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Timestamp: 2020-04-08 12:04:47+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Séance du vendredi 19 octobre 2007
Séance du vendredi 19 octobre 2007
1. Projet de loi de finances pour 2008 (première partie) (nos 189, 276)
MM. Jean-Louis Dumont, Didier Migaud, président de la commission des finances.
M. Marc Laffineur.
Présidence de M. Marc Laffineur
MM. Pierre Lequiller, Jean-Louis Dumont, François Asensi, Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Adoption de l’article 31.
(précédemment réservé)
MM. Jean Launay, Dominique Baert, Michel Vergnier, Jean-Louis Dumont, le président.
Amendement n° 285 : MM. Dominique Baert, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances ; le ministre. – Rejet.
Amendement n° 231 : MM. Jean-Claude Sandrier, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 288 : MM. Dominique Baert, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 167 rectifié et amendements identiques nos 9, avec les sous-amendements nos 302 et 305 rectifié, et 207 : MM. Philippe Vigier, le rapporteur général, Jérôme Cahuzac, Michel Bouvard, le ministre. – Rejet des sous-amendements nos 302 et 305 rectifié ; retrait des amendements nos 167 rectifié et 207 ; adoption de l’amendement n° 9.
Amendement n° 123 : MM. Philippe Vuilque, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 124. – Rejet.
Les amendements nos 125 et 126 deviennent sans objet.
Amendement n° 29 rectifié. – Adoption.
Adoption de l’article 12 modifié.
MM. le rapporteur général, le ministre.
Adoption de l’article 13.
(amendement précédemment réservé)
Amendement n° 131 : MM. Jérôme Cahuzac, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Article 14 (précédemment réservé). – Adoption.
Amendement n° 28 rectifié. – Adoption.
Adoption de l’article 15 modifié.
Amendements identiques nos 132 et 280 : MM. Jean Launay, Philippe Vigier, le rapporteur général, le ministre, Michel Bouvard. – Rejet.
Amendements nos 80 rectifié avec le sous-amendement n° 306 rectifié, et 83, amendements identiques nos 133, 168 rectifié ; amendements identiques 134 et 169 rectifié : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, Jean Launay, Philippe Vigier, Jérôme Cahuzac, le ministre. – Adoption du sous-amendement n° 306 rectifié ; adoption de l’amendement n° 80 rectifié modifié ; les amendements nos 83, 133, 168 rectifié, 134 et 169 rectifié tombent.
Amendements identiques nos 135 rectifié et 170 rectifié : MM. Jérôme Cahuzac, Philippe Vigier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 10 : MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 16 modifié.
Amendement n° 67 : MM. Michel Bouvard, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.
L’amendement est repris par M. Jean-Pierre Brard. – Rejet.
Adoption de l’article 17.
Amendement n° 293 : MM. Dominique Baert, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 32 rectifié : MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l’amendement modifié.
Adoption de l’article 18 modifié.
(amendements précédemment réservés)
Amendement n° 62 : MM. Jacques Myard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 284 : MM. Jérôme Cahuzac, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 283 : MM. Jérôme Cahuzac, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Article 19 (précédemment réservé). – Adoption.
Article 20 (précédemment réservé). – Adoption.
Amendement n° 100 : MM. Patrice Martin-Lalande, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 21 modifié.
Amendements identiques nos 11 rectifié et 139 : MM. Jérôme Cahuzac, le rapporteur général, le ministre, Patrice Martin-Lalande. – Rejet.
Amendement n° 179 : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
Adoption de l’article 22.
Amendement n° 60. – Adoption.
Adoption de l’article 23 modifié.
Article 24 (précédemment réservé). – Adoption.
Article 25 (précédemment réservé). – Adoption.
Amendement n° 201 : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.
M. Jean-Pierre Brard.
Adoption de l’article 26.
Article 27 (précédemment réservé). – Adoption.
Amendement n° 40. – Adoption.
Amendement n° 39. – Adoption.
Amendement n° 41. – Adoption.
Adoption de l’article 28 modifié.
Amendement n° 42. – Adoption.
Amendement n° 279 : MM. Philippe Vigier, le rapporteur général, le ministre, Jean-Pierre Brard, Jean Launay. – Rejet.
Amendement n° 43. – Adoption.
Amendement n° 211. – Rejet.
Adoption de l’article 29 modifié.
Amendement n° 35. – Adoption.
Amendement n° 36. – Adoption.
Adoption de l’article 30 modifié.
Amendement n° 292 rectifié : MM. le ministre, le rapporteur général, Jérôme Cahuzac, Michel Bouvard. – Adoption.
MM. Jérôme Cahuzac, le rapporteur général, le président, le ministre, Jean-Pierre Brard.
Présidence de M. Marc Le Fur
M. Jérôme Chartier.
Article 32 et état A annexé
MM. Jérôme Cahuzac, le président, le ministre.
Amendement n° 307 rectifié : MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.
Adoption de l’article 32 et de l’état A modifiés.
La demande de seconde délibération formulée par M. Jérôme Cahuzac est rejetée.
Amendement n° 1 : MM. le ministre, le rapporteur général, Patrice Martin-Lalande. – Adoption.
Renvoi des explications de vote et du vote sur l’ensemble de
la première partie du projet de loi de finances au mardi
23 octobre 2007, après les questions au Gouvernement.
2. Démission d’un député
3. Ordre du jour des prochaines séances
Présidence de M. Marc Le Fur,
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 12.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que la séance de ce matin commencerait par la discussion de l’article 31.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, traditionnellement, lors du débat sur les prélèvements européens, il y avait au banc du gouvernement le ministre ou le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Tel n’est pas le cas ce matin.
Nous avons attendu longtemps pour savoir comment allait se dérouler ce débat. Nous apprécions le fait qu’il se tienne en début de séance. Ces dernières années, il avait lieu plutôt le lundi après-midi. Si nos travaux étaient peut-être quantitativement peu suivis, le prélèvement au bénéfice des communautés européennes donnait lieu à un débat organisé, chaque groupe pouvant faire part de son analyse de la situation européenne.
Il ne s’agit pas de mettre en cause le ministre du budget, dont chacun reconnaît les immenses qualités, mais, au-delà des chiffres, c’est d’abord une volonté politique qui doit s’exprimer en pareille occasion. Il n’est pas normal qu’au moment où se déroule à Lisbonne une réunion importante et où l’on prépare la présidence française, le ministre concerné ne daigne même pas venir devant le Parlement.
En tant qu’ancien rapporteur spécial chargé du prélèvement au bénéfice des communautés européennes, j’élève une vive protestation. J’aimerais que la présidence nous dise pourquoi elle n’a pas insisté pour que ce débat ait lieu ce matin, lundi après-midi, hier ou avant-hier, en présence du ministre chargé des affaires européennes. C’est méprisant pour nous, c’est peut-être encore plus méprisant pour l’Europe.
M. le président. Mon cher collègue, nous avons tous souhaité que le débat soit organisé ainsi. Le Gouvernement est représenté ; le débat peut avoir lieu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Lorsque j’ai participé à la conférence des présidents avec le rapporteur général, nous avions le sentiment que le fait de fixer un jour précis nous permettrait de débattre en présence des membres du Gouvernement concernés par le dossier européen, au-delà de la personne et de la personnalité, que nous apprécions, du ministre du budget et des comptes publics.
Je me permets d’exprimer à mon tour un regret. Alors que l’actualité européenne est très forte, j’ai l’impression que, ce matin, nous allons en rester sinon à une litanie, en tout cas à une succession d’interventions, qui, pour être de qualité, ne répondront pas à notre souhait d’un débat approfondi.
Pour ce matin, ce qui est fait est fait ; mais il faudrait que nous nous organisions mieux à l’avenir, de façon que ce débat ne soit pas considéré comme secondaire dans la discussion budgétaire.
M. Jean-Louis Dumont. Il s’agit tout de même de 18 milliards !
M. le président. En tout état de cause, le Gouvernement est représenté et le débat peut avoir lieu.
prélèvement au titre du budget des communautés européennes
M. le président. Nous allons entendre les orateurs inscrits sur l’article 31.
La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Pour ma part, je me réjouis qu’on ait repoussé ce débat à aujourd’hui. Il aurait en effet été dommage qu’il ait lieu avant le sommet de Lisbonne. Et l’on peut comprendre que le ministre ne soit pas là… puisqu’il est à Lisbonne !
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, les circonstances sont cette année exceptionnelles : les chefs d’État et de gouvernement viennent de parvenir à un accord, le traité simplifié a été approuvé ce matin à une heure au sommet de Lisbonne.
C’est pour nous tous, Européens, un moment émouvant. C’est la première fois que l’Europe réunifiée se rassemble pour franchir une telle étape…
M. Jean-Claude Sandrier. Demanderez-vous l’avis du peuple ?
M. Marc Laffineur. …et, sur ce point, je tiens à féliciter très sincèrement le Président de la République, Nicolas Sarkozy, pour le remarquable élan qu’il a impulsé, qui a permis à l’Europe de se réconcilier autour d’un projet d’avenir fort et à la France de reprendre son leadership en Europe.
Prend ainsi fin une période de deux ans d’immobilisme institutionnel et de crise. De nouvelles perspectives s’ouvrent, avec des procédures de décision plus efficaces et de nouvelles politiques, notamment en matière d’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique.
Les nouveaux traités sur l’Union européenne et sur les politiques de l’Union devraient être mis en œuvre en 2009. Il appartiendra nécessairement à la présidence française, au second semestre 2008, d’en organiser les préparatifs. Notre pays va donc exercer l’année prochaine une responsabilité particulière.
L’enveloppe de 190 millions d’euros prévue pour faire face aux dépenses qu’entraîne la présidence de l’Union européenne ne doit pas donner lieu à polémique. En effet, il vaut mieux inscrire par avance dans le budget de l’État, dans le cadre d’un programme, une enveloppe globale spécifique et très correctement calibrée. Nous devons être plus préparés que nous ne l’avons été pour la présidence de 2000 et éviter ainsi d’encourir par la suite les critiques, justifiées, de la Cour des comptes.
Une présidence européenne comprend un certain nombre de figures imposées, manifestations traditionnelles et obligatoires. La présidence française sera évaluée sur la qualité de son organisation. Personne ne peut envisager qu’elle prenne le risque d’obtenir un indice de satisfaction médiocre.
L’autre ligne budgétaire européenne est habituelle. C’est le prélèvement sur les recettes de l’État. Inscrit pour 18,4 milliards d’euros, il représente 6,8 % des recettes fiscales nettes de l’État selon le rapport général. C’est le même ordre de grandeur que les années précédentes.
Ce montant ne correspond cependant pas à la contribution qui sera effectivement versée par la France. D’une part, il y a toujours en la matière, ne serait-ce que pour des raisons techniques, un écart entre la prévision et l’exécution budgétaire. D’autre part, le montant exact du budget communautaire pour 2008 n’est pas encore connu. La procédure budgétaire communautaire n’est pas achevée.
Dans son avant-projet de budget, la Commission a proposé 129,2 milliards d’euros en crédits d’engagement, en hausse de 2 %, et 121,6 milliards d’euros en crédits de paiement, en hausse de 5,2 %, soit 0,97 % du revenu national brut de l’Union.
Je ne reprendrai pas ici les principaux éléments de cet avant-projet ; ils figurent dans le rapport d’information que j’ai présenté en juillet dernier à la délégation pour l’Union européenne. Je rappellerai uniquement que la Commission a pris en compte le cadre pluriannuel des perspectives financières 2007-2013.
Le Conseil, quant à lui, a souhaité appliquer la même rigueur au niveau communautaire qu’au niveau national. Il a proposé 128,4 milliards d’euros en crédits d’engagement, 119,4 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 0,95 % du revenu national brut. Les coupes représentent 0,7 milliard pour les premiers et 2,21 pour les seconds.
Pour sa part, la commission des budgets du Parlement européen, qui a examiné plus de 1 600 amendements, est parvenue à un accord la semaine dernière. Elle propose de dépenser plus que ne le souhaite la Commission, ce qui n’est pas étonnant pour le Parlement européen, avec une enveloppe de 0,99 % du revenu national brut en crédits de paiement. La plénière du Parlement européen est prévue pour le début de la semaine prochaine. La concertation avec le Conseil devrait intervenir dans un peu plus d’un mois. Le processus sera achevé à la mi-décembre.
Pour nous, parlementaires nationaux, il convient à ce stade d’insister sur la question la plus difficile et la plus importante, celle de Galileo. Ce projet est essentiel pour l’Europe, pour des raisons non seulement civiles mais également militaires. Il doit par conséquent faire l’objet d’un financement communautaire harmonieux reposant sur le juste équilibre entre des redéploiements et l’utilisation des marges sous plafond.
Au-delà du budget communautaire de 2008, plusieurs questions méritent une attention particulière. La première, c’est le calendrier de la ratification par les États membres de la nouvelle décision « ressources propres ». Cette ratification commande la mise en œuvre effective de la limitation du rabais britannique. La France en est le plus gros contributeur.
Dans une perspective de plus long terme, l’année 2008 sera cruciale pour trois enjeux européens, étroitement liés entre eux : la clause de rendez-vous des perspectives financières 2008-2009, la réforme du financement de l’Union et la réforme de la PAC.
Les procédures correspondantes sont déjà engagées. La présidence française au second semestre de 2008 est donc directement concernée.
La révision du budget 2008-2009 a été lancée par la Commission il y a un peu plus d’un mois, par une communication « Réformer le budget : changer l’Europe » ainsi que par l’ouverture d’une consultation publique qui s’achèvera en avril prochain. Les propositions de la Commission devraient intervenir fin 2008, début 2009. Il nous faut dès maintenant réfléchir à ce que souhaite la France. La PAC et le rabais britannique sont deux sujets qui s’annoncent comme centraux. En tout état de cause, le budget communautaire s’est profondément transformé ces dernières années : la PAC ne représente plus qu’un tiers du total.
Sur le volet « recettes », le Parlement européen est intervenu très en amont. M. Alain Lamassoure a été nommé rapporteur dès 2005. La très grande qualité de ses travaux, auxquels je tiens à rendre hommage, a conduit le Parlement européen à adopter le 29 mars dernier une résolution qui prévoit un processus en deux étapes :
D’abord une simplification du mode de calcul des contributions nationales en se fondant sur le seul critère du revenu national brut. Une contribution unique de l’ordre de 1 % du revenu national brut serait demandée à chaque État membre ;
Ensuite, à partir de 2014, l’introduction de nouvelles ressources propres pour remplacer progressivement les contributions nationales. Diverses options sont possibles : TVA, impôt sur les sociétés – mais commençons par une harmonisation comptable européenne –, taxes sur l’énergie.
Le troisième dossier, celui de la PAC, fait l’objet de deux initiatives.
La Commission a prévu une communication pour la fin du mois de novembre. Son projet a été, dans ses grandes lignes, divulgué d’une manière officieuse par les agences d’information. Trois thèmes centraux seraient abordés : la simplification et l’efficacité du régime de paiement unique ; l’adaptation des instruments de soutien aux marchés à la mondialisation et aux élargissements ; la maîtrise des nouveaux défis, avec notamment l’eau, le changement climatique et les biocarburants.
Pour sa part, le Président de la République a plaidé le mois dernier, lors de l’inauguration du salon international de l’élevage, à Rennes, pour une « nouvelle PAC ». Il a souhaité à juste titre anticiper sur les échéances, ne pas rester inerte ni passif.
La perspective d’une agriculture qui vive du fruit de son travail, et d’une politique agricole fondée sur la défense d’une agriculture en Europe, assise sur la réciprocité et l’équilibre avec nos partenaires mondiaux, ne peut que recueillir notre assentiment. Les objectifs d’indépendance et de sécurité alimentaire de l’Europe, de contribution aux équilibres alimentaires mondiaux, à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’amélioration ne peuvent qu’être partagés.
Sur ces trois dossiers essentiels, la France est donc présente. Ses propositions sont à la hauteur des enjeux. Chacun s’en félicitera, tant pour la construction européenne que pour l’esprit de modernisation et de dynamisme dont elle témoigne dorénavant au plus haut niveau de l’État. L’accord de cette nuit, qui parachève le succès du Conseil européen de juin, en est une parfaite illustration.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(M. Marc Laffineur remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)
Présidence de M. Marc Laffineur,
M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. Pierre Lequiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’étais moi-même à Lisbonne hier…
M. Jean-Louis Dumont. Vous auriez dû ramener le ministre !
M. Pierre Lequiller. Contrairement à lui, je n’ai pas participé aux négociations.
M. François Asensi. Qu’est-ce que vous faisiez là-bas alors ? (Rires.)
M. Pierre Lequiller. Je voudrais tout d'abord saluer à mon tour l'accord historique auquel sont parvenus cette nuit les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement sur le traité simplifié. En tant qu’ancien conventionnel et président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, j’ai pu alimenter au sein de la délégation la réflexion menée depuis plus de deux ans sur ce traité purement institutionnel. Nous avons encore récemment multiplié les contacts avec nos homologues pour accompagner au niveau parlementaire les pourparlers menés au niveau gouvernemental.
Cet accord permet enfin le dénouement de la crise institutionnelle ouverte par le double non du printemps 2005. Les avancées sont significatives, avec notamment la présidence stable du Conseil européen, qui donne un visage à l'Europe et un processus de décision plus efficace.
M. Jean-Louis Dumont. Attendons de connaître le contenu exact, et de pouvoir l’analyser !
M. Pierre Lequiller. Je souhaite évidemment, comme je l’avais indiqué lors des questions au Gouvernement, qu’après la signature du traité en décembre, la France soit parmi les premiers, sinon la première à le ratifier. Cela serait un symbole important dans la perspective de la présidence française.
Le règlement institutionnel permettra à l'Europe de se consacrer aux politiques communes attendues par les citoyens – lutte contre le réchauffement climatique, politique énergétique, recherche, innovation – auxquelles contribue le prélèvement européen de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008.
L'examen du prélèvement européen, prévu pour un montant de 18,4 milliards d'euros pour 2008, donne l'occasion de renouveler notre adhésion à la construction européenne. Il nous permet d'exposer nos priorités.
Ma première conviction, c'est que l'Europe doit faire davantage en direction des jeunes. Elle se fait pour eux, mais elle a également besoin d'eux pour se renforcer.
