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Timestamp: 2019-07-18 18:04:07+00:00

Document:
Loi corrective de 2012
L.M. 2012, c. 40
Projet de loi 38, 1e session, 40e législature
1 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes
2 Loi sur le soin des animaux
3 Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour
4 Loi sur la Commission de la boxe
5 Loi sur les cimetières
6 Loi sur les services à l'enfant et à la famille
7 Charte de la ville de Winnipeg
8 Loi sur les recours civils contre le crime organisé
9 Loi sur les contrats à terme de marchandises
10 Loi sur les condominiums
11 Loi sur les condominiums (non proclamée)
12 Loi sur la protection du consommateur
13 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses)
14 Loi sur les coopératives
15 Loi sur la Cour du Banc de la Reine
16 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
17 Loi sur la qualité de l'eau potable
18 Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales
19 Loi sur les circonscriptions électorales
20 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route
21 Loi sur l'obligation alimentaire
22 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
23 Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs
24 Loi sur les gazoducs
25 Code de la route
26 Loi modifiant le Code de la route
27 Loi sur la fondation dénommée «The Jewish Foundation of Manitoba»
28 Loi sur les droits patrimoniaux
29 Loi sur l'Assemblée législative
30 Loi sur les districts d'administration locale
31 Loi sur l'évaluation municipale
32 Loi sur la Commission municipale
33 Loi sur l'ombudsman
34 Loi sur les prestations de pension
35 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
36 Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques
37 Loi sur la santé publique
38 Loi sur les écoles publiques
39 Loi sur les biens réels
40 Loi sur l'enregistrement foncier
41 Loi sur la location à usage d'habitation
42 Loi sur le sable et le gravier
43 Loi corrective de 2008
44 Loi sur le Collège universitaire du Nord
45 Loi sur l'Université du Manitoba
46 Loi sur les statistiques de l'état civil
47 Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale
48 Loi sur la protection des eaux
PARTIE 2 — ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
49 Loi sur les divertissements
50 Loi sur les architectes
51 Loi sur le privilège du constructeur
52 Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
53 Loi sur l'assainissement des lieux contaminés
54 Loi sur le permis d'électricien
55 Loi sur les mesures d'urgence
56 Code des normes d'emploi
57 Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques
58 Loi sur l'environnement
59 Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est
60 Code de la route
61 Loi de l'impôt sur le revenu
62 Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration
63 Loi sur les municipalités
64 Loi sur la Commission municipale
65 Loi sur les affaires du Nord
66 Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur
67 Loi sur les biens réels
68 Loi sur le développement durable
PARTIE 3 — ENTRÉE EN VIGUEUR
69 Entrée en vigueur
Modification du c. 26 des L.M. 2011 (disposition non proclamée)
1 Le paragraphe 46(1) de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, édictée par le c. 26 des L.M. 2011, est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX
Modification du c. A84 de la C.P.L.M.
2 L'alinéa 8(1)d) de la Loi sur le soin des animaux est modifié par adjonction, après « examens », de « ou prendre de telles mesures à l'égard d'un animal, d'une substance ou d'une chose, y compris la carcasse d'un animal, qui s'y trouve ou s'y est trouvé ».
LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT DU DISTRICT HOSPITALIER DE BEAUSÉJOUR
Modification du c. 70 des L.M. 1989-90
3 L'alinéa 1(3)a) de la version anglaise de la Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour, c. 70 des L.M. 1989-90, est modifié par adjonction, après « municipality », de « to ».
LOI SUR LA COMMISSION DE LA BOXE
Modification du c. B80 de la C.P.L.M.
4(1) Le présent article modifie la Loi sur la Commission de la boxe.
4(2) Le titre est remplacé par « LOI SUR LA BOXE ».
4(3) La définition de « Commission » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
4(4) L'article 2 est remplacé par ce qui suit :
Modification du c. C30 de la C.P.L.M.
5 L'alinéa 35(1)d) de la version anglaise de la Loi sur les cimetières est modifié par substitution, à « fire arms », de « firearms ».
6 Il est ajouté, après le paragraphe 45(4) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, ce qui suit :
7(1) Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.
7(2) Le paragraphe 91(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « in any », de « area municipality ».
7(3) La définition de « Vieux Saint-Boniface » figurant au paragraphe 451(1) de la version française est modifiée par substitution, à « Vieux », de « vieux ».
8 Le paragraphe 7(3) de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé est modifié par substitution, à « qu'il reçoit », de « qu'il a reçues ».
LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES
Modification du c. C152 de la C.P.L.M.
9 L'article 21 de la version française de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié par substitution, à « partie 6 », de « partie IV ».
