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Timestamp: 2013-12-10 04:24:37+00:00

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
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Règlement d’ordre intérieur - Mutualité des employeurs Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Règlement d'ordre intérieur - Caisse nationale de santé Chapitre I. Le comité directeur Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Chapitre II. Les commissions Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en placeArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.Chapitre 1er – Dispositions générales Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Chapitre 2 – Procédure Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Chapitre 3 – Conditions relatives à la fixation du prix Chapitre 4 – Critères de fixation du prix Art. 13 Art. 14 Art. 15 Chapitre 5 – Disposition abrogatoire Chapitre 6 – Dispositions transitoires Art. 17 Art. 18 Chapitre 7 – Mise en vigueur Art. 19 Art. 20 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaireArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladieArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.Pondération et calcul des voix Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Remplacement par un suppléant Art. 5 Vote par procuration Art. 6 Dispositions communes Art. 7 Disposition abrogatoire Art. 8 Exécution et publication Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale (voir: dispositions communes)Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’arméeArt. 13 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension (voir: dispositions communes)Règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie (...)Chapitre I. Définitions Art. 1er Chapitre II. Procédure Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Chapitre III. Application des critères prévus aux Articles 17, alinéa 1er et 23, alinéa 1er du CAS Art. 19 Art. 20 Art. 21 Chapitre IV. Entraide administrative Art. 22 Chapitre V. Dispositions modificatives Art. 23 Art. 24 Chapitre VI. Dispositions transitoires et finales Art. 25 Art. 26 Art. 27 Règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladieArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnelArt. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du code des assurances sociales Chapitre I. Désignation du médiateur Art. 1er Art. 2 Chapitre II. Procédure de médiation Art. 3 Art. 4 Chapitre III. Dispositions diverses Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
(Mémorial A-2008-222 du 31.12.2008, p. 3306) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 28, 45, 49, 58, 129, 251, 261, 331, 381, 405 à 409, 415 et 417 du Code de la sécurité sociale; Vu l’article 20 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité; Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; la Chambre de commerce et la Chambre d’agriculture demandées en leurs avis; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:
Section 1 - Plan comptable uniforme
Section 2 - Règles générales de comptabilisation
Aucune inscription se rapportant à un mois donné ne peut être opérée après la troisième semaine du mois subséquent, sauf dérogation à autoriser par l’Inspection générale de la sécurité sociale sur demande du comptable.Cette disposition ne s’applique pas aux inscriptions de fin d’année qui sont régies par les articles 6 à 8.
Section 3 - Clôture de l’exercice comptable
Section 4 - Conservation des documents
Les livres comptables et les pièces comptables doivent être conservés pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. Toutefois pour les sous-pièces, telles notes d’honoraires et factures, le délai de conservation est égal au délai de prescription ou de renouvellement des prestations augmenté d’une année.Le délai de dix ans n’est pas applicable dans le cas de biens amortissables pour lesquels les factures d’achat doiventêtre conservées aussi longtemps que sont opérées les déductions des amortissements.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe définie à l’article 12. Ces documents forment un tout. Le bilan est établi sur la base d’un inventaire complet des avoirs et droits ainsi que des dettes, obligations et engagements au 31 décembre. Toute compensation entre les postes d’actif et de passif, ou entre les postes de charges et de produits est interdite sauf dans les cas prévus dans le plan comptable uniforme.
L’annexe comporte, suivant les modalités inscrites au plan comptable uniforme des institutions de sécurité sociale: 1) les éléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l’exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l’institution ainsi que les statistiques concernant le fonctionnement de l’assurance; 2) les éléments qui se rattachent à l’exercice sous revue ou à des exercices antérieurs et qui sont susceptibles d’affecter la situation financière de l’institution et dont il n’a pas pu être tenu compte au moment de la clôture des comptes; 3) les changements des méthodes et principes comptables, les modifications de la présentation ainsi que les modes d’évaluation appliqués pour les écritures de fin d’année; 4) la liste des redressements comptables opérés à la demande de l’Inspection générale de la sécurité sociale dans son avis sur les comptes annuels de l’exercice précédent; 5) le relevé des écritures comptables opérées par dérogation aux règles du plan comptable uniforme et les justifications y afférentes; 6) le détail des frais d’administration et de gestion du patrimoine de l’exercice sous forme d’un tableau reproduisant pour chaque compte le montant approuvé au budget de l’institution, les transferts de crédit, les dépassements de crédits limitatifs, les plus-values et moins-values des autres crédits ainsi que le solde final; le tableau est accompagné des motifs des dépassements de crédits limitatifs et des autorisations ministérielles de dépassement; 7) un organigramme du personnel de l’institution en place au 31 décembre; 8) un état des titres et valeurs détenus et des prêts accordés suivant le modèle et les règles d’évaluation prévus par le plan comptable uniforme; 9) un état du patrimoine immobilier et des amortissements suivant le modèle et les règles d’évaluation prévus par le plan comptable uniforme. Aux fins de l’application du point 6) de l’alinéa qui précède, les caisses de maladie définies à l’article 48 du Code de la sécurité sociale transmettent à la clôture de l’exercice comptable les motivations des dépassements de crédits limitatifs à la Caisse nationale de santé. Celle-ci établit un tableau séparé pour chacune des quatre institutions ainsi qu’un tableau global pour l’ensemble de ces caisses.
