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RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE PROMUTUEL BELLECHASSE-LÉVIS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCE GÉNÉRALE - PDF
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Xavier Lavallée
1 RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE PROMUTUEL BELLECHASSE-LÉVIS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCE GÉNÉRALE ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 19 octobre 2014 ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ LE 12 novembre 20142 - 2 - Table des matières RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE... 5 SECTION A DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 5 ARTICLE 1. - DÉFINITIONS... 5 ARTICLE 2. - NOM... 5 ARTICLE 3. - SIÈGE... 6 SECTION B LES MEMBRES... 6 ARTICLE 4. - QUALITÉ DE MEMBRE... 6 ARTICLE 5. - SUSPENSION OU EXCLUSION... 6 ARTICLE 6. - EFFET DE LA SUSPENSION OU DE L EXCLUSION... 7 SECTION C - ASSEMBLÉE DES MEMBRES... 7 ARTICLE 7. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE... 7 ARTICLE 8. - ASSEMBLÉE ANNUELLE... 7 ARTICLE 9. - ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE... 8 ARTICLE AVIS DE CONVOCATION DES ASSEMBLÉES... 8 ARTICLE OMISSION DE TRANSMETTRE L'AVIS DE CONVOCATION... 8 ARTICLE AVIS DE CONVOCATION INCOMPLET... 9 ARTICLE RENONCIATION À L'AVIS DE CONVOCATION... 9 ARTICLE QUORUM... 9 ARTICLE AJOURNEMENT... 9 ARTICLE LE PRÉSIDENT ARTICLE LE SECRÉTAIRE ARTICLE PROCÉDURE ARTICLE DROIT DE VOTE ARTICLE PRENEURS CONJOINTS ARTICLE PROCURATION ET DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT ARTICLE DÉCISION DES QUESTIONS ARTICLE VOTE À MAIN LEVÉE ARTICLE VOTE AU SCRUTIN SECRET SECTION D LES ADMINISTRATEURS ARTICLE NOMBRE ET SIÈGES ARTICLE QUALIFICATIONS ARTICLE ÉLECTION ARTICLE DURÉE D'OFFICE DES ADMINISTRATEURS ARTICLE DÉMISSION ET DESTITUTION ARTICLE VACANCE... 173 - 3 - ARTICLE REMPLACEMENT ARTICLE RÉMUNÉRATION ARTICLE CONFLIT D'INTÉRÊTS ARTICLE INDEMNISATION ARTICLE POUVOIRS ET DEVOIRS SECTION E - RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE TENUE DES RÉUNIONS ARTICLE AVIS DES RÉUNIONS ARTICLE RENONCIATION À L'AVIS ARTICLE QUORUM ARTICLE AJOURNEMENT ARTICLE LE PRÉSIDENT DE LA RÉUNION ARTICLE LE SECRÉTAIRE DE LA RÉUNION ARTICLE PROCÉDURE ARTICLE VOTE ARTICLE RÉSOLUTIONS ÉCRITES ARTICLE RÉUNION PAR MODE DE COMMUNICATION ARTICLE ACQUIESCEMENT DES ADMINISTRATEURS AUX RÉSOLUTIONS SECTION F LES DIRIGEANTS ARTICLE DÉSIGNATION ARTICLE QUALIFICATIONS ARTICLE DÉCLARATION DES INTÉRÊTS DES DIRIGEANTS ARTICLE NOMINATION ARTICLE DURÉE D'OFFICE ARTICLE DÉMISSION ET DESTITUTION DES DIRIGEANTS ARTICLE VACANCE ARTICLE POUVOIRS ET DEVOIRS DES DIRIGEANTS ARTICLE LE PRÉSIDENT ARTICLE LE VICE-PRÉSIDENT ARTICLE LE SECRÉTAIRE ARTICLE LE SECRÉTAIRE-ADJOINT ARTICLE LE DIRECTEUR GÉNÉRAL SECTION G LE COMITÉ EXÉCUTIF ARTICLE NOMBRE ARTICLE NOMINATION ARTICLE VACANCE... 274 - 4 - ARTICLE POUVOIRS ARTICLE PROCÉDURES SECTION H LE COMITÉ DE VÉRIFICATION ARTICLE COMPOSITION ARTICLE RÔLE ARTICLE FONCTIONNEMENT SECTION I LE COMITÉ DE DÉONTOLOGIE ET DE GOUVERNANCE ARTICLE COMPOSITION ARTICLE RÔLE ARTICLE COMMUNICATION ARTICLE RAPPORT SECTION J LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE COMPOSITION ARTICLE RÉPARTITION ARTICLE CERTIFICATS ARTICLE CERTIFICAT PERDU, DÉTRUIT OU ENDOMMAGÉ ARTICLE REMBOURSEMENT ARTICLE REGISTRE DES PARTS SOCIALES ARTICLE DATE DE RÉFÉRENCE ARTICLE VÉRIFICATEUR SECTION K L ACTUAIRE DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE NOMINATION ARTICLE DESTITUTION SECTION L LES DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE CHÈQUES, LETTRES DE CHANGE ARTICLE CONTRATS ARTICLE PROCÉDURES JUDICIAIRES ARTICLE ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR ARTICLE AMENDEMENT ARTICLE COMPUTATION DES DÉLAIS... 