Source: http://comptanat.fr/pcg/titre9.htm
Timestamp: 2019-08-24 09:42:25+00:00

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Plan de comptes général
Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Comptes de produits (Classe 7)
Comptes spéciaux (Classe 8)
Titre IX – Tenue, structure et fonctionnement des comptes
Chapitre I – Organisation de la comptabilité
Une opération libellée en une monnaie autre que la monnaie nationale peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l'opération et l'activité de l'entité le justifient. Dans ce cas, seul le solde du compte enregistrant ces opérations est converti en monnaie nationale à la date de clôture de l'exercice.
Art. 911-2
Art. 911-3
Art. 911-4
L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Art. 911-5
L'entité établit un plan de comptes conforme au plan de comptes figurant à l'article 932-1.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. La compensation des comptes est interdite, sauf lorsqu'elle est expressément prévue par les dispositions en vigueur.
Section 2 – Livres comptables
Art. 912-1
Toute entité tient un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent être cotés et paraphés. Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand livre et de livre d'inventaire s'ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Art. 912-2
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre, ventilées selon le plan de comptes de l'entité.
Art. 912-3
Chapitre II – Enregistrement
Art. 921-1
Art. 921-2
• soit jour par jour, opération par opération,
• soit par récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations, à la condition de conserver tous les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour, opération par opération.
Art. 921-3
1. pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement,
Art. 921-4
Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en oeuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.
Section 2 – Pièces justificatives
Art. 922-1
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Art. 922-2
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation prévue à l'article 911-2 décrivant les procédures et l'organisation comptables.
Chapitre III – Plan de comptes
Section 1 – Cadre comptable
Art. 931-1
Section 2 – Plan de comptes général
Art. 932-1
Le plan de comptes, visé à l'article 911-5 et présenté ci-après, est commun au système de base, au système abrégé et au système développé. Les comptes utilisés dans chaque système sont distingués de la façon suivante :
• système de base : comptes imprimés en caractères normaux,
• système abrégé : comptes imprimés en caractères gras exclusivement,
• système développé : comptes du système de base et comptes imprimés en caractères italiques.
109 – Actionnaires : Capital souscrit - non appelé
131 – Subventions d'équipement
138 - Autres subventions d’investissement (même ventilation que celle du compte 131)
1674 – Avances conditionnées de l'Etat
2081 Mali de fusion sur actifs incorporels
21151 - Ensembles immobiliers industriels (A, B)
21155 - Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B)
211581 - affectés aux opérations professionnelles (A, B)
211588 - affectés aux opérations non professionnelles (A, B)
21311 - Ensembles immobiliers industriels (A, B)
21315 - Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B)
213181 - affectés aux opérations professionnelles (A, B)
213188 - affectés aux opérations non professionnelles (A, B)
2135 - Installations générales - agencements – aménagements des constructions
21351 - Ensembles immobiliers industriels (A, B)
21355 - Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A, B)
213581 - affectés aux opérations professionnelles (A, B)
213588 - affectés aux opérations non professionnelles (A, B)
2187 – Mali de fusions sur actifs corporels
277 - (Actions propres ou parts propres)
2772 - Actions propres ou parts propres en voie d’annulation
278- Mali de fusion sur actifs financiers
28081- Amortissements du mali de fusion sur actifs incorporels
2815 - Installations, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215)
28187- Amortissement du mali de fusion sur actifs corporels
29081 – Dépréciation du mali de fusion sur actifs incorporels
29187- Dépréciation du mali de fusion sur actifs corporels
2971 - Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille – droit de propriété (même ventilation que celle du compte 271)
2972 - Droit de créance (même ventilation que celle du compte 272)
29787 - Dépréciation du mali de fusion sur actifs financiers
3222 – Produits d'entretien
36 – (compte à ouvrir, le cas échéant, sous l'intitulé "Stocks provenant d'immobilisations")
403 – Fournisseurs - Effets à payer
404 – Fournisseurs d'immobilisations
4047 - Fournisseurs d'immobilisations – Retenues de garantie
405 – Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer
408 – Fournisseurs - Factures non parvenues
4088 - Fournisseurs – Intérêts courus
44 - État et autres collectivités publiques
44563 – TVA transférée par d'autres entreprises
44584 – TVA récupérée d'avance
4561 – Associés - Comptes d'apport en société
4564 – Associés - Versements anticipés
4567 – Associés - Capital à rembourser
474 - Comptes d'attente
4786- Différences d’évaluation sur instruments de trésorerie –ACTIF
4787 - Différences d’évaluation sur instruments de trésorerie –PASSIF
5021 – Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés
6017 - Fournitures A, B, C,
60225 - Fourniture de bureau
60265 - Emballages récupérables non identifiables
60267 - Emballages à usage mixte
6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie, …)
6163 - Assurance - transport
6232 - Echantillons
6238 - Divers (pourboires, dons courants, …)
6281 - Concours divers (cotisations, )
6374 - Impôts et taxes exigibles à l'Etranger
6473 - Versements aux comités d'hygiène et de sécurité
656- Pertes de change sur créances commerciales
6741 – Opérations liées à la constitution de fiducie – Transfert des éléments
68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
7084 - Mise à disposition de personnel facturée
7085 - Ports et frais accessoires facturés
7088 - Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnements,)
71341 - Etudes en cours
753 - Jetons de présence et rémunérations d'administrateurs, gérants,
7555 - Quote-part de bénéfice attribuée (comptabilité des associés non - gérants)
756- Gains de change sur créances commerciales
766 - Gains de change financiers
7741 – Opérations liées à la constitution de fiducie – Transfert des éléments
78665 - Valeurs mobilières de placements
Section 3 – Règles d’établissement d’un plan de comptes
Art. 933-1
Inversement, si les comptes prévus à l'article 932-1 sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entité, elle peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté, conformément aux possibilités ouvertes par l'article visé ci avant.
Art. 933-2
Art. 933-3
Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte global lorsqu’aucune analyse ne s'impose pour les opérations à classer dans le compte de niveau immédiatement supérieur. Les entités peuvent inscrire directement la totalité des opérations concernées dans le compte de niveau supérieur ou,	dans un souci d'homogénéité du plan de comptes, ouvrir un compte de même intitulé en lui adjoignant un ou plusieurs zéro à sa droite.
Art. 933-4
I - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement. Par dérogation à cette règle, le compte 28 "Amortissements des immobilisations" fonctionne comme un compte de sens contraire de celui des comptes de la classe concernée.
II - Dans les comptes à trois chiffres et plus, les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur ou par le compte de même niveau de terminaison zéro.
Art. 933-5
I - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les dépréciations des classes 2 à 5 correspondantes.
II - Dans les comptes à trois chiffres et plus, pour les comptes de bilan, la terminaison 9 permet d'identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8.
Section 4 – Classification des comptes
Art. 934-1
Les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiées de comptes de bilan et organisés ainsi qu'il suit.
a. Classe 1 : Comptes de capitaux
Capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées
• les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :
• des apports : capital, primes liées au capital,
• des écarts de réévaluation,
• des écarts d'équivalence,
• des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice,
• des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice,
• des subventions d'investissement,
• des provisions réglementées.
Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut :
• les subventions d'investissement et les provisions réglementées ;
• les autres fonds propres qui comprennent le montant des émissions de titres participatifs, les avances conditionnées et les droits du concédant ;
• les emprunts et dettes assimilées ;
• les dettes rattachées à des participations ;
• les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation.
b. Classe 2 : Comptes d'immobilisations
Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et dépréciations relatifs aux immobilisations.
c. Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours
• La nature physique du bien ou la nature du service ;
• L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état.
Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'entité utilise le critère de la nature physique.
Elle établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
d. Classe 4 : Compte de tiers
• les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières faites en général à court terme,
• les écritures de régularisation des charges et des produits.
e. Classe 5 : Comptes financiers
• les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons,
• les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers
• les valeurs mobilières de placement.
Art. 934-2
Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes qualifiés de comptes de gestion et organisées ainsi qu'il suit.
a. Classe 6 : Comptes de charges
• à l'exploitation normale et courante de l'entité ;
• à sa gestion financière ;
• à ses opérations exceptionnelles ;
• à la participation des salariés aux résultats et aux impôts sur les bénéfices.
b. Classe 7 : Comptes de produits
• aux transferts de charges.
Chapitre IV – Fonctionnement des comptes
Section 1 – Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
Art. 941-10
10 : Capital et réserves
• le bénéfice de l'exercice précédent par le débit du compte 12 "Résultat de l'exercice".
Le compte 101 "Capital social" enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société. Il retrace l'évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes compétents.
• du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés, sous déduction des primes liées au capital social ;
• du montant des incorporations de réserves.
• à la réserve légale ;
• aux réserves indisponibles, par exemple : réserves pour actions propres et parts propres ;
• aux réserves statutaires ou contractuelles ;
• aux réserves réglementées, telles que plus-values nettes à long terme, réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement ;
• aux autres réserves qui comprennent notamment les réserves de propre assureur.
Art. 941-11
11 : Report à nouveau
Art. 941-12
12 : Résultat de l’exercice
