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LE DIRIGEANT FACE A SES RESPONSABILITES
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1 1 Séminaire PSS LE DIRIGEANT FACE A SES RESPONSABILITES Jean-Pierre BOURS Avocat (BOURS & associés) Chargé de cours HEC/ULg
2 2 PREMIERE PARTIE. LE STATUT FISCAL DES DIRIGEANTS ET CADRES I. LES DIRIGEANTS A. Les deux catégories Les dirigeants d entreprise constituent une catégorie spécifique de contribuables, expressément visée par l article 32 CIR. (1) La définition donnée du dirigeant par cet article est double, puisque deux «catégories» y sont visées. La première catégorie est constituée par les personnes physiques «qui exerce(nt) un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues». Elle n est guère malaisée à définir. Quant à la deuxième catégorie, elle est constituée par les personnes physiques «qui exerce(nt) au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail». Dans cette seconde catégorie, considérée par d aucuns comme «mystérieuse», l on peut ranger notamment les médecins associés d une société professionnelle, sans être gérants ni salariés de cette dernière. La distinction entre les deux catégories se justifie par l application de certaines règles spécifiques aux dirigeants de «première catégorie» : - requalification de loyers en revenus professionnels (32 al. 2, 3 CIR) ; - requalification d intérêts en dividendes (18, 4 CIR) ; - application du principe d attraction (infra) ; - application de certaines dispositions en matière de plans de pension complémentaires, concernant plus spécifiquement l engagement individuel de pension («externalisation» des engagements de l entreprise). 1. Sur la question : J.-L. DAVAIN. Le dirigeant d entreprise : un flou artistique? RGF, 2004, 16. P. BELLEN. Les dirigeants d entreprise depuis l arrêté royal du 20 décembre RGF 1998, 142.
3 3 B. Bref historique a) La législation fiscale distinguait naguère les administrateurs dans les sociétés par actions (SA et SCA) et les associés actifs dans les sociétés de personnes (SNC, SPRL, SCS et SC). L «associé actif» d'une société de personnes était celui qui exerçait dans la société une activité effective et permanente, en vue de faire fructifier un capital qui était le sien pour partie, sans que cette activité dût nécessairement avoir la nature d'une gestion ou d'une direction sensu stricto. Bref, une partie des revenus perçus rémunérait le capital investi, et l'autre son travail. Certains associés actifs pouvaient toutefois se voir reconnaître le statut de «salariés» lorsque les trois conditions suivantes étaient réunies dans leur chef : - il fallait qu il s agisse d anciens salariés devenus associés ; - ils devaient posséder un nombre limité de parts de la société ; - ils ne devaient remplir aucune fonction dirigeante au sein de celle-ci. b) Les différences existant entre ces deux catégories de contribuables (administrateurs et associés actifs) étaient autrefois nombreuses : - non déductibilité, de la base imposable de la société, d une partie des rémunérations versées aux administrateurs de sociétés par actions, avec distinction entre les administrateurs à fonctions réelles et permanentes, les administrateurs à fonctions spéciales et les autres, et octroi d un crédit d impôt (modifié par la loi du ); - pas d obligation de retenue du précompte professionnel sur les rémunérations versées par les sociétés de personnes à leurs associés ; - octroi possible, pour les associés de sociétés de personnes, d une quote-part de leur revenu au conjoint aidant - possibilité d option pour le régime d assujettissement à l IPP pour les sociétés de personnes - requalification en revenus professionnels de certains revenus mobiliers versés aux associés actifs de sociétés de personnes. Ceci avait pour conséquence un traitement fiscal différencié entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, et le fait que les fondateurs d une société à forme commerciale pouvaient être amenés à opter pour l une ou l autre forme, ceci en se fondant sur des considérations d ordre exclusivement fiscal.
