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Timestamp: 2013-05-23 08:06:40+00:00

Document:
À l'usage des étudiants - Que faire avant et… - La sexualité en… - Master 2 de… - Plan du cours et… - Sujets d'examen… - Le blog de Patrick Morvan
À l'usage des étudiants	1
/2012	18:49
CONSEILS A UN ETUDIANT EN DROIT
QUI SE PREOCCUPE DE SON AVENIR
[Cet article est à l'honneur dans Le Monde.fr : link]
Quelques mots polémiques et périphériques à notre sujet (les âmes sensibles peuvent passer cette introduction).
Il est une raison d’être optimiste sur votre avenir : étudiant en droit, vous
avez élu domicile dans une filière qui offre des débouchés professionnels. Toutefois, il est plus d'une ombre au tableau. Votre cursus se déroule à l’université, terre d’accueil de plus de
1 300 000 étudiants (dont plus de 200.000 en droit en 2010) qui - ont été sélectionnés de façon
égalitariste et donc injuste (l’origine sociale est, de fait, prépondérante) au travers des échecs successifs que la grande majorité d’entre eux subit entre la première et la quatrième
années ;
- sont victimes de l’absence de toute
orientation et d’une sélection raisonnée ;
- sont victimes d’un encadrement
méthodologique minimaliste et de moyens de fonctionnement aussi faméliques que la masse d’étudiants est considérable ;
- suscitent généralement
l’indifférence sereine d’un corps d’enseignants statufiés dans le statut de la fonction publique, à l’abri de toute évaluation de leur activité scientifique et de leurs compétences pédagogiques.
À l’université, officiellement, chacun est évalué par ses pairs… Mais, l’auto-congratulation est une pratique rituelle et nul n’a jamais songé à critiquer ouvertement ou sanctionner l’armée des
enseignants-chercheurs en sommeil depuis leur entrée en fonctions. La guérilla des plus dynamiques aboutira peut-être à une réforme des règles et (plus difficile) des mentalités mais il ne faut
pas s’y attendre avant une ou deux décennies. L'opinion publique a pu admirer, au début de l'année 2009, le conservatisme et l'individualisme des esprits lors de la révolte des universitaires
contre le projet de décret Pécresse qui visait à augmenter le nombre d'heures de cours des paresseux (128 h par an actuellement, soit 5-6 heures par semaine sur la moitié de l'année, ce qui
laisse beaucoup de temps à l'oisiveté). L'argument favori des révoltés de l'enseignement supérieur était brillant : "m'évaluer serait porter atteinte à mon indépendance
qui féconde ma recherche"... Malheureusement, des cohortes de "bras cassés" garnissent aujourd'hui les rangs de l'enseignement dit "supérieur" qui ne cherchent rien ni ne publient, qui
délivrent, le cas échéant, un enseignement médiocre (une facette usuelle du chercheur inerte) et emploient toute leur énergie à ruminer l'amertume de n'être pas reconnus à leur
juste "valeur" (d'autant plus éclatante que ces membres de l'élite doivent fréquemment leur sinécure de fonctionnaire à vie au localisme universitaire et à de surprenants
traficotages des postes à attribuer, entre amis).
Parvenu(e) en Master 1, vous êtes donc un(e) survivant(e). Sans cynisme, il faut s’en
réjouir avant de s’angoisser de l’avenir qui ne demande qu’à vous sourire.
Il est cependant des raisons de vous prendre en main, d’organiser votre (vos)
future(s) année(s) universitaire(s) et d’esquisser votre projet professionnel dès maintenant :
- vous êtes encore
nombreux ;
- votre formation est éloignée de
certaines exigences du milieu professionnel et sévèrement concurrencée par d’autres ;
- d’innombrables Master 2 s’offrent à
vous en France qui ne sont que des chimères désireuses de présenter un visage séduisant afin de repeupler les bancs d’universités désertes (songez à ces nombreux DEUG délocalisés devenus un jour
Faculté de droit d’une université autonome par la grâce d’un coup de fil d’un député-maire au ministère de l’Éducation nationale qui, parallèlement à ce localisme, appelle à la création de
« pôles d’excellence » et d’universités de dimension internationale…).
La France compte 85 universités et 55 comprennent une Faculté de droit ! Mes
collègues de petites Facultés n’enseignent parfois qu’à deux ou trois dizaines d’étudiants… en 3e année de licence. J’ai moi-même eu le privilège de donner deux heures de cours hebdomadaire (un
service de professeur ou de maître de conférences d’université compte 128 heures par an, soit 5 à 6 heures par semaine) à trois étudiants d’un séminaire de DEA d’une grande université régionale
qui ne possédaient pas les connaissances de première année. J’ai eu, cette année là, le sentiment de toucher le fond (je volais l'Etat) et appris que ce sentiment était partagé par de nombreux
collègues, en droit privé comme en droit public.
Quels sont les résultats produits par ce système ? Selon l’APEC, en 2007, 67 % seulement des étudiants en droit étaient en poste
un an après l'obtention de leur diplôme quand ils étaient 77 % toutes filières confondues ; 49 % étaient en CDI contre 62 % pour l'ensemble des jeunes diplômés. Ils sont aussi
moins bien payés (la moitié des juristes a un salaire inférieur à 24 600 € contre une moyenne de 27 300 € toutes filières confondues).
Le constat fait par la Cour des comptes (en septembre 2012) au sujet des formations en droit est éloquent : alors que les professions
juridiques représentent de 100 000 à 145 000 personnes (chiffres INSEE), près de 20 700 masters et 800 doctorats sont délivrés chaque année. Les bons chiffres de l'insertion professionnelle des
diplômés en droit (des enquêtes évoquent un taux fantastique de 90 %) dissimule une réalité : les étudiants vont chercher du travail au-delà du droit, y compris dans des fonctions d'employés
(sans le statut de cadre salarié ni de profession libérale).
En somme, vous avez une chance sur deux que le droit soit votre métier en fin de Master 1 et, si tel est le cas,
trois chances sur quatre d'être un simple employé que l'ennui guettera rapidement.
Vous devez donc suivre la bonne voie. Quels conseils prodiguer ?
Abandonnons le terrain de la polémique (dont vous n’avez peut-être cure bien que vous soyez au centre de celle-ci) et soyons très pragmatique.
1°) En première approche, consultez et fouinez tous azimuths dans le portail officiel des étudiants
: www.etudiant.gouv.fr.
Tapez aussi « Erasmus » et « Erasmus Mundus » sur votre moteur de recherche
pour accéder aux sites de l’Éducation nationale et de l’Union européenne sur ces programmes universitaires.
Voyez aussi le portail des masters en Europe : www.mastersportal.eu
Pour effectuer un LLM dans le monde et notamment aux Etats-Unis, trois sites sont à voir :
http://www.llm-guide.com (guide des LLM), http://fundingusstudy.org et http://www.fulbright-france.org/gene/main.php (sur les bourses d'études aux USA).
Pour effectuer un service civique et acquérir ainsi une expérience à l'étranger :
Notez qu’une année hors de France se prépare une année entière avant le début des
cours dans l’université étrangère ! Passez le TOEFL (qui est valable 2 ans) à l'avance dès la L3 peut s'avérer très judicieux.
Seuls 3 % des étudiants en droit ont une expérience étrangère, contre 100 % des étudiants de certains instituts ou écoles qui
concurrencent (on comprend pourquoi) les Facultés de droit.
2°) Les étudiants en droit sont assez bien armés pour passer les concours administratifs. Si celui
de l'Ecole nationale de la magistrature est peu accessible (tant le nombre de places est réduit), songez à tous les autres concours du ministère de la Justice
(http://www.metiers.justice.gouv.fr), du ministère de l'Intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/metiers_et_concours), etc.. C'est notamment une issue
possible pour les étudiants passionnés de matières... passionnantes mais sans beaucoup de débouchés dans le secteur privé (droit pénal, criminologie...). Sans compter les concours plus connus
(Impôts, Inspection du travail...).
3°) En tout état de cause, vous devez apprendre suffisamment l’anglais et surmonter un blocage
psychologique qui handicape de façon considérable les étudiants en droit.
Ne vous bercez pas d’illusions sur la valeur d’un « niveau baccalauréat » à peine dépoussiéré par les maigres cours en
Les étudiants que nous recevons en entretien de recrutement dans notre Master 2 Pro DPRT à Paris 2 sont tous assez convaincus qu’ils
se « débrouillent » en anglais : ils disent regarder les films ou séries TV en version originale et comprendre presque sans lire les sous-titres, ou bien évoquent quelques voyages
touristiques à l’étranger ! C’est une grave erreur d’appréciation : comprendre (un peu) signifie que vous disposez d’un vocabulaire passif correct, non que vous êtes capable de
mobiliser un vocabulaire actif et de forger des phrases pour exprimer une idée quelconque, avec fluidité. S’il tente l’expérience de converser avec un anglophone, l’étudiant de « niveau
bac » s’apercevra qu’il est littéralement « scotché » au début de sa phrase et, d’ailleurs, qu’il comprend très mal son interlocuteur ; et ne parlons pas d’un entretien au
téléphone, en situation de tension psychologique.
