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Timestamp: 2017-10-23 06:20:59+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 2ème séance du mardi 21 novembre 2006
2ème séance du mardi 21 novembre 2006
27ème jour de séance, 59ème séance
Présidence de M. Yves Bur
EXCEPTION D’irrecevabilité (suite)
M. le Président – M. Blazy ayant été victime d’un malaise lors de son exposé, nous lui souhaitons un prompt rétablissement et je donne la parole à M. Le Bouillonnec pour poursuivre la présentation de l’exception d’irrecevabilité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Merci, Monsieur le président, pour vos vux de rétablissement, que je transmettrai à notre collègue.
Si la prévention de la récidive constitue un volet important de la prévention de la délinquance, elle ne saurait s’y substituer. Il est facile d’exploiter des faits divers tragiques et de proposer sans cesse de nouvelles sanctions ! Mais un véritable renouveau de la politique de prévention aurait consisté à trouver l’équilibre entre les réponses aux causes des comportements déviants et celles qui concernent les auteurs et les victimes. Il ne suffit pas d’être dur avec le crime ; il faut aussi être dur avec les causes du crime, et lutter contre les inégalités, la pauvreté et la précarité, contre l’habitat insalubre et l’enclavement des quartiers, mener une politique volontariste pour la présence des services publics et la promotion de la mixité sociale. Il ne faut surtout pas séparer la prévention sociale dite primaire, la prévention situationnelle, la dissuasion et la sanction, la sanction qui serait éducative et celle qui ne le serait pas. Il convient à la fois de combattre les comportements violents et d’agir sur les causes sociales de la violence. Nous n’avons pas la culture de l’excuse sociale ; mais si l’on nie tout rôle de l’environnement social dans le processus délinquant, comment explique-t-on le fait que les délinquants se retrouvent massivement dans certains quartiers ?
La politique de prévention se doit d’abord d’être interministérielle – et directement rattachée au Premier ministre –, et elle passe par une nouvelle police de proximité, dont nous mesurons aujourd’hui la perte. Nous ne sommes plus les seuls à partager ce constat, à en juger par les récentes déclarations de Dominique de Villepin, concernant la création d’une « police de tranquillité publique », ou encore le récent rapport sénatorial, dans lequel des élus de toutes tendances préconisent le retour de cette police de proximité. Il n’y a plus que le ministre d’État pour continuer à la caricaturer.
Vous avez creusé le fossé entre la police et les citoyens, et surtout entre la police et les jeunes. Nous ne croyons dès lors guère en votre service volontaire citoyen de la police nationale pour établir des rapports apaisés, que M. Sarkozy a au contraire envenimés, notamment par ses dérapages verbaux. « Trop souvent, nous avons insinué l’idée pernicieuse qu’un jeune était un délinquant en puissance ». Ces mots de Michèle Alliot-Marie, au dernier conseil national de l’UMP, montrent que nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat. Si vous ne voulez pas écouter l’opposition, écoutez au moins votre propre camp !
Il est beaucoup question du maire dans ce texte. Le maire doit certes être le pivot de la prévention de la délinquance, mais nous ne pouvons pas accepter des dispositions sur lesquelles les maires sont d’ailleurs très réservés, malgré ce que vous essayez de faire croire. L’Association des maires de France, ainsi que l’Association des maires de grandes villes de France, réclament des amendements, que vous avez rejetés au Sénat.
Un député UMP – C’est inexact !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Et vous prétendez répondre aux attentes des maires ! Le Conseil national des villes, bien que vous ne l’ayez pas sollicité, a rendu un avis le 24 novembre 2006, dans lequel il réaffirme la nécessité d’une architecture appropriée de la prévention de la délinquance. La coordination que le maire est appelé à assurer doit se faire dans le respect des compétences de chacun, État et collectivités, et nécessite dans les grandes villes l’aide du conseil général. Elle ne pourra être mise en uvre qu’avec des moyens territorialisés en phase avec les situations locales.
S’il y a une demande des maires en matière de prévention, il ne s’agit en réalité avec votre texte que d’une défausse de l’État en matière de sécurité. Comment les maires pourront-ils réussir, sans moyens supplémentaires, là où l’État est défaillant ? Le budget de la mission « sécurité » pour 2007 ne prévoit aucun moyen pour le projet de loi de prévention de la délinquance : ce sera un transfert de charges non compensé. Les effectifs de policiers, de gendarmes, de magistrats, d’éducateurs, mais aussi de médecins scolaires et d’enseignants, ne sont pas au rendez-vous dans les quartiers, où ils sont attendus.
Mme Élisabeth Guigou – Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Un amendement sénatorial a créé le fonds de prévention de la délinquance ; comment sera-t-il financé ? Allez-vous ponctionner les crédits de la politique de la ville, alors que débutent les négociations des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale, qui devraient concerner entres autres la prévention de la délinquance ? Confirmez-vous la faisabilité d’un financement par une partie du produit des amendes de police et des radars ? Nous présenterons un amendement permettant de financer durablement ce fonds par une taxe sur les bénéfices de la grande distribution, des compagnies d'assurance et des entreprises de sécurité privée.
Monsieur le ministre, les maires ne veulent pas être des shérifs, pas plus que des délégués du procureur ou du préfet. S’ils doivent être des acteurs majeurs des partenariats de sécurité et de prévention (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), ceci exclut toute incursion dans la chaîne pénale. Or, par de nouveaux dispositifs, vous créez la confusion la plus totale : on ne sait plus du tout qui fait quoi ! De même, en matière pénale, les sanctions s'ajoutent, se surajoutent, se cumulent, et il n'y a plus aucune lisibilité.
Nous proposerons, par nos amendements, une architecture alternative de la politique de prévention de la délinquance, pour que la chaîne des acteurs fonctionne dans le respect des compétences de chacun et des engagements pris, en opposition à votre choix de vous défausser sur les collectivités locales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il n’est pas question que le maire devienne l'homme orchestre à qui l’on demande de tout faire sans moyens, y compris de sanctionner les jeunes déviants et leurs familles démissionnaires. Enfin, il faut également encourager la signature de conventions entre le président du conseil général et le maire, pour permettre une organisation au plus près du terrain des actions de la prévention spécialisée.
M. Jacques-Alain Bénisti – C’est prévu !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – En ce qui concerne le secret partagé, dont le maire serait le destinataire via un professionnel coordonnateur désigné par lui-même, le leurre est double. Les professionnels de santé et les travailleurs sociaux travaillent ensemble sur le fondement d'une déontologie claire : l’information échangée sous le sceau du secret commun ne peut servir que l'intérêt du sujet et ne peut être divulguée. En même temps, il ne peut être question de se défier du maire, déjà destinataire de nombreuses informations individuelles et confidentielles, et qui dispose sur ce plan d'une véritable légitimité. Pour autant, il ne s'agit pas d’en faire un super travailleur social, mais de favoriser l'articulation entre les différentes compétences professionnelles, pour trouver des réponses ciblées, dans l'esprit des cellules de veille éducative créées en 2001.
À ce sujet, pourquoi le projet de loi relatif à la protection de l'enfance n'a-t-il toujours pas été inscrit à l'ordre du jour ? Ce texte équilibré, qui fait l’objet d’un relatif consensus, aurait du être examiné en premier. Quelle sera la cohérence entre les deux textes ? Ce sera, une fois de plus, la confusion.
M. Jacques-Alain Bénisti – La complémentarité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – En matière de délinquance des mineurs, vous ne nous proposez rien de moins que la quatrième réforme de l'ordonnance de 1945 depuis 2002. Avec toujours le même fil conducteur : aligner toujours plus le droit applicable aux mineurs sur celui des majeurs.
Vous vous acheminez sans l’avouer vers la fin de la justice des mineurs. Fidèles à nos principes, nous sommes pour notre part attachés à cette justice des mineurs, lesquels doivent bénéficier d’un traitement différencié par rapport aux majeurs. Pour vous, les mineurs d’aujourd’hui ne seraient plus ceux de 1945.
Mme Arlette Franco – Hélas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – « Les statistiques les plus sûres comme les observations les plus faciles prouvent d’une part que la criminalité juvénile s’accroît dans des proportions fort inquiétantes, et d’autre part que l’âge moyen de la criminalité s’abaisse selon une courbe très rapide » écrivait Émile Garçon… en 1922 ! La délinquance des mineurs était déjà un phénomène inquiétant.
M. Jacques-Alain Bénisti – Vous avez de bonnes références !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Mais dans ce domaine comme dans d'autres, légiférer constitue sans doute la solution de facilité.
Ne nous accusez pas de laxisme. Sortons des caricatures : l'ordonnance de 1945 n'est ni un totem ni un tabou. Nous ne sommes pas opposés à sa refonte, dès lors que l'objectif est de trouver des solutions efficaces et justes. Il n’est cependant pas question de battre en brèche l'essence de ce texte, qui est un texte répressif, mais qui affirme les principes de spécialisation et de personnalisation de la peine ainsi que la primauté de l'éducatif. On ne pourra résoudre les problèmes que pose l’enfant délinquant sans s'attaquer à ceux qu'il vit.
Sortons des contrevérités que vous entretenez à plaisir. Il n'existe aucune impunité pénale systématique en dessous de l'âge de treize ans : tout mineur doté de discernement peut être déclaré coupable d'infraction pénale. C'est beaucoup plus sévère que dans bien des pays européens. En l’état actuel de notre droit, un jeune de seize ans peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour un crime.
Mme Élisabeth Guigou – Bien entendu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L'atténuation de peine liée à la minorité est en effet loin d'être absolue : la cour d'assises ou le tribunal pour enfants peuvent l'écarter pour les mineurs de plus de seize ans quand la gravité des faits ou la personnalité des mineurs le justifient.
La misère de la justice des mineurs reste l'obstacle majeur à son efficacité et à sa réactivité. Il manque des juges, des greffiers et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ. Les juges pour enfants disposent d'une vaste palette de mesures : c'est faute de moyens que nombre de décisions restent inappliquées. Ce qui importe, c’est de prendre en charge immédiatement le mineur délinquant – ce qui n'est pas la même chose que de prononcer une peine immédiate.
Votre texte comporte enfin un volet relatif aux questions de santé mentale et hospitalisations d'office. Ces sujets de santé publique doivent être traités en tant que tels par une grande loi de santé publique et de prévention. L'amalgame entre malades et délinquants est dangereux. Le monde de la psychiatrie est opposé à une modification de la loi de 1990 par le présent texte, qui entretient une confusion entre maladie mentale et délinquance, et remet en cause les pratiques qui se construisent progressivement entre services de santé mentale, maires, policiers et services sanitaires et sociaux. L’adaptation de la loi de 1990 doit se faire dans le cadre de sa révision périodique. Nous demandons donc le retrait de ces dispositions. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la confusion règne dans la majorité : un texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine sera examiné jeudi matin, mais la discussion sur les articles 18 à 24 se poursuivra. Peut-être seront-ils supprimés en deuxième lecture ou en CMP. Quelle clarté !
En matière de toxicomanie, vous constatez l'hypocrisie de la loi du 31 décembre 1970 – qui est inappliquée – mais sans en tirer les conséquences. Nous proposerons un amendement qui tend à correctionnaliser la consommation de cannabis. Il ne s'agit pas d'engager – comme vous le faites – une dépénalisation rampante, mais d'infliger au consommateur une sanction effective, c'est-à-dire une amende d’un montant approprié.
Votre texte est enfin irrecevable au regard de nos principes constitutionnels et de nos engagements internationaux.
La spécificité de la justice des mineurs est l'un des principes fondamentaux de notre droit pénal, consacré par le Conseil constitutionnel le 11 août 1993. L'article 14 alinéa 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose en outre que « la procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation ». De même, la convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 40, invite les États parties à « promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale ».
Or, la nouvelle procédure de présentation immédiate du mineur devant le juge des enfants ne leur garantit pas le respect des droits de la défense, en raison de la quasi-absence de délai avant la comparution. Il ne faut pas confondre rapidité et précipitation : les délais de cette procédure ne permettront pas de procéder à l'enquête de personnalité, indispensable à un jugement approprié.
Vous étendez également aux mineurs la composition pénale. Or, avant seize ans, un mineur n'a pas la possibilité de contracter. Pourquoi transposer le « plaider coupable » aux moins de seize ans ? Aucune garantie n'est prévue pour assurer la prise en considération de l'état de minorité du jeune mis en cause. Selon l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant, un mineur ne peut s'auto-accuser. Cette nouvelle procédure n'est donc pas conforme à la Constitution.
Ce même article de la convention internationale des droits de l'enfant préconise de « prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés ». Êtes-vous sûrs de respecter ce principe ?
Les fondements de l'ordonnance de 1945 – la complémentarité entre l'assistance éducative et le pénal – sont également remis en cause. La décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 pose les principes constitutionnels qui régissent le régime juridique du droit pénal applicable aux mineurs. Le principe selon lequel « la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées » se combine avec l'ordonnance du 2 février 1945, qui n'écarte pas la responsabilité pénale des mineurs et n'exclut pas que soient prononcées à leur égard des mesures restrictives de liberté, notamment pour les mineurs de plus de treize ans. Le primat de l'éducatif sur le répressif et l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge sont les contours du principe fondamental reconnu par les lois de la République mis en évidence par cette décision. Vous les méconnaissez : en systématisant les sanctions et les mesures privatives de liberté à l’encontre des mineurs, vous prenez le risque de priver le juge des enfants de la possibilité d'apprécier librement la pertinence de la sanction, donc de tenir compte de leur personnalité, en violation de ce principe constitutionnel.
M. Jacques-Alain Bénisti – Et la victime ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La tentation de considérer un mineur récidiviste comme un majeur est révélatrice.
Je voudrais également vous alerter sur des amendements qui pourraient aller à l’encontre des principes fondamentaux de notre droit. Je pense à la tentation des « peines plancher », contraires au principe d'individualisation des délits et des peines. Consultée sur le projet de loi relatif à la sécurité intérieure en 2002, la commission nationale consultative des droits de l'homme, observait déjà que « l'inflation des règles encadrant l'exercice des libertés publiques, et parfois même la vie privée des individus, suscite l'inquiétude de notre société démocratique ».
M. Bernard Carayon – Son autorité serait-elle supérieure à celle du Parlement ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Ce projet accentue cette tendance.
J'attire aussi votre attention sur l'article 28 de votre projet, qui durcit de manière importante – amende de 75 000 euros – les sanctions en cas de circonstance aggravante concernant l'usage de produits stupéfiants par certaines personnes dans l'exercice de leurs fonctions. Nous sommes à la limite de l’erreur manifeste d'appréciation concernant le principe de proportionnalité des délits et des peines. (Murmures sur les bancs du groupe UMP) L'article 34 institue de même une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse. La commission des lois du Sénat a soulevé le problème de la hiérarchie et de l’individualisation des peines, d'autant que l'état manifeste, difficile à apprécier, peut conduire à l'arbitraire.
Cela vaut pour l'ensemble du texte : vous aggravez toutes les peines et les sanctions encourues, ce qui peut poser un problème de proportionnalité. Le Conseil se prononcera, mais qui peut penser que nous sommes encore dans le domaine de la prévention ?
