Source: http://cotedivoire-lavraie.over-blog.fr/article-cpi-voici-pourquoi-me-altit-demande-le-report-de-l-audience-de-confirmation-des-charges-106597743.html
Timestamp: 2017-10-17 13:25:47+00:00

Document:
CPI- Voici Pourquoi Me Altit demande le report de l'audience de confirmation des charges - COTEDIVOIRE_LAVRAIE
CPI- Voici Pourquoi Me Altit demande le report de l'audience de confirmation des charges
Publié le 8 juin 2012 par thruthway
4.3. Rappel des tâches de l'équipe de Défense
78. Il est important que l'équipe de Défense puisse effectivement, lors de la phase de
confirmation des charges, obtenir toutes les informations nécessaires portant non seulement sur l'implication de tous les protagonistes lors des événements visés par le Procureur mais encore sur le contexte dans lequel ils ont eu lieu ; analyser toutes les informations obtenues qu'elles soient d'origine civile ou militaire ; mener toutes les enquêtes nécessaires ; éviter que les autorités ivoiriennes, partie prenante au conflit, soient informées des progrès de l'enquête de la Défense ; contribuer à la sécurité des témoins; analyser tous les rapports des ONG portant sur le conflit en Côte d'Ivoire ; obtenir la coopération des administrations impliquées dans le conflit; vérifier toutes les informations obtenues ; faire procéder à des expertises
portant sur la réalité des éléments de preuve présentés ; organiser la venue de témoins etc.
79. Plus particulièrement, le travail du case manager est un travail à temps plein et le
Conseil ne peut compter que sur un Assistant légal pour l'aider à : analyser les quelques 134 décisions, requêtes et annexes déposées par les parties (Procureur, Greffe, OPCV, etc.) jusqu'à ici dans le dossier ; préparer les réponses et effectuer la recherche juridique nécessaire ; préparer et effectuer les recherches nécessaires au dépôt des requêtes de la Défense ; préparer et mener les enquêtes ; lire et examiner environ 9060 pages transmises par le Procureur ; regarder et analyser les 409 vidéos transmises par le Procureur ; [EXPURGÉ] préparer l'audience de confirmation des charges et les interventions qui y seront délivrées; Collecter, analyser et trier les preuves de la Défense, etc.
80. À l'évidence les moyens alloués par le Greffe ne permettent pas de mener à bien ces différentes tâches : un Conseil et un Assistant Juridique ne peuvent se démultiplier à l'infini.
81. Comment un seul Avocat et un seul assistant pourraient-ils en quelques mois déposer de nombreuses requêtes, classer et analyser tous les documents transmis par le Bureau Procureur, superviser des enquêtes, se rendre sur place, etc.?
82. Si la Défense n'était pas dotée de moyens supplémentaires, elle ne pourrait, à l'évidence, mener sa tâche à bien.
83. La participation à l'équipe de Défense d'un Avocat intervenant de façon Pro Bono ne change rien au fond de l'affaire.
84. La pauvreté des moyens alloués à la Défense est particulièrement choquante lorsqu'on le compare aux moyens dont dispose le Bureau du Procureur, mettant en lumière une évidente violation de l'égalité des armes.
4.4. Le procès équitable et l'inégalité des armes
85. L'égalité des armes implique tout particulièrement un principe d'équité exige fonction de l'équilibre entre parties. Le système de rémunération doit contribuer à préserver l'équilibre entre les ressources et moyens dont dispose l'accusé, d'une part, et l'Accusation, d'autre part
86. L'égalité des armes ne signifie pas symétrie parfaite des moyens financiers entre Défense et accusation mais pour la Défense de disposer de moyens suffisants pour qu'elle puisse faire contrepoids à l'accusation dans des conditions acceptables et équitables. Or, il ne fait aucun doute que cet équilibre n'existe pas en l'espèce.
87. Ainsi, au total, au 31 mai 2010, 203 personnes travaillaient pour le Bureau du procureur (sur les 215 personnes que le budget lui allouait en termes de ressources humaines).
