Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=mda_mda_enfant_regime_competent_ex
Timestamp: 2020-07-14 21:42:02+00:00

Document:
Lors de l'attribution de la retraite, des règles de compétence déterminent le régime prioritaire pour attribuer les majorations pour enfant à l’assuré affilié successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes de retraite. Les conditions d’attribution des majorations sont vérifiées pour chaque enfant en tenant compte de la décision déjà prise suite au choix ou désaccord des parents.
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 3, § 4
Régimes visés par les majorations de durée d'assurance pour enfant
Le régime général est compétent pour attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant (maternité, éducation, adoption), si l'intéressé a été affilié au régime général et à l'un des régimes suivants :
régime des non salariés agricoles ;
ex - régime social des indépendants ;
régime des professions libérales (y compris les avocats) ;
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 24, § 41
Affiliation au régime général et au régime spécial de retraite
Le régime spécial est compétent s'il est susceptible d'attribuer une retraite selon ses propres règles.
Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n'ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.
Le régime général est compétent :
si le régime spécial ne prévoit pas d'avantages familiaux au titre des enfants ;
si l'intéressé n'ouvre pas droit à un avantage familial relatif aux enfants à ce régime spécial ;
si le régime spécial n’est pas susceptible d’attribuer une retraite en vertu de ses propres règles ;
si la pension statutaire est attribuée avant la naissance de l'enfant ou la mise en place de l'avantage familial dans ce régime.
Lettre ministérielle du 18/12/2003
Diffusion des instructions ministérielles 2004/1 du 06/02/2004
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 14
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 42
Les règles du régime dont relève la mère s'appliquent si, pour un même enfant, les 2 parents remplissent les conditions d'attribution des majorations, l'un au régime général et l'autre au régime spécial.
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 36
Pour les parents de même sexe, la règle de priorité est fixée par le décret 2014/1702 du 30/12/20104.
Affiliation au régime général et au régime des clercs et employés de notaires
Le régime général est compétent pour attribuer les majorations si l'intéressé réunit :
moins de 15 ans d'assurance au régime des clercs et employés de notaires ;
et une durée d'assurance au régime général dépasse celle du régime spécial.
Sinon, le régime des clercs et employés de notaires est compétent.
Circulaire Cnav 2012/22 du 01/03/2012
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 43, § 44
Affiliation au régime général et au régime local de Saint-Pierre et Miquelon
La majoration de la durée d’assurance pour enfant est attribuée en priorité par le régime local.
Circulaire Cnav 2016/7 du 21/01/2016 § 2
Affiliation au régime général et au régime local de Mayotte
Elle est de 8 trimestres par enfant, dans la limite de 3 enfants par assuré et de trois enfants par couple de parents.
Ordonnance 2002/411 du 27/03/2002 art. 9

References: § 3
 § 4
 § 24
 § 41
 § 14
 § 42
 § 36
 § 43
 § 44
 § 2
 art. 9