Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0277&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 20:10:29+00:00

Document:
RAPPORT sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 - A7-0277/2014
Procédure : 2014/2003(BUD)
Cycle relatif au document : A7-0277/2014
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PE 528.202v02-00 A7-0277/2014
sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015
Rapporteur: Salvador Garriga Polledo
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(1) du Conseil, et notamment son article 36,
– vu le règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 27,
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014(5),
– vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015,
– vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 2 avril 2014,
– vu ses positions du 11 mars 2014 sur l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions(6),
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0277/2014),
A. considérant que la procédure budgétaire 2015 se déroule pendant une année électorale et que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 sera adopté au cours de la législature actuelle tandis que le budget définitif sera approuvé par le nouveau Parlement à l'automne;
B. considérant que le plafond de la rubrique V (Administration) fixé par le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 s'élève, pour ce qui est du budget 2015, à 9 076 000 000 EUR; considérant que le sous-plafond applicable aux dépenses administratives globales des institutions a été fixé à 7 351 000 000 EUR;
C. considérant que le Secrétaire général a proposé les trois priorités suivantes pour l'exercice 2015: mobiliser toutes les ressources et le soutien nécessaires pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat, consolider et renforcer les changements structurels afin de doter le Parlement européen de meilleures capacités pour exercer l'ensemble de ses compétences, ainsi que prévoir les moyens nécessaires à l'exécution des projets pluriannuels;
D. considérant que le Secrétaire général a proposé de maintenir et d'intensifier les quatre domaines d'action décidés après consultation du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets en 2014, à savoir développer les conseils scientifiques indépendants, renforcer les capacités de contrôle de l'institution et améliorer le soutien logistique et local aux députés;
E. considérant que le Parlement entend continuer de faire preuve, en toute transparence, d'un grand sens des responsabilités et d'une forte modération en ce qui concerne le budget, qu'il entend contenir au mieux, tout en conciliant sans cesse rigueur budgétaire et économies structurelles, d'une part, et recherche concertée d'efficacité, d'autre part;
F. considérant qu'en dépit de la faible marge de manœuvre disponible et de la nécessité de contrebalancer les économies réalisées dans d'autres domaines, il convient d'envisager certains investissements pour renforcer le rôle institutionnel du Parlement et améliorer la viabilité du budget;
G. considérant que la coopération entre le Bureau et la commission des budgets concernant le budget du Parlement a révélé son utilité dans les réformes structurelles en ce sens qu'elle permet de recenser les gains d'efficacité et les économies possibles dans le budget de l'institution tout au long des procédures budgétaires annuelles; considérant que les économies possibles, qui ont une incidence sur les travaux du Parlement et de ses députés, doivent être examinées au sein des groupes politiques et décidées par un vote en plénière dans le cadre de la procédure budgétaire;
H. considérant que l'accord conclu le 11 mars 2014 sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour les exercices 2011 et 2012, ainsi que ses répercussions sur le budget du Parlement pour l'exercice 2015 sont apparus comme un nouvel élément des négociations au cours de la phase de conciliation entre le Bureau et la commission des budgets;
1. souligne que le budget pour 2015 devrait s'appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière; fait observer que 2015 sera une année complète pour le nouveau Parlement;
2. estime que le budget de l'Union devrait refléter la situation économique vécue actuellement par les citoyens dans toute l'Union, ainsi que les contraintes budgétaires de nombreux États membres, dont certains déploient en ce moment des efforts soutenus pour pérenniser davantage leur budget;
3. souligne qu'il convient de veiller à la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre aux députés du nouveau Parlement d'exécuter leur mandat et au Parlement d'exercer l'ensemble de ses compétences;
4. se félicite des priorités établies pour l'exercice 2015 et tient à préciser qu'elles concordent en tous points avec les priorités recensées par le Secrétaire général et examinées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets; souligne que ces réformes devraient se poursuivre afin d'apporter des gains d'efficacité considérables et de libérer des moyens, sans compromettre la quête de l'excellence législative, les compétences en matière de budget et de contrôle, les relations avec les parlements nationaux et la qualité des conditions de travail;
