Source: http://francovie.desforums.net/t770-plainte-de-sos-liberte-en-annulation-de-frat-001-decret-relatif-aux-affaires-mezeniennes
Timestamp: 2018-03-21 12:45:02+00:00

Document:
Plainte de SOS Liberté en annulation de FRAT-001 Décret relatif aux affaires Mézeniennes
Archimède Parmentier le Mer 10 Déc - 16:09
SOS Liberté demande l'annulation de l'article 3 du decret FRAT-001 Décret relatif aux affaires Mézeniennes.
En effet le Président de la République s'arroge des pouvoirs qu'il ne lui appartient pas en demandant l'arrestation de plusieurs personnes alors que cela ne peut etre prononcée que par le procureur.
Re: Plainte de SOS Liberté en annulation de FRAT-001 Décret relatif aux affaires Mézeniennes
Eléonore de Jullanis le Mer 10 Déc - 16:19
L'avocat du gouvernement:
Article 17 de la Constitution: l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, du Président de l'Assemblée ainsi que de la Cour Suprême.
Mais si la Cour estime que ce que font les trois accusés est légal, elle peut en effet censurer le décret et par conséquent avaliser le référendum.
Archimède Parmentier le Mer 10 Déc - 16:27
L'avocat de SOS Liberté :
fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu
Où avez vous vu une interrumption ?
le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, du Président de l'Assemblée ainsi que de la Cour Suprême
Il n'y a pas eu ses consultations.
Sans parler de la réaction disproportionnée du Président.
Eléonore de Jullanis le Mer 10 Déc - 16:31
Nooon... Juste un référendum illégal et une déclaration d'indépendance qui menace l'intégrité du territoire... Mais sinon, tout va bien, je vais même aller prendre le thé tiens!
Archimède Parmentier le Mer 10 Déc - 16:33
Avocat de SOS Libérté :
Vous n'avez pas respectez la constitution , le propre article que vous avez citez devant les juges !
Vous prenez la parole que quand on vous le dira.
La parole est à l'avocat du gouvernement.
Eléonore de Jullanis le Mer 10 Déc - 16:38
Nous avons un référendum illégal et une déclaration d'indépendance. Cette situation contraire à la constitution constitue un péril direct à l'intégrité du territoire. Concernant l'absence de consultation, c'était l'urgence de la situation.
Le temps de prévenir le gouvernement, les deux chambres et la Cour, Peyranne et ses hommes auraient prit le pouvoir car c'est de ça qu'il s'agit. C'est une usurpation de commandement, un putsch contre l'autorité de l'Etat.
J'ai l'impression que ça ne choque personne au point que c'est l'Etat qu'on poursuit pour non respect de la constitution... Ce qui est quand même très fort. C'est l'Etat qu'on poursuit, Monsieur le Juge, et Peyranne et sa clique boivent tranquillement un café au bureau de la procureure comme témoins assités alors qu'ici l'Etat est assigné!
C'est quand même formidable cette situation.
Enfin, pour revenir au sujet, censurer le décret, c'est censurer la non-reconnaissance du scrutin. Censurez ce texte, vous décréterez l'indépendance de facto du Mézenien.
Archimède Parmentier le Mer 10 Déc - 16:43
Et vous cher maitre (s'adressant du coté de SOS libertés).
Tout à été dit aussi.
Archimède Parmentier le Mer 10 Déc - 17:08
Considérant l'article 17 de la Constitution ,
Considérant le decret FRAT-001 relatif aux affaires Mézeniennes ,
Attendu que l'article 17 de la Constitution proclame que "lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances",
Attendu que le decret FRAT-001 dans son article 3 annonce l'arrestation sans demande préalable de la justice de Jean Peyranne , Emile Bogendorfer et Léna Séborova pour usurpation de commandement ,
Attendu que le Président de la République ne peux demander lui meme l'arrestation de francovars que lorsque la loi martiale est prononcée ou en cas d'exercice de pouvoir exceptionnel prévu à l'article 17 de la constitution,
Attendu que la loi martiale n'a pas été prononcé ni sur le territoire de Mezenien ni sur aucune autre région de Francovie,
Attendu que l'exercice de pouvoir exceptionnel présidentiel prévu à l'article 17 n'est possible que "après consultation officielle du Premier ministre, du Président de l'Assemblée ainsi que de la Cour Suprême" et que "l'exercice du pouvoir exceptionnel ne peut être approuvé que par la Cour Suprême".
Attendu que la Cour Supreme n'a ni donné son accord ni meme été consulté pour proclamer l'exercice du pouvoir exceptionnel , que par conséquent il est considéré que le pouvoir exceptionnel n'a pas été prononcé,
Attendu que la censure d'un article non essentiel d'un decret présidentiel n'entraine pas obligatoirement censure de l'ensemble du decret ,
Article premier : L'article 3 du decret FRAT-001 relatif aux affaires Mézeniennes est censuré.
Article second : Les autres articles du decret FRAT-001 relatif aux affaires Mézeniennes restent valide.
Fait à Micropolia , le 10 Décembre 2014 , sous la présidence d'audience d'Albert De Chambre , s'applique dès à présent sur l'ensemble du territoire national francovar.
Eléonore de Jullanis le Mer 10 Déc - 17:13
Je conteste et réclame la Présence des deux autres juges! C'est la seconde fois que Monsieur de Chambre prononce un avis avec l'abstention des deux autres juges, nous aimerions qu'ils nous disent si ils ont été consultés!
Si non, nous demandons le retrait de l'arrêt.
Enfin, nous rappelons que, par la Constitution, le Président de la République siège à la Cour pour les questions de constitutionnalité, or il n'a pas l'accès!
Archimède Parmentier le Mer 10 Déc - 17:15
Je vous invite à relire l'arret maitre.
Il y a eu deux votes.
Nous n'avons pas empeché le Président de venir.
Eléonore de Jullanis le Mer 10 Déc - 17:17
Bien, vous venez de rendre illégal le droit de police de l'Etat en interdisant l'arrestation de trois criminels contre l'Etat.
Archimède Parmentier le Mer 10 Déc - 17:18
Nous avons juste admis la séparation des pouvoirs.
Le Président n'a pas à arreter des francovars sans raison et sans accord de la justice.
Il y a un procureur et des juges pour ça.
La constitution avant tout.
Eléonore de Jullanis le Mer 10 Déc - 17:22
Donc vous reniez le pouvoir de la police à procéder à des arrestations...
Soit... Vous nous donnez votre numéro? La prochaine fois qu'on croise un criminel dans la rue, qu'on puisse vous demander de venir l'arrêter.
Sur ce, l'avocat quitta la pièce.

References: l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 3