Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575667&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19930228
Timestamp: 2013-05-20 01:05:40+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 144 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 144
Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 4 JORF 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue :
1° Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ;
2° Lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice.
La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues par l'article 141-2, lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (M)
Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-1 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-2 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (V)
Code de justice militaire - art. 134 (Ab)
Code de justice militaire - art. 134 (M)
Code de procédure pénale - art. 82 (V)

References: art. 4
 l'article 137
 l'article 141
 art. 14
 art. 14
 art. 144
 art. 144
 art. 144
 art. 148
 art. 148
 art. 187
 art. 215
 art. 215
 art. 397
 art. 134
 art. 134
 art. 82