Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19740617-93280
Timestamp: 2017-07-24 08:59:13+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 juin 1974, 93280
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Sens de l'arrêt : Renvoi commission d'arrondissement des dommages de guerreType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 93280Numéro NOR : CETATEXT000007650191 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-17;93280 Analyses : RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Demande tendant au bénéfice de la délibération de l'Assemblée algérienne en date du 10 juin 1955 - Compétence des commissions d'arrondissement.Références :CONF. Conseil d'Etat Section 1973-03-30 Dame d'Hespel Recueil Lebon p. 272Texte : VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES FORETS DE SANHADJA ET DE COLLO DIRIGEES CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A INDEMNISER LA SOCIETE REQUERANTE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DANS LES DOMAINES FORESTIERS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, DU FAIT DES EVENEMENTS SURVENUS DANS CE PAYS DE 1956 A 1962 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; VU LE DECRET N° 57-153 DU 8 FEVRIER 1957 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE LADITE SOCIETE SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957, LES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MAI 1972 QUE LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, COMPOSEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, SONT DESORMAIS SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CELLES DE CES DEMANDES QUI, A LA DATE DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, RESTAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO EST RENVOYE A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : Décret 1953-11-28 Art. 16 sexiès [1972]Décret 1957-02-08Décret 1963-07-30 Art. 54 bis [1972]Décret 1972-02-22 Art. 3 Art. 4LOI 1946-10-28Loi 1972-05-30Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1974, n° 93280Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. de VulpillièresRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 17/06/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 50
 Art. 16
 Art. 54
 Art. 3
 Art. 4