Dans sa résolution sur l'avant-projet de budget pour 2008, la délégation a expressément mentionné l'exigence d'un effort nettement supérieur en direction des jeunes. Elle a en particulier visé les programmes de coopération en matière d'éducation, les actions en faveur de la mobilité, pas seulement des jeunes étudiants, mais aussi des jeunes apprentis ou salariés et les programmes culturels.
Or, en première lecture, le Conseil a procédé à des coupes dans ces domaines.
Pour s'en tenir aux crédits de paiement les plus atteints, sont ainsi affectés : le programme « Culture 2007 2013 », à hauteur de cinq millions d'euros sur un total initial de 53,4 millions ; le programme « Jeunesse en action », à hauteur de dix millions sur un total initial de 119,6 millions, et le programme « Formation tout au long de la vie » qui comprend Erasmus et Erasmus Mundus, et qui perd 64,5 millions sur un total initial de 1 003,8 millions.
Certes, la Commission avait prévu des augmentations substantielles des crédits de paiement : de 9 % pour « Formation tout au long de la vie et Erasmus Mundus » et de plus de 20 % pour « Culture 2007-2013 ».
Il n'en est pas moins regrettable de les remettre en cause, et j’attends du Parlement européen et du Conseil des ministres qu’ils les réajustent.
Le deuxième élément sur lequel je souhaite ici mettre l'accent, après notre collègue Marc Laffineur, c'est Galileo.
M. Jean-Louis Dumont. Est-il financé ?
M. Pierre Lequiller. C'est un projet essentiel pour nous Européens, non seulement sur le plan civil, international et commercial, mais également sur le plan militaire. L'impossibilité de persévérer dans la voie du partenariat public-privé rend la communautarisation des financements inéluctable, en dépit de ce que semblent encore penser certains de nos partenaires. Le besoin de financement est certes important : 3,4 milliards d'euros pour 2007-2013, soit un surcoût de 2,4 milliards par rapport aux perspectives financières. Toutefois, il ne représente en définitive que 3 % d'un budget européen annuel. Les négociations ne sont pas closes. Il convient qu'elles résultent in fine du meilleur arbitrage possible entre redéploiements et utilisation des marges sous plafonds.
Le troisième élément sur lequel je souhaite intervenir, c'est la présidence française au second semestre de l’année 2008.
Je rappelle que ce sera la dernière présidence tournante pleine de la France, avant la mise en place de la présidence stable du Conseil européen – à la condition, évidemment, que le traité soit ratifié.
Les résultats du Conseil européen de Bruxelles de juin dernier, avec le retour de la France au tout premier plan de la scène européenne, dans un rôle dynamique, comme force d'entraînement, de proposition et de négociation, doivent être amplifiés.
Sur le plan matériel, l'enveloppe globale de 190 millions d'euros prévue dans le cadre d'un programme spécifique est indispensable : il faut éviter de reproduire le contre-exemple de 2000.
Sur le fond, trois dossiers majeurs à caractère budgétaire et financier seront déjà, à un stade plus ou moins avancé, sur la table des négociations : la révision budgétaire, avec la clause de rendez-vous prévue par l'accord institutionnel sur les perspectives financières 2007-2013 ; la révision du financement communautaire ; la révision de la PAC.
Sur ces trois sujets, la réflexion a d'ores et déjà été lancée. Le Parlement européen a notamment adopté en mars dernier une résolution sur le financement du budget de l'Union, éclairé par l’excellent rapport de M. Alain Lamassoure – Marc Laffineur y a fait allusion.
En ce qui concerne la PAC, sans attendre les initiatives de la Commission, le Président de la République a esquissé le mois dernier les grandes lignes d'une nouvelle politique. La teneur de son intervention a été appréciée par les professionnels et par nos partenaires, qui ressentent un souffle nouveau, empreint de réalisme et de dynamisme.
Naturellement, il est impératif que les parlements nationaux soient associés aux travaux à venir sur ces trois sujets clefs. Pour sa part, la délégation pour l'Union européenne travaillera en étroite liaison avec la commission des finances sur la clause de rendez-vous ; elle a donné un avis favorable à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous comprendrez que je sois ce matin un peu moins enthousiaste que nos collègues Laffineur et Lequiller. Je ne peux certes que constater comme eux qu’il y aurait eu cette nuit un accord, à la réserve que la presse ne nous dit pas le contenu de cet accord. En plus même le fil de l’AFP au Parlement est verrouillé ! Alors, mes chers collègues, si vous avez des informations sur le contenu définitif de l’accord, de grâce, donnez-les nous ! Par prudence, je préfère attendre d’en connaître le contenu avant de crier « Hosanna ! »
Cela n’est pas sans lien avec ma première question, monsieur le ministre : quelle analyse faites-vous de l’accueil réservé par nos partenaires européens à un certain nombre d’informations, d’actions, de propositions, de contestations du Président de la République ?
Je me souviens comment, au mois de juillet, la presse nationale s’extasiait quand le Président de la République s’est rendu à une réunion des ministres des finances européens. Ceux qui ne lisent pas la presse européenne ne se sont rendu compte que quelques semaines plus tard que l’enthousiasme des premiers commentaires n’était pas de mise, et que, comme dans toute discussion, le dialogue avait été franc, voire un peu rude. L’Europe mérite certainement autre chose que de l’autosatisfaction.
Je déplore à ce propos, monsieur le ministre, en dehors de ce qui a fait l’objet de mon rappel au règlement, qu’un rapport spécial ne soit plus consacré au budget des affaires européennes – et ce n’est pas parce que j’en étais chargé au cours de la précédente législature.
M. Michel Bouvard. Cela va de soi !
M. Jean-Louis Dumont. Mais on a bien compris, à l’écoute des propos des deux orateurs, membres de la majorité présidentielle, qui m’ont précédé, que notre débat de ce matin à autour de l’article 31 ne porte que sur le prélèvement au bénéfice des communautés européennes. Or c’est une contribution française qui sera totalement ou partiellement appelée, et qui dans ce pays ne se préoccupe du retour à en espérer ? Qui dans les régions, dans les communes, chez les entrepreneurs et tous les acteurs du domaine économique, social et culturel, ne se préoccupe de savoir à quel moment, sous quelle forme, dans quelles conditions cette contribution française reviendra en France ?
Des retards importants ont été pris. Peut-être s’apercevra-t-on dans les mois qui viennent, comme ce fut le cas il y a cinq ans, que nous ne pourrons pas finalement utiliser tout l’argent auquel nous avons droit.
Je remarque d’ailleurs, monsieur le président, qu’on a du mal à trouver dans le « jaune » qui retrace l’utilisation de ces fonds les sommes qui n’ont pas été utilisées, autrement dit le montant du dégagement d’office. En ce qui concerne ma région Lorraine par exemple, qui, pour des raisons que j’ai exposées dans des rapports, n’a pas utilisé tous les fonds auxquels elle avait droit, je n’ai trouvé, en termes de dégagement d’office, aucune information.
On nous donne certes des bribes d’informations sur les astreintes ou les amendes auxquelles notre pays a été condamné par les instances européennes, mais de telle façon qu’on ne peut pas toujours en saisir clairement le montant annuel. La moyenne est de cent millions d’euros par an, mais cela a pu varier d’un million à plus de deux cents millions d’euros une certaine année.
Cela signifie, mes chers collègues – j’attire votre attention sur ce point – qu’on manque aujourd’hui d’information sur le fonctionnement de l’Europe, et particulièrement le Parlement. Une jeune étudiante, qui a consacré une étude très fouillée à l’information du Parlement, a même trouvé que le Conseil économique et social s’en sortait mieux que l’Assemblée nationale en la matière. Elle a des mots assez durs envers M. Breton, votre prédécesseur. Chacun se souvient en effet comment en 2005 le programme national de réforme a été transmis à Bruxelles avant même que nous n’en soyons saisis.
Vous voyez bien que l’Europe, ce n’est pas seulement un article de la loi de finances. Ce n’est pas seulement un prélèvement. Ce sont des orientations fortes. Prenons l’exemple de Galileo : nous souhaitons tous que ce dossier aboutisse. Mais pour l’instant…
M. le président. Il va falloir conclure, monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Je vais à grands pas vers ma conclusion, monsieur le président.
Pour le financer, on est allé chercher de l’argent dans les réserves de la politique agricole commune. Vous allez me rétorquer que les agriculteurs n’auront qu’à brancher leurs tracteurs sur Galileo pour faire les labours… C’est quand même petit : alors qu’on a là un vrai dossier, une vraie ambition, une vraie identification de l’Europe, on mégote sur les crédits.
Il en va de même de l’Institut universitaire européen. Ce sont là des dossiers que nous travaillons tous à faire aboutir le plus rapidement possible ; et tout cela pour nous entendre dire tout à coup qu’il n’y a pas d’argent.
Voilà les quelques questions que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre : quel accueil a été réservé aux propositions françaises ? Comment faire circuler l’information entre le Gouvernement, en particulier le ministre des affaires européennes et les différentes commissions. La proposition de M. Le Président de la République sur le gouvernement économique européen a-t-elle été prise en compte et quelles sont dorénavant nos relations avec la Banque centrale européenne ? On pourrait dérouler ainsi une litanie de questions…
M. le président. Monsieur Dumont, s’il vous plaît,…
M. Jean-Louis Dumont. Je vous sens très insistant, monsieur le président !
M. le président. C’est que vous avez doublé votre temps de parole !
M. Jean-Louis Dumont. L’Europe mérite mieux ici qu’un petit débat à la sauvette, d’autant que la loi de finances était jusqu’ici l’occasion d’un rendez-vous annuel. Nous devrions revenir à cette façon de faire afin que vous puissiez donner à l’ensemble de nos collègues toutes les informations possibles, pour que la présidence française soit effectivement une réussite, non pas pour M. le Président de la République ou son gouvernement, mais pour l’Europe et la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le précédent, ce projet de budget manque singulièrement d’ambition et il n’engage aucune dynamique nouvelle pour l’Union européenne. Alors que depuis trois ans, douze nouveaux pays sont entrés dans l’Union, chacun continue de vouloir payer le moins possible.
Non seulement ce budget pour l’Europe n’augmente pas, mais il enregistre une diminution de 296 millions d’euros. Dépenser moins avec plus de pays, c’est condamner les nouveaux entrants à une seule alternative : le dumping social. La limitation des ambitions budgétaires n’entraîne qu’une chose : le recul des politiques publiques. Elles seules pourtant peuvent nous libérer de ce libéralisme qui ne produit qu’une concurrence impitoyable entre les pays de l’Union.
Il est vrai, comme le reconnaît le rapporteur du budget, que la contribution nationale au budget communautaire est assez largement indépendante des volontés du Gouvernement et du Parlement. Il est donc demandé à la représentation nationale de faire un chèque en blanc sur les choix budgétaires européens, malgré les promesses qui sont faites régulièrement d’associer plus étroitement les parlements nationaux à la politique européenne. Quand on voit le semblant de débat que nous avons aujourd’hui, on ne peut que déplorer l’absence de véritable débat public sur des sujets aussi importants que la société européenne, alors que des décisions importantes ont été prises hier à Lisbonne.
M. Jean-Claude Sandrier. Absolument !
M. François Asensi. On se prend pourtant à rêver de ce que pourrait être une ambitieuse politique publique de solidarité européenne. Elle permettrait un rattrapage économique, social et environnemental aux douze derniers pays adhérents. Faut-il rappeler que ce sont les fortes dotations budgétaires de l’Europe qui ont permis à l’Espagne, au Portugal ou à l’Irlande de devenir de grands pays européens ? Pourquoi n’a-t-on pas la même volonté de solidarité pour les nouveaux entrants ?
Par exemple, une ambitieuse politique publique européenne permettrait également de mettre en œuvre une autre politique agricole commune. La PAC, qui consomme actuellement 43 % du budget européen, n’empêche pas la désertification de nos campagnes, favorise une agriculture intensive destructrice de l’environnement et renforce l’exploitation des paysans du Sud. L’Europe ne devrait-elle pas montrer l’exemple en matière agricole, afin de promouvoir souveraineté alimentaire, préoccupation écologique et juste rémunération des pays en voie de développement ?
Ce qui se produit est le contraire d’une telle politique. À l’intérieur de ses frontières, l’Union européenne n’a donc pour seule ambition que d’installer un ultralibéralisme destructeur des solidarités et des biens publics. À l’extérieur, elle mène une politique de fermeture et de repli sur soi indigne du grand projet humaniste qu’elle doit porter.
Cette politique de l’Europe forteresse s’est tragiquement concrétisée en juin 2005 avec les cadavres des clandestins accrochés aux barbelés de Ceuta et Melilla. Mais c’est chaque jour que l’Europe forteresse produit ses tragiques effets. On décompte au moins 3 000 morts entre décembre 2003 et 2006 aux portes de l’Europe. Plus insidieusement, l’Union européenne tente d’« externaliser » le contrôle de l’immigration, en installant dans les pays d’origine ou de transit des centres de tri. Toutes ces méthodes entraînent des violations répétées des droits de l’homme, que dénoncent les ONG.
L’Europe voulue par le Président de la République poursuit des ambitions contre lesquelles la France s’est pourtant levée en 2005 en votant « non », réclamant une Europe solidaire, une Europe ouverte, une Europe de la paix, une Europe capable de résister au pôle états-unien et au pôle asiatique.
Mais le Président de la République a montré le peu de cas qu’il fait du suffrage universel. À peine élu, il remet sur les rails ce que les Français ont refusé en mai 2005. Quelles sont les ambitions de son traité simplifié, soutenu étonnamment à la fois par les tenants du « oui » et par les eurosceptiques ? Est-il plus clair, plus lisible ? Les rédacteurs ont renoncé eux-mêmes aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié », puisqu’il ne comporte, avec ses 12 protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages, plus technocratiques les une que les autres. Ce mini-traité indique clairement que le message délivré en 2005 est nié par les dirigeants de notre pays. Alors que les Français, par leur refus, réclament une Europe de la solidarité, des droits sociaux et de la démocratie, on leur propose à nouveau une Europe libérale, antisociale et bureaucratique.
Ce déni du suffrage universel atteindrait un sommet si le Gouvernement – ou, plutôt, le Président de la République – refusait au peuple son droit au référendum. Jamais la question européenne n’avait pourtant été aussi centrale que lors du débat tenu en 2005. Il faut, monsieur le ministre, redonner la parole au peuple.
Le jour même où le sommet de Lisbonne entérine ce projet de traité simplifié et à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne, cet article 31 du projet de loi de finances porte tout le paradoxe de la politique européenne actuelle. La participation de l’État français au budget européen sera un jour le moyen de mener une politique véritablement ambitieuse pour l’Europe. Mais tant qu’il incarnera cette Europe libérale, sans solidarité, ni démocratie, les députés communistes ne pourront que voter contre.
M. Jean-Claude Sandrier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous transmettre les excuses de mon collègue Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui, comme vous le savez, accompagne le Président de la République au Conseil européen informel. Il viendra sans doute la semaine prochaine vous expliquer ce qui s’est passé cette nuit. Un large débat devrait s’ouvrir avec la représentation nationale sur le contenu de ce traité, en vue du processus de ratification.
Nous pouvons – M. Lequiller ne me contredira probablement pas – nous féliciter de cet accord, qui était attendu et dont la négociation a été complexe. Je tiens aussi à souligner le rôle majeur qu’a joué la France, par la voix du Président de la République et par celle du Gouvernement, dans sa conclusion.
Les orateurs qui ont fait preuve d’un certain enthousiasme ne s’y sont donc pas trompés : il s’agit incontestablement d’un grand moment pour l’Europe, particulièrement important à la veille de la présidence française. Cet accord est une base solide pour relancer les politiques européennes et le Gouvernement aura, je le répète, dès la semaine prochaine des discussions à ce propos avec la représentation nationale.
J’en viens au prélèvement sur recettes, qui, comme l’a noté M. Laffineur, s’inscrit en hausse, à 18,4 milliards d’euros, en pleine application des règles communautaires sur les ressources propres. Cette hausse significative par rapport au prélèvement 2007 s’explique pour des raisons largement conjoncturelles, et notamment par la sous-exécution du budget en 2006. Le prélèvement européen devrait reprendre sa tendance à la hausse dans les prochaines années. C’est une évolution lourde, à laquelle nous devrons faire face. Je vous rappelle d’ailleurs que la norme de dépenses du budget de l’État a été élargie au prélèvement européen.
Pour ce qui est du budget européen pour 2008, mon collègue Jean-Pierre Jouyet aura l’occasion d’y revenir devant vous pour débattre des évolutions des discussions qui se déroulent à Bruxelles entre le Conseil et le Parlement.
Je tiens aussi à attirer votre attention sur quelques points importants pour la France, et sur lesquels le Gouvernement reste bien sûr très vigilant. Il s’agit d’abord de la pleine mise en œuvre de la programmation pluriannuelle, et donc de l’accord interinstitutionnel de 2006 sur les perspectives financières, qui exige notamment une stricte discipline budgétaire et le plein respect des accords financiers sur la politique agricole commune.
Le deuxième élément est le financement de Galileo, qu’ont évoqué les orateurs qui se sont exprimés. Des discussions se poursuivent avec la Commission et nos partenaires sur ce grand projet européen qui est, bien évidemment, une priorité.
Pour le financement de la politique extérieure et de sécurité européenne, le projet de budget adopté par le Conseil prévoit une nette augmentation de cette enveloppe. Sur un point aussi important et aussi fondamental, nous ne manquerons pas d’être vigilants pour défendre cette avancée.
L’accord sur le traité ouvre donc la voie à une relance concrète, puissante, attendue, des politiques européennes et la présidence française aura, au 1er juillet 2008, la responsabilité forte d’assurer une impulsion politique décisive dans le sens indiqué par le Président de la République – dans les domaines par exemple de l’énergie, du changement climatique, de l’immigration, de la défense et sur quelques autres sujets.
