Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02006R0320-20070101
Timestamp: 2019-04-20 13:31:57+00:00

Document:
2006R0320 — FR — 01.01.2007 — 001.001
(JO L 058, 28.2.2006, p.42)
RÈGLEMENT (CE) No 2011/2006 DU CONSEIL du 19 décembre 2006
Rectificatif, JO L 232 du 25.8.2006, p. 44 (320/06)
Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la Communauté et à l'échelle internationale, l'industrie communautaire du sucre est confrontée à des problèmes structurels qui risquent de gravement compromettre la compétitivité, voire la viabilité, de ce secteur dans son ensemble. Les instruments de gestion du marché prévus par l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne permettent pas de s'attaquer efficacement à ces problèmes. Afin d'aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur en vue d'une réduction importante de la capacité de production non rentable dans la Communauté. À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d'une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d'abord d'instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté. Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.
Il convient d'instituer un fonds de restructuration temporaire afin de financer les mesures de restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté. Pour des raisons de bonne gestion financière, ce fonds devrait faire partie du FEOGA, section «Garantie», et donc être régi par les procédures et mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ( 3 ) et, à compter du 1er janvier 2007, du Fonds européen agricole de garantie institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 4 ).
Étant donné que les régions ultrapériphériques font actuellement l'objet de programmes de développement visant à renforcer leur compétitivité dans le secteur de la production de sucre brut et de sucre de canne et qu'elles produisent également du sucre de canne brut en concurrence avec des pays tiers, qui ne sont pas soumis au montant temporaire au titre de la restructuration, il convient que les entreprises des régions ultrapériphériques ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.
Il y a lieu de financer les mesures de restructuration prévues par le présent règlement en percevant des montants temporaires auprès des producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline qui profiteront à terme du processus de restructuration. Étant donné que ces montants ne relèvent pas des charges traditionnellement connues dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il convient de considérer les recettes qui en découlent comme des «recettes affectées» au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 5 ).
Il y a lieu d'instaurer une incitation économique importante, sous la forme d'une aide à la restructuration adéquate, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu'elles abandonnent leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui incite à abandonner la production de sucre sous quota et à renoncer aux quotas considérés, et qui permette en même temps de tenir compte du respect des engagements sociaux et environnementaux liés à l'abandon de la production. Cette aide devrait être disponible pendant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté.
Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces producteurs une partie de l'aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en particulier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées.
La décision d'octroi de l'aide à la restructuration devrait être prise par l'État membre concerné. Les entreprises qui sont disposées à renoncer à leurs quotas devraient présenter une demande à cet État membre, en lui fournissant toutes les informations utiles pour lui permettre de prendre une décision concernant cette aide. Les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines exigences sociales et environnementales afin de tenir compte des particularités du cas présenté, dans la mesure où ces exigences n'entravent pas la bonne marche du processus de restructuration.
La demande d'octroi de l'aide à la restructuration devrait comprendre un plan de restructuration. Celui-ci devrait fournir à l'État membre concerné toutes les informations techniques, sociales, environnementales et financières pertinentes lui permettant de décider de l'octroi de l'aide à la restructuration. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler comme il se doit la mise en œuvre de tous les éléments de la restructuration.
Dans les régions concernées par le processus de restructuration, il peut se révéler approprié d'encourager la recherche de solutions de remplacement à la production de betterave sucrière et de sucre de canne et à la production de sucre. À cette fin, il convient que les États membres aient la possibilité d'affecter une partie des crédits dégagés par le fonds de restructuration à des mesures de diversification. Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ( 6 ) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.
Afin d'accélérer le processus de restructuration, il convient d'augmenter l'aide mise à disposition pour soutenir la diversification si les quotas libérés dépassent certains niveaux.
Les raffineurs à temps plein devraient avoir la possibilité d'adapter leur situation à la restructuration de l'industrie sucrière. Cette adaptation devrait être encouragée par une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant que l'État membre approuve le plan de développement permettant cette adaptation. Il convient que les États membres concernés veillent à une répartition équitable de l'aide disponible entre les raffineurs à temps plein présents sur leur territoire.
Il convient de remédier à certaines situations spécifiques dans certains États membres donnés par l'octroi d'une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant qu'elle relève du programme de restructuration national.
Le fonds de restructuration devant être financé sur une période de trois ans, il ne permet pas de disposer d'emblée de tous les moyens financiers nécessaires. Il convient donc d'établir des règles relatives à la limitation de l'octroi de l'aide.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 7 ).
Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques.
Le fonds de restructuration financera des mesures qui, en raison de la nature du mécanisme de restructuration, ne relèvent pas des catégories de dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005. Il est donc nécessaire de modifier ce règlement en conséquence,
1. Le présent règlement institue un fonds temporaire pour la restructuration de l'industrie du sucre dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «fonds de restructuration»). Le présent règlement ne s'applique pas aux régions ultrapériphériques mentionnées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
Le fonds de restructuration fait partie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie». À compter du 1er janvier 2007, il fait partie du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).
1) «isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en fructose en poids à l'état sec de 10 % au moins;
2) «sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent sucre/isoglucose;
3) «accord interprofessionnel»:
4) «campagne de commercialisation», la période commençant le 1er octobre et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante. Exceptionnellement, la campagne de commercialisation 2006-2007 commencera le 1er juillet 2006;
5) «raffinerie à temps plein», une unité de production:
— dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé,
— qui a raffiné lors de la campagne de commercialisation 2004-2005 une quantité supérieure ou égale à 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé.
6) «quota», tout quota applicable à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline attribué à une entreprise conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 8 ).
1. ►M1 Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle: ◄
— l'unique usine de transformation de Slovénie
— l'unique usine de transformation de betteraves du Portugal,
qui existent au 1er janvier 2006.
— 730 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
— 730 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
— 625 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,
— 520 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010;
— 547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
— 547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
— 468,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,
— 390 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010;
— 255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
— 255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
— 218,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,
— 182 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010.
— aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné;
— aux entreprises de machines sous-traitantes, particuliers ou entreprises, qui ont utilisé leurs machines agricoles pour effectuer un travail à façon pour les producteurs, pour la fabrication des produits et pendant la période visés au premier tiret.
— la demande contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 2;
— le plan de restructuration contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 3;
— les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes;
— les ressources financières nécessaires sont disponibles dans le fonds de restructuration, sur la base des informations obtenues auprès de la Commission.
— 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;
— 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;
— 93,80 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;
— 78 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010.
— 50 % lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 50 % mais moins de 75 %;
— 25 % supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 75 % mais moins de 100 %;
— ►C1 25 % supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à ◄ l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été totalement libéré.
— 94,3 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Royaume-Uni,
— 24,4 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Portugal,
— 5 millions EUR pour les raffineries à temps plein en Finlande,
— 24,8 millions EUR pour les raffineries à temps plein en France,
— 1,5 million EUR pour les raffineries à temps plein en Slovénie.
2. Dans les cas où, sur la base des demandes présentées pour une campagne de commercialisation et jugées recevables par l'État membre concerné, le montant total des aides qui devraient être octroyées dépasse la limite pour la campagne de commercialisation concernée, l'octroi des aides se fonde sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes d'octroi de l'aide (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»).
— 40 % au mois de juin de la campagne de commercialisation visée à l'article 3, paragraphe 2,
— 60 % au mois de février de la campagne de commercialisation suivante.
— une première tranche au mois de février de la campagne de commercialisation suivante,
— une seconde tranche à une date ultérieure lorsque les ressources financières nécessaires ont été versées au fonds de restructuration.
— 126,40 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
— 173,8 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
— 113,3 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2008-2009.
— 60 % pour le 31 mars de la campagne de commercialisation considérée au plus tard,
— 40 % pour le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.
4. Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Avant de prendre cette décision, la Commission donne à l'État membre la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux semaines. Les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 ( 9 ) du Conseil ne s'appliquent pas.
— 60 % pour la fin du mois de février de la campagne de commercialisation concernée au plus tard,
— 40 % pour le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.
«e) l'aide à la restructuration, l'aide à la diversification, l'aide additionnelle à la diversification et l'aide transitoire prévues aux articles 3, 6, 7 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ( 10 ).
«c) les montants temporaires au titre de la restructuration perçus en vertu du règlement (CE) no 320/2006.»
b) au paragraphe 2, les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a) et b)» sont remplacés par les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a), b) et c).»
«3) Les dispositions du présent règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux recettes affectées visées au paragraphe 1 du présent article.»
( 1 ) Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).
( 2 ) Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
( 3 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
( 4 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1
( 6 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.
( 8 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.
( 9 ) JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.
( 10 ) JO L 58 du 28.2.2006, p. 58.»;

References: l'article 3
 l'article 299
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14