Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i1484.asp
Timestamp: 2018-09-18 18:04:36+00:00

Document:
N° 1484 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller, Michel Herbillon, Thierry Mariani et Gérard Voisin déposé par la commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1) sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269,
MM. Michel HERBILLON, Thierry MARIANI et Gérard VOISIN
I. Commerce extérieur 23
II. Communications 45
III. Environnement 59
IV. Espace de liberté, de sécurité et de justice 67
V. Institutions 85
VI. PESC et relations extérieures 99
VII. Politique économique 149
VIII. Politique régionale 155
IX. Questions budgétaires 163
X. Transports 171
XI. Questions diverses 187
ANNEXES 201
Annexe n° 1 : Bilan de l’examen des textes soumis à l’Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 203
Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l’Assemblée nationale 207
Annexe n° 3 : Accords tacites de la Commission chargée des affaires européennes 223
Au cours de ses réunions des 7, 14 et 21 janvier 2009 et 4, 11 et 18 février 2009, la Commission chargée des affaires européennes a examiné soixante-dix-sept propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, aux communications, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique économique, à la politique régionale, aux questions budgétaires, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d’analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Michel Herbillon, Thierry Mariani et Gérard Voisin.
Quatre autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
E 3907 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers 189
E 3932 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire 61
E 3947 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins 191
E 3997 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques 47
E 4047 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier 173
E 4072 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information 55
E 4127 Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un oeillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour change la couleur de la fleur 193
E 4133 Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l’égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe 195
E 4144 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière 157
E 4145 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE 159
E 4146 Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour 69
E 4150 Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes 197
E 4151 Projet de règlement (CE) n° .../… de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27. Amendements de IFRS 1. Première adoption des normes internationales d’information financière et de IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels. Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée 151
E 4152 Projet de règlement (CE) n° .../… de la Commission du [...] modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS) 151
E 4154 Projet de règlement (CE) n° .../… de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 152
E 4155 Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil 197
E 4156 Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 73
E 4163 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie 181
E 4165 Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Cap Vert 69
E 4167 (*) Décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la république de Somalie relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne en république de Somalie, dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne Atalanta 105
E 4171 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liée au logement 161
E 4178 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde 229
E 4179 (*) Projet de décision du Conseil concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité 109
E 4180 (*) Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la république de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la république de Djibouti dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne Atalanta 113
E 4181 (*) Projet d’action commune du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive 117
E 4182 (*) Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Kenya relatif aux conditions et modalités concernant le transfert, de la force navale dirigée par l’Union européenne (EU NAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de pirateries ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou du Kenya et retenues par l’EU NAVFOR et des biens saisis et détenus par l’EU NAVFOR, ainsi que leur traitement après ce transfert 121
E 4189 Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil approuvant l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 27
E 4194 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité 165
E 4195 Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 165
E 4196 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan 125
E 4199 Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion du Monténégro à l’Organisation mondiale du commerce 29
E 4201 Proposition de la réglementation commune des institutions des Communautés européennes modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut 87
E 4202 Projet de directive de la Commission .../.../CE du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur 199
E 4203 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les Etats du Pacifique, d’autre part 31
E 4205 Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) 33
E 4206 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (3ème série 1995) et modifiant les règlements (CE) n° 2874/94 et (CE) n° 915/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche 31
E 4208 Décision du Conseil portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen 89
E 4209 Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité économique et social européen 91
E 4210 (*) Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint 75
E 4211 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine 229
E 4212 Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne 93
E 4213 (*) Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions 95
E 4214 (*) Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions 95
E 4216 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d’importation du riz décortiqué 35
E 4217 CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l’entreprise (2009-2010) 37
E 4218 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme Média Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers 57
E 4220 Recommandation de la Commission au Conseil visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin en vue d’étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d’application de l’accord sous forme d’échanges de lettres avec la Principauté d’Andorre et de l’accord de coopération et d’union douanière avec la République de Saint-Marin 39
E 4223 Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des Etats tiers et des instances non liées à l’Union européenne 79
E 4224 (*) Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe 127
E 4225 (*) Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo 127
E 4226 (*) Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC 127
E 4227 (*) Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE 127
E 4228 (*) Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan 127
E 4230 Budget de SISNET pour l’exercice 2009 81
E 4231 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté 153
E 4232 Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 41
E 4233 Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et le Japon 83
E 4236 Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du […] complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 183
E 4238 Projet de directive .../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure 185
E 4241 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l’annexe du protocole n° 1 et de l’annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part 139
E 4242 Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d’association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d’association UE-Tunisie relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l’article 10 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part 141
E 4243-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission 167
E 4243-2 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2009. Etat des dépenses par section. Section III. Commission 169
E 4244 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne 167
E 4245 Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient 143
E 4246 Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC 143
E 4247 Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq 143
E 4248 Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) 144
E 4249 Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) 144
E 4251 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs africains (RSUE) 144
E 4252 Règlement du Conseil du … 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq 143
E 4253 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie 145
E 4254 Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les Etats d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique. Annexe 1 43
E 4256 Proposition de virement n° V/01/AB/09. Demande présentée en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Extension bâtiment K3 de la Cour des comptes. Troisième demande adressée à l’autorité budgétaire 229
E 4257 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (RSUE ARYM) 144
E 4258 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan 147
E 4259 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la République de Moldavie 147
E 4260 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo 147
E 4261 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud 147
E 4262 Action commune 2009/PESC du Conseil du … 2009 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale 147
E 4269 Proposition de virement de crédits nº DEC1/2009 à l’intérieur de la section III. Commission du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) 229
I. COMMERCE EXTERIEUR
E 4205 Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) ..
DOCUMENT E 4189
relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
approuvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
COM (2009) 685 final du 7 novembre 2008
La Confédération suisse et la Communauté européenne sont liées par un accord agricole entré en vigueur le 1er juin 2002. Or la Suisse s’est engagée à introduire dans sa législation nationale un certain nombre de dispositions européennes relatives notamment à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et les produits en provenance des pays tiers, les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ainsi que les règles relatives aux contrôles de conformité à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et à la législation relative à la santé et au bien-être animaux.
En conséquence, il est nécessaire d’adapter les dispositions de l’annexe 11 de l’accord agricole. Ces propositions visent à approuver la signature de l’accord portant sur la modification de cette annexe.
Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.
DOCUMENT E 4199
arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce
COM (2009) 883 final du 22 décembre 2008
Le Monténégro a présenté une demande d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2004. Les négociations d’adhésion sont maintenant en phase finale et une décision du Conseil est nécessaire pour que l’Union européenne puisse officiellement se prononcer en faveur de l’entrée de ce pays dans l’OMC. Candidat à l’entrée dans l’Union européenne, le Monténégro est lié à l’Europe par un accord commercial préférentiel faisant partie de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) dont le volet commercial est applicable depuis le 1er janvier 2008.
Les conditions d’adhésion du Monténégro à l’OMC constituent par ailleurs un ensemble équilibré et comportent des engagements d’ouverture des marchés.
Compte tenu de ces éléments, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.
DOCUMENTS E 4203
relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les Etats du Pacifique, d’autre part
COM (2009) 858 final du 16 décembre 2008
DOCUMENT E 4206
relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les Etats du Pacifique, d’autre part
COM (2009) 857 final du 16 décembre 2008
Devant l’impossibilité de conclure des accords de partenariat économique complets avec les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique prévus pour être mis en place à partir du 1er janvier 2008 par l’accord de Cotonou révisé, un régime transitoire d’accord de partenariat intérimaire a été adopté afin d’éviter une rupture d’échanges. Ce régime porte essentiellement sur l’accès au marché des biens et sur les aspects liés (règles d’origine, règlements des différends …).
Ces propositions de décision ont pour objet d’approuver la signature de l’accord de partenariat économique intérimaire entre les Etats du Pacifique signataires (Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et la Communauté européenne, cet accord étant appliqué à titre provisoire en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La Commission a approuvé ces deux textes, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4205
sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975)
COM (2009) 849 final du 19 décembre 2008
La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR dénommée convention TIR établit un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. Grâce à sa chaîne de garantie internationale, la convention TIR permet un accès simple aux garanties établies par cette convention favorisant ainsi le développement du commerce international. Les carnets TIR constituent à la fois une déclaration de transit et une preuve de garantie. Le niveau de garantie établi en 1975 à 50 000 dollars n’a jamais été modifié. Cette proposition de décision vise à modifier ce montant pour le porter à 60 000 euros afin de tenir compte des fluctuations des taux de change et des prix.
Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.
DOCUMENT E 4216
autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d'importation du riz décortiqué
SEC (2008) 3078 final du 22 décembre 2008
Cette proposition a pour objet d’autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 concernant la modification de la méthode de calcul du taux de droit appliqué à certains types de riz décortiqué.
Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4217
CDE – NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE (2009-2010)
5148/09 du 13 janvier 2009
S’agissant d’une mesure individuelle de nomination, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.
DOCUMENT E 4220
visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échanges de lettres avec la Principauté d'Andorre et de l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin
16369/08 RESTRE du 15 janvier 2009
Cette recommandation a pour objet d’autoriser la Commission a ouvrir des négociations avec la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin afin d’introduire des dispositions relatives aux contrôles de sécurité des marchandises.
Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.
DOCUMENT E 4232
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM (2009) 3 final du 15 janvier 2009
Le règlement (CE) n° 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides dont les dimensions d’écran sont inférieures à 48,5 cm. Cette proposition de règlement vise à modifier cette suspension afin d’y inclure les moniteurs dont la diagonale d’écran n’excède pas 55,9 cm.
DOCUMENT E 4254
ACCORD INTERIMAIRE
établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique. Annexe 1
COM (2008) 861 final du 16 décembre 2008
Cet accord intérimaire établit les lignes directrices d’un futur accord de partenariat économique (APE) entre les Etats d’Afrique orientale et australe(2) et l’Union européenne. Il rappelle les objectifs et les principes de l’accord de Cotonou du 23 juin 2002 et les engagements de la communauté internationale en ce qui concerne la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement inscrits dans la déclaration des Nations Unies de septembre 2000. Il réaffirme notamment que l’APE doit servir d’instrument de développement et promouvoir à la fois l’intégration régionale de ces pays et leur intégration dans l’économie mondiale
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 3997
modifiant le règlement (CE) n°717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
COM (2008) 580 final du 23 septembre 2008
Cette proposition de règlement a été présentée par M. Michel Herbillon, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 7 janvier 2009.
