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CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS - PDF Free Download
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1 CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS
2 LOI DE PROMULGATION Loi n du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont promulgués les textes relatifs aux incitations aux investissements annexés à la présente loi et réunis sous le titre «Code d'incitations aux Investissements». Article 2 Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 12 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 22 du code d'incitations aux investissements visé à l'article premier de la présente loi, s'appliquent aux bénéfices provenant des exportations et réalisés par les entreprises totalement ou partiellement exportatrices, créées avant la parution de la présente loi dans le cadre des législations d'encouragement à l'investissement et ce à partir du 1er janvier 1994 comme si ces entreprises ont été créées à cette date. Article 3 Les investissements touristiques ayant bénéficié avant la promulgation de la présente loi d'un accord préalable ou d'un accord définitif, conformément aux dispositions de la loi n du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques, continuent à être régis par les dispositions de la loi précitée. Article 4 Les entreprises de services totalement exportatrices créées avant la promulgation du code d'incitations aux investissements dans le cadre de la loi n du 17 novembre 1989, fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services, peuvent recruter des agents d'encadrement et de maîtrise étrangers pour une période transitoire de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi et ce après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi. Article 5 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : - Le décret du 19 septembre 1946 relatif à la lettre d'établissement, - La loi n du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des revenus ou bénéfices, - La loi n 68-3 du 8 mars 1968 portant encouragement de l'etat aux investissements dans le Sud Tunisien, - La loi n du 27 mars 1969, portant encouragement de l'etat aux investissements dans les Iles de Kerkenah, - La loi n du 26 juin 1969 portant code des investissements, - Les articles 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la loi n du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 créant le fonds de la coopération et de la mutualité. - L'article 84 de la loi n du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982,
3 - Les articles 6, 7 et 8 de la loi n du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables, - Les articles 17, 18 et 53 de la loi n du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et l'article 16 de la même loi, tel que modifié par l'article 23 de la loi n du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988, - La loi n du 2 août 1987 portant code des investissements industriels, - Les articles 23 et 24 de la loi n du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, - La loi n du 2 avril 1988, portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche à l'exception du paragraphe 1er de l'article 2, des articles 10, 11, 12 à l'exception de son 2ème paragraphe, et l'article 48 du code des investissements agricoles et de la pêche 1, - L'article 7 de la loi n du 2 août 1988 portant création de l'agence Nationale de Protection de l'environnement, - Les articles 21, 22 et 63 de la loi n du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, - La loi n du 17 novembre 1989 portant encouragement des investissements dans les activités de service, - La loi n du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques à l'exception de ses articles 3, 5,6, 7 et 8, - Les articles 12, 13, 14 et 15 de la loi n du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l énergie 2, - Les articles 18, 22, 23 et le paragraphe 1er de l'article 23 bis de la loi n du 26 février 1990 portant modification de la législation relative à la promotion immobilière. Tunis, le 27 décembre Les articles 11, 12 et 48 de la loi n du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche ont été abrogés par l article 2 de la loi n du 26 mai 1997, modifiant la loi n du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles. De même l article 10 de la loi n du 2 avril 1988, a été abrogé par l article 2 de la loi n du 26 mai 1997, modifiant la loi n du 31 janvier 1994, relative à l exercice de la pêche. 2 La loi n du 24 juillet 1990 a été abrogée et remplacée par la loi n du 2 août
4 Code d incitations aux investissements 1 1 Rectificatif du texte français du code d incitations aux investissements (jort n 11 du 8 février 1994) 4
5 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent code fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l'accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants : - l'agriculture et la pêche, - les industries manufacturières, - les travaux publics, - le tourisme, - l'artisanat, - le transport, - l'éducation et l'enseignement, - la formation professionnelle, - la production et les industries culturelles, - l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance, - la santé, - la protection de l'environnement, - la promotion immobilière, - autres activités et services non financiers. La liste des activités dans les secteurs sus-indiqués est fixée par décret 1. Article 2 Les investissements dans les activités prévues par l'article premier du présent code sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration déposée auprès des services concernés par l'activité. Ces services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration. Les services compétents et le contenu de la déclaration exigée seront précisés par le décret 1 mentionné à l'article premier du présent code. Les investissements réalisés dans certaines activités, ainsi que ceux réalisés dans les autres activités fixées par décret 1, restent soumis à autorisation préalable des services compétents conformément aux conditions et règlements prévus par les lois spécifiques les régissant. 1 Décret n du 28 février
