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Timestamp: 2017-04-27 11:10:20+00:00

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collèges privés d'enseignement professionnel (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 28, annexe L
collèges privés d'enseignement professionnel (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 28, annexe L Passer au contenu
– 31 décembre 2016 31 mars 2015
– 7 mars 2016 1 janvier 2015
– 30 mars 2015 4 décembre 2014
– 31 décembre 2014 12 décembre 2013
– 3 décembre 2014 8 juin 2010
– 11 décembre 2013 15 décembre 2009
– 7 juin 2010 25 juillet 2007
– 24 juillet 2007 18 septembre 2006
– 18 octobre 2006 12 décembre 2005
– 17 septembre 2006 9 autre(s) Règl. de l'Ont. 415/06
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règl. de l'Ont. 414/06
FONDS D'ASSURANCE POUR L'ACHÈVEMENT DE LA FORMATION ET AUTRES QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER Imprimer
l.o. 2005, CHAPITRE 28 Annexe L
Dernière modification : 2016, chap. 2, annexe 5.
Historique législatif : 2006, chap. 21, annexe F, art. 141; 2009, chap. 33, annexe 25, art. 5; 2010, chap. 12, art. 16-21; 2013, chap. 13, annexe 1, art. 18; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 7; 2016, chap. 2, annexe 5.
PARTIE II APPLICATION ET QUESTIONS FINANCIÈRES
PARTIE III INTERDICTIONS
PARTIE IV INSCRIPTION
PARTIE V AUTORISATION DE DISPENSER DES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
PARTIE VI EXPLOITATION DES COLLÈGES PRIVÉS D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
PARTIE VII EXÉCUTION
d) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (1).
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis. («Tribunal») 2005, chap. 28, annexe L, par. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (1).
(2) Toute mention dans la présente loi de droits relatifs à un programme de formation professionnelle ou demandés par ou payés à un collège privé d’enseignement professionnel vaut mention de tous droits demandés par un tel collège, y compris les droits d’ouverture de dossier, les frais d’administration et les droits de scolarité. 2005, chap. 28, annexe L, par. 1 (2).
2009, chap. 33, annexe 25, art. 5 (1) - 15/12/2009
2. (1) Est créé le poste de surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, dont le titulaire est nommé par le ministre. 2005, chap. 28, annexe L, par. 2 (1).
(2) Le surintendant peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions qui lui sont attribués par la présente loi ou sous son régime. 2005, chap. 28, annexe L, par. 2 (2).
(3) Sous réserve de l’approbation du ministre, le surintendant peut déléguer par écrit les pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi à une ou à plusieurs personnes employées au ministère, sous réserve des restrictions, conditions et exigences énoncées dans l’acte de délégation. 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (2).
2009, chap. 33, annexe 25, art. 5 (2) - 15/12/2009
3. (1) Est créé, conformément aux règlements, un fonds appelé Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation en français et Training Completion Assurance Fund en anglais. 2005, chap. 28, annexe L, par. 3 (1).
b) soit obtiennent le remboursement de la partie des droits qu’ils ont payés relativement au programme pour laquelle ils n’ont reçu aucun enseignement ni autre avantage. 2005, chap. 28, annexe L, par. 3 (2).
(3) Le Fonds est administré conformément aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 3 (3).
4. (1) Est créé un conseil consultatif conformément aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 4 (1).
(2) Le conseil consultatif conseille les administrateurs du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation et exerce les autres fonctions prescrites. 2005, chap. 28, annexe L, par. 4 (2).
5. (1) Pour réaliser l’objet du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation, le collège privé d’enseignement professionnel verse des primes et des cotisations selon les montants, aux conditions et aux moments fixés conformément aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 5 (1).
(2) Les collèges privés d’enseignement professionnel de catégories différentes peuvent être tenus de verser des primes et des cotisations différentes et de respecter des conditions différentes à leur égard, conformément aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 5 (2).
(3) Le collège privé d’enseignement professionnel verse les primes et les cotisations qu’il doit payer au plus tard 30 jours après avoir reçu un avis de prime ou de cotisation conformément aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 5 (3).
(4) Le collège privé d’enseignement professionnel peut se voir imputer, conformément aux règlements, des intérêts sur les primes et les cotisations qu’il ne verse pas dans le délai prévu à cet effet. 2005, chap. 28, annexe L, par. 5 (4).
6. Le collège privé d’enseignement professionnel observe les règlements traitant des sûretés ou des autres méthodes de protection des intérêts financiers de ses étudiants. 2005, chap. 28, annexe L, art. 6.
7. (1) Nul ne doit exploiter un collège privé d’enseignement professionnel à moins d’être inscrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 7 (1).
(2) Nul ne doit se faire passer pour l’exploitant d’un collège privé d’enseignement professionnel à moins d’être inscrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 7 (2).
8. (1) Nul ne doit offrir ni dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme. 2005, chap. 28, annexe L, par. 8 (1).
d) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (3).
e) les établissements, organismes et entités prescrits ou appartenant à une catégorie prescrite. 2005, chap. 28, annexe L, par. 8 (2); 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (3).
2009, chap. 33, annexe 25, art. 5 (3) - 15/12/2009
9. (1) Nul ne doit demander ni percevoir de droits relativement à un programme de formation professionnelle à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme. 2005, chap. 28, annexe L, par. 9 (1).
d) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (4).
e) les établissements, organismes et entités prescrits ou appartenant à une catégorie prescrite. 2005, chap. 28, annexe L, par. 9 (2); 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (4).
2009, chap. 33, annexe 25, art. 5 (4) - 15/12/2009
10. Nul ne doit accorder un titre à quelqu’un d’autre ou indiquer qu’un titre peut être obtenu auprès d’un établissement d’enseignement ou d’un autre établissement, d’un autre organisme ou d’une autre entité à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé à la fois la prestation du programme de formation professionnelle menant à l’obtention du titre et l’octroi de celui-ci. 2010, chap. 12, art. 16.
2010, chap. 12, art. 16 - 08/06/2010
Restrictions : publicité et incitation 11. (1) Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d’un collège privé d’enseignement professionnel ou de son ouverture à moins d’être inscrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 11 (1).
(2) Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d’un programme de formation professionnelle qui est dispensé dans un collège privé d’enseignement professionnel à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme. 2005, chap. 28, annexe L, par. 11 (2).
