Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/4/4532/5.html
Timestamp: 2020-02-27 17:59:12+00:00

Document:
Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 129 .
– le décret du 27 octobre 2011 ;
Le développement durable des bois et forêts implique la nécessité d'appliquer de manière équilibrée et appropriée les principes suivants:
1° le maintien et l'amélioration des ressources forestières et leur contribution au cycle du carbone;
3° le maintien et l'encouragement des fonctions de production des bois et forêts;
4° le maintien, la conservation et l'amélioration de la diversité biologique dans les écosystèmes forestiers;
5° le maintien et l'amélioration des fonctions de protection dans la gestion des bois et forêts, notamment le sol et l'eau;
6° le maintien et l'amélioration d'autres bénéfices et conditions socio-économiques.
Le développement durable des bois et forêts implique plus particulièrement le maintien d'un équilibre entre les peuplements résineux et les peuplements feuillus, et la promotion d'une forêt mélangée et d'âges multiples, adaptée aux changements climatiques et capable d'en atténuer certains effets.
Le présent Code s'applique aux bois et forêts.
1° les terrains accessoires des bois et forêts tels que espaces couverts d'habitats naturels, dépôts de bois, gagnages, marais, étangs, coupe-feu;
Le présent Code ne s'applique pas:
1° aux bois et forêts gérés par l' État à des fins militaires ou pénitentiaires;
2° aux bois et forêts situés en zone de parc, en zone d'habitat ou en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur;
3° aux plantations d'alignement et aux rideaux d'arbres ou d'arbrisseaux, d'une largeur maximale de dix mètres, calculée à partir du centre des pieds, en bordure:
1° agent: tout ( agent, statutaire ou contractuel, – Décret du 27 octobre 2011, art. 101 ) des services du Gouvernement à qui celui-ci reconnaît la qualité d'ingénieur de la nature et des forêts ou de préposé de la nature et des forêts;
2° aire: zone balisée, accessible aux piétons ou affectée soit au stationnement momentané de véhicules, soit à l'exercice de certaines activités récréatives, soit à la résidence temporaire, sans contrepartie financière;
4° ayant droit: toute personne qui s'est vu conférer un droit personnel portant sur les bois et forêts par leur propriétaire;
7° chemin: voie ouverte à la circulation du public, en terre ou empierrée, plus large qu'un sentier, qui n'est pas aménagée pour la circulation des véhicules en général;
8° coupe urgente: coupe destinée à l'enlèvement des chablis ou justifiée par des raisons sanitaires ou de sécurité impératives;
9° explant de base: fragment d'organe ou de tissu prélevé sur un arbre sélectionné et conservé in vitro en vue de multiplications végétatives ultérieures;
10° exploitation: coupe et débardage d'arbres, à l'exclusion des coupes urgentes, ou récolte de produits de la forêt autre qu'un prélèvement, ainsi que leur enlèvement hors de la propriété;
Pour l'application du présent Code, le jour de réception de l'acte, qui est le point de départ d'un délai n'y est pas inclus.
Un recours contre les décisions de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement prévues aux articles 20, alinéa 2 , 21, alinéa 2 , 22, alinéas 2 et 3 , 25, alinéa 1er , 26, alinéa 4 , 38, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 , 43, alinéa 2 , 62 et 66, alinéa 1er est ouvert auprès du Gouvernement au demandeur.
Un recours contre les décisions de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement prévues à l'article 26, alinéa 8 , 39, alinéa 2 , 67 et 69, alinéa 2 , est ouvert auprès du Gouvernement à la personne qui s'est vue notifiée la décision.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours visé aux alinéas 1er et 2 est motivé et est envoyé à l'administration de la nature et des forêts dans les quinze jours de la réception de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Gouvernement envoie sa décision au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours qui court à dater du premier jour qui suit la réception du recours. ÷ défaut de l'envoi de la décision endéans ce délai, la décision de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement est confirmée.
Le délai pour former recours et le recours ne sont pas suspensifs de la décision de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement.
