Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6377-PGP.html
Timestamp: 2020-02-23 17:27:36+00:00

Document:
6377-PGPRSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »7
BOI-RSA-CHAMP-10-20-10-20170224
2017-02-24T12:21:20.000+01:00
Le contrat d'apprentissage est régi par les dispositions figurant à partir de l'article L. 6221-1 du code du travail. Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA), à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise.
Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit et enregistré par la chambre consulaire compétente (C. trav., art. R. 6224-1).
Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).
L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle.
Sont, notamment, considérés comme des artistes du spectacle, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (C. trav., art. L. 7121-2).
En application de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
L'article L. 7121-4 du code du travail précise que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Le contrat de travail doit être individuel (C. trav., art. L. 7121-6).
Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (C. trav., art. L. 7121-7).
Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.
L'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.
- aux artistes-interprètes (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, aux personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes) ;
- pour la rémunération perçue à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle (c'est-à-dire, conformément à la définition donnée par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, d'une œuvre cinématographique ou de toute autre œuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non).
La présomption de contrat de travail de l'article L. 7121-3 du Code du travail exposée au II-A-2-a § 60 ne saurait s'étendre aux sommes ne rémunérant pas directement le concours de l'artiste au spectacle conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 29 janvier 1964 n° 53032. Ainsi, les gains réalisés par un metteur en scène à l'occasion de la revente à la société de production dont il était salarié, des droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire n'ont pas le caractère d'un salaire, mais de bénéfices non commerciaux.
En ce qui concerne les gains réalisés par les artistes qui organisent pour leur propre compte des représentations ou des concerts il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-30-30.
Lorsqu'elles sont perçues en application de contrats conclus avant le 1er janvier 1986, les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement n'ont pas le caractère de salaires, en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail (cf. II-A-2-b § 80).
L'article L. 7121-8 du code du travail conduit à considérer comme des salaires ces rémunérations d'une œuvre à laquelle ils avaient prêté leur concours.
Quels que soient leur fait générateur et leur mode de calcul, les rémunérations versées, dans les conditions définies à l'article L. 7121-8 du code du travail, (sans présence physique, cf. II-A-2-b § 80), aux artistes-interprètes à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, pour la fraction qui n'excède pas :
- en l'absence d'accord, les bases fixées, dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, il convient d'entendre par œuvre audiovisuelle, les œuvres cinématographiques et les autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non.
Les rémunérations perçues à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre ne répondant pas à cette définition suivent le régime fiscal décrit au II-B-2-c-2° § 200 à 220.
Les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, n'ont pas le caractère de salaires, entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
En ce qui concerne les droits d'auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs, se reporter au BOI-RSA-CHAMP-10-50.
Pour la détermination du revenu imposable des artistes du spectacle, se reporter au BOI-RSA-BASE-10.
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 421-1).
L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet (CASF, art. L. 421-2). L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.
Les rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux sont indiqués dans les tableaux figurant au BOI-ANNX-000427.
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant (CASF, art. L. 423-18).
Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) :
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
Si l'assistant maternel utilise son véhicule pour transporter l'enfant, l'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure à celle fixée par l'administration pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service (arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques) ni supérieure au coût résultant de l'application du barème kilométrique (BOI-BAREME-000001).
Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée (CASF, art. L. 423-29).
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien et l'hébergement de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais qu'il a engagés pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16 du CASF (CASF, art. D. 423-21).
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant (CASF, art. D. 423-22).
La rémunération (cf. III-A-2-a § 270) perçue par un assistant maternel ou familial est prévue à l'article 80 sexies du CGI.
Aux termes de l'article 80 sexies du CGI le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants du CASF et par les articles L. 423-1 et suivants du CASF est égal à la différence entre :
- d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés. Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire prévue à l'article L. 423-13 du CASF.
Sont concernés les assistants maternels et les assistants familiaux ayant fait l'objet d'un agrément en vertu de l'article L. 421-3 du CASF et de l'article L. 421-4 du CASF et qui, de ce fait, sont seuls autorisés à accueillir habituellement des mineurs à leur domicile contre rémunération.
