Source: http://www.rvv-cce.be/fr/faq
Timestamp: 2018-01-17 12:34:58+00:00

Document:
FAQ | CCE
0. Contre quelles décisions puis-je introduire un recours auprès de Conseil et quelle procédure dois-je suivre?
0.1. La décision a été prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
0.2. La décision n’a pas été prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
1. Comment introduire un recours selon la procédure en plein contentieux?
1.1 Que signifie "plein contentieux"?
1.2 Dans quel délai dois-je introduire mon recours ?
1.3 Comment introduire un recours contre une décision prise par le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ?
1.4 Existe-t-il un recours type téléchargeable ?
1.5 Dans quelle langue dois-je rédiger mon recours ?
1.6 Pourquoi et comment choisir mon domicile élu en Belgique ? Que faire en cas de changement de domicile élu ?
1.7 La procédure est-elle gratuite ou dois-je payer un droit de rôle ?
1.8 Que signifie « plein contentieux » ?
1.9 Je dispose de nouveaux éléments et souhaite les soumettre au Conseil. Est-ce encore possible ?
1.10 Les pièces, documents et autres que je souhaite utiliser à l’appui de mon recours doivent-ils être traduits ?
1.11 Comment faire pour me désister d’un recours introduit ?
2. Comment introduire un recours la procédure en annulation?
2.1 Que signifie "compétence d'annulation et de suspension ?
2.2 Comment puis-je introduire un "recours en annulation" ou un "recours en suspension et annulation" ?
2.3 Dans quel délai dois-je introduire mon recours ?
2.4 Existe-t-il un recours type téléchargeable ?
2.5 Dans quelle langue dois-je rédiger mon recours ?
2.6 Pourquoi et comment choisir mon domicile élu en Belgique ? Que faire en cas de changement de domicile élu ?
2.7 La procédure est-elle gratuite ou dois-je payer un droit de rôle ?
2.8 Que signifie « compétence d’annulation et de suspension » ?
2.9 Je dispose de nouveaux éléments et souhaite les soumettre au Conseil. Est-ce encore possible ?
2.10 Les pièces, documents et autres que je souhaite utiliser à l’appui de mon recours doivent-ils être traduits ?
2.11 Comment faire pour me désister d’un recours introduit ?
3. Comment la procédure se déroule-t-elle après avoir introduit votre recours ?
3.1 Eléments communs au déroulement d’une procédure ordinaire en « plein contentieux » et en « annulation »
3.2 La procédure accélérée en « plein contentieux »
3.3 La procédure accélérée –bis en « plein contentieux »
3.4 La procédure de suspension (de l’exécution) d’extrême urgence
4. Comment consulter mon dossier ?
Vous pouvez venir consulter le dossier de votre recours pendant les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil. Les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil sont du lundi au vendredi, de 9:00 heures à 16:00 heures. Le jeudi jusqu’à 17:00 heures.
Lorsque vous recevez l’ordonnance par laquelle vous êtes informé que votre recours sera traité à l’audience, cela signifie également que votre dossier est complet. Dans cette ordonnance, vous trouverez également les informations en vue d’une éventuelle consultation du dossier de votre recours.
Il est préférable de prévenir le Conseil que vous souhaitez consulter votre dossier. Veuillez toujours mentionner correctement les données suivantes : votre nom, le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 40.000), votre référence ou numéro SP (p.ex. 6.000.000) et la date à laquelle votre recours sera traité à l’audience.
