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Timestamp: 2019-06-26 12:29:02+00:00

Document:
Troisième séance du mardi 29 mars 2005
192e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie (nos 1669, 2160).
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 458 portant article additionnel après l'article 10 bis.
Après l'article 10 bis (suite)
M. le président. L'amendement n° 458 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 316.
La parole est à M. François Dosé, pour le soutenir.
M. François Dosé. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l'industrie, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voici quelques heures, cet amendement me semblait d'une exceptionnelle importance ; maintenant, je trouve qu'il a un peu vieilli. (Sourires.) Mais, quand même, une piqûre de rappel, ce n'est pas si mal.
Nous avons su, dans ce débat, éviter les anathèmes et les conflits d'hier sont parfois devenus de simples oppositions. Ainsi, je considère que le délai de deux ans qui a été voté tout à l'heure est un moindre mal. Il permettra à ceux qui avaient lancé des initiatives de les poursuivre.
Cet amendement propose une autre hiérarchie des contraintes. Je comprends que les éoliennes nous obligent à choisir entre les contraintes, financières, économiques, environnementales, sociétales. Vous avez choisi de mettre la barre du rachat au-delà de 20 mégawatts. On pourrait imaginer faire le contraire et, quitte à faire bouger les lignes, monter le plafond à 50 mégawatts. Cela permettrait de préserver les initiatives de tous ceux qui sont proches du territoire. Il faut être sévère pour protéger le paysage, nous en sommes d'accord, mais, au-dessus de 50 mégawatts, avec une tarification progressive qu'il faudrait discuter, les choses nous sembleraient plus viables financièrement et plus fiables. L'amendement n° 316 propose donc que ce ne soit pas le plancher qui décolle mais le plafond.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°316.
M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Etant donné la discussion que nous avons eue avant le dîner, chacun comprendra que l'avis de la commission soit défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 316.
M. le président. L'amendement n° 410 est défendu.
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.
M. le président. L'amendement n° 381, deuxième rectification, n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 123 rectifié, qui fait l'objet de deux sous-amendements, n°s 445 et 289.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 123 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. Compte tenu de la discussion que nous avons eue avant le dîner, et en accord avec le président de la commission, M. Ollier, cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié est retiré, et les deux sous-amendements n°s 445 et 289 n'ont plus d'objet.
Les amendements n°s 460 et 459 ne sont pas défendus.
Je suis saisi d'un amendement n° 392.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le soutenir.
M. Jean-Pierre Nicolas. Il nous paraît légitime que les communes proches d'implantations d'éoliennes puissent bénéficier des valeurs locatives de ces installations. D'où cet amendement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis favorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je souhaite que ce débat soit plutôt abordé dans le cadre de la loi de finances et je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Nicolas, retirez-vous l'amendement n° 392 ?
M. Jean-Pierre Nicolas. Nous prenons acte de l'engagement du ministre que ce sujet sera abordé dans la loi de finances et, en conséquence, nous retirons l'amendement n° 392.
M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 379.
La parole est à M. Claude Gatignol, pour le soutenir.
M. Claude Gatignol. Il y a deux types d'implantations d'éoliennes : les éoliennes terrestres et les éoliennes en mer. Or les retombées fiscales des éoliennes en mer ne sont pas clairement définies pour le moment. Mon amendement a pour but de préciser d'ores et déjà les contours d'une répercussion fiscale favorable de ces installations sur les communes du littoral.
M. le président. On voit à quoi vous pensez, monsieur Gatignol. (Sourires.)
M. Serge Poignant, rapporteur. Bien que M. Gatignol soulève une vraie question, la commission a repoussé cet amendement.
M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission. Le Gouvernement demande d'ailleurs le retrait de cet amendement pour les raisons sus-indiquées.
M. le président. Monsieur Gatignol, retirez-vous l'amendement n° 379 ?
M. Claude Gatignol. Eu égard à l'engagement du ministre de revenir sur le sujet à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 379 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 387 rectifié.
M. Claude Gatignol. Il s'agit d'un amendement qui vise à préciser les engagements que doivent prendre les promoteurs d'éoliennes en mer.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis plutôt favorable.
M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement n° 116 a pour objet de compléter l'article L.212-1 du code de l'environnement, qui fixe les grandes orientations de la politique de l'eau. Il souligne la nécessité de valoriser l'eau comme source d'énergie.
M. Serge Poignant, rapporteur. Si mes collègues en étaient d'accord, je serais prêt à retirer cet amendement compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent.
M. Claude Gatignol. Je suis d'accord.
Je suis saisi d'un amendement n° 377.
M. Claude Gatignol. L'amendement n° 377 propose de compléter le I de l'article 6 de la loi du 10 février 2000.
M. Serge Poignant, rapporteur. Favorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. L'avis du Gouvernement est également favorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 378.
M. Claude Gatignol. Cet amendement est défendu.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je suis favorable à l'amendement n° 378, et je retire l'amendement n° 118 qui aurait dû être appelé juste après.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 378.
Je suis saisi d'un amendement n° 120, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 508.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 120.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je laisse à M. Gatignol le soin de défendre cet amendement.
M. Claude Gatignol. L'amendement n° 120 propose de soutenir comme il convient l'énergie hydroélectrique en permettant la régularisation du niveau de puissance pour toutes les installations. En effet, la conception de certaines centrales anciennes a fait apparaître des marges de production encore sous-exploitées. Or nous savons combien l'énergie hydroélectrique est importante dans la classification des énergies renouvelables. Le présent amendement a pour but de faciliter la régularisation de la situation administrative de ces centrales, qui, à ce jour, est complexe et trop lourde.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 508 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120.
M. le ministre délégué à l'industrie. M. Gatignol est un bienheureux ! Certains parlementaires se battent pour faire adopter leurs amendements, M. Gatignol voit les siens acceptés presque malgré lui.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ce n'est pas normal ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 120 de M. Gatignol, mais, quel que soit le degré de conviction de M. Gatignol en faveur de cet amendement, il lui propose de le sous-amender en ajoutant la phrase suivante : « L'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages. » Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant. Tel est l'objet du sous-amendement n° 508 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 508 ?
M. Claude Gatignol. Je considère que l'amendement que j'ai déposé se trouve conforté et amélioré par les précisions apportées par M. le ministre.
M. Michel Bouvard. J'aimerais obtenir un éclaircissement de la part du ministre. L'autorisation d'augmentation de puissance sera délivrée dans le cadre d'une concession normale, sans renouvellement ou modification de l'acte de concession, ou autorisation administrative. En revanche, lorsque la concession arrivera à son terme et qu'une demande d'augmentation de puissance sera faite, je voudrais m'assurer que nous sommes bien alors dans un processus normal de mise en concurrence.
M. le ministre délégué à l'industrie. Oui, monsieur Bouvard, je vous rassure, il ne s'agit pas, par cet amendement, de permettre une reconduction tacite d'une concession qui est arrivée à expiration.
M. Michel Bouvard. Parfait.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 508.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120, modifié par le sous-amendement n° 508.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 119 qui fait l'objet de deux sous-amendements nos 502 et 501.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 119.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de M. Gatignol et M. Birraux, tend à rappeler que les objectifs de protection de la qualité des eaux et des milieux aquatiques doivent être conciliés avec l'objectif de préservation et de développement de la production d'électricité d'origine hydraulique.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 et présenter les sous-amendements nos 502 et 501.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 119 sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 502 et 501.
Le sous-amendement n° 502 vise, dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 119, à substituer aux mots : « ayant pour effet direct ou indirect d'affecter les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques », les mots : «, pris en application du premier alinéa de l'article 1er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1, du premier alinéa de l'article L. 212-3 ou du premier alinéa de l'article L. 432-6 du code de l'environnement. » C'est d'une clarté qui a lumineusement sauté à l'esprit de tous, et tout le monde a évidemment immédiatement mesuré les conséquences d'une telle disposition !
M. Michel Bouvard. C'est clair comme de l'eau de roche !
M. le ministre délégué à l'industrie. En réalité, il est proposé de préciser que les « actes administratifs » concernés par l'article sont les concessions, les autorisations, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Les actes ayant été identifiés par leur référence dans les codes et lois, cela explique le caractère un peu labyrinthique - je le reconnais - de l'exposé.
Quant au sous-amendement n° 501, il vise à supprimer, horresco referens, l'accord du ministre chargé de l'énergie afin de simplifier les procédures administratives.Tel le pélican, je me perce le flanc pour nourrir le débat démocratique ! (Sourires.)
M. le président. Vous devriez répéter la dernière citation, monsieur le ministre, car elle est de grande qualité !
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces sous-amendements. A titre personnel, je fais naturellement confiance à M. le ministre, surtout en ce qui concerne les références aux différents textes. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 502.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 501.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 453.
M. Michel Bouvard. Cet amendement et le suivant, n° 454, ont trait à l'énergie réservée.
L'énergie réservée est un contingent d'énergie issu des ouvrages hydro-électriques et attribué aux collectivités territoriales de montagne par la loi montagne de 1985. J'avais proposé il y a quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, de clarifier le régime de l'énergie réservée, et le président de la commission des affaires économiques, ici présent, m'avait alors fait observer que de telles dispositions auraient plus leur place dans la loi sur l'énergie. Nous y sommes donc !
L'amendement n° 453 vise à introduire une certaine souplesse dans la gestion de l'énergie réservée. En effet, lorsque les collectivités territoriales n'utilisent pas la puissance énergétique qui leur est accordée, cette ressource est perdue. Je propose donc qu'un accord financier puisse être signé entre le producteur d'énergie et la collectivité. Si je fais cette proposition, c'est parce que la situation a changé avec l'ouverture à la concurrence du marché énergétique et l'apparition de la notion de client éligible.
L'amendement n° 454, quant à lui, vise à clarifier le régime d'attribution de l'énergie réservée en prévoyant des contingents électriques pour les entreprises, afin de rendre nos pratiques actuelles conformes au régime de minimis européen. Jusqu'à présent, en effet, l'énergie réservée n'était pas toujours notifiée. Cette disposition permettrait de pérenniser l'utilisation par les collectivités territoriales de l'énergie réservée comme outil d'aide au développement des entreprises.
M. Serge Poignant, rapporteur. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission.
M. Michel Bouvard. Elle les a examinés à l'occasion d'un autre texte !
M. Serge Poignant, rapporteur. La solution proposée par l'amendement n° 453 ne me semble pas tout à fait satisfaisante, mais je pense qu'il y a là un réel problème, et le Gouvernement va certainement nous apporter des précisions.
S'agissant de l'amendement n° 454, la règle communautaire à laquelle fait allusion Michel Bouvard s'applique à toutes les aides publiques, y compris l'énergie réservée.
A titre personnel, je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le ministre délégué à l'industrie. Si j'ai bien compris, monsieur Bouvard, le principe de l'énergie réservée est de faire bénéficier l'économie locale de la présence d'une installation hydroélectrique.
M. Michel Bouvard. C'est cela !
M. le ministre délégué à l'industrie. Le producteur fait ainsi bénéficier d'énergie les entreprises locales.
M. Michel Bouvard. Les collectivités territoriales d'abord !
M. le ministre délégué à l'industrie. Dans le système actuel, ce sont les entreprises locales qui en bénéficient, et éventuellement les collectivités, en tant que consommateurs d'énergie. L'aide a des contreparties en termes de création ou de préservation d'emplois. Vous proposez de remplacer l'énergie réservée par une compensation financière qui n'aurait aucune influence sur l'emploi et ne profiterait même pas aux entreprises locales puisque l'amendement n°453 précise clairement : « L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière dont le montant est fixé par convention entre le département et le producteur d'électricité hydraulique ». C'est la confiscation par le département, et par lui seul, d'un dispositif qui profitait d'abord à l'économie locale. C'est la fiscalisation de ce qui était un avantage économique et qui devient quasiment une recette budgétaire pour la collectivité départementale. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à un si profond changement de nature. Voilà pour l'amendement n° 453.
Quant à l'amendement n° 454, je vous ferai observer que le mécanisme de l'énergie réservée doit nécessairement être compatible avec le droit communautaire. De l'énergie réservée livrée à un prix plus avantageux que celui fixé par la Commission européenne constituerait une aide d'État prohibée par le traité ! Les règles de minimis sont fixées par la Commission. Elles sont d'application directe et peuvent d'ailleurs évoluer : nous espérons que cela sera le cas, puisque le ministère de l'industrie plaide en ce moment pour le relèvement du plafond qui est de 100 000 euros sur trois ans. Il ne serait donc pas opportun de les transposer dans une loi.
M. Michel Bouvard. Je crains, monsieur le ministre, qu'il n'y ait une certaine confusion au niveau de la compréhension de ce sujet complexe. Dans les régions productrices d'énergie hydraulique, des droits issus de la nationalisation sont attribués aux entreprises : ils ne sont pas en question. Des contingents d'énergie, qui donnent lieu à ristourne, sont, eux, attribués par la loi aux collectivités territoriales, et en aucun cas aux entreprises. Les collectivités n'utilisant pas l'ensemble du contingent, et la ressource étant donc perdue, les communes et surtout les départements ont pris pour habitude d'en attribuer une partie à des entreprises, dans le cadre de politiques d'aide au développement économique. A la place du cash, on donnait de l'énergie réservée, donc avec une réduction de 25 % sur le prix de l'énergie. C'était évidemment un moyen d'aider au développement de certaines entreprises installées dans nos régions. C'est bien la collectivité, en l'occurrence la collectivité départementale, qui est bénéficiaire de l'aide.
Aujourd'hui, l'énergie ne peut plus être affectée dans les mêmes conditions en raison de l'apparition de la notion de client éligible et des modifications des règles applicables en matière de concurrence. Les conditions d'usage de l'énergie réservée sont plus rigides. Afin que les collectivités ne soient pas lésées, il faut que la puissance qui n'est pas utilisée puisse être transformée en compensation financière.
M. le ministre délégué à l'industrie. Qui n'aurait plus aucun fondement !
M. Michel Bouvard. Si, puisque la loi montagne a reconnu aux collectivités le droit de bénéficier de l'usage de cette énergie ! Si l'usage devient plus complexe qu'auparavant en raison de l'évolution de la législation, elles ne doivent pas être privées de ce droit. Tel est l'objet de l'amendement n° 453. En l'occurrence, les entreprises ne seront pas lésées, car les collectivités continueront à les faire bénéficier de l'énergie réservée lorsque cela sera possible, mais il est maintenant fréquent qu'elles ne puissent plus le faire.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, la loi reconnaît la spécificité de certains territoires - altitude, climat difficile -, qui n'a rien à voir avec l'organisation du marché qui vous est chère. Si je comprends bien, ce que souhaite M. Bouvard c'est que l'évolution du marché, de la régulation de ce secteur , ne change rien au fait que le territoire qui produit de l'énergie hydroélectrique doit pouvoir en conserver une partie. Ce ne sont pas des territoires où les industries viennent s'implanter naturellement. Au contraire, elles ont plutôt tendance à les quitter. La difficulté à exister que rencontrent ces territoires de montagne a été reconnue par la loi et traduite par la notion d'énergie réservée. L'évolution du marché et de la réglementation du secteur est telle qu'il faut désormais s'adapter - c'est vous qui avez décidé qu'il n'y aurait plus un interlocuteur unique. M. Bouvard souhaite que la notion d'énergie réservée subsiste, mais qu'elle se traduise différemment en termes de monnaie d'échange.
