Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-11-janvier-1989-n-02.htm
Timestamp: 2017-11-19 06:55:13+00:00

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Accidents du travail. — Agriculture. Assurance obligatoire des personnes non salariées. Droits et obligations des parties. Dénonciation du contrat. Obligation de l'assuré et de l'assureur de notification de la dénonciation à l'inspecteur des lois sociales en agriculture. Défaut. Suspension des effets de la dénonciation
Accidents du travail. — Agriculture. Prestations. Indemnités journalières. Attribution. Victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité de travail inférieure aux deux tiers (oui). Exclusion (non). D. 21 sept. 1950, art. 87-2° . Application (non)
Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Procédure. Appel. Employeur. Contestation du principe de la faute. Effets. Remise en cause de la majoration de rente (oui). B) Effets. Rente. Majoration. Application d'un taux inférieur au taux maximum. Pouvoir souverain des juges d'appel
Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Jugement allouant certaines sommes en réparation du préjudice personnel et de sursis à statuer sur la réparation du préjudice matériel et économique. Conclusions tendant outre une majoration des sommes allouées à l'allocation d'une provision sur l'indemnisation des préjudices matériel et économique. Cour d'appel. Obligation de statuer sur l'entier litige (nouveau C. proc. civ., art. 562)
Assistance éducative. — Procédure. Juge des enfants. Décision sur le fond. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 1185. Violation. Caractérisation
Associations. — Nom. Utilisation. Utilisation avec risque de confusion. Possibilité de remédier par l'information au risque de confusion. Caractère d'originalité de l'appellation. Recherche préalable nécessaire
Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré victime d'un accident de la circulation. Réparation du préjudice par l'assureur du responsable de l'accident. Réparation par son propre assureur. Obligation de restitution de ces sommes (oui)
Avoués. — Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24. Demande unique formée contre plusieurs défendeurs. Avoué demandeur. Émolument unique (oui)
Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986. D. 23 septembre 1953, art. 23-6 modifié. Application dans le temps
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé contre un jugement de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de l'art. 177 du traité de Rome demandée par d'autres tribunaux
Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé au nom de la trésorerie générale d'un département. Fonctionnaire muni d'un pouvoir spécial du trésorier payeur général adjoint. Absence de qualité du trésorier payeur général adjoint pour agir en justice. Irrecevabilité du pourvoi (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Rattachement d'une nouvelle catégorie de personnel à l'un des collèges. Absence d'indication dans ie protocole d'accord. Contestation. Compétence exclusive. Inspecteur du travail (oui)
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Contrôle judiciaire. Refus d'annulation. Motif injustifié. Réunion d'information pendant les heures de travail. Action syndicale prohibée (C. trav., art. L. 412-20) (non). Réunion tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel. Cassation
Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Salarié. Prise de congés sans accord de l'employeur. Licenciement
Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant participé au jugement en première instance (non). Nullité. Cassation
Droits d'usage et d'habitation. — Étendue, c. civ., art. 633. Application à un étranger à la famille, occupant à titre gratuit (non)
Journalistes. — Contrat de travail. Rupture imputable au salarié. Faute professionnelle du journaliste. Caractérisation (oui). C. trav., art. L. 761-5. Application. Exclusion (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Décision visant les pièces versées aux débats et leur analyse contenue dans les conclusions des parties. Motivation suffisante (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'un intimé pour faute de constitution d'avoué. Absence d'injonction adressée à l'avoué de l'intimé valablement constitué après rétablissement d'une affaire antérieurement radiée
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Application dans le temps. Procédures ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (non). Cour d'appel. Application de la loi du 13 juillet 1967. Prononcé du règlement judiciaire (oui)
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Audition des candidats repreneurs, obligation (non). Prétentions à soutenir au sens des art. 4 et 31 du nouveau C. proc. civ. (non)
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effets. Interdiction de paiement de toute créance antérieurement au jugement d'ouverture (L. 25 janvier 1985, art. 33). Interdiction de paiement des cotisations de sécurité sociale (oui)
Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Condition suspensive de réalisation du prêt. Non-réalisation. Caractérisation (oui). Effet. Art. 17. Indemnité d'immobilisation. Remboursement immédiat (oui). Vendeur. Offre de remplacer à des conditions identiques le prêteur défaillant. Circonstance indifférente
Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Absence de caractère manifestement illicite du trouble invoqué. Caractérisation (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cessation des paiements. Date. Fixation. Cour d'appel. Appréciation à la date de la décision
Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Garde commune. Responsabilité de chaque gardien. Réparation intégrale du dommage (oui)
Saisie immobilière. — Procédure. Action en nullité. Débiteurs saisis. Irrecevabilité. Condition. C. proc. civ., art. 727, 728 et 715. Violation par les juges du fond
Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Saisie conservatoire sur soi-même. Pouvoir du juge. Consignation de la somme à titre de sûreté complémentaire (oui)
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Représentativité d'un syndicat. Appréciation pour l'élection des membres au comité d'entreprise et pour la désignation d'un représentant syndical. Modalités respectives
Homicide et blessures involontaires. — Personnes responsables. Auteurs. Médecin anesthésiste. Injection d'un puissant relaxant musculaire à un patient avant une Intervention chirurgicale. Cessation de respiration du patient. Tentative d'intubation endo-trachéale se heurtant à des difficultés imprévisibles. Tentatives de réanimation sans succès. Pratique tardive d'une trachéotomie. Décès du patient. Faute (non), infraction constituée (non)

References: art. 87
 art. 562
 art. 1185
 art. 24
 art. 23
 art. 633
 art. 4
 art. 33
 Art. 17
 art. 727