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Timestamp: 2017-09-19 18:59:35+00:00

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LISTE DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
I. - Organismes dans lesquels siègent des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat
désignés par leur assemblée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire (1502(*)) (1503(*))
TEXTES FIXANT LES MODALITÉS
selon lesquelles siègent les parlementaires
Conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France.
Article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010.
Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Articles L. 452-6, D. 452-3 et D. 452-4 du code de l'éducation.
Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 et articles 3 et 5 du décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014.
Commission nationale chargée de donner un avis sur l'attribution des bourses scolaires aux Français de l'étranger.
Article D. 531-50 du code de l'éducation
Conseil supérieur de la coopération.
Article 1er du décret no 2015-562 du 20 mai 2015.
Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Article 2 du décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013.
Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale.
Annexe à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014.
Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire.
Article 3 du décret no 2000-880 du 11 septembre 2000.
Conseil d'administration de l'Institut français.
Articles 6 à 8 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010.
Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.
Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 et article 5 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010.
Voir aussi : Culture, éducation, recherche, Economie, finances.
AGRICULTURE, PÊCHE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et commission permanente de celui-ci.
Article 3 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 et article 1er du décret no 2000-907 du 19 septembre 2000.
Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Articles D. 112-1-13 et D. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime.
Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Articles L. 113-1, D. 113-1 et D. 113-2 du code forestier.
Conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Article D. 222-1 du code forestier.
Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime.
Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de l'Etablissement public « Société du Grand Paris »*.
Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 et article 21 du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.
Comité de massif.
Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Conseil national de la montagne.
Article 6 de la loi no 85-30 du 19 janvier 1985 et articles 2 et 3 du décret n° 2017-754 du 3 mai 2017.
Comités pour le développement, l'aménagement et la protection des massif.
Article 3 du décret n° 2017-755 du 3 mai 2017.
Comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Article L. 321-39 du code de l'urbanisme et article 12 du décret no 2010-911 du 3 août 2010.
Comité de politique forestière.
Article D. 113-8 du code forestier.
Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Articles L. 621-5, D. 621-7, D. 621-20 et D. 621-25 du code rural et de la pêche maritime.
Conférence de la ruralité*.
Article 1er de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 et articles 1er et 2 du décret no 2005-1424 du 17 novembre 2005.
Conseil d'orientation de l'observatoire des territoires*.
Article 3 du décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011.
Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme, Sécurité sociale.
Conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre*.
Articles L. 612-1 et R. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité*.
Article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995.
Commission pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Conseil national d'évaluation des normes.
Articles L. 1212-1, R. 1213-1 et R. 1213-21 du code général des collectivités territoriales.
Comité des finances locales.
Articles L. 1211-1, L. 1211-2 et R. 1213-1 du code général des collectivités territoriales.
Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (1504(*)) et article 2 du décret n° 2014-508 du 19 mai 2014.
Conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957.
Article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 et article 1er du décret n°57-281 du 9 mars 1957.
Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Article 47-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et article 7 de l'annexe du décret n° 2010-417 du 27 avril 2010.
Comité de suivi de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Article 75 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 et article 2 du décret n° 2009-495 du 30 avril 2009.
Conseil d'administration de la société France Télévisions.
Article 47-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
Conseil d'administration de la société Radio France.
Article 47-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
Conseil supérieur des archives.
Article L. 211-2-1 du code du patrimoine et article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988.
Conseil d'administration de Campus France.
Articles 4 et 5 du décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011.
Conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Article 4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 et article 4 du décret no 92-1351 du 24 décembre 1992.
Conseil d'administration du Centre national du livre
Article 6 du décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014.
Comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre relatif au cinéma et autres arts et industries de l'image animée de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Article 74 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 et article 2 du décret no 2009-495 du 30 avril 2009.
Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.
Article 3 du décret n° 2012-572 du 24 avril 2012.
Conseil national d'évaluation du système scolaire.
Articles L. 241-13 et D. 241-36 du code de l'éducation.
Conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Articles L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée et 1er et 2 du décret no 2010-654 du 11 juin 2010.
Conseil national de la cinématographie.
Article 4 du décret no 83-1084 du 8 décembre 1983.
Commission scientifique nationale des collections.
Articles L. 115-2 et R. 115-2 du code du patrimoine (1505(*)).
Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration*.
Article 4 du décret no 2002-49 du 10 janvier 2002.
Articles D. 239-16 et D. 239-18 du code de l'éducation.
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Articles D. 232-5 et D. 232-6 du code de l'éducation.
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Articles D. 239-2 et D. 232-4 du code de l'éducation.
Comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article 6 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 et décret n° 2011-306 du 21 mars 2011.
Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine*.
Article L. 143-6 et article 3 de l'annexe 5 à l'article R. 143-1 du code du patrimoine.
Comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi relative au prix du livre numérique
Article 8 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011.
Commission nationale des monuments historiques.
Article L. 611-1 du code du patrimoine.
Haut conseil des musées de France.
Articles L. 430-1 et R. 430-1 du code du patrimoine.
Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Article 6 du décret no 2004-1350 du 9 décembre 2004.
Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Article R. 822-2 du code de l'éducation.
Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et article 2 du décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013.
Conseil national des professions du spectacle.
Article 3 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013.
Conseil supérieur des programmes.
Articles L. 231-14 et D. 231-34 du code de l'éducation.
Conseil stratégique de la recherche.
Article 120-1 du code de la recherche.
Conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Article L. 114-3-3 du code de la recherche et articles 3 à 5 du décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014.
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Articles 7 et 8 du décret n° 2007-634 du 27 avril 2007.
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Article D. 239-27 du code de l'éducation.
Voir aussi : Affaires étrangères, coopération, Environnement, logement, urbanisme, Justice, législation générale
Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)*.
Articles R. 1132-20 et R. 1132-22 du code de la défense.
Conseil supérieur de la réserve militaire et conseil restreint de celui-ci*.
Articles D. 4261-2, D. 4261-4, D. 4261-5 et D. 4261-8 du code de la défense.
Commission du secret de la défense nationale*.
Conseil du service militaire adapté*.
Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011.
Conseil d'orientation du service des achats de l'État.
Article 5 du décret no 2009-300 du 17 mars 2009.
Conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Article R. 513-34 du code monétaire et financier.
Conseil d'administration de l'agence Business France.
Article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et articles 7 et 9 du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014.
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Articles L. 518-4 à L. 518-6 du code monétaire et financier.
Commission de concertation du commerce.
Article 5 du décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015.
Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Article D. 320-2 du code des juridictions financières.
Comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts*.
Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
Articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44 du code monétaire et financier.
Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et articles 1er et 2 du décret n° 2015-732 du 24 juin 2015.
Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Conseil de l'immobilier de l'État.
Article 2 du décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006.
Conseil national de l'industrie*.
Article 4 du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010.
Conseil national de l'information statistique.
Article 1er bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et article 5 du décret no 2009-318 du 20 mars 2009.
Comité de surveillance des investissements d'avenir*.
Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et article 3 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010.
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières*.
Articles D. 614-2 et D. 614-3 du code monétaire et financier.
Commission d'examen des pratiques commerciales.
Articles L. 440-1 et D. 440-2 du code de commerce.
Comité consultatif du secteur financier*.
Articles D. 614-1 à D. 614-3 du code monétaire et financier.
Comité du secret statistique.
Article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et article 14 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009.
Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
Articles L. 141-4 et R. 142-22 du code monétaire et financier.
Commission nationale des services*.
Article 4 du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013.
Comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance*.
Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005.
Commission de vérification de l'utilisation des fonds spéciaux*.
Article 154 de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 (1506(*)).
Voir aussi : Collectivités territoriales, Sécurité sociale
Conseil d'administration d'Électricité de France.
Article 13 des statuts annexés au décret no 2004-1224 du 17 novembre 2004 (1507(*)).
Comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Article 2 du décret no 76-561 du 25 juin 1976.
Conseil supérieur de l'énergie.
Articles R. 142-22, R. 142-23, R. 142-24 et R. 142-25 du code de l'énergie.
Comité de gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures.
Article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950.
Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Articles R. 592-4 et R. 592-5 du code de l'environnement.
Article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013.
Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Article 1er du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003.
Comité stratégique pour l'élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique.
Article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2010.
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux*.
Article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et articles 2 et 3 du décret no 2012-385 du 21 mars 2012.
Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Articles L. 125-37 (1508(*)) et L. 125-38 du code de l'environnement et articles 1er et 2 du décret n° 2010-277 du 16 mars 2010.
Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme.
ENVIRONNEMENT, LOGEMENT, URBANISME
Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre.
Article R. 435-2 du code de la construction et de l'habitation.
Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées.
Articles L. 334-2, R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 du code de l'environnement.
Conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Article L. 131-10 et R. 131-28 du code de l'environnement.
Conseil d'administration de l'Agence de la garantie universelle des loyers.
Article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Articles L. 325-3 et R. 325-1 du code de l'urbanisme.
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier*.
Articles L. 3211-7 (VII) et R.3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Comité de bassin.
Article L. 213-8 du code de l'environnement.
Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment.
Articles L. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
Articles L. 531-4-1 et R. 531-12 du code de l'environnement.
Conseil national du bruit*.
Articles D. 571-100 et D. 571-104 du code de l'environnement.
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Articles L. 322-11 et R. 322-17 à R. 322-19 du code de l'environnement.
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Articles D. 142-16, D. 142-18 et D. 142-19 du code de la construction et de l'habitation.
Commission nationale du débat public*.
Article L. 121-3 du code de l'environnement.
Conseil national des déchets.
Article D. 541-2 du code de l'environnement.
Comité national de l'eau.
Articles D. 213-1 et D. 213-11 du code de l'environnement.
Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Articles L. 131-4, R. 131-4 et R. 131-5 du code de l'environnement.
Comité consultatif de gouvernance*.
Article L. 213-4-1 du code de l'environnement et article 1er du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009.
Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Articles L. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation.
Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.
Articles L. 542-13 et R. 542-25 du code de l'environnement.
Conseil national de la mer et des littoraux.
Article 43 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 et articles 3 et 4 du décret no 2011-637 du 9 juin 2011.
Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Articles L. 302-9-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation.
Conseil d'administration de l'établissement public « Parcs nationaux de France ».
Articles L. 331-29 et R. 331-79 du code de l'environnement.
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Articles D. 565-9 et D. 565-10 du code de l'environnement.
Comité national et comité permanent de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).
Articles D. 133-26, D. 133-27 et D. 133-29 du code de l'environnement.
Commission nationale des secteurs sauvegardés.
Article R. 313-18 du code de l'urbanisme.
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Articles L. 341-17 et R. 341-29 du code de l'environnement.
Comité stratégique de la « Société du Canal Seine-Nord Europe »
Article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016.
Conseil de surveillance de la « Société du Canal Seine-Nord Europe »
Article 3 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016.
Comité national « trames verte et bleue ».
Articles D. 371-3 et D. 371-5 du code de l'environnement.
Conseil national de la transition écologique*.
Articles D. 134-2, D. 134-3 et D. 134-6 du code de l'environnement.
Conseil national des villes.
Article 2 du décret no 2015-77 du 27 janvier 2015.
Voir aussi : Énergie, industrie.
INTÉRIEUR, LIBERTÉS PUBLIQUES
Observatoire de l'asile chargé d'évaluer l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure et article 4 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015.
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales*.
Articles R. 123-11 et D. 123-12 du code de la sécurité intérieure.
Commission d'accès aux documents administratifs*.
Article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 et articles 4 à 7 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007.
Conseil supérieur de l'éducation routière.
Article D. 214-2 du code de la route.
Commission nationale consultative des gens du voyage*.
Articles 2, 4 et 6 du décret no 2015-563 du 20 mai 2015.
Comité de pilotage du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur.
Article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2010.
Conférence nationale des services d'incendie et de secours*.
Article 44 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 et articles 1er et 3 du décret no 2004-1156 du 29 octobre 2004.
Article 13 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Article R. 5223-5 du code du travail.
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Article 2 du décret n° 2017-693 du 3 mai 2017.
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires*.
Articles D. 723-65 et D. 723-67 du code de la sécurité intérieure.
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Articles D. 123-18 et D. 123-19 du code de la sécurité intérieure.
Conseil national de sécurité civile*.
Article D. 711-2 du code de la sécurité intérieure.
Commission nationale de la vidéoprotection.
Articles L. 251-6 et R. 251-1 du code de la sécurité intérieure.
JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS, TOURISME, VIE ASSOCIATIVE
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
Articles 1er et 2 du décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001.
Comité stratégique de l'agence du service civique*.
Article L. 120-2 du code du service national.
Conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
Article 26 de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse du 26 avril 2005, approuvé par la loi n° 2006-71 du 25 janvier 2006.
Conseil national du sport.
Articles R. 142-3 et R. 142-5 du code du sport.
Conseil national du tourisme*.
Articles D. 122-7 et D. 122-13 du code du tourisme.
Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative.
Article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011.
Instance nationale du supportérisme.
Articles D. 224-2 et D. 224-3 du code du sport.
Haut Conseil à la vie associative.
Article 4 du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011.
Voir aussi : Intérieur, libertés publiques.
JUSTICE, LÉGISLATION GÉNÉRALE
Conseil supérieur de l'adoption*.
Articles L. 148-1 et D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles.
Comité de suivi de l'agence française de l'adoption*.
Article 34 de la convention constitutive du GIP « Agence française de l'adoption ».
Commission supérieure de codification.
Article 2 du décret no 89-647 du 12 septembre 1989.
Articles 4 et 5 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013.
Conseils d'administration des établissements publics pénitentiaires.
Article 3 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987.
Conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes.
Articles R. 6147-73 et R. 6147-74 du code de la santé publique.
Observatoire de la laïcité*.
Article 4 du décret n° 2007-425 du 25 mars 2007.
Comité national de lutte contre la fraude.
Article 6 du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008.
Comité chargé d'assister la personnalité qualifiée sous le contrôle de laquelle est placée la plateforme nationale des interceptions judiciaires*.
Article R. 40-54 du code de procédure pénale.
Observatoire de la récidive et de la désistance*.
Article 2 du décret n° 2014-883 du 1er août 2014.
Commission de suivi de la détention provisoire*.
Article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 et article 1er du décret no 2001-709 du 31 juillet 2001.
Conseil national de l'aide aux victimes*.
Articles 3 et 4 du décret no 99-706 du 3 août 1999.
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
Article 74 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 et articles 1er à 3 du décret no 2010-1048 du 1er septembre 2010.
Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques
Articles R. 20-44-28-1 et R. 20-44-28-2 du code des postes et des communications électroniques.
Formation élargie du Conseil national du numérique.
Article 5 du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012.
Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Articles L. 125, D. 570, D. 571, D. 574 et D. 575 du code des postes et des communications électroniques.
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement*.
Article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 et articles 1er et 2 du décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014.
Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti.
Arrêté du 16 décembre 1999, modifié par l'arrêté du 5 mai 2000.
Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine.
Articles L. 1418-4, L. 1418-6, R. 1418-19 et R. 1418-20 du code de la santé publique.
Conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Article L. 1413-19 du code de la santé publique
Conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé*.
Article R. 5322-1 du code de la santé publique.
Commission chargée de donner un avis sur l'agrément des associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
Articles L. 1114-1, R. 1114-5 et R. 1114-6 du code de la santé publique.
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé*.
Articles L. 1412-2 et R*. 1412-2 du code de la santé publique.
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Articles L. 6121-8 et R. 6122-4 du code de la santé publique et R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles.
Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994.
Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Articles L. 146-1, D. 146-1 et D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
Conseil de surveillance du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Articles R. 6147-59 et R. 6147-60 du code de la santé publique.
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques*.
Articles D. 3121-4 et D. 3121-7 du code de la santé publique.
Observatoire national du suicide*.
Article 2 du décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013.
Voir aussi : Justice, législation générale.
Article 1er du décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006.
Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article 3 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 et article 4 du décret no 96-353 du 24 avril 1996.
Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles.
Commission des comptes de la sécurité sociale*.
Articles L. 114-1 et D. 114-1 du code de la sécurité sociale.
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Articles D. 141-2 et D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles.
Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Articles L. 862-1 et R. 862-6 du code de la sécurité sociale.
Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.
Articles L. 135-8 et R. 135-19 du code de la sécurité sociale.
Comité de surveillance chargé d'assister le conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
Articles L. 135-1 et R. 135-6 du code de la sécurité sociale.
