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Timestamp: 2016-10-21 21:59:06+00:00

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114 V 78
114 V 7816. Extrait de l'arr�t du 21 avril 1988 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre A. SA et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI
Art. 52 LAVS: Responsabilit� de l'employeur. Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilit� pr�vue par l'art. 52 LAVS. Faits � partir de page 78
BGE 114 V 78 S. 78
A.- a) La soci�t� anonyme T. SA a �t� constitu�e � Gen�ve le 23 f�vrier 1961. Le capital social �tait r�parti en 300 actions de 1'000 francs. Au d�but de l'ann�e 1983, l'administration �tait compos�e de Pierre B., Carlo B. et Marcel C., qui ont tous trois d�missionn�, respectivement les 11 avril, 31 mai et 1er septembre 1983.
b) A. SA est une soci�t� sp�cialis�e dans la gestion, le financement, l'organisation et le contr�le d'autres soci�t�s. En 1983, elle avait un administrateur unique en la personne de Michel J. Le 4 juin 1983, elle a �t� charg�e par T. SA d'�tablir un "plan de sauvetage" pour cette derni�re soci�t�, qui se trouvait alors dans de graves difficult�s.
c) Dans le cadre de son intervention, A. SA s'est charg�e des relations avec les cr�anciers de T. SA, en prenant un certain nombre de mesures pour �viter la liquidation, notamment en leur proposant un moratoire. Elle a en outre effectu� le paiement de certaines charges courantes, ainsi que le versement de salaires et de cotisations d'assurances sociales arri�r�s.
d) T. SA a �t� dissoute d'office le 7 juin 1984, en application de l'art. 711 CO.
B.- T. SA a vers� des salaires � ses employ�s jusqu'en septembre 1983, sans toutefois s'acquitter de la totalit� des cotisations d'assurances sociales correspondantes. Aussi la Caisse cantonale genevoise de compensation a-t-elle r�clam� la r�paration du dommage qu'elle avait subi de ce chef � Pierre B., Carlo B. et Marcel C., ainsi qu'� la soci�t� A. SA (d�cisions du 23 mai 1985).
C.- Les destinataires de ces d�cisions ayant form� opposition, la caisse de compensation a port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS. Par jugement du 15 avril 1987, celle-ci a rejet� les conclusions de la caisse.
BGE 114 V 78 S. 79
S'agissant en particulier d'A. SA, elle a estim� que cette soci�t� n'assumait en aucune mani�re la responsabilit� du dommage subi par la caisse, du moment qu'elle avait jou� le r�le d'un "intervenant ext�rieur", et non celui d'un organe proprement dit.
D.- Contre ce jugement, la Caisse cantonale genevoise de compensation interjette un recours de droit administratif. Elle invoque la responsabilit� d'A. SA comme administrateur de fait de T. SA.
3. En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation est tenu � r�paration. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 111 V 173 consid. 2).
Pr�alablement, il convient d'examiner si, comme le pr�tend la recourante, un organe de fait peut �tre consid�r� comme employeur au sens de l'art. 52 LAVS. Les premiers juges ont r�solu cette question par la n�gative, en invoquant un passage de l'arr�t paru dans la RCC 1983 p. 472, selon lequel "une personne non inscrite au Registre du commerce en qualit� d'administrateur ou d'organe dirigeant ayant la signature sociale (en tant que directeur ou fond� de pouvoir) d'une personne morale n'assume pas, en principe, la responsabilit� d�coulant de l'art. 52 LAVS".
