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Timestamp: 2013-05-21 21:41:24+00:00

Document:
[Paysages de France] Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions l�gislatives en mati�re d'enqu�tes publiques
L’Assembl�e nationale et le S�nat ont d�lib�r�,
L’Assembl�e nationale a adopt�,
Art. 1er. - Sur des territoires remarquables par leur int�r�t paysager,
d�finis en concertation avec les collectivit�s territoriales concern�es et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particuli�res prises en application de l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme, l’Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Ces directives d�terminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysag�res qui sont applicables � ces territoires. Elles sont �labor�es � l’initiative de l’Etat ou de collectivit�s territoriales. Elles font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des collectivit�s territoriales int�ress�es et avec les associations de d�fense de l’environnement et des paysages agr��es et les organisations professionnelles concern�es. Elles sont approuv�es par d�cret en Conseil d’Etat.
Les sch�mas directeurs, les sch�mas de secteur et les plans d’occupation des sols ou tout document d’urbanisme en tenant lieu doivent �tre compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Leurs dispositions sont opposables aux demandes d’autorisation de d�frichement, d’occupation et d’utilisation du sol :
Un d�cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du pr�sent article.
Art. 2. - Il est ins�r�, dans le chapitre IV du titre IV du livre II du code rural, un article L.244-1 ainsi r�dig� :
<<<La charte du parc d�termine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de d�veloppement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan �labor� � partir d’un inventaire du patrimoine indiquant les diff�rentes zones du parc et leur vocation, accompagn� d’un document d�terminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysag�res sur le territoire du parc.
<<<L’Etat et les collectivit�s territoriales adh�rant � la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs comp�tences sur le territoire du parc. Ils assurent, en cons�quence, la coh�rence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent. Les documents d’urbanisme doivent �tre compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Art. 3. - I. - Le d�but du deuxi�me alin�a de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig� :
<> (La suite sans changement.) II. - Le 7o de ce m�me article est ainsi r�dig� :
<<7o Identifier et d�limiter les quartiers, rues, monuments, sites, �l�ments de paysage et secteurs � prot�ger ou � mettre en valeur pour des motifs d’ordre esth�tique, historique ou �cologique et d�finir, le cas �ch�ant, les prescriptions de nature � assurer leur protection ;>>.
III. - Il est ins�r�, apr�s l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, un article L.442-2 ainsi r�dig� :
<> IV. - Le premier alin�a de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
Art. 4. - L’article L.421-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
I. - Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
<> II. - Au sixi�me alin�a, les mots : <> sont remplac�s par les mots : <>.
Art. 5.. - I. - La troisi�me phrase du premier alin�a de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig�e :
<> II. - Les modalit�s d’application du pr�sent article aux zones d’am�nagement concert� cr��es dont le plan d’am�nagement de zone est en cours d’�laboration seront fix�es par d�cret en Conseil d’Etat.
Art. 6.. - Le premier alin�a de l’article 70 de la loi no 83-08 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition de comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l’Etat est ainsi r�dig� :
Art. 7.. - Il est ins�r�, apr�s l’article L.443-1 du code de l’urbanisme, un article L.443-2 ainsi r�dig� :
<<<A l’issue du d�lai imparti, si l’autorit� comp�tente pour d�livrer l’autorisation d’am�nager constate que ces prescriptions ne sont pas respect�es, elle peut ordonner la fermeture du terrain et l’�vacuation des occupants jusqu’� ex�cution des prescriptions.
<<<Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les modalit�s d'application du pr�sent article.>>
Art. 8.. - L’article L.132-1 du code des communes est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Art. 9.. - La fin de la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article L.121-1 du code rural est ainsi r�dig�e : <<� la politique foresti�re et en veillant au respect et � la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.>>
Art. 10.. - Apr�s l’avant-dernier alin�a de l’article L.121-1 du code rural, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
Art. 11. - I. - Les troisi�me (1o) et sixi�me (4o) alin�as de l’article L.
121-3 du code rural sont ainsi r�dig�s :
<<1o Le maire et un conseiller municipal d�sign� par le conseil municipal ;>> <<4o Trois personnes qualifi�es en mati�re de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, d�sign�es par le pr�fet, dont une sur proposition du pr�sident de la chambre d’agriculture ;>>.
II. - Apr�s le huiti�me alin�a (6o) du m�me article L. 121-3, il est ins�r� un 7o ainsi r�dig� :
<<7o Un repr�sentant du pr�sident du conseil g�n�ral d�sign� par le pr�sident de cette assembl�e.>> III. - Le deuxi�me alin�a de l’article L. 121-4 du code rural est supprim�. IV. - Le septi�me alin�a (3o) du m�me article L. 121-4 est ainsi r�dig� :
<<3o Trois personnes qualifi�es en mati�re de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, d�sign�es par le pr�fet, dont une sur proposition du pr�sident de la chambre d’agriculture ;>>.
V. - Apr�s le neuvi�me alin�a (5o) du m�me article L. 121-4, il est ins�r� un 6o ainsi r�dig� :
<<6o Un repr�sentant du pr�sident du conseil g�n�ral d�sign� par le pr�sident de cette assembl�e.>> VI. - Le m�me article L. 121-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
<> VII. - Apr�s le neuvi�me alin�a (8o) de l’article L. 121-8 du code rural, il est ins�r� un 9o ainsi r�dig� :
<<9o Deux repr�sentants d’associations agr��es en mati�re de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages d�sign�s par le pr�fet.>> VIII. - Le sixi�me alin�a (5o) de l’article L. 121-11 du code rural est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
<<5o Un repr�sentant du ministre charg� de l’environnement ;
<<6o Une personnalit� qualifi�e en mati�re d’agriculture et d’am�nagement foncier.>>
Art. 12. - Les deux premiers alin�as de l’article L. 121-19 du code rural sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
<<<A partir de la date de la d�cision pr�fectorale pr�vue � l’article L.
