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Timestamp: 2019-05-25 01:43:59+00:00

Document:
La réponse du ministre Kalifa Diaby Gassama n’a fait qu’aggraver son cas
Date de publication:2014-09-11 10:03:27
2014-09-11 09:30:07
Du fait que le contrôle de constitutionnalité des lois y compris les lois organiques par voie d’exception soit prévu par la constitution (ART 96 alinéa 4), la Cour constitutionnelle ne peut que s’incliner institutionnellement et démocratiquement.
Au soutien de mes arguments, je commencerai par confronter votre analyse aux lois guinéennes d’une part, avant de la confronter à la loi française qui me semble être notre source principale d’inspiration en matière législative et jurisprudentielle. Après cela, j’ai peur que votre voie ne soit sans issue !
Après lecture de cette disposition constitutionnelle, il est déterminant de savoir que peut-on entendre par « loi »? Selon plusieurs lexiques des termes juridiques, une « "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires ».
Pour vérifier les propos du ministre Gassama à la lumière des lois françaises qui nous servent souvent de source d’inspiration, veuillez prendre connaissance des dispositions de la constitution française relatives à la question prioritaire de constitutionnalité consacrées par l’article 61-1 qui dispose que: « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
(La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009).
La constitution française parle de « disposition législative » donc, de toutes les dispositions normatives émanant du législateur sans exception. De ce fait, y compris les lois organiques qui, en France aussi, sont soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation, conformément à l’article 46 alinéa 5 de la constitution française qui dispose que : « Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution ».
Faute de trouver des analyses ou commentaires de la cour suprême guinéenne relatifs au contrôle à postériori de la constitution par voie d’exception, j’ai pu savoir ce qu’en pense le Conseil constitutionnel français. L’explication est disponible sur son site internet dont le lien suit : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil- constitutionnel/root/bank_mm QPC/plaquette qpc.pdf.
Pour démontrer aussi qu’une loi déjà contrôlée par la voie d’exception par le Conseil constitutionnel peut, dans certains cas, faire l’objet de nouveaux contrôles par le même Conseil constitutionnel, je me réfère à la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution française ci-dessous reproduit :
« Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation »
« Art. 23-4. - Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle « ou » présente un caractère sérieux ».

References: l'article 61
 l'article 61
 Art. 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23