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Timestamp: 2020-08-09 12:18:40+00:00

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-20.243, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-20.243, Inédit
Audience publique du mercredi 24 mai 1989
N° de pourvoi: 87-20243
Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SOCAF), Société coopérative à capital variable de caution mutuelle, dont le siège est à Paris (15ème), ..., agissant en la personne du président en exercice de son Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit :
1°) de Monsieur André X... B..., demeurant à Caudebec-les-Elboeuf (Seine-Maritime), ...,
2°) de Madame Elisabeth X... B..., née A..., demeurant à Caudebec-les-Elboeuf (Seine-Maritime), ...,
3°) de Monsieur Martin C... HEIJDEN, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :
M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Le Griel, avocat de la SOCAF, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C... Heijden ; Attendu que la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) a accordé dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970 et du décret d'application du 20 juillet 1972 sa garantie financière à M. C... Heijden, gérant d'immeubles ; que les époux X... B... qui avaient confié la gestion d'immeubles leur appartenant à ce dernier, l'ont assigné ainsi que la SOCAF pour obtenir le paiement d'une somme représentant les honoraires trop perçus des loyers encaissés et non reversés, des cautions de locataires ainsi que divers frais et de dommages et intérêts ; que par arrêt du 22 octobre 1987 il a été fait droit à leur demande, la SOCAF ayant été condamnée à garantir le paiement des dommages et intérêts, des cautions et des loyers ; Sur le premier moyen :
Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir déclaré opposable l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce alors, que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile les parties doivent être convoquées à l'exécution des mesures d'instruction soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise à leur défenseur d'un simple bulletin, soit encore verbalement si elles sont présentes lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure et qu'en l'espèce la SOCAF n'ayant pas été présente lors de la fixation de la date de la réunion d'expertise, l'expert devait la convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à son avocat d'un simple bulletin et qu'en ne constatant l'accomplissement d'aucune de ces deux formalités la cour a privé, sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que la SOCAF avait été régulièrement convoquée en la personne de son conseil et qu'elle n'ignorait pas la date des réunions ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SOCAF à verser aux époux X... B... la somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que les sociétés de caution mutuelle ont pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière ; Mais attendu que la cour d'appel était en droit de faire application à la SOCAF qui était partie à l'instance des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le premier moyen pris de ce chef n'est pas fondé ; REJETTE le premier moyen du pourvoi et le second moyen en tant qu'il concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais sur le second moyen en tant qu'il concerne la condamnation de la SOCAF à garantir le paiement des dommages-intérêts et des intérêts légaux :
Vu les articles 1, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu, qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitution des versements ou remises reçus à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière et qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que la cour d'appel a condamné la SOCAF à garantir le paiement d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts et intérêts au taux légal sur la somme principale à concurrence de 4 626,73 francs à compter du 23 décembre 1981 et à titre compensatoire ; qu'ainsi en condamnant la SOCAF à garantir M. C... Heijden des condamnations afférentes aux dommages et intérêts et aux intérêts légaux la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SOCAF à garantir M. C... Heijden des condamnations afférentes aux dommages et intérêts et aux intérêts légaux, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 22 octobre 1987
Titrages et résumés : (Sur le second moyen) SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Partie à l'instance - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation.
nouveau Code de procédure civile 700

References: l'article 160
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 2015
 l'article 627