Source: https://psi.expert/cgv/itemlist/category/35-informations-legales
Timestamp: 2020-07-02 22:51:31+00:00

Document:
Informations légales	(9)
Qualiopi - Les indicateurs
L’ancien Référentiel National Qualité (RNQ) découlant de la loi du 5 septembre 2018 a fait peau neuve. Pour le remplacer, le Ministère du Travail a lancé le 7 novembre dernier la nouvelle marque « Qualiopi ».
Qualiopi, qui vient de Calliope (muse de l’éloquence), est le fruit d’un groupe de travail ayant réuni notamment les principaux financeurs (Agephip, Pôle Emploi, etc.) et les organismes certificateurs.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par Delpicom, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.
La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme, notamment les consignes d’incendie, doivent être strictement respectées.
3.1 – Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation communiqués par Delpicom. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
3.2 - Il est formellement interdit aux stagiaires d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.
3.3 - Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable de la formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
3.4 – Les stagiaires sont tenus de signer, pour chaque demi-journée, une feuille de présence individuelle.
3.5 - La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
3.6 - Delpicom décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
3.7 – Chaque stagiaire a l’obligation d’avertir Delpicom ou son représentant dès qu’il a connaissance d’un incident ou d’un accident survenu dans les locaux de formation.
3.8 - Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à Delpicom, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
3.9 - L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par Delpicom ou son représentant, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Tout agissement considéré comme fautif par Delpicom ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
5.1 - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du Code du Travail).
5.2 - Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (article R6352-5 du Code du Travail).
5.3 - La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6 du Code du Travail).
5.4 - Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (exemple : non respect délibéré des consignes d’hygiène et de sécurité), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu (article R6352-7 du Code du Travail).
5.5 - Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise (article R6352-8).
Article 6 – Représentation des stagiaires
6.1 – Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin nominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
6.2 - Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et des conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du présent règlement.
Les membres du Réseau PSI.expert s’engagent à :
Titre I : Ethique professionnelle
Art. 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.
Titre II : Relations avec les clients
Art.3 : Analyser les besoins, préciser clairement l’objectif à atteindre et décrire le process ou l’ingénierie pédagogique.
Art.4 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement la prestation et la rémunération prévues, ainsi que les conditions d’intervention par lui-même, chacun de ses collaborateurs et intervenants
Art.5 : S’engager à faire valoir les travaux et coûts spécifiques à la préparation.
Art.6 : S’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité.
Art.7 : Assumer sa responsabilité personnelle, celle de ses collaborateurs et partenaires selon les contrats et conventions définis.
Art.10 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix.
Art.11 : Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.
Art.12 : Informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs ou au bon déroulement des actions.
Art.13 : Rester neutre par rapport aux jeux d’influence chez son client et n’exprimer aucun jugement sur son client auprès des bénéficiaires des actions.
Art.15 : Respecter la culture de l’organisation cliente.
Titre III : Relations avec les bénéficiaires des actions de formation et/ou de conseil
Art.17 : Respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination.
Art.18 : Garantir aux bénéficiaires des actions la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportement, sauf s’ils présentent des risques majeurs.
Art.20 : S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts.
Art.21 : Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.
Art.22 : S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.
Titre IV : Relations avec la profession et les Membres Réseau PSI.expert
Art.23 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
Art.25 : S’associer à l’amélioration des compétences des membres du réseau PSI.expert par son engagement personnel.
Art.26 : Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.
Art.28 : S'interdire toute concurrence déloyale (notamment faire du dumping) ou captation de client présenté ou pressenti par un collègue.
Art.29 : En cas de litige entre membres du réseau ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable. En cas de besoin solliciter Delpicom
Art.30 : Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie.
Titre V : Respect des lois
Art.34 : N’accepter aucune rémunération illicite.
Parce que vos ambitions méritent le meilleur, Delpicom est certifiée :
ISO 9001 pour son activité d'animation de réseau de Prestataires de Services Intellectuels
ISO 29990 pour son activité de réalisation de prestations de formations
Parce que votre projet est unique :
Nous mettons à votre disposition notre expertise pour répondre à vos attentes, dans votre contexte et pas celui du voisin.
Notre méthode s'adapte à votre situation et pas l'inverse.
Pour un partenariat en toute confiance :
Vous accédez à l'intégralité de votre dossier sur un espace sécurisé en ligne en continu.
Parce que vous avez un business à faire tourner :
Des outils et méthodes en adéquation avec l'évolution des comportements
Des outils et méthodes axés sur l'opérationnel
La Ludopédagogie au service de l'efficacité collaborative
Compréhension des besoins du Client
Recherche d’éventuels partenaires au sein de Delpicom Le Réseau pour garantir la qualité des prestations
Réponse détaillée, claire et précise
Mesure de la satisfaction client (entreprise et/ou bénéficiaire de la prestation)
Mesure de l'impact des prestations réalisées
Utilisation des outils mis à disposition
Dossier administratif conforme
Facturation conforme
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Delpicom / DPO - 70, rue Mademoiselle - 75015 Paris

References: Art. 1

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.15

Art.17

Art.18

Art.20

Art.21

Art.22

Art.23

Art.25

Art.26

Art.28

Art.29

Art.30

Art.34