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Timestamp: 2020-07-08 10:06:53+00:00

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Flashcard - Bases Droit Schatz Verlag GmbH | LMS | MemoCard
Bases - Droit - Schatz Verlag GmbH
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Définir la notion de titre nominatif.
Tout papier-valeur créé au nom d’une personne déterminée est un titre nominatif (CO 974).
Le transfert de propriété peut se faire par cession et remise du titre.
Exemples: parts d’une Sàrl, actions nominatives
Donner trois exemples d’immeubles au sens de la loi.
Sont des immeubles, au sens de la loi (CC 655) :
les biens-fonds (autrement dit les terrains et les constructions édifiées dessus)
les parts de copropriété d’un immeuble (par exemple les parts de propriété par étage)
Quelles sont les différentes peines possibles en droit pénal des mineurs ?
la prestation personnelle
l‘amende
Citer quatre cas de résiliation en temps inopportun.
Durant le service militaire /service de protection civile / service civil
Pendant une incapacité de travail résultat d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur
Pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement
Pendant un service d’aide à l‘étranger ordonné par l’autorité fédérale
Qu’est-ce qu’une entreprise commerciale ?
On entend par entreprise commerciale une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier et dont l’importance nécessite une certaine organisation.
Elle implique une obligation d’inscription au registre du commerce, le choix d’une raison de commerce et la tenue d’une comptabilité.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution régulière du mandat et le libérer des obligations par lui contractées.
En cas d’un mandat onéreux, il doit également une rémunération (honoraires) au mandataire.
Quelle est la différence le cautionnement simple et le cautionnement solidaire, du point de vue de la responsabilité de la caution ?
La caution ne doit payer que dans certaines hypothèses, notamment :
si le débiteur principal a été déclaré en faillite
si le créancier a obtenu contre lui un acte de défauts de biens en ayant observé la diligence nécessaire
si le débiteur a transféré́ son domicile à l’étranger et ne peut plus être recherché en Suisse
La caution répond au même titre que le débiteur principal : le créancier peut exiger le paiement de la caution et du créancier principal en même temps, dès que ce dernier est en retard dans le paiement de sa dette et qu’il a été sommé en vain de s’acquitter ou encore que son insolvabilité est notoire.
Citer quatre obligations importantes du maître d‘apprentissage.
Dispenser une formation adéquate à l’apprenti(e)
Verser le salaire convenu
Délivrer à l’apprenti(e), au terme de l’apprentissage, un certificat indiquant l’activité professionnelle apprise et la durée de la formation
Quelles sont les formalités à accomplir lors d’une vente immobilière ?
La vente immobilière n’est valable que si elle est faite par acte authentique (devant notaire).
En outre, le transfert de propriété doit être inscrit au registre foncier, l’acheteur ne devenant formellement propriétaire qu’à la date de son inscription.
Expliquer la phrase : « Le registre foncier remplit la même fonction pour les immeubles que la possession pour les biens mobiliers ».
Pour les biens mobiliers, le transfert de la propriété a lieu au moment du transfert de la possession. Pour les immeubles, le transfert de la propriété a lieu au moment où le nouveau propriétaire est inscrit au registre foncier.
De la même façon que le possesseur d’une chose mobilière est présumé en être le propriétaire, celui qui est inscrit comme propriétaire d’un immeuble au registre foncier est présumé être le légitime propriétaire.
Expliquer la différence entre le contrat d’entreprise et le contrat de vente.
Comme le vendeur, l’entrepreneur assume l’obligation de livrer une chose et d’en transférer la propriété ; toutefois, à la différence du vendeur, l’entrepreneur doit également produire cette chose (en principe personnellement) selon les instructions du maître de l’ouvrage.
Indiquer les différentes formes possibles de contrats et donner un exemple pour chacune d’elles.
Forme orale / actes concluants
La plupart des contrats sont des contrats non formels. Ils peuvent donc être conclus oralement, voire de manière tacite. Exemple : achat d’un journal en libre service dans une caissette.
Le contenu du contrat doit être fixé par écrit et signé par toutes les parties. Exemple : contrat de crédit à la consommation
Forme écrite qualifiée
Forme écrite avec des exigences supplémentaires. Exemple : dans le contrat de cautionnement, certaines parties doivent être écrites de la main de la caution, notamment le montant à hauteur duquel elle cautionne.
Forme écrite authentique
La forme authentique simple requiert la signature des parties, mais également celle d’un officier public (notaire, dans les cantons romands). Exemple: contrat de mariage
La forme authentique requiert, en plus, la signature de deux témoins. Exemple : testament public
Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes de la société anonyme ?
Une SA peut être fondée par une ou plusieurs personnes physi-ques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales (CO 625). Le capital est apporté par les actionnaires et divisé en parts (les actions). Les actionnaires ont des droits patrimoniaux, mais aussi des droits de participation, des droits de protection ainsi que des droits à l’information.
Le capital-actions doit être au minimum de CHF 100'000.-. Les actions peuvent être au porteur ou nominatives. Dans le cas des actions nominatives, les actionnaires sont inscrits dans un registre ; dans le cas des actions au porteur, les détenteurs sont inconnus.
L’un des grands avantages de la SA est que les dettes sociales sont garanties seulement par l’actif social.
Afin de pouvoir agir, la société doit être dotée d’organes : il s’agit de l’assemblée générale, du conseil d’administration et de l’organe de révision.
Décrire le déroulement d’un procès civil.
Transmission de la demande au défendeur par le tribunal
Dépôt de la réponse par le défendeur
Appel ou recours
Quelles sont les trois voies qui conduisent à la faillite ?
1. La poursuite ordinaire par voie de faillite
2. La poursuite pour effets de change
3. La faillite sans poursuite préalable
Quelles conditions doivent être remplies dans le cas de la responsabilité pour faute ?
