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REGLEMENT INTERIEUR D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION LORRAINE - PDF
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1 REGLEMENT INTERIEUR D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION LORRAINE Adopté en application de l article R du Code de Commerce par l Assemblée Générale du Vendredi 13 Janvier 2012 Mis à jour suite à l Assemblée Générale du 16 Juin 2014 Approbation par Monsieur le Préfet de Région (courrier du 6 Novembre 2014) de la délibération prise par l Assemblée Générale de la CCIRL le 16 Juin 2014 sur la modification du Règlement Intérieur de la CCIRL Version en vigueur en application des dispositions de l article R du Code de Commerce «Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle. Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.» 1
2 Sommaire Textes réglementaires individuels propres à l établissement concerné ou en rapport avec ses activités et ses attributions : 7 Textes obligatoires Textes législatifs Textes réglementaires PREAMBULE : TEXTES REGLEMENTAIRES 9 Section 1 - Présentation générale de l établissement 9 Art. 1 Nature juridique de l établissement Art. 2 Siège et circonscription de la Chambre Section 2 Présentation générale du Règlement Intérieur 10 Art. 1 Objet du Règlement Intérieur Art. 2 Adoption, homologation et modifications Art. 3 Publicité CHAPITRE 1 : COMPOSITION DE LA CHAMBRE ET CONDITIONS D EXERCICE 11 DES MANDATS Section 1 Les membres élus 11 Art. 1 Composition de la Chambre et définition des membres élus Art. 2 Rôle et attributions des membres élus Art. 3 Gratuité des fonctions Art. 4 Devoir de réserve des membres Art. 5 Perte de la qualité de membre élu et démission volontaire Suppléance Art. 6 Refus d exercer les fonctions et absentéisme Art. 7 Contrat d assurance et protection juridique des membres élus Art. 8 Honorariat Art. 9 Incompatibilités Section 2 Les membres associés 14 Art. 1 Définition et désignation des membres associés Art. 2 Rôle et attributions des membres associés Art. 3 Obligations des membres associés Section 3 Les conseillers techniques 15 Art. 1 Désignation des conseillers techniques Art. 2 Rôle des conseillers techniques Art. 3 Durée de leurs fonctions Section 4 La représentation de la Chambre et les désignations de représentants 16 Art. 1 Représentation de la Chambre dans le réseau consulaire Art. 2 Représentation de la Chambre dans les instances ou entités extérieures Art. 3 Limitation à la communication d informations sur les travaux de la Chambre Art. 4 Les avis de la Chambre 2
3 CHAPITRE 2 : LES INSTANCES DE LA CHAMBRE 18 Section 1 L Assemblée Générale 18 Art. 1 Composition de l Assemblée Générale Art. 2 Rôle et attributions de l Assemblée Générale Art. 3 Délégations de compétences à d autres instances de la Chambre Sous-Section 1 L Assemblée Générale constitutive 19 Art. 1 Déroulement de la séance d installation de l Assemblée Générale Sous-Section 2 L Assemblée Générale réunie en séance ordinaire 19 Art. 1 Fréquence des séances, convocation, ordre du jour Art. 2 Caractère non public des séances Art. 3 Déroulement de la séance Art. 4 - Règles de quorum et de majorité Art. 5 Délibérations et procès-verbal de séance Sous-Section 3 L Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire 22 Art. 1 Assemblée Générale extraordinaire Art. 2 Consultation électronique de l Assemblée Générale Section 2 Le Président 22 Art. 1 Limite du nombre de mandats Art. 2 Incompatibilités Art. 3 Rôle et attributions du Président Art. 4 Intérim du Président Art. 5 Délégation de signature du Président Art. 6 Délégation du Président en matière de recrutement et de gestion du personnel de droit public affecté aux missions opérationnelles Art. 7 Représentation du Président par le Directeur Général Section 3 Le Trésorier 24 Art. 1 Rôle et attributions du Trésorier Art. 2 Intérim du Trésorier Art. 3 Délégations de signature du Trésorier Art. 4 Assurance du Trésorier Section 4 Le Bureau 25 Art. 1 Composition du Bureau Art. 2 Election des membres du Bureau Art. 3 Démission des membres du Bureau et remplacement des postes vacants Art. 4 Conditions pour être membre du Bureau Art. 5 Rôle et attributions du Bureau Art. 6 Fréquence et convocation du Bureau Art. 7 Fonctionnement du Bureau Section 5 Les Commissions réglementées 28 Art. 1 Commissions réglementées Section 6 Les Commissions consultatives 28 Art. 1 Les Commissions consultative (ou non réglementées) 3
4 CHAPITRE 3 : LA STRATEGIE REGIONALE, LES SCHEMAS REGIONAUX, LA REPARTITION ET L EXERCICE DES COMPETENCES 29 Section 1 La stratégie régionale 29 Art. 1 Adoption de la stratégie régionale Section 2 Le Schéma directeur régional 29 Art. 1 Adoption du Schéma directeur régional Section 3 Le Schéma Régional en matière de Formation Professionnelle 29 Art. 1 Le Schéma Régional en matière de Formation Professionnelle Section 4 Les Schémas sectoriels 30 Art. 1 Adoption des Schémas sectoriels Section 5 Exercice des missions obligatoires 30 Section 6 Exercice et répartition des compétences 31 Art. 1 Exercice des fonctions d appui et de soutien aux Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales Art. 2 Missions de maîtrise d ouvrage et d administration d établissements de formation initiale et continue Art. 3 Mutualisation et transferts de fonctions de mutualisation Art. 4 Actions interrégionales CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS BUDGETAIRES, FINANCIERES ET COMPTABLES 33 Section 1 Adoption des budgets 33 Art. 1 Le budget primitif Art. 2 Les budgets rectificatifs Art. 3 - Les comptes exécutés Section 2 La Commission des Finances 34 Art. 1 Composition et élection des membres de la Commission des Finances Art. 2 Rôle et attributions de la Commission des Finances Art. 3 - Fonctionnement de la Commission des Finances Section 3 Le Commissaire aux Comptes 36 Art. 1 Le Commissaire aux Comptes Section 4 Répartition du produit des impositions et cohérence des projets de budgets des CCIT 36 Art. 1 Répartition du produit des impositions Art. 2 Cohérence des projets de budget primitif ou rectificatifs des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales rattachées Section 5 Abondement au budget d une Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale 37 Art. 1 Abondement au budget d une Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Section 6 Le recours à l emprunt 38 Art. 1 Recours à l emprunt Art. 2 Investissement pluriannuel des CCIT 4
5 Section 7 La tarification des services 38 Art. 1 Tarification des services de la Chambre Section 8 Les opérations immobilières, les baux emphytéotiques et les cessions de biens mobiliers usagés 39 Art. 1 Acquisitions immobilières et prises à bail Art. 2 Cessions immobilières Art. 3 Baux emphytéotiques administratifs Art. 4 Cessions de biens mobiliers usagés Section 9 La prescription quadriennale et l abandon de créances 40 Art. 1 La prescription quadriennale Art. 2 L abandon de créances CHAPITRE 5 : LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, LES TRANSACTIONS ET LES COMPROMIS 41 Section 1 Les marchés publics et accords-cadres 41 Art. 1 Application du Code des marchés publics Art. 2 Rôle et attributions du Président et du Trésorier Art. 3 Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure adaptée Art. 4 Marchés passés selon une procédure formalisée Art. 5 Commission Consultative des Marchés Section 2 Les autres contrats de la commande publique 42 Art. 1 Autres contrats de la commande publique : DSP, PPP Section 3 La délivrance des AOT du domaine public de la Chambre 43 Art. 1 Délivrance des AOT du domaine public de la Chambre Section 4 Les transactions et le recours à l arbitrage 43 Art. 1 Autorité compétente Art. 2 Transactions de faible montant ou dont l objet est confidentiel Art. 3 Autorisation de la transaction ou du compromis Art. 4 Approbation de publicité CHAPITRE 6 : LE FONCTIONNEMENT INTERNE DES SERVICES 45 Section 1 Le Directeur Général 45 Art. 1 Le Directeur Général Section 2 La Commission Paritaire Locale 45 Art. 1 La Commission Paritaire Locale Section 3 Les normes d intervention du réseau des CCI 46 Art. 1 Normes d intervention du réseau des CCI CHAPITRE 7 : ETHIQUE ET PREVENTION DU RISQUE DE PRISE ILLEGALE D INTERETS 47 Section 1 La charte d éthique et de déontologie 47 Art. 1 Charte d éthique et de déontologie Section 2 Prévention du risque de prise illégale d intérêts 47 Art. 1 Interdiction de contracter avec sa Chambre 5
6 Sous-Section 1 Déclaration des intérêts des membres titulaires élus 47 Art. 1 Déclaration des intérêts Art. 2 Conservation des déclarations d intérêts Art. 3 Définition des intérêts Art. 4 Obligation de déclaration Art. 5 Registre des déclarations Sous-Section 2 La Commission de Prévention des Conflits d Intérêts 48 Art. 1 Installation de la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts Art. 2 Composition de la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts Art. 3 Saisine de la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts et avis Sous-Section 3 L obligation d abstention 49 Art. 1 Obligation d abstention Sous-Section 4 Le rapport des opérations entre la Chambre et ses membres 50 Art. 1 Rapport sur chacune des opérations menées par la Chambre avec un de ses membres Art. 2 Conservation des rapports Sous-Section 5 Dispositions diverses 50 Art. 1 Membres associés CHAPITRE 8 : ANNEXES Annexe 1 : Membres élus et représentation entre catégories et sous-catégories 52 Annexe 2 : Membres associés 58 Annexe 3 : Conseillers techniques 59 Annexe 4 : Composition du Bureau 60 Annexe 5 : Délégations de signature du Président du Trésorier 61 Annexe 6 : Procédure en cas d absence prolongée du Directeur Général de la CCIRL 69 Annexe 7 : Composition des Commissions réglementées 70 Annexe 8 : Charte d éthique et de déontologie adoptée par l ACFCI en mai Annexe 9 : Orientations stratégiques pluriannuelles 75 Annexe 10 : Plan stratégique 77 6
7 Textes réglementaires individuels propres à l établissement concerné ou en rapport avec ses activités et ses attributions : Textes obligatoires Loi de 1898 puis décret de 1938, textes fondateurs de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région (établissement public) Décret n du 1 er Décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI : article 83 Arrêté SGAR n , en date du 2 Septembre 2010 fixant le nombre et la composition de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Arrêté ministériel du 6 Juin 2006 approuvant le Schéma directeur régional adopté le 29 Mars 2006 Textes législatifs Code de commerce : Articles L à L Code général des impôts : Article 1600 et articles 330 et 331 Annexe III Loi du 10 décembre 1952 relative à l établissement obligatoire d un statut du personnel administratif des Chambres d Agriculture, des Chambres de Commerce et des Chambres de Métiers Loi n du 12 Novembre 1956 réglementant l usage des dénominations «Chambre de Commerce», «Chambre de Commerce et d Industrie», «Chambre de Métiers» et «Chambre d Agriculture» Loi n du 23 Juillet 2010 : dispositions transitoires et finales Textes réglementaires Code de commerce : Articles R à R Décrets en Conseil d État non codifiés : Décret n du 28 Novembre 2003 autorisant les Chambres de Commerce et d Industrie à conclure avec l État des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires Article 1 er du décret n du 19 Avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l État sur les établissements du réseau des Chambres de Commerce et d Industrie Articles 29 à 31 du décret n du 9 Juin 2011 relatif à la composition des Chambres de Métiers et de l Artisanat de région et de leurs sections, des Chambres Régionales de Métiers et de l Artisanat et des Chambres de Métiers et de l Artisanat départementales ainsi qu à l élection de leurs membres 2. Décrets simples non codifiés : Décret n du 29 Mars 2007 pris pour l application de l article L.70 du code du domaine de l État et relatif à l aliénation des biens mobiliers par les Chambres de Commerce et d Industrie 7
8 3. Arrêtés : Code de commerce : Articles A à A et annexes Arrêté du 17 Mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des Présidents des CCIR à l Assemblée Générale de l ACFCI Arrêté du 18 Mars 2011 modifiant l article A du code de commerce et relatif à la composition de la CPN des CCI 4. Circulaires et instructions : Circulaire n 2373/2374 du 25 Août 1995 relative à l introduction de l obligation pour les Chambres de nommer un Commissaire aux Comptes Circulaire n 1898/1899/1900 du 9 Août 1999 relative à la prévention du délit de prise illégale d intérêt dans les Chambres de Commerce et d Industrie et à l homologation du Règlement Intérieur Circulaire du 27 Janvier 2003 relative à l application du code des marchés publics aux Chambres de Commerce et d Industrie Circulaire n 796 du 25 Mai 2011 relative à l incompatibilité entre certaines fonctions exercées par les membres des Bureaux des CCIR et CCIT 8
