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Timestamp: 2019-10-18 20:52:31+00:00

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Loi du 21 décembre 2018a) ayant pour objet :1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;b) portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. - Legilux
Mémorial : A1162
Intitulé court : Loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019
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Loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019.
Ministère des Finances: trésor
Chapitre II. -
Chapitre IV. -
Chapitre V. -
Chapitre VI. -
— Crédits provisoires
— Dispositions sur la comptabilité de l’Etat
- Crédits provisoires
Art. 1er. Ouverture des crédits provisoires
Pour les mois de janvier, février, mars et avril 2019, des crédits provisoires, à valoir sur le budget des recettes et des dépenses de l’année 2019, sont ouverts à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés.
Les recettes perçues et les dépenses engagées au cours de cette période et liquidées au cours de l’exercice 2019 sont reprises dans le budget voté de cet exercice.
Art. 2. Laloi modifiée du 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat
Pendant les quatre premiers mois de l’année 2019, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
- Dispositions fiscales
Art. 3. Prorogation des lois établissant les impôts
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 sont recouvrés pendant l’année 2019 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception.
- Autres dispositions financières
Art. 4. Modification de laloi modifiée du 17 décembre 2010fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
A l’article 1er, paragraphe 1er, les alinéas 1er à 3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques sont modifiés comme suit :
Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive modifiée 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 5,85% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage.
Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants utilisés doivent au moins être issus à 35% de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE. Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs de ces biocarburants, le seuil prémentionné peut être réduit par voie de règlement grand-ducal. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique et de disponibilité sur le marché de ces matières premières et carburants.
La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive modifiée 2009/28/CE est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.
Art. 5. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours des mois de janvier à avril 2019 au paiement d’une taxe de 150 euros.
- Dispositions concernant le budget des dépenses
Art. 6. Crédits pour rémunérations et pensions
Art. 7. Nouveaux engagements de personnel
Au cours des mois de janvier à avril 2019, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.
a) les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2018 ;
b) les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures par an au 31 décembre 2018.
Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2019 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date
Par dérogation aux paragraphes 1 er et 2 qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours des mois de janvier à avril 2019 :
a) aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ;
b) au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ;
Sont prorogées, pour la durée des quatre premiers mois de l’année 2019, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour les exercices antérieurs.
Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.
Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1er du présent article, autoriser le ministre ayant l’Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier.
La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.
Art. 8. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’Etat
Sont autorisés au cours des mois de janvier à avril 2019, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un Etat membre de l’Union européenne :
Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
Enseignement fondamental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Enseignement classique et général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Education différenciée et Centres de compétences . . . . . . . . . .
Institut national des langues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Service de la scolarisation des enfants étrangers . . . . . . . . . . . .
Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Services dépendant du ministère de l’Economie :
Représentations économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Institut national de la statistique et des études économiques . . .
Bibliothèque nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le recrutement du personnel visé ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par règlement grand-ducal.
Art. 9. Dispositions concernant le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Pour les mois de janvier à avril 2019, par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 7, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2019 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
- Dispositions sur la comptabilité de l’Etat
Art. 10. Transferts de crédits
Par dérogation à l’article 18, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, sont autorisés au cours de la période de janvier à avril 2019 les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.
Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de cette même période sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 11. Indemnités pour pertes de caisse
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 12. Avances : marchés à caractère militaire
La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 13. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
Au cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 14. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
Au cours de la période de janvier à avril 2019, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 15. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
es recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de la période de janvier à avril 2019, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 16. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 17. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique
Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.
Art. 18. Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiers
Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de :
Art. 19. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail
(1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.
(2) Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.
Art. 20. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
Au cours de la période de janvier à avril 2019, le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 21. Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale
Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre au cours de la période de janvier à avril 2019.
Au cours de cette même période, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
- Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales
Art. 22. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 2019 et jusqu’au 30 avril 2019 :
1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 2. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi.
Art. 23. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée
Sont prorogées pour la période de janvier à avril 2019 les mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée prévues à l’article 34 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 lorsque la limite de 400 nouveaux emplois n’a pas été atteinte au 31 décembre 2018.
- Dispositions concernant les fonds d’investissements
Art. 24. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics
Sont prorogées pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019, les dispositions des articles 38 à 44 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2018.
Art. 25. Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée :
I. Administrations dépendant du ministère de la Culture :
- Musée national d’histoire et d’art ;
- Musée national d’histoire naturelle ;
- Centre national de l’audiovisuel ;
II. Administrations dépendant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
- Athénée de Luxembourg ;
- Ecole d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg à Diekirch ;
- Lycée technique « Ecole de commerce et de gestion » ;
- Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive ;
- Ecole nationale pour adultes ;
- Ecole internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette ;
- Lycée à Mondorf-les-Bains ;
III. Administration dépendant du ministère de l’Economie :
- Ecole nationale de l’éducation physique et des sports.
- Centre des technologies de l’information de l’Etat
VII. Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :
Art. 26. Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 21 décembre 2018 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier à avril 2019 ».
Art. 27. Entrée en vigueur
Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,
La Ministre de la Coopération et de
l’Action humanitaire,
Ministre de la Protection des consommateurs,
Crans-Montana, le 21 décembre 2018.
Doc. parl. 7387 ; sess.ord. 2018-2019.
Projet de loi a) ayant pour objet : 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier (...)
Mémorial A n° 1162 de 2018

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27