Source: https://www.aeas.ch/assoc/statuts.html
Timestamp: 2019-09-23 14:21:39+00:00

Document:
Statuts - aeas-vs : Association des employés d'assurances sociales du Valais
Statuts signés par le Président et la Secrétaire (27.04.2006)
Article premier - Nature juridique
A.	Il est constitué sous la dénomination « Association des employés d’assurances sociales du Valais » (Walliser Verband der Sozialverischerungs-Angestellten), désignée ci-après par l’abréviation aeas-vs (vsa-vs), une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
B.	Elle est indépendante politiquement et n’a aucune attache confessionnelle et ne vise aucun but lucratif.
L’association a son siège au domicile suisse du Président, à défaut sa résidence suisse. La durée de l’Association est illimitée.
Art. 3 - Affiliation
A.	L’aeas-vs est affiliée à la Fédération suisse des employés d’assurances sociales (en abrégé, « FEAS »).
B.	La décision de démission de la Fédération ne peut être prise que lors d’une assemblée générale au cours de laquelle le Comité de la Fédération suisse sera entendu.
L’aeas-vs remplit une fonction d’utilité publique en matière de formation professionnelle supérieure.
A.	Elle tend à valoriser et reconnaître la profession d’employé d’assurances sociales.
B.	Elle encourage la formation et le perfectionnement professionnels.
C.	Elle favorise l’information, la coordination et la coopération entre les membres et les diverses branches des assurances sociales.
D.	Elle facilite le contact entre les employés des différentes branches des assurances sociales.
E.	Elle veille au respect des principes de l’assurance sociale.
F.	Elle collabore avec d’autres associations régionales ou cantonales ainsi qu’avec la Fédération suisse des employés d’assurances sociales (FEAS).
G.	Elle participe à l’information de ses membres et du public et tend à vulgariser le système social en général et les assurances sociales en particulier.
Art. 5 - Ressources financières
Les ressources financières de l’aeas-vs sont constituées par les cotisations des membres, les dons, les donations, les legs, les cours de formation professionnelle et les intérêts.
A.	Peuvent être membres individuels toutes les personnes manifestant un intérêt particulier pour les assurances sociales.
B.	Peuvent devenir membres collectifs les instances officielles, les collectivités publiques, les entreprises et autres institutions intéressées au développement des assurances sociales et qui acceptent les présents statuts.
Art. 7 - Adhésion
Les intéressés doivent présenter leur demande d’adhésion au Comité, qui se prononce alors sur leur admission. Le Comité peut refuser une candidature sans avoir besoin d’en indiquer les motifs.
La démission ne peut être donnée que pour la fin de l’année civile. La démission doit être adressée par écrit au Comité avant la fin de l’année civile. La cotisation est due jusqu’à la fin du sociétariat.
Art. 9 - Exclusion
Les membres qui contreviennent gravement aux intérêts de l’aeas-vs peuvent être exclus de l’Association par le Comité. Le non-paiement des cotisations constitue un motif d’exclusion. Les membres exclus peuvent faire recours auprès de l’Assemblée générale qui statue en dernier ressort.
Art. 10 - Perte des droits
Les membres démissionnaires ou exclus ne pourront émettre aucune prétention à l’avoir de l’Association. Il en est de même pour les héritiers d’un membre décédé.
Art. 11 - Montant
La cotisation annuelle, individuelle et collective, est fixée par l’Assemblée générale.
Art. 12 - Perception des cotisations
Les cotisations sont perçues annuellement. Les frais d’encaissement (recouvrement et sommation sont à la charge du membre).
Les organes de l’aeas-vs sont :
A.	l’Assemblée générale
B.	Le Comité
C.	Les Vérificateurs des comptes
Art. 14 - Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’aeas-vs. Elle se réunit une fois par an.
Art. 15 - Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée si le Comité la juge nécessaire ou si un cinquième des membres au moins en fait la demande par écrit au Président.
Art. 16 - Convocation
Le Comité convoque personnellement les membres en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire par écrit au moins une fois par année, au moins 20 jours avant la date prévue, avec indication de l’ordre du jour. Toute proposition susceptible d’être à l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être adressée au Président avec indication des motifs, 10 jours avant la date prévue.
A.	l’approbation et la modification des statuts.
B.	l’élection du Comité et de son Président.
C.	la nomination des Vérificateurs des comptes.
D.	la fixation de la cotisation annuelle des membres.
E.	l’approbation des rapports et comptes annuels et la décharge au Comité.
F.	la décision de démission de la FEAS après audition du comité central de la FEAS.
G.	la décision sur tout autre objet porté à l’ordre du jour.
H.	la dissolution de l’Association et, cas échéant, de l’affectation de ses biens.
I.	l’examen du recours déposé par une personne non admise ou un membre exclu.
Art. 18 - Validité, votations nominations
L’assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. Les votations se font à main levée, à la majorité simple des votants en cas d’égalité de voix, le Président décide valablement. A la demande du 1/5ème des membres présents, les votations ou nominations se font au bulletin secret.
Art. 19 - Composition du Comité
Le Comité se compose de cinq membres au moins, nommés pour une période de deux ans, rééligibles.
Art. 20 - Organisation
Le Comité s’organise lui-même. Il se réunit régulièrement sur convocation du Président voire du secrétariat ou à la demande d’au moins deux membres. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président départage.
Art. 21 - Compétences
Le comité représente l’aeas-vs en toute circonstance :
A.	il assume la direction de l’Association et gère ses biens.
B.	Il convoque l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui est dirigée par le Président.
C.	Il peut nommer des commissions spéciales.
D.	Il prononce l’admission ou l’exclusion des membres.
E.	Il établit le programme d’activité.
F.	Il engage l’aeas-vs par la signature collective à deux, du Président, du Vice-président ou du caissier.
G.	Il peut organiser ou prendre part à des cours, conférences, séminaires, symposiums ou autres manifestations seul ou en collaboration avec d’autres instances, dans la poursuite des buts de l’association.
Art 22 - Vérificateurs
Ils sont nommés au nombre de deux, pour une période de deux ans, selon le système dit « éliminatoire ». Un suppléant est désigné en vue du remplacement de l’un des Vérificateurs sortants. Il présente, chaque année, un rapport sur l’état des comptes de l’Association.
Art. 23 - Responsabilité
Seule la fortune de l’Association garantit les engagements de celle-ci. Les membres et le Comité sont déchargés de toute responsabilité financière.
La dissolution de l’Association ne peut être décidée que par l’assemblée générale, pendant laquelle deux tiers des membres (quorum) sont présents. Si le quorum est atteint, la décision de dissolution doit être approuvée par 2/3 des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de 3 mois. Elle sera qualifiée pour prendre une décision valable à la majorité relative des membres présents.
Art. 25 - Liquidation
La liquidation de l’aeas-vs peut être confiée à une commission ad-hoc. En cas de dissolution, les biens de l’aeas-vs seront affectés à des œuvres d’utilité publique ou à des institutions s’occupant de la formation professionnelle.
Art. 26 - Dispositions
Pour le surplus, les dispositions des articles 60 ss du code civil suisse sont applicables. Les présents statuts ont été adoptés dans leur teneur originale en langue française par l’Assemblée constituante du 17 octobre 1975 modifiés le 23 septembre 2005 et le 11 novembre 2010 lors de l’Assemblée générale.
Sion, le 12 novembre 2010
Joséphine Délèze

References: Art. 3

Art. 5

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23

Art. 25

Art. 26