(3) Nul ne doit inciter quelqu’un d’autre à s’inscrire comme étudiant à un programme de formation professionnelle dispensé par un collège privé d’enseignement professionnel à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme. 2005, chap. 28, annexe L, par. 11 (3).
(4) À moins d’être inscrit, nul ne doit utiliser le terme «collège privé d’enseignement professionnel» ou un dérivé ou une abréviation de ce terme dans une publicité relative à un établissement d’enseignement ou à un autre établissement, un autre organisme ou une autre entité. 2005, chap. 28, annexe L, par. 11 (4).
12. (1) Est irrecevable l’action en recouvrement de droits relatifs à un programme de formation professionnelle qui est intentée à l’encontre d’un étudiant, sauf si le programme a été dispensé, avec l’autorisation du surintendant, par un collège privé d’enseignement professionnel dont l’exploitant est inscrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 12 (1).
(2) Le tribunal peut surseoir à une action visée au paragraphe (1) sur présentation d’une motion à cet effet. 2005, chap. 28, annexe L, par. 12 (2).
d) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (5).
e) les établissements, organismes et entités prescrits ou appartenant à une catégorie prescrite. 2005, chap. 28, annexe L, par. 12 (3); 2009, chap. 33, annexe 25, par. 5 (5).
2009, chap. 33, annexe 25, art. 5 (5) - 15/12/2009
13. Une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription est présentée selon la formule qu’approuve le surintendant et contient les renseignements qu’il exige. 2005, chap. 28, annexe L, art. 13.
f) l’auteur de la demande n’exerce aucune activité qui contrevient à la présente loi ou aux règlements ou qui y contreviendra s’il est inscrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 14 (1).
(2) Le surintendant tient compte des critères prescrits pour déterminer si inscrire une personne ou renouveler une inscription en vertu du paragraphe (1) est dans l’intérêt public. 2005, chap. 28, annexe L, par. 14 (2).
(3) Le surintendant peut inscrire l’auteur d’une demande qui prévoit de dispenser un programme de formation professionnelle à plusieurs emplacements comme exploitant d’un même collège privé d’enseignement professionnel pour tous ces emplacements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 14 (3).
(4) Le surintendant délivre un certificat d’inscription à la personne qu’il inscrit pour exploiter un collège privé d’enseignement professionnel. 2005, chap. 28, annexe L, par. 14 (4).
15. (1) L’inscription ou son renouvellement peut être assorti des conditions précisées par le surintendant ou prescrites par règlement. 2005, chap. 28, annexe L, par. 15 (1).
(2) Le surintendant peut, sur demande écrite de l’inscrit ou de sa propre initiative, ajouter des conditions à une inscription ou modifier ou supprimer celles qu’il a déjà précisées. 2005, chap. 28, annexe L, par. 15 (2).
(3) L’inscrit exploite le collège privé d’enseignement professionnel conformément aux conditions applicables à son inscription ou au renouvellement de celle-ci. 2005, chap. 28, annexe L, par. 15 (3).
16. Les inscriptions ne sont pas transférables. 2005, chap. 28, annexe L, art. 16.
17. (1) Toute première inscription accordée en vertu de la présente loi expire à la date qui y est précisée. 2005, chap. 28, annexe L, par. 17 (1).
(2) Le renouvellement d’une inscription expire à son premier anniversaire. 2005, chap. 28, annexe L, par. 17 (2).
(ii) soit, en cas d’audience, jusqu’à ce que le Tribunal rende son ordonnance. 2005, chap. 28, annexe L, par. 17 (3).
18. (1) Sous réserve de l’article 19, le surintendant peut refuser d’inscrire l’auteur d’une demande s’il n’est pas convaincu que toutes les exigences visées au paragraphe 14 (1) sont respectées. 2005, chap. 28, annexe L, par. 18 (1).
e) l’inscrit n’a pas payé une pénalité imposée par voie d’avis de contravention en vertu de l’article 39. 2005, chap. 28, annexe L, par. 18 (2).
b) de suspendre ou de révoquer son inscription. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (1).
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) énonce les motifs de la mesure envisagée et informe l’auteur de la demande ou l’inscrit qu’il a droit à une audience devant le Tribunal si, dans les 15 jours de la signification de l’avis conformément au présent article, il donne un avis écrit à cet effet au surintendant et au Tribunal. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (2).
(3) L’auteur d’une demande ou l’inscrit qui est avisé d’une mesure envisagée en application du paragraphe (1) a droit à une audience devant le Tribunal si, dans les 15 jours de la signification de l’avis, il donne un avis écrit à cet effet au surintendant et au Tribunal. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (3).
(4) Si l’auteur de la demande ou l’inscrit ne demande pas d’audience devant le Tribunal, le surintendant peut donner suite à l’intention précisée dans l’avis. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (4).
(5) Si l’auteur de la demande ou l’inscrit donne un avis de demande d’audience en vertu du paragraphe (3), le Tribunal tient une audience après en avoir fixé la date et l’heure. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (5).
d) de prendre les autres mesures que le Tribunal estime appropriées. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (6).
(7) Sont parties à l’instance introduite devant le Tribunal en vertu du présent article le surintendant, l’auteur de la demande ou l’inscrit qui a demandé l’audience et les autres personnes que le Tribunal précise. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (7).
(8) Les témoignages oraux entendus par le Tribunal à l’audience sont consignés et des copies de leur transcription en sont fournies sur demande aux mêmes conditions qu’à la Cour supérieure de justice. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (8).
(9) Les parties à une audience du Tribunal peuvent en appeler de sa décision devant la Cour divisionnaire. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (9).
(10) Le ministre a le droit d’être entendu, notamment par l’intermédiaire d’un avocat, à l’audition d’un appel interjeté en vertu du présent article. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (10).
(11) Le président du Tribunal atteste le dossier de l’instance introduite devant celui-ci à l’intention de la Cour supérieure de justice. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve présentée devant le Tribunal si elle n’en fait pas partie, constitue le dossier d’appel. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (11).
(12) La Cour divisionnaire peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal ou ordonner au surintendant de prendre toute mesure qu’elle estime appropriée. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (12).
