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Timestamp: 2018-03-19 03:20:05+00:00

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N° 2283 - Rapport de M. François Rochebloine sur: - le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n°2089) - le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n°2114)
- LE PROJET DE LOI n° 2089, autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
- LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
Sénat : 109 (2003-2004), 189 et T.A. 64 (2004-2005)
Assemblée nationale : 2114
I - L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE FRANCE - ARMÉNIE DU 9 DÉCEMBRE 1997 7
A. L'ARMÉNIE AUJOURD'HUI 7
1) Une démocratie en construction 7
2) Une économie à développer 7
B. LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ARMÉNIE 8
1) Une relation d'amitié ancienne et forte 8
2) Un engagement économique et financier encore trop modeste 9
C. L'OBJET DE L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE DU 9 DÉCEMBRE 1997 10
1) Les conditions de sa négociation 10
2) Le contenu de l'avenant 10
II - LA CONVENTION FISCALE FRANCE - AZERBAÏDJAN DU 20 DÉCEMBRE 2001 15
A. L'AZERBAÏDJAN AUJOURD'HUI 15
1) Un processus de démocratisation inachevé 15
2) Une économie bénéficiant des richesses en hydrocarbures 15
B. LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAÏDJAN 16
1) Une amélioration des relations bilatérales 16
2) Des relations économiques et commerciales très développées 17
C. L'OBJET DE LA CONVENTION 18
1) Le cours des négociations 18
2) Le contenu de la convention 18
Bordé par la Mer noire à l'ouest et la Mer Caspienne à l'est, le Caucase est une région où l'Europe a des intérêts stratégiques évidents. Alors que le cours du pétrole flambe menaçant l'économie mondiale et en particulier européenne et que les questions de sécurité internationale sont de plus en plus préoccupantes, tout nous porte à nous intéresser à cette partie du globe qui, aussi riche en hydrocarbures qu'en tensions politiques, n'est pas si lointaine. L'Europe a, en effet, besoin d'organiser autour d'elle un espace de paix, de sécurité et de prospérité. Le Caucase a assurément vocation à faire partie de cet espace.
L'occasion nous est fournie aujourd'hui de nous pencher sur la situation dans cette région puisque notre assemblée est saisie de deux projets de loi relatifs à des conventions fiscales que la France a signées avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan. L'examen de ces textes nous permettra d'évoquer les liens qui unissent notre pays à ces deux Etats du Caucase, qui ont accédé à la souveraineté après la chute de l'Union soviétique.
Le projet de loi n° 2089 a, tout d'abord, pour objet d'autoriser l'approbation d'un avenant modifiant, sous forme d'échanges de lettres, la convention passée entre la France et la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La portée de cet avenant - on le verra - est fort limitée. Elle corrige une légère malfaçon de cette convention fiscale signée en 1997.
Le projet de loi n° 2114, qui a été adopté par le Sénat le 1er mars 2005, autorise, quant à lui, l'approbation de la convention fiscale signée entre la France et l'Azerbaïdjan le 20 décembre 2001. Cet accord présente un contenu très classique, s'inspirant, moyennant quelques adaptations, du modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Dans le cadre de l'examen de ces deux textes techniques, il ne nous appartient pas de revenir en détail sur les relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. On sait cependant que ces deux pays se sont livrés une guerre en raison de la présence au sein du second d'une enclave - le Haut-Karabakh - peuplée en majorité d'Arméniens. Après un conflit violent et un cessez-le-feu en mai 1994, les relations entre les deux Etats sont marquées par une tension, malgré les efforts de l'OSCE et du Groupe de Minsk en son sein1, pour trouver une solution politique viable à ce problème. Des actions semblent cependant menées de part et d'autre pour reprendre le dialogue. Il faut que nous encouragions de tels efforts, notamment en contribuant au développement de la région, la crise économique n'étant jamais propice à la paix. Des conventions comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui n'ont évidemment pas une influence directe sur la situation politique de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, mais en offrant un cadre juridique stable aux entreprises françaises qui souhaitent investir dans ces pays, elles contribuent aussi, à leur manière, à renforcer les perspectives de développement économique dans la région.
