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Timestamp: 2019-12-09 18:21:34+00:00

Document:
Art. 9 et 12 Cst.; loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget de l'aide sociale.
Le budget CSIAS élargi du partenaire non soutenu doit être comparé à toutes les rentrées d'argent (revenu d'une activité lucrative ou revenu de remplacement y compris les prestations complémentaires). L'excédent en résultant est, en cas de concubinage stable, entièrement pris en compte comme revenu (contribution de concubinage) dans le budget de la personne requérante. Cette façon de faire ne viole ni l'égalité de traitement ni l'interdiction de l'arbitraire, ou encore le droit au minimum vital d'existence, également par rapport aux couples mariés (consid. 5).
ATF: 141 I 153, 136 I 129, 141 V 650, 135 V 382 suite... , 140 III 16, 140 III 167, 140 I 201, 138 I 305, 142 I 1
Article: Art. 9 et 12 Cst., Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG, Art. 8 BV, Art. 2 Abs. 2 ELG suite... , Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 9 BV

References: Art. 9
 Art. 89
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 49
 Art. 9