345 RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE PROMUTUEL BELLECHASSE-LÉVIS RÈGLEMENT 1 (2014) SECTION A DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1. - DÉFINITIONS ARTICLE 2. - NOM Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent : i. Le mot «Promutuel» est une marque de commerce déposée au sens de Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, de Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d'assurance générale; ii. Le mot «Fédération» désigne Groupe Promutuel Fédération de sociétés mutuelles d'assurance générale; iii. Le mot «Société» désigne Promutuel Bellechasse-Lévis, société mutuelle d'assurance générale; iv. Les mots «la Loi» désignent la Loi sur les assurances (RLRQ, c. A-32) et ses amendements; v. Le nom «l Autorité» désigne l Autorité des marchés financiers; vi. Sont des personnes liées à un administrateur, à un dirigeant ou à tout autre mandataire de la Société, les personnes visées à l'article 1.6 de la Loi. Le nom de la Société est PROMUTUEL BELLECHASSE-LÉVIS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCE GÉNÉRALE. Elle peut exercer une activité ou s'identifier sous un nom abrégé avec l'autorisation de la Fédération et après en avoir donné avis à l Autorité et au registraire des entreprises du Québec. Cependant, elle exerce ses droits et exécute ses obligations sous son nom. (CCQ art. 305 et 306)6 - 6 - ARTICLE 3. - SIÈGE Le siège de la Société est situé dans le district judiciaire désigné dans ses statuts. Les administrateurs peuvent, par simple résolution, changer l'adresse du siège à l'intérieur de la même localité et la Société devra, dans les dix (10) jours de l adoption de la résolution approuvant un tel changement, en donner avis à l Autorité et produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1). La Société peut, par règlement adopté par le vote d au moins les deux tiers des membres présents lors d une assemblée générale extraordinaire, transférer le siège dans une autre localité. (la Loi art à 93.37) SECTION B LES MEMBRES ARTICLE 4. - QUALITÉ DE MEMBRE Est membre en règle de la Société toute personne ou société qui : i. Souscrit un contrat d'assurance auprès de la Société à titre de preneur, et ; ii. S'engage à respecter les règlements de la Société. (la Loi art ) ARTICLE 5. - SUSPENSION OU EXCLUSION Un membre qui n'a plus, à titre de preneur, de contrat d'assurance en vigueur auprès de la Société est automatiquement exclu de celle-ci. Le conseil d'administration de la Société peut suspendre ou exclure tout membre qui ne respecte pas les règlements de la Société ou qui n'exécute pas ses engagements envers elle, après lui avoir fait connaître par écrit les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations. La période de suspension d un membre ne peut excéder six (6) mois. Le procès-verbal de la réunion du conseil d administration, qui au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu, doit mentionner les faits qui motivent cette décision.7 - 7 - La Société transmettra un avis au membre suspendu ou exclu, par courrier recommandé ou certifié, énonçant les motifs de sa suspension ou de son exclusion, et ce, dans les quinze (15) jours de la décision. (la Loi art à 93.60) ARTICLE 6. - EFFET DE LA SUSPENSION OU DE L EXCLUSION La suspension ou l exclusion d un membre prend effet à compter de l adoption de la résolution du conseil d administration. Un membre suspendu ou exclu perd le droit d'être convoqué aux assemblées de la Société, d'y assister et d'y voter, même comme représentant, ainsi que celui d'exercer toute fonction au sein de la Société. Les polices d'assurance d'un membre ne sont pas résiliées par le seul fait de sa suspension ou de son exclusion. Toutefois, en cas d'exclusion, elles ne peuvent être renouvelées et aucun avis de non-renouvellement n'est requis. (la Loi art et 93.62) SECTION C - ASSEMBLÉE DES MEMBRES ARTICLE 7. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L'assemblée générale de la Société est composée de tous ses membres en règle, qu ils soient convoqués en assemblée annuelle ou en assemblée extraordinaire. Sous réserve des dispositions de la Loi, tout membre en règle de la Société a le droit d être convoqué, d assister et de voter à une telle assemblée. (la Loi art ) ARTICLE 8. - ASSEMBLÉE ANNUELLE L'assemblée générale annuelle des membres est tenue dans les trois (3) mois suivant la fin de l'exercice financier de la Société, à tels endroit, date et heure que les administrateurs peuvent désigner. Cette assemblée annuelle est tenue aux fins de prendre connaissance du rapport annuel établi conformément à la Loi, d'élire les administrateurs et de prendre toute autre décision réservée à l'assemblée générale. (la Loi art )8 - 8 - ARTICLE 9. - ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE Une assemblée générale extraordinaire des membres peut être convoquée en tout temps, lorsque nécessaire, à n'importe quel endroit pour toute décision qui requiert le vote d'au moins les deux tiers (2/3) des