I - L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE
FRANCE - ARMÉNIE DU 9 DÉCEMBRE 1997
A. L'Arménie aujourd'hui
1) Une démocratie en construction
Dans ce pays de trois millions d'habitants, le début de l'année 2003 a été marqué par plusieurs scrutins : une élection présidentielle en février, un référendum et des élections législatives en mai. Il s'agissait des premières consultations démocratiques organisées depuis l'entrée de l'Arménie au Conseil de l'Europe en 2001. Ces scrutins devaient confirmer les engagements pris par ce pays en matière de démocratie et d'Etat de droit. Si certaines irrégularités ont été constatées par la mission d'observation de l'OSCE, il ne faut pas oublier que l'Arménie est encore une jeune république et que des progrès importants ont été réalisés.
Il faut noter que plusieurs étapes importantes ont été franchies par le nouveau parlement arménien issu de ces élections de 2003 comme la ratification du sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme abolissant la peine de mort, l'adoption de lois sur les médias ou la création du poste d'ombudsman.
Il faut avouer que la situation économique et sociale dans cette très jeune république et l'absence de règlement de la question territoriale avec l'Azerbaïdjan ne facilitent pas la mise en oeuvre des réformes nécessaires, qui sont demandées notamment par le Conseil de l'Europe. Les efforts entamés sont cependant très méritoires. Ils vont dans la bonne direction et doivent être soutenus activement par la France.
2) Une économie à développer
La situation économique de l'Arménie reste encore difficile, et ce malgré l'importance de l'aide internationale qui représente 300 millions de dollars par an, distribuée soit par le biais des institutions financières internationales ou par celui de la diaspora arménienne.
Ce pays est handicapé par des données structurelles peu favorables. L'Arménie souffre, en effet, de son enclavement entre la Géorgie, l'Azerbaïdjan, l'Iran et la Turquie, de la faiblesse de ses ressources naturelles et de l'obsolescence de son l'appareil industriel. À cela s'ajoutent l'endettement de l'Etat, les difficultés en matière de collecte fiscale et des phénomènes de corruption qu'on observe malheureusement partout dans la région même s'ils sont inférieurs à d'autres pays du Caucase.
Selon certaines statistiques, une partie de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. De nombreux Arméniens auraient quitté le pays ces dix dernières années. Un tel exode est problématique pour l'Arménie.
Toutefois la situation économique de l'Arménie semble lentement s'améliorer, avec une progression du PIB de près de 10 % en 2003. La croissance a été stimulée en grande partie par la construction et la production industrielle - minerais et secteur agro-alimentaire, pour l'essentiel. Le programme des privatisations est bien avancé : 90 % des petites entreprises et 80 % des moyennes et grandes entreprises étaient privatisées fin 2000. Ces évolutions entraînent néanmoins des hausses de tarifs de certains services - eau, électricité, téléphone - qui affectent les plus démunis. De manière générale, les investissements restent malheureusement insuffisants pour permettre un réel décollage de l'économie arménienne.
On mesure, dès lors, tout l'intérêt pour l'Arménie d'accueillir sur son territoire des entreprises nouvelles, européennes et françaises en particulier.
B. Les relations entre la France et l'Arménie
1) Une relation d'amitié ancienne et forte
Les relations de la France avec Arménie sont marquées au sceau d'une amitié qui plonge ses racines dans l'histoire et qui se trouve vivifiée par la présence dans notre pays d'une population d'origine arménienne très active de près de 450 000 personnes.
La France a su souvent montrer aux Arméniens tout l'intérêt qu'elle portait à leur cause. La reconnaissance par la loi du 29 janvier 2001 du génocide perpétré par la Turquie a constitué le témoignage de la solidarité de la France envers le peuple arménien.
Les liens entre nos deux pays ont été formalisés, au plan international, par la signature d'un traité d'entente et de coopération le 12 mars 1993, très peu de temps après l'accession de ce pays à la souveraineté. Par ailleurs, la France a toujours montré qu'elle entendait jouer un rôle actif dans la crise qui oppose l'Arménie à l'Azerbaïdjan ; ainsi notre action en tant que médiateur au sein du groupe de Minsk de l'OSCE, créé à notre initiative, est reconnue par tous.
