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Timestamp: 2020-08-13 03:26:55+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 70 arrêtés d'exécution 13 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/30/1999012338/justel
30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
(NOTE : abrogé sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels l'article 4, § 1er et § 2 ainsi que les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 13 restent d'application, par L 2018-05-09/09, art. 11, 012; En vigueur : 24-12-2018)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1999 et mise à jour au 06-12-2019) Voir modification(s)
Source : EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 21-05-1999 numéro : 1999012338 page : 17800 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 1999-04-30/45
Entrée en vigueur : indéterminée (ART. A22)
Ce texte modifie le texte suivant :1967072003
CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application.
Art. 2 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
CHAPITRE III. - Autorisation d'occupation et permis de travail.
Art. 4 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Art. 5 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
CHAPITRE IV. - Conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.
Art. 8 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
CHAPITRE V. - Recours.
Art. 10 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
CHAPITRE VI. - Surveillance.
Art. 11 REGION WALLONNE
Art. 11 REGION FLAMANDE
Art. 11/1 REGION BRUXELLES-CAPITALE
CHAPITRE VII. REGION WALLONNE. [1 - Dispositions pénales, amendes administratives et autres indemnités.]1
CHAPITRE VII. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
Art. 12 REGION WALLONNE
Art. 12 REGION FLAMANDE
Art. 12 REGION BRUXELLES-CAPITALE
Art. 12/1 REGION FLAMANDE
Art. 12/1 REGION WALLONNE
Art. 12/2 REGION FLAMANDE
Art. 12/3 REGION FLAMANDE
Art. 12/4 REGION FLAMANDE
Art. 12/5 REGION FLAMANDE
Art. 12/6 REGION FLAMANDE
Art. 12/7 REGION FLAMANDE
Art. 13 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Art. 14 REGION BRUXELLES-CAPITALE, 15
Art. 15 REGION WALLONNE
Art. 15 REGION FLAMANDE
Art. 16 REGION FLAMANDE
Art. 17 REGION FLAMANDE
CHAPITRE VIII. - Consultation.
Art. 19 REGION FLAMANDE
Art. 19 REGION WALLONNE
CHAPITRE IX. - Rapport sur l'application de la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers.
CHAPITRE IX. COMMUNAUTE GERMANOPHONE.
Art. 20 REGION WALLONNE
CHAPITRE X. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires.
Art. 22 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2° le ministre : le ministre de l'Emploi et du Travail;
3° l'autorité compétente : l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
[1 4° ressortissant d'un pays tiers : toute personne qui n'est ni un citoyen de l'Union au sens de l'article 17, § 1er, du Traité instituant la Communauté européenne, ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l'article 2, point 5, du Code frontières Schengen.]1
(1)<L 2013-02-11/13, art. 12, 004; En vigueur : 04-03-2013>
Art. 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
[1 4° ressortissant d'un pays tiers : toute personne qui n'est ni un citoyen de l'Union au sens de [2 l'article 20, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]2, ni une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l'article 2, point 5, du Code frontières Schengen.]1
(2)<DCG 2016-04-25/10, art. 42,1°,2°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 3. La présente loi s'applique aux travailleurs étrangers et aux employeurs.
Pour l'application de la présente loi, sont assimilés :
Pour l'application de la présente loi, les artistes de spectacle sont réputés, jusqu'à preuve du contraire, être engagés dans les liens d'un contrat de travail d'employé.
Art. 4. § 1er. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente.
Le Roi peut déroger à l'alinéa 1er, dans les cas qu'Il détermine.
§ 2. L'autorisation d'occupation n'est pas accordée lorsque le ressortissant étranger a pénétré en Belgique en vue d'y être occupé avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation d'occupation.
Le Roi peut déroger à l'alinéa précédent, dans les cas qu'Il détermine.
§ 3. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation peut être accordée à un employeur. Cette autorisation collective d'occupation ne peut excéder trois mois.
Il y a lieu d'entendre par " autorisation collective d'occupation " une autorisation d'occupation qui peut être accordée à un employeur pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer à quelles conditions une autorisation provisoire d'occupation peut être accordée à un employeur.
Art. 4_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
§ 1er. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente.
[3 Le Gouvernement]3 peut déroger à l'alinéa 1er, dans les cas qu'Il détermine.
[3 Le Gouvernement]3 peut déroger à l'alinéa précédent, dans les cas qu'Il détermine.
§ 3. [3 Le Gouvernement]3 peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation peut être accordée à un employeur. Cette autorisation collective d'occupation ne peut excéder trois mois.
§ 4. [1 Le Gouvernement fixe]1 déterminer à quelles conditions une autorisation provisoire d'occupation peut être accordée à un employeur.
(1)<DCG 2016-04-25/10, art. 44,3°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
(3)<DCG 2016-04-25/10, art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 4/1. [1 L'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers doit :
1° vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable;
2° tenir à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour au moins pendant la durée de la période d'emploi;
3° déclarer l'entrée et la sortie de service de celui-ci conformément aux dispositions légales et réglementaires.]1
(1)<Inséré par L 2013-02-11/13, art. 13, 004; En vigueur : 04-03-2013>
Art. 5. Pour fournir des prestations de travail, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l'autorité compétente.
Il ne peut fournir ces prestations que dans les limites fixées par ce permis de travail.
Art. 5_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
Pour fournir des prestations de travail [1 en région de langue allemande]1, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l'autorité compétente.
(1)<DCG 2016-04-25/10, art. 46,1°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 6. Le permis de travail visé à l'article 5 n'est pas requis lorsque l'employeur a obtenu :
1° une autorisation collective d'occupation prévue à l'article 4, § 3;
2° une autorisation provisoire d'occupation prévue à l'article 4, § 4.
Art. 7. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dispenser les catégories de travailleurs étrangers qu'Il détermine, de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
Les employeurs des travailleurs étrangers visés à l'alinéa précédent sont dispensés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation.
[1 Le Gouvernement fixe]1 dispenser les catégories de travailleurs étrangers qu'Il détermine, de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
(1)<DCG 2016-04-25/10, art. 50,1°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 8. § 1er. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
Il peut imposer un examen médical et, le cas échéant, un examen d'aptitude professionnelle, préalables à l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail.
§ 2. Le Roi fixe les modalités d'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail, de prorogation ou de renouvellement de ceux-ci.
Il fixe également les modalités d'octroi, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
§ 3. Le montant des frais relatifs au traitement des demandes de permis de travail et d'autorisations d'occupation ainsi que le montant des frais relatifs à leur délivrance peuvent faire l'objet d'indemnités forfaitaires à payer par le demandeur aux autorités respectivement chargées des opérations de traitement et de délivrance.
Les montants de ces indemnités forfaitaires sont déterminés par le Roi sans que chacun de ces montants puisse s'élever à plus de (12 EUR). <AR 2000-07-20/66, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 8_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
§ 1er. [1 Le Gouvernement détermine]1 les catégories ainsi que les conditions d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail.
§ 2. [3 Le Gouvernement]3 fixe les modalités d'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail, de prorogation ou de renouvellement de ceux-ci.
Les montants de ces indemnités forfaitaires sont déterminés par [3 le Gouvernement]3 sans que chacun de ces montants puisse s'élever à plus de [1 200 euros]1.
(1)<DCG 2016-04-25/10, art. 52,1°,7°, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 9. Le travailleur étranger qui séjourne légalement en Belgique et à qui le permis de travail est refusé ou retiré, de même que l'employeur auquel l'autorisation d'occupation est refusée ou retirée, peuvent introduire un recours auprès de l'autorité compétente.
Art. 10. Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste dans le mois de la notification de la lettre recommandée portant notification de la décision de refus ou de retrait.
Il doit être motivé et rédigé dans l'une des trois langues nationales.
Le Roi peut déterminer les autres modalités de la procédure de recours.
Art. 10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste dans le mois de la notification de la lettre recommandée portant notification de la décision de refus ou de retrait.
[1 Le Gouvernement]1 peut déterminer les autres modalités de la procédure de recours.
(1)<DCG 2016-04-25/10, art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 11.[1 Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux [2 et les fonctionnaires désignés par les autorités compétentes]2 disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.]1
[3 Les inspecteurs sociaux et les fonctionnaires désignés par le Roi sont également compétents pour la constatation des infractions aux décrets et aux ordonnances pris sur la base de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à leurs arrêtés d'exécution.]3
(1)<L 2010-06-06/06, art. 89, 003; En vigueur : 01-07-2011>
(2)<L 2013-02-11/13, art. 14, 004; En vigueur : 04-03-2013>
(3)<L 2018-01-15/02, art. 28, 010; En vigueur : 01-07-2014>
Art. 11_REGION_WALLONNE.
[1 Le contrôle de l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.]1
(1)<DRW 2019-02-28/25, art. 111, 013; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 11_REGION_FLAMANDE.
[1 La surveillance et le contrôle de l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution s'effectuent conformément aux dispositions du décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]1
(1)<DCFL 2016-12-23/67, art. 26, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 11/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE.[1 Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci.