membres présents ou pour toute autre fin. La tenue d une assemblée générale extraordinaire doit être décrétée par le conseil d'administration, le président ou le vice-président, ou par le conseil d'administration de la Fédération. Une assemblée générale extraordinaire des membres doit en outre être convoquée sur requête écrite de trois cents (300) membres si la Société en compte trois mille (3000) ou plus ou d'au moins un dixième (1/10) des membres si elle en compte moins de trois mille (3000). Cette requête doit indiquer l'objet de la tenue de l'assemblée à défaut de quoi cette assemblée ne peut être convoquée. (la Loi art à 93.74) ARTICLE AVIS DE CONVOCATION DES ASSEMBLÉES Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire de la Société doit être convoquée par le secrétaire ou, à défaut par lui d'agir, par le président. Si une assemblée extraordinaire requise par les membres, conformément à l'article précédent, ou par la Fédération n'est pas tenue dans les trente (30) jours de la demande, elle peut être convoquée par la Fédération ou par deux (2) des membres signataires de la requête, selon le cas. L'avis de convocation doit indiquer l'endroit, la date et l'heure de l'assemblée et être transmis aux membres par courrier ordinaire ou être publié dans au moins un quotidien ou un hebdomadaire desservant le territoire de la Société, au moins quinze (15) jours et au plus quarante-cinq (45) jours avant la date fixée pour l'assemblée. S'il y a lieu, l'avis doit donner un résumé de tout projet de règlement soumis pour adoption ou de toute modification proposée aux règlements de la Société. Seuls les sujets mentionnés dans l'avis de convocation peuvent faire l'objet de délibérations et de décisions à une assemblée extraordinaire. (la Loi art , à 93.77) ARTICLE OMISSION DE TRANSMETTRE L'AVIS DE CONVOCATION L'omission accidentelle ou de bonne foi de faire parvenir un avis de convocation à un ou à plusieurs membres ou la non-réception d'un avis par tout membre n'a pas pour effet de rendre nulles l assemblée ou les résolutions adoptées à cette assemblée.9 - 9 - ARTICLE AVIS DE CONVOCATION INCOMPLET Sous réserve des dispositions de la Loi, l'omission accidentelle ou de bonne foi dans l'avis de convocation de la mention d'une des affaires qui doit être traitée à une assemblée annuelle n'empêche pas l'assemblée de prendre cette affaire en considération et d'en disposer. ARTICLE RENONCIATION À L'AVIS DE CONVOCATION Tout membre peut renoncer en tout temps à l'avis de convocation de toute assemblée ou à toute irrégularité commise dans la convocation ou la tenue de toute assemblée. La présence d'un membre à toute assemblée constitue une renonciation à l'avis de convocation de telle assemblée, sauf s'il y assiste dans le but exprès de s'opposer à sa tenue au motif qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée. (la Loi art ) ARTICLE QUORUM Vingt-cinq (25) membres en règle de la Société constituent le quorum requis pour la tenue des assemblées générales de la Société, pourvu que les administrateurs, autres mandataires ou membres du personnel salarié de la Société ne constituent pas plus de la moitié des membres et des représentants présents. Toutefois, si une assemblée a été convoquée à deux reprises et n'a pu être tenue, faute de quorum, elle peut être convoquée à nouveau et, à cette occasion, le quorum sera constitué des membres présents. Un quorum doit être présent pendant toute la durée de l'assemblée. (la Loi art ) ARTICLE AJOURNEMENT S'il y avait quorum au début de l'assemblée, celle-ci peut être ajournée par le vote de la majorité des membres présents même s'il n'y a plus quorum et aucun avis de cet ajournement ne sera nécessaire. Toute affaire qui n'aura pu être transigée à l'assemblée avant l'ajournement, faute de quorum, pourra être transigée à toute assemblée ajournée ayant quorum.10 ARTICLE LE PRÉSIDENT Les assemblées des membres sont présidées par le président de la Société ou, en cas d'absence ou d empêchement de ce dernier, par le vice-président ou le premier vice-président, s il en est un de nommé ou, en cas d absence ou d empêchement de ce dernier, par le deuxième vice-président. En cas d'absence ou d empêchement de ces personnes, les membres élisent parmi eux un président d'assemblée. ARTICLE LE SECRÉTAIRE ARTICLE PROCÉDURE À toute assemblée des membres, le secrétaire de la Société agit comme secrétaire de l'assemblée ou, en cas d'absence ou d empêchement de ce dernier, par le secrétaire adjoint s il en est un de nommé. