Source: https://www.hubtex.com/francais/datenschutzerklaerung.html
Timestamp: 2018-12-13 07:07:20+00:00

Document:
HUBTEX: Déclaration de protection des données
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, des différentes lois nationales des pays membres en matière de protection des données et des autres dispositions en la matière, la société :
Directeurs généraux : Hans-Joachim Finger, Marco Goldbach, Jürgen Keller
Tél. : +49-661-8382-0
Courriel : info@hubtex.com
Web : www.hubtex.com
E-mail : datenschutz@berisda.de
Web : www.berisda.de
I. Généralités relatives au traitement des données
Par principe, nous collectons et exploitons des données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où la mise à disposition d'un site web fonctionnel et de nos contenus et services l'exige. La collecte et l'exploitation des données personnelles de nos utilisateurs se fait de façon régulière et avec l'accord de l'utilisateur. Les cas où l'obtention préalable d'une autorisation n'est pas possible pour des raisons matérielles et dans la mesure où le traitement des données est autorisé par les dispositions légales, constituent une exception.
2. Fondements juridiques pour le traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous collectons des données personnelles pour les besoins des processus de traitement sans l'autorisation de la personne concernée, cette collecte des données est fondée sur l'article 6, alinéa 1, lettre a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE applicable au traitement des données personnelles.
Le traitement de données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est l'une des parties, la base juridique est constituée par l'article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD. Ceci s'applique également aux processus de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où un traitement de données personnelles est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la base juridique est constituée par l'article 6, alinéa 1, lettre c) du RGPD.
Dans les cas où des intérêts vitaux des personnes concernées ou d'une autre personne physique exigent le traitement de ces données personnelles, la base juridique est fournie par l'article 6, alinéa 1, lettre d du RGPD.
Lorsque le traitement des données est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et dans la mesure où les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée ne priment pas sur l'intérêt mentionné en premier, la base juridique du traitement des données est fournie par l'article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD.
3. Suppression et durée de conservation des données
Les données personnelles des personnes concernées sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de de leur enregistrement est caduque. Au-delà, un enregistrement peut être réalisé si cela est prévu par le législateur européens ou les législateurs nationaux dans les règlements, les lois ou d'autres directives de l'Union européenne et auxquels est soumis le responsable. Le blocage ou la suppression des données intervient également lorsqu'un délai de conservation, imposé par les normes susmentionnées, est écoulé sauf si la nécessité d'une poursuite de la conservation de ces données se justifie par la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
À chaque consultation de notre site web, notre système enregistre, de façon automatique, des données et des informations provenant du système informatique de l'ordinateur utilisé pour consulter la page.
(1) Informations relatives au type et de la version du navigateur utilisé
(3) Fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur
(5) Date et heure d'accès à la page
(6) Sites web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à nos pages web
(7) Sites web auxquels le système de l'utilisateur accède à partir de notre site web
Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d'autres données qui permettent l'identification d'un utilisateur. Ceci peut, par exemple, être le cas lorsque le lien pointant vers le site web à partir duquel l'utilisateur accède à la page web ou le lien pointant vers le site web auquel l'utilisateur accède, contiennent des données personnelles.
Les données sont également inscrites dans les fichiers journaux de notre système. Un enregistrement de ces données avec d'autres données personnelles de l'utilisateur n'intervient pas.
La base juridique pour l'enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est fourni par l'article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD.
L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la diffusion du site web sur l'ordinateur de l'utilisateur. Pour ce faire, l'adresse IP de l'utilisateur doit être et restée enregistrée pendant la durée de la session.
L'enregistrement dans les fichiers journaux intervient afin d'assurer le bon fonctionnement du site web. En outre, les données nous servent à optimiser le site web et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Aucune analyse des données à des fins de marketing n'intervient dans ce contexte.
Ces fins fondent également notre intérêt légitime en matière de traitement des données au sens visé à l'article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD.
Les données sont supprimées dès que celles-ci ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif recherché lors de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, ceci est le cas lorsque vous terminez la session concernée.
Dans le cas de l'inscription des données dans les fichiers journaux, ceci est le cas au plus tard après sept jours. Un enregistrement au-delà de ces délais est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou dénaturées de façon à empêcher toute identification du client ayant accédé aux pages web en question.
5. Droits d'opposition et de suppression
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et leur enregistrement dans les fichiers journaux sont indispensables pour assurer le fonctionnement du site web. Par conséquent, l'utilisateur ne dispose d'aucun droit d'opposition.
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés par le navigateur Internet ou à travers celui-ci sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur accède à un site web, un cookie peut être enregistré dans le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet l'identification univoque du navigateur lorsque la page du site web est à nouveau consultée.
