Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0074&language=FR
Timestamp: 2017-05-26 22:48:08+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL - A7-0074/2014
Procédure : 2013/0234(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0074/2014Textes déposés :
PV 15/04/2014 - 8.34
P7_TA(2014)0374
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31 janvier 2014PE 523.014v03-00 A7-0074/2014
sur la proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL
(COM(2013)0501 – C7-0258/2013 – 2013/0234(NLE))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0501),
– vu l'article 187 et l'article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0258/2013),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0074/2014),
sur l'entreprise commune "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen" (ci-après "l'entreprise commune ECSEL") Amendement 2
(4) Le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)18 vise à produire un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent aider à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et à relever les défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en application de la décision n° 1982/2006/CE.
(4) Le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil18 (ci-après "le programme-cadre Horizon 2020") vise à produire un plus grand impact pour la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à établir dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent aider à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, mobiliser plus efficacement l'investissement privé et aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans les domaines spécifiques de ces partenariats. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en application de la décision n° 1982/2006/CE.
18 JO ... [PC H2020].
18 Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
(5) Conformément à la décision n° [...]/2013/UE du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)19, un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies en vertu de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision n°[...]/2013/UE. La priorité "Primauté industrielle" vise deux lignes spécifiques d'activité au titre des technologies de l'information et des communications: la "micro-nanoélectronique" et "une nouvelle génération de composants et de systèmes: ingénierie des composants et des systèmes intégrés avancés et intelligents". Les systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS) et la nanoélectronique (ENIAC) devraient être combinés en une initiative unique.
(5) Conformément au programme-cadre Horizon 2020 et à la décision 2013/743/UE du Conseil19 (ci-après "le programme spécifique Horizon 2020"), un soutien peut être accordé aux entreprises communes établies en vertu du programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien est soumis aux conditions spécifiées dans le programme-cadre Horizon 2020 et le programme spécifique Horizon 2020, notamment à l'article 25 du programme-cadre Horizon 2020, ainsi qu'au respect plein et entier des principes généraux énoncés dans le programme-cadre Horizon 2020, en particulier ceux de l'accès ouvert et de l'égalité entre les hommes et les femmes. La priorité "Primauté industrielle" vise deux lignes spécifiques d'activité au titre des technologies de l'information et des communications: la "micro-nanoélectronique" et "une nouvelle génération de composants et de systèmes: ingénierie des composants et des systèmes intégrés avancés et intelligents". Les systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS) et la nanoélectronique (ENIAC) devraient être combinés en une initiative unique.
19 JO ... [PS H2020].
19 Décision n° 2013/743 du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique mettant en œuvre "Horizon 2020" - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).
(10) L'entreprise commune ENIAC instituée par le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 200722 a permis de mettre en œuvre avec succès un agenda de recherche renforçant les domaines pertinents de la nanoélectronique dans lesquels l'Europe a accru sa compétitivité en mobilisant les investissements sur des sujets prioritaires et en faisant participer l'ensemble de l'écosystème.
(10) L'entreprise commune Electronic Numerical Integrator Analyser and Computer (ci-après "l'entreprise commune ENIAC") instituée par le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 200722 a permis de mettre en œuvre avec succès un agenda de recherche renforçant les domaines pertinents de la nanoélectronique dans lesquels l'Europe a accru sa compétitivité en mobilisant les investissements sur des sujets prioritaires et en faisant participer l'ensemble de l'écosystème.
22 JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.
(13) Le soutien aux programmes de recherche sur la nanoélectronique et les systèmes informatiques embarqués devrait se poursuivre sur la base des enseignements tirés du fonctionnement des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS, y compris des résultats de leurs évaluations intermédiaires, des recommandations des parties intéressées, de la nécessité d'assurer une coordination et une synergie efficaces des ressources et du maintien de l'autonomie indispensable au bon équilibre des pouvoirs de décision de la gouvernance tripartite associant le secteur privé, les États membres d'ECSEL et l'Union.
(19) Pour atteindre ses objectifs, l'entreprise commune ECSEL devrait fournir aux participants un soutien financier principalement sous la forme de subventions, à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels, tout en veillant à limiter au maximum les formalités administratives d'obtention d'un soutien financier. Ce soutien financier doit être axé sur des défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme concerné, et doit avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de comportement du bénéficiaire.
(22) La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/201226.
(22) La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues à l'article 60, paragraphe 1 à 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/201226.
(25) L'auditeur interne de la Commission devrait exercer vis-à-vis de l'entreprise commune ECSEL les mêmes pouvoirs que ceux qu'il exerce vis-à-vis de la Commission. Il en va de même de la Cour des comptes européenne et du Parlement européen.
(26) Par dérogation à l'article 60, paragraphe 7, et à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL devrait être octroyée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Par conséquent, les obligations de rapport figurant à l'article 60, paragraphe 5, ne s'appliquent pas à la contribution de l'Union à l'entreprise commune ECSEL, mais elles doivent s'aligner dans toute la mesure du possible sur celles qui s'appliquent aux organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.
(26 bis) L'entreprise commune ECSEL devrait fonctionner de manière transparente, en fournissant toutes les informations utiles disponibles à ses organismes concernés et en faisant comme il se doit la promotion de ses activités.
