Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006100000&cidTexte=JORFTEXT000000776748&dateTexte=20110510
Timestamp: 2013-05-18 21:46:41+00:00

Document:
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au quatrième alinéa de l'article 2, les mots " par décret " (Fin de vigueur : date indéterminée).
NOTA: Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 art. 44 : Les dispositions énoncées aux articles 3 et 42 de la loi n° 2006-1537 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 5, les mots " le ministre chargé de l'énergie " en chacune de leurs occurences (Fin de vigueur : date indéterminée).
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au I de l'article 7, au deuxième alinéa, les mots " aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie " et, au troisième alinéa, les mots " les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ", aux deuxième et quatrième alinéas du VI de l'article 7, les mots " le ministre chargé de l'énergie" (Fin de vigueur : date indéterminée).
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 7-1, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa du I de l'article 8, les mots " après avis de l'Autorité de la concurrence " et au II de l'article 8, les mots " à leur siège social " (Fin de vigueur : date indéterminée).
- la valorisation du biogaz ;
Article 16-3 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel. La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. Ces compensations sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 16-2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Article 17 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne le I de l'article 18 (Fin de vigueur : date indéterminée).
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au troisième alinéa de l'article 21, les mots " le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie " et les mots " le ministre chargé de l'énergie " en chacune de leurs occurences (Fin de vigueur : date indéterminée).
Article 22-1 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission.Le guichet unique susmentionné met gratuitement les informations collectées à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des services de l'Etat.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 23 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 24 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 24 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 25 En savoir plus sur cet article...
I. - La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative compétente.
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 25 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 25-1 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 25-1, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée). Article 26 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne aux premier et deuxième alinéas de l'article 30-2, les mots " le ministre chargé de l'énergie " et l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de l'article 30-2 (Fin de vigueur : date indéterminée). Article 30-3 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne aux deuxième alinéa du II et premier alinéa du III de l'article 30-3, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée). Article 30-4 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au 2° de l'article 30-4, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée). Article 30-5 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...
Titre V : Le stockage souterrain. (abrogé) Titre VI : Contrôle et sanctions. Article 31 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa du II de l'article 31, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 31 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 32 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation du I de l'article 32 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 33

References: l'article 4
 l'article 2
 art. 44
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 32