Lien de causalité naturel et adéquat
Dans quel ordre sont remboursées les créances, à la suite d’une faillite ou d’une saisie ?
1. Créances garanties par gage :
Celles-ci seront remboursées en priorité sur le produit de la liquidation.
2. Créances non garanties par gage :
Salaires, contributions d’entretien du droit de la famille, etc.
Primes d’assurance-maladie, cotisations sociales (AVS, assurance-accidents …), créances des mineurs envers leurs parents
Toutes les autres créances.
Ces créances non privilégiées sont également appelées créances chirographaires.
Quelles sont les obligations du maître de l’ouvrage ?
L’obligation du maître est de payer le prix de l’ouvrage.
Le prix peut être fixé à l’avance, d’entente entre les parties (prix forfaitaire), ou d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (CO 374).
Le mandataire peut-il se faire aider ? Peut-il se faire remplacer ?
Le mandataire doit exécuter personnellement son mandat. Il a le droit de recourir à des auxiliaires, mais doit répondre de leurs actes comme s’ils étaient les siens (CO 101).
S’il se fait remplacer par quelqu’un sans l’accord du mandant, il répond alors des actes du sous-mandataire comme s’ils étaient les siens.
Si le mandant a autorisé la substitution, le mandataire ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions.
Quels sont, d’après la conception moderne, les objectifs poursuivis par le droit pénal ?
prévention générale (= dissuasion, intimidation)
prévention spéciale (= prévention de la récidive)
la réparation / réconciliation
Quelles sont les différences entre un bail à loyer et un bail à ferme ?
Dans le bail à loyer, le bailleur cède exclusivement l’usage d’une chose ; dans le bail à ferme, par contre, le bailleur cède également la jouissance de la chose, autrement dit le droit d’en tirer profit.
Les obligations du fermier sont analogues à celles du locataire : il doit en effet non seulement payer au bailleur une redevance (le fermage) ainsi que les frais accessoires, mais également entretenir la chose et faire preuve de diligence et d’égards envers les voisins (CO 281 ss).
le divorce sur requête commune et
le divorce sur demande unilatérale?
les deux époux manifestent le souhait de divorcer
ils se sont mis d’accord sur les effets du divorce ; en cas d’accord seulement partiel, ils confient au juge le soin de régler les points sur lesquels subsiste un désaccord
un seul des époux souhaite divorcer
l’époux peut déposer une demande unilatérale lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins
Dans quels cas le bailleur est-il en droit de faire une résiliation extraordinaire ?
Le bailleur est fondé à résilier le bail de manière anticipée dans les cas suivants :
Si le locataire cesse de payer le loyer ou paie régulièrement en retard (CO 257d)
Si le locataire viole son devoir de diligence (CO 257f)
En cas de changement de propriétaire (CO 261)
En cas de justes motifs (CO 266g)
En cas de faillite du locataire (CO 266h)
Citer au moins trois principes régissant le procès pénal.
Toute peine doit reposer sur une disposition expresse de la loi.
Aucune peine ne peut être infligée sans un jugement entré en force.
Nul ne peut être condamné deux fois pour la même infraction.
En cas de doute sur sa culpabilité, le prévenu doit être acquitté.
La peine doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.
Citer cinq obligations de l’employeur.
Veiller à la protection de la personnalité du travailleur
Fournir les instruments de travail et le matériel nécessaires et rembourser les frais engagés par le travailleur (indemnité)
Accorder des congés hebdomadaires et des vacances, et des congés pour les activités de jeunesse (jusqu’à 30 ans)
Établir un certificat de travail à la demande du travailleur
Quelle est la différence entre droit impératif et droit supplétif ?
Donnez deux exemples de l’un et de l’autre.
Les règles impératives sont celles auxquelles les personnes ne peuvent pas déroger, même d’un commun accord.
Exemples: le contrat d’apprentissage doit revêtir la forme écrite ; le contrat-type de travail (auquel il ne peut être dérogé en défaveur du travailleur). Voir la liste de CO 361 (heures de travail supplémentaires, paiement du salaire pendant les vacances, résiliation du contrat de travail, etc.)
Les règles supplétives sont celles qui peuvent être écartées par convention. Elles s’appliquent donc uniquement à défaut d’accord contraire.
Exemples: dans le contrat de vente, la réglementation des frais de délivrance et de transport de la marchandise.
Qu’entend-on par « produits » dans la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ?
toute chose mobilière
les produits du sol, de l’élevage, de la pêche et de la chasse ayant subi une première transformation.
Citer quatre obligations importantes de l‘apprenti.
Faire tous les efforts possibles pour atteindre le but de l’apprentissage
Suivre les directives du maître d‘apprentissage
Assister régulièrement aux cours de l’école professionnelle
Participer aux cours de formation (interne) et aux examens de fin d‘apprentissage.
Expliquer la différence entre responsabilité causale et responsabilité pour faute et citer un exemple de chacune d’elles.
Responsabilité pour faute (ou délictuelle)
C’est le régime général de la responsabilité civile. Il requiert que l’acte illicite ait été la conséquence soit d’un acte intentionnel, soit d’une négligence.
Exemple : dans un magasin de porcelaine, quelqu’un heurte par mégarde un vase qui se brise.
Ce sont des régimes spéciaux de responsabilité civile. Ils dérogent au régime général dans la mesure où la faute n’est pas une condition de la responsabilité. Il suffit qu’une situation de fait, définie par la loi, soit réalisée.
Exemples : responsabilité des parents pour un dégât causé par leur enfant mineur, responsabilité du détenteur d’un animal, du propriétaire d’un bâtiment, du détenteur d’un véhicule automobile.
