Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/liberte-nuptiale-homosexualite-447583.html
Timestamp: 2019-05-22 03:10:10+00:00

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Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les partisans de la non-discrimination. Mais, un siècle après la citation de Proust, la référence à la norme n'a manifestement pas disparu et cette dernière ne s'est pas déplacée de l'hétérosexualité à l'homosexualité.
Cependant, l'histoire de l'humanité a connu des temps bien plus libéraux. Comme en témoigne l'étymologie du terme « homosexualité », la période antique en est l'illustration probante. En Grèce puis à Rome, la libération des murs était telle que l'homosexualité était une donnée courante de la vie sociale, surtout dans les classes aisées. L'avènement de la civilisation judéo-chrétienne a mis un terme à cette tolérance et une chape de plomb a pesé sur la question de l'homosexualité pendant toute la période où l'Eglise Catholique a régi les murs et influencé le droit. En 1789, révolution politique n'a pas signifié révolution dans les murs. Ceci se reflète dans les codifications napoléoniennes, très empreintes de « bonnes murs ». Seule, au XIXème siècle, une poignée d'intellectuels et d'artistes commence à plaider pour la cause homosexuelle dans une société où celle-ci est synonyme de scandale et de déviance.
Mais le droit étant à l'image des valeurs sociales, il n'a pu qu'évoluer dans ce domaine. On est passé d'une condamnation de l'homosexualité comme comportement déviant, voire infractionnelle à une protection de la personne homosexuelle, par le biais, notamment de dispositions mettant en place une « discrimination positive ». Les conventions internationales prohibent la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle, comme elle le ferait pour la race et la religion. Tel est le cas pour l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui, s'il ne mentionne pas expressément le critère de l'orientation sexuelle, étend sa protection à la personne homosexuelle (CEDH 21 décembre 1999, Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal). En droit interne, le législateur est allé très loin dans ce souci de protection : l'homosexualité de la victime a été érigée en circonstances aggravantes de certaines infractions, comme l'est le caractère racial d'un crime ou d'un délit (loi ?). De plus, le législateur français a entendu protéger aussi le couple homosexuel en prenant en compte cette donnée dans l'organisation d'une vie familiale. La loi du 15 novembre 1999, instaurant le pacte civil de solidarité, est destinée de manière indifférente aux personnes hétérosexuelles et homosexuelles et leur permet d'organiser leur vie en commun. De même, par ce texte, le législateur a procédé à la redéfinition du concubinage que le Code Civil reconnaît aujourd'hui comme étant l'union libre entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe (article 515-8 C. Civ.).
Mais les partisans de la cause homosexuelle estiment que le législateur n'est pas allé au bout de sa démarche : la reconnaissance du mariage homosexuel reste l'un de leurs derniers combats juridiques, si tant est que ce combat ne soit que strictement juridique. Il s'agit pour la communauté homosexuelle, après avoir revendiqué leur droit à la différence, d'obtenir l'indifférence du droit. La liberté nuptiale qui consiste à avoir le droit de se marier, au moment voulu, avec la personne voulue, mais aussi le droit de ne pas se marier, devrait s'étendre à quiconque sans que l'on ne tienne compte de considérations tenant à l'orientation sexuelle. L'importance des enjeux que cette question implique que n'est pas seulement en cause une politique législative mais aussi un réel débat social. Malgré l'évolution des murs et la proclamation de la liberté de chacun à mener sa vie affective comme il l'entend, nous sommes encore loin de l'idéal de Marcel Proust. Les réticences de l'opinion sont encore nombreuses à l'idée d'ouvrir la possibilité du mariage aux couples homosexuels. De plus, l'Eglise Catholique reste attachée au mariage en tant qu'institution, cadre de la procréation.
