Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=54&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-15 02:28:40+00:00

Document:
Statut de ratification pour Égypte
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 25 juin 1986 (a) 26 juin 1987 25 juin 1986 54
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 54
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 04 août 1967 14 janv. 1982 14 janv. 1982 14 avr. 1982 54
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 54
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 54
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 16 juil. 1980 18 sept. 1981 18 sept. 1981 18 oct. 1981 54
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 28 sept. 1966 01 mai 1967 01 mai 1967 04 janv. 1969 54
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 04 août 1967 14 janv. 1982 14 janv. 1982 14 avr. 1982 54
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 19 févr. 1993 (a) 01 juil. 2003 19 févr. 1993 54
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 05 févr. 1990 06 juil. 1990 06 juil. 1990 02 sept. 1990 54
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 06 févr. 2007 (a) 06 mars 2007 06 févr. 2007 54
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 12 juil. 2002 (a) 12 août 2002 12 juil. 2002 54
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 04 avr. 2007 14 avr. 2008 14 avr. 2008 14 mai 2008 54
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Égypte
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 54
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 54
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 54
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 54
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 54
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 54
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 N/A 54
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 54
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 54
Acceptation de la procédure d'enquête pour Égypte
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 25 juin 1986 54
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 54
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 54
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 54
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 54
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 54

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6