(13) L’appel d’une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire n’a pour effet de surseoir à l’exécution de la décision que si le Tribunal ou la Cour l’ordonne. 2005, chap. 28, annexe L, par. 19 (13).
b) prévenir une contravention à une loi de la Législature ou du Canada. 2005, chap. 28, annexe L, par. 20 (1).
c) le droit qu’a l’inscrit de demander une audience devant le Tribunal si, dans les 15 jours de la signification de l’avis, il donne un avis écrit à cet effet au surintendant et au Tribunal. 2005, chap. 28, annexe L, par. 20 (2).
(3) Les paragraphes 19 (3) et (5) à (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la suspension immédiate et les paragraphes 19 (2) à (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures additionnelles visées au paragraphe 19 (1) que le surintendant a l’intention de prendre. 2005, chap. 28, annexe L, par. 20 (3).
(4) La suspension immédiate prend effet dès que l’avis écrit de la suspension est donné à l’inscrit. La demande d’audience devant le Tribunal n’a pas pour effet de surseoir à son exécution. 2005, chap. 28, annexe L, par. 20 (4).
(5) S’il est convaincu qu’il n’y a plus de motif pour la suspension immédiate, le surintendant ou le Tribunal peut ordonner son annulation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 20 (5).
21. (1) Quiconque se voit refuser l’inscription peut présenter une nouvelle demande d’inscription s’il convainc le surintendant qu’un changement important est survenu dans sa situation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 21 (1).
(2) Quiconque se voit refuser le renouvellement de son inscription ou voit son inscription révoquée peut présenter une nouvelle demande d’inscription si deux ans se sont écoulés depuis le refus ou la prise d’effet de la révocation et qu’il convainc le surintendant qu’un changement important est survenu dans sa situation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 21 (2).
22. L’inscrit peut faire radier son inscription en donnant au surintendant un avis écrit à cet effet accompagné du certificat d’inscription. 2005, chap. 28, annexe L, art. 22.
23. (1) L’inscription est assujettie à la condition que le collège privé d’enseignement professionnel ne dispense que les programmes de formation professionnelle qui ont reçu l’autorisation du surintendant en vertu du présent article. 2005, chap. 28, annexe L, par. 23 (1).
(2) La demande d’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé est présentée selon la formule qu’approuve le surintendant et contient les renseignements qu’il exige. 2005, chap. 28, annexe L, par. 23 (2).
b) le programme respectera vraisemblablement les normes et les objectifs de rendement applicables énoncés dans les directives en matière de politique du surintendant. 2005, chap. 28, annexe L, par. 23 (3).
(4) Le surintendant peut autoriser un collège privé d’enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé sous réserve des conditions qu’il précise et peut préciser comme condition, outre ceux énoncés dans ses directives en matière de politique, les indicateurs de rendement applicables au programme et les normes et objectifs de rendement qu’il doit respecter. 2005, chap. 28, annexe L, par. 23 (4).
(5) Sous réserve d’une directive en matière de politique donnée en vertu de l’alinéa 53 (1) a), l’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé est valable pendant la période prescrite ou pendant la période fixée conformément aux règlements. Elle peut être renouvelée sur demande. 2010, chap. 12, par. 17 (1).
Nullité de l’autorisation
(5.1) Lorsqu’une autorisation est révoquée par suite d’une directive en matière de politique donnée en vertu de l’alinéa 53 (1) a), le collège privé d’enseignement professionnel présente immédiatement une demande d’autorisation de dispenser le programme de formation professionnelle s’il a l’intention de continuer à le dispenser. 2010, chap. 12, par. 17 (1).
(6) Le collège privé d’enseignement professionnel ne doit pas, sans une nouvelle autorisation du surintendant, apporter de modification importante à un programme de formation professionnelle qu’il est autorisé à dispenser. 2005, chap. 28, annexe L, par. 23 (6).
(7) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes suivantes :
1. Une demande de renouvellement d’une autorisation.
2. Une demande d’autorisation, lorsqu’une autorisation est révoquée par suite d’une directive en matière de politique donnée en vertu de l’alinéa 53 (1) a).
3. Une demande d’autorisation d’une modification importante d’un programme. 2010, chap. 12, par. 17 (2).
(8) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’un collège privé d’enseignement professionnel de dispenser des programmes qui ne sont pas des programmes de formation professionnelle. 2005, chap. 28, annexe L, par. 23 (8).
2010, chap. 12, art. 17 (1, 2) - 08/06/2010
24. (1) Le surintendant peut révoquer l’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé accordée à un collège privé d’enseignement professionnel s’il croit que le programme ne respecte pas les conditions de l’autorisation ou les normes ou objectifs de rendement applicables énoncés dans ses directives en matière de politique. 2005, chap. 28, annexe L, par. 24 (1).
(2) Le surintendant avise par écrit l’inscrit de la révocation de l’autorisation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 24 (2).
(3) La révocation de l’autorisation prend effet dès la signification à l’inscrit de l’avis prévu au paragraphe (2) ou à l’autre date que précise cet avis. 2005, chap. 28, annexe L, par. 24 (3).
25. (1) Lorsque le surintendant autorise un collège privé d’enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé, il autorise également les titres que le collège peut accorder à l’étudiant qui termine avec succès le programme, conformément aux directives en matière de politique qu’il donne. 2005, chap. 28, annexe L, art. 25.
Idem : condition
(2) Sous réserve du paragraphe (5), le collège ne peut accorder un titre autorisé à l’étudiant qui termine avec succès le programme que s’il le termine pendant la période où l’autorisation de dispenser le programme est valable. 2010, chap. 12, art. 18.
Idem : révocation par voie de directive en matière de politique
(3) Malgré le paragraphe (1), une directive en matière de politique donnée en vertu de l’alinéa 53 (1) b) peut révoquer l’autorisation des titres accordés en application du présent article. 2010, chap. 12, art. 18.
Idem : nouvelle demande d’autorisation
(4) Lorsque l’autorisation d’un titre est révoquée par suite d’une directive en matière de politique donnée en vertu de l’alinéa 53 (1) b), le collège privé d’enseignement professionnel présente immédiatement une demande d’autorisation du titre s’il a l’intention de continuer à l’accorder. 2010, chap. 12, art. 18.
(5) Malgré la révocation de l’autorisation d’un titre par suite d’une directive en matière de politique donnée en vertu de l’alinéa 53 (1) b), l’étudiant inscrit à un programme au moment de la révocation peut terminer le programme et recevoir le titre qui lui est rattaché, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
1. La directive qui révoque l’autorisation établit une nouvelle norme en ce qui concerne la santé ou la sécurité publique.
