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Timestamp: 2018-03-19 05:00:56+00:00

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Com., 19 déc. 2006, n° 05-19723 [Conv. Rome] | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I » CHAPITRE II — RÈGLES UNIFORMES (art. 3 à 18) » Article 4 - Loi applicable à défaut de choix » Article 4.3 [Clause d'exception - Liens manifestement plus étroits]
Com., 19 déc. 2006, n° 05-19723 [Conv. Rome]
Pourvoi n° 05-19723
Motifs : "Vu l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (...) ;
Attendu qu'en application de l'article 4, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 2 et 5 que, pour déterminer la loi la plus appropriée, le juge saisi doit procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d'une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle, et, d'autre part, l'autre pays en cause, et rechercher celui avec lequel il présente les liens les plus étroits ;
Attendu que pour condamner [le commissionnaire de transport] in solidum avec [le transporteur], en application de l'article L. 132-5 du code de commerce français, à payer à [l'assureur] l'équivalent en euros de la somme de 68 360 USD, l'arrêt retient, après avoir relevé que [le premier] était intervenue comme commissionnaire substitué et non comme transporteur et énoncé la présomption édictée par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, que si [le commissionnaire de transport] a organisé la seconde phase du transport au lieu de son administration centrale, c'est-à-dire au lieu de son siège social en Allemagne, il s'agissait d'une opération de transport à destination de la France, exécutée pour partie en France, en vue d'une livraison en France et qu'il y a donc lieu, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, de la Convention de Rome, d'appliquer la loi française avec laquelle le contrat présente des liens plus étroits ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas exposé les éléments du premier terme de la comparaison à laquelle il lui appartenait de procéder entre les attaches avec la loi allemande désignée par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome et avec la loi française qu'elle lui a préférée en application de l'article 4, paragraphe 5, de cet instrument international, n'a pas donné de base légale à sa décision ;".
Obligation ou prestation caractéristique
Clause d'exception
RLDA mars 2007. 63, obs. B. Bonnamour
D. 2007. 1751, obs. P. Courbe
Rev. crit. DIP 2007. 592, note P. Lagarde
D. 2007. 2562, obs. S. Bollée
RDC 2007. 467, obs. P. Deumier
LPA 2007, n° 151, p. 27, obs. F. Jault-Seseke
RTD com. 2007. 628, obs. P Delebecque
D. 2008. 1240, obs. H. Kenfack
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Article 4.3 [Clause d'exception - Liens manifestement plus étroits]
3. Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.
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References: l'article 4
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