Les relations entre la France et l'Arménie se sont concrétisées par de fréquentes visites présidentielles ou ministérielles. Le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, M. Renaud Muselier s'est rendu dans ce pays en octobre 2002. Le Président Kotcharian est venu en visite en France à plusieurs reprises. Ce fut le cas notamment le mois dernier pour les commémorations du 90e anniversaire du génocide de 1915, marqué par la déportation et la mort de 1,5 million d'Arméniens.
Toutefois, l'intensité de ces relations politiques ne se traduit pas assez sur le plan économique.
2) Un engagement économique et financier encore trop modeste
On peut déplorer que les échanges commerciaux courants entre la France et l'Arménie demeurent aujourd'hui encore trop modestes ; ils représentent 17 millions d'euros d'exportations de la France vers ce pays et seulement un peu moins de deux millions d'euros d'importations. Si notre part de marché est en progression, elle reste faible, loin derrière la Russie, l'Iran et l'Allemagne.
Pour l'année 2004, la France est au 18e rang des partenaires commerciaux de l'Arménie en matière d'exportation et au 17e rang en matière d'importation. Les exportations de l'Arménie vers la France ont représenté l'an passé 1,8 million de dollars contre 0,5 million en 1999 et 0,4 million en 1996. Les exportations de la France vers l'Arménie ont correspondu, en 2004, à 17,8 millions de dollars, contre 12,3 millions de dollars en 1999 et 12 millions de dollars en 1996. La balance commerciale de l'Arménie avec la France est donc déficitaire autour de 15,9 millions de dollars en 2004, contre 11,8 millions de dollars en 1999 et 11,6 millions de dollars en 1996.
On doit constater que les entreprises françaises se heurtent à de sérieuses difficultés comme l'étroitesse du marché arménien, la situation économique générale dégradée, certaines inerties administratives... Pourtant quelques unes d'entre elles sont bien implantées dans ce pays. Le principal investissement français en Arménie est celui réalisé par la société Pernod-Ricard qui a racheté l'usine de brandy d'Erevan, pour 30 millions de dollars. L'entreprise Castel a, pour sa part, repris et rénové la brasserie d'Abovian, pour un investissement de 18 millions de dollars.
On note également que certains secteurs, tels que la réhabilitation du réseau de distribution d'eau de la capitale Erevan, la rénovation du réseau ferroviaire arménien ou les systèmes de communications suscitent l'intérêt de nos entreprises. Ainsi, la SAUR a remporté, en mai 2004, un appel d'offres pour la gestion et la distribution d'eau et du réseau d'assainissement dans une grande partie du pays. Alcatel a conclu, en août 2004, un contrat de 2 millions d'euros de fournitures de nouvelles lignes téléphoniques au nord de l'Arménie. Ajoutons que la poste arménienne, qui est en voie de restructuration, a engagé, à cette fin, un partenariat avec la poste française.
Une cinquantaine d'entreprises à capital totalement ou partiellement français sont aujourd'hui enregistrées auprès du ministère du commerce arménien. La plupart sont de petites entités. Parmi les vingt plus grandes entreprises arméniennes en volume des ventes en 2004, deux d'entre elles étaient dotées d'un capital majoritairement français : la Yerevan Brandy Company qui occupe la 8e place et la Brasserie Kotayk qui occupe la 18e place.
Enfin, les investissements français en Arménie atteignaient, en 2004, la somme de 129 millions de dollars en stock et 23 millions de dollars en flux.
C. L'objet de l'avenant à la convention fiscale du 9 décembre 1997
1) Les conditions de sa négociation
La France et l'Arménie sont liées par une convention fiscale signée le 9 décembre 1997 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001. Il est apparu cependant que, dans ce texte, une erreur de référence avait été commise rendant, dès lors, impossible l'imposition en France de certains types de revenus perçus en Arménie.