2. La directive qui révoque l’autorisation se rapporte à un programme de formation professionnelle réglementé par un tiers et :
i. le tiers modifie les conditions préalables à l’exercice de la profession,
ii. les modifications sont telles qu’à moins que le collège privé d’enseignement professionnel n’adopte les conditions prescrites par le tiers, les diplômés du programme ne rempliraient pas les conditions préalables à l’exercice de la profession. 2010, chap. 12, art. 18.
2010, chap. 12, art. 18 - 08/06/2010
26. Le collège privé d’enseignement professionnel met à la disposition du public, aux moments et de la manière fixés conformément aux directives en matière de politique du surintendant, les renseignements exigés par celles-ci relativement aux indicateurs et objectifs de rendement applicables à ses programmes de formation professionnelle. 2005, chap. 28, annexe L, art. 26.
27. (1) L’inscrit exploite le collège privé d’enseignement professionnel conformément à la présente loi et aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 27 (1).
(2) L’inscrit est tenu de se conformer aux obligations imposées au collège privé d’enseignement professionnel en application de la présente loi. 2005, chap. 28, annexe L, par. 27 (2).
28. (1) Le collège privé d’enseignement professionnel veille à ce que le contrat conclu avec l’étudiant en vue de la prestation, moyennant des droits, d’un ou de plusieurs programmes de formation professionnelle soit par écrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 28 (1).
(2) Le collège privé d’enseignement professionnel donne à l’étudiant avec qui il a conclu un tel contrat une copie de celui-ci conformément aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 28 (2).
29. (1) Le collège privé d’enseignement professionnel adopte une politique relative au remboursement des droits que lui paient les étudiants. 2005, chap. 28, annexe L, par. 29 (1).
(2) La politique de remboursement des droits comprend les dispositions prescrites, notamment celles traitant du remboursement des droits payés par les étudiants étrangers. 2005, chap. 28, annexe L, par. 29 (2).
(3) Le collège privé d’enseignement professionnel inclut sa politique de remboursement des droits dans le contrat qu’il conclut avec l’étudiant. 2005, chap. 28, annexe L, par. 29 (3).
«étudiant étranger» Particulier qui a demandé ou reçu un visa de résident temporaire appartenant à la catégorie des étudiants en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada). 2005, chap. 28, annexe L, par. 29 (4).
30. (1) Le collège privé d’enseignement professionnel veille à ce que chacun de ses étudiants actuels et anciens ait accès à ses relevés de notes pendant au moins 25 ans après qu’il y a terminé ses études. 2005, chap. 28, annexe L, par. 30 (1).
(2) Le collège privé d’enseignement professionnel suit les règles et pratiques prescrites pour veiller à ce que ses étudiants actuels et anciens aient accès à leurs relevés de notes. 2005, chap. 28, annexe L, par. 30 (2).
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent qu’à l’égard des étudiants qui sont inscrits à un collège privé d’enseignement professionnel ou qui terminent leurs études à un tel collège le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite. 2005, chap. 28, annexe L, par. 30 (3).
31. (1) Le collège privé d’enseignement professionnel établit une procédure de règlement des plaintes des étudiants. 2005, chap. 28, annexe L, par. 31 (1).
(2) La procédure de règlement des plaintes des étudiants comprend les modalités et règles prescrites. 2005, chap. 28, annexe L, par. 31 (2).
(3) Le collège privé d’enseignement professionnel inclut sa procédure de règlement des plaintes des étudiants dans le contrat qu’il conclut avec l’étudiant. 2005, chap. 28, annexe L, par. 31 (3).
32. Le collège privé d’enseignement professionnel inclut dans le contrat qu’il conclut avec l’étudiant la déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant élaborée par le surintendant en application de l’article 54. 2005, chap. 28, annexe L, art. 32.
«violence sexuelle» S’entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle d’une personne, qu’il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l’on menace de commettre ou qui est tenté à l’endroit d’une personne sans son consentement. S’entend notamment de l’agression sexuelle, du harcèlement sexuel, de la traque, de l’outrage à la pudeur, du voyeurisme et de l’exploitation sexuelle. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
d) est conforme aux exigences énoncées dans les règlements. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
(3) Le collège privé d’enseignement professionnel répond et remédie aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle en appliquant la marche à suivre énoncée dans sa politique en matière de violence sexuelle plutôt que la procédure de règlement des plaintes des étudiants établie en application de l’article 31. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
(4) Chaque collège privé d’enseignement professionnel inclut sa politique en matière de violence sexuelle dans le contrat qu’il conclut avec l’étudiant. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
(5) Chaque collège privé d’enseignement professionnel veille à ce que les observations des étudiants soient prises en compte, conformément aux règlements, au moment de l’élaboration de sa politique en matière de violence sexuelle et à chaque fois que celle-ci est examinée ou modifiée. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
(6) Chaque collège privé d’enseignement professionnel examine sa politique en matière de violence sexuelle au moins une fois tous les trois ans et la modifie selon ce qui est approprié. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
b) prend toute autre mesure ou fait toute autre chose que lui imposent les règlements relativement à la violence sexuelle mettant en cause des étudiants qui y sont inscrits. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
Renseignements destinés au surintendant (8) Chaque collège privé d’enseignement professionnel recueille auprès de ses étudiants et d’autres personnes, et fournit au surintendant, les données et autres renseignements relatifs à ce qui suit, à la demande du surintendant, de la manière et sous la forme qu’il ordonne :
1. Le nombre de fois que des étudiants inscrits au collège privé d’enseignement professionnel demandent et obtiennent des services et des mesures de soutien et d’accommodement relativement à la violence sexuelle, et des renseignements sur ces services et ces mesures de soutien et d’accommodement.
4. La mise en oeuvre de la politique et son efficacité. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
(9) Le collège privé d’enseignement professionnel prend des dispositions raisonnables pour veiller à ce que les renseignements fournis au surintendant en application du paragraphe (8) ne divulguent pas de renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
(10) Le surintendant peut mener, auprès des étudiants et des autres personnes qu’il précise, un sondage relativement à l’efficacité de la politique en matière de violence sexuelle du collège privé d’enseignement professionnel, à la fréquence de la violence sexuelle au collège privé d’enseignement professionnel, ainsi qu’aux autres questions visées aux dispositions 1 à 4 du paragraphe (8), ou ordonner à un collège privé d’enseignement professionnel de mener un tel sondage ou d’y participer. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
(11) Le collège privé d’enseignement professionnel auquel le surintendant ordonne de mener le sondage visé au paragraphe (10) lui divulgue les résultats du sondage. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 1.
