Source: http://www.mdipi.gov.dz/?Missions-du-ministere
Timestamp: 2020-01-20 06:47:50+00:00

Document:
42/42 Algerie
0/42 Industrie
1/42 Inverstir
0/42 PME
En référence au Décret exécutif n ° 14-241 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines,
Les missions du ministère de l'Industrie et des Mines sont reprises dans ce qui suit :
Article 1er . Dans le cadre de la politique générale du gouvernement, le ministre de l'industrie et des mines propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la politique industrielle, de la compétitivité industrielle, de la promotion des services d'appui, de la gestion des participations de l'état dans le secteur public industriel, de l'exploitation géologique, de la recherche géologique et minière, du développement, de l'exploitation et de la valorisation des ressources minières, de la promotion de l'investissement et de la petite et moyenne entreprise. Elle suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du gouvernement, les éléments de définition de la politique de croissance et de développement industriel et minier.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. Le ministre de l'industrie et des mines exerce ses attributions en relation avec les institutions, les organes de l'État et les interventions concernées et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.
A ce titre, Il a notamment pour attributions :
D'élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l'entreprise économique industrielle, de la production industrielle nationale, des filières industrielles et de mettre en œuvre, de veiller à leur application et d'assurer le suivi ;
De développer et de consolider les tissus industriels nationaux ;
De favoriser la compétitivité industrielle par la mise en place, en relation avec les secteurs et organismes concernés, d'un système national d'innovation, d'un programme national de mise à niveau des entreprises visant la qualification des ressources humaines et la promotion de accès à la technologie et au savoir-faire ;
De favoriser le développement de la normalisation, de la propriété industrielle, de la métrologie, de l'accréditation et de la sécurité industrielle ;
D'élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l'État dans le secteur public industriel et de veiller à sa mise en œuvre
De prendre toutes les mesures de la nature à promouvoir l'investissement productif, le déploiement spatial du développement industriel et de veiller à leur application ;
D'encourager et d'obtenir la liberté et la facilitation dans la réalisation des investissements ;
De promouvoir et / ou de participer aux programmes de partenariat industriel, financier, commercial et de service en vue d'améliorer l'efficacité économique et la croissance ;
D'organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille technologique dans les domaines de l'industrie et des mines ;
Encourager l'émergence d'un environnement économique, technique, scientifique et juridique favorable au développement de l'entreprise économique ;
De mettre en place les conditions nécessaires à l'émergence des nouvelles petites et moyennes entreprises et de faciliter leur adaptation aux nouvelles technologies ;
D'améliorer et de faciliter l'accès aux petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;
De veiller à la gestion des fonds et des mécanismes financiers d'appui et de soutien accordés en vue du développement du secteur de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de l'investissement ;
De soutenir et d'encourager les programmes destinés à assurer la promotion de la production nationale et son développement ;
De veiller au développement de l'exploitation géologique, de la recherche géologique et minière et de l'exploitation et de la valorisation des ressources minières
Art. 3. Au titre des politiques industrielles.
Élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, les politiques industrielles par filière, évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ;
Encourager les programmes d'intégration intra et intersectoriels ;
Favoriser le partenariat industriel et encourager l'émergence d'activités de la sous-traitance ;
Prend toute mesure de la nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par les politiques industrielles par filière.
Art. 4. Au titre de la promotion des activités industrielles
Encourager les programmes de développement des filières et des produits industriels ;
Art. 5. Au titre de la compétitivité et des services d'appui à l'entreprise.
Proposer, élaborer et veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de la propriété industrielle et de la métrologie ;
Proposer et adapter l'application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation, à la propriété industrielle et à la métrologie ;
Veille à l'organisation, au plan national, de l'accréditation et soutient les actions de promotion de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ;
Prend, en relation avec les institutions, les organes de l'État et les intéressés, toute mesure de la nature à conforter les entreprises pertinentes des filières industrielles que le gouvernement veut encourager ;
Veille à la promotion de la certification, de la qualité et de toutes les actions concourant à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité industrielle et minière ;
Définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l'innovation et du développement technologique dans le secteur industriel et minier et l'accès des entreprises à la technologie ;
Contribuer aux actions visant la protection de l'environnement et participe à la promotion des normes environnementales avec les secteurs et organismes concernés ;
Encourager l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les entreprises industrielles et minières ;
Proposer toutes les actions visant le développement des capacités de formation et de gestion, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l'industrie et des mines et veille à leur mise en œuvre.
Art. 6. Au titre de la sécurité industrielle.
