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N o 6418 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire PROJET DE LOI - PDF
N o 6418 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire PROJET DE LOI
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1 N o 6418 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire PROJET DE LOI relatif à l organisation du casier judiciaire et aux échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l Union européenne et modifiant le Code d instruction criminelle * * * (Dépôt: le ) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( ) ) Texte du projet de loi ) Exposé des motifs ) Commentaire des articles * ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article unique. Notre Ministre de la Justice est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi relatif à l organisation du casier judiciaire et aux échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l Union européenne et modifiant le Code d instruction criminelle. Palais de Luxembourg, le 21 mars 2012 Le Ministre de la Justice, François BILTGEN HENRI *
2 2 TEXTE DU PROJET DE LOI Chapitre 1er L organisation du casier judiciaire Art. 1er. (1) Le casier judiciaire est tenu sous l autorité du Procureur général d Etat sous la forme de fichiers électroniques recevant l inscription: 1) des condamnations irrévocables à des peines criminelles ou correctionnelles; 2) des condamnations irrévocables à des peines de police à l exception des contraventions de troisième et de quatrième classe; 3) des condamnations irrévocables pour infractions commises contre la réglementation de la circulation sur les voies publiques à l exception des contraventions de police en matière de stationnement; 4) des condamnations irrévocables à des peines criminelles ou correctionnelles, prononcées par application du Code pénal militaire. En cas de condamnation à une peine purement disciplinaire, l inscription n a pas lieu; 5) des placements ordonnés par décision judiciaire conformément à l article 71 du Code pénal. (2) Les décisions énoncées sub 1 à 4 du paragraphe (1) reçoivent inscription au casier judiciaire lorsqu elles sont prononcées par: 1) les juridictions du Grand-Duché; 2) les juridictions des Etats membres de l Union européenne, à condition que la personne physique soit de nationalité luxembourgeoise, un résident luxembourgeois, une personne travaillant au Luxembourg ou que la personne morale soit établie au Luxembourg; 3) les juridictions de pays tiers à condition que: la personne physique soit de nationalité luxembourgeoise, un résident luxembourgeois, une personne travaillant au Luxembourg ou que la personne morale soit établie au Luxembourg; et la décision soit notifiée en vertu d une convention internationale; et le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise. (3) En cas de jugement ou d arrêt rendus par défaut et non notifiés à personne, l inscription des décisions reprises sub 1 à 4 du paragraphe (1) a lieu avec l indication, tant de cette circonstance qu éventuellement de la décision qui a été rendue sur opposition. (4) Les condamnations assorties d une suspension, d un sursis ou d une probation sont inscrites au casier judiciaire avec la mention expresse des obligations imposées spécialement par la décision et de leur durée. Art. 2. Le casier judiciaire reçoit inscription des informations suivantes: 1) la date de la condamnation, le nom de la juridiction, la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée et la référence de la condamnation; 2) la date de l infraction ayant entraîné la condamnation et la qualification juridique de l infraction; 3) les peines prononcées y compris les peines accessoires; 4) les modalités d exécution des peines telles que: la fin de la peine, l exécution fractionnée et la semidétention, la semi-liberté, la suspension de peine, la libération conditionnelle, la libération anticipée, le travail d intérêt général, le contrôle judiciaire, le paiement des amendes, les mesures de sursis, les délais d épreuve, les peines de substitution, les confusions de peine, les mises sous bracelet électronique, ainsi que la fin de ces mesures et les décisions de conversion et de révocation ou de suspension de ces mesures; 5) les arrêtés grand-ducaux portant grâce, les arrêts de révision et les condamnations amnistiées. Lorsque la réhabilitation légale ou judiciaire sera acquise au condamné, les condamnations seront effacées des fichiers électroniques du casier judiciaire. Art. 3. Les personnes physiques sont désignées sur les fichiers électroniques par l indication: 1) de leurs noms et prénoms actuels et précédents, le cas échéant de leurs pseudonymes et/ou alias des noms et prénoms de leurs père et mère et, le cas échéant, de ceux de leur conjoint;
3 3 2) de la date, de la ville et du pays de naissance; 3) des nationalités actuelles et précédentes; 4) de la résidence; et 5) par un numéro d identification. Les personnes morales sont désignées sur les fichiers électroniques par l indication de leur raison sociale, de leur siège social et de leur numéro de registre de commerce. Art. 4. Les décisions mentionnées à l article 1 sont notifiées au casier judiciaire par la communication au Parquet général des extraits ou relevés qui en sont délivrés par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Art. 5. Le bulletin n 1 reçoit inscription de toutes les condamnations applicables à la même personne physique ou morale. Art. 6. Le bulletin n 1 est délivré sur demande: 1) aux autorités judiciaires luxembourgeoises dans le cadre d une procédure pénale; 2) aux membres luxembourgeois d EUROJUST; 3) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l Union européenne lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise, un résident luxembourgeois, une personne travaillant au Luxembourg ou une personne morale établie au Luxembourg est adressée aux fins d une procédure pénale; 4) aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur. Lorsqu il n existe pas d inscription au casier judiciaire, le bulletin n 1 porte la mention néant. Art. 7. Le bulletin n 2 reçoit inscription au casier judiciaire des condamnations applicables à la même personne physique ou morale, à l exclusion de celles concernant les décisions suivantes: 1) les condamnations assorties du bénéfice du sursis d une durée inférieure à six mois avec ou sans mise à l épreuve; 2) les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et notifiées à des fins autres qu une procédure pénale. Lorsqu il n existe pas au casier judiciaire d inscription concernant des décisions à porter sur le bulletin n 2, celui-ci porte la mention néant. Art. 8. Le bulletin n 2 du casier judiciaire est délivré sur demande: 1) aux administrations de l Etat luxembourgeois saisies de demandes d emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires; 2) aux autorités militaires luxembourgeoises pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu aux autorités compétentes en cas de contestation sur l exercice des droits électoraux; 3) aux administrations et personnes morales luxembourgeoises de droit public dont la liste sera déterminée par règlement grand-ducal et pour les motifs y retenus; 4) à la personne physique ou morale luxembourgeoise concernée; 5) aux autorités centrales compétentes des Etats membres de l Union européenne lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire émanant d une autorité judiciaire ou d une autorité administrative habilitée et concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise, un résident luxembourgeois, une personne travaillant au Luxembourg ou une personne morale établie au Luxembourg est adressée en dehors du cadre d une procédure pénale; 6) aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur. Art. 9. Tout employeur ou toute association recrutant une personne pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou toute autorité centrale compétente d un autre Etat membre adressant une demande d informations dans ce cadre peut recevoir, sous condition de l accord de la personne concernée, outre les inscriptions au casier judiciaire visées
