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Timestamp: 2017-01-21 20:06:46+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 juin 2002, 231800
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 231800Numéro NOR : CETATEXT000008090305 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-06-12;231800 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - Refus d'agrément d'une convention collective (article L - 123-1 du code de la sécurité sociale) et annulation ou suspension d'une délibération d'une caisse de sécurité sociale (article L - 151-1 du code de la sécurité sociale).01-03-01-02-01-01-06 Les décisions par lesquelles, en application des pouvoirs de tutelle qui lui sont reconnus par les dispositions des articles L. 123-1 et L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat refuse d'agréer une convention collective ou annule ou suspend la délibération d'un conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale constituent des décisions administratives individuelles défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979. Ces décisions, qui doivent être regardées, selon les cas, soit comme refusant une autorisation, soit comme imposant des sujétions, doivent, par suite, être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT - Refus d'agrément d'une convention collective (article L - 123-1 du code de la sécurité sociale) - Décision individuelle défavorable refusant une autorisation ou imposant une sujétion - Existence - Conséquence - Obligation de motivation en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.62-01-03-01-01 Les décisions par lesquelles, en application des pouvoirs de tutelle qui lui sont reconnus par les dispositions des articles L. 123-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat refuse d'agréer une convention collective constituent des décisions administratives individuelles défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979. Ces décisions, qui doivent être regardées, selon les cas, soit comme refusant une autorisation, soit comme imposant des sujétions, doivent, par suite, être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION - Annulation ou suspension d'une délibération d'une caisse de sécurité sociale (article L - 151-1 du code de la sécurité sociale) - Décision individuelle défavorable refusant une autorisation ou imposant une sujétion - Existence - Conséquence - Obligation de motivation en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.62-01-03-01-02 Les décisions par lesquelles, en application des pouvoirs de tutelle qui lui sont reconnus par les dispositions de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat annule ou suspend la délibération d'un conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale constituent des décisions administratives individuelles défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979. Ces décisions, qui doivent être regardées, selon les cas, soit comme refusant une autorisation, soit comme imposant des sujétions, doivent, par suite, être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT venant aux droits du syndicat CFDT de la protection sociale de l'Isère, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'agréer l'accord portant création d'un régime local de prévoyance conclu le 1er juillet 1993 entre l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble et les syndicats CFDT et CFTC, ensemble la décision du 2 mai 1994 ;
2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 20 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale./ Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat./ Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ; 4°) à la caisse nationale des barreaux français ; 5°) à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes " et qu'aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat./ L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce contrôle de légalité, notamment les règles de communication des décisions, les conditions de délai imparties à l'autorité compétente pour en prononcer l'annulation, la procédure selon laquelle elles peuvent être provisoirement suspendues et les modalités d'intervention des organismes nationaux./ L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai déterminé, les décisions d'un conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques (à) " ;§§
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ( ...) imposent des sujétions ; ( ...) refusent une autorisation " ;Considérant que les décisions par lesquelles, en application des pouvoirs de tutelle qui lui sont reconnus par les dispositions précitées des articles L. 123-1 et L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat refuse d'agréer une convention collective ou annule ou suspend la délibération d'un conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale constituent des décisions administratives individuelles défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; que ces décisions doivent être regardées, selon les cas, soit comme refusant une autorisation, soit comme imposant des sujétions ; qu'elle doivent, par suite, être motivées en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dans ces conditions, en estimant, par l'arrêt attaqué, que la décision du 2 mai 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a, en application des dispositions de l'article L. 123-1 précité, refusé d'agréer l'accord portant création d'un contrat local de prévoyance conclu le 1er juillet 1993 entre l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble et des organisations syndicales, n'était pas au nombre des actes dont la loi impose la motivation, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le syndicat requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que le refus d'agréer l'accord du 1er juillet 1993 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, doit être motivé, n'indique pas les textes sur lesquels il se fonde et notamment, ne précise pas qu'alors même que l'accord a fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, il relève du contrôle institué par l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il est, par suite, insuffisamment motivé ; que le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 29 décembre 2000, le jugement en date du 11 février 1998 du tribunal administratif de Grenoble et la décision du 2 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville refusant d'agréer l'accord portant création d'un contrat local de prévoyance conclu le 1er juillet 1993 entre l'URSSAF de Grenoble et les syndicats CFDT et CFTC sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION SOCIALE RHONE-ALPES CFDT et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Code de la sécurité sociale L123-1, L151-1Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 2002, n° 231800Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mme BoissardAvocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 12/06/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
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 l'article 3
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