5.1 Comment puis-je savoir quand l’audience aura lieu ?
5.2 Il y a-t-il toujours une audience ?
5.3 Comment arriver au Conseil et trouver la bonne salle d’audience ?
5.4 Que se passe-t-il le jour de l’audience ?
5.5 Qui traitera mon recours à l’audience ? Qui peut m’interroger ?
5.6 Que puis-je faire si je ne comprends pas une question ou si je n’entends pas une question ?
5.7 Qui peut suivre l’audience ?
5.8 Je ne peux être présent à l’audience. Puis-je demander une nouvelle date ?
5.9 Dois-je être présent à l’audience ? Mon avocat doit-il être présent à l’audience ?
5.10 Quels avocats peuvent me représenter en justice et plaider à une audience du Conseil ?
6. L’arrêt
6.1 Vais-je recevoir une copie de l’arrêt ?
6.2 Comment dois-je lire l’arrêt ?
6.3 Où puis-je consulter les arrêts du Conseil ?
0 Contre quelles décisions puis-je introduire un recours auprès du CCE et quelle procédure dois-je suivre ?
Pour la plupart des décisions prises par le Commissaire général, vous devez introduire un recours selon la procédure en plein contentieux. Il s'agit notamment de toutes les décisions de refus/exclusion/retrait du statut de réfugié et/ou du statut de protection subsidiaire et certaines décisions de non prise en considération (voir article 39/2, § 1er, premier et deuxième alinéas, de la loi du 15 décembre 1980)
Dans certains cas où la décision attaquée est prise par le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, vous devez introduire un recours selon la procédure en annulation (voir article 39/2, § 1, troisième alinéa de la loi du 15 décembre 1980) :
1. Quand la demande d’asile est introduite par un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de prendre en considération la demande d’asile. (voir article 57/6, premier alinéa, 2° de la loi du 15 décembre 1980)
2. Quand la demande d’asile est introduite par une personne qui a déjà obtenu le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne et le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de prendre en considération la demande d’asile. (voir article 57/6/3 de la loi du 15 décembre 1980)
3. Quand le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de refus technique parce que
- l’étranger s'est soustrait volontairement à une procédure entamée à la frontière
- l’étranger ne se présente pas à la date fixée dans la convocation et ne fournit pas de motif valable à ce sujet en temps voulu
- l’étranger s’est soustrait à l'obligation de présentation pendant au moins quinze jours.
Les autres décisions prises en application de la législation relative aux étrangers (telles que les décisions visées à l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980), sont prises le plus souvent par le délégué du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté (l’Office des Étrangers) ou par l’administration communale. Vous pouvez introduire un recours en annulation contre toutes ces décisions.
Ces décisions correspondent pour la pluspart aux annexes de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. 27 octobre 1981).
Aperçu des décisions attaquées en matière d'annulation (à titre exemplatif) :
décision de refoulement (annexe 11)
décision de refus d'entrée avec refoulement - demandeur d'asile (annexe 11bis)
décision de refus d'entrée avec refoulement - demandeur d'asile (annexe 11ter)
ordre de quitter le territoire - modèle A (annexe 12)
ordre de quitter le territoire - modèle B (annexe 13)
décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 13bis)
ordre de quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies)
interdiction d’entrée (annexe 13sexies)
ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies)
décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 14)
décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 14ter)
décision d'irrecevabilité d'une demande de séjour (annexe 15ter)
décision de non prise en considération d'une demande d'autorisation d'établissement (annexe 16ter)
rejet d'une demande d'autorisation d'établissement/d'acquisition de statut de résident de longue durée (annexe 17)
décision de non prise en considération (annexe 19quinqies)
décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20)
décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 21)
décision d'irrecevabilité d'une demande de séjour permanent (annexe 23)
décision de refus de séjour permanent (annexe 24)
décision de refus d'entrée avec refoulement ou remise à la frontière (annexe 25quater)
décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater)
ordre de quitter le territoire (annexe 33bis)
attestation de retrait d'un titre de jour/d'établissement ou d'un document de séjour (annexe 37)
ordre de reconduire (annexe 38)
décision de non prise en considération d'une demande dans le cadre de l'article 9, deuxième alinéa de la loi du 15 décembre 1980 (annexe 40)
refus de visa (long séjour: regroupement familial, étudiant, .../ court séjour: tourisme, visite familiale...)
refus de l'article 9bis, 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ou de l'ancien article 3, troisième alinéa de la loi du 15 décembre 1980
arrêté ministériel de renvoi (article 20, premier alinéa de la loi du 15 décembre 1980)
arrêté royal d'expulsion (article 20, deuxième alinéa de la loi du 15 décembre 1980)
formulaire A (ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin)
formulaire E (ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin)
la non prise en compte d'une « demande d'attestation d'enregistrement / demande de carte d’identité d’étranger en qualité de ressortissant suisse » (annexe 19)
le non prolongement d'un document spécial de séjour (annexe 35)
1 Comment introduire un recours selon la procédure en plein contentieux ?
1.1 Que signifie "plein contentieux" ?
Le Conseil soumet le litige dans son ensemble à un nouvel examen et se prononce sur le fond de l'affaire. Le Conseil a donc la compétence de réformer ou de confirmer la décision prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Quel que soit le motif sur lequel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides s’est basé pour parvenir à sa décision, le Conseil peut, par voie d’arrêt, octroyer ou refuser le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire à un requérant qui a introduit un recours contre une décision qui lui est en tout ou en partie défavorable.
Dans certaines circonstances, le Conseil peut annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui devra ensuite prendre une nouvelle décision.
Sous le point 0, vous trouvez les décisions contre lesquelles vous pouvez introduire un recours en plein contentieux.
Vous devez introduire votre recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision.
Exception importante : si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé ou mis à la disposition du gouvernement au moment de la notification de la décision attaquée, ce délai est de 15 jours.
Si la décision attaquée est envoyée par porteur contre accusé de réception, le délai commence à courir le premier jour suivant la notification de la décision attaquée.
Si la décision attaquée est envoyée par pli recommandé, le délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit celui où le courrier a été remis aux services de la poste. Ceci signifie que, d’abord, on compte 2 jours ouvrables (samedis, dimanches et jours fériés non compris !) et, ensuite, le délai de recours de 30 jours commence à courir à partir du troisième jour ouvrable.
Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.
Exemple : (hypothétiquement: cet exemple ne contient aucun jour férié)
DRP : la date à laquelle la décision est remise aux services de la poste par pli recommandé
1, 2 : le calcul des jours ouvrables (tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés)
PJD : le premier jour du délai de 30 jours
lundimardimercredijeudivendredisamedidimanchelundimardimercrediDRP12PJDDRP12PJDDRP12--PJDDRP1--2PJDDRP--12PJD
En règle générale, un recours est introduit par une requête envoyée sous pli recommandé à la poste adressé au Conseil.
