Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-03-2014-6B_80-2014
Timestamp: 2016-10-22 16:17:07+00:00

Document:
6B_80/2014 � � Arr�t du 20 mars 2014
X.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
Transfert vers un autre �tablissement,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 23 d�cembre 2013.
Condamn�e en janvier 2013 � trois ans de privation de libert�, X.________ a �t� plac�e depuis lors en ex�cution de peine � la prison de la Tuili�re. Par d�cision du 2 octobre 2013, confirm�e le 18 d�cembre 2013 par le Juge d'application des peines, l'Office d'ex�cution des peines a prononc� le transfert de X.________ aux Etablissements p�nitentiaires d'Hindelbank � compter du 7 octobre 2013 jusqu'au 31 mars 2014, en l'�tat, pour le motif que les conditions de d�tention actuelle ne lui permettaient plus de poursuivre une �volution favorable. Son maintien au sein de la prison de la Tuili�re risquait d'impliquer un rapport de force et une aggravation des tensions, tant avec les intervenants de l'institution qu'avec certaines cod�tenues. Il �tait n�cessaire d'assurer � l'int�ress�e un encadrement diff�rent, � tout le moins temporairement, pour lui donner les moyens d'�voluer favorablement. Tout �l�ment nouveau pourrait permettre un r�examen d'office tant du placement au sein des Etablissements p�nitentiaires d'Hindelbank, que de la dur�e envisag�e du transfert.
La Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Juge d'application des peines et r�voqu� l'effet suspensif pr�c�demment accord�. Le transfert litigieux a �t� ex�cut� le 16 janvier 2014.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t cantonal dont elle requiert l'annulation, en concluant � sa r�int�gration � la prison de la Tuili�re. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Par ordonnance pr�sidentielle du 7 f�vrier 2014, la requ�te d'effet suspensif form�e par la recourante a �t� rejet�e.
1.1.�La d�cision attaqu�e, qui porte sur le choix du lieu d'ex�cution de la peine, a �t� rendue en application de la r�glementation cantonale d'ex�cution des peines et mesures r�serv�e par les art. 372 ss CP (art. 8 al. 1 et 19 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'ex�cution des condamnations p�nales [LEP; RSV 340.01]). Le recours en mati�re p�nale est ouvert � l'encontre d'une d�cision relative � l'ex�cution des peines (art. 78 al. 2 let. b LTF).
1.2.�Le recours en mati�re p�nale suppose encore que le recourant fasse valoir qu'il dispose d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 81 al. 1 let. b LTF); un int�r�t g�n�ral ou de fait est insuffisant (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 s). Le d�tenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'ex�cution de la sanction (arr�ts 6B_530/2012 du 19 d�cembre 2012 consid. 1; 6B_602/2012 du 18 d�cembre 2012 consid. 1; 6B_660/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2). La recourante pr�tend que la d�cision de transfert constitue une restriction importante de sa libert� personnelle et que son �loignement vers un �tablissement situ� dans un autre canton la privera d'une partie des visites qu'elle re�oit. On comprend qu'elle invoque une violation du droit � la libert� personnelle sous l'angle des art. 5 CEDH et 10 al. 2 Cst. et au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH et 13 al. 1, 14 Cst.). Dans cette mesure, elle se pr�vaut d'un int�r�t juridiquement prot�g�.
1.3.�La recevabilit� de moyens d�duits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanci�es (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.), claires et pr�cises, r�pondant aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Il n'est ni �tabli, ni all�gu� que les conditions de d�tention de la recourante aux Etablissements p�nitentiaires d'Hindelbank seraient plus restrictives que celles de la Tuili�re. L'entrave � sa libert� personnelle n'appara�t ainsi pas plus restreinte dans un �tablissement que dans un autre. Le grief est irrecevable.
Sous l'angle de la protection de la sph�re priv�e et familiale, la CEDH ne garantit pas aux d�tenus le droit de choisir leur lieu de d�tention. La s�paration et l'�loignement du d�tenu de sa famille constituent des cons�quences in�vitables de la d�tention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de d�tenir une personne dans une prison �loign�e de sa famille � tel point que toute visite se r�v�le tr�s difficile, voire impossible, peut constituer une ing�rence dans la vie familiale du d�tenu (arr�t de la CourEDH Selmani c. Suisse du 28 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VII p. 459 ss). L'art. 84 al. 1 CP qui consacre le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations personnelles avec le monde ext�rieur n'accorde pas sous cet angle une protection plus �tendue que le droit conventionnel et constitutionnel.
En se limitant � all�guer une �ventuelle diminution du nombre de visites r�sultant de sa d�tention � la prison d'Hindelbank, la recourante ne fait pas valoir conform�ment aux exigences de motivation, que la d�cision attaqu�e violerait sous l'angle constitutionnel et conventionnel le droit � sa sph�re priv�e et familiale. A supposer, ce qui n'est pas �tabli (art. 105 al. 1 LTF), que son transf�rement aurait pour cons�quence qu'elle serait effectivement priv�e d'une partie des visites, cette restriction � sa sph�re priv�e et familiale n'atteindrait pas l'intensit� requise pour constituer une ing�rence inadmissible dans sa vie familiale au sens de la jurisprudence. L'�ventuelle diminution du nombre des visites r�sultant de sa d�tention � la prison d'Hindelbank n'attente donc pas � ses droits prot�g�s en cette mati�re. Le grief est rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Pour le surplus, la recourante discute le bien-fond� des motifs de la d�cision entreprise sans faire valoir de griefs li�s � un autre int�r�t juridiquement prot�g� que ceux �voqu�s. Sa critique est irrecevable dans cette mesure.
1.4.�Le recourante fait encore valoir une violation de son droit d'�tre entendue au motif que l'autorit� cantonale n'a pas donn� suite � sa demande de prolongation de d�lai formul�e par lettre du 23 d�cembre 2013 pour compl�ter son recours cantonal.
Selon le droit cantonal (art. 38 al. 2 LEP), la proc�dure de recours relative aux d�cisions rendues par le juge d'application des peines est r�gie par les dispositions pr�vues aux art. 393 ss CPP qui s'appliquent � titre de droit cantonal suppl�tif. Le d�lai pour former recours aupr�s de l'autorit� de recours est ainsi de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 89 CPP, les d�lais fix�s par la loi ne peuvent �tre prolong�s. Il en va ainsi pour le d�lai de recours. L'autorit� de recours pouvait ainsi refuser de donner suite � sa demande de prolongation de d�lai sans tomber dans l'arbitraire, �tant rappel� que la violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel - ce qui inclut les r�gles de droit f�d�ral appliqu�es � titre de droit cantonal suppl�tif (ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.) - ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF) et que le Tribunal f�d�ral ne peut en examiner l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Qu'elle n'ait pas express�ment formul� son refus est ainsi sans port�e. Au demeurant, la recourante a d�pos� un recours le 20 d�cembre 2013 par le biais de son conseil contre la d�cision du Juge d'application des peines du 18 d�cembre 2013. Elle disposait ainsi encore de temps dans le d�lai l�gal pour compl�ter ce recours si elle s'y estimait fond�e. Le grief doit �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme ses conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 800 francs, sont mis � la charge de la recourante.

References: art. 372
 art. 5
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 393
 art. 95