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Timestamp: 2020-02-18 07:19:31+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20120912
20-Sous-section 3 : Périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Les contribuables dont tout ou partie de l’activité est implantée en zone franche urbaine sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant soixante mois dans la limite de 61 000 ¤ de bénéfice par période de douze mois.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
L a loi de finances pour 2002 (n° 20 01-1275 du 28 décembre 2001) a prorogé la période d’allégement de l’impôt sur les bénéfices de façon dégressive sur trois ans. L a loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a aménagé cette prorogation dégressive pour les entreprises de moins de cinq salariés.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les droits à exonération sont déterminés au moyen d’une fiche de calcul qui doit être jointe à la déclaration de résultat. Cette fiche de calcul est établie sur papier libre conformément à un modèle fixé par l’administration, figurant en annexe Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition BOI-ANNX-000147 .
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Pour les activités déjà implantées dans la zone lors de l'ouverture de la zone franche urbaine (ZFU), le point de départ de la période est la date d'ouverture de la ZFU. Il s'agit donc du 1er janvier 1997 pour les ZFU de première génération et du 1er janvier 2004 pour celles de deuxième génération.
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Pour les activités qui se créent entre le 1er janvier 1997 et le 2 avril 2006, les bénéfices susceptibles d’être exonérés correspondent aux bénéfices réalisés le mois de la création de l’activité et les cinquante-neuf mois suivants.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Le point de départ de la période d’application des allégements est fixé au 1er janvier 2003 pour les contribuables qui créent des activités dans une ZFU en 2002.
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Cet aménagement constitue une dérogation au mécanisme général du I de l'article 44 octies du code général des impôts (CGI) prévoyant que le point de départ de la période d’exonération correspond au premier jour du mois du début d’activité dans la zone.
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
Cependant, la durée de la période d’exonération puis de l’abattement dégressif reste la même pour ces entreprises. Ainsi, sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les bénéfices de ces entreprises, provenant des activités implantées dans la zone, jusqu’au 31 décembre 2007 (soit jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le 1er janvier 2003). Ces bénéfices sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant au titre des exercices suivants (sur le décompte des périodes d’application des abattements, cf. II ).
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Le report au 1er janvier 2003 du point de départ de l’exonération ne s’applique pas aux activités qui se sont créées au cours de l’année 2002 dans le cadre de la reprise, concentration, restructuration ou transfert d’une activité précédemment exercée dans une ZFU. Ces activités sont admises à bénéficier du régime des ZFU pour la période restant à courir dans les conditions énoncées au IV du document BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 .
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Une entreprise, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’ article 44 octies du CGI , est créée le 15 mai 2002 dans le cadre du transfert d’une activité exercée précédemment dans une autre ZFU depuis le 1er janvier 1999 (date de la création initiale de l’entreprise transférée).
En pratique, sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les bénéfices de cette entreprise, provenant des activités implantées dans la zone, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur début d’activité dans l’une de ces zones, c’est à dire jusqu’au 31 décembre 2003. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant au titre des exercices suivants (sur le décompte des périodes d’application des abattements, cf. II).
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Lorsque le début ou le terme de la période d’exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l’année ou de l’exercice d’imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle exonérée. (voir exemple V A § 810 ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a créé 41 nouvelles ZFU dont la liste figure en I bis à l’annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 . Ces zones ont été délimitées par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 .
Toutefois, le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifie le tracé de certaines de ces zones. De même, le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 a également modifié les limites de ces zones dans certaines communes.
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Conformément à l’ article 23 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et au VI de l’ article 44 octies du CGI , le point de départ de la période d’exonération d’impôt sur les bénéfices débute le 1er janvier 2004 si l’activité est déjà implantée dans la zone à cette date ou, sinon, le mois du début d’activité dans la zone.
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
Par conséquent, les entreprises implantées en dehors du périmètre prévu par le décret n° 2004-219 , mais incluses dans celui établi par le décret n° 2005-557 bénéficient, si elles remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises, des allégements prévus à l’ article 44 octies du CGI dès le 1er janvier 2004 si elles sont implantées dans la zone à cette date ou, à défaut, dès le mois de leur début d’activité dans cette zone.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
Elle transfère son unique établissement au cours du mois de juin 2004 dans un quartier exclu du tracé prévu par le décret du 12 mars 2004, mais inclus dans celui du 27 mai 2005.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Pour les entreprises d'au moins cinq salariés, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’ article 44 octies du CGI .
