Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024419055&dateTexte=20110802&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 12:13:50+00:00

Document:
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la recherche ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Crée Code monétaire et financier - art. L214-1-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Agrément (V)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1er : Organismes de placement collec... (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Régime général des organismes d... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Obligations de la société de ges... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 5 : Règles d'investissement (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 6 : Organismes de placement collecti... (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 7 : Information des investisseurs (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement ... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement coll... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à... (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de p... (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-10 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-10-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-13 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-14 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-17-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-17-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-22-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-22-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-22-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-22-4 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-22-5 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-22-6 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-23-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-24 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-24-4 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-3-1 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-30-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-32-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-33-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-33-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-33-3 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-34-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-35-3 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-35-4 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-35-5 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-35-6 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-36-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-36-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-36-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-36-4 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-36-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-38-2 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-41-2 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. L214-42 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-7 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-7-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-8 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-4 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-5 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-6 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-7 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-8 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-119 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L214-120 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-17 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-20-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-21-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-24-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-24-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L533-10-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6 (V)
I. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance et agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné au III de l'article L. 214-23 du même code est établi le 1er juillet 2012 au plus tard. II. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, autres que ceux mentionnés au I, pour lesquels s'applique le III de l'article L. 214-23 du même code, le document d'information clé pour l'investisseur prévu par ce III est établi le 1er juillet 2013 au plus tard.
Modifie Code monétaire et financier - art. L533-13-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L239-1 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (V)
Modifie Code de la recherche - art. L132-1 (V)
NOTA: Conformément à l'article 16 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 est ratifiée.

References: art. 125
 art. 150
 art. 163
 art. 239
 art. 242
 art. 38
 art. 885
 l'article 16