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1 mars 2004 ... ouverture d'un concours de résidanat en médecine pour l'année universitaire. 2010/2011 . ..... commune de Tunis réuni le 30 décembre 2009,.
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 153ème année
Vendredi 19 rajab 1431 – 2 juillet 2010
Sommaire Lois Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels....................................................................................................... 1812 Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal.............................................................................................................. 1813
Conseil Constitutionnel Avis n° 07-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels ....................................................................... 1814 Avis n° 25-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal......................................................... 1816
Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination d'un chef de service....................................................................... 1818 Octroi d’une dérogation pour exercer dans le secteur public ........................... 1818 Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Décret n° 2010-1583 du 29 juin 2010, déclarant d'utilité publique les premiers travaux et les travaux des grandes réparations des voiries et des trottoirs dans quelques rues de la ville de Tunis .............................................. 1818
Décret n° 2010-1584 du 29 juin 2010, portant modification des limites territoriales de la commune de Mohamdia Fouchana du gouvernorat de Ben Arous................................................................................................................. 1819 Ministère de la Santé Publique Décret n° 2010-1585 du 29 juin 2010, complétant le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents..................................................................................................... Décret n° 2010-1586 du 29 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine........... Nomination d’un chef de service hospitalier ..................................................... Maintien en activité dans le secteur public ....................................................... Octroi de congés pour la création d’entreprises ............................................... Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique du 2 juillet 2010, portant ouverture d’un concours de résidanat en médecine pour l’année universitaire 2010/2011 .........................................................................................................
1821 1821 1822 1822 1822
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Maintien en activité dans le secteur public ....................................................... 1824 Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 juin 2010, portant modification de l'arrêté du 25 mars 2008 fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national du mastère professionnel en légistique et traduction ....................................... 1824 Ministère de la Défense Nationale Décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national ............................................................. 1825 Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Nomination d'un chargé de mission.................................................................. 1826 Ministère de l'Industrie et de la Technologie Maintien en activité dans le secteur public ....................................................... 1826 Octroi de congés pour la création d’entreprises ............................................... 1826 Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine Nomination d'un commissaire régional............................................................. 1826 Nomination d’un inspecteur en chef ................................................................. 1826 Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 24 juin 2010, modifiant l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi........................ 1826 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Nomination du directeur général du centre national de veille zoosanitaire...... Nomination du directeur général de l’institut de la recherche vétérinaire de Tunisie............................................................................................................... Nomination de directeurs d’établissements d’enseignement supérieur agricole... Octroi d’un congé pour la création d’entreprise................................................ Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul ................................................................................ Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Beni Issa de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès ................................................................
Journal Officiel de la République Tunisienne — 2 juillet 2010
1848 1848 1848 1848
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Chougafa (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Jdaïda, au gouvernorat de Manouba............. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation des plans de réaménagement foncier du secteur de Borj Ettouil-Ecebala (3ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Kalâat Landalouss, au gouvernorat de l'Ariana ........................................................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Morched (1ère partie) de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana.................. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) 2ème partie de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba .......................... Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa pour l'année 2010................................................................. Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Décret n° 2010-1608 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Bardo, gouvernorat de Tunis .......................................................................................................... Décret n° 2010-1609 du 29 juin 2010, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Naassen, gouvernorat de Ben Arous .......................................................................................................... Décret n° 2010-1610 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Feja, gouvernorat de La Manouba ........................................................................................................... Décret n° 2010-1611 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalaat El Andalous, gouvernorat de l'Ariana..................................................................................... Ministère des Finances Décret n° 2010-1612 du 29 juin 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits ...................................................................................................... Nomination de chargés de mission................................................................... Nomination d’un directeur général.................................................................... Nomination d’un chef de cellule........................................................................
1861 1862 1862 1862
lois Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions des articles 381 et 384, du cinquième point de l’article 377 ter et du paragraphe premier de l’article 394 du code des droits réels, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 381 (nouveau) - La conservation de la propriété foncière procède quotidiennement à la clôture du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt. Elle transmet une copie des registres tenus manuellement au tribunal immobilier dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction régionale, dans un délai de trente jours à compter de la date de leur clôture. Cependant, une copie des registres tenus électroniquement est transmise quotidiennement audit tribunal. Article 384 (nouveau) - Le registre de dépôt, tenu matériellement par la conservation de la propriété foncière, doit être côté et signé en première et dernière pages par le président du tribunal immobilier ou par son substitut. Celui-ci doit également mentionner, en première page et sous sa signature, le nombre de pages du registre. Les feuillets des titres fonciers doivent être numérotés, et les inscriptions qui y sont contenues doivent être conformes aux données du registre de dépôt.
____________ (1) Travaux
préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juin 2010. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 juin 2010.
Article 377 ter : 5 (nouveau) - Procéder à l’enregistrement de l’acte auprès du receveur des finances, au frais de la partie redevable du payement des droits d’enregistrement. Il n'est dispensé de cette obligation que s’il prouve avoir prévenu, par écrit, la partie concernée des conséquences du nonrespect de cette formalité. Il doit présenter à la direction régionale de la conservation de la propriété foncière compétente l’acte et ses justificatifs, y compris le titre de propriété délivré au titulaire du droit, et accomplir les formalités requises pour l’inscription. Article 394 (paragraphe premier nouveau) - Toute personne qui requiert une inscription, une radiation, une rectification ou une réduction d’inscription, doit présenter à la conservation de la propriété foncière, contre reçu, l’acte et ses justificatifs après l'accomplissement des procédures d’enregistrement à la recette des finances et le payement des droits d’inscription. Art. 2 - Il est ajouté un paragraphe quatre à l’article 380 du code des droits réels : Article 380 (paragraphe quatre) - Tous les registres précités peuvent être tenus électroniquement s’ils sont conservés dans leur forme définitive par un procédé fiable et sont renforcés par une signature électronique. Art. 3 - Les dispositions des paragraphes deux et trois de l’article 394 et le paragraphe premier de l’article 402 du code des droits réels sont abrogées. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 29 juin 2010.
Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Il est ajouté un deuxième paragraphe aux dispositions de l’article 61 bis du code pénal ainsi libellé : Article 61 bis - (paragraphe deux) - Est coupable de la même infraction visée au paragraphe précédent et puni des mêmes peines prévues à l'article 62 du présent code, tout tunisien qui aura sciemment établi, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d'une puissance, d'une institution ou d'une organisation étrangère dont le but est d'inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Est considéré comme intérêt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte à sa sécurité économique. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juin 2010. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 juin 2010.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n° 07-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 27 janvier 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels, Vu la constitution et notamment ses articles 14, 34, 72 et 75, Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel, Vu le projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels, Ouï le rapport relatif au projet examiné, Après délibération, Sur la saisine du conseil : 1-Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et à compléter le code des droits réels, 2-Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et aux principes fondamentaux du régime de la propriété, 3-Considérant que le projet de loi soumis comprend des dispositions ayant trait aux obligations et aux principes fondamentaux du régime de la propriété, 4-Considérant que le projet de loi soumis s’insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire, Sur le fond : 5-Considérant que le projet de loi soumis à l’examen du conseil a notamment pour objet l’abrogation de certaines dispositions du code des droits réels et leur remplacement par de nouvelles dispositions, ainsi que l’ajout d’un paragraphe 4 à l’article 380 dudit code,
