Source: http://www.europeanrights.eu/index.php?lang=fra&funzione=S&op=6&id=290
Timestamp: 2019-01-19 10:00:07+00:00

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20/11/2018 - Ordonnance 3:18-CV-171-CWR-FKB
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
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20/11/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Arr t sur le licenciement d un conducteur de trains qui a particip une gr ve malgr l interdiction g n rale de gr ve impos e certaines cat gories du personnel des chemins de ...

References: Art. 31
 Art. 35
 Art. 21
 Art. 31
 Art. 24
 Art. 31
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 35
 Art. 28