Source: http://docplayer.fr/6176642-Ordonnance-sur-l-indication-des-prix-guide-pratique-o-i-p-blouse-chf-80-au-lieu-de.html
Timestamp: 2018-05-27 01:54:36+00:00

Document:
Ordonnance sur l indication des prix. Guide pratique O I P ??? Blouse CHF 80. au lieu de !!! - PDF
Ordonnance sur l indication des prix. Guide pratique O I P ??? Blouse CHF 80. au lieu de !!!
Download "Ordonnance sur l indication des prix. Guide pratique O I P ??? Blouse CHF 80. au lieu de !!!"
1 Ordonnance sur l indication des prix Guide pratique O I P??? Blouse CHF 80. au lieu de!!! i
2 ? %? Table des matières Pourquoi l OIP et à quoi s applique-t-elle? Table des matières Page Art. OIP L OIP a trois buts L OIP s applique à Pourquoi l OIP et à quoi s applique-t-elle? 3 Art. 1 2 veiller à la clarté des prix L offre de marchandises au Affichage du prix de la marchandise 4 Art. 3 9 assurer que les prix soient comparables consommateur 2 Qu en est-il du crédit à la consommation, du leasing, empêcher les indications de prix fallacieuses 3 de la location-vente? 7 Art. 3 4 P. ex. dans les magasins, les vitrines, les stands d exposition et de marché, les kiosques, sur internet Indication du prix des services 8 Art Publicité 14 Art Sur quelle lois se fonde l OIP? Qu en est-il des prix comparatifs (prix doubles) et des réductions de prix? 18 Art Les lois sur lesquelles se fonde l OIP sont la loi L offre de services au consommateur Responsabilité, sanctions et surveillance 24 Art fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence P. ex. chez le coiffeur, au restaurant, dans les Informations concernant l ordonnance sur l indication des prix 25 déloyale (LCD, art. 16 à 20 et art. 24; blanchisseries, les agences de voyages, à la Feuilles d information du SECO 26 RS 241), la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les banque, chez le dentiste télécommunications (LTC, art. 12b; RS ) et la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (art. 11 ; RS ). Termes utilisés dans ce guide pratique OIP Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l indication des prix (OIP; RS ) TVA Taxe sur la valeur ajoutée Offre à l achat Tous les actes juridiques ayant des effets identiques ou semblables à ceux de l achat, tels que contrats de crédit à la consommation, de location-vente ou de prêt-bail (leasing) et offres de reprise liées à un achat. La publicité avec indication de prix, de réductions de prix pour toutes les marchandises et tous les services P. ex. dans la presse, les prospectus et les catalogues publicitaires, à la télévision, à la radio, sur des affiches, des bannières publicitaires, des pages d accueil internet, dans des courriels CAE Contributions anticipées à l élimination = indemnité perçue en amont pour l élimination de marchandises telles qu appareils électriques ou électroniques, automobiles, etc. Consommateurs Est réputée consommateur toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité com merciale ou professionnelle. Abréviations pour les francs suisses Fr., fr, CHF Tous les exemples les noms également présentés dans cette brochure sont fictifs.
3 Affichage du prix de la marchandise Dans le magasin, en vitrine, au stand d exposition ou de marché, au kiosque, sur internet Où les prix doivent-ils être indiqués? Quel prix doit être indiqué? Le prix à payer effectivement en francs suisses, y compris les taxes publiques (telles que prix unitaire dans certains cas, p. ex. lors de Exceptions: il n est pas obligatoire d indiquer le Exceptions TVA, impôts sur la bière et le tabac, taxe sur ventes à la pièce, pour des volumes, mesures et L affichage sur le rayon, l affichage de listes de les carburants) et les contributions anticipées poids courants de 1,2 ou 5 kg, l, m, m 2, m 3, pour prix courants ou la présentation de catalogues 4 5 à l élimination = prix de détail Le prix unitaire doit être indiqué pour les marchandises mesurables: prix par kg, l, m, m 2, m 3, etc. p. ex. fr. 5. /kg, fr..50/100 g ou fr. 5. /m Pour les marchandises mesurables préemballées, il faut donner: le prix de détail et le prix unitaire (p. ex., Birchermüsli 300 g, fr. 4.50; 100 g, fr. 1.50) les récipients d une capacité nominale de 25, 35, 37.5, 70, 75 et 150 cl. Le prix doit être indiqué, en principe, sur le produit lui-même ou à proximité immédiate. est possible, lorsque l affichage du prix sur la marchandise elle-même ne convient pas en raison du grand nombre de produits à prix identique ou pour des raisons d ordre technique. Ce mode d indication du prix est aussi autorisé pour certains objets de luxe tels que montres, bijoux ou objets d art dont le prix est supérieur à 5000 francs.
