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Timestamp: 2017-08-21 10:05:51+00:00

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LOI n� 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense (1)
Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit:
LA R�SERVE MILITAIRE
Les citoyens concourent � la d�fense de la nation. Ce devoir peut s'exercer par une participation � des activit�s militaires dans la r�serve.
La r�serve s'inscrit dans un parcours citoyen qui d�bute avec l'enseignement de d�fense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de pr�paration � la d�fense, la pr�paration militaire et le volontariat. Ce parcours continu doit permettre � tout Fran�ais et � toute Fran�aise d'exercer son droit � contribuer � la d�fense de la nation.
La r�serve a pour objet de renforcer les capacit�s des forces arm�es dont elle est une des composantes, d'entretenir l'esprit de d�fense et de contribuer au maintien du lien entre la. nation et ses forcesarm�es. Elle est constitu�e:
1° D'une r�serve op�rationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des arm�es, d'anciens militaires soumis � l'obligation de disponibilit� � l'issue de leur lien au service; lorsqu'ils appartiennent � la r�serve op�rationnelle:
- les volontaires doivent avoir souscrit un engagement agr�e par l'autorit� militaire et avoir re�u une affectation;
- les anciens militaires doivent avoir re�u une affectation;
2° D'une r�serve citoyenne comprenant les autres r�servistes.
Les r�servistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces arm�es, ont droit � sa reconnaissance pour leur engagement � son service.
L'entreprise ou l'organisme qui a favoris� la mise en uvre de la pr�sente loi, notamment en signant une convention avec le ministre charg� des arm�es, peut se voir attribuer par arr�t� minist�riel la qualit� de " partenaire de la d�fense nationale ".
Pour �tre admis dans la r�serve, il faut:
- �tre de nationalit� fran�aise;
- �tre �g� de dix-huit ans au moins;
- �tre en r�gle au regard des obligations du service national;
- ne pas avoir �t� condamn� soit � une peine criminelle, soit dans les conditions pr�vues aux articles 384, 385 et 388 � 390 du code de justice militaire;
- poss�der l'aptitude pour exercer une activit� dans la r�serve.
Conform�ment � l'article L. 114-1 du livre I du code du service national, l'organisation g�n�rale de la r�serve fait l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de d�fense et des programmes des �tablissements d'enseignement du second degr� des premier et second cycles.
Un rappel de cet enseignement est effectu� � l'occasion de l'appel de pr�paration � la d�fense.
Les volontaires sont admis dans la r�serve, directement ou � l'issue d'une pr�paration militaire, en qualit� de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimil�. Les militaires rendus � la vie civile conservent le grade qu'ils d�tenaient en activit�.
L'un des objets de la pr�paration militaire est de pourvoir au recrutement de la r�serve et, pour ce faire, elle est ouverte � tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi.
Les limites d'�ge des r�servistes sont celles des cadres d'active d�finies par le statut g�n�ral des militaires augment�es de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'�ge est de quarante ans.
Ont la qualit� de militaires les r�servistes quand ils exercent une activit� pour laquelle ils sont convoqu�s en venu de leur engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit�.
En dehors des activit�s de service mentionn�es � l'article pr�c�dent, tout r�serviste ou ancien r�serviste qui a obtenu l'honorariat peut �tre admis � participer b�n�volement � des activit�s d�finies ou agr��es par l'autorit� militaire, parmi lesquelles figurent des actions destin�es � renforcer le lien entre la nation et son arm�e. Il est alors collaborateur b�n�vole du service public. Il est soumis � l'obligation d'ob�issance hi�rarchique et de discr�tion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activit�s.
pour servir dans la r�serve op�rationnelle
Les forces ann�es peuvent avoir recours � des sp�cialistes volontaires pour exercer des fonctions d�termin�es correspondant: � leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire sp�cifique.
Le grade attach� � l'exercice de cette fonction de sp�cialiste dans la r�serve op�rationnelle est conf�r� par arr�t� du ministre charg� des arm�es. Il ne donne pas droit � l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction exerc�e.
La dur�e des activit�s � accomplir au titre de l'engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle est arr�t�e conjointement par l'autorit� militaire d'emploi et le r�serviste sans pouvoir exc�der trentejours par ann�e civile sauf. application des dispositions relatives � la disponibilit�.
