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Timestamp: 2020-01-29 18:10:22+00:00

Document:
Règlement d’ordre intérieur des établissements de promotion sociale de la Commission communautaire française.
Le présent règlement d’ordre intérieur s’applique à l’enseignement de promotion sociale des établissements organisés par la Commission communautaire française. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l’enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d’application dans ces établissements.
L’inscription dans l’enseignement de promotion sociale de la Commission communautaire française implique l’acceptation du présent réglement.
Pour chacune des unités de formation ou sections, les inscriptions se prennent au prorata des places disponibles jusqu’à l’issue du premier dixième du volume horaire.
Un étudiant est considéré comme inscrit lorsqu’il a :
1) rempli et signé son bulletin d’inscription ;
2) remis la photocopie de sa carte d’identité ou de son titre de séjour en cours de validité;
3) présenté l’original ou la photocopie certifiée conforme du diplôme, certificat ou attestation lui permettant d’avoir accès à la formation considérée ou réussi, le cas échéant, le test d’admission tel que prévu au dossier pédagogique ;
4) signé le document attestant de sa prise de connaissance du règlement d’ordre intérieur ;
5) payé le droit d’inscription ou satisfait aux conditions permettant l’exemption de celui‑ci ;
6) remis tout document spécifique aux unités de formation ou sections (ex. : certificat médical, certificat de bonnes vie et mœurs…)
Le chef d’établissement vérifie la validité de ces documents.
Le remboursement des droits d’inscription ne sera autorisé, contre remise du reçu :
- qu’en cas d’échec au test d’admission et ce, dans les huit jours de la proclamation des résultats de ces tests ;
- qu’en cas de désistement avant la première période de cours de la formation.
A l’issue du premier dixième du volume horaire, l’accès aux cours est réservé aux étudiants valablement inscrits, sauf dérogation accordée par le chef d’établissement.
En entreprenant des études de promotion sociale, les étudiants ne satisfont pas à leur obligation scolaire.
3. Notions de discipline générale
3.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site des cours. Les échanges de propos seront aimables et pondérés.
En cas de conflit, le chef d’établissement joue le rôle de médiateur, prend ou propose les sanctions qui s’imposent dans le respect de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française.
Cet arrêté est annexé au présent règlement d’ordre intérieur.
3.2. La consommation et la vente d’alcool et de drogues sont interdites. Toutefois, à des fins pédagogiques, la dégustation d’alcool ou de préparations à base d’alcool est autorisée.
Dans les limites de la législation en vigueur, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments ainsi que dans les cours de récréation ou autres espaces à ciel ouvert situés dans l’enceinte de l’établissement ou qui en dépendent (perron, entrée des bâtiments…).
3.3. Il est également interdit de porter tout signe distinctif, tout élément vestimentaire ou d’exercer une activité qui ferait référence à une idéologie quelle qu’elle soit.
3.4. Chacun observera les consignes courantes du savoir-vivre. Chacun veillera à adopter une tenue vestimentaire et une attitude correctes tant au sein de l’établissement qu’aux abords de celui-ci.
Tous les couvre-chefs seront retirés dès l’entrée dans les bâtiments, là où cette disposition prévalait lors de l’année académique 2004-2005.
3.5. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets personnels.
3.6. Chacun veillera à éteindre son GSM dès l’entrée aux cours, sauf autorisation du chef d’établissement.
3.7. A l’issue des cours, les locaux seront remis en ordre, le matériel remis à sa place initiale, les portes et fenêtres seront fermées, les tableaux effacés et les lumières éteintes. Toute dégradation sera signalée au secrétariat.
3.8. La mise en ligne sur des sites web ou l’échange de photos ou de vidéos montrant des professeurs ou des étudiants est interdite sans l’accord des intéressés. En effet, cette pratique est contraire au droit à l’image. Pour rappel, l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins interdit à l’auteur, au propriétaire ou au détenteur d’un portrait de le reproduire ou de le communiquer au public. Cet acte est punissable par la loi s’il est posé sans l’accord de la personne figurant sur la photo ou la vidéo.