9 Textes réglementaires Préambule Section 1 Présentation générale de l établissement Art. 1 - Nature juridique de l établissement La Chambre de Commerce et d Industrie de Région Lorraine est un établissement public placé sous la tutelle de l État et dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle exerce les compétences générales du réseau des Chambres de Commerce et d Industrie. A ce titre, elle assure une mission de représentation des intérêts du commerce, de l industrie et des services auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères et contribue au développement économique, à l attractivité et à l aménagement des territoires ainsi qu au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant les missions de service public et d intérêt général nécessaires à l accomplissement de leurs missions. La Chambre de Commerce et d Industrie de Région est administrée par des dirigeants d entreprises élus. Le Préfet de Région exerce la tutelle administrative et financière de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans les conditions fixées par le code de commerce. Art. 2 - Siège et circonscription de la Chambre La Chambre de Commerce et d Industrie de Région Lorraine a son siège à Nancy. Sa circonscription s étend à la région administrative de Lorraine. Les Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui lui sont rattachées sont : CCIT de Meurthe-et-Moselle CCIT de la Meuse CCIT de la Moselle CCIT des Vosges. Toute Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dont la circonscription est limitrophe de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Lorraine, peut faire partie de la CCIRL après autorisation de l autorité de tutelle et versement d une cotisation obligatoire. 9
10 Section 2 Présentation générale du Règlement Intérieur Art. 1 - Objet du Règlement Intérieur Le présent Règlement Intérieur relatif aux règles d organisation et de fonctionnement de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Lorraine est adopté en conformité avec des dispositions du code de commerce. Il est opposable aux membres élus, aux membres associés, aux conseillers techniques et aux agents de la Chambre qui doivent s y conformer, ainsi qu aux tiers dans le cadre de leurs relations avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Art. 2 - Adoption, homologation et modifications Il est adopté par l Assemblée Générale et est homologué par l autorité de tutelle dans les deux mois suivant sa réception. Toute modification du Règlement Intérieur est adoptée et homologuée dans les mêmes conditions. Art. 3 - Publicité Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit à la Chambre. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Le Règlement Intérieur est consultable dans les locaux de l établissement aux heures ouvrables. Il peut être mis en ligne sur le site Internet de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. 10
11 Chapitre 1 Composition de la Chambre et conditions d exercice des mandats Section 1 Les membres élus Art. 1 - Composition de la Chambre et définition des membres élus Le nombre des membres élus et la composition de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région par catégorie et sous-catégorie professionnelles sont déterminés par l arrêté préfectoral en vigueur au vu de l étude économique réalisée dans les conditions fixées par le code de commerce. La liste des membres élus en exercice et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles est annexée au présent Règlement Intérieur. Leur qualité de membre titulaire ou suppléant à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est également mentionnée. Ont la qualité de "membres élus" les chefs d entreprises et les représentants des entreprises de la circonscription de la Chambre qui ont été proclamés élus au terme du scrutin organisé pour le renouvellement général ou partiel de la Chambre. Ont la qualité de «membres de seconde ligne» les membres élus des Chambres de Commerce et d Industrie territoriales limitrophes de la région désignés par ces dernières. Art. 2 - Rôle et attributions des membres élus Les membres élus disposent d'une voix délibérative au sein de l Assemblée Générale et sont appelés à siéger dans les autres instances de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Ils peuvent également représenter la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans toutes les instances et entités extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu ils y sont expressément mandatés. Art. 3 - Gratuité des fonctions Les fonctions de membre élu de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région sont exercées à titre gratuit. Toutefois, dans la limite du plafond et des conditions réglementaires, des indemnités pour frais de mandat peuvent être attribuées au Président et/ou aux autres membres du Bureau. Sur proposition du Bureau, l Assemblée Générale vote l indemnité et sa majoration en cas de répartition entre plusieurs membres du Bureau. Un membre du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région ne peut cumuler le bénéfice d une indemnité pour frais de mandat au titre de la Chambre de région et au titre de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dont il est membre. Le membre concerné doit 11
12 faire connaître aux deux établissements, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des indemnités pour frais de mandat qu il souhaite conserver. Les frais de déplacement, de restauration et d hébergement des membres élus, titulaires d un ordre de mission ou d un mandat de représentation, sont pris en charge par la Chambre sur présentation de justificatifs et dans une limite prédéfinie par la Chambre. Art. 4 - Devoir de réserve des membres Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Les membres élus, en dehors des délégations qui leur ont été régulièrement données et ont été rendues publiques, ne peuvent engager la Chambre ou prendre position en son nom. En dehors des instances de la Chambre, les membres élus s abstiennent de prendre position es qualités sur toute affaire susceptible de faire l objet d une consultation ou d une délibération de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Art. 5 - Perte de la qualité de membre élu et démission volontaire Suppléance Tout membre élu qui cesse de remplir les conditions d éligibilité prévues par le code de commerce présente sa démission au Préfet de Région et en informe le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région et le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie territoriale. A défaut, l autorité de tutelle le déclare démissionnaire d office. Tout membre élu qui met fin volontairement pour toute autre cause à son mandat adresse également sa démission au Préfet de Région et copie à la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Dans tous les cas, le Préfet de Région accuse réception de la démission conformément aux dispositions du Code de Commerce. Il en informe le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région et le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Toute démission entraîne la démission de son mandat à la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Le mandat du membre élu auquel il est mis fin pour quelque cause que ce soit au sein de sa Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale interrompt également son mandat au sein de la Chambre de région. Le membre élu de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dont le mandat est devenu vacant pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d annulation de l élection, est immédiatement remplacé par le suppléant qui a été élu conjointement à cette fin. Le suppléant siège alors à la Chambre de région jusqu au prochain renouvellement. 12
13 Art. 6 - Refus d exercer les fonctions et absentéisme Tout membre élu qui refuse d exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le présent Règlement Intérieur ou s abstient, sans motif légitime, d assister aux assemblées pendant douze mois consécutifs est saisi par le Préfet de Région d une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si dans le délai de deux mois l intéressé ne défère pas à cette mise en demeure, l autorité de tutelle peut prononcer la suspension ou la démission d office de ses fonctions, après l avoir mis à même de faire valoir ses observations. Dans le cas où la suspension ou la démission d office du membre élu est prononcée pour faute grave dans l exercice de ses fonctions, l autorité de tutelle l avise préalablement de la possibilité qu il soit assisté d un conseil et le met à même de faire valoir ses observations dans le délai d un mois. Art. 7 - Contrat d assurance et protection juridique des membres élus La Chambre de Commerce et d Industrie de Région souscrit au profit du Président, du Trésorier, des élus les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou d un ancien élu ayant quitté ces fonctions, un contrat d assurance garantissant les responsabilités et risques qu ils encourent dans l exercice de leurs fonctions consulaires. Conformément aux dispositions du code de commerce, la Chambre de Commerce et d Industrie de Région accorde à ses élus et anciens élus protection lors de poursuites pénales pour des faits n ayant pas le caractère de faute détachable de l exercice de leurs fonctions. Art. 8 - Honorariat Sur proposition du Président, l'assemblée Générale peut décerner le titre de Président honoraire, Vice-Président honoraire, Trésorier honoraire ou Secrétaire honoraire, aux membres du Bureau parvenus au terme de leur fonction, pour leur action dans l intérêt de la Chambre. L honorariat peut également être conféré dans les mêmes conditions à d autres membres de l assemblée. Les membres honoraires ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Art. 9 - Incompatibilités En vertu des dispositions du code rural, nul ne peut être à la fois membre d une Chambre d agriculture et membre de la Chambre de commerce et d industrie. 13
14 Section 2 Les membres associés Art. 1 - Définition et désignation des membres associés Ont la qualité de membres associés, les personnes désignées par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans les conditions fixées par le code de commerce. Ils doivent être choisis parmi les personnes détenant les compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne exécution des missions de la Chambre. Le nombre de membres associés ne peut excéder la moitié de celui des membres élus. Ils sont désignés après chaque renouvellement quinquennal, sur proposition du Bureau, par l'assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région lors de la séance qui suit celle de son installation. Sur proposition du Bureau, l Assemblée Générale peut procéder entre deux renouvellements au remplacement des sièges vacants des membres associés ou désigner d autres membres associés dans la limite du nombre mentionné ci-dessus. La liste des membres associés en exercice fait l objet d une annexe au présent Règlement Intérieur. Art. 2 - Rôle et attributions des membres associés Les membres associés sont convoqués à l Assemblée Générale dans les mêmes délais et conditions que les membres élus. Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative. Les membres associés peuvent siéger dans les commissions. Toutefois, ils ne peuvent être appelés à siéger avec voix délibérative au sein des commissions suivantes : la Commission des Finances, la Commission Paritaire Locale, la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts et la Commission Consultative des Marchés. Ils peuvent représenter la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans toutes les instances extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu ils y sont expressément habilités. Toutefois les membres associés ne peuvent être appelés à représenter la Chambre dans ces instances qu à la condition qu aucun acte contractuel ou financier engageant la Chambre n y soit accompli et qu ils disposent d un mandat de représentation de l Assemblée Générale ou du Président. Le Président et le Trésorier ne peuvent déléguer leur signature à un membre associé. Art. 3 - Obligations des membres associés Les membres associés sont tenus au même devoir de réserve que les membres élus prévu à l article 4 ci-dessus. Ils sont couverts par l assurance souscrite par la Chambre pour les responsabilités et les risques encourus dans l exercice de leurs fonctions. 14
15 Les fonctions de membre associé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement engagés par les membres associés dans le cadre de leur mandat sont pris en charge par la Chambre sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les membres élus. Lorsqu un membre associé refuse d exercer tout ou partie de ses fonctions fixées par la Chambre ou qui s abstient, sans motif légitime, d assister aux séances de l Assemblée Générale, le Président lui adresse un courrier lui demandant de se conformer à ses obligations. Le membre associé qui met fin à son mandat volontairement adresse sa démission au Président de la Chambre qui en prend acte et en informe l Assemblée Générale. Section 3 Les conseillers techniques Art. 1 - Désignation des conseillers techniques Sur proposition du Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, le Bureau désigne des conseillers techniques choisis parmi des personnalités qui, par leurs fonctions, peuvent apporter à la Chambre le concours de leur compétence. La liste des conseillers techniques en exercice figure en annexe au présent Règlement Intérieur. Art. 2 - Rôle des conseillers techniques Les conseillers techniques participent en tant que de besoin, aux travaux de l'assemblée Générale et des commissions après accord du Président de la Chambre. Ils peuvent participer aux commissions d études mais ne peuvent siéger avec voix délibérative aux commissions réglementées suivantes : la Commission des Finances, la Commission Consultative des Marchés, la Commission Paritaire Locale, la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts. Ils ne peuvent représenter la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans des instances extérieures. Art. 3 - Durée de leurs fonctions Leur fonction s exerce pour la durée de la mandature et prend fin au terme de celle-ci ou en cas de décès ou de démission ou en cas de survenance du terme des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. En cas de départ ou de démission d un conseiller technique, il peut être remplacé dans les mêmes conditions et pour la durée restante de la mandature. 15
