Source: http://www.angelfire.com/co/Dochy/AdministrateurProvisoire.htm
Timestamp: 2017-05-24 18:03:41+00:00

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L'administrateur provisoire des biens appartenant à un majeur
" LES " articles 488 bis du
Code Civil DOCUMENTATION - LEGISLATION JURISPRUDENCE + QUESTIONS ET
REPONSES PARLEMENTAIRES + FORMULES Site
mis à jour pour la dernière fois le 21 NOVEMBRE 2007
Léon DOCHY notaire honoraire à Pecq
Table des matières … Avec accès direct aux chapitres ! NOUVEAU : 20 NOVEMBRE 2007 : REQUETE pour une autorisation
PREALABLES : 1.Ce
site a des ambitions limitées d'autant plus que la matière vient d'être remise
à jour ( 1er février 2007 ) par le traité du Répertoire notarial
cité à la Doctrine ( y lire les notes mises par
l'auteur du présent site ) Il vous sera encore
utile par ses mises à jour ( JURISPRUDENCE … ) depuis cette date et la facilité
de reprendre éventuellement de ses textes ! + 2. Le texte de départ
de ce site provient d’un blog et il en est résulté une présentation défectueuse à laquelle il ne
pourrait être remédié que par une refonte intégrale du site ce qui n’est plus
possible pour l'auteur du site et ses 85 ans ! A
défaut de reprise de ce site, de nouvelles mises à jour deviendront
problématiquesues
CHAPITRE 1 Doctrine récente - Bibliographie ( NL incluse ) + Honoraires des
+ Droit comparé (France) > Pratiqueè chapitre 4 > CHAPITRE 2 Textes légaux – Propositions de loi ( une récente : octobre 2007 )
CHAPITRE 3 Formules ( FR + NL : pas tout à fait
identiques ! )
Désignation à la demande de l'intéressé lui-même avec le modèle d'acte notarié
prévu par l'art.488bis / B ( 2006 ) + NL pas tout à fait identiqueè: Aanstelling voorlopig
bewindvoerder B. Requête par un tiers
C. REQUETE pour une autorisation d’emprunter.
Certificat médical E. Avis de l'ordre
des médecins: 2001
CHAPITRE 4 JURISPRUDENCES récentes + Questions et réponses + Choix du notaire CHAPITRE 5 Droit d'enregistrement ( Exemption du …) CHAPITRE 6 Les déclarations de désignation d’un administrateur
provisoire d'avant le 3 janvier 2005 ne reposent pas sur une base légale….- Statistiques .
Notez: plus de Chapitre
7 ! >
CHAPITRE 8 Evolution législative au vu de la
documentation du SENAT + Liens , avec accès
notamment à une VIDEO ( NL
) sur le sujet
CHAPITRE 1. DOCTRINE RECENTE suivie de BIBLIOGRAPHIE JUIN 2007 : REPERTOIRE
NOTARIAL : " LES
INCAPABLES MAJEURS " par Pierre MARCHAL Premier président émérite de la Cour de Cassation, ….avec une synthèse de la loi du 29
avril 2001 modifiant diverses dispositions en matière de tutelle des mineurs,
en tant qu'applicable à plusieurs des incapacités visées. L'examen des articles
488bis‑ A à K, très sollicités en pratique, a été complètement repensé au
vu des modifications législatives intervenues, mais également des nombreuses
études doctrinales et décisions jurisprudentielles publiée.Un formulaire par
Madame Lorette Rousseau suivra..
NOTES de l'auteur de ce site : Dans
ce traité deux parties concernent essentiellement la présente matière: la DOCTRINE aux p.219 à
301: l'application de la loi – la
désignation – les pouvoirs – l'incapacité, et le sort des actes irréguliers et la PRATIQUE NOTARIALE aux p.311 à 324 :- le certificat médical – le mandat provisoire +
la gestion + le porte fort, et les droits et devoirs des époux CAPACITE JURIDIQUE : Etre témoin à un testament ? Peuvent
en principe être témoins, sauf incapacité physique : …la personne placée sous
administration provisoire. Répertoire notarial T.III.Livre VIII.LES
TESTAMENTS, 1.Forme. Ed.à jour au 1er mars 2006 . Site à accès restreint: http://rni.larcier.be/
ASSURANCE VIE : Qui peut faire une donation lors
d'administration provisoire ? De e-notariat : www.e-notariat.be ( site à accès restreint ) Mars 2006 :
extraits : Jamais
l'administrateur provisoire. Exceptionnellement la personne protégée peut le
faire après avoir respecté l'article art. 488bis, h), § 2 CC. Les mesures de
protection sont nombreuses : la personne protégée doit introduire requête
elle-même accompagnée d'un certificat médical spécial, le juge de paix doit
l'entendre et respecter la procédure. Désigner un bénéficiaire dans un contrat
d'assurance, en cas de décès, si ce bénéficiaire est autre que le «preneur
d'assurance », est donc un acte juridique constituant une libéralité indirecte,
régi par les règles de fond du droit de libéralités.L'administrateur provisoire
était obligé de souscrire le contrat au seul bénéfice de la personne protégée,
aussi bien en cas de vie qu'en cas de décès. Dès lors, le contrat d'assurance a
été valablement souscrit mais la désignation d'un tiers bénéficiaire est nulle.
FRAIS ET HONORAIRES: Daniel RUBENS, Juge de Paix du Canton de
Fontaine l'Evêque : le nouveau barème indicatif des frais et honoraires des
administrateurs provisoires pour l'arrondissement de Charleroi a été publié sur
son blog è http://jpfontaineleveque.wordpress.com/ è Page : http://jpfontaineleveque.wordpress.com/2007/08/10/proposition-de-tarification-des-honoraires-et-frais-des-avocats-administrateurs-provisoires-de-biens/
Gilles Carnoy ,Un
administrateur provisoire pour une personne inapte à gérer ses biens, Juillet
2006,è http://www.businessandlaw.be/article1168.html
UCM : UNION ET ACTION
N°6 du 11 février 2005, et à lire è page
avec un très court exposé sur le sujet par Maître NICAISE, Président de la FRNB
dont les trois options pour la désignation de l'administrateur provisoire: "Trois
possibilités s'offrent désormais au citoyen qui fait une telle déclaration : il
désigne une personne de son choix qui exercera une administration provisoire
totale ; il désigne plusieurs administrateurs qui exerceront des compétences
différentes ou bien il désigne plusieurs administrateurs avec des compétences
successives." " L’administration
provisoire revue et corrigée : aperçu des nouvelles dispositions introduites
par la loi du 3 mai 2003", par Florence REUSENS , RNB, avril 2005,
p.214 à 235 LA MISE SOUS ADMINISTRATION
PROVISOIRE ( Janvier 2004 )
Voir le site du Conseil francophone de la FRNB : " La mise sous administration
provisoire " , et sur le même site
è Conseil francophone de la FRNB: "Comment demander une
administration provisoire"
Toute la matière de ce site depuis 1995 sur le site
du Sénat è Texte français ou Nederlandse tekst DROIT
COMPARE : FRANCE
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs è http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600126L
Voir aussi è http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reforme_protection_juridique_majeurs.asp
Ses dispositions entrent en vigueur le
actuel repose sur la loi du 3 janvier 1968.qui prévoit la mise sous tutelle ou curatelle d'un
majeur en cas " d'altération de ses facultés personnelles "
ou pour tempérer " sa prodigalité, son intempérance ou son
oisiveté ". Environ 600.000 personnes (âgées, dépendantes, malades
mentales ou psychiques) sont sous tutelle (avec perte de leurs droits civiques
et civils) ou curatelle (régime plus léger de conseil et de contrôle). M.
Perben ,Ministre de la Justice: une réforme s'impose et il a indiqué que " les cas d'ouverture de la
protection juridique pour prodigalité, intempérance et oisiveté devaient être
supprimés ". Désormais,
" seule une démonstration médicale de l'altération des facultés personnelles
pourra fonder l'ouverture d'une mesure de protection juridique ",
Après audition du majeur vulnérable, de sa famille, voire d'un avocat,
" les mesures de protection juridique devront être prononcées pour
une durée déterminée qui ne pourra excéder 5 ans. A l'issue de cette période,
le juge aura l'obligation de réexaminer la situation de chaque
personne " .
Documents repris du
site de la Chambre des Représentants:
1. L'intervention d'un administrateur
provisoire dans le fonctionnement d'une société, en ce compris dans le contexte
d'une entreprise en difficulté. 19990248 CAJU CAHIER DU JURISTE =
CAHIER VAN DE JURIST F 99 1 p. 1-9 P/0219 : POTTIER , Eric
2. De la capacité de l'administré
provisoire de faire une libéralité. 19982826 RECUEIL GENERAL DE
L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT F 98 150 8 p. 461-473 P/D.36,2 : DELNOY, Paul 3. De voorlopig bewindvoerder : enkele
opmerkingen uit de praktijk 19960347 TIJDSCHRIFT VOOR RECHTSPERSOON EN
VENNOOTSCHAP N 96 1 p. 3-14 P/0127 347.72.036 (493) 347.736 : BUYLE , J-P. BIBLIOGRAFIE:
SAMENVATTING : " Voorlopige bewindvoering "
è 7/9/2004 è http://users.pandora.be/coma-limburg/doc/VOORLOPIGE_BEWINDVOERING.doc
+ Thierry DELAHAYE
( vertaling door Christof Castelein ), Het voorlopig bewind, Larcier , février
2007 : De materie werd bijgehouden tot november 2006.
+ Tim WUYTS ( KUL + Aspirant van het Fonds voor
Wetenschappelijk Onderzoek ) :
Vermogenbeheer door
ouder(s),voogd en voorlopig bewindvoerder, Intersentia,
+ Ann MAELFAIT, Ouderlijk goederenbeheer anno 2003, in S. MAERTENS en G.
BENOIT (eds.), Actualia Ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, Brugge,
die keure, 2004, 47-91. + Ann MAELFAIT, Ouderlijk goederenbeheer na de nieuwe voogdijwetgeving,
Not.Fisc.M. 2003, 177-198.
MAELFAIT, De hervorming van het
voorlopig bewind over de goederen van een meerderjarige door de wet van 3 mei
2003, in X (ed.), Recht in beweging, Antwerpen, Maklu, 2004, 23-48.
+ Walter PINTENS, De hervorming van het voorlopig bewind over de goederen
van een meerderjarige door de Wet van 3 mei 2003, in MAERTENS, S. en BENOIT, G.
(eds.), Actualia ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, Dossiers
Tijdschrift van de Vrede- en Politierechters, Brugge, Die Keure, 2004, 1-45.
+ Walter PINTENS, Ouderlijk
goederenbeheer anno 2003, in S. MAERTENS en G. BENOIT (eds.), Actualia
Ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, Brugge, die keure,
2004, 47-91.
