Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2012/04/05.html
Timestamp: 2019-12-15 21:30:29+00:00

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M.B. Index des textes publies le 5 avril 2012
M.B. Index des textes publiés le 5 avril 2012
type loi prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012200939 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 16/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5250 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e L type loi prom. 13/01/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012000190 source service public federal interieur Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012200937 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 14/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5245 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement La type loi prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012200938 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5249 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e L
type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201892 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012200029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au remboursement à l'employeur d'une indemnité complé type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201874 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini à l'article 116, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante type arrêté royal prom. 14/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012003114 source service public federal interieur et service public federal finances Arrêté royal relatif à l'avenant à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique de la Banque asiatique de Développement
type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012029130 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 février 2012, dans l'article 1 er , 5°, b), de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2009 portant nomination d type arrêté ministériel prom. 17/11/2011 pub. 05/04/2012 numac 2012000191 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012029135 source ministere de la communaute francaise Membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 février 2012, à l'article 14, alinéa 1 er , 5°, de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 portant nomination des membres des Conseils supér type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012029133 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur de la mobilité étudiante. - Désignation Par arrêté ministériel du 17 février 2012, dans l'article 4, alinéa 2, 1. de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2011 portant désignation des membres du type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012029126 source ministere de la communaute francaise Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 février 2012, à l'article 1 er , 8., a., de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 ju type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012029125 source ministere de la communaute francaise Conseil général des Hautes Ecoles. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 février 2012, dans l'article 7, alinéa 2, 2°, a) de l'arrêté ministériel du 6 septembre 2011 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles,
type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012035381 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les chapitres Vbis et Vter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à l'organisation de l'offre de formation dans l'éducation des adultes type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012035371 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets TCT non régularisés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012035394 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnel aux personnes handicapées et de l'arrêté du Gouvernement
type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201947 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne et fixant la composition de la délégation de l'autorité en son
type décret prom. 23/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012029158 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur type décret prom. 16/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012035386 source autorite flamande Décret portant reprise du Service des taxes de circulation type décret prom. 02/03/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012035393 source autorite flamande Décret portant modification du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « NV Vlaamse Havens » et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1)
type circulaire prom. 14/11/2011 pub. 05/04/2012 numac 2012000195 source service public federal interieur Circulaire ministérielle abrogeant la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande
type avis prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201948 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2012 et parvenue au greffe le 21 février 2012, l'Ordre des barreaux francophones et germanophon type avis prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201950 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2012 et parvenue au greffe le 22 février 2012, Virginie Djampa et Bertin Netkouet Fotso, demeur
type document prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201916 source service public de wallonie Environnement Un acte du 25 janvier 2012 retire l'enregistrement n° 2008-06-27-23 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 27 juin 2008, à Mme Maria-Thérèse Lantreibecq, Durmeschipstraat 1, à 9000 Gent. Un ac Un acte type document prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012021067 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal de programmation politique scientifique Unité de gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (...) Etude d'incidence sur l'environnement associée à la demande « d'extension de la concession CP27 pou(...) type document prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012021065 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal de programmation politique scientifique Unité de gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (...) Etude d'incidence sur l'environnement associée à la demande « d'extension de la concession CP20 pou(...) type document prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012021068 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal de programmation politique scientifique Unité de gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (...) Etude d'incidence sur l'environnement associée à la demande « d'une nouvelle concession pour la zon(...) type document prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012021066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal de programmation politique scientifique Unité de gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (...) Etude d'incidence sur l'environnement associée à la demande « d'extension de la concession CP24 pou(...)
type arrêté ministériel prom. 23/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201835 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fléron type arrêté ministériel prom. 23/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201837 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Trooz type arrêté ministériel prom. 23/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201833 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chaudfontaine type arrêté ministériel prom. 23/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201838 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne, Fléron, Chaudfontaine et Trooz type arrêté ministériel prom. 23/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201836 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soumagne type arrêté ministériel prom. 23/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012201834 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/02/2012 pub. 05/04/2012 numac 2012029136 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un commissaire auprès du Comité directeur du consortium de validation des compétences
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 mars 2012, M. DALLA VALLE, Dario, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Tournai en remplacement de M. MICHIELS, Luc, dont il achèvera le mandat
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012202060 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 mars 2012, Mme Simon, A., juge suppléant honoraire à la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne, est nommée Chevalier de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration
type autorisation prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201831 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 211851 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201825 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010554 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201828 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000802 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201829 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000753 L'autorité compé type autorisation prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201826 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210290 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201830 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 011034 L'autorité compétent type autorisation prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012201827 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000801 L'autorité compé
type agrément prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2011031606 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur bâtiment public, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 20 juin 2011, LECLERCQ, Thomas, domicilié ruelle de Reuchamp 7, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, a été agréé en tant q type agrément prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2011031604 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 16 juin 2011, VAN STEYVOORT, Michael, domicilié avenue de l'Equerre 20, bte 1, à 1348 Louvain-la-Neuve, a été agr L type agrément prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2011031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur unité tertiaire, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 19 septembre 2011, MERCIER, Mathieu, domicilié rue de la Fléchère 78, à 6181 Gouy-lez-Piéton, a été agréé en tant que type agrément prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2011031605 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 27 juin 2011, DE FURSTENBERG, Egon, domicilié avenue Edmond Parmentier 26, à 1150 Bruxelles, a été agréé en tant type agrément prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2011031607 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 27 juin 2011, SHOEIBI, Pouria, domicilié avenue du Haras 137, à 1150 Bruxelles, a été agréé en tant que Certifica type agrément prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2011031618 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 15 septembre 2011, QUIEVY, Jean-Christophe, domicilié rue Ter Plast 91, à 1020 Bruxelles, a été agréé en tant que type agrément prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012031156 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que technicien chaudière agréé de type L Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 30 novembre 2011, M. BRUYNINCKX, Kurt, domicilié Mechelsesteenweg 1007, à 3020 Herent, a été agréé en tant que technicien chaudiè
type communication du selor prom. -- pub. 05/04/2012 numac 2012202049 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative francophone d'assistants de secrétariat La sélection comparative francophone d'assistants de secrétariat (niveau C) pour l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer (AFG11131) a été clôturée le(...)
https://www.etaamb.be/fr/pub/2012/04/05.html

References: l'article 9
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 l'article 116
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 l'article 1
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 74
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