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Timestamp: 2020-04-07 03:49:31+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/03/2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique, remplacant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative a l'intervention
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention
2008012370
11 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers occupés dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, remplaçant la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers occupés dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 28 juin 2007 Remplacement de la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers occupés dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (Convention enregistrée le 9 août 2007 sous le numéro 84264/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission Paritaire du transport et la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers ainsi qu'à leurs ouvriers. § 2. Par "sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortent à la Commission pari-taire du transport et de la logistique et qui effectuent : 1° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;2° le transport de choses pour compte de tiers au moyen d'un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n'est pas exigée;3° la location avec chauffeur de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l'autorité compétente est exigée;4° la location avec chauffeur de véhicules motori-sés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée;5° pour l'application de cette convention collective de travail, les taxis-camionnettes, à savoir les véhicules dont la charge utile est égale ou inférieure à 500 kilogrammes et équipés d'un taxi-mètre, sont considérés comme des véhicules pour lesquels une autorisation de transport n'est pas exigée. § 3. Par "sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers", on entend les employeurs qui ressortent à la Commission paritaire du transport et de la logistique et qui, en dehors des zones portuaires : 1° effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport, peu importe le mode de transport utilisé;2° et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé. § 4. Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Définition
Art. 2.Pour l'application de la présente convention, on entend par : "Fonds social", le "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" institué par la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973 (Moniteur belge du 15 janvier 1974), modifiée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1994 (Moniteur belge du 16 juin 1994) et modifiée par la convention collective de travail du 15 mai 1997 portant modification de la dénomination du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" en "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers" et portant modification de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1999 (Moniteur belge du 28 décembre 1999), de nouveau modifiée par la convention collective de travail du 27 septembre 2004 portant modification des statuts du "Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers", rendue obligatoire par arrêté royal du 10 aôut 2005 (Moniteur belge du 23 novembre 2005). CHAPITRE III. - Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE
Art. 3.Dans le cadre du budget fixé à l'article 6 de cette convention collective de travail, les employeurs, visés à l'article 1er, § 2 et § 3, ont droit à une intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE de leurs ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, § 4. qui après l'obtention de leur permis de conduire sont restés occupés durant au moins 6 mois dans le secteur.
Art. 3bis.Si l'on constate que les frais sont récupérés auprès du travailleur, l'employeur est déchu de son droit à l'intervention.
Art. 3ter.Si le fonds social constate que l'employeur réclame le remboursement des frais de l'obtention du permis de conduire de son travailleur, après avoir reçu le remboursement de l'intervention du fonds social, il est tenu de rembourser l'intervention obtenue du fonds social à celui-ci. CHAPITRE IV. - Montant de l'intervention
Art. 4.Le montant de l'intervention visée à l'article 3 de cette convention est déterminé par le conseil d'administration du fonds social. CHAPITRE V. - Paiement de l'intervention
Art. 6.Le fonds social prend en charge les montants de l'intervention visée à l'article 3 de cette convention.
Ces interventions seront imputées à la provision formation permanente créée en exécution de l'article 11 du protocole d'accord du 21 mai 2001. CHAPITRE VI. - Durée de validité
Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 6 mars 2007 relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers. § 2. Elle produit ses effets le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2008. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.
Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications **** arrêté royal du 11 mars 2008, ***** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****-****, a été autorisée, sauf opposition (...) **** ****
arrêté royal du 03 avril 2019 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 juillet 2017 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 17 novembre 2016 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 29 octobre 2015 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 mai 2014 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 12 mars 2012 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 09 février 2011 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 09 juillet 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins d arrêté royal du 11 février 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 mai 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins d arrêté royal du 05 février 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 arrêté royal Désignations Par arrêté royal du 11 mars 2008, qui produit ses effets le 1 er mars 2008, M. Alsteens Olivier est désigné comme titulaire de la fonction de management -1 du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux - Dire Conform arrêté royal Ordres nationaux. - Promotions Par arrêté royal du 11 mars 2008 a été promu à cette date : Ordre de Léopold II Commandeur MM. André de KERCKHOVE de DENTERGHEM, , Bruxelles; Roland DE WULF, Oostakker, en remplacement de l(...) arrêté royal du 15 mars 2020 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
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References: § 2
 § 3
 § 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 6
 l'article 1
 § 2
 § 3
 l'article 1
 § 4

Art. 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3
 l'article 11

Art. 7
 § 2
 § 3
 l'article 37
 l'article 37