Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0137.asp
Timestamp: 2016-10-22 08:53:16+00:00

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Texte adopt� n� 137 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire
TEXTE ADOPT� n� 137
du droit des soci�t�s au droit communautaire.
Voir les num�ros : 411 et 817.
� Le pair comptable est d�fini comme la quote-part du capital social repr�sent�e par une action.
� Art. L. 236-28. – Les associ�s qui d�cident la fusion peuvent subordonner la r�alisation de celle-ci � leur approbation des modalit�s d�cid�es pour la participation des salari�s au sens de l’article L. 2371-1 du code du travail, dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Ils se prononcent, par une r�solution sp�ciale, sur la possibilit� de mise en œuvre de proc�dures d’analyse et de modification du rapport d’�change des titres ou d’indemnisation des associ�s minoritaires, lorsque cette possibilit� est offerte aux associ�s de l’une des soci�t�s participant � la fusion par la l�gislation qui lui est applicable.
� Art. L. 236-29. – Apr�s avoir proc�d� � la v�rification pr�vue � l’article L. 236-6, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� participant � l’op�ration est immatricul�e d�livre une attestation de conformit� des actes et des formalit�s pr�alables � la fusion.
� Art. L. 236-30. – Le contr�le de la l�galit� de la fusion est effectu�, pour la partie relative � la r�alisation de la fusion et celle relative � la constitution de la soci�t� nouvelle issue de la fusion, par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� issue de la fusion sera immatricul�e.
� Le notaire ou le greffier du tribunal contr�le en particulier que les soci�t�s qui fusionnent ont approuv� un projet de fusion dans les m�mes termes et que les modalit�s relatives � la participation des salari�s ont �t� fix�es conform�ment � la l�gislation du travail.
� 2� En cas de transmission � une soci�t� existante, selon les pr�visions du contrat, sans toutefois pouvoir �tre ant�rieure au contr�le de l�galit�, ni post�rieure � la date de cl�ture de l’exercice en cours de la soci�t� b�n�ficiaire.
� Les fusions transfrontali�res des soci�t�s mentionn�es � la pr�sente sous-section ne sont pas r�gies par les dispositions des articles L. 236-25 � L. 236-32 du code de commerce. � ;
� Les fusions transfrontali�res des soci�t�s mentionn�es � la pr�sente sous-section ne sont pas r�gies par les dispositions des articles L. 236-25 � L. 236-32 du code de commerce. �
..........................................Supprim�s..........................................
1� Le titre VII du livre III de la deuxi�me partie devient le titre VIII et les articles L. 2371-1 et L. 2371-2 deviennent respectivement les articles L. 2381-1 et L. 2381-2 ;
2� Dans le m�me livre III, le titre VII est ainsi r�tabli : � TITRE VII
� Art. L. 2371-1-1 (nouveau). – La soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re n’est pas tenue d’instituer des r�gles relatives � la participation des salari�s si, � la date de son immatriculation, aucune soci�t� participant � la fusion n’est r�gie par ces r�gles.
� Art. L. 2371-2. – Les modalit�s de la participation des salari�s sont arr�t�es par accord conclu entre les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re et les repr�sentants des salari�s conform�ment aux dispositions du pr�sent chapitre et du chapitre II du pr�sent titre. � d�faut d’accord, ces modalit�s sont arr�t�es conform�ment aux dispositions du chapitre III du pr�sent titre.
� Par d�rogation au premier alin�a, les dirigeants des soci�t�s participant � la fusion transfrontali�re peuvent choisir de mettre en place, sans n�gociation pr�alable, les modalit�s de participation des salari�s conform�ment aux dispositions du chapitre III du pr�sent titre.
� Art. L. 2371-3. – Les dispositions de l’article L. 2351-6, relatives � la d�finition de la participation des salari�s dans la soci�t� europ�enne et le comit� de la soci�t� europ�enne, sont applicables � la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re ainsi qu’� ses filiales ou �tablissements entrant dans le champ d’application pr�vu � l’article L. 2371-1. � Art. L. 2371-4. – Le d�compte des effectifs des soci�t�s participantes, filiales ou �tablissements concern�s situ�s en France est effectu� conform�ment � l’article L. 1111-2.
� Art. L. 2372-4. – Le groupe sp�cial de n�gociation prend ses d�cisions � la majorit� absolue de ses membres, laquelle doit repr�senter �galement la majorit� absolue des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s. Chaque membre dispose d’une voix.
� Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, la d�cision de ne pas engager les n�gociations ou de clore des n�gociations d�j� engag�es et de se fonder sur la r�glementation relative � la participation en vigueur dans l’�tat membre de la Communaut� europ�enne o� la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re aura son si�ge est prise � la majorit� des deux tiers des membres du groupe sp�cial de n�gociation, issus d’au moins deux �tats membres de la Communaut� europ�enne et � la condition qu’ils repr�sentent au moins les deux tiers des salari�s des soci�t�s participantes, des filiales et �tablissements concern�s. Dans ce cas, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables. � Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salari�s des soci�t�s participantes et lorsque le groupe sp�cial de n�gociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l’organe de surveillance ou d’administration par lequel les salari�s exercent leurs droits � participation � un niveau inf�rieur � celui qui �tait le plus �lev� au sein de l’une des soci�t�s participantes, la d�cision est prise dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a. � Art. L. 2372-5. – Les dispositions des articles L. 2352-9 � L. 2352-12, L. 2352-14 et L. 2352-15, relatives au fonctionnement du groupe sp�cial de n�gociation de la soci�t� europ�enne, s’appliquent � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re. � Section 2
� Art. L. 2372-8. – Les dirigeants des soci�t�s participantes et le groupe sp�cial de n�gociation peuvent d�cider, par accord, d’appliquer les dispositions du chapitre III du pr�sent titre.
� Art. L. 2373-3. – Les dispositions relatives aux attributions, � la composition et au fonctionnement du comit� de la soci�t� europ�enne, pr�vues aux articles L. 2353-3 � L. 2353-27, sont applicables au comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re pour la mise en œuvre des modalit�s de la participation des salari�s telle que d�finie � l’article L. 2371-3.
� Art. L. 2373-4. – Supprim�..................................................
� Art. L. 2373-5. – Lorsque la participation des salari�s au sein des soci�t�s participant � la constitution de la soci�t� issue d’une fusion transfrontali�re concerne une proportion du nombre total des salari�s employ�s par les soci�t�s participantes au moins �gale � un tiers d’entre eux, ou lorsque ce seuil n’est pas atteint et que le groupe sp�cial de n�gociation en d�cide ainsi, la forme applicable de participation des salari�s � l’organe d’administration ou de surveillance, selon le cas, est d�termin�e apr�s examen des diff�rents syst�mes nationaux existant au sein de chacune des soci�t�s participantes concern�es avant l’immatriculation de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re.
� Art. L. 2373-6. – Si une seule forme de participation des salari�s existe au sein des soci�t�s participantes, ce syst�me est appliqu� � la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus �lev� de membres concern�s par les droits � participation au sein de l’organe d’administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de participation des salari�s existent au sein des soci�t�s participantes, le groupe sp�cial de n�gociation d�termine laquelle de ces formes est instaur�e dans la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re. � Art. L. 2373-7. – � d�faut d’accord du groupe sp�cial de n�gociation sur le choix de la forme de participation des salari�s, les dirigeants d�terminent la forme de participation applicable. � Il est toujours retenu, pour la mise en place du syst�me applicable, la proportion ou le nombre le plus �lev� de membres de l’organe d’administration ou de surveillance concern�s par les droits � participation des salari�s.
� Art. L. 2373–8. – Lorsque la forme de participation des salari�s applicable consiste en la recommandation ou l’opposition � la d�signation de membres de l’organe d’administration ou de surveillance, le comit� de la soci�t� d�termine les conditions dans lesquelles s’exerce cette forme de participation des salari�s.
� Lorsque la forme de participation des salari�s choisie consiste en l’�lection, la proc�dure se d�roule conform�ment aux articles L. 225-28 � L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l’exigence de territorialit� pr�vue au premier alin�a de l’article L. 225-28. � Art. L. 2373-9. – D�s lors que le nombre de si�ges au sein de l’organe de gestion concern� a �t� d�termin� dans les conditions pr�vues � l’article L. 2373-8, le comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re veille � leur r�partition, proportionnellement au nombre de salari�s de la soci�t� employ�s dans chaque �tat membre de la Communaut� europ�enne.
� Par d�rogation � l’alin�a pr�c�dent, le comit� assure, dans la mesure du possible, � chaque �tat membre disposant d’un syst�me de participation des salari�s avant l’immatriculation de la soci�t�, l’attribution d’au moins un si�ge.
� Art. L. 2373-10. – Supprim�.................................................
� Art. L. 2374-4. – Les repr�sentants des salari�s si�geant au sein de l’organe d’administration ou de surveillance, ou participant � l’assembl�e g�n�rale ou aux assembl�es de section ou de branche, b�n�ficient de la protection institu�e � l’article L. 225-33 du code de commerce.
