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Timestamp: 2020-01-27 15:49:32+00:00

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Décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 portant sanction à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) | Legifrance
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Décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 portant sanction à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)
NOR: CSAC1728411S
Vu l'ensemble des décisions autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Radio Courtoisie » ;
Vu la convention conclue le 8 février 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS), notamment ses articles 2-4, 2-10, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la décision n° 2012-450 du 12 juin 2012 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS), de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007 ;
Vu la décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS), de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3, 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007 ;
Vu les comptes rendus d'écoute des émissions « Le libre journal d'Henry de Lesquen » diffusées le 5 octobre 2015 et les 15 février, 28 mars et 11 avril 2016 sur l'antenne du service « Radio Courtoisie » ;
Vu le courrier du 16 janvier 2017 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;
Vu le courriel du 6 février 2017 de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) demandant la transmission des pièces versées à la procédure de sanction engagée par le rapporteur à son encontre ;
Vu le courrier du 9 février 2017 du Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressant à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) les pièces versées à la procédure de sanction engagée par le rapporteur à son encontre ;
Vu les observations écrites de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) communiquées au rapporteur par courriels des 28 janvier, 17 février, 22 février, 3 avril et 3 mai 2017 ;
Vu les éléments d'information transmis par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) au rapporteur par courriels des 2, 8, 16 et 19 février 2017 et 18 avril 2017 ;
Vu la décision du rapporteur du 17 mars 2017 décidant de reporter le délai de notification du rapport à la suite de l'engagement d'une procédure de sanction à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) concernant le service « Radio Courtoisie » ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) ainsi qu'au Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriers du 9 juin 2017 ;
Vu le courrier du 23 juin 2017 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a convoqué l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) à l'audition prévue au 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision du 28 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'il tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courrier du 4 juillet 2017 du nouveau conseil de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) sollicitant le report de l'audience prévue au 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courrier du 5 juillet 2017 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait droit à la demande de report d'audience ;
Vu le courriel du 26 juillet 2017 par lequel le conseil de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) a sollicité la transmission de plusieurs pièces versées à la procédure de sanction engagée par le rapporteur à l'encontre de l'association ;
Vu le courrier du 1er août 2017 du Directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressant au conseil de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) lesdites pièces versées à la procédure de sanction engagée par le rapporteur à l'encontre de l'association ;
Vu le courrier du 16 août 2017 par lequel l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) a transmis des éléments d'information au Conseil supérieur de l'audiovisuel et a décliné la possibilité de rendre publique l'audition du 13 septembre 2017 devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en réponse aux courriers de ce dernier en date des 10 et 28 juillet 2017 ;
Vu les éléments d'information transmis par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) au Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriels du 5 septembre 2017 ;
Vu les observations écrites de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) communiquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier du 14 septembre 2017 ;
Après avoir entendu, lors de la séance du 13 septembre 2017, le rapporteur ainsi que les représentants de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) : Madame Dominique Paoli-Latil, Présidente, et Monsieur Jean-Noël Audibert, Trésorier et délégué administratif ;
Considérant que l'article 2-4 de la convention du 8 février 2012 prévoit notamment que : « Le titulaire veille dans son programme : (…) - à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de (…) leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (…) » ; que l'article 2-10 de la même convention stipule que : « Le titulaire met en œuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de l'antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9 (…) » ; qu'aux termes de l'article 4-2-2 de cette convention : « Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect des obligations qui sont imposées par la décision d'autorisation ou de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, prononcer contre le titulaire une des sanctions suivantes compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure : (…) 3°) une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée » ; que l'article 4-2-4 de la convention stipule que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il résulte de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 que le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;
Considérant que, par la décision du 12 juin 2012 visée ci-dessus, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) a été mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007 ; que, par celle du 24 juillet 2013, elle a également été mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3, 2-4 et 2-10 de la même convention ; que ces stipulations ont été reprises à l'identique dans la convention du 8 février 2012 ;
Considérant qu'il ressort des comptes rendus d'écoute visés ci-dessus que, au cours de l'émission « Le libre journal d'Henry de Lesquen » diffusée le 5 octobre 2015, l'animateur a présenté ce qu'il qualifie de « vade-mecum sur les racines humaines en dix points » ; qu'à cette occasion, il a notamment affirmé que « Les races ne sont pas égales et ne peuvent pas l'être, car l'égalité n'est pas dans la nature » et que l'augmentation de la population noire en France, qu'il désigne sous le terme de « mélanisation de la France », « est absolument incompatible avec le maintien de l'identité de la France » ; que ces propos sont de nature à encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur appartenance à une race ;
Considérant qu'au cours des émissions des 15 février et 11 avril 2016 visées ci-dessus, l'animateur a fait état de « lois sociologiques » selon lesquelles les sociétés multiculturelles seraient davantage sujettes aux conflits et aux violences et que, plus une société est hétérogène, plus elle est violente ; qu'au cours de l'émission du 15 février 2016, il a également soutenu qu'il existerait un « seuil de tolérance » au-delà duquel l'installation d'une population noire dans un quartier entraînerait la fuite de la population blanche ; que ces propos sont de nature à encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une race ;
Considérant qu'au cours de l'émission du 28 mars 2016 visée ci-dessus, l'un des invités a soutenu que l'Islam « c'est une religion épouvantable, […] une religion de haine » ; que ces propos sont de nature à encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur appartenance à une religion ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les propos visés ci-dessus constituent un manquement aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 8 février 2012 en ce qu'ils sont susceptibles d'encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'ils n'ont par ailleurs suscité aucune réaction à l'antenne tendant à les modérer ou à y porter un regard critique ; que ces faits ont ainsi caractérisé une absence de maîtrise de l'antenne constitutive d'un manquement à l'article 2-10 de cette même convention ;
Considérant que, eu égard à leur gravité, les faits reprochés justifient la condamnation de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) à une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros à verser au Trésor public.
Délibéré le 4 octobre 2017 par Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
L.R.A.R. 2C 116 905 2944 3
D-17-03051
Je vous fais parvenir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 octobre 2017 portant sanction pécuniaire de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) dans le cadre de la procédure engagée le 16 janvier 2017 par le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le produit de cette sanction est, en application du dernier alinéa de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement de cette somme par virement sur le compte de l'agent comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont vous trouverez ci-joint le RIB, ou par chèque à l'ordre du même agent comptable.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) peut former, contre la présente décision, un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération attentive.
Madame Dominique PAOLI

References: l'article 42
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 l'article 2
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 l'article 4
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