Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278018
Timestamp: 2020-04-08 03:34:55+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Vu le code minier, notamment les articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII, le chapitre II du titre VIII de son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 717-2, L. 717-9 et R. 717-38 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 janvier 2011 ;
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4-1 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 8 (M)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 8-1 (M)
Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
- Arrêté du 23 juillet 1947
- Arrêté du 11 août 1961
- Arrêté du 15 juillet 1974
Art. 10, Art. 17
- Arrêté du 25 juillet 1974
Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28
- Arrêté du 24 novembre 1975
- Arrêté du 19 septembre 1977
- Arrêté du 28 mars 1979
- Arrêté du 21 avril 1997
- Arrêté du 30 juillet 2003
- Arrêté du 20 décembre 2004
- Arrêté du 5 février 2007
- Arrêté du 9 juillet 2008
- Arrêté du 29 janvier 2010
Art. D461-34
Art. R141-15, Art. R545-33
Art. R4614-24, Art. R4724-10
Art. R1424-24, Art. R3551-6-4
Art. D751-88
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949
- Décret n°83-38 du 24 janvier 1983
- Décret n°2011-314 du 22 mars 2011
- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011
- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011
- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947
- Arrêté du 13 juillet 1998
- Arrêté du 14 septembre 1998
- Arrêté du 26 novembre 2007
- Arrêté du 22 janvier 2008
Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 17 novembre 2009
- Arrêté du 30 avril 2010
- Arrêté du 2 mars 2011
- Arrêté du 18 avril 2011
I. ― Les dispositions de l'article 28 du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.
Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.

References: art. 4
 art. 8
 art. 8

Art. 10
 Art. 17
 art. 15
 art. 16
 art. 28
 l'article 28
 l'article 39
 l'article 41