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French Revolution Digital Archive: Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 - page 557
Tome 53 : Du 27 octobre au 30 novembre 1792 » Séance du vendredi 23 novembre 1792 » page 557
﻿[Convention nationale.] ARCHIVES PA1	j
Citoyens, votre comité de législation examine avec promptitude et avec attention les différentes pétitions que vous lui renvoyez : mais il s'est aperçu qu'il en est un grand nombre sur lesquelles il est impossible de vous faire des rapports particuliers. Là, c'est un citoyen qui se plaint ou d'un tribunal ou d'un jugement, et alors il est évident que le pétitionnaire doit employer la voie de l'appel ou celle de la cassation, ou recourir au ministre de la justice; mais, en aucun cas, l'objet ne peut faire la matière d'un décret. Ici, ce sont des réclamations contre un corps municipal ou contre des corps administratifs, et il est encore évident qu'avant de s'adresser à la Convention nationale, les réclamations doiventêtre portées devant les différentes autorités dans l'ordre établi entre elles. Dans tous ces cas et dans plusieurs autres, le comité ne peut que vous proposer des renvois aux différents ministres pour les objets relatifs au département dont chacun d'eux est chargé. Vous seriez étonnés de la multitude des décrets de ce genre que vous auriez à rendre; je né crains pas de vous dire que leur nombre s'élèverait peut-être à plus de 300 par jour. C'est pour prévenir cet inconvénient que j'ai été chargé, par le comité de législation, de vous proposer la mesure suivante :
« La Convention nationale décrèteque ses comités, après l'examen des pétitions et mémoires qui leur sont renvoyés, feront passer aux ministres respectifs les pétitions qui seront relatives à leur département, et qu'ils feront connaître aux pétitionnaires le parti qu'ils ont à prendre relativement à leurs demandes. »
Borie, au nom du comité de l'examen des comptes, soumet à la discussion un projet de décret sur la vérification de la comptabilité arriérée des villes; (i) ce projet de décretest ainsi conçu :
« La Convention nationale, considérant qu'il est instant de faire apurer et juger les comptes arriérés des villes qui, aux termes des anciennes lois, devaient être présentés aux chambres des comptes et à tous autres tribunaux; que la nation est intéressée à vérifier, le plus prompte-ment possible, les comptes des villes dont elle s'est chargée de l'acquittement des dettes ; et que la présentation au bureau de comptabilité dans les formes prescrites par la loi du 29 septembre 1791, entraînerait des difficultés et des dépenses considérables qu'il est nécessaire d'éviter, décrète ce qui suit:
« Art. 1er. Les receveurs, trésoriers et tous autres comptables des deniers patrimoniaux, d'octrois et autres revenus anciens dont ont joui les villes qui comptaient précédemment, soit à Paris, soit devant les chambres des comptes des ci-devant provinces, et tous autres tribunaux, seront tenus de remettre leurs comptes et même de présenter à la revision ceux des dix dernières années antérieures au 1er mai 1791, avec les pièces justificatives à l'appui, aux municipalités des lieux, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, à peine de 3,000 livres d'amende, et de ID livres par chaque jour de retard.
« Art. 2. Les comptables pourront cumuler dans un seul et même compte la totalité des
(!) Voy. Archives Parlementaires, lr# série, tome LU, séance au 24 octobre 1792, page 645, le rapport de Borie.
EMENTAIRES. [20 novembre 1792 ]	560
recettes et dépenses de leur gestion, à la charge cependant de distinguer les natures de recette et dépense de chaque exercice.
« Art. 3. Les municipalités recevront et procéderont à la vérification des comptes dans le mois de la remise qui leur en sera faite, et feront passer lesdits comptes et pièces justificatives avec-leurs observations aux directoires de district dans le même délai.
« Art. 4. Les directoires de district donneront leur avis sur lesdits comptes, et enverront le tout aux directoires de département dans le mois de la remise faîte par les municipalités.
« Art. 5. Les directoires de département procéderont, au plus lard dans les six mois qui suivront la publication du présent décret, à la vérification et jugement définitif de tous les comptes qui devront leur être remis en exécution de l'article précédent, à l'exception seulement de ceux desdits comptes dont il sera parlé en l'article suivant.
« Art. 6. Les comptes des revenus des villes dont les dettes doivent être supportées par la nation d'après la loi du 19 mars 1791 seront vérifiés par les départements et soumis à la revision du bureau de comptabilité, pour être jugés définitivement par l'Assemblée nationale.
« Art. 7. Les directoires de département feront faire un double des comptes mentionnés en l'article précédent, et en enverront la minute avec les observations des districts, et leur avis au bureau de comptabilité, dans le délai prescrit par l'article 5 du présent décret. Ils déposeront dans les archives les doubles desdits comptes et les pièces justificatives pour y avoir recours au besoin.
« Art. 8. Le montant des débets des comptes dus à la nation, et dont le jugement définitif est réservé à la Convention nationale, sera versé dans la caisse du receveur du district, qui en fournira son reçu au comptable. $ « Art. 9. Quant aux débets des comptes dus aux villes et communes, autres que ceux désignés en l'article 8 ci-dessus, le montant en sera versé dans la caisse des trésoriers des communes ; et la remise et vérification des comptes des revenus de toutes les communes de la République aura lieu pour la nouvelle comptabilité, conformément à la loi du 14 décembre 1789.
« Art. 10. L'Assemblée nationale déroge aux lois précédemment rendues en tout ce qui est contraire au présent décret; le ministre de l'intérieur demeure chargé de son exécution et d'en certifier l'Assemblée dans les huit premiers jours de chaque mois. »
Le Président met aux voix ce projet de décret, article par article.
(La Convention adopte, sauf rédaction, les articles 1; 2, 3, 4, 5 et 6.)
Borie, rapporteur, donne lecture de l'article 7, qui est ainsi conçu :
« Les directoires de département feront faire un double des comptes mentionnés en l'article précédent, et en enverront la minute avec les observations des districts, et leur avis au bureau de comptabilité, dans le délai , prescrit par l'article 5 au présent décret. Ils déposeront dans les archives les doubles desdits comptes et les pièces justificatives pour y avoir recours au besoin. »
Un membre propose, sur cet article, pour amendement, que ce soit une expédition et non la minute qui soit envoyée.
(La Convention, après discussion, décrète qu'il

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 5
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 8
 Art. 10
 l'article 7
 l'article 5