LEGAUX FR ou NL, suivis de Propositions de loi
A. CODE CIVIL : " DE
L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS APPARTENANT A UN MAJEUR CODE CIVIL"
Vous avez -
en principe - un accès direct au texte de base ( le dit article 488 bis du CC )
èFR http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=wetgev/burgw&zoek=000000000&name=488bis/a@488BIS/K&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Ffr%2F&type=2&
è NL http://www.fisconet.fgov.be/nl/?bron.dll&root=V:/sites/FisconetNldAdo.2/&versie=04&file=wetgev/burgw&zoek=000000000&name=488bis/a@488BIS/K&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Fnl%2F&type=2&
Si un lien est défectueux
vous obtenez ce texte via l'accès général au CODE CIVIL ou BURGELIJK WETBOEK
, lien nécessaire pour aller à "Divorce" lire l'article
"232" et pour "Formes du partage" lire l'article "838
A toutes fins, et ainsi remédiant à une erreur de rédaction : Les
3, e) et f ) de l’article 488bis/f ont été remplacés aux termes
de l’art. 2, de la loi du 15.06.2005 (M.B. 30.06.2005) avec entrée vigueur le
3. En l’absence d’indication dans l’ordonnance visée à l’article 488bis, c),
l’administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes
juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu’en défendant.
il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour : e)
renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou
l’accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d’inventaire; f) accepter
une donation ou un legs à titre particulier;
Arrêté royal du
21/09/2004 ( M.B. du 3/01/2005 ) fixant les modalités de création de la tenue
et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la
désignation d'un administrateur provisoire Version française ou Version néerlandaise
CODE JUDICIAIRE : via l'accès général au CODE JUDICIAIRE ou GERECHTELIJK WETBOEK
pour y consulter les articles : 598 623 628 828 830 1150 1186 1187 1225 1236bis1246 1251 1620
D. Banque de données des personnes incapables : voir (
accès restreint ) www.e-notariat.be E. Une proposition de loi
30 octobre 2007 : Chambre des
Représentants : Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil
relatives à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement
incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
(déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts) : " À l’article
488bis, h), § 1er, du Code civil, inséré
par la loi du 18 juillet
1991 et remplacé par la loi du 3 mai 2003, l’alinéa 2 est
remplacé par les alinéas suivants: «Par dérogation à l’alinéa 1er,
dans le cas ou les revenus de la
personne protégée ne dépassent pas le minimum légal de
moyens d’existence, l’administrateur de biens est
rémunéré au forfait par le ministère fédéral des affaires
sociales, selon les modalités fixées par le Roi. Par dérogation
à l’alinéa 1er, dans le cas ou la
personne protégée est
assistée ou accompagnée dans sa gestion par un
service d’accompagnement ou un service résidentiel, la
rémunération de l’administrateur de bien ne peut dépasser un
demi pour cent de ses revenus. L’administrateur
provisoire ne peut recevoir, en dehors des rémunérations
visées aux alinéas 1er à
3, aucune rétribution et
aucun avantage, de quelque nature ou de qui que ce soit, en
rapport avec l’exercice du mandat judiciaire
provisoire.". Texte
complet è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0318/52K0318001.pdf
F. Deux propositions de loi qui DORMENT depuis leur dépôt….
51K1850 Proposition de loi du 9
mai 2005 modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés
mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant
l'autorisation du juge de paix.
51K1772 Proposition de loi du
10 juin 2005 modifiant le Code civil et la loi du 8 août 1983 organisant un
registre national des personnes physiques afin d'accroître la publicité de la
décision portant désignation d'un administrateur provisoire. CHAPITRE 3.
A. DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE + Aanstelling
B. REQUETE EN MATIERE de
PROTECTION DES BIENS DES PERSONNES
C. REQUETE pour une
autorisation d'emprunter
D. CERTIFICAT MEDICAL
E. Avis du Conseil national de l'Ordre des Médecins ( mais
… attention date de 2001…)
Jurisprudences è Chapitre suivant… A.
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE: Modèle d'acte en français et en néerlandais Depuis
début janvier 2005, les citoyens peuvent désigner eux-mêmes, au moyen d'une
déclaration, les administrateurs provisoires appelés à gérer leurs biens dans le
cas où ils en seraient eux-mêmes incapables. La Belgique s'est alors dotée
d'une précieuse banque de données pour centraliser l'inscription de ces
déclarations : le Registre des Administrateurs Provisoires (RAP). Formule
prévue à l'art.488bis/ B:..." § 2. Chacun peut faire.... devant un
notaire, une déclaration dans laquelle il indique sa préférence en ce qui
concerne l'administrateur provisoire à désigner s'il n'était plus en état de
gérer ses biens. Il est ... établi un acte authentique de cette déclaration.
De e-notariat: AR du 21 septembre
2004 : Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un
administrateur provisoire: La FRNB perçoit une somme de 10 EUR indexée par
déclaration, soit en 2006: 10,52 EUR.
MODELE D'ACTE DE DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ( sous votre
responsabilité ! )
L²e *…Devant *…. notaire à …
*(nom, prénoms, sexe, nn, lieu et date de
naissance, domicile ou résidence)
Dont l’identité a été établie au vu de *
L*quel*, conformément à l’article 488bis, B § 2 du
Code Civil (TEXTE DE BASE FR ou è NL NL) m’a déclaré que, si *il devait un jour être pourvu
d’un administrateur provisoire au sens des articles 488bis et suivants du Code
Civil, s*il n’était plus en état de gérer ses biens, sa préférence est que soit désigné, en qualité d’administrateur provisoire
de ses biens, *.
Le comparant a été averti par le notaire soussigné
de ce que, en vertu de l’article 488bis B § 2, le Juge de Paix appelé à statuer
sur la désignation éventuelle de l’administrateur provisoire peut, pour des
motifs graves, déroger de façon motivée à la déclaration de volonté faisant
l’objet des présentes.
La présente déclaration sera, conformément à
l’Arrêté Royal du vingt et un septembre deux mille quatre, enregistrée dans le
Registre Central des Déclarations relatives à la désignation d’un
administrateur provisoire, tenu au sein de la Fédération Royale du Notariat
( Note : cette inscription s'effectue via
e-notariat )
DONT ACTE. Fait et passé à *.
Lecture intégrale et commentée faite, l* comparant*
a signé avec nous, notaire.
AANSTELLING VOORLOPIG
BEWINDVOERDER Origine :M.L. NL è
pour les membres… http://groups.google.be/group/notaris/ OP HEDEN TWEEDUIZEND $
Verschenen voor mij, Notaris $, met standplaats te $.
dewelke ons heeft verklaard dat in het geval hij/zij niet
meer in staat zou zijn zijn/haar goederen te beheren, overeenkomstig de
bepalingen van artikel 488bis Burgerlijk wetboek, hij/zij verzoekt om te worden
aangeduid als voorlopig bewindvoerder:
Bij ontstentenis van M. laatstgenoemde, wenst hij/zij aan
te duiden/
Hij/zij verklaart bovendien dat in deze hypothese,
hij/zij wenst dat zou worden aangewezen als vertrouwenspersoon:
Huidige akte zal gepubliceerd worden in het centraal
register van deze verklaringen overeenkomstig het artikel 488bis, b), §2
BEVESTIGING VAN IDENTITEIT.
Op vraag van ondergetekende notaris hebben de comparanten
en de verschijners hun identiteitskaart voorgelegd.
Op zicht van de bij de wet vereiste documenten waarmerkt
ondergetekende notaris de burgerlijke staat en de identiteitsgegevens van de
comparanten in deze.
De comparanten machtigen hierbij de instrumenterende
notaris hun nationaal nummer en desgevallend hun btw-nummer op te nemen in
onderhavige akte.
KOPIE - TOELICHTING -
De comparanten erkennen en verklaren dat:
- deze akte de juiste weergave is van hun bedoeling, zelfs indien de bedingen
en voorwaarden van deze akte zouden afwijken van deze vermeld in vorige
- zij voorafgaand aan deze het ontwerp van de akte hebben ontvangen en
- zij deze mededeling als tijdig en voldoende aanzien;
- de gehele akte door de instrumenterende notaris voor hen werd toegelicht;
- zelfde notaris hen voorlezing gaf van de sedert de mededeling van het
ontwerp en het verlijden van huidige akte gewijzigde gedeelten.
WAARVAN AKTE. Opgesteld en verleden
te $, op mijn kantoor.
Na voorlezing van de wettelijk verplichte vermeldingen
aan de comparanten, hebben deze, hier tegenwoordig, onderhavige akte
ondertekend, samen met mij, Notaris.
REQUETE EN
MATIERE de PROTECTION DES BIENS DES PERSONNES
Pour rappel : Loi du 18/7/1991 – Mod. par la loi du
3/5/2003 – Accès direct en principe au texte de base FR http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=wetgev/burgw&zoek=000000000&name=488bis/a@488BIS/K&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Ffr%2F&type=2&
ou NL http://www.fisconet.fgov.be/nl/?bron.dll&root=V:/sites/FisconetNldAdo.2/&versie=04&file=wetgev/burgw&zoek=000000000&name=488bis/a@488BIS/K&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Fnl%2F&type=2& étant les articles 488 bis C.C. et - toujours à jour - sur
le site de Fisconet :Procédure relative à la protection des biens des personnes
incapables (article 488bis b
A Monsieur le Juge de Paix du Canton de *
VOUS EXPOSE RESPECTUEUSEMENT :
Lieu et date de naissance :*
demeurant à : *
Ci-après dénommé(e) « partie requérante »
Que la partie requérante sollicite, conformément à l’article 488 bis, b
du Code Civil la désignation d’un administrateur provisoire à :
Lieu et date de naissance : *
demeurant actuellement à : *
Ci-après dénommé(e) « la personne à protéger »
*Que la partie requérante est * (lien familial entre la partie à
protéger et la partie requérante) de la partie à protéger.
*Que la partie requérante n’est ni parente, ni alliée de la personne à
protéger, mais en relation avec celle-ci parce que (indiquer la nature des
relations) ....... ....... .......
Que la présente requête est fondée sur les motifs suivants:
la personne à protéger est actuellement et définitivement hors d’état
de gérer ses biens ainsi qu’il résulte du certificat ci-joint rédigé par le
Docteur ................. à ..............................., daté du
Que, selon la partie requérante, la personne à protéger *est *n’est pas
en état de se déplacer pour être entendue en Chambre du Conseil.
Que la partie requérante sollicite la désignation d’un administrateur
*La partie requérante sollicite sa propre désignation comme
*La partie requérante sollicite la désignation de l’Avocat * comme
Que la partie requérante sollicite la désignation d’une personne de
confiance, savoir :
Que la partie requérante joint à la présente requête un rapport médical
Que conformément à l’article 488 bis § 5 du Code civil, les parents
majeurs d’âge les plus proches de la personne à protéger doivent également être
convoqués, à savoir :
Nom : ....... ....... .......
Prénoms : ....... ....... .......
Lieu et date de naissance : ....... ....... .......
Profession : ....... ....... .......
domicile (adresse complète) ....... ....... .......
Lien de parenté avec la personne à protéger : ....... .......
Signature de la partie requérante.
A peine de nullité, il y a lieu de joindre à la présente requête :
1. certificat médical circonstancié (ci-après)
2. attestation de résidence pour la personne à protéger
3. liste précisant les membres de la famille, majeurs et parents au 1er
ou au 2e degré de même que le cohabitant légal ou la personne vivant
REQUETE pour une
autorisation d’emprunter.
Avec mes remerciements au
candidat-notaire qui m'a fait parvenir ce texte
paix du Canton de *
Monsieur *.
