Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/19/1998031132/justel
Timestamp: 2020-04-04 09:48:01+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/19/1998031132/justel
19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octrobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.
Publication : 06-05-1998 numéro : 1998031132 page : 14399 PDF : version originale
Dossier numéro : 1998-02-19/38
Entrée en vigueur : 01-01-1998
Article 1. L'article 4de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune en date du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 4. - Au bilan de départ, les biens du patrimoine sont réévalués, selon la nature du bien, en fonction des règles ci-après:
- Constructions: la valeur initiale du bien est multipliée par l'indice ABEX du mois de juillet 1997 et divisée par l'indice ABEX de l'année d'acquisition ou de construction. Par année de construction, il faut entendre l'année de mise en service après réception provisoire.
- Terrains, parcs, jardins, à l'exception des bois sur pied: la valeur initiale est multipliée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1997, lequel s'établit à 1,2084 et divisée par le coefficient d'indexation des revenus cadastraux de 1995, lequel s'établit à 1,1669 (pourcentage de réévaluation: 3,56).
Si les circonstances le justifient, le Collège réuni peut prévoir la réévaluation périodique des biens immobiliers susvisés, selon les règles qu'il fixe.
Les centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent procéder, sur base d'une décision du Conseil de l'aide sociale dûment justifiée, à la réévaluation exceptionnelle de tout ou partie de leurs bien immobiliers."
Art. 2. Dans l'article 6 du même arrêté, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les alinéas suivants:
"Toutes les moins-values réalisées seront compensées par une prise en charge exceptionnelle au niveau du compte de résultats."
"Toutes les plus-values réalisées seront enregistrées comme produit exceptionnel au niveau du compte de résultats".
Art. 3. Dans les annexes du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:
1° l'annexe I est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté;
2° l'annexe III est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 5. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Collège réuni:
D. GOUSUIN
Nomenclature de l' Valorisation des biens a
inventaire l'inventaire de depart
Nature de l'immobilise - code libelle
2100 - Plans et etudes Pas de valorisation
2110 - Lits de maisons de soins Valeur d'acquisition
2120 - Droits reels Valeur de l'indemnite unique ou
valeur qui sert de base a la
2130 - Droits mobiliers Valeur de la convention ou, a
(droits d'auteur, concessions...) defaut, valeur de la base de
calcul du droit fiscal
II.1. Terres et terrains non batis
2200 - Terrains agricoles 50 Frs/m2
2201 - Terrains du domaine public Option 1 ou 2 de l'annexe II
2202 - Terrains du domaine prive Option 1 ou 2 de l'annexe II
2203 - Parcs, jardins, terrains de 1.000 Frs/m2
sports ou de loisirs
2204 - Terrains forestiers 20 Frs/m2
2205 - Bois sur pied Valeur d'expertise fournie par
l'Administration des Eaux et
II.2. Constructions et leurs terrains
2210 - Terrains batis du domaine 4.200 Fr./m2
2211 - Terrains batis du domaine Option 1 ou 2 de l'anexe II
2220 - Batiments d'administration Valeur d'achat ou de construction(*)
2230 - Batiments des services Valeur d'achat ou de construction(*)
2240 - Batiments d'hebergement et Valeur d'achat ou de construction (*)
(ou) de soins
2250 - Batiments scolaires Valeur d'achat ou de construction (*)
2260 - Batiments du service d'aide Valeur d'achat ou de construction (*)
medicale urgente
2270 - Batiments du domaine prive Valeur d'achat ou de construction (*)
(*) Voir anexe II en cas
d'impossibilite de reconstituer
le prix d'acquisition, de
construction ou d'installation.
22800 - Infrastructure - achat des 1.000 Fr./m2
22802 - Infrastructure - construction, Valeur des travaux
transformation, amenagement
22803 - Infrastructure - maintenance Valeur des travaux
22810 - Plantations et amenagement Valeur d'achat ou d'amenagement
II.4. Travaux en cours
2290 - Travaux en cours Le montant engage
2291 - Acquisitions en cours Le montant engage
III.1. Materiel et equipement
230 - Materiel roulant
- 2300: Autos , motos, velos, Valeur d'achat
