Source: https://voiliers.asso.pf/legislation/
Timestamp: 2020-06-06 07:14:04+00:00

Document:
Legislation | Association des Voiliers en Polynésie
Articles de lois encadrant la plaisance en Polynésie :
ANCRAGE DANS LES LAGONS :
Réglementation de l'ancrage à Moorea
Le mouillage sur ancre n’est autorisé que sur les fonds de sable et pour une durée n’excédant pas 48 heures. Passe ce délai, il doit se faire dans les zones prévues à cet effet, et au maximum pour 7 jours consécutifs. Le mouillage dans une marina ou sur un corps mort n’est pas limité dans le temps.
Réglementation de l'ancrage à Bora Bora
ARRETE n° 2442 CM du 22 novembre 2018 portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora.
Sur le rapport du ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires,
Vu l'arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, ensemble le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification navires, ainsi que l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;
Vu le code de l'environnement de la Polynésie française ;
Vu le certificat "Label Pavillon Bleu" attribué au titre de l'année 2018 à la commune de Bora Bora ;
Considérant les impératifs de protection de l'environnement ainsi que de la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora ;
CHAPITRE I - REGLES GENERALES APPLICABLES DANS LES EAUX INTERIEURES DE L'ILE DE BORA BORA
stationnement : le fait d'immobiliser le navire selon un procédé technique approprié, pour une durée déterminée, et après autorisation dûment délivrée par l'autorité compétente ;
mouillage : le fait d'immobiliser le navire selon un procédé approprié, soit au moyen d'une ancre (apparaux du navire), soit au moyen d'un dispositif d'amarrage permanent et fixe (bouée, corps-mort, ancrage écologique, .) ,
autorité gestionnaire de la zone dédiée : l'autorité chargée de mettre en oeuvre les dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne la gestion, les demandes d'accès à une zone dédiée et de stationnement.
Sauf dispositions contraires, dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora, le mouillage des navires d'une longueur supérieure ou égale à dix (10) mètres ou dont le séjour est supérieur ou égal à une durée de vingt-quatre (24) heures est strictement interdit hors des zones dédiées au mouillage autorisé.
La délimitation des zones dédiées est précisée à l'article 4 . et figure sur les plans annexés au présent arrêté.
Les conditions générales d'usage des zones dédiées au mouillage autorisé, sur ancre ou sur une installation d'amarrage, sont définies par le présent arrêté.
C ITRE II - REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES DEDIEES AU MOUILLAGE
A l'intérieur des zones dédiées au mouillage autorisé, le mouillage des navires se fait sur ancre ou sur une installation légère d'ancrage lorsque la zone a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
A - Zones dédiées au mouillage sur ancre des navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres.
Seul le mouillage sur ancre des navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres est autorisé sur les points ci-après définis :
151° 46,121'0
16° 29.246'S
151° 45.449'0
16° 28.838'S
16° 27.978'S
151° 44,051'0
16° 28.223'S
151° 43.719'0
16° 28,413'S
151° 46.664'0
16° 31,361'S
151° 45,760'0
16° 30.838'5
151° 45,670'0
B - Zone dédiées au mouillage des navires d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres.
Seul le mouillage des navires d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres est autorisé sur les points ci-après définis.
151° 45.180'0
16° 30.028'S
151° 45.129'0
16° 36.052'S
151° 45,159'0
16° 30.109'5
151° 45.254'0
16° 30,119'S
151°45300'0
16° 30.097'5
151° 45.307'0
16° 30.065'S
45.656'0
29.270'S
45.575'0
29.322'S
45.544'0
29.444'S
45.629'0
29.522'S
45.796'0
29.571'S
45.761'0
29.354'S
45.165'0
28.899'S
45.190'0
28,948'S
45238'0
28.949'S
45,268'0
28.898'S
28.266'S
44,276'0
28.316'S
44.324'0
44.355'0
42.319'0
31..772'S
42.130'0
32.091'S
42267'0
32111'S
42.595'0
31.983'S
42.585'0
31.846'S
42.518'0
31.726'S
44.442'0
31410'S
44,520'0
31,618'S
31,645'S
P0'-4
44,728'0
7° La délimitation de la zone à l'ouest du motu Toopua est définie par les points ci-après :
46313'0
30.623'S
46.343'0
30.942'S
31.090'S
31.236'S
46.707'0
31.088'S
30.870'S
46.372'0
30.619'S
Les coordonnées géographiques définies à l'article 4 sont posées dans le système géodésique WGS84 en degrés et minutes décimales.
La signalisation de chaque zone dédiée au mouillage autorisé est mise en place par le gestionnaire de la zone et doit être conforme aux prescriptions de l'autorité compétente en matière de sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures.
Le gestionnaire habilité de la zone dédiée au mouillage autorisé est tenu d'informer sans délai l'autorité compétente de tout changement dans la situation de la signalisation.
