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Timestamp: 2020-07-05 01:25:44+00:00

Document:
Sommaire-juillet 2013 - ADDE
Sommaire-juillet 2013
La lutte contre les mariages de complaisance ou l’émotive course aux armements du gouvernement -
Bruno Langhendries, juriste, Adde a.s.b.l
Avis. Montant minimum des moyens de subsistance dont doit disposer l'étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l'année scolaire ou académique 2013-2014 ;
M.B. 21 juin 2013
24 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant, suite entre autres, à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ; M.B. 28.06.2013.
M. B. 28 juin 2013
CE, 11 juin 2013, n°223.806
Art. 9ter L.15/12/1980 – Conditions de recevabilité – Art. 9ter, §3, 4° - L.15/12/1980 - Filtre médical – Avis du médecin conseil de l’OE – Lie l’administration – Défaut de pouvoir d’appréciation de l’OE – Cassation
CCE, 13 juin 2013, n°104.907
DA somalien d’origine ethnique Bajuni – Refus du CGRA – Absence de crédibilité quant à la nationalité et au pays de provenance –Bénéfice du doute - Reconnaissance
CJUE, 6 juin 2013, n° C-648/11
Règlement (CE) n° 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable – Mineur non accompagné – Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 24, paragraphe 2, de la Charte
C. C., 19 juin 2013, n° 92/2013
Question préjudicielle – Kafala - Prime d’adoption refusée par ONAFTS – Confirmation du trib. trav. Huy – Appel – Art. 73 quater L. coord. sur les allocations familiales pour travailleurs salariés – Respect art. 10, 11 Const. – Art. 2, 20 Conv. droits de l’enfant, 20/11/1989 – Art. 8 CEDH et art. 1 . Prot. Add n°2 - Non violation
C.A. Bruxelles (3ème ch.), 11 mars 2013, n° 2011/AR/1816
Refus de CNEM – Projet de mariage en Tunisie – Condamnation par le TPI à délivrer le CNEM – Appel par l’E. belge – Document inconnu en droit belge – Pas de compétence d’OEC pour l’ambassade - Vérification du droit étranger (tunisien) – Pas de délégation du contrôle du consentement à l’autorité belge – Absence de fraude manifeste – Respect des conditions objectives au mariage – Appel non fondé

References: Art. 9
 Art. 9
 §3
 Art. 73
 art. 10
 Art. 2
 Art. 8
 art. 1