Source: http://www.senat.fr/rap/l92-398/l92-398.html
Timestamp: 2016-07-02 05:47:29+00:00

Document:
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration et aux conditions d'entr�e, d'accueil et de s�jour des �trangers en France
30 juin 1993 :
Par Mme H�l�ne MISSOFFEau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatif
Avis n� 398 (1992-1993) de Mme H�l�ne MISSOFFE, fait au nom de la commission des affaires sociales, d�pos� le 30 juin 1993
I. LE PROJET DE LOI PRECISE LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE APPLICABLE EN MATIERE DE PRESTATIONS SOCIALES AFIN DE SUPPRIMER LES FLUX D'IMMIGRATION IRREGULIERE ET DE RENDRE PLUS VISIBLE LE TRAVAIL CLANDESTIN (p. 13)
A. PRECISER LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE (p. 13)
B. RENDRE PLUS VISIBLE LE TRAVAIL CLANDESTIN ET RENDRE MOINS ATTRACTIVE L'IMMIGRATION EN FRANCE (p. 15)
1. Rendre plus "visible" le travail ill�gal (p. 15)
2. Rendre moins attractive la perspective d'une immigration en France (p. 17)
II. L'ACCES AUX SOINS DES POPULATIONS IMMIGREES, QUI DOIT ETRE PRESERVE, NE SAURAIT ETRE L'OCCASION DE TRANSFERTS DE CHARGES AUX DEPENS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (p. 19)
A. MALGRE L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES A L'AIDE MEDICALE INTERVENU EN 1992, DES PERSONNES IMMIGREES RENCONTRENT ENCORE DES DIFFICULTES POUR ACCEDER AUX SOINS (p. 20)
1. Une aide m�dicale r�form�e (p. 20)
2. Les populations immigr�es sans ressources rencontrent cependant des difficult�s dans l'acc�s aux soins (p. 21)
B. LE DISPOSITIF ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EST SATISFAISANT ; IL NE SERAIT CEPENDANT PAS SOUHAITABLE QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN TRANSFERT DE CHARGES AUX DEPENS DES DEPARTEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (p. 23)
1. L'esprit du dispositif doit �tre respect� (p. 23)
2. Il ne serait pas souhaitable que le projet de loi se traduise par des transferts de charges indus (p. 24)
Paragraphe I : Art. L. 115-6 et L. 115-7 (nouveaux)du code de la s�curit� sociale : Affiliation � un r�gime de s�curit� sociale (p. 30)
Paragraphe II : Art. L. 161-18-1 du code de la s�curit� sociale : Attribution d'un avantage de vieillesse (p. 35)
Paragraphe III : Art. L. 161-25-1 et L. 161-25-2 (nouveaux)du code de la s�curit� sociale : Situation des assur�s �trangers et de leurs ayants droit en mati�re d'assurance maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s (p. 36)
Paragraphe IV (supprim�): Art. L. 311-2 du code de la s�curit� sociale : Conditions d'affiliation au r�gime g�n�ral (p. 38)
Paragraphe V : Art. L. 356-1 du code de la s�curit� sociale : Assurance veuvage (p. 39)
Paragraphe VI (supprim�): Art. L. 374-1 du code de la s�curit� sociale : Action r�cursoire de la s�curit� sociale (p. 39)
Paragraphe VII : Art. L. 381-30 et L. 381-31 du code de la s�curit� sociale: S�curit� sociale des d�tenus (p. 40)
Paragraphe VIII : Art. L. 471-1 du code de la s�curit� sociale : Action r�cursoire en mati�re d'accidents du travail (p. 41)
Paragraphe IX : Art. L. 831-1 du code de la s�curit� sociale : Allocation de logement (p. 42)
Art. 33 : Art. 1177 du code rural : Action r�cursoire des caisses de mutualit� sociale agricole (p. 43)
Art. 34 : Art. 186 du code de la famille et de l'aide sociale : Conditions d'attribution de l'aide sociale aux �trangers (p. 43)
Article additionnel apr�s l'article 34 : Evaluation de d�penses suppl�mentaires (p. 47)
Art. 35 : Art. L. 351-2-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Conditions de r�gularit� du s�jour pour l'attribution de l'allocation personnalis�e au logement (p. 49)
Art. 36 A : Art. L. 311-5-1 (nouveau)du code du travail : Condition de r�gularit� du s�jour et inscription sur la liste des demandeurs d'emplois (p. 49)
Art. 41 : Dispositions transitoires (p. 52)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p. 55)

References: Art. 33
 Art. 1177

Art. 34
 Art. 186
 l'article 34

Art. 35

Art. 36

Art. 41