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Timestamp: 2016-10-27 01:05:10+00:00

Document:
0708/02Fehr Rudolf, Lauterburg Christoph gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH; art. 52 LAVS. Responsabilit� de l'employeur.
Les requ�rants se plaignent de ce que leur cause n'aurait pas �t� entendue dans un d�lai raisonnable. Ensuite, ils all�guent que les juridictions suisses n'ont pas donn� suite � leurs offres de preuve. Les requ�rants font �galement valoir une application erron�e du droit interne, dans la mesure o� les autorit�s comp�tentes n'ont pas conclu � la prescription de la demande en r�paration de l'Institut des assurances sociales du canton de Zurich (Sozialversicherungsanstalt Z�rich).
Le deuxi�me requ�rant invoque une atteinte au droit � un tribunal "�tablie par la loi", dans la mesure o� les juridictions nationales n'ont pas conclu � l'incomp�tence de l'Institut pour demander r�paration pour les cotisations dues. De surcro�t, le deuxi�me requ�rant est d'avis que le TFA aurait d� d�clarer le Tribunal cantonal des assurances sociales incomp�tent ratione loci pour statuer sur la demande en r�paration.
Vu les requ�tes susmentionn�es introduites le 7 et le 14 d�cembre 2001,
Vu les observations soumises par le gouvernement d�fendeur et celles pr�sent�es en r�ponse par les requ�rants,
Le premier requ�rant, M. Rudolf Fehr, est un ressortissant suisse r�sidant � Winkel (B�lach). Il est repr�sent� devant la Cour par Me Max P. Oesch, avocat � Zurich. Le deuxi�me requ�rant, M. Christoph Lauterburg, �galement ressortissant suisse et r�sidant � Buchberg (Zurich), est repr�sent� devant la Cour par Me Guido Brusa, avocat � Zurich. Le gouvernement d�fendeur est repr�sent� par M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
Le 3 mai 1996, l'ouverture de la faillite de la soci�t� Lettershop Fehr AG, Eglisau fut prononc�e et sa cl�ture d�clar�e le 7 mars 1997.
Par une demande en r�paration du 29 avril 1997, l'Institut des assurances sociales du canton de Z�rich(Sozialversicherungsanstalt des Kantons Z�rich, ci-apr�s : � l'Institut �) r�clama aux requ�rants, en leur qualit� de conseillers d'administration de la soci�t�, le paiement de 517 427 CHF (environ 331 493 EUR) � titre de dommages et int�r�ts. L'Institut fit valoir un manquement des requ�rants � leurs obligations de r�gler p�riodiquement le compte des cotisations retenues sur les salaires et de verser les cotisations dues par l'employeur. Il s'agissait en l'esp�ce des cotisations dues en vertu de l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-ch�mage ainsi que du r�gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm�e. Selon l'Institut, les requ�rants �taient tenus, en vertu de l'article 52 de la loi f�d�rale de 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (Bundesgesetz �ber die Alters-und Hinterlassenenversicherung), de r�parer solidairement avec les autres membres du conseil d'administration de Lettershop Fehr AG le dommage en r�sultant, caus� intentionnellement ou par n�gligence grave.
Dans un �crit du 30 mai 1997, les requ�rants contest�rent avoir manqu� de mani�re intentionnelle ou par n�gligence grave � leurs devoirs en vertu de la loi.
Le 27 juin 1997, l'Institut porta plainte devant le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich(Sozialversicherungsgericht des Kanton Z�rich), confirmant sa demande en r�paration portant sur le montant corrig� de 475 466 CHF (environ 304 610 EUR).
Dans une r�plique du 19 f�vrier 1998, l'Institut r�duisit le montant de sa demande � 407 546 CHF (environ 261 097 EUR).
