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STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. - PDF
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1 STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social, durée Art. 2 But Art. 3 Champ d'activité 1. Sous le nom d'asit Association suisse d'inspection technique, anciennement ASCP Association suisse de contrôle des installations sous pression, a été fondée le 9 juillet 1869 une association au sens des art. 60 et suivants du CCS, à durée indéterminée et ayant son siège à Wallisellen. 2. Elle est neutre et indépendante sur le plan professionnel. L'Association, en tant qu'organisation sans but lucratif, a pour but premier: 1. de prévenir les accidents, les perturbations et les avaries ainsi que d'éliminer les dangers et la protection de l'environnement en relation avec le transport et le stockage de matières dangereuses, la construction et l'exploitation d'installations techniques de tous genres, désignées ci-après par le terme d'«objets», 2. de conseiller les exploitants, les propriétaires et les fabricants des objets nommés ci-dessus dans les questions relatives à la sécurité, à l'exploitation ainsi qu'aux aspects légaux, 3. de conseiller les autorités compétentes en ce qui concerne la sécurité et la législation. 4. Pour développer ses intérêts ou réaliser son but social, l'association peut en outre effectuer toutes opérations s'y rattachant directement ou indirectement et conclure à cet effet les contrats nécessaires. Pour remplir sa mission, l'association étend son activité notamment aux domaines suivants: 1. l'établissement des préavis techniques et la réception d'objets dont l'installation est projetée; 2. le contrôle périodique des objets exploités en Suisse; 3. la mise en application ordonnée par les pouvoirs publics; 4. l'instruction du personnel chargé du service ou de la surveillance des objets; 5. l'établissement de préavis, l'exécution d'essais et la communication de renseignements sur les questions relatives aux objets;
2 6. l examen des dommages survenus en cours d exploitation des objets et la constatation de leurs causes, essentiellement lors d incidents particuliers; 7. la collection et publication d'informations et d'expériences importantes concernant les différents domaines de travail; 8. fourniture de prestations de services permettant à l association de remplir ses tâches, en particulier également envers les non-membres de l ASIT. Art. 4 Relations avec les autorités Art. 5 Responsabilité En ce qui concerne les activités pour lesquelles l association a été mandatée par les pouvoirs publics, le comité peut conclure les contrats y relatifs avec les instances compétentes. Les engagements de l'association sont garantis seulement par ses biens, à l'exclusion de toute responsabilité des sociétaires. II. Sociétaires Art. 6 Admission Art. 7 Droits Art. 8 Devoirs Sont admis en qualité de sociétaires: 1. Les concepteurs de projets, les propriétaires, exploitants et fabricants d'objets; 2. des personnes physiques et morales qui secondent les efforts de l'association. 3. Les admissions selon chiffre 1 sont du ressort de la Direction; par contre, le Comité décide de celles dont il est question sous chiffre Les personnes qui ont rendu des services importants à l'association peuvent être nommées membres honoraires par l'assemblée générale. Les sociétaires ont droit à toutes les prestations de services fournies par l association dans le cadre de ses activités selon article 3 des statuts. Par son entrée dans l'association, chaque sociétaire s'engage: 1. à faire inspecter par l'association tous les objets devant être contrôlés par celle-ci dans le cadre de ses obligations légales ou contractuelles; 2. à verser à temps les cotisations annuelles; 3. à soutenir l association dans la recherche des buts qu elle s est fixés et à faire appel aux prestations de services offertes par cette dernière 4. à communiquer à la direction de l association les avaries survenues aux objets exploités. 2 / 8
