Source: https://www.consulenza-debiti.ch/fr/guide-sur-lendettement/assainissement-de-dettes.html
Timestamp: 2020-06-02 03:57:35+00:00

Document:
Assainissement de dettes | Dettes conseils de Caritas
Le texte suivant traite de l’assainissement complet des dettes. L’objectif de l'assainissement consiste à faire un inventaire des dettes du débiteur et à faire en sorte de l’en débarrasser complètement.
Qu’est-ce qu’un assainissement de dettes?
Assainir ses dettes signifie conclure un arrangement avec toutes les créancières concernant le remboursement des dettes, l’objectif final étant le désendettement complet. La débitrice et les créancières conviennent soit d’un paiement échelonné du montant total de la dette, soit d’un remboursement partiel (voir: Combien dois-je verser aux créanciers?). Les dettes peuvent être des factures en souffrance (p. ex. arriérés de remboursement de crédit) et/ou des dettes pour lesquelles il existe déjà des actes de défaut de biens après saisie et/ou faillite.
Quelles sont les conditions préalables à un assainissement de dettes?
Pour qu’un assainissement de dettes puisse être opéré, le débiteur doit disposer de suffisamment d’argent pour faire une offre aux créanciers. Il peut s’agir d’une fortune (p. ex. si le débiteur a reçu un héritage) et/ou d’un excédent budgétaire (voir: Qu’est-ce qu’un budget d’assainissement?). Lors d’une démarche d’assainissement, il est essentiel que le débiteur ne contracte pas d’autres dettes. Cela présuppose que le débiteur ait un revenu garanti et soit en mesure de payer les factures courantes, et également que sa situation familiale et personnelle soit stable. De plus, en principe, les créanciers doivent être d’accord avec l’assainissement des dettes (voir: Quelles sont les différentes procédures envisageables pour l’assainissement des dettes? / Qu’est-ce qu’un concordat extrajudiciaire? / Qu’est-ce qu’un règlement amiable des dettes? / Qu’est-ce qu’un concordat judiciaire?). Mentionnons ici que les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Vaud disposent d’un fonds public de désendettement.
Qu’est-ce qu’un budget d’assainissement?
Le budget d’assainissement repose sur un inventaire du revenu mensuel de la débitrice et des sommes dont la débitrice et sa famille ont besoin pour vivre chaque mois (dépenses). Le budget d’assainissement est individuel et adapté à la situation concrète de la débitrice et de sa famille. Les dépenses sont déduites du revenu, et si le résultat est positif, cela signifie que la débitrice dispose d’un excédent budgétaire.
Dans le budget d’assainissement, on inclut un montant de base pour la nourriture, les vêtements, les soins corporels, les animaux domestiques, etc. (comme pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites, voir: Poursuite / saisie). On inclut également le loyer, les charges accessoires, les primes d’assurance-maladie, les frais de déplacement pour se rendre au travail et les dépenses pour les repas pris à l’extérieur pendant la journée de travail. Si la débitrice a besoin d’une voiture, il ne faut pas oublier les coûts pour l’assurance automobile et l’impôt automobile, ainsi qu’un montant pour les réparations et les autres frais. Les éventuels paiements de pensions alimentaires et les frais de garde d’enfants doivent également être intégrés dans le budget d’assainissement. Le budget d’assainissement comprend en outre les impôts courants ainsi qu’un montant pour les frais de santé actuels ou futurs (à hauteur de la franchise et de la quote-part de la caisse-maladie, des frais dentaires, etc.). Le budget d’assainissement doit être calculé de telle façon que la débitrice soit en mesure d’assumer les dépenses nécessaires à son existence et à celle de sa famille sans contracter de dettes supplémentaires. Cela signifie également qu’un montant supplémentaire doit être prévu dans le budget d’assainissement pour pouvoir faire face à des dépenses futures imprévues.
Combien dois-je verser aux créanciers?
