Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120408/v4
Timestamp: 2019-08-23 15:53:35+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014.
Remarque : Le 1er décembre 2014, l’article 2 est modifié par remplacement de «aux annexes 1 et 2» par «aux annexes 1, 2 et 2.1». (Voir : Règl. de l’Ont. 230/14, art. 1 et 7)
Remarque : Le 1er décembre 2014, l’article 3 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 230/14, art. 2 et 7)
Règl. de l’Ont. 408/12, annexe 1; Règl. de l’Ont. 238/13, art. 1.
Remarque : Le 1er décembre 2014, l’annexe 1 est modifiée par adjonction du point suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 230/14, art. 3 et 7)
Remarque : Le 1er décembre 2014, le titre de l’annexe 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 230/14, art. 4 et 7)
Remarque : Le 1er décembre 2014, le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 230/14, art. 5 et 7)
Remarque : Le 1er décembre 2014, l’annexe 3 est modifiée par adjonction des points suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 230/14, art. 6 et 7)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6