Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.4/page-27.html
Timestamp: 2020-08-06 22:55:51+00:00

Document:
2007, ch. 19, art. 41(F)
2008, ch. 5, art. 5
Note marginale :Voies d’évitement et épis
Note marginale :Publication de la liste et avis
2007, ch. 19, art. 42
Note marginale :Détermination de la valeur nette de récupération avant l’acceptation de l’offre
Note marginale :Emprises
Note marginale :Gares de voyageurs
2018, ch. 10, art. 38
SECTION VITransport du grain de l’Ouest
campagne agricole Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l’année suivante. (crop year)
compagnie de chemin de fer régie La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et toute autre compagnie de chemin de fer précisée par règlement. (prescribed railway company)
exportation L’expédition de grain par bâtiment, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , vers toute destination à l’étranger ainsi que l’expédition de grain par tout autre moyen de transport vers les États-Unis pour l’utilisation dans ce pays et non pour expédition hors de celui-ci. (export)
b) grain ou plante mentionnés à l’annexe II et importés au Canada après avoir été cultivés à l’étranger, y étant assimilés les produits mentionnés à cette annexe qui, d’une part, proviennent de la transformation à l’étranger de grains ou plantes qui y sont également mentionnés et, d’autre part, ont été importés au Canada. (grain)
région de l’Ouest La partie du Canada située à l’ouest du méridien qui coupe la limite est de la ville de Thunder Bay, y compris toute la province du Manitoba. (Western Division)
wagon-trémie du gouvernement[Abrogée, 2018, ch. 10, art. 39]
2018, ch. 10, art. 39

References: art. 41
 art. 5
 art. 42
 art. 38
 art. 39
 art. 39