4 4 à l article 7 de la présente loi, le relevé de toutes condamnations pour des faits commis à l égard d un mineur ou impliquant un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l infraction ou qu il en aggrave la peine. Art. 10. En cas de contestation des inscriptions au casier judiciaire, la personne physique ou, s il est interdit judiciaire ou aliéné interné ou s il s agit d une personne morale, son représentant légal, présente une requête à la chambre du conseil de la cour d appel. Le président de la chambre du conseil de la cour d appel communique la requête au Procureur général d Etat. La chambre du conseil de la cour d appel statue sur la demande, le Procureur général d Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d un recours en cassation. Le greffier avise le Procureur général d Etat, la partie et son conseil huit jours à l avance, par lettre recommandée, du jour, de l heure et du lieu de la séance. Chapitre 2 Les échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l Union européenne Art. 11. Le Procureur général d Etat est désigné comme autorité centrale pour les échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. Art. 12. (1) Le Procureur général d Etat informe le plus tôt possible les autorités centrales compétentes des autres Etats membres des condamnations prononcées au Luxembourg à l encontre des ressortissants desdits Etats membres, telles qu inscrites dans le casier judiciaire. (2) Les informations relatives à une modification ou à une suppression ultérieure des informations contenues dans le casier judiciaire en vertu des articles 1 et 2 de la présente loi sont transmises sans délai par le Procureur général d Etat aux autorités centrales compétentes. (3) Le Procureur général d Etat communique, à la demande de l autorité centrale de l Etat membre de nationalité de la personne condamnée, copie des condamnations et des mesures ultérieures ainsi que tout autre renseignement s y référant pour permettre à cet Etat membre de déterminer si ces condamnations et mesures ultérieures requièrent de prendre des mesures au niveau national. Art. 13. (1) Le Procureur général d Etat peut adresser une demande d informations extraites du casier judiciaire et d informations connexes à l autorité centrale d un autre Etat membre lorsque ces informations sont demandées par lui aux fins d une procédure pénale à l encontre d une personne physique ou morale ou à des fins autres qu une procédure pénale. (2) Le Procureur général d Etat adresse les demandes d informations au moyen du formulaire figurant en annexe de la présente loi. Art. 14. Lorsqu une personne physique ou morale demande des informations sur son propre casier judiciaire, la demande d informations est répercutée à l autorité centrale de l Etat membre dont il est ressortissant, de sorte que les informations communiquées le cas échéant figurent sur le bulletin n 2 qui lui sera délivré. Art. 15. (1) Lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise, un résident luxembourgeois, une personne travaillant au Luxembourg ou une personne morale établie au Luxembourg est adressée, aux fins d une procédure pénale, par une autorité centrale au moyen du formulaire figurant en annexe de la présente loi, le Procureur général d Etat lui transmet les informations recevant inscription au bulletin n 1. (2) Lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise, un résident luxembourgeois, une personne travaillant au Luxembourg ou une personne morale établie au Luxembourg est adressée, aux fins autres qu une procédure pénale, par une autorité centrale au moyen du formulaire figurant en annexe de la présente loi le Procureur général d Etat lui transmet les informations recevant inscription au bulletin n 2.
5 5 (3) Lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise, un résident luxembourgeois, une personne travaillant au Luxembourg ou une personne morale établie au Luxembourg exerçant ou souhaitant exercer des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants est adressée par une autorité centrale au moyen du formulaire figurant en annexe de la présente loi, le Procureur général d Etat lui transmet, sous condition de l accord de la personne concernée, les inscriptions au casier judiciaire visées à l article 9. Art. 16. (1) Les réponses aux demandes d informations extraites du casier judiciaire visées au point 3) de l article 6 et au point 5) de l article 8 sont transmises immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours ouvrables à compter du jour de réception, soit de la demande elle-même, soit de la réponse à la demande d information complémentaire envoyée directement à l Etat requérant si l identification de la personne concernée par la demande le nécessite. (2) Les réponses aux demandes d informations extraites du casier judiciaire visées au point 4) de l article 8, émanant des autorités centrales sont transmises dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Chapitre 3 Dispositions modificatives Art. 17. Un article 7-5, libellé comme suit, est inséré au Code d instruction criminelle: Art Les condamnations définitives prononcées à l étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Art. 18. L article 658 du Code d instruction criminelle est modifié comme suit: Les condamnations, visées à l article 644, seront effacées des fichiers électroniques du casier judiciaire lorsque la réhabilitation légale ou judiciaire sera acquise au condamné. Pour des condamnations prononcées à l étranger, la personne physique ou morale concernée sera réhabilitée conformément à la législation de l Etat de condamnation. Chapitre 4 Dispositions abrogatoires Art. 19. Sont abrogés: 1) les articles et du Code d instruction criminelle; 2) l article 75 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire; 3) l article 5 de la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) les alinéas 1 et 2 de l article 9 de la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d attentat contre la sûreté extérieure de l Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d épuration administrative. Chapitre 5 Mise en vigueur Art. 20. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial. *
6 6 ANNEXE Demande d informations extraites du casier judiciaire Les Etats membres consultent le manuel de procédure s ils ont besoin d aide pour remplir le présent formulaire. a) Renseignements relatifs à l Etat membre requérant: Etat membre: Autorité(s) centrale(s): Personne de contact: Téléphone (avec préfixe): Télécopie (avec préfixe): Adresse électronique: Adresse postale: Référence du dossier lorsqu elle est connue: b) Renseignements relatifs à l identité de la personne visée par la demande (*): Nom complet (prénoms et tous les noms): Noms précédents: Pseudonymes et/ou alias éventuels: Sexe: M F Nationalité: Date de naissance (en chiffres: jj/mm/aaaa): Lieu de naissance (ville et pays): Nom du père: Nom de la mère: Résidence ou adresse connue: Numéro d identité de la personne ou type et numéro de sa pièce d identité: Empreintes digitales: Autres données d identification lorsqu elles sont disponibles: (*) Pour faciliter l identification de la personne, il convient de fournir autant de renseignements que possible.
7 7 c) Finalité de la demande: Prière de cocher la case appropriée 1) procédure pénale (prière d indiquer l autorité saisie de la procédure et, si possible, le numéro de référence de l affaire): ) demande en dehors du cadre d une procédure pénale (prière d indiquer l autorité saisie de la procédure et, si possible, le numéro de référence de l affaire et de cocher la case appropriée): i) émanant d une autorité judiciaire ii) émanant d une autorité administrative habilitée iii) émanant de la personne susmentionnée souhaitant recevoir des informations sur son propre casier judiciaire Fin pour laquelle les informations sont demandées: Autorité requérante: La personne susmentionnée ne consent pas à la divulgation des informations (lorsque le consentement de la personne a été sollicité conformément à la législation de l Etat membre requérant). Personne de contact si des informations complémentaires sont nécessaires: Nom: Téléphone: Adresse électronique: Autres informations (par exemple urgence de la demande): Réponse à la demande Informations relatives à la personne susmentionnée Prière de cocher la case appropriée L autorité soussignée confirme: qu aucune information relative à des condamnations ne figure au casier judiciaire de la personne susmentionnée; que des informations relatives à des condamnations figurent au casier judiciaire de la personne susmentionnée, un relevé des condamnations étant annexé à la présente; que d autres informations figurent au casier judiciaire de la personne susmentionnée; ces informations sont annexées à la présente (facultatif); que des informations relatives à des condamnations figurent au casier judiciaire de la personne susmentionnée, mais que l Etat membre de condamnation a indiqué que les informations concernant ces condamnations ne peuvent être retransmises à des fins autres qu une procédure pénale. La demande d informations complémentaires peut être présentée directement à (prière d indiquer l Etat membre de condamnation); que, selon les conditions prévues par la législation de l Etat membre requis, les demandes introduites à des fins autres qu une procédure pénale ne peuvent être traitées.
