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Timestamp: 2020-03-31 07:52:50+00:00

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1070 résultats pour fonction publique territoriale mutation
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300411
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - MUTATION - DÉLAI DE PRÉAVIS DE TROIS MOIS (ART. 51 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - POSSIBILITÉ D'ABRÉGER CE DÉLAI - CONDITIONS.
... la même date par voie de mutation des cadres ; . 2°) de ...territoriales ;. Vu la loi n° 84-53 ...ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de Mme ...ès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, . ...
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/03/2012, 354114, Publié au recueil Lebon
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984). - MUTATION - PRINCIPE DU REMBOURSEMENT PAR LA COLLECTIVITÉ D'ACCUEIL DES FRAIS DE FORMATION À LA COLLECTIVITÉ D'ORIGINE (ART. 51) - 1)...
... de Mlle , attachée territoriale mutée de Mézériat à Mionnay et, ... pourparlers relatifs à la mutation ou tout autre indice susceptible de ...ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. ... statutaires relatives à la fonction publique : " Les mutations sont ...
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PRIORITÉ D'EXAMEN DES DEMANDES DE MUTATION DES FONCTIONNAIRES SÉPARÉS DE LEUR CONJOINT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES (ART. 54 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - PRISE EN COMPTE DE L'INTÉRÊT DU SERVICE [RJ1].
...ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. ... statutaires relatives à la fonction publique territoriale : En cas de ... à la suite de la mutation de son conjoint à Toulouse, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 mai 2006, 279065, mentionné aux tables du recueil Lebon)
36-05-01-02 En application du premier alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale doit examiner prioritairement, en tenant compte de l'intérêt du service, les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. 36-07-10-02
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 décembre 1992, 86304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-01-03-12, 16-06-04, 30-02-01, 36-05-01-01 L'alinéa 4 de l'article 2 du décret du 2 février 1987 relatif aux maîtres-directeurs dispose que le maître-directeur "a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école". Cette disposition, qui a pour objet, afin d'assurer la bonne marche de l'école, de placer les intéressés sous l'autorité des maîtres-directeurs pendant la...
... février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement ... relatives à la fonction publique territoriale ;. Vu l'ordonnance ...
... comptes publics et de la fonction publique, Vu l'ordonnance n° ... en raison de la mutation ou du déplacement du ... à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 ...
... dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ... de la commission administrative paritaire sur les décisions de mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des ...
... ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; . Vu le décret no 891 du 17 avril 1943 portant règlement ... Art. 21. - Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit ...
... ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; . Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement ... Art. 21. - Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit ...
... d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes ... à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7; ...écessaire: 1o Par une mutation d'office prononcée à la suite de ...
... une sanction déguisée de mutation d'office ;. - il n'a pas eu ... au cours de l'audience publique :. - le rapport de Mme ...-Rhône, qui exerçait ses fonctions à la direction de l'environnement ... à la fonction publique territoriale, la mutation d'un fonctionnaire doit ...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 février 1999 (cas Tribunal des conflits, du 15 février 1999, 03141, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...X.., fonctionnaire territorial détaché auprès du ... relatives à la fonction publique territoriale ; Après avoir ... été recruté par voie de mutation par la ville de Grenoble à compter ...
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 17MA02062 - 17MA02517, Inédit au recueil Lebon
... à la reprise de ses fonctions" ;. - les autres moyens soulev\xC3"... au cours de l'audience publique :. - le rapport de Mme ... par l'autorité territoriale de son plein traitement pendant ... pour solliciter sa mutation sur un poste correspondant à ses ...
17-03-02-03-01, 36-05-03-01-02 Le contrat de travail liant un fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique territoriale et placé en position de détachement à un groupement d'intérêt économique, qui se réfère aux conditions générales fixées par une convention collective nationale, est un contrat de droit privé. La demande d'indemnités formulée par ce fonctionnaire pour rupture...
...X.., fonctionnaire territorial détaché auprès du ... relatives à la fonction publique territoriale ;. Après avoir ... été recruté par voie de mutation par la ville de Grenoble à compter ...
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01448, Inédit au recueil Lebon
60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice.
... être nommée attachée territoriale ;. - à la condamnation de la ... avoir subis en raison de la mutation interne dont elle a été l'objet ;. ... statutaires relatives à la fonction publique territoriale;. Vu le ...
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01/10/2013, 12PA03626, Inédit au recueil Lebon
... au cours de l'audience publique du 17 septembre 2013 :. - le ... même date par voie de mutation pour exercer les mêmes fonctions au ... de la fonction publique territoriale, susvisée : " La formation ...
CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/11/2019, 18NT02678, Inédit au recueil Lebon
... le centre national de la fonction" publique territoriale (CNFPT) a proc\xC3"édé à sa mutation sur le poste d'adjoint à la ...
...Le contentieux de la fonction publique et celui relatif aux droits ... publique territorialeCentre interdépartemental de gestion de la ... Dossier : La mutation interne des fonctionnaires ...
... des politiques publiquesen faveur du transport combiné ... dans la mise en fonctionnement. Des changements s'imposent à ces ... publique territorialeCentre interdépartemental de gestion de la ... Dossier. La mutation externe des fonctionnaires ...
...territoriales ;. Vu le code de commerce ;. Vu le ...publiques entre les familles sans enfant et ... objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que ... par habitant des droits de mutation" à titre onéreux perçu l'année pr\xC3"...
Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
... et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 ... relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° ...Mutation ou déplacement des agents effectué ...territoriale de la protection judiciaire de la ...
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
... et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 ... relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° .... Mutation ou déplacement des agents .... Direction territoriale de la protection judiciaire de la ...
...) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès..), par catégorie hiérarchique. Nombre de recrutements de fonctionnaires par sexe, par ...
...) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (mise à disposition, détachement, décharge totale de service, mutation, démission, fin de contrat, retraite, licenciement, décès…), par catégorie hiérarchique et par sexe.Arrivées dans la collectivité d'agents ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 février 1992, 99415 99485)
01-04-02-02, 16-06-06, 36-07-01-03, 70-01-02 Si les dispositions de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1987 applicable en l'espèce, habilitaient le Gouvernement, en ce qui concerne les personnels de la commune et du département de Paris, ainsi que leurs établi
... syndicale CGT des fonctionnaires et salariés des services publics ... relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction ... notation, d'avancement, de mutation, de reclassement, de modalités de ...

References: l'article 54
 l'article 2
 l'article 62
 Art. 21
 Art. 21
 l'article 118