Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/3749
Timestamp: 2019-10-18 06:43:58+00:00

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Séance en hémicycle du jeudi 25 juillet 2019 à 9h30 - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du jeudi 25 juillet 2019 à 9h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 (voir le dossier)
Collectivité européenne d'alsace (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (nos 2189, 2192).
Le Sénat – sans surprise cette fois-ci – a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, dont il a rejeté tous les articles. Nous procédons donc aujourd'hui à sa lecture définitive.
Je ne répéterai pas le discours que le Gouvernement a déjà tenu à quatre reprises devant les deux assemblées, et me contenterai d'énoncer, pour la dernière fois, quelques constats.
L'année dernière, le déficit public a diminué de 0,3 point de PIB, s'établissant à 2,5 % – contre 2,8 % en 2017. À l'aune de nos prévisions initiales, auxquelles il est inférieur de 10 milliards d'euros, il est en amélioration.
L'année dernière, le ratio de dépenses publiques est passé de 55 % à 54,4 % du PIB, crédibilisant notre objectif d'une baisse de trois points au cours du quinquennat. Le taux de prélèvements obligatoires a diminué de 0,2 point de PIB, pour s'établir à 45 % du PIB, crédibilisant également la trajectoire que nous comptons tenir. Enfin, le résultat patrimonial de l'État s'est établi à – 51,9 milliards d'euros, soit le meilleur résultat depuis 2008, et la dette publique s'est stabilisée à 98,4 % du PIB.
L'année prochaine, nous continuerons à suivre cette trajectoire et ferons en sorte de financer les baisses d'impôts que nous avons annoncées, à hauteur de 27 milliards d'euros. Lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, vous aurez l'occasion, mesdames, messieurs les députés, de voir comment le Gouvernement entend tenir ses engagements au cours des trois années à venir. Vous aurez également l'occasion de mettre en oeuvre les préconisations des membres de la commission des finances ayant contribué à améliorer l'évaluation des résultats du Gouvernement en matière budgétaire.
Je vous invite donc à adopter le présent projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018.
Nous sommes parvenus au terme d'un processus un peu surréaliste, caractérisé par le rejet du présent projet de loi par le Sénat en première lecture, en dépit de l'adoption de ses articles, et par un nouveau rejet en nouvelle lecture, consécutif au rejet de ses articles.
Lorsque l'on examine un projet de loi de règlement, il convient de se poser deux questions. Il faut d'abord déterminer si les comptes sont conformes aux prévisions. Se sont-ils détériorés ? En l'espèce, la réponse est non. Il faut ensuite se pencher sur l'exécution du budget. Celle-ci pose-t-elle un problème de sincérité ? La réponse est également non.
Compte tenu de ces deux réponses, apportant la négation de ce qui pourrait poser problème pour un projet de loi de règlement, je vous invite, chers collègues, à adopter en lecture définitive le présent projet de loi de règlement, et vous fais cadeau de quatre minutes de silence !
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.
En introduction de mon propos, je citerai quelques exemples de désengagement de l'État faisant suite à l'annulation de crédits de plusieurs missions budgétaires, crédits qui ne seront pas reportés sur le prochain budget.
« Aide publique au développement » : 171,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 31,6 millions d'euros en crédits de paiement. « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : 530,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 19,6 millions d'euros en crédits de paiement.
« Cohésion des territoires » : 454,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13,3 millions d'euros en crédits de paiement. « Défense » : 1,2 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 102 millions d'euros en crédits de paiement.
« Justice » : 167,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 53,6 millions d'euros en crédits de paiement. « Outre-mer » : 72,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 73,8 millions d'euros en crédits de paiement. « Relations avec les collectivités territoriales » : 131 millions d'euros en autorisations d'engagement et 103,2 millions d'euros en crédits de paiement.
« Sécurités » : 79,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 27,2 millions d'euros en crédits de paiement. « Travail et emploi » : 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 14,2 millions d'euros en crédits de paiement. « Culture » : 35,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,2 million d'euros en crédits de paiement.
Voilà les annulations de crédits que vous vous apprêtez à voter, chers collègues de la majorité ! Cet argent, le Gouvernement ne l'a pas investi pour changer notre pays ! Cet argent, vous ne le reporterez pas sur le budget 2019 ! C'est donc une perte sèche pour la population.
Pourtant, qui peut dire que l'équipement de nos militaires a été renouvelé ? Qui peut dire ici que la cohésion des territoires a été renforcée ? Qui peut dire ici que le nombre de chômeurs en France a suffisamment diminué pour que l'État cesse d'investir ?
Qui peut dire ici que le monde de la culture va mieux ? Qui peut dire ici que nos tribunaux ont les moyens de fonctionner correctement ?
Qui peut dire ici que la vie de nos agriculteurs s'est améliorée, alors même qu'ils sont encore si nombreux à se suicider ? Qui peut dire ici que le Gouvernement a permis aux territoires d'outre-mer de relever la tête et à leurs populations de sortir de la pauvreté ?
Personne ! Au contraire, dans toutes les couches de la société, on entend dire que l'État s'est désengagé de ses missions de service public. N'avez-vous donc rien appris du mouvement des gilets jaunes et de l'état d'esprit des Français qu'il révèle ?
Bien entendu, vous me répondrez que ces économies sont une bonne chose, car elles participeraient à la réduction de la dette publique. C'est faux ! De 2017 à 2018, le déficit budgétaire de l'État a augmenté de 8,3 milliards d'euros !
Monsieur le secrétaire d'État, avant de vous demander de rendre l'argent, je vous pose la question : où est-il passé ? Qu'avez-vous fait de tout cet argent ? 8,3 milliards d'euros, c'est bien plus que le coût de quelques homards, et des dîners que l'on donne dans les ministères et à l'Élysée pendant que le peuple meurt de faim !
Où est passé l'argent ? Si l'argent n'a pas d'odeur, il laisse des traces. Je vais donc vous dire où est passé une partie de cet argent : dans les poches des riches, amis de M. Macron !
En voici le détail. Suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune : 3,2 milliards. Cadeau ! Prélèvement forfaitaire unique, également appelé flat tax : 1,6 milliard d'euros. Cadeau ! Augmentation du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 3,5 milliards d'euros. Cadeau !
Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés : 1,2 milliard d'euros. Cadeau ! On peut ajouter à tout cela la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes, invalidée par le Conseil constitutionnel : 1,8 milliard d'euros. Encore un cadeau !
Simultanément, les impôts non progressifs, qui sont les plus injustes, ont augmenté, notamment la fiscalité énergétique – plus 4,1 milliards d'euros – et la TVA, en particulier dans le secteur du logement et de la construction – plus 0,9 milliard d'euros. On nous fait les poches !
Pourtant, le Gouvernement continue à affirmer que le pouvoir d'achat a augmenté de 1 % en 2018. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ne pas monter à la tribune pour détailler cette hausse ? Disons la vérité : seuls les riches ont gagné du pouvoir d'achat !
D'après les chiffres cumulés des mesures prises pour 2018 et 2019, les 1 % des contribuables les plus riches ont chacun gagné 3 016 euros mensuels, grâce à Emmanuel Macron et son gouvernement !
Et les plus riches d'entre eux sont encore davantage gagnants. Les 0,1 % des contribuables les plus aisés ont bénéficié d'une augmentation de revenu disponible de 17,5 %, soit un gain annuel allant de 32 000 euros à plusieurs centaines de milliers d'euros supplémentaires pour chacun des 30 000 ménages les plus riches de France !
Le constat est donc très clair : vous prenez dans les poches des Français les plus pauvres pour donner aux plus riches. Vous êtes les Robin des bois des riches de ce pays !
Je conclurai mon propos par deux citations assez connues de Victor Hugo. Voici la première : « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches ». Chers collègues de la majorité, vous vous chargez d'ouvrir les portes du paradis pour les riches et d'attiser les braises de l'enfer des pauvres !
Mais Victor Hugo disait aussi : « Rien n'est plus puissant qu'une idée dont le temps est venu ». Nous y sommes ! Le mouvement des gilets jaunes, ainsi que les mobilisations sociales que ce pays connaît, ont démontré que le peuple veut la justice sociale et fiscale. Cette idée est désormais enracinée dans les esprits du plus grand nombre.
Vous avez fait 6 % aux élections européennes !
Une chose est sûre : le temps viendra où le peuple reprendra le pouvoir. Alors, il vous demandera des comptes et répartira les richesses avec justice.
Ce jour-là, je serai à ses côtés, comme je l'ai toujours été. Cette motion de rejet préalable porte en elle le rejet de votre politique en général, et pas uniquement du texte que nous examinons.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Chers collègues, je vous ferai grâce, moi aussi, de mes deux minutes de temps de parole, et me contenterai d'indiquer que nous voterons la motion de rejet préalable.
Jean-Luc Ratenon l'a très bien dit : outre votre politique du chiffre, c'est une politique globale que nous rejetons, ainsi que toute la misère qu'elle engendre, à laquelle vous semblez complètement aveugles. C'est l'occasion pour nous de réaffirmer que la politique budgétaire que vous menez, que vous avez menée et que vous continuerez malheureusement sans doute à mener est mortifère.
Bien entendu, l'exercice est très formel. Il l'était à l'orée de l'examen du texte ; il l'est encore plus dans sa phase finale. Je me suis exprimée à plusieurs reprises sur ce projet de loi de règlement, qui résume en quelque sorte le premier exercice budgétaire complet de la majorité.
Bien sûr, il y aura dans mon propos quelques redondances et des effets de répétition – agaçants pour vous comme pour moi – , mais bien moins que dans votre mantra « faire plus avec moins », que l'on nous serine depuis des décennies !
En effet, je vois passer les majorités et changer les visages, mais une politique demeure : celle de l'austérité et de la baisse des dépenses publiques, qui ne produit rien d'autre que l'étranglement de la demande et l'explosion de la précarité, ainsi que des inégalités – vous le voyez certainement comme moi dans votre vie quotidienne !
Les chiffres sont éloquents : les dépenses publiques baissent de 1,8 % en termes réels, et les prélèvements obligatoires s'effondrent de 16,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un record inégalé depuis 2009 !
S'agit-il là de soulager les PME et les TPE, ainsi que les classes moyennes et modestes, chaque jour un peu plus inquiètes du lendemain ? En dépit des discours officiels destinés à maquiller votre politique, on peut le dire très nettement : non !
Il s'agit d'une baisse ciblée, profitant non à la majorité de nos concitoyens, mais à une poignée d'ultra-riches, nichés au sein de ce capitalisme de connivence qui est le sel de ce gouvernement.
ISF, CICE, flat tax : près de 9,5 milliards d'euros sont ainsi soustraits du budget de la nation – charge aux Françaises et aux Français d'éponger le déficit qui en résultera ! Ainsi, depuis 2017, vous avez réduit le financement de l'aide personnalisée au logement de 2,5 milliards d'euros, vous cherchez à économiser 4 milliards sur la politique du logement d'ici à 2020 et vous sabrez dans les contrats aidés.
Mais la hausse des dépenses n'effraie les libéraux que lorsqu'il s'agit de prendre aux riches pour redistribuer aux plus modestes. Le portefeuille se fait d'un seul coup plus large lorsqu'il s'agit de couvrir les dépenses fiscales, dont le nombre excède désormais 200, ces niches en tout genre dont l'utilité sociale et économique n'est pas toujours prouvée, loin s'en faut.
Sans scrupules, vous vendez des biens qui ne vous appartiennent pas en propre, mais à la collectivité nationale tout entière, et sont les fruits du travail commun. Je ne prendrai pour exemple qu'Aéroports de Paris – ADP. Secteur stratégique, s'il en est, pleinement rentable, qui plus est, et assurant de surcroît une évidente mission de service public. Le précédent désastre de la privatisation de l'aéroport de Toulouse ne vous suffit-il pas ?
Par les privatisations, vous entendez abonder votre fameux fonds pour l'innovation. Or, des 10 milliards du fonds pour l'innovation, la Cour des comptes elle-même estime qu'il ne sortira chaque année que 250 millions, le reste se perdant dans les méandres d'une « mécanique budgétaire complexe et injustifiée ». Cette somme est équivalente à ce que reversait chaque année ADP au budget de l'État, sans même évoquer la situation de La Française des jeux.
La même Cour des comptes démontre ainsi que ces fonds sont cinq fois moins rentables que la moyenne des participations publiques : pour des maniaques de l'austérité à tout crin, vous me semblez de bien piètres comptables ! Le « printemps de l'évaluation » n'est donc qu'une mascarade qui entérine les obsessions budgétaires à l'oeuvre, sous la houlette conjointe de Bercy et de Bruxelles.
Pourtant, l'urgence sociale et climatique devrait nous obliger à tracer un autre horizon qu'un ciel rabougri. On pourrait par exemple, plutôt que d'aider les grandes fortunes, adoucir les inégalités par l'impôt, orienter les investissements par l'État, stimuler la demande par la répartition des richesses. Mais non, on préfère cajoler les privilégiés, pointer du doigt les classes populaires, et pressurer les classes moyennes.
Alors que vous avez, il y a quelques jours, applaudi la jeune Greta, vous avez voté le CETA – Comprehensive economic and trade agreement, accord économique et commercial global. Je me dis donc que dans cet hémicycle, il fait peut-être encore trop frais, comme dans les voitures de fonction, pour que vous ayez assez chaud et que vous puissiez comprendre l'urgence climatique.
C'est méprisant !
M. Laurent Furst applaudit.
J'applaudis l'homme, pas le parti !
Bien loin de vos fantasmes de juin 2017, le projet politique que vous mettez en oeuvre depuis, autour du leitmotiv « baisse des impôts, baisse des dépenses publiques », n'a rien, absolument rien du « nouveau monde ». Vous disiez être au-dessus du clivage traditionnel gauche-droite. La réalité a montré que vous appliquez une politique de droite libérale…
Non, nous ferions mieux !
… une politique que les partis de ce côté de l'hémicycle n'auraient même pas osé mettre en oeuvre. En avez-vous conscience, monsieur le rapporteur général ?
Vous êtes fiers d'avoir baissé les impôts dans notre pays. Mais au profit de qui ? En supprimant l'ISF, en diminuant la fiscalité sur les revenus financiers et sur les dividendes, en baissant l'impôt sur les sociétés sans remettre en cause leurs niches fiscales, qui coûtent plus de 60 milliards d'euros chaque année, en refusant de mettre en place une taxation ambitieuse, juste et moderne, sur les transactions financières, vous avez baissé les impôts des plus riches et des grandes entreprises de plus de 11 milliards, les impôts de ceux qui sniffent la plus-value comme de la poudre blanche. 11 milliards, un chiffre pharaonique pour un tout petit nombre ! Rappelons que la suppression de l'ISF et la mise en oeuvre de l'imposition à taux unique des revenus financiers se sont traduites par une baisse d'impôt de 86 000 euros en moyenne pour les 0,1 % les plus riches.