4 Affichage du prix de la marchandise Comment les prix doivent-ils être indiqués? Les prix doivent être bien visibles aisément lisibles indiqués de telle sorte que le consommateur puisse comprendre clairement à quel produit et à combien d unités, de litres, de mètres, etc. se rapporte le prix de détail Qu en est-il du crédit à la consommation, du leasing, de la location-vente? pour l affichage du prix, les conditions sont les mêmes que pour les marchandises le type d acte juridique doit être clairement indiqué Vue d ensemble des indications nécessaires selon le type d acte juridique assimilable à l achat (a. j.) Type d a. j. Crédit à la consommation/ Auto en leasing Location Affichage du prix en vitrine Qu indiquer? location-vente 6 indication du prix de détail; pour les mar- Mensualité 7 Durée/nombre d acomptes chandises vendues en vrac, le prix unitaire doit être indiqué tous les prix doivent être aisément lisibles de l extérieur Blouse 119. Jupe 79. Veston 249. Veston 249. Prix au comptant Prix d achat total* Intérêt annuel effectif Kilométrage par an Indiquer la caution Indiquer si la casco complète est incluse ou non Pantalon 89. * Prix qui doit être payé dans le cadre d un contrat de crédit Exemple d une publicité correcte de leasing Votre nouvelle voiture hybrid par leasing! Hybrid Rapido, modèle Berna Type 1.5 VVT-i Hybrid 82 kw/112 CV Cylindrée 1497 cm 3 Trois portes pour seulement 3.5 % inérêt annuel effectif Prix au comptant CHF , mensualité CHF 250., durée du contrat 36 mois, kilométrage par an, casco totale non incluse. La caution s élève à 10 % du prix au comptant; elle sera remboursée à l échéance du contrat. Le leasing est interdit s il occasionne le surendettement du consommateur
5 ??!!! Indication du prix des services Les services suivants sont régis par l oip Exemple d un affichage de prix correct d un institut de nettoyage chimique salons de coiffure cations, qu elles soient facturées par un travaux courants dans les garages fournisseur de services de télécommunication ou non. restauration et hôtellerie instituts de beauté et pédicures ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic Nettoyage chimique centres de culture physique, piscines, patinoires national et international des paiements, et autres installations sportives moyens de paiement (cartes de crédit ou de taxis débit), change distractions et divertissements (théâtres, concerts, droit d utilisation à temps partiel de biens cinémas, dancings, etc.), musées, ex- immobiliers positions, foires ainsi que manifestations prestations médico-dentaires Liste de prix sportives 8 location de véhicules, d appareils et d instal- Quel prix doit être indiqué? Normal Spécial 9 lations blanchissage et nettoyage chimique (principaux procédés et articles) parcage de voitures branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements) offres de cours voyages à forfait services afférents à la réservation d un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires) services de télécommunication (téléphonie fixe ou mobile, fax, internet, courriel) prestations de services comme les services d information, de conseil, de commercialisation, de répartition des frais de communication (tels que 0901, 0906, 1802, 1811, 1818, 1899, 161, 164), qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommuni- le