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 31
M. Jean-Louis Dumont. Il n’y a pas d’explications de vote ?
M. le président. Nous en sommes au vote, cher collègue.
M. Jean-Louis Dumont. Vous êtes un grand censeur, monsieur le président. On ne peut plus s’exprimer !
M. le président. Monsieur Dumont, vous vous êtes déjà exprimé par un rappel au règlement, puis à la tribune.
M. Michel Bouvard. Où il a pris le double de son temps !
M. Jean-Louis Dumont. Il faudra donc que je fasse un nouveau rappel au règlement ?
M. le président. Soit, je vous donne la parole, monsieur Dumont, à titre exceptionnel.
M. Michel Bouvard. Quelle mansuétude !
M. Jean-Louis Dumont. Merci, monsieur le président. J’apprécie, à la différence de l’impression que j’avais hier soir, votre capacité à accepter qu’un élu puisse prendre la parole dans cet hémicycle…
Il est tout à fait vrai, monsieur le ministre, qu’il faut préparer la présidence française, et cela d’autant plus que la fin de 2008 et le début 2009 annoncent de grands rendez-vous, notamment pour ce qui concerne la politique agricole commune. J’ai souligné tout à l’heure qu’on avait utilisé les fonds de la PAC pour tenter de trouver quelques équilibres financiers pour les investissements au bénéfice de Galileo, dont chacun rappelle qu’il s’agit d’un enjeu d’importance pour l’Europe, pour nos technologies et pour notre indépendance. Or, on mégote les crédits.
Que pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, sur le bilan de santé qui doit être fait de la politique agricole commune ? Un grand syndicat agricole qui, il y a six mois – c’était avant les élections présidentielles –, tapait sur la table, arc-bouté sur l’objectif défini pour la PAC, décidé à attendre 2013 sans bouger, sans rien ne change et sans réfléchir, déclare subitement, voilà une quinzaine de jours, qu’il faut trouver les moyens de discuter et de rassembler aux côtés du Gouvernement non seulement les organisations syndicales, mais aussi les organisations économiques et l’ensemble de la filière, pour trouver les moyens de défendre l’agriculture française et l’économie rurale et agricole... On voit donc bien que les enjeux sont d’importance.
Monsieur le ministre, que l’Europe méritait ce matin un vrai débat, avec des échanges approfondis, pour préparer l’avenir. C’est pourquoi nous sommes beaucoup moins enthousiastes que vous à propos de l’accord négocié cette nuit. Attendons d’en connaître exactement les termes avant de nous réjouir. Restons prudents : les réveils ont souvent été douloureux lorsque, dans les jours ou les mois qui ont suivi des accords historiques, on a pu prendre connaissance de toutes les contraintes qu’ils comportaient, des dérives qu’ils préparaient et, surtout, des pertes de terrain qu’ils représentaient pour la France et pour d’autres nations qui veulent une Europe forte.
Il se livre une vraie bataille politique au sein des institutions européennes et le Parlement européen, qui entend jouer un rôle plus important, a bien du mal à trouver sa place. Quant à nous, ce matin, nous avons l’impression d’avoir été un peu oubliés.
M. Dominique Baert. Négligés !
M. Jean-Louis Dumont. On peut, bien sûr, être enthousiastes, comme nous le sommes tous, de l’idée européenne. Mais pour ce qui est de sa mise en forme, il est permis de s’interroger sur les moyens utilisés.
Bien entendu, monsieur le ministre, le prélèvement, qui est la contribution française, sera voté. Toutefois, je le rappelle, vous avez souligné que l’importante augmentation de cette contribution par rapport à son montant de certaines années tient au fait que, que ces années-là, les crédits n’avaient pas été consommés.
Où en sommes-nous donc aujourd’hui dans les opérations de recensement des dossiers éligibles, qui conditionnent la consommation des crédits ? La menace du dégagement d’office à défaut d’engagement à l’exercice N+2 devrait nous interpeller. Avons-nous une véritable volonté de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne ?
M. le président. Vous ne pourrez pas dire que vous avez été oublié, monsieur Dumont !
M. Jean-Louis Dumont. Il a fallu insister, monsieur le président !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est une courtoisie élémentaire que de vous répondre, monsieur Dumont. Toutefois, Jean-Pierre Jouyet vous apportera des réponses beaucoup plus approfondies que les miennes.
Vous avez évoqué le problème du programme Galileo. Je rappelle que les crédits 2007 de la PAC que la Commission propose d’affecter à ce projet sont des crédits non dépensés.
S’agissant de la PAC elle-même, je rappelle que le Président de la République a indiqué à Rennes, en septembre, notre ambition : oui à la refondation de la PAC, non à son démantèlement. Nous sommes bien dans cette logique. Comme vous le savez, d’ici le 20 novembre, la Commission transmettra un bilan de santé de la PAC aux États et vous en aurez évidemment connaissance.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
M. le président. Nous en venons à l’article 12.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, premier orateur inscrit.
M. Jean Launay. Je voudrais d’abord dénoncer un abus de langage : vous affublez du nom de « contrat », ce qui n’est qu’un constat de stabilité. Le rapporteur général va jusqu’à écrire, dans son rapport, le « nouveau contrat ». Ce nouveau constat de stabilité, vous l’imposez aux collectivités territoriales.
Depuis dix ans – cinq ans sous notre majorité, cinq ans sous la vôtre –, les rapports financiers entre l’État et les collectivités reposaient sur un contrat de croissance et de solidarité, caractérisé par l’indexation sur l’inflation augmentée d’un partage avec l’État des fruits de la croissance.
Aujourd’hui, vous remettez en cause le principe même de cette règle d’indexation, au motif que l’État ne peut plus soutenir une dépense publique dont le montant résulte d’une équation automatique prenant en compte des indices macroéconomiques largement exogènes.
Nous ne partageons pas cette analyse. Nous répétons, et vous le savez, monsieur le ministre, que les collectivités locales pèsent pour 72 % dans l’investissement public national, favorisant ainsi l’économie de notre pays et l’emploi ; nous répétons, et vous le savez, que les collectivités territoriales, elles, ne sont pas en déficit, du fait même de leurs règles de gestion. En d’autres termes, avec cette mesure, vous vous défaussez sur les collectivités territoriales pour limiter votre propre déficit, les contraignant à l’avenir à augmenter leurs taux d’imposition, ce qui vous permettra, une fois de plus, de les stigmatiser – d’autant qu’elles sont majoritairement, au moins pour les régions, gérées par des élus de gauche.
Je voudrais également évoquer le problème posé par l’intégration de la dotation de compensation de l’exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d’ajustement de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les associations d’élus dans lesquelles je siège – l’Association des maires de France et l’Association nationale des élus de la montagne – ont attiré votre attention sur ce point, en particulier lors de la dernière réunion du comité des finances locales. Je serai donc attentif à vos réponses.
Enfin, je veux souligner les très probables difficultés que rencontreront à l’avenir les intercommunalités à taxe professionnelle unique…
M. Dominique Baert. Absolument !
M. Jean Launay. …dès lors que vous confirmerez l’intégration des dotations telles que la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux et de la taxe professionnelle, ou la dotation de compensation de la réduction pour création d’établissement dans l’enveloppe normée définie à l’article 12.
M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il est vrai que, comme chacun l’a bien compris, le nouveau contrat de stabilité aura malheureusement pour objectif d'assurer la stabilité en volume d'un ensemble de dotations versées par l'État aux collectivités territoriales – Jean Launay l’a rappelé. L’évolution des dotations de l’ensemble des collectivités progressera comme l’inflation – en termes clairs, ce sera 0 % en volume... Je ne vais pas vous asséner de nouveau mon intervention de la discussion générale ni disserter longuement sur le garrot que vous imposerez ainsi à une bonne partie des collectivités territoriales ; mais je tiens à attirer l’attention de notre assemblée et en particulier la vôtre, monsieur le ministre, sur une forme d’intercommunalité parmi les plus anciennes, les plus fortes, où vivent plusieurs millions de personnes : les communautés urbaines.
Elles sont de droite ou de gauche ; elles mènent de gros investissements ; elles portent de lourds projets qui touchent la vie quotidienne de nos concitoyens, de l’assainissement à la voirie, en passant par le développement économique, culturel ou sportif. Or les communautés urbaines vont connaître dans le futur un grave problème causé par une perte importante de pouvoir d’achat. Entre 2007 et 2012, cette perte est estimée, pour l’ensemble composé de la DGF et des dotations d’ajustement du futur contrat de stabilité, à 11 % en volume. Dans le même temps, elles auront vu disparaître la moitié du rendement fiscal des augmentations du taux de la seule taxe directe dont elles disposent quand elles sont en TPU : la taxe professionnelle.
La désindexation générale des dotations des communautés urbaines entraînerait en 2012 un manque à gagner de 163 millions d’euros par rapport à une DGF qui aurait été indexée normalement sur la DGF nationale dans le cadre d’un contrat de stabilité équivalent à celui en vigueur jusqu’en 2007. Pourquoi ? Pour deux raisons : d’abord, le changement des règles du contrat de stabilité dans ce projet de loi de finances ; ensuite, la règle d’indexation de la DGF des communautés urbaines n’est plus adaptée au nouveau système d’indexation et de répartition issu des réformes de la DGF en 2004 et du contrat de stabilité pour 2008.
Première solution : ne pas modifier le pacte d’évolution des dotations des collectivités locales. Vous le pouvez encore, mais j’ai le sentiment que ce n’est pas l’option que vous prendrez.
Il existe une autre solution : corriger cette anomalie qu’est la règle d’indexation de la DGF des communautés urbaines. On peut aisément y parvenir en isolant l’enveloppe de leur DGF et en la faisant évoluer comme la DGF des régions, des départements, des communes et groupements autres que les communautés urbaines. Ainsi, comme pour les autres catégories, la diminution des dotations d’ajustement du contrat de stabilité serait compensée.
Mais si, malgré la proposition que j’esquisse, les communautés urbaines devaient finalement être mises à contribution afin de financer les enveloppes de péréquation d’autres catégories, encore conviendrait-il, monsieur le ministre, que cette contribution solidaire se fasse dans les limites du supportable.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Baert.
M. Dominique Baert. Je termine, monsieur le président – je devinais votre impatience ! (Sourires.) Une indexation sur les prix de la DGF totale des communautés urbaines serait peut-être un compromis acceptable, même s’il faut aussi avoir conscience que cette solution serait loin d’assurer la stabilité en volume des dotations des communautés urbaines, ce qui serait, j’insiste sur ce point, tout à fait dommageable et plus que paradoxal, compte tenu du rôle moteur que la loi elle-même a donné à ces collectivités : être porteuses du projet de développement des territoires dans des zones qui sont particulièrement peuplées. Je le répète : cette question concerne des millions d’habitants dans notre pays.
M. Jean Launay. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le ministre, à l’exemple de mes deux collègues, je ne reviendrai pas longuement sur mon intervention la discussion générale. Souffrez pourtant que, sans vouloir opposer les uns autres, je sois quant à moi le défenseur inlassable et têtu des territoires ruraux, qui sont mis à mal. Sous prétexte de rentabilité, les services publics sont régulièrement diminués, voire supprimés. Je ne suis pas de ceux qui disent qu’ils ne doivent pas évoluer ou être modernisés ; reste que la santé n’est pas une marchandise, et l’éducation non plus. Les citoyens de la campagne, qui ont toujours rempli leur devoir dans les moments les plus sombres de notre histoire, réclament leurs droits.
La péréquation que vous nous proposez par l’intermédiaire de la DCTP est une péréquation à l’envers. Vous répétez que tout le monde doit participer à l’effort national, y compris les collectivités territoriales ; mais comprenez qu’il soit inacceptable que l’on puisse déclarer que les Hauts-de-Seine perdront plus que la Creuse et que Puteaux perdra plus que Guéret. Il faut regarder le potentiel fiscal, les possibilités des uns et des autres : les situations ne sont pas comparables. Pour les uns, ce sera totalement indolore parce que les dépenses sont faciles à financer – quelquefois ils ne savent même pas quoi faire de leur budget –, alors que pour les autres, ce sera un véritable sacrifice.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je tiens à obtenir des précisions sur l’étude demandée par l’Association des maires de France au ministère de l’intérieur sur ces compensations, notamment sur la DCTP. Je sais que ce n’est pas facile et que vous n’avez sans doute pas tous les éléments, mais, je le répète, Puteaux et Guéret, ce n’est pas pareil ! On ne peut pas dire que l’effort de l’un soit comparable à l’effort de l’autre ; même si c’est le cas en pourcentage, il y a une logique mathématique qui ne convient pas à certains territoires. J’ai invité Mme la ministre à venir sur place pour une réunion de travail, en dehors des journalistes, en dehors des caméras : il faut sur ce sujet travailler très sérieusement. J’espère que vous pourrez très vite nous apporter des précisions. Ne sacrifiez pas ces territoires qui ont de l’avenir et qui sont l’avenir du pays, parce que l’on ne pourra pas toujours continuer la concentration autour des communautés urbaines. Et vous pourriez dans quelques années avoir à le regretter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque M. Raffarin a été nommé Premier ministre, il a compris une chose : l’État impécunieux avait à sa disposition une palette d’interventions lui permettant de décentraliser, de déconcentrer, de déléguer, d’expérimenter, de transférer des responsabilités aux autres collectivités que la collectivité nationale, si possible en évitant de transférer les crédits. Cela s’appelait la « poutinisation ».
Au terme de la douzième législature, une série de départements, et tout particulièrement des départements ruraux, ont fait le bilan, y compris lorsqu’ils sont dirigés par vos amis. C’est le cas du mien : un département très rural, avec de beaux espaces mais peu d’économie et de richesses, et beaucoup de routes. Il fait face à ses responsabilités mais il n’a pas de mots assez durs pour dénoncer l’inéquité des mesures prises au cours de ces dernières années. Il faudrait prendre conscience que, dans un État républicain, l’équité devrait être la vraie mesure dans toutes les décisions qui sont prises, pour donner à ces territoires une capacité de vie, d’innovation, de développement. Or, ils ne recueillent que mépris et indifférence.
Aujourd’hui, on est encore en train de préparer un artifice. Chers collègues qui étaient présents lors de la dernière discussion sur la loi de finances pour 2007, souvenons-nous d’Augustin Bonrepaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Sa retraite nous a fait perdre sa voix, qui nous manque cruellement dans le débat de ce matin !
M. Hervé Mariton. Nous lui enverrons le compte rendu ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. Vous le lui transmettrez, monsieur Mariton, je compte sur vous ! (Sourires.) Sa voix nous manque, disais-je : l’année dernière, il stigmatisait encore les arrière-pensées du ministre de l’époque. Monsieur Woerth, ne suivez pas les traces de votre prédécesseur ! Revenez à une notion d’équité républicaine ! Dans le milieu rural, on ne demande pas plus que les autres, mais simplement à pouvoir vivre ! Demain, c’est à peine si nous survivrons. Vous êtes en train d’étouffer ces territoires dont la nation a besoin.
M. Jean-François Lamour. Sortez les mouchoirs !
M. Jean-Louis Dumont. Il existe une association des élus de la montagne, chère à M. Michel Bouvard ; eh bien moi, je propose à mes collègues, de créer – n’en déplaise au président de l’Assemblée nationale qui combat les lobbies –, une association des élus de la ruralité ! (Mouvements divers sur de nombreux bancs.) Ainsi nous pourrons faire un vrai lobbying et vous n’aurez plus le sentiment, monsieur le ministre, que quelques centaines de milliers de personnes oubliées dans le Lot, le Gers, la Meuse ou ailleurs, ça compte peu !
M. Michel Bouvard. La montagne n’est pas soluble dans la ruralité, monsieur Dumont ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Dumont. Ce sont ces territoires qui nous font vivre, qui vous font vivre ! Ils méritent d’être aidés comme les autres.
M. le président. Monsieur Dumont…
M. Jean-Louis Dumont. Je conclus, monsieur le président, et par une bonne référence : « Conditions générales de l’équilibre financier », qui porte la signature de notre rapporteur général Gilles Carrez. Je lis page 208, dernier alinéa : « Ce dernier objectif n’a pas été atteint ». Ce sont tous les objectifs d’équité républicaine qui ont été bafoués, et nous en sommes fort tristes. Il revient à l’Assemblée de prendre les mesures qui s’imposent, en votant les bons amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Michel Vergnier. Très bien !
M. le président. Nous pensons tous, bien entendu, à Augustin Bonrepos et je vous invite, monsieur Dumont, à lire le très bon rapport que nous avons fait ensemble…
M. Michel Bouvard. Excellent rapport !
M. le président. …sur les transferts de compétences. Vous constaterez qu’il n’est pas tout à fait dans la ligne de votre discours.
M. Jean-Louis Dumont. On avait bien compris…
M. le président. Nous en venons à la discussion sur les amendements.
Je suis saisi d’un amendement n° 285.
La parole est à M. Dominique Baert, pour le soutenir.
M. Dominique Baert. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Comme cela avait été envisagé, sans donner lieur à décision, l’an dernier, les dotations prévues dans le contrat de croissance – financées pour la plupart d’entre elles par prélèvement sur recettes et s’élevant à un peu plus de 45 milliards d’euros – seront soumises à la même contrainte d’évolution que le reste des dépenses de l’État : autrement dit, elles progresseront au rythme de l’inflation.
Dès lors que, pour rééquilibrer les finances publiques, nous nous étions donné comme règle du jeu d’aligner la progression des dotations aux collectivités locales sur celle de l’ensemble des dépenses de l’État, nous étions obligés d’indexer le contrat sur la seule inflation, comme ce fut du reste le cas pendant quelques années, à la fin des années quatre-vingt-dix. Ce n’est qu’à partir de 1998-1999 que le contrat avait été progressivement indexé sur la croissance du PIB, à hauteur de 10 %, puis de 25 % avant d’arriver à 33 %. Il est vrai que la fin de l’indexation du contrat sur la croissance permettra une économie de l’ordre de 400 millions d’euros…
M. Dominique Baert. Pour l’État, pas pour les collectivités !
M. Gilles Carrez, rapporteur. …pour l’État. Mais ne sommes-nous pas tous intéressés à l’équilibre du budget de l’État ?
Reste que les collectivités territoriales sont assurées d’une progression à hauteur de l’inflation. Qui plus est, nous y reviendrons plus loin, au sein du contrat, la dotation globale de fonctionnement, qui en représente la masse principale, est préservée. La péréquation pourra continuer de progresser par le biais de la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale – il reviendra au comité des finances locales d’en décider lors cours de sa réunion de février prochain. Telle est l’économie générale du dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’irai dans le sens du rapporteur. Personne ne souhaite évidemment sacrifier qui que ce soit. J’ai bien entendu les élus, mais il existe une règle de gestion qui me semble absolument naturelle : l’État ne peut s’imposer des contraintes aussi fortes – et il faudra aller plus loin encore – tout en laissant filer des éléments de son budget. À partir du moment où l’on étend la norme de dépense aux prélèvements sur recettes – on vient d’en parler à propos de l’Europe –, il était bien naturel d’appliquer un mode d’indexation limité à la seule inflation, dans le cadre d’un contrat renouvelé avec les collectivités locales. Au sein même du contrat, on trouve toute une panoplie de chapitres et d’enveloppes différentes qui permettent de prendre en compte la diversité des situations. La dotation générale de fonctionnement progressera de plus de 2 % puisqu’elle restera indexée sur l’inflation plus une partie de l’évolution du produit intérieur brut.
