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Timestamp: 2017-09-21 01:42:20+00:00

Document:
Art. 1 al. 1 let. c LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère posé par cette disposition (personne travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse qui la rémunère). (Confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
Changement de jurisprudence: conditions (consid. 2).
ATF: 104 V 121, 105 IB 60, 100 IB 71
Article: Art. 1 al. 1 let, art. 3 al. 2 let. b LAVS, art. 29bis LAVS, art. 29 al. 2 let. a LAVS suite... , art. 30 al. 1 LAVS, art. 1 al. 1 let. b LAVS

References: Art. 1
 art. 3
 art. 29
 art. 29
 art. 30
 art. 1