Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000183180&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006130713&amp;dateTexte=20190423&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-19 19:46:13+00:00

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Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Métaux et alliages [travail mécanique des]) | Legifrance
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Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Métaux et alliages [travail mécanique des])
NOR: ATEP9760299A
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 2
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Métaux et alliages [travail mécanique des]), la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 50 kW mais inférieure ou égale à 500 kW sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .
Créé par Arrêté 1997-06-30 BOMELTT 25 août 1997
L'installation doit être implantée réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
1.5. Déclaration d'accident ou de pollution
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence :
art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en titre la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant. Et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique. l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitent doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêté définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
1.8. (1)
(1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2560, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
II. Implantation, aménagement.
2.1. (1)
L'exploitent prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement ...).
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation.
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme, de degré une demi-heure.
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité, traités conformément au point 5.7 et au titre VII
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
III. Exploitation, entretien.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des produits et s'il y a lieu, la symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les locaux doivent être maintenus propres et être régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
IV. Risques.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux ...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation, qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits ...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives" ;
- l'obligation du "permis de travail" pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
- les moyens d'extinction à en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement des services d'incendie et de secours etc.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt fonctionnement normal entretien, etc.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matière nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 mètres cubes par jour. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 mètres cubes par jour.
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons, et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 35-8 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
- PH (NFT 90-008) ; 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
- température inférieure à 30°C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration ;
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 milligrammes par litre ;
- DCO (NFT 90-101) : 2.000 milligrammes par litre.
- matières en suspension (NFT 90-105) : 100 milligrammes par litre si le flux journalier n'excède pas 15 kilogrammes par jour 35 milligrammes par litre au-delà ;
- DCO (NFT 90-101) : 300 milligrammes par litre si le flux journalier n'excède pas 100 kilogrammes par jour, 125 milligrammes par litre au-delà.
- indice phénols (NFT 90-109) : 0,3 milligramme par litre si le flux est supérieur à 3 grammes par jour ;
- hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 milligrammes par litre si le flux en supérieur à 100 grammes par jour ;
- métaux totaux (NFT 90-112) : 15 milligrammes par litre si le flux est supérieur à 100 grammes par jour.
5.6. Interdiction du rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limitée est réalisée.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 mètres cubes par jour.
VI. Air, odeurs.
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois, etc.).
Poussières : composés organiques volatils (hors méthane) :
150 mg/Nm3, si le flux est supérieur à 2 kg/h.
Le point de rejet doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX44.052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évacuation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
VII. Déchets.
7.1. Récupération, recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les conditions de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
7.2. Stockage du déchets
La quantité de déchets stockée sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
7.4. Déchets industriels
VIII. Bruit et vibrations.
- l'intérieur des immeubles habilités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielle.
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997), la date de la déclaration est remplacée dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
[*Tableau non reproduit voir BOMELTT du 25 août 1997 p. 48.*]
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement 70 dB (A) pour la période de nuit sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
Ces mesures sont effectuées dans les conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
IX. Remise en état en fin d'exploitation.
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
AU 1er OCTOBRE 1997
2. Implantation, aménagement (sauf 2.3)
6. Air-odeurs (sauf 6.3)
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4)
AU 1er OCTOBRE 2001
5.9. Eau, mesure périodique
6.3. Air, mesure périodique
8.4. Bruit, mesure périodique
L'arrêté du 7 juillet 2009 art. 1 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.

References: art. 2
 art. 31
 l'article 1

art. 38
 art. 34
 art. 34
 art. 1