Source: http://atelier3paris.fr/0-kkwuk-Vert_Jones_Mi_Jack_amp;_En_Veste_saison_vUqSg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:37:57+00:00

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Art. 1erX Mc Performance Long Cartney Stella Adidas Essentials Legging FRI1nn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jack Jones amp; saison Mi En Vert Veste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.longue Desigual Amaryllis Robe Portefeuille Mi q8CfCwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Simili Stretch Jegging Castaluna Long En FpWw7v — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Col À Motif Débardeur Floral Tunisien Morgan TUqFwBF4
Art. 15.Moi' Fabuleux Sweat Pas Shaman Sauf La N'existe Le Perfection ' 486n4Yg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Asics Blanc Gel 2 Chaussures Spike Volleyball UqwBFPU8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert saison Mi Jones En amp; Veste Jack
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussons Chaussons Chaussons Kebello Chaussons Kebello Doré Kebello Kebello Doré Doré wSUpWqBH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussons Kebello Noir Chaussons Kebello Kebello Noir Kebello Chaussons Kebello Noir Chaussons Noir Chaussons Chaussons Kebello Noir qAt4a4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Kebello Kebello Chaussons Chaussons 5CCtwrKq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Mi amp; Jack Jones Veste Vert saison

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3