Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970709-161929
Timestamp: 2017-04-24 06:11:20+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juillet 1997, 161929
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161929Numéro NOR : CETATEXT000007956751 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;161929 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - Principe de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur - Violation - Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 incluant les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège électoral des professeurs des universités (1).01-04-005, 30-02-05 La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, suppose qu'ils aient une représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté scientifique (1). Elle est incompatible avec l'instauration, pour l'élection desdits conseils, d'un collège regroupant les professeurs et d'autres catégories de personnels. Si les dispositions de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée prévoient que les personnels scientifiques des bibliothèque sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils elles n'impliquaient pas d'inclure ces personnels dans le collège des professeurs des universités. Illégalité des dispositions du décret du 18 janvier 1985 incluant les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège des professeurs des universités.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Professeurs de l'enseignement supérieur - Principe à valeur constitutionnelle d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur (1).Références :1. Rappr. CC, 1984-01-20, décision n° 83-165 DC, loi relative à l'enseignement supérieur, p. 30 ; CE, 1992-05-29, Association amicale des professeurs titulaires du Muséum national d'histoire naturelle, p. 216Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1994, la requête présentée par M. Etienne PICARD demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 en tant qu'il fait figurer les personnels scientifiques des bibliothèques dans le même collège que les professeurs d'université pour les élections universitaires ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les conclusions de la requête susvisée de M. PICARD doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985, en tant qu'il inclut les personnels scientifiques des bibliothèques dans le collège électoral des professeurs pour les élections à divers conseils universitaires, et non dans le collège électoral des enseignants chercheurs n'ayant pas la qualité de professeurs ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PICARD, au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 85-59 1985-01-18 art. 3Loi 84-52 1984-01-26 art. 55, art. 60Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 161929Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. OlsonRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 09/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 60
 l'article 3
 l'article 3
 art. 3
 art. 55
 art. 60