Source: http://www.psychologue-legislation.com/archives-des-actualites-psychologue-legislation.php
Timestamp: 2017-06-27 15:29:19+00:00

Document:
Législation et exercice de la psychologie | Les archives des actualités du site
La législation et le psychologue de la FPH
Toutes les actualités parues dans le site.
19 janvier 2017 : Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail.
27 janvier 2017 : Cumul d'activité et déontologie dans la fonction publique
11 août 2016 : Accès à l'emploi titulaire : prolongations.
29 juillet 2016 : Orientations concernant la formation professionnelle.
21 juillet 2016 : Du nouveau pour nos salaires.
20 avril 2016 : Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
11 mars 2016 : Autorité fonctionnelle des responsables d'UF ou de département (les structures à l'échelle n-1 des pôles).
25 février 2016 : Exercice du droit syndical
11 février 2016 : Télétravail dans la fonction publique
5 novembre 2015 : Du nouveau pour les contractuels
29 mai 2015 : Taux de promotion hors classe
28 mai 2015 : Don de congés à un parent d'enfant gravement malade
2 avril 2015 : Primes et indemnités des contractuels
26 mars 2015 : Taux de promotion hors classe
12 mars 2015 : accès à l'emploi titulaire
2 juin 2014 : Hors classe : Taux de promotion
31 mars 2014 : Date limite du report de l'inscription dans l'expérimentation d'une structuration de la profession
28 novembre 2013 : Concours réservés - Accès à l'emploi titulaire
29 octobre 2013 : Rapport sur la fonction publique
10 octobre 2013 : Jurys de concours et comités de sélection
1er octobre 2013 : Report de congés suite à congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental
3 septembre 2013 : Salaires : reprise d'ancienneté
2 août 2013 : Vaccination des agents et des étudiants dans la FPH
19 juillet 2013 : Formation professionnelle dans la FPH
9 et 16 juillet 2013 : Exercice du droit syndical dans la FPH
6 juin 2013 : Accès à l'emploi titulaire / Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels / Modalités du concours réservé
20 mars 2013 : report des congés annuels non pris pour raisons de santé
5 février 2013 : circulaire d'application du décret du 6 décembre 2012 (compte éparne-temps, congés annuels).
18 janvier 2013 : décret au sujet du congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
6 décembre 2012 : du nouveau sur les comptes épargne-temps dans la FPH
26 novembre 2012 : circulaire n°DGOS/RH4/2012/396 (expérimentation d'une structuration de la profession)
Décret 2012-1154 et instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 (publication/affichage des avis de concours)
Arrêté du 10 octobre 2012 (taux de promotion hors classe)
Arrêté du 12 juin 2012 concernant la composition du jury pour les concours de recrutement de psychologues
Circulaire du 30 avril 2012 : nouvelle organisation du travail du psychologue de la FPH
APPEL À COMPÉTENCES POUR UNE QUESTION : Circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 non applicable ?
Titre de psychologue (ainsi que les actualités concernant le titre de psychothérapeute)
19 janvier 2017 : Usage du titre de psychothérapeute (Europe)
11 août 2016 : Psychothérapeutes : suspension de l'usage du titre et radiation du registre national.
24 décembre 2012 : Circulaire sur l'usage du titre de psychothérapeute pour les diplômes européens et suisses
Instruction du 3 août et décret du 7 mai 2012 sur le titre de psychothérapeute (notamment inscription au registre)
25 janvier - 13 mars 2016 : Consultation de la profession sur la légalisation du code de déontologie.
Réactualisation du Code de Déontologie des psychologues - 4 février 2012
5 novembre 2015 : Modification de l'article 226-14 du code pénal
20 juillet 2016 : Partage d'informations
10 février 2017 : Prescription d'actes de bilan et suivi psychologique
6 janvier 2017 : Urgence médico-psychologique
27 décembre 2016 : Organisation de l'urgence médico-psychologique
Octobre 2016 : Rapport relatif à la santé mentale
26 juillet 2016 : Projet régional de santé (décret)
Avril 2016 : Évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015.
26 janvier 2016 : Loi de modernisation de notre système de santé.
