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Timestamp: 2019-06-26 09:58:48+00:00

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Transposition des directives européennes en droit français | Propriétés Intellectuelles...
Transposition des directives...
Transposition des directives européennes en droit français
Citation : Caprioli & Associés, Société d'avocats, Commerce électronique, www.caprioli-avocats.com Date de la mise en ligne : mai 2006 Transposition des directives européennes en droit français Eric A. Caprioli Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des NTIC Caprioli & Associés, Société d'avocats contact@caprioli-avocats.com
Directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur ; J.O. L 122 du 17 mai 1991, p. 42 s. Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive n° 91-250 ; J.O. n° 109 du 11 mai 1994, p. 6863.
Directive 1993/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ; J.O. L 248 du 6 octobre 1993, p. 15 s. Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le C.P.I. des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93-83 et 93-98 ; J.O. du 28 mars 1997, p. 4831.
Directive 1993/98/CE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; J.O. L 290 du 24 novembre 1993, p. 13 s. Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le C.P.I. des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93-83 et 93-98 ; J.O. du 28 mars 1997, p. 4831.
Directive 1995/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ; J.O. L 281 du 23 novembre 1995, p. 31 s. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, J.O. du 7 août 2004, p. 14063 et s.
Directive 1997/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; J.O. L 144 du 4 juin 1997, p. 19 s. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition des directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; J.O. n° 196 du 25 août 2001, p. 13645.
Directive 1997/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; J.O. L 24 du 30 janvier 1998, p. 1 s. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, J.O. du 7 août 2004, p. 14063 et s.
Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ; J.O. L 013 du 19 janvier 2000, p. 12 s. - Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, J.O. du 14 mars 2000, p. 3968. - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, J.O. du 31 mars 2001, p. 5070. - Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; J.O. du 19 avril 2002, p. 6944 ; - Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation ; J.O. du 8 juin 2002, p. 10223 (abrogé); - Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information ; J.O. du 2 mars 2003, p. 3743 ; - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; J.O. du 22 juin 2004, p. 11168 et s ; - Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation ; J.O. du 7 août 2004, p. 14104;
Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ; J.O. L 178/1, 17 juillet 2000, p. 1 s. - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; J.O. du 22 juin 2004, p. 11168 et s. - Décret n° 2005- 137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation ; J.O. du 18 février 2005, p.2780 s. - Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ; J.O. du 17 juin 2005, p.10342.
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EUCD : European Union Copyright Directive) ; J.O. L 167 du 22 juin 2001, p. 10 s. Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information déposé le 12 novembre 2003, Assemblée Nationale
Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; J.O.C.E., L15/24 du 17 janvier 2002. Article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) J.O du 31 janvier 2003 p. 1913 Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, J.O du 9 juillet 2003 p. 11617 Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003, J.O n° 166 du 20 juillet 2003 p. 12272 Instruction fiscale sur la TVA du 7 août 2003, B.O.I. n°136 du 8 août 2003
Article 13 de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; J.O. L 201 du 31 juillet 2002, p. 37 s. Article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, J.O. du 22 juin 2004, p. 11168 et s.
Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives n° 90/619/CEE du Conseil, n° 98/27/CEE et 97/7/CE ; J.O. L 271 du 9 octobre 2002, p. 16 s. Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, J.O. du 7 juin 2005, p. 10002 Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005, J.O. du 26 novembre 2005, p. 18634 et s.
Convention sur la cybercriminalité signée le 23 novembre 2001 à Budapest, disponible sur le site http://convention.coe.int Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, J.O. du 20 mai 2005, p. 8729.
Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de société, J.O.C.E. n° L 221 du 4 septembre 2003, p. 13 et s. Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, J.O. du 2 février 2005 p. 1709 et s
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; J.O. L 157 du 30 avril 2004, p. 45 s. En attente de transposition. Date limite de transposition : 29 avril 2006.
Directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, J.O.U.E L 134 du 30 avril 2004 p. 114 et s Directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, J.O.U.E. L 134 du 30 avril 2004 p. 1 et s. Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services J.O.U.E L. 323 du 9 décembre 2005 Décret n°2001-210 du 7 mars 2001, J.O n° 571 du 8 mars 2001 page 37003, portant code des Marchés Publics Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques. J.O n° 217 du 19 septembre 2001 page 14847 Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics J.O ndu 3 mai 2002 p. 8064 texte n°5 Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, abrogeant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 J.O du 8 janvier 2004 p. 37003 Projet de Code des Marchés publics (disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances)
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; J.O.U.E. L 134 du 30 avril 2004 p. 1 s. Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; J.O.U.E. L 134 du 30 avril 2004 p. 114 s. Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics. J.O.U.E L 257 du 1er octobre 2005 p. 127 et s Directive 2005/15/CE relative aux modalités d'application de la procédure prévue à l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. J.O.U.E. L 007 du 11 janvier 2005 p. 7 et s. Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics au code des marchés publics. J.O du 7 juin 2005 p. 10014 Décret n° 2005-1038 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. J.O du 22 octobre 2005 p. 16752 Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1038 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. J.O du 31 décembre 2005 p. 20782 Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 relatif aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. J.O du 31 décembre 2005 p. 20782
Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme, du Conseil de l'Union européenne, en date du 28 avril 2004. E2616 - 8958/04 du 28 avril 2004 Proposition de résolution n° 128 (2004-2005) déposée au Sénat le 16 décembre 2004 sur le projet de décision cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme Résolution n° 72 (2004-2005) sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme adoptée par le Sénat le 1er mars 2005, Session Ordinaire de 2004-2005
Projet de directive pour la conservation des données de connexion du 21 septembre 2005 ( IP/05/1166) disponible sur le site www.europa.eu.int. (adoption par le conseil le 21 février 2006)
Ajouté : 17-03-2013
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References: l'article 1316
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3