6 Article 3 Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d'investir dans les projets réalisés dans le cadre du présent code. Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret 1, reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise. Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l'exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l'appropriation par les étrangers des terres agricoles. Article 4 Les incitations prévues par le présent code sont accordées sous forme d'incitations communes et d'incitations spécifiques. Article 5 Les dispositions du présent code s'appliquent aux opérations d'investissement relatives à la création, extension, renouvellement, réaménagement ou transformation d'activité. Article 6 A l'exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le présent code nécessite la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un taux minimum de fonds propres fixé par décret 1. TITRE II LES INCITATIONS COMMUNES Article 7 1. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans les activités visées à l'article premier du présent code, bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à : - la tenue d'une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, (Modifié art 1er Loi n 99-4 du 11/1/1999) - l'émission de nouvelles parts sociales ou actions, - la non réduction du capital, pendant une période de 5 ans à partir du 1 er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes, 1 Décret n du 21 février
7 - la présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés par les bénéficiaires de la déduction d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent. - la non cession des actions et des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit. (Ajouté art.47.1 LF n du 21/12/2009) - la non stipulation dans les conventions signées entre les sociétés et les souscripteurs de garanties en dehors du projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l opération de souscription. (Ajouté art.47.1 LF n du 21/12/2009) - l inscription des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés. (Ajouté art.47.1 LF n du 21/12/2009) 2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, bénéficient de la déduction prévue au premier paragraphe du présent article, les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés sous réserve de remplir les conditions suivantes : - les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un «compte de réserve spécial d investissement» au passif du bilan avant l expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l année au cours de laquelle la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au plus tard à la fin de l année de la constitution de la réserve, (Modifié art.35-1 L.F. n du 27/12/2007) - la déclaration d'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser et de l engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l investissement au plus tard à la fin de l année de la constitution de la réserve, (Complété art L.F. n du 27/12/2007) - les éléments d'actifs acquis dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédés avant la fin des deux années suivant l année d entrée effective en production, (Modifié art.47.2 LF n du 21/12/2009) 3- Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, sont déductibles de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l acquisition d éléments d actif d une entreprise ou dans l acquisition ou dans la souscription d actions ou parts qui aboutissent à la détention de 50 % au moins du capital dans le cadre d une transmission volontaire d une entreprise suite au décès ou à l incapacité de poursuivre la gestion de l entreprise ou en cas de retraite prévue par l article 11 bis du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ainsi que dans le cadre de la poursuite de l activité ou de la transmission prévue par la loi n relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, et ce dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés. Ces dispositions ne s appliquent pas aux opérations d acquisition ou de souscription d actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l activité ou de la transmission prévue par la loi n susvisée, par les dirigeants de l entreprise et par l associé possédant la majorité du capital à la date de l acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l associé 7
8 ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés. (Paragraphe 3 ajouté art. 47 loi n du 27/12/2007 relative à l initiative économique) Article 8 (Abrogé art. 43 L.F. n du 27/12/2007) Article 9 Les équipements nécessaires à la réalisation des investissements, à l'exception des voitures de tourisme, bénéficient : 1. de la réduction des droits de douane au taux de 10% et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation à condition que ces équipements n'aient pas de similaires fabriqués localement, 1et2 2. de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement. 