Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/492.html
Timestamp: 2018-01-18 14:26:37+00:00

Document:
relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 2400, 2782, 2814 et T.A. 542.
2ème lecture : 3161, 3180 et T.A. 619.
3372. C.M.P. : 3389 et T.A. 657.
2ème lecture : 357, 392, 393 et T.A. 98 (2010-2011).
C.M.P. : 491 et 492 (2010-2011).
Art 1er A supprimé conforme en S1
« 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. »
I. – L’article 21‑24 du même code est ainsi modifié :
1° A La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots : « , de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l’article 21‑2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. »
(AN1) Article 2 ter 4
I. – L'article 21-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Art 3 bis supprimé conforme en S2
(S1) Article 3 ter 6
À l'article 27-2 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
(AN1) Article 4 7
Le dernier alinéa de l’article 26-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application de l’article 21-4, ce délai est porté à deux ans. »
(AN1) I. – L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
(S1)I. – 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
(S1) II. – Le début du troisième alinéa de l'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rédigé : « Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité...(le reste sans changement) ».
(AN2) III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la souscription et » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il a été souscrit, ».
(S1) Article 5 bis 9
La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ».
Art 5 ter supprimé conforme en S2
I. – L’article L. 221‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt‑six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche. »
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(S1) Article 8 12
« À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. »
(S1) Article 9 13
(CMP) Article 10 14
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L. 222‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑8. – En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente que lorsque celle‑ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »
(S1) Article 10 bis A 15
Art 10 bis supprimé conforme en AN2
(S1) Article 11 16
À la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
(CMP) Article 12
Article 12 bis supprimé conforme en AN2
Article 13 17
(AN2) I. – L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 6° ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.
« Le conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11.
« L’étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre État membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne délivrée par cet État obtient la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne”, sous réserve qu’il remplisse les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 6° et qu’il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7.
« Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l’article L. 313-11 bénéficie de plein droit, lorsqu’il justifie d’une durée de résidence de cinq ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “carte bleue européenne” au regard du droit de séjour sans qu’il puisse se voir opposer l’absence de lien matrimonial.
(AN1) II. – La première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311-13 du même code est complétée par les mots : « , ni aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au 6° du même article L. 313-10 ».
(AN1) Article 14 18
III. – À la première phrase du 3° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « ou de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié en mission” » sont remplacés par les mots : « , de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié en mission” ou “carte bleue européenne” ».
(AN1) Article 15 19
« L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au même 6° doit également justifier de son intention de s’établir durablement en France dans les conditions prévues à l’article L. 314-8.
« Son conjoint et ses enfants dans l’année qui suit leur dix‑huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, admis en France conformément au 6° de l’article L. 313-10, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-CE” dans les conditions prévues à l’article L. 314-8. »
(AN1) Article 16 20
Art 16 bis supprimé conforme en AN2
(AN2) Article 17 AA 21
1° Le troisième alinéa de l’article L. 313-12 et le dernier alinéa de l’article L. 431-2 sont supprimés ;
2° 3° L’article L. 316-3 est ainsi rédigé :
(S1) Article 17 A 22
« Art. L. 121-4-1. – Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l'article L. 121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. »
(AN1) I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention “scientifique-chercheur” ».
(S1) II. – I bis. – Le premier alinéa de l'article L. 313‑4 du même code est ainsi rédigé :
(S1) III. – II. – Au troisième alinéa de l'article L. 313-4, au 3° de l'article L. 313-4-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑8 du même code, les mots : « mention "scientifique" » sont remplacés par les mots : « mention "scientifique-chercheur" ».
(S1) IV. – III. – L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou remplissant les conditions prévues par l'article L. 311-3 d'un étranger titulaire d'une carte "scientifique-chercheur" bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "scientifique-chercheur" susmentionnée. »
(S1) V. – IV. – Le 5° de l'article L. 313-11 du même code est abrogé.
(AN2) VI. – V. – Après le mot : « titulaire », la fin du neuvième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l’une des cartes de séjour mentionnées à l’article L. 313-8 du même code ; ».
(S1) Article 17 bis A 24
À la première phrase du dernier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois ».