Vous proposez de donner aux agents des transports habilités par l'exploitant un pouvoir équivalent à celui d'agents de police judiciaire adjoints pour ce qui concerne le relevé de l'identité des auteurs d'infraction à la police des chemins de fer – y compris un pouvoir de rétention dans l'attente de l'arrivée des forces de police. Ces personnels nommés par les sociétés de transport ne bénéficient pourtant d'aucun agrément.
M. le Président – Il faut songer à conclure.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Il y a un vrai risque de dérive, et ces dispositions sont inconstitutionnelles car il y a transfert d'un pouvoir régalien sans garantie.
Quant à la multiplication des fichiers informatiques, elle est d'autant plus inquiétante que le nombre des personnes habilitées à les consulter ne cesse de croître. Tout cela paraît bien disproportionné eu égard à leur finalité et au danger qu'ils représentent pour les personnes concernées. Dans son avis du 13 juin, la CNIL avait estimé que l'article 5 initial du projet, qui autorise les maires à obtenir la communication des données relatives aux difficultés sociales de leurs administrés, étaient disproportionnées. « Si le maire a vocation à connaître de façon ponctuelle des données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences, avait-elle observé, il ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l'action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté. » Je ne suis pas certain que la nouvelle rédaction évite cet écueil.
L'article 6 institue un conseil pour les droits et devoirs des familles. La CNIL a estimé là encore que « dans la mesure où des informations individuelles sensibles, relevant de l'intimité de la vie privée des familles, seraient ainsi recueillies, traitées et conservées, il appartient au législateur, pour assurer le respect du principe de proportionnalité, de définir précisément les garanties qui devraient être apportées, afin qu'un tel dispositif d'accompagnement soit mis en place dans le respect des droits des personnes et en particulier, de leur droit au respect de leur vie privée. »
Nous nous interrogeons sur cette volonté de constituer des fichiers : à chaque problème nouveau, un nouveau fichier ? Ces mesures d'affichage ont bien peu à voir avec la prévention de la délinquance.
Le chapitre relatif à la prévention des actes violents pour soi-même ou pour les autres soulève aussi des interrogations, malgré les modifications apportées par le Sénat. Il ne faut pas confondre maladie mentale et délinquance. Certes, le dispositif de sortie d'essai d'établissement psychiatrique, dont le caractère coercitif et systématique violait très certainement la liberté constitutionnelle d'aller et de venir, a été supprimé par le Sénat. Mais l'article 21, relatif aux hospitalisations d'office, qui transfère du préfet au maire la compétence de détenir quelqu’un pendant une phase d'observation de 72 heures avant que le préfet confirme ou non la mesure conservatoire, se heurte au risque d'arbitraire. La décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981 pose en principe que les mesures privatives de liberté, comme l'internement en hôpital psychiatrique, doivent être prises pour la période la plus courte possible. Or, ces trois jours sont déjà plus que la durée classique de garde à vue !
Le projet de loi comporte par ailleurs de nombreuses approximations. Le pouvoir, conféré au Conseil pour les droits et les devoirs des familles, de faire des propositions au maire pour réorienter l'utilisation des prestations familiales, manque de précision. Le Conseil constitutionnel pourrait bien estimer que le degré de précision exigé par le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal pourrait s’étendre au droit social. Quant au rappel à l'ordre par le maire, si ce n’est pas une sanction pénale – que le maire n'a d'ailleurs pas le droit de prononcer – de quoi s'agit-il ? Et qu'est-ce que l'atteinte au bon ordre ? Ce n'est en tout cas pas une notion juridique. Enfin, en cas de stationnement irrégulier de gens du voyage, le maire ou le propriétaire du terrain peuvent demander au préfet une mise en demeure de quitter les lieux, dans un délai qui peut être réduit à 24 heures. Cette décision peut faire l’objet d’un recours suspensif, le tribunal devant statuer sous trois jours. Faute de départ volontaire, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée du terrain. Cette disposition pourrait bien être considérée comme contraire à la Constitution, à cause du défaut d’intervention préalable de l'autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, et de l'atteinte flagrante qu’elle porte au principe d'inviolabilité du domicile – ici, les caravanes – qui pourraient être évacuées sans aucun contrôle du juge judiciaire. Elle emporte aussi une rupture de l'égalité des citoyens devant la justice et une atteinte aux droits de la défense des gens du voyage, dont les délais de recours peuvent varier d'une situation et d'un préfet à l'autre.
Ces questions me paraissent de nature à justifier l'irrecevabilité d'une partie au moins du texte pour méconnaissance des principes fondamentaux de la liberté individuelle et des droits de la personne. Un an après les émeutes de 2005, vous persistez et vous signez : vous ne cherchez pas à prévenir et à agir sur les causes de la violence, mais à condamner sans éduquer, en réprimant ses seuls effets. C’est dans cette myopie que réside le véritable laxisme, qui va entraîner une nouvelle aggravation, à la fois de l’insécurité et de la crise de confiance envers les institutions démocratiques. Nous nous opposerons à ce texte inutile et dangereux. Nous défendrons aussi, avec conviction, des propositions alternatives constituant une solution démocratique. Je vous invite donc à voter cette triple irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Au nom du ministre d’État et de l’ensemble du Gouvernement, je voudrais présenter à Jean-Pierre Blazy tous nos vux de prompt rétablissement. Pour le reste, d’évidence, j’appelle au rejet de cette motion d’irrecevabilité.
M. Guy Geoffroy – Le groupe UMP s’associe bien sûr à ces vux et souhaite revoir très rapidement Jean-Pierre Blazy dans la forme qu’on lui connaît.
Quant à la motion de procédure, force est de constater que son déroulement fut bien laborieux. Les arguments constitutionnels ont été abordés tard, et de façon parcimonieuse. Si l’on se limitait à cet aspect, pourtant le seul à devoir être traité, il n’y aurait certes guère de quoi justifier le vote de cette motion. Mais vous avez jugé utile de présenter une « triple » exception d’irrecevabilité, marque, en fait, de votre incapacité à réagir d’un point de vue politique – car, lorsqu’on veut s’attaquer aux racines de la délinquance et essayer de mieux cerner la problématique, tant en matière de prévention que de répression, on entre dans un débat politique. Cette motion nous confirme dans l’idée que nous ne parlons pas des mêmes choses et que, même si nous avons les mêmes valeurs, certaines idées datent alors que d’autres sont, si ce n’est modernes, du moins réalistes.
Vous avez parlé de difficultés d’application et d’une quinzaine de décrets qui ne verraient peut-être jamais le jour, et vous en avez déduit qu’il s’agissait d’un texte d’affichage, qui témoignait de l’échec « absolu » de la politique menée depuis 2002. Mais les résultats sont là, et l’on peut en débattre honnêtement, ce qui tranche singulièrement avec la période 1997-2002. Oui, la violence s’est aggravée, parce que, même si nous avons fait l’effort de mieux la cerner et de mieux la combattre, elle ne disparaît pas du jour au lendemain. Elle nécessite patience, détermination, suite dans les idées. Mais les violences dont on parle ne viennent pas d’apparaître. Certes, par exemple, les violences scolaires s’amplifient, mais on en parle aussi davantage. J’ai été chef d’un établissement où la violence n’a cessé de s’aggraver : arrivé en 1994, j’ai pu mesurer le gouffre qui s’est creusé en huit ans, jusqu’à 2002. Mais selon notre ministre, Jack Lang, si la violence s’installait bien dans le pays, elle n’était pas présente à l’école ! Je me souviens de la réaction effarée de mes collègues, de droite comme de gauche… Comment peut-on dire des absurdités pareilles ? Aujourd’hui, cette violence n’est plus niée : elle est combattue – il faut continuer à la combattre – et ce n’est pas la disparition voulue par vous des emplois jeunes qui peut vous servir d’argument.
Ce projet de loi n’est pas un texte de répression, mais de clarification et de responsabilité. Il reconnaît aux maires des compétences qu’ils exerçaient déjà dans les faits, mais dans des conditions floues. Ce rôle de pivot qui leur est dévolu est essentiel, mais ne signifie en aucun cas que l’État se défausse sur eux de ses responsabilités en matière de délinquance. Il s’agit simplement de permettre à chaque acteur de mieux jouer son rôle, dans un partenariat mieux conçu et plus efficace. Des moyens sont dégagés pour cela, dont le fonds pour la prévention de la délinquance ou les nouveaux contrats de ville. Ces avancées font de ce projet de loi, loin de vos caricatures, un texte de projection et de mise en cohérence. Quant aux ressources humaines, comme vous l’avez vous-même reconnu lors de l’examen des crédits de la police et de la justice, elles sont en constante augmentation. Ce n’est pas avec des rêves idéologiques qu’on règle les questions de la délinquance, mais avec de l’humilité, de l’efficacité et de la persévérance. C’est ce à quoi nous invite ce texte, une raison parmi tant d’autres pour refuser cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Vaxès – Je m’associe aux vux qui ont été formés pour le prompt rétablissement de Jean-Pierre Blazy, et je vous informe que les dernières informations sont rassurantes.
Ce n’est pas l’exception d’irrecevabilité qui s’est révélée laborieuse, mais votre explication de vote. Vous êtes resté sans cesse sur la défensive, et je vous promets que vous y resterez tout au long du débat. Vous n’avez pas dit un mot sur les raisons qui motivent l’irrecevabilité !
Plusieurs députés UMP – Il n’y en a pas !
M. Michel Vaxès – Parmi toutes celles qui ont été évoquées, j’insiste sur la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, qui rappelait que « les principes de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, sont constamment reconnus par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ».
Incontestablement, ce projet de loi ne respecte pas les lois de la République et nous renvoie au XIXe siècle ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy – Vous ne l’avez jamais quitté !
M. Michel Vaxès – J’en viens aux textes internationaux. Ainsi, en 1924, le préambule de la déclaration de Genève à la Société des Nations (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), texte fondamental que vous devriez prendre au sérieux, énonçait que l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur. Ce n’est pas le chemin que prend ce projet de loi ! De même, la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, dispose que les États reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale un traitement tenant compte de son âge et de la nécessité de le réinsérer dans la société…
M. Guy Geoffroy – Ceci n’est pas remis en cause !
M. Michel Vaxès – …et précise que les États parties doivent adopter des lois et des institutions spécialement conçues pour les enfants, de sorte qu’ils échappent à la procédure judiciaire chaque fois que cela est possible.
Or, les textes adoptés par votre majorité, et celui-ci le premier, nient la spécificité du droit des mineurs.
M. Guy Geoffroy – Vous ne leur rendez pas service !
M. Michel Vaxès – Après la loi de répression de la récidive et la création du fichier des auteurs d’infractions sexuelles, vous continuez d’aligner leur traitement sur celui des majeurs avec l’extension de la composition pénale, l’élargissement du contrôle judiciaire et l’introduction de la comparution immédiate.
Les principes directeurs de Riyad, enfin, adoptés par l’assemblée générale des Nations unies en 1990, rappellent que qualifier un jeune de déviant ou de délinquant encourage souvent un comportement répréhensible de sa part.
Non contents d’ignorer ces recommandations, vous en prenez le contre-pied ! Pour toutes ces raisons et celles qu’a exposées notre collègue socialiste, nous voterons l’exception d’irrecevabilité.
Enfin, je souhaite me faire l’écho de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille…
M. Bernard Carayon – Qu’ils jugent et se taisent !
M. Michel Vaxès – …qui souhaite un large débat public autour d’états généraux de la jeunesse, ainsi qu’une réforme de l’ordonnance de 1945, que les différents ajouts répressifs rendent inefficace, incohérente et même dangereuse.
M. Lilian Zanchi – Prévenir la délinquance, ce n’est ni tenir des propos répressifs, ni proposer une loi fourre-tout pour laquelle quatre ministres se plient aux exigences de M. Sarkozy. Bien au contraire : c’est identifier les causes de la désocialisation, de la montée des communautarismes et des discriminations dont les jeunes sont souvent les premières victimes.
Mme Nadine Morano – On l’a vu !
M. Lilian Zanchi – C’est aussi promouvoir l’accès de tous à l’emploi, à l’éducation et à la santé. Rien de tout cela dans votre projet, qui ne comporte aucune évaluation de l’arsenal législatif que vous avez accumulé depuis 2002 : ce n’est qu’une copie bâclée, pleine de contresens, qui n’apporte rien à la prévention et nie les droits fondamentaux de l’enfant. Le code civil, dans un article que les maires connaissent bien pour le prononcer lors des mariages, donne aux parents la responsabilité de la santé, de la sécurité et de la moralité de l’enfant, qu’ils associent selon son âge et sa maturité aux décisions qui le concernent. Or, le ministre d’État nous dit que cette responsabilité échoit aux maires. Annoncerez-vous donc aux couples que vous marierez demain, chers collègues, que vous les en déchargez ?
Plusieurs députés UMP – C’est n’importe quoi !
M. Lilian Zanchi – Ajoutons les arguments juridiques développés par M. Le Bouillonnec et les propos médiatisés de M. Sakorzy déclarant que la meilleure des préventions, c’est la sanction : nous avons là un éventail de raisons qui pousseront le groupe socialiste à voter cette exception d’irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Rodolphe Thomas – Nos collègues socialistes ont la mémoire courte : l’essentiel est que ne se reproduise pas le 21 avril 2002 ! Face à l’augmentation de la délinquance de ces dernières années, ce projet n’est peut-être pas la panacée, mais il a le mérite de mettre le maire au cur du dispositif. S’il reste des inquiétudes sur la participation de la police municipale aux missions de la police nationale et sur le financement des mesures – au sujet desquels l’UDF déposera d’utiles amendements – on ne peut néanmoins rester inactifs : nos concitoyens attendent des mesures fermes à l’égard des jeunes qui dérivent vers la délinquance, pour compléter les politiques de rénovation urbaine, de logement et de cohésion sociale qui visent déjà à ne pas les laisser sur le bas-côté.
Les amendements du groupe UDF tendront à confirmer les maires dans leur rôle de chef d’orchestre du dispositif en leur donnant les moyens financiers adéquats, et à éviter que la police municipale ne fasse demain le travail de la police nationale. Quoi qu’il en soit, le groupe UDF ne votera pas cette exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.
M. le Président – J’ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Patrick Braouezec – Plutôt que la prévention, ce projet de loi concerne la répression. Il modifie quatorze codes, deux ordonnances et six lois. Il se fonde sur une prétendue augmentation de la délinquance des mineurs ; les statistiques, pourtant, montrent que ceux-ci ne constituent qu’une part minoritaire de la délinquance globale et que leur taux de récidive est faible. Les chiffres souvent cités à l’appui de discours alarmistes en la matière sont si peu fiables qu’ils ont poussé 115 experts à demander la création d’un observatoire indépendant !
Ce projet repose sur quatre orientations sécuritaires. Tout d’abord, il remet en cause le socle fondateur de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».
Mme Arlette Franco – Et en devoirs !
M. Patrick Braouezec – Sentez-vous libre de la réécrire à votre guise… D’autre part, il instaure une politique d’exclusion des jeunes en difficulté scolaire ou sociale et de ceux qui souffrent de troubles psychiatriques.
Mme Nadine Morano – C’est tout le contraire !
M. Patrick Braouezec – Ensuite, seule la répression est envisagée pour lutter contre l’insécurité, et les catégories les plus visées sont les migrants, les chômeurs et les habitants des quartiers populaires. Enfin, les professionnels de la justice, de l’action sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse sont déqualifiés et détournés de leur mission première – la prévention.
