Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2014/08/27/n2/jo
Timestamp: 2020-04-08 15:39:51+00:00

Document:
Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public; - la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg. - Legilux
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/08/27/n2/jo
• la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2014 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
1. Dans l'ensemble des dispositions de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, les termes «ministre ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée» sont remplacés par les termes «ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public».
Dans l'ensemble des dispositions de la même loi, les énumérations marquées par des tirets ou par des lettres minuscules sont remplacées par des énumérations introduites au moyen de chiffres arabes suivis d'un point, à l'exception de l'énumération introduite par des lettres minuscules qui figure à l'article 3, paragraphe 8.
Dans l'ensemble des dispositions comportant des renvois aux énumérations précitées, le terme de «tiret» est remplacé par celui de «point» et les lettres minuscules sont remplacées par les chiffres arabes correspondants.
L'article 1er de la même loi est modifié comme suit:
1. Les alinéas existants sont changés en 4 paragraphes numérotés 1 à 4
2. Le paragraphe 3 est complété in fine par la phrase suivante: «Le personnel est lié au Fonds par des contrats de travail de droit privé régis par les dispositions du Code du travail.»
3. Le paragraphe 4 est complété par la phrase suivante après la dernière phrase: «Il peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par règlement grand-ducal.»
L'article 2 de la même loi est modifié comme suit:
1. Les alinéas existants sont changés en deux paragraphes numérotés 1 à 2.
2. Au paragraphe 1er, point 1, la partie de phrase «en vue de la promotion sur le plan national de la recherche et du développement technologique dans le secteur public, appelés par la suite «R&D»» est remplacée par la partie de phrase «dans l'intérêt de financer et de promouvoir la recherche dans le secteur public en vue de contribuer au progrès économique, social et culturel du pays».
3. Au paragraphe 1er, le point 2 est remplacé par un nouveau point 2 dont la teneur est la suivante: «2. de contribuer au processus de réflexion en vue de l'orientation de la politique nationale de la recherche».
4. Au paragraphe 2, les sept points sont à remplacer par sept nouveaux points dont la teneur est la suivante:
1. développer et mettre en oeuvre des programmes pluriannuels de recherche;
2. allouer dans le cadre de programmes pluriannuels de recherche des subventions à des projets de recherche qui ont été sélectionnés sur base de critères de qualité scientifique, en prenant en compte leur potentiel économique, social ou culturel;
3. allouer des aides à la formation-recherche et financer des mesures liées à la promotion de celles-ci, afin de soutenir des chercheurs en formation;
4. contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de recherche de ces programmes et projets et veiller au respect de la propriété intellectuelle engendrée dans le cadre des activités soutenues;
5. promouvoir, coordonner ou gérer, en tout ou en partie, la participation luxembourgeoise à des programmes de coopération internationale en recherche, notamment en allouant des subventions à des projets de recherche réalisés dans le cadre de programmes internationaux;
6. promouvoir la culture scientifique et la recherche aux niveaux national et international;
7. présenter de sa propre initiative au ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public, toute proposition, suggestion et information pouvant contribuer à la mise en oeuvre de la politique nationale de recherche, sur base des expériences acquises avec la mise en oeuvre des activités du Fonds.
1. Le paragraphe 1er est remplacé par un nouveau paragraphe 1er dont la teneur est la suivante: «Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l'article 2, le Fonds peut participer financièrement aux dépenses de réalisation des activités de recherche concernées.»
2. Au paragraphe 2, le bout de phrase «Peuvent bénéficier de l'intervention du Fonds» est complété par «les organismes suivants établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg:».
Au paragraphe 2, les quatre points sont à remplacer par les trois points suivants:
1. les établissements publics pour lesquels la recherche constitue une mission légale;
2. les organismes, services et établissements publics, entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche;
3. les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.