L'effectif prévu pour l'année 2012 était de 218 fonctionnaires^'. Il ressort de ce qui précède que le Procureur dispose à l'évidence, plus de trois personnes qui travaillent sur une même affaire.
88. Le Bureau du Procureur compte de nombreux spécialistes et enquêteurs qui travaillent sur le dossier de la Côte d'Ivoire depuis 2003 et sur le dossier du Président Gbagbo depuis plusieurs mois ; ils bénéficient de moyens sans commune mesure avec ceux octroyés à la Défense.
89. Quant aux ressources financières des parties, elles sont, pour le moins déséquilibrées. La disproportion des moyens alloués à l'équipe de Défense et de ceux dont disposent les membres des services du Procureur qui travaillent sur ce dossier est flagrante. Cette disproportion est d'autant plus préjudiciable pour la Défense, que l'affaire se présente comme étant particulièrement complexe.
4.5. Un cas particulièrement complexe
90. Le Procureur a lui même indiqué qu'il s'agissait d'un cas « exceptionally complex »
4.5.1. Les critères jurisprudentiels
91. Prenant en compte la jurisprudence établie à cet égard, il convient dans un premier temps de démontrer que la Défense est placée dans une situation désavantageuse par rapport à l'Accusation, compte tenu du principe fondamental de proportionnalité.
92. Il est instructif de noter que le TPIY, afin de classer le niveau de rémunération des équipe de Défense, s'aide de l'élément de la 'complexité' d'une affaire. Notamment, il existe trois niveaux de complexité : niveau 1 (complexe) ; niveau 2 (très complexe) ; niveau 3 (extrêmement complexe/procès d'un ou de plusieurs dirigeants).
93. Afin de déterminer la complexité d'une affaire, le Greffe du TPIY prend en compte un certain nombre d'éléments, dont la position de l'accusé au sein de la hiérarchie politique ou militaire ; le nombre et la nature des chefs de l'acte d'accusation ; le nombre de témoins et de documents concernés et leur catégorie ; la question de savoir si l'affaire concerne plusieurs municipalités ; la question de savoir si l'affaire soulève des questions nouvelles ; et la complexité des arguments juridiques et factuels enjeu.''
94. La Défense entend démontrer ci-après qu'en appliquant ces critères définis par le TPIY, l'affaire en cause doit indubitablement être classée comme dossier de complexité de niveau 3. Cette constatation est un élément essentiel afin d'établir que la Défense est placée dans une situation désavantageuse par rapport à l'Accusation, compte tenu du principe fondamental de proportionnalité.
4.5.2. La position de l'accusé au sein de la hiérarchie politique
95. Il va de soi qu'en raison de la position du Président Laurent Gbagbo [EXPURGÉ] le dossier en l'espèce se doit de relever de la nature la plus complexe ayant été traitée devant cette Cour jusqu'à ce jour, puisque le Président Gbagbo est le premier chef d'Etat à y être mise en cause.
4.5.3. Complexité et diversité des allégations
96. Les allégations formulées par le Procureur portent sur quatre événements différents ; ces quatre événements ont eu lieu dans des lieux différents, à des époques différentes et ont mis aux prises des protagonistes différents (armée, groupes rebelles, forces de l'ONUCI, etc.). D'une certaine manière, il y a donc quatre procès différents ici intentés au Président Gbagbo.
A chaque fois il convient non seulement de vérifier tous les éléments transmis par le Procureur mais encore de collecter toutes les informations utiles, d'organiser et mener des enquêtes sur le terrain, particulièrement difficiles du fait des risques pesant sur les témoins, d'examiner le contexte tant politique que stratégique dans lequel ces événements ont eu lieu, de tenter de reconstituer la chaîne hiérarchique tant du côté rebelle que du côté gouvernemental, d'analyser le cadre juridique et constitutionnel, de comprendre la pratique tout au long des ces mois et de ces années de guerre civile, de saisir la réalité de l'intervention d'acteurs extérieurs (ONUCI, forces françaises etc,.). La tâche est donc considérable.