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale*.
Articles L. 143-1, R. 143-2 à R. 143-4 du code de l'action sociale et des familles.
Conseil supérieur de la mutualité.
Article R. 411-1 du code de la mutualité.
Conseil d'orientation des retraites.
Articles L. 114-2 et D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale.
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Articles D. 721-3 à D. 721-5 et D. 721-7 du code rural et de la pêche maritime.
Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Article D. 114-0-2 du code de la sécurité sociale.
Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992.
Comité national des retraités et des personnes âgées*.
Article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles.
Voir aussi : Anciens combattants et victimes de guerre.
Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Articles R. 1512-13 et R. 1512-14 du code des transports.
Conseil supérieur de l'aviation civile.
Article D. 370-4 du code de l'aviation civile.
Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
Article L. 1512-8 du code des transports.
Haut comité de la qualité de service dans les transports.
Articles 8 et 9 du décret no 2012-211 du 14 février 2012.
Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire*.
Article L. 2221-2 du code des transports et articles 3, 4 et 5 du décret no 2006-369 du 28 mars 2006.
Conseil national de la sécurité routière.
Article 2 du décret no 2001-784 du 28 août 2001.
Conseil de surveillance de la SNCF*.
Article L. 2102-7 du code des transports et articles 9, 13 et 14 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015.
Haut Comité du système de transport ferroviaire*.
Article L. 2100-3 du code des transports et articles 1er, 4 et 5 du décret n° 2015-499 du 30 avril 2015.
Conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail.
Article L. 4642-2 du code du travail.
Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Article 3 de la loi no 2016-231 du 29 février 2016.
Conseil d'orientation pour l'emploi*.
Article 3 du décret no 2005-326 du 7 avril 2005.
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles*.
Articles L. 6123-2, R. 6123-1-8 et R. 6123-1-10 du code du travail.
Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.
Article 2 du décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000.
Conseil supérieur des gens de mer*.
Article 3 du décret no 2007-1227 du 21 août 2007.
Conseil national de l'insertion par l'activité économique*.
Article 1er du décret n° 91-422 du 7 mai 1991.
Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Articles D. 3346-1 et D. 3346-3 du code du travail.
Comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical.
Article 4 de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009.
Voir aussi : Outre-mer.
II. - Organismes dans lesquels des parlementaires siègent ès qualités (1509(*))
PARLEMENTAIRES CONCERNÉS
TEXTES FIXANT LES
Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Présidents des commissions parlementaires compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances.
Article L. 594-12 du code de l'environnement.
Haut conseil Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et sa commission permanente.
Présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Articles 4, 5 et 7 du décret 2013-8 du 3 janvier 2013.
Congrès des élus départementaux et régionaux (dans les régions françaises d'Amérique comprenant un seul département).
Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont membres ni du conseil départemental, ni du conseil régional.
Article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales.
Commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens (dans chaque région d'outre-mer).
Parlementaires de chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article L. 4433-4-10 du code général des collectivités territoriales.
Observatoire de l'immigration de chaque département d'outre-mer.
Parlementaires du département d'outre-mer concerné.
Article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et articles 1er à 4 du décret no 2007-1407 du 1er octobre 2007 et article 1er du décret 2015-1016 du 18 août 2015.
Commission locale d'information auprès de chaque site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base.
Membres du Parlement élus dans le département concerné.
Article L. 125-20 du code de l'environnement et articles 5 et 6 du décret no 2008-251 du 12 mars 2008.
Commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte.
Un député et un sénateur de chacun des départements suivants : Drôme, Vaucluse, Ardèche, Gard.
Article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2012.
Comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2004.
Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature.
Présidents des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Article 3 du décret no 82-308 du 1er avril 1982.
Conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou son représentant.
Articles 6 et 7 du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009.
Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Parlementaires élus dans le ressort de la collectivité territoriale concernée.
Articles L. 910-1 C et D. 910-1 C du code de commerce.
Conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
Parlementaires élus dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Articles D. 6431-1, D. 6431-5 et D. 6431-6 du code de la santé publique.
III. - Institutions ou organismes dans lesquels siègent des personnalités
désignées par les présidents des assemblées parlementaires (1510(*))
INSTITUTIONS OU ORGANISMES
de la désignation des personnalités
Observatoire économique de l'achat public.
Article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2005.
Article L. 1261-5 du code des transports.
Commission consultative aéroportuaire.
Articles L. 228-2 et D. 228-7 du code de l'aviation civile (1511(*)).
Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Articles L. 212-6-6 et R. 212-6-9 du code du cinéma et de l'image animée.
Commission nationale d'aménagement commercial.
Articles L. 751-6 et R. 751-9 du code de commerce.
Commission prévue par l'article 25 de la Constitution.
Articles L. 567-1 et L. 567-2 du code électoral et II de l'article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.
Article 4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 (1512(*)).
Conseil général de la Banque de France.
Article L. 142-3 du code monétaire et financier (1513(*)).
Article L. 518-4 du code monétaire et financier.
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Article L. 220-13 du code des juridictions financières (1514(*)).
Article L. 594-12 du code de l'environnement (1515(*)).
Article L. 130 du code des postes et des communications électroniques..
Article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 (1516(*)).
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Article 460 du code des douanes.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L. 612-5 du code monétaire et financier et article 1er du décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015.
Article L. 120-14 du code des juridictions financières (5).
Collège assistant le Défenseur des droits, chargé de la déontologie de la sécurité.
Article 13 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
Collège assistant le Défenseur des droits, chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
Article 14 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
Collège assistant le Défenseur des droits, chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Article 15 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.
Collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L. 132-2 du code de l'énergie.
Article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
Commission des infractions fiscales.
Article 1741 A du code général des impôts.
Collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.
Article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle.
Collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et articles 2, 3 et 34 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.
Article 65 de la Constitution (1517(*)).
Article L. 621-2 du code monétaire et financier et article 2 du décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015.
Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Articles R. 2343-1 à R. 2343-3 du code de la défense.
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Article L. 6361-1 du code des transports.
Conseil des prélèvements obligatoires.
Article L. 351-5 du code des juridictions financières.
Collège de la Haute Autorité de santé.
Article L. 161-42 du code de la sécurité sociale.
Haut Conseil de stabilité financière*.
Articles L. 631-2 et R. 631-1 à R. 631-3 du code monétaire et financier.
Autorité de la statistique publique.
Article 1er de la loi no 51-711 du 7 juin 1951.
Collège de l'autorité de sûreté nucléaire*.
Articles L. 592-2 et L. 592-3 du code de l'environnement.
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Articles L. 232-4 et R. 232-18 du code de justice administrative.
LISTE DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PÉRIODIQUEMENT
AU PARLEMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION
LÉGISLATIVE OU RÉGLEMENTAIRE (1518(*))
Sous réserve de l'application de l'article 4 ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1519(*))
Article L. 452-8 du code de l'éducation.
Rapport d'activité de l'agence.
Dépôt annuel.
Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la coopération internationale et de l'aide au développement.
Rapport annuel communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes.
Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français.
Rapport annuel d'évaluation des résultats de l'expérimentation, pendant un délai de trois ans, du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, élaboré par le ministre des affaires étrangères.
Remis chaque année jusqu'en 2013.
Article D. 113-4 du code forestier.
Avis du Conseil supérieur de la forêt du bois transmis au Président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
Cet avis peut être demandé par le ministre chargé des forêts sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois.
Article D. 221-5 du code forestier.
Rapport de gestion établi par l'Office national des forêts.
Dépôt annuel à l'occasion du vote de la loi de finances.
Article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.
Rapport sur les résultats de la surveillance biologique du territoire.
Loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
(Art. 81.)
Rapport sur l'exécution de la loi et la prise en compte de ses objectifs dans la politique européenne et faisant apparaître, par département et par région, le montant des crédits affectés.
Dépôt tous les trois ans.
Loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Rapport sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire.
Loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
(Art. 25.)
Rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
(Art. 120.)
Rapport sur le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique.
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
(Art. 92.)
Rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines.
Transmission avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année.
Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
(Art. 7.)
Rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Rapport annuel adressé par le ministre chargé de l'agriculture aux présidents des commissions parlementaires compétentes. Il est rendu public.
Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires.
(Art. 2.)
Rapport au Premier ministre de l'Observatoire des territoires.