‘Laurentide’, Rue Gaucheret 92-94
Un recours ne peut pas être introduit par télécopieur, par porteur ou par courriel.
Exception importante : si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé ou mis à la disposition du gouvernement, vous pouvez également remettre la requête au directeur de l’établissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans lequel vous vous trouvez, ou à un de ses délégués, qui la transmet immédiatement au Conseil (voir 3.2 : La procédure accélérée).
La requête peut être introduite par vous ou par votre avocat.
la référence de votre dossier auprès de la partie adverse, indiquée sur la décision contestée ;
votre adresse de résidence ;
votre domicile élu en Belgique (pour plus de précisions concernant le domicile élu, voir question n° 2.6) ;
l’indication de la décision contre laquelle le recours est introduit ;
un exposé des faits et des moyens invoqués à l’appui du recours ;
le choix de la langue pour l’audition à l’audience ;
le nom et la qualité de la personne qui a signé la requête ;
la demande de bénéficier du pro Deo et les pièces qui font apparaître ce droit. (voir 1.7.)
A la requête originale doivent être jointes quatre copies et une copie de la décision attaquée.
Les pièces jointes doivent être énumérées dans un inventaire précis et numérotées conformément à l’inventaire.
1.4 Existe-t-il un exemple type d'un recours téléchargeable ?
Il n’existe pas d’exemple type d’un recours téléchargeable.
Vous devez rédiger la requête dans la langue de la décision attaquée : soit le néerlandais, soit le français (article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980).
Le Conseil utilise la langue qui a été fixée lors de l’introduction de la demande d’asile (art. 39/69, § 1er, deuxième alinéa, 6°, de la loi du 15 décembre 1980). Dans sa correspondance officielle avec vous (lettres de régularisation, convocations, notifications), le Conseil continuera à utiliser cette langue de la procédure.
Le domicile élu est l’adresse à laquelle la partie requérante désire recevoir le courrier concernant sa procédure et cette adresse peut être différente de l’adresse où elle réside. La procédure auprès du Conseil est écrite et la correspondance entre le Conseil et les parties est effectuée par courrier recommandé envoyé au domicile élu.
Le domicile élu doit être fixé en Belgique.
« L’élection de domicile » doit être fixée dans la requête et vaut pour le déroulement ultérieur de la procédure au Conseil. L’adresse en Belgique mentionnée en premier dans la requête est censée être « l’élection de domicile », sauf si vous le mentionnez expressément autrement. Il est d’une importance capitale que le Conseil soit toujours au courant de votre domicile élu et de toute modification concernant celui-ci. Toute modification de « l’élection de domicile » peut seulement être communiquée par lettre recommandée et doit être annoncée de manière explicite. Si vous souhaitez modifier votre élection de domicile dans plusieurs affaires pendantes, vous devez envoyer une lettre recommandée pour chaque recours séparé, avec la mention du numéro de rôle complet du recours auquel la modification a trait.
Si vous avez un avocat, vous pouvez opter pour une élection de votre domicile à l’adresse de son cabinet pour le déroulement de la procédure. Dans ce cas, vous ne recevrez aucune correspondance provenant du Conseil; celle-ci sera adressée directement et uniquement au cabinet de votre avocat.
Si vous fixez votre domicile élu à une adresse où vous ne résidez pas personnellement et qui n’est pas un cabinet d’avocats, vous devez clairement mentionner le nom de la personne qui y réside et qui réceptionnera le courrier provenant du Conseil.
En cas de modification de domicile élu, vous devez toujours mentionner correctement les données suivantesVous devez toujours mentionner correctement les données suivantes :
le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 40 000)
la date de l’audience (si connue)
le « domicile élu » antérieur
le nouveau « domicile élu »
Depuis le 1er avril 2011, un droit de rôle est dû, sauf si vous bénéficiez du système du pro Deo, dans lequel cas vous devrez produire les pièces justificatives requises (art. 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980/ article 9/1 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers). Dès lors, votre recours sera inscrit au rôle, sauf si ce n’est pas possible pour d’autres raisons. (voir 3.1)
Si vous ne bénéficiez pas du système du pro Deo, vous devrez payer un droit de rôle dont le montant sera déterminé par le Conseil après réception de votre recours. Vous serez informé, par ordonnance, du montant à payer et celui-ci devra être acquitté dans les huit jours avec la mention du numéro de référence, à défaut duquel la requête ne sera pas inscrite au rôle.
En cas de remboursement, la partie requérante ou son avocat doit lui-même adresser un courrier au Conseil avec la demande explicite de remboursement. Cette requête doit contenir les pièces suivantes :
Pour un particulier : Numéro du registre national et l’adresse de la personne qui a fait le virement, le numéro du compte bancaire, le BIC, copie carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.
