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Timestamp: 2019-01-22 22:52:09+00:00

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Né le 3 janvier 1953 à Paris (75)
Mme Marie Pierre de la Gontrie
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Réponse à la question écrite n° 112764 publiée le 22 mai 2012
sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - personnes disparues. recherches. compétences
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'action de la police nationale et de la préfecture de police en matière de recherche de personnes disparues à Paris. La presse s'est fait récemment l'écho de dysfonctionnements sérieux en la matière. Le 28 mai 2011, une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer a été retrouvée morte dans le bois de Vincennes, cinq jours après le signalement de sa disparition à la police. Les malades d'Alzheimer sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils « fuguent », et leur survie dépend en grande partie de la réactivité des services de police et de gendarmerie mobilisés pour leur recherche. Il est étonnant de constater que cinq jours aient pu s'écouler, alors que la famille de l'intéressée a agi vite pour saisir les services compétents. Il souhaiterait savoir à quel service précis revient la responsabilité de cet état de fait, et comment s'opère la répartition des compétences entre la police nationale, la préfecture de police de Paris et les services de la ville de Paris en matière de recherche de personnes disparues.
Question écrite n° 129323 publiée le 28 février 2012
professions sociales - auxiliaires de service social - associations. financement. pérennité
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations de médiation socioculturelle quant à la baisse programmée des financements d'État des actions de ces médiateurs. À Paris, grâce à un partenariat instauré en 2001 par le service départemental de PMI, trois associations interviennent dans 36 centres de protection infantile; et assurent ainsi plus de 130 permanences mensuelles à destination de populations d'origines variées. Ces médiateurs permettent, d'une part, aux familles de comprendre les informations délivrées par les professionnels et de s'orienter dans les dispositifs institutionnels et dans les démarches à effectuer. D'autre part, ils aident les professionnels à mieux appréhender les problématiques de ces familles. Sans ces personnes relais qui connaissent la culture des populations suivies en PMI (langue, traditions et représentations) autant que nos services publics, ce sont des pans entiers de la population qui ne pourraient bénéficier d'un accès satisfaisant aux services de soin et aux services sociaux. À l'heure actuelle, le financement de ces activités tient compte d'une aide de l'État pour la rémunération des salaires de médiateurs de 80 % du SMIC chargé. Ces interventions sont donc largement soutenues par le concours du dispositif d'adultes relais dont chaque poste fait l'objet d'une convention signée entre l'État représenté par le préfet, l'ACSE et l'employeur. La préfecture aurait cependant déclaré qu'elle ne procéderait qu'à des reconductions au cas par cas, et qu'elle ne ferait part de sa décision que quelques semaines avant la fin des contrats Cette absence de visibilité et l'éventualité d'un désengagement de l'État, mettent ces associations dans une situation très difficile. Le président de Femmes-Relais 20e envisagerait ainsi la nécessité d'une dissolution de son association courant 2012. Aussi, il souhaite savoir si, vu la mission d'intérêt général remplie par ce dispositif, les financements nécessaires à sa pérennité seront assurés par les services de l'État.
Réponse à la question écrite n° 103435 publiée le 13 septembre 2011
chômage : indemnisation - allocation de retour à l'emploi - cumul avec une pension d'invalidité
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) aux personnes bénéficiant en sus d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie. Lorsqu'elle travaille, une personne invalide peut cumuler le revenu de son emploi avec sa pension d'invalidité. Cependant, la situation est différente lorsque cette personne perd son emploi. L'article 18, alinéa 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage de 2009 prévoit que le montant de l'ARE versée est diminué du montant de la pension d'invalidité perçue. Or, dans beaucoup de cas, le montant de la pension d'invalidité est supérieur au montant de l'ARE auquel les chômeurs invalides pourraient prétendre, annulant de fait leur ARE. Pourtant, ARE et pension d'invalidité poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être confondues, encore moins être substituées l'une à l'autre. Une personne invalide perdant son emploi ne bénéficie donc pas des mêmes allocations chômage qu'un travailleur valide. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement entre chômeurs valides et chômeurs invalides. Il demande que des dispositions législatives ou réglementaires puissent être étudiées prochainement afin de mettre fin à cette règle potentiellement discriminatoire.
