Source: http://www.groupeinfoasiles.org/allfiles/jugements/051215buicanCAAparis.htm
Timestamp: 2013-05-20 16:05:31+00:00

Document:
Prof. Denis BUICAN : La CAA de Paris confirme l'ill�galit� de refus de destruction des documents relatifs � une hospitalisation abusive
N� 04PA01363
M. Denis BUICAN	RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mme Sichler, Présidente	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme Lecourbe, Rapporteur
M. Adrot	La Cour administrative d'appel de Paris
Commissaire du gouvernement	(5ème Chambre A)
Audience du 1er décembre 2005
Lecture du 15 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004, présentée pour M. Denis BUICAN par Me DE FELICE ; M. BUICAN demande à la cour :
1�) d'annuler le jugement n� 0003205 en date du 5 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2000 du préfet de police rejetant sa demande tendant au versement de la somme de 200 000 F, en réparation du préjudice subi du fait du retard mis par ses services à exécuter le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police ordonnant son transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;
2�) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 489,80 euros en réparation du préjudice moral et matériel causé par le retard susmentionné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 1999 et sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ;
3�) d'ordonner la capitalisation des intérêts au 27 octobre de chaque année suivant l'année 1999 ;
4�) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la destruction des pièces relatives à la décision annulée par son jugement du 18 décembre 1994 devait être ordonnée ainsi qu'il en a formulé la demande le 21 mars 1995 comme une conséquence, sinon une mesure d'exécution, dudit jugement ; que le refus opposé à la demande en ce sens du 21 mars 1995 est donc illégal ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Paris ; que le refus d'exécuter des décisions de justice méconnaît la circulaire du 13 octobre 1988 relative au respect des décisions du juge administratif et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il constitue une ingérence dans la vie privée contraire à l'article 8 de ladite convention ; que le refus opposé à l'exécution constitue donc une faute lourde ; que les man�uvres de signalisation aux services psychiatriques méconnaissent l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ouvrent droit à réparation ; que le temps qu'il a dû consacrer à une nouvelle procédure pour faire reconnaître le droit à destruction par le tribunal administratif constitue un préjudice matériel ; que le maintien de la surveillance policière dont il a fait l'objet, est dépourvu de base légale depuis l'annulation de la mesure de transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, par le tribunal administratif et a porté atteinte à son honneur et à sa réputation ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2004, présenté par M. BUICAN qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2005, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui fait valoir qu'en application des dispositions du décret n� 2003-616 du 4 juillet 2003, il appartient au préfet de police et non à lui-même de présenter la défense au nom de l'État ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2005, présenté par le préfet de police qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que dans sa demande préalable comme devant le tribunal, le requérant s'est borné à soulever la faute résultant de l'absence d'exécution du jugement du 18 décembre 1994 et n'a pas invoqué le refus opposé à sa demande du 21 mars 1995 ; que ce dernier refus ne saurait ouvrir droit à réparation dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'administration de détruire les pièces d'un dossier afférent à une décision annulée ; que M. BUICAN ne justifie d'aucun préjudice résultant de la conservation de ce dossier ; qu'à titre subsidiaire, la condamnation de la Ville de Paris ne pourrait excéder la somme de 2 000 euros ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 juillet 2005, présenté par M. BUICAN qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il fait valoir, en outre, que seul le ministre a compétence pour présenter en appel une défense au nom de l'État ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005 :
- les observations de M. BUICAN,
