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Timestamp: 2020-04-10 01:06:15+00:00

Document:
RS 0.975.236.3 Accord du 8 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la République du Ghana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Accord entre la Confédération suisse et la République du Ghana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Conclu le 8 octobre 1991
Entré en vigueur par échange de notes le 16 juin 1993
(Etat le 16 juin 1993)
La Confédération suisse et la République du Ghana,
les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, effectivement contrôlées par les nationaux de cette Partie Contractante, qui en possèdent une part substantielle en propriété.
les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et toute autre forme de capital commercial;
(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
Chaque Partie Contractante protège sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.
(1) Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs d’un Etat tiers, si ce dernier traitement est plus favorable.
(2) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation présente ou future à une zone de libre-échange, une union douanière ou économique ou une organisation régionale analogue.
Art. 5 Imposition
(1) En ce qui concerne les impôts, taxes et redevances ainsi que les réductions ou exonérations fiscales, chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, exerçant une activité économique par le biais d’une entité juridique sur le territoire de la première, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui sera accordé à ses propres investisseurs ou que celui accordé aux ressortissants d’un Etat tiers, si ce dernier traitement est plus favorable à l’investisseur.
(2) Toutefois, ne seront pas pris en considération les avantages fiscaux particuliers accordés par cette Partie Contractante en vertu d’un accord de double imposition, de sa participation présente ou future à une zone de libre-échange, une union douanière ou économique ou une organisation régionale analogue.
Art. 6 Rapatriement des investissements et des revenus
(1) Les investissements d’investisseurs d’une Partie Contractante effectués sur le territoire de l’autre Partie Contractante ne seront soumis à des mesures de nationalisation, d’expropriation ou à toute autre mesure ayant le même effet (appelée expropriation par la suite) que si les conditions suivantes sont respectées:
Les mesures doivent relever de raisons d’intérêt public afférent aux besoins intérieurs de la Partie Contractante concernée, être non-discriminatoires et conformes aux prescriptions légales.
Ces mesures doivent être accompagnées de prescriptions prévoyant le paiement d’une indemnité correspondant à la valeur entière et véritable de l’investissement au moment précédant immédiatement l’expropriation ou lorsque l’expropriation imminente devint publique, la date la plus récente étant déterminante.
Les paiements de l’indemnité seront versés sans retard injustifié et dans une monnaie librement convertible acceptée par l’ayant droit et qui est librement transférable dans le pays désigné par ce dernier.
Dans le cas où l’indemnité ne serait pas versée dans les six mois suivant la fixation de son montant, des intérêts calculés selon les usages du commerce seront payés depuis cette date jusqu’au moment du versement intégral.
(2) L’investisseur touché par une telle mesure est en droit d’exiger que le montant de l’indemnité soit fixé dans les plus brefs délais par décision juridique, conformément au droit de l’Etat qui a décidé l’expropriation, ou par convention entre les Parties. Sans préjudice de la procédure figurant aux art. 12 et 13 du présent Accord, il peut prétendre en outre à l’examen sans retard de son cas et à l’estimation de son investissement par un tribunal ou une autre autorité indépendante de cette Partie, conformément aux principes énoncés au par. (1) de cet article.
Art. 8 Indemnisation des pertes subies
Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont l’investissement aura subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord. En tout état de cause, ils seront indemnisés.
Art. 9 Investissements antérieurs à l’Accord
Art. 10 Application d’autres conditions
Art. 12 Règlement des différends entre un investisseur et le pays hôte
(1) Les différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante relatifs à un engagement pris par la première dans le présent Accord et concernant un investissement d’un investisseur de l’autre Partie Contractante sur le territoire de la première devront, dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable.
(2) Si ces différends ne trouvent pas de solution à l’amiable selon le par. (1) de cet article dans un délai de six mois à compter de la demande écrite d’une Partie Contractante, le différend sera soumis à une procédure d’arbitrage international ou de conciliation internationale.
(3) Lorsque le différend sera soumis à une procédure d’arbitrage international ou de conciliation internationale la Partie lésée pourra choisir de s’adresser:
au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en respectant les dispositions de la Convention de Washington du 18 mars 196511 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, et du mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures d’arbitrage et de constatation des faits, pour autant que celui-ci soit applicable); ou
à un arbitre international à désigner ou un tribunal d’arbitrage ad hoc à instituer conformément à un accord spécial ou aux règles de procédure arbitrale prévues par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
(4) Chaque Partie Contractante s’engage dans le présent Accord à soumettre les différends à une procédure d’arbitrage international ou de conciliation internationale sur les différends relatifs aux investissements.
Art. 13 Différends entre Parties Contractantes
(5) Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le plus ancien membre de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.
Art. 14 Respect des engagements
(2) En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 14 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
Fait à Accra, le 8 octobre 1991, en quatre originaux, dont deux en anglais et deux en français, chaque texte faisant également foi.
RO 1999 1640
Accord du 8 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la République du Ghana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

References: Art. 5

Art. 6
 art. 12

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 art. 1