Le 27 septembre 1999, le Tribunal cantonal des assurances sociales admit partiellement la plainte et condamna les requ�rants au paiement de 407 286 CHF (environ 260 930 EUR) � titre de dommages et int�r�ts. Au courant de la situation financi�re pr�caire de la soci�t�, les requ�rants, qui n'avaient rien entrepris pour y rem�dier et qui avaient continu� � payer des salaires sans verser les cotisations correspondantes � l'Institut, avaient manifestement manqu� aux devoirs r�sultant pour eux de leurs mandats de conseillers d'administration. D�s lors, on devait qualifier le comportement fautif des requ�rants de n�gligence grave au sens de l'article 52 � 1 de la loi f�d�rale susmentionn�e. Par cons�quent, les requ�rants devaient assumer la responsabilit� pour le dommage caus� � l'Institut � la suite de la suspension des cotisations dues en vertu de la loi.
Les 26 et 29 octobre 1999, les requ�rants saisirent le Tribunal f�d�ral des assurances(Eidgen�ssisches Versicherungsgericht) d'un recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) contre la d�cision du Tribunal cantonal des assurances sociales.
D'abord, les requ�rants se plaignirent de la dur�e pr�tendument excessive de la proc�dure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.
Ensuite, ils offrirent des preuves afin d'exposer qu'ils n'avaient pas intentionnellement ou par n�gligence grave manqu� � leurs obligations en vertu de leurs mandats de membres du conseil d'administration de la soci�t� Lettershop Fehr AG. Figuraient parmi ces preuves, par exemple, les pi�ces d�pos�es aupr�s de l'administration de la faillite, diff�rentes conventions conclues avec l'Institut et des projets d'assainissement en vue d'un r�glement des cotisations en retard, ainsi que la d�nonciation soudaine d'un cr�dit par une banque.
Les requ�rants soulev�rent �galement l'exception de la prescription de la demande en r�paration de l'Institut.
De plus, le deuxi�me requ�rant fit valoir une atteinte au droit � un tribunal � �tabli par la loi � au sens de l'article 6 de la Convention. Il basait son grief, d'une part, sur l'incomp�tence de l'Institut pour demander r�paration pour les cotisations dues en vertu de l'assurance ch�mage et de la loi f�d�rale sur le r�gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm�e. D'autre part, il pr�tendait que le Tribunal cantonal des assurances sociales �tait incomp�tent ratione loci pour trancher la demande en r�paration.
Par un arr�t du 31 mai 2001, notifi� aux requ�rants le 14 juin 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta les deux recours.
Par rapport � la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral constata que l'instance inf�rieure ayant statu� sur le fond des recours, les requ�rants n'avaient plus qualit� de victime pour d�faut d'int�r�t juridiquement prot�g�.
Ensuite, quant au grief concernant le rejet des offres de preuve, le Tribunal f�d�ral des assurances qualifia la prise en compte d'autres preuves d'inopportune, car les circonstances de l'affaire �taient suffisamment �tablies. Il rappela qu'en l'esp�ce, le Tribunal cantonal avait proc�d� � une appr�ciation de l'ensemble des faits pertinents et avait d�ment motiv� sa d�cision. D�s lors, on ne saurait lui reprocher d'avoir excessivement limit� le choix des preuves admises. De plus, les preuves invoqu�es par les requ�rants n'�taient pas susceptibles de lib�rer les requ�rants de leur responsabilit� puisque, d'une part, ces derniers n'avaient de toute fa�on pas respect� les termes des conventions conclues et, d'autre part, la suspension des cr�dits de la part de la banque, si elle avait �ventuellement caus� l'ouverture de la faillite, n'�tait en tout cas pas d�terminante pour le retard des paiements accumul�s.
Quant � l'exception tir�e de la prescription de l'action, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que la demande en r�paration, soumise le 29 avril 1997, avait respect� le d�lai l�gal pr�vu et que, d�s lors, l'exception ne pouvait �tre accueillie. Il pr�cisa que l'obligation de r�parer le dommage en vertu de l'article 52 � 1 de la Loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait m�me pour les cotisations inexigibles.
Sur le grief du second requ�rant selon lequel il n'aurait pas �t� jug� par un tribunal �tabli par la loi, le Tribunal f�d�ral des assurances r�pondit, se basant sur les dispositions pertinentes des lois f�d�rales applicables en l'esp�ce, que l'Institut �tait comp�tent pour r�clamer les cotisations en vertu de l'assurance ch�mage et de la loi f�d�rale sur le r�gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm�e. Il rejeta enfin le grief tir� de l'incomp�tence ratione loci du Tribunal cantonal des assurances sociales, estimant notamment que le seul crit�re pertinent pour d�terminer la comp�tence de cette juridiction �tait le si�ge principal de la soci�t� poursuivie, et non le domicile de ses organes.