Avec la création de fichiers, la projet remet en cause l’essence même du travail social : les professionnels devront se transformer en délateurs, et toute relation de confiance, pourtant indispensable à l’accompagnement thérapeutique, sera mise à mal par l’obligation de participer à un fichage. L’action sociale et éducative est touchée, ainsi que la psychiatrie publique, qui devront désormais privilégier la lutte contre l’insécurité – à laquelle vous assimilez l’ensemble de la prévention de la délinquance – aux dépens de l’assistance aux familles et des soins aux malades. Ces secteurs sont intégrés à une chaîne pénale dont le maillon fort est la police.
L’expression « chaîne pénale », de M. Sarkozy, vise à associer l’action de la police et de la justice dans une même entreprise sécuritaire de tolérance zéro alors que notre Constitution, en son article 66, définit la justice comme une autorité indépendante destinée à garantir les libertés individuelles qui ne saurait donc être mise au service de la police. Nous assistons non seulement à une remise en cause de nos institutions mais à une inversion de leurs objectifs, comme en témoigne l’article 6 avec le remplacement de l’aide éducative et de l’assistance aux familles par la lutte contre l’insécurité. Depuis 1945, la responsabilité pénale d’un mineur devait être atténuée par rapport à celle d’un adulte, les sanctions pénales des enfants devant avant tout être éducatives. La philosophie de cette rédaction n’était ni utopique ni angélique mais humaniste et progressiste, la jeunesse étant le bien le plus précieux d’une société. Comme l’affirme le Préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, écrite au retour des camps de concentration par des résistants instruits de la réalité carcérale, la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. Aujourd’hui, d’aucuns préfèrent en parler en termes de « racailles », de « sauvages » ou de « géants noirs des banlieues », comme l’a dit M. le ministre de l’intérieur lors du conseil des ministres du 28 juin dernier. La remise en cause de la différence de traitement pénal entre les enfants et les adultes a commencé lors de la première loi Perben avec la création de centres fermés pour mineurs qui s’apparentent à de la prison, tout comme la comparution à délai rapproché à la comparution immédiate et les sanctions éducatives dès l’âge de 10 ans à des sanctions pénales. Ce projet parachève l’assimilation pénale de l’adolescent à l’adulte en appliquant à l’enfant de plus de 16 ans les mêmes mesures judiciaires qu’aux majeurs : plaider coupable et comparutions immédiates, contrôle judiciaire et détention provisoire en matière de délits, mesure d’activité de jour comparable au travail d’intérêt général. La comparution immédiate des mineurs méconnaît la spécificité de l’enfant sur les plans juridique et éducatif. Le recours à cette procédure nécessite en effet le consentement de l’intéressé, ce qui est contraire, en l’occurrence, à son incapacité juridique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Eh oui !
M. Patrick Braouezec – Sur le plan éducatif, on sait en outre qu’il faut du temps pour prendre en compte l’acte et ses conséquences. La prise de sanction rapide sera contreproductive.
Les principales mesures de cette loi augmentent l’attirail répressif dans un fourre-tout dangereux pour la démocratie : nouvelles compétences du procureur en matière de prévention, pouvoirs coercitifs du maire, création de fichiers éducatifs et psychiatriques, gardes à vue psychiatriques de 72 heures, aggravation des sanctions pénales en matière de violences volontaires, d’entrave à la circulation des trains et d’usage de stupéfiants, légalisation des indicateurs en matière d’infractions sexuelles, légalisation de la provocation policière en matière de stupéfiants, durcissement de la sanction en cas de récidive, extension des pouvoirs pouvant déboucher sur l’arbitraire des polices municipales et des contrôleurs des sociétés de transport en matière de contrôles d’identité. Ces nouvelles réformes modifient en outre des lois qui viennent à peine d’être votées.
Ce projet étend aux domaines social et sanitaire des mesures imposées depuis cinq ans dans le domaine strictement pénal : le fichage, le contrôle d’identité, la garde à vue et la pénalisation des problèmes sociaux. Depuis cinq ans, chaque loi pénale a créé ou étendu un nouveau fichier. Sous prétexte de démarches scientifiques, il d’agit de cibler des populations dites criminogènes grâce à des nouvelles techniques – profiling des délinquants, psychologie cognitive, prélèvements d’ADN, vidéosurveillance. Or, notre pays ne manque pas de fichiers : le STIC – système de traitement des infractions constatées – concerne ainsi 24 millions de personnes, le FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – compte plus de 270 000 profils génétiques, mais aussi les fichiers des délinquants sexuels, des demandeurs de visas ou le fichier Éloi recensant les personnes hébergeant des étrangers et les visiteurs des étrangers retenus. Avec ce projet, la démarche de fichage pénal atteint l'action éducative et sociale en créant le fichier des élèves de l'éducation nationale, qui sera croisé avec ceux des prestations familiales et des conseils pour les droits et devoirs des familles, sous la « coordination » du maire. Ce dernier « coordonnera » à la fois les nouveaux fichiers et les professionnels de l'action sociale et éducative ; il partagera avec eux leur secret professionnel. Mais est-il prévu de demander leur accord aux personnes concernées avant que des éléments de leur vie privée soient transmis et partagés ?
Par ailleurs, le Parlement, lors de la discussion de la loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, avait refusé de consacrer la notion de secret partagé. Le secret professionnel est un des indicateurs de la valeur démocratique de toute société et le Gouvernement devrait respecter l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel sont précisées les exceptions rendant possible sa levée : n'y sont aucunement mentionnées les difficultés sociales, éducatives ou matérielles.
Ce projet touche aussi aux libertés individuelles en prévoyant de généraliser les contrôles d'identité – normalement destinés à la recherche des délinquants – à l'ensemble de la circulation des personnes. Les contrôleurs et agents agréés des entreprises de transport, publiques ou privées, seront dotés des mêmes pouvoirs que les policiers et pourront même décider de quasi gardes à vue, ce qui constitue une sérieuse atteinte à la liberté d'aller et venir. Cette possibilité est aussi octroyée au maire qui pourra décider, même sans avis médical, d'une rétention de 72 heures si l'ordre public est perturbé par des personnes souffrant de troubles mentaux.
Ce projet ne vise en fait qu’à élaborer de nouvelles sanctions pour les plus démunis et à pénaliser la misère au lieu de la soulager. En matière pénale, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 avait déjà créé des infractions de la pauvreté – mendiants, prostitués, nomades se voyaient punis d'amendes et d'emprisonnement – et ce nouveau projet, combiné avec la loi « égalité des chances » du 31 mars 2006, étendra les sanctions encourues par les populations en difficulté en abolissant la frontière entre difficultés sociales, absentéisme scolaire et délinquance. Ainsi, ce sont de véritables sanctions judiciaires – suspension des allocations familiales, admonestation, travail d'intérêt général de 30 heures – qui seront prononcées par les autorités administratives contre des familles endettées ou dépassées dans leur tâche éducative. Jusqu'à présent, seuls les juges des enfants et les juges des tutelles étaient compétents pour décider de telles atteintes aux libertés. C'est désormais le maire lui-même qui sanctionnera les familles, en violation flagrante de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, en cas de non respect du contrat de responsabilité parentale. Nous assistons comme le précise Évelyne Sire-Martin, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature, à une « municipalisation de la justice » transformant le maire en shérif. Notre débat commence le jour même du congrès de l'association des maires de France. Ce matin, dans un quotidien, leur président Jacques Pélissard, interrogé à propos de ce texte, précisait qu'il était « hors de question que les maires jouent un rôle répressif. Le pouvoir de sanction relève de l'État à travers ses services de police et de justice ». Les maires n’ont pas « pour mission d'exercer un rôle de sanction ou de tutelle sur les allocations familiales ». Espérons que nous l'entendrons, espérons que ce Gouvernement entendra la demande de nombreuses associations familiales ne comprenant pas pourquoi aucun représentant des familles ou des associations familiales n'est associé aux « conseils des droits et devoirs des familles » présidés par le maire. Je m'étonne d’ailleurs des termes « droits et devoirs » derrière lesquels se profile un relent d'ordre moral reposant sur la dénonciation de familles en situation sociale précaire.
Les conditions sociales d'origine ou d'existence sont délibérément ignorées et la responsabilité individuelle est déterminante dans la délinquance, le chômage, la folie, la misère ou les difficultés éducatives des enfants : cette ignorance volontaire des causes sociales de la délinquance constitue une régression considérable par rapport aux acquis de 1945 concernant le traitement de la délinquance et selon lesquels, à partir du principe de la défense sociale, il est prioritaire de combattre la pauvreté et d'améliorer l'éducation pour éradiquer la délinquance.
Ce projet est emblématique d'un choix idéologique de société. Quelques mois après la loi sur l'immigration et l'intégration dans laquelle de nombreux droits fondamentaux ont été bafoués, le Gouvernement présente un texte qui s'attaque à des droits et des libertés à valeur constitutionnelle, notamment le respect de la vie privée, la dignité, les droits de la défense. Il s'agit d’une loi d’affichage dans la perspective des élections de 2007. Toute la jeunesse est visée, tout comme elle l'avait déjà été lors des présidentielles de 2002 où les politiques sécuritaires avaient été mises en avant, en particulier celles décidées à l’encontre des mineurs délinquants.
Ce projet de société repose sur des valeurs dictées par l’économie libérale. Au cours de la dernière décennie, l'injustice sociale, le chômage, la précarité n’ont fait que croître, avec leurs atteintes insupportables à la dignité : parents chômeurs « à vie », déclassés et déconsidérés, logements parfois insalubres, expulsions, accès à la santé de plus en plus difficile, école de moins en moins porteuse d'espoir d'ascension sociale. Ces phénomènes se sont durablement installés, créant de véritables poches de misère. Cette absence de perspectives, cette perte de lien social et l'exacerbation de l'idéologie individualiste ont eu et continuent d'avoir des conséquences particulièrement graves sur les jeunes les plus fragiles ; leurs réactions désespérées et violentes suscitent des réflexes sécuritaires alors qu'il faudrait s'attaquer aux causes de la montée de cette violence. Au lieu de cela, les victimes du système sont renvoyées à leur propre responsabilité et les pauvres comme les jeunes sont aujourd'hui pénalisés s'ils n'acceptent pas de s'engager dans les voies étroites, le plus souvent sans issue, qui leur sont proposées. C'est pourquoi les politiques libérales, parce qu'elles génèrent de la souffrance et de la révolte, ont besoin d'un État qui contrôle ces « populations à risque ». Celui-ci se dote dès lors de moyens idoines pour réprimer ceux qui se révoltent. Ainsi, de même qu'une partie de la jeunesse se trouve désormais mise à l'écart, les franges de la population les plus fragiles subissent aujourd'hui différentes formes de pénalisation en lieu et place de l'aide à la réinsertion et de l'accès aux droits fondamentaux. De même, l'ensemble des discours stigmatisant les habitants de ce territoire de la République qu'est la Seine-Saint-Denis concourent à les marquer du sceau de l'infamie, les excluant ainsi de la communauté nationale. Au lieu de souder le territoire, vous en abandonnez des pans entiers. Ce n’est pas parce que le 9-3 est en crise que la société française va mal, c’est parce que la société française est en crise que la population la plus fragile du 9-3 va mal.
Ce n'est plus étonnant que la place du travail social soit mise en question par ces orientations politiques, le contrôle des populations se substituant à l'aide à l'intégration sociale. Cela a commencé par les conseils de sécurité intérieure, initialement créés pour lutter contre le terrorisme mais qui, sous l'impulsion de ministres de l’intérieur successifs, se sont transformés en machine de guerre gouvernementale contre le nouvel ennemi intérieur : la jeunesse.
C'est dans ce cadre qu'ont été développés les outils répressifs à l’encontre des jeunes, mais aussi de leurs parents. Cela s'est poursuivi par des modifications successives de l'ordonnance de février 1945 relative à la justice des mineurs, qui ont toutes eu pour but, ces dernières années, d'aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs.
Un pas supplémentaire est franchi avec la nomination massive d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans des établissements pénitentiaires pour mineurs, dont les premiers voient le jour cette année. Derrière cette confusion des champs éducatif et répressif se cache le projet de rechercher principalement les solutions aux problèmes des mineurs délinquants dans la sphère du carcéral. Il ne s'agit plus d'éduquer, d'accompagner et de favoriser l'accès à l'autonomie et à la responsabilité, mais de redresser ! Pure illusion pourtant que de croire que la menace et la contention favorisent l'évolution des adolescents, les aident à intégrer les normes sociales et réparent des enfances fracassées.
Croyez-vous que cette jeunesse soit pire que celle de mon époque, par exemple ? Croyez-vous que la répression déjà à l'uvre permette de réduire le nombre des incivilités ? Les chiffres montrent que non. La répression n'est pas dissuasive. Dès lors, il serait judicieux de prendre le temps de l'analyse et de quelques remises en cause.
Tout cela aboutit à la stigmatisation de pans entiers de notre société. On parachève ainsi la pénalisation de la pauvreté à l'uvre depuis des années et le traitement de la délinquance se substitue à l'éducation des mineurs en grande difficulté. Traditionnellement, pourtant, la loi pénale considérait les publics vulnérables comme des personnes devant être accompagnées. Aujourd'hui, ce projet les assimile à des délinquants qu'il faut sanctionner ou réprimer. D’une façon générale, il ouvre la porte à toutes les confusions entre prévention, action éducative, action sociale et police.
Le Gouvernement eut été bien inspiré de relire les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile : « Pour que la prévention de la délinquance juvénile porte ses fruits, il faut que la société tout entière assure le développement harmonieux des adolescents en respectant leur personnalité et en favorisant l'épanouissement des jeunes dès la plus tendre enfance. Les jeunes devraient avoir un rôle actif de partenaires dans la société et ne pas être considérés comme de simples objets de mesures de socialisation et de contrôle. »
Une société qui a peur de ses jeunes est une société malade. Alors, oui, Messieurs les ministres, je regrette que ce projet traduise une vision pessimiste des familles et des jeunes. Avec un tel projet, vous portez un coup violent à la société dans son ensemble, vous continuez votre entreprise de déstabilisation des Françaises et des Français. Après vous être attaqués aux migrants et aux travailleurs, vous vous en prenez aux jeunes, et mieux encore aux enfants, alors qu’il faudrait s'attaquer durablement à la racine du problème : l'insécurité sociale.
Il serait plus pertinent d’améliorer l'accès à l’emploi, à des logements décents et bien desservis, à des infrastructures de qualité – et gratuites pour ceux qui n'ont pas les moyens – en matière de loisirs, de culture, de soutien scolaire, de sport. Il vaudrait mieux multiplier les postes de travailleurs sociaux, ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la pédopsychiatrie et des PMI. Il vaudrait mieux développer des partenariats de terrain entre PJJ, conseil général, éducation nationale et associations diverses de prévention afin de mener un travail éducatif, social et sanitaire en réseau.
Ce n'est pas le choix que vous faites, notre jeunesse va en payer le prix et il y a fort à parier que vous voudrez revenir pour encore un peu plus réprimer, enfermer, contenir et contraindre. C’est parce que nous refusons cette société-là, c’est parce que nous refusons l’amalgame entre pauvreté et délinquance, c’est parce que nous voulons prendre date par rapport à un texte lourd de conséquences pour la démocratie que nous avons déposé cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Nous sommes d’accord sur un point : la jeunesse est le bien le plus précieux. Sur tout le reste, nous divergeons, d’autant que vous n’avez fait que caricaturer ce projet, qui est tout le contraire de ce que vous en dites puisqu’il vise à accompagner les jeunes les plus en difficulté et qu’il s’inscrit dans une politique de justice et d’équité.