Pour les autres, au mieux des miettes, au pire une charge d'impôt alourdie pour financer cette politique bien trop complaisante à l'égard des plus riches. La taxe d'habitation a été réduite, mais la TVA progresse plus encore. Vous avez tenté de présenter la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , cette taxe à la pompe, comme une mesure écologique. Mais les Français n'ont pas été dupes : ils ont vite compris que cette hausse venait surtout compenser la suppression de l'ISF d'un montant budgétaire équivalent, ce qui a mis le feu aux poudres pendant plusieurs mois.
Fin du monde, fin du mois, même combat ! Voilà ce qui devrait être la clef de voûte de notre projet de société, la nouvelle base du pacte républicain. Car la justice sociale et la protection de l'environnement – la fin du mois et la fin du monde – sont les deux priorités sur lesquelles nous devons tous agir, et de manière inédite, sous peine de dislocation ou de disparition.
Le budget pour 2019 n'en a pas pris la mesure, et tout porte à croire que le budget pour 2020 s'inscrira dans la même veine : nulle remise en cause des cadeaux fiscaux du début du quinquennat, quand bien même leur efficacité économique et sociale est proche du néant.
En revanche, de nouvelles mesures rétrogrades sont au programme, comme la réforme des retraites, qui tournera le dos à tous les salariés qui oeuvrent dans des conditions pénibles et terminent leur carrière éreintés, dans l'incapacité de profiter d'une retraite digne et en bonne santé.
Vous tentez de présenter la nouvelle réforme des aides personnalisées au logement – APL – comme une simple modification de leur mode de calcul. Or, si vous en espérez des économies supérieures à 1 milliard d'euros, c'est bien que certains vont y perdre.
Cette politique de gestionnaire, au service de la seule entreprise, n'est pas à la hauteur pour préparer l'avenir, celui de notre pays, celui de nos jeunes, celui de nos territoires, celui de notre planète. La sécheresse à l'oeuvre, la canicule qui affecte le pays, sont autant de signaux qui montrent que quelque chose ne tourne plus rond. Et pourtant, en l'espace d'une journée, on vous aura vu, le matin, applaudir Greta Thunberg et l'après-midi voter le CETA, pris d'une forme de schizophrénie…
… actant une nouvelle étape de cette course mortifère qu'est le libre-échange.
Fidèles à leur engagement politique, les parlementaires du groupe GDR porteront le flambeau d'un autre projet de société, respectueux de l'humain et de l'environnement, plaçant la dignité, la justice et l'avenir au coeur de notre système fiscal. Un système fiscal véritablement progressif, faisant davantage contribuer ceux qui en ont les moyens, imposant efficacement les grosses entreprises, non pas pour le plaisir de les taxer, mais bien parce qu'elles doivent aussi contribuer au financement de l'action publique, à l'entretien de nos infrastructures, à la santé, à la formation. Ce que nous voulons, c'est un système fiscal vertueux sur le plan environnemental, accompagnant les comportements positifs et innovants, organisant la transition et le développement des alternatives.
Ce combat n'est pas seulement juste, il est désormais impératif.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC – M. Laurent Furst applaudit également.
Comme vous le savez, l'année 2018 a été marquée par la mise en oeuvre d'une nouvelle approche dans les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.
Contrairement à ce que certains avançaient, cette contractualisation financière est parfaitement compatible avec la Constitution, et l'objectif de maîtrise des dépenses assigné aux 322 plus grandes collectivités était parfaitement réaliste.
La preuve en est qu'alors que l'objectif fixé était une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités de 1,2 %, ces dernières les ont augmentées de 0,9 % en 2018, budgets annexes inclus. Pour les collectivités qui avaient souscrit à cette contractualisation, les dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,2 %.
Cette maîtrise des dépenses, couplée à un meilleur rendement de la fiscalité locale, conduit à une augmentation de l'épargne brute des collectivités de 6,3 % en 2018, progression la plus forte de ces trois dernières années.
Les résultats correspondent donc aux objectifs que nous nous étions fixés : les dépenses d'investissement des collectivités territoriales sont reparties à la hausse pour la seconde année consécutive, et augmentent d'environ 5 % en 2018, après avoir chuté de 18 % entre 2013 et 2017. En lien avec la reprise de l'investissement local, après trois années de baisse, le fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – augmente de 37 millions d'euros et, depuis sa sortie de l'enveloppe normée en 2018, cette hausse est entièrement financée par l'État.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la dynamique des investissements, c'est plus d'argent, plus de projets, plus d'emplois dans l'ensemble de nos territoires.
Nous pouvons donc nous réjouir du respect de la maîtrise des dépenses par les élus et, dans le même temps, du respect de l'engagement de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales, dont les dotations ont été maintenues et la visibilité accrue. Tout le monde en ressort gagnant, et les élus ont enfin la visibilité indispensable à la bonne réalisation de leur mandat. L'enclenchement de ce que l'on peut appeler un cercle vertueux et la confiance retrouvée avec les élus nous permettent d'engager trois réformes fondamentales pour nos territoires dans l'acte II du mandat : la réforme de la fiscalité locale dans la prochaine loi de finances ; l'examen, à la rentrée, du projet de loi visant à redonner du pouvoir aux maires et à favoriser l'engagement local ; une nouvelle étape de la décentralisation, enfin, en relançant également la déconcentration.
Nous sommes fiers, mes chers collègues, de mener la politique la plus ambitieuse pour les territoires de ces vingt dernières années, et de donner aux élus locaux les moyens d'être les principaux acteurs de la transformation de notre pays.
Nous nous retrouvons ce matin pour la lecture définitive du projet de loi de règlement 2018, à peine huit jours après sa nouvelle lecture. Mes propos prolongeront donc ceux que j'ai tenus la semaine dernière et, finalement, ce que j'ai dit depuis deux ans.
Malgré la volonté affichée de réduire la dépense publique, malgré une envie de s'attaquer à ses excès, les efforts semblent aujourd'hui reportés aux calendes grecques.
Le projet de loi de règlement que nous examinons ce matin reflète cette situation.
Pourtant, tous les indicateurs sont particulièrement inquiétants, et devraient vous faire prendre conscience, chers collègues de la majorité, de l'urgence à agir.
La dépense publique, d'abord, représente en 2018 56 % du PIB français. C'est un record en Europe. Il faut la comparer avec la moyenne de l'Union Européenne – 45,8 % – et avec des taux qui sont de l'ordre de 44 % pour l'Allemagne et de 41 % pour le Royaume-Uni.
Or ce niveau excessif des dépenses publiques explique notre taux de prélèvements obligatoires, qui est le plus élevé de l'OCDE. Quand vous laissez les dépenses publiques dériver, vous êtes obligé, tôt ou tard, d'augmenter les taxes et les impôts. La France devance désormais le Danemark, la Suède et la Finlande, réputés pour leurs taux élevés de prélèvements obligatoires.
Nous sommes notamment le pays européen qui a le plus haut niveau de cotisations sociales : elles représentent 18,8 % du PIB national.
Ce niveau de prélèvements affecte le principe du consentement à l'impôt. C'est cet excès d'impôts, cette overdose fiscale qui est directement à l'origine du mouvement des gilets jaunes.
Le niveau de déficit de la France fait d'elle un mauvais élève – et même un très mauvais élève – de la zone euro. Par ailleurs, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, si la diminution du déficit structurel est proche de la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, le solde structurel reste très éloigné de l'objectif de moyen terme.
En bout de chaîne, la conséquence directe de ces dépenses que vous laissez filer est que notre dette s'envole à tout va. Il est vrai que les taux bas vous donnent un peu de marge et vous permettront de réduire la charge de la dette de 4 milliards d'euros en 2020. C'est un bol d'oxygène bienvenu, mais il ne devrait pas vous conduire à renoncer à tout effort. Ce serait une erreur de jugement majeure.
Car la dette continue de grimper. Voici quelques chiffres : au 31 décembre 2016, elle s'élevait à 2 147 milliards d'euros ; au 31 décembre 2017, à 2 258 milliards ; pour atteindre, au 31 mars 2019 – c'est le dernier chiffre connu selon les critères de Maastricht – 2 359 milliards d'euros.
Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, la dette a donc augmenté – tenez-vous bien, chers collègues – de 2 700 euros par habitant, soit une hausse de 8 %, pour aboutir à environ 36 300 euros par habitant – c'est un passif que nous laissons à nos enfants et petits-enfants. Pire, ce montant va continuer d'augmenter jusqu'en 2022.
Cette réalité est décevante, et surtout très préoccupante. Depuis deux ans et demi, malgré une croissance largement positive, malgré un prix du baril relativement contenu, vous vous êtes révélés incapables de maîtriser les dépenses.
Pourtant, vous le savez, la maîtrise des dépenses publiques est l'unique remède pour créer un cercle vertueux dans notre pays : moins de dépenses publiques, c'est moins de prélèvements obligatoires pour les entreprises et pour les ménages, c'est aussi plus de compétitivité, de marges et d'investissements, par conséquent, plus de croissance, de meilleures recettes fiscales et une diminution du chômage, donc moins de transferts sociaux et de soutien à l'économie. Or, rien de tout cela n'est engagé par le Gouvernement, et les comptes 2018 nous le révèlent.
C'est un regret, et surtout un motif de vive inquiétude.
Pour l'ensemble des raisons évoquées, les députés Les Républicains voteront contre le projet de loi de règlement.
Après le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement de l'année 2018, nous l'examinons en lecture définitive ce matin. L'essentiel de ce qui peut être dit à son sujet l'a déjà été. Je rappelle le soutien du groupe MODEM et apparentés à ce texte.
L'un des enjeux majeurs pour notre Parlement en matière budgétaire est le contrôle et l'évaluation. En effet, si elle est largement débattue dans notre hémicycle, la loi de finances peut être amendée à condition de ne pas en bouleverser les grands équilibres. L'élaboration du budget reste, en effet, une prérogative du Gouvernement. Mais la sincérité du budget constitue le préalable à un contrôle effectif et à une évaluation pertinente du Parlement.
Nous avons tous en mémoire la surprise qui fut la nôtre, à l'été 2017, lorsque la Cour des comptes a mis en évidence, dans son audit des finances publiques, des sous-budgétisations massives ainsi que des surestimations flagrantes des recettes, qui ont conduit le Gouvernement à procéder à des arbitrages difficiles.
S'agissant de la sincérité budgétaire, monsieur le secrétaire d'État, au nom de mon groupe, je tiens à vous remercier pour l'ensemble des efforts accomplis depuis le début de la législature. Je pense à la baisse des mises en réserve, qui a également le mérite de responsabiliser les gestionnaires publics, ou encore à la meilleure budgétisation initiale de certaines dépenses telles que les opérations extérieures de nos forces armées.
Bien sûr, il reste de nombreux domaines dans lesquels des progrès sont souhaitables. Je citerai, par exemple, la transparence nécessaire sur les recettes et les dépenses liées à la transition énergétique sur laquelle nous disposerons, à l'initiative de notre collègue Bénédicte Peyrol, d'une annexe à la prochaine loi de finances. De manière plus générale, j'appelle votre attention ainsi que celle de l'ensemble du Gouvernement sur l'importance de la transmission des informations demandées par les parlementaires lors de la préparation des rapports spéciaux. L'exemple récent du rapport d'information sur l'application des mesures fiscales du rapporteur général montre que, sur ce point, des progrès sont encore possibles.
À première vue, vos engagements en matière budgétaire semblent tenus, mais à quel prix ?
Permettez-moi de vous le dire, monsieur le secrétaire d'État, vos bons résultats ne sont qu'un trompe-l'oeil. Votre méthode prête à discussion. En effet, pour atteindre vos objectifs budgétaires, vous avez dû « organiser » la sous-consommation des crédits votés en loi de finances initiale. Au vu du nombre de missions dont les crédits n'ont finalement pas tous été consommés, la question se pose de savoir si cela ne constitue pas en soi une véritable politique budgétaire.
En effet, l'article 4 du projet de loi de règlement procède à un nombre record d'annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés.
À titre d'exemple, pour la mission « Outre-mer », le rapport annuel de performance 2018 indique une sous-consommation des crédits de paiement de l'ordre de 177 millions d'euros. La Cour des comptes a d'ailleurs qualifié cette sous-consommation massive des crédits d'« inédite ». Cela n'est pas un hasard. Cette sous-exécution patente n'est que la conséquence de la stratégie gouvernementale depuis 2017, autrement dit une recentralisation des financements au bénéfice des outre-mer en lieu et place d'une politique de développement concertée avec les territoires.
S'agissant de la mission « Travail et emploi », la sous-consommation des crédits est manifeste. En effet, l'article 4 précité vise à annuler 14,2 millions d'euros de crédits de paiement et 2,4 milliards d'autorisations d'engagements non reportés, et ce pour le seul programme « Accès et retour à l'emploi ».
Ces annulations massives, qui servent le Gouvernement en donnant l'apparence d'engagements budgétaires tenus, ne sont que la conséquence de sa politique en matière d'emploi et de sa lutte contre les chômeurs plutôt que contre le chômage. L'attaque gouvernementale contre les contrats aidés permet peut-être de faire des économies, mais elle s'avère totalement contre-productive. Nous sommes, en effet, passés de 460 000 créations d'emplois en 2016 à seulement 128 000 en 2018, puis 100 000 en 2019. C'est la conséquence directe et malheureuse de la politique du Gouvernement. La sous-exécution met à mal les instruments qui permettaient d'inclure dans l'emploi ceux qui étaient très éloignés du marché du travail. Le substitut proposé par le Gouvernement, les parcours emploi compétences, est malheureusement un échec : 128 000 ont été créés là où la loi de finances fixait un objectif de 200 000.
Quant à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire, dénonçait les désengagements « massifs » dus à des « divergences » entre l'État qui supporte l'inscription budgétaire et l'ASP – Agence de services et de paiement – qui en assure le paiement. C'est la raison pour laquelle l'article 4 procède à l'annulation de 19,6 millions d'euros pour cette mission ainsi que de 530 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture ».