Remis au Parlement tous les trois ans.
Voir aussi : Sécurité sociale.
Article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.
Rapport retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article L.O. 1113-2 que lui ont adressées les collectivités, en exposant les suites qui leur ont été réservées.
Article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales.
Rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources.
Transmission annuelle.
Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.
Rapport public annuel sur les travaux du Conseil national d'évaluation des normes.
Remis annuellement aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat.
Dépôt annuel avant le 1er juin.
Article L. 3132-2 du code général des collectivités territoriales.
Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements par les représentants de l'Etat.
Article L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales.
Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des régions par les représentants de l'Etat.
Article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.
Rapport d'évaluation de l'Assemblée de Corse sur la mise en oeuvre du plan d'aménagement et de développement durable.
Loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
(Art. 117.)
Rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Transmission tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Art. 166.)
Rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Remis chaque année avant le 1er octobre
Loi n° 47-585 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
(Art. 18-10.)
Rapport d'activité du Conseil supérieur des messageries de presse.
Adressé au Parlement avant la fin du premier semestre de chaque année.
(Art. 3.)
Rapport du conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2 rendant compte de la situation économique, financière et sociale de l'agence ainsi que de l'exécution par celle-ci de ces obligations.
Remis chaque année avant le 30 juin.
Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
(Art. 18.) (1520(*))
Rapport annuel d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dépôt avant la fin du premier trimestre. Dans le mois suivant sa publication, présentation par le Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. L'article 8 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 prévoit que, dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.
(Art. 43-11.)
Rapport sur l'exécution de leurs missions de service public par les sociétés nationales de programme.
(Art. 48.) (1521(*))
Rapport sur l'exécution du cahier des charges de chacune des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Transmission annuelle aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat et à leurs commissions chargées des affaires étrangères s'agissant du rapport concernant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
(Art. 53.)
Contrats d'objectifs et de moyens, avant leur signature, des sociétés France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, de la société Arte France et de l'Institut national de l'audiovisuel.
Transmission, entre toutes les trois et les cinq années civiles, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et à leurs commissions chargées des affaires étrangères s'agissant du contrat concernant la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société Radio France.
Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Rapport de la société Arte France et de l'Institut national de l'audiovisuel sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens.
Transmission chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
(Art. 53 et 46.)
Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions et sur l'activité et les travaux de son conseil consultatif des programmes.
Loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
(Art. 75.)
Rapport du comité de suivi de la loi.
Transmission chaque année avant la discussion du projet de loi de finances initiale.
Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007
Rapport sur les comptes séparés permettant de déterminer le coût d'exécution des obligations de service public mis à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Rapports sur l'exécution par les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de leur obligation de respecter les conditions normales du marché pour l'ensemble de leurs activités commerciales, établis par des organismes extérieurs.
Transmission annuelle avant le 1er septembre de l'année suivant l'exécution des crédits.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Art. 144).
Rapport sur les activités du médiateur du livre.
Transmission aux présidents des commissions permanentes des assemblées parlementaires chargées de la culture.
Rapport détaillé sur l'établissement de la liste des ayants droit auxquels restituer les oeuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des oeuvres répertoriées « Musées nationaux Récupération ».
Transmission annuelle avant le 15 octobre
Article L. 122-1-1 du code de l'éducation.
Rapport sur la prise en compte du socle commun de connaissances par les programmes et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves.
Article L. 123-1 du code de l'éducation.
Rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et les conditions de sa mise en oeuvre.
Présentation tous les deux ans.
Article L. 211-1 du code de l'éducation.
Rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif.
Dépôt tous les deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Article L. 231-16 du code de l'éducation.
Rapport du Conseil supérieur des programmes sur ses travaux et les suites qui leur ont été données.
Article L. 241-10 du code de l'éducation.
Rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.
Dépôt avant le 1er octobre.
Article L. 241-14 du code de l'éducation.
Rapport du Conseil national d'évaluation du système scolaire sur ses travaux. Il évalue notamment les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Transmission annuelle et présentation aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation.
Article L. 811-3 du code de l'éducation.
Rapport de l'observatoire de la vie étudiante rassemblant les informations collectées et les études effectuées en ce qui concerne les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
Remise annuelle.
Article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle.
Rapport d'activité du médiateur de la musique.
Transmission annuelle aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.
Article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Rapport de la commission déterminant les éléments de la rémunération pour copie privée.
Article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
Rapport des sociétés de perception et de répartition des droits sur les sommes utilisées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Transmission chaque année aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle.
Rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.
Article L. 327-12 du code de la propriété intellectuelle.
Rapport public de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins.
Articles L. 331-14 et R. 331-55 du code de la propriété intellectuelle.
Rapport de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport rend notamment compte des orientations fixées pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle en matière d'interopérabilité, d'exceptions et de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique (1522(*)).
Article L. 114-5 du code de la recherche et article 10 de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Rapport sur le développement des organismes de recherche et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
(Art. 22.)
Rapport sur l'application de la loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.
Dépôt annuel avant le 15 septembre
Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
(Art. 98.)
Conclusions du rapport du Haut conseil des musées de France sur les prêts de l'Etat aux musées de France.
Transmission tous les deux ans.
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
(Art. 36.)
Rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France.
Présentation tous les trois ans.
Loi no 2010-1657 du 23 décembre 2010 de finances pour 2011.
(Art. 160.)
Rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Transmission annuelle au plus tard le 30 juin.
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2001 relative au prix du livre numérique.
(Art. 8.)
Rapport sur l'application de la loi au vu de l'évolution du marché du livre numérique.
Présentation annuelle avant le 31 juillet.
Loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refonte de l'école de la République.
(Art. 88.)
Rapport du comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi.
(Art. 17.)
Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Présentation tous les cinq ans.
(Art. 79.)
Rapport d'application de l'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, recensant les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.
Décret no 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
(Art. 1er.)
Voir aussi : Affaires étrangères, coopération, communication.
Article L. 1333-7 du code de la défense.
Rapport sur l'application de la législation en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires.
Article L. 4111-1 du code de la défense.
Rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Article L. 4124-1 du code de la défense.
Rapport de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Communication annuelle par le ministre de la défense aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.
Article R. 2343-1 du code de la défense.
Rapport de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel sur l'application du chapitre du code de la défense relatif aux mines antipersonnel.
Adressé annuellement.
Rapport de la même Commission sur l'application du chapitre du code de la défense relatif aux armes à sous-munitions.
Article D. 4261-1 du code de la défense.
Rapport du Conseil supérieur de la réserve militaire évaluant l'état de la réserve militaire.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
(Art. 148.)
Rapport sur les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures. Il comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle.
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
(Art. 4.)
Bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours.
Communiqué annuellement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
(Art. 4-1.)
Bilan opérationnel et financier des missions intérieures en cours.
Bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Présentation semestrielle par le ministre de la défense aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
(Art. 10.)
Rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Présentation annuelle, préalablement au débat d'orientation budgétaire.
(Art. 11.)
Rapport sur les exportations d'armement de la France.
Adressé annuellement au plus tard à la date du 1er juin, à compter de l'exercice budgétaire 2015.
Article L. 432-2-2 du code des assurances
Rapport sur les opérations effectuées pour le compte de l'État chargé de gérer et délivrer les garanties publiques pour le commerce extérieur.
Transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année.
Article L. 440-1 du code de commerce.
Rapport d'activité de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Article 462 du code des douanes.
Rapport du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Article 1601 A du code général des impôts.
Rapport du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Dépôt annuel avant le 1er mars.
Article L. 132-7 du code des juridictions financières (1523(*)).
Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Articles L. 143-6, L. 143-10-1, R. 143-15 et R. 143-16 du code des juridictions financières (1524(*)).
Rapport public de la Cour des comptes.
Article L. 316-1 du code des juridictions financières.
Rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière au Président de la République
Annexe au rapport public de la Cour des comptes.
Article L. 351-2 du code des juridictions financières.
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires rendant compte de l'exécution de ses travaux.
Article D. 320-8 du code des juridictions financières.
Rapport d'activité du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Dépôt périodique.
Article L. 228 B du livre des procédures fiscales.
Rapport d'activité de la commission des infractions fiscales.
Articles L. 141-4 et R. 142-27 du code monétaire et financier.
Rapport d'activité de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Article L. 143-1 du code monétaire et financier.
Rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives.
