Source: https://www.nbb.be/fr/centrales-des-credits/point-de-contact-central/comptes-ouverts-letranger/faq-point-de-contact?language=nl
Timestamp: 2019-05-23 07:22:41+00:00

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FAQ - Point de contact central | nbb.be
1) Qu’est-ce que le "Point de contact central"?
Le "Point de contact central" (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de Belgique (BNB). Ce PCC a été créé par l’article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et son fonctionnement est régi par l’arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du PCC (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013). Vous pouvez consulter une version coordonnée de cet arrêté royal en cliquant ici.
La communication des comptes étrangers au PCC est prévue par l’article 307, § 1er, 2ème alinéa, CIR 92. Les modalités de cette communication sont reprises dans l’arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2013 précité (publié au Moniteur belge du 13 avril 2015). Vous pouvez consulter cet arrêté royal, ainsi que le rapport au Roi qui contient de nombreuses précisions à propos de cet arrêté, en cliquant ici.
2) Qui doit communiquer l’existence d’un ou plusieurs compte(s) à l’étranger?
Toute personne physique qui doit ou devait faire mention de l'existence d’un compte étranger dans la rubrique XIV.A de la partie 1 de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (déclaration IPP).
de toute personne physique qui est titulaire ou co-titulaire d’un ou plusieurs comptes ouverts à l’étranger. En cas d’imposition commune, chaque conjoint ou cohabitant légal doit communiquer séparément au PCC les données relatives aux comptes étrangers dont il est, ou a été, lui-même titulaire ou co-titulaire,
du parent d’un enfant (au moins) qui est titulaire ou co-titulaire d’un ou plusieurs comptes ouverts à l’étranger, lorsque les revenus de cet enfant ont été cumulés avec ceux des parents pendant la période imposable conformément à l'article 126, § 4, CIR 92. Chaque parent doit donc dans ce cas communiquer séparément au PCC les données afférentes non seulement à ses propres comptes étrangers déclarés, mais aussi à ceux de l’ (des) enfant(s) précité(s).
Le compte étranger dont sont co-titulaires plusieurs personnes physiques soumises à l’IPP en Belgique doit donc être communiqué au PCC par chacun de ses titulaires, puisque chacun de ces titulaires doit également en déclarer l’existence dans sa déclaration IPP.
3) Quels comptes faut-il déclarer?
Doit être communiqué au PCC tout compte de toute nature qui a existé, même pour un laps de temps très court, à un moment quelconque depuis le début de la période imposable 2011 auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger:
au nom d’un contribuable visé au point 2 ci-dessus, seul ou conjointement avec d’autres, et/ou
au nom d'(au moins) un enfant, seul ou conjointement avec d’autres, dont les revenus sont cumulés avec ceux de ce contribuable conformément à l'article 126, § 4, CIR 92.
Il s'agit de "comptes de toute nature": sont donc visés les comptes d'espèces, les comptes d'épargne, les comptes à terme, les comptes-titres, les comptes liés à un crédit hypothécaire ou toute autre forme de crédit, etc. Peu importe que cet établissement soit une entité de droit étranger ou de droit belge active à l'étranger par le biais d'une filiale ou d'une succursale: c'est l'endroit où le compte a été ouvert qui joue.
Par exception, ne doit toutefois pas être communiqué au PCC un compte de paiement ouvert auprès d’un tel établissement étranger exclusivement aux fins de l’exécution d’un transfert de fonds de ou vers un compte bancaire ouvert en Belgique par le contribuable, et dont les fonds ne sont pas détenus sur ce compte étranger au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour l’exécution de ce transfert de fonds. Tel est par exemple le cas des comptes ouverts auprès de la banque de droit luxembourgeois Paypal, exclusivement dans le cadre et en vue du paiement – ou du remboursement – de transactions effectuées via internet.
4) Quand cette communication doit-elle avoir lieu?
