Source: http://docplayer.fr/44216049-A-gt-m-b.html
Timestamp: 2017-10-21 16:28:07+00:00

Document:
1 Docu p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité A.Gt M.B CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1 Membre du personnel: les agents, les stagiaires, les personnes engagées par contrat de travail des Services du Gouvernement de la Communauté française, les personnes qui, relevant d'une administration ou d'un organisme d'intérêt public de la Communauté française, sont soumises à un autre statut que celui des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et qui exercent leurs activités professionnelles dans le(s) Ministère(s) constitué(s) au sein de ces Services, à l'exception des membres du personnel visés à l'article 24 de la Constitution; 2 Service de contrôle médical: le service de l'etat auquel est confiée la mission mentionnée à l'article 19 de l'arrêté royal du 1 er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'etat et aux absences pour convenance personnelle; 3 Entité administrative à laquelle appartient un membre du personnel: l'entité administrative dans laquelle le membre du personnel exerce ses activités professionnelles; 4 Fonctionnaire général compétent pour la gestion du personnel: fonctionnaire général exerçant l'autorité fonctionnelle sur l'entité administrative qui, dans chacune des Administrations reprises sous 1, est chargé de gérer le personnel. Article 2. - Le service de contrôle médical est chargé de vérifier la réalité de l'incapacité de travail des membres du personnel absents pour cause de maladie ou d'infirmité. Le contrôle médical est demandé par le fonctionnaire général dirigeant l'entité administrative à laquelle appartient le membre du personnel concerné ou le fonctionnaire auquel il a délégué ce pouvoir. Ce contrôle est exercé par un médecin désigné par le service de contrôle médical, ci-après dénommé "médecin-contrôleur". Article 3. - Le membre du personnel qui, pour cause d'indisposition, de maladie ou d'infirmité, est empêché de se rendre à son travail, a pour devoir d'en informer lui-même ou par l'intermédiaire d'une tierce personne et par la voie la plus rapide, son chef immédiat, afin que des mesures en vue de pourvoir éventuellement à son remplacement puissent être prises sans délai. Article 4. - Le membre du personnel malade qui prévoit que son incapacité de travail durera plus d'un jour, se fait examiner à ses frais dans le courant de la première journée d'absence par un médecin de son choix qui établit immédiatement un certificat médical.
2 Docu p.2 Ce certificat est établi sur une formule dont le modèle est arrêté, sur accord du fonctionnaire général dirigeant la Direction d'administration de la Fonction publique - cellule interministérielle, par le service de contrôle médical. Chaque membre du personnel doit toujours être muni de réserves de ce modèle et, par conséquent, faire renouveler celles-ci en temps opportun. Article 5. - Le membre du personnel informe le service de contrôle médical de l'adresse à laquelle le contrôle peut être effectué si celle-ci ne correspond pas à l'adresse de son domicile. Sauf raison impérative, le membre du personnel demeure à l'adresse dont question ci-dessus pendant les trois premiers jours de son absence. Si les déplacements lui sont médicalement autorisés et que le membre du personnel a été avisé que le contrôle n'a pu s'effectuer, il est tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures auprès du service de contrôle médical. Les frais relatifs à ce contrôle sont à charge du membre du personnel. Le membre du personnel non autorisé à quitter son domicile ou lieu de résidence mais absent de celui-ci lors de la visite du médecin contrôleur supporte les frais du nouvel examen rendu nécessaire par son absence. Article 6. - Les séjours à l'étranger du membre du personnel absent pour cause de maladie ou infirmité sont soumis à l'autorisation préalable du service de contrôle médical. Le membre du personnel qui désire solliciter une telle autorisation, prend contact avec ce service, au moins une semaine avant la date de son départ pour ce séjour. A cette fin, il produit à l'intention du médecin contrôleur une attestation de son médecin traitant justifiant la proposition de séjour à l'étranger. Article 7. - La formule dont question à l'article 4 doit être, le jour de sa délivrance, envoyée sous enveloppe affranchie comme lettre au service de contrôle médical. Le membre du personnel veille à ce que son médecin traitant mentionne le nombre de jours de congé qu'il estime nécessaire et indique s'il est autorisé ou non à quitter son domicile. Le nom du médecin doit toujours être lisible. Le service de contrôle médical transmet au fonctionnaire général compétent pour la gestion du personnel, le volet de la formule visée à l'article 4, qui atteste de l'incapacité de travail du membre du personnel. Article 8. - En cas de prolongation de l'absence au-delà du terme fixé par le certificat médical, un nouveau formulaire est établi et adressé conformément aux articles 3 à 7 au plus tard la veille de la date fixée pour la reprise du travail. Le membre du personnel informe, dans le même délai, son supérieur hiérarchique de la prolongation.