Comptes de la Banque de France et rapport des commissaires aux comptes.
Dépôt annuel par le gouverneur de la Banque de France.
Article L. 221-7 du code monétaire et financier.
Présentation par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne centralisant les dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.
Présentation pour l'année expirée.
Article L. 221-9 du code monétaire et financier.
Rapport de l'observatoire de l'épargne réglementée sur la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
Article L. 518-15-1 du code monétaire et financier.
Rapport de la Caisse des dépôts et consignations présentant ses comptes annuels et consolidés.
Dépôt annuel devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Article L. 612-12 du code monétaire et financier.
Rapport du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L. 621-19 du code monétaire et financier.
Rapport de l'Autorité des marchés financiers qui présente en particulier les évolutions du cadre réglementaire de l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres Etats membres.
Article L. 631-2-2 du code monétaire et financier.
Rapport public du Haut Conseil de stabilité financière.
Article D. 614-3 du code monétaire et financier.
Rapports du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Articles L. 682-1 et D. 682-4 du code rural et de la pêche maritime.
Rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Articles L. 682-1 et D. 682-4 du code rural et de la peche maritime
Transmission des données demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires.
Dépôt annuel, par anticipation au rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Article L. 5422-25 du code du travail.
Perspectives financières triennales de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
Transmission par cet organisme chaque année au plus tard le 30 juin.
Rapport du Gouvernement sur la situation financière de l'assurance chômage.
Transmission annuelle avant le 31 décembre.
Ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
(Art. 164.) (1525(*))
Rapport rassemblant les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat.
(Art. 164.) (1)
Rapport des membres du corps du contrôle général économique et financier sur l'exécution des budgets ministériels.
Dépôt annuel avant le 2 octobre.
(Art. 164 et art. L. 518-10 du code monétaire et financier.) (1526(*))
Rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement.
Dépôt annuel avant le 30 juin.
Loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
(Art. 13.)
Rapport retraçant l'ensemble des actions engagées au cours de l'exercice précédent et rendant compte de l'exécution des contrats de plan.
Dépôt annuel avant la fin du premier trimestre.
Loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998).
(Art. 44.)
Rapport sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international, les positions défendues par la France et l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et les institutions financières internationales.
Dépôt annuel avant le 15 septembre aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères.
Loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
(Art. 37.)
Rapport sur les mesures relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante.
Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(Art. 48.) (1527(*))
Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
Dépôt annuel au cours du dernier trimestre de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.
(Art. 52.) (2)
Rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.
Dépôt à l'ouverture de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.
(Art. 58.) (1528(*))
Rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur.
Dépôt conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de l'économie nationale, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire.
(Art. 136.)
Rapport d'activité du conseil de normalisation des comptes publics.
Dépôt annuel auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.
(Art. 154.) (1529(*))
Rapport sur les conditions d'emploi des fonds spéciaux.
Rapport remis aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
(Art. 34.)
Rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises (1530(*)).
Dépôt avant le projet de loi de finances de l'année.
Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
(Art. 28.)
Liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat.
Liste transmise chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Loi no 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
(Art. 6.)
Rapport rendant compte de la mise en oeuvre de la garantie de l'État au bénéfice d'établissements de crédit.
Dépôt semestriel. En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l'accès des établissements de crédit aux marchés financiers, ce rapport est adressé chaque trimestre.
Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
(Art. 186.)
Rapport sur les crédits budgétaires attribués aux associations, sur les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif et sur les dépenses fiscales en faveur des associations.
Transmission tous les ans, avant le 1er novembre.
Loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'État ».
Loi no 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.
Rapport rendant compte de la mise en oeuvre de la garantie de l'État accordée au titre des créances octroyées aux entreprises ayant conclu certains marchés et contrats avec certaines autorités publiques.
Dépôt semestriel.
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
et décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement.
Rapport du comité de surveillance des investissements d'avenir faisant apparaître l'exécution du programme d'investissements et les résultats de leur évaluation.
Rapport sur la mise en oeuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
(Art. 18.)
Rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Rapport semestriel adressé aux commissions des finances.
Loi no 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
(Art. 14.) (1531(*)).
Projet de programme de stabilité en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.
Au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne.
Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
(Art. 20.)
Montant des dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos.
Présentation avant le 1er juin.
Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
(Art. 42.)
Rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts.
Transmission annuelle avant le 1er octobre.
Loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
(Art. 33.)
Synthèse de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes.
Transmission trimestrielle aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Éléments d'information permettant le suivi de la politique de modernisation de l'action publique.
Au début de chaque trimestre.
(Art. 108.)
Bilan de la mise en oeuvre de l'article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.
Loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
(Art. 29.)
Rapport permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
Dépôt annuel avant le 30 septembre.
(Art. 82.)
Rapport tenant compte de l'utilisation, par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, des prêts sur fonds d'épargne ainsi que de la situation financière de celle-ci.
Remise annuelle avant le 1er octobre.
(Art. 85.)
Rapport sur la situation financière de la société Banque PSA Finance, qui bénéficie de la garantie de l'État ainsi que diverses informations relatives à la société Peugeot SA.
Remise annuelle avant le 1er juin.
Loi no 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
(Art. 5.)
Rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme Bpifrance.
Transmis par le directeur général de la société anonyme Bpifrance avant le 30 juin de chaque année.
Rapport sur la mise en oeuvre de l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Premier dépôt avant le 30 juin 2015 puis actualisation au 30 juin de chaque année.
Loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
(Art. 32.)
Rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Rapport relatif au traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.
Rapport sur la mise en oeuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France.
Rapport du comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 sur les aides versées par ledit fonds.
(Art. 104.) (1532(*))
Teneur des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'État et évaluation de cette incidence financière.
Information semestrielle des commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
(Art. 15.)
Rapport sur le suivi et la gestion des sommes détenues au titre de cette loi.
Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
(Art. 12.) (1533(*))
Montant des crédits mis en réserve pour chaque programme du budget général de l'État doté de crédits limitatifs dans les conditions mentionnées au I de cet article.
Communication aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'adoption de la loi de finances de l'année.
(Art. 23.) (1534(*))
Évaluation de toute mesure, entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du 1er janvier 2015, de création ou d'extension d'une dépense fiscale ou de création ou d'extension d'une exonération ou d'un abattement d'assiette ou d'une réduction de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement.
Présentation au plus tard six mois avant l'expiration du délai pour lequel la mesure a été adoptée.
(Art. 27.)
Rapport sur l'évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements de santé.
Présentation chaque année au plus tard le 15 octobre.
(Art. 30.) (3)
Bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale.
Transmission annuelle aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le débat d'orientation des finances publiques.
Estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009.
Transmission chaque année avant le 15 avril.
Bilan de la mise en oeuvre de cette loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
(Art. 107.) (1535(*))
Compte rendu d'un audit organisé sur les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'État, à la couverture des risques financiers de l'État et aux dettes transférées à l'État, sur l'incidence de ces opérations sur la charge de la dette et sur le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en oeuvre pour ces opérations.
(Art. 113.)
Rapport rendant compte de l'utilisation, par la Société du Grand Paris, des prêts sur fonds d'épargne, ainsi que de la situation financière de celle-ci.
Remis avant le 1er octobre de chaque année.
Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
(Art. unique.) (1536(*))
Rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, ainsi qu'une évaluation de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées l'année suivante au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut.
Remis annuellement le premier mardi d'octobre.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Rapport relatif aux crédits du budget de l'État reportés sur l'exercice en cours.
Remis annuellement avant le 30 juin.
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Rapport relatif au calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts.
Remis avant le déôt du projet de loi de finances de l'année.
Rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement directs locaux.
Remis avant le 30 septembre de chaque année.
(Art. 109.)
Rapport du ministre chargé des finances sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu au I de cet article.
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Rapport ayant pour objet l'analyse de la variation du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sa répartition entre régions et départements.
Décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Établissement public de financement et de restructuration.
Rapport du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration.
Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique.
Rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques.
Transmis dans les meilleurs délais par le président de l'Autorité de la statistique publique aux présidents des assemblées parlementaires (Cf. art. 8 de la délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique).
Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Évaluation triennale de la procédure établie par ce décret.
Transmission triennale.
Article L. 100-4 du code de l'énergie.
Rapport sur l'atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale.
