Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cce-41-1/journal-debats/CCE-180315.html
Timestamp: 2019-12-06 04:11:51+00:00

Document:
Le jeudi 15 mars 2018 - Vol. 44 N° 104
* Mme Nathalie Parenteau, ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, lors de la dernière séance, on était en train de déposer l'article 55.1. M. le ministre, vous allez déposer l'article 55.1. Alors, la parole est à vous.
M. Proulx : Oui. Ça ne sera pas long, Mme la Présidente, je vais le retrouver. Moi, je serais prêt, après, à faire l'article 55 si vous voulez, Mme la Présidente.
M. Proulx : Ah! je l'ai devant moi.
La Présidente (Mme de Santis) : Faisons le 55.1 et tout ce que vous nous avez remis hier soir et ensuite on va revenir, O.K.?
M. Proulx : Parfait. Quand vous serez prête, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Bien, la parole est à vous.
M. Proulx : Merci. Alors, Mme la...
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, on va suspendre pour quelques instants.
La Présidente (Mme de Santis) : On reprend nos travaux. M. le ministre, vous allez déposer l'article 55.1.
M. Proulx : Bien, oui, Mme la Présidente, si vous me permettez. Puisque je vous les ai mis sur une feuille au complet mais qu'on va les traiter un après l'autre, vous me permettrez peut-être juste de lire les explications pourquoi 55.1 à 55.14... puis ensuite ça me permettra de ne pas répéter à chaque fois.
M. Proulx : Alors, voilà. Donc, les amendements qui sont proposés par les articles 55.1 à 55.8 et 55.14 modifient diverses lois municipales, Mme la Présidente, en concordance avec l'abrogation des articles 319 à 321 de la LIP, qui permettaient de confier la perception de la taxe scolaire à une municipalité, ce qui ne sera plus possible.
Les articles des lois municipales modifiées par cet amendement comportaient des dispositions miroirs ou complémentaires dans la Charte de la Ville de Québec, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal, la Loi sur les cours municipales. Alors, ces amendements, donc, sont requis en raison du rôle accordé au responsable de la perception de la taxe en remplacement de la commission scolaire au regard de la perception de la taxe scolaire. Donc, Mme la Présidente, comme je le disais d'entrée de jeu, l'idée derrière tout ça, c'était de répondre à ce que nous avions dit dans le projet de loi, mais il fallait amender des lois qui sont autres que celle de la LIP.
Donc, je lis : 55.1. L'article 157 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale (chapitre C-11.5) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou scolaire».
M. Cousineau : C'est de la concordance avec les chartes.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, est-ce que l'article 55.1 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, 55.2. M. le ministre.
M. Proulx : Alors, l'article 29.10.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa.
La Présidente (Mme de Santis) : Des interventions? Est-ce que l'article 55.2 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. L'article 55.3. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 497 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.3 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.4. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 500 de cette loi est abrogé.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.4 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Article 55.5. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 14.8.1 du Code municipal du Québec est modifié par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.5 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.6.
M. Proulx : L'article 203 de ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.6 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.7. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 984 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.7 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.8.
M. Proulx : L'article 986 de ce code est abrogé.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.8 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.9.
M. Proulx : L'article 1022 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «de la commission scolaire concernée» par «du responsable de la perception de la taxe scolaire concerné, désigné conformément à la Loi sur l'instruction publique».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.9 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.10.
M. Proulx : L'article 1023 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «commission scolaire» par «responsable de la perception de la taxe scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.10 est adopté? Adopté. 55.11.
M. Proulx : L'article 1024 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'une commission scolaire» par «d'un responsable de la perception de la taxe scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.11 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.12.
M. Proulx : L'article 65 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à chaque commission scolaire» par «au responsable de la perception de la taxe scolaire, désigné conformément à la Loi sur l'instruction publique,»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «La commission scolaire» par «Le responsable de la perception de la taxe scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 55.12 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.13.
M. Proulx : L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «commission scolaire ou fabrique intéressée» par «fabrique ou responsable de la perception de la taxe scolaire intéressé».
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 55.13 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. 55.14.
M. Proulx : L'article 28 de la Loi sur les cours municipales est modifié par la suppression du paragraphe 2°.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 55.14 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Merci. Maintenant, M. le ministre, on revient à l'article 55. Veuillez nous présenter l'article 55, s'il vous plaît.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'aurais un amendement, tel que je le disais hier, parce que je vous ai demandé gentiment de le suspendre, ce que vous aviez accepté. Alors, voilà. Je vais lire l'article sans lire l'annexe, si vous me le permettez, mais je peux le lire également...
M. Proulx : Il est en circulation à l'instant.
M. Proulx : Oui. Alors, je me permets de lire l'article original pendant ce temps :
Cette loi est modifiée par l'ajout, à la fin, de l'annexe suivante :
«Annexe I.
«(Article 302).
«Régions de taxation scolaire.
«Constituent des régions de taxation scolaire les territoires identifiés ci-après.»
Alors, vous avez les régions de taxation scolaire identifiées : Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laurentides, Laval, Mauricie, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec, Outaouais, Saguenay—Lac-Saint-Jean.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que tout le monde a une copie de l'amendement?
La Présidente (Mme de Santis) : M. le ministre, voulez-vous nous présenter votre amendement?
M. Proulx : Avec plaisir, Mme la Présidente. Alors, modifier l'annexe I de la Loi sur l'instruction publique proposée par l'article 55 du projet de loi :
1° par l'insertion, dans la partie qui précède le tableau et après «ci-après», de «exprimés selon les limites géographiques des commissions scolaires francophones et s'appliquant aux commissions scolaires anglophones et francophones qui y sont présentes en tout ou en partie, sous réserve de l'article 313.5, et, aux fins de taxation, à tout immeuble qui y est situé»;
2° par la suppression, dans la portion du tableau portant sur la région de taxation scolaire Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de «Îles-de-la-Madeleine» et, dans la description du territoire de cette région, de «, des Îles»;
3° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de la région de taxation «Îles-de-la-Madeleine» et, pour cette région, de la description du territoire suivante : «Le territoire de la commission scolaire des Îles».
Alors, cet amendement, Mme la Présidente, dans l'introduction de l'annexe I de la LIP confirme que, malgré que les territoires des régions de taxation soient exprimés selon les limites des territoires des commissions scolaires francophones, ils s'appliquent également aux territoires des commissions scolaires anglophones qui y sont présentes. Cet amendement prévoit également l'ajout d'une région de taxation scolaire pour le territoire des Îles-de-la-Madeleine afin de tenir compte du caractère particulier de ce territoire. Nous avons, Mme la Présidente, depuis déjà plus d'une année, alors que j'étais ministre responsable de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, adopté un décret sur les effets sur l'insularité, au sein du Conseil des ministres, et chacun des projets de loi que nous déposons doit respecter ce décret. Alors, voilà une façon de le respecter davantage, en créant pour l'archipel des Îles-de-la-Madeleine leur région propre. Voilà.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Bertrand.
M. Cousineau : Donc, ici, on vient introduire un amendement, là, pour couvrir les territoires des commissions scolaires anglophones. C'est ce que je comprends bien. Étant donné qu'on a constamment parlé des territoires des commissions scolaires francophones, ici on vient introduire pour les territoires anglophones...
M. Proulx : Je m'excuse, je n'ai pas compris la fin de la question.
M. Cousineau : Par l'amendement, on vient introduire les territoires anglophones. C'est ça?
M. Proulx : C'est-à-dire que les commissions scolaires anglophones sont soumises à la loi. Elles n'apparaissent pas dans l'annexe, pour deux raisons, dans le fond. La première, c'est que les... puis, quand vous allez dans le projet de loi, à l'article 6, la définition de «région de taxation scolaire», ça le dit : un territoire identifié à l'annexe I selon les limites géographiques des commissions scolaires francophones s'applique aux commissions scolaires anglophones et francophones.
Deux raisons. La première, c'est que le projet de loi est basé sur ces territoires des commissions scolaires francophones, dont les délimitations. Alors là, vous les voyez dans «description du territoire». Étant donné l'étendue des commissions scolaires anglophones et les particularités, l'annexe n'aurait pas qu'une page ou deux pages, elle aurait des centaines, voire plus de pages encore, et dans ce contexte-là on se retrouve dans un déséquilibre complet où, à chaque fois qu'il faudrait modifier ces territoires, bien, il faudrait faire des amendements à la loi. Et, dans le cas précis, de toute façon, à chaque année, si ma compréhension est la bonne, nous déposons à la Gazette officielle ces informations et à ce moment-là on est en mesure, dans le fond, de confirmer, là, chacun de ces territoires. Mais, les commissions scolaires anglophones étant tellement étendues, et là, comme je le disais hier, on se retrouve dans la situation où l'annexe devrait prévoir qu'on passe entre telle rue et telle rue et au coin de tel quartier et un autre, et là ça devient des descriptions qui deviennent beaucoup trop grandes, là, à un moment donné, il y a un effet pratique à tout ça, mais ça ne diminue pas en rien ni la portée ni l'étendue. Mais, à chaque fois qu'on a des modifications à apporter aux territoires des commissions scolaires, s'il y avait... bien, il y a des décrets qui sont pris, mais on n'a pas à aménager ou à... pardon, à modifier la loi tel qu'on le fait en commission parlementaire, parce que ce n'est pas à des fins de l'application de la loi. Ça devient de la procédure, là, puis ça devient accessoire aux responsabilités qui sont prévues dans la loi.
M. Cousineau : Parce que les territoires des commissions scolaires anglophones, effectivement, c'est des territoires immenses. On retrouve même des établissements de commission scolaire anglophone à l'intérieur des territoires de commission scolaire francophone.
M. Proulx : Bien, tout à fait. Elles se juxtaposent, dans la mesure où vous retrouvez, par exemple, la commission scolaire Québec Central ici, dans l'est du Québec, à se retrouver à couvrir plusieurs régions et plusieurs territoires de commission scolaire francophone.
M. Cousineau : Bon. Je conviens que ça serait un petit peu lourd d'avoir cette liste-là, là. Je suis tout à fait d'accord.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'on est prêts à procéder au vote? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 55 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 56. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 1.1 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «et d'y payer ses taxes scolaires,».
Alors, l'article 1.1 de la Loi sur les élections scolaires est modifié en concordance avec le remplacement des articles 304 à 307 de la LIP, portant sur le choix d'une commission scolaire aux fins de la perception de la taxe. Cette mention à l'article 1.1 de la Loi sur les élections scolaires n'a plus lieu d'être, car il n'est plus possible de choisir la commission scolaire à laquelle on souhaite payer ses taxes, on les paie à la région de taxation scolaire dans laquelle nous avons élu domicile.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 56 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous allons à l'étude de l'article 57. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire est inéligible à la fonction de commissaire d'une commission scolaire d'une région de taxation scolaire pour laquelle le comité est responsable de la perception de la taxe scolaire.»
Alors, bien sûr, l'article 21 est modifié... de la Loi sur les élections scolaires, pardon, est modifié en concordance avec les nouvelles fonctions en matière de perception et de recouvrement de la taxe scolaire qui peuvent être confiées au comité de gestion. L'inéligibilité au poste de commissaire scolaire d'un employé du comité est étendue aux commissions scolaires de toute région de taxation pour laquelle le comité est responsable de la perception de la taxe scolaire. C'était le cas sur le territoire de Montréal. Vous aurez compris que, dans la mesure où ils avaient à s'occuper de la perception d'une autre région... Bien, voilà.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 57 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le ministre, nous sommes à l'article 58.
M. Proulx : L'article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié, dans le premier alinéa :
1° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de la définition suivante :
«"responsable de la perception de la taxe scolaire" : la commission scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire ainsi désigné en application de Loi sur l'instruction publique;»;
2° par le remplacement, dans la définition de l'expression «taxe foncière », de «ou une commission scolaire» par «ou une taxe imposée en vertu de la Loi sur l'instruction publique».
L'article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié en concordance avec les modifications à la Loi sur l'instruction publique concernant le responsable de la perception de la taxe scolaire.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que l'article 58 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le ministre, nous sommes à l'article 59.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Alors, l'article 3 de cette loi est modifié par l'insertion, après «commission scolaire», de «, d'un responsable de la perception de la taxe scolaire».
Alors, l'article 3 de la Loi sur la fiscalité municipale est modifié en concordance avec les modifications de la LIP concernant le responsable de la perception de la taxe scolaire. Encore une fois, Mme la Présidente, une autre concordance.
