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Timestamp: 2016-10-23 22:17:54+00:00

Document:
5C.111/2002 (26.08.2002)
Les juges f�d�raux Raselli, juge pr�sidant,
Dame M.________ (�pouse),
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Georges Reymond, avocat, avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299, 1001 Lausanne,
M.________ (�poux),
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne.
liquidation du r�gime matrimonial; art. 208/209 CC; art. 239 CO;
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 octobre 2001.
L'arr�t attaqu� tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Form� en temps utile, contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton de Vaud, le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
La d�fenderesse s'oppose d'abord � ce que l'entretien de la ma�tresse de son mari soit mis � la charge des acqu�ts de ce dernier. Elle conteste �galement l'estimation du montant consacr� par le demandeur � son entretien et � celui de sa famille ill�gitime. Elle fait valoir la violation des art. 8, 202 et 209 al. 2 CC.
2.1.1 En vertu des dispositions applicables au r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts (art. 196 ss CC par le renvoi de l'art. 120 al. 1 CC), auquel les parties sont en l'esp�ce soumises, chaque �poux a notamment la jouissance et la disposition de ses acqu�ts durant le mariage, dans les limites de la loi (art. 201 al. 1 CC). Envers les tiers, il r�pond de ses dettes sur tous ses biens (art. 202 CC). Selon la jurisprudence, l'�poux n'est pas tenu de constituer des r�serves d'acqu�ts; il est libre de d�penser ceux qu'il a �conomis�s, tant qu'il ne porte pas atteinte � son devoir de participer � l'entretien de la famille. Le fait qu'un �poux utilise ses acqu�ts d'une fa�on contraire au mariage, en violant en particulier ses obligations de fid�lit� et d'assistance, ne peut avoir de cons�quences sur la liquidation du r�gime matrimonial qu'aux conditions pr�vues par la loi (ATF 118 II 27 consid. 4b).
2.1.2 Il s'ensuit qu'en principe, les acqu�ts - comme les biens propres - de chaque �poux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du r�gime (art. 207 al. 1 CC). Toutefois, dans deux cas, des biens d'acqu�ts qui n'existent plus � ce moment-l� doivent �tre r�unis, en valeur, aux acqu�ts. Il s'agit, d'une part, des biens qui en faisaient partie et dont l'�poux a dispos� par lib�ralit�s entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq ann�es ant�rieures � la dissolution du r�gime, � l'exception des pr�sents d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC) et, d'autre part, des ali�nations de biens d'acqu�ts qu'un �poux a faites pendant le r�gime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Une action en r�duction et en restitution des montants ali�n�s peut �tre ouverte contre les tiers b�n�ficiaires, si cela est n�cessaire pour que l'�poux cr�ancier re�oive effectivement sa part au b�n�fice (art. 220 CC).
