Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008D1349:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-22 01:13:38+00:00

Document:
EUR-Lex - 32008D1349 - FR
Décision n o 1349/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision n o 1719/2006/CE établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 348 du 24.12.2008, p. 113–114 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 16/12/2008; entrée en vigueur date de notification
proposition Commission; COM 2008/0056 final
avis Comité économique et social; JO C 224/2008 P 113
32006D1719 modification suppression article 9.3 depuis 25/12/2008
Décision no 1349/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision no 1719/2006/CE établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013
(1) La décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 [3] a établi le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.
(2) À l'article 10, paragraphe 2, de la décision no 1719/2006/CE, il est prévu que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme autres que celles énumérées au paragraphe 1 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à la procédure consultative établie par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4].
(3) Cette rédaction de la décision no 1719/2006/CE implique notamment que les décisions d'attribution de subventions autres que celles visées à l'article 10, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
(4) Or, ces décisions de sélection visent principalement des subventions qui ne représentent que de faibles montants et n'entraînent pas des prises de décisions politiquement sensibles.
(5) Ces conditions procédurales ajoutent un délai supplémentaire de deux à trois mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats. Elles provoquent de nombreux retards vis-à-vis des bénéficiaires des attributions, font peser une charge disproportionnée sur l'administration du programme et ne génèrent pas de valeur ajoutée compte tenu de la nature des subventions accordées.
(6) Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision no 1719/2006/CE sans l'assistance d'un comité,
La décision no 1719/2006/CE est modifiée comme suit:
1) À l'article 9, le paragraphe 3 est supprimé.
2) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection qu'elle a prises pour la mise en œuvre de la présente décision, dans les deux jours ouvrables qui suivent l'adoption des décisions en question. Ces informations incluent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été refusé."
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'impact de la présente décision au plus tard le 25 juin 2010.
[1] JO C 224 du 30.8.2008, p. 113.
[3] JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

References: l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9