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Timestamp: 2016-10-28 04:34:57+00:00

Document:
5P.65/2000 (28.03.2000)
5P.65/2000
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Bianchi et
Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht.
G.________, repr�sent� par Me Alain Ribordy, avocat � Fribourg,
l'arr�t rendu le 22 d�cembre 1999 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine dans la cause qui oppose le recourant � dame G.________, repr�sent�e par Me Denis Esseiva, avocat � Fribourg;
(art. 4 aCst. ; mesures provisoires selon l'art. 145 aCC)
A.- G.________ et Mme G.________, n�s tous deux en 1969, sont mari�s depuis le 19 juillet 1991. Ils ont eu trois enfants, n�s respectivement en 1991, 1995 et 1997.
B.- Le 14 ao�t 1998, l'�pouse a d�pos� une requ�te de citation en conciliation pr�alable � une demande en s�paration de corps, ainsi qu'une requ�te de mesures provisoires, � laquelle le mari a r�pondu le 2 octobre 1998. A l'audience du 9 octobre 1998, les parties ont finalement pris des conclusions communes pour l'ensemble des mesures provisoires, auxquelles la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a fait droit par ordonnance du m�me jour.
Les enfants ont ainsi �t� confi�s � l'�pouse et le mari astreint � verser pour l'entretien de sa famille une contribution mensuelle de 400 fr., allocations familiales en sus, pour chacun de ses enfants, et de 310 fr. pour son �pouse.
C.- Le 3 d�cembre 1999, le mari a d�pos� une requ�te en modification de mesures provisoires tendant � ce que son obligation d'entretien envers sa famille soit r�duite d�s le 1er d�cembre 1999 au versement d'une contribution mensuelle de 100 fr. pour chaque enfant, allocations familiales en sus.
Lors de la s�ance du 7 d�cembre 1999, l'�pouse a conclu au rejet de la requ�te en modification de mesures provisoires, que le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (in corpore) a rejet�e par ordonnance du 22 d�cembre 1999.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, le mari conclut avec suite de d�pens � l'annulation de cette ordonnance. Il a en outre pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire (art. 154 OJ), ainsi qu'une requ�te de mesures provisionnelles (art. 94 OJ) tendant � ce que sa contribution � l'entretien de sa famille soit ramen�e � un montant de 100 fr. pour chaque enfant jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette derni�re requ�te a �t� rejet�e le 14 f�vrier 2000 par le Pr�sident de la Cour de c�ans. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.- Les d�cisions prises en application de l'art. 145 aCC ne sont pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 OJ et ne sont d�s lors pas susceptibles d'�tre attaqu�es par la voie du recours en r�forme; elles constituent en revanche des d�cisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst. (ATF 100 Ia 14 consid. 1 a et b). Le recours est d�s lors recevable de ce chef. Il l'est �galement au regard de l'art. 86 al. 1 OJ, la d�cision prise par un tribunal d'arrondissement en mati�re de mesures provisoires n'�tant susceptible d'aucun recours cantonal (cf.
art. 376 al. 1 du Code de proc�dure civile fribourgeois, RSF 270. 1).
2.- a) L'autorit� cantonale a constat� que le recourant, ing�nieur civil ETS au ch�mage, avait r�alis� d'avril � ao�t 1999, en moyenne mensuelle nette, des gains interm�diaires de 1'596 fr. 80, auxquels s'ajoutaient des indemnit�s de ch�mage de 1'822 fr. 20; son revenu net �tait ainsi de 3'419 fr. par mois, alors qu'il �tait de l'ordre de 3'190 fr. en octobre 1998, selon les indications donn�es par le recourant lui-m�me dans sa r�ponse du 2 octobre 1998 (ordonnance attaqu�e, p. 3).
Le recourant ne remet pas en cause ce calcul en lui-m�me, mais soutient que l'augmentation de son revenu mensuel net depuis octobre 1998 ne serait qu'apparente; en effet, l'autorit� cantonale a calcul� son revenu actuel sur la base des gains interm�diaires ainsi que des indemnit�s journali�res - lesquelles correspondent � 80% de la diff�rence entre le gain assur� et le gain interm�diaire (cf. art. 24 LACI; RS 837. O) - effectivement touch�s, tandis que lui-m�me avait dans sa r�ponse du 2 octobre 1998 calcul� son revenu de l'�poque de mani�re th�orique sur la base de 80% du gain assur�.
