Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179663&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2017-10-23 17:31:16+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2014-237 du 27 février 2014 - art. unique.
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Conformément à l'article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014, le second alinéa de l'article 298 septies s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 88 (V)
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 article 88 II : Le I de l'article 88 est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.
II. – (Disposition périmée).
III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies.

References: l'article 1
 l'article 298
 l'article 1
 l'article 298
 art. 88
 l'article 88
 l'article 298
 l'article 1
 l'article 298