M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est plus de l'énergie réservée !
M. François Brottes. C'est simplement une adaptation du principe de l'énergie réservée à la nouvelle réglementation en vigueur. Ce serait remettre en cause l'un des fondements de la loi de 1985 que de faire disparaître le bénéfice de l'énergie réservée au détour d'une modification de la règle du jeu du marché.
M. le président. Monsieur le rapporteur, changez-vous de position ?
M. Serge Poignant, rapporteur. Non, monsieur le président. Cela dit, je n'engage pas la commission. A titre personnel, je reste défavorable à l'amendement n° 453.
M. le ministre délégué à l'industrie. J'ai bien entendu le propos de M. Bouvard, qui a le mérite de la clarté, mais je suis inquiet car je trouve très dangereux pour les collectivités en question que l'énergie réservée soit transformée en contribution financière. Vous changez ainsi la nature juridique du soutien, monsieur Bouvard.
Vous transformez l'énergie réservée en compensation financière. En modifiant la nature juridique de ce soutien, vous le fragilisez et je crains que vous n'alliez à l'encontre du but que vous recherchez.
Je comprends et partage votre point de vue, mais il me semble que, par cette mesure, vous fragilisez la nature du soutien, notamment au regard des règles de l'Union européenne.
M. Michel Bouvard. Je précise toutefois, monsieur le ministre, que cette mesure ne concernerait que l'énergie que l'on ne sait pas attribuer, parce que les règles existantes ne nous permettent pas de le faire.
M. le ministre délégué à l'industrie. J'entends bien.
M. Michel Bouvard. Quand une puissance est attribuée à une collectivité locale vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an, les règles qui en fixent l'attribution ne sont pas décidées par les collectivités territoriales.
Dès lors que ces règles évoluent et qu'elles nous gênent dans l'attribution de l'énergie réservée, il n'y a aucune raison pour que la part que nous ne pouvons plus attribuer ne nous soit pas compensée.
M. le président. Ces explications sont claires.
Je mets aux voix l'amendement n° 453.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 454.
Cet amendement a déjà été défendu, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard. En effet, j'ai déjà défendu cet amendement. Et je suis prêt à le retirer si le ministre confirme que nous sommes ici dans le cadre du droit commun relatif à l'attribution de l'énergie.
Mais je souhaite obtenir une précision. Actuellement, ce sont les départements qui bénéficient de l'énergie réservée. Mais il s'agit d'une aide économique. Or la loi de décentralisation a modifié le régime de ces aides, dont la région est désormais chef de file. Donc, en l'absence de convention entre la région et les départements, ceux-ci n'ont pas le droit de mener des actions d'aides économiques.
Toutefois, je rappelle que ces actions préexistent à la loi de décentralisation et aux conventions. Si le ministre nous assure que l'attribution d'énergie réservée à des entreprises par des collectivités départementales reste possible en l'absence de convention, comme le sont les aides de minimis, je suis prêt à retirer mon amendement, car notre débat fera foi en cas de contentieux.
M. le ministre délégué à l'industrie. Certes, la décentralisation transfère les aides d'État aux régions, mais là il s'agit d'aides départementales, qui ne sauraient par conséquent être visées par ces mesures. Vous ne courez donc aucun risque à retirer votre amendement.
M. Michel Bouvard. Je retire l'amendement n° 454.
M. le président. L'amendement n° 454 est retiré.
M. Claude Gatignol. Cet amendement traite à nouveau de l'énergie hydraulique. Il propose de simplifier les procédures existantes, notamment l'autorisation d'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux.
La phase d'approbation de ces projets, puis d'autorisation et de récolement des travaux, identifiée au cinquième alinéa de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919, serait allégée et simplifiée, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement cosigné par la commission, qui y est naturellement favorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 242 portant article additionnel après l'article 11.
M. François Dosé. Nous avons été rappelés par notre collègue Yves Cochet à l'obligation d'être vigilants sur la question des biocarburants et de leur bilan énergétique.
Mais, après réflexion, nous souhaitons maintenir cet amendement qui vise à affirmer leur promotion dans la loi et à rappeler l'obligation de décliner le plus rapidement possible la directive européenne relative aux biocarburants, qui prévoit un minimum et fixe un objectif pour 2010. Tel est l'objet de l'amendement n° 242.
Nous n'entendons pas préciser le type de biocarburant concerné, ce qui permettra peut-être de mieux réfléchir au bilan énergétique.
Cet amendement propose également d'encourager les recherches pour la production future de biocarburants. En effet, il faut veiller à ce que ceux-ci ne deviennent à leur tour un élément de déséquilibre utilisant plus d'énergie qu'il n'en produirait.
Nous souhaitons enfin que la loi indique clairement que l'État s'engage à respecter les objectifs d'incorporation d'un certain taux de biocarburants et de carburants renouvelables aux autres carburants.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission n'a aucune opposition sur le fond. Cette mesure est satisfaite par l'article 1er ter, qui mentionne l'objectif de 2 % en 2005 et de 5,75% en 2010, dans les mêmes termes que l'amendement.
M. François Dosé. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 242.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis A, qui ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 11 bis A est adopté.)
M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 11 bis.
Je suis saisi de trois amendements, nos 251, 252 rectifié et 249, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour les soutenir.
M. Philippe Tourtelier. Je défendrai en effet conjointement les amendements nos 251, 252 rectifié et 249, car ils présentent une cohérence, qui repose sur la proposition, refusée par le Gouvernement, de créer un observatoire national de l'énergie, qui s'appuierait sur des observatoires régionaux.
L'amendement n° 251 propose que l'ADEME participe aux travaux de cet observatoire, qui servirait à élaborer un plan national, décliné au niveau régional, en vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie, selon des modalités que précisent les amendements nos 252 rectifié et 249.
C'est du reste un point dont nous avons souvent discuté. Le Gouvernement refuse que la région soit le lieu de mobilisation des citoyens sur le problème de l'énergie, parce qu'il refuse cette mobilisation elle-même. C'est pourquoi nous revenons à la charge.
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Tourtelier l'a indiqué lui-même : il s'agit d'amendements de coordination avec une mesure qu'il a déjà défendue et que nous avons refusée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 273.
La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour le soutenir.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Cet amendement tend à étendre les dispositions de l'article L. 224-1 du code de l'environnement à l'usage des énergies renouvelables. Cet article prévoit que les constructions nouvelles doivent utiliser certains matériaux. Nous proposons qu'elles fassent également un certain usage des énergies renouvelables.
Cet amendement vient à la suite de ceux que nous avons présentés tout à l'heure et qui concernaient plus précisément le logement social. Je reprends les termes que ceux que j'ai utilisés alors. Quand on parle d'habitat durable, il est nécessaire de le définir. Le recours aux énergies renouvelables entre dans le cadre de cette définition.
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable. Au reste, l'amendement est en partie satisfait, comme je l'ai indiqué précédemment.
M. François Brottes. Nous rencontrons un franc succès sur ces propositions ! Chacun voit à quel point nous sommes écoutés... Je souhaite au moins poser une question au Gouvernement afin d'obtenir une réponse, à défaut d'un accord favorable.
Pourrions-nous, monsieur le ministre, avoir des nouvelles d'une disposition législative qui a été votée par une majorité identique à la vôtre, à l'époque où Mme Lepage était ministre de l'environnement ? Celle-ci avait fait voter une loi sur l'air. Il s'agissait d'un bon texte dont nous attendons toujours, néanmoins, les décrets d'application, notamment en ce qui concerne l'utilisation du matériau bois dans la construction. Pour anticiper votre réponse, je reconnais d'emblée que la précédente majorité n'a pas fait de zèle en la matière, puisqu'elle n'a pas fait paraître les décrets. Dont acte.
Ce qui m'intéresse, monsieur le ministre, c'est de savoir comment votre gouvernement peut tenir, presque dix ans plus tard, des engagements pris par une majorité identique à celle d'aujourd'hui. A priori, mieux vaudrait tenir ces engagements, sans attendre une nouvelle alternance...
M. Michel Bouvard. Il est vrai que le Gouvernement aurait pu faire mieux ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. J'apprécie votre probité intellectuelle, monsieur Brottes, et la manière dont vous reconnaissez que votre majorité n'a rien fait pendant cinq ans.
M. François Brottes. Sur ce point ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Sur ce point, évidemment. (Sourires.) Si j'ai bien compris, vous êtes également très pessimiste en cas d'alternance et de victoire de vos propres amis.
M. François Brottes. Pessimiste sur ce point ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. En un mot, vous nous faites une confiance absolue pour régler le problème.
Je vais consulter Serge Lepeltier, en charge de la loi sur l'air, puisque mon ministère n'est pas concerné par les mesures d'application de ce texte. Pour l'heure, en effet, je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais je vous promets de le faire bientôt. Vous me surprenez par une question habile, qui ne touche pas les compétences de mon ministère.
M. François Brottes. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Dans la mesure où les décrets en question sont interministériels, puisqu'ils concernent à la fois l'équipement, l'industrie et l'écologie, vous auriez été prévenu, le cas échéant, de leur sortie imminente.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est possible.
M. François Brottes. J'en conclus que les échéances sont probablement reportées.
M. le ministre délégué à l'industrie. Disons qu'elles sont imprécises ! (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 271.
M. François Dosé. Il n'est pas facile, pour un parlementaire, de proposer un amendement qui va faire peser une contrainte sur 36 000 collectivités territoriales. Toutefois, si nous le faisons, par cet amendement n° 271, ce n'est pas par défiance à leur égard, mais parce qu'il faut parfois, dans un texte comme celui-ci, rappeler que l'intérêt public passe par des obligations.
En l'occurrence, nous souhaitons que les communes et établissements publics de coopération intercommunale présentent désormais un bilan de leurs efforts dans le domaine de la consommation d'énergie.
M. Michel Bouvard. Nous avons déjà repoussé cette mesure !
M. François Dosé. Comme pour le budget annexe de l'eau, il conviendrait que les communes de plus de 3 500 habitants - ce seuil est destiné à ne pas alourdir la charge des communes rurales - fassent valoir non seulement devant les responsables locaux, mais aussi devant la population leur appréhension de ce problème et leur recherche, leur volonté d'agir dans ce domaine, ce qui ne peut se mesurer que par leur contribution financière à ce chapitre.
M. Serge Poignant, rapporteur. Nous avons eu ce débat en première lecture. M. Dosé vise les communes de plus de 3 500 habitants pour ne pas gêner les communes rurales, mais l'établissement d'un tel rapport serait une charge trop lourde, même pour des communes ou des communautés de communes qui comptent 5 000 habitants. Avis défavorable.
M. Philippe Tourtelier. On pourrait dire la même chose des rapports annuels sur l'eau et sur les déchets. Les communes de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités ont tout de même des moyens suffisants. En réalité, vous êtes gêné car, depuis le début, vous refusez de vous appuyer sur les collectivités locales, où pourrait s'engager un débat qui mobilise les citoyens.
Pourtant, je me permets de le rappeler après Mme Perrin-Gaillard, nous venons d'adosser à la Constitution la Charte de l'environnement, dont l'article 7 dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Or les questions liées à l'énergie, notamment l'effet de serre, ont à l'évidence un impact sur l'environnement. Je demande tout simplement que la Constitution soit appliquée.
M. Michel Bouvard. Il s'agit d'un vieux débat. Sous la législature précédente, nos collègues Verts avaient déposé des amendements en ce sens, qui n'avaient pas eu le soutien du gouvernement de l'époque pour des raisons identiques à celles qui viennent d'être indiquées et qui tiennent à la lourdeur du dispositif.
J'ajoute qu'il existe en France une foultitude d'intercommunalités. Tel qu'il est rédigé, cet amendement concernerait non seulement les SIVOM, mais aussi tous les SIVU.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Et alors ?
M. Michel Bouvard. Nous ne pouvons pas adopter un tel amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 270, 283 et 282, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour soutenir l'amendement n° 270.
M. Philippe Tourtelier. Je défendrai également l'amendement n° 282.
Beaucoup de décisions qui concernent l'énergie se prennent au niveau intercommunal. Je pense notamment au plan local de l'habitat et au plan de déplacement urbain. Il convient donc d'inscrire l'énergie dans la liste des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 283.
M. Pierre Ducout. Les communautés urbaines sont des intercommunalités de grande dimension, où les questions énergétiques revêtent une acuité particulière, ne serait-ce qu'en raison de l'incidence des transports publics sur l'effet de serre. Il est donc souhaitable que ces questions relèvent de leur compétence. Tout à l'heure, le rapporteur évoquait les petites communes. C'est bien à l'échelle des communautés urbaines, qui élaborent les plans de déplacement urbain et sont à l'origine des schémas de cohérence territoriaux, que les questions énergétiques doivent être traitées, en complémentarité avec l'État.
M. Serge Poignant, rapporteur. Les communautés d'agglomération comme les communautés urbaines ont la possibilité de traiter de ces questions : elles élaborent déjà un plan de développement durable. Il n'est pas nécessaire de leur confier des compétences supplémentaires. Avis défavorable aux trois amendements.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable également. Qu'il s'agisse de la commune ou même de la communauté urbaine, ce n'est pas le niveau pertinent pour exercer une compétence globale sur l'énergie.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Quel est le niveau pertinent ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Le niveau régional !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.
M. François Brottes. Cet amendement est défendu.
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable. Il s'agit d'un amendement de coordination avec des amendements qui ont été rejetés.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 272 de M. Dosé, qui est également de coordination.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 250 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 354 n'est pas défendu.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 124, tendant à supprimer l'article 11 ter.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Nous avons placé cet article dans le titre Ier.
M. le président. En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 125, tendant à supprimer l'article 11 quater.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est supprimé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 461 et 462, portant articles additionnels après l'article 11 quater.
La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 461.
M. François-Michel Gonnot. Cet amendement a trait à un problème que rencontrent de nombreux producteurs d'électricité dans leurs relations, souvent complexes, avec EDF. En effet, en France - et c'est à la limite de ce qu'autorisent les directives européennes -, le raccordement aux réseaux ne peut être réalisé que par EDF, dans les délais et dans les conditions financières qu'elle impose.
Cet amendement prévoit donc que, lorsque EDF est défaillante ou propose un prix qui, à l'évidence, n'est pas celui du marché, le producteur d'électricité peut procéder au raccordement à ses frais, dans le respect des normes techniques imposées.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, car il lui parait souhaitable, pour des raisons de sécurité et de cohérence, que le gestionnaire du réseau reste le maître d'ouvrage des travaux de raccordement.
M. le président. L'amendement n° 462 n'est pas défendu.
M. le président. L'article 11 quinquies ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 11 quinquies est adopté.)
M. François Brottes. Cet amendement vise à réparer une injustice qui n'a que trop duré. M. le ministre ne manquera pas de me demander pourquoi nous n'avons rien fait : je lui répondrai qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Le bois énergie est victime d'un ostracisme,...
