Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022748162&idArticle=LEGIARTI000022754286&dateTexte=20100828&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 05:02:30+00:00

Document:
Article A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 199 du 28/08/2010 texte numéro 53
Par le présent contrat, l'Etat attribue la gérance du débit de tabac ordinaire suivant : Numéro d'immatriculation dans GIMT : Situé : Annexé au commerce : Le contrat est conclu à compter du : / / pour trois années, renouvelables par tacite reconduction par période de trois ans, sauf décision contraire notifiée au plus tard trois mois avant la date de fin de validité. Le débit de tabac est ouvert de heuresà heures tous les joursde la semaine, sauf le Article 2Obligations relatives à la vente des produits du tabac1. Approvisionnement du débit
Le débitant est tenu : ― de s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects, dont la liste est régulièrement publiée sur les sites Internet du Premier ministre et de la douane, et à acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur. Il s'engage également à détenir en magasin un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes ; ― d'exiger du fournisseur agréé le document de livraison ayant accompagné le transport des tabacs jusqu'au débit et de s'assurer que ce document et la facture portent exactement l'indication des variétés et quantités de produits reçues ainsi que la valeur de la livraison. Ces documents doivent être conservés par le gérant et tenus à la disposition des agents de l'administration des douanes et droits indirects pendant six années.
Le débitant est tenu : ― de vendre les produits du tabac aux prix homologués par arrêté publié au Journal officiel de la République française ; ― de ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du même code ; ― de ne pas faire de remises ou de partages de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la commercialisation ou de la revente des tabacs manufacturés. A cet égard, il s'engage à respecter la réglementation relative à la revente des tabacs, fixée par arrêté du ministre du budget, et notamment à contribuer à la bonne tenue du carnet d'approvisionnement du revendeur ; ― de procéder à l'inventaire, lorsqu'il est exigé par l'administration, sur la déclaration de stock transmise par les fournisseurs agréés et de présenter ladite déclaration à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects à compter du premier jour d'ouverture du débit suivant le changement de prix et de transmettre cette déclaration au service des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.
3. Présentation et conservation des produits du tabac
Le débitant est tenu : ― de disposer d'un local dont l'agencement répond aux critères fixés par arrêté du ministre du budget ; ― de vendre du tabac uniquement au comptoir du débit et aux clients présents dans l'enceinte de l'établissement, à l'exclusion des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique ; ― d'indiquer la présence du débit en façade de l'établissement par la mention « Tabac » et par la fixation, comme enseigne, d'au moins une carotte ; ― de ne pas modifier la composition et la présentation des tabacs manufacturés vendus dans le débit ; ― de prendre toute disposition utile pour maintenir les produits dont il a la garde en bon état de conservation, tout vol ou avarie étant à sa charge, toute latitude lui étant laissée pour s'assurer contre ces risques. Dans les conditions fixées par décret du ministre du budget, l'attribution d'une aide à la sécurité peut être sollicitée.
Article 3Conditions liées à l'exploitationdu débit et du fonds de commerce associé au débit
Le débitant est tenu : ― d'exploiter personnellement le point de vente au détail des tabacs manufacturés ; ― de procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce associé est ouvert ; ― d'ouvrir aux agents de l'administration des douanes et droits indirects, sans délai, sur leur simple demande, les locaux où les tabacs sont vendus ou entreposés ; ― de ne déplacer le débit de tabac au sein de la même commune qu'après autorisation notifiée du maire, prise après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle syndicale représentative au plan national des buralistes et signature d'un avenant au présent contrat de gérance ; ― de respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, et notamment utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage ; ― de ne recevoir au titre de la publicité dans son établissement aucun avantage direct ou indirect ; ― d'informer par écrit le service local des douanes dont il dépend, sans délai, de tout approvisionnement en tabac d'un établissement revendeur, ainsi que de toute suspension ou annulation dudit approvisionnement ; dans ce cadre, il est rappelé que tout établissement revendeur de tabac est tenu de s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche ; ― de remettre au revendeur qu'il approvisionne un carnet de revente répondant aux critères fixés par arrêté du ministre du budget.
