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Timestamp: 2020-06-02 20:49:19+00:00

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Electricité. - Legilux
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Electricité.
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Chapitre 2 – Principes de détermination des tarifs.
Chapitre 5 – Facteur qualité.
Chapitre 6 – Transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire.
Section I. Cascade des coûts et coefficients de simultanéité.
Section II. Structure tarifaire.
Chapitre 7 – Echéances.
Chapitre 8 – Dispositions transitoires.
Chapitre 9 – Dispositions finales.
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et notamment son article 20;
Le présent règlement fixe, en application de l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après «la loi modifiée du 1er août 2007»), les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires fournis par le gestionnaire de réseau.
(1) «coefficient de simultanéité»: quotient entre la puissance de prélèvement quart-horaire d'un utilisateur du réseau au moment de la puissance maximale quart-horaire de prélèvement du niveau de tension considéré et sa puissance maximale quart-horaire de prélèvement;
(2) «coûts des capitaux»: la dotation aux amortissements et la rémunération du capital;
(3) «éléments réducteurs de coûts»: les produits et les recettes imputés au compte de profits et pertes des services faisant partie du périmètre régulé. Ces produits et ces recettes concernent les frais activés, les recettes des services accessoires qui ne sont pas comptabilisés séparément, les recettes des services faisant partie du périmètre régulé, les autres produits d'exploitation ou les participations aux coûts d'investissement;
(4) «encours de construction»: dépenses d'investissement pour des actifs en voie de construction et non immobilisés;
(5) «encours de construction prévisionnel»: encours de construction tel qu'il ressort du plan d'investissement annuel;
(6) «encours de construction réel»: encours de construction tel qu'il ressort de la comptabilité du gestionnaire de réseau;
(7) «frais activés»: les charges d'exploitation contrôlables qui sont portées à l'actif du bilan pendant l'exercice t;
(8) «SAIDI» ou «System Average Interruption Duration Index»: indice qui mesure la durée moyenne de coupure (en unité de temps minutes) des utilisateurs du réseau et qui est déterminé sur base des données mesurées et documentées conformément au règlement E11/26/ILR du 20 mai 2011 déterminant les modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de l'électricité. Ne sont pas à considérer pour la détermination du SAIDI, les événements «Außergewöhnliche Situationen», «Versorgungsausfall durch Rückwirkungsstörungen aus dem vorgelagerten Netz» et «Versorgungsausfall durch Rückwirkungsstörungen aus dem nachgelagerten Netz» du chapitre 1.3.2 point 4 «Ursache/Begründung der Versorgungsunterbrechung» dudit règlement E11/26/ILR;
(9) «service faisant partie du périmètre régulé»: service offert par le gestionnaire de réseau (i) sur base d'une obligation légale ou réglementaire, soumis à la surveillance ou au contrôle de l'Institut, et ayant trait à l'établissement et l'exploitation d'ouvrages électriques destinés au transport et/ou à la distribution d'électricité, (ii) non lié à l'activité de transport ou de distribution, mais faisant techniquement partie intégrante du système de transport ou de distribution d'électricité ou (iii) non lié à l'activité de transport ou de distribution qui résulte de synergies réalisées du fait de l'activité de transport ou de distribution du gestionnaire de réseau;
(10) «service faisant partie du périmètre non régulé»: tout service offert par le gestionnaire de réseau qui n'est pas un service faisant partie du périmètre régulé;
(11) «tarifs»: tarifs d'utilisation du réseau et tarifs des services accessoires;
(12) «valeur d'acquisition indexée»: valeur d'acquisition historique actualisée moyennant les indices spécifiés à l'annexe 1 du présent règlement.
Le paiement des frais d'utilisation du réseau rémunère l'utilisation du niveau de tension ou de transformation auquel l'utilisateur du réseau est raccordé ainsi que l'utilisation de tous les niveaux de tension et de transformation situés en amont.
Le gestionnaire de réseau propose un revenu maximal sur base de comptes séparés, établis conformément à l'article 35 de la loi modifiée du 1 er août 2007. Lors du contrôle des comptes annuels, le réviseur d'entreprises agréé vérifie également le respect de l'obligation d'éviter des discriminations et des subventions croisées entre les différentes activités de l'entreprise intégrée d'électricité en vertu de l'article 35, paragraphe 5 de la loi précitée.
