Source: http://www.senat.fr/cra/s20100126/s20100126_2.html
Timestamp: 2018-01-22 14:37:50+00:00

Document:
Modulation de la TGAP
M. Bernard Piras. - Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, mais c'est M. Dominique Bussereau qui me répond et j'en suis ravi.
La loi de finances 2009 en augmentant sensiblement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en fonction de l'installation de traitement final des déchets, n'a pas pris en compte, dans l'évaluation de l'impact environnemental, les efforts entrepris pour extraire la fraction organique des déchets en vue de sa valorisation par compostage. En asseyant la TGAP sur la performance environnementale ou énergétique des installations terminales, sans tenir compte de la nature du déchet entrant et, plus particulièrement, de cette capacité à réduire la pollution, on pénalise financièrement les collectivités qui ont investi dans la valorisation matière et qui parfois n'ont pas à proximité d'exutoire performant.
De même l'apport de déchets exempts de matière organique diminue la production de biogaz dans les installations de stockage de déchets non dangereux, ce qui se traduit par une seconde pénalisation sur la TGAP.
Il semble donc nécessaire de moduler la TGAP pour tenir compte de la nature du déchet traité et plus particulièrement de la proportion de matière organique présente dans le résidu final. Par exemple, au-delà de la modulation existante sur les performances énergétiques ou environnementales, un coefficient minorateur de 30 % pourrait être appliqué aux déchets issus de la stabilisation, et de 66 % pour ceux issus du compostage. Entend-on adopter cette modulation ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Je vous prie d'excuser Chantal Jouanno qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.
L'accroissement du taux d'extraction de la fraction organique contenue dans les déchets pour en permettre la valorisation par retour au sol est effectivement l'un des objectifs fondamentaux du Grenelle de l'environnement dans le domaine des déchets. Sa généralisation, qui réduira la quantité de déchets fermentescibles reçus en décharge, diminuera la pression fiscale attachée à la gestion des déchets. Cette orientation est compatible avec la législation communautaire qui impose, depuis 1999, de limiter la quantité de déchets biodégradables reçus en décharge. Il faut non seulement mieux valoriser les matières contenues dans ces déchets mais aussi diminuer l'impact environnemental des émissions diffuses « fatales » de biogaz, quelle que soit la performance des équipements de captage dans les installations de stockage. La modulation de la TGAP sur le critère de performance énergétique n'est donc pas un signal donné pour la reconversion d'un centre de stockage de déchets ultimes en unité de production d'énergie mais un levier pour inciter les exploitants de telles installations à réduire ces émissions diffuses.
Les déchets reçus dans les installations de compostage ou de méthanisation ne sont pas soumis à la TGAP parce qu'ils visent à produire un amendement organique ou du biogaz et une matière présentant un intérêt agronomique. Au-delà, les collectivités qui ont choisi de développer ces modes de traitement peuvent bénéficier de soutiens techniques et financiers de l'Ademe.
Cette question est complexe. L'évolution de la TGAP a fait l'objet de longues discussions il y a un peu plus d'un an, dans les deux assemblées. Il nous faut être prudent avant de remettre en cause les équilibres trouvés. Nous serons donc attentifs au compte rendu de la mission d'information sur le traitement des déchets présidée par Dominique Braye et ayant pour rapporteur Daniel Soulage, qui doit se pencher, notamment, sur cette délicate question de la fiscalité des déchets.
M. Bernard Piras. - Je contacterai moi aussi MM. Braye et Soulage. Je reconnais la complexité du problème mais ce n'est pas une raison pour ne pas le traiter.
M. François Marc. - Ma question porte sur la desserte ferroviaire très grande vitesse à l'intérieur de la Bretagne. L'objectif est de ramener à trois heures le temps du trajet entre Paris et Rennes ou Quimper, au lieu des actuelles quatre heures et demie.
Depuis 50 ans, la Bretagne lutte pour son désenclavement, avec le Plan routier et l'Annexe B ter. La modernisation des lignes Rennes-Brest et Rennes-Quimper constitue un maillon clé car le nouveau tronçon TGV Le Mans-Rennes apportera bien des gains de temps indéniables mais, au-delà de Rennes, pas de TGV.
A l'heure de la promotion du « transport durable », le monde économique comme la population attendent un signal fort en matière d'aménagement du territoire. Pour des raisons d'attractivité il est urgent de connecter le territoire breton aux grands réseaux de communication européens. La Bretagne étant handicapée par sa périphéricité, un réseau grande vitesse infrarégional plaçant Quimper à 1 h 30 de Nantes permettrait un équilibre territorial global, notamment au regard de la réalisation prochaine de l'aéroport du Grand ouest à Notre-Dame-des-Landes...
Au-delà du projet Bretagne à grande vitesse, l'accessibilité du Finistère exige d'améliorer ses liaisons ferroviaires avec Nantes et le sud-ouest de la France. La technologie pendulaire ayant été abandonnée, des pistes alternatives ont été suggérées par la région Bretagne. Alors que s'esquisse enfin une carte ferroviaire qui relie les grandes régions entre elles, sans passage obligé par Paris, la réponse technique espérée pour la Bretagne se fait toujours attendre. Que compte faire le Gouvernement pour appliquer, en Bretagne, l'article 16 de la loi Grenelle ? Et envisage-t-il d'inscrire un projet ambitieux de desserte ferroviaire grande vitesse infra-bretonne dans le nouveau schéma national des infrastructures de transports ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - L'amélioration de la desserte ferroviaire de la Bretagne vise à réduire, à terme, à trois heures le temps de parcours entre Paris et la Bretagne occidentale. La ligne à grande vitesse réduira le temps de parcours entre Paris et Rennes de près de 40 minutes. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce projet d'infrastructure. Au-delà, les liaisons existantes Rennes-Brest et Rennes-Quimper font l'objet d'un important programme d'amélioration pour un montant de près de 310 millions d'euros inscrits au contrat de projet 2007-2013 que nous avons signé, M. Borloo et moi-même avec les présidents des régions Bretagne et Pays de la Loire.
Le recours à la technologie pendulaire -utilisé par exemple en Autriche ou en Italie- étant mal maîtrisé, il est envisagé plutôt d'améliorer les voies existantes.
Si nous n'y parvenons pas, il faudra prévoir des voies nouvelles pour éviter les ralentissements dus aux courbures, l'objectif étant bien de parvenir à une liaison Paris-Brest en trois heures.
En outre, il faut aussi raccorder la Bretagne à tout le réseau TGV européen. Nous devrons donc terminer l'interconnexion au sud de Paris entre Massy et Valenton : pour l'instant, ce sont les voies de la grande ceinture qu'empruntent aussi les trafics franciliens et de fret qui sont utilisées, d'où des retards pour les TGV venant de l'ouest et allant vers l'est ou le sud. Il faut aussi relier la Bretagne au sud-ouest, soit en passant par l'interconnexion parisienne, soit en utilisant l'axe passant par Tours, soit en modernisant, comme le souhaitent le Poitou-Charentes et l'Aquitaine, l'axe Nantes-Bordeaux, déjà électrifié entre Nantes et la Roche-sur-Yon. Ainsi, à partir de Bordeaux, l'Espagne et l'Italie seraient joignables.
Tout cet ensemble doit figurer, sous le contrôle du Parlement, dans le schéma national des infrastructures.
M. François Marc. - M. le ministre connaît bien les attentes des Bretons : l'objectif Brest et Quimper à trois heures de Paris est une de leurs revendications constantes. Le contrat de plan État-région 2007-2013 a prévu divers travaux sur les voies et les passages à niveau mais le gain de temps est minime : cinq minutes. On est encore loin des trois heures ! Nous attendons donc avec beaucoup d'impatience que le schéma national d'infrastructures de transports prenne cette question en compte. La région et le département sont prêts à accompagner financièrement les efforts de l'État.
Diffuseur sur la RN 154 à la sortie de Prey-Grossoeuvre
M. Hervé Maurey. - Il convient de réaliser un diffuseur complet sur la RN 154 au niveau de la sortie Prey-Grossoeuvre dans le département de l'Eure. Le demi-échangeur actuel permet de relier ce secteur au nord, c'est-à-dire à Évreux et à Rouen, mais il n'y a aucune desserte vers le sud.
L'absence de cet aménagement paralyse le développement économique de ce secteur. La zone d'activité souffre de cette situation, les entreprises hésitant à s'y installer et certaines ayant préféré la quitter. En outre, certains véhicules qui s'engagent pour rejoindre la RN 154 sont obligés de faire demi-tour lorsqu'ils constatent l'absence de bretelle, certains s'engageant même à contresens !
Un débat public sur l'avenir de la RN 154 a été ouvert, mais pour la seule portion entre Nonancourt-Allaines, celle de Prey-Grossoeuvre en étant exclue.
Quelles sont donc les intentions du Gouvernement concernant ce diffuseur ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Je sais que ce sujet vous tient à coeur, monsieur le sénateur, parce que la RN 154 qui assure la liaison entre Rouen et Orléans, via Évreux, Dreux et Chartres est un axe important pour votre département de l'Eure, mais aussi pour l'Eure-et-Loir et le Loiret. Il est prévu d'aménager à deux fois deux voies la partie nord de ce tracé, la partie sud entre Nonancourt, Allaines et l'autoroute A10 faisant l'objet d'une réflexion pour un éventuel aménagement à deux fois deux voies.