Article 4Charges d'emploi et missions de service public
Le débitant est tenu : ― de respecter les obligations fiscales qui lui incombent ; ― de déclarer sans délai au service local des douanes dont il dépend tout changement intervenant soit dans sa situation matrimoniale, soit dans son activité professionnelle, soit dans la situation du fonds de commerce associé au débit, ou dans celle du suppléant, ou encore dans la composition de la société en nom collectif ; ― de tenir les registres et de remplir les missions de service public que l'Etat jugerait opportun de lui confier ; ― de satisfaire à l'ensemble des obligations imposées par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), et notamment : ― respecter l'obligation liée à la vente de valeurs fiscales tout en se conformant à des règles de sécurité et de gestion ; ― détenir un approvisionnement de valeurs fiscales suffisant nécessaire aux besoins du public ; ― honorer les prélèvements effectués par la DGFiP lorsqu'il perçoit le paiement des amendes de façon dématérialisée ; ― présenter à toute réquisition de la DGDDI ou de la DGFiP l'ensemble des valeurs dont il a la garde ou, à défaut, le produit de la vente des valeurs vendues et non encore remis à l'administration des finances publiques ; ― combler tout manquant en deniers ou en valeurs survenu dans la vente des valeurs fiscales, sauf à bénéficier d'une décharge de responsabilité ou d'une remise gracieuse.
Article 5La rémunération
Le bulletin de rémunération est adressé au seul gérant à la fin de chaque mois de l'année en cours. Le bulletin mensuel indique les versements effectués au regard du complément de remise, de la remise additionnelle et, le cas échéant, de la remise compensatoire. Les informations nécessaires à la compréhension de la rémunération se trouvent au verso du bulletin. Sur le bulletin du mois de décembre, figurent le détail du calcul de la remise compensatoire et, le cas échéant, le versement différentiel au complément de remise et la prime forfaitaire de service public. Ce bulletin est adressé à tous les gérants ayant exercé une activité durant l'année écoulée. La déclaration des remises relative à la vente du tabac est adressée une fois par an au gérant et devra être communiquée au centre de la direction générale des finances publiques dont le gérant dépend dans le cadre de la déclaration annuelle de ses revenus.
Article 6La cotisation au régime d'allocations viagèresdes débitants de tabac (RAVGDT)
Le gérant du débit de tabac cotise au RAVGDT dans les conditions définies par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié et par l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié. Le régime permet au gérant de débit de tabac d'acquérir, par ses cotisations, des droits à retraite (« points tabac ») et de bénéficier, après cessation de son activité, à soixante-cinq ans ou à soixante ans sous conditions, d'une allocation sous forme de rente ou de capital en fonction de la durée de son activité et du nombre de points cumulés acquis. Pour bénéficier de l'allocation, le gérant doit demander la liquidation de ses droits à pension auprès du service local des douanes dont il dépend.
Article 7Les congés annuels
Si le débit reste ouvert pendant les congés annuels du gérant, celui-ci précise les coordonnées et qualité du remplaçant ainsi que la durée de l'intérim. Le remplaçant est soit le suppléant du gérant, soit un salarié. En cas de fermeture du débit pour congés annuels, le service local dont il dépend doit en être informé au préalable.
Article 8La présentation d'un successeur à la gérance
Si le débitant est admis par l'administration des douanes et droits indirects à présenter un successeur, cette autorisation n'a d'effet que si celui-ci : ― a géré le débit de tabac pendant une période minimale de trois ans à compter de sa prise de fonction et n'a pas manqué à ses obligations durant cette période ; ― est en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et sociales, sauf en cas de mise en œuvre d'une procédure collective. La gérance du débit ne peut ensuite être poursuivie que par une personne ayant signé un contrat de gérance avec l'Etat.
Article 9Le règlement des litiges
A défaut de solution amiable aux litiges entre les parties, le débitant peut exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu d'exercice de son activité.
Article 10La dénonciation du contrat à l'initiative du débitant
Le débitant peut résilier son contrat de gérance à tout moment. Il renonce ainsi à la possibilité de présenter un successeur. L'administration des douanes et droits indirects doit en être informée au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois avant la date de cessation souhaitée.
Article 11La résiliation du contrat de gérance par l'Etat
Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment si le débitant : ― ne respecte pas les conditions de nationalité prévues aux articles 5 et 51 du décret ; ― ne présente plus les garanties requises d'honorabilité et de probité ; ― ne jouit plus de ses droits civiques ; ― ne dispose plus d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur régional ; ― ne satisfait pas à son obligation de formation professionnelle,et de façon plus générale, en cas de manquement aux obligations du présent contrat ou du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010. Le débitant peut également se voir appliquer une sanction disciplinaire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 41, 42, 43 et 44 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Les manquements énumérés au présent contrat de gérance ou relevés à l'encontre du suppléant, des associés de la société en nom collectif ou des salariés ont les mêmes effets.
