Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0820.asp
Timestamp: 2014-12-17 23:18:31+00:00

Document:
N� 820 - Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R�publique
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 23 avril 2008.
de modernisation des institutions de la Ve R�publique,
la garde des sceaux, ministre de la justice.
Parce qu’elles sont au cœur de la vie politique et constituent le socle de l’action de l’�tat, les institutions ne sauraient rester � l’�cart de l’effort de modernisation souhait� par les Fran�ais et engag� par le Gouvernement.
En bient�t cinquante ans, la Constitution de la Ve R�publique, inspir�e par la pens�e du G�n�ral de Gaulle, a fait la preuve de sa solidit� et de son efficacit�. Avec elle, la France a surmont� des crises majeures, connu plusieurs alternances, travers� sans blocage des p�riodes de cohabitation. Avec elle, l’autorit� de l’�tat et la stabilit� gouvernementale ont �t� confort�es.
En aucun cas, cet acquis ne doit �tre remis en cause ni m�me fragilis�. Pour autant, le monde et la soci�t� fran�aise ont chang� depuis un demi-si�cle, et ces changements affectent l’id�e que nos concitoyens se font de la d�mocratie. Il convient d’en tirer les cons�quences sur notre mode de gouvernement.
Au surplus, notre vie d�mocratique a d�j� connu, depuis 1958, plusieurs inflexions r�sultant soit d’une modification des textes, avec notamment l’instauration du quinquennat, soit d’une �volution des pratiques. Jamais toutefois l’�quilibre g�n�ral de nos institutions n’a �t� repens� dans une r�flexion d’ensemble.
Nos concitoyens aspirent profond�ment � une R�publique exemplaire, � une d�mocratie irr�prochable.
Fort de ce constat, et soucieux d’engager une d�marche ambitieuse et coh�rente, le Pr�sident de la R�publique a, par le d�cret n� 2007-1108 du 18 juillet 2007, confi� � un comit� de r�flexion, compos� de personnalit�s incontestables et repr�sentatives de diff�rents courants d’opinion, le soin de lui soumettre des propositions sur la modernisation et le r��quilibrage des institutions de la Ve R�publique.
� l’issue de trois mois et demi de consultations et de travaux internes, ce comit�, pr�sid� par M. �douard Balladur, a remis ses conclusions le 29 octobre dernier. Affirmant le besoin d’une d�mocratisation de nos institutions, il a formul� un grand nombre de recommandations. � la demande du Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre a soumis la plupart de ces propositions � consultation aupr�s des diff�rentes forces politiques du pays en vue de l’�laboration d’un texte susceptible de recueillir un accord large.
Le pr�sent projet de loi est le fruit de l’ensemble de ces r�flexions et consultations. Il rassemble, parmi toutes les mesures souhaitables de modernisation des institutions, celles qui, dans la hi�rarchie des normes, rel�vent du niveau constitutionnel ; les autres seront reprises le jour venu dans les instruments juridiques ad�quats, sur la base de la Constitution r�vis�e. Le texte s’articule autour de trois orientations qui se confortent mutuellement : un pouvoir ex�cutif mieux contr�l�, un Parlement profond�ment renforc� et des droits nouveaux pour les citoyens.
Une premi�re s�rie de dispositions vise � r�nover les modalit�s d’exercice du pouvoir ex�cutif. Elle est directement inspir�e de la volont� de R�publique exemplaire port�e par le Pr�sident de la R�publique dans le cadre de la campagne �lectorale.
Afin de garantir une respiration d�mocratique dans l’exercice des fonctions supr�mes et d’inviter leur titulaire � agir plut�t qu’� chercher � se maintenir au pouvoir, l’article 2 du projet de loi compl�te l’article 6 de la Constitution pour pr�voir que nul ne peut exercer plus de deux mandats pr�sidentiels cons�cutifs.
L’article 3 du texte modifie l’article 8 de la Constitution en pr�voyant l’intervention d’une loi organique plafonnant le nombre de membres du Gouvernement � un niveau qu’elle d�terminera. Seront distingu�s ministres de plein exercice, d’une part, ministres d�l�gu�s et secr�taires d’�tat, d’autre part. Cette disposition introduit une discipline n�cessaire dans une R�publique moderne et stabilisera les structures administratives.
Suivant les recommandations du comit� pr�sid� par M. Balladur et inspir� par un souci de transparence et d’exemplarit� r�publicaine, l’article 4 du projet modifie l’article 13 de la Constitution pour y pr�voir que, pour certaines des nominations relevant du Pr�sident de la R�publique, les emplois ne seront pourvus qu’apr�s avis d’une commission constitu�e de membres des deux assembl�es du Parlement. Parce qu’elles ne rel�vent pas de l’autorit� hi�rarchique directe du Gouvernement, parce qu’elles ne sont soumises par ailleurs � aucune r�gle ou proc�dure particuli�re et parce qu’elles rev�tent une importance particuli�re pour la garantie des droits et libert�s ou pour la vie �conomique et sociale de la Nation, ces nominations feront d�sormais l’objet d’un droit de regard du Parlement. Il reviendra � une loi organique de fixer la composition de la commission, de poser le principe de l’audition publique des personnalit�s pressenties et de pr�ciser la liste des emplois concern�s. La proc�dure trouvera �galement � s’appliquer, en vertu des articles 25, 28 et 31 du projet de loi, aux membres du Conseil constitutionnel, aux personnalit�s qualifi�es vis�es � l’article 65 de la Constitution relatif au Conseil sup�rieur de la magistrature, ainsi qu’au d�fenseur des droits des citoyens cr�� par le pr�sent projet de loi.
