Source: http://scottage.com/mode_feminine/cgv.cfm
Timestamp: 2018-01-17 21:59:55+00:00

Document:
Ancienne(s) CGV : CGV applicables au 14/02/2017 CGV applicables au 27/05/2016 CGV applicables au 18/05/2016 CGV applicables au 15/02/2016 CGV applicables au 01/03/2015 CGV applicables au 05/08/2014 CGV applicables au 13/06/2014 CGV applicables au 06/08/2014 CGV applicables au 13/06/2014
Les conditions générales de ventes (Version au 28 septembre 2017)
Toute commande passée sur le site internet www.scottage.fr (ci-après dénommé le « Site ») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, dénommées les « CGV »). Afin de conserver un exemplaire des CGV, le lien suivant permet de les imprimer et/ou les télécharger : Afficher la version PDF.
RCS Saint Malo 479 628 471
Téléphone : 02.99.19.46.70 (Coût d'un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs.
Tout contact se fera en langue française.
Formulaire de contact : https://www.scottage.fr/mode_feminine/aide.cfm
L'« Internaute » s'entend de toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat via le Site. L' Internaute et le Vendeur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour toutes autres ventes, notamment en points de vente.
Les Produits sont présentés sous réserve de leur disponibilité.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le Vendeur fera le nécessaire pour le retirer du Site. Lorsqu'une taille d'un article n'est pas disponible, elle ne pourra pas être sélectionnée par l' Internaute.
La Fiche contient notamment les caractéristiques du Produit sélectionné, et notamment, s'agissant des articles de prêt-à-porter : les tailles, les différents coloris, la disponibilité du Produit, la composition, les conditions d'entretien, le prix (prix unitaire TTC, total remise si le Produit est concerné par une offre commerciale, et le cas échéant le prix total TTC après remise).
S'agissant de la carte cadeau la Fiche précisera les conditions d'utilisation de ladite carte, étant précisé que celle-ci est utilisable uniquement au sein des magasins situés en France Métropolitaine dont la liste figure sur le Site.
Préalablement à toute passation de commande sur le Site, l'Internaute devra créer sur le Site un compte-client.
Il devra, à cet égard, renseigner tous les champs signalés par un astérisque et notamment : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, son n° de portable. L'Internaute s'engage à renseigner son profil avec des informations exactes et à jour et dégage le Vendeur de toute responsabilité du fait de l'inexactitude des informations communiquées à l'occasion de la création de son compte-client.
L'Internaute validera la création de son compte-client par l'enregistrement et la confirmation d'un mot de passe ; qu'il s'engage à conserver secret. L'Internaute reconnaît que l'usage du compte-client est fait sous son entière responsabilité. Il s'engage à informer le Vendeur de toute usurpation de son mot de passe et/ou de son compte-client.
L'Internaute peut recevoir les offres promotionnelles du Vendeur s'il s'abonne à la lettre d'information « newsletter ». Il peut également recevoir des offres de la part des partenaires du Vendeur s'il a coché la case correspondante. S'il ne souhaite plus recevoir d'offre, il peut lors de la réception d'une newsletter se désabonner via le lien dédié à cet effet dans l'email de la newsletter, ou par courrier à l'attention du Vendeur - Service E-Commerce Scottage ZAC de la Moinerie, 10 Impasse du Grand Jardin - 35400 SAINT MALO.
Le Site offre la possibilité à l'Internaute de vérifier la disponibilité des Produits dans le magasin du choix de l'Internaute situé en France Métropolitaine dont la liste figure sur le Site, distribuant les Produits du Vendeur, hors corners de grands magasins, concessionnaires et magasins d'usine (ci-après dénommées le(s) « Magasin(s) »).
Dans le cas de l'e-réservation au sein d'un Magasin, le prix à payer par l'Internaute pour le Produit sera le prix pratiqué lors de l'achat effectif du Produit en Magasin.
Le Vendeur rappelle à l'Internaute que toute commande sur le Site doit être effectuée à des fins personnelles. L'Internaute s'engage à ne pas revendre les Produits et/ou à les utiliser à des fins autres que personnelles et notamment commerciales. L'Internaute reconnaît que le Vendeur sera libre d'annuler toute commande qui lui semblerait être effectuée à des fins autres que personnelles.