Il est ajouté un nouvel alinéa après l'énumération, libellé comme suit: «Pour être éligibles à l'intervention du Fonds, les entités visées sous 3 devront être agréées par le ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public. Afin d'obtenir l'agrément, les entités doivent rapporter la preuve qu'elles effectuent sur le territoire luxembourgeois des travaux de recherche. Les modalités relatives à l'approbation de l'agrément sont arrêtées par règlement grand-ducal.»
4. Au paragraphe 3, l'expression «la valorisation» est insérée entre «activités de recherche concernées,» et «et la diffusion».
5. Entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 4bis, libellé comme suit: «(4bis) Dans le cadre de sa mission, le Fonds entretiendra un processus régulier d'information et d'échanges de vue et d'idées avec ses bénéficiaires.»
6. Au paragraphe 6, les termes de «la Communauté européenne» sont remplacés par ceux de «l'Union européenne».
7. Au paragraphe 8, les points b) et c) sont abrogés et la numérotation des points subséquents est adaptée en conséquence. La première phrase du point e) initial devenant le point c) nouveau est complétée in fine par le bout de phrase «, selon les modalités visées à l'article 65 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.» La dernière phrase du point e) initial devenant le point c) nouveau est supprimée.
Au paragraphe 9, il est ajouté un point 3 dont la teneur est la suivante: «3. soit à l'établissement d'accueil luxembourgeois tel que défini à l'article 3 au paragraphe 2 sous forme de subvention regroupant plusieurs aides de formation-recherche, sur base d'un programme pluriannuel de recherche et de formation que l'institution soumet au Fonds. Cette subvention est destinée à financer des contrats de formation-recherche individuels, à conclure entre les chercheurs en formation et l'établissement d'accueil.»
Au même paragraphe, il est ajouté un alinéa 2 ayant la teneur suivante: «Les aides visées sous les points 1 et 2 sont dénommées «aides à la formation-recherche individuelles». La subvention visée au point 3 est dénommée «subvention collective «aides à la formation-recherche»».»
9. Le paragraphe 11 est remplacé par un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit:
Toute demande en obtention d'une aide à la formation-recherche peut être introduite par:
1. soit le chercheur en formation en accord avec son établissement d'accueil dans le cas d'une aide à la formationrecherche individuelle, visée au paragraphe 9 point 1 et point 2. Elle doit être appuyée par un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur, luxembourgeois ou étranger, ayant des compétences dans le domaine de la recherche concerné;
2. soit par l'établissement d'accueil luxembourgeois dans le cas d'une subvention collective «aides à la formation-recherche», visé au paragraphe 9 point 3, sur base d'un programme pluriannuel de recherche et de formation.
10. La première phrase du paragraphe 12 est complétée par le mot «individuelles» à placer entre les mots «formation-recherche» et «se fait».
11. Au paragraphe 12, il est introduit un nouvel alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa dont la teneur est la suivante: «L'attribution des subventions collectives «aides à la formation-recherche» se fait en application des critères suivants:
1. la qualité scientifique/technologique du programme pluriannuel de recherche et de formation faisant l'objet de la demande;
2. la contribution du programme pluriannuel visé à la formation des chercheurs et au développement de leur carrière;
3. la compétence scientifique de l'établissement d'accueil et la qualité de l'encadrement offert aux chercheurs en formation;
4. le potentiel de contribution du programme pluriannuel visé à l'accomplissement des objectifs de l'établissement d'accueil;
5. les retombées et les applications possibles du programme pluriannuel visé dans le contexte général de la recherche, du développement technologique et de l'innovation au Luxembourg.
12. Au paragraphe 13, alinéa 2, la phrase «La cote d'application au 1er janvier est prise comme valeur pour l'année» est supprimée.
13. Au paragraphe 13, il est inséré un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa dont la teneur est la suivante:
Pour les subventions collectives «aides à la formation-recherche», les montants globaux ne peuvent dépasser les montants plafonds visés ci-dessus multipliés par le nombre de chercheurs en formation prévus dans le programme pluriannuel.
1. Il est ajouté deux nouveaux paragraphes libellés comme suit:
La mise en oeuvre des activités du Fonds fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre l'Etat et le Fonds.
Elle portera sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses activités ainsi que ses objectifs à atteindre et détermine les moyens pour la mise en oeuvre des activités. La convention est conclue pour une durée de quatre ans.
La contribution financière de l'Etat est accordée dans la limite des moyens budgétaires disponibles.
Un rapport sur l'exécution par le Fonds de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public.
