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Timestamp: 2016-10-27 01:17:17+00:00

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⭐Rapport au Parlement sur la situation des régimes relevant de l article L du code de la sécurité sociale
Rapport au Parlement sur la situation des régimes relevant de l article L du code de la sécurité sociale
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1 Rapport au Parlement sur la situation des régimes relevant de l article L du code de la sécurité sociale Article 15 III de la loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 Octobre2 SOMMAIRE PARTIE N 1 - PANORAMA DES SYSTEMES DE RETRAITE SUPP LEMENTAIRE EN FRANCE 4 I. La place des retraites supplémentaires dans la retraite 4 II. Les systèmes de retraite supplémentaires à cotisations définies et à prestations définies 4 III. Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies : régimes à droits certains et régimes à droits aléatoires 5 IV. Comparatif des différents régimes de retraite supplémentaire 6 PARTIE N 2 - ETAT DES LIEUX DES SYSTEMES RELEVANT DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 11 I. Champ d application 11 II. Les questions soulevées par ce type de régime 12 III. Genèse de l article L et évolutions successives 13 IV. Sources des données chiffrées sur les systèmes L V. Données chiffrées 18 VI. Conclusions 22 PARTIE N 3 - POSSIBILITE D EXTERNALISATION DES REG IMES «CHAPEAU» L impact de l obligation d externalisation des engagements prévue par la LFSS pour Les normes comptables applicables au provisionnement en entreprise Les conséquences sur la taxation L : Les possibilités techniques d externalisation: 26 PARTIE N 4 - LES POSSIBILITES TECHNIQUES D'UNE INDI VIDUALISATION DE LA CONTRIBUTION ASSISE SUR LES PRIMES OU VERSEMENTS Utilisation de la notion de bénéficiaires potentiels et de montants moyens Suppression de l aléa Taxation «à la sortie» sur les rentes Taxation au moment de la liquidation des retraites sur le montant des engagements correspondants 30 23 Introduction L article 15 de la loi n du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit qu avant le 15 septembre 2010 : «Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L du code de la sécurité sociale indiquant : - le nombre d'entreprises en disposant ; - le mode de gestion choisi, interne ou externe ; - le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ; - le nombre de bénéficiaires de rentes ; - le montant moyen des rentes versées ; - et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements. Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'autorité de contrôle prudentiel pour les organismes relevant de son champ et par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant ellesmêmes les engagements de retraite concernés. Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L du code de la sécurité sociale.» Il existe jusqu ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies, en particulier sur ceux visés à l article L du code de la sécurité sociale, c està-dire ceux qui sont à droits aléatoires. Comparativement aux autres systèmes de retraites, ces régimes restent plutôt marqués, du fait de leurs caractéristiques et de leur histoire, par une moindre transparence globale en dépit du caractère médiatique qui leur est souvent attaché. Ce manque de transparence est accru par le fait que ces régimes reçoivent des dénominations diverses («retraites chapeau», «régimes article 39», «régimes L137-11», «régimes à prestations définies» ) et qui pour certaines d entre elles ne sont pas entendues en fait de la même manière selon les interlocuteurs. C est pourquoi, avant de procéder à la restitution des données chiffrées demandées par le législateur (partie n 2), le présent rapport s attache à bien situer les systèmes visés à l article L du code de la sécurité sociale dans le panorama plus large des systèmes de retraite supplémentaires (partie n 1). Les parties n 3 et n 4 présentent respectivement les conditions d externalisation des systèmes L encore gérés en interne et les possibilités techniques d une individualisation de la contribution à la charge des employeurs. 34 Partie n 1 - PANORAMA DES SYSTEMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE EN FRANCE La présente partie a pour objet de clarifier la notion et le champ de ce rapport qui s attachent aux systèmes de retraite visés à l article L du code de la sécurité sociale. I. La place des retraites supplémentaires dans la retraite La retraite en entreprise, en France, est constituée de trois étages : Les régimes de base obligatoires : institués par les ordonnances de 1945 qui ont fondé le système actuel de sécurité sociale 1, les régimes de base sont des régimes par répartition, qui couvrent l ensemble des personnes travaillant en France. Le régime le plus important est le régime général des salariés non agricoles. Les régimes conventionnels obligatoires 2 : institués au bénéfice des cadres par la convention collective du 14 mars 1947 et des salariés par celle du 8 décembre 1961, les régimes de retraite complémentaire ont été consacrés par la loi du 29 décembre 1972 dite de «généralisation de la sécurité sociale» qui a rendu obligatoire l affiliation à un régime de retraite complémentaire pour tout salarié relevant de l assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Les cotisations permettent d acquérir des points de retraite, dont la valeur est régulièrement revalorisée, qui viennent s ajouter à la retraite versée par la sécurité sociale. Tous les salariés sont affiliés et cotisent à une institution relevant de l Arrco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). L Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) gère quant à elle les régimes de retraite complémentaire des cadres. Les systèmes d entreprise de retraite supplémentaire : ces systèmes de retraite supplémentaire ou «surcomplémentaire» qui fonctionnent normalement par capitalisation prennent la forme d un complément de prestations destiné à s ajouter aux pensions des régimes obligatoires. Les employeurs sont libres de proposer ou non un tel système. II. Les systèmes de retraite supplémentaires à cotisations définies et à prestations définies Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies 3 sont des régimes par lesquels un employeur s engage directement à verser à ses salariés un complément de retraite sous forme de rente viagère, dont le montant est contractuellement fixé (voir exemples ci-dessous). Ces régimes sont couramment désignés sous l appellation «régimes article 39» en référence à l article du code général des impôts (CGI) qui définit les règles de déductibilité des charges des entreprises. Les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies sont des régimes par lesquels l'employeur s'engage à verser des cotisations régulières à un organisme gestionnaire. Le montant des rentes versées aux salariés retraités dépend in fine du montant cumulé des cotisations, augmentées du revenu de leur placement. Ces régimes sont aussi dits «régimes 1 Différents régimes, nettement plus éclatés et moins complets existaient néanmoins auparavant. 