D’abord, il faut, le plus tôt possible, améliorer ses capacités linguistiques : au travers de cours payants et d’un travail
personnel régulier ; pour les moins fortunés (ou tout le monde), dans le laboratoire de langues de votre université ou au travers de conversations gratuites avec un étudiant anglophone
lui-même désireux d’apprendre le français (passez des annonces, par exemple à l’Alliance française ou au CROUS, et faites des rencontres). Le but premier est d’acquérir de la fluidité. Les cadres
en entreprise se débrouillent avec 500 mots (le « globish »…) mais leurs compétences linguistiques sont jugées excellentes s’ils parviennent à exprimer toute idée et à comprendre leur
interlocuteur américain au téléphone.
Ensuite, au cours de cette année (vers le mois d’avril, environ), vous devrez pouvoir attester sur votre CV de votre niveau, même s’il
est modeste :
- soit en passant un diplôme : un des trois Certificates (anglais général) ou le ILEC (anglais
juridique) de Cambridge (http://www.cambridgeesol.fr), voire le DCL (Diplôme de Compétence en Langue de l'Education nationale : http://www.d-c-l.net) ;
- soit en passant un test qui vous donne un score : le TOEIC (http://www.fr.toeic.eu,
sur 990 points) ou le TOEFL (http://www.fr.toefl.eu). Ne complexez pas inutilement : avec un niveau moyen, vous pouvez obtenir 700 points au TOEIC et le contrat sera rempli. En 2009, le
score moyen du TOEIC était de 748 en France d'une manière générale (contre 785 en Allemagne, 711 en Espagne...), mais le score moyen dans les universités n'était que de
709 (contre 770 dans les écoles de commerce et 791 dans les grandes écoles, grâce aux séjours obligatoires à l'étranger). Notez que le TOEFL
est plus difficile et plus révélateur du niveau de compréhension (il pourra être exigé par des universités étrangères avec un score
élevé de 90 ou 100 sur 120). Notez enfin qu'il est possible de s'inscrire au TOEIC sur internet le matin, le passer l'après-midi et avoir les résultats presque aussitôt (sous 15 jours mais un
étudiant m'a dit les avoir eus le lendemain !) : prétendre qu' "on a pas eu le temps cette année" révèle une inertie et une mauvaise foi coupables... En revanche, il faut s'y prendre bien à
l'avance pour s'inscrire au TOEFL.
Si vous ne faites rien ? C’est simple : adieu les (bons) Master 2 et, surtout, adieu les offres d’emplois au sortir de vos
études (elles seront pour ceux qui ont suivi ces conseils, pas pour vous). On ne vous demandera presque jamais d’être bilingue. La tâche n’est pas insurmontable mais réclame un travail régulier
qui doit commencer tout de suite.
4°) Le concept de "ligne de flottaison" est essentiel à comprendre afin d'évaluer correctement vos
chances d'accéder à un Master 2 sélectif.
Un étudiant titulaire d'un Master 1 qui a navigué depuis sa 1re année entre 10 et 11,5/20 de moyenne est à la limite de la ligne de
flottaison. Un redoublement, un ou deux passages à la seconde session le font glisser sous cette ligne. Une lente progression des notes qui le conduit à 12 ou plus en Master 1 le fait remonter
au-dessus de cette ligne (un mauvais résultat en L1 voire en L2 peut être racheté en L3 et M1). Etre juste en dessous de la ligne de flottaison signifie que vous êtes noyé dans la masse : de très
nombreux dossiers ressemblent au vôtre de sorte que le directeur du Master 2 ne le retiendra pas, à moins que votre dossier comporte quelques traits originaux qui le distinguent.
Si vous naviguez au-dessus de 11,5 et surtout 12 de moyenne, vous êtes dans un cercle plus restreint, au-dessus ou très au-dessus de
la ligne de flottaison. Mais, si vous naviguez dans la zone dangereuse, vous devez apporter de l'originalité à votre dossier. Voici quelques idées appréciées qui ne demandent pas
des efforts insurmontables : activités associatives ou sportives, participation à un concours d'éloquence (Lysias, etc.) organisé dans votre université, hobbys originaux...
Notez aussi qu’une année un peu creuse, consacrée au redoublement d’un Master 1 ou au suivi
d’un second Master 1 après avoir essuyé une première fois des refus dans tous les Master 2 (une situation fréquente dont vous trouverez plusieurs témoignages dans les
commentaires de cet article), peut être valorisée intelligemment en accomplissant un stage professionnel et en suivant parallèlement des cours d’anglais ou en effectuant un séjour à l’étranger.
Vous pourrez ainsi re-présenter le ou les Master 2 convoités avec un profil nouveau et plus appréciable. Ces efforts et cette remise en cause souligneront aussi votre maturité et votre
5°) Vous devez identifier les disciplines juridiques pourvoyeuses d’emplois sur les sites d’offres
d’emplois de juristes, tels que recrulex.com, village-justice.com, uja.asso.fr, afje.org…, ainsi que dans les rubriques emplois de la presse papier.
Le test est imparable. Vous verrez apparaître des disciplines dont le succès est bien connu mais aussi des spécialités (des "niches") inattendues, et pour cause :
l’université n’enseigne pas toujours ces matières avant la 5e année, et généralement même ne les enseigne jamais. Exemples : le droit de la protection sociale d’entreprise ou le droit du
financement, ouvrent des boulevards ; à l'intérieur du droit du travail, le droit de l'épargne salariale et des rémunérations ou le droit de la formation professionnelle sont des matières énormes
sans quasiment aucun vrai juriste spécialiste !
Dites-vous, ce qui est à peine exagéré, que les matières juridiques porteuses professionnellement ne sont pas enseignées à l'université : vous ne connaissez donc pas leur existence, a prioi.Votre
formation a été faite (et souvent bien faite) avec des matières académiques (un peu comme le latin au lycée). Vous devez donc bien vous renseigner avant de rêver d'une spécialisation dans l'une
des matières enseignées à la faculté. Cela peut se révéler dangereux car trop d'étudiants font les mêmes rêves et cela crée saturations et embouteillages (exemple : il y a tellement d'étudiants
qui rêvent de faire du droit de la propriété intellectuelle, du dip, du droit médical, du droit processuel ou du droit des personnes... des matières très académiques peu pratiquées qui attirent
des centaines d'étudiants chaque année, qu'ils n'ont presque aucune chance d'en vivre).
À l’inverse, vous démasquerez par ce biais les diplômes et les matières anecdotiques ainsi que les maquettes de Master 2 qui vous
promettent monts et merveilles (des débouchés dans les cabinets d’avocats, les entreprises, la fonction publique, etc., selon la liste habituelle et purement formelle). En réalité, pour les
raisons sus-décrites qui tiennent à la faible implication des enseignants dans l’avenir de leurs étudiants et l’absence de moyens administratifs, rares sont les directeurs de Master 2 qui se
préoccupent du devenir de leurs promotions et disposent de statistiques à ce sujet. Les débouchés sont purement théoriques (par exemple : la magistrature pour un Master 2 de droit processuel
ou de droit pénitentiaire ; ce n’est pas un Master 2 qui ouvre les portes de cette profession mais le redoutable concours de l’ENM qu’aucun titulaire de ce Master 2 n’a sans doute jamais
réussi, sauf à avoir obtenu un autre Master 2 plus général et être très bon étudiant par ailleurs).
Vous rêvez de droit humanitaire, de défendre les droits des enfants, du droit de la culture ou des arts, de
droit du sport, etc. ? Redescendez sur terre. Aucun diplôme ne vous conduira vers une carrière dans ces domaines mais vous trouverez bien des universités qui vous le promettent.
6°) Dans cette ligne, vous devez choisir votre futur Master 2.
Votre projet professionnel doit être cohérent. L'hésitation est permise en début d'année, ce qui justifie que vous suiviez un Master 1 en droit
privé ou public général, sans mention particulière (surtout pas, par exemple, la mention ou le parcours notarial). Pour ne pas essuyer plus tard le reproche de vous être désintéressé d'une
spécialité, prenez la matière à l'oral. En tout état de cause, votre choix devra se cristalliser au printemps : vous devrez privilégier une branche du droit et demander des Master 2
similaires (au moins, ne révélez pas que vous candidater dans un M2 de droit médical, un M2 de droit social et un M2 de droit rural : c'est incohérent).
Il faut éviter les diplômes « bidons », sans débouchés ni étudiants, créés à l’origine pour le
seul bon plaisir d’un enseignant qui trouva confortable de réaliser tout son service dans un DEA ou un DESS confidentiel (ou, plus simplement, qui crut par naïveté attirer la France entière sur
un créneau très étroit et peu porteur).
Ici réside sans doute l’un des plus grands scandales : l’offre de DEA et de DESS est, de longue date,
pléthorique ; pourtant, tous ou presque ont été maintenus sous le label Master 2 Professionnel ou Recherche.