16 Section 4 La représentation de la Chambre et les désignations de représentants Art. 1 - Représentation de la Chambre dans le réseau consulaire Lors de la séance d installation de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, l Assemblée Générale désigne le suppléant du Président à l Assemblée des Chambres françaises de commerce et d industrie. Le Président informe l Assemblée Générale, chaque fois que nécessaire, de l activité de l Assemblée des Chambres françaises de commerce et d industrie et des positions adoptées. Art. 2 - Représentation de la Chambre dans les instances ou entités extérieures Il est procédé aux désignations des représentations extérieures de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région après chaque élection et en tant que de besoin au cours de la mandature. Sauf texte particulier qui en dispose autrement, le Président, après avis du Bureau, désigne les représentants de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région auprès des instances et organismes extérieurs. Les représentants du Président es qualités sont désignés par ce dernier dans les mêmes conditions que pour les délégations de signature prévues à l article 5 - Section 2 «Le Président» - Chapitre 2 du présent Règlement Intérieur. L Assemblée Générale est informée de ces désignations. Les titulaires d un mandat de représentation rendent compte au Président et au Bureau de l exercice de leur représentation pour, le cas échéant, information de l Assemblée Générale. Le mandat de représentation accordé au membre élu, au membre associé ou à l agent de la Chambre prend fin lorsque le titulaire cesse d exercer ses fonctions au sein de la Chambre, quelle qu en soit la cause. Le mandat de représentation de la Chambre et le mandat de représentation du Président peuvent être retirés dans les mêmes conditions que leur attribution respective. Art. 3 - Limitation à la communication d informations sur les travaux de la Chambre Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région détermine les conditions dans lesquelles est assurée la communication à l'extérieur d'informations sur les travaux de la Chambre dans le respect des dispositions de la loi n du 17 Juillet 1978 et des textes législatifs et règlementaires organisant la publicité spécifique des actes des établissements du réseau des Chambres de commerce et d industrie. Toute communication officielle faite au nom de la Chambre doit avoir obtenu l'autorisation préalable du Président. 16
17 Art. 4 - Les avis de la Chambre Sur délibération de l Assemblée Générale, compétence est déléguée au Président pour exprimer, au nom de la Chambre de commerce et d industrie, les avis requis d elle par les lois et règlements. Le Président engage les consultations nécessaires en mobilisant les moyens adéquats. Le Président rend compte à l Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégation qu il a reçue. La délégation prend fin au plus tard avec le mandat de l Assemblée Générale qui l a accordée. Les avis de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région autres que ceux requis par les lois et règlements sont pris et émis à l initiative du Président. Les Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales sont informées des avis rendus par la Chambre de région. 17
18 Les instances de la Chambre Chapitre 2 Section 1 L Assemblée Générale Art. 1 - Composition de l Assemblée Générale L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est composée des membres élus ayant voix délibérative et des membres associés ayant voix consultative et le cas échéant des représentants des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales de seconde ligne, tels que définis à l article 1 du présent Règlement Intérieur Section 1 «Les membres élus» - Chapitre 1. A la diligence du Président, les conseillers techniques peuvent être conviés à assister aux séances de l Assemblée Générale. Ils n y ont pas voix délibérative. Elle est présidée par le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région ou, en cas d empêchement de celui-ci, par le premier Vice-Président ou l un quelconque des Vice-Présidents qui assure son intérim conformément à l ordre du tableau qui figure en annexe au présent Règlement Intérieur. Art. 2 - Rôle et attributions de l Assemblée Générale L Assemblée Générale délibère sur toutes les affaires relatives à la Chambre ; elle détermine notamment les orientations et le programme d action de la Chambre, adopte le budget et les comptes de l établissement ainsi que le Règlement Intérieur. Art. 3 - Délégations de compétences à d autres instances de la Chambre L Assemblée Générale peut déléguer à d autres instances de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. Une délibération prise en ce sens définit les limites de la délégation en indiquant de manière précise : l instance délégataire, la durée de la délégation qui ne peut excéder celle de la mandature ou, le cas échéant, celle du mandat du Président, les attributions déléguées, les autres conditions dans lesquelles la délégation doit éventuellement être exercée. L instance délégataire informe régulièrement l Assemblée Générale des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Les attributions qui ne figurent pas dans la délibération de délégation de compétences restent de la compétence de l Assemblée Générale. Une instance délégataire ne peut déléguer ses compétences déléguées par l Assemblée Générale à une autre instance. 18
19 L ensemble des délégations de compétences de l Assemblée Générale fait l objet d une publicité dans les mêmes conditions que les délégations de signature du Président et du Trésorier telles que prévues à l article 5 Section 2 «Le Président» - Chapitre 1 du présent Règlement Intérieur. Sous-section 1 L Assemblée Générale constitutive Art.1 - Déroulement de la séance d installation de l Assemblée Générale Les membres élus à l issue d un renouvellement général de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région sont installés par le Préfet de Région dans les délais et les conditions prévus par le code de commerce. A cet effet, la Chambre de Commerce et d Industrie de Région propose au Préfet de Région de procéder à la convocation des membres. La séance est ouverte par le préfet qui installe la Chambre par l énoncé de la liste des membres issus du scrutin. Un Bureau d âge est constitué du doyen et des deux benjamins de l assemblée pour procéder, en présence de l autorité de tutelle, à l élection du Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, puis à l élection des autres membres du Bureau dans les conditions prévues au présent Règlement Intérieur. Sont élus ou désignés par l Assemblée Générale, au plus tard lors de la séance qui suit celle de l installation, les membres et les Présidents des Commissions réglementées. Sous-section 2 L Assemblée Générale réunie en séance ordinaire Art.1 - Fréquence des séances, convocation, ordre du jour L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région se réunit sur convocation de son Président au moins tous les trois mois dans les locaux de la Chambre ou en tout autre lieu de la circonscription régionale préalablement défini par le Président et le Bureau. Les convocations aux Assemblées Générales sont adressées aux membres élus, aux membres associés, au Préfet de Région et pour l Assemblée Générale adoptant les comptes exécutés au Commissaire aux Comptes et, le cas échéant, aux conseillers techniques, 15 jours avant la séance. La convocation comporte un ordre du jour arrêté par le Président. Tout membre élu peut demander au Président de faire inscrire un sujet à l ordre du jour au moins 20 jours avant la séance. De même, l autorité de tutelle peut, dans les mêmes conditions, faire compléter l ordre du jour. La convocation, l ordre du jour, le dossier de séance, le projet de délibérations, le projet de procèsverbal de la séance précédente sont communiqués aux membres et au Préfet de Région par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. 19
20 Tout membre élu qui ne peut assister à une séance de l Assemblée Générale doit prévenir la Chambre par tout moyen afin de l enregistrer comme «excusé» sur les listes d émargement tenues par le Directeur Général qui assure le secrétariat général de l assemblée. Art. 2 - Caractère non public des séances Les séances de l Assemblée Générale ne sont pas publiques. Le Président peut toutefois décider d autoriser des personnes extérieures à l établissement à assister à la séance sur invitation, sauf dans le cas où l Assemblée Générale délibère sur des questions ou débat sur des sujets qui requièrent la confidentialité. Ces personnes ne peuvent intervenir en séance de quelque manière que ce soit. Il peut également inviter à intervenir devant l Assemblée Générale toute personne présentant un intérêt pour les questions qui sont débattues en séance, ou pour l information des membres. Art. 3 - Déroulement de la séance Le Président ouvre et lève la séance. Il soumet aux membres élus en début de séance l adoption du procès-verbal de la séance précédente. Le Président aborde les points à l ordre du jour et dirige les débats en invitant les participants à s exprimer sur chacun des points. Le Président a seul la police de l Assemblée Générale. Il veille au bon déroulement de la séance et peut prononcer l exclusion de toute personne faisant obstacle à la sérénité des débats. Les débats peuvent donner lieu à un enregistrement qui sert de base à l établissement du procèsverbal de la séance. En raison de circonstances particulières, le Président peut décider d en interdire l usage en totalité ou partiellement. Art. 4 - Règles de quorum et de majorité L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région ne peut se réunir que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues et ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les membres de seconde ligne ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum lors des votes auxquels ils sont autorisés à participer. Ils ne peuvent pas prendre part au vote pour l adoption du budget et l élection des membres du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre ; ce dernier ne peut disposer de plus d un pouvoir. Lorsque le quorum n est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l Assemblée Générale dans un délai minimum de 3 jours avant la séance. Lors de cette deuxième réunion, l Assemblée Générale peut valablement délibérer si le nombre des membres présents ou représentés atteint un tiers du nombre des membres en exercice. 20
21 Sauf dispositions législatives ou réglementaires qui en disposeraient autrement, les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Toutefois, des exceptions à cette règle sont prévues : l élection des membres du Bureau qui s effectue à la majorité absolue des membres en exercice aux 1 er et 2 ème tours, puis à la majorité simple au 3 ème tour, le vote de la stratégie régionale applicable à l ensemble de la circonscription, à la majorité (qualifiée) des deux tiers des membres présents ou représentés, le vote du budget de la CCIR à la majorité des membres présents ou représentés, l adoption du Schéma directeur, à la majorité (qualifiée) des deux tiers des membres de la CCIR. Seuls les membres élus participent au vote avec voix délibérative. Il est procédé par un scrutin public. Toutefois, sur la demande d au moins un tiers des membres élus, il peut être procédé par un scrutin secret. Art. 5 - Délibérations et procès-verbal de séance Chaque délibération de l Assemblée Générale constitue un tout autonome distinct du procèsverbal de séance. Chaque séance d Assemblée Générale donne lieu à l établissement d un procès-verbal retraçant les débats, les interventions, les votes et le déroulement de la séance. Le projet de procès-verbal est adressé aux membres élus, membres associés, au Préfet de Région et, le cas échéant, aux conseillers techniques et aux personnes qui ont été invitées afin qu ils puissent formuler leurs observations avant l adoption par l Assemblée Générale suivante. Les délibérations et les procès-verbaux adoptés sont consignés dans des registres spéciaux distincts constitués de pages cotées et paraphées par le Secrétaire membre du Bureau. Les documents sont reliés chronologiquement par année civile pour constituer les registres. Les registres des délibérations et les registres des procès-verbaux sont conservés par la Chambre et sont des documents administratifs au sens de la loi n du 17 Juillet Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par écrit au Président, sauf pour ceux comportant des informations protégées par le secret en vertu de la loi précitée. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Il peut être procédé à une conservation sous format électronique dans les conditions légales en vigueur. Les délibérations sont publiables notamment sur le site Internet de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Le Président est chargé de l exécution et le Directeur Général de la mise en œuvre des délibérations. 21