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, une personne désignée par le président d'assemblée agit comme secrétaire. Le président de l'assemblée veille au bon déroulement de celle-ci et soumet aux membres les propositions sur lesquelles un vote doit être pris et, en général, dirige les délibérations sous tous rapports. Le président de l'assemblée décide dans quel ordre les propositions sont entendues. Il peut, à sa seule discrétion, limiter les débats sur toute proposition en limitant le nombre d'interventions ou leur durée ou les deux. Si un vote ne peut être pris sur une proposition, le président peut reporter le vote à plus tard afin de disposer de toutes les propositions après la clôture des débats. Il peut de même, à sa discrétion, décréter un ajournement de l'assemblée pour la tenue du vote ou même décider de convoquer une assemblée extraordinaire des membres. ARTICLE DROIT DE VOTE Chaque membre en règle de la Société n'a droit qu'à une seule voix. Le nom des membres ayant le droit de voter est déterminé pour chaque assemblée d'après le registre des membres de la Société au quatre-vingt-dixième (90 e ) jour avant l assemblée. Cependant, un membre suspendu ou exclu lors de la tenue de l'assemblée ou de la reprise d'une assemblée ajournée ne peut voter. Un membre admis depuis moins de quatre-vingt-dix (90) jours n'est éligible à aucune fonction au sein de la Société et il ne peut voter à une assemblée générale de la Société. (la Loi art et 93.69)11 ARTICLE PRENEURS CONJOINTS Deux ou plusieurs personnes ou sociétés détenant conjointement un contrat d'assurance avec la Société en qualité de preneurs peuvent assister à une assemblée des membres, mais ne constituent qu un seul membre et disposent que d'une seule voix à raison de leur qualité de membre. Si un seul des preneurs est présent, il est réputé représenter les absents sans procuration. ARTICLE PROCURATION ET DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT Outre les régimes de représentation prévus par la loi, notamment le Code civil du Québec (RLRQ), le vote peut se donner personnellement ou par un représentant, qui peut ne pas être membre de la Société, muni d'une procuration écrite signée par le membre dans l'année précédant la tenue de l'assemblée et remise au secrétaire au moins dix (10) jours avant l assemblée. Une telle procuration ne peut être utilisée que pour l'assemblée visée ou ses ajournements. Une personne morale peut se faire représenter à une assemblée par une personne physique en remettant au secrétaire au moins dix (10) jours avant l assemblée, une copie de la résolution de son conseil d administration désignant son représentant. Si la personne morale a déposé au Registraire des entreprises du Québec une déclaration de l actionnaire unique désignant un gestionnaire, ce dernier est le représentant de la personne morale, il peut cependant désigner un représentant remplaçant en remettant une telle désignation du remplaçant au secrétaire au moins dix (10) jours avant l assemblée. Une personne physique ne peut représenter plus d une personne morale. Un procureur ou représentant ne peut représenter plus d'un membre. (la Loi art et 93.68) ARTICLE DÉCISION DES QUESTIONS Sous réserve des dispositions de la Loi et sous réserve également des dispositions du présent règlement, notamment tout autre article relatif à la tenue d'élections au poste d'administrateur, toutes les questions soumises à l'assemblée des membres sont décidées à la majorité des voix exprimées par les membres ou par les représentants présents. En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée dispose d une voix prépondérante. (la Loi art et 93.73)12 ARTICLE VOTE À MAIN LEVÉE Toute décision est prise par vote à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé ou à moins qu'il ne s'agisse d'un vote concernant la sanction du comportement d'un individu ou l'élection des administrateurs. La déclaration par le président de l'assemblée qu'une résolution a été adoptée et une entrée faite à cet effet dans le procès-verbal de l'assemblée constitue la preuve de ce fait sans qu'il soit nécessaire de prouver la quantité ou la proportion des voix données en faveur de cette résolution ou contre elle. À la demande du président de l'assemblée, du conseil d'administration