La Présidente (Mme de Santis) : Interventions? Est-ce que l'article 59 est adopté? Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 60. M. le ministre.
M. Proulx : Encore une fois, Mme la Présidente, d'autres concordances. Les articles 124, 138.5, 149, 179, 210, 213, 220.4, 245 et 250 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «commission scolaire» par «responsable de la perception de la taxe scolaire», compte tenu des adaptions grammaticales nécessaires.
Encore une fois, Mme la Présidente, il s'agit d'une concordance avec la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 60 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le ministre, nous sommes à l'article 61.
M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. L'article 253.35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans le cas visé à l'article 310» par «lorsque cela est requis en application de la section VII du chapitre V».
Encore une fois, Mme la Présidente, il s'agit d'une concordance plus précisément pour la définition d'«évaluation uniformisée» étalée prévue à l'article 304.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Des interventions? Alors, est-ce que l'article 61 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Nous sommes maintenant à l'article 62.
M. Proulx : L'article 264 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «une commission scolaire» par «un responsable de la perception de la taxe scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Des interventions? Est-ce que l'article 62 est adopté? Adopté. 63. M. le ministre.
M. Proulx : L'article 495 de cette loi est modifié par le remplacement de «Une commission scolaire ne peut exercer un pouvoir de taxation» par «Une commission scolaire ou un responsable de la perception de la taxe scolaire ne peuvent exercer un pouvoir relatif à la taxation».
La Présidente (Mme de Santis) : Des interventions? Est-ce que l'article 63 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 64. M. le ministre.
M. Proulx : Oui. Il y aura un amendement, Mme la Présidente, qu'on va vous circuler.
La Présidente (Mme de Santis) : Parfait. Alors, procédons avec... Vous pouvez nous lire l'article 64. Entre-temps, on reçoit copie de l'amendement.
M. Proulx : Avec plaisir. Article 64 : L'article 6 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commission scolaire» par «au responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire où est situé l'immeuble».
Alors, l'article 6 du règlement en question est modifié en concordance avec les modifications de la LIP concernant le responsable de la perception de la taxe scolaire.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que tout le monde a copie de l'amendement? O.K. Oui. Alors, vous pouvez nous présenter l'amendement, M. le ministre.
M. Proulx : Oui. Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant :
64. L'article 6 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «commission scolaire» par «au responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire où est situé l'immeuble»;
Alors, l'amendement propose de supprimer le deuxième alinéa en concordance avec l'abrogation des articles 319 à 321 de la LIP, qui permettaient de confier la perception de la taxe scolaire à une municipalité, modification que nous avons faite il y a quelques instants, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, cet amendement est un remplacement à l'article 64 du projet de loi.
La Présidente (Mme de Santis) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?
M. Cousineau : Peut-être, M. le ministre, nous donner un peu plus de renseignements, là, sur le régime fiscal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces ou aux gouvernements étrangers et organismes internationaux. Qu'est-ce que ça veut dire, là? On a des établissements d'organismes internationaux sur des territoires de commission scolaire?
M. Proulx : Ah! bien, il y a des bâtiments pour lesquels, dans le fond, ce sont des en-lieu de taxes qui sont définis, et, dans ce contexte-là, certains bâtiments sont des bâtiments à vocation, là, particulière, là, comme vous en connaissez, des bâtiments... Lesquels je pourrais avoir en tête?
M. Proulx : Consulats, bâtiments religieux, par exemple, à vocation particulière. Mais, dans le cas de bâtiments ou de... pardon, d'immeubles internationaux, on peut penser à différentes ambassades, des sièges sociaux internationaux de grandes organisations. Alors, dans certains cas, il y aura des moments où on pourra soustraire, dans le fond, ces... d'exempter, pardon, ces bâtiments de l'imposition de la taxe.
M. Cousineau : O.K. Je comprends, là. Merci.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, on peut procéder au vote. Est-ce que l'amendement à l'article 64 est adopté?
M. Cousineau : Adopté.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Et est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. M. le ministre, nous sommes maintenant à l'article 65 du projet de loi.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Avant, j'aimerais introduire un amendement pour un nouvel article qui s'appellera 64.1.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que vous pouvez nous en remettre copie, s'il vous plaît?
M. Proulx : C'est en cours.
La Présidente (Mme de Santis) : On va suspendre pour l'instant.
La Présidente (Mme de Santis) : On reprend nos travaux. M. le ministre.
M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. L'article du règlement modifié se lirait... Attendez, j'ai commencé par l'explication, c'est moins bon.
La Présidente (Mme de Santis) : On va commencer à dire que c'est l'introduction de l'article 64.1.
M. Proulx : Voilà. Alors, insérer, Mme la Présidente, après l'article 64 du projet de loi, le suivant :
64.1. L'article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Si la taxe scolaire dont tient lieu la somme n'est pas perçue par une municipalité locale, le mot "municipalité" dans le règlement signifie une commission scolaire» par «et le mot "municipalité" signifie le responsable de la perception de la taxe scolaire désigné conformément à la Loi sur l'instruction publique».
Alors, Mme la Présidente, l'amendement proposé, c'est un amendement pour concordance avec l'abrogation des articles 319 à 321, que nous avons faite hier, si ma mémoire est bonne, de la LIP, qui permettaient de confier la perception de la taxe scolaire à une municipalité, ce qui n'est plus permis.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Des interventions? Est-ce que l'article 64.1 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous allons à l'étude de l'article 65. M. le ministre.
M. Cousineau : ...64 tel qu'amendé?
La Présidente (Mme de Santis) : On l'a déjà adopté, 64 tel qu'amendé. 64.1, c'est un nouvel article.
M. Cousineau : Ah! c'est un nouvel article. Merci.
La Présidente (Mme de Santis) : Oui. Alors, nous sommes à l'étude de l'article 65. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Proulx : Merci. Le Règlement sur la détermination du montant de base pour le calcul du produit maximal de la taxe est abrogé.
Alors, c'est le PMT, Mme la Présidente, permettant à des commissions scolaires faisant l'objet... ah! non, ce n'est pas le PMT, mais c'est le règlement, pardon, sur ce produit maximal de la taxe... faisant l'objet d'une fusion de territoires. Le Règlement sur la détermination du montant de base pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire, permettant à des commissions scolaires faisant l'objet d'une fusion de territoires d'augmenter la limite maximale de taxation permise à la hauteur de ce qui était prévu dans ce règlement, est abrogé en concordance avec les modifications apportées à l'article habilitant ce règlement, soit 455.1.
Donnez-moi une minute pour voir si je peux vous dire autre chose.
M. Proulx : Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Bertrand.
M. Cousineau : Non, ça va.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que l'article 65 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Nous sommes maintenant à l'étude de l'article 66. On est aux dispositions transitoires et finales. M. le ministre.
M. Proulx : Mme la Présidente, j'aimerais insérer un article 65.1 par amendement qui vous sera déposé dans un instant.
La Présidente (Mme de Santis) : On reprend nos travaux. M. le ministre, vous allez nous présenter un nouvel article, 65.1.
M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Alors, insérer, après l'article 65 du projet de loi, ce qui suit :
Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire.
65.1. L'article 7 du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «ou est contigu» par «, est contigu ou fait partie de sa région de taxation scolaire».
Alors, cet amendement, Mme la Présidente, vise à permettre l'aliénation d'un immeuble du responsable de la perception de la taxe scolaire envers toute commission scolaire de cette région.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que l'article 65.1 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Donc, maintenant, nous arrivons aux dispositions transitoires et finales. M. le ministre. L'article 66.
M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Aucun référendum en vue de l'imposition d'une taxe ou d'une surtaxe ne peut être tenu en application de la Loi sur l'instruction publique, malgré les articles 308, 345 à 353, 440 à 443, 475, 475.1 et 723.5 de celle-ci.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous allez l'expliquer?
M. Proulx : L'article 66 du projet de loi prévoit que, pour l'année scolaire 2018‑2019, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 26 du projet de loi, qui abroge les dispositions liées au référendum, une commission scolaire ne pourra tenir un référendum en vue d'imposer une surtaxe. C'est, dans le fond, Mme la Présidente, une mesure transitoire.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 66 est adopté? Adopté. Nous sommes maintenant à l'article 67. M. le ministre.
M. Proulx : Juste avant, Mme la Présidente... Ce ne sera pas long.
La Présidente (Mme de Santis) : M. le ministre, vous allez nous présenter l'article 67, et je comprends qu'il y aura un amendement.
M. Proulx : Il y aura plusieurs amendements, Mme la Présidente, de ce que je comprends.
La Présidente (Mme de Santis) : À l'article 67?
M. Proulx : Oui. Encore une fois, là, pour, j'imagine, de la concordance.
M. Proulx : Non, ce n'est pas une mesure de concordance du tout, c'est un amendement que je vais introduire, Mme la Présidente, pour faire une modification à la période prévue à l'article 67, mais ça va se faire sur plusieurs paragraphes, parce qu'il est de plusieurs paragraphes, l'article 67, comme on en a fait d'autres dans ce projet de loi.
La Présidente (Mme de Santis) : Exactement.
M. Cousineau : Je remarque que, 67, il y a beaucoup, beaucoup d'alinéas.
La Présidente (Mme de Santis) : On étudie chacun alinéa par alinéa. C'est ça, l'entente qu'on avait au tout début. Alors, on est à l'article 67. Et, l'introduction qu'on retrouve à l'article 67, est-ce que vous allez nous présenter ça?
M. Proulx : Oui. Donnez-moi une minute. Je suis juste en lien avec le projet de loi.
M. Proulx : Merci. Alors, 67. Donc, je lis le texte original, Mme la Présidente.
M. Cousineau : Là, on est sur l'amendement?
M. Proulx : C'est-à-dire que je vais lire le texte une première fois tel qu'il est dans le projet de loi et ensuite je vais lire les paragraphes par paragraphe, de ce que je comprends.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous allez d'abord lire l'introduction, O.K., et l'introduction, c'est ce qui précède le paragraphe 1° de l'article, O.K., et ensuite vous allez...
La Présidente (Mme de Santis) : Ah! O.K. Parfait, allez-y.
M. Proulx : Alors, 67. Pour l'année scolaire 2018-2019 :
1° l'article 303 de la Loi sur l'instruction publique doit se lire en y remplaçant, dans le premier alinéa, «sur l'île de Montréal, peut imposer» par «dans la région de taxation scolaire de Montréal, doit imposer».
Alors, l'article 67 du projet de loi prévoit comment plusieurs articles de la Loi sur l'instruction publique devront se lire dans la période transitoire de l'année scolaire 2018‑2019. Le paragraphe 1° prévoit que l'article 303 de la Loi sur l'instruction publique devra se lire en prenant en considération la délimitation du territoire et de taxation de la région de Montréal. Et, Mme la Présidente, dans le fond, peut-être juste pour annoncer tout de suite la nature de ces amendements qui viendront... La période transitoire qui se trouve au projet de loi est d'une année. Je fais la proposition, Mme la Présidente, qu'elle soit sur deux années, d'abord, pour permettre aux différentes commissions scolaires d'organiser correctement cette période en transition, où ils devront convenir d'un nouveau mode de perception, et, deuxièmement, puisqu'ils ont également des contrats de travail à l'égard des employés, et autres, je pense que ce serait plus simple pour eux d'être capables d'organiser l'ensemble des déplacements et/ou réaffectations, si nécessaire, des différentes personnes qui travaillent pour eux, rappelant que, pour l'ensemble du Québec, là, pour l'ensemble du Québec, c'est 143, 144 personnes qui s'occupent de la perception. On n'est pas dans les milliers non plus, là, mais, quand même, dans certaines commissions scolaires, c'est deux; dans certaines commissions scolaires, c'est huit. Alors, à ce moment-là, il peut y avoir de la réorganisation à faire, et, plutôt que de le faire sur une seule année seulement, je propose de le faire sur deux années pour arriver, à la fin, à un mode différent — vrai — mais, pour permettre que les choses se fassent correctement, dans les 24 prochains mois au lieu de 12, suivant l'adoption du projet de loi.
M. Cousineau : Oui. Je comprends bien le ministre ici, là, donc de l'étaler sur deux ans plutôt qu'un an, mais là, au niveau des coûts, est-ce qu'on double le 670 millions?