10(1) Le présent article modifie la Loi sur les condominiums.
10(2) L'alinéa 5(3)d) de la version française est modifié par substitution, à « du paragraphe (4) », de « des paragraphes (4) et (5.1) ».
10(3) Le passage introductif du paragraphe 5(5.1) de la version française est modifié par substitution, à « l'alinéa (2)d) », de « l'alinéa (3)d) ».
10(4) L'article 5.16 de la version française est modifié par substitution, à « articles 5.1 à 5.14 », de « articles 5.1 à 5.15 ».
Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées)
11(1) Le présent article modifie la Loi sur les condominiums, édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011.
11(2) Le sous-alinéa 15(1)a)(iii) est modifié par adjonction, après « chaque bâtiment », de « dans lequel se trouvent une ou plusieurs parties privatives ».
11(3) L'article 51 est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa (1)c),de ce qui suit :
c) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec le paragraphe 50(1) ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour;
b) par substitution, à l'alinéa (2)n), de ce qui suit :
n) une copie ou un résumé de l'évaluation du fonds de réserve faite, s'il y a lieu, en conformité avec la présente loi ou, le cas échéant, de sa dernière mise à jour;
11(4) Le paragraphe 60(5) est modifié par substitution, à « , de réparation et d'entretien de la partie privative et de la propriété projetée, ainsi que les mêmes droits d'accès à la partie privative projetée, », de « , à moins que le contraire ne soit indiqué à l'acheteur sous le régime de la présente partie, les mêmes obligations de réparation et d'entretien de la partie privative et de la propriété projetée ainsi que les mêmes droits d'accès à la partie privative projetée ».
11(5) Le paragraphe 156(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) les membres d'une catégorie de personnes désignée par règlement.
11(6) Il est ajouté, après le paragraphe 202(1), ce qui suit :
Avis — sous-location ou cession
202(1.1) Au plus tard 30 jours après avoir consenti à la sous-location de sa partie privative ou à la cession de la convention de location, le propriétaire donne à la corporation condominiale un avis écrit pour l'en informer et pour lui indiquer le nom du sous-locataire ou du cessionnaire.
11(7) Il est ajouté, après le paragraphe 209(1), ce qui suit :
209(1.1) Au plus tard 30 jours après avoir consenti à la sous-location ou à la cession de sa partie privative, le propriétaire donne à la corporation condominiale un avis écrit pour l'en informer et pour lui indiquer le nom du sous-locataire ou du cessionnaire.
11(8) L'alinéa 218(17)b) de la version anglaise est remplacée par ce qui suit :
12 Le paragraphe 161.1(3) de la version française de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par substitution, à « constitue », de « constituent ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT ET MODIFICATIONS DIVERSES)
Modification du c. 16 des L.M. 2005 (abrogation de dispositions non proclamées)
13 Le paragraphe 3(5) ainsi que les alinéas 3(6)b) et c) de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), c. 16 des L.M. 2005, sont abrogés.
14(1) Le présent article modifie la Loi sur les coopératives.
14(2) Le sous-alinéa 39(4)c)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « cooperative, », de « cooperative; ».
14(3) L'alinéa 39(4)d) de la version anglaise est modifié par substitution, à « this Act, », de « this Act; ».
14(4) L'alinéa 234(3)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à la désignation de sous-alinéa (iii), de la désignation (ii).
LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE
15 L'alinéa 33(1)b) de la version anglaise de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié par substitution, à « Westminister », de « Westminster ».
LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE
Modification du c. C285 de la C.P.L.M.
16 L'alinéa 9(1)b) de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine est modifié par adjonction, après « la demande », de « à une date déterminée ».
LOI SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE
Modification du c. D101 de la C.P.L.M.
17 L'alinéa 28(4)b) de la version française de la Loi sur la qualité de l'eau potable est modifié par substitution, à « qu'elle », de « qu'il ».
Modification du c. E3 de la C.P.L.M.
18 L'alinéa 8(1)a) de la version anglaise de la Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales est modifié par adjonction, après « 90 », de « days ».
Modification du c. E40 de la C.P.L.M.
19 La version française de la description légale de la circonscription électorale de Spruce Woods figurant à l'annexe de la Loi sur les circonscriptions électorales est modifiée par adjonction, à la fin, du paragraphe suivant :
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU ET LE CODE DE LA ROUTE
Modification du c. 39 des L.M. 2011 (disposition non proclamée)
20 L'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, c. 39 des L.M. 2011, est modifié par substitution, à « 319eeee) », de « 319(1)eeee) ».
LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
21(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire.