M. François Brottes. ...d'autant plus insupportable que cette filière tente de s'organiser et met notamment en place des secteurs de production de plaquettes. En effet, un réseau de chaleur qui utilise le gaz ou l'électricité est assujetti à un taux de TVA de 5,5 %, alors que s'il utilise le bois énergie - qui est pourtant plus vertueux, puisqu'il s'agit de biomasse -, il se verra appliquer le taux plein.
Nous proposons donc une mesure d'équité, qui vise à appliquer au bois énergie distribué dans le cadre d'un réseau de chaleur le taux de TVA de 5,5 % dont bénéficient les autres énergies. Cette mesure devrait faire l'unanimité, puisque des députés appartenant à d'autres groupes l'ont déjà proposée. Je sais, monsieur le ministre, que vous regardez la forêt avec condescendance.
M. le ministre délégué à l'industrie. J'adore la forêt !
M. François Brottes. Vous avez horreur que l'on prenne des dispositions législatives - j'ai pu le constater tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, sur ce point, faisons feu de tout bois ensemble : donnez un avis favorable à cet amendement.
M. François Brottes. De l'audace !
M. Serge Poignant, rapporteur. En première lecture, la commission avait émis un avis favorable à cet amendement, mais le ministre nous avait opposé le droit communautaire.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Il faut être courageux !
M. Serge Poignant, rapporteur. Elle a donc émis un avis défavorable en seconde lecture.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est bien connu, en politique, on est condamné à se répéter ou à se contredire. En l'espèce, je vais me répéter - c'est un moindre mal. Le droit communautaire ne permet pas, actuellement, l'application d'un taux réduit de TVA aux abonnements de réseaux de chaleur, pas plus qu'à la fourniture de chaleur. Toutefois, dans sa proposition de modification de la directive TVA, la Commission européenne mentionne désormais - et cela devrait vous faire plaisir, monsieur Brottes - la livraison de chaleur distribuée en réseau comme pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Le Gouvernement se félicite de cette avancée, mais une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne. Comme je sais que vous êtes un ardent défenseur des institutions européennes, monsieur Brottes, je ne doute pas que vous comprendrez mon argumentation.
M. François Brottes. Avec la règle de l'unanimité, ce n'est pas gagné !
M. Michel Bouvard. Tous les ans depuis sept ou huit ans, lors de chaque examen de la loi de finances, on nous répond qu'une telle mesure n'est pas compatible avec la sixième directive, annexe H, qui fixe le régime de la TVA. Je me félicite que la négociation progresse.
À l'évidence, la disposition a davantage sa place dans la loi de finances que dans ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faut absolument que la France intervienne auprès de la Commission et de chaque État membre,...
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est fait : nous avons avancé !
M. Michel Bouvard. ... car c'est aussi un moyen de respecter les engagements qu'ont pris les États membres de l'Union lors de la conclusion des accords de Kyoto.
Il est indispensable de favoriser le bois-énergie en matière de réseaux de chaleur, et je me félicite que la Commission européenne ait enfin pris une décision en ce sens. Il faut espérer que demain, avec une Europe qui sera plus politique, on progressera davantage sur ce point que l'on n'a progressé dans les années passées.
M. le président. Ce n'est pas tout à fait le sujet de notre débat...
M. Michel Bouvard. Mais c'est mon interprétation, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.
M. le président. Sur l'article 12 A, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Après l'article 12 A
M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 12 A.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 478.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cet amendement vise essentiellement à sécuriser le recouvrement des contributions en cas de retard de publication, voire d'annulation, de l'arrêté fixant le montant des charges de service public pour une année donnée. Dans cette hypothèse, le montant de la contribution arrêté pour l'année précédente continue à s'appliquer.
L'amendement n° 478 vise également à rectifier une erreur matérielle introduite par l'article 118 de la loi de finances rectificative pour 2004. En effet, l'objet initial de cet article était de valider le montant des charges de service public et le montant de la contribution unitaire pour l'année 2004 et non également pour l'année 2005. Pour l'année 2005, le montant des charges sera déterminé par la Commission de régulation de l'énergie selon la procédure de droit commun.
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 131 rectifié, 390 rectifié et 450, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 390 rectifié et 450 sont identiques.
L'amendement n° 131 rectifié fait l'objet de trois sous-amendements, nos 395, deuxième rectification, 451 rectifié et 435 rectifié, les deux premiers étant identiques.
La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 131 rectifié.
M. François-Michel Gonnot. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objet de réintroduire la référence au tarif de cession et de permettre ainsi le respect du principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n° 451 rectifié, qui est identique au sous-amendement n° 395, deuxième rectification.
M. Michel Bouvard. Ce sous-amendement, comme le sous-amendement n° 395, deuxième rectification, de M. Carayon, a pour objet de préciser que les quantités achetées au titre de l'obligation d'achat doivent être déduites des quantités à prendre en compte au titre de l'approvisionnement total. Je ne verrai pas d'objection à retirer ce sous-amendement de précision si M. le ministre le souhaite.
M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir le sous-amendement n° 435 rectifié.
M. François-Michel Gonnot. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les quantités achetées au titre de l'obligation d'achat doivent être déduites des quantités à prendre en compte au titre de l'approvisionnement total du DNN. À défaut, les proportions respectives acquises par un distributeur non nationalisé au tarif de cession et sur le marché seraient erronées.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission propose de retenir le sous-amendement n° 435 rectifié, dont la rédaction est plus complète.
M. le président. Le sous-amendement n° 451 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 451 rectifié est retiré. On peut considérer qu'il en va de même du sous-amendement n° 395, deuxième rectification, qui est identique.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié et sur le sous-amendement n° 435 rectifié ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est favorable aux deux.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 435 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 435 rectifié.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 390 rectifié et 450 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 129 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement, que j'ai rédigé en étroite collaboration avec notre collègue Camille de Rocca Serra, concerne la Corse et vise à garantir le maintien et le développement des moyens de production installés dans les zones non interconnectées. Il convient pour cela que la rémunération des investisseurs exploitant ou créant des moyens de production soit suffisamment incitative. C'est pourquoi le présent amendement propose que les conditions de rémunération du capital investi dans ces zones soient définies de manière spécifique par le ministre chargé de l'énergie.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je ne peux qu'être favorable à une telle confiance faite au ministre. (Sourires.)
M. le président. Sur l'article 12 B, je suis saisi d'un amendement n° 130 de la commission.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le ministre délégué à l'industrie. Favorable, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 12 B et l'amendement n° 388 de M. Vannson tombe.
M. le président. Sur l'article 12 C, je suis saisi d'un amendement n° 132.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 207.
M. Yves Cochet. J'ai déjà souligné, lors de la défense d'un autre amendement, que la mise en place, depuis l'adoption de la loi du 10 février 2000, de nouvelles régulations de l'électricité et de l'ouverture du marché européen conférait un important avantage concurrentiel à EDF et que les autres producteurs d'électricité de la communauté européenne étaient fondés à se plaindre d'une sorte de distorsion de concurrence.
Cet amendement n° 207 propose de compléter le dernier alinéa de l'article 12 C afin que l'ensemble des fournisseurs bénéficient de la compensation pour leurs achats d'électricité verte. C'est également une voie pour encourager le développement des énergies renouvelables.
M. Serge Poignant, rapporteur. Ce dispositif me paraît inapplicable. En effet, comment vérifier si l'investissement d'un opérateur dans les énergies renouvelables vient ou non de la valorisation des garanties d'origine ? La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 C, modifié par l'amendement n° 132.
(L'article 12 C, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 133 portant article additionnel après l'article 12 C.
Cet amendement fait l'objet de quatre sous-amendements nos 490, 491, 500 et 492.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 133 de la commission.
M. Serge Poignant, rapporteur. L'irrégularité de la consommation d'électricité entraîne des coûts significatifs pour l'ensemble des usagers car elle rend nécessaire de dimensionner les réseaux et les outils de production en fonction des pointes de consommation. Or, la gestion des réseaux peut être un outil efficace pour limiter la consommation de pointe par des tarifs de fourniture et d'utilisation différenciés. L'amendement n° 133 vise à organiser cette différenciation.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir les sous-amendements nos 490, 491, et 492.
M. Jean Dionis du Séjour. L'amendement n° 133 pose pour principe que « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différenciés suivant les périodes de l'année ou de la journée ». Dès lors que les activités de fourniture d'énergie et de gestion des réseaux se trouvent liées, un problème juridique se pose. En effet, l'activité de gestion des réseaux est encadrée par la directive européenne 2003/54, ce qui suppose que la différenciation des prix en fonction de la période de l'année ou de la journée soit adoptée sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, comme c'est déjà le cas pour les tarifs d'utilisation eux-mêmes. S'agissant d'une prestation mixte - fourniture de la ressource et gestion des réseaux -, il semble logique que la fixation de tarifs « mixtes » soit laissée à l'initiative de la CRE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission leur préfère le sous-amendement n° 500 du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 et soutenir le sous-amendement n° 500.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le sous-amendement n° 500 propose qu'un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du dispositif proposé par le premier alinéa de l'amendement n° 133, notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif.
Je conviens que ce sous-amendement ressemble beaucoup au sous-amendement n° 492 de M. Dionis du Séjour. Il prévoit cependant - et la nuance est d'importance - que le décret précisant le dispositif est pris sur proposition de la CRE, et non pas après avis de ladite commission. M. Dionis du Séjour s'en tient au droit commun alors que le Gouvernement donne l'initiative à la CRE.
M. Hervé Novelli. C'est mieux !
M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, vous ralliez-vous au sous-amendement n° 500 du Gouvernement ?
M. Jean Dionis du Séjour. Oui, monsieur le président, et je retire donc mon sous-amendement n° 492.
M. le président. Le sous-amendement n° 492 est retiré. Mais qu'en est-il des sous-amendements nos 490 et 491 ?
M. Jean Dionis du Séjour. Sur ces deux sous-amendements, je n'ai pas bien compris quelle était la position de la commission sur le fond.
M. Serge Poignant, rapporteur. Le décret prévu dans le sous-amendement du Gouvernement précisant notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif, les sous-amendements nos 490 et 491 me semblent inutiles. Et j'y suis donc défavorable à titre personnel car ils n'ont pas été examinés par la commission.
M. le ministre délégué à l'industrie. Ils sont incompatibles avec le sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, retirez-vous vos deux sous-amendements ?
M. le président. Les sous-amendements nos 490 et 491 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 500.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133, modifié par le sous-amendement n° 500.
M. le président. Sur l'article 12, je suis saisi d'un amendement n° 357.
La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le soutenir.
Mme Christiane Taubira. Monsieur le ministre, vous le savez sans doute, la loi de nationalisation de 1946 concernant l'électricité ne s'est appliquée outre-mer qu'en 1975 malgré la loi de départementalisation de 1946. En outre, cette loi est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, puisqu'elles étaient issues de l'abrogation du décret-loi de l'Inini qui séparait le territoire en deux : la bande littorale, soit 5 % du territoire, relevait du conseil général, tandis que le reste du territoire était sous l'autorité du gouverneur.
Ces communes, qui sont au nombre de dix, n'existent donc que depuis 1969. Et faute d'un bon encadrement administratif du fait de la faiblesse de leurs moyens, elles n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national, EDF. Or EDF-Guyane intervient de façon inconstante et inégale dans ces dix communes situées hors du périmètre d'intervention d'EDF, donc hors zones interconnectées.
Ce sont 45 000 persones qui sont concernées, dont 65 % ont accès à l'électricité grâce à des groupes électrogènes, procédé à la fois coûteux et polluant, et soumis à des problèmes de maintenance dus à l'acheminement du carburant par voie fluviale - à la saison sèche, les fleuves ne sont pas navigables. Quant aux interventions des techniciens, elles sont épisodiques. De tout cela, il résulte de fréquents incidents de production d'électricité, qui provoquent en particulier l'arrêt de la production d'eau potable et la rupture de la chaîne du froid. Et à cause de ces arrêts de production, le rectorat est souvent contraint de fermer les écoles. Bref, c'est là une injure faite à l'article 1er de la loi de 2000 sur les obligations publiques pour l'approvisionnement en électricité. Et contrairement à ce que prévoit l'article 8 de la même loi, 35 % de ces 45 000 personnes n'ont aucun accès à l'électricité.
Faute de concession signée entre EDF et ces communes, le périmètre d'intervention de l'opérateur ne concerne que les douze communes du littoral. Et il en va de même pour les propositions d'EDF en matière de demandes et de besoins d'énergie.
Je vous demande donc, à la fois en cohérence avec l'esprit de la loi de 2000 et de cet article 12 portant sur les déséquilibres entre la demande et l'offre, d'ajouter l'alinéa suivant : « Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane. »
M. Serge Poignant, rapporteur. Je ne comprends pas l'objet de cet amendement : la PPI couvre tout le territoire national. C'est d'ailleurs pour cette raison que la commission a repoussé cet amendement.
M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis que la commission. La loi du 10 février 2000 prévoit déjà que la PPI couvre l'ensemble du territoire, y compris la Guyane. Citer donc explicitement la Guyane pourrait laisser penser, a contrario, que les autres DOM sont exclus, ce qui me paraît dangereux.
Mme Christiane Taubira. Monsieur le ministre, dans le rapport, Mayotte et la Guyane sont explicitement citées s'agissant de l'outre-mer. Mais rien ne précise dans la loi de 2000 que l'ensemble du territoire de la Guyane est concerné.
EDF considère les besoins en énergie des zones sur lesquelles elle est en concession. Or elle ne l'est pas sur la dizaine de communes à laquelle j'ai fait allusion parce que celles-ci n'ont pas signé de concession avec EDF. L'opérateur n'a donc aucune obligation envers elles.
Ainsi que je l'ai indiqué, les interventions d'EDF sont d'ailleurs inconstantes et inégales. Et des querelles opposent régulièrement EDF et les communes pour savoir qui doit assurer la maintenance. Or ce sont les citoyens de ces régions-là, le long du Maroni et de l'Oyapock, à l'intérieur de la Guyane, qui se retrouvent pris en otage et qui font les frais de ces querelles. Pour EDF, la responsabilité incombe aux communes concédantes ; or comme les communes en question n'ont pas signé de concession, EDF considère qu'elle n'est pas obligée d'intervenir.
Monsieur le ministre, je vous demande donc d'instaurer définitivement une égalité de citoyenneté face aux droits en matière d'électricité.
M. le ministre délégué à l'industrie. Madame la députée, après vous avoir entendue, je demanderai des explications à EDF, et je veillerai à son comportement. Mais, pour ce qui est de la loi du 10 février 2000, votée sous la précédente majorité, je suis obligé de la défendre car elle est sans ambiguïté sur ce point-là : la Guyane est également couverte par ses dispositions. Cela ne fait aucun doute. EDF ne tire peut-être pas de ce texte toutes les conséquences qui s'imposent, ce que je vais vérifier.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur le ministre, la loi de 2000...
M. le ministre délégué à l'industrie. N'est pas bonne ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Si, elle est très bonne ! Mais, apparemment la PPI qu'elle prévoyait n'a toujours pas été mise en œuvre dans une partie de la Guyane. Or nous sommes déjà en 2005. Mme Taubira souhaite que la totalité du territoire national...