( pôle « Ruralité » , section « Forêt et Filière bois » – Décret du 16 février 2017, art. 53, 1°)
( Le pôle « Ruralité » , section « Forêt et Filière bois » , visé à l'article 2/6, §§1er, 2 et 6, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, est chargé des missions qui lui sont attribuées par ou en vertu du présent Code.
Il a en outre pour mission de donner un avis, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux bois et forêts et à la filière bois. – Décret du 16 février 2017, art. 53, 2°)
Dispositions communes à l'ensemble des bois et forêts
Du plan quinquennal de recherches forestières
Le Gouvernement adopte, après avis du ( pôle « Ruralité » , section « Forêt et Filière bois » – Décret du 16 février 2017, art. 53, 3°) , un plan quinquennal de recherches forestières qui définit les lignes directrices des recherches, à réaliser ou à faire réaliser par lui, pour assurer ou promouvoir les objectifs visés à l'article 1er .
Il le communique au Parlement wallon et le publie au Moniteur belge .
De la cellule d'inventaire permanent des ressources forestières
Une cellule d'inventaire permanent des ressources forestières est maintenue au sein du Ministère de la Région wallonne afin de récolter et de mettre à disposition des données relatives à l'état ainsi qu'à l'évolution de paramètres quantitatifs et qualitatifs portant sur la production ligneuse, la santé des peuplements, la biodiversité et les conditions écologiques du milieu:
1° des bois et forêts, y compris ceux situés dans les zones exclues du champ d'application du présent Code par l'article 2, alinéa 3, 2° et 3° ;
Il est institué un comité d'accompagnement chargé de proposer au Gouvernement la nature des données à récolter, les modalités de cette récolte, ainsi que les types de résultats à fournir, les modalités de leur diffusion et les actions éventuelles à mener.
Le comité comprend des délégués des acteurs de la filière bois, des facultés universitaires situées sur le territoire de la Région wallonne organisant la formation des ingénieurs dans le domaine de la nature et des forêts, des administrations concernées et des associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement en détermine la composition et le mode de fonctionnement.
Le Gouvernement arrête la nature des données à récolter et les modalités de cette récolte, ainsi que les résultats à fournir et les modalités de leur diffusion. Les agents désignés comme tels par le Gouvernement sont autorisés à pénétrer dans les bois et forêts des propriétaires tant publics que privés, pour y procéder aux opérations nécessaires, du lever au coucher du soleil et moyennant information préalable du propriétaire au plus tard une semaine à l'avance.
Les agents désignés comme tels par le Gouvernement sont autorisés à enquêter auprès des propriétaires afin de réunir les informations de nature technique et sylvicole ainsi que celles relatives à la structure des propriétés, nécessaires à l'objectif du présent chapitre.
Les renseignements individuels recueillis en application de l'article 10 ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles en vue desquelles la cellule est maintenue. Celle-ci ne peut divulguer des données de nature à révéler des situations individuelles.
De la génétique forestière
Le Gouvernement fixe la procédure d'agrément et de contrôle du matériel de base pour la production du matériel forestier de reproduction.
Il organise le contrôle de qualité et d'origine du matériel de reproduction mis sur le marché ainsi que sa commercialisation.
De la circulation du public dans les bois et forêts
Le présent chapitre réglemente la circulation dans les bois et forêts et sur les voies ouvertes à la circulation du public qui les traversent, à l'exclusion:
Le Gouvernement peut temporairement limiter ou interdire la circulation en cas de risque d'incendie, de menace pour la faune et la flore, de risque de perturbation significative de la quiétude de la faune, ou pour des raisons d'ordre sanitaire ou liées à la sécurité des personnes. Il fixe les modalités de limitation et d'interdiction de la circulation.
Cet article entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement (voyez l'AGW du 27 mai 2009, art.35 ,al. 2, 2°).
Sans préjudice des articles 14 et 15 , il est interdit de dissuader la circulation sur les voies publiques qui traversent les bois et forêts, par la pose de panneau, d'entrave, d'enseigne, de signe ou d'affiche.
