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Timestamp: 2020-02-24 13:17:05+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 1-15/05/2019)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 10-15/05/2019)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 20-15/05/2019)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 30-15/05/2019)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 40-15/05/2019)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 50-15/05/2019)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 60-15/05/2019)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 70-15/05/2019)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 80-15/05/2019)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 90-15/05/2019)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 100-15/05/2019)
Les ventes d'objets fabriqués et les prestations de services fournies dans le cadre du fonctionnement d'établissements médico-pédagogiques ou d'instituts médico-professionnels échappent au paiement de la TVA dans la mesure où ces ventes sont réalisées à titre de complément d'un enseignement ou constituent le prolongement normal de l'action d'organismes sans but lucratif à caractère social ou philanthropique qui remplissent les conditions prévues au 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 110-15/05/2019)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 120-15/05/2019)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 130-15/05/2019)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 140-15/05/2019)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 150-15/05/2019)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 160-15/05/2019)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 170-15/05/2019)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 180-15/05/2019)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 190-15/05/2019)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 200-15/05/2019)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 210-15/05/2019)
Lorsque la formation professionnelle est dispensée par une organisation syndicale ou politique, celle-ci peut bénéficier de l'exonération prévue au 9° du 4 de l 'article 261 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 au III-B-2-a § 220 ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 220-15/05/2019)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 230-15/05/2019)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 240-15/05/2019)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 250-15/05/2019)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 260-15/05/2019)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 270-15/05/2019)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 280-15/05/2019)
Le 1° bis du 7 de l' article 261 du CGI exonère les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l' article L. 5132-7 du code du travail , dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 290-15/05/2019)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 300-15/05/2019)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 310-15/05/2019)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 320-15/05/2019)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 330-15/05/2019)
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l' article L. 2211-1 du code du travail , dans les conditions fixées par l' article L. 5132-9 du code du travail .
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 340-15/05/2019)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 350-15/05/2019)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 360-15/05/2019)
La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l' article R. 5132-26-6 du code du travail .
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 370-15/05/2019)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 380-15/05/2019)
Le 1° ter du 7 de l' article 261 du CGI exonère les services mentionnés au D de l' article 278-0 bis du CGI et au i de l' article 279 du CGI lorsqu'ils sont réalisés directement au profit de populations en situation de fragilité ou de dépendance par des associations agréées en application de l' article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’ article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , dont la gestion est désintéressée.
Ces associations bénéficient du régime fiscal applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l’ article 206 du CGI .
385 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 385-15/05/2019)
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l' article 261 du CGI , les associations doivent satisfaire simultanément aux conditions suivantes :
- être titulaires d'un agrément en application de l' article L. 7232-1 du code du travail ou d'une autorisation en application de l' article L. 313-1 du CASF ;
- assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’ article L. 7232-6 du code du travail . Les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI ;
- avoir une gestion désintéressée. Pour apprécier le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants .
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 390-15/05/2019)
Il s'agit des services mentionnés à l' article 86 de l'annexe III au CGI qui bénéficient soit du taux réduit de 5,5 % en application du D de l' article 278-0 bis du CGI , soit du taux de 10 % en application du i de l' article 279 du CGI .
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 400-15/05/2019)
Le 1° ter du 7 de l' article 261 du CGI subordonne également l'exonération de la taxe à la situation des bénéficiaires des services.
Ainsi, bénéficient de l'exonération les services réalisés au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l' article L. 312-1 du CASF , c'est-à-dire :
- les familles fragiles économiquement ou socialement. Il s'agit des familles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social ( CASF, art. D. 312-6-1 ).
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 410-15/05/2019)
Les services relevant de l’agrément réalisés au profit des personnes mentionnées à l' article L. 7232-1 du code du travail sont également éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l' article 261 du CGI . Cette exonération s’applique lorsque ces services sont délivrés aux enfants de moins de 6 ans ou aux enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du CASF.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 420-15/05/2019)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 430-15/05/2019)
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 440-15/05/2019)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 450-15/05/2019)
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 460-15/05/2019)
Remarque : Si l'activité d'aide à domicile présente un caractère lucratif, la mutuelle peut, si sa gestion demeure désintéressée et si elle est agréée en application de l' article L. 7232-1 du code du travail , ou autorisée en application de l’ article L. 313-1 du CASF bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l' article 261 du CGI ( IX § 380 et suivants ).
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 470-15/05/2019)
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 480-15/05/2019)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 490-15/05/2019)
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 500-15/05/2019)
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 510-15/05/2019)
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 520-15/05/2019)
- un secteur regroupant les opérations exonérées de TVA en application des dispositions prévues aux a et c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI comprenant les services rendus aux membres, les manifestations de bienfaisance dans la limite de six par an, ainsi que les ventes consenties, le cas échéant, aux membres de l'organisme, y compris la part taxée de ces ventes, c'est-à-dire celle qui excède la limite de 10 % des recettes totales de l'organisme. Il s'agit d'une sectorisation spécifique résultant du 4° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-30-20-§ 530-15/05/2019)

References: § 220
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 50
 § 380
 l'article 209