Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158559&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20020227
Timestamp: 2013-06-19 17:26:19+00:00

Document:
Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
Article L*142-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 10 JORF 11 juillet 2001
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 2001
- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau ;
f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts.
Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 69 JORF 24 décembre 1986

References: art. 10
 art. 4
 l'article 56
 l'article 1585
 art. 12
 art. 69