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Timestamp: 2019-06-19 07:43:20+00:00

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C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 aot 1913 qui a pos les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il crait le soin de trancher certains litiges ns de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matire administrative les juridictions franaises institues dans Notre Empire sont exclusivement comptentes pour connatre de toutes les instances tendant faire dclarer dbitrices les administrations publiques, soit raison de l'excution des marchs conclus par elles, soit raison des travaux qu'elles ont ordonns, soit raison de tous actes de leur part ayant port prjudice autrui. Il est interdit aux juridictions civiles d'ordonner accessoirement l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle l'excution des rglements pris par elles, soit en enjoignant l'excution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'tendue ou le mode d'excution des dits travaux. Il est galement interdit aux juridiction civiles de connatre de toutes demandes tendant faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intresse de poursuivre, par la voie gracieuse, la rformation de l'acte qui lui fait grief B. Le Contentieux Administratif qui naissait tait donc strictement limit : les Tribunaux civils, en l'espce les tribunaux de premire instance, recevaient une comptence d'attribution. Cette comptence n'existait qu' l'gard des recours tendant obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle tait e n h troitement assujettie au respect de la sparation des autorits administratives et judiciaires. Les dcisions rendues en matire administrative taient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'tait possible, l'exception de la facult reconnue du Ministre Public de dfrer la Cour de Cassation les dcisions qui auraient t rendues en violation de la rgle de sparation des autorits administratives et judiciaires, c'est--dire les
(J.), Le contentieux administratif au Maroc, Revue du droit public, 1958, pp.
d6cisions qui auraient tt rendues en violation de l'interdiction faite aux tribunaux civils u d'entraver l'action des administrations publiques >, ou u de connatre de toute demande tendant faire annuler un acte d'une administration publique B. Le Dahir sur l'Organisation Judiciaire excluait donc l e recours en annulation, pch originel qui lui sera de plus en plus frquemment reproch, au fur et mesure que les annes passeront; les critiques en oublieront parfois de souligner autant que cela le mritait, que l'article 8 de ce dahir, en liaison avec l'article 79 du dahir sur les obligations et Contrats, galement du 12 aot 1913, posait le principe gnral de la responsabilit de la Puissance Publique, totalement inconnu jusqu'alors. Au demeurant, les Tribunaux civils tenteront, en prenant une remarquable libert l'gard des textes, de remdier cette lacune, grce un trs ' large dveloppement du contrle de lgalit par voie d'exception, et ceci tant l'gard des actes rglementaires que des actes individuels (3). Ce contrle, il est vrai, ne dpassera que rarement la vrification de la lgalit externe 7 des actes administratifs, c'cst--dire le respect des rgles de comptence et des rgles de forme, tant il est vrai que les Tribunaux judiciaires sont mal prpars exercer un contrle des intentions et des fins qui animent l'autorit administrative dans l'laboration de ses actes. Le lgislateur ouvrira lui mme une brche dans cette interdiction du recours en cassation, en autorisant les fonctionnaires des administrations chrifiennes a a dfrer au Conseil d'Etat franais .... les actes des diverses autorits du Protectorat relatifs leur statut D (article 2 du dahir du 1 " septembre 1928). La Haute Juridiction interprtera d'ailleurs cette comptence restrictivement en estimant que le dcret du 23 novembre 1928, homologue franais du dahir prcit, ne lui permettait de connatre que des actes individuels l'exclusion des actes rglementaires relatifs aux statuts de ces fonctionnaires.
Au lendemain de l'indpendance ce systme a t conserv dans ses grandes lignes. Mais en outre il a t complt par le dahir du 27 septembre 1957 portant cration de la Cour Suprme! juridiction unique coiffant tous les ordres de juridictions. L'article 10 de ce dahir lui donne comptence pour statuer sur : la) les pourvois en cassation forms contre les arrts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. ZO) Les recours en annulation pour excs de pouvoirs forms contre les dcisions tmanant des autorits administratives. Dsormais le Contentieux administratif repose sur les deux piliers essentiels que sont le recours de pleine juridiction et le recours en annulation. Son homognit est par ailleurs assure, puisque la Cour Suprme est l'instance juridictionnelle unique e t suprme laquelle aboutissent directement ou indirectement tous les recours contentieux.
(3) A. ne LAUB&E : Le Contrle de la lgalit des actes administratifs par les Tribunaux judiciaires du Maroc. Gazette des Tvibunaur marocains, 1943. p. 121.
L E CO N TE N T IEU X ADMWISTRATIF
Toutes les juridictions comptentes en matire administrative ont t principalement composes de magistrats franais servant, depuis 1957, au titre de l'assistance technique. On s'explique ainsi qu'ils alent t trs largement inspirs par la jurisprudence des Tribunaux administratif franais. Ainsi, original en ce qu'il repose sur le principe d'unit de juridiction, le mme juge tant saisi des litiges administratifs et des litiges d'ordre priv, le contentieux administratif marocain se rapproche de son homologue franais par l'identit des solutions apportes aux litiges administratifs, chaque fois qu'aucune raison tire des particularits locales n'a pas command d'en adopter de diffrentes. Or une importante rforme est entre en vigueur le 1 " janvier 1966. Elie rsulte d e la loi vote le 2 juin 1964 par le Parlement (4) qui unifie lcs Tribunaux, notamment par la suppression des juridictions cres en 1913. En outre les juridictions unifies, charges dsormais d e trancher la totalite du contentieux, sont composes exclusivement de magistrats marocains et statuent en arabe. Cette rforme ouvre sans aucun doute un nouveau chapitre de l'histoire judiciaire marocaine. On peut penser qu'elle aura d'importantes consquences s u r l'ensemble du contentieux et spcialement sur le contentieux administratif. Il est donc lgitime de s'interroger ds prsent sur les perspectives nouvelles qui s'ouvrent au Contentieux administratif compte tenu de l'indpendance totale de la Justice marocaine Auparavant il est ncessaire de rappeler les caractristiqucs essentielles du rgime administratif marocain et de dresser un rapide tableau des principales orientations jurisprudentielles. dans les deux secteurs cls de ce contentieux, celui de la lgalit et celui de la responsabilit.
