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Timestamp: 2019-12-16 05:01:53+00:00

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Revision as of 11:38, 16 March 2018 (view source)
'''''Arrêts et frisques'''''
Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire rendu en 2007 par l'ONU a observé que la police en pratique exerçait ses pouvoirs de manière excessive par des arrestations arbitraires sans base légale<ref></ref>.
'''''Arrestations'''''
'''''Détention préventive'''''
L'article 80 du Code pénal<ref>http://www.wipo.int/wipolex/es/text.jsp?file_id=217580</ref> dispose que personne ne peut exécuter une peine en l'absence d'un jugement définitif. Le droit équato-guinéen interdit de détenir un suspect sans inculpation pendant plus de 72 heures. En effet, un détenu doit être présenté devant un juge dans un délai de 72 heures, afin que le juge puisse décider de sa relaxe ou de la poursuite de sa détention.
En pratique, ces principes ne sont pas respectés. Le dessinateur Ramon EsonoEbalé, arrêté le 16 septembre 2017, est toujours en détention malgré l'absence d'inculpation. Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire précise également que la détention dépassant les 72 heures est une pratique courante<ref>Para 72
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/106/46/PDF/G0810646.pdf?OpenElement
</ref>. Le 28 février 2017, de nombreuses personnes faisant parti d'un parti de l'opposition ont été arrêtées, et placées en détention sans avoir été inculpés avant<ref>https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/equatorial-guinea/report-equatorial-guinea/</ref>.
De même, le 17 avril 2017, la police a placé en détention Enrique Asumu et Alfredo Okenve qui dirigent le Centre d'études et d'initiatives pour le développement (CIED), une ONG très active dans la défense des droits de l’Homme. Ils ont été libérés en payant une caution en avril et mai respectivement<ref>https://www.hrw.org/world-report/2018/country-chapters/equatorial-guinea</ref>.
La peine de mort fait partie des peines qui peuvent être appliquées selon l'article 27 du Code pénal. L'article 13a. de la Constitution précise que « la peine de mort seule peut s'imposer pour des délits condamnables par la loi<ref>https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/162d151af444ded44125673e00508141/0a88d3252d1d8f0dc125708200447c12/$FILE/Constitution%20Equatorial%20Guinea%20-%20FR.pdf</ref> ».
Revision as of 11:38, 16 March 2018
Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire rendu en 2007 par l'ONU a observé que la police en pratique exerçait ses pouvoirs de manière excessive par des arrestations arbitraires sans base légaleCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content.
L'article 80 du Code pénal[15] dispose que personne ne peut exécuter une peine en l'absence d'un jugement définitif. Le droit équato-guinéen interdit de détenir un suspect sans inculpation pendant plus de 72 heures. En effet, un détenu doit être présenté devant un juge dans un délai de 72 heures, afin que le juge puisse décider de sa relaxe ou de la poursuite de sa détention.
En pratique, ces principes ne sont pas respectés. Le dessinateur Ramon EsonoEbalé, arrêté le 16 septembre 2017, est toujours en détention malgré l'absence d'inculpation. Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire précise également que la détention dépassant les 72 heures est une pratique courante[16]. Le 28 février 2017, de nombreuses personnes faisant parti d'un parti de l'opposition ont été arrêtées, et placées en détention sans avoir été inculpés avant[17].
De même, le 17 avril 2017, la police a placé en détention Enrique Asumu et Alfredo Okenve qui dirigent le Centre d'études et d'initiatives pour le développement (CIED), une ONG très active dans la défense des droits de l’Homme. Ils ont été libérés en payant une caution en avril et mai respectivement[18].
La peine de mort fait partie des peines qui peuvent être appliquées selon l'article 27 du Code pénal. L'article 13a. de la Constitution précise que « la peine de mort seule peut s'imposer pour des délits condamnables par la loi[19] ».
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References: L'article 80
 l'article 27
 L'article 13

L'article 80
 l'article 27
 L'article 13