Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-7-decembre-1988-n-49.htm
Timestamp: 2017-11-20 09:18:31+00:00

Document:
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1988 - n° 49
Avocats (publicité).
Banque-Banquier.
Communautés européennes (Brevets et modèles).
Courtiers-interprètes et conducteurs de navires.
Donations entre époux.
Médecine-Chirurgie.
Le contrôle de la Cour de cassation en matière de référé
Propriété intellectuelle - Traité C.E.E., Art. 30 et 36. Brevet. Licence de droit. Obstacle aux importations. Mesure discriminatoire.
Propriété intellectuelle - Traité C.E.E., art. 30 et 36. Droit d'auteur. Opposition à la location de vidéocassettes.
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES - Traité C.E.E., art. 7 et 52. Discrimination fondée sur la nationalité. Minerval. Effet rétroactif des arrêts interprétatifs.
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES - Traité C.E.E., Art. 52. Liberté d'établissement. Urbanisme commercial. Loi française. Compatibilité avec le droit communautaire. Situation juridique interne à un État-membre.
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES - Traité C.E.E., Art. 59. Libre prestation des services. Interdiction de publicité et de sous-titrage pour des programmes de télévision émis à partir de l'étranger.
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES - Traité C.E.E., Art. 52 et 59. Discrimination fondée sur la nationalité. Accès aux logements sociaux et au crédit foncier à taux réduit. Recours en manquement.
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES - Traité C.E.E., Art. 59. Libre prestation des services. Avocats. Double nationalité.
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES - Traité C.E.E., Art. 59. Avocat prestataire de services. Obligation d'agir de concert avec un avocat local. Recours en manquement.
Concurrence - Traité C.E.E., Art. 5, 3 f et 85. Disposition nationale renforçant les effets d'une entente. Eau-de-vie de cognac. Création de quotas de commercialisation et de stockage.
Concurrence - Traité C.E.E., Art. 85,86 et 173 al. 2. Prise de participation minoritaire dans le capital d'un concurrent. Décision de rejet de plainte. Recours en annulation.
Concurrence - Traité C.E.E., Art. 37,85,86 et 90. Pompes funèbres. Monopoles commerciaux. Entreprises publiques. Droits spéciaux et exclusifs.
Concurrence - Traité C.E.E., Art. 92. Aide d'État. Restitution. Principe du respect de la confiance légitime.
Concurrence - 1° TRANSPORTS MARITIMES. - Responsabilité du transporteur. Conv. Bruxelles 25 août 1924, art. 3-4. Connaissement. Présomption de responsabilité. Transporteur. Exonération (oui). Cafés. Avaries. Excès de degré hygrométrique lors de l'empotage dans des conteneurs plombés jusqu'à l'arrivée. 2° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence des juridictions françaises. Exclusion. Transport maritime. Transporteur français. Appel en garantie contre le chargeur camerounais. Renonciation au bénéfice de l'art. 14, C. civ. Renonciation à la clause attributive de compétence au Tribunal de Rotterdam. Contrat sans élément de rattachement à la France. Appel en garantie. Compétence d'attribution. Exception d'incompétence des tribunaux français. Bien fondé (oui).
Concurrence - BIENS. — Souvenirs de famille. Collection Émile Zola. Héritière. Possession. C. civ. art. 2279 (oui). A) Vente aux enchères. Sursis (oui). Testament du père. Clause d'inaliénabilité. Caducité non évidente. B) Séquestre (non). Documents sous la garde et la responsabilité de l'héritière. Contestation (non).