La lgislation de 1913 en confiant aux mmes juridictions le soin de juger les litiges d'ordre priv ct les litiges administratifs a donn naissance un systme d'unit de juridictions que le Maroc a conserv et mme renforc au lendemain de l'indpendance en crant unc juridiction suprme unique (5). L'avantage d'un tel systme est particulirement vident puisqu'il supprime l e problme de la rechcrche de la juridiction comptente qui absorbe une grande part de l'nergie du plaideur franais. L'unit de juridiction s'accompagne de l'unit de la procdure applicable dans les deux types d'instance, bien qu'il existe quelques particularits dans les instances administratives en raison notamment de la sparation des autorits administratives et judiciaires; L'Administration est ainsi i'abri des voies d'excution et la procdure du rfr n'est utilisable contre elle que dans la mesure o elle ne dbouche pas
: La Rforme de la Justice au Maroc. Annuaire de L'Afrique du Nord (III), (4) J. S n n v e ~ 1964. p. 89. (5) 0. RENARD-PAYEN : L'erprience marocaine d'mit de juvidietioa et de siparation des co%tentieul, L.G.D.J.. 1965.
sur des injonctions adresses l'autorit administrative, ce qui lui enlve une grande partie de son intrt. Cependant l'unit de juridiction ne constitue qu'un aspect du systme; Il en est un deuxime qui rside dans la sparation des contentieux en vertu de laquelle les litiges administratifs sont tranchs sur la base d'un ensemble de rgles spcifiques qui constituent un droit administratif autonome par rapport au droit priv. L'existence d'un droit administratif autonome oblige donc les juridictions qualifier les instances dont elles sont saisies. afin de dterminer celles qui relvent de la a matire administrative a e t qui devront tre rgles sur la base du droit administratif. En d'autres termes, si le plaideur n'a pas rechercher la juridiction comptente parce qu'elle est unique, il doit en revanche, e t le juge aprs lui, dterminer la nature de l'affaire puisque de cette dtermination dpendent les moyens qui seront articuls l'appui du recours, et le droit applicable au litige. C'est dire que la simplification qui rsulte de l'unit de juridiction n'est que partielle, puisque le juge est oblig, en tout tat de cause, de dterminer un critre de la u matire admiiistrative. a h de connaitre la rgle de droit applicable. Dans la recherche de ce critre les Juridictions marocaines s e sont en gnral fidlement inspires des solutions franaises. Elles utilisent tour tour le q u e c r faisant tat de la qualit d e l'auteur d e l'acte ou de l'opration en cause; le critre matriel tenant compte de la nature de l'activit, ou de l'acte source du litige; les notions de service public, de puissance publique, le couple gestion publique - gestion prive sont invoques au fil des arrts pour circonscrire une matire administrative P dont l'tendue est, fort peu de chose prs, la mme que celle dont les tribunaux administratifs franais ont connatre (6). La recherche de ce critre n'a pas t exempte d'ei-reurs, de contradictions, d'incertitudes, inhrentes une telle entreprise. Il appartient aujourd'hui la Cour Suprme de trancher les dificults en sa double qualit de juge de l'excs de pouvoir et de juge de cassation. A ce dernier titre elle peut rtablir la vritable nature du litige et imprimer ainsi une unit aux dcisions des juridictions infrieures. Dans cette tche la Cour Suprme dispose du moyen particulirement efficace que lui donne l'article 23 du dahir du 29 septembre 1957. En vertu de ce texte la Haute Juridiction, saisie d'un recours en cassation, a la possibilit d'voquer l'affaire et de statuer dfinitivement la condition que celle-ci soit en tat d'tre juge. L'vocation a t utilise plusieurs reprises, soit totalement, soit partiellement, la Cour ayant dans ce cas tranch certains points du litige et, pour le surplus. renvoy l'affaire devant la Cour d'Appel. Mais son influence s e manifeste galement lorsque, en tant que juge de l'excs de pouvoir, elle statue sur sa propre comptence.
( 6 ) Le contentieux administratif marocain ne connait pas la thorie de l'emprise, laquelle permet dans certaines conditions aux tribunaux judiciaires franais de rparer les consquences dommageables dea occupations administratives irrgulires des proprits immobilires.
Le Contentieux de la lgalit se partage aujourd'hui, de facon d'ailleurs ingale, entre le recours direct en annulation pour excs de pouvoir, et le recours oblique de l'exception d'illgalit. 10) Le dahir du 27 octobre donne comptence la Cour Suprme pour statuer sur les recours en annulation pour excs de pouvoir dirigs contre les dcisions des autorits administratives. Cette innovation t salue comme une tape capitale sur la voie de l'achvement de la construction d'un Etat de droit par tout ceux que proccupait le souci d'assurer efficacement le le respect de la lgalit par l'Administration. Un aperu rapide de la jurisprudence des huit annes qui se sont coules depuis la cration du recours nous permettra de conclure que, techniquement, celui-ci peut jouer le rle qu'on lui a assign. A l'exception d e quelques rgles peu nombreuses (conditions de foime et de dlais, recours administratifs pralables, ministres d'avocats, exception de recours parallles) le rgime juridique du recours n'a pas t fix par le dahir. La Cour Suprme a donc eu toute libert pour laborer celui-ci; elle s'est trs largement inspire de la jurisprudence du Conseil d'Etat franais, chaque fois que les solutions qu'elle contenait taient compatibles avec l'ordre juridique du Maroc. L'histoire du recours pour excs de pouvoir est rcente et les dcisions de la Cour Suprme peu abondantes; mais celles-ci, comme celle-l, tmoignent du dsir de la Haute Juridiction de donner au recours le maximum d'efficacit. La Cour Suprme a tent d'atteindre cet objectif en faisant du recours pour excs de pouvoir un recours largement ouvert aux administrs e t en exerant sur les actes qui lui ont t dfrs un contrle dont l'intensit ne le cde en rien celle dont fait preuve le contrle du Conseil dlEtat francais. A. - La Cour Suprme a eu l'occasion, deux reprises, de se prononcer sur le principe mme de l'existence du recours en prsence de textes qui paraissaient l'exclure. Compte tenu de la formule gnrale du dahir du 29 septembre 1957 la Cour a estim que seule une manifestation expresse de la volont du lgislateur pouvait faire disparatre le recours. Ainsi les dispositions lgislatives telles que l'autorit administrative pourra prendre telle dcision pour des motifs d'intrt public dont elle restera seule juge u, ou encore a l'autorit administrative statuera sans recours a, ne peuvent tre interprtes comme excluant le recours pour excs de pouvoir. Ainsi tous les actes unilatrauq pris par des autorits administratitves sont susceptibles d'tre dfrs au Juge de l'excs de pouvoir. Ceci exclut les actes juridictionnels (par exemple videmment les actes lgislatifs ( l ) ,
