Source: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/00522.html
Timestamp: 2017-12-17 23:21:42+00:00

Document:
Indications relatives aux prix - Bureau de la concurrence
La Loi sur la concurrence contient cinq dispositions traitant spécifiquement d'indications relatives aux prix : quatre en vertu du régime civil (indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel [74.01(2) et 74.01(3)], vente à prix d'appel [74.04], vente au-dessus du prix annoncé [74.05]) et une en vertu du régime criminel (double étiquetage [54]). Les indications relatives aux prix peuvent également être assujetties aux dispositions générales relatives aux indications fausses ou trompeuses [52 ou 74.01(1)a)]. En plus de veiller à la mise en application de ces dispositions, le Bureau a entériné le Code volontaire sur la lecture optique des prix qui permet aux consommateurs de régler les différends en cas d'erreur de lecture optique.
Les paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) sont des dispositions civiles. Ces dispositions interdisent de donner ou de permettre que soient données au public, de quelque façon que ce soit, des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant le prix de vente habituel d'un produit. Le prix de vente habituel est établi selon l'un ou l'autre de deux critères, soit qu'une quantité importante du produit a été vendue à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable (critère de quantité), soit que le produit a été offert de bonne foi à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante (critère de période).
Dans le cas où le prix habituel représente le prix habituel des fournisseurs sur le marché, à moins que ces fournisseurs aient vendu une quantité importante du produit à ce prix, ou que ces fournisseurs aient offert de bonne foi le produit à ce prix, le prix soulèvera des inquiétudes en vertu du paragraphe 74.01(2) de la Loi s'il est représenté comme étant le prix habituel.
Dans le cas où le prix habituel représente le prix habituel d'un fournisseur particulier, à moins que le fournisseur n'ait vendu une quantité importante du produit à ce prix, ou qu'il n'ait offert de bonne foi le produit à ce prix, le prix soulèvera des inquiétudes en vertu du paragraphe 74.01(3) de la Loi s'il est représenté comme étant le prix habituel.
Le tribunal qui arrive à la conclusion qu'une personne a contrevenu aux paragraphes 74.01(2) ou 74.01(3) peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, ou de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 750 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 000 $ dans le cas d'une personne morale. Pour toute ordonnance subséquente, cette sanction peut aller jusqu'à 1 000 000 $ pour une personne physique et 15 000 000 $ pour une personne morale.
L'article 74.04 de la Loi sur la concurrence est une disposition civile. Cette disposition interdit la « vente à prix d'appel », soit la promotion d'un produit à prix d'occasion lorsque le produit n'est pas offert en quantités raisonnables. L'annonceur ne sera pas tenu responsable aux termes de cette interdiction s'il peut prouver que le produit lui faisait défaut en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, que la quantité de produits obtenue était raisonnable ou que, lorsque la marchandise était épuisée, un bon d'achat différé a été offert au client.
Le tribunal qui arrive à la conclusion qu'une personne a contrevenu à l'article 74.04 peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, ou de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 750 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 000 $ dans le cas d'une personne morale. Pour toute ordonnance subséquente, cette sanction peut aller jusqu'à 1 000 000 $ pour une personne physique et 15 000 000 $ pour une personne morale.
1. Prix d'occasion
L'article 74.04 ne s'applique pas chaque fois qu'il y a insuffisance de marchandises, mais seulement lorsque le produit est annoncé « à prix d'occasion » au sens où l'entend l'article. D'autres situations ne touchant pas à des prix d'occasion peuvent toutefois être assujetties aux dispositions du paragraphe 52(1) ou de l'alinéa 74.01(1)a). L'utilisation de termes tels que « prix de solde » ou « aubaine » peut ranger l'annonce dans la définition de l'article. De plus, si un produit est annoncé à un prix considérablement inférieur au prix habituel sur le marché, la définition peut alors s'appliquer même si l'on ne mentionne pas explicitement dans l'annonce qu'il s'agit d'un prix d'occasion.
2. Nature du marché
Cette expression n'est pas expressément définie dans la Loi mais vise des questions telles que la région géographique, les délais, la méthode de publicité, le genre de produit annoncé et d'autres facteurs relatifs à l'entreprise ou à l'industrie en cause.
