Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006298758&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20001231
Timestamp: 2013-12-12 02:25:36+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 96 K | Legifrance
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 96 K
3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
Modifié par Décret n°96-635 du 12 juillet 1996 - art. 1 JORF 19 juillet 1996
((I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
((a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
((b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
((c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
((Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA n° 30-2943 ou n° 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
((La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet)) (M).
CEE Directive 77-388 1977-05-17 art. 28 quinquies 2 (Conseil)
CGI 289 C, 96 J
CGIAN3 96 J
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 M (V)

References: art. 1
 l'article 289
 l'article 28
 l'article 96
 art. 28
 art. 96