(7) Juspu' l'entre en vigueur de la Constitution de 1962. le recours a t dclar irreeevalabe l'gard du dahir mme lorsque celui-ci prsentait le caractre d'un acte individuel A trois reprises la Cour Suprme a dclar que 'l'acte manant du Souverain et pris eii
ceux qui manent d'organismes professionnels sigeant en tant que conseil d e discipline), les actes de gouvernement lesquels sont insusceptibles de tout recours juridictionnel u raison des autorits qu'ils mettent en cause B (8). En revanche le recours est recevable contre les dcisions concernant l'organisation du service public de la justice. Peuvent tre dfres au juge de l'excs de pouvoir les dcisions manant d'organismes privs lorsque ceux-ci agissent dans le cadre d'une mission d e service public que leur assigne le lgislateur (9). I l va de soi que peuvent seulement faire l'objet d'un recours, les actes qui, par leur contenu, apparaissent comme des dcisions touchant les administrs : tel n'est pas le cas des avis, des renseignements, des instructions qui concernent le fonctionnement interne des services administratifs ou encore' des actes qui constituent un simple rappel de la rglementation existante. Ces actes ne font pas grief aux administrs; ils ne peuvent donc pas tre attaqus. La recevabilit du recours pose de dlicats problmes en raison de l'article 1 4 du dahir de 1957 qui dispose : Le recours pour excs de pouvoir n'est pas recevable contre les dcisions administratives lorsque les intresss disposent pour faire valoir leur droit du recours ordinaire de pleine juridiction . Cette rgle a peut-tre t motive par le souci du lgislateur d'viter un encombrement de la Cour Suprme, souci d'autant plus lgitime que la Haute juridiction est une juridiction unique. En ralit ce n'est l qu'une justification accessoire de cette rgle. La justification essentielle rside dans la ncessit de respecter l'attribution de comptence ralise au profit des Juridictions modernes par un texte gnral, l'article 8 du dahir sur l'organisation Judiciaire, et par des textes spciaux. En ce qui concerne l'article 8 du dahir de 1913 il faut s e souvenir que le lgislateur a donn ces juridictions une comptence limite leur permettant de dclarer les administrations dbitrices dans trois cas (travaux publics, marchs, actes ayant port prjudice) et ceci sans pouvoir entraver la marche des administrations publiques, et surtout sans pouvoir annuler les actes administratifs. Les Tribunaux modernes ne pouvaient donc pas connatre de demandes portant sur des matires trangres ces trois chefs de comptence, ou
forme d e dahir n'manait pas d'une autorit administrative. Ce qui tait justifi compte tenu du contexte constitutionnel antrieur 1962. ne le semble plus aujourd'hui s'agissant de ceux des dcrets-royaux qui sont matriellement des actes administratifs, tels les deretsroyaux de nomination des hauts fonctionnaires. Mais il n'y a aucune jurisprudence cet gard, pas plus d'ailleurs qu'en ce qui concerne les actes ayant valeur lgislative. dcret-lois avant leur ratification (il n'y en a pas eu): la mme incertitude pse s u r les dcrets-royaux pris en vertu de l'tat d'exception dans le domaine rglementaire. (8) Jusqu'alors l'acte de gouvernement n'existe que de faqan ngative, la Cour Suprme n'y ayant fait allusion que pour rejeter l'argumentation appose par l'Administration la recevabilit du recours. Toutefois ces dcisions sont importantes car la dfinition de l'acte de gouvernement exclut le mobile politique sous-iacent dans l'argumentation de l'Administration. (9) Il est vrai que ceci repose sur une seule dcision qu'il faut, en outre, interprter a contrario.
encore de demandes qui les auraient conduits rendre des dcisions quivalentes des dcisions d'annulation. Ainsi chaque fois qu'une action s'analyse, en droit ou en fait, en une demande d'annulation, elle devra emprunter la voie du recours pour excs de pouvoir. C'est la raison pour laquelle la Cour Suprme a admis que le recours pour excs de pouvoir puisse tre dirig contre des dcisions prises en violation des dispositions contractuelies lorsque le requrant dsirait en obtenir l'annulation. Cette jurisprudence est actuellement limite au contentieux des contrats de fonction publique, mais elle pourrait tre logiquement tendue tous les contrats. Dans tous ces cas, en effet le Juge de pleine juridiction ne peut donner au requrant qu'une satisfaction restreinte la seule indemnisation du prjudice caus par l'acte illgal.
De la mme manire la Cour Suprme admet que seul le recours pour excs de pouvoir puisse tre utilis pour obtenir la reconnaissance du droit une prestation pcuniaire refuse par l'Administration, que le droit trouve sa source dans un texte lgislatif ou rglementaire ou dans un contrat. Dans ce cas il est vrai, le requrant ne dispose jamais du recours en indemnit, car la Cour Suprme estime que les juridictions de plein contentieux ne peuvent pas rendre de dcisions qui, en fait, auraient un rsultat pratiquement quivalent des dcisions d'annulation. Cette jurisprudence est donc originale dans la mesure o elle admet le recours pour excs de pouvoir en matire contractuelle. Elle l'est aussi, bien que dans une mesure moindre, en ce qu'elle admet de faon exclusive le recours pour excs de pouvoir contre les dcisions administratives ayant une porte essentiellement pcuniaire. Les Tribunaux judiciaires ont galement reu, d'un certain nombre de textes particuliers le soin de trancher les litiges ns de leur application : Ainsi en est-il dans le domaine du contentieux fiscal, ou dans celui du contentieux des pensions civiles par exemple. Dans toutes ces matires la Haute juridiction interprte strictement l'article 14 du dahir de 1957 et dclare le recours irrecevable.