2016, chap. 2, annexe 5, art. 1 - 01/01/2017
33. Le collège privé d’enseignement professionnel ne peut faire ni permettre la publicité du collège ou des programmes de formation professionnelle qu’il offre ou dispense que si cette publicité est conforme aux normes prescrites. 2005, chap. 28, annexe L, art. 33.
b) tout autre changement prescrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 34 (1).
b) tout autre changement prescrit envisagé. 2005, chap. 28, annexe L, par. 34 (2).
35. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le collège privé d’enseignement professionnel ne doit pas vendre les biens ou les services de ses étudiants, ni en permettre la vente. 2005, chap. 28, annexe L, par. 35 (1).
(2) Le collège privé d’enseignement professionnel peut vendre les biens produits ou créés par un étudiant dans le cadre d’un programme de formation professionnelle qu’il dispense et peut fournir ou faire fournir les services de l’étudiant au public si les biens sont produits ou créés ou les services fournis pour satisfaire aux exigences d’un programme de formation professionnelle en matière de formation professionnelle et d’expérience. 2005, chap. 28, annexe L, par. 35 (2).
2. Les coûts engagés pour fournir ou faire fournir les services au public. 2005, chap. 28, annexe L, par. 35 (3).
36. (1) Une personne peut résilier le contrat écrit qu’elle a conclu avec un collège privé d’enseignement professionnel pour recevoir un enseignement dans le cadre d’un programme de formation professionnelle en lui remettant un avis écrit à cet effet au plus deux jours après avoir reçu une copie du contrat comme l’exige le paragraphe 28 (2). 2005, chap. 28, annexe L, par. 36 (1).
(2) L’avis de résiliation est remis au collège privé d’enseignement professionnel à l’adresse indiquée dans le contrat. 2005, chap. 28, annexe L, par. 36 (2).
(3) La personne qui remet l’avis de résiliation rend immédiatement les biens reçus aux termes du contrat et le collège privé d’enseignement professionnel rend les sommes reçues aux termes de celui-ci. 2005, chap. 28, annexe L, par. 36 (3).
37. (1) Le surintendant ou son délégué peut rencontrer les étudiants actuels et éventuels d’un collège privé d’enseignement professionnel pour les renseigner sur toute question touchant le collège et sur les droits que leur confère la présente loi. 2005, chap. 28, annexe L, par. 37 (1).
(2) La rencontre visée au paragraphe (1) peut se tenir à tout endroit que précise le surintendant ou son délégué, y compris au collège privé d’enseignement professionnel, auquel cas celui-ci permet que la rencontre y ait lieu. 2005, chap. 28, annexe L, par. 37 (2).
38. (1) Le surintendant ou son délégué peut demander des renseignements sur les activités de l’inscrit et examiner celles-ci pour s’assurer qu’il observe les conditions de son inscription et les exigences de la présente loi et des règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (1).
(2) S’il est d’avis qu’une personne non inscrite est ou était tenue de l’être, le surintendant ou son délégué peut demander les renseignements sur ses activités, et soumettre celles-ci aux examens, que l’un ou l’autre estime appropriés dans les circonstances. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (2).
9. Prendre des échantillons du matériel, des livres et des notes de cours servant à dispenser un programme. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (3).
(4) Le surintendant ou son délégué ne doit pas pénétrer sans mandat dans quelque partie que ce soit de locaux qui est utilisée comme logement, à moins que l’occupant n’y consente. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (4).
(5) Le pouvoir de pénétrer dans des locaux pour y faire une inspection sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales des locaux ou, en l’absence de celles-ci, pendant les heures diurnes. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (5).
(6) Si le surintendant ou son délégué exige d’une personne qu’elle réponde à des questions, produise une chose, notamment un document ou un dossier, ou fournisse de l’aide, elle doit obtempérer de la manière et dans le délai qu’il précise. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (6).
(7) Le surintendant ou son délégué remet un récépissé pour les choses qu’il prend en vue de les examiner ou d’en tirer des copies et les rend promptement à la personne qui les a produites. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (7).
(8) Sur demande, le délégué produit la preuve de sa désignation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (8).
(9) Les copies de dossiers qui se présentent comme étant certifiées conformes aux originaux par le surintendant ou son délégué sont admissibles en preuve au même titre que les originaux et ont la même valeur probante qu’eux. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (9).
(10) Nul ne doit gêner ni entraver le travail du surintendant ou de son délégué dans le cadre d’une demande de renseignements ou d’un examen, refuser de répondre à des questions qui se rapportent à ceux-ci ou lui fournir des renseignements qu’il sait faux ou trompeurs concernant de tels sujets. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (10).
(11) Le délégué présente un rapport au surintendant sur les résultats de chaque demande de renseignements ou examen. 2005, chap. 28, annexe L, par. 38 (11).
39. (1) S’il croit qu’une personne a contrevenu à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements, le surintendant ou son délégué peut lui délivrer un avis de contravention à cet effet exigeant qu’elle paie la pénalité administrative prescrite pour la contravention. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (1).
3. Empêcher quiconque de tirer, directement ou indirectement, un avantage économique par suite d’une contravention à la présente loi ou aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (2).
(3) Le montant de la pénalité administrative prescrite pour une contravention tient compte des fins visées au paragraphe (2). 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (3).
(4) Un avis de contravention ne doit pas être délivré en vertu du présent article plus d’un an après que la contravention est venue à la connaissance du surintendant ou de son délégué. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (4).
c) il informe la personne de son droit de demander au ministre de le réviser. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (5).
b) soit dans le délai que précise le ministre, s’il estime approprié dans les circonstances de proroger le délai de présentation de la demande. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (6).
(7) Quiconque reçoit un avis de contravention et n’en demande pas la révision en vertu du paragraphe (6) paie la pénalité dans les 30 jours de la signification de l’avis. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (7).
(8) Si la personne qui reçoit un avis de contravention en demande la révision en vertu du paragraphe (6), le ministre le révise conformément aux règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (8).
c) conclure que la personne a contrevenu à la disposition mais que la pénalité prescrite est excessive dans les circonstances, et modifier l’avis en réduisant le montant de la pénalité. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (9).