L’article 16 de la Constitution donne au Pr�sident de la R�publique des pouvoirs exceptionnels en cas de crise d’une extr�me gravit�. Sans remettre en cause le principe m�me de cette disposition, l’article 5 renforce les garanties qui entourent son application. Il pr�voit non plus seulement la consultation pr�alable du Conseil constitutionnel, mais aussi la saisine possible de ce dernier par les parlementaires � l’issue d’un d�lai de trente jours, puis son auto-saisine un mois plus tard et � tout moment au-del�, aux fins de v�rifier que les conditions de mise en œuvre de ces pouvoirs sont toujours r�unies.
L’article 6 du projet de loi modernise le r�gime du droit de gr�ce reconnu au Pr�sident de la R�publique par l’article 17 de la Constitution, dans un sens plus respectueux des d�cisions de justice. Le droit de gr�ce aura d�sormais vocation � ne s’exercer qu’� titre individuel et apr�s avis d’une commission dont la composition sera fix�e par la loi.
Issu de circonstances historiques tr�s sp�cifiques, le droit de message du Pr�sident de la R�publique au Parlement, tel que le d�finit l’actuel article 18 de la Constitution, appara�t aujourd’hui mal adapt�. Aussi l’article 7 du projet propose-t-il que le Pr�sident de la R�publique puisse non plus seulement adresser un message �crit, mais aussi prendre la parole devant le Parlement r�uni en Congr�s ou devant l’une ou l’autre de ses assembl�es ; sa d�claration pourra �tre suivie d’un d�bat hors sa pr�sence – mais non d’un vote qui remettrait en cause la nature m�me du r�gime. Cette proc�dure nouvelle aurait vocation � n’�tre mise en œuvre que dans des moments particuli�rement solennels de la vie de la Nation.
Sans modifier les articles 5 et 20 de la Constitution, qui d�finissent les r�les respectifs du Pr�sident de la R�publique et du Gouvernement, l’article 8 att�nue la singularit� que repr�sente l’affirmation de l’article 21, selon laquelle le Premier ministre est � responsable de la d�fense nationale � alors, d’une part, que le Pr�sident de la R�publique est le chef des arm�es, d’autre part, que le Gouvernement est coll�gialement responsable de l’ensemble de la politique de la Nation devant le Parlement. La r�daction propos�e vise � permettre une clarification des responsabilit�s dans cette mati�re.
Le projet comporte, en deuxi�me lieu, un ensemble coh�rent, structur� et audacieux de mesures destin�es � renforcer le Parlement. Le constat d’un d�s�quilibre de nos institutions au d�triment du pouvoir l�gislatif est largement partag� et l’addition des instruments du parlementarisme rationalis� ne correspond plus, dans le contexte actuel, aux exigences d’une d�mocratie irr�prochable.
La revalorisation du Parlement passe d’abord par l’�nonciation solennelle de ses missions ; tel est l’un des objets de l’article 9 du projet, qui comble une lacune significative de l’actuel article 24 de la Constitution. Elle exige ensuite que, pour les missions ainsi identifi�es (vote de la loi et contr�le de l’action du Gouvernement), les assembl�es disposent de pr�rogatives renforc�es.
Plusieurs mesures visent, � cet effet, � leur donner davantage de souplesse dans les modalit�s d’exercice de leurs missions et dans leur organisation interne. L’article 34-1 nouveau dans sa r�daction issue de l’article 12 du projet leur offrira la facult�, � l’instar de la grande majorit� des Parlements �trangers, d’adopter, en tout domaine, des r�solutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une pr�occupation ; d�charg�e de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caract�re normatif. Il appartiendra aux r�glements des assembl�es d’encadrer l’exercice de ce pouvoir nouveau, par exemple en fixant un d�lai minimum entre le d�p�t d’un projet de r�solution et son inscription � l’ordre du jour ou encore en fixant des r�gles relatives aux modalit�s de signature et de pr�sentation des propositions de r�solution.
Libert� sera laiss�e aux assembl�es parlementaires d’instituer en leur sein jusqu’� huit commissions permanentes, au lieu de six aujourd’hui. Cette modification apport�e � l’article 43 de la Constitution par l’article 17 du projet entend tout � la fois favoriser un travail plus efficace gr�ce � des effectifs resserr�s et des comp�tences plus coh�rentes, et permettre la traduction, dans l’organisation interne des assembl�es, d’enjeux politiques nouveaux.
L’innovation la plus importante au titre de cette premi�re s�rie de mesures concerne les modalit�s de fixation de l’ordre du jour, qui, selon l’article 22 du projet modifiant l’article 48 de la Constitution, sera d�sormais arr�t� par la conf�rence des pr�sidents de chaque assembl�e et non plus par le Gouvernement. Le texte repose sur une logique de concertation et de consensus. � d�faut sont cependant institu�s des m�canismes garantissant le bon fonctionnement des pouvoirs publics : ind�pendamment des projets de loi de finances ou de financement de la s�curit� sociale, qui ob�issent n�cessairement � un r�gime sp�cial, le Gouvernement conservera la facult� d’imposer l’examen de textes pr�par�s ou accept�s par lui, mais sur la moiti� seulement du temps de s�ance, l’autre moiti� �tant � la libre disposition des assembl�es et partag�e � leur gr� entre les fonctions l�gislatives – pour l’examen de projets ou propositions de lois – et les fonctions de contr�le. Pour �viter tout risque de blocage en cas de discordance entre majorit� gouvernementale et majorit� s�natoriale, le texte pr�voit en outre qu’une assembl�e saisie d’un texte vot� par l’autre aura l’obligation de l’examiner dans un d�lai d’un mois, si du moins le Gouvernement le lui demande.
L’article 49, troisi�me alin�a de la Constitution est l’instrument embl�matique du parlementarisme rationalis�. Il ne saurait rester en dehors d’une r�forme qui se donne pour ambition de donner au Parlement une plus grande ma�trise du travail l�gislatif et un r�le plus important dans la direction de notre pays. L’article 23 du projet en restreint donc le possible usage aux projets de loi de finances et de financement de la s�curit� sociale et, pour le surplus, � un texte par session.