Vous faisiez allusion aux départements ruraux qui, comme d’autres, rencontrent des difficultés. Or ils sont eux aussi, et pas seulement les communes, financés par cette dotation globale de fonctionnement. À la demande de Gilles Carrez et du comité des finances locales, nous avons tenu à préserver le mode d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.
Se pose le problème des autres dotations qui ont suscité un certain nombre d’amendements. Mais, les relations financières entre l’État et les collectivités représentent des montants considérables : plus de 70 milliards d’euros, voire 90 milliards si l’on englobe tout. On ne peut laisser filer de telles sommes en les indexant sur des taux bien supérieurs à la progression des dépenses globales de l’État. Notre volonté est de ne sacrifier personne, ce qui oblige tout un chacun à faire des efforts.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 231.
M. Jean-Claude Sandrier. Le Gouvernement a décidé d’apporter des modifications fondamentales aux règles qui régissent les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. C’est la rigueur, cette rigueur que vous niez, appliquée aux collectivités locales sous le vocable doucereux de « contribution à l’effort national de maîtrise de la dépense ».
En fait de « contrat de stabilité », comme l’affiche l’intitulé de l’article, il s’agit bel et bien d’une régression ; mais, comme toujours, vous dissimulez vos mauvais coups derrière des mots trompeurs. La réalité est que les collectivités locales doivent passer à la caisse, sans retard, pour payer les largesses inconsidérées de la loi TEPA, complétée hier soir encore par des cadeaux en matière d’impôt sur la fortune.
Dans cet esprit, nous avons déjà constaté en juillet dernier une volonté d’aller vers un encadrement, une standardisation de la gestion des collectivités locales. Le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire pour 2007 était à cet égard tout à fait révélateur : « La diffusion de coûts standard, appliquée au champ local, devrait ainsi permettre d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques et de constituer, par politique publique, des boîtes à outils permettant de rendre le meilleur service au meilleur coût, en fonction des spécificités locales. » Mais pour rendre le meilleur service au meilleur coût, les collectivités n’ont pas attendu vos conseils sentencieux !
Quant à l’amputation des ressources des collectivités territoriales, elle aurait un double effet pervers : d’une part, l’obligation d’augmenter les impôts locaux pour compenser la perte de ressources ; d’autre part, une limitation des investissements, alors que l’investissement local représente les deux tiers de l’investissement public en France. Voilà un nouveau coup porté au dynamisme économique que vous prétendez pourtant soutenir !
Il faut le redire : faire des cadeaux aux riches en réduisant l’investissement public, sans être sûr que cela développe l’investissement privé, ne contribue pas à la croissance. Les chiffres dont nous disposons le démontrent. Ainsi, les dividendes des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 70 % en quatre ans, les salaires dans ces entreprises de 6,6 %, l’investissement public de l’État a baissé, mais l’investissement privé également, notamment dans ces entreprises du CAC 40.
En outre, nous manquons d’éléments pour apprécier l’impact de la baisse des dotations selon la taille des communes et la structure de leurs ressources. C’est pourquoi nous proposons de reconduire, pour 2008, le contrat croissance et de solidarité pour permettre aux collectivités locales de répondre aux besoins de leurs habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Gilles Carrez, rapporteur. Avis défavorable.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 231.
M. Dominique Baert. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l’article 12, et particulièrement son alinéa 1, aboutit à corseter la quasi-totalité des dotations de nos collectivités locales – on vient de le rappeler.
Quand le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer en taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d’une ressource « évolutive et dynamique », si je me souviens bien des débats de l’époque.
Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de taux. Et voilà que les compensations fiscales se retrouvent elles aussi plafonnées… Ce n’est plus une contrainte, c’est un garrot ! Lent et progressif, il enserrera les communautés en TPU et asphyxiera leurs projets de développement. On demande de plus en plus à l’intercommunalité et on n’a de cesse de lui amputer ses ressources. Notre amendement n° 288 apporterait, à mon sens, une utile correction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable. Il est un point de votre raisonnement que je ne comprends pas très bien, monsieur Baert : Par le fait même que nous utilisons la DCTP comme variable d’ajustement, les regroupements intercommunaux à TPU sont beaucoup moins touchés : ainsi que vous le savez, la DCTP est restée dans les budgets communaux. C’est uniquement la part salariale de la taxe professionnelle qui, ayant été intégrée dans la DGF, peut concerner, et encore indirectement, les regroupements intercommunaux. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 167 rectifié, 9 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 9 et 207 sont identiques.
L’amendement n° 9 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 305 rectifié et 302.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 167 rectifié.
M. Philippe Vigier. Notre amendement a pour but de sortir de l’enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact négatif pour les collectivités locales, notamment les communes et départements ruraux fiscalement les plus fragiles.
C’est toujours la même histoire : à chaque fois que l’on décide un transfert, on s’aperçoit, après un moment, que les compensations ne sont pas au rendez-vous. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Au départ, la prise en compte des exonérations de foncier non bâti était plutôt bonne. À ceci près que si la compensation n’est pas à la hauteur, les communes de moins de 500 habitants perdront près de 4 % de leurs ressources en 2008. À nos yeux, cela n’obéit pas à une logique d’aménagement de territoire. Aussi l’amendement n° 167 rectifié vise-t-il à réintroduire les parts communale et départementale, faute de quoi, après les transferts de RMI, de l’APA, des routes nationales aux départements, les plus fragiles souffriront encore plus. Tout le monde en est conscient sur ces bancs ; nous vous demandons, monsieur le ministre, de tenir compte de la situation de ces départements ruraux et de ces communes rurales. Dans les communes de 300 à 400 habitants, le foncier non bâti représente bien souvent 40 % du budget communal. Gardons cela en mémoire.
M. Dominique Baert. Nous le voterons !
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement…
M. Dominique Baert. Il n’aime personne !
M. Gilles Carrez, rapporteur. …mais elle a amélioré le dispositif grâce à l’amendement n° 9 que je vais présenter dans un instant et qui répond, du moins en partie, aux préoccupations de M. Vigier.
M. Dominique Baert. Mais pas aux miennes !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement a déjà indiqué qu’il était ouvert à des propositions qui respecteraient la règle du « zéro en volume » appliquée au périmètre du contrat. Je propose à M. Vigier de retirer son amendement au bénéfice de l’amendement n° 9 de la commission, qui rejoint son souci tout en restant plus acceptable.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier. Oui, monsieur le président. Cela dit, monsieur ministre, si l’on sollicite la sagesse des collectivités locales pour qu’elles n’augmentent pas leurs impôts, encore faut-il agir en conséquence.
La subtilité de notre amendement ne vous avait sans doute pas échappé : nous avons bien pris soin de ne pas faire mention de la part régionale. Dans d’autres enceintes, j’ai eu l’occasion de protester avec force contre certaines augmentations d’impôts régionaux, proprement scandaleuses au regard des charges transférées. Avec les exemples que nous avons sciemment choisis – APA, RMI et routes nationales –, chacun comprendra qu’il faut balayer devant sa porte.
M. le président. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
Nous en venons aux amendements nos 9 et 207, qui sont identiques.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, je retire mon amendement n° 207 au profit de l’amendement de la commission.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement n° 9 de la commission des finances vise à atténuer l’impact de l’ajustement à la baisse pour les communes rurales, du fait de l’indexation du contrat sur la seule inflation.
Le Gouvernement a proposé d’intégrer au contrat d’autres variables d’ajustement que celle prévue depuis quelques années, à savoir la DCTP. Cette dernière ne représente plus qu’un milliard d’euros, et si l’on n’utilisait plus qu’elle pour ajuster à la baisse, cela induirait une diminution très forte – de près de 50 % –, insupportable pour les collectivités territoriales qui en bénéficient depuis plus de vingt ans. Pour des raisons historiques, certaines collectivités se sont trouvées à recevoir une dotation très élevée il y a vingt ans ; or celle-ci a baissé d’année en année, à tel point qu’une baisse supplémentaire, de l’ordre de 50 %, ne serait pas supportable.
Le Gouvernement a donc eu raison d’élargir la variable d’ajustement en la complétant, afin de la doubler, par trois dotations : celle instituée il y a cinq ans pour compenser la baisse de la taxe professionnelle des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux et employant moins de salariés – et ce afin de leur procurer un avantage comparable à la suppression de l’assiette salariale –,…
M. Michel Vergnier. Tout à fait.
M. Gilles Carrez, rapporteur général.… la réduction pour création d’établissement – pour environ 80 millions –, qui avait jusqu’alors un sort distinct ; enfin, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée voilà bientôt quinze ans pour ce qui concerne les régions et les départements, et qui remonte à seulement deux ans pour ce qui est des communes.
La commission a estimé que la mise en œuvre de la disposition touchant à la part communale était trop récente pour qu’on puisse se permettre d’y revenir aujourd’hui. Rappelons que c’est dans les communes rurales que la part du foncier non bâti est la plus importante.
M. Philippe Vigier. En effet !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’inclure dans la compensation en question dans le périmètre d’ajustement, comme le propose le Gouvernement, reviendrait dans les fait à la réduire de plus de 20 %. La commission a estimé plus judicieux de s’en tenir aux deux dotations mises en place il y a quinze ans pour les départements et les régions.
M. Michel Bouvard. Tout à fait.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est bien légitime, monsieur Vigier, que vous vous inquiétiez pour l’Eure-et-Loir, mais la compensation versée au titre de la disposition sur le foncier non bâti ne représente que 0,5 % des ressources des départements.
M. Michel Bouvard. Autrement dit peanuts !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans certains départements ruraux, elle peut atteindre au maximum 2 %.
M. Philippe Vigier. Un peu plus…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Dans de telles conditions, l’ajustement devient tout à fait supportable, d’autant que l’opération a pour but de sauvegarder la dotation globale de fonctionnement, laquelle restera indexée sur l’inflation et sur 50 % de la croissance.
M. Michel Bouvard. Voilà !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’effort consenti ces dernières années pour augmenter la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale sera poursuivi. Je puis d’ores et déjà vous annoncer que le Comité des finances locales, au moment de répartir la DGF, mettra l’accent sur la péréquation, comme il le fait d’ailleurs à l’unanimité depuis plusieurs années. La DSR et la DSU devraient à nouveau progresser de 10 %.
En outre, les départements ruraux qui bénéficient de la dotation de fonctionnement minimale verront également celle-ci augmenter considérablement, ce qui leur permettra d’absorber – et même au-delà – l’éventuelle baisse de la dotation relative à la disposition sur le foncier non bâti.
M. Dominique Baert. Et la DSU baissera-t-elle ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, elle augmentera, compte tenu de l’indexation sur 50 % de la croissance.
Tel est, brièvement résumé, le dispositif proposé par la commission des finances.
M. Michel Vergnier. Nous suivrons cela de près !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission.
Si nous avions fait porter la régulation sur la seule dotation de compensation de la taxe professionnelle, celle-ci aurait baissé de 46 % : il fallait trouver une autre répartition, et je suis favorable à ce que les compensations versées aux communes soient exclues de la régulation.
Dans le département de la Creuse,…
M. Michel Vergnier. Ah !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. …pour prendre un exemple au hasard (Sourires), la DGF représente 49 millions d’euros et la dotation pour le foncier non bâti environ 600 000 euros. Certes, le département subira une baisse de 130 000 euros. Si celle-ci n’est sans doute pas négligeable, rapportée à 49 millions, elle reste absorbable : les équilibres sont donc préservés.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 302.
M. Jérôme Cahuzac. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n° 305, deuxième rectification.
M. Philippe Vigier. J’apprécie, monsieur le rapporteur général, votre générosité à l’égard des communes, s’agissant de dotations particulièrement importantes pour elles.
Cela dit, n’y voyez aucun plaidoyer pro domo : j’ai observé la situation dans les différents départements français, pour lesquels, comme vous l’avez souligné, la compensation ne représente guère plus de 2 % des ressources. Dans mon département de l’Eure-et-Loir, elle atteint 2,18 % : sur 200 millions de fiscalité, cela fait 4 millions, soit tout de même 0,6 point d’impôt. Par le sous-amendement n° 305, deuxième rectification, nous souhaitons appeler votre attention sur le cas de huit départements…
M. Michel Vergnier. Et les routes à déneiger ?
M. Philippe Vigier. Nous en avons parlé hier soir.
Huit départements, disais-je : le Cantal, les Côtes-d’Armor, la Creuse, la Haute-Corse, le Gers, la Lozère, la Haute-Marne et la Meuse, qui ne figurent pas parmi les plus riches. C’est pourquoi nous avons eu soin, dans notre sous-amendement n° 305, deuxième rectification, de mettre à part le cas des départements dont le potentiel fiscal par habitant est au moins 1,5 fois inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole. Nous devons trouver une solution adaptée au potentiel fiscal des départements concernés.
M. Michel Bouvard. Ils bénéficient déjà de la dotation de fonctionnement minimale !
M. Philippe Vigier. Je ne crois pas que l’on puisse nous opposer une rupture de l’égalité entre départements, car pour juger des situations, il faut examiner l’ensemble des dotations. C’est la raison de mon insistance, monsieur le ministre, en faveur des départements les plus pauvres, parmi lesquels, vous l’aurez observé, je ne compte pas l’Eure-et-Loir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
Il ne s’agit pas de supprimer la dotation, mais de la réduire de 20 %. Je vous assure que l’augmentation de la dotation de fonctionnement minimale fera mieux que compenser les éventuelles pertes.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il ne faut pas confondre la diminution de 20 % de la dotation avec l’enveloppe globale pour les départements – l’enjeu ne porte en moyenne que sur 0,5 % de leurs ressources.
Votre proposition reviendrait en fait à exclure tous les départements, sauf Paris et les Hauts-de-Seine : cette coupe généralisée n’est pas dans l’esprit de l’amendement n° 9. Avis défavorable aux deux sous-amendements.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 302.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 305, deuxième rectification.
M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage pour l’amendement n° 9 ?
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9, compte tenu de la suppression du gage.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 123.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le soutenir.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement n° 123 vise à indexer sur la croissance l’ensemble des dotations visées à l’article 12. S’il y a lieu de réduire le déficit de l’État et celui des comptes sociaux, le budget des administrations locales est presque toujours à l’équilibre : il n’y a donc aucune raison de leur imposer la même rigueur qu’à l’État.
En outre, les collectivités locales ne peuvent s’endetter que pour financer l’investissement – elles participent d’ailleurs pour 70 % à l’investissement public. Nous refusons une telle politique d’austérité aveugle et injustifiée, qui met en danger leur action.
M. le président. Pouvons-nous considérer, monsieur Muet, que vous avez aussi défendu l’amendement n° 124 ?
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement n° 124 est de repli. Mais peut-être notre assemblée va-t-elle adopter l’amendement n° 123 !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements.
On peut néanmoins, monsieur Muet, vous faire une promesse : lorsque, comme vous le souhaitez, le déficit de l’État sera ramené à zéro (Sourires), nous rétablirons l’indexation sur 50 % de la croissance, mesure légitime dans la mesure où les collectivités locales participent, au côté de l’État, aux politiques d’investissement et d’emploi nécessaires à la croissance. En attendant, si l’intéressement à la croissance est légitime, le déficit actuel de l’État ne permet pas de faire preuve d’une telle générosité.
M. Pierre-Alain Muet. Elle ne sera pas possible avant longtemps !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N’opposez pas ceux qui prennent en considération les difficultés des collectivités locales et ceux qui ne les comprendraient pas ! Cela ne fonctionne pas de cette façon. Il y a sur ces bancs de nombreux gestionnaires de collectivités locales attachés à leur bon fonctionnement. Ce que nous proposons ne me paraît pas de nature à entraîner les collectivités territoriales dans des difficultés majeures et durables, mais l’état de nos finances publiques appelle un effort collectif et partagé.
M. Dominique Baert. Cessez donc de leur faire supporter des charges supplémentaires !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’en suis d’accord et c’est précisément l’objet des discussions actuellement menées. Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais je souscris à l’engagement de M. le rapporteur général (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : dès que nous serons parvenus à l’équilibre financier, nous procéderons à cette indexation, pourquoi pas en appliquant la majoration de 50 % ? C’est une revendication ancienne, qui a suscité ici même des débats homériques, mais je peux prendre aujourd’hui cet engagement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Michel Vergnier. Vous ne prenez pas un grand risque !
M. Jérôme Cahuzac. Quel courage !
M. Michel Bouvard. Songeons à déposer un sous-amendement pour le jour où nous serons en excédent budgétaire !
M. le président. Monsieur le ministre, tous les élus locaux présents ce matin sont sensibles à votre promesse !
Je mets aux voix l’amendement n° 123.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 125 devient sans objet.
Je suis saisi d’un amendement n° 126.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est satisfait : il visait à imposer un plafond à des baisses, qui disparaissent puisque l’amendement n° 9 de la commission des finances a exclu la part communale. Cela vaut également pour l’amendement n° 127.
M. Jérôme Cahuzac. En effet !
M. le président. Les amendements nos 126 et 127 deviennent sans objet.
Je suis saisi d’un amendement n° 29 rectifié.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 12, ainsi modifié, est adopté.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voudrais en effet dire quelques mots sur les articles 13 et 14 – le premier consacré aux régions, le second aux départements. Ces articles très importants, que nous avons déjà étudiés l’an dernier lors du précédent débat budgétaire, organisent la compensation des transferts de compétences prévus, au titre de la décentralisation, par la loi de 2004. Comme vous le savez, nous procédons actuellement à des transferts de personnels – techniques, ouvriers et de service, ou TOS, pour les lycées et les collèges, et personnels de l’équipement pour les départements.