prix à payer effectivement en francs suisses, y compris la TVA et les autres taxes De quelle manière le prix doit-il être indiqué? affichage du prix liste de prix catalogue de prix Les prix affichés, listes de prix et catalogues doivent être faciles à consulter, aisément lisibles, clairs et sans ambiguïté. Chemise (sur cintre, soie excl., chemises spéc.) Chemise pliée (soie excl., chemises spéc.) Pantalons Veston Jupe (sans plis) Pull léger Blouse (laine, coton) Manteau de pluie (sans l imperméa.) Manteau en laine Gilet Robe (laine, coton) Veste (pas fourré) Scotchgard imperméabilisation 5.00 Duvets (nordiques) 70.00
6 ??!!! Indication du prix des services Qu est-ce que l indicaton de prix doit mettre en évidence? le genre de prestation de service (désignation) l unité (nombre de personnes, h, km, pièces, etc.) ou les tarifs (p. ex. taux horaire, tarif au km, point et valeur de taxation pour les prestations médico-dentaires) Pourboires Si le pourboire n est pas inclus dans le prix, il faut indiquer le pourboire attendu (p. ex. «15% de pourboire non compris»). Il est permis d indiquer «pourboire compris», mais pas «pourboire non compris» sans mentionner le montant du pourboire. Exemple d une offre de voyage à forfait correctement spécifiée: Venise / Prestations de services, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, sont: les services d information (renseigne ments comme le 1801, 1802, 1811, 1818, 1819, 1822, 1850, 1899, 161, 164, 0900, etc.) les services de conseil (Télébusiness comme le 0900, 0901, etc.) les services de divertissement et de commercialisation (0906, 031, 043, etc.) L obligation d indiquer les prix est valable pour toutes les prestations de services susmentionnées qu elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non, quels que soient le moyen technique (téléphonie fixe ou mobile, fax, internet, etc.) est absolument impérative lorsque: La confirmation expresse de l offre 10 Indication des prix pour certains services 11 et le type de numéro (090x, numéro court, numéro SMS ou numéro d abonné ordinaire comme 031, 043) par lesquels le service est proposé. Obligation d annonce tarifaire: Le prix doit être annoncé clairement, gratuitement et au moins dans la langue de l offre lorsque: la taxe de base ou le prix par minute excède 2 francs. Exemple d annonce correcte «Une taxe de base de 3 francs et un prix par minute de 4 francs et 23 centimes seront facturés pour ce service». les taxes fixes dépassent 10 francs ou que le prix par minute excède 5 francs. Hôtel (adresse/ description à la page 12) Macchiavelli Palace *** Corona d Italia *** Brunelleschi **** avec bain ou douche, WC, buffet au petit déjeuner 2 jours 1 nuit 3 jours 2 nuits nuit supplémentaire en chambre double supplément chambre simple en chambre double supplément chambre simple en chambre double supplément chambre simple Prestations: Vol direct de Zurich avec «Come back Airline» Repas à bord Hébergement selon l arrangement choisi Toutes taxes et suppléments inclus dans le prix Documents de voyage Assistance par notre représentant à Venise Options: Assurance frais d annu lation et incidents de voyage: fr. 20. Frais de réservation: Pour le conseil et la vente, votre agence de voyage (bureau de réservation) peut vous faire payer une somme forfaitaire par réservation.