97. Le Procureur l'a récemment constaté par lui-même, à l'occasion de sa « Prosecution's request for extension of page limit for the Document Containing the Charges » :
This case is exceptionally complex: The Prosecution will present evidence on 4 counts of crimes against humanity committed by pro-GBAGBO forces in Abidjan between 16 December 2010 and 12 April 2012.''
98. II est révélateur de noter que la juge unique a - par la suite - accepté cet argument, puisqu'elle a accordé au Procureur sa demande d'extension de pages. Notamment, elle a souligné qu'elle était «persuaded by the submission of the Prosecutor that the requested extension of page limit will enable him to present the relevant facts and circumstances of his case in sufficient details [...j the Single Judge is of the view that the reasons presented by the Prosecutor justify the requested extension ».
99. La tâche de la Défense est rendue d'autant plus difficile, que les enjeux dans ce dossier sont considérables.
4.5.4. L'ampleur des Accusations
4.5.4.1. Les chefs d'accusation présentés par le Procureur
100. Le Procureur entend démontrer la responsabilité criminelle individuelle du Président Gbagbo en développant quatre Chefs d'accusation
4.5.4.2. Le Nombre de documents divulgués par le Procureur
101. Le Procureur a divulgué à ce stade 1381 documents pour un total d'environ 9060 pages; s'y ajoutent 409 vidéos à visionner.
4.5.4.3. Le nombre de pages correspondant aux demandes de participation des victimes
102. [EXPURGÉ] À cet égard, la Défense se doit de rappeler à la Chambre que - dans un travail d'analyse intensif, surtout en vue d'une charge de travail déjà alourdie par l'approche de la date du 18 juin 2012 - elle déposait le 28 mai 2012 ses « Observations de la Défense du Président Gbagbo concernant les 57 demandes individuelles et les 6 demandes collectives de participation des victimes », comprenant 17 pages, et notamment deux tableaux d'analyse des demandes de participations en annexes, pour un total de 107 pages.
103. [EXPURGÉ]
4.5.4.4. Le nombre de victimes
104. Le 4 juin 2012, la Chambre Préliminaire a permis à 139 personnes de participer à la procédure en tant que victimes.
4.5.4.5. Les autres documents déposés dans le cadre de Vaffaire (y compris les décisions
105. A ce stade, 101 documents ont été déposés par les parties ou les intervenants (Procureur, Greffe, Victimes, WVU, Redress); s'y ajoutent les décisions de la Chambre et du Greffe. Le total de ces documents équivaut à 837 pages.
106. La quantité n'est pas tout: le nombre et la nature des accusations, la complexité des événements en cause, la spécificité des éléments à traiter, les enjeux du dossier contribuent aussi à la charge de travail considérable à laquelle nous faisons face.
107. Par son ampleur et ses enjeux, cette affaire dépasse donc largement, semble-t-il les affaires traitées jusque-là par la Cour Pénale Internationale.
4.5.5. La question de savoir si l'affaire soulève des questions nouvelles et la complexité des arguments juridiques et factuels en jeu
108. Comme la Chambre a pu le constater à l'occasion du dépôt de différentes requêtes par la Défense, en l'espèce, le dossier soulève une multitude de nouveaux problèmes juridiques, qu'il s'agit pour la Défense d'adresser de manière adéquate afin de faire prévaloir les droits du Président Gbagbo dans le cadre d'un procès équitable.
109. Un exemple flagrant est la Requête en incompétence, qui aborde des problèmes juridiques sans précédents, puisque ce dossier est le premier dans le cadre duquel la Cour entend exercer sa compétence conformément à l'article 12(3) du Statut - une compétence qui, comme la Défense l'a souligné dans sa Requête en incompétence, est discutable.
110. De plus, la Chambre appréciera la nature complexe de l'affaire en raison des arguments factuels en jeu. En effet, il s'agit pour la Défense de conduire des enquêtes et d'établir une version des faits, qui sera naturellement différente de la version présentée par le Procureur, au sein d'un environnement hostile - puisqu'il s'agit d'un pays gouverné aujourd'hui par les mêmes forces qui, un an auparavant, ont réussi à chasser de sa position un Président [EXPURGÉ] désigné comme tel par les institutions gouvernementales compétentes.