2. L'alinéa existant est changé en paragraphe numéroté 3. L'expression «en outre» est à insérer entre «le Fonds est» et «autorisé à conclure».
L'article 5 de la même loi est remplacé par un nouvel article 5 dont la teneur est la suivante:
Le Fonds est administré par un conseil d'administration qui est composé de neuf membres indépendants, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'expérience en matière de gestion de programmes et de projets scientifiques ainsi que de valorisation de la recherche, issus du secteur privé ou du domaine de la recherche dans le secteur public. La proportion des membres du conseil d'administration de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent.
Ne peut être membre du conseil d'administration toute personne exerçant une fonction ou un mandat dans une entité éligible telle que définie à l'article 3. Tout membre du conseil d'administration est révoqué d'office à partir du moment où l'entité au sein de laquelle il exerce une fonction ou un mandat est déclarée éligible tel que défini à l'article 3.
Les membres du conseil d'administration sont nommés et révoqués par arrêté grand-ducal sur proposition du Gouvernement en conseil. Un membre peut être révoqué avant l'expiration de son mandat, le conseil d'administration entendu en son avis.
Le Gouvernement en conseil désigne, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public, parmi les membres du conseil d'administration le président et le vice-président du conseil d'administration.
Les membres du conseil sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable à son terme. Aucun membre du conseil ne peut exercer plus de deux mandats entiers.
En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement dans le délai de soixante jours à partir de la vacance de poste par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement sont fixés par règlement grand-ducal. Ceux des membres du conseil d'administration sont à charge du Fonds, ceux du commissaire du Gouvernement à charge de l'Etat.
L'article 6 de la même loi est modifié comme suit:
2. Au paragraphe 1er, à la première phrase, le mot «deux» est remplacé par le mot «trois». A la deuxième phrase, les mots «la moitié» sont remplacés par le mot «cinq».
3. Au paragraphe 1er, la phrase «Le conseil d'administration ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est présente.» est remplacée par «En réunion, les décisions du conseil d'administration ne sont acquises que si six membres au moins s'y rallient. Ni le vote par procuration ni le vote par procédure écrite ne sont admis.» Les phrases «Il décide à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.» sont supprimées.
4. Le dernier alinéa du paragraphe 1er est supprimé.
L'article 7 de la même loi est modifié comme suit:
1. Il est ajouté avant le premier alinéa un nouveau paragraphe 1er libellé comme suit: «(1) Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l'Etat, le conseil d'administration arrête la politique générale, les choix stratégiques et définit les activités du Fonds. Il exerce le contrôle sur les activités de l'établissement.»
2. Le premier alinéa est remplacé par un nouveau paragraphe 2 dont la teneur est la suivante:
Il assume en outre les fonctions suivantes:
1. il nomme et révoque le secrétaire général après approbation du ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions;
2. il arrête le règlement d'ordre intérieur du Fonds;
3. il arrête l'organigramme des fonctions du Fonds;
4. il arrête l'échelle des rémunérations;
5. il arrête l'acceptation de dons et de legs;
6. il approuve les emprunts à contracter;
7. il approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les conditions de baux à contracter;
8. il arrête la convention pluriannuelle à conclure avec l'Etat, visée à l'article 4;
9. il arrête le projet de budget et le budget annuels;
10. il arrête le rapport d'activités et le décompte annuels;
11. il supervise périodiquement la conformité des activités du Fonds avec la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat;
12. il conclut et révoque tout contrat et toute convention qui ont des implications financières au-delà du seuil de cent mille euros à l'indice 100.
3. Il est ajouté avant le deuxième aliéna un nouveau paragraphe 3 dont la teneur est la suivante:
Sans préjudice aux compétences du secrétaire général définies à l'article 9 et selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur du Fonds, le Fonds est engagé envers les tiers par les signatures conjointes de deux membres du conseil d'administration ou titulaires d'une délégation permanente ou spéciale.
4. Le deuxième alinéa est changé en paragraphe numéroté 4.
Entre l'article 7 et l'article 8 de la même loi, il est inséré un nouvel article 7bis libellé comme suit:
