Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A97E309314333624068F671E9DB6BA20.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&dateTexte=20131230&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-23 08:51:09+00:00

Document:
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_92
I. ― 1. Il est créé un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'Etat, de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 15 mars 2015.
3. A compter du 1er janvier 2014, l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée est abrogé.
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 4 (V)
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 10 (V)
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 8 (V)
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 1, v. init.
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 10, v. init.
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 8, v. init.
Décret n°2014-444 du 29 avril 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014, v. init.
SAISINE du 18 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015, v. init.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 111, v. init.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 juin 2017, v. init.
CPAE1730243X - art., v. init.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R212-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3661-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D5217-17 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D71-111-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D72-101-16 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (M)

References: l'article 4
 art. 4
 art. 1
 art. 10
 art. 8
 art. 1
 art. 10
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 111
 art. 2
 art. 235