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Timestamp: 2017-05-24 01:22:30+00:00

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1 PROGRA M M E D ASSURA NCE COMPLÉMENTAIRE c o n ç u p o u r l e CQSA 12 T A B L E D E S M A T I È R E S 1 D I S P O S I T I O N S G É N É R A L ES 3 2 A S S U R A N C E D E S B I E N S D E T O U T E D E S C R I P T I O N Section A Formulaire de protection «tous risques» Section B Protections supplémentaires Section C Assurance contre les tremblements de terre Section D Refoulement des égouts Section E Assurance contre les inondations Section F Assurance valeur à neuf A S S U R A N C E D E S B I E N S S P É C I F I Q U E S Section A Contenu des bureaux Section B Assurance matériel informatique C L A U S E R E L A T I V E A U X G A R A N T I E S H Y P O T H É C A I R ES 26 5 A S S U R A N C E I N T E R R U P T I O N D E S A F F A I R E S Section A Assurance des frais supplémentaires Section B Assurance des pertes de loyers E X C L U S I O N S G É N É R A L E S A P P L I C A B L E S A U X S E C T I O N S A S S U R A N C E C O N T R E L E S D É T O U R N E M E N T S, L A D I S P A R I T I O N E T L A D E S T R U C T I O N 323 Le présent contrat et ses avenants sont régis par le Code civil du Québec. D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S C QS A ( 10/ 10) 1 Pour toutes les garanties sauf lorsque inapplicables 1. DÉCLARATIONS 1.1 Déclaration du risque (Article 2408) Le preneur, de même que l Assuré si l Assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l établissement de la prime, l appréciation du risque ou la décision de l accepter, mais il n est pas tenu de déclarer les circonstances que l Assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées. On entend par preneur celui qui soumet la proposition d assurance. 1.2 Aggravation du risque (Articles 2466 et 2467) Le preneur, de même que l Assuré est tenu de déclarer à l Assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l établissement du taux de la prime, l appréciation du risque ou la décision de maintenir l assurance. L Assureur qui est informé des nouvelles circonstances peut résilier le contrat ou proposer, par écrit un nouveau taux de prime, auquel cas l Assuré est tenu d accepter et d acquitter la prime ainsi fixée, dans les trente (30) jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d être en vigueur. 1.3 Fausses déclarations ou réticences (Articles 2410, 2411 et 2466) Toute fausse déclaration ou réticence du preneur ou de l Assuré à révéler les circonstances visées à l article 1.1 et au premier alinéa de l article 1.2 entraîne, à la demande de l Assureur, la nullité du contrat, même en ce qui concerne les sinistres non rattachés au risque ainsi dénaturé. À moins que la mauvaise foi du preneur ou de l Assuré ne soit établie ou qu il en soit démontré que le risque n aurait pas été accepté par l Assureur s il avait connu les circonstances en cause, l Assureur demeure tenu de l indemnité envers l Assuré, dans le rapport de la prime perçue à celle qu il aurait dû percevoir. 1.4 Engagement formel (Article 2412) Toute aggravation de risque résultant d un manquement à un engagement formel suspend la garantie jusqu à ce que l Assureur donne son acquiescement ou que l Assuré respecte à nouveau ses engagements. 2. DISPOSITIONS DIVERSES 2.1 Intérêt d assurance (Articles 2481 et 2484) (applicable seulement en assurance de biens) Une personne a un intérêt d assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. L intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat. L Assurance d un bien dans lequel l Assuré n a aucun intérêt d assurance est nulle. 2.2 Intégrité du contrat (Article 2405) Aucune dérogation ou modification au présent contrat ne saurait engager l Assureur à moins de stipulation sous forme d avenant. 2.3 Cession de l assurance (Articles 2475 et 2476) Le contrat ne peut être cédé qu avec le consentement de l Assureur et qu en faveur d une personne ayant un intérêt d assurance dans le bien assuré. Lors du décès de l Assuré, de sa faillite ou de la cession, entre coassurés, de leur intérêt dans l assurance, celle-ci continue au profit de l héritier, du syndic ou de l Assuré restant, à charge pour eux d exécuter les obligations dont l Assuré était tenu. 2.4 Livres et archives L Assureur et ses mandataires ont le droit d examiner les livres et archives se rapportant à l objet de l assurance à tout moment au cours du présent contrat et des trois années suivant la fin du contrat. 2.5 Inspection L Assureur et ses mandataires ont le droit, sans y être tenus, d inspecter le risque, de faire part à l Assuré de constatations par écrit et de recommander des modifications. Ces inspections, rapports et recommandations visent uniquement l assurabilité et la tarification du risque. Ils ne constituent pas une garantie que les lieux, les biens ou les activités sont salubres et sans danger ni qu ils sont conformes à la loi, aux codes ou aux normes. 2.6 Monnaie Toutes les sommes d argent, notamment les primes et les montants de garantie, sont en monnaie canadienne. 3. SINISTRES 3.1 Déclaration de sinistre (Article 2470) L Assuré doit déclarer à l Assureur, dès qu il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Le défaut de remplir l obligation énoncée au premier alinéa, entraîne la déchéance du droit de l Assuré à l indemnisation, lorsque ce défaut a causé préjudice à l Assureur. 3.2 Renseignements (Articles 2471) L Assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l Assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l étendue des dommages, l emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes. L Assuré doit également fournir les pièces justificatives à l appui de ces renseignements et attester, sous serment ou par affirmation solennelle, la véracité de ceux-ci. Lorsque l Assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l exécuter. À défaut par l Assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place. L Assuré doit de plus transmettre à l Assureur, dans les meilleurs délais, copie de tous avis, lettres, assignations et actes de procédure reçus relativement à une réclamation. 34 3.3 Déclaration mensongère (Article 2472) Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l indemnisation à l égard du risque auquel se rattache ladite déclaration. Toutefois, si la réalisation du risque a entraîné la perte à la fois de biens mobiliers et immobiliers, ou à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu à l égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère. 3.4 Faute intentionnelle (Article 2464) L Assureur n est jamais tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l Assuré. En cas de pluralité d Assurés, l obligation de la garantie demeure à l égard des Assurés qui n ont pas commis de faute intentionnelle. Lorsque l Assureur est garant du préjudice que l Assuré est tenu de réparer en raison du fait d une autre personne, l obligation de garantie subsiste quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise par cette personne. 3.5 Dénonciation (applicable seulement en assurance de biens) L Assuré doit déclarer immédiatement aux autorités policières, tout dommage imputable à un acte criminel notamment au vandalisme, au vol ou à une tentative de vol. 3.6 Protection des biens et vérification (Article 2495) (applicable seulement en assurance de biens) L Assuré doit se charger de protéger, dans la mesure du possible et aux frais de l Assureur, les biens assurés contre tout danger de perte ou dommage supplémentaire, sous peine d assumer les dommages imputables à son défaut. L Assuré ne peut abandonner le bien endommagé en l absence de convention à cet effet. Il doit faciliter le sauvetage du bien assuré et les vérifications par l Assureur. Il doit notamment permettre à l Assureur et à ses représentants la visite des lieux et l examen des biens assurés avant de réparer, d enlever ou de modifier le bien endommagé, à moins que la protection des biens en cause l exige. 3.7 Admission de responsabilité et collaboration (Article 2504) Aucune transaction conclue sans le consentement de l Assureur ne lui est opposable. L Assuré ne doit admettre aucune responsabilité, ni régler ou tenter de régler aucune réclamation, sauf à ses propres frais. L Assuré doit collaborer avec l Assureur dans le traitement de toutes réclamations. 3.8 Action récursoire (Article 2502) (applicable seulement en assurance de responsabilité) L Assureur peut opposer au tiers lésé les moyens qu il aurait pu faire valoir contre l Assuré au jour du sinistre, mais il ne peut opposer ceux qui sont relatifs à des faits survenus postérieurement au sinistre; l Assureur dispose, quant à ceux-ci, d une action récursoire contre l Assuré. 4. INDEMNITÉ ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT 4.1 Base de règlement (Articles 2490, 2491 et 2493) (applicable en assurance de biens) Sauf dispositions contraires, la garantie se limite à la valeur du bien assuré au jour du sinistre et la valeur s établit de la manière habituelle. Dans les contrats à valeur indéterminée, le montant de l assurance ne fait pas preuve de la valeur du bien assuré. Dans les contrats à valeur agrée, la valeur convenue fait pleinement foi, entre l Assureur et l Assuré, de la valeur du bien. Lorsque le montant d assurance est inférieur à la valeur du bien, l Assureur est libéré par le paiement du montant de l assurance, s il y a perte totale, ou d une indemnité proportionnelle, s il y a perte partielle. 4.2 Biens composant un ensemble (applicable seulement en assurance de biens) En cas de sinistre atteignant des articles composant un ensemble, qu il s agisse ou non d une assurance expressément consentie, on doit tenir compte dans le calcul de l indemnité de la valeur relative des articles endommagés par rapport à l ensemble, sans pour autant atteindre la valeur de ce dernier. 4.3 Éléments composant un tout (applicable seulement en assurance de biens) En cas de sinistre atteignant des éléments composant un tout une fois qu ils sont assemblés à des fins d utilisation, et qu il s agisse ou non d une assurance expressément consentie, l indemnité se limite à la valeur assurée des éléments endommagés, y compris le coût d installation. 