Le compte 12 "Résultat de l'exercice" enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice.
Le compte 12 est soldé après décision d'affectation du résultat. Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 11 "Report à nouveau" : au
compte 110, en cas de report bénéficiaire, et au compte 119, en cas de report déficitaire, si ces comptes sont ouverts. A l'ouverture des comptes de l'exercice suivant, les entités ont la possibilité d'utiliser un compte spécial 88 "Résultat en instance d'affectation". Dans les entreprises individuelles, le solde du compte 12 est viré au compte 101 "Capital individuel".
Les entités peuvent utiliser le compte 120 "Résultat de l'exercice (bénéfice)" pour enregistrer le bénéfice et le compte 129 "Résultat de l'exercice (perte)" pour enregistrer la perte. Elles ont la faculté d'utiliser les comptes 121 à 128, à leur convenance, pour dégager, par exemple, des soldes intermédiaires de gestion.
Art. 941-13
13 : Subventions d’investissement et d’équipement
Le compte 131 "Subventions d'équipement" ou 138 "Autres subventions d'investissement" est crédité de la subvention par le débit d'un compte de tiers ou d'un compte financier.
Les subventions d'équipement dont bénéficie l'entité pour acquérir ou créer des immobilisations sont inscrites au compte 131.
Les autres subventions d'investissement dont bénéficie l'entité pour financer des activités à long terme sont inscrites au compte 138.
Le compte 139 "Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat" est débité par le crédit du compte 777 "Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice".
Les comptes 131 ou 138 et 139 sont soldés l'un par l'autre, lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.
Art. 941-14
• les amortissements dérogatoires ;
• la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ;
• les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
Le fonctionnement des comptes de provisions réglementées est identique à celui des comptes de provisions décrit ci-dessous.
Le montant de la dotation de l'exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions" au crédit de l'un des comptes suivants : 142 "Provisions réglementées relatives aux immobilisations", 143 "Provisions réglementées relatives aux stocks", 144 "Provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif", 145 "Amortissements dérogatoires", 146 "Provision spéciale de réévaluation", 147 "Plus-values réinvesties" et 148 "Autres provisions réglementées".
Les subdivisions concernées du compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" enregistrent à leur crédit les reprises sur provisions réglementées par le débit de l'un des comptes 142 à 148.
Ainsi à la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds relatifs à la participation des salariés aux résultats sont utilisés, la provision pour investissement est dotée par le débit du compte 6872 "Dotations aux provisions réglementées (immobilisations)" au crédit de la subdivision du compte 142 intitulée "Provisions pour investissement (participation des salariés)".
Elle est rapportée au résultat au crédit du compte 7872 "Reprises sur provisions réglementées (immobilisations)" soit au cours de l'exercice où elle est définitivement libérée d'impôt, soit à la clôture de l'exercice au cours duquel le délai d'utilisation a expiré dans l'hypothèse où l'investissement n'a pas été réalisé.
Art. 941-15
15 : Provisions
Le compte 151 "Provisions pour risques" enregistre toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entité tels que ceux résultant des garanties données aux clients ou des opérations traitées en monnaies étrangères.
Le compte 153 "Provisions pour pensions et obligations similaires" enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations légales ou contractuelles conférant au personnel des droits à la retraite « ou d'autres avantages postérieurs à l'emploi (assurance vie, couverture médicale) ».
Le compte 154 "Provisions pour restructuration" enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des opérations de restructuration telles que l'arrêt d'une branche d'activité ou la fermeture d'un site.
Le compte 155 "Provisions pour impôts" enregistre les provisions pour impôts qui correspondent à la charge probable d'impôts rattachable à l'exercice mais différée dans le temps et dont la prise en compte définitive dépend des résultats futurs.
Le compte 156 "Provisions pour renouvellement (entreprises concessionnaires)" enregistre les provisions pour renouvellement des immobilisations constituées par les concessionnaires de service public.
Le compte 157 "Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices" enregistre les provisions destinées à couvrir des charges prévisibles, importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de grosses réparations, et qui en conséquence, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
Lors de la constitution d'une provision, le compte de provisions est crédité par le débit :
• du compte 681 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation" lorsqu'elle concerne l'exploitation ;
• du compte 686 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges financières" lorsqu'elle affecte l'activité financière de l'entité ;
• du compte 687 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles" lorsqu'elle a un caractère exceptionnel.
• le débit des comptes de dotations correspondants 681, 686 ou 687, lorsque le montant de la provision est augmenté ;
• le crédit du compte 781 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)", du compte 786 "Reprises sur provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits financiers)" ou du compte 787 "Reprises sur provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits exceptionnels)", lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé, la provision étant devenue, en tout ou partie, sans objet.
Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes 781, 786 ou 787. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.
Art. 941-16
Le compte 16 "Emprunts et dettes assimilées" enregistre d'une part les emprunts, d'autre part les dettes financières assimilées à des emprunts, à l'exception de celles enregistrées au compte 17 "Dettes rattachées à des participations".
Les comptes 161 "Emprunts obligataires convertibles", 163 "Autres emprunts obligataires", 164 "Emprunts auprès des établissements de crédit", 165 "Dépôts et cautionnements reçus", 166
Participation des salariés aux résultats, 167 "Emprunts et dettes assorties de conditions particulières" et 168 "Autres emprunts et dettes assimilées" peuvent être subdivisés pour identifier :
• les emprunts et dettes assimilées contractés en France et à l'étranger, en monnaie nationale ou en devises ;
• la partie des emprunts et dettes assimilées dont les échéances sont à long terme, à moyen terme ou à court terme.
Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au crédit des comptes 161 ou 163 pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. La contrepartie de ces primes est enregistrée au débit du compte 169 "Primes de remboursement des obligations".
La dotation de l'exercice est inscrite par le débit du compte 6861 "Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations" au crédit du compte 169.
À la souscription, l'émetteur d'obligations avec bons de souscription d'obligations (OBSO) enregistre l'emprunt obligataire au compte 163 "Autres emprunts obligataires" pour sa valeur de remboursement. La différence entre la valeur de remboursement et la valeur actuelle de l'emprunt est enregistrée au compte 169 "Primes de remboursement des obligations".
La différence entre le prix d'émission des OBSO et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire est enregistrée en produits constatés d'avance au titre des bons.
Lorsqu'il s'agit d'obligations avec bons de souscription d'action (OBSA), l'emprunt obligataire est comptabilisé selon les règles générales. La contrepartie des bons n'est pas constatée.
Les concours bancaires courants ne sont pas inscrits dans le compte 164 "Emprunts auprès des établissements de crédit". Ils sont enregistrés dans un compte spécifique : 519 "Concours bancaires courants".
Le compte 166 "Participation des salariés aux résultats" enregistre les fonds non employés et les sommes relatives à la création d'un fonds de participation. La subdivision du compte 166 intitulée "Comptes bloqués" est créditée par le débit du compte 424 "Participation des salariés aux résultats" du montant des fonds qui n'ont pas pu être utilisés par suite d'absence d'accord entre employeurs et salariés.
Le compte 167 regroupe les emprunts et dettes assortis de conditions particulières. Le montant des émissions de titres participatifs est enregistré au compte 1671. Les avances conditionnées de l'État sont enregistrées au compte 1674. Les emprunts participatifs sont enregistrés au compte 1675.
Le compte 1685 "Rentes viagères capitalisées" enregistre à son crédit la contrepartie du bien meuble ou immeuble acquis contre paiement de rentes viagères. Il est apuré par le paiement des arrérages au crédirentier.
Les arrérages à verser qui excèdent le capital sont inscrits au crédit du compte 1685 et constituent des charges exceptionnelles. Inversement, le décès du crédirentier peut être générateur d'un produit exceptionnel.
Art. 941-17
17 : Dettes rattachées à des participations
Les droits des coparticipants, non gérants, sur les immobilisations acquises ou créés dans le cadre d'une société en participation sont enregistrés, dans la comptabilité du gérant, propriétaire des biens, au crédit du compte 178 "Dettes rattachées à des sociétés en participation" par le débit du compte 458 "Associés - Opérations faites en commun et en GIE".
Le compte 178 est débité par le crédit du compte 458 pour constater la consommation des biens immobilisés.
Art. 941-18
18 : Comptes de liaison des Etablissements et sociétés en participation
1 - Le compte 18 "Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation" est utilisé pour comptabiliser des cessions entre établissements, succursales, usines ou ateliers d'une même entité qui tiennent des comptabilités autonomes.
a. Lorsque les cessions concernent des éléments dont la valeur se trouve directement dans un des comptes de la comptabilité générale de l'établissement cédant, elles sont comptabilisées :
• par l'établissement qui fournit, au crédit du compte intéressé de la comptabilité générale par le débit du compte de liaison 181 "Comptes de liaison des établissements" ouvert au nom de l'établissement client ;
• par l'établissement qui reçoit, au débit du compte correspondant de la comptabilité générale, par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.
b. Lorsque les cessions concernent produits et des services dont le coût de revient, ne peut être déterminé qu'en comptabilité analytique ou que par des calculs statistiques, les établissements intéressés ouvrent les comptes 186 "Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges)" ou 187 "Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits)" qui sont subdivisés suivant les besoins.
• par l'établissement qui fournit, au crédit du compte 187 par le débit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement client ;
• par l'établissement qui reçoit, au débit du compte 186 par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.