On ne rencontre que fort peu de dcisions intressant le problme dela qualit du requrant. Plusieurs arrts ont dcid que l'action corporative n'tait recevable que si l'acte attaqu concernait la totalit des membres du groupement. Dans Ie cas contraire le groupement ne peut qu'intervenir au recours, si, par ailleurs, les conditions de recevabilit de son intervention sont runies. Un seul arrt concerne un recours intent par une autorit dcentralise pour dfendre sa comptence. Malgr ce petit nombre d'arrts concernant cet important problme, on peut penser que la Cour Suprme n'aurait pas manqu, si l'occasion lui en avait t donne, de faire siennes les solutions du Conseil d'Etat, qui, depuis le dbut du sicle, a trs largement ouvert le cercle des intresss pouvant utiliser le recours. Le dpt de la requte en excs de pouvoir est soumis certaines rgles d e forme, au demeurant assez simples mais qui sont prescrites peine de
L E CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC
rejet de la requte. En outre le ministre d'avocat est obligatoire; le recours est dispens du versement de la taxe judiciaire. Mais la particularit la plus remarquable d u recours en ce domainc, ( rsulte de l'obligation faite au requrant de dposer un recours administratif (hirarchique, ou dfaut gracieux) pralablement au recours contentieux Il doit le faire dans le dlai d'un mois compter de la publication ou de la notification de la dcision. Le silence gard pendant plus de trois mois par l'autorit administrative vaut dcision implicite de rejet. La date du rejet exprs ou implicite de ce recours fait alors courir le dlai de deux mois du recours contentieux. 1 1 faut noter que l'administ peut provoquer une dcision lorsque l'autorit administrative s'abstient d'agir : l encore, le silence gard pendant plus de trois mois vaut dcision implicite d e rejet l'gard de laquelle l'intress doit intenter un recours administratif dans les mmes conditions que celles exposes ci-dessus. Il est videmment possible de faire valoir des hons arguments pour justifier l'exigence du recours administratif pralable. Les illgalits ne sont pas toiites volontaires. L'ignorance en est souvent la cause. 11 n'est pour s'en convaincre que de feuilleter les recueils de jurisprudence, ou de parcourir les circulaires ministrielles expliquant des fonctionnaires dont la formation est parfois lmentaire, la facon de prendre leurs dcisions. Le recours administratif n donc une valeur pdagogique. 11 peut jouer un rle important dans la formation des agents publics. Mais en outre il doit permettre de corriger un certain nombre d'irrgularits en dehors de toute procdure juridictionnelles (10). Mais ce qui, en revanche, semble facheux c'est la trs grande brivet du dlai de un mois dans lequel ce recours doit tre form. La rigueur de ce dlai est une faiblesse peu spectaculaire, mais sans doute trs relle du rgime juridique du recours pour excs de pouvoir. Cette exigence ayant t pose par le lgislateur il n'appartient pas la Cour Suprme d'en dispenser les requrants. Cependant les contestations sur la date du dpt du recours administratif ont t tranches dans un sens favorable ceiix-ci. En effet chaque fois que l'Administration conteste la date du dpt du recours, ou de son rejet, date invoque par le requrant, la Cour dcide qu'il incombe l'Administration d'en tablir l'inexactitude.
B. - Il ne suffit pas, pour assurer un contrble rel de la lgalit de l'action administrative, d'accueillir libralement le recours des administrs. Il faut aussi que l e juge donne son contrle une intensit telle qu'aucune cles conditions d e la lgalit de l'acte administratif ne puisse chapper son examen.
L'intensit de ce contrle apparat de prime abord en ce que le juge de l'excs de pouvoir ne se borne pas veiller au seul rcspcct des lois et des
(101 On peut d'autant plus le penser que les recours - au moins lorsqu'ils sont adresss aux autoritCs centrales - sont en principe transmis pour tude au Service de lgislation du Secrtariat Gnral dii Gouvernement.
LE CO N TE N TIE U X ADMINISTRATIF AU MAROC
rglements. 11 veille aussi au respect des rgles de droit individuelle : l'autorit administrative doit respecter ses actes individuels dans toute la mesure o ils ont fait acqurir des droits leurs destinataires. En outre la violation d'une rgle contractuelle, comme la violation de toute rgle, apparat comme une atteinte au principe de lgalit. Enfin la Cour Suprme estime que l'Administration doit respecter galement des rgles non crites qui constituent des principes gnraux du droit. C'est ainsi qu'a t proclam le principe gnral des droits de la dfense. qui oblige l'autorit administrative lorsqu'elle prend une dcision s'analysant en une sanction, communiquer l'intress les griefs articuls contre lui et entendre sa dfense, mme si aucun texte ne le prvoit. De mme elle doit respecter le principe de non rtroactivit des actes administratifs, l'autorit de la chose juge, la libert du commerce et de l'industrie. En second lieu l'intensit du contrle exerc par la Cour Suprme rsulte de ce qu'elle fait porter son examen sur la totalit des lments de l'acte qui lui est dfr. Elle censure videmment les illgalits externes telles que la violatioLj, des rgles de forme et de comptence. Elle censure galement les illgalits internes cprafiectent l'objet, les motifs ou le but de l'acte. Elle vrifie la compatibilit de la mesure prise avec le texte sur lequel l'Administration s'est fonde pour prendre sa dcision. La Haute juridiction n'exige pas, dans le silence des textes, que l'Administration motive ses dcisions. Mais lorsque les motifs de l'acte apparaissent, elle vrifie qu'ils ont rellement exist et qu'ils sont de ceux que 1'Administration pouvait lgalement invoquer. Bien plus, elle se rserve le droit de demander l'Administration communication des motifs de ses dcisions r afin d'en vrifier la matrialit et la qualification juridique. Le refus de 1'Administration de dfrer cette demande entrane l'annulation de la dcision attaque, le juge prsumant que dans ces conditions la dcision ne repose pas sur des motifs lgaux. Le juge de l'excs de pouvoir s'assure galement que l'autorit administrative n'a pas us de son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il lui a t confi. Cette rigueur du contrle ne signifie cependant pas que la Cour Suprme ne tienne pas compte des exigences de l'activit administrative. La Cou en effet refuse de vrifier l'opportunit des dcisions administratives sauf prescriptions contraires d'un texte lgislatif ou rglementaire. Cette rserve l'gard du pouvoir discrtionnaire n'est cependant pas absolue; dans le domaine des mesures de police, le juge exige que les dcisions administratives soient adaptes aux motfs qui sont invoqus. Une telle attitude du juge s'explique par le dsir d'assurer aux administrs une protection particulirement efficace et qui soit la mesure du danger que fait courir leurs liberts, l'ampleur du pouvoir administratif. La Haute juridiction tient galement compte des conditions dans lesquelles se droulent l'action administrative; elle a jug que des circonstances