Si j’osais, je citerais en exemple ce Master 2 Professionnel de juriste européen d’une Faculté de droit d’une certaine importance qui a reçu en 2007… 15 candidatures. Bien que la matière ne soit
pas fantaisiste (ce n’est pas un Master 2 en Informatique juridique, en théorie du droit, en droit douanier, en droit des zones côtières [ça existe !!!]…), il n’est pas difficile
d’imaginer la valeur d’un tel diplôme. Leurs directeurs se mettraient à genoux pour vous convaincre de venir, non parce que votre avenir leur importe mais parce qu’ils craignent de perdre leur
habilitation ministérielle (remise en jeu tous les quatre ans) et de devoir retourner faire cours en années de licence (là où ils ne peuvent regrouper tous les cours sur quelques journées de
l'année et même en annuler quelques-uns discrètement, comme cela est possible dans un M2 que l'on s'est taillé sur mesure).
À terme, la politique d’évaluation des laboratoires de recherche et des diplômes lancée par le ministère devrait aboutir à la
suppression ou la fusion de ces Masters fantômes qui pullulent, avec un peu de chance.
Pour l’heure, comment vous repérer dans ce maquis ? Voici ce qu'un étudiant a nommé un jour avec humour, après avoir mis en oeuvre les conseils qui suivent, le "faisceau d'indices
Morvan" ...
A part les guides spécialisés des 3e cycles (ex. : Lamy), consultez un classement rigoureux, notamment celui de SMBG (www.smbg.fr et plus précisément
www.meilleurs-masters.com/#). La presse généraliste propose périodiquement des classements, qu’il faut parfois prendre avec des pincettes
(un DESS sur le droit des organisations humanitaires s’était retrouvé très bien classé alors que ses débouchés sont manifestement limitées ; les journalistes se font aussi abuser).
Ensuite, consultez les rapports de l'AERES (http://www.aeres-evaluation.fr/) : dans chaque université, chaque école doctorale (une entité révélatrice
de la vitalité d'une université), chaque licence et surtout chaque master (globalement, pas les M2 individuellement hélas) a été évalué par cette autorité administrative indépendante qui ne
triche pas, même si les critiques sont souvent feutrées. En parcourant le dossier d'une université, dans la discipline du droit (cf. rubrique sciences humaines et sociales), et en lisant un peu
entre les lignes..., on se fait une idée de la qualité ou de la médiocrité de ses formations, et aussi du degré d'investissement de ses enseignants (un indice : lorsque l'AERES déplore que le
dossier a été mal rempli ou avec mauvaise grâce, cela trahit l'isolationnisme et l'endogamie qui règnent dans l'université en cause où l'on apprécie pas du tout ces experts qui viennent
évaluer les diplômes en fourrant leur nez partout alors qu'"on était si bien dans notre coin à bricoler nos petites affaires").
D’une manière générale, appliquez des critères de sélection objectifs tels que :
- l'importance de l'université. Si Paris présente la meilleure offre, d'une manière très générale, certaines universités de province recèlent quelques Master 2 remarquables ; partout, il existe
des perles à côté d'autres M2 moins reluisants.
- l’ancienneté du Master 2 ainsi que son réseau et son annuaire d’anciens étudiants (existent-ils au moins ?) qui représentent un atout essentiel pour trouver un emploi à la
sortie ;
- ses partenariats avec les professionnels ; ceux-ci doivent proposer les stages mais, encore mieux, il peut y avoir un parrainage, des contrats d'apprentissage voire ensuite des
conventions CIFRE pour les étudiants qui envisagent une thèse en alternance ; à l'inverse, le M2 où les étudiants doivent trouver eux-mêmes leur stage est une horreur à fuir ;
- le nombre d'heures de cours : un Master 2 "bidon" propose quelques journées de cours dans l'année ou très peu d'heures de cours sur la semaine, avec parfois un alibi hypocrite (vu et entendu
dans les commentaires qui accompagnent cet article : "les cours s'interrompent trois mois de mars à mai pour laisser les étudiants rédiger leur mémoire"... ; "les cours sont regroupés sur
quelques journées dans l'année" et le responsable n'est jamais là...) ; la vérité est que cet aménagement du temps de cours vise à laisser beaucoup de temps libre au responsable (avocat par
ailleurs ou, pire encore, universitaire totalement oisif) ;
- la renommée de son directeur et de son équipe enseignante ; consultez le catalogue de la bibliothèque Cujas sur internet ou la base de données Doctrinal, par exemple, et vous
verrez qui publie (des articles ou des ouvrages) et qui n'a jamais pondu une ligne en des années de carrière ;
- le nombre de candidatures reçues (500 pour les meilleurs, à partir de 300 pour les bons), etc. L’idéal est de pouvoir échanger avec d’anciens
étudiants. Un Master 2 dynamique est présent dans des forums, organise un colloque ou un petit-déjeuner. Soyez-y présent afin de prendre des informations et montrer votre
Un conseil facile à suivre : ne vous auto-censurez pas. Un dossier moyen (c’est-à-dire que chaque année a été obtenue à la première session, sans mention mais pas loin
de 12 de moyenne) ouvre accès aux meilleurs Master 2. Le « Master 2 qui ne prend que des étudiants avec mention chaque année », c’est la plus ancienne des légendes universitaires. On ne
constituerait pas une promotion de 25 étudiants avec un tel niveau d'exigence. Si la sélection se fait sur dossier et sur entretien, vous serez convoqué et aurez toutes vos chances. C’est une opinion très personnelle (tout de même inspirée par 12 années d’observations
in vivo) mais beaucoup d’étudiants, parfois avec de bons dossiers, manquent de relief et de personnalité. Leur culture générale et leur curiosité sont au point mort : à ce titre,
lisez un quotidien d’actualité sérieux toute l’année pour donner l’impression que vous vivez dans le même monde que nous et que vous n’êtes plus un enfant.
En droit du travail et en droit de la protection sociale, où les débouchés sont
immenses et variés, reportez-vous au propos introductif de ma première fiche de TD.
Notez à ce titre que la différence entre un DEA (M2 Recherche) et un DESS (M2 Professionnel) est souvent assez mince. Une infime minorité des étudiants de DEA se lance
dans une thèse (d'ailleurs, de 80 à 90 % des thèses de droit n'aboutissent pas) et beaucoup de DESS laissent les étudiants trouver eux-mêmes leur propre stage (une pratique stupéfiante
qui suggère de prendre ses jambes à son cou). Bien qu'ils n'aient pas accompli de stage, les étudiants qui sortent d'un M2 Recherche peuvent candidater aux mêmes offres d'emploi que
leurs homologues de M2 Professionnel. Ces derniers ont simplement plus d'opportunités car ils peuvent avoir accompli leur(s) stage(s) dans une entreprise ou un cabinet qui souhaite les embaucher
7°) L'accès au Master 2 de votre choix n'étant pas
garanti ou ne correspondant peut-être pas à votre projet professionnel, vous devez envisager dès à présent (sans attendre d'avoir essuyé tous les refus en juillet ou septembre
prochain) les alternatives qui s'offrent aux juristes aux Masters 2. C'est un autre concept fondamental de votre parcours : le "plan B". N'en préparer aucun
expose à des difficultés.
L'on songe d'abord aux écoles de commerce membres de la Conférence des grandes écoles (http://www.cge.asso.fr/). Elles sont plus (HEC,
Essec, ESCP-EAP...) ou moins prestigieuses et toutes coûteuses (de 6.000 à 12.000 euros de frais d'inscription par an). Elles n'offrent qu'une formation superficielle mais leur "marque" est
parfois si réputée et le réseau d'anciens étudiants si développé que leur diplôme constitue un sésame pour la vie professionnelle.
Les diplômes intitulés "Mastère Spécialisé" (MS, non pas
un diplôme d'Etat mais une marque déposée de la CGE) permettent aux étudiants en droit d'acquérir en un an (après le Master 1) une formation complémentaire en management dans un domaine
Avant cela, vous pouvez intégrer directement une école supérieure de
commerce (ESC), sans avoir suivi une classe préparatoire, en passant les concours Passerelle 1 (à bac + 2) ou Passerelle 2 (à bac + 3 ou 4) qui sont des banques d'épreuves
communes à 17 ESC. En 2012, Passerelle 2 a permis à 1725 étudiants sur 3451 candidats (48 % avaient une licence) d'intégrer une ESC. Voir : http://www.passerelle-esc.com/. Bien sûr, vous pouvez
aussi tenter les concours d'admission directe dans les grandes écoles de commerce (HEC, ESSEC, etc.).
Il y a également les IAE (Instituts d'administration des entreprises : http://www.reseau-iae.org/), au nombre de 31, au sein des
universités, dont les plus renommés (Paris 1, Aix-en-Provence...) peuvent rivaliser avec de grandes écoles de commerce et offrent une excellente insertion professionnelle (pour des frais
d'inscription symboliques - le tarif universitaire - du moins lorsque l'IAE ne "suggère" pas de s'inscrire en sus à un diplôme d'université à 3 ou 4000 euros). Sur les IAE, http://www.reseau-iae.org/.
De nombreuses écoles de commerce et IAE requièrent le passage du Tage-Maje lors du recrutement (Test d'aptitude aux études de gestion: http://www.tagemage.fr/) ou du IAE Message (http://www.iae-message.fr) voire d'un certain score au TOEIC ou
au TOEFL.