Pour un avocat étant enregistré comme personne physique : Numéro de registre national, numéro de l’entreprise, le numéro du compte bancaire, le BIC, copie carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.
Pour un avocat étant enregistré auprès d’une société : le numéro d’établissement, le numéro d’entreprise, éventuellement numéro de TVA, numéro du compte bancaire, le BIC, copie carte d’identité, l’arrêt et les documents de la notification.
Note récapitulative concernant le droit de rôle pour les avocats (pro deo).
1.8 Pourquoi et comment dois-je choisir mon domicile élu en Belgique ? Que dois-je fair en cas de modification de domicile élu ?
Oui. La procédure prévoit la possibilité d’invoquer de nouveaux éléments à l’appui de votre recours. Tant dans votre requête que dans une note complémentaire (et ce jusqu’au moment de la clôture des débats lors de l’audience), vous pouvez apporter de nouveaux éléments afin d’étayer votre point de vue selon lequel vous avez besoin d’un statut de protection internationale. Cette note doit se limiter aux nouveaux éléments.
1.9 Je dispose de nouveaux éléments et je souhaite les soumettre au Conseil. Est-ce encore possible ?
Oui. La procédure prévoit la possibilité d’invoquer de nouveaux éléments à l’appui de votre recours. Vous devez, en principe, mentionner ces nouveaux éléments dans la requête tout en démontrant que vous n’avez pas pu les invoquer dans une phase antérieure de la procédure administrative.
Par dérogation à la règle générale précitée, le Conseil prendra en considération tout élément nouveau qui est porté à sa connaissance par les parties et qui est de nature à démontrer de manière certaine le caractère fondé ou non fondé du recours, et il en tiendra compte, à la condition qu’il soit rendu plausible que le nouvel élément ne pouvait être communiqué plus tôt dans la procédure.
Les pièces que les parties souhaitent faire valoir, sont présentées sous forme originale ou sous la forme d’une photocopie et si elles ont été rédigées dans une autre langue que celle de la procédure, elles doivent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme.
Si les documents déposés ont été rédigés dans une autre langue que la langue de la procédure et s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction certifiée conforme, le Conseil n’est pas obligé de les prendre en considération (article 8 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers).
1.11 Comment me désister d’un recours introduit ?
Le désistement du recours doit se faire exclusivement de manière explicite, mais il n’y a pas d’autres formalités.
Lorsque votre recours n’a pas encore été traité à l’audience, vous informez le Conseil par lettre recommandée à la poste que vous souhaitez vous désister de votre recours. Veuillez toujours mentionner correctement les données suivantes : votre nom, le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 40 000), votre référence ou numéro SP (p.ex. 6 000 000) et la date à laquelle votre recours sera traité à l’audience (si connue).
Le désistement du recours peut également se faire oralement à l’audience.
2. Comment introduire un recours selon la procédure en annulation ?
2.1 Que signifie « compétence d’annulation et de suspension » ?
Le Conseil limite l’examen du recours à la légalité de la décision attaquée. Le Conseil peut annuler une décision pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. Si le Conseil annule une décision, celle-ci cesse d’exister et est même censée ne jamais avoir existé. Le rétablissement des droits ne consiste pas en l’octroi d’un droit de séjour, étant donné que le Conseil n’est pas compétent pour cela.
Accessoirement à un recours en annulation, la suspension (de l’exécution) de la décision peut être demandée.
Lorsqu’une demande de suspension (d’extrême urgence ou non) est introduite (voir 3.3) et que le Conseil accepte cette demande, l’exécution de la décision attaquée sera suspendue. En d’autres mots : en attendant un prononcé définitif sur le recours en annulation, la décision continue à exister, mais ne peut pas être exécutée.
Sous le point 0, vous trouvez les décisions contre lesquelles vous pouvez introduire un recours en annulation.
2.2 Comment introduire un recours en “annulation” ou en “suspension et annulation” ?
Un recours ne peut être introduit par télécopieur, par porteur ou par courriel.
Exception importante : si vous souhaitez faire usage de la procédure d’extrême urgence, vous pouvez introduire votre requête par télécopieur (voir 3.3).
la référence de votre dossier auprès de la partie adverse ;
la demande de bénéficier du pro Deo et les pièces qui font apparaître ce droit ;
si la suspension est demandée : un exposé du préjudice grave difficilement réparable (PGDR).
Attention: sauf en cas d'extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduites par un seul et même acte.
Exceptions importantes :
si vous êtes maintenu dans un lieu détérminé ou mis à la disposition du gouvernement au moment de la notification de la décision attaquée, ce délai est de 15 jours.
s'il s'agit d'un recours en extrême urgence alors vous devez introduire votre recours dans les 10 jours suivant la notification. Lorsqu'il s'agit d'une seconde décision d'éloignement ou de refoulement, le délais sera ramené à 5 jours.
DRP : la date à laquelle la décision est remise aux services de poste par pli recommandé
2.4 Existe-t-il un exemple type d'un recours téléchargeable ?
Une requête peut être introduite en français, en néerlandais ou en allemand.