8 8 Personne de contact si des informations complémentaires sont nécessaires: Nom: Téléphone: Adresse électronique: Autres informations (restrictions concernant l utilisation des données pour les demandes n entrant pas dans le cadre d une procédure pénale): Prière d indiquer le nombre de pages annexées à la réponse: Fait à le: Signature et cachet officiel (le cas échéant): Nom et qualité/organisation: Le cas échéant, prière de joindre un relevé des condamnations et d envoyer le tout à l Etat membre requérant. Il n est pas nécessaire de traduire le formulaire ni le relevé des condamnations dans la langue de l Etat membre requérant. * EXPOSE DES MOTIFS Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Le règlement grand-ducal portant réorganisation du casier judiciaire du 14 décembre 1976 pris sur base de l article 75 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire constitue la législation nationale applicable en la matière. La communication d antécédents judiciaires entre les Etats membres de l Union européenne repose principalement sur les dispositions de la Convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, conclue dans le cadre du Conseil de l Europe. Cette convention prévoit deux types d échanges d avis de condamnation: d une part, chaque Etat donne avis aux autres Etats, au moins une fois par an, des condamnations pénales prononcées sur son territoire à l encontre de leurs ressortissants. Cela permet à ces Etats d enregistrer les condamnations dans leurs propres casiers judiciaires, sous réserve de la compatibilité de celles-ci avec leurs propres concepts juridiques; d autre part, tout Etat requis doit communiquer sur demande d un Etat requérant pour les besoins d une enquête pénale, les extraits de casier judiciaire concernant toute personne dénommée. Dans les autres cas (demande d avis de condamnation hors le cas d une procédure pénale, notamment au profit d autorités administratives ou de particuliers, y compris la personne concernée) la convention prévoit qu il est donné suite à la demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la partie requise. Cependant, selon certaines études 1, la Convention de 1959 présente certains disfonctionnements qui sont au nombre de trois: la difficulté à identifier rapidement les Etats membres dans lesquels une personne a déjà fait l objet de condamnations; la difficulté d obtenir l information rapidement et selon une procédure simple; 1 Voir l étude réalisée en 2000 par l Institute of Advanced Legal Studies (ISLA) dans le cadre du programme Falcone (2000/FAL/168). Etude réalisée en 2001 par l Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP) dans le cadre du programme Grotius (2001/GRP/024)
9 9 la difficulté à comprendre l information éventuellement transmise. 2 Le contenu des casiers judiciaires est depuis longtemps un objet de la coopération en matière pénale, mais cette coopération a été, de longue date, peu encadrée. L Union européenne travaille depuis quelques années sur cette question et ces travaux aboutissent progressivement à un cadre légal détaillé et à des mesures techniques de connexion entre les casiers judiciaires. 3 Ainsi, l Union européenne s est donné pour objectif d offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose que les autorités compétentes des Etats membres échangent des informations extraites du casier judiciaire. En vue d améliorer les échanges de ce type particulier d informations, plusieurs initiatives ont été prises au niveau communautaire dont l adoption d une première décision en 2005 destinée à améliorer les mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations entre Etats membres (Décision 2005/876/ JAI du Conseil) et d un Livre blanc sur l échange d informations sur les condamnations pénales. Parallèlement, au début de l année 2003, la France et l Allemagne se sont fixés comme objectif d interconnecter électroniquement leurs casiers judiciaires nationaux. Ce projet-pilote de l interconnexion des casiers européens initié par l Allemagne et la France est également connu sous le nom de Network of Judicial Registers ou NJR. Au Luxembourg, l échange électronique dans le cadre du NJR consistant dans la notification des décisions pénales définitives et dans la délivrance d extraits de casier judiciaire, existe déjà avec les pays suivants: avec la France depuis décembre 2007 avec l Allemagne depuis le 25 janvier 2008 avec la Belgique depuis le 5 mai 2008 avec l Espagne depuis le 1er décembre En 2010, à la suite de tests, l échange électronique est également devenu opérationnel avec les pays suivants: avec l Italie depuis le 9 juin 2010 avec la Slovaquie depuis le 9 juillet 2010 avec la République tchèque depuis le 14 juillet 2010 avec la Pologne depuis le 1er septembre Depuis mi-décembre 2010, les Pays-Bas ont terminé les tests et sont interconnectés avec la Belgique. Des interconnexions avec d autres pays (dont le Luxembourg) vont suivre. Les trois autres pays membres du NJR (Royaume-Uni, Suède, Slovénie) ne sont pas encore opérationnels. L Autriche, la Roumanie, la Lituanie, la Lettonie, la Grèce, la Suisse (depuis décembre 2009), Chypre (depuis décembre 2010) et le Danemark (depuis décembre 2010) sont Etats observateurs. Etant donné que le nombre de casiers avec lesquels le Luxembourg est interconnecté, a considérablement augmenté, le volume des échanges électroniques n a cessé d augmenter. Au niveau des notifications électroniques de condamnations prononcées à l étranger. 451 décisions étrangères ont été insérées dans notre casier judiciaire suite à une notification électronique. Le Luxembourg a notifié condamnations à des partenaires NJR en vue de leur inscription dans des casiers judiciaires étrangers. Au niveau des extraits de casiers judiciaires demandés par d autres pays NJR par voie électronique, le nombre des requêtes reçues et traitées par le casier luxembourgeois s élève à 962, tandis que les autorités luxembourgeoises ont présenté requêtes en vue de l obtention d extraits de casiers judiciaires étrangers. L augmentation du volume des échanges et la rapidité des échanges électroniques témoignent du succès du système NJR. 2 Livre blanc relatif à l échange d informations sur les condamnations pénales et à l effet de celles-ci dans l Union européenne, COM(2005) 10 final, page 4 3 Cohérence et limites des travaux de l union européenne sur les casiers judiciaires, Stéphanie Bosly et Serge de Biolley
10 10 A côté de l échange électronique dans le cadre du NJR, le service du casier judiciaire a continué à transmettre manuellement aux Etats membres UE qui ne sont pas connectés, les condamnations pénales concernant leurs nationaux et prononcées par les juridictions luxembourgeoises, en vue de leur insertion dans le casier judiciaire du pays en question. 