Lorsque le r�serviste accomplit son engagement a servir dans la r�serve op�rationnelle pendant son temps de travail et que les activit�s pr�vues � l'article 10 d�passent cinq jours ouvr�s par ann�e civile, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous r�serve de dispositions plus favorables, r�sultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre charg� des arm�es.
La demande d'accord doit �tre formul�e avec un pr�avis de deux mois. Si l'employeur oppose un refus, cette d�cision doit �tre motiv�e et notifi�e � l'int�ress� ainsi qu'� l'autorit� militaire dans les quinze jours qui suivent la r�ception de la demande.
En cas den�cessit� li�e � l'emploi op�rationnel des forces, les activit�s dans la r�serve op�rationnelle peuvent �tre prolong�es par d�cision de l'autorit� administrative, pour une dur�e. qui ne peut exc�der quatre-vingt-dix jours par ann�e civile, apr�s accord du r�serviste et de son employeur.
Pour l'encadrement de la pr�paration militaire et de la journ�e d'appel de pr�paration � la d�fense, les activit�s dans la r�serve op�rationnelle peuvent �tre prolong�es dans les m�mes conditions qu'� l'alin�a pr�c�dent pour une dur�e maximale de trente jours.
En tout �tat de cause, la dur�e des activit�s dans la r�serve op�rationnelle ne peut exc�der cent vingt jours sous r�serve des dispositions relatives � la disponibilit�.
Les conditions de souscription, d'ex�cution et de r�siliation des engagements � servir dans la r�serve op�rationnelle, les modalit�s d'acc�s et d'avancement aux diff�rents grades et les r�gles relatives � l'honorariat sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Dispositions relatives � la disponibilit�
Sont soumis � l'obligation de disponibilit�:
- les volontaires pendant la dur�e de validit� de leur engagement dans la r�serve op�rationnelle;
- les anciens militaires de carri�re ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les arm�es dans la limite de cinq ans � compter de la fin de leur lien au service.
Les anciens militaires mentionn�s � l'article pr�c�dent peuvent �tre convoqu�s, afin de contr�ler leur aptitude, pour une dur�e qui ne peut exc�der cinq jours sur cinq ans.
Les personnes soumises � l'obligation de disponibilit� sont tenues de r�pondre, dans les circonstances d�finies par les articles 17 et 18, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assign�s.
En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation g�n�rale de la d�fense, l'appel ou le maintien en activit� de tout ou partie des r�servistes soumis � l'obligation de disponibilit� peut �tre d�cid� par d�cret en conseil des ministres.
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves � l'ordre public, le ministrecharg� des arm�es peut �tre autoris� par d�cret � faire appel, pour une dur�e d�termin�e, � tout ou partie des r�servistes de la gendarmerie nationale soumis � l'obligation de disponibilit�.
Dispositions relatives � la r�serve citoyenne
La r�serve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de d�fense, de renforcer le lien entre la Nation et ses forces arm�es et de fournir, dans les conditions pr�vues a l'article 21, les renforts n�cessaires � la r�serve op�rationnelle.
La r�serve citoyenne est compos�e de volontaires agr��s par l'autorit� militaire qui n'ont pas re�u d'affectation dans la r�serve op�rationnelle, ainsi que des anciens militaires soumis � l'obligation de disponibilit� et non affect�s dans la r�serve op�rationnelle. Peuvent �galement �tre vers�s sur leur demande, dans la r�serve citoyenne les volontaires ayant servi dans la r�serve op�rationnelle au titre de leur engagement ainsi que les anciens militaires au terme de la p�riode d'obligation de disponibilit� suivant la lin de leur lien avec le service.
Sous r�serve des dispositions de la section 3 et en fonction des besoins des forces arm�es, l'autorit� militaire peut faire appel aux volontaires de la r�serve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la r�serve op�rationnelle. Les int�ress�s souscrivent alors un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle.
Dispositions sociales et financi�res
Les r�servistes. quand ils exercent une activit� au titre de leur engagement dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit�, b�n�ficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les m�mes conditions que les militaires professionnels.
Les r�servistes exer�ant une activit� au titre de. leur engagement dans la r�serve op�rationnelle peuvent, en outre, b�n�ficier d'une prime de fid�lit� ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans des conditions fix�es par d�cret. Le montant de la prime de fid�lit� est le m�me quel que soit le grade.