Toutefois, les assistants maternels ou familiaux dispensés de l'agrément en vertu de l'article L. 421-17 du CASF doivent être assimilés, sur le plan fiscal, à des assistants maternels ou familiaux agréés. Ces personnes peuvent, par conséquent, bénéficier du régime particulier de détermination du revenu brut, tel qu'il est décrit au III-B-1-c § 420.
Ces dispositions sont applicables également aux assistants maternels visés à l'article L. 424-5 du CASF qui par dérogation à l'article L. 421-1 du CASF, peuvent accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre (CASF, art. L. 424-1). Toutefois, s'ils sont salariés d'une personne morale de droit privé, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 80 sexies du CGI.
Ne sont concernés par les dispositions de l'article 80 sexies du CGI que les revenus résultant de l'exercice effectif de l’activité d'assistant maternel ou familial (RM Darciaux n° 29441, JO AN du 20 juillet 2004, p. 5520).
En ce qui concerne les rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux, sont retenues toutes les sommes mentionnées dans le tableau figurant au BOI-ANNX-000427.
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 juillet 2012 ne sont pas prises en compte. Pour plus de précisions, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20.
Les indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement des enfants comprennent, non seulement les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, mais également toutes les autres allocations spécifiques qui couvrent des dépenses d'entretien (cf. III-A-2-b-1° § 280).
Toutefois, pour tenir compte de la situation particulière des assistants familiaux qui gardent les enfants jour et nuit, par mesure de tolérance, seules doivent être déclarées les indemnités journalières d'entretien et d'hébergement proprement dites, à l'exclusion des diverses indemnités spécifiques qui leur sont allouées en vertu du projet individualisé pour l'enfant (couvrant les frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances, ainsi que les fournitures scolaires), cf. III-A-2-b-2° § 330 (CASF, art. L. 421-16).
- trois fois le montant horaire du SMIC, pour chaque enfant n'ouvrant pas droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF (CGI, art. 80 sexies, al.1) ;
Par ailleurs, ces déductions forfaitaires sont majorées lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Dans ce dernier cas, il est ajouté aux déductions rappelées au III-B-1-c-2° § 480 une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC (CGI, art. 80 sexies, al. 3).
Exemple : Une assistante familiale a gardé, en N pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives, un enfant handicapé ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF. La garde a été assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue s'est élevée à X € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
L'assistante familiale a perçu Y € à titre d'indemnités.
A = (X + Y) €
Remarque : Le montant du Smic horaire est consultable sur le site www.insee.fr.
Il est admis que dans les cas, sans doute exceptionnels, où le régime particulier de détermination du revenu imposable selon les modalités prévues à l'article 80 sexies du CGI se révélerait moins favorable que celui découlant des règles de droit commun des traitements et salaires telles qu'exposées au III-B-2-b § 540, les assistants maternels et familiaux agrées peuvent demander à être imposés dans les conditions de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Les modalités particulières de détermination du revenu brut, prévues par l'article 80 sexies du CGI étant réservées aux assistants maternels ou familiaux agréés ou assimilés (cf. III-B-1-a § 380), les personnes qui, moyennant rémunération gardent des enfants sans avoir fait l'objet d'un agrément prévu aux articles L. 421-3 du CASF et L. 421-4 du CASF, sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles de droit commun.
Remarque : Cas particulier pour les assistants maternels : il arrive fréquemment que les assistants maternels perçoivent des parents une somme globale qui représente à la fois les frais d'entretien de l'enfant et le salaire. A titre de règle pratique et à défaut d'élément d'appréciation plus précis, il convient d'admettre que les frais d'entretien correspondant à un repas ou à un goûter équivalent à une fois le montant du minimum garanti. Par exemple, un contribuable perçoit une somme journalière de 26,58 € pour accueillir un enfant de 8 heures à 18 heures. Cette somme comprend le prix d'un repas et d'un goûter. Le revenu imposable pour chaque jour de garde est égal à [26,58 € - (minimum garanti x 2)].
/bofip/6377-PGP.html

References: l'article 81
 § 60
 § 80
 § 80
 § 200
 § 270
 l'article 80
 l'article 80
 § 420
 l'article 80
 l'article 80
 § 280
 § 330
 art. 80
 § 480
 art. 80
 l'article 80
 § 540
 l'article 80
 § 380