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Économiser des impôts - PDF
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1 Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux. Déductions autorisées pour l impôt fédéral direct Toutes les personnes physiques peuvent déduire de leurs impôts les versements bénévoles faits en espèces à des organisations d intérêt public qui ont leur siège en Suisse ( Art. 33, al. 1, lettre i de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct / LIFD; SR ). Les prestations versées pendant l année fiscale doivent s élever au moins à 100 francs. À partir de l année fiscale 2006, il est possible de déduire 20 pour cent du revenu net ( Art. 33 a LIFD ). Cette règle s applique également pour les personnes morales. Elles aussi peuvent déduire 20 pour cent au maximum de leur bénéfice net. Par ailleurs, à partir du 1 er janvier 2006, les prestations jusqu ici limitées aux versements en espèces pourront s étendre à d autres valeurs patrimoniales. Ce terme comprend les valeurs patrimoniales immobilières ( telles que des bâtiments ou des terrains ) mais également mobilières, par exemple des véhicules ou des objets d art ainsi que des valeurs de capital, par exemple des titres, des participations ou des créances de prêts ainsi que des droits immatériels, par exemple des droits de marque ou des brevets. Restrictions de la déductibilité pour l impôt fédéral direct Ne peuvent être déduites les cotisations de membre prévues par les statuts ou d autres paiements auxquels une organisation d utilité publique peut prétendre. Les cotisations de membre prévues par les statuts ne sont pas des versements bénévoles faits en espèces, dans la mesure où les membres ont l obligation de fournir une prestation en espèces. Les dons aux organisations qui poursuivent un but uniquement culturel ne peuvent pas non plus être déduits des impôts. Lorsque des dons sont versés à une organisation qui poursuit en partie des buts d intérêt public et en partie des buts cultuelles, le donateur doit justifier que son versement a été effectué sur le compte affecté aux activités d intérêt public.
2 pages 2 Déductions autorisées pour les impôts cantonaux et communaux Les donatrices et donateurs peuvent partir du principe que toutes les organisations avec le label de qualité ZEWO sont exonérées d impôts et qu ils peuvent déduire leurs dons. La loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons prescrit à ceux-ci l intérêt public comme motif d exonération. Les dons à des organisations d intérêt public peuvent également être déduits des impôts dans les limites fixées par le droit cantonal. Le montant maximum de la déduction varie d un canton à l autre. Des indications générales sur la déductibilité fiscale des dons figurent dans le tableau ci-dessous ( année fiscale 2009 ). En principe, les dons doivent faire l objet de pièces justificatives dans tous les cantons. by Fondation ZEWO Zurich, décembre 2009 Le droit d auteur pour les publications mise à disposition sous cette adresse reste entièrement à la fondation ZEWO. Toute reproduction ou utilisation commerciale de nos publi cations électroniques ou imprimées n est permise qu avec l autorisation de la fondation ZEWO. Bien évidemment, ces publications sont à disposition pour des buts d utilité publi que. Dans ce cas, l adresse de la fondation ZEWO doit être mentionné. Fondation ZEWO, Lägernstrasse 27, 8037 Zurich téléphone ,
