Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/10/arrete-du-17-octobre-2016-fixant-le-programme-et-les-modalites-de-l-examen-d-acces-au-centre-regional-de-formation-professionnelle-d
Timestamp: 2017-03-24 02:07:41+00:00

Document:
Programme et modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats: l'arrêté du 17 octobre 2016 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Devenir avocat, c'est tout un programme !Et les règles changent avec l'examen au CRFPA 2017 qui devient national avec deux textes publiés ce jour.Suite à l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 octobre 2016, l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 est en effet réformé à compter de 2017.Tout d'abord un Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifie l'organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.L'Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats a également été publié au Journal officiel du 18 octobre 2016.Le décret prévoit que l'examen comporte des épreuves d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d'admission. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par une commission dont les membres sont nommés par arrêtés conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. Cette commission est composée à parité d'universitaires et d'avocats.L'examen, dont le programme est annexé à l'arrêté du 17 octobre 2016, a lieu une fois par an et comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté.Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.Les épreuves d'admissibilité comprennent :1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.La note est affectée d'un coefficient 3.2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures.La note est affectée d'un coefficient 2.3° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :- droit civil ;- droit des affaires ;- droit social ;- droit pénal ;- droit administratif ;- droit international et européen.La note est affectée d'un coefficient 2.4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;- procédure pénale ;- procédure administrative contentieuse.L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie : Epreuve écrite de procédureCandidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3°Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différendsCandidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit socialProcédure pénaleCandidats ayant choisi la matière droit pénalProcédure administrative contentieuseCandidats ayant choisi la matière droit administratifProcédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuseCandidats ayant choisi la matière droit international et européenLa note est affectée d'un coefficient 2.Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.Les résultats d'admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.Les épreuves orales d'admission comprennent :1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.Cette épreuve se déroule en séance publique.La note est affectée d'un coefficient 4.2° Une interrogation en langue anglaise.La note est affectée d'un coefficient 1.Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d'admission sont publiés par chaque centre d'examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.L’article 54 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, JO 28 nov.) est abrogé ; il prévoyait que « la liste des diplômes universitaires permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des Universités, après avis du Conseil national des barreaux ».A titre transitoire, et jusqu'à la session 2020 incluse, l'interrogation orale en langue anglaise prévue à l'article 7 peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.L'arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017. 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References: l'article 51
 l'article 51
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 7