(28) Les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont été créées pour une période de temps se terminant le 31 décembre 2017. La transition entre les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS et l'entreprise commune ECSEL devrait être harmonisée et synchronisée avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre Horizon 2020 afin d'assurer l'utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche tout en évitant les modifications et les conflits entre, d'une part, les règles d'ENIAC et d'ARTEMIS et, d'autre part, les règles d'ECSEL. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a donc lieu d'abroger les règlements (CE) n° 72/2008 et n° 74/2008 et de prendre des dispositions transitoires.
Il convient de préciser que les autres activités réalisées dans le cadre d'ENIAC ou d'ARTEMIS doivent relever des "anciennes" règles respectives d'ENIAC et d'ARTEMIS alors que les activités d'ECSEL doivent suivre les "nouvelles" règles. Cette disposition étant déjà assez lourde, il faut veiller à n'avoir aucune modification des ensembles de règles ni aucune interférence entre les trois entre 2014 et 2017.
(28 bis) Sans préjudice de l'évaluation intermédiaire prévue par le présent règlement et conformément à l'article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013 et dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, les initiatives technologiques conjointes devraient faire l'objet, en tant qu'instrument de financement particulier d'Horizon 2020, d'une évaluation détaillée qui devrait notamment comporter une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficience des partenariats public-privé fondés sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(28 ter) L'objectif global d'Horizon 2020 étant de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau européen, la durée de tous les partenariats public-privé financés au titre d'Horizon 2020 devrait être alignée sur la durée du programme-cadre, ce dans le but d'éviter l'application parallèle de différents ensembles de règles et, de ce fait, une charge administrative supplémentaire pour les participants et les institutions de l'Union à l'avenir.
Considérant 28 quater (nouveau)
(28 quater) Afin de réduire le fossé de la recherche et de l'innovation en Europe, il convient de développer la complémentarité et les synergies étroites avec les fonds structurels. Lorsque c'est possible, l'interopérabilité entre les deux instruments doit être favorisée, de même que le financement cumulé ou combiné. Dans ce contexte, les mesures prises doivent viser à exploiter pleinement le potentiel du vivier de talents européens et à optimiser ainsi l'impact économique et social de la recherche et de l'innovation; elles doivent donc être distinctes mais complémentaires par rapport aux politiques et aux actions des fonds de la politique de cohésion.
Considérant 28 quinquies (nouveau)
(28 quinquies) Au vu de l'importance de la recherche fondamentale pour l'émergence d'idées à l'origine de futures solutions innovantes, il conviendrait de mettre en place des appels à propositions pour des projets collaboratifs de recherche et de développement dans le domaine des TIC et des nanotechnologies au titre d'Horizon 2020 en complément et en parallèle des activités de l'entreprise commune ECSEL, en particulier pour la recherche aux niveaux de maturité technologique 1 à 4.
En vertu du règlement Horizon 2020, les activités de R&D couvertes par les ITC devraient également faire l'objet d'appels à propositions réguliers dans le cadre des programmes de travail d'Horizon 2020. Dans le cas d'ECSEL, la recherche collaborative devrait se faire parallèlement aux activités d'ECSEL à des niveaux de maturité technologique moins élevés, afin de réunir un plus grand nombre d'universités et de PME au sein de la recherche financée par l'Union européenne dans le domaine des TIC et des nanotechnologies, de trouver un bon équilibre entre les différents niveaux de maturité technologique, de créer un environnement de recherche concurrentiel et d'encourager de futures innovations.
Considérant 28 sexies (nouveau)
(28 sexies) Il y a lieu de mettre en œuvre des actions favorisant la participation des PME, des universités et des centres de recherche. À cet effet, les obstacles à la participation de nouveaux acteurs au programme devraient être identifiés et éliminés.
Considérant 28 septies (nouveau)
(28 septies) Compte dûment tenu des synergies recherchées entre Horizon 2020 et les fonds structurels, ainsi que les programmes de financement de recherche et développement aux niveaux national et régional, il conviendrait d'encourager les régions de toute l'Union à contribuer en amont aux activités de l'entreprise commune ECSEL, par exemple en soutenant financièrement les infrastructures de recherche concernées, la préparation des propositions, l'exploitation des résultats de recherche ou les activités de mise en réseau des acteurs concernés dans le but de renforcer l'impact régional des activités d'ECSEL et leur potentiel de création d'emplois et de croissance au niveau régional.
Le Parlement européen est parvenu à introduire un nouvel article dans le règlement relatif au programme-cadre Horizon 2020 qui demande explicitement des synergies accrues entre Horizon 2020 et les fonds structurels. Les ITC devraient être incluses dans ce processus. Les régions doivent être encouragées à contribuer à leurs activités, surtout au vu de leur potentiel considérable de renforcement des pôles régionaux.
1. Afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen", une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée "entreprise commune ECSEL") est instituée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024.
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe ECSEL, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité, ECSEL (Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), est établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. Afin de tenir compte de la durée d'Horizon 2020, tous les appels à propositions sont lancés pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
(c) faire en sorte que l'on dispose de composants et systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, en s'efforçant de maintenir l'Europe à l'avant-garde du progrès technique, en comblant le fossé entre la recherche et l'exploitation industrielle et commerciale, en renforçant les capacités d'innovation et en créant de la croissance économique et des emplois dans l'Union;
(d) harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à l'efficacité de l'aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, mettre en place un modèle de fonctionnement simplifié et des mesures de simplification, et faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation;
(e bis) promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME), conformément aux objectifs du programme-cadre Horizon 2020.