Une distinction doit être faite suivant que les comptes visés au point 3 ont existé au nom d’une personne visée au point 2, seule ou conjointement avec d’autres, même pour un laps de temps très court:
dans le courant de l’année 2016: il s’agit des comptes existant en date du 31 décembre 2016, ainsi que ceux qui auraient été clôturés dans le courant de l’année 2016. Ces comptes doivent être communiqués au PCC avant - ou au plus tard en même temps que - la déclaration IPP exercice imposable 2017 (revenus de 2016) pour autant que les comptes n'aient pas encore été communiqués au PCC au cours d'un exercice d'imposition précédent. L’exécution de cette formalité (quelle que soit la date où elle a été remplie) doit être confirmée au regard du code 1075 dans la rubrique XIV;
à partir de la période imposable 2017: ces comptes (ouverts à partir du 1er janvier 2017) devront être communiqués au PCC avant - ou au plus tard en même temps que - la déclaration à l’IPP relative à l’exercice imposable 2018 (revenus de 2017). Rien n’empêche le contribuable qui le souhaite, de communiquer dès à présent les informations relatives à ces comptes au PCC.
Les comptes suivants ont existé à l’étranger au nom du contribuable:
un compte A, ouvert en 2007 et clôturé en 2010,
un compte B, ouvert en 2009 et clôturé en 2013,
un compte C, ouvert en 2010 et clôturé en 2014,
un compte D, ouvert en 2013 et toujours existant à ce jour,
un compte E, ouvert en 2016.
La communication au PCC:
des comptes B, C et D a dû être effectuée au plus tard en même temps que la déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014),
du compte E doit être effectuée au plus tard en même temps que la déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016).
Le compte A n'a pas dû être communiqué au PCC.
Le compte E peut être communiqué dès à présent au PCC, si le contribuable le souhaite.
Un compte étranger qui a précédemment été communiqué au PCC ne doit plus être communiqué à nouveau, même pas dans le cadre d’une déclaration à l’IPP pour un exercice d’imposition ultérieur. En revanche, sa clôture devra bien être communiquée ultérieurement au PCC.
Remarque: lorsque les revenus d'un enfant au nom duquel au moins un compte existe à l'étranger, cessent d'être cumulés avec ceux des parents conformément à l’article 126, § 4, CIR 92, les parents doivent communiquer au PCC l’année de la dernière période imposable durant laquelle les revenus de l’enfant étaient encore cumulés avec ceux du contribuable. Le décumul des revenus de l'enfant d'avec ceux de ses parents a corrélativement comme conséquence que l'enfant devient contribuable au sens du point 2 et qu'il doit donc communiquer personnellement au PCC les comptes à l'étranger dont il est titulaire ou co-titulaire, au plus tard en même temps que la première déclaration IPP dans laquelle il doit indiquer l’existence de ces comptes.
5) Comment la communication doit-elle avoir lieu?
Tout comme la déclaration à l’IPP, la communication des comptes étrangers au PCC peut être effectuée de différentes manières.
5.1 En personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire
Au cas où la communication au PCC est effectuée:
par le contribuable en personne, tous les échanges relatifs à cette communication s'effectuent entre la BNB et le contribuable,
par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou morale), tous les échanges relatifs à cette communication s'effectuent entre le PCC et ce mandataire, mais un accusé de réception de la communication est de toute façon envoyé par la BNB à l'adresse officielle du contribuable mentionnée au Registre national des personnes physiques. Attention : les données d’identification du mandataire éventuel doivent dans ce cas être complétées dans la communication au PCC. A défaut, ou si les données complétées se révèlent insuffisantes pour permettre à la BNB de contacter le mandataire, la communication des comptes étrangers ne sera juridiquement pas valable et sera donc refusée par le PCC.
5.2 Par voie électronique ou par l’envoi d’un formulaire papier
5.2.1 Communication au PCC par voie électronique:
La communication de comptes étrangers au PCC par voie électronique doit se faire uniquement via l’application du site internet. L’usage de cette formule est vivement recommandé.
