Source: http://www.lexinter.net/CGI/calcul_de_l'impot2.htm
Timestamp: 2017-07-23 10:46:59+00:00

Document:
CODE GENERAL DES IMPOTS CALCUL DE L'IMPOT
GENERAL DES IMPOTS, CGI
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 16 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 19 VI 1, finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 26 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 19 I finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)(Loi nº 86-824 du 7 novembre 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I, VI finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 10 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 16 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990) (Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 37 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 7 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 4 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 6 III finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 25 finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 13 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 17 finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
N'excédant pas 760 000 euros : 0 Supérieure à 760 000 euros et inférieure ou égale à 1 220 000 euros : 0,55
Supérieure à 1 220 000 euros et inférieure ou égale à 2 420 000 euros : 0,75
Supérieure à 2 420 000 euros et inférieure ou égale à 3 800 000 euros : 1
Supérieure à 3 800 000 euros et inférieure ou égale à 7 270 000 euros : 1,3
Supérieure à 7 270 000 euros et inférieure ou égale à 15 810 000 euros : 1,65
Supérieure à 15 810 000 euros : 1,8.
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 19 VI 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I, VIII finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 VI finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2004)
Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 150 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis. La somme de 150 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).
(1) Les dispositions de cette phrase s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
(inséré par Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 16 II Journal Officiel du 22 août 2007)
I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi nº 78-763 du 19 juillet 1978. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.
a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº 364/2004 du 25 février 2004 ;
b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1.
- au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
- au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I.
2. L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 10 000 euros par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 50 000 euros.
3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.
4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
V. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A.
Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 euros.
L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis.
VI. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) nº 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
(inséré par Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 16 III Journal Officiel du 22 août 2007)
I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) nº 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
(Loi nº 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 9 finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 VII finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 16 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 6 IV finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 16 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U.
Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
;ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE

References: art. 6
 art. 16
 art. 19
 art. 26
 art. 19
 art. 24
 art. 26
 art. 10
 art. 16
 art. 37
 art. 7
 art. 4
 art. 6
 art. 25
 art. 13
 art. 17
 art. 7
 art. 19
 art. 26
 art. 30
 l'article 885
 art. 16
 l'article 885
 l'article 817
 l'article 199
 l'article 885
 art. 16
 art. 9
 art. 26
 art. 16
 art. 6
 art. 16
 l'article 156
 l'article 885
 l'article 885