Il en va de même pour les actes que vous déposeriez postérieurement.
En principe, la langue de la procédure est la lange de l’acte attaqué (article 39/14 de la loi du 15 décembre 1980).
La langue de la procédure n’est pas nécessairement la même langue dans laquelle vous avez introduit votre requête.
Dans sa correspondance officielle avec vous (lettres de régularisation, convocations, notifications), le Conseil utilisera la langue de la procédure, c’est-à-dire, le néerlandais, le français ou, le cas échéant, l’allemand.
Le domicile élu est l’adresse à laquelle la partie requérante désire recevoir le courrier concernant sa procédure et cette adresse peut être différente de l’adresse où elle réside. La procédure auprès du Conseil est essentiellement écrite et la correspondance entre le Conseil et les parties est effectuée par courrier recommandé envoyé au domicile élu.
Si vous avez un avocat, vous pouvez opter pour une élection de votre domicile à l’adresse de son cabinet pour le déroulement de la procédure. Dans ce cas, vous ne recevrez aucune correspondance provenant du Conseil ; celle-ci sera adressée directement et uniquement au cabinet de votre avocat.
En cas de modification de domicile élu, vous devez toujours mentionner correctement les données suivantes :
2.7 La procédure, est-elle gratuite ou dois-je payer un droit de rôle ?
Depuis le 1 avril 2011, un droit de rôle est dû, sauf si vous bénéficiez du système du pro Deo, dans lequel cas vous devrez produire les pièces justificatives requises (art. 39/68-1 de la loi du 15 décembre 1980/ article 9/1 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers). Dès lors, votre recours sera inscrit au rôle, sauf si ce n’est pas possible pour d’autres raisons (voir 3.1).
Si vous ne bénéficiez pas du système du pro Deo, vous devrez payer un droit de rôle dont le montant sera déterminé par le Conseil après réception de votre recours. Vous serez informé du montant à payer et celui-ci devra être acquitté endéans les huit jours avec mention du numéro de référence, à défaut duquel la requête ne sera pas inscrite au rôle.
2.8 Je dispose de nouveaux éléments et souhaite les soumettre au Conseil. Est-ce encore possible ?
En principe, de nouveaux éléments ne peuvent pas être soumis dans un recours en annulation. Etant donné que le Conseil se limite, dans le recours en annulation, à un contrôle de légalité, au cours duquel il ne peut tenir compte que des éléments soumis à l’administration au moment où celle-ci a pris la décision attaquée, il ne peut pas être tenu compte de ces éléments.
2.9 Les pièces, documents et autres que je souhaite utiliser à l’appui de mon recours doivent-ils être traduits ?
Les pièces que les parties souhaitent faire valoir, sont présentées sous forme originale ou sous la forme d’une copie et, si elles ont été rédigées dans une autre langue que le français, le néerlandais ou l’allemand, elles doivent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme.
Si les documents déposés ont été rédigés dans une autre langue que le français, le néerlandais ou l’allemand et s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction certifiée conforme, le Conseil n’est pas obligé de les prendre en considération (article 8 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers).
2.10 Comment me désister d’un recours introduit ?
Le désistement du recours doit se faire exclusivement de manière explicite, mais il n’y a pas d’autres formalités).
Lorsque votre recours n’a pas encore été traité à l’audience, vous informez le Conseil par courrier recommandé que vous souhaitez vous désister de votre recours. Veuillez toujours mentionner correctement les données suivantes : votre nom, le numéro de rôle de votre recours (p.ex. CCE 40 000), votre référence ou numéro SP (p.ex. 6 000 000) et la date à laquelle votre recours sera traité à l’audience (si connue).
2.11 Dois-je soumettre un mémoire du synthèse ?
Ce n’est pas obligatoire. Le greffe vous informe toujours, par lettre recommandée, de la possibilité d’introduire un mémoire de synthèse.
Si vous souhaitez introduire un mémoire de synthèse, vous devez en informer le greffe dans les 8 jours. Vous disposez alors de 15 jours à partir de la première lettre du greffe, pour introduire votre mémoire de synthèse. Ce mémoire de synthèse doit contenir un résumé de tous les moyens invoqués. Le Conseil ne prendra en compte que ce mémoire de synthèse, et ne l’acceptera que s’il répond aux exigences de l’article 39/81, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980.
Si vous ne souhaitez pas introduire un mémoire de synthèse, vous devez également en informer le greffe dans les 8 jours. Le Conseil poursuivra alors la procédure sur la base des pièces déjà introduites (requête, dossier administratif, note d’observations, correspondance).
Après réception de votre recours, celui-ci sera examiné par le greffe.
Si votre recours présente certaines irrégularités, vous recevrez une lettre du greffe avec la demande de régulariser votre recours dans les cas suivants :
Vous n’avez pas acquitté le droit de rôle ;
Vous n’avez pas joint de copie de l’acte attaqué ou du document qui l’a porté à la connaissance ;
Vous n’avez pas joint 4 copies de la requête ;
Votre recours n’a pas été signé ;
Vous n’avez pas élu domicile en Belgique ;
Vous n’avez pas joint d’inventaire des pièces qui doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire.
