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Timestamp: 2019-05-21 11:38:22+00:00

Document:
Observaţiile în limba franceză, din data de 20 octombrie 2008 ale Guvernului României referitoare la solicitările de daune morale-conform art. 41 din Convenţie
Monsieur Santiago Quesada.
Bucarest, le 20 octobre 2008
Requête nº 2712/02
Ll/11131
1149 R/AG/16
Observations du Gouvernement roumain
sur l'application de l'article 41 de la Convention
Le 22 septembre 2008, la Cour porta à la connaissance du Gouvernement roumain les observations de la partie requérante relatives à la requête susmentionnée comprenant ses demandes de satisfaction équitable au titre de l'article 41 de la Convention, en l'invitant à lui transmettre ses observations sur ce point, ainsi que toutes observations supplémentaires qu'il souhaiterait formuler.
Pour ce qui est de la prétendue violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, le Gouvernement voudrait réitérer l'exception d'incompatibilité ratione lemporis et ses observations telles que présentées dans le cadre du mémoire du 4 avril 2008,
En ce qui concerne la demande de satisfaction équitable, le Gouvernement note que par la lettre enregistrée à la Cour le 20 août 2008, les requérants sollicitèrent tous ensemble la somme de 165.000 EUR pour le préjudice matériel subi et la somme de 10.357 EUR à ce titre pour la partie requérante AGACHE ILEANA, ainsi que la somme de 500.000 EUR pour le préjudice moral.
Pour ce qui est de la prétendue violation de l'article 6 de la Convention, la partie requérante sollicite la somme de 55.000 EUR comme dédommagements moraux pour les 11 années de la procédure et la somme de 5.000 EUR pour l'exécution avec retard de la décision définitive sous son aspect civil.
Les requérants demandent aussi le remboursement des frais et dépens en montant de 500 EUR (pour la phase d'exécution) et la somme de 3.000 EUR à titre d'honoraire d'avocat.
Aux termes de l'article 41 de la Convention : « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
« Pour la transgression de l'article 2 de la Convention, les solliciteurs ont décidé de demander ensemble, à titre de dédommagements matériels, la somme de 165.000 euros (576.000 ron) et, en plus, la somme de 10.357 euros (36.262 ron) pour la solliciteuse Agache Ileana. »
Les requérants invoquent le fait que, par le décès de leur père, ils se sont vus manquer des moyens de subsistance, à savoir du revenu de la victime qui était en montant de 72.000 RON/an. Ils indiquent une valeur de 576.000 ron en tant qu'équivalent du préjudice matériel, calculé jusqu'à la date de la majorité.
Pour ce qui est du préjudice matériel prétendument subi par la requérante Agache Ileana, celle-ci invoque le fait qu'elle a été obligée à quitter sa maison, accompagnée par ses quatre enfants mineurs, et de se réfugier dans le département de Bacău. De même, elle prétend avoir été licenciée par la direction de l'entreprise où elle travaillait à ce moment-là. Entre la date des faits litigieux (22 décembre 1989) et la date de la conclusion d'un autre contrat de travail (2 juillet 1991), la requérante prétend avoir subi une perte salariale en montant de 36.252 ron.
Le Gouvernement exprime son regret pour le décès de l'antécesseur des requérants, mais il voudrait préciser que, à son avis, il n'y a aucun lien de causalité entre le préjudice matériel, tel que sollicité par ceux-ci dans le cadre de la demande de satisfaction équitable et la prétendue manque d'effectivité de l'enquête menée par les autorités nationales en l'espèce.
D'autre part, il est à noter que par la sentence pénale du 15 février 1999, le tribunal départemental de Bucarest a admis l'action civile et a obligé les inculpés à payer conjointement la somme de 10 millions lei anciens à la partie civile Agache Ileana pour les dépenses liées des funérailles de la victime et la somme de 50 millions lei anciens vers chacune des enfants de Agache Aurel, constitués comme parties civiles dans le cadre du procès pénal, à titre de préjudice moral.