4 Afin de répondre aux attentes exprimées par le Conseil du 14 avril 2005, à la suite de la publication du Livre blanc sur l échange d informations sur les condamnations pénales, et par le débat d orientation qui en a résulté, la Commission a déposé le 22 décembre 2005 une proposition de décision-cadre qui a abouti à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l organisation et le contenu des échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. La problématique de l échange d informations extraites du casier judiciaire a également été relancée avec l affaire Fourniret. Ce Français, soupçonné d une dizaine de meurtres et de viols, avait pu s installer en Belgique et y occuper un emploi de surveillant de cantine scolaire, alors qu il avait déjà fait l objet en France d une condamnation pour agression sexuelle sur mineures. Compte tenu des lacunes en matière de circulation de l information sur les antécédents judiciaires des personnes entre les Etats membres, y compris entre deux Etats aussi proches que la France et la Belgique, Michel Fourniret avait même pu obtenir des autorités belges un certificat de bonne moralité pour occuper cet emploi. Ainsi, l objectif majeur de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l organisation et le contenu des échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres, dont le projet de loi sous examen a pour objectif de transposer, est d améliorer l échange d informations sur les condamnations prononcées contre les ressortissants des Etats membres. La décision-cadre fixe les règles de base pour la transmission, à l Etat membre de nationalité, d informations relatives aux condamnations et, le cas échéant lorsqu elles sont inscrites dans le casier judiciaire de l Etat membre de condamnation sur les déchéances de certains droits, consécutives à la condamnation pénale de citoyens de l UE (notamment en cas de condamnation à la suite d agressions sexuelles). La décision-cadre réglemente également le stockage de ces informations et leur retransmission, sur demande, à d autres Etats membres. La décision-cadre n entend toutefois pas harmoniser les systèmes nationaux de casiers judiciaires, ni obliger les Etats membres à modifier leurs systèmes de casiers judiciaires pour l utilisation des informations à des fins internes. La décision-cadre intègre les principales dispositions de la décision 2005/876/JAI du Conseil relative à l échange d informations extraites du casier judiciaire mais complète le dispositif existant en allant plus loin dans les obligations faites aux Etats membres en matière d échanges d informations. Elle maintient en particulier le principe d une ou de plusieurs autorité(s) centrale(s) chargée(s) de la communication des informations extraites des casiers judiciaires. La décision-cadre prévoit les obligations suivantes: obligations incombant à l Etat membre de condamnation: cet Etat sera tenu: i) de faire en sorte pour que toute décision de condamnation rendue sur son territoire soit accompagnée, lors de l inscription à son casier judiciaire, d informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée; ii) d informer le plus tôt possible les autorités centrales de ou des Etats membres de nationalité du condamné, des condamnations prononcées sur son territoire à son encontre; iii) d informer aussitôt que possible les autres Etats membres de toute modification ou suppression ultérieure des informations contenues dans le casier judiciaire de la personne condamnée; obligations incombant à l Etat membre de nationalité: l autorité centrale de l Etat de nationalité devra: i) conserver toutes les informations qui lui ont été transmises sur les condamnations de leurs ressortissants, aux fins d une retransmission ultérieure; ii) modifier ou supprimer les informations reçues, si celles-ci ont été modifiées ou supprimées dans l Etat de condamnation. Dans le cadre de leur retransmission, l autorité centrale de l Etat de nationalité d un condamné ne pourra utiliser que les informations mises à jour. Comme dans la décision de 2005, la décision-cadre prévoit un mécanisme en 2 phases: 1) un Etat membre pourra demander des informations figurant dans le casier judiciaire d une personne condamnée à un autre Etat membre, aux fins d une procédure pénale (ou à d autres fins). Toute 4 Rapport d activité du service du casier judiciaire pour l année 2010
11 11 demande d informations ne pourra se faire qu au moyen du formulaire dont un modèle type est prévu en annexe à la décision-cadre; 2) l Etat membre de nationalité d une personne condamnée devra répondre à une demande d informations sur les condamnations, en principe sous 10 jours ouvrables, au moyen d un formulaire prévu également à l annexe de la décision-cadre. Le projet de loi sous examen ayant pour objet la transposition de la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009 contient dans un premier chapitre des dispositions relatives à l organisation du casier judiciaire largement reprises du règlement grand-ducal de 1976 et dans un second chapitre des dispositions sur les échanges d informations extraites des casiers judiciaires entre Etats membres. Il convient de noter que la décision-cadre sur l organisation et le contenu des casiers judiciaires nécessite des mesures de mise en oeuvre qui ont été adoptées le 6 avril 2009 dans la décision du Conseil 2009/316/JAI relative à la création du système européen d information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI. Cette décision d application directe détermine les normes techniques du système informatisé (ECRIS) qui assurera l interconnexion des casiers judiciaires et oblige les Etats membres à utiliser des tables de correspondance à la fois lors de la notification d une condamnation à l Etat de nationalité et lors de la transmission d une information extraite du casier judiciaire à l autorité centrale qui la demande. Depuis la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d instruction criminelle, les personnes morales doivent dorénavant répondre pénalement des crimes et des délits qui sont commis en leur nom et dans leur intérêt, et font l objet de sanctions pénales au même titre que les personnes physiques auteurs de l infraction. En droite ligne avec la logique de cette loi, le projet de loi sous examen étend le casier judiciaire aux personnes morales qui recevra désormais inscription des condamnations prononcées à l égard de personnes morales. Le présent projet de loi a également pour objectif de simplifier le système du casier judiciaire en réduisant le nombre des bulletins qui est actuellement de trois à deux bulletins. Ainsi, ce nouveau système offre plus de clarté et de transparence au citoyen: Le bulletin n 1 contient le relevé intégral des condamnations applicables à la même personne et est uniquement délivré aux autorités judiciaires, au membre luxembourgeois d EUROJUST et aux autorités centrales compétentes des autres Etats membres lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire est adressée aux fins d une procédure pénale. Le bulletin n 2 contient le relevé intégral des condamnations applicables à la même personne à l exception des décisions relatives aux condamnations assorties du bénéfice du sursis d une durée inférieure à six mois et des condamnations prononcées par des juridictions étrangères et notifiées à des fins autres qu une procédure pénale et est délivré à certaines administrations et personnes morales de droit public, à la personne physique ou morale concernée et aux autorités centrales compétentes des Etats membres lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire est adressée en dehors du cadre d une procédure pénale. Le projet de loi sous examen transpose également en droit interne l article 10 de la directive 2011/93/ UE du Parlement et du Conseil relative à l exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI. Ainsi, tout employeur ou toute association recrutant une personne pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants recevra, sous condition de l accord de la personne concernée, outre le relevé des condamnations figurant au bulletin n 2, le relevé de toutes condamnations pour des faits commis à l égard d un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l infraction ou qu il en aggrave la peine. *
