Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6588-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-70-20140325
Timestamp: 2020-05-31 04:42:39+00:00

Document:
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement
6588-PGPBIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement3
BOI-BIC-PVMV-30-30-70-20140325
2014-03-25T11:23:10.000+01:00
Le 5 bis de l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que le profit ou la perte résultant de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP) est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les titres reçus en échange sont cédés.
Le régime de sursis d'imposition prévu par le 5 bis de l'article 38 du CGI concerne les opérations de fusion ou de scission de SlCAV et de FCP.
Les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement, les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs (anciens FCPR "contractuels") ne peuvent effectuer de telles opérations qu'avec des fonds de même nature.
Par ailleurs, la fusion ou la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) est soumise à l'agrément de l'AMF, en application de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier.
S'agissant du cas particulier des OPCVM établis hors de France, il est admis que le dispositif de sursis d'imposition s'applique également aux opérations de fusion ou de scission concernant des OPCVM établis hors de France qui satisfont aux critères prévus par l'article 1er de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009, si les conditions suivantes sont remplies :
- l'opération s'analyse exclusivement comme la fusion ou la scission d' OPCVM au sens défini au I-A-1 § 10 à 60, à l'exclusion d'opérations complexes éventuelles comportant notamment une telle fusion ou scission ;
- elle concerne exclusivement des OPCVM à vocation générale, à l'exclusion donc des OPCVM mentionnés à l'article 3 de la directive européenne n° 2009/65/CE du 13 juillet 2009. Ces OPC ne peuvent pas être considérés comme « coordonnés » au sens de ladite directive : il s'agit des FIA définis aux articles L. 214-24 et s. du code monétaire et financier, régis par la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite "AIFM" concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;
- elle satisfait à l'ensemble des conditions posées par la législation fiscale française pour bénéficier du sursis d'imposition (cf. II § 90 à 110).
Les dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, ou des bénéfices agricoles, si elles ont inscrit les titres en cause à l'actif de leur bilan.
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice en cours (sur la notion de réalisation, cf. II § 110), le sursis d'imposition est susceptible de s'appliquer si la soulte reçue est à la fois :
En ce qui concerne le régime fiscal de la soulte elle-même, cf. III-C-1 § 190.
Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée au II § 90, il est admis de ne pas prendre en compte les sommes correspondant au rachat des titres résiduels en nombre insuffisant et constituant des rompus.
Pour l'application du II § 90 et 100, l'opération est donc considérée comme réalisée à la date de la dernière réunion des instances compétentes des OPCVM en cause approuvant le projet de fusion ou de scission, ou à la date fixée par ces instances si elle est postérieure.
En principe, la sortie d'actif des titres remis à l'échange entraîne l'imposition du résultat de l'échange en application des 1 et 5 (FCP) de l'article 38 du CGI.
Les conséquences du régime d'imposition des écarts d'évaluation des titres d'OPCVM sont examinées aux IV § 320 et 330.
Le 5 bis de l'article 38 du CGI institue un sursis du rattachement du profit ou de la perte au résultat, auquel il n'est pas possible de renoncer.
En ce qui concerne les provisions pour dépréciation des titres reçus lors de l'échange, cf. III-E § 300 à 310.
Mais le profit réalisé lors de l'échange est, à concurrence du montant de la soulte reçue, compris dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'échange (CGI, art. 38, 5 bis).
Lorsque la soulte excède 10 % de la valeur liquidative des titres reçus ou le profit réalisé, l'opération ne peut bénéficier du régime prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI ; les plus ou moins-values sont donc comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel cette opération a été réalisée.
- le versement d'une soulte correspondant le cas échéant à la différence entre la valeur des titres remis à l'échange et la valeur des titres reçus (compte tenu des valeurs liquidatives respectives à la date effective de la fusion). Cette différence correspond à une somme résiduelle insuffisante pour donner droit à une part entière de l'OPCVM absorbant et est donc inférieure à la valeur liquidative, au jour de la fusion, d'une part de l'OPCVM absorbant. Elle peut en revanche correspondre, dans certains cas, à un multiple de la valeur liquidative d'une part de l'OPCVM absorbée (sur la prise en compte des rompus pour l'appréciation de l'importance de la soulte, cf. II § 100) ;
- la faculté ouverte aux porteurs, dans l'hypothèse de l'existence d'une soulte, de compléter celle-ci afin de souscrire sans frais une part supplémentaire. L'existence d'un versement complémentaire de cette nature n'a pas d'incidence sur l'application du régime du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, ni sur le traitement fiscal de la soulte.