(AN1) Article 17 bis 25
Le 3° de l’article L. 313-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” délivrée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent a une durée de validité identique à la durée de la carte de séjour du parent ou du conjoint titulaire d’une carte de séjour portant la mention “carte bleue européenne”, “compétences et talents” ou “salarié en mission”. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code. »
(CMP) Article 17 ter 26
À la première phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du même code, les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l’absence » et après le mot : « originaire », sont insérés les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé ».
(AN1) Article 18 27
L’article L. 313-14 du même code est ainsi modifié :
(AN2) Article 19 28
(AN1) Article 20 29
Au 3° de l’article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu’il séjourne régulièrement en France, ».
(S1) Article 20 bis 30
(AN1) Article 21 31
(AN1) Article 21 bis 32
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les années de résidence, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident. »
(CMP) Article 21 ter 33
I. – Le premier alinéa de l’article L. 623‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
(S1) Article 21 quater 34
(S1) Article 21 quinquies 35
(AN1) Article 22 36
I. – L’intitulé du titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français ».
II. – L’intitulé du chapitre Ier du même titre Ier est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français ».
(CMP) Article 23 37
L’article L. 511‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1. – I. – L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas membre de la famille d’un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l’article L. 121‑1, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :
« 2° Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au‑delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
« b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au‑delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
« f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513‑4, L. 552‑4, L. 561‑1 et L. 561‑2.
« Lorsque l’étranger ne faisant pas l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire au‑delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.
« Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu sur le territoire au‑delà du délai de départ volontaire ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l’obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l’interdiction de retour poursuit ses effets, l’autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.
(AN2) Article 24 38
(AN2) Article 25 39
« L’obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d’exécution d’office.
(CMP) Article 26 40
L’article L. 511‑4 du même code est ainsi modifié :
2° 1° bis Après le mot : « réserve », la fin du 10° est ainsi rédigée : « de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé » ;
3° 2° Le dernier alinéa est supprimé.
(AN1) Article 27 41
L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français ».
(AN1) Article 28 42
L’article L. 513-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 513-1. – I. – L’obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n’a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l’article L. 512‑1 ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation, peut être exécutée d’office.
« L’obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n’a pas été contestée devant le tribunal administratif dans le délai prévu au I du même article L. 512-1 ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation, peut être exécutée d’office à l’expiration du délai de départ volontaire.
« II. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 512-3, l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français peut être d’office reconduit à la frontière. »
(S1) Article 29 43
« Art. L. 513-4. – L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
« Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités d'application du présent article. »
(CMP) Article 30 44
« Art. L. 551-1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :
« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531‑1 ou L. 531‑2 ;
« 4° Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531‑3 du présent code ;
« 5° Fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l’article L. 533‑1 ;
(AN1) Article 31 45
« Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s’entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu’un nombre important d’étrangers doivent être simultanément placés en rétention. »
(AN1) Article 32 46
(CMP) Article 33 47
2° L’article L. 561‑1 devient l’article L. 571‑1 et au premier alinéa de cet article après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, » et les mots : « ou d’extradition » sont remplacés par les mots : « , d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen » ;
3° Les articles L. 561‑2 et L. 561‑3 deviennent respectivement les articles L. 571‑2 et L. 571‑3 ;
« Art. L. 561‑1. – Lorsque l’étranger justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d’origine, ni se rendre dans aucun autre pays, l’autorité administrative peut, jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, l’autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l’assignant à résidence, par dérogation à l’article L. 551‑1, dans les cas suivants :
« 2° Si l’étranger doit être remis aux autorités d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531‑1 ou L. 531‑2 ;
« 3° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en application de l’article L. 531‑3 ;
« 5° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131‑30 du code pénal.
« La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, cette durée ne s’applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 du présent code.
« L’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l’autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l’article L. 611‑2. Si l’étranger présente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu’aux lieux d’assignation.
« Le non‑respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624‑4.
« Art. L. 561‑2. – Dans les cas prévus à l’article L. 551‑1, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511‑1, qu’il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l’article L. 561‑1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l’assignation qui ne peut excéder une durée de quarante‑cinq jours, renouvelable une fois.
« Art. L. 561‑3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 562‑1. – Dans les cas prévus à l’article L. 551‑1, lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371‑2 du code civil depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins deux ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2 du présent code, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique, après accord de l’étranger.
