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Timestamp: 2014-03-11 20:55:16+00:00

Document:
EUR-Lex - 32004D0491 - FR
32004D0491
2004/491/Euratom :Décision de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 1999/819/Euratom du 16 novembre 1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe
JO L 172 du 6.5.2004, p. 7–8 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 12 p. 38 - 39
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 12 p. 38 - 39
HR.ES chapitre 15 tome 002 p. 72 - 73
d'effet : 01/05/2004; entrée en vigueur voir art. 3
15.10.20.10 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Pollution et nuisances / Sécurité nucléaire et déchets radioactifs
nucléaire, sécurité des travailleurs et de la population, relations extérieures
11957A101 -P2
12003T/TTE Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
21999A1211(01) liaison 31999D0819 modification depuis 01/05/2004
61999CJ0029 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Décision de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 1999/819/Euratom du 16 novembre 1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe (2004/491/Euratom)
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de son article 101,
vu la décision du Conseil du 15 décembre 2003 modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe(1),
vu le traité d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Athènes le 16 avril 2003 ,
(1) La Communauté européenne de l'énergie atomique a adhéré à la convention sur la sûreté nucléaire par la décision de la Commission du 16 novembre 1999 (2). Les instruments d'adhésion ont été déposés le 31 janvier 2000 auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, y compris une déclaration en application de l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention.
(2) Cette déclaration de la Communauté faite au moment de l'adhésion était fondée sur une décision du Conseil partiellement annulée par la Cour de justice(3) du fait que le troisième paragraphe de la déclaration qu'elle contenait n'indiquait pas que la Communauté était compétente dans les domaines couverts par les articles 7, 14, 16, paragraphes 1 et 3, 17 et 19 de la convention. La déclaration déposée doit donc être remplacée par une déclaration modifiée sur la base de la décision du Conseil du 15 décembre 2003 , en exécution de l'arrêt de la Cour.
(3) La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviendront membres de la Communauté à partir du 1er mai 2004 . Le premier paragraphe de la déclaration doit donc également être modifié,
La déclaration faite par la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sur la sûreté nucléaire, telle que déposée le 31 janvier 2000 auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, est remplacée par la déclaration suivante:
«Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément à l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sur la sûreté nucléaire
Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique: le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté déclare que les articles 1er à 5, l'article 7 et les articles 14 à 35 de la convention lui sont applicables.
La Communauté possède des compétences partagées avec les États membres mentionnés ci-dessus dans les domaines couverts par l'article 7 et les articles 14 à 19 de la convention, comme le prévoit le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique dans son article 2, point b), et dans les articles pertinents du titre II, chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire» .» Article 2
La déclaration figurant à l'article 1er est déposée auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente décision, au moyen d'une lettre signée par le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Vienne, accompagnée des versions anglaise, française et espagnole de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2004 .
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004 .
Par la Commission Loyola De Palacio Vice-présidente (1) Non publiée.
(2) JO L 318 du 11.12.1999, p. 20.
(3) Arrêt du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-29/99, Commission contre Conseil, Rec. 2002, p. I-11221.

References: art. 3
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1