Le ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public désigne un commissaire du Gouvernement qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le commissaire du Gouvernement jouit, par ailleurs, d'un droit d'information et de contrôle sur l'établissement ainsi que sur sa gestion technique, administrative et financière.
Il peut suspendre les décisions du conseil d'administration, lorsqu'il estime que celles-ci sont contraires aux lois, aux règlements et aux contrats conclus avec l'Etat. Dans ce cas, il appartient au ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public de décider dans un délai de soixante jours à partir de la saisine par le commissaire du Gouvernement.
L'article 8 de la même loi est modifié comme suit:
1. Les alinéas existants sont changés en neuf paragraphes numérotés 1 à 9.
2. Le paragraphe 1er est remplacé par un nouveau paragraphe 1er dont la teneur est la suivante:
Le conseil scientifique est l'organe consultatif du conseil d'administration en matière scientifique.
3. Le paragraphe 2 est remplacé par un nouveau paragraphe 2 dont la teneur est la suivante:
Le conseil scientifique est composé de neuf personnes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche. Ne peut être membre du conseil scientifique toute personne exerçant une fonction ou un mandat dans une entité éligible telle que définie à l'article 3. Tout membre du conseil scientifique est révoqué d'office à partir du moment où l'entité au sein de laquelle il exerce une fonction ou un mandat est déclarée éligible tel que défini à l'article 3. La proportion des membres du conseil scientifique de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent.
4. Au paragraphe 4 la partie de phrase «, les membres visés aux trois premiers tirets sont nommés sur proposition des institutions concernées.» est supprimée. Le paragraphe 4 est complété par le bout de phrase suivant: «une fois.»
5. Au paragraphe 5 la phrase «Après consultation du conseil d'administration et du conseil scientifique, le ministre ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée désigne le président parmi les membres du conseil scientifique.» est supprimée. Le paragraphe 5 est remplacé par un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit: «(5) Le ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public désigne le président et le vice-président parmi les membres du conseil scientifique. Le président du conseil scientifique ou en son absence le vice-président assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.»
6. Au paragraphe 6, l'expression «d'un mois» est à remplacer par «de soixante jours».
7. Le paragraphe 9 est remplacé par un nouveau paragraphe 9 dont la teneur est la suivante:
Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil scientifique sont fixés par règlement grand-ducal et sont à charge du Fonds.
L'article 9 de la même loi est remplacé par un nouvel article 9 dont la teneur est la suivante:
Le conseil d'administration définit les attributions administratives et financières du secrétaire général sans préjudice des dispositions visées aux paragraphes suivants du présent article.
Le secrétaire général assure la gestion journalière du Fonds et organise son fonctionnement. Il exécute les décisions du conseil d'administration, lui rend compte de toutes les activités du Fonds et de l'exécution des engagements contractés par le Fonds dans le cadre de la convention pluriannuelle.
Il exerce les attributions suivantes:
1. il est le chef hiérarchique du personnel employé par le Fonds;
2. il veille à la mise en application des décisions prises par le conseil d'administration;
3. il assure la liaison avec le conseil d'administration et le conseil scientifique;
4. il propose les projets et activités du Fonds, selon les lignes directrices générales du conseil d'administration. Il supervise les projets et activités exécutés dans le cadre du Fonds;
5. il veille à la mise en application du règlement d'ordre intérieur.
Le secrétaire général assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et du conseil scientifique.
Il est assisté par le personnel employé par le Fonds.
L'article 10 de la même loi est remplacé par un nouvel article 10 dont la teneur est la suivante:
Le Fonds peut disposer des ressources suivantes:
1. des allocations inscrites à la convention pluriannuelle entre le Fonds et l'Etat telle que visée à l'article 4, provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat;
2. des contributions financières perçues en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3;
3. des recettes pour prestations fournies;
4. des dons et legs, en espèces ou en nature;
5. des revenus issus de la gestion du Fonds et de la valorisation de son patrimoine;
6. d'emprunts.
L'article 11 de la même loi est remplacé par un nouvel article 11 dont la teneur est la suivante:
Des terrains, des bâtiments, des locaux, des installations et des équipements, appartenant à l'Etat, ou loués par l'Etat, peuvent être mis à la disposition du Fonds. Leur affectation, les principes relatifs à leur jouissance et les obligations incombant aux parties sont régis par une convention à conclure entre l'Etat et le Fonds.
