Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000037150109&dateTexte=20190619&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 18:30:55+00:00

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Code de la défense - Article R1333-17 | Legifrance
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Code de la défense - Article R1333-17
Modifié par Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018 - art. 1
I.-Les transports, par tous modes, autres que ceux empruntant exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 1333-3, sont subordonnés à un accord d'exécution.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.
II.-La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de quinze jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article R. 592-14 du code de l'environnement.
Cette durée de préavis est portée à un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
Elle est portée à trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
III.-L'accord d'exécution est délivré :
1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent ;
2° Pour les autres transports, par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus.
IV.-Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, la demande d'accord d'exécution est transmise par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, avec son avis, au ministre compétent.
V.-Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II :
1° Une protection particulière est assurée par une escorte. Sauf décision particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux transports de catégorie II de combustibles irradiés.
Le ministre de l'intérieur décide, après avis du ministre compétent ou sur sa demande, de la participation de la force publique à l'escorte.
2° Les véhicules utilisés doivent être agréés par le ministre compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;
3° Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par arrêté.
VI.-Pour les transports de matières nucléaires autres que ceux des catégories I et II, le silence de l'autorité compétente, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut accord d'exécution.
Code de la défense. - art. R1333-3
Code de la défense. - art. R1333-8
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 411-1.12 (VD)
Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 12 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 17 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 31 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 35 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 36 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 49 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 52 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 55 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 59 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 7 (V)
Décret n°2016-283 du 10 mars 2016 - art. 1
Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 6
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 6
Arrêté du 7 juin 2019 - art. 17
Arrêté du 7 juin 2019 - art. 23
Code de l'environnement - art. R592-14 (V)
Code de l'environnement - art. R592-52 (V)
Code de la défense. - art. R1333-18 (V)
Code de la défense. - art. R1641-2 (M)
Code de la défense. - art. R1651-3 (M)
Code de la défense. - art. R1661-3 (M)
Décret 81-512 1981-05-12 art. 17
Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 17 (Ab)

References: art. 1
 art. 411
 art. 14
 art. 12
 art. 17
 art. 3
 art. 31
 art. 35
 art. 36
 art. 4
 art. 49
 art. 52
 art. 55
 art. 59
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 17
 art. 23
 art. 17
 art. 17