Source: http://ci.gc.ca/francais/ressources/publications/protection/aiprp2014-15.asp
Timestamp: 2017-09-23 16:21:43+00:00

Document:
Partie I - Loi sur l'accès à l'information
À propos de Citoyenneté et Immigration Canada
III. Promotion, sensibilisation et formation
IV. Points de vue externes
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
II. Sources des demandes
III. Règlement des demandes traitées
VI. Prorogations
VII. Délai de traitement
IX. Appels devant la Cour fédérale
Annexe A : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
Annexe B : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Deuxième partie - Loi sur la protection des renseignements personnels
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
II. Règlement des demandes traitées
III. Motifs d'exception invoqués
IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)
IX. Atteintes à la vie privée
X. Appels devant la Cour fédérale
XI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Immigration – Environnement de déclarations d'ententes de contribution (iEDEC)
Annexe C : Rapport de CIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe D : Ordonnance de délégation de pouvoirs
Première partie − Loi sur l'accès à l'information
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 21e rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d'accorder un droit d'accès aux documents de l'administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
L'article 72 de la Loi précise qu'à la fin de l'exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d'application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d'assumer ses responsabilités et ses obligations en matière d'accès à l'information au cours de la période de référence 2014-2015.
CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d'immigration et d'enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère. En outre, depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport et l'administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux ont été transférées du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC.
Le Canada est fier de sa tradition d'accueil des immigrants. Ses systèmes d'immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d'organismes qui aident les nouveaux arrivants à s'installer et à s'intégrer, figurent parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d'appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Le multiculturalisme incite les nouveaux Canadiens à s'intégrer à la société et à participer activement aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.
CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.
Le travail accompli à CIC englobe un large éventail d'activités, notamment :
faciliter la venue des personnes et leur adaptation à la vie au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
administrer le Décret sur les passeports canadiens;
sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d'une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l'origine ethnique et la religion;
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l'AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trois unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.
La Division de l'AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et offre un service rapide et de grande qualité aux demandeurs. La Division de l'AIPRP coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale.
CIC s'entoure d'un réseau de 34 agents de liaison de l'AIPRP, qui représentent les directions générales et les régions du Ministère. Ces agents participent au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des documents, ainsi qu'en présentant des recommandations en lien avec les demandes.
Pour une autre année consécutive, CIC a reçu plus de demandes d'accès à l'information que toute autre institution fédérale. Au total, il a reçu 34 066 demandes d'accès à l'information en 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 16 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit également d'un nouveau record dans l'histoire de l'AIPRP. Malgré cette hausse marquée, le Ministère a traité 33 524 demandes et a maintenu un taux de conformité élevé de 87,81 p. 100.
Pendant l'exercice 2014-2015, CIC a entrepris les initiatives suivantes dans le but d'améliorer ses processus internes et le service à la clientèle au titre de la Loi sur l'accès à l'information.
Élaboration d'un document de protocole qui établit et définit clairement les rôles et les responsabilités des employés de CIC, y compris les hauts fonctionnaires, lorsqu'ils répondent à des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels.
Établissement de contrôles hebdomadaires et mensuels sur l'arrivée et le traitement des dossiers, réévaluation régulière des priorités et redistribution de la charge de travail afin de maintenir un taux élevé de conformité.
Amélioration de la prestation du service à la clientèle, en informant automatiquement les clients externes des normes de service de l'AIPRP dès la réception d'une demande courriel dans la boîte de réception générique.
En outre, par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC continue de collaborer et de partager des pratiques exemplaires avec divers organismes, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Ces pratiques exemplaires visant l'amélioration et la modernisation de l'AIPRP se poursuivront en 2015-2016 et au cours des exercices suivants.
Au cours de l'exercice, la Division de l'AIPRP a continué de promouvoir la sensibilisation à l'AIPRP au moyen de diverses méthodes et divers supports, dont les activités suivantes.
Distribution de messages promotionnels dans l'ensemble du Ministère, p. ex. la Semaine canadienne du droit à l'information et le Bulletin sur l'AIPRP.
Ateliers, formations et séances de sensibilisation dans le but d'accroître la connaissance des questions liées à l'AIPRP et pour en souligner l'importance dans l'ensemble du Ministère.
Élaboration d'une présentation en ligne avec narration pour appuyer la mise en œuvre du traitement simplifié des demandes d'AIPRP.
Collaboration avec la Direction générale de la gestion de l'information pour mieux faire connaître l'AIPRP et communiquer les pratiques exemplaires en matière de gestion de l'information dans l'ensemble du Ministère.
Globalement, au cours de l'exercice 2014-2015, la Division de l'AIPRP a offert des séances de formation (en salle et en ligne) à quelque 900 employés de CIC au Canada et à l'étranger.