- 2301: Camions et vehicules Valeur d'achat
2302 - Materiel d'activites Valeur d'achat
recreatives et educatives
2303 - Materiel d'entretien Valeur d'achat
2304 - Materiel de chauffage Valeur d'achat
2305 - Materiel d'administration et Valeur d'achat
2306 - Materiel de buanderie Valeur d'achat
2307 - Materiel d'alimentation et Valeur d'achat
2308 - Materiel d'internat Valeur d'achat
2309 - Materiel medical et de soins, valeur d'achat
d'equipement des locaux
d'hebergement et de soins
III.2.Mobilier
2405 - Mobilier administratif Valeur d'achat
2406 - Mobilier de buanderie Valeur d'achat
2407 - Mobilier de restaurant et Valeur d'achat
2408 - Mobilier d'internat Valeur d'achat
2409 - Mobilier medical, de soins Valeur d'achat
et des locaux d'hebergement
IV. Autres biens du patrimoine
2700 - Patrimoine artistique Valeur d'assurance
2710 - Cheptel Pas de valorisation
V. Emphyteose et droit de superficie,
2600 - Terrains et constructions La valeur du capital
2601 - Terrains La valeur du capital
2611 - Materiel roulant La valeur du capital
2612 - Materiel et equipement La valeur du capital
recreatif et educatif
2613 - Materiel d'entretien La valeur du capital
2614 - Materiel de chauffage La valeur du capital
2615 - Materiel informatique et La valeur du capital
2616 - Materiel de buanderie La valeur du capital
2617 - Materiel de restauration et La valeur du capital
2618 - Materiel d'internat La valeur du capital
2619 - Materiel medical et de soins, La valeur du capital
materiel des locaux
2625 - Mobilier administratif La valeur du capital
2626 - Mobilier de buanderie La valeur du capital
2627 - Mobilier de restaurant et La valeur du capital
2628 - Mobilier d'internat La valeur du capital
2629 - Mobilier medical, de soins La valeur du capital
VI. Credits accordes a l'interieur
2810 - Au pouvoir central Le montant du credit
2811 - Au autres pouvoirs publics Le montant du credit
2800 - Au capital d'institutions La valeur nominale
ou d'entreprises publiques
sans activité financiere
2801 - Au capital d'institutions La valeur nominale
2820 - Au capital d'entreprises La valeur nominale
2830 - Cautionnement a plus d'un Le montant de la caution
an verse en numeraire
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 19 février 1998.
Nomenclature de la dette Valorisation a l'inventaire de
I. Les emprunts
1700 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la
C.P.A.S. valeur remboursee
1701 Emprunts contractes par le La valeur initiale moins la
C.P.A.S. et dont les charges valeur remboursee
sont remboursees par les
1702 Emprunts contractes par la La valeur initiale moins la
commune pour le C.P.A.S. valeur remboursee
1710 Emphyteoses La valeur initiale moins la
1720 Location financement La valeur initiale moins la
1730 Credits-prets remboursables La valeur initiale moins la
par annuites valeur remboursee
1740 Garanties a plus d'un an La valeur initiale moins la
recues valeur remboursee
1750 Dettes diverses La valeur non payee
II. Subsides en capital recus
15001 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les
a en capital reçus du pouvoir reductions intervenues
15005 central
15101 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les
a en capital reçus des autres reductions intervenues
15103 pouvoirs publics
III. Subsides d'investissement recus
en remboursement de charges d'
15201 Subsides d'investissement La valeur initiale moins les
a relatif a la prise en charge reductions intervenues
15203 des annuites d'emprunts par
15301 Autres subsides d' La valeur initiale moins les
a investissement a recevoir en reductions intervenues
15303 charge d'emprunts
dons et legs reçus en capital
1340 Dons et legs en capital sans La valeur initiale
1360 Dons et legs en capital La valeur initiale
1380 Fondations en capital avec La valeur initiale
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, remplacé par l'ordonnance du 27 avril 1995;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 21 modifié par arrêté du Collège-réuni en date du 12 février 1998;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S.;
Vu la décision du Collège réuni du 9 octobre 1997 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition des Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

References: L'article 4

Art. 2
 l'article 6

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 87
 l'article 21
 l'article 84