Que signifie une peine avec sursis ? Et qu’en est-il d’une peine avec un sursis partiel ?
Une peine avec sursis est assortie d’une mise à l’épreuve de 2 à 6 ans. Si le condamné ne commet pas de délit pendant cette période probatoire, il ne devra pas subir la peine prévue.
Dans le cas de la peine avec sursis partiel, le condamné doit subir une partie de la peine. Le reste de la peine est régi par les règles du sursis ordinaire.
Vous êtes pas d’accord avec la décision d’une autorité. Que pouvez-vous faire ?
Les décisions des autorités administratives peuvent être contestées par la voie d’une opposition ou d’un recours.
L’autorité qui a rendu la décision est tenue d’indiquer auprès de quelle autorité et dans quel délai le destinataire de la décision peut la contester.
Expliquer en quoi consiste le contrat de bail à loyer ?
Par le contrat de bail à loyer, le bailleur s’engage à céder l’usage d’une chose au locataire en contrepartie d’un loyer (CO 253).
On distingue les baux ordinaires (voiture, vélo, paire de skis, etc.), d’une part, et les baux d’habitations et de locaux commerciaux (appartement, bureau, chambre meublée, place de parc, etc.), d’autre part.
Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes de la société simple ?
La société simple est la forme la plus simple de société de personnes.
Elle existe à partir du moment où deux personnes (ou davantage) mettent décident d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun (CO 530).
Souvent, elle n’est formée que pour une durée déterminée et elle est dissoute lorsque le but a été atteint.
La société simple est une simple communauté : elle ne possède pas la personnalité juridique. Ainsi, vis-à-vis des tiers, elle n’apparaît pas sous son nom propre, elle n’a pas non plus de siège propre et elle n’est pas inscrite au registre du commerce.
De quelle manière une CCT devient-elle étendue à l’ensemble d’une branche ?
Sur demande des associations contractantes, les autorités compétentes au niveau fédéral et cantonal peuvent étendre le champ d’application d’une CCT à toute la branche, pour autant que les conditions légales soient remplies.
Tous les travailleurs de la branche – donc même ceux travaillant pour un employeur n’ayant pas adhéré à la CCT – sont soumis aux dispositions de la CCT étendue.
Définir le contrat de vente.
Par le contrat de vente, le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.
Citer trois obligations du bailleur.
Remettre la chose louée à la date convenue
Entretenir la chose louée
Permettre au locataire de consulter les pièces justificatives des frais accessoires (charges)
Dans quelles circonstances un mandat prend-il fin ?
Dans le cas ordinaire, le mandat prend fin lorsqu’il a été exécuté.
Par ailleurs, le mandat peut être révoqué (par le mandant) ou répudié (par le mandataire) en tout temps (CO 404 I).
Cependant, la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun (c’est-à-dire sans motifs sérieux) doit réparer le préjudice qu’elle cause ainsi à l’autre partie (CO 404 II).
Les autres causes de fin du contrat sont la mort, l’incapacité et la faillite du mandant ou du mandataire.
On peut distinguer trois degrés dans la capacité civile. Lesquels ?
Pleine capacité civile (CC 13)
Capacité civile partielle des mineurs et interdits capables de discernement (CC 19)
Incapacité civile complète (CC 17)
A quel régime matrimonial sont d’office soumis les époux en l’absence de contrat de mariage ?
La participation aux acquêts (CC 196 ss)
Quels sont les délais de congé légaux, si les parties n’ont pas convenu autre chose ?
Durant la première année de service: 1 mois
De la deuxième à la neuvième année de service: 2 mois
Après neuf ans de service: 3 mois
Citer quelques dispositions de la Loi sur le travail (LTr) destinées à protéger le travailleur.
Art.6 LTr :
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour protéger la santé des travailleurs.
Art.9 LTr :
La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour la plupart de travailleurs est de 50 heures pour tous les autres.
Art.12, 13 LTr :
Le travail supplémentaire ne peut en principe dépasser deux heures par travailleur et par jour.
Art.15 LTr :
Les pauses doivent être dédommagées par l’employeur lorsque le travailleur ne peut quitter sa place de travail.
Art.15a LTr :
Le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives.
Art.16-20 LTr :
L’employeur doit accorder une majoration de salaire de 25% au moins au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire. En cas de travail de nuit régulier, le travailleur a droit à une compensation en temps équivalant à 10% de la durée de ce travail.
Quel est l’objet des droits réels ?
Les droits réels sont les droits subjectifs (c’est-à-dire dont sont titulaires des sujets de droit) portant sur des choses, autrement dit des biens matériels (meubles ou immeubles). Les biens immatériels (ou droit de propriété intellectuelle) sont régis par des lois spéciales.
Qu’est-ce que le droit de propriété ? Peut-il être exercé sans aucune limite ?
Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. (CC 641)
Citer trois prescriptions importantes de la LCC visant à protéger le consommateur.
droit de révocation pendant les 7 jours suivant la réception de la copie du contrat
le prêteur doit examiner la capacité du consommateur
taux d’intérêt maximal (10% actuellement)
On appelle acte illicite un acte contraire au droit et qui porte atteinte aux intérêts autrui. Celui qui répond d’un tel acte est tenu de réparer le dommage causé à autrui, en lui versant des dommages-intérêts.
On désigne par responsabilité civile cette responsabilité pour acte illicite.
Quels sont les deux grands types de responsabilité civile ?
Responsabilité pour faute ou responsabilité délictuelle (CO 41)
Responsabilités objectives (ou causales)
Qui sont les parties au contrat individuel de travail ?
Quelles sont les exigences formelles pour la conclusion du contrat ?
Les parties sont-elles entièrement libres de fixer le contenu du contrat ?
Les parties contractantes sont l’employeur et l‘employé.
