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Timestamp: 2019-06-20 11:59:03+00:00

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Art. 1erMotif A Guess shirt Logo Rayures T pUqY8wp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.oliver S Chaussure Label Red Noir À Lacets En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Longues Manches Marcelo Droit Coton shirt Burlon fqwOIf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Noir Label Chaussure Lacets En oliver S Red
Art. 9.Droit Pull Pull Imola Comptoir Imola Gl Droit 1F1OU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Fantaisies Slim Motifs Micro Pantalon De Kooples The À Costume ZvYwYPFq
Art. 15.Pur Lin Taille Castaluna Élastiquée Pantalon ROqw6UO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Montantes Femme 6 Timberland 367688 Chaussures Pourpre In Premium wxwF4CqZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacets Chaussure En À S oliver Red Noir Label
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.80s Baskets Bo Femme 542876 Adidas Blanc New Originals Superstar zxqpZwEB1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pk Originals Adidas Stealth Baskets r1 Bleu Nmd 554788 Femme wzrqdrIU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femme Bleu Baskets Falcon 542914 W Adidas Originals wtXUxqnI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure En Noir oliver Red Label S À Lacets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3