Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000030801711/2015-06-29/
Timestamp: 2020-08-13 09:14:49+00:00

Document:
Version en vigueur au 29 juin 2015
Annexes (Articles Annexe I à Annexe XVII)
Modifié par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 2
Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit " 3 en 1 ".
Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite " DERIV VP ", une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules.
-pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial ;
-pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe à l'annexe VII du même arrêté ou au procès-verbal de contrôle de conformité initial ;
Modifié par Arrêté du 2 juin 2010 - art. 2
― "véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE" ;
― "véhicule militaire - numéro militaire" ;
― "véhicule agricole - numéro d'exploitation" ;
― "véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage" ;
― "véhicule de collection" ;
― "véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage" ;
― "véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage" ;
― "véhicule zone franche du pays de Gex" ;
― "véhicule zone franche de Haute-Savoie".
4.A. - Usage administration civile de l'Etat
4.B. - Usage véhicule militaire
4.C. - Usage véhicule agricole
4.D. - Usage véhicule de démonstration
4.E. - Usage véhicule de collection
II. - Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, les pièces suivantes :
- une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et
- une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;
4.F. - Usage véhicule en transit temporaire et véhicule importé en transit
4.G. - Usage "Véhicule zone franche du pays de Gex", "Véhicule zone franche de Haute-Savoie"
Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie". Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 4
I. ― En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté.
Lorsque la déclaration d'achat est adressée par le professionnel au préfet, il présente le certificat de cession et le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire portant la mention cédé le .../.../... , suivie de la signature, et remet l'imprimé CERFA Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Un récépissé de la déclaration d'achat est remis au professionnel.
c) Le certificat d'immatriculation portant la mention revendu le .../.../... à... , suivie de la signature ;
V. - Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention cédé le .../.../... , suivie de sa signature.
Modifié par Arrêté du 25 mars 2011 - art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 5
c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;
b) Le certificat de vente établi par les services des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
- le nom de l'acquéreur ;
- le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
c) Le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté, ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé "carte verte" s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines ;
3. Le certificat spécial FFECSA sur lequel aura été apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu'au... ;
4. Un certificat 846A délivré par le service des douanes ;
- pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;
- pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire.
7. La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne .
b) Un procès-verbal de RTI ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte ;
e) La preuve d'un contrôle technique ;
f) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté.
d) Un certificat 846A délivré par le service des douanes ;
Modifié par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 6
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse par voie électronique.
I. - Démarches en préfecture.
Dans la situation mentionnée au 12.G de l'article 12, un certificat 846 A devra également être présenté à la préfecture. Le certificat 846 A n'est pas requis dans le cas d'un déménagement au sein du marché unique antillais.
II. - Démarches par voie électronique.
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut effectuer sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique en se connectant sur le site internet : http://mon.service-public.fr/. Il obtient un accusé d'enregistrement.
- en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
- en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur indiquant les caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule transformé et précisant que la transformation a été effectuée conformément à ses prescriptions ;
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2014, ces dispositions, issues du premier alinéa de l'article 2 dudit arrêté, s'appliquent à compter du 1er mars 2015.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 7
a) Document dit 3 en 1 (parties demande d'immatriculation et certificat de vente).
a) Certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
Modifié par ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 4
A. - Genres et carrosseries en vigueur
Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 25 kw et dont la puissance maximale nette CE/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16 kw/kg (*)
Motocyclettes sans side-car (solo)
Motocyclettes avec side-car adjoint
Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques)
Autres motocyclettes (*)
Quadricycles lourds à moteur affectés au transport de personnes (*).
Cyclomoteurs carrossés à trois roues (voiturettes).
Cyclomoteurs non carrossés à trois roues.
CARROSSERIES ABRÉVIATIONS
Tricycles à moteur
Quadricycles à moteur
Quadricycles lourds à moteur affectés au transport de marchandises
Cyclomoteurs à trois roues
Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises
Cyclomoteurs non carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises
Tracteurs routiers (6)
Divers (non spécifiée)
Citerne à produits pulvérulents ou granulaires (3).
01, 02, 03 ou 04
Semi-remorques routières
Semi-remorques pour transports combinés
Remorques pour transports combinés
M1 ou N1
M1, N1, N2
ou N3
Mêmes carrosseries que pour les semi-remorques spécialisés.
(4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche.
(6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées.
ou T4
ou R4
B. - Genres et carrosseries anciennes
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2014, ces dispositions, issues de l'article 4 dudit arrêté, s'appliquent à compter du 1er mars 2015.
Modifié par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 10
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 11
Modifié par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 13
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* 05 ;
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
- déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ;
- demande de délivrance de certificat(s) W garage : CERFA n° 13752*02 ;
- déclaration de perte/vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*02 ;
- déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*02 ;
- déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*02 ;
- mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*02 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ;
- certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ;
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet http://www.interieur.gouv.fr/ .

References: art. 2
 art. 2
 l'article 1
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 l'article 18
 l'article 4
 art. 6
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 2
 art. 7
 art. 4
 l'article 6
 l'article 4
 art. 10
 art. 11
 art. 13