L E CO N T E N TIE U X ADMINISTRATIF AU MAROC
particulirement difficiles peuvent faire disparatre des illgalits commises par l'autorit administrative (11). Le recours pour excs de pouvoir n'est pas suspensif de l'excution de l'acte attaqu. Toutefois, l'article 15 du dahir de 1957 qui pose cette rgle, prvoit la possibilit du sursis i'excution. La Cour Suprme exige pour ordonner le sursis que l'irrgularit de l'acte ne fasse pratiquement aucun doute, e t que l'excution de cet acte entrane des consquences difficilement rversibles. 20)Le contrle de lbgalit n'est pas seulement exerc dans le cadre du 'ecours pour excs de pouvoir. Il l'est galement par le moyen de l'exception d'illgalit, procd par lequel le juge vrifie la rgularit des actes administratifs sur lesquels il doit se fonder pour trancher les litiges dont il est saisi. Largement admise l'poque o le recours en annulation n'existait pas, l'exception d'illgalit conserve aujourd'hui une relle importance, bien que celle-ci ait ncessairemment diminu en raison de l'existence du recours en annulation. Il convient pour apprcier l'ampleur de ce contrle indirect de distinguer trois sortes de situations. Lorsque les juridictions statuent en inatire administrative elles doivent ncessairement apprcier la lgalit des actes administratis, qu'ils soient individuels ou rglementaires, chaque fois que le dommage dont il est demand rparation trouve sa source dans une illgalit. La Cour Suprme leur a confirm ce droit plusieurs reprises. Un problme n'est cependant pas rsolu qui est celui de savoir si un requrant forclos l'gard du recours pour excs d e pouvoir peut remettre en cause, par la voie d e l'exception d'illgalit, un acte devenu dfinitif. On peut rpondre cette question par l'affirmative, que l'acte soit rglementaire ou individuel dans la mesure o l'illgalit releve n'entraine qu'une condamnation pcuniaire laissant subsister intgralement les effets de l'acte considr. Il n'en irait autrement que si le prjudice rsultait du refus de l'Administration de verser au requrant une somme d'argent laquelle celui-ci aurait droit. Mais nous avons vu que de telles dcisions peuvent seulement faire l'objet d'un recours pour excs de pouvoir en raison du fait que l'allocation d'une indemnit, ncessairement gale la somme refuse, s'analyse en une annulation de la dcision de refus. Lorsqu'ils statuent en matire civile ou commerciale les tribunaux doivent respecter intgralement le principe de la sparation des autorits judiciaires et administratives. Cependant avant l'instauration du recours pour excs de pouvoir, il sc reconnaissent un large pouvoir d'apprciation de lgalit. Mais aujourd'hui on ne voit aucune raison de nature justifier une mise l'cart du principe de sparation des autorites judiciaires et administratives ds l'instant o existe un recours en annulation, sous rserve de l'hypothse o l'acte est inexistant ou constitue une simple voie de fait.
I l l ) Cette jurisprudence est actuellement ngative : Il s'agit en effet Carrats d'annulation dans lesquels la Cour expose, qu' dfaut d e cironstaiices exceptionnelles. i'lidmiistration n e pouvait agir c o m m e elle I'a fait.
Cette affirmation semble d'autant plus fonde que le Juge rpressif voit sa comptence en la matire strictement limite par la Cour Suprme. En faveur d'une comptence largie du juge rpressif on aurait pu faire valoir que le principe de plnitude de comptence du juge pnal revt une importance suffisante pour faire chec au principe de sparation des autorits administratives et judiciaires. En outre l'article 609-11 du Code Pnal de 1962 permet au juge rpressif d'appliquer des peines d'amende ceux qui auraient contrevenu aux disposition) des dcrets et arrts lgalement pris u lorsque ceux-ci ne comportent pas de sanctions propres. Cependant une dcision rcente de la Cour Suprme aprs avoir affirm de manire gnrale que cette disposition ne permet pas au juge rpressif d'apprcier la lgalit des dcrets et arrts pris dans des matires non contraventionnelles 3 casse un arrt de la Cour d'Appel de Rabat (12) en estimant que celle-ci a excd sa comptence en apprciant la lgalit d'un acte administratif individuel.
S i cette solution peut paratre justifie s'agissant des actes individuels, encore qu'elle nous semble peu favorable aux prvenus, en revanche elle est franchement excessive en ce qui concerne les actes rglementaires qui, en dehors des matires contraventionnelles, ne peuvent plus donner lieu aucun contrle de lgalit par voie d'exception. En tout tat de cause nous sommes loin de ce large pouvoir d'apprciation d e lgalit auquel semblaient habitues les juridictions de 1913.
Sous cette rserve, au demeurant importante, il est possible de dire que le contrle de la lgalit de l'action administrative est suffisamment perfectionn, d'un point de vue technique, pour donner aux administrs les garanties auxquelles ils peuvent prtendre dans un Etat de droit. C'est une constatation identique que l'on pourra faire en envisageant maintenant le contentieux de la responsabilit des collectivits publiques.
- III Nous avons vu que le Contentieux de la responsabilit des collectivits publiques a t organis au Maroc ds 1912 (13). L'article 8 du dahir sur l'organisation Judiciaire permet d'obtenir rparation des prjudices causs par les marchs, les travaux publics, et gnralement par tous les actes de l'Administration ayant port prjudice autrui. Par ailleurs l'article 79 du dahir sur les Obligations et Contrats dispose que 1'Etat et les Municipalitts sont responsables des dommages causs directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents.
(12) E n l'espce le Ministre Public n'ayant pas fait appel, la Cour avait seulement statu
sur l'action civile qui avait, en premire instance, t jointe l'action publique.
( 1 3 ) J . PRAT : La ~esponsnbilitde la puissance publique au Mmoc. Rabat 1963.