4.1. Sur le chemin de l’établissement, l’assurance scolaire ne couvre l’étudiant que s’il emprunte le trajet normal qu’il doit accomplir afin de se rendre de son domicile ou de son lieu de travail au lieu où se déroule l’activité scolaire et vice-versa.
4.2. Les horaires des cours doivent être respectés.
4.3. Tout retard est indiqué sur la liste de présence. Dans le décompte des absences, un retard est comptabilisé comme une absence à l’activité d’enseignement entamée, sauf dispositions plus restrictives contenues dans les règlements particuliers des ateliers. L’étudiant peut réintégrer le cours à l’activité d’enseignement suivante.
4.4. L’étudiant poursuivant des études de niveau secondaire satisfait à la condition d’assiduité s’il ne s’absente pas de plus d’un dixième des activités d’enseignement dont il n’est pas dispensé et ce, pour chacune des sections ou unités de formation considérées. Pour l’étudiant poursuivant des études de niveau supérieur, cette limite est portée à deux dixièmes.
Cependant, ces deux limites fixées peuvent être dépassées si l’étudiant peut faire état de motifs valables. La validité et l’acceptation de ces motifs d’absence sont laissées à l’appréciation du chef d’établissement. Seules les raisons familiales, médicales, professionnelles ou les cas de force majeure pourront, le cas échéant, être prises en considération, sur présentation d’un écrit attestant de leur véracité au plus tard le 15ème jour suivant le début de l’absence.
L’étudiant qui ne répond plus à la condition d’assiduité n’est plus considéré comme étudiant régulier et n’est plus admis ni aux cours ni à se présenter aux examens. Il ne peut prétendre à aucune attestation de réussite ou de fréquentation régulière de la section ou de l’unité de formation à laquelle il est inscrit
5. Stages.
Les étudiants qui effectuent un stage dans une entreprise ou une institution sont soumis aux dispositions prévues par l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, tel que modifié.
6.1. Un mois avant la fin des cours, tous les étudiants ayant satisfait aux conditions d’assiduité sont inscrits automatiquement en première session. Les étudiants qui désirent ne pas présenter la première session doivent demander par écrit leur inscription en deuxième session. Cette demande motivée doit parvenir à la Direction avant le début de la première session. Le chef d’établissement apprécie la validité du motif et peut autoriser l’étudiant à présenter la deuxième session.
6.2. A l’issue de la délibération de la première session, les étudiants ajournés doivent s’inscrire par écrit à la deuxième session et ce, au plus tard, le premier jour ouvrable de juillet.
6.4. L’absence à un examen est considérée comme un abandon de session. Néanmoins, sur base de circonstances exceptionnelles confirmées par des preuves matérielles et communiquées au plus tard le lendemain de l’examen, le chef d’établissement peut décider que la session se poursuive ou que l’inscription en deuxième session soit autorisée.
7.1. Pendant le déroulement et/ou à l’issue d’un cours, une évaluation est organisée par le titulaire du cours.
7.2. Les notes obtenues pour chacun des cours sont données sur 20, elles sont alors multipliées par un coefficient proportionnel au volume horaire du cours par rapport à l’ensemble de la formation, sauf dispositions particulières contraires. Le coefficient 1 est affecté à un cours de 10 heures.
7.3. Les épreuves peuvent être orales et/ou écrites. Le professeur ou l’étudiant peut demander, par écrit, au chef d’établissement que l’examen oral se fasse en présence d’un assesseur. Dans ce cas, le chef d’établissement ou son représentant assiste à l’examen oral.
7.4. Tout étudiant peut consulter ses épreuves écrites. En aucun cas, l’étudiant ne peut consulter les épreuves d’autres étudiants et ne peut emporter ses propres épreuves ou des copies. Les explications nécessaires quant au système de notation et les conseils quant aux améliorations possibles lui sont données par le professeur titulaire du cours. En cas de difficulté, une demande écrite est adressée au chef d’établissement au plus tard quinze jours après la publication des notes. La consultation se fera alors en présence du chef d’établissement ou de son délégué.
