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Timestamp: 2017-09-21 05:13:09+00:00

Document:
Vente immobilière. Garantie.
Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO. Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble n'avait pas la contenance indiquée dans le registre foncier et qu'il a intentionnellement trompé l'acheteur à ce sujet (consid. 3 et 4).
Cette obligation se prescrit en dix ans (consid. 5).
Calcul de la moins-value (consid. 6).
Article: art. 219 al. 2 CO, Art. 210 Abs. 3 OR, Art. 210 Abs. 1 OR, Art. 219 OR suite... , Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 8 ZGB, Art. 41 OR, Art. 60 OR, Art. 221 OR, Art. 31 OR, Art. 259 a OR

References: art. 219
 art. 219
 Art. 210
 Art. 210
 Art. 219
 Art. 63
 Art. 8
 Art. 41
 Art. 60
 Art. 221
 Art. 31
 Art. 259