Source: https://www.convention.fr/convention-collective-regies-de-quartiers.html
Timestamp: 2020-07-04 22:11:33+00:00

Document:
Convention Collective Régies de quartier (IDCC 3105) - 2020
La présente CCN est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut néanmoins faire l'objet d'une demande de révision et / ou de dénonciation et peut être modifiée ou complétée en ce sens par des nouvelles dispositions insérées dans une partie du corps de la convention dédiée aux textes attachés.
La révision est une procédure permettant d'adapter les dispositions conventionnelles. La révision se fait à la demande d'une partie signataire uniquement et doit être notifiée et explicitée par son auteur aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un projet d'avenant.
A noter que la présente convention ne peut être révisée qu'après un préavis de 3 mois, sauf en cas d'accord de l'ensemble des parties signataires pour écourter ce délai de préavis.
La dénonciation peut également n'avoir lieu que par une des parties contractantes. La procédure est la même que pour la révision mais elle doit donner lieu en plus à dépôt conformément à la législation en vigueur.
La convention dénoncée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à 3 mois.
A titre informatif, la convention collective prévoit des règles applicables en matière de relations collectives de travail, le droit à la liberté d'opinion, la durée et aménagement du temps de travail, les congés payés, les jours fériés, la formation professionnelle, l'emploi et égalité professionnelle, l'accès à un régime de prévoyance et à un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie un accident ou encore une maternité.
Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105)
CCN Régies de quartier tarif en gros
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régies de quartier, développement social, développement communautaire, acteurs de quartier,
Les dernières actualités de la Convention Collective Régies de quartier
Textes Attachés : Intégration du CSE (art. 2 de la convention)
La convention collective nationale des régies de quartier a été mise à jour par l'avenant du 25 octobre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu portant sur l'intégration du CSE dans la convention collective.
Date de signature : 25 octobre 2019
Thématique : L'intégration du CSE dans la convention collective
L'organisation du CSE dans la convention collective
L'avenant du 25 Octobre 2019 vient supprimer certaines dispositions ( article 2 ) et aborde de manière plus générale les questions liées à l'intégration du CSE dans la convention collective des régies de quartier.
La suppression de certains articles
L'organisation professionnelle d'employeurs SERQ et les syndicats de salariés FNAS FO, FNPOS CGT; ont procédé à la suppression des articles suivants:
- Les articles 2.1 et 2.2 (ne sont pas modifiés) ;
- L'article 2.3 concernant les délégués du personnel ;
- L'article 2.4 concernant le comité d’entreprise ;
- L'article 2.5 concernant le comité d’hygiène, santé et sécurité (CHSCT).
L'intégration de nouvelles dispositions
De nouvelles dispositions relatives au CSE sont ajoutées dans le titre II à l'article 2 de la convention collective des régies de quartier.
L'avenant revient sur l'obligation de mettre en place un CSE, une obligation légale qui le rappelle t-il, tient compte du calcul des effectifs et de la durée des mandats.
Sur le calcul de l'effectif : On retient que pour le calcul du nombre de salariés, ces derniers doivent être élus dans les "régies".
Sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de la structure en vue de l'organisation des élections professionnelles :
- Les salariés à temps plein c'est à dire, qui disposent d'un contrat supérieur ou égal à 130 heures mensuelles (c'est le cas des salariés en CDI et travailleurs à domicile) ;
- Les salariés en CDD ou disposant d'un contrat de travail intermittent ou mis à disposition de la structure pendant au moins 1 an, (pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois) (*) ;
- Les salariés à temps partiel inférieur à 130 heures par mois quelque soit la nature de leur contrat ;
- Les salariés en contrat unique d'insertion - contrat initiative d'emploi.
(*) Ces derniers sont exclus du calcul lorsqu'ils sont en CDD ou qu'ils remplacent un salarié absent.
Sur la durée des mandats : Elle peut être réduite à 2 ans pour des raisons liées à la spécificité des "régies".
Le fonctionnement du CSE dans les régies
Il est fait mention de l'organisation générale du CSE dans les "régies" notamment lorsqu'il est question de :
- Réunions : qui se tiennent une fois par mois dans les régies de -50 ETP et neuf réunions par an pour les régies de +50 ETP ;
- La présence des suppléants : qui devront être convoqués au même titre que les titulaires sur toutes les consultations annuelles du CSE au maximum 3 fois par an ;
- Documents : qui devront être transmis aussi bien aux titulaires qu'aux suppléants élus du CSE ;
- Registre des élus du CSE : qui devra être maintenu et mis à disposition des salariés en respectant les délais ;
- L'ordre du jour: qui devra aborder tous les points inscrits ;
- Heures de délégation des titulaires : en fonction des ETP de la régie.
ETP DE LA RÉGIE HEURES DÉLÉGATION PAR MOIS PAR ÉLU TITULAIRE
11 à 24 10 heures
25 à 49 15 heures
50 à 74 18 heures
75 à 99 19 heures
100 à 199 21 heures
200 à 499 22 heures