4 4 c) L'arrêté royal du 20 décembre 1996, pris en exécution de la loi-cadre du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne, a, dans un louable souci de simplification, créé une catégorie nouvelle, celle des «dirigeants», procédant de la fusion des catégories anciennes d administrateurs de sociétés de capitaux et d associés de sociétés de personnes. Le Rapport au Roi précédant l arrêté royal du 20 décembre 1996 s exprime à ce sujet comme suit: «Le Gouvernement a décidé de simplifier et d'uniformiser la définition fiscale d'un mandat d'administrateur (dans une société de capitaux) ou de gérant (dans une société de personnes). La distinction actuellement opérée entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes ne se justifie dès lors plus, c'est pourquoi il est proposé de supprimer les définitions qui en sont données ( ), et d'adapter corrélativement tous les articles dans lesquels apparaît cette distinction» 2. d) La loi du 4 mai 1999 «portant des dispositions fiscales diverses» a, à son tour, réécrit l article 32. Cette loi a essentiellement visé à réintroduire dans le code le «principe d attraction» (infra), dont on pouvait considérer qu il avait été supprimé en C. Les dirigeants d ASBL a) Une curieuse controverse existe sur le point de savoir si les administrateurs d ASBL doivent être considérés comme des «dirigeants» au sens où l entend l article 32 CIR. (4). Selon le Ministre des Finances, les administrateurs d ASBL ne peuvent être qualifiés de «dirigeants» que pour autant que l ASBL «exploite une entreprise» ou s occupe 2. Rapport au Roi, M. B. du 31 décembre 1996, 4ème éd., p Voir: J.-P. BOURS et X. THIEBAUT. Les dirigeants d entreprise pris à nouveau à contre-pied. L Echo du E. BOIGELOT. Fiscalité des cadres et dirigeants d entreprise. Larcier, 2006, pp. 15 et ss. Les administrateurs d une ASBL: des dirigeants d entreprise? Fiscologue, 2003/892.. J. VAN DYCK. Le statut incertain des administrateurs d ASBL. Tendances, Divers auteurs. La fiscalité des ASBL. Anthemis, 2007, pp. 121 et ss. J.-P. BOURS. Le fisc et l administrateur d ASBL. L Echo du
5 5 d opérations de caractère lucratif allant au-delà des opérations autorisées par l article 182 CIR (en d autres termes : qu il s agisse en principe- d une «fausse ASBL»). (5) Dans le cas contraire, leurs revenus sont des «profits», donc des revenus de personnes assimilées à des titulaires de profession libérale. Les conséquences de cette qualification ne sont pas négligeables. Si les revenus en cause sont des «profits», le principe d attraction ne jouera pas (voir infra). Le loyer versé à l administrateur par l ASBL ne pourra être requalifié en revenu professionnel. L ASBL ne devra pas retenir de précompte professionnel sur les rémunérations versées. Le forfait de frais professionnels déductible sera plus élevé (art. 51 CIR). Mais ceci pourrait avoir des répercussions dommageables au niveau de la pension (pas de recours possible au second pilier). Cette appréciation semble reposer sur l utilisation à plusieurs reprises du mot «société» dans l article 32 CIR (voir alinéa 1, 2 et alinéa 2, 1 ). Il faut donc que l ASBL soit, fiscalement parlant, une société, donc taxée comme telle. b) On observera toutefois que l interprétation ci-dessus est contredite par le troisième alinéa du même article, faisant expressément référence aux administrateurs d ASBL, de sorte que l on peut soutenir que ceux-ci doivent bien être considérés comme des «dirigeants». La question reste actuellement ouverte. Il est agaçant qu elle ne soit pas clairement résolue. D. Le principe d attraction a) Nature du principe Le principe dit d «attraction» est ce principe en vertu duquel, lorsqu un dirigeant perçoit simultanément, de l entreprise, des revenus de salarié et des revenus de dirigeant, l ensemble des rémunérations que la société lui verse doit être considéré comme relevant de la catégorie des revenus de «dirigeant». Ce principe doit être déduit des termes «toutes les rétributions allouées ou attribuées» figurant au début de l article 32 CIR. 5. Q. & R. Sénat, , n 2-69, p
6 6 Il a pour objectif d empêcher un dirigeant de déduire deux fois les frais professionnels forfaitaires visés par l article 51 CIR, ce qu il eut pu faire s il avait réparti ses revenus sur deux rubriques de la déclaration, celle des «dirigeants» et celle des «salariés». (6) b) Historique 1.- C est avant même la coordination de 1992 que le principe d attraction a vu le jour, fondé sur les termes très généraux de l article 27 CIR, et non sans qu il fût largement contesté. (7) 2.- Le principe d attraction semblait en tout cas avoir disparu en 1992, puisque l article 32 CIR faisait état des «rétributions qui constituent pour le bénéficiaire le produit de l exercice de son mandat ou de ses fonctions d administrateur ou de liquidateur ou de fonctions analogues». 3.- L'arrêté royal du 20 décembre 1996, pris en exécution de la loi-cadre du 26 juillet 1996, évoqué ci-dessus, est tout aussi exclusif de toute possibilité d attraction, puisqu il vise les «rétributions allouées ou attribuées ( ) à une personne physique, en raison de l exercice d un mandat d administrateur, de gérant, de liquidateur ou de fonction analogue». Le Ministre des Finances avait d ailleurs clairement déclaré, en réponse à une question parlementaire, que le principe d attraction avait disparu. (8) 4.- La loi du 4 mai 1999 l a toutefois apparemment- réintroduit. L article 32 CIR s exprime en effet à présent dans les termes suivants : «Les rémunérations des dirigeants d entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique ( ) qui exerce un mandat d administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues». Cette même loi a inséré dans l article 32 un troisième alinéa libellé comme suit : «L'alinéa 1er n'est pas applicable aux personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues dans des associations sans but lucratif ou autres personnes morales visées à l'article 220, 3, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette même association ou personne morale ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3.» 5.- En 1999, un employé de société anonyme, qui avait par ailleurs été désigné comme administrateur à mandat gratuit par décision d assemblée générale de la même société, a introduit un recours devant la Cour d arbitrage, pour faire valoir qu il y avait discrimination entre sa situation, impliquant qu il y ait «attraction», et celle d un dirigeant d ASBL dans une situation similaire, non concerné par le principe, en application du troisième alinéa de l article Sur ce principe: E. BOIGELOT. Fiscalité des cadres et dirigeants d entreprise. Larcier, 2006, pp. 18 et ss. : J.-L. DAVAIN. Le dirigeant d entreprise : un flou artistique? RGF, 2004, 17. P. BELLEN. Les dirigeants d entreprise depuis l arrêté royal du 20 décembre RGF 1998, Pour un historique : J.-P. BOURS. Le principe d attraction mis à mal. L Echo du Doc. Parl. Chambre, sess. Ord , n 925/8.