22 Sous-section 3 L Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire Art. 1 - Assemblée Générale extraordinaire En raison de circonstances exceptionnelles, le Président peut de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. L autorité de tutelle peut demander au Président de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. Les modalités de convocation et d ordre du jour sont normalement les mêmes que celles applicables aux assemblées générales ordinaires. Toutefois, en cas d urgence, le Président peut déroger aux délais et conditions de convocation et de fixation de l ordre du jour. Art. 2 - Consultation électronique de l Assemblée Générale Le Président peut, en cas d urgence, lancer toute consultation par voie électronique auprès des membres de l Assemblée Générale sur les questions qui intéressent la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. L autorité de tutelle est informée de cette consultation dans les mêmes délais et conditions que les membres. Lorsqu il est procédé à un vote par voie électronique à l occasion d une telle consultation, les conditions de quorum et de majorité prévues au présent Règlement Intérieur sont applicables. Les membres reçoivent également tous les documents nécessaires à leur information. Le Président fixe à chaque consultation le délai donné aux membres pour exprimer leur vote, le ou les membres qui ne votent pas seront considérés comme s abstenant. Les délibérations qui sont prises par voie électronique obéissent aux mêmes conditions de conservation, de publicité, d exécution et de mise en œuvre, et, le cas échéant, d approbation par l autorité de tutelle que celles prévues par le présent Règlement Intérieur pour les délibérations prises lors des séances d assemblées générales ordinaires. Section 2 Le Président Art. 1 - Limite du nombre de mandats Conformément à l article L du code de commerce, un membre élu ne peut exercer plus de trois mandats de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, quelle que soit la durée effective de ces mandats. Art. 2 - Incompatibilités En vertu du code électoral, les fonctions de Président sont incompatibles avec celles de Député et de Sénateur. Les dispositions figurant à l article 4 Section 4 «Le Bureau» - Chapitre 2 du présent Règlement Intérieur sont applicables au Président. 22
23 Art. 3 - Rôle et attributions du Président Le Président est le représentant légal de l établissement. Il représente la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans tous les actes de la vie civile et administrative. En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Président peut siéger es qualités ou s y faire représenter lorsque cette faculté est offerte dans toutes instances consultatives ou administratives extérieures où la participation de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est prévue. Le Président peut ester en justice au nom de la Chambre. Il est chargé de l exécution du budget et émet, d une part, les factures et les titres de recettes préalablement à leur encaissement et d autre part, les mandats de dépenses à destination du Trésorier préalablement à leur paiement. Conformément au statut du personnel des Chambres de commerce et d industrie, le Président procède au recrutement des agents et prend toutes les décisions liées à la gestion de leur situation personnelle. Il préside la Commission Paritaire régionale. Il désigne après avis du Bureau le Directeur Général de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Le Président rend un avis conforme aux Présidents des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales sur la nomination de leur Directeur Général. Art. 4 - Intérim du Président En cas d'empêchement du Président, le premier Vice-Président assure l intérim ou à défaut, le membre du Bureau suivant dans l'ordre du tableau des membres du Bureau ci-annexé, à l exception du Trésorier et du Trésorier adjoint et du ou des Secrétaires. Art. 5 - Délégation de signature du Président Après chaque renouvellement de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région et en tant que de besoin au cours de la mandature, le Président peut établir, au profit des membres élus, du Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, des agents permanents, une délégation de signature ne pouvant excéder la durée de la mandature, dont l'objet et les modalités sont précisément définis par écrit. Ces délégations doivent respecter le principe de la séparation entre ordonnateur (Président) et payeur (Trésorier). Un délégataire ne peut pas subdéléguer la signature qu il a reçue par délégation du Président à une autre personne. L ensemble des délégations de signature du Président est porté à la connaissance des membres de l'assemblée Générale. Les délégations sont présentées au moyen d un tableau tenu à jour, leur publicité conditionnant leur validité. A cette fin, le tableau ci-annexé est également publié sur le site Internet de la Chambre, communiqué à l ensemble des agents, tenu à la disposition des tiers, y compris les corps de contrôle et transmis à l autorité de tutelle. 23
24 Cette dernière peut également les publier dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit au Président. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur Art. 6 - Délégation du Président en matière de recrutement et de gestion du personnel de droit public affecté aux missions opérationnelles Le Président de la Chambre de région, sur autorisation de l Assemblée Générale, délègue aux Présidents des Chambres territoriales rattachées, dans les limites du plafond d emploi et de la masse salariale prévue au budget, le recrutement et la gestion personnelle des agents de droit public affectés aux missions opérationnelles des Chambres territoriales. Cette délégation ne peut excéder la durée de la mandature et figure au tableau des délégations ciannexées. Art. 7 - Représentation du Président par le Directeur Général Outre les représentations assurées par les membres élus ou associés, le Directeur Général peut représenter le Président dans les instances extérieures dans les limites des textes prévoyant la suppléance ou la représentation du Président. Les représentations extérieures du Directeur Général figurent au tableau des délégations ci-annexé. L Assemblée Générale est tenue informée des conditions dans lesquelles le Directeur Général exerce cette représentation. Le Directeur Général accompagne le Président dans ses missions de représentation et aux cérémonies officielles. Section 3 Le Trésorier Art. 1 - Rôle et attributions du Trésorier Le Trésorier prépare le budget exécuté et les comptes. Il est chargé du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et de l'enregistrement des charges et des produits. A ce titre, il est chargé de la tenue de la comptabilité ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il propose et met en œuvre les abandons de créances dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur. Au titre des marchés publics, ses fonctions sont assimilées à celles de comptable public. Il répond de son action devant l'assemblée Générale qui lui donne décharge à l'occasion du vote du budget exécuté et des comptes annuels. Les services financiers de la Chambre sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition selon des modalités définies en accord avec le Directeur Général qui demeure en toute circonstance l autorité hiérarchique des agents affectés à ces services. Art. 2 - Intérim du Trésorier En cas d'empêchement du Trésorier, le Trésorier-adjoint assure l intérim. 24
25 La situation d empêchement est portée à la connaissance des membres du Bureau, des membres de la Chambre et du Préfet de Région par le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Art. 3 - Délégations de signature du Trésorier Le Trésorier peut déléguer sa signature, en permanence ou pour une durée limitée, à d autres membres élus ou agents de la Chambre dans les mêmes conditions que le Président. Ces délégations respectent le principe de séparation entre ordonnateur (Président) et payeur (Trésorier). Art. 4 - Assurance du Trésorier La Chambre souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus es qualités par le Trésorier, le Trésorier adjoint et les délégataires du Trésorier dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les risques encourus pour des fautes non intentionnelles non détachables de l exercice de leurs fonctions. Il bénéficie également de la protection juridique de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région qui est prévue à l article 8 Section 1 «Les membres élus» - Chapitre 1 du présent Règlement Intérieur. Section 4 Le Bureau Art. 1 - Composition du Bureau Le Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est composé d un Président, d un Trésorier et d un Trésorier adjoint et d un ou deux Secrétaire(s). Sont également membres de droit du Bureau en qualité de Vice-Présidents les Présidents des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui sont rattachées à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Les Vice-Présidents de droit ne peuvent pas cumuler leur fonction avec celle de Trésorier ou de Trésorier-Adjoint et de Secrétaire. Le Président et les Vice-Présidents représentent les trois catégories professionnelles. Dans le cas où cette condition n est pas remplie, un Vice-Président supplémentaire est élu par l Assemblée Générale. Un premier Vice-Président est élu parmi les Vice-Présidents. Un ordre du tableau des membres du Bureau est annexé au présent Règlement Intérieur qui détermine l ordre des Vice-Présidents pour l intérim du Président, en commençant par le premier d entre eux élu à cet effet. Dans le cas où le membre élu au poste de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est également Président de sa Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, il doit quitter la présidence de cette dernière. 25
26 Art. 2 - Election des membres du Bureau Après chaque renouvellement, les membres du Bureau sont élus lors de la séance d installation de l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 1 Sous-section 1 «Assemblée Générale constitutive» - Chapitre 2 du présent Règlement Intérieur. L élection a lieu aux 1 er et 2 ème tours à la majorité absolue des membres en exercice. Au 3 ème tour, la majorité relative suffit. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d une procuration. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Art. 3 - Démission des membres du Bureau et remplacement des postes vacants Un membre du Bureau qui cesse volontairement ses fonctions adresse au Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région sa démission qui, si elle est dépourvue de date d effet, devient effective à la date de l Assemblée Générale qui pourvoit à son remplacement. Le Président informe les membres de la Chambre et l autorité de tutelle de cette démission. Dans le cas où le Président met fin à ses fonctions, il adresse sa démission à l autorité de tutelle et en informe les membres de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. La démission devient effective à la date de son acceptation écrite par le Préfet de Région ou, à défaut, un mois à compter de la date d envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d attester de la réception. Toute vacance au sein du Bureau, quelle que soit la cause, est immédiatement comblée à l Assemblée Générale la plus proche ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la vacance. Le remplacement du siège vacant est inscrit à l ordre du jour de la séance. A défaut, une information préalable des membres doit être faite au plus tard cinq jours avant la réunion. Dans le cas où la moitié des postes du Bureau devient vacante, le Bureau est réélu dans sa totalité. Art. 4 - Conditions pour être membre du Bureau Peuvent être membres du Bureau les membres de l Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, à l exclusion des membres associés et des conseillers techniques. Nul ne peut être simultanément membre du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région et membre du Bureau d une Chambre de métiers et de l artisanat ou d une Chambre régionale de métiers et de l artisanat. En cas de cumul, le membre fait connaître au préfet, dans les 10 jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu il choisit d exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu. La limite d âge pour l élection des membres du Bureau ne peut excéder l âge de 70 ans révolus à la date du dernier jour de scrutin pour l élection de la Chambre. A titre transitoire, cette disposition n est pas applicable lors du scrutin de 2011 et de la composition du Bureau qui en résulte. Elle entrera en vigueur à l issue du prochain renouvellement général. Art. 5 - Rôle et attributions du Bureau 26
27 Le Bureau est une instance consultative qui a pour attributions de conseiller et d assister le Président dans la préparation des assemblées générales et pour toute question intéressant la Chambre. Il est consulté pour avis par le Président pour la nomination et la révocation du Directeur Général. Il autorise, dans les conditions prévues au présent Règlement Intérieur, le Président à conclure les transactions de faible montant ou dont la matière est confidentielle. Le Bureau peut, dans les limites fixées par arrêté ministériel, décider d étendre le bénéfice de l octroi d indemnités pour frais de mandat à d autres membres du Bureau. Art. 6 - Fréquence et convocation du Bureau Le Président réunit le Bureau au moins 3 fois par an et chaque fois qu il le juge nécessaire. Les séances ont lieu dans les locaux de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région ou dans tout autre lieu de la circonscription de région choisi à l initiative du Président de la CCIR. La convocation et l ordre du jour de chaque séance sont communiqués aux membres par tout moyen, y compris par voie dématérialisée au plus tard 10 jours avant la date de la séance. En cas d urgence et sans condition de délai le Président peut soit réunir le Bureau en séance extraordinaire, soit le consulter par voie dématérialisée sur toute question entrant dans son champ de compétence. Art. 7 - Fonctionnement du Bureau Chaque réunion du Bureau donne lieu à un compte rendu qui est adressé aux membres qui ont la possibilité de modifier les mentions qui les concernent. Le compte rendu est adopté à la séance suivante et signé par le Président et le Secrétaire membre du Bureau. Les comptes rendus des Bureaux ainsi que, le cas échéant, les délibérations et décisions prises sur délégation de compétence de l Assemblée Générale sont consignés dans un registre chronologique visé par le Secrétaire membre du Bureau et conservés par la Chambre. Ils sont communicables au public dans les conditions prévues par la loi n du 17 Juillet
