Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2000051436&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-16 04:23:40+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/05/14/2000000329/justel
14 MAI 2000. - Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932.
Publication : 31-05-2000 numéro : 2000000329 page : 18736 IMAGE
Dossier numéro : 2000-05-14/36
Entrée en vigueur : 10-06-2000
CHAPITRE II. - Modifications de la nouvelle loi communale.
CHAPITRE III. - Modifications de la loi électorale communale.
Art. 2. L'article 5 de la nouvelle loi communale est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. La classification des communes conformément aux articles 8 et 16 est mise en rapport avec le chiffre de la population par le Roi lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement intégral.
Le chiffre de la population établi conformément à l'alinéa 1 est également d'application à la même date aux classifications visées aux articles 28 à 30, ainsi que, dans la mesure où ils réfèrent à une catégorie de communes basée sur le chiffre de la population, aux articles 19, § 1, 24, § 1, 33, 42, 52, 65, § 1, 67, 74, 78, 146, § 1, 171, 235, § 2, et 265, § 2.
Les chiffres de la population des communes du Royaume, établis conformément à l'alinéa 1, sont publiés au Moniteur belge, par les soins du ministre de l'Intérieur, au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu. "
Art. 3. L'article 6 de la même loi est abrogé.
Art. 4. L'article 19, § 1, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 28 décembre 1989 et par la loi du 4 mai 1999 modifiant les articles 12 et 19, § 1, de la nouvelle loi communale, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les communes reclassées dans une catégorie supérieure, en vertu de l'article 29, sont censées compter un nombre d'habitants égal à la moyenne de la nouvelle catégorie ".
Art. 5. A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1, les mots " telle que celle-ci résulte du dernier recensement général publié au Moniteur belge " sont supprimés;
Art. 6. A l'article 30 de la même loi, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les communes sont classées d'après le chiffre de leur population, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'un reclassement en application de l'article 29 ".
Art. 7. A l'article 52, § 1, de la même loi, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1, 1°, 2° et 3°, les mots " d'après le dernier recensement général " sont supprimés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " à la date de la publication au Moniteur belge des résultats du recensement général de la population " sont supprimés.
Art. 8. A l'article 78, alinéa 2, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1989, les mots " selon les données résultant du dernier recensement général " sont supprimés.
Art. 9. A l'article 146, § 1, alinéa 1, 1°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1989, les mots " d'après le dernier recensement général " sont supprimés.
Art. 10. A l'article 171, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1992, la seconde phrase est supprimée.
Art. 11. A l'article 235, § 2, alinéa 1, 1° et 2°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1989 et modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1991, les mots " selon les données résultant du dernier recensement général " sont supprimés.
Art. 12. A l'article 265, § 2, alinéa 1, 1°, 2°, 3° et 4°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1989, les mots " d'après le dernier recensement général " sont supprimés.
Art. 13. A l'article 7, alinéa 2, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " et aux places nouvellement créées par suite de la révision de la classification des communes " sont supprimés.
Art. 14. A l'article 23, § 1, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, les mots " résulte du dernier recensement général " sont remplacés par les mots " est établi conformément à l'article 5, alinéa 1, de la nouvelle loi communale ".
Art. 15. L'article 3, B, de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux est abrogé.
Session ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 451/1. - Amendement, n° 451/2. - Rapport, n° 451/3. - Texte adopté par la Commission, n° 451/4. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 451/5. Annales de la chambre. - Discussion et adoption, séance du 23 mars 2000. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-388/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-388/2.

References: Art. 2
 L'article 5
 Art. 5
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 3
 L'article 6

Art. 4
 L'article 19
 § 1
 § 1
 l'article 29

Art. 5
 l'article 29

Art. 6
 l'article 30
 l'article 29

Art. 7
 l'article 52
 § 1

Art. 8
 l'article 78

Art. 9
 l'article 146
 § 1

Art. 10
 l'article 171

Art. 11
 l'article 235
 § 2

Art. 12
 l'article 265
 § 2

Art. 13
 l'article 7

Art. 14
 l'article 23
 § 1
 l'article 5

Art. 15
 L'article 3