Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-337%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 11:34:39+00:00

Document:
137 III 33750. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en mati�re civile)
5A_598/2009 du 25 ao�t 2010
Art. 214 al. 1 CC; art. 4 al. 3 OPP 3; pr�voyance individuelle li�e. Prise en consid�ration de la pr�voyance individuelle li�e dans la liquidation du r�gime matrimonial. R�gles applicables, estimation et ex�cution (consid. 3). Faits � partir de page 338
A. A., n� en 1958, et dame A., n�e en 1960, se sont mari�s le 16 f�vrier 1981, sans conclure de contrat de mariage. Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union.
Les parties se sont s�par�es en juillet 2002. A cette occasion, elles ont convenu, le 5 juillet 2002, d'adopter le r�gime de la s�paration de biens. Elles ont toutefois exclu du contrat liquidant le r�gime de la participation aux acqu�ts les avoirs de pr�voyance individuelle li�e (pilier 3a) de l'�poux, en reportant � plus tard la liquidation de ce patrimoine.
Le 27 janvier 2006, l'�poux a ouvert action en divorce.
B. Statuant le 12 d�cembre 2007, le juge du district de Monthey a prononc� le divorce et, entre autres points, refus� de proc�der au partage en faveur de l'�pouse de la pr�voyance individuelle li�e (3e pilier A) accumul�e par le mari pendant le mariage.
Sur appel de l'�pouse, le Tribunal cantonal valaisan a r�form� ce jugement. Statuant sur le partage de la pr�voyance individuelle li�e, il a ordonn� le transfert sur le compte de pr�voyance professionnelle de l'�pouse, par le d�bit des comptes d'�pargne ouverts par le mari � la Banque cantonale du Valais (ci-apr�s: BCV), d'une part, et de l'assurance-vie conclue aupr�s de l'Allianz Suisse d'autre part, des montants respectifs de 107'891 fr. 60 et de 21'636 fr. 90.
C. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par l'�poux, annul� le jugement attaqu� et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
2. Le recourant ne conteste pas le principe d'un partage de la pr�voyance individuelle li�e acquise pendant la p�riode durant laquelle les parties �taient soumises au r�gime ordinaire de la participation aux acqu�ts. En revanche, il pr�tend que ce partage doit s'op�rer selon les r�gles de la liquidation du r�gime matrimonial (art. 181 ss CC) et non selon les dispositions applicables au partage de la pr�voyance professionnelle (art. 122 CC). Il en d�duit que la valeur des avoirs de pr�voyance doit �tre estim�e au moment o� les parties ont pass� au r�gime de la s�paration de biens, soit au 5 juillet 2002.
2.1 2.1.1 La pr�voyance individuelle li�e - qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance sp�cial de capital et de rente sur la vie ou en cas BGE 137 III 337 S. 339d'invalidit� ou de d�c�s, ou encore d'un contrat sp�cial d'�pargne aupr�s d'une fondation bancaire (art. 1 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d�ductions admises fiscalement pour les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance [OPP 3; RS 831.461.3]) - doit �tre partag�e selon les r�gles du r�gime matrimonial auquel sont soumis les �poux (ATF 129 III 257 consid. 3.2 et les r�f. cit�es).
Dans le r�gime ordinaire de la participation aux acqu�ts, la pr�voyance li�e constitue un �l�ment du patrimoine de l'�poux et, � ce titre, elle doit �tre attribu�e � l'une ou � l'autre des masses (cf. ATF 125 III 1 consid. 3; ATF 121 III 152 consid. 3a; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e �d. 2009, n� 1025). Les acqu�ts et les biens propres de chaque �poux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du r�gime (art. 207 al. 1 CC), � savoir, en cas de changement de r�gime matrimonial, au jour du contrat adoptant l'autre r�gime (cf. art. 204 al. 1 CC). Lorsque l'�poux contractant n'a pas encore re�u de prestations � la dissolution du r�gime, la pr�voyance li�e, qu'il s'agisse d'un capital d'�pargne bancaire ou de l'�pargne sous forme d'assurance, doit �tre comptabilis�e dans les biens propres et/ou les acqu�ts selon les r�gles sur le remploi (art. 197 al. 2 ch. 5 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., nos 1025c et 1025f; URSULA WIEDMER, Scheidung und private Vorsorge, FamPra.ch 2008 p. 142 ss, 144; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Commentaire bernois, 1992, n� 17 ad art. 237 CC).