28 Section 5 Les commissions réglementées Art. 1 - Commissions règlementées En vertu des textes en vigueur et du présent Règlement Intérieur sont constituées à chaque renouvellement de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région les commissions suivantes : la Commission des Finances, la Commission Paritaire Locale, la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts et la Commission Consultative des Marchés. Les membres de ces commissions et leur Président sont désignés par l Assemblée Générale dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par le présent Règlement Intérieur. Toute vacance est comblée à l Assemblée Générale la plus proche. Les règles de quorum, de majorité et de fonctionnement des commissions règlementées sont définies, pour chacune d entre elles, par le présent Règlement Intérieur. Section 6 Les commissions consultatives Art. 1 - Les commissions consultatives (ou non règlementées) L Assemblée Générale peut, sur proposition du Président, créer des commissions thématiques ou groupes de travail spécifiques chargés de rendre des avis, conduire des études ou formuler des propositions dans les matières relevant des attributions de la Chambre. La composition, la durée et le fonctionnement de ces commissions ou groupes de travail sont définis par le présent Règlement Intérieur. Les avis et les travaux établis par ces commissions ou groupes de travail sont communiqués au Président et au Bureau pour transmission, le cas échéant, à l Assemblée Générale. 28
29 Chapitre 3 La stratégie régionale, les schémas régionaux, la répartition et l exercice des compétences Section 1 La stratégie régionale Art. 1 - Adoption de la stratégie régionale En début de chaque mandature, la Chambre de Commerce et d Industrie de Région adopte une stratégie régionale pour l activité du réseau dans sa circonscription. Elle est approuvée par l Assemblée Générale à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés et est annexée au présent Règlement Intérieur. La stratégie régionale tient compte de la stratégie nationale établie par l assemblée des Chambres françaises de commerce et d industrie. Elle peut être modifiée ou complétée en cours de mandature dans les mêmes conditions. Section 2 Le Schéma directeur régional Art. 1 - Adoption du schéma directeur régional Le projet de schéma directeur définissant le réseau consulaire dans la circonscription de la Chambre régionale est adopté par l Assemblée Générale à la majorité des deux tiers de ses membres, pour être transmis pour approbation à l autorité de tutelle, accompagné du rapport justifiant des choix effectués. Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal Officiel de la République française de l arrêté ministériel portant approbation du schéma directeur. La révision du schéma directeur s opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption. Section 3 Le Schéma Régional en matière de Formation Professionnelle Art.1 - Le Schéma Régional en matière de Formation Professionnelle La Chambre de Commerce et d Industrie de Région adopte le Schéma Régional en matière de Formation Professionnelle dans les conditions de forme et de délai permettant sa prise en compte par le schéma régional de développement des formations professionnelles adopté par la Région. 29
30 Section 4 Les Schémas sectoriels Art. 1 - Adoption des Schémas sectoriels La Chambre de Commerce et d Industrie de Région élabore des Schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales. Ils indiquent en outre l implantation de tous les établissements, infrastructures et services gérés par une ou plusieurs Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, dans les domaines suivants définis par décret : la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ; la formation et l enseignement ; l aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises ; le développement durable. ou qui peuvent également concerner d autres secteurs et en particulier les secteurs du développement international, de l intelligence économique, de la recherche et de l innovation ou de la mutualisation. Ils définissent les propositions de répartition des produits des impositions perçus par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région de par la Loi et répartis entre elle-même et les CCI Territoriales. Ils sont pris en compte dans le débat d orientation budgétaire. Les projets de Schémas sectoriels sont transmis aux Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales et à l assemblée des Chambres françaises de commerce et d industrie. Ils sont adoptés par l Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région à la majorité absolue des votants au moins 15 jours après cette transmission. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les Schémas sectoriels de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région sont transmis au Préfet de Région dans un délai d un mois à compter de leur adoption. La révision des Schémas sectoriels s opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur adoption. Section 5 Exercice des missions obligatoires La Chambre de Commerce et d Industrie de Région veille à ce que les services et prestations confiées par la loi ou le règlement à la charge des Chambres de Commerce et d Industrie territoriales qui lui sont rattachées soient mises à la disposition des ressortissants. Le constat de carence peut être effectué par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région ou résulter d une saisine de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale concernée. Dans tous les cas, elle assiste la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dans l élaboration de propositions tendant à remédier à la situation. Ces propositions sont transmises pour information à l autorité de tutelle. 30
31 La Chambre de Commerce et d Industrie de Région peut faire appel aux compétences et moyens des autres Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales. En cas de carence prolongée de la situation et à défaut de solutions alternatives, la Chambre de région peut, après information de l autorité de tutelle, décider de remplir en lieu et place de l établissement concerné le service ou la prestation obligatoire, moyennant, le cas échéant, déduction de la part du produit d imposition affecté à la Chambre concernée pour les dépenses correspondantes dont la nature et le montant sont justifiés auprès de l autorité de tutelle. La Chambre de Commerce et d Industrie de Région met fin à cette substitution dès qu elle constate que le service ou la prestation obligatoire peut être à nouveau rendu par l établissement concerné. Elle informe l autorité de tutelle de sa décision. Section 6 Exercice et répartition des compétences Art. 1 - Exercice des fonctions d appui et de soutien aux Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales La Chambre de région assure pour le compte des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales de sa circonscription les fonctions d appui et de soutien suivantes : le service de paie des agents administratifs ; les services de comptabilité, informatique et juridique ; les outils et contrats portant sur les frais téléphoniques, l assurance, la maintenance et l informatique ; les services de formation mutualisés ; la mise en place d une politique régionale de communication ; les pôles régionaux spécialisés dans l action économique, l intelligence économique, l innovation et le développement international ; les catégories d achats définis par l Assemblée Générale de la Chambre de région ; les missions d audit sur un sujet d intérêt commun à tout ou partie des Chambres de la circonscription. Les missions d appui et de soutien de la Chambre de région telles que définies ci-dessus pourront être étendues aux services publics industriels et commerciaux qui pourraient être mis en place par la CCIRL. La Chambre de région pourra déléguer dans les conditions fixées par une convention approuvée par l Assemblée Générale et annexée au Règlement Intérieur une partie de ses fonctions d appui et de soutien, à l exception de la paye des agents administratifs et sous réserve que ces fonctions ne soient ni fractionnées, ni déléguées à plusieurs Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales. Art. 2 - Missions de maîtrise d ouvrage et d administration d établissements de formation initiale et continue La Chambre de région pourra déléguer dans les conditions fixées par une convention approuvée par l Assemblée Générale et annexée au présent Règlement Intérieur la maîtrise d ouvrage d infrastructures et/ou l administration d établissements de formation. 31
32 Art. 3 - Mutualisation et transferts de fonctions de mutualisation La Chambre de région et les Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui lui sont rattachées pourront créer et administrer, dans les conditions des conventions annexées au présent Règlement Intérieur, des services communs. Conformément au schéma sectoriel certaines fonctions de mutualisations pourront être transférées à une Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale au profit des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales pour toute la durée de la mandature. Art 4 - Actions interrégionales La Chambre de Commerce et d Industrie de Région est chargée de la coordination des actions de coopération interrégionale associant les établissements du réseau de sa circonscription. A cette fin, les projets d accords de coopération interrégionale lui sont impérativement soumis par l'établissement concerné. Elle formule selon les cas un avis ou un accord. 32
33 Chapitre 4 Les dispositions budgétaires, financières et comptables Section 1 Adoption des budgets Art. 1 - Le budget primitif Le budget primitif est un document unique retraçant les projets et l activité de l ensemble des services de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région que l Assemblée Générale adopte chaque année dans des délais réglementaires. Le projet de budget est communiqué pour examen aux membres de la Commission des Finances par le Président au moins huit jours avant la réunion de cette dernière, par tout moyen y compris par voie dématérialisée. Le projet de budget ainsi que les documents l accompagnant sont transmis par le Président aux membres de l Assemblée Générale au moins quinze jours avant la séance, par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Toutefois, l avis de la Commission des Finances peut être envoyé au moins 5 jours avant la séance. Le compte-rendu de l examen de la Commission des Finances est présenté aux membres de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région par le Président de la commission ou son représentant lors de l Assemblée Générale. Le Président de la Chambre ou son représentant présente ensuite le projet de budget à l Assemblée Générale qui procède au vote. Il est adopté à la majorité des membres présents ou représentés. Le projet de budget adopté ainsi que les documents l accompagnant sont transmis à l autorité de tutelle pour approbation. Art. 2 - Les budgets rectificatifs Le budget primitif peut faire l objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs, y compris selon une procédure simplifiée. Les budgets rectificatifs sont adoptés et transmis dans les mêmes conditions et délais que pour le budget primitif. Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l adoption du budget primitif de l exercice suivant, ni après la clôture de l exercice. 33
34 Art. 3 - Les comptes exécutés Les comptes exécutés regroupent les comptes annuels et le budget exécuté de l établissement : Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis conformément au Livre 1 er du code de commerce et au plan comptable général. Le budget exécuté retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et le ou les éventuels budgets rectificatifs ont été exécutés. Le projet de budget exécuté auquel sont joints les comptes annuels est adressé pour examen aux membres de la Commission des Finances par son Président au moins huit jours avant la réunion de cette dernière par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Le projet de budget et les documents l accompagnant sont transmis par le Président de la Chambre aux membres de la Chambre au moins quinze jours avant la séance d Assemblée Générale, par tout moyen permettant d attester sa réception Le Trésorier de la Chambre ou son représentant présente les comptes annuels et le projet de budget exécuté à l Assemblée Générale. Le compte-rendu de l examen de la Commission des Finances sur les comptes exécutés est présenté aux membres de la Chambre par le Président de la commission ou son représentant lors de l Assemblée Générale. Toutefois, l avis de la Commission des Finances peut être envoyé au moins cinq jours avant la séance. Le Commissaire aux Comptes présente à l Assemblée Générale son rapport sur les comptes annuels. L Assemblée Générale procède au vote. Les comptes annuels et le projet de budget exécuté sont adoptés à la majorité des membres présents avant le 30 juin de l année suivant l exercice auquel ils se rapportent. Les comptes exécutés et les documents l accompagnant sont transmis à l autorité de tutelle pour approbation dans les quinze jours suivant leur adoption. Ils sont publiés sur le site internet de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans le mois qui suit leur approbation par l autorité de tutelle. Section 2 La Commission des Finances Art. 1 - Composition et élection des membres de la Commission des Finances Les membres de la Commission des Finances sont élus par l'assemblée Générale à la majorité absolue des membres élus en exercice lors de la séance d'installation ou, au plus tard, lors de la séance suivante selon les règles applicables aux délibérations de la Chambre, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin et les conditions de quorum et de majorité. La Commission des Finances est composée d au moins quatre membres élus avec voix délibérative, choisis en dehors du Président de la Chambre et du Trésorier et de leurs délégataires, des membres du Bureau et de la Commission Consultative des Marchés. Toute 34
