Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025833011&dateTexte=20120508&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 04:09:19+00:00

Document:
Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité | Legifrance
NOR: IOCC1134114D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ; Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2011 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Modifie Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 8 (V)
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

References: l'article 36
 l'article 7
 l'article 36
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 8
 l'article 3