Source: https://www.twinjet.fr/fr/article/24/conditions-generales-de-transport
Timestamp: 2018-12-10 14:20:08+00:00

Document:
Si un Passager n'utilise pas une réservation, les réservations pour ses parcours en continuation ou en retour peuvent être annulées par le Transporteur.
4. La responsabilité du Transporteur pour toute perte, dommage ou dépense ne peut être recherchée par le Passager si celui-ci n'a pas respecté les conditions du présent Article.
En outre, si une demande correspondante aux cas visés aux (a) et (b) ci-dessus est faite au moment de l'enregistrement, le Transporteur n'est pas responsable s'il ne peut ou n'a pu la satisfaire et pourra même refuser l'embarquement du Passager concerné.
(d) Le Transporteur n'assume aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort de tels animaux, dans le cas où l'entrée ou le transit serait refusé dans un Etat ou un territoire, ainsi que pour les Dommages que de tels animaux causeraient à des tiers.
(d) dans le cas d'un document de transport dérobé, falsifié ou contrefait ;
(e) dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement dudit Billet ;
(a) Tous les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays où le Billet a été acheté ou dans le pays où le remboursement est effectué. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont normalement effectués dans la monnaie de paiement du Billet, mais peuvent éventuellement être également effectués dans une autre monnaie, si le
Transporteur est d'accord et si la loi ne s'y oppose pas.
(b) Dans le cas où un remboursement est accepté par le Transporteur dans une monnaie autre que la monnaie de paiement, ce paiement interviendra à des taux de change et dans les conditions prévues par le Transporteur.
Les remboursements sont effectués seulement par l’émetteur du billet.
1. Si le Transporteur estime qu'un Passager, par son comportement à bord, met en danger l'appareil, une personne ou des biens, empêche l'équipage de remplir ses fonctions, ne se soumet pas aux recommandations de l'équipage, notamment si celles-ci concernent l'usage du tabac, de l'alcool ou de la drogue, ou encore se conduit d'une manière qui entraîne ou peut entraîner, pour les autres Passagers, pour l'équipage, ou pour tout bien en général, une gêne pour leur confort ou leur commodité, un
Dommage ou une blessure, le Transporteur, ou ses préposés pourront prendre envers ce Passager toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires, y compris des mesures de contrainte pour empêcher la poursuite d'un tel comportement.
2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut interdire ou limiter l'utilisation à bord de l'avion, d'équipements électroniques tels que, sans caractère limitatif, les téléphones portables, les ordinateurs portatifs, les postes de radio, les jeux électroniques, les matériels de transmission, les jeux sous contrôle radio et les postes de transmetteurs/émetteurs, ainsi que de tout autre matériel électronique ou d'enregistrement.
Toutefois, les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques n'entrent pas dans ces catégories.
1. Sous réserve des lois applicables, si, dans le cadre d'un Contrat de Transport, le Transporteur accepte de prendre des dispositions pour la fourniture de services supplémentaires, il ne sera responsable envers le Passager, pour défaut de fourniture, qu'en cas de faute qui lui serait imputable.
2. Si le Transporteur fournit des prestations de transport terrestre, il ne sera pas responsable des dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport par voie routière, ferrée, ou maritime.
ARTICLE XIII : FORMALITES ADMINISTRATIVES
(a) Le Passager est responsable de l'obtention de tous les documents nécessaires à son voyage, y compris les visas et tout permis particulier qui serait exigible par les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit, et doit se conformer aux exigences des autorités de ces pays en matière d'immigration et de contrôle aux frontières.
(a) Le Passager devra présenter tous les documents d'entrée, de sortie et de transit, les documents sanitaires et autres exigés par les lois ou règlements en vigueur dans les pays concernés et permettre au Transporteur d'en prendre copie, si besoin est, selon l'appréciation du Transporteur.
Si un Passager se voit refuser l'admission sur un territoire, il devra payer tous frais ou amendes imposés de ce fait au Transporteur par les autorités du pays en question ainsi que le coût du transport de ce
Passager à partir de ce pays. Les Tarifs payés par le Passager pour arriver au pays où il n'a pas été admis ne sont pas remboursés par le Transporteur.
Si le Transporteur est requis de payer ou de consigner le montant d'une amende ou d'une pénalité ou d'engager des dépenses de toutes sortes par suite de l'inobservation, volontaire ou non, par le Passager des dispositions légales et réglementaires des pays concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, le Passager, sur la demande du Transporteur, lui remboursera toutes sommes payées ou consignées et toutes dépenses ainsi engagées.