121-14 et jusqu’� celle de cl�ture des op�rations, la destruction de tous boisements lin�aires, haies et plantations d’alignement dans le p�rim�tre de l’op�ration d’am�nagement foncier, lorsqu’elle n’est pas interdite en application de l’alin�a pr�c�dent, est soumise � autorisation du pr�fet,
prise apr�s avis de la commission communale ou intercommunale d’am�nagement foncier.
Art. 13. - A l’article L. 121-22 du code rural, les mots : <> sont remplac�s par les mots :
Art. 14. - Apr�s le sixi�me alin�a (5o) de l’article L. 123-8 du m�me code, il est ins�r� un 6o ainsi r�dig� :
<<6o L’ex�cution de travaux de nettoyage, remise en �tat, cr�ation et reconstitution d’�l�ments pr�sentant un int�r�t pour les �quilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, foss�s et berges. La commission communale identifie les emprises fonci�res correspondant � ces �l�ments.>>
Art. 15. - Le premier alin�a de l’article L. 133-2 du code rural est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
<<<En ce qui concerne les travaux d�finis au 6o de l'article L. 123-8, la d�lib�ration du conseil municipal sur un �ventuel engagement au titre du pr�c�dent alin�a doit �tre pr�alable � la d�cision de la commission communale d'am�nagement foncier. Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les modalit�s d'application du pr�sent alin�a.>>
Art. 16. - Les biens immobiliers acquis par le fonds national d’am�nagement foncier et d’urbanisme peuvent �tre c�d�s gratuitement au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en vue de leur incorporation au domaine propre de cet �tablissement ou incorpor�s gratuitement dans le domaine forestier priv� de l’Etat. La pr�sente disposition prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 17. - I. - L’article L. 126-6 du code rural devient l’article L. 126-7 ainsi r�dig� :
<<<Art. L.126-6. - Le pr�fet peut prononcer la protection de boisements lin�aires, haies et plantations d’alignement, existants ou � cr�er, soit lorsque les emprises fonci�res correspondantes ont �t� identifi�es en application du 6o de l’article L. 123-8 du pr�sent code, soit lorsque le propri�taire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations s�parent ou morcellent des parcelles attenantes donn�es � bail, la demande est pr�sent�e conjointement par le bailleur et le preneur. <<<Leur destruction est soumise � l’autorisation pr�alable du pr�fet, donn�e apr�s avis de la commission d�partementale d’am�nagement foncier s’il s’agit d’�l�ments identifi�s en application du 6o de l’article L. 123-8 du pr�sent code.
Art. 18. - Apr�s le premier alin�a de l’article L.243-1 du code rural, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
Art. 19. - Dans la premi�re phrase de l’article L.243-9 du code rural, apr�s les mots : <> sont ins�r�s les mots : <>.
Art. 20. - Il est ins�r� dans le code de l’expropriation pour cause d’utilit� publique un article L. 11-9 ainsi r�dig� :
Art. 21. - La loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative � la d�mocratisation des enqu�tes publiques et � la protection de l’environnement est ainsi modifi�e :
I. - Il est ins�r�, apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 2, un alin�a ainsi r�dig� :
<> II. - Le troisi�me alin�a de l’article 4 est ainsi r�dig� :
III. - L’article 8 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
<<<Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les conditions g�n�rales de cette indemnisation.>> IV. - Il est ins�r�, apr�s l’article 8, un article 8 bis ainsi r�dig� :
<<<Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article.>>
Art. 22. - La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de r�organiser la protection des monuments naturels et des sites de caract�re artistique,
historique, scientifique, l�gendaire ou pittoresque est ainsi modifi�e :
I. - L’article 1er est ainsi r�tabli :
<<<Cette commission, pr�sid�e par le pr�fet, est compos�e de sept repr�sentants de l'Etat, de sept repr�sentants �lus des collectivit�s territoriales et de dix personnalit�s qualifi�es en mati�re de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, d�sign�es pour moiti� par le pr�fet et pour moiti� par le pr�sident du conseil g�n�ral.>> II. - L’article 3 est ainsi r�dig� :
<<<Cette commission, pr�sid�e par le ministre charg� des sites, est compos�e de douze repr�sentants des minist�res concern�s, d�sign�s par les ministres comp�tents, de quatre d�put�s et de quatre s�nateurs d�sign�s par chacune des assembl�es, de dix personnalit�s qualifi�es en mati�re de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature d�sign�es par le ministre charg� des sites.>> III. - Apr�s l’article 3, il est ins�r� un article 3-1 ainsi r�dig� :
Art. 23. - L’Etat peut d�cider l’�laboration d’inventaires locaux et r�gionaux du patrimoine faunistique et floristique. Les collectivit�s territoriales sont inform�es de cette �laboration. Ces inventaires sont �tudi�s sous la responsabilit� scientifique du mus�um national d’histoire naturelle.
Lors de l’�laboration d’un plan d’occupation des sols, le pr�fet communique � la commune ou � l’�tablissement public comp�tent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles � cette �laboration.
Fait � Paris, le 8 janvier 1993.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23