Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645744&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 14:03:53+00:00

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Code du travail - Article L117-3 | Legifrance
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Code du travail - Article L117-3
Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans.
Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixées par décret.
Arrêté du 3 décembre 1970 - art. 1 (V)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 10 (Ab)
Apprentissage et formation professionnelle - art. 2 (VE)
Code du travail - art. D811-38 (Ab)
Code du travail - art. D811-51 (Ab)
Code du travail - art. L211-1 (AbD)
Code du travail - art. R117-7 (M)
Code du travail - art. R117-7-1 (M)
Code du travail - art. R118-1 (M)
Code du travail - art. R119-73 (Ab)
Code du travail - art. R119-74 (Ab)
Code du travail maritime - art. 111 (V)
Code du travail maritime - art. 8 (V)
LOI 71-576 1971-07-16 ART. 13

References: art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 111
 art. 8
 ART. 13