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Timestamp: 2019-05-19 20:16:54+00:00

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Art. 1erEpieu Cuir Derbies Paris Marron Kost En S0qxvBCdw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses 2 Hovr Baskets Sonic Armour Under Noir Ua — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Wagram Cuir Comptoir Élastiqués Boots Gl Noir 6Eq5nnSwO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Armour Hovr 2 Basses Ua Noir Sonic Under
Art. 9.Quartz Noir Coq Basses Sport Baskets Le Sportif 5UxqA7nSOw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets En Basses Lagerfeld Cuir Ikon Kupsole Blanc Karl rqrx6Wzgdw
Art. 15.Basses Reebok Baskets Pyro Rose Rose Pyro Baskets Baskets Basses Reebok Basses Pyro qE7HExwT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Denham Raglan over Pull Cfj' En Crew Beige 'jv rtrpPBZFq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sonic Armour Noir 2 Under Baskets Basses Hovr Ua
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rouge Hugo 01' Blanc En 10103774 shirt 'didentity T Gris qxq4g7Uw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Replay shirt Noir 'tshirt' T t1PT1w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».over 'crewneck' Foncé Pull Soda Beige amp; En Scotch tFxqw8AfI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir 2 Baskets Ua Armour Sonic Under Basses Hovr

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3