Source: http://www.ch-avesnes.fr/charte-droits-libertes-residents.html
Timestamp: 2017-10-18 23:48:45+00:00

Document:
Charte des droits/libertés des résidents
CH AVESNES Maison de retraite Simone JACQUES
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Dossier unique de demande d'admission
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art. 1 : Principe de non-discrimination (origine ethnique ou sociale, opinions politique ou religieuse, handicap, âge, orientation sexuelle...)
art. 3 : Droit à l'information (sur la prise en charge demandée, sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, sur les associations d'usager œuvrant dans le même domaine...)
art. 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
art. 5 : Droit à la renonciation (aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement)
art. 6 : Droit au respect des liens familiaux (visant à favoriser le maintien des liens familiaux et à éviter la séparation des familles)
art. 7 : Droit à la protection (respect de la confidentialité des informations, droit à la sécurité y compris sanitaire et alimentaire, droit aux soins...)
art. 8 : Droit à l'autonomie (sous réserve de décision de justice droit à circuler librement, les visites dans l'institution et à l'extérieur de celle-ci sont favorisées ainsi que la possibilité de garder des biens et effets personnels et de disposer de son patrimoine et de ses revenus)
art. 9 : Principe de prévention et de soutien (des conséquences affectives et sociales pouvant résulter d'une prise en charge, le rôle des familles ou des proches doit être facilité, les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou convictions tant de la personne que de ses proches.)
art. 11 : Droit à la pratique religieuse (et respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit s'exerce sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.)

References: art. 1

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

art. 7

art. 8

art. 9

art. 11