8°) Les lycéens n’ont jamais connu d’orientation digne de ce nom. Les conseillers d’orientation de lycées sont débordés et de toute façon incapables de
s’acquitter de leur tâche : notamment, qui d’autre qu’un juriste curieux et bien informé peut parler des études de droit et de leurs débouchés ? En outre, ces conseillers ont suivi des
études de psychologie, celles qui conduisent le plus sûrement au chômage ou à une activité totalement différente ! Il leur est difficile, dans ces conditions, de donner des leçons.
Par delà cette autre polémique (mille pardons de tenir encore des propos inamicaux), vous devez renouer avec l’orientation qui est la
pierre angulaire de votre cursus et un thème passionnant.
Il existe certainement dans votre université un Centre d’information et d’orientation (CIO ou SUIO) bien documentés. Celui de Paris 2
(http://cio.u-paris2.fr) vous propose une abondante documentation dans la salle Autodoc, des offres de stages ou d’emplois, des entretiens.
Le premier responsable de l’échec universitaire, c’est l’étudiant passif qui attend de subir d’amères expériences pour découvrir la
réalité qui l’attend. Les parents couvent leurs enfants (je couve les miens de la même façon) et l’université est une bulle soigneusement coupée du monde.
Prenez votre destin en mains. Renseignez-vous. Selon le joli slogan de mon ancienne école primaire : « Maintenant, il faut
grandir ».
Dans les plus de
600 commentaires qui suivent, vous trouverez la réponse à des dizaines et des dizaines de questions. Pour accélérer la lecture, vous pouvez ne lire que la réponse
(dont j'indique le sujet par un intitulé en gras). Si le sujet vous concerne directement, lisez la question aussi. Mais je vous conseile de prendre les
heures nécessaires pour tout lire : cet investissement peut être décisif pour votre avenir.
Attention : je ne réponds
pas sur le blog aux questions de ce genre :
1) les questions qui ne concernent que vous, sans intérêt pour d'autres
étudiants (utilisez pour cela mon adresse électronique ci-contre) ;
2) la question :"Je suis admis dans tel Master 2, qu'est-ce que vous en
pensez ?"... J'en pense que vous devez évaluer les Masters 2 selon le "Faisceau d'indices" lors des candidatures et que, si vous êtes accepté(e), cette grille de lecture demeure valable pour
3) la question : "Que pensez-vous de telle ou telle université ?" (sans
plus). Je ne les connais pas toutes... et je garde mes préjugés pour moi. Je me cantonne aux vérités générales qui peuvent vous aider à vous faire votre propre
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/2012	23:55
Rapport à soi et rapport à l’autre dans
Éditions L’Harmattan, coll. Sexualité humaine, février 2012 (208 pages)
par Nina CALIFANO
Préface de Patrick Morvan
Au cours de l’année universitaire 2010-2011, Mademoiselle Nina CALIFANO a suivi les enseignements du Master 2 de
criminologie, au sein de l’Institut de criminologie de l’Université Panthéon-Assas.
Elle a non seulement été major de ce Master 2 mais, plus encore, a rédigé un mémoire de recherche (Sexualité, prison et objectif
de réinsertion) d’une qualité exceptionnelle qui devait absolument être mis à la disposition du plus grand nombre, non seulement les spécialistes des questions pénales et criminologiques
mais aussi le grand public.
L’étude de Nina Califano sur la sexualité en prison est exemplaire sur le plan scientifique. La littérature sur le sujet a été
fouillée, triée et intelligemment exploitée. L’étude est également nourrie d’enquêtes de terrain, au travers d’interviews de détenus, de conjoints de détenus et de professionnels du milieu
Dans un style vivant, élégant et clair, l’auteur a su traiter ce sujet extrêmement délicat avec tact, distance et gravité. Le tableau
qu’elle donne de la réalité pénitentiaire est proprement stupéfiant, édifiant et fascinant. Il bouleverse la vision froide et distanciée que chacun peut avoir de l’incarcération et de la
S’il fallait retenir deux mots de ce voyage en enfer, ce serait : bestialité et dignité. En tournant la première page et franchissant le seuil de cette étude, le lecteur saisira bientôt pourquoi.
4e de couverture de Nina CALIFANO
Sexualité et prison. Sujet évité, décrié, derrière ces deux mots
se cache une réalité bien complexe. Alors que tout le monde
s'accorde aujourd'hui à reconnaître l'importance de la sexualité
dans la vie de tout un chacun, la sexualité des détenus reste un
sujet tabou. C'est d'abord la question du rapport à soi et du
rapport à l'autre que pose la sexualité carcérale dans un monde
caractérisé par la pauvreté des rapports sociaux. La privation
sexuelle, peine qui ne dit pas son nom, révèle ainsi
l'amputation des relations humaines qu'implique
l'incarcération et met en exergue les problématiques
identitaires que l'on trouve en détention. C'est aussi
l'impression d'une régression, régression sexuelle et humaine,
qui accompagne la question sexuelle en prison. C'est enfin le
sentiment de soumission à l'institution pénitentiaire, qui
s'immisce dans les dimensions les plus intimes de l'être, que
rappelle la sexualité carcérale. Cet ouvrage cherche ainsi à
analyser les formes et les enjeux de la sexualité en prison sur
des détenus qui, de par leur histoire, ont souvent déjà un lien à
l'autre fragile.
Master 2 de CRIMINOLOGIE
de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Madame le Professeur Agathe LEPAGE - Monsieur le Professeur Patrick MORVAN
Il existe une association des anciens étudiants du Master 2
Conditions d’accès et
indications sur le niveau de sélectivité - Sélection sur dossier après un Master 1 (sauf cas particulier).
- En 2011, 526 demandes furent déposées (ce qui fait de ce Master 2 le plus demandé à l'université
Panthéon-Assas dans le domaine Droit, sur des dizaines de Masters 2). 24 étudiants sont retenus pour les deux
filières confondues (Pro. et Recherche) . Il est fortement conseillé de demander le M2 de Criminologie en 1er choix car la promotion est quasiment
constituée vers le 5 juillet et il ne reste que très peu de places pour les 2èmes choix dont les dossiers nous parviennent trop tard, après rejet de leur 1er choix.
- Les réponses positives sont adressées personnellement assez tôt, vers le
20 juin. Les candidats doivent consulter régulièrement l'adresse électronique qu'ils ont inscrite dans leur dossier de candidature car ils y
recevront cette réponse assortie d'un délai de 15 jours pour confirmer définitivement leur entrée au Master 2 et leur désistement de toute autre candidature. Le silence à l'issue
de ce délai vaut désistement.
- L’aptitude à lire couramment l’anglais est requise (compte tenu de l'importance de la littérature nord-américaine en matière
de criminologie)
Débouchés et
- La criminologie n'offre pas, à elle seule, à l'instant présent, de perspective de carrière universitaire, sauf à rédiger une
excellente thèse qui embrasse la criminologie et le droit pénal ou la procédure pénale. La recherche reste un débouché étroit (quoique possible car l'université manque de
pénalistes-criminologues et l'université de Paris 2
offre aux meilleurs un contrat doctoral qui finance leurs années de thèse). Mais la criminologie est aussi au coeur de nombreux métiers accessibles par le CRFPA et les concours de la
fonction publique. Les services de sécurité dans les grandes entreprises offrent également des perspectives.
- Le Master 2 a donc été conçu comme un prélude aux carrières dans la Police, la Gendarmerie, l'Administration pénitentiaire,
les Douanes et la Magistrature, outre le Barreau. En décembre 2012, 3 étudiants de la précédente promotion ont été reçus à l'ENM et 6 avaient été admissibles (soit presque tous ceux qui ont tenté
le concours), sans parler des autres concours.
Pour atteindre cet objectif de réussite aux concours, le Master 2 propose une forte dose d'enseignements en droit pénal et
procédure pénale (mais évidemment moins que dans un Master 2 de pur droit pénal, que nous ne sommes pas).
Son originalité (par rapport à un Master 2 de pur droit pénal) réside dans un éventail unique en France de cours couvrant le
champ de la criminologie, dispensés par des magistrats, psychologues, médecins psychiatres, policiers, sociologues..., professeurs et maîtres de conférences de droit.