Extraits de l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatif à l'accès à l'information
Le SCT n'a pas évalué CIC sur le plan du volet « Efficacité de la gestion de l'information » en 2014-2015, dans le cadre de l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion.
CIC demeure l'institution fédérale la plus consultée et a reçu un nombre sans précédent de 34 066 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. Il s'agit d'une augmentation de près de 16 p. 100 par rapport à la période de référence précédente. Le nombre de demandes reçues par le Ministère a plus que doublé au cours des sept dernières années. Tel qu'il est mentionné précédemment, CIC gère cette hausse en améliorant continuellement son efficacité afin d'être en mesure de traiter les demandes dans les délais prescrits.
Version texte : Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
2008-2009 14 034 13 616
2009-2010 16 647 16 556
2010-2011 18 862 18 070
2011-2012 20 575 20 891
2012-2013 25 010 26 020
2013-2014 29 281 27 407
2014-2015 34 066 33 524
La majorité des demandes d'accès à l'information reçues concernaient des dossiers de renseignements personnels.
Parallèlement à la hausse du nombre de demandes, on note une augmentation du volume et de la complexité de l'information à examiner. En 2014-2015, CIC a examiné plus de 1 615 772 pages, ce qui représente une hausse globale de 30 p. 100 depuis le dernier exercice. L'utilisation d'un système électronique unique pour le traitement de tous les dossiers d'immigration et de citoyenneté signifie que chaque fichier contient de l'information plus détaillée et plus variée. L'information est stockée dans de multiples champs de l'unique dépôt électronique. Par conséquent, plus de pages sont examinées à chaque récupération d'information. En outre, des changements de politique de programme récents et substantiels à CIC ont entraîné une augmentation de la collecte de renseignements personnels dans le dossier d'un client.
Version texte : Nombre de pages examinées
2014-2015 1 615 772
2013-2014 1 241 427
2012-2013 1 471 572
2011-2012 1 359 642
2010-2011 1 147 709
Le secteur des affaires est à l'origine du plus grand nombre de demandes, soit 52 p. 100 de toutes les demandes. Le grand public a présenté 37 p. 100 des demandes, tandis que les médias, les universités et les autres organismes sont responsables des 9 p. 100 restants. Les derniers 2 p. 100 proviennent de demandeurs qui ont refusé de s'identifier.
Version texte : Sources des demandes d'accès à l'information
Origine des demandes d'accès à l'information
Secteur des affaires 17 818
Public 12 448
Médias, universités et organisations 3 030
Refusé de s'identifier 770
En 2014-2015, CIC a traité 33 524 demandes. La Division de l'AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d'information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de veiller à ce que ces demandes soient traitées dans les délais prévus par la loi.
CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 9 916 cas (29 p. 100). Il a invoqué une exception pour 20 424 demandes (61 p. 100). Pour les 3 184 autres demandes (10 p. 100), aucun dossier n'existait ou encore, la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.
La majorité des exceptions invoquées par CIC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relevaient des trois dispositions suivantes :
le paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans14 579 cas (43 p. 100);
le paragraphe 15(1), qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 8 929 cas (26 p. 100);
le paragraphe 16(1), qui concerne l'exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 4 035 cas (12 p. 100).
Il convient de mentionner que plus d'une disposition peut s'appliquer à une demande donnée.
En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, CIC a été consulté par d'autres institutions fédérales dans 242 cas, pour lesquels les documents relevant de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.
L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l'observation du délai initial entravait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.
CIC a obtenu 1 465 prorogations au cours de l'exercice 2014-2015. Des prorogations ont été requises dans 552 cas pour permettre à CIC de consulter d'autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 883 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux documents, effectuer des recherches dans ces documents, ou encore pour gérer l'arrivée des demandes, ce qui a nui aux opérations. Le Ministère s'est également prévalu de 30 prorogations pour pouvoir donner un avis à un tiers.
CIC a traité 23 241 demandes (69 p. 100) en 30 jours ou moins, et 8 217 demandes (25 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Le Ministère a traité 1 252 demandes (4 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 814 demandes (2 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus.
Version texte : Délai de traitement des demandes d'accès à l'information
30 jours ou moins 69
De 31 à 60 jours 25
De 61 à 120 jours 4
Au cours de la période de référence 2014-2015, le Commissariat à l'information a avisé CIC que 243 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins de 1 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement et aux prorogations.
Au cours de la période visée par le rapport, 309 plaintes ont fait l'objet d'une enquête. De ce nombre, 71 ont été abandonnées, ont fait l'objet d'un désistement ou ont été jugées non fondées. Les 238 autres plaintes ont été réglées à la satisfaction du plaignant.
