Source: http://www.lexfind.ch/dta/15207/3/doc.fo.html%3FdocId%3D5248%26Pcurrent_version%3D36%26PetatDoc%3Dvigueur%26docType%3Dloi%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dhtml%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dtrue.html
Timestamp: 2017-06-25 06:57:38+00:00

Document:
Adopté le 04.07.2000, entrée en vigueur le 01.01.2001 - Etat au 01.01.2017 (en vigueur) LOI 642.11
sur les imp&ocirc;ts directs cantonaux
1 L'Etat perçoit conformément aux dispositions de la présente loi : a.
2 La loi annuelle Afixe l'impôt en pour-cent de l'impôt de base. Ce pour-cent est le même pour les impôts mentionnés à l'article premier, lettres a, c et d, ainsi qu'à l'article premier, lettre f, lorsque le taux de cet impôt est fixé par référence au taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 3 Pour les impôts mentionnés à l'article premier, lettres b, e et f, à l'exception, pour ce dernier, du cas cité à l'alinéa 2, les taux prévus par la présente loi sont fixes.
3 Une personne séjourne dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsque, sans interruption notable, a.
1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsque : a.
1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsque : a.
3 L'étendue de l'assujettissement dans les relations intercantonales et internationales est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale A. 4 Si une entreprise suisse ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.
4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application réglant la répartition du revenu et de la fortune de l'enfant mineur entre ses père et mère imposés séparément et exerçant conjointement l'autorité parentale A. Art. 9a
2bis Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu'il reçoit en vertu d'une convention sur les biens au sens de l'article 25, alinéa 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe A. 3 L'Etat peut exiger des sûretés. Les articles 233, alinéas 2 à 4, et 239 sont applicables par analogie.
4 Sont solidairement responsables avec le contribuable : a.
6 Lorsque le lieu de la taxation ne peut pas être déterminé d'emblée selon les principes ci-dessus, il est fixé par l'Administration cantonale des impôts sur demande du contribuable, des municipalités ou des Offices d'impôt de district intéressés. Cette décision peut faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la procédure administrative A. Titre II
les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur ; b.
2 Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante ; il en va de même pour les participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition. L'article 21b est réservé. 3 L'article 94 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
1 Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble. 2 L'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable. 3 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.
1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 60% lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. 2 L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins.
1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu : a.
1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier : a.
les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA A), à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis LIA) ; l'alinéa 1bis est réservé ; d.
1bis Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70% lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. 2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable.
3 Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. Art. 23a
1 Sont également considérés comme rendement de la fortune au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre c) : a.
1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier : a.
4 La valeur locative du logement du chef d'une exploitation agricole ou sylvicole est établie en conformité avec la législation fédérale sur le bail à ferme A. 5 Le Conseil d'Etat fixe les bases servant à la détermination de la valeur locative ainsi que le taux annuel d'adaptation. Il arrête les dispositions d'application B. Section VI
1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, LPP) A, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations. L'article 49 est réservé. 2 Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations de caisses de pensions, de fondations patronales, d'institutions de libre passage, ainsi que d'assurances collectives et de groupe.
1 Sont également imposables : a.
1 Sont exonérés de l'impôt : a. les dévolutions de fortune à la suite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
c. ... d. les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance professionnelle à la fin des rapports de travail, à condition que le bénéficiaire les affecte dans le délai d'un an au rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) ;
i. les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité A; j. les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu B;
les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris. 3 Ne sont pas déductibles les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été versées à des agents publics suisses ou étrangers.
1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour : a.
1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée. 2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.
1 Le contribuable peut déduire de son revenu : a.
les frais nécessaires à l'entretien de ses immeubles privés, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances qui les concernent et les frais d'administration par des tiers. Le Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien A. 2 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales B, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour la part non subventionnée. 3 Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil d'Etat arrête cette déduction forfaitaire C. Section V
1. il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II,2. il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un dimplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.
1 Une déduction supplémentaire est accordée aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables visés à l'article 43, alinéa 2, lettre c. 2 Pour les revenus nets ne dépassant pas 116'000 francs, la déduction supplémentaire se monte à : - 1'300 francs pour les couples mariés - 2'700 francs pour les famille monoparentales (art. 43, al. 2, let. c) - 1'000 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont les époux ou le parent assurent l'entretien complet. Pour chaque tranche de revenu net de 2'000 francs dépassant 116'000 francs et jusqu'à 150'000 francs le montant total de la déduction diminue de 100 francs. Au delà de 150'000 francs, la diminution est de 100 francs pour chaque tranche de revenu net de 1'000 francs. 3 Le revenu net au sens de l'alinéa 2 correspond à celui déterminé à l'article 29, augmenté des déductions prévues à l'article 37, lettres h, hbis et i. 4 La déduction est faite après toutes les autres déductions, sur lesquelles elle est sans incidences, sous réserve du calcul du revenu déterminant pour le taux. 5 L'article 60 est applicable. Art. 43
2 Les parts sont les suivantes : a.
0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l'entretien complet. Si les père et mère sont imposés séparément, celui qui peut déduire les contributions versées pour l'entretien de son enfant n'a pas droit à une part de quotient pour ce même enfant. On ne peut pas accorder plus d'une part de 0,5 au total par enfant. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions réglant la répartition de la part de 0,5 entre des père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible A. 3 La réduction du revenu déterminant pour le taux, octroyée selon l'alinéa 2, lettre d est plafonnée. La réduction ne peut excéder celle obtenue pour un enfant au niveau de 180'000 francs de revenu imposable; ce montant est augmenté de 20'000 francs par enfant supplémentaire.
