Source: https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-25-janvier-2018_n2018030298.html
Timestamp: 2020-08-14 11:13:07+00:00

Document:
Ordonnance du 25/01/2018 modifiant la loi du 14 aout 1986 relative a la protection et au bien-etre des animaux
Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
2018030298
Numac : 2018030298
25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de l'article 24, § 5, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 2.A l'article 24 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite dans une expérience animale et remplacée par des points limites précoces humains. Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, l'expérience animale est conçue de façon : a) à entraîner la mort du plus petit nombre d'animaux possible ;et b) à réduire le plus possible la durée et l'intensité de la souffrance de l'animal et, autant que faire se peut, à lui assurer une mort sans douleur.». CHAPITRE 3. - L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Art. 3.Un article 45ter est inséré dans le chapitre XII de la même loi, libellé comme suit : «
Art. 45ter.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement dispose de la compétence générale afin de faire appliquer cette loi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. ».
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2017-2018. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-596/1. - Rapport, A-596/2.
https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-25-janvier-2018_n2018030298.html

References: l'article 39
 l'article 24
 § 5

Art. 2
 l'article 24
 § 5

Art. 3

Art. 45