35 vacance est immédiatement comblée. Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre des membres titulaires. Le Président de la Chambre, le Trésorier, le Trésorier adjoint et le Directeur Général participent de droit aux réunions de la commission. Toutefois, ils ne prennent pas part au vote. Le Président de la commission est élu par l Assemblée Générale. En cas d empêchement du Président de la Commission des Finances, ce dernier peut soit se faire représenter par un membre de la commission qu il désigne expressément à cette fin, soit être remplacé par un membre de la commission qui aura été désigné par les autres membres. Sa composition est jointe en annexe du présent Règlement Intérieur. Art. 2 - Rôle et attributions de la Commission des Finances La Commission des Finances examine les projets de budgets primitif et rectificatif, les projets de budget exécuté et des comptes annuels, préalablement à leur adoption par l'assemblée Générale. Elle lui présente un compte-rendu synthétique de cet examen sous la forme d un avis formel consultatif signé du Président de la Commission des Finances ou le cas échéant, du Président de séance. Sont également soumis à son avis les projets de délibération visées à l article R du code de commerce ou ayant une incidence financière significative. Elle doit également se prononcer sur les projets d acquisitions ou de cessions immobilières. Toutefois, peuvent être dispensées de cet avis les opérations dont les crédits correspondants sont déjà inscrits au budget et dont le montant est inférieur à La Commission des Finances est également saisie par le Bureau pour avis de la proposition de répartition du produit des impositions perçues par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région entre elle et les Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui lui sont rattachées. Art.3 - Fonctionnement de la Commission des Finances La Commission des Finances ne peut valablement se réunir que si au moins trois membres avec voix délibérative sont présents, dont le Président de la commission ou le Président de séance. Les avis sont pris à la majorité des présents, le Président de la commission ou de séance ayant voix prépondérante en cas d'égalité. Les projets de budgets et de délibérations soumis à l'avis de la Commission des Finances doivent être communiqués par le Président de la Chambre à chacun des membres, huit jours avant la réunion par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. L avis rendu par la Commission des Finances est transmis au Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Il accompagne les projets de budgets et de délibérations transmis aux membres de l Assemblée Générale en vue de leur adoption. L avis formel de la Commission des Finances signé par son Président ou le cas échéant par le Président de séance est conservé par la Chambre et tenu à la disposition des membres de l Assemblée Générale et, sur demande, de l autorité de tutelle et des corps de contrôle. 35
36 Section 3 Le Commissaire aux Comptes Art. 1 - Le Commissaire aux Comptes L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région désigne, sur proposition du Président, pour six exercices le ou les commissaires aux comptes et leur(s) suppléant(s) selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable dans le respect des règles des marchés publics. Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés de la Chambre après que la Commission des Finances ait rendu son avis. Ce rapport est mis à disposition des membres de l Assemblée Générale examinant les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et adoptant le budget exécuté de la Chambre quinze jours avant la séance. Section 4 Répartition du produit des impositions et cohérence des projets de budgets des CCIT Art 1 - Répartition du produit des impositions Le Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région propose une répartition entre elle et les Chambres de commerce et d industries Territoriales qui lui sont rattachées des produits des impositions qu elle perçoit de par la loi. Cette proposition est soumise pour avis à la Commission des Finances de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dans le délai et les conditions fixées à l article 2 Section 2 «Commission des Finances» - Chapitre 4 du présent Règlement Intérieur. Elle est ensuite portée à la connaissance des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui lui sont rattachées dans des délais qui leur permettent de soumettre leur budget primitif au vote de l Assemblée Générale dans les délais fixés par décret. Les Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales disposent d un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la proposition pour faire part de leurs observations au Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région qui peut modifier en conséquence sa proposition. Dans ce cas, le Bureau sollicite un nouvel avis de la Commission des Finances. L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région adopte ensuite cette répartition dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après la transmission, aux Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales, de la proposition de répartition. 36
37 Art. 2 - Cohérence des projets de budget primitif ou rectificatifs des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales rattachées Sur la base d informations communiquées au plus tard le 30 avril de chaque année par les Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui lui sont rattachées, le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région organise un débat d orientation budgétaire concernant le réseau régional et le projet de budget primitif de la Chambre de région. Ce débat, mis en œuvre au sein du Bureau de la Chambre de région, prend en compte les stratégies nationale et régionale, le schéma directeur et les Schémas sectoriels. Dans les conditions prévues à l article ci-dessus, Le Bureau élabore à la suite de ce débat une proposition de répartition du produit de l imposition entre la Chambre de Commerce et d Industrie de Région et les Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui lui sont rattachées avant le 31 mai de l année précédant l exercice concerné. L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région adopte le budget primitif avant le 31 octobre de l année qui précède l exercice concerné et le transmet immédiatement aux Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales afin qu elles adoptent leur propre budget primitif en cohérence. Section 5 Abondement au budget d une Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Art 1 - Abondement au budget d une Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Une Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale rattachée qui souhaite que son budget soit abondé dans les situations et les conditions prévues au Code de Commerce par la Chambre de Commerce et d Industrie en adresse la demande à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région accompagnée de la délibération de l Assemblée Générale approuvant cette demande. La Chambre de Commerce et d Industrie de Région soumet cette demande à son Assemblée Générale après avis de la Commission des Finances. Elle notifie sa décision motivée à la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et la transmet à l autorité de tutelle dans un délai d un mois à compter de la date de l Assemblée Générale. Lorsque la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent et qu elle est placée sous tutelle renforcée par le Préfet de Région, la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est tenue de satisfaire la demande d abondement qui lui est transmise par l autorité de tutelle. Dans ce cas, l Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région vote un nouveau schéma directeur assurant la viabilité économique des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales rattachées. Le quorum pour voter ce nouveau schéma est calculé en retranchant le nombre des membres de la Chambre placée sous tutelle renforcée et les élus de région membres de cette Chambre territoriale ne prennent pas part au vote. 37
38 Section 6 Le recours à l emprunt Art. 1 - Recours à l emprunt La Chambre de Commerce et d Industrie de Région peut recourir à l emprunt dans les conditions fixées par le code de commerce. Les emprunts sont réalisés dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement. La délibération qui autorise le recours à l emprunt est transmise au préfet pour approbation préalable à son exécution. Toutefois, lorsque le montant de l emprunt ne dépasse les seuils en vigueur indiqués au code de commerce, la délibération est exécutoire sans approbation préalable de l autorité de tutelle. Art. 2 : Investissement pluriannuel des CCIT Un mois avant leur adoption en Assemblée Générale, les projets de délibérations des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales relatifs à leurs investissements pluriannuels sont transmis à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région qui fait part de ses observations. Celles-ci sont portées à la connaissance de l Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale concernée. Le silence gardé par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région pendant le délai prévu cidessus vaut avis favorable de sa part. Section 7 La tarification des services Art. 1 - Tarification des services de la Chambre Les tarifications des prestations supplémentaires aux services publics obligatoires assurés par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont fixées dans les conditions suivantes et adoptées par l Assemblée Générale après avis de la Commission des Finances : la redevance est la contrepartie directe de la prestation, la redevance ne doit pas dépasser le coût du service, le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers. Sur délégation de compétence de l Assemblée Générale, le Bureau peut fixer les tarifications des prestations relevant de l administration et du fonctionnement courant de la Chambre telles que les tarifications des copies de documents, les ventes de produits d information etc. Le contenu des prestations et la tarification correspondante sont affichées et mis à disposition des usagers dans les locaux de la Chambre accueillant le public. Ils pourront également être mis en ligne sur le site Internet de la Chambre. 38
39 Section 8 Les opérations immobilières, les baux emphytéotiques et les cessions de mobiliers usagés Art. 1 - Acquisitions immobilières et prises à bail Les opérations d acquisitions immobilières, sous quelque forme que ce soit, et les prises à bail par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région font l objet d une délibération de l Assemblée Générale après consultation, dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, de France Domaine lorsque le montant de l opération est supérieur aux seuils définis par arrêté ministériel. L avis préalable de la Commission des Finances peut être requis si l opération présente une incidence financière importante pour la Chambre. Dans le cas où l opération est conclue à un montant supérieur à celui indiqué par France Domaine, la délibération doit comporter les motivations de cette décision. Art. 2 - Cessions immobilières Les projets de cessions immobilières réalisées par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région font l objet d une délibération de l Assemblée Générale après avis de la Commission des Finances. Les actes relatifs à la cession sont accomplis par le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région sur la base de la délibération d approbation de l Assemblée Générale. Si le bien aliénable appartient au domaine public de la Chambre, une délibération opérant le déclassement du bien doit être prise préalablement ou concomitamment à la décision d aliéner. Conformément à la réglementation en vigueur les projets de cession ne donnent pas lieu à une consultation obligatoire de France Domaine. Toutefois, dans le cas où le Président décide de procéder à cette consultation, l avis rendu est purement indicatif et n engage pas la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. La cession peut faire l objet, le cas échéant, d une publicité préalable dans les conditions fixées par le Président. Art. 3 - Baux emphytéotiques administratifs Les biens immobiliers de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région peuvent faire l objet d un bail emphytéotique prévu à l article L du code rural. Il peut porter sur des parties du domaine public de la Chambre. Le bail est conclu par le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région après approbation de l Assemblée Générale. Art. 4 - Cessions de biens mobiliers usagés Les objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à la Chambre sont vendus par l intermédiaire de France Domaine selon les textes en vigueur. 39