Plusieurs autres missions essentielles pour les collectivités territoriales, nos services publics ou encore nos concitoyens sont concernées par ces importantes sous-consommations de crédits : « Relations avec les collectivités territoriales », « Cohésion des territoires », « Culture », « Sécurités », « Défense », « Justice », « Aide publique au développement » – la liste est longue, monsieur le secrétaire d'État !
Le décalage entre les crédits alloués en loi de finances initiale et l'exécution budgétaire constatée par la loi de règlement est saisissant et inquiétant. Au vu du nombre de missions concernées et des destinataires déçus de ces crédits – les collectivités, les services publics, le régalien, les plus fragiles et les demandeurs d'emploi – , l'annulation de crédits semble bel et bien constituer une politique en soi. Pourquoi ? Pour atteindre vos objectifs budgétaires et économiques coûte que coûte – cela n'aurait pas été possible sans ces annulations dantesques.
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2018.
Nous voici en lecture définitive du projet de loi de règlement de l'année 2018. Cette première année de gestion complète du quinquennat doit être regardée comme la traduction des choix politiques et du cap décidés par le Gouvernement pour les finances publiques.
Tout d'abord, un point positif : l'exercice 2018 a été marqué par une amélioration sensible de la sincérité du budget, notamment concernant les dépenses. Nous avons pu constater une nette diminution des sous-budgétisations, mais aussi une exécution des dépenses publiques mieux maîtrisée que les années précédentes – en témoigne l'absence de décret d'avance en cours d'année. Néanmoins, il faudra veiller à ce que les décrets d'annulation ne viennent pas à se systématiser, au risque d'écorner la sincérité de la loi de finances initiale.
Autre point positif, le déficit public de la France est pour la deuxième année consécutive sous la barre des 3 % de PIB. II s'établit à 2,5 points, contre 2,8 en 2017. Toutefois, le niveau de déficit reste encore très élevé, faisant peser de lourdes incertitudes sur la fin du quinquennat. Le constat est sans appel : l'effort pour rétablir l'équilibre des finances publiques du pays reste insuffisant.
En outre, l'exécution 2018 a été marquée par une nette décélération de l'activité, avec une croissance estimée à 1,6 %, contre 2,3 % en 2017.
S'agissant du déficit structurel, qui permet de quantifier l'effort en matière de dépenses de fonctionnement, il stagne en 2018, puisque sa réduction est inférieure à 0,1 point de PIB.
L'effort sur les dépenses publiques, hors crédits d'impôts, a ainsi été presque intégralement absorbé par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires décidées par le Gouvernement. Dans le même temps, le déficit budgétaire de l'État a connu un dérapage, puisqu'il atteint 76 milliards d'euros. S'établissant désormais à 3 % du PIB, il est nettement supérieur au déficit de l'ensemble des administrations publiques. La hausse du déficit budgétaire a excédé de 33,3 milliards d'euros le niveau qui lui aurait permis de stabiliser la dette rapportée au PIB.
L'amélioration du déficit public s'explique donc principalement par l'excédent dégagé, pour la deuxième année consécutive, par les administrations de sécurité sociale, qui atteint 10,7 milliards d'euros, et, dans une moindre mesure, par celui des collectivités locales.
Quant à la dette de l'ensemble des administrations publiques, le ratio par rapport au PIB est stable, mais son montant continue d'augmenter alors que nos voisins européens la réduisent depuis plusieurs années déjà.
Heureusement, la charge des intérêts de la dette s'est stabilisée, du fait des taux d'intérêt faibles. Mais le Fonds monétaire international s'inquiète du niveau de la dette française pour l'avenir, puisqu'une possible remontée des taux exposerait l'État à un risque financier.
La situation financière de l'État a donc malheureusement continué de s'aggraver en 2018. Mais c'est le fruit de choix, en faveur du pouvoir d'achat et d'une baisse de la pression fiscale notamment. Désormais, pour espérer redresser les finances publiques avant la fin de la législature, il est impératif d'accroître nettement les économies sur les dépenses publiques.
Les députés UDI et Indépendants voteront en faveur de ce projet de loi de règlement 2018 pour ses aspects positifs, mais nous n'abandonnons pas l'objectif de rétablissement de l'équilibre de nos finances publiques et nous resterons extrêmement attentifs à l'exécution de l'année 2019 ainsi que des années suivantes.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le rejet du projet de loi de règlement par les sénateurs nous conduit à l'examiner ce matin en lecture définitive.
Je veux saluer – comme je l'ai déjà fait – l'exécution de la loi de finances pour 2018. La gestion des dépenses de l'État a, en effet, été conforme à la prévision initiale ; le taux de mise en réserve a été réduit et il n'y a pas eu de décret portant avance ou annulation de crédits. Tout cela concourt à une plus grande sincérité budgétaire.
Les recettes de l'État ont été supérieures de 8,8 milliards d'euros au montant prévu en loi de finances. Il faut sans doute modérer la satisfaction, car ces résultats meilleurs qu'attendu doivent être imputés davantage à la conjoncture internationale qu'à l'action publique.
Malgré ces signaux positifs, plusieurs points faibles persistent, en particulier sur la question décisive du déficit, au sujet duquel les annonces récentes sur les perspectives du PLF pour 2020 confirment la tendance.
Le déficit de l'État, qui s'établit à 76 milliards d'euros en 2018, est certes moins important que celui qui était anticipé en loi de finances initiale – 85,7 milliards d'euros. Pour autant, il est supérieur de 8,3 milliards d'euros au budget exécuté en 2017, soit une augmentation de 12 %, ce qui ne peut constituer une bonne nouvelle – disons-le ainsi pour être modéré.
Par ailleurs, l'effort en matière d'économies n'est pas particulièrement porté par l'État. Il est plutôt assumé par les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales. Cet élément conduira les membres du groupe Libertés et territoires à s'abstenir très majoritairement sur ce texte.
Comme je l'indiquais lors de l'examen en nouvelle lecture, la réduction du déficit structurel n'est pas à la hauteur des règles européennes. Le déficit structurel est un indicateur d'autant plus pertinent qu'il n'est pas lié aux aléas de la conjoncture. Or, l'effort de diminution s'établit seulement à 0,1 point en 2018. En 2019, vos prévisions misent sur un effort structurel de 0,3 point de PIB, là encore loin de l'objectif européen, malheureusement.
Il est un autre levier que l'exécutif n'actionne pas : la réduction de la dépense publique. Il est certes difficile de le faire, mais la question se pose. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises, une revue de l'ensemble des niches fiscales est nécessaire, car elles viennent « miter » l'impôt sur le revenu et altèrent sa progressivité.
Je m'arrête un instant sur les conditions d'examen de ce projet de loi de règlement. Les modifications apportées au calendrier devaient permettre d'en faire une véritable loi de résultats et un temps fort de l'évaluation et du contrôle parlementaires. Malgré les ambitions affichées, cela n'a jamais été le cas depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Le resserrement du calendrier pose néanmoins quelques difficultés. Par exemple, le Haut Conseil des finances publiques a formulé son avis avant même que l'INSEE ne publie les résultats des comptes annuels de 2018. Des ajustements doivent être faits.
Par ailleurs, nous constatons que le cadre budgétaire de l'État est de plus en plus complexe, ce qui nuit à sa lisibilité. Cela affecte notre capacité à appréhender, d'un point de vue global, les enjeux financiers associés à l'action de l'État.
À l'occasion de l'examen de ce texte, je souhaite évoquer également les grandes orientations pour 2020, qui sont désormais connues.
Nous relevons un manque de lisibilité pour la fiscalité des entreprises. Le Gouvernement a l'intention de faire une deuxième exception, au détriment des grands groupes, à la trajectoire annoncée de baisse de l'impôt sur les sociétés. Cela fait suite à une première dérogation décidée dans le cadre de la taxe GAFA, nous l'avons tous en mémoire. Nous nous souvenons aussi des engagements de M. le ministre de l'économie et des finances quant à son caractère exceptionnel – visiblement, il ne l'était pas tant que cela !
Nous prenons acte de la décision de diminuer l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros, qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation. Toutefois, nous notons que la réduction des niches fiscales, à laquelle le Gouvernement a appelé, ne permettra que 615 millions d'euros d'économies en 2020, ce qui pose un problème. En définitive, ce sont les entreprises qui seront mises à contribution, tout comme certains secteurs, notamment celui du logement.
Enfin, vous parvenez à boucler ce budget en relâchant l'effort de diminution du déficit, puisque celui-ci s'établira à 2,1 % du PIB au lieu de 2 %.
J'ai mentionné ces quelques points de vigilance un peu à l'avance, dans la perspective de l'examen du prochain projet de loi de finances. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (no 2134).
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire
Nous arrivons au terme du processus législatif concernant les compétences de la future Collectivité européenne d'Alsace, la navette parlementaire – en première lecture, le texte a d'abord été examiné au Sénat, puisqu'il s'agit d'un texte relatif à l'organisation territoriale, puis à l'Assemblée nationale – ayant débouché sur une commission mixte paritaire – CMP – conclusive, ce dont je me réjouis.
Pour aboutir à ce résultat, Agnès Canayer, rapporteure du projet de loi au Sénat, et moi-même avons travaillé au rapprochement des points de vue. Je la salue à travers vous et tiens à la remercier pour sa volonté d'aboutir et son approche constructive, cultivée de part et d'autre. Le Sénat a d'ailleurs adopté avant-hier, à une large majorité, le texte qui nous réunit ce matin.
Pour parvenir à cet accord, nous sommes partis des grands principes du projet de loi et de la déclaration commune de Matignon. Ces principes ont guidé le travail tant du Parlement que du Gouvernement. Quels sont-ils ?
Premièrement, la Collectivité européenne d'Alsace naîtra le 1er janvier 2021 du regroupement des deux conseils départementaux, celui du Bas-Rhin et celui du Haut-Rhin, et sera dotée de compétences spécifiques tenant à la réalité du territoire qui pourront être exercées de manière claire et efficace : chef de filat dans de nombreux domaines transfrontaliers, y compris le secteur sanitaire ; rôle majeur en matière de bilinguisme et d'attractivité touristique ; prise de compétence sur les axes routiers principaux, assortie de la possibilité d'y réguler le trafic.
L'Alsace, réalité géographique, historique et culturelle indiscutable, retrouvera une réalité institutionnelle, à travers la Collectivité européenne d'Alsace et ses conseillers d'Alsace, à la hauteur de ses ambitions, pour régler des problèmes structurels sur lesquels elle souhaite avancer concrètement.
Deuxième principe : ce texte concerne l'Alsace et exclusivement l'Alsace.
Troisième principe : cette réforme est promue, depuis l'origine, par les acteurs du territoire alsacien. Il convient donc d'être à leur écoute et, dans le même temps, de tenir compte du point de vue et des compétences de la région Grand Est, à laquelle appartient l'Alsace – telle est la réalité institutionnelle. Rappelons que la déclaration commune de Matignon est issue d'une discussion entre l'État et les deux conseils départementaux, mais aussi la région Grand Est. Il s'agit donc de respecter et de tenir les équilibres.
Quatrième principe, enfin : sur tous les sujets, y compris la gestion du Fonds social européen, les conditions de transfert ou l'organisation des fédérations sportives et professionnelles, nous avons veillé à rester dans le cadre législatif le plus strict, de façon à ne pas affaiblir ou fragiliser le texte. Nous savons les uns et les autres que, pour les textes concernant l'organisation territoriale, le risque le plus important est la tendance à glisser vers le réglementaire.
C'est sur ces principes que repose le texte issu de la CMP.
Pour finir, permettez-moi deux assertions.
D'une part, je tiens à féliciter et remercier tous ceux qui ont concouru au succès de cette initiative : les présidents des deux conseils départementaux et leur équipe, la région Grand Est, les députés siégeant sur les différents bancs de notre assemblée et les sénateurs, les administrateurs des deux assemblées et, naturellement, le Gouvernement, vous en premier lieu, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, vos équipes et les services de l'État, notamment le préfet Jean-Luc Marx et ses collaborateurs. Les uns ont su saisir une occasion dans un calendrier serré, avant toute une série d'échéances électorales et de réformes qui rendront les initiatives plus difficiles à court et moyen terme ; les autres ont travaillé ardemment pour enrichir ou cadrer le texte, dans un esprit toujours constructif.
D'autre part, nous avons tous conscience qu'il s'agit d'un texte ouvrant de nouveaux horizons à la différenciation territoriale au sein de notre République, une et indivisible. Il s'agit de reconnaître la spécificité des territoires et leur capacité à s'organiser, pour mieux répondre aux défis qu'ils ont à relever, aux enjeux de leur développement. Ce texte reconnaît l'initiative locale et le dialogue constructif entre l'État et ses territoires, entre le Gouvernement, les élus nationaux et les élus locaux. Ce sont donc de nouvelles possibilités et de nouvelles perspectives qui s'ouvrent pour ceux qui souhaiteront et sauront prendre des initiatives au service de l'intérêt général de leur population, sur tous les territoires. C'est un nouveau souffle pour nos territoires, un nouveau chapitre qui s'écrit.
Nous arrivons aujourd'hui au terme du parcours législatif de ce texte, qui vise à donner corps au désir d'Alsace exprimé par les acteurs locaux et qui est très attendu par ses habitants. J'en suis très heureuse car, moins d'un an après la mission qui m'a été confiée par le Premier ministre, ce texte reconnaît, dans la loi, les spécificités de l'Alsace. Je m'en félicite également, parce que c'est un texte singulier à plusieurs titres et qui illustre tant la volonté du Gouvernement de matérialiser une approche différenciée des territoires que son attachement à privilégier la concertation et la coconstruction.
Un peu homéopathiques !
C'est dans cette optique que le Premier ministre a confié au préfet de région Jean-Luc Marx, que je salue, une mission de concertation sur l'avenir institutionnel de l'Alsace. Après des échanges nombreux et fructueux avec les acteurs locaux, mais aussi avec les parlementaires et, au sein du Gouvernement, avec mes collègues Élisabeth Borne et Jean-Michel Blanquer, une déclaration commune engageant le Gouvernement, les deux conseils départementaux ainsi que la région Grand Est…
Pourquoi la région Grand Est ?
… a été conclue en octobre 2018, sous l'égide du Premier ministre. Cette réussite collective illustre tout à fait la relation que le Gouvernement entend pérenniser entre l'État et les collectivités territoriales : une relation solide, sereine, fondée sur la confiance et le partenariat autour de projets nés localement et accompagnés par le Gouvernement au travers d'outils adaptés et multiples.