Le compte de résultat de chaque établissement s'obtient par la totalisation des divers postes des comptes de charges et de produits et des comptes 186 et 187 "Biens et prestations de services échangés entre établissements" (charges et produits).
c. Les entités peuvent utiliser une méthode de comptabilisation différente de celle qui est décrite aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
2 - Le compte 18 est également utilisé pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une société en participation.
Les regroupements des comptes de la société en participation dans la comptabilité du gérant responsable de la gestion des opérations peut s'effectuer par le compte 188 "Comptes de liaison des sociétés en participation".
Section 2 – Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Les comptes d'immobilisations sont débités, à la date d'entrée des biens dans le patrimoine de l'entité :
• de la valeur d'apport ;
• du coût d'acquisition ;
• du coût de production du bien ;
par le crédit, suivant le cas :
• du compte 101 "Capital", ou du compte 456 "Associés - Opérations sur le capital" (comptes d'apport en société) ;
• du compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations" ou autres comptes concernés ;
• du compte 72 "Production immobilisée".
Les amortissements et les provisions pour dépréciation des immobilisations sont à porter aux subdivisions des comptes 28 "Amortissements des immobilisations" et 29 "Provisions pour dépréciation des immobilisations".
Lors des cessions, la valeur d'entrée des éléments cédés et les amortissements correspondants sont sortis des comptes où ils figurent. Le montant net en résultant est porté au débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés". Simultanément, le compte 775 "Produits des cessions d'éléments d'actif" est crédité par le débit du compte 462 "Créances sur cessions d'immobilisations".
Art. 942-20
Le compte 201 "Frais d'établissement" enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 "Production immobilisée".
Le compte 203 "Frais de recherche et de développement" enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations incorporelles. Il est débité par le crédit du compte 72 "Production immobilisée". En cas d'échec des projets, les frais correspondants sont immédiatement amortis par le débit de la subdivision du compte 687 intitulée "Dotations aux amortissements exceptionnels sur immobilisations".
Lorsque la prise de brevet est consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, le compte 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" est débité du montant retenu comme valeur d'entrée du brevet par le crédit du compte 203.
Le compte 205 enregistre les dépenses faites pour l'obtention de l'avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d'une concession, à l'inventeur, à l'auteur ou au bénéficiaire du droit d'exploitation d'un brevet, d'une licence, d'une marque, d'un procédé, de droits de propriété littéraire ou artistique.
Le compte 205 enregistre également les dépenses d'acquisition ou de création de logiciels qui peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles.
Le compte 206 "Droit au bail" enregistre le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert à l'acheteur des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale.
Le compte 207 "Fonds commercial" enregistre l'acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce acquis, qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entité.
Le compte 207 enregistre également le mali de fusion.
Art. 942-21
21 : Immobilisations corporelles
Le compte 211 enregistre la valeur des terrains. Sont distingués :
• les terrains nus qui ne supportent pas de construction ;
• les terrains aménagés qui sont viabilisés ;
• les sous-sols et les sur-sols. Ce compte est utilisé lorsque l'entité n'est pas propriétaire des trois éléments rattachables à une même parcelle de terrain : sol, sous-sol, sur-sol. Ainsi, le compte sur-sol enregistre la valeur du droit de construction ou d'utilisation de l'espace situé au-dessus d'un sol dont l'entité n'est pas propriétaire ;
• les terrains de gisement tels que les carrières ;
• les terrains bâtis qui supportent une construction propre ;
• les terrains bâtis qui supportent une construction d'autrui.
Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains, par exemple : clôtures, mouvements de terres, sont inscrites sous le compte 212 "Agencements et aménagements de terrains".
Le compte 213 "Constructions" comprend :
• les installations, agencements, aménagements ;
• les ouvrages d'infrastructure.
Le compte 214 enregistre la valeur des constructions édifiées sur le sol d'autrui. Il comprend les mêmes subdivisions que le compte 213.
Le compte 218 "Autres immobilisations corporelles" enregistre le montant des installations générales, agencements et aménagements divers financés par l'entité lorsqu'elle n'est pas propriétaire de ces éléments, c'est-à-dire, lorsqu'ils sont incorporés dans des immobilisations dont elle n'est pas propriétaire ou sur lesquelles elle ne dispose d'aucun autre droit réel.
Art. 942-22
22 : Immobilisations mises en concession
Les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrites au compte 22 ; les immobilisations corporelles sont ventilées dans les mêmes conditions que celles inscrites au compte 21.
Le compte 229 "Droits du concédant" enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant.
Art. 942-23
23 : Immobilisations en cours
Le compte 23 "Immobilisations en cours" a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice.
Du point de vue de leur origine, les immobilisations inscrites aux comptes 231 et 232 se répartissent en deux groupes :
• celles qui sont créées par les moyens propres de l'entité ;
• celles qui résultent des travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers.
Le coût des immobilisations créées par l'entité est porté au débit du compte 231 "Immobilisations corporelles en cours" ou à celui du compte 232 "Immobilisations incorporelles en cours" par le crédit du compte 72 "Production immobilisée".
Lorsque les travaux sont confiés à des tiers, le compte 237 ou le compte 238 sont débités des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l'entité au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le coût d'une immobilisation est viré du compte 23 au compte 20 ou au compte 21 lorsque l'immobilisation est terminée.
Les avances et acomptes versés par l'entité à des tiers pour des opérations en cours sont portés :
• au compte 237 lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition d'une immobilisation incorporelle ;
• au compte 238 lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition d'une immobilisation corporelle.
En cours d'exercice, les entités ont la faculté de comptabiliser tous les avances et acomptes visés ci-dessus dans le compte 4091 "Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes", mais en fin d'exercice, elles virent au compte 237 ou 238 les avances et acomptes concernant les commandes d'immobilisations.
Les avances et les acomptes peuvent être enregistrés séparément dans des subdivisions appropriées des comptes 237 et 238.
Art. 942-25
25 : Parts dans des entreprises liées et créances sur des entreprises liées
Art. 942-26
Le compte 261 "Titres de participation" est débité de la valeur d'apport ou du coût d'acquisition, par le crédit, suivant le cas :
• du compte 101 "Capital" ou du compte 456 "Associés - Opérations sur le capital" ;
• du compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations" ou du compte 269 "Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés" ou des comptes financiers.
Il est crédité, en cas de cession des titres, par le débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés".
Le compte 266 "Autres formes de participation" est débité du montant de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un GIE. Si le GIE n'a pas de capital, le compte 266 est débité pour mémoire.
Le compte 267 "Créances rattachées à des participations" regroupe les créances nées à l'occasion de prêts octroyés à des entités dans lesquelles le prêteur détient une participation.
Les avances à un GIE qui ne sont pas réalisables sont enregistrées au débit d'une subdivision du compte 267 "Avances consolidables".
Dans le cas où la souscription à une partie du capital d'une société entraîne ultérieurement, pour le souscripteur, des versements obligatoires de fonds supplémentaires qui ne sont pas inscrits au capital de cette société, lesdits versements sont enregistrés dans une subdivision du compte 267 intitulée "Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds)". Il en est ainsi, par exemple, en matière immobilière.
Le compte 268 "Créances rattachées à des sociétés en participation" est débité par le crédit du compte 458 "Associés - Opérations faites en commun ou en GIE", des droits que l'entité coparticipante non gérante détient sur les biens acquis ou créés par le gérant de la société en participation.
Le compte 269 "Versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés par le débit du compte 261 "Titres de participation".
Art. 942-27
L'ouverture de subdivisions des comptes 274 "Prêts", 275 "Dépôts et cautionnements" et 276 "Autres créances immobilisées" permet d'identifier la partie de ces prêts et créances qui sera récupérée à long, moyen et court terme, ainsi que les intérêts courus.
Les titres conférant un droit de propriété donnés en nantissement ou faisant l'objet d'un blocage temporaire supérieur à un an sont inscrits sous le compte 271 "Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété)".
Le compte 279 "Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres immobilisés non libérés, par le débit du compte 271.
Le compte 271 et le compte 272 "Titres immobilisés (droit de créance)" sont crédités, en cas de cession, par le débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés" pour la valeur comptable des titres cédés. Simultanément, le compte 462 "Créances sur cessions d'immobilisations" ou un compte de trésorerie sont débités par le crédit du compte 775 "Produits des cessions d'éléments d'actif".
Lorsqu'une créance à immobiliser est acquise à un coût différent de sa valeur nominale, cette dernière peut néanmoins être inscrite dans la subdivision du compte 27 intéressée, en enregistrant l'écart entre la valeur nominale et le coût dans un compte à régulariser selon les conditions contractuelles.
Les sociétés qui achètent leurs actions inscrivent ces titres au compte 2771 "Actions propres ou parts propres".
Les titres rachetés explicitement en vue de leur annulation sont inscrits au compte 2772 "Actions propres ou parts propres en voie d'annulation". Compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, cette inscription est effectuée pour mémoire. En toute hypothèse, ces titres auront disparu de l'actif à la clôture de l'exercice. L'opération d'annulation équivaut à un partage partiel de l'actif social au profit des vendeurs des actions rachetées. Si le prix de rachat est inférieur à la valeur nominale globale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital est néanmoins égal à cette valeur nominale globale puisque les actions rachetées sont annulées. La différence est inscrite dans un compte analogue à celui des primes d'émission ou d'apport. Si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital
Art. 942-28
28 : Amortissements des immobilisations
Art. 942-29
29 : Dépréciations des immobilisations