Le Passager doit se soumettre à tous contrôles de sûreté à la demande des autorités officielles gouvernementales ou aéroportuaires ou à la demande du Transporteur, ou de tout autre Transporteur concerné.
Le transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager, notamment dans l’hypothèse où ce refus est basé sur l’intime conviction que la loi, la réglementation et/ou les exigences applicables nécessitaient ce refus.
ARTICLE XV : RESPONSABILITE POUR DOMMAGES
Sauf dispositions contraires de la réglementation de TWIN JET opposable aux Passagers, la responsabilité de TWIN JET et de chaque Transporteur impliqué dans le voyage du Passager est fixée par les Conditions de Transport du Transporteur qui a émis le Billet.
Quand elle est engagée, la responsabilité de TWIN JET est exercée dans les conditions suivantes :
(b) Sauf à l'égard des organismes de protection sociale et des organismes similaires, le Transporteur accepte de renoncer aux limites de responsabilité posées par la Convention, en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, lorsque l'accident qui a causé le Dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement.
Le régime de responsabilité décrit ci-dessous est pris en application de la Convention et des Accords
IATA tels que définis à l'Article I des présentes Conditions Générales de Transport.
(I) la responsabilité de TWIN JET est limitée au Dommage survenu au cours des vols pour lesquels son
Code de Désignation apparaît dans le Coupon ou le Billet correspondant au vol.
Le Transporteur qui émet un Billet ou qui enregistre un Bagage sur les lignes d'un autre Transporteur n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier. Toutefois, en ce qui concerne les Bagages enregistrés, le
Passager a un droit de recours contre le premier ou le dernier Transporteur ;
(II) la responsabilité de TWIN JET ne pourra excéder le montant des Dommages prouvés et, en aucune manière, TWIN JET ne sera responsable des Dommages indirects ou de toute forme de Dommage non compensatoire ;
(III) TWIN JET n'assume aucune responsabilité pour les Dommages résultant de l'observation par elle de toutes dispositions légales ou réglementaires, ou de l'inobservation par le Passager de ces mêmes dispositions ;
(IV) les exclusions ou limitations de responsabilité de TWIN JET s'appliquent et bénéficient aux Agents
Accrédités, employés et représentants du Transporteur et à toute personne propriétaire de l'avion utilisé par TWIN JET, ainsi qu'aux agents, employés et représentants d'une telle personne.
Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité de TWIN JET ;
(V) TWIN JET n'assume aucune responsabilité en cas de Dommage aux Bagages non enregistrés, à moins qu'un tel Dommage ne soit causé par sa faute ;
(VI) sauf dispositions contraires expresses, aucune des dispositions des présentes Conditions n'emporte renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité édictées par la Convention et les lois et réglementations en vigueur.
(I) Domaine de responsabilité de TWIN JET :
En conformité avec l'Article 17 de la Convention, TWIN JET est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un Passager, lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement et sous réserve des exonérations de responsabilité précisées ci-dessous ;
(II) Exonérations de responsabilité de TWIN JET :
TWIN JET n'est pas responsable si elle apporte la preuve :
- que le dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle résulte de l'état de santé physique ou mental du passager, antérieur au moment des opérations d'embarquement de celui-ci par TWIN JET ;
- que la faute du Passager lésé, a causé le dommage au sens du paragraphe (a)(i) ci-dessus ou y a contribué ;
- qu'elle a pris toutes les mesures pour éviter la survenance du dommage ou a été dans l'impossibilité de les prendre, selon l'Article 20.1 de la Convention.
(III) Renonciation de TWIN JET :
TWIN JET renonce aux dispositions de l'Article 20.1 de la Convention pour toute réclamation de dommage corporel émanant de la victime ou de ses personnes à charge dont le montant global serait inférieur ou égal au taux en vigueur par Passager ;
Le montant de la responsabilité de TWIN JET en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle d'un Passager, au sens du paragraphe (a)(i) ci-dessus, n'est soumise à aucune limitation et sera indemnisé en fonction de l'évaluation du préjudice direct du Passager par accord amiable, par voie d'expertise ou par les tribunaux compétents.
Dans le cadre des présentes dispositions, TWIN JET n'indemnisera le Passager qu'au-delà des montants prévus par le régime social auquel est affilié le Passager.
(V) TWIN JET se réserve tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers ;
(VI) Dans le cas d'un accident aérien, au sens de l'Article 17 de la Convention et du paragraphe 2(a)(I) de cet Article et en application du Règlement du Conseil (CEE) n° 2027 précité, la personne identifiée comme l'ayant droit à indemnisation pourra bénéficier d'une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi, étant précisé que cette avance ne sera pas inférieure à l'équivalent au taux en vigueur par voyageur accidenté, en cas de décès. Cette avance sera payée dans les 15 jours de l'identification et sera déductible du montant définitif des réparations dues au Passager accidenté.
