Source: https://shop.crosscall.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-03-20 13:47:58+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - Crosscall
Version le 31.08.2017
Les coordonnées de CROSSCALL sont les suivantes :
CROSSCALL, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 250.880 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 706 890
Siège social : 245 RUE PAUL LANGEVIN – ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE (aucun retour ou correspondance ne doit être adressé à cette adresse)
Courriel : shop@crosscall.com
1.1. Ventes sur internet auprès d'acheteurs non professionnels. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent uniquement en présence des conditions cumulatives :
(a) ventes auprès d'acheteurs non professionnels définis comme suit par l’article liminaire du code de la consommation « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (le(s) « Client(s) ») ;
(b) souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de CROSSCALL accessible à l’adresse suivante : http://crosscall.com/ (le « Site »).
1.2. Champ d’application exclusive. Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs au sens de l'article 1.1.a) agissant exclusivement pour leur propre compte. Elles deviennent opposables aux Clients dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet. Ils reconnaissent alors avoir en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.
1.3. Territoire. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine. Tout souhait de commande pour un territoire autre que la France métropolitaine, devra être préalablement accepté par écrit par CROSSCALL. A cette fin, le Client devra contacter CROSSCALL aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté CROSSCALL ou d’accord de CROSSCALL, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par CROSSCALL. Le Client devra, en toute hypothèse, s’assurer de la compatibilité des présentes CGV au droit applicable dans ledit territoire, et des possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander.
1.4. Langue. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
1.5. Disponibilité des CGV. CROSCALL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
1.6. Modification des CGV. CROSCALL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
1.7. Caractéristiques des Produits – Mode l’emploi. Les photos contenues dans le Site sont à titre illustratif uniquement. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter CROSSCALL. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
2.1. Accès au Site. L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de CROSSCALL ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
2.2. Création du compte. Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, numéro de téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CROSSCALL de tout changement les concernant.
2.3. Désactivation du compte. En cas de non respect de tout ou partie des présentes CGV, CROSSCALL se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 15 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
2.4. Passation de la commande. Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « commander ».
2.5. Signature électronique. Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
2.6. Modification de la commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation écrite et préalable de CROSSCALL. Cette dernière se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
2.7. Stocks disponibles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de commandes de Produits non disponibles, CROSSCALL peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix ou bien procéder au remboursement du Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.
2.8. Confirmation de la commande. CROSSCALL confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. CROSSCALL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
3. Tarifs - Paiement
3.1. Tarifs en vigueur. CROSSCALL pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site :
(a) sont exprimés en Euros, HT et TTC ;
(b) comprennent l’écotaxe (DEEE) et la taxe SORECOP. ;
(c) ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la commande.
3.2. Caractéristiques des tarifs. Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site.
3.3. Paiement de la commande. Le Client dispose au choix de deux moyens de paiement : soit au comptant soit en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais.
3.3.1. Paiement au comptant
3.3.2. Conditions. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par Carte bancaire, sécurisé par OGONE. CROSSCALL ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.
(a) Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la conclusion de la commande ;
Toute commande de Produits avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, CROSSCALL se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété de CROSSCALL jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.
3.3.2. Sécurité des transactions.
(a) CROSSCALL certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
(b) Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, CROSSCALL peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle, CROSSCALL peut inviter par courriel à transmettre :
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, CROSSCALL se réserve le droit d'annuler la commande ou de demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des Produits commandés.
3.3.2. Non-respect des conditions de paiement. CROSSCALL se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.
3.3.2. Paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais. Le partenaire de CROSSCALL, la société ONEY BANK propose au Client une solution de financement sans frais dénommée « Facily Pay », qui lui permet de payer ses achats de 150€ à 2000€ en 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire. Le Client accepte que ces montants puissent être modifiés par ONEY BANK.
3.3.2.1. Conditions. Cette offre de paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais est réservée aux Clients personnes physiques majeures, résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard émise par un établissement français et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie, à l’exclusion des cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel, etc., ainsi que les e-cards, les cartes indigo et American Express et pour des achats d’un montant minimum de 150 € pour le trois (3) fois et de 350 € pour le quatre (4) fois ; et d’un montant maximum de 2.000 € pour le 3 (trois) fois et de 2.000 € pour le 4 (quatre) fois.
3.3.2.2. Modalités de souscription. Après avoir terminé sa commande, le Client devra sélectionner le mode de paiement « Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire ». Le Client est alors redirigé vers la page internet Facily Pay de ONEY BANK affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider.
Le Client saisit les informations personnelles demandées, ou, s’il dispose d’un compte Facility Pay, s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son Compte Facily Pay. Il prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement de ONEY BANK valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Banck.
Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par ONEY BANK, les informations en rapport à sa commande seront transmises à cette dernière, qui les utilissera à des fins d’études de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
3.3.2.3. Rétractation. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à son crédit.
3.3.2.4. Résolution de la vente. Si le Client opte pour la résolution de la vente, CROSSCALL lui remboursera l’intégralité des sommes qu’il lui aura versées à l’avance correspondant au montant de l’apport dans les trente (30) jours suivant la restitution du produit objet de la vente.