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
Ainsi, les bénéfices des entreprises de moins de cinq salariés concernées par le dispositif sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième période de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’ article 44 octies du CGI .
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
Ainsi sont notamment pris en compte, les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la durée prévue par le contrat pour ces derniers, ou encore que le contrat comprenne ou non un terme précis ou une durée exacte (par exemple, contrat conclu pour le remplacement d’un salarié absent).
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Il est également admis que soient écartés du décompte les salariés bénéficiaires de contrats aidés par l’Etat au titre desquels les employeurs concernés bénéficient d’allégements de cotisations sociales.
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
- exercices clos en , N+1, N+2, N+3; N+4 : exonération ;
- exercice clos en N+5 : exonération des 10/12èmes des bénéfices, abattement de 60 % sur 2/12èmes des bénéfices ;
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au I B 2 b .
Pour l’application de cette règle, les suspensions du contrat de travail (congés payés, maladies, obligations militaires…) ne sont pas considérées comme des absences si leur durée totale par salarié est inférieure à un cinquième soit de la durée de l’exercice pour les salariés employés pendant tout cet exercice, soit, pour les autres cas, de la période comprise entre le point de départ du contrat de travail (embauche) et la clôture de l’exercice ou de celle comprise entre le premier jour de l’exercice et le terme du contrat de travail (départ).
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
Soit une entreprise employant au cours de la dernière période d’imposition (12 mois) au titre de laquelle l’entreprise implantée en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 %:
- un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et présent pendant toute la durée de l’exercice
Cette entreprise remplit donc la condition d’effectif de moins de cinq salariés, lui permettant de bénéficier de l’abattement dégressif sur les bénéfices de 60 %, 40 % et 20 % respectivement au titre des cinq périodes, de la sixième ou septième et huitième ou neuvième période de douze mois qui suit la période d’exonération.
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
Pour les salariés à temps partiel, le prorata prévu par la loi sociale doit être calculé par rapport à la durée légale du temps de travail ramené à la semaine, soit en pratique 35 heures hebdomadaires. Toutefois, lorsque le secteur d’activité de l’entreprise concernée n’est pas visé par la législation sur la durée légale du temps de travail ramené à 35 heures, elle peut déterminer ce prorata par rapport à la durée légale du temps de travail qui lui est applicable.
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé au I B 2 b , sont pris en compte les salariés présents au cours de la dernière période d’imposition au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 360-12/09/2012)
Une entreprise se créé le 1er janvier N et clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année.
L’exonération concerne la période du 1er janvier N au 31 décembre N+4. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre N+4, le calcul de son effectif salarié fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. Elle bénéfice donc des abattements dégressifs au titre des années N+5 à N+13.
- exercices clos en N, N+1, N+2, N+3, N+4 : exonération ;
- exercice clos en N+5, N+6, N+7, N+8, N+9 : abattement de 60 % sur les bénéfices ;
- exercice clos en N+10 et N+11 : abattement de 40 % sur les bénéfices ;
- exercice clos en N+12 et N+13 : abattement de 20 % sur les bénéfices ;
Dans l’hypothèse où cette entreprise fait l’objet d’une reprise par une entreprise de plus de cinq salariés le 1er janvier N+7, les modalités d’exonération du repreneur et notamment le décompte de la période d’application des abattements, restent inchangées. Les bénéfices dégagés par le repreneur sont donc soumis, dans la limite de 61 000 euros, au régime suivant :
- exercice clos en N+7, N+8, N+9 : abattement de 60 % sur les bénéfices ;
- exercice clos en N+12 et N+13 : abattement de 20 % sur les bénéfices.
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 370-12/09/2012)
- des sixième, septième et huitième exercices suivant la période d'exonération prévue à l' article 44 octies du CGI , si l'entreprise a au-moins cinq salariés.
- des cinq exercices, du sixième ou septième et du huitième ou neuvième exercice suivant la période d’exonération prévue à l’ article 44 octies du CGI si l’entreprise a moins de cinq salariés.