Réponse à la question écrite n° 113200 publiée le 06 septembre 2011
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des professions relevant du travail social dans la fonction publique et dans le secteur privé. En effet, de nombreux postes de travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé se voient classés au niveau III (bac + 2), alors qu'ils ont obtenus leur diplôme après trois années de formation post-baccalauréat. De plus, dans le cadre du processus de Bologne, les niveaux bac + 1 et bac + 2 n'existent plus et dans ce nouveau contexte, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau baccalauréat. Pourtant, les diplômes requis pour exercer ces professions s'obtiennent après trois années d'études post-baccalauréat. Par conséquent, les travailleurs sociaux ne sont pas en catégorie A dans la fonction publique, et ils ne sont pas considérés comme des cadres dans le secteur privé. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement, et savoir si des dispositions législatives ou réglementaires pourraient être étudiées prochainement afin de mettre fin à cette situation.
Réponse à la question écrite n° 101291 publiée le 03 mai 2011
patrimoine culturel - musées - tarification. groupes scolaires
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la tarification des visites scolaires des musées nationaux. En effet, la tarification des visites des musées nationaux pour les groupes scolaires plafonne le nombre d'élève par classe à 25 élèves maximum. Or un nombre croissant de classes dans l'enseignement primaire dépasse ce seuil. Cela a pour conséquence d'obliger un professeur des écoles d'une classe de plus de 25 élèves qui organise une sortie dans un musée national à payer deux fois le tarif « groupe scolaire » pour permettre à l'ensemble de sa classe d'avoir accès au musée. De fait, il est de plus en plus fréquemment demandé aux parents une contribution financière pour subvenir aux carences des coopératives que ne prennent plus en charge ces sorties. Cela fait planer un doute sur la pérennité de telles sorties scolaires pourtant essentielles à l'éducation culturelle des enfants. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui justifient la différence de traitement entre deux classes dont les effectifs sont pourtant fixés par l'éducation nationale. Il souhaiterait savoir si la gratuité des musées nationaux pourrait être envisagée pour les groupes scolaires, comme cela est déjà le cas dans certaines grandes agglomérations comme Paris.
Réponse à la question écrite n° 70234 publiée le 18 janvier 2011
papiers d'identité - carte nationale d'identité - renouvellement. réglementation
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de Français pour faire renouveler leurs papiers d'identité. Depuis quelques semaines, les médias se sont faits l'écho de certaines « mésaventures administratives » où des Français, nés sur le territoire national ou à l'étranger, n'arrivent pas à faire renouveler leurs papiers. Aujourd'hui, de plus en plus de Français sollicitent leurs députés, pour faire aboutir leur demande de renouvellement. Il apparaît absurde qu'une personne ayant une carte d'identité nationale en cours de validité ne puisse pas la faire renouveler, quelques semaines avant la date d'expiration, sous prétexte qu'elle doit justifier de sa nationalité. Il souhaite qu'il puisse répondre aux interrogations d'un grand nombre de nos concitoyens, qui non seulement se heurtent à cette incohérence administrative, mais ont également le sentiment d'être des Français « marginalisés ».
Réponse à la question écrite n° 78614 publiée le 16 novembre 2010
traités et conventions - traité instituant une cour pénale internationale - attitude de la France
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la ratification du statut de Rome créant la Cour pénale internationale. Lors de la ratification des statuts de Rome en avril 2002, la France s'est engagée à réformer sa procédure pénale, afin de permettre au juge français d'instruire une procédure pénale internationale. Le Sénat a voté un texte de loi permettant cette réforme du droit national le 10 juin 2008. Depuis cette date, ce texte de loi n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il lui demande donc un avis sur l'inscription possible de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement.
