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Timestamp: 2017-05-25 07:02:05+00:00

Document:
Première séance du jeudi 3 juin 2004240e séance de la session ordinaire 2003-2004
PRÉSIDENCE DE RUDY SALLES,vice-président
M. le président. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à neuf heures trente.) 1COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
AUDIOVISUELLETransmission et discussion du texte de la
« Paris, le 1er juin 2004
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 1630).
La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l'industrie, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen par le Parlement de ce fameux « paquet télécoms » qui avait pris une dimension presque mythique depuis 2002, présenté à la fois comme l'instrument juridique d'une véritable révolution des télécommunications et comme la solution à toutes les tensions générées par le cadre législatif, déjà dépassé, de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996.
Le pari d'une adoption rapide dans le cadre de la procédure parlementaire a été tenu. En décembre dernier, lorsque nous examinions le texte sur le statut de France Télécom, nous étions en effet tous persuadés que le « paquet télécoms » serait transposé par voie d'ordonnance.
Finalement, le Parlement, par la voix de ses autorités, a préféré s'en tenir à un examen par les deux chambres, et nous voilà en mesure de prononcer, moins de six mois plus tard, un vote définitif. On peut dire que l'affaire a été menée tambour battant.
C'est un précédent à retenir car il est ainsi prouvé que la voie parlementaire classique peut être aussi rapide que la voie de l'ordonnance, qui suppose de toute façon le vote préalable d'une loi d'habilitation.
De plus, pour une rapidité à peu près équivalente, les avantages de la voie parlementaire ont été importants. D'abord, il a été possible d'ajouter, à une simple transposition concernant les télécommunications, toute une partie relative à l'audiovisuel : le titre II d'adaptation de la loi du 30 septembre 1986 n'est certes pas sans lien avec les directives du « paquet télécoms », puisque les services audiovisuels transiteront désormais, tout comme les messages téléphoniques de correspondance privée et d'Internet, par le canal des communications électroniques. Néanmoins, une ordonnance n'aurait pas permis de régler de façon aussi détaillée tous les contrecoups juridiques des évolutions technologiques sur le monde de l'audiovisuel.
Le second avantage de la voie parlementaire est d'avoir permis d'aborder, dans le cadre du texte, des questions qui initialement n'y figuraient pas, mais qui y trouvaient néanmoins leur cadre naturel - je pense en particulier à la disposition sur la gratuité de la localisation des appels d'urgence, qui a répondu à une demande légitime des services de la sécurité publique.
Le troisième avantage de la procédure parlementaire est d'avoir fourni un cadre pour traiter, en toute sérénité, des questions qui s'étaient posées lors de la discussion de la loi sur l'économie numérique, mais dont la solution législative n'était pas finalisée. Certaines de ces questions ont trouvé leur aboutissement naturel au sein du « paquet télécoms ». Je songe là aux amendements sur le contrôle des tarifs de l'opérateur historique, qui ne pouvaient prendre tout leur sens qu'une fois reliés à la procédure des « marchés pertinents ».
Mais il y eut aussi des cas où le projet de loi sur les communications électroniques a servi, en quelque sorte, de relais de mise au point des dispositions finalement appelées à revenir dans la loi sur l'économie numérique. Je fais référence ici aux dispositions sur la gratuité des « numéros sociaux » et sur la facturation à la seconde.
Le passage par le « paquet télécoms » a fait office de « troisième lecture » pour ces dispositions apparues en deuxième lecture du projet de loi sur l'économie numérique, et il était indispensable que les versions améliorées des ébauches initiales aient pu ainsi faire l'objet d'une discussion approfondie en séance publique, avant d'être gravées définitivement, lors de la CMP sur l'économie numérique, dans le marbre de la loi.
Cet apport instrumental du « paquet télécoms » a été jusqu'à la résolution de problèmes de coordination restés en suspens après l'adoption définitive de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les débats en CMP sur cette dernière loi s'étant plutôt focalisés sur des questions politiques, comme la surveillance des contenus odieux. La CMP, beaucoup moins problématique, du « paquet télécoms » a constitué ainsi un cadre tout à fait approprié pour réajuster quelques problèmes de coordination gênants pour la cohérence du texte sur l'économie numérique.
Le dernier avantage de la procédure parlementaire sur la voie de l'ordonnance a été de permettre une amélioration technique du texte lui-même, par le simple fait que d'autres yeux l'ont examiné et y ont repéré des imperfections que ses concepteurs ne pouvaient plus voir tant ils s'étaient habitués à son contenu.
Enfin, la discussion a permis de conférer une dimension législative à certaines dispositions que le projet de loi initial, dans le cadre des choix qu'il convient de faire sur les modalités juridiques d'une transposition, renvoyait plutôt au règlement. Le droit des communications électroniques s'en est trouvé consolidé, par exemple sur la question critique des conditions dans lesquelles peuvent être imposées des obligations d'accès.
Sur le fond, la partie du texte consacrée aux « télécoms » avait pour objet la transposition de huit textes européens, dont la présentation peut s'organiser autour de trois mots : cohérence, concurrence et convergence.
Cohérence, tout d'abord : dans un contexte de pluralité des opérateurs, des règles permettant d'assurer le maillage le plus efficace possible du territoire sont indispensables. D'où l'obligation de faire droit à toute demande d'interconnexion et de créer un dispositif de règlement des litiges liés à des demandes d'accès - l'accès restant, quant à lui, négocié.
En effet, le besoin d'un régulateur se justifie avant tout - indépendamment du poids respectif des opérateurs - par la nécessité d'assurer un fonctionnement cohérent des différents réseaux de communications électroniques entre eux.
Du point de vue de cette « cohérence », l'apport essentiel du projet de loi consiste en une définition de l'accès plus large que celle qui est actuellement retenue par le code des postes et télécommunications. Cette définition inclut, outre l'accès à des éléments de réseaux tels que la boucle locale, l'accès aux bâtiments, gaines et pylônes, et aux équipements et logiciels servant à l'exploitation des réseaux, ainsi que la fourniture des prestations nécessaires à la mise en œuvre de l'itinérance ou des réseaux virtuels.
En matière de concurrence, le projet de loi introduit, en son article 18, une innovation juridique tout à fait originale du « paquet télécoms » : un dispositif de contrôle s'ajustant de manière dynamique à la réalité des différentes composantes du marché. Il s'agit là de prendre en compte la vitesse des évolutions technologiques, que les modes classiques de production des normes - lois ou décrets, soumis à des procédures complexes d'élaboration - ne permettent pas toujours de suivre avec assez de souplesse.
Dans ce nouveau dispositif, l'ART se verra confier la mission de décomposer le secteur des télécommunications en « marchés pertinents » pour y apprécier l'état de la concurrence, et le contrôle a priori sera limité aux seuls cas où des déséquilibres forts entre opérateurs seront constatés : lorsqu'un marché sera identifié comme concurrentiel, les litiges auxquels il donnera lieu relèveront désormais du seul Conseil de la concurrence.
C'est dans le cadre de cette procédure dite des « marchés pertinents », sur laquelle va reposer toute l'architecture du nouveau cadre réglementaire, que devraient s'inscrire à terme aussi bien le traitement de la question de la revente de l'abonnement que le dispositif d'allégement du « carcan tarifaire », notamment en cas d'innovation technologique.
Ce nouveau cadre confère un rôle crucial à l'autorité de régulation, dont le projet de loi prévoit donc de renforcer les pouvoirs d'information et de sanction - avec la possibilité de prendre des mesures conservatoires en cas d'urgence et la faculté de demander au juge de prononcer des astreintes -, sur le modèle des moyens de contrôle mis à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie. La mission de l'ART est, cependant, bien encadrée, puisqu'elle doit s'accomplir en coordination avec les régulateurs des autres pays membres et sous le contrôle de la Commission européenne.
Pour ce qui est, enfin, de la convergence, tous les supports de communication relèveront désormais du code des postes et des communications électroniques et du contrôle de l'ART.
La mise en œuvre de ce principe de neutralité technologique permettra de simplifier et d'harmoniser le régime juridique applicable aux réseaux audiovisuels, aujourd'hui soumis à des règles distinctes selon les technologies utilisées. Le secteur du câble va ainsi se trouver placé à égalité de concurrence avec les autres supports de diffusion de l'information et les contenus audiovisuels diffusés relèveront du contrôle du CSA quel que soit le support utilisé.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Monsieur le président, il avait été convenu avec M. Kert que je disposerais de quelques minutes supplémentaires.
M. le président. S'il en est ainsi, et bien que je n'en aie pas été informé, vous pouvez poursuivre.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Les modifications apportées par la commission mixte paritaire ont été surtout d'ordre technique. Il s'est agi, pour l'essentiel, de résoudre des problèmes de cohérence et de coordination et de lever certaines incertitudes rédactionnelles.
Si, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, il s'agissait de régler certaines divergences d'appréciation entre l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le cas du « paquet télécoms » la commission mixte paritaire n'avait à trancher sur aucun enjeu politique majeur et avait pour principal objet d'apporter une dernière touche d'amélioration au texte. Rétrospectivement, la déclaration d'urgence, qui a limité l'examen du texte par le Parlement à une seule lecture dans chaque assemblée, se trouve parfaitement justifiée, en dépit - pour ne pas dire : en raison - de la complexité technique du texte.
Je rappellerai quelques points du texte qui ont fait l'objet de précisions. La portée de l'article 9, qui prévoit le consentement préalable des abonnés de téléphonie mobile pour l'inscription de leurs coordonnées a été strictement restreinte à la publication d'annuaires et aux services de renseignements téléphoniques.
De même, à l'article 10, la commission mixte paritaire a réintroduit la prise en compte de l'exception technique liée au coût de transmission pour la manifestation du refus de l'utilisation des données personnelles dans les services à valeur ajoutée, ce qui revient à prendre en compte la réalité pratique de la téléphonie mobile, comme c'est le cas pour le régime de la prospection directe dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
L'avis préalable du Conseil de la concurrence, requis, aux termes de l'article 18, lorsque l'Autorité de régulation décide de la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle d'encadrement d'une innovation technologique, en cas d'atteinte grave à l'équilibre des marchés, a été supprimé, le Conseil de la concurrence n'ayant pas pour vocation d'intervenir a priori, et encore moins « à chaud ».
La commission mixte paritaire a également introduit une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation pour ce qui concerne le service public des communications publiques, dans le cadre du rapport annuel de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
À l'article 89, la CMP a également ajusté l'équilibre entre les droits respectifs du consommateur et du fournisseur de services de communications électroniques lorsque ce denier décide unilatéralement la mise en œuvre d'une modification du contrat. Le consommateur disposera d'un délai de quatre mois - correspondant à la réception d'au moins deux factures -, pour constater la modification et obtenir une résiliation sans frais, sans toutefois pouvoir réclamer de remboursement s'il a été régulièrement informé à l'avance.
Certaines ambiguïtés de l'article 90, portant sur les conditions pratiques dans lesquelles un opérateur de téléphonie fixe doit participer à l'enfouissement de ses lignes lorsqu'elles reposent sur des supports partagés avec EDF ont été levées. Il s'agit là d'un complément au dispositif adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en vue de prévenir les interprétations restrictives ou susceptibles d'obstruction de la part de l'opérateur.
En matière audiovisuelle, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte de compromis qui, outre des ajustements de portée technique, apporte trois modifications substantielles au texte adopté par le Sénat.
La première concerne l'article 36, relatif au pouvoir de règlement des litiges par le CSA. Sur ce point, le compromis adopté vise, en premier lieu, à préciser le dispositif pour éviter les ambiguïtés sources de contentieux. À cette fin, un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du dispositif et certains principes de référence du contrôle, qui souffraient d'un certain flou, ont été supprimés. Par ailleurs, la possibilité pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires a été supprimée, cette disposition n'étant pas nécessaire compte tenu des délais courts dans lesquels le CSA se prononcera au fond sur les dossiers dont il sera saisi.
La seconde modification concerne le seuil de population desservie à partir duquel une chaîne est considérée, au regard du régime de contrôle des concentrations comme une chaîne nationale. La CMP s'est, sur ce point, ralliée au texte de l'Assemblée nationale.
Enfin, les conditions au vu desquelles le CSA déterminera s'il est opportun, cinq années après le début effectif des émissions en mode numérique, de mettre fin à la diffusion en mode analogique ont été précisées : cet arrêt ne sera possible que sous réserve, d'une part, que la couverture du territoire aura été constatée et, d'autre part, en complément d'autres critères figurant déjà dans la rédaction du Sénat, que les ménages seront équipés en récepteurs adaptés.
Je tiens, pour conclure, à remercier le président Patrick Ollier, qui sait toujours trouver le ton juste et les arguments équilibrés permettant de forger, sur des sujets à la fois techniques, politiques et économiques, un consensus qu'il m'a semblé percevoir sur les bancs de notre assemblée.
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur. Ma gratitude va aussi aux administrateurs de la commission. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis, et moi-même avons bénéficié de leur compétence et, parfois même, de leur effervescence ! (Sourires.)
Merci à vous, enfin, messieurs les ministres, ainsi qu'à vos collaborateurs, pour votre disponibilité et votre capacité d'écoute et de dialogue. Je pense sincèrement que le travail que nous avons mené avec Emmanuel Hamelin, en collaboration avec nos collègues rapporteurs du Sénat Pierre Hérisson et Bruno Sido, est parfaitement abouti. J'ai, si je puis dire, le sentiment du devoir accompli.