Plusieurs modifications tendent par ailleurs � am�liorer la qualit� de la loi en m�me temps qu’� renforcer le Parlement.
Celui-ci disposera, comme l’avait recommand� le comit� pr�sid� par M. Balladur, de davantage de temps pour examiner les textes qui lui sont soumis. Selon l’article 16 du projet, qui compl�te � cette fin l’article 42 de la Constitution, un d�lai d’un mois sera ainsi m�nag� entre le d�p�t d’un texte et son examen en s�ance ; il ne pourra y �tre d�rog� qu’en cas d’urgence. De plus, la constatation par le Gouvernement de l’urgence, qui par ailleurs permet de provoquer la r�union d’une commission mixte paritaire apr�s une seule lecture, pourra �tre mise en �chec par un veto conjoint des conf�rences des pr�sidents des deux assembl�es ; tel est l’apport de l’article 19 du projet, modifiant l’article 45 de la Constitution. L’article 20 est un article de coordination concernant le r�gime des lois organiques d�fini � l’article 46 de la Constitution.
L’article 14 permet, sur demande du pr�sident de l’assembl�e dont elles sont issues, l’examen par le Conseil d’�tat des propositions de loi, et non plus seulement des projets du Gouvernement. Cet examen interviendra avant le passage en commission et dans des conditions qui seront pr�cis�es par une loi.
L’article 15 du projet se donne pour objectif de lutter contre l’inflation l�gislative en favorisant un meilleur respect du partage entre le domaine de la loi et le domaine du r�glement : � cet effet, l’article 41 de la Constitution modifi�e donnera au pr�sident de chaque assembl�e, et non plus au seul Gouvernement, la facult� d’opposer l’irrecevabilit� � un amendement intervenant dans une mati�re non l�gislative. Quant � l’article 11, il �tend, � l’article 34 de la Constitution, le domaine des lois de programmation, aujourd’hui limit� � l’action �conomique et sociale de l’�tat. Il rend par exemple possible le vote par le Parlement d’une loi de programmation militaire assortie d’un rapport fixant les grandes orientations de la politique de d�fense, ce qu’une r�cente jurisprudence du Conseil constitutionnel semble interdire dans l’�tat actuel du texte.
La modification apport�e par l’article 18 du projet � l’article 44 de la Constitution a un double objet. En pr�cisant que le droit d’amendement s’exerce en s�ance ou en commission dans les conditions et limites fix�es par le r�glement de chaque assembl�e, dans le cadre d�termin� par une loi organique, elle permet d’abord l’institution de proc�dures r�ellement simplifi�es pour l’examen de textes � caract�re technique : le travail en commission sera, dans cette hypoth�se, soumis � une simple ratification par l’assembl�e pl�ni�re. Elle ouvre ensuite la voie, conform�ment � une recommandation du rapport du comit� pr�sid� par M. Balladur, � la fixation par la conf�rence des pr�sidents d’une dur�e programm�e d’examen des textes, � l’issue de laquelle la discussion serait close. Mise en œuvre avec discernement, cette proc�dure, qui existait d’ailleurs dans les premi�res ann�es de la Ve R�publique, apportera une r�ponse aux ph�nom�nes d’obstruction parlementaire et appara�t ainsi comme une mesure d’accompagnement du resserrement de l’article 49, troisi�me alin�a. Elle renforcera, plus g�n�ralement, l’int�r�t des d�bats.
La nouvelle r�daction des deux premiers alin�as de l’article 42 de la Constitution (article 16 du projet) est un �l�ment majeur dans l’entreprise de renforcement du Parlement. R�serve faite des projets de loi de finances et de financement de la s�curit� sociale, ainsi que des projets de r�vision de la Constitution, le texte discut� en s�ance pl�ni�re ne sera plus le projet du Gouvernement, mais le texte issu des travaux de la commission qui en a �t� saisie. Cette revalorisation essentielle du r�le des commissions bouleversera les m�thodes de travail et les �quilibres actuels dans l’�laboration de la loi. Elle est le gage, pour le travail parlementaire, d’une efficacit� et d’un int�r�t accrus. Elle devra s’accompagner d’une plus grande publicit� des travaux des commissions et de la participation � ces derniers des repr�sentants du Gouvernement.
L’entreprise de revalorisation du Parlement vise �galement ses fonctions de contr�le.
Tout en rappelant l’�quilibre, aujourd’hui pr�vu aux articles 47 et 47-1 que la Cour des comptes doit maintenir entre Gouvernement et Parlement en mati�re de lois de finances et de financement de la s�curit� sociale, l’article 47-2 nouveau, tel qu’issu de l’article 21 du projet, pr�cisera que la Cour, qui contribue � l’�valuation des politiques publiques, assiste chacune des assembl�es dans l’exercice de leur mission g�n�rale de contr�le. Libert� leur est laiss�e de s’assurer par ailleurs tout autre concours utile. L’annonce par le pr�sident de l’Assembl�e nationale, dans la lign�e des recommandations du comit� pr�sid� par M. Balladur, de la constitution, au sein de l’Assembl�e, d’un comit� d’�valuation et de contr�le renforce le dispositif. Ce comit� pourra notamment coordonner les demandes d’assistance qui �maneront non plus seulement des commissions des finances et des affaires sociales, mais de l’ensemble des commissions permanentes.
L’article 22 imposera, par la modification qu’il apporte � l’article 48 de la Constitution, l’organisation de s�ances de questions d’actualit� pendant les sessions extraordinaires, ce qui jusqu’alors n’�tait qu’une facult� exceptionnellement mise en œuvre.
