Source: https://www.carebeats-animalerie.com/PBCPPlayer.asp?ID=1880854
Timestamp: 2019-04-21 14:13:07+00:00

Document:
CGV - Condition Générale de vente - CareBeats Animalerie
Art.1 – Champ d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre CARE’BEATS SAS et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de CARE’BEATS SAS. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet https://www.carebeats-animalerie.com implique l’acceptation des présentes.
CARE’BEATS SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
Il est précisé que les prix indiqués sur le site https://www.wcarebeats-animalerie.com sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.
Art.2 – Les produits
Les fabricants sélectionnés par CARE’BEATS SAS proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables FR.
CARE’BEATS SAS se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
Les prix figurant sur le site https://www.carebeats-animalerie.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société CARE’BEATS. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.
Art.4 – Prise de commandes, validation et traitement des commandes et signature électronique (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)
Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte CARE’BEATS SAS, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).
L’enregistrement d’une commande sur le site https://www.carebeats-animalerie.com et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.
CARE’BEATS SAS s’engage à envoyer par e-mail au client, les conditions générales de vente.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. CARE’BEATS SAS se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, CARE’BEATS SAS se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.
CARE’BEATS SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Un mail de confirmation est envoyé par CARE’BEATS SAS au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.
CARE’BEATS SAS ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de CARE’BEATS SAS et se visualise sur le site https://www.carebeats-animalerie.com dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture.
Art. 5 – Modalités de paiement et de sécurisation
Soit par Carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé : CB, VISA, MASTERCARD
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisée, de l’authentification de l'émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par CARE’BEATS SAS. En cas de refus de la part de votre banque ou du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site https://www.carebeats-animalerie.com/fr/.
Dans la cadre d’un paiement par virement bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception et validation du virement de règlement par CARE’BEATS SAS.
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. CARE’BEATS SAS n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.
Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par CARE’BEATS SAS, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, CARE’BEATS SAS peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.
Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur.
La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le client devra contacter la société CARE’BEATS SAS, par téléphone au 09 81 11 13 76 ou par mail en se connectant à son compte client CARE’BEATS SAS.
CARE’BEATS SAS s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison standards) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Produits.
CARE’BEATS SAS s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours) ou à rembourser le(s) article(s) selon le même mode de paiement que celui du client. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Art. 7 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), CARE’BEATS SAS se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à CARE’BEATS SAS n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de CARE’BEATS SAS. A défaut, les produits seront revendiqués par CARE’BEATS SAS.
Art. 8 – Livraison
Care’Beats SAS a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs. Les transporteurs référencés par CARE’BEATS SAS sont : La Poste (Colissimo Suivi), Mondial Relay et transporteur Care’Beats SAS
CARE’BEATS SAS ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
La société CARE’BEATS SAS, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadrer ci-après), s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s'avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine et accompagné de leur facture d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Art. 10 – Droit applicable
Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société CARE’BEATS SAS à l’adresse suivante : CARE’BEEATS SAS, 19 Avenue Henri Barbusse – 9140 CLAMART
Art. 12 - Déclaration à la Cnil
Par voie postale à l’adresse suivante : CARE’BEATS SAS, 19 avenue Henri Barbusse 92140 - CLAMART
Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel https://www.carebeats-animalerie.com via la rubrique « Mon Compte ».
Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de CARE’BEATS SAS. Pour ce faire, le Client devra contacter CARE’BEATS SAS à l’adresse susvisée. Ces possibilités sont également ouvertes au Client à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.
Art. 13 – Coordonnées de la société CARE’BEATS SAS
Siège social de la société CARE’BEATS SAS
19, Avenue Henri Barbusse
830 910 499 R.C.S NANTERRE
TVA intracommunautaire : FR 81 830912499
Contacter le service client de CARE’BEATS SAS :
Par courrier : CARE’BEATS SAS
Par téléphone : 09 81 11 13 71
Via le compte client : dans la rubrique « Ecrire à CARE’BEATS SAS »

References: Art.1

Art.2

Art.4

Art. 5

Art. 7

Art. 8
 l'article 6

Art. 10

Art. 12

Art. 13