Source: http://projetfedeamhe.xooit.fr/t68-Legislation-sur-les-armes-blanches.htm
Timestamp: 2018-08-19 11:04:37+00:00

Document:
Projet de federation AMHE :: Législation sur les armes blanches
Législation sur les armes blanches
Posté le: Dim 5 Oct - 15:54 (2008) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
J.O n° 108 du 7 mai 1995 page 7458
MATÉRIELS ASSUJETTIS AU CONTRÔLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteauxpoignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont
ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. (cette liste n'est PAS exhaustive, mais simplement indicative. On tombe en plein dedans avec nos outils)
2o L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins [...] des armes de 6e catégorie sont libres.
4o Les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent, sous réserve des dispositions du 5o ci-dessous, être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes
lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie:
b) Être titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
- 1o Toute personne qui se livre au commerce des armes, des éléments d'arme et des munitions des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie ainsi que des armes, des éléments d'arme et des munitions de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les éléments d'arme et les munitions qu'elle détient.
a) Des manifestations commerciales au sens de l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 susvisée peuvent être organisées dans les conditions prévues par cette ordonnance et ses textes
- le port des [...] armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie;
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4o de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2o de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de
ladite fédération.
1o Tout mineur de moins de seize ans qui détient ou acquiert un matériel, une arme, un élément d'arme,
des munitions ou éléments de munition classés en 5e, 7e ou 8e catégorie, ainsi qu'une arme nommément désignée de la 6e catégorie.
Et ben mes cocos, on est dans le deepcaca si il y a UN accident ou UN rapport défavorable sur nous.
Posté le: Dim 5 Oct - 15:54 (2008) Sujet du message: Publicité
Posté le: Dim 5 Oct - 18:15 (2008) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
Je te remets ce que j'avais dit chez nous, en amendant :
Le mieux est donc de tout transporter dans un contenant difficile à ouvrir, verrouillé de préférence, et difficilement accessible, d'avoir une carte de son assoc ou des justificatifs de sa pratique, et de rester poli.
Voci ce que dit la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20080923
(Décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Détail de l'article 2 :
extrait de l'Article 2
Comme on le voit, le législateur se laisse donc le droit de considérer, par l'inermédiaire de ses représentants, n'importe quel objet comme susceptible d'entrer dans cette catégorie. Du marteau à la baguette de pain ; c'est là que s'exprime la compréhension, la culture, l'intelligence et la bonne volonté du représentant de la loi auquel vous aurez éventuellement à faire face (avec courtoisie, toujours). Ou l'inverse : on peut vous coffrer si on considère que la pompe à vélo que vous trimballez va être utilisée en tant qu'arme.
Article 48 (extrait) :
Ce qui règle le problème des mineurs.
l'article 57 est plus vague (extrait) :
"Motif légitime". Cad pas que les "fédérations agréées". Vous pouvez donc vous prévaloir de cet article en cas de problème, si le dialogue, l'explication et le joli sourire n'ont pas suffi. Mais attention : les agents du Maréchal ne goûtent guère qu'on puisse citer la loi mieux qu'eux.
Les choses évolueront quand on aura l'égrémént - si on l'a un jour (cd si on suit cette voie, etc, etc).
Il est clair que le législateur n'a pas prévu notre activité. A nous donc de lui montrer qu'il doit nous prendre en compte, que nous sommes des gens bien, et que nous savons ce que nous faisons.
Et comme le dit Pierre-Al, éviter la mauvaise publicité.
Posté le: Dim 5 Oct - 18:40 (2008) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
Dernière édition par balafon le Lun 20 Oct - 21:42 (2008); édité 1 fois
Posté le: Dim 5 Oct - 19:04 (2008) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
En escrime, j'ai une "épée". Je suis un danger pour la sécurité publique dans la mesure où la prenant par la pointe et la faisant tourner vite au-dessus de la tête, je peux devenir très dangereux si je vous balance la coquille dans la tronche.
Si je prends ma grole par les lacets, je peux faire la même chose.
Le fait est qu'une épée, meme neutralisée (et les notres le sont, a part les armes spécifiquement utilisées pour la coupe) c'est "quand meme" un peu concu pour faire bobo. Ya pas que l'aiguisage qui joue, mais tout un tas de facteurs de poids, d'équilibre et de forme.
Le fait est qu'une épée, meme neutralisée, est toujours considérée comme une arme (une arme neutralisée est une arme qui ne peut plus servir, pas une arme qui fait moins mal) a part entière. D'ou le problème.
Et d'ou le motif légitime dont parle Fabrice. D'ou les nécessités d'y réfléchir, et de penser a nos pratiques (et donc de les rendre "légitimes" au regard des responsables de ce genre de choses....) D'ou la nécessité du relationel...