7 7 Dans son arrêt du 1 er mars 2001 (n 30/2001), la Cour d arbitrage a dit qu il y avait effectivement discrimination, et ce dans les termes suivants (9): «Bien que le principe d attraction, considéré dans sa généralité, soit certes pertinent au regard du but consistant à empêcher que, par suite d une scission des revenus professionnels, deux déductions forfaitaires soient possibles pour les frais professionnels, il ne l est pas par rapport à la situation des personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société où elles détiennent aussi un mandat non rémunéré d administrateur. En effet, elles ne peuvent bénéficier d une double déduction forfaitaire puisqu elles ne touchent aucune rémunération du fait de l exercice de leur mandat. Le Conseil des ministres ne démontre pas - et la Cour n aperçoit pas - en raison de quels abus une exception n est prévue que pour les administrateurs non rémunérés d une association sans but lucratif. ( ) L article 2 entrepris de la loi précitée du 4 mai 1999 viole donc les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il vise sans justification les personnes physiques qui exercent des fonctions salariées dans une société commerciale où elles sont aussi titulaires d un mandat gratuit d administrateur.» L on trouvera d ailleurs dans la même décision une appréciation critique exprimée en termes plaisants de la position défendue par l administration : «Le Conseil des ministres, qui n ose pas prétendre que le principe d attraction n a jamais été abandonné par le législateur (l arrêté royal du 20 décembre 1996 semblant avoir fait l objet d un «mégacafouillage» tant au niveau de sa rédaction que dans son interprétation) ni donc qu il n y a aucune rétroactivité, estime que cette rétroactivité, voulue par le législateur, est raisonnablement justifiée.» Il s ensuit qu aujourd hui, l on ne peut plus contester que le principe d attraction ne soit pas d application à un administrateur de société à mandat gratuit, par ailleurs salarié de l entreprise. 6.- C est d ailleurs cette position que va entériner la loi du 27 décembre 2005, introduisant dans l article 32 un quatrième alinéa libellé comme suit : «L'alinéa 1 er n'est pas applicable non plus aux personnes physiques exerçant des fonctions salariées dans une société dans laquelle elles exercent également un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette société ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3.» c) Développements 1.- A qui s applique ce principe? Aux dirigeants des deux catégories? Non : aux seuls dirigeants de la «première», soit les «mandataires» de sociétés (administrateurs, gérants et liquidateurs). 9. Pour un commentaire de cet arrêt: J. VAN DYCK. Cour d arbitrage: annulation partielle du principe d attraction. Fiscologue du /790. P. BELLEN. Annulation partielle du principe d attraction. Actualités fiscales du P. BELLEN. Annulation partielle du principe d attractio: consequences pratiques. Actualités fiscales du
8 8 Un dirigeant de seconde catégorie ne pourrait être par ailleurs salarié, puisque la loi l exclut («en dehors d un contrat de travail»). (10) 2.- A quels revenus s applique le principe d attraction? Exclusivement aux «rétributions». Ceci exclut les «bénéfices» et les «profits». Un administrateur, par ailleurs architecte et qui a facturé à ce titre à la société, ne se verra pas appliquer ce principe, parce que ses revenus d architecte ne sont pas des rétributions. (11) 3.- Le principe d attraction exclut-il l application d un taux réduit à une partie des revenus? Il semble que non. Ainsi d un administrateur recevant paiement à 65 ans d un capital tenant lieu de pension complémentaire, tout en conservant ses activités d administrateur. Il y a risque de voir l administration soutenir qu il doit y avoir attraction (encore que l on puisse contester le fait que le capital alloué soit une «rétribution»). Mais ceci n empêche pas la taxation du capital au taux réduit de 10 ou 16,5 %. Il n y a d ailleurs pas, dans cette hypothèse, double déduction du forfait de frais professionnels. (12) 4.- Il va de soi par ailleurs que les deux fonctions doivent être exercées au sein de la même société, et non, par exemple, d une société-mère et de sa filiale. (13) 5.- L article 215 CIR dispose que, pour bénéficier des taux réduits, une société doit avoir versé à au moins l un de ses dirigeants une rémunération d au moins EUR. Par «dirigeant», il faut apparemment entendre «personne physique», l article 36 limitant aux personnes physiques la définition du dirigeant (voir aussi l article 195 CIR). Mais c est la totalité de la rétribution qui lui est versée, après application du principe d attraction (et donc ce qui lui est versé aussi pour son activité de salarié) qui doit être prise en considération. (14) II. LES CADRES Les «cadres» sont des salariés. Ils sont donc visés par l article 31 CIR. 10. Dans le même sens: E. BOIGELOT. Fiscalité des cadres et dirigeants d entreprise. Larcier, 2006, pp Dans le même sens: Appel Mons, , RGF 1991, Dans le même sens : Appel Gand, , RGF 1989, 244. Cass , RGF 1990, 290. Voir aussi QP n 297 du Q.R. Chambre, , p. 5646, et la critique très judicieuse, in Courrier Fiscal, 2001/ Contra : Appel Bxlles, , cité par BOIGELOT, op. cit. p Dans ce sens: Anvers, , FJF 2003/162. Voir aussi: Cour constitutionnelle, arrêt n 176/2006 du
9 9 Alors que les dirigeants sont, sur le plan social, des indépendants, il n en va évidemment pas de même pour les salariés, liés à l entreprise par un contrat de travail. Le forfait de frais professionnels de l article 51 CIR qui leur est applicable est distinct, et plus favorable, que celui applicable aux dirigeants. Cadres et dirigeants subissent une retenue du précompte professionnel. Mais si, pour les dirigeants, celui-ci est insuffisant, ils se verront réclamer une majoration pour absence de versements anticipés, ce qui n est pas le cas pour les «cadres» (voir l article 157 CIR).
