Source: https://evolu-stand.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-07-15 18:59:07+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Evolu stand
Mode de règlement : 50 % d’acompte accompagné du présent devis signé. Le solde à 30 jours fin de mois.
T.V.A. applicable au taux en vigueur à la date de facturation
Art.1 : La société EVOLU s’engage à fournir un équipement et des fournitures conformes à la législation en vigueur à la date de l’exposition.
Art.2 : Seule les structures fournies et montées par nos soins sont sous notre responsabilité et couvertes par notre assurance.
Art.3 : Dans le cas d’une vente : Toute marchandise, prestation, transformation, objet de la présente vente sont la propriété du client sous réserve de paiement intégral à la date d’échéance prévue ainsi que du prix convenu faute de quoi la revendication pourra s’exercer sur celles-ci en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980.
Art.4 : Toute commande ne pourra être prise en compte sans bon de commande et devis signé accompagné de l’acompte prévu dans les conditions de règlement.
Art.5 : Toute réclamation devra nous parvenir par fax sous 24 heures et par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de ne plus admettre de réclamation. Notre garantie se limite au remplacement des marchandises ou partie défectueuse à l’exclusion de tout autre frais qui restera à la charge de l’acquéreur.
Art.6 : Propriété Artistique et intellectuelle : Les créations reproduites sur le présent support sont des œuvres de l’esprit protégées en tant que telles par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, même partielle, selon quelque mode et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de notre société serait constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants dudit Code et passible de poursuites pénales.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6