Tel qu'il résulte des actes du dossier n° 1775/1998 du tribunal départemental de Bucarest (annexe), la partie civile Agache Ileana n'a pas demandé devant les instances judiciaires internes le manque à gagner, à savoir la perte salariale entre la date du licenciement (22 décembre 1989) et la date de la conclusion d'un autre contrat de travail (2 juillet 1991). Il est à noter qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la prétendue violation de l'article 2 de la Convention dans sa partie procédurale et la perte salariale invoquée par la requérante.
D'ailleurs, les autres parties civiles ont demandé devant les tribunaux nationaux qui ont connu de l'affaire seulement les dommages moraux, sans prétendre le préjudice matériel représenté par le revenu de leur père qui avait été victime des événements passés en décembre 1989.
Or, le Gouvernement est d'avis que les parties requérantes ne peuvent solliciter directement devant la Cour le paiement de certaines sommes au titre de préjudice matériel.
En tout état de cause, les sommes demandées par les requérants à ce titre ne sont pas prouvées par des documents justificatifs, au sens de la jurisprudence de la Cour.
D'autre part, le Gouvernement aimerait rappeler que, dans sa jurisprudence, la Cour a retenu, pour ce qui est de la perte de revenus, «qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par l'intéressé(e) et la. violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus» (affaire Salman c. Turquie, arrêt du 27 juin 2000, par. 137).
Or, il est à noter que la Cour a accordé des dommages matériels a ce titre seulement dans les situations dans lesquelles elle a constaté la culpabilité de l'État en ce qui concerne le décès du requérant.
Ce n'est pas le cas dans la présente affaire, car la Cour n'a pas communiqué la requête au Gouvernement que sous l'aspect tiré de la protection procédurale du droit à la vie.
Partant, dans la présente affaire, il ne peut pas être retenu un lien de causalité direct entre la violation de l'article 2 de la Convention et la prétendue perte du soutien financier invoquée par les requérants.
Dans leur demande de satisfaction équitable, les parties requérantes sollicitent la somme de 500.000 EUR à ce titre.
Premièrement, le Gouvernement note le fait que les tribunaux internes ont accordé aux requérants une somme au titre de dommage moral.
Deuxièmement, le Gouvernement apprécie comme excessive la somme sollicitée par ceux-ci au titre de préjudice moral, en se rapportant à la jurisprudence de la Cour en la matière, dont il invoque les cas suivants :
Affaire Nikolova et Velichkova c, Bulgarie (arrêt du 20 décembre 2007), où la somme octroyée aux requérants pour dommage moral a été en montant de 20.000 EUR (violation de l'article 2 de la Convention sous les deux volets, matériel et procédural); affaire Saoud c. France (arrêt du 9 octobre 2007), où la Cour a constaté la violation des articles 2 et 6 § 1 de la Convention, en octroyant la somme de 20.000 EUR conjointement aux sept requérants au titre de préjudice moral ; affaire Ramsahai et autres c. Pays-Bas (arrêt du 15 mai 2007), où la Grande Chambre de la Cour a alloué aux requérants conjointement la somme de 20.000 EUR pour dommage moral, suite au constat de la violation de l'article 2 de la Convention sous différents aspects ; affaire Dirli c. Turquie (arrêt du 19 octobre 2006), où la Cour a accordé la somme de 30.000 EUR aux requérants conjointement, après la constatation de la violation des article 2, S et 13 de la Convention ; affaire Makaratzis c. Grèce, où la Cour alloua 15,000 EUR (arrêt du 20 décembre 2004); affaire Anguelova et Iliev c. Bulgarie, où la Cour alloua 15.000 EUR à titre de préjudice moral, constatant aussi la méconnaissance de l'article 14 combiné avec l'article 2 (arrêt du 26 juillet 2007); affaire Anguelova c. Bulgarie, où la Cour alloua 19.500 EUR, constatant aussi la méconnaissance de plusieurs d'autres article : article 3, article 5, article 13 (arrêt du 13 juin 2002).
