Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52008PC0065(02)&from=CS
Timestamp: 2019-08-20 13:10:54+00:00

Document:
EUR-Lex - 52008PC0065(02) - FR
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne /* COM/2008/0065 final - AVC 2008/0027 */
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association euro-méditerranéen avec la République libanaise sera approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.
Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un tel protocole avec le Liban, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. Ces négociations ont été retardées du fait des contraintes auxquelles s'est heurtée l'administration libanaise et des demandes d'éclaircissements qu'elle a présentées sur des points débordant le simple cadre du protocole, avant de donner son accord de principe sur le texte. Durant ces négociations, il a été conclu qu'aucune concession commerciale supplémentaire sur les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche ne serait ajoutée à l'accord d'association existant.
Les propositions ci-jointes concernent 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.
Le texte du protocole négocié avec le Liban est joint en annexe. La disposition la plus importante du protocole porte sur l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Liban et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'Union européenne.
La Commission invite le Conseil à adopter les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole.
Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant la conclusion de ce protocole.
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,
(1) Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier des protocoles modifiant les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, tels que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part[?], visant à tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne.
(2) Les négociations avec le Liban sont à présent achevées.
(3) Le texte du protocole négocié avec le Liban prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.
(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire,
Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
(1) Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le […].
(2) Il convient d'approuver le protocole,
Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
ci-après dénommés «les États membres de la CE», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
ci-après dénommée «la Communauté», représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, d'une part,
et LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
ci-après dénommée «le Liban»,
CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part[?], ci-après dénommé «l'accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 1er avril 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006;
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et l'acte associé ont été signés à Luxembourg le 25 avril 2005 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007;
CONSIDÉRANT qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République libanaise[?] est entré en vigueur le 1er mars 2003;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;
CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 22 de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République libanaise,
La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations unilatérales et des échanges de lettres.
CHAPITRE I: MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES
Article 2 (Règles d'origine)
Le protocole n° 4 est modifié comme suit:
1. À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
2. À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
3 L'annexe V est remplacée par le texte suivant:
Version estonienne
Version slovène
1) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
2) L'origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 37 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
4) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 3 (Preuves de l'origine et coopération administrative)
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par le Liban ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs en vertu du présent protocole, à condition que:
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans le présent accord ou dans le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté;
b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;
c) la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation au Liban ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre le Liban et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été émise rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
2. Le Liban et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu entre le Liban et la Communauté avant la date d'adhésion; et
b) que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.
Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes du Liban ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.
Article 4 (Marchandises en transit)
1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Liban vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Liban qui sont conformes aux dispositions du protocole n° 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, dans un entrepôt douanier ou dans une zone franche au Liban ou dans ce nouvel État membre.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
La République libanaise s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen.
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République libanaise, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.
2. Le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.
Les textes de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.
POUR LES ÉTATS MEMBRES…
POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE…
POUR LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE
[1] JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
[2] JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.
[3] JO L 262 du 30.9.2002, p. 2.

References: l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 37