Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850322-45484
Timestamp: 2018-12-19 09:56:29+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 45484
Sens de l'arrêt : Rejet amende pour requête abusive
Numéro d'arrêt : 45484
Numéro NOR : CETATEXT000007712777
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;45484
RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Copropriétaire - Travaux affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété - Loi du 10 juillet 1965 - Obligation de vérifier le consentement des copropriétaires préalablement à la délivrance du permis.
68-03-02-01 Eu égard aux dispositions des articles R. 421-1 du code de l'urbanisme et 25 b de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est informée, en l'état du dossier qui lui est soumis, de ce que le projet du pétitionnaire affecte les parties communes d'un immeuble en copropriété, d'exiger la production des autorisations des copropriétaires auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne l'exercice du droit de construire [1].
1. Cf. Dame Favarel, 1966-11-30, p. 837 ; a contrario consorts Kanoui et autres, 1981-12-14, p. 471
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE POUR M. RAYMOND G..., DEMEURANT 8 PLACE DE GAULLE, RESIDENCE DIAMANT II A AJACCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'AJACCIO, EN DATE DU 21 MARS 1979, QUI LUI AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR REGULARISER DIVERSES MODIFICATIONS EFFECTUEES DANS LA RESIDENCE DIAMANT II ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'U^ TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, SOIT PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 B DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1965, AUXQUELLES LES STIPULATIONS DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE NE SAURAIENT DEROGER, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, QUE LES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR D'UN IMMEUBLE SONT SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE, LORSQUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN L'ETAT DU DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS, EST INFORMEE DE CE QUE LE PROJET DU PETITIONNAIRE PORTE SUR UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, IL LUI APPARTIENT D'EXIGER LA PRODUCTION DES AUTORISATIONS AUXQUELLES LA LOI, COMPLETEE LE CAS ECHEANT PAR LES STIPULATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SUBORDONNE L'EXERCICE DU DROIT DE CONSTRUIRE DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES ; QU'IL LUI REVIENT, EN PARTICULIER, DE VERIFIER SI LES TRAVAUX MENTIONNES SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFECTENT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ET NECESSITENT AINSI L'ASSENTIMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR M. G... EN 1978, POUR LESQUELS IL A OBTENU DU MAIRE D'AJACCIO UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE REGULARISATION EN DATE DU 21 MARS 1979 ET QUI SUPPRIMAIENT, SUR UNE SURFACE D'ENVIRON 40 METRES CARRES, LA TOITURE DE L'IMMEUBLE POUR LA REMPLACER PAR UNE TERRASSE, AFFECTAIENT DES PARTIES COMMUNES DE LA RESIDENCE DIAMANT II ET MODIFIAIENT L'ASPECT EXTERIEUR DE CET IMMEUBLE ; QUE LE MAIRE D'AJACCIO NE POUVAIT IGNORER NI LE FAIT QUE LES TRAVAUX MODIFIAIENT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, COMPTE TENU DES INDICATIONS MENTIONNEES DANS LA DEMANDE DE PERMIS, NI LE STATUT DE COPROPRIETE DUDIT IMMEUBLE, AINSI QU'EN TEMOIGNENT NOTAMMENT LES TERMES DE SON ARRETE, QUI VISE L'ARTICLE 4 DES DISPOSITIONS DIVERSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE. QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE DE CET ARTICLE - QUI NE POURRAIT, D'AILLEURS, LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET, EU EGARD AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE DISPENSER LES PROPRIETAIRES DES CHAMBRES DE SERVICE DE TOUTE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES POUR ENTREPRENDRE DES TRAVAUX MODIFIANT LA TOITURE ET L'ASPECT EXTERIEUR DE LA FACADE - LE MAIRE D'AJACCIO N'A PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR DE DROIT EN L'ETAT DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS, LEQUEL NE COMPORTAIT PAS L'AUTORISATION REQUISE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENIR M. G... COMME HABILITE A PRESENTER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. G... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE D'AJACCIO LE 21 MARS 1979 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. G... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. G... A PAYER UNE AMENDE DE 3.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. G... EST REJETEE. ARTICLE 2 : M. G... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 3.000 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. G..., A M. Y..., A MME Z..., A MM. X... ET A..., A MME B..., A MM. C... ET D..., A MME E..., A M. F... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Code de l'urbanisme R421-1
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57 1
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
Loi 65-557 1965-07-10 art. 25 b, art. 43
Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 45484

References: L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 43
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 57
 L'ARTICLE 28
 art. 57
 art. 28
 art. 25
 art. 43