LE CO N TE N T I E U X ADMINISTRATIE AU MAROC
Enfin l'article 80 du mme texte tablit la responsabilit personnelle des agents publics l'gard des dommages causs par leur do1 ou par des fautes lourdes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas a SEtat et les Municipalits ne peuvent tre poursuivis qu'en cas d'insolvabilit des fonctionnaires responsables . De cet ensemble de textes il ressort que les Tribunaux ordinaires sont juges de pleine juridiction de la responsabilit contractuelle ou quasi-dlictiielle des collectivits publiques. A. - La responsabilit quasi-dlictuelle de l'Administration a donn lieu des difficults portant sur le point de savoir si le lgislateur avait entendu crer une responsabilit objective pour tous les dommages causs directement par le fonctionnement des Administraitons publiques (14). Ces difficults ont t surmontes et aujourd'hui la thorie de la responsabilit des collectivits publiques repose principalement sur l'ide de faute. La Jurisprudence admet cependant de facon accessoire, que cette responsabilit puisse tre engage sans faute. Sans entrer dans le dtail d'une jurisprudence relativement abondante, on peut affirmer que la condition essentielle de l'engagement de la responsabilit administrative est constitue par la faute de service, c'est--dire le manquement anonyme ou individualis, de l'administration l'obligation qui lui incombe de faire fonctionner ses services, sans dommage pour les administrs. Cette faute est apprcie concrtement en fonction des difficults propres chaque service de telle sorte que la jurisprudence se montre plus ou moins svre dans son apprciation du caractre fautif du fait dommageable, selon que les tches des diffrents services, compte tenu des conditions qui prsident leur accomplissement, se rvlent plus ou moins difficiles. L a faute de service est donc une faute gradue : le plus souvent une faute simple suffira pour engager la responsabilit administrative; mais une faute lourde sera exige par exemple pour engager la responsabilit des services de lutte contre l'incendie, ou encore celle des services de police pour les dommages causs par les oprations de maintien de l'ordre moins qu'il ne soit fait usage d'armes feu. Dans ce cas l'exigence de la faute lourde disparat tout au moins l'gard des victimes trangres l'opration. Il sera galement ncessaire de faire la preuve d'une faute lourde pour engager la responsabilit du service public hospitalier l'exception des cas o le dommage rsulte d'un traitement prilleux ou nouveau. Sous ces diffrents aspects la faute est donc la condition principale de l'engagement de la responsabilit administrative. Elle n'en est cependant pas la condition exclusive. La Jurisprudence admet en effet une responsabilit sans faute dans des cas o la dmonstration de l'existence d'une faute tant particulirement difficile, voire impossible, l'galit devant les charges publiclues serait rompue au dtriment de la victime si l'on maintenait son encontre l'exigence de la preuve du caractre fautif de l'acte dommageable.
(14) A. de L ~ u ~ m n : eLe fondement de la responsabilit des collectivits publiques au Maroc. Gazette des Tnbunauz movocains. 1943, p. 25 et 49.
L E C O N TE N T I E U X ADMINISTHATLF
AU MA R O C
On rencontre la responsabilit sans faute dans le domaine des travaux publics : les accidents dont sont victimes les tiers par rapport l'ouvrage public, les dommages permanent qui sont causs par le voisinage des ouvrages publics sont rpars de cette manire. C'est encore l'ide d'galit devant les charges publiques, jointe celle de risque engendr par certaines activits administratives, qui explique la rparation sans faute des dommages qui rsultent du voisinage d'une chuse dangereuse, ou ceux que subissent les tiers, du fait de l'usage d'armes feu par les forces de l'ordre, ou enfin ceux qui sont causs aux malades par des traitement mdicaux audacieux. La responsabilit sans faute du fait des lois et des rglements appcllc quelques remarques. Avant 1962 les mesurps lgislatives, dictes sous forme de dahir, bnficiaient d'un immunit juridictionnelle totale. Le dahir ayant aujourd'hui disparu, la jurisprudence admettrait-elle, compte tenu du nouveau cadre constitutionnel, la responsabilit du lgislateur ? Certaines formules utilises par la Cour Suprme, il est vrai antrieurement 1962, permettent d'en douter : le caractre lgislatif d'un acte, affirmait-eue, exclut A. toute possibilit de recours contientieux a son encontre. Au demeurant la question ne prsente gure d'intrt pratique. En France o la responsabilit du fait des lois a t admise depuis longtemps, il est ais de constater qu'elle n'a pour ainsi dire pas dpass le stade de cette existence de principe. S'agissant des dommages causs sans faute par des mesures rglementaires, la Cour Suprme a reconnu en principe la possibilit d'une indemnisation. A ce jour, toutefois, aucune dcision n'a fait une application positive de celui-ci. L'article 80 du dahir sur les obligations et contrats fait peser sur les agents publics la responsabilit des dommages causs par leurs fautes personnelles, dol, faute lourde dans l'exercice des fonctions. et videmment faute commise en dehors du service. Cette responsabilit est rarement retenue lorsqu'il s'agit de faute commise dans l'exercice des fonctions, les juridictions marocaines prouvant quelques difficults distinguer la faute inexcusable, qui reste propre son auteur, et la faute grave qui engage cependant la responsabilit de la collectivit publique. Quoi qu'il en soit, la responsabilit administrative est rigoureusenient indpendante de la responsabilit personnelle des agents publics. Certes les tribunaux admettent qu'un dommage puisse avoir plusieurs causes : la dfaillance du service et le fait personnel de l'agent peuvent concourir la ralisation du dommage. Dans un tel cas de partage de responsabilit, la victime bnficie de l'unit de juridiction. Elle peut dans une mme instance poursuivre les coauteurs du dommage; quant au juge, il a la possibilit, dans un mme arrt, de statuer sur l'une et l'autre responsabilit et de prononccr une condamnation solidaire. En revanche, un mme fait ne peut jamais constituer la fois une faute
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personnelle et une faute de service. L'article 80 du dahir prcit prescrit en effet qu'en cas de faute personnelle, la collectivit publique ne peut tre mise en cause que pour garantir l'insolvabilit de l'agent. Si le fait dommageable apparat comme une faute personnelle, il est exclusif de toute faute de service en raison de la volont mme du lgislateur. Ceci ne prsente d'ailleurs aucun inconvnient. Rien n'interdit la victime de dvelopper dans sa requte, une argumentation alternative qu'il appartiendra au juge de trancher. Par ailleurs en cas d'insolvabilit reconnue de l'agent, la substitution de la collectivit publique son agent dfaillant, donne la victime une garantie d'indemnisation, qu'en France la jurisprudence a voulu lui assurer par le cumul de responsabilits. Ainsi la responsabilit des collectivits publiques n'est-elle, selon la clbre formule ni gnrale, ni absolue . , Mais cependant, l'exception de quelques secteurs restreints d'irrsponsabilit (acte lgislatif - acte de gouvernement par exemple) les rgles jurisprudentielles labores depuis 1913, e t confirmes au cours de la dernire dcennie, permettent la rparation des dommages certains, moraux ou matriels, caus aux administrs, chaque fois que l'quit le commande, et sous la seule rserve qu'ils n'en aient pas t eux-mmes les artisans.
B. - En matire contractuelle la responsabilit des collectivits publiques rsulte des termes mmes de l'article 8 du dahir sur l'organisation Judiciaire. Cependant, malgr un contexte lgislatif favorable, la jurisprudence apparat quantitativement fort limite. Il semble qu'en ce domaine le rglement amiable des litiges l'emporte sur le recours au juge.