5. rappelle que le montant de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2015, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport, s'élève à 1 822 929 112 EUR (20,9 % du montant de la rubrique V); tient compte du fait que ce montant dépasse de 3,83 % celui du budget 2014; fait observer que 0,67 point de ce pourcentage correspond aux indemnités de fin de mandat des députés, soit des coûts statutaires et obligatoires, et que 1,42 point de ce pourcentage correspond aux investissements à long terme dans la construction du bâtiment KAD; constate que les autres dépenses augmenteraient donc à hauteur de 1,74 point de ce pourcentage;
6. prend acte de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2015, tel qu'adopté par le Bureau le 2 avril 2014; salue le niveau de l'avant-projet d'état prévisionnel, tel qu'adopté par le Bureau, qui est largement inférieur à celui de la proposition initiale; déplore, toutefois, la longue durée et la difficulté de la procédure;
7. approuve l'état prévisionnel pour l'exercice 2015 établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation global de 1,8 % par rapport au budget de 2014, et consent à inclure dans son état prévisionnel la dépense obligatoire extraordinaire de 0,4 % qui découle du nouvel accord sur le coefficient d'adaptation des rémunérations et des pensions;
8. considère que le prochain Parlement aura la possibilité de réexaminer et d'adapter les priorités budgétaires avant d'adopter la décision finale en octobre 2014;
9. invite le Secrétaire général à présenter, avant la lecture du budget, un état prévisionnel des coûts de construction du bâtiment KAD au cours des prochaines années afin de prévoir le montant exact dans le budget 2015; demande, en outre, au Secrétaire général de déterminer, à la fin de l'année, les fonds du budget 2014 qui n'auront pas été utilisés de manière à les engager dans le projet KAD;
10. tient à préciser que, du fait de l'indexation annuelle des dépenses statutaires et obligatoires, telles que les frais locatifs et de consommation d'énergie et les rémunérations du personnel, le montant des autres dépenses a diminué en valeur nominale; fait observer que cette réduction tient aux réformes structurelles et aux économies réalisées au cours des années précédentes;
11. demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
12. prend acte de l'accord de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, signé le 5 février 2014; demande que des informations circonstanciées sur l'incidence financière et l'évolution de l'application de cet accord soient fournies à la commission des budgets pour le début de 2015, compte tenu de l'élaboration de l'état prévisionnel du budget 2016;
13. se félicite des mesures internes proposées et qui conduiront à une rationalisation du budget du Parlement, telles que l'élaboration d'un système de traduction à la demande des amendements en commission et d'un système d'interprétation à la demande pour les réunions autres que la plénière, l'abandon pur et simple du papier au sein du Parlement, les propositions visant à concevoir une structure plus efficace du rythme de travail de l'institution et l'abandon du système Streamline au profit de Sysper2;
14. souligne que les dépenses statutaires et obligatoires nécessaires pour 2015 doivent être prises en compte; considère que la décision définitive ne peut être prise que par le nouveau Parlement, à l'automne, lorsque les montants exacts seront connus;
15. souligne que les mesures structurelles d'économie prises tout au long de la 7e législature ont permis l'économie d'une part significative du budget du Parlement, notamment de 15 000 000 EUR par an en services d'interprétation et de 10 000 000 EUR par an en services de traduction, ainsi que de 4 000 000 EUR en frais de déplacement et de 28 000 000 EUR en frais d'intérêts grâce au préfinancement de bâtiments; fait observer que des économies supplémentaires sont prévues pour 2015, à savoir 1 900 000 EUR du fait de la cession de la gestion des pensions des députés à la Commission et 1 500 000 EUR en coûts immobiliers;
16. souligne que la modération de l'institution au cours de la 7e législature, compte tenu des taux d'inflation applicables, a permis une réduction en valeur réelle du budget du Parlement en 2012 et en 2014; fait observer qu'après déduction des dépenses exceptionnelles et non récurrentes, telles que celles dues aux élargissements de l'Union ou celles liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aux élections européennes et au financement des projets immobiliers, il apparaît que le budget a diminué au cours de cinq années sur six (en 2009, en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014); précise par ailleurs que les indemnités des députés sont gelées depuis 2011, que les frais de déplacement des députés et du personnel ont été réduits de 5 % et que les frais de mission du personnel ne sont pas indexés depuis 2007;
17. prend acte de la note du Secrétaire général de novembre 2013 sur la mise en application du statut ainsi que la réforme et la révision des modalités d'application qui en découlent; insiste sur la bonne application des règles relatives au congé parental;
18. se référant à sa résolution précitée du 23 octobre 2013 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, fait observer que, pour respecter la réduction annuelle des effectifs de 1 %, le Secrétariat général du Parlement entend réduire ses effectifs et confier les nouvelles tâches éventuelles aux effectifs existants, moyennant un redéploiement si nécessaire;