6-Considérant que les nouvelles dispositions prévoient les procédures devant être observées par la conservation de la propriété foncière en ce qui concerne le registre des demandes d’inscription et le registre de dépôt ; qu’elles déterminent les aspects formels desdits registres et ce notamment en ce qui concerne les mentions que doivent comporter les feuillets du registre de dépôt qui doit être côté et signé en première et dernière pages par le président du tribunal immobilier ou par son substitut ; qu’elles prévoient aussi que les feuillets du registre des titres fonciers sont numérotés et les inscriptions y contenues doivent être conformes aux données du registre de dépôt, 7-Considérant que les nouvelles dispositions prévoient également les procédures devant être observées par le rédacteur des actes soumis à l’inscription sur le titre foncier ainsi que les documents exigés pour l’accomplissement de l’inscription, 8-Considérant que le paragraphe complétant l’article 380 du code des droits réels permet à la conservation de la propriété foncière de tenir électroniquement le registre des titres fonciers et les registres des demandes d’inscription et de dépôt, à condition qu’ils soient conservés dans leur forme définitive par un procédé fiable et renforcé par une signature électronique, 9-Considérant que l’article 3 du projet soumis abroge les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 394 du code des droits réels relatifs à l’obligation incombant au receveur de l’enregistrement de transmettre les documents enregistrés à la conservation de la propriété foncière; que l’article 3 abroge par voie de conséquence les dispositions du paragraphe premier de l’article 402 du même code, 10-Considérant que l’article 14 de la constitution dispose que le droit de propriété est garanti et qu’il est exercé dans les limites prévues par la loi,
11-Considérant que l’article 34 de la constitution dispose notamment que la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, 12-Considérant que d’une part, les procédures prévues dans le projet s’insèrent dans le cadre des règles relatives aux principes fondamentaux du régime de la propriété dont la détermination revient au législateur conformément à l’article 34 de la constitution, 13-Considérant que les règles relatives à l’inscription au registre foncier constituent d’autre part, une protection des ayants-droit leur permettant le cas échéant, de se prévaloir de leur propriété, ce qui constitue une consécration de la garantie du droit de propriété telle que prévue par l’article 14 de la constitution, 14-Considérant que les dispositions, prévues dans le projet soumis, sont ainsi conformes à l’article 34 de la Constitution et compatibles avec son article 14,
15-Considérant qu’il apparaît de l’examen du reste des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires à la constitution et qu’elles sont compatibles avec celle-ci, Emet l’avis suivant : Le projet de loi modifiant et complétant le code des droits réels, ne soulève aucune inconstitutionnalité. Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 17 février 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi. Pour le conseil constitutionnel
Le président Fathi Abdennadher
Avis n° 25-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 21 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal, Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 6, 7, 8, 13, 15, 16, 34, 72 et 75, Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel, Vu le projet de loi complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal, Ouï le rapport relatif au projet examiné, Après délibération, Sur la saisine du conseil : 1-Considérant que le projet de loi soumis à l’examen vise à compléter les dispositions de l’article 61 bis du code pénal, 2-Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables, 3-Considérant que le projet soumis comprend des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et aux peines qui leur sont applicables, 4-Considérant que le projet de loi soumis s’insère, eu égard à son contenu, dans le cadre de la saisine obligatoire, Sur le fond : 5-Considérant que le projet de loi soumis à l’examen a pour objet l’ajout d’un paragraphe 2 à l’article 61 bis du code pénal, En ce qui concerne la légalité de l’incrimination : 6-Considérant que l’article 61 bis du code pénal est inséré dans le chapitre relatif aux attentats contre la sûreté extérieure de l’Etat,
7-Considérant que le projet du paragraphe 2, de l’article 61 bis du code pénal, dispose ce qui suit : « Est coupable de la même infraction visée au paragraphe précédent (de l’article 61 bis) … tout tunisien qui aura sciemment entretenu, directement ou indirectement, des contacts avec les agents d’une puissance, d’une institution ou d’une organisation étrangère dont le but est d’inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Est considéré comme intérêt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte à la sécurité économique », 8-Considérant qu’eu égard à la nature des faits incriminés, les dispositions précitées ont spécifié que l’auteur de l’infraction doit être de nationalité tunisienne, 9-Considérant que lesdites dispositions déterminent de façon précise l’élément matériel de l’infraction, qui consiste à ce qu’un tunisien ait sciemment entretenu, directement ou indirectement, des contacts avec les agents d’une puissance, d’une institution ou d’une organisation étrangère dont le but est d’inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie, que l’incitation aboutisse ou non à des conséquences dommageables, en l’occurrence l’incitation à porter atteinte aux intérêts vitaux du pays constitue en elle-même un fait incriminé; que le dit projet limite les intérêts vitaux du pays à sa sécurité économique, 10-Considérant que les dispositions soumises déterminent d’autre part, l’élément moral qui consiste dans l’intention de porter atteinte aux intérêts vitaux du pays, ce qui exclut tout agissement dénué de cette intention même s’il en résulte un préjudice, 11-Considérant que l'élément d’incrimination ne peut être établi que si les contacts avec les parties étrangères revêtent le caractère d’incitation à porter atteinte aux intérêts vitaux du pays et dans le but d’atteindre cet objectif, 12-Considérant que le principe de la légalité des infractions se trouve ainsi respecté ; que l’infraction ayant été déterminée conformément à la règle de précision découlant dudit principe, que l’incrimination est, à cet effet, conforme à l’article 34 de la constitution,
En ce qui concerne la légalité des peines : 13-Considérant que l’infraction prévue par les dispositions du projet du paragraphe 2 de l’article 61 bis du code pénal, est considéré comme une infraction d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat qui est punie par l’article 62 dudit code, la peine encourue diffère selon les circonstances de la commission de l’infraction, celle-ci constitue un crime en temps de guerre et un délit en temps de paix ; que dans les deux cas, la tentative est punissable avec possibilité d’application des circonstances atténuantes et de condamnation, pour une durée déterminée, aux peines complémentaires prévues par l’article 5 dudit code, 14-Considérant qu’ainsi le respect du principe de la légalité des peines se trouve respecté, qu’au surplus l’élément légal est établi; que la détermination de la peine est conforme à l’article 34 de la constitution, En ce qui concerne le rapport entre l’incrimination et les droits et libertés consacrés dans la constitution : 15-Considérant que la constitution a établi dans certaines de ses dispositions une corrélation entre les droits et les devoirs que ce soit dans son préambule ou dans son article 6; qu’elle a prévu explicitement certains devoirs dont celui du paiement de l’impôt et de la contribution aux charges publiques, le devoir de protéger le pays, d’en sauvegarder l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité du territoire national et le devoir de défendre la patrie, 16-Considérant que l’article 7 de la constitution dispose que les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi; que ledit article autorise la limitation de ces droits par une loi prise pour réaliser un objectif à valeur constitutionnelle tout en cantonnant la limitation dans les nécessités qui l’ont motivée, sans toutefois vider de leur substance ces droits, et ce en établissant le juste équilibre entre les exigences qu’impose leur respect et les motivations qui justifient ladite limitation, le tout selon l’appréciation du législateur et sous le contrôle du conseil constitutionnel,
17-Considérant qu’il est impérieux pour l’Etat dont le régime républicain constitue une garantie pour le respect des droits et libertés, de préserver sa sécurité tant soit peu, devoir qui s’impose même à l’Etat de droit, tant que son existence est visé, 18-Considérant qu’eu égard aux dispositions du projet du paragraphe 2 de l’article 61 bis du code pénal et au vu de ce qui précède concernant la détermination des éléments de l’infraction prévue et de la peine encourue, le fait incriminé dans le cas d’espèce n’a aucun rapport avec les droits et les libertés garanties par la constitution dont notamment la liberté d’expression, et ne vise en l’occurrence que l’incitation, par un tunisien, de parties étrangères dans le but de porter atteinte aux intérêts vitaux du pays qui sont liés exclusivement à sa sécurité économique ; que l’incrimination constitue ainsi une nécessité absolue dès lors que ces faits sont attentatoires à l’Etat dans son existence et en tant qu’entité, 19-Considérant qu’eu égard à tout ce qui précède, les dispositions contenues dans le projet de loi soumis sont conformes à l’article 34 de la constitution et compatibles avec ses autres dispositions y afférentes, Emet l’avis suivant : Le projet de loi complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal, ne soulève aucune inconstitutionnalité. Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 1er juin 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi et Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi. Pour le conseil constitutionnel
NOMINATION Par décret n° 2010-1580 du 29 juin 2010. Monsieur Ali Amara, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, est chargé des fonctions de chef de service de réception des documents à la sousdirection du traitement des documents à la direction technique aux archives nationales. DEROGATION Par décret n° 2010-1581 du 29 juin 2010. Il est accordé à Monsieur Habib Maâlej, directeur général classe exceptionnelle à la banque centrale de Tunisie, une dérogation pour exercer dans le secteur public pendant une année, à compter du 1er juillet 2010. Par décret n° 2010-1582 du 29 juin 2010. Il est accordé à Monsieur Abdelkerim Gdouda, directeur général à la banque centrale de Tunisie, une dérogation pour exercer dans le secteur public, pendant une année, à compter du 1er juillet 2010.
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Décret n° 2010-1583 du 29 juin 2010, déclarant d'utilité publique les premiers travaux et les travaux des grandes réparations des voiries et des trottoirs dans quelques rues de la ville de Tunis. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finance 2009 dans les articles 52 à 60 du code, Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tunis réuni le 30 décembre 2009, Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux et les travaux des grandes réparations des voiries et des trottoirs dans les rues de la ville de Tunis ci-après citées (arrondissement municipal Médina) : - Rue du Palais, - Rue Mohsen, - Rue du Dey, - Rue de l'Andalous, - Rue de la Richesse, - Rue Tourbet El Bey, - Rue Boukhrissan, - Rue El Korchani, - Rue Abba. Art. 2 - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010.