4.4 Droit de l Assureur de réparer ou de remplacer (Article 2494) (applicable seulement en assurance de biens) Sous réserve des droits des créanciers prioritaires et hypothécaires, l Assureur se réserve la faculté de réparer, de reconstruire ou de remplacer le bien assuré. Il bénéficie alors du droit au sauvetage et peut récupérer le bien. 4.5 Paiement (Articles 2469 et 2473) L Assureur paiera l indemnité dans les soixante (60) jours suivant la réception de la déclaration de sinistre ou de la réception des renseignements pertinents et des pièces justificatives requises par lui. L Assureur peut déduire de l indemnité qu il doit verser, toute prime impayée. 4.6 Biens d autrui (applicable seulement en assurance de biens) Dans le cas d une demande d indemnité découlant de la perte de biens n appartenant pas à l Assuré, l Assureur se réserve le droit d effectuer le paiement de l indemnité à l Assuré ou au propriétaire des biens et de transiger directement avec ce dernier. 4.7 Renonciation Aucun acte de l Assuré ou de l Assureur ayant trait à un arbitrage, à la régularisation ou à la délivrance des demandes d indemnité ou à l enquête ou au règlement des sinistres ne saurait leur être opposable en tant que renonciation aux droits que leur confère le présent contrat. 4.8 Action contre l Assureur Aucune action en demande d indemnité au titre du présent contrat ne peut être intentée par l Assuré à moins qu il n ait été satisfait à toutes les dispositions du contrat, ni antérieurement à l établissement des dommages soit par arbitrage, soit par jugement, rendu contre l Assuré, soit enfin par entente conclue entre les parties, avec le consentement écrit de l Assureur. 4.9 Prescription du droit d action (Article 2925) Toute action découlant de ce contrat se prescrit par trois ans à compter du moment où le droit d action prend naissance Subrogation (Article 2474) Sauf dispositions contraires et à concurrence des indemnités versées ou prises en charge par lui, l Assureur est subrogé dans les droits de l Assuré contre l auteur du préjudice, sauf s il s agit d une personne qui fait partie de la maison de l Assuré. Quand, du fait de l Assuré, il ne peut être ainsi subrogé, il peut être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l Assuré. 45 5. PLURALITÉ D ASSURANCES 5.1 Assurance de biens (Articles 2496) L Assuré qui, sans fraude est assuré auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque, de telle sorte que le total des indemnités qui résulteraient de leur exécution indépendante dépasse le montant du préjudice subi, peut se faire indemniser par le ou les assureurs de son choix, chacun n étant tenu que pour le montant auquel il s est engagé. Est inopposable à l Assuré la clause qui suspend, en tout ou en partie, l exécution du contrat en cas de pluralité d assurance. Entre les assureurs, à moins d entente contraire, l indemnité est répartie en proportion de la part de chacun dans la garantie totale, sauf en ce qui concerne une assurance spécifique, laquelle constitue une assurance en première ligne. 5.2 Assurance de responsabilité En matière de responsabilité civile, s il y a plusieurs assurances et à moins de stipulation voulant qu il n intervienne qu à titre complémentaire ou qu en l absence d autres assurances, le présent contrat intervient en première ligne et le montant de sa garantie n est pas diminué même si les autres assurances ne sont que complémentaires ou ne sont en vigueur qu à condition qu il n y ait pas d autres assurances. D autre part, s il y a plusieurs assurances valables et recouvrables intervenant dans le même ordre (que ce soit en première ligne, à titre complémentaire ou conditionnellement à l absence d autres assurances): i. et prévoyant une participation en parts égales, il y a répartition des dommages en parts égales, d abord jusqu à épuisement du moins élevé des montants de garantie, puis jusqu à épuisement du moins élevé des montants de garantie restés disponibles, ce mécanisme se répétant jusqu à parfait paiement des dommages ou épuisement de tous les montants de garantie; et ne prévoyant pas de participation en parts égales, le présent contrat n intervient que dans le rapport de son montant de garantie au total des assurances valables et recouvrables. 7. AVIS Les avis destinés à l Assureur peuvent être adressés par tout mode de communication reconnu, soit à l Assureur, soit à un agent habilité de ce dernier. Les avis destinés à l Assuré désigné peuvent lui être délivrés de la main à la main ou lui être expédiés par courrier à sa dernière adresse connue. La preuve de réception de tels avis incombe à l'extérieur. 6. RÉSILIATION DU CONTRAT (Articles 2477 et 2479) ET PRISE D'EFFET Le présent contrat produit ses effets à partir de la date figurant aux Conditions particulières et pour la durée qui y est stipulée. Ce contrat peut en tout temps être résilié: a. par chacun des Assurés désignés, moyennant un avis écrit. La résiliation prend effet dès la réception de cet avis par l Assureur. L Assuré a dès lors droit au remboursement de l excédent de la prime acquittée sur la prime acquise pour la période écoulée, calculée d après le taux à court terme. b. par l Assureur moyennant un avis écrit envoyé à chaque Assuré désigné. La résiliation prend effet quinze (15) jours après la réception de cet avis par l Assuré désigné à sa dernière adresse connue. L Assureur doit alors rembourser l excédant de la prime acquittée sur la prime acquise, calculée au jour le jour pour la période écoulée. Si la prime est ajustable, le remboursement doit se faire aussitôt que possible. Lorsqu un ou des Assurés désignés sont mandatés pour recevoir ou faire parvenir les avis prévus aux paragraphes a. et b., les avis à ou par cet Assuré désigné ou ces Assurés désignés, sont opposables à tous les Assurés désignés. On entend par «prime acquittée», la prime effectivement versée par l Assuré à l Assureur ou à l agent de ce dernier, étant notamment écartée de cette définition toute prime payée par un agent ne l ayant pas reçue de l Assuré. 56 A S S U R A N C E D E S B I E N S D E T O U T E D E S C R I P T I O N C QS A ( 10/ 10) 2 1. N A T U R E E T É T E N D U E D E L ' A S S U R A N C E Aux conditions du présent contrat et moyennant le paiement de la prime, l'assureur garantit l'assuré contre les risques désignés comme couverts, à concurrence des montants arrêtés pour chacun. La garantie se limite d'une part à l'intérêt de l'assuré et d'autre part à la valeur au jour du sinistre, étant précisé qu'elle ne saurait être augmentée du fait d'une pluralité d'assurés ou d'intérêts. Seuls sont couverts les dommages survenants au cours de la durée du contrat. 2. T R A N S P O R T S D E S B I E N S La présente assurance s applique également aux nouvelles situations où les biens couverts aux situations désignées sont transportés en tout ou en partie par mesure de précaution; le montant garantie applicable en pareil cas est celui restant disponible après le règlement de tout éventuel sinistre s'applique aux biens de chaque situation, désignée ou nouvelle, dans le rapport de leur valeur à celle de l'ensemble des biens où qu'ils se trouvent; les effets de la présente extension peuvent avoir une durée maximale de 7 jours mais prennent fin en même temps que le contrat. 3. E X T E N S I O N S D E L A G A R A N T I E Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés, la présente assurance s applique également aux : 4. E N L E V E M E N T D E S D E B L A I S Frais de déblai engagés pour l'enlèvement, des lieux assurés, des déblais provenant de biens garantis ayant été endommagés par un sinistre couvert, la présente extension ne jouant qu'à concurrence de 25 % du total des dommages directement occasionnés aux biens garantis, majoré de la franchise applicable; 5. E N L E V E M E N T D E S D E B L A I S P O U S S E S P A R U N E T E M P E T E D E V E N T Frais pour l'enlèvement des déblais ou de biens non assurés qui ont été poussés par une tempête de vent des aux situations désignées aux Conditions particulières; Sont exclus des extensions de cette garantie : a. les frais de dépollution du sol ou de l'eau; b. Les frais de recherche, de contrôle ou d'évaluation de tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de polluants, que ces événements soient réels, prétendus, potentiels ou imminents; Les frais d enlèvement de déblai ne doivent pas entrer en ligne de compte pour la mise en application de la règle proportionnelle; 6. E X C L U S I O N S Sont exclus de la présente assurance les dommages occasionnés directement ou indirectement : a. Par la guerre civile ou étrangère, l'invasion, les actes ennemis étrangers, les hostilités (que la guerre soit déclarés ou non), la rébellion, la révolution, l'insurrection, ou le pouvoir militaire; b. Par un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou par une explosion nucléaire, sauf les dommages qui sont la conséquence directe d'un incendie, de la foudre ou de l'explosion de gaz naturel, de houille ou manufacturé; c. Par la contamination imputable à toute substance radioactive; d. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions(e) légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. Sont également exclus de la présente assurance : e. Les dommages occasionnés directement ou indirectement par le déversement, l'émission, la dispersion, l'infiltration, la fuite, la migration, le rejet ou l'échappement - réels ou prétendus de polluants, ainsi que les frais de dépollution, la présente exclusion étant toutefois sans effet : i. lorsque le déversement, l'émission, la dispersion, l infiltration, la fuite, la migration, le rejet ou l'échappement de polluants résulte directement d'un sinistre couvert; en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par un sinistre couvert; f. Les frais de recherche, de contrôle ou d'évaluation de tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de polluants, que ces événements soient réels, prétendus, potentiels ou imminents. 