3. Nature de la publicité
Un annonceur peut écouler les restes d'un vieux stock qui ne constituent pas ordinairement une quantité suffisante sans pour autant contrevenir à l'article, à la condition d'indiquer clairement dans l'annonce le nombre d'articles en vente. L'emploi de l'expression « quantités limitées » ne constitue cependant pas une défense irrécusable en vertu du dit article, bien qu'il permette de réduire la quantité qu'il serait raisonnablement possible d'exiger.
4. Relation annonceur-fournisseur et publicité des concessionnaires
L'article 74.04 a été rédigé en fonction des cas où l'annonceur est également le fournisseur. Il arrive assez souvent, cependant, que la personne exploitant le point de vente au détail ne soit qu'un franchisé. Dans ces cas, il est possible de conclure une entente de collaboration en ce qui concerne la publicité.
Bon nombre de franchisés partagent les frais de publicité avec la société mère, et le service de commercialisation du siège social se charge en retour de la publicité, par exemple dans les suppléments de journaux ou les circulaires servant à promouvoir la vente des produits au nom des détaillants affiliés. Le franchisé peut être visé par l'article si l'insuffisance de marchandises annoncées en réclame lui est imputable. De plus, celui qui a octroyé la franchise peut être tenu responsable s'il n'a pas fourni suffisamment de marchandise à ses franchisés.
Il est admis qu'il peut survenir des problèmes concernant l'insuffisance du stock de produits annoncés, dans les circonstances suivantes :
lorsque les petits détaillants n'ont pas les installations voulues pour offrir en tout temps une série complète de marchandise;
lorsque les produits sont saisonniers ou qu'ils font l'objet d'un achat spécial par le siège social et qu'ils sont offerts, sur demande, aux détaillants; ou
lorsqu'il y a un approvisionnement limité dans les ventes de liquidation de stock dont la demande est faible ou dont on a cessé la fabrication.
En ce qui concerne la promotion des produits qui sont touchés par les situations mentionnées ci-dessus, l'annonceur doit quand même s'assurer que le public est informé convenablement des restrictions relatives aux approvisionnements qui s'appliquent. Sinon, le public peut porter plainte pour insuffisance des stocks et fournir ainsi au commissaire des raisons valables pour entamer une enquête.
Afin d'éviter que cela ne se produise, les annonceurs doivent prendre toutes les mesures possibles pour faire connaître clairement la politique de leur(s) magasin(s) et les conditions qui s'appliquent habituellement à la publicité sur les soldes annoncés dans leurs circulaires. Par conséquent, les annonceurs voudront sans doute tenir compte des suggestions suivantes pour ce genre de publicité :
lorsqu'une série de produits dont on a cessé la fabrication ou une vente de liquidation est annoncée, on peut déclarer, lorsqu'elle est connue, la quantité globale du produit offert dans tout le Canada ou dans les régions, en précisant que certains magasins peuvent ne recevoir aucun approvisionnement;
lorsque, avant même que la vente ne débute, il est tout à fait impossible de fournir les articles qui figurent dans le circulaire en raison d'événements indépendants de la volonté du détaillant, un avis de correction doit, si possible, être placé sur la couverture de la circulaire;
lorsque des articles ne sont disponibles que dans certains magasins, la réclame doit grouper ces articles et les séparer de la publicité concernant les produits vendus régulièrement. De plus, il faudrait indiquer le numéro de téléphone et l'adresse des détaillants participants et préciser que les consommateurs devraient téléphoner au préalable pour vérifier si les articles mis en évidence dans la circulaire sont offerts.
5. Moyens de défense prévus au paragraphe 74.04(3)
5.1 Incapacité de fournir un nombre suffisant d'articles
Souvent, il peut arriver qu'un annonceur ait des raisons valables de ne pas pouvoir offrir un nombre suffisant d'articles en solde. Les aubaines par catalogue, par exemple, doivent être préparées des semaines, voire des mois à l'avance. Et comme on commande la marchandise pour qu'elle soit livrée dès le premier jour des soldes annoncés, des événements que l'annonceur ne peut nullement contrôler, par exemple un retard de livraison imputable au mauvais temps ou à une grève, peuvent rendre l'approvisionnement impossible pour la date annoncée.