Dispositions particulières à certains modes de locomotion ou à certaines activités
Sans préjudice de l'article 27 , la résidence temporaire est interdite en dehors des aires affectées à cet effet.
Sans préjudice de l'article 27 , l'accès des piétons est interdit en dehors des routes, chemins, sentiers et aires.
Sans préjudice des articles 27 et 28 , l'accès des cyclistes, skieurs et conducteurs d'animaux de trait, de charge, de monture ou d'élevage est interdit en dehors:
3° des sentiers balisés à cet usage conformément à l'article 26, alinéa 4 ;
Sans préjudice des articles 27 et 28 , l'accès des véhicules à moteur est interdit en dehors:
2° des chemins balisés à cet usage conformément à l'article 26, alinéa 4 ;
3° des sentiers balisés à cet usage, conformément à l'article 26, alinéa 4 ;
Sans préjudice de l'alinéa 2, les articles 18 à 22 (soit, les articles 18 , 19 , 20 , 21 et 22 ) ne s'appliquent pas au propriétaire, à ses ayants droit dans les limites de ce que requiert l'exercice des droits qui leur ont été conférés, ainsi qu'à l'autorité gestionnaire de la voie publique et à ses ayants droit, aux agents désignés en application de l'article 10 et aux fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions.
Pour l'accès aux propriétés qui ne sont pas desservies par une voie appropriée, les articles 20 à 22 (soit, les articles 20 , 21 et 22 ) ne s'appliquent pas au propriétaire, ni à ses ayants droit dans les limites de ce que requiert l'exercice des droits qui leur ont été conférés, pour autant que l'accès s'effectue par la voie la moins dommageable et la plus directe.
Dispositions particulières aux balisages, aux balises, aux aires et aux zones délimitées accessibles aux activités de jeunesse et aux mouvements encadrés à vocation pédagogique ou thérapeutique
2° le balisage d'un sentier qui permet la circulation des usagers visés à l'article 21, alinéa 1er .
Les participants aux activités de jeunesse organisées soit par des mouvements de jeunesse, soit par des associations organisant des activités destinées aux jeunes, et les participants aux mouvements encadrés à vocation pédagogique ou thérapeutique ont accès aux zones délimitées des bois et forêts des personnes morales de droit public en fonction de l'article 57, alinéa 2, 7° , aux conditions que le Gouvernement détermine et aux éventuelles conditions complémentaires fixées par le propriétaire.
Le Gouvernement peut également, aux conditions qu'il détermine, allouer des subventions aux personnes de droit public et de droit privé en vue de mener les activités de recherches en exécution du plan quinquennal visé à l'article 7 , ainsi que les activités de formation et de sensibilisation aux différentes fonctions des bois et forêts.
De la conservation des bois et forêts
2° il limite par des dispositions générales les conditions d'octroi de la dérogation prévue à l'article 38, §3, alinéa 2 ;
Sans préjudice de l'article 49, §2 , il est interdit d'élaguer des arbres sans l'autorisation du propriétaire.
Sans préjudice de l'article 44 , il est interdit de porter et d'allumer du feu, sauf dans les zones spécialement aménagées à cet effet et sauf dans le cadre d'une activité sylvicole ou cynégétique.
Du régime forestier
Champ d'application du régime forestier
Les bois et forêts des personnes morales de droit public ne peuvent faire l'objet d'une affectation à un usage incompatible avec les fonctions énumérées à l'article 1er , sans autorisation du Gouvernement.
Le Gouvernement arrête les documents d'identification dont les agents doivent être porteurs.
Toutes les opérations de surveillance et de gestion des bois et forêts des personnes morales de droit public sont faites par les agents. Ceux-ci sont associés aux opérations de délimitation et d'abornement des bois et forêts des personnes morales de droit public.
Des plans d'aménagement
Dans le mois de la réception de la copie du plan d'aménagement adopté, de la déclaration environnementale et des mesures arrêtées concernant le suivi, l'agent désigné comme tel par le Gouvernement peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, introduire un recours auprès du Gouvernement lorsque le plan d'aménagement adopté ou les mesures arrêtées concernant le suivi ne sont pas conformes aux avis qu'il a donnés en application de l'article 59 .
