Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-03-2003-5P-326-2002
Timestamp: 2016-10-21 20:13:27+00:00

Document:
5P.326/2002 (28.03.2003)
recourant, repr�sent� par Me Pierre-Alain Killias, avocat, rue du Grand-Ch�ne 8, case postale 3648, 1002 Lausanne,
intim�e, repr�sent�e par Me Pierre-Alain Recordon, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Gen�ve,
intim�s, tous les deux repr�sent�s par Me Jean-Fran�ois Ducrest, avocat, rue Toepffer 11bis, case postale 178, 1211 Gen�ve 12,
Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
art. 9 et 29 al. 2 Cst.; administration d'office d'une succession; comp�tence du juge suisse,
recours de droit public contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 juillet 2002.
D.________, n�e le 17 janvier 1905, ressortissante fran�aise l�galement domicili�e � Gen�ve, est d�c�d�e le 7 avril 1999 � Paris (France).
Le 13 ao�t 1999, la Justice de Paix du canton de Gen�ve a notamment ordonn� l'administration d'office de la succession D.________, en application des art. 551 al. 1 aCC et 554 al. 1 ch. 3 CC et nomm� en qualit� d'administrateurs B.________ et M.________, lesquels officiaient par ailleurs en qualit� d'ex�cuteurs testamentaires, respectivement selon un testament olographe du 15 octobre 1990 et un codicille du 20 f�vrier 1994.
Par d�cision du 27 juin 2000, la Justice de paix de Gen�ve a lev� cette mesure, r�serv� l'approbation des rapports et comptes - � produire pour le 31 ao�t 2000 - des administrateurs officiels, d�bout� les parties de toutes autres conclusions et mis un �molument de 10'000 fr. � la charge de la succession. En bref, elle a consid�r� que, le dernier domicile de la de cujus �tant en France (Paris), les autorit�s judiciaires genevoises n'�taient pas comp�tentes pour ordonner l'administration d'office de la succession selon l'art. 86 al. 1 LDIP.
Statuant le 2 mai 2001, la Cour de justice du canton de Gen�ve a, � la forme, d�clar� recevable le recours interjet� par M.________ et admis l'intervention de P.________ et de A.________, lesquels se pr�tendaient h�ritiers l�gaux de la d�funte; au fond, l'autorit� cantonale a, en particulier, annul� la d�cision de la Justice de paix, ordonn� le maintien de l'administration d'office de la succession et condamn� B.________ et L.________ - cette derni�re agissant en qualit� d'administrateur officiel nomm� par les autorit�s fran�aises saisies du litige successoral - � payer, solidairement entre eux, les d�pens du recourant et des intervenants ainsi que l'�molument de d�cision. Elle a en r�sum� jug� qu'il n'appartenait pas � l'autorit� de premi�re instance de statuer de mani�re d�finitive sur le lieu du dernier domicile de la d�funte, que sa comp�tence �tait donn�e prima facie puisqu'au moment de son d�c�s, la de cujus �tait administrativement domicili�e � Gen�ve. Le juge de paix devait s'en tenir � cette apparence, et cela d'autant plus que la question dudit domicile �tait d�battue, apparemment en proc�dure ordinaire, devant le juge comp�tent du lieu du d�c�s. Au demeurant, m�me si la d�funte avait eu son dernier domicile � l'�tranger, le juge de paix �tait comp�tent, selon l'art. 89 LDIP, pour ordonner les mesures conservatoires relatives aux biens situ�s � Gen�ve et pour veiller � l'ex�cution de la mesure de s�ret� ainsi ordonn�e, celle-ci n'�tant pas destin�e � assurer la d�volution de la succession.
Le 19 mars 2002, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a admis le recours en nullit� exerc� par B.________ et L.________, annul� la d�cision du 2 mai 2001 et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a en outre mis les frais et d�pens � la charge des intim�s, solidairement entre eux. Elle a en bref consid�r� que la comp�tence des autorit�s genevoises pour ordonner l'administration d'office sur l'ensemble des biens de la succession ne pouvait �tre donn�e que si le dernier domicile de la de cujus �tait � Gen�ve, question qu'il convenait donc d'examiner au regard des art. 23 ss CC (arr�t 5C.171/2001).
Dans ses �critures post�rieures au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, le conseil de B.________ et de L.________ a, principalement, sollicit� la suspension de l'instance en raison du d�c�s du premier nomm�; subsidiairement, il a maintenu ses pr�c�dentes conclusions. Dans ses observations du 31 mai 2002, M.________ a pr�alablement demand� que des enqu�tes soient ordonn�es et qu'un d�lai suppl�mentaire lui soit accord� pour compl�ter ses �critures et produire des pi�ces compl�mentaires. Principalement, il a conclu � l'annulation de la d�cision de la Justice de paix du 27 juin 2000, � ce qu'il soit constat� que le domicile de feue D.________ au moment de son d�c�s �tait � Gen�ve, � ce que soit reconnu le droit des h�ritiers l�gaux de la pr�nomm�e, � ce qu'il soit constat� que la Fondation X.________, domicili�e � Monaco, n'a que la qualit� de l�gataire institu�e et � ce que l'administration d'office de la succession soit ordonn�e.