Le projet de loi constitutionnelle comporte par ailleurs, en son article 13, une restriction notable des pr�rogatives de l’ex�cutif et en particulier du Pr�sident de la R�publique en mati�re internationale, et corr�lativement un renforcement souhaitable des pouvoirs du Parlement : il soumet � autorisation parlementaire la prolongation d’une intervention des forces arm�es � l’�tranger au-del� d’une dur�e de six mois – �tant observ� qu’un tel acte d’autorisation, qui trouverait son fondement au deuxi�me alin�a nouveau de l’article 35 de la Constitution, ne saurait s’accompagner d’aucune condition concernant les modalit�s op�rationnelles d’engagement des troupes. Sit�t l’intervention engag�e, le Gouvernement aura d�j� �t� tenu d’en informer le Parlement dans les plus brefs d�lais, l’information pouvant donner lieu � d�bat sans vote.
Le r�le du Parlement est aussi appel� � se renforcer en mati�re de politique europ�enne. En plus de la place que vient de reconna�tre � chacune des assembl�es la r�vision constitutionnelle du 4 f�vrier 2008 dans le contr�le du principe de subsidiarit�, l’article 88-4 dans sa r�daction issue de l’article 32 du projet pr�voira l’obligation de transmission au Parlement de tous les projets et propositions d’actes des Communaut�s europ�ennes et de l’Union europ�enne, et non plus seulement des actes l�gislatifs. Le texte consacre �galement la cr�ation, dans chaque assembl�e, d’un comit� charg� des affaires europ�ennes, dont les comp�tences ne devront pas empi�ter sur celles des commissions de l’article 43. Comme dans tous les autres domaines, et notamment en politique internationale, le droit de r�solution s’appliquera en mati�re europ�enne, avec la particularit� de pouvoir s’exercer en dehors m�me des sessions, de sorte que le Parlement puisse r�agir en temps utile aux projets de texte en discussion au Conseil.
L’article 88-5 de la Constitution, issu de la r�vision de 2005, introduisait une exception in�dite au principe rappel� � l’article 3 selon lequel le peuple, seul d�tenteur de la souverainet�, l’exerce indiff�remment par ses repr�sentants ou par la voie du r�f�rendum. Aussi l’article 33 du projet le modifie-t-il pour aligner la proc�dure d’adoption des lois autorisant la ratification des trait�s d’�largissement non pas sur la proc�dure l�gislative ordinaire mais, compte tenu de leur importance, sur celle qui s’applique dans le cadre de l’article 89 aux projets de r�vision constitutionnelle. Ainsi qu’il est dit au III de l’article 35 du projet, r�serve est faite, comme en 2005, des adh�sions d�cid�es avant le 1er juillet 2004, qui suivront la voie l�gislative normale ; est concern�e, en pratique, la Croatie.
Un Parlement renforc� est enfin un Parlement plus repr�sentatif. C’est pourquoi l’article 9 du projet, compl�tant sur ce point l’article 24 de la Constitution, pr�voit que le S�nat assure la repr�sentation des collectivit�s territoriales � en tenant compte de leur population �. L’objet de cette disposition est de surmonter les contraintes r�sultant de la d�cision n� 2000-431 DC du 6 juillet 2000 du Conseil constitutionnel, laquelle a eu pour effet d’interdire toute �volution de la composition du coll�ge �lectoral s�natorial dans le sens d’un �quilibre plus juste, en termes d�mographiques, entre petites, moyennes et grandes communes.
Le projet de loi met �galement fin � une singularit� qui voulait que les Fran�ais �tablis hors de France ne soient repr�sent�s qu’au S�nat ; ils le seront aussi, en vertu de l’article 24 de la Constitution r�sultant de l’article 9 du projet, � l’Assembl�e nationale.
Afin de mieux garantir l’�galit� du suffrage, l’article 10 modifie par ailleurs l’article 25 de la Constitution pour imposer, tant pour l’�lection des d�put�s que pour celle des s�nateurs, que les projets ou propositions tendant au red�coupage des circonscriptions ou � la r�partition des si�ges entre ces derni�res soient soumis � l’avis public d’une commission ind�pendante dont la loi fixera les r�gles d’organisation et de fonctionnement.
L’article 25 dans sa nouvelle r�daction permettra en outre aux membres du Gouvernement cessant d’exercer leurs fonctions minist�rielles de retrouver, le cas �ch�ant, le si�ge dont ils �taient auparavant titulaires au Parlement sans avoir, comme aujourd’hui, � provoquer une �lection partielle au caract�re quelque peu artificiel. Cette r�forme avait d�j� �t� envisag�e en 1974.
Enfin, il y a lieu d’indiquer que les droits nouveaux reconnus au Parlement ne produiront tous leurs effets sur l’�quilibre des institutions que si l’opposition dispose de garanties renforc�es, l’effet de discipline qui s’attache au fait majoritaire pouvant limiter la port�e de pr�rogatives th�oriques. Aussi le projet pr�voit-il en son article 24 de surmonter les obstacles constitutionnels qui s’opposent aujourd’hui � ce que soient garantis des droits sp�cifiques aux groupes parlementaires qui n’ont pas d�clar� appartenir � la majorit� qui soutient le Gouvernement (article 51-1 nouveau de la Constitution). Sur cette base, des droits particuliers et nouveaux seront reconnus � l’opposition en mati�re, par exemple, de cr�ation de commissions d’enqu�te ou de missions d’information, ou de repr�sentation dans diverses structures telles que les commissions d’enqu�te, missions d’information et �quipes de contr�le de l’ex�cution des lois. En dehors m�me de la sph�re parlementaire, l’article 1er du projet se propose d’ouvrir la possibilit�, par un ajout � l’article 4 de la Constitution, de garanties sp�cifiques au profit des partis d’opposition ; sont par exemple vis�es les r�gles de financement ou les r�gles protocolaires.
La r�forme des institutions ne saurait limiter son ambition � l’am�lioration des rapports entre pouvoirs constitu�s. Elle vise aussi � ce que les citoyens soient davantage �cout�s, � ce que leurs aspirations soient mieux prises en compte, � ce que leurs droits soient garantis plus efficacement. � cette fin, le projet comporte, en troisi�me et dernier lieu, quatre s�ries de mesures.