Art. 6.— Accès et règles de navigation à l'intérieur des zones dédiées au mouillage
L'accès aux zones dédiées est autorisé aux navires en état de naviguer, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie.
L'accès aux zones dédiées par les navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
L'accès et la circulation à l'intérieur des zones dédiées au mouillage autorisé s'effectuent conformément aux règles de navigation, notamment celles fixées par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Sauf en cas de force majeure, les navires ne sont autorisés à se déplacer à l'intérieur de la zone dédiée que pour accéder à un point de mouillage ou le quitter.
Art. 7.— Déclaration d'entrée et de départ
Tout navire faisant escale dans l'une des zones dédiées au mouillage autorisée est tenu, dès son arrivée, de se faire connaître auprès du gestionnaire habilité et de faire une déclaration d'entrée par tout moyen approprié (téléphone, fax, courriel, VHF) pour transmettre :
Une photocopie des documents du navire (certificat d'immatriculation, identification du pavillon et du propriétaire du navire) ;
Une photocopie du passeport du propriétaire ou, le cas échéant, de l'utilisateur du navire ;
Les coordonnées précises de contact du propriétaire, ou le cas échéant, de l'utilisateur du navire (numéros de téléphone, courriel) ;
Le capitaine de tout navire doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toute circonstance, ne cause ni dommage aux autres navires, ni gêne dans l'utilisation de la zone dédiée au mouillage autorisé par les autres utilisateurs.
En cas de nécessité, toutes les précautions, manoeuvres ou déplacements, changements d'emplacement prescrits par le gestionnaire habilité, doivent être respectés ou exécutés, notamment lorsqu'ils sont jugés nécessaires pour faciliter les mouvements des autres navires ou assurer la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora.
Les navires au mouillage dans l'une des zones dédiées au mouillage autorisé ne peuvent rejeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux leurs ordures ménagères et déchets de toute sorte, ni les eaux souillées ou chargées d'hydrocarbures, d'huiles ou de produits toxiques. Tout rejet à,-la mer est strictement interdit.
Tous les déchets doivent être déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. Le rejet des eaux usées fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est interdit d'effectuer sur les navires au mouillage dans les zones dédiées au mouillage autorisé tous travaux de
Tout navire séjournant dans les zones dédiées au mouillage autorisé doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si le gestionnaire habilité constate la présence d'une épave ou qu'un navire est en état manifeste d'abandon ou d'absence d'entretien, et qu'il présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou à l'environnement, il informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure du propriétaire de prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le caractère dangereux du navire.
En cas d'inaction du propriétaire du navire dans le délai imparti, l'autorité compétente fait procéder d'office aux opérations nécessaires aux frais et risques du propriétaire pour faire cesser le risque de danger ou d'atteinte au domaine public maritime.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire du navire se conforme aux prescriptions émises par l'autorité compétente.
Le présent arrêté et ses annexes portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île Bora Bora fait l'objet d'une information par voie d'affichage en mairie, et d'une signalisation par panneau d'information en français, en tahitien et en anglais, implanté aux abords des zones dédiées, à proximité suffisante, et en un lieu approprié pour assurer son accessibilité et sa visibilité par l'ensemble des usagers.
Sans préjudice des sanctions relatives à la conservation du domaine public, et conformément à l'article 131-13 du code pénal :
1° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
Tout mouillage de navire visé à l'article 2 en dehors des zones dédiées au mouillage autorisé définies à l'article 4, sauf autorisation ;
Tout mouillage de navire d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres en dehors des zones qui leurs sont réservées et qui sont définies à l'article 4-A ;
Tout mouillage de navire d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres en dehors des zones qui leurs sont réservées et qui sont définies à l'article 4-B ;
Toute infraction aux règles de circulation des navires prévues à l'article 6.
2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :
Le fait de ne pas procéder aux déclarations prévues à l'article 7 ;
Tout refus d'exécuter les précautions ou prescriptions prévues au second alinéa de l'article 8;