10 10 DEUXIEME PARTIE REVENUS IMPOSABLES DES DIRIGEANTS ET CADRES Généralement parlant, toute rétribution, allouée ou attribuée à un dirigeant, est un revenu professionnel taxable dans son chef. Il en va de même de toute rétribution allouée à un cadre, et constituant, pour lui, «le produit du travail au service de l employeur». Mais cette rétribution peut revêtir les formes les plus diverses : de la rémunération mensuelle à l avantage de toute nature, et du stock-option au plan de pension. C est que les entreprises offrent fréquemment, à leurs cadres et dirigeants, un véritable «package» de rémunération, incluant, outre un revenu mensuel fixe, diverses variables et certains «avantages». Il se dit parfois que la rémunération du dirigeant ou du cadre est comme «une fusée à trois étages» (15) : -premier étage : le traitement et ses «annexes» (tantièmes, jetons de présence, prime de fin d année, bonifications diverses) ; -deuxième étage : les divers «avantages» (avantages sociaux, avantages de toute nature, «intéressement» via des stock-options ou des cessions d actions) ; -troisième étage : le plan de pension complémentaire «deuxième pilier» (engagement individuel de pension, assurance dirigeant, assurance de groupe, fonds de pension). I. Le «premier étage» Le régime fiscal de la rémunération «de base» ne pose généralement pas de difficulté sur le plan fiscal : quelle que soit sa dénomination, elle est soumise à l impôt progressif sur le revenu, et donc «globalisée». Sont de la sorte imposables : -la rémunération (partie fixe ou variable); -les primes de fin d année ; -les tantièmes (partie du bénéfice de la société allouée aux dirigeants) ; (16) 15 Voir notamment: P.-H. THOMAS. Comment se fixe un haut salaire. Le Soir du , p Y. DEWAEL. Les tantièmes, rémunérations ou bénéfices? Actualités fiscales n 34.
11 11 -les jetons de présence (sauf dans la mesure où ils remboursent une dépense exposée pour compte de la société, cad un frais de déplacement) ; -les «primes à idées» ; -les pécules de vacances ; -la partie des «indemnités en remboursement de frais» excédant le montant des frais exposés. II. Les «rémunérations alternatives» : «deuxième et troisième étage» Les entreprises, attachées à motiver leurs dirigeants et cadres, s ingénient souvent à leur proposer divers avantages, dont l attrait devrait être leur régime d imposition. Car tout supplément de rémunération risque une imposition au taux marginal de l IPP, dont on sait qu en Belgique il est de 50 %, à majorer des additionnels. D où cette quête de la pierre philosophale, cette «quadrature du cercle» fiscale : comment mieux rémunérer un dirigeant ou un cadre «motivé», sans que ce supplément de rémunération soit imposé à un taux dissuasif? Ainsi peut-on dresser l inventaire suivant des formes alternatives de rémunérations en fonction de l objectif fiscal poursuivi : a) Formes de rémunérations non taxables dans le chef du bénéficiaire et déductibles pour l entreprise ; b) Formes de rémunérations non taxables dans le chef du bénéficiaire et non déductibles pour l entreprise ; c) Formes de rémunération impliquant une imposition au taux plein, mais sur une base imposable inférieure à la valeur réelle de l avantage retiré ; d) Formes de rémunération impliquant une imposition au taux réduit ; e) Formes de rémunération impliquant une imposition au taux réduit et un report de la taxation dans le temps. 1.- Formes de rémunérations non taxables dans le chef du bénéficiaire et déductibles pour l entreprise 1.a. Les «petits avantages sociaux» Il n'existe que quelques "avantages sociaux" - que nous qualifierons de "petits avantages" - qui sont à la fois immunisés dans le chef du bénéficiaire et déductibles pour l'employeur. Leur liste a été publiée au Moniteur du 28/11/1986. Il s'agit des "petits avantages" suivants : 1.- Voyages collectifs de maximum un jour pour le personnel. 2.- Frais d'organisation et cadeaux modiques à l'occasion des fêtes de St-Nicolas, de Noël ou de Nouvel-An pour le personnel. 3.- Mise à disposition occasionnelle d'un groupe faisant partie du personnel d'une
12 12 salle de réunion. 4.- Distribution de potage, de café, de thé, de bière ou de rafraîchissements pendant les heures de travail. 5.- Avantage découlant de l accès obligatoire en vertu du règlement de travail, à un économat ou à une masse d'habillement ou à un service médical ou pharmaceutique. 6.- Cadeaux modiques en nature et participation aux festivités à l'occasion de la remise de distinctions honorifiques aux membres du personnel et lors de la mise à la retraite de ceux-ci. Un «confetti» fiscal 1.b. Les indemnités en remboursement de frais propres à l employeur Ces indemnités sont expressément exonérées d impôt par les articles 31 et 32 CIR. Il n y a rien là que de normal. Dans la mesure où elles remboursent des frais exposés par le dirigeant ou cadre pour compte de la société, elles ne représentent pour lui aucun «bénéfice», mais une simple restitution. La tentation est grande, dans de nombreuses entreprises, de verser à leurs dirigeants ou cadres un montant supérieur à celui des frais exposés, en présentant la totalité du décaissement comme relevant de la nature d un remboursement de frais, déductible pour l entreprise, et exonéré pour le bénéficiaire. Il s agit là d une fraude fiscale classique (et donc fréquemment éventée), exposant la société et ses dirigeants à des redressements tant sur le plan fiscal que social. (17) Il arrive aussi que soient négociés avec l administration fiscale des forfaits de remboursement pour de «petits frais» : gsm, téléphone à la maison, frais de repas en déplacement, dépenses personnelles de documentation, réceptions à domicile, cadeaux de circonstance, frais de parking et de car-wash, - forfaits parfois très favorables. (18) 2.