« Art. L. 562‑2. – L’assignation à résidence avec surveillance électronique emporte, pour l’étranger, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité administrative ou le juge des libertés et de la détention en dehors des périodes fixées par ceux‑ci.
« Dans la limite des périodes fixées dans la décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l’assignation pour demander à rencontrer l’étranger. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l’accord de celle‑ci.
« Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence avec surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624‑4.
« Art. L. 562‑3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° Après l’article L. 552‑4, il est inséré un article L. 552‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑4‑1. – À titre exceptionnel, le juge peut ordonner l’assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles L. 562‑1 à L. 562‑3 lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371‑2 du code civil depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2 du présent code. »
(CMP) Article 34 48
« Art. L. 512-1. – I. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 511‑1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. L’étranger qui fait l’objet de l’interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511‑1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l’annulation de cette décision.
« Toutefois, si l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 ou assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article.
« III. – En cas de décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence en application de l’article L. 561‑2, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d’assignation. Toutefois, si l’étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561‑2, son recours en annulation peut porter directement sur l’obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger si celui-ci est retenu en application de l’article L. 551‑1 du présent code. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention [ ], il peut statuer dans cette salle.
« Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l’objet en cours d’instance d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence en application de l’article L. 561‑2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l’administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d’assignation.
« Art. L. 512‑2. – Dès notification de l’obligation de quitter le territoire français, l’étranger auquel aucun délai de départ volontaire n’a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L’étranger est informé qu’il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511‑1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
« Art. L. 512‑3. – Les articles L. 551‑1 et L. 561‑2 sont applicables à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès l’expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n’a été accordé, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français.
« L’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a été accordé, avant l’expiration d’un délai de quarante‑huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué s’il a été saisi. L’étranger en est informé par la notification écrite de l’obligation de quitter le territoire français.
« Art. L. 512‑4. – Si l’obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513‑4, L. 551‑1, L. 552‑4, L. 561‑1 et L. 561‑2 et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
« Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire, la décision de placement en rétention ou la décision d’assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551‑1, L. 552‑4, L. 561‑1 et L. 561‑2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 511‑1 ou du sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1. Ce délai court à compter de sa notification.
« Art. L. 512‑5. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention.
« Art. L. 512‑6. – L’annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d’interdiction de retour qui l’accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle‑ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l’article L. 512‑1. »
Article 34 bis supprimé conforme en S2
(AN1) Article 35 49
Le second alinéa de l’article L. 513-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n’est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512-3, que s’il est présenté en même temps que le recours contre l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté de reconduite à la frontière qu’elle vise à exécuter. »
(AN1) Article 36 50
I. – À l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, les mots : « litiges relatifs aux » sont remplacés par les mots : « recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les ».
II. – Le chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 776-1. – Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu’elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code.
« Art. L. 776-2. – Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile obéissent aux règles définies par l’article L. 513-3 du même code. »
(CMP) Article 37 51
(CMP) Article 38 52
L’article L. 552‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑2. – Le juge rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 553‑1 émargé par l’intéressé, que celui‑ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet. Il informe l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance. »
(CMP) Article 39 53
La section 4 du chapitre II du titre V du livre V du même code est complétée par un article L. 552‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑13. – En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle‑ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »
(CMP) Article 40 54
À l’article L. 552-3 du même code, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
(AN1) Article 40 bis 55
À la seconde phrase de l’article L. 552-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
(CMP) Article 41 56
« Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que l’une ou l’autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa.
(S1) Article 42 57
« Art. L. 552-8. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. »
(CMP) Article 43
(AN1) Article 44 58
À la troisième phrase de l’article L. 552-10 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
(CMP) Article 45 59
(AN1) Article 46 60
L’article L. 511-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2. – Le 1° du I et le a du 3° du II de l’article L. 511-1 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne :
« 1° S’il ne remplit pas les conditions d’entrée prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
« 2° Si, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention précitée signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, de cette même convention. »
(AN1) Article 47 61
1° Au premier alinéa, les mots : « est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une mesure d’éloignement » ;
(S1) Article 47 bis 62
« 6° Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
(S1) Article 47 ter 63
« Art. L. 521-5. - Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d'un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
(AN1) Article 48 64
Au premier alinéa de l’article L. 531-1 du même code, les références : « L. 512-2 à L. 512-4 » sont remplacées par les références : « L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 ».
