Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-72.html
Timestamp: 2019-12-10 20:20:50+00:00

Document:
PARTIE XII.1Réglementation des sociétés : commissaire (suite)
520.4 Le commissaire jouit, pour l’application des dispositions visant les consommateurs, des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment; il peut les déléguer à une personne agissant sous ses ordres.
Note marginale :Accord de conformité
PARTIE XIIIApplication
2005, ch. 54, art. 446
521 Les avis ou documents dont la présente loi, ses règlements d’application, l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la société exigent l’envoi aux actionnaires ou aux administrateurs peuvent être adressés sous pli pré-affranchi ou remis en personne :
b) aux administrateurs, à la dernière adresse figurant dans les livres de la société ou dans le plus récent des relevés visés à l’article 499.
522 Les administrateurs nommés dans le dernier relevé reçu par le surintendant sont présumés, pour l’application de la présente loi, être administrateurs de la société qui y est mentionnée.
523 (1) Les actionnaires ou administrateurs auxquels sont expédiés les avis ou documents obligatoires sont réputés, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste.
1991, ch. 45, art. 523
2005, ch. 54, art. 447
524 Les avis ou documents à envoyer ou signifier à une société en vertu de la présente loi peuvent l’être par courrier recommandé à son siège; leur réception ou signification est alors réputée, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, avoir eu lieu à la date normale de livraison par la poste.
525 (1) Le certificat délivré pour le compte d’une société et énonçant un fait figurant dans l’acte constitutif, les règlements administratifs, le procès-verbal d’une assemblée ou d’une réunion ainsi que dans les contrats auxquels la société est partie peut être signé par tout administrateur ou dirigeant de celle-ci.
526 Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la société établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.
1991, ch. 45, art. 526
2005, ch. 54, art. 448(F)
527 (1) Le surintendant peut exiger que soit vérifiée l’authenticité de tout document à lui adresser — ou au ministre — sous le régime de la présente loi, ainsi que de l’exactitude de tout fait qui y est énoncé.
527.1 (1) Tout document dont une disposition de la présente loi prévoit la publication, notamment dans la Gazette du Canada , peut être publié selon tout autre mode prévu par règlement pour l’application de cette disposition.
1997, ch. 15, art. 407
527.2 Aux articles 527.3 à 527.8, agrément s’entend notamment de toute approbation, désignation, consentement, accord, arrêté, ordonnance, exemption, dispense, prorogation ou prolongation ou autre autorisation accordée sous le régime de la présente loi, par le ministre ou le surintendant, selon le cas; y est assimilée la délivrance de lettres patentes.
2001, ch. 9, art. 567
2007, ch. 6, art. 382
527.3 (1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément, notamment :
527.4 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et engagements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer la santé financière de toute institution financière régie par une loi fédérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être touchée par celui-ci.
2010, ch. 12, art. 1861

References: art. 446
 art. 523
 art. 447
 art. 526
 art. 448
 art. 407
 art. 567
 art. 382
 art. 1861