En octobre dernier, lorsque j’ai présenté à notre commission le « paquet » Télécommunications, j’ai eu l’occasion de déplorer les difficultés rencontrées par les citoyens européens pour comprendre certaines actions de l’Union européenne.
Aujourd’hui, tout au contraire, je soumets à votre examen une proposition de règlement participant pleinement à la construction d’une Europe concrète, proche des préoccupations des Européens.
Sur l’initiative de la commissaire Viviane Reding, la Commission européenne propose, en effet, de renforcer la réglementation des prix des appels téléphoniques, donnés ou reçus, à l’aide d’un portable, sur le territoire d’un Etat de l’Union autre que le sien. Il s’agit de ce que l’on appelle le roaming, ou pour s’exprimer en français, l’itinérance.
On se souvient que, le 27 juin 2007, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement établissant des plafonds tarifaires, sur les prix de gros et de détail, pour les appels vocaux en itinérance et améliorant la fourniture d’informations aux utilisateurs. Il est désormais proposé d’étendre la durée et le champ d’application de ce règlement.
Plus précisément, il s’agit de prolonger et d’amplifier la réglementation de l’itinérance vocale et d’élargir l’intervention communautaire aux services de SMS et aux transferts de données en itinérance.
I. Une prolongation et une amplification de la réglementation de l’itinérance vocale
a) La persistance de problèmes structurels
Avant le plafonnement des tarifs imposé par le règlement de 2007, les prix de l’itinérance étaient, en moyenne, quatre fois supérieurs aux prix des appels mobiles nationaux. Le cas extrême était illustré par les appels donnés par les Irlandais en déplacement à Malte : il leur en coûtait 13,16 euros pour quatre minutes d’appel.
La mise en œuvre du plafond - appelé l’ « eurotarif » - a permis aux consommateurs d’économiser 36,4 % sur les appels sortants et 42,9 % sur les appels entrants par rapport aux prix pratiqués début 2007.
Pour s’en tenir aux consommateurs français, on peut fournir les exemples suivants :
- en mars 2007, appeler la France depuis l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, coûtait, le plus souvent, 4 € pour quatre minutes lorsque l’opérateur de l’abonné était Bouygues ou Orange et 4,72 € chez SFR.
- en septembre 2008, le tarif de ces divers opérateurs est passé à 2,2 €.
Malgré ces progrès, la Commission européenne estime que des problèmes structurels demeurent et limitent le jeu de la concurrence sur ce marché. L’itinérance n’est, effectivement, que l’un des éléments d’un produit de téléphonie mobile acheté par le client et ne conditionne donc que rarement le choix de l’opérateur. En outre, la Commission constate que les prix appliqués ne varient pas suffisamment en deçà des niveaux maximaux fixés par le règlement pour permettre une saine concurrence.
b) Une prolongation de trois ans
Entré en vigueur le 1er juillet 2007, le plafonnement des tarifs de l’itinérance vocale devait prendre fin le 30 juin 2010.
La Commission européenne juge, toutefois, que la dynamique de ce marché n’a pas suffisamment changé ces dernières années pour qu’elle puisse accepter la fin de l’eurotarif. Elle préconise donc de le proroger de trois ans, jusqu’en 2013.
Durant ce délai supplémentaire, les plafonds de l’eurotarif vont continuer à baisser annuellement de manière linéaire. De plus, la Commission européenne souhaite renforcer la concurrence des opérateurs sur les prix de détail en optant pour une forte réduction du tarif de gros.
En tout état de cause, le prix de détail (hors TVA) ne devra pas dépasser 0,34 euro à la minute pour les appels passés et 0,10 euro pour les appels reçus à compter du 1er juillet 2012 (au lieu de 0,43 euro pour les appels passés et 0,22 euro pour les appels reçus actuellement).
c) Une facturation mieux encadrée
Il est aussi proposé de clarifier la méthode de facturation des appels vocaux en itinérance. Plusieurs opérateurs décomptent les appels sur la base d’unités pouvant aller jusqu’à 60 secondes, ce qui représente une redevance cachée pour les consommateurs. Selon le Groupe des régulateurs européens, cette pratique alourdirait la facture d’itinérance eurotarif de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus. Le texte qui nous est soumis précise donc que les exigences de facturation à la seconde doivent s’appliquer au prix de gros comme au prix de détail, sous réserve – dans ce dernier cas – d’une première tranche incompressible de facturation d’au plus 30 secondes pour les appels passés en itinérance.
II. L’extension de la réglementation communautaire aux SMS et aux transferts de données
Les problèmes rencontrés dans le domaine de l’itinérance vocale se retrouvent également dans la tarification des SMS et des transferts de données en itinérance. Dans ce dernier cas, certains consommateurs sont parfois même redevables de factures dont le montant peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.
a) L’application de l’eurotarif aux SMS
Les prix des SMS en itinérance ont peu évolué ces dernières années et ils s’élevaient, en moyenne, à 0,285 € au premier trimestre 2008. La Commission européenne indique que les réponses reçues des opérateurs lors de la consultation publique montrent qu’il serait illusoire d’escompter une baisse significative des prix liée à une initiative du secteur.
Elle prévoit donc de fixer une limite supérieure aux redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture en gros de SMS envoyés à l’intérieur de la Communauté. Elle impose également un eurotarif SMS en faveur des abonnés, applicable à partir du 1er juillet 2009. Cet eurotarif SMS ne devra pas dépasser 11 centimes et il s’appliquera à tous les abonnés itinérants, sauf s’ils ont choisi délibérément une formule spécifique leur faisant bénéficier d’un tarif de SMS en itinérance réglementé différent. Il est enfin indiqué qu’aucun fournisseur ou opérateur ne doit modifier les caractéristiques techniques des SMS en itinérance de façon à les rendre différentes de celles fournies sur son marché national.
Là aussi, la transparence des prix est recherchée en étendant l’obligation qu’ont d’ores et déjà les fournisseurs de transmettre à leurs abonnés itinérants des informations tarifaires personnalisées lorsqu’ils entrent dans un autre Etat membre à la fourniture d’informations sur le coût d’envoi d’un SMS en itinérance.
b) Une transparence renforcée sur les transferts de données
Le téléchargement d’une simple chanson nécessite le transfert de 2 à 5 mégabits. Sachant que le coût du transfert en itinérance peut atteindre 10 euros par mégabit pour les clients de Bouygues et 9,20 euros pour ceux d’Orange(3), on constate que le téléchargement d’une chanson en itinérance dépasse facilement les 20 euros. Il s’agit d’un prix souvent bien supérieur à l’achat d’un disque regroupant, quant à lui, une dizaine de chansons et, si l’opération de téléchargement est répétée à de nombreuses reprises, les consommateurs s’exposent à une sérieuse déconvenue lors de la réception de leurs factures de téléphonie mobile.
Dans ces conditions, et même si elle constate une tendance à la baisse, la Commission européenne a souhaité intervenir. Son approche est néanmoins distincte de celle retenue pour la téléphonie vocale et pour les SMS : elle intervient moins fortement au niveau tarifaire mais accentue l’information des consommateurs.
La Commission européenne ne prévoit pas, à ce stade, de plafonnement pour les prix de détail, afin de laisser à ce marché émergent la possibilité de s’autoréguler. Et il est exact que des marges concurrentielles importantes existent : si Bouygues et Orange facturent le mégabit presque 10 euros, SFR le fait payer 35 centimes dans le cadre d’un forfait journalier. La Commission se contente donc de fixer un plafond pour les tarifs de gros entre opérateurs, afin qu’ils puissent anticiper les coûts de fourniture avec davantage de certitude.
La Commission européenne se veut beaucoup plus exigeante sur la transparence de la tarification des services de données en itinérance. Les fournisseurs sont tenus d’informer correctement leurs abonnés itinérants du tarif applicable par un message automatique. En outre, au plus tard le 1er juillet 2010, ils devront offrir une fonction « seuil d’interruption » pour faire en sorte que l’abonné ait toujours la possibilité, gratuitement, de fixer à l’avance un plafond financier sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance. Lorsque ce seuil sera atteint, le fournisseur devra cesser immédiatement le transfert de données, sauf si l’abonné itinérant demande expressément la poursuite de ce service. Le fournisseur devra aussi veiller à ce qu’un message d’avertissement soit envoyé avant que l’un ou plusieurs des paliers de facturation convenus préalablement soient atteints. Ainsi, les factures astronomiques non prévues devraient pouvoir être évitées.
III. Une proposition bénéficiant de nombreux soutiens
La consultation organisée par la Commission européenne au printemps 2008, dans le cadre de la préparation de la présente proposition de règlement, a fait apparaître un large soutien des Etats membres, des autorités de régulation et des associations de consommateurs.
L’accord des Etats s’est confirmé lors du Conseil « télécommunications » du 27 novembre 2008.
Il importe d’observer que cette position traduit une évolution significative de pays ayant des opérateurs puissants, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. En 2007, ces trois Etats avaient multiplié les objections techniques pour retarder l’adoption du premier règlement sur l’itinérance, donnant l’impression de faire prévaloir les intérêts des opérateurs sur ceux des consommateurs. Notre commission n’avait d’ailleurs pas suivi la position gouvernementale et avait pleinement soutenu la démarche de la Commission européenne. Aujourd’hui, les autorités françaises approuvent la nouvelle proposition de règlement.
La seule véritable opposition provient – sans surprise – de la plupart des opérateurs. Leurs griefs sont fort bien résumés dans une note transmise à votre rapporteur par France Telecom/Orange. Ils estiment, tout d’abord, que le marché du mobile est déjà concurrentiel et qu’au premier trimestre 2008, par exemple, les deux tiers des Etats pratiquaient des tarifs inférieurs à l’eurotarif de l’itinérance vocale. Ils pointent, ensuite, plusieurs défaillances que la proposition comporterait selon eux :
- le plafond de l’eurotarif pour les SMS serait arbitrairement bas, ne tenant pas compte du fonctionnement propre à chaque marché ;
- l’extension de la réglementation aux services de données apparaîtrait prématurée sur un marché émergent et dynamique.
La commissaire Viviane Reding a confirmé que le règlement devrait rogner les bénéfices des opérateurs, mais elle souligne que sa démarche demeure « très raisonnable » car, selon ses estimations, le prix du SMS en itinérance revient à seulement 1 centime et le prix de gros pour un mégabit varie entre 25 et 50 centimes (rappelons que les plafonds établis par la Commission sont de 11 centimes pour les SMS et d’1 euro pour les données).
La prochaine étape devrait être l’adoption de la proposition par le Parlement européen, juste avant qu’il ne mette fin à ses travaux pour cause d’échéances électorales, en avril 2009. La proposition de règlement pourrait ainsi être applicable dès le 1er juillet 2009.
