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Timestamp: 2019-03-23 09:01:28+00:00

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Les nouveaux cas d’engagement collectif de conservation « réputé acquis » (ACTE III)
Par l’effet d’une fiction juridique, l’engagement collectif de conservation peut à certaines conditions être « réputé acquis », ce qui permet aux bénéficiaires de la transmission de profiter de l’exonération partielle en l’absence d’engagement collectif en cours lors de la donation ou du décès.
Pour ce faire, il est nécessaire que dans les deux ans précédant la transmission, les seuils de détention requis et les conditions relatives à l’exercice d’une activité principale ou fonction de direction au sein de l’entreprise aient été respectées.
Pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 étend à deux égards ce dispositif.
I – Extension aux couples de concubins notoires
L’engagement réputé acquis est étendu aux couples de concubins notoires.
Comme pour les couples mariés et les partenaires unis par un PACS, c’est au regard des titres globalement détenus par les deux concubins que le seuil de détention des droits de vote et financiers requis s’apprécient. Pour sa part, la fonction de direction ou activité principale peut être indifféremment exercée par l’un ou l’autre des concubins.
La définition même du concubinage notoire a inquiété les parlementaires en raison du flou qu’elle pourrait revêtir. Ce point ne devrait toutefois pas susciter de difficultés majeures. La notion de concubinage notoire est en effet déjà connue en droit fiscal, notamment dans le cadre de l’IFI (CGI, art. 964).
Il sera donc possible de s’appuyer sur la jurisprudence et doctrine administrative rendues dans ce contexte pour fixer le périmètre des couples concernés. On constatera que la question se posera ici à front renversé.
Dans le cadre du régime de faveur, la qualification de concubin notoire sera recherchée pour profiter d’un engagement réputé acquis, là où elle est généralement déniée pour échapper à une imposition commune, moins favorable.
II – Extension aux transmissions de sociétés interposées
Les sociétés interposées sont celles qui, sans exercer elles-mêmes une activité éligible, détiennent directement ou indirectement des participations dans les structures exerçant ces activités, dans la limite de deux degrés d’interposition.
Elles sont dorénavant régies par une subdivision de l’article 787 B du CGI qui leur est dédiée (CGI, art. 787 B, 3, b).
Les transmissions par donation ou décès de ce type de sociétés peut dorénavant bénéficier d’un engagement pouvant être réputé acquis.
On regrettera que de la portée l’extension ainsi réalisée soit incertaine en raison de la maladresse de la formulation retenue pour désigner les sociétés éligibles.
Les travaux parlementaires sont pourtant clairs[1]. Ils énoncent seules sont concernées les sociétés interposées dans la limite d’un seul degré d’interposition, ce qui correspond à la situation où les titres transmis sont ceux d’une société détenant directement une participation dans la société cible exerçant l’activité éligible.
La rédaction retenue n’énonce cependant part aucune restriction à cet égard.
L’article 787 B, b, 2° du CGI vise en effet les parts ou actions détenues « directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent « b » », subdivision qui comme nous l’avons vu fixe globalement le régime des sociétés interposées avec un ou deux niveaux d’interposition.
Certains commentateurs énoncent que l’engagement réputé acquis pourrait dans la limite de deux niveaux d’interposition[2].
Il nous semble que les intentions clairement exprimées par le législateur doivent prévaloir, ce qui conduit à ne retenir qu’un seul degré.
La mise en œuvre de ce dispositif semble assez claire.
Il est nécessaire que dans la société « cible », les seuils de détention requis soient atteints depuis au moins deux ans avant la transmission et que le donateur ou le défunt ou son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire y ait exercé durant cette même période soit une fonction de direction, soit son activité principale[3].
Le texte (CGI, art. 787 B, b, 2) précise nettement que la fonction de direction ou l’activité principale doit être exercée dans la société cible exerçant l’activité opérationnelle. Il indique en effet que cette fonction ou activité doit être exercée « dans la société concernée », c’est à dire la société cible détenue « indirectement ».
Les seuils de détention requis nous semblent devoir s’apprécier en cumulant la participation directe et indirectement retenue par l’auteur de la transmission (ou le couple marié, de partenaires PACSES ou de concubins notoires).
Le 2 du b de l’article 787 B du CGI précise en effet que « L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils [requis] », ce qui conduit bien à prendre en compte tant les participations directes qu’indirectes.
C’est également ce à quoi conduit la logique qui irrigue le régime des sociétés interposées, renforcée comme nous le verrons par la réforme, qui n’est qu’un mode de détention indirect du capital de la société cible.