Les articles 97 � 115 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire ont trait au recours de droit administratif(Verwaltungsgerichtsbeschwerde) aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Dans un arr�t du 31 mai 1999, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis�, par rapport � une situation analogue � celle sur laquelle porte la pr�sente affaire, que le recours de droit administratif �tait ouvert � tout moment en vertu de l'article 97 � 2, en combinaison avec l'article 106 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, afin de faire acc�l�rer la proc�dure en cours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ATF 125 V 373, consid�rant 1, b).
1. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants se plaignent de ce que leur cause n'aurait pas �t� entendue dans un d�lai raisonnable.
2. Ensuite, ils all�guent que les juridictions suisses n'ont pas donn� suite � leurs offres de preuve.
3. Les requ�rants font �galement valoir une application erron�e du droit interne, dans la mesure o� les autorit�s comp�tentes n'ont pas conclu � la prescription de la demande en r�paration de l'Institut.
En m�me temps, le deuxi�me requ�rant invoque une atteinte au droit � un tribunal � �tabli par la loi �, dans la mesure o� les juridictions nationales n'ont pas conclu � l'incomp�tence de l'Institut pour demander r�paration pour les cotisations dues en vertu de l'assurance ch�mage et de la loi f�d�rale sur le r�gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm�e. De surcro�t, le deuxi�me requ�rant est d'avis que le Tribunal f�d�ral des assurances aurait d� d�clarer le Tribunal cantonal des assurances sociales incomp�tent ratione loci pour statuer sur la demande en r�paration.
4. Enfin, le deuxi�me requ�rant se pr�tend victime d'une violation du droit au respect de la vie priv�e au sens de l'article 8, de la libert� d'association en vertu de l'article 11, ainsi que de l'interdiction de discrimination au sens de l'article 14 de la Convention.
La Cour consid�re d'abord qu'il y a lieu, en application de l'article 42 � 1 du R�glement de la Cour, de joindre les requ�tes enregistr�es sous les nos 708/02 et 1095/02, �tant donn� que les faits qui se trouvent � la base des deux affaires sont essentiellement les m�mes et que les proc�dures men�es par les deux requ�rants devant les instances internes ont �t� trait�es par celles-ci de mani�re conjointe.
1. Les requ�rants font valoir que la dur�e de la proc�dure devant les instances internes �tait excessive � la lumi�re de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi :
Le gouvernement d�fendeur rel�ve que les requ�rants ne se sont pas plaints de la longueur de la proc�dure pendant la litispendance cantonale, alors qu'il aurait �t� possible, en tout temps, sur la base de l'article 97 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, de saisir le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif pour contester la dur�e pr�tendument trop longue de la proc�dure cantonale. Il ajoute que c'est dans leurs recours de droit administratif du 26 et du 29 octobre 1999 contre le jugement au fond, rendu par le Tribunal cantonal des assurances, que les requ�rants ont, pour la premi�re fois, soulev� le grief tir� de la dur�e de la proc�dure au niveau cantonal.
En ce qui concerne la proc�dure de derni�re instance devant le Tribunal f�d�ral des assurances, le Gouvernement admet qu'il n'existe pas, de par la nature m�me de cette proc�dure, de moyen de droit formel permettant d'invoquer le retard dans la marche de la justice. En revanche, les requ�rants auraient pu s'adresser, par des moyens informels, au Tribunal f�d�ral des assurances pour conna�tre l'�tat de la proc�dure. Etant donn� que les requ�rants, apr�s la cl�ture de l'�change d'�critures, ne se sont jamais enquis de l'�tat de la proc�dure, ils n'ont pas suffisamment, aux yeux du Gouvernement, fait valoir le grief tir� de la dur�e pr�tendument excessive devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
Les requ�rants ne contestent pas v�ritablement qu'ils auraient pu saisir le Tribunal f�d�ral des assurances pendant la proc�dure cantonale afin d'acc�l�rer celle-ci. En revanche, ils mettent en doute l'effectivit� d'un tel recours, �tant donn� que la proc�dure cantonale est, dans une telle hypoth�se, suspendue pendant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances portant sur la dur�e excessive de proc�dure. Ceci aurait eu pour effet de prolonger encore davantage la proc�dure cantonale.
