Source: http://docplayer.fr/14852747-Reglement-relatif-a-la-distribution-d-eau-potable.html
Timestamp: 2018-03-22 17:32:10+00:00

Document:
REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE - PDF
Download "REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE"
1 1 Commune de Villorsonnens REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE L Assemblée communale Vu : La loi du 30 novembre 1979 sur l eau potable ; Le règlement du 13 octobre 1981 d exécution de la loi sur l eau potable ; La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu ; Le règlement du 28 décembre 1965 d exécution de la loi sur la police du feu ; La loi du 09 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ; Le règlement du 18 décembre 1984 d exécution de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions ; La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) Edicte I. Généralités Champ d application Art Le présent règlement s applique à tous les abonnés qui demandent à la commune de leur fournir de l eau potable. 2 Les propriétaires non abonnés sont soumis aux art. 2 et 12 du présent règlement. Tâches de la commune Art La commune fournit dans le périmètre de distribution et dans les limites de capacité et de pression du réseau, moyennant abonnement, l eau potable nécessaire à la consommation domestique, artisanale, industrielle et l eau nécessaire à la défense contre l incendie. 2 Elle établit et entretient les captages, les réservoirs, les bornes d hydrantes et le réseau de distribution public conformément aux
2 2 normes du règlement d exécution de la loi sur l eau potable et directives des associations professionnelles (SSIGE). 3 Elle exerce la surveillance de toutes les installations d alimentation en eau sises sur le territoire communal. Abonnement Art La fourniture d eau fait l objet d un abonnement contracté par le propriétaire d un immeuble ou son mandataire. 2 L abonnement est annuel. Il se renouvelle tacitement d année en année. Il est conclu lors du raccordement de l immeuble au réseau communal. 3 Lors du transfert de propriété, les droits et les obligations contractés par la prise d un abonnement sont transférés au nouveau propriétaire. Financement Art Les revenus provenant du service des eaux sont affectés à l entretien des installations, à l amortissement du capital investi et au paiement des intérêts, à l exclusion de tout autre but. 2 Le service des eaux doit financièrement se suffire à lui-même. II. Pose Compteurs d eau Art Les compteurs d eau sont propriété de la commune, qui prend à sa charge l achat et l entretien normal. 2 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l abri du gel, à l intérieur de l immeuble et avant toute prise propre à débiter de l eau. Une vanne d arrêt posée avant le compteur est obligatoire. 3 Le déplacement ultérieur du compteur d eau ne peut se faire qu avec l accord de la commune. Les frais de déplacement sont entièrement à la charge de l abonné. Relevé Art Les indications du compteur font foi quant à la quantité d eau consommée, sauf s il s avère que le compteur se soit arrêté ou fonctionne mal. 2 Le relevé et la vérification du compteur sont de la compétence du préposé au service des eaux. Location Art Le propriétaire de l immeuble desservi par un compteur paie à la commune une location annuelle.
3 3 2 Le prix de location tient compte de l amortissement de l installation, des frais d entretien et de révision. III. Installations de distribution Réseau principal Réseau privé Art. 8. Le réseau public de distribution d eau potable et des bornes d hydrant comprend les conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le plan communal des eaux potables, établi par le Conseil communal, conformément au règlement d exécution de la loi sur l eau potable. Art En général, chaque immeuble est pourvu de ses propres installations de distribution d eau, qui comprennent : - un collier de prise d eau (propriété de la commune) sur la conduite principale ; - une vanne de prise d eau (propriété de la commune) y compris la chambre, à proximité immédiate du collier de prise d eau, accessible en tout temps, dont l emplacement est déterminé par la commune ; - une conduite correspondant aux prescriptions de la SSIGE posée à l abri du gel, à une profondeur minimale de 120 centimètres à l extérieur de l immeuble, d un diamètre déterminé par la commune. 2 L endroit du raccordement et celui du passage de la conduite sur le domaine public sont déterminés par la commune. 3 Seuls les installateurs au bénéfice d une autorisation communale peuvent exécuter les raccordements à la conduite principale, jusque et y compris la pose du compteur. Frais à la charge de l abonné Art Les installations du réseau privé, y compris le dégagement de la conduite principale, la pose du collier de prise d'eau, la pose de la vanne et la construction de la chambre de vanne, sont à l entière charge de l abonné. 2 Les travaux d entretien et de réparation des installations privées, ainsi que les modifications de ces installations pour une cause étrangère au service des eaux communales sont également à la charge du propriétaire de l immeuble. 3 Les installations appartiennent au propriétaire dès la vanne de prise d eau sur la conduite principale, à l exception du compteur d eau. Il en assume entièrement les frais.