(10) La décision du ministre est définitive. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (10).
(11) Si le ministre conclut qu’une personne a contrevenu à la disposition de la présente loi ou des règlements que précise l’avis de contravention, cette personne paie la pénalité qu’exige le ministre dans les 30 jours de la date de sa décision. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (11).
(12) Quiconque doit payer une pénalité en application du présent article la paie au ministre des Finances. 2005, chap. 28, annexe L, par. 39 (12).
40. (1) Si la personne qui doit payer une pénalité administrative en application de l’article 39 ne le fait pas dans le délai imparti par le paragraphe 39 (7) ou (11), l’avis de contravention ou la décision du ministre, selon le cas, peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et être exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. 2005, chap. 28, annexe L, par. 40 (1).
(2) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique à l’égard d’un avis de contravention ou d’une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (1) et, à cette fin, la date du dépôt est réputée la date de l’ordonnance visée à cet article. 2005, chap. 28, annexe L, par. 40 (2).
41. La pénalité administrative imposée en vertu de l’article 39 qui n’est pas payée dans le délai imparti par cet article est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre. 2005, chap. 28, annexe L, art. 41.
42. (1) Le surintendant peut autoriser quiconque à agir à titre d’agent de recouvrement pour l’application du présent article et des articles 43 et 44 et à exercer les pouvoirs qu’il précise dans l’autorisation pour recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi. 2005, chap. 28, annexe L, par. 42 (1).
(2) Malgré l’alinéa 22 a) de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, le surintendant peut également autoriser l’agent de recouvrement à percevoir des honoraires ou débours raisonnables, ou les deux, de chaque personne auprès de qui il tente de recouvrer des pénalités administratives dues en application de la présente loi. 2005, chap. 28, annexe L, par. 42 (2); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 18.
(3) Le surintendant peut assortir l’autorisation visée au paragraphe (2) de conditions et établir ce qui constitue des honoraires ou des débours raisonnables pour l’application de ce paragraphe. 2005, chap. 28, annexe L, par. 42 (3).
(4) Le surintendant ne doit pas autoriser l’agent de recouvrement qui doit être inscrit en application de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette à percevoir des débours. 2005, chap. 28, annexe L, par. 42 (4); 2013, chap. 13, annexe 1, art. 18.
2013, chap. 13, annexe 1, art. 18 - 01/01/2015
43. (1) L’agent de recouvrement peut exercer les pouvoirs précisés dans l’autorisation que le surintendant lui donne en vertu de l’article 42. 2005, chap. 28, annexe L, par. 43 (1).
(2) Si un agent de recouvrement tente de recouvrer une pénalité administrative due aux termes d’un avis de contravention, les honoraires et débours autorisés en vertu du paragraphe 42 (2) sont réputés dus aux termes de l’avis et sont réputés ajoutés à la pénalité qui y est fixée. 2005, chap. 28, annexe L, par. 43 (2).
(3) L’agent de recouvrement verse la somme recouvrée en application du présent article au titre de la pénalité au ministre des Finances et peut conserver la somme recouvrée au titre de ses honoraires et débours. 2005, chap. 28, annexe L, par. 43 (3).
44. (1) L’agent de recouvrement peut conclure une transaction avec la personne de qui il tente de recouvrer une somme si le surintendant en convient par écrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 44 (1).
(2) La personne qui doit une somme aux termes d’une transaction verse le montant convenu à l’agent de recouvrement, qui le remet à son tour conformément au paragraphe 43 (3). 2005, chap. 28, annexe L, par. 44 (2).
45. Le surintendant ou son délégué peut délivrer un avis de contravention à une personne en vertu du paragraphe 39 (1) même si une ordonnance a été ou peut être prise ou rendue contre elle en vertu de l’article 46 ou 47 ou qu’elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l’égard de la même contravention ou déclarée coupable d’une telle infraction. 2005, chap. 28, annexe L, art. 45.
46. (1) S’il croit qu’une personne a contrevenu à la présente loi ou aux règlements, le surintendant peut lui ordonner de ne pas le faire. 2005, chap. 28, annexe L, par. 46 (1).
(2) Si le surintendant croit qu’un inscrit a enfreint une des conditions de son inscription ou a contrevenu ou omis d’observer par ailleurs une des dispositions de la présente loi ou des règlements, il peut lui ordonner d’observer ces conditions ou ces dispositions. 2005, chap. 28, annexe L, par. 46 (2).
47. (1) Sur requête du surintendant, un juge de la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance interdisant à une personne de contrevenir à la présente loi ou aux règlements si le tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle l’a déjà fait ou le fera vraisemblablement. 2005, chap. 28, annexe L, par. 47 (1).
(2) Dans une instance visée au paragraphe (1), un juge peut, sur requête du surintendant, rendre une ordonnance provisoire visée à ce paragraphe s’il croit, en se fondant sur les éléments de preuve dont il dispose, que le faire est dans l’intérêt public. 2005, chap. 28, annexe L, par. 47 (2).
(3) Un juge peut rendre une ordonnance provisoire même si le surintendant n’a pas démontré que ne pas le faire entraînerait un tort irréparable. 2005, chap. 28, annexe L, par. 47 (3).
(4) Le juge qui rend une ordonnance provisoire ne doit pas exiger que le surintendant dépose un cautionnement ou prenne un engagement quant aux dommages-intérêts. 2005, chap. 28, annexe L, par. 47 (4).
(5) Une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (1) même si un avis de contravention a été ou peut être délivré à la personne en vertu du paragraphe 39 (1), qu’une ordonnance a été ou peut être prise ou rendue contre elle en vertu de l’article 46 ou qu’elle a été ou peut être poursuivie pour une infraction à l’égard de la même contravention ou déclarée coupable d’une telle infraction. 2005, chap. 28, annexe L, par. 47 (5).
c) contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements. 2005, chap. 28, annexe L, par. 48 (1).
a) dans le cas d’un particulier, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines;
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 250 000 $. 2005, chap. 28, annexe L, par. 48 (2); 2010, chap. 12, art. 19.
(3) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui participe sciemment à la commission par elle d’une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines. 2005, chap. 28, annexe L, par. 48 (3).
(4) Est irrecevable l’instance introduite dans le cadre de l’alinéa (1) a) plus d’un an après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du surintendant. 2005, chap. 28, annexe L, par. 48 (4).