Afin de remplir correctement les données dans cette application, il est nécessaire de consulter la notice explicative qui peut être déchargée du présent site internet.
l’envoi d’une copie du formulaire complété et signé et de ses annexes attachée à un e-mail n’est pas une communication par voie électronique au sens de l’arrêté royal du 17 juillet 2013. Une telle communication n’est juridiquement pas valable et sera donc refusée par la BNB;
à l’instar de Tax-on-web, la communication par voie électronique implique l’identification du contribuable ou de son mandataire par l’intermédiaire du certificat figurant sur la carte d’identité électronique. En revanche, l’usage d’un token délivré par le Service public fédéral Technologie de l’Information et des Communications (FEDICT) pour s’identifier dans l’application on-line n’est pas possible, contrairement à Tax-on-web.
5.2.2 Communication au PCC sur papier
La communication de comptes étrangers au PCC sur papier doit se faire uniquement au moyen du formulaire standardisé prévu à cet effet, qui peut être déchargé du présent site internet en cliquant ici. Il peut également être demandé par écrit à la BNB (un e-mail à l’adresse cap.pcc@nbb.be suffit). Ce formulaire doit être renvoyé, dûment rempli, daté et signé par le contribuable ou son mandataire, à l’adresse suivante: Banque nationale de Belgique, PCC, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Afin de remplir et d’introduire correctement ce formulaire, il est nécessaire de consulter la notice explicative qui peut être déchargée du présent site internet en cliquant ici.
une communication sur papier des comptes étrangers qui ne fait pas usage de ce formulaire standardisé n’est juridiquement pas valable et sera donc refusée par la BNB;
une photocopie recto-verso du document d’identité du contribuable doit dans tous les cas être jointe à ce formulaire. A défaut, les données communiquées ne peuvent en effet pas être liées avec certitude au contribuable, de sorte que cette communication sera refusée par la BNB. Ce document d’identité est en principe la carte d’identité ; si le contribuable n’en dispose pas, alors il s’agira du titre de séjour qui lui a été délivré au moment de son inscription dans le registre d’attente;
si le formulaire est envoyé par l’intermédiaire d’un mandataire, il faut en outre y joindre une photocopie recto-verso du document d’identité du signataire du formulaire (qui est, suivant le cas, soit le mandataire si ce dernier est une personne physique, soit un représentant du mandataire si ce dernier est une personne morale). Ce document d’identité est en principe la carte d’identité ; si le mandataire n’en dispose pas, alors il s’agira du titre de séjour qui lui a été délivré au moment de son inscription dans le registre d’attente;
l’envoi postal du formulaire et de ses annexes doit être suffisamment affranchi. Tout envoi insuffisamment affranchi sera en effet refusé par la BNB;
l’envoi du formulaire et de ses annexes par télécopie n’est pas valable. Une telle communication sera donc refusée par la BNB;
s'il y a moins de comptes étrangers à communiquer que les quatre comptes prévus par défaut dans le formulaire standardisé, les pages laissées vides du formulaire standardisé (tableaux relatifs aux comptes étrangers non complétés) ne doivent pas être renvoyées au PCC,
s'il y a plus de comptes étrangers à communiquer que les quatre comptes prévus par défaut dans le formulaire standardisé, des pages supplémentaires permettant la communication des comptes additionnels doivent être ajoutés au formulaire en copiant une des pages prévues par défaut à cet effet.
6) Suites de la communication des comptes étrangers au PCC
6.1 Communication au PCC par voie électronique:
Au cours du processus de validation des données, certaines vérifications sont effectuées en temps réel par l’application on-line, telles que le respect des formats imposés, de l’exactitude du chiffre de contrôle ("check-digit") des numéros qui en contiennent un (le n° de registre national, par exemple) et la vérification du certificat de la carte d’identité électronique. D’autres contrôles logiques sont également effectués. En cas d’anomalie, la personne qui introduit les données dans l’application en est avertie et est priée de compléter les données manquantes ou de corriger les données erronées. A défaut de ce faire, la communication ne pourra être menée à son terme et la personne qui introduit les données dans l’application en est avisée par un message à l’écran. Cette personne dispose alors d’un délai de trente jours calendrier pour communiquer les données correctes au PCC.