Ce texte est le résultat d'un travail législatif commun, au terme de débats – comment dire ? – passionnés, qui ont su préserver l'esprit de la déclaration de Matignon, c'est-à-dire les orientations dessinées par le Gouvernement et les collectivités territoriales. Il constitue un jalon important dans la politique ambitieuse que ce gouvernement entend mener pour les territoires, politique qui tend à reconnaître leur diversité – j'y insiste – et à développer leurs forces, tout en préservant le cadre républicain qui est le nôtre. Il est également de bon augure, car démonstration est faite que le Gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales peuvent, chacun dans leur rôle, répondre aux attentes de nos concitoyens, au plus près des réalités.
Pour terminer, permettez-moi de remercier les membres de la commission des lois pour leur travail, le rapporteur, Rémy Rebeyrotte, pour son attitude constructive et ses apports précieux, et bien sûr la présidente, Yaël Braun-Pivet : ils ont joué un rôle essentiel dans l'aboutissement de ce processus législatif. Je remercie également, de tout coeur, l'ensemble des députés qui ont participé à l'examen de ce texte, sur tous les bancs – avec une mention spéciale pour les députés alsaciens, quelle que soit leur appartenance.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et LR.
C'était une déclaration d'amour !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.
Après l'accord de la CMP, nous examinons ce texte dans la perspective de la création d'un nouveau département, la Collectivité européenne d'Alsace, prévue au 1er janvier 2021 par fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En première lecture, nous avions formulé des interrogations et des inquiétudes. Elles concernaient d'abord l'opportunité de légiférer aujourd'hui sur le cas alsacien, quatre ans après la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, et le redécoupage des régions. Elles avaient également trait au recours à une procédure indépendante du consentement des électeurs, alors qu'un projet de fusion similaire avait été soumis sans succès au référendum il y a six ans.
Ce n'était pas similaire ! Le projet était bien plus ambitieux !
Enfin, nous avions souligné que les attributions conférées à cette nouvelle collectivité préfiguraient la différenciation des compétences des collectivités territoriales prévue dans la révision constitutionnelle à venir. Il semblait donc incongru de légiférer sans cadre constitutionnel précis.
Nous affirmons notre opposition au principe même de la différenciation, eu égard à notre attachement à celui d'égalité. Ce droit tel qu'il se dessine amplifie les dissonances territoriales. La différenciation étendue mettra fin à l'égalité devant la loi, puisque celle-ci pourra être modulée d'une collectivité à l'autre, chacune disposant en outre de compétences et d'appellations spécifiques.
Derrière le paravent de la différence, ce projet veut masquer les inégalités et les injustices sociales ou fiscales, sans pour autant les réduire.
Cette organisation rendra également plus complexe le millefeuille local, et risque donc d'engendrer des chevauchements ou discordances en matière de gestion des compétences. Dans le cas qui nous occupe, cette fusion aura des conséquences sur la région Grand Est, sur l'Eurométropole de Strasbourg, sur les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – d'Alsace, qui pourront se voir octroyer une délégation de compétences, sur les centres départementaux de gestion, les SDIS – services départementaux d'incendie et de secours – et les services déconcentrés de l'État.
On pourrait en outre se demander comment elles pourront mener à bien ces missions sans disposer de la compétence d'intervention économique, que la loi NOTRe du 7 août 2015 a retirée aux départements, au profit des régions et des métropoles.
Faites confiance à la décentralisation !
L'utilisation du système du chef de file et des conventions de délégation de compétences compliquera la gestion et risque d'entraîner des conflits politiques et juridiques. Cette nouvelle organisation territoriale contribuera ainsi à une difficulté accrue d'application des politiques publiques, lesquelles deviendront illisibles pour les usagers et source de confusion.
On aurait dû simplifier !
Cher collègue, merci de respecter mon point de vue.
Nous le respectons, mais nous parlons de choix.
Sous prétexte de particularisme, de droit à la différence territoriale, ce bricolage législatif fait sans le peuple constitue en réalité une étape nouvelle dans l'entreprise de démembrement de la République.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.
Étiez-vous là pour énoncer de telles affirmations lors des discussions sur le statut de Paris ?
Or son caractère un et indivisible et le principe d'égalité de tous les citoyens ne peuvent que nous conduire à nous opposer à cette évolution. Nous considérons au contraire que la conciliation de la différenciation territoriale et de l'unité nationale commande de revenir sur le découpage régional, incompatible avec les réalités des territoires, sur la répartition des compétences entre régions et départements et sur la suppression de la compétence générale des départements : ils ont complexifié la gestion locale et augmenté la dépense publique.
Nous pensons que les collectivités doivent avoir la possibilité d'intervenir librement, dans le cadre de la compétence générale, lorsque les intérêts de leur territoire sont en cause. Ainsi, le respect de la spécificité alsacienne nécessite non la création d'une collectivité à usage particulier, mais un redécoupage régional permettant de garantir ce respect, ce qui serait possible dans l'état actuel de la législation.
Très bien conclu ! Nous sommes d'accord avec la conclusion !
Les communistes ont peut-être encore un avenir électoral en Alsace !
Vous l'aurez compris, mes chers collègues : pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi.
La parole est à Mme Catherine Kamowski.
À l'issue de ces débats nourris et fructueux au cours desquels nous avons consacré quelques jours à l'Alsace, nous arrivons au terme du travail parlementaire. Au risque de me répéter, le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace est un bon et beau projet. Il vient consacrer la volonté des acteurs locaux de mieux s'organiser pour répondre aux enjeux spécifiques qui sont les leurs.
J'ajoute que la version présentée aujourd'hui, à la suite d'une commission mixte paritaire conclusive, est le résultat d'un travail parlementaire particulièrement riche, après avoir été le fruit d'un dialogue ouvert et d'une concertation loyale entre l'État et les acteurs locaux. Je renouvelle tous mes remerciements à l'ensemble des élus qui se sont investis dans le perfectionnement de ce texte ; celui-ci, j'ose le dire, fera date.
En effet, comme je le disais en première lecture, ce projet ne constitue pas une fin en soi, ni même une fin tout court. Il marque le début d'une nouvelle page de l'histoire de l'Alsace, composante de la région Grand Est, au sein de la République française. Il marque surtout le début de la possibilité, non d'une île, mais d'une différenciation, pour les territoires qui le souhaitent et l'organisent dans le cadre d'un dialogue républicain.
Vivre sa culture, vivre sa langue, pouvoir travailler, pouvoir se déplacer : telles sont les aspirations partagées par tous nos concitoyens. Dans certains cas, ces questions relèvent de spécificités locales ; c'est celui de l'Alsace, qui seule nous occupe aujourd'hui.
Je pense, entre autres, aux langues et cultures régionales – dont nous avons longuement discuté – , à la marque Alsace pour le tourisme, aux questions de mobilité posées par le fret routier : toutes spécificités qui peuvent être vécues bien ou mal, et qui demandent des réponses adaptées.
Nous croyons que les acteurs locaux ont la capacité d'y parvenir, en travaillant en fonction de leur territoire, au service du plus grand bien pour le plus grand nombre, dans le cadre républicain. Ce texte les incite désormais à se saisir de leur destin, à se doter, au sein de la République, des outils et des moyens d'action utiles et nécessaires à un développement harmonieux.
Mes chers collègues, le groupe LaREM votera ce texte et vous invite à faire de même.
M. Laurent Furst et M. Patrick Hetzel applaudissent.
Ovation sur les bancs républicains !
La lecture du texte issu de la commission mixte paritaire du 11 juillet dernier nous offre l'occasion d'établir un point d'étape dans le processus de reconstruction de l'Alsace qui a débuté dès le lendemain de la création de la région Grand Est. Nous discutons ce matin de l'adoption de la loi qui définit les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. De mon point de vue, cette loi est d'abord et avant tout un symbole. L'exigence d'une loi en était un pour les Alsaciens et leurs élus locaux.
Il est possible que nous ayons perdu beaucoup de temps au cours de la discussion parlementaire ; nous avons parfois dépensé de l'énergie sur des détails, comme ce fut le cas sur le sujet des nominations, et parfois fait primer la forme sur le fond.
La rédaction de ce texte est le fruit d'un dialogue entre les collectivités territoriales, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un peu le conseil régional Grand Est et le Gouvernement. Dans ce processus, le débat parlementaire a occupé beaucoup de temps mais n'a eu que peu d'effets.
J'ai été surpris par certains arbitrages, y compris en commission mixte paritaire, comme celui relatif au calcul de la compensation financière liée au transfert des routes nationales et autoroutes non concédées : je ne comprends pas pourquoi on a voulu, à la fin du processus, ajuster certaines règles de calcul en défaveur de la future collectivité alsacienne.
Au vu des mesures adoptées, je conclus que la Collectivité européenne d'Alsace n'a de particulier que son nom. Pour tout le reste, elle répond aux règles habituelles du dialogue entre l'État et les collectivités, en particulier dans le domaine du transfert de compétences. Il n'y a là rien d'innovant.
L'essentiel est néanmoins sauf : il s'agissait de redonner à l'Alsace une incarnation institutionnelle, une représentation politique.
M. Vincent Thiébaut applaudit.
L'objectif était que l'Alsace puisse se vivre, que les Alsaciens se sentent représentés, qu'ils aient envie de contribuer comme citoyens à la construction d'un projet collectif alsacien.
C'est pourquoi nous voterons en faveur du texte issu de la CMP, auquel nous avons pris une part raisonnable, comme nous avons adopté une posture raisonnable au cours de la discussion. Nous ferons tout pour que cette coquille devienne progressivement un outil fort et engagé au service des Alsaciens.
Nous faisons aujourd'hui le geste symbolique de voter une loi, mais le plus dur est à venir pour l'État, avec la rédaction des décrets et des ordonnances. En ma qualité de co-rapporteur d'application, j'accorderai toute mon attention à la création de l'écotaxe sur le transit des poids lourds qui traversent l'Alsace en empruntant l'axe nord-sud. En effet, elle représente un des enjeux majeurs de ce texte, comme peut-être un des échecs de notre discussion parlementaire, puisque nous avons renvoyé la création d'une fiscalité à une ordonnance – ce qui est assez inédit.
Je serai également attentif au travail que devront mener les collectivités territoriales en matière de convergence de leurs politiques et de leur administration : il ne serait pas acceptable d'attendre les élections départementales et régionales de 2021 pour préparer l'administration alsacienne de demain. Il faudra qu'en 2021, les Alsaciens puissent faire un choix politique qui les engage pour construire l'avenir de leur région.
Loin d'être un aboutissement, ce texte représente pour l'Alsace un commencement. Il pourrait jouer le rôle d'amorce d'un travail général de correction des imperfections de la réforme territoriale telle qu'elle a été menée jusque là, avec la loi NOTRe et le redécoupage des régions – travail que nous devons mener en tant que législateur.
Il est question d'une proposition de loi qui viendrait à l'ordre du jour en septembre, visant à permettre la scission des EPCI « XXL » devenus trop grands. Sur ce modèle, nous devrions être en capacité de dénoncer les difficultés des régions qui se révéleraient trop vastes, afin de les diviser pour les rendre plus efficaces et plus réalistes. C'est ce que je souhaite pour l'Alsace.
Cette loi est donc un commencement, et je conclurai en disant que je suis heureux de m'engager dans le travail qui s'ouvre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.
La politique est l'art de rendre possible ce qui est nécessaire. En l'occurrence, ce qui est nécessaire, vital même, c'est de faire renaître l'Alsace.
La création de la Collectivité européenne d'Alsace – CEA – , que nous allons voter, est d'abord la réparation d'une injustice. C'est aussi la reconnaissance d'une spécificité historique. Mais c'est surtout la renaissance d'une région…
Oui ! Une région !
… qui veut prendre son avenir en main, ainsi que jouer un rôle pilote et précurseur dans l'intégration de l'Union européenne.
Avant toute chose, pour avoir permis cette renaissance, je souhaite en mon nom, au nom du groupe MODEM et surtout au nom des Alsaciennes et des Alsaciens remercier sincèrement les présidents des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui ont joué un rôle essentiel dans cette renaissance, Mme Klinkert et M. Bierry. Je remercie aussi Mme la ministre Jacqueline Gourault pour son tact, son engagement, sa constance et son attention quotidienne à notre territoire, M. le rapporteur pour sa capacité à se glisser très rapidement dans la peau d'un Alsacien, son sens de la diplomatie et sa finesse d'analyse, et bien sûr tous mes collègues qui se sont pleinement investis dans la renaissance de l'Alsace. J'aurai enfin un mot pour le Premier ministre qui, constatant que les acteurs locaux étaient incapables de s'entendre, a donné leur chance à l'Alsace et aux Alsaciens.
Je me réjouis aussi de l'adoption de nombreux amendements, fruits d'un travail de concertation avec le Gouvernement et bien souvent de compromis transpartisans importants. À titre personnel, je me félicite que soient renforcées des compétences liées au bilinguisme, notamment grâce à mon amendement tendant à créer un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard mais également dans ses variantes dialectales.
Il était important de donner corps à la future assemblée de la Collectivité européenne d'Alsace. La dénomination des futurs élus comme « conseillers d'Alsace » créera un lien d'identification supplémentaire entre le citoyen et ses représentants. Je remercie le Mouvement démocrate, et particulièrement mon estimé collègue Sylvain Waserman, pour son soutien au bilinguisme et au territoire alsacien.
J'ai par ailleurs pris note des engagements du Gouvernement afin de pousser plus loin la différenciation territoriale, et j'en remercie Mme la ministre.
Le texte que nous allons adopter redonne plus généralement à l'Alsace son identité et sa fierté. C'est une demande forte des citoyens que les élus locaux et nationaux ont su transcrire dans la loi.
S'il reste des points de frustration, certains réclamant la sortie du Grand Est et d'autres la création d'un statut spécial sur le modèle de la Corse, je préfère voir ce texte comme une première étape qui permettra à l'Alsace de renaître et de faire ses preuves. Lorsque nous aurons obtenu des résultats par notre travail, notre acharnement et notre talent, il sera temps de demander à exercer de nouvelles compétences, avec ou, s'il le faut, en dehors du Grand Est.
En dehors !
Mais la sortie du Grand Est n'est évidemment pas une fin en soi. Nous devons d'abord répondre, avec nos nouvelles compétences, aux problématiques quotidiennes de nos concitoyens. Nous devons améliorer concrètement leur vie en termes de mobilité, d'emploi, de santé, de rayonnement international, de pratique de la langue et d'innovation.