12 12 COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre 1er L organisation du casier judiciaire Ad article 1er du projet de loi: L article sous examen reprend en grande partie l article 1er du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire. Les auteurs du projet de loi ont opté dans un souci de visibilité pour une structure de l article en 4 paragraphes. 1) Ad paragraphe (1) La modification du chapeau introductif du paragraphe (1) de l article 1 sous examen par rapport à l ancien alinéa 1 de l article 1er du règlement grand-ducal est due à l informatisation du service central du casier judiciaire. En effet, les fiches en papier du casier judiciaire prennent désormais la forme de fichiers électroniques. En outre, la précision superfétatoire que le casier judiciaire est tenu au Parquet général a été supprimée. Concernant le point 1) du paragraphe (1) de l article 1 du projet de loi, la référence aux condamnations à des peines criminelles prononcées par contumace prévue à l ancien point 1) de l article 1er du règlement grand-ducal a été supprimée étant donné que la loi du 17 juin 1987 portant suppression de la cour d assises et modifiant la compétence et la procédure en matière d instruction et de jugement des infractions abroge les articles 465 à 478 du Code d instruction criminelle relatifs à la contumace. En outre, la précision que ces condamnations doivent être prononcées par les juridictions du Grand- Duché et par les juridictions étrangères, à condition, dans ce dernier cas, que le condamné soit luxembourgeois, que la décision soit notifiée en vertu d une convention internationale et que le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise, a été reprise en partie dans un nouveau paragraphe (2) afin d être applicable à l ensemble des condamnations recevant inscription au casier judiciaire. Concernant le point 2) du paragraphe (1) de l article 1 du projet de loi, les auteurs du projet de loi ont supprimé la référence aux condamnations à des peines de police du chef d injure, de vagabondage, de mendicité, de possession ou de détention de faux poids et mesures, de fausses déclarations données par les cabaretiers à la police sur l identité des hôtes en contravention prévue à l ancien point 2) de l article 1er du règlement grand-ducal. Les auteurs du projet de loi ont estimé opportun que toutes les condamnations à des peines de police, à l exception des contraventions de troisième et de quatrième classe reçoivent inscription au casier judiciaire. En effet, les condamnations pour chef des infractions énumérées au point 2) de l ancien règlement grand-ducal ne sont en pratique pas nombreuses et sont ainsi rarement inscrites au casier judiciaire. De ce fait, ces infractions, qui font pour la plupart partie des contraventions de troisième et de quatrième classe, ne reçoivent désormais plus inscription au casier judiciaire. Concernant le point 3), les auteurs du projet de loi ont jugé adéquat que les condamnations pour des contraventions de police en matière de stationnement ne soient plus inscrites dans les fichiers électroniques du casier judiciaire étant donné que le nombre de ces condamnations peut être dans certains cas très volumineux et n est pas représentatif d un danger pour l ordre public. La référence aux condamnations irrévocables du chef d infraction passible, en principe, d une peine correctionnelle figurant au point 2) de l ancien règlement grand-ducal n a pas été reprise étant donné que les infractions décorrectionalisées sont couvertes par le point 1) du paragraphe (1) du projet de loi. Le point 4) du paragraphe (1) de l article 1 sous examen est identique au point 3) de l ancien article 1er du règlement grand-ducal et vise les condamnations irrévocables à des peines criminelles ou correctionnelles, prononcées par application du Code pénal militaire. Concernant le point 5), les auteurs du projet de loi ont jugé opportun que les placements ordonnés par décision judiciaire conformément à l article 71 du Code pénal reçoivent également inscription au casier judiciaire. En effet, la pratique a démontré qu il peut s avérer important pour un juge de savoir qu une personne ayant commis une infraction a été, lors d une décision judiciaire précédente, considérée pénalement irresponsable, car elle était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
13 13 Les auteurs du projet de loi ont donc revu à la baisse la liste des infractions à inscrire au casier afin de ne retenir que les infractions qui présentent vraiment un intérêt. Ceci s explique par le fait que, dans le cadre des échanges d informations avec d autres pays sur base du NJR, il s est avéré que la plupart des autres pays n inscrivent pas autant d infractions au casier judiciaire que le Luxembourg. En transmettant des informations relatives à ces infractions mineures, nous obligions l Etat destinataire à conserver cette information aux fins de transmission, même s il ne l inscrit pas dans son casier national. 2) Ad paragraphe (2) Le deuxième paragraphe de l article premier sous examen reprend en partie le principe contenu dans les points 1) et 2) de l ancien article 1er du règlement grand-ducal en précisant les juridictions et les conditions dans lesquelles les condamnations doivent être prononcées afin de recevoir inscription au casier judiciaire. Les juridictions des Etats membres de l Union européenne ne tombent désormais plus sous la catégorie de juridictions étrangères soumises à la double condition de nationalité luxembourgeoise et de double incrimination. En effet, afin de se conformer aux dispositions de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l organisation et le contenu des échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres, les condamnations à des peines criminelles, correctionnelles ou de police reçoivent inscription au casier judiciaire lorsqu elles sont prononcées par des juridictions des Etats membres de l Union européenne sous la seule condition que le condamné soit luxembourgeois. Vu le nombre important d étrangers travaillant ou résidant au Luxembourg, les auteurs du projet de loi ont estimé qu il fallait également inclure les décisions prononcées à l égard de ces personnes. Par la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d instruction criminelle, la responsabilité pénale a été étendue aux personnes morales lesquelles doivent dorénavant répondre pénalement des crimes et des délits qui sont commis en leur nom et dans leur intérêt. Elles font l objet de sanctions pénales au même titre que les personnes physiques auteurs de l infraction. En droite ligne avec la logique de cette loi, le casier judiciaire recevra également inscription des condamnations prononcées à l égard des personnes morales. Il convient de noter que cette mesure d étendre le casier judiciaire aux personnes morales ne constitue pas une obligation prévue dans la décision-cadre. La décision-cadre indique uniquement dans son considérant 7 que Le fait que les mécanismes prévus par la présente décision-cadre ne s appliquent qu à la transmission d informations extraites du casier judiciaire qui concernent des personnes physiques ne devrait pas porter atteinte à une extension future éventuelle du champ d application de ces mécanismes aux échanges d informations concernant des personnes morales. Il est donc proposé d inclure à ce stade les condamnations des personnes morales. 3) Ad paragraphe (3) Le paragraphe (3) de l article sous examen reprend l ancien alinéa 2 de l article 1er du règlement grand-ducal, en supprimant l exigence d une indication marginale. En effet, cette indication marginale n a plus lieu d être étant donné que les fichiers sont désormais électroniques. 4) Ad paragraphe (4) Le paragraphe (4) de l article 1er du projet de loi sous examen clarifie l ancien alinéa 3 de l article 1er du règlement grand-ducal, en précisant clairement que les condamnations assorties d une suspension, d un sursis ou d une probation doivent être inscrites au casier judiciaire, tout en indiquant quelles obligations entourent ces mesures. En outre, cet alinéa transpose également en partie l obligation prévue au paragraphe 1 a) ii) et iv) de l article 11 de la décision-cadre de transmettre aux autorités centrales la forme et le contenu de la condamnation. Ad article 2 du projet de loi: L article 2 du projet de loi sous examen est une nouveauté par rapport à l ancien règlement grand-ducal. Cet article transpose en droit interne l article 11 de la décision-cadre relatif au format et autres modalités d organisation et de facilitation des échanges d informations concernant les condamnations.