C'est donc tout naturellement que je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire le 1er juin, afin que les secteurs des communications électroniques et de l'audiovisuel puissent bénéficier rapidement des améliorations qu'il apporte en termes de cohérence, de concurrence et de convergence, pour une plus grande efficacité et, surtout, pour un meilleur service au public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre rapporteur a détaillé les importants apports dont le texte a bénéficié, et a bien décrit la dimension technique d'un projet de loi qui, je l'espère, sera voté aujourd'hui après une unique lecture dans chacune des deux assemblées.
Je tiens à remercier le Gouvernement, représenté par M. le ministre délégué à l'industrie et M. le ministre de la culture et de la communication, d'avoir accepté le pari - qui n'allait pas de soi - consistant à préférer la voie parlementaire à celle des ordonnances, avec pour seule inquiétude les délais que cela impliquerait. C'est peu de dire, en effet, qu'il s'agissait là d'une demande forte de notre assemblée et de notre commission. Nous avons fait la preuve que ce partenariat, qui a duré moins de six mois, était plus rapide que la voie des ordonnances, et qu'il avait permis, en outre, d'enrichir le texte dans le cadre d'une véritable collaboration interactive, tant avec le Gouvernement qu'avec nos collègues sénateurs.
Sans entrer dans le détail des améliorations importantes apportées au texte, je tiens à rappeler que certains débats passionnés ont eu lieu, notamment sur la levée du fameux « carcan tarifaire » au niveau de l'ART et de notre opérateur historique. Il est des évolutions dont il faut tenir compte, et le Gouvernement a accepté les assouplissements que nous avons proposés. D'un commun accord, nous avons souhaité renforcer le pouvoir de l'ART et soumettre celle-ci, comme d'autres autorités administratives, à des règles de déontologie - ce qui avait été quelque peu oublié dans le passé. Cela a été fait, et le résultat me semble être un dispositif assez complet et équilibré. Nous avons pu, au-delà de ces deux importants problèmes, changer le principe de la régulation, et je ne doute pas que le dispositif que vient d'exposer M. Trassy-Paillogues se révèle efficace.
Ce texte de loi contient, en réalité, deux textes - d'où la présence parmi nous de deux ministres ! Les vingt-six articles consacrés à la transposition des cinq directives relatives à la communication électronique constituent, en effet, un véritable « paquet télécoms », à côté d'un « paquet audiovisuel » de quatre-vingt-dix articles. Nous sommes parvenus à éviter les difficultés que cette situation pouvait causer, et je tiens à remercier MM. les ministres de l'interaction permanente qui nous a valu d'éviter les pièges parlementaires et d'avancer très rapidement.
Je me réjouis que nous ayons pu faire progresser le projet de loi sur deux points que je crois très populaires et que notre majorité, dans notre assemblée comme au Sénat, s'est honorée d'accepter : la gratuité des « numéros sociaux », avancée très importante, et la tarification à la seconde. Je conserve le souvenir des débats qui ont porté, parfois durant des heures, sur ces sujets, et me félicite que le bon sens et la volonté de l'Assemblée aient pu triompher.
Nous avons également mieux adapté les conditions des relations contractuelles entre opérateurs et abonnés afin de mieux protéger ces derniers. C'est une autre avancée importante.
Nous avons enfin apporté de la souplesse au CSA dans le cadre de la mise en œuvre de la TNT, la télévision numérique terrestre. Certes, il faut rapidement mettre en œuvre le numérique et, par des signes très forts, inciter les opérateurs à réaliser dès que possible la couverture de tout le territoire. Mais je me suis longtemps battu contre les zones d'ombre de l'hertzien dans certaines régions en tant que responsable d'une association d'élus locaux et je ne peux pas oublier ces combats. Si je partage la volonté du Gouvernement d'aller très loin dans le numérique, je souhaite que la souplesse du dispositif permette d'éviter de prendre des décisions trop brutales au cas où la couverture du territoire ne serait pas totalement assurée ni l'équipement en réception des ménages complètement adapté.
M. Patrice Martin-Lalande. Ce n'est pas gagné !
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. À cet égard, la flexibilité prévue par le dispositif proposé au Parlement est satisfaisante. Je me félicite que le Sénat l'ait accepté.
Je tiens à féliciter les deux assemblées pour leurs excellents travaux et à remercier les membres de la commission mixte paritaire, dont MM. Hamelin, Martin-Lalande et Kert ici présents, pour le travail réalisé avec M. Trassy-Paillogues, ainsi que les responsables de la CMP pour le Sénat : le président de la CMP, M. Emorine, a beaucoup contribué à détendre le climat, ce qui n'était pas forcément évident au départ ; j'adresse aussi mes remerciements à M. Bruno Sido et M. Pierre Hérisson, sénateurs rapporteurs ; je n'oublie pas bien entendu M. Louis de Broissia qui, en première lecture, avait été rapporteur pour avis au Sénat comme M. Hamelin dans notre assemblée. Tous ont contribué à la réussite de cette commission mixte paritaire et je leur en sais gré. Je remercie également nos administrateurs qui ont accompli un travail remarquable, notamment en CMP, dans des conditions extrêmement difficiles pour eux. Je rends aussi hommage à la présidence qui, soumise à des tensions, certes tout à fait justifiées, dans l'hémicycle, a su décontracter l'atmosphère afin que les débats se déroulent dans les meilleures conditions possible.
M. Dionis du Séjour, rapporteur du texte sur l'économie numérique, était également présent dans notre commission. Car il n'y a pas seulement une interaction entre le Parlement et le Gouvernement, mais aussi une interaction entre deux textes : le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et la loi relative à la confiance dans l'économie numérique. En effet, ils impliquent que des dispositions complémentaires soient prises sur le même sujet. Seul le travail parlementaire pouvait permettre d'affiner à ce point cette interaction. C'est pourquoi il faut éviter de recourir aux ordonnances.
Nous avons ainsi contribué à achever un texte important. Je souhaite, messieurs les ministres, qu'il permette au secteur des télécommunications de fonctionner sur des bases nouvelles sans qu'il soit nécessaire de faire appel avant longtemps à d'autres textes de loi.
C'est pourquoi, chers collègues, je vous engage à voter le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle que vous avez adopté en première lecture, le 12 février 2004, revient enfin aujourd'hui devant vous avec l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire.
Je tiens d'abord à remercier les deux commissions qui, en première lecture, ont travaillé sur ce projet de loi : la commission des affaires économiques et celle des affaires culturelles.
Monsieur Trassy-Paillogues, je vous exprime, après M. Ollier, ma gratitude. Votre exposé a bien rappelé quel a été le travail de la commission des affaires économiques sous l'égide de son président.
Monsieur Ollier, il est vrai que ce texte interagit avec celui sur la confiance sur l'économie numérique et que vous-même et votre commission avez veillé à les harmoniser en évitant les risques de carence et de contradiction.
Cette étape est importante car elle marque l'achèvement d'une vaste réforme de la réglementation engagée au niveau européen dès 1998 et qui s'est traduite par l'adoption, en 2002, des six directives appelées le « paquet télécoms ». Ces directives auraient dû être transposées avant le 24 juillet 2003. Nous sommes donc en retard. L'adoption du texte de la CMP à l'Assemblée nationale et cet après-midi au Sénat permettra de combler ce retard.
Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle vient compléter les deux lois déjà adoptées par votre assemblée : la loi pour la confiance dans l'économie numérique, actuellement devant le Conseil constitutionnel, qui définit le cadre juridique de l'Internet en France en fournissant des garanties pour la transparence et la sécurité des transactions électroniques, et la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, qui transpose les dispositions du « paquet télécoms » relatives au service universel des télécommunications.
Avec ces trois lois, c'est une refonte globale et profonde du droit de l'économie numérique qui aura été menée à bien en quelques mois. La commission des affaires économiques a apporté une contribution essentielle à ce résultat. Ce sont les conclusions de la CMP relative à ce troisième texte de loi que vous allez, je l'espère, sanctionner par un vote d'adoption.
Il est inutile de rappeler l'importance des communications électroniques pour notre pays ni le dynamisme extraordinaire de ce secteur. Je tiens simplement à souligner les trois principales avancées réalisées par le projet de loi.
La première, c'est la mise en place d'un cadre juridique unifié pour le développement de l'ensemble des activités de communications électroniques.
Ce texte tire en effet, pour la première fois, toutes les conséquences juridiques de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel.
Les technologies numériques bouleversent l'articulation de ces deux secteurs et il était devenu indispensable d'harmoniser leur réglementation. C'est maintenant chose faite et je me félicite que le Parlement ait accepté l'approche proposée par le Gouvernement sur cette question. Ce régime juridique unique pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques s'appliquera en particulier aux réseaux câblés, tandis que tous les services de radio et de télévision relèveront du contrôle du CSA, quel que soit le support utilisé. Ce cadre clarifié et simplifié favorisera le développement des offres convergentes associant téléphone, Internet et télévision, lesquelles commencent à apparaître. J'en attends un regain de dynamisme dans le domaine des réseaux câblés dont l'important potentiel d'exploitation était jusqu'ici entravé par un carcan juridique inadapté.
La deuxième avancée importante est la refonte du dispositif de régulation du secteur des communications électroniques.
Vous savez qu'ouverture à la concurrence et régulation vont de pair. L'exercice d'une autorité de régulation indépendante et dotée de suffisamment de pouvoirs est une condition d'efficacité du marché. C'est pourquoi l'ensemble des services de communications électroniques sera désormais soumis à son contrôle. Ce sera notamment le cas du marché de la téléphonie mobile.
Le projet de loi définit de nouveaux mécanismes de régulation privilégiant la régulation ex post et le droit de la concurrence par rapport au contrôle ex ante. Ces mécanismes permettront d'adapter en permanence l'action du régulateur du marché au développement technologique.
Les débats parlementaires ont permis d'apporter des modifications substantielles au texte sans en remettre en cause les principes fixés par les six directives du « paquet télécoms ». Je tiens à saluer l'effort des deux assemblées sur ce point.
Monsieur Trassy-Paillogues, vous avez bien fait de rappeler le rôle des deux sénateurs rapporteurs de la CMP qui, avec vous, ont permis d'assurer une transposition aussi fidèle que possible des directives dans le respect de nos traditions juridiques et de notre approche du droit.
L'apport principal du Parlement porte sur les marchés émergents, à l'article 18 du projet de loi. Dans la définition du nouveau cadre réglementaire, il fallait veiller à ce que la régulation soit pleinement adaptée à l'exigence de l'innovation. La CMP est parvenue à un accord sur cette question difficile. Le texte retenu prévoit que les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, ne pourront être régulés que s'il est porté atteinte aux grands objectifs du cadre réglementaire. Dans cette hypothèse, le régulateur ne pourra exercer un contrôle a priori que sur la base de décisions dûment motivées. Cette approche me semble à la fois équilibrée et conforme aux directives.
Les débats parlementaires auront également permis de conforter le rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications. Ce projet de loi renforce considérablement ses pouvoirs. Il accroît non seulement ses marges de manœuvre en matière de régulation, mais aussi ses prérogatives en matière de sanction, d'enquête et de règlement des litiges. Les nouvelles responsabilités dévolues à l'ART justifient donc une vigilance accrue par rapport à son fonctionnement et un contrôle plus étendu du Parlement sur son activité.
La CMP a aussi été favorable à l'obligation de discrétion imposée aux membres de l'ART en vertu de l'amendement à l'article 14 adopté par l'Assemblée nationale, ultérieurement modifié par le Sénat. Elle a précisé le champ d'application de cette obligation en indiquant que les membres de l'ART ne peuvent s'exprimer à titre personnel « sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision » de la part de cette autorité. C'est en quelque sorte la transposition de l'éthique du juge. J'observe en particulier que cette obligation de discrétion ne s'oppose pas à l'expression collégiale de ses membres.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Exact.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cette solution s'avère donc équilibrée car elle permettra à l'ART d'assurer un magistère de la parole et d'apporter aux acteurs du secteur la lisibilité nécessaire à la poursuite de leur activité dans un domaine complexe qui rend nécessaires des explications.
S'agissant des relations entre l'ART et la représentation nationale, un équilibre satisfaisant a également été trouvé. Les commissions permanentes du Parlement pourront lui demander de rendre compte de son activité et des progrès réalisés eu égard aux objectifs généraux. Cette approche consolide le contrôle du Parlement sur l'ART sans pour autant brouiller l'organisation de la régulation et sans mettre en cause l'indépendance de cette autorité.
Enfin, le troisième apport principal, c'est l'amélioration de la protection des consommateurs. Le projet de loi comporte en effet des dispositions qui renforcent significativement les droits des utilisateurs de services de communications électroniques, et le Parlement a largement enrichi ce volet du texte, essentiellement sur trois points.
Premièrement, les deux assemblées ont prévu l'obligation de recueillir le consentement des abonnés à la téléphonie mobile avant l'inscription de leurs coordonnées dans les annuaires. Cette approche répond à l'attente de la très grande majorité des abonnés, pour qui le téléphone portable présente un caractère encore plus personnel, voire confidentiel, que le téléphone fixe.
Deuxième avancée, le Parlement a apporté de nouvelles garanties aux consommateurs dans le cas de modifications défavorables de clauses contractuelles par les opérateurs. Sur ce sujet complexe, la CMP est parvenue à un équilibre que je trouve satisfaisant. La difficulté était bien entendu de protéger les abonnés sans interdire toute évolution des contrats et sans fragiliser les contrats existants. Le nouvel article 89 retenu par la CMP prévoit que le consommateur doit être préalablement informé des modifications contractuelles envisagées, et qu'il a, pendant quatre mois, la faculté de résilier le contrat à cette occasion, sans frais, tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications énoncées. Il s'agit d'une avancée importante, qui va dans le sens d'une meilleure protection des utilisateurs de télécommunication. Elle s'ajoute aux dispositions sur la tarification à la seconde déjà adoptées dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et qui sont conformes à notre tradition juridique.
