Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2017-2018/516.html
Timestamp: 2020-02-25 03:52:00+00:00

Document:
Texte n°516 (2017-2018)
Chapitre Ier : Faciliter la circulation des informations et favoriser une meilleure anticipation
1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante‑cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante‑cinq ans ou plus et de moins de soixante‑dix ans. » ;
2° Après les mots : « réduction de », la fin du II est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante‑cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante‑cinq ans ou plus et de moins de soixante‑dix ans. »
Chapitre II : Dynamiser le financement de la transmission
I. – À la fin du VIII de l'article 199 terdecies‑0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II (nouveau). – Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Chapitre III : Simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique
« Lorsque la transmission porte sur les titres d'une société possédant directement ou indirectement une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif, le maintien de l'exonération partielle est subordonné au fait que le taux de participation indirecte dans celle‑ci que représentent les titres de la société interposée transmis ne soit pas réduit jusqu'au terme de l'engagement individuel prévu au présent paragraphe. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de l'associé qui exerce cette fonction au cours de l'engagement individuel prévu au c, si aucun autre associé mentionné au a, ni aucun héritier, donataire ou légataire ne peut exercer celle‑ci, ces derniers peuvent transmettre une ou plusieurs parts ou actions comprises dans leur engagement au profit de toute personne physique ou morale, qui peut alors exercer la fonction, et doit conserver les parts ou actions jusqu'au terme de l'engagement. » ;
– les mots : « la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « l'une des conditions prévues au a, b ou » ;
– les mots : « à une société » sont remplacés par les mots : « ou d'une société détenant directement ou indirectement, une participation dans une telle société à une autre société » ;
– la référence : « ou b » est remplacée par la référence : « , b ou au c » ;
– les mots : « 817 A ou d'une » sont remplacés par les mots : « 817 A, ou de la condition prévue au b, par suite d'une » ;
– après les mots : « l'engagement prévu au a », est insérée la référence : « ou au c » ;
« – la durée de l'engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l'engagement individuel mentionné au c est au minimum de sept ans. » ;
II (nouveau). – À l'avant‑dernier alinéa du B du 1 quater de l'article 150‑0 D du code général des impôts, les mots : « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 787 D ».
III (nouveau). – Le second alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
IV (nouveau). – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. L. 787 D – Est considérée comme animatrice toute société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le non‑respect des conditions mentionnées au premier alinéa ne peut être présumé au seul motif que la société détient à titre accessoire des participations non animées ou qu'une autre société exerce conjointement une fonction d'animation du groupe. »
V (nouveau). – Au dernier alinéa de l'article 966 du code général des impôts, après les mots : « les activités de sociétés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « animatrices au sens de l'article 787 D ».
VI (nouveau). – L'article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« – la durée de l'engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans. »
VII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement des conditions applicables lorsque l'engagement collectif est conclu postérieurement au décès est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la condition tenant au maintien inchangé des participations à chaque niveau d'interposition est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'une exonération partielle renforcée pour les entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ;
Le 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers, mentionnée au IV du même article 19, peuvent déduire des bénéfices imposables au titre de l'impôt sur le revenu de cinq exercices consécutifs les sommes affectées à la transmission de l'exploitation agricole ou de l'entreprise dont ils sont propriétaires, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
3° Le repreneur est âgé entre dix‑huit et quarante ans à la date de la cession de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
II. – Pour chaque exercice, le montant de la déduction mentionnée au I est déterminé par le contribuable dans la limite :
III. – Lorsque l'exploitation agricole ou l'entreprise est cédée dans le délai mentionné au 2° du I, deux tiers des sommes mentionnées au même I sont allouées au repreneur et un tiers est conservé par le cédant. Les sommes allouées au repreneur ne peuvent porter intérêt. Elles sont remboursées au cédant dans un délai de dix ans à compter de la cession.
IV. – Lorsque l'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée, ou en cas de cessation totale de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ou de décès du contribuable avant le délai mentionné au 2° du même I, les sommes ayant donné droit à la déduction prévue dudit I sont rapportées en totalité au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel est intervenu le changement.
V. – Dans les six mois suivant l'achèvement de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en dressant le bilan.
VI. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Chapitre IV : Favoriser les reprises internes
I. – Le II de l'article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
II. – Au 1° de l'article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze ».

References: l'article 199
 l'article 150
 l'article 787
 l'article 199
 l'article 787
 l'article 966
 l'article 787
 L'article 787
 l'article 150
 l'article 19
 l'article 220