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Timestamp: 2018-12-14 10:22:22+00:00

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Exemples de dispositifs législatifs prevoyant le recours à la domiciliation entre 1988 et 2005 - Le site du CNLE
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[18 septembre 2015] Textes de lois prévoyant le recours à la domiciliation pour les personnes dépourvues d’un domicile stable, avant la réforme de la domiciliation par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO).
La réforme de la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées prévoit pour les bénéficiaire ne justifiant pas d’un domicile la possibilité d’élire leur domiciliation auprès d’un organisme agréé.
art. 1er du décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le CASF et le CSS.
La circulaire INT/D05/00014/C du ministère de l’Intérieur du 21 janvier 2005 met en place les conditions d’examen des demandes d’agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d’asile.
Cette circulaire se base sur l’article 14 du décret du 30 juin 1946, qui a été modifié à cette fin, puis abrogé par le décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006.
Décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers prévoit la domiciliation pour les demandeurs d’asile.
Le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion (PNLE) prévoyait d’améliorer les conditions de domiciliation pour les personnes sans domicile (rendre effectif le droit à la domiciliation, simplifier et accélérer les procédures d’accès et supprimer les pluri-domiciliations) ? Cependant ces propositions ne seront réellement mise en œuvre que suite à la loi DALO (2007) votée quatre ans plus tard.
La circulaire NOR/INT/D/02/00062/C du ministère de l’intérieur du 14 mars 2002 prévoit que les gens du voyage aient le choix,« pour obtenir la délivrance de prestations sociales, et notamment du RMI » du dépôt de leur demande au service social soit de leur commune de rattachement, soit de leur élection de domicile.
art. 79 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie prévoit l’obligation d’élection de domicile pour les personnes « sans résidence stable » auprès d’un organisme agréé conjointement par le préfet et le président du conseil général.
art. 1er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
La création de l’AME - prévue par la loi de La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle - a permis d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) les possibilités de recours à la domiciliation pour le bénéfice de cette prestation.
art. L251-1 du CASF.
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle prévoit une obligation d’élection de domicile pour les personnes « sans domicile fixe » auprès d’un organisme agréé par le préfet ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
art. 4 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions donne la possibilité aux personnes sans domicile fixe d’obtenir une carte nationale d’identité à l’adresse de leur élection de domicile. Ils peuvent également s’inscrire sur la liste électorale de la commune où ils ont élu domicile. Les gens du voyage en sont exclus comme le rappelle une circulaire du ministère de l’Intérieur, confirmée ensuite par un arrêté du conseil d’état en 2002. Seule la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle dans le bureau du ressort de l’élection de domicile s’applique à tous les publics.
art. 80 et 81 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
circulaire NOR/INT/D/99/00177/C du ministère de l’intérieur du 3 août 1999.
La loi loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion (RMI) rend obligatoire l’élection de domicile pour les personnes « sans résidence stable » pour le bénéficie de cette allocation. Outre les personnes sans domicile fixe, cette nouvelle catégorisation inclut les gens du voyage pour lesquels cette élection de domicile s’ajoute distinctement à la commune de rattachement.
art. 15 de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI et décret n°88-1114 du 12 décembre 1988.

References: art. 1

art. 79

art. 1

art. 4

art. 80

art. 15