En mati�re de responsabilit� pour la gestion d'une soci�t� anonyme, la notion d'organe selon l'art. 754 CO doit �tre comprise dans un sens large: sont �galement r�put�s charg�s de l'administration et de la gestion les organes dits de "fait", c'est-�-dire les personnes qui - sans �tre d�sign�es formellement en qualit� d'organes - prennent en fait les d�cisions r�serv�es � ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite (B�RGI, note 119 ad art. 753/54 CO; SCHUCANY, note 1 ad art. 754 CO; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e �d., p. 209 ss; SCHMID, Die Verantwortlichkeit von Verwaltung, Gesch�ftsf�hrung und Kontrolle gegen�ber Gesellschaftsgl�ubigern im Konkurs der Aktiengesellschaft nach geltendem und k�nftigem schweizerischem Recht, RSJ 81/1985, p. 243; EGLI, Aper�u de la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral relative � BGE 114 V 78 S. 80la responsabilit� des administrateurs de soci�t� anonyme, Recueil des travaux de la Journ�e d'�tude organis�e le 6 novembre 1986 par la F�d�ration suisse des avocats et le Centre du droit de l'entreprise, p. 29 ss). Conform�ment � ces principes, le Tribunal f�d�ral a par exemple reconnu la qualit� d'organes dirigeants aux deux seuls actionnaires d'une soci�t�, qui g�raient eux-m�mes celle-ci, en lieu et place d'un administrateur unique nomm� � titre fiduciaire (ATF 102 II 353). Il en a �t� de m�me dans le cas d'une banque dont les repr�sentants participaient de mani�re effective � la prise des d�cisions d'une SA, notamment en assistant aux r�unions du conseil d'administration (ATF 107 II 349; voir �galement ATF 112 II 185 consid. 5, � propos de la responsabilit� �ventuelle d'un organe de contr�le de fait).
Il se justifie d'appliquer les m�mes principes dans le cadre de l'art. 52 LAVS, car la responsabilit� subsidiaire des organes d'une personne morale, dans le domaine de l'AVS, d�coule indirectement des art. 55 al. 3 CC et 754 CO, consid�r�s comme l'expression de r�gles g�n�rales (voir � ce propos ATF 96 V 125). Au demeurant, les motifs qui sont � la base d'une extension de la notion d'organe en droit civil et qui proc�dent de la volont� d'accorder une protection efficace aux cr�anciers sociaux sont tout aussi valables s'agissant de la responsabilit� de droit public institu�e par l'art. 52 LAVS. Enfin, sous l'angle du principe de l'�galit� de traitement entre les justiciables, il serait in�quitable, le cas �ch�ant, de ne rechercher que les personnes inscrites au registre du commerce, lesquelles, pr�cis�ment, n'avaient peut-�tre aucun pouvoir r�el de d�cision.
Aussi ne saurait-on confirmer l'arr�t publi� dans la RCC 1983 p. 472, dans la mesure o� celui-ci exclut, par principe, une �ventuelle responsabilit� des organes de fait.
4. En l'occurrence, il ressort du dossier que, tout en demeurant formellement administrateur (unique) de T. SA, Marcel C. a �t� priv� de l'ensemble de ses pouvoirs par A. SA: dans une lettre du 30 juin 1983, cette derni�re soci�t� lui a confirm� les conditions auxquelles elle acceptait de mettre en place un plan de sauvetage, � savoir, entre autres exigences, que l'int�ress� renonce � exercer son droit de signature sociale, sauf accord expr�s de Michel J. (administrateur d'A. SA). Il y �tait aussi pr�cis� que "toutes les banques ainsi que les ch�ques postaux seront avis�s que la seule signature valable sera celle du soussign� (Michel J.), � l'exclusion de tout autre pour l'instant".
BGE 114 V 78 S. 81
Cette ma�trise effective de l'administration de T. SA par A. SA appara�t du reste dans d'autres pi�ces encore. A. SA s'est charg�e � elle seule des relations avec les cr�anciers en d�clarant avoir pris un certain nombre de mesures pour �viter la liquidation. C'est ainsi qu'elle a repris une partie des dettes de T. SA et qu'elle a avanc� � celle-ci les fonds n�cessaires pour r�gler diverses autres dettes, notamment des salaires et des cotisations d'assurances sociales arri�r�s. En contrepartie de l'intervention d'A. SA, Michel J. a obtenu la cession gratuite de 141 actions (sur 300) de T. SA, ce qui lui permettait de contr�ler la soci�t� avec un autre actionnaire majoritaire.
Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que l'intim�e a exerc� une activit� susceptible d'engager sa responsabilit�.
111 V 173,
102 II 353,
107 II 349,
112 II 185 suite... ,
96 V 125
art. 754 CO,
art. 711 CO,
art. 55 al. 3 CC

References: Art. 52
 art. 753
 art. 754
 ATF 
 art. 55
 ATF 

art. 754

art. 711

art. 55