2 Ils sont également appelés dénommés régimes complémentaires légalement obligatoires. 3 A titre d exemple, le régime des fonctionnaires constitue un régime à prestations définies. 45 article 83» (régimes à adhésion obligatoire des salariés) ou «régimes article 82» (régimes à adhésion facultative des salariés) en référence aux articles du CGI qui prévoient leur régime en matière d impôt sur le revenu. III. Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies : régimes à droits certains et régimes à droits aléatoires Les régimes à prestations définies peuvent être de deux types : Systèmes «à droits certains» Un certain nombre de systèmes à prestations définies s insèrent dans les conditions classiques de la retraite supplémentaire : le salarié participe au financement du dispositif, les droits sont individualisés, certains et portables (c est-à-dire transférables en cas de changement d emploi). Ces systèmes peuvent ce faisant, rejoindre les caractéristiques habituelles de la retraite supplémentaire avec le régime social favorable y afférant, à condition qu ils respectent un certain nombre de conditions (cf. alinéas 6 à 9 de l article L du code de la sécurité sociale). Systèmes «à droits aléatoires» : Dans ces régimes, les droits à prestations sont conditionnels. Le cadre prévu par l article L et auquel ces systèmes se conforment est que les droits sont caractérisés par un aléa, qui est l achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l entreprise 4. Du fait ce cet aléa le financement de l employeur est réputé non individualisable. Dans les deux cas, certains ou aléatoires, les régimes peuvent être «additionnels» ou «différentiels» Dans les systèmes de retraites à prestations définies, la rente que l employeur s engage à verser au salarié peut être : additionnelle, c'est-à-dire qu elle s ajoute aux prestations versées par le régime de base de sécurité sociale, ainsi que par les régimes complémentaires (Arrco-Agirc, Ircantec). Le plus souvent, elle est exprimée en pourcentage du dernier salaire d activité du bénéficiaire (exemple : 0,5% du dernier salaire par année d ancienneté) ; différentielle. Il s agit de ce qui est communément appelé les «retraites chapeau». Ces régimes garantissent en effet aux salariés un niveau de retraite global, tous régimes confondus. Le montant de la rente versée par l entreprise dépend donc des prestations versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires (exemple : 75% du dernier salaire sous déduction des pensions Cnav, Agirc et Arrco) ; mixte. Ici, l employeur garantit un certain pourcentage du dernier salaire par année d ancienneté, qui peut être plafonné, le niveau global de retraite ne pouvant excéder un autre pourcentage du dernier salaire. 4 Il parait peu probable qu existent d autres régimes dont la clause reposerait sur un autre aléa que celui constitué par l achèvement ou non de la carrière du bénéficiaire dans l entreprise. 56 En pratique, il est constaté que les entreprises ont désormais davantage recours aux régimes additifs qu aux régimes différentiels. Ceci leur permet de ne pas dépendre des évolutions des régimes de base et légalement obligatoires. La gestion de ces régimes peut être confiée à un organisme assureur ou bien rester interne à l entreprise. Selon les interlocuteurs, le terme «retraites chapeau» peut viser la notion la plus restreinte des régimes mentionnés ci-dessus (c est-à-dire les régimes aléatoires différentiels) ou bien l ensemble des régimes à droits aléatoires, ou bien enfin l ensemble le plus large des régimes de retraite à prestations définies. Le champ du rapport, conformément aux souhaits du législateur, repose sur les régimes relevant de l article L du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux dont les caractéristiques principales sont d être des systèmes à prestations définies aléatoires. IV. Comparatif des différents régimes de retraite supplémentaire A. Comparatif général entre dispositifs de retraites supplémentaires relevant des articles L ou L du code de la sécurité sociale On peut analyser les différences entre ces deux principaux systèmes de retraite supplémentaire selon plusieurs critères détaillés dans le tableau ci-dessous : Contributions patronales au financement du dispositif Contributions salariales au financement du dispositif Régimes de retraite relevant de l article L alinéas 6 à 9 du code de la sécurité sociale (à cotisations définies ou à prestations définies à droits certains) Ces contributions patronales, qui sont des avantages pour le salarié car elles constituent sa retraite future, sont normalement considérées comme des salaires mais pour favoriser ce dispositif, lorsque les conditions posées à l article L du code de la sécurité sociale sont respectées, ces contributions sont exclues de l assiette des cotisations dans pour une limite qui au maximum s élève à euros par an. Au-delà, assujettissement comme du salaire. Par ailleurs, ces sommes sont soumises au forfait social. (Voir détails ci-dessous) Comme c est le cas pour la retraite de base et la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les salariés contribuent pour se constituer une future retraite, via des cotisations salariales. En pratique, pour les retraites supplémentaires, les salariés participent à double titre à la constitution de leur retraite : 6 Régimes de retraite relevant de l article L du code de la sécurité sociale (à prestations définies à droits aléatoires) Ces contributions sont réputées non individualisées par salarié, ce qui empêche