5.2 Quantités raisonnables
Bien que le comportement susceptible d'examen dépende ici de la définition du terme, il est impossible de préciser quelles quantités il faut considérer comme raisonnables puisque ce genre d'affaire doit être réglée individuellement. Tout dépendra des facteurs énoncés dans l'article et dont certains ont déjà été abordés. En général, l'annonceur pourra fonder sa publicité sur l'étude de la demande de produits identiques ou similaires durant des soldes précédents. Si un nombre suffisant d'articles est offert, l'annonceur aura un bon moyen de défense.
5.3 Bons d'achat différé pour stock épuisé
Lorsque des allégations sont faites voulant qu'un produit en solde n'ait pas été offert en quantité raisonnable, les détaillants peuvent également, à titre de moyen de défense, indiquer qu'ils ont offert et honoré des bons d'achat différé.
Il faut souligner cependant que ce moyen de défense ne s'applique que s'il s'agit d'une incapacité réelle de fournir un nombre suffisant d'articles; il ne s'applique pas lorsque l'annonceur annonce systématiquement des prix d'occasion sans s'efforcer véritablement de fournir des quantités raisonnables pendant la durée des soldes.
Les détaillants doivent afficher en évidence les conditions de toute politique relative aux bons d'achat différé dans leurs magasins et dans leur publicité. Même s'il n'existe aucune exigence légale demandant qu'une politique relative aux bons d'achat différé soit affichée, on a constaté que bon nombre de plaintes et d'enquêtes préliminaires connexes auraient pu être évitées, si le consommateur avait été au courant de l'existence d'une politique relative aux bons d'achat différé et de ses conditions.
L'article 74.05 de la Loi sur la concurrence est une disposition civile. Cette disposition interdit de vendre ou de faire la location d'un produit à un prix plus élevé que celui annoncé. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où le prix annoncé était inexact et qu'il a immédiatement été corrigé.
Le tribunal qui arrive à la conclusion qu'une personne a contrevenu à l'article 74.05 peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, ou de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 750 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 000 $ dollars dans le cas d'une personne morale. Pour toute ordonnance subséquente, cette sanction peut aller jusqu'à 1 000 000 $ pour une personne physique et 15 000 000 $ pour une personne morale.
L'article 74.05 de la Loi sur la concurrence interdit de vendre ou de faire la location d'un produit à un prix plus élevé que celui annoncé sur le marché visé par la publicité.
1. Limitation du marché
Le paragraphe 74.05(3) permet à l'annonceur de limiter le marché visé par la publicité de façon plus restrictive que normalement. Ainsi, une annonce publiée dans un journal local peut, si la chose est clairement indiquée, restreindre une aubaine à la succursale d'une chaîne de magasins ou même à un seul rayon (à l'étage des aubaines, par exemple). Dans un même ordre d'idées, une entreprise qui vend par catalogue et au détail peut restreindre ses aubaines à l'un ou à l'autre.
L'article 74.05 ne s'applique pas à la publicité figurant dans un catalogue où il est dit en toutes lettres que le prix indiqué peut être inexact, si l'annonceur établit cette inexactitude. De la même façon, l'article ne s'applique pas à la personne qui a publié une annonce portant une erreur sur le prix immédiatement suivie d'une annonce corrective.
L'article ne s'applique pas aux valeurs mobilières vendues à un prix plus élevé sur le marché libre alors que le prospectus concernant cette valeur n'est pas encore périmé. Enfin, il ne s'applique pas à la vente de produits effectuée par des personnes, ou par l'entremise de personnes, qui n'exploitent pas une entreprise dont les activités concernent ces produits.
Soulignons que l'article s'applique uniquement à la publicité pour la vente ou la location d'un produit sur le marché. Il ne porte pas sur d'autres formes d'indications (déclarations verbales ou étiquettes) comme le font les divers articles de loi sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses. Ces autres formes d'indications peuvent être assujetties aux dispositions générales, soit l'article 52 et l'alinéa 74.01(1)a).
4. Circulaires — Sont-elles des « catalogues »?
On a soulevé la question de savoir si les circulaires qui sont des suppléments de journaux peuvent être considérées comme des catalogues et si, par conséquent, l'exception relative aux catalogues est applicable.