Il n’existe pas de prescription légale concernant le montant à verser aux créanciers dans le cadre d’un assainissement de dettes. Ce sont les créanciers qui décident d’accepter ou non la proposition de paiement du débiteur. Le montant proposé est déterminé en fonction du montant de la dette, du budget d’assainissement, de la durée d’assainissement et/ou de la fortune disponible. Soulignons qu’un assainissement de dettes ne doit pas durer plus de 36 mois (Lignes directrices de l’association Dettes Conseils Suisse). L’excédent budgétaire mensuel doit donc être multiplié par 36. Soit le montant ainsi obtenu permet de régler 100% des dettes par paiements échelonnés, soit on demande aux créanciers de renoncer à une partie de leur créance. Il peut ainsi être convenu, par exemple, que 50% des dettes sont réglées par versements échelonnés et que le reste (50%) n’est plus dû par le débiteur, les créanciers renonçant au reste de leurs créances. Si le débiteur dispose d’une fortune (provenant p. ex. d’un héritage), mais que celle-ci ne suffit pas à régler toutes les dettes, il est là encore possible de convenir avec les créanciers d’un règlement partiel des dettes, les créanciers renonçant alors au montant résiduel.
Les créancières recouvrent-elles toutes leurs dettes dans les mêmes proportions?
En principe, oui. Dans un assainissement de dettes, il importe que la débitrice négocie avec toutes les créancières et les traite toutes de la même façon. Si une créancière fait l’objet d’un traitement différent, les autres doivent en être informées.
La loi prévoit cependant une exception à l’égalité de traitement pour certaines créancières (les créancières dites «privilégiées»). Cette exception s’applique notamment aux primes d’assurance-maladie et aux pensions alimentaires des six derniers mois ainsi qu’aux cotisations d’assurance vieillesse et survivants, invalidité, accidents, chômage et perte de gain. De par la loi, ces créancières recouvrent 100% de leurs créances.
Les amendes et peines pécuniaires résultant d’une procédure pénale constituent une autre exception au principe de l’égalité de traitement, et doivent être payées à 100%. Il n’est pas possible de les régler partiellement, car un non-paiement peut entraîner la conversion en peine privative de liberté.
(Base légale: art. 219, al. 4 LP, art. 36 et 106 CP)
Quelles sont les différentes procédures envisageables pour l’assainissement des dettes?
Un assainissement de dettes peut être réglé sans l’intervention d’un tribunal. On parle alors de «concordat extrajudiciaire». Il existe deux autres options, impliquant l’intervention du tribunal: le règlement amiable des dettes et le concordat judiciaire.
Dans le concordat extrajudiciaire et dans le règlement amiable des dettes, tous les créanciers doivent être d’accord avec l’offre de paiement. Seul le concordat judiciaire ne requiert pas l’approbation de tous les créanciers.
Qu’est-ce qu’un concordat extrajudiciaire?
Dans cette procédure d’assainissement des dettes, on prend directement contact avec les créancières. Les créancières sont priées de bien vouloir, pour un temps donné (p. ex. 3 mois), renoncer à faire valoir leurs créances et à exercer des poursuites: on parle alors de «sursis». Ce sursis permet de procéder à un état des lieux de la situation financière et personnelle de la débitrice et d’établir un budget d’assainissement (voir: Qu’est-ce qu’un budget d’assainissement?). En présence d’un excédent budgétaire et/ou d’une fortune de la débitrice, cette dernière fait une offre de paiement aux créancières (voir: Combien dois-je verser aux créanciers? et Les créancières recouvrent-elles toutes leurs dettes dans les mêmes proportions?). Les créancières peuvent accepter ou refuser l’offre. Cependant, pour que le concordat extrajudiciaire soit constitué, toutes les créancières doivent avoir approuvé l’offre. Ajoutons également que, si des poursuites sont déjà en cours, il peut être indiqué d’opter pour un règlement amiable des dettes.
Qu’est-ce qu’un règlement amiable des dettes?