Troisième avancée, le projet de loi fixe enfin les conditions dans lesquelles les opérateurs pourront utiliser à des fins commerciales l'information relative à la localisation de l'appelant. Il retient, sur ce point, le principe du consentement préalable de l'abonné et la possibilité de retirer ou de suspendre à tout moment le consentement donné, ce qui donne le maximum de protection à l'usager.
Par ailleurs, à l'initiative de l'Assemblée nationale, une disposition prévoyant la transmission gratuite de l'information de localisation aux services d'urgence a été adoptée, comme vous l'avez rappelé, monsieur le vice-président de la CMP.
Si l'on y ajoute l'apport de la loi pour la confiance dans l'économie numérique sur la question de l'enfouissement des lignes téléphoniques des opérateurs, le texte sera singulièrement renforcé.
Fondation d'un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des télécommunications électroniques, renforcement de la régulation, protection des consommateurs : je crois que ce texte constitue une bonne base. Vous ne serez donc pas surpris que le Gouvernement souhaite son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, j'espère que vous ne m'en voudrez pas, tandis que nous parlons d'une offre culturelle et audiovisuelle élargie, de saluer dans les tribunes de cette assemblée l'unité et la diversité de la République. Je trouve très symbolique qu'y soient voisins les uns des autres les élèves d'une école de métropole et ceux d'une école de la commune de Papenoo, à Tahiti. À ces jeunes Français venus de Polynésie, je voudrais dire qu'ils me rappellent le service militaire que j'ai fait - c'était évidemment il y a quelques années - dans la Marine nationale, sur un petit patrouilleur qui s'appelait La Paimpolaise, raison pour laquelle je connais bien toutes les îles et les atolls de Polynésie française. Je leur souhaite la bienvenue. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, je crois que vous avez eu parfaitement raison d'insister sur l'utilité d'un débat parlementaire, surtout lorsqu'il est question de sujets aussi complexes, qu'il faut rendre accessibles à chacun de nos concitoyens. Le progrès scientifique et technologique rendu possible par le travail de nos savants, de nos chercheurs, n'a de sens que s'il peut profiter à tous. Et à cet égard, grâce aux débats parlementaires, nos concitoyens peuvent mieux mesurer l'offre qui est maintenant à leur disposition et qui pourra être un progrès pour eux. Au-delà de la fixation de normes, le travail de pédagogie fait par l'Assemblée nationale et le Sénat mérite donc en effet d'être salué.
Après mon baptême du feu législatif devant le Sénat, où j'ai défendu ce projet de loi quelques jours après mon arrivée au Gouvernement, je suis heureux de le faire ici pour la première fois en tant que ministre et de saluer chacune et chacun de mes collègues à côté desquels je me trouvais physiquement il y a quelques semaines et auxquels je reste particulièrement attaché : je crois en effet que le dialogue entre nous est quelque chose d'essentiel. Monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, nous étions voisins sur les travées de cet hémicycle : eh bien, nous allons continuer à travailler ensemble.
Mesdames, messieurs les députés, après la navette parlementaire et l'accord intervenu entre les deux assemblées lors de la réunion de la commission mixte paritaire du mardi 1er juin, nous arrivons au terme d'un processus qui permettra, dans les faits, de traduire la volonté du Gouvernement et du législateur d'anticiper et d'accompagner les bouleversements technologiques et économiques du secteur audiovisuel. Je tiens à saluer à mon tour, après Patrick Devedjian, la qualité des travaux menés par le président de votre commission des affaires économiques et par vos deux rapporteurs. À l'issue de votre débat, et au regard du texte issu de vos travaux, nous pouvons aujourd'hui affirmer que ce projet de loi permettra de concilier l'intérêt du téléspectateur, à travers le développement d'une offre enrichie, et celui des opérateurs, dont le développement bénéficiera de meilleures conditions, notamment au plan local.
Les trois aspects que je souhaite mettre en lumière aujourd'hui répondent tous à cette approche partagée par le Gouvernement et par votre assemblée.
Le lancement effectif de la TNT permettra, de manière inédite, d'offrir au public le plus large une offre télévisuelle enrichie, tout en constituant une véritable opportunité pour les télévisions locales. En la matière, la modification de l'article 96 ter relatif à l'arrêt de la diffusion des émissions analogiques cinq ans après le début effectif de la télévision numérique de terre constitue une voie pragmatique, que je tiens à saluer. Elle va dans le bon sens : faire démarrer cette technologie nouvelle dans les meilleures conditions possible. Je crois que c'est une garantie que nous devions apporter à nos concitoyens. Si nous voulons authentiquement le succès de la TNT, il faut qu'elle soit parfaitement comprise comme un progrès par nos concitoyens. Il appartiendra en conséquence au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'établir un constat précis et fondé sur quatre critères : la couverture du territoire par la TNT ; la pertinence des choix technologiques ; l'information appropriée du public et la mesure de ses besoins ; l'équipement des foyers. Ces quatre critères sont absolument essentiels, et les dispositions qui les intègrent doivent être parfaitement comprises par nos concitoyens. Cela permettra la réussite effective de cette nouvelle technologie.
Autre voie d'élargissement de l'offre : le développement des télévisions locales, qui constitue l'une des avancées majeures de ce texte et traduira dans les faits le besoin de proximité cathodique. De ce point de vue, le rétablissement du seuil de dix millions d'habitants au-delà duquel un service de télévision est considéré comme national marque un souci de cohérence de l'ensemble du dispositif applicable aux télévisions nationales et locales. Il aurait été en effet regrettable qu'une télévision diffusée dans la région parisienne bénéficie du même régime, en matière d'obligations de production, que les télévisions locales de proximité, dont le bassin de diffusion est, dans les faits, beaucoup plus restreint.
Par ailleurs, l'assouplissement et la modernisation du dispositif anti-concentration contribueront à créer les conditions favorables à un réel développement des télévisions locales de proximité.
Dans le même esprit, le texte instaure un cadre juridique souple pour la radio numérique, quels que soient les choix techniques de diffusion.
Autre avancée majeure du texte : l'évolution des pouvoirs de règlement des litiges par le CSA a également fait l'objet de modifications par la commission mixte paritaire. Comme je l'avais dit en première lecture, il ne saurait y avoir de liberté viable sans une régulation consolidée et modernisée. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 36 permettra de manière effective un pouvoir d'arbitrage du CSA entre les éditeurs et les distributeurs de nature à garantir concrètement la défense du pluralisme et de la diversité des opérateurs.
Par ailleurs, la suppression par votre commission mixte paritaire de la référence au développement de la production audiovisuelle et à la défense de la langue française ne saurait constituer un signe de détachement vis-à-vis de ces principes essentiels, puisque d'autres dispositifs existaient déjà pour en assurer la défense et la promotion. Je le dis par précaution, pour éviter toute interprétation erronée.
Enfin, j'en viens à deux points sur lesquels votre commission mixte paritaire n'a pas apporté de modifications, mais qui me tiennent particulièrement à cœur.
Il s'agit, d'abord, de l'intégration de RFO au sein de France Télévisions, véritable levier de la mosaïque des outre-mers et expression de la diversité, de la force et de l'unité de notre République.
Mme Béatrice Vernaudon. Absolument ! Merci, monsieur le ministre !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je souhaite, d'autre part, mettre en lumière les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des chaînes extra-européennes diffusées sur des satellites relevant des compétences françaises. Au regard des événements récents qui se sont produits dans notre pays et dans un certain nombre de pays de l'Union européenne, la défense du respect de la dignité humaine, la répression sans faille des propos racistes, xénophobes et antisémites constitue plus que jamais un impératif national pour les responsables publics que nous sommes.
M. Édouard Landrain et M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Dans les attributions qui sont les miennes, et au-delà même des outils juridiques créés par ce projet de loi, vous pouvez compter sur ma totale détermination, et bien sûr sur celle de mes collègues du Gouvernement, pour lutter contre toutes les haines, d'où qu'elles viennent, et pour défendre les valeurs de respect, de liberté et de pluralisme. À quelques heures des cérémonies qui vont commémorer la libération de notre pays, ces valeurs de démocratie et d'humanisme, qui doivent être rappelées en permanence, trouvent tout leur sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En saluant une fois de plus la qualité de vos travaux, et en vous remerciant de votre implication, je voudrais vous dire ma fierté de voir ce projet de loi, fruit de nos énergies démultipliées, devenir une loi de la République. Il nous appartiendra alors de veiller scrupuleusement à ce que nos ambitions se traduisent dans la réalité, pour les téléspectateurs comme pour les opérateurs, par un vrai progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Kert, premier orateur inscrit.
M. Christian Kert. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans ce climat en effet chaudement coloré de ce matin, je veux saluer la conclusion positive de la CMP que nous avons vécue mardi matin au Sénat. Ce point final était attendu à la fois par les instances européennes et par l'ensemble des professionnels du secteur, dont on sait qu'il est de plus en plus concurrentiel. Ce texte devrait, nous l'espérons tous ici, permettre d'éteindre le contentieux engagé devant les instances communautaires pour le retard pris dans la transposition des directives du « paquet télécoms ».
M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui, c'est aussi un aspect de l'héritage. Et si ceux qui nous l'ont laissé ne sont pas là ce matin, c'est qu'ils ne doivent pas en être très fiers !
M. Christian Kert. L'examen de ce texte par notre assemblée en première lecture a croisé le chemin du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et a fait suite à la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom de décembre 2003, ce qui témoigne - et nous pouvons nous en réjouir - d'une intense activité législative dans ce domaine. En outre - le président Ollier vient de le rappeler - ce texte technique d'une grande densité réunit, à travers plus de cent articles, deux projets de loi en un seul. Le premier concerne le « paquet télécoms » sur lequel s'attardera notre collègue Patrice Martin-Lalande. Le Sénat ne s'est pas éloigné, en la matière, des principes généraux définis au niveau communautaire. Sa transposition tend à appliquer le droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et à instituer un véritable marché intérieur. Le titre Ier remet à plat le cadre réglementaire des télécoms issu de la loi de 1996 et modifie la régulation du secteur sur plusieurs aspects importants. La CMP a retenu la plupart des modifications, de précision pour l'essentiel, apportées par le Sénat. La notion de convergence, permettant de fournir les mêmes services via des plateformes techniques différentes et à destination de terminaux très variés, reste bien évidemment confirmée, ce dont nous nous réjouissons, et devient l'un des grands principes autour desquels les dispositions du présent texte s'articulent.
Le groupe UMP a été sensible à la clarification des règles juridiques relatives à la répartition des compétences entre les deux régulateurs que sont le CSA et l'ART. L'option choisie par le Gouvernement est cohérente avec l'esprit des directives, qui distinguent les contenants et les contenus. Le Sénat a apporté une contribution plus riche sur le second volet du texte. Le titre II tend à modifier la loi relative à la liberté de communication. Le texte élaboré par le Sénat à la mi-avril a été largement repris par notre CMP. Ainsi, l'article 68, qui prévoit, pour certains services de radio, d'autoriser le CSA à agréer un changement de personne morale titulaire d'une autorisation, a été maintenu dans la rédaction adoptée par le Sénat. L'équilibre, qui semble convenir à l'ensemble des radios, devient définitif. Toutefois, la CMP est revenue sur trois points, que vous avez évoqués, monsieur le ministre de la culture et de la communication, et que je souhaite rappeler puisqu'ils ont fait l'objet de débats en première lecture. S'agissant des télévisions locales, la CMP nous a suivis et a ramené de douze millions à dix millions d'habitants le seuil de population couverte au-delà duquel une chaîne est considérée comme chaîne nationale. Les conséquences pratiques de cette mesure, vous le précisiez, monsieur le ministre, se feront essentiellement ressentir en région parisienne où différentes télévisions locales auraient pu être considérées comme nationales. Nous accordons une grande importance à l'émergence de chaînes locales. Elles peuvent être le lien entre les collectivités locales aux compétences élargies et clarifiées et l'ensemble des citoyens. L'équilibre trouvé à l'article 41 sur l'autorisation de diffusion des publicités nationales dans le cadre de décrochages locaux n'a pas été modifié par le Sénat. Nous y tenions beaucoup. Sur le CSA, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos propos. Nous sommes satisfaits du maintien des dispositions permettant de demander aux opérateurs de réseaux satellitaires toutes les informations nécessaires pour identifier les éditeurs de services de télévision qu'ils transportent, ce qui rejoint le souhait du CSA et du Premier ministre. Si nous étions également tous d'accord, dès l'examen du texte en première lecture, sur une claire définition des compétences du CSA, nous nous étions interrogés sur l'extension de ses pouvoirs. L'amélioration des procédures de règlement des conflits entre éditeurs et distributeurs, comme la meilleure garantie des risques d'abus de position dominante des opérateurs de bouquets vis-à-vis des chaînes qui ne leur sont pas liées, paraît opportune. Toutefois, le secteur de l'audiovisuel ne doit pas totalement échapper aux règles habituelles du commerce et de la concurrence.
