Source: http://www.socialenergie.be/fr/logement/contrat-de-bail-etat-des-lieux-et-responsabilites/letat-des-lieux/
Timestamp: 2018-07-19 15:19:25+00:00

Document:
L’état des lieux | Social Energie
Social Energie > Logement > Contrat de bail, état des lieux et responsabilités > L’état des lieux
Le locataire doit rendre le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu. L’état des lieux est un document qui décrit le logement et ses équipements (état d’usure ou de primeur, etc.). Il permet de protéger le preneur lors de son départ. En effet, un état des lieux d’entrée complet et bien rédigé permet de réduire le risque de conflits d’interprétation entre le propriétaire et le locataire sur l’état du bien et les éventuelles réparations à facturer.
L’état des lieux doit impérativement être dressé par le bailleur et le locataire (ou un représentant muni d’une procuration), de façon contradictoire, détaillée et à frais communs.
L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle du logement au début de la location. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail1.
Validité de l’état des lieux
Un état des lieux n’est valable que s’il répond aux conditions suivantes :
être dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants)
être consigné par écrit, daté et signé personnellement par les deux parties
mentionner suffisamment de détails : une clause comme « les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu » n’est donc pas valable.
Lorsque l’état des lieux d’entrée est (très) détaillé :
Le locataire répond des dégradations commises pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’il n’en est pas responsable. Les dégâts qui ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux sont à charge du locataire, à l’exception des dégâts causés au bien loué soit par la vétusté, soit par l’usage normal ou encore la force majeure.2
Lorsque l’état des lieux d’entrée est peu détaillé ou inexistant :
Le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail. Le locataire n’est donc pas considéré comme responsable des dégâts éventuels, sauf si le bailleur peut prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le locataire. Dans ce cas, les réparations incomberont au locataire3.
Vérification des installations et des équipements et avenant à l’état des lieux :
Vérifications : lors de l’état des lieux, il est conseillé au locataire d’être très attentif et de bien vérifier les installations (gaz, électricité, eau) et les équipements (état des appareils, joints des frigos et cuisinière, etc.) présents dans le logement. Tout locataire est en droit de demander des preuves de révision et d’entretien des installations de chauffage (chaudière, ramonage, etc.).
Avenant : lorsque des modifications importantes ou des travaux ont été réalisés dans le logement durant la location, un avenant peut être joint au contrat de bail. Il s’agit en quelque sorte d’une mise à jour de l’état des lieux en fonction des modifications qui ont été apportées au logement4.
Désaccord à propos de l’état des lieux
Si l’une des deux parties refuse d’établir un état des lieux, l’autre partie peut exiger qu’il soit dressé.
Lors de la réalisation de l’état des lieux (à l’entrée, suite à des modifications importantes du logement et à la sortie), s’il n’y a pas d’accord entre les parties, elles peuvent demander l’avis d’un expert neutre, chargé de réaliser un état des lieux. Si le désaccord persiste, le juge de paix est saisi par requête.
Vous pouvez consulter le site officiel du SPF Justice
[1] Art. 1730 §1er al. 1er Code civ.
[2] Art. 1731 et 1732 Code civ.
[3] Art. 1731 Code civ.
[4] Art. 1730 §2 Code civ.

References: Art. 1730
 §1
 Art. 1731
 Art. 1731
 Art. 1730
 §2