(i) Constitution du panier L'Internaute sélectionnera le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander via la Fiche correspondante en sélectionnant notamment la taille, le coloris, et en cliquant sur « Ajouter à mon panier » (ou mention équivalente). Lors de l'ajout au panier, et dans l'hypothèse où l'Internaute disposerait d'un code remise, il sera invité à le saisir dans le champ prévu à cet effet. Pour l'acquisition d'une carte cadeau, l'Internaute devra choisir le montant dont il souhaite créditer la carte, étant précisé que le montant ne pourra être inférieur à 5 (cinq) euros, ni excéder 150 (cent cinquante) euros. Le Vendeur attire l'attention de l'Internaute sur le fait qu'aucune réduction ne sera applicable pour l'achat d'une carte cadeau. L'acquisition d'une carte cadeau est possible pour un Internaute localisé hors de France Métropolitaine, étant précisé toutefois qu'il pourra se faire livrer la carte cadeau seule uniquement en France Métropolitaine. L'Internaute pourra à tout moment accéder au contenu de son panier en cliquant sur les Produits (redirection vers les Fiches des Produits précédemment sélectionnés), permettant à l'Internaute de vérifier les spécificités de chacun des Produits choisis (taille, couleur, composition), ainsi que leur prix (prix unitaire TTC, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, prix total TTC). Pour valider son panier et confirmer sa commande, l'Internaute devra (a) cocher la case relative à l'acceptation des CGV, (b) reconnaître que la validation de son panier l'engage au paiement de sa commande, et (c) cliquer sur « Je commande et passe à l'étape suivante » (ou mention équivalente). Faute de valider ces différents points, l'Internaute ne pourra valider sa commande et passer à l'étape suivante : « Identification ».
(ii) Identification L'Internaute doit s'identifier, soit en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe de son compte client, soit, s'il n'a pas créé de compte précédemment, en cliquant sur « créer votre espace » ou mention équivalente pour créer un compte (tel que défini à l'article 3 des présentes CGV).
(iii) Choix du mode et du lieu de livraison Une fois son identification effectuée, l'Internaute choisira le lieu et le mode de livraison de sa commande conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
(iv) Choix du mode de paiement Une fois le mode et le lieu de livraison définis par l'Internaute, celui-ci validera le mode de règlement parmi ceux proposés sur le Site, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.
(v) Confirmation de la commande Après validation du paiement, l'Internaute recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et le détail de sa commande, puis un second courriel contenant la facture de la commande (ci-après dénommée la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'Internaute et le Vendeur. Le montant de la facture sera débité lors de ladite Confirmation. L'Internaute, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son compte-client, avoir accès aux différents éléments relatifs à sa (es) commande(s) et notamment ses factures. Le Vendeur attire, toutefois, l'attention de l'Internaute sur le fait que l'envoi de ces courriels ne garantit en aucun cas de la disponibilité du Produit conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur en informera l'Internaute par courriel dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) à compter de la Confirmation de commande. 5 Le Vendeur s'engage alors à procéder, dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés à compter de l'envoi du courriel d'information de l'indisponibilité du Produit, au remboursement du prix versé par l'Internaute pour le Produit indisponible, ainsi que les frais de livraison éventuellement payés par l'Internaute, dans l'hypothèse où l'indisponibilité concernerait l'ensemble de la commande considérée. Dans le cas contraire, si l'indisponibilité ne porte pas sur l'intégralité de la commande considérée, le Vendeur s'engage à ne rembourser que le prix payé pour le Produit indisponible, à l'exclusion des frais de livraison de la commande éventuellement payés par l'Internaute. Le Vendeur rappelle qu'il se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de circonstances particulières : (i)	quand la commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels ; (ii) lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ; (iii) en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'Internaute.
