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CAAS 29.03.2006
Source: CAAS-20060329
La requête introduite par un syndic qui n'est pas en possession d'une décision d'assemblée de copropriétaires, ni d'une procuration spéciale en bonne et due forme - à présenter au plus tard avant le début du débat oral - est à déclarer irrecevable. Le versement d'une procuration dûment datée et signée constitue une formalité substantielle condit
Audience publique du vingt-neuf mars deux mille six
RESIDENCE B.,... , ... ;
comparant par son syndic Mme S. ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 28 décembre 2004, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 30 novembre 2004.
Après avoir été fixée au rôle général en date des 10 juin 2005 et 25 janvier 2006, l'affaire fut réappelée à l'audience publique du 24 février 2006, à laquelle la partie requérante comparut par Mme S., préqualfiée. La partie défenderesse comparut par son mandataire, Monsieur René Binsky, préqualifïé.
Le président ouvrit les débats par un exposé de l'affaire. Ensuite, les parties présentèrent leurs observations.
La partie requérante conclut à la recevabilité du recours et à la décharge de l'amende d'ordre.
La partie défenderesse se rapporta à prudence de justice quant à la question de la recevabilité du recours ; quant au fond de l'affaire, elle conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Vu la requête introduite le 28 décembre 2004 auprès du Conseil arbitral des assurances sociales, dirigée contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 30 novembre 2004, lequel a par confirmation de la décision présidentielle du 15 septembre 2004 infligé au syndicat de copropriétaires de la Résidence B. une amende d'ordre de 150 euros pour inobservation des obligations patronales en matière de déclaration de rémunérations versées à la femme de charge employée par la copropriété au titre du mois de juin 2004, en application notamment des articles 330, 331 et 337 du Code des assurances sociales ;
Attendu que le Conseil arbitral des assurances sociales estime devoir soulever d'office la question de la recevabilité de la requête signée par M. H. , en charge de la fonction de syndic au moment de l'introduction de la requête, pour défaut de mandat ad litem, en invitant les parties présentes ou valablement représentées à prendre leurs conclusions,
qu'il y a lieu de relever que suivant pièces versées à l'audience, Mme S. a été substituée au M. H. dans les fonctions de syndic de la Résidence B. avec effet au 10 mai 2005, sans préjudice quant à la date exacte, et que Mme S. prétend comparaître au nom et pour compte du syndicat de copropriétaires de la Résidence B., alors qu'elle ne justifie d'aucune autorisation spéciale de la part des copropriétaires réunis en assemblée, et qu'elle ne verse aucun mandat ad litem écrit et spécial pour la représentation en justice du syndicat de copropriétaires ;
Attendu que quant à la question de la recevabilité de la requête, la partie défenderesse se rapporte à prudence de justice,
que quant à la représentation valable et en bonne et due forme de la partie demanderesse à l'audience, la partie défenderesse fait état du défaut de procuration versée avant tout débat au fond,
que quant au fond de l'affaire, la partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée, au motifs plus amplement y exposés ;
Attendu que quant aux faits, il résulte des éléments du dossier que par décision du 30 novembre 2004 prise par le comité-directeur en application notamment des articles 330, 331 et 337 du Code des assurances sociales, et notifiée au M. H., en charge du mandat de syndic à l'époque, le Centre commun de la sécurité sociale a infligé au syndicat de copropriétaires de la Résidence B. une amende d'ordre de 150 euros en raison des déclarations tardives au Centre commun de la sécurité sociale des rémunérations versées au titre du mois de juin 2004 par la copropriété à la femme de charge employée par le syndicat de copropriétaires,
qu'au cours de l'instruction administrative de l'affaire, le syndicat de copropriétaires de la Résidence B. s'est prévalu de la gestion fautive du précédent syndic, tout en reconnaissant la déclaration tardive des rémunérations en cause (pièce 7 du dossier),
que suivant décision présidentielle du Centre commun de la sécurité sociale du 15 septembre 2004, aucune déclaration de rémunération au titre du mois de juin 2004 n'a été faite en dépit d'une mise en demeure restée infructueuse :
Attendu que quant à la question de la recevabilité de la requête, l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice dispose comme suit :
« Les recours concernant les contestations visées à l'article 293, alinéa 1 du code des assurances sociales doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du conseil arbitral. La requête est présentée en autant d'exemplaires qu 'il y a de parties en cause.
Elle indique les noms, prénoms, numéros d'identité, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en laquelle il agit, et énonce l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens. La requête doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire qui peut être le représentant de son organisation professionnelle ou syndicale. Il en est de même des autres pièces produites en cours de la procédure. Si la requête est présentée par un mandataire, ce dernier, s'il n 'est pas avocat doit justifier d'une procuration spéciale. Cette dernière doit être présentée au plus tard lors du débat oral et avant que celui-ci ne soit entamé.
Le délai est également considéré comme observé lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 291, alinéa 4 du code des assurances sociales. Dans ces derniers cas, les requêtes doivent être transmises immédiatement au conseil arbitral. »,
que l'amende d'ordre ayant été infligée au syndicat de copropriétaires de la Résidence B., il y a lieu de se rabattre sur l'article 14, alinéas 4 et 5 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis quant aux pouvoirs et à la représentation en justice d'un syndicat de copropriétaires, lesquels alinéas disposent comme suit :
« al. 4. Le syndic représente le syndicat dans tous les actes civils et en justice. Les actes de procédure concernant le syndicat de copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant le cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
al. 5. Le syndic ne peut intenter aucune action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée ou lorsqu'il y a urgence ne permettant pas la convocation d'une assemblée générale dans les délais ou lorsqu' il s'agit d'assurer l'observation et l'exécution du règlement de copropriété. »,
qu'il est constant en cause que l'affaire ne concerne aucune action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, et qu'elle ne comporte aucune urgence ne permettant pas la convocation d'une assemblée générale dans les délais ou ne vise aucune inobservation ou inexécution du règlement de copropriété,
qu'un syndic agit en justice comme mandataire d'un syndicat de copropriétaires, et qu'il représente le syndicat de copropriétaires en cette qualité à l'audience,
que « l'autorisation d'agir en justice de l'assemblée générale des copropriétaires peut être accordée au syndic après que celui-ci a engagé la procédure, mais en cours d'instance » (en ce sens, Cour 18 mai 1987, P. XXVII, 108), mais qu'au regard de l'article 1er du règlement grand-ducal précité, une procuration en bonne et due forme doit être présentée au plus tard lors du débat oral et avant que celui-ci ne soit entamé,
qu'il y a lieu de constater que le Conseil arbitral des assurances sociales n'est mis en possession d'aucune décision d'assemblée de copropriétaires de la Résidence B., ni d'aucune procuration en bonne et due forme autorisant et conférant pouvoirs au M. H. d'introduire la requête introduite le 28 décembre 2004 contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 30 novembre 2004,
que le versement d'une procuration dûment datée et signée dans le respect des conditions de l'article 1er du règlement de procédure précité constitue une formalité substantielle conditionnant la recevabilité de la requête, et qu'il n'est justifié en la présente affaire d'aucun mandat ad litem écrit et spécial,
que pour ces seuls motifs, la requête est à déclarer irrecevable, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond de l'affaire.
le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement et en dernier ressort, déclare le recours irrecevable.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 29 mars 2006 en la salle d'audience du Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg, par Monsieur le président du siège Frank Schaffner, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.
signé: Schaffner, Alesch

References: l'article 1
 l'article 294
 l'article 293
 l'article 291
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1