Source: http://lexinter.net/Conventions%20Internationales/convention_de_sauvegarde_des_droits_de_l%27homme_et_des_libertes.htm
Timestamp: 2017-10-18 01:48:42+00:00

Document:
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES
Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole n°8 (STE n° 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n°2 (STE n° 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles sont remplacées par le Protocole n°11 (STE n° 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole n°9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, est abrogé et le Protocole n° 10 (STE n° 146) est devenu sans objet.
Protocoles: No. 4 | No. 6 | No. 7
Article 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme 1
Titre I – Droits et libertés 1
Article 2 – Droit à la vie 1
Article 3 – Interdiction de la torture 1
Article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé 1
Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté 1
Article 6 – Droit à un procès équitable 1
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale 1
Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion 1
Article 10 – Liberté d'expression 1
Article 11 – Liberté de réunion et d'association 1
Article 12 – Droit au mariage 1
Article 13 – Droit à un recours effectif 1
Article 14 – Interdiction de discrimination 1
Article 15 – Dérogation en cas d'état d'urgence 1
Article 16 – Restrictions à l'activité politique des étrangers 1
Article 17 – Interdiction de l'abus de droit 1
Article 18 – Limitation de l'usage des restrictions aux droits 1
Titre II – Cour européenne des Droits de l'Homme 2
La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de nouvelles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants.
Les juges sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les mandats d'une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.
Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, immédiatement après leur élection.
Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats d'une moitié des juges tous les trois ans, l'Assemblée parlementaire peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats des juges à élire auront une durée autre que celle de six ans, sans qu'elle puisse toutefois excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.
Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.
Le juge élu en remplacement d'un juge dont le mandat n'est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur.
Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
Les juges restent en fonctions jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux viceprésidents; ils sont rééligibles;
constitue des Chambres pour une période déterminée;
élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;
adopte le règlement de la Cour, et
élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.
Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
Le juge élu au titre d'un Etat Partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre; en cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en qualité de juge.
Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé.
Si aucune décision n'a été prise en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34.
Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l'article 33.
Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.
se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; et
La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47.
La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque:
elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive.
que le requérant n'entend plus la maintenir; ou
que le litige a été résolu; ou
que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
Si la Cour déclare une requête recevable, elle:
poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires;
se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.
La procédure décrite au paragraphe 1.b est confidentielle.
lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre; ou
trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé; ou
lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43.
Titre III – Dispositions diverses 1, 3
Article 52 – Enquêtes du Secrétaire Général 1
Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus 1
Article 54 – Pouvoirs du Comité des Ministres 1
Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends 1
Article 56 – Application territoriale 1
4Tout Etat peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.
Article 57 – Réserves 1
Article 58 – Dénonciation 1

References: l'article 43
 l'article 28
 l'article 34
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 43
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 43