Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/18/14608-0318.htm
Timestamp: 2018-03-18 09:18:55+00:00

Document:
Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (Lien Legifrance, JO 09/03/2018)
L'arrêté institue au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour : les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est ainsi chargé : de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ; de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6terA de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; de répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier ; de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts ; d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et par les référents déontologues des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en application du quatrième alinéa du présent article, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services. Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et de personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans les différentes disciplines de l'enseignement supérieur. Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire. Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.

References: l'article 28
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 25