3 Les équipements éligibles à ces encouragements sont fixés par décret 4. TITRE III LES INCITATIONS A L'EXPORTATION CHAPITRE I REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR Article 10 Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger. Sont également considérées totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises mentionnées dans le premier paragraphe du présent article, avec les entreprises établies dans les zones franches économiques 5 telles que prévues par la loi n du 3 août 1992, et avec les établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services aux 1 En vertu de l article 18 de la loi de finances n du 30 décembre 1996, ces équipements sont exonérés des droits de douane et des taxes d effet équivalent. En vertu du n I-3-a du tableau B bis du code de la TVA, ces équipements sont soumis à la TVA au taux de 12%, et ce, nonobstant des dispositions du code d incitation aux investissements. (le taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l article 17-2 de la loi n du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l impôt et à l allègement de la pression fiscale sur les entreprises) 2 En vertu de l article 5 du décret-loi n du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l économie nationale, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 6% les équipements importés n ayant pas de similaires fabriqués localement et ce, nonobstant des dispositions du code d incitation aux investissements jusqu au le 31 décembre En vertu du n I-3-b du tableau B bis annexé au code de la TVA, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 12% et ce, nonobstant des dispositions du code d incitation aux investissements, les équipements fabriqués localement prévus à cet article acquis à compter de la date effective d entrée en activité des investissements de création de projets prévus par l article 5 dudit code. (Le taux de TVA de 10% a été relevé à 12% par l article 17-2 de la loi n du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l impôt et à l allègement de la pression fiscale sur les entreprises. En vertu de l article 5 du décret-loi n du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l économie nationale, est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement acquis à compter de la date effective d entrée en activité des investissements de création de projets prévus par l article 5 dudit code jusqu au le 31 décembre 2011.) 4 Décret n du 30 mai L appellation «zones franches économiques» est remplacée par «parcs d activités économiques» (loi n du 17 juillet 2001) 8
9 non résidents, 1 tel que prévus par la loi n du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents. 2 Article 11 Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche tel que défini par le code des douanes. Article 12 Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants : 1) les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme, 2) la taxe unique de compensation sur le transport routier, 3) les taxes d'entretien et d'assainissement, 3 4) les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur, 5) les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43, et 45 du présent code. Toutefois les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant leur recrutement par l'entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie, 6) l'impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction de 50% des revenus provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation d'une demande lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation, et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, 4 et 5 1 L'appellation "organismes financiers bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents" est remplacée par établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services aux non résidents (Loi n du 12 août 2009) 2 La loi n du 6 décembre 1985 a été Abrogée et remplacée par la loi n du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents. 3 Le terme «taxes d'entretien et d'assainissement» a été remplacé par la taxe sur les immeubles bâties et ce en vertu de l'article 5 de la loi portant promulgation du code de la fiscalité locale. 4 L.F n du 17 décembre 2002 : - Article 29 : Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l exportation expire avant l année 2007, et ce pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu au 31 décembre Loi n du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l impôt et à l allégement de la pression fiscale sur les entreprises : - Article 6 : Sont abrogées à partir du 1er janvier 2012 les dispositions du paragraphe 6 et du paragraphe 7 de l article 12 du code d incitation aux investissements et sont remplacées par ce qui suit : (Modifié art L.F n du 27/12/2007 et art L.F n du 17/12/2010) 6- l impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l exportation nonobstant les dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et sous réserve des dispositions de l article 17 du présent code et ce pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier (Modifié art L.F n du 27/12/2007 et art L.F n du 17/12/2010) 7- l impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l exportation et sous réserve des dispositions de l article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1 er janvier (Modifié art L.F n du 27/12/2007 et art L.F n du 17/12/2010) - Article 10 : Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l exportation a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu au 31 décembre Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1 er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'activité a expiré continuent à bénéficier de la déduction totales jusqu'au 31 décembre
10 7) l'impôt sur les sociétés après déduction de 50% des bénéfices provenant de l'exportation sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code. Toutefois, et sur présentation d'une demande, lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de l'impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation et ce nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l article 11 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.(complété art.34.3 L.F n du 27/12/2007) (1) et (2) Article Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 mentionnée dans le présent article, les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice des avantages prévus par les deux précédents paragraphes du présent article est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code. 3. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, sont déductibles de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l acquisition d éléments d actif d une entreprise totalement exportatrice ou dans l acquisition ou dans la souscription d actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital d une entreprise totalement exportatrice dans le cadre de la poursuite de l activité ou de la transmission prévue par la loi n relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents. Ces dispositions ne s appliquent pas aux opérations d acquisition ou de souscription d actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l activité ou de la transmission prévue par la loi n susvisée, par les dirigeants de l entreprise et par l associé possédant la majorité du capital à la date de l acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés. (Paragraphe 3 ajouté art. 48 loi n du 27/12/2007 relative à l initiative économique) Article 14 Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital. Article 15 Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production sous réserve d'une déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution. Les entreprises en activité avant le 1 er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation n'a pas expiré au 31 décembre 2011, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet. Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1 er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'activité n'a pas expiré au 31 décembre 2011, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet. (Modifié art L.F n du 27/12/2007 et remplacé art L.F n du 17/12/2010) Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l exportation durant les dix premières années d activité à partir de la première opération d exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d investissement avant le 1er janvier 2012 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d exportation au cours de l exercice (Ajouté art.21 LF n du 21/12/2009 et complété art L.F n du 17/12/2010) 10
11 Article 16 Sous réserve des dispositions de l article 17 du présent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 30% 1et2 de leur chiffre d affaires à l exportation départ usine réalisé durant l année civile précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d affaires à l export réalisé depuis l entrée en production. Ces entreprises peuvent en outre, réaliser des prestations de service ou des ventes dans le cadre d appels d offres internationaux relatifs à des marchés publics. (Complété art.35 LF n du 19/12/2005 et modifié art.26 LF n du 25/12/2006) Les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par décret. 3 (Modifié art.31 LF n du 31/12/2004) Les entreprises agricoles et de pêche sont considérées totalement exportatrices lorsqu'elles exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché local. Article 17 Les ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices visées à l article 16 du présent code sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres taxes dues sur le chiffre d affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur. Les dites ventes sont également soumises au paiement des droits et taxes exigibles au titre des importations des produits entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation. (Modifié art 35 L.F. n du 28/12/1998 et art. 32 L.F n du 31/12/2004) Les revenus et bénéfices provenant des ventes et prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés selon les dispositions du droit commun. (Modifié art 32 L.F n du 31/12/2004 et art.52-1 L.F. n du 27/12/2007) Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés sur le marché local, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent code. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement pour l'exercice des activités de valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes n'est pas pris en considération pour la détermination du taux maximum visé à l'article 16 du présent code. Les bénéfices provenant de ces ventes ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. (Ajouté art 33 LF n du 25/12/2000) Article 18 Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi. Les modalités de ce régime sont définies par décret 1 conformément à l'article 260 du code de travail. 1 Ce taux est relevé à 50% pour la période allant du 1 er juillet 2009 au 31 décembre Cette période est ensuite prorogée jusqu au 30 juin 2010 et ce, en vertu des dispositions combinées de : - l article 9 bis de la loi n du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. -l article 3de la loi n du 30 juin 2009 modifiant et complétant la dite loi n du 30 décembre 2008 susvisée et l article 2 de la loi n du 30 décembre 2009 modifiant ladite loi n du 30 décembre 2008 susvisée. 2 En vertu de l article 8 du décret-loi n du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l économie nationale, les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur peuvent écouler, au cours de l année 2011, une partie de leur production ou fournir une partie de leurs services sur le marché local, et ce, dans la limite de 50% de leur chiffre d affaires à l export réalisé au cours de l année Décret n du 11 juillet
12 Article 19 Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l'article 18 du présent code, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l'entreprise, bénéficient des avantages suivants : 1/ le paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute, 2/ l'exonération des droits de douane et des droits d'effet équivalent et des taxes dus à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne. La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession, calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. Article 20 Les entreprises totalement exportatrices sont soumises à un contrôle des services administratifs compétents, destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions du présent code. Elles sont soumises notamment à un contrôle douanier permanent et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents. Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge des frais y afférents sont fixées par décret. 