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Timestamp: 2020-07-12 08:44:50+00:00

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958 résultats pour pension alimentaire loi
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire, de 13 avril 2019
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire (1)
...é sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;. d) des travailleurs visés à l'article 5bis de l'arrêté royal du 28 ... la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. Art. 99. A l'article 2 de la loi du 21 février ...
26 MARS 2018. - Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (1)
...é sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;. d) des travailleurs visés à l'article 5bis de l'arrêté royal du 28 ...créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. Art. 99. A l'article 2 de la loi du 21 février ...
Arrest Nº C.14.0182.F. Hof van Cassatie, 2015-04-16
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel social (1)
Arrest Nº C.12.0303.F. Hof van Cassatie, 2013-09-30
... qui a (ont) la Santé publique et la Sécurité de la chaîne alimentaire dans ses (leurs) attributions, étant entendu, en ce qui concerne le ... : la loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de ...
Extrait de l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4374 En cause : le recours en annulation totale ou partielle (articles 7, 42 et 44) de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
...« [..]. § 4. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. En cas de circonstances ... Code, modifié par l'article 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de celle-ci. Si ...
Advies Nº 11/2019. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2019-01-16
Arrest Nº C.10.0412.N. Hof van Cassatie, 2011-02-04
Arrest Nº 33/2015. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2015-03-12
Arrêt nº 125783 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 19 juin 2014
... de revenus de chômage, d'allocations familiales, et de pension alimentaire. Elle ajoute qu « [..] même en excluant le montant des ...
Arrest Nº C.10.0255.F. Hof van Cassatie, 2011-03-17
Arrest Nº 115/2009. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2009-07-16
Arrest Nº 141/2009. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2009-09-17
... bureau formant un ensemble harmonisé ou encore des denrées alimentaires d'un assortiment déterminé. Dans ce cas, les montants de tous les lots ...- Caisse nationale des Calamités. - Caisse nationale des Pensions de Guerre. - Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales ...
Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, de 25 juin 2017
... - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Agence pour le Commerce extérieur. - Agence wallonne à ... - Caisse nationale des Calamités. - Caisse nationale des Pensions de Guerre. - Caisse spéciale de Compensation pour Allocations ...
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, de 26 novembre 2012
...éa 2, de la loi, sans que le montant puisse être supérieur à la pension alimentaire;. - 1.750,52 euros pour les ayants droit qui auraient ...
26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Arrest Nº C.10.0489.N. Hof van Cassatie, 2011-09-08
Arrest Nº 172/2008. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2008-12-03
8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (1)
26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, de 26 novembre 2012
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References: l'article 5
 Art. 99
 l'article 2
 l'article 5
 Art. 99
 l'article 2
 § 4
 l'article 7