M. Michel Bouvard. Sujet délicat !
M. Michel Vergnier. Catastrophe !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces personnels pouvaient exercer un droit d’option jusqu’au 31 août. Nous rencontrons chaque année la même difficulté : lorsque nous discutons à l’Assemblée de la première partie de la loi de finances, à la fin du mois d’octobre, nous ne disposons jamais des chiffres définitifs de ces options. Ou plutôt, ceux qu’a retenus le Gouvernement, fin août ou début septembre, dans les articles 13 et 14 du projet de loi, sont toujours largement sous-estimés, qu’il s’agisse des TOS ou des personnels de l’équipement.
Pour les départements, la réévaluation atteindra un montant considérable, passant de quelques centaines à 800 millions d’euros. Mais ce transfert de dépenses doit être compensé par un transfert de recettes d’un montant équivalent dont la commission d’évaluation des charges, présidée par un élu, vérifie l’adéquation à l’euro près.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La compensation passe par le transfert progressif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Pour l’instant, seuls étaient concernés les contrats relatifs aux véhicules à moteur. Or, même élargie à d’autres conventions d’assurances comme les contrats d’incendie ou de navigation – en particulier de plaisance – l’assiette de cette taxe ne sera pas suffisante. Il est donc nécessaire de prévoir un élargissement de l’assiette à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Le problème est que la fraction concernée porte pour une grande part sur le super plombé, qui n’est pratiquement plus distribué.
M. Michel Bouvard. Il a totalement disparu !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, et les départements sont pénalisés par le maintien de cette assiette. Le Gouvernement propose de la modifier pour y inclure le gazole et le super sans plomb, ce qui permettrait au passage d’offrir aux départements un bonus supplémentaire de l’ordre de 28 millions d’euros.
Le problème, monsieur le ministre, est que nous allons adopter les articles 13 et 14 sur la base de données très éloignées de ce que sera la réalité. Si, comme l’an dernier, les chiffres sont réévalués lors de l’examen du texte au Sénat, l’Assemblée nationale devra en être informée.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. S’agissant de montants d’une telle importance, n’attendons pas la commission mixte paritaire pour procéder aux ultimes ajustements. Je vous rappelle que la commission d’évaluation des charges vérifie rigoureusement la bonne adéquation entre les dépenses et les recettes transférées, à l’euro près.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le rapporteur général a fort bien expliqué le problème que posent les articles 13 et 14, qui organisent la compensation des transferts des TOS et des agents de la DDE.
Il est vrai que les chiffres qui figurent dans le projet de budget sont clairement sous-estimés. Faute de temps, les agents pouvant exercer leur droit d’option jusqu’à la fin août, ne peuvent être parfaitement fiables et c’est bien lors de l’examen du texte au Sénat, monsieur le rapporteur général, que nous les rectifierons, sachant que le montant de cet ajustement est d’environ 500 millions d’euros. Nous nous engageons naturellement à en informer préalablement la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Ce transfert de personnels a fait l’objet de nombreuses discussions, mais force est de reconnaître que les agents optent massivement pour les collectivités territoriales. Nous avions en effet prévu que 6 452 agents des directions départementales de l’équipement et 26 847 agents TOS exerceraient leur droit d’option en ce sens. Or, d’après les premières évaluations dont nous disposons, ce sont finalement 19 200 agents de la DDE et de 31 500 agents TOS, soit quelque 17 500 agents supplémentaires…
Quant au financement du transfert, sur les 515 millions supplémentaires que j’ai évoqués, 88 millions correspondent aux régions et 427 aux départements. La fraction mobilisable de la TSCA étant entièrement utilisée, nous recourrons à une fraction supplémentaire de la TIPP, à hauteur de 160 millions, offrant ainsi aux départements, pour des raisons comptables mais tout à fait réelles, un bonus de 28 millions d’euros. C’est une bonne nouvelle pour nos départements. Je rassure encore une fois le rapporteur général : le Gouvernement s’engage à transmettre les informations nécessaires à l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix l’article 13.
Après l’article 13
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 131, portant article additionnel après l’article 13.
M. Jérôme Cahuzac. La deuxième loi de décentralisation reposait sur un principe judicieux, imposé à l’époque, lors de l’adoption de la première loi de décentralisation, par Gaston Defferre. Nous ne rendrons jamais suffisamment hommage à ce grand homme d’État, auquel nous devons par ailleurs la loi-cadre sur la décolonisation en Afrique noire.
Ce principe est celui du transfert de compétences, et non des coûts, qui suppose une évaluation exacte des compétences concernées et des charges correspondantes, en quelque sorte une photographie la plus fidèle possible. Or, dans le cas de certains transferts, notamment le RMI, nombreux sont ceux qui contestent la fiabilité de l’évaluation, dans la mesure où l’on a comprimé autant que possible les charges de l’État au cours de l’année qui a précédé le transfert, et faute d’avoir procédé aux évaluations nécessaires. La photographie ne pouvait donc être, l’année suivante, que partielle. Ainsi, les départements ont dû faire face à des charges excédant, et de loin, les ressources transférées. Bon gré mal gré, il leur a bien fallu s’adapter.
À cette première erreur est venue s’ajouter une seconde : les moyens transférés aux départements ne sont pas des compensations d’État mais des transferts de recettes qui se sont révélées – c’est le cas du RMI – infiniment moins dynamiques que les charges.
M. Michel Bouvard. On peut diminuer le nombre des Rmistes, comme on le fait depuis trois ans !
M. Jérôme Cahuzac. Cette double difficulté – l’estimation tronquée et l’insuffisant dynamisme des recettes par rapport aux charges – a plongé bon nombre de départements dans de sérieuses difficultés ; je n’imagine pas du reste qu’il puisse s’en trouver en situation facile.
On peut leur opposer un argument commode qui consiste à renvoyer les départements devant leurs responsabilités, les invitant à faire en sorte que le nombre d’allocataires et de bénéficiaires diminue. Mais j’aimerais connaître, monsieur le ministre, les départements où l’on constate cette diminution ?
M. Michel Bouvard. La Haute-Savoie !
M. Jérôme Cahuzac. Dans le Lot-et-Garonne, par exemple, si le nombre d’allocataires diminue, celui des bénéficiaires, lui, augmente.
Les perspectives sont donc très inquiétantes pour les départements. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement qui, nous en sommes conscients, reviendrait sur l’un des principes instaurés par la loi Defferre. Mais nous devons le faire puisque vous n’avez pas respecté, de votre côté, le principe d’une photographie exacte de la situation et d’un transfert des moyens correspondants.
M. Dominique Baert. Très juste !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, déjà présenté par Augustin Bonrepaux ces deux dernières années.
M. Jérôme Cahuzac. Pour les mêmes raisons !
M. Jean Launay. C’était un connaisseur !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le principe de la loi de 1982 est de réaliser, sur la base des comptes administratifs de l’année précédente, une photographie de la situation au moment du transfert de compétences, puis d’évaluer la dépense et, enfin, de transférer la recette correspondante, une commission, présidée par un fonctionnaire, étant chargée de vérifier les modalités d’évaluation. Depuis la loi de 2004, le rôle des élus a été considérablement renforcé, puisque cette commission d’évaluation des charges est désormais présidée par un élu local. En trois années d’existence, elle a procédé à de nombreux ajustements en faveur des collectivités territoriales, notamment des départements. En tant que président de conseil général, notre ancien collègue Augustin Bonrepaux est membre de cette commission, et je puis vous assurer que les ajustements auxquels elle a procédé se comptent en centaines de millions d’euros !
J’en viens à la question du RMI, laquelle obéit au même principe : photographie de la situation en 2004, sur la base des comptes administratifs de 2003 ; évaluation de la dépense ; puis ajustement en termes de recettes par le biais de la TIPP. Plusieurs réunions ont eu lieu avec l’association des départements de France, et le gouvernement précédent a accepté de tenir compte de la dynamique propre à cette dépense en prévoyant, pendant une durée de trois ans, une enveloppe de 500 millions d’euros, dont une partie, le FMDI – le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – obéit à un critère d’insertion.
J’ajoute, monsieur Cahuzac, que le nombre de RMIstes a baissé au premier semestre 2007, et ce de façon significative dans certains départements. Dans le même temps, l’assiette de la TIPP a augmenté. Comme ce fut le cas en 1983, 1984 et 1985, la maîtrise des dépenses d’aides sociales s’accompagne donc d’un fort dynamisme des ressources.
Je suis assez optimiste : grâce à leurs propres dispositifs d’insertion, les départements devraient continuer à bien maîtriser l’évolution des dépenses de RMI. Les fréquentes déclarations de notre collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, témoignent des résultats déjà obtenus. Si, d’un côté, la dépense est bien gérée et, de l’autre, la recette de TIPP, comme cela a déjà été le cas, retrouve une certaine dynamique, l’équilibre sera atteint. Je pense, monsieur Cahuzac, que vos craintes sont mal fondées.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président. Monsieur Cahuzac, vous trouverez sans doute des réponses à vos questions dans le rapport sur le budget des collectivités locales.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement en discussion ?
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’irai dans le sens du rapporteur.
S’agissant d’abord du RMI, il est une idée générale selon laquelle les départements jouissent d’une plus grande autonomie dans sa gestion : ils peuvent donc influer sur leurs dépenses. Tout n’est pas arithmétique.
Par ailleurs, Gilles Carrez l’a rappelé, l’État a consenti bien des efforts : 457 millions d’euros d’ajustements en 2004 ; 500 millions d’euros au titre du fonds de mobilisation pour l’insertion de 2006 à 2008, et 28 millions supplémentaires au titre de la TIPP.
Compte tenu des efforts consentis depuis trois ans par l’État et de la plus grande autonomie de gestion des départements, nous devons revoir notre vision de la gestion du RMI par les départements.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
M. Jérôme Cahuzac. Si des ajustements ont été nécessaires, c’est que la photographie initiale n’était probablement pas exacte. J’ignore dans quelle proportion le nombre d’allocataires du RMI a baissé dans certains départements, mais il est incontestable que leur nombre global a augmenté de 250 000 au cours des cinq dernières années – je cite ce chiffre de mémoire : peut-être pourrez-vous l’affiner, mais l’ordre de grandeur est bon. Je ne peux guère imaginer que les départements pourront, seulement grâce à des politiques locales, compenser une telle hausse, voire aller en deçà. Même en tenant compte des ajustements, c’est beaucoup demander aux départements que de faire des efforts, notamment au regard de l’insertion, pour compenser les effets de la politique nationale, qui influent sur le nombre de RMIstes
M. Dominique Baert. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
M. le président. L’article 14 ne fait l’objet d’aucun amendement.
(L'article 14 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 15, je suis saisi d'un amendement n° 28 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 28 rectifié.
M. le président. Sur l’article 16, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 132 et 280.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 132.
M. Jean Launay. Cet amendement vise à minorer l’augmentation des crédits de paiement affectés au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » de 26 millions d’euros. De 204 millions d’euros, nous proposons de passer à 178 millions d’euros, afin de réaffecter cette somme aux 30 millions d’euros annoncés par le Gouvernement pour le financement des travaux de sécurisation routière des départements et de porter le montant total qui leur est attribué à 56 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 280.
M. Philippe Vigier. Du fait du transfert aux départements des anciennes routes nationales, les charges nouvelles seront lourdes, notamment en matière de sécurité routière.
L’État lance de nombreuses opérations de sécurité routière pour lesquelles il sollicite également le concours des régions et des départements. Dans le cadre de l’élaboration des futurs PDMI – les programmes départementaux de modernisation des itinéraires –, on vient de lancer un appel au peuple, en demandant aux départements ce qu’ils sont prêts à financer dans les prochaines années, dans la mesure où, après le transfert des routes nationales, aucune ligne n’est plus prévue dans les contrats de projet États régions. Ce serait un juste retour des choses que d’affecter aux départements la hausse de cette nouvelle recette due aux contrôles radars, l’augmentation de cette collecte étant assurée, contrairement à la TIPP.
Cela étant, elle est sensible au fait que la fraction destinée au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », augmentera considérablement entre 2007 et 2008, puisqu’elle passera de 140 à 204 millions d’euros. Aussi, les dépenses correspondant à ces crédits supplémentaires devront être bien justifiées. Il s’agit notamment de l’installation de nouveaux radars, notamment sur les feux tricolores ou clignotants, et de l’équipement informatique du centre de traitement installé à Rennes, où est employée une partie du personnel qui gérait la redevance audiovisuelle – j’en profite au passage pour souligner ce redéploiement d’effectifs. La commission a donc décidé, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle, de se pencher, au début de l’année 2008, sur l’utilisation de ces recettes nouvelles. Nous pourrons donc vérifier, au début de l’année 2008, si le passage de 140 à 204 millions d’euros est bien justifié.
Par ailleurs, pour répondre à votre question sur les travaux routiers, le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement permettra à l’AFITF – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – de bénéficier chaque année du surplus éventuel de recettes par rapport aux prévisions. Cette augmentation de la dotation de l’AFITF traduit le souci de permettre à l’État d’accompagner les efforts des régions en matière de travaux routiers.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L’enveloppe consacrée aux radars est de l’ordre de 500 ou 600 millions d’euros. Mais nous en avons modifié la répartition, avec le compte d’affectation spéciale, compte tenu du fait que nous allons affecter une partie des recettes à l’achat de nouveaux radars et à la modernisation du centre de traitement, mais aussi aux communes et aux départements – pour un montant de 30 millions d’euros pour ces derniers. Une part variable reviendra enfin à l’AFITF. C’est une répartition qui me paraît équilibrée, et j’estime que, s’agissant des radars, les départements ne sont pas oubliés.
M. Michel Bouvard. L’article, tel qu’il est présenté, constitue un bon équilibre. Nous devons nous garder d’une certaine schizophrénie s’agissant du financement des investissements en matière de transport : les besoins non couverts de l’AFITF s’élèveront, à compter de 2009, à plus de 900 millions d’euros par an pour des investissements stratégiques, notamment pour favoriser le report modal. Ne cédons pas à la tentation de minorer sans cesse la dotation de l’Agence, alors que la décision a été prise d’y affecter une partie du produit des recettes dues aux radars. Car, même après le Grenelle de l’environnement et l’adoption de l’eurovignette, je ne suis pas sûr que l’AFITF ait les moyens de garantir le succès des schémas d’infrastructures de transports sur lesquels des engagements ont été pris aux plans local et national. L’équilibre me semble respecté en cette matière, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants. S’agissant des réseaux transférés, n’oublions pas que la voirie absorbe une part très importante des budgets départementaux.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 132 et 280.
M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 80 rectifié, 83, 133,168 rectifié, 134 et 169 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 80 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 306 rectifié.
Les amendements, nos 133 et 168 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 134 et 169 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 80 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je propose à M. Bouvard de présenter d’abord son amendement n° 83.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 83 et le sous-amendement n° 306 rectifié.
M. Michel Bouvard. Mon amendement n° 83 obéit à la même logique, telle qu’elle ressort des travaux de la commission des finances, que celui de M. le rapporteur général. Le produit des amendes qui revient aux départements est ainsi réparti, à parts égales et à concurrence de 30 millions d’euros, en fonction de l’accidentologie et des caractéristiques de la voirie départementale.
La seule différence tient au mode de calcul retenu pour les routes départementales. L’amendement du rapporteur général prend en compte l’ensemble de la voirie départementale, alors que le mien ne concerne que les routes transférées, non seulement en fonction de leur longueur, mais aussi du nombre d’ouvrages d’art qui y sont implantés, car leur entretien est le plus coûteux. Il est rare que j’aie des points de divergence avec Gilles Carrez, mais j’ai la faiblesse de penser que mon amendement est plus précis. C’est pourquoi je préfère que l’on retienne l’amendement n° 83 cosigné par Henri Nayrou, à moins qu’il ne soit précisé dans l’amendement du rapporteur général – et à condition qu’il soit décidé de retenir l’ensemble de la voirie départementale – que les ouvrages d’art sont également un critère pertinent : tel est l’objet du sous-amendement n° 306 rectifié.
Cela n’entraînera pas de difficulté statistique, puisque les calculs ont déjà été effectués par la Direction des routes lors du transfert des routes nationales aux collectivités. Plusieurs modes de répartition ont ainsi été pris en compte à partir de critères de ce type.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement n° 80 rectifié a l’avantage d’être plus simple. Il prend en compte, d’une part, les kilomètres de voirie – voirie sur ouvrage d’art ou routes en rase campagne – et, d’autre part, l’accidentologie. Les deux critères sont pondérés « moitié-moitié ». En effet, les radars intelligents ont moins pour but d’apporter des recettes que de prévenir les accidents. Lorsqu’ils sont placés là où se sont produits de nombreux accidents, ils jouent exactement leur rôle de prévention de l’accidentologie. Ce critère a donc beaucoup de sens. Toutefois, on peut aussi penser que le nombre de radars est lié aux kilomètres de voirie ; le critère de la longueur me paraît dont également justifié. En revanche, introduire la notion d’ouvrages d’art ou celle de conditions climatiques serait entrer dans d’autres considérations. Il ne s’agirait alors plus d’une politique de prévention des accidents, mais d’une politique de financement des charges départementales. En effet, l’entretien d’une voirie dans un tunnel ou sur un viaduc coûte plus cher que celui d’une route ordinaire de la Beauce, en Eure-et-Loir, par exemple.
M. Philippe Vigier. Le brouillard y est parfois épais !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il me semble qu’il convient de nous en tenir au critère de prévention des accidents. Je suis donc quelque peu réticent, je l’avoue, à introduire celui des ouvrages d’art ou des conditions climatiques.
M. Michel Bouvard. Mon sous-amendement n’évoque que les ouvrages d’art !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je m’en remets sur ce point à la sagesse de mes collègues.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 133.
M. Jean Launay. L’amendement n° 133 est défendu.
J’aimerais toutefois revenir sur les deux précédents amendements. Il vient de nous être distribué un sous-amendement n° 306 rectifié de M. Michel Bouvard, qui limite le champ de l’amendement qu’il a précédemment défendu et dont notre collègue Henri Nayrou, secrétaire général de l’Association nationale des élus de la montagne, était un des cosignataires. Ce sous-amendement ne traite que des ouvrages d’art. M. Bouvard a donc abandonné l’idée de prendre en compte les conditions géologiques et climatiques. Il oublie, en limitant le champ de l’amendement défendu en commission des finances, que la rigueur des conditions climatiques et géologiques de la montagne pèse sur les conditions d’entretien des routes, sur l’accidentologie et donc sur la sécurité routière. Nous devons donc nous en tenir à l’amendement n° 83 et prendre en compte la spécificité des zones de montagne liée aux caractéristiques des routes, aux ouvrages d’art et aux conditions géologiques et climatiques.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 168 rectifié.