Le ( pôle « Ruralité » , section « Forêt et Filière bois » – Décret du 16 février 2017, art. 53, 3°) , après avoir entendu le propriétaire et l'agent désigné comme tel par le Gouvernement, rend au Gouvernement un avis motivé dans les deux mois de la réception du dossier comprenant le recours, le plan d'aménagement et les mesures arrêtées concernant le suivi adopté par le propriétaire, et les avis donnés par l'agent désigné comme tel par le Gouvernement en application de l'article 59, §3 . À défaut d'avis dans ce délai, la procédure est poursuivie. Les délais sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août à dater de la réception de la notification par le ( pôle « Ruralité » , section « Forêt et Filière bois » – Décret du 16 février 2017, art. 53, 3°) .
Sans préjudice de l'article 70 , aussi longtemps qu'une décision définitive sur le plan d'aménagement et les mesures arrêtées concernant le suivi n'est pas publiée au Moniteur belge ou lorsque les bois et forêts ne sont pas soumis à un plan d'aménagement publié au Moniteur belge , aucune vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la forêt ne peut être réalisée sans l'autorisation de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement.
Lorsque les bois et forêts des personnes morales de droit public sont érigés en réserve naturelle domaniale ou agréée, en réserve forestière, ou sont comprises dans le territoire d'un parc naturel ou dans le périmètre d'un site Natura 2000, le plan d'aménagement existant est révisé pour le rendre conforme aux règles et objectifs de ces statuts.
Dans cette hypothèse, les dispositions réglant l'élaboration et l'adoption des plans d'aménagement sont applicables et l'agent désigné comme tel par le Gouvernement sollicite, préalablement à l'élaboration du projet, l'avis, selon le cas, de la commission consultative pour les réserves naturelles domaniales, du gestionnaire de la réserve naturelle agréée, du ( pôle « Ruralité » , section « Nature » – Décret du 16 février 2017, art. 53, 4°) pour les réserves forestières, de la commission de gestion des parcs naturels, de la commission de conservation pour les sites Natura 2000. L'avis motivé est rendu dans les soixante jours de la demande sauf dispositions spéciales différentes.
A défaut d'avis dans ce délai, la procédure est poursuivie. Les délais sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 août à dater de la réception de la notification par, selon les cas, la commission consultative pour les réserves naturelles domaniales, le gestionnaire de la réserve naturelle agréée, le ( pôle « Ruralité » , section « Nature » – Décret du 16 février 2017, art. 53, 4°) pour les réserves forestières, la commission de gestion des parcs naturels, de la commission de la conservation des sites Natura 2000.
Sans préjudice de l'article 70 , il ne peut être fait aucune vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la forêt au-delà de ce qui est réglé par le plan d'aménagement, sans autorisation de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement.
Sans préjudice de l'article 70 , l'agent désigné comme tel par le Gouvernement peut ordonner verbalement et sur place l'interruption ou l'interdiction de:
1° tout travail entrepris ou sur le point d'être entrepris en violation de l'article 68 ;
2° toute vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la forêt, entreprise ou sur le point d'être entreprise, non réglée par le plan l'aménagement et non autorisée par l'agent désigné comme tel par le Gouvernement en vertu de l'article 66 ;
3° toute vente ou exploitation de coupe, d'arbres ou de produits de la forêt entreprise ou sur le point d'être entreprise, non autorisée par l'agent désigné comme tel par le Gouvernement en vertu de l'article 62 .
Des ventes de coupe, d'arbres ou de produits de la forêt
Par dérogation à l'article 73 , une vente peut avoir lieu de gré à gré aux conditions générales fixées par le Gouvernement lorsqu'elle porte sur l'un des objets suivants:
1° les coupes et arbres abattus pour lesquels aucune offre suffisante n'a été obtenue lors de deux ventes publiques organisées selon la procédure prescrite à l'article 73 ;
Sont applicables aux ventes de gré à gré, à l'exception de celles visées à l'alinéa 1er 3°, 6° et 7°, les dispositions concernant les ventes par adjudication publique prévues aux articles 75 , 77 et 78 .