Toute imputation indirecte de frais généraux ou de frais partagés à plusieurs activités de l'entreprise intégrée d'électricité, le cas échéant moyennant des clefs de répartition, est à justifier quant à l'absence de subventions croisées.
Les services accessoires à l'utilisation du réseau sont comptabilisés parmi les activités de transport et/ou de distribution. Le gestionnaire de réseau tient sa comptabilité de manière à pouvoir identifier les charges et les produits pour chaque service faisant partie du périmètre régulé ayant fait l'objet de l'analyse prévue au paragraphe 7 du présent article.
La présente section concerne tous les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 et les projets d'investissements individuels qui ont été déclarés pour le 1er juillet 2015 au plus tard.
Les projets d'investissement individuels qui ont été déclarés jusqu'au 1er juillet 2015, mais qui n'ont pas été immobilisés avant le 31 décembre 2015 sont considérés de la manière suivante:
En cas d'application de l'article 9, paragraphe 3 du présent règlement, les immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 sont rémunérées de la manière suivante. La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition indexée multipliée par la quote-part du capital propre, est rémunérée au coût réel du capital propre fixé à 6,50%.
Les lots regroupent, selon la structure définie à l'annexe 5 point C du présent règlement, les investissements, à partir de l'année 2017, d'une valeur inférieure à un million d'euros par investissement hormis les investissements ayant un impact transfrontalier. Une classification des lots et des données à transmettre conformément à l'article 20, paragraphe 4, du présent règlement est indiquée aux points B et C de l'annexe 5.
A partir de l'année 2017, les investissements d'une valeur supérieure à un million d'euros et qui sortent du cadre ordinaire de la gestion journalière sont considérés comme des projets d'investissements individuels.
Les investissements d'une valeur inférieure à un million d'euros et qui ont un impact transfrontalier sont également à considérer comme projets d'investissement individuels.
Sur base des éléments transmis, l'Institut peut accorder une adaptation de l'année d'immobilisation prévue et/ou de la valeur d'acquisition prévisionnelle lorsque la survenance éventuelle de l'événement a été signalée au préalable lors de la planification opérative ou en cas de survenance d'un évènement exceptionnel imprévisible.
b) des coûts d'utilisation de l'infrastructure de tiers, comprenant les frais réels facturés au gestionnaire de réseau pour l'utilisation des réseaux en amont ou d'autres infrastructures;
c) des coûts des services auxiliaires parmi lesquels figurent notamment le maintien de la fréquence et de la tension, les services de black-start, les coûts liés à la gestion des congestions et les frais de fonctionnement du coordinateur d'équilibre;
d) du coût pour compenser les pertes de réseau. L'énergie pour couvrir ces pertes est procurée conformément à l'article 27, paragraphe 7, de la loi modifiée du 1er août 2007.
La demande d'arrangement explicite doit être accompagnée d'une description détaillée du projet, ainsi que d'une énumération des frais dûment justifiés.
Sur demande justifiée du gestionnaire de réseau, l'Institut peut accorder une correction du revenu maximal autorisé de l'année t+1 qui diffère de celle calculée au paragraphe 5) du présent article.
Le facteur qualité est mesuré en deux dimensions qualifiées de:
a) disponibilité du réseau, et
b) qualité de service.
La dimension «qualité de service» ne s'applique pas pour la présente période de régulation.
Pour mesurer la dimension «disponibilité du réseau», le gestionnaire de réseau de distribution a recours au SAIDI.
Pour chaque année de la période de régulation, la performance de chaque gestionnaire de réseau de distribution par rapport à sa valeur de référence est déterminée. Lors de la révision du revenu maximal autorisé, le facteur qualité Qt est calculé en appliquant la formule suivante:
L'Institut publie annuellement la valeur du SAIDI de chaque gestionnaire de réseau de distribution.
Lorsque (Qref – Qind) est négatif, le gestionnaire de réseau concerné établit un rapport qui explique l'augmentation de la valeur de la performance de l'année par rapport à la valeur de référence dans un délai à fixer par l'Institut. Ce rapport est publié conjointement avec la valeur du SAIDI.