de pouvoir les assimiler à du salaire. Partant, elles sont exclues de l assiette des cotisations sociales. Elles sont soumises à la contribution patronale prévue à l article L (Voir détails ci-dessous) Pas de contribution salariale au financement du dispositif7 Couverture des salariés Mode d institution Transférabilité des droits Caractère des droits Modalités de la garantie Mode de gestion versement salarial (qui complète le versement employeur) CSG CRDS (et éventuellement cotisations salariales au-delà de 5% de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) à la charge du salarié sur le versement de l employeur. Le régime est : - collectif : il doit concerner l ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés (ex : tous les cadres) ; - obligatoire : les salariés sont tenus de participer au financement du dispositif, sauf exceptions. Selon les règles de la négociation collective en application de l article L CSS: Par accord collectif (de branche, d entreprise ou d établissement), Par référendum, Par décision unilatérale de l employeur. Garantie. Les droits sont portables d une entreprise à l autre. Certain. Les droits sont acquis. A cotisations définies : L'employeur s'engage à verser des cotisations régulières à un organisme gestionnaire, cotisations qui, augmentées du revenu de leur placement, seront versées sous forme de rentes aux salariés retraités. A prestations définies : L'employeur s'engage sur le montant ou garantit le niveau des prestations définies par le régime, le plus souvent en fonction du salaire et de l'ancienneté du salarié. Externe à l entreprise. Le dispositif est obligatoirement géré par un organisme habilité : société d assurance, mutuelle, institution de prévoyance. Du point de vue des règles de la sécurité sociale, le choix des bénéficiaires peut être à la discrétion de l employeur, qui n est pas tenu de déterminer une catégorie objective de salariés. L article L du CSS ne précise pas. Il peut être instauré par les mêmes voies que celles prévues au L911-1 (ce qui est le cas dans la majorité des régimes) ou simplement figurer dans le contrat de travail. Le caractère aléatoire et non individualisable rend impossible la transférabilité des droits Aléatoire. Les droits sont conditionnés à l achèvement de la carrière du salarié dans l entreprise A prestations définies uniquement Externe ou interne à l entreprise En cas de gestion externalisée, il convient de distinguer 2 phases : - pour les actifs, l employeur souscrit à l assureur un fonds collectif, visant à couvrir les engagements, en moyenne. De par l aléa créé par le calcul des droits et la condition de présence, le régime n est en effet pas strictement «assurable» - au moment du départ à la retraite du salarié, généralement, la valeur de l engagement viager de la rente est transférée du fonds des actifs vers un fonds des retraités (contrat d assurance). (Voir détails en partie n 3) 78 Régime fiscal Les contributions des employeurs sont déductibles du bénéfice de l entreprise et exonérées d impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Les contributions des salariés sont déductibles dans certaines limites des traitements et salaires pour le calcul de l impôt sur le revenu. (Voir détails et conditions ci-dessous) Les sommes consacrées par l employeur pour le financement de ces régimes sont déductibles du bénéfice de l entreprise. (Voir détails et conditions ci-dessous) Sur un certain nombre d aspects, les systèmes de retraite visés à l article L sont caractérisés ainsi par des règles moins satisfaisantes (notamment en termes de prévisibilité et de portabilité des droits pour le salarié et en termes de répartition du financement, cf. partie n 2, II) que les autres régimes de retraites supplémentaires. Ils bénéficient toutefois en l état actuel du droit de prélèvements sociaux plus faibles dans un grand nombre de situations. Les mesures proposées par le gouvernement dans le cadre du PLFSS pour 2011 ont vocation à y remédier. C est le cas en particulier pour les hauts revenus (les contributions des employeurs pour le financement des retraites supplémentaires sont assujetties au-delà d un seuil de la même manière que des salaires, alors que la contribution sur les régimes à prestations définies aléatoires est proportionnelle 5 ) et pour une grande partie des régimes qui ont opté pour le paiement de la contribution «à la sortie» et bénéficient de l abattement de par mois et par salarié. Dans ce cas, les sommes consacrées par les employeurs ne sont soumis, à ce stade, à aucun prélèvement social, ce qui est quasiment sans équivalent 6. B. Régime social et fiscal attaché à chacun des dispositifs : Une synthèse du régime social et fiscal pour ces deux types de systèmes de retraite supplémentaire peut être établie côté salarié et côté employeur dans deux tableaux différents : Pour le salarié : Salarié Contributions (constitution des droits) Prestations (rentes) Régime social Régime fiscal Régime social Régime fiscal L et L. Art.79 CGI : La CSS rente de retraite La rente de supplémentaire retraite est imposable à supplémentaire l impôt sur le est assujettie, revenu selon les comme règles de droit Régimes de L et D.242- Art.83 2 CGI : l ensemble des commun des retraite à 1 CSS : retraites : pensions et cotisations Les contributions L ensemble des - à une cotisation retraites : définies et à de l employeur cotisations sont d assurance - barème progressif de prestations sont exclues de déductibles du maladie au taux l impôt sur le revenu définies à droits l assiette des revenu imposable de 1% (cotisation et déduction de 10 % certains, collectifs cotisations dans la limite, y applicable sauf pour plafonnée, pour les salariales dans la compris les 5 Sauf pour les rentes qui limite dépassent de 5% 8 du fois le versements plafond annuel de de la sécurité sociale ( ), ce qui est particulièrement élevé. PASS (1 731 en l employeur, de 6 Seuls les concours et 2010) avantages ou 5% sociaux de la accordés 8% par de les la comités d entreprise ou les titres restaurant (dans la limite de 5,21 euros) sont rémunération dans le même dans cas de figure. rémunération la limite de 5 fois annuelle 8 brute à le PASS. concurrence de 89 et obligatoires L CSS : Elles sont soumises à CSG/CRDS au taux de 8%, à la charge du salarié. Régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire Pour l employeur : Aucun fois le PASS (soit pour 2010) 7 les rentes du régime de base) - à la CSG et à la CRDS, au taux de 0/4,3/7,1% suivant les revenus du ménage). (une contribution supplémentaire de 14% est prévue dans le PLFSS 2011 dans le cadre des régimes à prestations définies à droits aléatoires) revenus 2009, à pour l ensemble du foyer fiscal ; - les cotisations d assurance maladie et la CSG, à hauteur de 3,8 ou 4,2 points sont déductibles du revenu imposable. Régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies à droits certains, collectifs et obligatoires Régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire Entreprise Contributions (constitution des droits) Régime social Régime fiscal L et D CSS : Les contributions de l employeur sont exclues de l assiette des cotisations et contributions patronales dans la limite de 5% du PASS (1 731 en 2010) ou 5% de la rémunération dans la limite de 5 fois le PASS. L à 17 CSS : Elles sont soumises au forfait social à la charge de l employeur. Non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale. L CSS : Sur option : - Assujettissement à contribution spéciale de 12% sur les primes/cotisations versées à un organisme assureur ou 24% sur dotation aux provisions en interne. Déductibles des bénéfices de l entreprise. Prestations (rentes) Régime social Régime fiscal Sans objet L CSS : Sur option : - Assujettissement à la contribution spécifique de 16% sur les rentes versées pour la partie excédant 1/3 du PASS. (Le PLFSS pour 2011 propose la suppression de cet abattement). Dans tous les cas : contribution de 30% sur les rentes excédant 8 fois le PASS. Sans objet 7 Cette limite est réduite, le cas échéant des cotisations versées par l entreprise au Perco et exonérées sur le fondement du 18 de l article 81 du CGI. 910 Sur les deux tableaux, les deux premières colonnes expliquent le régime fiscal et social existant à l entrée sur les contributions finançant les deux types de régimes de retraites supplémentaires. Les deux dernières colonnes expliquent le régime social et fiscal existant à la sortie sur les prestations ou rentes versées aux bénéficiaires. On ne s intéresse ici qu aux régimes collectifs qui remplissent les conditions fixées par le code de la sécurité sociale ou le code général des impôts : - en ce qui concerne les régimes à cotisations définies ou à prestations définies à droits certains, l organisme auquel l entreprise verse les primes doit posséder une personnalité distincte et l entreprise ne doit conserver ni la propriété, ni la libre disposition des sommes ainsi versées. - en ce qui concerne les régimes à prestations définies à droits aléatoires qui font l objet d une gestion externalisée (ce qui est obligatoire pour les régimes créés depuis le 1 er janvier 2010) la déduction des primes est soumise aux deux conditions précitées mais en revanche l enregistrement d une provision pour charge de retraite n est pas déductible du bénéfice imposable de l entreprise. Il est précisé enfin que, quel que soit le régime de retraite (cotisations et prestations définies) ou le mode de gestion, les charges supportées à ce titre par l entreprise au profit de certains mandataires sociaux postérieurement à leur départ ne sont déductibles du résultat que dans la limite prévue à l article 39-5 bis du code général des impôts pour les rémunérations différées (six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire). 1011 Partie n 2 - ETAT DES LIEUX DES SYSTEMES RELEVANT DE L ARTICLE L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE I. Champ d application L article L du code de la sécurité sociale s applique aux systèmes de retraite à prestations définies, non individualisables et dont les prestations sont subordonnées à l achèvement de la carrière dans l entreprise. La particularité de l article L est qu il définit un type de système de retraite supplémentaire spécifique et qu il lui assigne un régime social particulier. L existence de ces systèmes à droits aléatoires est actuellement fortement liée au régime fiscal et social particulier créé en 2003, suite à des débats sur le caractère individualisable ou non des contributions versées par les employeurs dans un petit nombre d anciens systèmes, notamment des institutions de retraite supplémentaire (IRS - voir infra). Parmi ces systèmes L , on distingue en pratique trois catégories principales de régimes : - les systèmes mis en place pour les cadres supérieurs et dirigeants ; Le nombre de ces régimes (le plus souvent gérés par un assureur) est en augmentation depuis la réforme de Ce système de taxation s avère en effet dans un certain nombre de cas, plus favorable que le système prévu à l article L du code de la sécurité sociale pour les retraites supplémentaires instituées à titre collectif et obligatoire. Dans ce genre de régime en effet, l objectif de l employeur est d accorder à son cadre, sur une durée courte, l acquisition de droits à retraite élevés. Le dispositif ordinaire prévu à l article L , qui est plafonné, n est alors pas adapté. S agissant des entreprises cotées, le rapport de l autorité des marchés financiers (AMF) de juillet 2010 sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants confirme le large recours à ces régimes. En 2009, 82% des dirigeants de ces sociétés bénéficiaient d'un régime de retraite à prestations définies (chiffre en augmentation par rapport à 2008) dont la plus grande partie avec une clause d achèvement de la carrière dans l entreprise. Dans 89% des cas, le groupe des bénéficiaires ne concerne pas uniquement les dirigeants mais s'étend à une catégorie plus large (cadres dirigeants, membres du comité de direction générale, membres du comité exécutif ). Dans 37% des cas, les sociétés ont répondu à l AMF qu il y avait une condition d'ancienneté requise pour le droit à prestations, qui dans la majorité des cas était comprise entre 5 et 10 ans. Dans les autres cas, l'amf indique qu on ne peut conclure de manière catégorique sur l'absence de condition d'ancienneté similaire. Enfin 30% des entreprises donnent une information individualisée sur les engagements relatifs à ces retraites. - les systèmes mis en place au bénéfice de l ensemble des salariés ou d une grande partie d entre eux 1112 Il s agit là principalement des régimes antérieurement gérés par