VIII. – L’intitul� du chapitre IV du titre III du livre IV de la deuxi�me partie du m�me code est ainsi r�dig� : � Membre du groupe sp�cial de n�gociation, du comit� d’entreprise europ�en, du comit� de la soci�t� europ�enne, du comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou du comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re �.
IX. – Apr�s l’article L. 2434-2 du m�me code, sont ins�r�s deux articles L. 2434-3 et L. 2434-4 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 2434-3. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salari� membre du groupe sp�cial de n�gociation pour la mise en place d’un comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne ou d’un salari� membre du comit� de la soci�t� coop�rative europ�enne, en m�connaissance des dispositions relatives � la proc�dure d’autorisation administrative pr�vues par le pr�sent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. � Le fait de transf�rer le contrat de travail d’un salari� mentionn� au premier alin�a compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’�tablissement, en m�connaissance des dispositions relatives � la proc�dure d’autorisation administrative, est puni des m�mes peines.
� Art. L. 2434-4. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salari� membre du groupe sp�cial de n�gociation pour la mise en place d’un comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re ou d’un salari� membre du comit� de la soci�t� issue de la fusion transfrontali�re, en m�connaissance des dispositions relatives � la proc�dure d’autorisation administrative pr�vues par le pr�sent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
...........................................Supprim�...........................................
Les dispositions du pr�sent chapitre sont applicables aux op�rations de fusion dont le trait� est sign� apr�s la publication de la pr�sente loi.
� V. – Toutefois, les actionnaires de toutes les soci�t�s participant � l’op�ration peuvent d�cider � l’unanimit� de ne pas faire �tablir le rapport �crit sur les modalit�s de la fusion mentionn� aux I � III.
� � cette fin, les actionnaires sont consult�s avant que ne commence � courir le d�lai exig� pour la remise de ce rapport pr�alablement � l’assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de fusion. �
II (nouveau). – Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 229-2 et dans les deux derniers alin�as de l’article L. 229-9 du m�me code, apr�s les mots : � �tat membre �, sont ins�r�s les mots : � de la Communaut� europ�enne �.
� La soci�t� coop�rative europ�enne est r�gie par les dispositions du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (SEC), par les dispositions de la pr�sente loi, ainsi que par les dispositions des lois particuli�res applicables � chaque cat�gorie de soci�t� coop�rative, dans la mesure o� elles sont compatibles avec celles de ce r�glement.
� Art. 26-2. – Conform�ment � l’article 19 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, toute soci�t� coop�rative r�guli�rement immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s peut participer � la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion, soit par absorption, soit par cr�ation d’une nouvelle personne morale. � Cette constitution est soumise aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative � laquelle la soci�t� coop�rative europ�enne appartient ou, � d�faut, aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce, dans la mesure o� elles sont compatibles avec le r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit� et la pr�sente loi.
� Art. 26-3. – Le ou les commissaires � la fusion charg�s d’�tablir le rapport mentionn� � l’article 26 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, sont d�sign�s par d�cision de justice. Ils �tablissent, sous leur responsabilit�, un rapport �crit selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 236-10 du code de commerce.
� II. – Le contr�le de la l�galit� de la fusion est effectu�, pour la partie relative � la r�alisation de la fusion et � la constitution de la soci�t� coop�rative europ�enne, par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� coop�rative issue de la fusion sera immatricul�e.
� Le notaire ou le greffier du tribunal contr�le en particulier que les soci�t�s qui fusionnent ont approuv� un projet de fusion dans les m�mes termes et que les modalit�s relatives � l’implication des travailleurs ont �t� fix�es conform�ment � la l�gislation du travail.
� Le transfert est d�cid� dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts selon les dispositions applicables � la cat�gorie de coop�rative dont rel�ve la soci�t� coop�rative europ�enne. Cette d�cision ne peut pas intervenir avant qu’un d�lai de deux mois se soit �coul� depuis la publicit� du projet.
� Art. 26-10. – En cas d’opposition au transfert de si�ge, les associ�s peuvent d�clarer leur retrait et obtenir le remboursement de leurs parts selon les modalit�s pr�vues par la pr�sente loi et selon les modalit�s applicables � la cat�gorie de coop�rative dont rel�ve la soci�t� coop�rative europ�enne.