1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions réglant la répartition des déductions résultant des articles 37, alinéa 1, lettre g et 42, alinéa 2 in fine entre les père et mère imposés séparément lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible A. Chapitre V
1 L'impôt sur le revenu dû pour une année est déterminé par catégorie, sur les bases suivantes : –
1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité. Les rachats au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance (art. 49 LI), sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre d. Le solde des réserves latentes réalisées est également imposé distinctement des autres revenus, au taux déterminé par un quinzième du bénéfice de liquidation total, mais d'au moins 3% ; l'article 49, alinéas 3 à 5 est applicable par analogie. 2 L'alinéa 1 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise ; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l'année civile dans laquelle le contribuable est décédé. Art. 49
1 Les immeubles, les constructions et installations techniques et industrielles qui comportent des réseaux de transmission, de distribution à des tiers, de circulation ou de transport (réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de chemin de fer, etc.) sont estimés conformément à la loi du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles A. 2 Les immeubles sis hors du canton, qui entrent en ligne de compte pour déterminer le taux applicable, sont évalués selon les règles valables pour l'estimation fiscale des immeubles vaudois.
1 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. Art. 56
2 Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle A, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. Art. 57a
2 Les participations de collaborateur au sens des articles 20b, alinéa 3, et 20c sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l'attribution. Art. 58
1 L'impôt sur la fortune dû pour une année est déterminé par catégorie, sur les bases suivantes : –
1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton, a.
1 L'impôt sur les gains immobiliers n'est pas perçu : a.
lorsque l'aliénateur est le canton, une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération vaudoises, un de leurs établissements sans personnalité juridique ou la Confédération, dans les limites de la législation fédérale A ; b.
2 Sont assimilés à l'aliénation de tout ou partie de l'immeuble : a.
1 L'imposition est différée : a.
en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 du Code civil suisse, CCS) Aou de prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d'accord; c.
1 Seules les dépenses établies par le contribuable qui sont inséparablement liées à l'acquisition ou à l'aliénation, ou qui contribuent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent être déduites. Elles comprennent : a.
3 L'impôt est perçu selon un barème de taux dégressifs en fonction des années de possession, de la manière suivante : Jusqu'à 1 an
3 L'impôt sur la fortune n'est perçu que proportionnellement : a.
1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont : a.
1 Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique, lorsque : a.
2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective hors de Suisse sont en outre assujetties à l'impôt, lorsque : a.
3 L'étendue de l'assujettissement dans les relations intercantonales et internationales est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant la double imposition intercantonale A. Une entreprise suisse, ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées. 4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.
5 Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale A, applicables par analogie. 6 En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.
7 Le transfert temporaire de siège à l'étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays Bne sont pas assimilés à la fin de l'assujettissement. Chapitre IV
2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l'impôt en raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées : a.
1 Seuls sont exonérés de l'impôt : a.
la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la législation fédérale A; b.
1 Le bénéfice net imposable comprend : a.
les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris. 2 Ne font pas partie des charges justifiées par l'usage commercial les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été versées à des agents publics suisses ou étrangers.
1 Ne constituent pas un bénéfice imposable : a.
1 Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice : a.
3 Des participations directes ou indirectes de 20% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses, qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Sont réservés : a.
1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée. 1bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10% au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10% au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative l'a détenue pendant au moins un an.
1 Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total : a.
la société possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ; b.
elle participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre société ; c.
elle détient des droits de participation d'une valeur vénale de un million de francs au moins. Art. 107
2 Ne font pas partie du rendement des participations : a.
si la participation aliénée était égale à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d 'une autre société ou si elle avait un droit fondé sur 10% au moins du bénéfice et des réserves d'une autre société et que la société de capitaux ou la société coopérative l'a détenue pendant un an au moins ; si la participation tombe au-dessous de 10% à la suite d'une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d'aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de participation à la fin de l'année fiscale précédant l'aliénation s'élevait à un million de francs au moins. 5 Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d'impôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations au sens des articles 99, 106 et 107 sont en relation de cause à effet.
1 Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en Suisse une activité administrative, mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt sur le bénéfice comme suit: a.
2 Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 12'500 francs.