Il ouvre d’abord la voie � une profonde r�forme du Conseil �conomique et social. L’article 29 pr�voit la possibilit� de le saisir par voie de p�tition citoyenne et l’article 30 affirme sa vocation particuli�re � intervenir sur les questions relatives � l’environnement. Ces mesures pr�figurent une vaste r�forme de la composition du Conseil, qui devra faire davantage de place aux organisations non gouvernementales, aux jeunes, notamment aux �tudiants, et le cas �ch�ant aux grands courants spirituels. Un projet de loi organique sera d�pos� � cet effet dans les prochaines semaines.
La r�forme de 1974 �largissant la saisine du Conseil constitutionnel � soixante d�put�s ou soixante s�nateurs a marqu�, en son temps, un progr�s majeur de l’�tat de droit. Le projet propose, en ses articles 26 et 27, de franchir une �tape suppl�mentaire en ouvrant aux justiciables la facult� de contester, par voie d’exception, la constitutionnalit� de dispositions l�gislatives d�j� promulgu�es, r�serve faite des textes ant�rieurs � 1958.
Les dispositions en cause seraient contr�l�es sous l’angle non pas de la proc�dure ou de la comp�tence, qui n’int�ressent que les rapports entre les pouvoirs publics, mais de leur conformit� aux droits et libert�s garantis par la Constitution. Ce contr�le a posteriori serait confi� au Conseil constitutionnel, charge aux juridictions des ordres administratif et judiciaire d’�carter les questions ne soulevant pas de difficult� s�rieuse et de renvoyer les autres, selon les cas, au Conseil d’�tat ou � la Cour de cassation, chacune de ces cours supr�mes assurant pour sa part un r�le de filtre avant transmission au Conseil constitutionnel. Seraient ainsi concili�s l’exigence de s�curit� juridique, le respect du Parlement, la n�cessit� de ne pas engorger le Conseil constitutionnel et le progr�s dans la protection des droits fondamentaux.
Si le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires ont un r�le �minent dans la protection des libert�s, la garantie des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations appelle aussi des instruments plus souples, susceptibles notamment de faire une juste place aux consid�rations d’�quit�. L’institution du m�diateur de la R�publique par la loi du 3 janvier 1973 a constitu�, � l’�poque, un progr�s notable ; l’absence de saisine directe et la cr�ation ult�rieure d’autorit�s dont la multiplicit� affaiblit l’efficacit� en ont cependant limit� la port�e. C’est pourquoi l’article 31 du projet institue, en un article 71-1 nouveau de la Constitution, un D�fenseur des droits des citoyens, qui pourra �tre saisi par toute personne s’estimant l�s�e par le fonctionnement d’un service public ; une loi organique pr�cisera ses modalit�s d’intervention ainsi que les autres attributions susceptibles, le cas �ch�ant, de lui �tre d�volues en compl�ment de sa mission constitutionnellement d�finie. Le p�rim�tre d’intervention sera d�termin� selon une approche pragmatique et progressive. Outre celles de l’actuel m�diateur, pourraient notamment �tre reprises, dans un premier temps, les attributions du contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� ainsi que celles de la commission nationale de d�ontologie de la s�curit�.
Enfin, l’article 28 du projet organise la refonte du Conseil sup�rieur de la magistrature. L’�volution du r�le que joue l’autorit� judiciaire dans une d�mocratie moderne impose que le Pr�sident de la R�publique cesse d’en assurer la pr�sidence. Le texte dispose que la formation comp�tente � l’�gard du si�ge sera pr�sid�e par le Premier pr�sident de la Cour de cassation et celle qui est comp�tente � l’�gard du parquet par le Procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Le garde des sceaux, ou son repr�sentant, pourront toutefois assister aux s�ances du Conseil, sauf en mati�re disciplinaire. Pour garantir, outre l’ind�pendance de l’institution, sa n�cessaire ouverture, il est �galement pr�vu que les magistrats (au nombre de sept au total, pr�sident compris) seront d�sormais minoritaires au sein du Conseil. Outre un conseiller d’�tat d�sign� par le Conseil d’�tat et un avocat, dont la loi organique pr�cisera qu’il est d�sign� par le Conseil national des barreaux, six personnalit�s qualifi�es d�sign�es � raison de deux chacun par le Pr�sident de la R�publique, le pr�sident de l’Assembl�e nationale et le pr�sident du S�nat, compl�teront la composition du Conseil sup�rieur de la magistrature. Dans la m�me logique, une loi organique modifiera l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 relative au statut de la magistrature pour permettre la saisine disciplinaire du Conseil sup�rieur de la magistrature par les justiciables eux-m�mes, avec des filtres appropri�s, et non plus seulement par le garde des sceaux et les premiers pr�sidents de cours d’appel. Le projet pr�voit en dernier lieu que le Conseil sera appel�, dans un souci de transparence, � �mettre un avis sur les nominations des procureurs g�n�raux alors que, s’agissant du parquet, il ne peut aujourd’hui le faire qu’� l’�gard des procureurs et substituts.
Les articles 34 et 35 du projet comportent les dispositions transitoires et fixent, de mani�re g�n�rale, les conditions d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi constitutionnelle.
Ainsi qu’il est dit au II de l’article 34, la plupart des dispositions relatives � la proc�dure l�gislative ou, de mani�re g�n�rale, au fonctionnement du Parlement entreront en vigueur le 1er janvier 2009, de mani�re � laisser aux assembl�es parlementaires le temps d’adapter leurs r�glements. Comme il est naturel, les projets ou propositions de lois dont l’examen aurait d�j� commenc� � cette date continueront � suivre les r�gles aujourd’hui applicables en ce qui concerne, notamment, les d�lais et le texte qui vient en discussion en s�ance.