les «IRS» (institutions de retraite supplémentaire). Les institutions de retraite supplémentaire (cf. étude plus détaillée en annexe) étaient caractérisées par une forte hétérogénéité, tant par leur taille, le montant et la nature des prestations versées, et surtout le niveau de provisionnement de leurs engagements. Le cumul des engagements est évalué à ce jour à environ 20 Md. Ces institutions ont le plus souvent été créées à la suite de privatisations d entreprises nationalisées (qui avaient conduit les salariés à intégrer, pour la retraite, les régimes Cnav, Agirc et Arrco). Le recours généralisé au système à prestations définies s explique par la transposition des règles de la fonction publique : l employeur avait alors compensé la perte de droits des intéressés en place à la date de privatisation par l instauration d un régime supplémentaire, garantissant des droits équivalents à ceux accordés dans la fonction publique (75% du dernier salaire). Un bilan de la transformation des IRS est présenté en annexe. D autres entreprises ont globalement pu mettre en place des régimes similaires hors IRS. Il s agit plutôt de régimes créés dans les années des systèmes mis en place pour garantir un niveau de pension minimale lors de la mise en place d un régime à cotisations définies Le nombre de ces régimes est difficile à évaluer, notamment car ils échappent à la taxation. Il s agit en effet d une utilisation «d aubaine» de l article L par les entreprises, cet article exonérant de la taxation les rentes inférieures à un tiers du plafond de la sécurité sociale. Pour une part importante, ils ont été créés, lors de la mise en place d un régime à cotisations définies, afin de proposer un minimum de pension supplémentaire aux salariés les plus proches de la retraite, pour lesquels le système à cotisations définies n accordera que peu de droits et donc présente peu d intérêts. Il s agit alors d un régime différentiel (c'est-à-dire d un «chapeau») sur le régime à cotisations définies. Cette garantie n a, en termes de contributions sociales, aucun coût pour l employeur. Dans les 2 derniers types de régimes, qui constituent, en effectifs, la majorité des bénéficiaires, le nombre de salariés qui bénéficieront in fine d un droit est naturellement très inférieur au nombre de salariés potentiellement visé par le dispositif pour en bénéficier. A titre d exemple, dans les régimes classés dans la 3 e catégorie, ils bénéficient potentiellement à tous les salariés de l entreprise, mais en réalité seuls les salariés proches de la retraite sont concernés. Cela peut expliquer un écart entre un chiffre élevé couramment utilisé sur le nombre de salariés couverts par les dispositifs des retraites-chapeaux et la réalité du nombre de bénéficiaires. II. Les questions soulevées par ce type de régime Celles-ci sont de plusieurs ordres. La principale concerne la condition de présence à l achèvement de la carrière dans l entreprise. Si traditionnellement les acteurs mettent en avant l utilité de cette clause du point de vue de la gestion des personnels en entreprise puisque le dispositif pourrait offrir à des 1213 entreprises, notamment des TPE / PME, qui ne disposent des autres moyens de motivation des salariés (stock options ou actions gratuites), les moyens d attirer et de retenir des talents qui iraient sinon dans les plus grandes entreprises elle a des conséquences : - en termes de visibilité et d incertitude pour le bénéficiaire ; celui-ci ne peut estimer à l avance l effort d épargne personnel nécessaire pour se constituer le complément de retraite qu il attend ; - en termes de portabilité des droits, laquelle est plutôt encouragée dans le cadre des discussions communautaires, même si elle ne fait pas l objet à ce jour d un total consensus ; - potentiellement en termes de frein à la mobilité salariale. Il convient de préciser à cet égard que cette clause de fin de carrière peut être détournée dans certains cas lorsque : le salarié ou le mandataire social peut être maintenu dans les effectifs de l entreprise même s il n y occupe plus les mêmes fonctions ; il peut également continuer son activité dans une autre entreprise, dans le cadre du cumul emploi retraites, après avoir liquidé sa retraite de base dans son ancienne entreprise. De plus, ces régimes se caractérisent par le fait que leur financement est intégralement à la charge de l employeur et que le salarié n épargne pas lui-même pour cette partie de sa retraite, à la différence de la règle qui s applique pour les régimes de base, complémentaires et la plupart des régimes supplémentaires. De plus, par rapport à ces mêmes régimes, les systèmes à prestations définies ont comme caractéristique de permettre l acquisition de droits élevés pendant une période passée dans l entreprise faible. Enfin, le pilotage de ces régimes est par nature plus délicat qu un régime à cotisations définies. L aléa porte en effet d une part sur la présence du salarié. L observation historique des taux de rotation dans l entreprise permet d en avoir une appréciation mais in fine, le résultat dépend des décisions individuelles de chacun des salariés. L aléa porte d autre part sur le montant de la rente à terme, qui dépend du niveau de salaire en fin de carrière (dont l entreprise cette fois ci a la maîtrise), et, pour les régimes différentiels, de l évolution des régimes de retraite légalement obligatoires. Ceci conduit les entreprises à n externaliser le plus souvent que partiellement le régime. Si l externalisation totale du service des prestations aux retraités est la règle la plus fréquente, les entreprises ont le plus souvent recours, s agissant des salariés encore en place, à une gestion en interne par le biais d un fonds collectif, l assureur ne pouvant s engager à prendre un risque dont tant de paramètres ne sont maîtrisés. S il est vrai que les provisions sont recalculées annuellement avec le plus souvent l aide d un cabinet d actuaire, cette absence d externalisation va à l encontre des objectifs souhaités d une gestion des régimes par des organismes habilités (assureurs, institutions de retraite professionnelles) notamment du fait des risques potentiels d'insolvabilité de l'employeur. III. Genèse de l article L et évolutions successives A - Historique Sur le plan social, avant la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les régimes de retraite à droits aléatoires étaient traités en matière sociale comme les autres régimes de retraite supplémentaire : les contributions des employeurs étaient assimilables à du salaire avec une exemption globale sur l ensemble des opérations de retraite complémentaire et surcomplémentaire. 