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Timestamp: 2020-08-12 15:37:58+00:00

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Auteur: Heenan Blaikie s.r.l
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Accédez aux définitions de plus de 9 000 termes juridiques, cherchez avec le terme anglais pour retrouver la définition et la traduction en français et accédez à encore plus de ressource (exemples, synonymes, comparaisons, etc.) grâce à ce dictionnaire de droit.
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En l’espèce, la cause d’action des intimés contre Nevsun Resources Ltd s’appuie sur une violation du droit international coutumier. En effet, Nevsun Resources Ltd est accusée d’esclavage, de travail forcé, de traitements inhumains, cruels ou dégradants et de crimes contre l’humanité. D’abord, il y a lieu de souligner que le droit international coutumier est incorporé directement au droit canadien, sans dépendre de l’intervention du Parlement, grâce à la doctrine de l’adoption (par.90). Voici quelques règles essentielles au sujet du droit international coutumier :
Il doit s’agir d’une pratique générale, pas nécessairement universelle, des États;
Cette pratique doit être l’équivalent d’une obligation juridique. C’est ce que l’on appelle l’opinio juris : ce sentiment que le droit exige qu’une telle norme soit respectée, et ce, plus que par la simple habitude.
Chaque nation contribue à la « substance du droit international » par ses actions et par les décisions qui sont rendues dans ses tribunaux nationaux (par.72).
Le Parlement peut exclure l’application d’une norme de droit international coutumier au Canada en légiférant explicitement sur le sujet. La norme sera aussi exclue du droit national si elle est incompatible avec les décisions antérieures des tribunaux de dernier ressort.
Au sein du droit international coutumier se trouve une sous-catégorie de normes que l’on qualifie d’impératives : les normes de jus cogens. Ces normes ont été « acceptée[s] et reconnue[s] par la communauté internationale des [É]tats dans [leur] ensemble en tant que norme[s] . . . [auxquelles] aucune dérogation n’est permise et qui ne peu[vent] être modifiée[s] que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère » (par.83). Parmi celles-ci, on y retrouve l’interdiction de l’esclavage et des traitements inhumains, cruels ou dégradants. La moins contestée de toutes ces normes est sans doute celle concernant les crimes contre l’humanité. Le travail forcé pourrait s’y retrouver également, mais la preuve reste encore à être faite.
En l’espèce, la Cour suprême devait notamment se prononcer sur la requête en radiation préliminaire des réclamations fondées sur le droit international coutumier. En effet, l’appelante soutenait qu’il était « évident et manifeste » que ces recours n’avaient aucune chance de succès. Pourquoi? Selon elle, les sociétés bénéficient d’une immunité face à l’application du droit international, qui ne s’appliquerait qu’aux États. Les juges de la majorité ont rejeté cet argument, en faisant valoir que les droits de la personne sont inhérents à tout être humain et qu’ils ne sauraient être caractérisés comme découlant d’un contrat avec l’État. À cet égard, le droit pénal international n’exclut pas la responsabilité des sociétés, pourquoi la responsabilité civile le ferait-elle? Si la Loi sur l'immunité des États protège les États étrangers d’éventuelles poursuites, on ne reconnait certainement pas la même souveraineté aux sociétés.
Dans cette décision, la Cour suprême introduit donc, pour la première fois en droit canadien, la possibilité de tenir une société responsable civilement pour la violation de normes de droit international coutumier à l’étranger. Toutes les normes ne seront probablement pas jugées compatibles avec le régime de responsabilité civile, telles celles encadrant la conclusion de traité qui par leur nature, ne doivent s’appliquer qu’aux États. Cela étant dit, la voie est maintenant ouverte pour permettre aux tribunaux de première instance d’en juger. Curieux de savoir ce qu’il adviendra finalement des travailleurs érythréens et de Nevsun Resources Ltd? Restez à l'affut du procès qui suivra son cours devant les tribunaux de la Colombie-Britannique! De plus, vous pouvez facilement vous abonner à notre infolettre pour recevoir les dernières nouvelles de la common law en français. Si le droit international vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à consulter nos différentes ressources à ce sujet sur le site de Jurisource.ca.
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Auteur : Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ)
Module complémentaire – Terminologie des blessures et de la violence
Module complémentaire – Terminologie du voyeurisme et des infractions connexes
Lexique sur le voyeurisme
Droits autochtones : Revendications territoriales et obligation de consulter (document explicatif)
Droits autochtones : Revendications territoriales et obligation de consulter (Schématisé)
Test Distantia
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)
Traduction de décisions judiciaires importantes
Enquête sur le cautionnement – R c Couillard
Enquête préliminaire – R c Brisson
Terminologie des enquêtes sur le cautionnement
Terminologie des experts médicaux
Terminologie des blessures et de la violence
Terminologie du voyeurisme et des infractions connexes

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