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Timestamp: 2013-12-11 13:44:59+00:00

Document:
Textes adoptés - Jeudi 5 juin 2008 - Hygiène des denrées alimentaires ***I - P6_TA(2008)0250
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A6-0143/2008Textes déposés :
Hygiène des denrées alimentaires ***I
P6_TA(2008)0250A6-0143/2008
Résolution législative du Parlement européen du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2007)0090 – C6-0211/2007 – 2007/0037B(COD))
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0090),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0211/2007),
— vu la décision de la Conférence des présidents du 5 juillet 2007 d'autoriser la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission des transports et du tourisme à élaborer chacune un rapport législatif sur la base de la proposition de la Commission susmentionnée,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0143/2008),
1. approuve la proposition de la Commission relative à l'hygiène des denrées alimentaires telle qu'amendée;
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement ▐(CE) n° 852/2004 ║relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
P6_TC1-COD(2007)0037B
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ▐son article 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),
(1) Les politiques communautaires visant à "mieux légiférer", en particulier les communications
de la Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: "Un examen stratégique du mieux légiférer dans l'Union européenne'║ et ║ "Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne'║, insistent sur l'importance de l'allégement des charges administratives pesant sur les entreprises du fait de la législation existante, car il s'agit là d'un élément essentiel dans l'amélioration de leur compétitivité et la réalisation des objectifs de Lisbonne.
(2) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
fait obligation à l'ensemble des entreprises alimentaires de mettre en place, d'appliquer et de maintenir une procédure basée sur les principes "Hazard Analysis Critical Control Point" (HACCP).
(3) L'expérience montre que dans certaines entreprises alimentaires, l'hygiène des denrées alimentaires peut être assurée en mettant correctement en œuvre les exigences d'hygiène alimentaire figurant dans le règlement (CE) n°852/2004 sans avoir recours au système "HACCP". Les entreprises concernées sont en particulier de petites entreprises vendant essentiellement leurs produits directement au consommateur final, notamment les boulangeries, boucheries, épiceries, étals de marché, restaurants et bars, qui sont des micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises(5)
(4) Il y a donc lieu d'exempter ces entreprises de l'exigence de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n°852/2004, étant entendu que ces entreprises doivent se conformer à l'ensemble des autres exigences dudit règlement,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:▐
1) Le considérant suivant est inséré dans le règlement (CE) n
o 852/2004:
(15 bis) Il est important que les autorités compétentes fassent preuve de la souplesse prévue à l'article 5, paragraphe 2, point g), et au paragraphe 5 du présent règlement, notamment à l'égard des entreprises qui sont des micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
JO L 124, du 20.5.2003, p. 36."
2) À l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 852/2004, les phrases suivantes sont ajoutées
Sans porter atteinte aux autres exigences du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire peuvent être exemptés de l'obligation de mettre en place, d'appliquer et de maintenir une ou des procédures permanentes fondées sur les principes HACCP. Cette exemption s'applique uniquement aux entreprises, en particulier aux micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE ║ dont les activités concernent essentiellement la vente directe de denrées alimentaires au consommateur final, pour autant que l'autorité compétente considère, sur la base d'une analyse des risques effectuée régulièrement, soit qu'il n'existe aucun risque à prévenir, à éliminer ou à réduire à des niveaux acceptables, soit que tout risque identifié est suffisamment et régulièrement maîtrisé par l'application des exigences générales et spécifiques d'hygiène alimentaire visées à l'article 4, paragraphes 2 à 6 du présent règlement.
En demandant la preuve de respect des exigences visées à l'article 4, paragraphes 2 à 6, l'autorité compétente tient dûment compte de la nature et de la taille de l'entreprise d'alimentation
Fait à Par le Parlement européen	Par le Conseil
(1)	JO C 175 du 27.7.2007, p. 37.
(2)	JO C, p.
(3)	Position du Parlement européen du 5 juin 2008.
(4)	JO L 139 du 30.4.2004, p. 1I; version
rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(5)	JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

References: l'article 79
 l'article 251
 l'article 152
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4