Pendant la p�riode d'activit� dans la r�serve op�rationnelle, l'int�ress� b�n�ficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s, dans les conditions vis�es � l'article L. 161-8 du code de la s�curit� sociale, du r�gime de s�curit� sociale dont il rel�ve en dehors de son service dans la r�serve.
Dans les situations pr�vues � l'article 24, le d�lai mentionn� � l'article L. 161-8 pr�cit� n'est opposable ni � l'int�ress� ni � ses ayants droit.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 12, en cas de disparition, d'enl�vement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activit� dans la r�serve op�rationnelle, les r�servistes conservent leur qualit� de militaire jusqu'� leur r�apparition ou leur lib�ration, jusqu'au jugement d�claratif d'absence ou l'�tablissement officiel de leur d�c�s.
Aucun licenciement ou d�classement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent �tre prononc�s � l'encontre d'un r�serviste en raison des absences r�sultant de l'application des dispositions de la pr�sente loi.
Le contrat de travail du salari� exer�ant une activit� dans la r�serve op�rationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la p�riode en cause.
Toutefois, cette p�riode est consid�r�e comme une p�riode de travail effectif pour les avantages l�gaux et conventionnels en mati�re d'anciennet�, d'avancement, de cong�s pay�s et de droits aux prestations sociales.
Les fonctionnaires, quand ils exercent une activit� dans la r�serve op�rationnelle, sont plac�s en position d'accomplissement du service national et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle lorsque la dur�e de leur service est inf�rieure ou �gale � trente jours par ann�e civile et en position de d�tachement pour la p�riode exc�dant cette dur�e.
La situation des agents publics non titulaires est d�finie par d�cret en Conseil d'Etat.
Le r�serviste victime de dommages subis dans le service ou � l'occasion du service et, en cas de d�c�s, ses ayants droit obtiennent de l'Etat lorsque la responsabilit� de ce dernier est engag�e la r�paration int�grale du dommage subi, suivant les r�gles du droit commun.
DU CONSEIL SUP�RIEUR DE LA R�SERVE MILITAIRE
Il est institu� un Conseil sup�rieur de la r�serve militaire, charg� d'�mettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des r�serves.
- de participer � la r�flexion sur le r�le des r�serves dans le cadre de la r�forme de la d�fense et de la professionnalisation des arm�es;
- de participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la d�fense, � la promotion de l'esprit de d�fense et au d�veloppement du lien entre la nation et ses forces arm�es;
- de favoriser le d�veloppement d'un partenariat durable entre les forces arm�es, les r�servistes et leurs employeurs;
- d'examiner toute question d'ordre g�n�ral relative � la mise en oeuvre de la pr�sente loi;
- d'�tablir un rapport annuel, transmis au Parlement, �valuant l'�tat de la r�serve militaire.
Le Conseil sup�rieur de la r�serve militaire est pr�sid� par le ministre de la d�fense ou, en cas d'emp�chement, par le repr�sentant qu'il d�signe.
Il comprend des repr�sentants:
- de l'Assembl�e nationale et du pr�sident de leur assembl�e;
- des forces arm�es;
- des associations de r�servistes agr��es par arr�t� du ministre de la d�fense;
- des organisations professionnelles repr�sentatives des salari�s, des entreprises agricoles, industrielles et commerciales, des professions artisanales et lib�rales et des fonctions publiques.
Il comprend en outre des personnalit�s d�sign�es par le ministre de la d�fense en raison de leurs comp�tences.
La dur�e du mandat des membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Conseil sup�rieur de la r�serve militaire sont d�finis par d�cret.
LE SERVICE DE D�FENSE
Le service de d�fense est destin� � assurer la continuit� de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivit�s territoriales, et des organismes qui leur sont rattach�s, ainsi que des entreprises et �tablissements dont les activit�s contribuent � la d�fense, � la s�curit� et � l'int�grit� du territoire, de m�me qu'� la s�curit� et la vie de la population.
Les cat�gories d'activit�s mentionn�es au pr�c�dent alin�a sont pr�cis�es par d�cret.
Dans les circonstances pr�vues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 pr�cit�e, le recours au service de d�fense est d�cid� par d�cret en conseil des ministres.