Le petit nombre de dcisions rendues en la matire n'a pas permis la naissance d'un corps complet de rgles applicables la responsabilit contractuelle. Cependant ces lacunes du droit jurisprudentiel sont combles par les textes lgislatifs ou rglementaires. La responsabilit contractuelle est tout d'abord une responsabilit pour faute. A cet gard la faute contractuelle ne prsente aucune originalit par rapport la faute de service. Elle peut tre constitue par un manquement une obligation prcise insre dans le contrat, ou par un comportement gnral incompatible avec celui que le contractant est en droit d'attendre de la part de l'autorit administrative partie au contrat. La responsabilit sans faute est admise dans quelques espces, soit pour permettre l'indemnisation du prjudice caus par les sujtions imprvues; soit dans le cas d'une modification unilatrale des obligations du cocontractant par l'Administration partie au contrat. Dans une dcision rcente, la Cour Suprme a expressment rserv ce cas; mais il n'existe aucune dcision ayant fait application de cette rgle. 11 en est de mme de la thorie du fait du Prince, ou de celle de I'imprvision qui n'ont pas fait l'objet d'application jurisprudentielle, mais que le juge n'aurait aucune raison de repousser.
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU M A R O C
Cet aperu du Contentieux Administratif Marocain, bien qu'il soit sommaire, est cependant suffisant pour permettre de porter un jugement sur sa valeur actuelle e t sur ses perspectives d'volution. Une premire constatation peut tre faite : elle consiste dire que les instruments juridictionnels mis la disposition des administrs (recours en annulation recours en indemnit) sont techniquement adapts la protection de leurs droits; il est effet hors de doute qu'il permettent de censurer les illgalits commises par l'administration et d'obtenir la rparation des dommages qu'elle cause.
Cependant, quelle que satisfaisante que soit cette constatation. elle ne peut faire oublier que ce systme est, toujours du seul point de vue technique, affect d'un certain nombre de dfauts. On a pu juger que la simplification qui rsulte de l'unit d e juridiction laisse subsister une assez grande complexit inhrente la sparation des contentieux. Les erreurs commises dans la recherche du critre de la matire administrative, sans avoir des consquences aussi reaoutables que dans un sys?eme de dualit de juridictions, ont cependant pour fcheux rsultat de ralentir parfois le cours de la justice, et de rendre toujours son administration dlicate. En matire d'excs de pourvoir, l'exigence du ministre d'avocat pnalise le requrant aux modestes ressources, dans une mesure que ne compense pas la dispense qui lui est accorde du paiement de la taxe judiciaire. Mais il est vident qu'il est pratiquement impossible de revenir sur , cette rgle. Le rle de l'avocat comme conseil des requrants s'avre d'autant i plus indispensable que les administrs sont moins informs, non seulement de leurs droits, mais aussi des techniques processuelles, dont le moins que l'on puisse dire, est qu'elles sont parfois subtiles (15). Un autre dfaut apparat dans le recours administratif pralable. Son principe, nous l'avons vu, n'est pas en cause. Ce qui l'est, c'est la brivet du dlai de un mois dans lequel il doit tre form. On peut, sans grand risque d'erreur, affirmer que de nombreux recours ne voient jamais le jour, faute pour les intresss d'avoir eu matriellement le temps de prendre exactement conscience de l'illgalit commise, et d'avoir connaissance des moyens procduraux de la faire cesser. Sans doute l'augmentation de ce dlai aurait l'inconvnient d'allonger encore l'ensemble de la phase prparatoire au dpt du recours contentieux d j i relativement longue (16). Mais la question reste pose de savoir s'il n e conviendrait pas d'assouplir une rgle dont l'effet cer(15) 1 1 y a lieu de noter, que la lecture des minutes de la Chambre administrative de la Cour Suprme donne de nombreux exemples de rejets qui ne s'expliquent que par l'ignorance dans laquelle se trouvent parfois les avocats eux-mmes. des rgles lmentaires qui gouvernent le recours. (16) Elle est de six mois lorsque l'administr se trouve en prsence d'une dcision de l'administration.
tain est de fermer la prtoire des administrs dont on peut prsumer qu'ils se trouvent dans une situation identique celie qui rsulterait pour eux de l'absence de recours. Il faut enfin faire remarquer le rle important que joue la jurisprudence dans l'laboration d'un trs g and nombre de rgles procdurales de ce contentieux, et d'un plus grand nombre encore de rgles de fond. Le droit administratif apparat principalement jurisprudentiel. Il apparat aussi trs complexe. Or l'absence de spcialisation du juge, l'loignement dans lequel il s e trouve par rapport l'administration, s'ils expliquent certains errements jurisprudentiels du pass, peuvent faire craindre gour l'avenir, un a: affadissement du contrle de l'ad&nistration par un juge qui n'est pas sufisamment au courant de ses problmes. Et c'est prcisment l'avenir du contentieux administratif qu'il convient maintenant de s'attacher en fonction des quelques remarques que nous venons de faire. La technique au recours contentieux apparat, quelques dtails prs, assez perfectionne. Mais les recours contentieux ne sont que des instruments, des outils, dont la valeur n'est pas seulement le fruit de leurs qualits intrinsques mais aussi, et peut-tre surtout, des conditions de leur utilisation. A cet gard le dveloppement du contentieux administratif (et cela s'applique au contentieux en gnral) nous semble s e heurter deux sortes d'obstacles. Le premier est d'ordre sociologique et concerne le milieu humain et administratif. Le second est d'ordre institutionnel: il rsulte de la rforme de la justice inscrite dans les faits depuis le 1" janvier 1966. En premier lieu le dveloppement du contentieux administratif est limit par les caractristiques du milieu humain qui se rsument en deux points: le faible niveau d'volution de la population et la persistance de ce que l'on pouvait appeler, des a structures d'autorit 2. La consquence la plus frappante de cette situation apparat dans le fait que la justice est trs largement thorique (17). Ceci est extrmement net s'agissant du recours pour excs de pouvoir. Sans doute le recours est-il largement ouvert. Et cependant le nombre de recours a t fort peu lev depuis 1957 malgr le caractre pressant des souhaits dont il tait l'objet avant sa cration. De plus, non seulement leur nombre ne s'est pas accru, mais il accuse actuellement une fcheuse tendance diminuer dans d'inquitantes proportions.