M. Pierre-Christophe Baguet. Eh oui !
M. Christian Kert. Le retrait par la CMP qui a, en cela, suivi l'Assemblée nationale, de la possibilité donnée au CSA d'ordonner des mesures conservatoires en cas de conflit entre éditeurs et distributeurs renforce l'idée que les pouvoirs économiques du Conseil ne doivent pas prendre le pas sur les pouvoirs de régulation et de contrôle. Notre collègue Emmanuel Hamelin abordera plus particulièrement problème de la TNT. J'ai quant à moi été sensible, monsieur le ministre de la culture, à la définition que vous avez donnée des quatre critères de réussite de la TNT. Cependant, le CSA n'a toujours pas donné de date pour le lancement officiel de la TNT. Des bruits courent, que vous n'avez ni infirmés ni confirmés, monsieur le ministre. Une question se pose : la nécessité de différencier dans l'espace et dans le temps, pour le passage à la TNT, le cas des chaînes gratuites et celui des chaînes payantes. Les marchés sont différents, les cibles ne sont pas identiques. Avant de conquérir un marché, les opérateurs des chaînes payantes doivent imaginer des programmes spécifiques plus difficiles à mettre en œuvre que ceux des chaînes gratuites. Nous avons ainsi demandé au CSA de décaler les dates de démarrage. Je suis également très sensible à l'intégration de RFO dans le groupe France Télévisions, mesure qui devrait être favorable aux deux parties. Le groupe UMP, attentif à ce qui a trait aux évolutions considérables dans le domaine des communications et de l'audiovisuel, se réjouit de l'excellent climat qui a présidé aux travaux de la CMP. Il votera le texte et poursuivra sa réflexion sur l'avènement de la TNT qui pourrait constituer, demain, une évolution fondamentale dans le secteur de l'audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous est proposé, via la transposition de directives européennes, de franchir l'étape décisive de la déréglementation du secteur des communications électroniques à l'échelle continentale en vue de l'application du droit commun de la concurrence.
Pourtant, la concurrence a montré ses limites. En témoigne l'existence de nombreuses zones non couvertes en téléphonie mobile ou en Internet haut débit. Les carences de l'initiative privée ne sont pas conjoncturelles, mais bel et bien structurelles. Tout le monde le reconnaît bon gré mal gré. Aussi ce projet ne crée-t-il pas les conditions propres à favoriser la résorption de la fracture numérique. Seuls les grands services publics - tels que EDF-GDF ou France Télécom - ont su conjuguer développement économique et innovation technologique tout en assurant l'égalité de traitement pour tous sur tout le territoire avec la péréquation tarifaire. Ces services publics, tout en étant perfectibles, répondent aux attentes de nos compatriotes. Pourtant, depuis 1986, on s'emploie à les liquider, oubliant qu'ils avaient été mis en place pour remédier aux impasses de la loi du marché. Je citerai deux exemples d'effets du processus de libéralisation en matière de communications électroniques.
En premier lieu, Erenis, jeune opérateur né en 2002, assure depuis peu le raccordement à l'Internet haut débit de 5 000 logements. Sa stratégie économique est simple. Elle consiste à s'approprier une niche très rentable. Le choix de cet opérateur se porte sur des immeubles de taille importante, comprenant de 800 à 1 000 logements, situés dans la région Ile-de-France, principalement à Paris. Erenis, en se concentrant sur cette niche, peut assurer un raccordement haut débit sans passer par le réseau local de France Télécom. L'abonnement proposé à l'usager est de 4,90 euros par mois au lieu de 13 euros chez l'opérateur historique. Si l'on compte l'abonnement, les communications et l'Internet haut débit, la facture mensuelle moyenne est comprise entre 40 et 45 euros. Le PDG de la société juge qu'il s'agit là de « l'offre la plus compétitive du marché ». A l'entendre, les Franciliens n'ont-ils pas tout à y gagner ?
En second lieu, la communauté d'agglomération de Pau a impulsé la construction d'un réseau dont l'exploitation a été déléguée au groupe SAGEM. Chacune des deux parties a investi respectivement 15 et 16 millions d'euros. Depuis le 13 avril, les foyers palois peuvent ainsi être raccordés au réseau à fibre optique assurant un accès très haut débit avec 10 mégaoctets garantis, pour 30 euros mensuels. Il s'agit « de se donner les moyens de convaincre Japonais et Américains de s'implanter à Pau » explique le conseiller en nouvelles technologies de la communauté d'agglomération. A le croire, les Palois n'ont-ils pas tout à y gagner ?
A la lueur de ces deux exemples particulièrement éloquents, on remarque que le présent projet de loi, via son article 6, met en place un régime déclaratif en matière d'établissement de réseaux ouverts au public. En gros, Erenis serait un précurseur et montrerait le chemin, encouragé par le législateur. Dans le même temps, la loi pour la confiance dans l'économie numérique renforce les capacités d'intervention des collectivités et de leurs groupements. Dès aujourd'hui, à l'instar de Pau, celles-ci sont appelées à devenir opérateur de réseau, là où les acteurs privés sont désespérément absents. Erenis entend équiper 30 000 logements en fin d'année. A Pau, SAGEM souhaite connecter 37 000 foyers sur quarante mois. Tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes. Cependant, les perspectives sont inquiétantes pour ceux qui, comme les parlementaires communistes et républicains, entendent assurer l'accès de tous - foyers aisés comme foyers modestes - aux nouvelles technologies, en milieu urbain ou dans les zones rurales. Un tel objectif n'a jamais été aussi illusoire en dépit des deux exemples que je viens de citer.
Le cas d'Erenis est symptomatique d'une dérive qui ne pourra que s'accentuer une fois le présent texte adopté. Celle-ci se traduit, d'une part, par l'absence de réseau dans de nombreuses zones rurales et, d'autre part, par la multiplication de réseaux dans les zones urbaines densément peuplées.
À l'ère du numérique, cet enchevêtrement de réseaux faisant doublons est une véritable gabegie économique au plan continental : on dilapide des millions d'euros pour s'accaparer des niches rentables, sans vision d'ensemble et au détriment de la plus grande partie du territoire. Ces réseaux, de surcroît, utilisent souvent des technologies sur lesquelles pèsent de lourdes menaces d'obsolescence, à l'heure où les applications d'Internet requièrent un débit toujours plus important.
À ce titre, Pau, en optant pour la fibre optique, a fait un choix d'avenir pour ses administrés, tandis que le débit de 512 kilobits proposé par Erenis se révélera rapidement insuffisant pour bénéficier de l'ensemble des potentialités du réseau des réseaux.
Si l'on souhaite préparer l'avenir, il est nécessaire d'en finir avec le gâchis financier et de canaliser les moyens en vue d'assurer l'équipement en fibre optique de l'ensemble du territoire, sans lequel la révolution du haut débit sera forcément tuée dans l'œuf. C'est pourquoi les pouvoirs publics, en privatisant France Télécom et en promouvant la loi du plus fort à l'échelle européenne, se condamnent à rompre avec le principe d'égal accès de chacun aux nouvelles technologies, quels que soient ses moyens. « À chacun selon ses facultés » et « à chacun selon l'endroit où il habite » : ces deux formules résument le futur promis aux 450 millions de ressortissants de l'Union européenne !
Mon deuxième exemple renvoie à une logique tout aussi critiquable. On ne reprochera certes pas aux élus locaux de l'agglomération paloise d'avoir fait le choix du très haut débit, mais il faut bien comprendre que les collectivités territoriales ont un potentiel fiscal très inégal et que les plus pauvres d'entre elles ne seront pas en mesure d'injecter les millions voire dizaines de millions d'euros nécessaires pour se doter d'infrastructures analogues. Le législateur, en autorisant les collectivités à devenir opérateurs de réseau sans se préoccuper d'instaurer des mécanismes de péréquation élémentaires ni même de mettre à contribution les opérateurs privés - qui, je le répète, lorgnent exclusivement sur les zones les plus rentables -, a entériné le désengagement de l'État. Aussi, pour une majorité d'élus locaux et de citoyens, plus que de modèle à imiter, le cas palois fera figure d'horizon inaccessible.
Encore une fois, « à chacun selon ses facultés » est votre credo. Pourtant, dans une République qui se proclame sociale, l'égoïsme local ne remplace pas un projet global, seul à même de maintenir un semblant de solidarité nationale.
Ces deux exemples sont donc, en réalité, des contre-exemples ; ils répondent à une vision du monde profondément inégalitaire. Cela suffit amplement, et vous l'aurez compris, messieurs les ministres, à justifier notre choix de voter contre l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons, avec un an de retard, à adopter définitivement le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle.
Ce texte tend à transposer dans notre droit national les directives du « paquet télécoms ». Notre manque d'ardeur - comme sur tant d'autres sujets - nous aura valu plusieurs avertissements de la Commission européenne.
M. Patrice Martin-Lalande. C'était une triste période !
M. Pierre-Christophe Baguet. La France s'honorerait de s'engager à mieux respecter, à l'avenir, ses propres engagements communautaires. À la veille des élections européennes, ce serait adresser à nos concitoyens un signe positif de notre volonté de construire une Europe plus efficace, plus performante et encore plus proche.
À côté des mesures du « paquet télécoms », le Gouvernement a inséré un volet audiovisuel plus que conséquent. Jugeons-en par l'importance et la variété des thèmes abordés : TNT, modification du périmètre du service public avec l'intégration de RFO au groupe France Télévisions, nouvelles obligations de reprise, élargissement des compétences et des pouvoirs du CSA, ouverture de la publicité sur les chaînes de télévision locales ou encore modifications touchant à la radio, et j'en passe. Faute de temps, je ne pourrai aborder tous ces thèmes.
Nous vivons en plein paradoxe : nous sommes en retard par rapport à l'Europe et nous travaillons pourtant dans l'urgence, voire dans la précipitation. Le Gouvernement a tellement élargi le contenu du texte initial de juillet dernier que nous avons fini par manquer de recul sur des enjeux aussi fondamentaux que la liberté d'information ou l'expression du pluralisme sur les ondes et les antennes. Trois jours pour discuter à l'Assemblée nationale de plus de cent articles, c'est un peu court.
C'est pourquoi je rappelle encore une fois la proposition formulée par l'UDF lors du débat organisé ici même, le 13 janvier dernier, dans sa fenêtre parlementaire, sur la politique de l'audiovisuel et de la presse écrite en France : l'instauration, avant l'examen de chaque texte, d'un dialogue préalable entre les médias. Ce temps de concertation et de réflexion nous permettrait de mieux prendre en compte l'interaction entre les médias, car intervenir sur l'un, c'est souvent modifier aussi l'environnement économique des autres. Ce dialogue préalable profiterait également à l'État en l'aidant à jouer pleinement son rôle essentiel de régulateur et à être le moteur de la modernisation du secteur de la communication.
Pour en revenir au texte, je commencerai par la question des pouvoirs des autorités de régulation.
L'UDF se félicite du renforcement des compétences, au moins juridiques, du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence, car ces organismes doivent pouvoir jouer réellement et efficacement leur rôle de régulateur. Néanmoins, rejoignant, en cela, notre collègue Christian Kert, je reste persuadé que ce renforcement ne doit être organisé qu'en pleine cohérence avec leurs champs de compétences respectifs. Or, hélas ! la CMP n'est pas revenue sur certaines dispositions pouvant prêter à confusion, concernant notamment le règlement de litiges commerciaux par le CSA plutôt que par le Conseil de la concurrence. Méfions-nous du mélange des genres.
À l'inverse, je continue à regretter que le CSA ne puisse toujours pas s'appuyer sur le nouveau décret définissant l'œuvre audiovisuelle. Monsieur le ministre de la culture, votre prédécesseur nous assurait, à chacune de ses interventions, de sa publication imminente. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet ?
Je reviendrai plus loin sur le rôle du CSA en matière de radio.
Je souhaite aborder maintenant le dossier de la TNT et plus particulièrement un de ses aspects essentiels : le calendrier.
La CMP a maintenu l'article 96 ter, qui fixe l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique. C'est une bonne proposition mais je regrette que l'application de cette mesure soit liée à une estimation de couverture numérique du territoire suffisante. La réussite de la TNT passe par des signes forts et un calendrier précis ; protégeons-la de tout argument susceptible de différer encore un peu plus son développement futur.
Toujours à propos de calendrier, quitte à constater un retard dans le lancement de la TNT et sans offrir un mauvais refuge à de quelconques opposants, je souhaiterais que la représentation nationale s'interroge davantage sur le choix de la norme technique retenue. N'est-il vraiment pas possible de concilier respect du calendrier et choix technologique d'avenir, celui-ci ne se limitant pas au transfert de l'analogique au numérique ? Sans attendre béatement la technologie du lendemain - qui sera toujours plus performante que celle de la veille -, il y a certainement une chance à saisir. À défaut de possibilité d'évolution, assurons-nous au moins de ne pas nous interdire définitivement toute capacité d'adaptation technologique future.
Enfin, je suis favorable à un lancement différé entre chaînes gratuites et chaînes payantes. En effet, en proposant les deux offres simultanément, le risque que les téléspectateurs préfèrent d'abord s'habituer à l'ensemble de l'offre gratuite avant d'envisager un abonnement supplémentaire est réel. Ne déstabilisons pas les grands équilibres financiers du secteur, qui sont fragiles. En adoptant l'amendement de notre excellent rapporteur pour avis Emmanuel Hamelin (M. Jean-Michel Dubernard applaudit), qui tend à permettre au CSA de regrouper les chaînes gratuites sur les mêmes multiplexes, l'Assemblée nationale a fait un premier pas en ce sens. Le Sénat et la CMP ont maintenu cette disposition, mais il faut aller plus loin : le CSA doit pouvoir procéder à une différenciation de lancement entre gratuit et payant.
J'en viens maintenant aux télévisions locales.
Richesse de la vie culturelle de notre pays et vecteur de développement de la convivialité et de la démocratie dans nos communes, il est nécessaire de les aider. Dans cet esprit, mon collègue Rodolphe Thomas avait fait adopter un amendement visant à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux rémunérations versées par les collectivités territoriales aux télévisions locales qui ont passé un contrat d'objectifs et de moyens. Le Sénat, hélas ! avait supprimé cette judicieuse mesure - de la part d'une assemblée qui s'intéresse généralement aux collectivités locales, on peut s'en étonner -, et le groupe UDF se félicite que la CMP l'ait rétablie.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je terminerai l'examen du volet audiovisuel du projet de loi par les obligations de reprise.
