Source: http://docplayer.fr/54220894-Vu-l-ordonnance-n-du-8-juin-1966-modifiee-et-completee-portant-code-de-procedure-civile.html
Timestamp: 2018-12-10 14:36:12+00:00

Document:
Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; - PDF
Download "Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;"
1 Ordonnance n du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l ordonnance n du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles et 124 ; Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l ordonnance n du 19 février 1970 relative à l état civil ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne ; Vu l ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Le Conseil des ministres entendu ; Promulgue l ordonnance dont la teneur suit : Article 1er. La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter l ordonnance n du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. Art. 2. Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit : «Art. 4. On entend par majorité au sens de la présente loi, la majorité civile». «Art. 5. L expression «en Algérie» s entend de tout le territoire algérien, des eaux territoriales algériennes, des navires et aéronefs algériens.» "Art. 6. Est considéré comme Algérien l enfant né de père algérien ou de mère algérienne.» «Art. 7. Est de nationalité algérienne par la naissance en Algérie : 1 ) L enfant né en Algérie de parents inconnus. Toutefois, l enfant né en Algérie de parents inconnus sera réputé n avoir jamais été Algérien si, au cours de sa minorité, sa filiation est légalement établie à l égard d un étranger ou d une étrangère et s il a, conformément à la loi nationale de cet étranger ou de cette étrangère, la nationalité de celui-ci. L enfant nouveau-né trouvé en Algérie est présumé, jusqu'à preuve du contraire, né en Algérie. 2 ) L enfant né en Algérie de père inconnu et d une mère dont seul le nom figure sur son acte de naissance, sans autre mention pouvant prouver la nationalité de celle-ci». «Art. 8. L enfant qui a acquis la nationalité algérienne, en vertu de l article 7 ci-dessus, est réputé l avoir été dès sa naissance, même si l existence des conditions requises par la loi ne sont établies que postérieurement à sa naissance. L attribution de la qualité de national algérien dès la naissance ainsi que le retrait ou la répudiation de cette qualité, en vertu des dispositions de l article 7 ci-dessus, ne portent pas atteinte à la validité des
2 actes passés par l intéressé, ni aux droits acquis par des tiers compte tenu de la nationalité antérieurement acquise par l enfant». Art. 3. L intitulé du chapitre III de l ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : CHAPITRE III «DE L ACQUISITION DE LA NATIONALITE ALGERIENNE DE L ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR LE MARIAGE» Art. 4. L ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, est complétée par l article 9 bis, rédigé comme suit : «Art. 9 bis. La nationalité algérienne peut s acquérir par le mariage avec un Algérien ou avec une Algérienne, par décret dans les conditions suivantes : prouver que le mariage est légal et effectivement établi depuis trois (3) années au moins au moment de l introduction de la demande de naturalisation. avoir une résidence habituelle et régulière en Algérie depuis deux (2) années au moins. avoir une bonne conduite et être de bonne moralité. justifier de moyens d existence suffisants. Il peut ne pas être tenu compte d une condamnation intervenue à l étranger.» Art. 5. Les articles 11, 12 et 13 de l ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit : «Art. 11. Peut être naturalisé, nonobstant les dispositions de l article 10 ci-dessus, l étranger qui a rendu des services exceptionnels à l Algérie ou dont l infirmité ou la maladie a été contractée au service ou dans l intérêt de l Algérie. Peut être également naturalisé, nonobstant les conditions prévues à l article 10 ci-dessus, l étranger dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour l Algérie. Le conjoint et les enfants de l étranger décédé, qui aurait pu de son vivant entrer dans la catégorie prévue à l alinéa premier ci-dessus, peuvent demander sa naturalisation à titre posthume, en même temps que leur demande de naturalisation». «Art. 12. La naturalisation est accordée par décret présidentiel. Le décret de naturalisation peut, à la demande de l intéressé, changer ses nom et prénoms. Sur ordre du ministère public, l officier de l état civil se charge de porter les mentions relatives à la naturalisation sur les registres de l état civil et, le cas échéant, de changer les noms et prénoms». «Art. 13. Le bénéfice de la naturalisation peut toujours être retiré à son bénéficiaire, s il apparaît, au cours des deux (2) années suivant la publication du décret de naturalisation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, qu il ne remplissait pas les conditions prévues par la loi ou que la naturalisation a été obtenue par des moyens frauduleux.