14 14 En effet, l article 11 de la décision-cadre prévoit les informations que l autorité centrale de l Etat membre de condamnation doit transmettre dans le cadre d un échange d informations extraites du casier judiciaire. L article 11 distingue entre les informations transmises obligatoirement, les informations facultatives et les informations complémentaires. Le premier point de l alinéa premier de l article sous examen transpose en droit interne l information obligatoire prévue au paragraphe 1 a) ii) à savoir la forme de la condamnation et l information facultative prévue au point b) ii) à savoir le numéro de référence de la condamnation. Le second point transpose en droit interne l information obligatoire prévue au paragraphe 1 a) iii) à savoir l infraction ayant donné lieu à la condamnation. Les points 3) et 4) de cet alinéa transposent l information obligatoire prévue au paragraphe 1 a) iv) à savoir le contenu de la condamnation et les mesures d exécution de la condamnation. Le point 5) de l article sous examen reprend l idée de l ancien article 2 du règlement grand-ducal de 1976 tout en y incluant les condamnations amnistiées. Dans un esprit de clarté et de lisibilité, le second alinéa de l article sous examen reprend l alinéa premier de l article 658 du Code d instruction criminelle en indiquant les effets de la réhabilitation. Ad article 3 du projet de loi: Cet article reprend en grande partie l ancien article 3 du règlement grand-ducal. Cet article transpose également les obligations contenues au paragraphe 1 a) i), b) i) et c) iii) de l article 11 de la décision-cadre selon lesquelles il convient d indiquer, lors de la transmission des informations extraites du casier judiciaire, les informations relatives à la personne faisant l objet de la condamnation, le nom des parents de la personne condamnée et le pseudonyme et/ou le ou les alias. En outre, cet alinéa transpose en droit interne l obligation prévue au premier paragraphe de l article 3 de la décision-cadre d inscrire au casier judiciaire des informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. L alinéa 2 de cet article indique que la raison sociale, le siège social et le numéro de registre de commerce des personnes morales reçoivent inscription au casier judiciaire. Ad article 4 du projet de loi: L article 4 du projet de loi sous examen reprend l ancien article 4 du règlement grand-ducal en supprimant la référence aux lois et instructions afférentes et en précisant que les décisions doivent être notifiées au casier judiciaire par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Ad article 5 du projet de loi: Cet article reprend l idée prévue à l alinéa 2 de l article 6 de l ancien règlement grand-ducal tout en y intégrant l indication des personnes morales et en reprenant la tournure de phrase de l article 7 du projet de loi. Ad article 6 du projet de loi: Cet article énonce les catégories de personnes auxquelles le bulletin n 1 peut être délivré sur demande. Le point 1) est repris de l alinéa premier de l article 7 de l ancien règlement grand-ducal tout en précisant que le bulletin est délivré aux autorités judiciaires luxembourgeoises dans le cadre de procédures pénales. Le point 2) de cet article est repris de l alinéa premier de l article 7 de l ancien règlement grandducal tout en tenant compte du fait que la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité prévoit que le membre national d Eurojust est assisté par un adjoint et une autre personne en qualité d assistant. En vertu du point 3) de cet article, le bulletin sera également transmis aux autorités centrales compétentes des Etats membres lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire est adressée aux fins d une procédure pénale. L article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI impose à tout Etat membre de désigner une autorité centrale.
15 15 En outre, l article 7 de la décision-cadre indique quelles informations doivent être transmises par l Etat membre requis lorsqu il reçoit d un Etat requérant une demande d informations sur les condamnations. Actuellement, notre législation nationale prévoit que le bulletin n 1 contenant le relevé intégral des inscriptions du casier judiciaire applicables à la même personne n est délivré qu aux autorités judiciaires ainsi qu au membre luxembourgeois d Eurojust. On peut en déduire que ces demandes sont effectuées dans le cadre de procédures pénales. Par assimilation des critères figurant dans la législation luxembourgeoise aux situations étrangères, les auteurs du projet de loi ont considéré que le bulletin n 1 devrait donc également être transmis aux autorités centrales d un autre Etat membre requérant des informations sur des condamnations dans le cadre d une procédure pénale. En effet, ces informations seront, dans la plupart des cas, requises par des autorités judiciaires. Les termes aux fins d une procédure pénale sont repris de la décision-cadre. Vu la situation particulière du Luxembourg, les auteurs du projet de loi ont également estimé qu il ne faudrait pas uniquement limiter cet échange d informations aux nationaux, mais également aux personnes résidant ou travaillant au Luxembourg. En outre, bien que cela ne soit pas prévu par la décision-cadre, l article sous examen prévoit également l échange d information concernant les personnes morales. Le point 4) prévoit que le bulletin peut être délivré aux autorités de pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur. Le point 4) tient donc notamment compte des gouvernements signataires de la Convention européenne d entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et non membres de l Union européenne. L alinéa 2 de cet article est identique à l alinéa 2 de l article 7 du règlement grand-ducal de Ad article 7 du projet de loi: Actuellement, le bulletin n 2 renseigne les inscriptions applicables à la même personne, à l exclusion de celles concernant les décisions suivantes: condamnations assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l épreuve, lorsqu elles sont considérées comme non avenues; condamnations à des peines de police, à l exception des condamnations pour infraction à la réglementation de la circulation sur les voies publiques. Il est proposé dans le présent projet de loi que le bulletin n 2 ne contienne plus que le relevé intégral des condamnations applicables à la même personne à l exception des décisions relatives aux condamnations assorties du bénéfice du sursis d une durée inférieure à six mois et des condamnations prononcées par des juridictions étrangères et notifiées à des fins autres qu une procédure pénale. En effet, les auteurs du projet de loi estiment qu il importe d offrir plus de transparence aux employeurs et à la personne concernée elle-même en faisant désormais figurer au bulletin n 2 du casier judiciaire les décisions relatives à des condamnations assorties du sursis d une durée supérieure à six mois. Ainsi, l inscription d une décision de justice au casier judiciaire n est pas une sanction pénale, mais une mesure de sûreté, dont la finalité est l information des services publics qui y ont accès et des particuliers qui demandent la production d un extrait de casier. Elle vise également à protéger l ordre public en incitant le coupable, qui sait que les autorités judiciaires peuvent être averties des infractions dans le passé, à éviter la commission future de nouvelles infractions. 5 Les auteurs du projet de loi ont également jugé utile de faire figurer au bulletin n 2 les décisions relatives à des condamnations de police. En effet, les contraventions de troisième et de quatrième classe et les condamnations à des contraventions de police ne recevant déjà plus inscription au bulletin n 1 du casier judiciaire, il a été jugé utile, dans un souci de transparence à l égard de l employeur et de la personne concernée elle-même, d inscrire au bulletin n 2 du casier judiciaire toutes les condamnations à des peines de police. De l autre côté, les condamnations prononcées par des juridictions étrangères, qu il s agisse d Etats tiers ou d Etats membres de l Union européenne, et notifiées en dehors du cadre de la procédure pénale 5 Arrêt n 1/2011 du 13 janvier 2011 de la Cour constitutionnelle belge
