Source: http://bat8.inria.fr/~lang/copyright/documents/directives/COM-99-0250-FR.html
Timestamp: 2019-11-22 09:28:08+00:00

Document:
Document copié le 06 septembre 2006 sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:51999PC0250:FR:HTML
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information /* COM/99/0250 final - COD 97/0359 */
Journal officiel n° C 180 du 25/06/1999 p. 0006
1. Le 21 janvier 1997, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1). Le Comité économique et social a rendu son avis sur cette proposition le 9 septembre 1998 (2).. Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de codécision, a examiné en détail la proposition au sein de ses commissions. Le 20 janvier 1999, la commission juridique et des droits des citoyens a débattu du rapport rédigé par M. R. Barzanti pour son compte et le Parlement s'est prononcé lors de sa séance plénière du 10 février 1999 en faveur de la proposition telle que modifiée par ses soins (3). Dans la présente proposition modifiée de directive, la Commission s'est efforcée de tenir compte de l'avis du Parlement.
(1) COM(97)628 final du 10.12.1997, JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.
La Commission accepte, en tout ou en partie et sous réserve dans certains cas, d'un réajustement des diverses versions linguistiques, 44 des 56 amendements du Parlement.
4. Les amendements ou parties d'amendements non acceptés par la Commission pour des raisons de substance concernent :
(4) la précision à l'article 5§4 que les exceptions et limitations aux droits exclusifs n'empêchent pas l'utilisation de mesures techniques de protection. Le lien entre les mesures techniques et la copie privée figure aux articles 5§2(b) et 5§2(b) bis sans qu'il soit besoin de le réitérer à l'article 5§4. En ce qui concerne les autres limitations et exceptions, cette question est envisagée à l'article 6 tel qu'amendé concernant les mesures techniques (amendement 47).
II. Commentaires sur les considerants
Ce considérant reprend l'amendement 4 qui rappelle l'acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
Ce considérant reprend l'amendement 6 qui insiste sur l'importance d'un système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins tant pour assurer des ressources nécessaires à la production culturelle européenne que pour garantir l'autonomie et la dignité des créateurs.
Considérant 10bis
Ce considérant reprend l'amendement 8 sur l'importance de la protection des droits d'auteur et droits voisins pour l'apprentissage et la culture et justifie l'existence des limitations et exceptions.
Ce considérant reprend l'amendement 10 et insiste sur l'importance de la gestion collective dans le nouvel environnement numérique. Il invite ces sociétés à une gestion plus transparente et plus rationnelle.
Ce considérant reprend l'amendement 13 et exclut du champ d'application du droit de mettre à la disposition du public les représentations et communications directes. La Commission modifie cet amendement pour mentionner que les communications privées ne sont pas, non plus, couvertes par ce droit.
Considérant 24bis
Ce considérant reprend l'amendement 17 qui insiste sur l'importance pour les Etats membres d'adopter des mesures favorisant l'accès des personnes handicapées aux oeuvres protégées.
Ces considérants reprennent les amendements 18 et 20 relatifs à la copie privée. Ils correspondent à la nouvelle rédaction de l'article 5, paragraphes 2 b) et b)bis.
Ce considérant reprend l'amendement 21 et encourage le développement de relations contractuelles pour les activités non couvertes par l'exception établie au profit d'établissements tels que les bibliothèques et autres établissements culturels.
Considérant 29 bis
Pour des raisons de lisibilité, le considérant 30 est coupé en deux. Certaines clarifications sont apportées, en particulier en ce qui concerne l'interaction entre les mesures techniques protégées et les équipements électroniques. Dans ce contexte, il est particulièrement important de veiller au maintien d'un juste équilibre entre les droits et intérêts concernés et d'encourager la recherche d'accords sur des solutions émanant des différents acteurs économiques.
Cette modification reflète la clarification apportée à l'article 1er.
III. Commentaires sur les articles
L'amendement 31 reprend la déclaration commune de la Conférence diplomatique de 1996, qui a adopté le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, à propos de l'article 8 de ce Traité. Il précise que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens de l'article 3 de la présente directive.
Ce paragraphe reprend en partie l'amendement 33. Il intègre les adjectifs provisoires et accessoires pour illustrer le phénomène des copies temporaires tel qu'il se présente sur les réseaux. Il intègre la condition selon laquelle ces reproductions doivent être indispensables au processus technique et effectuées dans le seul but de permettre l'utilisation de l'oeuvre ou d'un autre objet protégé. Il confirme également de manière explicite que les copies permettant les transmissions remplissent aussi cette condition.
Article 5, paragraphe 2 (a)
Ce paragraphe reprend les amendements 34 et 35, il exclut du champ d'application de l'exception pour reprographie les éditions d'oeuvres musicales et associe l'exercice de cette exception au principe d'une compensation équitable au bénéfice des ayants droit.