ou de vingt-cinq (25) membres, le vote est exprimé à main levée, mais avec décompte des voix. Le président de l'assemblée, le conseil d'administration ou vingt-cinq (25) membres, avant ou immédiatement après un vote à main levée, s'il n'y a pas eu décompte des voix, et avant qu'aucune autre question ne soit traitée, peuvent demander un vote au scrutin secret. Une demande de vote au scrutin secret peut être retirée par ceux qui l'ont faite en tout temps avant que ne commence ce vote. ARTICLE VOTE AU SCRUTIN SECRET Sauf pour les votes portant sur l élection d un administrateur, lorsque requis, le vote est exprimé au scrutin secret de la manière déterminée par le président de l'assemblée. Le secrétaire et toutes autres personnes désignées par le président de l'assemblée agissent comme scrutateurs et dépouillent le scrutin. Les scrutateurs peuvent voter sous la surveillance du président d'assemblée. Le conseil d'administration peut, par résolution, établir la procédure à suivre pour la tenue d'un scrutin. Lorsqu'une telle résolution est adoptée, le président de l'assemblée doit se conformer à la procédure ainsi établie. SECTION D LES ADMINISTRATEURS ARTICLE NOMBRE ET SIÈGES Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé de neuf (9) administrateurs. Les sièges des administrateurs sont numérotés d un (1) à neuf (9) répartis de la manière ci-après indiquée, de sorte que (i) seules les personnes physiques membres de la Société qui résident dans le secteur désigné pour chacun des sièges sont éligibles aux sièges visés; et (ii) seules les personnes physiques qui représentent une personne morale ou une13 société qui est membre de la Société ayant son domicile dans le secteur désigné pour chacun des sièges sont éligibles aux sièges visés. Définition des secteurs : Siège 1 Secteur 1 : Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Magloire, Sainte-Sabine, Saint-Luc-de- Bellechasse, Sainte-Justine et Saint-Cyprien. Siège 2 Secteur 2 : Armagh et Saint-Philémon. Siège 3 Secteur 3 : Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Saint-Damien-de- Buckland, Saint-Malachie, Sainte-Claire et Saint-Nazaire-de-Dorchester. Siège 4 Secteur 4 : Saint-Nérée, Saint-Gervais et Saint-Henri. Siège 5 Secteur 5 : Honfleur, Saint-Lazare-de-Bellechasse et Saint-Anselme. Siège 6 Secteur 6 : Saint-Raphaël et La Durantaye. Siège 7 Secteur 7 : Saint-Charles-de-Bellechasse Siège 8 Secteur 8 : Beaumont et Lévis (tous les arrondissements de Lévis se trouvant sur le territoire de la Société). Le présent secteur comprend également toute ville ou municipalité qui n est pas expressément visée par les Secteurs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9. Siège 9 Secteur 9 : Saint-Michel-de-Bellechasse et Saint-Vallier. Si durant le cours de son mandat, un administrateur ne réside plus dans le secteur réservé au siège qu il occupe ou si la personne morale ou la société n a plus son domicile dans le secteur réservé au siège occupé par son représentant, cet administrateur ou ce représentant, selon le cas, continue14 néanmoins à occuper validement ce siège. Cependant, il n est pas éligible à réoccuper ce siège, si au moment de sa réélection, il ne réside plus dans ledit secteur ou si la personne morale ou la société n a plus son domicile dans ledit secteur. ( la Loi art ) ARTICLE QUALIFICATIONS Peuvent être administrateurs de la Société : i. Toute personne physique membre qui détient une police d'assurance contractée auprès de la Société pour une couverture minimale de mille dollars (1000 $) et qui est membre de la Société depuis au moins quatrevingt-dix (90) jours; ii. Toute personne physique qui représente une personne morale ou une société membre qui détient une police d assurance contractée auprès de la Société pour une couverture minimale de mille dollars (1000 $) et dont la personne morale ou société qu'elle représente est membre de la Société depuis au moins quatre-vingt-dix (90) jours. Toutefois, ces personnes ne peuvent être : iii. un employé de la Société, d'une autre société mutuelle d assurance, de la Fédération à laquelle la Société est affiliée, du Fonds de garantie lié à la Fédération ou d'une personne morale faisant partie du même groupe que cette Fédération; iv. un représentant en assurance et un expert en sinistre, un administrateur ou un dirigeant d'une autre personne morale traitant avec la Société en pareille qualité; v. un failli