Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4567-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 19:56:38+00:00

Document:
4567-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Gains divers7
BOI-BA-BASE-20-20-40-20160907
Version en vigueur du 28/04/14 au 02/03/16
Version en vigueur du 17/02/14 au 28/04/14
Version en vigueur du 16/04/13 au 17/02/14
2016-09-07T14:33:46.000+02:00
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution, mais être rapportées aux bénéfices imposables des exercices suivants.
Le dispositif d'étalement des subventions d'équipement est commenté au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-20 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer bénéficient d'un plan de professionnalisation personnalisé.
Lorsque ce plan prévoit un stage d'application en entreprise agricole, le maître-exploitant perçoit une indemnité dont les modalités de versement sont prévues par l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
Les dispositions de l'article 42 septies du CGI (cf. I § 1) sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 343-11 du code rural et de la pêche maritime et l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations (CGI, art. 73 C).
Le régime fiscal de ces indemnités varie suivant qu'elles sont versées en contrepartie de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé ou qu'elles sont destinées à compenser une charge ou un manque à gagner (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-A § 50 et suiv.).
À la date du décès de l'assuré, le profit qui résulte de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurances doit être compris dans les résultats de l'exercice en cours, en application des dispositions prévues à l'article 38 du CGI.
Pour remédier à ces difficultés, l'article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l'imposition du profit en cause.
L'article 38 quater du CGI s'applique aux exploitants agricoles qui, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie, relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et sont soumis, de droit ou sur option, à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié).
Conformément à l'article 38 quater du CGI, l'entreprise qui décide d'étaler le profit doit échelonner par parts égales, sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution du contrat et qui n'ont pas été déduites des résultats imposables de l'entreprise.
En effet dans ce cas, les primes d'assurance ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles peuvent seulement être retranchées globalement du bénéfice imposable au moment du décès de l'assuré ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l'expiration du contrat (BOI-BIC-CHG-40-20-20 au II § 130 et suiv.).
Conformément à l'article 38 quater du CGI, la cession ou la cessation de l'exploitation entraîne l'imposition immédiate de la fraction du profit en sursis d'imposition.
Toutefois, pour les exploitations individuelles, lorsque l'événement qui a motivé la mise en jeu du contrat d'assurances est le décès de l'exploitant, il est admis que l'application de l'article 38 quater du CGI ne soit pas remise en cause si l'activité est poursuivie par les héritiers dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI.
En pratique, l'exploitant ajoutera à son bénéfice déterminé conformément aux dispositions de l'article 64 bis du CGI la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurances. Une note sera jointe à la déclaration de revenus pour en donner le détail.
Les revenus issus de la mise à disposition de DPB sont qualifiés de bénéfices agricoles (CGI, art. 63).
Le régime fiscal est exposé au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40.
Les exploitants qui mettent à disposition des DPB sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition (BOI-BA-REG-15 au VI § 240 et 250).
Les indemnités octroyées à raison de l'abandon total ou partiel de la production laitière sont régies par les dispositions codifiées de l'article D. 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 654-88-8 du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, à titre d'exemple, pour les campagnes laitières 2010/2011 à 2013/2014, le dispositif est précisé par l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers, modifié par un arrêté du 30 mars 2011 et un arrêté du 29 mars 2013.
Ces dispositions réglementaires fixent les conditions, les priorités d'attribution de l'indemnité ainsi que les règles relatives à la détermination de l'assiette de son calcul (code rural et de la pêche maritime, art. D. 654-88-4).
Il ressort de ces dispositions que l'indemnité n'est versée qu'une seule fois en contrepartie de la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et de la renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire (code rural et de la pêche maritime, art. D. 654-88-6).
Les primes communautaires d'arrachage de vignes sont taxées selon le régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, dans la mesure où elles correspondent au prix de cession des plantations, et comme bénéfice d'exploitation pour le surplus.
Le régime des aides européennes à la restructuration et à la reconversion des vignobles est encadré par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Afin de diminuer le potentiel viticole communautaire, l'Union Européenne a institué, par le règlement n° 777/85 du 26 mars 1985, le règlement n° 1442/88 du 24 mai 1988, le règlement n° 1595/96 du 30 juillet 1996 et le règlement n° 1630/98 du 20 juillet 1998, un régime indemnitaire d'incitation à l'abandon de la viticulture.
Remarque : On rappelle que les exploitants soumis à un régime réel d'imposition doivent inscrire les plantations dont ils sont propriétaires parmi les éléments de l'actif immobilisé, même s'ils ont opté pour le maintien des terres qui les supportent dans leur patrimoine privé.
Sur ce point, il convient de se référer au II-B § 300 et suivants du BOI-BA-LIQ-10.
En application de l'article 38 quinquies du CGI et de l'article 2 F de l'annexe III au CGI, l'entreposage d'une production agricole par un exploitant chez un tiers et, éventuellement, sa reprise n'entraînent pas de conséquences fiscales pour l'exploitant, sous réserve que les produits agricoles restent inscrits dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au IV § 280 et suiv.).
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure (CGI, art. 38 sexies).
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie constitue, pour le bénéficiaire, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elle remplace (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 au III § 320 et suiv.).
Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A, al. 2). Cette exonération prend effet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
- soit sont reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
/bofip/4567-PGP.html

References: l'article 42
 l'article 42
 § 1
 art. 73
 § 50
 l'article 38
 l'article 38

L'article 38
 l'article 38
 § 130
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 41
 l'article 64
 art. 63
 § 80
 § 240
 § 300
 l'article 38
 l'article 2
 § 280
 art. 38
 § 320
 art. 154