Réponse à la question écrite n° 75741 publiée le 13 juillet 2010
état civil - livret de famille - parents étrangers. mentions. réglementation
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mentions légales figurant lors de l'établissement d'un livret de famille. En effet, il semble que, pour certains couples où le conjoint ne possède pas la nationalité française, celui-ci soit désigné en qualité de « géniteur », alors même que ce dernier a reconnu préalablement son enfant. Cet état de fait crée une discrimination et une hiérarchisation entre les parents, qui peuvent nuire au développement de l'enfant. Il lui demande donc un éclaircissement sur cette situation de fait et il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être adoptées afin de remédier à ce problème.
Réponse à la question écrite n° 76978 publiée le 06 juillet 2010
impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - bases. évaluation. réglementation
M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 324 M du code général des impôts, relatif à l'évaluation fiscale du foncier. Cette évaluation fiscale du foncier prend en compte la surface réelle mesurée au sol du bien imposable. Cependant, la surface réelle mesurée au sol n'est pas mentionnée, ni prédéclarée par le propriétaire du bien. De même, cette mention de surface réelle mesurée au sol n'est pas rendu obligatoire dans les actes notariés, dans le cadre de la loi Carrez n° 96-1107. Il lui demande donc un éclaircissement sur cette notion légale de surface réelle mesurée au sol.
Réponse à la question écrite n° 72872 publiée le 29 juin 2010
logement - logement social - vente aux occupants. réglementation
M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article 29 de la loi n° 2006-872, relative à l'engagement national pour le logement. Actuellement, des copropriétés s'interrogent sur les répercutions de cet article à la lecture de l'article 22 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, portant sur le statut de la copropriété. En effet, dans le cas où un organisme HLM est majoritaire dans une copropriété issue de la vente de logement sociaux, dans quelle mesure l'article 22 de la loi n° 66-557 s'applique-t-il, lors de l'élection du syndic et des assemblées générales de cette copropriété ? Il lui demande donc un éclaircissement sur l'application de l'article 22 de la loi n° 66-557 au vu de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
Réponse à la question écrite n° 73065 publiée le 20 avril 2010
professions de santé - ordre professionnel - salariés. cotisations. assujettissement
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les répercutions de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Cette loi oblige certains professionnels de santé salariés à adhérer à des ordres professionnels, pour pouvoir exercer leur métier. Cependant, un grand nombre de ces professionnels salariés, notamment les infirmières et les masseurs kinésithérapeutes, s'insurgent contre cette obligation d'inscription à un conseil de l'ordre. En effet, ces professionnels salariés ont des revenus nettement inférieurs à ceux pratiqués dans le milieu libéral et, malgré cette situation de fait, ils sont dans l'obligation d'acquitter la même somme de cotisations que leurs homologues libéraux. Il lui demande donc de répondre aux interrogations de ces professionnels, qui ont aujourd'hui le sentiment d'être injustement sanctionnés par cette obligation.
Réponse à la question écrite n° 59736 publiée le 01 décembre 2009
travail - conditions de travail - suicides. lutte et prévention
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de travail des salariés en France. Malheureusement, depuis quelques mois, nous assistons à une augmentation des cas de suicides chez les salariés, du fait de leurs activités professionnelles. Sans éluder le drame humain sous-jacent à ces suicides, ces actes de désespoir sont révélateurs d'une réalité salariale de plus en plus dure et violente, exacerbée par la crise économique que nous connaissons. La précarisation des conditions de travail et l'émiettement du droit du travail contribuent au développement de maladies « psycho-sociales » chez les salariés. Il souhaite qu'il puisse répondre aux craintes des salariés, en indiquant les pistes de réflexions développées par le Gouvernement, pour lutter contre l'émergence des maladies « psycho-sociales », dans le monde de l'entreprise.
Question écrite n° 56283 publiée le 28 juillet 2009
retraites : généralités - âge de la retraite - scaphandriers professionnels. pénibilité du travail. prise en compte
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des scaphandriers professionnels. Aujourd'hui, il existe dans ce corps de métier une véritable pénibilité et dangerosité liée aux conditions de travail et, malgré cet état de fait, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Alors que le Gouvernement développe une nouvelle réflexion sur les conditions d'accès à la retraite, et suite au discours de Monsieur le Président de la République, à l'occasion du congrès de Versailles (le 22 juin 2009), affirmant que « Nous serons au rendez-vous de la réforme des retraites. 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : l'âge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité. Toutes les options seront examinées », cette profession s'interroge sur la reconnaissance de la pénibilité de l'activité de scaphandrier professionnel. Il lui demande donc de répondre aux interrogations de ce corps de métier, afin de permettre à ces professionnels d'accéder aux conditions d'une retraite anticipée, comme ceci est déjà le cas pour certaines activités professionnelles.
