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Timestamp: 2018-11-20 07:41:28+00:00

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Decret 98-638 emballages et céramiques, Smart.Conseil, toute la céramique
Sommaire, Ce qu'il faut Savoir, article n°4 du décret n°98-638
Sur cette page : Décret 98-638 emballages & céramiques
Le décret n°98-638 du 20 juillet 1998
La législation sur les emballages n'exclut pas les céramiques...
Le décret n°98-638 du 20 juillet 1998 paru au J.O. sous le numéro 170 du 25 juillet 1998 page 11394 établit la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
A lire particulièrement l'article n°4, qui précise les niveaux de concentration admis en métaux lourds. Il ne s'agit plus là de limites de dégagement comme dans la législation sur les objets en contact avec les aliments mais de limites de concentration (ce que contient le produit).
Les métaux lours concernés : Plomb, Cadmium, Mercure, Chrome VI (Hexavalent).
La limite de concentration concerne la somme de ces quatre éléments.
Paradoxalement, il est bon de savoir que si le dosage du plomb, du cadmium et du mercure est possible a partir de la matrice solide d'un tesson céramique, il n'existe pas de méthode connue et homologuée pour doser le chrome VI. L'analyse du chrome fait apparaître le chrome total. Ne pouvant discerner le chrome VI du chrome total comment faire valider ses produits aux yeux de la loi ? Comment répondre aux attentes des centrales d'achats ? Comment établir une assurance qualité ?
Il semble qu'une importante lacune ait été laissée dans ce décret mettant mal à l'aise l'ensemble de la profession céramique vouée à la production d'emballages (Terrines, pots, bouteilles, etc...).
Ci après le texte paru au Journal Officiel :
J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998 page 11394
Décret no 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
NOR : ECOI9800436D
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, on entend par « emballage » tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles « à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
Pour l'application du présent décret, on entend par « déchets d'emballages » tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée.
Art. 3. - Trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret, les emballages mentionnés à l'article 1er devront satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous :
Art. 4. - La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne devra pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils sont fabriqués après le 30 juin 2001.
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Art. 5. - Les exigences relatives à la fabrication des emballages définies aux articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux emballages qui ont été utilisés pour emballer un produit déterminé avant le 31 décembre 1994.
Art. 6. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités communautaires, ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 7. - Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des articles 3 et 4.
Art. 9. - Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant :
Art. 10. - En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés.
Art. 11. - Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que ci-dessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final.
Art. 12. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission des Communautés européennes en application des articles 12 et 17 de la directive 94/62/CE.
Art. 14. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14