3 Art. 9 Recours Les sociétaires ont le droit de recourir par écrit auprès du comité de l ASIT contre une décision prise par la direction de l association dans un délai de 20 jours compté à partir de la date de son envoi. Le recours ne suspend pas l exécution provisoire de la décision contestée. La décision du comité concernant un recours est définitive. Si la décision de l association a été prise dans le cadre d une activité pour l exercice de laquelle elle a été mandatée par l Etat, le recours devra alors être adressé à l instance prévue à cet effet dans les prescriptions légales y relatives. Art. 10 Cotisations et 1. Chaque sociétaire est tenu de verser une cotisation annuelle. taxes 2. La cotisation annuelle comprend un montant de base fixe et un montant complémentaire destiné à couvrir les frais de contrôle. Le montant complémentaire est calculé sur la base de la réglementation tarifaire ASIT. 3. Les prestations de services non couvertes par la cotisation annuelle sont facturées en régie par l association. Art. 11 Sortie La qualité de sociétaire se perd: 1. par une démission. Celle-ci doit être donnée par écrit à notre bureau de Wallisellen pour la fin de l exercice en cours; 2. par la mort ou, pour les associations, sociétés et maisons inscrites au registre du commerce, par leur dissolution; 3. par exclusion. Celle-ci est prononcée par le comité lorsque la présence d un sociétaire au sein de l association est contraire aux buts et aux intérêts de cette dernière, lorsqu un sociétaire, malgré des rappels réitérés ne paie pas ses cotisations ou ne tient pas compte des ordres des organes de l association, ou pour d autres motifs importants. 4. Les sociétaires démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit sur l'avoir social et les cotisations payées ne sont pas restituées. III. Organes de l'association Art. 12 Organes Les organes de l'association sont les suivants: A. B. C. D. L'Assemblée générale Le Comité La Direction L organe de révision 3 / 8
4 A. L'Assemblée générale Art. 13 Attributions Art. 14 Convocation, organisation L'Assemblée générale des sociétaires est le pouvoir suprême de l'association. Elle a pour attributions: 1. l'approbation du rapport et des comptes annuels; 2. fixation du montant de base conformément à l article 10, chiffre 2; 3. toute décision sur l'emploi du fonds de réserve (art. 24); 4. les décisions sur les propositions du Comité ou celles des sociétaires. Ces dernières, pour autant qu'elles concernent des objets qui ne sont pas déjà portés à l'ordre du jour, doivent être remises par écrit au Comité au plus tard deux semaines avant l'assemblée; 5. élection et révocation de membres du comité ainsi que la décharge du comité; 6. élection de membres d honneurs; 7. élection de l organe de révision; 8. toute décision concernant une modification des statuts; 9. décision concernant la dissolution de l association (Article 17) et désignation des liquidateurs. 1. La convocation aux assemblées générales contiendra l ordre du jour et sera envoyée au moins trois semaines à l avance. 2. L assemblée générale ordinaire pour approuver le rapport annuel et les comptes de l exercice écoulé ainsi que pour procéder aux différentes élections a lieu chaque année dans le courant de l été. 3. Le rapport annuel, les comptes de l exercice écoulé ainsi que le rapport de l organe de révision peuvent être consultés au siège de l association, trois semaines avant la date de l assemblée générale et seront envoyés aux sociétaires sur demande. 4. Des assemblées générales extraordinaires seront convoquées: 4.1 sur une décision du Comité; 4.2 à la demande d'un dixième au moins des sociétaires dans un délai approprié; 4.3 sur une décision d'une Assemblée générale. 5. L'Assemblée générale ne peut statuer que sur les objets portés à l'ordre du jour par la circulaire de convocation ou sur les propositions présentées par des sociétaires conformément à l'art. 13, chiffre Les délibérations de l'assemblée générale sont dirigées par le président de l'association ou à défaut par l'un de ses remplaçants. S'ils ont un empéchement, un autre membre du Comité préside l'assemblée. Le président désigne un ou plusieurs scrutateurs. 7. Un secrétaire, choisi par le Comité et qui n'est pas nécessairement un sociétaire, rédige le procès-verbal de l'assemblée. Celui-ci doit être signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Art. 15 Droit de vote 1. Chaque sociétaire dispose d'une voix lors de l'assemblée générale. 2. Les membres absents ne peuvent pas se faire représenter. 4 / 8