Réponse à la question écrite n° 37588 publiée le 12 mai 2009
audiovisuel et communication - RFI - émissions en langue chinoise. maintien
M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des programmes en langue chinoise de Radio-France internationale. Après avoir pris note des engagements de la direction de RFI pour maintenir la diffusion des émissions en langue chinoise en direction de la Chine, il s'inquiète des menaces qui pèsent sur la diffusion en ondes moyennes de ces mêmes émissions en Ile-de-France. Rappelons que les Chinois de France sont des auditeurs assidus de RFI et qu'une grande partie de cette population n'a pas les ressources économiques nécessaires pour accéder à Internet ou bien que leur niveau de français n'est pas toujours suffisant pour s'adresser aux grands médias français. Priver les Chinois de France de l'heure d'information quotidienne en chinois sur RFI reviendrait à laisser comme seul vecteur d'information les radios et les chaînes gouvernementales chinoises.
Réponse à la question écrite n° 27633 publiée le 11 novembre 2008
M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation le 4 février par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des nouvelles mesures concernant la nutrition et la prévention de l'obésité. Ces mesures ciblent plusieurs facteurs majeurs contribuant à l'obésité et notamment la faible qualité nutritionnelle des aliments promus dans les publicités télévisées regardées par les enfants. Le ministère s'est notamment engagé à cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. À ce titre, la direction générale de la santé, a été chargée de recueillir les engagements volontaires des professionnels de l'agroalimentaire et des médias, en vue d'élaborer des mesures de protection des enfants, sachant qu'en cas d'échec de cette démarche, des perspectives législatives seront envisagées. Parallèlement, la direction du développement des médias (DDM) travaille sur une charte contenant des engagements émanant à la fois de l'industrie agroalimentaire, des régies publicitaires et des chaînes de télévision. Il paraît indispensable que cette charte contienne l'engagement permettant de répondre à la préoccupation centrale exprimée par le ministère de la santé, et reprise par tous les experts scientifiques, à savoir cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. Or, il semblerait que le groupe de travail de la DGS, en charge du dossier, n'ait pas été consulté sur le projet de charte, ce qui ne manque pas de soulever des interrogations quant au ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la lutte contre l'obésité et la teneur exacte des mesures qui vont être prises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la diffusion de publicités pour des produits déséquilibrés durant les programmes pour enfants, ainsi que le ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements pris.
Réponse à la question écrite n° 21814 publiée le 28 octobre 2008
commerce et artisanat - grande distribution - concurrence. développement
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an, moins que les quelques hausses spectaculaires dénoncées par l'Institut national de la consommation sur la base de relevés effectués sur Internet, mais ce n'est pas rien à l'heure où le pouvoir d'achat occupe le devant de la scène. L'explosion du prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses des prix dont sont victimes les consommateurs. Véritable alibi, elle masque en fait un problème bien plus profond, à savoir l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise. Comme l'a souligné l'UFC-Que Choisir, s'il existe 7 groupes de distribution en France (et 5 centrales d'achats), ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe en effet rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et quand tel est le cas, elles appartiennent en réalité au même groupe... Selon une récente étude de l'UFC-Que Choisir, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises qu'elle a étudiées sont vraiment concurrentielles. Ce constat est partagé par bon nombre d'autorités, dont le Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. En effet, ce rapport se prononce sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.
Question écrite n° 31444 publiée le 30 septembre 2008
établissements de santé - établissements de soins de suite et de réadaptation - fonctionnement. financement
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mode de financement des unités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et des unités de soins de longue durée (USLD) destinées aux personnes âgées devant être hospitalisées au regard de la situation des patients qui vieillissent avec le VIH. En effet, ces structures sont aujourd'hui régies par le système de la dotation globale. La prise en charge des pathologies attachées au VIH étant extrêmement coûteuse, un rejet de fait des personnes atteintes qui sont exclues de ce mode de prise en charge est alors observé. En conséquence, il lui demande quelles dispositions législatives ou réglementaires elle compte prendre pour remédier à cette situation et pour que le mode de financement des SSR et USLD ne constitue plus un frein à la prise en charge en leur sein des personnes atteintes du VIH.