8 janvier 2016 : INSTRUCTION N°SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d'intervention des agences régionales de santé s'agissant des phénomènes de radicalisation
3 juillet 2015 : Missions des réseaux de santé en périnatalité
15 octobre 2014 : Projet de loi relatif à la santé
24 février 2014 : Modalités d'intervention des CUMP
18 décembre 2013 : Conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie
4 mars 2013 : le pacte de confiance avec les hospitaliers ; rapport COUTY remis à la Ministre
7 janvier 2013 : décret sur (entre autres) les cellules d'urgence médico-psychologiques
Formations, colloques...
13 octobre 2016 : Le psychotraumatisme : un peu, beaucoup, à la folie, pas du tout..., CH RAVENEL (Vosges)
1, 2, 3 (matinée) juin 2016 : LES LIENS D'ATTACHEMENT : de la libertÉ D'ENgagement à l'ENFERmement, CH RAVENEL (Vosges)
24-25 mars 2016 : Journées Nationales de l'ARTAAS
17 novembre 2015 à LILLE : Conférence de l'AIVI "Comment prévenir l'inceste ?"
10 avril 2015 à PARIS : Colloque du REPPEA
20 juin 2014 : "Signal-Éthique du signalement"
24 octobre 2013 - ÉPINAL - Conférence : "Les familles incestueuses"
8 février 2013 - LILLE - FFPP - Journée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier
Journées nationales de l'ARTAAS, mars 2012
Actes "audio" de la journée d'études "Justice et Psychiatrie, je t'aime, moi non plus...", 16 mai 2011, CH Ravenel (Vosges)
David BICHET : "La problématique du pouvoir : une écoute psychanalytique groupale."
Février 2017 : 2 rapports sur les soins sans consentement en psychiatrie
11 juillet 2016 : Jurisprudence / soins psychiatriques sans consentement
4 juillet 2016 : Dossier médical partagé
27 avril 2016 : Décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire
14 mars 2016 : Loi relative à la protection de l'enfant
12 mai 2015 : Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
10 juillet 2014 : Loi sur les stagiaires
15 septembre 2014 : Soins psychiatriques sans consentement
30 septembre 2013 : Guide soins sans consentement
Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme
Coup de pouce à un ami : "Jon, face aux vents" : un documentaire ethnographique de Corto FAJAL
Archives des actualités | Statuts du psychologue
Compte personnel d'activité, formation, santé et sécurité au travail.
Ordonnance n°2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Cumul d'activité et déontologie dans la fonction publique
Liste des activités qu'il est possible d'exercer à titre accessoire et compatibilité déontologique : cf. le décret 2017-105.
Accès à l'emploi titulaire : prolongations.
Décret n°2016-1119 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Voir aussi les actus de mars 2015.
Orientations concernant la formation professionnelle.
INSTRUCTION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Du nouveau pour nos salaires.
INSTRUCTION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 relative à la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 modifie ou crée des règles, notamment en matière de déontologie et prévention des conflits d'intérêts, cumul d'activité, protection fonctionnelle, mobilité, discipline, situation des contractuels, dialogue social.
Autorité fonctionnelle des responsables d'UF ou de département (les structures à l'échelle n-1 des pôles).
Décret n°2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
En 2 mots, ces responsables n-1 des structures des pôles vont être formés pour exercer leurs missions : entre autres, ils vont endosser une autorité fonctionnelle.
L'information est reprise à la page statuts du site.
INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le décret n°2015-1434 clarifie le statut des contractuels et notamment : entretien annuel, mentions obligatoires du contrat, motifs de licenciement, critères de rémunération et réévaluation périodique de rémunération.
L'arrêté du 29 mai 2015 fixe le taux de promotion applicable pour 2015, 2016 et 2017 à 12, 11 puis 10%.
L'information figure aussi à la page statuts du site.
Don de congés à un parent d'enfant gravement malade
Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade.
Primes et indemnités des contractuels
INSTRUCTION n°DGOS/RH4/2015/108 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
26 mars 2015Taux de promotion hors classe
Dans le tableau annexe de l'arrêté du 26 mars 2015, le taux de promotion applicable pour 2015, 2016 et 2017 est "non défini".
Piqûre de rappel pour les directeurs d'hôtaux par la ministre de la santé via la circulaire DGOS/RH4/2015/71.
À ce sujet, voir aussi les actus du 28 novembre 2013.
L'arrêté du 2 juin 2014 confirme le taux de promotion à 12%.