Il faudra se référer aux dispositions conventionnelles pour dénoncer ou réviser les dispositions du présent avenant.
Formalité/ Publicité
Les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail seront ont été appliquées à l'avenant.
L'avenant du 25 octobre 2019 est applicable depuis le 4 novembre 2019.
Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des régies de quartier. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 5 octobre 2018 et relatif à la désignation de l’opérateur de compétence dit « OPCO ».
Date de signature :05 octobre 2018
Par le présent accord, les partenaires sociaux ont procédé à la désignation de l’opérateur de compétence au sein de la branche professionnelle à laquelle appartient la présente convention collective.
En effet, d’importants changement dans le domaine de la formation professionnelle ont été entrepris en raison de la parution de la loi relative à la “liberté de choisir son avenir professionnel”.
Ainsi, il a été procédé à la désignation de l’OPCO dit “cohésion sociale”.
Il convient de souligner qu’il demeure possible de modifier et ou de personnaliser les dispositions dudit accord, à condition toutefois de respecter les règles applicables en la matière.
S’agissant de la durée d’application de l’accord, il a été décidé qu’elle soit indéterminée.
Enfin, un élément important est à prendre en considération. Il s’agit du fait que l’accord est pour l’heure, non étendu. Par conséquent, seule une partie des salariés relevant de la CCN IDCC 3105 peuvent se voir appliquer les dispositions contenues au sein de l’accord, à savoir :
- Ou encore, ceux dont l’employeur est membre / adhérent de l’une des organisations syndicales signataires de l’accord.
Textes Attachés : Modification de l'annexe IV de la convention
L'avenant non étendu du 5 octobre 2018 modifie l'annexe IV de la convention collective des régies de quartier.
Date de signature :5 octobre 2018
Thématique :Modification de l'annexe IV de la convention
Nouveau dispositif de « pratique tarifaire maîtrisée »
L'avenant du 5 octobre 2018 met en conformité le régime frais de santé de la CCN susmentionnée avec les dernières évolutions législatives en vigueur en ce qui concerne les contrats frais de santé. Par ailleurs, le remboursement des garanties orthodontie est amélioré.
Ainsi, la notion de « CAS » est remplacée par « DPTM (*) » avec le renvoi suivant dans le tableau des garanties :
- (*) DPTM = dispositif de pratique tarifaire maîtrisée :
CAS (contrat d’accès aux soins) / OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) / OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).
En ce qui concerne l'amélioration des garanties orthodontie, la prise en charge s'opère de la manière suivante :
- orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : 300 % de la BR
- orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale : 200 % de la BRR
Le présent avenant fixe le nouveau tableau des garanties du régime frais de santé de l'annexe IV.
Textes Attachés : Modification des dispositions de la convention collective
L'avenant non étendu du 7 mars 2018 modifie certaines dispositions de la convention collective des régies de quartier.
Thématique :Modification des dispositions de la convention collective
Modification de certaines dispositions
L'avenant du 7 mars 2018 modifie plusieurs dispositions de la convention collective susmentionnée :
Modification de l’article 2.1, alinéa 7 : section syndicale
L'article 2.1 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : un syndicat de salariés peut dévider de constituer au sein de la structure une section syndicale (à partir de deux salariés).
Modification de l’article 2.2.a : heures de délégation du délégué syndical
L'article 2.2.a est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : les heures prises pour l'exercice des mandats syndicaux sont considérées comme temps de travail. Le temps est fixé en fonction du nombre de salariés : de 10 à 15 salariés : 40 heures par an / de 16 à 30 salariés : 50 heures par an / de 31 à 49 salariés : 120 heures par an / de 50 à 150 salariés : 144 heures par an / de 151 à 499 salariés : 216 heures par an.
Modification de l’article 2.6 : absences pour des raisons médicales et points concernant « les visites d’embauche/examens périodiques » et « au temps payé. »
L'article 2.6 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : chaque salarié fait l'objet d'un examen médical dans un délai d'un mois à partir de l'embauche. Le temps dédié à ces visites est pris sur les heures de travail des salariés sans retenue de salaire. Les frais de transport afférents à ces examens médicaux sont pris en charge par chaque structure concernée.
Modification de l’article 3.1 : « Embauche » relatif à « la référence de l’accord collectif national »
L'article 3.1 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : le contrat de travail précise la convention collective applicable dans la structure. Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.
Modification de l’article 3.3 : période d'essai
L'article 3.3 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : pour les CDI la période d'essai (non renouvelable) est fixée de la manière suivante : niveau I à niveau III : 1 mois / niveau IV : 2 mois / niveau V et VI : 4 mois.
Modification de l’article 3.7 : condition d’ancienneté pour les congés payés
L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Modification de l’article 3.7 : congés pour enfant malade