Lors de la constitution de dépréciations ou de l'augmentation de dépréciations déjà constituées, le compte de dépréciations concerné est crédité par le débit du compte 681 " Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation ", du compte 686" Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions - Charges financières ", ou du compte 687 " Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles ".
Lors de l'annulation d'une dépréciation ou d’une provision devenue sans objet ou de leur diminution, le compte de dépréciation ou de provision est débité par le crédit des subdivisions appropriées du compte 78 " Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ".
A la date de cession de l'immobilisation, la dépréciation antérieurement constituée est soldée par le crédit d'une subdivision appropriée du compte 78.
Section 3 – Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
Les entités établissent la nomenclature qui correspond le mieux à leurs besoins internes de gestion. Il est recommandé que les entités établissent cette nomenclature en se référant à la nomenclature des activités françaises, de telle sorte qu'à son niveau le plus regroupé la nomenclature interne puisse être : soit identique à la nomenclature officielle, soit une simple subdivision de la nomenclature officielle afin que cette dernière puisse être constituée par simple addition ; dans le cas exceptionnel où des produits ne pourraient pas être répartis suivant les postes de la nomenclature officielle, ils pourront figurer sur une ligne "non ventilés".
Lorsque l'entité utilise concurremment et indistinctement une matière achetée et un produit intermédiaire ou fini, fabriqué par elle, en tous points semblables et ne se distinguant que par leur origine, elle peut n'ouvrir qu'un seul compte pour cette matière ou ce produit. Il en est de même lorsqu'une marchandise et un produit fini en tous points semblables sont destinés à la vente.
Les comptes 31 "Matières premières (et fournitures)", 32 "Autres approvisionnements" et 37 "Stocks de marchandises" sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 6031 "Variation des stocks de matières premières (et fournitures)", 6032 "Variation des stocks des autres approvisionnements", 6037 "Variation des stocks de marchandises".
Les comptes 33 "En-cours de production de biens", 34 "En-cours de production de services" et 35 "Stocks de produits" sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 7133 "Variation des en-cours de production de biens", 7134 "Variation des en-cours de production de services", 7135 "Variation des stocks de produits".
Après avoir procédé à l'inventaire extracomptable, c'est-à-dire au recensement et à l'évaluation des existants en stocks :
Le compte 36 "Stocks provenant d'immobilisations" peut enregistrer en cours d'exercice les entrées en stocks d'éléments démontés ou récupérés sur des immobilisations corporelles. Il est débité par le crédit du compte 21 "Immobilisations corporelles". En fin d'exercice, le compte 36 est soldé par le débit du compte 603 "Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)". Si des éléments de stocks visés ci-dessus subsistent à cette date, ils sont inscrits au débit des comptes appropriés de la classe 3 par le crédit du compte 603.
L'inventaire permanent peut être tenu en comptabilité générale dans les comptes correspondants de la classe 3 suivant les modalités définies ci-après.
1. En ce qui concerne les stocks d'approvisionnements et de marchandises, les comptes 601 "Achats stockés - Matières premières (et fournitures)", 602 "Achats stockés - Autres approvisionnements" et 607 "Achats et marchandises" sont débités par le crédit des comptes intéressés des classes 4 et 5.
En cours d'exercice, les comptes de stocks 31, 32 et 37 fonctionnent comme des comptes de magasin ; ils sont débités des entrées par le crédit des comptes 6031, 6032 et 6037 et crédités des sorties par le débit de ces mêmes comptes.
En fin d'exercice, les soldes des comptes 601, 602, 607 et 6031, 6032, 6037 sont virés au compte 120 "Résultat de l'exercice (bénéfice)" ou 129 "Résultat de l'exercice (perte)".
2. En ce qui concerne les stocks de produits, le compte 35 fonctionne comme un compte de magasin ; il est débité des entrées par le crédit du compte 7135 et crédité des sorties par le débit de ce même compte. Ces mouvements sont valorisés conformément aux méthodes de calcul des coûts utilisées par l'entité.
Les en-cours de production valorisés à la fin de l'exercice sont inscrits au débit des comptes 33 et 34 par le crédit des comptes 7133 et 7134 après annulation des en-cours de production du début de l'exercice. En fin d'exercice, le solde du compte 71 "Production stockée (ou déstockage)" est viré au compte 120 ou 129.
Art. 943-39
39 : Dépréciations des stocks et en-cours
Les subdivisions du compte 39 "Dépréciations des stocks et en-cours" sont créditées par les subdivisions concernées du compte 68 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions" du montant des dépréciations, ou de leur augmentation, affectant les stocks et en-cours.
Elles sont débitées par le crédit des subdivisions concernées du compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" du montant des dépréciations ou de leur quote-part devenues sans objet.
Section 4 – Comptes de tiers (Classe 4)
Les comptes de tiers, notamment le compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés" et le compte 41 "Clients et comptes rattachés", peuvent être subdivisés pour identifier :
• les transactions avec clause de réserve de propriété ;
• les dettes et créances en France ou à l'Étranger ;
• la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ;
• les intérêts courus.
Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients pour identifier ceux se rapportant à des entités qui leur sont liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.
Art. 944-40
40 : Fournisseurs et comptes rattachés
Le compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés" enregistre les dettes et avances de fonds liées à l'acquisition de biens ou de services.
Le compte 401 "Fournisseurs" est crédité du montant des factures d'achats de biens ou de prestations de services par le débit :
• des comptes concernés de la classe 6 pour le montant hors taxes récupérables par l'entité ;
• du compte 4096 "Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre" ;
• du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles" pour le montant des taxes récupérables par l'entité.
Le compte 401 est débité par le crédit :
• d'un compte de trésorerie lors des règlements effectués par l'entité à ses fournisseurs ;
• d'un compte de la classe 6 pour le montant des factures d'avoir reçues à l'occasion de retour de marchandises au fournisseur ;
• d'un compte 403 "Fournisseurs - Effets à payer" lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de la remise d'un billet à ordre ;
• du compte 609 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats" pour le montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures ;
• du compte 409 "Fournisseurs débiteurs" pour le montant des avances et acomptes versés sur commandes d'exploitation, pour solde de ce dernier.
Lors de l'acquisition d'immobilisations, le compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations" est crédité par le débit :
• des comptes d'immobilisations concernés pour leur montant hors taxes récupérables par l'entité ;
• du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles" pour le montant des taxes récupérables.
• Le compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations" est débité par le crédit, notamment :
• du compte 405 "Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer" lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de remise d'un billet à ordre.
Le compte 408 "Fournisseurs - Factures non parvenues" est crédité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des factures imputables à la période close mais non encore parvenues, dont le montant est suffisamment connu et évaluable, par le débit des comptes concernés des classes 4 et 6. À l'ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées. Les entités peuvent également débiter directement le compte 408 par le crédit du compte 401 à réception de la facture, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.
Le compte 4091 "Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes" est crédité par le débit du compte 401 et éventuellement du compte 404 après réception de la facture par l'entité. Il est débité, lors du paiement par l'entité d'avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit d'un compte de trésorerie. Les avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations inscrites en cours d'exercice au compte 4091 sont virés en fin d'exercice aux comptes 237 ou 238.
Le compte 4096 "Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre" est débité par le crédit du compte 401 lors de la consignation par les fournisseurs à l'entité d'emballages ou de matériel, pour le montant de la consignation.
• par le débit du compte 401 lorsque l'entité rend les emballages ou le matériel au prix de la consignation ;
• par le débit du compte 602 "Achats stockés - Autres approvisionnements" lorsque l'entité décide de conserver les emballages ou le matériel consignés ;
• par le débit du compte 401 et de la subdivision du compte 613 intitulée "Malis sur emballages" si la reprise se fait pour un montant inférieur à celui de la consignation.
Les soldes débiteurs des comptes fournisseurs d'exploitation et d'immobilisations autres que 4091, 4096 et 4098 sont virés au débit du compte 4097 "Fournisseurs - Autres avoirs".
Art. 944-41
41 : Clients et comptes rattachés
Les créances liées à la vente de biens ou services rattachés au cycle d'exploitation de l'entité sont enregistrées au compte 41 "Clients et comptes rattachés".
Le compte 411 "Clients" est débité du montant des factures de ventes de biens ou de prestations de services par le crédit :
• de l'une des subdivisions du compte 70 "Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises" pour le montant hors taxes collectées ;
• du compte 4196 "Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés" ;
• du compte 4457 "Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise".
Le compte 411 est crédité par le débit :
• d'un compte de trésorerie lors des règlements reçus des clients ;
• de l'une des subdivisions du compte 70 pour le montant des factures d'avoir établies par l'entité lors du retour de marchandises par les clients ;
• du compte 413 "Clients - Effets à recevoir" lors de l'acceptation par les clients d'une lettre de change ou de la réception d'un billet à ordre ;
• du compte 709 "Rabais, remises et ristournes accordées par l'entreprise" pour le montant des réductions sur ventes accordées aux clients hors factures ;
• du compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" pour solde de ce dernier.
Le compte 4117 "Clients - Retenues de garantie" est débité, le cas échéant, du montant des retenues effectuées par les clients sur le prix convenu, jusqu'à l'échéance du terme de garantie prévu ; en contrepartie, le compte du client est crédité.
Le compte 416 "Clients douteux ou litigieux" est débité par le crédit du compte 411 pour le montant total des créances que l'entité possède à l'encontre de clients dont la solvabilité apparaît douteuse ou avec lesquels l'entité est en litige.
