Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00207
Timestamp: 2017-07-27 15:19:14+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00207
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00207Numéro NOR : CETATEXT000007599682 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00207 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Verderel-les-Sauqueuse, représentée par son maire en exercice par Me X..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 28 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de Verderel-les-Sauqueuse demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 1997 du préfet de l'Oise inscrivant d'office au budget de la commune le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Verderel-les-Sauqueuse ;
3 ) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de Me Y..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour la commune de Verderel-les-Sauqueuse,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 24 décembre 1997, le préfet de l'Oise a inscrit d'office au budget de la commune de Verderel-les-Sauqueuse pour 1997, les crédits nécessaires au paiement à la ville de Beauvais de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles de cette ville qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Verderel-les-Sauqueuse ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Sur le caractère obligatoire de la dépense :Considérant qu'aux termes du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1986, portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales : " I - Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat après avis du conseil de l'éducation nationale. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes. Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante au sens du présent alinéa , les établissements doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement . Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription d'un frère ou d'une s ur dans un autre établissement scolaire de la même commune ou de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l'absence d'accord, la procédure d'arbitrage par le représentant de l'Etat. Par dérogation aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les dispositions des alinéas ci-dessus entrent en vigueur pour l'année 1989-1990. ( ) A partir de la rentrée scolaire de 1986, la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre avant le terme soit de la formation élémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil" ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
Considérant que la commune de résidence n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une école maternelle ou primaire d'une autre commune que s'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 et pour les seules années scolaires au titre desquelles ces conditions sont réunies ; que si tel est le cas lorsqu'un enfant est accueilli dans une autre commune que celle de sa résidence au motif qu'un frère ou une s ur y poursuit un cycle entamé, soit en maternelle, soit en primaire, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 susvisé et ceci, quand bien même la scolarisation du frère ou de la s ur n'aurait fait l'objet d'aucun accord ni d'aucune dérogation justifiée, il ne résulte pas de ces dispositions que le législateur ait entendu faire participer financièrement la commune de résidence aux frais de scolarisation d'enfants qui bénéficient d'un droit à achever le cycle entamé dans une école maternelle ou primaire de la commune d'accueil, mais ne justifient plus remplir, à titre personnel, une des conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ;Considérant qu'aucun justificatif n'est produit par le ministre établissant que les enfants, à raison desquels le préfet de l'Oise a inscrit d'office dans le budget de la commune de Verderel-les-Sauqueuse une participation aux frais de leur scolarisation à Beauvais, remplissaient une des conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ; que les circonstances que ces documents auraient été communiqués aux magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont émis l'avis que les dépenses en cause constituaient des dépenses obligatoires et que la commune requérante pouvait sur sa demande obtenir communication desdits justificatifs ne dispensaient ni le préfet, ni le ministre de l'intérieur de justifier devant le juge administratif, du bien fondé des dérogations accordées ; qu'il suit de là que la commune de Verderel-les-Sauqueuse est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa contestation et à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 24 décembre 1997 ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de Verderel-les-Sauqueuse une somme de 150 euros ( 983,74 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 24 décembre 1997, inscrivant d'office une somme au budget de la commune de Verderel-les-Sauqueuse pour 1997 au titre de sa participation aux frais de scolarisation d'enfants dans les écoles préélémentaires et élémentaires de la ville de Beauvais, pour les années 1989-1990 à 1993-1994 est annulé.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer une somme de 150 euros ( 983,74 francs) à la commune de Verderel-les-Sauqueuse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Verderel-les-Sauqueuse, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales L1612-15Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 1982-03-02 art. 11Loi 79-587 1979-07-11Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 23