Il n’y a pas d’exigence formelle. Le contrat peut donc être conclu en la forme orale.
Les clauses contractuelles contraires au droit impératif sont nulles. Certaines règles sont relativement impératives : seules les dérogations en faveur du travailleur sont valables. Quant aux règles supplétives, les parties peuvent librement y déroger.
Qu’appelle-t-on un corps certain ? Quand a lieu le transfert des profits et des risques, lorsque la vente porte sur un corps certain ?
Un corps certain est une chose unique, que les parties ont désignée précisément, par exemple une œuvre d’art.
Les profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.
Quels sont les diplômes délivrés durant la formation professionnelle initiale, d’après la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) ?
Art. 37 LFPr :
Art. 38 LFPr :
Art. 39 LFPr :
Citer trois conditions dans lesquelles une majoration de loyer est admissible
La majoration de loyer est justifiée par une hausse des coûts.
Elle est justifiée par des prestations supplémentaires du bailleur.
Les loyers se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
Expliquer le terme « concubinage ».
On parle de concubinage lorsque deux personnes font ménage commun sans être mariées.
Quelles conditions doivent être remplies pour que l’acheteur puisse exercer son droit à la garantie ?
La chose vendue est défectueuse
L’acheteur ignorait l’existence du défaut au moment de la conclusion du contrat
Le contrat ne contient pas de clause d’exclusion de garantie
L’acheteur a vérifié la chose lors de la livraison
Dès la découverte du défaut, l’acheteur a immédiatement avisé le vendeur
Quel est le délai de prescription des créances basées sur la LRFP et quand commence-il à courir ?
Les prétentions en dommages-intérêts se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance
du dommage,
du défaut du produit
et de l’identité du producteur
Quelles sont les principales sources d’obligations ?
Quelles sont les caractéristiques de la communauté de biens ?
La communauté de biens (CC 221 ss)
Quels sont les délais de congé dans un contrat de bail à loyer ?
Chambres meublées et places de stationnement : 2 semaines (CO 266e)
Appartements: 3 mois (CO 266c)
Locaux commerciaux : 6 mois (CO 266d)
Choses mobilières : 3 jours (CO 266f)
Quelles sont les différentes options dont dispose le créancier en cas de demeure qualifiée du débiteur ?
Citer deux cas concrets justifiant une résiliation immédiate du contrat de travail
de la part de l’employeur
de la part du travailleur
par exemple détournement d’argent, communication de secrets d’affaires à des tiers
De la part du travailleur :
par exemple insolvabilité de l’employeur, atteintes à la personnalité du travailleur
Qui sont les parties à une convention collective de travail (CCT) ?
Quels sont les buts d’une CCT ?
La CCT est négociée entre un ou des syndicats, d’une part, et la direction d’une entreprise (CCT d’entreprise) ou une association patronale (CCT de branche) d’autre part.
négocier des conditions de travail identiques pour tous et pour plusieurs années.
favoriser la paix du travail
La CCT ne s’applique qu’aux membres des associations / syndicats signataires. Toutefois, les employeurs / travailleurs non membres de ces associations / syndicats peuvent aussi y adhérer sur une base volontaire.
Énumérer cinq obligations du locataire.
Payer ponctuellement le loyer et les frais accessoires (CO 253 et 257 ss).
Fournir des sûretés fournies (CO 257e)
Faire preuve de diligence et montrer des égards envers les voisins (CO 257f)
Signaler au bailleur des défauts de la chose louée, pour autant qu’il ne soit pas tenu d’y remédier lui-même (CO 257g)
Tolérer les réparations et inspections de la chose (CO 257h)
Le mandataire doit rendre le service ou gérer l’affaire qui lui a été confiée (CO 394 I). Il doit exécuter son mandat personnellement, fidèlement et avec diligence (CO 398).
La mesure de la diligence due sera déterminée, le cas échéant, par les règles en vigueur dans la profession (règles de l’art).
Expliquer la notion d’âge de protection, en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle ?
Tout acte sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans est punissable.
Cependant, lorsque la différence d’âge entre les personnes impliquées est inférieure à trois ans, l’acte n’est pas punissable.
Quelle est la différence entre la propriété mobilière et la propriété foncière, du point de vue objet et acquisition de la propriété ?
Elle concerne les choses pouvant être transportées d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles susceptibles d‘appropriation.
Acquisition : par transfert de la possession.
Exceptions : acquisition de la propriété par occupation d’une chose sans maître ou d’un objet perdu (dans ce dernier cas, on acquiert la propriété après cinq ans de possession).
Elle concerne les immeubles (c’est-à-dire les biens-fonds, les bâtiments et les parts de copropriété d’un immeuble, les mines).
Acquisition : par inscription au registre foncier.
Exceptions : acquisition d’un immeuble par occupation, succession, formation de terres utilisables, héritage.
Citer trois principes importants du droit privé et les expliquer.
Principe de la bonne foi (CC 2 I)
Chacun est tenu de se comporter de manière loyale
Pouvoir d’appréciation du juge (CC 4)
Fardeau de la preuve (CC 8)
Chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Qu’est-ce qu’un prêt de consommation ?
Comme dans le prêt à usage, les parties au contrat sont le prêteur et l’emprunteur.
Cependant, à la différence du prêt à usage, le prêt de consommation porte sur une somme d’argent ou d’autres choses fongibles (c’est-à-dire qui se consomment par l’usage).
Le prêteur s’engage à en transférer la propriété à l’emprunteur, qui s’engage à lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits ?
C’est la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux.
Que peut faire le poursuivi s’il conteste le montant total ou partiel de la dette ? Quelle est la conséquence de cet acte ?
Il forme opposition dans les dix jours, ce qui suspend la poursuite.