Les obligations du service de d�fense s'appliquent aux personnes �g�es de dix-huit ans au moins, de nationalit� fran�aise, sans nationalit� ou b�n�ficiant du droit d'asile, ainsi qu'�ventuellement aux ressortissants de l'Union europ�enne exer�ant une des activit�s figurant au d�cret pr�vu au deuxi�me alin�a de l'article 32, � l'exception de celles qui ont re�u l'ordre de rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Les employeurs des personnes mentionn�es � l'article 33 sont tenus de notifier � leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est plac� sous le r�gime du service de d�fense.
Lors de la mise en oeuvre du service de d�fense. les affect�s collectifs de d�fense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils ne sont pas appel�s au titre de la r�serve pour les besoins des forces arm�es.
Lors de la mise en oeuvre du service de d�fense, les affect�s collectifs de d�fense continuent d'�tre soumis aux r�gles de discipline et aux sanctions fix�es par les statuts ou les r�glements int�rieurs de leur organisme d'emploi.
Les modalit�s d'application des dispositions du pr�sent titre sont d�termin�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Est insoumis, et passible des peines pr�vues � l'article 397 du code de justice militaire, quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17,18 et 35 de la pr�sente loi par ordre d'appel individuel ou collectif et ne s'est pas pr�sent�, hors le cas de force majeure, � la destination et dans les d�lais fix�s.
Est d�serteur, � l'expiration des d�lais de gr�ce pr�vus aux articles 398 � 413 du code de justice militaire, et passible des peines que ces articles �dictent quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi et s'est absent� sans autorisation ou n'a pas rejoint le poste auquel il a �t� affect� � l'issue d'une absence r�guli�rement autoris�e.
Est passible des peines pr�vues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi et a refus� d'ob�ir ou, hors le cas de force majeure, n'a pas ex�cut� l'ordre re�u de ceux qui avaient qualit� pour le donner.
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines pr�vues � l'article du code de justice militaire quiconque a �t� appel� ou maintenu � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi et s'est irr�guli�rement absent� du poste auquel il � �t� appel� � servir.
Les dispositions des articles 94, 181 et 375 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au r�gime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appel�es ou maintenues � l'activit� en application des articles 17, 18 et 35 de la pr�sente loi.
Sans pr�judice des dispositions du second alin�a de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant r�forme du service national, les Fran�ais qui sont soumis aux obligations du livre II du code du service- national peuvent souscrire un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle au titre de la pr�sente loi d�s sa promulgation.
La souscription de cet engagement les dispense des obligations d�finies � la section 4 du chapitre I du titre III du livre II du code du service national.
Aucun �tablissement ou organisme de formation public ou priv� ne peut prendre de mesure pr�judiciable � l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un �tudiant ou un stagiaire qui exerce une activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle, � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit� en raison des absences qui r�sultent de cet engagement ou de cette obligation.
I - Apr�s la section 42 du chapitre II du titre III du livre I du code du travail, sont ins�r�es des sections 4-3 et 4-4 ainsi r�dig�es:
" Dispositions particuli�res aux personnes exer�ant une activit� dans la r�serve op�rationnelle
" Art. L. 122-24-5 - Aucun employeur ne peut r�silier le contrat de travail d'un salari� ou d'un apprenti qui exerce une activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit� en raison des absences qui r�sultent de cet engagement ou de cette obligation.
" Art. L. 122-24-6 - A l'issue d'une p�riode d'activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit�, le salari� retrouve son pr�c�dent emploi.
"Art. L. 122-24-7 - La r�siliation du contrat de travail ne peut �tre notifi�e ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une p�riode d'activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises � l'obligation de disponibilit�.
"Art. L. 122-24-8 - Les p�riodes d'activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou � la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes sou mises � l'obligation de disponibilit� sont consid�r�es comme des p�riodes de travail effectif pour les avantages l�gaux et conventionnels en mati�re d'anciennet�, d'avancement, de cong�s pay�s et de droits aux prestations sociales.
" R�gles particuli�res aux personnes ayant souscrit un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle
"Art. L. 122-24-9 - Tout salari� ayant souscrit un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle b�n�ficie d'une autorisation d'absence de cinq jours ouvr�s par ann�e civile au titre de ses activit�s dans la r�serve.
" Le r�serviste salari� d�sirant b�n�ficier de cette absence doit pr�senter sa demande par �crit � son employeur un mois au moins � l'avance, en indiquant la date et la dur�e de l'absence envisag�e.
