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Timestamp: 2017-12-14 08:02:25+00:00

Document:
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 septembre 2011
Résolution sur la création du parquet européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 août 2011
Résolution visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 août 2011
Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 août 2011
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels , adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011
Proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011
Résolution sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2011
Proposition de loi relative à la protection de l'identité, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011 (Texte définitif)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail , modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2011
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011 (Texte définitif)
Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011
Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2011
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adopté sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels , adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
Résolution sur le régime des droits de plantation de vigne, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 juin 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Proposition de loi simplifiant le vote par procuration, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Résolution relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011
Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2011 (Texte définitif)
Résolution créant une commission d'enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social, adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2011
Résolution créant une commission d'enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux., adoptée par l'Assemblée nationale le 8 juin 2011
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011
Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011 (Texte définitif)
Résolution sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse, adoptée par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011
Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011
Résolution relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 mai 2011
Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2011
Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n°1234/2007 en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 mai 2011
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2011
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté , rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2011
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi relative au prix du livre numérique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2011
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2011
Proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2011
Résolution sur le contrôle parlementaire d'Europol, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 avril 2011
Résolution sur le projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 avril 2011
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 avril 2011
Résolution relative à l'avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l'investissement locatif, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2011
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 avril 2011
Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011
Projet de loi relatif à la garde à vue, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi relative au prix du livre numérique, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011
Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011
Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 (Texte définitif)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 (Texte définitif)
Proposition de résolution sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, rejetée par l'Assemblée nationale le 29 mars 2011
Proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2011
Résolution sur l'entrée de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mars 2011
Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011
Proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 mars 2011
Résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 mars 2011
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2011
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 (Texte définitif)
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 (Texte définitif)
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2011 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2011 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2011
Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars 2011
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2011
Proposition de loi relative au prix du livre numérique, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2011
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2011
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2011
Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 3 février 2011
Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2011
Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2011
Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, adoptée sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la garde à vue, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011
Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011 (Texte définitif)
Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011

References: l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 73
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 121
 l'article 73
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45