(CMP) Article 49 65
I. – L’article L. 213‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1. – L’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public ou qui fait l’objet soit d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire, soit d’un arrêté d’expulsion, soit d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533‑1, soit d’une interdiction de retour sur le territoire français. »
« Art. L. 533‑1. – L’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu’un étranger, sauf s’il est au nombre de ceux visés à l’article L. 121‑4, doit être reconduit à la frontière :
« La menace pour l’ordre public peut s’apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311‑4, de l’article 322‑4‑1 et des articles 222‑14, 224‑1 et 227‑4‑2 à 227‑7 du code pénal ;
« 2° Si l’étranger a méconnu l’article L. 5221‑5 du code du travail.
« Les articles L. 511‑4, L. 512‑1 à L. 512‑3, le premier alinéa de l’article L. 512‑4, le premier alinéa du I de l’article L. 513‑1 et les articles L. 513‑2, L. 513‑3, L. 514‑1, L. 514‑2 et L. 561‑1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. »
(AN1) Article 50 66
Le premier alinéa de l’article L. 553-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. »
(AN1) Article 51 67
I. – L’article L. 553-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’exercice du droit d’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 223-1 du même code, les mots : « à la zone » sont remplacés par les mots : « aux zones ».
(AN1) Article 52 68
« Le a du 3° du II de l’article L. 511-1 n’est pas applicable. »
(AN1) Article 53 69
(CMP) Article 54 70
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523‑3, à la dernière phrase de l’article L. 523‑4, à la troisième phrase de l’article L. 523‑5, au dernier alinéa de l’article L. 531‑3, à l’article L. 541‑3 et au dernier alinéa de l’article L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513‑4 » est remplacée par la référence : « L. 561‑1 ».
II. – Au 2° de l’article L. 541‑2 et au premier alinéa de l’article L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513‑4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523‑5 » est remplacée par les références : « , L. 523‑5 ou L. 561‑1 ».
II bis. – L’article L. 624‑4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 513‑4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523‑5 » est remplacée par les références : « , L. 523‑5 ou L. 561‑1 » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 513‑4 » est remplacée par la référence : « L. 561‑1 ».
III. – Après le mot : « réserve », la fin du 5° de l’article L. 521-3 et la fin de la première phrase de l’article L. 523-4 du même code sont ainsi rédigées : « de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. »
(AN1) Article 55 71
À la première phrase du premier alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, ».
(AN1) Article 56 72
Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après la référence : « L. 511-1 », est insérée la référence : « L. 511-3-1, ».
(AN2) Article 57 A 73
I. – I A. – Le 3° de l’article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé :
II. – I. – L’article L. 8222-1 du même code est ainsi modifié :
2° Au début des 1° et 2°, les mots : « S’acquitte » sont supprimés ;
III. – II. – La section 6 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Art. L. 243-15. – Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
(CMP) Article 57 B 74
I. – Au premier alinéa de l’article L. 8251‑1 du code du travail, les mots : « par personne interposée » sont remplacés par le mot : « indirectement ».
II (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Article 57 75
(AN2) I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L. 8251-2 ainsi rédigé :
(AN2) II. – L’article L. 8271-17 du même code est complété par les mots : « et de l’article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d’un employeur d’un étranger sans titre ».
(AN1) III. – Au b de l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, au b de l’article 4 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et au 2° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la référence : « et L. 8251-1 » est remplacée par les références : « , L. 8251-1 et L. 8251-2 ».
(S1) Article 58 76
« À défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; »
(S1) Article 59 77
« Art. L. 8252-4. – Les sommes dues à l'étranger sans titre, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger.
« Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'État. »
(S1) Article 60 78
« Art. L. 8254-2. – La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement :
« 2° 3° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
« 3° 4° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 ;
« 4° 5° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253‑1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Articles 60 bis et 60 ter supprimés conformes en AN2
(S1) Article 60 quater 79
(AN2) Article 61 80
« Art. L. 8254-2-2. – Toute personne condamnée en vertu de l’article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 5° 4° de l’article L. 8254‑2. »
Article 62 81
(AN2) I. – Après le premier alinéa de l’article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(AN1) II. – À l’article L. 8256-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(S1) Article 62 bis 82
« Art. L. 8256-7-1. – Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. »
(S1) Article 63 83
« Art. L. 8271-1-1. – Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. »
(CMP) Article 64 84
1° Après l’article L. 8271‑1, il est inséré un article L. 8271‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271‑1‑2. – Les agents de contrôle compétents en application de l’article L. 8271‑1 sont :
« 2° 3° Les officiers et agents de police judiciaire ;
« 3° 4° Les agents des impôts et des douanes ;
« 4° 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
« 5° 6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
« 6° 7° Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
« 7° 8° Les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres ;
« 8° 9° Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 8271‑6‑1 et L. 8271‑6‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8271‑6‑1. – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
« Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès‑verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
« Art. L. 8271‑6‑2. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre. »
II. – L’article L. 8271‑11 du même code est abrogé.
1° Au premier alinéa des articles L. 8271‑2, L. 8271‑4, L. 8271‑5 et L. 8271‑6 et à l’article L. 8271‑3, la référence : « L. 8271‑1 » est remplacée par la référence : « L. 8271‑1‑2 » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1454‑1 et aux articles L. 8271‑1 et L. 8271‑8‑1, la référence : « L. 8271‑7 » est remplacée par la référence : « L. 8271‑1‑2 » ;
3° L’article L. 8271‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8271‑7. – Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l’article L. 8221‑1 sont recherchées par les agents mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2. »
IV. – Au second alinéa du VII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 413‑2 et au premier alinéa de l’article L. 414‑2 du code du cinéma et de l’image animée, la référence : « L. 8271‑1 » est remplacée par la référence : « L. 8271‑1‑2 ».
V. – Au 1° de l’article L. 114‑16‑3 et aux premier et second alinéas de l’article L. 133‑9‑3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 8271‑7 » est remplacée par la référence : « L. 8271‑1‑2 ».
(S1) Article 65 85
(CMP) Article 66 86
Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est complété par des articles L. 8272‑2 et L. 8272‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 8272‑2. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès‑verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non‑lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l’article 131‑39 du code pénal.
« Art. L. 8272‑3. – La décision de fermeture provisoire de l’établissement par l’autorité administrative prise en application de l’article L. 8272‑2 n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement. »
(CMP) Article 67 87
Le même chapitre II est complété par un article L. 8272‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272‑4. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès‑verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551‑1 et L. 551‑5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« La mesure d’exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non‑lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131‑39 du code pénal.
(S1) Article 67 bis 88
1° Après l'article L. 8224-5, il est inséré un article L. 8224‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8224-5-1. – Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. » ;
« Art. L. 8234-3. – Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. » ;
(AN1) Article 68 89
À la fin de l’article L. 213-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
(AN1) Article 69 90
Au début de la première phrase de l’article L. 611-2 du même code, sont insérés les mots : « L’autorité administrative compétente, ».
(AN1) Article 70 91
2° Au dernier alinéa, après le mot : « des », est inséré le mot : « étrangers » et la référence : « au dernier alinéa du I de l’article L. 511-1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 512-5 ».
(AN1) Article 71 92
2° Au 2°, après la référence : « de l’article 5 », sont insérés les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité ».
(AN1) Article 72 93
(AN1) Article 73 94
Le premier alinéa de l’article L. 624-1 du même code est ainsi rédigé :
Article 74 supprimé conforme en AN2
(CMP) Article 74 bis 95
L’article L. 731‑2 du même code est ainsi modifié :
(AN2) Article 75 96
Le 4° de l’article L. 741-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Article 75 bis A supprimé conforme en AN2
(AN1) Article 75 bis 97
« La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État. »
(CMP) Article 75 ter 98
L’article L. 733‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d’audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d’audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l’intéressé prévus par le premier alinéa. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l’intéressé est assisté d’un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. Ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès‑verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour.
