Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dvincent+bru%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2019-06-16 16:49:45+00:00

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Dans nos collectivités territoriales, la bonne gestion des ressources humaines est une condition de la bonne santé de nos services publics locaux. Pour en garantir l'efficacité, il apparaît nécessaire de renforcer la cohésion d'ensemble à travers l'établissement, dans chaque collectivité, de stratégies globales en la matière, qui soient portées au niveau politique. C'est la raison pour laquelle nous, députés du groupe MODEM et apparentés, proposons que chaque assemblée délibérante débatte, tous les deux ans, sur l'état des lieux de la stratégie de la collectivité en matière de ressources humaines. Ce débat interviendrait après une présentation ...
Le 11 avril dernier, lors d'un Conseil européen extraordinaire qui se réunissait à la veille de la date qui devait être celle du Brexit, les États membres se sont mis d'accord pour reporter au 31 octobre le départ du Royaume-Uni. Cette date, postérieure à l'élection européenne, pose le problème de la répartition des sièges britanniques. En effet, le Conseil européen du 28 juin 2018 a fixé la répartition des sièges entre les États membres en limitant à 705 le nombre de parlementaires et en redistribuant 27 des 73 sièges du Royaume-Uni. Ces sièges ont été répartis entre treize États membres en application du principe de proportionnalité dégressive, ...
Nous avons noté les nombreux arguments développés par M. Mélenchon, mais nous pensons qu'ils s'éloignent de l'objet du texte que nous devons examiner cet après-midi. L'objet du jour est bien, en effet, de régler le mode d'élection des cinq députés qui correspondent aux numéros 75 à 79. Malgré donc la plaidoirie qu'il a prononcée contre l'accord de Brexit, le mode de désignation des députés, le mode de campagne, les temps de parole et bien d'autres sujets, le groupe MODEM et apparentés pense qu'il faut rejeter cette motion de rejet préalable. Nous ne la voterons donc pas.
Comme vous le voyez, proximité, transparence, moralisation, efficacité, adaptation et subsidiarité, sont les objectifs qui doivent être les nôtres dans le cadre d'une réorganisation de l'État. Ces objectifs, si exigeants soient-ils, sont la condition de la confiance retrouvée entre nos concitoyens, nos administrations et nos services publics.
« La France est une République indivisible », est-il proclamé à l'article 1er de notre Constitution. Mais la France, c'est aussi celle des 36 000 clochers, c'est-à-dire la France de la diversité et de la vitalité de nos territoires : une richesse à laquelle nos concitoyens sont fortement attachés. Lors du grand débat national, lancé le 15 janvier dernier par le Président de la République, ils ont demandé une plus grande proximité. Cette forte demande vise à la fois l'organisation de l'État et celle des services publics. Le groupe MODEM et apparentés, qui a largement pris part à ce débat, se sent particulièrement concerné par cette interpellation qui ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne, déclenchant ainsi formellement l'application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Hier soir, à Westminster, le Parlement britannique a refusé très nettement l'accord entre Londres et Bruxelles. Il s'agit pour moi d'un vote doublement négatif, et d'abord parce qu'il scelle le rejet d'un texte qui fut pourtant le fruit de longs mois de négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, mais également, et surtout, parce que, à l'évidence, il n'existe pas d'alternative au risque d'un Brexit dur, c'est-à-dire d'un Brexit sans accord. ...
Hier soir, le Parlement Britannique a rejeté le projet d'accord de retrait de la Grande-Bretagne présenté par le Premier ministre britannique, Mme Theresa May. Ce vote ne fut qu'une demi-surprise, car tout le monde s'y attendait. Ce qui fut davantage une surprise, c'est la majorité très large qui a rejeté l'accord. Quoi qu'il en soit, ce rejet constitue un pas de plus appuyant l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, un tel retrait paraissant de plus en plus probable ou, comme l'a dit Jean-Louis Bourlanges, de moins en moins improbable. Cette situation nous renvoie à nos propres responsabilités en tant que défendeurs de nos ...
… ou sur l'importance que revêt la pêche aux yeux du Gouvernement. Nous estimons, d'une part, que le recours aux ordonnances est la démarche la mieux adaptée à la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons à l'approche du Brexit, et, d'autre part, que les amendements adoptés ont permis d'aboutir à un texte équilibré, juste et de circonstance. Ce texte permettra de prendre les mesures urgentes qui s'imposeront pour répondre au Brexit.
car, après de longues discussions, nous avons été rassurés, notamment sur la question des ports et des corridors maritimes…
Nous avons abordé ce soir de nombreux thèmes, y compris certains qui n'ont pas à figurer expressément dans ce projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très heureux de voter pour
Pourquoi limiter cet amendement aux mesures réglementaires alors que les mesures non réglementaires susceptibles d'être prises pour appliquer les ordonnances intéresseraient tout autant l'Assemblée ?
Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l'alinéa 4.
Ils doivent être intégrés dans la redéfinition du corridor « mer du Nord – Méditerranée ». Enfin, nous avons abordé le sujet des zones de pêches. Un nouvel accord sur la pêche devrait être conclu afin de permettre aux pêcheurs français de poursuivre leur travail dans les eaux britanniques, dont nos amis britanniques exploitent assez peu les ressources. Lors du dernier Conseil européen, le Président de la République a rappelé l'urgence de la situation et la nécessité de conclure un accord. Le groupe MODEM et apparentés souscrit au principe même du recours aux ordonnances, tel qu'il est prévu à l'article 38 de la Constitution, et votera avec enthousiasme ...
De même, nous avons proposé la suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant l'application stricte d'un principe de proportionnalité s'agissant des objectifs de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de passagers et de marchandises. À nos yeux, il s'agit d'un principe général ayant vocation à s'appliquer à toutes les mesures. Le groupe MODEM et apparentés a également proposé d'exclure du champ des ordonnances l'application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques ayant fait le choix de s'y ...
Le projet de loi d'habilitation a été examiné par une commission spéciale, brillamment présidée par notre collègue Jean-Louis Bourlanges et éclairée par l'excellent travail de notre rapporteur, Alexandre Holroyd. Rappelons également le dialogue très constructif que nous avons mené avec Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui a répondu à toutes nos questions et s'est rendue disponible – même tôt le matin ! – tout au long de l'étude du texte. Au cours de l'examen de celui-ci, vingt-sept amendements ont été adoptés – dont trois seulement déposés par le Gouvernement – , ce qui a contribué à ...
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. Il s'agit d'un acte – chacun le sait – dont les conséquences juridiques, économiques et financières seront lourdes pour l'Europe – donc pour notre pays – comme pour le Royaume-Uni. L'accord récemment conclu grâce aux talents de négociateur de Michel Barnier et à la ténacité de Theresa May, Première ministre britannique, ne sera pas adopté demain par le Parlement britannique. En effet, celle-ci vient d'annoncer qu'elle souhaite en renégocier certaines dispositions avec la Commission européenne. En ...
Nous avons écouté attentivement les arguments de Constance Le Grip, qui a souligné l'incertitude résultant de la décision de la Première ministre britannique de ne pas procéder au vote, demain, sur l'accord entre la Commission et le Royaume-Uni et, éventuellement, de le renégocier. Mais je crois qu'il ne faut pas ajouter de l'incertitude à l'incertitude. Au contraire, il faut avoir le courage, aujourd'hui, de permettre au Gouvernement de prendre des décisions indispensables et urgentes. Par ailleurs, ma chère collègue, nous avons déjà discuté en commission spéciale des questions que vous avez soulevées. Nous avons engagé un vrai débat, sous l'impulsion du ...
… de la part du président Mélenchon, mais la question ne doit peut-être pas être conçue à une si grande hauteur de pensée. Nous devons aujourd'hui tirer les conséquences du retrait de nos amis britanniques de l'Union européenne. Nous ne savons toujours pas, à l'heure où nous discutons, s'il y aura ou non un accord : le vote qui devait avoir lieu demain au Parlement britannique a en effet été reporté. Il serait donc absolument impensable que le Gouvernement ne fixe pas, avec l'accord du Parlement, un certain nombre de règles afin de répondre aux craintes légitimes des particuliers ou des entreprises, qu'ils soient britanniques ou français, sur ce qu'il ...
Nous venons d'entendre une brillante leçon d'histoire et de géopolitique…
Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Madame la garde des sceaux, vous avez raison de chercher à déjudiciariser un certain nombre de litiges, mais le terme de médiation devrait être précisé. En effet, lorsqu'on propose une médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, les justiciables doivent savoir exactement à quoi s'attendre. Or il se trouve que la définition figurant à l'article 21 de la loi du 8 février 1995, à laquelle vous m'avez renvoyé en commission des lois, est un peu floue et imprécise, pour ne pas dire peu juridique. Aux termes de cet article, en effet, la médiation « s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination ». À mon sens, les citoyens doivent ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
… et montre l'attachement de la majorité au scrutin majoritaire à deux tours. Quoi qu'il en soit, le but de l'amendement est tout simplement de garantir la juste représentation des territoires, notamment de ceux qui sont peu peuplés, en permettant à chaque département, à chaque collectivité à statut particulier et à chaque collectivité d'outre-mer d'avoir au moins un député et un sénateur. Il s'agit, comme cela a été dit, de garantir dans la Constitution que, par dérogation à la règle de représentation démographique, l'ensemble des territoires, y compris ruraux, seront représentés dans la future Assemblée nationale et dans le futur Sénat.