Concurrence - Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. C. civ., art. 237. Rejet d'une première demande prématurée. Obstacle à la recevabilité d'une seconde demande en temps voulu (non)
Concurrence - Enregistrement. — Recouvrement. Redressement. Notification consécutive à une vérification de comptabilité. Validité
Concurrence - Exceptions et fins de non-recevoir. — Connexité. Défaut. Appréciation souveraine des juges du fond
Concurrence - Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice (oui). Exception soulevée par les responsables des désordres affectant un immeuble (oui)
Concurrence - Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Donné acte de la renonciation au bénéfice de L. 10 mars 1927 et du consentement à être extradé. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité
Concurrence - Filiation. — Actions relatives à la filiation. Action en recherche de paternité. Demanderesse de nationalité algérienne. Office du juge. Rejet sur le fondement de l'article 340, C. civ., art. 311-14. Violation (oui)
Concurrence - Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Recours. Délai. Point de départ. Nouveau C. proc. civ., art. 528 et 724. Violation
Concurrence - 1° Immunité parlementaire. — champ d'application. Député dirigeant d'une société en règlement judiciaire. Plainte d'un actionnaire. Assemblée nationale en session (oui). Mainlevée de l'immunité non ordonnée. Action publique non mise en mouvement. 2° Action publique. — Mise en mouvement. Député dirigeant d'une société en règlement judiciaire. Plainte d'un actionnaire. Assemblée nationale en session (oui). Action publique non mise en mouvement. L. 13 juillet 1967, art. 110 et C. élect., art. L.O.-136 sans application en l'espèce
Concurrence - Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0-4° . Application. Condition. Fonctions exercées par le détenteur des actions visées. Définition. L. 24 juillet 1966
Concurrence - Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Responsabilité solidaire du dirigeant social d'une société. L. proc. fisc., art. L. 267. Exclusion. Condition. Dirigeant d'une société mise en liquidation de biens. L. 13 juillet 1967, art. 99 (non)
Concurrence - Infractions commises à l'étranger. — Poursuite. conditions. C. proc. pén., art. 689, al. 2. Nécessité pour la juridiction saisie de rechercher si les faits sont punis par la législation en vigueur au lieu de leur perpétration
Concurrence - Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. C. proc. pén., art. 485, dernier al. Lecture de la décision. Conditions
Concurrence - Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Applications. Douanes. A) L. 8 juillet 1987, art. 21 (C. douanes, art. 215). Pièces d'or. Suppression de la nécessité d'une justification d'origine. B) L. 8 juillet 1987, art. 25 (C. douanes, art. 414). Montant de l'amende douanière. Condamnation à trois fois la valeur du produit. Manque de base légale
Concurrence - Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception des travaux. Caractérisation. C. civ., art. 1792-6, al. 1. Réception tacite. Exclusion (non)
Concurrence - Médecine-Chirurgie. — Contrats médicaux. Contrat entre une clinique et un médecin anesthésiste. Période d'essai d'un an. Rupture unilatérale par la clinique avant l'expiration de la période d'essai. Faute contractuelle (oui). Responsabilité (oui)
Concurrence - Peines. — Détermination. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Étendue
Concurrence - Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile née des faits visés aux art. 30 et 31, L. 29 juillet 1881. Compétence. Prohibition, art. 46. Obstacle à la compétence du juge des référés en vertu de l'art. 809, al. 1, nouveau C. proc. civ. (non)
Concurrence - Presse-Diffamation. — Procédure. Action en dommages-intérêts. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Caractérisation (oui)
Concurrence - Prêt. — Prêt à intérêt. Stipulation d'intérêt. Condition de validité. C. civ., art. 1907, al. 2. L. 28 décembre 1966, art. 4. Circonstance suppléant l'absence d'un écrit. Caractérisation (non)
Concurrence - Procédure civile. — Intervention. Demande liée à la demande originaire. Action en garantie décennale. Demande introduite irrégulièrement par le syndic de la copropriété. Propriétaires. Demande de paiement des intérêts au taux légal de sommes avancées. Intervention. Irrecevabilité
Concurrence - Procédure civile. — Procédure gracieuse. Champ d'application. Nouveau C. proc. civ., art. 496. Appel d'une ordonnance de rejet d'une requête. Appel d'une ordonnance de rejet d'une demande d'envoi en possession (oui). Ordonnance relevant d'une juridiction contentieuse. Circonstance indifférente
Concurrence - Procédures collectives. — Redressement judiciaire. État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Défaillance non due de son fait. Obligation. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers (D. 27 décembre 1985, art. 66). Dispense (non)