Pour le groupe UDF, l'essentiel est de garantir les libertés publiques tout en préservant les grands équilibres entre les différents modes de diffusion. En couplant, sur leur demande, le principe d'obligation de reprise des chaînes hertziennes avec un système de service antenne, les deux assemblées ont adopté une solution juste et équitable.
Je conclurai mon intervention en évoquant la radio - qui m'est chère, comme à tous nos concitoyens - et la replanification des fréquences, à propos de laquelle la CMP a maintenu deux de mes propositions.
La première consistait à demander au CSA d'élaborer une étude contradictoire poussée sur la faisabilité de la replanification et d'en communiquer les conclusions dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Aujourd'hui, monsieur le ministre de la culture, j'éprouve un sentiment mitigé sur la volonté commune de faire avancer ce dossier. En effet, bien que le CSA ait enfin décidé, le 6 février, de créer un groupe de travail et de lancer son plan FM 2006, je ne suis pas certain qu'il soit très sensible à la future obligation législative. Votre prédécesseur n'a cessé de nous annoncer le lancement de l'étude, en octobre 2003, pour commencer, lors de l'examen du budget 2004 de la communication, avant de m'assurer, en janvier 2004, que le cahier des charges était... presque disponible puis, début février, que l'étude était prête. Mais, en mars, on continuait à la chercher ! Par la suite, les opérateurs ont été consultés à deux reprises pour rédiger, avec le CSA, le cahier des charges de la future étude. À deux reprises, opérateurs privés comme publics se sont mis d'accord et ont renvoyé, fait rare, une réponse commune. Depuis lors, sans nouvelles du CSA, c'est par M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères, qu'on apprenait, le 25 mai, dans une réponse à une question orale sans débat, que le cahier des charges était bouclé.
Il paraît que les opérateurs ont finalement rejeté en bloc le cahier des charges, dont le contenu était tellement orienté, semble-t-il, que l'étude ne pouvait que conclure, comme en 1997, à l'urgence de ne rien changer ! Pire, monsieur le ministre de la culture, notre assemblée a estimé, l'automne dernier, qu'il était nécessaire de doter enfin le CSA d'une équipe technique, indépendante et compétente, pour la radio. Ce n'est manifestement toujours pas réalisé car l'administration serait incapable de répondre aux exigences des candidats en matière de statut ! Ce n'est pas sérieux et le temps presse ! Je n'hésite pas à répéter qu'entre 2006 et 2008 près de la moitié des autorisations privées vont parvenir à échéance ! Saisissons la chance !
D'autant que nous avons ici même - c'était ma seconde proposition - adopté un amendement tendant à prolonger, dans une limite de deux ans, les autorisations arrivant à expiration, afin que le CSA puisse choisir la meilleure date pour procéder à la replanification.
Pour rassurer ceux d'entre nous qui se montraient toujours inquiets - il y en avait quelques-uns, mais ils ne sont pas présents ce matin -,...
M. Jérôme Lambert. Si !
M. Pierre-Christophe Baguet. ...j'ai bien noté les réserves des radios indépendantes et associatives. Je suis heureux, comme mon collègue Christian Kert, que l'article 68, modifié par nos collègues sénateurs, réponde pour partie à leurs souhaits.
Mais, au-delà de la replanification, les radios associatives craignent bien davantage le non-remplacement des emplois-jeunes, des CES et des CEC.
Elles s'interrogent aussi sur la diminution du fonds de soutien à l'expression radiophonique - notamment pour l'exercice 2002 -, qui n'a toujours pas été compensé. Monsieur le ministre, il y a là, à mon avis, matière à diligenter une enquête ou pour le moins une recherche. Comment se fait-il, en effet, que le produit d'une taxe calculée au prorata de recettes publicitaires, versé sur un compte d'affectation spéciale, puisse ainsi diminuer ? En matière de communication, les entorses à la loi de finances se répètent trop souvent ; ce n'est pas acceptable. Quoique j'aie toute confiance envers Mme Marie-Laure Denis, chargée depuis peu de ce secteur au CSA, si l'on veut aborder avec sérénité l'ambitieux projet consistant à offrir à tous nos concitoyens la liberté d'entendre la radio de leur choix, il faudrait qu'elle dispose des moyens nécessaires à sa mission. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour redonner l'élan politique à ce dossier si important pour notre démocratie.
Dans cet esprit de confiance, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UDF votera les propositions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Emmanuel Hamelin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la conclusion positive de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle nous permet de l'adopter définitivement aujourd'hui.
Comme d'autres, je me réjouis de l'adoption de ce texte qui a trouvé un bon équilibre après un débat enrichi par de nombreux amendements tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il ne sera pas sans effets notamment pour les télévisions locales, puisque les coûts de diffusion se trouveront diminués dans le cadre de la télévision numérique terrestre par rapport à l'analogique, grâce à l'harmonisation des techniques de diffusion et à la compression numérique.
Permettez-moi d'évoquer plus particulièrement quelques points qui se rapportent à la télévision numérique terrestre.
Ce nouveau mode de diffusion, avec des modalités adaptées aux spécificités des différents paysages audiovisuels, s'est déjà largement mis en place chez nos voisins européens. La France ne peut être absente de ce grand rendez-vous. Les avantages pour les téléspectateurs sont multiples : outre l'interactivité, la qualité du son et de l'image, ainsi que la simplicité de la réception et de l'utilisation.
L'adoption de ce texte, notamment dans sa partie consacrée à l'audiovisuel, en précisant son cadre et son organisation, va permettre au CSA d'envisager le lancement de la TNT dans la sérénité. Il lui revient maintenant d'en définir les modalités, tant en ce qui concerne le calendrier, que l'on souhaite respectueux des préconisations du rapport Boyon, c'est-à-dire entre décembre 2004 et mars 2005, qu'en ce qui concerne l'organisation de l'offre gratuite et de l'offre payante.
Christian Kert le rappelait, j'avais déposé un amendement qui permettait de réorganiser les multiplexes entre l'offre gratuite et l'offre payante, justement pour se donner la possibilité de lancer l'un avant l'autre. Je pense que cette possibilité, aujourd'hui, est acquise, même si elle ne se fera pas forcément dans le cadre d'une telle réorganisation.
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est un peu dommage !
M. Emmanuel Hamelin. Les normes MPEG 2 ou MPEG 4 et haute définition ont largement fait débat dans notre assemblée - et au-delà ! Sans entrer dans le détail, je rappelle qu'elles relèvent de la responsabilité du Gouvernement et non plus du CSA et que, dans le cadre des six multiplexes qui sont organisés sur l'offre TNT, le multiplex R 5 fait encore débat. Je souhaite que les décisions ne soient pas prises trop rapidement à son sujet pour qu'on puisse réfléchir à l'éventualité d'une expérimentation sur le MPEG 4 et la haute définition dans le cadre de ce multiplex R 5.
Cela dit, je me réjouis, entre autres, d'une disposition, qui a été évoquée à de nombreuses reprises dans ce débat, et qui permet l'extinction de la diffusion analogique cinq ans après le début de la diffusion en numérique, sous réserve du constat par le CSA de l'état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, d'une information appropriée du public et, vous le disiez, monsieur le ministre, de l'équipement des foyers.
Je me réjouis également - après les nombreuses auditions réalisées avec mon collègue rapporteur Alfred Trassy-Paillogues sous l'efficace autorité des deux présidents de commission, Patrick Ollier et Jean-Michel Dubernard, et les nombreuses discussions que nous avons eues dans cette assemblée - des dispositifs qui nous permettent de mieux appréhender les enjeux économiques, politiques et technologiques de la télévision de demain, à travers ses différents modes de diffusion mais également l'organisation du marché et les rôles respectifs du législateur et des organismes indépendants comme le CSA dans sa régulation et son encadrement.
Ce projet de loi définit un cadre qui permet désormais le lancement de la télévision numérique terrestre - l'annonce du CSA est imminente et nous souhaitons, je le répète, qu'elle respecte le calendrier préconisé par le rapport Boyon. Il organise notre paysage audiovisuel en fonction des nouvelles technologies. C'est la raison pour laquelle je voterai ce texte et j'espère que le Sénat fera de même cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Permettez-moi de paraphraser un membre du Gouvernement : tout a été dit, j'éviterai donc de dire le reste ! (Sourires.) Je m'en tiendrai à quelques remarques.
Ce texte me semble très important, d'abord parce qu'il constitue une mise à jour indispensable - et urgente ! - de notre pays par rapport à ses obligations européennes. Quand on sait l'importance d'une harmonisation des réglementations dans le domaine des réseaux, ce retard nous était vraiment préjudiciable.
Le projet est important aussi parce qu'il fallait établir les règles d'une concurrence vertueuse dont le public des consommateurs sera le premier bénéficiaire, notamment grâce à une offre enrichie - télévision numérique terrestre, télévisions locales, etc.
En outre, il assure la neutralité du droit par rapport aux différentes technologies afin de préserver le pluralisme le plus large, qui est, nous le savons tous, le moteur essentiel de l'innovation.
En matière de régulation de l'Internet, lors de la seconde lecture de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique, nous avons voté l'autonomisation des « services en ligne » par rapport aux « services audiovisuels ». Il nous fallait aujourd'hui refonder la régulation publique de l'Internet, ce qui est fait de manière satisfaisante.
En matière de télécommunications, nous nous réjouissons de l'adoption d'amendements que nous avions proposés, relatifs notamment à la gratuité des appels vers les services sociaux et à la tarification à la seconde.
Autre avancée importante : l'obligation de reprise et l'obligation de livraison. Le système devait évoluer pour tenir compte des novations transformant en profondeur le paysage audiovisuel français : arrivée, d'ici un an, de la TNT, réception, déjà expérimentale, de la télévision, via le réseau téléphonique, grâce à l'ADSL et, bientôt, réception sur nos téléphones mobiles.
Il nous fallait donc répondre à ces nouveaux besoins pour assurer à la fois le pluralisme le plus large dans l'offre de services audiovisuels et la possibilité d'accès de tous les téléspectateurs aux services qu'offre le numérique avec une qualité inégalée.
Il nous fallait aussi veiller à ne pas remettre brutalement en cause les équilibres économiques qui ont permis le développement, depuis vingt ans, d'un large éventail de chaînes.
Ce nouveau texte constitue, je le répète, une solution équilibrée.
Nous savons que, dans le domaine du numérique, toute législation est éphémère. Elle est largement « technodégradable ». Il va nous falloir sur le métier remettre l'ouvrage assez rapidement. Elle est aussi « eurodégradable » puisque nous ne pouvons légiférer de manière intéressante que dans le cadre international, avec une cohérence notamment au niveau européen. Cette législation a donc vocation à évoluer rapidement.
Le Parlement et le Gouvernement viennent de démontrer leur capacité à donner à notre pays toutes les armes juridiques pour réussir le mariage de la République et du numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La discussion générale est close.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Je remercie à nouveau l'Assemblée, le rapporteur et le président Ollier. Le texte a été considérablement enrichi. Comme la commission mixte paritaire a connu une issue heureuse, je pense que le Sénat devrait lui aussi l'adopter et permettre ainsi à la France de combler son retard.
Nous sommes déjà très dynamiques dans ce domaine, mais le cadre juridique institué par ce texte va donner, tant aux opérateurs qu'aux consommateurs, une sécurité propice au développement de notre économie.
L'Assemblée a fait du bon travail, je tiens à l'en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. le ministre de la culture et de la communication. Après avoir salué le président de la commission, ce que je n'avais pas pu faire tout à l'heure, je veux répondre à deux interpellations.
D'abord, madame Jacquaint, je ne veux pas qu'il y ait d'ambiguïté : il ne s'agit pas d'une dérégulation ; il s'agit de faire en sorte que le progrès technologique soit accessible à chacun et de se doter des moyens pour y parvenir.
Mme Muguette Jacquaint. Ça, on verra !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne doute pas que le maire de Pau y aura également sa part de responsabilité et je suis sûr que vous saurez l'en persuader.
Je répondrai ensuite à M. Baguet, qui m'a posé plusieurs questions.
Il a craint une diminution du fonds de soutien à l'expression radiophonique. J'ai été interpellé, au moment du débat au Sénat, par les radios indépendantes. Il est essentiel, en effet, qu'il y ait, à côté des grandes radios commerciales connues, cette diversité de radios associatives. Les chiffres exacts, que je vous enverrai par écrit, monsieur Baguet, montrent qu'il n'y a aucune diminution des crédits au fonds de soutien. Mais il se peut qu'il y ait de plus en plus de radios associatives qui soient éligibles à ce fonds. C'est pourquoi certaines peuvent souhaiter obtenir davantage de moyens. C'est un problème classique. En tout cas, le Gouvernement a bien le souci d'assurer cette diversité, avec les moyens nécessaires.
En ce qui concerne l'œuvre audiovisuelle et le problème de la bande FM qui se profile devant nous, ce sont des sujets - surtout le premier - extraordinairement conflictuels. A l'heure où je vous parle, aucun accord n'a été trouvé entre les parties prenantes. Il faut donc y travailler.
Un clou chasse l'autre ! Dès qu'un autre front social me laissera un peu plus disponible, je m'attacherai à celui-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Je vais suspendre la séance quelques instants.Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures cinquante.)
Mes chers collègues, la suspension a été un peu plus longue que prévue, en raison du dépôt de plusieurs amendements par le Gouvernement. 2DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉESSuite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 1465, 1599).Discussion des articles (suite)
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 842 à l'article 1er.Rappels au règlement
Mme Hélène Mignon. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour un rappel au règlement.
