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Timestamp: 2017-11-19 06:55:50+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06 - Revue de LexisNexis France
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Actes administratifs (motivation).
Baux (en général).
Enseignement (enseignement public). Responsabilité de la puissance publique.
L'obligation de coopération dans l'exécution du contrat
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Service public pénitentiaire. Détenus bénéficiaires d'une permission de sortir et d'une mise en semi-liberté. Ancien détenu bénéficiaire d'une libération conditionnelle. Vol à main armée dans une banque. Risque spécial pour les tiers. Responsabilité sans faute. Association criminelle. Série d'agressions. Lien direct de cause à effet entre le fonctionnement du service pénitentiaire et le dommage (oui). Responsabilité (oui).
CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. C. civ., art. 2015. Engagement pour une somme déterminée en principal. Engagement pour les intérêts et accessoires (non).
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Agent départemental. Gardien d'un château. Propriété du domaine privé du département. Absence d'ouverture au public. Participation à l'exécution d'un service public (non). Contrat. Clauses exorbitantes du droit commun (non).Agent de droit public (non). Litige relatif au licenciement. Compétence judiciaire.
SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Créance objet de la saisie. Créance conditionnelle ou éventuelle (oui). Créance appartenant au débiteur saisi. Virement bancaire. Compte non encore crédité. Créance (non).
Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise. Exploitation simultanée de deux établissements. Dissimulation. Droit de la Caisse régionale d'assurance maladie de notifier à chaque établissement un tarif rectificatif pour l'exercice antérieur
Agents immobiliers. — Rémunération. Commission. Conditions. Conclusion de l'opération immobilière (L. 2 janvier 1970, art. 6, al. 3). Refus de vente du mandant avec une personne proposée par le mandataire. Droit à la commission (non). Droit à des dommages-intérêts. Conditions. Faute du mandant. Preuve. Charge. Agent immobilier
Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation totale des actes d'information et de jugement. Annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui) (C. proc. pén., art. 520)
Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en compte des périodes de mobilisation ou de captivité (C. séc. soc. nouveau, art. L. 161-9 et D. 351-1). Assimilation des périodes d'engagement volontaire en temps de guerre. Conditions. Production de pièces délivrées par l'autorité militaire ou l'office des anciens combattants. A.F.A.T. en Indochine. Prise en compte de la période litigieuse (non). Absence de précision sur la nature des pièces militaires produites
Banqueroute. — Peine complémentaire. Faillite personnelle pendant dix ans. Prononcé antérieurement à l'art. 201, L. 25 janvier 1985. Pouvoirs des juges (non)
Baux commerciaux. — Loyers. Propriétaire. Demande de déplafonnement. Rejet fondé (non). D. 30 septembre 1953, art. 23-8. Inapplicabilité en raison des caractéristiques des locaux. Recherche nécessaire
Baux commerciaux. — Statut. Champ d'application. Local accessoire. D. 30 septembre 1953, art. 1er, al. 2. Caractérisation (non)
Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Bailleur. Droit de donner congé pour l'expiration de la convention. Clause d'interdiction. Clause réputée non écrite. Effet
Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts rendus sur contredit. Pourvoi. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 87)
Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen contestant une énonciation de l'arrêt ne pouvant être attaquée que par la voie de l'inscription de faux. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen visant des motifs surabondants. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Définition. Requête au procureur de la République. Requête sollicitant son intervention pour obtenir de la Cour de renvoi de se conformer à l'arrêt de cassation. Pourvoi (non)
Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat au Conseil. Mémoire ampliatif. Envoi au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Lettre de notification au destinataire retournée au greffe de la juridiction. Invitation renouvelée au demandeur de procéder par voie de signification (nouveau C. proc. civ., art. 670-1). Inexécution. Sanction. Radiation
Cassation (en matière civile). — Procédure. Remise d'un mémoire hors des délais. Fin de non-recevoir invoquée dans le mémoire. Examen impossible
Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Cautionnement légal des agents immobiliers. Engagement. Étendue. Garantie du remboursement des versements ou remises reçus à l'occasion de l'administration des biens d'autrui. Existence d'un plafond conventionnel. Assimilation au cautionnement indéfini (C. civ., art. 2016) (non)
Cession de créance. — Effets. Opposabilité au débiteur cédé (oui). Signification régulière de la cession dans une assignation
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Comité d'entreprise. Employeur. A) Convocation des membres suppléants du comité d'entreprise pour participer au vote pour la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Infraction constituée (oui). B) Opposition à la désignation du candidat le plus âgé pour l'exercice des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. Infraction constituée (oui). C) Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire du comité d'entreprise. Prérogatives exclusives. Contrôle et rédactiondes procès-verbaux des délibérations (C. trav., art. R. 434-1)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Éligibilité. Membre du comité d'entreprise. Détachement dans les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. Perte du mandat électif (non). Qualité d'éligible (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Absence de dispositions conventionnelles dérogatoires. Regroupement de chantiers au sein d'une même agence (non). Nombre supérieur au nombre légal (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Éligibilité. Calcul de l'ancienneté. Succession de deux sociétés dans l'exploitation d'un même chantier. Salarié de la société la plus ancienne devenu salarié de la seconde société. Ancienneté insuffisante dans la seconde société pour être éligible (C. trav., art. L. 423-8). Prise en compte de l'ancienneté dans la première société (non). Qualité d'éligible (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Liste des électeurs. Affichage obligatoire six semaines au moins avant la date des élections (D. 26 décembre 1983, art. 15). Défaut. Annulation des élections (oui). Liste à la disposition du personnel. Circonstance indifférente
Compétence administrative ou judiciaire. — Procédure pénale. Non-lieu rendu sur une plainte d'une administration tendant à l'engagement de poursuites pénales contre un contribuable. Conséquences dommageables. A) Décision détachable de la procédure pénale (non). Compétence judiciaire (oui). B) Office du juge. Faute de l'administration expressément invoquée par le demandeur. Recherche nécessaire (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. — service public. Action en paiement contre un débiteur d'aliments. Existence de l'obligation du débiteur. Fixation de la dette dans son principe et son montant. Compétence judiciaire (oui). Débiteur tenu de sa propre dette et non de celle de son parent vis-à-vis de la personne publique (oui). Conséquence quant à l'état exécutoire émis à l'encontre du débiteur d'aliments
Complicité. — Éléments constitutifs. Fait principal punissable. Nécessité de sa constatation par les juges du fond
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Faute grave. Accidents de la circulation causés par un coursier avec le véhicule de service. Employeur. Mise à pied conservatoire. Sanction disciplinaire (non). Nécessité d'une procédure distincte (non). Mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Obstacle (non)
Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Renonciation à l'exécution complète du préavis ou renonciation au versement par le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis correspondante. Formule d'une attestation. Salarié. Libre de tout engagement. Preuve (non)
Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Candidats aux fonctions de délégués du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité. Point de départ de la protection. Achèvement de l'accomplissement des formalités de l'art. L. 423-3 C. trav. (non). Circonstance particulière. Opposition injustifiée de l'employeur aux élections. Inobservation du délai d'un mois pour engager la procédure (C. trav., art. L. 423-18, al. 4)
Contrats et Obligations. — Compensation. Créances antérieures à la signification de la cession de créance non acceptée. C. civ., art. 1295, al. 2. Opposabilité au cessionnaire par le débiteur cédé. Condition
Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Accord national interprofessionnel des V.R.P., 3 octobre 1975. Indemnité spéciale de rupture. Caractère forfaitaire (C. trav., art. L. 751-9). V.R.P. Renonciation au versement de l'indemnité de clientèle en contrepartie du bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture (non)