7 ??!!! Indication du prix des services Obligation d indication écrite: Chaque fois qu une publicité fait état d un numéro de téléphone pour des services payants, la taxe de base éventuellement perçue et le prix par minute doivent être signalés. L information sur les prix doit être communiquée en caractères d im primerie de taille au moins égale à ceux du numéro du service à valeur ajoutée faisant l objet du message publicitaire. Toute sorte de conseils sur (taxe de base Fr. 2.50; prix Indication des prix des «services push» (SMS, MMS, séquences audio et vidéo): Le consommateur doit être informé gratuitement et clairement avant l activation du service: d une éventuelle taxe de base du prix à payer par unité d information de la procédure à suivre pour désactiver le service du nombre maximum d unités d information par minute. Cartes de débit et de crédit Les offres pour des cartes de débit et de crédit doivent comporter les renseignements suivants: le montant de la cotisation annuelle et du coût de renouvellement le montant de la cotisation annuelle pour les années suivantes s il diffère du montant perçu la première année les frais de traitement perçus en cas d utilisation de la carte de crédit en Suisse ou à l étranger (supplément exprimé en pourcentage du montant de la transaction) les frais de traitement en cas de retrait d argent liquide les frais de remplacement d une carte le taux d intérêt du crédit et les intérêts moratoires les frais de blocage de carte les principales prestations liées à l acquisition de la carte de crédit les frais de tiers possibles La facture doit faire apparaître: les frais de traitement en pourcentage les charges converties en francs suisses le taux de change pratiqué la date d imputation 12 Exemple d une facture correcte de carte de crédit 13 par minute Fr. 2.23) Date Description Montant CHF Lada Hôtel Recepcj, Warszawa, Pologne 2.267,25 Pologne Zloty cours de conversion du à 41, ,5 % majoration de traitement pour monnaie étrangère:
8 % % % Publicité Par exemple, dans la presse, les prospectus et les catalogues publicitaires, à la radio, à la télévision, sur le télétexte, sur des affiches, des bannières publicitaires, des pages d accueil internet ou dans des courriels. La publicité sans indication de prix n est pas subordonnée à l OIP. A la différence des magasins et des vitrines où le prix de détail doit être indiqué pour toutes les marchandises, il n est pas obligatoire de mentionner les prix dans la publicité. Exemple de publicité sans indication de prix SaNi Toutefois, lorsque la publicité mentionne des prix ou indique en chiffres des échelles ou des limites de prix, elle doit comporter : l indication du prix à payer effectivement, y compris la TVA, les autres taxes et les suppléments (p. ex. CAE, taxes d aéroport) l obligation d indiquer le prix à payer effectivement vaut pour toutes les marchandises et services (p. ex. aussi pour la publicité des primes d assurance-maladie ou d assurance, des intérêts de crédit ou de leasing, pour les prestations de transport ou d expédition) la désignation précise de la marchandise selon la marque, le type, la qualité et les caractéristiques ou le genre de prestation de service la mention claire de la marchandise ou de la prestation de service à laquelle le prix se rapporte pour les marchandises, la mention claire de l unité de vente (kg, l, m, etc.) ou, pour les prestations de services, de l unité (h, km, pièce) et les tarifs (tarif à l heure ou au km) auxquels le prix se rapporte. L indication des prix doit correspondre à l illustration ou au texte se rapportant à la marchandise désignée. La publicité faisant état d un numéro de téléphone pour des services payants doit toujours indiquer la taxe de base et le prix par minute 14 Exemple de publicité sans indication de prix 15 Il y a des moments dans la vie où il vaut mieux ne pas faire attendre la caisse maladie pour toute la famille. Produits intéressants qui offrent une palette de prestations ainsi que des avantages pour enfants et adultes. Demandez une offre sans engagement. SaNi la caisse maladie pour toute la famille. Conseil personnalisé chez votre bijoutier-horloger
