Source: https://aurelienbamde.com/2017/06/08/la-declaration-au-greffe-tableau-recapitulatif-des-mentions-obligatoires/
Timestamp: 2018-10-17 02:41:55+00:00

Document:
La déclaration au greffe: tableau récapitulatif des mentions obligatoires | Aurélien Bamdé
Communes Mentions spécifiques
Tribunal d'instance Conseil de Prud'hommes Tribunal paritaire des baux ruraux
Art. 58 CPC Art. 843 CPC Art. R. 1452-2 C. tr. Art. 885 CPC
> Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.
> Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. > La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
> Lorsqu'elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.
> Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
> Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Représentation obligatoire Représentation non-obligatoire
Art. 901 CPC Art. 933 CPC
> La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité.
> Elle est signée par l'avocat constitué.
> Elle est accompagnée d'une copie de la décision.
> Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
> La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.
> Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
> Elle est accompagnée de la copie de la décision.
> La signature de l'auteur de la déclaration d'appel (Cass. 2ème civ. 2e, 30 avr. 2003)
Art. 975 CPC Art. 985 CPC
> La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
> Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
> Elle est signée.
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References: Art. 58
 Art. 843
 Art. 885
 l'article 58
 l'article 58

Art. 901
 Art. 933
 l'article 58

Art. 975
 Art. 985