- Le volume de travail personnel sera important et l'assiduité à tous les cours un impératif absolu. Il n'y a pas de session de
rattrapage. Ajourner un étudiant qui ne travaille pas et ne joue pas le jeu n'est nullement inconcevable. Dans la vie, rien n'est acquis.
enseignements (245 heures entre octobre et mai)
1°) 4 cours magistraux (30 heures
chacun) et 3 enseignements méthodologiques associés (15 heures chacun), tous obligatoires :
- Criminologie (cours magistral + enseignement méthodologique) - Professeur Patrick Morvan et Frédérick
Petitpermon
- Droit pénal général et spécial (cours magistral + enseignement méthodologique) - Professeurs Agathe Lepage et Philippe Conte
- Pratique judiciaire [= Procédure pénale] (cours magistral + enseignement méthodologique) - Professeurs Philippe Conte et
Christophe Blanchard ; Farah Safi (docteur en droit)
- Sociologie pénale et méthodes quantitatives (cours magistral seulement) - Cours effectué par les chercheurs du CESDIP (1er
centre de recherche français - rattaché au ministère de la Justice - sur la sociologie du système pénal et la délinquance : http://www.cesdip.fr)
2°) 4 enseignements (20 heures chacun) à choisir parmi les 9 suivants (il est conseillé de suivre tous les
autres à titre facultatif) :
- Psychologie criminelle
- Psychiatrie criminelle
- Psychopathologie carcérale
- Police scientifique et technique
- Pénologie
- Victimologie
- Politique pénale
- Philosophie pénale
3°) Mémoire de recherche ou rapport de stage
-Finalité professionnelle : stage obligatoire d’une durée de 2 mois soumis à l’approbation des
responsables du Master, suivi de la rédaction d’un rapport de stage. Le stage est à placer de préférence entre mai et juillet compte tenu des cours suivis le reste de l'année. Nous disposons
d'une liste de partenaires afin d'aiguiller la recherche de stages que les étudiants doivent solliciter par eux-mêmes. Le rapport de stage est rédigé en juillet-août et soutenu publiquement vers
le 10 septembre. Le Master 2 s'étale donc sur 12 mois entiers.
ou - Finalité Recherche : rédaction d’un mémoire sous la direction d’un enseignant du Master 2. Le
mémoire est soutenu publiquement vers le 10 septembre. Plus
/2011	23:38
Plan du cours et Fiches TD de Droit de la protection sociale
Cours de M. le professeur Patrick Morvan
Toutes les fiches de TD 2012-2013 sont disponibles sur l'ENT de
Paris 2 (pour les étudiants de Paris 2) : https://ent.u-paris2.fr/
§ 1. — Notion de risque social
§ 2. — Survol historique de la sécurité sociale
§ 4. — Les institutions de la protection sociale
A. — Un empilement de couches
1° Un conglomérat de régimes légaux ou de base
a) Régime général
b) Régimes spéciaux
c) Régime agricole
d) Régime des “non-non” : l’avènement du RSI
2° Les régimes complémentaires
3° L’aide sociale
B. — Tendance modérée à l’unité
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Les sources du droit de la protection sociale
Section 1. — Droit interne
§ 1. — Sources constitutionnelles
§ 2. — Lois de financement de la sécurité sociale
§ 3. — Lois ordinaires et règlements
§ 4. — Sources subalternes
Section 2. — Droit communautaire
Section 3. — Convention européenne des droits de l’homme
PREMIERE PARTIE. — LES REGIMES LEGAUX
TITRE 1. — LES PRESTATIONS
Chapitre 1. — Les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP)
Section 1. — Notion
§ 1. — Un accident et non une maladie
A. — Une action soudaine
B. — Une lésion corporelle
§ 2. — Un accident du travail
A. — Existence d’un lien d’autorité au moment de l’accident
B. — Survenance de l’accident au temps et au lieu de travail
1° Lieux de travail
2° Temps de travail
§ 3. — L’accident de trajet
A. — Points de départ ou d’arrivée
1° Première extrémité
2° Deuxième extrémité
B. — Parcours obligé
1° Un itinéraire normal dans un temps normal
2° Détour et interruption du trajet
Section 2. — Régime
§ 1. — Reconnaissance
A. — Accident du travail
B. — Maladie professionnelle
C. — Opposabilité des décisions de la caisse à l’employeur
§ 2. — Prestations et recours de l’organisme contre les tiers
§ 3. — Tarification
Section 3. — Le rôle perturbateur des fautes
§ 1. — Faute intentionnelle
§ 2. — Faute inexcusable
A. — Du salarié
B. — De l’employeur
1° Conditions de la faute inexcusable
2° Causes d’exonération de responsabilité
3° Identification du responsable
4° Régime de la faute inexcusable
Chapitre 2 : Les assurances sociales
§ 1. — L’assurance maladie
A. — Cadre institutionnel
B. — Prestations
§ 2. — L’assurance maternité
§ 3. — L’assurance invalidité
§ 4. — L’assurance vieillesse
A. — Régime général
1° Prestations contributives
a) Au profit de l’assuré (cf. schéma)
b) Au profit du conjoint
2° Prestations non contributives
B. — Régimes spéciaux
Chapitre 3. — Les prestations familiales ou servies par la CAF
§ 1. — Prestations générales d’entretien
§ 2. — Prestations à affectation spéciale
TITRE 2 : LES RESSOURCES
Chapitre 1 : L’assuré
A. — Un salarié
2° Preuve
a) Qualification juridique
b) Rescrits sociaux
B. — Salariés par assimilation
C. — Professions indépendantes
D. — Territorialité, extraterritorialité
Chapitre 2 : La dette de cotisations
Section 1. — Taux et calcul des cotisations
Section 2. — Assiette des cotisations
Sous-section 1. — Étendue de l’assiette
§ 1. — Régime général
§ 2. — Régime des travailleurs indépendants
Sous-section 2. — Avantages composant l’assiette
§ 1. — Sommes versées par le comité d’entreprise
§ 2. — Avantages alloués par l’employeur
A. — Sommes liées à la rupture du contrat de travail
B. — Prestations sociales
C. — Indemnisation des frais professionnels
D. — Avantages en nature
§ 3. — Épargne salariale et épargne retraite
Section 3. — Exonération de cotisations
Section 4. — Paiement des cotisations
§ 1. — Auteur du paiement
§ 2. — Conséquences du non-paiement
Section 5. — Contrôle du paiement des
§ 1. — Opérations de contrôle
A. — Procédure
B. — Le principe de l’autorité de la chose décidée
§ 2. — Action en paiement
§ 3. — Recouvrement
§ 4. — Sanctions pénales et lutte contre la fraude sociale
DEUXIEME PARTIE. — LES REGIMES CONVENTIONNELS
TITRE 1. — L’assurance CHÔMAGE
Section 1. — Le régime d’assurance
§ 1. — Sources
A. – Textes
B. – Acteurs du service public de l’emploi
C. – Accompagnement personnalisé (du PARE au PPAE)
§ 2. — Prestations
A. — Conditions d’octroi
1° Énoncé
2° Sanctions : radiation / réduction, suppression
B. — Allocations
1° Le revenu de remplacement
2° Allocations spécifiques
§ 3. — Financement
Section 2. — Le régime de solidarité
TITRE 2. — LES REGIMES DE COMPLEMENT
Chapitre 1. — Les régimes complémentaires obligatoires de retraite
Section 1. — Traits communs aux institutions de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO)
§ 1. — Régime juridique
§ 2. — L’égalité entre hommes et femmes
Section 2. — L’ARRCO
Section 3. — L’AGIRC
Chapitre 2. — Les régimes supplémentaires
Section 1. — Physionomie générale
§ 1. — Risques couverts
A. — Retraite
B. — Prévoyance
§ 2. — Gestion des opérations supplémentaires
A. — Organismes assureurs
1° Gestion interne ou externe
2° Identité des gestionnaires
B. — Modalités et caractères des garanties
1° En répartition ou par capitalisation
2° Régimes de retraite à cotisations définies ou à prestations définies
3° Régime à adhésion obligatoire ou facultative
C. — Supports juridiques de l’opération d’assurance
1° Contrat d’assurance de groupe
2° Maintiens de droits
a) Rupture du contrat de travail
b) Rupture du contrat d’assurance
Section 2. — Mise en place d’une protection sociale supplémentaire
§ 1. — Obligations d’information de l’assuré
§ 2. — Sources de la protection sociale supplémentaire
§ 1. — Norme légale
§ 2. — Normes volontaires
A. — Convention collective de branche
B. — Sources internes à l’entreprise
1° Mise en place des garanties
2° Remise en cause des garanties
a) Marge de manœuvre
b) Révision
c) Révocation
/2007	21:00
Sujets d'examen Droit de la protection sociale
UNIVERSITE de PARIS II (PANTHÉON-ASSAS)
MAITRISE DROIT
Droit de la protection sociale (U. E. fondamentale 1)
Documents autorisés : Code de la sécurité sociale (Dalloz ou Litec)
SUJET THEORIQUE :
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Les indemnités journalières ».
SUJET PRATIQUE : Résolvez le cas pratique suivant
Monsieur Barthélémy Fraîchefil souffre depuis sa tendre enfance de troubles psychologiques. Il occupe depuis 1998 un emploi de cadre commercial dans
l’entreprise Malbouffe, du secteur de l’agro-alimentaire, qui le conduit à accomplir de fréquents voyages à l’étranger. Au cours d’un séjour au Cameroun, où il était parti négocier un contrat de
vente de graines de soja avec une entreprise locale, il sombre dans la dépression et se coupe un doigt dans sa chambre d’hôtel.
1°) L’entreprise Malbouffe s’interroge sur les conséquences de ce fait tragique, au regard du droit de la sécurité
à l’égard du salarié
à l’égard de la caisse primaire d’assurance maladie dont relève ce salarié
à l’égard de l’entreprise elle-même
De retour en France et après un séjour bénéfique en hôpital psychiatrique, Barthélémy Fraîchefil reprend son activité. Mais son employeur décide alors
de le licencier et, afin de prévenir tout litige, accepte de lui verser une indemnité transactionnelle de 250 000 €. La convention collective de branche de l’agro-alimentaire impose à
l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié, le versement d’une indemnité conventionnelle minimale qui, dans le cas de M. Fraîchefil, est de 200 000 €. Ce salarié perçoit depuis
son embauche un salaire annuel brut de 190 000 €.