1. Entreprises d'au-moins cinq salariés
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 390-12/09/2012)
- exercice clos en N+6 : abattement de 60 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 40 % sur 2/12èmes des bénéfices ;
- exercice clos en N+7 : abattement de 40 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 20 % sur 2/12èmes des bénéfices ;
- exercice clos en N+8: abattement de 20 % sur 10/12èmes des bénéfices, imposition normale sur 2/12èmes des bénéfices.
Au titre du premier exercice d’une durée de 14 mois, le plafond de 61 000 ¤ est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 ¤ x 14/12 = 71 166 ¤.
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 410-12/09/2012)
- exercice clos en N+6, N+7, N+8 et N+9 : abattement de 60 % sur la totalité des bénéfices;
- exercice clos en N+10 : abattement de 60 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 40 % sur 2/12èmes des bénéfices ;
- exercice clos en N+11 : abattement de 40 % sur la totalité des bénéfices;
- exercice clos en N+12 : abattement de 40 % sur 10/12èmes des bénéfices, abattement de 20 % sur 2/12èmes des bénéfices ;
- exercice clos en N+13 : abattement de 20 % sur la totalité des bénéfices;
- exercice clos en N+14 : abattement de 20 % sur 10/12èmes des bénéfices, imposition normale sur 2/12èmes des bénéfices.
Au titre du premier exercice d’une durée de 14 mois, le plafond de 61 000 ¤ est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 ¤ x 14/12ème = 71 166 ¤.
Au titre du dernier exercice d’application du régime de faveur, le plafond est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 ¤ x 10/12ème = 50 833 ¤.
III. Bénéfices susceptibles d’être exonérés
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 420-12/09/2012)
L’exonération prévue à l’ article 44 octies du CGI porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises et les professionnels libéraux qui sont implantés en zone franche urbaine.
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 450-12/09/2012)
L’allégement d’impôt prévu à l’ article 44 octies du CGI peut être cumulé avec l'abattement prévu à l’ article 217 bis du CGI en faveur de certaines sociétés installées dans les départements d’outre-mer. L’allégement prévu à l’ article 44 octies du CGI s’applique avant celui visé à l'article 217 bis du CGI ; dès lors, cet abattement s’applique le cas échéant sur la fraction restant imposable des bénéfices réalisés par les contribuables placés sous le régime prévu à l’ article 44 octies du CGI .
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 470-12/09/2012)
- contribuables placés sous un régime réel d’imposition : articles 175 du CGI ou 223 du CGI ;
- contribuables placés sous le régime des micro-entreprises : article 170 du CGI .
- contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée : articles 97 du CGI , 172 du CGI et 175 du CGI ;
- contribuables placés sous le régime déclaratif spécial : article 170 du CGI ;
- agents généraux d’assurance dont les commissions imposables sont déterminées selon les règles applicables aux traitements et salaires : article 170 du CGI .
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 480-12/09/2012)
- sur les rectifications effectuées par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration, en vertu du 2 du II de l'a rticle 1727 du CGI .
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 520-12/09/2012)
Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l’ article 44 octies du CGI n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après déduction des déficits reportables. .
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 530-12/09/2012)
En application du II de l’ article 44 octies du CGI , le régime d’exonération ne s’applique pas aux produits qui ne proviennent pas directement de l’activité exercée dans ces zones. Ces produits sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun.
Il s’agit des produits visés aux § 540 à 580.
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 540-12/09/2012)
Produit des actions : dividendes perçus de sociétés dans lesquelles l’entreprise située dans la zone détient des titres et plus-values réalisées sur la cession de ces titres. Ces produits sont imposés selon le régime qui leur est propre.
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 550-12/09/2012)
Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes mentionnées à l’ article 8 du CGI .
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 560-12/09/2012)
Subventions, libéralités et abandons de créance.
Ces produits comprennent les subventions d’exploitation, d’équilibre ou d’équipement accordées par l’Etat, les collectivités publiques ou les tiers. Les dispositions de l’ article 42 septies du CGI s’appliquent aux subventions d’équipement affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 ). Enfin, ces produits comprennent également les dons et legs et les remises de dettes consenties par les créanciers, sous réserve de l’application de l’ article 216 A du CGI .
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 570-12/09/2012)
Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée en zone franche urbaine.
Il s’agit des plus-values ou sommes nettes perçues provenant de cessions ou de concessions de licence de droits de la propriété industrielle et commerciale acquis par l’entreprise à quelque titre que ce soit (achat, apport...).
