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Timestamp: 2016-10-22 16:22:13+00:00

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133 II 25723. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Universit� de Gen�ve ainsi que Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
Art. 5 LEg; droits conf�r�s � la personne victime d'une discrimination; proc�dure applicable aux pr�tentions en dommages-int�r�ts fond�es sur la LEg. La personne l�s�e par une discrimination peut faire valoir les droits sp�cifiques de l'art. 5 al. 1 � 4 LEg et, cumulativement, les pr�tentions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral r�serv�es � l'art. 5 al. 5 LEg. Cette r�serve ne tend pas � soumettre ces derni�res pr�tentions � une proc�dure diff�rente. Elles ont en effet le m�me fondement que les droits �nonc�s aux alin�as 1 � 4, si bien que le l�s� doit pouvoir faire valoir toutes ces pr�tentions dans la proc�dure ouverte contre la d�cision discriminatoire. Cette solution est conforme � l'esprit de la loi et s'impose �galement du point de vue de l'�conomie de proc�dure (consid. 5.3). Le fait de renvoyer le l�s� � faire valoir ses pr�tentions en dommages-int�r�ts devant une autre autorit� constitue en outre une application arbitraire des r�gles de proc�dure cantonale applicables en l'esp�ce (consid. 5.2 et 5.4). Faits � partir de page 258
Le 8 d�cembre 2003, le Dr X., m�decin sp�cialiste titulaire de dipl�mes FMH en chirurgie plastique reconstructive, esth�tique et chirurgie de la main, a pos� sa candidature au poste de "professeur/e ordinaire ou adjoint/e de chirurgie plastique et reconstructive au D�partement de chirurgie", mis au concours par la Facult� de m�decine de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: la facult�).
Par courrier du 19 janvier 2004, la facult� l'a inform� du fait que la Commission de nomination avait d�cid� de ne pas proposer son nom au Rectorat de l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: le rectorat). Etait annex� � ce courrier, pour information, un document contenant les extraits de la loi sur l'Universit� et de son r�glement d'application relatifs � la proc�dure de plainte pour violation de la r�gle de pr�f�rence institu�e par l'art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Universit� (LU/GE; RSG C 1 30).
Le 17 f�vrier 2004, X. a d�pos� une plainte au sens de l'art. 62B du r�glement d'application du 10 mai 1986 de la loi sur l'Universit� (RALU/GE; RSG C 1 30.01). Le 24 f�vrier 2004, la facult� lui a fait parvenir une copie du courrier du Pr�sident de la Commission de nomination indiquant les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas �t� retenue. En substance, contrairement aux autres candidats, X. ne pouvait se pr�valoir ni de titres acad�miques, ni d'activit�s de BGE 133 II 257 S. 259recherche, ni de publications � politique �ditoriale ayant un "impact factor". Le 30 janvier 2004 ont eu lieu les conf�rences publiques de la Dresse B. et du Dr C., dont les candidatures ont �t� propos�es le 19 f�vrier 2004 par la Commission de nomination et le 8 mars 2004 par la facult�.
Le 12 mars 2004, le rectorat a d�clar� la plainte de X. irrecevable au motif que son d�p�t �tait pr�matur� et que son auteur ne disposait pas de la qualit� pour se plaindre. X. a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Par courrier du 6 mai 2004, la facult� a inform� X. du fait que le rectorat, suivant l'avis de la facult�, avait choisi de ne pas proposer sa candidature mais celle de la Dresse B.; cette derni�re a finalement �t� nomm�e par arr�t� du Conseil d'Etat du 12 mai 2004. R�pondant � ce courrier, X. a int�gralement confirm� le contenu et les conclusions de sa plainte du 17 f�vrier 2004. Le 9 juin 2004, le rectorat lui indiquait une nouvelle fois qu'il ne pouvait entrer en mati�re, la voie de la plainte pour violation de la r�gle de pr�f�rence n'�tant ouverte qu'aux candidats appartenant au sexe sous-repr�sent�. Cette d�cision a �galement fait l'objet d'un recours de X. devant le Tribunal administratif. Par arr�t du 21 septembre 2004, ce tribunal a rejet� les recours, consid�rant que la voie de la plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE n'�tait ouverte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-repr�sent�.
