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Timestamp: 2017-09-19 17:08:26+00:00

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La Convention de Genève de 1951. - Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.
La Convention de Genève de 1951.
25 Octobre 2015, 11:22am
On en parle beaucoup mais, comme l'Arlésienne, on ne la voit pas!
Eh bien, la voici ...
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950
Article premier. -- Définition du terme "réfugié"
1 ) Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939 ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés.
Les décisions de non-éligibilité prise par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section.
2 ) Qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression "du pays dont elle a la nationalité" vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.
B. 1 ) Aux fins de la présente Convention, les mots "événements survenus avant le premier janvier 1951" figurant à l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit a ) "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe", soit b ) "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs"; et chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.
2 ) Tout Etat contractant qui a adopté la formule a pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
1 ) Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
2 ) Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou
3 ) Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou
4 ) Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou
5 ) Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;
6 ) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle;
a ) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un rime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;
b ) Qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;
c ) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 2. -- Obligations générales
Article 4. -- Religion
Article 5. -- Droits accordés indépendamment de cette Convention
Article 6. -- L'expression "dans les mêmes circonstances"
Article 7. -- Dispense de réciprocité
Article 8. -- Dispense de mesures exceptionnelles
Article 9. -- Mesures provisoires
Article 10. -- Continuité de résidence
Article 11. -- Gens de mer réfugiés
Chapitre II -- Condition juridique
Article 12. -- Statut personnel
Article 13. -- Propriété mobilière et immobilière
Article 14. -- Propriété intellectuelle et industrielle
Article 15. -- Droit d'association
Article 16. -- Droit d'ester en justice
2. Dans l'Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi .
Chapitre III -- Emplois lucratifs
a ) Compter trois ans de résidence dans le pays;
b ) Avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;
c ) Avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.
Chapitre IV -- Bien-être
Article 20. -- Rationnement
Article 21. -- Logement
Article 22. -- Education publique
Article 23. -- Assistance publique
Article 24. -- Législation du travail et sécurité sociale
a ) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives : la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l'âge d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;
b ) La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l'invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve :
i ) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition;
ii ) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale.
Chapitre V -- Mesures administratives
Article 25. -- Aide administrative
Article 26. -- Liberté de circulation
Article 27. -- Pièces d'identité
Article 28. -- Titres de voyage
Article 29. -- Charges fiscales
Article 30. -- Transfert des avoirs
Article 31. -- Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d'accueil
Article 33. -- Défense d'expulsion et de refoulement
Chapitre VI -- Dispositions exécutoires et transitoires
Article 35. -- Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies
a ) Au statut des réfugiés,
b ) A la mise en oeuvre de cette Convention, et
c ) Aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.
Article 36. -- Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux
Article 37. -- Relations avec les conventions antérieures
Chapitre VII -- Clauses finales
Article 38. -- Règlement des différends
Article 39. -- Signature, ratification et adhésion
Article 40. -- Clause d'application territoriale
Article 41. -- Clause fédérale
a ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
b ) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons;
c ) Un Etat fédératif partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.
Article 42. -- Réserves
Article 43. -- Entrée en vigueur
Article 44. -- Dénonciation
Article 45. -- Révision
Article 46. -- Notification par le Secrétaire général des Nations Unies
Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'article 39 :
a ) Les déclarations et les notifications visées à la section B de l'article premier;
b ) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 39;
c ) Les déclarations et les notifications visées à l'article 40;
d ) Les réserves formulées ou retirées visées à l'article 42;
e ) La date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l'article 43;
f ) Les dénonciations et les notifications visées à l'article 44;
g ) Les demandes de révision visées à l'article 45.
J'ai décidé de mettre en gras le paragraphe qui traite de la dénociation. Il devient important, par les temps qui courent, que s'imprime dans les esprits qu'aucun texte international n'est ratifié sans possibilité de retour.
Par contre un texte ratifié devient, sauf stipulation contraire, opposable au pays signataire. On ne saurait être à la fois dedans et dehors. Il faut que les choses soient claires.
Julie 29/10/2015 18:40
Merci pour l'article, j'en ai vraiment bésoin pour compléter mes cours.
Jacques Heurtault 29/10/2015 19:42
Il se pourrait que je publie, dans les prochaines semaines, d'autres textes tels la Charte des Nations Unies, la Convention Européenne des Droits de l'Homme (texte contraignant seulement pour les clauses ratifiées par l'Etat membre du Conseil de l'Europe qu'il ne faut pas confondre avec le Conseil Européen), la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (texte qui n'est pas contraignant), le Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), etc.
I-Cube 26/10/2015 12:42
Excellent rappel au droit !

References: l'article 1
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45