2. Les travaux de l'entreprise commune ECSEL reposeront sur les résultats obtenus par les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS et par la plateforme technologique européenne EPoSS. Ils permettront de nouveaux développements dans les principaux domaines ci-après, ainsi que des synergies entre ces domaines, de manière équitable:
1. En vue de remplir les objectifs visés à l'article 2, le programme de recherche ECSEL a la possibilité de financer des activités de recherche et développement allant des niveaux de maturité technologique 2 à 6.
2. Si le programme de recherche ECSEL est amené à envisager des activités d'innovation allant jusqu'aux niveaux de maturité technologique 7 et 8, le taux de financement des actions indirectes sera adapté conformément à l'[article 22] du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil1a ou aux règles nationales dans les cas où les États membres contribuent au cofinancement prévu dans les actes délégués respectifs relatifs à ECSEL.
1a Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
L'article entend préciser le champ d'activité de l'entreprise commune ECSEL, notamment pour les niveaux de maturité technologique de son programme de recherche. Les règles de participation invitent également à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans cet article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.
1. La contribution de l'Union, y compris les contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL s'élève au maximum à 1 154 492 250 EUR. La contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique Horizon 2020 d'exécution du programme-cadre Horizon 2020 conformément aux dispositions pertinentes de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), de l'article 60, paragraphes 1 à 4, et de l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l'article 209 dudit règlement.
Article 3 – paragraphe 3 – partie introductive
3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l'article 58, paragraphe 3, à l'article 60, paragraphe 1 à 4, et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi qu'entres autres, sur les éléments suivants:
(d) les dispositions concernant la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de remplir ses obligations en matière de diffusion et de compte rendu, visées à l'article 22 du règlement (UE) n° …/2013 [programme-cadre Horizon 2020] ainsi que les informations complètes relatives à l'ensemble des propositions et des conventions de subvention ainsi qu'à leurs partenaires qui seront inscrites dans la base de donnée générale ECORDA d'Horizon 2020;
3 bis. La contribution financière de l'Union est conditionnée par:
(a) la preuve apportée par l'entreprise commune ECSEL que son plan de travail pluriannuel et les actions qu'elle finance correspondent aux priorités de recherche fixées dans le programme-cadre Horizon 2020;
(b) la preuve apportée par l'entreprise commune ECSEL qu'elle respecte les principes généraux qui régissent le programme-cadre Horizon 2020;
(c) la preuve apportée par l'entreprise commune ECSEL qu'elle remplit les conditions définies à l'article 19 du programme-cadre Horizon 2020.
1. Les États membres d'ECSEL apportent une contribution financière minimale, au titre des frais de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL, proportionnelle à la contribution de 1 200 000 000 EUR de l'Union au cours de la période définie à l'article 1er.
2. Les membres privés contribuent à l'établissement et à la mise en œuvre de l'entreprise commune ECSEL et comptent sur leurs entités constitutives et prennent les dispositions pour que celles-ci apportent une contribution financière à l'entreprise commune ECSEL d'au moins 1 700 000 000 EUR au cours de la période définie à l'article 1er.
4. Les membres de l'entreprise commune ECSEL autres que l'Union rendent compte au comité directeur, chaque année avant le 31 mai, du montant des contributions, visées aux paragraphes 1 et 2, apportées au cours de chaque exercice financier précédent.
Article 5 Texte proposé par la Commission
Sans préjudice de l'article 12, l'entreprise commune ECSEL adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n° ... [règlement délégué sur le règlement financier type pour les PPP].
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 3
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le comité directeur peut, par décision motivée, décider de suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la sous-délégation de ces compétences par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune ECSEL autre que le directeur exécutif. Le comité directeur informe par écrit la Commission et le Parlement européen de ces décisions de suspension dans les cinq jours ouvrables, la motive de façon détaillée et précise les modalités d'application des dispositions nouvelles ou temporaires relatives à la gestion de l'entreprise commune.
5. Le personnel de l'entreprise commune ECSEL se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels. L'entreprise commune ECSEL prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d'apparaître après la cessation de fonctions, le pantouflage, la détention d'informations privilégiées, entre autres.
2. Le comité directeur arrête une décision définissant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune ECSEL et à l'emploi de stagiaires, notamment afin d'éviter les conflits d'intérêts éventuels.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune ECSEL répare tout dommage causé par son personnel ou les membres du comité directeur dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
1. Avant le 30 juin 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune ECSEL. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune ECSEL sont pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.
Conformément à l'article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013 et dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, les initiatives technologiques conjointes font l'objet, en tant qu'instrument de financement d'Horizon 2020, d'une évaluation détaillée qui comporte notamment une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficience des partenariats public-privé fondés sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de répondre à des situations imprévues à des évolutions et à des besoins nouveaux, la Commission peut revoir, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 visée à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1291/2013, le budget de l'entreprise commune ECSEL dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Amendement 37
1 bis. Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire, la Commission peut également procéder à une évaluation de la relation entre les critères nationaux d'éligibilité et les critères d'admissibilité fixés dans le règlement (UE) n° 1290/2013. Cette évaluation porte en particulier sur l'incidence que les différences entre les divers critères nationaux d'éligibilité et les différences entre ces critères nationaux d'éligibilité et les critères d'admissibilité d'Horizon 2020 ont sur le niveau de participation. L'évaluation prête une attention particulière à l'incidence sur l'accessibilité d'entités d'États membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'entreprise commune ECSEL au financement assuré par l'entreprise commune ECSEL. Amendement 38
La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue par la réglementation financière de l'entreprise commune ECSEL.