5 Art. 16 Votation 1. Sous réserve des dispositions du chiffre 4 de cet article ainsi que de l'art. 17, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple, par vote à main levée. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. 2. Les décisions relatives à l'approbation du rapport et des comptes annuels, ainsi que pour la décharge du comité et celles relatives aux nominations, ainsi que la décision de convoquer une assemblée extraordinaire sont définitives, quel que soit le nombre des membres présents. Vote par correspondance 3. Sur tous les autres objets de l'ordre du jour, l'assemblée générale ne peut prendre de décisions définitives que si la moitié au moins de tous les membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, les décisions de l'assemblée générale sur ces objets n'entrent en vigueur que si un vote par correspondance n'est pas demandé dans le délai d'un mois. 4. Un vote par correspondance doit avoir lieu: 4.1 sur la demande d'un quart des membres présents à l'assemblée générale; 4.2 sur la demande, adressée au Comité, d'au moins deux cents membres; 4.3 sur décision du Comité. 5. Le vote par correspondance doit avoir lieu dans l'espace de trois mois après que les dispositions statutaires aient été remplies. Le président ou l'un de ses remplaçants en ordonne l'organisation. 6. Pour le vote par correspondance, tous les sociétaires disposent d'un droit de vote proportionnel à leurs cotisations. 7. Le vote par correspondance décide à la majorité des voix valables rentrées. Le Comité émet une proposition motivée d'approbation ou d'annulation. 8. Les sociétaires reçoivent le bulletin de vote accompagné d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale, resp. de la séance du Comité concernant l'objet sur lequel ils sont consultés. Sur le bulletin de vote figurent le nombre de voix ainsi que le dernier délai pour le renvoi du bulletin de vote (cachet de la poste). 9. Le dépouillement des bulletins est effectué par les scrutateurs nommés à l'assemblée. Art. 17 Dissolution 1. La dissolution de l'association ne peut être proposée que par le Comité ou par le dixième au moins des sociétaires. 2. Une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai de trois mois afin de statuer sur cette proposition. 3. Pour statuer valablement, cette assemblée doit réunir au moins les deux tiers des membres et la dissolution ne peut être décidée qu'à une majorité des trois quarts au moins des sociétaires présents. Si le quorum n'est pas atteint, la proposition de dissolution est soumise au vote par correspondance. Celui-ci est organisé selon les dispositions de l'art. 16. Si ce vote par correspondance ne donne pas une majorité acceptante des trois quarts au moins des voix des membres, la dissolution est considérée comme rejetée. 4. Le solde restant après extinction de toutes les dettes est versé à la fondation en faveur du personnel. 5 / 8
6 B. Le Comité Art. 18 Composition, durée du mandat 1. Le Comité se compose d'au moins 10 membres. Il nomme chaque année, après l'assemblée générale ordinaire, son président, ses remplaçants et son secrétaire. 2. Le président du Comité est en même temps président de l'association. 3. La CNA (Suva) et les instances des pouvoirs publics qui ont délégué à l association les tâches essentielles à remplir conformément aux prescriptions légales ont le droit de désigner des représentants permanents au sein du comité. 4. Les membres du Comité sont élus par l'assemblée générale pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat. 5. Le comité sera composé de façon à assurer une représentation équitable de tous les groupes de sociétaires. Art. 19 Séances 1. Le comité siègera au moins deux fois par année. Il sera convoqué par le président, par trois membres du comité au minimum ou par l organe de révision. 2. Le comité est apte à prendre des décisions lorsqu au moins la moitié de ses membres sont présents. Une représentation est exclue. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas d égalité des voix, c'est celle du président qui tranche. Si aucun membre du comité ne fait opposition, des décisions peuvent être prises exceptionnellement par voie de circulaires. Art. 20 Devoirs, attributions 1. La direction et la représentation de l'association incombent au Comité; celuici est tenu de traiter toutes les affaires de l'association, pour autant qu'elles ne soient pas expressément réservées à l'assemblée générale. Il lui incombe en particulier: 1.1 de convoquer l'assemblée générale, de présenter le rapport annuel ainsi que les comptes; 1.2 la conception de l organisation de l association définie par l élaboration de règlements adéquats; 1.3 de conclure des contrats et d'autres affaires importantes; 1.4 l organisation de la comptabilité, de la planification des finances et de leur contrôle; 1.5 la nomination et la révocation de la direction ainsi que la fixation de ses traitements, etc.; 1.6 dénomination des personnes aptes à représenter l association et définition de leur droit à la signature; 1.7 l élaboration d un règlement stipulant les devoirs et les droits de la direction ainsi que la surveillance de cette dernière; 1.8 Fixation des montants complémentaires, resp. promulgation de la réglementation tarifaire selon article 10, chiffre 2; 1.9 la décision relative à un recours, conformément à l article 9; 6 / 8
7 1.10 de choisir ses représentants dans le Conseil des Fondations selon l'art. 26; 1.11 de fixer les attributions aux Fondations; 1.12 de conclure d'autres assurances en faveur du personnel. 2. Pour la préparation et la liquidation d'affaires déterminées, le Comité peut constituer des commissions spéciales, dont peuvent faire partie exceptionnellement des personnes prises en dehors du Comité. C. La Direction Art. 21 Direction 1. La gestion directe des affaires de l'association est confiée à une direction; celle-ci est responsable vis-à-vis du Comité de l'ensemble de la gestion des affaires. 2. La Direction est représentée aux séances du Comité avec voix consultative. Art. 22 Comptes Les comptes annuels sont arrêtés à fin décembre et présentés au Comité au plus tard à fin mars de l'année suivante. D. L organe de révision Art. 23 Vérification des comptes 1. L assemblée générale ordinaire nomme chaque année une société fiduciaire en tant qu organe de révision. 2. L organe de révision contrôle le bilan et le compte d exploitation à l aide des livres et des pièces justificatives. Il présente, par écrit, son rapport sur ses constatations ainsi que ses propositions à l assemblée générale. IV. Fonds de réserve et réserves spéciales Art. 24 Fonds de réserve Art. 25 Réserves spéciales 1. Un fonds de réserve sert à couvrir les dépenses extraordinaires de l'association. Il est alimenté par des versements votés par l'assemblée générale. 2. L'Assemblée générale peut seule décider des prélèvements sur le fonds de réserve. 1. L'Assemblée générale ou le Comité peut décider la création de réserves spéciales. 2. Les réserves spéciales sont à la disposition du Comité, qui peut en faire usage dans le but pour lequel elles ont été créées 7 / 8
8 V. Fondations en faveur du personnel Art. 26 Fondations 1. L'Association peut créer en faveur de ses employés des Fondations dont l'avoir, séparé de celui de l'association, ne peut être utilisé que conformément aux dispositions des Fondations. 2. L importance du montant et le genre de prestations accordés au personnel de l ASIT sont fixés par des règlements élaborés par le conseil de fondation correspondant. 3. Les biens de la fondation correspondants sont constitués par les cotisations versées par l association et ses employés ainsi que par des attributions de l association à la fondation. VI. Dispositions finales Art. 27 Les présents statuts ont été adoptés par l assemblée générale des sociétaires du 25 juin Ils entrent immédiatement en vigueur et remplacent ceux de 29 juin Le Président: Le Secrétaire: P. U. Fischer Ch. Wyler 8 / 8
Statuts de l Association suisse pour les prothèses et orthèses
Statuts de l Association suisse pour les prothèses et orthèses 1. Raison sociale, siège, buts 1.1 Sous la dénomination «Association suisse pour les prothèses et orthèses» est constituée une association

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 60
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27