La section Evreux-Chavigny-Bailleul, le long de laquelle se situent les communes de Prey et de Grossoeuvre a été aménagée à deux fois deux voies et a été mise en service en 2000.
Lors de la conception de ce projet, il avait été décidé de ne pas assurer les liaisons vers le sud au niveau de l'échangeur de Prey-Grossoeuvre, leur intérêt n'ayant pas été mis en évidence. Après enquête publique, le projet comportait donc un demi-diffuseur, d'autant qu'il n'y avait pas eu de demandes précises à l'époque.
Le réseau routier local est bon : la RD 6154 assure une bonne liaison. Le constat fait il y a dix ans reste-t-il valable ou les éléments nouveaux que vous soulevez permettent-ils d'envisager un nouveau diffuseur ? De plus, qui prendra en charge les frais d'études : l'État ou les collectivités ? C'est aux plans de modernisation des infrastructures routières d'en décider, mais les prochains n'auront lieu qu'en 2015.
Puisque ce sujet vous tient à coeur, je vais regarder s'il est possible d'engager rapidement des études compte tenu des éléments que vous nous fournirez.
M. Hervé Maurey. - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Peut être n'y avait-il pas de besoins avérés à l'époque, mais depuis dix ans, de nombreux parlementaires et personnalités se sont mobilisées, tels Jean-Louis Debré ou Bruno Le Maire. Plutôt que de laisser les élus dans l'attente, il faudrait examiner cette question sans attendre.
Article 55 de la loi SRU (I)
M. Christian Cambon. - De nombreuses petites et moyennes communes qui ont un important habitat pavillonnaire et pas de terrains disponibles ont du mal à parvenir à 20 % de logements sociaux, comme le prévoit l'article 55 de la loi SRU. Les communes ne remettent pas en cause l'obligation qui leur est faite, mais elles se trouvent confrontées à la rigueur du texte et à l'application trop stricte qui en est faite par les préfets.
Dans le Val-de-Marne, Perigny, Le Perreux et Vincennes sont confrontées à de telles difficultés. Ormesson-sur-Marne, petite commune de 10 000 habitants, malgré une politique d'achat et de portage de terrains en vue de la réalisation de logements sociaux, engagée dès les années 1990, s'est trouvée, lors de la promulgation de la loi SRU, sans aucun logement éligible à ce titre, les logements sociaux construits antérieurement ayant tous été acquis par leurs occupants.
Elle a donc été redevable d'un prélèvement de 95 000 euros annuels, majoré à 180 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
Pour deux nouveaux programmes de logements sociaux, les subventions communales ont été acceptées en compensation du prélèvement, mais la loi SRU prévoit un décalage de deux ans et, en cas d'excédent de subvention, il ne peut être reporté que d'une année.
Pour le lancement d'un troisième programme de 42 logements sociaux, la seule solution permettant la compensation du prélèvement de 2011 à 2015 a été de vendre le terrain à sa pleine valeur en 2009, et de réduire la charge foncière de plus de la moitié de sa valeur grâce à des subventions à l'organisme HLM, en l'échelonnant de 2009 à 2012.
Actuellement, la ville prévoit la construction d'un établissement hospitalier pour accueillir 84 malades de longue durée sur un terrain appartenant à la commune. La ville va faire don de ce terrain estimé à 1,8 million. L'application d'un prélèvement majoré, en sus de ce don, serait donc une double peine infligée à la commune d'Ormesson. Cette ville, comme d'autres, fait de réels efforts pour remplir ses obligations en termes de logements sociaux mais manque, comme toute l'Ile-de-France, de foncier disponible.
Dans le même temps, Vincennes a vu diminuer de 20 % l'objectif triennal de logements sociaux à construire pour la période 2008-2010, en raison de ses particularités. Les maires ont le sentiment qu'il y a un traitement très différencié selon les villes. Le maire d'Ormesson s'est donc trouvé dans l'obligation de saisir le tribunal administratif de Melun en déposant un recours contentieux pour défaut de base légale. Il fonde son action sur l'illégalité de la décision de doublement de la majoration qui contredirait la position de la commission départementale qui porte souvent un jugement beaucoup plus nuancé sur l'application de ces pénalités.
Ne serait-t-il pas envisageable soit d'annuler la majoration, soit le prélèvement lui-même, jusqu'à compensation du don du terrain de cet établissement hospitalier, soit même d'aménager la loi SRU permettant la compensation des prélèvements par des contributions communales à la réalisation de logements sociaux dès l'année suivante et sans limite de durée jusqu'à épuisement ?
Pour de petites communes comme Ormesson, c'est tout leur équilibre budgétaire qui est en jeu.
Les maires souhaitent participer à l'effort de solidarité en matière de logement social dont ils ne contestent pas le bien-fondé, pourvu que leurs spécificités et leurs efforts soient pris en compte.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Je tiens à excuser M. Apparu qui n'a pu être présent ce matin et qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Vous évoquez les difficultés rencontrées par de nombreuses communes, notamment Ormesson-sur-Marne, pour atteindre les objectifs fixés par l'article 55 de la loi SRU.
Actuellement, cette commune compte 0,8 % de logements sociaux et a rempli son obligation triennale, pour la période 2005-2007, à hauteur de 11 %, d'où la majoration de son prélèvement de 85 %.
Vous avez rappelé que cette commune n'a pas de terrain disponible pour permettre la réalisation de logements sociaux mais la construction n'est pas la seule solution. Il est également possible d'agir via l'acquisition-amélioration de bâtiments et d'en faire des logements sociaux.
D'autres outils permettent d'augmenter le stock de logements sociaux. Ainsi, le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir différents dispositifs en ce sens. D'ailleurs, le compte-rendu de la commission départementale qui s'est réunie en juillet 2008 prévoyait de réviser le PLU afin d'introduire des emplacements réservés et de majorer le coefficient d'occupation des sols (COS) pour faciliter la production de logement social. Enfin, le droit de préemption urbain renforcé peut aussi être mis en oeuvre.
Ormesson fait partie de la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, qui a adopté son programme local d'habitat (PLH) en octobre 2007 pour la période 2008-2013.
Ce document précise les objectifs de la commune et la typologie des logements qui y seront réalisés. La mutualisation qu'il autorise peut aider la commune d'Ormesson si les autres communes-membres en sont d'accord. La commission départementale avait souhaité un contrat de mixité sociale. Quant au report des dépenses, il est désormais possible sur plus d'une année. L'État facilitera l'application de l'article 55 et aidera les communes à le respecter et à jouer entre les dispositifs. Il sera un facilitateur
M. Christian Cambon. - Je vous remercie de ces précisions. Oui, il y a des dispositions pour alléger les rigueurs de la loi, mais le problème reste très important en région parisienne : les recours contre la densification du COS retardent les programmes, ainsi au Perreux ou à Périgny. J'ai bien noté les possibilités d'étalement des charges mais il faut surtout que l'État soit attentif à conseiller autant qu'à punir, ce qui n'a pas toujours été le cas. Je souhaite que M. Apparu donne des instructions pour que l'État n'use pas seulement des sanctions mais soit un partenaire.
Article 55 de la loi SRU (II)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 donne obligation aux communes de1 500 habitants en région parisienne et de 3 500 ailleurs, d'avoir 20 % de logements sociaux. Le législateur a également prévu que les logements HLM vendus à leurs occupants resteraient pris en compte pendant cinq ans. En 2006, il a donc considéré comme légitime de continuer à les comptabiliser, car ils ne perdaient pas leur caractère en dépit du changement de statut de leurs occupants. Le Gouvernement a voulu faciliter l'accession sociale à la propriété et la concilier avec la mixité. Cet objectif noble répond aux voeux de la population et au souhait du Président de la République. Pour autant, les communes qui se sont engagées dans cette voie sont pénalisées au bout de cinq ans par la diminution automatique de leur quota alors qu'il s'agit du même public et des mêmes logements. Pourquoi les exclure au bout de cinq ans ?
Avec la crise, les programmes ont pris du retard et la raréfaction du foncier menace de nombreuses communes de sanctions. Il faut tenir compte des situations locales et des efforts des communes. Moins de la moitié des communes soumises à l'article 55 ont réussi à s'y conformer. Un peu de souplesse ne remettrait nullement en cause ce sacro-saint article. Il est normal que les logements HLM acquis par leurs occupants avec un prêt social de location-accession restent comptabilisés dans le quota. Cela aiderait les communes et éviterait aux maires d'être pénalisés alors qu'ils accomplissent de gros efforts pour respecter l'article 55. Allez-vous améliorer le dispositif et supprimer le délai de cinq ans ? (M. Christian Cambon applaudit)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Votre question est très complémentaire de celle de M. Cambon et je vous prie également d'excuser M. Apparu. Celui-ci considère qu'on est parvenu à un équilibre entre les principes de mixité sociale et de libre administration des collectivités locales. Il est en effet normal que les logements HLM vendus à leurs occupants ne soient comptabilisés que pour une période limitée car ils perdront leur caractère lorsqu'ils seront revendus.