M. le ministre délégué à l'industrie. Mme Taubira souhaite ce qui est écrit dans son amendement !
M. Jean-Yves Le Déaut. Dès lors qu'une partie du territoire national n'est pas alimentée en électricité et qu'on s'est engagé par ailleurs à porter à 21 % la part des énergies renouvelables dans la production de l'électricité, on pourrait précisément faire preuve d'originalité et d'innovation pour assurer l'alimentation des communes en question. Mais il faudrait que cela soit prévu dans la PPI. Si vous vous y engagez, monsieur le ministre, que ce soit avec EDF ou un autre opérateur, il n'y aura pas de problème.
M. le ministre délégué à l'industrie. Nous sommes d'accord.
M. Michel Bouvard. On connaît la capacité d'EDF à jouer sur la complexité des textes pour échapper à certaines obligations, en particulier vis-à-vis des maires des petites communes. Le cas de la Guyane n'est pas isolé. En l'occurrence, le problème vient du fait que des conventions n'ont pas été signées. Peut-être faudrait-il préciser que la PPI doit s'appliquer qu'il y ait ou non convention ? Tout le territoire serait ainsi couvert, y compris les zones relevant de communes non signataires comme en Guyane et qui sont sans doute peu nombreuses.
Cela éviterait une discrimination territoriale qui peut soulever des difficultés par rapport à d'autres DOM. Cela permettrait aussi de répondre au vrai problème que pose Mme Taubira.
M. Pierre Ducout. Monsieur le ministre, après la tempête de 1999 qui avait été particulièrement forte dans les départements de l'Est mais également dans le Sud-Ouest, les régies d'électricité de la Gironde avait été confrontées à de très graves difficultés et s'étaient retrouvées en quasi faillite. Le gouvernement de l'époque avait alors incité EDF à reprendre ces régies.
Aujourd'hui, il est dans votre pouvoir d'essayer de provoquer une négociation du même ordre pour régler le problème soulevé par Mme Taubira, et ce en dépit de l'absence de concession. En 1999, EDF était aussi très réticente. Or nous sommes parvenus à une solution cohérente sur l'ensemble du territoire.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je rappelle que la PPI concerne non seulement EDF mais l'ensemble des fournisseurs. Il ne faut donc pas se focaliser sur EDF. Par ailleurs, toutes les collectivités doivent s'organiser pour prévoir la distribution de l'électricité. Certes, le Gouvernement peut apporter sa contribution et nous ne cherchons pas à nous défausser. Mais la responsabilité est collective.
Mme Christiane Taubira. Le fait que la responsabilité soit collective n'exonère pas les principaux partenaires, l'État et les opérateurs - EDF, pour l'instant - de leurs responsabilités propres en termes d'égalité citoyenne. Oui, les communes doivent s'organiser, monsieur le ministre. Mais celles-ci sont peu encadrées administrativement. Certaines d'entre elles n'ont même pas les moyens d'avoir un secrétaire de mairie. Elles ne peuvent donc pas négocier sur un pied d'égalité avec EDF - ou d'autres opérateurs demain.
M. le président. Votre amendement, qui a soulevé un débat très intéressant, est-il maintenu, madame Taubira ?
Mme Christiane Taubira. Oui, monsieur le président, car je souhaite un engagement ferme de M. le ministre et pas seulement de la compréhension.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 356.
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable. L'amendement est redondant avec la rédaction actuelle de l'article.
M. le ministre délégué à l'industrie. Également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n° 357.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 16, deuxième rectification, 205 rectifié et 263, portant article additionnel après l'article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 16, deuxième rectification, et 205 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 16, deuxième rectification, est-il défendu ?
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 205 rectifié.
M. Yves Cochet. Cet amendement est de ceux qui transcendent parfois les clivages dans cette assemblée. Nous connaissons tous les compétences de M. Pélissard en matière de collectivités locales, et ce n'est donc pas un hasard si nous avons déposé l'un et l'autre cette sorte de « clone typographique », puisque nos amendements sont exactement similaires. Nous avons un intérêt commun, qui est l'intérêt général.
De quoi s'agit-il ? Il arrive parfois, même dans des projets de loi du gouvernement actuel, que certains articles soient « scélérats » -pardonnez-moi ce qualificatif - lorsque nous, parlementaires, ne nous rendons pas compte des conséquences qu'ils pourront avoir lorsque l'article sera voté. Cela arrive à tous les gouvernements : cela nous est arrivé, comme vient de le souligner Mme Taubira, et c'est arrivé, peut-être plus fréquemment, au gouvernement actuel. Monsieur le ministre, je suis obligé de faire un peu de politique... (Sourires.)
L'article 33 de la loi d'août 2004 a aboli l'obligation d'achat par EDF de la production d'électricité renouvelable issue des installations existantes. M. Pélissard et moi-même souhaitons abroger cet article, qui peut entraîner la mort des obligations d'achat. Les maires, les présidents de syndicat intercommunal le savent bien, certaines usines d'incinération de déchets produisent fatalement de la chaleur qui pourrait générer de l'électricité, sous forme de cogénération. Il en est de même des installations de valorisation de biogaz. Pourquoi ne pas récupérer cette énergie, qui pourrait être utile aux consommateurs ?
Si l'on conserve cet article 33, les usines d'incinération et les installations de valorisation de biogaz n'auront plus de débouchés, ce qui augmentera d'autant le coût du traitement des déchets.
Comme M. Pélissard, je pense que ces installations doivent bénéficier de l'obligation d'achat sur une longue durée. La supprimer, comme le fait la loi d'août 2004, placerait les collectivités locales productrices d'électricité dans une situation intenable. Par ailleurs, cela infléchirait notre objectif international de produire 21 % d'électricité d'origine renouvelable. Cette mesure serait donc défavorable au gouvernement actuel.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 263.
M. Jean Dionis du Séjour. J'interviens dans un registre légèrement différent. La loi du 9 août 2004 a supprimé l'obligation d'achat pour les entreprises hydrauliques qui en ont déjà bénéficié une fois. Cette suppression me paraissant surprenante, j'ai étudié deux arguments qui ont été développés en commission : premièrement, ce ne serait pas conforme au droit communautaire ; deuxièmement, une fois que le matériel est amorti, l'obligation d'achat ne serait plus nécessaire.
Après quelques recherches, j'ai appris que la Commission européenne n'était pas favorable au principe de l'obligation d'achat. Cependant, la directive 2001-77 admet la nécessité d'aides publiques en faveur des énergies renouvelables, et cette possibilité est prévue par les textes communautaires relatifs aux aides d'État. Par conséquent, si nous voulons le faire, le droit communautaire nous le permet.
L'autre argument selon lequel la première obligation d'achat permet d'amortir le matériel prouve une réelle méconnaissance des mécanismes industriels hydrauliques. Un outil comme une petite prise d'eau nécessite un entretien du matériel et une adaptation constante, dans un contexte de normes environnementales qui changent en permanence.
M. Michel Bouvard. Trop souvent !
M. Jean Dionis du Séjour. Si cela n'évolue pas, nous risquons de nous retrouver avec un outil hors normes ou totalement dégradé.
Je me permets d'insister, en vous rappelant notre engagement de produire 21 % d'énergie renouvelable électrique en 2010, ce dont je me réjouis. Sans reprendre le débat sur l'énergie éolienne, je vous demande d'être cohérent en matière d'énergie hydraulique et de ne pas brider la filière micro-hydraulique, qui en dépit de sa faible importance est une bonne filière d'énergie complémentaire. Les arguments en faveur de la suppression de l'obligation d'achat ne résistent pas à l'analyse.
M. Serge Poignant, rapporteur. Je répondrai un peu longuement à nos collègues, qui souhaitent qu'une installation ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat puisse en obtenir d'autres.
Je vous rappelle que les contrats d'obligation d'achat durent de dix à quinze ans et qu'au terme de ce délai, les installations sont largement amorties. L'exploitant peut donc vendre son électricité sur le marché à un prix compétitif. Il n'a donc aucune raison de renoncer à l'actif économique que ces installations représentent et de cesser de les faire fonctionner.
Lui accorder un nouveau contrat aurait trois conséquences. Premièrement, ce serait faire un cadeau aux exploitants concernés, il faut le dire, sans justification en termes de politique énergétique puisque de toute façon, les installations concernées produiront. Deuxièmement, l'obligation d'achat a un coût, supporté par l'ensemble des consommateurs, et le montant maximal des charges est plafonné par la loi de 2000. Maintenir sans raison valable des installations dans le système de l'obligation d'achat revient donc à diminuer mécaniquement les moyens disponibles pour financer de nouvelles installations, sauf à accepter de renchérir davantage encore l'électricité, ce qui ne serait pas sans conséquence, vous l'admettrez. Troisièmement, cela diminuerait le nombre de producteurs indépendants sur le marché français, et par conséquent freinerait l'installation d'un marché réellement concurrentiel.
Enfin, je note que les amendements nos 16, deuxième rectification, et 205 rectifié tendent à abroger l'article 33 de la loi de 2004. Je vous rappelle que cet article est celui qui adapte l'ensemble du droit électrique au changement de statuts d'EDF et GDF. L'abroger aurait des conséquences très lourdes, indépendamment de la question de l'obligation d'achat. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
M. le ministre délégué à l'industrie. L'avis du Gouvernement est également défavorable sur les trois amendements, pour les raisons suivantes.
Les deux amendements identiques tendent à supprimer l'article 33 de la loi d'août 2004 dans son ensemble, notamment des mesures de transposition de la directive européenne sur l'électricité. Il n'est pas possible de supprimer une partie de la transposition.
Quant au rétablissement de la possibilité de contrats d'obligation d'achat successifs, contrairement à ce qui figure dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 263, la loi d'août 2004 n'a pas supprimé l'obligation d'achat pour les installations existantes. Le législateur, en effet, a pris bien soin de ne pas remettre en cause les contrats en cours. Ce qui a été supprimé, comme l'a indiqué à l'instant M. Poignant, c'est la possibilité d'un second contrat, pour les raisons qu'il a excellemment développées.
Par ailleurs, monsieur Dionis du Séjour, comme l'ont démontré les débats au Sénat, la suppression de la possibilité de contrats successifs d'obligation d'achat répond à une demande de la Commission européenne qui examine tous les dispositifs d'obligation d'achat susceptibles de constituer des aides d'État. La Commission européenne a fait pour le dispositif français de l'obligation d'achat la même analyse que pour un système irlandais similaire. Un contrat d'achat d'une durée de quinze ans permet d'assurer l'amortissement des installations de production d'électricité et il est compatible avec les règles relatives aux aides d'État. La Commission l'accepte et le Gouvernement n'a pas reçu d'injonction dans ce domaine. Si des contrats successifs étaient établis, le risque serait que la Commission, comme elle l'a déjà fait, entame à l'encontre de la France une procédure qui pourrait aller jusqu'à la Cour de justice des Communautés européennes et qui serait, en cas de condamnation, assortie d'une obligation de remboursement des sommes perçues par les producteurs.
Le Gouvernement a pris en compte la situation des producteurs qui bénéficiaient de contrats d'obligation d'achat antérieurs et qui, à la date de publication de la loi d'août 2004, étaient sur le point de signer un nouveau contrat. Le décret du 26 novembre 2004 permet à ces producteurs de signer un nouveau contrat s'ils avaient, à cette date, demandé un contrat et s'ils détenaient un certificat d'obligation d'achat.
L'électricité verte, sans contrat d'obligation d'achat, pourra naturellement être vendue, notamment aux fournisseurs entrant sur le marché, ce qui est favorable à la concurrence, et les fournisseurs pourront la valoriser financièrement en s'appuyant sur le dispositif des garanties d'origine prévu par l'article 9 du présent projet de loi. Un amendement que nous examinerons ultérieurement tendra à apporter une solution appropriée pour les collectivités locales.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 16 et 205 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.
M. le président. Sur l'article 12 bis, je suis saisi d'un amendement n° 134.
M. Claude Gatignol. Cet amendement de la commission a pour but de simplifier les choses et d'apporter de la clarté dans la mise en place du tarif spécial de transport. Il s'agit de faire jouer pleinement la péréquation. Nous proposons la suppression de cet article introduit par le Sénat.
M. Michel Bouvard. Je crains que ce soit plus que de la simplification... L'amendement qui a été introduit au Sénat me semble intéressant.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien le problème, pour en avoir souvent débattu ici, que pose le coût de l'énergie aux gros consommateurs d'électricité, notamment industriels. En France, ce sont 100 000 emplois qui dépendent du secteur de l'industrie que l'on appelle électro-intensive. Vous avez pris récemment des mesures, dont la mise en place d'un groupe de travail chargé d'étudier les moyens dont nous disposons pour offrir à ces gros consommateurs une énergie compétitive, ce qui implique le maintien de filières industrielles complètes dans les domaines de la chimie, de l'aluminium, des aciers spéciaux et dans les secteurs du papier et cartonnier. Je tiens à saluer cette initiative, qui était attendue depuis longtemps.
Une partie de ces établissements industriels est historiquement située sur les lieux de production de l'énergie, par exemple dans des vallées de montagne. Quant aux autres, ils se trouvent dans les zones portuaires, parce que c'est là qu'arrivent les matières premières. Dans les deux cas, ils sont en général situés à proximité de sources de production d'énergie. Dans les zones de montagne, ils sont au pied d'un barrage, et dans les ports, près d'une centrale électrique.
Cet amendement introduit par le Sénat permettait d'apporter, dans le respect du droit communautaire, une réponse technique à l'un de nos problèmes qui est de maintenir une énergie compétitive pour les gros industriels, dans la mesure où le coût de l'énergie est composé aujourd'hui de deux éléments : la fabrication de cette énergie et son transport. À titre personnel, je pense que nous serions bien inspirés en maintenant cette disposition, qui apporterait un peu de souplesse au groupe de travail que vous avez mis en place.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission est bien évidemment favorable à cet amendement. Elle a estimé qu'il convenait de supprimer le tarif de proximité, tout simplement pour préserver le principe de péréquation nationale des tarifs d'utilisation de réseau.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je suis également favorable à l'amendement et, monsieur Bouvard, je vais vous expliquer pourquoi, bien que je sois, comme vous, très préoccupé par la nécessité de trouver des solutions pour les électro-intensifs - et j'en ai pris les moyens, ce ne sont pas que des paroles !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je pense que le tarif de proximité n'est pas une solution parce que cela casserait complètement le principe de la péréquation. Si nous ne supprimons pas cet article, la CRE devra revoir totalement le principe de la tarification des réseaux sur l'ensemble du territoire.
Bien entendu, se pose le problème des électro-intensifs pour lequel il faut trouver des solutions, mais elles ne sont pas dans le tarif de proximité : les solutions sont nécessairement plus lourdes, elles doivent être beaucoup plus fortes que le seul avantage de la proximité ! Il faut aller beaucoup plus loin : on ne peut pas se contenter du tarif de proximité.
Le tarif de proximité, je le répète, détruit complètement le système de la péréquation.
M. Michel Bouvard. Je conviens de cet inconvénient au regard de la péréquation. En fait, si je suis intervenu sur l'amendement de la commission, c'est parce que s'il est adopté, le 408 rectifié déposé par mon collègue Rolland tombe ! Or le 408 rectifié avait justement le mérite d'améliorer le dispositif du Sénat !