PARTIE REQUERANTE
Agissant en sa qualité d’administrateur provisoire
de : Que l’administrateur provisoire souhaite
acheter au nom du mineur un bien immeuble sis à *, étant un immeuble d’habitation, cadastré suivant cadastre récent *
Que l’achat permettrait une amélioration des
conditions de vie de l’administré et ce conformément aux ordonnances rendues par Monsieur le Juge de
paix du canton de La Louvière en date du *
Que les administrés ne disposent pas des
liquidités nécessaires pour payer immédiatement cet achat ; Que l’achat peut s’effectuer moyennant des
facilités de paiement liées à un emprunt, à savoir un prêt d’un montant de *
euros en principal octroyé par *
Que l’institution financière est disposée à
consentir à l’administré un prêt d’un
montant en principal de * aux taux d’intérêts de * % annuel remboursable en *
mensualités de * euros. Que l’administré dispose de suffisamment de
revenus pour remplir les obligations financières de cet engagement : Que par application de l’article 488 bis F §
3 c) du Code civil, l’emprunt doit être autorisé par Monsieur le Juge de
Paix ; C’est pourquoi l’exposant vous prie, Monsieur le Juge de Paix, - De bien
vouloir fixer lieu, jour et heures pour l’audition des personnes qui doivent être
entendues ou à tout le moins convoquées et de celles que Vous souhaitez
entendre ; 1. d’autoriser la partie exposante à emprunter
au nom de l’administré une somme de *
euros en principal ; 2. de taxer les éventuels frais exposés et les
mettre à charge de qui il appartiendra ; 3. de déclarer
l’ordonnance à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et
CIRCONSTANCIE – art.488 Bis, b, C.C. voir éventuellement le texte légal FR http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&file=wetgev/burgw&zoek=000000000&name=488bis/a@488BIS/K&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Ffr%2F&type=2&
NL http://www.fisconet.fgov.be/nl/?bron.dll&root=V:/sites/FisconetNldAdo.2/&versie=04&file=wetgev/burgw&zoek=000000000&name=488bis/a@488BIS/K&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Fnl%2F&type=2&
Le soussigné, Docteur ................, Docteur en médecine...
demeurant à ..............................
déclare avoir examiné le ...................................
*Le nommé *La nommée :
Prénoms : ..............................................
Lieu et date de naissance : ............................
Domicile : .............................................
Code postal : ......... à ..............................
Résidant à : ...........................................
se trouvant actuellement à .............................
Le soussigné constate que l'état de santé de cette personne peut être
Le soussigné est d'avis que cette personne :
1. n'est plus en état de gérer ses biens :
temporairement / définitivement (*);
partiellement / totalement (*);
2. est capable / incapable de se déplacer pour être entendue(*).
3. est en état / n’est pas en état de prendre connaissance du compte
rendu de la gestion (*).
1. "Ce certificat ne peut être établi par un médecin parent ou
allié du malade ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque à
l'établissement dans lequel la personne à protéger se trouve".Le
certificat médical ne peut dater de plus de quinze jours au moment de
l’introduction de la requête à la justice de paix compétente et doit préciser
si la personne à protéger est : *
capable de se déplacer compte tenu de son état , * encore à même de prdnre
cfonnaissance du compte-rendu de la gestion .
Avis du Conseil national de l'Ordre des Médecins ( mais … attention date
de 2001…)
"Administrateur provisoire et déclarations médicales
" Version française et Nederlandstalige Versie Voir
aussi http://195.234.184.64/frame-totaal-f.htm
et èNL http://195.234.184.64/frame-totaal.htm CHAPITRE 4.
JURISPRUDENCES RECENTES suivies de " Questions et réponses
Toujours du plus récent au plus ancien
Voir a ussi: JUIN 2007 : REPERTOIRE NOTARIAL : "
LES INCAPABLES MAJEURS "
Jugement du Tribunal de Première Instance d'Arlon dd.
27 C. succ. - Frais funéraires - Concession et caveau - Administration
provisoire (
Origine FISCONET EE/101.113)
Le frère du défunt avait sollicité pour lui
et son frère, l’octroi d’une concession. Or, avant l’octroi de la concession et la réalisation du
caveau familial, le défunt était déjà placé sous administration provisoire ; en
vertu des articles 488bis et suiv. du Code civil, l’administré doit être représenté par son
administrateur provisoire dans tous les actes juridiques. Par conséquent, le
frère du défunt ne pouvait valablement s’engager à supporter la moitié des frais
litigieux. C’est à bon droit que l’Administration a rejeté du passif de la
succession la dette litigieuse payée avant le décès par le frère du défunt et
pour laquelle celui-ci n’a introduit aucune déclaration de créance
auprès de l’administrateur provisoire des biens de son
frère. TEXTE INTEGRAL (F) Si
ce lien ne s'ouvre pas è http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=vrb2007\vrb05&zoek=000000000&type=ARRSUC&name=AA1+07/1&rgl=-1&
constitutionnelle du 15 mars 2007. Rémunération de l'administrateur
provisoire -
jugement du 27 juin 2006 en cause de Y. Losseau, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 juillet 2006, le Tribunal de première
instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les
dispositions de l'article 488bis du Code civil, en tant, - d'une part, qu'elles
ne prévoient, ni aucune autre disposition légale, une quelconque méthode de
calcul objective et légale, applicable indistinctement à toutes les personnes
protégées, des rémunérations pour devoirs exceptionnels assurés par un
administrateur provisoire, et que, - d'autre part et concomitamment, ne
prévoient non plus une représentation judiciaire ' ad hoc ' de ladite personne
protégée, dès lors que dans l'évaluation par le juge du montant des sommes dues
à l'administrateur provisoire, celle-ci ne peut faire valoir ses droits,
lesquels, dans cette hypothèse ne coïncident pas, voire, sont opposés, à ceux
dudit administrateur, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution ?
ç Cliquez sur le n° de l'arrêt !
civil (art. 488bis)
No de rôle :
civil - Administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui n'est
pas en état de gérer ses biens –
de l'administrateur provisoire - Devoirs exceptionnels - Absence de méthode
de calcul objective et légale 2. Conflit d'intérêt entre l'administrateur provisoire et la
personne protégée - Absence de représentation "ad hoc".
Tribunal de première instance de Liège du 23 février 2007 Remplacement de l'ADMINISTRATION PROVISOIRE par la TUTELLE ADMINISTRATION PROVISOIRE -
Pouvoir de l'administrateur - constatation de l'impossibilité durable d'exercer
l'autorité parentale (1236 bis du Code judiciaire) - minorité prolongée (487
quater Code civil) La demande tendant à la
constatation de l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale à
l'égard d'un mineur prolongé ne peut être introduite par l'administrateur
provisoire si les père et mère en sont pourvus. (Article 487 quater du Code
complet accessible – si expérience … - via une recherche sur http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=fr
Cour du Travail, Liège (Liège) du 9 janvier 2007
Droit civil - Majorité - Capacité des personnes -
Administration provisoire - Acte juridique
Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Assurance
obligatoire indemnités - Incapacité Déclaration de reprise d'activité
vertu de l'art. 488bis-I du C.C., tous les actes accomplis par une personne
protégée en violation des dispositions prévues à l'article 488bis-F sont nuls
et cette nullité ne peut être demandée que par la personne protégée ou son
déclaration de reprise d'activité à la mutuelle tendant à faire perdre le
statut d'invalide est un acte juridique
au texte complet : http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20070109-10
du 24 décembre 2006
Revue du notariat belge - mai
2007,p.260
Responsabilité; Placement; Achat de titres; élément substantiel du contrat : Placement sans
risques financiers; Erreur; Annulation de la convention .
Cour de Cassation du 23 novembre 2006 Un tribunal ne peut condamner en référé à payer les frais et
honoraires d'un administrateur provisoire Accès au texte complet ( lien encore valable en mai 2007 !) : http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/B/JC06BN2.pdf
Partant, le juge d'appel, faisant droit dans le cadre d'un litige en référé,
est sans compétence pour condamner la partie succombante, en sus des dépens des
deux instances, aux frais et honoraires de l'administrateur provisoire, dont la
désignation est mise à néant en degré d'appel.
En effet, si, aux termes de l'article 1017 du Code
judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation
aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières
n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas
échéant, le jugement décrète, l'article précité vise les dépens, exposés pour
obtenir une décision en justice, lesquels sont énumérés aux articles 1018, 1019
et 1022 dudit code.
Or, les frais et honoraires de l'administrateur
judiciaire n'y figurent pas.
Il s'ensuit qu'en aucun cas la cour d'appel ne pouvait
par application de l'article 1017 du Code judiciaire condamner le demandeur aux
frais et honoraires de l'administrateur provisoire dans le cadre de l'action en
référé, fût-ce en degré d'appel…
de Paix de Fontaine l'Evêque du 11 octobre 2006
de liquidation-partage :
Revue du notariat belge: février 2007 p. 94. Pas
d’autorisation préalable requise- Soumission du projet au juge de paix de la résidence du notaire Justice de Paix de
Fontaine l'Evêque du 31 Août 2006 Vente d’immeuble
ou cession de droits indivis d’une personne inapte à gérer ses biens
belge: février 2007 p. 96.
Vente d’immeuble ou cession de droits indivis d’une
personne inapte à gérer ses biens Dispense d’inscription d’office : Autorisation
de Paix de Fontaine l'Evêque du 6 juin 2006 Obligation
de tenir au courant la personne protégée Revue
du notariat belge: septembre 2006 p.523. PLUS ?
Voir REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS " n° 271
Personne souffrant d’une maladie de Parkinson -
Facultés intellectuelles NON atteintes, mais capacité de mouvement et de
déplacement atteinte - Désignation d’un administrateur provisoire -Précision
quant à sa mission.
Pour remédier à l'inquiétude – justifiée - de la
personne le Juge attire l'attention de l'administrateur provisoire sur son
obligation à la tenir " bien " au courant et aussi " régulièrement " … Justice de Paix de Roeselare du 9 mai 2006
Phase transitoire – Préférence à un
Rechtskundig Weekblad n°23 du 3 février 2007, p. 874 PLUS ? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS "
n°.300
De l'intitulé:
Le juge de paix peut, au moins pour une
période transitoire, donner la préférence à un administrateur ( provisoire )
professionnel , s'il n'y a plus eu
depuis longtemps – ou si le contact est mauvais – entre la personne à
protéger et le plus proche membre de sa
famille à qui l'art/466 §1,2, C.C. donne la préférence.
Justice de Paix de Charleroi ( 2 ) du 3 mai
PLUS ? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS "
n°.270
" On ne peut désigner
un administrateur provisoire à la personne inapte déjà pourvue d'un
représentant légal."
Tribunal civil de Bruxelles
du 20 avril 2006 RESPONSABILITE de
l'administrateur PLUS ? Voir REPERTOIRE NOTARIAL
LES INCAPABLES MAJEURS "p.67-2 et 69
provisoire - Responsabilité - Gestion
de portefeuille comportant des titres
A.F.V. dans un but de programmation successorale - Vente des titres A.F.V - Responsabilité
aquilienne envers le légataire
de l’État pour faute du juge - Omission de désigner plusieurs administrateurs
provisoires pour gérer un portefeuille-titres important
Cour d'appel Mons (7e chambre), 13 avril 2006
médical délivré pour la désignation d'un administrateur provisoire .