Si vous régularisez votre recours dans les 8 jours après la réception de la lettre du greffe, le recours est censé avoir été introduit à la date de son premier envoi.
Important : un recours qui n’est pas régularisé ou qui est régularisé de manière incomplète ou tardive est censé ne pas avoir été introduit.
Si votre recours est conforme aux dispositions légales, un numéro de rôle (par ex. 45 215) lui sera attribué. Ce numéro d’enrôlement doit être mentionné dans chaque correspondance que vous aurez avec le Conseil.
Votre recours est conservé par le greffe du Conseil et une copie de celui-ci est portée à la connaissance de la partie défenderesse. La partie défenderesse a la possibilité de faire parvenir au Conseil le dossier administratif sur lequel la décision attaquée est basée, auquel elle peut joindre une note d’observation. En attendant la réception des pièces de procédure de la partie défenderesse, vous ne recevrez normalement rien de la part du Conseil.
Dès que toutes les pièces de procédure auront été demandées et échangées, vous recevrez ou votre avocat (si vous en avez un) recevra une lettre de convocation avec la date et le lieu de traitement de votre recours à l’audience. (voir également le point 5.)
Si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé au moment de la notification de la décision attaquée, l’article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit la possibilité, pour vous, d’introduire un recours suivant la procédure accélérée en « plein contentieux ».
Attention : s’il s’agit d’un décision de non prise en considération d’une demande d’asile consécutive à une autre demande d’asile, il sera fait application de la procédure accélérée –bis (voir point 3.3).
1. L’introduction du recours
La requête doit être rédigée dans la langue prescrite pour la procédure et doit être introduite dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision attaquée.
Vous pouvez remettre la requête au directeur de l’établissement pénitentiaire ou au directeur du lieu déterminé dans lequel vous vous trouvez, ou à un de ses délégués, qui la transmet immédiatement au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vous devez toujours mentionner le numéro de télécopieur auquel le Conseil peut vous joindre.
2. La notification du recours et la demande du dossier administratif et de la note d’observation
Le greffe du Conseil assure l’échange des pièces de procédure. Aussi longtemps que vous êtes maintenu, ceci se fait par télécopieur. Pour cette raison, vous êtes tenu de toujours mentionner le numéro de télécopieur auquel le greffe du Conseil peut vous joindre.
3. La notification de la note d’observation, la convocation et l’audience
Dans les trois jours ouvrables après la notification le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides fait parvenir le dossier administratif au Conseil, auquel il peut joindre une note d’observation. Si la note ne fut pas déposée à temps, elle peut encore être déposée à l’audience.
Si le dossier administratif et la note ont été transmis ou après l’expiration du délai, les parties sont convoquées à l’audience. Les parties sont convoquées à comparaître dans les cinq jours ouvrables au plus tard qui suivent la date de réception de la fixation. Le Conseil demande à l’Office des Etrangers de faire le nécessaire pour que vous puissiez comparaître personnellement à l’audience.
4. L’arrêt
Un arrêt sera prononcé dans les 5 jours ouvrables après la clôture des débats.
L’arrêt est porté à votre connaissance par télécopieur, si vous êtes encore maintenu. Une notification de l’arrêt suivra par lettre recommandée à la poste.
Si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé au moment de la notification de la décision attaquée et qu’il s’agit d’une décision de non prise en considération d’une demande d’asile multiple (art. 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980), alors l’article 39/77/1 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit la possibilité d’introduire un recours selon la procédure accélérée-bis en ‘plein contentieux’.
La requête doit être rédigée dans la langue prescrite pour la procédure et doit être introduite dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision attaquée ou dans un délai de 5 jours s'il s'agit d'une deuxième décision de non prise en considération.
Dans les deux jours ouvrables après la notification le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides fait parvenir le dossier administratif au Conseil, auquel il peut joindre une note d’observation. Si la note ne fut pas déposée à temps, elle peut encore être déposée à l’audience.
Si le dossier administratif et la note ont été transmis ou après l’expiration du délai, les parties sont convoquées à l’audience. Les parties sont convoquées à comparaître dans les trois jours ouvrables au plus tard qui suivent la date de réception de la fixation. Le Conseil demande à l’Office des Etrangers de faire le nécessaire pour que vous puissiez comparaître personnellement à l’audience.
Un arrêt sera prononcé dans les 2 jours ouvrables après la clôture des débats.
3.4 La procédure de suspension (de l’exécution) d’extrême urgence (EU)
1. Quand puis-je introduire une demande de suspension d’extrême urgence ?
Si vous estimez que le prononcé interviendrait trop tard si vous introduisiez une demande selon la procédure de suspension ordinaire, vous pouvez introduire une demande de suspension d’EU. Vous devez donner un exposé des faits qui justifient cette extrême urgence.
