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Timestamp: 2020-08-09 00:52:12+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-09-24 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-09-24
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Ventes à consommer sur place, fournitures de repas dans les cantines et à certains établissements à vocation sociale
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de la TVA en application du m de l' article 279 du code général des impôts (CGI).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les ventes à consommer sur place effectuées par les cantines d'entreprises, publiques ou privées, et par les fournisseurs extérieurs de ces cantines (sociétés de restauration collective ou traiteurs collectifs) bénéficient d'un dispositif qui leur est propre. Elles sont soumises au taux réduit en application du a bis de l'article 279 du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III à ce code .
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
La fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires des établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré sont imposables au taux réduit de 5,5% ( CGI, art. 278-0 bis E ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
Sur la notion de ventes à consommer sur place, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70-VI .
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
Sans préjudice des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI , le taux réduit est applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI , lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
Exemple : carte proposant une entrée du jour à 5 ¤ TTC (soit 4,74 ¤ HT), un plat du jour à 10 ¤ TTC (soit 9,48 ¤ HT), un verre de vin à 5 ¤ TTC (soit 4,18 ¤ HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à 18 ¤ TTC.
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit : 0,78 x 16,54 = 12,90 ¤.
Remarque : 16,57 ¤ est le prix HT reconstitué [ 18 (prix TTC) = ( prix HT x 0,78 x 1,055) + ( prix HT x 0,22 x 1,196)].
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
Les majorations de prix réclamées à la clientèle par les entreprises au titre du « service » également qualifiées de « pourboires obligatoires » constituent un élément du prix à soumettre à la TVA dans les conditions de droit commun (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 § 90 à 130 ).
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
Conformément à l' article 268 bis du code général des impôts (CGI) , lorsque des opérations sont passibles de taux différents, chacune d'elles doit être imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit en application du a bis de l'article 279 du CGI dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III à ce code .
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
Le taux réduit est applicable, dans les conditions visées à l’article 85 bis de l’annexe III au CGI , aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives.
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
Le non-respect des conditions mentionnées par l'article 85 bis de l'annexe III du CGI ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I ).
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
Dans ces cas là, le taux réduit peut demeurer applicable sur la base du m de l'article 279 du CGI relatif aux ventes à consommer sur place (cf. I ).
Cela étant, le procédé d'encaissement direct du prix n'exclut pas l'application du dispositif de l' article 279 a bis du CGI lorsque le fournisseur extérieur perçoit ces sommes en qualité de mandataire de l'organisme gestionnaire de la cantine.
Les contrats conclus entre les parties (un exemplaire du contrat doit être déposé auprès des services des impôts des entreprises dont dépend chacune d'elles ; CGI, annexe III, art. 85 bis ) et les modalités de facturation et de paiement des repas doivent alors permettre d'établir que :
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Aux termes du a bis de l'article 279 du CGI , le taux réduit s'applique aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises perçues tant par les organismes gestionnaires des cantines que par les prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs). Par repas, il convient d'entendre les mets et denrées ainsi que les boissons servies à l'occasion des déjeuners et des dîners, dès lors que les boissons sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique .
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
Le non-respect des conditions mentionnées ci dessous ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I ).
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
Les recettes se rapportant aux repas servis à ces tiers demeurent toutefois passibles du taux réduit de la TVA selon les règles applicables aux ventes à consommer sur place (cf. I ).
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article R. 2323-21 du code du travail , le fonctionnement de la cantine est en tout état de cause soumis au contrôle de représentants du personnel et de l'entreprise.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
Le non-respect par le gestionnaire de l'une de ces quatre conditions remet en cause l'application du taux réduit fondée sur l' article 279 a bis du CGI et entraîne, le cas échéant, la remise en cause du taux réduit au niveau du prestataire extérieur.
Remarque : cette situation ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I ).
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 310-12/09/2012)
Par ailleurs, lorsque l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur qui constitue une livraison de denrées alimentaires demeure soumise au taux réduit de 5,5 % sur le fondement du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI . Dans cette configuration, les repas sont exonérés de TVA sur le fondement du 4° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 330-12/09/2012)
Si le contrat n'est pas exécuté aux risques et périls et avec rémunération directe auprès des usagers, la collectivité sera considérée comme l'exploitant. Le cocontractant en sa qualité de gestionnaire sera soumis au taux réduit de 5,5 % sur les fournitures de repas si les conditions d'application de ce taux sont remplies (cf. IV-A ).
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 350-12/09/2012)
L'entreprise concessionnaire ou fermière comprend dans sa base d'imposition toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exploitation des cantines ( CGI, art. 256 et 266-1-a ) et notamment :
Remarque : Pour plus de précisions sur les aides à inclure dans la base imposable à la TVA cf. BOI-TVA-BASE-10-10-10 .
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 380-12/09/2012)
Les recettes perçues des repas fournis à des tiers demeurent taxables au taux réduit mais selon les règles du m de l'article 279 du CGI prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I ).
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 410-12/09/2012)
De même, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins ( art. 256 B et 261-4-1° bis du CGI ).
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 440-12/09/2012)
Le bénéfice du taux réduit est réservé aux repas servis à consommer sur place dans les établissements sociaux ou médico-sociaux (généralement les maisons de retraite, les instituts médico-pédagogiques) visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 B et 261-7-1° b du CGI .
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 450-12/09/2012)
D’une part, la fourniture de repas au personnel d’encadrement et aux personnes handicapées peut, en application de l’ article 279 a bis du CGI , bénéficier du taux réduit de TVA prévu en faveur des cantines d’entreprises dans les conditions fixées par l ’article 85 bis de l’annexe III au même code .
S’il se comporte en revanche en véritable traiteur collectif, il peut soumettre ses prestations au taux réduit de la TVA si les conditions prévues à l’ article 85 bis de l’annexe III au CGI sont satisfaites.
460 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 460-12/09/2012)
- aux cantines de l'AFPA et des organismes de formation fonctionnant dans les mêmes conditions que l'AFPA, exonérés de TVA sur le fondement de l'article 261-4-4° a du CGI .
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 470-12/09/2012)
Par repas, il convient d'entendre les mets en denrées servis dans le cadre des déjeuners, dîners, petits déjeuners, collations, ainsi que les boissons servies à l'occasion de ces prises alimentaires dès lors que ces boissons sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique .
Les prestations réalisées par les fournisseurs extérieurs destinées à des réceptions privées ou professionnelles sont, dans tous les cas, exclues du dispositif issu du a bis de l'article 279 du code général des impôts . Elles peuvent cependant être soumises au taux réduit lorsqu'elles constituent des ventes à consommer sur place (cf. I ).
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 510-12/09/2012)
Cela étant, les recettes du fournisseur extérieur se rapportant aux repas servis à ces tiers demeurent passibles du taux réduit mais selon les règles du m de l'article 279 du CGI prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I ).
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-20-§ 540-12/09/2012)

References: l'article 279
 l'article 85
 art. 278
 l'article 278
 l'article 268
 § 90
 l'article 279
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 279
 art. 85
 l'article 279
 l'article 278
 l'article 261
 art. 256
 l'article 279
 art. 256
 l'article 261
 l'article 279
 l'article 279