Section 1 - Etablissement du budget
Section 2 - Contenu du budget
Le budget comprend le tableau des dépenses et recettes et l’annexe explicative. Le tableau du budget comporte un état comparatif des montants du compte annuel de l’exercice clos, du budget approuvé par le ministre de tutelle et du compte prévisionnel de l’année en cours ainsi que du budget de l’exercice à venir. La structure des postes des dépenses et des recettes du budget est arrêtée par l’Inspection générale de la sécurité sociale et s’aligne sur le plan des comptes applicable pour l’institution concernée. L’annexe comporte: 1) les modalités d’évaluation des crédits et les justifications des crédits avec les statistiques concernant le fonctionnement de l’assurance, 2) le tableau prospectif du personnel avec la distinction entre effectif autorisé et postes occupés, 3) les dépassements de crédits de l’exercice en cours approuvés par le comité directeur avec le motif des dépassements, 4) les transferts de crédits de l’exercice en cours, 5) le plan de trésorerie pour les derniers mois de l’exercice en cours et pour l’exercice budgétaire.
Section 3 - Types de crédits
Les crédits suivants sont limitatifs: 1) les crédits pour frais d’administration à l’exception des crédits pour traitements, salaires et pensions correspondant à l’effectif total établi en conformité avec l’article 404 du Code de la sécurité sociale ainsi que des crédits relatifs à des frais communs visés à l’article 408, alinéa 3 du même Code dus à une autre institution et des crédits relatifs à la participation aux frais du Centre commun de la sécurité sociale qui sont non limitatifs; 2) les crédits pour frais de gestion du patrimoine immobilier. Tous les autres crédits sont non limitatifs.
Ne sont pas susceptibles de transfert à d’autres crédits: 1) les crédits non limitatifs; 2) les crédits pour frais d’acquisition; 3) les crédits pour frais de gestion du patrimoine immobilier. Ne peuvent pas bénéficier d’un transfert les crédits limitatifs pour lesquels le montant arrêté est égal à zéro.Aucun transfert de crédit ne peut être opéré avant le 1er juillet de l’exercice
Section 4 - Ordonnancement, recouvrement et paiement
Les paiements se font sur base d’une ordonnance signée par le président de l’institution ou par un employé dirigeant désigné à cet effet par lui. La fonction d’ordonnateur est incompatible avec celle de comptable. L’Inspection générale de la sécurité sociale est informée sans délai de tout changement des délégations.
Les encaissements et paiements se font au moyen de virements. Toutefois des comptables extraordinaires désignés par le comité directeur peuvent procéder à des paiements en espèces ou par chèque dans les situations prévues par les statuts de la Caisse nationale de santé. Ces comptables extraordinaires tiennent les registres et journaux de paiement mis à jour au fur et à mesure de leurs opérations et les soumettent sur demande au service comptable de l’institution compétente.
Section 5 - Dépassement d’un crédit limitatif
Les dépassements de crédits limitatifs approuvés par le conseil d’administration ou le comité directeur sont soumis préalablement à l’engagement à l’approbation du ministre de tutelle, l’Inspection générale de la sécurité sociale entendue en son avis. De tels dépassements ne sont autorisés que s’il s’agit de dépenses imprévisibles lors de l’établissement du projet de budget, indispensables et dont le règlement ne peut être différé.