Le compte 413 est débité par le crédit du compte 411 au moment de l'entrée des effets en portefeuille. Ce compte est crédité, à l'échéance de l'effet ou à la date de l'escompte, par le débit :
• d'un compte de trésorerie ;
• de la subdivision du compte 661 intitulée "Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte, ...)".
En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit, pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet de commerce, le remboursement du crédit d'escompte entraîne :
• une inscription au crédit du compte de l'établissement prêteur ;
• le rétablissement à l'actif de la créance initiale et, le cas échéant, la constitution d'une dépréciation à concurrence du montant de la perte probable.
Dans le cas où le remettant reçoit un avis de non-paiement et que l'établissement de crédit conserve l'effet, les écritures ne sont pas nécessairement contre-passées dans les comptes de cet établissement. S'il y a contre-passation, l'opération symétrique est effectuée dans les comptes de l'entité. En l'absence de contre-passation, une provision pour risques est constituée par l'entité.
Le compte 418 "Clients - Produits non encore facturés" est débité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des créances imputables à la période close et pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été établies, par le crédit des comptes concernés des classes 4 et 7.
À l'ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées.
Toutefois, les entités peuvent également créditer directement le compte 418 par le débit du compte 411 lors de l'établissement de la pièce justificative, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.
Le compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" enregistre les avances et acomptes reçus par l'entité sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre. Il est crédité par le débit d'un compte de trésorerie du montant des avances et acomptes reçus des clients. Il est débité, après l'établissement de la facture, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 411.
Le compte 4196 "Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés" est crédité des sommes facturées par l'entité à ses clients au titre des consignations d'emballages ou de matériel par le débit du compte 411.
Il est débité du même montant :
• par le crédit du compte 411 en cas de restitution de l'emballage ;
• par le crédit des comptes intéressés de la classe 7 dans le cas où l'emballage est conservé par le client ; il peut s'agir d'une cession d'immobilisation ou d'une cession d'approvisionnement selon le mode de comptabilisation retenu pour les emballages ;
• par le crédit du compte 411 et de la subdivision du compte 708 intitulée "Bonis sur reprises d'emballages consignés", lorsque la reprise est effectuée pour un prix inférieur à celui de la consignation.
Art. 944-42
42 : Personnel et comptes rattachés
Le compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.
• du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 "Personnel - Avances et acomptes" ;
• du montant des oppositions notifiées à l'entité à l'encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 "Personnel - Oppositions" ;
• de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 43 "Sécurité sociale et autres organismes sociaux" ;
• du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 422 "Comités d'entreprise, d'établissement, ..." est crédité du montant des sommes mises à la disposition des comités d'entreprise, d'établissement ou autres, par le débit des subdivisions du compte 647 intitulées "Versements aux comités d'entreprise et d'établissement", "Versements aux
comités d'hygiène et de sécurité". Il est débité du montant des versements effectués à ces comités par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 424 "Participation des salariés aux résultats" enregistre le montant des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats, après la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel la participation est attribuée, ou à la date de validité du contrat de participation si elle est postérieure à celle de l'assemblée générale.
Selon la nature des emplois, une subdivision du compte 424 est débitée par le crédit des comptes suivants :
• en cas d'attribution d'actions ou de coupures d'actions de la société par incorporation de réserves au capital : 101 "Capital social", et 104 "Primes liées au capital social" ;
• en cas d'attribution d'actions rachetées par la société : 502 "Actions propres", compte au débit duquel les actions ont été enregistrées lors du rachat ;
• en cas de création d'un fonds dans l'entité : Subdivision du compte 166 intitulée "Fonds de participation" ;
• en cas de versement à des organismes de placement étrangers à l'entité et d'achats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou versement au dépositaire du fonds commun de placement, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise : Compte de trésorerie concerné.
L'éventuel reliquat de fonds non attribué, par suite de l'existence d'un plafond pour chaque bénéficiaire, est maintenu à la subdivision concernée du compte 424.
La prise en charge par l'employeur des frais de gestion de l'organe de placement gérant les fonds déposés dans le cadre de la participation des salariés ou du plan d'épargne d'entreprise est enregistrée au compte de charges externes 628 "Divers".
La participation de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise en un versement complémentaire appelé "abondement" constitue une charge de personnel inscrite au compte 647 "Autres charges sociales".
Lorsque les fonds ne sont pas utilisés, par suite d'absence d'accord entre les employeurs et les salariés, ils sont virés du compte 424 à la subdivision du compte 166 "Comptes bloqués".
Lorsque les fonds deviennent disponibles, la dette inscrite au compte 166 au titre des comptes bloqués ou des fonds de participation est transférée à une subdivision du compte 424 intitulée "Comptes courants".
Le compte 425 "Personnel - Avances et acomptes" est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel, par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité, pour solde, par le débit du compte 421.
Le compte 426 "Personnel - Dépôts" est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l'entité par les membres de son personnel, par le débit d'un compte de trésorerie. Il est débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 427 "Personnel - Oppositions" est crédité du montant des sommes faisant l'objet d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre de membres du personnel de l'entité, par le débit du
compte 421 "Personnel - Rémunérations dues". Il est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l'opposition, par le crédit d'un compte de trésorerie.
À la fin de l'exercice, au moment des écritures d'inventaire qui ont notamment pour objet l'enregistrement des charges et des produits afférents à la gestion de l'exercice clos, l'entité :
• crédite les subdivisions du compte 428 "Personnel - Charges à payer et produits à recevoir" correspondant notamment au montant des dettes potentielles relatives aux congés à payer et à la participation des salariés aux résultats par le débit de la subdivision du compte 641 intitulée "Congés payés" et du compte 691 "Participation des salariés aux résultats" ;
• débite les subdivisions éventuelles du compte 428 par le crédit des comptes de produits intéressés.
Art. 944-43
43 : Sécurité sociale et autres organismes sociaux
• des sommes dues par l'entité à la Sécurité sociale ainsi qu'aux différents organismes sociaux au titre des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail, de retraites du personnel par le débit des comptes de charges par nature intéressés ;
• des sommes à régler aux organismes susvisés pour le compte du personnel par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues".
Art. 944-44
44 : Etat et autres collectivités publiques
Les opérations à inscrire au compte 44 "État et autres collectivités publiques" sont celles qui sont faites avec l'État, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel, considérés en tant que puissance publique, à l'exception par conséquent des ventes et des achats qui s'inscrivent au compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés" et 41 "Clients et comptes rattachés" au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.
En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entité n'ont pas encore été perçues, le compte 441 "État - Subventions à recevoir" est débité :
• du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 13 "Subventions d'investissement" ;
• du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 74 "Subventions d'exploitation" ;
• du montant des subventions d'équilibre à recevoir par la subdivision du compte 771 intitulée "Subventions d'équilibre".
Le compte 442 "État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers" est crédité des retenues effectuées par l'entité pour le compte de l'État sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes.
Le compte 443 "Opérations particulières avec l'État" enregistre notamment les produits ou charges résultant d'avantages accordés ou de sujétions imposées à une entité par l'État, les collectivités publiques, les organismes internationaux.
La créance sur l'État résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA est enregistrée dans un compte spécifique : le compte 4431 "Créances sur l'État résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA". Les intérêts courus sur cette créance sont enregistrés au compte 4438 "Intérêts courus sur créances figurant au 4431".
Le compte 444 "État - Impôts sur les bénéfices" est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l'État par le débit du compte 695 "Impôts sur les bénéfices". Il est débité du montant des acomptes et du solde des règlements effectués au Trésor par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 444 est également débité du montant de la créance résultant du report en arrière du déficit par le crédit du compte 699 "Produits - Report en arrière des déficits".
Le compte 445 "État - Taxes sur le chiffre d'affaires" reçoit d'une part le montant des taxes collectées pour le compte de l'État, et, d'autre part, le montant des taxes à récupérer.
Un compte spécifique 4452 "TVA due intracommunautaire" enregistre la TVA intracommunautaire.
La TVA collectée par l'entité constitue une dette envers le Trésor public. Elle est enregistrée au crédit du compte 4457 "Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise".
La TVA déductible sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles". Les sous-comptes suivants peuvent être ouverts pour tenir compte des modalités particulières de récupération :
• 44562 "TVA sur immobilisations",
• 44566 "TVA sur autres biens et services",
• 44568 "Taxes assimilées à la TVA".
La TVA à verser au Trésor public au titre du mois ou du trimestre est constatée au crédit du compte 4455 "Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser", en débitant le compte 4457 et en créditant le compte 4456.
Le compte 446 "Obligations cautionnées" est crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement des taxes par le débit :
• des comptes 445 "État - Taxes sur le chiffre d'affaires" et 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" ;
• d'une subdivision du compte 661 intitulée "Intérêts des obligations cautionnées", pour la quote-part des intérêts rattachables à l'exercice.
