Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310454&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19980421
Timestamp: 2013-06-19 04:16:04+00:00

Document:
Modifié par Loi - art. 12 JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi - art. 13 JORF 31 décembre 1991
I bis. En cas d'apport réalisé à compter du 1er avril 1981, dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, donne ouverture à un droit de mutation dont le taux est ramené à 8,60 % prévu par le III de l'article 810. Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1992, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de 500 F (2) si l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, les dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.
II. Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt (3). Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
(2) A compter du 15 janvier 1992, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992.
(3) Annexe II, art. 295 à 301. [*Cf. Jurisprudence 1993-07-21 7H-1-93*].

References: art. 12
 art. 13
 l'article 151
 l'article 810
 l'article 810
 art. 295