� Art. 26-13. – Les cr�anciers non obligataires dont la cr�ance est ant�rieure au transfert de si�ge peuvent former opposition � celui-ci dans le d�lai fix� par d�cret en Conseil d’�tat. Une d�cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr�ances, soit la constitution de garanties si la soci�t� transf�rant son si�ge en offre et si elles sont jug�es suffisantes. � d�faut de remboursement des cr�ances ou de constitution des garanties ordonn�es, le transfert est inopposable � ces cr�anciers. L’opposition form�e n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des op�rations de transfert. Les dispositions du pr�sent article ne font pas obstacle � l’application des conventions autorisant les cr�anciers non obligataires � exiger le remboursement imm�diat de leur cr�ance en cas de transfert de si�ge.
� Art. 26-17-1 (nouveau). – Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur g�n�ral les documents n�cessaires � l’accomplissement de sa mission.
� Art. 26-19. – Le directoire est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci�t�. Il les exerce dans la limite de l’objet social et sous r�serve de ceux express�ment attribu�s par la loi au conseil de surveillance et aux assembl�es g�n�rales. Les statuts peuvent pr�voir que son pr�sident ou le directeur g�n�ral unique ou tout autre membre d�sign� � cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur g�n�ral repr�sente seul la soci�t� � l’�gard des tiers.
� Art. 26-22. – Le conseil de surveillance est compos� de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut �tre sup�rieur � dix-huit.
� Art. 26-25. – Les administrateurs, le directeur g�n�ral et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la soci�t� ou envers les tiers, soit des violations des dispositions l�gislatives ou r�glementaires applicables aux soci�t�s coop�ratives ou des dispositions statutaires, soit des fautes commises dans leur gestion. � Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l’ex�cution de leur mandat. Ils n’encourent aucune responsabilit� en raison des actes de la gestion et de leur r�sultat. Ils peuvent �tre d�clar�s civilement responsables des d�lits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas r�v�l�s � l’assembl�e g�n�rale.
� Art. 26-27. – Les assembl�es g�n�rales de la soci�t� coop�rative europ�enne sont soumises aux r�gles prescrites par la pr�sente loi, ainsi qu’� celles applicables aux coop�ratives de m�me cat�gorie dans la mesure o� elles sont compatibles avec le r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�.
� Art. 26-28. – Les comptes annuels des soci�t�s coop�ratives europ�ennes sont certifi�s par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolid�s ou combin�s des soci�t�s coop�ratives europ�ennes sont certifi�s par au moins deux commissaires aux comptes.
� Art. 26-30. – Sous r�serve des dispositions de l’article L. 524-6-5 du code rural, la soci�t� coop�rative europ�enne �tablit des comptes annuels conform�ment aux articles L. 123-12 � L. 123-24 du code de commerce.
� Art. 26-34. – En cas de d�placement vers la France de l’administration centrale d’une soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e dans un autre �tat membre, en violation de l’article 6 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, le procureur de la R�publique informe sans d�lai l’�tat membre dans lequel est fix� le si�ge statutaire de cette soci�t�.
� Art. 26-35. – En cas de d�placement vers un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne de l’administration centrale d’une soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France, en violation de l’article 6 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, pr�cit�, le procureur de la R�publique est comp�tent pour recevoir cette information des autorit�s de cet �tat.
� Art. 26-36. – Lorsque la dissolution de la soci�t� coop�rative europ�enne est prononc�e, il est proc�d� � sa liquidation conform�ment aux dispositions applicables � la cat�gorie de coop�ratives concern�e ou conform�ment � l’article 19 de la pr�sente loi et aux dispositions non contraires de l’article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
Pour l’application de l’article 26-11 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 pr�cit�e, lorsque le contrat d’�mission, conclu avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, ne pr�voit aucune modalit� de rachat des certificats coop�ratifs d’investissement ou des certificats coop�ratifs d’associ�s, il est fait application des m�thodes d’�valuation soit fix�es par l’assembl�e sp�ciale dans des conditions assurant l’�galit� entre les titulaires de certificats coop�ratifs d’investissement ou les titulaires de certificats coop�ratifs d’associ�s soit, lorsque ces certificats sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, dans les conditions pr�vues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code mon�taire et financier.