M. Proulx : Pas du tout. Dans les faits, c'est clair que, je vais le dire ainsi, la valeur uniformisée avec laquelle on va travailler, c'est-à-dire la valeur transitoire avec laquelle on va travailler, va se retrouver à être la même deux années au lieu d'être une année. Alors, il y aura effectivement des coûts supplémentaires à prendre en charge par l'État qui sont évalués, de mémoire — c'est ça, je l'avais en tête — à plus ou moins 13 millions de dollars. Alors, permettre une meilleure organisation a un coût, c'est vrai, et ça nécessite en subvention d'équilibre une augmentation de la subvention d'équilibre totale, là, estimée à environ 13 millions de dollars. Par contre, la loi, et ça va venir dans les amendements, vous verrez qu'il y aura indexation pour la deuxième année pour s'assurer de suivre la valeur réelle des services à couvrir, parce que, s'il n'y en avait pas, ça aurait pour effet, vraisemblablement, de se retrouver dans une situation où il y en aurait moins que l'année précédente. Voilà où on se retrouve. Mais ce sera détaillé dans le cadre des amendements.
M. Cousineau : Mais ma question complémentaire, c'est à savoir comment vous arrivez aux 13 millions. C'est quoi, la ventilation de ça? Parce que, là, vous...
M. Proulx : Je peux vous le dire, oui. Ce ne sera pas long.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que vous avez...
M. Proulx : On connaît, Mme la Présidente, la valeur pour la première année. On sait ce que ça coûte, cette subvention d'équilibre. Si on ne faisait rien, ce serait une répétition de la première année. Par contre, il y aura un facteur d'indexation, donc il y aura une indexation de cette somme qui, elle, représente 13 millions, puis, la ventilation, je vais vous la donner dans un instant.
Mais c'est en raison de cette indexation pour la deuxième année qu'on se retrouve dans la situation où il y a une augmentation des coûts. Sinon, il n'y en aurait pas. Mais donnez-moi un instant et vous l'aurez.
M. Proulx : Alors, peut-être, Mme la Présidente, expliquer du mieux que je peux cette formule mathématique. Alors, l'évaluation de cette régionalisation a une valeur, pour la première année de transition, tel que le projet de loi le prévoit, dans... là, je ne vais pas entrer dans les détails du chiffre, là, mais ça donne 548 205 000 $. Alors, ils ont établi un facteur, pour ajuster l'inflation à chacune des régions, qui nous amène de 548 à 563 135 000 millions... donc, 563 millions, et là, à ce moment-là, cette... Juste peut-être juste me répéter comment a été établie cette indexation.
Mme Parenteau (Nathalie) : Cette indexation, c'est...
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, un instant. Vous allez vous identifier, s'il vous plaît. Est-ce qu'on a le consentement pour que madame... S'il vous plaît, identifiez-vous.
Mme Parenteau (Nathalie) : Bonjour. Nathalie Parenteau, directrice générale du financement, ministère de l'Éducation et Enseignement supérieur.
La Présidente (Mme de Santis) : Nous avons le consentement pour que Mme Parenteau nous adresse...
Mme Parenteau (Nathalie) : Alors, l'indexation se fait pour chacune des régions en considérant l'augmentation des besoins locaux. Les besoins locaux, là, ce sont les besoins qui sont requis pour l'ensemble des commissions scolaires d'une région pour satisfaire les besoins locaux comme actuellement, là, tel que défini dans le règlement sur le PMT. Et donc on a ça au numérateur. Au dénominateur, on retrouve l'augmentation des valeurs foncières de la région. Et donc cette subvention-là ou le taux va croître suivant le rapport des besoins locaux sur le rapport d'augmentation des valeurs foncières...
Mme Parenteau (Nathalie) : ... — exactement — et, donc, ce, pour toutes les régions. Ça n'évolue pas de la même façon dans chacune des régions, mais c'est la façon dont ça va fonctionner. Et, pour la deuxième année, l'augmentation de coûts de la subvention de régionalisation totalise 13 millions de dollars. C'est comme ça que ça se calcule, et il n'y a aucune discrétion. Voilà.
M. Cousineau : Bien, je reviens toujours à ma question de base : Est-ce qu'on parle de 670 millions la première année puis, la deuxième année, 670 millions plus 13 millions? C'est récurrent.
M. Proulx : Bien, c'est-à-dire que, oui, il y a augmentation, mais il y aura toujours, dans l'avenir, à moins qu'un parti politique décide d'abolir la formule que nous adoptons aujourd'hui, une subvention d'équilibre qui sera versée par l'État pour pallier à un manque à gagner de la taxation scolaire. C'est le choix qu'on fait en diminuant les taxes scolaires. Alors, c'est, à la base, ce que nous faisons. Mais c'est clair qu'au lieu de faire intervenir le mécanisme régulier de la loi, qui, lui, se fixe en fonction des paramètres qu'on a adoptés et établis, la taxe maximale dans chacune des régions, avec la possibilité pour les régions d'aller en bas, s'ils le souhaitent, par la suite, comme on l'a fait dès l'année 2... ça se ferait dès l'année 3 pour permettre aux commissions scolaires de faire, je dirais, de manière plus ordonnée cette nouvelle organisation, de définir entre eux qui sera responsable de la perception, de convenir entre eux de la répartition des employés affectés... ou même à l'intérieur même de leurs services, des employés qui sont, la plupart du temps, protégés par les conventions collectives. Alors, ils seront réaffectés à d'autres tâches, j'imagine, dans le même corps de métier.
Alors, c'est, à mon avis, une occasion de leur permettre de faire les choses correctement et d'être beaucoup plus efficaces et d'arriver, je pense, de manière plus harmonieuse, à une décision régionale qui va faire en sorte que les commissions scolaires entre elles vont convenir, dans la région, de qui fait la perception, et comment ils font cette perception, et comment ils maintiennent le sentiment de proximité, et tout ça, avec leurs électeurs, et ils vont s'approprier le mécanisme sur deux ans au lieu de le faire sur une année.
M. Cousineau : Donc, si on conclut ce que vous avez dit, Mme Arseneau — c'est ça? — ...
Mme Parenteau (Nathalie) : Parenteau.
M. Cousineau : ...Parenteau, l'évaluation de 13 millions... c'est-à-dire, l'augmentation de 13 millions, c'est le résultat de la formule qui est sur deux... les besoins des commissions scolaires par rapport... et puis, avec ça, le dénominateur de l'augmentation de l'évaluation foncière des bâtiments sur le territoire de la commission scolaire.
Mme Parenteau (Nathalie) : De la région.
M. Cousineau : Ce sera toujours à peu près 13 millions par année, cette augmentation-là? Ça peut fluctuer selon les rôles d'évaluation, bien sûr.
Mme Parenteau (Nathalie) : C'est ça.
La Présidente (Mme de Santis) : Non, non. Un instant. On va donner la parole à la députée de Montarville, parce qu'elle a demandé de poser une question ou faire une intervention. Allez-y.
Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout simplement, c'est pour... puisque je ne suis pas là depuis le début, juste une question qui me venait à l'esprit, pour que vous puissiez m'éclairer. C'est une mesure transitoire, donc, vous l'étendez sur deux ans.
Ma question était : Vous le faites à la demande de qui? Est-ce que c'était une demande des syndicats, des commissions scolaires ou vous le faites de votre plein gré?
M. Proulx : Je pense que ce sera apprécié par les différentes commissions scolaires sur le territoire. Nous pensons que ça va leur permettre de mieux faire les choses et surtout de bien s'entendre régionalement sur comment les choses vont aller dans l'avenir, parce qu'on change de manière importante les façons de faire. Et, en même temps, il y a eu, par exemple, des représentations, de mémoire, quand ils sont venus en consultations particulières, à l'effet qu'ils avaient quand même des employés auxquels ils sont liés par des contrats de travail et qui font cette perception. Alors, il faudra qu'ils se réorganisent localement.
C'est dans cette optique-là que cet amendement a été travaillé et, aujourd'hui, déposé pour s'assurer que, dans le fond, ce ne soit pas une course contre la montre pour y arriver, que ce soit fait correctement puis que régionalement les choses se passent bien pour qu'on puisse convenir ensemble que ce qu'on souhaite, c'est-à-dire être capables de baisser ces taxes, ça se fasse correctement.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. J'aimerais qu'on comprenne que le premier alinéa, c'est «pour l'année scolaire 2018‑2019». Le deuxième alinéa, c'est les 1°, 2°, 3°, O.K.? Et ce que vous allez proposer comme amendement, c'est un ajout au deuxième alinéa, un paragraphe qui va être ajouté avant le paragraphe 1°, c'est le paragraphe 0.1°.
Avant qu'on aille au paragraphe 0.1°, est-ce qu'il y a des interventions additionnelles sur le paragraphe 1° du deuxième alinéa?
La Présidente (Mme de Santis) : Aucun. O.K.
M. Proulx : Vous me permettez, Mme la Présidente?
M. Proulx : Je comprends ce que vous dites, mais, lorsque je lis l'amendement, que je n'ai pas encore lu, là, à haute voix ici, ça dit :
67. Pour les années scolaires 2018‑2019 et 2019‑2020. Alors, on modifie également le texte initial de l'article 67.
La Présidente (Mme de Santis) : Parfait. Vous avez raison. Alors, allez-y, présentez ça maintenant, parce qu'on ne retourne pas à l'étude du premier paragraphe du deuxième alinéa. On va maintenant aller à l'amendement.
M. Proulx : D'accord. Alors, modifier l'article 67 du projet de loi par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° de cet article par ce qui suit :
67. Pour les années scolaires 2018‑2019 et 2019‑2020 :
0.1° l'article 302 de la Loi sur l'instruction publique doit se lire :
a) en y insérant, à la fin du paragraphe 2°, «ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 310»;
b) en y insérant, dans le paragraphe 4° et après «personne», «ou la fiducie».
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que vous voulez donner plus d'informations?
M. Proulx : Non, je pense l'avoir fait tout à l'heure, Mme la Présidente, mais je peux peut-être... Alors, j'ai dit tout à l'heure que cet amendement prolongeait d'un an la période de transition au cours de laquelle les commissions scolaires sont responsables de percevoir la taxe scolaire régionale et je vais également vous dire qu'il ajuste deux définitions pour la période transitoire. D'abord, il vise à s'assurer que, lorsqu'on réfère à l'évaluation uniformisée, on comprend aussi la notion d'évaluation uniformisée étalée. D'autre part, cet amendement vise également à ajuster la définition de «propriétaire» de la manière proposée par le nouvel article 302 de la LIP — article 6 du projet de loi. Si ma mémoire est bonne, Mme la Présidente, quand on avait parlé de cet article-là, on avait précisé cette notion, parce qu'on avait peur de se retrouver dans une espèce de zone grise, là, à l'égard d'un des statuts, notamment les fiducies, si ma mémoire est bonne.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, nous allons au deuxième paragraphe du deuxième alinéa du projet de loi. Allez-y.
M. Proulx : Alors, encore une fois, Mme la Présidente, j'ai un autre amendement. Nous en aurons quelques-uns comme ça d'ici la fin, je pense.
La Présidente (Mme de Santis) : On va faire ça piano, piano pour ne pas faire d'erreur.
M. Proulx : Oui, parce qu'ici il y a beaucoup de piano, piano, là.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, tout le monde en a une copie? M. le ministre, s'il vous plaît, nous présenter d'abord ce qui se retrouve dans le projet de loi.
M. Proulx : Avec plaisir, Mme la Présidente. Ça s'intitule Article 67, paragraphe 2°. Modifier le paragraphe 2° de l'article 67...
La Présidente (Mme de Santis) : On n'a pas encore présenté le deuxième paragraphe. Vous ne l'avez pas encore présenté.
M. Proulx : J'ai fait quelque chose de pas correct?
La Présidente (Mme de Santis) : Non, non, c'est...
M. Proulx : Ah! oui, d'accord, c'est vrai, il faut que je lise le texte original et ensuite l'amendement pour chacun d'entre eux. Désolé.
67. Pour l'année scolaire 2018‑2019...
M. Proulx : Oui, mais maintenant amendé, là, mais ça va être compliqué si vous me demandez à chaque fois de jouer à «j'ai-tu oublié un mot?», là. Alors, je ne vais pas refaire le haut, parce que vous l'avez déjà entendu, mais je vais l'écrire pour être un bon élève.
2° l'article 308 de cette loi doit se lire :
a) en y supprimant le premier alinéa;
b) en y insérant, dans le deuxième alinéa et après «produit maximal de la taxe», «d'une commission scolaire».
