Source: http://www.capitant.ro/statuts.html
Timestamp: 2019-01-20 17:20:06+00:00

Document:
L`ASSOCIATION „HENRI CAPITANT”
DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANCAISE - ROUMANIE
I. Les caractéristiques de l`association
Art. 1er - L`association ”Henri Capitant” des amis de la culture juridique française – Roumanie, nommée en ce qui suit ”Association”, fondée à Cluj-Napoca en 1936, se constitue en Roumanie suite au libre consentement des membres fondateurs comme association de droit privé avec personnalité juridique.
Art. 2 - L`association est partie de la société civile, est une organisation indépendante, non gouvernementale, apolitique, sans but lucratif, non profit, selon l`acte de volonté expressément manifesté par ses membres fondateurs. Elle est constituée en vue d`un intérêt scientifique général.
Art. 3 - Son siège se trouve à la Faculté de Droit de l`Université ”Babeş-Bolyai” de Cluj-Napoca. L`Association pourra fonder des filiales en Roumanie et a l`étranger.
Pour accomplir ses buts, l`Association pourra s`affilier ou entrer en collaboration avec des autres organisations, associations, fondations et fédérations roumaines ou étrangères.
Art. 4 - L`association a son enseigne unique, son estampille et un Règlement d`organisation et de fonctionnement.
Art. 5 - La présente association est fondée pour une durée indéterminée.
II. Objectifs et composition de l'Association
Art. 6 - L`association a comme but :
1. d`établir des relations personnelles régulières entre les juristes convaincus de la haute valeur de la culture juridique française, quelle que soit leur nationalité ;
2. d`organiser des réunions scientifique périodiques dans lesquelles seront étudiées des questions de droit de nature à mettre en relief les méthodes juridiques françaises ou d`inspiration française et d`identifier des directions utiles pour les valoriser – en rapport direct avec le milieu juridique spécifique roumain.
3. d`organiser des conférences sur des thèmes d`intérêt général juridique auquel on peut attirer des spécialistes des domaines connexes.
Art. 7 - Les moyens d`action de l`Association sont: les réunions, les conférences, les bulletins d`information et, de manière générale, tout moyen de nature a permettre une collaboration scientifique.
Art. 8 - Les membres de l’Association peuvent être ou titulaires ou membres d`honneur.
Les membres titulaires de l`Association sont:
1. des personnes physiques qui, en principe, doivent être des juristes;
Pour adhérer, il faut être présenté par deux membres. La recommandation sera analysée par le Conseil directeur; une décision sera prise compte tenant des critères suivants: l`activité scientifique de la personne physique proposée, par rapport aux préoccupations concernant la culture juridique française; la résonance de l`activité de la personne morale proposée et la manière dans laquelle celle-ci peut aider l`Association et ses objectifs.
Le Conseil directeur peut établir une cotisation annuelle minimale.
Le titre de membre honoraire peut être donne par le Conseil directeur aux personnes qui ont manifesté pendant de longues années leur intérêt a l`Association. Ce titre confère aux personnes qui l`ont obtenu le droit de faire partie de l`Assemblée générale sans être tenues de payer une éventuelle cotisation.
Art. 9 - La qualité de membre de l`Association se perd :
2. par la radiation prononcée pour motifs graves, par le Conseil directeur, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.
Art. 10 - L`Association est administrée par un Conseil directeur : le président de l`Association, les deux vice-présidents, le secrétaire général et encore trois membres élus par l`Assemblée générale.
Le président et les membres du Conseil directeur sont élus au scrutin secret pour cinq ans et sont rééligibles.
Les membres de l`Association ages de plus de 65 ans ne peuvent pas faire partie du Conseil directeur.
Art. 11 - Le Conseil directeur applique les décisions de l`Assemblée générale et prend toute mesure concernant le bon fonctionnement de l`Association.
Le Conseil directeur se réunit une fois par an au moins et chaque fois qu`il est convoque par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. La majorité simple des membres présents est suffisante pour prendre des décisions.
Art. 12 - L`Assemblée générale de l`Association comprend les membres titulaires et honoraires, les personnes morales y sont représentées par un seul délégué.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu`elle est convoquée par son président. La majorité simple des membres présents est suffisante pour prendre des décisions.
Art. 13 - Les membres de l`Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Art. 14 - Le président et le secrétaire général représentent l`Association dans les rapports avec les tiers, les institutions et les autorités publiques.
IV - Modification du statut et dissolution de l`Association
Art. 15 - Le statut ne peut pas être modifie qu`à la suite d`une proposition du Conseil directeur, soumise a l`Assemblée générale. Le vote des deux tiers des membres est requis pour une telle modification.
Art. 16 - L`Association se dissout à la proposition du Conseil directeur. Le vote des deux tiers des membres est requis pour la dissolution.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16