Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/traitement-comptable-des-subsides-en-capital-non-encore-portes-en-resultats-qui-ont-ete
Timestamp: 2019-11-12 22:16:44+00:00

Document:
Traitement comptable des subsides en capital non encore portés en résultats qui ont été obtenus pour des actifs apportés dans le cadre de l'apport d'une universalité de biens | CNC CBN
Traitement comptable des subsides en capital non encore portés en résultats qui ont été obtenus pour des actifs apportés dans le cadre de l'apport d'une universalité de biens
Avis CNC 125-9 - Traitement comptable des subsides en capital non encore portés en résultats qui ont été obtenus pour des actifs apportés dans le cadre de l'apport d'une universalité de biens
Dans le chef de la société qui apporte une universalité de biens
L'article 95, § 2, VI, de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés dispose que les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d'investissements en immobilisations font, en cas de réalisation ou de mise hors service de ces immobilisations, l'objet, à concurrence du solde, d'une réduction par imputation à la rubrique " Autres produits financiers ".
Hors les cas de fusion, les opérations d'apport doivent en principe être considérées comme des opérations de " réalisation " (voir à ce sujet l'avis CNC 157/2, Bulletin 26, p. 11, Principe de réalisation, hors le cas de fusion).
Il en résulte que la société qui apporte l'universalité de biens doit, en application de l'article 95 de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés, porter en résultats sous la rubrique " Autres produits financiers " les subsides en capital non encore pris en résultats qui portent sur les actifs apportés.
Dans le chef de la société dans laquelle est apportée une universalité de biens
Dans le chef de la société dans laquelle est apportée une universalité de biens, les subsides en capital qui ont été accordés pour les immobilisations apportées ne peuvent pas être reconstitués.
D'une part, ce n'est qu'en cas de fusion ou de scission qu'il peut être question d'un " transfert " ou d'une " reconstitution " d'éléments des capitaux propres de la société apporteuse dans les capitaux propres de la société bénéficiaire de l'apport.
D'autre part, une reconstitution des subsides en capital dans les capitaux propres de la société bénéficiaire de l'apport aurait pour effet que ces subsides en capital, après leur prise en résultats par la société apporteuse (cf. supra), seraient portés une seconde fois en résultats par la société bénéficiaire de l'apport.
La Commission estime néanmoins qu'il convient également de tenir compte de la situation particulière des sociétés qui souhaiteraient faire application de l'article 362 du CIR 92 (tel que modifié, en ce qui concerne les opérations d'apport d'actifs subsidiés qui sont exonérées d'impôt, par l'article 46 de la loi du 28 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres). Ces sociétés ont la faculté de procéder - à concurrence du montant des subsides en capital afférents aux immobilisations apportées qui n'ont pas encore été portés en résultats par la société apporteuse juste avant l'opération d'apport - à un transfert du bénéfice de l'exercice au cours duquel l'apport a eu lieu, vers les réserves immunisées. Celles-ci comportent en effet " … les bénéfices dont l'immunisation fiscale ou la taxation différée est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de la société … " (article 95, § 2, IV.c., de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés). Au cours des exercices suivants, un prélèvement sur les réserves immunisées pourra être opéré au rythme des amortissements afférents aux immobilisations pour lesquelles des subsides en capital avaient été accordés à la société apporteuse et, le cas échéant, à concurrence du solde en cas de réalisation ou de mise hors service de ces immobilisations.
apport d'une universalité de biens
Subsides liés à des frais de recherche et de développement ayant fait l'objet d'une activation ultérieure
Terrains - Immobilisations corporelles

References: L'article 95
 § 2
 l'article 95
 l'article 362
 l'article 46
 § 2