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Timestamp: 2016-12-11 02:09:24+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88392
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 88392Numéro NOR : CETATEXT000007650493 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;88392 Analyses : AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence - Equivalence en valeur de productivité réelle [art - 21 du code rural].Références :CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-06 Guyé Recueil Lebon p. 652Texte : VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, "... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PLAN PRODUIT, QUE LA ZONE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA PARCELLE E.503 DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE REGARDEE, EU EGARD A LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT, COMME UNE AGGLOMERATION ; QU'AINSI, CETTE PARCELLE NE PRESENTE PAS, BIEN QU'ELLE SOIT VIABILISEE, LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE RURAL ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ESTIME QUE LADITE PARCELLE AURAIT DU ETRE REATTRIBUEE A SON PROPRIETAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ;
CONSIDERANT QU'EN DETERMINANT LA CLASSE DE LA VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT SE LIVRENT A DES APPRECIATIONS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL APPARTIENT CEPENDANT A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE SI LA NOUVELLE REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES AU SIEUR X... A POUR EFFET D'AUGMENTER SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES TERRES QUI LUI APPARTENAIENT AVANT LE REMEMBREMENT PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES COMPRISES DANS LES CLASSES N°S 4 A 7, IL RESSORT TOUTEFOIS DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES APPORTS DU SIEUR X... ONT ETE A TITRE PRINCIPAL COMPENSES PAR DES ATTRIBUTIONS DE TERRES DE VALEUR CULTURALE EQUIVALENTE OU SUPERIEURE ; QU'AINSI, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE GRAVEMENT DESEQUILIBREES A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RETENU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION POUR ANNULER LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'AVIS DE DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION COMMUNALE : CONSIDERANT QUE SI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, L'AVIS DE DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE FLANGEBOUCHE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INTERESSE A ETE A MEME DE CONTESTER DEVANT CETTE COMMISSION LA DECISION, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE, DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT CONCERNANT LES TERRES LUI APPARTENANT ;
SUR LE MOYEN RELATIF AU CLASSEMENT DE LA PARCELLE A. 143 BIS : CONSIDERANT QUE POUR ESTIMER LA VALEUR DES PARCELLES REMEMBREES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'ETABLIT PAS UNE TELLE ERREUR, N'EST PAS FONDE A CONTESTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE CLASSEMENT RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA PARCELLE A. 143 BIS :
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAR UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL SELON LAQUELLE LE REMEMBREMEMT DOIT RAPPROCHER LES TERRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRES ATTRIBUEES AU SIEUR X... ONT ETE DANS LEUR ENSEMBLE RAPPROCHEES PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT DU CENTRE DE SON EXPLOITATION ET QUE LA PARCELLE ZL. 24 SE TROUVE A UNE DISTANCE INFERIEURE A 3 KILOMETRES DUDIT CENTRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL ONT ETE MECONNUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE ONT ETE AGGRAVEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FLANGEBOUCHE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Code rural 19 20 23 Code rural 21Décret 1942-01-07 Art. 34Loi 1960-08-02 Art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 88392Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme HagelsteenRapporteur public : M. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 23/07/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 19
 Art. 34
 Art. 10