Nous utilisons ces cookies pour améliorer l'ergonomie de notre site web. Certains éléments de notre page web exigent que le navigateur servant à accéder au site puisse également être identifié après le passage à une autre page.
Ce faisant, les données suivantes sont enregistrées et transmises par ces cookies :
(1) Langue utilisée
Sur notre site web, nous utilisons en outre des cookies qui permettent d'analyser le comportement de navigation de l'utilisateur.
(1) Termes recherchés
(2) Fréquence d'accès aux pages
Lors de l'accès à notre site web, l'utilisateur est informé de l'usage des cookies utilisés aux fins d'analyses et son accord pour le traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte lui est demandé. Dans ce contexte, l'utilisateur est également renvoyé à la présente déclaration de protection des données.
Les fondements juridiques pour le traitement des données personnelles au moyen des cookies techniquement nécessaires reposent sur l'article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD.
Les fondements juridiques pour le traitement des données personnelles en utilisant des cookies à des fins d'analyse reposent sur l'article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD à condition que l'utilisateur ait donné son accord.
La finalité de l'utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation de sites web aux utilisateurs. Certaines fonctions de nos pages web ne peuvent pas être proposées sans le recours à des cookies. Sur ces pages, le navigateur doit également être reconnu après être passé sur d'autres pages.
(1) Application des réglages concernant la langue utilisée
(2) Mémorisation de termes recherchés
Les données des utilisateurs collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateurs.
Le recours à des cookies d'analyse intervient uniquement afin d'améliorer la qualité de notre site web et de ses contenus. Les cookies d'analyse nous permettent de savoir comment le site web est utilisé ce qui nous permet d’améliorer notre offre de façon constante.
Ces fins fondent également notre intérêt légitime concernant le traitement des données personnelles au sens visé à l'article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD.
e) Durée de conservation des enregistrements, droits d'opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis de cette ordinateur à nos pages. Par conséquent et en tant qu'utilisateur, vous dispose du contrôle total de l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous avez la possibilité de désactiver ou de restreindre la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimé à tout moment. Ceci peut également se faire de façon automatique. Lorsque des cookies pour notre site web sont désactivés, il est possible que certaines fonctions de notre site web ne puissent pas être pleinement utilisées.
IV. Formulaire de contact et contact e-mail
Un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact par voie électronique est disponible sur notre site web. Lorsqu'un utilisateur utilise ce moyen de communication, les données entrées dans le formulaire de saisie sont enregistrées avant de nous être transmises. Ces données sont :
(1) Entreprise :*
(3) Secteur :
(12) Merci de bien vouloir m'appeler :
(13) Merci de bien vouloir m'envoyer des documents d'information
Outre le formulaire de contact, notre site web dispose d'un formulaire de demande destiné à recueillir des informations importantes nous permettant de soumettre une proposition. Lorsqu'un utilisateur utilise ce moyen de communication, les données entrées dans le formulaire de saisie sont enregistrées avant de nous être transmises. Ces données sont :
(14) Entreprise :*
(16) Secteur :
(24) Désignation de la marchandise transportée :
(25) Profondeur de la charge*:
(28) Poids max.*:
(29) Capacité résiduelle de charge exigée :
(30) avec une hauteur de levage h3 max. :
(32) Le conducteur doit-il préparer la commande ?
(33) Constitution du sol :
(34) Informations relatives à l'entrepôt :
(35) Hauteur max. des rayonnages :
(37) Passage des portes :
(38) Hauteur:
(40) Travée :
(41) Distance charge / charge :
(42) Distance rayonnage / rayonnage :
(44) Durée d'un service :
(45) Nombre de services :
(46) Prise de charge excentrique :
(47) La charge est-elle souvent déplacée :
(48) Des pentes doivent-elles être franchies
(49) avec une charge de %
(51) La température ambiante est-elle plus élevée :
(52) Utilisation en présence de températures négatives :
Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont en outre enregistrées :
(2) Date et heure de l'envoi
Pour le traitement des données, votre consentement vous est demandé dans le cadre du processus d'expédition en renvoyant à la présente déclaration de protection des données.
Autrement, vous avez la possibilité de nous contacter en nous adressant un e-mail à l'adresse indiquée. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur, transmises avec cet e-mail, sont enregistrées.
Lors de cette opération, toute transmission des données à un tiers est exclue. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de correspondance.
Les fondements juridiques pour le traitement des données personnelles reposent sur l'article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD à condition que l'utilisateur ait donné son accord.