Au cours de l'exercice 2014-2015, un appel a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La décision n'a pas encore été rendue.
Annexe A : Rapport de CIC sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Citoyenneté et immigration Canada
Période vise par le rapport : 01/04/2014 to 31/03/2015
Reçues pendant la période visée par le rapport 34 066
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 3 114
Total 37 180
Fermées pendant la période visée par le rapport 33 524
Reportées à la prochaine période de rapport 3 656
Médias 243
Secteur universitaire 1 127
Secteur commercial (secteur privé) 17 818
Organisme 1 660
Refus de s'identifier 770
Total 34 066
266 128 207 222 66 7 3 899
Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seribt désormais indiquées dans cette section seulement.
Communication totale 195 7 025 2 374 246 34 37 5 9 916
Communication partielle 189 12 970 5 572 934 222 274 122 20 283
Exception totale 3 12 5 5 2 5 0 32
Exclusion totale 21 55 13 9 7 3 1 109
Aucun document n'existe 758 322 121 14 6 7 3 1 231
Demande transmise 44 8 1 0 0 0 0 53
Demande abandonnée 1 494 139 130 44 10 37 39 1 893
Ni confirmée ni infirmée 5 1 1 0 0 0 0 7
Total 2 709 20 532 8 217 1 252 281 363 170 33 524
13(1)(a) 768 16(2)(b) 2 18.1(1)(d) 0
13(1)(b) 16 16(2)(c) 13 19(1) 14 579
13(1)(c) 27 16(3) 0 20(1)(a) 3
13(1)(d) 10 16.1(1)(a) 0 20(1)(b) 50
13(1)(e) 0 16.1(1)(b) 1 20(1)(b.1) 0
14 24 16.1(1)(c) 28 20(1)(c) 16
14(a) 77 16.1(1)(d) 0 20(1)(d) 6
14(b) 6 16.2(1) 1 20.1 0
15(1) 0 16.3 0 20.2 0
15(1) A.I.Note pour tableau a 804 16.4(1)(a) 0 20.4 0
15(1) - Déf.Note pour tableau b 714 16.4(1)(b) 0 21(1)(a) 259
15(1) - A.S.Note pour tableau c 7 411 16.5 0 21(1)(b) 290
16(1)(a)(i) 6 17 53 21(1)(c) 51
16(1)(a)(ii) 1 18(a) 0 21(1)(d) 54
16(1)(a)(iii) 3 18(b) 0 22 291
16(1)(b) 54 18(c) 0 22.1(1) 2
16(1)(c) 3 971 18(d) 0 23 132
16(1)(d) 0 18.1(1)(a) 0 24(1) 5
16(2) 214 18.1(1)(b) 0 26 20
16(2)(a) 4 18.1(1)(c) 0
Note pour tableau
Note pour tableau a
Note pour tableau b
Note pour tableau c
68(a) 61 69(1) 2 69(1)(g) re (a) 9
68(b) 0 69(1)(a) 7 69(1)(g) re (b) 9
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 9
68.1 61 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 9
68.2(a) 61 69(1)(d) 3 69(1)(g) re (e) 9
68.2(b) 0 69(1)(e) 23 69(1)(g) re (f) 9
69(1)(f) 1 69.1(1) 9
Communication totale 333 9 581 0
Communication partielle 646 19 583 0
Total 979 29 164 0
Communication totale 284 327 260 696 9 916
Communication partielle 1 307 813 1 099 498 20 283
Exception totale 1 473 0 32
Exclusion totale 932 0 109
Demande abandonnée 21 227 9 639 1 893
Ni confirmée ni infirmée 0 0 7
Communication totale 9 682 218 566 214 29 398 16 5 752 4 6 980 0 0
Communication partielle 17 986 595 247 2 062 333 425 170 93 664 62 74 046 3 3 116
Exception totale 28 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 107 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 859 2 797 27 2 175 3 411 4 4 256 0 0
Ni confirmée ni infirmée 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 29 669 816 610 2 309 364 998 189 99827 70 85 282 3 3 116
Communication totale 134 2 0 6 142
Communication partielle 596 4 0 56 656
Exception totale 25 0 0 1 26
Exclusion totale 20 0 0 1 21
Demande abandonnée 38 0 0 5 43
Total 813 6 0 69 888
3 706 3 628 4 31 43
1 à 15 jours 2 112 88 2 200
16 à 30 jours 286 31 317
31 à 60 jours 279 71 347
61 à 120 jours 245 84 329
121 à 180 jours 115 49 164
181 à 365 jours 168 75 243
1 à 15 jours 67 39 106
Total 3 269 437 3 706
Communication totale 154 2 57 2
Communication partielle 666 11 404 25
Exception totale 3 0 9 0
Exclusion totale 2 5 18 0
Aucun document n'existe 20 0 13 0
Demande abandonnée 38 1 32 3
Total 883 19 533 30
30 jours ou moins 64 3 216 4
31 à 60 jours 769 0 108 12
61 à 120 jours 28 2 149 12
121 à 180 jours 13 12 41 1
181 à 365 jours 9 2 19 1
Présentation 32 648 163 360 $ 321 1 610 $
Recherche 1 100 $ 1 25 $
Programmation 0 $0 0 0 $
Préparation 0 $0 0 0 $
Support de substitution 0 $0 0 0 $
Reproduction 0 $0 0 0 $
Total 32 649 163 460 $ 322 1 635 $
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canda et organismes
Autres institutions gouvernement du Canada
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 222 6 083 4 52
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 20 3 455 3 27
Total 242 9 538 7 79
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 234 9 426 5 55
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8 112 2 24
Communiquer en entier 72 34 31 0 0 2 0 139
Communiquer en partie 31 14 15 7 1 4 1 73
Exempter en entier 2 1 4 0 0 0 0 7
Autre 10 3 1 1 0 0 0 15
Total 115 52 51 8 1 6 1 234
Communiquer en entier 1 1 2 0 0 0 0 4
Total 2 1 2 0 0 0 0 5
61 à 120 7 16 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 5 31 1 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 5 33 1 102 0 0 1 956 0 0
Plus de 365 8 24 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 25 104 2 102 0 0 1 956 0 0
243 2 0 245
Salaires 2 300 167 $
Heures supplémentaires 92 078 $
Marchés de services professionnels (52 406 $)