Il est ais de comprendre que le recours, compte tenu d'ailleurs de la centralisation de la justice, n'est accessible qu' la fraction la plus volue de cette entit que l'on nomme c Administrs . La lecture des arrts nous enseigne que l'administr requrant est principalement, le fonctionnaire, le commercant (individu ou socit) et l'tranger. Sans doute de nombreux litiges sont-ils tranchs au cours de procdures administratives, ce qui est conforme, peut-tre, un temprament na(17) Cf. Abdelaziz CnznK~our : La tutelle des collectivits locales, p. 75. mmoire souteiiu devant la Facult des Sciences juridiques, conomique et sociales. Rabat. octobre 1965.
LE CO N T E N TIE U X ADMINISTRATIF A U MAROC
tional plus port la ngociation qu' la procdure. Il demeure cependant tonnant que, par exemple, cinq ans aprs l'entre en vigueur de la loi portant dcentralisation communale, un seul arrt ait t rendu sur un recours intent par une autorit locale dcentralise. Ne serait-ce pas parce que l'acte administratif est encore ressenti essentiellement comme un ordre, parce que la notion de recours en a m u lation apparat comme trangre aux rapports essentiellement binaires qui unissent l'Autorit celui qui est sous l'autorit ? Cette attitude mentale marque les comportements administratifs. Elle n'est pas trangre sans doute l'attitude d'administrateurs qui considrent parfois le recours comme une attaque personnelle, et la dcision de justice comme une intrusion dont il n'y a pas lieu de tenir compte. (Ceci n'est d'ailleurs pas sans quivalent en d'autres pays, mais ce sont les causes de ce phnomne qui nous semblent ici particulires.) Elle ne peut enfin qu'tre maintenue par l'existence de structures administratives centralises et hirarchises, qu'undcentralisation n'a que lgrement assouplies. Tout ceci revient dire que les techniques juridiques les plus perfectionnes ne peuvent porter leurs fruits qu' la condition d'tre mises en uvre dans un milieu apte les accueillir et a u sein duquel elies peuvent s'panouir. C'est pourquoi la gnralisation de l'Etat de droit ne dpend que trs partiellement des techniques ~uridictionnellesque nous avons analyses. En deuxime lieu le dveloppement du contentieux administratif va se heurter au fait que depuis le dbut de 1966 c'est des juridictions unifies, marocanises et arabises qu'est dvolue la tache de rendre la justice, y compris en matire administrative. Si le principe de cette rforme n'a pas t contest et n'est pas contestable. il est certain que son application ne se fera pas sans de graves difficults. Celles-ci apparaissent immdiatement lorsque l'on sait que ni par leur nombre. ni par leur formation les magistrats ne sont actuellement en mesure de jouer le rle essentiel qui - nous y avons insist - les attend dans le domaine du contentieux administratif (18). La majorit de ces magistrats provient des anciennes juridictions de droit commun et n'a reu qu'une formation traditionnelle sans avoir jamais appliqu le droit moderne. L'arabisation des codes n'est pas de nature conjurer le risque d'une solution de continuit tant donn que l'essentiel des rgles de fond se trouve dans une jurisprudence inaccessible aux magistrats arabophones.
IlSI la fin d e l'anne 1965, L e Ministre de la Justice. dclarait au cours d'une eonference de presse : * S.M. le Roi vient de sceller deux dcrets royaux portant organisation d'un concours pour le recrutement d e 100 magistrats ... et d e 15 conseillers choisir dlrectement parmi des licencis en droit depuis plus de six ans, ou des personnes ayant des connaissances suffisantes en droit pour assumer de si hautes fonctions judiciaires ,. Le 15 mars dernier le I h i s t r e de la Justice faisait savoir que le concours n'avait attir que quarante candidatures. Il faut ajouter que dix d'entre elles ont t retenues er que. pour l'instant, auciin Conseiller la Cour Suprme n'a pu tre recrut. Ceci semble d'autant plus grave que le Ministre dclarait le mme jour que l e nombre des dmissions ne faisait qu'agmenter. Cette affirmation semble tonnante sachant que S.M. L e Roi a invit le Conseil Suprieur de la Magistrature en novembre 1965 n e pas accepter les dmissions qui lui seraient prsentes sauf si cela s'averait necessaire.
LE CO N TE N T I E U X ADMINISTRATIF A U WROC
Quant aux magistrats provenant des juridictions modernes ils sont peu nombreux et ont bien souvent t recruts sur la base de mesures transitoires qui ne constituent peut-tre pas une garantie de leur technicit. On peut donc bon droit redouter que les magistrats ne disposent pas de la comptence ncesaire pour jouer, face une administration jalouse de son autorit, le rle de mainteneur de la lgalit et de protecteur des droits des administrs. En outre l'instabilit, qui est l'une des caractristiques de la haute fonction publique marocaine, a produit des effets nfastes sur la magistrature et spcialement au plus haut niveau. Pour s'en tenir la Chambre Administrative de la Cour Suprme, on constate qu'aucun des magistrats marocains qui y ont, en titre, exerc des fonctions de conseiuer de 1958 1963, ne figure parmi les membres de cette Chambre en 1965. Actuellement sur les cinq magistrats qui composent statutairement la Chambre Administrative, quatre proviennent de la Chambre Civile dans laquelle d'ailleurs ils continuent exercer leurs fonctions. C E Cn'est ~ peut-tre pas contraire au texte organisant la Cour Suprme. Mais en tout tat de cause, une telie pratique nous semble peu compatible avec l'acquisition du minimum de spcialisation que doivent possder des magistrats auxquels incombe la tche redoutable d'assurer l'unit du contentieux administratif et sa continuit (19).
Obstacles techn>ues, obstacles ins&Luthnels, obstacles humains, tels ---~ sont les trois ecueils auxquels se heurte le dveloppement du contentieux administratif et qui se feront particulirenlent sentir au cours de la priode qui vient de s'ouvrir. I l s ne sont pas d'gale importance, et aucun d'entre eux n'est insurmontable. Mais il ne fait aucun doute que l e maintien du contentieux administratif au niveau qu'il avait atteint soit une tche difficile. Elle requiert quelques rformes de texte, beaucoup d'efforts de la part du juge, et surtout, pensons-nous, du temps. Michel ROUSSET.
ils) Ajoutons que depuis 1962 la diffusion des dcisions de la Cour Suprme n'est assure que d'une faon tres partielle et pisodique, ce qui semble constituer un autre lment de nature compromettre le r61e de rgulateur des juridictions inferieures dvolu la Juridiction Suprme.
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