[2 Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont également compétents pour la constatation des infractions à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux lois prises sur la base de l'article 6, § 1er, IX, 3° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et leurs arrêtés d'exécution.]2]1
[2 Ces fonctionnaires exercent ces contrôles ou ces surveillances conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.]2
(1)<Inséré par ORD 2015-07-09/17, art. 26, 007; En vigueur : 01-08-2016 (ARR 2016-06-09/15, art. 42, 1°)>
(2)<ORD 2019-11-28/02, art. 2, 014; En vigueur : 16-12-2019>
CHAPITRE VII. REGION_WALLONNE. [1 - Dispositions pénales, amendes administratives et autres indemnités.]1
(1)<DRW 2019-02-28/25, art. 112, 013; En vigueur : 01-07-2019>
CHAPITRE VII. REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
- Dispositions pénales [1 et amendes administratives]1.
(1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 47°, 003; En vigueur : 01-07-2011>
Art. 12_REGION_WALLONNE.
[1 § 1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
§ 2. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, n'a pas, lors de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers :
1° vérifié au préalable que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable;
2° tenu à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données de son titre de séjour ou de son autre autorisation de séjour valable, au moins pendant la durée de la période d'emploi;
3° déclaré son entrée et sa sortie de service conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Au cas où le titre de séjour ou l'autre autorisation de séjour qui est présenté par le ressortissant étranger est un faux, la sanction prévue à l'alinéa 1er est applicable s'il est prouvé que l'employeur savait que ce document était un faux.
§ 3. Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées :
1° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger, soit :
a) sans avoir obtenu une autorisation d'occupation de l'autorité compétente ou qui ne possède pas de permis de travail;
b) en ne respectant pas les limites fixées par l'autorisation d'occupation ou le permis de travail;
c) pour une durée plus longue que celle de l'autorisation d'occupation et du permis de travail;
d) après le retrait de l'autorisation d'occupation ou du permis de travail;
2° n'a pas remis le permis de travail au travailleur étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit.
§ 4. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, quiconque, qui, en contravention avec la présente loi et avec ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées :
1° a fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou a favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail valable et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut bénéficier d'une autorisation d'occupation postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé;
2° a promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
3° a réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique;
4° a servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d'exécution, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées, ou encore entre un employeur et ces mêmes autorités, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.
§ 5. Pour les infractions visées aux paragraphes 1er, 2 et 4, le juge peut, en outre, interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit par lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit.
§ 6. Pour les infractions visées aux paragraphes 1er, 2 et 4, le juge peut, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois à trois ans, de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises.
§ 7. La durée de la peine prononcée en application du paragraphe 5 ou 6 court à compter du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération si celle-ci n'est pas révoquée. Elle produit cependant ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue définitive.
§ 8. Le juge peut uniquement infliger les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 quand cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, si la condamnation à ces peines est proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés.
En outre, pour les infractions visées au paragraphe 3, les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 peuvent être infligées uniquement si la santé ou la sécurité des personnes est mise en danger par ces infractions. Ces peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
§ 9. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du paragraphe 5 ou 6 est punie d'une sanction visée au paragraphe 3.]1
(1)<DRW 2019-02-28/25, art. 113, 013; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 12_REGION_FLAMANDE.
[1 § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 250 à 2500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, l'employeur, son préposé, ou un mandataire qui, en contravention avec les dispositions de la présente loi et avec ses mesures d'exécution :
1° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans avoir obtenu un permis de travail ou lorsque le ressortissant étranger ne possède pas de carte de travail ;
2° a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger sans respecter les limites ou les conditions du permis de travail ou de la carte de travail ;
3° n'a pas remis la carte de travail au travailleur étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit.
L'amende qui est imposée en application de l'alinéa premier, 1° à 3° inclus, est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués par l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieur au centuple de l'amende maximale.