Dépôt dans les six mois précédant l'échéance d'une période de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Article L. 101-2 du code de l'énergie.
Rapport détaillant la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire
Remis tous les cinq ans
Article L. 121-46 du code de l'énergie.
Rapport sur les contrats portant sur les missions de service public conclus entre l'État et Électricité de France, GDF-Suez et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, ainsi que sur leurs indicateurs de résultats.
Transmis tous les trois ans.
Article R. 122-4 du code de l'énergie.
Rapport d'activité du médiateur national de l'énergie.
Adressé aux commissions compétentes du Parlement.
Article R. 144-1 du code de l'énergie.
Rapport sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maitrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel.
Transmission annuelle et présentation des conclusions à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
Article D. 141-1 du code de l'énergie.
Rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production.
Dépôt dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale.
Article D. 141-13 du code de l'énergie.
Plan indicatif pluriannuel des capacités d'approvisionnement en gaz naturel.
Article L. 222-1 D du code de l'environnement.
Avis du comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie sur le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en oeuvre de la stratégie bas-carbone en cours.
Rendu au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du code de l'environnement et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
Article L. 592-31 du code de l'environnement.
Rapport annuel d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Transmission annuelle à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques .
Loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales.
Rapport sur l'activité du Centre national d'études spatiales.
Loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Rapport sur l'avancement du plan « l'énergie pour le développement ».
Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Rapport du Gouvernement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
Article L. 227-7 du code de l'aviation civile (1537(*)).
Rapport d'activité de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation.
Rapport sur la situation du logement en France.
Article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.
Rapport d'activité du centre scientifique et technique du bâtiment.
Dépôt annuel. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce rapport.
Rapport faisant le bilan du respect par les communes concernées de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.
Transmission tous les trois ans.
Article L. 213-4 du code de l'environnement.
Rapport sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Présentation annuelle.
Articles L. 229-3 et D. 229-2 du code de l'environnement.
Rapport d'information de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Article L. 411-6 du code de l'environnement.
Rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive communautaire concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Articles L. 531-3 et R. 531-23 du code de l'environnement.
Rapport d'activité du Haut Conseil des biotechnologies.
Article L. 541-49 du code de l'environnement.
Rapport sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Dépôt tous les trois ans. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce plan.
Article L. 542-3 du code de l'environnement.
Rapport d'évaluation de l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article L. 542-12 du code de l'environnement.
Évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs.
Communication aux présidents des commissions parlementaires compétents en matière de finances, énergie et développement durable.
Article L. 594-11 du code de l'environnement.
Rapport présentant l'évaluation du contrôle de l'adéquation des provisions et de certaines charges des exploitants d'installations nucléaires de base, remis par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement de ces installations et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier sur la mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Article R. 213-12-4 du code de l'environnement.
Rapport d'activité de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Article D. 134-1 du code de l'environnement.
Avis sur les rapports de suivi et d'évaluation des stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.
Transmission annuelle. Les avis du Conseil national de la transition écologique sont joints aux rapports.
Loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
(Art. 41.)
Rapport sur les mesures prises en faveur du littoral.
Loi no 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
(Art. 8.) (1538(*))
Bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral.
Cette déclaration est suivie d'un débat.
Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
(Art. 96.)
Rapport sur les opérations de cession des actifs immobiliers de l'Etat destinés à la création de nouveaux logements.
Dépôt annuel avant le 31 décembre.
Rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Remise annuelle, également prévue par l'article 1er du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007.
Rapport sur le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique des demandes d'attribution de logements sociaux.
Loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Transmis avant le 1er octobre de chaque année.
(Art. 101.)
Rapport de suivi et d'évaluation du dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.
Dépôt bisannuel (1539(*)).
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
(Art. 1er et 31)
Rapport sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires. Il comporte une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la loi sur le secteur agricole.
Transmission annuelle au plus tard avant le 10 octobre.
(Art. 16.)
Schéma national des infrastructures de transport.
Actualisé et présenté au moins une fois par législature.
(Art. 48.)
Évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal.
Bilan du suivi des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale.
Présenté chaque année à compter de 2011.
(Art. 104.)
Rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.
(Art. 177.)
Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le respect par les chaînes de télévision d'un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires.
(Art. 1er .)
Rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Rapport du ministre chargé de l'Outre-mer précisant, pour chaque département, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.
Remise annuelle au Parlement.
Voir aussi : Agriculture, aménagement du territoire, Énergie, industrie, Santé.
Article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.
Rapport de l'observatoire de l'asile chargé d'évaluer l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Transmission avant le 1er octobre de chaque année.
Article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rapport du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la délivrance de la carte de séjour pour raison médicale au titre du 11° de l'article L. 311-11.
Transmission annuelle
Article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rapport de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour sur ses conditions d'application.
Annexe annuelle au rapport prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Articles L. 721-4 et R. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rapport d'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article D. 123-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Bilan d'activité de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Transmission annuelle aux commissions chargées des lois constitutionnelles des deux assemblées.
Article D. 132-2 du code de la sécurité intérieure.
Rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'État en ce domaine.
Transmission chaque année.
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(Art. 6 bis.)
Rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Remise annuelle au Parlement (1540(*)).
Loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
(Art. 26 bis.) (1541(*))
Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique.
(Art. 23.)
Rapport sur l'expérimentation de l'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique.
Chaque année à compter de 2011 et jusqu'au terme de l'expérimentation
(Art. 6-1.)
Rapport d'activité de la personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le domaine de la lutte contre la provocation à des actes terroristes.
Loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Rapport sur l'application de la loi.
Loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.
Loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
(Art. 19.)
Rapport de la commission nationale de la vidéoprotection rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur.
Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Rapport rendant compte de l'activité générale du Défenseur des droits.
Présentation chaque année avant le 1er juin au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat.
Rapport du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.
Présentation chaque année au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat.
Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Rapport rendant compte de l'exécution des missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Remise chaque année au Parlement.
Publié au Journal officiel.
Décret no 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.
Rapport sur l'état de la fonction publique, accompagné de l'avis formulé par le conseil commun de la fonction publique.
Transmission annuelle aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Voir aussi : Travail.
Loi no 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
Rapport sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.
Article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport que le Gouvernement remet à l'Organisation des Nations unies sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus par la convention sur les droits de l'enfant.
Article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport sur les conditions de réalisation de l'objectif quantifié de réduction de la pauvreté.
Article L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Article L. 225-10 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport sur l'adoption.
Article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport de l'Observatoire de l'enfance en danger.
Article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport sur l'enfance maltraitée.
Article 30 du code de procédure pénale.
Rapport du ministre de la justice sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales.
Loi no 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police.
Rapport sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de l'évolution du coût de la vie.
Loi no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Rapport d'évaluation de la loi.
Dépôt triennal.
Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cyber-criminalité.
(Art. 151.)
Loi no 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples.
Dépôt tous les deux ans.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux chiens dangereux.
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Rapport sur les actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Remise avant le 30 juin de chaque année.
Décret no 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d'un comité interministériel pour l'adoption.
Rapport du comité interministériel pour l'adoption présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d'adoption et le bilan d'application de leur mise en oeuvre.
Décret no 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage.
Rapport du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage sur les actions entreprises en matière de commémoration, de sensibilisation et de ressources documentaires.
Présentation chaque année.
Décret no 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapport général du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Transmission biennale.
Article L. 910-1 I du code de commerce (1542(*)).
Rapport des observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer.
Article L. 392-2 du code électoral.
Rapport d'évaluation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.
Dépôt dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française.
Article L. 711-5 du code monétaire et financier.
Rapport d'activité de l'observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer relatif à l'évolution des délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1 du code monétaire et financier.
Article L. 712-5-1 du code monétaire et financier.
Rapport d'activité de l'observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
(Art. 9.) (1543(*))
Rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Dépôt au plus tard le 1er octobre.
(Art. 74.)
Rapport d'activité de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.
Rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la loi. Ce rapport comporte un volet spécifique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Remis tous les deux ans à compter de 2012 avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, en application de l'article 4 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.
Décret no 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Rapport de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation.
Articles L. 125 et D. 586 du code des postes et des communications électroniques.
Rapport de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et des communications électroniques sur l'ensemble du territoire.
Bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition.
Rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de l'article.
Remis chaque année.
Article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles (1544(*)).
Rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (1545(*)).
Article R. 822-3 du code de la consommation.
Rapport d'activité de l'Institut national de la consommation.
Article L. 1111-20 du code de la santé publique.
Rapport du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés présentant le bilan de l'expérimentation du dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé.
Remis chaque année avant le 15 septembre.
Article L. 1141-4 du code de la santé publique.
Rapport d'évaluation de l'instance de suivi et de propositions de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap, sur cette convention.
Adressé au plus tard trois mois avant chaque échéance triennale de la convention.
Article L. 1142-10 du code de la santé publique.
Rapport de la Commission nationale des accidents médicaux.
Dépôt annuel avant le 15 octobre.
Article L. 1142-22-1 du code de la santé publique.
Rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales.
Article L. 1231-1 du code de la santé publique.
Rapport sur les dons d'organes de personnes vivantes.
Dépôt tous les quatre ans.
Article L. 1313-3-1 du code de la santé publique.
Rapport d'activité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendant compte de son activité dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques, de pharmacovigilance et des produits biocides .
Adressé chaque année.
Articles L. 1412-3 et L. 1412-6 du code de la santé publique.
Rapport d'activité du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences.
Il comprend également une synthèse des rapports d'activité établis chaque année par les espaces de réflexion éthique.
Article L. 1415-2 du code de la santé publique.
Rapport d'activité de l'Institut national du cancer.
Articles L. 1418-1-1 et L. 2141-1 du code de la santé publique.
Rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine.
Ce rapport rend compte des méthodes utilisées et des résultats obtenus afin de limiter le nombre des embryons conservés lors de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Il fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée parlementaire.
Article L. 1435-10 du code de la santé publique.
Bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé en vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional.
Adressé avant le 15 octobre de chaque année.
Article L. 2214-3 du code de la santé publique.
Rapport du ministre chargé de la santé rendant compte de l'évolution démographique du pays, et des développements sur les aspects socio-démographiques de l'interruption de la grossesse.
Dépôt annuel à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.
Article L. 5121-28 du code de la santé publique.
Rapport d'activité décrivant le résultat des études de vigilance et d'épidémiologie menées et formulant des recommandations.
Article L. 5311-1 du code de la santé publique.
Rapport d'activité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comportant le bilan annuel de la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à usage humain.
Article R. 1313-21 du code de la santé publique.
Rapport d'activité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article R. 1413-15 du code de la santé publique.
Rapport d'activité de l'Agence nationale de santé publique.
Adressé chaque année aux présidents des deux assemblées parlementaires.
Article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale.
Rapport d'activité de l'Institut des données de santé.
Article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Rapport de la Haute Autorité de santé.
Dépôt annuel avant le 1er juillet.
Rapport d'activité du comité économique des produits de santé.
Loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
Rapport de l'inspection générale des affaires sociales.
Loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
(Art. 52.)
Rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées.
Dépôt annuel à l'ouverture de la session ordinaire.
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Résultats du dispositif de suivi des établissements et services qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Rapport faisant état de la mise en oeuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
Remis chaque année, avant le 31 décembre, aux commissions parlementaires compétentes.
(Art. 24.)
Rapport du Gouvernement établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques.
Remis dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, puis tous les trois ans.
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Rapport du Gouvernement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière.
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Rapport de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie.
Rapport du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie.
Article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport présentant les comptes prévisionnels de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport public du Gouvernement au Parlement pouvant servir de base à la correction de l'objectif de dépenses prévu pour le financement de certaines prestations d'établissements médico-sociaux.
Remise annuelle au plus tard le 1er octobre.
Articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières (1546(*)).
Rapport de la Cour des comptes présentant le compte rendu des vérifications opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale.
Dépôt annuel sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.
Article L.O. 132-3 du code des juridictions financières (1).
Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos et présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale.
Article L. 411-1 du code de la mutualité.
Rapport d'activité du Conseil supérieur de la mutualité.
Article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et bilan de son application.
Article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale (1547(*)).
Rapport décrivant les orientations de la politique de sécurité sociale et comportant une évaluation de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale.
Articles L.O. 111-10-1 (1548(*)) et L. 139-2 du code de la sécurité sociale.
Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Dépôt avant la fin des mois de janvier et juillet de chaque année.
Article L. 111-11 du code de la sécurité sociale.
Propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur l'évolution des charges et produits des caisses nationales d'assurance maladie, bilan des propositions retenues l'année précédente et bilan des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé.
Transmission avant le 15 juin de chaque année.
Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale.
Rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale comportant notamment un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie.
Article L. 114-3 du code de la sécurité sociale.
Avis de la commission de compensation sur tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale.
Article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (1549(*)).
Avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie portant sur les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année à venir et sur le respect de cet objectif pour l'année en cours.
Rendu au plus tard le 15 octobre de chaque année.
Article L. 114-23 du code de la sécurité sociale.
Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale conclue pour une période minimale de quatre ans.
Transmission aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9.
Article L. 139-5 du code de la sécurité sociale.
Résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en oeuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Rapport d'activité des commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 161-41, autres que celles créées par la Haute Autorité de santé, mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en oeuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.
Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Bilan du suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation.
Article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.
Rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées.
Présenté avant le 15 septembre de chaque année.
Article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
Bilan des expérimentations en cours mises en oeuvre dans le cadre des projets pilotes prévus au I de cet article.
Article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.
Rapport évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sur ce rapport.
Dépôt tous les trois ans avant le 1er juillet de l'année considérée.
Article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.
Contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Transmission aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 (1550(*)).
Article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.
Bilan transmis par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sur les négociations conventionnelles avec les professions médicales auxquelles elle a décidé de participer.
Transmission annuelle avant le 15 juin.
Article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale.
Bilan d'activité du comité national de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Transmission annuelle avant le 1er septembre.
Article L. 222-7 du code de la sécurité sociale.
Rapport de la personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.
Dépôt tous les cinq ans.
Article L. 224-5-5 du code de la sécurité sociale.
Conventions d'objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 (1551(*)).
Article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Conventions d'objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9 (2).
Article L. 228-1 du code de la sécurité sociale.
Avis du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion.
A chaque présentation de nouvelle convention d'objectifs et de gestion.
Article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise annuelle forfaitaire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires ont été utilisés.
Article L. 711-1-1 du code de la sécurité sociale.
Evaluation des régimes spéciaux de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants, de leurs engagements de retraite et de leurs équilibre financiers, sur trente ans minimum.
Annexe du rapport annuel des régimes spéciaux.
Article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.
Données nécessaires à l'établissement des comptes des mutuelles, institutions de prévoyance et assurances.
Transmission chaque année, avant le 1er juin, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Rapport sur l'activité et la situation financière des mutuelles, institutions de prévoyance et assurances en matière de couverture complémentaire santé.
Remise annuelle avant le 15 septembre.
Article R. 611-18 du code de la sécurité sociale.
Conventions d'objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article L.O. 111-9-1 (1552(*)).
Article R. 862-8 du code de la sécurité sociale.
Rapport sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle dans ses aspects financier, sanitaire et social.
Article D. 114-3 du code de la sécurité sociale.
Rapport du secrétaire général permanent de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
Article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale.
Rapport du Conseil d'orientation des retraites.
Article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Rapport de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes à certains frais d'hospitalisation.
Dépôt annuel au plus tard le 30 mai.
Rapport du même observatoire portant notamment sur les données d'activités de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférents à certains frais d'hospitalisation.
Dépôt annuel au plus tard le 15 octobre.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998)
Rapport d'activité du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Dépôt annuel avant le 15 juillet.
Loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
Rapport d'évaluation de l'application de la loi.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000).
(Art. 40.)
Rapport de la Caisse des dépôts et consignations sur l'activité du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et avis de la commission de surveillance du fonds.
(Art 53.)
Rapport d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (no 2002-1487 du 20 décembre 2002).
Rapport sur les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Rapport d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins.
Loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
(Art. 9.)
Rapport du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présentant les comptes prévisionnels de la caisse, l'utilisation des ressources affectées à chaque section et la répartition du concours versé par la caisse aux départements pour la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Rapports de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.
Dépôt tous les cinq ans à compter de 2010.
Loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
(Art. 72.)
Rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier.
Loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Rapport sur la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes et fonds associés.