Vous signalez les difficultés de communes comme Arcachon -je pense aussi à Royan. En réalité, 55 % des communes sont parvenues, grâce à leur volontarisme, à respecter la loi, ce qui ne passe pas seulement par des constructions. M. Apparu entend intensifier l'action de l'État pour les aider à instaurer la mixité sociale.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je vous remercie de votre réponse à cette question de fond. Sur ce chemin difficile, je veux bien être pionnière. La situation ne peut rester en l'état. Alors que nous débattons de la réforme territoriale, il faut mettre en avant les complémentarités entre l'État et les collectivités : l'État doit donner des signes. On constate en effet une fracture. M. Apparu est attentif ? La législation peut-être aménagée et le délai de cinq ans revu.
Un commissariat pour les Mureaux
Mme Catherine Tasca. - Le 27 octobre 2009, le conseiller du ministre de l'intérieur pour la sécurité a reçu François Garay, maire des Mureaux, accompagné de Bruno Leguillou, adjoint au respect de la règle, au sujet des moyens de police. Le projet de construction d'un commissariat est en effet dans les cartons depuis des années. Dans certains quartiers « sensibles » tels que la Vigne blanche ou les Musiciens, la ville doit faire face à des troubles graves à l'ordre public. Lors de la crise des banlieues, de nombreuses voitures avaient brûlé et le 9 mars dernier, après la mort d'un jeune en Seine-et-Marne au terme d'une course poursuite avec les policiers, des caillassages et des tirs avaient fait une dizaine de victimes parmi les policiers. Cependant, le Gouvernement n'a fait aucun effort pour renforcer des effectifs notoirement insuffisants : ils ne représentent que 53,3 % de la moyenne nationale.
Le maire des Mureaux et sa majorité de gauche réclament depuis des années la construction d'un commissariat. En 2002, la ville a procédé à l'acquisition d'un bureau de police et elle a acquis le foncier nécessaire pour le commissariat. Elle demande en outre le renforcement des effectifs comme cela a été fait à Mantes-la-Jolie et à Chanteloup-les-Vignes.
Comptez-vous répondre à ces attentes ? Le Gouvernement n'a rien fait depuis des années. En mars 2009, Mme Alliot-Marie était venue aux Mureaux, sans rencontrer le maire, et elle avait annoncé un renforcement de la sécurité afin de répondre avec la plus grande fermeté ; en 2005, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait déjà promis un commissariat... Les élus et la population sont fatigués des promesses non tenues.
La réunion au ministère de l'intérieur n'a débouché sur rien de concret : le ministre a expliqué que les Mureaux étant classés en priorité 2, la construction d'un commissariat n'était pas prévue en 2010 ; il n'a même pas évoqué l'augmentation des effectifs !
Quand et comment répondrez-vous aux efforts de la commune en apportant la part de l'État à la construction d'un commissariat et à la mise en place d'une police de quartier ? Les unités territoriales de quartier, que vous avez supprimées pour des raisons budgétaires, auraient été une réponse adaptée aux Mureaux. Quand le Gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - M. Hortefeux m'a priée de l'excuser et de vous lire sa réponse.
Il a comme priorité absolue la garantie de la sécurité partout et pour tous. Cela vaut pour la circonscription de sécurité publique des Mureaux comme pour l'ensemble du territoire national. A cette fin, il a demandé aux forces de police une mobilisation plus forte que jamais ; il a pris plusieurs décisions pour renforcer leur réactivité, leur efficacité et l'adaptation de leur action aux évolutions de la délinquance.
Cette dynamique produit des résultats, aux Mureaux comme partout. En 2009, la délinquance générale y a diminué de 8,47 % et la délinquance de proximité, qui affecte le plus la population, de 9,57 %. Ces résultats positifs sont le fruit de réorganisations locales pour améliorer le traitement judiciaire de la délinquance et accroître le recours aux outils technologiques. La lutte contre la délinquance exige également des moyens humains. Les effectifs de cette circonscription s'élèvent à 120 au 1er décembre 2009, auxquels s'ajoutent onze adjoints de sécurité. La circonscription devrait en outre disposer, au 1er février, de trois gradés et gardiens de la paix supplémentaires. Des renforts de CRS ou d'unités départementales y sont régulièrement déployés et une coopération étroite s'est instaurée avec la police municipale.
Des actions spécifiques à la commune des Mureaux renforcent la sécurité des commerces de proximité, du collège Jules Verne et du lycée Vaucanson. Le recours à la vidéo-protection contribue également à une amélioration de la protection : le centre de supervision urbaine créé par la municipalité est raccordé au commissariat local.
Bien qu'il ait fait l'objet de travaux de rénovation, l'actuel commissariat des Mureaux ne répond effectivement plus aux exigences d'un service public moderne. Aussi, le ministre de l'intérieur partage-t-il votre souci de voir aboutir son projet de relogement. Le programme des besoins immobiliers a été établi et une étude de faisabilité a été réalisée en novembre 2008. Quoique le montage juridique et financier de l'opération ne soit pas encore arrêté, ce projet est inscrit au schéma directeur immobilier de la police nationale pour 2010. Les études seront poursuivies cette année, pour un éventuel lancement de l'opération en 2011, quand les terrains que la commune a acquis pour l'opération seront libres de toute occupation. Le concours de maîtrise d'oeuvre est en cours d'organisation.
Mme Catherine Tasca. - Je vous remercie de votre réponse qui nous apporte quelques informations utiles mais vous comprendrez qu'elle ne me satisfait pas. La ville des Mureaux a suffisamment attendu et une année supplémentaire serait encore une année de promesse non tenue. Alors que vous vous targuez quotidiennement d'agir pour la sécurité, les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs ne suivent absolument pas, à preuve la suppression des unités territoriales de quartier.
Comment justifiez-vous l'inscription des Mureaux en « priorité 2 » ? Quand comptez-vous répondre aux efforts de cette municipalité en engageant enfin des moyens de l'État ? Il ne sert à rien d'affirmer que la sécurité est une priorité de votre gouvernement quand, sur le terrain, les moyens nécessaires continuent de manquer. Je prends acte de l'inscription pour 2011 du projet de commissariat mais il y a eu tellement de promesses non tenues !
Le ministère de l'intérieur va-t-il considérer l'urgence de cette situation avant que de nouveaux faits graves surviennent ?
Inscription en ZRR
M. Jacques Mézard. - M. Vall m'a demandé de vous interroger de sa part.
La loi du 23 février 2005 a concentré les aides de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin économique. Ce dispositif est un outil important pour les nombreuses communes rurales qui répondent aux critères d'éligibilité : densité de population inférieure à 31 au kilomètre carré, perte de population et appartenance à un EPCI à fiscalité propre. II autorise des allégements fiscaux et de cotisations sociales sur les salaires. Grâce à quoi on a pu maintenir des emplois dans des territoires fragiles.
Destiné à favoriser l'intercommunalité, l'arrêté du 9 avril 2009 a retiré de ce dispositif les communes qui n'avaient pas intégré un périmètre intercommunal. C'est le cas de la commune d'Estipouy dans le Gers, dont une entreprise touristique a dû rembourser les charges patronales. Certes cette commune ne remplissait pas la condition relative à l'intercommunalité mais c'est sur la rétroactivité de ce classement que M. Vall interpelle le Gouvernement et sur les conséquences brutales de ce déclassement.
L'incitation des communes à intégrer une intercommunalité ne devrait être que provisoire puisque le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit un achèvement de la couverture intercommunale à l'horizon du début de l'année 2014. Il faudrait donc prolonger le régime des exonérations fiscales à titre transitoire jusqu'en 2014.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - M. Mercier m'a priée de l'excuser et de vous lire sa réponse.
Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité et qu'elle répond à l'un au moins des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 a ajouté la condition que la commune fasse partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement conformément aux dispositions du code général des impôts, selon lesquelles les communes qui ne répondaient pas aux critères définis en 2005 conservaient jusqu'au 31 décembre 2008 le bénéfice du classement obtenu antérieurement. Celles qui n'ont pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 ne sont plus classées en ZRR. Si ces 729 ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le courant de l'année 2009, elles pourront être à nouveau classées à partir du 1er janvier 2010, à condition qu'elles répondent aux autres critères et sous réserve des évolutions éventuelles du dispositif.
On ne peut donc parler de décision brutale : ces communes ont eu un délai important pour prendre en compte la volonté du législateur de favoriser la dimension intercommunale.
La politique des ZRR fait l'objet d'une évaluation en 2009. Le rapport final de la mission interministérielle vient d'être remis au ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Parallèlement, M. Mercier a engagé les assises des territoires ruraux, qui s'achèveront en janvier 2010. La révision des zonages doit s'intégrer dans la nouvelle politique qui sera mise en place.
M. Jacques Mézard. - Vous ne répondez pas sur le point le plus choquant : la rétroactivité.
Il est vrai que le Gouvernement a attendu quatre ans mais les 729 communes concernées sont mises en difficulté et l'on pourrait adopter un régime transitoire jusqu'en 2014.
