Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886864&idArticle=LEGIARTI000006846985&dateTexte=19800716&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 02:34:29+00:00

Document:
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - Article 18 | Legifrance
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - Article 18
Titre III : Du passage des canalisations de transport et de distribution de chaleur
Les servitudes prévues aux articles 14 et 15 ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'établissement des servitudes, par d'autres démembrements de droits réels ou par l'occupation des terrains. A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, le propriétaire peut, pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire effectuée selon la procédure prévue par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, requérir l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article 14 et éventuellement du reliquat des parcelles. Il peut en outre le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à l'application de l'alinéa précédent relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
NOTA: L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été codifiée aux articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 18, les mots " pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire effectuée selon la procédure prévue par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance 58-997 1958-10-23
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 14 (V)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 15 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1 (M)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 17 (VT)
Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 19 (VT)
Code de l'énergie - art. L721-10 (V)
Code de l'énergie - art. L721-11 (V)

References: l'article 14
 l'article 4
 l'article 18
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 19