4 4 Contrôle Art La commune contrôle la bien-facture de l installation du réseau privé. Il doit correspondre aux exigences en vigueur de la SSIGE. 2 Le propriétaire remet à la commune un plan d exécution indiquant avec exactitude l emplacement de la conduite et de la vanne depuis l endroit du raccordement sur la conduite principale jusqu à l immeuble. Sources privées Art Les propriétaires qui disposent déjà d installations leur fournissant en suffisance une eau dont la qualité correspond constamment aux exigences pour l eau potable selon le règlement d exécution de la loi sur l eau potable, sont dispensés de l obligation de prendre de l eau au réseau public. 2 Afin d éviter tout mélange, les installations de distribution des sources privées doivent être indépendantes du réseau public. Bornes d hydrant Art La commune installe et entretient les bornes d hydrant nécessaires à la défense contre l incendie et en supporte les frais. 2 Les propriétaires fonciers sont tenus d accepter que les bornes soient placées sur leur bien-fonds si une autre solution n est pas possible techniquement. Dans la mesure du possible, la commune tient compte du désir du propriétaire pour en fixer l emplacement. 3 L usage des bornes d hydrant est réservé exclusivement à la défense contre l incendie. Le Conseil communal décide les autres utilisations à des fins publiques. IV. Obligations et responsabilités Obligations de l abonné Art Tout dommage causé à des tiers ou au domaine public par l établissement ou l entretien d installations privées est à la charge de l abonné. 2 En cas de fuite entre la vanne de prise d eau sur la conduite principale et le compteur de l abonné, ce dernier est tenu de remettre en état l installation défectueuse dans les plus brefs délais. En cas de négligence ou de retard, le Conseil communal fait exécuter les travaux aux frais de l abonné. 3 Les abonnés doivent signaler sans retard à la commune toute perturbation, diminution ou arrêt dans la distribution d eau, et tout dommage du compteur ou des vannes.
5 5 4 Les propriétaires laissent établir et entretenir sur leurs fonds toutes les conduites de distribution d eau du réseau public. Ils sont tenus de laisser brancher, sur les conduites pouvant desservir plusieurs abonnés, celles destinées à d autres abonnés. 5 Les indemnités de passage et les dédommagements pour les dégâts causés sont fixés par entente entre les parties. La commune verse les indemnités et dédommagements concernant les conduites principales ; les abonnés concernés paient les indemnités et dédommagements concernant le réseau privé. Responsabilités de l abonné Interdictions Art. 15. Les abonnés sont responsables des installations du réseau privé et des installations intérieures de l immeuble. Art Il est interdit à l abonné de déplomber ou de démonter le compteur ou de modifier les vannes et la prise d eau sans l accord préalable de la commune. 2 L abonné ne peut disposer en sa faveur ou en faveur d un tiers un raccordement entre la conduite principale et le compteur. 3 Les frais de réparation ou de remise en état des installations détériorées, endommagées ou déplacées sans autorisation, sont à la charge du propriétaire de l immeuble. Interruptions et réductions Art Les interruptions de service ensuite d accident, de force majeure, de réparation ou de nettoyage ne donnent aucun droit à une indemnité ou à une réduction du tarif d abonnement. 2 En cas de pénurie d eau, le Conseil communal a le droit d édicter des prescriptions relatives à l utilisation de l eau, réduire les débits, sans rabais sur le prix d abonnement, d interdire ou d interrompre les arrosages de jardins, des pelouses, le remplissage de fosses ou de piscines et le lavage des voitures. Responsabilité de la commune Fuites d eau Art. 18. La commune n est pas responsable des interruptions qui sont causées par des tiers. Art La commune décide d engager des travaux de détection de fuites d eau dans le réseau de distribution, notamment lorsque le volume d eau produit dépasse de manière importante le volume d eau facturé aux abonnés. 2 Les frais de détection de fuites sont à la charge de la commune. 3 Si la fuite provient du réseau privé, la commune avertit le propriétaire concerné. L art. 14 al. 2 est applicable.