21(2) Le sous-alinéa 55(4)i) est modifié par substitution, à « un imprimé d'ordinateur », de « des renseignements ».
21(3) Le paragraphe 57(1.1) de la version française est modifié par substitution, à « est assimilée », de « est assimilé ».
22 Les paragraphes 98(1) et (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée sont modifiés par adjonction, après « ministre », de « responsable ».
LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS
Modification du c. F195 de la C.P.L.M.
23(1) Le présent article modifie la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs.
23(2) L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « stagiaire ».
23(3) L'alinéa 8(3)a) est modifié par substitution, à « stagiaire », de « étudiant ».
23(4) Le sous-alinéa 11(1)a)(i) est modifié par suppression de « suivi le stage exigé par les règlements et ».
23(5) L'article 17 est modifié :
a) par abrogation de l'alinéa d);
b) dans l'alinéa e), par substitution, à « stagiaires », de « étudiants »;
c) dans le sous-alinéa j)(i), par substitution, à « stagiaires », de « étudiants ».
LOI SUR LES GAZODUCS
Modification du c. G50 de la C.P.L.M.
24 L'alinéa 26(5)b) de la version française de la Loi sur les gazoducs est modifié par substitution, à « articles 111 ou 112 », de « articles 111 à 112 ».
25(1) Le présent article modifie le Code de la route.
25(2) L'alinéa 155(3)e) de la version anglaise est modifié par substitution, à « if driver », de « if the driver ».
25(3) Le paragraphe 157(4.2) est remplacé par ce qui suit :
Mission du comité d'étude des dossiers médicaux
157(4.2) Le comité d'étude des dossiers médicaux a pour mission d'entendre et de trancher les appels interjetés :
a) en vertu du paragraphe 124.6(3);
b) en vertu de l'article 19 ou du paragraphe 23(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
25(4) Le passage introductif du paragraphe 157(6) est modifié par substitution, à « en application du présent article », de « en vertu de l'article 19 ou du paragraphe 23(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ».
Modification du c. 30 des L.M. 2004 (abrogation d'une disposition non proclamée)
26 L'article 22 de la Loi modifiant le Code de la route, c. 30 des L.M. 2004, est abrogé.
LOI SUR LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA »
Modification du c. 46 des L.M. 2004
27 L'alinéa 16(2)a) de la version française de la Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba », c. 46 des L.M. 2004, est modifié par suppression de « ou il est impossible de le joindre ».
LOI SUR LES DROITS PATRIMONIAUX
Modification du c. L90 de la C.P.L.M.
28 Le paragraphe 7(1) de la version française de la Loi sur les droits patrimoniaux est modifié par substitution, à « qu'elles visent », de « qu'ils visent ».
LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
29 Les dispositions indiquées ci-après de la version française de la Loi sur l'Assemblée législative sont modifiées par substitution, à « Commission de retraite de la fonction publique », de « Régie de retraite de la fonction publique » :
a) l'alinéa b) de la définition d'« administrateur » figurant au paragraphe 69(1);
b) l'alinéa 87(1)b);
c) le paragraphe 87(2).
LOI SUR LES DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE
Modification du c. L190 de la C.P.L.M.
30 L'alinéa 5(1)b) de la Loi sur les districts d'administration locale est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à « (2.2) », de « (2.1) »;
b) dans la version française, par substitution, à « (3) », de « (2.1) ».
31(1) Le présent article modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
31(2) Le sous-alinéa 21a)(iv) est modifié par substitution, à « Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale, L.M. 1971, c. 108 », de « Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale, c. 98 des L.R.M. 1990 ».
31(3) L'alinéa 22(1)c.1) est modifié par substitution, au passage qui suit « au nord par », de « l'avenue Elgin, à l'exception du secteur situé au nord de la ruelle publique qui se trouve entre les avenues William et Elgin et à l'ouest de la parcelle D du plan no 51955 du B.T.F.W.; ».
Modification du c. M240 de la C.P.L.M.
32 Le paragraphe 104(3) de la version française de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ou un projet », à chaque occurrence, de « ou à un projet ».
Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
33 L'article 18 de la Loi sur l'ombudsman est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
Une cause d'action ne constitue pas un droit visé à l'alinéa d) et l'existence d'une telle cause relativement à une question ne porte pas atteinte au pouvoir de l'ombudsman de faire enquête sur celle-ci.
LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
34(1) Le présent article modifie la Loi sur les prestations de pension.
34(2) L'alinéa 21(18)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « difference », de « differences ».
34(3) Le paragraphe 33(1) de la version française est modifié par substitution, à « liquidation », à chaque occurrence, de « cessation ».