Le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l'entité par le débit des comptes de charges intéressés.
Art. 944-45
45 : Groupe et associés
Le compte 451 "Groupe" enregistre à son débit le montant des fonds avancés directement ou indirectement de façon temporaire par l'entité aux sociétés du groupe, et à son crédit le montant des fonds mis directement ou indirectement à disposition de l'entité par les sociétés du groupe.
Le compte 455 "Associés - Comptes courants" enregistre à son crédit le montant des fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entité par les associés.
Le compte 456 "Associés - Opérations sur le capital" est subdivisé afin d'enregistrer distinctement les opérations relatives à la création de l'entité ou à la modification de son capital :
• le compte 4561 "Associés - Comptes d'apport en société" est débité du montant de la promesse d'apport faite en espèce ou en nature, par les associés par le crédit des subdivisions concernées du compte 101 "Capital" ; il est crédité par le débit des comptes retraçant les apports ;
• le compte 4562 "Apporteurs - Capital appelé, non versé" est débité par le crédit du compte 109 "Actionnaires : Capital souscrit - non appelé" lors des appels successifs du capital ; il est crédité lors de la réalisation de l'apport par le débit du ou des comptes d'actifs concernés ;
• le compte 4563 "Associés - Versements reçus sur augmentation de capital" reçoit à son crédit la contrepartie des versements effectués par les associés à la suite de la décision d'augmentation du capital ; il est débité à la clôture de la période de réalisation de l'opération soit par le crédit des subdivisions concernées des comptes 101 "Capital" et 104 "Primes liées au capital", lorsque l'augmentation devient effective, soit par le crédit d'un compte d'associé, lorsque la modification du capital est annulée pour défaut de réalisation du quantum ;
• le compte 4564 "Associés - Versements anticipés" reçoit à son crédit le montant des apports que certains associés mettent à la disposition de l'entité préalablement aux appels de capital ; il s'apure au fur et à mesure de ces appels ;
• le compte 4566 "Actionnaires défaillants" est utilisé afin de régulariser la situation des actionnaires qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations lors d'un appel de capital ;
• le compte 4567 "Associés - Capital à rembourser" est crédité des sommes dues aux associés à la suite de la décision d'amortissement d'une fraction du capital.
Le compte 457 "Associés - Dividendes à payer" est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit :
• du compte 12 "Résultat de l'exercice" ;
• du compte 11 "Report à nouveau" ;
• du compte 106 "Réserves" pour les réserves dont la distribution ne fait pas l'objet d'une interdiction.
Le compte 458 "Associés - Opérations faites en commun et en GIE" enregistre les opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation ou d'un GIE selon les modalités suivantes :
1. Sociétés en participation.
Le compte 458 enregistre les mises de fonds entre coparticipants.
Le gérant, propriétaire des biens acquis ou créés dans le cadre d'une société en participation, enregistre au débit du compte 458 la part des autres coparticipants par le crédit du compte 178 "Dettes rattachées à des sociétés en participation". Les coparticipants non gérants enregistrent leur part dans ces biens au débit du compte 268 "Créances rattachées à des sociétés en participation" par le crédit du compte 458. La constatation de la consommation des biens immobilisés par suite des opérations d'exploitation faites en société en participation se traduit au niveau des comptes 178 et 268 par une réduction d'un même montant des obligations et des droits respectifs du gérant et des non gérants :
• le compte 178 est alors débité par le crédit du compte 458 dans la comptabilité du gérant,
• le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 dans la comptabilité des non gérants.
Lorsque la comptabilité de la société en participation est exclusivement tenue par un gérant, la quote-part des résultats revenant aux autres coparticipants est enregistrée dans la comptabilité du gérant au débit du compte 655 "Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun" par le crédit du compte 458, s'il s'agit d'un bénéfice ou au crédit du compte 755 "Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun" par le débit du compte 458, s'il s'agit d'une perte.
Symétriquement, la quote-part de résultat revenant à chaque coparticipant non gérant est enregistrée dans leur comptabilité aux comptes 755 ou 655 par le débit ou le crédit du compte 458.
Le compte 458 enregistre les opérations faites en GIE autres que les acquisitions ou les souscriptions de parts et les avances non réalisables qui sont respectivement enregistrées aux comptes 266 "Autres formes de participations" et 267 "Créances rattachées à des participations".
Les cotisations versées à un GIE en fonction des services rendus à l'entité constituent des charges d'exploitation à débiter aux comptes de sous-traitance intéressés par le crédit d'une subdivision du compte 458. Si elles sont versées sous la forme d'abonnements ou de provisions, une régularisation est effectuée en fin d'exercice par l'intermédiaire du compte 468 "Charges à payer et produits à recevoir" ou 486 "Charges constatées d'avance".
Art. 944-46
46 : Débiteurs divers et créditeurs divers
Lors de la cession d'immobilisations autres que les TIAP, le compte 462 "Créances sur cessions d'immobilisations" est débité du prix de cession des éléments d'actif cédés, par le crédit du compte 775 "Produits des cessions d'éléments d'actif" ; simultanément, le compte d'immobilisations concerné est crédité par le débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés" ; les amortissements en sont déduits.
Lors de la cession de TIAP, le compte 462 est débité du prix de cession des TIAP, par le crédit :
• du compte 775, lorsque la cession est génératrice d'un profit ; simultanément, le compte 273 "Titres immobilisés de l'activité de portefeuille" est crédité par le débit du compte 775 ;
• du compte 675, lorsque la cession est génératrice d'une perte ; simultanément, le compte 273 est crédité par le débit du compte 675.
Lors de la cession de valeurs mobilières de placement, le compte 465 "Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité, par le crédit :
• du compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession est génératrice d'un profit ; simultanément, le compte 50 "Valeurs mobilières de placement" est crédité par le débit du compte 767 ;
• du compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession est génératrice d'une perte ; simultanément, le compte 50 "Valeurs mobilières de placement" est crédité par le débit du compte 667.
Le compte 464 "Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement" enregistre à son crédit le montant des dettes relatives à l'acquisition de valeurs mobilières de placement ; le compte 50 "Valeurs mobilières de placement" est débité en contrepartie.
Les opérations dont le solde peut être indifféremment soit débiteur, soit créditeur sont comptabilisées à des subdivisions ouvertes sous le compte 467 "Autres comptes débiteurs ou créditeurs".
La subdivision du compte 468 intitulée "Produits à recevoir" est débitée, notamment, des indemnités à recevoir consécutives à des sinistres ou litiges par le crédit des comptes de produits intéressés.
Art. 944-47
47 : Comptes transitoires ou d'attente
Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement dans les subdivisions 471 à 475 "Comptes d'attente" du compte 47 "Comptes transitoires ou d'attente".
Ce procédé de comptabilisation ne sera utilisé qu'à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte 47 sera imputée au compte définitif dans les moindres délais possibles.
Les comptes divisionnaires à prévoir, le cas échéant, à l'intérieur du compte 47 seront ouverts sous des intitulés précisant leur objet.
Les opérations inscrites dans ces comptes sont reclassées en fin d'exercice parmi les comptes figurant au modèle de bilan.
Le compte 476 est débité des pertes latentes constatées par le crédit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu'elles correspondent à une diminution des créances ou à une augmentation des dettes.
Le compte 477 est crédité des gains latents constatés par le débit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu'elles correspondent à une augmentation des créances ou à une diminution des dettes.
Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477.
Les comptes 4786 -« Différences d’évaluation sur instruments de trésorerie – ACTIF » et 4787 « Différences d’évaluation sur instruments de trésorerie – PASSIF » enregistrent les différences d’évaluation en contrepartie du compte 52 « Instruments de trésorerie ». Ces comptes enregistrent également les gains ou pertes sur instruments de couverture en attente d’imputation en résultat de manière symétrique avec l’élément couvert.
Art. 944-48
En fin d'exercice, le compte 481 "Charges à répartir sur plusieurs exercices" enregistre à son débit les charges à répartir sur plusieurs exercices qui comprennent les frais d'émission des emprunts par le crédit du compte 79 "Transferts de charges". Il est crédité, à la clôture de chaque exercice, par le débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir" du montant de la quote-part des charges incombant à cet exercice, également en ce qui concerne l'exercice de transfert.
Le compte 486 "Charges constatées d'avance" enregistre les charges qui correspondent à des achats de biens et de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. Il est débité, en fin d'exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés. Il est crédité, à l'ouverture de
l'exercice suivant, par le débit de ces mêmes comptes. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation 486 la quote-part des charges se rapportant à un exercice ultérieur.
Le compte 487 "Produits constatés d'avance" enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. Il est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation 487 la quote-part des produits se rapportant à un exercice ultérieur.
Les comptes 486 et 487 peuvent être subdivisés conformément à la nomenclature des classes 6 et 7.
À la souscription, l'émetteur de bons de souscription d'obligations (BSO) enregistre au compte 487 la contrepartie de la valeur des bons. Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt obligataire. Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.
À la souscription, l'émetteur d'obligations avec bons de souscription d'obligations (OBSO) enregistre au compte 487 la différence entre le prix d'émission des obligations avec bons de souscription d'obligations et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire. Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt. Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.
Le compte 488 "Comptes de répartition périodique des charges et des produits" enregistre les charges et les produits dont le montant peut être connu ou fixé d'avance avec une précision suffisante et qu'on décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l'exercice. Il s'agit du système de l'abonnement. En cours d'exercice, l'abonnement est modifié, s'il y a lieu, en plus ou en moins, de manière que le total des sommes inscrites au débit ou au crédit des comptes intéressés des classes 6 ou 7 soit égal, en fin d'exercice, au montant effectif de la charge ou du produit. Le compte 488 est soldé à la fin de l'exercice.