Nous enrichissons l’ordonnance de 1945 pour l’adapter aux mineurs de 2006. C’est dans cet esprit que nous essayons d’améliorer la coordination des interventions autour des familles en difficulté, que nous créons le conseil des droits et des devoirs des familles, que nous renforçons le suivi de l’assiduité scolaire. Vous nous reprochez de veiller à ce que les gamins soient en classe plutôt que dans la rue ? Votre département est pourtant particulièrement concerné par la déscolarisation.
Contrairement à ce que vous dites, Monsieur Braouezec, ce projet ne crée aucune mesure privative de liberté pour les mineurs. Notre but est seulement d’apporter une réponse plus rapide et plus adaptée à chaque âge. Comment pouvez-vous nous reprocher les mesures d’activité de jour, l’exécution de travaux scolaires, les stages de sensibilisation aux dangers de la drogue ? Nous n’avons qu’un souci : protéger les jeunes et les guider vers l’insertion sociale.
Vous niez que la délinquance des mineurs ait augmenté, alors qu’elle a crû de 80 %. Nos concitoyens le sentent bien, eux. Et vous commettez une erreur majeure, qui consiste à toujours amalgamer jeunesse et délinquance (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), alors qu’une très grande majorité de notre jeunesse est belle, digne, ambitieuse.
Vous avez cité M. Pélissard comme s’il pensait comme vous, alors qu’il n’a fait que réaffirmer le refus des maires de devenir des shérifs. Nous ne le voulons pas non plus, mais qui est le mieux placé pour coordonner les actions de prévention sinon le maire, qui est le représentant de l’État sur sa commune ? Vous qui êtes maire, vous le savez bien…
M. Patrick Braouezec – Je ne le suis plus.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Le maire ne sera en rien un maire shérif ou un maire éducateur. Son rôle s’arrête là où commence celui des travailleurs sociaux. Nous ne lui confions aucun pouvoir de sanction ou de coercition.
Pour la première fois, c’est l’ensemble des problèmes, de la prévention à la sanction, qui est traité dans un grand texte transversal. Nous ne voulons plus qu’une petite minorité puisse pourrir la vie de toute une population. Nous visons cette petite minorité, organisatrice de trafics en tous genres, que les gens ne supportent plus. C’est pourquoi j’appelle au rejet de cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques-Alain Bénisti – Je vais m’adresser à l’ancien maire de Saint-Denis plutôt qu’au député…
M. Patrick Braouezec – Vous pouvez aussi vous adresser à l’instituteur.
M. Jacques-Alain Bénisti – Nous n’avons pas dû lire le même projet, Monsieur Braouezec, et nous ne devons pas connaître les mêmes quartiers sensibles (Rires sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Je suis maire d’une ville qui a une cité sensible de 6 500 habitants, avec beaucoup de familles en difficulté !
Mais vous avez l’air de croire, Monsieur Braouezec, qu’une famille en grande difficulté sociale produit nécessairement des délinquants. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Il existe dans ces familles des jeunes qui réussissent dans la vie. C’est précisément pour aider ces familles que nous créons dans ce texte le conseil des droits et devoirs des familles.
Laissez-moi vous relater un fait qui s’est produit dans ma ville.
Interné à la demande de sa mère, mais autorisé à sortir par le psychiatre de permanence, un dément, une fois rentré chez lui, a jeté le chien du deuxième étage. Il a ensuite suivi sa mère qui emmenait l’animal chez le vétérinaire et poignardé celui-ci ainsi que le chien ! Voilà ce que nous subissons tous les jours !
Mme Jacqueline Fraysse – Mais ce sont des malades !
M. Jacques-Alain Bénisti – À aucun moment, vous n’avez eu une pensée pour les victimes (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Des 1 517 délits constatés dans ma commune, 75 seulement ont été élucidés et 23 peines prononcées. Que répondez-vous aux victimes qui n’ont pas obtenu satisfaction ?
M. Frédéric Dutoit – Et vous, que leur répondez-vous ?
M. Jacques-Alain Bénisti – Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejeter cette motion.
M. Michel Vaxès – Les raisons de voter la question préalable sont nombreuses. J’insisterai seulement sur l’absence de lien entre l’objet du projet, la prévention, et son contenu. Comment pouvez-vous donner un tel sens à la prévention ? C’est un retour en arrière de deux mille ans ! Souvenez-vous du conseil d’Aristote : « Éduquons les enfants et nous n’aurons pas à punir les adultes. » Cela fait 2 300 ans que ce conseil reste lettre morte, comme celui de Victor Hugo, qui nous invitait à ouvrir des écoles pour fermer des prisons.
Il n’est pas plus question de prévention dans ce projet de loi que dans vos précédents textes – les loi Perben I et II, la loi sur la récidive ou celle relative à la sécurité intérieure. Ce texte mériterait un autre titre : « projet de loi sur la présomption de la délinquance et sur sa répression ». Vous vous contentez en effet de désigner les publics à risque, susceptibles de glisser vers la délinquance. Vos mesures ne visent qu’à définir le « prédélinquant », qui par sa situation sociale, scolaire, psychologique ou familiale est potentiellement dangereux. Au lieu de l’aider, que faites-vous ? Vous voulez des signalements en mairie et des fichiers ! Vous nous demandez de surveiller ces publics avant de les punir ! Rien ne s’apparente à de la prévention dans ce texte ! Rien ! Vous ne cherchez qu’à faire de la répression.
Deuxième raison d’adopter la question préalable : votre texte sera source d’insécurité juridique et fragilisera toutes les actions menées en faveur des publics défavorisés. Nous sommes en effet bien loin des exigences d’accessibilité et de clarté de la loi posées par le Conseil constitutionnel, qui considère que le Parlement doit assurer aux personnes physiques et morales un environnement juridique stable, suffisamment lisible et intelligible. Nous en sommes à la dixième loi pénale votée sur l’insécurité en quatre ans !
Si le Gouvernement avait une politique claire en matière de sécurité, aurait-il besoin de remettre trois fois par an le métier sur l’ouvrage ? Aurait-il besoin de faire modifier des lois à peine adoptées et de proposer des dispositions nouvelles au lendemain de chaque fait divers ? Dans un domaine aussi essentiel que la sécurité, vos modifications au coup par coup et au pas de course sont dangereuses ! Votre fébrilité trahit votre incapacité à traiter au fond les difficultés.
M. Michel Vaxès – J’en termine, Monsieur le président. Nous sommes à mille lieues de l’objectif de clarté de la loi, car ces dispositions empiéteront sur d’autres textes – cohésion sociale, égalité des chances ou bien protection de l’enfance, encore à examiner par notre assemblée. Dans de telles conditions, comment pourrions-nous espérer une prise en charge sérieuse des publics les plus vulnérables ?
Pour toutes ces raison nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – M. Braouezec nous a expliqué en quoi la prévention consiste – travail éducatif et social, action sur le cadre de vie, la santé, l’éducation et la scolarité, lutte contre la toxicomanie, travail dans les quartiers (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), tout cela grâce aux animateurs, aux éducateurs, aux conseils de prévention, aux conseils intercommunaux de sécurité, aux adultes référents et aux adultes relais.
Ce texte sécuritaire, le sixième de ce gouvernement, n’est rien d’autre qu’une manipulation. La prévention se joue en amont, en agissant sur les causes, et non en sanctionnant. Croyez-vous vraiment qu’un maire ne pouvait pas être au cur du travail de prévention dans sa commune avant votre loi ? Nous ne vous avons pas attendus pour créer des conseils de prévention, des conseils de quartier et des centres sociaux-culturels. Nous n’avons pas eu besoin de lois pour faire un véritable travail de cohésion sociale !
M. Bernard Carayon – Quel baratin !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pas du tout ! Nous faisons de la prévention depuis 25 ans dans nos communes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Et pourtant la loi ne nous donnait pas de pouvoirs exorbitants pour exercer nos responsabilités à l’égard de nos concitoyens. Quand je demandais un placement en hôpital psychiatrique, Monsieur Bénisti, j’ai toujours su si la personne concernée ressortait ou si elle restait internée. C’était un de mes administrés ! Comment pourrez-vous empêcher le médecin psychiatre de décider que le patient doit sortir ou non ?
M. Jacques-Alain Bénisti – Lisez donc le texte !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Ni le maire, ni le préfet n’auront ce pouvoir !
J’ajoute que les conseils intercommunaux de prévention sont de véritables réussites : par leur action, reprise dans les contrats de projet signés au titre de la politique de la ville, nous apportons de vrais remèdes, même si cela vous gêne ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce texte détourne la prévention de ses objectifs en stigmatisant certaines populations, certaines catégories et certains quartiers !
M. Richard Mallié – Cessez de faire de l’angélisme !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Purement sécuritaire, votre réponse est totalement inadéquate. Voilà pourquoi nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Christophe Lagarde – Il existe trois motions de procédure – le renvoi en commission si le texte est mal préparé, l’irrecevabilité au regard de la Constitution, et enfin la question préalable, adoptée s’il n’y a pas lieu de débattre. Or, je ne suis pas sûr que nous devions nous abstenir de ce débat.
M. Patrick Braouezec – En tout cas, ne débattons pas de ce projet de loi !
M. Jean-Christophe Lagarde – J’ai du mal à comprendre qu’il n’y ait pas lieu de débattre, compte tenu des controverses que je viens d’entendre. Mais venons-en au fond : qu’est-ce qu’un projet de loi sur la délinquance ?
M. Patrick Braouezec – Tout sauf ce texte !
M. Jean-Christophe Lagarde – Lors de nos débats sur la loi de sécurité intérieure, certains collègues souhaitaient une loi sur la prévention de la délinquance. J’étais perplexe, car il ne semblait pas qu’une telle action se décide par voie législative, à moins de présenter une véritable loi de programmation.
Je vous rappelle toutefois que ce n’est pas le titre d’une loi que nous votons. Peu importe celui-ci, puisqu’il n’apparaît pas dans le code et n’influe pas sur la vie de nos concitoyens. Le titre n’est qu’un instrument de communication…
M. Patrick Braouezec – Un pur affichage !
M. Jean-Christophe Lagarde – Le ministre s’était engagé à présenter un texte sur la prévention de la délinquance. Comment peut-on dire qu’il n’y aurait pas lieu de débattre, ou que ce texte ne présenterait pas des mesures pouvant être utiles ?
J’ai entendu, mes chers collègues, qu’en tant que maires, vous obteniez tous les renseignements que vous souhaitiez. Il se trouve que je ne parviens pas, quant à moi, à savoir si une personne que j’ai mise en hospitalisation d’office en est sortie, si ce n’est par courrier du préfet, trois mois plus tard. Soit je suis mauvais maire, soit le préfet fait preuve de mauvaise volonté, soit les médecins n’ont pas les moyens administratifs qu’il faudrait. Toujours est-il que je me suis retrouvé, par exemple, dans la situation de devoir couper le gaz, dans son logement d’un immeuble social, à une personne manifestement dangereuse qui venait de sortir d’un hôpital psychiatrique sans que j’en aie été informé. Je déposerai donc un amendement pour que le maire soit informé au moins 48 heures à l’avance, en vertu de la loi, et non du fait des relations plus ou moins bonnes qu’il entretient avec tel ou tel.
J’ai participé hier à une réunion entre les maires de Seine-Saint-Denis et le procureur de la République de Bobigny, pour discuter d’une procédure de composition pénale qui ne passerait pas par le juge des enfants et serait donc plus rapide. Ce n’est pas stupide, même si vous allez crier à la répression La prévention de la délinquance, je le répète, a d’abord besoin d’un budget de la justice qui soit à la hauteur de ce que demande une grande démocratie occidentale. Un éducateur ne peut bien travailler s’il doit gérer 250 à 300 personnes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ; dont acte ! Est-ce que, pour autant, cela exclut une composition pénale qui évite qu’un gamin soit laissé à la dérive durant des mois ? Est-ce que cela exclut le travail de jour pour les mineurs, qui peut être utile à la collectivité et marque qu’une faute ne reste pas impunie ? Est-ce que cela exclut que l’on puisse convoquer les parents, qui nient parfois les actes de leurs enfants ? Monsieur Le Bouillonnec, si les parents que vous convoquez se rendent à la mairie, vous avez de la chance ; avec moi, ils ne viennent pas ! Il faut que ce soit dans la loi.
Un jeune qui a glissé dans la délinquance n’est pas délinquant à plein temps ; il est aussi dans un club de foot, dans une association socioculturelle, dans mon service municipal de la jeunesse, chez l’assistante sociale… Le problème, c’est que ces gens ne se parlent pas.
M. Jacques-Alain Bénisti – C’est la réalité !
M. Jean-Christophe Lagarde – Il n’y a que si je les réunis autour d’une table qu’ils se parleront.
La délinquance des quartiers de votre ville, Monsieur Braouezec, n’est pas la même que celle que je trouve chez moi. Je donnais, il y a quelque temps, l’exemple du quartier d’Orgemont, tristement célèbre depuis l’assassinat de cette personne qui photographiait un réverbère et, plus récemment, pour le traquenard tendu aux forces de police. Je n’ai pas dans ma ville ce genre de problèmes.
M. Patrick Braouezec – Moi non plus !
M. Jean-Christophe Lagarde – Le maire d’Épinay, lui, a ces difficultés. J’ai besoin, en tant que maire, que l’on s’adapte à la situation réelle de mes quartiers. Je n’appelle pas cela une absurdité. En tout cas, on ne peut pas dire qu’il n’y ait pas lieu de débattre, et je voterai contre cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
La question préalable, mis aux voix, n'est pas adoptée.
M. Jean-Marie Le Guen – Rappel au Règlement. Je remercie nos collègues d’avoir accepté cette discussion. Je m’étonne toutefois de l’absence du ministre de l’intérieur, qui ne me paraît pas tout à fait normale pour un texte qui lui tient autant à cur. Je demande donc une suspension de séance de quinze minutes, pour lui laisser le temps de nous rejoindre et lui éviter de donner le sentiment qu’il se moque de ce que disent les parlementaires.
Plusieurs députés UMP – Et Ségolène ?
M. le Président – Une telle demande, pour être recevable, doit être formulée par M. Le Bouillonnec, qui détient la délégation de votre groupe.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pour l’excellente raison énoncée par notre collègue, je demande cette suspension.
La séance, suspendue à 22 heures 50, est reprise à 23 heures.
M. le Président – Nous entamons la discussion générale.
M. Rodolphe Thomas – Insécurité sociale et économique grandissante dans les quartiers, chômage, crise du logement, défaut de mixité sociale, incivilités, agressions : telles sont, malheureusement, les réalités quotidiennes pour trop de nos concitoyens et c’est à cela que, fort heureusement, nous nous attachons ici à apporter des réponses. Plan de cohésion sociale, lois sur la rénovation urbaine, sur le logement, sur l’égalité des chances permettent aujourd’hui aux maires qui en ont la volonté de contribuer à l’amélioration de la vie des habitants des cités. Tous ces dispositifs dus à Jean-Louis Borloo commencent à porter leurs fruits. Mais dans le champ de la délinquance, beaucoup reste à faire.