7. D É F I N I T I O N S Pour l exécution de la présente assurance, on entend par : a. Conditions particulières, les Conditions particulières applicable à la présente assurance; b. Déchets, outre les acceptions usuelles de ce mot, les produits destinés à être recyclés, remis à neuf ou récupérés; c. Dépollution, l'enlèvement, le confinement, le traitement, la détoxification, la stabilisation ou la neutralisation des polluants ou les mesures correctives, ainsi que les tests faisant partie intégrante des opérations ci-dessus; d. Lieux assurés, les lieux situés en deçà des limites de propriété des situations désignées aux Conditions particulières ou sous les trottoirs et les entrées de voiture adjacentes; e. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse, ou tout facteur thermique, qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment les odeurs, les vapeurs, les produits chimiques et les déchets. 67 La présente assurance est consentie aux conditions ci-dessus et à toutes celles énoncées au contrat et à ses annexes. Aucune dérogation ou renonciation n est opposable à l Assureur à moins d être expressément formulée dans un écrit portant la signature d une personne autorisée à cette fin par lui. 78 2A FORMULAIRE DE PROTECTION «TOUS RISQUES» C QS A ( 10/ 10) Applicable seulement si cette protection est indiquée aux Conditions particulières. 1. B I E N S G A R A N T I S Seuls sont couverts les articles en regard desquels il est stipulé un montant de garantie aux Conditions particulières. La présente assurance s applique aux biens suivants : a. BÂTIMENT(S), MATÉRIEL, MARCHANDISES, CONTENU DE TOUTE DESCRIPTION et BIENS DE TOUTE DESCRIPTION se trouvant aux situations désignées aux Conditions particulières ou à bord de véhicules dans un rayon de 100 m (328 pieds) desdites situations; b. L assurance suivante s applique seulement lorsque les biens décrits sont au Canada et dans la partie continentale des États- Unis (à l exclusion de l Alaska) : «SITUATIONS TEMPORAIRES» : matériel et marchandises en dehors des situations désignées et n étant pas en cours de transport, étant précisé que le présent article ne s applique pas aux biens se trouvant aux situations dont l assuré est propriétaire ou locataire ou sur lesquelles il a pouvoir de direction ou de gestion; «SITUATIONS NOUVELLEMENT ACQUISES» : matériel et marchandises se trouvant aux situations dont l assuré a nouvellement acquis la possession en tant que propriétaire ou locataire, ou sur lesquelles il a nouvellement acquis pouvoir de direction ou de gestion, ou encore à bord de véhicules dans un rayon de 100 m desdites situations, la garantie du présent article prenant effet dès les acquisitions susdites et se terminant, sous réserve du maximum de trente jours, le jour où les situations en questions sont ajoutées par avenant; «COLIS POSTAL» : sur matériel et marchandises en cours de transport par Colis Postal, à concurrence par colis, du montant stipulé aux Conditions particulières. «AUTRE TRANSPORT» : sur matériel et marchandises en cours de transport autrement que par colis postal. «REPRÉSENTANT» : matériel et marchandises confiés à la garde de représentants de l Assuré, qu ils soient ou non en cours de transport. 2. F R A N C H I S E Pour tout sinistre, il sera laissé à la charge de l Assuré la franchise stipulée aux Conditions particulières; 3. R È G L E P R O P O R T I O N N E L L E La présente règle s applique séparément à chaque article en regard duquel il est stipulé un pourcentage à cet effet aux Conditions particulières. Par rapport à la valeur au jour du sinistre des biens garantis, l Assuré est tenu de maintenir une assurance concordant avec la présente assurance et d un montant au moins égal au produit de ladite valeur multipliée par le pourcentage stipulé aux Conditions particulières pour l article en cause, à défaut de quoi il supporte une part proportionnelle des dommages à l insuffisance. La présente règle ne s applique pas aux sinistres qui ne dépassent 5 % du montant de garantie applicable. 4. R I S Q U E S G A R A N T I S Sous réserve des exceptions ci-après, la présente assurance couvre tous les risques pouvant directement atteindre les biens garantis. 5. E X C L U S I O N S 5.1. B I E N S E X C L U S Sont exclus de la présente assurance: a. Les égouts, les drains et les conduites d eau situés au-delà des murs porteurs ou des fondations des biens garantis, les tours de télécommunication, les antennes extérieures, notamment les antennes paraboliques, ainsi que le matériel qui y est assujetti, les horloges dans les rues, les enseignes extérieures, les glaces extérieures et le Vitrolite ainsi que les inscriptions et les décorations qu ils comportent, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par les risques spécifiés; b. Les biens se trouvant aux situations qui, à la connaissance de l Assuré, sont vacantes, inoccupées ou fermées pour plus de soixante (60) jours consécutifs. c. Sous réserve de l alinéa c) de l'article 6 (Extensions de garantie), les arbres, arbustes et plantes naturels en plein air; d. Les animaux, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par le vol ou les tentatives de vol ou par les risques spécifiés; e. Les espèces, les métaux précieux à l état naturel ou en alliage (notamment l or et l argent en lingots et le platine), les valeurs, les timbres, les tickets, les billets, les jetons et les documents attestant l existence de créances ou de droits de propriété; f. Les bateaux, véhicules amphibies et aéroglisseurs non destinés à la vente, les véhicules terrestres automobiles, les aéronefs, les vaisseaux spatiaux, les remorques, et tout l équipement (notamment les moteurs) assujetti aux biens ci-dessus, étant précisé que la présente exclusion ne s applique pas aux véhicules automobiles ou remorques non immatriculés utilisés dans le cours des activités professionnelles de l Assuré pendant qu ils se trouvent sur les lieux assurés; g. Les fourrures, les vêtements de fourrure, les bijoux de toute nature, espèce ou qualité, les montres, les pierres précieuses ou fines, les perles et les bandes vidéos enregistrées, étant précisé qu il y a dérogation à la présente exclusion: i. En cas de sinistre directement occasionné par les risques spécifiés; $ en cas de sinistre occasionné par tout risque couvert autre que ceux visés à l alinéa précédent; h. Les biens transportés par voie d eau, à moins que ce ne soit à bord de bacs ou ferry-boats en cours de correspondance faisant normalement partie de transports terrestres, et les biens faisant l objet d une assurance maritime; i. Les biens prêtés ou loués, ainsi que les biens vendus par l Assuré aux termes d une vente conditionnelle, à tempérament ou à paiement différé, dès lors que ces biens ont quitté la garde de l Assuré, étant précisé que la présente exclusion ne s applique pas aux biens pris en charge par un transporteur à titre onéreux et devant être livrés aux risques de l Assuré; j. Les biens dont des représentants de commerce ont la garde en dehors des lieux assurés, sauf si un montant de garantie est stipulé à cet égard aux Conditions particulières; 89 k. Les biens illégalement acquis, détenus, emmagasinés ou transportés ainsi que ceux saisis ou confisqués en raison d infraction à la loi ou par ordre des autorités civiles R I S Q U E S E X C L U S Sont exclus de la présente assurance les dommages occasionnés directement ou indirectement: a. Aux appareils, installations et fils électriques par des courants artificiels, y compris l arc électrique, sauf en ce qui concerne l incendie et les explosions visés à la rubrique i. de l article 17; b. i. Aux récipients sous pression ayant une pression interne de marche normale excédant la pression atmosphérique de plus de 103 kpa (quinze livres au pouce carré); Aux chaudières, y compris les tuyauteries et autres accessoires ou équipement qui y sont raccordés, contenant de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur, sauf les réservoirs à eau chaude domestiques d un diamètre interne de 610 mm (24 pouces) ou moins; du fait de l explosion, de la rupture, de l éclatement, de la fissuration, de la surchauffe, de la dilatation ou du renflement desdits biens pendant qu ils sont raccordés et en état de marche, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne : - Les bouteilles de gaz portatives; - L'explosion de gaz naturel, de houille ou manufacturé; - L explosion de combustible non consumé à l intérieur d un appareil de chauffage ou des passages qui en évacuent les gaz de combustion; c. Aux bâtiments : i. Par les avalanches ou par les mouvements du sol, notamment les glissements de terrain, les éboulements et les effondrements, sauf en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par l incendie, les explosions, la fumée ou la fuite d installations de protection contre l incendie visés à la rubrique i. de l article 17.; Par l explosion (sauf celle de gaz naturel, de houille ou manufacturé), l effondrement, la rupture, l éclatement, la fissuration, la surchauffe, la dilatation ou le renflement des biens ci-dessous dont l Assuré est propriétaire ou qu il exploite ou fait fonctionner ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion, sauf en ce qui concerne l incendie, à savoir: - Les parties de chaudières génératrices de vapeur, ainsi que les tuyauteries et autres accessoires ou équipements raccordés aux dites chaudières, contenant de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur; - Tout ou partie des tuyauteries ou appareils destinés à contenir de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur provenant d une source externe, si le sinistre survient pendant qu ils sont soumis à la pression susdite; - Les récipients et appareils non mentionnés ci-dessus, et les tuyaux, qui y sont reliés, pendant qu ils sont sous pression, ou pendant qu ils sont utilisés, si leur pression maximale de marche normale excède de la pression