§ 2. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, qui est imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens mobiliers et immobiliers par incorporation ou par destination, ayant fait l'objet d'une infraction au présent article ou qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction, même si ces biens n'appartiennent pas à la propriété du contrevenant.]1
(1)<DCFL 2016-12-23/67, art. 27, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 12_REGION_BRUXELLES-CAPITALE.
1° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans avoir obtenu une autorisation d'occupation de l'autorité compétente et/ou qui ne possède pas de permis de travail;
2° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger en ne respectant pas les limites fixées par l'autorisation d'occupation et/ou le permis de travail;
3° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger pour une durée plus longue que celle de l'autorisation d'occupation et du permis de travail;
4° a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger après le retrait de l'autorisation d'occupation ou du permis de travail;
5° n'a pas remis le permis de travail au travailleur étranger ou le lui a remis moyennant paiement d'une somme ou d'une rétribution sous quelque forme que ce soit.
§ 7. La durée de la peine prononcée en application du paragraphe 5 ou 6 court à compter du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.
Elle produit cependant ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut est devenue définitive.
§ 8. Le juge peut uniquement infliger les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 quand cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, pour autant que la condamnation à ces peines soit proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés. En outre, pour les infractions visées au paragraphe 3, les peines visées aux paragraphes 5 ou 6 ne peuvent être infligées que pour autant que la santé ou la sécurité des personnes soit mise en danger par ces infractions.
Ces peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
(1)<Rétabli par ORD 2015-07-09/17, art. 27, 007; En vigueur : 01-08-2016 (ARR 2016-06-09/15, art. 42, 1°)>
(2)<ORD 2018-06-14/01, art. 3, 011; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 12/1_REGION_FLAMANDE.
[1 § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, l'employeur, son préposé, ou un mandataire qui, en contravention avec les dispositions de la présente loi et avec ses mesures d'exécution, a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans être admis ou autorisé à un séjour de plus de trois mois ou à un établissement en Belgique.
En outre, le juge peut prononcer les peines, visées aux articles 12/5 et 12/6.
§ 2. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, qui est imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens mobiliers et immobiliers par incorporation ou par destination, ayant fait l'objet d'une infraction au présent article ou qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction, même si ces biens n'appartiennent pas à la propriété du contrevenant. ]1
(1)<Inséré par DCFL 2016-12-23/67, art. 28, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 12/1_REGION_WALLONNE.
[1 § 1er. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'entrepreneur, en l'absence d'une chaîne de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une telle chaîne, quand leur sous-traitant direct commet une infraction visée à l'article 12, § 2.
§ 2. Sont punis soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire, en cas d'existence d'une chaîne de sous-traitants, quand leur sous-traitant indirect commet une infraction visée à l'article 12, § 2, s'ils ont au préalable connaissance du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social.
§ 3. Est puni soit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 300 à 3.000 euros :
1° le donneur d'ordre, en l'absence d'une relation de sous-traitance, quand son entrepreneur commet une des infractions visées à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social;
2° le donneur d'ordre, en cas d'existence d'une relation de sous-traitance, quand le sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur a commis une infraction visée au à l'article 12, § 2, si le donneur d'ordre a, préalablement à l'infraction qu'il a commise, connaissance du fait que leur sous-traitant intervenant directement ou indirectement après son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants d'un pays tiers en séjour illégal. La preuve de cette connaissance peut être la notification visée à l'article 49/2 du Code pénal social.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.]1
(1)<Inséré par DRW 2019-02-28/25, art. 114, 013; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 12/2_REGION_FLAMANDE.
[1 § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec les dispositions de la présente loi et avec ses mesures d'exécution, au moment de l'emploi d'un ressortissant d'un pays tiers :
1° n'a pas vérifié auparavant si celui-ci dispose d'un permis de séjour valable ou d'une autre autorisation de séjour ;
2° n'a pas tenu à disposition, au moins pour la durée de l'occupation, une copie ou les données du permis de séjour ou de son autre autorisation pour les services d'inspection compétents.
Lorsque le permis de séjour ou une autre autorisation de séjour présenté par le ressortissant étranger, est une falsification, la sanction, visée à l'alinéa premier, est applicable lorsque l'employeur était au courant de la falsification du document.