Article 12L'exercice du monopole
Si le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés venait à être supprimé ou modifié dans son essence, la résiliation du présent contrat pourrait avoir lieu de plein droit, sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité ni recours.
Article 13Dispositions générales
Toute question ou difficulté d'interprétation liée au présent contrat de gérance doit être portée sans délai à la connaissance du service local des douanes dont dépend le gérant. Le présent contrat comporte pages et annexe(s). Fait en deux exemplaires, à , le / / Pour l'Etat :Le directeur régionaldes douanes et droits indirects,à Nom, prénom et signaturePour le débitant :Le gérant,Nom, prénom et signature
M., Mme, Mlle , conjoint, concubin,ou partenaire d'un pacte civil de solidarité me liant au gérant, m'engage à ne mettre aucun obstacle au respect des clauses et conditions résultant du présent contrat et reconnaît devoir m'abstenir de toute participation à la gestion du débit de tabac.
A N N E X E 1/1AU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
M., Mme, Mlle , gérant(e) du débitde tabac n° , disposant de parts sociales,associé(e) majoritaire absolu, déclare avoir pour associé(e) : A. ― M., Mme, Mlle ,né(e) le / / à ,disposant de parts sociales, ayant suivi le stage de formationprofessionnelle initiale le / / B. ― M., Mme, Mlle ,né(e) le / / à ,disposant de parts sociales, ayant suivi le stage de formationprofessionnelle initiale le / / Le (la) suppléant(e) à la gérance du débit de tabac est M., Mme, Mlle .........., né(e) le .......... / .......... / .......... à .......... , ayant suivi le stage de formation professionnelle initiale le / / AVENANTAU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
Le directeur régional des douanes et droits indirects à contracte l'avenant suivant au contrat de gérance conclu le / / avec M., Mme, Mlle , pour l'exploitationdu débit de tabac ordinaire n° Le débit de tabac est déplacé/transféré. Sa nouvelle adresse est En cas de transfert, le gérant ne peut présenter un successeur avant le / / et le numéro d'immatriculation du débit est désormais le Les horaires d'ouverture quotidienne du débit sont modifiés. Le débit est désormais ouvert de heures à heures. Le(s) jour(s) de fermeture hebdomadaire du débit est (sont) modifié(s). Le débit est désormais fermé le(s) Le (la) suppléant(e) désigné(e) par le gérant du débit de tabac n'est plus M., Mme, Mlle ,mais est désormais M., Mme, Mlle ,né(e) le / / à ,ayant suivi le stage de formation professionnelle initiale le / / Le gérant du débit de tabac ordinaire permute avec M., Mme, Mlle , conjoint, partenaired'un pacte civil de solidarité, concubin reconnu en cette qualité ou associé de la société en nom collectif débitante à compter du / / Le commerce associé au débit de tabac a été modifié/a fait l'objet d'une scission. Les activités commerciales désormais annexées au débit de tabac sont Le gérant conserve la possibilité/ne peut plus présenter de successeur. Le débit de tabac saisonnier est transformé en débit de tabac permanent. Le débit de tabac permanent est transformé en débit saisonnier ouvert de à . A compter du / / , le débit est agréépoint de vente agréé (PVA). Le gérant du débit de tabac, percevant le paiement des amendes en tant que PVA par la direction générale des finances publiques, s'engage à honorer les prélèvements effectués par cette administration pour les sommes dues. Autre Le présent avenant engage réciproquement et contractuellement les parties contractantes aux dispositions non modifiées du contrat de gérance initial et aux présentes dispositions. Toute modification qui devrait être apportée ultérieurement à cet avenant devra faire l'objet de la signature d'un nouvel avenant. Fait en deux exemplaires, à le / / Pour l'Etat :Le directeur régionaldes douanes et droits indirects,à Nom, prénom et signaturePour le débitant :Le gérant,Nom, prénom et signature
Par le présent contrat, l'Etat attribue la gérance du débit de tabac spécial suivant : Numéro d'immatriculation dans GIMT : Situé : Annexé au commerce : Le contrat est conclu à compter du / / pour troisannées, renouvelables par tacite reconduction par période de trois ans, sauf décision contraire notifiée au plus tard trois mois avant la date de fin de validité. Le débit de tabac est ouvert de heures à heurestous les jours de la semaine, sauf le Article 2Obligations relatives à la vente des produits du tabac1. Approvisionnement du débit
Le débitant est tenu : ― d'exploiter personnellement le point de vente au détail des tabacs manufacturés sauf cas prévu à l'article 39 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; ― de procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce associé est ouvert ; ― d'ouvrir aux agents de l'administration des douanes et droits indirects, sans délai, sur leur simple demande, les locaux où les tabacs sont vendus ou entreposés ; ― de ne déplacer le débit de tabac qu'après autorisation notifiée du directeur régional des douanes et droits indirects et signature d'un avenant au présent contrat de gérance ; ― de respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, et notamment utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage ; ― de ne recevoir au titre de la publicité dans son établissement aucun avantage direct ou indirect ; ― d'informer par écrit le service local des douanes dont il dépend, sans délai, de tout approvisionnement en tabac d'un établissement revendeur, ainsi que de toute suspension ou annulation dudit approvisionnement ; dans ce cadre, il est rappelé que tout établissement revendeur de tabac est tenu de s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche ; ― de remettre au revendeur qu'il approvisionne un carnet de revente répondant aux critères fixés par arrêté du ministre du budget.
