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Timestamp: 2016-10-26 00:34:50+00:00

Document:
137 III 33249. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de r�vision)
5F_8/2010 du 26 mai 2011
Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral ordonnant le renvoi de l'enfant. La r�vision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de r�tablir une situation conforme � la CEDH, celle-ci doit �tre choisie. En mati�re d'enl�vement international d'enfants, une modification durable des circonstances depuis la d�cision de renvoi doit �tre invoqu�e dans le cadre d'une demande de modification de la d�cision conform�ment � l'art. 13 LF-EEA, de sorte que la voie de la r�vision n'est pas ouverte (consid. 2.4). Faits � partir de page 333
BGE 137 III 332 S. 333
A. En 1999, Y., de nationalit�s belge et suisse, s'est install�e en Isra�l. Le 23 octobre 2001, elle a �pous� X., de nationalit� isra�lienne. Leur enfant A. est n� � Tel Aviv le 10 juin 2003.
Selon Y., des difficult�s conjugales ont surgi en automne 2003, lorsque X. s'est rapproch� du mouvement religieux juif "Loubavitch". Les �poux se sont s�par�s.
Le 20 juin 2004, � la requ�te de Y. qui craignait que X. n'emm�ne leur fils dans une communaut� "Loubavitch-Habad" � l'�tranger, le Tribunal des affaires familiales de la r�gion de Tel Aviv a rendu une ordonnance d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire isra�lien. Par ordonnance provisoire du 27 juin 2004, ce tribunal a attribu� � la m�re la garde de l'enfant. Cette juridiction a confirm� cette d�cision le 17 novembre 2004, tout en accordant au p�re un droit de visite, l'autorit� parentale (guardianship) �tant d�tenue conjointement par les parents.
Le divorce des �poux a �t� prononc� le 10 f�vrier 2005. Ce jugement n'a pas modifi� l'attribution de l'autorit� parentale, cette question ne relevant pas du juge du divorce selon le droit isra�lien.
Le 27 mars 2005, le Juge du tribunal des affaires familiales a rejet� la requ�te de la m�re tendant � la lev�e de l'interdiction de sortie de l'enfant d'Isra�l. Le 24 juin 2005, la m�re a quitt� Isra�l avec l'enfant.
B. B.a Le 22 mai 2006, l'Autorit� centrale isra�lienne a notifi� une requ�te de retour � l'Autorit� centrale suisse. Le 8 juin 2006, X. a notamment requis la Justice de paix du district de Lausanne d'ordonner le retour de Y. avec l'enfant � Tel Aviv.
B.b Par d�cision du 29 ao�t 2006 notifi�e le 13 septembre suivant, la Justice de paix a rejet� la requ�te du p�re.
B.c Le 22 mai 2007, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de X. BGE 137 III 332 S. 334
B.d Statuant sur le recours en mati�re civile exerc� par X., le Tribunal f�d�ral l'a admis par arr�t du 16 ao�t 2007 (5A_285/2007) et a ordonn� � Y. d'assurer le retour de l'enfant A. en Isra�l d'ici la fin septembre 2007.
B.e Saisi d'une requ�te de Y. et de son fils A. visant � faire constater que, par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 ao�t 2007, la Suisse avait viol� la CEDH, le Pr�sident de la Chambre de la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s: la Cour europ�enne) a d�cid�, le 27 septembre 2007, d'indiquer au Gouvernement suisse de prendre des mesures provisoires afin de ne pas proc�der au retour de l'enfant. Par arr�t d�finitif rendu le 6 juillet 2010, la Grande Chambre de la Cour europ�enne a prononc� que, dans l'�ventualit� de la mise � ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requ�rants.
C. Par arr�t du 26 mai 2011, le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur la demande de r�vision form�e par Y. et A.
2. La Cour europ�enne n'est pas habilit�e � annuler ou r�former les arr�ts des tribunaux �tatiques et ne peut que d�clarer qu'ils sont contraires � la CEDH et condamner l'�tat fautif � indemniser le requ�rant (ATF 125 III 185 consid. 2; SP�HLER/DOLGE/VOCK, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n� 1 ad art. 122 LTF; ESCHER, Revision und Erl�uterung, in Prozessieren vor Bundesgericht, 1998, n. 8.23). L'art. 122 LTF - tout comme l'art. 139a OJ - a donc pour but d'assurer l'efficacit� des d�cisions de la Cour europ�enne en Suisse. Il permet ainsi, par la voie de la r�vision, la correction des arr�ts du Tribunal f�d�ral et leur modification conform�ment aux d�cisions des autorit�s europ�ennes (SP�HLER/DOLGE/VOCK, op. cit., n� 1 ad art. 122 LTF; FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 1 ad art. 122 LTF).
2.1 En vertu de l'art. 122 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pour violation de la CEDH est soumise � trois conditions: la Cour europ�enne a constat�, par un arr�t d�finitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles (let. a); une indemnit� n'est pas de nature � rem�dier aux effets de la violation (let. b) et la r�vision est n�cessaire pour rem�dier aux effets de la violation (let. c).