Bien entendu dans un tel contexte, la détermination de la fraction de la valeur des titres de la société interposée transmis pouvant bénéficier de l’exonération partielle sera appréciée en
tenant compte uniquement de la participation détenue par cette société interposée dans la société cible, rapportée à son actif brut, abstraction faite des titres détenus directement par l’auteur de la transmission[4].
Il est en effet acquis que lorsque l’engagement réputé acquis s’appliquera à la transmission de titres de sociétés interposées, comme usuellement l’assiette de l’exonération partielle sera restreinte. Elle portera uniquement sur la valeur des titres de la société interposée représentative des titres dans la société opérationnelle pour laquelle l’engagement est réputé acquis. Une ventilation devra être effectuée au prorata des éléments composant l’actif brut de cette structure.
[1] AN n° 186 et 2486.
[2] V. en ce sens Rev. fid., feuillet hebdo n° 3764, 8 nov. 2018 ; Comp. Rev. fid., feuillet hebdo n° 3772, 4 janv. 2019 § 2-49.
[3] Suivant que cette société est ou non une société de personnes visée aux articles 8 ou 8 ter de CGI, ou que cette société est soumise à l’IS de plein droit ou sur option (CGI, art. 787 B, d).
[4] Ou son conjoint ou partenaire ou concubin notoire. De leur côté, les titres détenus directement pourront le cas échéant également bénéficier du régime de faveur s’ils sont également transmis.
L’utilité de l’extension de l’engagement réputé acquis aux transmissions portant sur des titres de sociétés interposées apparait à plusieurs niveaux.
Elle permet en premier lieu de lever simplement des obstacles injustifiés à l’application même du régime de faveur.
La transmission des titres d’une société holding passive, mère à 100 % d’une filiale exerçant une activité opérationnelle peut dorénavant bénéficier du régime de faveur en vertu d’un engagement collectif de conservation qui pourra être réputé acquis.
Comme nous l’avons vu (V. acte II), la réforme propose un autre moyen de lever cette difficulté, en autorisant la société mère à souscrire seule l’engagement collectif.
En deuxième lieu, l’engagement réputé acquis ainsi étendu présente également un avantage consubstantiel à ce mécanisme : il permet aux transmissions dans lesquelles la souscription formelle de l’engagement collectif aura été omise, de bénéficier du régime de faveur dès lors que les conditions plus strictes de l’engagement réputé acquis sont réunies.
De ce point de vue, il présente le mérite de la simplicité, ce qui pourrait, en présence de holdings passives conduire à y avoir fréquemment recours.
Encore faudra-t-il pour cela que l’administration fiscale n’entrave pas sa mise en œuvre par des commentaires trop restrictifs. Particulièrement, il est souhaitable que l’Administration transpose purement et simplement dans ce contexte les mesures de tempérament qu’elle énonce dans le cadre du régime des sociétés interposées lorsque l’engagement collectif a été réellement souscrit et qui consacrent l’innocuité des cessions réalisées par la société interposée sur les titres qu’elle détient directement dans la société cible quant à l’obligation de conservation des participations inchangées.
En troisième lieu, l’engagement réputé acquis présente également un intérêt lorsque la participation détenue dans une société cible sera couverte par un engagement collectif effectivement souscrit.
Suivant l’interprétation qui sera retenue par l’administration fiscale quant à l’intensité de la contrainte résultant de la nécessité de conserver inchangé le niveau de participation, ce dispositif pourra constituer un filet de sécurité subsidiaire qui prendrait le relais d’un engagement collectif de conservation qui aurait été contracté mais aurait été rompu avant la transmission.
Par exemple, une société interposée qui aurait contracté un pacte d’associés portant sur la totalité de la participation qu’elle détenait dans la société cible et qui aurait été contrainte d’en céder une partie à un tiers pourrait se prévaloir d’un engagement collectif de conservation réputé acquis sur la participation reliquataire qu’elle aurait conservée et qu’elle détiendrait depuis plus de 2 ans.
En quatrième et dernier lieu, le recours à l’engagement réputé acquis pourra même présenter de manière plus singulière un intérêt lorsqu’un engagement collectif de conservation aura été conclu et respecté jusqu’à la date de transmission.
L’option pour ce régime permettra aux bénéficiaires de la transmission d’être dispensés de l’obligation qui est normalement la leur de poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme. Cette dispense de la poursuite de l’engagement collectif entraînera une entrée immédiate dans la phase d’engagement individuel de conservation, ce qui in fine permettra de réduire la durée totale des engagements fiscaux.

References: art. 964
 art. 787
 art. 787
 § 2
 art. 787
in fine