Considérant que par un jugement en date du 16 décembre 1994, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 mai 1992 par laquelle le commissaire de police du Vème arrondissement de Paris a ordonné le transfert de M. BUICAN à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; que par lettre en date du 21 mars 1995, M. BUICAN a demandé au ministre de l'intérieur de procéder à la destruction des pièces relatives à l'acte ainsi annulé et de mettre fin à la surveillance policière dont il faisait l'objet ; que par jugement en date du 18 décembre 1998, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur avait refusé d'ordonner la destruction des documents faisant référence au transfert susmentionné ; que M. BUICAN relève appel du jugement en date du 5 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en dédommagement du préjudice résultant du retard apporté par le ministre de l'intérieur à procéder d'une part à la destruction des documents susmentionnés, d'autre part à la levée de la surveillance policière dont il faisait l'objet depuis le transfert du 2 mai 1992 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 811-10-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes :...9� hospitalisation sous contrainte " ;
Considérant que le litige soumis à la cour est né de la décision en date du 2 mai 1992 de transférer M. BUICAN à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; que par suite, contrairement à ce que soutient celui-ci, il appartient au préfet de police, en application des dispositions de l'article 811-10-1 du code de justice administrative de présenter les observations en défense au nom de l'Etat ;
Considérant que M. BUICAN soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'Etat résultait du refus opposé à la demande de destruction des pièces litigieuses formulée le 21 mars 1995 ; qu'il résulte des termes du jugement attaqué qu'il ne comporte pas de réponse à ce moyen et que, par voie de conséquence, il doit être annulé ;
Considérant que le jugement en date du 16 décembre 1994 annulant la décision du 2 mai 1992 n'impliquait pas nécessairement que le ministre procédât à la destruction des pièces du dossier de M. BUICAN relatif à cette décision ni qu'il soit mis fin à la surveillance policière dont l'intéressé faisait l'objet ; que si le Tribunal administratif de Paris a, dans un jugement en date du 18 décembre 1998, annulé le refus opposé à M. BUICAN de détruire le dossier susmentionné, il s'est borné à prendre en compte les effets du jugement du 16 décembre 1994 en considérant que ces documents devaient être détruits sans pour autant que cette destruction constitue une mesure d'exécution de ce jugement ; que par suite, le requérant n'apporte pas la preuve que le retard apporté par l'administration à opérer la destruction de ces documents doive être regardé comme une carence dans l'exécution dudit jugement ;
Considérant cependant que par jugement en date du 18 décembre 1998, devenu définitif, le tribunal administratif a annulé le refus opposé par l'administration à la demande présentée le 21 mars 1995 par M. BUICAN tendant à la destruction desdits documents et à l'arrêt de la surveillance policière ; que l'illégalité de ce refus est de nature à engager la responsabilité de l'État ;
Considérant que M. BUICAN demande en premier lieu réparation du préjudice matériel résultant de l'obligation dans laquelle l'a mis le refus implicite du 22 août 1995 d'avoir recours au juge pour obtenir la destruction des documents et l'arrêt de la surveillance policière ; que toutefois, il doit être regardé comme ayant déjà été indemnisé de ce préjudice dès lors que, par son jugement du 18 décembre 1998, le tribunal administratif a condamné l'État à lui verser la somme de 1 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant en deuxième lieu que M. BUICAN n'établit pas que le retard apporté à la destruction du dossier litigieux ait porté atteinte à son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite, le préjudice moral dont il se prévaut n'est pas établi ; qu'en revanche, il est constant qu'il a fait l'objet d'une surveillance policière ; que dans les circonstances de l'espèce, cette surveillance a porté à l'intéressé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant à ce titre la somme de 150 euros ;
Considérant en troisième lieu que l'action en réparation des dommages résultant du transfert de M. BUICAN sans son consentement à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;
Considérant enfin qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. BUICAN présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 2004 est annulé.
Article 2 : L'État est condamné à verser à M. BUICAN la somme de 150 euros.
Article 3 : L'État versera à M. BUICAN la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. BUICAN est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis BUICAN et au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2005 à laquelle siégeaient :
Mme Sichler, président de chambre,
Mme Lecourbe, premier conseiller,
Mme Brotons, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 15 décembre 2005.
Le rapporteur,	La présidente,
A. LECOURBE	F. SICHLER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

References: l'article 6
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 811
 l'article 811
 l'article 8