3 Le retrait a lieu dans les mêmes formes que l octroi de la naturalisation. Cependant, l intéressé, dûment averti, a la faculté, dans un délai deux (2) mois à compter de l avertissement, de produire ses moyens de défense. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la publication de la décision de retrait était subordonnée à la possession par l intéressé de la qualité d Algérien, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l intéressé n a pas acquis la nationalité algérienne.» Art. 6. Les articles 17, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 26 et 27 de l ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit : «Art. 17. Effets collectifs : les enfants mineurs d une personne qui acquiert la nationalité algérienne, en vertu de l article 10 de la présente loi, deviennent algériens en même temps que leur parent. Cependant, ils ont la faculté de renoncer à la nationalité algérienne dans un délai de deux (2) ans à compter de leur majorité». «Art. 18. Perd la nationalité algérienne : 1 L Algérien qui a acquis volontairement à l étranger une nationalité étrangère et qui est autorisé par décret à renoncer à la nationalité algérienne, 2 L Algérien, même mineur, qui ayant une nationalité étrangère d origine et qui est autorisé par décret à renoncer à la nationalité algérienne, 3 La femme algérienne qui, épousant un étranger, acquiert effectivement du fait de son mariage la nationalité de son mari et a été autorisée par décret à renoncer à la nationalité algérienne, 4 L Algérien qui déclare répudier la nationalité algérienne dans le cas visé à l article 17, alinéa 2, cidessus». «Art. 20. La perte de la nationalité prend effet : 1 Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 de l article 18, ci-dessus, à compter de la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, du décret qui autorise l intéressé à renoncer à la nationalité algérienne. 2 Dans le cas prévu au paragraphe 4 de l article 18, ci-dessus, à compter du jour où a pris date la demande souscrite valablement par l intéressé et adressée au ministre de la justice». «Art. 21. L effet de la perte de la nationalité algérienne, dans les cas prévus à l article 18, cidessus, ne s étend pas aux enfants mineurs». «Art. 22. Toute personne qui a acquis la nationalité algérienne peut en être déchue : 1 Si elle est condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l Algérie. 2 Si elle est condamnée, en Algérie ou à l étranger, pour un acte qualifié de crime, à une peine de plus de cinq (5) ans d emprisonnement. 3 Si elle a accompli, au profit d une partie étrangère, des actes incompatibles avec la qualité d Algérien ou préjudiciables aux intérêts de l Etat algérien.
4 La déchéance n est encourue que si les faits reprochés à l intéressé se sont produits pendant un délai de dix (10) ans, à compter de la date d acquisition de la nationalité algérienne. Elle ne peut être prononcée que dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date desdits faits». «Art. 24. La déchéance ne peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l intéressé. Elle peut, toutefois, être étendue aux enfants, si elle l est également à leurs parents». «Art. 25. Les demandes d acquisition, de renonciation ou de réintégration de la nationalité algérienne sont adressées au ministre de la justice, accompagnées des actes, documents et pièces établissant que les conditions légales requises sont remplies». «Art.26. Si les conditions légales ne sont pas remplies, le ministre de la justice déclare la demande irrecevable par décision motivée qui est notifiée à l intéressé. Même si les conditions légales sont remplies, le ministre de la justice peut, par arrêté notifié à l intéressé, prononcer le rejet de la demande». «Art. 27. A la demande expresse de l intéressé, le décret d acquisition de la nationalité algérienne prévu à l article 9 bis de la présente loi, peut porter changement des nom et prénoms de ce dernier. Sur ordre du ministère public, l officier d état civil est chargé de transcrire sur les registres de l état civil, les mentions relatives à l acquisition de la nationalité et, le cas échéant, de changer les noms et prénoms». Art. 7. L article 32 de l ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, est modifié et complété et rédigé comme suit : «Art. 32. Lorsque la nationalité algérienne est revendiquée à titre de nationalité d origine, elle peut être prouvée par la filiation découlant de deux ascendants en ligne paternelle ou maternelle, nés en Algérie et y ayant joui du statut musulman. Elle peut également être prouvée par tous moyens notamment par la possession d état. La possession d état de national algérien résulte d un ensemble de faits publics notoires et non équivoques établissant que l intéressé et ses parents se sont comportés comme des Algériens et ont été considérés comme tels, tant par les autorités publiques que par les particuliers. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux droits résultant de l'acquisition de la nationalité algérienne par le mariage. La preuve de la nationalité algérienne de l enfant né en Algérie, de père inconnu et d une mère dont seul le nom est indiqué sur son acte de naissance sans autre mention pouvant prouver la nationalité de celle-ci, est établie par son acte de naissance et par une attestation délivrée par les services compétents. Art. 8. Les articles 33, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 de l ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : «Art. 33. L acquisition de la nationalité algérienne est prouvée par l ampliation du décret. Dans le cas où la nationalité algérienne dérive d un traité, la preuve doit en être faite conformément à ce traité».