Ce texte est une vraie chance pour l'Alsace, pour la France et pour l'Europe. L'Europe de demain a besoin de pionniers pour s'essayer. Grâce aux Alsaciennes et aux Alsaciens, la Collectivité européenne d'Alsace sera assurément ce pionnier qui fera de l'Alsace une préfiguration de ce que l'Europe pourrait être en matière d'intégration, de rapprochement fiscal et social, en termes de coopération bilatérale.
L'Alsace fer de lance, terre d'expérimentation et de concrétisation du traité d'Aix la Chapelle : cette région martyrisée et ballottée si longtemps entre la France et l'Allemagne, symbole de la division et des conflits en Europe, peut, après être devenue le symbole de l'union et de la réconciliation, devenir à présent avec la CEA le modèle d'une nouvelle harmonisation et d'une nouvelle intégration européenne.
Ce projet de loi est une avancée réelle pour l'Alsace et les Alsaciens, qui attendent avec impatience son application sur le terrain. Ne leur faisons pas défaut.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-I et LR.
Ce n'est pas tous les jours que nous applaudissons un député MODEM… Nous applaudissons l'Alsacien !
Un ami lorrain !
Nous pouvons vous laisser entre vous, si vous voulez !
Je répéterai ici ce que j'ai dit lors de la première lecture du texte, en rappelant toute l'estime que j'ai pour mes collègues et amis alsaciens.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.
Nous devons rester dans la bonne mesure des enjeux qui nous attendent. J'éprouve un immense respect pour l'amour du pays, mais le plus important est non le pays au singulier, mais l'amour au pluriel, l'amour universel que nous avons pour la Terre. Je ne résiste donc pas au plaisir de citer une nouvelle fois Gaël Faye : « Habiter signifie se fondre charnellement dans la topographie d'un lieu, l'anfractuosité de l'environnement. »
Cet homme parle depuis le Rwanda, depuis les drames du Rwanda et des migrations, pour tous ceux dont l'identité est une tragédie. Il faut chaque fois replacer les notions d'identité, de limite, de frontière, telles que nous les concevons, dans les enjeux du monde. Pour cela, il faut garder une juste mesure. Vous l'avez fait alors que – je le sais en tant que Lorrain, habitant du Grand Est et ami de l'Alsace – il y avait moult raisons d'être en colère, voire amer. Je pense aux blessures de l'Histoire et aux blessures symboliques que vous avez évoquées, avec une pudeur dont je vous remercie.
Lors de la lecture précédente, j'ai insisté sur le fait que l'attachement aux lieux ne doit pas nous distraire de l'attachement aux liens. Pour ma part, je crois aux passerelles, aux liaisons de la géographie et de l'Histoire. Ainsi, l'école de Nancy, présente dans la santé publique mais aussi dans tant d'autres formes d'humanisme aux frontières de la science, des arts et de la question sociale, a beaucoup reçu, après le traité de Francfort, des Alsaciens, chercheurs, scientifiques et militants des droits de l'homme qui sont passés de l'autre côté de la frontière et ont fait de Nancy une ville frontière qui a éclairé une partie du XXe siècle.
C'est dans ces mélanges et ces ouvertures que nous puisons le meilleur de nous-mêmes. J'ai déjà cité l'exemple du vin des Côtes de Toul, qui doit tant aux vins d'Alsace et aux vins champenois, ainsi qu'aux liens avec les vins luxembourgeois et allemands.
Encore une fois, je crois que l'attachement aux lieux ne doit pas nous faire oublier l'importance des liaisons, des réconciliations, de tout ce qui, de façon hybride, peut nous permettre de conjuguer nos talents. Il ne faut donc pas que le texte que l'Assemblée va voter malgré nous, …
Malgré nous ?
… malgré les socialistes, qui s'abstiendront, …
Quel dommage, c'était bien parti !
… soit une loi d'expérimentation de clôture. Il faut chaque fois se demander comment l'enracinement dans un lieu permet l'ouverture aux valeurs universelles de la République.
Si en 2015 – je l'assume en tant que membre de l'ancienne majorité – nous avons conduit une politique de Gribouille, je ne crois pas que cela puisse être corrigé par une autre politique du même type. Or malheureusement, pour des raisons de circonstance dont personne ici, pas même au banc du Gouvernement, n'est totalement responsable, c'est encore une politique de Gribouille que nous nous apprêtons à mener.
Nous n'avons pas de boussole qui nous permettrait de savoir comment concilier l'agilité et l'égalité. La Lorraine, je le dis simplement, a autant de frontières que l'Alsace. Elle compte beaucoup plus de transfrontaliers. Les questions sanitaires, notamment dans les arbitrages avec le Luxembourg, se posent plus chez nous qu'en Alsace.
Faites une loi pour la Lorraine !
Pour les infrastructures de transport, le déséquilibre entre l'Alsace et la Lorraine est encore plus important. J'avais demandé, madame la ministre, que nous prenions au moins rendez-vous, par exemple lors du Grenelle de la mobilité lancé par votre collègue Mme Borne, afin que, le moment venu, nous disposions sur le sillon mosellan des mêmes prérogatives que nos amis alsaciens sur le sillon rhénan.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que, faute de boussole, cette expérimentation est trop chaotique et qu'elle ne permettra pas à chaque territoire d'être au rendez-vous de la construction ni d'une République ni d'un universel, qui continuent de faire défaut.
Aujourd'hui, les cris du peuple ne sont plus « Vive l'Occitanie », « Vive l'Alsace » ni « Vive la Normandie », mais « Vive la Terre » ! Pour que la Terre vive, nous aurons besoin du talent et de la contribution de tous les territoires, dans une logique non de fermeture mais de collaboration.
Notre abstention n'est pas une marque de défiance envers nos amis Alsaciens.
Nous ne choisirons jamais entre notre soeur l'Alsace et la République. Nous voulons concilier les deux. C'est un rendez-vous que nous prenons, je l'espère, pour demain. Tel est le signe que j'envoie au Gouvernement.
Avec Olivier Becht, je me réjouis que la commission mixte paritaire portant sur les compétences de la future Collectivité européenne d'Alsace ait pu aboutir à un accord.
Il est particulièrement heureux qu'elle ait décidé de maintenir la possibilité pour les fédérations professionnelles et les ligues sportives de s'organiser à l'échelle du territoire alsacien, comme le proposait un amendement de notre groupe. C'est donc avec une réelle satisfaction que nous accueillons le texte que vous nous proposez aujourd'hui.
Pour être franc, en dix-sept ans de vie parlementaire, j'ai rarement vu une telle conjugaison de bonnes volontés pour répondre à une demande issue d'un territoire de la République.
Le 31 octobre 2017, lorsque j'ai interpellé le Président de la République à la préfecture de Strasbourg en soulignant la frustration de nos concitoyens après la disparition de la région Alsace – ce que nous appelons désormais le « désir d'Alsace » – je ne m'attendais pas à ce que nous puissions y répondre dans des délais aussi brefs.
Je salue donc avec respect et gratitude votre engagement personnel, madame la ministre, sous l'autorité du chef du Gouvernement, pour concrétiser les conclusions de l'accord de Matignon.
Certes, la Collectivité européenne d'Alsace n'a que peu de rapport avec le projet soumis au référendum de 2013. Elle n'entraîne pas non plus la révision du périmètre de la région Grand Est. Mais faut-il le regretter ? Pour ma part, je ne crois pas à des politiques qui écrivent l'avenir avec des solutions du passé.
La représentation nationale a entre les mains un projet résolument nouveau et innovant. La future collectivité trouve sa cohérence dans le prolongement du traité d'Aix-la-Chapelle, dans la compétence qui lui est attribuée en matière de coopération transfrontalière ainsi que dans les efforts qu'elle pourra déployer en matière d'enseignement de la langue du voisin. Elle sera également un laboratoire pour expérimenter le principe de différenciation voulu par le chef de l'État. Enfin, elle redonne un supplément de proximité à des décisions publiques qui touchent le quotidien des gens, faisant écho à une demande issue du grand débat.
En voici un exemple concret. Il y a deux jours, Maurice, un habitant de la commune de Châtenois, m'a adressé un courrier ainsi libellé : « Monsieur le député, je me permets de vous interpeller au sujet du volume croissant de camions sur l'autoroute A35. Vivant à Châtenois depuis vingt ans, je constate l'accroissement régulier du nombre de poids lourds empruntant l'A35. De mon point de vue, ce trafic a trois conséquences directes sur notre environnement : la dégradation de la qualité de l'air, le nombre important d'accidents, la dégradation de nos routes. Une bonne partie de ces camions se limitent à transiter par notre région sans contribuer à notre activité économique. Ils utilisent nos infrastructures et polluent notre environnement sans contrepartie. »
Madame la ministre, vous imaginez bien que c'est avec un réel plaisir que j'ai répondu à Maurice que la future Collectivité européenne d'Alsace pourra s'atteler à cette question, puisqu'elle se verra transférer la gestion des routes et autoroutes nationales et qu'elle pourra expérimenter un dispositif de régulation du trafic des poids lourds. Pour une fois, on ne pourra pas dire que les politiques sont impuissants et qu'ils ne se préoccupent pas des problèmes locaux. C'est dire aussi que l'ordonnance que le Gouvernement devra produire est attendue avec impatience.
Et, monsieur Potier, je ne doute pas que d'autres territoires demanderont dans l'avenir à se saisir de cette possibilité. Après tout, l'Alsace retrouve ainsi la vocation de laboratoire de la décentralisation qu'elle avait exercée lorsque l'État lui avait confié la gestion des trains express régionaux.
Voilà qui devrait aussi rassurer ceux qui persistent à ne voir dans ce texte qu'une coquille vide, alors qu'il crée au contraire une maison commune pour tous les Alsaciens, dotée de compétences inédites.
Avant de conclure, je n'omettrai pas de saluer le travail important de Brigitte Klinkert et Frédéric Bierry, présidents des deux conseils départementaux, ainsi que le travail remarquable réalisé par notre rapporteur. Monsieur Rebeyrotte, vous avez su vous mettre à l'écoute d'opinions diverses où l'émotion submergeait parfois la raison. De même, alors que par nature les partis politiques se nourrissent des clivages, vous avez fait converger les positions partisanes vers un point de consensus. Soyez-en remercié. Ce ne fut certes pas aussi compliqué que pour le traité de Vienne, mais il faut se féliciter que cette mission de rapporteur fût confiée une fois encore à un Bourguignon talentueux.
Vous l'aurez compris, le groupe UDI et indépendants votera résolument le projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et MODEM.
La parole est à M. Sylvain Brial.
Si nous avons hérité de la Révolution française la passion de l'égalité, l'égalité ne signifie pas l'uniformité. Elle suppose de respecter tous les peuples de France, les peuples des outre-mer, le peuple corse, le peuple breton, le peuple alsacien.
Lors du référendum qui s'est tenu le 7 avril 2013, les Alsaciens ont majoritairement approuvé la fusion de leurs deux départements. Malheureusement, cette fusion fut impossible à réaliser, à cause des conditions drastiques qui ont été posées. Ces conditions, je les connais : dans le territoire de Wallis-et-Futuna, l'imbroglio législatif bloque tout changement.
La déception des Alsaciens ne s'est pas arrêtée là, puisqu'en 2015, leur région a été dissoute dans la région Grand Est. La réforme territoriale, dessinée sur un coin de table, sans concertation avec les élus locaux et les citoyens, a ainsi fait disparaître une région historique. Le Conseil de l'Europe avait d'ailleurs dénoncé un manquement démocratique de la part de la France lors de ce redécoupage. Depuis ce double traumatisme, les élus alsaciens n'ont cessé d'insister sur le besoin que la population alsacienne a de se retrouver au sein d'une collectivité qui porte le nom d'Alsace, et d'avoir un échelon propre qui corresponde à ses spécificités.
La création de la Collectivité européenne d'Alsace est une initiative qui permettra de rendre ce territoire plus identifiable, de gagner en clarté et, in fine, en efficacité . Cependant, et le groupe Libertés et territoires a déjà eu l'occasion de le dire en première lecture, nous rêvions d'un autre projet de loi. Nous étions majoritairement favorables à la création d'une collectivité dotée à la fois des pouvoirs de la région et de ceux du département, en somme d'une collectivité territoriale à statut particulier. Ce n'est pas le choix que vous avez fait. Pour autant, la création de la CEA ne marque pas la fin de l'histoire, car le propre de l'histoire est de ne finir jamais.
Si nous saluons cette première étape, engagée par le Gouvernement dans une logique de différenciation de l'organisation politique de la France, nous considérons que cette avancée est insuffisante.
L'Assemblée nationale puis la commission mixte paritaire ont supprimé l'article 3 bis du texte, relatif à l'écotaxe, au profit d'une ordonnance future. Notre groupe soutenait cet article, introduit par le Sénat, et demande même l'extension de cette disposition aux autres territoires qui le souhaitent. Nous considérons en effet que l'action publique, pour être efficace, doit être menée au plus près des réalités territoriales et respecter un principe de différenciation. Si la Bretagne, région péninsulaire, n'a pas souhaité que l'écotaxe soit appliquée sur son territoire, c'est qu'elle estimait que celle-ci pénaliserait sa production économique. La situation n'est pas la même pour des régions frontalières comme l'Alsace, qui sont confrontées à un trafic routier international important, dont les externalités négatives sont nombreuses. Donner aux régions la possibilité de décider d'instaurer ou non cette taxe était selon nous la bonne méthode à suivre.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'enseignement des langues régionales, le groupe Libertés et territoires a bien noté que votre démarche allait dans le bon sens. Une fois encore, pourtant, vous n'allez pas au bout des choses. J'en parle d'expérience, alors que l'enseignement du wallisien et du futunien est, selon moi, une nécessité. Nous doutons que les dispositions que vous proposez permettent une augmentation considérable du nombre d'élèves dans la filière bilingue, compte tenu des difficultés rencontrées actuellement. Selon nous, il serait essentiel de généraliser l'offre d'enseignement de la langue régionale, sur le modèle de ce qui est pratiqué en Corse. Cela permettrait aux élèves d'atteindre une compétence équivalente en français et dans la langue régionale.
Pour ces raisons, la position des membres du groupe Libertés et territoires se partagera entre vote en faveur de ce texte et abstention.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Olivier Becht applaudit également.
J'ai entendu des collègues dire que la meilleure bière est alsacienne : cela semble un bon point de départ pour mon propos.
