Source: https://ip-marques.ch/?wysija-page=1&controller=email&action=view&email_id=18&wysijap=subscriptions
Timestamp: 2019-03-26 00:02:03+00:00

Document:
TAF, arrêt B-2668/2016 du 3 août 2017 - motifs relatifs, risque de confusion
Art. 3 al. 1 LPM: Le terme «croco» est un diminutif usuel de crocodile. Il n’est toutefois pas perçu comme une référence à la forme des produits en classe 29 et 30, mais renvoie à leur qualité croquante ou croustillante. En comparaison avec la marque «croco», le …
TAF, arrêt B-5916/2015 du 3 août 2017 - motifs relatifs, similarité des produits, risque de confusion
Art. 3 al. 1 LPM: Des produits fabriqués selon un même savoir-faire et destinés à être utilisés dans un même but sont similaires. Le TAF a rejeté le recours …
TAF, arrêt B-2147/2016 du 7 août 2017 - domaine public
Art. 2 let. a LPM. Un signe est refusé à la protection à titre de marque dès que son sens est directement descriptif des produits désignés dans une des langues nationales. Une indication ne doit pas nécessairement se référer au produit dans son ensemble pour être considérée comme descriptive. Il suffit …
Art. 12 al. 1 …
"Davos" - recours contre une ordonnance de non-entrée en matière
Tribunal d'appel de Bâle-Ville, décision BES.2017.58 du 1 juin 2017 - indication de provenance, désignation générique
Art. 47 al. 2 LPM: La désignation «Davos» en lien avec les luges est un terme générique et ne crée pas d'attente quant à la provenance géographique de ces produits.
Art. 12 CP cum art. 64 LPM: En raison des développements légaux et politiques de …
- Actualités 6ter CUP: 7 emblèmes communiqués par la Suisse

References: Art. 3

Art. 3

Art. 2

Art. 12

Art. 47

Art. 12
 art. 64