Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025060501&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-20 10:51:10+00:00

Document:
I. ― Le VI de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : « VI. ― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence selon les modalités décrites à l'article 6 : ― un fichier dénommé "FICHCOMP” comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA. ― un fichier dénommé RSF-ACE comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF-ACE comportant des informations à caractère personnel est dénommé RAFAEL. » II. ― Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé, la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté » est remplacée par la phrase : « Les actes de rééducation-réadaptation mentionnés au n de l'article 2 sont recueillis selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation, produit en annexe III du présent arrêté ou selon le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation produit en annexe IV du présent arrêté. » III. ― L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : A. ― Le III devient le IV. B. ― Le III est ainsi rédigé : « III. ― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSF-ACE élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4. » C. ― Le IV est ainsi modifié : 1° La référence : « V ter » est remplacée par la référence : « X » ; 2° Les mots : « de RHS, » sont supprimés.

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 5
 l'article 4