atmosphérique de plus de 103 kpa (quinze livres au pouce carré), la présente exclusion étant sans effet en ce qui concerne les bouteilles de gaz portatives ou les réservoirs à eau chaude domestiques, d un diamètre - interne de 610 mm (24 pouces) ou moins; - Tout ou partie des machines mobiles ou rotatives; - Tous récipients et appareils, ainsi que les tuyaux qui y sont reliés, en cas de sinistre survenant pendant qu ils sont soumis à des épreuves de pression, la présente exclusion étant sans effet en ce qui concerne les dommages occasionnés aux autres biens assurés par une explosion résultant desdites épreuves; - Les turbines à gaz; i Par le tassement, l expansion, la contraction, le mouvement, le glissement ou la fissuration, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; d. Par les tremblements de terre, sauf en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par l incendie, les explosions, la fumée ou la fuite d installations de protection contre l incendie visés à la rubrique i. de l article 17.; e. Par l inondation, étant précisé que par inondation, on entend, outre les acceptations usuelles de ce mot, les vagues, la marée, les raz de marée et la crue des eaux ainsi que la fuite ou le débordement de toute étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement occasionnés par l incendie, les explosions, la fumée ou la fuite d installations de protection contre l incendie visés à la rubrique i. de l article 17 ou la fuite d une conduite d eau principale; Les exclusions d) et e) ci-dessus ne s appliquent pas aux biens en cours de transport). f. i. Par la pénétration des eaux naturelles à travers les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs en quelque matériau qu ils soient, notamment ceux qui sont translucides ou à grilles, ou par le refoulement des égouts, puisards, fosses septiques ou drains, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; Par la pénétration de la pluie, de la neige ou de la pluie mêlée de neige, à travers les ouvertures dans les toits ou les murs, notamment les portes, fenêtres, faîtières ou jours, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; g. Par la force centrifuge, les pannes ou dérèglements mécaniques ou électriques sur les lieux assurés, sauf en ce qui concerne l incendie; h. Par l humidité ou la sécheresse de l atmosphère, les variations de température, le gel, le chauffage, le rétrécissement, l évaporation, la perte de poids, les fuites des récipients, l exposition à la lumière, la contamination, la pollution, le changement de couleur, de texture ou de finition, la rouille, la corrosion, les marques, les égratignures et les bosses, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages: i. Directement occasionnés par les risques spécifiés, la rupture de tuyaux ou le bris d appareils ne faisant pas déjà l objet de l exclusion de l alinéa b) ci-dessus, le vol, les tentatives de vol ou les accidents atteignant les moyens de transport; Occasionnés par le gel aux tuyaux non exclus de l alinéa b) ci-dessus; i. Par la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles; j. Par les animaux nuisibles, notamment les rongeurs et la vermine à moins que ce ne soit en conséquence directe d un sinistre couvert; k. Par les retards, la perte de marchés ou la privation de jouissance; l. Par tout acte malhonnête ou délit criminel de la part de l Assuré, de toute personne ayant des intérêts dans les biens garantis, du personnel ou des agents de l Assuré, ou de toute personne, sauf les dépositaires à titre onéreux, à qui les biens sont confiés, étant précisé que la présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages matériels directement occasionnés par les membres du personnel de l Assuré et imputables à un risque couvert par ailleurs; 910 m. Par l exécution de travaux, notamment la réparation, le réglage, l ajustement, la façon, le service ou l entretien, à du matériel ou à des marchandises en faisant l objet, sauf en ce qui concerne l incendie ou les explosions visés à la rubrique i. de l article 17. Sont également exclus : n. L usure normale, la détérioration graduelle, les défauts cachés ou le vice propre ainsi que les frais inhérents à la bonne exécution des travaux et rendus nécessaires par des défauts dans: i. Les matériaux, leur emploi ou leur choix; La main-d œuvre; i Les plans ou la conception; Étant précisé que l assurance produit néanmoins ses effets en ce qui concerne les sinistres entraînés par voie de conséquence et couverts par ailleurs; o. La disparition inexpliquée; p. Les pertes découvertes en cours d inventaire; q. Le dérèglement ou l effacement d enregistrements électroniques par l électricité ou le magnétisme, sauf du fait de la foudre. 6. E X T E N S I O N S D E G A R A N T I E Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés, la présente assurance est étendue : a. Aux biens meubles des dirigeants et du personnel de l assuré, pourvu que l Assuré y consente et, même alors, uniquement aux conditions ci-dessous : i. Sauf si l Assuré a l obligation de les faire assurer ou s il en est responsable, lesdits biens ne sont couverts par la présente assurance qu en l absence d assurance souscrite par leurs propriétaires; La présente extension se limite à $ par personne; sous réserve d un montant global de $ par sinistre. i La présente extension ne joue qu en cas de sinistre survenant aux situations désignées aux Conditions particulières ou dont l Assuré a nouvellement acquis la possession; b. Aux dommages (sauf ceux d incendie) occasionnés aux locaux occupés par l Assuré du fait d un vol ou d une tentative de vol, ou encore du fait de vandalisme ou d actes malveillants commis à la même occasion, sous réserve que l Assuré soit propriétaire des bâtiments en cause ou qu il soit responsable desdits dommages et que les bâtiments ne soient pas couverts par la présente assurance. La présente extension joue à concurrence de $ par sinistre; elle est sans effet en ce qui concerne les glaces, leurs inscriptions ou leurs décorations; c. Aux dommages directement occasionnés aux arbres, arbustes et plantes naturels en plein air se trouvant sur les lieux assurés par les risques spécifiés (à l exception des tempêtes de vent et de la grêle) ou par le vol ou les tentatives de vol. La présente extension se limite à $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. La présente extension se limite à $ par sinistre; d. Aux dommages indirects, l Assureur étend sa garantie aux dommages occasionnés aux marchandises (sauf les animaux) du fait d un changement de température résultant de dommages causés par les risques assurés aux appareils de réfrigération ou de refroidissement, aux tuyauteries d alimentation et autres pièces qui y sont raccordées ainsi qu aux appareils qui les fournissent en énergie lorsque ces derniers sont situés à l intérieur des lieux seulement. 7. A U T O R I S A T I O N S L Assureur autorise : a. D autres assurances concordant avec la présente assurance; b. Les transformations, rajouts et réparations; c. L exécution de travaux ainsi que le stockage et l utilisation en quantité voulue de matériaux et fournitures, pour autant qu ils soient habituels ou nécessaires aux activités professionnelles de l Assuré. 8. V I O L A T I O N S D U C O N T R A T Les violations du contrat ne sont pas opposables à l Assuré lorsque celui-ci établit qu elles ne sont nullement reliées au sinistre ou il n a pas pouvoir de direction ou de gestion sur la partie des lieux où elles sont survenues. 9. R E C O N S T I T U T I O N A U T O M A T I Q U E D E L A G A R A N T I E Les sinistres ne viendront pas en déduction du montant de garantie applicable I N S T A L L A T I O N S D E P R O T E C T I O N L Assuré doit avertir sans délai l Assureur dès qu il est au courant de tous défauts, défectuosités ou interruptions des installations protégeant les biens garantis, à savoir: a. Les installations d extinction automatique; b. Les installations de détection incendie ou intrusion; L Assuré doit aussi aviser l Assureur de la résiliation ou du nonrenouvellement de tout contrat d abonnement pour l entretien ou la surveillance desdites installations ou de la cessation des interventions de la police A J U S T E M E N T D E L A P R I M E La présente clause ne produit ses effets que s il est stipulé un montant de garantie aux Conditions particulières en regard de la rubrique Marchandises. Si l Assuré présente à l Assureur, dans les six mois suivant l expiration ou l anniversaire de la présente assurance, une demande d ajustement de la prime indiquant, pour la période d assurance écoulée, la valeur des marchandises garanties au dernier jour de chaque mois à chacune des situations, avec les commentaires de son comptable, la prime exacte de ladite période sera calculée au taux applicable à chaque situation et sur la base de la moyenne des déclarations. Si la prime versée par l Assuré pour la garantie des marchandises excède la prime ainsi calculée, l Assureur remboursera la différence à l Assuré, mais uniquement à concurrence de 50% de la prime acquittée. Il ne sera pas tenu compte dans les calculs susdits de l excédent de toute déclaration mensuelle sur le montant de la garantie C O N T R Ô L E À toute époque raisonnable au cours de la présente assurance et dans l année suivant son expiration, l Assureur ou son représentant a le droit d inspecter les biens garantis et d examiner les livres, les archives et polices de l Assuré, en ce qui concerne les biens couverts par la présente assurance. Les inspections et examens susdits ne sauraient d aucune manière être opposables à l Assureur à quelque titre que ce soit, notamment en tant que renonciation aux droits qui lui sont conférés par le contrat. 