La tarification du type «timbre-poste» s'applique aux tarifs d'utilisation du réseau. Tout utilisateur du réseau prélevant de l'électricité du réseau contribue à couvrir les coûts des niveaux de tension en amont de son point de fourniture au prorata de sa participation aux puissances maximales respectives.
Le timbre-poste (TP), exprimé en EUR/kW, d'un niveau de tension et/ou de transformation s'obtient par le quotient entre les coûts imputés au niveau considéré et la puissance maximale à ce niveau pendant l'année en cours.
Les coefficients de simultanéité des utilisateurs du réseau à un niveau de tension sont approximés par deux droites qui passent par les coordonnées g1 pour 0 heure, g2 pour M heures, avec M égal à 3.000 aux niveaux de tension BT et MT, et g3 pour 8 760 heures. Les valeurs g1, g2, et g3 sont déterminées pour chaque niveau de tension sur base des données de comptage historiques des utilisateurs du réseau à un même niveau de tension, afin de garantir l'égalité entre les coûts et les recettes prévisibles à chaque niveau de tension.
Les tarifs sont déterminés de façon à ce que les revenus prévisibles issus de leur application ne dépassent pas le revenu maximal autorisé. La non-discrimination est à vérifier pour chaque niveau de tension et le cas échéant pour chaque catégorie d'utilisateurs du réseau au sein d'un même niveau de tension. Les tarifs doivent être acceptés par l'Institut préalablement à leur application.
Pour l'application du présent règlement, les niveaux de tension sont définis comme suit:
Les tarifs d'utilisation du réseau applicables aux points de fourniture avec prélèvement au niveau de tension THT, HT ou MT comprennent une composante puissance (Cp) exprimée en EUR/kW et une composante énergie (Ce) exprimée en cents/kWh pour chaque niveau de tension, qui diffèrent en fonction de la durée d'utilisation annuelle des utilisateurs du réseau (quotient entre la consommation annuelle (en kWh) et la puissance maximale (en kW)).
La composante puissance est appliquée à la puissance maximale quart-horaire prélevée par l'utilisateur du réseau au point de fourniture au cours de l'année, pondérée par le nombre de mois pendant lesquels l'utilisateur du réseau a effectivement utilisé le réseau au point de fourniture. La composante énergie est appliquée au volume d'électricité prélevé du réseau au point de fourniture.
Les tarifs de comptage correspondent à un tarif mensuel par type d'installation de comptage et couvrent les coûts pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition des données de comptage, ainsi que pour la facturation. Les tarifs de comptage sont appliqués à chaque point de comptage aux niveaux de tension THT, HT et MT.
Les utilisateurs du réseau raccordés directement aux stations de transformation sont redevables du tarif au niveau de tension directement en amont augmenté d'une prime sur la composante puissance ou d'une prime fixe qui rémunère l'utilisation du niveau de transformation auquel l'utilisateur du réseau est raccordé. Par dérogation et dans le respect du principe de non-discrimination, le gestionnaire de réseau peut appliquer les tarifs d'utilisation du réseau du niveau de tension directement en aval.
Les tarifs d'utilisation du réseau applicables aux points de fourniture avec prélèvement au niveau BT comprennent une composante volume exprimée en cents/kWh qui est appliquée au volume d'électricité prélevé du réseau au point de fourniture. La composante volume s'obtient par le quotient entre le revenu maximal autorisé au niveau BT qui n'est pas couvert par d'autres composantes tarifaires et le volume d'électricité prélevé du réseau BT.
Une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau est appliquée à chaque point de fourniture sur le réseau BT, indépendamment s'il s'agit d'un point de fourniture pour le prélèvement ou pour l'injection de l'électricité. Elle couvre les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d'exploitation en relation avec l'activité de comptage dont font notamment partie l'acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation. La redevance mensuelle fixe peut différer en fonction de la puissance de raccordement au réseau. (9) Un complément à la redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau est appliqué au point de fourniture lorsque l'installation de comptage est composée de plusieurs compteurs.
Le gestionnaire de réseau peut proposer des tarifs pour rémunérer ses frais de gestion et administratifs ainsi que des tarifs pour la réservation d'une puissance de prélèvement ou d'injection additionnelle. Ces tarifs peuvent faire partie intégrante de la redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau ou constituer des composantes tarifaires séparées.