Réponse à la question écrite n° 19236 publiée le 29 avril 2008
santé - maladies rares - plan national. bilan et perspectives
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Ce plan qui a traduit la reconnaissance des spécificités de certaines pathologies a permis à des millions de personnes concernées de sortir enfin de l'invisibilité. Les efforts entrepris ne doivent pas aujourd'hui remiser dans l'oubli la vie de ces personnes. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour poursuivre ce travail et ses intentions concernant la mise en place d'un nouveau plan.
Réponse à la question écrite n° 9792 publiée le 15 avril 2008
santé - accès aux soins - personnes obèses
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démarche de l'hôpital Suisse de Paris, établissement privé sans but lucratif, qui a déposé en février 2007 une demande d'installation de scanner permettant d'accueillir les personnes obèses, et ce dans une perspective d'accès à tous les soins pour le plus grand nombre. Ce dossier a été adressé à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et n'a toujours pas fait l'objet d'une décision. Il est à noter que cet hôpital bénéficie de l'appui de donateurs helvétiques privés qui se sont prononcés en faveur du financement intégral des investissements. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si cette démarche trouvera un écho positif dans le cadre de la priorité de santé que représente la prise en charge médicalisée des personnes obèses.
Réponse à la question écrite n° 6598 publiée le 11 décembre 2007
établissements de santé - équipements - imagerie médicale
M. Jean-Marie Le Guen alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accroissement du délai d'attente pour passer un examen d'IRM en France. En effet, ce délai s'établit au 1er janvier 2007 à 34,3 jours, soit 1,1 jour de plus qu'au 1er janvier 2006 et quatre jours de plus par rapport à 2005, sachant que dans certaines régions il peut être beaucoup plus long (58 jours en Lorraine et jusqu'à 72 jours en Corse). Par ailleurs, il attire également son attention sur le retard inquiétant de la France en équipements d'imagerie au niveau européen, puisqu'elle se trouve en dernière position avec 7,4 IRM disponibles par million d'habitants, derrière la Grande-Bretagne (10,3), l'Italie (12,8), l'Espagne (14,4) et l'Allemagne (20,6). Aussi, il lui demande quelle appréciation elle porte sur la gravité de cette situation et de quelle façon ce retard pourrait rapidement être comblé.
Président : - Alimentation et santé
Vice-Président : - Assurances
Membre : - Aéronautique - Amiante - Dépendance - Enfant - Ethique et dopage dans le sport - Fruits et légumes - Humanitaire - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Intelligence économique - Internet, audiovisuel et société de l'information - Langues régionales - Longévité - Maladies orphelines - Pauvreté, précarité et sans abri - Population et développement - Santé environnementale - Sida - Tauromachie - Toxicomanie
Président : - Malaisie
Vice-Président : - Chine - Indonésie - Russie
Secrétaire : - Inde
Adjoint au Maire de Paris, Paris
Membre du Conseil municipal de Paris 13ème Arrondissement , Paris
Mél : Écrire à M. Jean-Marie Le Guen
147 Avenue de Choisy
Téléphone : 01 45 86 60 49
Élu le 12/06/1988 - Mandat du 29/07/1988 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Paul Quilès) au 16/12/1992 (Démission)
Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 01/10/2008
du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Conseiller)
du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Conseiller)
du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Conseiller de Paris)
du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Conseiller de Paris)
du 23/03/1992 au 25/06/1997 (Membre du conseil régional)
Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 06/11/1998 au 18/06/2002
Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 22/12/2004
Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 22/12/2004
Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/12/2004 au 19/06/2007
Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 23/12/2004 au 19/06/2007
Numéro de la place occupée : 433
Séances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Marie Le Guen

References: L'article 18
 l'article 324
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22