1314 Un certain nombre d entreprises ont néanmoins introduit des contentieux avec les URSSAF au motif que le financement était présenté comme non individualisé par salarié, et donc non assimilable totalement à du salaire. Pour régler ce sujet, et après avoir associé un certain nombre d acteurs concernés, le gouvernement a déposé dans le cadre de la loi de 2003, un amendement visant à définir un traitement social spécifique pour ces régimes. Le critère posé alors était que le régime de retraite fût à prestations définies et que le bénéfice fût conditionné à l achèvement de la carrière dans l entreprise («régimes à droits aléatoires»). L article L du CSS prévoyait donc pour ces régimes un assujettissement à une contribution spécifique due par l entreprise, affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) et assise, sur option irrévocable de l employeur 8 : - sur les primes versées à un organisme assureur, au taux de 6 %, ou sur les dotations aux provisions ou le montant annexé au bilan de l entreprise correspondant au coût des services rendus 9, au taux de 12 %. En vue d inciter les entreprises à externaliser la gestion de leur engagement auprès d un organisme assureur, la loi de 2003 a prévu le doublement de ce taux à compter du 1er janvier 2009, il était jusque là de 6%. - ou bien sur les rentes, pour la partie excédant un tiers du plafond de sécurité sociale, au taux de 8 %. Il convient de préciser que cette contribution n est due que sur les rentes liquidées à compter du 1 er janvier Le prélèvement est libératoire et remplace l ensemble des autres cotisations et contributions, ce qui est permet de faire contribuer ces sommes à la protection sociale, même si elles ne sont pas individualisables.. B - Des mesures récentes visant à renforcer les contributions existantes Pour assurer un meilleur équilibre de la contributivité de ces systèmes par rapport aux autres systèmes de retraite supplémentaire 10, l article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est venu renforcer les dispositions concernant le régime social. D abord, le taux de la contribution mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale a été porté : - de 8 à 16 % sur la fraction des rentes excédant le tiers du plafond de la sécurité sociale ; ce nouveau taux est applicable aux rentes versées à compter du 1 er janvier 2010 ; - de 6 à 12 % sur les primes versées aux organismes tiers, en cas de gestion externe, - de 12 à 24 % sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan, en cas de gestion interne. 8 L article R137-3 du code de la sécurité sociale prévoit en effet qu à défaut d option exercée auprès de l URSSAF dans un délai de 2 mois suivant la création du régime, l entreprise est soumise au versement des 2 contributions jusqu à la date de clôture de l exercice social suivant la date à laquelle l employeur formule son option. 9 Ces éléments permettent de mesurer l augmentation des droits globaux accumulés chaque année par les salariés de l entreprise concerné. 10 Pour rappel, les contributions des employeurs au financement des systèmes de retraite supplémentaire institués à titre collectif et obligatoire sont assujetties à CSG/CRDS au taux de 8%, et au forfait social au taux de 4%. Avec le projet d augmentation de deux points du forfait social en PLFSS 2011, la part contributive sur ces régimes est plus importante que celle instaurée à l entrée sur les régimes L15 Les nouveaux taux de 12 % et 24 % sont applicables aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre Ensuite, les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1 er janvier 2010 doivent désormais obligatoirement être gérés en externe par une institution de prévoyance, une mutuelle ou une entreprise d assurance. Enfin, s ajoute à la contribution de 16, 12 ou 24 % une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l employeur, assise sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2010). La contribution additionnelle est due, quelle que soit l option exercée par l employeur quant à la contribution de base (assujettissement des rentes ou du financement patronal) sur le montant total des rentes dès lors que celui-ci excède la limite précitée. La nouvelle contribution, exigible aux mêmes dates que celle à laquelle elle vient s ajouter, s applique aux retraites liquidées à compter du 1 er janvier IV. Sources des données chiffrées sur les systèmes L Pour l élaboration du rapport, différentes sources de données existantes ont été recoupées et il a été réalisé des études spécifiques ad hoc. Les données proviennent : de l agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), concernant les éléments relatifs aux contributions dues, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sur la base d une extension réalisée pour l occasion, de son enquête annuelle sur la retraite supplémentaire, de la fédération française des sociétés d assurance (FFSA), s agissant des données spécifiques aux IRS. L Autorité de Contrôle Prudentiel a été associée aux travaux mais les informations dont elle dispose ne permettaient pas d identifier les régimes à prestations définies à droits aléatoires. Les données dont disposent les organismes de recouvrement : Les données fournies par l Acoss sont très fiables concernant le champ de la contribution mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale : nombre d entreprises versant la contribution (à l entrée ou à la sortie), assiette correspondante de la contribution, montant de la contribution. Une analyse plus en détail a, pour ce rapport, été menée concernant le champ de cette contribution sur le secteur de l Urssaf de Paris. Ce secteur comprend d une part l ensemble des entreprises territorialement rattachées à ce secteur et d autre part les très grandes entreprises (TGE) qui lui sont attribuées (en dehors de toute considération géographique particulière). Toutefois ces données sur la contribution ne permettent pas de rendre compte de manière exhaustive du nombre d entreprises concernées par les systèmes L Cela provient du fait que la contribution ne porte, en cas d option «à la sortie», que sur les rentes supérieures au tiers du plafond de la sécurité sociale ( annuels environ). Elles ne rendent donc pas compte du nombre d entreprises versant des rentes inférieures à ce plafond, ou des entreprises concernées par des régimes «jeunes», qui n ont pas encore de rentiers. 