§ 2. Par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale, qui est imposée par le juge, peut également être appliquée aux biens mobiliers et immobiliers par incorporation ou par destination, ayant fait l'objet d'une infraction au présent article ou qui étaient utilisées ou destinées pour commettre l'infraction, même si ces biens n'appartiennent pas à la propriété du contrevenant. ]1
(1)<Inséré par DCFL 2016-12-23/67, art. 29, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 12/3_REGION_FLAMANDE.
[1 § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, les personnes qui, en contravention avec la présente loi et avec ses arrêtés d'exécution :
1° ont fait entrer en Belgique un ressortissant étranger ou ont favorisé l'entrée en Belgique de celui-ci en vue d'y être occupé, sauf s'il s'agit d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail valable et à l'exception du ressortissant étranger pour lequel l'employeur peut bénéficier d'un permis de travail postérieurement à son entrée en Belgique en vue d'y être occupé ;
2° ont promis à un ressortissant étranger, moyennant une rétribution sous forme quelconque, soit de lui chercher un emploi, soit de lui procurer un emploi, soit d'accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique ;
3° ont réclamé ou reçu d'un ressortissant étranger, une rétribution sous une forme quelconque, soit pour lui chercher un emploi, soit pour lui procurer un emploi, soit pour accomplir des formalités en vue de son occupation en Belgique ;
4° ont servi d'intermédiaire entre un ressortissant étranger et un employeur ou les autorités chargées de l'application des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d'exécution, en accomplissant des actes susceptibles d'induire en erreur, soit ce ressortissant étranger, soit l'employeur, soit lesdites autorités.
L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués dans l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale.
(1)<Inséré par DCFL 2016-12-23/67, art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 12/4_REGION_FLAMANDE.
[1 § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, l'entrepreneur qui, en dehors du cadre de sous-traitants, ou l'entrepreneur intermédiaire, dans le cadre d'une telle chaîne, lorsque son sous-traitant direct commet une infraction telle que visée à l'article 12/2 de la présente loi.
§ 2. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement, l'entrepreneur principal et l'entrepreneur intermédiaire qui, dans le cadre d'une chaîne de sous-traitants, lorsque leur sous-traitant indirect commet une infraction telle que visée à l'article 12/2 de la présente loi, lorsqu'ils sont au courant, préalablement à l'infraction commise par eux, du fait que leur sous-traitant indirect occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers y séjournant illégalement. La notification, visée à l'article 12/7 de la présente loi, peut faire foi de cette connaissance.
§ 3. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 à 6000 euros ou de l'une de ces peines seulement :
1° le donneur d'ordre, en dehors du cadre d'une sous-traitance, lorsque son entrepreneur commet l'une des infractions, visées à l'article 12/2 de la présente loi, et lorsque le donneur d'ordre est au courant, préalablement à l'infraction commise par lui, du fait que son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant illégalement. La notification, visée à l'article 12/7 de la présente loi, peut faire foi de cette connaissance ;
2° le donneur d'ordre, dans le cadre d'une sous-traitance, lorsque le sous-traitant direct ou indirect de son entrepreneur commet une infraction, telle que visée à l'article 12/2 de la présente loi, et lorsque le donneur d'ordre est au courant, préalablement à l'infraction commise par lui, du fait que le sous-traitant direct ou indirect de son entrepreneur occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant illégalement. La notification, visée à l'article 12/7 de la présente loi, peut faire foi de cette connaissance.
L'amende est multipliée par le nombre de ressortissants étrangers impliqués dans l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois être supérieure au centuple de l'amende maximale. ]1
(1)<Inséré par DCFL 2016-12-23/67, art. 31, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 12/5_REGION_FLAMANDE.
[1 § 1er. Pour les infractions, visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit par lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé à quelque titre que ce soit.
Pour les infractions visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois à trois ans, de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises.
§ 2. La durée de la peine prononcée en application du paragraphe 1er court à compter du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée.
Cependant, les conséquences de la peine qui est prononcée en application du paragraphe 1er, prendront cours dès que la condamnation contradictoire ou par défaut, est définitive.
§ 3. Le juge peut uniquement infliger les peines visées au paragraphe 1er quand cela s'avère nécessaire pour faire cesser l'infraction ou empêcher sa réitération, pour autant que la condamnation à ces peines soit proportionnée à l'ensemble des intérêts socio-économiques concernés.
§ 4. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du paragraphe 1er est punie, sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à un an et une amende pénale de 125 à 1250 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. ]1
