Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-278%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 10:22:45+00:00

Document:
133 IV 27840. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi que Tribunal p�nal f�d�ral (recours en mati�re p�nale)
6B_226/2007 du 12 ao�t 2007
Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF; comp�tence de la Cour de droit p�nal. La confiscation de valeurs patrimoniales, prononc�e avant toute instruction pr�paratoire, est une d�cision finale qui rel�ve du droit p�nal mat�riel (consid. 1.1). Regeste b
Art. 79 et 80 al. 1 LTF; autorit�s pr�c�dentes. Le recours en mati�re p�nale est recevable contre une d�cision de la Cour des plaintes relative � la confiscation de valeurs patrimoniales (consid. 1.2). Regeste c
Art. 81 al. 1 LTF; qualit� pour recourir. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqu�s a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale (consid. 1.3). Faits � partir de page 279
A. Dans le courant de l'ann�e 1987, se pr�sentant comme Y. et l�gitimant cette identit� par la pr�sentation d'un faux passeport, X., alias Z., aurait ouvert le compte A., aupr�s de la Citibank, � Zurich, au moyen d'un apport initial de 500'000 USD, ainsi qu'un compte B. aupr�s de la SBS, � Zurich.
B. Le 11 mars 1996, X. a �t� condamn� en Australie � neuf ans de prison pour avoir embarqu� au Pakistan et tent� d'importer en Australie plus de quinze tonnes de r�sine de cannabis, dont cinq tonnes, d'une valeur estim�e � quelque 75 millions AUSD, ont �t� saisies au large des c�tes australiennes en 1994. Il a purg� sa peine jusqu'en 2002.
Au cours de l'instruction de cette affaire, l'autorit� australienne a d�cern� une commission rogatoire internationale � la Suisse, dans la mesure o� ses investigations montraient que le financement du trafic avait touch� le compte B. Elle a pri� les autorit�s suisses d'identifier le titulaire de cette relation bancaire. Les recherches n'ont pas �t� �tendues � tout compte qui aurait exist� au nom de Y. en Suisse et X., bien qu'interrog� � ce sujet, a toujours tu l'existence du compte A.
C. Le 15 f�vrier 2005, muni d'un faux passeport �tabli au nom de Y., X. s'est pr�sent� � la Citibank � Gen�ve afin de disposer des fonds d�pos�s sur le compte A. Compte tenu de l'expiration de la validit� de ce passeport, le banquier a exig� des documents de l�gitimation valides, de sorte que X. a pr�sent� son passeport australien portant son nom tout en pr�cisant que son nom de naissance �tait Z. Ne pouvant identifier X. comme �tant son client, la banque s'est oppos�e � sa demande.
Suite � cette visite, la Citibank a d�couvert que X. �tait l'alias utilis� par Z., l'un des plus importants trafiquants de drogue d'Australie, li� au crime organis� depuis les ann�es 1970, notamment en relation avec une c�l�bre affaire de blanchiment de l'argent de la drogue par le biais de courses de chevaux. Elle a donc proc�d� � une d�nonciation selon la LBA. Le Minist�re public de la Conf�d�ration a alors ouvert une enqu�te de police judiciaire du chef de blanchiment d'argent, entendu X. � titre de renseignement et plac� le compte A. sous s�questre p�nal. BGE 133 IV 278 S. 280
D. Par ordonnance du 29 novembre 2006, le Minist�re public de la Conf�d�ration a suspendu (class�) la proc�dure p�nale et prononc� la confiscation et la d�volution � la Conf�d�ration suisse des valeurs patrimoniales d�pos�es sur le compte A.
Par arr�t du 31 janvier 2007, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de X. En bref, elle lui a d�ni� la qualit� pour recourir aux motifs que son identit� demeurait incertaine et qu'il aurait ouvert, sans pouvoir le justifier, un compte sous un faux nom.
E. X. d�pose un recours en mati�re p�nale. Il conclut, principalement, � l'annulation de l'arr�t pr�cit� et au renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision sur le fond.
Dans sa r�ponse, le Minist�re public de la Conf�d�ration a conclu au rejet du recours. Le recourant a d�pos� ses ultimes observations le 18 mai 2007.
1.1 Selon l'art. 33 du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral (RTF; RS 173.110.131), la Cour de droit p�nal traite notamment les recours en mati�re p�nale qui rel�vent du droit p�nal mat�riel (let. a) et de la proc�dure p�nale contre des d�cisions finales (let. b et c). Les recours en mati�re p�nale contre les d�cisions incidentes relevant de la proc�dure p�nale sont en revanche de la comp�tence de la premi�re Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF).
