Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1982/82-139-dc/decision-n-82-139-dc-du-11-fevrier-1982.7994.html
Timestamp: 2017-10-24 11:25:12+00:00

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10. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 "Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés ; à cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une part, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a, cette valeur de négociation est actualisée pour tenir compte des événements qui l'auront affectée pendant les six premiers mois de l'année 1982" ;
19. Considérant que les auteurs de la saisine reprochent à la loi de n'avoir pas précisé si l'actif net et le bénéfice net à partir desquels la commission administrative nationale d'évaluation doit établir la valeur de négociation des actions doivent s'entendre de l'actif net comptable et du bénéfice net comptable ou de l'actif net consolidé et du bénéfice net consolidé et, partant, d'avoir ouvert la possibilité à la commission administrative nationale d'évaluation de s'en tenir à l'actif et au bénéfice comptables, ce qui serait contraire à l'exigence d'une juste indemnité.
26. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18, la valeur de négociation déterminée par la commission est "actualisée pour tenir compte des événements qui l'auront affectée pendant les six premiers mois de l'année 1982" ; qu'il appartiendra donc à la commission de tenir compte des résultats de la gestion de la société pendant les six premiers mois de 1982 et d'attribuer, le cas échéant, aux actionnaires un avantage équivalent aux dividendes correspondant à ces résultats ainsi qu'aux dividendes afférents à l'exercice 1981 si la distribution n'a pu en être décidée en temps utile ;
28. Considérant que le paragraphe III de l'article 12 de la loi dispose : "Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit Lyonnais et de la Société générale détenues par les actionnaires autres que l'État ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'État " ; que, en vertu des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17, la valeur d'échange de ces actions est déterminée de la même manière que celle des actions des autres sociétés de banque inscrites à la cote officielle des agents de change ;
29. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ces dispositions conduiraient à une indemnisation manifestement injuste au moins en ce qui les actions de deux des banques visées par le paragraphe III de l'article 12 de la loi ; qu'en effet les cours de bourse auxquels il est fait référence par l'article 17 pour la détermination de la valeur d'échange des actions de l'ensemble des sociétés de banques cotées en bourse seraient pour deux des banques visées au paragraphe III de l'article 12 gravement affectés par le volume réduit des transactions pouvant être prises en compte et par la politique générale des deux sociétés intéressées, caractérisée par la sous-capitalisation au bilan et par la non-distribution de dividendes ; que, dès lors, le législateur aurait dû appliquer à la détermination de la valeur d'échange des sociétés de banque visées au paragraphe III de l'article 12 les dispositions retenues par l'article 18 pour la détermination de la valeur d'échange des actions des sociétés de banque non inscrites à la cote officielle des agents de change.

References: l'article 18
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 18