Contre cet arr�t, X. a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Ce recours a �t� admis par arr�t du 19 janvier 2006 (2P.277/2004), au motif que l'ouverture de la voie de la plainte � toutes les personnes qui s'estiment directement touch�es par une violation de la r�gle de pr�f�rence, sans distinction fond�e sur le sexe, constitue une exigence de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur l'�galit� entre femmes et hommes (loi sur l'�galit�, LEg; RS 151.1) qui l'emporte sur l'autonomie proc�durale des cantons. L'arr�t attaqu� �tait donc annul� et il �tait donn� acte � X. qu'il avait �t� discrimin� dans le cadre de la proc�dure de plainte sp�cifique � l'Universit� de Gen�ve. Pour le surplus, la cause �tait renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale, si bien que, par arr�t du 21 mars 2006, l'Universit� de Gen�ve a �t� condamn�e � verser une indemnit� de proc�dure d'un montant de 3'000 fr. � X.
Le 24 mars 2006, X. a d�pos� une demande en indemnisation au sens de l'art. 5 LEg devant la Commission de conciliation en mati�re BGE 133 II 257 S. 260d'�galit�. Il demandait que l'Universit� de Gen�ve soit condamn�e au paiement d'une indemnit� de 73'796 fr. 10 sur la base de l'art. 5 al. 2 LEg et de 5'164 fr. 80 � titre de dommages-int�r�ts. La conciliation ayant �chou�, la cause a �t� transmise au Tribunal administratif, qui a rejet� la demande par arr�t du 6 f�vrier 2007. Le Tribunal administratif a consid�r� que la discrimination constat�e par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 2P.277/2004 pr�cit� ne portait pas sur un refus d'embauche, condition n�cessaire pour l'application de l'art. 5 al. 2 LEg. De plus, il ne ressortait pas du dossier que X. avait �t� victime d'une discrimination lors du choix des candidats, les qualifications de la Dresse B. et du Dr C. correspondant plus aux attentes de la facult�. Enfin, le Tribunal administratif ne s'estimait pas comp�tent pour statuer sur la pr�tention en dommages-int�r�ts.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision sur ses pr�tentions. Subsidiairement, il concluait � la condamnation de l'Universit� de Gen�ve au paiement des indemnit�s demand�es.
5. 5.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir consid�r� � tort qu'il n'�tait pas comp�tent pour statuer sur l'indemnit� demand�e � titre de dommages-int�r�ts. Le Tribunal administratif n'est en effet pas entr� en mati�re sur cette pr�tention fond�e sur l'art. 5 al. 5 LEg. Il a consid�r� qu'elle �tait soumise aux r�gles ordinaires de comp�tence en mati�re de responsabilit� de l'Etat et des communes et que, d�s lors, le recourant aurait d� faire valoir ses pr�tentions en dommages-int�r�ts devant le Tribunal de premi�re instance (art. 7 de la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat et des communes [LREC/GE; RSG A 2 40]).
Il convient d'examiner si cette solution est conforme � l'art. 5 LEg et si elle ne constitue pas une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05). Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire (pour une d�finition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 et les r�f�rences), le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si BGE 133 II 257 S. 261celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, ATF 117 Ia 292 consid. 3a p. 294 et les r�f�rences).
5.2 Intitul� "droits des travailleurs", l'art. 5 LEg �num�re aux alin�as 1 � 4 des droits de diverses natures en faveur de la personne l�s�e par une discrimination. Aux termes de l'alin�a 5, sont r�serv�s les droits en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral, de m�me que les pr�tentions d�coulant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs. Quant � l'art. 56G al. 1 LOJ/GE, il a la teneur suivante: "le Tribunal administratif si�geant au nombre de 5 juges conna�t en instance unique des actions relatives � des pr�tentions de nature p�cuniaire fond�es sur le droit public cantonal, de m�me que sur la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur l'�galit� entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une d�cision au sens de l'article 56A, alin�a 2, de la pr�sente loi, et qui d�coulent (let. a) des rapports entre l'Etat, les communes, les autres corporations et �tablissements de droit public et leurs agents publics".