Décret n° 2010-1584 du 29 juin 2010, portant modification des limites territoriales de la commune de Mohamdia Fouchana du gouvernorat de Ben Arous. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 5, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Mohamdia Fouchana du gouvernorat de Zaghouan, Vu le décret n° 96- 543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 20042333 du 4 octobre 2004, Vu la délibération du conseil de la commune de Mohamdia Fouchana en date du 10 avril 2003, Vu la délibération du conseil régional de Ben Arous en date du 18 juillet 2003, Vu l'avis du gouverneur de Ben Arous, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Mohamdia Fouchana suivant la ligne polygonale fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I – J - K - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z - A 1 - B1 - A) marquée en couleur verte sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit : - Du point "A" situé à la cote 12 et à l'intersection de la route nationale n° 3 avec le berge Sud du lac de Sejoumi aux coordonnées X = + 80076.38/Y = - 25664.89 la limite suit ledit berge Sud du lac vers l'Ouest sur une distance de 1300 mètres environ jusqu'au point "B" situé aux coordonnées X = + 80141.20/Y = - 24310.30, - Du point "B" la limite se dirige vers le Nord-Ouest sur une distance de 400 mètres environ jusqu'au point "C" situé aux coordonnées X = + 80412.17/Y = - 24090.30, - Du point "C" la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une piste sur une distance de 800 mètres environ jusqu'au point "D" situé à Mghira et à 100 mètres environ au Nord-Est de la Mosquée de Sidi Abdallah aux coordonnées X = + 79830.15/Y = - 23415.50, - Du point "D" la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 400 mètres environ jusqu'au point "E" situé aux coordonnées X = + 80180.50/Y= - 23170.10, - Du point" E " la limite se dirige vers le Sud-ouest sur une distance de 300 mètres environ jusqu'au point "F" situé à la route reliant Mghira à Sejoumi aux coordonnées X = + 80020.30/Y = - 22980.50 - Du point "F" la limite suit ladite route reliant Mghira à Sejoumi sur une distance de 80 mètres environ jusqu'au point "G" situé aux coordonnées X = +80080.70/Y = - 22904.08, - Du point "G" la limite continue dans la même direction en suivant le bord d'une piste agricole sur une distance de 860 mètres environ jusqu'au point "H" situé aux coordonnées X = +79502.10/Y = - 22305.43,
- Du point "H" la limite suit une ligne droite vers le Sud-Est sur une distance de 600 mètres environ jusqu'au point "I" situé aux coordonnées X = +79035.40/Y = - 22680.25 point de son intersection avec la route Mghira, puis la limite suit ladite route vers le Nord-Est sur une distance de 60 mètres environ jusqu'au point "J" situé aux coordonnées X = + 79122.76/Y = - 22778.68, - Du point "J" la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance de 560 mètres environ jusqu'au point "K" situé aux coordonnées X = +78701.40/ Y = - 23100.17, - Du point "K" la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance de 460 mètres environ jusqu'au point "L" situé aux coordonnées X = + 78380.30/ Y = - 22770.55, - Du point "L" la limite continue dans la même direction vers le Sud en suivant une ligne droite sur une distance de 1200 mètres environ jusqu'au point "M", situé aux coordonnées X = + 77306.41/ Y = - 22281.99, point de son intersection avec le canal Medjerda Cap-Bon, de ce point la limite suit vers l'Ouest ledit canal sur une distance de 200 mètres environ jusqu'au point "N" situé aux coordonnées X = +77341.09/Y = - 22085.02 - Du point "N" la limite se dirige vers le Sud-Ouest et suit une ligne droite sur une distance de 540 mètres environ jusqu'au point "O" situé aux coordonnées X = +77030.15 / Y= - 21545.25, - Du point "O" la limite suit une ligne droite vers le Sud sur une distance de 1200 mètres environ jusqu'au point "P" situé sur la cote 114 aux coordonnées X = +75820.75/ Y = - 21430.70 - Du point "P" la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance de 1100 mètres environ jusqu'au point "R" situé sur une piste reliant Kssir à Mohamdia sur la cote 106 situé aux coordonnées X = +74950.38/ Y = - 20820.13 - Du point "R" la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 1300 mètres environ jusqu'au point "S" situé aux coordonnées X = + 73967.76 / Y = - 19968.98, - Du point "S" la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant une ligne droite sur une distance de 2500 mètres environ et traverse la route nationale n° 3 jusqu'au point "T" situé aux coordonnées X = +72510.13 / Y = - 22000.06, - Du point" T " la limite suit une ligne droite vers le Nord-Est sur une distance de 160 mètres environ jusqu'au point "U" aux coordonnées X = + 72699.77 / Y = - 22030.15 puis continue dans la même direction jusqu'au point "V" situé aux coordonnées X = +73047.23 / Y = - 22700.48, - Du point "V" la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 760 mètres environ jusqu'au point "W" situé aux coordonnées X = +73220.71/ Y = - 23463.11, - Du point "W" la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 1100 mètres environ jusqu'au point "X" situé sur la route reliant Khlèdia à Mohamdia aux coordonnées X = + 73930.12 / Y = - 24301.92, - Du point "X" la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 3500 mètres environ et traverse le canal Medjerda cap -Bon puis la route régionale n° 39 jusqu'au point "Y" situé aux coordonnées X = +77285.28/Y = - 25497.72, - Du point "Y" la limite s'oriente vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 600 mètres environ jusqu'au point "Z" situé aux coordonnées X = + 77670.13/Y = - 25001.10, - Du point "Z" la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 1100 mètres environ jusqu'au point "A1" situé aux coordonnées X = +78330.07/Y= - 25830.80, - Du point "A1" la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 300 mètres environ jusqu'au point "B1" situé aux coordonnées X = +78620.77/Y = - 25942.10, - Du point "B1" la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite sur une distance de 1500 mètres environ jusqu'au point "A" point de départ. Art. 2 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de Mohamdia Fouchana devra marquer sur le terrain tous les points prévus par l'article premier du présent décret par des bornes en forme de pyramide rectangulaire. Art. 3 - Le président de la commune de Mohamdia Fouchana devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Art. 4 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2010-1585 du 29 juin 2010, complétant le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-46 du 11 janvier 2010, Vu le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-487 du 18 février 2008, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est ajouté au numéro 1 de l’article 3 du décret n° 93-1440 du 23 juin 1993 susvisé, un dernier tiret libellé ainsi qu’il suit : Art. 3 - (dernier tiret au numéro 1). - médecine d’urgence. Art. 2 - Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2010-1586 du 29 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. Le président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002, Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°93-2315 du 10 novembre 1993, Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux, Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-46 du 11 janvier 2010, Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997, Vu le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-487 du 18 février 2008, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète : Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2(alinéa premier), 8(alinéa premier), 12 et 17(alinéa premier) du décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (alinéa premier nouveau) - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine durent sept (7) années. Article 8 (alinéa premier nouveau) - Le deuxième cycle d'études médicales (D.C.E.M) dure cinq (5) années réparties en trois (3) années d'études et deux (2) années de stage interné. Article 12 (nouveau) - À l'exception des deux (2) années de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage. Article 17 (alinéa premier nouveau): Le stage interné comporte quatre (4) périodes de six (6) mois chacune. Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 952601 du 25 décembre 1995 susvisé, un article 8 (bis) ainsi qu’il suit : Article 8 (bis) - Les étudiants en médecine qui ont achevé les deux années de stage interné dûment validé peuvent, à leur demande, effectuer une année supplémentaire de formation médicale comprenant deux périodes de six (6) mois chacune, au cours de laquelle ils sont considérés stagiaires internés en médecine. Un arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique fixe le contenu et les modalités de ladite formation. Ne peuvent bénéficier de l’année de formation supplémentaire que les étudiants tunisiens appartenant aux facultés de médecine tunisiennes. La soutenance de la thèse de doctorat en médecine n’est pas assujettie à l’achèvement du stage interné supplémentaire. Le doyen de la faculté de médecine concernée délivre aux stagiaires internés concernés qui en relèvent une attestation de fin de stage interné supplémentaire, et ce, après sa validation conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Les étudiants qui ont achevé leur stage interné avant la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne pourraient également bénéficier de l’année de formation supplémentaire mentionnée à l’article 8 (bis) du présent décret, et ce dans la limite des postes ouverts à cet effet par arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique. Article 4 - Les dispositions de l’article 17 (alinéa 1er nouveau) du présent décret ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine qui ont été nommés stagiaires internés avant sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui demeurent assujettis aux dispositions en vigueur avant la publication du décret susvisé n° 2008-487 du 18 février 2008. Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION Par décret n° 2010-1587 du 29 juin 2010. Le docteur Mohamed Habib Houmen, professeur hospitalo-universitaire en médecine est reconduit dans les fonctions de chef de service de médecine interne à l’hôpital La Rabta de Tunis. MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2010-1588 du 29 juin 2010. Madame Samira Hammami Meziou, pharmacien spécialiste principal de la santé publique et chef de service de la pharmacie à l’institut Salah Azaiez, est maintenue en activité après l’âge de 60 ans pour une période d’une année, à compter du 1er juillet 2010. CONGES POUR LA CREATION D’ENTREPRISES Par décret n° 2010-1589 du 29 juin 2010. Il est accordé à Monsieur Omar Salem, infirmier major de la santé publique à l’hôpital régional Mohamed Taher Maâmouri de Nabeul, un congé pour la création d’une entreprise pour une année.