Art. 944-49
49 : Dépréciations des comptes de tiers
Ces comptes sont crédités, en fin d'exercice :
• par le débit du compte 6817 "Dotations pour dépréciations des actifs circulants" (autres que valeurs mobilières de placement) ;
• ou par le débit du compte 6876 "Dotations pour dépréciations exceptionnelles".
Lorsque la dépréciation est devenue, en tout ou partie sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non recouvrement couvert par la dépréciation, ces comptes sont débités :
• par le crédit du compte 7817 "Reprises sur dépréciations des actifs circulants" (autres que valeurs mobilières de placement) ;
• ou par le crédit du compte 7876 "Reprises sur dépréciations exceptionnelles".
Section 5 – Comptes financiers (Classe 5)
Art. 945-50
50 : valeurs mobilières de placement
Le compte 502 "Actions propres" est débité au moment du rachat par une société de ses propres actions, lorsque cette opération a explicitement pour objet soit la régularisation des cours de bourse, soit l'attribution des titres à ses salariés.
Les actions propres affectées spécifiquement à un plan sont inscrites au compte 502-1- « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés ». Elles font l’objet d’une provision au passif. Les actions propres affectées aux salariés mais non couvertes par une provision au passif et les actions propres rachetées pour régularisation des cours de bourse sont inscrites au compte 502-2 « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour régularisation des cours de bourse ».
Pour la détermination du résultat dégagé à l'occasion de la vente des actions rachetées, les titres les plus anciens sont réputés vendus les premiers (PEPS).
La différence existant entre le prix de vente et le coût des actions cédées déterminé par application de la règle PEPS est inscrite soit à une subdivision du compte 778 intitulée "Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même", soit à une subdivision du compte 678 intitulée "Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même".
Les comptes 503 "Actions" et 504 "Autres titres conférant un droit de propriété" sont débités de la valeur d'acquisition des actions et autres titres conférant un droit de propriété, par le crédit d'un compte de tiers ou de disponibilités. Lors de la revente de ces actions, ou titres, ces comptes sont crédités du montant de la valeur comptable de ces actions ou titres, par le débit :
• du compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession des titres est génératrice d'un profit ; simultanément lors de la cession, le prix de cession est porté au crédit du compte 767 ;
• du compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession des titres est génératrice d'une perte ; simultanément lors de la cession, le prix de cession est porté au crédit du compte 667.
La valeur d'acquisition des titres conférant un droit de créance est inscrite dans les comptes 505 "Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle", 506 "Obligations", 507 "Bons du Trésor et bons de caisse à court terme" et 508 "Autres valeurs mobilières et créances assimilées".
Les écritures comptables relatives aux opérations d'acquisition, d'annulation ou de cession d'actions sont applicables aux opérations similaires effectuées sur des obligations.
L'acquéreur ou le souscripteur de bons de souscription enregistre la valeur des bons dans le compte 50 "Valeurs mobilières de placement".
Le compte 509 "Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les valeurs mobilières de placement non libérées par le débit des subdivisions concernées du compte 50.
Les effets financiers créés en représentation des crédits consentis à l'entité, dans le cadre d'opérations de mobilisation de créances commerciales (CMCC) ou de mobilisation de créances nées à l'étranger, sont comptabilisés à des subdivisions du compte 519 "Concours bancaires courants". Les intérêts courus liés à ces moyens de financement sont inscrits dans une subdivision du compte 519.
Art. 945-52
52 : Instruments de trésorerie
Le compte 52 «Instruments de trésorerie » est utilisé pour comptabiliser les opérations mentionnées à la section 8 du chapitre II du titre VI du livre II du présent règlement.
Art. 945-53
53 : Caisse
Le compte 53 "Caisse" est débité du montant des espèces encaissées par l'entité. Il est crédité du montant des espèces décaissées. Son solde est soit débiteur soit nul.
Art. 945-54
54 : Régies d'avances et accréditifs
Le compte 54 "Régies d'avances et accréditifs" enregistre, le cas échéant, les écritures relatives aux fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés et aux accréditifs ouverts dans les banques au nom d'un tiers ou d'un agent de l'entité.
Ce compte est débité du montant des fonds remis aux régisseurs et aux titulaires d'accréditifs par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité :
• du montant des dépenses effectuées pour le compte de l'entité par le débit d'un compte de tiers ou de charges ;
• du montant des reversements de fonds avancés, par le débit d'un compte de trésorerie.
Art. 945-58
58 : Virements internes
• des virements de fonds d'un compte de caisse ou de banque à un autre compte de banque ou de caisse ;
• et, plus généralement, de toute opération faisant l'objet d'un enregistrement dans plusieurs journaux auxiliaires.
Art. 945-59
59 : Dépréciations des comptes financiers
Le compte 590 "Dépréciations des valeurs mobilières de placement" est crédité du montant des dépréciations financières des valeurs mobilières de placement par le débit d'une subdivision du compte 6866 intitulée "Dotations pour dépréciations des valeurs mobilières de placement".
Ce compte est débité par le crédit d'une subdivision du compte 7866 intitulée "Reprises sur dépréciations des valeurs mobilières de placement", lorsque la dépréciation s'avère, en tout ou partie, sans objet.
À la date de cession des valeurs mobilières de placement, en principe, la dépréciation antérieurement constituée est soldée par le crédit du compte 7866.
Section 6 – Comptes de charges (Classe 6)
Les charges rattachées à la gestion financière figurent sous le compte 66 "Charges financières".
Le compte 68 "Dotations aux amortissements et aux provisions" comporte des subdivisions distinguant les charges calculées d'exploitation, financières ou exceptionnelles.
Le compte 69 "Participation des salariés - Impôts sur les bénéfices et assimilés" enregistre les charges de la participation des salariés aux résultats et les impôts sur les bénéfices.
• ou au débit d'un compte de bilan par le crédit du compte 72 "Production immobilisée" ou par le crédit des subdivisions du compte 79 "Transferts de charges" ;
• ou au débit d'un autre compte de charges par le crédit des subdivisions intéressées du compte 79 "Transferts de charges".
Art. 946-60
60 : Achats sauf 603
• les achats en France et à l'étranger ;
• les achats faits par l'entité auprès d'entités liées ou avec lesquelles elle a un lien de participation.
• 604 "Achats d'études et de prestations de services" ;
• 605 "Achats de matériels, équipements et travaux".
Art. 946-603
603 : Variation des stocks
Art. 946-61/62
61/62 : Autres charges externes
Sont comptabilisées dans les comptes 61/62 les charges externes, autres que les achats, en provenance des tiers. Néanmoins, les redevances dues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont inscrites au débit du compte 65 "Autres charges de gestion courante".
Sont enregistrés au débit du compte 611 "Sous-traitance générale" les factures de sous-traitance autres que celles inscrites au débit des comptes 604 "Achats d'études et prestations" et 605 "Achats de matériel, équipements et travaux".
Sont enregistrés au compte 612 "Redevances de crédit-bail" les factures de redevances ou de loyers concernant l'utilisation de biens en crédit-bail.
Les rémunérations d'affacturage inscrites au compte 622 "Rémunérations d'intermédiaires et honoraires", à la subdivision 6225 "Rémunérations d'affacturage", comprennent :
• la commission d'affacturage, qui constitue le paiement des services de gestion comptable, de recouvrement et de garantie de bonne fin ;
• la commission de financement, qui représente le coût du financement anticipé, si exceptionnellement elle n'a pas été enregistrée au compte 66 "Charges financières".
Les comptes 619 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs" et 629 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs" enregistrent les rabais, remises et	ristournes sur services extérieurs dans les conditions déjà définies pour le compte 609 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats".
Art. 946-63
• Taxe d'apprentissage ;
• Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
• Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction.
Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)" aux diverses subdivisions concernées, intitulées :
• Participation des employeurs à l'effort de construction lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus ;
• Participation des employeurs à la formation professionnelle continue lorsque les dépenses sont libératoires ;
• Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
Art. 946-64
Art. 946-65
Les pertes sur créances irrécouvrables qui présentent un caractère habituel eu égard notamment à la nature de l'activité ou au volume des affaires traitées sont enregistrées au débit du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables".
Le compte 655 "Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun" enregistre à son débit :
• la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité non gérante sa participation aux pertes. En contrepartie, le compte 458 "Associés - Opérations faites en commun et en GIE" est crédité ;
• la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité gérante le montant des bénéfices répartis aux associés non gérants. En contrepartie, le compte 458 est crédité.
Les pertes de change sur créances et dettes commerciales sont enregistrées au débit du compte 656 - Pertes de change sur créances et dettes commerciales.
Art. 946-66
Des subdivisions du compte 661 "Charges d'intérêts" permettent d'identifier notamment les intérêts des emprunts et dettes assimilées concernant les entités liées.
Le compte 665 "Escomptes accordés" est débité du montant des escomptes accordés par l'entité à ses clients par le crédit du compte 411 "Clients" ou d'un compte de trésorerie.
Le compte 666 - Pertes de change financières - enregistre à son débit les pertes de change sur des opérations de nature financière supportées par l’entité au cours de l’exercice.
Le compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées. Il est crédité du prix de cession de ces valeurs mobilières de placement.
Art. 946-67
• du compte 671 "Charges exceptionnelles sur opérations de gestion" lorsqu'elles concernent des opérations de gestion ;
• des comptes 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés" et 678 "Autres charges exceptionnelles" lorsqu'elles concernent des opérations en capital.
Art. 946-68