3.3.2.5. Fonctionnement. Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de procéder au paiement de la commande de la façon suivante :
- Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande du Client correspondant à un tiers de la commande,
Le paiement en 3 fois sans frais est offert pour des achats compris entre 150€ et 2000€.
Exemple : pour un achat de 300€ effectué le 01/07/2017, le Client paye un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/08/2017, le 01/09/2017. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Le paiement en 4 fois sans frais est offert pour des achats compris entre 350€ et 2000€.
Exemple : pour un achat de 800€ effectué le 01/07/2017, le Client paie un apport de 200€ puis 3 mensualités de 200€ le 01/08/2017, le 01/09/2017 et le 01/10/2017.
3.3.2.6. Insolvabilité du Client. En qualité de prêteur, ONEY assurera le recouvrement des mensualités impayées par le Client dans le respect de ses conditions générales de financement accessibles sur le lien suivant www.oney.fr.
3.3.2.7. Identification du partenaire. Oney Bank – SA au capital de 50 601 985 €- siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197.
3.3.3. Facture. La facture est établie par CROSSCALL et remise au Client au plus tard lors de la livraison des Produits commandés.
3.3.4. Archivage et preuve. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4.1. Définition. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4.2. Mode de livraison. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, CROSSCALL peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
4.3. Adresse de livraison. Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 1.4 des présentes CGV sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client. CROSSCALL ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client
4.4. Frais de livraison. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
4.5. Délais de livraison. Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site dans les délais indiqués sur le Site et qui sont communiqués avant la validation de la commande.
4.6. Retard ou défaut de livraison. CROSSCALL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le Site (pour toute autre cause que la force majeure ou lors des périodes de fermeture des boutiques en ligne qui seront clairement annoncées sur la page de la boutique), le Client conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, peut, après avoir enjoint sans succès CROSSCALL à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.7. Lieu de livraison. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande. CROSSCALL ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie d’adresse de livraison et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge exclusive du Client.
4.8. Transfert de risque. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés du Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 138-4 du Code de la consommation. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par CROSSCALL, voyage aux risques et périls de CROSSCALL. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
4.9. Demandes particulières. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CROSSCALL, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement accepté par le Client.
Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. A défaut, il est invité à suivre la procédure de non-conformité de l’article 6.
6.1. Information du Client. Il est rappelé que tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
6.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité. Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12) : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MOBILTRON - 20, rue Pierre et Marie Curie, ZA La Blinière - 35 370 Argentré du Plessis, France.
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
6.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
7.1. Information du Client. Indépendamment de la garantie commerciale précisée au présent article, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
7. 2. Contrat de garantie commerciale. Selon l'article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.
7.3. Débiteur de la garantie commerciale
Les Produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis à l'acheteur par le vendeur. Les Produits sont vendus sous la garantie du vendeur qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.
7.4. Objet et conditions de la garantie commerciale
Le fabricant s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 24 mois pour un téléphone mobile et de 12 mois pour un accessoire après la vente réalisée sur le territoire français. Pour la mettre en œuvre, se rendre sur : http://crosscall.com/sav/
7.5. Durée d'immobilisation du Produit due à la réparation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En vertu de l'article L. 217-16 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-16), toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement
8.2. Délai légal. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours ouvrables à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un jour non ouvrable (un dimanche ou un jour férié) ce délai est reporté au jour ouvrable suivant.
8.3. Condition de mise en œuvre du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à CROSSCALL, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqué. Le Client devra adresser la demande de rétractation :
Soit en complétant le formulaire mis à votre disposition à la fin de ces mêmes conditions générales de ventes ;
Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : CROSSCALL SAS – 245 RUE PAUL LANGEVIN – ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE. S’il utilise cette option, CROSSCALL enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) ;
8.4. Retours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à CROSSCALL SAS – c/o MOBILTRON - 20, rue Pierre et Marie Curie - ZA La Blinière - 35 370 Argentré du Plessis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client. Les Produits doivent être réexpédiés dans le même délai de quatorze (14) jours complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur recommercialisation.
8.5. Effets. En cas de rétractation de la part du Client du contrat, CROSSCALL remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que CROSSCALL propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CROSSCALL a réceptionné le ou les Produits objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. CROSSCALL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord express du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
8.6. Limites. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
9.1. Le contenu du Site est la propriété exclusive de CROSSCALL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.2. CROSSCALL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CROSSCALL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété de CROSSCALL.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CROSSCALL.
La responsabilité de CROSSCALL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12.1. Les titres contenus dans les présentes CGV n’ont qu’un objet informatif et ne sont pas contractuels.
12.2. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
12.3. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CROSSCALL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
13. Droit applicable – Service clientèle - Litiges
13.1 Droit applicable. Les présentes conditions générales de Reprise sont soumises à loi française.
13.3. Règlement des litiges
13.3.1. Règlement amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CROSSCALL adhère au Service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.cmap.fr). Après démarche préalable et écrite auprès de CROSSCALL, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par le Client pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.cmap.fr
13.3.2. Règlement judiciaire. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des CGV. Le Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour accéder au formulaire de rétractation, veuillez cliquer ici : http://crosscall.com/formulaire-de-retractation/

References: l'article 1
 l'article 1127
 art. 1369
 l'article 1360
 art. 1348
 l'article 1
 l'article 1641
 l'article 1644