Le 5 février 2003, la France a alors proposé au Gouvernement arménien de procéder à un échange de notes diplomatiques afin de modifier l'article 23 de cette convention fiscale qui contient cette erreur de rédaction. Par note du 3 février 2004, le Gouvernement arménien a accepté cette proposition.
Cet échange de lettres signées à Erevan les 5 février 2003 et le 3 février 2004 formalise l'accord de la France et de l'Arménie sur l'adoption d'un avenant modifiant cette convention franco-arménienne de 1997, afin de rectifier l'erreur contenue à son article 23.
2) Le contenu de l'avenant
L'objet de cet avenant est donc de modifier l'article 23 de la convention fiscale qui traite des modalités d'élimination des doubles impositions. Examinons d'abord le contenu de cet article.
S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables en Arménie, quand ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant d'Arménie et perçus par des personnes résidentes en France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenus considérés.
Pour les bénéfices des entreprises, les dividendes, les rémunérations relatives à un emploi exercé dans un navire, un aéronef, un train ou un véhicule routier exploité en trafic international, les jetons de présence et les rémunérations des artistes et sportifs, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Arménie, ce crédit d'impôt ne pouvant toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Pour les autres revenus, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette méthode de calcul s'apparente à une exonération avec maintien cependant de la progressivité de l'impôt. On calcule, en effet, l'impôt en France en prenant en compte tous les revenus y compris ceux ayant déjà fait l'objet d'une taxation en Arménie. On applique alors le taux marginal à l'ensemble des revenus, ce qui est une garantie du respect du principe de progressivité. Puis on octroie un crédit d'impôt correspondant au montant de la taxe payée en Arménie.
En matière d'impôt sur la fortune, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt arménien perçu sur les éléments de fortune imposables en Arménie selon les dispositions de l'article 22 de la convention fiscale. Ce crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces éléments de fortune.
S'agissant des revenus que l'on qualifie parfois de « passifs » comme les intérêts ou les redevances, la France retient dans les conventions fiscales qu'elle conclut, et ce conformément au modèle de convention de l'OCDE, un mécanisme de partage de l'imposition de ces revenus entre l'Etat de la source des revenus et l'Etat de la résidence du bénéficiaire de ces revenus.
Ainsi, les articles 11 et 12 de la convention franco-arménienne prévoient l'imposition des intérêts et redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Mais ils prévoient également, en dérogation à cette règle, la possibilité d'une imposition à la source plafonnée, s'agissant des intérêts, à 10 % de leur montant brut avec de nombreuses exonérations et, s'agissant des redevances, à 5 % de leur montant brut pour les redevances payées pour l'usage d'un droit d'auteur et à 10 % dans tous les autres cas.
Pour les revenus passifs, l'élimination de la double imposition du côté français devrait s'effectuer par l'imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt étranger dans la limite de l'impôt français. Ce dispositif est prévu par l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention fiscale franco-arménienne.
C'est ici que réside la malfaçon qui explique que nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention de 1997.
Par erreur, l'alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention ne mentionne pas les intérêts et redevances mais uniquement les dividendes. Dès lors, les intérêts et redevances relèvent des dispositions de l'alinéa a) i) - et non ii) - du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention. Ce paragraphe i) prévoit que la double imposition est éliminée par l'imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, ce qui a pour effet d'exonérer ces revenus - les intérêts ou les redevances - de toute imposition en France. Ce qui n'est évidemment pas l'objectif poursuivi.
Pour être plus clair, prenons l'exemple d'un résident français qui perçoit des intérêts de source arménienne pour un montant de 20 000 euros au titre d'un prêt accordé à une société arménienne, par exemple, pour la souscription d'obligations.
Si le résident fiscal français est une société, les intérêts de source arménienne sont soumis en France à l'impôt sur les sociétés au taux de 33 1/3 %. Ils ont été soumis auparavant à une imposition à la source en Arménie à un taux de 10 %. Le calcul suivant doit être effectué :
Retenue à la source prélevée par l'Arménie = 20 000 x 10 % = 2 000 euros
Impôt sur les sociétés en France sur ces revenus = 20 000 x (33 1/3%) = 6667 euros
Crédit d'impôt accordé par la France = 6 667 euros (en application du 1 a) i) de l'article 23 de la convention).