Ce n'est donc pas un nouveau débat que nous engageons. Ce texte ne permettra pas de résoudre l'ensemble des difficultés, mais il sera un nouvel outil, notamment pour les maires, qui sont en quelque sorte les chefs d’orchestre en matière de prévention de la délinquance. Eux seuls connaissent en effet, avec leurs partenaires, ce que sont en droit d'attendre leurs concitoyens.
Grâce à la création d'une équipe de police municipale et à un partenariat exemplaire avec la police nationale, le taux de délinquance de ma commune a baissé de plus de 30 % depuis 2001 : les actions ont été menées au plus près des habitants.
Il est essentiel que le maire entretienne de bons rapports avec la police nationale. En effet, nous nous sentons souvent impuissants à résoudre des cas de délinquance plus que révoltants. Nous sommes pris en otage : l'État ne nous donne pas les moyens d'agir et n'agit pas toujours lorsque nous lui demandons de le faire. La police nationale a ici un rôle majeur à jouer. Elle doit redéployer ses moyens sur le terrain, au plus près des habitants. Ne vous en déplaise, Monsieur le ministre, la police de proximité et l’îlotage doivent être rétablis. Pour établir un lien de confiance avec la population et lutter contre le climat de peur, la prévention doit retrouver toute sa place.
Aujourd'hui, l'État sous-traite une grande part de l’action préventive aux maires. Avec des effectifs de police et des budgets restreints, ils doivent pallier le recul des actions de la police nationale dans ce domaine. Si vous persistez dans cette voie, il vous faut accroître les moyens alloués aux polices municipales – pourquoi pas dans le cadre du fonds de prévention de la délinquance ?
Réunis dans les conseils locaux de prévention de la délinquance, préfet, polices nationale et municipale, éducateurs, animateurs, éducation nationale, associations de prévention et services des transports en commun participent activement à l'élaboration de véritables actions de prévention. Les résultats sont là, du moins dans ma commune. Il ne faudrait pas que les bons élèves soient sanctionnés par la baisse des effectifs des commissariats, et que la police municipale « fasse le boulot des autres » sous prétexte qu'elle connaît mieux la sociologie de la ville.
M. Jean-Christophe Lagarde – Il a raison !
M. Rodolphe Thomas – Voilà comment nous pourrons réduire les zones de non-droit et rassurer les Français qui se sentent laissés pour compte.
Votre texte parle de prévention. C’est un aspect important du travail de la police nationale. N'est-ce pas ce qu’il faut pour rétablir le dialogue entre jeunes et policiers, et ainsi éviter les discours et les actes de haine dans les banlieues difficiles ?
Tous les Français ont droit au même niveau de sécurité, indépendamment de la volonté des municipalités de mener une politique de prévention de la délinquance. Je rencontre souvent dans ma ville des habitants indignés par le sentiment d'impunité qui règne dans certains quartiers.
M. Jacques-Alain Bénisti – Voilà un élu de terrain !
M. Rodolphe Thomas – Je ne parle pas de tolérance zéro, mais de situations révoltantes non sanctionnées. Aucune prévention ne saurait porter ses fruits sans un système répressif adapté. Aucune infraction, quelle que soit sa gravité, ne doit rester impunie. À chaque acte délictuel doit donc répondre une sanction adaptée.
Comment ne pas être révolté face à des remises en liberté abusives de mineurs ou sources de récidive ? Quid des délais interminables de prise en charge des mineurs délinquants par les services spécialisés ? Nos concitoyens attendent des réponses fermes. Il s'agit – entre autres choses – d'un problème d'application des peines. Que se passe-t-il dans les quartiers qui ont subi des violences urbaines ? Une aggravation des trafics de stupéfiants, véritable économie souterraine dans les banlieues, qui débouche sur la ghettoïsation, sur la formation de zones de non-droit, où il est plus facile de « dealer » que de travailler. Vos propositions en la matière vont dans le bon sens, mais seule une affectation suffisante d'agents de la police nationale en garantira le succès.
Les émeutes des banlieues montrent qu'au delà des groupes de jeunes, les violences impliquent aussi une population qui est en perte de repères, en déficit de reconnaissance, de respect et d'écoute. Nous devons l’accompagner.
Les actions préventives que vous proposez – lutte contre l'absentéisme scolaire, accompagnement parental, création du conseil pour les droits et devoirs des familles, rappel à l'ordre, nouvelles sanctions éducatives – ont le mérite de coordonner les interventions de tous ceux qui ont en charge la prévention de la délinquance, ce qui est essentiel à la cohésion sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jacques-Alain Bénisti – Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse – Ce texte qui prétend prévenir la délinquance ne fait que stigmatiser les personnes en difficulté sociale. Usant et abusant de l'exaspération légitime de nos concitoyens face aux actes de délinquance qui pourrissent leur vie quotidienne, vous y proposez des dispositions aussi inacceptables qu’inopérantes.
Tout d'abord, vous ne proposez rien pour prévenir l'installation des comportements délinquants. Or on ne naît pas délinquant, on le devient. C'est la misère sociale qui est le terreau de la délinquance, et non pas, comme on a pu l'entendre, la polygamie ou l'origine ethnique !
M. Bernard Carayon – Quelle bêtise !
Mme Jacqueline Fraysse – Vous pourriez être poli à mon égard. Si la bêtise vous gêne, vous pouvez sortir ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous pouvez m’écouter et me respecter pour ce que je suis !
M. Bernard Carayon – Quand on se réclame du régime le plus criminel de ce siècle, on se tait !
M. le Président – Laissez la parole à Mme Fraysse, chers collègues.
M. Augustin Bonrepaux – C’est inacceptable ! C’est lui l’agresseur !
M. le Président – Nous avons quinze jours pour débattre. Cessons donc ces invectives.
Mme Jacqueline Fraysse – Vous vous cantonnez au renforcement de la surveillance et des peines, en particulier à l'égard des mineurs, et cela contre l'avis des professionnels et malgré un grave constat d'échec.
Si la nécessité de la sanction ne se discute pas, elle doit avoir pour objectif l’absence de récidive et le retour à la vie normale. Or rien n'est proposé pour prévenir en amont et réinsérer en aval. Aucun moyen n’est prévu pour les professionnels concernés, notamment pour ceux qui s'occupent de la jeunesse.
J'ai une autre préoccupation, celle de la grande délinquance, absente de ce texte et qui alimente pourtant nombre de trafics, et qui manipule beaucoup d'argent. Ses protagonistes logent dans les beaux quartiers : c’est la délinquance financière, la délinquance « d'en haut » en quelque sorte,…
M. Jean-Louis Léonard – Ce n’est pas elle qui fait brûler les bus !
M. Bernard Carayon – Ce n’est pas elle qui s’attaque à une jeune Noire en la faisant brûler à Marseille !
Mme Jacqueline Fraysse – …moins visible, mais désastreuse tant par l'exemple qu'elle donne que par ses conséquences sociales. La fraude fiscale sur la TVA et l'impôt sur les sociétés coûtent chaque année à l'État entre 45 et 50 milliards d'euros.
Autre exemple de cette délinquance en col blanc : cette grande entreprise française d'électroménager qui a fait faillite en 2001, laissant 3 000 salariés sur le carreau et un trou de plus d'un milliard d'euros.
M. Bernard Carayon – Hors sujet !
M. Jean-Louis Léonard – Il fallait vous en occuper en 2001 !
Mme Jacqueline Fraysse – Curieusement, l'information judiciaire ouverte pour faillite frauduleuse s'enlise, et l'on se dirige discrètement vers la prescription. Les banques, informées dès 1999 mais qui touchaient des intérêts colossaux sur les dettes, ou l'ancien PDG, parti juste avant que le bateau ne coule en empochant 2 millions d'euros de prime de départ, ne seront probablement jamais inquiétés. Personne n'a non plus été condamné pour le scandale du Crédit Lyonnais, qui a coûté 200 milliards à la collectivité.
Pourquoi une telle impunité ? Parce que la justice ne dispose pas de moyens suffisants, comme le souligne le procureur de la République de Paris lui-même, mais également parce que les pressions des milieux économiques et politiques concernés sont fortes. Cette réalité discrédite toutes vos promesses sur la lutte contre la fraude et sur la tolérance zéro. Elle ne fait qu'illustrer le caractère profondément inégalitaire de notre société.
Pour rééquilibrer ce texte, afin de vous permettre de manifester votre volonté de ne pas réserver la « tolérance zéro » à quelques-uns, nous avons déposé plusieurs amendements. L'un d'eux prévoit de faire figurer le délit de corruption sur la liste des infractions pour lesquelles les moyens procéduraux d'exception, prévus par la loi Perben II, pourront être utilisés. C'est l'occasion de montrer que la corruption n'est pas une infraction bénigne.
Un autre vise à rendre le Service central de prévention de la corruption indépendant du ministère de la justice, et à lui conférer le pouvoir de conduire des enquêtes préliminaires qui pourraient être transmises au Parquet. Nous proposons d'accorder la même indépendance à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics, qui serait également autorisée à prendre l'initiative d'enquêtes. Car s'il faut réprimer les voyageurs sans ticket, il doit rester plus grave de truquer un marché public de fourniture d'autobus !
La justice manque de moyens d'investigation. Un autre amendement ouvre donc aux parquets et aux juges d'instruction la faculté de travailler avec quelques officiers de police judiciaire qui seraient détachés de leur administration d'origine. Un autre encore vise à prévenir les fraudes aux aides publiques en donnant aux comités d'entreprise l'information nécessaire sur celles dont bénéficie leur société, ce qui leur permettrait d'alerter les autorités si elles n’étaient pas utilisées conformément à leur objet. Ce serait un bon moyen de lutter contre les « patrons voyous » dont parle le ministre de l'intérieur, mais en se gardant bien de les faire sanctionner.
Il est impératif de corriger ce déséquilibre flagrant, qui ruine toute crédibilité et fait la preuve qu'une démarche stigmatisante est à l’uvre. Nos concitoyens, notamment les jeunes doivent pouvoir vérifier qu'il n'y a pas deux poids et deux mesures selon qu’on est puissant ou misérable (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Patrick Braouezec – Les choses sont enfin dites !
M. Jacques-Alain Bénisti – Depuis trois ans, la commission « prévention » du groupe d'études sur la sécurité intérieure créé par Christian Estrosi s'est attachée à comprendre pourquoi les six plans de prévention de ces vingt dernières années ont tous échoué et pourquoi, à un certain moment, un jeune prenait le chemin de la délinquance. C'est à partir des auditions de l'ensemble des acteurs, mais aussi forts de notre expérience d'élus de terrain, que nous avons rédigé le rapport qui a servi de base au présent projet de loi. Je remercie le ministre d’avoir rendu hommage au travail de la commission, mais surtout d'avoir entendu son message : jusqu’à maintenant, nous n’avions malheureusement jamais obtenu l'écoute que nous étions en droit d'attendre. Ce projet de loi est un texte ambitieux, mais réaliste et à la hauteur des enjeux. Lors de nos travaux, nous avons été particulièrement frappés par le manque de communication entre les nombreuses institutions et associations qui agissent au quotidien. Le texte améliore la coordination, par la désignation d'un référent et la dévolution au maire d’un rôle de pilote et d’animateur.
S’il faut apporter des réponses à nos concitoyens, qui subissent tous les jours les nuisances causées par une poignée de mineurs délinquants, il faut aussi répondre aux jeunes en souffrance, dont les difficultés s’accumulent parfois depuis leur plus jeune âge. La législation n'est plus adaptée à la délinquance : les mineurs bénéficient d'une immunité presque totale, levée seulement à leur dix-huitième anniversaire – qui les mène souvent directement en prison. Cela n'est pas acceptable. Il faut prévenir le plus tôt possible la délinquance tout en punissant avec fermeté les actes commis par les mineurs. Il faut mettre fin à leur sentiment d'impunité, partagé d’ailleurs par la population – dans ma ville par exemple, l'année dernière, sur 1 517 délits constatés, 75 seulement ont été élucidés et 23 peines prononcées. Quel message envoyons-nous à ces jeunes, et que peuvent ressentir les 1 494 victimes dont les agressions n'ont pas été punies ?
La commission a aussi fait ressortir l’erreur d'avoir concentré en un même lieu des milliers de familles dont bon nombre étaient déjà en grande difficulté.
M. Jean-Christophe Lagarde – Très bien !
M. Jacques-Alain Bénisti – Cette erreur politique n'a fait qu'aggraver le mal-être dû à leur déracinement et a créé ces phénomènes de bandes qui facilitent les actes délictueux et accentuent la gravité des faits. Il faut mettre fin à cette ghettoïsation, entretenue notamment par les bailleurs publics, comme l'OPAC de Paris par exemple.
La politique de prévention doit aujourd’hui viser à l’efficacité, qui passe par l’échange d'informations entre les différents acteurs et par la désignation d'un pilote. Je suis très satisfait de ce que le projet de loi reprenne 14 des 24 propositions formulées par la commission « prévention ». Permettez-moi cependant de regretter que trois mesures importantes n’y figurent pas. La première concerne le dépistage précoce des adolescents, indispensable si l’on veut endiguer très vite les premiers troubles du comportement, qu'ils soient d'ordre médical ou, comme souvent, sociologique. Vous avez, Monsieur le ministre, placé ces dispositions dans un texte sur la protection infantile. Sachez qu'il y a urgence à examiner ce texte, car il est indissociable du reste de nos mesures. Vous n’avez pas non plus retenu l'ESCALE – espace socioculturel et d'aide à l'emploi –, cette plateforme municipale interactive qui regrouperait en un seul lieu l'ensemble des dispositifs de prévention, d'insertion et d'action socioculturelle et au centre duquel il faudrait placer la formation et l'emploi, seuls moyens pour un jeune en déshérence de s’en sortir – car 98 % des délinquants ne travaillent pas. Des actions de remise à niveau scolaire, d'alphabétisation et de socialisation doivent aider les jeunes à reprendre la maîtrise de leur parcours, dans ce lieu d'ancrage et de reconstruction. J'ai déposé un amendement en ce sens.
Enfin, si ce texte remédie aux problèmes de gouvernance et de coordination aux niveaux local et départemental, il n’en est pas de même au niveau national, où pas moins de cinq ministères interviennent dans la prévention de la délinquance. Il aurait été souhaitable d'envisager la création d'un secrétariat d'État à la prévention de la délinquance, rattaché au ministère de l'intérieur ou au Premier ministre et qui assurerait la coordination de ces actions. Cela aurait constitué un signe fort pour ceux de nos compatriotes qui subissent la violence dans les quartiers sensibles, et aurait clairement marqué l'importance que nous accordons à ces enjeux, mais aussi la force de notre engagement politique et de notre volonté de lutter contre ce qui mine notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marylise Lebranchu – Tout d’abord, il me semble que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, aurait dû être présent au moins jusqu’à la fin de la discussion générale. J’ai souvenir de ce qui avait été dit lors d’un autre débat, alors que le ministre responsable du projet s’était absenté vingt minutes.
Je voudrais aussi tordre le cou à ce refrain insupportable qu’on entend depuis 2002, nous accusant, et moi en particulier, de laxisme et d’angélisme. J’ai toujours dit – mais il est très difficile d’être entendu lorsqu’on ne hurle pas – que la sanction était absolument essentielle : dire à un jeune qu’on ne le sanctionne pas parce qu’il est jeune, ou que ses parents sont en difficulté, ou qu’il en connaît lui-même, c’est l’humilier. Le premier droit d’un jeune, c’est la reconnaissance de la République, et donc l’application de la loi.
