Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1122.asp
Timestamp: 2014-03-10 20:55:43+00:00

Document:
N� 1122 - Proposition de loi de M. Alain Tourret relative au pacte civil de solidarit�
L'Assemblée nationale ayant adopté le 9 octobre dernier une exception d'irrecevabilité, le texte issu des travaux de la commission des Lois relatif au pacte civil de solidarité a été rejeté.
C'est pourquoi nous déposons une nouvelle proposition de loi, différente de celle adoptée par la commission des Lois.
I. - Le livre 1er du code civil est complété par un titre XII intitulé : « Du pacte civil de solidarité » et comportant les articles 515-1 à 515-8.
II. - L'article 514 du code civil est ainsi complété : « Le concubinage se constate par la possession d'état stable et notoire du couple, que les concubins soient ou non de sexe différent.
« Art. 512-2. - A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
« 1° entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatétaux jusqu'au troisième degré inclus;
« 3° entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »
« Art. 515-3. - Le pacte civil de solidarité fait l'objet, à peine de nullité, d'une déclaration écrite conjointe des partenaires organisant leur vie commune et remise par eux au tribunal d'instance dans le ressort duquel ils établissent leur résidence d'un commun accord.
« Les services du tribunal d'instance l'inscrivent sur un registre et en assurent la conservation.
« Ils font porter mention de la déclaration sur un registre tenu au tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal d'instance de Nantes.
« Les partenaires annexent au pacte une copie de leur acte de naissance et un certificat du tribunal d'instance de leur lieu de naissance attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un pacte.
« Les modifications du pacte font l'objet d'un dépôt, d'une inscription et d'une conservation au tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation du pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français. Le dépôt, l'inscription et la conservation des modifications du pacte sont également assurées par ces agents. »
« Art. 515-5. - A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de la séparation de biens. Les biens dont la date d'acquisition ne peut être établie sont également soumis au régime de la séparation de biens. »
« Art. 515-8. - Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident en commun d'y mettre fin, ils remettent une déclaration conjointe écrite au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Les services du tribunal d'instance inscrivent cette déclaration sur un registre et en assurent la conservation. Ils en font porter mention sur l'acte initial, en marge du registre sur lequel a été enregistré celui-ci, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision. Il informe également de sa décision, ainsi que de la notification à laquelle il a procédé au moins trois mois auparavant, les services du tribunal d'instance qui ont reçu le pacte pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel cet acte a été inscrit, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3. En cas de mariage, il adresse également une copie de son acte de naissance sur lequel est porté mention du mariage.
« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre sur lequel ce pacte a été inscrit, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration, de la décision ou de la copie de l'acte mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi que leur mention en marge de l'acte initial sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.
« Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard.A défaut d'accord, celles-ci sont réglées par le juge. »
« 7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé
l'année au cours de laquelle une déclaration de rupture du pacte est enregistrée au tribunal d'instance dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil.
« En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est imposable pour la période postérieure au décès, sur ses seuls revenus. »
« Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »
« Tarif des droits applicables entre parents au-delà du 4e degré et entre non-parents
Entre partenaire liés depuis au moins deux ans
par un pacte civil de solidarité %
N'excédant pas 100000 F 40
Supérieure à 100000 F 50
Entre autres personnes parentes au-delà du 4e degré
ou non parentes 60 »
II. - Dans l'intitulé du tableau III de l'article 777 du code général des impôts, les mots : « et entre non-parents » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 4e degré ». La dernière ligne de ce tableau est supprimée.
« III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 250 000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil. Toutefois, ce délai ne s'applique pas pour les donateurs ou les testateurs reconnus atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. »
IV. - En matière de droit de mutation à titre gratuit visé aux articles 750ter et suivants du code général des impôts la personne ayant été unie de fait avec le défunt, depuis au moins un an, est assimilée au partenaire survivant.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7O de l'article 12bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
Le fait pour un étranger d'être lié à un Français depuis au moins un an par un pacte civil de solidarité, tel que défini par les article 515-1 à 515-8 du code civil, est pris en compte pour apprécier son assimilation à la communauté française au sens de l'article 21-24 du code civil.
II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : «raisons professionnelles, sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
III. - Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : «raisons professionnelles», sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : «bailleur, son conjoint,», sont insérés les mots : «le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,».
IV. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : «ceux de son conjoint», le mot : «ou» est remplacé par les mots : « , de son partenaire ou de son».
Les dispositions des articles 10, 11, 14 à 20 relatives aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont applicables à deux frères, deux s_urs ou un frère et une s_ur qui résident ensemble.
Dans l'article 225-1 du code pénal, ajouter les mots : « de la situation de famille » après « des m_urs ».
Dans les articles 24, 32, 33 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 modifié relative à liberté de la presse, ajouter les mots : « de leurs m_urs ou de leur famille » après les mots : « ou une religion déterminée », dans l'article 48-1, ajouter les mots : « sur leurs m_urs ou leur situation de famille » après les mots : « raciale ou religieuse ».
Dans l'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, ajouter les mots : « ou homophobes » après les mots : « des préjugés ethniques ».
Dans l'article 6-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ajouter les mots : « de leurs m_urs ou de leur situation de famille » après les mots : « ou une religion déterminée ».
Dans l'article 1-6° de la loi du 10 janvier 1986 sur les groupes de combat et les milices privées, ajouter les mots : « de leurs m_urs ou de leur situation de famille » après les mots : « ou une religion déterminée ».
Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes éventuelles de recettes pour la sécurité sociale engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 885 U et 575 A du code général des impôts affectée aux organismes de sécurité sociale.
N° 1122. - PROPOSITION DE LOI de Alain TOURRET relative au pacte civil de solidarité (renvoyée à la commission des lois).

References: L'article 514
 Art. 512
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 777
 l'article 515
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 54
 l'article 38
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 225
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 1