68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Les comptes 681 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation", 686 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges financières" et 687 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles" sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions, des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
Les amortissements dérogatoires comptabilisés dans l'exercice sont inscrits au débit du compte 6872 "Dotations aux provisions réglementées (immobilisations)".
Art. 946-69
69 : Participation des salariés - impôts sur les bénéfices et assimilés
Le compte 691 "Participation des salariés aux résultats" fonctionne de la façon suivante.
À la clôture de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés, la participation est inscrite au crédit du compte 4284 "Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats", par le débit du compte 691 "Participation des salariés aux résultats".
Lorsque le montant de la participation a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, ou à la date de validité du contrat si elle est postérieure à celle de l'assemblée générale, la dette envers les salariés est constatée en tant que réserve spéciale au crédit du compte 424 "Participation des salariés aux résultats" :
• soit par le débit du compte 428 "Personnel - Charges à payer et produits à recevoir". Les ajustements nécessaires sont effectués par le débit ou le crédit d'une subdivision particulière du compte 691 ;
• soit par le débit du compte 691 pour le montant total de la participation, lorsqu'on a procédé à la contre-passation de la dette provisionnée au titre de l'exercice précédent.
Le compte 695 "Impôts sur les bénéfices" enregistre à son débit le montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger. Des subdivisions permettent, le cas échéant, d'identifier les rappels et dégrèvements d'impôts concernant les bénéfices taxables des exercices antérieurs.
Le compte 696 "Suppléments d'impôt sur les sociétés à payer liés aux distributions" enregistre le supplément d'impôt sur les sociétés dû en raison des distributions.
Le compte 698 "Intégration fiscale" enregistre les charges ou produits afférents à l'application du régime d'intégration fiscale. Les charges sont comptabilisées au compte 6981 "Intégration fiscale - Charges" et les produits au compte 6989 "Intégration fiscale - Produits".
Le crédit du compte 699 "Produits - Report en arrière des déficits" enregistre le produit résultant du report en arrière des déficits.
Section 7 – Comptes de produits (Classe 7)
Les produits liés à la gestion financière sont enregistrés dans le compte 76 "Produits financiers".
Les produits relatifs à des opérations exceptionnelles sont enregistrés dans le compte 77 "Produits exceptionnels".
Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions sont enregistrées dans le compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" en distinguant les reprises sur charges calculées d'exploitation, financières ou exceptionnelles.
Les transferts de charges sont enregistrés dans le compte 79 "Transfert de charges".
Art. 947-70
70 : Ventes de produits fabriques, prestations de services, marchandises
• les ventes en France et à l'étranger ;
• les ventes faites par l'entité à des entités liées ou avec lesquelles elle a un lien de participation ;
Art. 947-71
71 : Production stockée (ou déstockage)
Les subdivisions 7133 "Variation des en-cours de production de biens", 7134 "Variation des en-cours de production de services" et 7135 "Variation des stocks de produits" du compte 713 "Variation des stocks (en-cours de production, produits)" représentent la différence existant entre la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice précédent, compte non tenu des dépréciations.
Ces comptes de variation de stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur de la production stockée initiale et crédités de la valeur de la production stockée finale. En conséquence, le solde du compte 71 "Production stockée (ou déstockage)" représente la variation globale de la valeur de la production stockée entre le début et la fin de l'exercice. Il peut être créditeur ou débiteur.
Art. 947-72
Le compte 72 "Production immobilisée" enregistre le coût des travaux faits par l'entité pour elle-même. Il est crédité soit par le débit du compte 23 "Immobilisations en cours" du coût de production des immobilisations créées par les moyens propres de l'entité au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d'immobilisations intéressés si le transit par le compte 23 ne s'avère pas nécessaire.
Art. 947-74
74 : Subventions d'exploitation
Le compte 74 "Subventions d'exploitation" est crédité du montant des subventions d'exploitation acquises à l'entité par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé.
Art. 947-75
Les redevances acquises pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont comptabilisées au compte 751 "Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires".
Le compte 754 "Ristournes perçues des coopératives (provenant des excédents)" enregistre la quote-part des excédents répartis entre les associés coopérateurs au prorata des opérations traitées. Elle est comptabilisée à la date de la décision de l'assemblée générale des associés ayant statué sur la répartition du résultat.
Le compte 755 "Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun" enregistre à son crédit :
• la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité non gérante sa participation aux bénéfices. En contrepartie, le compte 458 "Associés - Opérations faites en commun et en GIE" est débité ;
• la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité gérante le montant des pertes mises à la charge des associés non gérants. En contrepartie, le compte 458 est débité.
Les gains de change sur créances et dettes commerciales sont enregistrées au crédit du compte 756 - Gains de change sur créances et dettes commerciales.
Art. 947-76
76 : Produits financiers
Des subdivisions des comptes 761 "Produits de participations", 762 "Produits des autres immobilisations financières" et éventuellement 763 "Revenus des autres créances" permettent d'identifier les produits concernant des entités liées et provenant de participations ou d'autres immobilisations financières et éventuellement d'autres créances.
Dans la subdivision "Revenus sur autres formes de participation" du compte 761, est enregistrée la part de résultat bénéficiaire d'un GIE au cours de l'exercice de distribution.
Dans la subdivision 7638 "Revenus sur créances diverses", sont comptabilisés les produits provenant des intérêts courus relatifs à la créance sur l'État résultant de la suppression du décalage d'un mois.
Le compte 765 "Escomptes obtenus" est crédité du montant des escomptes obtenus par l'entité de ses fournisseurs par le débit du compte de tiers intéressé ou d'un compte de trésorerie.
Le compte 766 - Gains de change financiers - est crédité des gains de change sur des opérations de nature financière réalisées par l’entité au cours de l’exercice.
Le compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées. Il est crédité du prix de cession de ces valeurs mobilières de placement.
Le compte 768 "Autres produits financiers" enregistre, le cas échéant, les revenus tirés des comptes en banque.
Art. 947-77
• du compte 771 "Produits exceptionnels sur opérations de gestion" lorsqu'ils concernent des opérations de gestion ;
• des comptes 775 "Produits des cessions d'éléments d'actifs", 777 "Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice" et 778 "Autres produits exceptionnels" lorsqu'ils concernent les opérations en capital.
Le prix de cession des valeurs mobilières de placement cédées est viré au crédit du compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement" ou 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement" selon que la cession est génératrice d'un profit ou d'une perte.
Le compte 777 "Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice" enregistre, à son crédit, le montant des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice par le débit du compte 139 "Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat".
Art. 947-78
78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
Les comptes 781 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)", 786 "Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits financiers)" et 787 "Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits exceptionnels)" sont crédités du montant respectif des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements, de dépréciations et des provisions concernés.
Les amortissements dérogatoires sont réintégrés dans le résultat, en fonction de la durée de vie des immobilisations concernées, par le crédit du compte 7872 "Reprises sur provisions réglementées (immobilisations)".
Lorsque la charge effective est inférieure à la dépréciation ou la provision, ces comptes peuvent être subdivisés de façon à permettre de distinguer les reprises qui correspondent aux excédents de dépréciations ou de provisions.
Art. 947-79
Le compte 79 "Transferts de charges" enregistre les charges d'exploitation, financières et exceptionnelles à transférer soit à un compte de bilan, autre que les comptes d'immobilisations, soit à un autre compte de charges.
Section 8 – Comptes spéciaux (Classe 8)
Art. 948-80
80 : Engagements
Les comptes d'engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'entité. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
Les comptes 801 et 802 enregistrent respectivement la situation éventuellement débitrice et créditrice de l'entité vis-à-vis des tiers.
Sont mentionnés dans les autres engagements donnés les apports à un GIE non évalués
En ce qui concerne les effets, à la date de l'escompte, la comptabilité des engagements enregistre :
• au débit du compte 8024 le montant des créances escomptées non échues ;
• au crédit du compte 8014 le montant des effets circulant sous l'endos de l'entité correspondant au financement obtenu.
Les écritures d'annulation des engagements sont passées à une date postérieure à celle de l'échéance des effets, après l'expiration des délais de recours.
En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet, le remboursement du crédit d'escompte entraîne la contre-passation des écritures d'engagements afférentes à l'effet retourné.
Art. 948-88
88 : Résultat en instance d'affectation
Le compte 88 "Résultat en instance d'affectation" peut être utilisé par l'entité pour l'affectation du résultat de l'exercice précédent.
Art. 948-89
89 : Bilan

References: Art. 911

Art. 911

Art. 911

Art. 911
 l'article 932

Art. 912

Art. 912

Art. 912

Art. 921

Art. 921

Art. 921

Art. 921

Art. 922

Art. 922
 l'article 911

Art. 931

Art. 932
 l'article 911

Art. 933
 l'article 932

Art. 933

Art. 933

Art. 933

Art. 933

Art. 934

Art. 934

Art. 941

Art. 941

Art. 941

Art. 941

Art. 941

Art. 941

Art. 941

Art. 941

Art. 941

Art. 942

Art. 942

Art. 942

Art. 942

Art. 942

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Art. 942

Art. 942

Art. 942

Art. 943

Art. 944

Art. 944

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Art. 944

Art. 944

Art. 944

Art. 944

Art. 945

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Art. 945

Art. 945

Art. 945

Art. 946

Art. 946

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Art. 946

Art. 946

Art. 946

Art. 947

Art. 947

Art. 947

Art. 947

Art. 947

Art. 947

Art. 947

Art. 947

Art. 947

Art. 948

Art. 948

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