Impôt effectivement perçu par la France : 6 667 - 6667 = 0 euro
L'erreur de rédaction que l'on constate à l'article 23 de la convention conduit ainsi à une exonération totale de l'impôt sur les sociétés en France, lorsque les intérêts de source arménienne sont versés à une société résidente en France. Cela pour effet de retirer, de fait, à la France le droit d'imposer les revenus en cause en tant qu'Etat de résidence, alors même que ce droit lui est expressément reconnu dans les articles 11 et 12 de la Convention.
L'objet de l'avenant qui nous est soumis aujourd'hui est de rectifier cette erreur, de sorte que, si les risques de double imposition sont éliminés, la France puisse, comme l'Arménie, imposer tant les intérêts que les redevances. Il suffit, pour ce faire, de mentionner dans le paragraphe 1 a) ii) de l'article 23, les articles 11 et 12 de la convention qui portent respectivement sur les redevances et les intérêts. Désormais, la double imposition sera bien éliminée par l'imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Arménie, ce crédit d'impôt ne pouvant toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Reprenons l'exemple précédent pour illustrer notre propos.
Impôt sur les sociétés en France sur ces revenus = 20 000 x (33 1/3 %) = 6667 euros.
Crédit d'impôt accordé par la France = 2 000 euros (en application du 1 a) ii) de l'article 23 de la convention)
Impôt effectivement perçu par la France : 6 667 - 2 000 = 4 667 euros
La France dispose ainsi à nouveau du droit d'imposer les intérêts de source arménienne versés à des prêteurs français (banques ou entreprises), en tant qu'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus, ce qui est conforme à notre pratique conventionnelle. Il en est de même pour les redevances.
Cet avenant semble à l'évidence nécessaire ; c'est pourquoi il apparaît utile d'en autoriser l'approbation en adoptant le projet de loi n° 2089.
II - LA CONVENTION FISCALE
FRANCE - AZERBAÏDJAN DU 20 DÉCEMBRE 2001
A. L'Azerbaïdjan aujourd'hui
1) Un processus de démocratisation inachevé
M. Ilham Aliev a succédé à son père, M. Heydar Aliev, à la présidence de la République de l'Azerbaïdjan qui compte plus de huit millions d'habitants, en octobre 2003, après avoir obtenu près de 80 % des voix lors du scrutin. Tous les observateurs ont constaté que ces élections se sont déroulées dans un climat tendu. Des manifestations ont été organisées par l'opposition et réprimées avec violence par les autorités. On a observé également l'arrestation d'opposants et de journalistes.
Le Conseil de l'Europe dont l'Azerbaïdjan est membre depuis janvier 2001 s'est inquiété de cette situation. Les arrestations qui sont intervenues après les élections de 2003 ont vivement préoccupé la communauté internationale. Si l'on constate que quelques progrès ont été accomplis dans le processus de démocratisation et de création d'un Etat de droit, comme la suppression de la peine de mort ou l'adoption d'un nouveau code électoral en vue du scrutin présidentiel d'octobre 2003, la situation demeure encore insatisfaisante, notamment en matière de liberté de la presse ainsi que dans l'organisation et le déroulement des élections, comme nous venons de le souligner. La question des prisonniers politiques est également un sujet de controverse avec le Conseil de l'Europe. Des décrets présidentiels successifs ont néanmoins conduit, depuis octobre 2004, à la libération de plusieurs centaines de ces détenus.
La situation politique de ce pays mérite donc d'être observée avec vigilance.
2) Une économie bénéficiant des richesses en hydrocarbures
L'Azerbaïdjan bénéficie de la confiance des institutions financières internationales. Elle connaît, en effet, l'une des meilleures situations économiques de la Communauté des Etats Indépendants (CEI). Sa croissance atteignait 10 % en 2003 avec une inflation, un déficit et une dette publics maîtrisés. On observe également que les réserves de change et l'excédent commercial de ce pays sont importants.