Autres (177 042 $)
229 448 $
Total 2 621 693 $
Années personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 23.00
Employés à temps partiel et occasionnels 15.00
Étudiants 0.59
Total 38.59
Délégation de pouvoirs : Loi sur l'accès à l'information et Règlement sur l'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information - Poste/Titre Note de bas de page 1
2 - SMASM/
3 - AIPRP/
4 - AIPRP/
GCQC
5 - AIPRP/
GPM05/
SUPPM04
6 - AIPRP/
7 - AIPRP/
8 - AIPRP/
Notification de communication accordée 7 oui oui oui oui oui oui oui oui
Transmission de la demande 8(1) oui oui oui oui oui oui oui oui
Prorogation du délai 9(1) oui oui oui oui oui oui oui oui
Avis au Commissaire concernant la prorogation 9(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Refus de communication 10(1) et (2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Versement de frais pour document informatisé 11(3) oui oui oui oui oui oui oui oui
Acompte 11(4) oui oui oui oui oui oui oui oui
Avis de versement 11(5) oui oui oui oui oui oui oui oui
Dispense/remboursement de frais 11(6) oui oui oui oui oui oui oui oui
Traduction 12(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Transfert sur un support de substitution 12(3) oui oui oui oui oui oui oui oui
Renseignements confidentiels 13 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - affaires fédérales-provinciales 14 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - affaires internationales et défense 15(1) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - enquêtes, application de la Loi 16(1) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - renseignements sur la sécurité 16(2) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - fonctions de police provinciale ou municipale 16(3) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - sécurité des individus 17 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - intérêts économiques du Canada 18 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - renseignements personnels d'un tiers 19(1) oui oui oui oui oui oui oui oui
Divulgation de renseignements personnels 19(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Refus de divulgation - renseignements de tiers 20(1) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation des méthodes pour les essais 20(2) et (3) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation des renseignements 20(5) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation dans l'intérêt public 20(6) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - avis, etc. 21 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - examens et vérifications 22 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - secret professionnel des avocats 23 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation - renseignements interdits 24(1) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation de renseignements prélevés 25 oui oui oui oui oui oui non non
Refus de divulgation - pour publication 26 oui oui oui oui oui non non non
Avis aux tiers 27(1) oui oui oui oui oui oui non non
Prorogation de délai 27(4) oui oui oui oui oui oui non non
Avis concernant la divulgation des renseignements de tiers 28(1) oui oui oui oui oui oui non non
Observations écrites 28(2) oui oui oui oui oui oui non non
Divulgation du document 28(4) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation suite à la recommandation du Commissaire 29(1) oui oui oui oui oui non non non
Avis d'enquête 32 oui oui oui oui oui non non non
Avis au tiers 33 oui oui oui oui oui non non non
Secret des enquêtes / droit de présenter des observations 35(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Conclusions et recommandations du Commissaire à l'information 37(1)b) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation accordée 37(4) oui oui oui oui oui non non non
Avis au tiers concernant le recours à la cour 43(1) oui oui oui oui oui non non non
Avis à la personne qui a fait la demande 44(2) oui oui oui oui oui non non non
Règles spéciales pour l'audition 52(2) oui oui oui oui non non non non
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie 52(3) oui oui oui oui oui non non non
Exclusion des renseignements protégés 71(2) oui oui oui oui oui non non non
Transmission de la demande 6 oui oui oui oui oui oui oui oui
Consultation des documents 8 oui oui oui oui oui oui oui oui
SMASM/DGAM
SMA, Services ministériel / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles
AIPRP/DIR
Directeur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels (EX-01)
AIPRP/GCQC
Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)
AIPRP/GPM05/
Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) /
Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)
AIPRP/PM05
Agent(e)s supérieur(e)s de l'AIPRP, AIPRP (PM-05)
AIPRP/PM04
Administrateurs de l'AIPRP, AIPRP (PM-04)
AIPRP/PM03
Agents de l'AIPRP, AIPRP (PM-03)
Englobe les nominations et les affectations intérimaires à ces postes qui sont conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de son Règlement.
