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Timestamp: 2019-07-19 00:34:12+00:00

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476 résultats pour responsabilité contractuelle définition
... - la société à responsabilité" limitée, en abrégé SRL;. - la société coop\xC3"...é sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ... de ces dispositions statutaires et contractuelles lorsqu'il ordonne l'exclusion. Pour autant que ...
Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 17 juillet 2013
CHAPITRE 1er. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent ... ont eu des relations bancaires ou contractuelles avec le contribuable visé par l'enquête au ...'arrêté), sans préjudice de la responsabilité propre des redevables d'information à l'égard ...
31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère
... pour cet ensemble de service, la responsabilité de la gestion journalière tant administrative, ... du personnel la durée hebdomadaire contractuelle du temps de travail ainsi que le total des heures ... Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, ...
...LIVRE Ier. CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS - GENERALITES. TITRE Ier. - Champ d'application. ... la forme de société privée à responsabilité limitée constituée par une seule personne. ... non l'exécution d'une obligation contractuelle;. 10° concentration des risques : l'ensemble des ...
... assurance visant à couvrir la responsabilité civile, y compris l'assistance en justice, qui ... des fonctions, chaque désignation contractuelle, chaque élection et chaque présentation de ... cela est jugé souhaitable pour la définition de la politique. Les commissions peuvent toujours ...
Arrest Nº C.17.0568.F. Hof van Cassatie, 2018-04-23
Le Code des sociétés s'applique en principe à une intercommunale, qui est une personne morale de droit public, ayant emprunté la forme d'une SCRL. En vertu de l'article 522, § 1er, de ce Code, le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
... : la société coopérative à responsabilité limitée . Intercommunale d'Étude et de Gestion ...), le Conseil d'État, reprenant la définition des actes de gestion journalière telle que ... public et son agent est de nature contractuelle; qu'elle estime que cette mesure ne constitue en ...
Arrest Nº C.15.0243.F. Hof van Cassatie, 2017-02-23
Arrêt Nº 2013/AM/175. Cour du Travail, 2013-12-12
10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
...Art. 2. L'article 2 contient les définitions utiles à la clarté du projet d'arrêté. Les définitions retenues ...éant, de la conclusion d'un acte d'adhésion ayant valeur contractuelle entre l'exploitant demandeur et l'Etat représenté par le ministre des ...
Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de 10 décembre 2017
CHAPITRE 1er. - Objet et définitions . Article 1er. Le présent arrêté établit, conformément à l'article ... réserve des clauses de préavis ou autres dispositions contractuelles applicables :. 1° en toutes circonstances, de l'accord du ministre et ...
Arrest Nº C.16.0546.F. Hof van Cassatie, 2017-09-18
Arrest Nº C.16.0291.F. Hof van Cassatie, 2017-01-26
Arrêt Nº 2016/RG/1047. Cour d'appel, 2017-11-06
Arrest Nº C.16.0138.F-C.16.0375.F. Hof van Cassatie, 2018-09-27
Convention environnementale concernant la responsabilité élargie du producteur des panneaux photovoltaïques usagés, de 17 mai 2018
... Définitions. Art. 2. § 1. Les concepts et définitions cités dans l'Ordonnance du ... doit souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle pouvant découler de chacune de ses activités. ...
Advies Nº 10/2016. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2016-02-24
... La définition des fonctions incompatibles avec la qualité ... de la COCOF qui, en termes de responsabilités, sont assimilables à des fonctions du niveau A4 ... fonction dirigeante, statutaire ou contractuelle, comme activité professionnelle, à l'exclusion ...
...- la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL;. - la société ...é sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ... de ces dispositions statutaires et contractuelles lorsqu'il ordonne l'exclusion. Pour autant que ...
sequestre judiciaire
anne catherine noirhomme
dpr 29 novembre 2007 259
Nomenclatura dei prodotti agricoli

References: l'article 322
 § 3
 l'article 522
 § 1
 L'article 2
 Art. 2
 § 1