Un règlement amiable des dettes signifie que la demande de sursis (le report, pour un temps donné, des prétentions en recouvrement des créances) est adressée au tribunal. Cela implique toutefois des frais judiciaires. Si le tribunal octroie le sursis, les poursuites en cours sont suspendues, et aucune nouvelle procédure de poursuite ne peut être introduite pendant la durée du sursis. Sont exclues les pensions alimentaires, pour lesquelles le débiteur peut continuer d’être poursuivi. Le sursis dure six mois au maximum. Le tribunal désigne par ailleurs un commissaire pour mener la procédure d’assainissement. Pour le reste, la procédure est la même que pour le concordat extrajudiciaire (voir: Qu’est-ce qu’un concordat extrajudiciaire?). Le débiteur et/ou le commissaire font une offre, et tous les créanciers doivent approuver l’offre pour que le règlement puisse avoir lieu.
(Base légale: art. 333 ss LP)
Qu’est-ce qu’un concordat judiciaire?
Si certaines créancières rejettent l’offre d’assainissement, la débitrice a la possibilité de recourir au concordat judiciaire. Dans cette procédure, la débitrice doit également s’adresser au tribunal, ce qui implique des frais judiciaires. Le tribunal rend alors une décision concernant l’octroi d’un sursis (soit le report, pour un temps donné, des prétentions en recouvrement des créances). Si le tribunal octroie le sursis, les poursuites en cours sont suspendues, et aucune nouvelle procédure de poursuite ne peut être introduite pendant le temps du sursis. Cependant, le tribunal rend également une décision concernant le concordat proprement dit, lequel ne peut être constitué que s’il est homologué par le tribunal. La condition est que 51% des créancières, représentant au moins les deux tiers du montant total des créances, ou 25% des créancières, représentant les trois quarts du montant total des créances, approuvent le concordat. Par ailleurs, l’offre doit être proportionnée au budget d’assainissement. Si le tribunal homologue le concordat, ce dernier s’applique à toutes les créancières, y compris à celles qui ne sont pas d’accord avec l’offre. Dans cette procédure également, une commissaire est désignée pour conduire la procédure d’assainissement. Si le concordat judiciaire n’est pas homologué, la faillite de la débitrice est automatiquement prononcée (voir: Faillite personnelle).
(Base légale: art. 293 ss LP)
Après un assainissement des dettes, les inscriptions au registre des poursuites et des actes de défaut de biens sont-elles radiées?
Les poursuites et les actes de défaut de biens (voir: Poursuite / saisie) sont inscrits dans un registre de l’office des poursuites.
Il n’existe pas de droit légal à la radiation de la poursuite une fois que le débiteur a payé la dette. C’est pourquoi il est recommandé de convenir avec les créanciers, avant le règlement des dettes, que les créanciers retirent leurs poursuites après l’assainissement des dettes et fassent procéder gratuitement à la radiation du registre des poursuites.
Pour que des actes de défaut de biens soient radiés du registre, ils doivent avoir été réglés ou être prescrits. Ainsi, après un assainissement des dettes, le débiteur peut faire valoir un droit légal à la radiation des actes de défaut de biens. Pour cela, le débiteur doit apporter à l’office des poursuites la preuve qu’il a réglé le montant convenu avec les créanciers. Or, cela peut s’avérer difficile. C’est pourquoi nous recommandons au débiteur, avant de régler les actes de défaut de biens, de convenir par écrit avec les créanciers que ces deniers acquittent les actes de défaut de biens après règlement et en remettent gratuitement les originaux au débiteur ou à l’office des poursuites.
(Base légale: art. 149a, al. 3 LP et art. 265, al. 2 LP)
Puis-je procéder moi-même à un assainissement des dettes?
Pour un assainissement des dettes, nous recommandons de contacter un service de conseil en désendettement reconnu. Cliquez sur Centres de consultation et saisissez votre code postal pour trouver un centre de consultation reconnu dans votre région. Ces centres de consultation sont membres de l’association Dettes Conseils Suisse.

References: art. 219
 art. 36
 art. 333
 art. 293
 art. 149
 art. 265