non libéré; vi. un mineur; vii. un majeur pourvu d'un régime de protection ou une personne privée totalement ou partiellement du droit d'exercer ses droits civils par un tribunal étranger; viii. une personne à qui l exercice de la fonction d administrateur est interdite par un tribunal; ix. une personne qui, de l avis du comité de déontologie et de gouvernance de la Société et/ou du conseil d administration, ne possède pas la probité ou la compétence nécessaire à l exercice de ses fonctions. (la Loi art et et le Code civil du Québec art. 329)15 ARTICLE ÉLECTION Les règles suivantes s appliquent aux élections des administrateurs de la Société : i. S'il n'y a qu'un seul candidat mis en nomination à un siège à pourvoir, il est déclaré élu, sans élection, ni scrutin. ii. S'il y a plus d'un candidat pour un ou plusieurs sièges à pourvoir, il y a élection pour ce(s) siège(s). Les administrateurs sont élus au suffrage universel par les membres. L assemblée nomme un président d élection et deux scrutateurs pour chaque bureau de scrutin, lesquels sont responsables de la tenue de l élection. Le président détermine les conditions des élections, en conformité avec le Règlement et la Loi. Les scrutateurs votent sous la supervision du président d élection. iii. En cas d'égalité entre les candidats ayant récolté le plus de voix, le président d'élection choisit l'administrateur élu par tirage au sort. iv. Si un scrutin est tenu, un ou plusieurs bureaux de scrutin sont ouverts et deux scrutateurs sont assignés pour chaque bureau. Le même bureau et le même bulletin de vote peuvent être utilisés pour plus d un siège en élection, et ce, à condition que les sièges et les candidats pour chacun des sièges en élection soient clairement identifiés et séparés. Un scrutateur remet à chaque membre électeur un bulletin de vote. L'autre scrutateur s'assure qu'après avoir voté, chaque membre électeur dépose le bulletin de vote qui lui a été remis dans les récipients prévus à cette fin. Les scrutateurs comptent, à la fin de la période de vote, les votes obtenus par chaque candidat pour chaque élection et font rapport à l assemblée des résultats. v. S'il n'y a aucun candidat à un siège à pourvoir, le siège peut être comblé par les membres lors de l assemblée générale, à la condition que le candidat proposé possède les qualifications requises. vi. Tout candidat à un siège du conseil d administration doit présenter un bulletin de mise en candidature lequel bulletin doit indiquer le numéro de siège et être accompagné des documents requis pour l analyse de sa candidature qui y sont énumérés, dont notamment une déclaration d éligibilité (ci-après : les «documents de mise en candidature»). vii. La personne qui désire se porter candidat à titre de représentant d une personne morale ou société doit être désignée à ce titre par ladite personne morale ou société, conformément à l article 21 du présent Règlement. La désignation du représentant doit être déposée au plus tard à la fin du délai prévu pour le dépôt des documents de mise en candidature.16 viii. Pour être valides, les bulletins de mise en candidature et les déclarations d éligibilité doivent être rédigés dans la forme prescrite par le conseil d administration. Les documents de mise en candidature doivent être transmis pour être reçus au bureau du secrétaire de la Société au plus tard le dixième (10 e ) jour ouvrable avant la date de l assemblée générale à laquelle une élection doit être tenue sous peine de nullité. Aucune mise en candidature ne peut être reçue après ce délai. ARTICLE DURÉE D'OFFICE DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale des membres pour un terme de trois (3) ans et demeurent en fonction malgré l'expiration de leur mandat jusqu'à ce qu'ils soient réélus ou remplacés. Annuellement, un tiers des postes d administrateurs, à un poste près, devront être remplacés selon le cycle suivant : 1. Les sièges un (1) quatre (4) et neuf (9) seront en élection une année; 2. L année suivante, les sièges deux (2) sept (7) et huit (8) seront en élection; 3. Et finalement, les sièges trois (3) cinq (5) et six (6) seront en élection la troisième suivante; 4. Le cycle sera ainsi répété. Ce cycle continu selon l ordre de rotation déjà en application à la Société. (la Loi art et 93.82) ARTICLE DÉMISSION ET DESTITUTION Un administrateur peut démissionner en tout temps en remettant un avis écrit au