Par rapport � la dur�e de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, les requ�rants pr�tendent qu'ils se sont inform�s, de mani�re syst�matique et r�guli�re, de l'�tat de la proc�dure devant cette juridiction. Ils pr�cisent qu'il n'existe pas, � ce niveau, une forme d'avertissement ou de sommation pour faire avancer la proc�dure et qu'une demande par �crit � ce titre aurait de toute fa�on �t� inefficace.
Se tournant vers les circonstances de la pr�sente esp�ce, la Cour constate d'abord qu'il ressort d'une interpr�tation textuelle des dispositions internes pertinentes, � savoir les articles 97 � 2 et 106 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en combinaison avec l'article 132 de ladite loi, qu'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral ou au Tribunal f�d�ral des assurances est en tout temps ouvert lorsqu'une autorit� refuse de statuer ou tarde � se prononcer (voir ci-dessus, sous la partie � Le droit et pratique internes pertinents �).
Cette possibilit� de faire acc�l�rer une proc�dure pendante devant une instance inf�rieure fut effectivement mise en oeuvre � plusieurs reprises par le Tribunal f�d�ral des assurances (voir, ci-dessus, sous la partie � Le droit et pratique internes pertinents �).
La Cour a d'ailleurs express�ment admis qu'en droit suisse, la haute juridiction, � savoir le Tribunal f�d�ral ou, en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral des assurances, est comp�tente pour prendre des mesures concr�tes en vue de faire acc�l�rer une proc�dure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (dec), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, confirm�e par l'affaire Hartman c. R�publique tch�que, no 53341/99, � 67, CEDH 2003-VIII).
Ce recours doit �tre consid�r� comme � effectif �, dans la mesure o� il permet de faire intervenir plus t�t la d�cision de la juridiction concern�e (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (d�c.) [GC], no 57220/00, � 17, CEDH 2002-VIII).
La Cour constate que les requ�rants n'ont pas utilis� cette voie de droit qui leur �tait ouverte lorsque l'affaire �tait pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. Ils n'ont fait valoir le grief tir� de la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales que dans leurs recours de droit administratif des 26 et 29 octobre 1999 adress�s au Tribunal f�d�ral des assurances, soit apr�s la cl�ture de la proc�dure cantonale.
Il s'ensuit que les requ�rants n'ont pas �puis� les voies de recours internes par rapport au grief tir� de la dur�e de la proc�dure cantonale.
Concernant la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, la Cour prend note du fait que le gouvernement d�fendeur admet qu'il n'existe pas, en droit suisse, une voie formelle pour se plaindre de la dur�e de la proc�dure devant la haute juridiction suisse (voir, � ce sujet, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 26 ; M�ller c. Suisse, no 41202/98, � 33, 5 novembre 2002).
La Cour est donc amen�e � rechercher si la dur�e de la proc�dure devant cette juridiction cadre avec les exigences �labor�es par sa jurisprudence. Dans une affaire comparable, la Cour a jug� une dur�e de proc�dure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, � 24, CEDH 2001-I). Elle note qu'en l'esp�ce, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances d�buta pour le premier requ�rant le 26 octobre 1999 et pour le deuxi�me le 29 dudit mois, dates auxquelles les requ�rants saisirent le Tribunal f�d�ral des assurances de leurs recours de droit administratif. La proc�dure se termina le 14 juin 2001, avec la notification de l'arr�t de cette juridiction aux requ�rants. Elle dura donc un peu plus d'un an et sept mois et demi. A la lumi�re de sa jurisprudence pr�cit�e, la Cour estime que ce laps de temps ne peut, en soi, emporter violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure, garanti par l'article 6 � 1 de la Convention.
2. Les requ�rants pr�tendent �galement sous l'angle de l'article 6 � 1 de la Convention que les tribunaux suisses n'ont pas donn� suite � leurs offres de preuve.
