Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024448259&fastReqId=2018581034&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-15 05:37:19+00:00

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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 320457, Publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 320457, Publié au recueil Lebon
1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03281-07PA03282 du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 0301634/4 du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait fait droit à leur demande dirigée contre la délibération du 26 février 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté " Orgenoy Est " et rejeté leur demande présentée devant le tribunal, d'autre part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Considérant qu'il résulte de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté applicable en l'espèce, que le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté comprend " (...) d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié " ; que si ces dispositions, qui impliquent que la création de toute zone d'aménagement concerté soit précédée d'une étude d'impact, renvoient pour la définition de cette dernière à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, désormais codifié à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, elles ont, en revanche, implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions du 4° de l'annexe II et du 10° de l'annexe III de ce même décret, auxquelles renvoie son article 3, qui dispensaient de l'obligation de réaliser une telle étude d'impact dans le cas, prévu au dernier alinéa de l'ancienne rédaction de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, où l'acte de création de la zone d'aménagement concerté décidait de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;
Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la délibération du 26 février 2003, par laquelle le conseil municipal de la commune de Boissise-le-Roi a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté dite " Orgenoy Est ", était illégale en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact qui l'avait précédée, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que, en vertu des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977, du 4° de l'annexe II et du 10° de l'annexe III de ce même décret, aucune étude d'impact n'avait à précéder la création d'une zone d'aménagement concertée qui, comme en l'espèce, ne prévoyait pas l'édiction d'autres règles d'urbanisme que celles fixées par le plan d'occupation des sols en vigueur ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit, par suite, être annulé ;
Considérant qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce qui, à la différence de ce qui résultait de l'état du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ne limite plus la possibilité de créer des zones d'aménagement concerté, sur les territoires couverts par un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme, aux seules zones urbaines ou d'urbanisation future, que : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains (...) / Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2001 : " L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-6 de ce code issu du même décret : " L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 123-3 " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si les équipements et aménagements d'une zone d'aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols applicables au moment de leur réalisation, ces mêmes règles ne s'imposent pas, en revanche, à l'acte de création de la zone ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) " ; que le défaut d'envoi de cette note entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que les conseillers municipaux n'aient été rendus destinataires, en même temps que de la convocation, de documents leur permettant de disposer d'une information équivalente ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation en vue du conseil municipal du 26 février 2003 était accompagnée du projet de délibération portant création de la zone d'aménagement concerté " Orgenoy Est ", qui rappelait les objectifs poursuivis et les principales lignes du projet ; qu'eu égard à la taille de la commune, ce projet de délibération, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme répondant par lui-même aux exigences d'information résultant de l'article L. 2121-12 ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que le maire, saisi d'une demande de délivrance d'une copie du dossier de création de la zone d'aménagement concertée par une personne qui, si elle avait par ailleurs la qualité de conseiller municipal, prétendait agir au nom d'une association, ait refusé de fournir ce document, n'est pas de nature à caractériser une violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du même code selon lesquelles " tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " ;
Considérant, en troisième lieu, que si, selon les sociétés requérantes, l'étude d'impact jointe au dossier de création de cette même zone d'aménagement concerté a omis de mentionner la présence de deux parcelles polluées, la commune soutient sans être contredite que ces terrains sont situés en dehors du périmètre de la zone d'aménagement concerté ; que, par ailleurs, conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 selon lesquelles l'étude d'impact indique " Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui feront l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ", cette étude comporte en l'espèce la description d'un scénario alternatif ainsi que les raisons pour lesquelles le scénario finalement retenu lui a été préféré ; que la présentation des méthodes d'évaluation des effets du projet répond aux exigences du 5° de ce même article 2 ; qu'eu égard aux caractéristiques de l'opération d'aménagement qui, contrairement à ce qui est soutenu, comporte en elle-même les précautions destinées à en atténuer ou à en compenser les conséquences éventuelles sur l'environnement, l'absence dans l'étude d'impact d'une estimation spécifique des dépenses correspondantes ne saurait entacher d'illégalité l'acte créant la zone d'aménagement concerté ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact serait insuffisante au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 doit être écarté ;
Considérant, en quatrième lieu, que la délibération du 26 février 2003 approuvant la création d'une zone d'aménagement concerté " Orgenoy Est " n'a pas été prise en application de la délibération du 20 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal a désigné un groupement de sociétés afin d'engager les études préalables à l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas non plus la base légale de la délibération attaquée ; que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération du 20 décembre 2001 doit, par suite, être écarté comme inopérant ;
Abstrats : 01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - ABROGATION IMPLICITE, PAR LES DISPOSITIONS ISSUES DU DÉCRET DU 27 MARS 2001 RELATIF AUX ZAC, DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRÉVOYANT UNE DISPENSE D'ÉTUDE D'IMPACT POUR LA CRÉATION D'UNE ZAC DANS CERTAINS CAS.
68-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - ACTE DE CRÉATION D'UNE ZAC - INAPPLICABILITÉ DES RÈGLES POSÉES PAR LES DISPOSITIONS DU PLU OU DU POS, DONT LE RESPECT NE S'IMPOSE QU'À LA RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENT DE LA ZAC.
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). - ACTE DE CRÉATION D'UNE ZAC - 1) INAPPLICABILITÉ DES RÈGLES POSÉES PAR LES DISPOSITIONS DU PLU OU DU POS, DONT LE RESPECT NE S'IMPOSE QU'À LA RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENT DE LA ZAC - 2) OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE ÉTUDE D'IMPACT - EXISTENCE - ABROGATION IMPLICITE, PAR LES DISPOSITIONS ISSUES DU DÉCRET DU 27 MARS 2001 RELATIF AUX ZAC, DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRÉVOYANT UNE DISPENSE D'ÉTUDE D'IMPACT POUR LA CRÉATION D'UNE ZAC DANS CERTAINS CAS.
Résumé : 01-09-02-01 Il résulte de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1208 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté (ZAC) que le dossier de création d'une ZAC comprend « (…) d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié ». Si ces dispositions, qui impliquent que la création de toute ZAC soit précédée d'une étude d'impact, renvoient pour la définition de cette dernière à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, désormais codifié à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, elles ont, en revanche, implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions du 4° de l'annexe II et du 10° de l'annexe III de ce même décret, auxquelles renvoie son article 3, qui dispensaient de l'obligation de réaliser une telle étude d'impact dans le cas, prévu au dernier alinéa de l'ancienne rédaction de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, où l'acte de création de la ZAC décidait de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
68-01-01-02 Si les équipements et aménagements d'une zone d'aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS) applicables au moment de leur réalisation, ces mêmes règles ne s'imposent pas, en revanche, à l'acte de création de la zone.
68-02-02-01 1) Si les équipements et aménagements d'une zone d'aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS) applicables au moment de leur réalisation, ces mêmes règles ne s'imposent pas, en revanche, à l'acte de création de la zone.,,2) Il résulte de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1208 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté (ZAC) que le dossier de création d'une ZAC comprend « (…) d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié ». Si ces dispositions, qui impliquent que la création de toute ZAC soit précédée d'une étude d'impact, renvoient pour la définition de cette dernière à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, désormais codifié à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, elles ont, en revanche, implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions du 4° de l'annexe II et du 10° de l'annexe III de ce même décret, auxquelles renvoie son article 3, qui dispensaient de l'obligation de réaliser une telle étude d'impact dans le cas, prévu au dernier alinéa de l'ancienne rédaction de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, où l'acte de création de la ZAC décidait de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

References: l'article 2
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 l'article 3
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