Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/dussaut_bernard89025r/5R/1996.html
Timestamp: 2019-08-19 05:00:22+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Bernard DUSSAUT > Extrait de la table nominative 1996
Participation au rapport d'information, fait à la suite d'une mission effectuée en Inde, pour étudier l'économie de ce pays, ainsi que ses relations économiques, commerciales et financières avec la France [n° 0390 (95-96)] (29 mai 1996)- Inde.
n° 308 (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1039) - Ministère : Equipement - Sécurité des motards et prévention des accidents - Réponse le 20 mars 1996 (p. 1426) - Cycles et motocycles
n° 518 (JO Débats du 12 décembre 1996) (p. 7262)- Ministère : Logement - Conséquences de la réforme du logement social pour les handicapés - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 21) - Handicapés
- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2408, 2409): pénalisation des PME, notamment en zone rurale, par les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution. Délais de paiement. Notion de prix anormalement bas : extension à la vente de détail de carburant par un amendement adopté par l'Assemblée nationale. Agriculture : souhaite l'autorisation d'ententes pour les politiques de qualité ou la gestion des crises de surproduction. Abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3777, 3778): rôle social du petit commerce et de la grande distribution. Organisation des schémas territoriaux d'urbanisme commercial. Autorisation de création pour les surfaces de vente de plus de 300 mètres carrés. Composition de la commission départementale d'équipement commercial. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Vente par correspondance. Qualification de l'artisan, créateur d'entreprise. Lutte contre le travail clandestin. Secteur du bâtiment.
- Suite de la discussion (18 juin 1996) - Art. 5 (projets soumis à autorisation) (p. 3865) : son amendement n° 77 : modulation du seuil d'autorisation en fonction de l'inventaire de l'équipement commercial des départements ; rejeté - Art. 7 (modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3870, 3871): ses amendements n° 111: maintien de la composition actuelle de la commission départementale d'équipement commercial comprenant quatre élus; et n° 112, de repli; devenus sans objet - Après l'art. 10 (p. 3888, 3889) : ses amendements n° 78 : rapport du Gouvernement sur la situation et les droits sociaux des salariés de la grande distribution; et n° 79: rapport du Gouvernement présentant un état des friches commerciales et étudiant la mise en place d'un fonds de conversion de ces friches; rejetés. Statut des caissières - Art. 10 ter (ventes d'armes et de munitions aux particuliers) (p. 3893): se déclare favorable à l'amendement n° 56 de la commission (interdiction de vendre des armes aux particuliers dans des commerces de détail non spécialisés). Vente d'armes par correspondance - Art. 13 (immatriculation au répertoire des métiers - définition de l'artisanat) (p. 3905): son amendement n° 80: nombre de salariés d'une entreprise artisanale porté de dix à quinze; devenu sans objet - Art. 14 (protection de la qualité artisanale) (p. 3909) : son amendement n° 81 : suppression de l'autorisation de délivrer la qualité d'artisan ou de maître artisan à un conjoint en se référant à sa seule expérience professionnelle; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (19 juin 1996) - Art. 27 (prix des prestations dans le secteur du transport routier de marchandises) (p. 3933): se déclare favorable à l'amendement n° 36 de la commission saisie pour avis (réinsertion des quatre derniers alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises). Augmentation du nombre des poids lourds empruntant les autoroutes. Déficit de la SNCF. Mise en place dans certains pays voisins de taxes afférentes à la traversée de leur territoire par les transporteurs étrangers - Seconde délibération - Art. 5 (p. 3937): se déclare opposé à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (seuil unique de trois cents mètres carrés au-delà duquel les projets sont soumis à autorisation) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3939) : étape vers l'abrogation définitive de la loi Royer. Uniformité des seuils. Composition de la commission départementale d'équipement commercial. Survie des petites entreprises. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- (7 décembre 1996) (p. 6952, 6953): prévisions économiques. Diminution des crédits. Artisanat et emploi. Fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Prêts bonifiés aux artisans. Chambres de métiers. Secteur du bâtiment. Amendement visant à réduire le taux de TVA applicable aux opérations de construction, de rénovation et de transformation des logements sociaux. Extension aux résidences secondaires de la déduction fiscale pour les travaux d'amélioration. Réforme du code des marchés publics. Harmonisation de la profession comptable. Troisième programme pluriannuel pour les PME et l'artisanat. Fonds social européen. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Art. 90 (modification de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 6959): le groupe socialiste votera en faveur de cet article - Art. 91 (actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 6960) : le groupe socialiste votera en faveur de cet article.
- (7 décembre 1996) (p. 6965, 6969) : votera contre ce projet de budget. Lutte contre la fraude fiscale. Sévérité des peines. Erreurs de procédure de l'administration. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Réduction de l'aide aux organisations de consommateurs.

References: Art. 5
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 27
 l'article 3
 Art. 5
 Art. 90
 Art. 91