Les délibérations sont secrètes. Le cas de chaque étudiant est examiné individuellement.
Autant que faire se peut, les décisions se prennent à l’unanimité. A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les décisions sont rendues publiques à l’issue des délibérations et sont motivées.
9.1. Régime 2
9.1.1. Sections de niveau secondaire
Un diplôme ou un brevet est délivré à l’issue de l’examen final à l’étudiant qui termine ses études avec fruit (50 % dans chaque branche) et qui obtient 60 % au total général des points.
Un certificat est remis à l’étudiant qui termine ses études avec fruit (50 % dans chaque branche) et qui obtient 50 % au total général des points.
Une attestation de réussite d’une année et/ou d’un cours est délivrée, à sa demande, à l’étudiant qui quitte l’établissement sans avoir droit à un diplôme, un brevet ou un certificat. Dans ce cas, l’attestation mentionne les années terminées avec fruit ou chacun des cours terminés avec fruit.
Une attestation de fréquentation est délivrée, à sa demande, à l’étudiant qui n’a pas réussi avec fruit les cours prévus au programme mais qui les a suivis avec assiduité.
9.1.2. Sections de niveau supérieur
Un diplôme est délivré à la fin d’un cycle d’études correspondant aux conditions réglementaires de durée à l’étudiant qui subit avec succès les examens de fin d’études. Les résultats obtenus doivent atteindre au moins 50 % des points dans chaque branche (y compris pour le travail de fin d’études lorsqu’il est prévu) et 60 % au moins du total général des points.
Une attestation de réussite d’une année d’étude, autre que terminale, peut être délivré à l’étudiant ayant réussi avec succès les examens de fin d’année. Les résultats obtenus doivent atteindre au moins 60 % du total général des points.
Tout étudiant qui quitte l’établissement sans avoir droit à un diplôme ou à un certificat de réussite reçoit, à sa demande, une attestation mentionnant les cours qu’il a suivis et ce, s’il répond aux conditions d’assiduité.
9.2. Régime 1
9.2.1. Unité de formation
Une attestation de réussite de l’unité de formation est accordée à l’étudiant qui fait la preuve qu’il maîtrise, à un niveau suffisant, les compétences correspondant aux capacités terminales de cette unité, telles que précisées dans le dossier pédagogique.
Cette attestation de réussite peut comporter une note inférieure à 50 % pour l’une des activités mais le total général des activités doit atteindre au moins 50 %. La décision d’octroyer cette attestation de réussite est de la compétence du Conseil des études, qui peut également ajourner ou refuser un étudiant. En cas d’ajournement, le Conseil des études fixe les matières faisant l’objet de la seconde épreuve.
9.2.2. Epreuve intégrée
L’étudiant admis à présenter l’épreuve intégrée dépose, s’il échet, un travail de fin d’études qu’il défend devant un jury composé de professeurs donnant cours dans la section et de membres étrangers à l’institution, proposés par l’Institut, sur l’avis du Conseil des études, et désignés par la Commission communautaire française. Le jury fixe les modalités pratiques du déroulement de cette épreuve.
L’épreuve intégrée a pour objectif de vérifier si l’étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique de la section.
L’étudiant doit présenter son épreuve intégrée dans les délais fixés par le dossier pédagogique.
Une attestation de réussite de l’épreuve intégrée est délivrée à l’étudiant qui fait la preuve qu’il maîtrise, à un niveau suffisant, les compétences correspondant aux finalités de la section, telles que précisées dans le dossier pédagogique. L’étudiant doit obtenir au moins 60 % des points attribués à l’épreuve intégrée.
Lorsque l’étudiant ne réussit pas l’épreuve intégrée, il peut la représenter dans un délai ne dépassant pas trois ans.
