Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038831029&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038829057
Timestamp: 2019-09-16 09:42:28+00:00

Document:
Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte | Legifrance
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Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
NOR: CPAF1910754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/CPAF1910754A/jo/texte
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent désigné en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,
En application du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le présent arrêté détermine les modalités de versement des indemnités pouvant être perçues par les personnes désignées pour exercer les missions de référent déontologue instituées par le décret du 10 avril 2017 susvisé ou les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
En application de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent déontologue est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent déontologue au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.
En application de l'article 4 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Le montant maximal de l'indemnité pouvant être versé par personne désignée pour exercer les missions de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé est fixé à 25 000 € par an.
2° Le montant total des indemnités pouvant être versé au titre de l'indemnisation de l'exercice de la mission de référent de référent par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé au sein d'une même administration, autorité, groupement ou établissement concerné est fixé à 50 000 € par an.
Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 37 500 € par an.
Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 € par dossier.
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7