Un court débat a suivi l’exposé de M. Michel Herbillon rapporteur.
« M. Pierre Forgues. J’approuve ce projet car il vise à protéger les consommateurs et à lutter contre un libéralisme effréné que la majorité défend trop souvent. Je crains cependant que cet état d’esprit positif ne s’arrête rapidement. Je suis favorable aux « eurotarifs » pour les appels vocaux et les SMS. Quelles sont les propositions de la Commission européenne concernant les transferts de données ?
M. Michel Herbillon, rapporteur. Un plafonnement est prévu.
M. Pierre Forgues. Le seuil d’interruption est une mesure de protection positive.
M. Michel Herbillon, rapporteur. L’information du consommateur à chaque dépassement va aussi dans le bon sens.
M. Pierre Forgues. Enfin, je tiens à souligner la beauté du mot « itinérance » et j’espère que celui-ci sera conservé.
M. Michel Herbillon, rapporteur. Je l’espère également car le mot « roaming » est peu compréhensible. »
La Commission a ensuite approuvé cette proposition de règlement.
DOCUMENT E 4072
modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
COM (2008) 677 final du 30 octobre 2008
La présente proposition de règlement vise à assurer le maintien du cadre existant en matière de statistiques communautaires sur la société de l’information, afin de préserver l’évaluation comparative dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le règlement (CE) n° 808/2004 du 21 avril 2004 est donc prolongé sans durée précise, alors qu’il devait prendre fin en 2009. De plus, il est procédé à une actualisation des thèmes couverts par les deux principaux modules de statistiques, relatifs aux entreprises et aux particuliers.
La Commission a approuvé cette proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4218
instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers
COM (2008) 892 final du 9 janvier 2009
Considérant que les programmes communautaires existant en matière d’aide à l’audiovisuel (MEDIA 2007, Euromed Audiovisuel II ou encore le programme UE-ACP d’aide au cinéma) ne permettent pas de relever tous les défis de l’internationalisation rapide de ce secteur – soit parce qu’ils sont conçus pour une coopération interne à l'Union européenne, soit parce qu’ils répondent aux besoins d’une politique de développement et non d’une politique industrielle – la Commission européenne propose d’instituer un nouveau programme appelé MEDIA Mundus dont les trois principaux objectifs sont les suivants ;
- accroître la compétitivité de l’industrie européenne de l’audiovisuel sur les marchés internationaux ;
- permettre à l'Europe de jouer son rôle culturel et politique dans le monde ;
- élargir le choix des consommateurs et accroître la diversité culturelle.
Ce nouveau programme est donc institué en vue de financer des projets de coopération internationale avec les professionnels des pays tiers. Chaque projet éligible devra réunir au moins trois partenaires et viser à produire un effet de mise en réseau international. Le financement ne pourra dépasser 50 % du coût final du projet, voir 80 % dans certains cas expressément prévus.
Le budget global du programme s’élève à 15 millions d’euros pour la période 2011-2013 (dont 1,5 million d’euros pour l’assistance technique et administrative). Le programme pourrait être prolongé sur proposition de la Commission européenne. Ces ressources seront surtout destinées au soutien de la compétitivité et de la distribution, d’une part, et de la diffusion, d’autre part.
La Commission a approuvé cette proposition de décision au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 3932
établissant un système de label écologique communautaire
COM (2008) 401 final du 16 juillet 2008
L’écolabel communautaire a été créé par le règlement (CEE) n° 880/92 du 23 mars 1992. Malgré une première révision en 2000, la Commission européenne estime que le système actuel n’atteint pas ses objectifs en raison du manque de sensibilisation à l’égard du label et de sa faible diffusion dans l’industrie, qui résulte de processus et d’une gestion trop bureaucratiques. Elle propose donc une nouvelle révision du système d’attribution du label écologique communautaire, identifié par un logo représentant une fleur :
L’écolabel ne concerne que 500 entreprises, 3.500 produits et services, dont le chiffre d’affaires annuel atteint environ 1,5 milliard d’euros. Pour les entreprises, il s’agit d’un système d’application volontaire, auquel elles sont libres de participer ou non. L’écolabel n’a pas non plus le statut de norme et son adoption ne mobilise donc pas la réglementation relative à la normalisation (de même, l’écolabel français NF Environnement n’a pas un caractère normatif malgré son intitulé et constitue une marque de certification).
L’étude d’impact réalisée à la demande de la Commission européenne établit néanmoins que de nombreuses entreprises utilisent le label pour évaluer leurs performances environnementales, même lorsqu’elles ne demandent pas l’enregistrement de leurs produits ou services.
La Commission européenne souhaite donc stimuler la diffusion de l’écolabel. Son action s’insère dans le cadre plus large du plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (CPD-PID). Plus précisément, la révision poursuit les objectifs principaux suivants :
- élargir le champ d’application du label, afin de passer de 26 catégories de produits à 40 ou 50 d’ici à 2015 ;
- promouvoir la commercialisation, pour que les produits porteurs du label atteignent une part de marché de 10 % dans leurs catégories ;
- supprimer les redevances annuelles et simplifier les procédures d’évaluation ;
- encourager l’harmonisation avec d’autres systèmes de label écologique et l’articulation avec les autres mesures communautaires en faveur de la production et la consommation durables (écoconception).
Les premières négociations au Conseil et les débats au Parlement européen ont mis en évidence trois difficultés de la réforme.
l Sur l’extension du champ d’application
Plusieurs Etats membres (Allemagne, Italie, Pologne et Belgique) n’étaient pas favorables à cette extension, préférant insister sur la nécessité de concentrer l’action sur les produits déjà labellisables.
D’autres pays (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Portugal) ont accepté l’élargissement du champ, sous réserve – pour les produits alimentaires – que l’ensemble du cycle de vie soit pris en compte et que l’écolabel n’introduise pas un risque de confusion avec l’étiquetage communautaire des produits biologiques ou d’autres labels nationaux.
Dans un texte de compromis, la présidence tchèque a proposé que le règlement instaure effectivement un champ d’application étendu, tout en laissant au comité de l'Union européenne pour le label écologique (CUELE) et à la Commission européenne le soin de développer ou non de nouveaux écolabels. Pour éviter les incohérences entre le label biologique et l’écolabel, ce compromis proposait également de n’accorder l’écolabel qu’aux produits alimentaires satisfaisant aussi aux exigences du règlement 834/2007 relatif à l’agriculture biologique. La France semble favorable à ce compromis, mais l’Allemagne et l’Italie excluent toujours l’attribution de l’écolabel aux produits alimentaires, à l’exception des produits de l’aquaculture et de la pêche sauvage.
Les premières discussions au sein de la commission environnement du Parlement européen ont également permis de constater une forte opposition à cette extension du champ d’application ; le rapporteur (italien) souhaitant supprimer la référence aux produits alimentaires, y compris aux produits provenant de la pêche et de l’aquaculture.
La question du champ d’application demeure donc la plus problématique.
l Sur le système de vérification
La Commission européenne propose de passer d’un système de vérification par tierce partie a priori (certification par l’organisme compétent avant l’autorisation de mise sur le marché) à un système d’auto-déclaration des postulants avec un contrôle a posteriori.
Un grand nombre d'Etats membres s’opposent à cette réforme, notamment la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni, craignant qu’elle discrédite l’écolabel en tant que label d’excellence. Notre pays fait ainsi valoir que des produits portant le logo de l’écolabel pourraient être sur le marché alors même qu’ils ne satisferaient pas aux critères exigés. De plus, la nouvelle procédure serait en deçà de la norme internationale ISO 14 024 ou de la norme française NF environnement. Le Conseil « Environnement » du 4 décembre 2008 a conforté cette opposition en rappelant l’importance de maintenir un niveau élevé de vérification a priori. Le rapporteur du Parlement européen souhaite aussi le maintien de cette procédure et la proposition de la Commission européenne sur ce point paraît aujourd'hui abandonnée.
l Sur les redevances
La proposition de règlement vise, tout d’abord, à supprimer la redevance annuelle perçue par les « organismes compétents » chargés de gérer les enregistrements des produits dans chaque Etat membre. Selon la Commission européenne, ce serait environ un million d’euros qui ne serait plus perçu par ces organismes. La proposition préconise, ensuite, de plafonner à 200 euros les redevances que l’organisme national compétent peut exiger pour le traitement d’un enregistrement.
La plupart des Etats se sont opposés à la suppression de la redevance annuelle, craignant un transfert de la charge des entreprises vers les administrations publiques, d’autant que le rejet probable de contrôle a posteriori souhaité par la Commission européenne ne permettra pas d’alléger le travail des organismes compétents. La France admet le besoin de réformer le système de redevances, en particulier la nécessité d’une plus grande souplesse pour les PME, mais s’interroge sur le dispositif préconisé qui supprime totalement le financement de la certification par tierce partie.
Au stade actuel des négociations, la présidence tchèque suggère de confirmer la suppression de la redevance annuelle et de moduler la redevance d’enregistrement en fonction des frais réellement engagés, ainsi que de monter son plafond de 200 à 1.000 euros.
Les discussions sur l’écolabel vont encore se poursuivre au sein du Conseil et du Parlement européen, mais un accord en première lecture avant la fin de la législature paraît envisageable.
La Commission a approuvé la proposition de règlement, sous réserve de la confirmation du maintien d’un contrôle a priori pour l’attribution de l’écolabel, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
IV. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
E 4156 Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 73
DOCUMENT E 4146
afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
15928/08 du 18 novembre 2008
DOCUMENT E 4165
afin d'autoriser la Commission d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Cap Vert.
15949/08 du 18 novembre 2008
Les présentes recommandations tendent à demander au Conseil d’autoriser la Commission européenne à négocier un accord de facilitation de la délivrance de visas avec le Cap-Vert ainsi qu’un accord de réadmission.
Les relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert sont régies par l’accord de partenariat ACP-CE révisé de Cotonou, signé le 23 juin 2005 et qui est entré en vigueur à l’égard du Cap-Vert le 1er juillet 2008.
La déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap vert, signée le 5 juin 2008, prévoit aux points 5 et 12 que les parties s’engagent à nouer un dialogue sur les questions de visas de court séjour et de réadmission.