Ces droits comprennent les brevets d’invention et les droits de possession industrielle (savoir-faire, procédés et techniques, logiciels d’utilisation...) ainsi que les marques et les dessins et modèles...
Les produits qui proviennent des droits d’auteur, notamment des droits qui se rattachent à la conception de logiciels sont également exclus du bénéfice de l’exonération.
Les produits de la propriété industrielle sont soumis au régime fiscal des plus-values à long terme lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies du CGI .
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 580-12/09/2012)
Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition.
Ces produits comprennent les revenus de valeurs mobilières autres que les actions et parts de sociétés, les intérêts de prêts et autres produits financiers (intérêts de dépôts et cautionnement...).
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le montant à retrancher correspond à la différence entre les produits financiers et les frais financiers figurant respectivement lignes 5 et 30 de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) .
Toutefois, cette exclusion de l’exonération portant sur les produits financiers ne s’applique pas aux établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier .
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 590-12/09/2012)
Les produits mentionnés au III E § 540 à 580 sont pris en compte pour leur montant brut sans affectation d’une quote-part des charges exposées par l’entreprise.
Toutefois, les produits visés au III E § 580 sont retranchés du bénéfice exonéré pour la part qui excède les frais engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition.
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 600-12/09/2012)
Exemple : Au titre de l’exercice N, une société implantée en zone franche urbaine réalise un bénéfice de 20 000 ¤ comprenant un excédent financier de 50 000 ¤. Elle ne dispose pas de report déficitaire.
IV. Détermination du bénéfice provenant de l’activité implantée en zone
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 610-12/09/2012)
Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité en zone franche urbaine, le bénéfice susceptible d’être exonéré est déterminé forfaitairement en appliquant au bénéfice visé au III A, B et C le rapport des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises, rattachés à l’activité exercée en zone au total des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de ce contribuable.
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 620-12/09/2012)
Ce rapport est le suivant :
- au numérateur : les éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l' article 1467 du CGI afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices ;
- au dénominateur : l’ensemble des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable définis à l' article 1467 du CGI pour ladite période.
Le rapport est arrondi à l’unité supérieure. Il est dans tous les cas au plus égal à 100 %.
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 630-12/09/2012)
Pour déterminer ce rapport, le contribuable qui a disposé au cours de l’exercice ou de l’année d’imposition de biens passibles d'une taxe foncière en dehors des zones franches urbaines devra retenir au titre de cet exercice ou année d’imposition la valeur locative déterminée, conformément à l' article 1467 du CGI , au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exercice a été clos ou au 1er janvier de l’année d’imposition, des biens passibles d’une taxe foncière situés dans la zone franche.
La valeur locative à retenir est celle figurant sur le dernier avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises. Pour les contribuables exonérés de cotisation foncière des entreprises mais redevables de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, la valeur locative à retenir figure également sur le dernier avis d’imposition aux taxes annexes à la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les contribuables exonérés à la fois de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes ou redevables exclusivement du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, ainsi que ceux qui ont créé dans une zone franche urbaine, au cours de la période d’imposition des bénéfices, un nouvel établissement pour lequel ils n’ont pas été imposés à la cotisation foncière des entreprises l’année de création, devront se rapprocher des services des impôts dont relèvent leurs établissements situés en zone franche, afin d’obtenir la valeur locative des biens passibles de taxe foncière y afférents.
Les redevables dont la surface des locaux exploités en zone franche urbaine a augmenté depuis l’année précédente pourront demander, suite à l’augmentation de la valeur locative foncière des locaux situés en zone franche urbaine, la modification du rapport retenu pour la répartition du bénéfice, par réclamation contentieuse assortie des justificatifs (bail, avis de taxe foncière...)
640 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 640-12/09/2012)
ll n’est pas tenu compte des particularités de la situation du contribuable au regard de la cotisation foncière des entreprises (exonération partielle, totale, temporaire, permanente, abattement pratiqué sur la valeur locative).
650 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 650-12/09/2012)
Une SARL employant 20 salariés dispose de deux établissements dont l’un est situé en zone franche urbaine.
Cette entreprise exerce une activité de fabrication de matériel électrique.
L’établissement implanté en zone franche urbaine emploie 8 salariés.