2.1.2 Dans la phase suivante de liquidation, il faut estimer le compte d'acqu�ts de chaque �poux afin de d�terminer s'il se solde par un b�n�fice ou un d�ficit. Si la date de la dissolution du r�gime est d�terminante pour l'attribution des avoirs de pr�voyance � l'une ou l'autre masse (consid. 2.1.1), l'estimation des actifs du compte d'acqu�ts aura lieu, en r�gle g�n�rale, � l'�poque de la liquidation (art. 214 al. 1 CC). En cas de proc�dure judiciaire, il s'agit du jour o� le jugement est rendu (ATF 121 III 152 consid. 3a).
BGE 137 III 337 S. 340Appliqu�s aux avoirs de pr�voyance li�e, ces principes signifient que les revenus d'avoirs qui sont post�rieurs � la dissolution du r�gime matrimonial ne modifient pas la valeur des actifs ou des passifs du compte d'acqu�ts (REGINA AEBI-M�LLER, S�ulen 3a und 3b in der Scheidung, Jusletter du 22 f�vrier 2010, n. 38; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n� 17 ad art. 207 CC; cf. arr�t 5C.229/2002 du 7 f�vrier 2003 consid. 3.1.3, in FamPra.ch 2003 p. 653). En d'autres termes, les int�r�ts d'un compte bancaire ou d'une assurance-vie post�rieurs � la dissolution n'augmentent pas la valeur d'estimation de ces biens; ils ne peuvent �tre pris en consid�ration en raison de l'interdiction de modifier la composition des acqu�ts (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n� 17 ad art. 207 CC; REGINA AEBI-M�LLER, op. cit., n. 43). En outre, si des primes sont vers�es pour l'assurance-vie - au moyen d'acqu�ts - entre la dissolution et la liquidation, la valeur de rachat va augmenter. Il ne sera donc pas tenu compte de ces primes et de la nouvelle valeur de rachat dans l'estimation des masses d�terminantes (REGINA AEBI-M�LLER, op. cit., n. 41; URSULA WIEDMER, op. cit., p. 145). En revanche, les fluctuations de valeur des avoirs de pr�voyance li�e intervenues entre la dissolution et la liquidation doivent �tre prises en consid�ration pour l'estimation du compte d'acqu�ts (cf. ATF 136 III 209 consid. 5.2).
2.2 2.2.1 En l'esp�ce, l'�poux a constitu� pendant le mariage une pr�voyance li�e. Au moment de la dissolution du r�gime de la participation aux acqu�ts, soit le 5 juillet 2002, ses avoirs de pr�voyance li�e comportaient deux comptes bancaires ainsi qu'une assurance-vie. Selon les constatations du jugement attaqu�, cette pr�voyance a �t� constitu�e par des pr�l�vements sur le salaire du mari. Il en r�sulte qu'elle fait partie de ses acqu�ts (art. 197 al. 2 ch. 5 CC).
2.2.2 Il convient ainsi de d�terminer le b�n�fice du compte d'acqu�ts, dont la moiti� doit revenir � l'�pouse (art. 215 al. 1 CC).
L'estimation de la valeur des avoirs de pr�voyance li�e doit �tre op�r�e au jour de la liquidation, soit au 29 juillet 2009, date du prononc� du jugement cantonal. S'agissant de l'assurance-vie, il ne faut toutefois pas tenir compte des modifications de la valeur de rachat dues au paiement de nouvelles primes entre la dissolution et la liquidation. La cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en incluant dans le b�n�fice du compte d'acqu�ts du mari le montant de la valeur de rachat � la date de la dissolution, soit 43'273 fr. 80. En ce qui concerne les deux comptes bancaires, les juges pr�c�dents ont BGE 137 III 337 S. 341�stim� les montants � partager au 31 d�cembre 2008. Or, il aurait convenu de tenir compte des montants d�pos�s au 5 juillet 2002, auxquels il fallait ajouter ou d�duire les �ventuelles fluctuations de valeur jusqu'� la liquidation, l'un des comptes �tant constitu� de titres (BCV Epargne ...); en revanche, les int�r�ts courus entre la dissolution et la liquidation devaient �tre exclus; enfin, il fallait encore examiner dans quelle mesure la charge fiscale latente devait �tre prise en consid�ration dans l'estimation de ces avoirs (arr�t 5A_673/2007 du 24 avril 2008 consid. 3.6.3). L'�tat de fait ne permettant pas de discerner si la cour cantonale a correctement appliqu� ces principes, il y a lieu d'annuler le jugement attaqu� et de lui renvoyer la cause pour compl�tement des faits sur ce point et nouvelle d�cision.