M. Philippe Vigier. Tout a été dit sur la notion d’impôt dynamique et la ressource que procurent les radars.
Cet amendement tend à préciser qu’à compter de 2009, le montant de la redevance au bénéfice des départements évoluera chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues par la voie de radars automatiques.
Cette équité de répartition est importante. Il n’y a pas de raison que cet impôt dynamique profite davantage à l’État qu’aux collectivités territoriales, et en particulier aux départements, d’autant que le transfert des routes nationales aux départements n’a pas été compensé intégralement. Pensez que mon département compte 8 000 kilomètres de routes départementales. Si nous n’intervenons pas dans les futures PDMI, rien ne se fera dans le domaine de la sécurité routière, d’autant que, comme cela a été rappelé par Michel Bouvard, l’AFITF est actuellement sous-financée, avec les conséquences que cela implique.
Nous prenons acte du fait que l’on s’en tienne, pour 2008, à la clé de répartition telle qu’elle est présentée. Il est cependant indispensable qu’à partir de 2009, cette nouvelle clé de répartition assure une évolution des recettes départementales proportionnelle à celles de l’État. Il n’y a pas de raison que l’État profite davantage du dynamisme de ces recettes que les départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement n° 83, en ce qu’il complique à l’excès le système de répartition, et je m’interroge sur le sous-amendement n° 306 rectifié de M. Bouvard…
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Si je comprends bien, c’est « art ou radar ». Je pense qu’il ne faut pas compliquer les choses, sinon le dispositif sera ingérable. Tel n’est pas notre objectif.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Carrez. S’agissant du sous-amendement n° 306 rectifié tendant à insérer les mots « ouvrages d’art », il s’en remet à la sagesse de l’assemblée.
M. Michel Bouvard. Je remercie M. le ministre de cette ouverture.
M. Jean-Pierre Brard. C’est ce que l’on dit des huîtres à Oléron !
M. Michel Bouvard. Les ouvrages d’art ne sont pas anodins en matière de sécurité. Les ponts, les tunnels, les murs de soutènements sont souvent source d’accidents lorsque les ouvrages sont mal caractérisés. Ils génèrent, de ce fait, les dépenses les plus importantes en matière de voirie. Leur prise en compte me paraît légitime et permettra de résoudre les problèmes inhérents aux coûts d’entretien de ces voiries pour un certain nombre de collectivités, coûts, qui, rapportés aux kilomètres, peuvent être très élevés.
Si mon sous-amendement est adopté – le Gouvernement s’en remettant, sur ce point, à la sagesse de l’Assemblée –, je me rallierai à l’amendement de M. le rapporteur général qui, dans ces conditions, me donnerait satisfaction.
M. le président. Peut-on considérer, monsieur Cahuzac, que l’amendement de repli n° 134 a été défendu ?
M. Jérôme Cahuzac. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. Peut-on en dire de même de l’amendement n° 169 rectifié, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier. Absolument, monsieur le président.
M. le président. Maintenez-vous l’amendement n° 83, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard. Je peux retirer cet amendement, mais il tombera du fait de l’adoption de l’amendement n° 80 rectifié, monsieur le président.
M. le président. En effet, monsieur Bouvard.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 306 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 306 rectifié.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 83, 133, 168 rectifié, 134 et 169 rectifié tombent.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 rectifié et 170 rectifié.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir l’amendement n° 135 rectifié.
M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement introduit une « clause de revoyure » avec le pouvoir exécutif qui nous permettrait de prendre en compte toute évolution sensible des recettes de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 170 rectifié.
M. Philippe Vigier. Je n’ajouterai rien sur cet amendement puisqu’il est identique à celui que M. Cahuzac vient de défendre.
Je souhaiterais, cependant, apporter une précision à propos de l’amendement n° 169 rectifié, qui a été examiné précédemment. Celui-ci n’était pas tout à fait identique à l’amendement n° 168 rectifié, puisqu’il prévoyait un transfert de 30 millions d’euros – et non plus 56 millions d’euros – aux départements pour le financement des travaux de sécurisation routière. Il prévoyait également qu’à compter du 1er janvier 2009, ce montant évoluerait chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues à l’échelon national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 135 rectifié et 170 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 10.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Un conflit oppose certains départements à l’État au sujet de l’installation de radars automatisés fixes sur la voirie départementale, les premiers estimant qu’ils ne pouvaient l’autoriser qu’à la condition que l’État s’acquitte d’une redevance d’occupation domaniale. Des procédures sont en cours devant les tribunaux administratifs, et je crois même que l’État a fait appel d’un des jugements devant le Conseil d’État.
Quoi qu’il en soit, le principe même d’une redevance paraît contestable s’agissant d’une politique de sécurité nationale. Un radar n’est pas une enseigne commerciale !
Par cet amendement, il est donc proposé d’interdire de subordonner l’installation de ces équipements de sécurité routière au versement d’une redevance.
M. Jacques Myard. Cela paraît logique.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable, bien sûr.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 16, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 17, je suis saisi d’un amendement n° 67.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.
M. Michel Bouvard. Cet amendement ne vise qu’à obtenir une réponse du Gouvernement sur le problème de la dotation départementale d’équipement des collèges. Il convient de s’assurer que le nouveau mode de calcul introduit par l’article 17 n’aboutisse pas à priver en 2008 certains départements d’une partie de la dotation escomptée. Bien entendu, les précisions apportées par le Gouvernement pourraient me conduire à retirer l’amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si elle n’a pas donné un avis favorable à l’amendement de M. Bouvard, la commission s’est toutefois posé la même question. En principe, le dispositif proposé par le Gouvernement, calculé à partir d’une moyenne sur dix ans, devrait donner satisfaction.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. La réforme de la dotation vise à donner une meilleure visibilité aux départements quant à l’évolution de leur dotation. Elle n’a aucun impact sur le montant total de l’enveloppe, mais modifie la part revenant à chaque département. Après en avoir discuté avec l’Assemblée des départements de France, nous avions retenu, pour cristalliser la répartition, une moyenne actualisée sur dix ans, qui reflète l’effort d’investissement consenti par le département sur une longue période et l’évolution des effectifs scolaires. Cette moyenne décennale favorise les deux tiers des départements, l’écart n’étant que résiduel pour les autres.
En revanche, votre amendement, en prenant 2006 et 2007 comme années de référence, favorise uniquement les départements qui ont investi au cours des deux dernières années et pénalise tous les autres. La référence à une moyenne sur dix ans, outre qu’elle est conforme à l’accord passé avec l’ADF, paraît plus équitable. C’est pourquoi je vous invite, au bénéfice de ces explications, à retirer votre amendement.
M. Michel Bouvard. Je le retire.
M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends, et j’explique !
M. le président. L’amendement n° 67, retiré par M. Michel Bouvard, est repris par M. Jean-Pierre Brard. Mais vous ne pouvez pas intervenir, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Je vous avais demandé la parole, monsieur le président. Soyez plus réactif !
M. le président. Je regrette, mais un amendement repris doit être immédiatement mis aux voix.
M. Jean-Pierre Brard. Je vous revaudrai cela ! (Sourires.)
M. Jérôme Chartier. Quelle menace !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
Après l’article 17
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 293, portant article additionnel après l’article 17.
M. Dominique Baert. Contrairement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, qui bénéficient d’un remboursement immédiat, les communautés urbaines voient leurs dépenses prises en compte par le fonds de compensation de la TVA avec un décalage de deux ans. Il convient de corriger cette anomalie et de mettre fin à une discrimination qui ne s’explique sans doute que parce que ces différentes formes de coopération intercommunales n’ont pas été créées au même moment.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. La récupération plus rapide de la TVA, décidée par la loi Chevènement, était un élément d’incitation à la création de communautés d’agglomération. Les communautés urbaines existent depuis très longtemps ; il suffit de connaître le montant de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée pour le vérifier.
M. Dominique Baert. Mais quelle est la justification économique de cette différence de traitement ?
M. Dominique Baert. C’est injustifiable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293.
M. Jean-Pierre Brard. Nous étions à égalité !
M. le président. Le président de séance a voté !
M. Dominique Baert. Faut-il comprendre que vous ne soutenez pas les communautés urbaines, monsieur le président ?
M. le président. Sur l’article 18, je suis saisi d’un amendement n° 32 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est un amendement de coordination avec l’amendement n° 9, qui tendait à retirer des variables d’ajustement du contrat de stabilité la compensation de l’exonération communale de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié par l’amendement n° 32 rectifié.
(L’article 18, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 18.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 62. Je suis heureux de vous donner la parole, monsieur Myard, car vous nous avez beaucoup manqué ce matin, lors du débat sur le prélèvement européen.
M. Jacques Myard. Les députés de la nation vivent au milieu du peuple. J’étais donc dans les embouteillages, comme tout le monde ! Et je tiens à dire que je partage l’indignation de mes concitoyens à l’égard de cette grève injuste.
J’en viens maintenant à une autre injustice, celle du régime des jeux dans notre pays.
M. Jérôme Cahuzac. Oui, c’est injuste, on perd trop souvent ! (Sourires.)
M. Jacques Myard. Les casinos reversent beaucoup d’argent aux collectivités sur le territoire desquelles ils se trouvent. Les fameux « bandits manchots » représentent donc une véritable manne pour nombre de collectivités.
M. Jean-Pierre Brard. Pourquoi « manchots » ?
M. Jacques Myard. Sans doute parce que si ces machines avaient deux bras, elles prendraient deux fois plus aux joueurs !
Par rapport aux communes où il y a un casino, celles accueillant un hippodrome se trouvent désavantagées. Ce type de structure nécessite un terrain extrêmement vaste : dans ma commune de Maisons-Laffitte, 220 hectares sur 650 sont dédiés aux activités hippiques, dont 90 hectares rien que pour l’hippodrome. Les communes concernées passent beaucoup de temps et dépensent beaucoup d’argent pour conforter les sociétés qui gèrent les hippodromes, sans rien percevoir en retour. C’est dommage, car si elles touchaient de l’argent, elles pourraient le réinvestir dans l’aménagement du territoire et les activités hippiques, afin de soutenir une filière économique irremplaçable pour notre pays.
M. Jean-Pierre Brard. On pourrait construire des HLM à la place !
M. Jacques Myard. Un grand nombre d’emplois est en jeu : pas seulement les 63 000 emplois qui dépendent directement de ce secteur, mais le double si l’on prend en compte les emplois indirects qui y sont rattachés. Les activités hippiques représentent une manne pour l’État et jouent un grand rôle en matière d’aménagement du territoire, ce qui est particulièrement important en termes d’économie durable.
Il me semble, par conséquent, que cette injustice doit être réparée, ce qui peut être fait au moyen de l’amendement n° 162, qui propose de verser aux communes concernées un pourcentage de 0,1 % du produit des sommes engagées au pari mutuel lors des courses organisées sur leur territoire. Ce prélèvement minime peut constituer pour les communes qui en bénéficieront une manne qu’elles utiliseront pour améliorer encore les équipements nécessaires à cette filière économique.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je me félicite toutefois de constater une évolution dans l’amendement de M. Myard, qui, cette fois-ci, ne propose plus que le prélèvement effectué au profit des collectivités locales d’accueil se fasse au détriment des recettes de l’État, mais uniquement sur la recette revenant aux parieurs.
M. Jean-Pierre Brard. C’est moral !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’avoue que le Gouvernement est déchiré au sujet de cet amendement. (Sourires.) Il s’en remet par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président. L’amendement n° 62 a reçu un avis défavorable de la commission.
M. Jacques Myard. Oh, ce n’est sans doute pas ce que voulait dire M. le rapporteur général ! (Sourires.)
M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62, compte tenu de la suppression du gage.
M. Jacques Myard. C’est bien dommage !
M. Jérôme Cahuzac. C’est à cause de vos remarques sur les manifestations ! Il ne faut pas mélanger les genres ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 284 est-il défendu ?
M. Jérôme Cahuzac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 283.
M. Jérôme Cahuzac. L’amendement n° 284 ayant été rejeté, ce que je regrette, je défendrai l’amendement n° 283, qui est un amendement de repli.
La question de la révision des bases locatives est un véritable serpent de mer. M. le ministre peut-il nous faire part de sa position sur ce point – à moins qu’il n’ait rien d’autre à nous dire que ce qui l’a déjà été à de nombreuses reprises au cours des années précédentes par des ministres de tous bords, auquel cas je comprendrais qu’il préfère garder le silence ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement bien connu.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283.
M. le président. L’article 19 ne fait l’objet d’aucun amendement.
(L’article 19 est adopté.)
M. le président. L’article 20 ne fait l’objet d’aucun amendement.
(L’article 20 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 21, je suis saisi d’un amendement n° 100.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir.
M. Patrice Martin-Lalande. Comme Christian Kert, qui avait déposé un amendement identique au mien, j’ai le souci, en tant que rapporteur du budget « Médias », d’assurer les ressources suffisantes pour l’audiovisuel public. Je me réjouis que le dispositif de garantie de ressources que j’avais introduit sous forme d’amendement dans plusieurs lois de finances antérieures soit, cette année, inclus dans le dispositif d’origine proposé par le Gouvernement. C’est la logique des contrats d’objectifs et de moyens que d’assurer les ressources couvrant les besoins sur lesquels l’État et les sociétés de l’audiovisuel se sont mis d’accord.
L’article 21 contient toutefois une disposition plus contestable : le fait qu’il n’y ait pas de remboursement intégral des exonérations sociales de redevance. Je rappelle que la loi du 1er août 2000 relative à l’audiovisuel prévoit expressément que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État. » Le principe d’un plafonnement des remboursements de dégrèvements de redevance, introduit par l’article 46 de la loi de finances pour 2006 et confirmé par l’article 38 de la loi de finances pour 2007, est reconduit par l’article 21 du présent projet de loi. Or, ce plafond déroge manifestement au principe du remboursement intégral posé par la loi sur l’audiovisuel.
Ce qui a pu être acceptable en 2005, en raison des aléas inhérents à la mise en place de la réforme de la collecte de la redevance, ne l’est plus aujourd’hui. Il n’est pas normal de financer sur le budget de l’audiovisuel public des politiques sociales, si justifiées soient-elles, et il est donc indispensable de supprimer ce plafond qui n’est conforme ni à la loi régissant l’audiovisuel public, ni à l’esprit de la loi organique relative aux finances.
Par ailleurs, un certain nombre d’incertitudes pèsent sur la collecte 2008 de la redevance, alors que plus de 800 000 foyers fiscaux vont perdre le bénéfice de cette exonération du fait de la loi. Aussi, dans l’hypothèse – certes peu vraisemblable – où le total des dégrèvements pouvant être remboursés après augmentation du plafond de prise en charge par l’État ne suffirait pas, l’amendement n° 100 donne l’occasion à l’État de confirmer qu’il prendrait alors ses responsabilités pour garantir des ressources suffisantes aux sociétés audiovisuelles.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement. Il y a trois ans, notre collègue Patrice Martin-Lalande a réussi à obtenir l’essentiel, c’est-à-dire la garantie globale de recettes. Aujourd’hui, le montant de cette garantie augmente de 3,6 %, ce qui est l’un des taux d’évolution les plus importants de ce budget. Par ailleurs, le plafond évoqué est, d’une certaine manière, virtuel, puisqu’il est accompagné d’un mécanisme d’ajustement de nature à garantir un niveau annuel de ressources au service public de l’audiovisuel lorsque les dégrèvements sont supérieurs ou qu’il faut faire coïncider la recette réelle avec le montant garanti. Il me semble, par conséquence, que cet amendement était satisfait avant même d’avoir été examiné.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martin-Lalande ?
M. Patrice Martin-Lalande. Je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100.
M. Jean-Louis Dumont. Il est adopté ! Le Parlement souverain en a décidé ainsi !
M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié par l’amendement n° 100.
(L’article 21, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 rectifié et 139, portant article additionnel après l’article 21.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir l’amendement n° 139.
M. Jérôme Cahuzac. Cet amendement vise à actualiser les crédits affectés au soutien à l’expression radiophonique locale, notamment aux radios associatives, ce qui n’a pas été fait depuis 2005. Le tableau qui vous est présenté est basé sur l’actualisation en fonction de l’inflation depuis 2005. Cette actualisation nous paraît être le minimum que nous puissions faire ; à défaut, les radios associatives, très importantes dans la vie de nombreux territoires, notamment ruraux, subiraient une perte de recettes.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement contre l’avis de votre rapporteur général. Il me semble en effet que ce n’est pas le moment d’augmenter cette taxe compte tenu de l’érosion des recettes publicitaires des différentes chaînes de télévision, due notamment à la montée en puissance – dont on se félicite par ailleurs – des chaînes de la TNT.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement. Les ressources des chaînes de télévision étant extrêmement fragiles, ce n’est effectivement pas le moment d’augmenter cette taxe.
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Je suis contre cet amendement, pour plusieurs raisons.
Je rappelle que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale est alimenté par les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. Sur initiative parlementaire, la partie du barème des taxes applicables aux régies de télévision a été modifiée dans la loi de finances initiale pour 2005, avec la création de six nouveaux paliers de taxation. Cette modification de barème, en améliorant le rendement de la taxe, a permis de mettre fin au fonctionnement déficitaire du fonds en deux années.
Pour 2006, le montant total des subventions accordées aux radios associatives locales s’élève à 24,9 millions d’euros.
Pour 2007, grâce à une diminution des délais de paiement, les radios ont pu recevoir leurs subventions avec un mois d’avance sur le calendrier de 2006.
Pour 2008, enfin, les perspectives paraissent favorables, grâce notamment aux deux événements sportifs majeurs que sont la coupe d’Europe de football et les jeux Olympiques d’été. Dans une moindre mesure, le rendement de la taxe devrait également être amélioré par la contribution des nouvelles chaînes de télévision numérique terrestre, qui seront progressivement assujetties à la taxe en fonction de l’augmentation de leur montant de recettes publicitaires trimestrielles.