31 mars 2014Prolongation de la date limite d'inscription des établissements dans la démarche d'expérimentation d'une structuration de la profession de psychologue
Pour ceux d'entre vous qui n'auraient pas accès aux comptes-rendus issus des rencontres avec la DGOS, je relaie ici l'information selon laquelle Les établissements qui souhaitent participer à l'expérimentation de la structuration des psychologues peuvent le faire jusqu'au 31 mars 2014. Cette période expérimentale prend fin au 31 mars 2016.
Parution de l'instruction n°DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013 qui fixe notamment les modalités de suivi des dispositions législatives pour la résorption de l'emploi précaire.
Voir aussi les actus du 6 juin 2013 à ce sujet.
29 octobre 2013Rapport sur la fonction publique
Monsieur Bernard PÊCHEUR a rendu son rapport sur la fonction publique le 4 novembre 2013. Il répondait ainsi à la demande d'envisager les évolutions à proposer en matière de recrutement, rémunération, gestion de carrières.
10 octobre 2013Jurys de concours et comités de sélection
Jurys de concours et comités de sélection : pas moins de 40% pour la représentation de chaque sexe.
Décret n°2013-908
Report de congés suite à congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental
Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.
Salaires : reprise d'ancienneté
Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Vaccination des agents
Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L3111-4 du code de la santé publique.
Je lis entre autres : Le médecin du travail apprécie individuellement l'exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci, mais pour les étudiants en stage la vaccination semble systématique (hépatite B, diphtérie, tétanos et poliomyélite).
Autres liens en référence avec ce texte :
Article L3111-4 du code de la santé publique.
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements [...] dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L3111-4 du code de la santé publique.
Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L.3111-4 du code de la santé publique
Circulaire n°DGOS/RH4/2013/295 du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de développement des compétences [...]
9 et 16 juillet 2013
et nouveau décret :
Décret n°2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n°86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Accès à l'emploi titulaire/Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels/Modalités du concours réservé
Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n°2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Voir aussi :Circulaire n°DGOS/RH4/DGCS/2013/138 suite au décret n°2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Retrouvez ces infos à la page Statuts du site, au paragraphe concours réservés.
Report des congés annuels non pris pour raisons de santé
La circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé jusqu'au 31 décembre de l'année n+1.
Circulaire d'application du décret du 6 décembre 2012 (compte éparne-temps, congés annuels).
Circulaire n°DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l'application du décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
Décret au sujet du congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
Suivez ce lien pour accéder directement au texte :
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013.
Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 : dispositions concernant les agents non titulaires.
6 décembre 2012Du nouveau sur les comptes épargne-temps dans la FPH
Suivez ces liens pour en savoir plus :
décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012
26 novembre 2012Circulaire n°DGOS/RH4/2012/396
Suite à la circulaire du 30 avril 2012 annonçant une expérimentation de la structuration d'une représentation de la profession de psychologue de la FPH, la circulaire n°DGOS/RH4/2012/396 précise les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation.
15 octobre 2012Décret 2012-1154Affichage des avis de concours
instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378du 5 novembre 2012
ATTENTION ! Depuis le décret 2012-1154 du 15 octobre 2012 (article 5) modifiant les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, en lieu et place de la parution au JO, les avis de concours pour le recrutement de psychologues dans la FPH sont diffusés :
par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement,
par voie de publication électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée, sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé.
Le tout est précisé par l'instruction DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012. Vous pouvez retrouver l'info à la page statuts au paragraphe recrutement du site.
10 octobre 2012Hors classeLe taux passe à 12%
L'arrêté du 10 octobre 2012 fait passer le taux de promotion des psychologues de la FPH pour accéder à la grille hors classe de 6 à 12%.
NB / Lien : il faut re-cliquer sur "version initiale" une fois sur le site de legifrance pour avoir le texte intégral.
Retrouvez cette info à la page statuts au paragraphe hors classe du site.
Arrêté du 12 juin 2012Composition du jury
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : page statuts du site à jour de cette publication qui a pour effet d'abroger l'article 3 de l'arrêté d'origine sans le remplacer. L'article 3 était libellé ainsi : "Les membres du jury mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er doivent être désignés parmi des agents autres que les membres du ou des établissements dans lesquels seront recrutés le ou les psychologues au titre du concours.".
La composition du jury n'est pas changée.
Circulaire du 30 avril 2012 : nouvelle organisation de notre travail dans la FPH
La nouvelle circulaire concernant les psychologues de la FPH est parue. Voir en page statuts.