Lors de la discussion de la proposition de loi sur les communes nouvelles, mon collègue et président de groupe Jean-Luc Mélenchon avait expliqué que le droit à la différenciation aboutissait à une différence des droits et que l'adaptation à des particularités locales menait à des particularismes, lesquels débouchent souvent sur des formes d'ethnicisme.
Vous pensez apparemment que l'Alsace se différencie entre autres parce que c'est une région brassicole, dont les bières sont excellentes. Si l'on suit ce raisonnement, nous aurons bientôt à voter un texte portant création de la collectivité européenne, voire intergalactique du Nord Pas-de-Calais, région qui a aussi un certain savoir-faire en la matière. Je pense même que nos bières sont bien meilleures que les alsaciennes !
Et il ne faut pas oublier les produits culinaires du Nord Pas-de-Calais, riches, intéressants, ancrés dans une histoire et dans des particularités, sans compter la chaleur légendaire du peuple du Nord Pas-de-Calais… Bref, comme vous le voyez, ce type d'argumentation est bien trop ridicule pour être accepté – et encore moins pour justifier une organisation administrative particulière.
Les communistes étaient bien meilleurs !
Oui, nous sommes en faveur de la décentralisation,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM
mais ce n'est pas la même chose que la différenciation. L'esprit de la décentralisation, c'est que la loi garantit que la République est indivisible, que la loi est la même pour tous, même si elle est adaptée, appliquée « au plus près des territoires », pour reprendre une expression que vous affectionnez. Il ne s'agit nullement d'instaurer des lois particulières pour des territoires, comme c'est le cas aujourd'hui : nous créons une collectivité qui aura une loi particulière, avec des différences par rapport aux autres collectivités de métropole – il existe déjà des spécificités pour l'outre-mer, mais fondées.
Et le statut particulier de Paris, il vous gêne ?
Oui, le statut particulier de Paris me gêne effectivement aussi, en partie ! Peut-être pourrions-nous trouver des points d'accord sur cette question ? Toutefois, comme vous êtes favorables au développement des particularités locales et des particularismes, j'en doute.
Plusieurs orateurs ont évoqué un problème de transport, des camions trop nombreux.
Un accident par jour !
J'étais en commission lors de la discussion sur ce point. C'était la surenchère : « L'Alsace a un trafic de camions parmi les plus importants d'Europe », « les accidents sont quotidiens », « il faut vraiment agir »… Particularisme pour particularisme, dois-je rappeler que le trafic le plus important en Europe se constate sur l'autoroute A1, autour de Lille, et qu'il cause quelques problèmes de qualité de l'air et 1 700 morts par an ?
Donner à l'Alsace la possibilité d'instaurer une taxe ou toute autre disposition pour réguler le trafic n'est pas la bonne solution : si de telles mesures ne sont pas appliquées tout le long de la frontière, le trafic va se déporter mécaniquement sur le voisinage.
Vous ne connaissez pas le territoire !
Je vous invite chaleureusement à venir faire un séjour de découverte en Alsace.
Vous n'arrêterez pas les camions comme cela – ils passeront ailleurs, mais ils passeront. D'ailleurs, si les camions passent en Alsace, c'est justement afin d'éviter d'autres dispositifs. Créer des contournements – au passage, je rappelle que le grand contournement ouest de Strasbourg sera entre les mains de Vinci Autoroutes – ne résout pas les problèmes.
Par ailleurs, on voit bien comment le traité d'Aix-la-Chapelle et la loi NOTRe, entre autres dispositifs, permettent de créer des zones franches et de les étendre.
M. Alain Bruneel applaudit.
Ces zones tirent vers le bas les normes sociales et environnementales. Pour nous, ce n'est pas acceptable, compte tenu de l'importance des enjeux.
Alors oui, dans la continuité de ce que nous avons dit au sujet des communes nouvelles, de la loi NOTRe, de la CEA ou du droit à la différenciation qui était prévu dans la réforme constitutionnelle, le groupe La France insoumise s'opposera à cette loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisi.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l'amendement no 1 .
L'amendement no 1 , modifiant l'article 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l'amendement qui vient d'être adopté.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. (no 2181).
La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Stéphane Testé, rapporteur de la commission mixte paritaire
Nous arrivons aujourd'hui à la dernière étape de l'examen de ce projet de loi sur la création de l'Agence nationale du sport et sur les voies réservées pour les Jeux olympiques 2024. Le Sénat puis l'Assemblée nationale l'ont examiné dans des délais très brefs – cela a d'ailleurs amené mon collègue rapporteur du Sénat à comparer notre travail à une course de relais. Avec ces dernières foulées au sprint, après plusieurs semaines denses et bien occupées, j'espère que nous allons franchir la ligne d'arrivée. La commission mixte paritaire – CMP – qui s'est réunie il y a deux jours a en effet été conclusive. Elle a réussi à proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, à la suite d'échanges fructueux avec le rapporteur du Sénat comme avec l'ensemble des membres de la CMP.
Nous connaissons tous bien, à ce stade, les dispositions de ce texte, qui comporte un volet relatif à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et un volet sur la création de l'Agence nationale du sport. Cette agence doit constituer le cadre d'une gouvernance sportive collégiale et partagée, qui associe les différents acteurs. Je me contenterai donc de rappeler brièvement les apports de chaque assemblée.
Le Sénat, première assemblée saisie, a enrichi notablement le texte, en particulier son article 3 sur la création de l'Agence, en introduisant un chapitre entier sur l'organisation territoriale de la gouvernance sportive, articulée autour des conférences régionale du sport et des conférences des financeurs. Le Sénat a également renforcé les moyens de contrôle et d'association du Parlement, jusqu'alors insuffisants, en prévoyant notamment la désignation de deux députés et de deux sénateurs au conseil d'administration de l'Agence. Ces apports ont fort utilement complété le texte.
À son tour, l'Assemblée a apporté des modifications au texte qui lui était soumis, et tout d'abord pour valoriser davantage les missions de l'Agence en matière de développement du sport pour tous, une mission essentielle à nos yeux. Nous avons également modifié la composition des conférences régionales du sport en prévoyant la présence de représentants des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives – CREPS – et celle de députés et de sénateurs.
L'Assemblée a complété l'objet des projets sportifs territoriaux élaborés par les conférences régionales de sorte qu'ils portent également sur la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations, enjeu essentiel qui nous tient à coeur à tous, et sur la promotion de l'engagement et du bénévolat.
Autre mesure importante : l'Assemblée a prévu que le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Cette disposition manifeste notre engagement résolu en faveur de la parité au sein d'un monde sportif qui, en la matière, doit encore progresser.
Enfin, l'Assemblée a supprimé les dispositions introduites par le Sénat qui transféraient à l'Agence nationale du sport l'affectation et la formation des conseillers techniques sportifs – CTS. Cette disposition peu adaptée aurait en outre préempté les conclusions de la concertation engagée par la ministre il y a quelques semaines.
La commission mixte paritaire est parvenue à adopter un texte susceptible de recueillir l'assentiment de l'une et l'autre assemblée en reprenant leurs apports respectifs, moyennant quelques concessions de part et d'autre. Des rédactions de compromis ont été trouvées s'agissant de l'ordonnance relative aux voies réservées pour les Jeux, concernant d'une part le processus de définition de ces voies réservées et d'autre part l'association des parties prenantes, avec la volonté de minimiser les contraintes pour les usagers.
En ce qui concerne l'article 3, nous avons trouvé un terrain d'entente sur l'ensemble des dispositions en aménageant notamment les conditions de l'élaboration des contrats pluriannuels d'orientation et de financement par les conférences régionales du sport. S'agissant de la composition de ces conférences et de la présence en leur sein de députés et de sénateurs, nous avons retenu une rédaction plus souple afin d'éviter des procédures de désignation lourdes et complexes. Il est donc prévu que des personnes susceptibles de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial puissent participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit, ce qui permettra à des députés et sénateurs d'y prendre part en fonction des dossiers et des besoins.
Tels sont les principaux points des travaux de la commission mixte paritaire. Espérons que les débats permettront d'adopter le texte qui en est issu afin d'atteindre un double objectif : préparer les Jeux de 2024 dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais, et concrétiser la réforme de la gouvernance du sport, très attendue par tous les acteurs. À nos marques, prêts, votons !
C'est avec autant de joie que de solennité que je m'exprime devant vous aujourd'hui. Dans quelques minutes, mesdames et messieurs les députés, vous vous prononcerez sur un texte qui accompagne la création d'un nouveau modèle sportif au service de tous les Français. Ce nouveau modèle, le Président de la République l'a souhaité dans son programme pour le sport. Il part du constat que l'organisation du sport en France, héritée de l'après-guerre, n'est plus adaptée aux enjeux de notre société. Le Président a également fixé une ambition : celle d'augmenter de plus de trois millions le nombre de pratiquants réguliers en France d'ici à 2024.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette loi permettra entre autres choses de poursuivre la réforme en cours, notamment en matière de gouvernance des fédérations et de développement de la pratique du sport pour toutes et tous, mais aussi d'éthique et d'intégrité sportive.
J'en reviens au projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Il était essentiel que nous puissions débattre de ces évolutions, cinq ans avant l'accueil des Jeux en 2024. Nos échanges ont été riches et constructifs. Ils nous ont permis d'enrichir collectivement le texte. Je souhaite remercier tout particulièrement le rapporteur, Stéphane Testé, pour tout le travail qu'il a fourni sur ce texte, dans un délai assez court. Je remercie aussi le président de la commission des affaires culturelles Bruno Studer – que je félicite pour sa réélection – pour son soutien ainsi que Stéphanie Atger et Anne Brugnera pour le suivi attentif qu'elles ont exercé sur ce texte.
Vos propositions ont tout d'abord permis de consolider l'article 3 qui institue l'Agence nationale du sport. L'Agence est un outil de décision nouveau, à plusieurs titres. Nouveau parce ce qu'avec l'assise juridique d'un groupement d'intérêt public – GIP – , les décisions y seront prises de manière partenariale. Nouveau aussi parce qu'elle bénéficiera d'un financement partagé, coordonné au niveau local, au service des projets citoyens. Nouveau enfin car elle sera plus agile et plus ouverte aux autres acteurs qui souhaitent participer à la mise en oeuvre des politiques publiques du sport.
La mission de l'Agence consiste à coordonner les politiques sportives de ses membres, dans un esprit de concertation, de mobilisation et de proximité – proximité par la différenciation selon les territoires, mais aussi car nous voulons nous inspirer des bonnes pratiques existantes, les faire connaître aux acteurs du secteur et leur permettre de les reproduire ailleurs.
Outre le contrôle par l'État, il y a le contrôle indispensable qu'effectue le Parlement. J'y suis naturellement favorable depuis le début et je me félicite que vous ayez apporté des éléments complémentaires et structurants à ce sujet, en sanctuarisant la place des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence et en permettant le cas échéant leur présence dans les conférences régionales du sport. D'autre part, le rapport d'activité de l'Agence sera présenté chaque année au Parlement afin de dresser le bilan de la convention d'objectifs et des aspects financiers. Enfin, au-delà de la loi, il me paraît essentiel que les parlementaires servent de relais à l'Agence autant qu'au ministère, notamment en faisant connaître les bonnes pratiques observées dans les territoires.
Autre apport essentiel des parlementaires, sur le volet national : l'instauration de la parité entre femmes et hommes au sein du conseil d'administration de l'Agence. C'est une décision majeure et indispensable, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle doit impérativement se prolonger par une plus grande féminisation de l'ensemble de l'écosystème sportif, en particulier des fédérations sportives et de leurs organes déconcentrés. Je souhaite que nous puissions l'intégrer dans la future loi Sport en début d'année prochaine.
L'article 1er porte sur les voies réservées à la famille olympique. Conformément au cahier des charges du Comité international olympique – CIO – , elles permettront aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité de circuler plus facilement. Il est essentiel de ratifier au plus vite l'ordonnance de mars dernier sur ce point.
Vous aurez compris, mesdames et messieurs les députés, que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une politique publique ambitieuse en matière d'héritage des Jeux de 2024 – un héritage durable, social et solidaire. Quelle que soit votre sensibilité, vous avez la possibilité d'adopter aujourd'hui un texte que vous avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats très riches que nous avons eus ensemble depuis quelques semaines. Le sport doit s'incarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens et je suis convaincue que ce que nous entreprenons aujourd'hui ensemble va dans ce sens.
Je suis heureuse d'avoir pu débattre avec vous de ce projet de loi et je compte sur votre soutien pour que nous poursuivions le travail déjà engagé.
L'aboutissement de la commission mixte paritaire sur ce texte de loi entérine le bouleversement du modèle sportif français. C'est avec amertume que je constate que le Parlement a été mis, une nouvelle fois, complètement de côté pour la création de l'Agence nationale du sport. En l'introduisant au dernier moment dans un projet de loi portant sur un autre sujet, le Gouvernement a empêché toute réflexion de fond sur la nature du service public du sport que nous voulons pour notre pays.
Depuis deux ans, la réforme de la gouvernance du sport est menée dans un flou total, déstabilisant l'ensemble du mouvement sportif. Nous avons tout d'abord appris le projet de création d'une agence par la presse, puis, en décembre dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, la majorité a décidé de supprimer le Centre national pour le développement du sport – CNDS – en fléchant ses taxes affectées vers la future structure, alors que nous ne connaissions ni ses missions, ni sa composition.
Cet amateurisme s'est de nouveau manifesté avec la création de l'Agence sous forme de groupement d'intérêt public. Le Conseil d'État a clairement démontré que la structure de l'Agence ne correspondait pas au GIP tel qu'il est défini par la loi, l'État étant pour l'instant le seul financeur parmi les codécisionnaires. Enfin, pour donner une base légale à l'Agence, le Gouvernement a décidé de manière cavalière de l'introduire dans un projet de loi qui n'a rien à voir. Le Parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement devant subir les tâtonnements du Gouvernement.
Sur le fond, les députés communistes ne soutiennent pas non plus sa création. Les collectivités territoriales et le mouvement sportif doivent évidemment être étroitement associés aux politiques sportives de notre pays. Cependant, ce n'est pas en affaiblissant le rôle de l'État que nous augmenterons les capacités des autres acteurs à agir. Au contraire, l'État doit retrouver sa place centrale, renouer avec des politiques sportives ambitieuses et trouver les outils législatifs pour casser les barrières à la pratique, par exemple.
