Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029110582
Timestamp: 2019-02-16 00:25:38+00:00

Document:
Crée Code de procédure pénale - art. 41-6 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 308 (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De la cour de révision et de réex... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : De la procédure suivie devant la... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la décision de la cour de révi... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des demandes en révision et en r... (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : Des demandes de suspension de l'ex... (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la réparation à raison d'une ... (VD)
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Des demandes en révision et en réexamen (VD)
Abroge Code de procédure pénale - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale c... (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 622 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 622-1 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 622-2 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 623 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 623-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 624 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-1 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-2 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-3 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-4 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-5 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-6 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 624-7 (VD)
Abroge Code de procédure pénale - art. 625-1 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - art. 626 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 626-1 (VD)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-2 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-3 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-4 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-6 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 626-7 (VT)
Abroge Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1125-1 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L451-1 (VD)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L451-2 (VD)
Modifie Code de justice militaire. - art. L222-17 (VD)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-640. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1700 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1807 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 319). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2013-2014) ; Rapport de M. Nicolas Alfonsi, au nom de la commission des lois, n° 467 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 468 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 29 avril 2014 (TA n° 103, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1909 ; Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 1957 ; Discussion et adoption le 11 juin 2014 (TA n° 351).

References: art. 41
 art. 308
 art. 622
 art. 622
 art. 622
 art. 623
 art. 623
 art. 624
 art. 624
 art. 624
 art. 624
 art. 624
 art. 624
 art. 624
 art. 624
 art. 625
 art. 626
 art. 626
 art. 626
 art. 626
 art. 626
 art. 626
 art. 626
 art. 626
 art. 706