Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033830387&cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20190523
Timestamp: 2019-06-17 18:14:12+00:00

Document:
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 117-1 | Legifrance
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 117-1
Modifié par Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 17
b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre des recettes qui lui sont affectées en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et qui sont affectées au paiement des missions d'aide juridique (1) en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
3° La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6 ; (2)
(1) Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, art. 49 : Disposition applicable à compter du 1er janvier 2016 , conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(2) Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, art. 51 : Cette modification est applicable à compter du 1er janvier 2017.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1-1 (VD)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-15 (V)

References: art. 17
 l'article 1001
 l'article 42
 l'article 21
 art. 49
 l'article 42
 art. 51
 art. 42
 art. 117
 art. 17