34(4) Le passage introductif du paragraphe 37.2(3) est modifié par substitution, à « statue sur l'inobservation et », de « , selon le cas ».
Modification du c. P35 de la C.P.L.M.
35 L'alinéa 34(3)a) de la version anglaise de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « debtor,or », de « debtor, or ».
LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES
Modification du c. P40 de la C.P.L.M.
36 L'alinéa 8p.1) de la version française de la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques est modifié par substitution, à « prendre es mesures », de « prendre des mesures ».
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
37 Le paragraphe 110(2) de la version française de la Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à « chacun d'entre eux », de « chacune d'entre elles ».
38(1) Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
38(2) Le paragraphe 25(9) est abrogé.
38(3) Le paragraphe 212(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « municiapl », de « municipal ».
LOI SUR LES BIENS RÉELS
39(1) Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.
39(2) La définition de « development scheme » figurant à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « affecting of two », de « affecting two ».
39(3) Les paragraphes 49(1), 49(2) et 81(1) sont modifiés par substitution, à « Loi sur la faillite », de « Loi sur la faillite et l'insolvabilité ».
39(4) Le paragraphe 52(5) est modifié par substitution, à « paragraphe (2) », de « paragraphe (4) ».
39(5) L'alinéa 72.5(2)a) de la version française est modifié par substitution, à « Colombie-britannique », de « Colombie-Britannique ».
39(6) L'alinéa 109(1)f) de la version française est modifié par substitution, à « un servitude », de « une servitude ».
39(7) Le passage introductif de l'alinéa 119(2)c) de la version française est modifié par adjonction, avant « celui-ci », de « sur ».
39(8) Le paragraphe 121(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Special Surveys Act », de « The Special Survey Act ».
39(9) Le paragraphe 169.3(2) de la version française est modifié par suppression de « pendant ».
LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER
Modification du c. R50 de la C.P.L.M.
40 Le titre du paragraphe 20(2) de la version anglaise de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifié par substitution, à « Fund and registrar », de « Government ».
41 Le paragraphe 195(5) de la version anglaise de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par substitution, à « prosection », de « prosecution ».
LOI SUR LE SABLE ET LE GRAVIER
Modification du c. S15 de la C.P.L.M.
42 L'article 3 de la Loi sur le sable et le gravier est remplacé par ce qui suit :
Application de la Loi sur les terres domaniales
3 La présente loi s'applique sous réserve de la Loi sur les terres domaniales. Les dispositions de cette dernière l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
LOI CORRECTIVE DE 2008
Modification du c. 42 des L.M. 2008 (abrogation de dispositions non proclamées)
43 Les paragraphes 11(3) et (4) ainsi que le paragraphe 101(2) de la Loi corrective de 2008, c. 42 des L.M. 2008, sont abrogés.
LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DU NORD
Modification du c. U55 de la C.P.L.M.
44(1) Le présent article modifie la Loi sur le Collège universitaire du Nord.
44(2) Le paragraphe 6(3) est abrogé.
44(3) Il est ajouté, après le paragraphe 6(4), ce qui suit :
Mandat des étudiants
6(5) Malgré les paragraphes (2) et (4), le mandat des étudiants qui font partie du conseil d'administration et qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est de un an. Ils peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
45 La Loi sur l'Université du Manitoba est modifiée :
a) par substitution, à l'intertitre précédant l'article 56, de « AFFILIATIONS »;
b) par suppression de l'intertitre précédant l'article 58.1.
46(1) Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
46(2) Le paragraphe 7(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « repecting », de « respecting ».
46(3) L'article 13 de la version anglaise est modifié par substitution, à « appplication », de « application ».
46(4) L'alinéa 17(4)c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « form which », de « form, which ».
Modification du c. V90 de la C.P.L.M.
47 L'article 25.2 de la version anglaise de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par adjonction, après « the person who abused », de « or neglected ».
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX
48(1) Le présent article modifie la Loi sur la protection des eaux.
48(2) L'intertitre qui précède le paragraphe 4(1) de la version française est remplacé par « NORMES, OBJECTIFS ET DIRECTIVES APPLICABLES À LA QUALITÉ DE L'EAU ».
48(3) Le paragraphe 4(1) de la version française est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Normes, objectifs et directives applicables à la qualité de l'eau »;
b) par substitution, au passage qui suit « adopter », de « des normes, des objectifs et des directives applicables à la qualité de l'eau. ».
48(4) Les articles 19, 20 et 22 de la version française sont modifiés par substitution, à « organisme de gestion des eaux », à chaque occurrence, de « organisme de planification des eaux ».