(5) Est irrecevable l’instance introduite dans le cadre de l’alinéa (1) b) ou c) plus de deux ans après la date à laquelle est né l’objet de l’instance. 2005, chap. 28, annexe L, par. 48 (5).
2010, chap. 12, art. 19 - 08/06/2010
c) chaque décision que rend le ministre en vertu du paragraphe 39 (9). 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (1).
(2) Le surintendant peut publier les détails des ordonnances prises ou rendues en vertu de l’article 46 ou 47. 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (2).
(3) Chaque fois qu’il autorise un collège privé d’enseignement professionnel à dispenser un programme de formation professionnelle déterminé, le surintendant publie le nom du collège, le nom du programme et le titre qui peut être accordé lorsque celui-ci est terminé avec succès. 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (3).
(4) Le surintendant publie les renseignements qu’il estime appropriés à l’égard des indicateurs et objectifs de rendement de chaque collège privé d’enseignement professionnel. 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (4).
Directives en matière de politique et déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant
(5) Le surintendant publie les directives en matière de politique qu’il donne en vertu de l’article 53 et la déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant qu’il élabore en application de l’article 54. 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (5).
(5.1) Le surintendant peut publier les données et autres renseignements fournis en application du paragraphe 32.1 (8) ou les données ou renseignements provenant de tels données ou renseignements. 2016, chap. 2, annexe 5, art. 2.
(6) La documentation que le surintendant doit ou peut publier dans le cadre du présent article doit être affichée sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités et peut être publiée de l’autre manière qu’il estime souhaitable. 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (6).
(7) Le surintendant peut également afficher une copie d’un document publié dans le cadre du présent article dans un endroit bien en vue dans les locaux du collège privé d’enseignement professionnel auquel il se rapporte. 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (7).
(8) Nul ne doit enlever la copie affichée en vertu du paragraphe (7) à moins que le surintendant l’ordonne ou l’autorise par écrit. 2005, chap. 28, annexe L, par. 49 (8).
2016, chap. 2, annexe 5, art. 2 - 01/01/2017
50. (1) Afin de remplir les obligations que lui impose la présente loi, le surintendant peut exiger qu’un collège privé d’enseignement professionnel ou l’auteur d’une demande d’inscription lui fournisse des renseignements au sujet des étudiants, dirigeants, administrateurs ou employés du collège, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de l’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada). 2005, chap. 28, annexe L, par. 50 (1).
b) Abrogé : 2014, chap. 11, annexe 6, art. 7.
c) déterminer si un collège privé d’enseignement professionnel a respecté les objectifs de rendement applicables à ses programmes de formation professionnelle aux termes de l’article 23. 2005, chap. 28, annexe L, par. 50 (2); 2014, chap. 11, annexe 6, art. 7.
(3) Le collège privé d’enseignement professionnel inclut dans chaque contrat qu’il conclut en vue de la prestation d’un programme de formation professionnelle le libellé prescrit dont l’étudiant doit se servir pour consentir ou refuser de consentir à la divulgation au surintendant, aux fins énoncées au paragraphe (2), des renseignements personnels à son sujet visés à ce paragraphe. 2005, chap. 28, annexe L, par. 50 (3).
2014, chap. 11, annexe 6, art. 7 - 31/03/2015
b) soit par courrier envoyé à la dernière adresse professionnelle ou personnelle connue du destinataire figurant sur le plus récent document déposé auprès du surintendant ou sur la plus récente correspondance adressée à celui-ci, par un mode de livraison du courrier qui permet la vérification de la remise;
b.1) soit par courrier envoyé à la dernière adresse professionnelle ou personnelle connue du destinataire figurant sur le plus récent document déposé auprès du surintendant ou sur la plus récente correspondance adressée à celui-ci;
c) soit par télécopie ou par courrier électronique, si le destinataire est équipé pour les recevoir. 2005, chap. 28, annexe L, par. 51 (1); 2010, chap. 12, art. 20 (1).
(1.1) La livraison en mains propres prévue à l’alinéa (1) a) est effectuée :
a) soit en remettant une copie de l’avis, de l’ordonnance ou de l’autre document à la personne qui doit en recevoir signification;
b) soit en laissant une copie de l’avis, de l’ordonnance ou de l’autre document, dans une enveloppe adressée à la personne :
Le même jour ou le lendemain, une autre copie est envoyée à la personne par courrier à l’adresse où l’enveloppe a été laissée. 2010, chap. 12, art. 20 (2).
(1.2) Les avis suivants ne doivent pas être signifiés selon le mode prévu à l’alinéa (1) b.1) :
1. L’avis prévu au paragraphe 19 (1) (avis de refus ou de révocation).
2. L’avis prévu au paragraphe 20 (1) (avis de suspension immédiate).
3. L’avis prévu au paragraphe 24 (2) (avis de révocation de l’autorisation de dispenser un programme).
4. L’avis prévu au paragraphe 39 (1) (avis de contravention). 2010, chap. 12, art. 20 (2).
b) soit directement à la personne morale, à sa dernière adresse connue figurant sur le plus récent document déposé auprès du surintendant ou sur la plus récente correspondance adressée à celui-ci, par un mode visé à l’alinéa (1) b) ou c). 2005, chap. 28, annexe L, par. 51 (2); 2010, chap. 12, art. 20 (3).
(3) L’avis, l’ordonnance ou l’autre document donné, délivré, remis ou signifié par courrier est réputé reçu le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il ne l’a reçu qu’à une date ultérieure pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2005, chap. 28, annexe L, par. 51 (3).
(4) L’avis, l’ordonnance ou l’autre document donné, délivré, remis ou signifié par un mode visé à l’alinéa (1) c) un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour après 17 heures est réputé avoir été reçu le premier jour suivant qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. 2005, chap. 28, annexe L, par. 51 (4).
(5) Sur requête du surintendant, un juge de la Cour supérieure de justice peut ordonner qu’un document soit signifié par signification indirecte selon le mode que choisit le tribunal si le surintendant :
(i) les démarches qui ont été entreprises pour trouver la personne qui doit en recevoir signification,
b) démontre que le mode de signification porterait selon toutes attentes raisonnables le document à la connaissance de la personne. 2010, chap. 12, art. 20 (4).
