Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591532
Timestamp: 2018-12-11 06:09:07+00:00

Document:
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR: PRMX0100184D
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ;
L'Ecole nationale d'administration est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre. Son siège est à Strasbourg.
Modifié par Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - art. 1
L'Ecole nationale d'administration a pour missions :
1° La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;
2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ;
3° L'organisation des concours d'entrée à l'école ;
4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de l'Ecole nationale d'administration ;
5° La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;
6° La formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens ;
7° La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés.
Créé par Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 - art. 2 JORF 20 avril 2005
Abrogé par Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - art. 1
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.
Titre II : De l'administration
Modifié par Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011 - art. 1
Le conseil d'administration est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
1° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant nommément désigné ;
3° Sept personnalités choisies, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines. Une de ces personnalités est de nationalité étrangère ; quatre autres sont en fonction dans les administrations auxquelles prépare l'école ;
4° Un membre du Parlement européen dont la désignation est demandée au président du Parlement européen. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
5° Un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Un suppléant de chaque parlementaire est désigné dans les mêmes conditions ;
6° Un ancien élève de l'Ecole nationale d'administration nommé sur proposition de l'association des anciens élèves ;
7° Un ancien élève étranger de l'Institut international d'administration publique ou des cycles internationaux de l'Ecole nationale d'administration, nommé sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
8° Trois délégués des élèves à raison d'un délégué élu par promotion et un délégué élu par les élèves étrangers en cours de scolarité. Chaque délégué a un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
9° Quatre membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions ; les suppléants peuvent ne pas appartenir aux mêmes fédérations que les titulaires ;
10° Deux représentants élus du personnel administratif et de service en fonctions à l'école ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Modifié par Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011 - art. 2
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 9° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. En cas de vacance d'un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Les parlementaires les parlementaires mentionnés aux 4° et 5° sont également nommés pour quatre ans, dans la limite de la durée de leur mandat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire, ou sur la demande soit d'au moins six de ses membres, soit du directeur.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission financière. Ils ont accès aux autres commissions lorsque les décisions qu'elles peuvent prendre ont une incidence financière.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent se faire rembourser, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil et des différentes commissions et éventuellement de missions spéciales.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 174
Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le règlement intérieur de l'école est soumis à l'avis du conseil d'administration.
Lorsqu'il exerce les attributions visées au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, le conseil d'administration siège en formation restreinte. Cette formation comprend les membres du conseil autres que ceux visés au 8° de l'article 4.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations comportant une décision sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Chapitre II : Direction de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est nommé par décret pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Il peut être mis fin aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Modifié par Décret n°2011-804 du 4 juillet 2011 - art. 4
L'organisation de la scolarité, la discipline intérieure de l'école et les sanctions susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont elles doivent être assorties, sont fixées par le règlement intérieur de l'école, qui est établi par le directeur de l'école, soumis à l'avis du conseil d'administration en application de l'article 9 du présent décret et approuvé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé par Décret n°2004-1134 du 22 octobre 2004 - art. 3 JORF 24 octobre 2004
Un comité d'orientation pédagogique est placé auprès du directeur de l'école. Il l'assiste dans la définition et la mise en oeuvre du projet pédagogique. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du directeur de l'école.
Un comité d'évaluation des actions menées par l'école, dont le rôle et la composition sont fixés par le règlement intérieur, est créé auprès du directeur de l'école.
Modifié par Décret n°2016-362 du 25 mars 2016 - art. 1
Le directeur de l'école est assisté par :
2° Un directeur de la formation ;
3° Un directeur des stages ;
4° Un directeur des relations internationales ;
5° Un directeur des affaires européennes.
Le directeur de la formation est assisté d'un directeur, adjoint chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves.
Le secrétaire général de l'école et les directeurs peuvent être assistés d'adjoints nommés par le directeur de l'école.
Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, de directeur de la formation, de directeur des stages et de directeur des relations internationales sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le directeur des affaires européennes et le directeur, adjoint au directeur de la formation, sont nommés par le directeur de l'école.
Les vacances, constatées ou prévisibles, des emplois de directeur mentionnés à l'alinéa précédent et des emplois d'adjoint font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le directeur de l'école.
Les élèves de chaque promotion, les élèves et auditeurs étrangers des cycles internationaux et les stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant.
Titre III : Du régime financier.
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
4° Les dons et legs faits au profit de l'école ;
5° Le produit des emprunts et celui des ventes de publications ;
6° La rémunération des travaux divers et des prestations de services ;
7° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;
8° Les dividendes des filiales, le cas échéant.
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration comprennent notamment les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'école.
Créé par Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 - art. 6 JORF 20 avril 2005
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'école peut faire appel, pour la réalisation d'études ou d'expertises ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à l'école, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Abrogé par Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008 - art. 2
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées au sein de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les marchés conclus par l'école sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
L'établissement est autorisé à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. La transaction est conclue par le directeur de l'établissement et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'école en application de l'article 9 du présent décret.
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 174
Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
Modifié par Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 - art. 7 JORF 20 avril 2005
Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.
Les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, le décret n° 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au régime financier de l'Institut international d'administration publique, le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration, le titre III du décret du 27 septembre 1982 susvisé et le décret n° 83-450 du 3 juin 1983 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 174
 l'article 4
 l'article 25
 art. 4
 l'article 9
 art. 3
 art. 1
 l'article 7
 art. 6
 art. 2
 l'article 9
 art. 174
 art. 7