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Timestamp: 2017-02-25 18:13:52+00:00

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L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou tota...
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L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou totale de linscription hypothécaire
L'article 2440 du Code civil dispose dans son alinéa 1 que "les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée". Il ouvre la porte à une double possibilité de radiation de l'inscription, soit volontaire, soit judiciaire et donc forcée. Toutefois, l'ordonnance du 23 mars 2006 a rajouté un alinéa 2 à cet article qui prévoie que « la radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article ». Par ce rajout, le législateur vise la convention de rechargement de l'hypothèque, elle-même consacrée dans l'article 2422 du Code civil issu de l'ordonnance de 2006. Ce rajout, logique, permet d'assurer la cohérence du nouveau système de l'hypothèque rechargeable. Dans quelle mesure la radiation de l'inscription hypothécaire peut-elle être ordonnée entraînant ainsi des conséquences graves et irrémédiables à l'égard du créancier ?
Les sources de la radiation de l'inscription hypothécaire législativement limitées Une radiation volontaire résultant de la volonté des parties
[...] Il est enfin possible de remarquer qu'elle se traduit en pratique par l'exercice d'une mainlevée qui se matérialise elle-même par une mention en marge de l'inscription indiquant qu'elle existera plus à partir de ce jour. Par ailleurs, puisque le législateur a créé le système de l'hypothèque rechargeable, il est légitime et logique qu'il en prévoie la radiation, à l'image des autres hypothèses. Dans quelle mesure la radiation de l'inscription hypothécaire peut- elle être ordonnée entrainant ainsi des conséquences graves et irrémédiables à l'égard du créancier ? L'article 2440 du Code civil prévoit deux types de radiation, issus de sources opposées dont la mise en ?uvre diffère mais dont les conséquences restent identiques (II). I. [...] [...] La radiation volontaire peut également être annulée car entachée d'un vice du consentement. Le prononcé de l'annulation de la radiation n'a pas pour effet de rétablir l'inscription préalablement annulée. En effet, la rétroactivité de l'annulation se heurte aux règles de la publicité foncière. En conséquence, une simple rétroactivité partielle sera mise en ?uvre. Toutefois, le concept même de rétroactivité partielle est discutable dans sa nature car il permet de rendre la décision rétroactive à l'égard de certains tiers et pas envers d'autres. [...] [...] Par ailleurs, le tribunal compétent pour ordonner la radiation de l'inscription est le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'inscription a été initialement prise. En conséquence, en aucun cas le juge des référés ne peut être reconnu compétent comme en dispose l'arrêt de la deuxième chambre civile du 28 octobre 1982. En effet, celui-ci ne peut ordonner la radiation du fait qu'il ne peut prononcer un jugement en dernier ressort En second lieu, le juge peut ordonner une réduction partielle de l'inscription hypothécaire. Le plus souvent, elle sera prononcée en raison du caractère excessif de la sureté. [...] [...] Enfin le créancier qui refuse de radier son inscription après avoir reçu un paiement satisfactoire, engage sa responsabilité envers le débiteur s'il supporte un préjudice. En pratique, l'atteinte à son crédit constitue un préjudice pouvant être aisément prouvé. Ensuite, la radiation volontaire peut aussi être partielle. Elle résulte également de la volonté du créancier et s'exerce dans les mêmes conditions. Toutefois, la renonciation n'a pour effet que de réduire le montant de l'hypothèque et non de l'éteindre totalement. L'article 2440 prévoit aussi la possibilité la constitution d'une radiation forcée née de la décision d'un juge. [...] [...] Dans le second cas, il n'existe pas de procédure particulière, les parties se contentent d'appliquer la décision rendue par le juge. En revanche pour l'hypothèque judiciaire, il faut opérer une nouvelle distinction entre celle légale et conventionnelle. En effet, l'ordonnance de 2006 a mis en place le nouveau système. Auparavant, la procédure était essentiellement conduite par les conservateurs des hypothèques. Ils avaient un pouvoir de vérification au fond (ce qui est rare). En conséquence, ils avaient une responsabilité accrue. L'inconvénient du système résidait dans son caractère coûteux. Mais, depuis l'adoption de l'ordonnance de 2006, la procédure a été modifiée. [...] À propos de l'auteur Juliette D.	Juriste Droit bancaire	L'article 2440 du Code civil - la radiation partielle ou totale de linscription hypothécaire

References: L'article 2440

L'article 2440
 l'article 2422
 L'article 2440
 L'article 2440
	L'article 2440