2°) Quel montant de l’indemnité transactionnelle versée à M. Fraîchefil se trouve assujetti aux cotisations de sécurité
Dans l’entreprise Malbouffe a été mis en place un régime de retraite supplémentaire géré par la compagnie d’assurance Retrex. Monsieur Fraîchefil, qui
aura 60 ans trois semaines seulement après l’expiration de son délai de préavis de licenciement (marquant la fin définitive de la relation de travail), a été informé qu’il ne pourra en aucun cas
bénéficier du versement d’une pension surcomplémentaire lors de son départ à la retraite. Il avait pourtant décidé d’entrer au service de l’entreprise Malbouffe (il avait beaucoup d’autres
propositions) en apprenant qu’il percevrait 75 % de son dernier salaire une fois à la retraite.
3°) Quel régime de retraite est donc applicable dans l’entreprise Malbouffe et quelles sont ses caractéristiques ? Monsieur
Fraîchefil peut-il envisager une action en justice ?
Pour achever le tout, l’URSSAF a délivré le 2 janvier 2004 une mise en demeure régulière à la société Malbouffe pour exiger d’elle le versement d’un
arriéré de cotisations de sécurité sociale qui auraient été exigibles le 25 décembre 2000. A cette époque, l’entreprise avait payé à M. Fraîchefil une indemnité dite de « décalage
horaire » de 30 000 francs, à raison des voyages nombreux et pénibles qu’il avait effectués en Afrique durant l’année 2000 dans le cadre de son activité professionnelle, sans soumettre
cette somme à cotisations. Au début de l’année 2000, l’URSSAF avait effectué un premier contrôle de la situation de l’entreprise Malbouffe sans lui notifier de redressement ; la même
indemnité avait pourtant été versée au salarié concerné en décembre 1999, sous la forme d’un paiement en espèces.
4°) Conseillez-vous à l’entreprise Malbouffe de payer le montant des sommes redressées ? Quels arguments pourrait-elle opposer à
l’URSSAF ? Quels arguments l’URSSAF pourrait-elle soulever ?
CORRIGE du CAS PRATIQUE
1°) L’accident du travail
a) S’agit-il d’un accident du travail au sens de l’art. L. 411-1 CSS (dont il est bon de
rappeler la définition) ?
La jurisprudence définit l’accident du travail comme un événement ayant une cause soudaine survenu par le fait ou à l’occasion du travail dont il est
résulté une lésion corporelle. Le critère de la soudaineté ne pose pas de difficulté, s’agissant d’une mutilation.
Sur la mission : la Cour de cassation affirme, depuis deux arrêts du 19 juillet 2001, que « le salarié, effectuant une mission, a droit à la
protection prévue par l'art. L. 411-1 CSS pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou
d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ».
b) La CPAM est tenue au versement de prestations de sécurité sociale (indemnités
journalières durant la période d’ITT puis une rente ou un capital en cas d’IPP subsistante après consolidation).
Elle pourrait néanmoins renverser la présomption d’imputabilité de l’art. L. 411-1 CSS en démontrant que la cause de l’accident est « totalement
étrangère au travail ». L’on songe ici aux troubles psychologiques qui pouvaient être antérieurs et sans relation avec le travail.
c) L’employeur bénéficie d’une immunité de responsabilité civile à l’encontre de la
victime et de ses « ayants-droit ».
Il s’expose en revanche à une majoration de son taux de cotisations AT-MP pour l’avenir.
Il s’expose le cas échéant à une action en reconnaissance de faute inexcusable introduite devant le TASS (mais les faits de l’espèce ne conduisent pas
à développer ce point).
2°) L’assujettissement de l’indemnité de licenciement
• Textes : art. L. 242-1, dern. Al., CSS et art. 80 duodecies CGI.
• Application : [s’agissant d’un licenciement intervenu en dehors d’un plan social et non réputé abusif,] l’exonération est soumise à trois plafonds
relatifs et, pour les deux derniers, un plafond absolu (NB : cette présentation n’est pas forcément la plus claire) :
1er plafond : le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, soit ici
ANNEE 2008-2009
Session de janvier 2009
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Comment le droit de la protection sociale protège-t-il
le sénior au travail ? ».
SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 avril 2008. Vous vous
attacherez notamment à décrire le problème et exposer les textes ou principes qui ont pu guider la solution.
Vu l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet
sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Arcy, employeur de Mme X..., avait souscrit auprès de la société
Capaves prévoyance (la société) un contrat de prévoyance complémentaire ; que, le 22 février 2002, la société d'Arcy a notifié à Mme X... son licenciement avec un préavis de trois mois s'achevant
le 25 mai 2002 ; que, le 24 mai 2002, Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2002 et a demandé à la société la mise en oeuvre de la garantie prévue au contrat au titre de
l'incapacité temporaire de travail ; que la société lui ayant notifié son refus, Mme X... l'a assignée en paiement ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'elle peut prétendre au bénéfice des prestations
de l'organisme de prévoyance si elle remplit les conditions contractuelles ; que les garanties cessent nécessairement à partir de la rupture du contrat de travail, soit en l'espèce, à compter du
25 mai 2002 ; que le fait générateur du droit aux prestations complémentaires est le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières et non l'arrêt de travail ; que du fait du délai
de carence de trois jours, ces indemnités n'ont été versées à Mme X... qu'à compter du 27 mai 2002 soit à une date hors du champ d'application du régime de garantie prévu par le contrat de
prévoyance ; que dès lors le fait générateur de l'incapacité est survenu postérieurement à la période qui était garantie par le contrat de prévoyance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations de l'assureur était acquis dès lors que l'assurée avait été
atteinte d'une incapacité de travail consécutive à une maladie constatée avant la cessation de la relation de travail, seul leur service étant différé, la cour
d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour
d'appel de Versailles…
Session de septembre 2009
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La sécurité juridique du cotisant ».
SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire
ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe de viande dans un atelier réfrigéré ; que les médecins qui l'ont examinée le 15 octobre 1999 à
la suite de ses douleurs à la main droite, ont diagnostiqué un spasme vasculaire réfractaire dû à une exposition prolongée au froid chez une personne ayant une tendance spontanée à
l'acrorighose ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article
L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il a
résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain suivi d'une
apparition immédiate de la lésion corporelle ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a directement violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les
affirmations de Mme X... selon lesquelles les faits se seraient produits brutalement ne sont corroborées par aucun témoignage, que la victime n'a pas avisé son employeur avant le 15 octobre 1999
et que les certificats médicaux font état d'une apparition progressive de la lésion ; qu'appréciant ces différents éléments, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'affection de Mme X... qui
était survenue à la suite d'une exposition prolongée au froid, ne constituait pas un accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
2e plafond : 50 % du montant de l’indemnité, soit ici 125 000 €
3e plafond : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son
contrat de travail, soit ici 380 000 €.
® ces deux derniers plafonds se heurtent à une
limite absolue de 360 000 €.
Conclusion : l’indemnité transactionnelle de 250 000 € (en admettant qu’elle ait la nature d’une indemnité de licenciement au sens des
textes précités) est exonérée dans la limite de 360 000 €, c’est-à-dire ici en totalité.
NB : l’assiette des CSG-CRDS n’était pas demandée mais si l’étudiant y pense, c’est bonus.
3°) Le régime de retraite supplémentaire
Il s’agit d’un régime de retraite surcomplémentaire (à expliquer, même brièvement) à prestations définies (ici les 75 % du dernier salaire)
différentielles (« retraite-chapeau ») ou peut-être additives en droits (les faits sont imprécis sur ce point).
Un tel régime, qui n’accorde aucun droit acquis en contrepartie du versement des cotisations, contient souvent une condition de présence dont la
défaillance explique, en l’espèce, le propos pessimiste qui a été tenu au salarié.
Mais celui-ci n’est pas dépourvu de tout recours (j’ai lourdement insisté en cours sur ce raisonnement) : la mise à la retraite d’un
salarié qui ne remplit pas encore les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier de la retraite sur-complémentaire en vigueur dans l’entreprise peut engager la responsabilité contractuelle
de l’employeur à raison d’un manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (Cass. soc., 4 juin 2002, au n° 1123 dans le Manuel). Subsidiairement, une action en
responsabilité civile fondée sur l’art. 1382 C. civ. pourrait être exercée pour obtenir réparation du préjudice né de la perte d’une chance.
4°) Assiette des cotisations et contrôle URSSAF
- Faut-il payer ?
Les sommes litigieuses entrent manifestement dans l’assiette des cotisations (art. L. 242-1, al. 1er) en tant que complément de rémunération
alloué en contrepartie du travail.
Il est improbable qu’elle soient qualifiées de remboursement de frais professionnels (dont l’étudiant sera bien inspiré de rappeler la définition
découlant de l’art. 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 : sommes versées à un salarié pour le couvrir des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à
l’emploi » qu’il supporte).