2 CHAPITRE II REGIME PARTIELLEMENT EXPORTATEUR Article 21 Sont considérées opérations d'exportation : - les ventes de marchandises à l'étranger ; - les prestations de services à l'étranger ; - les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger ; - les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques 3 régies par la loi n du 3 août 1992 ainsi qu'aux établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services aux non résidents 4 tels que prévus par la loi n du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents. 5 Article 22 Les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises, des avantages suivants : (Modifié art 1er Loi n 99-4 du 11/1/1999) 1. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation, 2. La déduction de tous les revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces revenus au delà de cette période, 6 et 1. 1 Décret n du 17 janvier Décret n du 14 février L appellation «zones franches économiques» est remplacée par «parcs d activités économiques» (Loi n du 17 juillet 2001). 4 L'appellation "organismes financiers bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents" est remplacée par "établissements de crédits non résident exerçant dans le cadre du code de prestation des services aux non résidents " (Loi n du 12 août 2009) 5 la loi n du 6 décembre 1985 a été abrogée et remplacée par la loi n du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents 6 Loi n de la 17/12/2002 portant loi de finances pour l année 2003 : Article 29 : Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l exportation expire avant l année 2007, et ce pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu au 31 décembre
13 3. La déduction de tous les bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces bénéfices au delà de cette période, (Ajouté par art 34-3 de la loi n du 27/12/2007) (4) et (5) 4. Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l'entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l'exportation, 5. Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés. Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret, 2 6. L'assouplissement des régimes de l'admission temporaire 3 ou de l'entrepôt industriel 4 prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l'importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décret. 5 1 Loi n du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l impôt et à l allègement de la pression fiscale sur les entreprises : - Article 7 : Sont abrogées à partir du 1 er janvier 2012 les dispositions du paragraphe 2 et du paragraphe 3 de l article 22 du code d incitations aux investissements et sont remplacées par ce qui suit : (Modifié art L.F n du 27/12/2007 et art L.F n du 17/12/2010) 2- Déduction des deux tiers des revenus provenant de l exportation de l assiette de l impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier (Modifié art L.F n du 17/12/2010) 3- Un taux de l impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de l exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier (Modifié art L.F n du 27/12/2007et art L.F n du 17/12/2010) - Article 10 : Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l exportation a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu au 31 décembre Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1 er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'activité a expiré continuent à bénéficier de la déduction totales jusqu'au 31 décembre Les entreprises en activité avant le 1 er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation n'a pas expiré au 31 décembre 2011, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet. Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1 er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'activité n'a pas expiré au 31 décembre 2012, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet. (Ajouté art. 21 LF n du 21/12/2009 et remplacé art L.F n du 17/12/2010) Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l exportation durant les dix premières années d activité à partir de la première opération d exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d investissement avant le 1er janvier 2012 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d exportation au cours de l exercice (Ajouté art.21 LF n du 21/12/2009 et modifié par l'article 24-4 L.F n du 17/12/2010) 2 Décret n du 14 février Le terme "admission temporaire" a été remplacé par le terme «perfectionnement actif» en vertu de l article 218 du code des douanes publié par la loi n du 2/6/ Le terme "entrepôt industriel" a été remplacé par le terme «le régime de la transformation pour l exportation partielle» en vertu de l article 201 du code des douanes publié par la loi n du 2/6/ Décret n du 14 février
14 TITRE IV L'ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL Article 23 Les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d'encouragement au développement régional définies en fonction des activités par décret 1 et ce dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat, 2 ainsi que dans certaines activités de services dont la liste est également fixée par décret 3, bénéficient des avantages suivants: 1. Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. (Modifié art. 26 LF n du 30 /12/1996) Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu, à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 7 du présent code, 2. (Nouveau) 4 La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés comme suit : - pour le premier groupe des zones d encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret 1 dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ; - pour le deuxième groupe des zones d encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret 1 dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés ; 1 Décret n du 1 er mars Le secteur de l'artisanat a été ajouté par l'article 3 de la loi n 99-4 du 11/1/ Décret n du 10 mars Article 45 de la loi n du 27/12/2007 relative à l initiative économique dispose que : «Les entreprises en activité avant la date d entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dont la période fixée pour le bénéfice des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d incitations aux investissements n a pas encore expiré ainsi que les entreprises disposant d une attestation de dépôt de déclaration d investissement avant la date d entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2011, continuent de bénéficier desdits avantages jusqu à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet conformément à la législation en vigueur avant la date d application des dispositions de la présente loi». (Modifié art.18 LF n du 21/12/2009 et par l article 8 du décret-loi n du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles pour le soutien des entreprises économiques à poursuivre leurs activité) Il est à signaler que les entreprises exerçant dans les zones de développement régional bénéficient jusqu au 05/01/2008 de : - la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l exploitation de l assiette de l IRPP et de l IS pendant les 10 premières années à partir de la date d entrée en activité effective ce nonobstant le minimum d impôt et la déduction de 50%des dits revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes, - l exonération de la contribution au FOPROLOS pendant les 5 premières années d activité effective. 14
15 - pour les zones d encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret 1 dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et de quelques activités de services et pour les zones d encouragement au développement régional pour le secteur du tourisme : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et dans la limite de 50 % de ces revenus ou bénéfices pendant les dix années suivantes. (Paragraphe 2 abrogé et remplacé art. 44 loi n du 27/12/2007 relative à l initiative économique) 3. (Nouveau) 2 l exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de la taxe de formation professionnelle pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme et pour les investissements réalisés dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de services dans le deuxième groupe des zones d encouragement au développement régional et dans les zones d encouragement au développement régional prioritaires. (Paragraphe 3 nouveau abrogé et remplacé art. 2 décret-loi n du 18/04/2011 mesures fiscales et financières pour le soutien de l économie nationale) 4. (Nouveau) Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, sont déductibles de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l acquisition d éléments d actif de ces entreprises ou dans l acquisition ou dans la souscription d actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital de ces entreprises dans le cadre de la poursuite de l activité ou de la transmission prévue par la loi n relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents. Ces dispositions ne s appliquent pas aux opérations d acquisition ou de souscription d actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l activité ou de la transmission prévue par la loi n susvisée, par les dirigeants de l entreprise et par l associé possédant la majorité du capital à la date de l acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés. (Paragraphe 4 ajouté art. 49 loi n du 27/12/2007 relative à l initiative économique) Article 24 3 Les entreprises prévues par l'article 23 du présent code bénéficient : 1. d'une prime d'investissement représentant une partie du coût du projet, y compris les frais d'études, déterminée selon les activités et selon les zones, 2. d'une prime au titre de la participation de l'etat aux dépenses d'infrastructure nécessaires à la réalisation des projets industriels. Le montant de ces primes, ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi sont fixés par décret. 4 1 Décret n du 1 er mars Voir bas de page précédente. 3 En vertu de l article 4 du décret n du 11 février 2008 susvisé tel que modifié par le décret n du 21 décembre 2009, les projets disposant d une attestation de déclaration d investissement avant la date d entrée en vigueur des dispositions de la loi n du 27 décembre 2007, relative à l initiative économique, et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2010, continuent de bénéficier des avantages de l article 24 du code d incitations aux investissements conformément à la réglementation en vigueur avant la date d entrée en vigueur des dispositions dudit décret n du 11 février (En vertu de l article 4 du décret n du 9 mai 2011, ce délai a été prorogé jusqu au 31 décembre 2011) 4 Décret n du 10 mars
16 Article 25 1 (nouveau) Les investissements réalisés dans les secteurs de l industrie, du tourisme, de l artisanat et dans quelques activités de services prévus à l article 23 du présent code et réalisés dans les zones d encouragement au développement régional fixées par le décret 2 prévu à l article 23 susvisé bénéficient de la prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens comme suit : - pour les zones d encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme : prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective. - Les investissements dans les projets de tourisme saharien réalisés dans les zones d encouragement au développement régional fixées par le décret prévu par l article 23 du présent code bénéficient de cet avantage pour une période supplémentaire de cinq ans ; - pour le premier groupe des zones d encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret (2) dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l Etat d une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective fixée comme suit : Année concernée par la prise en charge par l Etat Quote-part de la prise en charge par l Etat Première année 100 % Deuxième année 80 % Troisième année 60 % Quatrième année 40 % Cinquième année 20 % - pour le deuxième groupe des zones d encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret (1) dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective ; - pour les zones d encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret (2) dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de service : prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective et d une quotepart de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit : Année concernée par la prise en charge par l Etat Quote-part de la prise en charge par l Etat Première année 80 % Deuxième année 65 % Troisième année 50 % Quatrième année 35 % Cinquième année 20 % Les dispositions du quatrième tiret du présent article s appliquent aux projets pour lesquels le bénéfice de la période supplémentaire de cinq ans prend effet avant le 31 décembre (Modifié art. 2 loi n 99-4 du 11/1/99 1 Voir (4) bas de page Décret n du 1 er mars