Le I du m�me article rappelle que, pour les dispositions dont la mise en œuvre n�cessite l’adoption d’une loi organique ou ordinaire d’application, c’est � cette derni�re qu’il reviendra de fixer les conditions d’entr�e en vigueur. Il est toutefois n�cessaire de pr�ciser dans la loi constitutionnelle que les nouvelles r�gles relatives au caract�re temporaire du remplacement des parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales s’appliqueront non seulement pour l’avenir, mais aussi aux ministres en fonction lors de l’entr�e en vigueur de la loi organique d’application ; tel est l’objet du IV de l’article 34.
Enfin, les dispositions qui n’appellent pas de texte d’application et pour lesquelles il n’en est pas dispos� autrement entreront en vigueur imm�diatement. Le III de l’article 34 pr�voit toutefois, par exception � ce principe, une entr�e en vigueur diff�r�e pour les dispositions relatives � l’�lection des s�nateurs, qui n’affecteront pas le renouvellement partiel pr�vu en septembre 2008, mais les suivants.
L’article 35 r�gle les questions pos�es, s’agissant du titre XV de la Constitution, par la probable entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne. Le I adapte par anticipation les termes des articles 88-4 et 88-5 r�sultant de la pr�sente r�vision constitutionnelle � la nouvelle typologie des actes europ�ens. Le II proc�de � l’abrogation technique de dispositions transitoires issues des r�visions du 1er mars 2005 et du 4 f�vrier 2008 et devenant sans objet du fait de la pr�sente loi constitutionnelle. Ainsi qu’il a �t� dit plus haut, le III maintient enfin le sort particulier fait depuis l’origine � la Croatie afin de permettre le recours � la proc�dure l�gislative ordinaire pour autoriser son �ventuelle adh�sion � l’Union europ�enne.
Le pr�sent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R�publique, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui est charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article 1er L’article 4 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Des droits particuliers peuvent �tre reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n’ont pas d�clar� soutenir le Gouvernement. �
Article 2 Apr�s le premier alin�a de l’article 6 de la Constitution, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Nul ne peut accomplir plus de deux mandats cons�cutifs. �
Article 3 L’article 8 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. �
Article 4 L’article 13 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Une loi organique d�termine les emplois, autres que ceux mentionn�s au troisi�me alin�a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert�s ou la vie �conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr�sident de la R�publique s’exerce apr�s avis d’une commission constitu�e de membres des deux assembl�es du Parlement. Elle d�termine la composition de cette commission ainsi que les modalit�s selon lesquelles son avis est rendu. �
Article 5 L’article 16 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Apr�s trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut �tre saisi par le pr�sident de l’Assembl�e nationale, le pr�sident du S�nat, soixante d�put�s ou soixante s�nateurs, aux fins d’examiner si les conditions �nonc�es au premier alin�a demeurent r�unies. Il se prononce dans les d�lais les plus brefs par un avis public. Il proc�de de plein droit � cet examen et se prononce dans les m�mes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et � tout moment au-del� de cette dur�e. �
Article 6 L’article 17 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 17. – Le Pr�sident de la R�publique a le droit de faire gr�ce � titre individuel. Il exerce ce droit apr�s avis d’une commission dont la composition est fix�e par la loi. �
Article 7 Il est ins�r�, apr�s le premier alin�a de l’article 18 de la Constitution, un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut prendre la parole devant le Parlement r�uni � cet effet en Congr�s ou devant l’une ou l’autre de ses assembl�es. Sa d�claration peut donner lieu, hors sa pr�sence, � un d�bat qui n’est suivi d’aucun vote. �
L’article 21 de la Constitution est modifi� ainsi qu’il suit :
1� La deuxi�me phrase du premier alin�a est supprim�e ;
2� Il est ajout� � la fin du premier alin�a la phrase suivante :
� Il met en œuvre les d�cisions prises au titre de l’article 15 en mati�re de d�fense nationale. �
Article 9 L’article 24 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
Art. 24. – Le Parlement vote la loi et contr�le l’action du Gouvernement.
Il comprend l'Assembl�e nationale et le S�nat.
� Les d�put�s � l'Assembl�e nationale sont �lus au suffrage direct.
� Le S�nat est �lu au suffrage indirect. Il assure la repr�sentation des collectivit�s territoriales de la R�publique en tenant compte de leur population.
Les Fran�ais �tablis hors de France sont repr�sent�s � l’Assembl�e nationale et au S�nat. �
Article 10 L’article 25 de la Constitution est modifi� ainsi qu’il suit :
1� Son deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales � ;
2� Est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Une commission ind�pendante, dont la loi fixe les r�gles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets et propositions tendant � d�limiter les circonscriptions pour l’�lection des d�put�s ou des s�nateurs ou � r�partir les si�ges entre elles. �
Article 11 L’avant-dernier alin�a de l’article 34 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Des lois de programmation d�terminent les objectifs de l'action de l'�tat. �
Article 12 Est ins�r�, apr�s l’article 34 de la Constitution, un article ainsi r�dig� :
� Art. 34-1. – Les assembl�es peuvent voter des r�solutions dans les conditions fix�es par leur r�glement. � Article 13 L’article 35 de la Constitution est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces arm�es � l’�tranger dans les d�lais les plus brefs. Cette information peut donner lieu � un d�bat qui n’est suivi d’aucun vote.
� Lorsque la dur�e de l’intervention exc�de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation � l’autorisation du Parlement. En cas de refus du S�nat, le Gouvernement peut demander � l’Assembl�e nationale de statuer d�finitivement sur la prolongation de l’intervention.
� Si le Parlement n’est pas en session � l’expiration du d�lai de six mois, il se prononce � l’ouverture de la session suivante. �
Article 14 L’article 39 de la Constitution est compl�t� par un troisi�me alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les conditions pr�vues par la loi, le pr�sident d’une assembl�e peut soumettre pour avis au Conseil d’�tat, en vue de son examen en commission, une proposition de loi d�pos�e par l’un des membres de cette assembl�e. �
Article 15 Au premier alin�a de l’article 41 de la Constitution, les mots : � ou le pr�sident de l’assembl�e saisie � sont ins�r�s apr�s les mots : � le Gouvernement �.