2010, chap. 12, art. 20 (1-4) - 08/06/2010
5. Toute autre question qui se rapporte à une demande d’inscription ou de renouvellement, à une demande d’autorisation de dispenser un programme de formation professionnelle déterminé, à une inscription ou non-inscription, à une autorisation ou non-autorisation, à un dépôt ou non-dépôt ou aux conditions d’une inscription ou d’une autorisation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 52 (1).
b) d’autre part, le surintendant ou son délégué atteste que l’avis a été signifié au destinataire et indique le mode de signification utilisé. 2005, chap. 28, annexe L, par. 52 (2).
(3) Le document prévu par la présente loi qui se présente comme étant signé par le ministre ou la copie certifiée conforme de ce document est recevable en preuve dans toute action, poursuite ou instance, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité du ministre ou l’authenticité de sa signature. 2005, chap. 28, annexe L, par. 52 (3).
c) soustraire des collèges privés d’enseignement professionnel ou des catégories de ceux-ci à l’obligation d’obtenir une autorisation pour dispenser des programmes de formation professionnelle d’une catégorie déterminée en application de l’article 23. 2005, chap. 28, annexe L, par. 53 (1).
Idem : révocation de l’autorisation
(1.1) Une directive en matière de politique donnée en vertu du paragraphe (1) peut révoquer l’autorisation de dispenser un programme ou une catégorie de programmes de formation professionnelle de même que l’autorisation des titres que le collège privé d’enseignement professionnel peut accorder. 2010, chap. 12, art. 21.
Idem : date d’effet de la révocation
(1.2) La révocation d’une autorisation prend effet soit à la date précisée par la directive en matière de politique ou fixée conformément à celle-ci qui tombe au plus tôt six mois après la date où la directive est donnée en vertu du paragraphe (1), soit à l’autre date précisée par la directive ou fixée conformément à celle-ci dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
ii. les modifications sont telles qu’à moins que le collège privé d’enseignement professionnel n’adopte les conditions prescrites par le tiers, les diplômés du programme ne rempliraient pas les conditions préalables à l’exercice de la profession. 2010, chap. 12, art. 21.
Idem : date d’effet malgré une période prescrite
(1.3) Si elle vise l’autorisation de dispenser un programme ou une catégorie de programmes de formation professionnelle, la révocation prend effet à la date précisée par la directive ou fixée conformément à celle-ci, malgré toute période de validité prescrite ou fixée conformément aux règlements. 2010, chap. 12, art. 21.
(2) Les directives en matière de politique lient le collège privé d’enseignement professionnel, qui doit s’y conformer et être exploité conformément à elles. 2005, chap. 28, annexe L, par. 53 (2).
(3) Les directives en matière de politique peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2005, chap. 28, annexe L, par. 53 (3).
(4) Les directives en matière de politique peuvent créer des catégories de personnes, de collèges privés d’enseignement professionnel, de programmes de formation professionnelle et d’étudiants et peuvent contenir des dispositions différentes à l’égard de chacune d’elles. 2005, chap. 28, annexe L, par. 53 (4).
(5) Les directives en matière de politique données en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 53 (5); 2006, chap. 21, annexe F, par. 141 (3).
2006, chap. 21, annexe F, art. 141 (3) - 25/07/2007
2010, chap. 12, art. 21 - 08/06/2010
54. Le surintendant élabore une déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant. 2005, chap. 28, annexe L, art. 54.
21. régir les preuves nécessaires pour démontrer que l’étudiant a terminé avec succès un programme de formation professionnelle;
24. exiger et prescrire les livres, comptes et dossiers que l’inscrit doit tenir; 25. régir les pénalités administratives pour l’application de l’article 39 et toutes les questions utiles à l’administration d’un régime de pénalités administratives dans le cadre de la présente loi;
28. prévoir les questions transitoires liées à l’application de la présente loi et à l’abrogation de la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel. 2005, chap. 28, annexe L, par. 55 (1); 2016, chap. 2, annexe 5, art. 3.
c) prescrire le délai et le mode de paiement. 2005, chap. 28, annexe L, par. 55 (2).
(3) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2005, chap. 28, annexe L, par. 55 (3).
(4) Les règlements peuvent créer des catégories de personnes, de collèges privés d’enseignement professionnel, de programmes de formation professionnelle et d’étudiants et peuvent contenir des dispositions différentes à l’égard de chacune d’elles. 2005, chap. 28, annexe L, par. 55 (4).
(5) Les règlements pris en application de la disposition 28 du paragraphe (1) l’emportent sur toute loi ou tout règlement incompatible. 2005, chap. 28, annexe L, par. 55 (5).
2016, chap. 2, annexe 5, art. 3 - 01/01/2017
56. Le surintendant peut approuver des formules pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi. 2005, chap. 28, annexe L, art. 56.
57. Le surintendant effectue un examen de la présente loi et recommande au ministre, au plus tard le septième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, les modifications qui, à son avis, en amélioreront l’efficacité et l’application. 2005, chap. 28, annexe L, art. 57.
58. (1) Quiconque est inscrit en vertu de la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé inscrit en vertu de la présente loi et autorisé en vertu de celle-ci à dispenser les programmes de formation professionnelle qu’il offre ou dispense ce jour-là. 2005, chap. 28, annexe L, par. 58 (1).
(2) Tout cautionnement fourni par le collège privé d’enseignement professionnel qui a été déclaré confisqué avant l’entrée en vigueur du présent article reste valable conformément aux conditions et aux fins précisées en application de la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation. 2005, chap. 28, annexe L, par. 58 (2).
(3) Tout contrat conclu par le collège privé d’enseignement professionnel et l’étudiant avant l’entrée en vigueur du présent article reste valable. 2005, chap. 28, annexe L, par. 58 (3).
59. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2005, chap. 28, annexe L, art. 59.
60. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2005, chap. 28, annexe L, art. 60.
61. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2005, chap. 28, annexe L, art. 61.
62. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2005, chap. 28, annexe L, art. 62.

References: art. 141
 art. 5
 art. 16
 art. 18
 art. 7
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 16
 art. 16
 art. 5
 art. 13
 art. 16
 art. 22
 art. 17
 art. 25
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 26
 art. 32
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 33
 art. 41
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 45
 art. 19
 art. 19
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 141
 art. 21
 art. 54
 art. 3
 art. 3
 art. 56
 art. 57
 art. 59
 art. 60
 art. 61
 art. 62