En l'esp�ce, l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales, notamment, est intervenu � l'issue d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle les requ�rants ont pu contester les moyens d�velopp�s par la partie adverse et pr�senter les arguments qu'ils jugeaient pertinents pour la d�fense de leur cause.
Le Tribunal f�d�ral des assurances, dans son arr�t du 31 mai 2001, a qualifi� la prise en compte d'autres preuves d'inopportune, car les circonstances de l'affaire �taient suffisamment �tablies. De surcro�t, cette juridiction a estim� que les preuves invoqu�es par les requ�rants n'�taient de toute fa�on pas susceptibles de lib�rer les requ�rants de leur responsabilit� �tant donn� que, d'une part, ces derniers n'avaient pas respect� les termes des conventions conclues et, d'autre part, la suspension des cr�dits de la part de la banque, si elle avait �ventuellement caus� l'ouverture de la faillite, n'avait pas �t� d�terminante pour le retard des paiements accumul�s.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, il appara�t que les juridictions ont appr�ci� la cr�dibilit� des divers moyens de preuve pr�sent�s � la lumi�re des circonstances de l'affaire et ont d�ment motiv� leurs d�cisions � cet �gard. Il n'appara�t pas qu'elles aient tir� des conclusions arbitraires des faits qui leur �taient soumis. En cons�quence, la Cour estime que, consid�r�e dans son ensemble, la proc�dure litigieuse a rev�tu un caract�re �quitable.
3. Les requ�rants font aussi valoir une application erron�e du droit interne. A cet �gard, ils soutiennent que les juridictions internes auraient d� conclure � la prescription de la demande en r�paration de l'Institut.
Le deuxi�me requ�rant pr�tend �galement, sous l'aspect du droit � un tribunal � �tabli par la loi �, que l'Institut n'�tait pas comp�tent pour porter plainte pour les cotisations dues en vertu de l'assurance ch�mage et de la loi f�d�rale sur le r�gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm�e. De surcro�t, il soutient que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'�tait pas comp�tent ratione loci pour trancher sur la demande en r�paration de l'Institut.
La Cour rappelle qu'elle n'est pas comp�tente pour conna�tre des erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention (arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne, pr�cit�, � 28).
En l'occurrence, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que la demande en r�paration du 29 avril 1997 avait respect� le d�lai l�gal pr�vu et que, d�s lors, l'exception de prescription soulev�e durant la proc�dure ne pouvait �tre accueillie. Il pr�cisa que l'obligation de r�parer le dommage en vertu de l'article 52 � 1 de la Loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait m�me pour les cotisations inexigibles.
Quant � l'all�gation du deuxi�me requ�rant portant sur l'incomp�tence de l'Institut pour demander r�paration non seulement pour les cotisations relatives � l'assurance-vieillesse et survivants, mais aussi pour celles dues en vertu de l'assurance ch�mage et de la loi f�d�rale sur le r�gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm�e, la haute juridiction suisse en la mati�re estima que cette comp�tence d�coulait directement des dispositions pertinentes des lois f�d�rales applicables.
En ce qui concerne enfin l'all�gation portant sur l'incomp�tence ratione loci du Tribunal cantonal des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa, notamment, que le seul crit�re pertinent en l'esp�ce �tait celui du lieu o� se trouvait le si�ge principal de la soci�t� en cause.
Ainsi, la Cour note que les juridictions suisses ont suffisamment motiv� leurs d�cisions et qu'aucun �l�ment arbitraire ne ressort de leurs d�cisions.
4. Enfin, le deuxi�me requ�rant se plaint d'une violation de son droit au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8, de sa libert� d'association en vertu de l'article 11 ainsi que de l'interdiction de discrimination pr�vue � l'article 14 de la Convention.
La Cour constate que le requ�rant n'a aucunement fait valoir, m�me en substance, ces griefs devant les juridictions internes et, d�s lors, que ceux-ci doivent �tre rejet�s pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
D�cide de joindre les requ�tes ;
D�clare les requ�tes irrecevables.

References: Art. 6
 art. 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 97
 l'article 106
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 97
 l'article 132
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 35