Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179966&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051230
Timestamp: 2013-12-08 12:34:50+00:00

Document:
Article 1134 (abrogé au 1 janvier 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 1939-06-24 art. 20 JORF 26 juillet 1939
Modifié par Loi 1906-04-30 art. 17 Bulletin des lois 12è semaine
Modifié par Loi 1913-08-08 art. 15 JORF 10 août 1913
Modifié par Loi 1932-04-21 art. 17 JORF 22 avril 1932
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 10° 12° JORF 21 septembre 2000
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :
1° Aux articles L. 342-2, L. 343-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code ;
2° Par les articles L. 523-1 et L. 523-15 du code de commerce, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article L. 523-7 dudit code ;
3° Par les articles L. 524-1 à L. 524-21 du code de commerce, ainsi que le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L. 524-4 et L. 524-5 dudit code ;
4° Par le 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, de farines ou de semoules, ainsi que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation ;
5° Par la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, modifiée par l'ordonnance du 3 mai 1945 et par l'article 168 de la loi du 31 décembre 1945, ainsi que le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5 de la loi précitée du 12 septembre 1940.

References: art. 20
 art. 17
 art. 15
 art. 17
 art. 4
 l'article 679
 l'article 7
 l'article 168
 l'article 5