Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=15.06.2006&Aktenzeichen=70923/01
Timestamp: 2020-02-18 15:50:10+00:00

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EGMR, 15.06.2006 - 70923/01 - dejure.org
https://dejure.org/2006,68053
EGMR, 15.06.2006 - 70923/01 (https://dejure.org/2006,68053)
EGMR, Entscheidung vom 15.06.2006 - 70923/01 (https://dejure.org/2006,68053)
EGMR, Entscheidung vom 15. Juni 2006 - 70923/01 (https://dejure.org/2006,68053)
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Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 4, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 3 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-4 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et ...
In another case, a period of three months and eight days during which the applicant could not obtain judicial review of his pre-trial detention was found to be "unreasonable" (see Jurjevs v. Latvia, no. 70923/01, §§ 61-63, 15 June 2006).
Thus his status could not offer guarantees against arbitrary or unjustified continuation of detention as he was not endowed with the attributes of "independence" and "impartiality" required by Article 5 § 3 (see Jurjevs v. Latvia, no. 70923/01, judgment of 15 June 2006, § 60, Schiesser, cited above, §§ 29 and 30, and Salov v. Ukraine, no. 65518/01, judgment of 6 September 2005 § 58).
La Cour estime néanmoins que rien n'empêchait le requérant de soulever ces questions, en son nom ou au nom de la société P., devant la Cour constitutionnelle qui est la seule compétente en droit tchèque pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution et aux traités internationaux liant la République tchèque (voir, a contrario, Jurjevs c. Lettonie (déc.), no 70923/01, 21 octobre 2004) ; il pouvait en outre accompagner son recours d'une demande tendant à l'annulation de la disposition contestée.
Quant à la voie d'indemnisation invoquée par le Gouvernement, la Cour ne peut que réaffirmer que, lorsqu'est en jeu la légalité de la détention, une action en indemnisation dirigée a posteriori contre l'Etat ne constitue pas un recours à épuiser, le droit de faire examiner par un tribunal la légalité d'une détention et celui d'obtenir une réparation étant deux droits bien distincts (Jurjevs c. Lettonie, no 70923/01, § 34, 15 juin 2006).
La Cour rappelle d'emblée qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, si la partie défenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilité, elle doit le faire - pour autant que la nature de l'exception et les circonstances le permettent -, dans ses observations écrites ou orales sur la recevabilité de la requête ; dans le cas contraire, il y a forclusion (voir, par exemple, Jurjevs c. Lettonie, no 70923/01, § 33, 15 juin 2006).
A cet égard, la Cour rappelle que l'article 5 § 4 confère au détenu le droit de faire réexaminer la régularité de sa détention «à des intervalles raisonnables» (voire, parmi beaucoup d'autres, Jurjevs c. Lettonie, no 70923/01, § 57, 15 juin 2006).
Quant à la voie d'indemnisation invoquée par le Gouvernement, la Cour ne peut que réaffirmer que, lorsqu'est en jeu la légalité de la détention, une action en indemnisation dirigée a posteriori contre l'Etat ne constitue pas à un recours à épuiser, le droit de faire examiner par un tribunal la légalité d'une détention et celui d'obtenir une réparation étant deux droits bien distincts (Jurjevs c. Lettonie, no 70923/01, § 34, 15 juin 2006).
La Cour tient également à rappeler qu'une voie de recours, au sens de l'article 5 § 4 de la Convention, doit toujours exister à un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manquent l'accessibilité et l'efficacité requises par cette disposition (Jurjevs c. Lettonie, no 70923/01, § 58, 15 juin 2006).
EGMR, 24.06.2008 - 16999/02
73443/01 and 74860/01, 9 February 2006; Kornakovs v. Latvia, no. 61005/00, 15 June 2006; Jurjevs v. Latvia, no. 70923/01, 15 June 2006; Vogins v. Latvia, no. 3992/02, 1 February 2007; and Cistiakov v. Latvia, no. 67275/01, 8 February 2007).
EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
NAZARENKO c. LETTONIE
b) les dispositions relatives au statut des détenus provisoires en général et des voies de recours dont ils disposaient - dans les arrêts Kornakovs c. Lettonie (no 61005/00, §§ 63-66 et §§ 73-78, 15 juin 2006), et Jurjevs c. Lettonie (no 70923/01, §§ 28-29, 15 juin 2006) ;.
EGMR, 19.04.2011 - 69458/01
GASINS c. LETTONIE
EGMR, 17.11.2009 - 21571/05
EGMR, 05.06.2008 - 69248/01
MEHMEDALI c. BULGARIE

References: Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 41
 Art. 3
 § 3
 § 60
 § 58
 § 34
 l'article 55
 § 33
 l'article 5
 § 4
 § 57
 § 34
 l'article 5
 § 4
 § 58