Alors, modifier le paragraphe 2° de l'article 67 du projet de loi par l'ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant :
c) en y ajoutant, à la fin, les alinéas suivants :
«Le produit maximal de la taxe d'une région de taxation [...] correspond à la somme du produit maximal de la taxe de toute commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette région, calculé conformément au premier alinéa, à laquelle on ajoute, le cas échéant, une valeur fractionnée du produit maximal de la taxe de toute commission scolaire dont le territoire est compris en partie dans cette région.
«Cette valeur fractionnée est obtenue en multipliant le produit maximal de la taxe de cette commission scolaire pour l'année scolaire par le rapport entre le nombre total d'élèves inscrits au 30 septembre de l'année scolaire précédente dans toute école de cette commission scolaire située dans cette région de taxation scolaire et le nombre total d'élèves inscrits à cette même date dans l'ensemble des écoles de la commission scolaire.»
Alors, l'amendement prévoit l'ajout, à l'article 308, du concept du produit maximal de la taxe scolaire pour une région de taxation scolaire. L'amendement est nécessaire dans le cadre de la prolongation de la période de transition aux fins de plusieurs calculs. Rappeler, Mme la Présidente, que, dans la loi initiale, le produit maximal de la taxe était défini pour une commission scolaire. Maintenant, il doit l'être pour l'ensemble de la région.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Parfait. Maintenant, nous allons au paragraphe 3° du deuxième alinéa.
M. Proulx : Alors, encore une fois, je vais lire le texte original pendant la distribution de l'amendement. Ça vous va?
M. Proulx : 3° cette loi doit se lire en y insérant, après l'article 310, le suivant :
«310.1. Tout propriétaire d'un immeuble imposable est imposé sur la valeur de l'évaluation uniformisée de cet immeuble, ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 310, qui excède 25 000 $.»
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, est-ce que...
M. Proulx : Vous voulez que je lise le commentaire?
La Présidente (Mme de Santis) : Si.
M. Proulx : Le paragraphe 3° de l'article 67 du projet de loi prévoit l'ajout de l'article 310.1 pour l'année scolaire 2018‑2019 afin que les immeubles soient imposés uniquement sur la valeur de l'évaluation uniformisée ou sa valeur ajustée, selon le cas, à laquelle on soustrait 25 000 $.
Je vais lire maintenant l'amendement : Modifier le paragraphe 3° de l'article 67 du projet de loi par la suppression, dans l'article 310.1 proposé, de «, ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 310,». Donc, un amendement de concordance avec un amendement précédent qui inclut dans la définition d'«évaluation uniformisée» la notion d'évaluation uniformisée ajustée. Il n'est donc plus nécessaire de faire cette précision ici, puisque maintenant l'exemption existe.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous présentez votre amendement?
M. Proulx : Je viens de le lire.
La Présidente (Mme de Santis) : Ah! vous venez de le lire. Parfait.
M. Proulx : Oui, puis ça a été vite fait et bien fait.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des commentaires additionnels sur 310.1? Non. O.K. Alors, maintenant, on va au paragraphe 4°. Attendez un instant, je veux vous...
M. Proulx : ...Mme la Présidente, un amendement pour ajouter un paragraphe 3.1°.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Un instant. Est-ce que tout le monde a une copie du paragraphe 3.1°?
La Présidente (Mme de Santis) : M. le ministre, veuillez nous présenter l'amendement, s'il vous plaît.
M. Proulx : Oui. Alors, modifier l'article 67 du projet de loi par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :
3.1° l'article 311 de cette loi doit se lire en y ajoutant, à la fin, les alinéas suivants :
«À compter du 1er juillet 2019, dès qu'elle reçoit ces documents du greffier, la commission scolaire en transmet copie au responsable de la perception de la taxe scolaire désigné conformément à l'article 313.6.
«En outre, elle transmet également à ce dernier tout document ou information nécessaire afin de lui permettre d'exercer pleinement ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 et de disposer d'informations à jour quant à la perception et au recouvrement de la taxe scolaire.»
Alors, Mme la Présidente, c'est un amendement qui vise à s'assurer que le responsable de la perception de la taxe scolaire puisse entreprendre ses responsabilités en matière de taxation dès le 1er juillet 2020 sans empêcher les commissions scolaires d'exercer les leurs dans les années scolaires de transition. Pour ce faire, les renseignements doivent être communiqués au responsable de la perception de la taxe pour qu'il dispose d'informations à jour sur le rôle d'évaluation et la taxe perçue et/ou à percevoir.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous allons au paragraphe 4°.
M. Proulx : Pour lequel, Mme la Présidente, j'aurai un amendement.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que vous nous présentez le paragraphe 4° d'abord? Et ensuite on va discuter l'amendement. Entre-temps, on va distribuer l'amendement.
4° l'article 312 de cette loi doit se lire comme suit :
«312. Le ou, lorsque le territoire d'une commission scolaire se situe dans plus d'une région de taxation scolaire, les taux de la taxe scolaire que doit imposer une commission scolaire pour l'année scolaire 2018-2019 sont indiqués à l'annexe I de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire...»
Alors, le paragraphe 4° de l'article 67 prévoit qu'en vertu de l'article 312 de la LIP les taux de taxe qui seront imposés par les commissions scolaires pour l'année 2018‑2019 sont ceux prévus à l'annexe I du projet de loi.
J'ai maintenant un amendement à vous proposer.
La Présidente (Mme de Santis) : Tout le monde a une copie de l'amendement? Est-ce que vous pouvez nous présenter l'amendement?
M. Proulx : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vais vous lire l'amendement, qui, dans le fond, représente la formule d'indexation :
Modifier le paragraphe 4° de l'article 67 du projet de loi par l'ajout, à la fin de l'article 312 qui le propose, des alinéas suivants :
«Le ou les taux qu'elles doivent imposer pour l'année [...] 2019-2020 sont ceux indiqués à cette annexe multipliés par le résultat de la formule suivante :
«(A/B) X (C/D).
«Pour l'application de la formule prévue au deuxième alinéa :
«1° la lettre A correspond au produit maximal de la taxe de la région de taxation scolaire pour l'année [...] 2019-2020;
«2° la lettre B correspond au produit maximal de la taxe de la région de taxation scolaire pour l'année scolaire 2018-2019;
«3° la lettre C correspond à l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région de taxation scolaire fondée sur le rôle d'évaluation à jour le 1er mai 2018;
«4° la lettre D correspond à l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région de taxation scolaire fondée sur le rôle d'évaluation à jour le 1er mai 2019.
«Si le résultat de ce calcul donne un taux qui excède 0,35 $ par 100 $ d'évaluation uniformisée des immeubles imposables d'une région de taxation scolaire le taux imposable pour l'année 2019-2020 est de 0,35 $ par 100 $ — ça respecte notre règle, de toute façon.
«Les commissions scolaires ou, pour ses responsabilités relatives à la région de taxation de la Montérégie, le comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal scolaire — oui, de l'île de Montréal — transmettent au ministre — je pense qu'il y a un mot de trop ici — à la date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements nécessaires au calcul des taux pour l'année scolaire 2019-2020.
«Le ministre transmet le taux de la taxe scolaire régionale pour l'année scolaire 2019-2020 aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Il donne avis des taux ainsi fixés à la Gazette officielle du Québec.»
Alors, c'est un amendement qui vise à prévoir le mode d'indexation des taux pour l'année scolaire 2019‑2020 en raison de la prolongation de la période de transition. Est-ce que je comprends qu'on a fait la petite modification du mot «scolaire» de trop?
M. Proulx : Oui. Alors, voilà. On avait un mot, «scolaire», de trop. Ce n'est pas parce qu'on ne le dit pas souvent dans une séance ici, là.
La Présidente (Mme de Santis) : On a supprimé le mot «scolaire» après «Montréal» dans la troisième ligne. O.K. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 312 tel qu'amendé? Non. O.K. Alors, maintenant, nous allons au cinquième paragraphe. M. le ministre, est-ce qu'il y a des modifications?
M. Proulx : Non, Mme la Présidente, pour faire changement.
La Présidente (Mme de Santis) : Alléluia! Allez-y.
M. Proulx : Oui. Alors, 5° — mais je vais vous décevoir l'article d'après, je pense. L'article 313 de cette loi doit se lire en y insérant, à la fin du premier alinéa, ce qui suit : «situés dans une même région de taxation scolaire».
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des...
M. Proulx : Oui. Vous voulez que je lise le commentaire? Ça vous ferait plaisir?
La Présidente (Mme de Santis) : Vas-y.
M. Proulx : Le paragraphe 5° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de l'article 313 de la LIP il y aura un seul taux de taxe applicable aux immeubles imposables d'une région de taxation scolaire pour 2018‑2019 et, bien sûr, 2019... puisque nous avons fait cette modif.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Nous allons maintenant à l'étude du paragraphe 6°. M. le ministre, est-ce qu'il y a des modifications?
M. Proulx : Alors, j'ai une surprise pour vous : on a un amendement.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Ce n'est pas une surprise, je m'attendais à ça. Alors, on distribue l'amendement. Entre-temps, vous nous présentez le paragraphe 6°.
M. Proulx : Oui. 6° l'article 314 de cette loi doit se lire en y remplaçant «Après l'imposition de la taxe scolaire» par «Après le 1er juillet 2018».
Alors, le paragraphe 6° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de l'article 314 de la LIP les comptes de taxe pourront être transmis après le 1er juillet 2018, soit la première journée de l'année scolaire 2018‑2019.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, l'amendement. M. le ministre.
M. Proulx : Oui. Alors, modifier le paragraphe 6° de l'article 67 du projet de loi par le remplacement de «2018» par «de l'année scolaire visée».
On a un amendement qui vise à rendre la règle sur la date de transmission des comptes de taxe applicable aux deux années de transition au lieu d'une, bien entendu.
M. Cousineau : Oui, peut-être un petit rappel sur l'amendement qu'on a voté tantôt, M. le ministre, vous savez, là, où on a notre formule «(A/B) X (C/D)». M. le ministre, vous êtes toujours là?
M. Cousineau : «Testing».
M. Proulx : Je suis avec vous.
M. Cousineau : Oui. Le dernier alinéa en bas, on parle du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, mais ça ne s'appelle plus comme ça, hein, je crois.
M. Proulx : Bien, c'est que la nouvelle appellation entre en vigueur après la période de transition. Alors, c'est la raison pour laquelle, puisqu'on est dans les dispositions transitoires, elle conserve ce nom.
M. Cousineau : Parfait. O.K. C'est bon. Merci. Ça répond à ma question, effectivement.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement sous étude? Non. Alors, est-ce que cet amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires additionnels sur le sixième paragraphe? Aucun. Nous allons maintenant au septième paragraphe. M. le ministre, est-ce qu'il y a des amendements?
M. Proulx : Non, Mme la Présidente. Je vous ai surprise une autre fois.
La Présidente (Mme de Santis) : Oh! c'est beau. Alors, allez-y, présentez-nous le septième paragraphe.
M. Proulx : 7°. Je vais le lire rapidement avant qu'il en apparaisse un.
7° l'article 434.1 de cette loi doit se lire en y remplaçant «des commissions scolaires de l'île de Montréal pour combler leurs besoins» par «de la région de taxation scolaire de Montréal ainsi que sur la partie du territoire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson située sur le territoire de la région de taxation scolaire de la Montérégie».
La Présidente (Mme de Santis) : L'explication.
M. Proulx : Le paragraphe 7° de l'article 67 du projet de loi adapte l'article 434.1 de la LIP afin de préciser que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal impose, pour l'année scolaire 2018‑2019, les immeubles imposables qui sont dans la région de taxation scolaire de Montréal. Il s'occupe de la perception de la taxe scolaire auprès des propriétés d'immeubles imposables qui relèvent de Lester-B.-Pearson et dont les immeubles sont situés sur la partie de son territoire qui se trouve dans la région de taxation scolaire de la Montérégie.
M. Cousineau : Non.
La Présidente (Mme de Santis) : Aucune intervention. Merci. Nous allons maintenant au paragraphe 8°. M. le ministre.
M. Proulx : Et nous avons un amendement.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, on va distribuer l'amendement. Entre-temps, vous nous présentez le paragraphe 8°.
M. Proulx : Oui. Alors, 8°. Pour l'article 434.2 de... L'article 432 de cette loi — pardon — doit se lire comme suit :
«Le taux de la taxe scolaire imposée par le comité pour l'année scolaire 2018-2019 pour la région de taxation scolaire de Montréal ne peut excéder 0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de cette région de taxation scolaire.
