Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1850-cic-1917-3614
Timestamp: 2020-04-08 21:44:18+00:00

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Canon N° 1850
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XI > Chapitre I > C. 1850 CIC/1917
§1. Actoris contumacia a iudice declarata perimit eiusdem actoris ius ad suam instantiam prosequendam.
§1. La contumace du demandeur déclarée par le juge fait disparaître le droit du même demandeur à poursuivre l'instance.
§2. Permittitur tamen promotori iustitiae vel vinculi defensori instantiam facere suam eamque prosequi, quoties publicum bonum id postulare videatur.
§2. Il est cependant permis au promoteur de justice ou au défenseur du lien de faire leur, l'instance et de la poursuivre, toutes les fois que le bien public semble le demander.
§3. Reus autem exinde ius habet petendi ut vel libere possit a iudicio abire, vel nulla habeantur omnia eo usque gesta, vel definitive ipse absolvatur a petitione actoris, vel iudicium, absente quoque actore, ad finem adducatur.
§3. Par ailleurs le défendeur a le droit de demander à sortir librement du procès, que tous les actes faits jusque-là soient tenus pour nuls, ou d'être définitivement libérés de la demande du demandeur, ou qu'en l'absence du demandeur il soit mis fin au procès.
§1 Actoris contumacia a iudice declarata perimit eiusdem actoris ius ad suam instantiam prosequendam.
§2 Permittitur tamen promotori iustitiae vel vinculi defensori instantiam facere suam eamque prosequi, quoties publicum bonum id postulare videatur.
§1 La contumace du demandeur déclarée par le juge fait disparaître le droit du même demandeur à poursuivre l'instance.
§2 Il est cependant permis au promoteur de justice ou au défenseur du lien de faire leur, l'instance et de la poursuivre, toutes les fois que le bien public semble le demander.

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§1

§2