Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023860372&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 20:24:45+00:00

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Code de la santé publique - Article R1321-6 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article R1321-6
Article R1321-6
La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7, est adressée au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les installations.
1° Le nom de la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau ;
2° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles ;
3° L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau ;
4° En fonction du débit de prélèvement, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ;
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier, portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en oeuvre ;
Les informations figurant au dossier ainsi que le seuil du débit de prélèvement mentionné au 4° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.
L'utilisation d'une eau ne provenant pas du milieu naturel ne peut être autorisée.
Arrêté du 12 mai 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 30 avril 2008 (V)
Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 mars 2011 (V)
Arrêté du 16 mars 2012 - art. 7 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-100 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1321-12 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-43 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-8 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-9 (V)
Code forestier - art. R412-23 (Ab)
Code forestier - art. R412-27 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R231-15 (V)
Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 5 I

References: art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 5