16 16 ne sont pas inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire, ces condamnations revêtant une moindre importance. Les règles de réhabilitation judiciaire ou légale n ont pas été modifiées, permettant ainsi l effacement des condamnations des fichiers électroniques du casier judiciaire après une certaine durée. L alinéa 2 de cet article reprend l alinéa 3 de l article 8 de l ancien règlement grand-ducal, tout en reprenant la tournure de phrase de l article 6 du projet de loi relatif au bulletin n 1. Ad article 8 du projet de loi: Les auteurs du projet de loi proposent que le bulletin n 2 soit délivré sur demande à certaines administrations et personnes morales de droit public, à la personne physique ou morale concernée, aux autorités centrales compétentes des Etats membres lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire est adressée en dehors du cadre d une procédure pénale et aux autorités compétentes des pays tiers. Les points 1), 2) et 3) de l article 8 du projet de loi reprennent les points 1), 2) et 3) de l article 9 de l ancien règlement grand-ducal de 1976 tout en précisant qu il doit s agir d autorités luxembourgeoises. En outre, le point 3) a été modifié en ce sens que la liste des administrations et personnes morales de droit public ne sera plus déterminée par arrêté du Ministère de la Justice, mais par un règlement grand-ducal. Le point 4) de cet article est intégré suite à la suppression du bulletin n 3. En effet, le maintien de trois catégories de bulletin n est plus justifié: il n existe aucune raison valable pour qu une personne concernée, qu elle soit physique ou morale, soit moins informée de l existence de condamnations à son égard que par exemple des administrations publiques. Il s agit d une question d égalité de traitement. En outre, l abolition du bulletin n 3 conduit à une simplification considérable des procédures administratives, la notion de différentes catégories de bulletins ne figurant pas dans la décision-cadre 2009/315/JAI. En effet, en cas d abolition du bulletin n 3, il appartiendra à l autorité centrale luxembourgeoise d effectuer, selon la demande d informations adressée par l autorité centrale d un autre Etat membre, uniquement le choix entre le bulletin n 1 et le bulletin n 2. L abolition du bulletin n 3 conduit également à plus de transparence pour l employeur privé qui pourra désormais, par l intermédiaire de la personne concernée, avoir connaissance de toutes les condamnations à l exclusion des condamnations assorties du bénéfice du sursis d une durée inférieure à six mois et des condamnations prononcées par des juridictions étrangères et notifiées à des fins autres qu une procédure pénale. En vertu du point 5) de cet article, le bulletin n 2 sera également transmis aux autorités centrales compétentes des Etats membres lorsqu une demande d informations extraites du casier judiciaire est adressée en dehors du cadre d une procédure pénale. L article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI impose à tout Etat membre de désigner une autorité centrale. Conformément à l article 6 et à l annexe de la décision-cadre, lorsqu une autorité centrale d un Etat membre fait une demande en dehors du cadre d une procédure pénale, elle doit indiquer de quelle autorité cette demande émane. Elle peut émaner soit d une autorité judiciaire, soit d une autorité administrative habilitée, soit de la personne souhaitant recevoir des informations sur son propre casier judiciaire. En outre, l article 7 de la décision-cadre indique que l autorité centrale de l Etat membre qui reçoit une demande d informations sur les condamnations à des fins autres qu une procédure pénale, y répond conformément au droit national. Actuellement, notre législation nationale prévoit que les bulletins n 2 et n 3 ne contiennent pas le relevé intégral des inscriptions du casier judiciaire applicables à la même personne et peuvent être demandés par certaines autorités ou administrations ou par la personne concernée elle-même. On peut donc assimiler ces demandes à des demandes à des fins autres qu une procédure pénale. De ce fait, les auteurs du projet de loi considèrent que les autorités centrales d un Etat membre, adressant en dehors du cadre de la procédure pénale une demande d informations extraites du casier judiciaire émanant d une autorité administrative habilitée ou d une autorité judiciaire, doivent recevoir le bulletin n 2.
17 17 Vu la situation particulière du Luxembourg, les auteurs du projet de loi ont également estimé qu il ne faudrait pas uniquement limiter cet échange d informations aux nationaux, mais également aux personnes résidant ou travaillant au Luxembourg. En outre, bien que cela ne soit pas prévu par la décision-cadre, l article sous examen prévoit également l échange d informations concernant les personnes morales. Le point 6) est introduit pour les mêmes raisons que celles exposées au commentaire du point 4) de l article 5. Ad article 9 du projet de loi: Cet article transpose en droit interne l article 10 de la directive 2011/93/UE du Parlement et du Conseil relative à l exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI. Cet article prévoit que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour qu une personne physique qui a été condamnée pour une des infractions prévues aux articles 3 à 7 de la directive, à savoir les infractions liées aux abus sexuels, à l exploitation sexuelle, à la pédopornographie, à la sollicitation d enfants à des fins sexuelles ou à l incitation, l aide, la complicité ou la tentative de ces infractions, ne puisse exercer de manière temporaire ou permanente des activités professionnelles comportant des contacts réguliers et directs avec des enfants. En outre, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s assurer que des employeurs recrutant une personne pour des activités professionnelles ou volontaires comportant des contacts réguliers avec des enfants, puissent demander des informations concernant l existence de condamnations pour une infraction prévue aux articles 3 à 7 ou d interdictions d exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, conformément à la loi nationale et de manière appropriée, telle que par accès sur demande ou par l intermédiaire de la personne concernée. Les Etats membres doivent également s assurer que les informations concernant l existence de condamnations criminelles pour des infractions prévues aux articles 3 à 7 de la directive ou d interdictions d exercer des activités professionnelles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants doivent êtres transmises conformément aux procédures établies dans la décision-cadre 2009/315/ JAI. L article sous examen n a donc pas pour objectif d interdire l exercice d une activité professionnelle dans les domaines de la jeunesse à la personne qui aurait été condamnée pour des infractions commises à l égard de mineurs, mais seulement d informer l employeur potentiel de l existence d une telle décision, afin que l engagement soit pris en connaissance de cause et, le cas échéant, soumis à des conditions spécifiques. L objectif principal de cet article consiste donc en la protection des mineurs et la prévention de la récidive en évitant de mettre des sujets sensibles en contact avec des mineurs. En outre, l ingérence dans le droit au respect de la vie privée n est pas disproportionnée étant donné que l employeur doit disposer de l accord de la personne concernée afin d avoir le relevé de ces condamnations. Compte tenu de l importance de la protection de la sécurité et de l intégrité physique et psychique des mineurs, il s impose d assurer l information complète des responsables d institutions ou d activités dans le secteur de la jeunesse quant aux personnes à qui ils confient des responsabilités à l égard de mineurs ou qu ils mettent en contact régulier avec des mineurs. Ad article 10 du projet de loi: L article sous examen reprend l article 11 de l ancien règlement grand-ducal tout en y intégrant les personnes morales et en modifiant la référence à la Chambre des mises en accusation qui a été supprimée, par la chambre du conseil de la cour d appel. Chapitre 2 Les échanges d informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l Union européenne Ad article 11 du projet de loi: Conformément à l article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI qui impose à tout Etat membre de désigner une autorité centrale, le Procureur général d Etat remplira cette fonction.
