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Timestamp: 2019-11-13 19:48:59+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/08/2014 relatif a la designation d'un college de reviseurs aupres du fonds des accidents du travail
2014205719
27 AOUT 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels Le Ministre du Budget Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2014;
Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 27 mai 2013, et annexé au présent arrêté;
Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 60 % et la qualité du plan d'approche pour 40 %, Arrête :
Article 1er.M. Patrik VAN BOURGOGNIE, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès du Fonds des Accidents du Travail, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2012 à 2017.
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 24.000,00 (T.V.A. excl.).
Art. 3.- En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : . Partenaire : EUR 150/heure (T.V.A. excl.); . Manager : EUR 120/heure (T.V.A. excl.); . Assistant Manager : EUR 105/heure (T.V.A. excl.); . Superviseur : EUR 90/heure (T.V.A. excl.); . Auditeurs : EUR 65/heure (T.V.A. excl.).
Bruxelles, 27 août 2014.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, P. COURARD Le Ministre du Budget, O. CHASTEL
arrêté ministériel du 09 février 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail arrêté ministériel du 07 juillet 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail arrêté ministériel du 29 janvier 2018 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de
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References: l'article 3
 § 1
 l'article 47
 l'article 25

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 3
 § 1