L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : un congé supplémentaire est attribué au salarié sur présentation d'un certificat médical. Ce congé se limite à 5 jours par année civile pour soigner un enfant malade jusqu’à 16 ans révolus.
Modification de l’article 3.7 : événements exceptionnels
L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : 2 jours rémunérés par année civile pour des faits relatifs à des démarches administratives et/ou juridiques sont attribués aux salariés.
Modification de l’article 3.7 : congés pour événements familiaux
L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : sur présentation d'un justificatif, le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux, à savoir :
- mariage ou Pacs du salarié : 7 jours calendaires
- mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ouvrés
- naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrés
- décès du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ouvrés
- décès de la mère : 3 jours ouvrés
- décès du père : 3 jours ouvrés
- survenue d'un handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés
- décès de la sœur : 3 jours ouvrés
- décès du frère : 3 jours ouvrés
- décès de la belle-mère : 3 jours ouvrés
- décès du beau-père : 3 jours ouvrés
Textes Attachés : Contribution pour la formation professionnelle
Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention
Textes Salaires : Salaires et valeur du point 1er janvier 2015
L'accord du 15 décembre 2014 non étendu, concerne les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2015 dans le cadre de la convention collective des régies de quartier.
Date de signature :15 décembre 2014
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015
Par le présent accord, il a été décidé que la valeur du point devait être revalorisée au 1er janvier 2015 à hauteur de 0,8%.
Aussi, à la date de négociation de l'accord par les partenaires sociaux, la valeur du point est fixée à 9,11€ au 1er janvier 2015.
S'agissant de la grille des salaires minima, elle est désormais déterminée comme suit:
NIVEAU ECHELON COEFF CALCUL SELON COEFF AJUSTEMENT CONVENTIONNEL SALAIRE MENSUEL BRUT RAPPEL DES SALAIRES MENSUELS EN 2014
1 A 150 1 366,50 78,88 1 445,38 1 445,38
1 B 160 1 457,60 90,47 1 548,07 1 535,78
1 C 170 1 548,70 90,49 1 639,19 1 626,18
1 D 180 1 639,80 90,51 1 730,31 1 716,58
2 A 170 1 548,70 90,49 1 639,19 1 626,18
2 B 180 1 639,80 90,51 1 730,31 1 716,58
2 C 190 1 730,90 1 730,90 1 717,60
2 D 200 1 822,00 1 822,00 1 808,00
3 A 190 1 730,90 1 730,90 1 717,60
3 B 200 1 822,00 1 822,00 1 808,00
3 C 210 1 913,10 1 913,10 1 898,40
3 D 220 2 004,20 2 004,20 1 988,80
4 A 220 2 004,20 2 004,20 1 988,80
4 B 230 2 095,30 2 095,30 2 079,20
4 C 240 2 186,40 2 186,40 2 169,60
4 D 250 2 277,50 2 277,50 2 260,00
5 A 280 2 550,80 2 550,80 2 531,20
5 B 310 2 824,10 2 824,10 2 802,40
5 C 340 3 097,40 3 097,40 3 073,60
5 D 370 3 370,70 3 370,70 3 344,80
6 A 400 3 644,00 3 644,00 3 616,00
6 B 420 3 826,20 3 826,20 3 796,80
Textes Attachés : Révision du titre VI de la convention
Textes Attachés : Modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Textes Attachés : Jours fériés
Textes Attachés : Formation professionnelle continue
Textes Attachés : Contributions conventionnelles complémentaires à la formation professionnelle
Texte de base : Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
La présente mise à jour établit la présentation de la convention collective nationale des régies de quartier. Il convient de noter que les dispositions de la présente CCN sont non étendues.
Date de signature :02 avril 2012
Présentation du texte de base
En termes de présentation, la convention collective nationale des régies de quartier s'établit de la manière suivante :
- D'un Titre Ier présentant les règles générales applicables à la convention collective IDCC 3105 ;
- D'un Titre IIe dans le cadre duquel est abordée la question du droit syndical et de la représentation du personnel ;
- D'un Titre IIIe relatif au recrutement des salariés, ainsi que leur licenciement ;
- D'un Titre IV au sein duquel figurent les règles applicables en matière de prévoyance et au niveau de la mutuelle des salariés ;
- D'un Titre V présentant la classifications ainsi que la formation professionnelle des travailleurs qui relèvent du champ d'application de la CCN en question ;
- Et d'un Titre VI inséré afin d'assurer un suivi de la convention collective.
Au total, le texte de base comprend 4 annexes qui s'ajoutent ainsi aux dispositions initiales de la convention adoptée le 2 avril 2012 :
- Annexe 1 : La prévoyance ;
- Annexe 2 : La classification et la rémunération ;
- Annexe 3 : La formation professionnelle ;
- Annexe 4 : Le régime complémentaire de frais de soins de santé.
Il convient de souligner le fait que pour l'heure, le texte de base de la convention collective nationale des régies de quartier n'est pas étendu. Par conséquent, seuls les salariés évoluant au sein des entreprises suivantes peuvent être soumis à la présente CCN :
- Ceux dont l'employeur est signataire du texte de base de la CCN IDCC 3105 ;
- Ou bien ceux dont l'employeur est adhérent / membre de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte.
convention IDCC 3105
convention régies de quartiers

References: L'article 2
 L'article 2
 L'article 2
 l'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 2

L'article 3

L'article 3

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L'article 3

L'article 3