Quelles sont les cinq grandes sections du Code civil ?
Expliquer les notions suivantes :
capacité civile restreinte
Aptitude à devenir sujet de droits et d‘obligations. Toute personne jouit des droits civils.
Faculté d’agir raisonnablement, d’appréhender les conséquences de ses actes.
Capacité d’accomplir des actes juridiques et ainsi d’acquérir des droits et d’assumer des obligations. Conditions : être majeur et capable de discernement.
C’est la situation des mineurs et des interdits capables de discernement. Ils peuvent s’engager par leurs propres actes, mais avec le consentement de leur représentant légal.
Indiquer la réserve successorale
Quelle est alors la quotité disponible ?
Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes de la société à responsabilité limitée ?
La Sàrl une société de capitaux à caractère personnel. Elle a ainsi un caractère mixte. Comme la SA, cette société n’existe qu’à partir de son inscription au registre du commerce.
La Sàrl peut être fondée par une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Le capital minimal de fondation s’élève à CHF 20'000.-. Il est divisé en parts sociales, d’une valeur minimale de CHF 100.-. Chaque associé dispose au moins d’une part sociale.
Seule la société répond des dettes sociales.
Les organes de la société sont : l’assemblée des associés, le(s) gérant(s) ainsi que l’organe de révision.
La raison sociale peut être choisie librement, mais doit comporter l’adjonction Sàrl.
Indiquer l’ordre hiérarchique entre les textes normatifs suivants :
lois, règlements, constitution, ordonnances
Ordonnances/règlements
A quelles conditions un contrat de vente est-il conclu ?
Un contrat de vente est conclu lorsque les parties se sont mises d’accord sur tous les éléments essentiels du contrat. L’accord doit porter au minimum sur la nature du contrat (vente, et non prêt, donation, etc.), la chose vendue et le prix.
Les points secondaires peuvent faire l’objet d’un accord ultérieur. A défaut d’accord, c’est le juge qui devra compléter le contrat.
Quelles sont les options dont dispose l’acheteur lorsque la marchandise vendue est défectueuse ?
Résolution de la vente (restitution de la marchandise et remboursement du prix), si le défaut est grave
Réduction du prix, si le défaut est de moindre importance
Remplacement de la chose vendue, s’il s’agit d’une chose de genre
le droit public et
le droit privé ?
Le droit public régit, d’une part, les relations entre les collectivités publiques (Confédération, canton, commune) et, d’autre part, les relations entre ces collectivités publiques et les personnes privées (particuliers).
Le droit privé (ou droit civil) régit les relations entre les personnes privées (les particuliers), celles-ci étant situées sur un même plan juridique.
Expliquer la différence entre la propriété commune et la copropriété.
Propriété commune :
Dans le cas de la propriété commune, le titulaire du droit de propriété est une communauté de personnes, par exemple celle que forment les héritiers jusqu’au moment du partage. En principe, toutes les décisions concernant la chose doivent être prises à l’unanimité (CC 653 II). Aussi longtemps que dure la communauté, ses membres ne peuvent pas disposer (vendre, par exemple) de leur quote­part.
Ici, la propriété de la chose appartient non pas à une communauté (prise comme un tout), mais à plusieurs personnes, chacune pour une quote­part. Les décisions importantes se prennent à la majorité. Chaque copropriétaire peut librement disposer de sa part de copropriété (par exemple il peut la vendre ou la mettre en
gage, CC 646 III). Un règlement de copropriété peut cependant prévoir autre chose (par exemple une approbation par la majorité des copropriétaires).
Qu’est-ce que la réserve de propriété ?
Quel effet a-t-elle ?
Quelles les exigences formelles à respecter ?
Lors de l’achat de biens par contrat de crédit, le vendeur garde la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix, afin d’avoir une garantie.
L’acheteur ne devient donc propriétaire que lorsqu’il a fini de rembourser le crédit.
La réserve de propriété doit être inscrite au registre des réserves de propriété de l’office des poursuites du domicile de l’acheteur.
Qui établit les contrats-types de travail ?
Quelle est la raison d’être des contrats-types ?
Dans quels domaines en trouve-t-on ?
Les contrats-types sont édictés par le Conseil fédéral ou par les cantons.
Afin d’assurer la protection des parties au contrat et dans l’intérêt de la sécurité du droit, il a fallu uniformiser les conventions privées, orales pour la plupart.
La plupart des contrats-types se rencontrent dans les domaines de l’agriculture et du travail domestique (employés dans les ménages privés).
Indiquer quelques principes de base régissant le partage successoral.
Les héritiers forment une communauté, où les décisions doivent être prises à l’unanimité.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du partage.
Chaque héritier peut en principe demander le partage en tout temps.
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit préférentiel à l’attribution du logement et du mobilier de ménage.
Expliquez les concepts suivants :
Branche de la philosophie qui cherches des réponses aux questions telles que : comment doit-on agir ? Pourquoi doit-on agir de telle ou telle façon ?
Conception du bien et du mal et les règles de conduite qui en découlent
Ensemble des comportements usuels dans une culture ou une société donnée.
Ensemble des normes édictées par un Etat et pouvant être imposées par la force.
Décrire le déroulement d’une procédure pénale.
Infraction (crime, délit ou contravention)
Mise en accusation et procès pénal
Que veut dire cette phrase : « Les personnes sont les acteurs de notre ordre juridique » ?
Les personnes prennent part à la vie juridique et sont titulaires de droits et d’obligations.
Expliquer le système des parentèles en droit des successions.
Qu’est-ce que la réserve successorale ?
Par testament ou pacte successoral, une personne peut répartir sa succession de manière différente de celle prévue par la loi. Toutefois, elle devra obligatoirement laisser une part déterminée à certains héritiers. Cette part, fixée par la loi, est appelée la réserve et les héritiers concernés sont dits réservataires.