Si l’ensemble des données communiquées franchit avec succès les vérifications opérées en temps réel par l’application, la personne qui introduit les données est priée de valider ces données. Dès cette validation, la communication au PCC est considérée comme achevée et cette personne en est informée par un message à l’écran affichant également toutes les données validées. Il est vivement recommandé d’imprimer ou de sauvegarder ce message, qui constitue la preuve de l’exécution correcte par le contribuable de son obligation de communiquer ses comptes étrangers au PCC..
Lorsque la communication est effectuée par un mandataire agissant pour compte du contribuable, la BNB envoie dans les nonante jours calendrier un accusé de réception de cette communication par courrier postal à l’adresse du contribuable telle qu’elle figure dans le registre national des personnes physiques (ou à défaut, dans le "registre-bis", attribué par la banque-carrefour de la sécurité sociale).
6.2 Communication au PCC sur papier:
Une fois le formulaire de communication des comptes étrangers envoyé au PCC, deux hypothèses peuvent se présenter:
le formulaire ne satisfait pas aux conditions imposées (formulaire non daté, non signé, ne mentionnant aucun compte étranger, n’indiquant pas le numéro d’identification du contribuable, non accompagné de la carte d’identité de ce dernier, etc.): la BNB avise dans les nonante jours calendrier le contribuable ou son mandataire éventuel des manquements constatés. La communication qui ne satisfait pas aux conditions imposées n’est juridiquement pas valable et est donc réputée inexistante. Le contribuable ou son mandataire dispose de trente jours calendrier à dater de cet avis pour renvoyer au PCC un formulaire de communication qui satisfait aux conditions imposées. Il peut également encore opter à ce moment pour la déclaration par voie électronique, s’il le souhaite,,
le formulaire satisfait à toutes les conditions imposées: la BNB envoie dans les nonante jours un accusé de réception de la communication au contribuable ou à son mandataire éventuel par courrier postal. Si le contribuable a fait appel à un mandataire, une copie de cet accusé de réception est également envoyée par courrier postal à l’adresse du contribuable telle qu’elle figure dans le registre national des personnes physiques (ou à défaut, dans le « registre-bis », attribué par la banque-carrefour de la sécurité sociale).
7) Peut-on ensuite corriger ou compléter les informations relatives aux comptes étrangers précédemment communiquées au PCC?
Le contribuable ou son mandataire peut toujours corriger des données précédemment communiquées au PCC, en effectuant une communication correctrice via l’application online du PCC (même si les données à corriger ont été initialement communiquées sur papier) ou à l’aide du document correctif spécifiquement prévu à cet effet, qui peut être déchargé du présent site internet en cliquant ici. Il peut également être demandé par écrit à la BNB (un e-mail à l’adresse cap.pcc@nbb.be suffit). Ce formulaire correctif doit être renvoyé, dûment rempli, daté et signé par le contribuable ou son mandataire, à l’adresse suivante: Banque nationale de Belgique, PCC, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. Les conditions exposées sous le point 5.2.2 ci-dessus s’appliquent également en cas de communication correctrice.
8) Comment peut-on communiquer la clôture d'un compte étranger ou l’année de la dernière période imposable durant laquelle les revenus de l’enfant étaient encore cumulés avec ceux du contribuable?
Les mêmes possibilités de communication que pour une correction (cf. question précédente) existent pour la clôture d'un compte ou la fin de cumul des revenus de l'enfant avec ceux du contribuable.
9) Où obtenir des informations complémentaires?
Pour plus d'informations concernant l’obligation de communiquer les comptes étrangers au PCC ou l'obligation de mentionner l'existence de ces comptes dans la déclaration IPP, vous pouvez vous adresser au Contact center du SPF Finances, joignable tous les jours ouvrables de 8h à 17h par téléphone au numéro 0257 257 57.
Vous pouvez également vous référer aux questions / réponses sur le site web du SPF Finances ou utiliser, pour poser vos éventuelles questions, le formulaire de contact disponible sur le site web du Contact center, rubrique « Envoyez-nous un e-mail ».

References: § 3
 § 1
 l'article 126
 § 4
 l'article 126
 § 4
 § 4