1011 1 3. E S T I M A T I O N S Tant pour la souscription de l assurance (notamment pour les déclarations des existences) que pour la mise en application de la règle proportionnelle et le règlement des sinistres, les biens garantis sont estimés comme suit: a. Marchandises non vendues: sur la base de la valeur au jour du sinistre, sans dépasser cependant le coût de la réparation ou du remplacement à l aide de biens de même nature et qualité; b. Marchandises vendues: le prix de vente sous déduction de tout escompte ou rabais; c. Biens d autrui dont l Assuré a la responsabilité du fait qu ils lui ont été confiés pour qu il effectue ou fasse effectuer sur eux un travail quelconque: sur la base de la somme dont l Assuré est responsable sans cependant dépasser la valeur au jour du sinistre, avec, en plus, une compensation pour la main-d œuvre et les matériaux affectés aux travaux en question avant sinistre; d. Les dossiers, archives et améliorations locatives, conformément aux dispositions de l article 14; e. Tous les biens ne faisant pas l objet des dispositions ci-dessus: la valeur au jour du sinistre sans cependant dépasser le coût de la réparation ou du remplacement à l aide de biens de mêmes nature et qualité B A S E D E R È G L E M E N T a. Améliorations locatives En ce qui concerne les améliorations locatives : i. Réparées ou remplacées aux frais de l Assuré dans les meilleurs délais, la garantie joue à concurrence des sommes effectivement déboursées, sans toutefois dépasser la valeur au jour du sinistre; Non réparées ou remplacées dans les meilleurs délais, la garantie se limite au prorata du coût original pour la période restant à courir depuis l exécution des améliorations jusqu à l expiration du bail, à partir du jour du sinistre. b. Archives i. En ce qui concerne les dossiers et archives ne faisant pas l objet de l alinéa ci-dessous, notamment les livres de comptes, les dessins et les fiches, la garantie se limite au coût du matériau blanc ou vierge, ajouté à ce qu il en coûte en main-d œuvre pour les transcrire ou les copier; En ce qui concerne les supports d information, les mémoires et les programmes destinés au traitement électronique et électromécanique des données ou à du matériel commandé électroniquement, la garantie se limite aux frais de reproduction à partir, soit de doubles, soit d originaux de la génération précédente des supports, mais sans être pour autant étendue aux frais de collecte ou d assemblage des données nécessaires à cette reproduction. Pour la mise en application de la règle proportionnelle, il ne doit être tenu compte des biens ci-dessus que dans la mesure des limitations imposées B I E N S D A U T R U I L Assureur se réserve le droit d effectuer le paiement de ses indemnités à l Assuré, au client ou au propriétaire des biens, et de traiter directement avec ledit client ou propriétaire V E R R O U I L L A G E D E S V É H I C U L E S - E N G A G E M E N T F O R M E L L Assuré s engage sous peine de déchéance à faire en sorte que tout véhicule dans lequel les biens garantis sont transportés soit muni d une carrosserie ou d un compartiment métallique entièrement fermés, étant précisé qu en cas de vol perpétré dans lesdits véhicules pendant qu ils sont sans surveillance, la garantie ne joue que si toutes les portes et fenêtres desdits véhicules sont fermées à clé et qu il y a effraction attestée par des traces. La présente clause s applique aux biens sur lesquels aucun transporteur public n a pouvoir de direction ou de gestion. Cette condition est nulle et sans effet en ce qui concerne les téléphones cellulaires portatifs D É F I N I T I O N S Pour l exécution de la présente assurance, on entend par: a. «Bâtiment» Tout bâtiment désigné aux Conditions particulières, ses dépendances situées sur les lieux assurés ses rajouts contigus avec communication, ses agencements et installations fixés à demeure, les matériaux, équipements ou fournitures se trouvant sur les lieux assurés à des fins d entretien, de réparation courante ou de modification mineure du bâtiment ou de service afférent à celui-ci, ainsi que, lorsque l Assuré est propriétaire du bâtiment, les arbres, arbustes et plantes naturels utilisés pour la décoration intérieure; b. «Conditions particulières», les Conditions particulières de la présente assurance; c. «Installations de protection contre l incendie», toutes les installations servant en tout ou en partie à la protection contre les incendies, notamment les réservoirs, les conduites principales d eau, les poteaux d incendie et les soupapes, mais non pas: i. Les tuyauteries reliées à des installations mixtes mais ne servant nullement à la protection contre les incendies; Les conduites principales ou leurs installations annexes se trouvant hors des lieux assurés et faisant partie du réseau de distribution publique des eaux; i Les étangs ou les réservoirs dans lesquels l eau est retenue par un barrage; d. «Lieux assurés», les lieux situés en deçà des limites de propriété des situations désignées aux Conditions particulières ou sous les trottoirs et les entrées de voiture adjacents; e. «Marchandises» marchandises de toute nature habituellement rattachables aux activités professionnelles de l Assuré, le conditionnement, les fournitures et matériaux de publicité, ainsi que les biens de même nature appartenant à autrui que l Assuré est tenu de faire assurer ou dont il peut être tenu responsable; f. «Matériel» i. Le contenu de toute nature des bâtiments habituellement rattachable aux activités professionnelles de l Assuré, à l exception des marchandises définies ci-dessus, notamment le mobilier, les agencements, l équipement, la machinerie, l outillage, les ustensiles, les accessoires et les garnitures, ainsi que les biens de même nature appartenant à autrui que l Assuré est tenu de faire assurer ou dont il peut être tenu responsable; Les améliorations locatives, à savoir les améliorations ou transformations effectuées aux frais de l Assuré à des bâtiments occupés par lui, pourvu qu elles ne fassent l objet d aucune autre assurance, et que l Assuré ne soit pas propriétaire des bâtiments en question; sont réputées avoir été faites aux frais de l Assuré les améliorations locatives dont ce dernier acquiert la jouissance en vertu d une entente avec un locataire antérieur; 1112 g. «Contenu de toute description», le matériel et les marchandises tel que défini ci-haut; h. «Biens de toute description», le ou les bâtiment (s), le matériel et les marchandises tels que défini ci-haut. i. «Risques spécifiés» i. L INCENDIE OU LA FOUDRE LES EXPLOSIONS, étant exclus les dommages occasionnés: - Par l explosion, la rupture ou l éclatement non imputables au gaz naturel, de houille ou manufacturé, des biens cidessous dont l Assuré est propriétaire ou qu il exploite ou fait fonctionner ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion, à savoir : a) Les parties de chaudières génératrices de vapeur, ainsi que les tuyauteries et autres accessoires ou équipements raccordés aux dites chaudières, contenant de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur; Tout ou partie des tuyauteries ou appareils destinés à contenir de la vapeur ou de l eau sous pression de la vapeur provenant d une source externe, si le sinistre survient pendant qu ils sont soumis à la pression susdite; Les chambres de combustion ou foyers de chaudières génératrices de vapeur du type à récupération chimique et les conduits ou passages des gaz de combustion; Les cuves de lixiviation; b) Les récipients et appareils non mentionnés cidessus, et les tuyaux qui y sont reliées, pendant qu ils sont sous pression, ou pendant qu ils sont utilisés, si leur pression maximale de marche normale excède la pression atmosphérique de plus de 103 kpa (quinze livres au pouce carré), la présente exclusion étant sans effet en ce qui concerne les bouteilles de gaz portatives; c) Tout ou partie des machines mobiles ou rotatives si le sinistre est attribuable à la force centrifuge ou à une panne mécanique; d) Tous récipients et appareils, ainsi que les tuyaux qui y sont reliés, en cas de sinistre survenant pendant qu ils sont soumis à des épreuves de pression, la présente exclusion étant sans effet en ce qui concerne les dommages occasionnés aux autres biens garantis par une explosion résultant desdites épreuves; e) Les turbines à gaz; - Par l arc électrique ou la rupture d une installation électrique lui étant concomitante; - Par l éclatement ou la rupture attribuable à la pression hydrostatique ou au gel; - Par l éclatement ou la rupture des disques de sécurité, de diaphragmes de rupture ou de fusibles; i LE CHOC DE VÉHICULES TERRESTRES, D AÉRONEFS, DE VAISSEAUX SPATIAUX OU D OBJETS TOMBANT D AÉRONEFS OU DE VAISSEAUX SPATIAUX, étant exclus les dommages: - Occasionnés par les véhicules terrestres dont l Assuré ou ses employés ont la propriété ou sur lesquels ils ont pouvoir de direction ou de gestion; - Occasionnés aux véhicules terrestres, aéronefs ou vaisseaux spatiaux à l origine du sinistre; - Survenant en cours de déplacement d aéronefs ou de vaisseaux spatiaux sur le sol, que ce soit par leurs propres moyens ou non, à l intérieur ou au dehors; - À caractère cumulatif. iv. LES ÉMEUTES, LE VANDALISME OU LES ACTES MALVEILLANTS. Sont assimilées aux émeutes, les assemblées publiques - sur les lieux assurés ou ailleurs - de personnes en grève ou en lock-out. Sont exclus les dommages occasionnés par : - Les arrêts de travail, les interruptions de la marche des affaires ou de la fabrication, ou les variations de température; - L inondation ou l écoulement des eaux de barrages, ou par toute explosion non couverte au titre de l alinéa cidessus; - Le vol ou les tentatives de vol. v. LA FUMÉE occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d un appareil de chauffage fixe, étant exclus les dommages à caractère cumulatif. vi. LA FUITE D INSTALLATIONS DE PROTECTION CONTRE L INCENDIE, à savoir l écoulement de toute substance contenue dans les installations de protection contre l incendie utilisées pour les lieux assurés ou pour des lieux adjacents ainsi que la chute, la rupture ou le gel desdites installations. v LES TEMPÊTES DE VENT OU LA GRÊLE, étant exclus les dommages occasionnés: - Aux parties intérieures des bâtiments assurés ou au contenu de ceux-ci à moins que ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d