La fraction de la succession dont une personne peut disposer librement par testament s'appelle la quotité disponible.
Quels sont les cas d’extinction du contrat prévus par la loi ?
En principe, le contrat d’entreprise prend fin lorsque les parties ont exécuté leurs obligations. Les autres cas sont :
Résiliation par le maître en cas de dépassement excessif du devis, sans faute du maître (CO 375).
Perte de l’ouvrage (CO 376) : si, avant la livraison, l’ouvrage périt par cas fortuit, l’entrepreneur ne peut réclamer ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses dépenses.
Résiliation par le maître avant la livraison de l’ouvrage, moyennant indemnisation complète de l’entrepreneur (CO 377)
Mort ou incapacité de l’entrepreneur (CO 379)
Qu’appelle-t-on une chose fongible ou chose de genre ? Quand a lieu le transfert des profits et des risques lorsque la vente porte sur une chose de genre ?
Les choses fongibles ou choses de genre sont des choses interchangeables les unes par rapport aux autres (par exemple 1 kg de pommes de terre, 5 mètres de tissu)
Les profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès que la marchandise a été individualisée (par exemple mise de côté pour l’acheteur sur le lieu de vente).
En cas de vente à distance, il faut encore que le vendeur s’en soit dessaisi. Autrement dit, les profits et les risques passent alors à l’acquéreur dès le moment de l’expédition.
Quelles sont les obligations de l’entrepreneur ?
Exécution d’un ouvrage (CO 363)
L’entrepreneur assume une obligation de résultat, et non pas seulement de moyens.
Exécution personnelle et devoir de diligence (CO 364)
Responsabilité pour la qualité de la matière fournie (CO 365)
Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat (CO 366)
D’après le CO, quel est le délai ordinaire de prescription pour les obligations ?
Toutes les créances se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.
Combien de temps les factures et quittances doivent-elles être conservées ?
Selon les cas, les factures et quittances doivent être conservées jusqu’à l’échéance du délai de prescription. Selon les cas, ce sera 5 ou 10 ans, pour autant cependant que la prescription n’ait pas été interrompue ou suspendue (cf. CO 127 ss).
Citer cinq obligations du travailleur.
Exécuter le travail personnellement
Exécuter le travail avec diligence (notamment utiliser soigneusement le matériel de travail)
Sauvegarder les intérêts de l’employeur (devoir de fidélité), par exemple en ne faisant pas concurrence à l’employeur
Suivre aux directives de l’employeur
Effectuer des heures supplémentaires, si les circonstances l’exigent et si on peut raisonnablement l’exiger de lui
Citer cinq droits fondamentaux figurant dans la Constitution fédérale et reflétant des valeurs morales.
la dignité humaine (Cst. 7)
l’égalité de droit (Cst. 8)
le droit à la vie et à la liberté personnelle (Cst. 10)
la liberté de croyance et de religion (Cst. 15)
la liberté d’opinion et d’information (Cst. 16)
Comment se déroule une poursuite en réalisation de gage ?
Quelles sont les différentes sortes de contrats de travail (CO 319-362) ?
Les contrats individuels de travail à caractère spécial : contrat d’apprentissage, contrat d’engagement des voyageurs de commerce, contrat de travail à domicile
Outre le divorce, il y a :
la suspension de la vie commune (CC 175)
la séparation de corps (CC 117)
Que peut faire l’acheteur en cas de demeure du vendeur ?
L’acheteur peut persister à réclamer la livraison de la marchandise et demander des dommages-intérêts (pour autant qu’il ait subi un dommage à cause de la livraison tardive)
Il peut également fixer un délai convenable au vendeur pour s’exécuter (délai de grâce) et, si la marchandise n’a toujours pas été livrée à l’échéance de ce délai :
Renoncer à l’exécution et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution
Se départir du contrat et demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat
Quelles sont les conditions que le maître de l’ouvrage puisse invoquer les règles (dispositives) de la garantie pour les défauts ?
L’existence d’un défaut de l’ouvrage (CO 368)
Un ouvrage est défectueux s’il n’offre pas toutes les qualités qu’on pouvait en attendre ou qu’a promises l’entrepreneur. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’entrepreneur ait commis une faute.
L’absence d’acceptation de l’ouvrage par le maître (CO 370)
Le maître perd ses droits à la garantie s’il accepte l’ouvrage.
L’avis des défauts donné en temps utile (CO 367 I)
Après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état et signaler immédiatement les éventuels défauts à l’entrepreneur. Un délai d’une semaine après la découverte du défaut est encore considéré comme acceptable.
À quelles conditions l’auteur d’une infraction peut-il être condamné ?
Que se passe-t-il lorsque ces conditions ne sont pas remplies ?
Il faut que l’auteur ait disposé de la capacité mentale et de la possibilité matérielle de reconnaître le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation.
Si ces capacités lui faisaient entièrement défaut lors de la commission de l’acte, l’auteur sera déclaré irresponsable et donc acquitté. Si sa responsabilité était restreinte, la peine sera réduite en conséquence.
Expliquer les trois types de poursuites pour dettes.
Quelles sont les trois formes de testament possibles ? Expliquer les différences entre ces formes.
Le testament doit être entièrement rédigé à la main et se
terminer par la date et la signature du testateur.
Il est reçu par un notaire, avec le concours de deux témoins. Avantages: garantie que le testament est formellement valable, conforme à la loi et déposé en lieu sûr.
Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre forme (par exemple, en cas de danger de mort imminent).
Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu’il charge d’en dresser ou faire dresser acte.
Qui a l’exercice des droits civils ?
