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Timestamp: 2019-12-06 21:11:47+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/05/1999 portant modification de l'arrete royal du 10 juin 1998 portant execution de l'arrete royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant a promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi d
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi d
1999022459
7 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à fermer portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, notamment l'article 3, § 1er et § 3quater, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment les articles 97, 100, 105, et 121;
Vu l' arrêté royal du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à fermer portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 1999;
Considérant que les mesures visant à sauvegarder l'emploi dans la marine marchande doivent être prises sans délai;
Considérant que l'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998;
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à fermer portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "5 et 8" sont insérés entre le chiffre "2" et les mots "de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi";2° les mots ", § 3quater," sont insérés entre les mots "3, § 3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7°" et les mots "de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande";3° les mots "et 105 et 121 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses" sont insérés entre les mots "de la compétitivité," et "pour autant qu'il soit satisfait aux garanties relatives à l'emploi".
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les mots "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots "31 décembre 2002".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 decembre 1998.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 27 mars 2001 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions pécuniaires arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1 arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secour
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
type arrêté royal prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998022372 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-mai-1999_n1999022459.html

References: l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2
 l'article 3
 § 1
 § 3
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2
 § 3
 § 3

Art. 2
 l'article 6

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2