- Formes de rémunérations non taxables dans le chef du bénéficiaire et non déductibles pour l entreprise Les avantages sociaux a) Introduction. Strictement parlant, les "avantages sociaux" constituent des "avantages de toute nature" et, à 17. Sur cette problématique: E. BOIGELOT. Fiscalité des cadres et dirigeants d entreprise. Larcier, 2006, pp. 169 et ss. 18 Pour plus de précisions : E. BOIGELOT. Op. cit. pp. 177 et ss.
13 13 ce titre, devraient se voir taxés dans le chef du bénéficiaire, l entreprise pouvant en déduire le coût. Ils sont toutefois exonérés par l'article 38, 11 CIR qui vise : "Les avantages sociaux suivants obtenus par (les travailleurs et les dirigeants d entreprise ) ainsi que par leurs ayants droit : a) les avantages dont il n'est pas possible en raison des modalités de leur octroi, de déterminer le montant effectivement obtenu par chacun des bénéficiaires ; b) les avantages qui, bien que personnalisables, n'ont pas le caractère d'une véritable rémunération; c) les menus avantages ou cadeaux d'usage obtenus à l'occasion ou en raison d'événements sans rapport direct avec l activité professionnelle." En revanche, par application de l'article 53, 14 CIR, et du principe général selon lequel ce qui n'est pas taxé dans le chef du bénéficiaire n'est pas déductible pour l'employeur, les mêmes avantages ne sont effectivement pas déductibles pour celui qui les attribue. Il s'agira donc pour l entreprise de "dépenses non admises". b) Exemples d avantages sociaux. Les exemples d'"avantages sociaux " sont nombreux. P. VAN NIMMEN cite les suivants (19): A.- Avantages collectifs de faible valeur Ressortissent à cette catégorie les avantages dont la valeur ne peut pas être déterminée par bénéficiaire individuel. Citons à titre d'exemples : - participation à des fêtes de St-Nicolas ou de fin d année par les membres du personnel et par les membres de leur famille ; (voir toutefois supra) - fêtes de personnel à l'occasion de décorations, jubilés, etc. (voir toutefois supra) - utilisation des infrastructures de l'entreprise par des cercles sportifs, culturels ou de loisirs pour les membres du personnel (terrains de sport, matériel de sport, matériel de projection, salles de réunion et de théâtre) ; (pour les salles de réunion, voir supra) - transport du personnel du domicile, de la gare ou de l arrêt du bus vers le lieu de travail et inversement, soit avec les moyens de transport propres de l'entreprise, soit par l intermédiaire d'un exploitant d'autocars. Il arrive parfois que les membres du personnel doivent se déplacer d'un siège d'exploitation, chantier, etc. à un autre. Les frais que l'employeur expose pour ces déplacements sont à considérer comme dépenses propres à l'employeur, et restent intégralement déductibles ; 19. P. VAN NIMMEN. " Personnel et fisc ". Ced-Samson 1988 p. 76
14 - fourniture de café, potage, thé, eau ou boissons fraîches pendant les heures de travail ; (voir toutefois supra) - séjour dans des maisons de vacances ou des centres de recréation de l'entreprise à un prix fortement réduit ; comme il s'agit d'avantages sociaux, ces maisons et centres doivent en principe être accessibles à tous les membres du personnel. La qualification d'avantage social n'est pourtant pas perdue lorsqu'un centre de vacances, de formation ou de perfectionnement n'est pas accessible à tous les membres du personnel pour autant qu'il n'en résulté pas de discrimination au niveau des dépenses faites au profit des différentes catégories du personnel ou à la situation injuste que des avantages relativement importants soient attribués uniquement aux cadres supérieurs ou aux membres du conseil d'administration de l'entreprise ; - avantage résultant de la participation à un économat, fonds d'habillage, service médical ou pharmaceutique ; est également à ranger dans ce groupe d'avantages, l'assurance-hospitalisation que de nombreuses entreprises ont souscrite au profit des membres de leur personnel. Ces assurances couvrent alors la différence entre le prix payé pour les médicaments, examens médicaux et admissions en clinique et l'intervention de l'assurance maladie-invalidité. Dans la mesure où ces polices ne prévoient une intervention que dans des circonstances exceptionnelles (accident, intervention chirurgicale, etc.) la qualification d'avantage social peut être retenue. Par contre, lorsque la police prévoit le remboursement systématique de toutes les dépenses ou de la partie des dépenses excédant l'intervention de la mutuelle, les remboursements doivent, d après le Ministre des finances, être considérés comme rémunération. Dans cette dernière hypothèse, les primes doivent être considérées comme constituant des charges professionnelles dans le chef de l'employeur ; (voir toutefois supra) - acquisition à un prix de faveur de biens utilitaires fabriqués ou vendus par l'employeur pour autant qu'il s'agisse d'achats en vue de couvrir les besoins personnel et pour un usage courant. Les biens durables ne peuvent bénéficier de ce régime que pour autant que leur valeur soit plutôt relativement modérée. Cette notion de valeur relativement modérée doit pourtant être relativisée, l'administration ayant elle-même indiqué que répondent notamment à ce critère les postes de radio et de télévision et les voitures d'un type courant. Le commentaire administratif nous apprend encore que ce prix de faveur ne peut pas être inférieur au prix de revient. Il n'est pourtant pas clair du tout de quelle façon ce prix de revient doit être déterminé. - pour ce qui est des voitures plus chères, il y aura un avantage imposable dans le chef du personnel à concurrence de la différence entre le prix qu'il a payé et la valeur commerciale normale (notion par laquelle on vise probablement le prix de catalogue diminué de la ristourne courante). Il n'est pas clairement établi non plus à partir de quel moment une voiture devient plus chère ; - fourniture de repas de midi sociaux dans les locaux du personnel dans la mesure où le personnel intervient dans les frais pour au moins 44,- F (1,09 EUR). Lorsque l'intervention n'atteint pas ce montant, la différence constitue 14
15 15 un avantage de toute nature ; - tickets-repas : voir infra. B.- Avantages personnalisés n'ayant pas le caractère d'une véritable rémunération. Citons notamment à titre d'exemples : - décorations, insignes et cadeaux à l'occasion de la mise à la pension; (voir toutefois supra); - abonnements et cartes d accès pour des manifestations culturelles et sportives distribués aux membres du personnel ; - remboursement de frais d étude à des membres du personnel ; dans la mesure où les études se rapportent à l activité professionnelle, il pourrait être soutenu qu'il s'agit de dépenses propres à l'employeur ; - utilisation occasionnelle d'une voiture de l'employeur pour un usage privé; - utilisation des services de l'employeur au prix de revient ; - indemnités de promotion allouées par le Fonds de sécurité d'existence à certains ouvriers de la construction à concurrence de 5.000,- F (124 EUR) au maximum ; - utilisation d'une garderie d'enfants créée au sein de l'entreprise ; - billets gratuits pour les transports en commun pour les membres du personnel de la S.N.C.B., S.N.C.V., etc. - occupation des places restant libres dans les avions par les membres du personnel des compagnies aériennes. C.- Menus avantages ou cadeaux de circonstances à l'occasion d'événements qui ne présentent pas un rapport direct avec l activité professionnelle. Citons à titre d'exemples : - les aides allouées dans des circonstances exceptionnelles, notamment à l'occasion d'interventions chirurgicales ou d'un décès ; - les cadeaux à l'occasion du mariage de membres du personnel ou de la naissance de leurs enfants. c) Les chèques-repas. Le chèque-repas est un titre de paiement sous forme d'un bon, que l'entreprise achète auprès d'une société spécialisée, et qui permet au personnel ou aux dirigeants de prendre un repas dans des restaurants. Certaines conditions spécifiques doivent être remplies pour que les chèques repas puissent être considérés comme des avantages sociaux : - il ne peut être attribué plus d un chèque repas par jour de travail effectif ; - l employeur doit intervenir dans le coût du chèque à concurrence de 4,91 EUR au plus ; - le bénéficiaire doit intervenir dans le coût du chèque à concurrence de 1,09 EUR au moins ; - les chèques ne peuvent se substituer à une partie de la rémunération ;
16 16 - ils doivent être valides trois mois au plus ; - ils doivent être attribués à une catégorie déterminée de travailleurs ou à l ensemble d entre eux. 3.- Formes de rémunération impliquant une imposition au taux plein, mais sur une base imposable inférieure à la valeur réelle de l avantage retiré ; 3.a. Les avantages de toute nature 1.- Texte légal Pour les salariés, la disposition applicable est contenue dans l'article 31 CIR : "Les rémunérations des travailleurs sont toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un employeur. Elles comprennent notamment : (...) 2. Les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l activité professionnelle." Il est fait renvoi à cette formule dans l'article 32 pour ce qui concerne les dirigeants d entreprise. 2.- Texte légal concernant l évaluation Consacré au problème de l'évaluation, l'article 36 du même code s'exprime comme suit sous la rubrique "Evaluation des revenus obtenus autrement qu'en espèces" : "Les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu'en espèces sont comptés pour la valeur réelle qu'ils ont dans le chef du bénéficiaire. Dans les cas qu'il détermine, le Roi peut fixer des règles d évaluation forfaitaire de ces avantages." 3. Lien causal L'article 31 pose le principe : l'avantage est taxable s'il est obtenu "en raison ou à l'occasion" de l'exercice de l activité professionnelle. On peut penser que cette formulation vise successivement le "lien causal direct" ("en raison") et le "lien causal indirect" ("à l'occasion"). Mais que faut-il entendre par là? Le Ministre des Finances s'est exprimé à ce sujet comme suit, à l'occasion des travaux