«Ce taux ne peut non plus excéder le rapport exprimé en dollar par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables entre, d'une part, la somme du produit maximal de la taxe scolaire de chaque commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette région de taxation scolaire — je m'épuise moi-même, Mme la Présidente — selon les calculs prévus à l'article 308, à laquelle on ajoute une valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire de la partie de la commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans cette région de taxation scolaire et, d'autre part, l'évaluation uniformisée des immeubles imposables visés à l'article [334.1].
«Cette valeur fractionnée est obtenue en multipliant le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson pour l'année scolaire 2018-2019 par le rapport entre le nombre d'élèves inscrits au 30 septembre de l'année scolaire 2017-2018 dans toute école de cette commission scolaire située dans la région de taxation scolaire de Montréal et le nombre total d'élèves inscrits à cette même date dans l'ensemble des écoles de cette commission scolaire.»
Alors, dans les commentaires : le paragraphe 8° de l'article 67 prévoit qu'en vertu de 434.2 de la LIP, pour l'année scolaire 2018‑2019, le comité ne pourra fixer un taux de taxe pour la région de taxation plus élevé que, je l'ai nommé tantôt, 0,17832 $. Le taux fixé ne pourra pas non plus permettre d'obtenir des revenus de taxe supérieurs au produit maximal de la taxe calculé pour la région de taxation de Montréal, c'est-à-dire l'addition du produit maximal de la taxe de chaque commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans la région de taxation de Montréal, à laquelle on ajoute la fraction du produit maximal de la taxe de la commission scolaire Lester-B.-Pearson associée à la partie de son territoire qui est dans la région de taxation de Montréal.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le ministre. Maintenant, l'amendement au paragraphe 8°.
M. Proulx : Alors, modifier le paragraphe 8° de l'article 67 du projet de loi par le remplacement des deuxième et troisième alinéas de l'article 334.2 qu'il propose par le suivant :
«Ce taux ne peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe correspondant au produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal pour l'année 2018‑2019 calculé conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article 308.»
C'est une concordance avec les modifications apportées à l'article 308 que nous avons proposées par le paragraphe 2° de l'article 67 tout à l'heure.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires additionnels ou des interventions sur le paragraphe 8°? Il n'y a aucun autre commentaire. Alors, maintenant, nous allons au paragraphe 9°. M. le ministre, est-ce qu'il y a des modifications?
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. On va insérer un paragraphe 8.1°.
La Présidente (Mme de Santis) : On va insérer 8.1°. Parfait. Alors, il faut attendre que tout le monde reçoive copie de 8.1°.
M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous présenter l'amendement, s'il vous plaît?
M. Proulx : Avec plaisir. Modifier l'article 67 du projet de loi par l'insertion, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant :
8.1°. Cette loi doit se lire en y insérant, après l'article 434.2, le suivant :
«Le taux de la taxe scolaire imposée par le comité pour l'année scolaire 2019‑2020 pour la région de taxation scolaire de Montréal ne peut excéder 0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables de cette région de taxation scolaire multiplié par le résultat de la formule prévue au deuxième alinéa de l'article 312 appliquée à la région de taxation scolaire de Montréal. Le cas échéant, le troisième alinéa de cet article s'applique.
«Ce taux ne peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe correspondant au produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal pour l'année scolaire 2019‑2020 calculé conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article 308.
«Le comité transmet au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements nécessaires au calcul du taux maximal pour la région de taxation scolaire de Montréal pour l'année scolaire 2019‑2020.»
C'est un amendement qui est requis afin que le comité de gestion de la taxe scolaire de Montréal puisse fixer un taux de taxe pour l'année 2019‑2020 qui n'excède pas le taux maximal pour l'année précédente, indexé selon les mêmes paramètres que ceux applicables aux commissions scolaires. Ça va de soi, Mme la Présidente, qu'il faut que les règles qu'on applique à l'ensemble des commissions s'appliquent au Comité de gestion.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous sommes au paragraphe 9°. M. le ministre.
M. Proulx : 9° l'article 434.3 de cette loi doit se lire en y insérant, après «310», ce qui suit : «, 310.1».
Alors, le paragraphe 9° prévoit que l'article 434.3 de la LIP doit se lire en ajoutant 310.1 à la liste d'articles qui s'appliquent au comité de gestion de la taxe de Montréal. Cet article 310.1, proposé par le présent article du projet de loi, prévoit que la valeur imposable à un immeuble équivaut à la valeur uniformisée et étalée, selon le cas, de l'immeuble, à laquelle on retranche 25 000 $. De cette façon, les immeubles imposables de la région de taxation de Montréal pourront se voir appliquer l'exemption de 25 000 $. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Proulx : Il n'y a pas d'amendement non plus.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, maintenant, nous allons à l'étude du paragraphe 10°.
M. Proulx : Il n'y aura pas d'amendement là non plus, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Ah! allez-y.
M. Proulx : Mais ça va cesser ensuite.
10° l'article 434.4 de cette loi doit se lire :
a) en y remplaçant le premier alinéa par le suivant :
«Pour l'application de l'article 434.1 pour la partie du territoire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson qui se trouve dans la région de taxation scolaire de la Montérégie, le comité exerce sur cette partie du territoire, conformément aux articles 304 à 307, les fonctions et pouvoirs qui auraient été ceux de cette commission scolaire si l'article 303 lui avait été applicable.»;
b) en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, «de l'île de Montréal » par «située en tout ou en partie dans la région de taxation scolaire de Montréal».
Alors, le paragraphe 10° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de l'article 434.4 de la LIP le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal doit, pour l'année 2018‑2019, percevoir la taxe scolaire pour la commission scolaire Lester-B.-Pearson auprès des propriétaires d'immeubles imposables situés sur la partie de son territoire qui se trouve dans la région de taxation scolaire de la Montérégie.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Nous sommes maintenant prêts à étudier le paragraphe 11°. Alors, veuillez, s'il vous plaît, nous faire part de l'amendement et vous allez...
M. Proulx : Avec plaisir, Mme la Présidente. Et il y a un amendement qui est en circulation.
M. Proulx : 11° l'article 434.5 de cette loi doit se lire :
a) en y remplaçant, dans le premier alinéa, «l'île de Montréal» par «la région de taxation scolaire de Montréal» et «aux deuxième et troisième alinéas de l'article 308» par «à l'article 308»;
b) en y insérant, après le... alinéa, le suivant :
«La demande de la commission scolaire Lester-B.-Pearson doit porter uniquement sur la partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de Montréal. Le montant demandé ne peut dépasser la valeur fractionnée de son produit maximal de la taxe, calculée conformément au troisième alinéa de l'article [334.2].»;
c) en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, «de l'île de Montréal» par «situées en tout ou en partie dans la région de taxation scolaire de Montréal».
Alors, le paragraphe 11° de l'article 67, il prévoit qu'en vertu de l'article 434.5 de la LIP la commission scolaire Lester-B.-Pearson peut demander au comité un montant, pour l'année scolaire 2018‑2019, qui ne peut excéder la valeur fractionnée de son produit maximal de la taxe, calculée pour la région de Montréal. Pour la partie du territoire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson située en Montérégie, ce sont les paragraphes 12° et 13° de l'article 67 du projet de loi qui sont applicables.
La Présidente (Mme de Santis) : Et l'amendement que vous proposez, s'il vous plaît.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. C'est de la concordance. Modifier le paragraphe 11° de l'article 67 du projet de loi :
1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de «à l'article 308» par «aux premier et deuxième alinéas de l'article 308»;
2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de «au troisième alinéa de l'article 434.2» par «au quatrième alinéa de l'article 308».
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Et est-ce qu'il y a des interventions sur le paragraphe 11° tel qu'amendé? Non. Alors, nous allons maintenant à l'étude du paragraphe 12°.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente, pour lequel il y a un amendement en circulation.
12° l'article 435 de cette loi doit se lire comme suit :
«Le comité fixe le taux de taxe scolaire pour l'année scolaire 2018‑2019 pour la région de taxation scolaire de Montréal.
«De plus, il fournit aux commissions scolaires, avant l'adoption de la résolution visée au premier alinéa de l'article 434.5, une projection du taux de la taxe scolaire qui pourrait résulter si les commissions scolaires dont le territoire est entièrement situé dans la région de taxation scolaire de Montréal demandent le produit maximal de la taxe scolaire établi pour chacune d'elles, en effectuant les calculs prévus à l'article 308, et si la commission scolaire Lester-B.-Pearson demandait la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe pour la partie située dans cette région de taxation scolaire calculée selon le troisième alinéa de l'article 434.2.
«Enfin, le taux de la taxe scolaire applicable pour l'année scolaire 2018‑2019 sur la partie du territoire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie est de 0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables.»
Alors, encore une fois, Mme la Présidente, le paragraphe 12° de 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de l'article 435 de la LIP c'est le comité qui fixe le taux de taxe scolaire pour l'année 2018‑2019 pour la région de taxation de scolaire de Montréal. Le comité doit également présenter aux commissions scolaires une projection du produit maximal de la taxe qui pourrait être obtenu. Ce paragraphe prévoit aussi que le taux de taxe scolaire applicable sur la partie du territoire de Lester-B.-Pearson située dans la région est de — même montant — 0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables, soit le taux qui est applicable dans l'ensemble de cette région.
La Présidente (Mme de Santis) : Votre amendement, s'il vous plaît.
«435. Le comité fixe annuellement le taux de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal — donc, c'est le paragraphe 12° de l'article 67, là, dont je parle.
«De plus, il fournit aux commissions scolaires, avant l'adoption de la résolution visée au premier alinéa de l'article [334.5], une projection du taux de la taxe scolaire qui pourrait résulter si les commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal demandent le produit maximal de la taxe scolaire de cette région de taxation scolaire établi en effectuant les calculs prévus à l'article 308.
«Enfin, le taux de la taxe scolaire applicable pour l'année [...] 2018‑2019 sur la partie du territoire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie est de 0,17832 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables. Ce taux est indexé conformément à l'article 312 pour l'année scolaire [2019‑2220].»
Vous aurez compris encore une fois qu'on est en concordance en raison de la prolongation de la période de transition.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Donc, l'amendement remplace le paragraphe 12°. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous allons au paragraphe 13°. M. le ministre.
M. Proulx : Merci, Mme la Présidente — pour lequel il y a également un amendement qui sera en circulation.
Le paragraphe 13° : L'article 439 de cette loi doit se lire :
a) en y remplaçant, dans le premier alinéa, le paragraphe 1° par les suivants :
«1° chaque commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans la région de taxation scolaire de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier 2019 une partie du produit de la taxe scolaire et, selon le cas, de la subvention d'équilibre prévue à l'article 475.1 correspondant au montant qu'elle a demandé; une commission scolaire ne peut recevoir une somme qui excède le produit maximal de la taxe scolaire résultant des calculs prévus à 308;
«1.1° la commission scolaire Lester-B.-Pearson reçoit au plus tard le 3 janvier 2019, pour la partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de Montréal, une partie du produit de la taxe scolaire et, selon le cas, de la subvention d'équilibre prévue à l'article 475.1 correspondant au montant qu'elle a demandé; elle ne peut recevoir une somme qui excède la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire calculé conformément au troisième alinéa de l'article 434.2;»
b) en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant :
«Le comité doit verser à la commission scolaire Lester-B.-Pearson, au plus tard le 3 janvier 2019, le produit de la taxe scolaire obtenu pour la partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie.»
Alors, peut-être que je pourrais lire l'amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Je crois que peut-être vous pouvez aussi lire les commentaires, parce que c'est ça qui va rester dans les archives.
M. Proulx : Oui. Avec plaisir. Alors, le paragraphe 13° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de l'article 439 de la LIP le comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal doit, pour l'année 2018‑2019, verser aux commissions scolaires entièrement situées dans la région de taxation scolaire de Montréal les montants demandés en vertu de l'article 334.5, qui n'excèdent pas le produit maximal de la taxe de chaque commission scolaire. Il verse également le montant demandé, n'excédant pas la valeur fractionnée du PMT correspondant à la région de taxation scolaire de Montréal, à la commission scolaire Lester-B.-Pearson ainsi que les sommes perçues pour cette dernière dans la région de taxation de la Montérégie.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, est-ce qu'il y a une intervention sur l'amendement?
M. Proulx : Je n'ai pas lu l'amendement encore, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Ah! pas encore. O.K. Allez-y. S'il vous plaît, lisez l'amendement.