Mme Hélène Mignon. Hier soir, nous avons écouté avec intérêt Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, et ses déclarations nous incitent à penser que, pour elle comme pour nous et pour les associations, le texte qui nous est soumis, même amendé par le Sénat, n'est pas un bon texte. Il n'est pas excessif, madame la secrétaire d'État, de qualifier de replâtrage ce que vous appelez une grande loi.
Les amendements déposés par le Gouvernement montrent - et vous en avez encore déposé à l'instant, que nous n'avons pas examinés en commission - que vous vous acheminez vers un autre texte de loi que celui sur lequel nous nous sommes penchés jusqu'à présent, car ces amendements sont trop nombreux pour être de simples ajustements.
Nous sommes étonnés, pour ne pas dire indignés, de nos conditions de travail et je pense que ce sentiment n'est pas limité à nos bancs, mais partagé par nombre de nos collègues.
Nous ne pouvons accepter d'examiner ce texte dans l'improvisation la plus totale, presque sur un coin de table. Ce serait indigne du Parlement et des personnes concernées par cette loi.
Monsieur le président, c'est dans un esprit constructif que nous souhaitons interrompre nos travaux. Toutes les lois relatives au handicap ont été consensuelles. Aujourd'hui, nous ne voulons pas être complices d'une loi faite dans la précipitation, qui est mauvaise conseillère. Donnons-nous le temps de débattre, car nous légiférons pour de nombreuses années. C'est notre responsabilité collective qui est engagée et nous voudrions tous participer à l'élaboration d'un texte cohérent et attendu.
Monsieur le président Dubernard, serait-il possible de réunir la commission en présence de Mme la secrétaire d'État ? Nos débats en sortiraient sans doute clarifiés.
En conséquence, au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance de trente minutes.
M. Daniel Paul. Hier soir, nous avons eu une séance difficile. Pour les parlementaires, ce n'est pas grave, car ils sont là pour cela. Mais je regrette qu'il n'en soit rien résulté de positif pour les personnes auxquelles s'adresse cette loi. Nous risquons aujourd'hui de nous heurter aux mêmes difficultés si nous ne remédions pas rapidement à leurs causes. Tout le monde, sans doute, regrette à présent, si j'en juge par les conversations privées que j'ai entendues - je ne citerai donc personne -,...
M. Alain Marty. C'est facile !
M. Daniel Paul. ...que le renvoi en commission n'ait pas été adopté hier soir. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous aurions ainsi évité les difficultés auxquelles nous voici confrontés. Par exemple, un amendement n° 872 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 1er, vise à créer un nouveau dispositif. Des sous-amendements ont été déposés. Or il n'est pas neutre de créer un observatoire national et de définir un programme de prévention. L'amendement précise que « la prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte : ... ». Suit alors une énumération de neuf points, de a) à i). Nous sommes face à des amendements qui ne sont plus de simple coordination, mais qui modifient profondément le texte. J'estime que, à ce stade, il conviendrait de faire une pause et de réunir la commission afin d'examiner de façon claire et consensuelle les amendements qui nous sont proposés.
Je ne dis pas que les amendements du Gouvernement soient mauvais. Ils méritent sans doute d'être examinés de façon plus précise et plus détaillée qu'on ne peut le faire ici lorsque, par exemple, le couperet d'un amendement du Gouvernement fait tomber tous les autres amendements. Mes chers collègues, nous travaillons différemment en commission et nous devrions faire de même dans l'hémicycle.
Enfin, pour gagner du temps, il faut parfois savoir en perdre un peu. Nous devons travailler à nouveau en commission de façon à revenir ici avec des propositions répondant aux attentes de ceux qui nous écoutent ici même et dans la salle Lamartine. Certains d'entre eux, que nous avons rencontrés hier soir, sont un peu surpris, voire déçus, de la façon dont se déroule le débat. C'est à eux que nous devons penser en premier lieu.
Au nom du groupe communiste, j'appuie la demande de Mme Mignon de suspendre la séance et de réunir la commission en présence de Mme la secrétaire d'État afin de confronter nos différentes positions et d'aboutir, je l'espère, à un bon texte.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. J'ai entendu les arguments de Mme Mignon et ceux de M. Paul.
Le texte dont nous débattons est d'une grande importance. Depuis trente ans, l'Assemblée ne s'est pas penchée sur les difficultés et les droits des personnes handicapées. Nous savons que ces dernières et les associations qui les représentent attendent de nous, en 2004, le texte le meilleur possible. Mme la secrétaire d'État l'a dit à plusieurs reprises lors de la discussion générale, la rédaction du projet et son contenu ont été considérablement améliorés par le Sénat. Aussi devons-nous éviter de perdre davantage de temps, aller de l'avant et intégrer la dimension très forte de ce texte.
M. François Vannson. Tout à fait !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je rappelle que c'est un des engagements du Président de la République, l'un de ses trois chantiers. La commission des affaires sociales a organisé, l'an dernier, un colloque sur ce thème, qui a donné lieu à de très longs débats et nous a permis de mesurer les attentes des personnes handicapées, de ceux qui les représentent et de leurs familles.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Nous avons effectivement rencontré des difficultés de forme et, en tant que président de la commission des affaires sociales, je dois dire, madame la secrétaire d'État, que la commission s'est réunie quatre fois au titre de l'article 88. Autant la première réunion était justifiée, autant les trois suivantes ne semblaient motivées que par des raisons de forme et je partage tout à fait l'avis qui a été exprimé par nos collègues socialiste et communiste.
Dans ces conditions, je vous propose, madame la secrétaire d'État, de nous réunir en commission afin que vous nous expliquiez les raisons qui vous ont conduite, par exemple, à déposer un amendement à l'article 1er, qui a fait tomber tous les autres amendements présentés par nos collègues, en en reprenant toutefois les éléments.
Pour ma part, j'ai compris le sens de votre démarche et je pense que le texte en sortira enrichi, dans l'intérêt de tous. Si vous en êtes d'accord, madame la secrétaire d'État, je vous proposerai, comme Mme Mignon et M. Paul l'ont souhaité, de réunir la commission à quatorze heures trente. Vous pourrez ainsi nous expliquer les avancées de ce texte obtenues ces derniers jours. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Daniel Paul. Très bien, monsieur le président de la commission !
M. le président. M. Yvan Lachaud a également demandé la parole, pour un rappel au règlement.
M. Yvan Lachaud. Je m'associe à la proposition du président de la commission.
Cela étant, pour revenir au débat d'hier soir, il me semble regrettable pour la représentation nationale qu'un amendement proposé par le Gouvernement, même s'il inclut des propositions de parlementaires de tous horizons dans cet hémicycle, occulte le débat.
Le sujet est d'importance et doit être traité dans la sérénité. Je ne m'associe pas à ce qui a été dit tout à l'heure, car on ne peut qualifier de « replâtrage » un texte qui va modifier en profondeur la loi de 1975. Il doit être amendé, même si nous ne sommes pas d'accord sur la forme, et je souhaite sincèrement que nous puissions dès maintenant débattre sur les amendements.
Je prendrai l'exemple du polyhandicap, que nous avons seulement évoqué hier soir. Il s'agit d'un problème de fond. Les médecins ont des approches différentes du polyhandicap. Il est normal que la représentation nationale se saisisse de tels débats et puisse s'exprimer pour ou contre un amendement avant de voter, même si les propositions du Gouvernement sont souvent positives et reprennent les propositions des députés. Or, à mon sens, le débat a été occulté, ce qui est regrettable.
M. François Vannson. On peut toujours discuter sur la forme. Mais je voudrais saluer l'action de Mme la secrétaire d'Etat, qui a fait preuve, au cours de ces débats, d'un exceptionnel esprit d'ouverture, ce que je tenais à signaler, au nom du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Moi, c'est le fond qui m'intéresse. Et sur le fond, ce que l'on voit, c'est que le Gouvernement présente un projet dont il assure le financement, qu'il apporte à la fois des solutions et des moyens. Dès lors, à quoi sert de prolonger les débats ?
Le président de la commission des affaires sociales a proposé de réunir la commission. Pourquoi pas ? Mais, après cette ultime mise au point, je souhaite que nous puissions reprendre la discussion en toute sérénité, avec le seul souci de lui donner toute l'humanité nécessaire.
M. François Vannson. Ne l'oublions pas, les handicapés nous regardent, et ils souhaitent obtenir des réponses concrètes. Que nous discutions encore une fois, soit. Mais, de grâce, avançons. C'est dans cet esprit que notre groupe souhaite travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames et messieurs les députés, au moment de reprendre nos débats au point où nous les avions laissés hier soir, je voudrais vous dire plusieurs choses.
Sachez d'abord que chaque fois que vous me demanderez de parler avec vous de ce projet de loi, que ce soit au sein de cet hémicycle ou dans votre commission, ma réponse sera évidemment positive. En effet, votre implication et cette volonté que nous partageons de construire ensemble un texte qui marque un nouvel élan et une véritable inflexion dans la situation des personnes handicapés dans notre pays méritent de consacrer du temps à l'échange et au dialogue, au profit d'un meilleur cadrage et de l'amélioration du texte.
Quant aux questions de forme que vous avez évoquées - et ce à juste titre -, elles viennent, je le rappelle, du fait que nous avons voulu vous entendre jusqu'au dernier moment, de même que jusqu'au bout nous avons voulu écouter les associations, qui continuent à nous parler sur ces sujets.
Bien entendu, je serai ravie de me présenter devant votre commission pour évoquer l'architecture de ce texte et les différents aménagements auxquels nous procédons. Mais, d'ores et déjà, je vous le confirme : s'agissant de la « chute » d'amendements que vous avez constatée, la formulation proposée par l'amendement du Gouvernement, qui tire les conséquences du réaménagement du texte, reprend l'intégralité des éléments qu'ils contenaient. Même si vous pouvez éprouver un sentiment de frustration au sujet du débat, la pensée, la réflexion ne sont donc en rien trahies.
Vous citiez, monsieur Paul, le point i) de la liste proposée par l'amendement n° 872 rectifié. Si vous y regardez de plus près, vous retrouverez la trace d'un amendement issu de votre groupe.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur Paul, à propos de la concertation au sein de la commission. Ma réponse est évidemment positive - et j'en profite pour confirmer le rendez-vous de quatorze heures trente. Pour le reste, je vous renvoie à mes propos d'hier : donnons à cette loi l'architecture qu'elle mérite ; reprenons point par point ce que nous avons annoncé ; continuons d'avancer. Les associations nous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Madame Mignon, compte tenu de la proposition de M. le président de la commission et des explications de Mme la secrétaire d'État, qui a confirmé sa participation à la réunion de la commission cet après-midi, votre demande de suspension de séance est-elle maintenue ?
Mme Hélène Mignon. Non, je la retire.Reprise de la discussion
M. le président. Nous poursuivons la discussion de l'article 1er du projet de loi.Article 1er (suite)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 842.
M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il s'agit là, monsieur le président, d'un amendement de coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 842.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 843.
Il vise, monsieur le rapporteur, à corriger une erreur matérielle...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 843.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 534.
M. Emmanuel Hamelin. Il s'agit de donner au texte plus d'ampleur et d'épaisseur en prévoyant la présentation devant le Parlement, tous les trois ans, d'un rapport sur la politique en faveur des personnes en situation de handicap.
L'article du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait un rapport quinquennal est supprimé par le projet de loi. Il convient de rétablir une occasion périodique de discuter à nouveau de ce sujet, afin d'examiner de quelle manière la loi se met en place, et s'il faut la réaménager ou la réorienter.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Elle a repoussé l'amendement, non qu'il soit sans intérêt - bien au contraire -, mais parce qu'il est satisfait par un amendement du rapporteur portant article additionnel et visant à saisir le Parlement, tous les trois ans, d'un rapport global sur la problématique du handicap.
Ainsi, tous les trois ans, à l'Assemblée nationale et au Sénat, un débat sera à nouveau ouvert sur les politiques à entreprendre, le bilan à dresser, les impulsions à donner ou les corrections à apporter.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable, même si, en effet, votre amendement est satisfait par un amendement portant article additionnel après l'article 49.
Je voulais simplement vous dire, monsieur le député, à quel point je suis attachée à ce que nous puissions évaluer collectivement, devant la représentation nationale, l'action conduite en faveur des personnes handicapées, d'autant plus que l'investissement de la solidarité nationale à leur égard est considérable.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. J'entends bien la demande qui est faite de pouvoir obtenir l'ensemble des informations.
Madame la secrétaire d'État, je me souviens du débat qui s'est tenu il y a très peu de temps sur la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, y compris vos propres propos sur l'éventualité de la faire évoluer vers une agence : il était dit clairement que cette caisse serait le lieu d'analyse et de compréhension de ces problèmes.
Je suis intimement persuadée que la mise en place d'un dispositif d'analyse est essentielle, mais je ne comprends pas le lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Vous répondez de façon intéressante à certaines sollicitations, mais j'ai l'impression que cet amendement conduirait à supprimer une des compétences que vous souhaitiez conférer à la Caisse. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sur ce point également, je crois que vous avez besoin de vous expliquer.
Je me souviens également d'une nuit de débats agités, au mois de février, consacrée à la loi sur la décentralisation. Celle-ci supprimait l'ensemble des mécanismes d'évaluation des politiques publiques, en particulier dans les départements et les régions, et créait un dispositif national pour évaluer toutes les politiques, qu'elles soient locales ou nationales. Votre collègue, M. Devedjian, répondait à mes questions sur ce dossier en disant que nous n'aurions plus besoin des anciens dispositifs qui pratiquaient l'évaluation dans tous les sens...
