Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034679526&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 14:16:48+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 14
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, il est fait application des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019. L'ancienneté de services ainsi retenue est minorée de deux ans.
Abrogé par Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 43
I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, sont intégrés dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
DEUXIEME GRADE CLASSE SUPERIEURE
PREMIER GRADE CLASSE NORMALE
III. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret du 11 mai 2016 précité avant le 1er février 2019, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans la classe normale du corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils avaient vocation à exercer.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la classe supérieure du corps d'intégration mentionné dans l'annexe I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l' article 10 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 13 du présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 11.
Les membres des corps inscrits dans l'annexe I, ainsi que les agents détachés dans ces corps, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la classe normale du premier grade et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité au plus tard au titre de l'année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er février 2019. Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon de la classe supérieure.
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre II : Dispositions modifiant le décret ... (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre III : Dispositions modifiant le décret... (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret ... (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre Ier : Dispositions statutaires commune... (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Chapitre V : Dispositions transitoires et final... (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Section 2 : Classement (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - Section 3 : Avancement (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 34 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 4 (M)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. Annexe (VT)
Abroge Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 4 (Ab)
I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sont intégrés dans le corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils exercent. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE UNIQUE PREMIER GRADE
9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I détachés, à la date du 1er février 2019, dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice brut si cet indice est supérieur à l'indice correspondant à l'échelon de reclassement tel que défini au I, jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des conseillers techniques de service social, d'un indice au moins égal.
La conservation de cet indice est subordonnée au maintien dans l'une des fonctions qui, avant le 1er février 2019, correspondait à un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
IV. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe II correspondant aux missions qu'ils exercent. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les corps régis par les décrets du 27 mars 1992 et du 28 septembre 2012 précités ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe II dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés au I de l'article 28, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 26.
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre III : Dispositions relatives au classe... (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre IV : Avancement (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre V : Détachement et intégration directe (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - Chapitre VI : Dispositions transitoires (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 - art. 9 (VT)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 8 (VD)
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 24 (VD)
Abroge Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 10 (VD)
Abroge Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 9 (VD)
I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Modifié par Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 - art. 11
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

References: art. 14
 l'article 5
 art. 43
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 11
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 2
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 4
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 26
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 11
 art. 24
 art. 10
 art. 9
 art. 11