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Timestamp: 2017-10-19 02:08:33+00:00

Document:
Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA. Rapport avec la réduction de prestation prévue à l'art. 14 LCA.
Si seul l'un des deux co-détenteurs d'un véhicule à moteur est preneur auprès de l'assurance-casco et que l'autre détenteur cause un accident par négligence grave, une prétention en dommages-intérêts du preneur d'assurance peut exister à l'encontre de celui-ci; ce droit passe à l'assurance lors de l'exécution de sa prestation (consid. 3).
Le droit de recours de l'assureur existe aussi lorsque le co-détenteur qui a causé l'accident par négligence grave était l'organe de la preneuse d'assurance (en l'espèce une SA). Si ce comportement gravement fautif est à imputer à la preneuse d'assurance en tant qu'acte de l'un de ses organes, l'assureur peut soit réduire ses prestations en application de l'art. 14 al. 3 LCA, soit payer d'abord la totalité du dommage et se retourner ensuite, en vertu de l'art. 72 LCA, contre l'organe fautif (consid. 4).
ATF: 113 II 247, 118 II 506, 117 II 627
Article: art. 72 LCA, art. 14 LCA, Art. 41 OR, Art. 72 Abs. 3 VVG suite... , art. 14 al. 3 LCA, Art. 72 Abs. 1 VVG, Art. 51 Abs. 2 OR, Art. 58 ff. SVG, Art. 65 SVG, Art. 55 Abs. 2 ZGB, Art. 55 Abs. 3 ZGB, Art. 8 ZGB

References: art. 72
 art. 14
 Art. 41
 Art. 72
 art. 14
 Art. 72
 Art. 51
 Art. 58
 Art. 65
 Art. 55
 Art. 55
 Art. 8