Ce moyen de défense particulier ne s'applique pas dans le cas des circulaires, étant donné que les annonceurs qui les utilisent disposent d'un délai beaucoup plus court que ceux qui utilisent les catalogues et qu'il leur est habituellement facile de publier une correction de façon très rapide.
Un grand nombre de poursuites intentées en vertu de l'ancienne disposition (article 58) ont porté sur des annonces faites par des chaînes de supermarchés et leurs franchisés relativement à des articles alimentaires. D'autres poursuites concernaient des produits ménagers, des articles de quincaillerie, des produits de santé et de soins personnels ainsi que des produits pour automobiles.
Annonce de billets d'avion réduits à 299 $, alors qu'ils sont vendus à un prix supérieur.
Annonce de manteaux vendus à un prix précis et illustration montrant les manteaux garnis d'un col de fourrure, alors qu'en réalité les manteaux garnis d'un col de fourrure sont vendus à des prix plus élevés.
L'article 54 de la Loi sur la concurrence est une disposition criminelle. Cette disposition interdit de fournir un produit à un prix qui dépasse le plus bas de deux ou plusieurs prix clairement exprimés pour ce produit.
Quiconque contrevient à l'article 54 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.
Le terme « fournir » inclut une offre de vente. Cet article ne vise pas l'augmentation du prix des produits sur les étagères, si l'ancien prix est éliminé ou dissimulé.
On a déjà soulevé des questions quant à savoir si l'article relatif au double étiquetage interdisait la fixation de prix et la vente d'unités semblables d'un produit à des prix différents. Les détaillants ont fait remarquer qu'ils peuvent parfois avoir un stock plus ancien (qu'ils peuvent avoir payé moins cher), placé sur des rayons avec le stock neuf et identique. Ils ont demandé s'ils pouvaient apposer une étiquette de prix de X $ sur les articles du stock plus ancien et une autre indiquant un prix de Y $ légèrement plus élevé sur le nouveau stock.
Selon le commissaire, cet article vise à empêcher les incidents susceptibles de tromper les consommateurs relativement au prix demandé pour un produit. Dans les circonstances décrites ci-dessus, le prix demandé pour certaines unités d'un produit semble être clair pour les clients éventuels. Par conséquent, le Bureau ne prendrait pas de mesures d'exécution en vertu de cet article lorsque le prix de X $ a été marqué sur une unité d'un produit et que le prix de Y $ a été marqué sur une autre, pour autant que chacune des unités a été vendue au prix marqué sur l'étiquette qu'elle portait. Cette opinion est également fondée sur l'hypothèse qu'un seul prix est exprimé clairement sur chaque unité et qu'il n'y a pas d'autres prix affichés au point de vente. Il faut également noter que, si le prix le plus bas a été annoncé, le fait de vendre le produit au prix le plus élevé constitue une contravention à l'article 74.05 qui porte sur la vente au-dessus du prix annoncé.
Très peu de poursuites ont été intentées aux termes de cet article.
Aucune loi fédérale ne traite expressément de la question de l'exactitude des prix lus par lecteur optique. Cependant, certains genres d'indications en matière de prix, qui ont pour effet de faire payer un prix trop élevé aux consommateurs, peuvent être examinés en vertu de la Loi sur la concurrence . De plus, il convient de remarquer que le Bureau a entériné le Code volontaire sur la lecture optique des prix. Celui-ci fournit aux détaillants participants affiliés à quatre grandes associations un mécanisme permettant aux consommateurs de régler les différends en cas d'erreur de lecture optique. Dans le cas d'articles ne portant pas d'étiquette de prix, si le prix indiqué par lecture optique est plus élevé que le prix affiché aux tablettes ou ailleurs, le client a le droit de recevoir l'article gratuitement s'il vaut moins de 10 $ ou, s'il vaut davantage, de recevoir une réduction de 10 $. Le Bureau considère l'exactitude de la lecture optique des prix comme un élément important pour la confiance des consommateurs.
Page: F740-00522

References: L'article 74
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L'article 74

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L'article 74
 l'article 52

L'article 54
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