(1)<Inséré par DCFL 2016-12-23/67, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 12/6_REGION_FLAMANDE.
[1 . § 1er. Pour les infractions, visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut, lors de la condamnation de l'employeur, pour son propre compte ou en tant qu'administrateur, membre ou employé d'une société, association, organisation ou entreprise, interdire à cet employeur, d'exercer, pour un terme d'un mois à trois ans, la profession précitée directement ou indirectement et dans quelle qualité que ce soit.
Pour les infractions, visées aux articles 12/1 à 12/3 inclus, le juge peut, en outre, en motivant sa décision sur ce point, ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois à trois ans, de tout ou partie de l'entreprise ou des établissements de la société, association, organisation ou entreprise du condamné ou dont le condamné est l'administrateur.
Les peines ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
§ 4. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une interdiction ou une fermeture en application du paragraphe 1er est punie, sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 inclus du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à un an et une amende pénale de 125 à 1250 euros, ou de l'une de ces peines seulement. ]1
(1)<Inséré par DCFL 2016-12-23/67, art. 33, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 12/7_REGION_FLAMANDE.
[1 Les inspecteurs des lois sociales peuvent informer les entrepreneurs, visés aux articles 35/9 et 35/10 de la loi du 12 avril 1965 concernant à la protection de la rémunération des travailleurs, par écrit que leur sous-traitant direct ou indirect occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant illégalement.
La notification, visée aux alinéas premier et deux, mentionne :
1° le nombre et l'identité des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dont l'inspection a constaté qu'ils ont fourni des prestations dans le cadre des activités que le destinataire de la notification fait fournir ;
2° l'identité et l'adresse de l'employeur ayant occupé des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement, visés au point 1° ;
3° le lieu où les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement, ont fourni les prestations, visées au point 1° ;
4° l'identité et l'adresse du destinataire de la notification.
Une copie de la notification est envoyée par les inspecteurs des lois sociales à l'employeur ayant occupé les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement, visés à l'alinéa trois, 1°. ]1
(1)<Inséré par DCFL 2016-12-23/67, art. 34, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 13.[2 Quiconque a commis une infraction visée à l'article 175 du Code pénal social est solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.]2
Le Roi fixe annuellement [2 cette indemnité]2 sur la base du coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Lorsque le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions a payé les frais, visés à l'alinéa 1er, à la place de la personne à la charge de qui sont ces frais en vertu de l'alinéa 1er, il lui en réclame le remboursement par lettre recommandée à la poste. Si la personne reste en défaut de payer le montant des frais qu'elle doit, le ministre visé au présent alinéa confie le recouvrement de ces frais à l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, qui procède conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
Les sommes récupérées sont versées au Trésor.
Le Roi peut déterminer les modalités d'exécution des dispositions du présent article.
(1)<L 2010-06-06/06, art. 90, 003; En vigueur : 01-07-2011>
(2)<L 2013-02-11/13, art. 15, 004; En vigueur : 04-03-2013>
Art. 13_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
[2 Quiconque a commis une infraction visée à l'article 175 du Code pénal social est solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers concernés et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en Belgique.]2
[3 Le Gouvernement]3 fixe annuellement [2 cette indemnité]2 sur la base du coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation.
[3 Le Gouvernement]3 peut déterminer les modalités d'exécution des dispositions du présent article.
Art. 14.[1 abrogé]1
[1 Les dispositions du chapitre 9 du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le présent chapitre.]1
(1)<DRW 2019-02-28/25, art. 115, 013; En vigueur : 01-07-2019>
[1 En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction maximale, visée aux articles 12 à 12/4 inclus, peut être reportée au double du maximum.]1
(1)<DCFL 2016-12-23/67, art. 35, 009; Inwerkingtreding : 01-01-2017>
Art. 14_REGION_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par l'article 12.]1
Art. 15.[1 abrogé]1
Art. 15_REGION_WALLONNE.
[1 En application de l'article 17, § 2, de la directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, si l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier est retirée, l'employeur doit verser une indemnité au travailleur saisonnier, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement. La responsabilité de l'employeur couvre toute obligation dont celui-ci ne se serait pas acquitté et qu'il aurait dû respecter si l'autorisation délivrée aux fins de travail saisonnier n'avait pas été retirée.]1
(1)<DRW 2019-02-28/25, art. 116, 013; En vigueur : 01-07-2019>
Art. 15_REGION_FLAMANDE.
[1 L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses mandataires ou préposés sont condamnés.]1
(1)<DCFL 2016-12-23/67, art. 36, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 16. [1 abrogé]1
