Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c285f.php?ccsm=c285
Timestamp: 2019-03-26 07:26:08+00:00

Document:
C.P.L.M. c. C285 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
L.R.M. 1987, c. C285
L.M. 1988-89, c. 10
• en vigueur le 1er sept. 1989 (Gaz. du Man. : 2 sept. 1989)
L.M. 1989-90, c. 90, art. 7
L.M. 1990-91, c. 11, art. 202
• en vigueur le 1er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 16 nov. 1991)
L.M. 1993, c. 48, art. 8
L.M. 1999, c. 22, art. 1
L.M. 2000, c. 35, art. 5
L.M. 2004, c. 42, art. 22
L.M. 2008, c. 42, art. 17
L.M. 2012, c. 40, art. 16
• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)
– en vigueur le 1er janv. 2015 (proclamation : 16 déc. 2014)
• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)
L.M. 2015, c. 43, art. 11

References: art. 7
 art. 202
 art. 8
 art. 1
 art. 5
 art. 22
 art. 17
 art. 16
 art. 3
 art. 11