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Timestamp: 2016-10-24 05:24:30+00:00

Document:
2C_636/2015 (30.07.2015)
2C_636/2015 � � Arr�t du 30 juillet 2015
MM et Mme les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident,
repr�sent� par Me David Minder, avocat,
Administration f�d�rale des contributions, Service d'�change d'informations en mati�re fiscale SEI,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 9 juillet 2015.
Le 30 d�cembre 2013, la Direction g�n�rale des finances publiques fran�aise a adress� � l'Administration f�d�rale des contributions une demande d'assistance administrative � l'encontre de A.________, de la soci�t� fran�aise B.________ et de la soci�t� suisse C.________ SA, tendant � l'obtention d'informations sur l'imp�t sur le revenu et sur l'imp�t sur les soci�t�s pour les ann�es 2010 et 2011; la requ�te affirmait que A.________ �tait r�sident fiscal fran�ais et qu'il devait de ce fait d�clarer les revenus de sources fran�aises et �trang�res, ainsi que le patrimoine sis en France ou � l'�tranger.
�Par d�cision du 4 novembre 2014, l'Administration f�d�rale des contributions a d�cid� d'accorder aux autorit�s comp�tentes fran�aises l'assistance administrative concernant C.________ SA, B.________ et A.________ et de leur transmettre les informations et la documentation s�lectionn�es.
Par m�moire du 5 d�cembre 2014, A.________ a interjet� un recours contre la d�cision du 4 novembre 2014 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Il a conclu � l'annulation de la d�cision du 4 novembre 2014 et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'Administration f�d�rale des contributions pour nouvelle d�cision. Il a notamment soutenu que son domicile fiscal �tait en Suisse depuis le 1
er�janvier 2010.
Par arr�t du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a partiellement admis le recours de A.________ en interdisant de pr�ciser le statut fiscal en Suisse de C.________ SA et en exigeant le caviardage non seulement du poste " imp�ts et taxes " mais aussi du " r�sultat de l'exercice " dans les documents comptables. Il a jug� notamment qu'aucun �l�ment du dossier ne prouvait que A.________ �tait fiscalement domicili� en Suisse, ni qu'il payait les imp�ts en Suisse ou qu'il avait s�journ� en France moins de 183 jours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t rendu le 9 juillet 2015 par le Tribunal administratif f�d�ral en ce sens que la requ�te d'assistance administrative des autorit�s fran�aises du 30 d�cembre 2013 est refus�e. Il demande l'effet suspensif. Il fait valoir que la cause soul�ve deux questions juridiques de principes : 1� l'Administration f�d�rale des contributions est-elle oblig�e de tenir compte des informations en sa possession qui contredisent les faits ou le but figurant dans la demande de renseignement ? 2� L'art. 6 al. 3 de la loi f�d�rale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en mati�re fiscale (loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF; RS 672.5) impose-t-il � l'Administration f�d�rale des contributions de retourner la demande d'entraide pour compl�ment quand il existe des incoh�rences ou de s�rieux doutes sur la v�racit� des indications n�cessaires � la demande d'entraide ? Ces deux questions sont formul�es en lien avec le contenu de la demande d'entraide des autorit�s fran�aises qui consid�re A.________ comme r�sident fiscal fran�ais pour les deux p�riodes fiscales en cause.
�Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.1.�Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), seule la voie du recours en mati�re de droit public est envisageable (art. 113 LTF a contrario).
1.2.�Selon l'art. 84a LTF, le recours contre une d�cision rendue en mati�re d'assistance administrative internationale en mati�re fiscale n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Selon ce dernier, un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Il appartient au recourant de d�montrer de mani�re suffisante en quoi les conditions de l'art. 84a LTF sont r�unies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 340 consid. 4 p. 342), � moins que tel soit manifestement le cas (arr�t 2C_511/2013 du 27 ao�t 2013 consid. 1.3 non publi� in ATF 139 II 451 mais in Pra 2014/12 p. 83). Les art. 84 et 84a LTF tendent � limiter l'acc�s au Tribunal f�d�ral, de sorte que les conditions pos�es ne doivent �tre admises qu'avec retenue. Le Tribunal f�d�ral jouit d'une grande marge d'appr�ciation pour d�terminer s'il s'agit d'une question juridique de principe ou d'un cas particuli�rement important (arr�t 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s. et les r�f�rences cit�es).
1.3.�Il d�coule de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'�tre qualifi�s de particuli�rement importants. La pr�sence d'une question juridique de principe suppose, quant � elle, que la d�cision en cause soit importante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inf�rieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est n�cessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premi�re fois et qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral. Des questions juridiques de principe peuvent se poser �galement � la suite de l'adoption de nouvelles normes mat�rielles ou de proc�dure (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arr�t 2C_511/2013 pr�cit�, consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une port�e certaine pour la pratique (cf. arr�t 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20). Cette condition n'est pas r�alis�e lorsque l'�l�ment d�terminant pour trancher le cas d'esp�ce n'est en principe pas propre � se reproduire dans d'autres situations (arr�t 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343 et les r�f�rences cit�es).
1.4.�En l'esp�ce, le recourant fait valoir que la cause soul�ve deux questions juridiques de principe. Il perd de vue cependant que les deux questions qu'il pr�sente d�pendent de l'�tablissement des faits par l'arr�t attaqu� en tant qu'il retient que rien dans le dossier ne prouve que le recourant �tait fiscalement domicili� en Suisse pour les p�riodes fiscales en cause (arr�t attaqu�, consid. 6.2.3.2 p. 26 s.), ce qui lie le Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
�En soutenant qu'il �tait domicili� en Suisse d�s le 1
er�janvier 2010 et y �tait assujetti � l'imp�t de mani�re illimit�e, le recourant critique en r�alit� l'�tat de fait � l'origine de l'arr�t attaqu�. Il est certes vrai que le recours en mati�re de droit public permet de critiquer les constatations de fait de l'arr�t attaqu� en respectant les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, mais une telle critique ne constitue pas une question juridique de principe, du moment que le Tribunal f�d�ral a pour t�che principale d'assurer une application uniforme du droit f�d�ral. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'appr�cier, selon le bon sens, les �l�ments de preuve qui ont �t� apport�s dans un cas d'esp�ce en vue de dire si un fait est ou non prouv�, ce raisonnement ne touche pas l'application uniforme du droit f�d�ral; il n'a pas valeur de pr�c�dent et ne justifie pas l'intervention de la Cour supr�me (cf. B. CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2
�me��d., Berne 2014, n� 15 ad art. 97 LTF).
1.5.�Enfin, le recours n'expose pas en quoi la pr�sente cause, pour d'autres motifs, constituerait un cas particuli�rement important. Une telle d�monstration incombait au recourant, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'examine pas cette question d'office (cf. consid. 1.2 ci-dessus).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public (art. 107 al. 3 LTF). La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet.
�Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Les frais de justice, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge du recourant.
Lausanne, le 30 juillet 2015

References: ATF 
 ATF 
 art. 84
 ATF 
 ATF 
 art. 97