17 17 préparatoires de la loi du 8/8/1980 : "Ces mots disent bien ce qu'ils veulent dire: pour que les avantages obtenus par un contribuable constituent des revenus professionnels imposables en principe, il faut - et il suffit - que ces avantages proviennent de - trouvent leur source dans - l'exercice, par celui qui les obtient, de son activité professionnelle; qu'ils se rattachent à cette activité; qu'ils en constituent un produit (direct ou indirect, principal ou accessoire). En d'autres termes, il doit y avoir un lien causal - une relation de cause à effet - entre l'exercice de l activité professionnelle et l'obtention d'avantages, pour que ceux-ci constituent des revenus professionnels imposables en principe dans le chef de celui qui les obtient." On conviendra que ces déclarations ne sont pas d'une clarté absolue: suffit-il que l'avantage "se rattache" à l activité exercée, ou faut-il qu'il y ait un véritable "lien causal"? Dans leur étude consacrée à la notion, G. VAN FRAYENHOVEN et A. BAILLEUX s'expriment comme suit : "Prenons à cet égard l'exemple de l'avocat qui a gagné un procès pour le compte d'un entreprise et lui adresse son état de frais et honoraires. Si cette entreprise, après avoir réglé l'état, offre des fleurs à l'épouse de l'avocat ou envoie une caisse de champagne à ce dernier, elle ne lui a pas octroyé un avantage imposable bien que cet avantage se rattache à l'exercice de l activité professionnelle de l'avocat. En effet, l'avantage n'est pas la contrepartie de l activité professionnelle de l'avocat et l'administration violerait l'article 20 du Code des impôts sur les revenus en tenant l'avantage litigieux comme professionnel." (20) Il est donc insuffisant de prétendre qu'il faut qu'il y ait "lien causal", ou même que, sans l'exercice de l activité, l'avantage n'aurait pas été octroyé. Il est plus exact d'affirmer que, pour être imposables, les avantages "doivent avoir pour contrepartie l activité professionnelle, être le produit du travail...". Un médecin qui bénéficie d'une libéralité consentie par un client n'est pas taxable sur la valeur de celle-ci, alors qu'il n'en eut pas bénéficié s'il n'avait pas connu cette personne à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle... mais cette donation ne rétribue pas une prestation. Le problème est bien plus délicat, lorsqu'il se situe dans le cadre des rapports entre un employeur et un salarié, ou une entreprise et un administrateur. L'administration a tendance à considérer qu'il existe une présomption de fait en vertu de laquelle tout avantage recueilli l'est en contrepartie du travail presté et est donc taxable. Ce sera au contribuable à démontrer qu'il n'en est rien, et que l'avantage n'est pas le produit du travail... par exemple parce qu'il lui a été alloué, non parce qu'il était salarié ou 20. G. VAN FRAYENHOVEN et A. BAILLEUX. La notion d'avantage de toute nature professionnel. In : "Des avantages en nature aux avantages de toute nature". U.C.L. 1981
18 18 administrateur, mais parce qu'il était actionnaire. L'administration se fonde de surcroît sur un double principe : a.- Ce qui est déduit par l'employeur est taxable chez l employé (21); ce qui n'est pas taxable dans le chef de l employé est taxable chez l'employeur: voir à ce sujet le libellé du premier paragraphe de l'article 26 "...lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les avantages interviennent pour déterminer les revenus imposables des bénéficiaires." b.- Il vaut mieux taxer deux fois que ne pas taxer du tout Exemples A.- Dans un intéressant arrêt du 29/6/1988, (22), la Cour d'appel de Liège s'est prononcée sur le cas suivant. Le contribuable était à la fois architecte et associé actif d'une SPRL, dont l activité essentielle était d'effectuer des travaux de sous-traitance pour le compte de son associé. Il ne facturait les dits travaux qu'en fin d année. L'administration soutenait que les délais de paiement ainsi consentis ne pouvaient s'expliquer que par les liens d interdépendance existant entre la société et le contribuable, et prétendait taxer celui-ci sur le montant des intérêts que la société ne lui avait pas portés en compte. La Cour d'appel ne conteste pas qu'il y ait eu avantage. Mais elle poursuit dans les termes suivants : "Attendu que l'avantage en nature est considéré comme un revenu professionnel taxable lorsqu'il a le caractère d'une rémunération ou d'un salaire ; que pour être imposable, ledit avantage doit donc trouver sa cause dans les prestations effectuées par la personne ainsi rémunérée ; "Attendu que l'administration ne prouve ni n'offre d établir que l'avantage litigieux a été attribué au requérant en contrepartie des services prestés par lui au sein de la SPRL ; "Attendu qu'il convient de rappeler que N. n'avait pas seulement la qualité de gérant de la SPRL mais avait au sein de celle-ci une position de puissance prédominante puisqu'il détenait la quasi totalité des parts ; "Qu'à elle seule, cette prépondérance du requérant lui permettait d'imposer sa volonté nonobstant l'éventuelle opposition d'autres associés ; 21. Voir: rapport de la Commission des Finances de la Chambre, session Doc. 323 N/ 47 p F.J.F. N/ 89/148.
