Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6898-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20190703
Timestamp: 2020-05-31 10:35:26+00:00

Document:
IS - Base d'imposition
6898-PGPIS - Base d'imposition10
BOI-IS-BASE-20190703
2019-07-03T09:21:11.000+02:00
Ce principe est posé par le 1er alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) qui dispose que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées de l'article 34 du CGI à l'article 45 du CGI, de l'article 53 A du CGI à l'article 57 du CGI, l'article 237 ter A du CGI et l'article 302 septies A bis du CGI.
- Titre 6 : Dispositifs particuliers (BOI-IS-BASE-60) ;
- Titre 7 : Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal (BOI-IS-BASE-70).
/bofip/6898-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20190703

References: l'article 209
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 53
 l'article 57
 l'article 237
 l'article 302