JLMBi 2007/13 - 30/03/2007 p.519
Donations et testaments - Testaments - Insanité d'esprit - Preuve
- Matières civiles - Secret professionnel
Certificat médical délivré pour la désignation d'un administrateur
provisoire .
de Paix de Zomergem du 3 mars 2006 Etat de santé et fin de l'administration provisoire Capacité de donner
– Distinction à opérer – Désignation d'un expert.
accordée à une personne protégée mais capable, en vue d'effectuer un don, ne
représente pas en soi une raison suffisante pour mettre fin à l'administration
provisoire sur la base qu'en raison de son état de santé il est capable de
gérer ses biens; à cet effet il y a lieu de désigner un expert médical. Rechtskundig Weekblad n°43 du 23 juin 2007, p.1776
Cour de Cassation du 27 janvier 2006
Administrateur provisoire d'un incapable.
Accès au texte intégral FR: lien encore valable en mai 2007… http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/1/JC061R1.pdf
Journal des Tribunaux du 16 septembre 2006
site internet de la Cour : r
En vertu de l'article 488bis-B, ,§ 4, du Code civil, dans sa version applicable au litige, avant sa
modification par la loi du 3 mai 2003, le greffier convoque la
personne à protéger, par pli judiciaire, pour être entendue par le juge de
paix en chambre du conseil et les dispositions des articles 1027 à 1034 du
Code judiciaire sont applicables.
Il ressort des termes des articles 1031 et 1033 du Code judiciaire que seuls
le requérant et la partie intervenante peuvent former appel de
l'ordonnance. L'article 813 du Code judiciaire
dispose que l'intervention volontaire est formée par requête, qui contient, à
peine de nullité, les moyens et conclusions.
En l'espèce, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la
demanderesse a déposé devant le juge de paix des conclusions contenant ses
moyens d'opposition à la mesure demandée par la défenderesse et que les
parties se sont expliquées à cet égard ; l'ordonnance dont appel énonce que
la demanderesse " conclut au non-fondement de la requête " qui
tendait à sa mise sous administration provisoire. Ces éléments
démontrent que la demanderesse n'est pas restée étrangère au débat devant le
premier juge et qu'elle est devenue partie à la cause.
En décidant que la demanderesse n'a pas fait intervention à la procédure, le
jugement attaqué viole les dispositions légales précitées. Le moyen est
fondé. Par ces motifs, La Cour Casse le jugement attaqué. Renvoie la
cause devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré
Justice de Paix de Zomergem du 23 décembre
Administrateur provisoire : Rémunération – Devoirs
Rechtskundig Weekblad n° 70
du 21 avril 2007, p. 1417
L' Administrateur provisoire peut
pour des devoirs extraordinaires propres à la profession qu'il exerce ( en
l'occurrence avocat ) être rémunéré suivant les critères qui valent pour
A noter que dans cette affaire il s'était
agi de la reprise d'une exploitation agricole avec tous ses problèmes qui exigent
une étude toute spéciale. Pour toutes ces prestations extraordinaires, il
peut être compté un tarif de 81 EUR par heure prestée.
Tribunal civil de Liège du
DONATION ‑ CONSENTEMENT. ‑ INSANITÉ
D'ESPRIT. –
PREUVE - SECRET MÉDICAL. ‑ EXPERTISE. Revue du notariat belge -
février 2006,p.82
L'administrateur provisoire est en droit
d'obtenir l'annulation d'un acte accompli pal‑ l'administrée
antérieurement au dépôt (le la requête pour vice de consentement. L'héritier
est recevable à attaquer les donations en tout temps et même après la mort
de leur auteur en rai­son de son insanité d'esprit.
Le tribunal croit pouvoir déduire …que
c'est de manière frauduleuse que les défendeurs seraient entrés en possession
des sommes litigieuses, le demandeur se réservant, au demeurant, le droit
de déposer plainte;
… en sa qualité d'administrateur
provisoire, le demandeur était en droit d'obtenir l'annulation d'un acte
accompli antérieurement au dépôt de la requête pour vice de consentement (
P. Marchal, Incapables majeurs, Répertoire notarial, Tome I, livre 8, p.
264‑265) notamment si le donateur ne pouvait y consentir et, en sa
qualité d'hé­ritier, il est recevable à attaquer les donations en tout
temps et même après la mort de leur auteur, en raison de son insanité
d'esprit au moment où il les a faites,
Le tribunal rappellera encore qu'il
n'est pas indispensable en matière d'acte à titre gratuit, comme c'est le
cas en droit commun, d'établir l'absence totale de volonté de son auteur
mais bien d'établir une capa­cité intellectuelle diminuée ou un
amoindrissement de la volonté claire
selon la théorie du consentement
renforcé; (Liège, 19 mars 2002, J.L.M.B., 2003, p. 410; Mons, 9 avril 2001,
J.T, 2002, p. 409),
Le secret médical n'est pas absolu; il a pour but de
protéger le patient, de sorte qu'il ne peut avoir pour effet de priver un
malade mental de la protection découlant de l'article 901 du Code civil et
de ne pas protéger celui‑ci contre ses propres actes, (Cass., 7 mars
2002, J. T, 2003, p. 290). Il s'ensuit que le dépôt d'attestations
médicales peut être admis lors­qu'elles sont régulièrement produites;
(Liège, 20 février 2002, J.L.M.B., 2002, p. 1016) mais ici le certificat
médical ne sera pas admis allant " trop loin" d'où désignation
d'un expert-médecin, au vu de ces renseignements d'ordre médical .…de
déterminer si avant et après la date de sa thrombose. … cette dernière
dispo­sait de la capacité suffisante pour réaliser des donations et tout
particu­lièrement la " donation"» du véhicule …et la
"donation" de la somme de 26.028,82 EUR.
civil de Namur du 18 décembre 2006
Désignation d'un proche ou d'un avocat. Revue
du notariat belge - mai 2007,p.255
Désignation d'un administrateur provisoire : un proche de
la personne protégée ou un avocat; Choix d'un proche; Gestion
contrôlée Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 30
novembre 2005. PLUS
? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS " N°.308
Cliquez sur le N°ci-dessous pour le texte
175/2005 FR
et 175/2005 NL
30-11-2005 Question préjudicielle
civil (art. 488bis, h, § 1er, alinéa 1er TEXTE DE BASE FR ou NL )
pas en état de gérer ses biens - Rémunération de l'administrateur provisoire
Est-il discriminatoire, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution,
d’allouer, en application de l’article 488bis du Code civil, une
rémunération de 3 p.c au maximum, majorée ou non de manière arbitraire d’une
rémunération pour devoirs exceptionnels, alors que des indemnités beaucoup
plus élevées sont octroyées à d’autres mandataires judiciaires pour des
prestations équivalentes, entre autres, par l’arrêté royal du 10 août 1998 et
par l’arrêté royal du 18 décembre 1998 ? »
rémunération à concurrence de 3 p.c. des revenus de la personne protégée,
majorée le cas échéant en fonction des prestations exceptionnelles, n’est
donc pas diminuée des frais exposés par l’administrateur provisoire… la
disposition en cause n’est pas dénuée de justification raisonnable. La
question préjudicielle appelle dès lors une réponse négative."
Cour d'Appel de Bruxelles du 10 novembre
La mise sous administration provisoire ne
fait en rien présumer de I'incapacité antérieure de l'administré. Vente conclue
avant la désignation de l'administrateur- Article 1328 C.C. – L’administrateur provisoire
n’est pas un tiers – Passation de l'acte notarié
EXTRAIT DE NOTARIUS,I-II 2006 p.57 + accessoirement : RNB,
septembre 2006, p. 527
PLUS ? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : "
LES INCAPABLES MAJEURS " n° 345
CAPACITÉ - Éléments d’appréciation. DOL - Preuve - Manœuvres - Notion. VENTE D’IMMEUBLE. Vente en viager - Rescision -
Rescision pour lésion de plus des 7/12e - Délai d’intentement de l’action
venu (85), "L" a une forte tendance á laisser s'accumuler dans sen
panier á ouvrages les lettres, non ouvertes, de ceux qui lui réclament des
paiements. Son appartement se dégrade .
syndic, en sen nom personnel, fait finalement a la personne une proposition
d'achat en viager : une rente modeste et, comme bouquet, Ie paiement á sa
décharge de plusieurs années d'arriérés envers la copropriété et d'un
entrepreneur qui fera une remise en état. La personne accepte, non sans
avoir fait majorer la rente.
compromis est confié au notaire, qui, ne connaissant pas la cliente, s'informe
et finalement lui rend visite. Il sort rassuré sur sa lucidité et muni d'une
lettre de sa main confirmant ses intentions.
entre signature du compromis et date fixée peur l'acte, des personnes lui font
I'ignorance de cette mesure, l'acte authentique est signé... et après un
certain temps, déclaré nul par le tribunal qui fait siennes les insinuations de
tierce complicité du notaire qui fait appel. Et
mise sous administration provisoire ne fait en rien présumer de I'incapacité
antérieure de l'administré. Elle n'est pas précédée d'une période suspecte. Le
grand âge ne fait pas davantage présumer de l'incapacité.
de l'auteur du site :heureusement, car j'ai quasi le même âge que cette
personne ( en octobre 2006) !!!!
au plus, comme en droit commun, Ie notaire doit-il vérifier la lucidité de la
personne dont il authentifie la volonté.Et en l'espèce, il justifie pleinement
la vente est parfaite dès signature du compromis, et la majoration de rente
obtenue est un indice important que la personne n'a pas signé suite á un dol,
dont la preuve n'est par ailleurs pas rapportée.
Si l'administrateur prétend a raison qu'il avait seul qualité peur signer
l'acte, mais a tort qu'il avait á faire autoriser la vente par Ie juge de Paix.
Elle était déjà conclue et sa signature est un simple acte d'administration
qu'il ne pouvait se refuser de poser á peine d'engager sa responsabilité et
celle de sen administrée.
la rescision peur cause de lésion n'est pas impensable en matière de vente
contre rente viagère s'il est établi que les conditions sont á ce point
défavorables au vendeur et qu'en définitive l'aléa ne jouera pas, de sorte
qu'il est lésé de plus des 7/12 de la valeur du bien au moment de la vente.
Cela n'est pas établi et en outre, en l'espèce, l'action en rescision, initiée
plus de deux ans après la vente n'est plus recevable (1674 & s. du CC).
l'administrateur représentant la personne á protéger n'est pas un tiers pouvant
invoquer Ie défaut de date certaine du compromis.
Cour ne retient aucun des griefs articulés contre Ie notaire pour imprudence,
défaut de conseil en tierce complicité. Elle condamne l'administrateur aux
Cour de Cassation du 23 septembre 2005 Des honoraires et frais de l'administrateur provisoire magistrat Accès
au texte intégral FR ( tout au moins encore en mai 2007 ) http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/1/JC061R1.pdf
? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS " n° 300
qui admet que les articles 292 et suivants du Code judiciaire ne prévoient pas
d'incompatibilité entre la fonction de juger et le mandat d'administrateur
provisoire d'une personne incapable, ne justifie pas légalement sa décision que
l'équité interdit de taxer des honoraires d'un juge exerçant ce mandat au motif
qu'un magistrat ne peut "tirer parti financier d'une activité
étrangère" à la fonction de juger.
décision de la Cour : Attendu que l'ordonnance attaquée, qui admet que les
articles 292 et suivants du Code judiciaire ne prévoient pas d'incompatibilité
entre la fonction de juger et le mandat d'administrateur provisoire des biens
d'une personne incapable, considère que l'équité interdit de taxer les
honoraires d'un juge exerçant ce mandat au motif qu'un magistrat ne peut "
tirer parti financier d'une activité étrangère " à la fonction de juger ;
Attendu qu'en faisant prévaloir l'équité sur la loi, l'ordonnance
attaquée ne justifie pas légalement sa décision de déclarer la demande non
fondée; Que le moyen est fondé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR
Casse l'ordonnance attaquée ;
de Paix de Saint Trond du 7 septembre 2005
Testament – Autorisation Rechtskundig Weekblad n° 8 du 21 octobre
2006, p. 377
LES INCAPABLES MAJEURS " n°337
La capacité de la personne protégée doit
être jugée en fonction de son aptitude à exprimer sa volonté et de sa santé
mentale, le tout sous réserve de critères de précaution. Elle doit avoir une
prise de conscience de la signification d'un testament tout comme de la nature
et de l'importance de sa succession.