19 19 "Qu'en outre, ainsi qu'il est exposé ci-avant, il était, sinon le seul, le principal client de la SPRL ; "Attendu que rien, dans un tel contexte, n'établit ou ne permet de penser que la société n'aurait pas accordé les facilités de paiement critiquées si le requérant avait exercé au sein de la société une activité moindre ou même nulle ; "Qu'en particulier, il n apparaît pas que ses prestations au profit de la SPRL S. auraient justifié une rémunération plus élevée que celle qui lui était payée, à savoir ,- F en 1979 (pièce 1, annexe 24), ,- F en 1980 (pièce 2, annexe 23) et ,- F en 1981 (pièce 3, annexe 28). "Attendu que ces considérations et circonstances font ressortir que l'avantage en nature litigieux n'a pas le caractère d'une rémunération ou d'un salaire et ne peut donc être ajouté aux revenus imposables du requérant." B.- Il n'est pas nécessaire que l'avantage soit consenti par l'employeur lui-même. Pourrait être considérée comme un avantage en nature la réduction qu'obtient le salarié à l'occasion de l'acquisition d'une voiture neuve, parce que son employeur a des relations privilégiées avec le garagiste. C.- Constituent des avantages de toute nature imposables dans le chef du bénéficiaire, les ristournes accordées, sous forme de voyages touristiques, par un fabricant de matériel électrique à un électricien indépendant. Sont sans relevance, le fait que la valeur des voyages est contestée, que l'électricien n'avait pas le choix, que la valeur des voyages ne pouvait être convertie en argent, ni le fait que le conjoint de l'électricien était malade au moment d'un des voyages. (23). D.- Quand des époux, tous deux associés actifs d'une SPRL concessionnaire d'une marque automobile, participent à un voyage en Côte d'ivoire, dont les frais sont partiellement couverts par l'importateur, il y a matière à taxation d'un avantage en nature dans leur chef (24). E.- Lorsqu'un commerçant reçoit de son fournisseur un bien durable comme cadeau publicitaire (par exemple, des meubles de terrasse ou un comptoir de café, avec ou sans mention publicitaire), la valeur de l'investissement doit être ajoutée au bénéfice de l année pendant laquelle le cadeau a été obtenu, et il ne peut être procédé qu'à un amortissement normal au cours de l année d'acquisition à titre gratuit de ce bien et au cours des années suivantes (25). 5. Catégories 23. Gand, 7/3/1989. F.J.F. N/ 89/ Liège 18/6/1986. F.J.F. 87/ Com.I.R. n/ 32 Ter/8.
20 20 A.- Les avantages " de toute nature " peuvent être en fait répartis entre diverses catégories. 1.- Les " avantages en nature " au sens strict du terme, c est-à-dire la portion de la rémunération qui, au lieu d'être versée en espèces, est attribuée sous une autre forme. Exemples : a) Un médecin de campagne reçoit du gibier en lieu et place des honoraires qui lui revenaient. b) L'augmentation de rémunération d'un administrateur lui est consentie sous la forme de la mise à sa disposition, pour ses déplacements personnels (privés ou professionnels, c.à.d. pour ces derniers, de son domicile à son lieu de travail) d'un véhicule Mercedes. 2.- La prise en charge par l'employeur, l'entreprise ou le client de certaines dépenses personnelles du contribuable. Exemples : a) Une entreprise a souscrit une assurance dirigeant à son profit, sur la tête d'un administrateur. Celui-ci reçoit une avance sur police. Il sera considéré comme bénéficiaire direct de la dite police, et les primes payées par l'entreprise seront taxées dans son chef au titre d'avantages en nature (26). b) Une entreprise prend en charge les dépenses de vacances de certains salariés ou administrateurs - ou leur offre un séjour à l'étranger, sans aucun alibi "professionnel" (séminaire) ou avec un alibi insuffisant ou partiel. 3.- La possibilité accordée au contribuable par l'entreprise, l'employeur ou le client, de réaliser des économies. Exemples : a) L hypothèse du prêt sans intérêt. b) La ristourne consentie à l'occasion de l'acquisition de certains biens (voir exemple cité supra). B.- Ne constituent par contre pas des avantages "de toute nature" - quoiqu'ils eussent dû en être - les avantages qualifiés par la loi de "sociaux". Ils ont été examinés supra. 26. Voir - notamment - Liège 10/6/1981. J.D.F

References: l'article 220
 l'article 38
 l'article 53
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 36
 L'article 31
 l'article 20
 l'article 26