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Timestamp: 2020-04-09 02:59:20+00:00

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FONCTION PUBLIQUE \ NOMINATION | Famipedia
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L'article 62, § 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit, notamment, que les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir...
L'article 62, § 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés prévoit notamment que les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans, dans les conditions déterminées par le Roi, en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être...
L'arrêté royal du 13 mars 1985 précité modifie l'article 2 de l'arrêté royal du 19 août 1969 qui prévoyait l'octroi des allocations familiales, pour une période de un an maximum, en faveur de l'enfant effectuant un stage pour pouvoir être nommé à une charge. Désormais, les allocations familiales...
Article 1er. La limite d'âge de 25 ans fixée par l'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est applicable, selon les modalités fixées par le présent arrêté, à l'enfant qui effectue un stage qui constitue une condition à la nomination à...

References: L'article 62
 § 41

L'article 62
 § 41
 l'article 2
 l'article 62
 § 3