M. le ministre délégué à l'industrie. Anticiper les amendements qui vont tomber, c'est un motif très nouveau pour défendre un amendement ! (Sourires.)
M. le président. Vous n'allez pas reprocher à M. Bouvard d'être un remarquable parlementaire !
M. le ministre délégué à l'industrie. Il n'y a aucun doute à ce sujet ! (Sourires.)
M. le président. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.
L'amendement n° 408 de M. Vincent Rolland tombe.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 358, portant article additionnel après l'article 12 bis.
M. Daniel Paul. Cet amendement n'aura probablement pas le même sort que le précédent !
M. le ministre délégué à l'industrie. Oui, c'est probable ! (Rires.) Quelle vision !
M. Daniel Paul. Mais il n'est pas nécessaire d'être sûr de réussir pour espérer !
M. le ministre délégué à l'industrie. Absolument !
M. Daniel Paul. Lorsque nous avions discuté, il y a quelques mois, du changement de statut d'EDF et de GDF, nous vous avions mis en garde contre les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, au regard notamment de la sécurité et de la continuité d'approvisionnement. Nous avions plusieurs fois cité en exemple, si tant est que le mot convienne, les grandes pannes californienne, italienne, britannique et quelques autres, montrant que les risques que nous évoquions n'étaient pas des lubies, mais bien des menaces avérées.
La politique d'EDF montre en effet, depuis quelques années - et la canicule de 2003 comme ce qui s'est passé en février dernier dans certaines parties de notre territoire le prouvent -, une évolution inquiétante. Alors que l'approvisionnement fonctionnait selon un principe de réserve de production pour faire face aux aléas climatiques, que ce soit les périodes de grands froids ou celles de grandes chaleurs, l'entreprise est aujourd'hui confrontée à la gestion du risque de pénurie. L'absence d'investissement dans de nouvelles tranches d'électricité depuis plus de sept ans conduira fatalement, si elle se poursuit, à la multiplication de problèmes de ce genre.
C'est pourquoi une réelle réponse aux besoins énergétiques s'impose en la matière. Vous évoquez vous-même les « risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire » à l'article 12 du présent projet de loi.
Une politique incitative de la part du Gouvernement devrait donc permettre de développer les investissements de production. Cette politique incitative, accompagnée de la mise en place de normes pour assurer une capacité de réserve, permettrait aux entreprises énergétiques d'assurer une réelle sécurité d'approvisionnement. Elle assurerait également la garantie - car c'est aussi l'objectif - d'une réelle indépendance énergétique telle que proclamée dans la loi.
Tel est le sens de notre amendement, proposant que « les entreprises productrices d'électricité [soient] tenues de disposer d'une capacité de production complémentaire équivalente à 5 % de leurs livraisons maximales rencontrées lors des années antérieures. »
M. Serge Poignant, rapporteur. Avis défavorable de la commission.
Aujourd'hui, la PPI prévoit qu'il appartient au ministre de garantir l'équilibre global du système électrique, éventuellement par des appels d'offre. Faire peser une obligation sur chaque producteur n'est pas nécessaire et même dangereux.
M. Daniel Paul. C'est contraire au marché, c'est ça ?
M. Serge Poignant, rapporteur. Dangereux parce que cela défavoriserait les producteurs français par rapport à leurs concurrents et tout simplement les producteurs par rapport aux traders.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je comprends la préoccupation de M. Paul, je ne peux pas dire le contraire.
M. Daniel Paul. Je pense qu'on la partage.
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais je souscris aussi aux observations de M. Poignant.
Monsieur Paul, la France exporte entre 10 et 15 % de sa production électrique. Il est vrai qu'en période de pointe, nous avons dû importer pendant quelques jours, mais la gestion même de notre capacité de production peut sans doute permettre de mieux affronter ces pointes. D'abord, cet hiver, sept de nos centrales étaient à l'arrêt, pour des raisons normales. Par ailleurs, nous avons 6 000 mégawatts grâces à des centrales au fioul « en cocon ». Nous avons donc la capacité. Il suffit de la mettre en œuvre.
Je ne crois donc pas, comme l'a dit le rapporteur, que cette obligation qui pèserait sur les seules entreprises françaises ne serait pas un inconvénient par rapport à leurs concurrents étrangers. Je rappelle qu'il y a maintenant une ouverture à la concurrence. Ouverture à la concurrence qui a été voulue par le gouvernement précédent !
M. Daniel Paul. En effet, monsieur le ministre, il y a maintenant un marché - un mot qui vous est cher.
Vous l'avez dit vous-même, nous ne sommes pas loin de partager le même souci. Mais à partir du moment où l'on va faire vieillir, tout en les faisant fonctionner, les centrales - toutes les centrales -, il est clair qu'on leur demandera en même temps de produire moins. C'est comme les voitures : on a beau les entretenir parfaitement, on ne fait pas rouler une voiture âgée au-delà de...
M. le ministre délégué à l'industrie. Il y a des gains de productivité considérables à faire !
M. Daniel Paul. C'était le premier élément.
Le deuxième élément est l'évolution des besoins dans notre pays. Je n'y reviens pas, nous l'avons déjà évoquée.
Le troisième élément est que, même en Europe, monsieur le ministre, on ne pourra pas rester en permanence avec des entreprises de production d'électricité qui ne produiront que ce qu'elles vendent ! Tout simplement parce qu'il n'est pas juste, nous sommes d'accord, que ce soit uniquement la France qui soit tenue de ménager cette réserve de 5 % de capacité de production.
Nous sommes pour une coopération entre les entreprises de production d'électricité et nous sommes pour que, dans chaque pays, il y ait les éléments de l'indépendance énergétique nécessaires à chaque pays. Dans ces conditions-là, la coopération jouerait à plein en cas de circonstances beaucoup plus rares. Vous savez très bien que les traders dont parlait le rapporteur, ce n'est pas ma tasse de thé, c'est le moins qu'on puisse dire !
Faire face aux aléas liés à la consommation d'énergie en faisant appel aux traders n'est pas une perspective qui m'enthousiasme !
M. Hervé Novelli. Il faut vivre avec son temps !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.
M. le président. Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 359.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 359.
M. Serge Poignant, rapporteur. Coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 233.
M. le président. Après l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 476, deuxième rectification.
La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie, pour le soutenir.
M. le ministre délégué à l'industrie. Il s'agit de préciser les conditions d'exercice de l'éligibilité.
Il est en effet nécessaire de modifier l'article 22 de la loi du 10 février 2000 relative à l'éligibilité. Premièrement, pour améliorer sa rédaction. Deuxièmement, pour exonérer de la procédure d'achat d'électricité pour revente les DNN qui n'exercent pas leurs droits à l'éligibilité. Troisièmement, dans un souci d'équité, pour assujettir à cette procédure les fournisseurs installés à l'étranger qui souhaitent alimenter des clients éligibles français.
M. François Brottes. Outre ce que vient d'évoquer M. le ministre, cet amendement a pour conséquence de limiter l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés, les DNN, à l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte. Pourquoi, monsieur le ministre, cette limitation d'activité d'achat pour revente des DNN ? Vous n'en avez pas parlé. C'est tout de même la conséquence de l'application de ce texte lorsqu'il sera voté.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je n'ai pas bien compris la conséquence qu'en tirait M. Brottes.
M. François Brottes. Je n'ai peut-être pas été très clair, et je veux bien prendre le temps de mieux me faire comprendre.
M. le président. Un temps maîtrisé ! (Sourires.)
M. François Brottes. Certes, monsieur le président, mais pour se faire comprendre, il faut parfois prendre le temps nécessaire !
Le troisième alinéa de l'amendement a pour conséquence de limiter l'activité d'achat pour revente des DNN à l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte. L'amendement parle bien de zone de desserte. Alors pourquoi mettre en place strictement cette limitation géographique ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Si l'article 22 de la loi limite les DNN à leur zone de desserte, l'article 30 de la loi du 9 août les autorise à en sortir si elles créent une filiale, une nouvelle société.
M. François Brottes. Pourquoi obliger les DNN à créer une filiale ? D'aucuns considèrent que cela entraîne un accroissement des coûts d'exploitation. En tout état de cause, cela les place de fait dans une situation délicate par rapport à leur activité quotidienne. Je doute que le ministre de l'industrie souhaite accroître les charges fixes des entreprises qui exploitent l'énergie.
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais ces régies ne paient pas l'impôt sur les sociétés et c'est pourquoi nous leur demandons de créer une filiale. Dans le cadre de leur zone de desserte, elles jouissent d'un régime privilégié. Pour se conformer aux lois de la concurrence, elles doivent rentrer dans le droit commun.
M. le président. Peut-on considérer que le colloque singulier entre le ministre et M. Brottes a porté ses fruits ? (Sourires.)
M. François Brottes. Tout à fait, monsieur le président. Nous avons été éclairés !
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est le rôle du Parlement que d'interroger le Gouvernement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476, deuxième rectification.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 485.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cet amendement a pour objet de compléter les motifs de refus d'accès au réseau qui peuvent être invoqués par un gestionnaire de réseau et qui figurent à l'article 23 de la loi du 10 février 2000, en y ajoutant la situation irrégulière d'un producteur au regard de la procédure d'autorisation d'exploiter ou d'un fournisseur au regard de la procédure d'achat pour revente. Cette disposition paraît bien légitime, car l'irrégularité de la situation est un motif de refus suffisant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 485.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 278.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 417.
M. François Brottes. Le masque tombe !
M. le président. Monsieur Brottes, je vous signale que M. Novelli n'a pas encore dit un mot !
M. François Brottes. Mais nous savons lire les textes !
M. Hervé Novelli. Merci de laisser la démocratie s'exprimer dans cette assemblée, monsieur le président. Je n'en attendais pas moins de vous.
Cet amendement est une incitation à parfaire la transparence du fonctionnement dans le secteur de l'énergie. À ce titre, il a parfaitement sa place dans notre débat.
Avec la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité avait acquis une forme d'autonomie : constitué sous la forme d'un service d'EDF dépourvu de la personnalité morale, il disposait d'un budget spécifique et d'une autonomie de gestion, ainsi que d'une dénomination commerciale propre, mais n'était pas juridiquement distinct d'EDF.
Le législateur a franchi un pas supplémentaire avec la loi du 9 août 2004 qui a rendu RTE juridiquement indépendant. Dans le même temps, ce gestionnaire était soumis au droit commun des sociétés anonymes avec une particularité importante : l'État peut nommer un tiers des membres de son conseil d'administration ou de surveillance. Alors que les décrets d'application de la loi du 9 août sont en cours de publication et que − par l'article 9 sur la garantie d'origine des énergies renouvelables, l'article 12 sur la sécurité de l'approvisionnement et l'article 13 sur la qualité de la desserte − le projet de loi dont nous discutons accroît les responsabilités du gestionnaire du réseau de transport, le présent amendement devrait permettre de parachever cette œuvre, en tout cas d'aller plus avant dans cette démarche d'autonomisation.
Il prévoit d'une part que le président de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ne peut exercer une quelconque responsabilité au sein d'une entreprise du secteur de l'énergie. D'autre part, il permet à l'État de désigner une personnalité qualifiée au sein de ce conseil d'administration ou de surveillance. Ainsi, l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport sera mieux établie et les règles de concurrence et de fonctionnement du service public de l'électricité pourront s'appliquer dans la plus grande transparence.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, je serai favorable à l'amendement de M. Novelli sous réserve de deux modifications.
Je souhaiterais d'abord supprimer le I, car la composition du conseil d'administration de RTE, fixée par la loi du 9 août 2004, institue un équilibre favorable à l'indépendance du gestionnaire de réseau et respectueux du droit des actionnaires. Le Gouvernement est très attaché à cet équilibre.
Je suis tout à fait favorable au II, qui présente le grand avantage de renforcer l'indépendance du gestionnaire du réseau public de transport, mais il me semble que la disposition pourrait être utilement complétée si nous précisions que seules sont concernées les activités concurrentielles, et non d'éventuelles activités régulées.
L'amendement pourrait donc être ainsi libellé : « Après l'article 13, insérer l'article suivant : "Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par une phrase ainsi rédigée : `La fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie.'" »
M. Hervé Novelli. Je suis prêt à me rallier à la suppression du I, qui, à mon sens, n'était pas le point le plus stratégique de l'amendement que j'ai cosigné avec le président Méhaignerie.
Pour le reste, la rédaction de M. le ministre me convient parfaitement, car elle reprend les termes de la directive européenne qui vise à autonomiser les activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité.
M. le président. L'amendement devient donc l'amendement n° 417 rectifié.
M. Jean Gaubert. Cet amendement d'apparence anodine ouvre une discussion intéressante. Notre collègue Novelli fait remarquer que, après tout, le système antérieur fonctionnait correctement. Bruxelles l'avait d'ailleurs avalisé. Vous avez néanmoins souhaité le modifier avec la loi d'août 2004. À l'époque, l'opposition avait prévenu le Gouvernement que, en passant au régime des sociétés anonymes, on risquait d'accroître la confusion avec la société mère EDF : on ne nous avait pas entendus. Voilà qu'il faut aujourd'hui préciser les choses : c'était tout à fait prévisible pour ceux qui voulaient bien ouvrir les yeux et regarder du côté de Bruxelles.
Le I étant supprimé, nous ne nous étendrons pas sur cette disposition, mais on se demandait vraiment ce qu'elle venait faire là : n'y avait-il pas quelques chômeurs à recaser, à qui offrir des strapontins, des situations confortables et, pour tout dire, rémunérées ? Nous sommes bien aises d'éviter cet écueil.
Cet alinéa présentait un autre inconvénient sur lequel j'attire l'attention du Gouvernement, qui est d'ailleurs parfaitement conscient des problèmes de gouvernance liés à la dualité de direction avec un président et un directeur nommés. J'avais peur que l'amendement n'instaure à RTE ce qui n'avait pas bien fonctionné à EDF et à GDF.
Je suis à peu près rassuré en voyant que le premier alinéa est supprimé. J'espère que cela dissipera les aspirations de tel ou tel chômeur et que sera définitivement écarté le risque d'avoir une dualité de direction. Le fonctionnement de RTE est maintenant bien rodé, il donne toute satisfaction et Bruxelles l'a souvent cité en exemple de séparation des responsabilités et de respect des directives.
Pour le reste, le président de cette structure doit être totalement indépendant, mais je laisserai mon collègue Le Déaut proposer un sous-amendement à ce sujet.
M. Jean-Yves Le Déaut. Monsieur Novelli, vous professez des théories sur le poids financier lié à la multiplication des structures : pensez-vous vraiment que, pour aider RTE à assumer les nouvelles missions et responsabilités que lui confie la présente loi en matière de sécurité de l'approvisionnement ou de développement des énergies renouvelables, il n'y ait rien de mieux à faire que de nommer un membre de plus à son conseil d'administration, et un membre très chèrement payé ?
Je me rallie à la modification demandée par le Gouvernement, mais propose de sous-amender l'amendement n° 417 rectifié en ajoutant, après le mot « activités », les mots « présentes ou passées ». Ainsi, on ne pourra vous suspecter d'avoir des arrière-pensées et de vouloir traiter des cas particuliers.