Article 6Les congés annuels
Si le débit reste ouvert pendant les congés annuels du gérant, celui-ci précise les coordonnées et qualité du remplaçant ainsi que la durée de l'intérim. En cas de fermeture du débit pour congés annuels, le service local dont il dépend doit en être informé au préalable.
Article 7Le règlement des litiges
Article 8La dénonciation du contrat à l'initiative du débitant
Le débitant peut résilier son contrat de gérance à tout moment. Toutefois, l'administration des douanes et droits indirects doit en être informée au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois avant la date de cessation souhaitée.
Article 9La résiliation du contrat de gérance par l'Etat
Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment si le débitant : ― ne respecte pas les conditions de nationalité prévues aux articles 5 et 51 du décret ; ― ne présente plus les garanties requises d'honorabilité et de probité ; ― ne jouit plus de ses droits civiques ; ― ne dispose plus de la concession d'occupation de l'emplacement du domaine public et, de façon plus générale, en cas de manquement aux obligations du présent contrat ou du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010. Le débitant peut également se voir appliquer une sanction disciplinaire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 41, 42, 43 et 44 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Tous les manquements énumérés au présent contrat de gérance ou à la législation fiscale relevés à l'encontre des associés de la société en nom collectif ou des salariés ont les mêmes effets.
Article 10L'exercice du monopole
Article 11Dispositions générales
A N N E X E 1/1AU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL
M., Mme, Mlle , gérant(e) du débitde tabac n° , disposant de parts sociales,associé(e) majoritaire absolu, déclare avoir pour associé(e) : A. ― M., Mme, Mlle né(e) le / / , à ,disposant de parts sociales. B. ― M., Mme, Mlle né(e) le / / , à ,disposant de parts sociales.
AVENANTAU CONTRAT DE GÉRANCE D'UN DÉBIT DE TABAC SPÉCIAL
Le directeur régional des douanes et droits indirects à contracte l'avenant suivant au contrat de gérance conclu le avec M., Mme, Mlle ,pour l'exploitation du débit de tabac spécial n° Le débit de tabac est déplacé. Sa nouvelle adresse est Les horaires d'ouverture quotidienne du débit sont modifiés. Le débit est désormais ouvert de heures à heures. Le(s) jour(s) de fermeture hebdomadaire du débit est (sont) modifié(s). Le débit est désormais fermé le(s) Le gérant du débit de tabac ordinaire permute avec M., Mme, Mlle , conjoint, partenaired'un pacte civil de solidarité, concubin reconnu en cette qualité ou associé de la société en nom collectif débitante à compter du / / Le commerce associé au débit de tabac a été modifié/a fait l'objet d'une scission. Les activités commerciales désormais annexées au débit de tabac sont A compter du , le débit est agréépoint de vente agréé (PVA).Le gérant du débit de tabac, percevant le paiement des amendes en tant que PVA par la direction générale des finances publiques, s'engage à honorer les prélèvements effectués par cette administration pour les sommes dues. Autre Le présent avenant engage réciproquement et contractuellement les parties contractantes aux dispositions non modifiées du contrat de gérance initial et aux présentes dispositions. Toute modification qui devrait être apportée ultérieurement à cet avenant devra faire l'objet de la signature d'un nouvel avenant. Fait en deux exemplaires, à le Pour l'Etat :Le directeur régionaldes douanes et droits indirects,à Nom, prénom et signaturePour le débitant :Le gérant,Nom, prénom et signature
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 (V)
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 39 (V)
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 41 (V)

References: l'article 2
 l'article 39
 l'article 2
 art. 2
 art. 39
 art. 41