à main présumés contrefaits. En fait, le projet de loi contient une exception à la frontière pour ce qui est des produits que le voyageur a dans ses bagages et qui sont destinés à son usage personnel. Par conséquent, le projet de loi C-56 ciblerait les faussaires spécialisés dans l'importation et l'exportation de produits contrefaits.
Plusieurs personnes pourraient se demander ce qu'il y a de mal à acheter des produits bon marché. Cependant, les Canadiens sont conscients des dangers liés à l'achat de produits contrefaits.
Selon un sondage commandé l'an dernier par Microsoft Canada, 84 % des Canadiens ont déclaré qu'ils n'avaient pas acheté en toute connaissance de cause des produits contrefaits. Moins de la moitié des répondants pensaient être en mesure de distinguer entre produits contrefaits et produits authentiques. Enfin, 71 % des Canadiens étaient d'accord pour dire que les produits contrefaits causent du tort à l'économie.
Comme le montrent les résultats du sondage, la population canadienne appuie ce projet de loi, et elle est de plus en plus sensibilisée aux problèmes que pose la contrefaçon. En effet, 71 % des Canadiens considèrent que les biens contrefaits nuisent à l'économie canadienne.
J'aimerais maintenant attirer l'attention des députés sur les problèmes que créent pour les entreprises qui emploient des Canadiens les envois à grande échelle de biens contrefaits destinés au commerce. J'aimerais d'ailleurs signaler que le projet de loi C-56 est très bien accueilli par les créateurs et les entrepreneurs novateurs, qui sont les plus touchés par ce phénomène.
Dans le contexte de la mondialisation des marchés, il faut des règles-cadres modernes et rigoureuses pour régir le marché et protéger l'innovation. Cela vaut particulièrement pour les lois sur la propriété intellectuelle, puisque nous sommes dans une économie du savoir.
La propriété intellectuelle couvre les innovations de tous les genres. Je me concentrerai aujourd'hui sur les marques de commerce et le droit d'auteur, puisque le projet de loi C-56 vise à les protéger.
Au fil des ans, le gouvernement a adopté des mesures importantes afin de moderniser les lois sur la propriété intellectuelle et de les adapter au XXIe siècle. Les députés se souviendront que nous avons adopté, l'an dernier, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Bon nombre de ses dispositions sont entrées en vigueur en novembre dernier. Je suis donc fier de déclarer que le Canada dispose maintenant d'un régime de droit d'auteur adaptable, qui crée un juste équilibre entre les besoins des utilisateurs et ceux des créateurs de contenu.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui moderniserait le régime d'application de la propriété intellectuelle concernant les marques de commerce et le droit d'auteur, et il fournirait de nouveaux outils qui renforceraient ces droits. II procurerait aussi aux détenteurs de droits les outils dont ils ont besoin pour collaborer avec les forces de l'ordre à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, tant à la frontière qu'à l'intérieur du pays.
La contrefaçon pose des risques pour la santé, la sécurité et le bien-être financier des Canadiens. Ce n'est pas un crime sans victime.
Au cours des derniers mois, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présidé par le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, a entendu de nombreux témoins en vue d'élaborer un rapport sur le régime de la propriété intellectuelle au Canada. Le rapport a été déposé le 18 mars. Je le recommande à tous ceux qui souhaitent mieux comprendre cet enjeu.
Pendant les audiences, le comité a pris connaissances des répercussions de la contrefaçon sur la compétitivité des entreprises canadiennes et l'économie du Canada dans son ensemble. Les députés peuvent fort bien imaginer la réaction qu'un produit contrefait de piètre qualité peut déclencher chez un consommateur qui a payé pour ce qu'il pensait être un produit authentique de haute qualité. On peut aussi s'imaginer à quel point les relations avec un client peuvent être difficile lorsque le client en question a acheté un produit en toute bonne foi et se rend compte qu'il n'est pas conforme aux normes de qualité de l'entreprise. Il ne fait aucun doute qu'un produit contrefait entachera la réputation de la marque ainsi que du magasin ou de l'entreprise qui le vend. Dans une telle situation, tant le consommateur que l'entreprise sont victimes de la contrefaçon.
L'intégrité de notre économie est menacée lorsque les consommateurs sont exposés à des produits contrefaits et ne font plus confiance au marché. Une telle situation se traduit par des pertes de revenus pour les détenteurs de droits. Puis, la croissance diminue et les entreprises sont moins portées à investir, à embaucher du personnel et à innover. La contrefaçon commerciale à laquelle s'adonnent les organisations criminelles fait de nombreuses victimes.