Adresses électroniques des parlementaires
Mme Catherine Procaccia. - Ma question concerne les parlementaires, et les élus locaux. Il s'agit du statut des adresses électroniques des élus pour la constitution de base de données par des pétitionnaires. Si l'article L. 34-5-du code des postes et des communications électroniques pose comme principe l'interdiction de l'utilisation de l'adresse électronique d'une personne physique si celle-ci n'a pas exprimé son consentement préalable, il prévoit une exception dans le cadre d'un usage professionnel lorsque les données ont été recueillies loyalement.
Nos messageries sont envahies de mails ayant pour corps un message dont le contenu est strictement identique et non personnalisé. J'ai découvert que certains sites proposaient aux internautes de signer des pétitions en ligne. Il leur suffit de remplir un formulaire et d'envoyer le message à tous les parlementaires soit à près de 900 personnes, ou de sélectionner une région ou un département. Certains sites précisent que leurs bases de données ont été constituées via les sites des assemblées.
La présence des adresses électroniques sur des sites institutionnels peut-elle être considérée comme un usage professionnel ou relèvent-elles du consentement préalable ?
La mise à disposition de telles bases de données par des sites internet pour envoyer des pétitions aux élus entre-t-elle dans le champ de l'exception au principe du consentement préalable ? Le Gouvernement entend-il réglementer l'utilisation de ces bases de données de sorte que les élus aient connaissance des demandes des citoyens sans voir leurs messageries électroniques paralysées ? Enfin, la Cnil doit-elle autoriser préalablement l'existence de ce type de base de données ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Mme Kosciusko-Morizet, retenue ce matin, m'a priée de vous faire la réponse suivante. Le point que vous soulevez n'a pas donné lieu à jurisprudence. L'article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques, concernant la prospection commerciale, ne saurait constituer une base juridique pour la pétition en ligne. De plus, lors de sa séance du 17 février 2005, la Cnil a estimé que les personnes physiques pouvaient être prospectées par courrier électronique à leur adresse professionnelle sans leur consentement au titre de leurs fonctions. Or l'adresse électronique des parlementaires est de nature professionnelle et la pétition entre dans le cadre de leurs fonctions. En mettant sa biographie et son adresse électronique en ligne, le parlementaire, peut-on estimer, a consenti à son utilisation.
Si la solution ne peut-être juridique, qu'elle soit organisationnelle. Afin d'éviter l'encombrement des messageries des élus, les deux assemblées pourraient créer une fonction en ligne dédiée aux pétitions et reliée à une application spécifique qui informerait les élus. De fait, l'important est le nombre de signataires. Ainsi, le Parlement se montrerait-il exemplaire en matière de participation des citoyens à la démocratie.
Mme Catherine Procaccia. - Merci, madame la ministre, d'avoir indiqué des pistes de solutions. Il faudrait éventuellement envisager d'intervenir auprès de ces sites sans scrupules, qui permettent à des internautes de pétitionner auprès de tous les parlementaires en un seul clic sans même vérifier que lesdits internautes ne l'ont pas déjà fait trois fois. Résultat, nous, parlementaires, ne sommes plus en mesure de lire le message important noyé dans quelque 4 à 500 courriers. Je me tournerai vers le Sénat afin que nous mettions en place une fonction respectant le droit d'usage des pétitionnaires et le travail des parlementaires.
Mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je regrette l'absence de M. Bockel. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 janvier dernier traduit une nouvelle prise en compte de la traite des être humains par le droit. S'il est important pour le droit interne des États membres, il reste insuffisant. Quelques semaines auparavant, le 18 décembre 2009, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait adopté un avis appelant à renforcer significativement notre appareil juridique dans la lutte contre la traite des êtres humains.
J'ai eu connaissance du projet de décret préparé par le groupe de travail interministériel relatif à la protection et la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, créé le 2 décembre 2008 sous la double tutelle de l'intérieur et de la justice : une mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains sera placée sous l'autorité du Premier ministre. M. Bockel a évoqué cette future structure lors de la Conférence de Stockholm du 20 octobre 2009. Quand publierez-vous ce décret ? Quel seront la composition et les domaines d'intervention de cette nouvelle mission ? La création de cette structure serait un acte fort pour améliorer la protection des victimes et la poursuite des auteurs de la traite !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Bockel. Le groupe de travail interministériel chargé d'une mission relative au respect de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains que la France a signée le 22 mai 2006, a élaboré un projet de décret portant création d'une mission interministérielle qui a été transmis au secrétariat général des affaires européennes et au cabinet du Premier ministre. Conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, cette mission interministérielle devrait être créée dans les prochains mois.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'aurais aimé avoir des précisions sur la date de publication de ce décret, la composition de cette mission et les moyens mis à sa disposition pour lutter contre ce crime qu'est la traite des êtres humains !
M. Jean-Jacques Lozach. - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Soubresauts du marché, relations déséquilibrées avec la grande distribution, augmentation des charges des exploitants, la crise frappe si durement nos agriculteurs, notamment creusois, qu'ils ne peuvent plus vivre de leur métier et s'inscrivent, de plus en plus nombreux, au RSA. Leur avenir est sombre.
Les mesures en faveur de l'agriculture qu'a annoncées le Président de la République dans son discours du 27 octobre -un milliard de prêts bonifiés, 650 millions pour des allègements fiscaux et sociaux et la prise en charge d'intérêts d'emprunts- qui, pour le Premier ministre, sont le signe de la confiance en l'avenir de l'agriculture, sont de nature conjoncturelle, quand les agriculteurs attendent des mesures structurelles. Autre volet du plan présidentiel, une régulation européenne rénovée pour des prix plus stables et plus rémunérateurs. Or le Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 a déçu. Il indique seulement, dans son document final, qu'il « prend note de la proposition de la Commission visant à atténuer les problèmes de liquidité les plus urgents que connaît ce secteur en débloquant 280 millions d'euros sur le budget de 2010 » et incite à poursuivre « activement la recherche de solutions aux problèmes auxquels est confronté le secteur laitier. »
Comment la France entend-elle promouvoir une refonte de la politique agricole commune qui s'accompagne d'une meilleure régulation des marchés et offre aux agriculteurs une rémunération décente, fruit de leur labeur ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Le Maire, retenu à l'Assemblée nationale. Vous avez raison : l'agriculture française traverse sa crise la plus grave depuis 30 ans. La baisse du revenu agricole est sans précédent. Le Gouvernement a immédiatement réagi : le plan d'urgence annoncé le 27 octobre par le Président de la République comporte un milliard d'euros de prêts et 650 millions d'aides d'État. Plus de 25 000 agriculteurs ont déjà bénéficié de 500 millions de prêts aidés ; 4,7 millions de prêts ont été débloqués dans votre département, monsieur le sénateur. Dans quelques semaines, les allègements de charges sociales deviendront effectifs : ils représentent 50 millions d'euros. L'ambition de ce plan est de ne laisser personne au bord du chemin. M. le Premier ministre a nommé un médiateur, M. Nicolas Forissier, chargé de suivre les demandes des agriculteurs.
Afin de redonner des perspectives aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs, 60 millions d'euros d'aides de trésorerie leur ont été consenties depuis le mois de juin 2009. Les banques leur ont accordé 250 millions d'euros de prêts de trésorerie à taux préférentiel, remboursables à partir de 2011. Quant aux aides directes versées dans le cadre de la PAC, 70 % d'entre elles ont pu être versées dès le 16 octobre au lieu du 1er décembre.
A plus long terme, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche vise à stabiliser le revenu des agriculteurs, qui a baissé de 20 % en 2008 et de 30 % en 2009, grâce à la reconnaissance du rôle des interprofessions dans la gestion des filières, à l'obligation de contractualisation entre l'agriculteur et son premier acheteur, à l'amélioration de la couverture des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux qui complètera l'élargissement de la déduction pour aléa (DPA) aux risques économiques, et à l'extension du champ de compétence de l'Observatoire des prix et des marges à l'ensemble des produits agricoles.
Enfin la politique agricole s'inscrit nécessairement dans un cadre communautaire. La refondation de la PAC doit être l'occasion de mettre en place une régulation européenne. M. Le Maire et son homologue allemand ont déjà rassemblé vingt-et-un États membres pour défendre auprès de la Commission une nouvelle régulation. Un groupe à haut niveau a été chargé de proposer des perspectives à moyen terme : il se réunit chaque mois et rendra ses conclusions au plus tard en juin 2010. Le Gouvernement est déterminé à étendre cette régulation à l'ensemble des secteurs agricoles.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je vous remercie de cette réponse, bien qu'elle ne soit pas à la hauteur des enjeux. Les agriculteurs se désespèrent. Les éleveurs en particulier traversent une crise sans précédent. En attendant la loi de modernisation de l'agriculture et la réforme de la PAC, il eût été nécessaire de réagir plus vigoureusement à la baisse brutale de leurs revenus.