Cour d'assises. — Débats. Procès-verbal. Mentions. Réponses de l'accusé (non) (C. proc. pén., art. 379)
Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Appel aux débats du juge d'instruction ayant instruit l'affaire (oui)
Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel. Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel de la Chambre d'accusation. Cassation
Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution à la femme. Condition. Office du juge
Douanes. — Procédure. Ministère public. Action fiscale accessoire à l'action publique (C. douanes, art. 343-2)
Douanes. — Procédure. Pourvoi en cassation. Délai. Pourvoi de l'administration des douanes. Partie représentée par le ministère public devant la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 568, al. 1. Application (non)
Filiation. — Filiation naturelle. Établissement. Possession d'état. C. civ., art. 311-1 et 311-2. Caractérisation par les juges du fond
Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais compris dans les dépens. Nouveau C. proc. civ., art. 695. Détermination. Frais d'enquête sociale ordonnée au cours d'une instance en modification du droit de visite. D. n° 76-998, 4 novembre 1976. Conformité (oui)
Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais compris dans les dépens. Rémunération d'un avocat dont le ministère n'est pas obligatoire (non). Rémunération réglementée. Circonstance indifférente
Impôts et contributions. — Contentieux. Actes de procédure. Nullité pour vice de forme. Nouveau C. proc. civ., art. 115. Application (oui)
Impôts et contributions. — Recouvrement. Procédure. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir. Receveur. Condition
Médecine. — Chirurgie. Ordre des médecins. Cotisations ordinales. Paiement. Obligation. Médecin engagé par une communauté urbaine pour le corps de sapeurs-pompiers (oui). Paiement subordonné à la possibilité d'avoir une clientèle privée (non). Exercice d'actes médicaux (art. L. 372, C. santé publ.). Condition suffisante (oui)
Nom-Prénom. — Nom patronymique. Utilisation à titre commercial ou comme dénomination sociale. L. 6 fructidor An II, art. 1. Application (non)
Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Arrêté préfectoral d'autorisation. Annulation pour excès de pouvoir par le tribunal administratif. Recours devant le Conseil d'État. Effet suspensif (non). Conséquence quant à la responsabilité du pharmacien ayant continué l'exploitation de son officine
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Imputation diffamatoire. A) Immunité. L. 29 juillet 1881, article 41, al. 3. 1) Application. Condition. Constatations relatives aux expressions visées. Pouvoir des juges. 2) Champ d'application. B) Injures non publiques. Intention de nuire. Présomption. Obstacle. Preuve nécessaire. Charge
Prêt. — Prêt à intérêt. Taux. Dépassement du taux de l'usure. Recherches nécessaires. Taux effectif global. Détermination
Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance du conseiller de la mise en état. Ordonnance constatant l'extinction de l'instance. Remise en cause devant la Cour d'appel. Conditions (nouveau C. proc. civ., art. 914)
Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Rétractation. Compétence. Magistrat ayant rendu l'ordonnance. Conditions. Absence d'une contestation sérieuse (non)
Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Affiche reproduisant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables d'une marque déterminée. L. 11 mars 1957, art. 40. Contrefaçon établie (non). Motivation
Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. L. 11 mars 1957, art. 6. Atteinte. Caractérisation (oui). Dénaturation par une ville d'une partie d'un ensemble immobilier conçu par un architecte. Preuve de l'existence d'impératifs techniques justifiant l'atteinte portée à l'harmonie de l'ensemble (non)
Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Agent communal. Radiation (oui). Fonctions remplies par l'intéressé. Partie employée dans des conditions de droit privé. Tribunal saisi. Caractérisation. Pouvoir souverain d'appréciation (oui). Difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs (non)
Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement Illicite (non). Catalogue d'une agence de voyages contenant des mentions contraires aux dispositions de l'art. 6, A. 14 juin 1982. Ordre de retrait. Pouvoirs du juge des référés (non)
Régimes matrimoniaux. — Communauté de meubles et acquêts. Droit à récompense au profit du patrimoine du mari (non). Dette éteinte à l'aide de deniers propres du mari (non). Mari victime d'un accident du travail. Remboursement par une compagnie d'assurance des emprunts contractés par les époux. Indemnité ayant appartenu au patrimoine du mari (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425). Communication. Preuve (oui). Mentions de l'arrêt. Audition du ministère public en ses observations
