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Timestamp: 2020-06-01 20:57:17+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-20-30-45-20190626
45-Section 4.5 : Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité nouvelle génération située dans les DOM
1 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 1-26/06/2019)
L' article 1388 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , un abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du 1 er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-30-70 ) et se situant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 ), la cotisation foncière des entreprises [CFE] (BOI-IF-CFE-10-30-30-70), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la TFPB et la taxe foncière sur les propriétés non bâties [TFNB] ( BOI-IF-TFNB-10-40-40 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 10-26/06/2019)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 20-26/06/2019)
L'abattement de TFPB prévu à l' article 1388 quinquies du CGI est applicable aux contribuables qui exploitent des établissements au 1 er janvier 2009 dans les ZFANG ou qui y réalisent des créations ou des extensions d'établissement ou y détiennent des immeubles à compter de cette date.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 30-26/06/2019)
Dès lors qu'un établissement remplit les conditions prévues à l' article 1466 F du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-30-70 ), les immeubles qui lui sont rattachés sont susceptibles de bénéficier de l'abattement de TFPB prévu à l'article 1388 quinquies du CGI.
40 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 40-26/06/2019)
L'affection d'un immeuble postérieurement au 1 er janvier 2009 peut résulter soit de l'achèvement de l'immeuble ou d'une addition de construction postérieurement à cette même date, soit du changement d'affectation de l'immeuble ou partie d'immeuble après cette même date.
Exemple : Un immeuble à usage d'habitation transformé en immeuble à usage professionnel au cours de l'année ou un immeuble vacant au 1 er janvier 2009 et affecté après cette date à un usage professionnel.
50 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 60-26/06/2019)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 70-26/06/2019)
Le taux de l'abattement est majoré pour les établissements répondant aux conditions prévues au II-B-§ 130 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 .
1. Immeuble affecté au 1 er janvier 2009 à une activité éligible à l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI
80 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 80-26/06/2019)
2. Immeuble existant au 1 er janvier 2009 et affecté après cette date à une activité éligible à l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI
90 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 90-26/06/2019)
Exemple 1 : Un immeuble d'habitation affecté à un usage professionnel courant 2009 a bénéficié de l'abattement à compter du 1 er janvier 2010.
3. Constructions nouvelles achevées après le 1 er janvier 2009 et affectées dès leur achèvement à une activité éligible à l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI
100 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 100-26/06/2019)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 110-26/06/2019)
Sous réserve de l'affectation de l'immeuble à une activité éligible à l'abattement de CFE prévu à l' article 1466 F du CGI , l'abattement, concernant l'addition de construction, s'applique à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction nouvelle.
Remarque : Conformément à l' article 1406 du CGI , les règles exposées ci-dessus ne sont pas applicables aux constructions nouvelles, additions de construction ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation. En effet, l'article 1406 du CGI précise que le bénéfice des exonérations ou abattements temporaires de taxe foncière est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est déposée hors délai, l'abattement s'applique après le 31 décembre de l'année suivante. Ainsi, par exemple, en cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local professionnel) intervenu le 1 er mars 2018 et déclaré à l'administration le 1 er juillet 2018, l'abattement prévu à l' article 1388 quinquies du CGI ne s'appliquera qu'à compter du 1 er janvier 2020.
120 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 120-26/06/2019)
L'abattement de TFPB cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus rattachés à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l' article 1466 F du CGI .
130 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 130-26/06/2019)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 140-26/06/2019)
- à l' article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles et reprise d'entreprises en difficulté) ;
et de l'abattement prévu à l' article 1388 quinquies du CGI , le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet. Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 150-26/06/2019)
L'exonération de TFPB prévue à l' article 1388 quinquies du CGI est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération régulière et explicite des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
160 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 160-26/06/2019)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 180-26/06/2019)
Les délibérations ayant été prises par les collectivités territoriales dans le cadre de l'article 1388 quinquies du CGI dans sa version antérieure au 1 er janvier 2019 restent applicables dans le régime ZFANG, à défaut d'être rapportées.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 190-26/06/2019)
Les délibérations contraires rapportées avant le 1 er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération aux immeubles n'ayant pas bénéficié de l'exonération en raison de la précédente délibération.
200 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 200-26/06/2019)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 210-26/06/2019)
220 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 220-26/06/2019)
Les divers changements susceptibles de remettre en cause ou d'accorder ou de proroger l'exonération seront portés à la connaissance du service des impôts fonciers territorialement compétent, avant le 1 er janvier qui suit la réalisation du changement. Il peut s'agir :
230 (BOFiP-IF-TFB-20-30-45-§ 230-26/06/2019)
À compter du 1 er juillet 2014, le bénéfice de l'abattement prévu à l' article 1388 quinquies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) no 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles .
Les abattements octroyés à compter du 1 er juillet 2014 sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 .

References: l'article 1388
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1406
 l'article 1388
 § 300