J’ajoute qu’il ne me semble pas souhaitable d’aggraver les difficultés de collecte de la ressource publicitaire pour la télévision. La stagnation des recettes s’explique également par le fait qu’une partie de la publicité est désormais diffusée sur Internet, ou via les contenus diffusés sur les téléphones mobiles.
Pour les années à venir, il faudra donc plutôt s’interroger sur la façon dont l’assiette de cette taxe peut être améliorée pour tenir compte des moyens actuels de diffusion du contenu audiovisuel. Au-delà de la télévision et de la radio, il faut aujourd’hui compter aussi avec Internet et la téléphonie mobile. Nous devons mener une réflexion d’ensemble sur ce point. Dans l’état actuel des choses, il n’est donc pas souhaitable d’adopter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
M. Jean Launay. Les radios locales apprécieront ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Sur l’article 22, je suis saisi d’un amendement n° 179.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement vise à déplafonner le produit de la taxe sur les activités polluantes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'article 22 du projet de loi propose de retirer à l'ADEME le produit de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et celui de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites. Mais il ne rétablit pas les subventions budgétaires qui avaient été supprimées à due concurrence en 2006.
Monsieur le ministre, vous avez préféré, en effet, faire reposer à titre principal les ressources de l'ADEME sur une seule et unique taxe. Nous pouvons partager l'objectif de simplification et de rationalisation du financement ainsi mis en oeuvre. Ce que nous comprenons moins, c'est que vous plafonniez le montant du produit de la taxe générale sur les activités polluantes qui sera effectivement alloué à l'ADEME.
Si l'on reconnaît le lien direct entre cette ressource et les missions de l'établissement, il n'y a nul motif d'en plafonner le montant. En tout état de cause, il nous semble que le Gouvernement adresse ainsi un message négatif aux partenaires du Grenelle de l'environnement. Pour notre part, nous aurions préféré que la question du financement de l'établissement soit débattue à l'issue du Grenelle de l’environnement. Il serait à l'évidence plus sage de renvoyer toute réforme du financement de l'ADEME après les conclusions du Grenelle de l’environnement et de l'intégrer au débat sur le futur projet de loi sur l'environnement.
Monsieur le ministre, vous êtes pris en flagrant délit, si j’ose dire. D’un côté, vous avez le Harry Potter du Valenciennois qui mène le Grenelle de l’environnement, et qui, comme d’habitude, fait de la conversation. Et, de l’autre côté, vous avez, non pas Saint-Pierre qui détient les clés du paradis, mais Eric Woerth avec les clés du coffre-fort. D’un côté, le discours, pour la galerie, et, de l’autre, le tour de vis. Voilà la réalité ! Sur le devant de la scène, il y a le spectacle que vous donnez. Mais, dans les coulisses, Eric Woerth s’apprête à faire tomber le rideau.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
Monsieur Brard, je suis en complet désaccord avec vous. Vous devriez vous féliciter de ce que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes soit affecté, pour la première fois et pour une partie substantielle – plus de la moitié, soit 400 millions d’euros – à l’ADEME. C’est une percée budgétaire tout à fait remarquable. Dorénavant, l’ADEME sera identifiée à cette recette, à laquelle vous êtes très attaché puisque vous l’avez votée. Je rappelle en effet qu’elle a été mise en place en 1998. S’il est une taxe qui, à l’issue du Grenelle de l’environnement, peut avoir un avenir devant elle, c’est bien la TGAP. Nous posons là un acte fondateur.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Un hommage à Harry Potter et à Saint-Pierre, c’est beaucoup pour moi. (Sourires.) En réalité, monsieur Brard, on simplifie le financement de l’ADEME en affectant une fraction de la TGAP. Cela consolidera les financements de l’ADEME et en simplifiera leur lecture. Je ne vois donc aucun problème.
M. Jean-Pierre Brard. Le débat sur cet amendement est une véritable leçon de choses pour les gens qui nous regardent et nous écoutent : à chaque fois qu’on veut passer des dépenses utiles à l’essoreuse, on ne dit pas qu’on les diminue, on dit qu’on simplifie ou qu’on modernise. Voilà un bel exemple de la langue de bois gouvernementale ! Le rapporteur général est un homme habile qui connaît parfaitement son sujet.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ça commence mal !
M. Jean-Pierre Brard. Pas du tout, monsieur Carrez ! Je fais simplement de la pédagogie pour les gens qui nous regardent. Je veux qu’ils comprennent bien ce que vous faites. Je n’ai jamais dit que j’étais contre l’affectation d’une partie du produit de la TGAP. J’ai dit que j’étais opposé au plafonnement de cette recette, ce qui n’est pas du tout la même chose. Après l’effet d’affichage, vous vous débrouillez pour que les recettes qui financent l’ADEME n’augmentent pas. Si vous étiez sincères, si le Grenelle de l’environnement avait vraiment l’ambition de changer les politiques nationales sur toutes ces questions capitales, vous adopteriez mon amendement. En fait, vous allez utiliser ce qui ne sera pas versé à l’ADEME pour financer les cadeaux faits à ceux qui achètent des 4X4 coûteux, ou des voitures luxueuses, qui polluent beaucoup plus que les autres. Vous prenez une partie de la ressource publique pour leur permettre de maintenir leur train de vie, même quand c’est au détriment de l’environnement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.
M. Jean-Pierre Brard. Les écolos d’opérette sont démasqués !
M. le président. Sur l’article 23, je suis saisi d’un amendement n° 60. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de M. Carrez.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 60.
M. le président. Cet article ne fait l’objet d’aucun amendement.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 26, je suis saisi d’un amendement n° 201.
M. Jean-Pierre Brard. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 26. Puisque vous voulez toujours simplifier, nous apportons ici de l’eau à votre moulin. Nous avons considéré, en effet, que l'opportunité d'élargir le périmètre potentiel d'activité de la SOVAFIM était tout à fait contestable.
Sous le titre « L'État touche le jackpot grâce à Réseau ferré de France », Le Parisien du 25 novembre 2006 expliquait comment l'État vend son patrimoine sur le dos des usagers de la SNCF au lieu de financer la rénovation d'un réseau ferré vieillissant. Monsieur le ministre, vous bazardez les bijoux de famille pour financer les cadeaux que vous faites aux privilégiés. Contrairement à ce qu'on croit souvent, en effet, les voies ferrées et l'ancien patrimoine immobilier de la SNCF appartiennent, non pas à celle-ci, mais à une société dénommée Réseau ferré de France, RFF.
RFF a précisément reçu l'ordre de vendre les immeubles et les terrains qu'il possède. Nos concitoyens pourraient s’en réjouir et s’imaginer que nous allons ainsi récupérer des sommes qui permettront d'améliorer le réseau. Erreur : RFF a vendu pour une bouchée de pain cet énorme patrimoine à une société créée pour la circonstance, la SOVAFIM, dont il est justement question dans cet article. Celle-ci revend terrains et immeubles au prix fort.
Ainsi, RFF a royalement touché 30 millions pour des biens que la SOVAFIM a revendus en 2006 pour la somme de 390 millions, soit treize fois plus cher ! C’est de la spéculation éhontée ! Le bénéfice empoché est de 360 millions d’euros. Tout cela pour ramasser la monnaie et boucher les trous. Vous êtes pires que le sapeur Camember. Lui, faisait des trous équivalents à ceux qu’il bouchait, tandis que vous, vous creusez un trou sans fond dans les finances publiques.
Dans ce contexte, nous remettons en cause l'opportunité de cautionner ce genre de pratiques. M. le Premier président de la Cour des comptes est très attentif à ce que nous faisons, d’autant qu’il a très modérément apprécié les critiques que vous avez formulées à son encontre et qui n’étaient pas légitimes. J’espère donc qu’il regardera avec soin ce qui se passe du côté de la SOVAFIM et comment sont organisées les manipulations entre RFF et l’État à partir du siphon SOVAFIM.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.
M. Jean-Pierre Brard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Brard. J’interviens une fois encore avec la volonté de faire de la pédagogie. Alors que j’ai montré comment était organisée la manipulation financière, la commission et le Gouvernement n’ont rien trouvé à dire. La manipulation étant injustifiable, le Gouvernement ne souhaite pas s’expliquer devant les gens qui suivent nos travaux. Je tenais à le préciser pour aller jusqu’au bout de la démonstration.
M. le président. Je préciserai, quant à moi, monsieur Brard, que ce n’était pas un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Brard. Nous n’avons pas la même interprétation du règlement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 28, je suis saisi de trois amendements rédactionnels de M. Carrez. Il s’agit des amendements nos 40, 39 et 41.
M. le président. Je vais mettre ces trois amendements successivement aux voix.
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
M. le président. Sur l’article 29, je suis saisi par M. Gilles Carrez d'un amendement rédactionnel n° 42.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 279.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le soutenir.
M. Philippe Vigier. Cet amendement déposé en commission vise à concentrer progressivement les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises, qui sont celles qui en ont le plus besoin mais aussi celles qui ont créé le plus d’emplois.
Il ne s’agit pas d’une mesure tirée de notre chapeau, bien au contraire. Un rapport de la Cour des comptes vient de montrer que ces allégements de charges sur les grandes entreprises étaient inefficaces en termes d’emploi et budgétairement coûteux, puisque cela représente plus de 26 milliards d’euros de compensations à prévoir pour la seule année 2008.
Je me permettrai, monsieur le président, de relier cet amendement à l’amendement n° 211, qui permet de préciser les entreprises auxquelles nous souhaiterions que s’appliquent ces allégements généraux de cotisations, en excluant du dispositif toutes celles qui emploient plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements. Je tiens cependant à préciser à M. Vigier et à M. de Courson que nous sommes très conscients de la nécessité absolue de procéder le plus rapidement possible à une évaluation de ces allégements de charges. Ils suscitent en effet deux interrogations : la première, c’est leur extension jusqu’à 1,6 SMIC – c’est l’objet du premier amendement – ; la seconde concerne le type d’entreprises qu’ils doivent concerner, grandes entreprises ou PME.
C’est d’ailleurs moi qui avait commandé le rapport de la Cour des comptes, il y a deux ans. D’autres études existent, et le moment est venu, maintenant que les allégements de charges sont stabilisés, de procéder à une évaluation. Je rappelle que les charges générales et les exonérations dites ciblées représentent aujourd’hui presque 30 milliards d’euros. Ce sont des sommes colossales.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Compte tenu du montant des exonérations de charges – près de 30 milliards d’euros –, le sujet est éminemment sensible.
Ces aménagements de charges conduisent – quelle que soit leur origine, puisqu’il y a plusieurs dispositifs – à une diminution du coût du travail. Il faut donc faire attention à ce que l’on fait. Revenir selon un seuil sur ces allégements reviendrait à augmenter le prix du travail et donc à faire sortir du marché du travail certains de nos compatriotes.
Autant je suis d’accord pour envisager globalement les exonérations de charges fiscales ou sociales, autant je suis défavorable à ce que ce type de mesures soient prises de façon aussi abrupte.
M. Jean-Pierre Brard. Votre propos, monsieur le ministre, relève de la propagande. Vous êtes contredit par M. le Premier président de la Cour des comptes, qui a signalé que vos prétendus allégements de charges sont en réalité une réduction des cotisations versées aux régimes sociaux.
M. Michel Bouvard. Ce sont principalement les vôtres, ces réductions. Elles sont liées aux 35 heures !
M. Jean-Pierre Brard. Car votre objectif n’est pas de boucher les trous du régime de la sécurité sociale – qui, je vous le rappelle, était excédentaire en 2001 –, mais de les agrandir, pour insécuriser nos compatriotes et les pousser à prendre des assurances complémentaires privées. Vous voulez, obnubilés que vous êtes, vous et Mme Lagarde, par le modèle américain, démanteler notre système de protection sociale.
Mais, de grâce, monsieur le ministre ! écoutez le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Seguin. C’est un bon mentor !
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Notre collègue Philippe Vigier a souligné que son amendement visant à diminuer les allégements généraux de cotisations sociales ne touchait que les grosses entreprises et excluait les petites et moyennes entreprises. Il me semble que cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons eue hier soir sur le cas particulier de l’entreprise Total et qu’il pourrait constituer un signe fort de la volonté que nous partageons tous de rétablir l’équilibre de nos finances publiques.
M. Philippe Vigier. J’ai pour ma part bien entendu le ministre, mais je maintiens mon amendement. Je souhaite que la commission des finances puisse disposer, l’année prochaine, d’un bilan très précis de l’incidence par strates de ces allégements de charges sur les grandes entreprises, de manière à ce que nous ayons des critères de jugement objectifs. S’il s’avérait que notre amendement n’était pas justifié, nous ne le redéposerions pas sur le prochain PLF. Reste que le milliard et demi d’euros d’économies qu’il permettrait n’est pas négligeable pour la réduction de notre déficit budgétaire.
M. le président. Je suis saisi par M. Gilles Carrez d'un amendement rédactionnel n° 43.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 211.
M. Philippe Vigier l’a déjà défendu ; la commission et le Gouvernement ont exprimé à son sujet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Sur l’article 30, je suis saisi par M. Gilles Carrez d'un amendement rédactionnel n° 35.
L’avis du Gouvernement est-il favorable ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
M. le président. Je suis également saisi par M. Gilles Carrez d'un amendement rédactionnel n° 36.
L’avis du Gouvernement est-il toujours favorable ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 292 rectifié, portant article additionnel après l’article 30.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement a décidé de fusionner OSEO Innovation et l’AII. Cette fusion participe de la stratégie de renforcement du soutien des projets de recherche et développement des entreprises moyennes les plus à même d’exporter et de devenir les champions de demain.
L’AII était, de manière significative, tournée vers les grandes entreprises, tandis que 80 % de l’activité d’OSEO concernait les entreprises de moins de 50 salariés. Par ce rapprochement nous voulons combler la faiblesse du soutien aux entreprises moyennes innovantes et mettre en place un guichet unique proposant, dans la continuité, des aides adaptées aux différentes tailles d’entreprises et de projets innovants.
Nous n’oublions cependant pas les grandes entreprises, puisque celles-ci bénéficieront de la réforme du crédit d’impôt recherche.
Si le choix de rapprocher AII et OSEO a été fait dès cet été, les modalités techniques de ce rapprochement n’ont été arrêtées que récemment, ce qui explique que nous procédions par amendement.
L’AII sera donc dissoute, et ses biens et obligations apportés au groupe OSEO. Un décret est actuellement en préparation, qui transférera la dotation de 1,7 milliard d’euros anciennement attribuée à l’AII au groupe OSEO.
L’amendement que le Gouvernement vous propose vise donc d’abord à sécuriser cet apport de 1,7 milliards d’euros à OSEO. Il assure aussi la neutralité fiscale des opération de dissolution de l’AII.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est très favorable à cette fusion entre AII et OSEO. Nous avions déjà exprimé notre inquiétude quant à la multiplication des organismes dans le domaine de la recherche, et nous accueillons avec d’autant plus d’intérêt cette intégration de l’AII au sein d’OSEO.
Il nous a toujours paru qu'il fallait privilégier la recherche dans les moyennes et grosses entreprises. Cette mesure va donc dans la bonne direction. Je rappelle en outre qu’il reste 800 millions d’euros sur les 1,7 milliard d’euros alloué il y a deux ans à l’AII. Ils sont destinés à abonder le nouvel organisme.
M. Jérôme Chartier. Très bien !
M. Jérôme Cahuzac. J’ai un mot à dire sur le principe de cet amendement. J’ai cru comprendre que le comité ad hoc chargé de proposer une révision de nos institutions entendait proposer – ce qui me semblerait très heureux – que le Gouvernement ne puisse plus amender ses propres textes.
De deux choses l’une : soit l’affaire est importante et il aurait fallu y penser avant – le budget est en préparation depuis cette été ; soit elle ne l’est pas et, dans ce cas, pourquoi amender ?
Dans aucune démocratie parlementaire le Gouvernement ne peut amender lui-même l’un de ses projets de loi, tout simplement parce qu’amender en séance empêche l’examen en commission.
Nous ne mettons pas en cause les explications a priori sincères fournies par le Gouvernement, mais contestons la méthode. Ce projet de loi est en préparation depuis de longs mois, il a été soumis au Conseil d’État et vous avez pourtant oublié cette disposition. C’est donc soit qu’elle était sans importance, soit qu’elle était importante et qu’elle n’était pas prête. Dans ce dernier cas, il est difficilement admissible que le Parlement n’ai pas eu le temps matériel de l’étudier. Faute de savoir ce qu’il en est, nous ne voterons donc pas cet amendement. Ce n’est pas parce que tous les gouvernements ont procédé de cette manière que la chose reste acceptable dans son principe.
M. Michel Bouvard. Certains gouvernements l’ont fait bien davantage !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En écoutant M. Cahuzac, je regrette de ne pas avoir souligné qu’il s’agissait là du premier et unique amendement du Gouvernement. C’est la première fois depuis que je suis les lois de finances, c'est-à-dire depuis 1993, que j’assiste à cela, car d’ordinaire les amendements gouvernementaux sont très nombreux. Je tiens à en féliciter le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement n’a déposé sur ce texte qu’un seul amendement, ce qui témoigne d’une grande stabilité. Vous savez également que nous sommes aux manettes depuis peu. La majorité est élue depuis le mois de juin.
M. Jean-Pierre Brard. Depuis six ans ! C’est un clone de la précédente !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce texte a fait l’objet de nombreuses discussions pour lesquelles plusieurs instances ont été sollicitées, et nous ne décidons pas de fusionner AII et OSEO sur un coup de tête. C’était d’ailleurs une mesure demandée par le Parlement, mais il fallait que toutes les dispositions soient prêtes. Il me semble donc que nous sommes plutôt dans une démarche vertueuse.
M. Jean-Louis Dumont. Contrainte !
M. Michel Bouvard. Je voudrais rappeler à mes collègues que la situation d’OSEO et la fusion avec AII ont été évoquées devant la commission des finances lors de l’audition sur le rapport annuel de la Caisse des dépôts.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292 rectifié.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, avant d’aborder l’examen de l’article 32 et de l’état A annexé, je souhaiterais une suspension de séance.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à treize heures cinq.)
M. Jérôme Cahuzac. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Cahuzac. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
L’article 101, alinéa 1, de notre règlement offre la possibilité à tout parlementaire de demander à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je souhaiterais que le Gouvernement l’accepte.