I. L’engagement de négociations en vue d’un accord de facilitation de la délivrance des visas de court séjour
Des accords de facilitation de visas, conclus en parallèle avec un accord de réadmission, ont été signés avec la Russie, l’Ukraine, la République de Moldavie et les Balkans occidentaux. Ils concernent jusqu’à présent le voisinage immédiat de l’Union, contrairement à l’accord dont il est ici question. A cet égard, il convient de souligner que certains Etats membres craignent que la nouveauté d’un accord de facilitation de visas conclu avec un pays n’appartenant pas au voisinage immédiat puisse générer nombre de demandes similaires. Il s’agit d’une question importante.
Cet accord tendrait à établir des droits et obligations juridiquement contraignants afin de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas de court séjour aux citoyens du Cap-Vert et à ceux de l’Union.
Dans sa recommandation, la Commission européenne prévoit de fixer certains objectifs pour les négociations : abaissement des droits de délivrance de visas à 35 euros (sans préjudice des tarifs réduits institués au Cap-Vert pour la délivrance de visas pour les familles notamment), conditions de délivrance des visas à entrées multiples, exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique (après vérification de la sécurité et de l’intégrité du système de délivrance des passeports diplomatiques), création d’un comité d’experts de gestion de l’accord, conditionnement de la mise en œuvre de l’accord à l’application d’un accord de réadmission.
Pour les autorités françaises, plusieurs conditions doivent être posées à l’ouverture des négociations. Il conviendrait en premier lieu d’évaluer les accords de facilitation de visas mis en œuvre dans le cadre du programme de La Haye. En second lieu, la sécurité et l’intégrité du système de délivrance des passeports diplomatiques et de service devraient être vérifiées si une exemption de visa pour les détenteurs de ces passeports devait être étudiée. Enfin, les autorités françaises souhaitent que les frais de délivrance soient maintenus à leur tarif actuel avec un certain nombre de cas dans lesquels la délivrance du visa serait gratuite.
Sous ces conditions sur lesquelles la Commission rejoint les autorités françaises, il est proposé à la Commission d’approuver cette recommandation.
II. L’engagement de négociations en vue d’un accord de réadmission
Un accord de réadmission tend à établir, sur une base de réciprocité, les obligations des parties pour garantir des procédures efficaces et rapides de retour des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’une des parties et pour faciliter le transit des personnes.
L’accord devra viser les ressortissants des parties ainsi que les ressortissants de pays tiers et les apatrides, définir notamment une obligation de réadmission inconditionnelle s’agissant des ressortissants des parties, une obligation de réadmission soumise à certaines conditions pour les apatrides et les ressortissants de pays tiers, les moyens de preuve ou de présomption de la nationalité et les délais d’examen qui doivent être compatibles avec les législations nationales (ce qui est une question centrale pour la France où le délai de rétention administrative est le plus bref).
Les autorités françaises souhaitent que la négociation permette d’établir une obligation de réadmission pour les enfants et les conjoints des ressortissants d’une partie contractante si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes ressortissants de cette partie contractante (sous réserve qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour autonome), comme cela est prévu dans le mandat de négociations avec la Géorgie dernièrement institué.
En outre, la France souhaite, comme dans le cadre du dernier accord de réadmission en négociation avec la Géorgie, que les Etats membres puissent assister la Commission européenne dans le comité mixte de réadmission, chargé de suivre l’application de l’accord.
La Commission a approuvé la présente recommandation, sous réserve des observations formulées par les autorités françaises, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4156
fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM (2008) 761 du 28 novembre 2008
La présente proposition de règlement procède à la codification du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Le présent texte se borne à opérer une codification sur un texte ayant subi de nombreuses modifications depuis 2001, apportant les seules modifications formelles nécessaires, sans incidence sur le fond du droit applicable.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.
DOCUMENT E 4210
portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint
16891/08 du 6 janvier 2009
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 9 janvier 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 janvier 2009. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.
DOCUMENT E 4223
modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l’Union européenne
5081/09 du 14 janvier 2009
La décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des Etats tiers et des instances non liées à l’Union européenne dresse la liste des pays avec lesquels le directeur d’Europol peut engager des négociations.
Le conseil d’administration d’Europol a recommandé d’ajouter l’Inde à la liste des Etats tiers.
Le directeur d’Europol ne peut engager des négociations avec les Etats concernant la transmission de données à caractère personnel que si le Conseil s’est assuré qu’il n’y a pas d’obstacles à l’ouverture de telles négociations eu égard à la législation et aux pratiques administratives de l’Etat tiers dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Le comité dit de l’article 36 a examiné cette recommandation et adopté une position favorable sur le principe d’ajouter l’Inde à la liste des pays tiers.
Le présent projet de décision propose donc d’insérer l’Inde dans cette liste.
Les autorités françaises soutiennent ce projet de décision.
La Commission a approuvé ce projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4230
BUDGET DE SISNET
5267/09 du 13 janvier 2009
Le système d’information Schengen (SIS) est un système commun qui relie entre eux les Etats appliquant la Convention de Schengen et qui permet à ses utilisateurs (services de police, de gendarmerie, douanes…) de disposer en temps réel des informations relatives à des personnes (disparues, recherchées…) ou à des objets (véhicules volés, armes, faux billets, documents détournés ou égarés, etc).
Ce système informatique est complété par le réseau SIRENE (supplément d’informations requis à l’entrée nationale) composé de représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la justice. Les bureaux SIRENE sont reliés par un système de communication protégé appelé SISNET.
Le présent budget de SISNET pour l’année 2009 s’élève à 3,475 millions d’euros, contre 2,5 millions d’euros en 2008.
Les recettes se composent principalement des contributions des Etats membres (3,3 millions d’euros dont la France acquitte 17 %). Les dépenses se décomposent en frais d’installation et de fonctionnement (3,150 millions d’euros).
Le budget pour l’année 2008 s’était élevé à 2,5 millions d’euros, la différence avec l’année 2009 s’expliquant principalement par le rattachement des neuf nouveaux Etats membres au système.
La Commission a approuvé ce budget, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4233
DEMANDE DE MANDAT DE NÉGOCIATION
pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et le Japon.
10070/1/08 REV3 du 29 janvier 2009
Le présent texte tend à accorder un mandat de négociation à la présidence en vue de conclure un accord en matière de coopération judiciaire pénale avec le Japon.
Suite à des discussions préliminaires informelles, le Japon a exprimé sa volonté d'engager officiellement des négociations avec l'Union européenne en matière de coopération judiciaire pénale. Actuellement, l'entraide judiciaire entre le Japon et les Etats membres de l'Union repose sur quelques accords parcellaires (convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988). Les procédures d'entraide ne sont donc pas uniformisées pour le Japon et les procédures sont longues et peu adaptées aux objectifs visés.
Le mandat de négociation prévoit que la peine de mort ne saurait être appliquée sur la base d'éléments de preuves communiqués par les Etats membres, cette question revêtant une importance fondamentale pour l'Union.
Le mandat de négociation prévoirait les infractions concernées par l’entraide judiciaire, les formalités et procédures relatives à l'exécution des demandes d'entraide, les voies de communication appropriées et la réglementation applicable à l'échange d'informations eu égard aux exigences de protection des données à caractère personnel en matière pénale. Seraient définies les procédures applicables aux demandes d’informations relatives aux transactions bancaires, à la coopération en matière de saisie et aux échanges d'extraits de casier judiciaire.
Les autorités françaises soutiennent le projet de mandat de négociation et sont attachées à ce qu’il puisse être adopté rapidement.
La Commission a approuvé ce mandat, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4201
PROPOSITION DE LA REGLEMENTATION COMMUNE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut
14460/08 du 17 octobre 2008
L’article 10 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes a institué un comité du statut, consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut et qui peut également formuler des suggestions en vue de la révision du statut, se réunissant à la demande de son président, d’une institution ou du comité du personnel d’une institution
Ses modalités de composition sont arrêtées d’un commun accord entre les institutions, dans le respect des règles fixées par l’article 10 précité, qui dispose notamment que le comité est composé en nombre égal des représentants des institutions des Communautés et des représentants de leurs comités du personnel et qui prévoit également que les agences sont représentées conjointement, conformément aux règles fixées d’un commun accord entre elles et la Commission.
Dans ce contexte, l’institution du Contrôleur européen de la protection des données impose de prévoir sa représentation au sein du comité et de modifier la pondération des voix afin de mieux refléter les effectifs respectifs des diverses institutions et organes représentées.
A cette fin, la présente proposition de réglementation commune des institutions des Communautés européennes propose de modifier la décision relative aux modalités de composition du comité du statut afin de faire passer ses effectifs de 22 à 26 membres (deux membres désignés respectivement par le Contrôleur européen des données et par les agences et deux membres désignés respectivement par le comité de personnel du Contrôleur et les comités de personnel des Agences), d’adapter en conséquence la pondération des voix (1 voix pour chaque représentant du Contrôleur et des Agences, contre 24 pour la Commission et 10 pour le Parlement comme pour le Conseil) et le seuil de majorité (53,28 % des voix).
La Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.
DOCUMENT E 4208
portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen
14100/08 du 14 novembre 2008
Le présent texte tend à nommer deux membres allemands au comité économique et social européen (l’Allemagne compte 24 membres sur les 344 du comité), deux sièges étant vacants suite à un décès et à une démission.
Le comité économique et social européen a été créé en 1957 afin d'associer les divers groupes d'intérêts économiques et sociaux à la réalisation du Marché commun et de leur donner un instrument institutionnel pour faire connaître à la Commission et au Conseil de l'Union européenne leurs points de vue sur toutes les questions d'intérêt communautaire.
Les membres sont proposés par les gouvernements des Etats membres et nommés par le Conseil pour une période de 4 ans renouvelable. Le prochain renouvellement aura lieu en octobre 2010.
Les présentes nominations sont faites pour la durée du mandat restant à courir.
La Commission a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.
DOCUMENT E 4209
portant nomination d’un membre espagnol au Comité économique et social européen.
15051/08 du 19 novembre 2008
Le présent texte tend à nommer un membre espagnol au comité économique et social européen (l’Espagne compte 21 membres sur les 344 du comité), un siège étant vacant suite à une démission.
La présente nomination est faite pour la durée du mandat restant à courir.
DOCUMENT E 4212
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION DE LA COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET DU COMITÉ DES RÉGIONS
relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne
14485/08 du 12 décembre 2008
L’Office des publications officielles des Communautés européennes, la « maison d’édition » de l’Union européenne, a pour mission de publier quotidiennement le Journal officiel dans l’ensemble des langues de l’Union, ainsi que de nombreux autres titres, sur papier ou sous forme électronique, relatifs aux activités et aux politiques européennes. Il propose parallèlement plusieurs services en ligne qui permettent d’accéder gratuitement à des informations sur le droit communautaire (EUR-Lex), les publications de l’Union (EU Bookshop), les marchés publics (TED) et les activités de recherche et développement (CORDIS).
