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Timestamp: 2018-02-20 15:07:28+00:00

Document:
JAAC 2006 70 / III Nos 46 - 67
- Procédure administrative. Mesures de contrainte. Devoir des autorités de respecter les droits fondamentaux. Protection des personnes touchées par des contrôles étatiques. Distinction entre activité de contrôle et poursuite pénale. 70.46
- Art. 56 Cst. Environnement institutionnel de la coopération transfrontalière. Compétences internes des cantons et instruments juridiques internationaux. 70.47
Jurisprudence de la Commission de recours DDPS
- Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à une personne. Etendue de l'obligation de révéler dans le cadre d'un rapport de travail de droit public. Effet d'une condamnation pénale sur le contrôle de sécurité relatif à une personne. 70.48
Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d’asile
- Art. 44 al. 1 et 2 LAsi. Art. 14a LSEE. Licéité, exigibilité et possibilité de l'exécution du renvoi. 70.49
- Art. 44, art. 52 et art. 67 PA. Traitement d'une demande de réexamen insuffisamment motivée (précision de la JICRA 2003 n° 7 = JAAC 67.106). Art. 60 PA. Art. 156 al. 6 OJ. Procédure téméraire. 70.50
Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics
- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Possibilité d'attaquer l'appel d'offres en tant que tel. Variante. Evaluation du critère du prix. Comparaison des prix offerts. Prix unitaire. Prix global. Renvoi à l'autorité inférieure. 70.51
Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
- Objet de la contestation et objet du litige. Résiliation des rapports de service. Mesures de restructuration. Crainte fondée. 70.52
- Résiliation des rapports de service. Mesures de restructuration. Résiliation en temps inopportun. Abus de droit. 70.53
- Protection des données. Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Applicabilité de la LPD. Qualification de particuliers comme organes de la collectivité publique. Surveillance du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD). Services cantonaux et communaux de soins à domicile (SPITEX). 70.54
Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes
- Force contraignante de la déclaration en douane. Libre appréciation des preuves. Documents établis postérieurement en tant que moyens de preuve. 70.55
Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Changement d'affectation d'un immeuble. Prestation à soi-même après l'option. Base imposable. Frais de procédure en procédure de réclamation. 70.56
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération. Prestation de services culturels. Plaquettes de carnaval. Recours omisso medio. 70.57
- Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Exonérations dans le domaine du marché monétaire et des capitaux. Facturation forfaitaire. Droit d'être entendu. Devoir de collaborer. Frais de procédure. 70.58
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Ajournement de faillite. Concordat. Lacune. Remise d'impôt. 70.59
- Impôt anticipé. Paiement de l'arriéré. Soustraction d'impôt. Prescription. Point de départ et interruption de la prescription. Application au droit pénal accessoire de la règle générale d'adaptation du droit pénal. 70.60
- Impôt anticipé. Droit de timbre d'émission. Vente d'un manteau d'actions. Société anonyme. Liquidation. Responsabilité selon le droit des sociétés anonymes. Conseil d'administration. Responsabilité solidaire. 70.61
- Art. 13 al. 2 let. f, art. 61 al. 4 et art. 65a let. a LAMAL. Primes d'assurance-maladie pour les frontaliers travaillant en Suisse et domiciliés dans l'enclave allemande de Büsingen. 70.62
- Extradition. Risque de peine de mort. Droits de l'homme. Responsabilité «par ricochet» de l'Etat requis, au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. 70.63
- Obligations militaires respectivement leur remplacement par une obligation générale de servir dans le cadre de la CEDH. 70.64
- Principes régissant l'immunité en droit international coutumier. Immunité ratione materiae d'un ancien ministre. 70.65
- Exonération de taxes et impôts lors de l'acquisition d'un immeuble par un Etat étranger. 70.66
- Concession, sur la base d'un traité international, pour la construction et l'exploitation d'un tunnel routier transfrontalier. 70.67

References: Art. 56
 Art. 44
 Art. 14
 Art. 44
 art. 52
 art. 67
 Art. 60
 Art. 156
 Art. 13
 art. 61
 art. 65