Cet amendement n'a ni pour objet ni pour effet de revenir sur la réduction du nombre de parlementaires, et encore moins sur le mode de scrutin, à propos duquel je rappelle que l'instillation d'une dose de proportionnelle est pour l'instant limitée à 15 % des députés futurs, ce qui est tout de même très peu…
Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Élection des représentants au parlement européen
… ce qui a été accepté, à la majorité, par la commission mixte paritaire, à la demande de M. le rapporteur. Dès lors, c'est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter contribuera certainement à renforcer la place du débat européen dans notre vie politique. Le rétablissement d'une circonscription unique, qui avait été supprimée en 2003, répond à la volonté du Président de la République de dessiner les contours d'une Europe forte et ambitieuse, d'une Europe qui protège tout en étant tournée vers l'avenir. Il est aujourd'hui particulièrement nécessaire de croire à cette Europe unie que nous appelons de nos voeux et de la soutenir, dans un monde ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que nous abordons le fameux projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et pour que nous prenions bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je voudrais rappeler la dernière phrase du point 5 de l'accord de Nouméa de 1998. Elle prévoit qu'au terme des trois consultations prévues par le texte « l'État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, ...
Intervention en hémicycle le 20/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
On a entendu dire, en particulier, que les listes nationales entraîneraient une mainmise des états-majors des partis politiques sur la composition des listes des candidats. Mais on pourrait dire exactement la même chose pour les listes régionales. Il conviendra donc que les partis politiques présentent des candidats qui se sentiront réellement investis dans le travail parlementaire européen et qui entendront exercer leur mandat de manière effective. C'est aux partis politiques de prendre leurs responsabilités et de présenter des candidats réellement intéressés par le travail parlementaire européen. On a également entendu dire que les listes nationales ne ...
À la suite de nombreuses heures de débat dans l'hémicycle, nous avons compris qu'un certain nombre de parlementaires souhaitait que les circonscriptions épousent le contour des treize régions administratives. Cela aurait pu en effet être une possibilité – qui a d'ailleurs été, je crois, examinée par le Gouvernement – mais les arguments utilisés ne tiennent pas. Ils nous ont au contraire confortés dans notre conviction que l'établissement d'une circonscription nationale unique présente de nombreux avantages.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, au-delà des éléments techniques, a permis aux différents groupes de se positionner sur la question européenne. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a toujours affirmé sa vision de la construction européenne. C'est pourquoi nous saluons la démarche du Président de la République, exposée notamment lors de son discours à la Sorbonne le 26 septembre dernier, et celle de son Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est tout à fait favorable au maintien de l'article 7, car il est très attaché au principe de ces listes transnationales. Jean-Louis Bourlanges a rappelé que c'est une revendication ancienne, qui a toujours été la nôtre. Quant à la question de la constitutionnalité de l'article 7, nous verrons bien, et nous pouvons en faire une autre lecture que celle qui a été proposée. Nous estimons que l'article 7 a un caractère normatif, en ce qu'il dispose que la loi entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen. Une incise indique ensuite que les choses pourraient ...
Une telle mesure serait en effet anticonstitutionnelle, puisqu'on ne peut faire de différence que pour respecter la parité entre les femmes et les hommes, inscrite dans la Constitution. Par ailleurs, malgré la générosité du propos, ce quota sera inopérant puisqu'il suffirait que la personne handicapée soit en queue de liste pour n'être jamais élue. Cela ne garantirait donc en rien la représentation effective des handicapés. La mesure est, quoi qu'il en soit, inopérante.
Il faut, chers collègues, que la loi soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas regarder la date du vote futur, il faut être en état de répondre à l'exigence du Conseil constitutionnel. En revanche, madame la ministre, vous ne serez pas étonnée si nous reprenons le raisonnement que nous avons tenu s'agissant de la campagne pour l'élection des représentants au Parlement européen. Votre amendement prévoit, pour ce qui est de la deuxième fraction de temps de parole, une durée d'émission de deux heures au premier tour et d'une heure au deuxième tour et, pour ce qui est de la troisième fraction, une durée d'émission d'une heure au ...
