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Timestamp: 2017-10-23 08:30:52+00:00

Document:
Art. 20 al. 2bis PA (art. 44 al. 2 LTF, art. 38 al. 2bis LPGA); présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence).
En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est réputé communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours dès réception du pli par l'office postal du domicile du destinataire. Le législateur n'a pas entendu modifier cette présomption, à l'occasion de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; les principes déduits de la jurisprudence antérieure demeurent applicables (consid. 3.3).
Il incombe à celui qui se sait partie à une procédure judiciaire de prendre, en cas d'absence, les dispositions pour que les communications du juge lui parviennent, ou à tout le moins d'informer l'autorité de son absence; une demande de garde du courrier ne constitue pas une mesure suffisante (consid. 3.1 et 3.2).
ATF: 123 III 492, 134 V 49, 139 IV 228, 127 I 31 suite... , 130 III 396, 127 III 173
Article: Art. 20 al. 2bis PA, art. 44 al. 2 LTF, art. 44 LTF, art. 38 al. 2bis LPGA suite... , art. 20 al. 3 PA, art. 20 PA, art. 20 et 50 PA, art. 50 al. 1 PA, art. 22 al. 1 PA, art. 22a al. 1 let. a PA, art. 20 al. 1 PA, art. 22a al. 1 let, art. 23 al. 2 LTF, art. 145 et 169 al. 1 let, art. 1 LACI

References: art. 38
 Art. 20
 art. 44
 art. 44
 art. 38
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 50
 art. 22
 art. 22
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 145
 art. 1