4.5.6. La nature particulière de l'affaire : des enjeux considérables.
111. Il s'agit de:
Discuter de la commission de crimes contre l'Humanité, nombreux et complexes s'étant déroulés dans des lieux variés, à des dates éloignées, ayant mis aux prises des protagonistes différents ;
De déterminer le rôle et la responsabilité d'un certain nombre de responsables civils et militaires représentant aussi bien les autorités légitimes que la rébellion ;
D'examiner la légitimité du recours à la force par telle ou telle faction ;
La question posée in fine est celle de la légitimité de la prise du pouvoir par les rebelles ivoiriens ;
V. La question posée est aussi celle de la légalité du soutien par les Nations Unies et les grandes puissances dont la France aux rebelles ivoiriens ;
La question posée a un impact sur le bien fondé de la redistribution récente des richesses de la Côte d'Ivoire, notamment le Cacao dont la Côte d'Ivoire est le premier producteur mondial ;
En outre, de déterminer s'il y a eu plan concerté de la part des rebelles pour prendre le pouvoir au mépris de la règle de droit et des institutions démocratiques ;
Il s'agit de aussi déterminer si la prise de pouvoir par les rebelles s'est accompagnée d'opérations de purification ethnique ;
Il s'agit enfin de déterminer les responsabilités dans la commission de crimes de masse et de savoir notamment si des responsables ivoiriens actuels peuvent être poursuivis à ce titre ;
X. Contrairement à d'autres affaires, il n'est pas question ici de déterminer la responsabilité de responsables locaux dans la commission de crime commis dans un espace et un temps bien déterminés mais d'analyser un processus de onze ans ayant conduit, après plusieurs tentatives de coup d'Etat, à la prise du pouvoir en Côte d'Ivoire et à la main mise sur des ressources considérables par des rebelles soutenus par des grands intérêts financiers et de grandes puissances.
4.6. [EXPURGÉ]
112. [EXPURGÉ] [EXPURGÉ]
113. Il appartiendra à la Cour de constater l'inégalité des moyens aboutissant à la réduction drastique de la marge de manoeuvre de la Défense, par conséquent à la rupture de l'égalité des armes, et d'en tirer toutes les conséquences : ordonner un report à une date telle qu'elle permette à la Défense de s'organiser, lui donner pour ce faire les moyens adéquats, [EXPURGÉ].
5. La possibilité d'un report
114. Conformément à la règle 121(7) du Règlement de procédure et de preuve ('Règlement'), « [...] la personne concernée [peut] demander à la Chambre préliminaire le report de l'audience de confirmation des charges. »
115. À cet égard, il convient de noter que dans l'affaire Bemba, la Chambre Préliminaire III reportait l'audience de confirmation des charges en soulignant les deux principes suivants : La Chambre considère qu'il lui appartient de veiller d'une part à ce que l'audience de confirmation des charges soit conduite avec diligence et d'autre part de façon équitable dans le plein respect des droits de la personne poursuivie, notamment en s'assurant que M. Jean-Pierre Bemba a eu le temps et les facilités nécessaires pour préparer sa Défense".
116. Par ailleurs, la Défense juge utile de rappeler, que la Chambre Préliminaire dans Katanga et Ngudjolo Chui accordait le report de l'audience de confirmation des charges, tel que le lui demandait la Défense, en prenant en considération, inter alia :
that, in a recent decision, the Single Judge has acknowledged « the considerable amount of submissions » that the Defence Mathieu Ngudjolo Chui is faced with, as well as the problems arising from « the organisation of the Defence Team in terms of personnel and access and training to relevant software of the Courf.
117. II est d'autant plus important que les droits de la Défense soient respectés notamment le droit à un procès équitable que la nature même de l'audience de confirmation des charges est d'être protectrice des droits de l'individu.
118. Selon l'article 61(1) du Statut de Rome, la Chambre préliminaire doit tenir une audience de confirmation des charges avant le procès. Cette audience doit être tenue dans un délai raisonnable suivant la remise d'une personne à la Cour.