Il se peut que l'article 12 de la Constitution soit utilisé.
Madame la ministre, nous sommes pour notre part d'accord pour que cette disposition soit contenue dans le présent projet de loi, car le Parlement doit se prononcer avant le 30 juin 2018.
Oui, je le retire, monsieur le président.
Cet amendement, inspiré par notre collègue Jean-Louis Bourlanges, a pour objet de tenir compte, dans la répartition de la deuxième fraction, de deux heures au total, non seulement des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais aussi des représentants au Parlement européen. Puisqu'il s'agit d'élections européennes, notre collègue souligne qu'il serait normal de prendre en compte les parlementaires européens dans la répartition du temps d'antenne.
Non, je le maintiens.
Il ne vise pas à chambouler ce projet de loi mais à l'améliorer. À côté de la première fraction de temps, qui vient d'être portée de deux à trois minutes, une seconde comporte deux parties : deux heures pour représenter les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ; une autre heure attribuée par le CSA afin de corriger l'équilibre de la première partie en donnant la parole à des formations politiques qui concourent à la vie de la nation et au débat public mais ne sont pas représentées par un groupe à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le groupe MODEM propose de répartir ces trois heures en deux parties égales, soit une heure et demie ...
… et de s'assurer que les candidats s'engagent pleinement et réellement dans leur futur mandat de parlementaire européen, ce qui n'a peut-être pas été toujours le cas par le passé. Ainsi, nous approuvons le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec une répartition des sièges entre les listes qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Nous considérons également que le plafond de dépenses électorales, fixé à 9,2 millions d'euros, est suffisant. La légère augmentation destinée à tenir compte des spécificités des outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est justifiée. Le groupe ...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1979, la première élection européenne au suffrage universel direct a permis de donner une légitimité démocratique aux institutions européennes par le biais du Parlement européen. Je rappellerai d'abord l'esprit dans lequel s'inscrit le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Celui-ci vise à redonner du poids et de la visibilité au débat européen, qui n'a que trop souffert d'une subdivision régionale incohérente. Il suscite un vif intérêt, car il traite du sujet, essentiel, de la place du débat européen dans notre vie politique. Les membres du groupe MODEM et ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2017 : Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Vincent Bru Madame Obono, vous persistez dans votre passion à l'encontre de cette proposition de loi. Votre amendement vise, au fond, à supprimer le principe de double résidence. On a bien compris que vous étiez opposée à cette mesure et vous invoquez des arguments que nous avons déjà développés. Si vous parliez de questions fiscales, nous aurions pu parler plus précisément de la demi-part, qui, en principe, bénéficie au parent qui dans les faits garde l'enfant le plus longtemps. Et s'agissant des prestations sociales, le Gouvernement a l'intention de déposer un amendement. Au contraire de vous, nous pensons que ce texte améliore la responsabilité et la coparentalité des ...
Vincent Bru Je ne pense pas que l'on puisse invoquer des arguments scientifiques en ce sens. C'est la raison pour laquelle je serai évidemment obligé de donner un avis défavorable à ces trois amendements. Leurs auteurs ont également évoqué les situations où l'un des parents aurait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Ce cas de figure est déjà traité par l'article 378 du code civil relatif au retrait de l'autorité parentale, qui dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou ...
Vincent Bru … et le droit du juge à dire, dans telle situation concrète, ce qui est le mieux pour eux. Contrairement à ces trois amendements, la réforme que nous proposons vise à encourager les parents à mieux percevoir leur coresponsabilité vis-à-vis de leurs enfants, dans le cadre de ce que l'on appelle la coparentalité. Il n'est pas question ici des droits des parents, contrairement à ce que vous affirmez, mais bien du droit de l'enfant à bénéficier de la présence de ses deux parents. Nous pensons que le père et la mère ont la même importance, la même autorité, et que l'enfant n'appartient ni à l'un ni à l'autre, mais d'abord à lui-même. Je le répète, l'enfant ...
Vincent Bru Comme en commission des lois, j'émets évidemment un avis défavorable sur l'amendement no 21, puisqu'il a pour objet d'inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l'un des parents le principe et la résidence partagée l'exception. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause l'apport spécifique du texte : je ne peux qu'y être défavorable. Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l'heure l'entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, ...
Vincent Bru Nous n'imposons pas de solution pour tous les cas. Enfin, Mme la ministre présentera tout à l'heure un amendement portant sur les questions de protection sociale et d'allocations familiales, et nous pourrons en discuter à cette occasion. Avis défavorable.

References: l'article 1
 l'article 50
 l'article 38
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 378