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Timestamp: 2016-10-23 03:12:45+00:00

Document:
5P.83/2000 (07.07.2000)
5P.83/2000
20. Extrait de l'arr�t de la IIe CCivile du 7 juillet
2000 dans la cause X. contre Pr�sidente de la Cour de
justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire, mariage
Il est contraire � la Constitution de refuser � un �poux
le droit � l'assistance judiciaire pour le proc�s endivorce en raison du caract�re fictif du mariage (consid. 3).
Art. 29 Abs. 3 BV; unentgeltliche Rechtspflege, Scheinehe.
Es ist verfassungswidrig, einem Ehegatten dieunentgeltliche Rechtspflege f�r den Scheidungsprozessdeshalb zu verweigern, weil es sich um eine Scheinehehandle (E. 3).
Art. 29 cpv. 3 Cost. ; assistenza giudiziaria, matrimoniofittizio.
� contrario alla Costituzione rifiutare a un coniuge ildiritto all'assistenza giudiziaria per il processo didivorzio, invocando la natura fittizia del matrimonio(consid. 3).
3.- S'appuyant sur les propres dires de la recourante, qui admettait avoir contract� un "mariage blanc" afin queson �poux, citoyen tunisien, obtienne une autorisation des�jour en Suisse (cf. art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers[LSEE; RS 142. 20]), la Pr�sidente de la Cour de justice aconfirm� la r�vocation de l'assistance juridique enconsid�rant qu'il "n'appartient pas � l'Etat de supporterles frais de l'annulation d'une situation juridiqueinstaur�e abusivement par le justiciable". Selon larecourante, un tel motif viole le droit � l'assistancejudiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. , moyen dont leTribunal f�d�ralconna�t librement (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence cit�e).
a) Sur le vu des d�clarations de la recourante - tellesqu'elles ressortent notamment du proc�s-verbal decomparution personnelle du 16 f�vrier 2000 devant le jugedu divorce -, l'existence d'un mariage fictif n'est pasdouteuse (ATF 121 III 149 consid. 2a p. 150 et lescitations). En l'absence de base l�gale expresse (cf. FF1996 I 79), une pareille union ne peut �tre annul�e pour cemotif et sortit tous les effets propres au mariage (ATF 125IV 148 consid. 2b p. 151; 121 III 149 consid. 2b p. 150; arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 ao�t 1997, publi� in JdT 1998 IV p. 82); son annulation n'e�t, d'ailleurs, pas pu davantage �tre prononc�e en vertu del'art. 120 ch. 4 aCC - abrog� avec effet au 1er janvier1992 (RO 1991 p. 1041) -, cette disposition n'�tant pasapplicable au mariage conclu afin d'�luder les r�gles surle s�jour et l'�tablissement des �trangers (JdT 1998 IV p.
82 et les r�f�rences). Il s'ensuit que l'action en nullit�dont la recourante affirme avoir saisi le 19 f�vrier 2000le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve se r�v�le, danscette mesure, d'embl�e vou�e � l'�chec. Tel n'est, enrevanche, pas le cas pour l'action en divorce (ATF 121 III149 et les nombreuses r�f�rences; SANDOZ, Le point sur ledroit de la famille, RSJ 96/2000 p. 135 ss, sp�c. p. 136 etl'arr�t argovien cit�; pour le nouveau droit du divorce:
FANKHAUSER, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, N. 4 adart. 114 CC).
b) En tant qu'ils imposent des r�gles de comportementg�n�rales aux parties, les principes d�duits de l'art. 2 CCvalent aussi dans le domaine de la proc�dure (ATF 107 Ia206 consid. 3a p. 211; 102 Ia 574 consid. 6 p. 579). Quoiqu'en dise la recourante, le refus ou la r�vocation del'assistance judiciaire n'enfreint pas l'art. 29 al. 3 Cst.
lorsque cette mesure sanctionne un abus de droit durequ�rant. Le Tribunal f�d�ral l'a admis dans l'hypoth�seo� l'int�ress� a provoqu� sa propre indigence en renon�ant� un emploi ou � un revenu pr�cis�ment en consid�ration duproc�s � soutenir (ATF 104 Ia 31 consid. 4 p. 34; 99 Ia 437consid. 3c p. 442). R�cemment, la IIe Cour civile aqualifi� d'abusif au sens de l'art. 36a al. 2 OJ le recoursd'une �pouse �trang�re qui faisait valoir qu'un mariagefictif ne pouvait �tre dissous en application de l'art. 142al. 1 aCC, alors qu'elle ne tenait au maintien du lienconjugal que pour pouvoir demeurer en Suisse et parer aurisque d'un renvoi; et de refuser l'assistance judiciairepour l'instance f�d�rale parce qu'on ne peut exiger del'Etat qu'il supporte les frais d'un tel proc�d� (arr�t nonpubli� du 28 janvier 1999 dans la cause 5C.245/1998).
Cette solution ne saurait, cependant, �tre transpos�e �la pr�sente esp�ce. En effet, dans la cause susmentionn�e, la recourante se pr�valait d'une jurisprudence qui, en soi, lui donnait raison (cf. ATF 121 III 149), mais pouratteindre un but contraire � la finalit� de l'institution(sur cette forme d'abus de droit: cf. ATF 125 V 307 consid. 2d p. 310; 123 II 49 consid. 5c p. 52, ainsi que lesr�f�rences cit�es dans ces arr�ts). Or, en l'occurrence, larecourante ne s'oppose pas au maintien d'une union quin'existe que formellement; �tant de nationalit� suisse, elle ne craint pas d'�tre renvoy�e de Suisse. L'ordrejuridique attribuant au mariage fictif tous les effets d'unmariage valable, l'introduction d'une action en divorce -qui constitue, � d�faut d'une cause de nullit�, le seulmoyen pour en prononcer la dissolution - ne peut �trequalifi�e d'abusive (ATF 121 III 149 consid. 2b p. 151; dans le m�me sens: ATF 113 II 472, pour l'action en nullit�fond�e sur l'art. 120 ch. 4 aCC). De surcro�t, la d�cisionattaqu�e consacre une discrimination injustifiable (cf. ATF99 Ia 437 consid. 3c p. 441/442) entre le conjoint d�muniet celui qui, ayant aussi contract� un mariage fictif, dispose des moyens n�cessaires pour assumer les frais duproc�s, en particulier gr�ce aux revenus qu'il a r�alis�sen Suisse, si ce n'est la prestation financi�re qu'il aper�ue en contrepartie de son consentement au mariage.
Partant, l'�poux qui a contract� un mariage fictif peutpr�tendre � l'assistance judiciaire pour mener un proc�s endivorce, autant que les autres conditions sont r�alis�es; telle est �galement l'opinion majoritairement profess�e enAllemagne (STEIN/JONAS/BORK, Kommentar zur ZPO, 21e �d., N.
50 ad � 114; v. STAUDINGER/RAUSCHER, Kommentar zum BGB, Familienrecht, N. 122 ad � 1564 et les r�f�rences). Sur cepoint, le recours appara�t d�s lors fond�.
Lausanne, le 7 juillet 2000

References: Art. 29

Art. 29

Art. 29
 art. 7
 ATF 
 ATF 
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