M. Proulx : Avec plaisir. Alors, modifier le paragraphe 13° de l'article 67 du projet de loi :
1° par la suppression, partout où ceci se trouve, de «2019»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 439 proposé par le sous-paragraphe a, de «à l'article 308» par «aux premier et deuxième alinéas de l'article 308»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa de l'article 439 proposé par le sous-paragraphe a, de «calculé conformément au troisième alinéa de l'article 434.2» par «pour cette région calculé conformément au quatrième alinéa de l'article 308».
Encore une fois, il est nécessaire, en raison de l'ajout d'une année supplémentaire à la période de transition, et un amendement de concordance avec ce qu'on a fait avant.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce que...
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur le paragraphe 13° tel qu'amendé? Aucune. O.K. Maintenant, nous sommes au paragraphe 14°. M. le ministre.
M. Proulx : Ils sont de plus en plus longs, en plus, hein? Vous l'avez remarqué.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des modifications?
M. Proulx : Puis là il y a deux pages, là.
M. Cousineau : Peut-être une petite suggestion, Mme la Présidente.
M. Cousineau : Lorsque le ministre nous fait la lecture de l'article, ce n'est peut-être pas nécessaire, les commentaires. Je vous le dirai si j'ai besoin de commentaires. En tout cas, moi... ce n'est pas nécessaire qu'il fasse la lecture des commentaires, dans mon cas, là, écoutez.
La Présidente (Mme de Santis) : Mais l'affaire, c'est que les commentaires vont rester aussi dans les archives. Les gens qui vont lire... ils n'ont pas accès aux notes du ministre et à nos notes.
M. Cousineau : Parfait. C'est comme vous voulez.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, nous sommes au paragraphe 14°. Est-ce que c'est à remplacer, le paragraphe 14°? C'est quoi?
M. Proulx : Là, bientôt, on va remplacer le paragraphe au complet.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, parce que le paragraphe 14° est remplacé au complet, on va demander au ministre de lire l'amendement. Alors, attendons un instant, pour que tout le monde ait une copie du nouveau paragraphe 14°. M. le ministre, vous pouvez commencer à lire l'amendement.
M. Proulx : Merci. Alors, remplacer l'article 475 proposé par le paragraphe 14° de l'article 67 du projet de loi par le suivant :
«475. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l'article 472, le versement d'une subvention d'équilibre pour chaque commission scolaire autre qu'une commission scolaire visée aux articles 475.1 et 475.1.1. Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes :
«1° déterminer, pour une année scolaire, le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire en effectuant les calculs prévus à l'article 308;
«2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 1er mai de l'année scolaire précédente en appliquant le ou les taux que doit imposer la commission scolaire aux immeubles imposables selon la valeur indiquée à l'article 310.1;
«Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire au produit maximal de la taxe scolaire calculé conformément à l'article 308. Ce montant excédentaire doit être déduit des autres subventions pouvant être versées en vertu de l'article 472.
«En outre, le produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par une commission scolaire en surplus du montant obtenu pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l'établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l'article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions.
«Les commissions scolaires doivent transmettre au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme qu'il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d'équilibre.»
Alors, cet amendement vise à ce que l'article 475 puisse être applicable pour les années scolaires 2018 à 2020 et comporte certains ajustements de texte et de concordance, M. la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : Et est-ce que vous voulez nous expliquer c'était quoi, le 475, les commentaires?
M. Proulx : Alors, oui, bien sûr. Le paragraphe 14° de l'article 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de l'article 475 de la LIP le ministre doit prévoir dans les règles budgétaires le versement d'une subvention d'équilibre pour chaque commission scolaire autre qu'une commission scolaire visée aux articles 475.1 et 475.1.1. Il s'agit d'une subvention destinée à combler le manque à gagner permettant à une commission scolaire d'obtenir le produit maximal de la taxe. Pour savoir si une commission scolaire peut bénéficier de la subvention, en vertu de cet article, il faut soustraire de son produit maximal de la taxe le produit de taxe qu'elle aurait pu obtenir le 15 avril 2018 en taxant au taux établi par l'annexe I du projet de loi les immeubles imposables de son territoire.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous allons au paragraphe suivant, le paragraphe 15°. Est-ce que ce paragraphe est remplacé?
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, nous allons attendre que l'amendement soit remis à tout le monde, et vous allez procéder avec la lecture de l'amendement uniquement.
M. Cousineau : Le 15° au complet est remplacé?
La Présidente (Mme de Santis) : Oui, le paragraphe 15° au complet. C'est pour ça qu'on procède de la façon décrite. M. le ministre, vous pouvez nous présenter l'amendement.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Alors, remplacer l'article 475.1 proposé par le paragraphe 15° de l'article 67 du projet de loi par le suivant :
«475.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l'article 472, le versement d'une subvention d'équilibre au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes :
«1° déterminer, pour une année scolaire, le produit maximal de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal;
«2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 1er mai de l'année scolaire précédente en appliquant le taux maximal que peut fixer le comité en vertu de l'article 434.2 ou 434.2.1, selon le cas, à l'ensemble des immeubles imposables de la région de taxation scolaire de Montréal selon la valeur indiquée à l'article 310.1;
«Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.
«Le comité doit transmettre au ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu'il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d'équilibre.»
Un amendement qui vise à permettre aux commissions scolaires de la région de taxation de Montréal d'obtenir une subvention d'équilibre qui soit calculée en fonction du produit maximal de la taxe de cette région pour les années 2018 à 2020. Alors, ça résume les commentaires. Je peux lire les autres commentaires, Mme la Présidente, mais ça dit ce que ça veut dire, là.
La Présidente (Mme de Santis) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Nous allons maintenant procéder à l'étude du paragraphe 16°. Je comprends qu'ici aussi il y a un remplacement de paragraphe. O.K. Alors, on va attendre que tout le monde ait copie de l'amendement.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Je vais lire l'amendement, puisque c'est un remplacement d'article également.
«475.1.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l'article 472, le versement d'une subvention d'équilibre à la commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la partie de son territoire qui est située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie. Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes :
«1° déterminer, pour une année scolaire, la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie calculée conformément au quatrième alinéa de l'article 308;
«2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 1er mai de l'année scolaire précédente en appliquant le taux prévu au dernier alinéa de l'article 435 aux immeubles imposables par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal sur le territoire de la région de taxation scolaire de la Montérégie selon la valeur indiquée à l'article 310.1;
«Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire à la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire calculée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa. Ce montant excédentaire doit être déduit des subventions pouvant être versées en vertu de l'article 472.
«En outre, le produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par la commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la région de taxation scolaire de la Montérégie en surplus du montant obtenu pour le calcul de la valeur fractionnée de son produit maximal de la taxe scolaire pour cette région, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l'établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l'article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions.
«Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal et la commission scolaire Lester-B.-Pearson doivent transmettre au ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu'il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention...»
Encore une fois, Mme la Présidente, c'est des modifications pour s'appliquer aux deux années scolaires de transition. Est-ce que j'ai d'autres commentaires à vous lire? Le paragraphe 16° de 67 du projet de loi prévoit qu'en vertu de 475.1 de la LIP le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires, le versement d'une subvention d'équilibre à la commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la partie de son territoire qui est située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie. Il s'agit d'une subvention destinée à combler le manque à gagner permettant à la commission scolaire d'atteindre son produit maximal de la taxe.
Pour savoir si la commission scolaire peut bénéficier de la subvention, il faut soustraire de la fraction du produit maximal de la taxe associé à la partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie le produit de taxe qu'elle pourrait obtenir le 15 avril 2018 en taxant au taux de cette région les immeubles imposables de cette partie. Voilà.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, nous avons terminé. C'est le dernier paragraphe de 67.
Donc, on est maintenant au stade de l'adoption de l'article 67 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Bravo! Alors, maintenant, nous sommes à l'étude de l'article 68. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. J'aurai un amendement en lien avec ce que nous avons fait comme changements tout à l'heure pour une deuxième année de transition.
La Présidente (Mme de Santis) : Vous pouvez lire l'article 68.
M. Proulx : Les commissions scolaires d'une région de taxation scolaire ont jusqu'au 31 août 2018 pour procéder à la désignation d'un responsable de la perception de la taxe scolaire à compter de l'année scolaire 2019-2020 et à en informer le ministre conformément à l'article 313.6 de la Loi sur l'instruction publique.
Alors, l'article 68 du projet de loi prévoit que les commissions scolaires ont jusqu'au 31 août 2018 pour procéder à la première désignation d'un responsable de la perception de la taxe scolaire afin qu'il puisse se préparer à remplir ses responsabilités pour l'année scolaire 2019‑2020. Ça, c'est les commentaires. Les commissions scolaires doivent informer le ministre de leur choix.
Je propose, Mme la Présidente, de modifier l'article 68 de la façon suivante :
1° par le remplacement de «31 août 2018» par «30 juin 2019»;
2° par le remplacement de «2019‑2020» par «2020‑2021».
Alors, c'est nécessaire, Mme la Présidente, en raison de la prolongation d'une année, que nous avons faite tout à l'heure, afin qu'elle soit pleinement effective, cette réforme de la taxation scolaire. Alors, c'est maintenant au 30 juin 2019 que la région a comme délai pour choisir leur responsable, et celui-ci agira maintenant à compter de l'année 2020‑2021.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur l'article 68 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. M. le ministre, on est à l'article 69.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. On va insérer, si vous me le permettez, la proposition pour un article 68.1.
La Présidente (Mme de Santis) : Ah! O.K. Alors, attendons qu'on reçoive copie de l'amendement.
La Présidente (Mme de Santis) : Nous sommes presque à la fin, O.K., et je crois que c'est dans l'intérêt de tout le monde qu'on aille au-delà de 13 heures. Est-ce que j'ai le consentement de tout le monde? J'ai le consentement de tout le monde. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme de Santis) : On ne devrait pas aller au-delà de 13 h 15. O.K. Merci.
M. Proulx : Oui, puis j'avais peur qu'il n'y ait pas de fond dans les valises, alors je vérifie depuis tantôt...
M. Cousineau : ...que la lecture, c'est intéressant, et qu'il fallait se lancer dans la lecture.
M. Proulx : Oui, oui, mais la répétition, on le voit, elle ne fait pas partie de mes sujets de prédilection.
M. Cousineau : Je vois qu'il s'est convaincu lui-même.
M. Proulx : Oui, effectivement.
La Présidente (Mme de Santis) : L'article 68.1. M. le ministre.
M. Proulx : Oui. Alors — pour vos yeux et vos oreilles — ajouter, après l'article 68 du projet de loi, le suivant :
68.1. Aux fins de l'application de la taxe scolaire à l'année scolaire 2020‑2021, les formalités nécessaires à la fixation du taux de la taxe scolaire régionale peuvent être valablement faites dans les 90 jours précédant le 1er juillet 2020 pour prendre effet à cette date.
Alors, l'explication, Mme la Présidente. Cet amendement vise à faire en sorte que les formalités requises pour la taxation scolaire de 2020‑2021, notamment la transmission des renseignements nécessaires et les résolutions qui peuvent être prises pour fixer un taux plus bas que le taux maximal, puissent être faites avant l'entrée en vigueur complète de l'article 6 du projet de loi pour prendre effet au moment de cette entrée en vigueur. Donc, le libellé de cet article est inspiré de l'article 55 de la loi sur l'interprétation, du gouvernement du Québec.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'amendement, l'ajout de l'article 68.1, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous avons un article 68.2, je comprends.
M. Proulx : Oui, Mme la Présidente. Vous êtes bien informée.
La Présidente (Mme de Santis) : Un instant. Il faut que tout le monde ait copie de l'article, s'il vous plaît. Merci. M. le ministre, présentez l'article 68.2, s'il vous plaît.
M. Proulx : Bon. Ajouter, après l'article 68.1 du projet de loi proposé par amendement, le suivant :
68.2. Une commission scolaire peut conclure une entente avec le responsable de la perception de la taxe scolaire de sa région de taxation scolaire, désigné conformément à l'article 68, afin que ce dernier exerce en son nom, pour tout ou partie de l'année scolaire 2019-2020, toute responsabilité en matière de perception ou de recouvrement de la taxe scolaire étant confiée à la commission scolaire par la Loi sur l'instruction publique.
Alors, c'est un amendement qui permet aux commissions scolaires de conclure une entente avec le responsable de la perception de la taxe afin qu'il effectue pour elles des opérations de perception et de recouvrement de la taxe scolaire lors de l'année 2019‑2020.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Bertrand.