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 21e rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet d'accorder un droit d'accès aux documents de l'administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
L'article 72 de la Loi précise qu'à la fin de l'exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d'application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d'assumer ses responsabilités et ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2014-2015.
CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.
CIC accélère le rythme de la modernisation de ses méthodes de travail et continue de simplifier ses programmes et ses opérations. En 2012-2013, dans le cadre de sa démarche visant à restructurer sa présence à l'échelle du pays, CIC a centralisé le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, y compris celles provenant d'organismes d'enquête, à l'Administration centrale à Ottawa. L'objectif : offrir un meilleur service au public. La Division coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l'AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trois unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.
Au cours de l'exercice 2014-2015, CIC a reçu 13 778 demandes de communication de renseignements personnels, soit une augmentation de 38 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.
Pendant l'exercice 2014 2015, CIC a entrepris les initiatives suivantes dans le but d'améliorer ses processus internes et le service à la clientèle au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Amélioration de la gamme de politiques en cas d'atteinte à la vie privée, dans le but de renforcer la protection des renseignements personnels et de préciser les rôles et les responsabilités de tous les employés de CIC dans le signalement des atteintes.
Premières étapes de l'élaboration d'un Cadre de protection des renseignements personnels qui permettra de renforcer le programme et les politiques en matière de protection des renseignements personnels au sein du Ministère. Grâce à ces mesures, CIC prévoit l'adoption de meilleures pratiques et une meilleure reddition de comptes en matière de protection des renseignements personnels, de même qu'une atténuation des atteintes à la vie privée et une augmentation de la conformité aux politiques du SCT.
En outre, par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC continue de collaborer et de partager des pratiques exemplaires avec divers organismes, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Emploi et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Distribution de messages promotionnels dans l'ensemble du Ministère, p. ex., des lignes directrices et des outils relatifs aux infractions en matière de vie privée, la stratégie Protéger les renseignements personnels – Un impératif et le Bulletin sur l'AIPRP.
Ateliers, formations et séances de sensibilisation dans le but d'accroître la connaissance et la compréhension des questions liées à l'AIPRP dans l'ensemble du Ministère.
Élaboration d'une présentation en ligne avec narration pour appuyer la mise en œuvre du traitement simplifié des demandes d'AIPRP pour les dossiers ministériels.
Extraits de l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor relatif à l'accès à l'information
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, CIC a reçu 13 778 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 38 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.
Le nombre de demandes reçues et traitées a augmenté considérablement - il a presque triplé – au cours des cinq dernières années. En 2014-2015, CIC a traité 13 082 demandes. La Division de l'AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d'information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de veiller à ce que ces demandes soient traitées dans les délais prévus par la loi.
CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 2 460 cas (19 p. 100). Il a invoqué une exception pour 8 269 demandes (63 p. 100). Pour les 2 353 autres demandes (18 p. 100), aucun dossier n'existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.
Version texte : Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2008-2009 5 151 5 188
2009-2010 4 948 4 615
2010-2011 4 609 4 574
2011-2012 4 817 5 058
2012-2013 5 114 5 486
2013-2014 9 961 9 225
2014-2015 13 778 13 082
La majorité des exceptions invoquées par CIC relevaient de trois dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
l'article 26, qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans 5 013 cas (38 p. 100);
l'article 21, qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 5 273 cas (40 p. 100);
l'alinéa 22(1)b), qui concerne l'exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 1 911 cas (15 p. 100).
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui relèvent d'elle sans le consentement de la personne qu'ils concernent.