En l'esp�ce, le litige porte sur la confiscation et la d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales que le Minist�re public de la Conf�d�ration a prononc�es dans le cadre de la suspension de recherches, avant l'ouverture d'une instruction pr�paratoire (art. 73 et 106 al. 1 de la loi sur la proc�dure p�nale [PPF; RS 312.0]). Cette d�cision est finale, puisqu'elle met fin � la proc�dure (art. 90 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]), et rel�ve par ailleurs du droit p�nal mat�riel. Le recours rel�ve par cons�quent de la comp�tence de la Cour de droit p�nal.
1.2 Le recours en mati�re p�nale est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance et par le Tribunal p�nal f�d�ral (art. 80 al. 1 LTF). Il est, en revanche, BGE 133 IV 278 S. 281irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (art. 79 LTF).
1.2.1 Le Minist�re public de la Conf�d�ration a prononc� une ordonnance de suspension de la proc�dure p�nale et de confiscation, indiquant que celle-ci pouvait, dans un d�lai de 10 jours, faire l'objet d'un recours aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral conform�ment � l'art. 73 al. 2 PPF. Dans son arr�t du 31 janvier 2007, cette derni�re a constat� que la confiscation et la d�volution � la Conf�d�ration des valeurs patrimoniales constituaient des mesures de contrainte et semble ainsi avoir statu� en application de l'art. 28 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral (LTPF; RS 173.71). Dans l'indication des voies de recours, elle a �galement mentionn� que ses arr�ts relatifs aux mesures de contrainte �taient sujets � recours devant le Tribunal f�d�ral, en se r�f�rant � l'art. 33 al. 3 let. a LTPF, alors que cette disposition transitoire n'entre cependant plus en consid�ration depuis l'entr�e en vigueur de la LTF au 1er janvier 2007.
1.2.2 On peut douter qu'une d�cision de confiscation, ind�pendante et finale, constitue une mesure de contrainte au sens des art. 79 LTF ou 28 al. 1 let. b LTPF, cette notion se r�f�rant davantage, selon la jurisprudence, aux mesures investigatrices ou coercitives prises, � titre incident, au cours du proc�s p�nal, telles que l'arrestation, la d�tention, le s�questre, la fouille, la perquisition ou encore la surveillance t�l�phonique (cf. art. 45 ss DPA [RS 313.0]; ATF 131 I 52 consid. 1.2.3 p. 55; ATF 120 IV 260 consid. 3b p. 262). Il reste que la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral statue notamment sur les plaintes dirig�es contre les op�rations ou les omissions du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration ou du juge d'instruction f�d�ral (art. 28 al. 1 let. a LTPF) et sur les mesures de contrainte ou les actes s'y rapportant dans la mesure o� la PPF ou une autre loi f�d�rale le pr�voit (art. 28 al. 1 let. b LTPF). Cette autorit� a ainsi pour t�che principale de surveiller les op�rations d'enqu�te men�es par les autorit�s f�d�rales et assume avant tout des fonctions d'instruction (cf. FF 2001 p. 4156), lesquelles ne peuvent �tre revues par le Tribunal f�d�ral, sous r�serve des mesures de contrainte, qui constituent des mesures graves et qui doivent par cons�quent pouvoir �tre contr�l�es au m�me titre que les d�cisions cantonales similaires (cf. art. 79 LTF; FF 2001 p. 4030 s.). La Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral, quant � elle, statue notamment sur les affaires qui BGE 133 IV 278 S. 282rel�vent de la juridiction f�d�rale, pour autant que le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration n'en ait pas d�l�gu� l'instruction et le jugement aux autorit�s cantonales (art. 26 let. a LTPF). Elle assume ainsi les fonctions d'un juge du fond de premi�re instance pour les affaires relevant de la juridiction f�d�rale (cf. FF 2001 p. 4156).
Selon cette r�partition des t�ches, c'est en principe, sauf par exemple en application de l'art. 73 al. 2 PPF (cf. consid. 1.2.1), la Cour des affaires p�nales qui prononce les confiscations, dans le cadre des jugements au fond, puisque ces mesures rel�vent de l'application du droit p�nal mat�riel (art. 69 ss CP) et constituent d�s lors plus que des simples actes relatifs � l'instruction des affaires p�nales. Dans ces cas, les personnes l�s�es par une confiscation peuvent recourir devant le Tribunal f�d�ral pour faire contr�ler, entre autres, la juste application des art. 69 ss CP. Il en va d'ailleurs de m�me des personnes dont les avoirs sont confisqu�s sur le plan cantonal. Or, aucun motif ne justifie de traiter diff�remment celui qui est l�s� par une confiscation prononc�e par la Cour des affaires p�nales dans le cadre d'un jugement au fond de celui qui se voit priv� de ses biens par la Cour des plaintes, qui statue sur un recours contre une d�cision du Minist�re public de la Conf�d�ration.
Dans ces conditions, le recours en mati�re p�nale d�pos� contre une d�cision de la Cour des plaintes, qui concerne une d�cision de confiscation et de d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales, est recevable.
