Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=LEGIARTI000006629424&dateTexte=19950507&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-18 05:33:51+00:00

Document:
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 39 | Legifrance
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 39
- déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro.
1° Pour les autorisations visées au II de l'article 26 ci-dessus, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise. 2° Pour les autorisations visées à l'article 27 ci-dessus, déclaration écrite et signée, attestant que les armes détenues ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille.
4° Pour les autorisations visées au 2° de l'article 28 ci-dessus, preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée, preuve de la sélection en vue de concours internationaux pour les mineurs de vingt et un ans, et avis favorable d'une fédération mentionnée à cet article.
6° Pour les autorisations visées à l'article 30 ci-dessus et à l'article 117 ci-dessous, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous pour les demandes d'autorisation et mentionnant les dates d'acquisition des armes.
8° Pour les autorisations visées à l'article 32 ci-dessus, document donnant l'inventaire détaillé des mesures de sécurité contre le vol pour l'ensemble des armes et munitions exposées ou conservées dans la réserve.
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 117 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 121 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 27 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (M)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 29 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 30 (M)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 31 (M)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 32 (M)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 24 (V)

References: l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 117
 l'article 121
 l'article 32
 art. 117
 art. 121
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 24