M. René Couanau. Ce n'est pas le sujet !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous n'étiez peut-être pas présent, monsieur Couanau. Je ne suis pas du tout agressive, je rappelle simplement quel est l'enjeu de l'évaluation. On m'a répondu que le Conseil national d'évaluation des politiques publiques serait à cet égard un outil complet. Nous en avons effectivement besoin. Mais comment le coordonnez-vous avec l'ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre des autres lois ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement que nous venons d'évoquer ne parle ni d'une agence, ni d'un organisme chargé de l'évaluation, mais bien d'un rapport devant être soumis à l'Assemblée nationale...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Par qui ?
M. Jean-François Chossy, rapporteur. ...par le Gouvernement, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il s'agit donc d'autre chose. Par ailleurs, je le répète, cet amendement est satisfait par un amendement du rapporteur qui a été largement approuvé par l'ensemble de la commission.
M. Emmanuel Hamelin. Compte tenu des propos du rapporteur, je retire bien évidemment mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 534 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 1er.Après l'article 1er
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 868, tendant à insérer la division : « titre Ier bis » et son intitulé.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames et messieurs les députés, nous en arrivons donc à la création d'un titre Ier bis portant sur la prévention, la recherche et l'accès aux soins. Nous nous en sommes déjà expliqués longuement hier.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Il s'agit, certes, d'une restructuration du texte, ce qui a valu tout un débat dans l'hémicycle, hier soir, et en commission. Mais, à titre personnel, j'approuve cette nouvelle présentation, car la mise en avant de la prévention et de la recherche est souhaitée par l'Assemblée nationale comme par l'ensemble des personnes concernées. Plus nous irons loin dans la recherche et la prévention, plus on s'occupera du sort des personnes handicapées. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 868.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 872 rectifié, qui fait l'objet de deux sous-amendements, n°s 980 et 981.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 872 rectifié.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous avons également déjà débattu, de manière indirecte, de cet amendement, qui reprend, comme vous pouvez le constater, l'ensemble des points qui avaient été retenus par la commission. Vous y trouverez cependant deux éléments complémentaires, issus d'amendements déposés par certains d'entre vous. Ainsi, la mention de la limitation des causes du handicap est inspirée par Mme Boutin, tandis que celle des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel est, si mes souvenirs sont bons, le fruit du travail du groupe des député-e-s communistes et républicains et de Mme Boutin.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission, ou en tout cas son rapporteur, est favorable à cette nouvelle présentation, et donc à l'amendement.
Ce texte va probablement faire l'objet d'une navette, et donc revenir devant notre assemblée. À titre personnel, votre rapporteur proposera un amendement destiné à compléter la liste des actions de prévention. Il faut en effet se préoccuper de l'environnement des personnes handicapées au sein des établissements qui les accueillent, en substituant quelque chose de plus moderne et de plus adapté aux besoins des personnes à ces sinistres établissements composés de chambres dont les portes s'alignent de chaque côté d'un couloir. Nous devons réfléchir, sur le plan architectural, afin de donner à ces établissements une plus grande cohésion et un caractère plus agréable. Ce thème sera probablement l'objet de recherches.
De la même manière, nous pourrions envisager de nous intéresser à ce que l'on pourrait appeler la « conception pour tous », à défaut de dire « le design pour tous ». Il est également important de s'intéresser à l'aspect esthétique de l'environnement des personnes handicapées.
Je ne propose pas de sous-amendement aujourd'hui, mais j'invite la commission et l'ensemble de mes collègues à réfléchir à cette proposition, qui, j'en suis persuadé, reviendra au cours de la navette.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Nous sommes bien sûr favorables aux améliorations proposées. L'introduction du i), qui concerne les actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel, avait effectivement été demandée en commission. Les points qu'a évoqués M. le rapporteur permettront évidemment d'améliorer l'approche de toutes ces questions.
Cela dit, il me semble important que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit consulté. Il faut définir également le périmètre de la recherche sur le handicap. Par ailleurs, il y a la question du financement. Il faut être vigilant car d'autres sujets risquent d'absorber les maigres ressources dévolues à la recherche sur le handicap. Nous aimerions donc que les financements soient précisés.
M. Daniel Paul. Nous apprécions évidemment, madame la secrétaire d'État, l'introduction d'un certain nombre d'éléments proposés par notre groupe dans les amendements que vous présentez. Cela dit, s'agissant de prévention et de recherche, comme je l'expliquais hier soir, un droit nouveau ne vaut que par les moyens qui lui sont donnés pour être effectif.
On a vu se développer depuis une quinzaine ou une vingtaine d'années de grandes opérations lancées par des associations importantes, comme le Téléthon. Il ne s'agissait pas seulement d'aide sociale aux personnes handicapées atteintes par une maladie génétique, la myopathie en particulier. Ces opérations se sont mises au service de la recherche et, qui plus est, de la recherche fondamentale. On aurait pu comprendre que les budgets obtenus par la solidarité nationale directe servent à la recherche appliquée, mais ils ont été mis au service de la génétique, et le président de la commission est sans doute sensible à cette évolution, que, tout en soutenant le Téléthon, je trouve regrettable. Le Téléthon a été mis ensuite au service de la recherche non seulement sur la myopathie mais aussi sur toutes les maladies d'origine génétique. C'est dire l'insuffisance des budgets publics de recherche dans ce domaine.
Je veux bien qu'un article additionnel prévoie que la prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte diverses actions, mais il faut un effort supplémentaire de l'État, non pas pour que le Téléthon n'existe plus, mais pour aller plus loin encore. D'autres associations, comme celles qui luttent contre les effets de la mucoviscidose, font également des opérations de solidarité. Il ne s'agit plus de venir en aide directement à des malades en difficulté, même si l'action sociale existe dans ce domaine, mais de pallier les insuffisances de l'État.
Alors, oui à une prévention qui s'appuie sur les programmes de recherche, mais ça vaudra surtout si les programmes de recherche sont développés. Or ce qui s'est passé depuis quelques mois dans notre pays, avec le mouvement des chercheurs dans différents secteurs, montre l'inquiétude qui existe à l'égard de notre recherche fondamentale.
Bref, oui à cet amendement, mais sous surveillance.
M. Claude Leteurtre. Dans la discussion générale, madame la secrétaire d'État, j'avais insisté sur la nécessité d'avoir une vraie politique de recherche en matière de handicap. M. Paul l'a dit avec beaucoup de calme et de conviction, mais beaucoup de force, il est très important qu'un tel article arrive ici, que cet amendement soit bien ciblé.
Il faut alors vraiment trouver lors de la navette les moyens pour dégager des crédits financiers et les sanctuariser, pour éviter que, à la suite de divers aléas, ils ne disparaissent lors de l'examen du projet de loi de finances, et je pense que vous vous associerez à cette démarche. Sinon, on est dans le déclamatoire, et ce n'est pas ce qu'il faut faire. Le sujet est noble, sensible, et il s'agit de santé publique.
Chaque année, 8 000 personnes naissent avec un handicap. Alors qu'on attendait beaucoup du plan sur la périnatalité et qu'on a résolu le problème des IMC, il y a là des choses qu'on ne connaît pas et les programmes de recherche sont importants.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Hier, monsieur Leteurtre, nous avons eu une réunion très intéressante de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, au Sénat, puisque l'office est présidé par le président de la commission des affaires sociales du Sénat. Les experts ont remis leur rapport, qui sera rendu public, une fois revu par les sénateurs et les députés, au début du mois de juillet. Vous verrez que, dans le domaine de la prévention du handicap pendant la période qui entoure la naissance, des suggestions extrêmement intéressantes seront faites, qui éclaireront les députés et les sénateurs de façon que les textes concernant la santé publique, l'assurance maladie peut-être, les lois de financement de la sécurité sociale, soient enrichis par les réflexions de cet office parlementaire né il y a deux ans.
M. Claude Leteurtre. Je vous remercie, monsieur Dubernard, mais voyons par exemple simplement le problème du dépistage des maladies génétiques. Je connais bien un département dans lequel on finance systématiquement de tels tests, mais je ne suis pas certain qu'une telle démarche soit engagée au niveau national. La prévention, c'est fondamental, et, parfois, avec des moyens financiers extrêmement ciblés, on peut faire beaucoup de progrès.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Le débat montre bien que vous avez eu raison, madame la secrétaire d'État, d'ajouter un titre consacré uniquement à l'enjeu de la recherche.
M. Paul a eu raison de souligner l'action extraordinaire des associations et en particulier de l'AFM, qui, sur le terrain, ont énormément fait pour le développement des métiers et des dispositifs d'évaluation et l'organisation de la prise en charge du handicap.
On voit bien par toutes les questions qui nous ont été posées dans le cadre de la loi de santé publique, où ce thème a été abordé, qu'il n'y a pas une logique sanitaire ou génétique mais une logique globale, et que le concept que nous sommes en train de chercher est essentiel.
On n'y arrivera à mes yeux qu'à deux conditions. Nous avons besoin de financements clairement identifiés, et d'une animation qui ne soit pas seulement nationale mais aussi régionale. Regardez par exemple combien les structures régionales de l'AFM sont des animateurs extraordinaires. On pourrait citer aussi l'APF ou d'autres associations. Il y a sûrement quelque chose de très profond à réaliser, en lien avec les politiques de santé publique, et je pense que M. Dubernard sera d'accord sur ce point.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Tout à fait d'accord !
M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir le sous-amendement n° 980.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Nous avons déjà évoqué ce point. Nous souhaitons que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit consulté sur l'ensemble de ces programmes.
M. le président. Pourriez-vous défendre en même temps le sous-amendement n° 981 ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur. La politique de prévention dans le domaine du handicap est fondamentale. Il est nécessaire, pour permettre une meilleure connaissance et information, que le Parlement soit saisi sur l'évolution des programmes de recherche. De plus, la coordination des politiques de santé et de dépistage de problèmes de santé doit être coordonnée avec la politique de prévention du handicap.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 980. Même si j'ai beaucoup de sympathie pour le CNCPH et en connais les travaux, pour y participer, même si je sais qu'il est placé sous l'autorité vigilante de Jean-Marie Schleret, épaulé par Jean-Pierre Gantet, hommes de grande qualité et de grande confiance, je ne voudrais pas qu'on lui confie des tâches disparates ou dispersées, car il doit avoir une cible plus précise.
Quant au sous-amendement n° 981, il est satisfait par un amendement du rapporteur qui sera présenté ultérieurement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Comme le rapporteur vient de le dire, le sous-amendement n° 981 est satisfait.
Quant au sous-amendement n° 980, il faut veiller à ne pas créer de normes ou de contraintes qui produiraient l'effet inverse de l'effet recherché. La centralisation de l'information, le passage obligé devant des instances ne relèvent pas à proprement parler de cette dynamique que nous souhaitons introduire dans le texte. La recherche doit être foisonnante, organisée sur les fonctionnalités et sur les bases que nous lui connaissons aujourd'hui. Les associations seront naturellement informées des travaux concernant ces questions particulières touchant à la recherche et singulièrement des travaux de l'observatoire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux sous-amendements.
M. Daniel Paul. J'avoue ne pas comprendre, madame la secrétaire d'État.
Ce que propose le sous-amendement n° 980, c'est que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit consulté sur l'ensemble des programmes que nous avons votés. Certaines composantes de ce conseil mènent elles-mêmes de lourds programmes de recherche. Imaginons que, demain, le Téléthon ne fonctionne plus, ce que je ne souhaite pas évidemment.
De mémoire, le dernier Téléthon a rapporté 500 millions de francs, environ. Et l'AFM - je précise que je ne parle pas en son nom - a dû prendre des engagements. Alors, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement est-il prêt à prendre le relais pour ne pas laisser perdre le capital, l'expérience, la connaissance et les moyens humains qui ont été mis en œuvre depuis de nombreuses années ?
Faire en sorte que le CNCPH soit consulté sur l'ensemble des dispositifs que vous venez d'énumérer, c'est faire participer de la façon la plus élémentaire les associations à la réflexion à mener autour des questions du handicap et c'est reconnaître le travail qu'elles accomplissent en se substituant souvent à l'État, dont les insuffisances ont été constatées depuis de nombreuses années.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Comme Daniel Paul, je ne comprends pas pourquoi, madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas accepter que ces programmes s'appuient sur l'avis du CNCPH. Nul n'ignore pourtant ici que le présent texte est le fruit des travaux conduits par ce conseil, qui regroupe des associations, lesquelles ont fait des propositions et s'emploient à faire évoluer la réflexion sur le handicap.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Madame la secrétaire d'État, accepter notre proposition ne vous coûterait rien ! On le sait tous sur ces bancs, c'est le lien existant entre le monde politique et le monde du handicap qui nous permet d'avancer tous ensemble et de faire évoluer la loi. Sans ces allers et retours constants entre associations et élus, la notion de droit à compensation aurait été plus difficile à déterminer.
Notre sous-amendement prévoit simplement une consultation du CNCPH. Et c'est la moindre des choses lorsqu'on voit ce qui se passe sur le terrain. Ce sont les associations de parents qui ont commencé à construire la politique du handicap. Ce sont encore les associations qui ont défini les professions du handicap. Nous le voyons bien, il faut conserver ce lien qui nous permet de progresser. Nous avons tout à gagner à nous enrichir mutuellement. Je ne comprends donc pas votre refus.