- Arguments à opposer à l’URSSAF
D’une part, la prescription de l’action en paiement : la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années
qui précèdent son envoi (CSS, art. L. 244-3, al. 1er). Le point de départ correspond à la date d’exigibilité des sommes dues.
® Ici, il aurait fallu notifier avant le 25
D’autre part, le principe de l’autorité de la chose décidée (« pour l’avenir »). Le silence observé par l’URSSAF sur une pratique litigieuse
à l’issue d’un premier contrôle, dès lors qu’il s’analyse en une décision implicite et non équivoque prise en connaissance de cause sur l’application des textes et qu’aucune fraude n’est
alléguée, lie cet organisme jusqu’à ce qu’il notifie une nouvelle décision fondée sur une interprétation contraire des mêmes textes laquelle n’aura alors d’effet que pour l’avenir.
® Ici, l’URSSAF n’avait pas opéré de
redressement alors que la même pratique avait été observée en 1999.
- Arguments en réplique de l’URSSAF
Elle pourra rétorquer que le paiement, en 1999, d’une somme de 30 000 frs en espèces était constitutif d’une fraude. En conséquence, il n’a pu y
avoir autorité de la chose décidée en 2000 (la « chose » n’ayant pas été décidée en connaissance de cause, aucune décision non équivoque n’a été prise même implicitement par l’organisme
de recouvrement).
Mais reste la prescription.
Session de février 2005
Documents autorisés : Code de la sécurité sociale et Code du travail (Dalloz ou Litec)
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « L’exonération de cotisations ».
Monsieur Nugget est le président de la société par actions simplifiée (SAS) Monpoulet, une entreprise (de 201 salariés) spécialisée dans l’élevage en
batterie et l’abattage de volailles, en Bretagne. Il tient à solliciter votre avis d’expert du droit de la protection sociale sur plusieurs questions délicates.
I. – Monsieur Chicken, chef du service de maintenance technique de la société, est
actuellement en convalescence et sous anti-dépresseurs. Lors d’une visite de la chaîne d’abattage, le 24 novembre 2004, il a été happé par l’un des crochets auxquels sont habituellement
suspendues les volailles et traîné au-dessus du sol sur une dizaine de mètres. Sur le coup, Monsieur Chicken ne fut pas blessé. Mais l’humiliation subie devant le personnel, hilare (compte tenu
de son nom, la situation semblait particulièrement coquace), fut plus difficile à digérer : depuis l’évènement, Monsieur Chicken est soigné pour une dépression nerveuse
Interloquée par ces circonstances insolites, la Caisse primaire d’assurance maladie a diligenté une enquête complémentaire le 6 décembre 2004 dont le
dirigeant de la société Monpoulet n’a eu connaissance que le 28 décembre au travers d’un courrier simple l’informant que la CPAM reconnaissait à Monsieur Chicken la qualité de bénéficiaire de la
législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Monsieur Nugget vous interroge :
1°) A quel titre Monsieur Chicken a-t-il pu être pris en charge par la CPAM ?
Définissez.
2°) La société Monpoulet devra-t-elle verser des dommages-intérêts à Monsieur Chicken (en
l’état actuel des choses et indépendamment de toute action en justice) ? Pourquoi ?
3°) L’incident du 24 novembre 2004 aura-t-il ou aurait-il pu avoir d’autres conséquences
pécuniaires au détriment de l’entreprise ? Envisagez toutes les hypothèses.
4°) Monsieur Nugget se demande, à la réflexion, si Monsieur Chicken n’était pas en congé
le 24 novembre (il serait revenu effectuer une vérification sur une machine par acquit de conscience). Si cette hypothèse était avérée, est-ce que cela changerait
quelquechose ?
5°) Ce fait divers a éveillé une inquiétude chez le dirigeant de l’entreprise, Monsieur
Nugget. Il se demande s’il serait lui-même protégé par le droit de la sécurité sociale s’il était à son tour victime d’un dommage corporel sur son lieu de travail ?
II. – Madame Cotcot (qui a 59 ans) et Madame Codec (qui a 45 ans) sont deux anciennes
employées de la société Monpoulet. Elles ont quitté l’entreprise le 24 décembre 2004. Monsieur Nugget les avait embauchées le 23 juin 2004 (elles étaient alors sans emploi depuis deux ans).
Madame Cotcot a démissionné pour suivre son mari, un professeur d’université récemment muté de Rennes à Paris tandis que Madame Codec a été licenciée pour faute grave (elle volait des poulets
vivants pour les remettre en liberté et continue d’ailleurs à militer activement aujourd’hui dans une association écologiste à plein temps).
6°) Madame Cotcot
7°) et Madame Codec…
… ont-elles droit au « revenu de remplacement » (dont vous rappellerez le nom exact ainsi que les textes applicables) au titre de
l’assurance chômage ?
Distinguer bien sûr entre ces deux personnes.
III. – Un régime de retraite supplémentaire est en vigueur au sein de l’entreprise
Monpoulet qui prévoit le versement, au profit de tous ses anciens salariés ayant dix ans d’ancienneté, d’un complément de pension de retraite égal à 75 % de leur dernière rémunération d’activité
sous déduction des diverses pensions versées au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Monsieur Nugget ne souhaite pas que Madame Codec en bénéficie.
8°) Recensez (en développant quand cela est nécessaire) les arguments qui justifieraient
un tel refus (en d’autres termes, pourquoi Mme Codec ne bénéficierait pas de ce régime).
9°) A quel âge Madame Codec peut-elle espérer prendre sa retraite, au plus tôt, dans les
meilleures conditions possibles, compte tenu de la réforme Fillon (loi du 21 août 2003) sur les retraites ? Exposez les paramètres qui entrent en jeu à ce sujet.
En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ni sur la jurisprudence sont irrecevables.
Compte tenu du nombre de questions, les réponses peuvent être relativement courtes (une dizaine de lignes, sans réciter tout le cours).
Session de septembre 2005
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Le "recalculé" entre passé et avenir ».
SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la deuxième chambre civile de la Cour
de cassation le 27 janvier 2004
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un
employé de la société Cannes auto et en a réintégré le montant dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette entreprise ; que ce redressement, notifié à l'intéressée le 9 novembre 1998,
a donné lieu à une mise en demeure le 23 février 1999, laquelle a été suivie d'une contrainte signifiée le 29 avril 1999 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) a annulé ce
redressement et la procédure subséquente ;
Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'agent de contrôle
de communiquer ses observations à l'employeur, pour provoquer éventuellement les observations de celui-ci sur les irrégularités relevées, ne peut trouver à s'appliquer lorsque, faute pour ledit
employeur d'avoir présenté sa comptabilité, le contrôle n'a pu dès l'origine, s'exercer de manière contradictoire et s'est conclu par une mesure de taxation forfaitaire ; qu'ainsi, la cour
d'appel a violé les articles R. 242-5 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et que celui-ci dispose encore du droit d'établir
l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ;
Qu'ayant constaté qu'informée seulement du redressement opéré sur la base d'une taxation forfaitaire, la société Cannes auto n'avait pas été invitée à
présenter ses observations dans le délai de quinzaine fixé par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable [30 jours désormais], la cour d'appel
a exactement décidé que l'omission de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense entraînait la nullité de
ce contrôle et de la procédure subséquente ;
REJETTE le pourvoi…
ANNEE 2005-2006
Session de janvier 2006
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La notion de prestation sociale ».
I. – Monsieur Karcher travaille depuis 1962 au sein de la société Sarco, spécialisée dans
le nettoyage des sols industriels. Après une longue carrière à respirer les solvants industriels les plus divers (la société n’a jamais fourni de masques à ses salariés), il aspire à une retraite
bien méritée. Âgé de 59 ans et devant fêter son 60e anniversaire le 31 mars 2006, la CNAV lui a indiqué, après un examen de sa carrière professionnelle, qu’il totaliserait 156 trimestres
d’assurance vieillesse à cette date et un salaire annuel moyen (SAM) de 24.000 €. Monsieur Karcher se réjouit de la perspective d’un départ en retraite dès le mois d’avril
1°) Monsieur Karcher pourra-t-il effectivement prendre sa retraite le 1er avril prochain ? Si oui, y a-t-il
2°) Pourrait-il partir dès avant (en janvier ou février 2006) ou aurait-il pu partir déjà en 2005 ?
II. – Monsieur Karcher s’inquiète néanmoins de sa longévité. Un mal persistant dans la poitrine
l’a conduit à consulter un pneumologue qui a diagnostiqué chez lui une grave maladie respiratoire imputable à l’inhalation d’un produit solvant interdit à la vente en France. Il souffre en outre
de brûlures cutanées dues à une chute qu’il a effectuée en 1999 dans une cuve remplie de benzène. Pour l’instant, il continue à travailler mais il vous demande conseil.
3°) Ces différentes pathologies seront-elles prises en charge par la Sécurité sociale ? À quel(s) titre(s) ? Définissez, le cas
échéant, les notions utiles à votre réflexion.
4°) Monsieur Karcher, qui est défiguré depuis sa chute dans la cuve, pourra-t-il obtenir l’indemnisation de son préjudice esthétique auprès de la CPAM
ou de son employeur ? Si oui, sous quelles conditions précises ?