M. Jean-Claude Lenoir – Et son premier devoir, c’est quoi ?
Mme Marylise Lebranchu – La République, c’est la loi, et la sanction si l’on ne respecte pas la loi. Cela me semble un concept extrêmement simple.
La société devient de plus en plus violente et je regrette que, tout au long de son discours, le ministre d’État ait cherché à montrer comment se débarrasser des jeunes qui manquent à la loi, comme on cache la poussière en la poussant sous le tapis. Ce n’est plus le fait d’une société équilibrée où s’exerce la justice, mais celui d’une société déséquilibrée, dans laquelle on prône la vengeance. Or, je pense qu’une démocratie éclairée assoit ses fondements sur la justice. Chaque fois qu’elle fait appel à la vengeance, et donc à la violence, elle régresse – et j’ai peur que nous soyons précisément devant un tel recul. Le ministre utilise souvent un langage de défi, mais un défi est fait pour être relevé ! C’est la raison pour laquelle on voit de plus en plus de jeunes encapuchonnés essayer de gagner contre la police, ou de se faire arrêter pour gagner une aura… Dans ce défi permanent, la société ne peut devenir que de plus en plus violente. Toutes ces attitudes y concourent, jusqu’à ce que les bornes soient dépassées. Nous devons donc tous être très vigilants, y compris quant aux mots que nous employons.
Le ministre d’État a aussi dit que c’est à cause de l’ordonnance de 1945 que les mineurs ne sont pas arrêtés, ou pas sanctionnés, ou seulement très longtemps après. C’est vrai qu’il s’agit d’un des problèmes majeurs, mais qui n’est pas dû à l’ordonnance de 1945 ou à la procédure pénale ! Les magistrats prononcent des sanctions, mais il n’y a personne pour les appliquer. Il n’y a pas assez de centres de placement immédiat – que nous avions créés parce qu’il est vrai que, parfois, quand quelques personnes mettent tout un quartier en difficulté, il faut trouver une solution. On n’en crée plus et il n’y a pas assez de places ! Le ministre veut placer les jeunes en internat, mais où sont les internats ? Combien de places y a-t-il ? Un centre devait voir le jour à Paris, assurant scolarité et apprentissage le jour et internat obligatoire la nuit. Le projet en a été déposé fin 2001 et n’a toujours pas abouti… Ce n’est donc pas la peine de dire que vous allez placer les mineurs, parce que vous ne savez pas où ! Certes, il y a quelques centres éducatifs fermés de plus, mais cela ne suffit pas. Il n’y a toujours qu’une école de la deuxième chance à Beauvais, qui fonctionne d’ailleurs très bien. Pourquoi n’y en a-t-il pas eu d’autres, en quatre ans ? C’est grâce à cela que la réponse pénale viendrait plus vite.
On en arrive alors à la présentation immédiate, sous prétexte que les peines sont rendues après six mois, voire un an. C’est faux ! La loi prévoit qu’elle soient rendues entre dix jours et deux mois après. Mais que faire une fois la peine prononcée, faute de places ?
Autre erreur : l’auto-accusation des jeunes dans la présentation immédiate. Si elle est rejetée par les textes européens et internationaux, c’est parce qu’elle profite à des réseaux mafieux qui convainquent les jeunes qu’ils manipulent qu’on leur infligera une peine moins longue s’ils se laissent arrêter, et se préservent ainsi d’enquêtes gênantes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Exactement !
Mme Marylise Lebranchu – Je comprends que l’on puisse se tromper, mais sur ce point, agissons collectivement pour éviter de telles dérives !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Tout à fait d’accord pour combattre les réseaux mafieux !
Mme Marylise Lebranchu – Le constat d’échec est celui de toute une société, car ces enfants, au fond, sont les nôtres. Face à l’augmentation des violences, il devient difficile de se flatter de son bilan : le nôtre, en 2001, était lourd lui aussi, et nous aurions dû avoir le courage de travailler avec vous. Cessons donc d’enfermer les jeunes sous prétexte que l’on ne peut rien à leurs dérives ! Toutefois, loin de tout angélisme, je ne suis pas opposée à des peines de prison pour les auteurs d’agressions graves, soit jusqu’à quinze ou trente ans selon que l’on a ou non dépassé l’âge de seize ans – pour autant qu’ils y trouvent l’école, l’apprentissage et la formation.
Mme Marylise Lebranchu – Voilà ce qu’il faudrait plutôt que d’utiliser un langage de défi et de consacrer un texte sur la prévention à l’accentuation des peines !
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Aucun quantum de peine n’est modifié dans ce texte : vous ne l’avez pas lu !
M. Pierre Cohen – M. Sarkozy en a pourtant parlé pendant une demi-heure !
Mme Marylise Lebranchu – Je réponds à M. Sarkozy point par point. Dites-lui donc, puisqu’il n’est pas là, que les injonctions thérapeutiques pour délits sexuels ne sont appliquées qu’au bout de plusieurs mois, voire plus d’un an, car on manque de psychiatres.
M. Jacques-Alain Bénisti – Absolument !
Mme Marylise Lebranchu – Nous aurions dû élargir le numerus clausus plus vite : aujourd’hui, la multiplication des injonctions thérapeutiques ne fait qu’augmenter les délais.
En somme, l’heure est à parler de justice sociale, et non de vengeance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Jean-Christophe Lagarde – Votre discours fait honneur à l'Assemblée nationale !
M. Jacques Pélissard – Je cantonnerai mon propos aux deux premiers chapitres de la loi, qui concernent le rôle des maires. Tout d’abord, ce texte fait du maire le pivot de la prévention de la délinquance. C’est en effet le rôle naturel de l’élu de terrain : proche des populations, investi de leur confiance, il est en mesure de coordonner une action efficace.
D’autre part, ce rôle de pivot dépend d’une information complète, provenant notamment du procureur de la République. La loi du 9 mars 2004 avait déjà amélioré les choses, mais les situations varient encore trop en fonction des lieux et des hommes. Je salue donc le travail de la commission des lois qui demande une information sans délai sur les troubles à l’ordre public et sur les suites judiciaires. On pourrait aller plus loin encore : je proposerai un amendement visant à imposer la signature entre le procureur et le maire d’une convention relative à la nature des informations devant être confiées à celui-ci et lui imposant d’en respecter la confidentialité. Les travailleurs sociaux doivent également contribuer à cette information : ils oublient trop souvent que le maire est aussi un officier de police judiciaire.
M. Jacques-Alain Bénisti – Il est bon de le rappeler !
M. Jacques Pélissard – À ce titre, il est habilité à partager certains secrets avec eux.
Ensuite, plusieurs outils prévus par le texte devraient n’être que facultatifs. Ainsi, le projet rendrait obligatoire la constitution d’un conseil des droits et des devoirs des familles dans les communes de plus de 10 000 habitants. Pourtant, les autres communes ne sont pas à l’abri du crime. Évitons de faire de ces structures des coquilles vides, et laissons le choix aux maires de les créer, sur délibération du conseil municipal.
Enfin, il faut distinguer entre prévention et répression. La proximité qu’ils entretiennent avec la population fait des maires des gens de prévention avant tout.
M. Jean-Marie Le Guen – Ce ne sont pas des shérifs !
M. Jacques Pélissard – N’instaurons pas la confusion des genres en en faisant des gens de répression : ce n’est pas l’esprit du texte.
En somme, ce projet comporte de nombreux éléments intéressants – sous réserve de certaines modifications par amendement. L’essentiel, c’est que les maires travaillent au quotidien à recoudre le tissu social, au service de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Patricia Adam – Je remercie Mme Lebranchu d’avoir donné un sens à ce débat qui oppose deux conceptions de la prévention de la délinquance et, plus généralement, de la société : l’une défiante, l’autre humaniste.
Il est aussi l’occasion de dresser le bilan de votre action depuis plus de quatre ans.
M. Éric Raoult – Et de votre héritage à vous !
Mme Patricia Adam – Les événements des banlieues illustrent l’échec flagrant de votre politique sécuritaire.
M. Éric Raoult – Ce n’est pas nous qui avons construit les HLM !
M. Jean-Marie Le Guen – Si, précisément, c’est vous !
Mme Patricia Adam – Le Gouvernement n’a fait qu’aggraver la précarité, l’isolement et l’insécurité dans certains quartiers, devenus de vrais ghettos.
M. Éric Raoult – Merci Mitterrand !
M. Jean-Marie Le Guen – Et Voltaire, qu’a-t-il fait ?
Mme Patricia Adam – Ainsi, le Gouvernement a supprimé les emplois jeunes pour les rétablir ensuite devant l’urgence sociale ; il a réduit la présence d’adultes dans les établissements scolaires, diminué les aides aux fédérations d’éducation populaire et les moyens de la PJJ. Il a supprimé la police de proximité et précarisé les emplois les plus modestes, supprimé l’intervention de l’État dans les politiques de la jeunesse et des sports pour les quartiers, transféré l’insertion aux collectivités sans respecter la compensation à l’euro près et, enfin, s’est déchargé sur les maires des contrats enfance et jeunesse.
M. Pierre Cohen – Voilà le bilan de quatre ans et demi !
Mme Patricia Adam – Les élus locaux ne cessent d’observer le désengagement de l’État, dont l’intervention intempestive, voire autoritaire, témoigne d’une méconnaissance profonde des réalités locales. Ils s’inquiètent de se voir confier de nouvelles responsabilités sans les moyens adéquats, ils s’inquiètent des dispositifs incohérents que vous proposez pour délimiter leurs pouvoirs. En outre, ce projet est en contradiction manifeste avec le projet de réforme de la protection de l’enfance, avec la loi sur l’égalité des chances ou encore avec les lois de décentralisation. Quant aux professionnels de l’action sociale, ils sont plus que réservés à l’idée de devoir partager des informations confidentielles, risquant ainsi de rompre une indispensable relation de confiance avec les personnes qu’ils accompagnent.
Qu’entend donc le Gouvernement par la prévention de la délinquance ? Si je reconnais volontiers les vertus du débat interne, comment concevoir que les différents ministres compétents ne puissent s’accorder sur une action cohérente, qui supposerait de définir les champs d’action respectifs des préfets, des maires et des présidents de conseils généraux ? Persuadé que la confusion des pouvoirs va à l’encontre d’une réelle efficacité des politiques menées à l’échelle locale, le groupe socialiste proposera…
M. Éric Raoult – Des militaires !
Mme Patricia Adam – …des amendements, inspirés par une conception de la décentralisation cohérente avec l’esprit des textes en vigueur. Aux maires et aux préfets la prévention de la délinquance et le respect de l’ordre public par le biais des contrats locaux de sécurité ; aux présidents des conseils généraux la coordination de l’action sociale incluant notamment l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée ; à l'Etat, la police, la gendarmerie et la justice, la prise en charge de l'enfance délinquante à travers la justice des mineurs et la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce texte, en son article 5, impose aux travailleurs sociaux de communiquer aux maires des informations relatives à des personnes dont ils assurent le suivi. Ces travailleurs sociaux, quelle que soit leur autorité de tutelle, auront-ils leur mot à dire sur l'opportunité de cette transmission ? Non, le projet est silencieux sur ce point. Le Gouvernement les considèrerait-il alors comme incompétents, irresponsables ou inconséquents ? Quelle méconnaissance de la réalité ! Pourtant, le projet de loi relatif à la protection de l'enfance institue en son article 7 une formule de secret professionnel partagé, approuvée par les professionnels. Ce texte, plus consensuel, a donné lieu à un travail constructif entre majorité et opposition ainsi qu'à des votes unanimes sur certaines propositions. Pourquoi donc vouloir imposer ici un système décrié et contesté ?
D’autre part, la nomination par le maire d'un coordonnateur chargé de suivre une personne ou une famille en difficulté ne contredit-elle pas l'article 5 du même projet réformant la protection de l'enfance, qui prévoit la nomination d'un coordonnateur de l’action sociale par le président du conseil général dans l'exercice de ses compétences ? De surcroît, le décret du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale confirme la coordination de ce dispositif par le président du conseil général. Nous sommes donc là devant une confusion des pouvoirs qui n'est ni dans l'intérêt des élus, ni dans celui des personnes suivies dans le cadre des différents dispositifs.
Nous proposons donc que soit confirmée la compétence du département en matière d'action sociale. Nous concevons certes qu'en certaines circonstances les maires puissent accéder à des informations utiles à leur mission de sécurité publique, mais il n'est pas concevable que le président du conseil général et les professionnels détenant ces informations ne puissent évaluer l'opportunité de transmettre certaines informations au maire. Nous proposons donc qu’une commission soit établie, avec des représentants du conseil général, des travailleurs sociaux, des élus locaux, des usagers…
M. Éric Raoult – …des délégués du syndicat des voyous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Patricia Adam – …pour veiller au respect des libertés individuelles.
M. Éric Raoult – Vous vivez dans un autre monde !
M. Pierre Cohen – C’est plutôt vous !
M. Éric Raoult – Quel double langage entre l'Assemblée nationale et vos circonscriptions !
Mme Patricia Adam – Nous proposons également que l’action sociale du département soit organisée territorialement et fasse l’objet de conventions de partenariat organisant la concertation et le travail en réseau. C’est aux élus de définir le cadre de travail et les responsabilités des travailleurs sociaux !
Comme il est en outre indispensable de développer une approche globale de la prévention de la délinquance, nous sommes inquiets face aux incertitudes du calendrier parlementaire.
Le Congrès des maires de France s'ouvre aujourd'hui. L'écoute des élus est le gage d'une société juste et équilibrée dans une démocratie vivante. Les maires, dont vous méconnaissez, semble-t-il, la réalité quotidienne,…
Mme Arlette Franco – Ça alors !
Mme Patricia Adam – …n'ont pas besoin qu'on leur impose de rencontrer leurs concitoyens, les travailleurs sociaux ou les forces de police et de gendarmerie. Ils exercent tous les jours des rappels à l’ordre à l’endroit des familles. Laissons l'intelligence citoyenne et le pragmatisme s'exercer ! Quant à l'État, qu'il remplisse ses missions sans se défausser! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alfred Marie-Jeanne – Quelles que soient nos différences d'approche face à la délinquance et à la violence, il serait indécent de nier la montée de ces phénomènes. Ne pas réagir, ce serait se montrer laxiste, voire complice.
M. Éric Raoult – Très bien.
M. Alfred Marie-Jeanne – La divergence d'appréciation ne peut donc se situer que sur le plan des moyens retenus pour lutter contre ces agissements. Aucune région n'est épargnée, et surtout pas la Martinique. Dans les quatre semaines écoulées, on recense deux jeunes assassinés, huit autres incarcérés suite à des bagarres à l'arme blanche, des braquages en série, des vols à main armée, le viol d’adolescentes, une agression sur un agent de la brigade anti-criminalité qui n'a eu la vie sauve que parce que l'arme dirigée contre lui s'est enrayée, la saisie de quatre tonnes de cocaïne... Au cours des dix premiers mois de 2006, 17 360 crimes et délits ont été relevés et on a constaté une augmentation de 16 % des infractions relatives aux stupéfiants, cependant que le trafic d'armes continue de plus belle. Personne n'est à l'abri, pas même le procureur de la République : celui de Fort-de-France vient d'être bastonné.