La situation économique favorable de l'Azerbaïdjan est due, pour l'essentiel, aux gisements pétroliers et gaziers qui se trouvent sur son territoire et qui lui permettront sans nul doute de bénéficier d'une très forte croissance et d'un afflux important de ressources financières au cours des prochaines années.
Les autorités azerbaïdjanaises ont engagé aussi des réformes structurelles comme l'adoption d'un nouveau code fiscal ou le lancement d'un programme de privatisations. Un fonds pétrolier a été créé ainsi qu'un ministère du développement économique. En outre, un programme d'Etat pour la réduction de la pauvreté et le développement économique, préparé en étroite collaboration avec les institutions financières internationales, a également été mis en place en juin 2002.
En situation de dépendance quasi exclusive à l'égard du secteur énergétique, l'Azerbaïdjan devra cependant, dans les années à venir, procéder à une diversification de ses ressources. L'exploration et la production d'hydrocarbures représentent ainsi 45 % de la production industrielle, et même 75 % si l'on y adjoint les activités de transformation. Les exportations, composées à 85 % de produits pétroliers témoignent de la faible diversité de l'économie du pays et de la vulnérabilité de ses comptes extérieurs aux fluctuations des cours de matières premières.
De même, d'un point de vue social et économique, ce pays devra s'attacher à mieux répartir les fruits de la croissance. On constate, en effet, qu'aujourd'hui seule la capitale Bakou a commencé à surmonter les effets de l'effondrement du bloc soviétique. En revanche, le niveau de vie de la majeure partie de la population azerbaïdjanaise demeure bas. Les conditions d'existence d'une très grande partie de la population sont encore très difficiles.
B. Les relations entre la France et l'Azerbaïdjan
1) Une amélioration des relations bilatérales
Si les relations entre notre pays et l'Azerbaïdjan n'ont pas toujours été d'une grande intensité, elles se sont améliorées notamment grâce aux contacts établis au plus haut sommet de l'Etat.
Ainsi le Président Chirac s'est entretenu avec le Président Heydar Aliev en marge du sommet de l'OTAN à Prague en novembre 2002 pour aborder notamment la question du Haut-Karabakh. Alors qu'il n'était pas encore chef de l'Etat, son fils, M. Ilham Aliev, de passage en France dans le cadre de ses activités au Conseil de l'Europe, dont il était vice-président, a été reçu par M. Chirac en mars 2003. Après avoir succédé à son père, il a effectué sa première visite bilatérale à l'étranger à Paris, en janvier 2004.
M. Khalafof, Vice-ministre des affaires étrangères et M. Kerimov, Ministre de l'énergie et des combustibles se sont rendus en France en avril 2002. M. Farhad Aliev, Ministre de l'économie, s'est également rendu à Paris en décembre 2002 à l'occasion du colloque "l'Azerbaïdjan : la montée en puissance", organisé par le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et le Sénat. Le Ministre de la culture, M. Bulbuloglu, a pu rencontrer son homologue français lors de sa visite au printemps 2003.
Plusieurs visites de membres du gouvernement français ont également eu lieu en Azerbaïdjan. Ainsi le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, M. Renaud Muselier, s'est rendu dans ce pays au début du mois d'octobre 2002 et M. François Loos, Ministre délégué au Commerce extérieur y a effectué une visite en mai 2003. Enfin Mme Alliot-Marie, Ministre de la Défense, a représenté la France aux obsèques du Président Heydar Aliev en décembre 2003.
2) Des relations économiques et commerciales très développées
C'est avec l'Azerbaïdjan que la France entretient les relations commerciales les plus intenses dans la région du Caucase. Ainsi les échanges franco-azerbaïdjanais représentaient 198 millions d'euros en 2003 soit 49 millions d'euros aux titres des exportations françaises et 149 millions d'euros au titre des importations. Si l'on se réfère aux statistiques azerbaïdjanaises, la France est le troisième partenaire commercial de ce pays après la Russie et l'Allemagne. L'Azerbaïdjan est devenu le quatrième partenaire de la France dans la CEI, derrière la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan.
Les échanges entre les deux Etats portent essentiellement sur les produits pétroliers. On constate cependant que les échanges de biens de consommation connaissent une progression que ce soit pour les cosmétiques, les vêtements ou le mobilier.