2.2 Dans le dispositif de son arr�t, la Cour europ�enne a jug� que "dans l'�ventualit� de la mise � ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral BGE 137 III 332 S. 335du 16 ao�t 2007, il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requ�rants".
Il ressort des motifs de l'arr�t que la Cour europ�enne a admis que le retour forc� de l'enfant avec sa m�re ordonn� par le Tribunal f�d�ral reposait sur une base l�gale suffisante, avait pour but l�gitime de prot�ger les droits et libert�s de l'enfant et de son p�re et entrait encore, lors de son prononc�, dans la marge d'appr�ciation des autorit�s nationales en la mati�re. Toutefois, tenant compte des d�veloppements qui se sont produits depuis lors, se pla�ant au moment de l'ex�cution de la mesure litigieuse et examinant la situation des requ�rants, elle a constat� qu'un retour de l'enfant en Isra�l ne saurait �tre consid�r� comme b�n�fique pour celui-ci d�s lors qu'il vivait et �tait int�gr� en Suisse depuis cinq ans et qu'il �tait, par ailleurs, permis de douter des capacit�s �ducatives du p�re, au vu des all�gu�s des requ�rants concernant les modifications de la situation familiale et les conditions d'existence de celui-ci. Quant � la m�re, il a �t� relev� que l'on ne pouvait exclure que son retour en Isra�l l'expos�t � des poursuites p�nales pouvant donner lieu � une peine d'emprisonnement alors qu'elle repr�sentait la seule personne de r�f�rence pour l'enfant. La Cour europ�enne a ainsi conclu que l'ex�cution de la d�cision ordonnant le retour constituerait une ing�rence disproportionn�e dans le droit au respect de la vie familiale des requ�rants et, partant, qu'il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requ�rants.
2.3 En l'esp�ce, on peut se demander si la condition de l'art. 122 let. a LTF est donn�e d�s lors que la Cour europ�enne n'a pas remis en cause le bien-fond� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 ao�t 2007 au moment o� il a �t� prononc�, mais a consid�r� que l'ex�cution de cette d�cision constituerait une violation de l'art. 8 CEDH. La question peut cependant rester ind�cise dans la mesure o� une autre condition cumulative de l'art. 122 LTF (FERRARI, op. cit., n� 5 ad art. 122 LTF) n'est pas r�unie.
2.4 En vertu de l'art. 122 let. c LTF, la r�vision doit �tre n�cessaire pour rem�dier aux effets de la violation constat�e. Il incombe en effet aux �tats contractants d'appr�cier la mani�re la plus ad�quate de r�tablir une situation conforme � la CEDH et d'assurer une protection effective des garanties qui y sont ancr�es. La constatation d'une violation de la Convention ne commande pas, � elle seule, la r�vision de la d�cision port�e devant la Cour europ�enne. Cela d�coule BGE 137 III 332 S. 336de la nature m�me de la r�vision qui est un moyen de droit extraordinaire, en ce sens que s'il existe une autre voie ordinaire qui permettrait une r�paration, celle-ci doit �tre choisie en priorit� (ATF 137 I 86 consid. 3; arr�t 1F_1/2007 du 30 juillet 2007 consid. 3.2, in PJA 2008 p. 228 et les r�f�rences cit�es).
Or, dans le syst�me mis en place par la loi f�d�rale du 21 d�cembre 2007 sur l'enl�vement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA; RS 211.222.32), une modification durable des circonstances depuis la d�cision de renvoi telle que, notamment, l'int�gration de l'enfant dans son nouveau milieu et l'�volution de la situation familiale d'un parent - � savoir les �l�ments dont la Cour europ�enne a express�ment tenu compte pour conclure qu'une ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral violerait la CEDH - doit �tre invoqu�e dans le cadre d'une demande de modification de la d�cision conform�ment � l'art. 13 LF-EEA (Message du 28 f�vrier 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enl�vement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en mati�re de protection des enfants et des adultes, FF 2007 2468 s. ch. 6.12).
Il s'ensuit qu'il existe, en l'esp�ce, une voie ordinaire permettant aux requ�rants d'obtenir une situation conforme � l'arr�t de la Cour europ�enne de sorte que la condition � la r�vision de l'arr�t 5A_285/2007 du 16 ao�t 2007 au sens de l'art. 122 let. c LTF n'est pas r�alis�e. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur la demande.
125 III 185,
art. 122 LTF,
art. 13 LF-EEA suite... ,
art. 139a OJ,
art. 122 let. a LTF

References: Art. 122
 art. 13
 art. 122
 art. 122
 art. 122
 art. 122

art. 122

art. 13

art. 139

art. 122