2 bis. La Cour des comptes européenne mène régulièrement des audits de conformité, ainsi que des audits de performance portant sur les activités et les partenaires de l'entreprise commune, sur la base de documents ou de contrôles sur place.
1. L'entreprise commune ECSEL donne au personnel de la Commission et aux personnes mandatées par celle-ci, ainsi qu'à la Cour des comptes, la possibilité d'accéder à ses sites et ses locaux ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien ces audits.
5 bis. Les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur révèlent, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.
2. Le comité directeur de l'entreprise commune ECSEL peut adopter des modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 sans toutefois créer de charge administrative pour les personnes visant à exercer les droits octroyés par ce règlement.
Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020] et les décisions de la Commission relatives à son exécution s'appliquent aux actions indirectes financées par l'entreprise commune ECSEL. Conformément à ce règlement, l'entreprise commune ECSEL est considérée comme un organisme de financement et apporte un soutien financier aux actions indirectes comme indiqué au point 1(a) des statuts.
Cet amendement a pour but de préciser que s'appliquent non seulement les règles de participation mais également les actes d'exécution associés tels que les règles pour les procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution de contrats et de révision. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, des règles de participation, ces règles s'appliquent uniquement aux actions indirectes.
1 bis. Afin de tenir compte des exigences spécifiques de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL, les plans de travail de l'entreprise commune peuvent déroger aux règles du règlement (UE) n° 1290/2013 pour autant que la participation des États membres à la création de l'entreprise commune rende ces dérogations nécessaires. Ces cas doivent toutefois être limités au strict minimum. Les dérogations aux règles du règlement (UE) n° 1290/2013 ne peuvent pas avoir d'effet dissuasif sur la participation des universités, des organismes de recherche à but non lucratif ou des PME et ne peuvent pas être contraires à l'esprit général d'égalité de traitement et de traitement équitable inscrit dans ce règlement.
Article 17 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Conformément aux principes de transparence et de non-discrimination énoncés à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ainsi qu'à l'article 16 du présent règlement, les appels à propositions organisés par l'entreprise commune ECSEL sont publiés en ligne sur le portail des participants d'Horizon 2020.
Lors du trilogue relatif à Horizon 2020, les institutions ont convenu d'améliorer la cohérence des appels à propositions financés dans le cadre d'Horizon 2020. Pour ce faire, la Commission a promis d'encourager la publication des appels à propositions organisés par les ITC sur le portail des participants d'Horizon 2020. Tous ont accepté de procéder de la sorte. L'amendement vise à transformer cet engagement en une obligation juridique qui garantira une information simple et accessible des participants.
Annexe – point 1 – point j bis (nouveau)
(j bis) rendre publiques des informations sur les projets entrepris, notamment la valeur totale de chaque projet et les noms des participants;
Annexe 1 – point 2 – point 1 – point c
(c) dès l'acceptation des présents statuts par une délibération de l'instance chargée de sa gouvernance, [l'association AENEAS, association enregistrée en France sous le n° 20070039, dont le siège est situé à Paris (France); l'association ARTEMISIA, association enregistrée aux Pays-Bas sous le n° 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l'association EPoSS, association enregistrée … sous le n° .., dont le siège est situé à … (…)].
Annexe – point 2 – point 3
3. Les États membres d'ECSEL et la Commission sont ci-après dénommés les "autorités publiques" de l'entreprise commune ECSEL.
3. Les États membres d'ECSEL et l'Union sont ci-après dénommés les "autorités publiques" de l'entreprise commune ECSEL.
Annexe – point 3 – point 3
3. Toute demande d'adhésion à l'entreprise commune ECSEL conformément au paragraphe 2 est adressée au comité directeur. Ce dernier examine la demande en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ECSEL. Il se prononce ensuite sur la candidature et fait part d'une décision motivée en cas de rejet, puis notifie, sans délai, sa décision à la Commission. Tout rejet est clairement motivé par écrit au candidat et au comité des autorités publiques. Amendement 50
Annexe – point 3 – point 4
4. Tout membre peut se retirer de l'entreprise commune ECSEL. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. L'ancien membre est ensuite déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées ou adoptées par l'entreprise commune ECSEL avant la notification du retrait du membre. En cas de retrait, un compte est établi entre le membre qui se retire et l'entreprise commune ECSEL pour solder ses obligations financières.
Annexe – point 3 – point 5
5. La qualité de membre de l'entreprise commune ECSEL ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur.
5. La qualité de membre de l'entreprise commune ECSEL ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur. Cet accord est notifié à la Commission, qui dispose d'un droit d'opposition.
Annexe – point 6 – point 3 – alinéa 6
Annexe – point 7 – point 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission assure en permanence la coordination des activités d'Horizon 2020 et des activités de l'entreprise commune ECSEL en identifiant régulièrement les éventuelles complémentarités et synergies, y compris les chevauchements souhaitables, et en mettant en œuvre une procédure formelle de coordination visant à harmoniser les priorités de recherche abordées par la recherche collaborative au titre du programme-cadre et les activités prévues au titre de l'entreprise commune ECSEL.
Il y a un besoin urgent de coordonner les activités de recherche au titre du programme-cadre et les activités menées au titre des ITC, y compris la gestion des chevauchements souhaitables et des synergies et complémentarités nécessaires. Naturellement, la Commission est en meilleure position pour accomplir cette tâche, son rôle dans la structure de gestion des ITC (un tiers des votes) lui apportant les ressources nécessaires.