Pour qu’une personne puisse accomplir des actes juridiques, et ainsi acquérir des droits et assumer des obligations, elle doit être majeure et capable de discernement (CC 13). La majorité est fixée à 18 ans révolus (CC 14). La capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement (CC 16).
Définir la notion de titre au porteur.
Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l’ayant droit.
Ainsi, le transfert de propriété se fait par la simple remise du titre.
Exemples : actions au porteur, billets de loterie
Si une partie veut se libérer d’un contrat valablement conclu, elle doit établir qu’elle se trouvait dans un cas de lésion ou de vice du consentement.
Quels sont ces vices du consentement ?
L’erreur essentielle :
erreur de déclaration (CO 24 I ch. 1–3)
erreur de base (CO 24 I ch. 4)
(N.B. : l’erreur sur les motifs (CO 24 II) n’est pas essentielle)
Le dol (CO 28)
La crainte fondée (CO 29)
Qu’est-ce qu’un prêt à usage ?
Le prêt à usage doit être distingué du bail.
Selon la définition du contrat de bail (CO 253), le bailleur cède l’usage de la chose en contrepartie d’un loyer.
Si la cession de l’usage est accordée sans contrepartie, on n’est plus en présence d’un bail mais d’un contrat de prêt à usage.
Quel est le but de la Loi sur l’égalité (LEg) et comment répartit-elle le fardeau de la preuve ?
La LEg a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes (art. 1 LEg). Il est interdit de discriminer les travailleuses et les travailleurs à raison du sexe (art. 3 al. 1 LEg).
Par ailleurs, elle s’appuie sur l’art. 8 al. 3 Cst. pour faciliter la réalisation du droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
L’employé(e) qui allègue être victime de discrimination sexuelle bénéficie d’un allègement du fardeau de la preuve. Cela signifie qu’il lui suffit de rendre cette discrimination vraisemblable pour que l’existence de celle-ci soit présumée. C’est alors à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas discrimination (art. 6 LEg).
Définir la notion de titre à ordre.
Le titre à ordre est un document ayant le caractère d’un papier-valeur (donc un droit de créance) et qui est établi au nom d’une personne physique ou morale.
La personne à l’ordre de laquelle le titre est libellé a le droit de disposer de ce qu’il incorpore (prestation/marchandise). Elle peut transférer ce droit par endossement. Il y a des titres qui ont automatiquement la valeur d’un titre à ordre et d’autres qui sont munis d’une clause à ordre pour qu’ils puissent être assimilés à des papiers-valeurs.
Le transfert se fait par l’endossement (inscrit sur le document) et la remise du papier-valeur.
Définir la notion de société.
On entend par société :
un groupement de personnes,
basé sur un contrat,
et poursuivant un but commun.
Indiquer les différentes manières de garantir une créance.
Garanties réelles :
Expliquer la différence entre personne physique et personne morale.
Citer trois types de personnes morales.
Les personnes physiques sont les êtres humains.
Les personnes morales sont des entités abstraites. Elles sont fondées par un acte juridique.
Exemples : association, fondation, société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative
Quelles sont les circonstances atténuantes que le tribunal peut prendre en compte pour diminuer la peine infligée à l’auteur d’une infraction ?
L’auteur a cédé à un mobile honorable
L’auteur se trouvait dans une situation de détresse profonde
L’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère
L’auteur n’avait pas pleinement conscience du caractère illicite de son acte
Quels types de curatelle peut-on distinguer ?
Curatelle de représentation (art. 394 CC)
Qui a le droit de consulter un casier judiciaire ?
Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire.
D’autre part, le casier judiciaire peut être consulté en ligne par diverses autorités désignées par la loi : autorités de poursuites pénale, police des étrangers, office fédéral de la police, etc.
Citer six effets importants du mariage pour les époux.
se doivent mutuellement fidélité et assistance
s’engagent à assurer la prospérité de l’union conjugale
s’engagent à pourvoir ensemble à l’éducation des enfants et à l’entretien de la famille
choisissent ensemble la demeure commune
tiennent compte l’un de l’autre et des intérêts de l’union conjugale dans le choix et l’exercice de leur profession
peuvent chacun exiger de l’autre qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes
Qui a la jouissance des droits civils ?
Toute personne jouit des droits civils, c’est-à-dire est apte à devenir sujet de droits et d’obligations (CC 11).
Quelles sont les exigences formelles pour conclure un contrat de cautionnement ?
jusqu’à CHF 2000.-: forme écrite, montant manuscrit
dès CHF 2000.-: forme authentique
consentement écrit du conjoint.
Définir la notion de papier-valeur.
Sont des papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit de propriété (action par exemple) ou de créance (chèque ou cédule hypothécaire par exemple) est incorporé de telle manière qu’il n’est pas possible de faire valoir ou de transférer ce droit indépendamment du titre.
Qu'est-ce une procédure concordataire ?
La faillite n’est souvent pas la meilleure solution pour tous les participants car il peut y avoir des valeurs immatérielles dans les entreprises. Ces valeurs disparaîtraient dans la faillite avec l’élimination économique du débiteur.
Pour cette raison, la LP prévoit une procédure concordataire. Dans le cadre de celle-ci et pour réussir à assainir la situation, les créanciers renoncent à une partie de leurs créances.
La loi prévoit une démarche similaire, discrète et sans frais, pour les particuliers : le règlement amiable des dettes.
Quels sont les différents problèmes qu’on peut rencontrer lors de l’exécution des obligations ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement être conclu en la forme écrite.
Il doit être signé par l'apprenti(e) (ou, si elle/il est mineur(e), son représentant légal) et le maître d’apprentissage.
En outre, le contrat doit être approuvé par l’autorité cantonale compétente.