18 18 Le Procureur général d Etat est en principe autorité centrale en matière d entraide judiciaire. Ad article 12 du projet de loi: Le paragraphe premier de l article sous examen transpose en droit interne l alinéa premier du second paragraphe de l article 4 de la décision-cadre relatif aux obligations incombant à l Etat membre de condamnation. Le second paragraphe de l article sous examen transpose en droit interne le troisième paragraphe de l article 4 de la décision-cadre 2009/315/JAI. Le troisième paragraphe de l article sous examen transpose en droit interne le quatrième paragraphe de l article 4 de la décision-cadre en s inspirant des termes retenus dans la décision-cadre. Ad article 13 du projet de loi: Le paragraphe premier de cet article transpose en droit interne le paragraphe premier de l article 6 relatif à la demande d informations sur les condamnations. Le paragraphe (2) de cet article transpose en droit interne le paragraphe 4 de l article 6 susmentionné. Ad article 14 du projet de loi: Cet article transpose en droit interne les paragraphes 2 et 3 de l article 6 susmentionné. Ad article 15 du projet de loi: Le paragraphe premier de cet article transpose en droit interne le paragraphe premier de l article 7 de la décision-cadre. Pour les raisons exposées dans le commentaire de l article 6 du projet de loi sous examen, les auteurs du projet de loi ont estimé que le bulletin n 1 devrait être transmis lorsqu une demande d informations est faite dans le cadre de la procédure pénale. Le paragraphe 2 de l article sous examen transpose en droit interne le second paragraphe de l article 7 de la décision-cadre. Pour les raisons exposées dans le commentaire de l article 8 du projet de loi sous examen, les auteurs du projet de loi ont estimé que le bulletin n 2 devrait être transmis lorsqu une demande d informations est faite en dehors du cadre de la procédure pénale. Concernant le troisième paragraphe de l article sous examen, il est renvoyé au commentaire de l article 9 du projet de loi sous examen. Ad article 16 du projet de loi: Cet article transpose en droit interne l article 8 de la décision-cadre relatif aux délais de réponse. Ad article 17 du projet de loi: Cet article s inspire de l alinéa 2 de l article 12 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie en vertu duquel Les condamnations définitives prononcées à l étranger sont prises en considération aux fins d établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les articles 8 à 11 de la présente loi. Cet article est introduit afin d empêcher que le déplacement du siège d activité d un délinquant ne puisse lui permettre d éluder des règles procédurales telles que les règles sur la récidive ou sur le sursis. Ainsi, cet article prévoit expressément que les condamnations prononcées à l étranger doivent être assimilées aux condamnations prononcées au pays. Ce principe se justifie par l idée que les mauvais antécédents judiciaires d un délinquant, venu s établir au Grand-Duché devront être pris en considération par nos tribunaux, et que ce délinquant ne pourra par conséquent espérer aucun avantage du déplacement de son activité. Bien que la décision-cadre n impose pas une reconnaissance automatique des condamnations définitives prononcées à l étranger, le préambule indique que l amélioration de la circulation des informations sur les condamnations est d une utilité réduite si les Etats membres ne sont pas en mesure de tenir compte des informations transmises. Le 24 juillet 2008, le Conseil a adopté la décision-cadre
19 /675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l Union européenne à l occasion d une nouvelle procédure pénale. Le casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable et l assimilation des condamnations définitives étrangères aux condamnations nationales permet donc de faciliter l individualisation de la décision à prendre. Cette même approche a été suivie dans le projet de loi relatif à la récidive internationale voté en première lecture le 2 février 2012 et transposant en droit national la décision-cadre 2008/675/JAI. En effet l article Ier de ce projet de loi crée un nouvel article 57-4 au Code pénal selon lequel Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, à l exception de l article 57-1, en cas de condamnation antérieure ayant acquis autorité de chose jugée prononcée dans un autre Etat membre de l Union européenne contre la même personne pour des faits différents. La condamnation antérieure est prise en compte dans la mesure où les effets juridiques attachés à cette condamnation sont équivalents à ceux qui sont attachés à une condamnation nationale antérieure. Ad article 18 du projet de loi: L alinéa premier de l article sous examen a été modifié en ce sens que la référence à l article 1er a été remplacée dans un esprit de clarté par la référence à l article 644 du Code d instruction criminelle. En outre, par la modernisation du système du casier judiciaire, il n est désormais plus fait référence aux registres du casier judiciaire, mais aux fichiers électroniques. L ancien alinéa 2 de l article 658 disposait que les condamnations, prononcées par les tribunaux étrangers, seront effacées des registres du casier judiciaire lorsque, pendant un certain temps, le délinquant n aura subi, dans le pays ou à l étranger, aucune condamnation nouvelle à l emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises. En vertu du paragraphe 3 de l article 4 de la décision-cadre les informations relatives à une modification ou à une suppression ultérieure des informations contenues dans le casier judiciaire sont transmises sans délai par l autorité centrale de l Etat membre de condamnation à l autorité centrale de l Etat membre de nationalité. Le paragraphe 2 de l article 5 de la décision-cadre dispose que Toute modification ou suppression d une information transmise conformément à l article 4, paragraphe 3, entraîne une modification ou suppression identique par l Etat membre de nationalité des informations conservées conformément au paragraphe 1 du présent article aux fins de leur retransmission conformément à l article 7. Afin de transposer en droit national ces dispositions, les auteurs du projet de loi estiment qu en matière de réhabilitation, les condamnations sont soumises à la législation de l Etat membre de condamnation. En effet, conformément à la décision-cadre, les peines prononcées dans d autres Etats membres ne peuvent être considérés comme réhabilitées qu une fois que l Etat membre de condamnation en informera l Etat membre de nationalité du condamné. Dès lors, si un individu fait l objet d une condamnation nationale A et d une autre condamnation nationale B prononcée par un autre Etat membre, la législation nationale en matière de réhabilitation s appliquera à la condamnation A, tandis que la législation en matière de réhabilitation de l autre Etat membre s appliquera à la condamnation B. Ad article 19 du projet de loi: Cet article énumère les dispositions abrogées. Concernant le point 1 de l article sous examen, l abrogation des articles et du Code d instruction criminelle s explique par l introduction de l article 17 du projet de loi qui prévoit de manière générale que les condamnations prononcées à l étranger doivent être assimilées aux condamnations prononcées au pays. Concernant le point 2 de l article sous examen, il convient d abroger l article 75 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire étant donné que le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire auquel fait référence l article 75 est remplacé par le projet de loi. Un projet de règlement grand-ducal qui entrera en vigueur le même jour que le présent projet de loi abrogera le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.
20 20 L article 5 de la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d enregistrement et de timbre et des taxes diverses auquel le point 3 fait référence est abrogé étant donné qu il n y a pas lieu d exiger une taxe pour un extrait de casier judiciaire même si celui-ci n est pas néant. L abrogation des alinéas 1 et 2 de l article 9 de la loi modifiée du 12 janvier 1955 s explique par le fait qu en vertu du point 5 de l article 2 du projet de loi les condamnations amnistiées recevront désormais inscription sur les fichiers électroniques du casier judiciaire. Ad article 20 du projet de loi: En raison des changements importants notamment de nature informatique qu implique le projet de loi, l entrée en vigueur s effectuera le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial. Il convient de noter que ce projet de loi ne nécessite pas de dispositions transitoires étant donné qu une interconnexion des casiers judiciaires fonctionne déjà actuellement en pratique avec beaucoup d Etats membres de l Union européenne sur base du projet-pilote NJR. CTIE Division Imprimés et Fournitures de bureau

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20