Annexe – point 7 – point 2 – point a
(a) examiner, accepter ou rejeter les candidatures de nouveaux organismes privés en application du point 3(3). Les règles d'acceptation de nouveaux membres devraient être publiques et transparentes, ne pas créer d'obstacles exagérés et prévoir, en cas de rejet, une justification écrite communiquée au candidat et au comité des autorités publiques;
Si un État membre souhaite participer, cette participation doit être automatique et non faire l'objet d'une décision du comité directeur.
Annexe – point 8 – point 1 – alinéa 1
1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur à partir d'une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe les représentants des autres membres de l'entreprise commune ECSEL au processus de sélection, si nécessaire.
1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur à partir d'une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe les représentants des autres membres de l'entreprise commune ECSEL au processus de sélection, si nécessaire. Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes devrait être appliqué au cours de la procédure de sélection. Le Parlement européen dispose d'un droit d'opposition.
Annexe – point 9 – point 4 – point d
(d) soumettre les comptes annuels à l'approbation du comité directeur;
(d) arrêter les comptes annuels pour les soumettre à l'approbation du comité directeur;
Annexe – point 9 – point 4 – point h bis (nouveau)
(h bis) rédiger un rapport annuel sur les progrès des activités de recherche et développement en collaboration avec la division Communications de l'entreprise commune ECSEL;
Il serait souhaitable de diffuser à un rythme régulier davantage d'informations, facilement accessibles, concernant les progrès et la performance de l'ITC, de façon à renforcer la visibilité de l'ITC et à faire connaître ses résultats au public en général.
Annexe – point 9 – point 4 – point m bis (nouveau)
(m bis) assurer en temps voulu le suivi des recommandations issues de l'évaluation intermédiaire de l'entreprise commune ECSEL ou de toute autre évaluation pertinente des activités d'ECSEL;
Annexe – point 11 – point 3 – alinéa 5
Le comité des autorités publiques adopte son règlement intérieur et le rend public.
Annexe – point 12 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)
(e bis) déterminer l'opportunité d'inclure une priorité donnée en matière de recherche couverte par l'entreprise commune ECSEL dans les appels à propositions réguliers relevant du programme-cadre Horizon 2020 afin d'établir de nouvelles synergies avec les activités de recherche et d'innovation revêtant une importance stratégique;
Annexe – point 14 – point 4
4. Le comité des membres privés arrête son règlement intérieur et le rend public.
Annexe – point 16 – point 2
2. Les frais administratifs de l'entreprise commune ECSEL ne dépassent pas 39 420 000 EUR et sont couverts par les contributions financières visées à l'article 3, paragraphe 1, pour la contribution maximale de l'Union de 15 255 000 EUR, à l'article 4, paragraphe 2 pour la contribution maximale des membres privés de 19 710 000 EUR et à l'article 19, paragraphe 2, pour l'achèvement des actions lancées dans le cadre des règlements n° 72/2008 et 74/2008. Si une partie de la contribution aux frais administratifs n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les frais de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL.
2. Les frais administratifs de l'entreprise commune ECSEL sont couverts par:
(a) les contributions financières visées à l'article 3, paragraphe 1, pour la contribution maximale de l'Union de 15 255 000 EUR,
(b) les contributions financières visées à l'article 4, paragraphe 2, pour la contribution maximale des membres privés de 19 710 000 EUR ou de 1 % au maximum de la somme du coût total de l'ensemble des projets, le montant à prendre en considération étant le plus élevé, sans excéder toutefois 48 millions EUR,
(c) et les contributions financières visées à l'article 19, paragraphe 2, pour l'achèvement des actions lancées dans le cadre des règlements n° 72/2008 et 74/2008.
Si une partie de la contribution aux frais administratifs n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les frais de fonctionnement de l'entreprise commune ECSEL.
Annexe – point 16 – point 5
5. Si l'un des membres de l'entreprise commune ECSEL se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.
5. Si l'un des membres de l'entreprise commune ECSEL se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif propose que le comité directeur invite la Commission à prendre les mesures nécessaires, conformément à l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour récupérer cette contribution.
Annexe – point 18 – point 1
1. L'entreprise commune ECSEL soutient des actions indirectes au moyen d'appels à propositions ouverts et concurrentiels qui respectent scrupuleusement le règlement (UE) n° 1290/2013 et le règlement (UE) n° 1291/2013 et en allouant des fonds publics dans la limite des budgets disponibles. Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État.
Annexe – point 18 – point 3 – alinéa 2
Les critères spécifiques d'admissibilité à un financement octroyé par les États membres d'ECSEL peuvent être déterminés par les autorités nationales compétentes en matière de financement et doivent figurer dans le plan de travail. Toutefois, le financement de l'Union n'est pas limité aux participants des États membres d'ECSEL et le plan de travail doit prévoir des dispositions garantissant que les demandes d'intervention dans le cadre de l'entreprise commune ECSEL soient également ouvertes de manière effective aux entités d'États membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'entreprise commune ECSEL.
Annexe – point 19 – alinéa -1 (nouveau)
Si l'un des membres de l'entreprise commune ECSEL se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations. Tout membre qui ne respecte pas ses obligations peut être, dans un premier temps et après avoir été entendu et avoir eu la possibilité de régler sa situation, suspendu de son droit de vote par le comité directeur.