Modification du c. A70 de la C.P.L.M.
49(1) Le présent article modifie la Loi sur les divertissements.
49(2) L'alinéa 7(1)a) est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».
49(3) Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « ministère du Travail et de l'Immigration », de « ministère des Services à la famille et du Travail ».
49(4) L'alinéa 9(1)b) est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».
50 L'alinéa 33(2)a) de la Loi sur les architectes est modifié par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».
51 Le paragraphe 10(5) de la Loi sur le privilège du constructeur est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».
52 La définition d'« inspecteur » figurant à l'article 1 de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».
LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS
Modification du c. C205 de la C.P.L.M.
53 L'article 54 de la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés est modifié par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
LOI SUR LE PERMIS D'ÉLECTRICIEN
Modification du c. E50 de la C.P.L.M.
54 Le paragraphe 10(3) de la Loi sur le permis d'électricien est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « Department of Labour and Immigration Act », de « Labour Administration Act »;
b) par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».
Modification du c. E80 de la C.P.L.M.
55 L'alinéa f) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
56(1) Le présent article modifie le Code des normes d'emploi.
56(2) La définition d'« agent des normes d'emploi » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».
56(3) L'alinéa 94(1)b) est modifié par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
56(4) L'article 120 est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».
Modification du c. E120 de la C.P.L.M.
57 Les alinéas 8(2)d), 67(2)a) et 68(2)a) de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont modifiés par substitution, à « ministre du Travail et de l'Immigration », de « ministre des Services à la famille et du Travail ».
58 Le paragraphe 40.3(3) et l'annexe de la Loi sur l'environnement sont modifiés par substitution, à « ministère de la Conservation », à chaque occurrence, de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST
Modification du c. F133 de la C.P.L.M.
59 L'alinéa 5(2)d) de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est est modifié par substitution, à « ministère de la Gestion des ressources hydriques », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
60 Le paragraphe 104(2) du Code de la route est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
61 La définition d'« office chargé des évaluations » figurant au paragraphe 5.11(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « ministère des Services à la famille et de la Consommation », de « ministère des Services à la famille et du Travail ».
LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE L'IMMIGRATION
Modification du c. L20 de la C.P.L.M.
62(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration.
62(2) Le titre est remplacé par « LOI SUR L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ».
62(3) L'article 1 est modifié :
a) par substitution, à la définition de « ministère », de ce qui suit :
« ministère » Le ministère du gouvernement que dirige le ministre. ("department")
« loi du travail » Loi désignée à titre de loi du travail dans le décret qui est pris en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement et qui indique les lois relevant du ministre. ("labour Act")
62(4) L'article 2 et le paragraphe 3(1) sont abrogés.
62(5) L'article 4 est modifié par substitution, à « d'une loi dont l'application relève du ministre », de « d'une loi du travail ».
62(6) Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « une des lois que le ministre applique par l'entremise du ministère », de « une loi du travail ».
62(7) Le passage introductif du paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « d'une loi que le ministre applique par l'entremise du ministère », de « d'une loi du travail ».
62(8) L'article 8 est abrogé.
62(9) Le passage introductif de l'article 12 est modifié par substitution, à « loi dont le ministre est chargé », de « loi du travail ».
62(10) Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « loi dont l'application relève du ministre », de « loi du travail ».
63 L'alinéa 292b) de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
64 Le paragraphe 96(2) de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
65 L'alinéa 71b) de la Loi sur les affaires du Nord est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
Modification du c. P95 de la C.P.L.M.
66 La définition d'« inspecteur » figurant à l'article 1 de la Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration », de « Loi sur l'administration du travail ».
67 L'article 28 de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « ministre de la Conservation », de « ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
Modification du c. S270 de la C.P.L.M.
68 L'article 5 de la Loi sur le développement durable est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « ministère de la Conservation », de « ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques ».
69(1) La présente loi, à l'exception du paragraphe 25(3), entre en vigueur le jour de sa sanction.
69(2) Le paragraphe 25(3) entre en vigueur en même temps que les articles 14 et 15 de la Loi modifiant le Code de la route, c. 30 des L.M. 2004.

References: l'article 1
 L'article 2
 L'article 21
 L'article 5
 L'article 51
 L'article 7
 L'article 1
 L'article 17
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 22
 L'article 18
 l'article 1
 L'article 3
 l'article 56
 l'article 58
 L'article 13
 L'article 25
 l'article 1
 L'article 54
 l'article 1
 L'article 120
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 4
 L'article 8
 l'article 12
 l'article 1
 L'article 28
 L'article 5