Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Decision&an_doc=1999&nu_doc=502
Timestamp: 2014-03-11 12:21:54+00:00

Document:
1999/502/CE: Décision de la Commission, du 1er juillet 1999, établissant la liste des régions concernées par l'objectif nº 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1770]
JO L 194 du 27.7.1999, p. 53–57 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale estonienne: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale hongroise chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale lituanienne: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale lettone: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale maltaise: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale polonaise: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale slovaque: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
édition spéciale slovène: chapitre 14 tome 01 p. 90 - 94
établissant la liste des régions concernées par l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006
[notifiée sous le numéro C(1999) 1770]
vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
(2) considérant que l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des régions correspondant au nivau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des années 1994, 1995 et 1996 disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire;
(3) considérant que l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que sont également concernées par cet objectif les régions ultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, les îles Canaries et Madère), qui se situent toutes sous le seuil de 75 %, et les zones concernées par l'objectif n° 6 au cours de la période de 1995 à 1999 au titre du protocole n° 6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(2);
(4) considérant que l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, nonobstant l'article 3 dudit règlement, les régions concernées par l'objectif n° 1 en 1999 en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(4), et qui ne sont pas visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005;
(5) considérant que l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, lors de l'adoption de la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, la Commission établit, selon les dispositions de l'article 4, paragraphes 5 et 6, dudit règlement, la liste des zones de niveau NUTS III appartenant à ces régions qui bénéficient, à titre transitoire, du soutien des Fonds au titre de l'objectif n° 1 pour l'année 2006;
(6) considérant que l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que toutefois, dans la limite de la population des zones visées au deuxième alinéa de ce même paragraphe et dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, sur proposition d'un État membre, la Commission peut y substituer des zones du niveau NUTS III ou inférieures à celui-ci, faisant partie de ces régions qui satisfont aux critères de l'article 4, paragraphes 5 à 9; que la Commission a pris en considération les demandes exprimées à cet égard par les États membres;
(7) considérant que l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que les zones appartenant aux régions ne figurant pas sur la liste visée aux deuxième et troisième alinéas continuent de recevoir, en 2006, le soutien du FSE, de l'IFOP et du FEOGA, section "orientation", uniquement à l'intérieur de la même intervention,
Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont celles qui figurent à l'annexe I.
Cette liste est valable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006.
Les régions et les zones concernées par le soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 sont celles qui figurent à l'annexe II.
Cette liste est valable du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ou 31 décembre 2006 respectivement pour les régions y indiquées.
(2) JO L 1 du 1.1.1995, p. 11.
Liste des régions NUTS II concernées par l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006
(1) Uniquement les zones reprises à l'annexe I du protocole n° 6 annexé au traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(2) Uniquement les zones reprises à l'annexe I du protocole n° 6 annexé au traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(3) Uniquement les zones reprises à l'annexe I du protocole n° 6 annexé au traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(4) Uniquement les zones reprises à l'annexe I du protocole n° 6 annexé au traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(5) Uniquement les zones reprises à l'annexe I du protocole n° 6 annexé au traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Liste des régions et des zones concernées par le soutien transitoire au titre de l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6