40 Toutefois, les biens dont la valeur unitaire est inférieure au seuil fixé par décret n du 29 Mars 2007 peuvent être cédés selon une procédure préalablement définie par la Chambre. Les décisions portant sur les cessions de biens mobiliers sont précédées d un avis de la Commission des Finances. Section 9 La prescription quadriennale et l abandon de créances Art.1 - La prescription quadriennale En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l État et de ses établissements publics, l autorité compétente pour invoquer la prescription quadriennale des créances sur la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est le Président. Il ne peut renoncer à opposer la prescription, y compris dans le cadre d une transaction pour éteindre ou prévenir un litige. Toutefois, il peut relever la prescription à l égard d un créancier en raison de circonstances particulières. Dans ce cas, le Président est autorisé par l Assemblée Générale à relever la prescription après avis de la Commission des Finances si l opération présente une incidence financière importante pour la Chambre. La délibération de relever la prescription quadriennale est transmise à l autorité de tutelle pour approbation préalable. Art. 2 - L abandon de créances Dans le cadre de ses attributions de recouvrement des recettes, le Trésorier peut proposer l abandon de certaines créances dès lors qu elles sont irrécouvrables. La décision d abandon de créances est présentée par le Trésorier et approuvée par l Assemblée Générale. Cette autorisation peut être donnée à l occasion du vote du budget exécuté si le caractère irrécouvrable des créances est manifeste. 40
41 Chapitre 5 Les contrats de la commande publique, les transactions et les compromis Section 1 Les marchés publics et accords-cadres Art 1 - Application du Code des marchés publics La Chambre de Commerce et d Industrie de Région est soumise pour l ensemble de ses contrats relevant du Code des marchés publics aux dispositions dudit code et notamment celles relatives aux marchés et accords-cadres de l Etat et de ses établissements publics ayant un caractère autre qu industriel et commercial. Art. 2 - Rôle et attributions du Président et du Trésorier En sa qualité de représentant légal de l établissement, le Président est le représentant du pouvoir adjudicateur et/ou de l entité adjudicatrice et assure la totalité des attributions en matière de préparation, de lancement, de passation, d attribution, de signature et d exécution de l ensemble des marchés et accords-cadres de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Il peut déléguer sa signature pour l accomplissement de ses attributions dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur. Le Trésorier de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région exerce, au sens du Code des marchés publics, les attributions relevant du comptable public ou du comptable assignataire. Art. 3 - Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure adaptée L Assemblée Générale habilite le Président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l attribution, la signature et l exécution des marchés ou accords-cadres passés selon une procédure adaptée au sens du Code des marchés publics. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, les modalités des procédures adaptées sont fixées par le Président. Ces modalités font l objet d un guide de procédure interne qui pourra être publié sur le site internet de la Chambre et sera tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Les procédures sont en outre précisées dans les lettres ou règlements de consultation. Le Président informe l Assemblée Générale des marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre de cette habilitation à la séance d approbation du budget exécuté. 41
42 Art. 4 - Marchés passés selon une procédure formalisée L Assemblée Générale habilite le Président, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l attribution et l exécution des marchés ou accords-cadres qui sont nécessaires au fonctionnement courant de la Chambre et qui sont passés selon une procédure formalisée prévue par le code des marchés publics. L Assemblée Générale autorise le Président à signer chaque marché ou accord-cadre. Dans tous les cas, le Président informe l Assemblée Générale de l exercice de ces compétences. Art 5 - Commission des Marchés Une Commission des Marchés est mise en place au début de chaque mandature pour donner au Président ou à son délégataire un avis sur le choix du titulaire du marché ou de l accord-cadre passé dans le cadre d une procédure formalisée ainsi que sur tout projet d avenant dont le montant dépasse 5 % du montant total du marché ou accord-cadre initial qu elle a examiné. Elle est composée de 4 membres titulaires ayant voix délibérative et de 4 membres suppléants parmi les membres élus de la Chambre désignés par l Assemblée Générale en dehors du Président, du Trésorier et de leurs délégataires. L Assemblée Générale désigne le Président de la Commission des Marchés sur proposition du Président de la Chambre. Les membres associés et les conseillers techniques ne peuvent siéger avec voix délibérative au sein de la Commission des Marchés. Les membres de la Commission sont convoqués par son Président au moins 5 jours avant la séance. Elle ne peut valablement délibérer que si au moins 3 membres ayant voix délibérative sont présents. Les autres modalités de fonctionnement de la Commission des Marchés sont fixées dans un guide de procédure interne établi par le Président, publié sur le site internet de la Chambre et mis à disposition de toute personne qui en fait la demande. Section 2 Les autres contrats de la commande publique Art 1 - Autres contrats de la commande publique : DSP (Délégations de Service Public), Concessions d aménagement, PPP (Partenariats Publics Privés) Conformément aux textes en vigueur relatifs aux différents contrats de la commande publique, la Chambre de Commerce et d Industrie de Région conclut des délégations de service public, des contrats de concessions d aménagement et des contrats de partenariats publics privés dans les conditions suivantes : l autorité responsable de la préparation, de la passation, de la négociation, du choix du cocontractant et de la conclusion de ces contrats est le Président de la Chambre ; il peut 42
43 déléguer sa signature pour l accomplissement de ses attributions dans les conditions fixées au présent Règlement Intérieur ; les projets de contrats sont soumis à l approbation de l Assemblée Générale avant leur signature avec le cocontractant ; les modalités de publicité et de mise en concurrence sont définies par le Président dans le respect des textes en vigueur pour chaque type de contrat ; ces modalités sont portées à la connaissance des tiers dans les avis d appel public à la concurrence et dans les règlements de consultation. Section 3 La délivrance des AOT (Autorisations d Occupation Temporaire) du domaine public de la Chambre Art. 1 - Délivrance des AOT du domaine public de la Chambre (si besoin était) L Assemblée Générale pourrait autoriser le Président à délivrer toute Autorisation d Occupation Temporaire (AOT) du domaine public au nom de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, après avis, le cas échéant, de la Commission des Finances si le projet comporte une incidence financière importante pour la Chambre. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur, les contrats d AOT peuvent comporter des clauses conférant des droits réels au bénéficiaire. Le Président peut recourir à une procédure de publicité préalable et de mise en concurrence prédéfinie pour désigner l attributaire de l AOT si l objet de l activité exercée sur le domaine public de la Chambre présente un caractère concurrentiel important. Section 4 Les transactions et le recours à l arbitrage Art. 1 - Autorité compétente En application des dispositions des articles R et R du code de commerce, le Président est l autorité compétente pour conclure, au nom de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, les contrats, signer les transactions, les clauses compromissoires et les compromis de l établissement. Il a également compétence pour prendre toutes mesures d exécution des sentences arbitrales. Le Président délègue sa signature en ces matières dans les conditions du présent Règlement Intérieur. 43
44 Art. 2 - Transactions de faible montant ou dont l objet est confidentiel Le Bureau a compétence pour autoriser les transactions passées pour le compte de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région : dont le montant est inférieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des Chambres de commerce et d industrie. sans condition de seuil dans le domaine social et dans toutes matières requérant le respect d une stricte confidentialité tels la protection des personnes, les secrets protégés par la loi, les secrets en matière commerciale et industrielle et plus généralement ceux couverts par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à l accès aux documents administratifs. Le Bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres du Bureau en exercice. La décision d autorisation est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Art. 3 - Autorisation de la transaction ou du compromis L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région a compétence pour autoriser avant signature du Président ou de son délégataire : les transactions dont le montant excède le seuil mentionné à l article précédent ; les clauses compromissoires et les compromis. L Assemblée Générale est informée des sentences arbitrales et des modalités de leur exécution mises en œuvre par le Président ou son délégataire. Art. 4.- Approbation et publicité Les projets de transaction dont le montant est supérieur au seuil fixé par l arrêté ministériel mentionné à l article 1 Section 6 «Le recours à l emprunt» - Chapitre 4 sont soumis pour approbation préalable de l autorité de tutelle. Les contrats comportant des clauses compromissoires, les compromis et les modalités d exécution des sentences arbitrales sont communiqués à l autorité de tutelle. Il est également informé des suites données à leur application. Les sentences arbitrales peuvent être communiquées aux tiers sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données prévues par la loi du 17 juillet 1978 relative à l accès aux documents administratifs. 44
45 Chapitre 6 Le fonctionnement interne des services Section 1 Le Directeur Général Art. 1 - Le Directeur Général Le Directeur Général est nommé par le Président dans les conditions fixées à l article 3 Section 2 «Le Président» - Chapitre 2 du présent Règlement Intérieur. Après chaque élection, le Président informe l Assemblée Générale des attributions du Directeur Général. Le Directeur Général participe de droit à toutes les instances de la Chambre et en assure le secrétariat général. Il assiste les membres élus dans l exercice de leurs fonctions. A ce titre, il les informe des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises et a la charge de leur mise en œuvre et du contrôle de régularité de toutes les opérations correspondantes. Il informe les membres élus des évolutions législatives et réglementaires concernant l organisation et le fonctionnement de l établissement. Les services de la Chambre sont placés sous son autorité hiérarchique. Il est le seul chargé de l animation de l ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au Président. Il est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des collaborateurs placés sous son autorité. Il assume la responsabilité de l application et du respect des règles d hygiène et de sécurité dans le cadre et les limites des moyens financiers qui lui sont alloués. Il est astreint au devoir de réserve et, dans l exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité. Section 2 La Commission Paritaire Régionale Art. 1 - La Commission Paritaire Régionale Conformément au statut du personnel des Chambres de commerce et d industrie en vigueur, la Commission Paritaire Régionale est installée à chaque renouvellement. Toute vacance est immédiatement comblée à l Assemblée Générale la plus proche. Elle est présidée par le Président ou son représentant qui ne peut être qu un membre élu. La Commission Paritaire Régionale adopte le Règlement Intérieur du personnel de la Chambre. 45
46 Section 3 Les normes d intervention du réseau des CCI Art. 1 - Normes d intervention du réseau des CCI Les services concernés de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région appliquent les normes d intervention adoptées par l assemblée des Chambres françaises de commerce et d industrie conformément aux dispositions du code de commerce et qui sont annexées au présent Règlement Intérieur. La Chambre de Commerce et d Industrie de Région transmet à l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie un relevé concernant ses propres indicateurs et une consolidation des indicateurs des Chambres de Commerce et d Industrie Territoriales qui lui sont rattachées. 46
