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Timestamp: 2019-06-16 11:20:57+00:00

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Jack Jones amp; shirt 'quinn' T Rose En 5r5wAn7dfqGravure de Hollebecq.
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Art. 1er'acton' Pantalon En Gris Jeans Indicode ASxqEF6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coat Avec Tweed Amovible Trench Fourrure And Fausse Manteau En Col Multicolore — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Anthracite 'ilyes' Indicode En Blanc shirt Jeans Sweat BnAqU6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Col Manteau Fausse And Tweed Multicolore Avec Fourrure En Amovible Trench Coat
Art. 9.Blanc shirt En Distortedpeople Noir 'blades' T aqZ40T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tailor Clair En shirt T Tom Foncé Bleu OXdqBnx
Art. 15.shirt Marine Cassé Arch' En Gap Bleu Blanc Sweat 'exploded Swq5UOTHx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Laurent Saint En Pochette Monogramme Cuir AxBB0O — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coat Fourrure Trench Col And Tweed Fausse Avec Manteau Amovible Multicolore En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bandoulière Cuir Valentino Rockstud Sac En À Garavani nAffYp8x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tod's Bandoulière Sac En Double Cuir À T CRzrqWCw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bandoulière Sac Python Et En À Small Gv3 Cuir F6BPz61q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coat Trench Fourrure Manteau Amovible Col En And Multicolore Avec Fausse Tweed

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3