6.2. Passation de commande via l'e-réservation
(i) Constitution du panier d'e-réservation L'Internaute sélectionnera le Produit qu'il souhaite e-réserver via la fiche correspondante en sélectionnant notamment la taille, le coloris et en cliquant sur « Réserver en Magasin » (ou mention équivalente) ; étant rappelé que cette faculté n'est offerte que pour des magasins localisés en France Métropolitaine. L'Internaute ne pourra en aucun cas e-réserver plus de 3 (trois) Produits par jour. L'Internaute localisé hors de France métropolitaine pourra e-réserver un Produit uniquement dans les magasins situés en France Métropolitaine.
(ii) Choix de Magasin. Si l'Internaute a accepté la géolocalisation, le Magasin le plus proche lui sera proposé. L'Internaute pourra valider cette pré-sélection ou saisir manuellement toute autre ville de son choix pour sélectionner ensuite le Magasin de son choix. Si l'Internaute n'a pas accepté la géolocalisation, il saisira manuellement la ville de son choix pour sélectionner ensuite le Magasin de son choix. Le Magasin le plus proche proposé à l'Internaute situé hors de France métropolitaine ou choisi par ce dernier ne pourra être qu'un magasin situé en France Métropolitaine.
(iii) Identification Une fois le Magasin validé, l'Internaute devra remplir le formulaire de contact afin de pouvoir être prévenu de la réservation ou non du Produit souhaité. Lors de son identification, il pourra être demandé un code de validation de l'e-réservation à l'Internaute. Dans ce cas, l'Internaute recevra par sms ou courriel ledit code qu'il devra reporter dans le formulaire de contact afin de valider sa e-réservation. L'Internaute devra enfin accepter les CGU de l'e-réservation sur le Site afin de valider sa e-réservation.
(iv) Suivi de l'e-réservation et retrait en Magasin Une fois la demande d'e-réservation du Produit validée, l'Internaute recevra dans un délai de 1 (une) heure un courriel de confirmation de la disponibilité ou non du Produit sélectionné. Sous réserve de la disponibilité du Produit dans le Magasin sélectionné, le Produit sera réservé au nom de l'Internaute dans le Magasin sélectionné. L'Internaute pourra annuler sa e-réservation en cliquant sur « Annuler l'e-réservation » (ou toute mention équivalente) sur le lien prévu à cet effet dans le courriel de confirmation de l'e-réservation. A réception du courriel de confirmation de l'e-réservation, l'Internaute disposera de 48 (quarante-huit) heures pour effectuer le retrait en Magasin du Produit concerné. Faute pour l'Internaute de retirer le Produit en Magasin dans ledit délai de 48 (quarante-huit) heures, le Produit concerné sera remis en surface de vente. Le paiement du Produit s'effectuera en magasin lors de son retrait.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse, hors codes postaux des armées.
Livraison à une adresse de son choix en France métropolitaine par Colissimo 5.90€ TTC pour un montant total de commande inférieur ou égal à 89€ TTC
Gratuit pour un montant total de commande supérieur à 89€ TTC
Livraison dans l'un des points relais Mondial Relay, figurant sur la liste accessible sur le site 3.90€ TTC pour un montant total de commande inférieur ou égal à 89€ TTC
Si le(s) Produit(s) est(sont) retourné(s) au Vendeur au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », le Vendeur en informera l'Internaute par courriel. Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Internaute. En cas de refus de l'Internaute pour la réexpédition du(es) Produit(s) ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 7 (sept) jours à compter du courriel du Vendeur visé ci-dessus, ce dernier remboursera à l'Internaute du seul montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison initiaux.
Le Vendeur s'engage à livrer les Produits commandés par l'Internaute dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la Confirmation de commande, selon le mode de livraison choisi par l'Internaute; étant précisé que les délais de livraison pourront être prolongés de 2 (deux) jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
La date de livraison sera considérée comme la date de réception par l'Internaute, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, du(es) des Produit(s), ou, en cas d'absence de l'Internaute, de l'avis de passage mentionné ci-dessus, ou encore, en cas de retour du(es) Produit(s) au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », à la date de retour du pli au Vendeur.
A réception du(es) Produit(s), l'Internaute est tenu de vérifier l'état du(es) Produit(s) livrés. Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et au Service Clients du Vendeur avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.