L'art. 208 CC a pour but d'emp�cher qu'un �poux rende illusoire l'expectative de son conjoint, en distrayant des acqu�ts des biens qui auraient contribu� � former un b�n�fice (FF 1979 II 1296; Deschenaux, La protection de l'expectative de b�n�fice dans le r�gime de la participation aux acqu�ts, in: M�langes Peter Jaeggi, Fribourg 1977, p. 183). Sous l'empire de l'ancien r�gime matrimonial de l'union des biens, l'expectative de la femme n'�tait pas prot�g�e lorsque son mari faisait, durant le mariage, des lib�ralit�s � des tiers. Aucune disposition l�gale ne pr�voyait express�ment la r�union de telles lib�ralit�s, ni ne permettait de rechercher les tiers concern�s (ATF 107 II 119 consid. 2d p. 126; Deschenaux, op. cit., p. 168; Guinand, Lib�ralit�s entre vifs et conjoint survivant, in: M�langes Piotet, Berne 1990, p. 58/59). Certains auteurs �taient toutefois d'avis que l'expectative de l'�pouse devait �tre pr�serv�e et qu'elle pouvait fonder une r�compense en faveur des acqu�ts, � charge des biens r�serv�s ou des apports du mari (Deschenaux, loc. cit. et les auteurs cit�s; Piotet, Les donations d'acqu�ts et le b�n�fice dans l'union des biens et dans la participation aux acqu�ts, RDS 1987 I 285). D�sormais, dans le r�gime de la participation aux acqu�ts, l'expectative de b�n�fice de chaque �poux est prot�g�e par le syst�me des r�unions et r�ductions matrimoniales des art. 208 et 220 CC. Le recours � la technique de la r�compense entre les acqu�ts et les biens propres d'un m�me �poux est exclu: en effet, si les lib�ralit�s faites � des tiers au moyen d'acqu�ts devaient syst�matiquement donner lieu � une r�compense des acqu�ts contre les propres sur la base de l'art. 209 al. 2 CC, la r�union institu�e par l'art. 208 CC n'aurait plus de raison d'�tre (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, p. 497/498 note 62; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 33 ad art. 209 CC; Stettler/Waelti, Le r�gime matrimonial, Droit civil IV, Fribourg 1997, n. 317 et n. 388; contra: Piotet, Le r�gime matrimonial suisse de la participation aux acqu�ts, Berne 1986, p. 80 et 82 ss et RDS 1987 I 286 ss).
2.1.3 Celui des �poux qui demande la r�union selon l'art. 208 al. 1 ch. 1 CC doit �tablir qu'un bien d'acqu�ts a fait l'objet d'une lib�ralit� entre vifs dans les cinq ans pr�c�dant la dissolution du r�gime. Il appartient ensuite � l'auteur de la lib�ralit� qui conteste la r�union de prouver le consentement de son conjoint (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 66 ad art. 208 CC; Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., n. 1423; ATF 118 II 27 consid. 3b). Constitue une lib�ralit� entre vifs (unentgeltliche Zuwendung) l'acte d'attribution volontaire entre vifs, qui a �t� effectu� � titre gratuit en faveur d'un tiers, et qui n'est pas un pr�sent d'usage (FF 1979 II 1297; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1425 ss).
2.2.1 En l'esp�ce, il n'est pas n�cessaire de d�cider si l'entretien de la ma�tresse du demandeur est une lib�ralit� entre vifs qui doit �tre r�unie aux acqu�ts de ce dernier, puisque le grief de la d�fenderesse doit de toute fa�on �tre d�clar� irrecevable, faute d'int�r�t. En effet, les premiers juges, dont la liquidation du r�gime matrimonial a �t� approuv�e par la Chambre des recours, ont r�uni aux acqu�ts du mari le montant de 395'600 fr. Pour ce faire, ils se sont fond�s sur une m�thode de calcul inadmissible au regard de l'art. 208 CC, additionnant les revenus du demandeur (1'386'800 fr.), desquels ils ont d�duit les d�penses qu'ils ont jug� admissibles (991'200 fr.). Or, le syst�me des r�unions matrimoniales, tel qu'il est pr�vu par l'art. 208 CC, veut au contraire que l'on ajoute aux acqu�ts existants la valeur des biens dont l'�poux a dispos� par des lib�ralit�s entre vifs; la loi autorisant les conjoints � utiliser librement leurs acqu�ts, sans qu'ils soient oblig�s de constituer des r�serves, il ne saurait �tre question de r�unir des montants que l'�poux avait le droit de d�penser sans justification. Toutefois, dans la mesure o� la somme qui a �t� effectivement r�unie, � savoir 395'600 fr., est sup�rieure � celle qui e�t pu l'�tre au titre de l'entretien de la ma�tresse - puisque le Tribunal de premi�re instance a retenu le montant de 390'000 fr. pour l'entretien du demandeur et de toute sa famille ill�gitime, y compris sa ma�tresse -, la d�fenderesse n'est pas l�s�e par l'arr�t attaqu�.
