Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/italiefrioul-osimo_1975.htm
Timestamp: 2019-12-14 01:46:45+00:00

Document:
Traité d'Osimo de 1975
entre la République italienne
et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Le traité d'Osimo (province d'Ancone) du 10 novembre 1975 est appelé officiellement Traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République italienne. Ce traité prévoyait des mesures de protection pour les populations slovènes d'Italie et italiennes de Yougoslavie (Slovénie). Lors de la proclamation de l'indépendance en 1991, la république de Slovénie s'est engagée à respecter ces accords. Le traité d'Osimo contient également les dispositions essentielles relatives au Statut spécial annexé au Mémorandum de Londres de 1954. Les dispositions linguistiques sont indiquées en lettres rouges: il s'agit du quatrième paragraphe du préambule, le second paragraphe de l'article 3 et tout l'article 8.
Le texte officiel a été adopté en français; la version qui suit n'est donc pas un texte officiel, puisqu'elle provient d'une traduction de l'italien; elle n'a qu'une valeur informative.
Convaincues que la coopération pacifique et les relations de bon voisinage entre les deux pays et leurs peuples correspondent aux intérêts essentiels des deux États,
Considérant que les accords qu'elles ont conclus jusqu'à présent ont créé des conditions favorables au développement ultérieur et à l'intensification des relations réciproques,
Convaincues que l'égalité entre États, le renoncement à l'emploi de la force et le respect conséquent de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières, le règlement pacifique des controverses, la non-ingérence dans les affaires internes des autres États, le respect des droits fondamentaux et des libertés, et l'application consciencieuse de bonne foi de toute obligation internationale représentent la base de la sauvegarde de la paix et de la sûreté internationale ainsi que du développement des relations amicales et de la coopération entre les États.
En réaffirmant leur engagement envers le principe de la plus grande protection possible des citoyens appartenant à des minorités ethniques, principe prévu par leur constitution et leur système juridique et que chacune des deux Parties met en œuvre de façon autonome en s'inspirant des principes de la Charte des Nations unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale et des Pactes universels sur les droits de l'homme.
Animées du désir de manifester, à travers le présent traité, leur intention commune d'intensifier, dans l'intérêt des deux pays, des rapports existants de bon voisinage et de coopération pacifique,
Convaincues de la même façon que cela contribuera au renforcement de la paix et de la sûreté en Europe,
Elles ont convenu ce qui suit :
La frontière entre la République italienne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, pour la partie qui n'est pas indiquée comme tel dans le traité de paix avec l'Italie du 10 février 1947, est décrite dans le texte de l'Annexe I et tracée sur la carte de l'Annexe II du présent traité.
En cas de divergence entre la description de la frontière et celle de la carte, le texte fera foi.
La frontière entre les deux États dans le golfe de Trieste est décrite dans le texte de l'Annexe III et indiquée sur la carte de l'Annexe IV du présent traité.
La citoyenneté des personnes qui, en date du 10 juin 1940, étaient citoyens italiens et avaient leur résidence permanente sur le territoire prévu à l'article 21 du traité de paix du 10 février 1947 avec l'Italie, ainsi que les descendants de ces citoyens nés après le 10 juin 1940, sont régis respectivement par la législation de l'une ou autre des Parties, selon que la résidence desdites personnes au moment de l'entrée en vigueur du présent traité se trouve dans le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
Les personnes qui font partie du groupe ethnique italien et celles qui font partie du groupe ethnique yougoslave, auxquelles s'appliquent les dispositions du précédent paragraphe, ont la possibilité de déménager respectivement dans le territoire italien et dans le territoire yougoslave, aux conditions prévues dans l'échange de lettres de l'Annexe VI du présent traité.
En ce qui concerne les familles, il sera tenu compte de la volonté de chacun des conjoints et, dans le cas où celles-ci se recoupent, il ne sera pas tenu compte de l'éventuelle différence d'appartenance ethnique de l'un ou de l'autre conjoint.
Les enfants mineurs suivront l'un ou autre de leurs parents, en conformité avec la réglementation de droit privé, applicable en matière de séparation, dans le territoire où les parents ont leur résidence permanente au moment de l'entrée en vigueur du présent traité.
Les deux gouvernements concluront, au plus tôt possible, un accord relatif à une indemnité globale et une compensation qui soit équitable et acceptable pour les deux Parties, des biens, droits et intérêts des personnes physiques et morales italiennes, situés dans la partie du territoire indiquée à l'article 21 du Traité de paix du 10 février 1947 avec l'Italie, comprise dans les frontières de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, qui a fait objet de mesures de nationalisation ou d'expropriation ou d'autres mesures restrictives de la part des autorités militaires, civiles ou locales yougoslaves, à partir de la date de l'entrée des Forces armées yougoslaves dans ledit territoire.
À cette fin, les deux gouvernements entameront des négociations avant le délai de deux mois à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
Au cours de ces négociations, les deux gouvernements examineront avec un esprit favorable la possibilité de laisser, dans un certain nombre de cas, les ayants droit dont il est question de demander dans un délai à préciser la libre disponibilité des biens immobiliers mentionnés ci-dessus, qui ont déjà été confiés à l'usage et à la gestion auprès des membres voisins de la famille du détenteur ou en des cas similaires.
Afin de régler la question des assurances sociales et des pensions de vieillesse des personnes mentionnée à l'article 3 du présent traité, les deux parties concluront dès que possible un accord relatif aux questions qui, selon le Protocole général du 14 novembre 1957, ne sont pas déjà réglementées en vertu de l'accord prévu entre elles à pareille date.
À cette fin, les deux gouvernements entameront des négociations avant un délai de deux mois à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
Jusqu'à la conclusion de l'accord prévu au premier paragraphe du présent article, la sauvegarde des intérêts des personnes qui actuellement jouissent d'assurances sociales et de pensions de vieillesse et correspondant au nombre mentionné à l'article 3 du présent traité, est assurée dans les dispositions qui figurent à l'Annexe IX du présent traité.
Les deux parties confirment leur volonté de développer ultérieurement leur coopération économique avec l'objectif d'améliorer en particulier les conditions de vie des populations frontalières des deux pays.
À cette fin, elles ont simultanément conclu un accord sur le développement de la coopération économique.
À la date de l'entrée en vigueur du présent traité, le Mémorandum d'accord de Londres du 5 octobre 1954 et son annexe cessent d'avoir effet dans les relations entre la République italienne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
Chacune des Parties donnera communication au gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au gouvernement des États-Unis d'Amérique et au Conseil de sécurité des Nations unies, avant un délai de trente jours à partir de l'entrée en vigueur du présent traité.
Chaque Partie déclare que, lorsque cessera d'avoir effet le Statut spécial annexé au Mémorandum d'entente de Londres du 5 octobre 1954, elle maintiendra en vigueur les mesures nationales déjà adoptées sur la base dudit Mémorandum et qu'elle assurera, dans le cadre de son droit national, le maintien du niveau de protection des membres des deux groupes ethniques, tel qu'il est prévu par les dispositions du Statut spécial qui n'est plus applicable.
Le présent traité sera ratifié dès que possible et entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification simultanément avec l'accord signé la date du jour quant au développement de la coopération économique entre les deux pays. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Belgrade.
Fait à Osimo (Ancone), le 10 novembre 1975, en deux originaux en langue française
Pour le Gouvernement de la République italienne : M. Rumor.
Pour le Gouvernement de la R.S.F. de Yougoslavie : M. Minic.

References: l'article 3
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 3