Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2017013215.html
Timestamp: 2019-06-26 02:01:50+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 07/09/2017 portant execution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative a la transparence des remunerations et avantages des mandataires publics bruxellois
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07 septembre 2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l' ordonnance du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006031013 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, et plus particulièrement son article 5 § 1er.
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « L'ordonnance », l' ordonnance du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006031013 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois; - « Le Gouvernement », le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale; - « L'organisme public », l'organisme public local ou régional tel que défini par l'article 2 al. 3. de l' ordonnance du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006031013 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
Art. 2.Sans préjudice des autres dispositions qui leurs sont applicables en vertu de l' ordonnance du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006031013 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer, les membres des organes de gestion des organismes publics en exécution de l'article 5 § 1er de cette ordonnance, bénéficient de rémunérations, avantages de toute nature, frais de représentations et avantages de toutes sortes, limités aux montants annuels totaux suivants : 1° L'équivalent de 120 euros bruts par séance du Conseil d'administration à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 20 réunions donnant lieu à rémunération;2° L'équivalent de 120 euros bruts par séance des organes restreints de gestion à laquelle ils ont effectivement assisté pour les membres de ces organes restreints de gestion et sans que ce nombre puisse excéder 10 réunions donnant lieu à rémunération;3° L'équivalent de 240 euros bruts par séance à laquelle ils ont effectivement assisté pour les commissaires du Gouvernement régional siégeant dans les organes de gestion sans que le nombre ne puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération.4° 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président de ces organes de gestion par réunion de ces organes de gestion, des organes restreints de gestion ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l'organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération;5° L'enveloppe globale des avantages de toute nature, et frais de représentation pour les Président et Vice-Président ne peut être supérieure à 25 % du montant de la rémunération maximale annuelle de ces derniers. Les frais de représentation relatifs à l'exercice de la fonction sont remboursés a posteriori sur présentation d'un justificatif et de la preuve de paiement par le mandataire public.
Art. 3.Sans préjudice de l'article 4 § 3 de l' ordonnance du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/01/2006 pub. 01/02/2006 numac 2006031013 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fermer sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois et en application de l'article 5 § 3 de l'ordonnance du 12.01.2006 susdite, les membres du Conseil et Collèges de Police bénéficient de rémunérations, avantages de toute nature, frais de représentations et avantages de toutes sortes, limités aux montants annuels totaux suivants : 1° Les réunions du Collège de Police ne donnent droit ni à rémunération ni à avantage.2° Toutes autres rémunérations, tous avantages de toute nature ou frais de représentation étant exclus, le montant total des jetons de présence des membres des conseils de zone est limité à l'équivalent de 150 euros bruts par séance à laquelle ils ont effectivement assisté et sans que ce nombre puisse excéder 12 réunions donnant lieu à rémunération.
Art. 4.Les montants mentionnés aux articles 2 et 3 suivent l'évolution de l'indice santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 5.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 01er janvier 2018.
Art. 6.Le Ministre-Président, ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux
arrêté de la commission communautaire commune du 04 octobre 2018 Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la commission communautaire commune portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles arrêté de la commission communautaire commune du 24 janvier 2019 Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles
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References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 § 1
 l'article 2

Art. 2
 l'article 5
 § 1

Art. 3
 l'article 4
 § 3
 l'article 5
 § 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1