Si vous avez déjà introduit un recours en suspension et en annulation qui a déjà été inscrit au rôle et si l’exécution d’une mesure d’éloignement ou de refoulement vis-à-vis de vous est devenue imminente, de sorte que, selon vous, le prononcé dans la procédure de suspension ordinaire interviendra trop tard, vous pouvez, par le biais de mesure provisoire, demander, d’extrême urgence, au Conseil de traiter votre demande de suspension le plus vite possible.
2. Comment et à quel moment introduire mon recours ?
La requête, avec l’intitulé « suspension d’extrême urgence (EU) », doit être rédigée dans la langue prescrite de la procédure et doit être introduit dans les 10 jours suivant la notification de la décision ou dans un délais de 5 jours s’il s’agit d’une seconde ou d’une consécutive décision d’éloignement ou de refoulement.
Lorsque la suspension de la décision a été demandée avec un recours en annulation par la même requête dans la procédure ordinaire, la suspension peut être activée comme mesure provisoire d’extrême urgence (EU). La requête, avec l’intitulé « mesures provisoires d’extrême urgence (EU) », est rédigée dans la langue prescrite de la procédure.
La requête peut être introduite par vous ou par votre avocat. Il est important que vous mentionniez toujours le numéro de téléphone, le numéro de téléphone et le numéro de gsm auquel le greffier de garde du Conseil peut vous joindre.
Le droit de rôle éventuellement dû ne doit pas encore être acquitté au moment de l’introduction d’une requête d’EU.
Vous pouvez introduire la demande de suspension ou la demande de mesures provisoires des manières suivantes :
- par télécopieur, à un numéro de télécopieur exclusivement réservé à cet effet :
pour les EU en français : télécopieur : 02 791 64 01
pour les EU en néerlandais : télécopieur : 02 791 64 00
Directives supplémentaires en ce qui concerne l’introduction d’une requête par fax :
L’introduction d’un recours par fax à toute heure de la soirée ou de la nuit met tout un mécanisme en marche. Le greffier et le magistrat de garde doivent d’abord prendre connaissance des pièces. La recevabilité de la requête doit être contrôlée. Ensuite ils doivent prendre contact avec la permanence de l’Office des Etrangers pour déterminer si la partie requérante sera rapatriée ou non, et, le cas échéant, à quel moment.
Dans beaucoup de cas, le magistrat et le greffier constatent que le traitement d’une affaire aurait pu attendre le jour suivant, parce qu’une date de rapatriement n’est pas encore fixée ou parce que le rapatriement n’aura lieu que quelques jours plus tard.
Pour ces raisons, le Conseil du Contentieux des Etrangers, demande de bien vouloir reporter l’introduction d’un recours en extrême urgence pendant la soirée ou la nuit, au jour suivant, si l’affaire ne nécessite pas un traitement immédiat et si le délai de recours ne risque pas d’expirer.
- soit, remise au greffe par porteur contre accusé de réception. Ceci est possible durant les jours et les heures auxquels le greffe est accessible au public.
Les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil sont du lundi au vendredi de 8:30 heures à 16:00 heures. Le jeudi jusqu’à 17 heures.
- soit, envoyée par lettre recommandée à la poste au Conseil à l’adresse suivante :
A partir du 15 janvier 2018, il n’y aura plus d’intervention immédiate pour examiner des fax lorsque ceux-ci seront reçus au Conseil durant la semaine entre 17h et 8h du matin ainsi que les week-ends ou les jours fériés.
Veuillez trouver ici la lettre envoyée aux barreaux.
3. Que se passe-t-il après l’introduction de mon recours ?
Le greffier de garde du Conseil assure l’échange des pièces de procédure et la convocation des parties à l’audience. Les parties sont informées du jour de l’audience par téléphone et ce jour leur est confirmé par télécopieur. Pour cette raison, vous mentionnez toujours le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et le numéro de gsm auxquels le greffier de garde du Conseil peut vous joindre.
4. L’audience
La partie défenderesse transmet au Conseil, sans délai et au plus tard à l’audience, le dossier administratif auquel elle peut joindre une note d’observation. La partie requérante et la partie défenderesse essaient toujours d’être présentes largement à temps avant l’audience, afin qu’une consultation du dossier administratif et de la note puisse éventuellement avoir lieu avant le début de l’audience.
5. L’arrêt
Un arrêt sera prononcé le plus vite possible.
Le greffier de garde notifie par télécopieur l’arrêt aux parties, après quoi il transfère le dossier au greffe pour que l’arrêt soit notifié par lettre recommandée à la poste.
Vous pouvez venir consulter le dossier de votre recours pendant les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil. Les heures d’ouverture de l’accueil du Conseil sont du lundi au vendredi, de 8:30 heures à 16:00 heures. Le jeudi jusqu’à 17:00 heures.
5. L'audience
5.1 Comment puis-je savoir quand l’audience aura lieu?
Lorsque votre dossier est complet, vous recevrez l’ordonnance du greffe du Conseil par laquelle vous êtes informé que votre recours sera traité à l’audience. Dans cette ordonnance, vous trouverez également plus d’informations sur la date, l’heure et la salle de l’audience.