1516 Aussi, pour disposer de données plus globales, il a été demandé à l Urssaf de Paris de recenser le nombre d entreprises ayant des systèmes L , sur la base des déclarations qu ont fait les entreprises quant au mode de prélèvement pour lequel elles optaient (prélèvement à l entrée sur les primes ou versements, ou prélèvement à la sortie sur les rentes). Enfin, en tant qu organisme central des caisses de la mutualité sociale agricole chargées de recouvrer les cotisations et contributions finançant les prestations de sécurité sociale des salariés agricoles, la CCMSA dispose de données concernant les contributions au titre de l article L CSS versées par les entreprises rattachées au régime social agricole. Les études statistiques réalisées par la DREES L article 114 de la loi n portant réforme des retraites a institué un système d information statistique obligatoire sur l épargne retraite. La direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES) du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique est chargée de la mise en place et du suivi de ce système. Cette opération collecte annuellement depuis 2004 des informations statistiques agrégées portant sur les souscripteurs, les cotisations et les rentes versées : nombre d'adhérents pour les contrats en cours de constitution ou pour ceux en cours de liquidation, montants moyens des cotisations ou des prestations en rente, ventilation par sexe, tranche d'âge et tranche de montants, etc. Les données sont recueillies auprès des sociétés de gestion en épargne salariale, des sociétés d assurance, des mutuelles et d institutions de prévoyance. Des données générales de cadrage, fournies par les fédérations regroupant ces sociétés, sont également utilisées, notamment des données fournies par la fédération française des sociétés d assurance (FFSA) et le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Le champ de l enquête correspond aux produits mis en place dans le cadre de la loi portant réforme des retraites de 2003 (dite «loi Fillon») : PERP, PERCO, PERE, ainsi que d autres contrats d épargne retraite antérieurs à cette loi, notamment les contrats à prestations définies "article 39" et les contrats à cotisations définies "article 83". A l'inverse, le champ de l'enquête exclut les contrats d indemnité de fin de carrière et les contrats d assurance-vie utilisés souvent par les individus pour épargner en vue de leur retraite. N ont pas non plus été concernés par les premières vagues de collecte des dispositifs de retraite internes aux entreprises et gérés en interne ou au travers d une institution de retraite supplémentaire, de même que les régimes ouverts aux professions libérales et gérés par des organismes de sécurité sociale. Pour les données relatives à la situation en 2009 (collectées au cours de l'été 2010), le questionnaire de l'enquête a été enrichi afin de distinguer, parmi les produits à prestations définies, les contrats selon qu'ils sont de type additif ou différentiel, et selon qu ils sont à droits certains ou à droits aléatoires. Pour chacun de ces types de contrats, étaient demandés le nombre de contrats souscrits et d'entreprises adhérentes, le montant total des versements, des prestations en rente viagère et des provisions mathématiques, ainsi que le nombre de bénéficiaires d'une pension en rente. Cependant, certaines sociétés n'ont pas été en mesure de fournir ces données et ces ventilations ne sont disponibles que pour une sous-partie du champ des répondants à l'enquête. En effet, malgré les efforts importants fournis par les organismes et partenaires concernés par cette problématique, ce dispositif de retraite «L » est insuffisamment isolé dans les systèmes de gestion des entreprises et des organismes de protection sociale complémentaire et 1617 les organismes concernés ont eu des difficultés à isoler très précisément les données des régimes de retraite relevant de l article L parmi le grand ensemble des régimes de retraite à prestations définies. Ceci pourrait s expliquer notamment par le fait qu à la différence des systèmes de retraite à cotisations définies, le financement n est pas individualisé pendant la phase de constitution de droits (l assureur n a dès lors pas la connaissance des bénéficiaires), et qu après le départ à la retraite, l assureur n isole pas l information selon laquelle le droit était ou non conditionné à la présence du salarié dans l entreprise au moment de son départ à la retraite. Les données présentées dans ce rapport restent donc partielles. 1718 V. Données chiffrées A. Données sur le paiement de la contribution instaurée à l article L pour les entreprises relevant du régime général 11 Bilan des contributions Nombre d entreprises Masse salariale des entreprises A l entrée sur le financement 12 en M Assiette Poids de l assiette de moyenne de la contribution/masse la salariale de contribution l entreprise (en %) par entreprise Assiette de la contribution (primes ou dotations aux provisions Montant de la contribution sur les primes ,619 1,73 21, ,759 2,22 25, ,990 2,84 33,5 Nombre d entreprises Masse salariale des entreprises Assiette de la contribution A la sortie sur les rentes Assiette moyenne de la contribution Poids de l assiette de la contribution/masse salariale de l entreprise (en %) en M Montant de la contribution sur les primes , ,58 3, ,8 86 0,28 1, , ,46 2,4 En 2009 : 826 entreprises (correspondant à 997 établissements) ont déclaré au moins une des 3 contributions sur ces systèmes de retraites L pour un rendement total de 35,8 millions d euros (dix entreprises déclarent verser des contributions à la fois sur les rentes et sur les primes versées aux assureurs 13 ). Le rendement évolue donc à la hausse (de 25 millions d euros en 2007, à 35,8 millions d euros en 2009) malgré la légère baisse du nombre d entreprises concernées (de 846 entreprises en 2007 à 826 entreprises en 2009). Il n existe pas d éléments très détaillés pour expliquer l évolution de l assiette de la contribution (+53% en 2 ans, malgré une baisse du nombre d entreprises). Il convient toutefois d indiquer que bon nombre d entreprises ayant externalisé leurs régimes versent annuellement comme prime aux assureurs uniquement l équivalent du capital constitutif de la rente des assurés liquidant leur retraite dans l année. L objectif étant d externaliser les sommes uniquement lorsque l engagement devient réel, c'est-à-dire lorsque l aléa de départ de l entreprise avant la retraite disparaît. Ainsi, l augmentation importante de l assiette pourrait s expliquer par une augmentation du nombre de rentiers. La contribution assise sur le financement («à l entrée») représente 93% du total de la contribution. 