M. Daniel Paul. Cela n'a rien pour nous surprendre, la proposition de M. Novelli est un dérapage de plus, et le Gouvernement peut bien rectifier l'amendement en supprimant un alinéa et en ajoutant une précaution de style, cela ne nous satisfait pas du tout. Nous voterons contre cette proposition.
M. François Brottes. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour que nous puissions rédiger les différents sous-amendements. Nous risquons, sinon, de ne pas nous y retrouver au moment du vote. Cela aidera la présidence, de surcroît.
(La séance, suspendue le mercredi 30 mars 2005 à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)
Rappelons que l'amendement n° 417 a été rectifié par M. Novelli, comme le Gouvernement le souhaitait, et qu'il a fait l'objet d'un sous-amendement n° 509 de M. Le Déaut.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission était favorable à l'amendement n° 417. À titre personnel, je suis favorable à la rectification proposée par le Gouvernement.
Quant au sous-amendement n° 509, j'y suis défavorable à titre personnel.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable au sous-amendement n° 509.
M. Hervé Novelli. Je suis moi aussi défavorable au sous-amendement n° 509.
M. François Brottes. J'ai bien compris que le sous-amendement n° 509 ne soulevait pas l'enthousiasme sur les bancs de la commission et du Gouvernement. Mais, monsieur le ministre, l'option entre président du conseil d'administration et président du conseil de surveillance restera-t-elle ouverte éternellement ou faut-il plutôt comprendre que c'est parce qu'aucune philosophie n'a été arrêtée que cette option est laissée ouverte ? Il serait utile que les choses soient précisées.
M. le ministre délégué à l'industrie. Ces précisions seront données ultérieurement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 509.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 401.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement complète l'article 30 de la loi d'août 2004 : d'une part, pour préciser que l'éligibilité pour un site n'impose pas l'exercice de l'éligibilité pour les autres sites de consommation ; d'autre part, pour prévoir que, dans ce cas, les procédures de passation des marchés applicables dépendent des volumes effectifs d'achat au prix du marché et non de la consommation totale de la personne concernée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 401.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 406 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 486 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 406 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. Si la loi du 10 février 2000 sur l'électricité traite du maintien des contrats en cours pour les consommateurs éligibles qui ne souhaitent pas exercer leurs droits à l'éligibilité, elle n'aborde pas la question des nouveaux sites de consommation. Cette situation fait que certains estiment qu'un nouveau site de consommation ou un consommateur professionnel qui déménage n'ont pas le droit au tarif et doivent donc nécessairement chercher un contrat aux conditions du marché.
En raison des analyses divergentes qui ont été rendues publiques au plan national sur cette question, une clarification législative s'avère nécessaire. II vous est ainsi proposé de devancer la mise en œuvre de cet engagement en ouvrant effectivement à tous les consommateurs le droit au tarif réglementé à la condition, d'une part, que l'énergie acquise corresponde à leur consommation finale et, d'autre part, que l'éligibilité n'ait pas déjà été exercée pour ce site.
Ce dispositif traduit donc pleinement l'esprit des directives à savoir que l'éligibilité doit, dans tous les cas, rester une faculté.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 rectifié et pour soutenir le sous-amendement n° 486.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis favorable à l'amendement n° 406 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui a pour objet de traiter des nouveaux sites de consommation. Il s'agit de permettre aux consommateurs de conserver le bénéfice des tarifs sur les sites existants et sur les nouveaux sites de consommation créés avant le 31 décembre 2007.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 486 ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 486.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 486.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 507, tendant à supprimer l'article 14.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 507.
M. le ministre délégué à l'industrie. L'article 14 de ce projet de loi prévoit de porter le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts à 25 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, de chaudières à condensation et de pompes à chaleur, et à 40 % pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Il prévoit également le doublement des plafonds applicables.
Or les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont procédé à la refonte du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale prévu par l'article 200 quater du code général des impôts. Ainsi, le crédit d'impôt a été scindé en deux dispositifs : le premier étant orienté vers le développement durable et les économies d'énergie, le second vers l'aide aux personnes.
Par ailleurs, l'extension du bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs, comme le demande le rapporteur dans son amendement n° 135, constituerait un double avantage pour un même investissement, compte tenu de ce que je viens de dire. En effet, les travaux de réparation ou d'amélioration qu'engagent les personnes qui donnent en location un local d'habitation sont déjà compris dans les charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu net. Ces dépenses sont déduites du réel, c'est-à-dire que l'article 31 du code général des impôts ne distingue pas spécifiquement les travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le bénéfice du crédit d'impôt doit rester réservé aux propriétaires-occupants, soit 56 % des résidences principales.
Il est donc proposé de supprimer l'article 14 dont les dispositions ont été intégralement reprises dans le cadre de l'article 90 de la loi de finances pour 2005.
M. Serge Poignant, rapporteur. Si je donne un avis favorable à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article 14 et s'il est adopté, celui de la commission tombera. C'est pourquoi je voudrais que M. le ministre précise si les travaux d'isolation et d'accès à des énergies renouvelables entrent dans le dispositif qu'il a décrit.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je vous le confirme.
M. le président. Êtes-vous rassuré, monsieur le rapporteur ?
M. Serge Poignant, rapporteur. Oui, et je retire l'amendement n° 135 que j'avais déposé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.
M. le président. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à M. François Scellier pour défendre l'amendement n° 5 qui fait l'objet du sous-amendement n° 402.
M. François Scellier. Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux un avantage fiscal qui a été consenti au secteur privé. Les modalités ne peuvent être identiques - je connais l'article 90 de la loi de finances - ; aussi proposons-nous de déduire les travaux d'économie d'énergie des taxes foncières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ? Pourriez-vous présenter par la même occasion votre sous-amendement n° 402, monsieur le rapporteur ?
M. Serge Poignant, rapporteur. Je suis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui limiterait la compensation à 25 % des dépenses, pour aligner le dégrèvement sur le crédit d'impôt.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement serait favorable à l'amendement de M. Scellier sous réserve d'une rectification consistant à supprimer le deuxième paragraphe - qui permet de reporter des dégrèvements de taxe sur des bâtiments qui n'auraient pas fait l'objet de travaux de maîtrise de la consommation d'énergie - et de l'adoption du sous-amendement du rapporteur. Dans ce cas, je lèverai le gage.
M. le président. Acceptez-vous cette rectification, monsieur Scellier ?
M. François Scellier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 devient l'amendement n° 5 rectifié, le deuxième paragraphe étant supprimé.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 402.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, sous-amendé et compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 407, deuxième rectification, de M. Vincent Rolland.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407, deuxième rectification.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 436.
La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour le soutenir.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis a priori défavorable, en attendant l'avis de M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Gonnot, car il y est défavorable.
M. François-Michel Gonnot. Ce sera à regret, monsieur le ministre. Il s'agissait d'encourager la production d'énergie à partir du biogaz et de la biomasse, obtenus notamment dans les centres de stockage de déchets ultimes. Cela étant, nous aurons l'occasion d'y revenir.
M. le ministre délégué à l'industrie. J'adhère à votre souci de développer la bioélectricité qui doit contribuer très significativement à atteindre nos objectifs, mais les conditions de l'obligation d'acheter l'électricité produite à partir de biomasse et de biogaz sont parfaitement définies par un arrêté, à l'instar de ce qui existe pour les autres filières d'énergie renouvelable. Un décret n'est donc pas souhaitable.
M. le président. L'amendement n° 436 est retiré.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 259, portant article additionnel avant l'article 15.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le défendre.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est destiné à poser la question du péage urbain dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Je ne suis pas tout à fait sûr de rallier la majorité ce soir, mais le débat doit continuer et il aboutira. Tout simplement parce que ça marche. Ainsi, le péage mis en place à Londres en 2003 s'est traduit non seulement par une diminution du trafic de 15 % dans le centre ville mais aussi par une réduction de 32 % des embouteillages. Les bilans sont également positifs dans d'autres capitales comme Oslo et Singapour. La demande a été faite par le Groupement des autorités régulatrices de transport, elle a été portée par notre collègue Philip. Il nous semble qu'on devrait donner ce pouvoir aux agglomérations, à elles de décider selon l'acuité des problèmes qu'elles rencontrent.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement. Notre collègue ne s'en étonnera pas, car nous en avons déjà largement discuté en première lecture.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis tout à fait défavorable. Rassurez-vous, monsieur Dionis du Séjour : de toute façon, les banlieusards ne peuvent déjà plus entrer dans Paris puisque tout a été organisé pour les en dissuader. Ce sont déjà les plus pauvres qui vivent en banlieue. Et vous voudriez, en plus, les faire payer pour entrer dans Paris ! Je sais bien que c'est la politique prétendument sociale du maire de Paris, mais, pour les banlieusards, c'est une vraie discrimination.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 15.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 361, portant article additionnel après l'article 15.
La parole est à M. Christian Bataille, pour le soutenir.
M. Christian Bataille. Cet amendement demande un rapport sur l'institution d'un fonds dédié au financement de la gestion des déchets radioactifs. Nous avons déjà évoqué le sujet en première lecture. Il s'agit d'un problème très important : la garantie à très long terme du financement de la recherche et de la gestion industrielle des déchets radioactifs. Avec Claude Birraux, nous y avons consacré un rapport mis en distribution ce matin et auquel je vous renvoie pour une argumentation détaillée.
En tout état de cause, le nouveau statut d'EDF, désormais société anonyme, justifie qu'elle ne gère plus des fonds publics collectés pour gérer les déchets radioactifs et financer le démantèlement des centrales. Entrant dorénavant dans le droit commun, EDF n'a plus à bénéficier d'un avantage exorbitant qui en faisait à la fois le producteur et le gestionnaire des déchets. Le rapport s'appuie sur plusieurs exemples proches de nous - Finlande, Suède, États-Unis - qui prouvent que la gestion externe d'actifs dédiés peut fonctionner de manière très satisfaisante. Il faut gérer à long terme à la fois la recherche fondamentale financée en partie par l'État et les installations de gestion des déchets radioactifs. En somme, le consommateur d'électricité doit se substituer au contribuable pour payer la recherche et la gestion des déchets.
Actuellement, les provisions dans les comptes du CEA sont à un niveau significatif. Le groupe Areva, quant à lui, a relevé les siennes. En revanche, la contrepartie des provisions constituées par EDF, à savoir un portefeuille d'actifs dédiés, est très inférieure. Il faut donc clarifier la situation et mettre en place une gestion transparente, démocratique et décidée par les pouvoirs publics, avec des mécanismes de financement relevant d'organismes publics.
Mon amendement n'a pas pour ambition d'en décider aujourd'hui, mais il est destiné à mettre le sujet à l'étude en demandant au Gouvernement de nous présenter un rapport dans trois mois.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement et suggère de lancer le débat en 2006, à l'occasion de la révision de la loi dite « Bataille » ! (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Même avis. Au fait, comment s'appelle-t-elle, cette loi ? (Mêmes mouvements.)
M. François Dosé. Pour l'instant, nous parlons des orientations de la politique énergétique.
Chacun a compris que, si nous n'avons pas opté pour le « tout-nucléaire », le nucléaire constituera néanmoins le socle de notre production. Il est temps déjà de prendre des précautions, non seulement pour apporter la preuve de l'opportunité de ce choix, mais pour convaincre l'opinion publique que nous nous soucions de sa sécurité et pour la rassurer. Je m'exprime en tant que député de Bure et je peux vous assurer qu'il faudra prendre en compte les réactions du public. Si on continue à penser qu'il suffit de faire confiance à une grande entreprise qui détient dans son actif des portefeuilles dédiés, on se trompe. L'appréhension à l'égard de ces technologies est grande et il y a une dimension politique dans cette affaire. Vous devez faire un signe le plus rapidement possible et les fonds dédiés, consignés, seraient de nature à apaiser la population.
M. le président. Sur l'article 16, je suis saisi d'un amendement n° 136.
M. Serge Poignant, rapporteur. L'amendement vise à mettre le texte en cohérence avec la loi du 9 août 2004.
M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 17.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 137.
M. Serge Poignant, rapporteur. L'ouverture à la concurrence ainsi que l'élargissement des compétences du Conseil supérieur de l'énergie rendent nécessaire d'augmenter le nombre des entreprises représentées en son sein. Pour éviter que cet accroissement ne concerne toutes les autres catégories, notamment les représentants du Parlement et des collectivités locales, il convient de supprimer la disposition prévoyant l'égalité des différents collèges.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 138 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. L'actuel Conseil supérieur de l'électricité et du gaz se consacre surtout aux questions sociales liées au statut des industries électriques et gazières. Il convient donc que seuls les représentants des salariés concernés par ce statut siègent au sein du Conseil supérieur de l'énergie.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 477.
M. le ministre délégué à l'industrie. Afin de garantir l'indépendance du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, cet amendement vise à inscrire au budget de l'État ses crédits de fonctionnement, qui sont aujourd'hui financés par EDF et Gaz de France.
M. Claude Gatignol. Il faut en féliciter le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 477.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 17.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 rectifié et 363 rectifié.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 126 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour. L'amendement n° 126 rectifié, qui a été adopté en commission, s'inscrit dans une série d'amendements visant à renforcer les pouvoirs de la CRE. Il dispose que la commission « surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières ». Une telle interprétation du rôle de la CRE avait été contestée. Cet amendement vise à la préciser.
M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour soutenir l'amendement n° 363 rectifié.
M. François Dosé. Il est défendu, monsieur le président.
M. Serge Poignant, rapporteur. La commission des affaires économiques a cosigné l'amendement n° 126 rectifié, car elle souhaite donner à la CRE la compétence pour surveiller la formation des prix - l'amendement n° 128 rectifié aura le même objet concernant le gaz.
Il est vrai qu'il existe déjà d'autres organismes qui peuvent jouer ce rôle : au plan national, le Conseil de la concurrence et la DGCRF - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - et, au plan communautaire, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne.
Mais, compte tenu des conséquences d'une éventuelle manipulation des prix, illustrée par l'exemple californien, il a paru préférable à la commission des affaires économiques de multiplier les précautions et...
M. le ministre délégué à l'industrie. Cela ne fera qu'un quatrième organisme ! Ça n'est pas sérieux !
M. Serge Poignant, rapporteur. ...la Commission de régulation de l'énergie lui a paru avoir la compétence nécessaire pour organiser un contrôle efficace.
M. le ministre délégué à l'industrie. Ces amendements me surprennent beaucoup. Les compétences en matière de surveillance des prix relèvent du Conseil de la concurrence, qui est une autorité administrative indépendante. Pourquoi créer une seconde autorité administrative indépendante ? Voulez-vous que deux autorités administratives indépendantes, saisies du même problème, se retrouvent en contradiction l'une avec l'autre ? Cela n'est pas raisonnable !
M. Jean Dionis du Séjour. C'est important !
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est choquant !
M. Jean Dionis du Séjour. Pour ma part, c'est la réaction du ministre qui me surprend !
Les autorités de régulation - il n'est qu'à prendre l'exemple des télécommunications - ont une mission de surveillance globale du secteur, y compris de la formation des prix. C'est pourquoi je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, la raison pour laquelle vous vous mettez dans un état pareil ! Une telle proposition nous semble tout à fait naturelle.