47 Chapitre 7 Ethique et prévention du risque de prise illégale d intérêt Section 1 La charte d éthique et de déontologie Art. 1 - Charte d éthique et de déontologie La délibération de l Assemblée des Chambres françaises de commerce et d industrie du 23 mai 2000 portant adoption de la charte d éthique et de déontologie est remise aux membres lors de l Assemblée Générale suivant la séance d installation. Ils en accusent immédiatement réception par signature d un récépissé. La Chambre de Commerce et d Industrie de Région ne conclut aucun contrat de travail avec ses membres. Ceux-ci s interdisent de leur côté de conclure un tel contrat avec ses filiales ou avec les organismes à la gestion desquels elle participe. Tout membre peut saisir le comité de prévention et de solidarité de l Assemblée des Chambres françaises de commerce et d industrie créé par la délibération précitée du 23 mai Cette saisine requiert l accord du Président, qui transmet le dossier. Section 2 Prévention du risque de prise illégale d intérêt Art 1 - Interdiction de contracter avec sa Chambre En vue de se prémunir de toute incrimination pénale, les membres élus et les membres associés de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région s interdisent de contracter avec la Chambre sauf dans les cas où ils sont usagers des services gérés par la Chambre dans les conditions générales imposées aux usagers de ces services ou sauf avis express le permettant de la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts. Sous-section 1 Déclaration des intérêts des membres titulaires élus Art. 1 - Déclaration des intérêts Dans le mois qui suit son élection, tout membre titulaire élu déclare l ensemble des intérêts qu il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque. 47
48 Il déclare aussi les intérêts détenus, directement ou indirectement, par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés. Art. 2 - Conservation des déclarations d intérêts Cette déclaration est consignée dans un écrit certifié sur l honneur exact et sincère, déposé au siège de la Chambre contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception et conservé dans un registre spécial au siège de la Chambre. Art. 3 - Définition des intérêts Est considéré comme un intérêt au sens des articles précédents : d une part, toute participation au capital ou aux bénéfices et d une manière générale toute détention de valeurs mobilières ; d autre part, tout exercice d une fonction de direction, d administration de surveillance ou de conseil ; dans l une quelconque des formes d activités économiques ou sociales visées dans les articles précédents, à l exclusion de la détention de valeurs mobilières de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui n atteint pas un seuil significatif. Art. 4 - Obligation de déclaration Tout membre astreint à la déclaration d intérêt visée aux articles précédents doit déclarer toute détention d intérêts acquise postérieurement à la déclaration initiale, dans le mois qui suit l acte ou l opération ayant entrainé la modification de la situation et dans les formes prévues aux articles précédents. Il en va de même pour toute perte d intérêts déclarés. Art. 5 - Registre des déclarations Le registre des déclarations d intérêts est tenu à la disposition de toute personne qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite au Président de la Chambre. La commission de prévention des conflits d intérêt peut y avoir accès à tout moment. Sous-section 2 La Commission de Prévention des Conflits d Intérêts Art. 1 - Installation de la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts Il est institué une Commission de Prévention des Conflits d Intérêts destinée à examiner et donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d intérêts entre la Chambre et l un de ses membres. 48
49 Art. 2 - Composition de la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts La commission comporte 3 membres ayant voix délibérative choisis par l Assemblée Générale parmi les élus de la compagnie consulaire sur proposition du Président et/ou du Bureau en dehors du Président, du Trésorier et de leurs délégataires. Elle comprend également un membre ayant voix délibérative choisi en dehors de la Chambre parmi les personnes particulièrement qualifiées du fait de leur intérêt pour les questions juridiques, économiques et sociales. Cette personne qualifiée préside la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts. La commission ne peut se réunir valablement que si 3 de ses membres sont présents, dont une personnalité qualifiée. Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents, comprenant au moins une personnalité qualifiée. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. Art. 3 - Saisine de la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts et avis La commission statue à la demande du Président ou du Directeur Général. Elle rend un avis motivé sur l existence ou non d un conflit d intérêts et préconise en cas d existence d un tel conflit au membre de s abstenir de traiter avec la Chambre. L avis doit viser la déclaration d intérêts sur laquelle il a été rendu. Il est porté à la connaissance du membre concerné par lettre recommandée avec accusé réception. Les délibérations de la commission font l objet de comptes-rendus consignés sur un registre spécial, tenu par la personne qui assure le secrétariat de la commission. Elles ont un caractère confidentiel. Toutefois, les auteurs des saisines sont informés des avis rendus ainsi que les personnes concernées ; les avis sont également notifiés au Président et Directeur Général de la Chambre. Sous-section 3 L obligation d abstention Art. 1 - Obligation d abstention Les membres de la Chambre doivent s abstenir de contracter avec la Chambre dans les domaines où ils sont titulaires d attributions ou de compétences, qu il s agisse, d une part, d un pouvoir propre ou issu d une délégation, détenu de manière exclusive ou partagé avec d autres, d autre part, d un pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d autres, sauf lorsqu ils sont en position d usager d un service public géré par la Chambre et qu ils contractent dans les mêmes conditions que les autres usagers. Ils doivent dans tous les cas s abstenir de délibérer sur une affaire à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. 49
50 Sous-section 4 Le rapport des opérations entre la Chambre et ses membres Art. 1 - Rapport sur chacune des opérations menées par la Chambre avec un de ses membres Toute opération réalisée par la Chambre intéressant de quelque manière que ce soit un de ses membres doit faire l objet d un rapport qui contient les indications suivantes : nature et étendue des besoins satisfaits ou motifs de l opération ; économie générale de l opération, montant ; déroulement de la procédure suivie pour définir et matérialiser cette opération ; mention de l avis éventuellement rendu par la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts ; mention de la suite donnée à cet avis par le membre concerné par cet avis. Art. 2 - Conservation des rapports Ce rapport est déposé dans un registre spécial tenu au siège de la Chambre qui est communiqué à toute personne qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait ma demande écrite au Président. 50
51 Annexes Chapitre 8 51
52 Annexe 1 Membres élus et représentation entre catégories et sous-catégories professionnelles MEURTHE-ET-MOSELLE (12 membres) COMMERCE : > 0 à 9 salariés (2 membres) : Titulaires Jean-Sébastien MENGIN Hôtelier SARL Les Colonnes Alex MÜLLER Gérant Brasserie Jean Lamour Suppléants Fabrice CHARTREUX Président Paroles d'entreprises Marie DE METZ NOBLAT Gérante MN & G L'Epicerie du Goût > plus de 9 salariés (1 membre) : Titulaire Philippe DUPONT Directeur Cora Nancy Suppléant Pascal CARRERAS Président-Directeur Général Leclerc Vandoeuvre INDUSTRIE : > 0 à 49 salariés (3 membres) : Titulaires François PELISSIER Président Ecologgia Jacques HENRION Président Société Lorraine de Peintures et Vernis Jean BOONEN Président-Directeur Général Boonen SAS Waël ALI SOUFIAN Directeur Repro 54 Suppléants Constant MARANDEL ACRA 52
53 > plus de 49 salariés (2 membres) : Titulaires Vincent BARBARAS Délégué Régional EDF Lorraine Gilles SCHAFF Directeur Novacarb Suppléants Delphine MANZANO Directrice des Relations Humaines 3E International SERVICES : > 0 à 9 salariés (2 membres) : Titulaires Philippe PERRIN Président-Directeur Général Setia Industrie Jean-Marie VILADECAS Suppléants Arnaud HABRANT Président-Directeur Général IBF/Martin Media Brigitte MEYER Directrice BB Com > plus de 9 salariés (2 membres) : Titulaires Jacques CHEVALIER Expert-Comptable Associé Chevry et Associés Marie-Josée DAVANZO Co-Gérante BSSI Conseils Suppléants Jean-Charles BERNARD Directeur Régional CIC Est Yannick BOHN Directeur Départemental Banque Populaire Lorraine Champagne 53
54 MEUSE (3 membres) COMMERCE (1 membre) : Titulaire Patrice LOMBARD Gérant Le Républicain de l'est Bernard MILER Président SAS Ets Miler Suppléant INDUSTRIE (1 membre) : Michel VIARD Gérant SARL Viard Titulaire Suppléant SERVICES (1 membre) : Titulaire Michel JUBERT Président SAS Jubert Investissement Suppléant Pierre-Olivier MANGIN Co-Gérant Cabinet Mangin, Géomètres Experts 54
55 MOSELLE (16 membres) COMMERCE : > 0 à 9 salariés (2 membres) : Titulaires Nicole MULLER Etablissements Toucado Jean-Charles LOUIS Gérant Fensch Médical Erwin GERNERT Suppléants Philippe VOUILLAUME Président-Directeur Général Société Vouillaume Distribution > plus de 9 salariés (2 membres) : Titulaires Didier BAUMGARTEN Président du Conseil d'administration Ameublement Saint-Louis Stéphane BAILLY Directeur Général SCB Groupe Bailly Alain STEINHOFF Sandwichs Steinhoff Serge FEBVRE Président Solormag Suppléants INDUSTRIE : > 0 à 49 salariés (4 membres) : Eric SASSO Sasso SAS René ARCHEN FML SA Titulaires Claire KIN Président-Directeur Général Société Cristini SA Michel GITZHOFER Président-Directeur Général Eurogranulats Suppléants Jacqueline CHEVROLLIER Présidente du Directoire Société Telmo Stéphane LEHNING Président Laboratoire Lehning Patrice BONECHER Gérant Bonecher SARL Dominique COUTIER (Mme) Directrice Générale Coutier Industrie 55
56 > plus de 49 salariés (3 membres) : Patrick MENARD Directeur Général Schumann SAS Titulaires Jean ARNOULD Président Thyssen Krupp Presta France Daniel SCHAEFFER Président Schaeffer SA Suppléants Hervé BAUDUIN Directeur Général Usines Claas France SAS Bernadette FESTOR Gérante Valoprest Pierre KOPP Société Behr Lorraine SERVICES : > 0 à 9 salariés (2 membres) : Titulaires Philippe GUILLAUME Philippe Guillaume Immobilier Thierry SCHIDLER Président-Directeur Général Autocars Schidler Suppléants Henri HASSER Gérant Union pour la Construction du Bassin Lorrain Jean-Marie NICOLAS Sodioeufs > plus de 9 salariés (3 membres) : Titulaires Fabrice GENTER Président du Conseil d'administration Sté Dumur SA Jean-Paul JUNG Transports Altrans Paul ARKER Gérant Société Interprofessionnelle de Services Roland REMMER Remotel Suppléants Michel COLLEONY Président du Conseil de Surveillance Sté Sofico France Stéphane D'ALTRI O DARDARI Gérant SARL Agence Régionale de Presse d'altri O 56
57 VOSGES (8 membres) COMMERCE : > 0 à 9 salariés (1 membre) : Pascal BETTON Acti Métal.com Titulaire > plus de 9 salariés (1 membre) : Roger VINTER Bonpain SARL Suppléant Jean DERREY Derrey SAS Titulaire Suppléant Guy BERTRAND Grands Moulins Autos INDUSTRIE : > 0 à 49 salariés (3 membres) : Titulaires Jean-Claude JOLY MA Industrie Francis BULFERETTI Manudeo David CHARLES Grandemange Agencement SAS Yves GAIFFE Ets Gaiffe Suppléants Stéphanie CUNAT PIERRAT Pierrat SAS > plus de 49 salariés (2 membres) : Titulaires Jean-Yves VAXELAIRE Graniterie Petitjean Raymond THOMAS Honeywell Garett Suppléants Stéphanie CROUVEZIER-SCOTTO Crouvezier Développement SAS Jean-Marc THIEBAUT Menuiserie Guy Thiebaut SAS SERVICES : > 0 à 9 salariés (1 membre) : Titulaire Alexandre MATHIEU Energies Hautes Vosges Norbert JACQ Pierres Lorraines Suppléant > plus de 9 salariés (1 membre) : Titulaires Gérard CLAUDEL Hôtel Lafayette Suppléants Michel GUIMBERT Cabinet CFGS Expertise comptable 57
58 Annexe 2 Membres associés CCI Territoriale de Meurthe-et-Moselle : 6 membres : - Pascal CARRERAS (Leclerc Vandoeuvre) - Nicole GIRARD (La Maison Carrée) - Arnaud HABRANT (IBF/Martin Media) - Delphine MANZANO (3E International) - Dominique WEIN (BPLC) CCI Territoriale de la Meuse : 2 membres : - Patrick PERARD (Sté Perard) CCI Territoriale de la Moselle : 8 membres : - Marc CERF (Dodo) - Dominique DUBAND (Batigère) - Patrice HALTEBOURG (Fédération des Travaux Publics) - Maude KORSEC (Géric) - Hervé OBED (Proconsultants) - Bernard SERIN (C.M.I.) - Pierre WICKER (Le Républicain Lorrain) CCI Territoriale des Vosges : 3 membres : - Stéphanie CUNAT PIERRAT (Pierrat SAS)) - Norbert JACQ (Pierres Lorraines) - Roger VINTER (Bonpain SARL) 58
59 Annexe 3 Conseillers techniques NOM-PRENOM AGUIE Richard (Colonel) BAILLY Jean-Paul BERNARD Patrick CAYZELLE Roger CLEMENT-DEMANGE Brigitte COMPES Olivier FONCTION ET ORGANISME Chef d'etat-major Interministériel de Zone de Défense Est Président du CECRA - Membre du CESL Président du Conseil de Surveillance, SCB - Groupe BAILLY Directeur Régional Banque de France Président du Conseil Economique Social et Environnemental de Lorraine Directeur Régional Développement Garanties Publiques COFACE Directeur Régional ERDF Lorraine DE LA PERSONNE Corinne Directeur Interrégional Nord-Est de VNF FRANCOIS Sabine MUTZENHARDT Pierre NIEL Jean PERRIER Jacques PICHOT Didier PIERI Philippe THIEL Hubert TOULET Christian WEILL Jacques Directrice Régionale de l'ademe Président de l Université de Lorraine Directeur Régional du Pôle Emploi Délégué Régional du Groupe La Poste en Lorraine Directeur Régional d'oseo Délégué Régional du CNRS - Délégation Centre-Est Directeur Régional de France Télécom Directeur de l'insee Lorraine Directeur Régional de la SNCF Direction de Nancy-Metz 59
60 Annexe 4 Composition du Bureau Président Paul ARKER (CCIT 57) Premier Vice-Président François PELISSIER (CCIT 54) Vice-Présidents Michel JUBERT (CCIT 55) Philippe GUILLAUME (CCIT 57) Gérard CLAUDEL (CCIT 88) Vice-Président Commerce, Alex MÜLLER (CCIT 54) Secrétaire Vice-Président Services Fabrice GENTER (CCIT 57) Trésorier Alexandre MATHIEU (CCIT 88) Trésorier-Adjoint Patrice LOMBARD (CCIT 55) 60
61 Annexe 5 Délégations de signature du Président et du Trésorier 61
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