Les délinquants mineurs n'ont jamais été aussi nombreux, aussi jeunes, aussi violents. La politique menée n'a pas porté ses fruits et l’on propose aujourd’hui un arsenal encore plus répressif. Il fut un temps où le châtiment était donné pour causer autant de douleur que la faute. Il y a belle lurette que ce tout répressif a montré ses limites au point que le législateur lui-même l'a abandonné : il ne s'agit plus de punir pour punir mais de punir et d’insister sur la réinsertion du condamné.
Comment briser le cercle pernicieux de la violence et de la répression si les jeunes restent inoccupés, si les associations qui les encadrent ne sont pas aidées, si la formation professionnelle n'est pas soutenue, y compris en prison, si la prévention n'est pas très tôt prise en compte, si la sanction, enfin, n'est pas appliquée ? La coercition ne suffit pas. Il faut concilier humanité et autorité, ce qui implique de trouver un équilibre entre répression, prévention et réhabilitation. Il faut réformer la société et renforcer les liens sociaux.
J'avais déposé en février 2000 une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outre-mer. Cette requête a été rejetée au motif qu'elle « ne pourrait qu'alimenter les suspicions et risquerait, par là même, d'aggraver un contexte économique et social difficile. » Quelle absurdité ! Lors de la conférence du CARIFORUM de mars 2000 tenue en Guadeloupe sous la présidence de M. Chirac, j'avais été chargé du rapport relatif à la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent dans la Caraïbe. Ce rapport a contribué aux décisions qui ont été prises. Le 10 mai 2005, j'ai interpellé ici même M. de Villepin sur l'escalade inquiétante du trafic d'armes à feu. Mais la situation reste critique. Je n'attends pas de miracles car c'est une tâche de longue haleine que nous devrons poursuivre sans relâche. Il faudra pour cela explorer toutes les pistes et retrouver le sens de l’humain. Telle serait la véritable culture du résultat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe socialiste)
M. Hugues Martin – Ce texte, fort intéressant, vient à son heure. Le rôle dévolu aux maires, pivots de la politique de prévention, est enfin confirmé légalement. C’est d’autant plus nécessaire qu’ils sont depuis longtemps en première ligne.
J’insisterai ici sur cette fonction de pilote qui leur est reconnue – à eux, et non, je le précise, aux présidents d’intercommunalité.
En 2002 ont été créés les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Vous souhaitez les rendre obligatoires pour les plus grosses communes. Je souscris à cette proposition, car ces conseils ont permis de nouer entre les maires, les juges, les enseignants et les policiers des liens nouveaux. Le maire est ainsi devenu un acteur essentiel d’une politique globale. Il faut lui donner des moyens à la hauteur de ses nouvelles responsabilités, des moyens financiers bien sûr, mais pas seulement : je pense aussi à ses pouvoirs vis-à-vis des autres collectivités territoriales.
Je défendrai des amendements en ce sens, élaborés en concertation avec l’Association des maires des grandes villes de France.
Le maire étant le pivot des actions de prévention, il semble préférable de transformer l’obligation prévue dans le texte en matière d’intercommunalité en une libre discipline de l’établissement public de coopération, un libre choix. Il est essentiel aussi de renforcer et de clarifier le partenariat entre la commune et le conseil général en déterminant le rôle de chacun. Compte tenu de son rôle de pivot, il faut que le maire puisse recevoir des informations précises et préalables non seulement de l’autorité judiciaire mais également de l’académie.
S’agissant des systèmes de vidéosurveillance, je crois indispensable de prévoir une procédure d’autorisation rapide.
Je conclurai sur un problème qui me tient à cur et à propos duquel j’avais déposé une proposition de loi : les violences urbaines commises en bandes organisées. Nos concitoyens ne supportent plus de voir des jeunes délinquants casser, brûler, agresser sans risque d’être poursuivis, puisque chacun des individus composant le groupe ne peut être tenu pour personnellement responsable des violences commises par celui-ci. Il convient donc de mettre en uvre une responsabilité collective.
La prévention doit en premier lieu s’attaquer aux causes du mal, mais cette prévention doit forcément s’accompagner d’une politique fermement dissuasive, qui sera elle-même la première des préventions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Claude Mignon – Les Français en ont assez de l’irrespect et de la violence. Vous imaginez ce que ressent l’habitant d’un quartier difficile qui trouve un matin sa voiture brûlée, alors qu’il s’apprêtait à partir au travail ? Ce sont en effet les plus faibles et les plus humbles qui subissent le plus ces violences urbaines gratuites.
Elles sont le problème de tous, de la gauche comme de la droite. Chacun doit prendre ses responsabilités : les maires, les députés, les enseignants mais aussi les journalistes, car on a vu ces dernières semaines les conséquences dramatiques de la surmédiatisation.
Je veux rendre hommage à nos policiers et à nos sapeurs-pompiers, qui travaillent dans des conditions difficiles : ils se font caillasser, insulter. Quelquefois, ils ne sont plus en sécurité, car leur adresse – et celle de leur famille – a été découverte. Il faut aussi que les juges prennent leurs responsabilités. La loi est faite pour être appliquée.
Si on explique à un automobiliste qu’il faut rouler prudemment, mais que, s’il franchit la ligne blanche ou grille un feu, ce n’est pas grave, il pourra continuer, eh bien, on fera peu pour la sécurité routière. Il faut de même expliquer aux jeunes qu’ils doivent respecter un certain nombre de règles sous peine d’encourir certaines sanctions. Un mélange de prévention et de répression est nécessaire. Il n’y a pas de prévention sans mesures répressives fortes.
Que n’a-t-on dit sur le rôle des maires ! Moi qui le suis depuis 1983, je n’ai jamais eu envie de me transformer en shérif ! Mais nous savons tous que, lorsqu’il y a un problème dans la ville, c’est le maire que l’on va voir. Or, il se trouve souvent démuni. Je suis donc tout à fait pour qu’il soit le coordonnateur de la politique de prévention et pour qu’il soit mieux informé.
On a beaucoup parlé des éducateurs et des travailleurs sociaux. Je n’ai évidemment rien contre eux, mais je considère qu’ils ont, comme tout le monde, à rendre des comptes. Je salue les professeurs de l’éducation nationale, car ils font un travail de plus en plus difficile. Je me demande d’ailleurs si l’on ne devrait pas plutôt parler d’instruction nationale et rappeler aux parents qu’ils sont les responsables de l’éducation de leurs enfants.
On parle aussi du conseil général, mais il me semble que les conseillers généraux sont tout de même un peu loin des problèmes de nos cités. Un président d’EPCI me paraît plus proche.
Oui, il faut réformer l’ordonnance de 1945 et oui, il faut responsabiliser les parents. Le système d’allocations familiales à points que j’avais préconisé il y a quelques années n’est pas complètement absurde et aurait réglé bien des problèmes s’il avait été adopté.
Enfin, je pense que le Gouvernement a eu le courage de définir une politique de rénovation urbaine ambitieuse.
Pour toutes ces raisons, je voterai avec plaisir ce projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Gabrielle Louis-Carabin – Aujourd’hui, la violence touche toutes les couches sociales, toutes les tranches d’âge et n’épargne aucun citoyen. Si les chiffres reflètent une baisse de l’insécurité, la population n’en ressent pas les effets, car les actes de délinquance sont devenus de plus en plus violents et cruels.
Pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, le Gouvernement met l’élu local, particulièrement le maire, au cur de l’action. Son droit à l’information est renforcé, de même que son rôle de coordonnateur.
Je voudrais appeler votre attention sur ma région, la Guadeloupe, où l’alcool et la drogue font des ravages croissants parmi la jeunesse. Face à une telle situation, l’action des associations et des élus locaux se révèle particulièrement malaisée et limitée. Quelques structures d’accueil pour les jeunes en difficulté existent, mais il nous faudrait aussi un centre de désintoxication. Les jeunes qui commettent des actes répréhensibles sous l’effet de la drogue sont dirigés d’office en psychiatrie alors qu’ils ne relèvent ni de celle-ci, ni de la prison. Il nous faudrait aussi un centre de réinsertion comme le centre Saint-Jean Bosco, aujourd’hui fermé mais qui a permis à beaucoup de jeunes de se réinsérer.
Cette législature est marquée par des décisions courageuses et responsables, par des engagements forts que tout élu se doit de soutenir. C’est pourquoi je voterai ce projet. J’ai vu dans ma commune des jeunes abîmer des maisons de quartier. Du coup, les adultes ne veulent plus s’occuper des jeunes, ni leur parler. Je leur dis qu’à persévérer dans cette voie, ils ne pourront plus sortir le soir ni même pendant le jour, car leur attitude revient à céder la place aux jeunes délinquants et aux jeunes drogués (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Diefenbacher – Ce projet de loi a d’abord le mérite d’exister. C’est en effet la première fois qu'un gouvernement s’attache, dans un texte unique, à traiter tous les aspects de la prévention, et cela sans se borner à de simples orientations, mais en proposant des mesures concrètes. La prévention quitte enfin le domaine de l'incantation pour entrer dans celui de l'action !
Le deuxième mérite de cette loi, c’est son réalisme face à l’onde de choc causée par la folie libertaire de mai 1968. Disparition des repères, ignorance des règles de la vie en société, mépris pour la loi et aversion pour ceux qui l'incarnent : nous subissons encore tous ces effets. Parfaitement adapté à la complexité du problème, ce texte combine action sociale et rappel à la loi.
L’action sociale est évidemment nécessaire lorsqu’une dérive est constatée, mais qu'aucun acte délictuel n'a été commis. Président de conseil général, je salue bien volontiers l'action préventive des travailleurs sociaux, mais je sais qu’aucun d’entre eux ne peut agir isolément face à certains cas qui exigent l’existence d’un réseau coordonné et bien animé. Confier cette responsabilité au maire, élu de proximité par excellence, est une mesure de bon sens. Entourée des garanties de secret professionnel précisées par le Sénat, la solution préconisée par le Gouvernement me semble la meilleure qui soit.
Il n’en reste pas moins que le rappel à la loi s’impose dès qu'une infraction est constatée. Par souci de crédibilité, nous devons appliquer strictement la sanction prévue, car c’est à ce prix que se construisent les repères sans lesquels aucune vie sociale n'est possible.
Une telle fermeté est « liberticide », si j’en crois certains. Ce qui le serait vraiment, ce serait plutôt de laisser s'installer la délinquance et le mimétisme de la violence, ce qui conduirait très vite à une confrontation entre les caïds et les tenants de l'autodéfense.
Le vrai débat n’est donc pas de savoir si ce texte va trop loin, mais au contraire s'il va assez loin. Le sujet des peines minimales nous divise sans doute, mais c’est une raison de raison de plus pour en débattre objectivement ! Je me contenterai de trois chiffres : 17 % des délinquants récidivent après une première condamnation, contre 63 % après une deuxième peine, et 71 % des détenus avaient déjà été condamnés à des peines de prison – ferme ou avec sursis – ou à des travaux d'intérêt général.
Nos voisins se trouvent dans des situations comparables, mais ils ont réagi plus vite en instaurant des peines minimales, y compris lorsque leur tradition juridique accorde une grande liberté d’appréciation au juge dans la détermination des peines. Depuis 1977, une quarantaine d’infractions est ainsi punie par des peines minimales au Canada ; la majorité travailliste a fait de même en Angleterre, en réservant toutefois les peines minimales obligatoires aux cas de récidive. Mais les pays anglo-saxons ne sont pas seuls à s'engager dans cette voie : en Italie et en Espagne, le code pénal associe à la plupart des infractions une peine minimale et une peine maximale. Or, que je sache, le Canada, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ne sont pas moins attachés que nous au respect des libertés, à l'indépendance des juges et à la dignité de l'homme…
Certains prétendent qu’instaurer des peines minimales remettrait en cause la liberté du juge, mais c’est oublier que celui-ci peut toujours décider de ne pas prendre de sanction. La peine minimale vise à prévenir la récidive en protégeant la victime contre son agresseur, mais aussi le délinquant contre lui-même. Voilà pourquoi j’avais déposé, avec Claude Goasguen, une proposition de loi tendant à appliquer une peine minimale lorsque l'infraction constitue une atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne et qu'il s'agit d'une récidive. Lorsqu’un récidiviste saura exactement à quelle sanction minimale il s'expose, et qu’il aura conscience de ne bénéficier d’aucune circonstance atténuante, nul ne pourra plus être puni par surprise et le sentiment d'impunité sera enfin éradiqué. C’est à cette condition que la prévention sera réellement efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Lilian Zanchi – Je regrette que les cinq ministres concernés par ce texte ne soient pas tous là…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Vous avez raison !
M. Lilian Zanchi – Nous sommes pourtant au moment où sonne l’heure de la vérité sur la délinquance dans notre pays et nous approchons du jour où nos concitoyens feront sonner le glas pour le ministre de l’intérieur.
Les chiffres sont délicats à traiter, car souvent incomplets et sujets à interprétations diverses. Depuis quatre ans, le ministre de l’intérieur trompe ainsi nos concitoyens par ses présentations subjectives de chiffres statistiquement exacts, mais politiquement orientés. J’en veux pour preuve le communiqué de presse du 13 novembre 2006, intitulé « évolution de l'activité des services de la police et de la gendarmerie nationales en octobre 2006 ». S'agit-il de l'évolution détaillée des chiffres enregistrés de la délinquance ? Pas du tout ! Ces chiffres reflètent la seule « proactivité » des services, c'est-à-dire les contrôles effectués tout azimuts, ce qui n’a rien de commun avec des données et des analyses sur l'évolution de la délinquance dans notre pays.
Le ministre annonce que les infractions constatées ont augmenté de 16,39 % en un an, mais il s’agit essentiellement des infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers – 74 % des mises en cause, selon l'Observatoire national de la délinquance. Le but est de gonfler artificiellement, par des contrôles faciles, les taux de mises en cause et d'élucidation pour conclure à une plus grande efficacité. Ce faisant, vous montrez du doigt les jeunes et les étrangers, présentés comme les responsables de la délinquance.
Pourquoi le ministre ne nous dit-il pas que seulement 11,2 % des mis en cause sont des mineurs, soit 7,3 % de moins qu’en 2006 ? Que le nombre des mineurs mis en cause a augmenté de 12,9 % par rapport à 2001, alors celui des majeurs a crû de 63 % dans le même temps ? Pourquoi ne pas reconnaître que les étrangers ne représentent que 13 % des mises en cause, proportion stable depuis quatre ans ? Que si les atteintes aux biens ont baissé de 2,2 % en douze moins, nous enregistrons une hausse de 5,6 % des vols avec violence, de 6,6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique et de 5,8 % des actes d’escroquerie et des infractions économiques et financières ?
Je rappellerai seulement les propos tenus en février 2006 par le ministre de l’intérieur : « Cacher les choses ne mène à rien et faire mine de dissimuler la réalité des faits conduit au bout du compte, à l'immobilisme et à l'inaction ». Tel est bien le bilan du ministre !