M. Cousineau : Est-ce que, dans cette entente-là, on pourrait retrouver des transferts d'employé...
M. Proulx : À mon avis, non, parce que ça, dans ce cas-ci, c'est...
M. Cousineau : ...ou des prêts d'employé?
M. Proulx : ...un amendement qui permet, dans le fond, d'interagir en fonction de la Loi sur l'instruction publique. Dans l'autre cas, il faudrait que ce soit soit un prêt de service et/ou une entente commerciale entre les deux entités puis qui, bien entendu, respecteraient les contrats de travail de tous et chacun, là.
M. Cousineau : Vous comprenez que ma question, c'est pour protéger les emplois des gens qui...
M. Proulx : Ils sont protégés, ces emplois, dans la mesure où ils sont des employés syndiqués dans la grande... si ce n'est pas la totalité des cas.
M. Cousineau : Merci.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions additionnelles? Est-ce que l'amendement, l'article 68.2, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous allons à l'étude de l'article 69. Est-ce qu'il y a des amendements? O.K. Alors, on va distribuer les amendements, mais ce n'est pas un remplacement de l'article...
M. Proulx : Non. Alors, je peux lire l'article.
La Présidente (Mme de Santis) : ...alors vous pouvez présenter l'article.
69. Tout droit ou obligation en matière de taxe scolaire existant en date du 1er juillet 2019 pour chaque région de taxation scolaire échoit au responsable de la perception de la taxe scolaire désigné en application de l'article 313.6 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par l'article 6 de la présente loi, pour tout immeuble situé dans cette région.
Toute somme recouvrée par le responsable de la perception de la taxe scolaire à compter de cette date pour des créances antérieures à celle-ci est remise à la commission scolaire qui était compétente le 30 juin 2019 en matière de taxe scolaire sur l'immeuble concerné.
Toute procédure de vente d'immeuble pour défaut de paiement de taxes scolaires et de rachat ou de retrait de l'immeuble commencée avant le 1er juillet 2019 est continuée par le responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire où se trouve l'immeuble concerné. En outre, toute procédure judiciaire est continuée par le nouveau responsable sans reprise d'instance.
On en a déjà parlé, Mme la Présidente, c'est pour poursuivre les recours qui sont en cours. Alors, l'article 69 du projet de loi prévoit que les droits et obligations des commissions scolaires d'une région de taxation scolaire relativement à la taxe scolaire notamment en matière de recouvrement deviennent les droits et obligations du responsable de la perception de la taxe scolaire désigné pour la région de taxation scolaire. Toute procédure relative à la vente d'immeuble pour taxes impayées ou procédure judiciaire en matière de taxe débutée par une commission parlementaire avant le 1er juillet 2019 est continuée par le responsable de la taxe. On en a déjà parlé.
Alors, je fais une modification, Mme la Présidente, pour respecter ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, avec une année supplémentaire de transition : Modifier l'article 69 du projet de loi :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «1er juillet 2019» par «1er juillet 2020»;
2° par la suppression du deuxième alinéa;
3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «1er juillet 2019» par «1er juillet 2020».
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 69 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous sommes à l'étude de l'article 70. M. le ministre.
M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, j'aurai un amendement pour respecter ce qu'on a fait jusqu'à maintenant.
70. Malgré le deuxième alinéa de l'article 318.1 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par l'article 12 de la présente loi, la redistribution des montants perçus par le responsable de la perception de la taxe scolaire pour des sommes dues avant le 1er juillet 2019 par des propriétaires d'immeubles de sa région de taxation scolaire doit se faire de manière à ce que ces sommes soient redistribuées, entre les commissions scolaires de sa région, au prorata de leurs créances pour taxes impayées à cette date.
Alors, l'article 70 du projet de loi précise que les créances pour taxes impayées le 1er juillet 2019, qui sont payées par la suite au responsable de la perception de la taxe scolaire, seront redistribuées aux commissions scolaires de la région de taxation scolaire au prorata de leurs créances pour taxes impayées à cette date.
Je propose, Mme la Présidente, l'amendement suivant :
Modifier l'article 70 par le remplacement de «2019» par «2020» — pour respecter ce que nous avons fait jusqu'à maintenant.
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 70 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous allons à l'étude de l'article 71. M. le ministre, est-ce qu'il y a des amendements? Oui. Ce n'est pas un remplacement?
M. Proulx : Il n'y en a pas, Mme la Présidente. Je m'excuse.
M. Proulx : Il n'y a pas d'amendement à cet article.
La Présidente (Mme de Santis) : Il n'y a pas d'amendement. O.K. Alors, allez-y avec l'article 71.
M. Proulx : 71. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence ou un renvoi au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal est une référence ou un renvoi au Comité de gestion de la taxe scolaire.
Alors, je pense que c'est assez simple, Mme la Présidente, on change le nom.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 71 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. On va maintenant à l'article 72. Est-ce qu'il y a des amendements, M. le ministre? Est-ce qu'on le remplace?
M. Proulx : C'est un remplacement complet, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, on va attendre que tout le monde ait copie de l'amendement.
M. Cousineau : ...une minute, s'il vous plaît. Suspendez une minute seulement.
(Reprise à 13 h 3)
M. Proulx : Alors, remplacer l'article 72 du projet de loi par le suivant :
72. Pour l'application de l'article 313.4 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par l'article 6 de la présente loi, le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire d'une région de taxation scolaire applicable à compter de l'année scolaire 2020‑2021 est calculé selon la formule suivante :
(A + B) – (C + D).
Pour l'application de la formule prévue au premier alinéa :
1° la lettre A, dont le résultat peut être négatif, correspond à la somme des résultats obtenus en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique pour l'année scolaire 2019‑2020 par toute commission scolaire dont le territoire est situé entièrement dans la région de taxation scolaire;
2° la lettre B, dont le résultat peut être négatif, correspond à la somme des résultats obtenus conformément aux opérations suivantes pour toute commission scolaire dont le territoire est situé en partie dans la région de taxation scolaire :
a) déterminer la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe de chaque commission scolaire visée, pour la partie de son territoire située dans cette région, calculée conformément au quatrième alinéa de l'article 308 pour l'année scolaire 2019‑2020;
b) déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire de la commission scolaire qui aurait été obtenue en fonction du rôle d'évaluation à jour au 1er mai 2019 en appliquant le taux imposé pour l'année 2019‑2020 aux immeubles imposables par la commission scolaire dans cette région de taxation scolaire selon la valeur indiquée à l'article 310.1 de la Loi sur l'instruction publique;
c) soustraire le montant obtenu en application du sous-paragraphe b de celui obtenu en application du sous-paragraphe a;
3° la lettre C correspond au montant pour la compensation d'exemption calculé conformément à l'article 313.2 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par l'article 6 de la présente loi, comme s'il avait été applicable à l'année scolaire 2019-2020, en se fondant sur le rôle d'évaluation à jour le 1er mai 2019 et en remplaçant, dans le paragraphe 3° de cet article, «fixé conformément à l'article 311» par «fixé, selon le cas, conformément à l'article 312 ou au troisième alinéa de l'article 435 ou, pour la région de taxation scolaire de Montréal, par le taux maximal pouvant être fixé en vertu de l'article 334.2.1;
4° la lettre D correspond au montant pour les régions en insuffisance fiscale calculé en fonction du rôle d'évaluation à jour au 1er mai 2019 conformément à l'article 313.3 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par l'article 6 de la présente loi comme s'il avait été applicable à l'année scolaire 2019-2020 en remplaçant, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, «revenu complémentaire anticipé de la région de taxation scolaire conformément à l'article 312» par «produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire conformément à l'article 308».
Lorsque le résultat de l'addition de A et B dans la formule est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. Il en est de même pour le résultat de l'application de l'ensemble de cette formule.
Pour la région de taxation scolaire de Montréal, le résultat de l'addition des lettres A et B dans la formule prévue au premier alinéa est remplacé par le montant obtenu en application de l'article 475.1, de la Loi sur l'instruction publique, édicté par le paragraphe 15° de l'article 67 de la présente loi.
Pour la région de taxation scolaire de la Montérégie, la partie du résultat de la lettre B attribuable à la commission scolaire Lester-B.-Pearson correspond au résultat obtenu en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 475.1 de la Loi sur l'instruction publique, édicté par le paragraphe 16° de l'article 67 de la présente loi.
Alors, l'amendement propose de calculer le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire d'une région de taxation scolaire en fonction des données de l'année 2019‑2020 au lieu de 2018‑2019 en raison de la prolongation de la période de transition. Il propose aussi des modifications de concordance avec les autres amendements que nous avons présentés plus tôt. L'amendement propose une modification pour la région de taxation scolaire de Montréal pour la portion de la formule portant sur l'addition des produits maximaux de la taxe et des fractions de produit maximal des commissions scolaires de cette région, puisque le paragraphe 3° du premier alinéa de 475, édicté par le paragraphe 15° de l'article 67, donne déjà le résultat A plus B dans l'équation.
Ainsi, pour la région de taxation de Montréal, A plus B est égal au résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 475, édicté par le paragraphe 15° de l'article 67.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, nous allons à l'article 73. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Proulx : Mme la Présidente, on a la proposition d'insérer un article 72.1.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que c'est le dernier article à insérer?
M. Proulx : Il en reste beaucoup trop.
La Présidente (Mme de Santis) : Ce n'est pas le dernier.
M. Proulx : Il en reste deux...
La Présidente (Mme de Santis) : Il y en a deux autres. O.K.
M. Proulx : Il en reste deux après celui-là.
M. Proulx : C'est apprécié.
La Présidente (Mme de Santis) : M. le ministre, est-ce que vous voulez nous présenter l'article 72.1?
M. Proulx : Avec plaisir. Insérer, après l'article 72 du projet de loi, le suivant :
72.1. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici une date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi) toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un tel règlement peut, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements.
Un amendement qui vise à permettre au gouvernement, par règlement, de venir compléter la loi avec des dispositions nécessaires ou utiles à l'application de la loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire ou à la réalisation efficace de son objet.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le nouvel article 72.1? Est-ce que l'article 72.1 est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Alors, maintenant, on va à l'étude de l'article 73, mais l'article 73 est remplacé. Et donc on va étudier l'amendement qui remplace l'article 73.
M. Proulx : C'est la même chose, Mme la Présidente, c'est toujours en lien avec ce qu'on a fait depuis tout à l'heure pour la deuxième année. Alors, on remplace l'article 73 du projet de loi par le suivant :
73. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception des dispositions suivantes :
1° celles des articles 34.1 à 35.2, 66 à 69, 72 et 72.1 et de l'annexe I qui enteront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi);
2° celles des articles 1, 2, 6 dans la mesure où il édicte la définition de «région de taxation scolaire» de l'article 302 de la Loi sur l'instruction publique, 53 et 55, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2018;
3° celles de l'article 6, dans la mesure où il édicte l'intitulé de la sous-section 4 de la section VII du chapitre V, les articles 313.5 à 313.7, 313.10 et 313.11 de la Loi sur l'instruction publique, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2019.
Jusqu'au 1er juillet 2020, les dispositions indiquées au paragraphe 3° du premier alinéa doivent se lire en substituant «Comité de gestion de la taxe scolaire» par «Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal». En outre, les décisions du comité de suivi relatives aux pouvoirs indiqués à l'article 313.11 ne peuvent prendre effet avant le 1er juillet 2020.
Alors, c'est un amendement qui modifie l'article d'entrée en vigueur de la loi en conformité avec les amendements apportés au projet de loi n° 166. Il vise également, Mme la Présidente, à préciser que les articles qui entrent en vigueur avant le changement de nom du Comité de gestion de la taxe doivent se lire, d'ici à ce changement, avec son nom effectif au moment où ils appliqués. Il précise également que, bien que le comité de suivi institué dans chaque région puisse agir au cours de l'année 2019‑2020, les décisions qu'il peut prendre n'entreront en vigueur que le 1er juillet 2020, soit à compter du moment où sera effectif le rôle de responsable de la perception de la taxe d'une région de taxation scolaire. Mme la Présidente, c'est pour lier tous ces amendements.
La Présidente (Mme de Santis) : Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Maintenant, nous allons étudier l'annexe I au projet de loi. D'abord, je demanderais au ministre de nous présenter l'annexe I, et ensuite on va aller aux amendements à l'annexe. Alors, M. le ministre.
M. Proulx : Oui. Mme la Présidente, concernant l'annexe, alors, nous déposons un amendement à l'annexe pour deux raisons : la première, c'est que nous avons créé la région des Îles-de-la-Madeleine; et semble-t-il qu'il y avait une erreur dans l'annexe du projet de loi pour le taux à Laval, qu'on me dit.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, est-ce que vous pouvez nous dire c'est quoi, l'annexe?