1.3 Selon l'art. 81 al. 1 LTF, quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire et (let. a) a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b) a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale. Cette disposition donne une d�finition g�n�rale de la qualit� pour recourir en mati�re p�nale. La liste figurant sous la let. b �num�re les cas ordinaires o� la condition de l'int�r�t juridique � recourir est en principe r�alis�e. Elle n'est toutefois pas exhaustive (FF 2001 p. 4115 s.). Sous l'ancien droit de proc�dure, le Tribunal f�d�ral a d�j� reconnu la qualit� pour se pourvoir en nullit� � celui qui s'opposait � la confiscation d'avoirs bancaires lui appartenant, admettant ainsi qu'il avait un int�r�t juridiquement prot�g� � ce que la d�cision fut annul�e ou modifi�e (ATF 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.; ATF 122 IV 365 consid. 1a/bb p. 368; ATF 128 IV 145 consid. 1a p. 148).
BGE 133 IV 278 S. 283En l'occurrence, le recourant a initi� la proc�dure devant la Cour des plaintes et conteste la confiscation d'un compte dont il pr�tend �tre le titulaire, de sorte qu'il a un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision. Il convient d�s lors de lui reconna�tre la qualit� pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 LTF.
2. Le recourant se plaint tout d'abord d'arbitraire au motif que Y. et X. sont bien la m�me personne et qu'il est le v�ritable titulaire du compte A. Il estime ensuite que la jurisprudence rendue en mati�re d'entraide, qui d�nie, en principe, la qualit� pour recourir aux personnes ayant ouvert des comptes bancaires sous un faux nom (cf. ATF 129 II 268 et ATF 131 II 169), ne peut s'appliquer � la confiscation litigieuse, sous peine de le priver de son droit de propri�t� et de violer les art. 29a Cst. et 6 CEDH lui garantissant une voie de recours concr�te et efficace devant une instance judiciaire impartiale et ind�pendante. Il pr�tend �galement que la d�cision entreprise viole le droit f�d�ral en ce qu'elle ne permet pas l'examen des conditions du droit mat�riel de la confiscation.
2.1 Le Minist�re public de la Conf�d�ration a confisqu� le compte A. dont le titulaire est Y. en application de l'art. 59 ch. 3 aCP. En substance, il a consid�r� que, selon le jugement du 11 mars 1996 condamnant le recourant � 9 ans de r�clusion, les faits r�prim�s relevaient d'une organisation criminelle vou�e au trafic de stup�fiants au sein de laquelle l'int�ress� avait jou� un r�le dirigeant, que ces incriminations correspondaient, en droit suisse, aux crimes r�prim�s par les art. 260ter CP et 19 ch. 1 et 2 LStup et que le compte A. �tait sous le pouvoir de l'organisation criminelle � laquelle X. avait appartenu.
La Ire Cour des plaintes a constat� que, s'agissant de la qualit� pour recourir, le fardeau de la preuve incombait � la personne qui entendait obtenir l'annulation de la d�cision querell�e, qu'en l'esp�ce, le recourant n'apportait nullement la preuve qu'il �tait bien l'ayant droit �conomique des avoirs d�pos�s sur le compte A., que la d�cision de confiscation prise par le Minist�re public ne lui faisait d�s lors subir aucun pr�judice ill�gitime et qu'il n'avait par cons�quent pas la qualit� pour recourir en application des art. 214 al. 2 PPF et 30 LTPF. Par surabondance, elle lui a �galement d�ni� la qualit� pour recourir en appliquant la jurisprudence d�velopp�e en mati�re d'entraide, laquelle d�nie, en principe, la qualit� pour recourir aux BGE 133 IV 278 S. 284personnes ayant ouvert des comptes bancaires sous un faux nom, sur pr�sentation de fausses pi�ces d'identit�.
2.2 Aux termes des art. 29a, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, et 30 Cst., toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que cette cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial (ATF 129 III 445). Les art. 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II (RS 0.103.2) offrent les m�mes garanties pour les contestations de caract�re civil et les accusations en mati�re p�nale. Il faut entendre par tribunal un organe juridictionnel comp�tent pour r�soudre un litige sur la base de normes juridiques � l'issue d'une proc�dure organis�e. Il doit s'agir en outre d'une autorit� dont l'ind�pendance, notamment � l'�gard de l'ex�cutif et des parties, ainsi que l'impartialit�, sont favoris�es par des r�gles relatives au statut personnel de ses membres et � la proc�dure qu'elle doit suivre pour rendre ses d�cisions (ATF 126 I 228 consid. 2a p. 230 s.; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2e �d., p. 571).
Aux termes de l'art. 72 CP, qui reprend l'art. 59 al. 3 aCP, le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant � une personne qui a particip� ou apport� son soutien � une organisation criminelle (art. 260ter ) sont pr�sum�es soumises, jusqu'� preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