9 % % % Publicité Exemple de publicité avec indication de prix La publicité est correctement faite. A partir de ces indications, la cliente peut se faire une idée du sac proposé et de son prix. F6 Sac à main et courroie en cuir véritable, double couture. Existe en brun, gris et noir fr. Exemple de publicité conforme pour un voyage en avion Super offre de vol Vol quotidien avec Come back Airline de Genève à Rome pour 99 CHF, tous frais inclus. L offre s applique à une réservation effectuée par internet. En cas de réservation via notre centre d appel cts la minute, en cas de réservation à nos guichets, supplément de 30 CHF. Départ de Zurich, Bâle ou Lugano: supplément de 40 CHF. F6 De beaux sacs à prix avantageux Exemple de publicité pour une offre combinée de biens et de services qui indique correctement les prix Fr avec abonnement Sans abonnement Fr Pro T6794 Vous obtiendrez ce téléphone * Clavier tactile brillant mobile Pro en souscrivant à un Caméra digitale 1.3 MP abonnement de Mémoire interne de 128 Mo 24x mois minimum Media Player plus la carte SIM: Fr. 40. Ecran à haute résolution Abonnement Home: Fr. 20. /mois Ecouteurs stéréo (SMS gratuit) Télécommande MP3 Abonnement Pro: 60. /mois MMS (120 minutes de communication en international comprises) Port USB Triband *Seulement pour des nouveaux clients
10 Qu en est-il des prix comparatifs et des réductions de prix? Les dispositions ci-après s appliquent aussi bien à l indication des prix des marchandises et des services sur les lieux de l offre qu à la publicité. Pour indiquer des prix comparatifs, il existe trois possibilités: Conditions d une auto - compa raison Le commerçant doit avoir effectivement pratiqué, juste auparavant, le prix donné à titre de comparaison, et ce: durant deux fois plus de temps que le nouveau prix concernant la même marchandise ou le même service la durée maximale d une comparaison directe est de 2 mois Autocomparaison Comparaison du prix actuellement pratiqué par le commerçant avec celui pratiqué précédemment par le même commerçant. Prix de lancement Comparaison du prix actuellement pratiqué par le commerçant avec celui qui sera pratiqué ultérieurement par le même commerçant. Comparaison avec la concurrence Comparaison du prix avec celui pratiqué par la concurrence Il doit ressortir de l annonce de quel genre de comparaison de prix il s agit (comparaison directe, prix de lancement ou comparaison avec la concurrence). Le simple fait de barrer le prix n indique pas suffisamment clairement quels prix sont comparés. Il faut ajouter en complément la mention «avant actuel», «nouveau ancien», «actuel futur», «mon prix prix de la concurrence» ou «mon prix prix couramment pratiqué sur le marché», etc. Exemple d autocomparaison Le magasin Hell a vendu la bouteille de 75 cl de vin rouge du Valais Cornalin 2005 du 8 février au 3 avril, soit pendant 8 semaines, au prix de francs. A partir du 4 avril, le magasin baisse le prix de la bouteille à fr L indication de prix dans le magasin pendant 4 semaines, soit du 4 avril au 1er mai, est la suivante: «seulement fr au lieu de fr ». Simultanément est publiée l annonce suivante Prix hit Cornalin du Valais AOC 2005 seulement 9.95 au lieu de Illustration de l exemple d autocomparaison Semaines Fr du 8.2. au 3.4. (8 semaines) Fr au lieu de fr L annonce et l affichage de prix sont corrects si le magasin Hell, une fois que 4 semaines se sont écoulées, n affiche plus qu un prix (à savoir le nouveau prix de détail) pour le Cornalin du Valais AOC 2005 et ne recourt plus du tout à la comparaison de prix dans sa publicité pour ce produit.
