Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L1_10P15.html
Timestamp: 2019-11-12 11:28:56+00:00

Document:
L 1 10.15 - Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public(RTEDP)
Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public
(RTEDP)
L 1 10.15
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1989)
vu les articles 59 et 96, alinéa 3, de la loi sur les routes, du 28 avril 1967,
Chapitre I Préambule
1 Les montants des taxes et des redevances dues au titre d’occupation du domaine public sont calculés au m2, au m3 ou au ml, les deux premières unités ne se fractionnant pas, en fonction du tarif fixé aux articles 3 à 19.(4)
2 Ces montants varient en fonction du ou des secteurs déterminés par les communes en vertu de l'article 59, alinéa 9(12), de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.(10)
3 Les exécutifs des communes doivent établir une cartographie du ou des secteurs en fonction des particularités de ces derniers.(10)
4 L’émolument est perçu conformément à l’article 59, alinéa 5(12), de la loi sur les routes.(10)
Art. 2 Critères d’application
1 Font l’objet d’une taxe fixe les empiétements pour lesquels une permission ne bénéficiant pas d’une reconduction tacite est octroyée soit pour une courte durée de temps fixée d’avance ou pour une saison, soit pour des éléments fixes dont l’enlèvement ne peut être requis que si l’intérêt public l’exige, soit pour des empiétements provisoires, telles les installations de chantier.(2)
2 Font l’objet d’une redevance annuelle les empiétements ayant un caractère permanent et pour lesquels la permission est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.
Art. 2A(10) Indexation
Dans les limites prescrites aux articles 26 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, et 59 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, les taxes et redevances prévues dans le présent règlement sont adaptées tous les 5 ans à l'évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition selon l'indice genevois des prix à la consommation.
Chapitre II(11) Taxes fixes et redevances périodiques
Section 1 Installations provisoires et occasionnelles
Art. 3(7)
Art. 4(10) Occupations de courte durée
Installations ou occupations occasionnelles ponctuelles au m2 :
a) pour une durée de 7 jours maximum
b) pour une durée de 8 à 30 jours
Art. 5(10) Fouilles
1 Fouilles dans chaussées, au m2, exécutées :
a) depuis plus de 5 ans
b) depuis moins de 5 ans
2 Fouilles dans trottoirs, pistes cyclables, promenades, exécutées :
Art. 5A(10) Chantiers
Redevances périodiques
1 Emprises de chantier (travaux inclus) et installations analogues au m2, par semaine au maximum
3 fr.(11)
2 L'application de la majoration pro rata temporis prévue à l'article 59, alinéa 7, de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ne peut pas aboutir à des tarifs dépassant ceux prévus à l'alinéa 1.(11)
Section 2 Installations saisonnières ou pour 12 mois maximum
Art. 6(10) Terrasses
1 Terrasses de cafés et installations analogues, au m2 (du 1er mars au 31 octobre)
2 Terrasses de cafés et installations analogues, (chaises et tables uniquement), au m2 (du 1er novembre au 28 février)
3 Terrasses de cafés et installations analogues, au m2 à l'année
Art. 6A(10) Terrasses parisiennes
1 Terrasses de cafés fermées (pour une saison) au m2
2 Terrasses de cafés fermées (pour 12 mois), au m2
Art. 7(10) Stands et occupations diverses
Stands et occupations diverses, au m2
Art. 8(10) Manèges
Manèges ou installations analogues, au m2 et par mois
Art. 9(10) Dépôts divers
Tourniquets, attributs de commerce divers, etc., au m2
Art. 10(10) Expositions de marchandises
Expositions de marchandises, au m2
Art. 11(10) Cycles, cyclomoteurs, motocycles
Entreposage de cycles, cyclomoteurs et motocycles au m2
Section 3 Eléments fixes
Art. 12 Eléments de construction
1 Marquises (projection au sol), au m2
46 fr.(10)
2 Soubassements, contreforts, socles, au ml
842 fr.(10)
3 Marches en saillie, au m2
4 Soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisation, sauts de loup, etc., au m2
1 000 fr.(10)
Art. 13(4) Ancrages
1 Ancrages ou tirants définitifs, au ml de forage
2 Ancrages ou tirants provisoires détendus à l'achèvement des travaux, au ml de forage
200 fr.(10)
3 Ancrages ou tirants provisoires supprimés à l’achèvement des travaux, au ml de scellement restant dans le terrain
4 Moyens d'étayage, parois clouées et installations analogues, au ml de clous restant dans le terrain
5 Parois moulées et installations analogues, au m3 restant dans le terrain
Art. 14(10) Conduites et installations souterraines
1 Tubes, au ml par tube
2 Installations souterraines, au m2
Chapitre III Redevances annuelles
Art. 15(10) Installations de téléphonie mobile
1 Emprise totale au sol ou sous-sol, au m2
2 Hauteur des mâts, au ml
3 Profondeur des pieux d'ancrage des mâts en sous-sol, au ml
Art. 16(10) Vitrines
a) jusqu'à 150 cm de hauteur, au ml
b) de 150 à 300 cm de hauteur, au ml
c) au-dessus de 300 cm de hauteur, au ml
Art. 17(10) Lambrequins, rideaux, stores
1 Lambrequins, au ml
2 Rideaux et stores verticaux sous marquises, au ml
Art. 18(10) Tentes
Tentes (fixes ou mobiles, projection au sol), au m2
Art. 19(10) Distributeurs
Distributeurs d'essence, au m2
Art. 20(10) Quais marchands
Les occupations à des fins professionnelles des quais marchands, notamment par les entreprises effectuant des travaux lacustres, font l'objet d'une redevance de 31 francs par m2 de surface mise à disposition.
Le règlement fixant le tarif des empiétements sur la voie publique, du 20 mars 1974, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.
1 Le régime de redevance annuelle continue à être appliqué durant 5 ans aux soubassements, contreforts, socles, marches en saillie, soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisations, ancrages définitifs, parois moulées, tubes et installations analogues construits avant l’entrée en vigueur du présent règlement, selon le tarif suivant :
Soubassements, contreforts, socles :
1° jusqu’à 10 cm de saillie, au ml
2° au-delà de 10 cm de saillie, au ml
Marches en saillie, au m2
Soupiraux, descentes à charbon, plateaux pour canalisations, au m2
Parois moulées et installations analogues, au ml
Tubes et installations analogues, au ml
2 Le régime de redevance annuelle relatif aux tentes ne s’applique qu’à celles installées après l’entrée en vigueur du présent règlement.
3 Lorsque l’application des tarifs mentionnés aux chapitres II et III du présent règlement donne lieu à une majoration des taxes fixes ou des redevances annuelles supérieure à 30% des montants appliqués avant le 1er janvier 1989, les autorités désignées à l’article 1 du règlement général concernant les travaux et les empiétements sur ou sous le domaine public, du 21 décembre 1988, peuvent renoncer à exiger le prélèvement de tout ou partie du montant qui excède le taux défini ci-avant.(1)
4 L’autorité compétente peut prévoir que le tarif des enseignes en consoles décrit à l’article 15, alinéa 2, n’est applicable qu’aux enseignes en consoles placées après le 1er janvier 1989. Pour les autres enseignes concernées par cette disposition, le tarif s’élèvera, en fonction des secteurs respectifs, à 65 francs, 58 francs et 52 francs.(2)

References: l'article 59

Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5
 l'article 59

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20