Mme Muriel Marland-Militello. Comme membre de droit du CNCPH, je tiens à dire que je suis d'accord avec le Gouvernement et le rapporteur. Cet organisme, fort utile, souffre en effet d'une certaine lourdeur dans son fonctionnement. Je crains donc que les dispositions prévues par les sous-amendements ne ralentissent encore les procédures. Or, en la matière, la rapidité est parfois déterminante. Le pouvoir de décision demande précisément une certaine centralisation. Le CNCPH ayant d'ores et déjà beaucoup à faire, l'espèce de mission de contrôle qu'on veut lui confier me semble inutile dans la mesure où les associations concernées par les problèmes de recherche seront de toute façon consultées.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Comprenons-nous bien, l'amendement dont nous débattons vise à stimuler la recherche et à accroître les programmes consacrés au handicap. Or le passage obligé devant le CNCPH, programme par programme, va créer une contrainte de forme. En revanche, il est évident que le Conseil peut se saisir de droit de toute question concernant ce sujet. En outre, dans le cadre du rapport qui sera produit à la suite de ces travaux, le CNCPH sera naturellement consulté.
Il n'y a donc aucun antagonisme. Nous voulons simplement éviter de créer une contrainte de passage, programme après programme, devant une commission permanente du CNCPH qui pourrait aller à l'encontre du foisonnement et de l'esprit d'innovation que nous voulons favoriser.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 980.(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 981.(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 872 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 871 rectifié.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement visant à introduire un article additionnel permet de compléter, dans le sens souhaité par votre commission, les dispositions adoptées en première lecture au Sénat. Dans ce cadre, il est prévu de créer un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, qui établira un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées tous les trois ans. Cela permettra de consulter le CNCPH.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. Sous sa forme rectifiée, cet amendement n'a pas été soumis à la commission. Je constate qu'il s'inspire largement des propositions de la commission, à ceci près qu'elle avait souhaité la création d'un institut, et non pas d'un observatoire, de la formation et de la recherche. À titre personnel, je suis cependant favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. Daniel Paul. Madame la secrétaire d'État, je vous suggère simplement de revoir votre rédaction ou de mettre une virgule après « handicapées » dans la phrase : « Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées tous les trois ans. » Il ne faudrait pas qu'on comprenne que le ministre est en charge des personnes handicapées tous les trois ans. (Sourires.) Lorsque j'étais instituteur, j'apprenais l'importance des virgules à mes élèves en étudiant Perrette et le pot au lait... (Sourires.)
Le plus simple serait de rédiger ainsi la dernière phrase de votre amendement : « Il établit tous les trois ans un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées. »
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. D'accord, nous reverrons la rédaction.
Mme Muriel Marland-Militello. Je me félicite qu'on associe les universités aux programmes pluridisciplinaires de recherche. Les personnes en situation de handicap ont en effet tout à gagner au regard neuf que peuvent porter sur elles des étudiants. C'est ainsi que l'innovation s'intégrera dans le fait social.
Je me demande en revanche si le délai de trois ans n'est pas trop long. Peut-être les contraintes de la recherche l'imposent-t-elles ? Je ne suis pas compétente en la matière.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est raisonnable.
Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, vous souhaitez, par cet amendement, améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. À cet égard, n'est-il pas gênant que des représentants de personnes en situation de handicap ne soient pas associés à l'élaboration des programmes ? En effet, comment améliorer leur vie sans connaître leur avis sur la question ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, nous avons préféré la structure d'un observatoire à celle d'un institut, qui nous a semblé beaucoup plus académique, plus formelle. Cet observatoire, qui sera donc plus opérationnel, aura pour mission de coordonner les actions et initiatives de tous ordres. Naturellement, les associations en seront parties prenantes.
J'ai considéré que cet observatoire national constituerait la solution la plus économique - créer de nouvelles structures n'est pas forcément une bonne chose - et permettrait d'associer au mieux les acteurs.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. J'ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que vous cherchiez à dynamiser la réflexion collective, grâce notamment à l'observatoire national.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En effet !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. De même, j'ai bien entendu que Mme Marland-Militello considérait comme indispensable de mobiliser la recherche et l'enseignement supérieur sur ces problèmes.
Eh bien, je peux vous assurer, pour avoir personnellement travaillé sur le handicap des personnes âgées, que vous ne parviendrez à atteindre ces objectifs que si vous vous appuyez aussi sur une logique régionale. Madame la secrétaire d'État, si votre amendement m'était parvenu plus tôt, je l'aurais sous-amendé pour faire prévaloir une logique régionale. C'est ainsi que la dynamique que vous recherchez aura toute sa force.
Je n'ai pas pu, quant à moi, créer l'institut national sur le vieillissement car la logique génétique et biologique l'a emporté sur la logique sociale et humaine. En revanche, j'ai pu mettre en place un institut de ce type en Franche-Comté. Et, aujourd'hui, alors que l'institut régional fonctionne depuis trois ans, je suis impressionnée de constater combien tous les acteurs - administration, équipement, collectivités locales, recherche, organismes de formation - ont modifié leur comportement à l'égard de la problématique du handicap lié au vieillissement.
Madame la secrétaire d'État, vous ne parviendrez à lancer la dynamique que vous souhaitez que si la logique régionale est créée. Je regrette de ne plus pouvoir déposer un sous-amendement allant en ce sens. J'espère que nous pourrons le faire dans le cadre des navettes.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, je me rallie à vos arguments. Il faut veiller à garder l'échelle nationale pour toutes sortes de handicaps et en particulier pour les maladies rares. Mais il faut aussi souligner l'importance de l'échelon régional. Je proposerai donc, pour la prochaine lecture, une nouvelle rédaction de mon amendement qui prenne en compte la dimension régionale.
Mme Muriel Marland-Militello. C'est ce que j'allais proposer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 871 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 873.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet article que nous proposons d'insérer est très important car il propose que les professionnels de santé reçoivent au cours de leur formation initiale ou continue une formation spécifique concernant l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées, dans le but de les familiariser avec le handicap.
Ce souci de formation des professionnels se retrouve à différents endroits de ce projet de loi. Il aurait été étonnant qu'il ne concerne pas les professionnels de santé, car ils sont très proches des personnes handicapées.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car elle partage ce souci de formation avec votre rapporteur.
Je voudrais néanmoins insister sur le fait que cette formation devrait s'étendre à tous ceux qui accompagnent les personnes handicapées, comme les accompagnants familiaux, professionnels ou associatifs, car tous doivent savoir ce qu'il faut faire ou ne pas faire, de peur de mal faire ou de faire mal. Une telle formation les aiderait à dissiper leurs craintes.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je voudrais à mon tour insister sur le fait que ces formations ne peuvent concerner que les professionnels de santé. Je vous rappelle qu'une circulaire de 1982, particulièrement destinée aux professionnels de santé travaillant dans les maternités, explique à ces derniers comment ils doivent accueillir la naissance d'un enfant qui présente un handicap, et surtout sa famille. Nous ne devons pas oublier, tout au long de ce débat, qu'il existe déjà de nombreux textes. Il serait peut-être bon de veiller à leur application, car ils ont le mérite d'exister, ils sont parfois très bien rédigés mais, malheureusement, ils ne sont pas appliqués.
M. Daniel Paul. Mon propos va dans le même sens que ce qui vient d'être dit : très bien pour les dispositions concernant l'accueil et la prise en charge du handicap, mais il reste une question sans réponse : comment annoncer le handicap ? De quelle façon un professionnel de santé, quel qu'il soit et quel que soit son niveau dans la hiérarchie des professions de santé, peut-il annoncer la détection d'un handicap à la famille d'un enfant qui vient de naître ?
Je n'ai pas proposé de sous-amendement, mais je souhaiterais qu'apparaisse dans cet amendement la notion de formation, car c'est une chose qui ne s'improvise pas.
M. Ghislain Bray. Absolument !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Parmi les professionnels de santé, il existe une profession qui mérite vraiment d'effectuer un travail en profondeur sur cette problématique de l'annonce : il s'agit des radiologues. Ce sont eux qui, souvent, sont chargés d'annoncer ce type de difficulté à un patient ou à un membre de sa famille. Cette profession, j'en suis persuadée, est prête à accepter une formation pour s'y préparer.
Une fois de plus, ce texte nous renvoie aux débats en cours sur l'assurance maladie et sur la santé publique. C'est vrai, l'annonce du handicap est une question importante, que M. Paul a eu raison de poser.
J'insiste sur le fait que les professions de santé ne sont pas les seules à devoir effectuer cet énorme travail, et nous en reparlerons à propos de l'éducation nationale. Les travailleurs sociaux dans leur ensemble ont besoin d'être accompagnés. L'AFM, par exemple, a mis en place des techniciens de l'insertion. Ce sont de véritables médiateurs entre les médecins, les familles, les professionnels de santé, les professionnels sociaux, y compris ceux chargés de l'accompagnement. La formation ne suffit pas, il faut un travail énorme d'animation et d'accompagnement de l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi je défendais tout à l'heure une logique régionale. L'enjeu culturel est énorme. Nous ne réussirons pas sans nous appuyer sur les réalités du terrain et sur le dispositif de la recherche-action, qui, pour de nombreuses raisons, n'est pas suffisamment développé en France.
Ce travail se fera dans le cadre des politiques de santé publique et dans une logique d'animation. Avec la formation des professionnels, les mentalités changeront. Inspirons-nous de ce que fait l'AFM avec les techniciens d'insertion, qui est un extraordinaire dispositif de terrain pour les professionnels.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vous remercie, madame la députée, de nous avoir donné ces précisions, qui complètent utilement notre débat.
Monsieur Paul, je souhaite vous donner satisfaction en séance publique, et, si vous en êtes d'accord, je propose que nous élargissions la formulation de l'amendement en le complétant par les mots : « ainsi que l'annonce du handicap ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'amendement n° 873 devient donc l'amendement n° 873 rectifié.
Il est ainsi libellé : « Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-12. - Les professionnels de santé reçoivent au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique concernant l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées ainsi que l'annonce du handicap. »
Je mets aux voix l'amendement n° 873 rectifié.(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 870.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement précise que les personnes handicapées seront concernées par les plans de santé publique. Il reprend ainsi l'idée contenue dans l'amendement du rapporteur visant à permettre à la personne handicapée de bénéficier de l'évolution des traitements destinés à réduire, autant que faire se peut, les handicaps sans intégrer cette expertise médicale dans le cadre de la prestation de compensation, dont ce n'est pas la vocation.
M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement du Gouvernement. Le rapporteur, lui, est heureux de constater qu'il a pu influencer le Gouvernement et le remercie d'avoir repris l'ensemble des amendements de la commission. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. René Couanau. C'est parfait !
Mme Muguette Jacquaint. Votre amendement, madame la secrétaire d'État, propose la prise en compte du handicap dans les politiques de santé publique et de prévention. Je m'en réjouis car, lors du débat sur la santé publique, nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur cette question. La réponse qui nous avait été faite était loin de nous satisfaire.
Nous prenons acte de cette avancée, madame la secrétaire d'État, et j'espère que les moyens budgétaires accordés au handicap suivront et confirmeront les dispositions que nous allons voter concernant le handicap et la prévention.
Mme Hélène Mignon. Si l'on ne peut être que favorable à cet amendement, certaines zones d'ombre subsistent. Par exemple, qui effectuera ces consultations médicales de prévention supplémentaires : les COTOREP, la sécurité sociale ou la maison départementale des personnes handicapées ? Par ailleurs, comment définir la périodicité et la forme des consultations ? Je pense que c'est à l'équipe pluridisciplinaire que vous confiez ces consultations, mais j'avoue ne pas avoir très bien compris. Je suis d'accord avec l'amendement sur le fond, mais je m'interroge sur sa mise en œuvre, car la périodicité des consultations, par exemple, ne sera pas la même selon les cas.
Madame la secrétaire d'État, ces consultations seront-elles confiées à la sécurité sociale ou à la COTOREP ?
Mme Muguette Jacquaint. Ou à l'AGEFIPH ?
M. Daniel Paul. Bref, qui va les financer ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous sommes bien là dans le domaine de la prévention. Celle-ci étant organisée par le code de la santé publique, elle est donc prise en charge par la sécurité sociale. Il est clair que cette mesure ne se situe pas dans le cadre du financement de la compensation du handicap.
Mme Hélène Mignon. Il fallait que cela soit précisé !
Mme Muguette Jacquaint. Les débats qui s'annoncent seront très importants !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission .
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Monsieur le président, je souhaite, avant que vous ne leviez la séance, rappeler que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales se réunira à quatorze heures trente. Cette réunion est bien entendu ouverte à tous les députés désireux d'y participer, quelle que soit la commission à laquelle ils appartiennent.
M. le président. Pour laisser à la commission le temps de se réunir, nous ne reprendrons nos débats qu'à quinze heures trente.
Mme Marie-Renée Oget. J'aimerais que nous soit précisé un point d'organisation. Le débat risquant de se prolonger la semaine prochaine, avons-nous l'assurance que les associations de personnes handicapées pourront toujours avoir accès à la salle Lamartine, comme c'est actuellement le cas ?
M. le président. Les dispositions nécessaires pour qu'il en soit ainsi seront bien évidemment prises. Il n'est pas question de priver les associations du droit d'assister à nos séances, et les mesures qui ont été suivies jusqu'ici seront bien évidemment prolongées jusqu'à la fin des débats, selon le vœu exprimé par tous.
Mme Marie-Renée Oget. Je vous en remercie en leur nom.
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance. 3SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis des articles 16 et 22 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 1613). 4ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Suite de l'ordre du jour de la deuxièmee séance.
La séance est levée.(La séance est levée à treize heures.) Le Directeur du service du compte rendu intégral

References: l'article 45
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 36
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 96
 l'article 36
 l'article 68
 l'article 41
 l'article 96
 l'article 68
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1