Les entreprises françaises sont très présentes dans le domaine parapétrolier. Elles sont ainsi associées dans le grand projet de construction de l'oléoduc Bakou Tbilissi Ceyhan : Total détient 5 % des parts du consortium et des banques françaises, notamment la Société Générale, participent au montage financier du projet.
On constate aussi qu'Airbus a signé un contrat portant sur la vente de quatre A 319 pour un montant total de 169 millions de dollars. D'après les informations que le Gouvernement nous a fournies, il apparaît que d'autres projets sont en cours de négociation dans le domaine agro-alimentaire et des transports ; c'est le cas par exemple pour Eurocopter et Renault Véhicules Industriels.
C. L'objet de la convention
1) Le cours des négociations
L'Azerbaïdjan a refusé, en mai 1997, de signer un échange de lettres portant sur le maintien de l'applicabilité de la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985 dans le cadre des relations franco-azerbaïdjanaises. Des négociations se sont alors engagées en mai 1998 pour combler ce vide juridique et ne pas pénaliser les personnes et les entreprises présentes en France et en Azerbaïdjan. Elles ont abouti rapidement au paraphe d'un projet d'accord en juillet 1998. Néanmoins, la signature de la convention n'a pu intervenir avec la même célérité ; il fallait auparavant résoudre un désaccord portant notamment sur la définition du territoire de l'Azerbaïdjan et dissiper les discordances de traduction entre les textes en langue française et azerbaïdjanaise de l'accord. La signature est finalement intervenue plus de trois ans après : le 20 décembre 2001.
La partie azerbaïdjanaise a déjà fait diligence puisque la convention a été ratifiée par le Parlement de ce pays le 19 février 2002. Il nous appartient désormais d'en autoriser l'approbation comme le Sénat l'a fait, le 1er mars 2005, en adoptant le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis.
2) Le contenu de la convention
On sait que l'OCDE a établi un modèle de convention fiscale dont la France s'inspire très largement. L'accord passé avec l'Azerbaïdjan se conforme à cette pratique. Il comporte, comme d'habitude, des aménagements permettant de prendre en compte les spécificités de la législation fiscale de notre pays et de l'Azerbaïdjan.
Selon le ministère des Affaires étrangères, il apparaît que la France a obtenu de nombreuses concessions de la partie azerbaïdjanaise au regard des demandes initiales de cette dernière.
On constate ainsi que des précisions ont été apportées dans la convention en ce qui concerne l'imposition des revenus immobiliers, des plus-values de cession de parts ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière et l'imposition de la fortune, afin que cet accord ne fasse pas obstacle à l'application de la législation fiscale française en la matière.
Cette convention, assortie d'un protocole, comporte trente et un articles qui définissent les personnes concernées, les impôts visés ainsi que les différents types de revenus taxés. L'article 23 de ce texte contient, quant à lui, les dispositions permettant d'éliminer la double imposition. Il reprend, en fait, les règles dont nous avons parlé pour la convention fiscale passée avec l'Arménie.
Sans entrer dans les détails techniques d'une convention dont le contenu n'est guère original, notons qu'en ce qui concerne les dividendes, qui font l'objet de l'article 10, le taux de retenue à la source prévu par le projet de convention est de 10 %, quelle que soit la qualité du bénéficiaire effectif. Ce taux est plus élevé que celui qui est préconisé par le modèle de convention de l'OCDE ; dans ce modèle il est limité à 5 % lorsque le bénéficiaire des dividendes est une société de capitaux détenant au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes. Si l'on compare ces stipulations avec les clauses obtenues par la France avec la plupart des Etats de la région, l'accord apparaît ici moins favorable. Ainsi ces taux sont réduits à 5 % dans les conventions avec l'Arménie, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et l'Ukraine en cas de détention d'au moins 10 % du capital. Néanmoins cette clause est plus favorable que celles qui figurent dans les conventions signées par l'Azerbaïdjan avec le Royaume-Uni et la Norvège, qui fixent un taux de droit commun de 15 %, le taux réduit fixé à 10 % ne s'appliquant que si des conditions de participation et d'investissement direct sont remplies (participation fixée à 30 % ou à 500 000 dollars d'investissement).