Pour ce qui est de la somme de 60.000 EUR sollicitée au titre de préjudice moral pour la prétendue violation de l'article 6 de la Convention (durée de la procédure et exécution avec retard d'une décision de justice), le Gouvernement prie la Cour de n'octroyer aux requérants aucune somme à ce titre, vu. le fait que la présente requête lui a été communiquée seulement sous l'aspect de la prétendue méconnaissance de l'article 2 de la Convention, pris sous son volet procédural.
Les requérants sollicitent la somme de 500 EUR pour les dépens d'exécution et la somme de 3.000 EUR à titre d'honoraire d'avocat.
La Cour a toujours statué que, « au titre de l'article 41 de la Convention, elle rembourse les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement et nécessairement exposés et sont d'un montant raisonnable » Zengin c. Turquie, arrêt du 28 octobre 2004).
Le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que soit allouée à la partie requérante une somme totale correspondant aux frais et dépens liés à la procédure interne et à celle devant la Cour, sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et qu'ils aient un lien avec l'affaire (voir, entre autres, l'arrêt Philis c. Grèce du 27 août 1991, arrêt Malama c. Grèce quitable> du 18 avril 2002, l'arrêt Pantea. c. Roumanie du 3 juin 2003), en conformité avec les dispositions de l'article 60 par. 2 du Règlement de la Cour.
Pour ce qui est de la somme de 500 EUR sollicitée à titre de frais d'exécution, le Gouvernement note le fait que lesdits frais ne présentent pas un lien de causalité avec la prétendue violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural.
De plus, pour ce qui est de la somme de 3,000 EUR à titre d'honoraire d'avocat, la partie requérante n'a pas versé au dossier des documents justificatifs tels que le contrat d'assistance judiciaire ou un récapitulatif des heures de travail, afin de permettre une évaluation de l'honoraire par rapport à la complexité de l'affaire. De plus, il n'y a aucune preuve du paiement effective de ladite somme, étant donné que la seule quittance attestant le paiement d'une somme à ce titre est celle du 4 mai 2000 pour la somme de 5 millions lei anciens (annexe Cl00 aux observations des requérants), mais qui vise l'honoraire d'avocat pour la procédure interne, qui n'a pas été sollicité devant les instances judiciaires internes, tel qu'il résulte des mentions de la sentence civile 15 février 1999 du tribunal départemental de Bucarest (ledit tribunal constata que « les parties civile n'avaient pas des prétentions civiles en ce qui concerne les honoraires d'avocat »).
Il est à noter que les parties requérantes ont appelé aux services d'avocat pour la procédure devant la Cour après que la requête ait été communiquée au Gouvernement le 14 décembre 2007.
Quant à la jurisprudence de la Cour, force est à constater que dans l'affaire Funke c. Roumanie (arrêt du 26 avril 2007, §§ 41-43), où la requérante avait sollicité la somme de 3.600 EUR représentant les honoraires de l'avocat qui l'avait représentée dans la procédure devant la Cour, l'instance européenne a apprécié la demande à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence (arrêts Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II, Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93» § 83, CEDH 1999-VI, et Witold Litwa c. Pologne, n° 26629/95. § 88, CEDH 2000-III).
Par conséquent, pour ce qui est du préjudice matériel, le Gouvernement prie la Cour de n'octroyer aucune somme à ce titre, pour ce qui est du préjudice moral, de considérer un éventuel arrêt de condamnation comme une réparation satisfaisante pour le préjudice moral prétendument subi par la partie requérante et, à titre subsidiaire, de tenir compte de sa jurisprudence en la matière et, quant à la demande de remboursement des frais et dépens, de n'octroyer aux requérants qu'une somme correspondant aux frais et dépens réels, prouvés, raisonnables et nécessaires encourus dans le cadre de la procédure interne et avec celle devant la Cour.
Răzvan-Horaţiu Radu,

References: art. 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 60
 l'article 2
 § 79
 § 83
 § 88