Les d�cisions en mati�re de confiscation, qui constituent des contestations civiles au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 125 II 417 consid. 4b p. 420; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Raimondo contre Italie du 22 f�vrier 1994, S�rie A, vol. 281, par. 43), doivent �tre rendues par un juge, soit un tribunal ind�pendant et impartial au sens de la disposition pr�cit�e. Cela n'exclut pas qu'un organe non juridictionnel, qui ne satisfait a priori pas aux garanties constitutionnelles et conventionnelles susmentionn�es, rende une d�cision de confiscation. Dans cette hypoth�se, le justiciable doit disposer d'un recours devant un organe judiciaire ind�pendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. ATF 126 IV 107 consid. 1b/cc p. 110; arr�t 6S.561/1997 du 24 novembre 1997, publi� in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 1998 p. 92; ATF 108 IV 154 consid. 2 p. 157 s.; cf. arr�t de la Cour BGE 133 IV 278 S. 285europ�enne des droits de l'homme dans la cause Linnekogel contre Suisse du 1er mars 2005, par. 32).
2.2.1 En l'occurrence, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te de police judiciaire du chef de blanchiment � l'encontre du recourant, a entendu ce dernier � titre de renseignement et plac� le compte A. sous s�questre p�nal, avant de suspendre la proc�dure p�nale et de confisquer les valeurs en question. Cette autorit� est soumise administrativement � la surveillance du Conseil f�d�ral (art. 14 al. 1 PPF), dirige les recherches de la police judiciaire, soutient l'accusation devant les tribunaux de la Conf�d�ration (art. 15 PPF) et est consid�r�e comme partie � la proc�dure p�nale f�d�rale (art. 34 PPF), de sorte qu'elle ne saurait �tre assimil�e � un juge au sens des art. 72 CP et 6 par. 1 CEDH. La Cour des plaintes, quant � elle, n'est pas entr�e en mati�re sur les griefs soulev�s par le recourant et n'a pas examin� la validit� de la confiscation au regard du droit f�d�ral, puisqu'elle a d�clar� le recours irrecevable. Dans ces conditions, le recourant n'a pu soumettre sa cause � un tribunal ind�pendant et son recours doit par cons�quent �tre admis.
2.2.2 Au surplus, la d�cision rendue par la Cour des plaintes est �galement arbitraire (sur cette notion cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61) et viole le droit au sens de l'art. 95 LTF.
D'une part, la constatation selon laquelle le recourant n'apporte pas la preuve qu'il est bien l'ayant droit �conomique des avoirs d�pos�s sur le compte A. est manifestement insoutenable. En effet, s'il est vrai que la Citibank n'a pas identifi� avec certitude le recourant comme �tant son client, le Minist�re public l'a, en revanche, clairement identifi� comme �tant le titulaire du compte susmentionn�, puisqu'il a confisqu� ces avoirs en raison de l'appartenance de l'int�ress� � une organisation criminelle. Ce lien entre les valeurs concern�es d'une part et le recourant d'autre part constitue d'ailleurs une condition mat�rielle de la confiscation prononc�e en application des art. 72 CP ou 59 al. 3 aCP. Partant, il n'y a pas de doute que le recourant est bien le d�nomm� Y., titulaire du compte A.
D'autre part, la jurisprudence rendue en mati�re d'entraide internationale et selon laquelle la qualit� pour recourir n'est pas reconnue aux personnes ayant ouvert des comptes bancaires sous un faux nom n'est pas transposable en mati�re de confiscation. En effet, dans le cadre de la transmission de documents ou la remise de fonds � un Etat �tranger, le titulaire des papiers ou des avoirs pourra BGE 133 IV 278 S. 286toujours faire valoir ses droits dans la proc�dure au fond men�e par l'Etat requ�rant (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.1 p. 270 s.). En revanche, une d�cision de confiscation prononc�e en droit interne prive d�finitivement l'int�ress� de son droit de propri�t�. Il convient par cons�quent de lui reconna�tre la qualit� pour recourir.
Pour ces motifs �galement, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
131 I 52,
120 IV 260 suite... ,
Art. 79 et 80 al. 1 LTF,
Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF suite... ,
art. 73 al. 2 PPF,
art. 69 ss CP,
art. 45 ss DPA,
art. 26 let. a LTPF,
art. 214 al. 2 PPF,
art. 15 PPF,
art. 34 PPF,

References: Art. 29
 art. 33

Art. 79

Art. 81
 art. 79
 art. 45
 ATF 
 ATF 
 art. 79
 art. 69
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 260
 art. 214
 art. 29
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 art. 72
 ATF 
 art. 72
 ATF 

Art. 79

Art. 29
 art. 33

art. 73

art. 69

art. 45

art. 26

art. 214

art. 15

art. 34