Par décret n° 2010-1590 du 29 juin 2010. Il est accordé à Monsieur Ben Abdallah Mohamed Raouf, technicien supérieur de la santé publique à l’hôpital Sahloul de Sousse, un congé pour la création d’une entreprise pour une année. Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique du 2 juillet 2010, portant ouverture d’un concours de résidanat en médecine pour l’année universitaire 2010/2011. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1585 du 29 juin 2010, Vu l’arrêté du 23 septembre 1993, portant organisation du concours pour le recrutement de résidents en médecine, tel que modifié par les arrêtés des 19 avril 1994, 16 septembre 1995 et 26 juin 2000. Arrêtent : Article premier - Un concours de résidanat en médecine est ouvert à Tunis, Monastir et Sfax, le 28 septembre 2010 et jours suivants, pour le recrutement de 550 résidents en médecine, pour les services hospitaliers, les départements des facultés de médecine de Tunisie et les services de médecine préventive et communautaire, dans les conditions prévues par l’arrêté du 23 septembre 1993 susvisé, tel que modifié par les arrêtés des 19 avril 1994, 16 septembre 1995 et 26 juin 2000. Art. 2 - Pour les candidats stagiaires internés en médecine ayant accompli au moins une période globale d’une année de stage interné obligatoire, dûment validée ou toute autre période de stage interné jugée équivalente par la commission d’agrément des candidatures ainsi que pour les candidats, docteurs en médecine, ce concours est ouvert dans les spécialités et pour le nombre de postes ci-dessous indiqués :
1-Medecine et spécialités médicales - Médecine interne - Maladies infectieuses - Réanimation médicale - Carcinologie médicale - Nutrition et maladies nutritionnelles - Hématologie clinique - Endocrinologie - Cardiologie - Néphrologie - Neurologie - Pneumologie - Rhumatologie - Gastro-entérologie - Médecine physique, rééducation et réadaptation fonctionnelle - Dermatologie - Pédiatrie - Psychiatrie - Pédo-psychiatrie - Imagerie médicale - Radiothérapie carcinologique - Médecine légale - Médecine du travail - Médecine préventive et communautaire - Anesthésie-réanimation - Anatomie et cytologie pathologique - Médecine d’urgence 2- Chirurgie et spécialités chirurgicales - Chirurgie générale - Chirurgie carcinologique - Chirurgie thoracique - Chirurgie vasculaire périphérique - Chirurgie neurologique - Chirurgie urologique - Chirurgie plastique, réparatrice et esthétique - Chirurgie orthopédique et traumatologique - Chirurgie pédiatrique - Chirurgie cardio-vasculaire - Ophtalmologie - Oto-rhino-laryngologie - Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale - Gynécologie-obstétrique 3- Biologie et disciplines fondamentales - Biologie médicale (option : biochimie) - Biologie médicale (option : microbiologie) - Biologie médicale (option : parasitologie) - Biologie médicale (option : immunologie) - Biologie médicale (option : hématologie) - Histo-embryologie - Physiologie et exploration fonctionnelle - Biophysique et médecine nucléaire - Pharmacologie - Génétique - Anatomie
8 postes 4 postes 10 postes 12 postes 3 postes 5 postes 6 postes 16 postes 11 postes 12 postes 8 postes 5 postes 11 postes 8 postes 4 postes 24 postes 23 postes 5 postes 35 postes 8 postes 4 postes 3 postes 2 postes 52 postes 9 postes 15 postes 22 postes 7 postes 2 postes 2 postes 10 postes 6 postes 4 postes 28 postes 8 postes 7 postes 15 postes 12 postes 4 postes 33 postes 4 postes 4 postes 4 postes 4 postes 4 postes 2 postes 2 postes 2 postes 2 postes 2 postes 2 postes
Art. 3 - Pour les candidats, médecins de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins et dans le cadre de la formation continue, ce concours est ouvert dans les spécialités et pour le nombre de postes ci-dessous indiqués : - Cardiologie
Art. 4 - La clôture du registre d’inscription est fixée au 27 août 2010. Tunis, le 2 juillet 2010. Le ministre de la santé publique Mondher Zenaïdi Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Béchir Tekari
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 25 juin 2010, portant modification de l'arrêté du 25 mars 2008 fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national du mastère professionnel en légistique et traduction. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969 et notamment son article 21, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 et notamment son article 25, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2010-1591 du 29 juin 2010. Monsieur Noureddine Belgacem, maître assistant de l’enseignement supérieur au centre de recherches et des études pour le dialogue des civilisations et des religions comparées à Sousse, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er juillet 2010.
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002, Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux, Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales, Vu le décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de mastère professionnel, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD ». Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2, Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 25 mars 2008, fixant le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national du mastère professionnel en légistique et traduction, Sur proposition du conseil scientifique de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Après délibération du conseil de l'université de Tunis El Manar, Après habilitation du conseil des universités. Arrête : Article premier - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) - Peut s'inscrire au mastère professionnel mentionné à l'article premier du présent arrêté : - tout candidat titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent en droit, - tout candidat titulaire du diplôme national de licence en sciences juridiques ou d’un diplôme équivalent, - tout candidat titulaire de la maîtrise, de la licence ou d'un diplôme équivalent dans une autre spécialité et possédant une ancienneté au travail effectif dans le domaine juridique de cinq ans au moins.
Art. 2 - Le doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 juin 2010. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Béchir Tekari Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
Décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 et la loi n° 201017 du 20 avril 2010 et notamment son chapitre 3, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008, Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est ajoutée à la fin des articles 4 et 5 du décret n° 2004-377 du 1er mars 2004 susvisé, l'expression « et ce, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans ». Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010.
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
NOMINATION Par décret n° 2010-1593 du 29 juin 2010. Monsieur Mohamed Salah Ben Hassine, avocat général substitut du procureur général directeur des services judiciaires, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l’Homme.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA TECHNOLOGIE
MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2010-1594 du 29 juin 2010. Monsieur Béchir Tarzi est maintenu en activité dans le secteur public pour une année, à compter du 1er juillet 2010. CONGES POUR LA CREATION D’ENTREPRISES Par décret n° 2010-1595 du 29 juin 2010. Il est octroyé à Monsieur Mohamed Gharsallah, ingénieur principal au ministère de l’industrie et de la technologie, un congé pour la création d’une entreprise, et ce, pour une période d’une année. Par décret n° 2010-1596 du 29 juin 2010. Il est octroyé à Monsieur Jalel Matmati, agent au groupe chimique tunisien, un congé pour la création d’une entreprise, pour une période d’une année.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
NOMINATIONS Par décret n° 2010-1597 du 29 juin 2010. Monsieur Chaker Chikhi, conseiller culturel, est chargé des fonctions de commissaire régional de la culture et de la sauvegarde du patrimoine au gouvernorat de l’Ariana.
En application des dispositions de l’article 3 (nouveau) du décret n° 94-560 du 15 mars 1994, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture, il est accordé à l’intéressé le rang de sous-directeur d’administration centrale. Par décret n° 2010-1598 du 29 juin 2010. Monsieur Imed Hajji, administrateur conseiller, est chargé des fonctions d’inspecteur en chef, à l’inspection générale au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 24 juin 2010, modifiant l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi. Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative, Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003, Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 6 septembre 2002 et l'arrêté du 30 avril 2009. Arrête : Article premier. - Sont modifiés, les points 3, 5, 6, 7, 8 bis, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 21 bis, 23, 29, 37, 44, 45, 46 et 50 de l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, et ce, comme suit :
3 : attestation de non boursier (annexe 3 nouveau) 5 : attestation de fin de séjour au centre des arts vivants de Radès (annexe 5 nouveau) 6 : attestation de fin de séjour à la cité internationale des arts de Paris (annexe 6 nouveau) 7 : attestation pour effectuer un stage en Tunisie ou à l'étranger (annexe 7 nouveau) 8 bis: diplôme d'instrumentiste de musique (annexe 8 bis nouveau) 9 : carte professionnelle des arts dramatiques (annexe 9 nouveau) 10 : attestation d'exercice d'une profession artistique dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires (annexe 10 nouveau) 11 : carte professionnelle (section cinématographique) (annexe 11nouveau)
12 : brevet de projectionniste de films (annexe 12 nouveau) 13 : brevet d'aide projectionniste de films (annexe 13 nouveau) 14: carte professionnelle artistique (des activités musicales) (annexe 14 nouveau) 21 bis : certificat d'exploitation d’œuvres du patrimoine musical (annexe 21 bis nouveau) 23 : facilitation de la tâche d'un éditeur au moment du transfert des droits d'édition (annexe 23 nouveau)
29 : attestation d'éligibilité pour bénéficier des avantages prévus au décret n° 88-1609 pour l'importation des équipements audio-visuels spécifiques au théâtre (annexe 29 nouveau) 37 : prix d'encouragement à la production littéraire et scientifique (annexe 37 nouveau) 44 : visa pour l'exploitation commerciale de films cinématographiques (annexe 44 nouveau) 45 : autorisation d'importation de films (annexe 45 nouveau) 46 : visa pour l'exploitation non commerciale de films cinématographiques (annexe 46 nouveau) 50 : distribution des livres acquis par le ministère (annexe 50 nouveau) Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et les commissaires régionaux à la culture et à la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 juin 2010. Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine Abderraouf Basti Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne Annexe n° 3 (nouveau)
Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du …………………………………………....... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction de la formation et du recyclage). Domaine de la prestation : tous les domaines culturels Objet de la prestation : attestation de non boursier. Conditions d’obtention L’enseignement doit porter sur des spécialités ayant trait au domaine culturel Pièces à fournir - Une demande d’obtention d’une attestation de non boursier au nom du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. - Une attestation d’inscription pour l’année en cours dans un institut ou une université. - Une pièce justifiant que l’intéressé ne bénéficie pas d’une bourse délivrée par la direction des affaires universitaires relevant du ministère de l’enseignement supérieur (aux titulaires du baccalauréat). Etapes de la prestation
- dépôt de la demande - délivrance de l’attestation.