APPEL À COMPÉTENCES POUR UNE QUESTION :
Circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 non applicable ?
De façon très sérieuse et prudente, je pose la question : la circulaire DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 serait-elle non applicable ?
En effet, si j'ai bien compris et suivi ce que j'ai lu, cette circulaire, publiée notamment sur le site du ministère de la santé (sante.gouv.fr) devrait aussi et surtout avoir été publiée sur le site dédié circulaire.legifrance.gouv.fr conformément aux prescriptions du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
C'est dans cette page du site legifrance.gouv.fr, au paragraphe 4.3 que j'ai trouvé de quoi argumenter cette question... parce que, tout simplement, j'ai beau taper ce que je veux dans les champs de recherche du site circulaire.legifrance.gouv.fr, la circulaire semble ne pas y être référencée. Du coup, elle ne serait pas applicable.
Ai-je mal cherché ? Ce site est-il le bon ? Cela suffit-il pour rendre cette circulaire non applicable ?
....Suites de cette question....En effet, la circulaire n'était pas applicable car non diffusée sur le bon site internet. Cependant, depuis le décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 (qui a ajouté l'article 1-1 au décret de 2008), le premier ministre peut déroger à cette règle par voie d'arrêté (sous certaines conditions).
Archives des actualités | Titre de psychologue
Usage du titre de psychothérapeute (Europe)
Ordonnance n°2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : voir l'article 11 qui légifère sur l'usage du titre de psychothérapeute en France par des membres de l'Union Européenne.
Décret n°2016-1092 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.
24 décembre 2012Circulaire sur l'usage du titre de psychothérapeute pour les diplômes européens et suisses
Suivez ce lien vers la circulaire n°DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.
Instruction du 3 août et décret du 7 mai 2012 sur le titre de psychothérapeute
Un nouveau décret vient modifier le contour du titre de psychothérapeute et une instruction parue en août est venue commenter son application, notamment concernant les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes.
Archives des actualités | Code de déontologie des psychologues
25 janvier - 13 mars 2016
Consultation de la profession sur la légalisation du code de déontologie.
Le GIRéDéP met en ligne sur son site un questionnaire pour recueillir l'avis des psychologues sur la légalisation du code de déontologie et la création d'une instance.
Réactualisation du Code de Déontologie des psychologues4 février 2012
En savoir plus :Réactualisation du code de déontologie des psychologues
Archives des actualités | Réquisition
Archives des actualités | Signalement
Modification de l'article 226-14 du code pénal
Loi n°2015-1402 : la modification qui nous concerne confirme l'absence de sanctions disciplinaires et ajoute expressément l'absence de poursuites civiles et pénales.
Voir notre page sur le signalement.
Archives des actualités | Autorité parentale
Archives des actualités | Écrits psychologiques
Archives des actualités | Secret professionnel
Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
Les psychologues de la FPH semblent ne pas être concernés par ce texte (cf. site à la rubrique secret partagé).
Archives des actualités | Missions de l'hôpital
INSTRUCTION N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.
Un passage choisi : "En l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'ARS."
Parution de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
Un nouveau rapport sur la santé mentale est paru, issu des travaux de Michel LAFORCADE, directeur de l'ARS Nouvelle Aquitaine.
Voici un extrait choisi qui traduit une certaine conception de notre métier : "La fonction des psychologues doit être clairement précisée dans les établissements de santé comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux : accueil de nouveaux patients, passation de tests, psychothérapies ou rééducations individuelles, aide au travail d'équipe. Elle doit être formalisée et adaptée aux besoins de la structure ; il est regrettable que la délégation de tâches, au sens de l'article 51 de la loi HPST, ne soit pas possible en faveur des psychologues puisqu'ils n'appartiennent pas à une profession de santé, même lorsqu'ils sont psychologues cliniciens." Ailleurs dans le rapport (page 72), l'auteur préconise de former les psychologues à conduire des entretiens d'accueil en CMP (nous sommes déjà formés à l'entretien psychologique, probablement veut-on nous faire faire d'autres types d'entretiens?).
Décret n°2016-1023 relatif au projet régional de santé.
Le HCSP a publié son rapport d'évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 et émet des recommandations.
Loi de modernisation de notre système de santé.