D�s lors que la m�thode de calcul choisie par l'autorit� cantonale est contraire � la loi, le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC du fait de l'estimation forfaitaire des co�ts d'entretien est sans objet.
2.2.2 Enfin, on ne voit pas en quoi l'art. 202 CC pourrait avoir �t� viol�, comme l'affirme la d�fenderesse sans aucune d�monstration, puisqu'il traite de la responsabilit� pour les dettes envers les tiers durant le r�gime, et non de la liquidation de celui-ci et des r�unions.
La d�fenderesse reproche ensuite � la Chambre des recours d'avoir viol� les art. 8 et 197 CC, d'une part en n'int�grant pas la villa de Z.________ appartenant � la ma�tresse de son �poux dans les acqu�ts de celui-ci, et, d'autre part, en raison de l'estimation qu'elle a faite du revenu du demandeur durant la p�riode de novembre 1999 � juin 2000.
3.1 Les r�gles sur le fardeau de la preuve, notamment l'art. 8 CC, d�signent celui qui, du titulaire du droit ou de sa partie adverse, doit supporter les cons�quences de l'�chec de la preuve d'un fait (ATF 125 III 78 consid. 3b). Lorsque l'appr�ciation des preuves convainc le juge qu'une all�gation de fait a �t� �tablie ou r�fut�e, la question du fardeau de la preuve devient sans objet, de sorte que le grief tir� de la violation de l'art. 8 CC est alors d�pourvu de consistance. Cette disposition ne peut �tre invoqu�e pour tenter de faire corriger l'appr�ciation des preuves, qui ressortit au juge du fait (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a; 119 III 103 consid. 1; 119 II 114 consid. 4c; 118 II 142 consid. 3a; 114 II 289 consid. 2a).
3.2 S'agissant de la villa de Z.________, la d�fenderesse pr�tend avoir prouv� non seulement que la ma�tresse de son mari n'avait pas les moyens de cette acquisition, mais �galement, contrairement � ce que l'autorit� cantonale a retenu, que le demandeur en a assur� le financement au moyen de deux pr�ts
hypoth�caires de 550'000 fr., et qu'il a pay� les int�r�ts hypoth�caires. Ne pas consid�rer cette maison comme un bien acquis en remploi des acqu�ts de l'�poux constituerait en outre une violation de l'art. 197 al. 6 (recte: 2) ch. 5 CC.
Par cette critique, qui est identique � celle qu'elle a formul�e dans son recours de droit public, la d�fenderesse s'en prend en r�alit� � l'appr�ciation des preuves des juges cantonaux. Partant, son argument pris de la violation de l'art. 8 CC doit �tre �cart�. Dans la mesure o� elle se fonde sur un autre �tat de fait que celui retenu par l'autorit� cantonale (art. 63 al. 2 OJ), tel doit �galement �tre le sort de son grief relatif � l'art. 197 al. 2 ch. 5 CC.
3.3 Quant aux revenus professionnels du demandeur, la Chambre des recours a d�clar� s'en tenir � la liquidation du r�gime matrimonial telle qu'elle a �t� effectu�e par les premiers juges. Ceux-ci ont consid�r� qu'il fallait ajouter aux revenus r�alis�s entre d�cembre 1998 et mai 2000 le montant de 5'675 fr. per�u en octobre 1999 pour les heures de garde aupr�s de la Permanence de Y.________, ainsi que le salaire mensuel net de 5'145 fr. touch� par le demandeur � la suite de son engagement comme m�decin r�pondant par la m�me Permanence, en juillet 2000. Pour la p�riode interm�diaire, � savoir les mois de novembre 1999 � juin 2000, durant lesquels le demandeur a �galement travaill� pour cet �tablissement, sous un statut dont il savait seulement qu'il �tait moins bien r�mun�r�, le Tribunal de premi�re instance a comptabilis� un salaire mensuel net de 4'000 fr.