- le requérrant. - direction de la formation et du recyclage
Délais - Un jour après la le dépôt du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction de la formation et du recyclage relevant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Adresse : 4, Rue de La Meuse - Bellevue - Tunis - 1009 Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction de la formation et du recyclage relevant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine. Adresse : 4, Rue de La Meuse - Bellevue - Tunis – 1009. Délai d’obtention de la prestation - Un jour après le dépôt du dossier complet. Références législatives et réglementaires Décret n° 95-1283 du 17 juillet 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la culture et les établissements et entreprises publics sous sa tutelle.
République Tunisienne Annexe n° 5 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : Arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du …………………………………………….. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction de la formation et du recyclage). Domaine de la prestation : les arts Objet de la prestation : attestation de fin de séjour au centre d’arts vivants de Radés. Conditions d’obtention L’attestation est délivrée à toute personne bénéficiaire d’une bourse ayant effectué un séjour au centre d’arts vivants de Radés Pièces à fournir - Une demande écrite établie à cet effet au nom du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. - Un rapport sur les activités effectuées durant le séjour au centre. - Un document émanant du directeur du centre prouvant l’accomplissement du séjour. Etapes de la prestation
- Présentation du dossier demandé
- Le requérant
- Délivrance de l’attestation
- Direction de la formation, et du recyclage
Délais Un jour après le dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction de la formation et du recyclage relevant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine. Adresse : 4, Rue de la Meuse Bellevue Tunis 1009 Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction de la formation et du recyclage relevant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine. Adresse : 4, Rue de la Meuse Bellevue Tunis 1009 Délai d’obtention de la prestation Un jour après le dépôt du dossier complet Références législatives et/ou réglementaires - Décret n° 95-1283 du 17 juillet 1995, fixant la liste des attestation administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la culture et les établissements et entreprises publics sous sa tutelle
République Tunisienne Annexe n° 6 (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du …………………………………………....... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction de la formation et du recyclage). Domaine de la prestation : les arts plastiques Objet de la prestation : attestation de fin de séjour à la Cité internationale des arts de Paris Conditions d’obtention L’attestation est délivrée à toute personne ayant bénéficié d’une bourse et effectué un séjour à la Cité internationale des arts de Paris Pièces à fournir - Une demande écrite établie à cet effet au nom du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine - Un rapport sur les travaux effectués au cours du séjour - Une attestation émanant de la direction de la Cité internationale des arts de Paris prouvant l’accomplissement du séjour Etapes de la prestation
- Dépôt du dossier demandé - Délivrance de l’attestation
- Le requérant - La Direction de la formation et du recyclage
Délais Un jour après le dépôt du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction de la formation et du recyclage relevant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine Adresse : 4, Rue de La Meuse - Bellevue - Tunis - 1009 Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction de la formation et du recyclage relevant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine Adresse : 4, Rue de La Meuse - Bellevue - Tunis - 1009 Délai d’obtention de la prestation Un jour après le dépôt du dossier complet Références législatives et réglementaires - Décret n° 95- 1283 du17 juillet 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la culture et les établissements et entreprises publics sous sa tutelle.
République Tunisienne Annexe n° 7 (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du …………………………………………....... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction des Arts plastiques). Domaine de la prestation : Arts plastiques Objet de la prestation : attestation pou effectuer un stage en Tunisie ou à l’étranger Conditions d’obtention - Le bénéficiaire doit être un artiste plasticien professionnel ou diplômé de l’un des établissements de formation en arts plastiques ou en architecture urbaine. - Avoir été invité par un centre d’arts plastiques en Tunisie ou à l’étranger. Pièces à fournir - Une lettre d’invitation ou une convocation. - Pièce justifiant que le demandeur est un artiste plasticien. Etapes de la prestation
- Dépôt des pièces demandées - Délivrance de l’attestation demandée
- Le requérant - La direction des arts plastiques
Délais - 3 jours après le dépôt des pièces demandées
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine Adresse : 39, Rue Asdrubal, Lafayette, Tunis. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction des arts plastiques relevant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine Adresse : 39, Rue Asdrubal, Lafayette, Tunis – 1002. Délai d’obtention de la prestation 3 jours après le dépôt des pièces demandées Références législatives et réglementaires - Décret n° 95- 1283 du17 juillet 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la culture et les établissements et entreprises publics sous sa tutelle.
République Tunisienne Annexe n° 8 bis (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du.......... ( jort n°………..du……………….) Organisme : Direction de la musique et de la danse. Domaine de la prestation : musique et danse. Objet de la prestation : Diplôme d’instrumentiste de musique. Conditions d’obtention - Etre titulaire du diplôme de la musique arabe. - Passage et réussite de l’examen de spécialité. Pièces à fournir - Une demande de candidature à l’examen. - Une copie de la carte d’identité nationale. - 02 enveloppes affranchies portant l’adresse du candidat. Etapes de la prestation - Publication d’un communiqué fixant la date de l’examen et les conditions de participation. - Présentation du dossier de candidature. - Convocation du candidat à l’examen. - Déroulement de l’examen. - Délivrance du diplôme en cas de réussite à l’examen
Intervenants - Direction de la musique te de la danse.
Délais - 2 mois avant la date de l’examen.
- l’intéressé. - Direction de la musique et de la danse. - Direction de la musique te de la danse. - Direction de la musique et de la danse.
- 1 mois et demi avant la date de l’examen. - Un mois avant la date de l’examen. - Le mois de juin de chaque Année. - 15 jours après le passage de l’examen.
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction de la musique et de la danse. Adresse : 59, Boulevard du 9 Avril 1938 – 1006 – Tunis. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction de la musique et de la danse. Adresse : 59, Boulevard du 9 Avril 1938 – 1006 – Tunis. Délai d’obtention de la prestation 15 jours après la date du déroulement de l’examen et de la réussite du candidat. Références législatives et réglementaires - Décret n° 58- 16 du 23 janvier 1958, portant organisation des diplômes de musique arabe et instrumentale.
République Tunisienne Annexe n° 9 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………….................. Organisme : Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine (Direction des Arts scéniques). Domaine de la prestation : Les Arts scéniques. Objet de la prestation : Carte professionnelle des Arts dramatiques. Conditions d’obtention - Le demandeur de la carte doit être un artiste ou un technicien professionnel. - L’art dramatique doit être son unique moyen de subsistance. - Le demandeur doit être titulaire d’un diplôme supérieur en arts dramatiques ou avoir une expérience professionnelle de pas moins de cinq productions théâtrales professionnelles et que son niveau d’études ne soit pas inférieur au premier cycle des études secondaires. Pièces à fournir - Une fiche de renseignements remplie. - Une copie de la carte d’identité nationale. - 4 photos d’identité. - des copies des diplômes scolaires ou universitaires. - Les copies des attestations professionnelles de spécialisation dans les arts dramatiques. - l’engagement d’informer la commission de tout changement intervenant dans la situation professionnelle du candidat. - Une déclaration sur l’honneur attestant que l’exercice des arts dramatiques est la profession principale du candidat. Les candidats formés sur le tas doivent présenter : - La liste des œuvres dramatiques auxquelles ils ont pris part avec les pièces justificatives officielles. - Un certificat de scolarité. - Les attestations de stage. Etapes de la prestation - Dépôt du dossier à la direction des Arts scéniques. - Examen du dossier par la commission d’octroi des cartes professionnelles. - Etablissement et délivrance de la carte.
- l’intéressé. - Commission d’octroi des professionnelles. -La direction des Arts scéniques
cartes - Un mois après le dépôt du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction des Arts scéniques relevant du Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Adresse : 39, Rue Asdrubal, Lafayette, Tunis – 1002.
Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction des Arts scéniques relevant du Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Adresse : 39, Rue Asdrubal, Lafayette, Tunis – 1002.
Délai d’obtention de la prestation - Un mois après le dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires - Loi n° 86-15 du 15 février 1986, portant organisation des professions des arts dramatiques. - Décret n° 89–397 du 15 mars 1989, fixant la composition de la commission chargée de l’octroi de la carte professionnelle des arts dramatiques et les conditions de sa délivrance et de son retrait.
République Tunisienne Annexe n° 10 (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………..……………. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (Direction de la musique et de la danse). Domaine de la prestation : musique et danse. Objet de la prestation : Attestation d’exercice d’une profession artistique dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires. Conditions d’obtention - Le demandeur doit être artiste professionnel dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires et titulaire de la carte professionnelle artistique depuis 5 ans au moins. Pièces à fournir - Une demande au nom du directeur de la musique et de la danse. Etapes de la prestation - Dépôt de la demande au bureau d’ordre de la direction de la musique et de la danse. - Délivrance de l’attestation à l’ayant droit.
- Le demandeur - Bureau d’ordre de la direction de la musique et de la danse.
- 1 jour après le dépôt de la demande.
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction de la musique et de la danse relevant du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : 59, Boulevard du 9 Avril - 1938, La Kasbah - Tunis - 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction de la musique et de la danse relevant du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : 59, Boulevard du 9 Avril - 1938, La Kasbah - Tunis - 1006. Délai d’obtention de la prestation - 1 jour après le dépôt de la demande. Références législatives et réglementaires - La loi n° 69-32 du 9 mai 1969, instituant la carte professionnelle artistique. - Décret n° 70–141 du 27 avril 1970, fixant la composition et l’organisation de la commission professionnelle artistique.