Son exercice social coïncide avec l’année civile. Les bénéfices exonérés sont ceux réalisés à compter du 1er janvier N.
L’entreprise a réalisé un bénéfice de 250 000 ¤ au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Les résultats ont été déclarés régulièrement et dans les délais légaux.
Par ailleurs, cette société a perçu au titre de cet exercice des dividendes pour un montant de 15 000 ¤ et a dégagé un excédent financier de 20 000 ¤.
Au 31 décembre N, les renseignements concernant la cotisation foncière des entreprises sont les suivants :
- valeur locative des locaux à la disposition de l’entreprise au 1er janvier N : 100 000 ¤ ;
La part correspondant aux éléments affectés à l’activité de l’établissement situé en zone est la suivante :
- valeur locative : 50 000 ¤ ;
Le bénéfice susceptible d’être exonéré est le bénéfice déclaré diminué des déficits antérieurs et des produits exclus : 250 000 – 15 000 – 20 000 = 215 000 ¤.
La part de ce bénéfice réputée provenir de l’activité exercée en zone est déterminée en proportion des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’établissement situé dans la zone.
Cette proportion est calculée comme suit :
50 000 / 100 000 = 50 %.
Le bénéfice réputé réalisé en zone est égal à 215 000 × 50 % soit 107 500 ¤. L'exonération sera toutefois limitée à 61 000 ¤ (cf. V A).
660 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 660-12/09/2012)
Les bailleurs d’immeubles pouvant bénéficier du régime de faveur sont exonérés non pas en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises correspondant aux immeubles situés dans la zone mais à concurrence du seul bénéfice provenant des immeubles implantés en zone franche urbaine. En conséquence, ces contribuables sont tenus de joindre à chacune de leurs déclarations de résultat un document mentionnant le lieu d’implantation de l’ensemble des immeubles donnés à bail et doivent établir à l’appui de chacune de ses déclarations de résultat un compte séparé faisant apparaître le résultat d’exploitation provenant des immeubles situés en zone franche urbaine ( art. 49 N de l’annexe III au CGI ).
670 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 670-12/09/2012)
Dans les groupes de sociétés, le calcul des droits à exonération s’effectue au niveau de chacune des sociétés du groupe qui est implantée dans une zone franche urbaine. Ainsi, le résultat pris en compte est le résultat propre de la société déclaré et diminué des produits bruts imposables.
680 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 680-12/09/2012)
Lorsque la société membre d’un groupe fiscal n’exerce pas l’ensemble de son activité en zone franche, le résultat propre réputé réalisé en zone est déterminé en fonction des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises de cette société selon les modalités décrites au IV A .
Le bénéfice d’ensemble exonéré est la somme des exonérations applicables au bénéfice de chaque société du groupe exerçant une activité en zone franche urbaine.
L’exonération totale ne peut excéder ni 61 000 ¤ par période de douze mois (cf V A) ni le résultat d’ensemble.
V. Plafonnement des avantages
690 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 690-12/09/2012)
Ainsi, une même entreprise bancaire pourra bénéficier pour l’ensemble de ses agences situées dans les zones franches urbaines d’une exonération maximale de 61 000 ¤.
700 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 710-12/09/2012)
Soit une société passible de l’impôt sur les sociétés créée le 1er janvier N qui répond aux conditions prévues à l’ article 44 octies du CGI et dont les exercices coïncident avec l’année civile.
Il est supposé que cette société réalise un bénéfice net, après déduction des produits restant imposables en application du II de l’article 44 octies du CGI , de 200 000 euros au titre de chacun des trois exercices postérieurs à la première période d’exonération de soixante mois, c’est-à-dire les exercices N+5 à N+7.
Le tableau expose pour ces exercices les conséquences de l’application de l’ article 44 octies du CGI .
Bénéfice déclaré et susceptible d’être exonéré
720 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 720-12/09/2012)
730 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 730-12/09/2012)
Dans la situation d’une société soumise au régime fiscal de l’ article 8 du CGI ou 8 ter du CGI , le plafond d’exonération s’applique aux revenus de chacun de ses membres (y compris si certains d’entre eux sont soumis à une imposition commune). Il est précisé que les autres modalités d’application du régime sont appréciées au niveau de la société de personnes, comme la localisation en zone (y compris la mise en ½uvre des deux critères d’implantation pour les activités non sédentaires), le calcul du bénéfice provenant des activités implantées en zone ou la détermination de la période d’exonération dégressive.