3 Docu p.3 En l'absence d'information de la part du membre du personnel concerné, son supérieur hiérarchique signale la prolongation de l'absence au service de contrôle médical. Article 9. - Si le médecin contrôleur estime que le membre du personnel peut assurer son service sans préjudice pour son état de santé, après l'en avoir informé par une formule dont le modèle est arrêté par le service de contrôle médical sur accord du fonctionnaire général dirigeant la Direction d'administration de la Fonction publique - cellule interministérielle, il en avise le fonctionnaire général compétent pour la gestion du personnel. Le membre du personnel est tenu de se présenter sans délai auprès de son chef hiérarchique immédiat en vue de l'informer de sa reprise du travail. Sous réserve d'un avis favorable du médecin traitant ou du médecin contrôleur, le membre du personnel reprend son service dès que son état de santé le lui permet, alors même que le certificat du médecin traitant aurait prévu une durée d'absence plus longue. CHAPITRE II. - Contrôle spontané Article 10 - Le service de contrôle médical peut, par dérogation à l'article 2, alinéa 2, procéder d'office à l'examen de contrôle d'un membre du personnel que le fonctionnaire général compétent pour la gestion du personnel a décidé de soumettre au régime du contrôle spontané. Ce fonctionnaire général prend cette décision soit d'initiative, soit sur proposition du fonctionnaire général exerçant l'autorité fonctionnelle sur l'entité administrative à laquelle appartient le membre du personnel. La décision de mise sous contrôle spontané est notifiée au membre du personnel concerné par le fonctionnaire général compétent pour la gestion du personnel, par pli recommandé. Article Outre les obligations mentionnées aux articles 4 à 7, ou celle visée à l'article 12, le membre du personnel soumis au régime du contrôle spontané est tenu d'informer de son absence dès le premier jour de celle-ci et avant dix heures du matin, le service de contrôle médical. CHAPITRE III. - Absence d'un jour Article Le membre du personnel victime d'une indisposition passagère dont la durée présumée n'excède pas un jour, en informe son supérieur hiérarchique immédiat. CHAPITRE IV. - Du contrôle des absences Article Les examens de contrôle s'effectuent au domicile du membre du personnel malade ou à l'adresse visée à l'article 5 alinéa 1er. Ils ne sont pas annoncés. Les membres du personnel autorisés à quitter leur domicile ou résidence peuvent être appelés à se présenter pour un examen de contrôle.
4 Docu p.4 Article Si le médecin contrôleur estime que l'absence pour cause de maladie ou d'infirmité est justifiée, il communique immédiatement sa décision à l'intéressé. Si le médecin contrôleur estime qu'une absence n'est pas médicalement justifiée, il ordonne la reprise d'activité du membre concerné, le jour ouvrable suivant sa décision. Il invite le membre du personnel concerné à viser le document contenant sa décision sur une formule dont le modèle est arrêté par le service de contrôle médical, sur accord du fonctionnaire général dirigeant la Direction d'administration de la Fonction publique - cellule interministérielle. CHAPITRE V. - Examen médical complémentaire Article Lorsqu'un membre du personnel s'estime lésé par une décision de remise au travail le concernant, il peut, sans préjudice du droit de recours visé à l'article 46 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, dès le premier jour ouvrable suivant la décision, demander au service de contrôle médical, par l'intermédiaire de son médecin traitant, un examen médical complémentaire. Article L'examen visé à l'article 15 est effectué par un médecin désigné de commun accord par le service de contrôle médical et par le médecin traitant du membre du personnel concerné, sur base d'une liste de médecins fournie par ce service. Les médecins repris sur la liste visée à l'alinéa précédent ne peuvent exercer ou avoir exercé des activités de contrôles au sens de l'article 2, pour le compte de ce service. L'examen a lieu au cabinet du médecin désigné si le membre du personnel est en état de se déplacer. Article Le médecin désigné examine le membre du personnel dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception du recours visé à l'article 15. Le membre du personnel peut être accompagné de son médecin traitant. Le médecin traitant peut se faire représenter par un confrère délégué à cet effet. Le médecin désigné communique immédiatement après examen sa décision au membre du personnel. Article Si le médecin désigné considère que l'absence pour cause de maladie n'est pas justifiée, le membre du personnel reprend son activité le jour ouvrable suivant cette décision. Article Pendant la procédure d'examen médical complémentaire, la décision du médecin contrôleur est suspendue.
5 Docu p.5 Article Les frais relatifs à cette procédure sont à charge de la partie dont la position est infirmée par la décision du médecin désigné. CHAPITRE VI. - Des congés de maternité Article Les congés de maternité donnent lieu à l'introduction auprès du service de contrôle médical, d'un certificat couvrant la totalité du congé de maternité. Ce certificat est adressé au plus tard le jour fixé par le médecin traitant comme début du congé de maternité et mentionne la date prévue pour l'accouchement. Les fausses couches intervenant avant le 181ème jour de gestation donnent lieu à l'introduction d'un certificat médical visé à l'article 4. CHAPITRE VII. - Dispositions finales Article Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Article Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 10 mai Par le Gouvernement de la Communauté française: Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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References: l'article 24
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 46
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 4