M. le ministre délégué à l'industrie. Elle est déraisonnable !
M. Jean Dionis du Séjour. Il ne faut pas dire cela, monsieur le ministre. Un travail de fond a été accompli à ce sujet.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je sais très bien qui vous a suggéré une telle proposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Christiane Taubira. Dites-le, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 126 rectifié et 363 rectifié.
Mme Christiane Taubira. La majorité est indécise.
M. le ministre délégué à l'industrie. Elle a raison !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 254 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement, n° 494.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 254 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour. Pour être très clair, monsieur le ministre, je reconnais volontiers que nos amendements viennent de la CRE, puisque c'est ce que vous voulez nous faire dire ! (Exclamations sur divers bancs.) Il est important que nous nous expliquions.
M. le ministre délégué à l'industrie. Ils viennent donc de la CRE !
M. Jean Dionis du Séjour. Évidemment !
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est intéressant à savoir !
Mme Christiane Taubira. À qui donc pensiez-vous, monsieur le ministre ?
M. le président. Madame Taubira, laissez parler M. Dionis du Séjour, je vous prie.
M. Jean Dionis du Séjour. Je n'ai aucune honte à le reconnaître ! Et cette proposition a recueilli le consensus de plusieurs familles politiques.
Nous assumons donc la responsabilité de ces amendements, notamment de l'amendement n° 254 rectifié, qui tend à simplifier le mécanisme de fixation des tarifs, qui est au cœur des compétences de la CRE. Cet amendement propose donc que les tarifs, établis par le CRE, entrent en vigueur dans le délai d'un mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, à défaut d'opposition notifiée par les ministres dans ce délai. Cet amendement est conforme aux directives européennes.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 494 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 254 rectifié.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Dionis du Séjour, je prends acte de votre déclaration, selon laquelle les amendements que vous proposez vous ont été suggérés par la CRE.
M. Jean Dionis du Séjour. Vous le saviez très bien !
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est vous qui l'avez dit, ce n'est pas moi ! Je prends acte de vos déclarations, qui en disent long sur le fonctionnement de nos institutions.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est tout à fait légitime !
M. le ministre délégué à l'industrie. Pour autant, je ne suis pas le moins du monde hostile à votre amendement n° 254 rectifié, sous réserve que soit adopté le sous-amendement n° 494 que je présenterai dans un instant. Mais je tiens auparavant à souligner qu'il est préférable que le Parlement sache exactement les raisons pour lesquelles certains amendements sont déposés. Il est très honnête de votre part de l'avoir reconnu, monsieur Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. C'est pour cela que je l'ai dit !
Mme Christiane Taubira. L'atmosphère est assez lourde !
M. le ministre délégué à l'industrie. Quant au sous-amendement n° 494, il vise à ce que, en cohérence avec les dispositions du code du commerce sur la réglementation des prix, le pouvoir de proposition de la CRE soit encadré par un décret en Conseil d'État et les propositions soumises à l'approbation des ministres.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la matière et des consultations que les ministres devront mener pour apprécier le bien-fondé des propositions de la CRE, il est opportun de porter d'un à deux mois leur délai d'entrée en vigueur.
M. François Brottes. Nous n'avons pas, précédemment, expliqué les raisons pour lesquelles nous avons déposé l'amendement n° 363 rectifié, identique à l'amendement n° 126 rectifié. Mais je tiens à souligner que nous l'avons fait en toute indépendance, en nous fondant sur une réflexion qui nous était propre. Les amendements qui sont défendus par le groupe socialiste sont assumés par lui et personne ne nous tient la plume pour les rédiger !
M. Jean Dionis du Séjour. Décidément, c'est le bal des faux-culs !
M. François Brottes. Restez courtois, je vous prie !
Pour autant, l'exaspération de M. le ministre devant la pseudo-révélation de M. Dionis du Séjour m'étonne.
Monsieur le ministre, vous êtes l'un des membres les plus libéraux du Gouvernement ! Or, je constate que même les ministres les plus libéraux du Gouvernement ne se résolvent qu'avec difficulté à admettre l'indépendance des autorités de régulation.
Il est vrai qu'il faut parfois se faire violence pour admettre l'existence d'autorités de régulation indépendantes du pouvoir politique. L'on peut d'ailleurs fort bien ne pas être d'accord avec une telle existence.
M. le ministre délégué à l'industrie. L'indépendance de la CRE ne lui donne pas le pouvoir de faire la loi !
M. le président. Il serait bon que l'on puisse passer au vote ! Je vous prie de conclure, monsieur Brottes.
M. François Brottes. Nous ne nous sommes pas exprimés sur l'amendement précédent, monsieur le président. Je tiens seulement à souligner qu'il est difficile pour le pouvoir politique, quel qu'il soit, d'admettre l'indépendance des autorités de régulation. Mais il va pourtant falloir s'y habituer, monsieur le ministre, puisque vous semblez vouloir forcer l'allure en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 494 ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 494.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 494.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 258 rectifié de M. Dionis du Séjour, 362 rectifié de M. Dosé et 437 rectifié de M. Gonnot tombent.
Mes chers collègues, d'aucuns ont émis le souhait de terminer la discussion du projet de loi ce soir. J'y suis favorable à condition que chacun fasse un effort pour comprendre que les points essentiels du débat ont déjà été traités.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 262 rectifié, 364 rectifié et 438.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 262 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour. En cohérence avec les amendements précédents, cet amendement vise à donner à la Commission de régulation de l'énergie un pouvoir plus conforme aux directives européennes, notamment en lui permettant, en amont, d'être saisie pour avis sur tous les projets de règlement ayant un effet direct ou indirect sur l'accès aux réseaux.
M. le président. La parole est à M. François Dosé, pour soutenir l'amendement n° 364 rectifié.
M. François Dosé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour soutenir l'amendement n° 438.
M. François-Michel Gonnot. Je le retire, monsieur le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 262 rectifié et 364 rectifié ?
La rédaction proposée, en évoquant « un effet direct et indirect », est beaucoup trop large et imprécise.
Monsieur Brottes, l'indépendance du régulateur, à laquelle je crois profondément, ne lui permet pas, me semble-t-il, de se comporter en lobby.
M. Jean Dionis du Séjour. Rien ne vous permet de dire cela !
M. François Brottes. Le président de la commission des affaires économiques est absent. Je tiens simplement à rappeler que notre groupe a demandé l'audition de la CRE il y a plus d'un an. Elle n'a donc pas pu avoir une grande influence sur les travaux parlementaires.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 262 rectifié et 364 rectifié.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 rectifié et 499.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 127 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement n'a plus d'objet, monsieur le président. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Il en est de même de l'amendement n° 499.
Les amendements nos 128 rectifié de la commission des affaires économiques et 498 de M. Dosé tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 255 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 495 du Gouvernement.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 255 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 254 rectifié, précédemment adopté.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 495 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 rectifié.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le sous-amendement n° 495 modifie l'amendement n° 255 rectifié comme le sous-amendement n° 494 le faisait de l'amendement n° 254 rectifié.
Je suis favorable à l'amendement n° 255 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 495.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 495.
M. le président. Sur l'article 17 bis, je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 253 et 428.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 253.
M. le ministre délégué à l'industrie. Sagesse.
M. le président. Ai-je bien entendu, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. On ne fait là que s'amuser avec le Sénat, monsieur le président. Entre l'Assemblée nationale et le Sénat, c'est le ping-pong permanent !
M. le président. Je ne suis pas sûr que l'objectif soit de s'amuser avec le Sénat...
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais c'est à cela qu'on aboutit d'une lecture à l'autre ! Un coup c'est l'un, un coup c'est l'autre !
M. le président. Êtes-vous d'accord avec cet avis du Gouvernement sur votre amendement identique n° 428, monsieur Gonnot ?
M. François-Michel Gonnot. Oui, monsieur le président.
M. François Brottes. La rédaction de M. Gonnot est bien meilleure ! (Sourires.)
M. le président. Merci, monsieur Brottes : voilà qui contribue à clarifier le débat !
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 253 et 428.
M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.
M. le président. Les amendements identiques nos 391 de M. Carayon et 452 de M. Michel Bouvard, portant article additionnel après l'article 17 bis, ne sont pas défendus.
Nous en venons à deux autres amendements identiques, nos 440, deuxième rectification, et 252 rectifié.
M. François-Michel Gonnot. Je retire l'amendement n° 440, deuxième rectification.
M. le président. L'amendement n° 440, deuxième rectification, est retiré.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 257 rectifié.
M. Jean Dionis du Séjour. On conteste aujourd'hui que la CRE puisse prononcer des injonctions. Je propose donc de compléter la loi du 10 février 2000 en énonçant clairement qu'elle dispose de ce pouvoir et qu'elle peut en conséquence intervenir dans des litiges relatifs au domaine qui la concerne directement, à savoir la gestion des réseaux.
M. le ministre délégué à l'industrie. Défavorable. Au demeurant, cet amendement a déjà été rejeté par l'Assemblée en première lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.
M. le président. Sur l'article 18, je suis saisi de plusieurs amendements.
J'appelle l'amendement n° 139 de la commission.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 140.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cohérence avec la loi du 10 février 2000.
M. le président. L'amendement n° 235 de M. Poignant corrige une erreur matérielle.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, que je mets aux voix.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 141 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cohérence.
M. le président. Sur l'article 22, je suis saisi d'un amendement n° 236 de M. Poignant.
M. Serge Poignant, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 236.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 441 rectifié, portant article additionnel après l'article 22.
M. François-Michel Gonnot. Il s'agit d'un amendement assez technique relatif à certaines canalisations - celles qui relient entre elles les installations de stockage, de production ou de traitement de gaz - que la loi du 3 janvier 2003 transposant la directive gaz n'avait pas prises en compte. Il me semble toutefois qu'il mériterait d'être retravaillé, du fait de sa technicité et dans la mesure où il concerne un nombre non négligeable d'articles de cette loi.
Par prudence, donc, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 441 rectifié est retiré.
La parole est à monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je remercie M. Gonnot d'avoir soulevé là un vrai problème et un sujet de réflexion pour le Gouvernement.
M. le président. J'en conclus que M. Gonnot et le Gouvernement poursuivront le travail de concert.
M. le président. Sur l'article 23, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 404.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux réseaux de transport de gaz les dispositions relatives à l'information de l'État et des communes sur le tracé des réseaux.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je serais favorable à l'amendement du rapporteur s'il acceptait de supprimer les mots : « propriétaires des réseaux » aux deux endroits où ils apparaissent, car ni les communes ni les établissements publics de coopération ne sont propriétaires des réseaux de transport.
M. le président. Ces mots ne figurent pas dans l'amendement, mais dans le texte lui-même, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie. En effet. Je retire mon observation et donne un avis favorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.
M. le président. L'amendement n° 403 est de coordination.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 142 rectifié.
M. François-Michel Gonnot. L'amendement est défendu.
M. Serge Poignant, rapporteur. J'ai cosigné cet amendement en son nom, monsieur le président.
M. le ministre délégué à l'industrie. La réécriture de cette fin de phrase aboutit à supprimer l'obligation d'informer les communes des projets d'extension des réseaux publics de distribution sur la commune. Or la connaissance de ces projets concourt à la bonne information des clients et des fournisseurs. De plus, cette information favorise une bonne programmation des travaux sur la voie publique.
Pour ces motifs, le Gouvernement accepterait cet amendement si ses auteurs voulaient bien maintenir, à la fin de la phrase, les mots : « ou envisagent d'exploiter ».
M. le président. Une fois encore, monsieur le ministre, les mots ne figurent pas dans le texte de l'amendement.
M. François-Michel Gonnot. Le ministre a raison : la nouvelle rédaction proposée dans l'amendement fait tomber le membre de phrase dont il regrette la suppression.
Le plus simple est donc de retirer l'amendement pour réfléchir à une meilleure rédaction.
Êtes-vous d'accord pour retirer cet amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Serge Poignant, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
Nous en venons à l'amendement n° 237.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 365, portant article additionnel après l'article 23.
M. Daniel Paul. Cet amendement a déjà été présenté en première lecture, mais il nous semble suffisamment important pour être défendu à nouveau. Il porte sur les installations de gaz naturel liquéfié, dont les dangers sont connus et pour lesquelles il convient de prendre certaines précautions. Nous souhaitons que la construction et l'exploitation de ces installations soient soumises à une procédure d'autorisation, avec des conditions particulières à respecter, relevant du ministre chargé de l'énergie et de lui seul. Nous proposons en outre qu'elles soient soumises à la réglementation « Seveso II ».
M. Serge Poignant, rapporteur. Ces dispositions relèvent plutôt d'un projet de loi sur les risques industriels, car elles touchent à la législation sur les installations classées. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365.
M. le président. Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 503.
La parole est à monsieur le ministre, pour le soutenir.
M. le ministre délégué à l'industrie. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui propose une écriture plus lisible de la procédure d'agrément délivré aux entreprises.
M. le président. En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé et les amendements nos 231 de M. Proriol et 397 de M. Dosé tombent.
M. le président. Sur l'article 26, je suis saisi d'un amendement n° 143.
M. le président. J'appelle maintenant l'amendement n° 144.
M. François-Michel Gonnot. Défendu.
M. le président. Amendement n° 145.
M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour défendre son amendement n° 442 portant article additionnel après l'article 26.
M. François-Michel Gonnot. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 442 est retiré.
M. le président. Sur l'article 27, je suis saisi d'un amendement n° 238.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement n° 238.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 146 à l'article 27 bis.
M. Serge Poignant, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié par l'amendement n° 146.
(L'article 27 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 208 et 376, portant article additionnel après l'article 27 bis.
La parole est à M. Claude Gatignol, pour les soutenir.
M. Claude Gatignol. Ils sont défendus.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 208 et 376.
M. le président. Nous en venons à l'article 28 et à l'amendement n° 239 de M. Poignant.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.
M. le président. L'amendement n° 241, deuxième rectification est également de précision.
Je mets aux voix l'amendement n° 241, deuxième rectification.
M. le président. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 28.
La parole est à monsieur le ministre, pour soutenir l'amendement n° 487 rectifié.
M. le ministre délégué à l'industrie. Par cet amendement, nous proposons un toilettage du code du travail, lequel prévoit en son article L. 611-1, relatif aux attributions des inspecteurs du travail, que, « dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés ».
L'article L 611-4 de ce même code confie les attributions d'inspecteur du travail et de la main d'œuvre à des fonctionnaires relevant des ministères qui exerçaient un contrôle technique sur certains établissements. Cet article cite nommément les ministères chargés des travaux publics - attribution qui n'existe plus -, des transports et du tourisme.
La notion de contrôle technique devenant difficile à définir et l'intitulé des ministères visés ne correspondant plus à la réalité contemporaine en matière d'énergie, la compétence des différents services ne peut plus être déterminée avec rigueur et des questions de plus en plus nombreuses se posent aux services sur ces secteurs d'activité.