Section 6 - Contrôle budgétaire
Les crédits limitatifs sont soumis à un contrôle budgétaire mensuel. A cet effet les caisses de maladie transmettent à la fin de chaque mois les dépenses ordonnancées et le solde des crédits disponibles à la Caisse nationale de santé. Celle-ci établit une situation mensuelle globale renseignant les dépenses comptabilisées, les dépenses ordonnancées mais non encore comptabilisées et le solde des crédits disponibles. A partir du début du deuxième semestre une copie de ces tableaux est transmise mensuellement à l’Inspection générale de la sécurité sociale. A la fin de chaque mois, la Caisse nationale d’assurance pension, le Fonds de compensation, l’Association d’assurance contre les accidents, le Centre commun de la sécurité sociale, la Mutualité des employeurs, la Caisse nationale des prestations familiales et le Fonds national de solidarité établissent une situation mensuelle renseignant les dépenses comptabilisées, les dépenses ordonnancées mais non encore comptabilisées et le solde des crédits disponibles. A partir du début du deuxième semestre une copie de ces tableaux est transmise mensuellement à l’Inspection générale de la sécurité sociale. La situation mensuelle est complétée par un relevé des transferts de crédits opérés par l’institution et des dépassements de crédit autorisés par le ministre de tutelle suivant le modèle arrêté par l’Inspection générale de la sécurité sociale.
Section 7 - Dispositions spécifiques à l’assurance maladie
La Caisse nationale de santé et les différentes caisses de maladie soumettent à l’Inspection générale de la sécurité sociale le budget de leurs frais d’administration et, le cas échéant, des frais de gestion de leur patrimoine immobilier accompagnés des pièces justificatives prévues à l’article 16, alinéa 3, sous les points 1) à 4) jusqu’au 31 août de l’exercice précédent. L’Inspection générale de la sécurité sociale contrôle les propositions budgétaires quant à leur conformité avec les lois, règlements, statuts et conventions, leur caractère réaliste et la concordance de la croissance globale des frais d’administration avec les directives de la circulaire budgétaire du Ministère des Finances. L’Inspection générale de la sécurité sociale transmet les budgets des frais d’administration de la Caisse nationale de santé et des différentes caisses de maladie ensemble avec son avis au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale. Les budgets approuvés par le ministre sont transmis pour le 30 septembre au plus tard à la Caisse nationale de santé qui inscrit d’office les crédits dans le budget global.
Section 8 - Dispositions spécifiques aux frais administratifs communs à plusieurs institutions
Les crédits relatifs aux frais administratifs communs au sens de l’article 30 sont établis et gérés par l’institution désignée à cet effet par l’Inspection générale de la sécurité sociale; cette dernière précise la forme des documents et les délais de leur transmission. L’Inspection générale de la sécurité sociale contrôle les propositions budgétaires quant à leur conformité avec les lois, règlements, statuts et conventions, leur caractère réaliste et la concordance de la croissance globale des frais d’administration avec les directives de la circulaire budgétaire du Ministère des Finances
Section 9 - Budget provisoire
. Les frais administratifs communs incombant à plusieurs institutions et administrations disposant de locaux communs sont répartis au prorata de la surface occupée au 1er janvier de l’année précédente. La clé de répartition est établie annuellement par l’Inspection générale de la sécurité sociale.
Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 30, sont répartis entre les administrations et établissements publics utilisateurs en appliquant la clé de répartition suivante:Caisse nationale de santé 52,0 % Mutualité des employeurs 4,0 % Association d’assurance contre les accidents 9,0 % Caisse nationale d’assurance pension 22,0 % Caisse nationale des prestations familiales 7,7 % Fonds national de solidarité 3,0 % Office des dommages de guerre 0,1 % Inspection générale de la sécurité sociale 0,7 % Contrôle médical de la sécurité sociale 0,4 % Cellule d’évaluation et d’orientation 0,4 % Service de santé au travail multisectoriel 0,4 % Chambre des salariés 0,2 % Chambre d’agriculture 0,1 % Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois
La Caisse nationale de santé prend en charge les frais de personnel pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois affectés à l’Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois. L’effectif du personnel de la caisse de maladie est composé par:– un personnel d’encadrement de quatre unités au minimum ayant respectivement le diplôme de fin d’études secondaires, secondaires techniques ou y assimilés;– un personnel administratif de six unités au minimum ayant accompli avec succès cinq années d’études post primaires. Le nombre total de l’effectif de la caisse ne peut dépasser quatorze unités. Au cas où la convention collective ou le statut applicable au personnel de l’entreprise prévoit la possibilité d’une carrière ouverte, le passage d’un emploi administratif à un emploi d’encadrement n’est pris en compte aux fins du présent règlement, que si l’intéressé a accompli au moins dix années au service de la caisse de maladie.
Sont abrogés: le règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de la sécurité sociale et du fonds national de solidarité, le règlement grand-ducal du 27 mai 1993 concernant les règles budgétaires applicables à l’assurance maladie-maternité, le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale, le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 concernant la prise en charge par l’Union des caisses de maladie des frais de fonctionnement des caisses de maladie d’entreprise, le règlement grand-ducal du 10 février 1993 concernant l’organisation administrative provisoire de la caisse nationale des prestations familiales.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

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 Art. 16
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 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 72
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 69
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5