- le retard n'est pas en soi une source de préjudice ; seul, le Dommage direct prouvé résultant directement d'un retard est réparable, à l'exclusion de tout Dommage indirect et de toute forme de dommage autre que compensatoire le Passager doit établir le Dommage résultant du retard.
(II) Etendue de la responsabilité de TWIN JET :
- TWIN JET n'est pas responsable du Dommage résultant du retard si elle prouve qu'elle ou ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le Dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre ;
- TWIN JET n'est pas responsable dans le cas où le Dommage né du retard est imputable au Passager.
(III) Etendue de la réparation :
- le montant de la réparation est fonction du Dommage prouvé par le Passager, dans les limites prescrites par la Convention ;
- en cas de retard à la livraison des Bagages enregistrés, TWIN JET pourra dédommager forfaitairement le Passager des frais de première nécessité résultant de l'attente de la livraison des Bagages, lorsque cet incident intervient hors du lieu de résidence du Passager.
(I) Exonérations de responsabilité de TWIN JET :
- TWIN JET n'est pas responsable des Dommages survenus aux Bagages d'un Passager lorsque ces
Dommages sont causés par des objets contenus dans lesdits Bagages. Tout Passager, dont les biens sont la cause de préjudice à une autre personne ou à TWIN JET, doit indemniser TWIN JET pour les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait ;
- TWIN JET encourt une responsabilité particulière, limitée à la valeur réelle estimable de l'objet, telle que prévue à l'Article 22.2 de la Convention, pour les Dommages et/ou la perte concernant seulement les objets mentionnés à l'Article VIII/3 ci-dessus, si le Passager a fait la déclaration de valeur dans les conditions prévues à l'Article VIII/8 (a) ci-dessus et a acquitté les frais supplémentaires correspondants.
- Pour les Bagages enregistrés et, à l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un
Dommage ou imprudemment, et avec la conscience qu'un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité de TWIN JET en cas de Dommage est limitée aux taux en vigueur, à moins qu'une autre limite de responsabilité ne soit applicable selon les lois et réglementations en vigueur. Si le poids d'un Bagage n'est pas indiqué sur le Bulletin de Bagages, le poids total des Bagages enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de Bagages autorisée pour la classe de transport concernée, telle que précisée par TWIN JET au Passager. Si une valeur supérieure a été déclarée, conformément au paragraphe 8 (a) de l'Article VIII, la responsabilité de TWIN JET sera limitée à cette valeur supérieure déclarée.
- Pour les Bagages non enregistrés admis à bord, la responsabilité de TWIN JET ne peut être invoquée par le Passager que si ce dernier rapporte la preuve de la faute de TWIN JET. Cette responsabilité est alors limitée aux taux en vigueur par Passager.
(a) Pour les vols à l'intérieur du territoire français, le régime applicable à la responsabilité pour Dommage de TWIN JET est celui décrit pour les vols internationaux ci-dessus.
(b) Pour les vols intérieurs dans un autre Etat que la France, le régime applicable à la responsabilité de
TWIN JET pour Dommage dépend de la loi ou de la réglementation de l'Etat concerné.
ARTICLE XVI : DELAIS DE PROTESTATION ET D'ACTION EN RESPONSABILITE
L'acceptation par le détenteur de l'Etiquette de bagage sans protestation signifie que le Bagage a été livré en bon état, aux termes du Contrat de Transport, sauf preuve contraire, à rapporter par le Passager.
En cas de Dommages causés aux Bagages enregistrés (destruction, avarie) et conformément à l'Article
26 de la Convention, une protestation doit être formulée auprès du Transporteur. Dans ce cas, le
Passager doit protester dès qu'il découvre le Dommage et, au plus tard, dans un délai de sept jours à dater de la réception des Bagages.
En cas de retard, ce délai est porté à vingt et un jours, à dater du jour où les Bagages ont été mis à la disposition du Passager.
Dès réception de la protestation, le Transporteur établit un "constat de dommage ou de perte", éventuellement assorti de réserves.
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de prescription, dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'arrivée de l'avion était programmée ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du Tribunal saisi.
3. Toutes réclamations ou actions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, ci-dessus doivent être faites par écrit, dans les délais indiqués.
Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur n'est autorisé à changer, modifier ou supprimer l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Transport.

References: l'Article 17
 l'Article 20
 l'Article 20
 l'Article 17
 l'Article 22
 l'Article
26