Statuant sur renvoi le 15 juillet 2002, la Cour de justice a notamment confirm� la d�cision du 27 juin 2000 de la Justice de paix, compens� les d�pens, mis � la charge de la succession un �molument de d�cision de 5'000 fr., � verser � l'Etat de Gen�ve, et d�bout� les parties de toutes autres conclusions. Elle a en bref consid�r� que le dernier domicile de la d�funte �tait � Paris. Dans ses consid�rants, elle a refus� de donner suite � la requ�te de suspension de l'instance motiv�e par le d�c�s de B.________.
M.________ exerce parall�lement au Tribunal f�d�ral un recours en nullit� et un recours de droit public. Dans ce dernier, il invoque la violation du droit d'�tre entendu et l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 29 al. 2 et 9 Cst.). Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation de l'arr�t cantonal et, subsidiairement, � l'annulation de cet arr�t en tant qu'il r�serve l'approbation par la Justice de paix des rapports et comptes � produire par les administrateurs.
L'autorit� cantonale et les intim�s n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.
Par ordonnance du 19 septembre 2002, le Pr�sident de la Cour de c�ans a refus� l'effet suspensif au recours.
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, applicable par le renvoi de l'art. 74 OJ (ATF 118 II 521 consid. 1a p. 523 et les r�f�rences), il est, en r�gle g�n�rale, sursis � l'arr�t sur le recours en r�forme, respectivement sur le recours en nullit�, jusqu'� droit connu sur un recours de droit public. En l'esp�ce, il n'y a pas lieu de d�roger � cette r�gle.
2.1 A l'instar de la d�cision qui ordonne l'administration d'office d'une succession, la d�cision qui la l�ve ressortit � la juridiction gracieuse. Elle n'est donc pas susceptible d'un recours en r�forme (cf. ATF 98 II 272 et les arr�ts cit�s; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.39 ad Titre II, p. 17). Un recours en nullit� n'entre pas davantage en consid�ration dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels, � savoir de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que de son droit � �tre prot�g� de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Recevable au regard des art. 84 al. 1 let. a et 84 al. 2 OJ, le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) - compte tenu des f�ries d'�t� (art. 34 al. 1 let. b OJ) - et est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
2.2 D�pourvu de toute motivation, le chef de conclusions subsidiaire tendant � l'annulation de la d�cision en tant qu'elle r�serve l'approbation par la Justice de paix des comptes et rapports des administrateurs officiels est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
2.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.), les moyens de fait ou de droit nouveaux sont irrecevables (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 II 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient d�s lors aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou incompl�tes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Les compl�ments ou pr�cisions que le recourant apporte au d�roulement des faits sont donc irrecevables, en l'absence de moyens motiv�s conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il en va de m�me lorsque, p�remptoirement, le recourant taxe d'erron�s certains faits retenus par l'autorit� cantonale. Appellatoires, de telles affirmations sont irrecevables (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les r�f�rences).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche � la Cour de justice de lui avoir refus� le droit de produire des pi�ces et de faire entendre des t�moins sur des faits d�ment all�gu�s (chiffres 26 � 46 du recours cantonal) et pertinents pour d�terminer le lieu de domicile de la d�funte.
3.1 D�s lors que le recourant ne pr�tend pas que le droit cantonal lui assurerait une protection plus �tendue, son moyen doit �tre examin� - avec un plein pouvoir d'examen - � la lumi�re de la seule garantie constitutionnelle (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
En vertu du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'autorit� doit prendre en consid�ration les moyens de preuve r�guli�rement offerts par le justiciable, pour autant qu'ils portent sur des faits pertinents et n'apparaissent pas inaptes � �lucider les faits litigieux (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 117 Ia 262 consid. 4b p. 268/269; 106 Ia 161 consid. 2b p. 162); cette garantie constitutionnelle n'emp�che toutefois pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229).
3.2 Consid�rant que l'instruction entreprise par la Justice de paix ainsi que par elle-m�me �tait suffisante, la cour cantonale a refus� d'ordonner des enqu�tes, de m�me que la production de nouvelles pi�ces. A ce propos, le recourant se borne toutefois � invoquer la violation de son droit d'�tre entendu et � pr�tendre, sans de plus amples explications, qu'il n'a pas pu produire de pi�ces ni faire entendre de t�moins sur les all�gu�s 26 � 46 de son acte de recours cantonal. Il n'indique en particulier pas quelles �taient les pi�ces offertes ni l'identit� des t�moins, le r�le de ces derniers dans l'affaire et les raisons pour lesquelles leurs t�moignages auraient �t� pertinents, voire d�cisifs, pour l'issue du litige. Son grief est donc irrecevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence mentionn�e).