119. L'audience de confirmation des charges, comme l'a rappelé la chambre préliminaire I dans l'affaire Mbarushimana est un mécanisme visant à « protéger les droits de la Défense contre des accusations abusives et entièrement infondées'^ et un moyen de veiller à l'économie des moyens judiciaires en différenciant les affaires qui méritent d'être renvoyées en jugement de celles qui ne le devraient pas.
120. L'article 61(3)(b) du Statut prescrit qu'avant l'audience, la personne doit être informée des éléments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fonder à l'audience dans un délai raisonnable avant celle-ci, à l'évidence afin de permettre à la Défense de les étudier et de préparer l'audience en question, et déterminer s'il est souhaitable de se prévaloir de l'une ou de plusieurs des possibilités proposées à l'article 61(6), à savoir : (a) contester les charges, (b) contester les éléments de preuve à charge produits par le Procureur ou, (c) présenter des éléments de preuve'
121. Il est question ici de droits effectifs ; l'accusé devant effectivement disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa Défense, ou, en l'occurrence, de l'audience de confirmation des charges.
122. Rappelons finalement qu'en vertu de l'article 61, la section V du Règlement de procédure et de preuve (ci-après, le « RPP ») s'applique à la procédure de confirmation des charges, dont l'audience peut-être remise si des motifs suffisants soutiennent une telle demande.
123. Si l'audience de confirmation des charges se tenait le 18 juin, elle se tiendrait en
violation des règles du procès équitable :
- [EXPURGÉ];
- La violation du principe d'égalité des armes serait flagrante;
124. Toute décision prise à l'occasion de cette audience serait alors prise en violation des droits du Président Gbagbo et serait donc viciée.
125. La Défense tient enfin à souligner la cohérence de sa démarche et sa volonté d'assister la Cour dans la recherche d'une solution face aux risques évoqués de violation des droits du Président Gbagbo. En effet, les éléments soulevés ici ne sont pas portés à l'attention de la Cour pour la première fois. [EXPURGÉ]. Ces requêtes permettent de prévenir en amont les violations potentielles du principe du procès équitable telles que présentées précédemment.
[EXPURGÉ]" [EXPURGÉ]" [EXPURGÉ]. La Défense invite donc la Cour à considérer ces requêtes comme soulignant la bonne foi du Président Gbagbo qui a jusqu'à maintenant collaboré sans hésitation avec la Cour et donc la volonté de celui-ci de respecter l'institution judiciaire et de ne pas se soustraire à la justice. Au contraire, le Président Gbagbo souhaite se présenter devant ses juges [EXPURGÉ] avec à sa disposition tous les moyens nécessaires pour assurer sa Défense et répondre avec sérieux et professionnalisme aux allégations du Procureur, C'est l'honneur d'un homme qui est enjeu, accusé des crimes les plus graves et il incombe à la Cour de s'assurer qu'il puisse dignement se défendre.
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I DE :
CONSTATER que si l'audience de confirmation des charges se tenait le 18 juin 2012, tel qu'initialement prévu, le Président Gbagbo serait victime d'une violation de son droit à un procès équitable;
ORDONNER que l'audience de confirmation des charges soit repoussée à la date qu'il plaira à la Chambre préliminaire de fixer, postérieurement au 18 juin 2012, afin de prévenir de nouvelles violations des droits du Président Gbagbo ;
DETERMINER la nouvelle date de l'audience de confirmation des charges à une date postérieure au prononcé des décisions de la Chambre portant sur :
La requête en incompétence de la Cour pénale Internationale déposée par la
FIXER la nouvelle date de l'audience de confirmation des charges à une date qui ne soit pas antérieure [EXPURGÉ].
Fait le 7 juin 2012 À La Haye, Pays-Bas.
Cliquez ici pour télécharger l’intégralité du document.
« Communiqué de Presse:... Faure livre un proche... »

References: l'article 12
in fine
 l'article 61
 L'article 61
 l'article 61
 l'article 61