Le Juge de Paix examine, avec compétence et
une grande conscience professionnelle, en long et en large, tant en fait qu'en
droit, tous les éléments en cause pour
arriver à la conclusion que le demandeur n'est pas apte à rédiger un testament. Un
des arguments est que la personne protégée ne connaît pas l'étendue de sa fortune…. Ce qui semble à lui seul
représenter un argument décisif de refus
Tribunal civil de Gand du 16 juin
2005, avec note F.Swennen Remplacement de l'Administrateur provisoire Rechtskundig Weekblad n° 31 du 1er avril 2006, p.1233 :
PLUS ? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS " N°312 Un administrateur provisoire ne peut aller
en appel contre une décision le remplaçant dans ses fonctions. Tout au plus il
pourrait faire tierce-opposition. La désignation d'un administrateur provisoire
équivaut à un mandat d'où il n'est pas qualifié comme étant partie à
l'instance. Il n'a donc pas la qualité pour faire appel d'une décision
prévoyant son remplacement.
De la note : Si la motivation n'est pas entièrement exacte la décision est
justifiée. Mais outre l'éventuelle tierce opposition possible citée par le
tribunal, l'auteur ajoute celle de l'intervention volontaire à l 'instance - via requête - qui va amener son
remplacement, ce qui n'empêche que la loi devrait être réparée sur ce point.
de Paix de Westerloo du 23 mai 2005
à la personne administrée
Weekblad n° 15 du 9 décembre 2006 p.767
LES INCAPABLES MAJEURS " N°318 Les
significations / Notifications à la personne protégée sont - sur base de l'art. 488bis, k), C.C – à
effectuer à l'administrateur provisoire. Le Juge peut d'office rouvrir les
débats pour permettre à la personne protégée elle-même de faire régulariser la
Justice de Paix de Zomergem du 20 avril 2005
Autorisation de vendre un immeuble de gré à gré - Pas
de dispense d'inscription d'office Tijdschrift voor notarissen, n°11 de novembre 2005 p. 616
? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS " n° 79
Si le prix offert pour un bien en mauvais état dépasse
l'estimation d'un expert, la vente de gré à gré peut être autorisée mais non
d'y insérer une clause de dispense d'inscription d'office, dispense qui
pourrait avoir des conséquences néfastes pour la personne protégée.
Contribue à l'autorisation de vendre la démence de la
personne protégée ( retour impossible ) et l'état du bien empêchant sa location
sans des dépenses trop importantes.
Cour de Cassation du 17 mars 2005
Partie à la cause…
? Voir REPERTOIRE NOTARIAL : "
LES INCAPABLES MAJEURS " n° 288 Même si elle a été entendue par le juge du
paix, la personne majeure dont il est demandé qu'elle soit pourvue d'un
administrateur provisoire n'est pas une partie à la cause et n'a donc pas
Lien (
valable 2007… ) è Texte
complet FR http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/05/3/JC053H3.pdf et
texte NL è http://www.juridat.be/jurispdf/R/C/05/3/RC053H3.pdf
Tribunal correctionnel de Bruxelles du 25 février 2005
Art.488 K : Signification à un incapable – absence de
PLUS ? Voir
REPERTOIRE NOTARIAL : " LES INCAPABLES MAJEURS " n° 318
En effet il n'y a aucun effet à une signification à un
d'Appel de Gand du 17 février 2005
hypothécaire par une personne sous administration provisoire – Ignorance de
l'état de la personne par le notaire – Responsabilité du notaire non mis en
Tijdschrift voor notarissen n° 2 de février 2006 p.91
LES INCAPABLES MAJEURS " n° 299
En plus de ses obligations légales le notaire se doit
de rechercher raisonnablement les informations comme tout notaire prudent le
ferait en pareilles circonstances. Pour la Cour le notaire en cause a bien agi ici
de cette manière. En effet un notaire n'est pas tenu de consulter
systématiquement la Banque de données CAPA ( existait-elle déjà au 16 janvier
1998 ? ) des incapables et sous
administrateur provisoire à moins d'avoir des doutes sur la capacité d'une des
parties; cette recherche n'était pas nécessaire: le notaire n'avait eu qu'un
seul contact avec la cliente et rien ne lui permettait de douter de sa capacité. D' ailleurs il résultait du dossier de désignation de l'
administrateur provisoire que la personne ne présentait que des déficiences
limitées. La seule raison de la mise sous administration
provisoire était que cette personne pouvait difficilement compter et ainsi
difficilement gérer seule ses biens.
Le notaire n'est pas responsable s'il n'est pas
intervenu à la convention de crédit mais uniquement pour l'affectation
hypothécaire. Il ne serait pas raisonnable non plus de l'obliger à consulter
systématiquement le Moniteur Belge.
Cour reçoit l'appel et l'écarte comme non fondé
Liège du 16 février 2005 Renvoi
d'un Juge de Paix à un autre PLUS
LES INCAPABLES MAJEURS " n° 293
Compétence . - Requête en
désignation - Renvoi d’un juge de paix à un autre - Sans incidence sur la date de
la requête, ni sur celle du certificat médical annexé (art. 488 bis , B, § 6,
al. 1 er , C. civ.). - Recevabilité de la requête.
Tribunal civil de Liège du 9 février 2005
(confirmant: Justice de Paix Waremme du 17 avril 2003)
Irrégularité d'une cession privilégiée
Absence de signification et de notification à l'administrateur provisoire Revue de droit rural,
4ème trim. 2005 p.230
privilégiée ( avec alors pas d'autorisation
écrite et préalable du bailleur ) est
nulle si elle n'est pas adressée à tous les bailleurs. Dans le cas présent l'un
des bailleurs était pourvu d'un administrateur provisoire aux pouvoirs non
L'invocation d'un mandat
à un des bailleurs recevant les fermages n'est pas nécessairement suffisante et
ici ne peut être admise puisque la signification a eu lieu AUSSI à un autre
bailleur. Et
a même si on admettait - pas certain
- la validité d'une notification
ultérieure de la cession privilégiée, cette dernière était tardive, par rapport
à la notification du droit de préemption par le notaire uniquement aux preneurs
Roulers du 23 décembre 2004
médicale circonstanciée – Cas urgents – Etat de santé – Aveugle – Dissipation
Rechtskundig Weekblad n° 22 du 28 janvier 2006, p. 873
défaut d'urgence justifiée, le Juge de Paix doit déclarer irrecevable la requête
en désignation d'un administrateur provisoire. Ni la dissipation des bien qui
ne fait pas partie des maladies, ni le fait d'être aveugle ne justifient en
droit la désignation d'un administrateur-provisoire
les faits l'aveugle de naissance travaille comme téléphoniste rémunérée et
perçoit en plus une indemnité d'invalidité; elle avait déjà déposé plainte
contre sa mère pour escroquerie… La mère demande la désignation d'un
administrateur provisoire pour une mission " limitée"
Pour le Juge, sauf
urgence à défaut de certificat médical, pareille requête est légalement
irrecevable ( art. 488bis, § 6,CC ); elle ne serait admise qu'au cas où une
décision devrait être prise sur le champ, sans délai et que son examen ne
permet pas de remise, tandis qu'en outre aucun médecin n'a pu voir le patient,
que le critère d'urgence trouvera á s'appliquer d'ailleurs avec la plus grande
circonspection» Que le mariage de l'intéressée ait entraîné une débâcle
financière n'est pas un indice de maladie mentale, pas plus que le fait d'être
aveugle. Justice de Paix de
Westerloo du 27 août 2004. « Animus
donandi « et personne sous administration provisoire- Conditions de la
représentation par l’administrateur provisoire – Conflit d’intérêt- Désignation
d’un administrateur provisoire ad hoc.
F.Swennen.: Rechtskundig Weekblad n° 1
du 3 septembre 2005, p. 36 : De
l’intitulé: Une personne protégée qui se trouve sous administration provisoire
générale ne peut être autorisée à donner, à moins qu’il ne soit établi cet
« animus donandi » dans son chef. En cas de conflit possible
d’intérêt entre la personne protégée et l’administrateur provisoire, le Juge
peut désigne un administrateur provisoire ad hoc.
Les faits : Un des trois enfants d’une veuve
est désigné « administrateur provisoire « ( avec compétence
générale de représentation )
Accord pour la vente de gré à gré d’un
immeuble indivis antre elle et les 3 enfants Désir de la personne protégée de
donner sa part à ses enfants ( dont l’Administrateur provisoire .
droit: Même si la loi du
3 mars 2003 envisage la donation par la personne protégée, elle ne devrait pas
être ici possible en raison de son incapacité totale de gestion. ( le Tribunal
d ‘Hasselt a déjà décidé qu’une personne protégée était incapable d’un don
manuel )
La donation par représentation est-elle
possible? Un des bénéficiaires étant l’Administrateur provisoire … ne peut agir
en raison de l’opposition d’intérêts et la réponse est évidemment négative.
L’administrateur provisoire a sollicité la désignation d’un administrateur
provisoire ad hoc pour cette donation.
Le don par représentation « au nom et
pour compte « n’est pas admis en droit belge et la seule disposition en
sens contraire unanimement rejetée…
Un seul auteur et non des moindres écrit en
sens contraire, Frederik SWENNEN , à condition que soit remplis de strictes
conditions, et le Juge décide d’accorder l’autorisation sur les bases suivantes
( en très bref…):
La personne protégée, à une époque ouù ne
l’était pas encore , a vendu un autre bien de gré à gré avec ses enfants et a
donné sa part dans le prix.
Plus tard elle a encore vendu un bien propre
dont elle a demandé le transfert total du prix à ses enfants.
Ce qu’elle donnerait maintenant à ses
enfants ne pourrait la mettre dans le besoin étant donné son revenu mensuel et
ses droits dans deux immeubles.
Dans sa note Frederik Swennen énonce trois points:
1. Je ne partage pas l’opinion émise dans le jugement que la dite
incapacité générale exclut l’application de l’art. 488bis, h), § 2,
C.C., inséré ainsi par le législateur pour permettre des donations dans des cas
2. C’est une bonne chose que ce jugement rouvre la porte à de
nouvelles discussions sur la possibilité de dons par représentation .