6 6 V. Financement et tarif En général Art. 20. Le tarif applicable au service des eaux concerne : a) eau de construction (art. 21) ; b) taxes de raccordement (art. 22 et 23) ; c) abonnement annuel de base (art. 25); d) location annuelle du compteur (art. 26) ; e) consommation annuelle d'eau (art. 27); f) taxe annuelle de défense contre l incendie (art. 28). Eau de construction Art La consommation d eau de construction fait l objet d une autorisation délivrée par le Conseil communal. 2 Le prix de l eau de construction est fixé par un montant forfaitaire minimum de Fr pour une villa ou bâtiment de même envergure. 3 Le Conseil communal est compétent pour fixer le forfait pour les constructions jusqu'à concurrence d'un montant maximal de Fr Taxe de raccordement a) fonds construit (bâtiment) b) fonds non raccordés, mais raccordables Art La taxe de raccordement d un fonds construit (bâtiment) est fixée à Fr 1' par raccordement à la conduite principale. 2 Le Conseil communal peut accorder une réduction jusqu'à 30% pour les bâtiments artisanaux ou commerciaux disposant de halles d'exposition ou de stockage. Art La commune perçoit également une taxe pour les fonds non raccordés, mais raccordables au réseau de distribution d eau potable, sous réserve de l art Elle est fixée à Fr 0.10 par m 2. 3 En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, seule la surface attenante à la ferme (maximum 1000 m 2 ) est prise en considération pour la fixation de la taxe. Le Conseil communal détermine cette surface en tenant compte du plan d aménagement local. c) paiement Art Les taxes prévues à l'art. 21 sont perçues au moment de la délivrance du permis de construire. 2 La taxe prévue à l'art. 22 est perçue au moment du raccordement.
7 7 3 La taxe prévue à l art. 23 est perçue dans les 30 jours dès la fin de la construction de la canalisation publique. 4 Est déduite de la taxe de raccordement (art. 22) la taxe prévue à l art. 23 à la condition qu elle ait été perçue. Abonnement annuel de base Location du compteur Prix de l eau Taxe de défense contre l'incendie Art. 25. L abonnement annuel de base est fixé au montant forfaitaire maximum de Fr par an, TVA non comprise. Art. 26. La location annuelle du compteur est comprise dans l abonnement annuel de base fixé à l art. 25. Art. 27. Le prix de l eau consommée peut varier de Fr à Fr maximum le m 3 dès le premier m 3, TVA non comprise. Art. 28. La commune bonifie en faveur du service de défense incendie le montant de 0,2 o/oo de la valeur fiscale des immeubles bâtis. Modalités de paiement Art. 29. Les contributions et taxes mentionnées aux articles 25 à 27 du présent règlement sont payables annuellement, dans un délai de 30 jours dès réception de la facture. Intérêt de retard Art. 30. Toutes taxes, contributions ou émoluments non payés dans les délais portent intérêt au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang. VI. Pénalités et moyens de droit Amendes Art. 31. Les contraventions aux articles 5, 9, 11, 12, 13, 14 et 16 du présent règlement sont passibles d une amende de Fr à Fr 1' conformément à la législation sur les communes. Le Conseil communal se réserve le droit de déposer une plainte pénale selon la gravité de la violation ou ses conséquences. Voies de droit a) réclamation au Conseil communal Art Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au Conseil communal, en application du présent règlement, sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative, CPJA ; art. 153 al. 2 et 3 LCo). 2 La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession.
8 8 3 Pour les amendes, l art. 86 LCo demeure réservé. b) recours au préfet Art. 33. Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant trait aux contributions, taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2 CPJA et art. 153 al. 1 LCo). Abrogation Entrée en vigueur Abrogation Art. 34. Les dispositions antérieures et/ou contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 35. Le présent règlement, entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la Santé publique et des Affaires sociales. Art. 36. Les règlements de Chavannes-sous-Orsonnens du 1 er décembre 1997, d'orsonnens du 17 mars 1999, de Villargiroud du 22 décembre 1989, de Villarsiviriaux du 03 octobre 1967, sont abrogés. Adopté par l Assemblée communale, le 07 mai 2002 ; le 27 avril 2009 (art. 25 et 27) ; le 10 décembre 2012 (art. 32 pt 3 ) La secrétaire Le syndic J. Morel F. Wicky Approuvé par la Direction de la santé publique et des affaires sociales le 17 décembre 2002 La Conseillère d Etat, Directrice Ruth Lüthi Approuvé par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts Fribourg, le 13 mars 2013 La Conseillère d Etat, Directrice Marie Garnier
EAU 2. REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE I. GENERALITES. Estavayer-le-Lac, le 15 décembre Le Conseil général, Vu :
EAU 2. Estavayer-le-Lac, le 15 décembre 2011 REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE Le Conseil général, Vu : La loi du 30 novembre 1979 sur l eau potable, complétée par celle du 11

References: art. 2
 Art. 8
 Art. 15
 Art. 18
 art. 14
 Art. 20
 art. 23
 art. 23
 Art. 25
 Art. 26
 art. 25
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 art. 153
 art. 86
 Art. 33
 art. 153
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36