Source: http://www.directiondutravail.gov.pf/spip.php?rubrique311
Timestamp: 2017-06-27 07:09:28+00:00

Document:
Délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés (JOPF du 15/06/82, n° 17, p. 676) Modifiée par :
Délibération n° 2003-15 APF du 9 janvier 2003 Délibération n° 2003-213 APF du 31 décembre 2003 (JOPF du 1/1/04, n° 1, p. 56)
Chapitre 1er Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
Section IDe la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)
d’un représentant des employeurs ou son suppléant ; du représentant du comité de gestion du régime de solidarité territorial ou son suppléant.
Section IICarte territoriale d’invalidité	(créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)
Section IIIPlaque « PMR » (personne à mobilité réduite)
a)	si la carte territoriale d’invalidité a été délivrée depuis plus de cinq (5) ans ;b)	s’il a été constaté une évolution de l’état de santé ou l’apparition d’un handicap supplémentaire depuis la délivrance de la carte territoriale d’invalidité. »
porteuses d’une des déficiences suivantes :·	cécité ;·	amputation ou privation de l’usage d’un ou des deux membres inférieurs et, en cas d’appareillage, que celui-ci ne permette que des déplacements difficiles et restreints ;·	déficience mentale excluant l’autonomie de déplacement ;·	autre déficience reconnue médicalement ;
Section IVPénalités (créé, dél. n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 1er)
Chapitre IIIDispositions relatives aux allocations personnes handicapées (créé, dél. n° 94-149 AT du 08/12/94, Art. 1er ; remplacé, dél. n° 95-263 AT du 20/12/95, Art. 1)
Une allocation compensatrice de perte d’autonomie modulée selon les besoins peut être accordée par la C.T.E.S., pour l’enfant atteint d’un handicap égal ou _supérieur à 80 % lorsque sa prise en charge nécessite des dépenses particulièrement coûteuses.
Chapitre IVDispositions relatives à la prise en charge des soins et frais de traitement des handicapés
Chapitre V (nouveau)Dispositions finales (inséré, dél n° 95-110 AT du 03/08/95, Art. 4)
Délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4