Au cours de la période visée par le présent rapport, CIC a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 1 866 demandes émanant d'organismes d'enquête visés par l'alinéa 8(2)e). CIC a aussi communiqué des renseignements en vertu des alinéas 8(2)a), b), c), d) et f). Aucun renseignement n'a été communiqué en vertu des alinéas 8(2)g), h), i), k) et l).
Par ailleurs, 12 demandes ont été faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et des renseignements personnels ont été communiqués pour 11 d'entre elles :
CIC a reçu 11 demandes de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'ASPC demandait les coordonnées (p. ex., adresse, numéro de téléphone ou tout autre moyen de communication) de passagers d'un vol commercial ayant été assis pendant plus de huit heures à proximité d'une personne atteinte d'une maladie transmissible. CIC a limité la communication de ces renseignements aux noms et aux coordonnées. Dans tous les cas, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a été informé de la communication de ces renseignements au moment même où ils ont été transmis, compte tenu de l'urgence des demandes.
L'autre demande ne satisfaisait pas aux critères de l'alinéa 8(2)m).
En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC a été consulté par d'autres institutions fédérales dans 38 cas, pour lesquels les dossiers de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, si des traductions sont requises, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l'observation du délai initial entravait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.
CIC a obtenu 170 prorogations au cours de l'exercice 2014-2015. Des prorogations ont été requises dans 37 cas pour permettre à CIC de consulter d'autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 133 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux documents, effectuer des recherches dans ces documents, ou pour gérer l'arrivée des demandes, ce qui a nui aux opérations. Enfin, le Ministère n'a invoqué aucune prorogation à des fins de traduction.
Malgré la hausse considérable du nombre de demandes, CIC a réussi à traiter la majorité d'entre elles en moins de 30 jours. CIC a traité 9 174 demandes (70 p. 100) en 30 jours ou moins, et 3 409 demandes (26 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Le Ministère a traité 284 demandes (2 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 215 demandes (2 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus.
Version texte: Délai de traitement des demandes de renseignements personnels
30 jours ou moins 70
De 31 à 60 jours 26
Pendant la période de référence 2014 2015, le CPVP a avisé le Ministère que 22 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins de un demi pour cent de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement.
Pendant la période visée, 24 plaintes ont fait l'objet d'une enquête. De ce nombre, 11 ont été abandonnées ou jugées sans fondement, et 13 ont été réglées à la satisfaction du plaignant.
Pendant l'exercice 2014–2015, CIC a informé le CPVP et le SCT de 75 atteintes importantes à la vie privée. Un grand nombre de ces atteintes concernaient des courriers mal acheminés. CIC surveille de près ces atteintes à la vie privée; il affiche des avis d'atteintes à la vie privée et prend des mesures correctives pour empêcher que les renseignements relatifs au dossier d'une personne soient utilisés à mauvais escient, possiblement pour commettre des vols d'identité.
Le secteur du programme a informé les personnes concernées et leur a envoyé des lettres d'excuses. La Division a offert des avis et des conseils quant aux stratégies de confinement et d'atténuation dans le but d'améliorer la protection des renseignements personnels. De plus, les hauts fonctionnaires sont informés de toutes les atteintes importantes à la vie privée, afin de faciliter les communications au sein du Ministère et d'accroître la sensibilisation aux enjeux pouvant nuire au droit à la vie privée du public.
Aucun appel n'a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC au sujet de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2014-2015.
Pour pouvoir remplir son mandat et assurer la prestation efficace de ses programmes et services, CIC recueille, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la politique du SCT, le Ministère effectue régulièrement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), qui lui permettent de déterminer si les programmes et les projets ministériels nouveaux et actuels pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis et conservés présentent des risques à ce chapitre.
Au cours de l'exercice 2014-2015, CIC a effectué quatre EFVP. Elles sont résumées ci dessous.
Lancé le 1er janvier 2015, le système Entrée express constitue un jalon clé du programme de modernisation du système d'immigration du gouvernement du Canada. Entrée express facilitera une gestion plus rapide et plus flexible de l'immigration économique permanente et permettra au Canada de cibler les candidats dotés de compétences et d'une expérience donnant lieu à des résultats positifs sur le marché du travail. L'objectif du rapport d'EFVP est de déterminer si le projet présente des risques d'atteinte à la vie privée et, le cas échéant, de fournir des recommandations concernant l'atténuation ou l'élimination de ces risques. Le rapport a établi les risques d'atteinte à la vie privée et les recommandations liés à l'échange d'information, à la rétention et à la destruction de renseignements personnels, qui ont tous été pris en compte par CIC.
CIC est responsable de faire la promotion de l'intégration des personnes à la société canadienne pour favoriser l'édification d'un Canada plus fort et plus cohésif. Le Programme d'établissement de CIC contribue à l'atteinte de cet objectif en aidant les nouveaux arrivants à participer davantage à la vie canadienne.