Art. 16_REGION_FLAMANDE.
[1 Toutes les dispositions du libre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, mais y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions, visées à la présente loi. En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal ne s'appliquera pas. abrogé.]1
(1)<DCFL 2016-12-23/67, art.37, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 17. [1 abrogé]1
Art. 17_REGION_FLAMANDE.
[1 Les actions en justice résultant de l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution se prescrivent après cinq ans, après le fait ayant causé l'injonction.]1
(1)<DCFL 2016-12-23/67, art. 38, 009; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 18. [1 abrogé]1
Art. 19.Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi, sauf le cas d'urgence, demande l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, ici dénommé " Conseil consultatif ".
Le Roi détermine les missions et la composition de ce Conseil consultatif ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.
Art. 19_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi, sauf le cas d'urgence, demande l'avis du [1 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale]1 [1 ...]1.
(1)<ORD 2018-06-14/01, art. 3, 011; En vigueur : 01-06-2018>
Art. 19_REGION_FLAMANDE.[
[1 Sauf en cas d'urgence, le Gouvernement flamand recueille, en exécution des compétences qui lui sont conférées, l'avis du conseil consultatif pour la Migration économique.
Le Gouvernement flamand détermine la composition et les règles de fonctionnement de la Commission consultative pour la Migration économique, et en peut spécifier les tâches.]1
(1)<DCFL 2016-12-23/67, art. 39, 009; En vigueur : 01-01-2017>
[1 Pour exercer la compétence lui attribuée par la présente loi, le Gouvernement peut demander l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, ci-après dénommé "Conseil".]1
[2 Le Gouvernement]2 détermine les missions et la composition de ce Conseil consultatif ainsi que les règles relatives à son fonctionnement.
(1)<DCG 2016-04-25/10, art. 57, 006; En vigueur : 01-01-2016>
(2)<DCG 2016-04-25/10, art. 40, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 19_REGION_WALLONNE.
Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par la présente loi, le Roi, sauf le cas d'urgence, demande l'avis du [1 Conseil économique et social de Wallonie]1, [1 ...]1.
(1)<DRW 2016-04-28/08, art. 29, 005; En vigueur : 21-05-2016>
CHAPITRE IX. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
<Abrogé par DCG 2016-04-25/10, art. 58, 006; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 20.Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autorités compétentes, fera chaque année rapport aux Chambres législatives sur l'application de la présente loi.
Ce rapport sera communiqué au Conseil consultatif.
Art. 20_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autorités compétentes, fera chaque année rapport aux Chambres législatives sur l'application de la présente loi.
Ce rapport sera communiqué au [1 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale]1.
Art. 20_REGION_WALLONNE.
Ce rapport sera communiqué au [1 Conseil économique et social de Wallonie]1.
(1)<DRW 2016-04-28/08, art. 30, 005; En vigueur : 21-05-2016>
Art. 21. L'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, modifié par les lois des 10 octobre 1967 et 22 juillet 1976, par la loi-programme du 2 juillet 1981 et par la loi du 1er juin 1993 et par les arrêtés royaux des 19 mai 1995 et 8 août 1997 et par les lois des 13 février 1998 et 9 février 1999, est abrogé.
Art. 22. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il détermine également les dispositions transitoires applicables aux demandes introduites avant cette date.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-1999 par AR 1999-06-09/35, art. 41.)
Art. 22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
[1 Le Gouvernement]1 fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il détermine également les dispositions transitoires applicables aux demandes introduites avant cette date.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 28-11-2019 PUBLIE LE 06-12-2019
(ART. MODIFIE : 11/1)
DECRET REGION WALLONNE DU 28-02-2019 PUBLIE LE 03-05-2019
(ART. MODIFIES : 11; 12; 12/1; 14; 15)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 14-06-2018 PUBLIE LE 20-06-2018
(ART. MODIFIES : 12; 19; 20)
LOI DU 15-01-2018 PUBLIE LE 05-02-2018
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-12-2016 PUBLIE LE 09-02-2017
(ART. MODIFIES : 11; 12; 12/1; 12/2; 12/3; 12/4; 12/5; 12/6; 12/7; 14; 15; 16; 17; 19)
(ART. MODIFIES : 2; 4; 5; 7; 8; 19; 20)
(ART. MODIFIES : 1; 2; 4; 4/1; 5; 6/1; 6/2; 7; 8; 8/1; 9; 11/1; 19; 20) Entrée en vigueur à déterminer.
DECRET REGION WALLONNE DU 28-04-2016 PUBLIE LE 11-05-2016
(ART. MODIFIES : 19; 20)
(ART. MODIFIES : 11/1; 12)
ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 09-07-2015 PUBLIE LE 17-07-2015
LOI DU 11-02-2013 PUBLIE LE 22-02-2013
(ART. MODIFIES : 2; 4/1; 11; 13)
(ART. MODIFIES : 11; 13)
(ART. MODIFIES : 12; 14-18)
LOI DU 09-05-2018 PUBLIE LE 08-06-2018
Session 1998-1999. Chambre des représentants. Documents de la Chambre des représentants. - Projet de loi, 2072, n° 1. - Amendements, 2072, n° 2. - Rapport, 2072, n° 3. - Texte adopté par la commission, 2072, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 2072, n° 5. Annales de la Chambre. - 31 mars et 1er avril 1999. Sénat. Document du Sénat. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 1-1359, n° 1. - Projet non évoqué par le Sénat, 1-1359, n° 2.