L'Internaute pourra à tout moment retrouver les éléments relatifs à sa(es) commande(s) en se connectant à son compte client et notamment son(es) bon(s) de commande, sa(es) facture(s), etc. Ces différents documents sont conservés sur le compte-client de l'Internaute pendant une durée de 3 (trois) ans.
L'Internaute a la faculté de payer par (i) carte bancaire, (ii) Carte(s) Cadeau(x) Scottage, (iii) Paypal suivant les indications figurant sur le Site, étant précisé qu'une commande peut être réglée à l'aide de plusieurs moyens de paiement. Toutefois, aucun paiement partiel ne peut être effectué en cas de paiement Paypal.
Il est notamment possible de régler la commande en utilisant plusieurs Cartes Cadeaux Scottage. Le numéro de la carte cadeau figurant au verso de la carte (13 chiffres) est à indiquer dans le champ réservé à cet effet. Pour tout paiement par carte bancaire, l'Internaute doit indiquer son numéro de carte figurant au recto de celle-ci (16 chiffres), la date de validité ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Au moment de la saisie, le Site est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 10 : RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS
L'Internaute dispose d'un délai de 30 (trente) jours (ci-après dénommé « Délai de rétractation ») à compter de la réception de la commande telle que définie à l'article 7.2 ci-avant, pour (i) exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d'un motif, et (ii) retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s) (ci-après dénommé « Droit de rétraction »).
Pour mettre en oeuvre son Droit de rétractation, l'Internaute devra retourner au Vendeur le(s) Produit(s) concerné(s), accompagné(s) du formulaire de rétractation dûment rempli (figurant sur le Site via le lien [cliquez ici]) , avant l'expiration du Délai de rétractation, dans les conditions ci-après précisées. A défaut d'imprimer ledit formulaire, l'Internaute pourra exercer son Droit à rétractation sur « papier libre » dans le Délai de rétractation en respectant les dispositions ci-après.
L'Internaute devra retourner le(s) Produit(s)
Soit par voie postale à l'adresse suivante ; étant précisé que les frais de retours sont à la charge de l'Internaute :
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Soit gratuitement en déposant son dans la Boutique de son choix ou dans un Point Relais Mondial Relay de son choix.
Quel que soit le mode de retour choisi, l'Internaute doit impérativement accompagner son produit retourné du bon de retour dument complété et téléchargé à partir de son compte client ou de la déclaration libre de rétractation reprenant les références de la commande et de l'expédition.
En cas d'exercice de son Droit de rétractation par l'Internaute, le Vendeur remboursera l'Internaute de tous les paiements reçus relatifs à l'achat du/des Produit(s) pour lequel (lesquels) le Droit de rétractation est exercé, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement payés par l'Internaute, sous réserve que la rétractation porte sur l'ensemble des Produits de la commande. A défaut de porter sur l'intégralité de la commande, l'exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux payés par l'Internaute.
Le remboursement du(es) Produit(s) retournés et, le cas échéant des frais de livraison initiaux payés par l'Internaute lors de la commande, se fera au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura récupéré le/les Produit/s retourné/s. Le remboursement de l'Internaute se fera selon le même moyen de paiement utilisé par l'Internaute pour le paiement de sa commande.
Dans l'hypothèse d'un paiement de commande par l'Internaute par carte bancaire et par carte cadeau, le remboursement se fera prioritairement par carte bancaire dans la limite du montant payé par carte bancaire par l'Internaute et le solde éventuel donnera lieu à l'émission d'une carte cadeau virtuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations de l'Internaute autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali, incomplet ou ayant été porté, exception faite de l'essayage du Produit. Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les retours de Produit(s) et de procéder au remboursement du(es) Produit(s), dans le cas où l'Internaute ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation.
La garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) peut être actionnée par l'Internaute dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande. L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l'article 11.2 ci-après, sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.
En cas d'application de la garantie de non-conformité, l'Internaute pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation.
La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation. L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l'article 11.2 ci-après.
11.2. Dans le cas où l'Internaute voudrait mettre en oeuvre l'une de ces garanties, il devra dans un premier temps informer le Vendeur par l'envoi d'un courriel via le formulaire de contact disponible sur le Site.