Suivi informatique des mouvements de produits soumis à accises
M. Rachel Mazuir. - Je souhaitais interroger M. le ministre du budget sur la future application du programme européen EMCS (Excise Movement and Control System) qui consiste à informatiser le suivi des mouvements de produits soumis à accises -alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques- circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne. En France, l'application de ce projet passe par la télé-procédure Gamma (Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises) : les opérateurs devront remplir leurs documents administratifs d'accompagnement (DAA) en ligne sur le portail des téléprocédures douanières. Après avoir été contrôlés et validés automatiquement, les DAA électroniques seront immédiatement visibles par les bureaux de douane de départ et d'arrivée et par le destinataire. Un certificat de réception sera établi en ligne par le destinataire ou par le bureau de douane de sortie en cas d'exportation vers un pays tiers.
Le système Gamma se déploie progressivement. Depuis le 1er avril 2009, certains opérateurs français peuvent l'utiliser pour établir, valider et apurer leurs titres de mouvement mais continuent à imprimer ces documents pour répondre aux attentes d'autres partenaires non encore équipés. A compter du 1er avril 2010, tout document administratif électronique émis dans un État membre devra faire l'objet d'un certificat de réception dans l'État membre de destination. Enfin le système EMCS deviendra obligatoire le 1er janvier 2011 pour tous les opérateurs effectuant des échanges intra-communautaires.
S'il est opportun d'harmoniser les procédures afin de simplifier et de sécuriser les données, cette procédure de dématérialisation inquiète les entrepreneurs qui doutent de la fiabilité de leur réseau internet : dans les campagnes, de vastes zones restent très mal desservies. Le Gouvernement compte-t-il accorder des dérogations aux entreprises concernées ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. le ministre du budget, empêché. Le projet communautaire EMCS vise essentiellement les flux effectués entre États membres de l'Union européenne ou vers des pays tiers. Mais la gestion des flux intra-nationaux peut également être dématérialisée grâce à la téléprocédure douanière Gamma.
Le public concerné est composé d'entreprises, le plus souvent équipées en matériel informatique et connectées à internet dans le cadre de leur activité commerciale. En 2007, une étude de l'Insee montrait que presque toutes les entreprises d'au moins dix salariés étaient reliées à internet, avec une connexion à haut débit neuf fois sur dix. Les trois quarts des entreprises non connectées sont de petites structures indépendantes exerçant principalement dans l'hôtellerie et la restauration. Au sein du périmètre économique d'Eurostat, 93 % des entreprises européennes et 96 % des françaises accèdent à internet. J'ajoute que la téléprocédure Gamma a été testée en connexion bas débit : même si ce mode de connexion n'offre pas le même confort de navigation, il est possible de l'utiliser.
Pour les mouvements nationaux, la téléprocédure sera possible mais facultative à compter du 1er avril 2010. Les autres modes de validation des documents de circulation sur support papier demeureront.
Soyez assuré que la direction générale des douanes et droits indirects, engagée dans un processus de dématérialisation des procédures, soutiendra tout projet visant à faciliter l'accès à internet des opérateurs, bien qu'elle n'envisage pas de mettre à disposition des points d'accès au sein de ses propres structures.
M. Rachel Mazuir. - Cette réponse ne me rassure guère. Dans l'Ain, nombreux sont les viticulteurs qui n'ont pas accès à internet dans des conditions techniquement satisfaisantes. Or ils seront obligés de passer à la nouvelle procédure à partir du 1er janvier 2011. J'aurais souhaité que le Gouvernement leur accorde une dérogation, afin de laisser aux départements le temps de les équiper.
Certification et adjudication pour le transport de l'eau et l'assainissement
M. René Beaumont. - Ma question porte sur les incidences économiques et environnementales de l'insuffisante information dont disposent les pouvoirs adjudicateurs de marchés publics en matière de certification des produits utilisés dans le domaine du transport de l'eau et de l'assainissement.
Les normes EN et ISO n'étant pas obligatoires en ce domaine, les soumissionnaires peuvent être tentés de proposer des produits moins onéreux, mais non conformes, incitant à choisir le prix le plus bas au détriment de la qualité, au risque d'un fonctionnement défectueux et d'une usure prématurée.
D'autre part, les modalités de délivrance des certificats de conformité ne sont pas sans effets pervers, puisque les fournisseurs -surtout extérieurs à l'Union européenne- peuvent déclarer eux-mêmes la conformité de leurs produits aux normes ou recourir à des organismes certificateurs qui ne présentent pas nécessairement les garanties souhaitables.
Dans ces conditions, les décisions du pouvoir adjudicateur ne sont pas nécessairement éclairées par une information pertinente, puisqu'une concurrence faussée pénalise les fabricants dont les produits sont certifiés par des organismes français ou européens accrédités au plan communautaire. Le coût économique et environnemental de cette situation est considérable.
Quelles mesures pourrait-on adopter sans altérer la libre concurrence, pour mieux informer les pouvoirs adjudicateurs sur les certifications utilisées ?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - Lorsqu'iIs passent un marché public, Ies acheteurs publics doivent systématiquement formuler des spécifications techniques. Sans être tenus de mentionner des normes homologuées, ils conservent cette faculté.
En outre, des certificats de qualification professionnelle ou de qualité peuvent être demandés. Reste que l'acheteur doit être à même de choisir les qualifications. Par ailleurs, l'organisme de qualification doit présenter toute garantie d'indépendance et de fiabilité. Enfin, les autorités de la concurrence souhaitent que les certificats ne ferment pas l'accès au marché et ne faussent la concurrence. Ainsi, l'exigence d'un certificat de qualification au stade de la sélection des candidatures ne doit pas imposer un candidat, ni même en exclure certains.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande des certificats, le code des marchés publics lui impose d'accepter « tout moyen de preuve équivalent ». La preuve est à la charge du candidat, mais l'adjudicateur ne peut la refuser à la légère, sous peine d'entraver les échanges ; elle peut être apportée par tout moyen approprié, comme un dossier technique du fabricant ou le rapport d'essai d'un organisme reconnu, c'est-à-dire d'un laboratoire d'essai ou de calibrage, mais aussi d'un organisme d'inspection ou de certification respectant les normes européennes, installé en France ou dans un autre État membre. Lorsqu'une offre fait référence à une norme étrangère, l'administration peut demander au soumissionnaire de produire l'attestation de I'Afnor établissant l'équivalence avec une norme française.
Par principe, tout certificat, attestation, ou référence ne constitue pas nécessairement, une preuve recevable. Ainsi, la jurisprudence estime que les « certificats de capacité » ou de « compétences » signés par des architectes ne sont pas « de même nature que ceux délivrés par des organismes professionnels » et ne peuvent « être regardés comme équivalents à ces derniers ».
Consciente de ces difficultés, l'ancienne Commission centrale des marchés avait rédigé dès 1999 une recommandation relative à l'utilisation des normes ou certifications et à l'appréciation des équivalences. Malgré les évolutions réglementaires intervenues, ce document peut aider les acheteurs publics.
Plus récemment, un consortium européen réunissant quatorze partenaires issus de la commande publique et de la normalisation a conçu un guide -dit Manuel Steppin- destiné à faciliter l'usage des normes par les acheteurs publics. Traduit en français au début de l'année 2009, ce document constitue un vecteur essentiel d'information. Les acheteurs publics disposent donc des outils permettant d'apprécier la qualité des produits proposés.
M. René Beaumont. - Je vous remercie pour cette réponse très complète. Et je souligne que les certifications n'offrent pas toutes des garanties équivalentes ; vous l'avez d'ailleurs reconnu.
Nous rencontrons une situation comparable dans de très nombreux domaines, par exemple dans celui des transports ou dans celui du commerce des animaux : alors que la France est pionnière pour la normalisation, d'autres pays européens, a fortiori extérieurs à l'Union européenne, s'affranchissent de ces contraintes. Il serait donc souhaitable que tous les produits entrant en Europe soient examinés par un organisme agréé au plan communautaire. Comme il n'en est rien, la pratique des certifications de convenance fausse la concurrence et coûte cher à la collectivité.
La normalisation est une bonne chose, mais nos entreprises sont piégées par les prix.
Archéologie à la Réunion
Mme Gélita Hoarau. - L'histoire de la Réunion a été profondément marquée par près de deux siècles d'esclavage. Occultée jusque récemment, cette période obscure fait aujourd'hui l'objet d'une volonté de réhabilitation. En témoignent les états généraux de l'outre-mer, les travaux d'historiens et d'associations, les diverses célébrations -comme celle du 20 décembre- ou encore l'inauguration en octobre dernier d'une stèle en hommage aux esclaves morts sans sépulture, à l'initiative de la Maison des civilisations et de l'unité réunionnaise...
La volonté de rétablir la mémoire des esclaves achoppe, toutefois, sur le manque de sources : les traces écrites proviennent exclusivement des dominants. L'archéologie aurait ici un rôle indispensable. Or la Réunion, au contraire des autres régions métropolitaines et ultramarines, ne dispose pas de service régional d'archéologie rattaché à la direction régionale des affaires culturelles (Drac). C'est une anomalie ; et nous sommes là en contradiction avec la convention de Malte pour la protection du patrimoine archéologique signée par la France en 1992. Surtout, la connaissance de l'histoire de la Réunion en subit gravement préjudice.