Le recourant soutient que l'autorit� cantonale a arbitrairement appliqu� les art. 113 let. c, 114 et 115 de la loi de proc�dure civile genevoise du 10 avril 1987 (LPC; RS/GE E 3 05). En r�sum�, B.________ �tant d�c�d�, les juges cantonaux devaient prononcer la suspension de l'instance en vertu des art. 113 let. c et 114 LPC. Par ailleurs, les conditions cumulatives de l'art. 115 al. 3 LPC fondant l'exception au principe de la suspension ne seraient pas remplies en l'esp�ce. D'une part, l'int�ress� serait mort avant le d�p�t des conclusions et, d'autre part, la cause n'�tait pas en �tat d'�tre jug�e, le recourant n'ayant "pu exercer compl�tement son droit d'�tre entendu".
4.1 Selon l'art. 113 let. c LPC, l'instance est suspendue par le d�c�s de l'une des parties. La suspension est constat�e par un jugement (art. 114 LPC). Toutefois, si le d�c�s est survenu apr�s les plaidoiries ou le d�p�t des conclusions et que la cause est en �tat d'�tre jug�e au fond, le jugement doit n�anmoins �tre prononc� (art. 115 al. 3 LPC).
4.2 Il convient d'abord de relever que l'arr�t attaqu� ne constate pas exactement le moment du d�c�s de B.________. Il se limite � retenir que, "dans ses �critures post�rieures au renvoi de la cause" - dont il ressort du dossier qu'elles sont dat�es du 31 mai 2002 -, "le conseil de B.________ et de L.________ a sollicit� la suspension de l'instance en raison du d�c�s du premier nomm�". La date susmentionn�e correspond au terme du d�lai imparti aux parties pour d�poser leurs conclusions. Quoi qu'il en soit cette impr�cision ne porte pas � cons�quence en l'esp�ce.
4.3 En tant qu'elle se fonde sur l'art. 115 al. 3 LPC, la critique n'est pas pertinente. Selon cette disposition, "si l'une des causes de suspension pr�vue � l'art. 113, lettres b � f, survient apr�s les plaidoiries ou le d�p�t des conclusions et que la cause est en �tat d'�tre jug�e au fond, le jugement doit n�anmoins �tre prononc�". Le recourant est d'avis que cette norme pr�voit une exception au principe de la suspension. Or, interpr�t�e litt�ralement, cet article se borne � pr�ciser les effets de la survenance d'une cause de suspension apr�s les plaidoiries ou le d�p�t des conclusions. Il ne dit nullement que la suspension n'a pas lieu dans une telle hypoth�se, mais que le jugement doit tout de m�me �tre rendu lorsque la cause de suspension se produit pendant que l'affaire est en d�lib�r� (cf. SJ 1986 p. 11 consid. 2 p. 13; 1957 p. 205/208; 1949 p. 398; 1947 p. 12). En tout cas, le recourant ne d�montre pas que cette disposition cantonale devrait trouver une autre interpr�tation (art. 90 al. 1 let. b OJ). En r�alit�, il appara�t que la cour cantonale - qui ne fait d'ailleurs nullement r�f�rence � l'article pr�cit� - n'a pas consid�r� que la prononciation d'un jugement s'imposait nonobstant l'existence d'une cause de suspension, mais a refus� de donner suite � la requ�te de suspension de l'instance pour des motifs d'opportunit�. Elle a en effet jug� que si l'instance �tait suspendue, la cour devrait transmettre la cause au juge de paix pour nomination d'un nouvel administrateur de la succession, d�marche qui n'aurait de sens que dans l'hypoth�se o� le dernier domicile de la d�funte se trouverait � Gen�ve, question qu'elle devait pr�cis�ment trancher en l'esp�ce. Le recourant ne d�montre pas en quoi de telles consid�rations seraient insoutenables (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il se contente d'affirmer, d'une fa�on appellatoire, ne pas voir en quoi le d�c�s de B.________ aurait rendu n�cessaire la d�signation d'un nouvel administrateur, d�s lors que lui-m�me avait aussi �t� d�sign� et exer�ait ces fonctions, et de conclure que, dans ces circonstances, l'autorit� cantonale devait prononcer la suspension de l'instance en vertu des art. 113 let. c et 114 LPC. Partant, une telle argumentation est irrecevable (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53-54; 127 I 38 consid. 3c p. 43; 127 III 279 consid. 1c p. 282).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s, d�s lors que ceux-ci n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse (art. 159 al. 1 et 2 OJ).

References: art. 9
 art. 551
 art. 23
 ATF 
 art. 84
 art. 113
 art. 113
 art. 113
 ATF