Annexe – point 21 – point 6 bis (nouveau)
6 bis. Le budget annuel peut faire l'objet de budgets rectificatifs.
Annexe – point 22
Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune ECSEL. Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément à la réglementation financière applicable à l'entreprise commune ECSEL.
Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune ECSEL au cours de l'année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de l'année considérée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les aspects suivants:
Deux mois au plus tard après la clôture de chaque exercice, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune ECSEL au cours de l'année civile précédente, en particulier par rapport au plan de travail de l'année considérée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les aspects suivants:
a) la recherche, l'innovation et les autres actions réalisées et les dépenses correspondantes;
b) les propositions présentées, y compris une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;
c) les propositions sélectionnées pour bénéficier d'un financement, avec une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et les contributions de l'entreprise commune ECSEL et des États membres d'ECSEL en faveur des différents participants et des actions indirectes.
3. L'entreprise commune ECSEL présente chaque année un rapport à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
3. Au plus tard le 1er mars de l'exercice suivant, le comptable de l'entreprise commune ECSEL transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant, l'entreprise commune ECSEL transmet le rapport de gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune ECSEL, selon les dispositions de l'article 148 du règlement financier, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune ECSEL et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.
Le comité directeur remet un avis sur les comptes définitifs de l'entreprise commune ECSEL. Le directeur exécutif transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du comité directeur.
Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le 15 novembre suivant la clôture de l'exercice.
Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel le 30 septembre au plus tard. Il adresse également cette réponse au comité directeur. Le directeur exécutif communique au Parlement européen, à la demande de celui-ci, conformément à l'article 165, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
4. Les comptes de l'entreprise commune ECSEL sont examinés par un organisme d'audit indépendant tel que prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. supprimé
Les comptes de l'entreprise commune ECSEL ne doivent pas faire l'objet d'un examen par la Cour des comptes.
Annexe – point 25 – point 2
2. Le comité directeur de l'entreprise commune ECSEL peut adopter des règles pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne ses membres, ses organes et son personnel. Ces règles prévoient des dispositions visant à éviter les conflits d'intérêts concernant les représentants des membres de l'entreprise commune ECSEL qui font partie du comité directeur ou du comité des autorités publiques.
2. Le comité directeur de l'entreprise commune ECSEL adopte des règles pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne ses membres, ses organes et son personnel. Ces règles prévoient des dispositions visant à éviter les conflits d'intérêts concernant les représentants des membres de l'entreprise commune ECSEL qui font partie du comité directeur ou du comité des autorités publiques.
Annexe – point 26 – point 4
4. Lorsque l'entreprise commune ECSEL est en cours de liquidation, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leurs contributions financières à l'entreprise commune ECSEL. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.
4. Lorsque l'entreprise commune ECSEL est en cours de liquidation, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leurs contributions financières à l'entreprise commune ECSEL. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020 au sein du budget de l'Union.
Votre rapporteure estime qu'Horizon 2020 est bien placé pour tirer parti de la réussite du 7e programme-cadre et pour continuer à soutenir la recherche européenne en y investissant des moyens publics et en mobilisant des investissements privés de façon à accélérer la mise en place d'un véritable espace européen de la recherche. La recherche favorise l'innovation dans tous les domaines de l'existence et sous-tend diverses politiques transversales de l'Union. Des investissements judicieux devraient accélérer la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui entend faire de l'Union européenne une économie intelligente, durable et inclusive.
Comme les TIC sont des technologies clés génériques qui facilitent l'innovation dans d'autres secteurs industriels, l'entreprise commune ECSEL est appelée à jouer un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs définis dans le pilier "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" d'Horizon 2020. Elles ont pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises dans des technologies clés telles que la microélectronique et la nanoélectronique ainsi que les composants et systèmes embarqués intelligents, qui constituent tous des domaines prioritaires du thème TIC d'Horizon 2020.
Votre rapporteure est consciente que les entreprises communes constituent un outil essentiel à la mise en œuvre d'Horizon 2020 dans la mesure où elles associent le secteur public et le secteur privé dans des partenariats ciblés qui maximalisent l'effet de levier des moyens publics et facilitent la concrétisation d'idées en produits. Or, votre rapporteure estime que pour que les entreprises communes fonctionnent correctement, il convient d'assurer l'équilibre entre la liberté de fonctionner de manière autonome accordée aux entreprises communes et le respect des objectifs et principes d'Horizon 2020. À cet égard, le présent règlement est particulièrement important car il définira le cadre de fonctionnement de l'entreprise commune au cours des sept prochaines années. Dans ce contexte, votre rapporteure comprend l'intention de la Commission de demander certaines dérogations aux règles de participation et de diffusion d'Horizon 2020 et les accepte tant qu'elles restent limitées le plus possible. Votre rapporteure est d'avis que cette autonomie devrait également être garantie par une procédure de décharge directe, laquelle donne au Parlement la possibilité de surveiller directement les travaux de l'entreprise commune et accorde plus de liberté à l'entreprise commune pour gérer ses propres affaires. Votre rapporteure est également consciente du caractère unique de l'entreprise commune ECSEL dans la mesure où plusieurs États membres de l'Union en feront également partie en tant qu'États membres d'ECSEL. Cette situation présente l'avantage de mobiliser des crédits nationaux et européens, mais posera également le défi de la coordination des diverses autorités nationales de financement et de leurs critères d'éligibilité avec le financement et les critères de l'Union. Par conséquent, votre rapporteure espère que les États membres d'ECSEL feront usage de la faculté leur permettant de confier à l'entreprise commune l'exécution de leurs contributions de façon à ce que les demandes d'intervention se déroulent le mieux possible; elle souhaiterait également que la Commission évalue l'incidence que les différences entre règles nationales et règles de l'Union sont susceptibles d'avoir sur la participation à ECSEL. Enfin, votre rapporteure espère que ces dispositions limiteront le risque que des entités issues de pays membres d'ECSEL disposent d'un avantage indirect par rapport à d'autres, car cela irait à l'encontre de l'esprit d'Horizon 2020 et de la façon dont fonctionne le financement accordé par l'Union européenne.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (8.1.2014)
La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
sur l'entreprise commune "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen", ci-après dénommée ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(10) L'entreprise commune ENIAC instituée par le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a permis de mettre en œuvre avec succès un agenda de recherche renforçant les domaines pertinents de la nanoélectronique dans lesquels l'Europe a accru sa compétitivité en mobilisant les investissements sur des sujets prioritaires et en faisant participer l'ensemble de l'écosystème.