En pratique, la dernière partie de la fiche de calcul intitulée « récapitulatif » doit être remplie par la société pour chacun des associés (cf. annexe Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition BOI-ANNX-000147 ).
740 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 740-12/09/2012)
750 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 750-12/09/2012)
A et B sont associés à parts égales dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et implantée à partir du 1er janvier N dans l’une des 44 ZFU créées en 1996. La société clôture ses exercices comptables le 31 décembre. Selon les statuts, les bénéfices et les pertes sont répartis à concurrence de 60 % pour A et de 40 % pour B.
Avant exonération, la part du bénéfice revenant à A s’élève à : 20 000 + (300 000 – 20 000) x 50 % = 160 000 ¤. Celle revenant à B est de 140 000 ¤ (300 000 – 160 000).
Le bénéfice revenant à A susceptible d’être exonéré après abattement est de : 160 000 x 60 % = 96 000 ¤. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 ¤. A est personnellement imposé à hauteur de : 160 000 x 40 % + (96 000 – 61 000) = 99 000 ¤.
Le bénéfice revenant à B susceptible d’être exonéré après abattement est de : 140 000 x 60 % = 84 000 ¤. Le bénéfice exonéré est plafonné à 61 000 ¤. B est personnellement imposé à hauteur de : 140 000 x 40 % + (84 000 – 61 000) = 79 000 ¤.
760 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 760-12/09/2012)
M. A et la société anonyme B (SA B) sont associés d’une société en nom collectif n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et créée le 1er janvier N en ZFU. M. A est associé à 75 % et la SA B à 25 %.
Au titre de N+5, première période d’application de l’exonération dégressive, le résultat fiscal de la société est nul. Des rémunérations versées à M.A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 ¤.
Avant exonération, la quote-part dans les résultats revenant à M. A s’élève à : 30 000 + [(0 – 30 000) x 75 %] = 7 500 ¤. Celle revenant à la SA B est de 7 500 ¤.
770 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 770-12/09/2012)
M.A et M.B sont associés à parts égales dans une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et créée en N en ZFU. La société clôture son exercice comptable le 31 décembre.
Au titre de N+1, le résultat fiscal de la société s’élève à 300 000 ¤ dont 20 000 ¤ de produits exclus de l’exonération en vertu du II de l’article 44 octies du CGI . De plus, la société ayant un autre établissement situé hors zone, un pourcentage de 70 % a été déterminé en fonction des éléments d’imposition à la cotisation foncière afférents à l’activité en zone. Enfin, des rémunérations versées à M.A ont été réintégrées à hauteur de 30 000 ¤.
Le bénéfice susceptible d’être exonéré après déduction des produits imposables et application du prorata de 70 % est de : (300 000 – 20 000) x 70 % = 196 000 ¤.
- d’autre part à une fraction du résultat susceptible d’être exonérée soit (196 000 – 19 600) x 50 % = 88 200 ¤.
La part de bénéfice revenant à M. B susceptible d’être exonérée est de : (196 000 – 19 600) x 50 % = 88 200 ¤, dans la limite de 61 000 ¤.
61000 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 61000-12/09/2012)
[300 000 – 196 000 – (30 000 – 19 600)] x 50 % = 46 800 (prorata et produits imposables)
10 400 (rémunération)
107 800 – 61 000= 46 800 (plafond)
Total = 104 000
88 200 – 61 000 = 27 200 (plafond)
Total = 74 000
122000 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 122000-12/09/2012)
178000 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 178000-12/09/2012)
780 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 780-12/09/2012)
- Le plafond s’applique pour l’ensemble des activités. Le bénéfice exonéré est donc limité à 61 000 ¤ au total pour les deux activités.
790 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 790-12/09/2012)
Rescrit 2005/38 (FE)
Déduction des cotisations sociales des associés d'une sociétés de personnes
Par conséquent, l'exonération prévue à l' article 44 octies du CGI s'applique avant la déduction des cotisations sociales personnelles des associés des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes. Ces cotisations sont déductibles de la quote-part de résultat social leur revenant après application de l'exonération.