En creux, c'est l'avenir du ministère des sports qui se joue. L'Agence le remplace dans l'exercice de ses missions principales que sont le développement du sport pour tous et le soutien au haut niveau. Son administration est très affaiblie et ses services déconcentrés, notamment, ne possèdent plus l'autonomie nécessaire pour assurer leurs missions. Quant à ses moyens, ils sont faméliques, après deux ans de baisse drastique de son budget.
La transformation progressive du ministère des sports en simple direction des sports est une erreur stratégique grave. Le sport est un service public à part entière, qui a besoin d'un ministère fixant les grands axes et se posant en garant de l'intérêt général. Sans ministère des sports, les petites fédérations seraient encore plus en difficulté, et la France n'aurait pas pu mener la bataille qu'elle a conduite pour l'éthique et contre le dopage. Sans ses fonctionnaires, nos résultats dans les grands événements sportifs seraient médiocres.
La volonté du Gouvernement de transférer les conseillers techniques sportifs aux fédérations n'est que la simple traduction de ce désengagement. En se privant des fonctionnaires déployant les politiques publiques du sport partout dans le pays, l'exécutif entérine définitivement la disparition de celles-ci. Imagine-t-on une seule seconde les politiques publiques culturelles ainsi abandonnées ? Pourquoi réserver un tel traitement au sport, quand on connaît ses bienfaits et ses valeurs, portées par les millions de bénévoles et de salariés dont l'ambition quotidienne est de donner accès à la pratique sportive au plus grand nombre ?
Les députés communistes soutiendront la ratification des ordonnances, afin de préparer au mieux les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. S'agissant des voies réservées, nous nous félicitons que la rédaction du Sénat ait été conservée, car elle précise que la mise en service de ces voies doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. En effet, l'impact sur les populations locales doit être le plus faible possible, les voies réservées se situant le plus souvent dans des zones au trafic déjà extrêmement dense.
Enfin, nous invitons le Gouvernement à ratifier dès la rentrée les deux ordonnances de décembre 2018 et de mars 2019 relatives à la lutte contre le dopage et la mise en conformité avec le code mondial antidopage. C'est une condition sine qua non pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, et je regrette que l'amendement de Marie-George Buffet permettant cette ratification n'ait pu être examiné lors de la première lecture. Il y va de la crédibilité de la France, qui a toujours été pionnière dans la lutte antidopage.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.
Le 23 juillet dernier, nous avons eu le plaisir de connaître une commission mixte paritaire conclusive dans le cadre du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous pouvons être satisfaits de cette conclusion, issue d'un échange de qualité entre députés et sénateurs. Je salue également le travail conjoint de la ministre, du rapporteur et de l'administration, qui a débouché, dans un cadre contraint, sur un projet de loi conforme à l'intérêt de toutes et tous dans la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Nous le rappelons, le sport est un vecteur de valeurs d'inclusion important. Il permet à notre nation de faire corps, en donnant à chacun des exemples de parcours. Dans cinq ans, la France accueillera le plus grand événement sportif au monde : ce rendez-vous représente une magnifique opportunité économique pour notre pays, en même temps qu'un accélérateur de modernisation et de développement sans comparaison pour les territoires.
Pour mesurer pleinement les retombées de cette manifestation d'envergure, il était nécessaire de prévoir un cadre juridique adapté. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi que nous devons voter s'inscrit dans un cadre législatif plus large, en se plaçant entre deux autres projets de loi structurels : d'une part la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et d'autre part le futur projet de loi Sport et société, attendu en 2020.
Tout d'abord, le présent projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La création de voies réservées aux déplacements des délégations et des athlètes est un impératif.
Le second volet du projet de loi nous permet de renforcer durablement notre modèle sportif pour saisir pleinement l'opportunité offerte par ces Jeux, en instituant l'Agence nationale du sport.
Cette agence s'inscrit dans le temps long et promeut un nouveau modèle de gouvernance pour le sport français. Venant après une large concertation, elle consacre, grâce à son statut de GIP, un fonctionnement plus souple et véritablement collégial. L'ensemble des acteurs des politiques sportives pourront ainsi partager les décisions, en s'adaptant le plus possible aux spécificités locales. Ils attendaient tous cette avancée remarquable et historique.
Les examens successifs du texte ont été exigeants dans la recherche d'une gouvernance efficace et équilibrée. Un amendement prévoyant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration de l'Agence dès le 1er janvier 2020 a ainsi été adopté, fruit de la lutte contre la sous-représentation des femmes dans le monde sportif.
Le Parlement a enfin su rester attentif au contrôle réel de l'État sur l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sportive. Des parlementaires siégeront ainsi au conseil d'administration de l'Agence, et des outils de contrôle, comme la signature de conventions d'objectifs avec l'État ou la présence d'un commissaire du gouvernement, contribueront également à garantir cette maîtrise.
Ce texte, fruit d'un accord, assure l'équilibre dont la gouvernance du sport français a besoin. Il pose les jalons d'une organisation réussie des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et rend possible la pratique du sport pour toutes et tous.
Chers collègues, c'est pour toutes ces raisons, et surtout pour l'ambition qu'il porte, que le groupe La République en marche votera pour ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.
Le sport transcende tout, les peurs, les différences, voire les partis politiques : c'est dire !
C'est bien ce qui ressort de l'accord trouvé par la commission mixte paritaire sur ce texte portant création de l'Agence nationale du sport. Dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, la France a une responsabilité pour faire de cet événement de résonance mondiale une réussite. Le Gouvernement et sa majorité seront comptables devant les Français des moyens et des outils déployés pour faire gagner nos athlètes. Dans ce contexte, la CMP conclusive envoie un signal fort de notre volonté commune et transpartisane de transformer l'essai des Jeux olympiques, malgré quelques inquiétudes persistantes.
Je me félicite de la rédaction de l'article 1er, qui restaure celle du Sénat, précisant que la durée des voies réservées lors des Jeux olympiques doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. En effet, je le dis et le redis, il nous faut d'ores et déjà anticiper les nombreuses difficultés qu'elles engendreront pour celles et ceux qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.
Nous devrons affronter cette situation sans dogmatisme et privilégier au maximum, dans cinq ans, le dialogue sans lequel il ne pourra avoir d'adhésion populaire. En effet, si Paris devait se transformer en château fort imprenable, les Jeux olympiques seraient coupés de la liesse populaire indispensable.
Il faut également renforcer le dialogue dans cet hémicycle, madame la ministre, y compris avec l'opposition, comme l'avait fait en son temps votre prédécesseure. Car le sport n'appartient à personne, il est l'affaire de tous. C'est pour cela que l'engagement du groupe Les Républicains se concentre sur le renforcement de l'accès à la pratique sportive de tous.
Néanmoins, ce texte soulève encore de nombreuses interrogations, que nous devons regarder en face. D'abord sur la méthode : ce texte ne constitue en réalité qu'une partie de votre réforme, puisque, vous l'avez dit, un autre projet de loi est attendu pour 2020. Ce calendrier est le signe d'une grande précipitation et de l'absence d'une vision globale qui ne peut que nuire à toute forme de cohérence, pourtant toujours souhaitable.
Chers collègues de la majorité, mois après mois, vous refusez nos textes sous prétexte qu'ils sont incomplets et qu'il faut attendre un projet de loi structurant. Vous démontrez aujourd'hui que vous êtes capables de dire et de faire tout le contraire.
Ensuite, le fond du texte suscite également des questions, et la création de l'Agence nationale du sport laisse planer de nombreux doutes. Ainsi, quid de l'avenir du ministère des sports ? Si nous entendons les motivations qui ont présidé à la création de l'Agence, à savoir le double constat des insuffisances du fonctionnement du CNDS et du manque d'un outil adapté pour développer la haute performance sportive, ainsi que la nécessité d'associer toutes les parties prenantes grâce à une collégialité renforcée, l'article 3 pose toutefois la question de l'avenir de la politique sportive nationale. En effet, l'Agence nationale du sport sera dotée d'une large autonomie, malgré une convention d'objectifs et de moyens et le vote double de l'État sur certains sujets, et recevra deux des compétences les plus importantes du ministère des sports. La question est donc posée : quel avenir pour ce ministère et pour la politique de l'État ? Le ministère sera-t-il demain une coquille vide chargée de faire de la simple représentation ? Je vous repose la question, madame la ministre : serez-vous la dernière ministre des sports de la Ve République ?
Quid ensuite de la lutte contre les discriminations dans le sport ? Engagé contre les actes homophobes et partisan d'une politique volontariste pour les endiguer, j'ai souhaité inclure explicitement cette priorité dans les missions de l'Agence. Je n'ai, pour l'heure, pas été entendu, ce que je regrette.
Quid aussi du financement de l'Agence ? Il n'est pas à la hauteur des enjeux, puisque les moyens financiers seront plus proches de 300 millions d'euros que des 350 millions initialement évoqués, alors même que le mouvement sportif demandait de porter l'effort à 400 millions.
Quid, enfin, des conseillers techniques sportifs, mobilisés pour leur avenir et que le Sénat avait intégrés dans l'Agence ? L'Assemblée nationale a supprimé cette incorporation, malgré nos mises en garde. Je leur réitère ici mon soutien et vous appelle, madame la ministre, à enfin les entendre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.
Nous arrivons au bout du processus législatif d'examen, dans chacune des chambres du Parlement, du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie ce mardi a abouti, à notre sens, à un texte satisfaisant en ce qu'il préserve les dispositions essentielles sur lesquelles notre Assemblée était parvenue à se mettre d'accord en séance.
En premier lieu, l'article 1er traite des enjeux de la circulation en région parisienne à l'occasion du grand événement que constituera l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le groupe MODEM a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet en demandant que les dispositions prévues dans ces ordonnances aient le moins de conséquences possible pour la circulation des Franciliens, déjà difficile. La rédaction de compromis nous semble aller dans ce sens, prévoyant une durée de mise en service des voies « proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité ».
L'article 3 est celui qui retient le plus notre attention dans la mesure où il marque une inflexion majeure dans la politique sportive de notre pays. Nous avons entendu les inquiétudes et les réserves, nous en avons d'ailleurs nous-mêmes à ce propos, mais nous pensons qu'il s'agit là d'un pas nécessaire et essentiel.
L'objectif de ce projet de loi n'est pas, au demeurant, de régler l'ensemble de la question des politiques publiques du sport, mais de créer un cadre institutionnel propice à leur futur développement. Cela signifie que nous ne pouvons en rester là et attendons avec impatience le texte sur la politique du sport annoncé par la ministre pour la rentrée de janvier. Ce sera l'occasion pour notre Assemblée de débattre de ce sujet si essentiel afin, espérons-le, de favoriser la pratique la plus large possible d'une activité sportive et de préparer sereinement l'échéance olympique.
D'ici là, les sujets épineux auront dû être déminés. Tous les groupes ont relayé l'inquiétude qui se manifeste sur l'avenir des conseillers techniques sportifs. À l'évidence, la rédaction proposée par le Sénat ne pouvait recueillir l'assentiment de l'Assemblée. Nous avons bien noté à ce propos les rendez-vous fixés par la ministre à l'automne, en particulier la remise d'un rapport qui doit permettre de formuler rapidement des propositions.
L'autre enjeu, de taille, sera celui des moyens de cette agence, dont dépendra l'ambition que nous pourrons avoir en matière sportive. Nous connaissons votre engagement, madame la ministre, et nous vous soutiendrons dans ce combat lors des débats budgétaires.
Pour le reste, comme nous l'avons déjà exprimé en commission puis en séance, nous sommes heureux que soit conservée notre proposition visant à compléter les missions des futures conférences régionales du sport afin de faire du sport une pratique sans violence ni discrimination. Cette proposition avait recueilli l'assentiment de l'ensemble des groupes mais il était important que les sénateurs s'en emparent, ce qu'ils ont fait.
La question de la présence des parlementaires aux différents niveaux de concertation de l'Agence nous semble aussi avoir été réglée de manière pertinente et nous nous réjouissons de ce consensus. Si la présence de parlementaires au sein de l'Agence nationale du sport a du sens, ce n'est pas le cas au niveau des conférences régionales, qui doivent rester du ressort des élus locaux.
Ce texte abouti permettra de poser les bases solides pour poursuivre ce double objectif que sont la préparation des Jeux et le développement, dans cette perspective mais pas uniquement, d'une ambitieuse politique publique du sport. Nous remercions le rapporteur pour le travail collaboratif qu'il a su mener et qui fut apprécié. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-I.
Nous sommes réunis ce matin, en ce dernier jour de la session extraordinaire, pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire au sujet de la création de l'Agence nationale du sport et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Nous saluons l'avancée réalisée en CMP en faveur d'une plus grande cohérence entre les projets sportifs de territoire et les politiques publiques de l'État. En effet, le projet de loi prévoyait initialement simplement que l'Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs de territoire et les projets sportifs de fédération. Or, ce n'est pas cette cohérence-là qui doit nous préoccuper : comme je l'avais dit en séance, il peut y avoir autant de projets sportifs de fédération que de fédérations. Nous devons, en revanche, nous soucier de la cohérence avec les politiques publiques décidées par l'État. Je suis heureux de voir intégré au texte l'amendement, qui n'avait pas été voté en séance, qui tend à permettre aux conférences régionales du sport d'établir un projet sportif territorial cohérent avec les orientations nationales définies dans le cadre de la convention signée entre l'Agence nationale du sport et l'État.
Hélas, les conclusions de la commission mixte paritaire marquent également un recul, concernant le contrôle exercé par le Parlement au niveau des déclinaisons territoriales de l'Agence.
L'Assemblée avait adopté à l'unanimité l'un de mes amendements, qui tendait à permettre à des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat de siéger au sein des conférences régionales du sport. Le Sénat n'ayant pas conservé cette disposition, les parlementaires ne seront pas présents au sein de ces conférences sauf à titre exceptionnel, en tant que personnalités qualifiées, sous certaines conditions. De même, ils ne seront pas invités à participer aux conférences des financeurs. Les parlementaires seront donc exclus des déclinaisons, au niveau territorial, de l'Agence nationale du sport.
Or, contrairement aux sénateurs, nous considérons être des élus nationaux tout autant que locaux et nous souhaitons préserver notre ancrage territorial en continuant à nous intéresser aux enjeux régionaux et territoriaux.
Madame la ministre, vous nous promettez un projet de loi spécifique pour le sport en 2020. Il nous aurait permis de débattre de l'organisation du sport, et plus largement d'une vision ambitieuse pour ce secteur. La création d'une Agence nationale du sport n'est pas une simple mesure technique. Vous l'avez vous-même reconnu en précisant que l'objectif du Gouvernement était de transformer en profondeur le modèle sportif français. Or ce débat public fondamental ne saurait être découpé en plusieurs textes. Il devra avoir lieu à l'occasion de l'examen de ce prochain texte, au premier trimestre 2020.