une couverture pratiquée par une tempête de vent ou la grêle; - Directement ou indirectement - et que ce soit ou non sous l effet du vent - par le poids de la neige ou de la glace, les vagues, les raz de marée, l élévation des eaux ou leur débordement, la glace, les objets transportés par l eau ou les effondrements ou glissements de terrain. j. «Pollution», le déversement, l émission, la dispersion, l infiltration, la fuite, la migration, le rejet ou l échappement de polluants. k. «Polluant», toute substance solide, liquide ou gazeuse, ou tout facteur thermique, qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment les odeurs, les vapeurs, les produits chimiques et les déchets incluant les produits destinés à être recyclés, remis à neuf ou récupérés; 1213 2B PROTECTIONS SUPPLÉMENTAIRES C QS A (10/1 0 ) Applicable au formulaire de protection «tous risques», formulaire CQSA (10/10). Le présent contrat est étendu aux extensions de garantie stipulées ciaprès. Pour tout sinistre, il sera laissé à la charge de l Assuré la franchise stipulée aux Conditions particulières, sauf si autrement spécifié. Les extensions de garantie suivantes devront : a. Ne pas être mises en cause dans l application d une clause de règle proportionnelle ; b. Etre sans effet si elles sont plus expressément assurée ailleurs au présent contrat et si un ou des montant(s) particuliers(s) est(sont) indiqué(s) aux «Conditions particulières» pour l une d elles ; c. Augmenter le montant de garantie du présent contrat des montants stipulés dans le présent avenant. 1. P R O T E C T I O N C O N T R E L I N F L A T I O N a. Le montant de garantie applicable au «bâtiment» sera augmenté durant la période de police, dans la proportion par laquelle le dernier «indice de construction de bâtiments» publié a augmenté, depuis la dernière «date où la prime est exigible». b. À la «date où la prime est exigible», le montant de garantie applicable au «bâtiment» sera automatiquement augmenté, conformément au dernier «indice de construction de bâtiment» publié, et la prime nécessaire sera exigée. c. Si le montant de garantie applicable au «bâtiment» est modifié à la demande de l Assuré en cours de contrat, la date de prise d effet du présent avenant est considérée coïncider avec la date de la modification. d. Dans le cadre de la présente extension de garantie, on entend par : i. «Indice de construction de bâtiment», les indices du prix des matériaux de construction de «bâtiment» (autres que résidentiels), publiés par Statistiques Canada ; «date où la prime est exigible», la date de prise d effet du contrat, du renouvellement ou de la date d anniversaire du contrat. 2. G L A C E S A S S U R É E S Toutes les glaces extérieures enchâssées dans des cadres, les châssis ou barreaux, y compris les inscriptions, décorations et rubans antieffraction pourvu que l Assuré soit le propriétaire du «bâtiment», ou pour lesquelles il peut être tenu responsable. La présente extension comprend le coût de planchéiage des ouvertures, ou de la pose de glaces provisoires dans les fenêtres dont les glaces assurées ont été brisées. Pour chaque sinistre, il sera laissé à la charge de l Assuré un montant de 500 $. 3. E N S E I G N E S E X T É R I E U R E S C O M P R E N A N T L E S H O R L O G E S D E R U E S, L E S T O U R S D E T É L É C O M M U N I C A T I O N, L E S A N T E N N E S S A T E L L I S T E S E T P A R A B O L I Q U E S Le présent contrat est étendu aux biens ci-dessus situés sur les «lieux assurés», contre les dommages occasionnés par un risque assuré, à l exclusion des dommages causés par l usure «normale», les défauts cachés, la corrosion ou la rouille, le bris mécanique ou pendant leur installation, réparation ou démontage. Le montant de garantie de la présente extension de garantie est de $ par sinistre. 4. S I T U A T I O N P R O V I S O I R E S Le «matériel» à usage professionnel et les «marchandises» ailleurs que dans une situation désignée, sauf en transport, mais il ne saurait y avoir de responsabilité au titre de la présente extension, à toute situation dont l Assuré est propriétaire, locataire, ou sur laquelle il a pouvoir de direction ou de gestion, en tout ou en partie. Le montant de garantie de la présente extension de garantie est de $ par sinistre. 5. B I E N S T R A N S P O R T É S P A R M E S U R E D E P R É C A U T I O N Aux nouvelles situations où les biens couverts aux situations désignés sont transportés en tout ou en partie par mesure de précaution ; le montant de garantie applicable en pareil cas est celui restant disponible après le règlement de tout éventuel sinistre et sans égard à la rubrique de la Reconstitution automatique de la Garantie ; il s applique aux biens de chaque situation, désignée ou nouvelle, dans le rapport de valeur à celle de l ensemble des biens où qu ils se trouvent. Les effets de la présente extension ont une durée maximale de trente (30) jours, mais prennent fin en même temps que le contrat. 6. C O L I S P O S T A L Le «matériel» à usage professionnel et les «marchandises» dans un emballage en cours de transport par colis postal. Le montant de garantie de la présente extension de garantie est de $ par sinistre. 7. B I E N S E N T R A N S P O R T Le «matériel» à usage professionnel et les «marchandises» en transport. Le montant de garantie de la présente extension de garantie est de $ par sinistre. 8. F R A I S D E D É B L A I Engagé pour l enlèvement des «lieux assurés», a. Des déblais provenant de biens garantis ayant été endommagés par un sinistre couvert ; b. Des déblais ou de biens non assurés qui ont été poussés par une tempête de vent aux situations désignées aux «Conditions particulières» : Sont exclus : i. Les frais de «dépollution» du sol ou de l eau ; Les frais de recherche, de contrôle ou l évaluation de tout déversement, émission, dispersion, infiltration, fuite, migration, rejet ou échappement de «polluant», que ces événements soient réels, prétendus, potentiels ou imminents. Les frais d enlèvement de déblai ne doivent pas entrer en ligne de compte pour la mise en application de la règle proportionnelle. La présente extension joue à concurrence d une limitation maximale de $ par sinistre. 1314 9. D O M M A G E S ( S A U F A U X I N C E N D I E S ) O C C A S I O N N É S A U X L O C A U X O C C U P É S P A R L A S S U R É D U F A I T D U N V O L O U T E N T A T I V E D E V O L, O U D U F A I T D E V A N D A L I S M E O U D A C T E S M A L V E I L L A N T S Commis à la même occasion, sous réserve que l assuré soit propriétaire des «bâtiments» en cause ou qu il soit responsable desdits dommages et que les «bâtiments» ne soient pas couverts par la présente assurance. La présente extension remplace la Clause 6B, du formulaire CQSA Formulaire de protections «tous risques». Le montant de garantie de la présente extension de garantie est de $ par sinistre D I S P O S I T I O N S G É N É R A L E S Uniquement à la suite d un sinistre assuré, le présent contrat s étend à indemniser l Assuré de 15 % du montant de garantie stipulé aux «Conditions particulières», pour le «bâtiment» ou du montant de garantie pour le «bâtiment» indiqué dans la déclaration des valeurs, lorsque la garantie est sur la base de «biens de toute description», à concurrence d une somme maximale de $ par sinistre, concernant : a. Les sinistres occasionnés par la démolition de toute partie non endommagée du «bâtiment» ou des structures ; ou b. Le coût de démolition et de déblaiement du site de toute partie non endommagée du «bâtiment» ou des structures ; ou c. L augmentation nécessaire du coût de réparation, de remplacement, de construction ou de reconstruction du «bâtiment» ou des structures, sur le même lieu ou sur un lieu adjacent, de même hauteur, superficie de plancher et modèle, et pour la même occupation, découlant de l application des normes minimales de tout arrêté municipal, réglementation, règlement ou dispositions légales qui régit le zonage ou la démolition, la réparation ou la construction des «bâtiments» ou de structure endommagée et est en vigueur au moment du sinistre. Toutefois, l Assureur ne couvre pas : i. L application de tout arrêté municipal, réglementation, règlement ou disposition légale interdisant à l Assuré de reconstruire ou de réparer sur le même lieu ou sur un lieu adjacent, ou qui interdit le même type d occupation ; Les dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, par le «nettoyage», l enlèvement, le confinement, le traitement, la détoxication, la décontamination, la stabilisation, la neutralisation ou la réparation résultant d une pollution réelle, prétendue ou imminente ; i Les dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, par la recherche, le contrôle ou l évaluation d une pollution réelle, prétendue, potentielle ou imminente. Définition On entend par «polluants», toute substance solide, liquide ou gazeuse, ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution destinés à être recyclés, remis à neuf ou récupérés R É C O M P E N S E S il s avère qu un sinistre par incendie résulte d un incendie volontaire ou criminel, l Assureur remboursera à l Assuré les récompenses payées en vue d obtenir des renseignements conduisant directement à des condamnations. La garantie de l Assureur au titre de la présente extension ne saurait excéder $ C L A U S E D E S I N I S T R E S I N D I R E C T S Les sinistres pouvant directement atteindre les «marchandises», occasionnés par une variation de température ou l humidité résultant de dommages par les risques assurés dans la présente, au «matériel» destiné à la réfrigération, au refroidissement, à l humidification ou à la déshumidification, à la climatisation, au chauffage, à la production ou à la transformation de pouvoir (y compris leurs raccordements et fournitures ou les lignes de transmission et la tuyauterie), uniquement lorsqu elles sont situées sur les «lieux assurés» décrits aux «Conditions particulières». L extension précédente est autrement assujettie à toutes les dispositions ou conditions du