On y parle des psychologues ou de la psychologie ou on la mentionne à 4 endroits, dans les articles suivants du code de la santé publique : L3411-8 (lutte contre la toxicomanie), L3221-1 (organisation de la psychiatrie), L6111-1 (missions de l'hôpital) et L6143-2 (projet psychologique comme projet à part entière dans le projet d'établissement).
Consultez aussi cette note synthétique sur le volet santé mentale de la loi.
INSTRUCTION N°SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d'intervention des agences régionales de santé s'agissant des phénomènes de radicalisation
L'instruction SG/2016/14 précise notamment que le "référent régional radicalisation" pourra mobiliser les acteurs et professionnels de la psychiatrie infanto-juvénile notamment en ville, au sein des maisons des adolescents, des points accueil écoute jeunes et des centres médico-psychologiques pour la prise en charge des jeunes ou de leurs familles (cf. pages 3-4 de l'instruction).
Instruction n°DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 relative à l'actualisation et à l'harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional.
Marisol TOURAINE a présenté son projet de loi relatif à la santé en conseil des ministres le 15 octobre 2014.
Voici quelques liens sur la progression de ce dossier, au gré des informations dont je dispose moi-même :
Renforcer le rôle des psychologues cliniciens.
Amendement 1472 sur la réintégration de la mention "tenir compte des aspects psychologiques du patient" dans le code de santé publique.
Amendement 1475 sur le statut des psychologues cliniciens dans le code de la santé publique (rejeté).
Texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture :
article 6111-1 du CSP : les missions de l'hôpital tiennent à nouveau compte des aspects psychologiques de la personne.
article 6143-2 du CSP : inscription du projet de psychologie au CSP.
Amendement sur l'article 26 bis B au Sénat qui supprime le projet psychologique.
Vote en 2e lecture à l'Assemblée Nationale.
Modalités d'intervention des CUMP
Parution de l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des CUMP et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une CUMP.
Voir aussi l'arrêté du même jour fixant la liste des éblissements dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une CUMP.
Voir aussi l'instruction du même jour relative à l'organisation de la prise en charge de l'urgence médico-psychologique.
de la mission sur
et l'avenir de la psychiatrie
Présentation à l'assemblée nationale par le député M. Denys ROBILIARD du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.
La place des psychologues y est évoquée en pages 44, 61-62, 81, 84-85, puis dans la discussion aux pages 105, 111-113.
Rapport COUTY remis à la Ministre
Édouard COUTY a remis à Marisol TOURAINE la synthèse des 3 groupes de travail consacrés à la réaffirmation du service public hospitalier, à la rénovation du dialogue social à l'hôpital et à la refonte de la gouvernance interne des établissements.
Entre autres, j'ai lu, à la page 18 de ce rapport, que nous devrions voir réapparaître la mention de la psychologie dans le code la santé publique au chapitre des missions de l'hôpital public. Cette mention selon laquelle "Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens [...] en tenant compte des aspects psychologiques du patient" avait disparu depuis le 22 juin 2000.
Décret sur (entre autres) les cellules d'urgence médico-psychologiques
Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.
29 février 2012 : le Plan Psychiatrie Santé Mentale 2011-2015 est paru.
Vous y lirez une information sur le fait que les consultations d'un psychologue clinicien soient remboursées sur prescription médicale.
Archives des actualités | Formations, actes de colloques...
Sous la présidence de Monsieur le Docteur Bertrand PIRET, le Collège des psychologues du CH Ravenel (Vosges) organise sa 2eme journée d'étude sur le thème du psychotraumatisme.
1, 2, 3 (matinée) juin 2016
CH RAVENEL (Vosges)
Le PRV du CH RAVENEL (88) organise ses 10èmes rencontres mirecurtiennes de psychiatrie sur le thème de l'attachement, sous la présidence de Mme le professeur JOUSSELME.
Journées Nationales de l'ARTAAS
L'ARTAAS organise des journées nationales à NANTES pour ses 20 ans.
10 avril 2015 à PARIS
Colloque du REPPEA
"Maltraitances sexuelles, physiques et psychologiques sur les enfants : mécanismes de défense et effets de la perversion chez les professionnels"
"Signal-Éthique du signalement"
"Signal-Éthique du signalement" le 20 juin 2014 à NANCY :
Journée d'études organisée par la FFPP
24 octobre 2013 :
Conférence : "Les familles incestueuses"
Conférence : "Les familles incestueuses" le 24 octobre 2013 à ÉPINAL.