Article 16 L’article 42 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 42. – La discussion des projets et des propositions de loi porte, en s�ance, sur le texte adopt� par la commission saisie en application de l’article 43 ou, � d�faut, sur le texte dont l’assembl�e a �t� saisie. � Toutefois, la discussion en s�ance des projets de r�vision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la s�curit� sociale porte, en premi�re lecture devant la premi�re assembl�e saisie, sur le texte pr�sent� par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assembl�e.
� La discussion en s�ance, en premi�re lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la premi�re assembl�e saisie, qu’� l’expiration d’un d�lai d’un mois apr�s son d�p�t. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assembl�e saisie, qu’� l’expiration d’un d�lai de quinze jours � compter de sa transmission.
� Les dispositions de l’alin�a pr�c�dent ne s’appliquent pas si l’urgence a �t� d�clar�e dans les conditions pr�vues � l’article 45. Elles ne s’appliquent pas non plus aux lois de finances, aux lois de financement de la s�curit� sociale et aux lois relatives aux �tats de crise. �
Article 17 Au second alin�a de l’article 43 de la Constitution, le mot : � six � est remplac� par le mot : � huit �.
Le premier alin�a de l’article 44 de la Constitution est compl�t� par les dispositions suivantes :
� Ce droit s'exerce en s�ance ou en commission selon les conditions et limites fix�es par les r�glements des assembl�es, dans le cadre d�termin� par une loi organique. �
Au deuxi�me alin�a de l’article 45 de la Constitution, les mots : � ou, si le Gouvernement a d�clar� l’urgence � sont remplac�s par les mots : � ou, si le Gouvernement a d�clar� l’urgence sans que les conf�rences des pr�sidents des deux assembl�es s’y soient conjointement oppos�es �.
Le deuxi�me alin�a de l’article 46 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Le projet ou la proposition ne peut, en premi�re lecture, �tre soumis � la d�lib�ration et au vote des assembl�es qu’� l’expiration des d�lais fix�s au troisi�me alin�a de l’article 42. Toutefois, si l’urgence a �t� d�clar�e dans les conditions pr�vues � l’article 45, le projet ou la proposition peut �tre soumis � la d�lib�ration de la premi�re assembl�e saisie � l’expiration d’un d�lai de quinze jours apr�s son d�p�t. �
Article 21 I. – Est abrog� le dernier alin�a des articles 47 et 47-1 de la Constitution.
II. - Est ins�r�, apr�s l’article 47-1 de la Constitution, un article ainsi r�dig� :
� Art. 47-2. – La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contr�le de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr�le de l’ex�cution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la s�curit� sociale. Elle contribue � l’�valuation des politiques publiques. �
Article 22 L’article 48 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 48. – Sans pr�judice de l'application des trois derniers alin�as de l'article 28, l'ordre du jour est fix�, dans chaque assembl�e, par la conf�rence des pr�sidents.
� Deux semaines de s�ance sur quatre sont r�serv�es par priorit�, et dans l'ordre que le Gouvernement a fix�, � l'examen des textes dont il demande l'inscription � l'ordre du jour.
� En outre, l'examen des lois de finances, des lois de financement de la s�curit� sociale, des textes transmis par l'autre assembl�e depuis un mois ou plus, des lois relatives aux �tats de crise et des demandes d’autorisation vis�es � l’article 35 sont, � la demande du Gouvernement, inscrits � l'ordre du jour par priorit�.
� Un jour de s�ance par mois est r�serv� � un ordre du jour arr�t� par la conf�rence des pr�sidents � l'initiative des groupes parlementaires qui ne d�clarent pas soutenir le Gouvernement.
� Une s�ance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires pr�vues � l'article 29, est r�serv�e aux questions des membres du Parlement et aux r�ponses du Gouvernement. �
Le troisi�me alin�a de l’article 49 de la Constitution est modifi� ainsi qu’il suit :
1� � la premi�re phrase, le mot : � texte � est remplac� par les mots : � projet de loi de finances ou de financement de la s�curit� sociale � ;
2� Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :
Le Premier ministre peut, en outre, recourir � cette proc�dure pour un autre texte par session. �
Apr�s l’article 51 de la Constitution, il est ajout� un article 51-1 ainsi r�dig� :
� Art. 51-1. – Le r�glement de chaque assembl�e d�termine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non d�clar� soutenir le Gouvernement. �
Article 25 Le premier alin�a de l’article 56 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � La proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l’article 13 est applicable � ces nominations. �
Article 26 Apr�s l’article 61 de la Constitution, il est ajout� un article 61-1 ainsi r�dig� :
� Art. 61-1. – Lorsque, � l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition l�gislative promulgu�e post�rieurement � l’entr�e en vigueur de la pr�sente Constitution porte atteinte aux droits et libert�s que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut �tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’�tat ou de la Cour de cassation, dans les conditions et sous les r�serves fix�es par une loi organique. �
Article 27 Le premier alin�a de l’article 62 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Une disposition d�clar�e inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut �tre promulgu�e ni mise en application.
� Une disposition d�clar�e inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrog�e � compter de la publication de la d�cision du Conseil constitutionnel ou d’une date ult�rieure fix�e par cette d�cision. Le Conseil constitutionnel d�termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’�tre remis en cause. �
Article 28 L’article 65 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 65. – Le Conseil sup�rieur de la magistrature comprend deux formations, l'une comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge, l’autre � l'�gard des magistrats du parquet.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge est pr�sid�e par le premier pr�sident de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du si�ge et un magistrat du parquet, un conseiller d’�tat d�sign� par le Conseil d’�tat, un avocat ainsi que six personnalit�s n’appartenant ni au Parlement ni � l’ordre judiciaire d�sign�es apr�s application de la proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l’article 13. Deux de ces personnalit�s sont nomm�es par le Pr�sident de la R�publique, deux par le Pr�sident de l’Assembl�e nationale, deux par le Pr�sident du S�nat.
