Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000032174689
Timestamp: 2020-05-27 10:12:01+00:00

Document:
Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement | Legifrance
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NOR: DEVP1604731A
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres II et IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Transfère Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 8 (V)
Crée Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 9 (VT)
Modifie Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 8 (MMN)
Transfère Arrêté du 30 juin 2008 - art. 8 (V)
Crée Arrêté du 30 juin 2008 - art. 9 (VD)
Modifie Arrêté du 30 juin 2008 - art. 8 (VD)
Crée Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe IVD (V)
La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Section 2 : Délivrance des attestations d'aptitude
L'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le tableau figurant au B de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-Le tableau figurant au C de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 13 octobre 2008 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 13 octobre 2008 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 13 octobre 2008 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 13 octobre 2008 - art. Annexe I (V)

References: art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 4