"Au-del� de cette dur�e, le r�serviste est tenu de requ�rir l'accord de son employeur avec un pr�avis de deux mois en pr�cisant la date de son d�part et la dur�e de la p�riode qu'il souhaite accomplir, sous r�serve de dispositions plus favorables r�sultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre charg� des arm�es.
" Art. L. 122-24-10 - Le refus de l'employeur d'accorder � un salari� l'autorisation de participer � une activit� dans la r�serve qui requiert son accord pr�alable doit �tre motiv� et notifi� � l'int�ress� et � l'autorit� militaire dans les quinze jours qui suivent la r�ception de sa demande."
II - Dans l'article L. 122-23 du code du travail, les mots : " conform�ment aux indications de l'article L. 122-10 " sont remplac�s par les mots : " en sus de l'indemnit� de licenciement "
L'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1 d�cembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig�:
" Sont �galement exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionn�s � l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r�serve militaire et du service de d�fense. "
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat est ainsi modifi�e:
1° Le 5° de l'article 32 est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle "
2° L'intitul� de la section V du chapitre V est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle " ;
3° Au quatri�me alin�a de l'article 53, apr�s les mots: "instruction militaire ", sont ins�r�s les mots: " ou d'activit� dans la r�serve op�rationnelle d'une dur�e inf�rieure ou �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile ".
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � l� fonction publique territoriale est ainsi modifi�e:
1° Le 5° de l'article 55 est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle "
2° L'intitul� de la section V du chapitre V est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle ";
3° Au troisi�me alin�a de l'article 74, apr�s les mots: " instruction militaire ", sont ins�r�s les mots: " ou d'activit� dans la r�serve op�rationnelle d'une dur�e inf�rieure ou. �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile ".
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi modifi�e:
1° Le 5° de l'article 39 est compl�t� par les mots: " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle ";
2° L'intitul� de la section V. du chapitre IV est compl�t� par les mots : " et des activit�s dans la r�serve op�rationnelle "
3° Au quatri�me alin�a de l'article 63, apr�s les mots: " instruction militaire ", sont ins�r�s les mots: " ou d'activit� dans la r�serve op�rationnelle d'une dur�e inf�rieure ou �gale � trente jours cumul�s par ann�e civile ".
Apr�s le 3° de l'article 61 du code de justice militaire, il est ins�r� un 4° ainsi r�dig�:
" 4° Les militaires de la r�serve accomplissant un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle, ou qui font partie des personnes soumises � l'obligation de disponibilit� appel�es ou rappel�es au service. "
Le 3° de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est compl�t� par les mots: " et les militaires servant au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit� ".
Le code du service national est ainsi modifi�:
1° Au troisi�me alin�a de l'article L. 121-1 du livre I°, la premi�re phrase est compl�t�e par les mots : " qui peut �tre fractionn�es si la nature de l'activit� concern�e le permet " ;
2° Il est ins�r� dans le livre I° un article L. 121-2-1 ainsi r�dig�: "Art. L 121-2-1. Les Fran�ais qui ont accompli un volontariat dans les arm�es restent disponibles dans la r�serve militaire, dans la limite de cinq ans � compter de la fin de leur volontariat. "
3° Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article L. 114-l2 du livre I° sont supprim�s;
4° Il est ins�r�, apr�s le chapitre IV du titre I° du livre I°, un chapitre V ainsi r�dig�:
" La pr�paration militaire
" Art. L. 115-1 - La pr�paration militaire et la pr�paration militaire sup�rieure sont accessibles aux Fran�ais lib�r�s des obligations du service national �g�s de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de sant� des ann�es pour suivre le cycle de formation correspondant.
" Cette pr�paration militaire consiste en une formation militaire dont la dur�e est fix�e par l'autorit� militaire en fonction des besoins de chaque force arm�e, arme et sp�cialit�.