� La formation comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet est pr�sid�e par le procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du si�ge ainsi que le conseiller d’�tat, l’avocat et les six personnalit�s mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent.
� La formation du Conseil sup�rieur de la magistrature comp�tente � l'�gard des magistrats du si�ge fait des propositions pour les nominations des magistrats du si�ge � la Cour de cassation, pour celles de premier pr�sident de cour d'appel et pour celles de pr�sident de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du si�ge sont nomm�s sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du si�ge.
� La formation du Conseil sup�rieur de la magistrature comp�tente � l'�gard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations et les sanctions disciplinaires qui concernent les magistrats du parquet.
� Sauf en mati�re disciplinaire, le ministre de la justice peut assister aux s�ances des formations du Conseil sup�rieur de la magistrature.
� Une loi organique d�termine les conditions d'application du pr�sent article. �
L’article 69 de la Constitution est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Conseil �conomique et social peut �tre saisi par voie de p�tition dans les conditions fix�es par une loi organique. Apr�s examen de la p�tition, il fait conna�tre au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. �
L’article 70 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 70. – Le Conseil �conomique et social peut �tre �galement consult� par le Gouvernement sur tout probl�me de caract�re �conomique ou social ou sur toute question relative � l’environnement. Tout plan ou tout projet de loi de programmation � caract�re �conomique ou social lui est soumis pour avis. �
Il est ins�r� apr�s le titre XI de la Constitution un titre XI bis intitul� : � Le D�fenseur des droits des citoyens � et comprenant un article 71-1 ainsi r�dig� :
� Art. 71-1. – Toute personne s'estimant l�s�e par le fonctionnement d'un service public peut, dans les conditions et sous les r�serves pr�vues par une loi organique, adresser une r�clamation au D�fenseur des droits des citoyens. � Une loi organique d�finit les modalit�s d’intervention du D�fenseur des droits des citoyens, ainsi que les autres attributions dont il est investi. Elle d�termine les conditions dans lesquelles il peut �tre assist� pour l’exercice de certaines de ses attributions.
� Le D�fenseur des droits des citoyens est nomm� par le Pr�sident de la R�publique pour un mandat de six ans non renouvelable apr�s application de la proc�dure pr�vue au dernier alin�a de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilit�s sont fix�es par la loi organique. �
L’article 88-4 de la Constitution est ainsi r�dig� : � Art. 88-4. – Le Gouvernement soumet � l'Assembl�e nationale et au S�nat, d�s leur transmission au Conseil de l'Union europ�enne, les projets ou propositions d'actes des Communaut�s europ�ennes et de l'Union europ�enne.
� Selon des modalit�s fix�es par le r�glement de chaque assembl�e, des r�solutions peuvent �tre vot�es, le cas �ch�ant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent, ainsi que sur tout document �manant d'une institution de l'Union europ�enne.
� Au sein de chaque assembl�e parlementaire est institu� un comit� charg� des affaires europ�ennes. �
L’article 88-5 de la Constitution est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 88-5. – Tout projet de loi autorisant la ratification d'un trait� relatif � l'adh�sion d'un �tat � l'Union europ�enne et aux Communaut�s europ�ennes est adopt� selon la proc�dure pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 89. �
I. – Les dispositions des articles 8, 13, 17, du dernier alin�a de l’article 25, des articles 39, 44, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fix�es par les lois et lois organiques n�cessaires � leur application. II. – Les dispositions des articles 34-1, 41, 42, 43, 45, 46, 48 et 49 de la Constitution, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, les dispositions des articles 42, 45 et 46 de la Constitution, dans leur r�daction ant�rieure � la pr�sente loi constitutionnelle, demeurent applicables � la discussion et � l’adoption des projets et propositions de loi dont l’examen en commission, en premi�re lecture devant la premi�re assembl�e saisie, a commenc� avant le 1er janvier 2009.
III. – Les dispositions de l’article 24 de la Constitution relatives � l’�lection des s�nateurs, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, s’appliquent � compter du deuxi�me renouvellement partiel du S�nat suivant la publication de cette loi constitutionnelle.
IV. – Les dispositions de l’article 25 de la Constitution relatives au caract�re temporaire du remplacement des d�put�s et s�nateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi constitutionnelle, s’appliquent aux d�put�s et s�nateurs ayant accept� de telles fonctions ant�rieurement � la date d’entr�e en vigueur de la loi organique pr�vue � cet article si, � cette m�me date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient �t� �lus n’est pas encore expir�.
1� � l’article 88-4, les mots : � les projets ou propositions d'actes des Communaut�s europ�ennes et de l'Union europ�enne � sont remplac�s par les mots : � les projets d’actes l�gislatifs europ�ens, les autres projets ou propositions d’actes de l'Union europ�enne � ;
2� � l’article 88-5, les mots : � et aux Communaut�s europ�ennes � sont supprim�s.
II. – Sont abrog�s l’article 4 de la loi constitutionnelle n� 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3� et 4� de l’article 2 de la loi constitutionnelle n� 2008-103 du 4 f�vrier 2008 modifiant le titre XV de la Constitution.
III. – Les dispositions de l’article 88-5 de la Constitution, dans leur r�daction r�sultant tant de l’article 33 de la pr�sente loi que du 2� du I du pr�sent article, ne sont pas applicables aux adh�sions faisant suite � une conf�rence intergouvernementale dont la convocation a �t� d�cid�e par le Conseil europ�en avant le 1er juillet 2004.
Fait � Paris, le 23 avril 2008.

References: Art. 17

Art. 24
 Art. 34
 Art. 42
 Art. 47
 Art. 48
 l'article 28
 l'article 29
 Art. 51
 Art. 61
 Art. 65
 Art. 70
 Art. 71
 l'article 13
 Art. 88
 Art. 88