Une entreprise comme Canada Goose Inc. déploie des efforts concertés pour lutter contre la contrefaçon. Sur son site Web, on trouve des outils destinés à aider les futurs clients à déterminer si le produit qu'ils achètent est authentique. Cela dit, comme on peut le lire dans le rapport du comité, certaines entreprises préfèrent ne pas attirer l'attention sur elles lorsque des faussaires copient leurs produits. Le président du Réseau anti-contrefaçon canadien a déclaré au comité que le fait qu'un nom soit associé à un produit contrefait pouvait nuire à la vente de certains produits, et que par conséquent, certaines entreprises ne veulent pas ternir l'image de leur propre marque.
Même si certaines entreprises hésitent à sonner l'alarme à propos de leurs produits, il y a tout de même eu une hausse marquée du nombre de cas de contrefaçon, qui ont été confirmés par la GRC. En effet, celle-ci estime qu'entre 2005 et 2012, la valeur des produits contrefaits et piratés saisis a quintuplé, passant de 7,6 millions de dollars à 38 millions de dollars. Par exemple, l'an dernier, 726 crimes liés à la propriété intellectuelle ont été recensés par la GRC. Près de 45 % de ces cas étaient liés aux vêtements et aux chaussures, 20 % au piratage de matériel audiovisuel et protégé par le droit d'auteur, 9 % s touchaient les appareils électroniques grand public, et 9 % de plus, les produits de soins personnels, comme le dentifrice, le shampooing et le savon, des produits dont les familles canadiennes prennent pour acqui qu'ils sont sains et sûrs.
Le projet de loi à l'étude donnerait à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et aux détenteurs de droits les outils nécessaires pour réduire la contrefaçon et lutter contre celle-ci.
Selon le système actuel, une ordonnance du tribunal est nécessaire pour que les agents des services frontaliers puissent saisir des envois commerciaux de produits contrefaits. Comme l'a fait remarquer l'Association canadienne du logiciel de divertissement, cette contrainte présuppose que les titulaires de droits savent à l'avance que des marchandises seront introduites en contrebande au pays.
Toutefois, le projet de loi C-56 prévoit que si les titulaires de droits soupçonnent qu'une cargaison de produits de contrefaçon pourrait traverser la frontière, ils n'ont qu'à soumettre une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada, accompagnée de renseignements pour l'aider à identifier leur marque. Les agents des services frontaliers auront accès à ces renseignements afin d'identifier les cargaisons suspectes, les retenir et les acheminer aux titulaires de droits. Ceux-ci pourront alors intenter des poursuites au civil.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles infractions criminelles pour la possession, la fabrication ou le trafic de produits de marque contrefaits. Les titulaires de droits ont accueilli favorablement ce projet de loi. Par exemple, la compagnie Canada Goose Inc. a déclaré: « Les mesures frontalières plus rigoureuses joueront un rôle essentiel pour protéger de ceux qui leur nuisent les employés du secteur manufacturier canadien et les consommateurs peu méfiants à la recherche d'aubaines. »
L'Association canadienne du logiciel de divertissement a quant à elle affirmé ceci:
Fournir aux agents des services frontaliers les outils nécessaires pour saisir les produits de contrefaçon va contribuer à régler ce problème persistant. Il est essentiel pour l'économie canadienne de protéger la propriété intellectuelle, en particulier pour les industries du contenu qui, comme la nôtre, dépendent du talent, de l'imagination et de la créativité pour générer des revenus.
Pour sa part, le Réseau anti-contrefaçon canadien a déclaré:
[...] la contrefaçon est devenue une activité criminelle qui en favorise d'autres, du crime organisé au terrorisme. Pourquoi? Parce que le risque de se faire prendre est négligeable et la marge de profit est extrêmement élevée. Avec ce nouveau projet de loi, l'évaluation du risque va changer peu à peu.
Voilà seulement quelques exemples de l'appui qu'ont manifesté les entreprises et les associations d'entreprises.
Enfin, permettez-moi de citer la Chambre de commerce du Canada, qui a dit: « Nous pressons tous les partis politiques d'appuyer cet important projet de loi et de voir à ce qu'il soit adopté rapidement. »
Je suis tout à fait d'accord. Les employeurs canadiens et les organismes d'application de la loi s'efforcent de prévenir les préjudices et les dommages que les produits de contrefaçon destinés au commerce causent aux Canadiens, à notre économie et aux emplois au pays. Faisons notre part à la Chambre. J'exhorte tous les députés à appuyer, comme moi, l'adoption rapide de ce projet de loi.

References: L'article 8
 l'article 7
 l'article 4

L'article 13
 l'article 4
 l'article 4

L'article 14
 l'article 15