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Timestamp: 2020-07-07 02:32:19+00:00

Document:
Pages - Partie réglementaire
​​​ARTICLE R321-1
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995)​
(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995)
(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 I Journal Officiel du 18 avril 2001)
1º La liste des mandataires sociaux ;
2º Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
3º Un document décrivant les règles de répartition applicables ;
4º Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.​
(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 2 Journal Officiel du 18 avril 2001)
Outre les indications prévues au premier alinéa de l'article 40 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, l'avis mentionne la date et le lieu de réunion des assemblées ; cet avis est publié quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
ARTICLE R321- 4
(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 II Journal Officiel du 18 avril 2001)
Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi nº 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.
(inséré par Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 III Journal Officiel du 18 avril 2001)
1º Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à l'article R. 321-8 ;
2º Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
3º Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;
4º Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés ;
5º La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
6º Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces organismes ;
7º Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;​
8º Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-8.
Les documents mentionnés aux 1º à 8º sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.
L'information des associés définie à l'article R. 321-6 est assurée dans le respect des limites posées par l'article L. 321-5 et des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des affaires, vis-à-vis des tiers. En outre, un associé ne peut accéder aux informations nominatives concernant les personnels de la société.
Le cas échéant, les informations nominatives exclues du droit d'accès sont occultées.
Les documents qui ont un caractère préparatoire aux décisions des organes sociaux ou qui se rattachent à une procédure contentieuse en cours ne sont pas accessibles.
(inséré par Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 III Journal Officiel du 18 avril 2001 en vigueur le 1er juillet 2001)
La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au président de la commission prévue à l'article L. 321-13.​
ARTICLE R321-6-4​
(inséré par Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 III Journal Officiel du 18 avril 2001)​
Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.​
Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie.​
(Décret nº 98-1040 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)
(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 IV Journal Officiel du 18 avril 2001)
(Décret nº 2001-809 du 6 septembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 2001)
1. Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion conforme à l'annexe 1 (Nota).
a) De faire figurer, soit au compte de gestion, soit dans un compte distinct, les opérations relatives à l'action sociale au bénéfice des associés, d'une part, aux actions culturelles, d'autre part ;​
- les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;​
Nota : annexes non reproduites, se reporter au Journal officiel du 19 novembre 1998.
ARTICLE R321-9​
(Décret nº 2001-809 du 6 septembre 2001 art. 2 Journal Officiel du 8 septembre 2001)​
(inséré par Décret nº 2001-809 du 6 septembre 2001 art. 3 Journal Officiel du 8 septembre 2001)​
Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.​​

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 l'article 40
 art. 1
 l'article 48
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3