Les fondements juridiques pour le traitement des données personnelles transmises lors de l'envoi d'un e-mail reposent sur l'article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD. Lorsque la prise de contact par e-mail vise la conclusion d'un accord, les fondements juridiques du traitement sont fournis par l'article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD.
Le traitement des données personnelles provenant du formulaire de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans le cas d'une prise de contact par e-mail, ceci constitue également l'intérêt légitime nécessaire pour le traitement des données.
Les autres données personnelles traitées lors du processus d'envoi servent à empêcher l'utilisation abusive du formulaire de contact et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données sont supprimées dès que celles-ci ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif recherché lors de leur collecte. Pour les données personnelles provenant des champs de saisie du formulaire de contact et celles transmises par e-mail, ceci est le cas lorsque la correspondance avec l'utilisateur prend fin. Une correspondance a pris fin lorsque le contexte permet de conclure que la question soulevée dans la conversation a été définitivement clarifiée.
L'utilisateur a la possibilité de révoquer son accord pour le traitement des données personnelles à tout moment. Lorsque l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans ce cas, la correspondance ne peut pas être poursuivie.
Toutes les données personnelles enregistrées au cours de la prise de contact sont supprimées dans ce cas.
Lorsque des données personnelles vous appartenant sont traitées, vous êtes considéré comme une personne concernée au sens du RGPD et disposez ce fait des droits ci-après vis-à-vis du responsable :
Vous avez le droit de demander au responsable de vous confirmer si nous avons procédé au traitement de données personnelles vous concernant.
Si un tel traitement a eu lieu, vous avez la possibilité de demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :
(2) les catégories des données personnelles traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, en cas d'impossibilité de fournir des informations concrètes à ce sujet, les critères pour la définition de la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de restriction du traitement par le responsable ou un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de surveillance ;
(7) toutes les informations disponibles concernant la provenance des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'un processus automatique de décision y compris le profilage conformément à l'article 22, alinéas 1 et 4 du RGPD et – du moins dans ces cas – les informations pertinentes relatives à la logique à l'œuvre ainsi que la portée et l'effet recherché d'un tel traitement pour la personne concernée.
Vous disposez du droit de demander des renseignements pour savoir si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous avez la possibilité de demander des renseignements sur les garanties adaptées conformément à l'article 46 RGPD en lien avec la transmission.
Vous disposez du droit de rectifier et / ou de compléter vos données personnelles vis-à-vis du responsable dans le cas où ces données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder immédiatement à une telle rectification.
Vous avez la possibilité de restreindre le traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions ci-après :
(1) lorsque vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
(2) lorsque le traitement des données illicite et que vous refusez la suppression des données personnelles en exigeant en lieu et place la restriction de l'utilisation de ces données personnelles ;
(3) lorsque le responsable n'a plus besoin des données personnelles aux fins de leur traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ou
(4) lorsque vous avez introduit un recours contre le traitement conformément à l'article 21, alinéa 1 du RGPD et que la question de savoir si les motifs légitimes du responsable priment sur vos motifs n'est pas encore tranchée.
Lorsque le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent être traitées – au-delà de leur enregistrement – uniquement avec votre accord ou pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, protéger ceux d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs liés à un intérêt publique important de l'Union ou d'un pays membre de l'Union.
Lorsque la restriction du traitement a été limitée dans l'un des cas de figure susmentionnés, le responsable est tenu de vous informer avant de lever la restriction.
Vous avez la possibilité d'exiger du responsable que les données personnelles vous concernant soient supprimées immédiatement et le responsable a alors l'obligation de supprimer ces données si l'un des cas de figure ci-dessous s'applique :
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une quelconque autre manière.
(2) Vous révoquez votre accord sur lequel reposait le traitement conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre a) ou à l'article 9, alinéa 2, lettre a) du RGPD et en l'absence d'une base juridique autre pour le traitement des données.
(3) Vous introduisez un recours conformément à l'article 21, alinéa 1 du RGPD contre le traitement des données en l'absence de motifs légitimes justifiant ce traitement ou que vous contestez le traitement des données conformément à l'article 21, alinéa 2 du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées de façon illicite.
(5) La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire au respect d'une obligation légale au regard du droit de l'Union ou de celui d'un pays membre et auquel est soumis le responsable.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées par rapport à des prestations services de la société de l'information conformément à l'article 8, alinéa 1 du RGPD.
Lorsque le responsable a rendu publique les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les supprimer conformément à l'article 17, alinéa 1 du RGPD, celui-ci prend des mesures adaptées en tenant compte des technologies disponibles et du coût d'implémentation, notamment techniques, pour informer les responsables du traitement des données chargées du traitement des données personnelles du fait que vous avez, en tant que personne concernée, demandé la suppression de tous les liens pointant vers ces données personnelles ou des copies ou reproductions desdites données personnelles.