Le gestionnaire de réseau peut proposer des tarifs pour la rémunération des services auxiliaires qui s'appliquent de manière non discriminatoire aux prélèvements du réseau ainsi qu'aux injections sur le réseau au point de fourniture.
Sans préjudice des autres dispositions du présent article, une composante de disponibilité du réseau est appliquée à la puissance de prélèvement souscrite au point de fourniture lorsqu'une installation locale de production d'électricité réduit l'électricité prélevée au point de fourniture de l'utilisateur du réseau. La composante de disponibilité du réseau, exprimée en EUR/kW/an peut différer en fonction du niveau de tension, de la technologie de production, de la présence de stockage local, de la possibilité pour le gestionnaire de réseau de piloter l'installation de production à distance et de la puissance installée de l'installation de production.
Sans préjudice du paragraphe 1 er du présent article, des mesures d'efficacité énergétique/gestion de la demande peuvent être intégrées dans la structure tarifaire. Une composante énergie spécifique pour utilisateurs du réseau BT disposant d'un chauffage électrique à accumulation est possible à condition que la charge visée soit réellement interruptible par le gestionnaire de réseau et que son application soit limitée dans le temps afin d'inciter à l'utilisation de technologies de chauffage plus efficientes.
Par dérogation au paragraphe 7 du présent article, le gestionnaire de réseau peut proposer aux utilisateurs du réseau BT équipés d'un compteur intelligent un tarif composé d'une composante puissance appliquée à la puissance de prélèvement souscrite de l'utilisateur du réseau au point de fourniture. Lorsque l'utilisateur du réseau opte pour ce tarif, celui-ci remplace la composante volume prévue au paragraphe 7 du présent article.
Par dérogation aux paragraphes 7 à 9 du présent article et jusqu'à remplacement de leur compteur par un compteur intelligent, les utilisateurs du réseau BT avec enregistrement de la courbe de charge peuvent être facturés sur base de tarifs déterminés conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article.
Des tarifs communs d'utilisation du réseau pour plusieurs gestionnaires de réseau peuvent être envisagés pour autant que le revenu maximal autorisé pour l'ensemble des gestionnaires de réseau impliqués soit garanti à chaque niveau de tension. La mise en place de tarifs communs rend nécessaire la mise en place d'un système de compensation adéquat et transparent afin de garantir pour chaque gestionnaire de réseau la couverture de son revenu autorisé. Les principes du fonctionnement du système de compensation sont élaborés par les gestionnaires de réseau qui participent au système de tarifs communs et notifiés à l'Institut pour accord. Ces principes incluent les principes d'affectation du revenu maximal autorisé aux différents services faisant partie du périmètre régulé, les modalités d'application des tarifs communs et les principes de la compensation. La mise en place de tarifs communs ne dispense pas les gestionnaires de réseau concernés de soumettre individuellement le détail de leurs coûts conformément à la présente méthode de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux.
Les tarifs de raccordement sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4 de la loi modifiée du 1 er août 2007.
a) le plan d'investissement couvrant au moins la période 2017-2020;
b) les procédures énumérées au point A de l'annexe 5;
c) la valeur de référence Qref prévue à l'article 17 du présent règlement.
Pour le 1 er septembre de chaque année, le gestionnaire de réseau soumet les tarifs à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 de la loi modifiée du 1 er août 2007.
Au cas où les tarifs ne pourraient être acceptés dans les délais prévus, l'Institut fixe les tarifs de l'année suivante de manière provisoire en conformité avec les dispositions de l'article 20, paragraphe 3, de la loi modifiée du 1 er août 2007.
Les dispositions des articles 8, 11, 14, 15, paragraphes 3 à 6 et paragraphe 8, et de l'article 17 du présent règlement ne s'appliquent pas au gestionnaire du réseau industriel.
Le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 est abrogé avec effet au 31 décembre 2016.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Communiqué - Secteur Électricité. (Mémorial B n° 2852 de 2017)
Institut Luxembourgeois de Régulation - Communiqué - Secteur Electricité. (Mémorial B n° 82 de 2016)

References: l'article 20
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 9
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 57
 l'article 20
 l'article 17