19. prend acte des conclusions du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets relatives au budget du Parlement selon lesquelles il convient de poursuivre les réformes structurelles et organisationnelles; observe à cet égard qu'il convient de recourir davantage à des avis scientifiques indépendants, de renforcer la capacité du Parlement d'exercer ses compétences de contrôle, et d'améliorer l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique; précise que ces objectifs doivent être poursuivis d'une manière financièrement responsable et que le Secrétaire général devrait élaborer un programme circonstancié précisant les moyens à déployer pour atteindre les objectifs et leur incidence sur le budget, programme qu'il fera parvenir à la commission des budgets avant que le Parlement ne procède à la lecture du budget pour 2015;
20. précise que, pour mener à bien ces quatre actions d'une manière financièrement responsable, le groupe de travail a recensé sept pistes pour améliorer l'efficacité du Parlement:
i) élaborer un système de traduction des amendements en commission à la demande des députés;
ii) étudier des possibilités de coopération interinstitutionnelle avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen;
iii) étudier la possibilité de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
iv) abandonner le système actuel de gestion des ressources humaines Streamline au profit de Sysper2;
v) concevoir une structure plus efficace du rythme de travail du Parlement;
vi) amener le Parlement à abandonner le support papier, dans la mesure du possible, grâce aux bonnes pratiques et à la concrétisation du projet e-réunions;
vii) élaborer un système d'interprétation à la demande pour les réunions autres que la plénière;
21. conscient de l'importance de l'efficacité et de la rentabilité dans le domaine de l'interprétation, rappelle que ces aspects ne peuvent nuire à la fourniture d'informations en direct accessibles dans toute l'Union, sachant que le multilinguisme et l'interprétation diffusée en ligne, de même que la transparence du Parlement, sont primordiaux pour les citoyens et, partant, pour les députés au Parlement;
22. estime que certaines des dépenses consacrées aux TIC qui profitent directement aux députés pourraient être financées par l'indemnité de frais généraux des députés;
23. répète que des investissements à long terme, tels que les projets immobiliers du Parlement, doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts, ainsi que dans la planification et dans le suivi des projets; demande une nouvelle fois la transparence des décisions dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information précoce; demande une analyse et une actualisation circonstanciées de la politique immobilière du Parlement adoptée par le Bureau en mars 2010, ainsi qu'un inventaire des investissements réalisés par an et par immeuble sous la législature 2009-2014, et leur transmission à la commission des budgets pour le mois d'août 2014; demande une nouvelle fois que des informations précises sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs conséquences financières soient communiquées tous les six mois;
24. prend acte du fait que l'ouverture de la Maison de l'histoire européenne est prévue pour la fin de 2015; attend les informations actualisées sur l'état d'avancement du projet qui doivent être fournies par le Secrétaire général et le Bureau en temps opportun avant la lecture par le Parlement au printemps 2014; répète qu'il s'est engagé à ce que le montant total définitif de la facture ne dépasse pas les montants prévus dans son plan de travail;
25. rappelle que, le 10 juin 2013, le Bureau a entériné les mesures proposées par le Secrétaire général, à prendre immédiatement ou progressivement, en vue de moderniser la politique de restauration du Parlement pour la période 2014-2019; invite dès lors le Bureau à présenter à la commission des budgets, en temps voulu, une évaluation claire de l'incidence éventuelle de cette réforme sur le budget pour 2015 et les années ultérieures en vue de la préparation de la lecture du budget pour 2015 par le Parlement;
26. invite le Secrétaire général à rendre compte à la commission des budgets de l'application et des conséquences financières de la nouvelle stratégie de sécurité globale pour le printemps 2015; demande des informations circonstanciées sur les conséquences financières de la création de la direction générale de la sécurité en 2013; demande des informations sur les conséquences financières de l'accord de coopération administrative interinstitutionnelle dans le domaine de la sécurité;
27. prend acte de la création de la nouvelle direction générale des services de recherche parlementaire le 1er novembre 2013; rappelle que cette direction générale a été créée d'une manière neutre pour le budget, par des redéploiements à partir des DG PRES et IPOL, et demande une ventilation de l'utilisation de ses ressources d'expertise externe, qui devrait être présentée à la commission des budgets avant la lecture du budget 2015 par le Parlement;
28. arrête l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2015;
29. charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.