17 et art. 19 L.F du 31/12/2004 et abrogé et remplacé art. 44 loi n du 27/12/2007 relative à l initiative économique) Article 25 bis les investissements déclarés à partir du 1er janvier 2011 et réalisés dans les secteurs de l industrie, du tourisme, de l artisanat et dans quelques activités de services prévus par l article 23 du présent code dans les zones d encouragement au développement régional fixées par le décret prévu par l article 23 susvisé bénéficient de la prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens comme suit : - pour les zones d encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme : prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les dix premières années à partir de la date d entrée en activité effective, - pour le premier groupe des zones d encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret 1 dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective, - pour le deuxième groupe des zones d encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret 1 dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective et d une quote-part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit : Année concernée par la prise en Quote-part de la prise en charge par l Etat charge par l Etat Première année 80% Deuxième année 65% Troisième année 50% Quatrième année 35% Cinquième année 20% - pour les zones d encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret 1 dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de service : prise en charge par l Etat de cette contribution pendant les dix premières années à partir de la date d entrée en activité effective. (Ajouté art. 3 décret-loi n du 18/04/2011 mesures fiscales et financières pour le soutien de l économie nationale) Article 26 (nouveau) Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d infrastructure et d équipements collectifs, dont la liste est fixée par décret 2, dans le deuxième groupe des zones d encouragement au développement régional et les zones de développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret, 1 bénéficient d une déduction de 50 % des bénéfices provenant de ces projets de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés. (Abrogé et remplacé art. 44 loi n du 27/12/2007 relative à l initiative économique). 1 Décret n du 1er mars Décret n du 10 mars
18 Article 27 TITRE V LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Bénéficient des encouragements prévus par le présent code, au titre du développement agricole, 1 les investissements qui se rapportent à : - l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche, - la modernisation du secteur de l'agriculture et de la pêche et l'amélioration de sa productivité, - la première transformation des productions agricoles, de la pêche et leur conditionnement, - les activités de services liées à la production agricole et de la pêche. Les activités de première transformation, de conditionnement de la production et des services mentionnés dans le présent article sont fixées par décret. 2 Article 28 Les investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont classés comme suit : - Catégorie «A» : investissement réalisé par les petits agriculteurs et pêcheurs, - Catégorie «B» : investissement réalisé par les investisseurs moyens dans l'agriculture et la pêche, - Catégorie «C» : investissement réalisé par les grands investisseurs dans l'agriculture et la pêche, dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche et leur conditionnement, ainsi que dans les services liés aux activités agricoles et de pêche. Les critères de classification de ces investissements, réalisés sous forme d'opérations ponctuelles ou de projets intégrés, sont déterminés par décret 3 sur la base notamment du revenu, de la superficie exploitée, du coût de l'investissement et de l'importance des équipements de pêche objet de l'investissement. Article 29 (nouveau) Les investissements réalisés par les sociétés mutuelles des services agricoles 4 et de pêche, les groupements et associations d'exploitants et de propriétaires agricoles et de pêche bénéficient des avantages accordés à la catégorie "B" à l'exception des investissements réalisés par les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche qui bénéficient des avantages accordés à la catégorie «A». Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l'économie d'eau d'irrigation par les groupements d intérêt collectif prévus par le code des eaux promulgué par la loi n du 31 mars 1975 bénéficient des avantages accordés à la catégorie «A». (Ajouté art unique loi n du 10/2/1998) Les conditions et les modalités d'octroi de ces avantages sont fixées par décret. 3 (Abrogé et remplacé art 1er loi n du 15/7/1999 modifiant et complétant le code d incitation aux investissements) Article 30 1 En vertu de l article 10 du décret n du 9/9/1996, les primes accordées par le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l agriculture et de la pèche aux unités de pêche et aux entreprises d aquaculture, telles que prévues par l article premier dudit décret, peuvent être cumulées avec les avantages accordés par le code d incitations aux investissements dans le cadre du développement agricole. 2 Décret n du 28 février Décret n du 14 février L appellation «les coopératives de services agricoles» est remplacée par les sociétés mutuelles de services agricoles» en vertu de l article 51 de la loi n du 18/10/
