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Timestamp: 2018-04-25 18:52:01+00:00

Document:
Juridictions correctionnelles. — Procédure. Nullité. Caractérisation (non). C. proc. pén., art. 802. Atteinte aux intérêts du prévenu (non). Inobservation des formalités des art. 436 et 437 C. proc. pén. Témoignages ayant emporté la conviction du tribunal. Constatation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Juridictions correctionnelles. — Procédure. Nullité. Caractérisation (non). C. proc. pén., art. 802. Atteinte aux intérêts du prévenu (non). Inobservation des formalités des art. 436 et 437 C. proc. pén. Témoignages ayant emporté la conviction du tribunal. Constatation (non)
(Cass. crim., R., 2 avril 1990 ; Charrier et autre). La Cour d'appel qui relève que, s'il est vrai que les notes d'audience ne mentionnent pas que les prescriptions des articles 436 et 437 du Code de procédure pénale ont été respectées lors de l'audition d'une personne en qualité de témoin, l'inobservation des formalités prévues par ces textes n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des prévenus au sens de l'article 802 du code précité, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations (...)

References: art. 802
 art. 436
 art. 802
 art. 436
 art. 802
 art. 436
 l'article 802