Les résultats en matière d'établissement sont actuellement saisis dans le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l'immigration (iSMRP) de CIC. Ce système devrait être éliminé progressivement à la suite de la mise en œuvre de l'iEDEC, une nouvelle plateforme conçue pour appuyer la prestation de services d'établissement et la mesure des activités et des résultats. L'iEDEC devrait permettre d'élargir les capacités de CIC en matière de reddition de comptes et de perfectionner les mesures de rapports statistiques.
L'EFVP visant l'iEDEC portait sur la mise en œuvre par CIC d'une nouvelle plateforme Web permettant de recueillir des données sur le Programme d'établissement auprès de ses fournisseurs de services. L'EFVP a permis de gérer et d'atténuer de manière proactive les risques potentiels visant les renseignements personnels des nouveaux arrivants en ce qui concerne les activités des programmes d'établissement. La direction a évalué les recommandations essentielles découlant du processus d'EFVP et y a donné suite au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'initiative.
Le rapport de l'EFVP concerne les règlements visant à accroître l'intégrité du Programme des étudiants étrangers en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le rapport traite des questions que sont la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation, la destruction et la protection par CIC des renseignements personnels concernant des ressortissants étrangers (c.-à-d. qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents) relativement aux nouvelles exigences du programme et des pouvoirs de CIC dans le cadre de son mandat.
Dans le cadre du Programme des étudiants étrangers, le titulaire d'un permis d'études peut être tenu de fournir à un agent des preuves de sa conformité aux conditions du permis d'études. Plus précisément, un agent peut exiger des preuves dans les cas où il y a des raisons de croire que le titulaire d'un permis ne se conforme pas aux conditions du permis d'études, ou dans le cadre d'une évaluation aléatoire du niveau de respect global des conditions des permis d'études. Le rapport a relevé certains risques pour la vie privée, et des stratégies d'atténuation ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires visant cette initiative.
Le rapport de l'EFVP est une mise à jour de l'évaluation interministérielle des facteurs relatifs à la vie privée menée en 2012 et visant le Projet de biométrie pour les résidents temporaires, un projet commun de CIC, de l'ASFC et de la GRC. Les objectifs de l'EFVP sont les suivants : faire le point sur les risques d'atteinte à la vie privée, et les mesures d'atténuation de ces risques, relevés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2102 visant le Projet de biométrie pour les résidents temporaires, et formuler des recommandations sur tout nouveau risque associé à ce projet depuis l'EFVP.
L'objectif du Projet de biométrie pour les résidents temporaires est d'améliorer la qualité des informations fournies aux agents de CIC et de l'ASFC pour leur permettre de prendre des décisions plus éclairées relativement à l'admissibilité du demandeur. Grâce à la biométrie, l'identité du demandeur de visa de résident temporaire ou de permis d'études ou de travail sera déterminée au moment de la demande, authentifiée par des vérifications dans la base de données sur la criminalité et l'immigration du Canada, puis vérifiée par des agents des services frontaliers de l'ASFC, lorsque la personne se présentera à un point d'entrée.
Le rapport de l'EFVP décrit tous les risques pour la vie privée relevés pendant l'élaboration et de la mise en œuvre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires, ainsi que les mesures sérieuses prises pour atténuer ces risques.
Reçues pendant la période visée par le rapport 13 778
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1 035
Total 14 813
Fermées pendant la période visée par le rapport 13 082
Reportées à la prochaine période de rapport 1 731
Communication totale 97 1 676 614 47 19 4 3 2 460
Communication partielle 75 5 196 2 645 210 68 40 29 8 263
Exception totale 0 4 2 0 0 0 0 6
Aucun document n'existe 513 171 57 5 1 2 0 749
Demande abandonnée 1 324 118 91 22 6 31 12 1 604
Total 2 009 7 165 3 409 284 94 77 44 13 082
19(1)a) 238 22(1)a)(ii) 2 23b) 0
19(1)b) 6 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 2 22(1)b) 1 911 24b) 0
19(1)d) 5 22(1)c) 30 25 3
19(1)e) 0 22(2) 0 26 5 013
19(1)f) 0 22.1 0 27 22
21 5 273 22.3 0
69(1)a) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69(1)b) 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
69.1 0 70(1)c) 0 70.1 0
70(1) 0 70(1)d) 0
Communication totale 563 1 896 0
Communication partielle 278 7 983 0
Total 841 9 879 0
Communication totale 61 126 56 306 2 460
Communication partielle 546 036 474 476 8 263
Exception totale 284 0 6
Demande abandonnée 4 099 3 487 1 604
Total 611 545 534 269 12 333
Communication totale 2 401 44 583 54 8 480 4 2 539 1 704 0 0
Communication partielle 7 384 255 777 755 125 909 97 57 622 26 35 090 1 78
Exception totale 5 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 596 2 439 8 1 048 0 0 0 0 0 0
Total 11 386 302 799 818 135 437 101 60 161 27 35 794 1 78
Communication totale 6 0 0 0 6
Communication partielle 79 0 0 0 79
Total 87 0 0 0 87
1 735 1 725 0 2 8
1 à 15 jours 1 151 27 1 178