III. – La société Sarco, profitant de votre présence, vous consulte également. Compte tenu du coût
de la main-d’œuvre française et d’une réglementation en matière de sécurité qu’elle juge trop contraignante, ses dirigeants souhaitent délocaliser l’entreprise en Chine où, paraît-il, les
travailleurs ne font pas grève et ne craignent pas de manier des matières dangereuses à mains nues. Tous les ouvriers français seront licenciés à l’exception de quelques salariés cadres qui
partiront diriger la nouvelle société créée à Shanghaï.
5°) Les cadres français détachés en Chine (pays qui n’a conclu aucune convention
bilatérale avec la France à ce sujet) resteront-ils affiliés au régime français de sécurité sociale ? Précisez et distinguez ce qui doit l’être.
IV. – Monsieur Karcher a finalement été licencié le 28 décembre 2005. Il s’est inscrit dès
le 29 décembre à l’ANPE et a signé un acte dénommé « PARE » le 30 décembre. L’Assedic dont il relève lui a indiqué qu’il avait droit en théorie au versement d’une allocation d’assurance
chômage (au nom compliqué que M. Karcher n’a pas retenu) pendant 42 mois mais que la durée effective serait vraisemblablement beaucoup plus courte. Monsieur Karcher est vivement inquiet. Il a
entendu parler d’une réforme de l’assurance chômage qui aurait pu abréger les périodes d’indemnisation. Toutefois, il ne sait pas si c’est de cela que parlait l’employé de
l’Assedic.
6°) Pouvez-vous l’éclairer à ce sujet ? Pouvez-vous aussi le rassurer ?
V. – Monsieur Karcher a reçu à la fin du mois de décembre un courrier auquel il ne comprend pas
grand chose. La compagnie d’assurance AXA lui demande communication des feuilles d’assurance maladie qu’il a transmises au cours de l’année 2005 à sa CPAM pour obtenir le remboursement
(d’ailleurs très partiel) de ses dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, etc.).
7°) Expliquez-lui le rôle de cet assureur et pourquoi il intervient ainsi.
8°) Est-ce que les avantages dont a bénéficié M. Karcher à ce titre disparaîtront après son départ de l’entreprise ?
Session de septembre 2006
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « La portée juridique de la gestion en répartition dans un régime de
SUJET PRATIQUE : Commentez l’arrêt suivant rendu par la chambre sociale de la Cour de
cassation le 14 juin 2005
Attendu que M. X..., engagé en 1946 en qualité de secrétaire technico-commercial par la société Boutin, est devenu président du conseil
d'administration de cette société en 1970, après sa transformation en société anonyme et sa fusion avec une société Cellotub, qui a donné naissance à une société CDB ; qu'à la suite du règlement
judiciaire de cette société, ainsi que de ses filiales Unideco et Mediaflex, le 10 septembre 1983, les fonds de ces trois sociétés ont été donnés en location-gérance à une société Manuli
Automobiles, constituée à cette fin, le 29 novembre 1983 et aux droits de laquelle vient la société Manuli Auto France ; que la société Manuli Auto France a alors conclu le 2 janvier 1984 avec M.
X... une convention qui lui confiait pendant une durée de deux années une mission de conseiller extérieur indépendant ; que l'URSSAF ayant refusé l'immatriculation de M. X... comme travailleur
indépendant et notifié à la société Manuli Auto France un redressement au titre de cotisations sociales, cette dernière a fait assigner M. X... pour obtenir la répétition des sommes versées à
l'URSSAF au titre de la part salariale des cotisations sociales ;
que M. X... a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts,
notamment au titre de la perte d'une partie de ses droits à une retraite complémentaire ;
Sur les quatre premières branches du premier moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2003 :
Attendu que la société Manuli Auto France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs pris de
défauts de base légale au regard des articles 14 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, des l'article 11 de l'accord Agirc du 14 mars 1947 et de l'article 1382
du Code civil, d'une violation de ces textes et de la violation du principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches inopérantes visées dans les deuxième et quatrième branches du
moyen, a retenu, d'une part, que l'employeur avait manqué dès le mois de janvier 1984 à son obligation d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire obligatoire, en dissimulant le
contrat de travail sous un statut de travailleur indépendant, d'autre part, que la décision de M. X... de demander, en avril 1984, la liquidation de ses droits à une retraite complémentaire avait
été déterminée par la fausse qualification donnée au contrat de travail en cours par l'employeur ; qu'elle en a exactement déduit que ce dernier était tenu de réparer intégralement le préjudice
causé au salarié par la perte d'une partie des droits à la retraite complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre si son affiliation à ce régime avait été maintenue à partir du mois de janvier
1984 ;
Que le moyen n'est pas fondé, en ses quatre premières branches ;
Mais sur les trois dernières branches du premier moyen :
Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par le salarié, du fait de la perte d'une partie de ses droits à une retraite complémentaire, la cour
d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait pris fin au début de l'année 1986, a retenu une valeur du point de retraite en vigueur en 1996 et n'a pas déduit de la créance indemnitaire
ainsi évaluée le montant des pensions de retraite complémentaire perçues par le salarié en 1984 et 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la perte subie par M. X... doit être évaluée en considération des droits auxquels il aurait pu prétendre à
la fin de son contrat de travail et alors, d'autre part, que doivent être déduits du montant du préjudice subi à ce titre les arrérages de la pension de retraite complémentaire que ce salarié a
perçus avant la fin du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, (…)
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manuli Auto France au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 mars 2003,
entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
ANNEE 2006-2007
Session de janvier 2007
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Travaille-t-on plus longtemps en France depuis la loi du 21 août 2003 portant
réforme des retraites ? ».
I. - Monsieur Beauvais occupe depuis 2002 un emploi d’ingénieur dans l’entreprise
Malbouffe, du secteur de l’agro-alimentaire, qui le conduit à accomplir de fréquents voyages à l’étranger. Au cours d’un séjour en Thaïlande, où il est parti durant 16 mois superviser la
construction d’une usine de fabrication de graines de soja génétiquement modifiées, il chute le 25 décembre 2006 d’une passerelle métallique sur le chantier de l’usine alors qu’il se rendait à
une soirée festive dans un bar empli de jeunes hôtesses dénudées. Monsieur Beauvais est gravement blessé et doit être rapatrié en France.
1°) L’entreprise Malbouffe s’interroge sur la qualification juridique de ce fait tragique, en droit de la sécurité sociale.
II. – La caisse primaire d’assurance maladie avec laquelle l’entreprise a pris contact
immédiatement après cet événement affirme que Monsieur Malbouffe ne semble relever d’aucun régime français de sécurité sociale.
2°) Comment est-ce possible et est-ce vrai ? [3 points]
III. - De retour en France, Monsieur Beauvais savoure une convalescence paisible aux côtés de son
compagnon Olivier, qui n’a pas d’activité professionnelle.
3°) Olivier, le compagnon de M. Beauvais, bénéficie-t-il d’une assurance maladie au titre d’un régime de sécurité sociale ?
IV. - Le couple devrait bientôt adopter un enfant thaïlandais (Monsieur Beauvais avait entrepris
des démarches dans ce but). M. Beauvais aimerait, lors de la venue de l’enfant, solliciter un congé de paternité.
4°) De quoi s’agit-il et pourra-t-il l’obtenir ? [2
V. – Une autre mauvaise nouvelle guette Monsieur Beauvais. Son employeur, peu convaincu
par ses compétences, décide de le licencier et, afin de prévenir tout litige, accepte de lui verser une indemnité transactionnelle de 250 000 €. La convention collective de branche de
l’agro-alimentaire impose à l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié, le versement d’une indemnité conventionnelle minimale qui, dans le cas de M. Beauvais, est de 200 000 €. Ce
salarié perçoit depuis son embauche en 2002 un salaire annuel brut de 190 000 €.
5°) Quel montant de l’indemnité transactionnelle versée à M. Beauvais se trouve assujetti :
a) aux cotisations de sécurité sociale ? [2,5 points]
b) à la CSG et la CRDS ? [1,5 point]
VI. - Pour achever le tout, l’URSSAF a délivré le 14 janvier 2007 une mise en demeure à la société
Malbouffe (après une lettre d’« observations » reçue le 2 janvier) pour exiger d’elle le versement d’un arriéré de cotisations de sécurité sociale qui auraient été exigibles le 31
décembre 2003 et le 31 décembre 2004. Il faut dire que, chaque année, l’entreprise paye à M. Beauvais une indemnité dite de « décalage horaire » de 5.000 euros, à raison des voyages
nombreux et pénibles qu’il effectue en Asie dans le cadre de son activité professionnelle, sans soumettre cette somme à cotisations. Au début de l’année 2004, l’URSSAF avait déjà effectué un
contrôle de la situation de l’entreprise couvrant l’année 2003 sans lui notifier de redressement.
6°) Quel(s) arguments l’entreprise Malbouffe pourrait-elle opposer à l’URSSAF afin d’éviter le redressement de cotisations ?
En règle générale, les réponses qui ne s’appuient sur aucun texte ou sur la jurisprudence sont irrecevables.

References: § 1

§ 2

§ 4

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

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§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2
 art. 80
 l'article 11
 l'article 1382