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Timestamp: 2017-09-26 07:29:20+00:00

Document:
Art. 3 al. 1 let. b et f LPC.
- Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LPC uniquement les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (consid. 3).
- Pour calculer l'intérêt compris dans le revenu déterminant, on tient compte du montant total de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi en vue d'obtenir des prestations complémentaires (art. 3 al. 1 let. f LPC), sans déduire le denier de nécessité (art. 3 al. 1 let. b LPC) (consid. 4).
- Le taux de l'intérêt qu'aurait rapporté le placement du capital dont l'assuré s'est dessaisi doit être fixé en fonction soit des circonstances concrètes du cas particulier ou des conditions générales du marché de l'argent; statistiques à prendre en considération pour déterminer ces conditions (consid. 5).
ATF: 107 V 248, 108 IB 30, 96 V 92
Article: art. 3 al. 1 let. b LPC, art. 3 al. 1 let, art. 132 let, art. 114 al. 1 OJ suite... , art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, art. 56 let, art. 59 al. 2 RAVS

References: art. 3
 art. 3
 art. 132
 art. 114
 art. 23
 art. 56
 art. 59