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Timestamp: 2020-05-30 11:42:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/01/2003 modifiant l'arrete royal du 25 avril 2002 relatif a la fixation et a la liquidation du budget des moyens financiers des hopitaux
29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97 remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;
Vu l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002;
Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section financement, donné le 24 octobre 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de connaître, avant le 1er janvier 2003, la part du budget des moyens financiers à charge du budget de l'Etat; que la fixation de cette part ne peut entraîner de dépenses supplémentaires pour l'Etat et que les organismes assureurs doivent en être immédiatement avertis;
Vu l'avis 34.698/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, b .3), de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par les arrêté royaux des 22 octobre 2002 et 11 novembre 2002, les alinéas 3 et 4 sont supprimés.
Art. 2.Le point b .4) de l'article 46, § 3, alinéa 2, 2°, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « Le maintien des points précités est subordonné à la collecte et la transmission de données relatives à l'activité du service d'urgences faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. » Art.3. L'alinéa 2 de l'article 55, § 1er, est remplacé par la disposition suivante : « Les montants par lit seront augmentés : - respectivement de 25,38 EUR (index 1er janvier 2002) et de 25,10 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux SMUR; - respectivement de 38,23 EUR (index 1er janvier 2002) et 37,81 EUR (index 1er janvier 2002) à la date d'effet de la convention passée entre le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et l'établissement hospitalier concernant l'enregistrement et la collecte des données relatives aux urgences. »
Art. 4.L'alinéa 2 de l'article 68 est remplacé par la disposition suivante : « Le maintien de ce financement est subordonné à la collecte et à la transmission de données relatives à l'activité de la fonction SMUR faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2. » Art.5. A l'annexe 2 du même arrêté, les points 2° et 3° sont supprimés ainsi que la numérotation 1°.
Art. 6.Un article 80bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Section IIbis . Dispositions communes à la partie B, hors B6, du budget.
Art. 80bis . En vue de couvrir les augmentations barémiques découlant de l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, les budgets fixés en application des articles 33, § 3, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 79 et 80, 1°, sont augmentés de 0,39 %. »
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.
arrêté royal du 04 juin 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 29 janvier 2003, démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint est accordée à sa demande, à partir du 1 er octobre 2003, à M. BAPTIST, Patrick M.L.D., qui est admis à fa Par le arrêté royal Ordres nationaux. - Promotion Par arrêté royal du 29 janvier 2003 est promu : Ordre de Léopold Chevalier M. ROBERT, J.-P. Il prend rang dans l'Ordre à dater du 29 janvier 2003.
arrêté royal du 30 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux arrêté royal du 24 juin 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
nomination par arrêté royal Nomination par mobilité Par arrêté royal du 29 janvier 2003 le Dr Jenet, Paul, médecin au l'S.P.F. Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est transféré, à partir du 1 er janvier 2003, par mobilité volontair
autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 janvier 2003, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucr autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 29 janvier 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)
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References: l'article 97
 l'article 84
 l'article 46
 § 3

Art. 2
 l'article 46
 § 3
 l'article 55
 § 1
 Art.3
 l'article 55
 § 1

Art. 4
 l'article 68
 l'article 55
 § 1
 Art.5

Art. 6

Art. 80
 § 3