(10) L'entreprise commune ENIAC (Electronic Numerical Integrator Analyser and Computer) instituée par le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 200722 a permis de mettre en œuvre avec succès un agenda de recherche renforçant les domaines pertinents de la nanoélectronique dans lesquels l'Europe a accru sa compétitivité en mobilisant les investissements sur des sujets prioritaires et en faisant participer l'ensemble de l'écosystème.
22 JO L 30 du 4.02.2008, p. 21
(26) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou d'organismes créés par l'Union peut exclure l'examen, par la Cour des comptes, de la comptabilité de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes. Conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 de ce règlement doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Nonobstant cet avis, qui ne constitue pas un audit, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune ECSEL soit soumise à l'examen de la Cour des comptes.
1. Afin de mettre en œuvre l'initiative technologique conjointe "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen", une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée "entreprise commune ECSEL" de l'acronyme anglais : Electronic Components and Systems for European Leadership) est instituée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024.
Le comité directeur arrête, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif informe le comité directeur, lors de sa réunion suivante, des compétences qui lui sont déléguées et est autorisé à sous-déléguer ces compétences.
Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications. Le comité directeur statue conformément à l'avis du Parlement européen fondé sur la recommandation commune de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du contrôle budgétaire.
Avant sa nomination, le candidat sélectionné par le comité directeur répond aux questions qui lui sont posées par les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
Le directeur exécutif met en place pour l'entreprise commune, dans les six mois qui suivent sa création:
- une stratégie de lutte contre la fraude,
- une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêt, et
- une stratégie de protection des dénonciateurs.
Le directeur exécutif soumet chacune des stratégies au comité directeur. Il procède à l'examen régulier de chacune des stratégies et de leurs modalités d'application respectives. Le premier examen a lieu dans les six mois qui suivent la mise en place des trois stratégies. Amendement 9
Dans certaines circonstances exceptionnelles, le comité directeur peut, par décision motivée, décider de suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la sous-délégation de ces compétences par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune ECSEL autre que le directeur exécutif. Le comité directeur informe par écrit la Commission et le Parlement européen de cette décision de suspension dans les cinq jours ouvrables, la motive de façon détaillée et précise les modalités d'application des dispositions nouvelles ou temporaires relatives à la gestion de l'entreprise commune.
5. Le personnel de l'entreprise commune ECSEL se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels. L'entreprise commune ECSEL prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d'apparaître après la cessation de fonctions (pantouflage, détention d'informations privilégiées, etc.).
2. Le comité directeur arrête une décision définissant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune ECSEL, notamment afin d'éviter les conflits d'intérêts éventuels.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune ECSEL répare tout dommage causé par son personnel et les membres du comité directeur dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
1. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure comparable à celle prévue à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 164 à 166 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et ce sur la base du rapport d'audit de la Cour des comptes. La réglementation financière de l'entreprise commune établit la procédure à suivre pour octroyer la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l'entreprise commune en tant que partenariat public-privé et, notamment, de la contribution du secteur privé à son budget. Amendement 14
(1 bis) Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice budgétaire, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l'année précédente à la Cour des comptes européenne. Le contrôle effectué par la Cour des comptes se fait sur pièces et sur place. Amendement 15
1 ter. En cas de refus de la décharge par le Parlement européen, le directeur exécutif présente sa démission au comité directeur qui apprécie, en fonction des circonstances, la décision finale à prendre.
2. Par souci de cohérence, l'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard de l'entreprise commune, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard de la Commission et peut décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1.
2 bis. Le comité directeur peut mettre en place une structure d'audit interne afin d'évaluer l'efficience et l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance au sein de l'entreprise commune. L'auditeur interne fait part de ses conclusions et recommandations en vue de la rédaction du rapport annuel d'activité, qui indique les insuffisances du contrôle interne dans le domaine des systèmes de gestion et d'information, recommande des mesures correctives et, le cas échéant, formule des réserves.
2 ter. La Cour des comptes européenne mène régulièrement des audits de conformité, ainsi que des audits de performance portant sur les activités et les partenaires de l'entreprise commune, sur la base de documents ou de contrôles sur place.
2 bis. Les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur révèlent, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur fonctions ou mandats à l'OLAF. S'il ne satisfont pas à cette obligation, ils deviennent personnellement responsable des conséquences de la fraude dont ils ont eu connaissance et qu'ils n'ont pas révélé à l'OLAF.
