Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4790-PGP
Timestamp: 2018-11-14 23:52:58+00:00

Document:
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Sortie du dispositif
4790-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Sortie du dispositif3
BOI-BIC-DECLA-10-40-30-20180601
2018-06-01T11:14:11.000+02:00
Conformément au IV de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par l'exploitant.
Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, la renonciation est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI, art. 151-0, V, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019).
Le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prend fin au titre de l'année civile au cours de laquelle le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) ou le régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne s'applique plus (CGI. art. 151-0, IV-1°). Cette sortie peut trouver son origine dans :
Le dépassement des seuils inférieurs ou supérieurs de chiffre d'affaires ou de recettes applicables pour les régimes micro-BIC ou micro-BNC emporte la perte du dispositif institué par l'article 151-0 du CGI.
Les conséquences du dépassement des seuils prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article 102 ter du CGI sont étudiées au BOI-BIC-DECLA-10-10-10 et au BOI-BNC-DECLA-20-10.
La perte du régime micro-BIC ou micro-BNC met fin à la fois au régime micro-social en application du III de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et au dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
A cet égard, il est rappelé qu'en matière de BIC, cette option doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel (CGI, art. 50-0, 4).
En matière de BNC en revanche, l'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats mentionnée à l'article 97 du CGI de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, soit en pratique au plus tard le 30 avril de l'année suivante (CGI, art. 102 ter, 5).
Conformément au 2° du IV de l'article 151-0 du CGI, le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, rapportés à une part de quotient familial, dépassent la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
En application des dispositions de l'article L. 133-6-8 du CSS , le régime micro-social s’applique de plein droit aux travailleurs indépendants soumis à un régime micro en matière fiscale.
Toutefois, il est possible de renoncer au régime micro-social en optant pour le régime social de droit commun (se reporter au III-A § 100 du BOI-BIC-DECLA-10-40-10).
Lorsque la perte du régime micro-social est liée à une cessation d'activité, l'exploitant individuel en informe le centre de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de commerce.
Il a réalisé un chiffre d'affaires de 45 000 € décomposé ainsi : 22 000 € au cours du 1er trimestre, 17 000 € au cours du deuxième trimestre et 6 000 € au cours du troisième trimestre.
1er trimestre : 22 000 x 1 % = 220 € au plus tard le 30 avril N ;
2ème trimestre : 17 000 x 1 % = 170 € au plus tard le 31 juillet N ;
3ème trimestre : 6 000 x 1 % = 60 € (ce trimestre correspond à celui de la cessation d'activité. il doit déclarer le chiffre d'affaires pour la période 1er juillet au 12 septembre, date de cessation) au plus tard le 30 octobre N.
Par ailleurs, les dispositions de droit commun de cession ou cessation d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale codifiées à l'article 201 du CGI et à l'article 202 du CGI sont également applicables lorsque l'exploitant individuel a opté pour le versement libératoire.
Ainsi, il doit dans un délai de soixante jours faire parvenir à l'administration fiscale la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, sur laquelle sont mentionnés le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées du 1er janvier à la date de cession ou cessation ainsi que les éventuelles plus-values. Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l'exploitant.
/bofip/4790-PGP

References: l'article 151
 art. 151
 art. 151
 l'article 151
 l'article 50
 l'article 102
 art. 50
 l'article 97
 art. 102
 l'article 151
 § 100
 l'article 201
 l'article 202