présent contrat (dans son état actuel ou modifié ci-après) et sans pour autant augmenter le montant de garantie. La responsabilité en vertu de la présente clause ne saurait excéder la proportion de tout sinistre dans le rapport du présent montant de garantie et du montant total d assurance incendie couvrant les biens décrits aux «Conditions particulières» recouvrables ou non, ou que cette autre assurance incendie couvre ou non les sinistres indirects. La Garantie de la présente Clause de sinistres indirects exclue la destruction ou les dommages occasionnés par, résultant ou attribuables à des émeutes, au vandalisme ou aux actes malveillants. Les émeutes comprennent les rassemblements de grévistes, à l intérieur ou à l extérieur des «lieux assurés», qui ont quitté leur travail ou sont en lock-out C O P I E S D E F A C T U R E S D E C A R T E S D E C R É D I T À savoir toutes les sommes dues à l Assuré, à condition que ce dernier ne soit pas en mesure de recouvrer ces sommes, par suite de la perte ou des dommages causés directement aux copies de factures de cartes de crédit. Sont exclus les dommages dus : a. à tout acte frauduleux, malhonnête ou criminel commis par l un ou l autre des personnes suivantes : l Assuré, un de ses associés, un cadre, un directeur, un administrateur, un mandataire, tandis que cette personne travaillait ou non et qu elle ait agit seule ou de connivence avec d autres ; b. aux erreurs ou omissions de comptabilité ou de facturation ; c. dont la justification, quant à l existence réelle, dépend d une vérification comptable ou d une évaluation de l inventaire comptable, mais ceci n empêche pas l utilisation de ces procédés, à l appui d une réclamation d un sinistre pouvant être justifié autrement par l Assuré ; d. à la modification, à la falsification, à la manipulation, à la dissimulation, à la destruction ou à la cession des copies de factures de cartes de crédit commises dans le but de dissimuler l attribution, la prise de possession, l obtention ou la détention préjudiciable de fonds, de «valeurs» ou d autres biens et jusqu à concurrence de cette attribution, prise de possession, obtention ou détention préjudiciable seulement ; e. à une perturbation électrique ou magnétique, à un trouble ou un effacement d enregistrements électroniques, sauf lorsque dus à la foudre ; f. aux biens illégalement acquis, détenus, emmagasinés ou transportés ainsi que ceux saisis ou confisqués en raison d infraction à la loi ou par ordre des autorités civiles. Disposition particulières Recouvrements À la suite de règlement du sinistre, tous les montants recouvrés par l Assuré sur les copies de factures de cartes de crédit, pour lesquels 1415 l Assuré a été dédommagé, appartiennent à l Assureur et lui sont payés par l Assuré, jusqu à concurrence du montant total du sinistre réglé par l Assureur, cependant, tout recouvrement excédant ces montants appartient à l Assuré. La présente extension joue à concurrence de $ par sinistre O B J E T S D A R T S Le présent contrat est étendu aux sinistres pouvant directement atteindre les «objets d arts». On entend par «objets d arts», les tableaux, les gravures, les peintures, les tapisseries et autres travaux d art authentiques, notamment les tapis de valeur, les statues, les marbres, les bronzes, les meubles antiques, les livres rares, l argenterie antique, les manuscrits, les porcelaines, les verres ayant une valeur historique ou artistique. Limites territoriales La garantie des biens assurés s exerce à l intérieur des limites territoriales du Canada et des États-Unis d Amérique, à l exclusion des lieux de champs de foire ou d expositions nationales ou internationales. Outre les exclusions faisant partie du formulaire de protection «tous risques», les exclusions suivantes s appliquent : Toutefois, l Assureur ne couvre pas : a. Le bris d articles de verre, statues, porcelaines et autres articles fragiles, sauf par : i. L incendie, les explosions, les objets volants heurtant l extérieur du «bâtiment», le choc d aéronefs ou d un véhicule terrestre, la foudre, la fumée, le vandalisme ou les actes malveillants, les tempêtes de vent ou la grêle, un accident atteignant un moyen de transport terrestre, maritime ou aérien, ou par le vol ou une tentative de vol ; Les tremblements de terre ou l inondation, lorsque couverts en vertu du présent contrat. b. Les dommages subis par les objets du fait et au cours d opérations effectuées sur eux. Condition d emballage Il est convenu avec l Assuré que les biens assurés seront emballés ou désemballés par des emballeurs compétents. Le montant de garantie de la présente extension est de $ par sinistre D O C U M E N T S D E V A L E U R Le présent contrat est étendu aux «frais supplémentaires» nécessairement engagés par l Assuré, à la suite d un sinistre atteignant directement les documents de valeur. On entend par documents de valeur, les dossiers ou fichiers écrits ou imprimés, y compris les livres, cartes, films, dessins, relevés de comptes, actes notariés, créances, manuscrits, sauf l «argent» et les «valeurs», les rubans ou les disques de contrôle de données électroniques. La présente assurance s exerce : a. alors que les documents de valeurs assurés sont situés sur les «lieux assurés» décrits aux «Conditions particulières». La présente garantie ne produit ses effets que lorsque les documents de valeur sont en sûreté dans des meubles de rangement (au minimum des classeurs) en tout temps, sauf aux heures d ouverture, ou au cours d un travail nécessitant leur utilisation, ou selon ce qui est stipulé aux articles b. ou c. ci-dessous ; b. alors que les documents de valeur assurés sont en cours de transport, et mis en sécurité en raison d un danger imminent de dommages, à la condition que l Assuré en avise l Assureur par écrit dans les trente (30) jours de ce transport ; c. alors qu ils sont en cours de transport hors des «lieux assurés», (sauf en cas de remisage). Outre les exclusions faisant partie du formulaire de protection «tous risques», les exclusions suivantes s appliquent : Toutefois, l Assureur ne couvre pas : a. les sinistres résultant directement d erreurs ou omissions dans le traitement ou la copie, sauf en cas d incendie ou explosion ; b. les biens destinés à la vente ou à la livraison après la vente ou détenus à titre d échantillons ; c. les biens qui ne peuvent être remplacés par d autres biens de mêmes nature et qualité. Modalités de règlement Le montant de garantie de l Assureur ne saurait excéder la valeur des biens au jour du sinistre, ni des coûts nécessaires à la réparation ou au remplacement des biens au moyen de biens de mêmes nature et qualité, sous réserve d au plus $ par sinistre. L Assureur peut régler le sinistre en monnaie, réparer ou remplacer les biens, et peut régler toute réclamation de perte de biens avec l Assuré ou le propriétaire. Les biens ainsi payés ou remplacés deviennent la propriété de l Assureur. Après un recouvrement des biens, l Assuré ou l Assureur, est tenu d en aviser l autre partie, et l Assuré peut devenir titulaire des biens après remboursement à l Assureur du montant ainsi payé ou du coût de remplacement F R A I S D E S E R V I C E À concurrence de $ par sinistre, le présent contrat couvre la responsabilité de l Assuré, assumée par contrat ou entente, avant le sinistre, pour les frais du service incendie qui a répondu à l appel, en vue de sauvegarder ou de protéger les biens assurés par suite d un incendie H O N O R A I R E S P R O F E S S I O N N E L S En cas de sinistre imputable à un risque assuré, l Assureur défrayera les honoraires raisonnables de vérificateurs, comptables, architectes, ingénieurs ou professionnels, autres que des experts publics et employés de l Assuré, pour la préparation et l attestation de pièces justificatives, nécessaires à l établissement du montant d un sinistre couvert au présent contrat. La présente extension s applique uniquement aux frais engagés à l établissement de quantum d un sinistre accepté par l Assureur. La présente extension peut également s appliquer aux sinistres de Pertes d exploitation assurés dans le cadre du présent contrat. Le montant de garantie de la présente extension est de $ par sinistre. Définitions additionnelles a. «Bâtiments» : tout bâtiment désigné aux «Conditions particulières», ses dépendances situées sur les «lieux assurés» ses rajouts contigus avec communication, ses agencements et installations fixés à demeure, les matériaux, équipements ou fournitures se trouvant sur les «lieux assurés» à des fins d entretien, de réparation courante ou de modification mineure du bâtiment ou de service afférent à celui-ci, ainsi que, lorsque l Assuré est propriétaire du bâtiment, les arbres, arbustes et plantes naturels utilisés pour la décoration intérieure ; b. «Biens de toute description» : le ou les «bâtiment(s)», le «matériel» et les «marchandises» tel que défini ; c. «Conditions particulières» : les premières pages de votre contrat d assurance où vous retrouvez les renseignements particuliers à votre contrat ; d. «Lieux assurés» : les lieux situés en deçà des limites de propriété des situations désignées aux «Conditions particulières» ou sous les trottoirs et les entrées de voiture adjacents : 1516 e. «Marchandises» : marchandises de toute nature habituellement rattachables aux activités professionnelles de l Assuré, le conditionnement, les fournitures et matériaux de publicité, ainsi que les biens de même nature appartenant à autrui que l Assuré est tenu de faire assurer ou dont il peut être tenu responsable ; f. «Matériel» : i. le contenu de toute nature des «bâtiments» habituellement rattachable aux activités professionnelles de l Assuré, à l exception des «marchandises» définies ci-dessus, notamment le mobilier, les agencements, l équipement, la machinerie, l outillage, les ustensiles, les accessoires et les garnitures, ainsi que les biens de même nature appartenant à autrui que l Assuré est tenu de faire assurer ou dont il peut être tenu responsable ; Les améliorations locatives, à savoir les améliorations ou transformations effectuées aux frais de l Assuré à des «bâtiments» occupés par lui, pourvu qu elles ne fassent l objet d aucune assurance, et que l Assuré ne soit pas propriétaire des «bâtiments» en question ; sont réputées avoir été faites aux frais de l Assuré les améliorations locatives dont ce dernier acquiert la jouissance en vertu d une entente avec un locataire antérieur ; Sauf ce qui est prévu au titre du présent avenant, toutes les conditions de la police demeurent inchangées. 