Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/calmejane_robert86014a/5R/1998.html
Timestamp: 2019-04-23 13:14:45+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Robert CALMÉJANE > Extrait de la table nominative 1998
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (13 mai 1998).
n° 4 (JO Débats du 10 avril 1998) (p. 1647) - Ministère : Education nationale - Situation des établissements scolaires en Seine-Saint-Denis - Réponse le 10 avril 1998 (p. 1648) - Etablissements scolaires
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Discussion générale (p. 677, 679) : transposition de la directive européenne. Cohabitation des deux régimes de réparation, donc deux régimes de responsabilité civile. Régime de responsabilité en matière de productions agricoles. Se déclare favorable à la cause d'exonération pour risque de développement. Conséquences économiques Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 716, 717) : se déclare opposé aux amendements n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risque de développement) et n° 25 du Gouvernement (suppression de l'exonération du risque de développement pour les produits du corps humain) - Art. 12 bis (obligation de suivi des produits - Art. 1386-11-1 du code civil) (p. 723) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° 23 : nouvelle rédaction ; retiré.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1136, 1137) : soutiendra la suppression de l'article 1er.
- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4857, 4858) : importance de la taxe professionnelle dans le budget des communes. Favorable à la suppression de la part d'imposition calculée sur les salaires. Remplacement d'un pouvoir fiscal autonome des collectivités locales par une subvention d'Etat. Ressources des communes. Proposition par la commission des finances d'un dispositif de dégrèvement. Réduction de la dotation de compensation pour les communes qui ne bénéficient pas de la dotation de solidarité urbaine. Favorable au dispositif proposé par la commission des finances.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 4995) : remise en cause du dynamisme économique de la région Ile-de-France par l'élargissement de l'assiette de la taxe - Art. 30 (taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 5017) : politique de gestion de l'eau remise en cause. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1-38 de la commission.

References: Art. 12
 Art. 1386
 Art. 12
 Art. 1386
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 29
 Art. 26
 Art. 30