L'Agence nationale du sport est une entité fragile, d'un point de vue juridique, puisque vous avez choisi d'en faire un groupement d'intérêt public largement dérogatoire, comme l'a souligné le Conseil d'État. Vous demandez donc au Parlement, en adoptant ce projet de loi, d'assurer l'existence juridique d'un organisme créé par arrêté ministériel. La hiérarchie des normes est renversée. On somme en quelque sorte le Parlement d'approuver une décision administrative déjà prise.
Qui plus est, nous n'avons obtenu aucune garantie quant aux moyens financiers prévus pour garantir la pérennité de l'Agence. Nous vous avons demandé en vain, sur tous ces bancs, une projection financière et budgétaire de nature à nous rassurer.
Vous avez transféré à l'Agence nationale du sport la capacité de signer des conventions d'objectifs avec les fédérations ainsi que deux compétences des plus importantes, le sport de haut niveau et le développement de l'accès à la pratique sportive. Cette transmission à une agence qui bénéficie d'une large autonomie pose la question de l'avenir du ministère des sports, comme l'a dit Maxime Minot.
L'Agence nationale du sport doit demeurer un opérateur au service du ministère, qui doit conserver son pouvoir de décision.
Maxime Minot a rappelé les nombreuses incertitudes qui entourent la création de l'Agence nationale du sport mais je me contenterai d'en évoquer une seule, concernant les conseillers techniques sportifs. Vous aviez décidé de mettre entre parenthèses la réforme pour apaiser les tensions mais nous apprenons à l'instant qu'une réunion interministérielle se tiendra aujourd'hui pour organiser, au niveau budgétaire, le transfert des CTS du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au programme 219 « Sport ».
Madame la ministre, vous engagez ainsi une réforme d'ampleur des ressources humaines, et en catimini, ce qui ne nous rassure pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
En 2024, Paris, et avec elle la France, accueillera les Jeux olympiques et paralympiques, cent ans après les avoir reçus pour la dernière fois. L'organisation du plus grand événement au monde nous offre une formidable opportunité de démontrer notre savoir-faire. Les Jeux sont une vitrine sans équivalent pour Paris et la France.
Paris a choisi d'organiser des Jeux qui ne soient pas dispendieux, utilisant au maximum les infrastructures existantes. Un point d'honneur est également mis à ce qu'ils se déroulent en préservant au mieux l'environnement, ce qui sera une condition sine qua non de leur réussite. Depuis la phase de candidature, Paris 2024 a été conçu pour être un facteur d'accélération des politiques publiques et laisser un héritage tant matériel qu'immatériel. C'est pourquoi nous portons une forte responsabilité pour assurer les conditions d'une organisation optimale et transformer notre modèle sportif.
C'est l'objet de l'ordonnance qui doit être ratifiée, visant à faciliter la circulation dans Paris des véhicules mobilisés pour l'organisation des Jeux et des voitures de secours et de sécurité. Cette mesure d'exception témoigne, s'il en était besoin, des problèmes que pose la circulation parisienne et métropolitaine. L'enjeu n'est d'ailleurs pas tant de fluidifier le trafic que de lutter contre la pollution pour préserver la santé publique.
On ne peut concevoir, par ailleurs, d'organiser les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sans moderniser le modèle sportif français. Telle est l'ambition de ce projet de loi qui ne tend pas seulement à créer une agence supplémentaire mais bien à repenser les politiques publiques du sport, d'autant plus que l'Agence remplacera le centre national pour le développement du sport et supplantera progressivement le ministère des sports. Ce projet de loi est donc cohérent avec notre proposition de résolution visant à rationaliser l'ensemble des entités étatiques qui se démultiplient et grèvent une partie substantielle de nos finances publiques. Le sport est une économie mais aussi un puissant vecteur d'émancipation, permettant de transmettre des valeurs et des vertus éducatives.
Lutter pour l'égalité entre les hommes et les femmes passe également par le sport. Pour s'en convaincre, il suffit de mesurer l'ampleur de la ferveur qui a emporté nos compatriotes lors de la coupe du monde féminine de football, rassemblant plusieurs millions de Français derrière leurs postes de télévision pour soutenir nos bleues.
Notre groupe est également très attaché au concept de sport santé, qui peut se matérialiser par la prescription de sport par ordonnance, pratique qui se développe. Le sport santé permet par ailleurs de favoriser l'exercice en entreprise par l'aménagement de plages horaires, durant le temps de travail, destinées à une pratique sportive. Tout le monde y gagne. L'employé peut s'adonner à une discipline sportive bénéfique pour sa santé et l'employeur voit les arrêts de travail diminuer. C'est tout simplement un enjeu de santé publique !
Le sport est un moteur de la dynamisation de nos territoires et nous devons nous poser la question du financement du sport amateur, largement pris en charge par des collectivités territoriales à bout de souffle. Le projet de loi Sport dont nous aurons la chance de débattre au début de l'année prochaine sera l'occasion d'y réfléchir.
Je conclurai par deux questions auxquelles nous n'avons pas obtenu de réponse claire, madame la ministre. Tout d'abord, quels moyens seront-ils alloués à l'Agence nationale du sport ? Ce serait une erreur de ne pas la doter des moyens suffisants pour mener à bien ses missions. Ce serait surtout avouer que cette réforme n'est que budgétaire.
Ensuite, qu'en est-il de la pérennité du régime juridique de l'Agence puisque, selon le Conseil d'État, le statut de groupement d'intérêt public ne convient pas ?
Néanmoins, le groupe UDI et indépendants soutient la création de cette agence qui traduit une volonté de changer de paradigme dans les politiques du sport. Elle est une nécessité pour le développement du sport amateur et pour réussir nos Jeux olympiques et paralympiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et LaREM.
Notre pays peut être fier d'accueillir une nouvelle fois un événement sportif et culturel majeur. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont la réussite d'une organisation et d'un engagement sur le long terme. Ils attireront les plus grands athlètes du monde et cette magnifique vitrine fera venir des visiteurs du monde entier. Différentes politiques publiques seront menées à cette occasion dans les domaines de l'aménagement du territoire, des transports ou de la santé. Il ne faut cependant pas oublier les territoires ruraux et ultra-marins. Ces derniers viennent de nous offrir une splendide fête lors des Jeux du Pacifique. Je veux saisir cet instant pour féliciter nos champions de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et, naturellement, de Wallis-et-Futuna, pour cette belle collecte de médailles. L'héritage des Jeux olympiques doit profiter à tous nos territoires, même à ceux qui n'ont pas la chance de recevoir les Jeux.
Comme notre co-président, Bertrand Pancher, l'avait indiqué en première lecture, les deux premiers articles de ce projet de loi ne posent pas de problème particulier. Ils permettront de faciliter le trafic et de sécuriser les voies de circulation pendant la période des Jeux. Le groupe Libertés et territoires se réjouit que la commission mixte paritaire ait repris la rédaction du Sénat : en effet, la limitation de ce dispositif dans le temps et l'activation proportionnée des voies réservées nous paraissent de bonnes avancées.
Néanmoins, l'article 3 de ce projet de loi, qui acte la création de l'Agence nationale du sport, continue de nous poser problème.
Par ailleurs, notre groupe déplore une nouvelle fois la méthode à laquelle le Gouvernement a recouru, qui prive le Parlement d'une concertation préalable, pourtant nécessaire, sur l'avenir de notre modèle sportif.
Oui, cela montre bien qu'il y a un problème !
Il aurait dû venir en kimono !
Les référés déposés auprès du Conseil d'État par deux organisations d'inspecteurs généraux, quelques jours avant l'examen du texte, ont été rejetés. Nous attendons cependant sa réponse sur les recours au fond, dont l'existence même signale que des désaccords subsistent sur la méthode employée, y compris au sein du ministère des sports.
Notre groupe prend acte de la décision du Gouvernement. Il reste toutefois dubitatif sur plusieurs points.
Premièrement, donner à l'Agence le statut juridique de groupement d'intérêt public était-il le choix le plus pertinent, quand le Conseil d'État lui-même regrette que plusieurs caractéristiques concernant les ressources de l'Agence dérogent au statut général des GIP ? En outre, ces derniers n'ont pas vocation à se voir confier la mise en oeuvre d'une politique publique nationale.
L'Agence nationale du sport, qui absorbera le Centre national pour le développement du sport, sera de surcroît chargée de la maîtrise d'ouvrage s'agissant de la haute performance. En concentrant tous les pouvoirs dans les mains de quelques personnes, ne risquez-vous pas de créer un pôle hégémonique ?
Deuxièmement, j'appelle votre attention sur l'objectif de développement de la pratique sportive. Les inégalités territoriales d'accès au sport demeurent nombreuses, notamment hors des grandes villes, et l'Agence ne pourra les régler seule. Je salue néanmoins les modifications apportées par les deux chambres au texte pour favoriser la déclinaison territoriale du dispositif : une conférence régionale du sport sera créée dans chaque région et chargée d'établir un projet sportif territorial.
Mais comment s'assurer que l'ambition de la politique sportive sera la même partout ? Malgré certaines avancées, des doutes persistent concernant le rôle de l'Agence dans les territoires. Ainsi, les moyens qui lui sont alloués sont inférieurs aux promesses initiales. Or nous savons tous que, sans moyens suffisants, elle ne pourra pas atteindre les objectifs fixés.
Enfin, le groupe Libertés et territoires reste mobilisé pour la défense des conseillers techniques sportifs. Alors que des concertations sont en cours, le Président de la République semble déterminé à détacher ces 1 600 fonctionnaires auprès des fédérations sportives, ce qui laisse penser qu'il a d'ores et déjà acté leur avenir.
Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe s'abstiendra…
… car ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.
Si j'ai bien compris, nous nous apprêtons à valider l'existence de l'Agence nationale du sport, déjà créée par arrêté. Sauf erreur de ma part, il s'agit d'une nouveauté : j'ignorais que les arrêtés devaient être contrôlés par l'Assemblée nationale. J'espère que cela ne deviendra pas une habitude, nous avons déjà suffisamment de boulot ici sans qu'il soit besoin d'en ajouter davantage.
Oh ! Fainéant !
Madame la ministre, vous avez dit vouloir mettre en place un « nouveau modèle sportif » français. Quelle ambition ! C'est beau.
J'ai pourtant retrouvé dans votre discours les mêmes mots-clés que ceux qui avaient déjà été employés au sujet de l'Agence nationale de la cohésion des territoires : « plus agile », « plus ouvert », « les territoires », « l'innovation » et « le numérique », « l'ambition couplée à l'exigence » pour « mettre les acteurs au coeur du dispositif »…
C'est dire la cohérence de notre action !
C'est pourtant ce que vous faites, vous aussi !
Le nouveau modèle sportif que vous dites mettre en place est en réalité ancien : c'est celui du nouveau management public, que vous déclinez dans tous les domaines.
J'en ai déjà beaucoup parlé à l'occasion des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique et sur celui de programmation et de réforme pour la justice. Ces textes dépossèdent les ministères de certaines compétences pour les confier à des agences, un peu plus indépendantes mais aussi plus poreuses aux intérêts économiques privés…
C'est la start-up nation !
… pour mieux abandonner ces compétences à terme. On nous explique que l'État doit se concentrer sur ses missions de stratège et renoncer à être un État acteur chargé de conduire concrètement les politiques publiques. La même logique est à l'oeuvre ici.
À ce propos, j'en ai ras le bol des agences.
« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe LR.
Agence nationale de la cohésion des territoires dans une récente proposition de loi ad hoc, Agence nationale du travail d'intérêt général dans la loi de programmation pour la justice… J'ai trouvé la liste complète dans le jaune budgétaire des opérateurs de l'État : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, Agence française pour la biodiversité, agences régionales de santé – puisque même la santé a été « agencée » ! – , Agence nationale des fréquences, Agence nationale de l'habitat, Agence nationale de contrôle du logement social…
C'était avant cette législature !
Meublez, meublez ! Vous n'avez rien à dire !
Les agences immobilières, aussi !
Un député LR
Et ça coûte très cher !
Et la France insoumise !
Un peu de respect ! Insoumis ne veut pas dire irrespectueux.
Et s'il ne faut parler que du sport, je garde en mémoire la diminution de 26 % du budget du CNDS. Sur la question des conseillers techniques sportifs, lors de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord pour éviter un démantèlement immédiat. Mais les CTS savent bien ce qui leur pend au nez. Ils savent bien que cela arrivera, car c'est le sens de l'histoire que vous êtes en train d'écrire.
Ce texte témoigne finalement d'une bien faible ambition pour le sport. Alain Bruneel en a parlé avant moi : dans la perspective des Jeux olympiques, nous devrions jouer un rôle moteur dans la lutte contre le dopage, et ratifier l'ordonnance sur le code mondial antidopage plutôt que de valider des arrêtés. Mais sur ce sujet, on constate moins d'aisance, moins de précipitation… C'est bien dommage, car l'enjeu reste important.
Sous votre prédécesseure, madame la ministre, nous avions débattu ici de la proposition de loi de notre collègue du groupe UDI-I, Michel Zumkeller, qui visait à taxer les transferts de sportifs professionnels pour financer le sport amateur. François Ruffin avait porté un maillot de football à cette occasion, pour sensibiliser l'opinion à ce sujet.
Où en sommes-nous aujourd'hui concernant le financement du sport amateur ? Les crédits sont en diminution, voilà la réalité !
Vous pouvez toujours « innover », créer des agences « au plus proche du terrain » qui soient « plus ouvertes » et fassent preuve de « souplesse » – oh, pardon, vous aviez dit « agilité » ! Il faudra penser à la souplesse, la prochaine fois…
En réalité, vous êtes en train de détruire le modèle sportif français hérité de l'après-guerre, dans lequel la puissance publique était à la manoeuvre, ce modèle qui nous permettait d'avoir des sportifs de haut niveau grâce à une structure en pyramide dont la base était suffisamment solide pour que la pointe soit performante.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.
Le Président a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République portant clôture de la session extraordinaire.
« Bravo ! » et applaudissements sur tous les bancs.
La séance est levée. Je vous souhaite de bonnes vacances !

References: l'article 4
 l'article 4
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in fine
 l'article 3
 l'article 113
 l'article 3
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L'article 1
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 l'article 3
 l'article 1

L'article 3
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