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11.3. Dans le cas où l'Internaute est localisé hors de France métropolitaine et si les dispositions du droit local relatives aux garanties précitées lui sont favorables, les dispositions du droit local seront applicables.
ARTICLE 12 : GEOLOCALISATION
Ces données de localisation seront utilisées d'une part pour estimer approximativement la localisation de l'Internaute dans le but de déterminer le Magasin le plus proche en vue d'optimiser les conditions de livraison du(es) Produit(s) au bénéfice de l'Internaute
Le service de géolocalisation est limité au territoire de la France Métropolitaine.
Comment gérer la géolocalisation depuis les principaux navigateurs : - Pour Firefox : cliquez ici, - Pour Internet Exploreur : dans « option internet », onglet « Confidentialité », cocher la mention « Ne jamais autoriser les sites Web à demander votre emplacement physique ». - Pour Chrome : dans la barre de navigation cliquer sur le logo , dans le menu déroulant de « Localisation », choisir entre les 3 options possibles.
Des données personnelles à l'Internaute seront collectées lors de la création de son compte personnel, ainsi que lors la visite du Site dans le cadre de l'utilisation des cookies et de la géolocalisation.
L'Internaute est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration simplifiée à la CNIL sous le numéro 1815631 par le Vendeur, responsable de traitement. Chaque formulaire ou télé service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique clairement :
' l'objectif du recueil de ces données (finalité) ;
' si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de la demande de l'Internaute. Le défaut de réponse pouvant faire obstacle au traitement de votre demande ;
' qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Vendeur en principe, sauf précision contraire dans le formulaire de saisie lorsqu'une transmission à un tiers est strictement nécessaire pour la gestion de votre demande) ;
' la création et gestion du compte personnel, pour le traitement de la commande de l'Internaute et l'établissement des factures, pour les réponses à apporter aux questions de l'Internaute et de l'informer des services nouveaux ou modifiés, la gestion des réclamations et du service après-vente, la réalisation d'actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ainsi que l'envoi de newsletters ; l'élaboration de statistiques commerciales ; l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle (à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ;
' dans le cadre de la géolocalisation, ces données permettent, avec l'accord préalable de l'Internaute, d'estimer approximativement la localisation de celui-ci dans le but de déterminer le magasin le plus proche en vue d'optimiser les conditions de livraison des Produits. Vous pouvez à tout moment depuis votre navigateur mettre fin à la géolocalisation, pour plus d'information vous pouvez aller à la fin du présent article ;
' dans le cadre de la mise en place des cookies, les finalités sont détaillées à l'article 15 « Cookies ».
' l'ensemble des données personnelles collectées auprès de l'Internaute, client du Vendeur, seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 3 années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernier achat') ; pour les durées suivantes :
' l'ensemble des données personnelles collectées auprès de l'Internaute, prospect du Vendeur, seront conservées pendant 3 années à compter soit de leur collecte par le Vendeur soit du dernier contact émanant de l'Internaute (par exemple demande d'information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel émanant du Vendeur') ; pour les durées suivantes :
' pour les données personnelles (données d'identification et données de vente) nécessaires aux respects des obligations légales et réglementaires notamment respect des délais de prescription ou d'archivage, elles sont conservées pour les durées légales (10 ans maximum) sur une base de données d'archive dédiée ; pour les durées suivantes :
' pour les cookies, ils sont conservés dans les respects des dispositions de l'article 15 ci-dessous.
À l'issue de ces délais, les données personnelles de l'Internaute seront soit supprimées soit anonymisées pour des études et/ou des statistiques.
' sont destinées en premier lieu aux services du Vendeur ;
' peuvent être communiquées de manière sécurisée à ses prestataires, fournisseurs et ses sous-traitants ;
' sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés ;
' pourront être transférées de manière sécurisée à des tiers pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible ou encore répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives ;
' sont stockées en France mais peuvent également être transférées à des prestataires ou sous-traitants dans un pays non membre de la Communauté Européenne. Ce type de transfert de données à caractère personnel s'effectuera en vertu et dans le respect des lois applicables et dans un cadre contractuel déterminant les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires. Le cadre contractuel est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (2010/87/UE) relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Il peut l'exercer:
' (i) en adressant sa demande via le formulaire de contact (http://www.scottage.fr/mode_feminine/contact.cfm ) ou le lien présent à cet effet à la fin de l'email d'envoi des newsletters, ou
' (ii) en écrivant à l'adresse suivante : Service E-Commerce ZAC de la Moinerie, 10 Impasse du Grand Jardin ' 35400 SAINT MALO ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l'Internaute peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données en cas de décès en écrivant aux adresses email et postale ci-dessus précisées.
