Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/conseil-constitutionnel-18-novembre-1982-constitutionnalite-quotas-femmes-elections-municipales-454624.html
Timestamp: 2020-06-05 18:39:39+00:00

Document:
Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '454624' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DCO_CAR_454624_091026161159936' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à l'Assemblée nationale, mais il fait pourtant l'objet d'une contestation devant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été saisi par 60 députés sur la base de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. C'est également selon cet article que la demande de monsieur Tourret a été jugée irrecevable. Celui-ci a demandé l'examen de la conformité à la Constitution d'autres dispositions de la loi que celle saisie par les 60 députés. Mais ne faisant pas partie des personnes désignées par l'article 61 alinéa 2, monsieur Tourret n'est pas autorisé à saisir le Conseil constitutionnel.
Ce conseil a été saisi de la demande de statuer sur la conformité de l'article L262, du code électoral résultant de l'article 4 de la loi, à la Constitution. De plus il va également s'autosaisir pour vérifier la conformité de l'article L260 bis du même code. Il convient alors de se demander de quelle manière ont été saisis respectivement les articles L262 et L260 bis du code électoral. Ces articles ont-ils une valeur constitutionnelle ? Quel a été leur impact sur la jurisprudence antérieure et ultérieure ? Pour répondre à ces questions nous analyserons tout d'abord l'article L262 qui e été reconnu conforme à la constitution. Ensuite l'étude de l'article L260 bis nous montrera qu'il a été saisi de manière particulière pour être déclaré contraire à la constitution.
L'article L262 soulève un problème sur le respect d'un principe de valeur constitutionnel
Le contrôle classique du conseil constitutionnel
L'article L260 bis : inconstitutionnel, mais prometteur
Une procédure atypique
Une décision à fort impact
[...] Cette évolution de la jurisprudence du conseil constitutionnel a été confirmée par la décision 2000-429 DC du 30 mai 2000 relative à une loi favorisant l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives. Même si la parité est théoriquement instituée dans les faits cela ne fonctionne pas aussi bien. La décision rendue par le conseil en 82 a donc orienté la démarche à suivre en 99. [...]
[...] La décision 82-146 DC 18 novembre 1982 Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à l'Assemblée nationale, mais il fait pourtant l'objet d'une contestation devant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été saisi par 60 députés sur la base de l'article 61 alinéas 2 de la Constitution. [...]
[...] Ces articles ont-ils une valeur constitutionnelle ? Quel a été leur impact sur la jurisprudence antérieure et ultérieure ? Pour répondre à ces questions, nous analyserons tout d'abord l'article L262 qui a été reconnu conforme à la constitution. Ensuite l'étude de l'article L260 bis nous montrera qu'il a été saisi de manière particulière pour être déclaré contraire à la constitution. I L'article L262 soulève un problème sur le respect d'un principe de valeur constitutionnel Cet article L262 qui résulte de l'article 4 de la loi est relatif à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants. [...]
[...] Il s'est appuyé sur l'article 3 de la constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il en a déduit que toutes les personnes qui ont la qualité de citoyen ont le droit de vote et sont éligibles dans les mêmes conditions (sauf ceux qui en sont exclus). Il en découle qu'on ne peut diviser en différentes catégories les électeurs ou les éligibles. Et ceci s'applique à tous les suffrages politiques, dont celui pour l'élection des conseillers municipaux. [...]
[...] Ce fut tout de même un premier pas vers la parité, qui bien que non concluant, permettait un certain espoir Une décision ayant une portée limitée La décision du conseil fut relativement controversée. En effet, il ne tient pas compte de l'alinéa 3 du préambule à la constitution de 1946 qui dispose que la loi garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme Le conseil a confirmé sa jurisprudence dans la décision 98-407 DC du 14 janvier 1999. Mais ceci n'a pas été suffisant et la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 instaure la parité homme femme comme principe constitutionnelle. [...]
Droit constitutionnel Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6