3 AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU Steueramt des Kantons Aargau Telli-Hochhaus 5004 Aarau Tél Marktgasse Appenzell Tél Gutenberg-Zentrum 9102 Herisau Tél Postfach Bern Tél Rheinstrasse Liestal Tél Fischmarkt Basel Tél Service cantonal rue Joseph-Philler Fribourg Tél Département des finances rue du Stand 26 case postale Genève Tél Hauptstrasse 11/ Glarus Tél Steinbruchstrasse 18/ Chur Tél Service cantonal rue de la Justice Delémont Tél Buobenmatt Luzern Tél Jusqu à 20 % du revenu net, avec une franchise de CHF Jusqu à 10 % du revenu net, pour Déductibilité illimitée. Nouveau à partir de la période fiscale 2009: les personnes physiques, 20 % pour les personnes morales. Maximum 20 % du revenu net. Jusqu à 10 % du revenu net pour les personnes physiques, jusqu à 10 % du bénéfice net pour les personnes morales. Selon la liste cantonale des institutions donnant droit à déduction de l administration des contributions. Art. 40 let. k StG AG Art. 35 Abs. 1 Bst.j StG AI Art. 36 lit. b StG AR Art. 38a Bst.a StG BE 29 al. 1, let. l StG BL Art. 33 let. b StG BS Art. 70 let.c StG BS Art. 34 a LICD FR Art. 37 LIPP I-V GE Art. 31 al. 1 No. 9 StG GL Art. 36 let. i StG GR Art. 32 let. d LI JU Art. 71 let. c LI JU 40 Abs. let. i StG LU
4 NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD Service cantonale rue du Docteur-Coullery La Chaux-de-Fonds Tél Bahnhofplatz Stans Tél St. Antonistrasse 4 Postfach Sarnen Tél Davidstrasse St. Gallen Tél J. J. Wepfer-Strasse Schaffhausen Tél Steueramt des Kanton Solothurn Schanzmühle Werkhofstrasse 29c 4509 Solothurn Tél Bahnhofstrasse Schwyz Tél Schlossmühlestrasse 15 Postfach 8501 Frauenfeld Tél DFE-Divisione delle Contribuzioni Via Franscini Bellinzona Tél Amt für Steuern Winterberg 6460 Altdorf Tél Administration cantonale des impôts route de Bern Lausanne Tél Jusqu à 5% du revenu net, pour autant que les dons s élèvent au total à CHF 100. au moins. Jusqu à 20 % du revenu net. total à CHF 100. par année au moins. Jusqu à 20 % du revenu net, avec une franchise de CHF autant que les dons s élèvent au total à CHF 200. au moins. Selon la liste des institutions inscrites comme d utilité publique du Service cantonal des contributions de Schaffhouse ou sur total à CHF 100. au moins et, pour les personnes morales, jusqu à 20% du bénéfice net. Jusqu à 20 % du revenu pour Pour un revenu net jusqu à CHF un maximum de CHF ; pour un revenu net dès CHF un maximum du 20% du revenu net, autant que les dons s élèvent au total à CHF 200. au moins. Jusqu à 10 % du revenu net, pour Art. 36 al. 1 let. i StG NE Art. 37 al. 1 No. 2 StG NW Art. 35 let. k StG OW Art. 46 let. c StG SG Art. 35 let. l StG SH 41 al. 1 let. l StG SO 92 Abs. 1 let.d 33 al. 3 Bst. c StG SZ Art. 34 Abs. 1 Ziff 11 B12 StG TG Art. 32 al. 1 let. h StG TI Art. 41 StG UR Art. 37 let. i StG VD
5 VS ZG ZH Steuerverwaltung des Kanton Wallis Bahnhofstrasse Sitten Tél Bahnhofstrasse 26 Postfach 6301 Zug Tél Neumühle 8090 Zürich Tél Nouveau à partir de la période fiscale 2009: Jusqu à 20 % du revenu net personnes physiques, jusqu à présent 10% du bénéfice net pour les personnes morales. total à CHF 100. au moins par année. Art. 29 let. i StG VS 31 let. b StG ZG Art. 32 let. b StG ZH
Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Résultat de la procédure de consultation
Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac Résultat de la procédure de consultation Novembre 2007 TABLE DES MATIÈRES Abréviations 3 1. Contexte 4 2. Participation à la procédure de consultation

References: Art. 33
 Art. 33
 Art. 40
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 33
 Art. 70
 Art. 34
 Art. 37
 Art. 31
 Art. 36
 Art. 32
 Art. 71
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 35
 Art. 46
 Art. 35
 Art. 34
 Art. 32
 Art. 41
 Art. 37
 Art. 29
 Art. 32