5.3 Il convient en premier lieu de d�terminer la port�e de la r�serve figurant � l'art. 5 al. 5 LEg. Selon la doctrine et les travaux pr�paratoires, cette r�serve vise simplement � "clarifier la situation" en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur l'�galit� repr�sente aussi une atteinte aux droits de la personnalit� et que cette atteinte illicite peut donner droit � des dommages-int�r�ts ainsi qu'� une r�paration du tort moral (cf. MARGRITH BIGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'�galit�, Lausanne 2000, n. 43 ad art. 5 LEg; Message du 24 f�vrier 1993 concernant la loi f�d�rale sur l'�galit� entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). D�s lors, m�me si les conditions de r�alisation de ces derni�res pr�tentions sont soumises aux principes g�n�raux du droit de la responsabilit�, elles ont le m�me fondement que tous les autres droits du l�s� �nonc�s � l'art. 5 al. 1 � 4 LEg, � savoir l'acte illicite que constitue la violation de la loi sur l'�galit�. Pour autant que les conditions requises soient satisfaites, la personne l�s�e par une discrimination peut ainsi faire valoir les droits sp�cifiques de l'art. 5 al. 1 � 4 LEg et, BGE 133 II 257 S. 262cumulativement, les pr�tentions en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral r�serv�es � l'art. 5 al. 5 LEg. Par ailleurs, la loi sur l'�galit� exige des cantons qu'ils am�nagent des moyens de droit permettant aux personnes et organisations l�gitim�es de se pr�valoir efficacement des droits mentionn�s � l'art. 5 LEg (arr�ts 2P.277/2004 pr�cit�, consid. 4.3; 1A.8/2000 du 10 mars 2000, consid. 2c). La personne l�s�e doit d�s lors pouvoir faire valoir toutes ces pr�tentions dans la proc�dure ouverte contre la d�cision discriminatoire (cf. KATHRIN ARIOLI/FELICITAS FURRER ISELI, L'application de la loi sur l'�galit� aux rapports de droit public, B�le 2000, n. 326 p. 137). Cette solution s'impose �galement du point de vue de l'�conomie de la proc�dure.
5.4 En l'occurrence, les pr�tentions en dommages-int�r�ts litigieuses concernent les frais de d�fense engag�s par le recourant pour contester le rejet de sa candidature au poste de professeur mis au concours par l'intim�e. Des d�pens lui ont �t� octroy�s � la suite de la constatation d'une discrimination dans le cadre de la proc�dure de plainte; le recourant estime toutefois que ces d�pens ne couvrent pas les frais engag�s avant le d�p�t de son recours du 29 mars 2004 devant le Tribunal administratif et il demande par cons�quent le remboursement de ces frais � titre de dommages-int�r�ts. Ces pr�tentions sont directement li�es � la discrimination constat�e par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 2P.277/2004, ainsi qu'� la discrimination lors du refus d'embauche dont le recourant se plaint encore. Elles devaient donc pouvoir �tre invoqu�es dans la m�me proc�dure et c'est en violation de l'art. 5 LEg que le Tribunal administratif a renvoy� le recourant � agir devant une autre autorit�. De plus, dans la mesure o� la pr�tention en dommages-int�r�ts est fond�e sur une discrimination au sens de la loi f�d�rale sur l'�galit�, la position de l'autorit� intim�e est sur ce point en contradiction manifeste avec le texte clair de l'art. 56G LOJ/GE, aux termes duquel le Tribunal administratif est comp�tent pour statuer sur les pr�tentions de nature p�cuniaire fond�es sur la loi sur l'�galit�. L'arr�t attaqu� repose donc �galement sur une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 LOJ/GE. Par cons�quent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant au paiement de dommages-int�r�ts, �tant pr�cis� que ce renvoi ne pr�juge en rien du sort de la r�clamation du recourant.
art. 26A de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'Universit� (LU/GE; RSG C 1 30) suite... ,

References: Art. 5
 ATF 
 ATF 
 l'article 56
 art. 5

art. 26