Conférence tout public par Bernard SAVIN (docteur en psychologie, Centre de Soins et de Coordination Psycho-Légal, Pôle des Soins aux Détenus, CH inter-départemental de Clermont de l'Oise), organisée par le Pôle des Vosges Centrales du CH RAVENEL.
journée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier
La FFPP organise une journée d'études sur l'expérimentation de l'organisation de la profession de psychologue hospitalier tel que proposé par la DGOS dans la circulaire n°DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012.
Rouen les jeudi 29 et vendredi 30 mars 2012
Actes "audio" de la journée d'études "Justice et Psychiatrie, je t'aime, moi non plus...", lundi 16 mai 2011, CH Ravenel, Vosges (suivre le lien)
Archives des actualités | Livres
Août 2012Coup de pouce à...David BICHET pour son livre"La problématique du pouvoir : une écoute psychanalytique groupale."
"La problématique du pouvoir : une écoute psychanalytique groupale."
David BICHET, août 2012
>En commande sur le site amazon.fr
Cet ouvrage traite de l'écoute des liens professionnels éducatifs et de soin auprès d'adultes malades et d'une famille à travers la problématique du pouvoir. Il s'agit d'aborder ce qui émerge dans les ruptures de lien, d'où la problématique du pouvoir dans les réunions institutionnelles et avec une famille. Il sera aussi question de s'intéresser à ce qui nous est imposé et qui nous effracte à partir d'une expérience de psychologue clinicien. La dimension de la psychanalyse des liens en France et en Argentine sera en toile de fond du sujet du livre.
Archives des actualités | Autres
2 rapports sur les soins sans consentement en psychiatrie
Bilan par l'IRDES et Rapport d'information par la commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale.
Jurisprudence / soins psychiatriques sans consentement
Avis n°16008 cour de cassation : le préfet ne peut pas différer la décision administrative.
Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.
Ce dossier concerne les professionnels de santé et les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé. Les psychologues, qui ne sont ni professionnels de santé ni des personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé, ne sont pas concernés par ce dossier dans l'état actuel de la législation.
Décret 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire
Ce décret prévoit entre autres la possibilité de créer des pôles interétablissements. Quid de la mobilité des agents?
Loi relative à la protection de l'enfant
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Pour information, entre autres : inscription de l'inceste dans le code pénal, suppression de la notion de mineur de 15 ans dans les articles 434-1 et 434-3 du code pénal). ▲ Haut de page
Du nouveau à venir en matière de protection de l'enfance : le texte adopté par l'Assemblée Nationale modifie/crée des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code civil (adoption, délaissement parental), du code pénal (inceste, articles 434-1 et 434-3 qui concerneraient les mineurs et plus seulement les mineurs de 15 ans), du code de procédure pénale.
Le site sera mis à jour dès que possible après la promulgation de la loi.
Loi sur les stagiaires
Un nouveau texte est paru pour encadrer les stages des étudiants : loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Application : décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 (fixe notamment le contenu de la convention de stage).
Instruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n°2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l'application de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Guide soins sans consentement
Parution d'un guide pratique édité par l'École Nationale de la Magistrature sur les soins sans consentement.
Et toujours sur le thème des soins sans consentement, reportez-vous aussi à cette décision n°352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'État statuant au contentieux et annulant le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011.
Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme, c'est le projet de loi du député UMP Daniel FASQUELLE.
En savoir plus : Interdire la psychanalyse dans le traitement de l'autisme.
Ce projet est décrié par de nombreuses organisations professionnelles et vous trouverez sans mal des informations à ce sujet sur d'autres sites.
Archives des actualités | Hors sujet
Coup de pouce à un ami réalisateur :
"Jon, face aux vents" de Corto FAJAL
Les derniers nomades d'Europe seront-ils nos premiers réfugiés climatiques?
Site internet de ce superbe long métrage documentaire ethnographique : Jon, face aux vents : le site internet
Pour gagner des invitations aux séances cinéma : Jon, face aux vents : sur FACEBOOK
Pour connaître les salles de projection : Jon, face aux vents : où voir le film?
Sortie nationale le 14 décembre 2011.
Droits des agents en situation de parentalité
et formation professionnelle tout au long de la vie
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral (...suite...)
Expérimentation de la prévention de l'obésité chez le jeune enfant

References: l'article 226
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 226
 l'article 51
 l'article 26