Dans notre île, la prévention archéologique est quasiment inexistante ; des sites mis à jour sont compromis, des vestiges disséminés. Tout un pan de l'histoire réunionnaise, celle des opprimés, demeure dans l'obscurité. Sans archéologie, comment comprendre l'héritage du marronnage, l'utilisation des espèces florales, la médecine traditionnelle ?
De même, le vivre ensemble réunionnais est cité en exemple à l'heure des questionnements identitaires. Mais il ne résulte pas uniquement de l'organisation sociale régentée par le politique pendant la période esclavagiste. Ce métissage s'est élaboré dans les pratiques intimes du cadre familial, mais celles-ci n'ont guère été relatées, elles nous sont parvenues grâce à la mémoire orale. Quels qu'aient été les tensions, les affrontements, les exclusions vécus par les Réunionnais au cours de leur histoire, c'est ce métissage qui a permis à l'identité réunionnaise d'être disposée à s'enrichir des apports de toutes les composantes, indépendamment des hiérarchies sociales et culturelles imposées par le système. Monsieur le ministre, est-il possible d'appliquer les textes législatifs et réglementaires, en créant le service régional d'archéologie à la Réunion ?
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Je suis profondément sensible à votre question car j'ai eu l'occasion, lorsque je dirigeais les programmes de la chaîne TV5, de réaliser une émission de 24 heures d'affilée à la Réunion : pour la préparer, je m'étais penché sur ces questions d'archéologie et de mémoire et j'avais constaté qu'il y avait beaucoup à faire ! L'histoire de l'île fut écrite par les possédants, les maîtres ; il manque l'histoire des autres pour construire l'histoire commune. Je me suis promené sur les chemins de marronnage, j'ai perçu toute la dureté physique des épreuves infligées aux esclaves, les conditions terribles dans lesquelles ils vivaient ou survivaient. Les vestiges, outils, habitations, méritent d'être inventoriés. La question que vous posez, madame la sénatrice, fera donc l'objet de tout mon intérêt.
L'archéologie doit prendre toute sa place dans la connaissance de l'île de la Réunion. Je tiens à signaler les travaux du Centre de recherche sur les sociétés de l'Océan indien, à l'université de la Réunion ; et je rappelle qu'en 2007, une mission exceptionnelle a été envoyée sur place pour encadrer la mise au jour de vestiges humains sur le site de Saint-Paul, après le passage du cyclone Gamède.
Mme Gélita Hoarau. - Je suis émue de votre réponse, monsieur le ministre. L'absence de service archéologique régional est en effet vécue comme une injustice. On a découvert des corps dans un site mais hélas on a cru à un crime collectif et les gendarmes, à leur arrivée, ont tout piétiné alors que le lieu aurait dû faire l'objet d'une recherche archéologique !
Démographie médicale en milieu rural
M. Jean Boyer. - La couverture médicale en milieu rural, en particulier en Auvergne, est préoccupante. Dans mon département de Haute-Loire, 22 cantons sur 35 sont en zone de revitalisation rurale. Les services au public se raréfient y compris ceux des médecins, dentistes, kinésithérapeutes et infirmiers libéraux, surtout dans les secteurs très ruraux situés en zone de montagne difficile. Compte tenu de la faiblesse des activités administratives ou bancaires, certains secteurs de cette France rurale perdent régulièrement de leur population. D'ici peu des zones entières n'auront plus de présence médicale, ce qui nuira à la sécurité des habitants, empêchera le maintien à domicile de nos aînés et augmentera inévitablement les coûteux placements en établissements. La désertification continuera, rendant nos territoires moins attractifs et de plus en plus inhospitaliers. Or la présence médicale est vitale, davantage même que celle de la gendarmerie ou des pompiers.
Aujourd'hui, alors qu'il y a sur le territoire français en moyenne un médecin pour 320 habitants, on en est à un pour 345 en Auvergne et à seulement un pour 523 en Haute-Loire. Il s'agit d'une moyenne, si bien que le chiffre serait encore plus effrayant pour des régions comme la Margeride ou le Mézenc. De graves disparités apparaissent entre zones urbanisées et enclavées. Dans certaines villes, les médecins sont en surnombre...
J'ai conscience que le problème n'est pas simple en raison du principe de libre installation. Mais gouverner c'est prévoir. Quelles mesures envisagez-vous pour que le monde rural bénéficie d'une indispensable parité médicale ? Dans l'éducation nationale ou la gendarmerie, les premiers postes sont obligatoirement situés en France rurale...
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Roselyne Bachelot-Narquin m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
Assurer l'égal accès aux soins de tous nos concitoyens constitue le fil rouge de l'action du Gouvernement depuis bientôt trois ans et c'est pour répondre à ce défi que la ministre de la santé et des sports a organisé les états généraux de la santé qui ont identifié des mesures concrètes qu'elle s'est ensuite attachée à mettre en oeuvre.
Tout d'abord, la contrainte pesant sur les médecins a été allégée, grâce à la diminution du nombre de secteurs de garde. Une mission nationale d'appui a aidé plusieurs départements à trouver une organisation plus pertinente. Grâce aux Agences régionales de santé (ARS) les règles d'organisation et de financement de la permanence des soins seront assouplies pour mieux s'adapter aux besoins des patients et aux réalités locales.
Par ailleurs, Roselyne Bachelot-Narquin et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont mis en place la filière universitaire de médecine générale. Dès 2009, des postes supplémentaires d'enseignants ont été créés, et ce mouvement se poursuivra les prochaines années. De même, le deuxième stage de deuxième cycle de médecine générale sera redéfini afin de permettre aux étudiants de réaliser ce stage le plus rapidement possible et de découvrir tôt cette spécialité. La création de cette filière universitaire a permis qu'en 2009, 49 % des futurs internes aient choisi la médecine générale, contre 37 % en 2004. Le nombre d'internes formés dans chaque région et chaque discipline sera désormais fixé en fonction des besoins de la population.
De plus, des « contrats d'engagement de service public » seront proposés, dès la prochaine rentrée universitaire, à des étudiants en médecine et à des internes : en contrepartie d'une allocation mensuelle, ces étudiants s'engageront à exercer dans des zones sous-denses.
Enfin, nous facilitons l'émergence de nouveaux modes d'exercice qui répondent mieux aux aspirations des médecins.
C'est pour soutenir ces évolutions décisives que la ministre de la santé a souhaité une vaste réforme du système de santé, concrétisée par la loi Hôpital, patients, santé, territoires dont les décrets d'application sont en cours de parution.
Plusieurs outils seront rapidement à la disposition des médecins. Ils pourront prendre en charge leurs patients sur la base d'une nouvelle répartition des tâches avec les autres professionnels et selon des protocoles de soins conclus à leur initiative.
Les ARS proposeront par ailleurs aux médecins des contrats collectifs, sur la base du volontariat, afin de soutenir financièrement leurs initiatives. Ces contrats reposeront sur les données de la science et seront dotés de budgets pluriannuels significatifs afin, par exemple, de renforcer leur secrétariat ou de disposer de plus de temps pour faire face à des situations complexes.
Les Sros ambulatoires, consensuels et non opposables, feront converger les aides et politiques incitatives et soutiendront les projets répondant à des vrais besoins de santé.
Enfin, si des problèmes d'accès aux soins persistent localement, les ARS pourront proposer aux professionnels de santé exerçant dans les zones sur-dotées en médecins, des « contrats santé-solidarité » afin qu'ils consacrent plusieurs demi-journées par mois à des zones moins denses.
Tout est donc mis en oeuvre pour répondre à notre souci commun d'une plus juste répartition de l'offre de soins sur le territoire.
M. Jean Boyer. - J'apprécie cette réponse. J'ai étudié le problème dans le cadre de la loi HPST et je sais qu'il n'est pas facile d'imposer la présence médicale dans certains secteurs. Je prends acte des incitations en ce sens.
M. Alain Fauconnier. - Les médicaments, y compris les plus utiles aux patients, sont facturés quatre ou cinq fois plus cher qu'il y a quelques années, dès lors qu'ils ne sont plus remboursés par la sécurité sociale. Par exemple, le flacon de collyre « Catacol 0 % » facturé 1,39 euro il y a quelques années, l'est aujourd'hui à 5,64 ! Cet exemple, qui n'est pas le seul, m'a été donné par un retraité peu argenté de ma commune de Saint-Affrique, qui, comme beaucoup d'autres, en arrive à renoncer à certaines prescriptions médicales, faute de moyens.
Il y a quelques jours, j'ai enfin reçu réponse à cette question posée il y a plusieurs mois. Mais cette réponse m'a laissé tellement perplexe que je l'ai maintenue, en reprenant l'essentiel des arguments que Mme Bachelot y développait :
« Lorsqu'un médicament n'est plus remboursé par la sécurité sociale, son prix, auparavant administré, est désormais librement fixé par les différents opérateurs et par le libre jeu de la concurrence. Dans ces cas-là, les laboratoires relèvent le prix des médicaments qui n'avait pas été réévalué depuis plusieurs années pour pouvoir les maintenir sur le marché. (...) Il appartient au patient de faire jouer la concurrence entre officines en comparant les prix de vente des médicaments ».