" Art L 115-2 - Tout Fran�ais victime de dommages subis pendant une p�riode d'instruction ou � l'occasion d'une p�riode d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la pr�paration militaire, et, en cas de d�c�s, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilit� de ce dernier est engag�e, la r�paration int�grale du dommage subi, suivant les r�gles du droit commun. "
La loi n° 72-662 du 13 juillet l972 portant statut g�n�ral des militaires est ainsi modifi�e:
1° Dans le quatri�me alin�a de l'article 10, apr�s les mots: " service national ", sont ins�r�s les mots: " ou exer�ant une activit� dans la r�serve op�rationnelle ";
2° Apr�s le premier alin�a du I de l'article 19, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig�:
" Les volontaires dans les arm�es et les �l�ves ayant le statut militaire en formation dans les �coles d�sign�es par arr�t� du ministre charg� des arm�es re�oivent une r�mun�ration fix�e par d�cret qui peut �tre inf�rieure � la r�mun�ration aff�rente � l'indice brut 203.";
3° Au troisi�me alin�a de l'article 101-1, la premi�re phrase est compl�t�e par les mots: " qui peut �tre fractionn�e, si la nature de l'activit� concern�e le permet ";
4° Le premier alin�a de l'article 104 est ainsi r�dig�:
" Les conditions de recrutement et d'avancement des officiers, des sous-officiers et des militaires lu rang de r�serve sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. ";
5° Apr�s l'article 104, il est ins�r� un article 104-1 ainsi r�dig�:
" Art. 104-1. - Les articles 4 � 8, 10 � 13, 15 � 22, 24, 25 (premier alin�a), 27 (1° et 3°), 50, 51, 53 (l°), 79,91 et 93 sont applicables aux r�servistes qui exercent une activit� au titre d'un engagement � servir dans la r�serve op�rationnelle ou au titre de la disponibilit�.";
6° Le d du I de l'annexe est ainsi r�dig�:
" d) - M�decins, pharmaciens, chimistes, v�t�rinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des arm�es:
" Soixante-deux ans
" M�decin-chef des services hors classe.
" Pharmacien chimiste-chef des services hors classe.
" V�t�rinaire biologiste-chef des services hors classe.
" Chirurgien dentiste-chef des services hors classe.
"Soixante ans
" M�decin-chef des services de classe normale.
" Pharmacien chimiste-chef' des services de classe normale.
" V�t�rinaire biologiste-chef des services de classe normale.
" Chirurgien dentiste-chef des services de classe normale.
" Cinquante-neuf ans
" M�decin chef et m�decin principal.
" Pharmacien chimiste en chef et pharmacien chimiste principal.
" V�t�rinaire biologiste en chef et v�t�rinaire biologiste principal.
" Chirurgien-dentiste en chef et chirurgien-dentiste principal.
" Cinquante-six ans
" M�decin.
" Pharmacien chimiste.
" V�t�rinaire biologiste.
" Chirurgien dentiste. "
7° Le 1° du B du II de l'annexe est ainsi r�dig�:
" 1° Militaires non officiers de la gendarmerie nationale:
" a) Sous-officiers de carri�re:
LIMITES D'�GES
GRADES Sous-officiers
Mar�chal des logis-chef
Mar�chal des logis
" Les musiciens de la garde r�publicaine peuvent, sur demande agr��e, �tre maintenus en service au-del� de cette limite d'�ge par p�riodes de deux ans renouvelables.
" b) Militaires non officiers engag�s:
" La dur�e maximale des services des militaires non officiers engag�s est fix�e � vingt deux ans."
L'article 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrog�.
Les articles L. 86 � L. 94 et les articles L. 138 � L. 149 du livre n du code du service national sont abrog�s.
Il est institu� une journ�e nationale du r�serviste. Un d�cret en Conseil d'Etat fixera la date de cette journ�e.
La pr�sente loi est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Wallis et Futuna ainsi que dans la collectivit� territoriale de Mayotte � l'exception des articles 45, 48 et 49.
Fait � Paris, le 22 octobre 1999.
Par le Pr�sident de la R�publique:
Le ministre de l'�conomie des finances et de l'industrie,
(1) Travaux pr�paratoires: loi n° 99-894.
Rapport de M. Serge Vin�on, au nom de la commission des affaires �trang�res, n° 355 (1998-1999);
Assembl�e nationale:
Projet de loi, adopt� par le S�nat, n° 1618;
Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la d�fense, n° 1736;
Projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, n° 477 (l998-1999) ;
Rapport de M. Serge Vin�on, au nom de la commission des affaires �trang�res, n° 498 (1998-1999);

References: l'article 10
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 397
 l'article 2

L'article 9
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 53
 l'article 55
 l'article 74
 l'article 39
 l'article 63
 l'article 61
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 101
 l'article 104
 l'article 104
 Art. 104

L'article 5