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence d'attribution. Tribunal saisi de la procédure collective (D. 22 décembre 1967, art. 53). Créances contestées (oui). Introduction de l'instance antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Circonstance indifférente
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Piéton renversé par un cyclomotoriste. Limitation de l'indemnisation des dommages (non). Annulation
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Traversée imprudente de la chaussée de nuit. Cause exclusive de l'accident (non). Automobiliste. Absence de faute de conduite. Circonstance insuffisante
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre un camion et une automobile. Utilisation fautive par l'automobiliste d'une partie de la chaussée. Lien de causalité (non). Indemnisation intégrale du dommage causé au conducteur de l'automobile (oui)
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur (non). Victime étendue sur la chaussée à côté de son vélomoteur. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Automobiliste heurtant le corps sur la chaussée malgré une vision antérieure de l'engin sur la chaussée et la mise en garde de son passager
Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Procès-verbal. Demande de communication par un actionnaire. Recevabilité. L. 24 juillet 1966, art. 168 à 172
Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55, al. 1. A) Condition. B) Champ d'application
Successions-Partage. — Partage. Partage en nature. Dérogation. Application. C. civ., art. 826 et 830
Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation dedélivrance conforme. Manquement. Action de l'acquéreur. Recevabilité.A) C. civ., art. 1648. Bref délai. Application (non). B) Non-conformité.Caractérisation
Vente. — Droits et obligations des parties. Vente de chose de genre. Obligation de délivrance pesant sur le vendeur. Détermination. Caractéristique d'ordre esthétique. Prise en compte (oui)
Vente (fraudes et délits assimilés). — Produits vétérinaires. Anabolisants et oestrogènes. Réglementation. L. 16 juillet 1984, art. 1, 2, 4 et 5. A) Prohibition. B) Autorisation provisoire tacite. Application. Condition
Expropriation d'Utilité publique. — indemnité. Fixation. Éléments de référence. Décision frappée d'appel. Terme de comparaison à écarter. Prix de mutations anciennes. Revalorisation automatique. Mode d'estimation inadapté
Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Emprise partielle. Estimation. Abattement pour encombrement. Modalités d'appréciation
Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Immeuble bâti occupé. Contestation sur le droit de l'occupant. Difficulté sérieuse. Fixation de l'indemnité en la forme alternative
Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble insalubre en copropriété. Appartement. Procédure de la loi Vivien non appliquée. Estimation. Méthode de la récupération foncière justifiée
Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Travaux d'amélioration. Prix majoré de leur coût ou de la plus-value inférieur à l'estimation domaniale. Allocation limitée au montant de cette estimation
Expropriation d'Utilité publique. — 1° Indemnité. Paiement. Imputation des versements en priorité sur les intérêts. 2° Frais irrépétibles. Complexité de l'affaire nécessitant l'assistance d'un conseil. Nouveau C. proc. civ., art. 700. Application (oui). Allocation de la somme réclamée
Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. 1° Logement. Occupation de fait jugée par la suite irrégulière. Abattement sur la valeur libre. 2° Frais de remploi. Dépossession de plusieurs lots de copropriété dans un même immeuble. Indemnité de remploi liquidée distinctement sur chaque lot. 3° Propriétaire occupant. Déménagementdu mobilier. Préjudice indemnisable
Expropriation d'utilité publique. — Parcelle non bâtie. Réseau d'eau à 35 mètres de l'autre côté de la voie. Branchement direct impossible sans autorisation spéciale. Qualification de terrain à bâtir (non)
Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Terrain réservé pour équipement public, Inconstructibilité. Moins-value. Prise en compte. Modalités de calcul

References: art. 2015
 art. 6
 art. 520
 art. 23
 art. 1
 art. 87
 art. 670
 art. 2016
 art. 15
 art. 1295
 art. 379
 art. 343
 art. 568
 art. 311
 art. 695
 art. 115
 art. 1
 art. 914
 art. 40
 art. 6
 art. 425
 art. 53
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 168
 art. 55
 art. 826
 art. 1648
 art. 1
 art. 700