Toute vente effectuée en violation des articles 73 , 74 et 77 ou de leurs arrêtés d'exécution est nulle de plein droit.
Dispositions particulières aux bois et forêts autres que les forêts domaniales
Les ventes de coupe, d'arbres ou de produits de la forêt, de personnes morales de droit public, visées à l'article 52, alinéa 1er , autres que la Région wallonne, sont faites à la diligence du collège communal ou de l'organe compétent de la personne morale de droit public, en présence de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement qui remet un avis au propriétaire séance tenante.
Le permis d'exploiter n'est pas délivré si les prescriptions des articles 73 à 77 (soit, les articles 73 , 74 , 75 , 76 et 77 ) , 79 et les dispositions du cahier des charges relatives à son octroi n'ont pas été respectées.
À l'expiration du délai fixé par le cahier des charges ou à l'expiration du délai accordé en application de l'article 85, alinéa 1er ou 2 , le vendeur peut accorder, par lettre recommandée avec accusé de réception, un ultime délai d'exploitation d'une durée de deux mois. À l'expiration de ce délai, les arbres non abattus sont considérés comme abandonnés par l'acheteur et redeviennent de plein droit la propriété du vendeur, sans intervention préalable du juge, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts.
Les articles du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitations visées à l'article 74, alinéa 1er, 3°, 6° et 7° .
De la surveillance, des incriminations, des sanctions et des mesures de réparation dans les bois et forêts
De la surveillance dans les bois et forêts des personnes morales de droit public
Sans préjudice de l'article 102, alinéas 2 et 3 , en cas d'infraction au présent Code et à ses arrêtés d'exécution, les agents dressent procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
De la surveillance dans les bois et forêts privés
Sans préjudice de l'article 102, alinéas 2 et 3 , en cas d'infraction au présent Code et à ses arrêtés d'exécution, les agents dressent procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ce procès-verbal est transmis par le supérieur hiérarchique de niveau 1 de l'agent au procureur du Roi et au propriétaire, et, à peine de nullité, par lettre recommandée avec accusé de réception au contrevenant et ce, dans les quinze jours où il est établi. L'agent joint à la transmission au procureur du Roi la preuve de l'envoi du procès-verbal au contrevenant.
Des incriminations, des sanctions et des mesures de réparation dans les bois et forêts
Sans préjudice de l'article 49, §2 , tout élagage est puni comme si l'arbre avait été abattu.
2° sans préjudice de l'article 105, 2° , celui qui contrevient aux articles 14 à 21 (soit, les articles 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 et 21 ) , 23 à 29 (soit, les articles 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 et 29 ) ou aux arrêtés pris pour leur exécution ou leur application;
3° celui qui contrevient aux articles 35 , 37 , 41 , 45 , 47 , 48 , 49 , 50 , 71, alinéa 1er, 1° à 3°, 83 et 84 ou aux arrêtés pris pour leur exécution ou leur application.
En cas de récidive du contrevenant dans un délai de deux ans à dater de l'avertissement qui lui a été adressé, l'agent ne peut plus adresser un avertissement et dresse procès-verbal conformément à l'article 93 ou à l'article 94, alinéa 4 .
Est puni d'une amende de 40 à 1.000 euros celui qui contrevient aux articles 22 , 40 , 42 , 43 , 44 , 46 , 62 , 66 , 68 , 71, alinéa 1er, 4° et 5° , 71, alinéa 2 , 80 et 88 ou aux arrêtés pris pour leur exécution ou leur application.
Est puni d'une amende de 300 à 3.000 euros celui qui contrevient aux articles 73 , 74 et 85 , ou aux clauses du cahier des charges arrêtées par le Gouvernement en exécution de l'article 78 qui sont relatives à l'exploitation et aux travaux de réaménagement ou aux arrêtés pris pour leur exécution ou leur application.