Ce grief tombe � faux. Du moment que le recourant ne pr�tend pas que ses revenus aient diminu� depuis octobre 1998, seuls importent ses revenus actuels dans la mesure o�, apr�s d�duction de ses charges actuelles, ils lui permettent toujours de payer les contributions d'entretien fix�es � l'�poque sur la base des conclusions communes des parties. Au demeurant, le recourant ne saurait tirer argument de la mani�re dont il avait calcul� ses revenus dans sa r�ponse du 2 octobre 1998. Ledit calcul �tait en effet � tout le moins fallacieux, puisqu'il ne tenait pas compte des gains interm�diaires que le recourant reconnaissait lui-m�me r�aliser � l'�poque d�j� et qui lui permettaient n�cessairement de r�aliser un revenu total sup�rieur au 80% du gain assur�.
b) Constatant que le recourant faisait m�nage commun avec sa ma�tresse, l'autorit� cantonale a estim� qu'outre les charges effectives repr�sent�es par le loyer du logement (1'400 fr. : 2, soit 700 fr.) et d'un box pour voiture (110 fr. : 2, soit 55 fr.), l'assurance RC/m�nage (34 fr. : 2, soit 17 fr.), l'assurance maladie (40 fr.) et les imp�ts (384 fr. 40), il n'y avait lieu de prendre en consid�ration que la moiti� du minimum vital du droit des poursuite pour un couple, soit 675 fr. (1'350 fr. : 2) (ordonnance attaqu�e, p. 4).
Sur ce point, le recourant affirme tout d'abord qu'il ne pourrait "en aucun cas vivre d�cemment avec un montant de 675 fr. par mois, ne serait-ce que pour avoir un minimum d'activit�s avec ses enfants pendant l'exercice du droit de visite", et qu'on ne saurait s�rieusement soutenir que ses charges, une fois d�duit le co�t du logement, des assurances et des imp�ts, sont r�duites du seul fait du concubinage de 33% par rapport au minimum vital du droit des poursuites pour une personne seule, qui est de 1'010 fr. par mois. Il s'agit l� d'une critique purement appellatoire, par laquelle le recourant se contente d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, qui est irrecevable au regard des exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 120 Ia 369 consid. 3a; 86 I 226).
C'est par ailleurs � tort que le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir refus� d'augmenter son minimum vital du droit des poursuites de la "marge usuelle de 20%".
En effet, c'est uniquement pour l'octroi d'une pension alimentaire selon l'art. 152 aCC, et non dans la r�glementation des contributions d'entretien selon l'art. 145 aCC, que la jurisprudence prenait en consid�ration le minimum vital du droit des poursuites augment� de 20% (cf. ATF 123 III 1; 121 III 49, 297; 120 II 280; 119 II 12; arr�t non publi� S. c. S.
du 17 avril 1996).
c) Alors que le recourant all�guait une prime d'assurance maladie de 203 fr. 30 par mois (dont 183 fr. 10 pour l'assurance obligatoire des soins), l'autorit� cantonale n'a retenu � ce titre qu'un montant de 40 fr., pour le motif qu'il n'y avait aucune raison de penser que le recourant, qui ne payait que 36 fr. 10 de prime mensuelle en octobre 1998, ne b�n�ficierait pas � nouveau de l'aide cantonale pour l'assurance maladie (ordonnance attaqu�e, p. 4).
Selon le recourant, l'autorit� cantonale ne pouvait sans arbitraire retenir simplement un montant analogue � celui d'octobre 1998. Appliquant le droit d'office (art. 6 al. 1 CPC/FR), elle devait au contraire prendre en consid�ration d'une part le fait que le taux g�n�ral de r�duction des primes est fix� annuellement d'apr�s les possibilit�s financi�res de l'�tat, et d'autre part le fait que le recourant allait passer dans une autre limite de revenu d�terminant puisqu'il n'avait plus d'enfants � charge ensuite de la s�paration des �poux. Le recourant souligne que selon une d�cision du 27 janvier 2000, la r�duction de prime � laquelle il a droit d�s le 1er janvier 2000 ne s'�l�ve qu'� 61 fr. 50 par mois, de sorte que le montant restant � sa charge est de 141 fr. 80 par mois. Cette diff�rence de plus de 100 fr. par mois aurait pour r�sultat arbitraire de contraindre le recourant � vivre au-dessous du minimum vital.