J'ai été stupéfait. Imagine-t-on un patient allant en ville d'une officine à l'autre ou, pire encore, un patient en milieu rural aller d'une ville à l'autre, dépensant son temps et son essence pour gagner 1 ou 2 euros ? Le Gouvernement semble ignorer les distances entre deux officines en zones rurale, de semi-montagne ou de montagne.
Mais le meilleur est à venir : « Les patients peuvent aussi discuter avec leur pharmacien ou leur médecin, des alternatives thérapeutiques à leur traitement afin d'en diminuer le coût, si cela est possible »
Comme dans Molière, tout est dans la nuance : « si cela est possible »... Est-il « possible » au patient de marchander les médicaments, de négocier les prescriptions, de donner son avis comme s'il était compétent pour se substituer à son médecin et -pourquoi pas ?- pour rédiger lui-même son ordonnance.
En demandant pourquoi les médicaments déremboursés augmentent autant, j'avais cru poser une question sérieuse. J'espère avoir, ce matin, une réponse sérieuse.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Le prix des médicaments non remboursables est fixé librement par les différents opérateurs. Les prix consentis par les fabricants peuvent ainsi varier de façon importante en fonction des quantités achetées par l'officine. En outre, les marges des pharmaciens ne sont pas réglementées. Les prix peuvent donc varier d'une officine à l'autre en fonction des quantités vendues et des choix des pharmaciens.
L'augmentation du prix d'un médicament après son déremboursement peut avoir plusieurs raisons. D'abord, s'agissant de produits souvent anciens dont le prix n'a, le plus souvent, pas été réévalué depuis de nombreuses années, certaines firmes réévaluent le prix de leur médicament lors du déremboursement, afin de retrouver un niveau de prix compatible avec leur prix de revient. Certaines firmes compensent aussi les pertes de volume qu'engendre le déremboursement par une augmentation de prix, ce qui leur permet de continuer à commercialiser le médicament qui, sinon, serait retiré du marché. Lors du déremboursement, le taux de la TVA passe de 2.1 % à 5,5 %, engendrant également une hausse du prix public.
Néanmoins, nous sommes parfois confrontés à des augmentations injustifiées et afin d'aider le consommateur à faire jouer la concurrence entre les officines, un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, oblige les pharmaciens à afficher les prix des produits non remboursables exposés à la vue du public. En décembre 2007, la ministre de la santé a adressé un courrier aux pharmaciens les invitant à la maîtrise des prix après déremboursement et elle travaille avec la profession à un plan d'actions global, qui permettra une concurrence plus performante et une maîtrise des prix publics des médicaments non remboursables. La ministre a ainsi décidé la réforme du libre accès des médicaments, possible depuis le 1er juillet 2008. Cette mesure permet au pharmacien d'officine de présenter en accès direct au public les médicaments dits de « médication officinale », ce qui permet aux patients de comparer les produits.
Le Gouvernement a également créé par décret du 19 juin 2009, le statut de centrale d'achat pharmaceutique, qui permet aux pharmaciens de se regrouper pour l'achat de médicaments non remboursables. Ce nouveau statut leur permet de mieux négocier leur prix d'achat ce qui bénéficiera in fine aux patients.
Soyez assuré que le ministère surveille l'évolution des prix des médicaments non remboursés.
M. Alain Fauconnier. - Je note quelques améliorations par rapport à la première réponse, mais je ne suis pas pour autant rassuré. Cette question m'a été posée par un vieux monsieur de 83 ans et qui a appartenu à la Résistance. Je lui ai fait lire la lettre de Mme Bachelot et il m'a dit qu'il ne s'était pas battu pour cela lorsqu'il avait 20 ans. Paraphrasant Camus, il a ajouté qu'il s'était alors engagé pour éviter que le monde se défasse. J'ai le sentiment, en dépit des quelques améliorations dont vous avez fait état, que vous êtes en train de défaire le monde pour lequel ces gens-là se sont battus.
M. Jacques Mézard. - Ma question porte sur le recrutement et la formation des enseignants et sur le devenir des antennes départementales des IUFM. Avec cette réforme, les jeunes enseignants du premier et du deuxième degré se retrouveront devant des élèves sans aucune expérience professionnelle. Ils n'auront pas bénéficié d'une formation adéquate. Cette vision du métier minimise la dimension professionnelle et risque d'être préjudiciable aussi bien aux enseignants qu'aux élèves.
La réforme aboutira à la fermeture des antennes délocalisées des IUFM dans les villes moyennes du fait de la disparition de toute formation professionnelle en alternance nécessitant des lieux de stages. Elle va donc à l'encontre des attentes et des objectifs fixés.
Je demande donc au Gouvernement de préciser le contenu de ce projet et de nous indiquer clairement quel sera le sort réservé aux IUFM des villes moyennes.
J'ai en main un courrier du ministre adressé au maire d'Aurillac indiquant que les centres départementaux des IUFM ne disparaîtront pas : les universités intégratrices continueront de les gérer dans le cadre d'une politique académique du site. Malheureusement, le directeur de l'IUFM régional m'écrit l'inverse ! « En ce qui concerne les antennes de l'IUFM, leur implantation territoriale devient caduque dans la mesure où leur éloignement du centre universitaire clermontois et la disparition de toute formation professionnelle en alternance, qui nécessite des lieux de stage, les condamnent irrémédiablement ».
Nous souhaitons que la France profonde sorte du gouffre dans lequel on l'enfonce. Il y a certes la désertification rurale, mais aussi la fuite de la matière grise. J'attends donc une réponse nette et précise : que deviennent les antennes départementales ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports. - Au nom de Mme Pécresse, je veux vous dire que vous avez entièrement raison : enseigner est un métier qui s'apprend et qui requiert de ce fait une véritable formation professionnelle. C'est précisément pourquoi le Gouvernement a décidé de réformer le recrutement des maîtres afin qu'ils bénéficient d'une formation plus ouverte et véritablement adaptée à la réalité de leur métier : elle comprendra des disciplines littéraires et scientifiques, des cours de pédagogie et l'apprentissage d'une langue étrangère. Elle leur permettra de mieux appréhender leur futur métier et d'être mieux armés pour rebondir sur le marché du travail en cas d'échec au concours.
N'oublions pas que beaucoup de débouchés étaient jusque-là fermés à ces étudiants du fait de la trop forte spécialisation de leur cursus.
Mais ce n'est là qu'une des facettes de la réforme. Le Gouvernement vous rejoint totalement, monsieur le sénateur, lorsque vous vous indignez de voir de jeunes enseignants dépourvus de toute expérience professionnelle. Mais cette situation anormale est celle que nous vivons aujourd'hui. Elle ne résulte pas de la réforme, bien au contraire. Celle-ci prévoit la mise en place de stages professionnalisants avant même l'entrée en fonction et une formation continue après le recrutement.
II n'est en effet plus acceptable que des enseignants se retrouvent devant une classe sans avoir été confrontés à la réalité du terrain au cours de leur formation. C'est pourquoi la réforme prévoit des stages d'observation et des stages pratiques en première année de master, puis des stages en responsabilité l'année suivante.
Enfin, la réforme ne remet nullement en cause l'existence des antennes IUFM en tant que pôles universitaires de proximité. Mme Pécresse s'est déjà exprimée sur ce sujet devant les députés. Elle a réaffirmé le rôle très important que les antennes IUFM auront à jouer dans la mesure où elles gèreront les stages et les formations au plus près du terrain, sur tout le territoire. II est en effet très important que les étudiants puissent bénéficier d'une formation de proximité.
Cette réforme offre donc toutes les garanties pour une formation des maîtres adéquate et de qualité.
M. Jacques Mézard. - Nous connaissons le brio de Mme la ministre, mais nous jugerons sur pièces. Je ne suis pas totalement rassuré sur le devenir des antennes départementales des IUFM car les assurances qui viennent de m'être données ne correspondent pas aux propos des présidents des universités et des directeurs des IUFM. Si les IUFM sont maintenus, tant mieux, et j'en donnerai alors acte au Gouvernement.
Difficultés de recrutement dans les lycées français à l'étranger
Mme Claudine Lepage. - J'aimerais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les difficultés de recrutement de plus en plus grandes de certains lycées français à l'étranger. Les enseignants expatriés sont en effet appelés à disparaître et ils sont de moins en moins nombreux dans nos établissements. Les personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger qui, peu à peu, les remplacent sont rémunérés par leur salaire français auquel s'ajoute l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) fixée par arrêté interministériel et, éventuellement, un avantage familial. Le taux de l'ISVL est censé compenser les différences de niveau de vie entre la France et les pays où résident les enseignants en prenant en compte les particularités locales comme le coût de la vie et des facteurs spécifiques selon les zones géographiques. Or, l'ISVL diminue sans tenir compte des difficultés inhérentes à la vie dans certaines régions du monde : le coût exorbitant du logement, une électricité chère et parfois défaillante qui nécessite un groupe électrogène, l'insécurité qui impose des dépenses de gardiennage, ou encore l'éloignement qui entraîne des coûts de transport lorsqu'on désire rentrer en France. Bref, un poste de résident à Nairobi, à Douala, à Kinshasa n'est plus attractif. A tel point qu'à Nairobi, où je viens d'effectuer un voyage, une dizaine de postes seraient vacants à la rentrée 2010.