3. Contre la logique (
art. 378, § 1, dernier alinéa et § 2 ,et art. 404, premier al. CC )
l’Administrateur provisoire – à ce autorisé - peut même agir en cas d’intérêts
opposés à la personne protégée ; la loi ne prévoit pas la nomination d’un
adm. ad hoc ( même s’il y a de la jurisprudence en sens contraire : prudence
compréhensible depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 mars 2004 :
« Est un principe général du droit, le principe suivant lequel
quiconque accomplit des actes juridiques pour le compte d’un tiers ne peut
intervenir en qualité d’adversaire de ce tiers; l’acte ainsi accompli est nul
par nature » L’administrateur provisoire ne peut donc, comme représentant
de la personne protégée, contracter avec lui-même TESTAMENT et limitation dans le temps – MANDAT ET
REVOCATION: Administration provisoire
Avec note étendue Walter PINTENS ( KUL ) :
" Comment juger de la capacité de la personne mise
sous administrateur provisoire "
Rechtskundig Weekblad n° 13 du
27 novembre 2004, p. 516:
Note préalable de Me Dochy : Le Juge de Paix fait
déposer une PHOTOCOPIE d'un testament olographe à conserver au Greffe et à remettre
( au décès ) à un notaire…L'original de ce testament olographe est "
oublié " Dieu sait où… : assez étonnant. De l'intitulé:Si la personne
protégée dispose des facultés nécessaires il est possible de l'autoriser à un
testament mais pour un temps limité. Elle ne peut demander la révocation d'une
procuration ce qui est du ressort de son administrateur provisoire. La requête
est ici en vue d'autoriser un testament par la personne protégée pour révoquer
un précédent testament ainsi que pour révoquer une procuration et la remplacer
Du Jugement:
1. Rédaction d'un testament. La personne entendue en chambre du conseil
nous a motivé convenablement sa volonté de rédiger un nouveau testament. Un
médecin l'en a juge capable également. Mais notre autorisation doit être limité
dans le temps, son état pouvant varier en un sens ou l'autre. Mais si un acte
notarié donne en soi une date certaine il n'en est pas de même pour un
testament olographe. A cet effet, la personne protégée devra nous remettre une
enveloppe fermée contenant une photocopie de son testament sur laquelle elle
mentionnera qu'il s'agit de son testament ( Note Me Dochy : de la copie de …) .
Cette mention sera signée tant par la personne protégée que par le Juge de Paix
lequel en dressera un acte de dépôt à conserver par le Greffier jusqu'à la fin
de l'administration provisoire où il invitera la personne à venir reprendre
cette pièce contre reçu ou , en cas de décès, de la remettre au notaire chargé
de la succession, ou à un notaire à désigner par le Juge de Paix.( Me Dochy :
étrange car il s'agit toujours bien de l'enveloppe contenant la copie … )
2. La révocation d'une procuration.
L'ancien texte légal prévoyait que l'acceptation de sa mission par l'
administrateur provisoire mettait fin à tout mandat donné par la personne
protégée. La nouvelle loi du 3 mai 2003 n'a pas repris cette disposition mais
cette demande est du ressort de l'administrateur provisoire et pour autant
qu'il ait besoin d'une autorisation spéciale. La personne protégée demande de
pouvoir donner un mandat général à son père qui est en même temps son
administrateur provisoire mais cela contredit la philosophie de loi ; cette
procuration ne peut être donnée.
De la note de Walter PINTENS ( KUL ) :
" Comment juger de la capacité de la personne
mise sous administrateur provisoire ":
1. Etat de la question. La loi du 3 mai 2003 a
réformé le régime d'une manière important tout en maintenant les grandes lignes
de la loi ancienne.
2. Testament La décision ci-dessus est une des
premières relatives à la nouvelle capacité de tester mais avec l'autorisation
du Juge de Paix et demandée par l'intéressé sans intervention obligatoire d'un
avocat et en joignant une déclaration médicale circonstanciée rédigée depuis au
plus 15 jours..
Le Juge de Paix doit s'enquérir si l'intéressé se
rend compte de la portée d'un testament : effet au décès et révocabilité à
volonté. Il doit prendre connaissance du testament, peut mettre un délai à sa
réalisation, et ne peut imposer le testament authentique, ce qui n'empêche que
le Juge pourrait le proposer. Un autre moyen de donner la sécurité juridique
que celle du jugement aurait été le dépôt aux rangs des minutes d'un notaire
avec son inscription au CRT.3. Procuration Le législateur a implicitement décidé
que les procurations antérieures subsistaient si elles n'empiétaient pas sur
les pouvoirs de l' administrateur provisoire.
Juge de Paix de Westerloo du 16 octobre 2003 DESIGNER UN ADMINISTRATEUR A UNE PERSONNE QUI A
TOUT DEPENSE !
Avec note critique du jugement
rendu par Frederik SWENNEN (UA ): Celui qui dépense tout ce qu'il a est un
prodigue et peut être mis sous administrateur provisoire. Rechtskundig Weekblad
Trois enfants demandent la mise sous administration
provisoire de leur mère.La loi met comme condition principale l'impossibilité
totale ou partielle de gérer ses biens en raison de l'état de santé de
l'intéressé mai cette condition est très large.
D'un entretien du Juge avec l'intéressée, il ne
résulte aucun affaiblissement de son état mental et/ou physique autre que le
vieillissement dû à l'âge. Pourtant en demandant la justification d'un retrait
en espèces de la Banque, la mère a répondu qu'elle avait tout dépensé. Cette
personne s'est ainsi placé d'elle-même dans la catégorie des prodigues. Il est
ainsi nécessaire de lui désigner un administrateur provisoire. De la note :Peut
être mis sous administration provisoire… ( texte art..488bis,a.CC)L'état de
santé est surtout celui du à des déficientes physiques ( exemple: cancer en
phase terminale ). Plus important : les dérangements mentaux peuvent entraîner
l'incapacité (R.W. 1991-92, p. 169, n° 4).Mais ce n'est pas le cas lors d'une
légère déficience mentale ( Rev. Not. B. 1992, p. 174, n°. 4).Mettre sous
administration provisoire ne dépend pas exclusivement d'un dérangement mental
(Justice de Paix de Sint-Truiden le12 janvier 1999, R. W. 1999-2000, (125),
126,).Même solution pour un comportement inadapté, comme dans le dit jugement,
à considérer comme un dérangement mental. Certains vont plus loin – et ainsi
trop loin ( non prévu par la réforme de la loi le 3 mai 2003 ) - pour définir
" la santé " .Manifestement par leur demande les enfants voulaient
ici sauvegarder leur héritage ce qui va à l'encontre de la loi tant ancienne
que nouvelle. Le devoir de discrétion doit protéger la personne de demandes
injustifiées des enfants
Justice de Paix de Roulers du 30 septembre 2003.
Nécessité d'une déclaration ( jointe ) à la requête
par un MEDECIN Déclaration nécessaire sauf urgence à apprécier par
le Juge Rechtskundig Weekblad n°6 du 9
octobre 2004, p. 235 La déclaration médicale à joindre à la requête en
vue de désigner un administrateur provisoire DOIT émaner d'un médecin et non
d'un paramédical ( et d'autant plus si ce paramédical fait partie du personnel
de l'établissement où la personne se trouve. )Mais, en cas d'urgence , le Juge
de Paix peut se passer de cette déclaration après avoir pris les informations
Justice de Paix de Roulers du 3 juillet 2003
Bail commercial accordé par un administrateur provisoire d'un incapable – Durée
minimum de 9 années Rechtskundig Weekblad
n° 3 du 17 septembre 2005 p.114
L'art. 2, 3 de la loi sur les baux
commerciaux, suivant laquelle cette loi n'est pas d'application sur les baux
accordés par des administrateurs provisoires, ne vise que les administrateurs
provisoires n'ayant PAS le pouvoir d'accorder un bail de neuf ans. Ce n'est pas
le cas de l'Administrateur provisoire désigné dans le cadre de loi du 18
juillet 1991,étant donné que cette loi dispose justement en son art. 488bis, f,
§ 3, g , de la possibilité , avec autorisation du Juge de Paix ,qu'il donne à
bail commercial …
Extrait du site LES BAUX COMMERCIAUX: Jurisprudence récente, textes légaux
QUESTIONS et REPONSES Q.& R. 25/04/2007 : Désignation d’un
administrateur provisoire. — CPAS.- Récupération des frais.
Question no 1245
de M. Guido De Padt du 22 février 2007 (N.) à la vice-première ministre et
L’article 488bis, B), § 2, alinéa 1er du
Code civil stipule que le juge de paix peut, à la demande et aux frais du
demandeur, se déplacer à la résidence/au domicile de celui-ci afin
d’enregistrer une déclaration.
Dès lors, conformément à cet article,
lorsqu’un CPAS demande la désignation
d’un administrateur provisoire, les frais de vacation liés à la visite au
domicile dans le cadre d’un tel dossier sont à charge dudit CPAS,
en sa qualité de partie demanderesse. Il paraıˆt toutefois plus logique
que de tels frais (qui actuellement payés par la communauté) soient supportés
par la personne à protéger, étant donné que dans son intérêt qu’un
administrateur provisoire désigné. Ces frais pourraient donc être récupérés
ultérieurement par l’entremise de l’administrateur provisoire, mais le
législateur n’a apparemment pas prévu cette possibilité.
1. Les CPAS qui ont demandé la désignation administrateur provisoire
peuvent-ils récupérer frais évoqués dans l’article de loi susmentionné par
biais de l’administrateur provisoire ?
2. Dans la négative, pourriez-vous prévoir cette possibilité par voie
de circulaire ou en prenant autre initiative en ce sens ?
Réponse de la vice-première ministre et
ministre la Justice du 11 avril 2007, à la question no 1245
M. Guido De Padt du 22 février 2007 (N.) :
1. Je puis vous communiquer les éléments suivants sous réserve de
l’interprétation des Cours et tribunaux. L’article 488bis, b), § 2, alinéa 1er,
du Code civil, prévoit que lorsqu’une personne demande que le de paix se rende
à sa résidence, et le cas échéant, à domicile afin d’enregistrer une
déclaration dans laquelle il indique sa préférence en ce qui concerne
l’administrateur provisoire à désigner s’il n’était en état de gérer ses biens,
les frais liés à cette visite à charge de cette personne.
vise donc pas la requête tendant à la désignation d’un administrateur
provisoire, le échéant introduite par un Centre Public d’Action Sociale.
Lorsque le juge de paix est saisi d’une requête, l’article 488bis, b),
§ 7, alinéa 8, du Code prévoit qu’il peut se rendre à l’endroit où la personne
protéger réside ou à l’endroit où elle se trouve. Les frais de déplacement liés à cette visite sont mis charge
d’une des parties conformément aux dispositions du Code judiciaire.
judiciaire commun, « tout jugement définitif prononce, même d’office, la
condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois
particulières n’en disposent autrement sans préjudice de l’accord des parties
que, le échéant, le jugement décrète » (article 1017, alinéa du Code
Il faut donc que l’une
des parties ait succombé. Selon la
doctrine, cette condition n’est pas remplie lorsque le tribunal a fait droit à
une faculté accordée par la loi à une des
parties sans statuer sur une contestation aux torts de l’autre partie (A.
Fettweis, Manuel de procédure civile, 2ème éd., 1987, p. 583, no 920). Lorsqu’il
s’agit d’une procédure sur requête, les frais sont nécessairement à charge du
requérant (D. Maes, Commentaar Gerechtelijk Wetboek, Kluwer, mise à jour 37,
avril 1997, article 1017, p. 8).
d’administration provisoire, la doctrine considère que les frais de déplacement
du juge de paix prévu à l’article 488bis, b), § 7, alinéa 8, du
sont à charge du
demandeur (Th. Delahaye, L’administration provisoire — article 488bis du
Code civil — loi du 3 mai 2003, Bruxelles, Larcier, 2004, p. 47,
no 55). Le tribunal statue sur les frais et dépens conformément
aux articles 1017 et suivants du Code judiciaire. En raison du principe constitutionnel de la séparation des
pouvoirs, il ne m’appartient pas d’adresser une circulaire aux autorités
judiciaires dans une matière qui relève de leur compétence exclusive.