Transmission annuelle avant le 15 octobre.
Loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
(Art. 62.)
Rapport sur l'évaluation de l'article 52 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 sur la franchise annuelle laissée à la charge des assurés.
Transmission annuelle avant le 30 septembre.
(Art. 64.)
Bilan de l'expérimentation de facturation des établissements de santé avec l'assurance maladie.
Transmission annuelle avant le 15 septembre.
Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
(Art. 70.)
Évaluation des expérimentations menées dans le cadre de projets pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie réalisée par la Haute Autorité de santé.
Loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Rapport sur l'application de cet article.
(Art. 67.)
Rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution.
Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.
Rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.
Remise chaque année, pour une période de trois ans, avant le 30 septembre.
Décret no 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Rapport définitif de la Caisse des dépôts et consignations sur l'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatif à l'exercice antérieur et avis de la commission de surveillance.
Voir aussi : Jeunesse, sports, loisirs, tourisme, vie associative, Outre-mer, Santé.
Article L. 2102-5 (1553(*)) du code des transports.
Rapport d'activité de la SNCF rendant compte de la mise en oeuvre du contrat-cadre stratégique.
Articles L. 2111-10 et L. 2111-17-1 du code des transports.
Rapport d'activité de SNCF Réseau rendant compte de la mise en oeuvre du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10 et publiant le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution, accompagné de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Article L. 2141-3 du code des transports.
Rapport d'activité de SNCF Mobilités.
Article L. 3111-23 du code des transports.
Rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur les services de transport public de personnes librement organisés.
Article L. 119-8 du code de la voirie routière.
Rapport sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.
Articles L. 122-9 et R. 122-47 du code de la voirie routière.
Rapports et synthèses des comptes des concessionnaires d'autoroute sur les marchés passés par les concessionnaires établis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Transmission annuelle avant le 30 juin.
Rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident, qui établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
(Art. 127.)
Rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (1554(*)).
Loi no 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
(Art. 35.)
Rapport sur la mise en place du registre international français.
Dépôt avant le 31 mars 2007, puis tous les trois ans.
Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire.
Rapport du Conseil supérieur du service public ferroviaire.
Voir aussi : Economie, finances.
Article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport faisant état de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du fonds national des solidarités actives (1555(*)).
Dépôt avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année.
Article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport relatif aux conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.
Article L. 3 du code du travail.
Rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée concernant les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Article L. 2135-16 du code du travail.
Rapport du fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du code du travail sur l'utilisation de ses crédits.
Article L. 5125-7 du code du travail.
Rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
Article L. 6323-9 du code du travail.
Rapport du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles évaluant la mise en oeuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.
Article L. 6332-21 du code du travail.
Rapport d'activité du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, en décrivant notamment les actions menées.
Remise tous les deux ans.
Article D. 6122-1 du code du travail.
Etat récapitulatif des crédits affectés par l'Etat à la formation professionnelle continue, de l'emploi de la participation des employeurs et des ressources et dépenses des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Article D. 6122-2 du code du travail.
Résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et le fonds national habilité à gérer les excédents financiers, dont ceux-ci peuvent bénéficier.
Article R. 6123-1-1 du code du travail.
Rapport du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sur l'utilisation des ressources affectées à l'emploi, à la formation et à l'orientation professionnelles et sur la mobilisation du compte personnel de formation.
Rapport d'évaluation portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue.
Tous les trois ans.
Bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.
Rapport de synthèse des travaux réalisés par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
(Art. 45.)
Rapport sur le champ d'application de la loi.
Loi no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue.
Bilan de l'exécution et de la coordination des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Dépôt annuel avant le 30 novembre.
Loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
(Art. 30.)
Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles dans la lutte contre le travail dissimulé.
Dépôt annuel en janvier.
Loi no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
Rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir.
Rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur.
Rapport sur la mise en oeuvre du contrat de génération.
Dépôt annuel à compter du 30 juin 2014.
Décret no 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Rapports et recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Voir aussi : Intérieur, libertés publiques, Sécurité sociale, Transports.
Bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, notamment sur sa dimension culturelle, élaboré sur la base des travaux du Conseil économique, social et environnemental.
* (1501) Cet article résulte des articles 1er et 3 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002. La circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire précise les modalités d'application de cet article.
* (1502) L'astérisque indique que les membres parlementaires sont désignés par les présidents des assemblées.
* (1503) Voir aussi, p. VIII- 19, la liste des délégations et offices parlementaires et, p. VIII- 59, celle des organismes dans lesquels des parlementaires siègent ès qualités.
* (1504) Cet article précise que la mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris.
* (1505) L'article R. 115-1 du code du patrimoine précise qu'un député et un sénateur siègent dans chacun des quatre collèges de la commission scientifique nationale des collections.
* (1506) Voir le texte de cet article p. IX- 29.
* (1507) Cet article précise qu'il « peut comprendre au plus deux parlementaires ».
* (1508) Cet article dispose que « Son président est nommé parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres. »
* (1509) L'astérisque indique que les membres parlementaires sont désignés par les présidents des assemblées.
* (1510) Concernant les organismes pour lesquels les présidents des assemblées doivent désigner des parlementaires, voir les tableaux I et II.
* (1511) L'article 228-2 du code de l'aviation civile sera abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
* (1512) Voir le texte de cet article p. XIV- 21.
* (1513) Voir le texte de cet article p. VII- 40.
* (1514) Voir le texte de cet article p. VII- 37.
* (1515) Cet article dispose que cette commission est composée « De personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; ».
* (1516) Voir le texte de ces articles p. II- 31 et X- 1.
* (1517) Voir le texte de cet article p. II- 33.
* (1518) Voir aussi p. IX- 57, la liste des documents joints aux projets de loi de finances et, p. IX- 67, la liste aux projets de loi de financement de la sécurité de financement de la sécurité sociale.
* (1519) Cet article 4 ter prévoit que : « Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur. »
* (1520) Voir le texte de cet article p. XIV- 23.
* (1521) Voir le texte de cet article p. XIV- 27.
* (1522) Voir le texte de ces articles p. VIII- 36.
* (1523) Voir le texte de cet article p. IX- 56.
* (1524) Voir le texte de ces articles p. IX- 61 et IX- 62.
* (1525) Voir le texte de cet article p. IX- 20.
* (1526) Voir le texte de ces articles p. IX- 20.
* (1527) Voir le texte de cet article p. IX- 15.
* (1528) Voir le texte de cet article p. IX- 19.
* (1529) Voir le texte de cet article p. IX- 29.
* (1530) L'obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* (1531) Voir le texte de cet article p. IX-23.
* (1532) Voir le texte de cet article p. VIII- 47.
* (1533) Voir le texte de cet article p. IX- 24.
* (1534) Voir le texte de cet article p. IX- 24.
* (1535) Voir le texte de cet article p. IX- 25.
* (1536) Voir le texte de cet article p.VIII- 43.
* (1537) L'article L. 227-7 du code de l'aviation civile sera abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
* (1538) Voir le texte de cet article p. VIII- 40.
* (1539) Le premier rapport est déposé dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
* (1540) L'article 3 du décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 précise que « ce rapport, accompagné de l'avis du conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
* (1541) Voir le texte de cet article p. V- 23.
* (1542) Cet article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce.
* (1543) L'article 63 dispose que cet article 9 est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
* (1544) Voir le texte de cet article p. VIII- 41.
* (1545) L'obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* (1546) Voir le texte de cet article p. IX- 48.
* (1547) Voir le texte de cet article p. IX- 38.
* (1548) Voir le texte de cet article p. IX- 41.
* (1549) Voir le texte de cet article p. IX- 42.
* (1550) Voir le texte de cet article p. IX- 40.
* (1551) Voir le texte de cet article p. IX- 40.
* (1552) Voir le texte de cet article p. IX- 41.
* (1553) Voir le texte du premier alinéa de cet article, p. VIII- 52.
* (1554) L'obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

References: l'article 2
 l'article 244
 l'article 92
 l'article 73
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 97
 l'article 2
 L'article 8
 l'article 78
 l'article 121
 l'article 235
 l'article 108
 l'article 92
 l'article 258
 l'article 885
 art. 8
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 74
 l'article 52
 L'article 228
 l'article 92
 L'article 3
 L'article 63
 l'article 92
 l'article 92