Sa composition et son fonctionnement sont définis d’un commun accord par l’ensemble des institutions de l’Union. Dans le mesure où les règlementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et le règlement financier de l’Union ont vocation à s’appliquer à l’Office, la présente décision procède à une refonte intégrale de la décision 2000/459/CE, CECA, Euratom afin d’adapter l’organisation de l’Office aux évolutions récentes ayant affecté les deux premiers textes (autonomie de gestion accordée au Directeur de l’Office, ajustement des grades et des règles de mobilité des emplois types, etc.). Elle saisit en outre cette opportunité pour intégrer dans la décision l’évolution des missions de l’Office induite par les progrès technologiques (avec en particulier la reconnaissance formelle de sa compétence pour « conserver et mettre à la disposition du public sous forme électronique toutes les publications des institutions »).
Cette proposition se bornant à prendre acte de modifications réglementaires déjà adoptées et ne confiant pas à l’Office de missions qu’il n’exerce déjà, la Commission l’a approuvée, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.
DOCUMENT E 4213
portant nomination d'un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions
16827/08 du 8 janvier 2009
DOCUMENT E 4214
portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions
16837/08 du 7 janvier 2009
Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 16 janvier 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 janvier 2009.
VI. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES
DOCUMENT E 4167
concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Somalie relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en république de Somalie, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 19 décembre 2008. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.
DOCUMENT E 4179
concernant le soutien d'activités de l'Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
15324/08 du 16 décembre 2008
Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 décembre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
DOCUMENT E 4180
PROJET DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la république de Djibouti dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta
DOCUMENT E 4181
PROJET D’ACTION COMMUNE DU CONSEIL
visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
15071/08 du 3 novembre 2008
DOCUMENT E 4182
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Kenya relatif aux conditions et modalités concernant le transfert, de la force navale dirigée par l'Union européenne (EU NAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de pirateries ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou du Kenya et retenues par l'EU NAVFOR et des biens saisis et détenus par l'EU NAVFOR, ainsi que leur traitement après ce transfert.
DOCUMENT E 4196
modifiant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan
COM (2008) 841 final du 11 décembre 2008
La Commission propose d’actualiser la liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne que le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 interdit d’exporter vers l’Ouzbékistan, pour tenir compte du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et supprimer de la première liste ces biens déjà couverts.
DOCUMENT E 4224
renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
DOCUMENT E 4225
PROJET DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL
modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
DOCUMENT E 4226
portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC
DOCUMENT E 4227
mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE
DOCUMENT E 4228
prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan
Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettres du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 janvier 2009 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 23 janvier. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.
Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 février 2009.
DOCUMENT E 4241
concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part
COM (2009) 18 final du 27 janvier 2009
La Commission européenne propose au Conseil d’adopter l’accord qu’elle a négocié avec l’Egypte sur la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche qui constitue une nouvelle étape par rapport aux dispositions commerciales entrées en vigueur le 1er juin 2004.
Cet accord n’a pas soulevé d’opposition de la part de la France mais des observations sur quatre points : la nécessité d’établir un suivi régulier de l’impact de la libéralisation pour de nombreuses filières européennes sensibles ; le caractère insuffisamment précis de la déclaration commune sur le renforcement de la coopération relative aux questions sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce ; la nécessité d’établir un lien direct entre le dialogue séparé prévu sur la protection des indications géographiques et l’accord de libéralisation agricole ; enfin, le caractère trop ambitieux d’une clause de rendez-vous dans deux ans pour une nouvelle libéralisation, compte tenu du temps nécessaire à l’évaluation de celle-ci.
DOCUMENT E 4242
sur la position de la Communauté au sein du Conseil d'association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d'association UE-Tunisie relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
COM (2009) 19 final du 26 janvier 2009
Comme la Tunisie n’est pas parvenue à séparer, dans les droits de douane applicables à certains produits agricoles transformés originaires de la Communauté européenne, l’élément agricole à conserver de l’élément industriel à démanteler et qu’elle ne respecte pas les dispositions de la décision n° 1/99 du Conseil d’association UE-Tunisie du 25 octobre 1999, le projet de décision propose de modifier l’annexe de la décision 1/99 pour faciliter la séparation de l’élément agricole dans les droits de base.
Cette modification technique n’altère ni les droits de base ni le calendrier de démantèlement établis dans l’accord d’association euro-méditerranéen, entré en vigueur en 1998.
DOCUMENT E 4245
ACTION COMMUNE 2009/PESC DU CONSEIL DU 2009
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient
(MEPP RSUE)
5275/09 du 26 janvier 2009
DOCUMENT E 4246
POSITION COMMUNE 2009/PESC DU CONSEIL DU 2009
concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et modifiant la position commune 2002/960/PESC (Somalie)
SN 1081/1/09 RE du 28 janvier 2009
DOCUMENT E 4247
modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq
SN 1102/09 du 13 janvier 2009
DOCUMENT E 4252
REGLEMENT DU CONSEIL DU 2009
modifiant Le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
DOCUMENT E 4248
prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
SN 1144/09 du 15 janvier 2009
DOCUMENT E 4257
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (RSUE ARYM)
DOCUMENT E 4249
renouvelant les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
SN 1299/09 du 28 janvier 2009
DOCUMENT E 4251
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs africains (RSUE)
DOCUMENT E 4253
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie
Dans l’attente de la mise en œuvre par le Gouvernement de la nouvelle procédure allégée de transmission des actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au titre de l’article 88-4 de la Constitution, adoptée par notre Commission lors de sa réunion du 28 janvier 2009, le Gouvernement a soumis au Parlement, les 2 et 3 février 2009, les neuf projets d’actes suivants :
– trois concernent le renouvellement de mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région séparatiste de Transnitrie en Moldavie, la prorogation pour cinq mois jusqu’au 10 juillet 2009 des mesures à l’égard d’extrémistes dans l’ARYM et l’actualisation de leur liste, ainsi que le regroupement de celles à l’encontre de la Somalie, adoptées depuis 2002, avec les nouvelles mesures imposées par la résolution 1844 du Conseil de sécurité des Nations unies, le 20 novembre 2008 ;
– quatre prorogent le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne chargés respectivement du processus de paix au Moyen-Orient, de la crise en Géorgie, de la région des Grands Lacs africains, de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine ;
– une position commune modifie la position commune sur l’Iraq du 7 juillet 2003 pour proroger jusqu’au 31 décembre 2009 les dispositions relatives au versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole et de gaz ainsi que l’immunité à l’égard de toute procédure judiciaire dont bénéficient certains actifs iraquiens, en application de la résolution 1859 adoptée le 22 décembre 2008 par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Une proposition de règlement du Conseil modifie également le règlement (CE) n° 1210/2003 pour proroger, jusqu’au 31 décembre 2009, les deux régimes spécifiques concernant le produit de la vente des exportations iraquiennes de pétrole ainsi que l’immunité juridique de certains actifs iraquiens, en application de la résolution 1859 du Conseil de sécurité et de la position commune ci-dessus mentionnée.
La Commission a approuvé les projets d’actes communautaire et de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 février 2009.
DOCUMENT E 4258
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan
DOCUMENT E 4259
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la République de Moldavie
DOCUMENT E 4260
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo
DOCUMENT E 4261
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud
DOCUMENT E 4262
Dans l’attente de la mise en œuvre par le Gouvernement de la nouvelle procédure allégée de transmission des actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au titre de l’article 88-4 de la Constitution, adoptée par notre Commission lors de sa réunion du 28 janvier 2008, le Gouvernement a soumis au Parlement, le 5 février 2009, les cinq projets d’actes suivants :
Ces cinq textes prorogent le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne chargés respectivement de l’Afghanistan, de la République de Moldavie, du Kosovo, du Caucase du Sud et de l’Asie centrale.
La Commission a approuvé ces projets d’actes de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 février 2009.
VII. POLITIQUE ECONOMIQUE
DOCUMENT E 4151
PROJET DE REGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION DU …
modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d'information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27. Amendements de IFRS 1. Première adoption des normes internationales d'information financière et de IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels. Coût d'une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée
15303/08 du 12 novembre 2008
DOCUMENT E 4152
modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS)
15304/08 du 12 novembre 2008
DOCUMENT E 4154
modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1
15305/08 du 12 novembre 2008
Ces trois documents ont été adoptés lors du Conseil du 18 décembre 2008.
La Commission a pris acte de ces adoptions au cours de sa réunion du 18 février 2009, le délai de transmission de ces trois textes ne lui ayant pas permis de les examiner, ni en procédure d’examen normale, ni en procédure d’examen en urgence.
DOCUMENT E 4231
accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
COM (2008) 910 final du 14 janvier 2009
Les opérations de la Banque européenne d’investissement menées en dehors de l’UE représentent entre 10 et 15 % du total de ses activités (6,4 milliards d’euros en 2007). Les principaux bénéficiaires sont actuellement les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens, mais la BEI mène également des opérations en Asie, en Amérique latine, en Afrique, en Russie ou dans le Caucase. Ces opérations dans les pays tiers sont menées sur la base de mandats officiels de l’UE, et permettent d’accroître l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’Union.
Les mandats précédents de la BEI étant arrivés à expiration en 2007, le Conseil avait adopté en décembre 2006 une décision renouvelant, pour la période 2007-2013, la garantie budgétaire de la Communauté à la BEI pour les opérations de financement qu’elle effectue sur ses ressources propres dans différents pays tiers. La proposition de décision correspondante avait été approuvée par la Commission chargée des affaires européennes le 19 septembre 2006.
Cette décision se fondait sur l’article 181 A du traité CE, mais la Cour de justice l’a annulée, estimant que la décision devait avoir une double base juridique, celle de l’article 181 A mais aussi l’article 179 du traité. La Commission européenne présente donc une proposition de décision identique à la décision annulée, mais fondée sur la double base juridique dictée par l’arrêt de la Cour.
A l’exception de la base juridique, le dispositif de cette nouvelle proposition de décision ne diffère pas de celui qui avait été approuvé par la Commission chargée des affaires européennes en 2006. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
VIII. POLITIQUE REGIONALE
DOCUMENT E 4144
modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière
COM (2008) 803 final du 26 novembre 2008
Les modifications du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ont comme objectif d’accélérer à court terme la mise en œuvre de ces fonds au profit de l’économie en prévoyant, notamment, un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises. Il s’agit par là de contrebalancer les effets négatifs de la crise économique actuelle.