1617 2C ASSURANCE CONTRE LES TREMBLEMENTS DE TERRE C QS A (10/1 0 ) Applicable seulement si cette protection est indiquée aux Conditions particulières. Aux conditions ci-après, la présente assurance est étendue aux dommages directement occasionnés par les tremblements de terre. 1. P O R T É E D E L A G A R A N T I E Dans le cadre du présent avenant, on entend par tremblement de terre, outre les acceptations usuelles de ce mot, les mouvements du sol, notamment les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, qui surviennent directement du fait et au cours d'un tremblement de terre. Seront imputés à un seul et même sinistre tous les dommages occasionnés par des tremblements de terre au cours d'une période de 168 heures donnée pendant la durée du présent contrat, étant expressément exclus les dommages imputables à des tremblements de terre antérieurs à la prise d'effet du présent avenant et les dommages survenant après l'expiration du contrat. 2. C L A U S E D E F R A N C H I S E Pour tout sinistre, il sera laissé à la charge de l'assuré le pourcentage stipulé aux Conditions particulières de la valeur au jour du sinistre ou la valeur à neuf sujette à un minimum de $. Si la présente police couvre deux emplacements et plus, la présente franchise s'applique séparément à chacun. 3. E X C L U S I O N S Le présent avenant ne couvre pas la perte ou dommages occasionnés directement ou indirectement, même du fait d'un tremblement de terre, par l'incendie, les explosions, la fumée, la fuite de matériel de protection contre l'incendie, le vol, le vandalisme, les actes malveillants, l'inondation, les vagues, les raz de marée, l'élévation des eaux, les objets flottant sur l'eau ou la glace. 4. E X T E N S I O N S D E G A R A N T I E Sont couverts les dommages occasionnés aux biens par le vent, la grêle, la pluie, ou la neige ayant pénétré dans les bâtiments en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée dans le toit ou les murs par un tremblement de terre. 5. P L U R A L I T É D ' A S S U R A N C E S Le présent avenant ne joue que dans le rapport de son montant de garantie au total des assurances couvrant les biens en cause contre l'incendie. Si le contrat couvre plusieurs articles, la présente disposition s'applique séparément à chacun. 6. L I M I T E D ' E N S E M B L E A N N U E L L E La responsabilité de l'assureur pour tout sinistre occasionné par tremblement de terre est sujette à une limite d'ensemble annuelle maximale stipulée aux Conditions particulières. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées. 1718 2D REFOULEMENT DES ÉGOUTS C QS A (10/ 1 0 ) Applicable seulement si cette protection est indiquée aux Conditions particulières. Aux conditions ci-après, la présente assurance est étendue aux dommages directement occasionnés par les refoulements des égouts. 1. P O R T É E D E L A G A R A N T I E Dans le cadre du présent avenant, on entend par refoulement des égouts le refoulement des égouts, puisards, fosses septiques ou drains incluant gouttières ou tuyaux de descente pluviale. 2. F R A N C H I S E Pour tout sinistre, il sera laissé à la charge de l'assuré la franchise stipulée pour cette garantie aux Conditions particulières. 3. E X C L U S I O N S Le présent avenant ne couvre pas les dommages occasionnés directement ou indirectement: a. Par les eaux souterraines, notamment en cas de pression sur les trottoirs, les allées, les fondations, les murs et les planchers, y compris ceux des sous-sols, ou de pénétration à travers leurs ouvertures, notamment les portes et fenêtres; b. Même du fait d'une inondation, par l'incendie, les explosions, la fumée, la fuite d'installations de protection contre l'incendie ou d'une conduite d'eau principale, le vol, les émeutes, le vandalisme ou les actes malveillants. 4. E X T E N S I O N S D E L A G A R A N T I E Sont couverts les dommages occasionnés aux biens assurés par le vent, la grêle, la pluie ou la neige ayant pénétré dans les bâtiments en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée dans le toit ou les murs par un refoulement des égouts. 5. P L U R A L I T É D ' A S S U R A N C ES Le présent avenant ne joue que dans le rapport de son montant de garantie au total des assurances couvrant les biens en cause contre l'incendie. Si le contrat couvre plusieurs articles, la présente disposition s'applique séparément à chacun. 6. L I M I T E D ' E N S E M B L E A N N U E L L E La responsabilité de l'assureur pour tout sinistre occasionné par le refoulement des égouts est sujette à une limite d'ensemble annuelle maximale stipulés aux Conditions particulières. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées. 1819 2E ASSURANCE CONTRE LES INONDATIONS C QS A (10/1 0 ) Applicable seulement si cette protection est indiquée aux Conditions particulières. Aux conditions ci-après, la présente assurance est étendue aux dommages directement occasionnés par les inondations. 1. P O R T É E D E L A G A R A N T I E Dans le cadre du présent avenant, on entend par inondation, outre la crue des eaux et la fuite ou le débordement de toute étendue ou masse d'eau naturelle ou artificielle, les vagues, la marée et les raz de marée. 2. F R A N C H I S E Pour tout sinistre, il sera laissé à la charge de l'assuré la franchise stipulée pour cette garantie aux Conditions particulières. 3. E X C L U S I O N S Le présent avenant ne couvre pas les dommages occasionnés directement ou indirectement : a. Par le refoulement des égouts, puisards, fosses septiques ou drains; b. Par les eaux souterraines, notamment en cas de pression sur les trottoirs, les allées, les fondations, les murs et les planchers, y compris ceux des sous-sols, ou de pénétration à travers leurs ouvertures, notamment les portes et fenêtres; c. Même du fait d'une inondation, par l'incendie, les explosions, la fumée, la fuite d'installations de protection contre l'incendie ou d'une conduite d'eau principale, le vol, les émeutes, le vandalisme ou les actes malveillants. 4. E X T E N S I O N S D E L A G A R A N T I E Sont couverts les dommages occasionnés aux biens assurés par le vent, la grêle, la pluie ou la neige ayant pénétré dans les bâtiments en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée dans le toit ou les murs par une inondation. 5. P L U R A L I T É D ' A S S U R A N C E S Le présent avenant ne joue que dans le rapport de son montant de garantie au total des assurances couvrant les biens en cause contre l'incendie. Si le contrat couvre plusieurs articles, la présente disposition s'applique séparément à chacun. 6. L I M I T E D ' E N S E M B L E A N N U E L L E La responsabilité de l'assureur pour tout sinistre occasionné par inondation est sujette à une limite d'ensemble annuelle maximale stipulée aux Conditions particulières. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées. 1920 2F ASSURANCE VALEUR À NEUF C QS A (10 / 1 0 ) Applicable seulement si cette protection est indiquée aux Conditions particulières. 1. V A L E U R À N E U F Par dérogation aux dispositions du contrat, le règlement des sinistres s'effectue sur la base de la valeur à neuf. Par valeur à neuf, on entend le coût effectif du remplacement ou de la réparation - dans la mesure de la moins coûteuse de ces deux possibilités - en vue d'une affectation à des fins semblables, à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, ou en l'absence de disponibilité de tels biens, à l'aide de biens neufs aussi semblables que possible aux biens sinistrés et pouvant remplir les mêmes fonctions, le tout sans aucune déduction pour dépréciation. Le présent avenant n'est consenti que sous les réserves ci-dessous: a. La réparation ou le remplacement doivent être effectués par l'assuré et dans les meilleurs délais; b. Tant que la réparation ou le remplacement n'ont pas été effectués, la garantie est uniquement fonction des autres conditions du contrat; elle se limite de toute façon aux sommes effectivement déboursées par l'assuré. À défaut de se conformer aux conditions ci-dessus, le règlement s effectuera sur la base de la valeur des biens au jour du sinistre ; c. Toute autre assurance souscrite par l'assuré ou pour son compte et susceptible d'être mise en jeu en cas de sinistre couvert par le présent contrat doit comporter toutes les conditions du présent avenant; d. Le présent avenant s'applique séparément à chacun des articles assurés. 2. Pour la mise en application (le cas échéant) de la règle proportionnelle, il sera tenu compte de la valeur à neuf des biens assurés. 3. E X C L U S I O N S Le présent avenant est sans effet en ce qui concerne : a. Les marchandises; b. Les patrons, modèles, matrices et moules; c. Les serres ; d. Les objets d'art, les raretés et les antiquités notamment les tableaux, les estampes, les peintures, les tapisseries, les statues, les marbres, les bronzes, les porcelaines, les meubles anciens, les livres rares, l'argenterie ancienne, les pièces de verrerie rares et les bibelots; e. Les manuscrits, les dossiers et les archives, notamment les livres de comptes, les dessins et les fiches, les supports d'information, les mémoires et les programmes destinés au traitement électronique et électromécanique des données ou à du matériel commandé électroniquement; f. Toute augmentation des frais imputable à des interdictions légales. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées. 20 Montrer encore
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References: l'article 6
 Art.1
 Art. 2
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3