Lorsqu'une opération de fusion ou de scission de SICAV ou de FCP a bénéficié du régime du sursis prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus est déterminé par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal.
Il en est ainsi si les titres en cause ont fait l'objet d'un apport placé sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI (calcul d'après la valeur que les titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse). Cette situation n'est plus susceptible de se présenter s'agissant de titres du portefeuille placés hors du champ d'application du régime des plus-values à long terme en application du a ter du I de l'article 219 du CGI et ne constituant pas des immobilisations.
Le résultat de la cession n'est pas influencé par la provision éventuellement constituée à raison des titres concernés (cf. III-E § 300 à 310).
Les provisions pour dépréciation constituées à raison des titres remis à l'échange ne peuvent être maintenues dès lors que ceux-ci ne figurent plus à l'actif du bilan (en ce qui concerne les règles d'évaluation des titres du portefeuille, BOI-BIC-PVMV-30-20).
Les provisions éventuellement constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres reçus lors de la fusion ou la scission de SICAV ou de FCP sont déterminées par référence à la valeur fiscale des titres remis à l'échange (CGI, art. 39, 1-5°).
Lorsque la fusion intervient dans un exercice clos à compter du 1er novembre 1992, la combinaison des dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI et de l'article 209-0 A du CGI a les conséquences suivantes :
1- Le profit d'échange résultant de la fusion ou de la scission d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et afférent à la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit antérieurement au 1er janvier 1993), bénéficie du sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites.
Pour un exemple, se reporter au IV-B § 410.
En l'absence de soulte, et si l'acquisition des titres d'OPCVM et l'opération de fusion interviennent après l'entrée en vigueur de l'article 209-0 A du CGI (soit à compter du 1er janvier 1993), le sursis d'imposition prévu au 5 bis de l'article 38 du CGI est sans portée pratique. En effet, les écarts d'évaluation imposés comprennent dans ce cas la plus-value d'échange résultant de la fusion.
Dans le cas où la fusion ou la scission est intervenue dans un exercice antérieur au premier exercice clos à compter du 1er novembre 1992, les modalités de détermination des écarts d'évaluation des titres reçus de l'échange sont celles de droit commun prévues à l'article 209-0 A du CGI.
Le résultat de la cession de ces titres est déterminé conformément aux dispositions du 5 bis de l'article 38 du CGI, c'est-à-dire par rapport à la valeur que les titres remis à l'échange avaient du point de vue fiscal (cf. III-D § 250).
- d'une part, des écarts d'évaluation pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Les écarts positifs imposés sont ajoutés à la valeur fiscale des titres cédés, et les écarts négatifs sont déduits de cette valeur, en application du 2° de l'article 209-0 A du CGI ;
- d'autre part, de la soulte reçue lors de l'échange de titres consécutif à la fusion ou à la scission dans le cas où l'échange a fait apparaître une perte. En effet, dans ce cas la soulte reçue n'a pas été imposée (cf. III-C-1 § 190) ; elle vient en déduction de la valeur fiscale des titres cédés. En revanche, la soulte imposée lors de l'échange n'a pas d'incidence sur le résultat de cession de ces titres (cf. III-D § 250).
- 100 € le 2 janvier N ;
(235 € - [(100 € x 2) + 1 € [écart N+1] + 21 €]) x 5 [écart N+2] = 65 €.
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 1
 § 10
 l'article 3
 § 90
 l'article 38
 § 110
 § 190
 § 90
 § 90
 l'article 38
 § 320
 l'article 38
 § 300
 art. 38
 l'article 38
 § 100
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 219
 § 300
 art. 39
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 38
 § 410
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 38
 § 250
 l'article 209
 § 190
 § 250