Source: http://kasteelvandenhaag.actieforum.com/t7945-vriends-handel-juridisch-diplomat-holland-franche-comt
Timestamp: 2018-10-15 18:11:44+00:00

Document:
Vriends., Handel, Juridisch, Diplomat. Holland Franche Comté
Het Kasteel van Den Haag :: Noordoostelijke vleugel: de Hollandse Kanselarij :: Verdragen van Holland Deel |
Registration date : 12-10-10
(60/255)
Onderwerp: Vriends., Handel, Juridisch, Diplomat. Holland Franche Comté vr sep 16, 2011 7:33 am
Leon_van_straeten schreef:
[rp]Aan Alle burgers van Holland,
Hierbij kondig ik een nieuw verdrag aan tussen Holland en Franche-Comté.
Traité d’amitié, diplomatique, commercial et judiciaire liant le Comté de Hollande et la Franche-Comté
Dans leur grande sagesse et espoir de rapprochement entre les peuples impériaux du comté de Hollande et de la Franche-Comté, les deux parties contractantes ont négocié et ratifié le traité suivant.
CHAPITRE I - DE L’AMITIÉ
ART. 1 - Leurs Seigneuries, au nom de leur peuple, province, héritiers, successeurs et vassaux, s’offrent mutuellement une paix et une amitié sincère et durable, et mettront tout en œuvre pour assurer que la dite amitié soit maintenue et qu’aucune hostilité, de part et d’autre, ne soit commise, en quelque occasion ou pour quelque raison que ce soit.
ART. 2 - Il sera évité, de part et d’autre, tout ce qui pourra altérer cette amitié, tout soutien direct ou indirect à ceux qui en voudraient à une des deux parties contractantes.
ART. 3 - La Franche-Comté et la Hollande reconnaissent la légitimité de leurs conseils respectifs. Ils ne reconnaîtront aucun conseil venu au pouvoir de façon illégitime ou non démocratique. Une exception est possible lorsque le conseil légitime décide de transmettre son pouvoir à un autre conseil par une révolte reconnue par le conseil légitime.
ART. 4 - Les deux parties échangeront régulièrement des expériences, des consultations portant sur les problèmes relatifs aux intérêts de leurs comtés, sur les résolutions des problèmes régionaux et inter comtaux d'intérêts communs ainsi que sur le problème du maintien de la paix, de la sécurité de la coopération. Pour ce but les deux parties contractantes s’engagent à assurer l’occupation des postes diplomatiques liants l’un à l’autre, c’est-à-dire ceux d’ambassadeur hollandais auprès de la Franche-Comté et d’ambassadeur franc-comtois auprès du comté de Hollande.
CHAPITRE II – DE LA DIPLOMATIE
ART. 5 - L'ambassade du comté de Hollande en Franche Comté est considérée comme faisant partie du territoire souverain du comté de Hollande.
L'ambassade de Franche Comté en Hollande est considérée comme faisant partie du territoire souverain de Franche Comté.
ART.6 - Le corps diplomatique de Hollande, composé de l'ambassadeur de Hollande en Franche-Comté, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant a la Franche Comté.
Le corps diplomatique du Franche-Comté, composé de l'ambassadeur de Franche-Comté en Hollande, le chambellan, le chancelier et le comte, dispose de l'immunité diplomatique sur l'ensemble du territoire défini comme appartenant au comté de Hollande.
ART.6 bis - Cette immunité peut être levée en cas de faute grave avérée d’un membre dudit corps diplomatique, à l’exception du chancelier et du comte, de sorte que le fautif puisse être incriminé et jugé par la justice et les lois en vigueur du pays d’accueil.
Item, un membre du corps diplomatique, exception faite du chancelier et du comte, peut être déclaré ‘persona non grata’ par le pays d’accueil si nécessaire.
ART.7 - En cas de nécessité imminente, le Comte de Hollande peut exiger le départ de l'ambassade Franc-Comtoise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire du Comté de Hollande.
En cas de nécessité imminente, le Comte de Franche Comté peut exiger le départ de l'ambassade Hollandaise. L'ambassadeur dispose alors d'un délai d'une semaine pour quitter le territoire de Franche Comté.
ART.8 - Le comté de Hollande autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique de Franche Comté.
Le comté de Franche Comté autorise la libre circulation sur son territoire du corps diplomatique du comté de Hollande.
ART.9 - Le comté de Hollande s'engage à protéger et aider le corps diplomatique de Franche Comté sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
Le comté de Franche Comté s'engage à protéger et aider le corps diplomatique du comté de Hollande sur l'ensemble de son territoire en toutes situations, et même si celui-ci n'en formule pas la demande.
CHAPITRE III – DU COMMERCE
ART.10 – Les deux parties contractantes s’engagent à stimuler la commerce entre leurs peuples respectifs, dans le but d’agrandir la prospérité de leurs provinces.