Hier, l’Assemblée a adopté une disposition qui fait passer de l’impôt choisi à l’impôt choisi qu’on se verse à soi-même. Monsieur le ministre, vous m’avez répondu que le coût de cette mesure serait nul puisque cet investissement aurait de toute façon eu lieu. Or, monsieur le ministre, et le procès-verbal en fait foi, loin d’avoir un coût nul pour les finances publiques, cette disposition coûtera 10 millions d’euros. Pour quelle raison m’avez-vous répondu hier qu’elle n’emportait aucun coût pour les finances publiques, alors même que, dans l’amendement n° 307 portant sur l’article d’équilibre, vous indiquez que ce coût est de 10 millions d’euros ?
À l’évidence, votre vigilance a été prise en défaut lors de l’adoption de ce texte. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de faire procéder à une seconde délibération, pour permettre à notre assemblée de supprimer la disposition.
M. le président. Aux termes du règlement, il revient au rapporteur de la commission de dire s’il veut une seconde délibération ou non.
M. Jean-Pierre Brard. Vous me surprenez, monsieur le président : c’est une nouvelle pratique ! (Sourires.)
M. le président. Pas du tout, c’est l’application du règlement.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je n’ai pas coutume de me prononcer sur l’opportunité d’une seconde délibération,…
M. le président. Il est vrai que le cas se présente rarement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général… mais, puisque vous me donnez l’occasion de faire une proposition, je souhaite, pour ma part, une seconde délibération sur le déplafonnement des dégrèvements de redevance audiovisuelle, c’est-à-dire sur l’article 21. En effet, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, ce déplafonnement n’a pas lieu d’être puisqu’il y a une garantie globale s’agissant de la recette de redevance télé.
M. le président. Le Gouvernement a de toute façon demandé une seconde délibération sur l’article 21.
Maintenant, monsieur Cahuzac, pourriez-vous indiquer sur quel point porte exactement la seconde délibération que vous demandez ?
M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le président, il s’agit de l’amendement n° 13 de M. Lionel Tardy, qui offre désormais la possibilité à un chef d’entreprise de consacrer la cotisation qu’il doit au titre de l’ISF à l’investissement dans son entreprise, cette cotisation étant alors annulée. Suite à l’adoption de cette disposition, je vous rappelle qu’il a la possibilité de le faire dans une proportion de 75 % ; il a également la possibilité de toucher ultérieurement des dividendes sur ce qu’il aura investi dans son entreprise au titre de l’ISF. Une telle mesure nous choque profondément. Cet été, nous sommes déjà passés du concept de l’impôt à celui de l’impôt choisi; et voilà que maintenant, nous passons de l’impôt choisi à l’impôt choisi que l’on se verse à soi-même et qui, de surcroît, vous rapporte des dividendes !
Lors de la discussion, il a été rappelé que le rapporteur lui-même, par l’amendement n° 77 au projet de loi TEPA discuté cet été, avait souhaité que tel ne soit pas le cas. Il semble avoir changé d’avis.
Sur le fondement de l’article 101, alinéa 1, de notre règlement, je souhaiterais donc une seconde délibération afin que cette disposition soit supprimée.
Monsieur le ministre, un premier jeu d’amendements concernant l’article d’équilibre évaluait le coût de la mesure à 10 millions d’euros, évaluation qui disparaît – par une opération que je m’explique mal – dans le deuxième jeu d’amendements dont nous disposons désormais.
Que s’est-il passé ? Tout cela n’est pas sérieux. Sincèrement, je pense que la disposition a été adoptée dans des conditions qui ne font pas honneur au débat que nous avons eu tout au long de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances. Nous avons parfaitement compris l’enthousiasme qui fut le vôtre, monsieur le ministre, quand vous avez dû donner un avis favorable à la mesure. Qu’en est-il exactement ? Y a-t-il un coût, oui ou non ? Et si oui, est-il effectivement de 10 millions d’euros, comme l’indiquait le premier document distribué en séance ?
M. le président. Monsieur le rapporteur général, selon le règlement, si une demande de seconde délibération est formulée par un député, le rapporteur doit indiquer, au nom de la commission, s’il est d’accord ou non. S’il la refuse, l’Assemblée se prononce par un vote.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’ai rappelé hier dans quelles conditions j’avais été conduit à proposer cet amendement à l’article 6 du texte TEPA au mois de juillet. Je n’avais donné un accord au Gouvernement que sous réserve que le dispositif qu’il proposait conduise à un véritable blocage des sommes dans l’entreprise pendant au moins cinq ans avec, de surcroît, l’impossibilité, par un mécanisme de dévalorisation, de reprendre une partie de ces sommes. J’ai été on ne peut plus clair. Les chefs d’entreprise ont demandé un mécanisme pour pouvoir investir dans leur propre entreprise. Ce mécanisme me paraît garanti, dans la mesure où, pendant cinq ans, un véritable blocage est assuré à hauteur des sommes concernées.
M. Jérôme Cahuzac. Confirmez-vous le coût de 10 millions d’euros ?
M. le président. Vous êtes donc défavorable à une seconde délibération, monsieur le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est défavorable à la proposition de M. Cahuzac. Nous en avons largement discuté. On peut toujours essayer de faire un point de fixation, mais je crois que tout a été dit. Le document qui vous a été distribué et qui fait foi ne laisse apparaître aucun coût pour ce dispositif, et c’est bien ce que j’ai dit hier, car c’est la réalité.
M. Jérôme Cahuzac. Mais j’ai ici un document, distribué en séance, qui fait état de 10 millions !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est un document erroné, qui a été corrigé. Ce qui compte, c’est le document sur lequel vous votez.
M. Jérôme Cahuzac. Ça vous gêne !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Qu’un chef d’entreprise puisse investir dans sa propre entreprise ne me gêne absolument pas.
M. Jérôme Cahuzac. Assumez le coût de 10 millions !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je n’assume aucun coût, car cela ne coûtera rien.
M. Jérôme Cahuzac. C’est écrit !
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Cahuzac, cessez de faire de la rhétorique, ça ne sert à rien !
M. Jérôme Cahuzac. Ce ne sont pas des méthodes !
M. Jean-Pierre Brard. Je voudrais faire trois remarques très brèves.
J’en suis à ma vingtième loi de finances : Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jacques Myard et Michel Bouvard me corrigeront si je me trompe, car nous devons avoir la même ancienneté sur les bancs de la commission, mais c’est la première fois, en vingt ans, que nous terminerons si tôt l’examen de la première partie d’une loi de finances. Comment cela se fait-il ? C’est qu’il n’y avait rien dedans, si ce n’est de la continuité. La preuve, c’est que, comme le rapporteur général vient de l’annoncer, la seule mesure qui va être redressée — si j’ose dire − est celle de notre collègue Martin-Lalande, qui est vraiment venu pour rien.
Cela confirme à quel point nous avons une majorité godillot (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui avale toutes les couleuvres gouvernementales, à une exception près, je le reconnais : l’amendement Tardy, amendement au demeurant complètement immoral et qui a suscité quelques flottements dans la majorité. Grâce à cet amendement arrivé en douce, on va avoir la possibilité de pomper dans les finances publiques la ressource qui provient de l’ISF pour financer y compris des sociétés unipersonnelles : autant dire qu’on légalise la fraude.
Il y a tout de même une chose positive dans cette loi de finances — en tout cas dans le discours qui l’accompagne −, c’est la détermination de M. Woerth à s’engager dans la lutte contre la fraude. Il ne va pas manquer de travail puisque l’on apprend, par un article qui vient d’être publié, que le sport − qui, comme chacun sait, développe les vertus morales − peut être aussi le support de quelques profits, si l’on en croit un expert-comptable qui a écrit à certains de ses clients : « Vous n’avez plus les moyens de puiser à l’infini dans la caisse. » Ce document a été saisi par les services du fisc : l’un des clients concernés est M. Bernard Laporte. Mais nous sommes rassurés, M. David Martinon, interrogé sur cette affaire, a répondu : « Je ne suis pas au courant de cet élément [...] Mais, en l’occurrence, la nomination de Bernard Laporte a déjà été annoncée et il n’y a aucune raison d’y revenir. » Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour exercer vos talents afin que, s’il y a confirmation qu’il y a eu fraude, elle soit démasquée. Après, que le Président de la République fasse de M. Laporte quand même un ministre, ce n’est plus notre affaire, c’est celle du Président de la République et de sa conception de la morale, qui, en la matière, piétine les pratiques Balladur-Jospin.
M. Jérôme Cahuzac. Merci de votre indulgence, monsieur le président.
Monsieur le ministre, on nous a remis un amendement n° 307 : il a bel et bien une existence officielle, puisque celui sur lequel nous allons voter est l’amendement n° 307 rectifié. Prétendre que ce document n’a pas existé est factuellement inexact.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je n’ai pas dit cela !
M. Jérôme Cahuzac. Je vous pose une question et il faut que vous me répondiez : l’amendement n° 13, déposé par notre collègue Tardy et adopté dans les conditions que l’on sait, a-t-il un coût pour les finances publiques et ce coût est-il de 10 millions d’euros ? La première version de l’amendement comporte un coût qui a disparu dans la seconde. Il faut que vous nous confirmiez que l’amendement Tardy n’a aucun coût pour les finances publiques, ce qui nous laissera perplexe sur le fait que l’amendement n° 307 ait été distribué en séance — et, quand je dis perplexe, c’est pour rester correct.
Il faut répondre, monsieur le ministre.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je vous ai déjà répondu !
M. Jérôme Cahuzac. Je vous demande de nous répondre encore !
(M. Marc Le Fur remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
M. Jean-Pierre Brard. On change de président ! Voilà du gros calibre ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. L’article 101 a été invoqué et il serait bon, je crois, de laisser aller cette procédure jusqu’à son terme. Puisque la commission ne s’est pas saisie de la demande de seconde délibération, il faudrait interroger l’Assemblée souveraine pour savoir si elle l’accepte.
D’autre part, je voudrais exposer ma vision de cet article. Je ne suis absolument pas d’accord avec le procès d’intention qui est actuellement instruit à propos de l’amendement adopté hier.
M. Jean-Louis Dumont. C’est un bon petit soldat !
M. Jean-Pierre Brard. On dit : un lansquenet !
M. Jérôme Chartier. Si vous le voulez bien, chers collègues, j’irai au bout de ma réflexion.
Mon désaccord est motivé par une bonne et simple raison : le droit a été ouvert, cet été, dans le cadre du projet de loi travail, emploi, pouvoir d’achat. Ce droit s’offre donc à tous et toutes les personnes qui, aujourd’hui, paient l’ISF, peuvent bénéficier de la mesure qui a été adoptée. Le fait qu’il y ait un affectataire supplémentaire ne va en rien changer l’évaluation, parce qu’il n’y a pas de raison logique pour cela. Tout juste pourra-t-on dire à la fin de l’an prochain si cet encouragement supplémentaire a permis de développer l’investissement dans les PME. C’est à ce moment-là, seulement, qu’on pourra faire le bilan de l’évaluation. Aujourd’hui, il n’est pas possible de connaître l’évaluation globale de cette mesure par rapport aux personnes qui acquittent l’ISF et peuvent avoir l’intention d’investir dans une entreprise — mais, pour l’instant, il ne peut s’agir que d’un sondage, et de rien d’autre.
Cette question a été fort bien et très largement traitée hier, nous y sommes revenus plusieurs fois, chacun a eu l’occasion de s’exprimer en toute liberté, et le Gouvernement lui-même a été particulièrement constructif, puisque le ministre a considéré que nous aurions l’occasion d’y revenir encore pendant la navette, avec toutes les personnes concernées qui souhaiteraient prendre part au débat. C’est plus qu’un comportement raisonnable, c’est un comportement de partenaires, et j’apprécie cette vision partenariale entre l’Assemblée et le Gouvernement.
Évitons les procès d’intention : il faut, je crois, bien conduire le débat à son terme, d’une façon cordiale, sereine et constructive, comme il l’a été jusqu’à présent. Il faut passer au vote sur la seconde délibération demandée par Jérôme Cahuzac, conformément à l’article 101. Il faut ensuite poursuivre, procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur l’amendement présenté par mon collègue Patrice Martin-Lalande, après le vote de l’article d’équilibre, et terminer nos travaux dans cet esprit. Nous y reviendrons, pour paraphraser ce qu’a dit très justement le ministre hier. Nous avons un ministre remarquablement constructif et ouvert. Chers amis — je parle sous le contrôle de ceux qui ont l’expérience de nombreuses lois de finances à l’Assemblée −, profitons-en.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, inscrit sur l’article.
M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le président, je souhaite que le ministre réponde à la question que je lui ai posée.
M. Jérôme Cahuzac. S’il ne le fait pas, je serai obligé de demander une suspension de séance pour réunir mon groupe, et nous demanderons des suspensions de séance tant que nous n’aurons pas la réponse. Pour retrouver ce climat de sérénité que notre collègue Chartier appelle de ses vœux − et je veux bien joindre mes vœux aux siens −, c’est extrêmement simple : cela prend quelques secondes. M. le ministre a la parole, se lève et répond à cette question.
M. Hervé Mariton. Ce n’est pas M. Cahuzac qui préside la séance !
M. Jérôme Cahuzac. Tant que nous n’aurons pas cette réponse, nous n’accepterons pas de poursuivre. C’est une question de principe : un parlementaire, quel qu’il soit, quand il interroge un ministre, a droit à une réponse. Et c’est aussi une question de fond : nous ne souhaitons pas que, en la matière, des choses se fassent sans que tout le monde soit parfaitement informé. Cette mesure a-t-elle un coût et, dans l’affirmative, lequel ?
M. le président. La question relative à la seconde délibération interviendra après l’article 32. Nous l’évoquerons donc à ce moment-là et vous prendrez les dispositions que vous souhaitez prendre.
M. Jérôme Cahuzac. Monsieur le président, dans un premier temps, l’amendement n° 307 prévoyait un coût : la nouvelle rédaction n’en prévoit plus. Peut-on avoir cette réponse maintenant ? Il serait tellement simple que vous donniez la parole au ministre et qu’il nous réponde : ce serait terminé en quelques minutes. À défaut, je serai amené à demander, à regret, une suspension de séance.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. J’ai répondu quatre fois à cette question. J’y réponds une cinquième fois. La mesure n’a pas de coût. Tout cela est compensé.
M. Jérôme Cahuzac. Très bien ! Mais il ne fallait pas l’écrire, dans ce cas !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 307 rectifié.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cet amendement a été présenté.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 307 rectifié.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 272 et 273 tombent.
Je mets aux voix l’article 32 et l’état A annexé, modifiés par l’amendement n° 307 rectifié.
(L’article 32 et l’état A annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. M. Cahuzac a tout à l’heure présenté une demande de seconde délibération sur le vote de l’amendement n° 13. Il a présenté son argumentation. La commission et le Gouvernement ont fait connaître leur avis défavorable.
Je consulte l’Assemblée sur la demande de seconde délibération.
(L’Assemblée, consultée, décide de ne pas procéder à une seconde délibération.)
M. le président. En application de l’article 118, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 21 et de l’article 32.
La seconde délibération est de droit.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L’Assemblée a adopté un amendement n° 100 de M. Patrice Martin-Lalande auquel le Gouvernement était défavorable. En effet, je considère qu’il faut continuer à plafonner le montant des remboursements de dégrèvements de redevance audiovisuelle. Il s’agit d’une logique économique avec laquelle il ne faut pas rompre. D’où cet amendement.
M. Laurent Hénart. Excellent !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Les dégrèvements vivent leur vie. Toutes les personnes qui doivent être dégrevées de redevance audiovisuelle seront dégrevées. Par ailleurs, la recette est garantie. L’amendement de notre collègue était donc tout à fait inutile et l’amendement de rectification du Gouvernement est nécessaire.
M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir des précisions, je le répète, sur la raison pour laquelle le coût de perception de la redevance passera en 2008 à 40 millions d’euros alors qu’il était de 25 millions en 2007. Une telle évolution ne va pas tout à fait dans le sens de l’histoire, qui penche pour une plus grande efficacité de l’action de l’administration.
Par ailleurs, je voudrais insister sur l’objectif de mon amendement, qui était de pointer le non-remboursement des exonérations accordées en matière de redevance, non-remboursement qui prive l’audiovisuel public d’une partie de ses moyens.
Certes, nous n’avons pas, pour le moment, besoin à proprement parler de ces sommes puisque la proposition du Gouvernement colle aux engagements pris dans les contrats d’objectifs et de moyens. Mais j’observe que nous avons vu ces dernières semaines France Télévision demander un complément de ressources, avec l’idée d’augmenter les recettes publicitaires. Donc, s’il n’y a pas besoin pour l’instant de recettes complémentaires, le contrat d’objectifs et de moyens qui a été signé en avril dernier pointant les objectifs de service public et les moyens nécessaires, ce pourrait ne plus être le cas demain, pour des raisons qui seraient intervenues depuis la signature du contrat d’objectifs et de moyens. C’est alors dans ce montant d’exonérations non remboursées qu’il faudrait chercher ces moyens supplémentaires et non pas dans un changement des règles du jeu en matière de publicité à la télévision.
Compte tenu des explications qui ont été données, je voterai l’amendement du Gouvernement.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je fournirai à M. Martin-Lalande l’ensemble des éléments d’information qu’il souhaite dans les meilleurs délais.
M. Jean-Louis Dumont. Tout va bien alors !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 1.
M. le président. Il n’y a pas lieu de procéder à une seconde délibération de l’article 32.
Nous en avons terminé avec l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances auront lieu le mardi 23 octobre après les questions au Gouvernement.
M. le président. M. le président a reçu de M. Dominique Strauss-Khan, député de la huitième circonscription du Val-d’Oise, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député.
Acte est donné de cette démission qui sera notifiée à M. le Premier ministre.
M. le président. Mardi 23 octobre 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile :
Rapport (n° 287) de M. Thierry Mariani.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n° 189) ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
Prestation de serment d'un juge de la Cour de justice de la République ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 284) :
Rapport (n° 295) de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :
Tome I de M. Yves Bur : recettes et équilibre général ;
Tome II de M. Jean-Pierre Door : assurance maladie et accidents du travail ;
Tome III de M. Hervé Féron : famille ;
Tome IV de M. Denis Jacquat : assurance vieillesse ;
Tome V de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission.
Avis (n° 303) de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
(La séance est levée à treize heures trente-cinq.)

References: l'article 31
in fine
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 15

L'article 22
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 21