Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-1-du-25-mars-2015-6
Timestamp: 2018-09-23 18:22:22+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
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Vu la convention du 1 4 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l' avenant n° 1 d u 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422 - 20 à L. 5422-24 du code du travail ;
Art. 1er –
La rubrique 2.1.1. de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complétée par l'article 26 ainsi rédigé :
« Chapitre 2 - Affiliation facultative des employeurs
2.1.1. Prestations
Art. 26 - Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié comme suit :
§ 4 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 546 jours ;
le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14, 15, 18 et 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit ».
Les dispositions du 1er alinéa de la rubrique 2.2.1. de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont modifiées comme suit :
2.2.1. Prestations
Les articles 3, 4, 9, 10, 11, 13 et 26 sont modifiés suivant les dispositions de la rubrique 2.1.1. ».
Les dispositions du 1 er alinéa de la rubrique 3.2. de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont modifiées comme suit :
« Chapitre 3 - Affiliation individuelle des salariés
3.2. Prestations
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
Le présent avenant sera déposé à la Direction générale du travail de Paris.

References: Art. 1
 l'article 26

Art. 26
 l'article 26

§ 4
 l'article 3