Important : il est recommandé d’être présent au Conseil un quart d’heure avant le début de l’heure mentionnée dans l’ordonnance. Les audiences débutent à 9h00, à 9h30 ou à 10h00.
Non, il n’y a pas toujours une audience.
Depuis le 10 janvier 2011, la procédure peut être entièrement écrite dans certains cas, sans qu’une audience soit jugée nécessaire.
Dans ce cas-là, vous recevrez une ordonnance motivée qui sera envoyée à toutes les parties. Vous avez néanmoins la possibilité de demander à être entendu et ceci dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance. Si aucune des parties ne demande à être entendue, celles-ci sont censées donner leur consentement au motif indiqué dans l'ordonnance et, selon le cas, le désistement d'instance ou le bien-fondé du recours est constaté (article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980).
Pour plus d’information sur comment arriver au Conseil : consulter la rubrique ‘contact’ sur le site internet.
A votre arrivée, vous vous faites connaître à l’accueil avec votre ordonnance par laquelle vous êtes informé que votre recours sera traité à l’audience. L’ordonnance indique dans quelle salle d’audience votre affaire sera traitée.
5.4 Que se passe-t-il le jour de l’audience?
Votre recours est intégré dans une liste avec d’autres recours, appelée le rôle d’audience. Tous les recours figurant sur cette liste sont appelés le même jour et à la même heure, tels que communiqués, et sont traités à l’audience ce jour-là. Les affaires sont traitées selon l’ordre qui figure sur le rôle d’audience, mais le président peut en décider autrement. Cela signifie qu’il est possible que vous deviez attendre un certain temps avant que votre recours soit appelé. Il est donc préférable de prendre les dispositions nécessaires pour être disponible toute la matinée.
5.5 Qui traitera mon recours à l’audience?
Votre recours est traité par un ou, sous certaines conditions, par plusieurs juges, assistés d’un greffier. Seul un juge peut vous poser des questions.
5.6 Que puis-je faire si je ne comprends pas une question ou si je n’entends pas une question?
Il est important que vous compreniez et que vous puissiez entendre ce qui vous est dit et demandé lors de l’audience. Si vous ne comprenez ou n’entendez pas le président, vous le communiquez.
A l’audience, vous pouvez formuler oralement des remarques, réagir aux arguments de l’autre partie et fournir les informations nécessaires relatives à votre recours, mais vous ne pouvez pas invoquer d’autres moyens que ceux que vous avez invoqués dans votre requête.
En principe, les audiences sont publiques. Tout le monde peut donc assister à l’audience.
En principe non. La procédure devant le Conseil est inquisitoriale, ce qui signifie que le Conseil dirige le déroulement de la procédure et de l’audience. Votre recours est traité à l’audience, à laquelle vous ou votre avocat devez comparaître à l’heure et à la date telles que communiquées dans l’ordonnance. En principe, il n’est pas accédé aux demandes de report d’audience.
Il peut être tenu compte des vacances de votre avocat, si le Conseil en a été prévenu au préalable.
Vous et/ou votre avocat devez être présent à l’audience. La loi vous oblige à comparaître à l’audience ou à y être représenté. L’absence à l’audience sera sanctionnée.
Important: Lorsque la partie requérante ne comparaît pas et qu’elle n’est pas représentée, le recours est rejeté.
Si vous ne séjournez pas en Belgique, l’audience aura lieu sans que vous soyez présent. Votre avocat doit alors impérativement être présent à l’audience.
Seuls les avocats inscrits au tableau d’un Ordre belge, à sa liste des stagiaires, ou, sous certaines conditions, les avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent représenter en justice et plaider devant les cours et tribunaux.
En conséquence un avocat inscrit à la liste des membres associés du barreau de Bruxelles (liste B) ne peut intervenir en cette qualité ni donc représenter un client ni plaider devant le Conseil.
Si vous vouler savoir si votre avocat est sur cette liste, vous pouvez contacter l'ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
6. L'arrêt
L’arrêt est envoyé par lettre recommandée à la poste à l’adresse où vous avez élu domicile pour votre recours. Il est donc possible que seul votre avocat (si vous en avez un) reçoive une copie de l’arrêt à son cabinet, si vous y avez élu domicile.
6.2 Comment dois-je lire l’arrêt?
L’arrêt contient les motifs (les considérations sur lesquelles l’arrêt s’appuie) et le dispositif (la décision sur votre recours) et mentionne :
1° les noms, le domicile élu des parties et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui représente ou assiste celles-ci ;
2° les dispositions sur l’emploi des langues appliquées ;
3° la convocation des parties et de leurs avocats, ainsi que leur présence éventuelle à l’audience ;
4° le prononcé en audience publique, la date de celui-ci et le nom du membre ou des membres du Conseil qui en ont délibéré.
Tous les arrêts du Conseil sont consultables à l’accueil. A cet effet, un ordinateur est mis à votre disposition. Vous pouvez également consulter les arrêts sur le site internet du Conseil. Les arrêts ne sont consultables que de façon dépersonnalisée.

References: § 1
 § 1
 § 2
 l'article 9
 l'article 9
 § 1