Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308434&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-21 08:37:00+00:00

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Code général des impôts - Article 201 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 201
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées.
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application des dispositions de l'article 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et des articles 39 quaterdecies à 39 quindecies A.
Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater I (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater P (V)
Code de commerce - art. L143-21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 89 (VD)

References: l'article 64
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 60
 art. 39
 art. 238
 art. 238
 art. 1684
 art. 89