(S1) Article 75 quater A 99
« Art. L. 733-3. – Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à l'avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
(CMP) Article 75 quater
(AN1) Article 76 A 100
1° Le second alinéa de l’article 17-1 ainsi que les IV et VI de l’article 18 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 18-1 ainsi que les IV et VI de l’article 20 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3° Les IV et VI de l’article 18 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
4° Le deuxième alinéa de l’article 18-1 ainsi que les IV et VI de l’article 20 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
(AN1) Article 76 101
À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
(AN1) Article 76 bis 102
À la fin de l’article L. 111-3 du même code, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
(AN1) Article 77 103
L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
(AN1) Article 78 104
I. – L’article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
II. – À l’article L. 514-2 du même code, la référence : « n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ».
(AN1) Article 79 105
I. – L’article L. 611-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-11. – Les articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.
II. – Au début du premier alinéa de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006‑911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, » sont supprimés.
(AN1) Article 80 106
Au II de l’article L. 622-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
(AN1) Article 81 107
Article 82 108
(S1) Le titre VI du livre VII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« 1° À l'article L. 741-1, les mots : "sur le territoire français" et "en France", deux fois, sont respectivement remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Barthélemy" et "dans la collectivité de Saint-Barthélemy" ;
« 2° À l'article L. 741-2, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Barthélemy" ;
« 3° À l'article L. 741-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité de Saint-Barthélemy" ;
« c) Aux 3° et 4°, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
« 4° À la première phrase de l'article L. 742-1, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité de Saint-Barthélemy" ;
« 5° À la première phrase de l'article L. 742-3, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité de Saint-Barthélemy" et les mots : "s'y maintenir" sont remplacés par les mots : "se maintenir sur le territoire de Saint-Barthélemy" ;
« 6° À l'article L. 742-6 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont respectivement remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Barthélemy" et "dans la collectivité de Saint-Barthélemy" ;
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires." ;
« "Elle délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l'article L. 313‑11." ;
« 7° À l'article L. 742-7, les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots : "la collectivité de Saint-Barthélemy" ;
« 8° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 751-1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Barthélemy".
(AN1) « Art. L. 766-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” et “dans la collectivité de Saint-Martin” ;
« 2° À l’article L. 741-2, les mots : “à l’intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” ;
« 4° À la première phrase de l’article L. 742-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” ;
« 5° À la première phrase de l’article L. 742-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” et les mots : “s’y maintenir” sont remplacés par les mots : “se maintenir sur le territoire de Saint-Martin ” ;
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” et “dans la collectivité de Saint-Martin ” ;
« “Si l’office décide d’entendre le demandeur d’asile hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« “Elle délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l’article L. 313‑11.” ;
« 7° À l’article L. 742-7, les mots : “le territoire français” sont remplacés par les mots : “la collectivité de Saint-Martin” ;
« 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 751-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin”. »
(CMP) Article 83 109
Les articles L. 311‑9 et L. 314‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 5 8 de la présente loi, l’article L. 314‑9 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 29 de la présente loi, l’article L. 314‑5 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 bis 30 de la présente loi, l’article L. 211‑2 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 21 quater 34 de la présente loi, ainsi que l’article L. 213‑1, l’article L. 511‑1 à l’exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511‑3‑1, L. 511‑4, L. 512‑1 à L. 512‑5, L. 513‑1 à L. 513‑4, L. 523‑3 à L. 523‑5, L. 531‑1, L. 531‑3, L. 533‑1, L. 541‑2, L. 541‑3, L. 551‑1, L. 551‑2, L. 552‑1 à L. 552‑4, L. 552‑6, L. 552‑7 et L. 552‑8, L. 552‑10, L. 553‑1, L. 553‑3, L. 555‑1, L. 561‑1 à L. 561‑3, L. 571‑1 et L. 571‑2, L. 624‑4, L. 742‑3 et L. 742‑6 du même code et les articles L. 222‑2‑1, L. 776‑1 et L. 776‑2 du code de justice administrative, l’article 729‑2 du code de procédure pénale et l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 23 37, 25 39, 26 40, 28 42 à 45 59 et 47 61 à 56 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
(AN1) Article 84 A 110
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l’article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l’article L. 511‑1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l’article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l’article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu’aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d’un an auparavant.
(AN2) Article 84 111
Les articles 13 17 à 16 20, 22 36 à 30 44, 32 46 à 37 51, 40 54 à 46 60, 48 64, 49 65, 52 68 à 56 72, 57 75 à 67 87 et 78 104 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.

References: L'article 21
 l'article 27
 l'article 131
 l'article 3
 l'article 131
 l'article 131