Posté le: Dim 5 Oct - 19:21 (2008) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
On peut arguer du fait que nos épées de pratique sont arrangées pour minimiser les dommages en cas d'accident (tranchants abattus, souplesse accrue, etc). Pour les épées tranchantes, ca reste uen arme, donc à trimballer dans une boite verrouillée et cadenassée au fond du coffre de la bagnole.
Mais ca dépendra vraiment du bon vouloir du flic pour le coup par coup et la nuit au poste. Faisez comme nous, recrutez en un dans votre bande
Posté le: Dim 5 Oct - 19:43 (2008) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
Dernière édition par balafon le Lun 20 Oct - 21:43 (2008); édité 2 fois
Posté le: Dim 5 Oct - 19:53 (2008) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
n'est-ce pas Pierre al, les entraînement plein air dans des lieux publics ?
Dans le parc le plus miteux de versailles, notre voisin, c'est la ligne C du RER. Je tiens a le préciser. Je connais plusieurs personnes qui se sont fait évacuer de parcs a paris avec des feder et une paire de rapières sport 7.
Objectivement, une batte de base-ball n'est pas une arme mais un objet destiné au sport.
A 22 ans, on s'est fait arreter par des flics sur la nationale pour un controle... et les battes ont été considérées comme des mattraques. Hop, on avait pas de license de pratique baseball.... battes supprimées.
Bref, même si c'est soumis a l'agent (ce dont je n'ai JAMAIS douté) je dis qu'il faudra etre prudent un jour (parce que des gens ne le sont pas)
On rejoint des propos du post "reconstitution". Il y A des malades qui se baladent avec des armes a la ceinture lors de fetes médiévales, meme quand ils ne SONT PAS dans le cadre de la fete. Et j'ai entendu pas mal de fois (bon, 5 ou 6) des mecs se vanter d'avoir utilisé leurs armes blunt pour se défendre dans la rue... consternant, mais si c'est vrai....
(re)bref, une bonne présentation, un bon relationnel, ca pourra que aider.
Pour les normes CE, on peut blouser avec la simple obligation d'avoir son propre matos d'entrainement... (je double sur le post correspondant)
Posté le: Ven 9 Jan - 18:46 (2009) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
Ce qui signifie membre licencié d'une fédération sportive agréée par l'état.
Posté le: Lun 12 Jan - 11:16 (2009) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
Et on retombe sur nos pattes, avec la nécessité prochaine d'une organisation regroupant les gens avec les mêmes buts.
Posté le: Lun 12 Jan - 11:26 (2009) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
De fait dans les "buts" de votre fédé il y a forcément cet objectif d'autorisation de transport d'armes cat 6
Posté le: Mar 13 Jan - 16:09 (2009) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
Ou pour n'avoir aucun probléme avec des simulateurs (shinai ou plastic)
Posté le: Mar 13 Jan - 19:30 (2009) Sujet du message: Législation sur les armes blanches
Je pense que ca ne ferait aucun souci en cas d'autorisation de transport d'armes cat 6.
Posté le: Mar 17 Mar - 12:41 (2009) Sujet du message: E C M
Bonjour , j'ai créée , il y'a un mois de cela , une Ecole de Combat Médiéval ( art martial a part entiere ) et je me suis donc renseigné sur la législation francaise vis a vis du port des armes de 6eme cathégorie que j'utilise ( de l'épée franque a l'épée a deux mains ) acier forgé .
il apparait clairement qu'un vide juridique énorme existe . tout le probleme est de bien spécifier que les armes employées sont en acier et donc fonctionelles aupres de la préfecture de police de votre département . a ceci pres qu'il est OBLIGATOIRE pour chacun de ne pas utiliser l'arme en public , mais uniquement chez soi , et sur le lieux de la pratique , a l'abri du grand public , de posséder les compétences nécéssaires pour les premiers secours en cas d'urgence ainsi qu'une maitrise évidente , qui sera notifiée et spécifiée par le ministere de la jeunesse et des sports .
pour le reste , une épée doit toujours etre maintenue sous cellée et hormis le cadre de la présentation '' historique '' , le public ne doit en aucun cas y avoir acces . pour le transport , les armes donc épées , doivent etre enfermées , lames non visibles dans une caisse ou a tout le moins dans un emballage sécuritaire et non transparent .
pour les assurances , suivant le cadre juridique il apparrait que vous devriez demander un contrat d'assurance aupres d'un expert , sauf si vous stipulez expressement dans vos conditions générales et/ou votre reglement intérieur que l'éleve prends l'entiere responsabilité de ses actes ( attention tout de meme car il en va de votre responsabilité également )
je tiens mes informations des sources citées ainsi que du commissaire de police du 7eme arrondissement de marseille .
voila a peu pres tous les détails , bien entendu les protections sont obligatoires et les mesures de sécurité doivent etre respectées bien avant la pratique meme de l'art .
Maitre d'Arme ECM Marseille France
Posté le: Aujourd’hui à 13:04 (2018) Sujet du message: Législation sur les armes blanches

References: l'article 17
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 2
 l'Article 2

l'article 57