References: l'article 4
 § 1
 § 2
 art. 11

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 19

Art. 20

Art. 22
 l'article 6
 § 1
 l'article 17
 § 1
 l'article 2
 art. 12

Art. 2
 l'article 20
 § 1
 l'article 2
 art. 42

Art. 3

Art. 4
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 4

§ 1

§ 3

§ 4
 art. 44
 art. 40

Art. 4
 art. 13

Art. 5

Art. 5
 art. 46

Art. 6
 l'article 5
 l'article 4
 § 3
 l'article 4
 § 4

Art. 7
 art. 50

Art. 8
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 2

Art. 8

§ 1

§ 2
 art. 52

Art. 9

Art. 10

Art. 10
 art. 40

Art. 11
 l'article 6
 § 1
 art. 89
 art. 14
 art. 28

Art. 11
 art. 111

Art. 11
 art. 26

Art. 11
 l'article 6
 § 1
 art. 26
 art. 42
 art. 2
 art. 112
 art. 109

Art. 12
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9
 art. 113

Art. 12
 § 1

§ 2
 l'article 42
 art. 27

Art. 12

§ 7

§ 8
 art. 27
 art. 42
 art. 3

Art. 12
 § 1

§ 2
 l'article 42
 art. 28

Art. 12
 § 1
 l'article 12
 § 2

§ 2
 l'article 12
 § 2
 l'article 49

§ 3
 l'article 12
 § 2
 l'article 49
 l'article 12
 § 2
 l'article 49
 art. 114

Art. 12
 § 1

§ 2
 l'article 42
 art. 29

Art. 12
 § 1
 art. 30

Art. 12
 § 1
 l'article 12

§ 2
 l'article 12
 l'article 12

§ 3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 art. 31

Art. 12
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 art. 32

Art. 12
 § 1

§ 4
 art. 33

Art. 12
 art. 34

Art. 13
 l'article 175
 l'article 3
 art. 90
 art. 15

Art. 13
 l'article 175

Art. 14
 art. 115
 art. 35

Art. 14
 l'article 12

Art. 15

Art. 15
 l'article 17
 § 2
 art. 116

Art. 15
 art. 36

Art. 16

Art. 16
 l'article 85
 l'article 85
 art.37

Art. 17

Art. 17
 art. 38

Art. 18

Art. 19

Art. 19
 art. 3

Art. 19
 art. 39
 art. 57
 art. 40

Art. 19
 art. 29
 art. 58

Art. 20

Art. 20

Art. 20
 art. 30

Art. 21

Art. 22
 art. 41

Art. 22