9.2.3. Section
9.2.3.1. Niveau secondaire
Un certificat de réussite est délivré à l’issue de la section pour autant que l’étudiant possède les attestations de réussite de toutes les unités de formation de la section et obtienne un pourcentage final d’au moins 50 %.
Si la section comprend une unité de formation comportant une épreuve intégrée, cette épreuve intégrée intervient pour 1/3 du pourcentage final et les unités déterminantes pour 2/3.
9.2.3.2. Niveau supérieur
Un diplôme est délivré à l’issue de la section pour autant que l’étudiant possède les attestations de réussite de toutes les unités de formation de la section et obtienne un pourcentage final d’au moins 60 %.
Tout étudiant a le droit d’introduire un recours écrit, selon les modalités communiquées en cours d’année, auprès du chef d’établissement, suite aux décisions du Conseil des études réuni dans le cadre d’une unité de formation « épreuve intégrée » ou d’une unité déterminante organisée dans le cadre d’une section ou de l’épreuve finale d’une section de régime 2. Ce recours doit préciser les raisons de dysfonctionnement précises qui le motivent.
Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d’enseignements organisés par la Commission communautaire française.
Article 1er. En vue d'assurer le maintien de l'ordre et de la discipline, des mesures d'ordre et des mesures disciplinaires peuvent être prises à l'égard des étudiants.
Le régime disciplinaire qui leur est applicable détermine l'échelle des peines qui peuvent être prononcées, la procédure à suivre, les droits de la défense qu'il convient de respecter et l'(les) autorité(s) compétente(s) en la matière.
Art. 2. Toute sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité des faits et aux antécédents individuels éventuels. Elle ne peut être fondée que sur des faits précis.
La matérialité des faits doit être établie par écrit soit dans des notes, des rapports, des procès‑verbaux ... pour servir en matière de preuves. Ces écrits doivent être datés et signés par leurs auteurs.
Lorsque les griefs sont d'une certaine gravité ou lorsqu'ils se répètent, ils sont portés chaque fois à la connaissance de l’étudiant, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un écrit signé attestant qu'il en a eu connaissance.
Par étudiant, il y a lieu d’entendre l’étudiant majeur ou l’étudiant mineur et ses parents ou responsables légaux.
Les renvois collectifs ne sont pas autorisés; chaque cas doit être examiné en particulier.
Art. 3. Le dossier disciplinaire d'un étudiant n'est pas transmissible d'établissement à établissement.
CHAPITRE II. - Mesures d'ordre
Art. 4. Les mesures d'ordre ont pour objet d'amener l'étudiant à améliorer un comportement qui, sans mettre en péril la bonne marche de l'établissement, y fait néanmoins entrave et à se conformer aux exigences de la bonne collaboration entre tous.
Art. 5. Sauf circonstances exceptionnelles, aucune mesure d'ordre ne peut être appliquée sans que l'étudiant soit préalablement entendu par le chef d’établissement ou son délégué.
Les étudiants se voient remettre une lettre, avec accusé de réception, mentionnant les faits justifiant la mesure d’ordre.
Art. 6. La mesure d’ordre est décidée par le chef d'établissement ou son délégué, à son initiative ou sur proposition motivée d'un membre du personnel.
Art. 7. Les mesures disciplinaires se définissent comme la réaction légitime de la communauté éducative face à un comportement d'étudiant qui représente un danger pour le bon fonctionnement de l'établissement.
La mesure disciplinaire a pour effet de priver celui qui en fait l'objet du bénéfice qu'il retire de l'enseignement.
l'exclusion provisoire;
Art. 8. L'exclusion provisoire de l'établissement est décidée par le chef d'établissement ou par son délégué, à son initiative ou sur proposition d'un membre du personnel.
L'étudiant doit être préalablement entendu par le directeur ou son délégué.
Art. 9. L'exclusion définitive de l'établissement est une mesure exceptionnelle.
Elle est prononcée par le chef d'établissement.