Selon la d�fenderesse, d�s lors que son �poux avait gagn� 5'675 fr. en octobre 1999, il n'existait aucune raison d'exclure qu'il avait continu� de recevoir un salaire mensuel de cette importance jusqu'en juin 2000, ce d'autant que son revenu �tait ensuite de 5'145 fr. par mois. Aucun �l�ment, ni pi�ce, n'indiquerait que le demandeur a per�u une r�mun�ration de 4'000 fr. seulement.
Par cette argumentation, la d�fenderesse remet � nouveau en question l'appr�ciation des preuves des juges cantonaux, de sorte que son grief, tir� de la violation des art. 8 et 197 CC, doit �tre rejet�.
Enfin, la d�fenderesse soutient que les juges cantonaux ont viol� l'art. 239 CO en refusant de consid�rer que les fonds d�pos�s sur le compte "X.________" lui avaient �t� donn�s par son mari.
4.1 Chaque �poux peut, sauf disposition l�gale contraire, conclure tous actes juridiques avec son conjoint, en particulier lui faire une donation entre vifs (art. 168 CC; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 281). Le contrat de donation entre �poux est r�gi par les art. 239 ss CO (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 8-9 ad art. 168 CC). Il suppose un �change de manifestations de volont� r�ciproques et concordantes entre le donateur et le donataire (art. 1 al. 1 CO; ATF 49 II 96). Est en particulier essentielle l'intention de donner du donateur (animus donandi; ATF 98 II 352 consid. 3b). Lorsqu'il s'agit de d�terminer si les parties sont tomb�es d'accord et ont conclu un contrat de donation, le juge doit rechercher tout d'abord leur r�elle et commune intention, le cas �ch�ant empiriquement, sur la base d'indices (cf. art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait, qui ne peut �tre remise en cause dans un recours en r�forme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 435 consid. 2a/aa). Ce n'est que si cette volont� effective ne peut �tre �tablie, ou si le juge constate que l'un des contractants n'a pas compris la volont� r�elle exprim�e par l'autre, qu'il convient de rechercher le sens que les parties pouvaient et devaient raisonnablement donner � leurs manifestations de volont� r�ciproques, en tenant compte des termes utilis�s, ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont �t� �mises (application du principe de la confiance; ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b; 125 III 305 consid. 2b p. 308; 121 III 118 consid. 4b/aa). La d�termination de la volont� objective est une question de droit, qui peut �tre revue librement dans un recours en r�forme (ATF 126 III 25 consid. 3c).
4.2 Apr�s avoir appr�ci� les preuves, la Chambre des recours est parvenue � la conclusion que le demandeur n'avait pas eu d'animus donandi concernant les avoirs d�pos�s sur le compte "X.________" et, partant, que les �poux n'avaient pas, de mani�re concordante, exprim� la volont� de conclure un contrat de donation. Le recours de droit public connexe ayant �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable (cf. supra, Fait D), cette constatation lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ). Les critiques de la d�fenderesse, qui tendent � faire admettre que l'intention de donner est �tablie par le comportement de son mari, sont donc irrecevables.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 OJ). Le demandeur n'ayant pas �t� invit� � r�pondre, il n'y a pas lieu de lui allouer de d�pens, ni de statuer sur sa requ�te d'assistance judiciaire.
Il ne se justifie pas non plus d'accorder des d�pens � la d�fenderesse pour ses observations sur la requ�te de s�ret�s du demandeur, puisqu'elle n'avait pas �t� invit�e � en pr�senter (art. 156 al. 6 OJ par le renvoi de l'art. 159 al. 5 OJ).
Le recours en r�forme est rejet� dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est confirm�.
Un �molument judiciaire de 7'000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties ainsi qu'� la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 208
 art. 239
 art. 46
 art. 8
 art. 208
 art. 209
 art. 208
 ATF 
 art. 8
 art. 8
 art. 239
 art. 168
 ATF 
 ATF 
 art. 18
 ATF