Tous travaux ou opérations réalisés sur les navires en infraction à l'article 9 ;
Le fait de pratiquer, dans les zones visées à l'article 4, une des activités interdites par l'article 11 ;
3° Le rejet, déversement ou écoulement de toute substance polluante dans les eaux est passible des sanctions prévues par le code de l'environnement de la Polynésie française (LP. 3131-1).
Art. 15.— Le ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires, le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le ministre de la culture et de l'environnement, en charge de l'artisanat, et le ministre de l'équipement et des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Le ministre de l'économie verte
et de l'environnement absent :
Pour le ministre de l'équipement
L'arrêté en pdf : Arrêté n° 2442 CM du 22_11_2018
Réglementation de l'ancrage à FAKARAVA / ARATIKA / TOAU / RARAKA / KAUEHI
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Chapitre 9 : ANCRAGE DES NAVIRES
Article 27 : Formalités
Dès son arrivée, le capitaine du navire doit prendre contact avec la capitainerie de Fakarava pour indiquer sa position et s’informer de la réglementation propre aux lagons de la commune ainsi que des mesures sanitaires et de protection des espèces et de l’environnement en général.
Article 28 : Implantation
Le mouillage sur un fond sableux, dans une marina ou sur un corps mort n’est pas limité dans le temps. Le navire doit être en état de naviguer. Dans le cas contraire, il est assimilé à une habitation flottante, et réglementé comme tel par l’arrêté n°1211 AU modifié du 24 août 1983.
Le mouillage des navires est autorisé dans les zones de mouillages notées ZM sur le plan du PGEM de chaque atoll.
A noter que c’est la position de l’ancre et non celle du navire qui atteste de la localisation du point de mouillage.
Article 29 : Activités interdites
L’ancrage, pour quelque durée que ce soit, est rigoureusement interdit dans les chenaux de navigation balisés et dans les passes, sauf cas de force majeure. Le mouillage est strictement interdit sur le corail et à moins de 200 mètres du rivage. Les navires qui ne sont pas utilisés lors de la pêche dans les parcs à poissons, doivent s’éloigner de ces parcs, afin de ne pas perturber cette activité.
Article 30 : Obligations
Les navires possédant des toilettes doivent être munis d’un système non polluant et de détergents biodégradables à compter du 1er janvier 2008. Aucun déchet, même biodégradable, ne doit être jeté à l’eau.
Chapitre 6 : PLONGEE EN SCAPHANDRE AUTONOME
Article 18 Définition
Il s’agit d’une activité à vocation touristique pour laquelle un ou plusieurs prestataires proposent des plongées en scaphandre autonome, à des fins commerciales ou non et qui nécessite la préservation des sites.
Article 19 : Implantation
Les sites fréquentés pour la plongée en scaphandre autonome sont déclarés au comité permanent et au maire délégué de la commune associée où se situent les sites de plongée. Chaque site est signalé par une bouée placée au moment des plongées, sauf dans le cas des plongées dérivantes.
L’embarcation qui amène les plongeurs sur le site est obligatoirement amarrée à un corps mort qui matérialise l’aire de plongée, sauf dans le cas d’une plongée dérivante où elle suit les plongeurs depuis la surface. Dans les deux cas, le pavillon réglementaire de plongée doit être visible sur place.
Article 20 : Exploitation du site
Les entreprises commerciales, les associations, les clubs organisant, encadrant ou animant des activités de plongée, sont tenus de prendre toutes les dispositions suivantes :
sensibiliser les plongeurs aux éventuels risques,
informer les plongeurs, qui les accompagnent, de la réglementation applicable dans la zone,
faire respecter cette réglementation,
veiller à la propreté du site et à son respect en général,
éviter tout contact avec le fond ou les parois.
Les plongées doivent être organisées conformément aux règles en vigueur, notamment au niveau de la signalisation des plongeurs et de leur sécurité.
Article 21 : Fonctionnement de l'activité
L’exploitation d’un site ne peut se faire qu’à la suite de l’adhésion à une charte définissant les conditions d’exploitation d’une telle activité. Seuls les prestataires ayant signé la charte peuvent proposer des plongées dites en bouteilles.
En raison des caractéristiques du milieu (courant, présence de requins…), la plongée doit être encadrée par un professionnel confirmé connaissant parfaitement les lieux.
Article 22 : Activités interdites
La pêche, le ramassage de coquillages et de coraux, ainsi que le nourrissage des poissons sont strictement interdits sur les sites de plongée.

References: l'article 4
 l'article 4

Art. 6

Art. 7
 l'article 131
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 11

Art. 15