président ou au secrétaire ou lors d'une assemblée du conseil d'administration ou des membres. Tout administrateur peut être révoqué par le vote majoritaire des membres lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. L'assemblée ne peut révoquer un administrateur que s'il a été informé par écrit des motifs invoqués pour sa révocation ainsi que du lieu, de la date et de l'heure de l'assemblée dans les mêmes délais que ceux prévus pour la convocation de l'assemblée. Cet administrateur peut assister et prendre la parole à l'assemblée ou exposer les motifs pour lesquels il s'oppose à sa révocation dans une déclaration écrite que lit le président de l'assemblée. Si l'assemblée révoque cet administrateur, le procès-verbal doit mentionner les motifs de cette décision et avis doit en être transmis à cet administrateur et à l'autorité dans les quinze (15) jours qui suivent. Une personne dûment qualifiée peut être élue lors de cette assemblée pour la durée non expirée du mandat de l'administrateur révoqué.17 ARTICLE VACANCE La Société transmet, dans les meilleurs délais, un avis de la révocation en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1). Il n'est pas nécessaire de suivre la procédure de révocation à l'endroit d'une personne qui cesse d'avoir les qualifications requises pour être administrateur. (la Loi art à ) Devient automatiquement vacant le siège d'un administrateur qui décède, donne sa démission, est révoqué ou cesse d'avoir les qualifications requises pour être administrateur. De plus, le conseil d'administration peut, par résolution, déclarer vacant le siège de tout administrateur qui, pour toute autre raison, est en fait incapable d'exercer ses fonctions. ARTICLE REMPLACEMENT Les administrateurs demeurant en fonction peuvent continuer à agir malgré une ou plusieurs vacances, pourvu qu'un quorum subsiste, sous les réserves ciaprès prévues. Un administrateur dont le siège est devenu vacant et qui n'a pas été autrement remplacé peut l'être par résolution du conseil d'administration pourvu qu'un quorum y subsiste. Tout siège vacant lors de la convocation de l'assemblée annuelle des membres peut être comblé par les membres lors de cette assemblée. Toute personne nommée ou élue pour combler une vacance ne reste en fonction que pendant la durée non expirée du mandat de son prédécesseur. (la Loi art ) ARTICLE RÉMUNÉRATION Le montant global de la rémunération qui peut être versée aux administrateurs pour une période déterminée est fixé par règlement adopté par les administrateurs et approuvé par le vote d au moins les deux tiers des membres présents réunis en assemblée. Le montant global est fixé à cent mille dollars ( $) par exercice financier. Ce montant global maximal est automatiquement augmenté de 3 % annuellement pour les exercices financiers à compter du 1 er janvier 2015, et ce, jusqu'à ce que l'assemblée des membres fixe à nouveau le montant. Les administrateurs ont en outre le droit d'être remboursés des frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant18 global fixé ci-dessus ne vise que la rémunération versée aux administrateurs pour les travaux faits ou les services rendus par eux en cette qualité. Il ne comprend pas les déboursés encourus par les administrateurs. (la Loi art ) ARTICLE CONFLIT D'INTÉRÊTS Tout administrateur de la Société qui a un intérêt qui est en conflit avec celle-ci doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer son intérêt, s'abstenir de voter sur toute question reliée à cet intérêt et éviter d'influencer la décision s'y rapportant. Il doit également se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. Tout administrateur doit déclarer annuellement à la Société le nom des personnes qui lui sont liées et doit l informer immédiatement de tout changement durant son mandat. Un administrateur est réputé avoir le même intérêt que celui d'une personne qui lui est liée. Est une personne liée à l administrateur : 1 son conjoint, son enfant mineur ou l'enfant mineur de son conjoint; 2 la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dont il est un associé; 3 la personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l'enfant mineur de son conjoint, individuellement ou ensemble; 4 la personne morale dont il détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu'elle a émis ou 10 % ou plus de telles actions; 5 la personne morale dont il est administrateur ou