Les Cookies ne nécessitant pas le consentement préalable de l'Internaute
Certains cookies peuvent être déposés ou lus sans nécessiter le consentement préalable de l'Internaute. Ils ont pour finalité de faciliter la navigation sur le Site notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session, fournir les services que vous demandez expressément.
Il s'agit notamment des cookies suivants :
' des cookies techniques permettant à l'Internaute de naviguer sur le Site et au Site de fonctionner de manière optimale ;
' des cookies d'identification et d'authentification permettant d'identifier l'Internaute lors de sa visite, afin d'améliorer sa navigation sur le Site et de personnaliser son expérience en ligne ;
Pour de tels cookies, l'Internaute ne peut pas les désactiver depuis le Site, mais peut le faire depuis les paramétrages de son navigateur internet (voir ci-dessous « Paramétrage du navigateur de l'Internaute »)
Les Cookies nécessitant le consentement préalable de l'Internaute
' des cookies statistiques regroupant :
'	des cookies d'analyse de navigation permettant de recueillir des données générales sur les conditions d'accès de l'Internaute afin d'obtenir des informations globales à des fins de statistiques. Ces cookies permettent d'améliorer la qualité de sa visite sur le Site ;
'	des cookies de mesure d'audience permettant d'adapter le Site aux demandes des Internautes ;
' des cookies de publicité permettant de suivre la visite de l'Internaute et de recevoir des informations sur ses activités de recherche sur le Site. Ces cookies permettent de mettre en 'uvre une publicité adaptée aux besoins de l'Internaute et ciblée pour les produits du Vendeur ;
' des cookies permettant d'améliorer l'interactivité du Site. Le Vendeur utilise à ce titre des cookies de tiers directement déposés sur son Site par leurs services (notamment Twitter, Facebook, YouTube, Dailymotion).
' Des cookies spécifiques nécessaires au service d'e-réservation proposé par le Vendeur.
Ce type de cookies nécessite le consentement préalable de l'Internaute. Vous pouvez à tout moment modifier votre choix en cliquant ici.
Paramétrage du navigateur de l'Internaute
A l'exception des cookies techniques et d'authentification, l'Internaute peut les supprimer ou activer le rejet des cookies sur son navigateur (pour en savoir plus, l'Internaute peut cliquer ici. Chaque navigateur étant différent, l'Internaute peut vérifier dans le menu « aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.
Le Vendeur ne vend pas et ne cède pas ces informations à des tierces parties. Toutefois, pour ce qui concerne les cookies de tiers (publicité, réseaux sociaux), ces informations leur sont directement adressées ; le Vendeur n'y ayant pas accès. Ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles évoquées ci-dessus.
La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d'entrainer des sanctions pénales. En France, au sens du Code de propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Les marques distribuées par le Vendeur sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon susceptible d'entrainer des sanctions pénales. En France, la contrefaçon constitue un délit de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE DU CONTRAT
En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution, ou la fin d'une commande, l'Internaute peut porter une réclamation auprès du Vendeur par téléphone (02.99.19.46.70.) ou par mail en remplissant le formulaire de contact www.scottage.fr/mode_feminine/contact.cfm
Faute de parvenir à un accord amiable avec le Vendeur, et conformément aux dispositions de l'article L 152-2 du Code de la Consommation, l'Internaute pourra initier gratuitement une procédure de médiation auprès :
-	du Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) - 60 rue la Boétie '75008 Paris ' relationconso@fevad.com, www.fevad.com). Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, cliquer ici.
-	ou sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm'event=main.home.chooseLanguage.
Faute de parvenir à un accord à l'issue de la procédure de médiation, l'Internaute et/ou le Vendeur pourront saisir les tribunaux compétents.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 15