16 à 30 jours 116 5 121
31 à 60 jours 134 8 142
61 à 120 jours 113 16 129
121 à 180 jours 63 5 68
181 à 365 jours 56 8 64
Plus de 365 jours 24 9 33
Total 1 657 78 1 735
1 866 11 11 1 888
Communication totale 16 0 1 0
Communication partielle 99 0 35 0
Exception totale 3 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 1 0
Demande abandonnée 14 0 0 0
Total 133 0 37 0
1 à 15 jours 1 0 0 0
16 à 30 jours 132 0 37 0
Reçues pendant la période visée par le rapport 35 676 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 3 230 0 0
Total 38 906 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 37 884 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 1 22 0 0
Communiquer en entier 17 1 3 0 0 0 0 21
Communiquer en partie 11 2 0 1 1 0 0 15
Total 29 3 3 1 1 0 0 37
Salaires 1 132 918 $
Heures supplémentaires 12 358 $
Contrats de services professionnels (25 812 $)
Autres (87 200 $)
113 012 $
Total 1 291 282 $
Employés à temps plein 12.00
Employés à temps partiel et occasionnels 8.00
Délégation de pouvoirs : Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels - Poste/Titre Note de bas de page 2
SMASM/
SMAAPSP/
AIPRP/
Divulgation aux organismes d'enquête 8(2)e) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Communication pour travaux de recherches ou statistiques 8(2)j) oui oui oui non non non non non non
Communication dans l'intérêt public justifiant une éventuelle violation de la vie privée 8(2)m)(i) oui non non non non non non non non
Communication dans l'intérêt public, avantage de l'individu 8(2)m)(ii) oui non non non non non non non non
Copie des renseignements communiqués pour enquête 8(4) oui oui non oui oui non non non non
Préavis au Commissaire à la protection de la vie privée - 8(2)(m) 8(5) oui oui non oui non non non non non
Relevé d'usages compatibles 9(1) oui oui non oui non non non non non
Avis au Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles 9(4) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Renseignements personnels dans les fichiers 10(1) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Notification de communication accordée 14 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Prorogation de délai 15 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Notification de communication refusée 16 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Décision concernant la traduction 17(2)b) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Transfert sur un support de substitution 17(3)b) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Refus de communication - fichiers inconsultables 18(2) oui oui non oui oui oui oui non non
Refus de communication - renseignements confidentiels 19(1) oui oui non oui oui oui non non non
Notification des renseignements confidentiels 19(2) oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - affaires fédérales-provinciales 20 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - affaires internationales et défense 21 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - enquêtes et respect des lois 22 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - enquêtes de sécurité 23 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - individus condamnés 24 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - sécurité des individus 25 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - renseignements personnels d'un autre individu 26 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Refus de communication - secret professionnel des avocats 27 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication - dossiers médicaux 28 oui oui non oui oui oui non non non
Avis d'enquête 31 oui oui non oui oui oui non non non
Présentation au Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Réponse aux conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé 35(1)b) oui oui non oui oui oui non non non
Communication accordée au plaignant 35(4) oui oui non oui oui oui non non non
Mesure relative à l'examen des fichiers inconsultables 36(3)b) oui oui non oui oui non non non non
Mesure relative au contrôle d'application 37(3) oui oui non oui oui oui non non non
Demande d'audition de la cour dans la Région de la capitale nationale 51(2)b) oui oui non oui oui non non non non
Présentation d'arguments en l'absence d'une partie 51(3) oui oui non oui oui oui non non non
Règlement sur la protection des renseignements personnels - Poste/Titre Note de bas de page 2
Consultation sur place des renseignements personnels 9 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Corrections aux fichiers de renseignements personnels 11(2) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Refus - correction aux fichiers de renseignements personnels 11(4) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Communication des renseignements médicaux 13(1) oui oui non oui oui non non non non
Refus - correction aux fichiers de renseignements personnels 14 oui oui non oui oui non non non non
SMA, Services ministériels / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles
SMA Associé(e), Politiques stratégiques et programmes / Directeur(trice) général(e), Recherche et évaluation
Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) / Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)

References: L'article 72
 l'article 95

L'article 9

L'article 72
 l'article 95

l'article 26

l'article 21

L'article 15