Concurrence - Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Régularité
Concurrence - Protection des consommateurs. — crédit mobilier. L. 10 janvier 1978, art. 27. Délai de prescription (oui). Délai susceptible de suspension et d'interruption (oui)
Concurrence - Prud'hommes. — Procédure. Convocation du défendeur devant la formation de référé. Mentions nécessaires. C. trav., art. R. 516-8, R. 516-11 et R. 516-32
Concurrence - Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. C. trav., art. R. 516-1. Application
Concurrence - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Opposition au jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens. Irrecevabilité (oui). Défaut de preuve de l'existence de sa créance
Concurrence - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Actes inopposables à la masse. Indemnité d'occupation. Créance des acquéreurs d'un immeuble vendu par le syndic de la liquidation des biens. Condamnation en paiement de la débitrice s'étant maintenue indûment dans les lieux (oui)
Concurrence - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Hypothèque d'un créancier en garantie d'un prêt consenti au débiteur. Inscription hypothécaire postérieure à la date de cessation des paiements. Acte inopposable à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29-2-6°) (non). Nécessité de préciser si l'hypothèque garantissait une dette contractée antérieurement
Concurrence - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute. Apposition de son visa sur des bons de commande. Omission de s'assurer de la possibilité de paiement du fournisseur
Concurrence - Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Absence de contrat écrit. A) V.R.P. Qualité. Constatation. B) Radiation du registre des agents commerciaux avant la constitution de la société. Conséquence
Concurrence - Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions. Paiement indu. Caractérisation. Office du juge
Concurrence - Représentants de commerce. — Statut. Engagement en qualité de V.R.P. Représentant statutaire. Qualité. Caractérisation
Concurrence - Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Chirurgien. Ligature des trompes. Faute. Consentement préalable de la patiente (non). Responsabilité (oui)
Concurrence - Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Médecin-pédiatre. Enfant. Surdité bilatérale. Possibilité rare de séquelle d'une méningite. Diagnostic originaire erroné. Rougeole. A) Faute. Omission de prévision d'une vérification d'évolution de la maladie. Crainte d'une méningite devant être systématique. Dommages-intérêts aux parents (oui). B) Causalité. Incertitude sur le caractère primaire ou secondaire de la surdité. Lien de causalité avec la faute (non). Réparation de la perte d'une chance (non)
Concurrence - Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Blessures involontaires. Non prise en compte du préjudice physiologique et économique résultant de la perte de santé et de la capacité de travail. Cassation
Concurrence - Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. L. 5 juillet 1985, art. 6. Frais funéraires. Réparation (oui)
Concurrence - Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation intégrale. Rente. Montant. Fixation en présumant l'attitude des proches. Élément hypothétique. Prise en compte de l'allocation d'adulte handicapé (non)
Concurrence - Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Constatation nécessaire. Défaut. Réparation (non)
Concurrence - Salaires. — Paiement. Obligation de l'employeur (non). Intéressé sans travail pendant la période de recherche d'un emploi correspondant à son état de santé et pendant la procédure de licenciement. Indemnité due. Condition remplie (non)
Concurrence - Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général (C. séc. soc., art. L. 142-1). Champ d'application. Régime d'assurance des marins du commerce (oui). Litiges relatifs aux cotisations et prestations (oui)
Concurrence - Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Enquête administrative (C. séc. soc., art. R. 142-22). Audition d'épouses de salaries. Régularité (oui)
Concurrence - Sécurité sociale. — Cotisations. Marins. Titulaire du brevet de capitaine de la marine marchande. Exercice d'un commandement pendant sept mois. Classement dérogatoire en 19° catégorie des cotisations. Absence des titres requis pour ce classement. Classement définitif dans la 19e catégorie (non)
Concurrence - Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Conditions. Existence de circonstances exceptionnelles. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Défaut. Obtention d'un moratoire pour le paiement des cotisations. Circonstance Insuffisante