L'article 11 de la convention avec l'Azerbaïdjan porte sur l'imposition des intérêts. Le taux de retenue à la source applicable aux intérêts est également fixé à 10 %, comme ce que prévoit le modèle de convention de l'OCDE. La France a également pu obtenir l'exonération des intérêts versés à raison des prêts garantis par la COFACE. Cette clause se situe dans la moyenne par rapport aux autres conventions conclues avec des Etats de la région. Si elle est moins favorable que celles contenues dans les conventions fiscales signées avec l'Ouzbékistan, elle est plus favorable que celles apparaissant dans les accords conclus avec le Kazakhstan et l'Ukraine. On observe également qu'elle est plus favorable que celle obtenue pour les autres Etats de l'OCDE qui ont conclu une convention avec l'Azerbaïdjan que ce soit le Royaume-Uni ou la Norvège. On peut donc considérer que ces dispositions bénéficient aux investisseurs français.
L'article 12 porte sur l'imposition des redevances. Son contenu se distingue aussi du modèle de convention de l'OCDE pour ces revenus. En effet si ce dernier prévoit l'imposition exclusive des redevances dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif, la convention entre la France et l'Azerbaïdjan stipule qu'un taux de retenue à la source est applicable à cette catégorie de revenus. Ce taux est de 5 % pour les paiements afférents à des droits d'auteur en matière littéraire ou artistique et de 10 % pour les autres redevances. De tels taux sont comparables à ceux obtenus par la France dans les conventions avec l'Arménie - comme nous l'avons vu précédemment - le Kazakhstan et l'Ukraine, et à ceux obtenus par le Royaume-Uni et la Norvège.
L'article 21 règle l'imposition des revenus qui ne sont pas expressément visés dans les autres articles de la convention. La partie française a obtenu la taxation exclusive dans le pays de résidence des revenus non spécifiquement visés par la convention. La France s'est opposée sur ce point à la proposition de l'Azerbaïdjan consistant à permettre la taxation de ces revenus dans l'Etat de la source, inspirée de la pratique des pays en voie de développement et préconisée par le modèle de l'ONU. Le gouvernement français a considéré que cette proposition, contraire aux principes du modèle de l'OCDE, aurait été défavorable aux intérêts de la France.
Les modalités d'élimination des doubles impositions sont précisées par l'article 23. Le modèle de convention de l'OCDE permet aux Etats de choisir entre la méthode du crédit d'impôt et celle de l'exemption ; de manière systématique, dans les conventions fiscales, la France opte pour un dispositif qui allie les deux méthodes. Pour les revenus des sociétés, la convention passée avec l'Azerbaïdjan prévoit l'exonération en France des revenus qui seraient imposables dans ce pays, si ces revenus sont normalement exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation fiscale française.
Pour les autres types de revenus, la convention prévoit l'imputation de l'impôt étranger sous la forme d'un crédit d'impôt, pour éliminer les doubles impositions. C'est le système que nous avons décrit lors de l'examen de l'avenant à la convention fiscale passée entre la France et l'Arménie. Ce crédit d'impôt accordé par la France est calculé de manière différente, selon les revenus taxés. Enfin l'article 23 de cet accord permet à notre pays d'appliquer sa législation en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
Les stipulations de cette convention n'appellent pas d'autres observations particulières et il sera proposé à la Commission d'adopter le projet de loi n° 2114 autorisant l'approbation de cet accord.
La Commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mardi 3 mai 2005.
Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a successivement adopté le projet de loi (no 2089) et le projet de loi (n° 2114).
NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 2089) ; le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 2114).
N° 2283 - Rapport sur les projet s de loi relatifs aux conventions Frahnce-Arménie et France Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (M. François Rochebloine)
1 Le Groupe de Minsk est coprésidé par les Etats-Unis, la Russie et la France ; il comprend également l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la République tchèque, l'Allemagne, l'Italie, la Slovaquie, la Suède et la Turquie.

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 23
 l'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 21
 l'article 23
 l'article 23