Les propositions de modification concernent principalement :
- l’élargissement du champ d’application des instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI),
- la simplification de la procédure de certains paiements et l’augmentation des possibilités d’accès à ces fonds,
- la simplification des formalités pour accélérer les versements des fonds aux bénéficiaires,
- l’augmentation de la troisième tranche de préfinancement (2009) des Fonds structurels pour les Etats membres de l’Union avant le 1er mai 2004 et la création d’une troisième tranche (2009) pour les Etats ayant adhéré après cette date.
La France soutient fortement cette proposition d’un coût total de 6,3 milliards d’euros qui constitue une réponse rapide à la récession économique qui a suivi la crise financière. Les autres Etats soutiennent également cette proposition de texte même si certains auraient souhaité aller plus loin en matière de simplification.
DOCUMENT E 4145
modifiant le règlement (CE) n° 1081/ 2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE
COM (2008) 813 final du 26 novembre 2008
Cette proposition de texte vise à simplifier les opérations du Fonds social européen (FSE) pour l’utiliser de façon optimale dans la lutte contre l’augmentation du chômage causée par le ralentissement économique induit par la récente crise financière.
Aussi cette proposition vise-t-elle à :
- étendre le financement à taux forfaitaire aux coûts directs,
- élargir le champ d’application du financement à des barèmes standard de coûts unitaires,
- à permettre l’utilisation de systèmes de versement de montants forfaitaires.
La France comme les autres Etats membres soutiennent ces propositions de modifications de l’intervention du FSE.
DOCUMENT E 4171
modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement
COM (2008) 838 final du 26 novembre 2008
Cette proposition de texte vise à permettre le financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) des investissements énergétiques dans les logements pour tous les Etats membres.
En effet, actuellement, cette facilité n’est autorisée que pour les Etats ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date.
L’adoption de cette proposition de texte permettra ainsi à tous les Etats membres de profiter de cette faculté.
Les principaux bénéficiaires de ces nouvelles possibilités de financement devront être les ménages à faibles revenus, les plus exposés à la fluctuation des prix de l’énergie. Il faut souligner que la définition des « ménages à faibles revenus » est laissée à l’appréciation des définitions nationales en vigueur.
La France et les autres Etats membres soutiennent cette proposition de texte.
IX. QUESTIONS BUDGETAIRES
DOCUMENT E 4194
relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité
COM (2008) 833 final du 2 décembre 2008
DOCUMENT E 4195
PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
COM (2008) 834 final du 2 décembre 2008
La hausse des prix alimentaires intervenue en 2007 et 2008 a eu des conséquences dramatiques dans de nombreux pays en développement ; de nombreux pays d'Asie et d'Afrique ont connu des « émeutes de la faim ». Le 18 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à créer une « facilité de réponse rapide » pour soutenir l’agriculture dans les pays en développement, permettre à ceux-ci d’augmenter leur production agricole, et apporter une aide à ces pays.
La Commission chargée des affaires européennes a approuvé, le 29 octobre 2008, cette proposition de règlement, tout en relevant que la question du financement de ce nouvel instrument devait être résolue le plus rapidement possible.
Les Etats membres et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le mode de financement de cet instrument, accord qui se traduit juridiquement par les deux documents présentés par la Commission européenne au début du mois de décembre 2008 : un texte visant à mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 420 millions d’euros, et un texte visant à renforcer la dotation de la « réserve pour aides d’urgence », afin de pouvoir utiliser celle-ci comme l’une des sources de financement de la facilité.
S’agissant de la première de ces deux propositions d’acte communautaire, celle-ci est strictement identique au document E 4160 qui a été approuvé dans le cadre d’une procédure d’examen en urgence le 5 décembre 2008 et adopté par le Conseil du 8 décembre 2008.
S’agissant du second texte, le Parlement européen l’a adopté le 18 décembre 2008 et le Conseil doit se prononcer au premier semestre 2009. La Commission a approuvé la seconde proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.
DOCUMENT E 4243-1
AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°1
AU BUDGET GENERAL 2009
Etat des dépenses par section – Section III : Commission
COM (2009) 22 final du 23 janvier 2009
DOCUMENT E 4244
COM (2009) 23 final du 23 janvier 2009
En juillet 2008, la Roumanie a subi de graves inondations et des glissements de terrain, en raison de fortes précipitations. Les autorités roumaines ont sollicité l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne. La Commission européenne, constatant que les conditions sont remplies pour que la Roumanie puisse bénéficier de ce Fonds au titre d’une « catastrophe naturelle régionale », propose qu’une aide de 11,8 millions d’euros soit octroyée à la Roumanie.
La Commission européenne présente donc une proposition de décision, accompagnée de l’avant-projet de budget rectificatif correspondant.
Ces deux propositions ne soulevant aucune difficulté particulière, la Commission chargée des affaires européennes les a approuvées, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 février 2009.
DOCUMENT E 4243-2
AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°2
COM (2009) 32 final du 2 février 2009
L’avant-projet de budget rectificatif n° 2 pour l’exercice 2009 couvre les éléments suivants :
- l’inclusion dans le budget du tableau des effectifs de l’entreprise commune SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien), créée le 27 février 2007 mais dont le statut a été modifié en décembre 2008, de sorte que son personnel acquiert le statut d’agents temporaires ou contractuels de la Communauté ;
- des modifications du tableau des effectifs du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC), conformément au budget 2009, avec l’attribution de 40 postes supplémentaires (des crédits avaient été placés en réserve à cet effet) ;
- des modifications du tableau des effectifs de l’Agence ferroviaire européenne (ERA), sans modification du nombre total de postes autorisés pour cette Agence.
Cet avant-projet de budget n’a aucune incidence financière.
La Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif n° 2, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 4047
modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
COM (2008) 650 final du 15 octobre 2008
Cette proposition de directive a été présentée par M. Gérard Voisin, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 7 janvier 2009.
La protection sociale des transporteurs routiers constitue un sujet permanent de préoccupation des autorités européennes car elle emporte des conséquences à trois niveaux :
- la protection sociale des personnes,
- le respect d’une concurrence loyale entre les divers transporteurs de l’Union.
Actuellement les règles applicables en matière de temps de travail ne sont pas les mêmes selon le statut des transporteurs. Les « indépendants » bénéficient en effet d’une dérogation qui leur épargne l’application de certaines règles sociales, en particulier celles relatives au temps de travail. Cette situation n’est pas sans conséquences sur les différences de compétitivité entre les transporteurs ainsi qu’en matière de sécurité routière.
En effet, la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, en vigueur depuis le 23 mars 2005, constitue un texte d’application (« lex specialis ») de la directive générale sur l’aménagement du temps de travail(4).
L’apport de cette directive pour les chauffeurs routiers salariés n’est pas contestable au niveau européen. Elle a amélioré la situation en limitant les périodes de travail trop longues et les rythmes de travail perturbateurs. Cependant, il est à noter que la législation française est plus protectrice pour les salariés que les normes minimales européennes. La mise en place de ces dispositions est de nature à réduire l’écart entre les conditions de travail des routiers au sein de l’UE, et par conséquent les écarts de compétitivité liés aux différences de niveau de protection sociale.
Toutefois, on peut déplorer que cette directive ne s’applique aux travailleurs indépendants qu’à compter du 23 mars 2009, soit quatre ans après sa mise en oeuvre pour les salariés.
Le projet de directive qui nous est soumis va encore plus loin en pérennisant purement et simplement cette dérogation. C'est-à-dire que si les Etats adoptent cette directive, les transporteurs routiers indépendants ne se verront définitivement pas appliquer les mêmes règles de durée de travail que les transporteurs salariés.
Certes, une pâle contrepartie est proposée par une définition plus précise du « faux travailleur indépendant », nous y reviendrons.
A. La mise en œuvre difficile de la directive actuellement en vigueur
La majorité des Etats membres n’a pas réussi à transposer la directive au cours de la période de trois ans prévue. La Commission européenne a dû ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de onze Etats en mai 2005, et en mars 2007 quatre Etats n’avaient toujours pas communiqué à la Commission leurs mesures de transcription.
L’inclusion des conducteurs indépendants d’ici le 23 mars 2009 ne figurait pas dans le projet initial de la directive. Elle a été voulue par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de conciliation. Deux Etats membres, l’Espagne et la Finlande, ont ensuite tenté, sans succès, de faire annuler ce texte par la Cour de justice des Communautés européennes, dans le but d’exclure de manière permanente les conducteurs indépendants du champ d’application de la directive.
Le débat sur les horaires des transporteurs indépendants ne porte pas sur le temps de conduite au sens strict. En effet, les règles sur le temps de conduite, dictées par les impératifs de sécurité routière, s’imposent à tous. Par contre, le temps consacré à des tâches annexes, telles que la manutention, peut représenter le cinquième du temps de travail total. Les études citées par la Commission européenne montrent que le temps de conduite ne représente que 66 % du temps de travail total des chauffeurs routiers.
L’exclusion des conducteurs indépendants du cadre de la directive permet donc de ne pas appliquer la durée maximale hebdomadaire de travail aux activités annexes.
Il convient de rappeler que le règlement (CE) n° 561/2006 prévoit une durée maximale de conduite hebdomadaire de 56 heures (contre 74 précédemment). En outre les conducteurs doivent prendre un repos hebdomadaire normal de 45 heures sur une période de deux semaines consécutives.
Cela autorise, si nous intégrons les pauses, les arrêts techniques et la manutention, des journées de 14 heures de travail. Si nous persistons à ne pas vouloir appliquer aux transporteurs indépendants les mêmes règles de plafonnement, cela signifie que ces derniers devront alors atteindre des durées de travail très élevées, compte tenu de leurs obligations de rembourser des emprunts extrêmement lourds. Cet état de fait sera forcément générateur d’un état de fatigue certain, incompatible avec la conduite automobile.
Cette négation du droit social explique en partie les faibles coûts du transport routier dans certains pays de l’Union européenne. Elle contribue ainsi à favoriser les délocalisations.
Cette situation est donc dommageable aux entreprises françaises qui sont soumises à une réglementation plus contraignante et mieux respectée que dans certains pays.
Le rapporteur ne peut que souhaiter qu’il soit mis fin à ces abus, non seulement pour des raisons évidentes de lutte contre l’insécurité routière, mais également pour des raisons économiques.
