Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=8&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1808111701&DETAIL=1808111730/F&imgcn.x=62&imgcn.y=15&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27D%27%2526+%27INSTRUCTION%27%2526+%27CRIMINELLE%27and+actif+=+%27Y%27&rech=12&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1808111730&la=F&ver_arch=029
Timestamp: 2020-08-09 08:22:31+00:00

Document:
Version archivée n° 29
En vigueur jusqu'au 05-03-2002
Art. 90ter
Art. 90ter. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 3; ED : 03-02-1995> § 1. Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, écouter, prendre connaissance et enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, s'il existe des indices sérieux que le fait dont il est saisi constitue une infraction visée par l'une des dispositions énumérées au § 2, et si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.
La mesure de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'égard soit de personnes soupconnées, sur la base d'indices précis, d'avoir commis l'infraction, soit à l'égard des moyens de communication ou de télécommunication régulièrement utilisés par un suspect, soit à l'égard des lieux présumés fréquentés par celui-ci. Elle peut l'être également à l'égard de personnes présumées, sur la base de faits précis, être en communication régulière avec un suspect.
§ 2. Les infractions pouvant justifier une mesure de surveillance sont celles qui sont visées :
1° aux articles 101 à 110 du Code pénal;
(1°bis. A l'article 210bis du même Code;
1°quinquies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code.) <L 2000-11-28/34, art. 11, 025; ED : 13-02-2001>
2° aux articles 327, 328, 329 ou 330 du même Code, pour autantqu'une plainte ait été déposée;
3° à l'article 331bis du même Code;
4° à l'article 347bis du même Code;
(4°bis aux articles 368 et 369 du même Code;) <L 1998-06-10/96, art. 6, 017; ED : 02-10-1998>
5° aux articles 379, (...), 380bis ou (...) du même Code; <L 1995-04-13/32, art. 14, 2°, 010; ED : 05-05-1995>
6° à l'article 393 du même Code;
7° aux articles 394 ou 397 du même Code;
8° (aux articles 468, 470, 471 ou 472 du même Code); <L 2001-12-11/50, art. 5, 029; ED : 17-02-2002>
9° à l'article 475 du même Code;
10° aux articles 477, 477bis, 477ter, 477quater, 477quinquies, 477 sexies ou 488bis du même Code;
(10°bis A l'article 504quater du même Code;) <L 2000-11-28/34, art. 11, 025; ED : 13-02-2001>
11° à l'article 505, alinéa premier, 2° du même Code;
12° aux articles 510, 511, alinéa premier ou 516 du même Code;
13° à l'article 520 du même Code, si les circonstances visées par les articles 510 ou 511, alinéa premier, du même Code sont réunies;
(13°bis Aux articles 550bis et 550ter du même Code;) <L 2000-11-28/34, art. 11, 025; ED : 13-02-2001>
14° à l'article 2bis, § 3, b ou § 4, b, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;
15° à l'article 114, § 8, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
16° à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.
(17° l'article 77bis, § 2 et § 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.) <L 1995-04-13/32, art. 13, 010; ED : 05-05-1995>
(18° à l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;
19° à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, l'article précité visant des infractions punies conformément à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;
20° aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 5 février 1990 concernant certaines substances à effet bêta-adrénergique, les articles précités visant des infractions punies conformément à la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.) <L 1998-06-10/96, art. 6, 017; ED : 02-10-1998>
§ 3. La tentative de commettre un crime visé au paragraphe précédent peut également justifier une mesure de surveillance.
§ 4. Une infraction, visée aux articles 322 ou 323 du Code pénal, peut également justifier une mesure de surveillance, pour autant que l'association soit formée dans le but de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés visées au § 2.
§ 5. En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure visée au § 1 pour les infractions visées aux articles 347bis ou 470 du Code pénal.
Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les 24 heures par le juge d'instruction.
En vigueur jusqu'au 05-03-2002 [ Voir texte ci-dessus ]

References: Art. 90

Art. 90
 art. 3
 § 1
 § 2

§ 2
 l'article 210
 art. 11
 l'article 331
 l'article 347
 art. 6
 art. 14
 l'article 393
 art. 5
 l'article 475
 l'article 504
 art. 11
 l'article 505
 l'article 520
 art. 11
 l'article 2
 § 3
 § 4
 l'article 114
 § 8
 l'article 10
 l'article 77
 § 2
 § 3
 art. 13
 l'article 10
 § 1
 l'article 1
 art. 6

§ 3

§ 4
 § 2

§ 5
 § 1