3. Le recourant reproche encore aux juges cantonaux d'avoir ordonn� � l'Allianz et � la BCV, en application de l'art. 4 al. 3 1re phrase OPP 3, de transf�rer sur le compte de pr�voyance professionnelle de l'�pouse les montants dus au titre du partage du pilier 3a. Le recourant est d'avis qu'il doit pouvoir d�cider librement de la mani�re dont il r�glera cette dette. Il explique que le mode de paiement pr�vu par l'arr�t cantonal l'expose � de nombreux inconv�nients (difficult� de reconstituer la couverture d'assurance, conclusion d'un nouveau contrat d'assurance et constitution de nouveaux comptes d'�pargne � des conditions moins favorables).
3.1 S'il r�sulte de la liquidation qu'un �poux a une cr�ance de participation au b�n�fice de son conjoint, la totalit� ou une partie des droits aux prestations de vieillesse peut �tre c�d�e par le preneur de pr�voyance � son conjoint ou �tre attribu�e � ce dernier par le juge (art. 4 al. 3 1re phrase OPP 3). Sous r�serve de l'art. 3 OPP 3 qui vise des hypoth�ses non r�alis�es en l'esp�ce, l'institution du preneur de pr�voyance doit verser le montant � transf�rer � l'institution au sens de l'art. 1 al. 1 OPP 3, indiqu�e par le conjoint ou � une autre institution de pr�voyance (art. 4 al. 3 OPP 3 2e phrase).
Selon la jurisprudence constante, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales et de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires BGE 137 III 337 S. 342 (interpr�tation historique; ATF 135 II 416 consid. 2.2; ATF 134 I 184 consid. 5.1 et les arr�ts cit�s). Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant une pluralit� de m�thodes, sans soumettre les diff�rents �l�ments d'interpr�tation � un ordre de priorit� (ATF 133 III 257 consid. 2.4; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les arr�ts cit�s). Au besoin, une norme dont le texte est � premi�re vue clair peut �tre �tendue par analogie � une situation qu'elle ne vise pas (extension t�l�ologique) ou, au contraire, si sa teneur para�t trop large au regard de sa finalit�, elle ne sera pas appliqu�e � une situation par interpr�tation t�l�ologique restrictive (r�duction t�l�ologique).
3.2 3.2.1 Pris � la lettre, le libell� de l'art. 4 al. 3 OPP 3 conf�re au juge le pouvoir de d�cider de la modalit� d'ex�cution de la cr�ance de participation, en optant pour l'attribution des droits du preneur de pr�voyance contre les institutions. C'est le sens que lui a donn� l'autorit� cantonale. Selon l'interpr�tation d�fendue par le recourant, �galement compatible avec la lettre de la disposition, l'art. 4 al. 3 OPP 3 ne fait qu'introduire une modalit� de paiement suppl�mentaire mais ne permet pas au juge de l'imposer � un d�biteur qui souhaite ex�cuter sa cr�ance par un autre mode de paiement. Afin de d�partager ces deux opinions, il convient d'examiner la disposition litigieuse � la lumi�re des autres m�thodes d'interpr�tation.
3.2.2 Il ressort de la syst�matique de la loi que l'art. 4 OPP 3, intitul� "cession, mise en gage et compensation" doit �tre mis en relation avec l'art. 39 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831.40). L'al. 1 de l'art. 4 OPP 3 renvoie en effet express�ment � l'art. 39 LPP qui pose le principe de l'interdiction de cession, de mise en gage et de compensation des droits aux prestations. Les deux alin�as suivants contiennent chacun une exception � ce principe de l'interdiction. L'al. 2 admet une premi�re exception en cas d'acquisition d'un logement au moyen de la pr�voyance professionnelle. Quant � l'al. 3, entr� en vigueur le 1er janvier 1997, il permet une seconde exception en cas de dissolution du r�gime matrimonial pour une cause autre que le d�c�s.