République Tunisienne Annexe n° 11 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………..……………. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (Direction des Arts audiovisuels). Domaine de la prestation : L’audio - visuel. Objet de la prestation : Carte professionnelle (Section culture cinématographique) Conditions d’obtention - Celles définies par l’arrêté du Ministre de la Culture daté du 29 avril 1964 relatif aux conditions d’octroi et de retrait de la carte d’identité professionnelle aux hommes du cinéma, tel que modifié par l’arrêté du 5 avril 1983 et l’arrêté du 21 avril 1995 . Pièces à fournir - Une demande au nom du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. - Deux photos d’identité. - Un extrait de l’état civil. - Un bulletin n° 3. - Pièces justifiant la qualification professionnelle du demandeur. Etapes de la prestation
- Dépôt du dossier. - Etude du dossier.
- Délivrance de la carte à l’ayant droit.
- Le requérant - le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine qui consulte les associations professionnelles de cinéma. - La sous - direction de la culture cinématographique.
- 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d’ordre central du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : direction des arts audiovisuels. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Délai d’obtention de la prestation 15 jours à partir de la date du dépôt du dossier complet Références législatives et réglementaires L’arrêté du Ministre de la Culture daté du 29 avril 1964, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte d’identité professionnelle en matière du cinéma, tel que modifié par l’arrêté du 5 avril 1983 et l’arrêté du 21 avril 1995.
République Tunisienne Annexe n° 12 (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………..……………. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (Direction des Arts audiovisuels). Domaine de la prestation : L’audio -visuel. Objet de la prestation : Brevet de projectionniste de films. Conditions d’obtention - Avoir un niveau scolaire minimum équivalent à la 3éme année secondaire (ancien régime). - Ne pas être atteint de maladies chroniques ou contagieuses. - Ne pas avoir d’antécédents judiciaires. - Avoir le brevet d’aide projectionniste. - Réussir à l’examen organisé à cet effet. Pièces à fournir - Un certificat de scolarité. - Un certificat médical. - Le bulletin n° 3. Etapes de la prestation - Dépôt du dossier de candidature dans les délais fixés par le communiqué de presse. - Participation à l’examen. - Délivrance du brevet en cas de réussite.
Intervenants - Le candidat. - Le candidat. - La Direction des Arts audiovisuels
- 15 jours après la date de l’examen.
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d’ordre central du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : direction des Arts audiovisuels relevant du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Délai d’obtention de la prestation 15 jours après la date de l’examen. Références législatives et réglementaires Arrêté municipal du 30 mars 1948.
République Tunisienne Annexe n° 13 (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………..……………. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (Direction des Arts audio-visuels). Domaine de la prestation : audio - visuel. Objet de la prestation : Brevet d’aide projectionniste de films. Conditions d’obtention - Le candidat doit avoir le niveau d’instruction équivalent à la 3éme année secondaire (ancien régime). - Ne pas être atteint de maladies graves et contagieuses. - Sans antécédents judiciaires. - Réussir à l’examen organisé à cet effet. Pièces à fournir - Demande au nom du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. - Certificat scolaire. - Certificat médical. - Bulletin n° 3. Etapes de la prestation - Dépôt de la candidature dans les délais fixés par le communiqué de presse. - Participation à l’examen. - Délivrance du brevet en cas de succès à l’examen
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d’ordre central du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : direction des Arts audiovisuels relevant du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Délai d’obtention de la prestation - 15 jours après la date de l’examen. Références législatives et réglementaires Arrêté municipal du 30 mai 1948 portant sur l’organisation des spectacles pour le public.
République Tunisienne Annexe n° 14 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence: arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………………......... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction de la musique et de la danse). Domaine de la prestation : Musique et danse Objet de la prestation : la carte professionnelle artistique (des activités musicales) Conditions d’obtention Tous ceux qui se jugent compétents dans les domaines de la musique et de la danse. Réussir à l’examen organisé à cet effet. Pièces à fournir - Une demande au nom du directeur de la musique et de la danse - 4 photos d’identité - le bulletin n° 3 - 3 enveloppes affranchies portant l’adresse du candidat - une pièce justifiant le niveau de formation Etapes de la prestation - Présentation des pièces demandées - Invitation du candidat à passer l’examen - Information des admis des résultats directement ou par l’intermédiaire des commissariats régionaux de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. - Remise de la carte professionnelle artistique
- Le candidat - La direction de la musique et de la danse - La direction de la musique et de la danse - La direction de la musique et de la danse
- 2 semaines après le passage de l’examen
Lieu de dépôt du dossier Service : la direction de la musique et de la danse relavant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine Adresse : 59, Boulevard 9 Avril 1938- La Kasbah – Tunis. Lieu d’obtention de la prestation Service : la direction de la musique et de la danse relevant du Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine Adresse : 59, Boulevard 9 Avril 1938- La Kasbah – Tunis. Délai d’obtention de la prestation 2 semaines après le passage de l’examen Références législatives et réglementaires - Loi n° 69-32, du 9 mai 1969, instituant une carte professionnelle artistique. - Décret n° 70-141 du 27 avril 1970, fixant la composition et le fonctionnent de la commission de la profession d’artiste.
République Tunisienne Annexe n° 21 bis (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du 15 septembre 2001 tel que modifié et complété par l’arrêté du……….. (jort n°………………du…………………….). Organisme : Direction de la musique te de la danse. Domaine de la prestation : musique et danse. Objet de la prestation : Certificat d’exploitation d’œuvres du patrimoine musical. Conditions d’obtention - Présentation de la liste des œuvres à exploiter accompagnée des paroles, des nouvelles notes de composition et des partitions musicales. - Paiement d’une redevance définie par l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur. Pièces à fournir - Une demande écrite au nom du directeur de la musique et de la danse. - La liste des œuvres à exploiter, accompagnée des paroles, des nouvelles notes de composition et des partitions musicales. - La quittance de paiement de la redevance fixée par l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteur. Etapes de la prestation - Dépôt du dossier. - Etude du dossier - Délivrance du certificat.
Intervenants - L’intéressé - Direction de la musique te de la danse - Direction de la musique te de la danse
- une semaine après la date de dépôt du dossier.
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction de la musique te de la danse. Adresse : 59, Boulevard du 9 Avril - 1938, La Kasbah - Tunis - 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction de la musique te de la danse. Adresse : 59, Boulevard du 9 Avril - 1938, La Kasbah - Tunis - 1006. Délai d’obtention de la prestation - une semaine après la date de dépôt du dossier complet. Références législatives et réglementaires - Loi n°94 - 36 du 24 février 1994, relative à propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la loi n°2009-33 du 23 juin 2009. - Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l’organisation administrative et financière de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur et ses modalités de fonctionnement.
République Tunisienne Annexe n° 23 (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du …………………………………………....... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction des lettres) Domaine de la prestation : Le livre Tunisien Objet de la prestation : facilitation de la tache d’un éditeur Tunisien au moment du transfert des droits d’Edition
Conditions d’obtention Tout éditeur Tunisien ayant conclu un contrat avec un éditeur étranger.
Pièces à fournir - Une demande au nom du directeur des lettres - 2 exemplaires du contrat d’édition établi entre l’éditeur Tunisien et l’éditeur étranger. Etapes de la prestation
- Dépôt d’une demande
- L’intéressé
- Délivrance de la demande de
- La direction des lettres
Délais - 01 jour à partir de la date du dépôt de la demande
transfert visée à l’intéressé
Lieu de dépôt du dossier Service : le bureau d’ordre de la direction des lettres Adresse : 39, rue Asdrubal Lafayette –Tunis 1002 Lieu d’obtention de la prestation Service : la direction des lettres Adresse : 39, rue Asdrubal Lafayette –Tunis 1002
Délai d’obtention de la prestation 01 jour à partir de la date du dépôt de la demande
République Tunisienne Annexe n° 29 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence: arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du …………………………………………....... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction des arts scéniques) Domaine de la prestation : les Arts Scéniques Objet de la prestation : attestation d’éligibilité pour bénéficier des avantages prévus au décret n° 88-1609 pour l’importation des équipements audio-visuels spécifiques au théâtre. Conditions d’obtention - L’attestation doit concerner : * un espace théâtral dépendant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine * ou un théâtre municipal. * ou une structure professionnelle de production et de diffusion des arts dramatiques, officiellement reconnue. Pièces à fournir - demande d’obtention de l’attestation au nom du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine - cahier des charges relatif à l’exercice par la structure concernée de ses activités, signé par le promoteur et visé par l’administration - copie de la déclaration d’investissement ou de la déclaration unique visée par l’administration concernée - demande de bénéfice des avantages fiscaux - facture des équipements à importer en respectant les dispositions des cahiers des charges. Etapes de la prestation - Dépôt d’un dossier comportant tous les documents demandés à la direction des arts scéniques.
Intervenants - Le demandeur de l’attestation
- Remise de l’attestation.
- Direction des arts scéniques
02 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier Service : le bureau d’ordre central du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine Adresse : Rue du 2 mars 1934- la Kasbah – Tunis-1006. lieu d’obtention de la prestation Service : direction des arts scéniques Adresse : 39 Rue Asdrubal 1002 Tunis Délai d’obtention de la prestation 02 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet. Références législatives et réglementaires - le décret n° 88-1609, du7 septembre 1988 faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation modifié par le décret n°2008-72 du 8 janvier 2008.