19 Les investissements prévus par l'article 27 de ce code donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes : 1. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction, des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction, des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues à l'article 7 du présent code. Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis susvisés, la souscription au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises qui réalisent des investissements dans les régions visées à l'article 34 du présent code, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. (Ajouté art 27 LF n du 30/12/1996) 2. La réduction des droits de douane au taux de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. 1 La liste de ces équipements ainsi que les conditions de bénéfice de l'avantage sont fixées par décret 2, 3. La déduction des revenus provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, 4. Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement sur demande de l'acheteur. Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l'investissement. Article 31 Les investissements de la catégorie «A» donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques dont les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par décret. 3 Article 32 Les investissements des catégories "B" et "C" donnent lieu au bénéfice : 1/ d'une prime d'investissement, 2/ d'une prime accordée au titre de la participation de l'etat aux frais d'étude liés à l'investissement. 1 En vertu de l article 18 de la loi de finances n du 30 décembre 1996, ces équipements sont exonérées des droits de douane et des taxes d effet équivalent. 2 Décret n du 2 mai Décret n du 14 février
20 Les taux, conditions et modalités d'octroi de ces primes sont fixés par décret. 1 Article 33 Nonobstant les dispositions de l'article 62 du présent code, les composantes de l'investissement agricole ci-après indiquées donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques globales à l'exclusion de toute autre prime : - l'acquisition de matériel agricole, - l'installation de moyens d'irrigation permettant l'économie d'eau d'irrigation, 1 - les opérations de reconnaissance et de prospection d'eau, - l'irrigation des céréales, 2 - la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol, - la multiplication et la production de semences, - la création de parcours et de surfaces destinés aux pâturages et à la plantation des arbustes fourragers et forestiers. 3 -les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de production biologique. (Ajouté art. 2 loi n du 15 juillet 1999) La liste des équipements, instruments et moyens concernés est fixée par décret 4. (Ajouté art. 2 loi n du 15 juillet 1999) - l installation des filets préventifs des grêles pour protéger les arbres fruitiers dans les zones généralement exposées à ce phénomène et qui seront fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l agriculture. (Ajouté art. unique loi n du 23/7/2002) - acquisition de bovins. (Ajouté par la loi n du 26 janvier 2009) Les taux et les conditions d'octroi de ces primes sont fixés par décret. (1) Article 34 Les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile ainsi que les investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées peuvent bénéficier d'une prime additionnelle. La liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que les taux, conditions et modalités d'octroi de la prime prévue par le présent article sont fixés par décret 5 selon les activités. Les promoteurs réalisant des investissements dans les activités de première transformation de la production agricole et de pêche éligibles aux incitations prévues au titre d'encouragement au développement agricole et au titre de l'encouragement au développement régional, peuvent opter pour l'un de ces deux régimes et bénéficier des incitations y afférentes. 6 1 Cette composante a été modifiée dans le cadre du décret n du 17/9/2001 modifiant et complétant le décret n du 14 février 1994 comme suit : installation d un système d irrigation permettant l économie d eau d irrigation ou renouvellement des équipements avec amélioration du système d irrigation. 2 Cette composante a été modifiée dans le cadre du décret n du 24/6/1995 modifiant et complétant le décret n du 14 février 1994 comme suit : «irrigation d appoint des céréales en dehors des périmètres irrigués». 3 Cette composante a été modifiée dans le cadre du décret n du 24/6/1995 modifiant et complétant le décret n du 14 février 1994 comme suit : «aménagement des forets et création des prairies de pâturages et de parcours semés et plantation d arbustes fourragers et forestiers». 4 Décret n du 6 mars (P 463 du présent recueil 5 Décret n du 14 février En vertu du nouveau paragraphe de l article10 du décret n du 14/2/1994, ajouté en vertu de l article 2 du décret n du 3/01/2007, les investissements dans l activité de réfrigération des produits agricoles et de pèche (classée 20
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References: l'article 12
 l'article 22
 L'article 84
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 48
 L'article 7
 l'article 23
 l'article 52
 art.47
 art.47
 art.47
 l'article 12
 art.35
 art.47
 art. 47
 art. 43
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 12
 art.34
 l'article 12
 l'article 7
 art. 48
 art.21
 art.35
 art.26
 art.31
 art. 32
 art.52
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 260
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 12
 art. 21
 art.21
 l'article 24
 art. 26
 l'article 7
 l'article 3
 art.18
 art. 44
 art. 2
 art. 49
 l'article 23
 art. 2
 art. 19
 art. 44
 art. 3
 art. 44
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 62
 art. 2
 art. 2