En revanche, au titre des exercices clos ou des périodes d'impositions arrêtées à compter de 2003, compte tenu des modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - JO du 31/12/2003), le plafond d'exonération porte sur la quote-part de résultat revenant à chaque associé, après prise en compte de toutes leurs charges personnelles déductibles et en particulier leurs cotisations sociales personnelles.
800 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 800-12/09/2012)
Lorsque le contribuable a réalisé à la fois un bénéfice et une plus-value nette à long terme, le bénéfice calculé selon les modalités décrites aux III, IV A et B est exonéré en priorité, dans la limite de 61 000 ¤. Si ce bénéfice est inférieur à 61 000 ¤, la plus-value nette à long terme calculée dans les mêmes conditions est alors exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 ¤ et le montant du bénéfice exonéré sans que cette différence ne puisse dépasser le montant de la plus-value.
Le calcul du bénéfice effectivement exonéré est effectué sur papier libre selon le modèle fixé par l’administration et figurant en annexe Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition BOI-ANNX-000147 .
810 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 810-12/09/2012)
Une SARL exerçant une activité de fabrication de matériel électrique crée un établissement le 1er juillet N. Cet établissement se situe dans un quartier compris dans le périmètre d’une zone franche urbaine créée le 1er janvier N+1.
L’entreprise clôture son premier exercice social le 31 décembre N+1 (exercice de 18 mois). Les bénéfices exonérés sont ceux réalisés à compter du 1er janvier N+1. Ainsi, les bénéfices réalisés pendant la période comprise entre la date de création de l’activité et le 31 décembre N ne sont pas couverts par le dispositif d’exonération.
Par ailleurs, cette société a perçu au titre de cet exercice des dividendes pour un montant de 1 500 ¤ et a dégagé un excédent financier de 2 000 ¤.
Au 31 décembre N+1, les renseignements concernant la taxe professionnelle (cotisation foncière économique actuellement) sont les suivants :
- valeur locative des locaux à la disposition de l’entreprise au 1er janvier N+1 : 10 000 ¤ ;
Dans un premier temps, le bénéfice déclaré est diminué des déficits antérieurs et des produits exclus, soit : 120 000 – 10 000 – 1 500 – 2 000 = 106 500
Le bénéfice et la plus-value réalisés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre N+1 étant seuls susceptibles d’être exonérés les sommes ainsi calculées ne sont donc retenues qu’à hauteur de 12 /18 èmes.
Ainsi le bénéfice susceptible d’être exonéré s’élève à 12/18 X 106 500, soit 71 000 ¤.
La plus-value susceptible d’être exonérée s’élève à 12/18 X 30 000, soit 20 000 ¤.
La part de ce bénéfice et de cette plus-value réputée provenir de l’activité exercée en zone est déterminée en proportion des éléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’établissement situé dans la zone.
Cette proportion est calculée comme suit : 5 000 / 10 000 = 50 %.
Le bénéfice réputé réalisé en zone est égal à 71 000 × 50 % soit 35 500 ¤.
La plus-value réputée réalisée en zone s’élève à 20 000 × 50 % soit 10 000 ¤.
Le bénéfice est exonéré en priorité soit 35 500 ¤ et la plus-value nette à long terme est exonérée à hauteur de la différence entre 61 000 ¤ et le montant du bénéfice exonéré, soit 61 000 – 35 500 = 25 500. Toutefois la plus-value réalisée en zone étant égale à 10 000 ¤, l'exonération est limitée à ce dernier chiffre.
110 000 – 35 500 = 74 500 ¤.
30 000 – 10 000 = 20 000 ¤.
820 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 820-12/09/2012)
Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les zones franches urbaines mentionnées au I de l'article 44 octies du CGI est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Par ailleurs, pour les entreprises déjà implantées dans les ZFU de deuxième génération au 1er janvier 2004 et pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
VI. Perte des avantages
830 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 830-12/09/2012)
840 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 840-12/09/2012)
VII. Suppression de l'avantage fiscal en cas de non respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
850 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 850-12/09/2012)
VIII. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
860 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-20-20-§ 860-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L. 3324-1 du code du travail , la réserve spéciale de participation est calculée d’après le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au f du I de l' article 219 du CGI . Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant (cf BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 ).

References: l'article 44
 § 810
 l'article 217
 § 540
 § 540
 § 580
 art. 49
 l'article 44