2° celui qui, en qualité d'organisateur, contrevient aux articles 14 à 29 (soit, aux articles 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 et 29 ) ou aux arrêtés pris pour leur exécution ou leur application.
Les infractions prévues à l'article 102 du présent Code font l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une transaction, soit d'une amende administrative conformément aux titres V et VI de la partie VIII de la partie décrétale du livre Ier du Code de l'Environnement, sauf si le Procureur du Roi envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216 bis et 216 ter du Code d'instruction criminelle.
§1er. En cas d'infraction aux articles 38 , 39 , 40 , 43 , 46 , 49 , 69 et 71, alinéa 1er, 4° et 5° et 71, alinéa 2 , le tribunal de police ordonne, à la demande de l'agent désigné comme tel par le Gouvernement, l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement.
Dispositions modificatives et abrogatoires
La loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier est abrogée à l'exception de l'article 177.
Cet article est entré partiellement en vigueur le 14 septembre 2009. En tant qu'il se rapporte à l'article 188 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, et dans la seule mesure de son application à un but de chasse, il entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement (voyez l'AGW du 27 mai 2009, art. 35, al. 2, 2°).
Il est inséré dans le Code des droits de succession, pour ce qui concerne la Région wallonne, un article 55 ter , rédigé comme suit:
Il est inséré dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour ce qui concerne la Région wallonne, un article 131 quater , rédigé comme suit:
À l'article 32, alinéa 1er de la même loi, le terme « également » est supprimé et les termes « par les agents au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, par les agents de la pêche, »
sont insérés après le terme « constatées ».
À l'article 32, alinéa 2 de la même loi, les termes « , ceux des ingénieurs de la nature et des forêts »
sont insérés après les termes « des officiers de police judiciaire ».
L'article D.29-1, §4, a ., 11°, du livre Ier du Code de l'Environnement est abrogé.
À l'article D.138, alinéa 2 du même livre, sont insérés les termes « aux infractions prévues à l'article 102 du Code forestier, »
entre les termes « applicables » et « à la loi ».
La mesure visée à l'article 71, alinéa 2 , n'est d'application qu'un an après la date d'entrée en vigueur du présent Code.
L'article 38, §1er et §3 , ne s'applique pas aux coupes de bois dont les ventes ont été conclues avant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 aux conditions suivantes:
2° l'exploitation est terminée au terme de l'année qui suit celle l'entrée en vigueur de l'article 38 .
Le présent Code entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement sauf les articles 38 , 39 , 40 , 43 , 116 , 117 et 128 et sauf les articles 1er , 2 , 3 , 4 , 5 , 92 à 95 (soit, les articles 92 , 93 , 94 et 95 ) , 103 , 105 à 107 (soit, les articles 105 , 106 et 107 ) , 109 et 129 dans la seule mesure de l'application des articles 38 , 39, 40, 43, 116, 117 et 128, qui entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge .
M.B. du 12/09/2008, p. 47631 (Numac : 2008203215)
En vigueur du 04/07/2017 au 17/10/2018
Du 18/10/2018 au ...
Du 04/07/2017 au 17/10/2018
Du 04/12/2011 au 03/07/2017
Du 14/09/2009 au 03/12/2011
Du 28/05/2009 au 13/09/2009
Du 12/09/2008 au 27/05/2009

References: art. 101
 l'article 26
 art. 53
 l'article 2
 art. 53
 art. 53
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 10
 art.35
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 57
 l'article 7
 l'article 38
 §3
 l'article 49
 §2
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 59
 art. 53
 l'article 59
 §3
 art. 53
 l'article 70
 art. 53
 art. 53
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 68
 l'article 66
 l'article 62
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 52
 l'article 85
 l'article 74
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 49
 §2
 l'article 105
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 78
 l'article 102

§1
 l'article 177
 l'article 188
 art. 35
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 32
 §4
 l'article 102
 l'article 71

L'article 38
 §1
 §3
 l'article 38
 l'article 38