Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309604&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20010531
Timestamp: 2016-10-28 04:34:16+00:00

Document:
Article 298 Modifié par Loi - art. 1 (V) JORF 3 décembre 2000
Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 3 décembre 2000
Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 12 VI, 1, 2 Finances pour 2001 JORF 3 décembre 2000
b les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
7. (Transféré).
Code des douanes - art. 271 (Ab)
Code des douanes - art. 273 (Ab)

References: art. 1
 art. 12
 art. 12
 l'article 265
 art. 271
 art. 273