Si les évolutions de la criminalité et de la délinquance se mesurent par les plaintes enregistrées auprès des services de sécurité, ces dernières ne reflètent nullement la réalité des actes de délinquance subis par nos concitoyens. La peur des représailles et le sentiment d'impunité, d'insécurité et d'inefficacité des plaintes conduisent en effet bon nombre de nos concitoyens à se taire. Pour connaître le chiffre noir de la délinquance, c'est-à-dire les faits de délinquance réellement subis par nos concitoyens, il faut se tourner vers les enquêtes nationales de « victimisation », conduites par l'Observatoire national de la délinquance et par le forum français pour la sécurité urbaine, qui regroupe 140 collectivités locales, de gauche comme de droite.
Conduites en adoptant le point de vue de la victime, ces études permettent de mieux évaluer le sentiment d’insécurité et son impact dans la vie quotidienne. Elles révèlent que le taux de plaintes pour cambriolage est de 77 %, contre seulement 30 % pour les agressions et moins de 20 % pour les victimes d'agressions sexuelles. Il reste donc bien du chemin à parcourir avant de briser la loi du silence ! Parmi les personnes qui déclarent une agression, 20 % sont mues par un sentiment d’obligation, les autres pensent surtout à éviter une répétition des faits, et non à punir les coupables. C’est bien la preuve que nos concitoyens préfèrent la prévention à la seule répression. Quel écart entre ce que vivent nos concitoyens et le discours politico-médiatique sur l'insécurité !
S’il est vrai que 11,2 % des actes de délinquance sont commis par des mineurs, ce ne sont pas moins de 12,2 % de ces mêmes mineurs qui sont victimes d'actes de violence physique. Les mineurs sont donc la tranche d'âge la plus touchée. C'est une raison de plus d’opter pour une politique de prévention et de protection, plutôt que pour la répression aveugle proposée dans ce texte.
Sourd aux cris d’alerte et parfois de désespoir, le Gouvernement n’a fait que stigmatiser les jeunes vivant dans les quartiers sensibles, qualifiés de « racaille », tandis que les opérations policières étaient dénommées « nettoyage au Kärcher ». Quel est aujourd’hui le bilan ? Les violences policières ont augmenté de 9 % et la population a été apeurée par les actions « coup de poing », qui laissent les véritables délinquants incendier les voitures, les bus et agresser les policiers et les pompiers.
Vous nous présentez un projet de loi sur la prévention de la délinquance, mais ce texte reste hors sujet parce qu’il confond répression et prévention.
Plusieurs députés UMP – Pas du tout !
M. Lilian Zanchi – Dans le droit fil de la déclaration faite à Toulouse, le ministère de l’intérieur s’enferme dans une logique selon laquelle « la meilleure prévention, c’est la répression ». Ce texte n’est qu’un fourre-tout législatif qui fait du maire un contrôleur général des actions sociales, sanitaires et éducatives. Et il est hors sujet parce qu’il fait l’amalgame entre populations défavorisées et populations à risque, comme s’il y avait un lien de cause à effet entre l’exclusion sociale et les actes de délinquance : voyez à ce propos les articles 12 ter et 44.
Adjoint au maire de Villeurbanne chargé de la prévention et de la sécurité, j’attendais, Monsieur le ministre, que vous nous présentiez un projet global sur la prévention de la délinquance. Le présent texte ne répond en rien aux attentes des élus locaux. Ce projet de loi que j’appelle de mes vux devrait viser deux objectifs. Le premier – la prévention réactive – consisterait à condamner les délinquants proportionnellement aux actes commis, à améliorer le taux de réponse pénale, de 75 % actuellement – 82 % pour le parquet des mineurs –, à améliorer l’effectivité de la peine et à définir un véritable programme de réinsertion sociale. Le second – la prévention proactive –, consisterait à empêcher le passage à l’acte ; il appelle des mesures de prévention situationnelle, technique et technologique, dont l’accompagnement à la socialisation. L’Angleterre a ainsi élaboré en 2003 un programme exigeant qu’un professionnel intervienne au moins cinq heures par semaine auprès de 75 % de jeunes au comportement déviant.
Mauvaise définition du sujet, analyse volontairement tronquée des données, réponses confuses, dans le seul but de justifier une politique et des propos toujours plus répressifs du ministre de l’intérieur : votre copie est à revoir, parce que prévenir, ce n’est pas surveiller ; prévenir, ce n’est pas punir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Lionnel Luca – Je salue la présence du ministre délégué, qui a été le rapporteur de tous les textes majeurs concernant la sécurité depuis 2002 et qui est donc pleinement compétent pour assumer la responsabilité gouvernementale qui lui incombe.
Depuis 2002, les gouvernements qui se sont succédé se sont attachés, comme le Président de la République s’y était engagé, à inverser la tendance catastrophique qui aura caractérisé le gouvernement Jospin et aura éliminé celui-ci au premier tour des élections présidentielles. Pas moins de quatre lois auront été nécessaires. Des moyens importants ont été consentis, tant pour le recrutement d’effectifs, compensant la baisse dramatique due aux 35 heures, que pour le matériel. De sorte qu’aujourd’hui, les auteurs d’actes criminels sont appréhendés dans les meilleurs délais, alors qu’ils étaient, hier, rarement retrouvés. Cette réussite est à mettre au crédit du ministre de l’intérieur, dont il faut saluer le courage. Désormais, la délinquance recule. Toutefois, celle des mineurs restant préoccupante, un texte était nécessaire pour parachever l’édifice législatif. Il va de soi que les lois n’ont de sens que si elles sont appliquées. Or, on sait que certains syndicats de magistrats attaquent les lois votées par le Parlement pour les faire invalider…
L’intérêt majeur de ce texte est de donner toute leur place aux maires. Loin d’en faire des shérifs, comme le prétend la gauche – dont la candidate n’a d’ailleurs rien trouvé de mieux que de militariser les centres éducatifs pour adolescents –, il les consacre comme des sages de la République, chefs de la famille citoyenne de leur commune. Si le maire est déjà de fait animateur et coordonnateur, ce rôle est désormais consacré par la loi, avec à la clé un meilleur partage des informations nécessaires à la prévention. Comment s’y opposer, alors que les maires sont officiers de police judiciaire et que ce sont souvent eux qui, en vertu de leur connaissance des réalités locales, fournissent les informations aux autres intervenants ?
Le problème des chiens dangereux devrait faire l’objet d’un volet préventif, actuellement absent. Si l’animal est dangereux, c’est que son propriétaire l’est déjà, volontairement ou inconsciemment. Je souhaite donc que la possession d’un animal de première ou deuxième catégorie soit subordonnée à l’obtention d’un certificat de sociabilité et d’aptitude, comme c’est le cas pour les chiens de concours. Un tel dispositif responsabiliserait le maître et réduirait les risques d’accidents. Je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous acceptiez l’amendement que j’ai déposé et qui, repris par le rapporteur, a été adopté par la commission des lois.
En conclusion, nous soutiendrons ce texte, parce que c’est ce qu’attendent les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. André Schneider – C’est au moment où s’ouvre le 89e congrès des maires de France que nous entamons le débat sur ce texte qui met le maire au cur du dispositif de prévention ; j’y vois une concomitance significative. Ce projet de loi consacre le maire comme animateur et coordonnateur de la politique de prévention de la délinquance. Le maire a avec ses administrés une proximité qu’aucun autre chef d’exécutif ne peut revendiquer. En sa qualité d’officier de police judiciaire, c’est lui qui, sans uniforme, connaît le mieux le territoire communal. Écartons donc cette idée d’un maire « super flic » véhiculée par certains, y compris ici ! Pourquoi tant de réactions épidermiques à propos des maires ? En quoi leur respectabilité serait-elle moindre que celle des travailleurs sociaux, des assistantes sociales, ou des magistrats ? Selon certains, ce texte refléterait une méfiance à l’encontre des magistrats ; qu’en est-il alors de cette méfiance à l’égard des premiers magistrats de nos communes que sont les maires ?
On dit également, Monsieur le ministre, que vous chercheriez à opposer maires et présidents de conseils généraux ; d’aucuns parlent même de transferts de compétences. Or, le partenariat entre les communes et les département existe de fait depuis longtemps ; et il évolue, c’est tout. Enfin, à ceux qui cherchent à opposer le maire et son conseil communal d’action sociale, faut-il rappeler que c’est le maire qui préside ce dernier ?
Il s’agit en réalité, ici, de conforter le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, rôle qu’il assume déjà au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dans les villes de plus de 10 000 habitants, depuis juillet 2002. Il est en outre, dans les conseils des droits et devoirs des familles, le relais entre le conseil général, le directeur de la CAF, le juge des enfants et le procureur de la République. Le fait que le maire puisse rappeler à l’ordre le mineur évitera peut-être à ce dernier d’entrer dans une spirale de la délinquance. Le maire a aussi un rôle à jouer, avec tous ses partenaires, dans le traitement de l’absentéisme scolaire et, éventuellement, la suppression des allocations familiales.
S’agissant du partage des informations, il est nécessaire de clarifier les choses. Des initiatives isolées ne portent pas de fruits, faute de mise en commun. Le maire pourra désormais nommer un coordonnateur ; où est le drame ? Je sais que les travailleurs sociaux, dont je salue le travail, y sont hostiles. Il paraît qu’on les transforme en délateurs. Soyons sérieux ! Cette méthode évitera des tragédies comme celle de ce garçon de neuf ans du quartier de Hautepierre, à Strasbourg, mort des suites des sévices que lui infligeait sa famille, alors même que plusieurs travailleurs sociaux avaient connaissance de la situation !
Enfin, avec ce texte, le Gouvernement prend à bras-le-corps le problème de la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans. L’ordonnance de 1945 n’était plus adaptée aux réalités actuelles. Les premières manifestations d’un comportement délictueux ne doivent pas rester sans réponse. Comment oublier le drame vécu par cette jeune femme transformée en torche humaine dans un bus, à Marseille, il y a quelques semaines ?
Notre mission est, au fond, de mettre en commun nos compétences afin de permettre à nos concitoyens de vivre sereinement. Nous devons « rattraper » tous les gamins qui, pour une raison ou une autre, restent au bord du chemin. La prévention est effectivement notre mission fondamentale, et le maire, par sa proximité du terrain, en est un acteur essentiel. Mais lorsque toutes les mesures de prévention ont échoué, la répression devient nécessaire, pour protéger la société. L’émergence de cette nouvelle délinquance appelait des réponses. Monsieur le ministre, votre projet de loi permettra, j’en suis sûr, de les apporter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Arlette Franco – J’ai enseigné pendant quinze ans à des jeunes en difficulté. Si certains ont fini en prison, au moins 70 % d’entre eux mènent aujourd’hui une vie normale, dans tous les secteurs et à tous les échelons de la société. Je suis convaincue que les jeunes ont besoin d’être responsabilisés, ce qui signifie prévention, certes, mais aussi sanction. À défaut, ils en viennent à se construire contre leurs parents et contre les directives de la société, et si cela semble leur réussir, aucune limite ne s’imposera plus à eux.
Tout acte a un prix. Nous acceptons le prix de la réussite – diplômes, médailles, progression sociale. Acceptons celui de la transgression ! Vivre en société dès le plus jeune âge exige l’acceptation de certaines règles. Jamais un élève ne m'en a voulu de lui dire « au-delà de cette limite, votre ticket n'est plus valable » et d'agir en conséquence !
La prévention implique de veiller au respect des obligations et devoirs des mineurs, et donc des parents. L'obligation de la scolarité doit mener au contrôle, et le cas échéant à la sanction des parents. Aucune chance ne s’ouvre sans un minimum de connaissances scolaires.
J’en viens à l’intervention des maires. Je la pratique déjà, connaissant les causes des dérapages et pouvant agir sur la prévention ou la sanction : réparation des dégâts, contrôle des lieux interdits aux mineurs, rencontre avec les acteurs de l'environnement social. La présence des élus dans les conseils d'administration des établissements scolaires, prévue dans les textes, dépasse d’ailleurs largement le seul suivi matériel des équipements.
Quant aux centres « fermés », le terme est plus dur que le principe. Embarquer ces jeunes sur un navire pour un tour du monde est évidemment une belle idée, mais ne peut être une solution. Non seulement elle ne peut concerner que quelques-uns, mais le retour à la vie citadine, avec des transports moins exotiques et un travail plus astreignant, peut se solder par une déception traumatisante.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Une galère ! (Sourires)
Mme Arlette Franco – Le centre doit être formateur. II faut soustraire aux milieux dangereux des jeunes qui ont perdu tout sens des valeurs, leur apprendre un métier et la discipline que nous nous imposons tous pour faire partie de la société. Non à la prison traditionnelle, mais non aussi à la liberté totale qui encourage la récidive, ou à un faux environnement idyllique ! L'internat n’est pas un bagne, même s’il doit être adapté aux mineurs en danger.
Ne soyons pas misérabilistes. La délinquance des jeunes ne vient pas nécessairement des quartiers ou des banlieues. Eugène Sue, Victor Hugo et Émile Zola nous ont un peu trop marqués ! La loi est la même pour tous les jeunes délinquants, et les habitants des quartiers ont droit à une vie normale.
La récidive est intolérable. Si un individu, mineur ou majeur, n'a pas le sens de la responsabilité, il doit être mis en demeure de réparer les préjudices qu'il occasionne volontairement dans la répétition d'un acte dont il ne peut plus ignorer le caractère malfaisant. Désolée pour ceux qui croient que la société n'est faite que pour amnistier ou laisser agir les individus qui refusent la dernière chance !
Des élus de gauche proposaient le permis de conduire et le droit de vote à seize ans. On ne peut plaider la maturité pour certains actes, susceptibles comme la conduite automobile d’entraîner la mort, et l'innocence pour d'autres, pouvant également entraîner la mort, comme les incendies de bus. Dans toutes les disciplines sportives, il y a des règles, des arbitres et des sanctions. Même celui que tout le monde aimait tant s’est vu sanctionné ! Pourquoi ces jeunes refuseraient-ils de se voir appliquer le même principe ?
Je maintiens que la scolarité obligatoire et contrôlée, l'éducation concertée, la formation et le travail sont les vraies solutions, et que les mineurs méritent de notre part des attitudes responsables, et non un laxisme démagogique.
Mes élèves de Perpignan étaient issus des quartiers que l'on connaît. Je ne leur ai jamais fait de concessions et je sais qu'ils ne regrettent pas l'obligation qu'ils ont eue de reconnaître et d'accepter les règles du jeu.
En tant que maire, je convoque depuis longtemps les mineurs et leurs parents lorsque les premiers ont été signalés trois fois dans des rapports de la police municipale. Une mère s'excusait un jour du fait que son gamin de douze ans ait été récupéré à trois heures du matin ivre. « Si je l'empêche de sortir, il va fuguer », me disait-elle. Je lui ai demandé ce qu'elle ferait si on le lui ramenait dans un cercueil ou sur un fauteuil roulant. Elle m'a répondu qu'elle n'avait pas envisagé cette éventualité. Je n'ai plus eu à « l'inviter » ! Je sais qu'elle et son gamin sont parvenus à dialogue, et que celui-ci ne boit plus de rosé, si bon soit-il dans mon département. (Sourires)
Je voterai donc cette loi nécessaire. C’est par notre esprit de responsabilité et notre courage que nous mettrons fin à la violence et à l’absence d’interdits (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, cet après-midi, mercredi 22 novembre, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 50.

References: L'article 14
 l'article 40
 l'article 28
 L'article 34
 l'article 5

L'article 6
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 5