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Timestamp: 2017-04-23 15:54:29+00:00

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Code général des impôts, annexe 4 - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Article 155-00 terPour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail. Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.
Article 155-0 terPour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs. Chapitre premier : Droits d'enregistrement
Article 155 terLes dispositions à l'article 1599 octies du code général des impôts établissant, en faveur de la région d'Ile-de-France, une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement s'appliquent dans les communes suivantes :75 - Paris.77 - Seine-et-Marne :COMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESAvonDammarie-les-LysMoissy-CramayelRoissyVarennes-sur-SeineBagneux-sur-LoingFontainebleauMontereau-Faut-YonneSaint-Fargeau-PonthierryVaux-le-PénilBrie-Comte-RobertGretz-ArmainvilliersMoret-sur-LoingSaint-MammèsVeneux-les-SablonsBrou-sur-ChantereineLagny-sur-MarneNandySaint-Pierre-Lès-NemoursVert-Saint-DenisCessonLieusaintNangisSavigny-le-TempleVillenoyChampagne-sur-SeineLivry-sur-SeineNemoursSouppes-sur-LoingVilleparisisChamps-sur-MarneLognesNoisielThoméryChellesMeauxOzoir-la-FerrièreThorigny-sur-MarneClaye-SouillyMée-sur-Seine (Le)Pontault-CombaultTorcyCombs-la-VilleMelunProvinsTournan-en-BrieCoulommiersMitry-MoryRochette (La)Vaires-sur-Marne78 - Yvelines :COMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESAchèresChesnay (Le)HardricourtMézières-sur-SeineSartrouvilleAndrésyChevreuseHouillesMontessonToussus-le-NobleAubergenvilleClayes-sous-Bois (Les)IssouMontigny-le-BretonneuxTrappesBaillyCoignièresJouy-en-JosasMureaux (Les)Triel-sur-SeineBois-d'ArcyConflans-Sainte-HonorineLoges-en-Josas (Les)Noisy-le-RoiVélizy-VillacoublayBouaffleCroissy-sur-SeineLouveciennesPecq (Le)Verrière (La)BougivalEcquevillyMagnanvillePlaisirVerneuil-sur-SeineBucElancourtMagny-les-HameauxPoissyVernouilletBuchelayEpôneMaisons-LaffitePorchevilleVersaillesCarrières-sous-PoissyEtang-la-VilleMantes-la-VillePort-MarlyVésinet (Le)Carrières-sur-SeineFlins-sur-SeineMareil-MarlyRambouilletVillepreuxCelle-Saint-Cloud (La)Fontenay-le-FleuryMarly-le-RoyRennemoulinViroflayChanteloup-les-VignesFourqueuxMaurecourtRocquencourtVoisins-le-BretonneuxChapetGargenvilleMaurepasRosny-sur-SeineChâteaufortGuervilleMesnil-le-Roi (Le)Saint-Germain-en-LayeChatouGuyancourtMeulanSaint-Rémy-lès-Chevreuse91 - Essonne :COMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESArpajonDourdanLissesPlessis-PatéVarennes-JarcyAthis-MonsEpinay-sous-SénartLongjumeauQuincy-sous-SénartVauhallanBallainvilliersEpinay-sur-OrgeLongpont-sur-OrgeRis-OrangisVerrières-le-BuissonBièvresEtampesMassySaclayVigneux-sur-SeineBondoufleEtiollesMennecySaint-AubinVillabéBoussy-Saint-AntoineEtréchyMontgeronSainte-Geneviève-des-BoisVillebon-sur-YvetteBrétigny-sur-OrgeEvryMontlhérySaint-Germain-lès-ArpajonVille-du-Bois (La)BrunoyFerté-Alais (La)MorangisSaint-Germain-lès-CorbeilVillemoisson-sur-OrgeBures-sur-YvetteFleury-MérogisMorigny-ChampignySaint-Michel-sur-OrgeVilliers-le-BacleChamplanGif-sur-YvetteMorsang-sur-OrgeSaint-Pierre-du-PerrayVilliers-sur-OrgeChilly-MazarinGometz-le-ChâtelNorville (La)Saintry-sur-SeineViry-ChâtillonCorbeil-EssonnesGrignyOrmoySaulx-les-ChartreuxWissousCourcouronnesIgnyOrsaySavigny-sur-OrgeYerresCrosneJuvisy-sur-OrgePalaiseauSoisy-sur-SeineDraveilLinasParay-Vieille-PosteTigery92 - Hauts-de-Seine (la totalité des communes du département).93 - Seine-Saint-Denis (la totalité des communes du département).94 - Val-de-Marne (la totalité des communes du département).95 - Val-d'Oise.COMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESCOMMUNESAndillyCormeilles-en-ParisisFrette-sur-Seine (La)MontlignonSaint-Brice-sous-ForêtArgenteuilCourdimancheGarges-lès-GonesseMontmagnySaint-GratienArnouville-lès-GonesseDeuil-la-BarreGonesseMontmorencySaint-Leu-la-ForêtAuvers-sur-OiseDomontGoussainvilleNeuville-sur-OiseSaint-Ouen-l'AumôneBeauchampEaubonneGroslayOsnySaint-PrixBeaumont-sur-OiseEcouenHerblayParmainSannoisBessancourtEnghein-les-BainsIsle-Adam (L')PersanSarcellesBezonsEnneryJouy-le-MoutierPierrelayeSoisy-sous-MontmorencyBoisemontEragnyMargencyPiscopTavernyBonneuil-en-FranceErmontMérielPlessis-Bouchard (Le)Thillay (Le)CergyEzanvilleMéru-sur-OisePontoiseVauréalChampagne-sur-OiseFranconvilleMontigny-lès-CormeillesPuiseux-PontoiseVilliers-le-Bel 2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Article 155 quaterPour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Article 159 ter A1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté. 2. (disjoint). Section III : Taxe d'abattage
Article 159 AI.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros/t ; 2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 euros/t ; 3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t ; 4° Animaux de l'espèce porcine : 8,75 euros/t ; 5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6,25 euros/t. II.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : 1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 73,7 euros/t ; 2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 16,5 euros/t ; 3° Animaux des espèces ovine et caprine : 69,3 euros/t ; 4° Animaux de l'espèce porcine : 0 euro/t ; 5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 euro/t ; 6° Poules pondeuses : 0 euro/t ; 7° Animaux de l'espèce équine : 0 euro/t. III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III. Section IV : Fonds national du livre
Article 159 AATout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage. II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
Article 159 ADSont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après : Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ; Duplicateurs ; Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ; Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ; Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles. Chapitre III : Enregistrement
Article 159 quaterSont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins visés aux 5 à 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ; c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Article 159 quinquies-0 ALes taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances. B : Accidents de chasse
Article 159 quinquies-0 BLes taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-4 du code des assurances. Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Article 159 octiesLes montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION A compter du 1er février 2008 (en euros) Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes 34 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes 285 (1) PTAC : poids total autorisé en charge. Dernière mise à jour : 4/02/2012

References: l'article 1599
 l'article 2
 l'article 1599
 l'article 2
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 111
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1635
 l'article 1635