5 «Art. 35. La perte de la nationalité algérienne s établit dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 de l article 18, ci-dessus, par l ampliation du décret. Lorsque la perte résulte de la renonciation à la nationalité visée à l article 17, ci-dessus, la preuve en est faite par la production d une attestation délivrée par le ministre de la justice, constatant que la déclaration de répudiation a été valablement souscrite. La déchéance de la nationalité algérienne s établit par l ampliation du décret». «Art. 36. En tout état de cause, la preuve qu une personne a ou n a pas la nationalité algérienne peut être faite par la production d une expédition de la décision de justice, qui, à titre principal, a tranché définitivement la question». «Art. 37. Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître des contestations sur la nationalité algérienne. Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l application des dispositions de la présente loi. Lorsque de telles contestations sont soulevées par voie d exception devant d autres juridictions, celles-ci doivent surseoir à statuer jusqu à leur solution par le tribunal territorialement compétent qui devra être saisi, dans le mois de la décision de sursis, par la partie qui conteste la nationalité ; faute de quoi, il sera passé outre à l exception. Les jugements relatifs aux contestations sur la nationalité algérienne sont susceptibles d appel. Lorsqu à l occasion d un litige, il y a lieu à une interprétation de dispositions de conventions internationales relatives à la nationalité, cette interprétation doit être demandée par le ministère public au ministère des affaires étrangères. L interprétation ainsi donnée s impose aux tribunaux». «Art. 38. Toute personne peut intenter une action ayant pour objet principal de faire juger qu elle a ou n a pas la nationalité algérienne. L action est alors dirigée contre le ministère public, sans préjudice du droit d intervention des tiers intéressés. Le ministère public a seul qualité pour intenter, contre toute personne, une action dont l objet principal est d établir si le défendeur a ou n a pas la nationalité algérienne. Il est tenu d agir s il en est requis par l une des autorités publiques». «Art. 39. Les contestations en matière de nationalité sont instruites et jugées suivant les règles de la procédure ordinaire. Lorsque la requête émane d un particulier, le ministère public doit notifier une copie au ministre de la justice». «Art. 40. Les jugements et arrêts définitifs rendus en matière de nationalité dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39, ci-dessus, sont publiés dans un des quotidiens nationaux et affichés au tableau des annonces du tribunal compétent». Art. 9. Les articles 3, 9, 16, 19, 28 et 30 de l ordonnance n du 15 décembre 1970, susvisée, sont abrogés. Art. 10. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
6 Fait à Alger, le 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février Abdelaziz BOUTEFLIKA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESSIIDENCE DE LA REPUBLIIQUE SSeeccrrééttaarri iaatt Géénnéérraal l dduu Goouuvveerrnneemeenntt Année 2007 SOMMAIRE CHAPITRE I : Dispositions générales
Title Publisher Country Publication Date Citation / Document Symbol Reference Cite as Loi n 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise National Legislative Bodies Cameroon 15
Loi N , Loi portant code de la nationalité mauritanienne
Title Loi N 1961-112, Loi portant code de la nationalité mauritanienne Publisher National Legislative Bodies Country Mauritania Publication 13 June 1961 Date Reference MRT-110 Loi N 1961-112, Loi portant
Code de la nationalité Clinique Juridique de Bacongo
INTRODUCTION Le site de la Clinique Juridique de Bacongo a été interpelé par de nombreux consultants qui ont souhaité savoir les modalités d acquisition de la nationalité congolaise. Nous remercions toutes
Vu le décret du 26 janvier 1956, portant promulgation du Code de la Nationalité tunisienne ;
Code de la Nationalité Tunisienne Copyright Jurisite Tunisie 2007 http://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/menu-3.html Décret-loi portant refonte du Code de la Nationalité Tunisienne Ratifié par
Code de la Nationalité Marocaine DAHIR n. 1-58-250 (21 safar 1378) portant Code de la nationalité marocaine (B.O. 12 sept. 1958, p. 1492). CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. l - Sources du droit en
CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées
Code de la nationalité Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité: Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Les Editions «La Source» «Collection «Le Droit à la portée de tous» Conakry, 2014 1 Les Editions «La Source» Collection
Loi n du 20 juin 1961 portant le Code de la nationalité congolaise
Loi n 35-1961 du 20 juin 1961 portant le Code de la nationalité congolaise L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PRELIMINAIRE
Loi du 18 juillet 2000 portant reforme du code de la nationalité *
Loi 1-013 du 18 juillet 2000 portant reforme du code de la nationalité * LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'acte Constitutionnel de transition, spécialement en ses articles 11, 95 et 107, 2 ; Revu le décret-loi
DAHIR n (21 safar 1378) portant Code de la nationalité marocaine (B.O. 12 sept. 1958, p. 1492).
N 308 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès- verbal de la séance du 14 mai PROPOSITION DE LOI
N 308 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1992-1993 Annexe au procès- verbal de la séance du 14 mai 1993. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à réformer le droit de la nationalité,
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1
LE CODE DE LA NATIONALITE (LOI N 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE MODIFIEE PAR LA LOI N 72-852 DU 21 DECEMBRE 1972 ET LA LOI N 2004-662 DU 17 DECEMBRE 2004) TITRE PREMIER
Loi N du 12 juillet 1961, déterminant la nationalité nigérienne
Loi N 1961-26 du 12 juillet 1961, déterminant la nationalité nigérienne TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Premier. La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité nigérienne
Titre premier - De la nationalité sénégalaise d'origine
Titre premier - De la nationalité sénégalaise d'origine Article Premier Est Sénégalais tout individu né au Sénégal d'un ascendant au premier degré qui y est lui-même né. Est censé remplir ces deux conditions
Vu l ordonnance n du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;
Ordonnance n 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l industrie et de l énergie ; Vu l ordonnance
LA PATERNITE ET LA FILIATION CHAPITRE PREMIER : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE ARTICLE 1 L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant,
Loi sur la nationalité togolaise Publisher National Legislative Bodies / National Authorities Publication 11 September 1978 Date Reference TGO-115 Cite as Comments Disclaimer Loi sur la nationalité togolaise

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10