11 Qu en est-il des prix comparatifs et des réductions de prix? Conditions du prix de lancement Conditions d une comparaison avec la concurrence le commerçant doit, immédiatement après la période de lancement, pratiquer effectivement le prix utilisé comme prix comparatif, et ce: Exemple d un prix de lancement Le magasin «HiFi» veut faire connaître à sa clientèle le nouveau téléviseur «Future L6715 VT» complétant l assortiment. A des fins publicitaires, il propose ce produit à un tarif plus avantageux pendant une durée limitée. Dès le 21 mars et pour une semaine, les prix affichés dans le magasin sont les suivants: «Prix de lancement fr au lieu de fr ». Il fait paraître simultanément l annonce suivante deux fois plus longtemps que n aura duré la comparaison de prix pour la même marchandise ou le même service la durée maximale d un prix de lancement est de 2 mois. Future LCD-TV 2007 L H P: mm Résolution: Clarté: 500 cd/qm Contraste: 1600:1 Diagonale de l écran: 96 cm Prix de lancement du au Fr.898. CAE 20. fr. inclus au lieu de fr Le prix comparatif indiqué par le commerçant doit être effectivement pratiqué par d autres vendeurs du même secteur de marché pour une part prépondérante des mêmes produits ou des mêmes prestations de services. Nota bene: on ne peut pas utiliser d emblée comme prix comparatifs les prix de catalogue, les prix indicatifs et similaires destinés aux consommateurs et fournis par des producteurs, des importateurs et des grossistes. Cette manière de procéder n est admissible que si ces prix de catalogue ou prix indicatifs satisfont aux exigences d une comparaison avec la concurrence, c est-à-dire s ils sont vraiment des prix de marché. Dans le cas contraire, il s agit de prix indicatifs artificiellement gonflés et donc inadmissibles (prix astronomiques). Exemple de comparaison de prix avec la concurrence La firme «Rigoros» constate que la concurrence vend, pour une part prépondérante, le parfum «Free», 100 ml, à fr ; le prix de détail que pratique la firme «Rigoros» n est que de fr Le prix comparatif de fr doit effectivement être pratiqué dans le secteur pour une part prépondérante des mêmes marchandises. Illustration de l exemple de prix de lancement Semaines Vu cette situation, la firme «Rigoros» fait paraître l annonce suivante: Fr au lieu de fr Fr du au (au moins 2 1 semaine) du au (1 semaine) PARFUM «FREE» Spray, 100 ml L annonce est correcte si le magasin «HiFi», prix à fr et qu il pratique ce prix pendant une fois la semaine de lancement écoulée, 2 semaines au moins (soit du 28 mars au Prix de la 20 c est-à-dire dès le 28.3, fixe effectivement le 10 avril) pour le même téléviseur. concurrence 21 Fr Notre prix Fr RIGOROS
12 15.55 Qu en est-il des prix comparatifs et des réductions de prix? Mentions chiffrées de réductions de prix Exemples de mentions licites de réductions de prix Par exemple «30% de rabais», «½ prix» ou «moitié prix», «20 fr. moins cher», «bon d achat de fr. 50.», «cadeau d une valeur de fr. 100.». Exemple d indication correcte de réduction de prix chiffrée 20% de rabais sur toutes nos chaises SITZ SA Bienvenue au paradis de la chaise Pourquoi les réductions de prix mentionnées en chiffres sont-elles considérées comme des prix comparatifs? Les mentions chiffrées de réductions de prix sont une autre façon d indiquer des prix de comparaison. La mention «10% de rabais» a ainsi la même signification que «fr. 90. au lieu de 100.». Principe: Le vendeur qui mentionne en chiffres des réductions de prix doit se conformer aux règles de l OIP régissant l indication des prix et la spécification. * «20% de rabais sur toutes les chaussures pour dames, hommes et enfants» * «30% de réduction sur tous les salons» * «Moins 15% minimum sur tous les skis alpins» ** «20% de rabais sur la robe X, rouge clair, 100% coton, taille 38 à 44; fr au lieu de fr. 200.» *** «le ½ litre de crème entière UHT moins cher que chez la concurrence: 1 franc de moins; fr au lieu de fr. 4.75» *** «100 fr. de rabais sur votre prochain voyage! Par exemple sur l offre la meilleure marchée: Voyage en car à la Costa Brava, 6 nuits à l hôtel ***Brava, chambre à trois, DP, CHF 299/personne. Sur l offre la plus chère: 7 jours Bali à l hôtel de luxe *****Sleepy, vol avec Come back Airline, chambre individuelle, DP, CHF Autres offres sur notre site * Seule la mention d un pourcentage précis (taux de réduction) sur divers produits, groupes de produits, etc., est permise sans spécification du produit et sans indication de prix. 22 ** Lorsqu on indique un taux de réduction En quoi ces exemples contreviennent-ils 23 à l OIP? concernant un seul article, celui-ci doit être spécifié et son prix doit être indiqué. *** Lorsqu on indique le montant d une réduction de prix, les articles doivent être spécifiés et leur prix indiqué. Exemples de réductions de prix dont l indication est incorrecte «jusqu à 92% de rabais» «20% de remise minimum» «de 20 à 50% de rabais» En quoi ces exemples contreviennent-ils à l OIP? les réductions de prix sont inexactes. lorsque les réductions de prix sont inexactes, les prix de détail doivent être mentionnés; en outre, les offres doivent être spécifiées. Pour les réductions de prix «à partir de» (dès 20%), il faut au moins donner un exemple de prix plancher. Exemples de réductions de prix incorrectes exprimées en francs «Nous reprenons fr. 50. votre ancienne tondeuse à gazon pour l achat d une neuve» «20 francs meilleur marché» «Nous avons réduit de 1 franc les prix de nos produits laitiers» «Bon d achat d une valeur de fr. 50.» «jusqu à 10 francs meilleur marché» «de 50 à 100 francs meilleur marché» Lorsque les réductions de prix sont indiquées sous la forme d un montant, on doit mentionner les prix de détail et spécifier les offres proposées. Ici, ces indications font défaut.