COMMISSION DE LA JUSTICE du 5 Décembre 2006 ( Chambre des Représentants )
Patrick De Groote : Le
groupe d’entraide des interdits dénonce le recours abusif à la procédure de
désignation d’un administrateur provisoire et plaide pour l’abrogation de l’art. 488bis. Récemment, la justice de paix d’Uccle aurait, dans des
circonstances étranges, désigné un administrateur provisoire pour la personne et les biens d’une dame âgée de
la région bruxelloise. La ministre a-t-elle conscience que de telles procédures
sont parfois menées dans une autre langue que celle de l’intéressé?
Envisage-t-elle un affinement, une adaptation ou une suppression de cette
Ministre : Je n'ai pas connaissance d'un problème lié à la
désignation d'un administrateur provisoire par la justice de paix d'Uccle. J'ai
demandé des informations aux autorités judiciaires et je reviendrai
prochainement sur la question.
Patrick De Groote : Il
est inadmissible que les capacités
mentales d'une personne néerlandophone soient évaluées en français. La
situation ne peut être évaluée
correctement de la sorte. Qui plus est,
un administrateur provisoire est désigné sur cette base. Quand la ministre
pourra-t-elle nous fournir les informations demandées ? Laurette Onkelinx, ministre: Le plus
rapidement possible. De la M.L. de l'ALN : DONATION PAR UN
ADMINIDTRE PROVISOIRE: QUESTION du 6 Mars2007
viens de recevoir l'ordonnance du Juge de Paix qui autorise un administré
provisoire à faire donation à ses enfants de la part qui lui revient dans le
prix de vente de la maison familiale (indivision père et 3 enfants).
Lors de la vente, l'administré sera
représenté par son administrateur provisoire qui signera pour lui l'acte de
Juste après interviendra l'acte de donation.
Est-ce encore l'administrateur qui signe ? J'aurais tendance à dire non,
s'agissant d'un acte personnel nécessitant 'l'animus donandi'. Mais ca me
paraît bizarre.
1. Aux termes de l’article
488bis-H §2 cc, seul l’administré lui-même peutconsentir une donation pour
autant qu’il ait été préalablement et expressément autorisé par le JP. Seule la
personne protégée peut solliciter l’autorisation du JP.
Si l’autorisation est accordée, c’est
l’administré lui-même qui signe l’acte.
En principe, l'administré conserve sa
capacité pour les actes personnels. Il peut se marier, divorcer, adopter,....
Mais la loi apporte certaines restrictions à sa capacité de conclure certains
actes (normalement soustraits à la gestion de l'administrateur), notamment les
libéralités et le contrat de mariage.
2. Dans l'ouvrage « Droit des personnes et
de la famille », Mr LELEU écrit que si l'administré provisoire est placé sous
le régime normal de l'administration provisoire (représentation et plénitude de
pouvoirs de l'administrateur), elle ne peut disposer par libéralité entre vifs
et testamentaire sans autorisation préalable du juge de paix. Mais c'est elle
qui introduit la demande (et non l'administrateur) par requête unilatérale
accompagnée d'un certificat médical. (art. 488bis-H, §2,
al.6 c.civ). Ici
le juge a donné son autorisation. Personnellement, je ferais comparaître
l'administré. Et pour autant que de besoin, je ferais également comparaître
l'administrateur provisoire, mais uniquement pour assister (et non représenter)
l'administré. N-B l'autorisation du JP ne rend pas l'acte ultérieurement
inattaquable pour insanité d'esprit de la M.L. ALN à
fin octobre 2006 : Cumul d'autorisations ( oui )
Une personne placée à la
fois sous administration provisoire et à la fois en médiation de dettes,
doit-elle obtenir en vue de la vente de son immeuble, et l'autorisation du Juge
de Paix et l'autorisation du Juge des Saisies. N'existerait-il pas une primauté
de l'une sur l'autre?
Réponse: Dans un tel dossier, il y a 3 mois, j'ai
effectivement eu les 2 autorisations. A ma connaissance, il n'y
a pas de primauté.
de la M.L. ALN à fin août
Acceptation ou non sous
bénéfice d'inventaire - Signature de la
déclaration de succession - Mr X décède en mars 2006. Mme Y, épouse survivante et
héritière légale de Mr X est placée sous administration provisoire en août 2006
. Déclaration de succession à encore déposer. Questions : Sur le plan civil : étant donné que la
mise sous administration provisoire a lieu APRES le décès, je suppose que Mme Y
ne doit pas être autorisée par le Juge de Paix pour accepter la succession
(sous bénéfice d’inventaire). Mme Y était capable juridiquement au jour du
décès et avait la saisine en tant qu’héritière légale. Est-ce correct ?
Pourrait-on m’opposer, par exemple, qu’avant sa mise sous protection, Mme Y
n’avait pas fait connaître explicitement son option héréditaire (faute d’avoir
posé un acte d’héritier) ? Sur le plan
la déclaration de succession doit être signée par l’administration provisoire
étant donné qu’il s’agit d’un acte d’administration. Est-ce correct ? LES
REPONSES: 1. Je partage vos opinions. Cependant, dans un cas similaire où la veuve
avait été placée sous administration provisoire avant le déblocage des comptes
bancaires, la banque avait exigé l'ordonnance d'autorisation du Juge de paix.
le plan civil, il me semble qu'il faut voir si l'option héréditaire a été
exercée avant la mise sous statut d'administrateur provisoire . Si elle l'a été
avant, la personne était capable et donc pas de problème. A défaut: Juge de
Paix et acceptation sous bénéfice d'inventaire. A penser qu'en tant que
conjoint du défunt, elle a posé acte d'héritier dans les 4 mois qui ont séparé
le décès de sa mise sous statut d'administrateur provisoire . 3. Si la mise sous
AP a eu lieu juste après "l'acte" d'acceptation, celui-ci pourrait
encore être contesté car en principe on ne devient pas incapable du jour au lendemain. 4. Sauf erreur, les effets de la mise sous
administrateur provisoire remontent au jour de l'introduction de la requête.
Avant : le droit commun des incapacités: il faut prouver qu'au moment de
l'exercice de l'option, la personne était dans un état d'incapacité mentale
pour demander l'annulation de l'acte: nullité relative ?.
De e-notariat du 8 mai
2006 : C.E.L. – Chambre plénière
Art.1038 C.C. et vente par l'administrateur provisoire d'un
immeuble légué par la personne protégée l.
Le rapport est rédigé par
les professeurs Swennen et Leleu. Dossier non clôturé.
Note de l'auteur du site: art.1038 C.C.: " Toute aliénation,
celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le
testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du
legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit
nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur."
NOTAIRE : Détention de la minute : Question: Une ordonnance rendue par un juge
de paix autorise l'administrateur provisoire d'une personne "à exposer en
vente de gré à gré" un immeuble appartenant pour partie à la personne sous
administration provisoire et pour partie à d'autres personnes, capables.
Cette ordonnance désigne également un notaire X
"pour recevoir ledit acte de vente, à charge pour lui de se faire
éventuellement remplacer par un notaire compétent territorialement".
Une agence immobilière est désignée par
l'administrateur provisoire et celle-ci trouve un acquéreur.
Une demande d'autorisation de vendre accompagnée
d'un projet d'acte devront être soumis au Juge de Paix. L'acquéreur fait choix
d'un notaire pour son acquisition. Ce notaire est un autre que le notaire
désigné dans l'ordonnance. A mon sens, c'est le notaire choisi par
l'acquéreur qui tiendra la minute et donc c'est à celui-ci de soumettre son
projet d'acte pour autorisation. L'autre notaire affirme le contraire.
Une réponse: En général lorsqu'il y a
plusieurs notaires, le notaire du vendeur - celui sous administration
provisoire - dépose la requête et y
demande que la vente se fasse
conformément au projet établi par le notaire de l'acquéreur et à être
désigné conjointement avec le notaire de l'acquéreur.
Et une confirmation : " Le
projet d'acte est établi par le notaire de l'acquéreur mais la requête est
déposée par le notaire du vendeur" suivant ne cela le" cadre
réglementaire " en sa Section 3. Répartition des tâches,
garde de la minute et partage des honoraires en cas de concours de plusieurs
notaires: Article 10.
juridiques ": Février 2006 : Domiciles dans deux cantons…
QUESTION: Je dois réaliser la vente d'un immeuble
appartenant notamment à deux personnes sous
administration provisoire domiciliées dans des cantons judiciaires
différents; la solution est-elle identique ( au cas cité ci-après )
ou faut-il l'autorisation des deux juges de paix ?
Cas cité en matière de
minorité : Tijdschrift
voor notarissen, n°6 de juin 2005,p. 347 Vente de gré et minorité :
Si lors d'une demande d'autorisation pour procéder à la vente d'un immeuble
appartenant à des mineurs qui n'ont pas tous leurs demeure ou domicile dans le
même canton judiciaire, l'autorisation peut alors en être donnée par le Juge de
Paix de la situation du bien. Justice de Paix de Woluwe-St-Pierre du 8
juillet 2004 - La solution ne se trouve pas dans l' art.378 C.C…
REPONSE: Chaque personne
sous administration provisoire dépendant de la compétence de "son"
juge, je crois qu'il faudra deux autorisations, à moins de faire prendre
l'initiative par les indivisaires capables sur base de l'article 1187 C.J.
(éventuellement combiné avec l'art. 1193).
3 mai 2005 ( Chambre des Représentants )
Déclarations relatives à
la désignation d'un Adm.pr. AVANT le 3 janvier 2005: Nouvelle déclaration
Question de M. Luc Goutry à
la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la controverse
sur le Registre central des déclarations de volonté relatives à la désignation
d'un administrateur provisoire" (n° 6721)
complet : http://www.dekamer.be/doc/CCRI/pdf/51/ic1119.pdf voir pages 16 à 18
Laurette Onkelinx, ministre: Sous réserve d’un
éventuel jugement par les cours et les tribunaux, je considère que les
déclarations relatives à la désignation d’un administrateur provisoire visée à
l’article 488bis, b), §2 du Code civil, formulées avant le 3 janvier 2005, ne
reposent pas sur une base légale.
8 de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 fixe la date d’entrée en vigueur de
l’article 488bis au 3 janvier 2005, jour de la publication de cet arrêté royal
au Moniteur belge. Les déclarations formulées à un moment où leur fondement
légal n’était pas encore d’application ne peuvent dès lors pas être consignées
au registre central.
encore en permettre l’enregistrement, une nouvelle déclaration devrait être
formulée soit auprès d’un notaire, soit auprès du juge de paix de la résidence
et, en deuxième instance, du domicile. Bien que la déclaration formulée avant
le 3 janvier 2005 n’ait pas de force obligatoire pour le juge, elle peut constituer un élément
de fait susceptible d’orienter le juge de paix dans sa décision.