Les conseils d'administration ont du mal à interpréter le décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger qui stipule que les résidents sont rémunérés uniquement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (Aefe). Lorsqu'ils en font une lecture stricte, les établissements ne proposent pas à leurs enseignants une prime et un billet d'avion par an. Lorsqu'ils en font une lecture plus souple, certains conseils d'administration financent primes et billets d'avion afin d'essayer de garder ou de recruter des enseignants résidents, mais cela signifie une augmentation des frais d'écolage. Ce sont donc les familles qui supportent cette nouvelle charge due au désengagement de l'État. Les établissements sont dans une situation inextricable et certains d'entre eux risquent de ne pas pourvoir des postes dans des matières fondamentales dès la rentrée prochaine.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour que le taux de l'ISVL corresponde aux conditions de vie ? Comment redonnerez-vous envie aux enseignants de travailler dans nos écoles françaises de l'étranger ? La survie d'un certain nombre d'écoles en dépend, de même que la qualité de l'enseignement. Le recrutement risque en effet de devenir moins exigeant, ce qui n'offrirait plus toutes les garanties d'un enseignement de qualité.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - La situation des personnels titulaires -expatriés et résidents- dans les établissements français du réseau Aefe à l'étranger a connu une évolution importante ces dernières années. Le nombre global des personnels titulaires a augmenté, passant de 5 941 à 6 420. Mais la part entre expatriés et résidents a changé : nous sommes passés de 1 661 personnels expatriés en 2002 à 1 200 aujourd'hui, tandis que les personnels résidents passaient de 4 279 à 5 220.
Dans le même temps il a été demandé aux établissements, donc aux familles, de participer à la rémunération des personnels résidents. Dans un souci de rationalisation budgétaire, nous avons souhaité que les administrations et les opérateurs, tel que I'Aefe, augmentent la part d'autofinancement des établissements. Cette évolution s'est opérée en tenant compte de la spécificité des zones géographiques et des situations des établissements concernés. Les difficultés d'ordre géopolitique, climatique et le manque de personnel local qualifié ont été pris en compte lors du redéploiement des postes.
En ce qui concerne la rémunération, les personnels titulaires -expatriés et résidents- perçoivent un traitement en fonction de leur statut, grade et échelon. Ils peuvent également bénéficier d'heures supplémentaires et d'indemnités diverses.
Les personnels expatriés perçoivent une indemnité d'expatriation dont le taux est arrêté par le ministère des affaires étrangères et par celui du budget. Ils bénéficient également de majorations familiales. Les personnels résidents perçoivent l'ISVL et un avantage familial qui doit couvrir les droits de scolarité. L'ISVL correspond à un pourcentage de l'indemnité d'expatriation. Elle est différente selon les zones et les pays : elle tient compte des effets de change, du coût de la vie et de la situation géopolitique du pays. Son taux est réévalué à plusieurs reprises dans l'année.
Vous m'avez également interrogé sur le nombre de postes de résidents qui seraient non pourvus. Je vous rassure : pour la rentrée 2009, seuls 41 postes ne l'ont pas été pour plus de 5 000 emplois. Pour garantir la qualité de l'enseignement, il convient en effet de maintenir un nombre suffisant de titulaires. Aussi, l'Aefe propose aux personnels des mesures de réajustements afin de tenir compte des difficultés constatées ou exprimées localement. Ces réajustements sont ensuite soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère du budget qui signent l'arrêté fixant le niveau d'ISVL.
Ces réajustements peuvent se révéler insuffisants là où l'inflation est importante mais les personnels disposent alors de facilitations, notamment par la mise à disposition de logements à prix réduits, notamment en Afrique. Quant aux établissements, les services de l'Agence repèrent ceux qui éprouvent des difficultés à recruter et mettent gratuitement à leur disposition des résidents. Vous le voyez, le Gouvernement est très attentif à la qualité de l'enseignement français à l'étranger.
M. Michel Billout. - Trois mois après la délibération de la Halde du 26 octobre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des Roms. Ils sont entre 7 et 9 millions en Union européenne et entre 8 000 et 10 000 en France, dont 40 % d'enfants vivant dans des conditions de précarité insupportables. Ce nombre est stable depuis vingt ans.
La plupart sont originaires de Roumanie et de Bulgarie mais, depuis l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne, ils ne sont, en raison de dispositions transitoires, traités ni comme des citoyens de l'Union ni comme des migrants non communautaires. Ils doivent ainsi attendre trois mois pour bénéficier d'une couverture maladie. L'accès aux soins est rendu difficile par la barrière de la langue, par l'ignorance des dispositifs sociaux ainsi que par leurs conditions de vie. Pour obtenir un titre de séjour, il faut justifier d'un emploi mais ils ne peuvent s'inscrire à Pôle emploi sans titre de séjour... La taxe à acquitter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration constitue un frein à l'emploi, de même que la procédure d'autorisation de travail, ce qui encourage le travail illégal et la mendicité. Depuis le 1er juillet 2008, ces restrictions ont été suspendues à l'égard des ressortissants des nouveaux États-membres, sauf pour eux, « un deux poids deux mesures » particulièrement choquant. En raison de leurs conditions précaires d'habitat, peu de centres communaux d'action sociale acceptent de leur délivrer le titre de domiciliation nécessaire à la scolarisation des enfants et les directeurs d'école n'exercent que très rarement le droit de passer outre à l'opposition des maires. Les autorités de l'État usent d'ailleurs peu de leur droit de prescrire l'inscription.
Le refus d'accompagnement social se fonde souvent sur la théorie fictive que n'ayant pas de ressources, ils doivent quitter le territoire ; lorsqu'ils sont régularisés, ils sortent de l'extrême pauvreté.
La Halde a proposé de mettre fin par anticipation aux mesures transitoires, de régulariser ceux qui avaient un titre de séjour avant l'adhésion de leur pays à l'Union européenne, de mettre en place un dispositif de domiciliation accessible et efficace, d'assurer l'accès des femmes enceintes et des malades à l'aide médicale d'urgence et de rappeler aux préfets, recteurs et directeurs d'école leurs obligations en matière d'inscription. Le Gouvernement dispose d'un an pour mettre en oeuvre ces recommandations et de quatre mois pour annoncer ses intentions. Pouvez-vous nous indiquer les pistes que vous privilégiez ?
M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Depuis la nomination de Pierre Lelouche, et en liaison étroite avec Mme Alliot-Marie et MM. Hortefeux et Besson, le Gouvernement suit le sujet avec attention. La situation des Roms en France est insupportable car ils sont victimes de réseaux qui les contraignent à vivre dans des conditions déplorables. Les ressortissants roumains ou bulgares, fussent-ils des Roms, n'ont pas moins de droits que les autres citoyens des États-membres de l'Union européenne. Ils sont soumis à un régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard. Pour accéder à une activité salariée, ils doivent détenir une autorisation de travail mais de nombreux emplois leur sont ouverts, la procédure simplifiée concernant 150 métiers. La taxe de l'Office français de l'immigration et de l'intégration finance des actions d'intégration, le parcours d'intégration ainsi que des programmes spécifiques d'aide à la réinstallation grâce à une activité économique dans leur pays d'origine : réduire cette taxe limiterait les moyens financiers destinés aux migrants.
Le coeur du problème est moins l'accès aux droits que la liberté de circulation, ce véritable acquis de la construction européenne, dont les privent des réseaux criminels de trafic d'êtres humains.
L'accès à l'emploi, enfin suppose que les États soient en mesure d'assurer l'intégration de leurs ressortissants et s'engagent dans la lutte contre les trafics d'êtres humains.
Au sommet européen de Cordoue, la France fera des propositions à ses partenaires. Notre pays sera un moteur de l'intégration des Roms, à laquelle nous resterons très attentifs.
M. Michel Billout. - Vous partagez le constat que nous faisons de cette situation indigne mais je n'ai pas entendu beaucoup de propositions. Je resterai donc attentif à celles que vous ferez à Cordoue. Je souligne que les règles transitoires ne sont pas une obligation et que d'autres États-membres y ont renoncé. J'aurais souhaité entendre qu'elles ne seront pas maintenues jusqu'au 31 décembre 2013. Tous les témoignages le démontrent, grâce au soutien des municipalités, les Roms peuvent bénéficier d'un accompagnement social, accéder à un logement, à un emploi et voir leurs enfants scolarisés. Cesson et Roissy-en-Brie font figure d'exemple. Ces villes permettent l'intégration des Roms par la mise à disposition de terrains, la scolarisation des enfants et l'accompagnement social. Cela débouche sur des CDI pour les parents, de bons résultats pour les enfants, et des logements pour les familles. Voilà qui peut préfigurer une véritable politique d'accompagnement non discriminatoire

References: l'article 16
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 L'article 55
 l'article 55
 l'article 55
in fine