Textes adoptés de ces dates, P7_TA(2014)0186 et P7_TA(2014)0187.
ÉTAT PRÉVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2015
du Parlement européen pour l'exercice 2015
65.164.977
65.279.587
55.259.809
9.709.755
64.975.8301
130.265.797
2.722.587
2.353.110
5.727.845
9.055.488
6.134.824
18.670.173
1.412.244
158.117.371
Récapitulation générale des crédits (2015 et 2014) et de l'exécution (2013)
294.331.584
RESERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
RESERVE POUR NOUVEAUX OBJECTIFS PRIORITAIRES EN COURS DE DEVELOPPEMENT
Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1. et 2.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.
Poste 1 0 3 0 — Pensions d'ancienneté FID
Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 14 et 28.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75. Annexe III de la Réglementation FID.
Poste 1 0 3 1 — Pensions d'invalidité FID
Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 15 et 28.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75. Annexe II de la Réglementation FID.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 75. Annexe I de la Réglementation FID.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 76. Annexe VII de la Réglementation FID.
Mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 44.
Une partie des crédits doit être utilisée pour le recrutement d'agents temporaires handicapés et d'agents temporaires spécialisés en droits des personnes handicapées et en stratégies de non-discrimination.
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l'article 48bis du RAA.
1. aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,
2. aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein de l'institution,
3. aux fonctionnaires et agents temporaires d'encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD16 et AD15 retiré dans l'intérêt du service.
— les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 et (CE, Euratom) n° 1748/2002,
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 500 EUR.
— les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,
— les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales et internationales,
1. les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus les éventuelles primes de ménage,
2. les frais de voyage des stagiaires, experts et fonctionnaires détachés,
3. le coût d'un complément versé pour raison d'handicap (jusqu'à 50% du montant de la bourse),
4. les indemnités payées aux experts détachés et aux stagiaires en formation,
5. l'indemnisation des visites d'études,
6. le coût de l'assurance maladie pour les stagiaires et de l'assurance accident pour les stagiaires et les experts détachés,
7. les frais relatifs à l'accueil des stagiaires,
8. les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,
9. les frais relatifs au détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen,
10. l'organisation d'actions de formation d'interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d'interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l'octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d'interprètes et de traducteurs, l'achat de matériel didactique et les frais annexes,
11. les frais supplémentaires des stagiaires du programme-pilote de stages pour les personnes présentant un handicap directement liés à leur handicap, conformément à l'article 20, paragraphe 8, des règles internes relatives aux stages et visites d'études au Secrétariat général du Parlement européen.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 312 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 543 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 82 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 90 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 65 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l'institution. Ces dépenses concernent notamment les applications administratives, les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l'informatique départementale et des groupes politiques, ainsi que le vote électronique. Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité Interinstitutionnel de la Traduction et de l'Interprétation.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 111 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 69 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 205 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.
Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses liées à d'éventuelles compensations de l'émission de carbone.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l'institution, des experts nationaux détachés ou des stagiaires entre le lieu d'affectation et l'un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d'hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d'hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l'assurance-mission, sont également couverts.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.
