Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CAA-Bordeaux-98BX01330-prefet-charente-Maritime-1999-04-13.htm
Timestamp: 2019-07-18 15:53:00+00:00

Document:
CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime
Pour évaluer le seuil de procédure, le maître d'ouvrage pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J3XCX1999X04X0000001330
Pour évaluer le seuil de procédure, le juge contrôle le caractère sincère et raisonnable de l'évaluation par la personne responsable du marché du montant estimé de ce dernier compte tenu des éléments disponibles afin de déterminer notamment si ce montant n'a pas été sous-évalué afin de soustraire l'opération à la procédure à utiliser.
N° 98BX01330
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
Considérant que si, avant de passer le marché litigieux, le syndicat départemental d'adduction, de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Charente-Maritime avait passé en janvier et mars 1996 deux marchés de maîtrise d'oeuvre relatifs à la construction du même château d'eau de Nieul-Sur-Mer, avec M. Boutet, architecte, et le bureau d'études CICS, et si, comme le relève le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, le montant de ces deux marchés cumulé avec celui du marché litigieux atteint la somme de 910.915 F toutes taxes comprises, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le syndicat n'a pas procédé initialement à une évaluation sincère et raisonnable du montant des marchés de maîtrise d'oeuvre relatifs à ce projet en estimant qu'il ne devait pas dépasser 900.000 F ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 314 bis du code des marchés publics et des arrêtés interministériels qui ont fixé les seuils prévus par ces dispositions, lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 450.000 F et inférieur ou égal à 900.000 F, l'autorité compétente doit, avant d'attribuer le marché, recueillir l'avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 ter ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 314 ter : "le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il comporte obligatoirement un tiers de maîtres d'oeuvre compétents et des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation" ; que selon l'article 279 dudit code, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, la commission d'adjudication ou d'appel d'offres comprend notamment le président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, ainsi qu'un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ;
Considérant qu'en l'espèce, et conformément aux dispositions de l'article 314 bis du code des marchés publics en tant qu'elles s'appliquent aux marchés dont le montant est supérieur à 450.000 F et inférieur ou égal à 900.000 F, la mise en compétition a été limitée à l'examen des compétences, des références et des moyens des candidats ; que, dès lors, en émettant un avis sous la forme d'un tableau classant les candidats par ordre de mérite au regard de leurs compétences, de leurs références et de leurs moyens, la commission qui a examiné les candidatures pour l'attribution du marché litigieux s'est régulièrement prononcée sur ces candidatures ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation du marché passé le 7 janvier 1997 entre le syndicat départemental d'adduction, de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Charente-Maritime et la société Saunier-Techna ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser au syndicat départemental d'adduction, de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Charente-Maritime la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

References: l'article 314
 l'article 314
 l'article 314
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 314