B. La réponse partielle de la Commission
Dans son projet de directive, la Commission opère un recul et une amélioration apparentes :
1. Un recul sur le champ d’application de la directive et le travail de nuit
Il est proposé de ne pas appliquer aux conducteurs indépendants la même limitation de durée de temps de travail qu’aux salariés, bien que la « Commission reconnaisse qu’une limitation du temps de travail des conducteurs indépendants peut, certes, entraîner une amélioration de la sécurité routière »(5)…
Selon la Commission : « Dans un secteur très fragmenté, il semble que l’exclusion des conducteurs indépendants tendra à renforcer les tendances observées actuellement dans la structure de la profession et permettra aux conducteurs indépendants de maintenir leur position concurrentielle dans le secteur. »
…« En revanche, l’inclusion des indépendants se traduirait pour eux par un accroissement des coûts et une réduction du temps de travail, de sorte que leur avantage concurrentiel dans le secteur du transport de marchandises par route serait sensiblement réduit. »
Le rapporteur est convaincu que les impératifs économiques s’imposent à tous, mais l’amélioration de la sécurité routière constitue à ses yeux une ardente obligation.
De plus, le projet de directive précise que la législation sur le travail de nuit implique une durée minimale de deux heures pour être appliquée, alors qu’aujourd’hui il suffit de quelques minutes pour qu’un travail soit considéré comme ayant été accompli de nuit. L’aggravation des conditions de travail nocturne constitue un motif supplémentaire de rejet de ce projet de directive.
2. Qui n’est pas compensé par une définition plus stricte de la notion d’indépendants
Pour éviter d’accroître encore les distorsions de concurrence, la Commission propose d’inclure les « faux indépendants » dans le champ d’application de la directive.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation en France est rigoureuse. La haute juridiction n’hésite pas à opérer une requalification du contrat de louage de services en contrat de salariat dès qu’apparaît un lien de subordination (par exemple, Chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 mars 2008 N° de pourvoi : 06-20480 07-10011). Cette jurisprudence ne repose pas sur des critères a priori, elle est empirique puisque fondée sur la méthode du faisceau d’indices.
La Commission européenne, quant à elle, propose de retenir trois critères pour définir le faux indépendant :
- ne pas être libre d’organiser son activité professionnelle,
- que les revenus ne dépendent pas de l’activité réalisée,
- l’impossibilité d’entretenir des relations commerciales avec d’autres clients.
Or, à la lecture du projet de directive, il n’est pas possible de déterminer si ces critères doivent être cumulés pour qualifier un « faux indépendant » ou si un seul critère est suffisant.
Si la requalification d’un contrat d’un « faux indépendant » ne peut s’opérer qu’en cas de cumul des trois conditions précitées, nous nous situerions en retrait par rapport à la législation actuelle.
L’exposé de M. Gérard Voisin, rapporteur, a été suivi d’un court débat.
« M. Pierre Forgues. Je suis entièrement d’accord avec le rapporteur. L’expérience montre que le mot « indépendant » n’a guère de signification dans la profession et que l’application d’une législation différente de celle des salariés ne revient qu’à amplifier leur nombre. Cinquante six heures hebdomadaires représentent déjà une durée de travail substantielle. Il convient également de veiller à limiter le nombre des accidents routiers provoqués par les poids lourds. Certains pays européens souhaitent cependant préserver l’application pour eux de règles moins sociales que les nôtres.
Le Président Pierre Lequiller. Quelle est la position du Gouvernement ? Il semble que la présidence tchèque soit favorable à ce texte.
M. Gérard Voisin, rapporteur. Celui-ci n’a pas fait partie des priorités de la présidence française en raison des réserves de fond qu’il appelle. Le Parlement européen ne s’est pas encore, pour sa part, prononcé. »
Afin de soumettre les transporteurs routiers indépendants au droit commun communautaire de la durée du travail, dès le 23 mars 2009, pour contribuer ainsi à améliorer la sécurité routière et mettre fin à des distorsions de concurrence basées sur une réglementation sociale moins protectrice, la Commission, suivant le rapporteur, a rejeté la présente proposition de directive.
DOCUMENT E 4163
abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie
COM (2008) 801 final du 3 décembre 2008
Cette proposition de directive abroge des directives relatives à des mesures tombées en désuétude, des normes reconnues internationalement étant aujourd'hui utilisées.
Elle n’appelle pas de commentaires particuliers et la Commission l’a donc approuvée, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.
DOCUMENT E 4236
PROPOSITION DE REGLEMENT DE LA COMMISSION
complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008
COM (2008) 469 final du 24 juillet 2008
Notre Commission s’était émue, le 3 décembre dernier dans une communication de Mme Marietta Karamanli et M. Didier Quentin, du projet de règlement de la Commission (12815/08) complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008.
Elle avait critiqué le recours à la procédure de comitologie pour établir la liste des procédures d’inspection des passagers et des bagages. Cette procédure est abandonnée par le nouveau projet de règlement de la Commission européenne relatif aux méthodes de contrôle des aéroports.
Notre Commission avait également demandé l’abandon du scanner corporel comme méthode d’inspection des passagers. Or, ce dernier ne figure plus parmi les méthodes de contrôle autorisées pour l’inspection des personnes.
Ce projet comporte également une avancée : la disparition de l’interdiction d’amener des liquides en cabine grâce à la généralisation des méthodes de détection des explosifs liquides au plus tard le 29 avril 2010.
Dès lors que la Commission européenne a modifié ses propositions initiales dans le sens souhaité par la Commission chargée des affaires européennes, celle-ci a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 4 février 2009.
DOCUMENT E 4238
PROJET DE DIRECTIVE …/…/CE DE LA COMMISSION DU …
5757/09 du 30 octobre 2008
Ce texte extrêmement technique n’appelle pas d’observation particulière.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 février 2009.
DOCUMENT E 3907
modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
COM (2008) 431 final du 7 juillet 2008
Le règlement (CE) n°3 / 2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers a établi un cadre juridique unique de promotion des produits et a facilité l’accès et la participation au régime des producteurs, détaillants, industriels de la transformation, exportateurs et Etats membres.
Cette proposition de règlement vise à améliorer ce dispositif en autorisant les Etats membres à établir des programmes d’information sur les marchés des pays tiers lorsque les organismes professionnels n’en ont pas prévu. Une telle possibilité existe déjà pour les campagnes d’information sur le marché intérieur. Par ailleurs, cette proposition vise à donner aux Etats membres la possibilité d’élargir le champ des actions couvertes et de demander l’aide d’organisations internationales pour la mise en œuvre des programmes, notamment pour promouvoir certains produits comme l’huile d’olive et les olives.
Cette proposition constitue certes une amélioration de la promotion des produits. Il serait toutefois nécessaire que soit précisé que les autorités nationales doivent consulter les organisations professionnelles concernées avant de dresser leurs programmes afin de bien cibler des actions de qualité. Par ailleurs, l’aide des organisations internationales devrait pouvoir être sollicitée pour d’autres secteurs comme le vin.
Sous ces réserves, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.
DOCUMENT E 3947
modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
COM (2008) 464 final du 25 juillet 2008
La proposition de la Commission européenne prévoit une extension à 95 ans de la durée des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, actuellement harmonisée à 50 ans dans l’Union européenne.
Des mesures d’accompagnement sont prévues :
- un prélèvement sur les recettes supplémentaires perçues par les producteurs au bénéfice des musiciens de studio ;
- la possibilité pour les artistes de retrouver la jouissance des droits qu’ils ont cédés par contrat au producteur si l’enregistrement n’est pas commercialisé pendant la période de protection supplémentaire.
Enfin, la Commission européenne propose une méthode de calcul uniforme de la durée de protection applicable aux compositions musicales avec paroles, calculée à partir du décès du dernier des contributeurs survivants.
La France est favorable à cette proposition, pour des raisons d’équité (sans extension de la durée de protection, un nombre croissant d’exécutions enregistrées dans les années 1950 et 1960 vont tomber dans le domaine public, alors que les interprètes sont encore vivants et les enregistrements toujours exploités), de préservation de la diversité culturelle et de compétitivité du marché européen.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 février 2009.
DOCUMENT E 4127
concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un oeillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur
COM (2009) 754 final du 18 novembre 2008
Selon la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme génétiquement modifié ou contenant un tel organisme est subordonnée à une autorisation écrite de l’autorité compétente de l’Etat membre qui a reçu la notification de mise sur le marché de ce produit. En mars 2007, la société australienne Florigene Limited a présenté une telle notification pour un œillet génétiquement modifié aux Pays-Bas qui ont par conséquence établi un rapport d’évaluation afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché.
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale consulté le 18 septembre 2008 n’ayant pas émis d’avis, la Commission doit soumettre cette proposition au Conseil. Dans la mesure où ces fleurs ne sont destinées qu’à un usage ornemental, la France s’est prononcée favorablement à une telle mise sur le marché.
DOCUMENT E 4133
établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l’égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe
COM (2008) 711 final du 6 novembre 2008
Cette proposition de texte vise à déterminer la position de la Communauté lors des réunions de la Commission baleinière internationale (CBI). Cette position est exprimée par les Etats membres agissant conjointement dans l’intérêt de la Communauté.
La CBI est l’organisme international compétent pour la conservation et la gestion des stocks de baleines au niveau mondial. Elle a été instituée par la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée en 1946.
La position de la Communauté est exprimée par les Etats membres car seuls les Etats peuvent être membres de la CBI. Vingt et un Etats membres de l’Union européenne en sont membres. La Communauté européenne y siège en tant qu’observateur et est représentée par la Commission.
Les Etats membres devront adopter les positions suivantes au sein de la CBI :
- soutien du moratoire frappant la chasse commerciale à la baleine,
- opposition à tout nouveau type de chasse à la baleine non prévus actuellement dans la convention,
- soutien des propositions visant à créer des sanctuaires baleiniers,
- appui aux propositions concernant la chasse aborigène de subsistance à la baleine qui doit répondre à un certain nombre de critères,
- soutien des propositions visant à mettre fin à la pratique de la « chasse à des fins scientifiques »,
- opposition à toute proposition visant à modifier les règles de procédure de la CBI de manière à élargir le champ d’application du vote à bulletin secret.
Ce texte vise à établir les positions communes des Etats membres non seulement en vue de la prochaine réunion annuelle de la CBI à Madère en juin prochain mais aussi des réunions intermédiaires comme celle qui aura lieu à Rome du 9 au 11 mars prochains.
La France est favorable au texte de la Commission qui correspond aux positions qu’elle a toujours défendues. Il y a eu un bon accueil d’ensemble de ce texte par nos partenaires, le Danemark seul posant une difficulté tenant à la défense des intérêts des communautés Inuits du Groenland.
