Source: http://www.expertibat.com/organes-de-la-copropriete/conseil-syndical.html
Timestamp: 2013-06-19 05:14:41+00:00

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Conseil syndical | Organes de la copropriété
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Le conseil syndical a un rôle consultatif. Il n'a pas de pouvoir de décision. Il est composé principalement de copropriétaires et sert d'organe de transmission avec le syndic.
1. Le conseil syndical est obligatoire;2. Election des membres du conseil syndical;3. Fonctionnement du conseil syndical;4. Fin des fonctions des membres du conseil syndical;5. Responsabilité des membres du conseil syndical.
1. Le conseil syndical est obligatoire
La loi Bonnemaison, a posé le principe de l'obligation d'avoir un conseil syndical dans chaque copropriété. Cette disposition a modifié l'article 21 de la loi de 1965 qui dit :
"Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion...."
L'assemblée générale peut décider, par un vote à la double majorité de l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical.
Une nouvelle assemblée peut décider de revenir sur ce vote à la majorité de l'article 25 et instituer le conseil syndical.
2. Election des membres du conseil syndical
a. Qui peut être membre du conseil syndical ?La réponse est donnée par l'article 21 de la loi :Ce sont :
- les copropriétaires;- les associés lorsque le copropriétaire est une société;- les accédants ou les acquéreurs à terme;- leurs conjoints;- les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité;- leurs représentants légaux;- leurs usufruitiers.
b. Comment sont élus les membres du conseil syndical ?Les membres du conseil syndical sont élus par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi.
c. Que se passe t-il si aucun membre du conseil syndical n'est élu ?Bien que n'ayant pas pris une résolution demandant de ne pas instituer un conseil syndical, l'assemblée générale n'élit personne. C'est le cas si la majorité est insuffisante.
Dans ce cas, la notification du procès-verbal d'A.G. est réalisée dans le délai d'un mois (article 21 de la loi).
Dans ce cas là, l'article 48 du décret prévoit que les membres du conseil syndical sont désignés par le juge qui fixe la durée du mandat.
d. Pour combien de temps sont élus les membres du conseil syndical ?L'assemblée générale fixe la durée du mandat en respect avec les stipulations du règlement de copropriété. Cette durée ne peut excéder trois ans (article 22 du décret du 17 mars 1967).
e. Comment est élu le président du conseil syndical, quel est son rôle ?Le président du conseil syndical est élu par les membres du conseil syndical. En plus d'un rôle d'animation, le président a des pouvoirs particuliers :
- en cas de défaillance ou de refus du syndic de convoquer l'assemblée générale, il peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, convoquer l'assemblée générale;- en cas de changement de syndic, si l'ancien syndic ne remet pas les documents au nouveau, le président du conseil syndical peut demander au juge d'ordonner sous astreinte, la remise des pièces et des fonds.
f. Les membres du conseil syndical peuvent-ils être rémunérés ?L'article 27 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 interdit la rémunération des membres du conseil syndical. En revanche, ils peuvent être défrayés par le syndic de leurs frais s'ils sont conformes l'intérêt du syndicat des copropriétaires.Les frais engendrés sont des charges courantes d'administration.
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
3. Fonctionnement du conseil syndical
a. Le conseil syndical assiste le syndic.Son avis est obligatoire :- Pour la conclusion de contrats ou de marchés dépassant un certain seuil fixé par l'assemblée générale (article 21 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic devra notifier l'avis rendu par le conseil syndical avec la convocation à l'assemblée générale;- Lorsque le syndic doit faire des travaux urgents et procéder à un appel de fonds.
b. Le conseil syndical contrôle le syndic.La loi permet au conseil syndical, après en avoir fait la demande au syndic, d'avoir la copie de toutes pièces, documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété. Il reçoit, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat (article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965).L'article 26 du décret précise que la remise de documents s'effectue au bureau du syndic ou en un lieu arrêté en accord avec lui.
c. Le conseil syndical peut recevoir une délégation de l'assemblée générale.L'article 21 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée générale peut donner une délégation sur une décision expressément déterminée. Elle peut autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu'à un montant dont la délégation fixe le maximum.Elle ne peut en aucun cas priver l'assemblée de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. Il est rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
d. Quand se réunit le conseil syndical ?Ce point peut être précisé par le règlement de copropriété ou par l'A.G.. Afin de faciliter ce point, il est souvent précisé que le conseil syndical se réunira à chaque fois que nécessaire.
e. Comment est convoqué le conseil syndical ?Ce point est également précisé par le règlement de copropriété ou l'A.G.. Généralement par lettre simple ou affichage de l'immeuble avec précision de l'ordre du jour.
4. Fin des fonctions des membres du conseil syndical
La fin des fonctions des membres du conseil syndical a lieu :- à l'échéance de leur mandat;- en cas de démission, à tout moment. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai de préavis. La démission est adressée au président du conseil syndical.- en cas de révocation par l'assemblée générale.
5. Responsabilité du conseil syndical
Le conseil syndical en tant que tel, n'a pas la personnalité morale. Il ne peut engager sa responsabilité. Les membres du conseil syndical à titre individuel peuvent engager leur responsabilité.Ce serait le cas en cas de négligence ou d'agissement frauduleux notamment.

References: l'article 21
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 48