Le droit suisse connaît trois régimes matrimoniaux. Lesquels ?
la participation aux acquêts (régime ordinaire, auxquels sont soumis tous les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage)
la séparation de biens (nécessite un contrat de mariage)
la communauté de biens (nécessite un contrat de mariage)
Parmi les étapes suivantes de l’histoire d’un couple, lesquelles sont régies par la loi ?
Sont régis par la loi :
Concubinage : non
Fiançailles : oui
Mariage civil : oui
Quelle est la condition minimale pour qu’un contrat soit conclu ?
Les parties doivent avoir échangé des manifestations de volonté réciproques et concordantes sur tous les points essentiels.
Quelles sont les caractéristiques de la séparation de biens ?
La séparation de biens (CC 247 ss) :
Citer deux prescriptions formelles que doit observer le bailleur lorsqu’il résilie le bail d’un couple marié ou en partenariat enregistré.
Notification au moyen de la formule officielle
Notification séparée à chacun des époux ou des partenaires enregistrés
À quelles conditions un contrat d’apprentissage peut-il être résilié ?
Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin automatiquement à la fin de la période de formation, sans qu’une des parties ait besoin de le résilier.
Pendant la période d’essai (au minimum 1 mois, au maximum 3 mois), le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de 7 jours.
Au-delà de la période d’essai, il peut être résilié de façon unilatérale pour de justes motifs, avec effet immédiat.
En dehors de ces cas, il peut aussi résilié d’un commun accord entre les parties.
Dans le cas d’un bail d’habitation, quelles sont les conditions que doit respecter le bailleur pour que la notification d’une majoration de loyer soit valable ?
Le bailleur doit notifier la majoration de loyer en utilisant une formule agréée par le canton (formule officielle) et indiquer les motifs.
Décrire notre droit du nom à partir de l’exemple suivant :
Joseph Schelling et Claudine Maillat se marient. Quels noms porteront les conjoints ? Et leurs enfants ?
Quelles sont les caractéristiques juridiques les plus importantes d’une raison individuelle (ou entreprise individuelle) ?
On parle d’entreprise individuelle (CO 945 ss) lorsqu’une seule personne exploite une entreprise commerciale.
L’entrepreneur assume seul le risque entrepreneurial et avec la totalité de son patrimoine, y compris privé. L’avantage est cependant qu’il peut gérer son entreprise en toute liberté et indépendance.
L’entreprise existe à partir du moment où l’entrepreneur démarre son activité. Aucun acte constitutif n’est nécessaire.
La raison de commerce doit comporter le nom de famille de l’entrepreneur. Si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100'000, l’entreprise individuelle doit être inscrite au registre du commerce.
Qu'est-ce qu’une révocation ?
La révocation a pour but de soumettre à l’exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite de certains actes, telles que :
les donations faites par le débiteur dans l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite, ou encore
tous les actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres pour son propre bénéfice ou celui de tiers dans l’intention reconnaissable par l’autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou d’en favoriser certains au détriment des autres.
De tels actes peuvent être révoqués par le juge si le créancier intente une action révocatoire dans le délai prévu par la loi.
On résout un cas de droit en confrontant
un état de fait avec
les conditions d’application d’une norme juridique, afin d’en
dériver une conséquence juridique.
Quelles sont les questions typiques à se poser en relation avec ces trois étapes ?
ETAT DE FAIT : Que s’est-il passé ?
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA NORME : Que prévoit la loi dans un cas tel que celui-ci ?
CONSÉQUENCE JURIDIQUE : Quelle est la situation juridique pour cet état de fait particulier ?
Quels sont les types de peines possibles, selon la gravité de l’infraction ?
Quelle est la différence entre les offres fermes (ou offres au sens juridique) et les propositions sans engagement (offres au sens courant) ?
Le vendeur est lié (en cas d’acceptation de l’offre, le contrat est conclu). Exemples: Offre orale, offre écrite, exposition de marchandise (p.ex. en vitrine) avec indication du prix.
Propositions sans engagement :
Le vendeur n’est pas lié. Il peut donc, par exemple, modifier le prix à tout moment. Exemples : listes de prix, tarifs, catalogues, prospectus, annonces publicitaires.
Définir le terme « obligation » au sens juridique.
L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers l’autre d’exécuter une prestation.
Quels sont les droits du maître, lorsque les conditions de la garantie pour les défauts sont réunies ?
Le maître dispose de trois possibilités (CO 368) :
1. Lorsque les défauts sont tellement graves que l’ouvrage est inutilisable ou que le maître ne peut équitablement pas être contraint de l’accepter, celui-ci est en droit de refuser l’ouvrage (et donc de refuser le paiement du prix).
2. Si les défauts sont de moindre importance, le maître peut exiger une diminution du prix en proportion de la moins-value de l’ouvrage, ou
3. exiger que l’entrepreneur répare l’ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives.
Décrire le déroulement d’une poursuite pour dettes jusqu’à la faillite, respectivement la saisie ou la réalisation du gage.
Quels sont les contrats d’usage les plus courants ?
Quelles sont les trois situations typiques de l’enrichissement illégitime ?
Enrichissement reposant sur une cause non valable
Enrichissement reposant sur une cause qui ne s'est pas réalisée
Enrichissement reposant sur une cause qui a cessé d'exister
Le mandataire a-t-il l’obligation d’obtenir un résulta déterminé ?
Un mandat peut porter sur des prestations de services très différentes. En effet, d’après la loi, les règles du mandat s’appliquent à tous les travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats (essentiellement le contrat de travail et le contrat d’entreprise).
Le mandataire (soit celui qui s’engage à exécuter la prestation de service) ne promet pas un résultat déterminé, mais une activité en vue d’un résultat.

References: Art.6

Art.9

Art.12

Art.15

Art.15

Art.16

Art. 37

Art. 38

Art. 39