République Tunisienne Annexe n° 37 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du …………………………………………....... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction des lettres). Domaine de la prestation : le livre Tunisien Objet de la prestation : les prix d’encouragement à la production littéraire et scientifique. Conditions d’obtention - Le livre proposé doit être déposé avant la fin du mois de mars de l’année suivant celle de la publication et ne doit pas : * avoir fait l’objet d’une publication antérieure. *Avoir concouru pour l’obtention d’un titre scientifique ou universitaire *Avoir obtenu un prix quelconque. Pièces à fournir - demande de présentation de candidature à l’un des prix d’encouragement - 4 exemplaires du titre proposé Etapes de la prestation - Dépôt du dossier - Etude des dossiers - Proclamation des résultats et remise des prix.
- L’intéressé - commissions spécialisées - Ministère de la Culture et de la sauvegarde du patrimoine
- 03 mois à compter de la date de clôture des candidatures
Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d’ordre de la direction des lettres Adresse : 39, Rue Asdrubal-Lafayette-1002-Tunis. lieu d’obtention de la prestation Service : direction des lettres Adresse : 39, Rue Asdrubal-Lafayette-1002-Tunis. Délai d’obtention de la prestation - 03 mois à compter de la date de clôture des candidatures Références législatives et réglementaires - décret n° 79-749, du 21 août 1979, portant encouragement de l’Etat à la production littéraire et scientifique, tel que modifié par les décrets n° 92-590 du 16/03/1992 et n° 95-98 du 16/01/1995.
République Tunisienne Annexe n° 44 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………..……………. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (Direction des Arts audiovisuels). Domaine de la prestation : L’audio - visuel. Objet de la prestation : visa pour l’exploitation commerciale de films cinématographiques. Conditions d’obtention - La demande doit émaner d’un organisme de production de diffusion des œuvres audio-visuelles, créé conformément aux procédures en vigueur Pièces à fournir - Une demande de visa d’exploitation commerciale. - une copie du film accompagnée du matériel publicitaire (affiches, photos) en plus de la fiche technique du film et les informations complètes y afférentes. - une copie de l’arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine relatif à l’agrément d’importation du dit film. Etapes de la prestation
- Dépôt du dossier. - Etude du dossier et visionnage du film. - Octroi du visa.
- L’intéressé. - La commission de contrôle des films cinématographiques. - Le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine.
- 05 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction des Arts audiovisuels. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction des Arts audiovisuels. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Délai d’obtention de la prestation - 05 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. Références législatives et réglementaires - Décret n° 82 - 1388 du 26 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement cinématographiques.
de la commission de contrôle de films
République Tunisienne Annexe n° 45 (nouveau)
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ……………………………………………. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (Direction des Arts audiovisuels). Domaine de la prestation : L’audio - visuel. Objet de la prestation : autorisation d’importation de films. Conditions d’obtention - La demande doit émaner d’un organisme privé pour l’importation et la diffusion des œuvres audio- visuelles créé selon les procédures en vigueur (voir annexe n°56) Pièces à fournir - Le dossier de presse relatif au film à importer. Etapes de la prestation - Dépôt du dossier. - Etude du dossier. - Délivrance de l’autorisation.
Intervenants - L’intéressé. - La commission d’agrément pour l’importation de films. - Le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine.
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d’ordre central du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction des Arts audiovisuels. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Délai d’obtention de la prestation - 05 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. Références législatives et réglementaires - Décret n° 81-754 du 3 juin 1981, portant création d’une commission d’agrément pour l’importation des films cinématographiques et fixant sa composition et ses attributions.
République Tunisienne Annexe n° 46 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ……………………………………………. Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (Direction des Arts audiovisuels). Domaine de la prestation : L’audio - visuel. Objet de la prestation : visa pour l’exploitation non commerciale de films cinématographiques. Conditions d’obtention - La demande doit émaner d’une institution civile (association, organisme nationale, etc.…. ) reconnue ou d’une mission diplomatique accréditée en Tunisie. Pièces à fournir - Une demande pour l’obtention d’un visa d’exploitation non commerciale de films. - La copie du film. - Le résumé du film, sa fiche technique et des coupures de presse sur le dit film. Etapes de la prestation - Dépôt du dossier. - Etude du dossier et visionnage du film. - Octroi du visa.
- L’intéressé. - La commission de contrôle des films cinématographiques. - Le Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction des Arts audiovisuels. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction des Arts audiovisuels. Adresse : Rue 2 Mars 1934 - La Kasbah - Tunis 1006. Délai d’obtention de la prestation - 05 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. Références législatives et réglementaires - Décret n° 82-1388 du 26 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle de films cinématographiques.
République Tunisienne Annexe n° 50 (nouveau)
SICAD GUIDE DU CITOYEN Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen Référence : arrêté du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine en date du ………………………………………......... Organisme : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine (direction des lettres). Domaine de la prestation : Le livre tunisien Objet de la prestation : Distribution des livres acquis par le ministère Conditions d’obtention - Institution et structures à caractère culturel, social et éducatif. Pièces à fournir - Une demande pour l’obtention des livres au nom du Ministre de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine ou du directeur des lettres. Etapes de la prestation - Présentation de la demande - Remise des livres à l’institution.
Intervenants - L’institution ou la structure intéressée - direction des lettres
- 10 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d’ordre de la direction des lettres. Adresse : 39, Rue Asdrubal - Lafayette - 1002 - Tunis. Lieu d’obtention de la prestation Service : Direction des lettres. Adresse : 39, Rue Asdrubal - Lafayette - 1002 - Tunis. Délai d’obtention de la prestation - 10 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Références législatives et réglementaires -Le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003.
Par décret n° 2010-1605 du 29 juin 2010. Monsieur Mahmoud Elyes Hamza, maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l’institut national agronomique de Tunisie.
NOMINATIONS Par décret n° 2010-1599 du 29 juin 2010.
Par décret n° 2010-1606 du 29 juin 2010.
Monsieur Salah Hammami, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur général du centre national de veille zoosanitaire relevant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Monsieur Abdelhak Ben Younes, professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, est chargé des fonctions de directeur de l’école de médecine vétérinaire de Sidi Thabet. CONGE POUR LA CREATION D’ENTREPRISE Par décret n° 2010-1607 du 29 juin 2010.
Par décret n° 2010-1600 du 29 juin 2010. Monsieur Mohamed Habib Jemli, professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, est chargé des fonctions de directeur général de l’institut de la recherche vétérinaire de Tunisie. Par décret n° 2010-1601 du 29 juin 2010. Monsieur Salem Hamdi, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l’école supérieur des industries alimentaires de Tunis. Par décret n° 2010-1602 du 29 juin 2010.
Il est accordé à Monsieur Mongi Abidi, adjoint technique à la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, un congé pour la création d’une entreprise pour une période d’une année renouvelable. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l’école supérieure d’agriculture du Kef.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Par décret n° 2010-1603 du 29 juin 2010.
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Monsieur Abderrahmen Ben Gara, maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l’école supérieure d’agriculture de Mateur. Par décret n° 2010-1604 du 29 juin 2010. Monsieur Taha Najar, maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l’institut supérieur des études préparatoires en biologie et géologie de Soukra.
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2007-289 du 12 février 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Souhil, Vu l'arrêté du 17 avril 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Souhil, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 29 décembre 2009. Arrête : Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Souhil de la délégation de Nabeul, au gouvernorat de Nabeul annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 juin 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Beni Issa de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 ,portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, Vu le décret n° 2007-2539 du 17 octobre 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Beni Issa, Vu l'arrêté du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Beni Issa, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Gabès le 20 novembre 2009. Arrête : Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Beni Issa de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 juin 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Chougafa (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Jdaïda, au gouvernorat de Manouba. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, Vu l'arrêté du 19 août 1976, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les secteurs de Chougafa, Gantouria et Kechba (tranche Nord), Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Manouba le 5 juillet 2005. Arrête : Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Chougafa (2ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Jdaïda, au gouvernorat de Manouba, annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 juin 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation des plans de réaménagement foncier du secteur de Borj Ettouil-Ecebala (3ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Kalâat Landalouss, au gouvernorat de l'Ariana. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, Vu l'arrêté du 9 octobre 1984, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les zones de Cébala, Henchir Tobiaz et Kalâat Landalouss, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de l'Ariana le 13 mai 2008. Arrête : Article premier - Sont homologués, les plans de réaménagement foncier du secteur de Borj EttouilEcebala (3ème tranche) relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Kalâat Landalouss, au gouvernorat de l' Ariana, annexés au présent arrêté.
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Morched (1ère partie) de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Morched et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Siliana le 19 janvier 2010. Arrête : Article premier - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Morched (1ère partie) de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l'aménagement foncier existant au moment de l'application de l'aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 juin 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) 2ème partie de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 99-2283 du 11 octobre 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Bouhertma 5 (3ème tranche), Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, Vu l'arrêté du 16 avril 2004, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) extension, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Jendouba le 3 juillet 2007 conformément à la décision de la commission régionale du 14 juin 2003. Arrête : Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) 2ème partie de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba annexé au présent arrêté.
