Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19960515-2204893
Timestamp: 2016-12-10 13:17:55+00:00

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AFFAIRE M.S. c. AUTRICHE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 22048/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-05-15;22048.93 Analyses : (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : M.S.Défendeurs : AUTRICHETexte : En l'affaire M.S. c. Autriche (2), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 14/1996/633/817. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République d'Autriche et présentée à la Cour par M. M.S., ressortissant de cet Etat, le 6 février 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 18 octobre 1995 relatif à la requête (no 22048/93) dont M. M.S. avait saisi la Commission le 31 janvier 1993; Considérant que le requérant, qui purge une peine d'emprisonnement, se plaint du refus de l'autoriser à correspondre avec une autre personne et qu'il allègue la violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance; Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de ses droits garantis par l'article 8 (art. 8) de la Convention et condamnant l'Etat défendeur à lui verser une indemnité en réparation équitable du préjudice que lui aurait causé ladite violation; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne la correspondance des détenus; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;

References: art. 47
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 48
 art. 48
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 8