Le droit de suppression ne s'applique pas si le traitement est nécessaire
(2) pour satisfaire à une obligation légale imposée au traitement selon le droit de l'Union de celui d'un pays membre auquel est soumis le responsable, pour assurer une mission d'intérêt public ou l'exercice de l'autorité publique confiée au responsable ;
(3) pour des motifs liés à l'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, alinéa 2, lettres h) et i) ainsi qu'à l'article 9, alinéa 3 RGPD ;
(4) pour les besoins d'un archivage d'intérêt public et de recherche scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité à la section a) rendra l'atteinte des objectifs de ce traitement vraisemblablement impossible ou risque sérieusement de les compromettre, ou
Si vous avez fait valoir un droit de rectification, de suppression ou de restriction de la diffusion vis-à-vis du responsable, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de la rectification ou de la suppression des donnés ou de la restriction de leur traitement, sauf si cela s'avère impossible ou impliquerait un coût disproportionné.
Vis-à-vis du responsable vous disposez du droit d'être informé de ces destinataires.
6. Droit de portabilité
Vous disposez du droit de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous avez mises à la disposition du responsable dans un format structuré, courant et lisible par machine. Vous disposez en outre du droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que cette démarche ne soit entravée par le responsable auquel les données personnelles ont été fournies, si
(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD ou à l'article 9, alinéa 2, lettre a) du RGPD ou sur un accord conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD et
(2) que le traitement est réalisée à l'aide de procédés automatisés
En exerçant ce droit, vous disposez en outre du droit de d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsables à un autre, dans la mesure où cela est techniquement faisable. Cette démarche ne doit pas affecter les libertés et les droits d'autres personnes.
Le droit de portabilité ne s'applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique confiée au responsable.
Vous disposez du droit , pour des motifs résultant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant et reposant sur l'article 6, alinéa 1, lettre e) ou f) du RGPD ; ceci s'applique également à un profilage reposant sur ces dispositions.
Le responsable ne procède plus au traitement des données personnelles vous concernant, sauf s'il justifie le traitement par des motifs impérieux et légitimes qui priment sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.
Lorsque les données personnelles vous concernant faisant l'objet d'un traitement servent à des fins de prospection publicitaire directe, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaire de ce type ; ceci s'applique également au profilage dans la mesure où celui-ci est en lien avec de telles approches publicitaires directes.
Lorsque vous vous opposez à la transmission des données à des fins de prospection publicitaire directe, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition en lien avec l'utilisation de services de la société de l'information – indépendamment de la directive 2002/58/CE – au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Vous disposez du droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement des données réalisé jusqu'au moment de la révocation sur la base du consentement. Vous avez la possibilité de transmettre la révocation au responsable par voie postale, par courrier électronique ou par fax.
9. Décision automatique dans un cas particulier y compris le profilage
Vous disposez du droit à ne pas vous soumettre à une décision prise exclusivement au moyen d'un procédé automatique de traitement – y compris d'un profilage – et qui a, sur vous, un effet juridique ou vous affecte considérablement d'une manière similaire. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la décision
(2) est légitime en raison des dispositions légales de l'Union ou des pays membres et auxquelles est soumis le responsable et si ces dispositions légales prévoient des mesures adaptées pour garantir vos droit et vos libertés et préserve vos intérêts légitimes ou
(3) a été prise avec votre accord explicite.
Ces décisions ne doivent toutefois pas reposer sur des catégories particulières des données personnelles conformément à l'article 9, alinéa 1 du RGPD dans la mesure où l'article 9, alinéa 2, lettres a) ou g) s'appliquent et que des mesures adaptées ont été prises pour protéger vos droits der et vos libertés et préserver vos intérêts légitimes.
Concernant les cas évoqués aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures pour garantir vos droits et vos libertés et préserver vos intérêts légitimes ce qui recouvre à minima les droits d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable, de présenter son propre point de vue et contester la décision.
10. Droit de réclamation auprès d'une autorité de surveillance
Indépendamment de tout autre recours judiciaire ou administratif, vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans le pays membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où l'infraction présumée a été commise, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.
L'autorité de contrôle à laquelle votre réclamation a été soumise, informe le plaignant de l'état d'avancement et des résultats de sa plainte y compris des possibilités de recours judiciaire conformément à l'article 78 du RGPD.
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References: l'article 6
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 l'article 6
 l'article 22
 l'article 46
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 89
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 78