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Timestamp: 2017-01-18 20:55:35+00:00

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Sommaires des mesures d'application : 2010-2011 | Office des transports du Canada
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Tableau des mesures d'application
NomContraventionSanctionRésultatExecutive Aircraft Services Inc.
Date d’émission : 30 mars 2011
Les 28, 29et 30 septembre 2010, ou vers ces dates, Executive Aircraft Services, Inc. a exploité un service aérien entre Scottsdale, Arizona, É.-U. et Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta) et Toronto (Ontario), Canada et Kansas City, É.-U., au moyen d’un aéronef de type Cessna 650 immatriculé N701HA, pour transporter des passagers sans détenir une licence délivrée à cet effet, contrevenant ainsi à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
L’amende a été payée
Date d'émission : 30 mars, 2011
Pendant la période du 5 novembre 2010, et le 21 novembre 2010, (inclusivement) KLM Aviation, Inc. A contrevenu à l'Article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Cessna Citation V immatriculé N24HX, entre Jacksonville, Florida, USA et Hamilton, Ontario, Canada et entre Windsor Locks, Connecticut, États-Unis d'Amérique et Montréal, Québec, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Procès-verbale de violation
L'amende à été payée.
Date d'émission : 13 janvier 2011
Violation de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens (RTA) en exploitant entre le 26 juillet et le 29 août 2010 un service de transport aérien public au Canada au moyen des aéronefs immatriculés N848GF et N898AW, entre Fort Lauderdale, Floride, États-Unis d'Amérique, et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, sans avoir avisé l'Office des transports du Canada avant le début des vols affrétés.
Aucune demande de révision.
Date d'émission : 2 décembre 2010
Pendant la période du 30 juillet et du 17 septembre 2010, inclusivement, Club César (1993) Inc., a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien au moyen d'un aéronef de type Cessna A185E Skywagon 185 immatriculé C-GFGK, entre Mont-Laurier, Qc. , Lac César, Qc., Lac en V, Qc., et le Lac Gilberte, Qc.,sans détenir la licence requise à l'égard de ce service et sans détenir un document d'aviation canadien requis à l'égard de ce service.
Émission par le TATC d'un certificat de paiement contre le Club César, en vertu de l'article 7.92 de la Loi sur l'aéronautique.
Date d'émission : 24 novembre 2010
Le ou vers le 17 août, 2010, Air Taxi, Inc. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Hawker 700 immatriculé N111ZS, entre St. Maarten, VI, et Montréal, Québec, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Date d'émission : 12 novembre 2010
Pendant la période du 15 novembre 2009, et le 10 avril 2010, (inclusivement) North Flying A/S a contrevenu à l'article 57 (a) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Cessna 650 Citation 3 immatriculé OY-JPJ, ainsi qu'un de type Learjet 35A immatriculé OY-CCJ entre Happy Valley - Goose Bay, Labrador Canada (CYYR) et Keflavik, L'Islande (BIKF), sans détenir la licence requise à l'égard de ce service et sans détenir un document d'aviation canadien requise à l'égard de ce service.
Le ou vers le 08 mai 2010, North Flying A/S a contrevenu à l'article 57 (a) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Learjet 35A immatriculé OY-CCJ, entre Happy Valley - Goose Bay, Labrador Canada (CYYR) et Kangerlussuaq, Groenland sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Date d'émission : 10 novembre 2010
Le ou vers le 21 janvier 2010, Scott Aviation, LLC a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Cessna Citation C525 immatriculé N-801PJ, entre Calgary, Alberta, Canada et Edmonton, Alberta, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Le ou vers le 22 janvier 2010, Scott Aviation, LLC a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Cessna Citation C525 immatriculé N-801PJ, entre Edmonton, Alberta, Canada et Vancouver, Colombie Britannique, Canada, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Violation de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens (RTA) en exploitant entre le 9 et le 14 juillet 2010 un service de transport aérien public au Canada au moyen des aéronefs immatriculés N881TW, entre Port Columbus, États-Unis d'Amérique, et Montréal (Québec) et Toronto (Ontario), Canada; et de nouveau entre le 15 et le 29 octobre 2010, au moyen des aéronefs immatriculés N895CC entre Scottsdale et Sandpoint, États-Unis d'Amérique, et Winnipeg (Manitoba) Canada à plusieurs occasions sans avoir avisé l'Office des transports du Canada avant le début des vols affrétés.
Avertissement formel Aucune demande de révision.
Date d'émission : 1er octobre 2010
Icelandair ehf a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en offrant, sur son site Web et par l'intermédiaire du système de réservation, la vente de services aériens au-delà du 31 octobre 2010 pour lesquels Icelandair ne détient pas une licence de l'Office des transports du Canada (Agence).
Aucune révision.
Date d'émission : 10 septembre 2010
Le ou vers le 28 mai 2010, Geary's Sportsman's Lodge Ltd. a contrevenu à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. En transportant des bien au moyen d'un aéronef privé immatriculé C-GWEY, depuis l'hydrobase de Geary's de Balmertown (Ontario) ou les environs, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
L'amende a été payée.
Date d'émission : 4 août 2010
Maine Aviation a contrevenu à l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens (RTA) en exploitant un service aérien offert au public au Canada, du 13 au 29 juillet 2010, au moyen d'un aéronef de type Challenger CL600, entre Cleveland, Ohio, É.-U., et Calgary, Alberta; Edmonton, Alberta; Winnipeg, Manitoba; Toronto, Ontario; Regina, Saskatchewan; et Chicago, Illinois, É.-U., sans avoir avisé l'Office des transports du Canada (Office) avant le début des vols affrétés.
Date d'émission : 3 août 2010
Violation des articles 8, 9 et 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience du fait que, le ou vers le 24 juin 2010, à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Canada, ou à proximité, Woodward Group of Companies n'a pas tenu de dossiers de formation ou n'avait pas de programme de formation à soumettre à une inspection.
Date d'émission : 5 mai 2010
Entre le 27 juin 2009 et le 14 octobre 2009, Prime Jet LLC a contrevenu à l'article 57(a) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien à plusieurs destinations à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, au moyen de plusieurs différents aéronefs, et ce, sans détenir la licence requise à l'égard de ce service.
Date de modification : 2015-09-24

References: l'Article 57
 l'article 103
 l'article 57
 l'article 7
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 103
 l'article 59
 l'article 57
 l'article 103
 l'article 57