La d�cision du 27 janvier 2000 de la caisse de compensation du canton de Fribourg, qui n'a pas �t� soumise � l'autorit� cantonale, est irrecevable dans le cadre d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst. (ATF 119 II 6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Le recourant invoque l'arr�t� fribourgeois du 30 novembre 1999 fixant le cercle des ayants droit � la r�duction des primes � l'assurance-maladie, publi� dans la Feuille des avis officiels du 10 d�cembre 1999. Cet arr�t� indique � son art. 2 les limites de revenu d�terminant et � son art. 4 les taux de r�duction des primes pour l'ann�e 2000, taux qui varient en fonction de l'�cart entre le revenu d�terminant et les limites de revenu fix�es par l'art. 2.
La nature m�me des mesures provisoires implique que le juge ne peut se livrer qu'� un examen sommaire des faits, sur la base d'une simple vraisemblance qu'il appartient aux parties d'apporter, et � un examen prima facie du droit. Le recourant ne pr�tend pas avoir indiqu� � l'autorit� cantonale son revenu d�terminant au sens de l'art. 1er de l'arr�t� pr�cit� - � savoir le revenu annuel net moyen de la taxation de la derni�re p�riode fiscale -, de sorte que celle-ci ne pouvait dans le cadre d'un examen sommaire estimer le montant de la r�duction auquel le recourant aurait droit d�s le 1er janvier 2000. Dans ces conditions, et en se pla�ant au moment o� l'autorit� cantonale a statu�, il n'apparaissait pas insoutenable de prendre en compte un montant analogue � celui pay� en octobre 1998.
d) L'autorit� cantonale a consid�r� que le recourant ne saurait faire valoir dans ses charges le remboursement, � raison de 620 fr. par mois, des allocations familiales qu'il a per�ues � double entre le mois de juillet 1997 et le mois de mars 1999. Elle a soulign� que les dettes � l'�gard des tiers passaient en principe apr�s l'obligation d'entretien � l'�gard de la famille, ce d'autant plus qu'en l'occurrence, le recourant ne pouvait sans n�gligence lourde ignorer aussi longtemps le fait qu'il percevait des allocations familiales � double (ordonnance attaqu�e, p. 5/6).
Le recourant critique cette d�cision pour le motif que l'intim�e pourrait tr�s bien rembourser la part lui incombant des allocations familiales re�ues en trop jusqu'en juillet 1998, dont elle aurait forc�ment b�n�fici� �tant donn� que les �poux ont partag� par moiti� leurs �conomies en ao�t 1998. Ce faisant, le recourant ne d�montre pas en quoi ces circonstances imposeraient de s'�carter, sous peine d'arbitraire, du principe reconnu selon lequel les dettes envers les tiers passent apr�s l'obligation d'entretien envers la famille (cf. B�hler/Sp�hler, Berner Kommentar, Band II/1/1/2, 1980, n. 162 ad art. 145 aCC). Son grief doit donc �tre �cart� dans la mesure o� il est recevable.
3.- En conclusion, le recours se r�v�le manifestement mal fond� en tant qu'il est recevable et ne peut donc qu'�tre rejet� dans cette m�me mesure. La requ�te d'assistance judiciaire fond�e sur l'art. 152 OJ doit �galement �tre rejet�e; le recours apparaissait en effet d'embl�e vou� � l'�chec au sens de cette disposition, d�s lors qu'il doit �tre rejet� - dans la mesure o� il est recevable - dans le cadre de la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 5 ad art. 152 OJ).
Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que l'intim�e n'a pas �t� invit�e � proc�der et n'a en cons�quence pas assum� de frais en relation avec la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, op. cit. , n. 2 ad art. 159 OJ).
1. Rejette le recours dans la mesure o� il est recevable.
2. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge du recourant.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et au Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.
Lausanne, le 28 mars 2000 ABR/frs

References: art. 376
 art. 24
 ATF 
 art. 2
 art. 4
 art. 145
 art. 152
 art. 159