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Timestamp: 2018-03-20 04:13:21+00:00

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LES AUTRES PROCEDURES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés.
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
(Décret nº 2004-1333 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 2004)
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 31 Journal Officiel du 25 juillet 1989)
Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
(Décret nº 2004-1333 du 6 décembre 2004 art. 2 Journal Officiel du 8 décembre 2004)
Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

References: art. 3
 art. 10
 l'article 652
 art. 1
 art. 31
 art. 2