Source: http://www.lexinter.net/CGI/biens_professionnels.htm
Timestamp: 2016-12-07 18:17:47+00:00

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CODE GENERAL DES IMPOTS BIENS PROFESSIONNELS
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[ CHAMP D'APPLICATION DE L'ISF ] [ ASSIETTE DE L'ISF ] [ BIENS EXONERES ] [ BIENS PROFESSIONNELS ] [ EVALUATION DES BIENS ] [ CALCUL DE L'IMPOT ] [ OBLIGATIONS DES REDEVABLES ]
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 4 1º Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 4 2º a 5º Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 IV finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 IV finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 49 Journal Officiel du 5 août 2003)
1º Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
2º Posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions. Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1º ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 IV finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel. Article 885 O quater
Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Article 885 O quinquies
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 49 Journal Officiel du 5 août 2003)
c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1º de l'article 885 O bis ;
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 4 6º Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) (Décret nº 83-212 du 16 mars 1983 art. 2, art. 3, art. 4 Journal Officiel du 22 mars 1983) (Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 97 finances pour 1984.Journal Officiel du 30 décembre 1983) (loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987) (Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988) (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 30 I finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003) (Décret nº 2004-304 du 26 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 2004) (Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 2 III Journal Officiel du 6 janvier 2006)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 4 7º Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 97 finances pour 1984. Journal Officiel du 30 décembre 1983)(loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 30 II finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)(Décret nº 2004-304 du 26 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 2004)(Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 2 III Journal Officiel du 6 janvier 2006)
Sous les conditions prévues au 4º du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole nº 62-933 du 8 août 1962 et de la loi nº 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 885 P.
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 89 I 3 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987) (Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 14 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
2 à 204 1A à 11
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References: art. 4
 art. 24
 art. 26
 art. 4
 art. 24
 art. 26
 art. 26
 art. 6
 art. 4
 art. 49
 art. 26
 art. 49
 l'article 885
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 97
 art. 24
 art. 26
 art. 30
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 97
 art. 24
 art. 26
 art. 30
 art. 1
 art. 2
 l'article 793
 l'article 885
 art. 89
 art. 24
 art. 26
 art. 14