Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071717&dateTexte=20120517
Timestamp: 2013-05-21 21:42:29+00:00

Document:
Décret du 10 novembre 1949 relatif à la définition de l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" | Legifrance
Vu l'article 21 de la loi du 13 avril 1898 ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 21 juillet 1929 et par le décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 ;
Vu l'article 3 du décret du 19 août 1921, modifié par l'article 2 du décret du 19 septembre 1934 ;
Vu le décret du 31 janvier 1930 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatifs au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu la loi du 28 août 1942 relative au régime fiscal des vins doux naturels, modifiée par l'article 5 de la loi du 13 août 1947 ;
Vu la délibération de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date du 23 mai 1949,
Article 1 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" les vins qui, répondant aux conditions ci-après spécifiées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Minervois (Hérault) tel qu'il sera délimité par la commission d'expertise désignée par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le plan de délimitation sera, après approbation par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposé à la mairie de Saint-Jean-de-Minervois.
Article 2 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront obligatoirement provenir du cépage Muscat doré de Frontignan, à l'exclusion de tous autres.
Article 3 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les vignes ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" doivent être conduites en gobelet :
- taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux. Toutefois, pour les vignes plantées avant 1985, une taille à 7 coursons à 2 yeux est autorisée ;
- lors de la taille de formation, la hauteur maximum des coursons sera de 50 cm, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure du courson.
Les vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" devront être taillées à deux bourgeons francs au maximum au-dessus du bourrillon.
L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée, pour des vignobles ou parties de vignobles, pendant la période non végétative de la vigne par l'Institut national de l'origine et de la qualité et, hors cette période, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances après avis de cet institut.
La vendange doit être apportée en raisins entiers.
Article 4 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les vins bénéficiant de l'appellation contrôlée susvisée devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait, en cours de fermentation, un apport évalué en alcool pur de 5 p. 100 au minimum et de 10 p. 100 au maximum du volume des moûts, à l'aide d'alcool titrant au moins 95°.
Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par le service de la répression des fraudes dans la limite d'une addition totale de 10 p. 100 d'alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 6 du présent décret.
Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" qu'à partir de la quatrième feuille du greffon (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité après constat de la maturité des vignes en cause.
Article 5 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 5 bis (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 1951-04-13 art. 3 JORF 14 avril 1951
Les vins visés au présent décret ne pourront sortir des chais de la propriété avant le 15 novembre de l'année de récolte.
Article 6 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois", ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, les annonces, sur les prospectus, factures, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", en caractères très apparents.
Article 8 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée" Muscat de Saint-Jean-de-Minervois", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal.
Article 9 (abrogé au 16 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 21
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 art. 3