Proposer, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels et miniers ;
Participer à l'élaboration des règles de sécurité industrielle et minière ;
Évalue et veille à l'actualisation des normes de sécurité industrielle et minière en vigueur ;
Contribuer à la définition des règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels et veille à leur application.
Art. 7. Au titre de la veille stratégique.
Veille au suivi de l'évolution des tendances du marché industriel et minier national, régional et mondial et prend les mesures prévues pour assurer l'assurance et un développement harmonieux ;
Veille à la constitution d'une banque de données et à la production de rapports sur l'évolution du secteur industriel et minier ;
Assurer l'établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et à la diffusion de l'information à caractère industriel, minier, économique, professionnel et technologique, relatif au secteur ;
Assurer la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles et minières ;
Proposer toute mesure de la nature à faciliter et à permettre aux opérateurs d'accéder aux nouvelles technologies ;
Veille, en relation avec les organismes concernés, à développer un système d'information industriel et minier ;
Veille au renforcement et au développement des capacités nationales de formation et d'études du secteur industriel et minier.
Art. 8. Au titre de la gestion des participations de l'État dans le secteur public industriel.
Veille au développement des entreprises publiques industrielles et à l'optimisation des participations de l'État dans le secteur public industriel ;
Assurer la supervision des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l'État conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
Favoriser le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées ;
Proposer le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre ;
Procède au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des actions de partenariat des entreprises publiques et s'assure du respect des engagements souscrits par les parties ;
Assurer le suivi de l'application des résolutions du Conseil des participations de L'État ;
Organiser, coordonner et participer, en relation avec les organismes concernés, au traitement des dossiers d'assainissement financier des entreprises publiques économiques ;
Assurer la représentation de l'État actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.
Art. 9. Au titre des activités minières
Élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'infrastructure géologique, de la recherche et de l'exploitation minières et des activités paraminières ;
Veille à l'exploitation rationnelle et à la valorisation optimale des ressources minières dans le cadre du développement industriel ;
Initie et veille à la mise en œuvre du programme national d'infrastructure géologique, des études et recherches minières, et de reconstitution des réserves minières ;
Veille au développement et l'impulsion du secteur minier.
Art. 10. Au titre de la promotion et de l'attractivité de l'investissement. proposer la politique nationale liée à la promotion de l'investissement et l'amélioration du climat des affaires ;
Veille à la cohérence d'ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de promotion de l'investissement et proposer les améliorations nécessaires ;
Proposer toute action et mesure visant la mise en place d'instruments de financement adaptés à l'investissement et à leur développement ;
Assurer le suivi des grands projets d'investissement ;
Participer à l'amélioration des conditions d'accès au foncier industriel et veille à la rationalisation de sa gestion ;
Veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d'intermédiation et de régulation du marché foncier économique ;
Élabore le programme relatif à la création de nouvelles zones industrielles et zones d'activités de liaison avec le développement de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ;
Met en œuvre un programme d'assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et des zones d'activités ;
Facilite et améliore l'environnement d'investissement, d'entrepreneuriat et de création d'entreprise.
Art. 11. Au titre de la promotion et du développement de la petite et moyenne entreprise.
Encourager la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et l'élargissement de leur champ d'activité ;
Moderniser l'environnement et les dispositifs d'appui aux petites et moyennes entreprises ;
Proposer toute mesure visant à soutenir le développement, la pérennité des petites et moyennes entreprises, leur compétitivité et leur rentabilité ;
Élabore, en relation avec les parties concernées, la politique d'appui à l'innovation et facilite l'accès aux petites et moyennes entreprises aux résultats de la recherche ;
Veille à la mise en place des dispositifs et des cadres règlementaires relatifs à l'accompagnement du développement de la petite et moyenne entreprise ;
Encourager les petites et moyennes entreprises à s'organiser en réseaux à travers les systèmes productifs locaux ;
Élabore le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et s'assure de sa mise en œuvre ;
Veille à la bonne affectation des fonds d'appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l'accès aux petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;
Représente l'Algérie, auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationales, concl
Art. 12. En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales.
Participer à l'élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements ;
Contribuer à l'élaboration et au suivi de l'exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions financières régionales et internationales en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d'appui nécessaires à l'amélioration de l ' organisation et fonctionnement de l'économie nationale ;
Organiser et assurer les activités et événements à l'échelle nationale et internationale à même de promouvoir le partenariat industriel et minier.
Art. 13 . Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l'industrie et des mines peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire.
Art. 14 . Le ministre de l'industrie et des mines s'assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placée sous sa tutelle.
Art. 15 . Le ministre de l'industrie et des mines propose la création de toute institution de concertation et / ou de coordination interministérielle et de tout organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Art. 16 . Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16