13 !!!!!!!!! Responsabilité, sanctions et surveillance Responsabilité pénale Les gérants de magasins ont l obligation de veiller à ce que les prix soient indiqués de manière conforme aux prescriptions légales sur le lieu de vente et dans la publicité. Sanctions Les infractions à l OIP sont passibles des arrêts ou de l amende jusqu à francs. Surveillance Les informations relatives à l OIP sont fournies par le: Secrétariat d Etat à l économie SECO Secteur Droit Effingerstrasse 1, 3003 Berne Tél (secrétariat) Fax (secrétariat) Les services cantonaux compétents (adresses, voir Il incombe aux cantons de contrôler l affichage des prix, de surveiller la publicité et de dénoncer les infractions. Le SECO exerce la haute surveillance et conseille les cantons. Il peut dénoncer les infractions aux instances cantonales compétentes. Il est en outre l interlocuteur des branches concernées et des organisations intéressées
14 i i Feuilles d information du SECO Le SECO élabore, en partenariat avec des associations professionnelles et des organisations de consommateurs, diverses feuilles d information pour la mise en œuvre et l exécution de l OIP. Où se procurer ces documents? Services cantonaux d'exécution SECO Médicaments Offres de leasing d automobiles, publicité Services bancaires et analogues Fleurs et plantes Etablissements de nettoyage chimique Salons de coiffure Services à valeur ajoutée payants Services de télécommunication Garages Tapis d Orient noués à la main, publicité Electronique domestique Hôtellerie et restauration Pneus de voitures particulières, publicité Réductions de prix pour des téléphones mobiles Offres de voyage Taxis Contributions anticipées à l élimination Prestations médico-dentaires Impressum: Editeur: Département fédéral de l économie DFE Secrétariat d Etat à l économie SECO Secteur droit Effingestrasse 1 CH-3003 Berne Tél , fax Edition: ex. Date d édition: Distribution: Cette brochure peut être obtenue gratuitement auprès de l Office fédéral des constructions et de la logistique (BBL), 3003 Berne. (no. d article f)
Ordonnance sur l indication des prix OIP. Guide pratique 2012. au lieu de !!!
Ordonnance sur l indication des prix OIP Guide pratique 2012 4 5 0 au lieu de!!! i 45.10 % Table des matières Table des matières Page Article OIP Buts, bases légales et champ d application de l OIP 4 Art.
Ordonnance sur l indication des prix OIP. Indication des prix des véhicules automobiles
Ordonnance sur l indication des prix OIP Indication des prix des véhicules automobiles Sommaire 2 Termes et abréviations utilisés dans la présente brochure 3 Objectifs et champ d application de l OIP 4
610.545.03 Notice n 03 Simplification de l imposition des parts privées, des prélèvements en nature et de la subsistance du personnel Valable à partir du 1 er janvier 2008 Les informations contenues dans

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 3
 art. 16
 art. 24
 art. 12