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Timestamp: 2013-05-23 02:52:28+00:00

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Législation belge Le 22 mars 2005 la loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne la médiation du 21 février 2005 a été publié au Moniteur Belge.
Ici vous pouvez télécharger le septième partie du Code Judiciaire DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE BELGE RELATIVES A LA MEDIATION
SEPTIEME PARTIE - LA MEDIATION
CHAPITRE 1ER - PRINCIPES GENERAUX
Art. 1727 - § 1er. Il est institué une commission fédérale de médiation, composée d’une commission générale et de commissions spéciales.
§ 2. La commission générale est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir: deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire.
Il est veillé, dans la composition de la commission générale, à une représentation équilibrée des domaines d’intervention.
La commission générale comporte autant de membres d’expression française que de membres d’expression néerlandaise.
Les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres sont fixées par arrêté ministériel.
Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Ministre de Justice, sur présentation motivée:
- de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone pour l’avocat appartenant à cet Ordre;
- de l’Ordre van Vlaamse balies pour l’avocat appartenant à cet Ordre;
- de la fédération royal des notaires, pour les notaires;
- des instances représentatives pour les médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire.
§ 3. La commission générale désigne en son sein et pour une période de deux ans sont président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu’un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone. La présidence et la vice-présidence sont, en outre, exercées alternativement par des notaires, des avocats et par des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire.
La commission générale établit son règlement d’ordre intérieur.
Pour délibérer valablement, la majorité des membres de la commission doit être présente. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.
§ 4. Trois commissions spéciales, sont instituées pour donner des avis à la commission générale :
Ces commissions spéciales sont composées de spécialistes et de praticiens de chacun de ces types de médiation, à savoir:
deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire.
Les commissions spéciales comportent autant de membres d’expression française que de membres d’expression néerlandaise.
Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le ministre de la Justice sur présentation motivée:
- des instances représentatives pour els médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire.
§ 5. Chaque commission spéciale désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu’un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone.
Elle établit sont règlement d’ordre intérieur.
Pour délibérer valablement, la majorité des membres de la commission spéciale doit être présente. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.
1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu’ils organisent;
2° déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation;
4° retirer, temporairement ou définitivement, l’agrément accord aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l’article 1726;
5° fixer la procédure d’agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur;
7° établir un code de bonne conduite et déterminer les sanctions qui en découlent.
Art. 1733 - En cas d’accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l’article 1727, les parties ou l’une d’elles peuvent soumettre l’accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête.
Le juge ne peut refuser l’homologation de l’accord que si celui-ci est contraire à l’ordre public ou si l’accord obtenu à l’issue d’une médiation familiale est contraire à l’intérêt des enfants mineurs.
Art 1734 - § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d’arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l’article 1727.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu’il désigne un médiateur non agréé. Sauf si le médiateur proposé par les parties ne répond manifestement pas aux conditions visées à l’article 1726, le juge fait droit à cette demande si les parties démontrent qu’aucun médiateur agréé présentant les compétences requises pour les besoins de la médiation n’est disponible.
§ 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement qu’une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande.
Le cas échéant, les parties ou l’une d’elle peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l’audience visée au § 2 ou à l’article 1735, § 5.
Art. 1736 - La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732.
A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord.
Si la médiation a donné lieu à la conclusion d’un accord de médiation, fût-il partiel, les parties ou l’une d’elles peuvent, conformément à l’article 1043, demander au juge de l’homologuer.
Si la médiation n’a pas donné lieu à la conclusion d’un accord de médiation complet, la procédure est poursuivie au jour fixé, sans préjudice de la faculté pour le juge, s’il l’estime opportun et moyennant l’accord de toutes les parties, de prolonger la mission du médiateur pour un délai qu’il détermine.

References: Art. 1727
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 1733
 § 1

§ 5
 § 2
 § 5

Art. 1736