L'article 13 de la même loi est remplacé par un nouvel article 13 dont la teneur est la suivante:
Le conseil d'administration approuve annuellement un rapport d'activités sur l'exercice précédent, une description des activités de l'exercice en cours et un programme des activités concernant le ou les exercices suivants.
L'article 14 de la même loi est abrogé.
L'article 15 de la même loi est modifié comme suit:
1. Les alinéas existants sont changés en quatre paragraphes numérotés 1 à 4.
2. Au paragraphe 1er, le mot «agréé» est inséré entre «un réviseur d'entreprises,» et «désigné par le Gouvernement en conseil».
3. Au paragraphe 2, la première phrase est supprimée. A la deuxième phrase le mot «maximum» est inséré entre «trois ans» et «et», par ailleurs les mots «une fois» sont ajoutés in fine.
4. Au paragraphe 4, la partie de phrase «accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du Fonds» est supprimée. Le bout de phrase «ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises» est remplacé par «ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises agréé». La phrase «Ces éléments font partie intégrante du rapport annuel visé à l'article 13.» est ajoutée après la dernière phrase du paragraphe.
5. Il est ajouté un paragraphe 5 dont la teneur est la suivante: «(5) La décharge est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de soixante jours à partir de la date de dépôt visée au paragraphe précédent.»
Il est ajouté à la même loi un chapitre «Titre III: Disposition transitoire» dont la teneur est la suivante:
Pour les membres du conseil d'administration en fonction dont les mandats sont reconduits à l'entrée en vigueur de la présente loi, seul le nombre de mandats entiers exercés est à prendre en considération.
La loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg est modifiée comme suit:
Le paragraphe 7 de l'article 13 est supprimé.
Sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service en qualité d'employé de l'Etat, les employés de l'Etat remplissant les conditions d'études pour être admis dans la carrière supérieure de l'attaché de gouvernement, engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche peuvent obtenir une nomination dans la carrière de l'attaché de gouvernement, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. Les employés qui ont réussi à l'examen précité sont nommés hors cadre en qualité de fonctionnaire au même niveau de carrière et aux mêmes grade et échelon qu'ils avaient atteints avant leur fonctionnarisation. La date de nomination détermine l'échéance des avancements en grade et en échelon ultérieurs. Les avancements ultérieurs dans la nouvelle carrière sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les fonctionnaires visés par la présente disposition pourront avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de leur nouvelle carrière lorsque les fonctions de même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de leur nouvelle carrière.
Sous réserve d'avoir accompli au moins dix années de service en qualité d'employé de l'Etat et d'avoir réussi à l'examen de carrière, les employés de l'Etat remplissant les conditions d'études pour être admis dans la carrière du rédacteur, engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche peuvent obtenir une nomination dans la carrière du rédacteur, avec dispense de l'examen d'admission au stage, du stage, de l'examen de fin de stage sous condition d'avoir passé avec succès un examen spécial dont les conditions et modalités sont à fixer par règlement grand-ducal. Les employés qui ont réussi à l'examen précité sont nommés hors cadre en qualité de fonctionnaire au même niveau de carrière et aux mêmes grade et échelon qu'ils avaient atteints avant leur fonctionnarisation. La date de nomination détermine l'échéance des avancements en grade et en échelon ultérieurs. Les avancements ultérieurs dans la nouvelle carrière sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les fonctionnaires visés par la présente disposition pourront avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de leur nouvelle carrière lorsque les fonctions de même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de leur nouvelle carrière.
Doc. parl. 6420; sess. ord. 2011-2012; sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans (...)
Mémorial A n° 170 de 2014

References: l'article 3

L'article 1
in fine

L'article 2
 l'article 2
in fine
 l'article 65
 l'article 3

L'article 5
 l'article 3
 l'article 3

L'article 6

L'article 7
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 8

L'article 8
 l'article 3
 l'article 3

L'article 9

L'article 10
 l'article 4
 l'article 4

L'article 11

L'article 13

L'article 14

L'article 15
in fine
 l'article 13
 l'article 13