M. Proulx : Oui, bien sûr. Alors, vous avez l'annexe I, qui fait partie intégrante du texte du projet de loi, qu'il faudra adopter. Alors, j'ai devant moi. Je ne sais pas si les autres l'ont également.
La Présidente (Mme de Santis) : Tout le monde a une copie de l'amendement.
M. Proulx : Oui. Voilà. Alors, je vais vous lire l'annexe I, puisqu'elle est transformée par celle que j'ai dans les mains. Vous me permettez de lire la nouvelle annexe?
La Présidente (Mme de Santis) : Non, il n'y a pas de nouvelle annexe.
M. Proulx : Bien, c'est-à-dire que je lis l'amendement.
La Présidente (Mme de Santis) : O.K. Alors, allez-y, lisez l'amendement.
M. Proulx : Oui. Alors, modifier l'annexe I du projet de loi :
1° par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la commission scolaire des Chic-Chocs, de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine» par «Gaspésie» et de «0,28420 $» par «0,28500 $»;
2° dans la portion du tableau portant sur la commission scolaire Eastern Shores :
a) par le remplacement de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine» par «Gaspésie» et du taux, pour cette région, de «0,28420 $» par «0,28500 $»;
b) par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de la région de taxation scolaire «Îles-de-la-Madeleine» et du taux, pour cette région, de «0,28420 $»;
3° par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la commission scolaire des Îles, de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine» par «Îles-de-la-Madeleine»;
4° par le remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe scolaire pour l'année 2018‑2019 dans la commission scolaire de Laval, de «0,23125 $» par «0,23095 $»;
5° par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la commission scolaire René-Lévesque, de «Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine» par «Gaspésie» et de «0,28420 $» par «0,28500 $»;
6° par le remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe scolaire pour l'année 2018‑2019 dans la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier pour la région de taxation scolaire de Laval, de «0,23125 $» par «0,23095 $».
Alors, l'explication, Mme la Présidente. Cet amendement est complémentaire à celui apporté à l'article 55, qui proposait l'institution d'une 18e région de taxation scolaire, soit celle des Îles-de-la-Madeleine, et l'adaptation, en conséquence, de la région de taxation scolaire de la Gaspésie. Le taux de taxe scolaire applicable en 2018‑2019 dans cette dernière variera très légèrement en raison de cet amendement.
Enfin, cet amendement apporte une correction technique, car le taux de la commission scolaire de Laval pour l'année 2017‑2018, servant de référence, à titre de plus bas taux régional, au taux applicable dans cette région en 2018‑2019, devrait être de 0,23095 $ par 100 $ d'évaluation plutôt que de 0,23125 $. Cette correction affecte le taux applicable dans la région de taxation scolaire de Laval, où seules deux commissions scolaires sont présentes : la commission scolaire de Laval et la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'annexe I est adopté?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'annexe I telle qu'amendée? Est-ce que l'annexe I, telle qu'amendée, est adoptée?
Alors, je crois qu'on a passé à travers tous les articles et les annexes. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
La Présidente (Mme de Santis) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Alors, maintenant, nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole à la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et députée de Montarville. La parole est à vous.
Mme Roy : Merci, Mme la Présidente. Je serai brève. Cependant, vous remarquerez que nous n'avons pas fait d'obstruction aux travaux, nous avons participé et surtout on n'a pas voulu faire perdre ni de temps ni d'argent aux contribuables lors de cette commission parlementaire, même si, comme vous le savez, nous l'avons dit, nous ne sommes pas d'accord avec le projet de loi n° 66 en ce qui a trait aux taux de taxation, puisque nous disons : Oui, il faut redonner de l'air, de l'oxygène aux contribuables, mais nous considérons que les taux de taxation, de la façon dont le gouvernement s'y est pris, eh bien, ça équivalait à des taux de taxation qui allaient être inéquitables pour l'ensemble du Québec. Nous préconisons une taxation unique, c'est-à-dire 0,105 $ du 100 $ d'évaluation, soit le plus bas taux possible pour tous les citoyens du Québec, pour faire en sorte qu'une maison de même valeur se voie taxée de la même façon à la grandeur du Québec.
Je me permettrai, quelques secondes, ici de citer le Pr Gilles Bergeron. Dans son texte Une réforme de la taxe scolaire inéquitable dans Le Devoir du 24 février, il nous dit : «Les modifications des taux qui sont provoquées par le projet de loi n° 166 font une démonstration irréfutable du fait que ce sont les règles du gouvernement qui déterminent les taux de la taxe scolaire au Québec. Ce n'est donc pas en référence aux citoyens d'une même commission scolaire locale ou régionale, mais en référence à l'ensemble des citoyens du Québec qu'il faut mesurer l'équité de la taxe scolaire. Le système de taxe scolaire du Québec est le résultat de plusieurs années de bricolage sans fil conducteur sur le plan de l'équité, qui est pourtant une qualité essentielle de tout système de taxation. La taxe scolaire actuelle au Québec est une taxe inéquitable. C'est à cette conclusion qu'en arrive le Rapport du comité d'experts sur le financement, l'administration, la gestion et la gouvernance des commissions scolaires[...] — un rapport Champoux-Lesage, de mai 2014 — [qui avait été] commandé par le gouvernement du Québec, de même que le dernier rapport du Vérificateur général du Québec pour l'année 2017‑2018...» Donc, la loi n° 116 rendra le système de taxation scolaire encore plus inéquitable en augmentant les écarts entre les régions. Alors, ce sont mes mots pour clore ce débat. Naturellement, comme je vous dis, nous avons une position contraire, mais nous avons travaillé pour ne pas faire perdre d'argent ni de temps aux citoyens. C'est important pour nous. Voilà.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle et député de Bertrand.
M. Cousineau : Merci, Mme la Présidente. Je croyais... puis je voulais peut-être avoir une petite explication, je croyais qu'à la toute fin on acceptait l'ensemble du projet de loi en deuxième lecture, parce qu'on a adopté chacun des articles, les amendements et puis la renumérisation, mais je croyais qu'on devait... le titre, mais l'ensemble du projet de loi. Non, hein?
La Présidente (Mme de Santis) : On n'a pas besoin de le faire.
M. Cousineau : On n'a pas besoin de le faire?
M. Cousineau : Parfait. Alors, ce sera au salon bleu.
La Présidente (Mme de Santis) : Parce qu'on a adopté chaque article et l'annexe.
M. Cousineau : Oui. Ça, je comprends ça.
La Présidente (Mme de Santis) : Alors, on n'en a pas besoin, non. C'est ça qu'on me dit officiellement.
M. Cousineau : Parfait. D'accord. Alors, bon, au niveau des remarques finales, bien, nous, écoutez, on va réserver nos propos lors de la présentation, au salon bleu, au niveau de la prise en considération et puis au niveau, évidemment, de l'adoption finale. C'est sûr que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve va revenir sur certains points qu'elle a laissé savoir, là, lors des remarques préliminaires, à savoir que, les 670 millions, bien, on aurait préféré que ça soit dirigé vers les services aux élèves, vers des services supplémentaires pour les élèves en difficulté.
Mais enfin ça sera dans nos remarques que nous ferons lors de notre présentation en Chambre, au salon bleu, sur l'adoption finale. Pour l'instant, pour moi, c'est tout. Merci.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant que je laisse la parole au ministre? Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je serai très bref. D'abord, remercier les collègues, autant du côté ministériel que des oppositions, d'avoir participé à ce projet de loi pas toujours agréable, dans la mesure où on était plus dans la fiscalité que dans les interventions propres au domaine de l'éducation, comme on le fait dans cette commission. On n'a pas l'habitude, dans cette commission, de faire des projets de loi comme celui-là. Il y a d'autres collègues que c'est... ils font ça régulièrement, puis ils le font par blocs et ils le font d'une autre façon que nous l'avons fait, mais c'est fait, et je veux remercier les collègues.
Pour ceux et celles, également collègues, qui sont ici aujourd'hui, qui ont aussi travaillé avec leurs porte-parole respectifs en éducation, que je salue par la même occasion, remercier également, Mme la Présidente, l'équipe autour de moi, autant du cabinet que du ministère, nos légistes, comptables qui sont avec nous, qui sont là également, tous ces gens qui ont travaillé très fort à une rédaction qui peut, à nous, nous sembler très aride, mais vous aurez compris qu'elle est complexe, et le choix des mots et des montants et des formules est très important. Vous remercier également de votre côté, Mme la Présidente, pour ces travaux, le secrétariat, et nous aurons l'occasion, bien évidemment, d'en reparler dans les prochains jours.
Vous dire qu'également, de notre côté, on est très heureux d'avoir passé cette étape. L'intention, dès le départ, vous la connaissez. Il demeure et demeurait des inégalités et iniquités dans les différentes régions. Je pense à des commissions scolaires qui se retrouvaient avec des taux très différents pour des personnes qui habitent ces mêmes régions. On y consacre des sommes importantes en matière de subventions d'équilibre dans l'avenir. C'est un choix que nous faisons, mais nous le faisons pour être en mesure de préserver les services également. Alors, merci.
La Présidente (Mme de Santis) : Merci, M. le ministre. C'est à mon tour de remercier tous les participants à cette commission, aux députés, aux porte-parole, au ministre, à tous les gens qui vous accompagnent, à tout le personnel de l'Assemblée nationale. Je crois que ça a été un marathon aujourd'hui pour le ministre. Est-ce que vous avez besoin de boire un peu d'eau maintenant?
La Présidente (Mme de Santis) : Je vous félicite. Alors, je vous remercie, tous et toutes, pour votre collaboration. Il y a une petite pensée pour notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. On la remercie pour sa participation, que, je trouve... était très intéressante et importante, et nos pensées sont avec elle.
Compte tenu de l'heure, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 16 mars 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Merci.

References: l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 L'article 157
 l'article 55
 l'article 29
 l'article 55
 L'article 55
 L'article 497
 l'article 55
 L'article 500
 l'article 55
 L'article 14
 l'article 55
 L'article 203
 l'article 55
 L'article 984
 l'article 55
 L'article 986
 l'article 55
 L'article 1022
 l'article 55
 L'article 1023
 l'article 55
 L'article 1024
 l'article 55
 L'article 65
 l'article 55
 L'article 76
 l'article 55
 L'article 28
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 313
 l'article 6
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 56
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 56
 l'article 57
 L'article 21
 l'article 21
 l'article 57
 l'article 58
 L'article 1

L'article 1
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 59
 l'article 60
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 l'article 61
 L'article 253
 l'article 310
 l'article 304
 l'article 61
 l'article 62
 L'article 264
 l'article 62
 L'article 495
 l'article 63
 l'article 64
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 L'article 6
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 l'article 65
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 L'article 7
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 l'article 66
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 L'article 7
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 l'article 303
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 l'article 302
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 l'article 308
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 L'article 313
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 l'article 67
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 L'article 432
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 l'article 67
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 l'article 308
 l'article 308
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 434
 l'article 312
 l'article 308
 l'article 434
 l'article 434
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 l'article 303
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 l'article 308
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 l'article 434
 l'article 308
 l'article 435
 l'article 434
 l'article 308
 l'article 434
 l'article 435
 l'article 67
 l'article 308
 l'article 312
 L'article 439
 l'article 475
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 l'article 434
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 l'article 334
 l'article 67
 l'article 439
 l'article 308
 l'article 308
 l'article 439
 l'article 434
 l'article 308
 l'article 475
 l'article 67
 l'article 472
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 l'article 310
 l'article 308
 l'article 472
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 l'article 475
 l'article 67
 l'article 475
 l'article 475
 l'article 67
 l'article 472
 l'article 434
 l'article 310
 l'article 472
 l'article 308
 l'article 435
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 l'article 68
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 l'article 68
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 l'article 68
 l'article 69
 L'article 68
 l'article 68
 l'article 6
 l'article 55
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 69
 l'article 313
 l'article 6
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 318
 l'article 12
 l'article 70
 l'article 70
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 l'article 70
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 313
 l'article 6
 l'article 475
 l'article 308
 l'article 310
 l'article 313
 l'article 6
 l'article 311
 l'article 312
 l'article 435
 l'article 334
 l'article 313
 l'article 6
 l'article 312
 l'article 308
 l'article 475
 l'article 67
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 l'article 67
 l'article 67
 l'article 475
 l'article 67
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 l'article 73
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 73
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 l'article 55