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juin 2010, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa pour l'année 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment les articles 160 et 163 dudit code, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement. Arrête : Article premier - La saison de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er juillet 2010 et elle sera fermée le 31 décembre 2010. Art. 2 - La quantité d'alfa qui peut être récoltée durant ladite campagne est estimée à 45.000 tonnes. Art. 3 - Les opérations de mise en balles de l'alfa et de son transport restent autorisées pour les quantités récoltées avant le 31 décembre 2010. Art. 4 - Le pacage, la cueillette de l'alfa et toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sont interdites durant la saison 2010 dans les parcelles indiquées au tableau ci-après :
1. Gouvernorat de Kasserine :
Belhijet
Garaat Megdoudech
Hassy Lafrid
Khanguet Zazia
El Hachim
Ennadhour
Oum Lagsab
1 2 8 9 12 6 8 11 14 15 6 8 9 11 14 3 5 9 10 2 4 7 8 11 12 3 18 19 25 4 5 6 7 9 3 7 8 3 7 8 12
460 601 359 452 362 654 837 640 476 600 531 1304 759 2752 1492 1170 1080 1277 1846 1049 900 1001 715 1197 557 1041 1095 1280 429 1014 586 1208 1008 773 1418 902 2033 2982 1099 1771 1462
Gouvernorat de Kasserine (suite) : Délégation
Série Feriana Telept Garaât Naâm Bouchebka
Secteur Feriana Telept Garaât Naâm Bouchebka
El Oussaya
Mechreg Chems
El Garaâ El Hamra
Chrayaa Total :
Chrayaa
N° parcelle 1 3 6 6 7 10 11 2 7 8 9 2 4 2 5 1 3 4
Superficie (ha) 1553 168 4090 767 588 690 384 1658 2016 1917 1918 243 335 549 475 284 253 852 61912
N° parcelle 10 11 12 37 36 16 19 20 21 22 26 8 11 et 12 16 18 3 3 4 5 8 9 26 18 27 28
Superficie (ha) 1397 1850 1337 335 858 710 740 645 1075 1597 353 2633 2356 1635 975 1911 423 798 767 497 720 250 390 503 1007
2. Gouvernorat de Sidi Bouzid : Délégation
Secteur Jebbès Meknassy Nord El Ghriss Ouest El malloussi
Menzel Bouzaïene
Henchir El guellal Elomrane
Ben Aoun
Errabta El mansoura Est Ben Aoun Bir El Hafey Errabta El Amra
Sidi Bouzid Ouest
El Faiedh Ezzitouna Gharaat Hadid El Hichria
Cebbelet Ouled Askar
Secteur Essad Essabala El Amra
Bir badr
N° parcelle 9 10 11 4 5 6 17 13 13 14 5 8 9 10 11 2 3 4 1 1 2 6
Superficie (ha) 35 125 1081 557 1472 1442 127 922 715 554 1100 685 1325 790 1185 1177 1075 1650 278 375 570 1253 44255
Hamam Sidi Maamar
Essarja
Echaouachi
Ouled dkhil
Kef Mnara
Edkhila
El mnassa
El Alaa
Trozza Nord
Dj. Touila
Dj. Touati
Dj.Oueslat
El marmar
Réserve Chrichira
Chrichira
Trozza Sud
Ouled Hafffouz Mezzouna
Baten El Ghazel Sud Jelma Sidi khlif Mezzouna Mezzouna (Bouhedma) El founi Essaida
Regueb Ksar Lahmam El Khecham Ouest El ksira
Meknassy Total :
3. Gouvernorat de Kairouan :
4. Gouvernorat de Gafsa : Délégation El Guettar
Série Dj. Chamsi
Secteur Ouled Bou Omrane
Souinia
El fej
Sened (1)
Bel Khir Mdhilla Oum Larayes
Dj. Chamsi Dj. El berda Dhraa El kébir El gueta Total : Total général :
Alim Majoura Ouled El Haj El guettaria (1) Dhraa El kébir El gueta
Sidi Yaïch
Tunis, le 24 juin 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2010-1608 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Bardo, gouvernorat de Tunis. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294,
N° parcelle 1 2 9 1 2 3 1 6 16 5 1 6
Superficie (ha) 698 624 1075 881 881 442 1170 810 1096 1594 1601 2120 12992 128421
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains, Vu le décret du 8 mai 1909, portant création d'une commune à Bardo gouvernorat de Tunis, tel que modifié par le décret n° 85-207 du 5 février 1985, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 2007-1308 du 28 mai 2007, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain, Vu l'arrêté du gouverneur de Tunis du 18 mai 2004, portant révision du plan d'aménagement de la commune du Bardo (gouvernorat de Tunis), Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 mars 2008, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Bardo, gouvernorat de Tunis, Vu la délibération du conseil municipal du Bardo réuni le 27 novembre 2008, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune du Bardo annexé au présent décret. Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du gouverneur de Tunis du 18 mai 2004 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2010-1609 du 29 juin 2010, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Naassen, gouvernorat de Ben Arous. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier annexé à la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 19, Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-157 du 22 janvier 2008, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain, Vu la délibération du conseil régional de Ben Arous réuni le 27 mars 2008, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est approuvé le plan d'aménagement urbain de la localité de Naassen annexé au présent décret. Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2010-1610 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Feja, gouvernorat de La Manouba. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009 -59 du 20 juillet 2009, Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008121du 16 janvier 2008, Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain, Vu l'arrêté du gouverneur de l'Ariana du 12 novembre 1996, portant approbation du plan d'aménagement du groupement rural d'El Feja, délégation d'El Mornaguia,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 30 septembre 2006, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Feja. Vu la délibération du conseil régional du gouvernorat de La Manouba réuni le 13 décembre 2006, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Feja gouvernorat de la Manouba annexé au présent décret. Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté susvisé du gouverneur de l'Ariana du 12 novembre 1996, portant approbation du plan d'aménagement du groupement rural d'El Feja, délégation d'El Mornaguia. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2010-1611 du 29 juin 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalaat El andalous, gouvernorat de l'Ariana. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat, Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 19, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains, Vu le décret du 5 octobre 1956, portant création d'une commune à Kalaat El-Andalous, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l' Ariana, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008121du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 91-777 du 22 mai 1991, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Kalaat El Andalous (gouvernorat de l'Ariana), Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 avril 2008, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la ville de Kalaat El Andalous, gouvernorat de l' Ariana, Vu la délibération du conseil municipal de Kalaat El Andalous réuni le 20 juin 2008, Vu la délibération du conseil régional du gouvernorat de l'Ariana réuni le 31 octobre 2008, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kalaat El Andalous annexé au présent décret. Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 91-777 du 22 mai 1991 portant révision du plan d'aménagement de la commune de Kalaat El Andalous( gouvernorat de l'Ariana), Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2010-1612 du 29 juin 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie, Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu l'avis du ministre du l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont suspendus, les droits de douane dus sur les décodeurs TNT externes relevant du numéro 85287119993 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie. Art. 2 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur la levure, le son de blé et les colorants destinés à la production de la mouche stérile, relevant respectivement des numéros 21022019007, 23023010015 et 32042000009 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 3 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les œufs sans microbes relevant du numéro 04070030019 du tarif des droits de douane destinés exclusivement à la recherche scientifique et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et ce dans la limite d'un contingent global de 5000 oeufs.
Art. 4 - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des véhicules automobiles ayant une seule chaise et trois roues spécialement aménagés à l'utilisation par les handicapés et équipés d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50cm3 et relevant du numéro 87.03 du tarif des droits de douane. Le régime fiscal privilégié prévu par le premier paragraphe du présent article est accordé à condition de produire au préalable une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie et de la technologie et de souscrire un engagement de ne pas céder ces véhicules qu'aux organisations, associations et établissements concernés par le soutien des handicapés ou aux personnes handicapées. Cet engagement doit être annexé à la déclaration en douane pour la mise à la consommation. Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les véhicules mentionnés au premier paragraphe du présent article en cas de leur acquisition par les personnes handicapées sur la base de la présentation d'une copie de la carte d'handicapé ou par les organisations, associations et établissements concernés par le soutien des handicapés. Art. 5 - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les véhicules électriques relevant des numéros 870390 et 870490 du tarif des droits de douane, destinés à être utilisés dans l'enceinte de la vieille médina et importés par les collectivités publiques locales. Art. 6 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010. Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministère de l'agriculture, des
Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité
ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2010. Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS Par décret n° 2010-1613 du 29 juin 2010. Madame Habiba Jlassi épouse Alaya, conseiller des services publics, est nommée chargée de mission au ministère des finances. Par décret n° 2010-1614 du 29 juin 2010. Madame Afef Bouslama épouse Douss, colonel des douanes, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre des finances. Par décret n° 2010-1615 du 29 juin 2010. Madame Habiba Jlassi épouse Alaya, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement. Par décret n° 2010-1616 du 29 juin 2010. Madame Afef Bouslama épouse Douss, colonel des douanes, est chargée des fonctions de chef de cellule d’encadrement des investisseurs au ministre des finances. En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, l’intéressée bénéficie des avantages accordés à un directeur d’administration centrale.
ISSN.0330.7921
Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T
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