Article 5, paragraphe 2 (b)
Ce paragraphe reprend l'amendement 36 et associe l'exercice de l'exception pour la copie privée analogue au principe d'une compensation équitable au bénéfice des ayants droit.
Ce paragraphe reprend l'amendement 38 qui complète l'exception établie au profit de certains établissements en énumérant de manière non limitative les établissements bénéficiant de cette exception et en précisant que les actes de reproduction concernés ne peuvent poursuivre que deux objectifs: l'archivage ou la conservation.
Article 5, paragraphe 2 (d)
L'amendement 39 introduit une nouvelle exception au profit des radiodiffuseurs. La nouvelle rédaction du paragraphe 2 d) s'inspire de l'article 15.1.c) de la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Article 5, paragraphe 3 (a)
Ce paragraphe reprend l'amendement 42 et étend cette exception à toute personne affectée d'un handicap.
Article 5, paragraphe 3 (c)
Ce paragraphe reprend l'amendement 44 qui complète les conditions d'application de l'exception relative aux citations par la mention, lorsque c'est possible, du nom de l'auteur.
Article 5, paragraphe 3 (e)
Ce paragraphe s'inspire et complète l'amendement 54, notamment pour assurer la cohérence de l'ensemble de l'article 6. A cet effet, il définit d'abord ce que sont des mesures techniques puis se prononce sur leur efficacité en tenant compte de leur caractère opérationnel et de leur fiabilité. Au sein de la définition des mesures techniques efficaces, la Commission revoit dans un sens plus restrictif les types de procédé permettant de contrôler l'accessibilité à une oeuvre protégée ou son utilisation. En ce qui concerne les mesures techniques, elle réintroduit dans la définition, la notion de "violation de droit d'auteur".
(26) considérant que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé, avec, dans certains cas, une compensation équitable, qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction ou au maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du Marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques est susceptible d'être une pratique plus répandue et d'avoir une incidence économique plus grande; qu'il y a donc lieu de faire la distinction entre copie privée numérique et copie privée analogique et d'harmoniser les conditions d'application dans l'un et l'autre cas jusqu'à un certain point; considérant qu'il est particulièrement important dans le cas de la copie privée numérique que tous les ayants droit reçoivent une compensation équitable;
(27) considérant que lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception pour copie privée, les Etats membres accordent une attention particulière aux développements technologiques et économiques, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les rémunérations pour copie privée lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles; que de telles exceptions ne doivent faire obstacle ni à l'utilisation de mesures techniques ni à leur exécution en présence d'actes de contournement de la législation;
(30) considérant que l'évolution technique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à prévenir ou empêcher la violation de tout droit d'auteur, droits voisins du droit d'auteur ou droits sui generis prévu par la législation; que le danger existe toutefois de voir se développer des activités illicites visant à permettre ou à faciliter la neutralisation de la protection technique fournie par ces mesures; qu'afin d'éviter des approches législatives fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du Marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité permettant ou facilitant la neutralisation non autorisée par les ayants droit ou permise par la loi de ces mesures;
(30bis) qu'une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement d'interdire et/ou d'empêcher toute infraction de droit d'auteur, droits voisins, ou droits sui generis prévus par la législation sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique; qu'une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des produits, composants ou services à ces mesures techniques; qu'une telle protection juridique devrait respecter le principe de proportionnalité et ne devrait pas interdire les procédés ou activités qui ont une raison commerciale ou utilisation autre que la neutralisation des dispositifs techniques; que notamment, cette protection ne devrait pas faire obstacle à la recherche sur la cryptographie;
(11) JO
(36) considérant que les Etats membres doivent prévoir des sanctions et des voies de recours efficaces contre les atteintes aux droits et obligations tels qu'énoncés dans la présente directive; qu'ils prendront toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions et voies de recours soient appliquées; que les sanctions prévues auront un caractère effectif, proportionné et dissuasif;
1. Les Etats membres prévoient une protection juridique appropriée contre la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis, prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil que la personne exécute en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'elle poursuit cet objectif.
2. Les Etats membres prévoient une protection juridique appropriée contre les activités, y compris la fabrication ou la distribution de dispositifs, produits, éléments ou la prestation de services, non autorisées, qui:
2. La présente directive s'applique sans préjudice de tout acte d'exploitation accompli avant la date mentionnée à l'article 11, paragraphe 1.
2. A l'article 3 de la directive 93/98/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
"2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après réalisation de la fixation. Toutefois, si le phonogramme fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication de ce type."
3. La protection des droits voisins au sens de la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.
4a) Un comité de contact est constitué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités compétentes des Etats membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la délégation d'un Etat membre.
4b) La mission du comité est la suivante :
- faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres et la Commission sur la situation et l'évolution de la réglementation dans le domaine des droits d'auteur, des droits voisins et sui generis ainsi que sur les évolutions pertinentes dans le domaine technique;
- examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une concertation semble utile.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 6
sui generis
sui generis
sui generis
 l'article 11
 l'article 3
sui generis