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Timestamp: 2017-08-24 10:22:52+00:00

Document:
Art. 85 let. a OJ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001".
Rapport entre l'art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l'art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interdiction de la discrimination constitue une limitation relative de l'obligation de réaliser l'égalité; elle exclut des inégalités de traitement disproportionnées entre les sexes (consid. 3a et 3b).
Exigence de pesée des intérêts dans l'examen de l'admissibilité de mesures positives tendant à la réalisation effective de l'égalité des sexes (consid. 3b-3d).
Conséquences de l'initiative, qui exige de façon impérative, et sans égard aux qualifications, que la représentation des femmes au parlement, au gouvernement et dans les tribunaux corresponde à leur part dans la population (consid. 4).
Examen de cette mesure selon les critères du principe de la proportionnalité (consid. 5-7). Le quota proposé représente une atteinte disproportionnée à l'interdiction de discrimination de l'art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. (consid. 7). Dans la mesure où il s'applique à des autorités élues par le peuple, il viole le droit général et égal d'élire et d'être élu, garanti par le droit constitutionnel de la Confédération (consid. 8).
ATF: 121 I 334, 116 V 198, 117 IA 262, 116 IB 270 suite... , 121 I 138, 119 IA 154, 111 IA 292, 120 V 312, 117 V 318, 108 IA 22, 113 IA 291, 119 IA 271, 118 IA 259
Article: art. 4 al. 2 phrase 2 Cst., Art. 4 Abs. 2 BV, art. 4 al. 2 phrase 1 Cst., Art. 4 Abs. 1 BV suite... , Art. 85 let. a OJ, Art. 74 BV, Art. 3 Abs. 3 GlG, Art. 4 Abs. 1 und 2 BV, Art. 2 UNO-Pakt II, Art. 25 UNO-Pakt II, Art. 3 GlG, Art. 74 Abs. 1 BV, Art. 74 Abs. 4 BV, Art. 25

References: art. 4
 Art. 4
 art. 4
 Art. 4
 Art. 85
 Art. 74
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 25
 Art. 3
 Art. 74
 Art. 74
 Art. 25