Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3596-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 11:02:37+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole
3596-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Terrains à usage agricole2
BOI-IF-TFNB-10-40-50-20140627
2014-06-27T12:26:46.000+02:00
Le classement des propriétés non bâties a été défini par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248 (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20) :« En vue de simplifier la formation du tarif provisoire et les autres opérations de l'évaluation, les natures de culture ou de propriété sont rangées, suivant leur analogie, en treize grandes catégories :
Les terres à usage agricoles correspondent aux première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248.
En application de l'article 1394 B du code général des impôts (CGI), les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- être classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième, et neuvième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248; ces catégories sont définies dans les termes suivants :
- ne pas être exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1395 du CGI, de l'article 1395 A du CGI, de l'article 1395 A bis du CGI et de l'article 1395 B du CGI.
L'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, ne s'applique pas aux parcelles situées en Corse qui bénéficient actuellement :
- de l'exonération temporaire accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (CGI, art. 1395, 1° et BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l'exonération accordée, sur délibération des conseils généraux, des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre aux terrains nouvellement plantés en noyers pour une durée maximale de 8 ans (CGI, art. 1395 A et BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;
- de l'exonération accordée, sur délibération des conseils généraux ou municipaux ainsi que des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre aux terrains nouvellement plantés en arbres truffiers pour une durée de 15 ans (CGI, art. 1395 B et BOI-IF-TFNB-10-50-20).
Ces propriétés restent exonérées en application de ces articles jusqu'à expiration de l'exonération en cours. L'exonération prévue à l'article 1394 B du CGI ne prendra donc effet à leur égard qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération dont elles bénéficient actuellement vient à expiration.
Dès lors que l'article 1394 B du CGI exonère totalement de taxe foncière pour les propriétés non bâties les terrains agricoles situés en Corse, il n'y a plus lieu d'accorder quelque dégrèvement que ce soit au titre de cette taxe pour ces propriétés.
Par conséquent, devient notamment sans objet pour les propriétés situées en Corse, les délibérations prises par les collectivités locales corses pour l'application des dispositions de l'article 1647-00 bis du CGI relatives au dégrèvement des jeunes agriculteurs.
Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, l'exonération bénéficie au débiteur légal de l'impôt défini à l'article 1400 du CGI, c'est à dire au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote.
En application de l'article 1394 B bis du CGI, les propriétés non bâties agricoles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20%.
L’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne les propriétés non bâties qui sont classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248 (BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20).
Conformément au II de l’article 1394 B bis du CGI, les propriétés qui bénéficient d’une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent également bénéficier de l’exonération de 20 % en faveur des terres agricoles.
Dans ce cas, l’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale en faveur des terres agricoles s’applique avant l’exonération de 25 % applicable pendant 15 ans aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).
Sont exclues de l’exonération prévue par l’article 1394 B bis du CGI, les parcelles qui bénéficient :
- de l’exonération permanente totale des propriétés non bâties en Corse (CGI, art. 1394 B) ;
- de l’exonération totale accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, des terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (CGI, art. 1394 C, BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;
- de l’exonération totale de 10, 30 ou 50 ans accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (CGI, article 1395, 1°, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération totale pendant 30 ou 50 ans des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération d’une durée maximale de 8 ans accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers (CGI, art. 1395 A, BOI- IF-TFNB-10-50-20) ;
- de l’exonération de 15 ans accordée, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains plantés en arbres truffiers (CGI, art. 1395 B, I, BOI- IF-TFNB-10-50-20) ainsi que de l’exonération de plein droit de 50 ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B, I, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;
- de l’exonération totale pendant 5 ans des propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNEXE-000248 et situées dans les sites Natura 2000 (CGI, art. 1395 E, BOI- IF-TFNB-10-50-20) ;
- de l’exonération permanente totale dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1649, BOI-IF-TFNB-10-40-40).
Articulation entre l'exonération des terres agricoles (TA) de 20 % et les exonérations temporaires de plein droit
Exonération prévue par l’article 1394 B bis du GCI
- Art. 1395, 1° du CGI: exonération à 100 % pendant 10, 30 ou 50 ans pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois.
Articulation entre l’exonération des terres agricoles (TA) de 20 % et les autres exonérations partielles de plein droit
Articulation entre l’exonération des terres agricoles (TA) de 20 % et les exonérations totales prises sur délibération
Exonération prévue par l’article 1394 B bis du CGI
L’exonération de 20 % de la part communale du foncier non bâti en faveur des terres agricoles est applicable sur la base d’imposition après application de la majoration prévue par le II de l’article 1396 du CGI, tant en ce qui concerne la majoration de plein droit (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) que celle sur délibération (BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).
Conformément à l’article 1400 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Toutefois, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur au profit du bailleur une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 %.
Dès lors, pour accorder le bénéfice de l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au preneur, les dispositions de l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ont été aménagées afin de rétrocéder à celui-ci l’exonération partielle de 20 % sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage.
Ainsi, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
illustration du 1er cas
illustration du 2ème cas
/bofip/3596-PGP.html

References: l'article 18
 l'article 1394
 l'article 18
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 3
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 l'article 1394
 l'article 1394
 l'article 1647
 l'article 1400
 l'article 1394
 art. 1395
 art. 1394
 art. 1394
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1395
 art. 1649
 Art. 1395