La déclaration de volonté visée par
l'article 488bis/b du Code civil est exemptée de la formalité d'enregistrement
selon l'article 162,18° du Code des droits de l'enregistrement, d'hypothèque et
Texte : Service Public Fédéral FINANCES
Adresse de correspondance :Administration centrale ACED Direction I / 3 / B North Galaxy – Tour
B 10ème étage - bte 50 Bd. Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLESDOCUMENTATION
PATRIMONIALE Cadastre, enregistrement et domaines à Madame Annabelle CROQUET annabelle.croquet@bricout.be Vos références/ nos références annexe(s)23 mars 2005
EE/100.826/CVB Administration provisoire - Déclaration de volonté - Article
162,18° CE Madame, Votre courriel du 23 mars 2005 adressé à Monsieur
Eric Delhaye a fait l’objet d’un examen particulier de la part de
l'Administration centrale du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.
La déclaration de volonté visée par l'article
488bis/b du Code civil est exemptée de la formalité d'enregistrement selon
l'article 162,18° du Code des droits de l'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe. ….Vous souhaitant …. Joëlle LARDINOIS
NOTE : 100.826 : Administration provisoire : 162,
18° CE
QUESTION :Les déclarations visées à l'art. 488bis,
§2 CC reçues par notaire bénéficient-elles de l'exemption visée par l'art.
162,18° CE ?ANALYSE :- un acte notarié est obligatoirement enregistrable (art.
19,1° CE)- l'art. 162, 18 CE exempt de la formalité les actes, jugements et
arrêts relatifs aux procédures instituées par la loi du 26 juin 1990 relative à
la protection de la personne des malades mentaux et par les articles 488bis, a)
à k) du Code Civil- l'art 163 limite cette exemption : "Elle n'est pas
applicable aux actes, autres que les actes judiciaires, dans la mesure où ils
font titre d'une convention visée à l'article 19,3° ou 5°."- En l'espèce
il n'est pas question d'une convention visée à l'article 19,3° ou 5° donc
exemption de la formalité- dans l'AR du 21 septembre 2004 fixant les modalités
des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire, il
est stipulé que la demande doit comporter le n° de répertoire de l'AA.- En
vérifiant les répertoires des notaires, je n'ai jamais vu ce type d'actes
(exempt de la formalité et donc repris dans le répertoire du notaire et pas
enregistré) mais dans le répertoire notarial (n°227) il est dit que "tous
les actes des notaires sont enregistrables dans un certain délai, sous réserve
des exemptions (voy. N° 226 où il est cité les articles 162 à 301 CE). Le mot
"acte" dans le 162 vise donc bien aussi les actes notariés et pas
seulement les actes judiciaires….
CONCLUSION : Exempt de formalité ...CAS PRECEDENTS.869 : bail signé par administrateur
provisoire : pas exempt mais ASSP répondant à l'art 19,3° => pas d'exemption
CHAPITRE VII : EXEMPTION DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT
Article 162 Sous la réserve indiquée à l'article 163, sont exemptés de
la formalité de l'enregistrement:18° les actes, jugements et arrêts relatifs
aux procédures instituées par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection
de la personne des malades mentaux et par les articles 488bis, a) à k), du Code
Civil;Article 163L'exemption établie par l'article précédent n'est pas
applicable aux actes, jugements et arrêts énumérés dans cet article, dans la
mesure où ils font titre d'une convention prévue à l'article 19, 2°.Elle n'est
pas applicable aux actes, autres que les actes judiciaires, dans la mesure où ils
font titre d'une convention visée à l'article 19, 3° ou 5°.A moins qu'il n'en
soit autrement disposé, elle n'est pas applicable :a) aux procès-verbaux de
vente de meubles ou immeubles saisis et à tous actes subséquents intéressant
les tiers acquéreurs;b) aux procès-verbaux d'ordre et de distribution par
CHAPITRE 6 ( p
Les déclarations relatives à la désignation
d’un administrateur provisoire visée à l’article 488bis, b), §2 du Code civil, formulées avant le 3
janvier 2005, ne reposent pas sur une base légale.
de la Justice du 3 mai 2005:
Question de M. Luc Goutry à la
vice-première ministre et ministre de la Justice sur "la controverse sur
le Registre central des déclarations de volonté relatives à la désignation d'un
administrateur provisoire"
de la Ministre de la Justice:
Sous réserve d’un éventuel jugement par
les cours et les tribunaux, je considère que les déclarations relatives à la
désignation d’un administrateur provisoire visée à l’article 488bis, b), §2 du
Code civil, formulées avant le 3 janvier 2005, ne reposent pas sur une base
légale.L’article 8 de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 fixe la date d’entrée
en vigueur de l’article 488bis au 3 janvier 2005, jour de la publication de cet
arrêté royal au Moniteur belge. Les déclarations formulées à un moment où leur fondement légal n’était pas
encore d’application ne peuvent dès lors pas être consignées au registre
central. P Pour encore en permettre
l’enregistrement, une nouvelle déclaration devrait être formulée soit auprès
d’un notaire, soit auprès du juge de paix de la résidence et, en deuxième
instance, du domicile. Bien que la déclaration formulée avant le 3 janvier 2005 n’ait pas de force
obligatoire pour le juge, elle peut constituer un élément de fait susceptible
d’orienter le juge de paix dans sa décision. Luc
Goutry : Il est essentiel que les notaires et les juges de paix soient informés
de cette réponse dans les meilleurs
délais de sorte que toutes les personnes concernées puissent déposer une
nouvelle déclaration et la faire enregistrer.
par la Ministre de la Justice le 2 mai 2005 à une question parlementaire: … les statistiques annuelles des Cours et tribunaux
disponibles sur le site du SPF Justice, reprennent le nombre de demandes
introduites sur la base de l'article 488bis, b) du Code civil. Ce
nombre s'élève à: 8 551 demandes pour 1999, 8 905 demandes pour 2000, 5 976
demandes pour 2001 (période du 1er janvier au 31 août), 11 967 demandes pour
2002 et 13 036 demandes pour 2003. 2. En
ce qui concerne l'administration provisoire, les statistiques annuelles des
cours et tribunaux indiquent le nombre d'ordonnances définitives rendues sur la
base de l'article 488bis du Code civil. Il s'agit tant des décisions portant
désignation d'un administrateur provisoire ou modifiant les pouvoirs de ce
dernier, que des décisions de mainlevée ou infirmatives. Les données
statistiques ne sont donc pas ventilées par type de décisions. Selon
ces données, le nombre d'ordonnances définitives rendues dans le cadre de
l'article 488bis du Code civil, s'élève à: - 22 136 pour l'année 1999; - 25 063
pour l'an 2000; - 17 446 pour l'année 2001 (période du 1er janvier au 31 août);
- 33 491 pour l'année 2002; - 38 180 pour l'année 2003.
487sexies du Code civil dispose que les décisions mettant une personne sous
régime de minorité prolongée (...) sont portées à la connaissance du ministre de
la Justice (...).» Le nombre de décisions mettant une personne sous régime de
minorité prolongée qui ont été transmises à mon administration, s'élève à: 408
pour l'année 2000, 407 pour l'année 2001, 398 pour l'année 2002, 358 pour
l'année 2003 et 480 pour l'année 2004.
8 . Evolution LEGISLATIVE
statut des personnes disparues ( novembre 2006 ) è http://www.lecdh.be/docparlement/pa4749.htm SENAT: Table des matières
relative à la capacité juridique ( depuis 1995)
Le site FR est plus complet… SENAAT:
Register betreffende " rechtsbevoegdheid ( van 1995 tot nu )
L I E N S Une brève VIDEO ( NL )du14 septembre 2005 è Voorlopige bewindvoering
è cliquez SOUS
l'écran sur la mini-icône TV 2001
( attention à la date ! ) è Administrateur provisoire et déclaration
médicale è http://195.234.184.64/web-Fr/fr/a092/a092006f.htm
des médecins ou èNL Orde van geneesheren SITES DE L'AUTEUR : De auteur verwijst naar de Nederlandstalige toegang ( NL è ) tot de sites naargelang ze vermeld worden Deux sites
originaux et très fréquentés ! TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL
et son équivalent en
néerlandais SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN REGIME
LEGAL MATRIMONIAL DANS LE MONDE, Ambassades & Consulats de Belgique,
Chambres de notaires & Droit civil – cohabitant inclus - à l'étranger
: un site du " possible "
Deux sites avec accès
direct à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation la plupart tant FR que NL:
BAIL A FERME : Jurisprudence récente, textes légaux et
commentaires, accès à des formulaires et LES BAUX COMMERCIAUX:
Jurisprudence récente, textes légaux et commentaires
Bail de résidence principale : Les lois de fin
2006 et d' avril 2007:
Le CWATUP: l'urbanisme, etc., en région wallonne :
beaucoup de documentations…
DECRET de la Région wallonne réformant les Droits de
DONATION et de SUCCESSION : circulaires, texte légaux, commentaires,
ADOPTION 2005 et ADOPTIE 2005 Un gain de temps : Obtenir " autrement "
et une fois tous les derniers " PRIX COURANT " LOIS NOTARIALES
( Textes légaux , Déontologie et Comptabilité ) + Le blanchiment d'argent
néerlandais: NOTARIËLE WETGEVING + WITWASSEN
avec d'autres pays en matière de fiscalité immobilière è http://www.angelfire.com/co/Dochy/FISC.htm
Ne sont plus mis à jour ( date indiquée
sur le site ) mais peuvent encore rendre service:
MANUEL D'AIDE A LA RECHERCHE
NOTARIALE SUR INTERNET Assainissement des
sols ( à jour pour ce qui est "RECENT " )
ASBL, AISBL, Fondations privées,
Fondations d'utilité publique, etc. + Formulaire Le Code du Logement en
région flamande ( Texte FR)
en région flamande ( texte FR ) Parmi les blogs – et sites- de l'auteur :
* Le "nouveau " droit
du divorce è http://nouveaudivorce.blogspot.com/
l'ABSENCE ET les DECLARATION
JUDICIAIRE DE DECES è http://absence2007.blogspot.com/
Loi dispositions diverses IV du 25 avril 2007 ( M.B. 8/05/2007) :
Insaisissabilité des domiciles des indépendants
è http://nonsaisissabilite.blogspot.com/
2. è L'acte unilatéral de mainlevée ( par le notaire seul ! ) è http://mainleveehanlichting.blogspot.com/
*** La réforme en FRANCE -
applicable depuis le 1/01/2007 - du droit CIVIL successoral et des donations,
PLUS la réforme d'août 2007 en droit FISCAL è http://www.angelfire.com/co/Dochy/FRANCE.htm
Diaporama : Fleurs de Lucie
:le tram à Pecq
complète des sites internet et blogs è http://leondochy.blogspot.com/
: Léon Dochy, notaire à Pecq ( 1948-1988 ), notaire honoraire à Pecq.
de visiteurs ( Administrateur )
en 2005 : 1000 + en 2006 : 1800 Soit
à fin 2006 un total de 2800 visiteurs Et
total à ce jour :

References: art. 488
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 §2
 § 5
 §
3
 art.488
 l'article 488
 l'article 488
 l'article 1017
 l'article 1017
 §1
 l'article 488
 L'article 813
 l'article 901
 § 1

Art.488
 § 6
 art. 488
 § 6
 § 2

art. 378
 § 1
 § 2
 art. 404
 art. 488

§ 3
 § 2
 § 2

§ 7
 § 7
 §2
 §2

Art.1038
 art.1038
 art.378
 l'article 1187
 §2

l'article 488
 l'article 162
 l'article
488

l'article 162

§2
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 163
 l'article 19
 l'article 19
 §2
 §2
 l'article 488
 l'article 488

l'article 488