DOCUMENT E 4150
PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION
portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes
D 002076/02 du 11 novembre 2008
DOCUMENT E 4155
mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
D 001746/02 du 21 novembre 2008
La Commission européenne poursuit activement l’élaboration de mesures d’exécution de la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception, l’un des instruments importants pour la réalisation de l’objectif de 20 % d’économies d’énergie d’ici 2020.
Après avoir examiné ces dernières semaines une proposition relative à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau (document E 4087) et une proposition concernant les décodeurs numériques simples (E 4149), notre Commission est saisie de deux nouveaux projets de règlement.
Le premier (E 4150) concerne les sources d’alimentation externes (SAE) servant à convertir l’électricité du secteur en courant adapté aux petits ordinateurs portables, aux téléphones mobiles ou encore aux lecteurs MP3. Les exigences imposées sont alignées sur celles du programme américain Energy Star, auquel la Communauté européenne participe.
Le second (E 4155) vise les lampes basse consommation à usage d’éclairage.
Dans les deux cas, plusieurs étapes sont prévues pour laisser le temps aux fabricants de s’adapter.
La Commission a approuvé ces deux projets de règlement au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.
DOCUMENT E 4202
PROPOSITION DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur.
D002146/01 du 5 novembre 2008
La proposition vise à supprimer une exigence d’annexe technique concernant la compatibilité électromagnétique pour les pièces détachées des véhicules à moteur.
La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.
Bilan de l’examen des textes soumis à l’Assemblée nationale
L’examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l’article 151-1, alinéa 2, du Règlement(7), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.
Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d’information. Les références de ces conclusions, lorsqu’elles portent sur des textes dont l’Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.
EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT
D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
R.I. Rapport d’information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d’une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission
R.I. n° 1447
n° 1448 (*)
E 3452
E 3756 } "Paquet énergie-climat"
E 3774
R.I. n° 1262
n° 1261 (*)
Rapport n° 1270
E 3891 } Avant-projet de budget 2009
R.I. n° 1308
n° 1309 (*)
E 3904 } Comité d'entreprise européen
R.I. n° 1244
n° 1245 (*)
Rapport n° 1313
E 4017 } Crise financière
E 4101
R.I. n° 1291
n° 1292 (*)
Rapport n° 1321
(3) La commission des affaires culturelles a rejeté la proposition de résolution déposée par M. Jean-Jacques Candelier
« Paquet routier »
E 3701
E 3702
« Paquet télécommunications »
E 3770-8
E 3921
Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie et-Herzégovine.
Communications de M. le Premier ministre, en date du 29 décembre 2008
E 1895 Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. (COM (2001) 664 final) (Adopté le 28 novembre 2008)
E 1987 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires. (COM (2002) 149 final) (Adopté le 27 novembre 2008)
E 3056 Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets. (COM (2005) 667 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3246 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée). (COM (2006) 432 final) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3247 Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée). (COM (2006) 477 final) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3264 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. (COM (2006) 569 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3297 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance. (COM (2006) 636) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3421 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie. (COM (2006) 850 final) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3426 Projet de décision-cadre du Conseil concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution : Initiative des délégations allemande et française. (5325/07 COPEN 7) (Adopté le 27 novembre 2008)
E 3451 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. (COM (2007) 051 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3471 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel. (COM (2007) 129 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3528 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil. (COM (2007) 245 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3551 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales. (COM (2007) 292 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3696 Proposition de décision cadre du Conseil modifiant la décision cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme. (COM (2007) 650 final) (Adopté le 28 novembre 2008)
E 3699 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte). (COM (2007) 610 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3734 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Première partie). (COM (2007) 741 final) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3752 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie. (COM (2007) 822 final) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3770-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008. État général des recettes. (COM (2008) 381 final) (Adopté le 2 septembre 2008)
E 3770-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (COM (2008) 429 final) (Adopté le 23 septembre 2008)
E 3770-7 Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (COM (2008) 556 final) (Adopté le 20 octobre 2008)
E 3802 Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (COM (2008) 105 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3826 Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991. (COM (2008) 132 final) (Adopté le 20 octobre 2008)
E 3850 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs. (COM (2008) 211 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 3916 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. (COM(2008) 444 final) (Adopté le 28 novembre 2008)
E 3977 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (COM (2008) 557 final) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3979 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission). (COM (2008) 540 final) (Adopté le 20 novembre 2008)
E 3982 Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (COM (2008) 541 final) (Adopté le 24 octobre 2008)
E 3984 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba. (COM (2008) 554 final) (Adopté le 13 octobre 2008)
E 3985 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2008) 555 final) (Adopté le 13 octobre 2008)
E 4003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien et l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. (COM (2008) 585 final) (Adopté le 1er décembre 2008)
E 4010 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. (COM (2008) 609 final) (Adopté le 19 novembre 2008)
E 4011 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. (COM (2008) 613 final) (Adopté le 10 novembre 2008)
E 4074 Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse. (Note de la Présidence). (14277/08 SCH-EVAL 77 SIRIS 142 CH 55 COMIX 743) (Adopté le 27 novembre 2008)
E 4081 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine. (COM (2008) 702 final) (Adopté le 27 novembre 2008)
E 4084 Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa. (14917/08 VISA 331 COMIX 765) (Adopté le 27 novembre 2008)
E 4095 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde. (COM (2008) 684 final) (Adopté le 27 novembre 2008)
E 4105 Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d’ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations. (COM (2008) 694 final) (Adopté le 8 décembre 2008)
E 4110 Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine. (COM (2008) 701 final) (Adopté le 1er décembre 2008)
Communications de M. le Premier ministre, en date du 30 janvier 2009
E 2455 Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. (COM (2003) 688 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 2948 Proposition de directive du Conseil et du Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. (COM (2005) 391 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 2977 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. (COM (2005) 475 final) (Adopté le 27 novembre 2008)
E 3203 Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE. (COM (2006) 397 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3221 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires. (COM (2006) 423 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3222 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil. (COM (2006) 425 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3223 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE. (COM (2006) 427 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3224 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires. (COM (2006) 428 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3322 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée). (COM (2006) 657 final) (Adopté le 22 octobre 2008)
E 3378 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. (COM (2006) 784 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3379 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne. (COM (2006) 785 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3444 Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. (COM (2007) 046 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3581 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006. (COM (2007) 355 final Volume 1) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3591 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013). (COM (2007) 395 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3610 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation (règlement ETF : refonte). (COM (2007) 443 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3627 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS). (COM (2007) 433 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3660 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006. (COM (2007) 611 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3662 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006. (COM (2007) 613 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3783 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013. (COM (2008) 056 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3787 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007 2013). (COM (2008) 057 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3793 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active. (COM (2008) 059 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3794 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. (COM (2008) 061 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3804 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. (COM (2008) 106 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3825 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). (COM (2008) 159 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3829 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (COM (2008) 140 final) (Adopté le 15 septembre 2008)
E 3869 Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. (COM (2008) 246 final) (Adopté le 24 juillet 2008)
E 3872 Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. (9508/08 RESTREINT UE JAI 249 AUS 8 RELEX 320 DATAPROTECT 26) (Adopté le 30 juin 2008)
E 3873 Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens. (9127/1/08 REV 1 RESTREINT UE JAI 222 AUS 6 RELEX 281 DATAPROTECT 21) (Adopté le 30 juin 2008)
E 3921 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement. (COM (2008) 450 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3943 Proposition de règlement (CE) n° …/… du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR). (COM (2008) 483 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 3963 Projet de décision modifiant la décision 2007/384/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena). (12173/08 RELEX 570 FIN 293 COSDP 661 PESC 984) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 3967 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques. (COM (2008) 539 final) (Adopté le 28 novembre 2008)
E 3986 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes. (COM (2008) 558 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 4009 Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde. (COM (2008) 595 final) (Adopté le 28 novembre 2008)
E 4014 Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. (12639/08 AVIATION 169) (Adopté le 23 décembre 2008)
E 4037 Initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. (13921/1/08 REV 1 VISA COMIX 720) (Adopté le 04 novembre 2008)
E 4041 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan. (COM (2008) 643 final) (Adopté le 08 décembre 2008)
E 4055 Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (COM (2008) 669 final) (Adopté le 04 décembre 2008)
E 4082 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. (COM (2008) 717 final) (Adopté le 02 décembre 2008)
E 4087 Projet de Règlement (CE) n° …/… de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. (12630/08 ENER 248 ENV 511) (Adopté le 17 décembre 2008)
E 4088 Initiative de la France modifiant l'annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa. (15273/08 VISA 346 COMIX 789) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 4093 Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles. (COM(2008) 729 final) (Adopté le 08 décembre 2008)
E 4103 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l’Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde. (COM (2008) 757 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 4112 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) n° 384/96,originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie. (COM (2008) 759 final) (Adopté le 16 décembre 2008)
E 4122 Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (COM (2008) 788 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 4130 Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (COM (2008) 787 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 4135 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde. (COM (2008) 792 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 4136 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde. (COM (2008) 793 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 4137 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (COM (2008) 797 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
E 4154 Projet de règlement (CE) nº ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) nº ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1. (15305/08 DRS 57 ECOFIN 482 EF 95) (Adopté le 17 décembre 2008)
E 4164 Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine. (COM (2008) 822 final) (Adopté le 18 décembre 2008)
Accords tacites de la Commission chargée des affaires européennes
Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de
L’article 88-4 modifié est d’application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l’article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l’ensemble des projets et propositions d’actes européens alors que, jusqu’à présent, il n’était contraint de transmettre au Parlement que les projets d’actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d’autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l’Assemblée s’est significativement accru.
La Délégation pour l’Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.
Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l’Assemblée nationale. En particulier, la procédure d’adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l’extension du champ d’expression du Parlement à « tout document émanant d’une institution de l’Union ».
Extrait du compte rendu n° 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits
Extrait n° 1 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations
« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l’Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.
Extrait n° 2 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l’article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite
Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l’Assemblée nationale.
Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l’Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.
En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l’Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l’Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde
E 4211
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine
Proposition de virement n° V/01/AB/09. Demande présentée en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Extension bâtiment K3 de la Cour des comptes. Troisième demande adressée à l’autorité budgétaire
Proposition de virement de crédits nº DEC1/2009 à l’intérieur de la section III. Commission du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
2 () Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie et Zimbabwe.
3 () Tarifs au 1er juillet 2008.
4 () Directive 2003/88/CE et règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006
5 () COM (2007) 266 final.
6 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).
7 () Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244 et 1335.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 251
 l'article 251
 l'article 6