3 L'impôt sur les recettes brutes est imputé sur l'impôt sur les capitaux investis. Le solde dû ne saurait cependant être inférieur à l'impôt sur le bénéfice calculé selon les règles ordinaires. Art. 124
2 Pour les associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs pour leurs immeubles en propriété directe, l'impôt minimum se calcule au taux de 0,075‰ sur les recettes brutes provenant du commerce de gros, de 0,2‰ sur celles des entreprises de fabrication et de 0,4‰ sur les autres recettes brutes. 3 L'impôt minimum se calcule au taux de 0,1‰ sur les capitaux investis, cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes. Art. 127
3 Il n'est pas tenu compte d'un changement de l'affectation de l'immeuble en cours d'année A. Art. 129
1 En cas d'aliénation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble entraînant le paiement d'un droit de mutation, l'impôt complémentaire est remboursé à l'aliénateur, mais au plus jusqu'à concurrence de quinze fois son montant annuel. En aucun cas la somme à rembourser ne pourra excéder le montant du droit de mutation payé A. Partie IV
1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation : a.
4 Le débiteur de la prestation imposable qui respecte les obligations de procédure reçoit une commission de perception dont le taux et les modalités sont fixés par le Conseil d'Etat. Art. 136
2 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt A. 3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d'acquisition fixés de manière forfaitaire.
3 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt A. Art. 141
2 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt A. Art. 142
2 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt A. Pour les prestations en capital, il est calculé conformément à l'article 49. Art. 143
2 Le taux de l'impôt est prévu par la loi annuelle d'impôt A. Pour les prestations en capital, il est calculé conformément à l'article 49. Art. 144
1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à l'imposition à la source des personnes physiques et morales A. Partie V
1 Les autorités de taxation comprennent : a.
1 La récusation des autorités fiscales est traitée conformément à la loi sur la procédure administrative A. 2…
1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux. Les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud Aet de la loi sur l'information B, ainsi que celles du Code pénal suisse Csont applicables. 2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément.
3 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment : a.
1 Les décisions sont notifiées selon les dispositions de la loi sur la procédure administrative A. 2 Lorsque le contribuable n'a ni domicile connu, ni représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la « Feuille des avis officiels ».
1 La représentation devant les autorités chargées de l'application de la présente loi est régie par la loi sur la procédure administrative A. 2…
1 Les principes relatifs aux délais, à leur computation et à leur prolongation sont régis par la loi sur la procédure administrative A. 2…
1 La restitution de délai est régie par la loi sur la procédure administrative A. 2…
2 La prescription ne court pas ou est suspendue : a.
3 Un nouveau délai de prescription commence à courir : a.
1 Doivent donner des attestations écrites au contribuable : a.
1 Doivent produire une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale : a.
1 Toute personne peut consulter le résultat de la taxation des contribuables, dans les formes et aux conditions fixées par le Conseil d'Etat A. Chapitre V
6 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative Aest applicable. Chapitre VI
1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives au présent titre A. Titre V
1 Pour chaque aliénation d'immeuble ou chaque opération imposable ou exemptée en vertu des articles 61 et 62, le contribuable doit remplir une déclaration sur le formulaire établi par l'Administration cantonale des impôts. La déclaration est adressée dans les trente jours à l'autorité fiscale désignée sur le formulaire avec les justificatifs requis. 2 Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire sont applicables par analogie.
1 Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative A. Art. 200 16
1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, sur sa demande ou d'office : a.
1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire doivent : a.
2 L'Administration cantonale des impôts commet un notaire avec mission de dresser l'inventaire des actifs et passifs du défunt et de son conjoint, comprenant les dettes mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations A, et les biens inventoriés qui sont revendiqués par le conjoint survivant, les héritiers, les parents du défunt ou des tiers. Les règles de la loi sur le notariat Bconcernant la récusation s'appliquent par analogie. 3 Lorsque l'inventaire est dressé par une autorité de protection de l'adulte ou par le juge, une copie doit être communiquée à l'autorité compétente. Celle-ci peut reprendre l'inventaire tel quel ou, s'il y a lieu, le compléter.
4 L'Administration cantonale des impôts peut requérir du juge de paix des mesures de sûreté notamment l'apposition de scellés, lorsque ces mesures se justifient pour l'application de la loi fiscale. Le juge de paix se conforme pour ce faire aux règles du code de droit privé judiciaire vaudois C. 5 Les offices d'état civil signalent sans retard tout décès à l'autorité fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès (art. 3).
5 Si la diminution des tranches obtenue par le contribuable s'avère excessive ou infondée lors de la taxation, le contribuable doit des intérêts moratoires sur les montants injustifiés.
Art. 217a b) Décompte final 1
1 Lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contribuab

References: Art. 9
 l'article 25
 L'article 21
 L'article 94
 l'article 4
 Art. 23
 l'article 23
 L'article 49
 l'article 43
 l'article 29
 l'article 37
 L'article 60
 Art. 43
in fine
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 49
 Art. 49
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 107
 Art. 124
 Art. 127
 Art. 129
 Art. 136
 Art. 141
 Art. 142
 l'article 49
 Art. 143
 l'article 49
 Art. 144
 Art. 200
 l'article 28

Art. 217