Elle ne peut être prononcée que si les faits dont l'étudiant s'est rendu coupable portent atteinte au renom de l’établissement ou à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique du personnel ou des autres étudiants, ou compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou font subir un préjudice matériel ou moral grave aux personnes ou aux biens.
Les faits justifiant une exclusion définitive et définis à l'alinéa précédent peuvent se traduire notamment par des coups et blessures, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps, portés par un élève à un autre élève, à un membre du personnel ou toute autre personne autorisée à entrer dans l'établissement ou sur le campus, l'introduction ou la détention de quelque arme que ce soit, de substances inflammables, de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, l'extorsion avec violences ou menaces de valeurs ou d'objets, l'exercice de pressions psychologiques insupportables par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Si ces faits ont été commis par une personne étrangère à l'établissement mais à l'instigation ou avec la complicité d'un étudiant, celui-ci sera considéré comme ayant commis un fait pouvant justifier l'exclusion.
CHAPITRE IV. - Procédure en matière d'exclusion définitive
Art. 10. Dans le cas où une exclusion définitive est envisagée, l’étudiant est convoqué en vue de son audition, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre jours ouvrables avant la date de comparution.
La lettre de convocation doit mentionner :
1° les faits reprochés à l'étudiant;
2° la mesure disciplinaire envisagée par le chef d'établissement;
5° le lieu, les jours et heures auxquels le dossier disciplinaire peut être consulté;
Le chef d’établissement expose les faits et entend l’étudiant.
Cette audition fait l'objet d'un procès-verbal.
Si l'étudiant refuse de signer le procès-verbal ou émet des réserves, il en est fait mention.
L'absence de comparution ou la renonciation à l'audition du chef de l'étudiant ou son refus de signer le procès-verbal d'audition est constaté par écrit daté et signé par deux membres du personnel.
Art. 11. Lorsque la gravité des faits le justifie, le chef d'établissement peut, par mesure conservatoire, en attendant l'issue d'une procédure d'exclusion définitive, interdire l'accès de l'établissement à l'étudiant qui en fait l'objet. L'écartement provisoire ne peut dépasser dix jours d'ouverture d'école.
Cette décision, motivée, est notifiée à l’étudiant par lettre recommandée ou par lettre remise avec accusé de réception qui, en la signant, attestera en avoir eu connaissance.
Art. 12. Si la peine d'exclusion définitive est envisagée par le chef d'établissement, le conseil des études est appelé à donner son avis.
Il est tenu compte de la gravité des faits reprochés à l'étudiant, de ses éventuels antécédents et de son comportement.
Art. 13. L'exclusion définitive prononcée par le chef d'établissement et dûment motivée est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’étudiant.
Il y est fait mention de l'existence d'un droit de recours et de ses modalités.
CHAPITRE V. - Recours en matière d'exclusion définitive
Art. 14. Un recours auprès du fonctionnaire dirigeant de l’Administration peut être introduit à l'encontre de la décision d'exclusion définitive prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être motivé et peut être accompagné d'un mémoire écrit.
Ce recours et son mémoire doivent être introduits dans un délai de dix jours ouvrables, à dater de la notification de la décision du chef d'établissement.
Ils doivent être adressés par pli recommandé au chef d'établissement, lequel les transmettra immédiatement en même temps que le dossier disciplinaire, au fonctionnaire dirigeant de l'Administration.
Le fonctionnaire dirigeant de l’Administration ou son délégué convoque l’étudiant en vue d’une audition dans les 10 jours ouvrables à dater de la réception du recours et statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d'ouverture d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est introduit après le 30 juin, il doit l’être auprès du fonctionnaire dirigeant de l’Administration qui statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les quatre jours ouvrables qui suivent la décision.
Ce recours n'est pas suspensif de la décision d'exclusion définitive.
Art. 18. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d’enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial, et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française est abrogé.
Art. 19. Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté, est chargé de l'exécution de celui-ci.
Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 18

Art. 19

Art. 20