Poste 3 0 4 3 — Frais divers d'organisation des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et autres délégations
Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 10 et l'article 300, liés à l'organisation des réunions:
Chapitre 3 2 — Expertise et information : acquisition, archivage, production et diffusion
Poste 3 2 0 0 — Acquisition d'expertise
— les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen et pour l'administration,
— les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d'études et de travail,
Article 3 2 1 — Acquisition d’expertise pour EPRS, Bibliothèque et Archives
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités de la DG EPRS, en particulier :
- l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres Institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés;
- l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex-ante et ex-post, de la valeur ajoutée européenne, et de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA);
- l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la Bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents;
- le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d'archives primaires);
- l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation;
- les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur Internet, de bases de données internes, brochures et publications);
- les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la DG EPRS;
- la participation du groupe d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d'organismes scientifiques européens et internationaux;
- les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union (Règlement 345/83 du Conseil du 1er février 1983 sur l’ouverture au public des archives historiques de la CEE/Euratom et modifications qui ont suivi);
Le montant des recettes affectées selon l’article 21 paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.
Règlement (CE) No 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2011 concernant l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que ses mesures d’application adoptées au sein du Parlement européen.
Décision du Bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l’information et la transparence : les archives du Parlement européen.
Conférences de présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Conclusions de la présidence, conférence des présidents de parlements de l'Union européenne, Copenhague 2006 et Bratislava 2007.Décision du Bureau du 18 juin 2007.
- les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des Balkans occidentaux, des pays en pré adhésion et de la Turquie dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,
- les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués au paragraphe précédent) ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes et à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les parlements,
- les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques (notamment les frais liés aux réunions communes de jeunes responsables politiques de l’Union européenne, d’Israël, de la Palestine et des pays du voisinage de l’Union européenne),
- les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.
Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium - Centre de visiteurs du Parlement européen à Bruxelles ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l'extérieur de Bruxelles.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 9 300 EUR.
Décision du Bureau du Parlement européen du 26 février 2013
Chaque député au Parlement européen a le droit d'inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de vingt au minimum à cent dix au maximum.
– les dépenses ou subventions liées à l'organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d'opinion originaires des États membres et des pays en voie d'adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d'un bureau de liaison, ainsi que les frais d'organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d'initiatives culturelles d'intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,
– les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,
– des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d'interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d'interprète ou de traducteur y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s'occupant d'études d'interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d'autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale,
Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production et l'hébergement par le Parlement européen (Europarl TV) des clips pour le web et du matériel audiovisuel prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.
Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l'histoire européenne, comme l'aménagement interne spécifique, l'acquisition des collections, l'organisation des expositions et les frais d'exploitation, y compris les coûts relatifs à l'achat de livres, magazines et autres publications en relation avec l'activité de la Maison de l'histoire européenne.
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3 du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.
Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l'Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l'Union européenne.
Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2012.
Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non-inscrits:
Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.
1 Annexe S — PERSONNEL
I. Annexe S 1 — Section I — Parlement européen
25.991.415
Dont 3 «ad Personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants;
Il pourrait s'avérer nécessaire de créer 80 postes dans le tableau des effectifs du Parlement européen à la suite de la conclusion des négociations sur la future coopération interinstitutionnelle entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Le transfert progressif de ces postes du Comité économique et social européen et du Comité des régions dépendra d'un accord définitif entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions.
Dont 3 promotions «ad Personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants;
Pendant la procédure budgétaire 2014, 80 postes ont été intégrés dans le tableau des effectifs du Parlement européen (PE) dans le cadre de la future coopération interinstitutionnelle entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. Le transfert progressif de ces postes du Comité économique et social européen et du Comité des régions dépendra d'un accord définitif entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions.
L'imputation sur le total, par grade et catégorie de la réduction annoncée de 1 % des effectifs sera effectuée pendant la lecture du PE sur le projet de budget 2015;

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 48
 l'article 21
 l'article 20
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 l'article 300
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