3.2.3 Au moment de la r�vision du droit du divorce, le Conseil f�d�ral avait signal� l'absence de possibilit� de c�der entre conjoints les droits aux prestations de vieillesse du pilier 3a. En cas de BGE 137 III 337 S. 343partage de la pr�voyance li�e � la suite de la dissolution du r�gime matrimonial, cette situation �tait peu satisfaisante puisqu'elle impliquait que le conjoint d�biteur qui ne disposait pas d'autres �l�ments de fortune sollicite des d�lais de paiement (art. 218 CC) ou demande un pr�t pour s'acquitter de sa dette. Le Conseil f�d�ral avait manifest� son intention de r�soudre le probl�me par le biais d'une modification de l'OPP 3 qui introduirait une nouvelle modalit� de paiement (FF 1996 I 105 ch. 233.43). L'al. 3 de l'art. 4 OPP 3 a ainsi �t� ajout� afin d'assouplir l'interdiction de c�der les droits aux prestations de vieillesse de type pilier 3a (OFAS, Bulletin de la pr�voyance professionnelle n� 37 du 11 d�cembre 1996 p. 6 ch. 2). Le but de cette modification �tait ainsi d'�largir l'�ventail des moyens financiers de l'�poux d�biteur (MARTA TRIGO TRINDADE, Pr�voyance professionnelle, divorce et succession, SJ 2000 II p. 467 ss, n. 44 p. 475; THOMAS GEISER, Die S�ule 3a kann im Scheidungsverfahren aufgeteilt werden, RJB 1997 p. 141 ss, 144 in initio, 146), mais non de cr�er de nouvelles pr�rogatives aff�rentes au droit du mariage (OFAS, op. cit., p. 6) qui sont r�gl�es, en cas de dissolution du r�gime matrimonial, aux art. 181 ss CC. Il ne ressort en effet pas des travaux pr�paratoires que le l�gislateur ait voulu d�roger au principe qui veut que le droit de chaque �poux � une part du b�n�fice de son conjoint consiste en une cr�ance p�cuniaire dont le r�glement doit intervenir en esp�ces (art. 215 al. 1 CC; ATF 100 II 71 consid. 2b; arr�t 5C.271/2005 du 23 mars 2006 consid. 8.2; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., nos 1367-1367a; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n� 22 ad art. 215 CC; DANIEL STECK, in Scheidung, FamKomm, vol. I, 2e �d. 2011, n� 2 ad art. 215 CC).
3.2.4 En r�sum�, il s'av�re que l'art. 4 al. 3 de l'OPP 3 ne fait qu'introduire une modalit� suppl�mentaire d'ex�cution de la cr�ance de participation au b�n�fice lorsque celui-ci est constitu� par de l'�pargne ou une assurance li�es. Comme le principe demeure le versement d'esp�ces, le juge ne peut imposer le transfert des droits � un d�biteur qui souhaite s'acquitter de son obligation au moyen de liquidit�s dont il dispose en suffisance.
3.3 Dans le cas particulier, selon l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, le recourant dispose de ressources mensuelles de 16'255 fr. et d'une fortune immobili�re estim�e en 2002 � 960'000 fr. (parcelle n� 4890 de la commune de B.: 500'000 fr.; parcelles nos 602 et 2762 de la commune de C.: 400'000 fr.; quote-part d'un tiers des immeubles nos 2047 et 2052 de la commune de B.: 60'000 fr.). Il ressort du dossier qu'en cours de proc�dure, il avait offert le paiement d'un montant en BGE 137 III 337 S. 344esp�ces pour liquider la cr�ance de participation au b�n�fice constitu� par sa pr�voyance li�e. S'agissant d'une cr�ance p�cuniaire, les juges cantonaux ne pouvaient d�s lors lui imposer le transfert de ses droits contre les institutions de pr�voyance. Le recours doit par cons�quent �tre admis et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
129 III 257,
125 III 1 suite... ,
art. 4 al. 3 OPP 3,
art. 4 OPP 3,
art. 181 ss CC suite... ,
art. 1 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d�ductions admises fiscalement pour les cotisations vers�es � des formes reconnues de pr�voyance [OPP 3; RS 831.461.3],
art. 197 al. 2 ch. 5 CC,
art. 4 al. 3 1,
art. 215 CC,
art. 204 al. 1 CC,
art. 1 al. 1 OPP 3,
art. 218 CC

References: Art. 214
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 art. 204
 art. 237
 art. 207
 art. 207
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 181
 ATF 
 art. 215
 art. 215

art. 4

art. 4

art. 181

art. 1

art. 197

art. 4

art. 215

art. 204

art. 1

art. 218