Source: http://www.admi.net/jo/20071031/ESRS0768691D.html
Timestamp: 2018-02-23 08:03:00+00:00

Document:
NOR : ESRS0768691D
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-2, L. 952-24 et L. 953-7 ;
Vu la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007,
Le 1° de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
« 5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus. »
« 6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui sont en fonctions dans l'unité ou l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental. Les personnels enseignants non titulaires doivent en outre effectuer dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants. »
1° Les mots : « , et qu'ils en fassent la demande » sont supprimés.
« Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs sous réserve que leurs activités d'enseignement soient au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24 du code de l'éducation. »
Après le troisième alinéa de l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits. »
A l'article 19, les mots : « d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d'université ».
Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé. »
« Art. 22. - Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président de l'établissement, avec accusé de réception.
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Pour l'élection au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée. »
« Art. 26. - Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »
« Art. 33. - Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. »
Au sixième alinéa de l'article 38, les mots : « , ayant obtenu le plus de voix » sont supprimés.
Pour les universités mentionnées au second alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 février 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 26
 Art. 33
 l'article 21
 l'article 38
 l'article 42