Dispositions diverses [Division et intitul� nouveaux]
� Art. L. 511-13-2. – Sans pr�judice des dispositions de l’ar-ticle 26-6 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, le Comit� des �tablissements de cr�dit et des entreprises d’investissement est comp�tent pour s’opposer, conform�ment au paragraphe 14 de l’article 7 et � l’article 21 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (SEC), au transfert de si�ge social d’un �tablissement de cr�dit constitu� sous forme de soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France et dont r�sulterait un changement du droit applicable ainsi qu’� la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion impliquant un �tablissement coop�ratif de cr�dit agr�� en France. Cette d�cision est susceptible de recours devant le Conseil d’�tat. �
� Art. L. 532-9-3. – Sans pr�judice des dispositions de l’article 26-6 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, l’Autorit� des march�s financiers est comp�tente pour s’opposer, conform�ment au paragraphe 14 de l’article 7 et � l’article 21 du r�glement (CE) n� 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne (SEC), au transfert de si�ge social d’une soci�t� de gestion de portefeuille constitu�e sous forme de soci�t� coop�rative europ�enne immatricul�e en France et dont r�sulterait un changement du droit applicable ainsi qu’� la constitution d’une soci�t� coop�rative europ�enne par voie de fusion impliquant une soci�t� coop�rative de gestion de portefeuille agr��e en France. Cette d�cision est susceptible de recours devant le Conseil d’�tat. � Chapitre IV
� Art. L. 524-6-5. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 26-30 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, lorsque la soci�t� coop�rative europ�enne exerce une activit� agricole, elle �tablit ses comptes selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 524-6. Le cas �ch�ant, elle �tablit des comptes consolid�s ou combin�s conform�ment aux articles L. 524-6-1 et L. 524-6-2. � Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions particuli�res applicables � la consolidation et � la combinaison des comptes de ces soci�t�s. �
� Les coop�ratives constitu�es sous forme de soci�t�s � capital variable r�gies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital. � TITRE IV
� Dans les soci�t�s faisant appel public � l’�pargne, le pr�sident du conseil d’administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionn� aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de pr�paration et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques mises en place par la soci�t�, en d�taillant notamment celles de ces proc�dures qui sont relatives � l’�laboration et au traitement de l’information comptable et financi�re pour les comptes sociaux et, le cas �ch�ant, pour les comptes consolid�s. Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 225-56, ce rapport indique en outre les �ventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur g�n�ral. � Lorsqu’une soci�t� se r�f�re volontairement � un code de gouvernement d’entreprise �labor� par les organisations repr�sentatives des entreprises, le rapport pr�vu au pr�sent article pr�cise �galement les dispositions qui ont �t� �cart�es et les raisons pour lesquelles elles l’ont �t�. Se trouve de surcro�t pr�cis� le lieu o� ce code peut �tre consult�. Si une soci�t� ne se r�f�re pas � un tel code de gouvernement d’entreprise, ce rapport indique les r�gles retenues en compl�ment des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la soci�t� a d�cid� de n’appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d’entreprise. � Le rapport pr�vu au pr�sent article pr�cise aussi les modalit�s particuli�res relatives � la participation des actionnaires � l’assembl�e g�n�rale. � Dans les soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, ce rapport pr�sente en outre les principes et les r�gles arr�t�s par le conseil d’administration pour d�terminer les r�mun�rations et avantages de toute nature accord�s aux mandataires sociaux et il mentionne la publication des informations pr�vues par l’article L. 225-100-3. � Le rapport pr�vu au pr�sent article est approuv� par le conseil d’administration et est rendu public. �
� Dans les soci�t�s faisant appel public � l’�pargne, le pr�sident du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionn� � l’alin�a pr�c�dent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de pr�paration et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques mises en place par la soci�t�, en d�taillant notamment celles de ces proc�dures qui sont relatives � l’�laboration et au traitement de l’information comptable et financi�re pour les comptes sociaux et, le cas �ch�ant, pour les comptes consolid�s. � Lorsqu’une soci�t� se r�f�re volontairement � un code de gouvernement d’entreprise �labor� par les organisations repr�sentatives des entreprises, le rapport pr�vu au septi�me alin�a du pr�sent article pr�cise �galement les dispositions qui ont �t� �cart�es et les raisons pour lesquelles elles l’ont �t�. Se trouve de surcro�t pr�cis� le lieu o� ce code peut �tre consult�. Si une soci�t� ne se r�f�re pas � un tel code de gouvernement d’entreprise, ce rapport indique les r�gles retenues en compl�ment des exigences requises par la loi et explique les raisons pour lesquelles la soci�t� a d�cid� de n’appliquer aucune disposition de ce code de gouvernement d’entreprise. � Le rapport pr�vu au septi�me alin�a pr�cise aussi les modalit�s particuli�res relatives � la participation des actionnaires � l’assembl�e g�n�rale.
Article 26 B (nouveau)
Les articles 10, 11, 12, 23, 24 et 25 de la pr�sente loi sont applicables en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 6 mai 2008.

References: Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 26
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