Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609977&idArticle=LEGIARTI000006224175&dateTexte=20031002&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 08:53:26+00:00

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Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles - Article 10 | Legifrance
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Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles - Article 10
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles
I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'article 2, à l'article 3 (première phrase du I et du II, V et VI) et à l'article 4 (première phrase du I et II).
La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'article 3 (I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'article 4 (I dernière phrase, III à VI) et aux articles 5 à 8.
III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.
Décret 2003-937 2003-09-30 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 à 8
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 1, v. init.
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 2, v. init.
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 3, v. init.
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 4, v. init.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 132
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4