Le texte modificatif du code du travail, élaboré en accord avec le ministère chargé du travail, reprend à l'identique les termes de l'article L. 611-4 du code du travail pour tout ce qui ne concerne pas les ouvrages électriques ou gaziers. Le nouvel article L. 611-4 ne définit donc plus que la seule compétence des agents du ministère des transports.
En conséquence, un nouvel article L. 611-4-1 est proposé pour définir les compétences des agents du ministère chargé de l'énergie, dont la compétence est ainsi recentrée sur les seuls ouvrages pour lesquels les DRIRE apportent une réelle valeur ajoutée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 405.
M. Serge Poignant, rapporteur. Cet amendement est destiné à garantir l'accès du ministre et du gestionnaire du réseau de transport d'électricité aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 479 rectifié.
M. le ministre délégué à l'industrie. Il s'agit d'un amendement de clarification.
La caisse nationale des industries électriques et gazières a vocation à se substituer à l'ancien service IEG pensions. Le présent amendement clarifie les prestations versées par la caisse en ouvrant la possibilité de lui confier, par convention, des prestations prévues par le statut des IEG.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 479 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 488.
M. le ministre délégué à l'industrie. Les administrateurs de tous les organismes de sécurité sociale sont soumis à un régime d'incompatibilité fixé par la loi. Le présent amendement a pour objet de prévoir des dispositions analogues pour les administrateurs de la caisse nationale des industries électriques et gazières.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 480.
M. le ministre délégué à l'industrie. Il s'agit, monsieur Dionis du Séjour, d'un amendement sur la CRE. (Sourires.)
Les débats sur la loi de finances rectificative de 2004 avaient conduit à conférer la personnalité morale à la CRE, sans pour autant la doter de ressources propres. Ce choix devrait conduire, en toute logique, à la priver de tout financement sur le budget de l'État dès 2005.
Il est proposé de rétablir les crédits de la CRE sur le budget de l'État. Cet amendement réintroduit donc la rédaction précédente de la loi du 10 février 2000.
Toutefois, avec votre permission, je souhaiterais modifier légèrement ce texte afin de le rendre compatible avec les dispositions de la LOLF. Il convient en effet que la CRE communique ses besoins non seulement au ministre, mais aussi au ministre chargé des finances.
La première phrase pourrait se lire ainsi : « La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, ... », le reste sans changement.
Je suis heureux que la CRE se soit adressée au Gouvernement pour aborder son problème.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, vous avez ma bénédiction !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 480, tel qu'il vient d'être rectifié.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 481.
M. le ministre délégué à l'industrie. Les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, publiés le 14 janvier 2005, ne tiennent pas compte de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement d'énergie, instituée par la loi du 9 août 2004, pour financer une partie des retraites des agents IEG.
La neutralité, pour le consommateur finale, de la réforme, ne peut être respectée que si la période transitoire est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur des tarifs suivants.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 481.
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 29.
J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
M. le président. Après l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 147 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. Les prises d'eau situées sur le domaine public fluvial nécessitent une autorisation de la collectivité publiques propriétaire du domaine public fluvial. Le transfert à certaines collectivités du domaine public fluvial de l'État conduirait donc à leur transférer également la charge d'instruire et de délivrer les autorisations pour les prises d'eau des installations de production d'électricité autres que les installations hydrauliques qui sont soumises à un régime particulier. Or les collectivités ne disposent pas des compétences techniques nécessaires, de sorte qu'il est préférable de maintenir cette compétence à l'État qui est, en outre, l'autorité compétente pour autoriser ces installations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.
M. Serge Poignant, rapporteur. J'ai déjà annoncé que l'article 10 bis était déplacé après l'article 30. Coordination.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 482.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement présente un amendement l'habilitant à élaborer par ordonnance un code de l'énergie.
Cet amendement répond à un objectif de sécurité juridique. En effet, une décision récente du Conseil constitutionnel a relevé qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution - qui dispose que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi - seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances.
Le Sénat en avait pris l'initiative, mais cette initiative est sans valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ayant décidé que seul le Gouvernement pouvait le demander. Le Parlement ne peut donc pas le demander au nom du Gouvernement.
Afin d'éviter une censure, dans l'hypothèse où le projet de loi d'orientation sur l'énergie serait déféré au Conseil constitutionnel - on ne sait jamais ... -, il convient de préciser que c'est le Gouvernement qui prend l'initiative de demander au Parlement l'autorisation de prendre les ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, vous avez raison : cela pourrait arriver, car l'opposition a au moins ce droit-là...
Une question : il s'agit bien de codifier des dispositions législatives qui ont été votées ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Bien sûr !
M. François-Michel Gonnot. C'est une codification à droit constant !
M. François Brottes. Nous n'allons pas rajouter des dispositions qui n'auraient pas été votées dans les lois que nous avons eu à connaître ? N'est-ce pas ?
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est seulement une codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 482.
M. le président. L'article 31 est ainsi rédigé.
M. le président. Après l'article 31, je suis saisi de trois amendements de M. Paul, nos 366 rectifié, 367 et 368
La parole est à M. Daniel Paul, pour les soutenir.
M. Daniel Paul. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ces questions à plusieurs reprises, avant et pendant cette discussion.
Monsieur le ministre, je remarque qu'au début de ce texte, des amendements relatifs à l'objet de cette loi ont permis de corriger ce que le Sénat avait pu rajouter. De la même manière, je pense qu'en conclusion, nous aurions pu, nous aurions dû rappeler certains principes : nécessité d'une tarification sociale et droit à l'énergie.
Vous ne l'avez pas voulu. On s'est contenté de préciser quelques orientations que le Gouvernement a l'intention de prendre. Reste que, pour nous, le droit à l'énergie et la tarification sociale sont des objectifs à atteindre.
Apparemment, ce ne sera pas inscrit dans cette loi. Quoi qu'il en soit, ces trois amendements gardent tout leur sens.
M. Serge Poignant, rapporteur. Défavorable aux trois amendements, nos 366 rectifié, 367 et 368. Le droit à une aide de la collectivité existe déjà. Par ailleurs, le dernier amendement se contente de reprendre des dispositions d'ordre réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. François Dosé, pour le groupe socialiste.
M. François Dosé. Comme je l'ai fait en début de discussion, je me félicite que la République française ait une loi d'orientation sur l'énergie. On reviendra sur cette loi, qui sera modifiée, précisée, élargie, mais le principe en est acquis. Notre débat n'aura donc pas été vain. Je me réjouis également que l'urgence n'ait pas été déclarée sur le texte. Enfin, je constate que certaines connivences ont permis l'adoption d'amendements importants qui nous intéressent bougrement, d'autant que nous aurons à les vivre sur nos territoires, en tant que responsables locaux.
Néanmoins, monsieur le ministre, je vous ai souvent entendu répéter comme un leitmotiv le mot de « liberté » pour repousser, esquiver certaines de nos propositions. La République est pourtant ce merveilleux pays où les élus de la nation décident des contraintes que celle-ci doit avoir le courage de s'imposer, pour l'utilité publique et le bien commun.
Ce texte n'établit pas un réelle hiérarchie entre les quatre grandes familles que sont le transport, le logement et les lieux résidentiels, l'industrie et la production électrique. Il esquive les véritables défis que devrait relever une véritable loi d'orientation. Il esquive sans cesse la notion de contrôle, au motif qu'il ne faut pas multiplier les rapports et tomber dans une économie administrée. Or le contrôle permet de se poser, de regarder où l'on en est, le cas échéant de procéder à certaines réorientations. C'est un instrument pédagogique de l'appropriation collective.
L'énergie est pour tous. Le droit à l'énergie vaut pour les personnes comme pour les territoires, comme l'a indiqué notre collègue de Guyane. On aurait pu le rappeler, ce qui aurait rassuré, notamment, certains hameaux de montagne.
On n'a pas toujours su déterminer les espaces pertinents d'une loi d'orientation. Le département ou la région ont parfois fait figure de pivots, mais nous aurions certainement dû associer les communes, comme acteurs de la politique énergétique.
L'énergie électrique a été totalement bâtie autour d'un EPR, et je ne suis pas sûr que nous ayons pris la bonne décision concernant les éoliennes.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte, même s'il est conscient qu'il s'agit d'une première expérience - nous saurons rappeler que nous en étions - qu'il faudra rapidement faire des pas supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul. Au début du débat, j'avais indiqué les points de convergence qui existent entre nous en matière d'énergie. Depuis une soixante d'années, en effet, nous avons fait un bout de chemin ensemble dans la mise en place d'un outil permettant d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays, un outil public dégagé de l'emprise financière. Dans les années soixante-dix, le recours à la filière nucléaire nous a permis de poursuivre la mise à la disposition des industriels et des usagers domestiques sur tout le territoire d'une électricité à bon marché.
Aujourd'hui, une nouvelle étape doit être franchie et c'est précisément à ce sujet que nous avons des divergences. Depuis l'année dernière, vous avez introduit le privé dans le dispositif avec l'ouverture du capital d'EDF-GDF. Vous avez permis ce que n'avait pas permis la précédente majorité : l'irruption du marché, mot que vous adorez autant que je l'abhorre s'agissant de l'énergie.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je n'adore personne !
M. Daniel Paul. Je vous avais dit également que vous jouiez « petit bras » avec ce projet de loi. Face à de fortes contraintes extérieures géopolitiques, à la raréfaction des énergies fossiles et aux contraintes environnementales, vous auriez dû orienter votre projet de loi davantage vers les économies d'énergie. Or force est de constater la timidité - le mot est faible - de ce texte dans les domaines du transport et du logement. La situation sociale et économique aurait également dû vous conduire, aujourd'hui plus qu'hier, à affirmer dans cette loi le droit à l'énergie. Vous auriez dû saisir l'occasion de ce texte pour renforcer une caractéristique de notre pays depuis soixante ans : la volonté d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire par un système de péréquation nationale. L'amendement que j'avais proposé, tendant à prévoir un surplus de production d'électricité de 5 % pour faire face à nos besoins, allait dans ce sens.
Vous n'avez pas accepté ces orientations. Vous ne serez donc pas surpris que, comme nous l'avons fait en première lecture et lors du changement de statut d'EDF-GDF, nous disions non à votre projet de loi. Nous souhaitons revenir le plus rapidement possible sur un tel texte, car, pour notre pays comme pour l'Europe, la question de l'approvisionnement énergétique est au cœur des problématiques. S'il est un domaine où l'Europe a du sens, c'est précisément celui-là : garantir à tous les peuples européens un approvisionnement en bonne énergie, débarrassée des scories financières.
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol, pour le groupe de l'UMP.
M. Claude Gatignol. La discussion de ce projet de loi en deuxième lecture n'a manqué ni d'enthousiasme ni de passion, tant l'énergie est un sujet important. Quelles qu'aient pu être les améliorations apportées par le Sénat, nous devions étudier le texte au fond. Les travaux menés en commission et le débat dans l'hémicycle, sous la conduite du rapporteur et du président de la commission, nous ont permis d'améliorer l'architecture du texte, sa rédaction. Nous avons ainsi clarifié des articles spécifiques porteurs de grands axes : la sécurité des approvisionnements, le respect de l'environnement, la compétitivité, l'accès de tous à l'énergie.
Au moment où l'actualité nous rappelle l'existence de données incontestables, telles que la pression des prix du marché pétrolier et la consommation d'électricité, les orientations de ce texte prennent tout leur sens : économies d'énergie et « chasse au gaspi », avec l'adhésion de la population et le changement des comportements ; diversification des sources d'approvisionnement, du nucléaire au solaire ; orientations en matière de recherche proches des conclusions de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; transport et stockage de l'énergie. Il va de soi que la réussite de ces orientations nécessitera l'implication forte de l'ensemble des acteurs.
Le débat fut riche en propositions - certaines acceptées, d'autres refusées - et le texte a été modifié. Un épisode en particulier fut fort agité lorsque nous avons abordé le problème des aérogénérateurs, plus généralement appelés éoliennes. Depuis le débat de 2003, la réflexion a mûri, les positions ont évolué et la sagesse l'a emporté. Le projet porte la reconnaissance pleine et entière de ce mode de production et n'oublie pas les autres : le solaire avec le plan « face sud », la filière bois avec de nouveaux soutiens, la géothermie avec le plan « terre énergie », les biocarburants dont la production sera multipliée par trois, équivalant à plus de 10 millions de tonnes de pétrole à l'horizon 2010. Enfin, l'hydraulique, l'une des plus anciennes sources d'énergie disponibles pour l'homme, a été l'objet de considérations particulières. Les allégements de procédures nous permettront d'augmenter cette production dans le respect de l'environnement et du code du même nom.
Les certificats d'énergie ou les soutiens fiscaux constitueront des incitations, étant entendu que nous pouvons toujours faire mieux.
Enfin, la création du code de l'énergie, regroupant toutes les orientations, a été confirmée. Nous sommes donc parvenus à un véritable texte d'orientation, qui, à condition d'être suivi des textes réglementaires, permettra à notre pays de faire face au problème stratégique de l'énergie pour les décennies à venir et aux défis que constituent le respect de l'environnement et le progrès social et économique. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
M. Jean Dionis du Séjour. Comme l'a rappelé M. Dosé, cette loi d'orientation sur l'énergie est une première. Ce n'était pas un exercice facile, mais on a su donner le temps nécessaire au débat démocratique. J'en donne acte au ministre et je salue notre rapporteur pour sa courtoisie et le souffle qu'il a su donner au débat.
Le groupe UDF reconnaît que le discours du Gouvernement est vertueux quant à ses objectifs. Le souci de santé publique a même été intégré dans le texte de manière cohérente avec la Charte de l'environnement.
L'engagement européen de l'UDF ne faisant aucun doute, il n'est pas surprenant qu'elle s'intéresse à l'organisation du marché intérieur ou qu'elle demande à rencontrer la CRE. Et que l'on y fasse opposition me paraît quelque peu hypocrite, je tenais à le souligner.
Sur le fond, nous n'avons pas pris la mesure des enjeux, des risques et des turbulences à venir, que laisse deviner la hausse des prix du pétrole. Nous n'avons pas su faire émerger une nouvelle gouvernance énergétique, ni définir une articulation entre les objectifs sur le long terme assignés par le protocole de Kyoto et les directives européennes et notre horizon de gestion annuelle. La loi d'orientation énergétique manque également singulièrement d'éléments chiffrés. Si les zones de développement de l'éolien et leur gestion constituent un progrès, l'instauration d'un plancher à 20 mégawatts nous semble une vraie impasse et nous espérons que le Sénat la corrigera. S'agissant des biocarburants, un amendement nocturne a modifié l'équilibre qui avait été trouvé dans la loi de finances de 2005 entre le mécanisme vertueux du niveau d'incorporation et les incitations fiscales liées à la TGAP. Enfin, nous avons manqué une occasion en matière d'économies d'énergie sur les bâtiments existants. Il aurait pourtant été simple de profiter de cette loi pour lancer une politique forte et chiffrée dans ce secteur. Nous trouvons dommage de ne pas l'avoir fait.
Compte tenu de ces réserves, le groupe UDF s'abstiendra.
Je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
Discussion du projet de loi, n° 2100, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs :
Rapport, n° 2181, de M. Dominique Juillot, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 118
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12

L'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 30
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 90
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 90
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 22
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 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 38
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 L'article 31
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