Concurrence - Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). C. sec. soc., art. R. 141-1. Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Commission du contentieux. Recours obligatoire à l'expertise technique (D. 22 déc. 1958, art. 20, devenu C. sée. soc., art. R. 142-24) (oui)
Concurrence - Sociétés commerciales (en général). — Administration. Révocation d'un mandataire social. Condition. Abus de droit. Constatation nécessaire
Concurrence - Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Application au conjoint survivant (oui). Condition quant au montant de l'usufruit légal
Concurrence - Transaction. — Éléments constitutifs. Caractérisation quant à la rupture du lien contractuel entre un employeur et un salarié (oui)
Concurrence - Usucapion. — Champ d'application. Demande de démolition d'une cheminée construite par le voisin du demandeur contre le mur privatif de sa maison. Prescription trentenaire. Acquisition. Recherche nécessaire
Concurrence - Vente. — Produits pétroliers. Réglementation. Fixation du prix. Gérants de station-service. Arrêté ministériel 29 avril 1982. Bénéfice (non). Réglementation d'application rétroactive (non)
Concurrence - Accidents du travail. — Garantie d'emploi. L. n° 81-3, 7 janvier 1981. Accident survenu chez un employeur. Rechute chez un nouvel employeur. Obligation de reclassement (non). C. trav., art. L. 122-32-10
Concurrence - Banque-Banquier. — Opérations de banque. Garantie à première demande. Appel abusif de la garantie. Refus légitime de la banque. Protestation du bénéficiaire (non). Extinction de l'obligation de garantie. Paiement ultérieur par la banque à une banque étrangère. Compensation. Caractère indu et forcé. Banque. Action contre la société ayant demandé à la banque un engagement à première demande. Possibilité (non). Action contre la seule banque étrangère
Concurrence - Contrat de travail. — Définition. Musicien. Engagement sans acte écrit par un chef d'orchestre traitant personnellement avec les organisateurs de bals. Lien de subordination (oui). Contrat de travail (oui). Indemnités de rupture (oui)
Concurrence - Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. L. 4 août 1982. C. trav., art. L. 122-41. Mise à pied de cinq jours d'un représentant du personnel. Obligation de pointage. Départ prématuré de l'entreprise sans justification. Sanction (oui)
Concurrence - Contrat de travail. — 1° Qualification. Contrat à durée déterminée. 5e chaîne de télévision. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. C. trav., art. D. 121-2. Usage. Secteur de l'audiovisuel. Contrat à durée déterminée (oui). 2° Modification dans la situation juridique de l'employeur. 5e chaîne de télévision. Concession. Résiliation. Absence de lien de droit entre le repreneur et l'ancien concessionnaire. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. C. trav., art. L. 122-12. Application (non). 3° Rupture. Contrat à durée déterminée. 5* chaîne de télévision. Salarié engagé comme directeur de la production et de la coordination des programmes. Garantie d'emploi de trois ans. Respect des engagements Improbable. Concession. Résiliation. Salarié non embauché par le repreneur. Ancien concessionnaire. Rupture du contrat de travail. Fait du prince (non). Salarié. Préjudice. Réparation (oui)
Concurrence - Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Chef du département sécurité. Dépôts de brevets avec une société tiers. Information de l'employeur (non). Invention relevant du domaine d'activité de l'employeur (oui). L. 13 juillet, 1978, art. 1er -III. Salarié. Faute (oui)
Concurrence - Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Rejet de la demande initiale. Enquête sociale. Exécution provisoire. Arrêt (oui). Risque d'atteinte à la vie privée. Conv. europ. droits de l'homme, art. 8-1. Absence de motivation du jugement
Concurrence - Mariage. — Nullité. Bigamie. Nullité du second mariage (oui). C. civ., art. 147 et 189. Preuve non rapportée de la nullité ou de la dissolution du premier mariage
Concurrence - Prud'hommes. — Procédure. Appel. C. trav., art. R. 517-7. Déclaration d'appel par téléphone. Irrégularité. Impossibilité d'identification dudéclarant
Concurrence - Usurpation de titre professionnel. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 259, al. 2. Titre d'avocat. Prévenu. Inscription dans l'annuaire professionnel des P.T.T. Ignorance de l'inscription immédiate à l'annuaire sur minitel et de l'inscription dans un autre annuaire privé. Décision sur la candidature non encore prise par l'Ordre. Délit constitué (oui)

References: Art. 30
 art. 30
 art. 7
 Art. 52
 Art. 59
 Art. 52
 Art. 59
 Art. 59
 Art. 5
 Art. 85
 Art. 37
 Art. 92
 art. 3
 art. 2279
 art. 237
 l'article 340
 art. 311
 art. 528
 art. 110
 art. 885
 art. 99
 art. 689
 art. 485
 art. 21
 art. 215
 art. 25
 art. 414
 art. 1792
 art. 30
 art. 46
 art. 65
 art. 1907
 art. 4
 art. 496
 art. 66
 art. 27
 art. 29
 art. 6
 art. 20
 art. 792
 art. 1
 art. 8
 art. 147
 art. 259