11 A titre d information, ont aussi été identifiées 46 entreprises relevant du régime social agricole pour une assiette globale de la contribution d environ 0,5 M. 12 Y compris la contribution sur les dotations aux provisions pour les entreprises gérant le régime en interne. Celle-ci a représenté en 2009 une assiette de 1,3 millions d euros pour un rendement de cf. note 8. 1819 Profil des entreprises qui acquittent la contribution : L entreprise-type qui acquitte la contribution est implantée en Ile-de-France, compte plus de 2000 salariés et relève du secteur d activité «Activités juridiques, de conseil et d ingénierie» ou «activités financières et d assurance». Le profil varie selon le type de contribution utilisé. La contribution de 6% assise sur le financement (gestion externe) relève à près de 85% d entreprises de l Ile de France, d entreprises de salariés et plus (54,3%) et des secteurs d activité «Activités juridiques, de conseil et d ingénierie»(35,9%) et les «activités financières et d assurance» (21,1%). La contribution de 8% assise sur les rentes est majoritairement le fait d entreprises de l Ile de France (58%) mais également de la région Rhône-Alpes (18,4%) et de la région PACA (10,8%). Elle concerne les entreprises de 500 salariés et plus (29,3% dans la tranche et 33,6% dans la tranche 2000 et plus.) et principalement les secteurs d activité «Activités juridiques, de conseil et d ingénierie» (43,7%) et industrie chimique (11,5%). * * * L ensemble de ces données ne permettent pas toutefois d appréhender le nombre d entreprises concernées par les systèmes L En effet, ces données ne rendent compte que des entreprises acquittant leur contribution sur ces systèmes. Echappent donc au recensement : - les données relatives à l ensemble des rentes versées lorsqu elles sont toutes inférieures au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale ; - les données relatives aux entreprises ayant opté pour un système sur les rentes mais qui ne comptent pas encore de rentiers ; - les données relatives aux entreprises qui en 2003 disposaient de régimes provisionnés, fermés et constitués uniquement de rentiers, et ayant choisi l option assujettissement sur les cotisations (pour de tels régimes en effet l assiette est nulle). B. Données sur le choix de la contribution L Urssaf de Paris a procédé à une collecte d informations plus poussée visant à dénombrer les entreprises ayant, au moment de la création de la contribution ou de la mise en œuvre de leur régime, déclaré l option de prélèvements qu elles choisissaient (à l entrée sur les primes ou provisions, à la sortie sur les rentes). Les deux tableaux ci-dessous présentent donc les informations demandées : Option choisie par l'établissement Taxation sur les rentes Taxation sur les primes nombre d'établissements concernés catégories de salariés concernés cadres dirigeants tous salariés autres et catégorie non précisée20 nombre de régimes identifiés Mode de gestion du régime interne externe autres Par ailleurs, en 2009, pour l Urssaf de Paris, l assiette de la contribution sur les rentes s est élevée à 380 millions d euros et l assiette de la contribution sur les rentes à 12 millions d euros. En recoupant ces données avec celles du champ national visées ci-dessus, on peut donc inférer, toutes choses égales par ailleurs et en supposant que le montant des pensions est identique en province et en région parisienne 15 un nombre d établissements mettant en place de tels dispositifs sur la France entière: Nombre d établissements acquittant la contribution Sur le financement à l entrée Sur les rentes à la sortie Option choisie par l établissement Sur le financement à l entrée Sur les rentes à la sortie Champ URSSAF de Paris France entière (extrapolations) 1 Ces données confirment que l assiette de la contribution ne reflète pas la réalité des régimes issus de l article L En effet, beaucoup de systèmes ayant opté pour la contribution sur les rentes échappent à tout prélèvement, soit du fait de la jeunesse de ces régimes (il n y a pas encore de rentiers) soit du fait que les rentes versées n excèdent pas un tiers du plafond de la sécurité sociale et ne sont pas assujetties. 2 Les systèmes de taxation sur le financement seraient majoritairement des systèmes mis en place pour les cadres dirigeants : 60%, sur le ressort de l Urssaf de Paris. 3 Les données ci-dessus confirment que le mode de gestion choisi en grande majorité par les entreprises est le système de gestion externalisé auprès des organismes assureurs. C. Données DREES (chiffres 2009) L étude réalisée annuellement en application de l article 114 de la Loi Fillon permet de synthétiser ainsi le paysage de la retraite supplémentaire d entreprise en France (données 2008) : - les cotisations aux régimes d entreprise sont de l ordre de 8 Md /an ; - les encours des régimes d entreprise s élèvent à environ 75 Md, se répartissant pour un peu moins de la moitié au titre des régimes à prestations définies, et pour un peu plus de la moitié au titre des régimes à cotisations définies ; 14 Entreprises cumulant les deux modes de gestion ; entreprises ayant créé plusieurs régimes différents ; mode de gestion non précisé. 15 On rappelle que s agissant des TGE, le critère de rattachement à l URSSAF de Paris n est pas lié au caractère géographique puisqu on regroupe les établissements de l entreprise auprès d une URSSAF donnée. 20 Montrer encore
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References: l'article 114
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 Art.79
 Art.83
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