Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-7.01/page-16.html
Timestamp: 2019-12-08 17:08:42+00:00

Document:
(7) Le règlement visant spécifiquement un régime de pension ou un employeur ne peut incorporer par renvoi un document émanant de ce dernier ou de l’administrateur ou de toute personne liée à l’un d’eux, notamment toute personne morale qui, au sens des paragraphes 2(2), (4) et (5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , est la personne morale mère ou la filiale de l’un d’eux ou appartient au même groupe que l’un d’eux.
2010, ch. 12, art. 1821
40 À la fin de chaque exercice, le surintendant présente au ministre, dans les meilleurs délais, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception, un rapport relatif aux questions suivantes :
a) l’application de la présente loi au cours de l’année précédente.
b) à d) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1822]
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 40
2010, ch. 12, art. 1822
Note marginale :L.R., ch. P-7
42 (1) La Loi sur les normes des prestations de pension est abrogée.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la Loi sur les normes des prestations de pension et ses règlements d’application continuent de s’appliquer aux personnes dont la participation à un régime de retraite a pris fin ou qui ont pris leur retraite, antérieurement au 1er janvier 1987.
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 42
2001, ch. 34, art. 77
43 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1823]
44 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1823]
45 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1823]
46 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1987.

References: art. 1821
 art. 1822
 art. 40
 art. 1822
 art. 42
 art. 77
 art. 1823
 art. 1823
 art. 1823