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Timestamp: 2019-06-27 13:25:51+00:00

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Code de l'urbanisme - Article L313-1 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L313-1
Modifié par Ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 - art. 1 JORF 29 juillet 2005
I. - Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.
Le secteur sauvegardé est créé par l'autorité administrative sur demande ou avec l'accord de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
II. - L'acte qui crée le secteur sauvegardé prescrit l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur et met en révision le plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux derniers alinéas de l'article L. 123-13.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à une commission locale du secteur sauvegardé. Après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l'enquête par l'autorité administrative. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
III. - Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, du premier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 123-7 à L. 123-16 et des trois derniers alinéas de l'article L. 130-2.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut en outre comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
a) Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
b) Dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme il ne peut être approuvé que si l'enquête publique, organisée par le préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la modification ou la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors modification ou révision du plan local d'urbanisme.
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes prévues pour son établissement.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut également être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé.
La modification est décidée par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique.
Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
Code de l'urbanisme L123-13, L123-1, L123-6, L123-7 à L123-16, L130-2
DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 9, v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 114 (V)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
Code de l'environnement - art. R123-2 (V)
Code de l'environnement - art. R332-13 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. *R111-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*211-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R111-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R151-52 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-16 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-19 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R313-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-33 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-37 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (M)
Code du patrimoine - art. L611-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (M)
LOI 62-903 1962-08-04 ART. 1

References: art. 1
 art. 9
 art. 114
 art. 74
 art. 199
 ART. 1