3 bis. L'entreprise commune ECSEL publie sur son site Internet une liste des membres de son comité directeur et des experts internes et externes auxquels elle fait appel, ainsi que leurs déclarations d'intérêt et curriculums vitæ respectifs. Les procès-verbaux des réunions du comité directeur sont systématiquement publiés.
Annexe – section 2 – paragraphe 3
3. Les États membres d'ECSEL et l'Union européenne sont ci-après dénommés les "autorités publiques" de l'entreprise commune ECSEL.
Annexe – section 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Toute entité privée qui le justifie en souhaitant participer aux objectifs de l'entreprise commune ECSEL peut demander à adhérer aux associations AENEAS, ARTEMISIA ou EPoSS. En cas de refus d'adhésion de la part d'un association privée, la décision devra être motivée, communiquée sans délai à la Commission et pourra faire l'objet d'un recours devant le comité directeur.
Annexe – section 3 – paragraphe 3
3. Toute demande d'adhésion à l'entreprise commune ECSEL conformément au paragraphe 2 est adressée au comité directeur. Ce dernier examine la demande en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ECSEL. Il se prononce ensuite sur la candidature. La Commission dispose d'un droit d'opposition à l'adhésion sauf pour un État membre de l'Union.
Annexe – section 3 – paragraphe 4
Annexe – section 6 – paragraphe 2
2. Le comité directeur élit un président par scrutin public pour une période d'au moins un an.
Annexe – section 6 – paragraphe3 – alinéa 3
Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations mais n'a pas de droit de vote.
Le directeur exécutif peut prendre part aux délibérations, sans droit de vote.
Annexe – section 6 – paragraphe 3 – alinéa 7 (nouveau)
La Commission prévoit un système d'alerte efficace à activer si, d'après des éléments probants, il apparaît que le comité directeur est sur le point d'adopter des décisions qui risquent de ne pas être conformes au mandat de l'entreprise commune ECSEL, d'enfreindre la législation de l'Union, ou d'être contraires aux objectifs des politiques de l'Union. Dans ce cas, la Commission soulève la question de manière formelle auprès du comité directeur et lui demande de renoncer à l'adoption de la décision concernée si aucune explication satisfaisante n'a été fournie. Si le comité directeur rejette cette demande, la Commission en informe officiellement le Parlement européen et le Conseil, afin qu'une réaction rapide soit possible. La Commission peut demander au comité directeur de s'abstenir temporairement de mettre en œuvre la décision qu'elle conteste tant que les représentants des institutions continuent d'en débattre.
Annexe – section 8 – paragraphe 1 – alinéa 1
1. Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications. Le comité directeur statue conformément à l'avis du Parlement européen.
Annexe – section 9 – paragraphe 4 – point d
(d) arrêter les comptes annuels pour les soumettre à l'approbation du comité directeur; Amendement 31
Annexe – section 9 – paragraphe 4 – point j bis (nouveau)
(j bis) organiser l'appel d'offre public sur la base duquel le comité directeur désigne l'organisme d'audit indépendant à qui sera confié le soin de présenter l'avis prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil;
Annexe – section 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Le directeur exécutif met en place pour l'entreprise commune, dans les six mois qui suivent sa création:
Le directeur exécutif soumet chacune des stratégies au comité directeur. Il procède à l'examen régulier de chacune des stratégies et de leurs modalités d'application respectives. Le premier examen a lieu dans les six mois qui suivent la mise en place des trois stratégies. Amendement 33
Annexe – section 16 – paragraphe 5
5. Si l'un des membres de l'entreprise commune ECSEL se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation. S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations. Tout membre qui ne respecte pas ses obligations peut être, dans un premier temps et après avoir été entendu et qu'une procédure de régularisation lui a été proposée, suspendu de son droit de vote par le comité directeur.
Annexe – section 21 – paragraphe 6 bis (nouveau)
Annexe – section 22 – paragraphe 1 – alinéa 1
1. Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune ECSEL.
1. Le directeur exécutif présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément à la réglementation financière applicable à l'entreprise commune ECSEL.
Annexe – section 22 – paragraphe 4 – alinéa 1
4. Les comptes de l'entreprise commune ECSEL sont examinés par un organisme d'audit indépendant tel que prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
4. Les comptes de l'entreprise commune ECSEL font l'objet d'un avis établi par un organisme d'audit indépendant tel que prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Cet avis est communiqué au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.
Annexe – section 22 – paragraphe 4 – alinéa 2
Dans son programme de travail, la Cour des comptes prend en considération, conformément aux normes internationales d'audit, les travaux réalisées en application de l'alinéa précédent.
Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard, Derek Vaughan
Thijs Berman, Karin Kadenbach, Jan Olbrycht, Markus Pieper
Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski
Maria Badia i Cutchet, Věra Flasarová, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Werner Langen, Vladko Todorov Panayotov, Silvia-Adriana Ţicău, Lambert van Nistelrooij

References: l'article 187
 l'article 188
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 25
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 60
 l'article 208
 l'article 32
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 209
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 40
 l'article 22
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 209
 l'article 32
 l'article 187
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 60
 l'article 128
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 323
 l'article 60
 l'article 148
 l'article 165
 l'article 60
 l'article 287
 l'article 60
 l'article 209
 l'article 187
 l'article 110
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 319
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60