dirigeant. (la Loi art ) ARTICLE INDEMNISATION La Société assume la défense de ses administrateurs ou dirigeants qui sont poursuivis par des tiers pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de ces actes, sauf s'ils ont commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, lors d'une poursuite pénale ou criminelle, la Société n'assume que le paiement des dépenses des administrateurs ou dirigeants qui avaient des19 motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi et de ceux qui ont été libérés et acquittés. Aucun administrateur, dirigeant ou autre mandataire de la Société n'est tenu responsable des actes, négligences ou omissions d'un autre administrateur, dirigeant ou mandataire de la Société, ni d'avoir participé à des actes dont la Société doit répondre de quelque façon que ce soit à moins que ces actes ne révèlent une faute lourde, une négligence grossière ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions. (la Loi art ) ARTICLE POUVOIRS ET DEVOIRS Le conseil d'administration administre les affaires de la Société et exerce tous les pouvoirs, sauf ceux que se réserve l'assemblée générale par la Loi ou par un règlement. Le conseil d'administration doit notamment: 1 respecter et faire respecter les règlements et les normes adoptés par la fédération dont la Société est membre; 2 fournir à l'autorité, à sa demande, une copie certifiée conforme des règlements de la Société; 3 s'assurer de la tenue et de la conservation des registres; 4 déterminer le taux d'intérêt sur les parts sociales et les parts privilégiées dans la limite prévue par règlement de la Société; 5 s'assurer que les placements de la Société sont effectués conformément à sa politique de placements; 6 statuer annuellement sur la répartition entre les membres des surplus annuels; 7 désigner les personnes autorisées à signer au nom de la Société les contrats ou tout autre document; 8 lors de l'assemblée annuelle, rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel; 9 faciliter le travail des personnes chargées de l'inspection de la Société, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes. (la Loi art et 93.88)20 SECTION E - RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE TENUE DES RÉUNIONS Les réunions du conseil d'administration de la Société sont tenues aussi souvent que le président ou le conseil le juge nécessaire. Le conseil peut également tenir une réunion régulière immédiatement après la tenue de l'assemblée annuelle des membres sans qu'aucun avis de cette réunion ne soit requis. Les administrateurs peuvent également par résolution prévoir des réunions à une date fixe ou autrement déterminée, auquel cas ces réunions peuvent être tenues sans autre avis. Une réunion peut également être convoquée en tout temps à la demande du conseil d'administration de la Fédération. (la Loi art ) ARTICLE AVIS DES RÉUNIONS Lorsque nécessaire, les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le secrétaire au moyen d'un avis du moment et de l'endroit fixés pour la réunion, transmise à chaque administrateur par lettre affranchie, par messagerie, par télécopieur, par courrier électronique ou verbalement, et ce, au moins vingt-quatre (24) heures avant la réunion. Il n'est pas nécessaire de communiquer l'ordre du jour en même temps que l'avis. À défaut par le secrétaire d'agir dans un délai de quarante-huit (48) heures, le président de la Société ou, selon le cas, un administrateur de la Fédération peut convoquer la réunion. Le conseil d administration de la Fédération peut convoquer une réunion du conseil d administration de la Société. Un représentant de la Fédération peut assister à cette réunion et y prendre la parole. (la Loi art ) ARTICLE RENONCIATION À L'AVIS Tout administrateur peut renoncer par écrit à l avis de convocation à une réunion du conseil d administration en signant et en remettant au secrétaire un document écrit à cet effet, soit avant, soit après la réunion. Une réunion du conseil d'administration peut être tenue sans avis préalable si tous les administrateurs sont présents ou si les absents ont renoncé par écrit à recevoir un avis de convocation. Montrer encore
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STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 1
 art. 305
 art. 329
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 ART. 1
 Art. 1
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