Pourtant, les changements sont à l'uvre dans nos sociétés occidentales. Depuis fin 2000, le mariage homosexuel est autorisé dans des conditions quasi-identiques à celles du mariage hétérosexuel aux Pays-Bas. La Belgique a aussi choisi cette voie et plus, récemment, l'Espagne a réformé son droit du mariage, alors que les pressions de l'Eglise Catholique espagnole étaient peut être les plus importantes. Les premiers mariages homosexuels anglais ont été célébrés à la fin de cette année. Cette évolution européenne a conduit certains maires de France à prendre fait et cause pour la communauté homosexuelle. Le premier à être allée au bout de sa démarche est Noël Mamère, le maire de Bègles en Gironde. Il a célébré son premier - et dernier - mariage entre deux personnes homosexuelles en juin 2004. Ce geste de désobéissance civile lui a valu d'être condamné à une sanction de suspension d'un mois par le Tribunal Administratif de Bordeaux le 9 juillet 2004 pour avoir lever l'opposition à mariage signifiée par le Procureur de la République. De même, le mariage célébré a été annulé par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 26 juillet 2004. La Cour d'Appel a confirmé ce jugement par un arrêt du 19 avril 2005. Elle réitère l'annulation de ce mariage. Sa position, parfaitement étayée, vise à faire prendre conscience des conséquences que l'admission par un juge d'une telle union engendrerait. Les magistrats bordelais ont tout d'abord procédé à une analyse en profondeur de l'institution matrimoniale telle qu'elle est définie par le Code Civil puis ils ont mis en perspective la décision en recherchant les effets prévisibles d'une suite favorable à l'appel. Enfin, ils ont précisément déterminé les contours du droit au mariage et de l'interdiction de toute discrimination posés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Si le raisonnement de la Cour d'Appel est parfaitement clair, on peut tout de même aller plus loin que cette seule décision et se demander si l'interdiction du mariage homosexuel n'est pas attentatoire à la liberté nuptiale. La conception de liberté nuptiale pouvant être envisagée plus largement que le seul droit au mariage, il convient de déterminer si d'autres considérations que l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne militent pas dans un sens contraire à la décision rendue par la Cour d'Appel. Nous verrons donc qu'en l'état actuel du droit français et de la jurisprudence européenne, l'article 12 ne s'oppose pas à l'interdiction du mariage homosexuel (Section 1). Dans un second temps, nous étudierons les perspectives d'évolution de cette question en voyant notamment que ce problème est sous la pression d'autres droits reconnus par les textes internationaux (Section 2).
Section 1 : La liberté nuptiale des couples homosexuels et le droit au mariage
Paragraphe 1 : Un droit au mariage inexistant au regard du droit français
Paragraphe 2 : Le mariage homosexuel dans les autres pays européens
Section 2 : La liberté nuptiale des couples homosexuels sous la pression d'autres droits
Paragraphe 1 : La liberté nuptiale et l'interdiction de toute discrimination
Paragraphe 2 : La liberté nuptiale des couples homosexuels et la procréation
[...] De plus, la doctrine[5] a pu énoncer l'idée que l'orientation sexuelle ferait partie intégrante du critère du sexe. Cela paraît discutable, tant l'homosexualité n'est pas une question de différence de sexe mais d'orientation sexuelle. Cependant, l'interprétation extensive des facteurs de discrimination de l'article 14 peut permettre un tel raisonnement. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est, de plus, fréquemment invoquée dans d'autres textes internationaux, comme l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 13 du Traité d'Amsterdam. [...]
[...] Si cette revendication est légitime, le mariage étant unanimement perçu comme le socle de la famille, on ne peut admettre le mariage homosexuel sur un tel fondement. En effet, l'argument tenant à la violation de l'article 8 doit être écarté pour 2 raisons. Tout d'abord, le mariage, dans la plupart des droits européens n'est plus considéré comme la seule base envisageable de la famille, même si, en quelque sorte, il en reste le socle privilégié. Les lois françaises et de la plupart des pays européens reconnaissent d'autres formes de famille, fondées sur l'union libre ou sur un contrat de vie en commun, pacte civil de solidarité en France, partenariat enregistré dans les pays scandinaves, notamment. [...]
[...] Le critère de la différence de sexe pour valider un mariage n'est pas contraire à l'article 12 : les homosexuels ne peuvent rien attendre de cet article tant que la cour ne revient pas à la nature primitive qu'elle a donné au mariage, c'est-à-dire une association génératrice d'une solidarité juridique. Il en ressort que le but poursuivi consiste essentiellement à protéger le mariage en tant que fondement de la famille[2]. Cependant, l'incertitude du droit lié à l'incertitude de la morale collective ouvrent des potentialités promettent des discussions intéressante pour l'avenir. Le droit français, comme nous venons de la voir, refuse la validité d'un mariage homosexuel. Il nous faut désormais étudier ce qu'il en est dans les autres pays de l'Union Européenne (paragraphe 2). [...]
[...] On ne peut déduire de l'article un droit au mariage des couples homosexuels alors qu'on l'a refusé sur le fondement de l'article 12. Les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme reprennent des droits distincts dans leur domaine d'application et dans leur portée. Toutefois, il faut adopter une conception globale de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et une démarche d'interprétation dite systématique. Les dispositions de la Convention s'interprètent les unes par rapport aux autres, dans un même esprit. [...]
[...] Comme en témoigne l'étymologie du terme homosexualité la période antique en est l'illustration probante. En Grèce puis à Rome, la libération des mœurs était telle que l'homosexualité était une donnée courante de la vie sociale, surtout dans les classes aisées. L'avènement de la civilisation judéo-chrétienne a mis un terme à cette tolérance et une chape de plomb a pesé sur la question de l'homosexualité pendant toute la période où l'Eglise Catholique a régi les mœurs et influencé le droit. En 1789, révolution politique n'a pas signifié révolution dans les mœurs. [...]
Droit civil Liberté nuptiale et homosexualité

References: l'article 14
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12