ART.11 –Le but étant de créer un environnement sûr pour les marchands des parties contractantes se déplaçant dans l’un des comtés respectifs, il sera possible de demander à la province d’accueil de pourvoir une escorte pour le marchand aussi longtemps que celui-ci se trouve sur le sol de la province en question. Cette demande n’est pas contraignante.
ART.12 – Voulant faciliter la commerce par transport de l’eau, les deux parties contractantes s’engagent à enlever la taxe fluviale pour les bateaux des marchands des comtés respectifs, à condition que toutes les données et informations les concernant (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) soient transmises aux autorités de la province d’accueil par voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes.
ART.13 – Item, les deux parties contractantes autorisent aux marchands des provinces concernées la libre circulation sur leur sol, à condition que les mêmes données (nom(s) des marchands, nombre et nature des marchandises, date d’arrivée et de départ etc.) que celles mentionnées ci-dessus soient communiquées aux autorités de la province d’accueil par la voie des ambassades et ambassadeurs des provinces contractantes. Ce droit de libre circulation pourrait être enlevé en cas de transgression de la loi de la province d’accueil par le marchand, ou en cas de fermeture de frontières ainsi qu'en cas de défense de circulation.
CHAPITRE IV – DE LA COOPERATION JUDICIAIRE
ART.14 - Nul individu ne peut-être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits.
ART.15 - Les institutions judiciaires et policières des parties s'offrent une coopération mutuelle totale dans la poursuite des enquêtes et la résolution des forfaits perpétrés sur leur territoire. Toute personne suspectée d'avoir commis un forfait sur le territoire de l'une ou des deux parties au présent traité, peut-être poursuivie pour ses actes indifféremment par l'une ou l'autre instance judiciaire.
TITRE I - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
ART. 16 - La coopération dans la poursuite d'une enquête se fait sans formalisme entre les institutions des deux provinces. Les parties peuvent échanger au besoin leurs casiers judiciaires, dossiers d'enquêtes, et comptes rendus d'audience, pour la résolution d'une affaire.
ART.17 - Les demandes de poursuite doivent être présentées par écrit au procureur de
la province requise par le procureur de la province requérante. La demande contient les informations suivantes:
- Une description des faits
- Les textes visés
- La procédure engagée
- L'identité de l'accusé et son casier judiciaire
- Le dossier de l'enquête
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite
ART.18 - Chacune des parties contractantes devra mettre une salle à disposition des acteurs de la justice. Ceci afin de discuter du déroulement du procès et y mettre toutes les informations relatives au dit procès.
TITRE II - CLAUSES DE RESERVE
ART.19 - Le comté requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère que l’infraction invoquée est de nature politique ou que l’exécution de la demande risque de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public où à d’autres intérêts essentiels. Le procureur des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le conseil.
ART.20 - Le traité n'est applicable que durant les trois semaines, après que l'infraction ait été commise. Si après ces trois semaines le procès est toujours en cours il sera soldé par la relaxe du contrevenant.
TITRE III – PROCÉDURE
ART.21 - La cour de justice saisie applique à l'accusé le droit de la province dans laquelle a été commis le forfait qui lui est imputé. Toutefois, cette règle s'applique dans la limite du respect des principes fondamentaux de la justice de la province requise.
ART.22 - Le procureur doit consulter son homologue requérant avant de proposer une peine. Le juge de la province requise doit consulter son homologue avant de rendre son verdict.
ART.23 - Le juge de la province requise rend son verdict de manière souveraine. Par conséquent, ce verdit ne saurait faire l'objet d'aucune réclamation de la part de la province requérante. La province requérante a toutefois le droit d'informer le conseil de la province requise de ce verdict et faire part de sa réprobation.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES ET DE L’ANNULATION DE CE TRAITE
ART.24 - Le présent traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux conseils comtaux.
ART.25 - Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidé par consentement mutuel.
ART.26 – Les dirigeants du comté de Hollande et de la Franche-Comté, aussi bien que leurs héritiers et successeurs, s’engagent à respecter les articles de ce traité. Toute violation contre une clause par une des parties contractantes dégage l’autre partie de ses obligations jusqu’à ce qu’une compensation essentielle ait eu lieu.
ART.27 - Une annulation unilatérale du traité en temps de paix doit se faire selon les indications suivantes :
- Le souverain actuel de la partie contractante, informe le souverain de l’autre partie de l’annulation du traité.
- L’avis sera publié dans les gargotes et les ambassades des parties contractantes.
- Les affaires en cours, qui ont lieu sous les conditions du traité, ne peuvent être abandonnées suite à l’annulation du contrat de la part d’une ou des deux parties, mais doivent être achevées selon les conditions du traité.
Leon van Straeten
Comte de Hollande
Lara von Dumb de Sparte
Franc Comtesse
Vriendschaps-, handels-, diplomatiek en juridisch verdrag tussen het Graafschap Holland en Franche-Comté
In hun grote wijsheid en hoop op toenadering tussen de keizerlijke volkeren van het graafschap Holland en Franche-Comté, hebben de twee contracterende partijen het volgende verdrag onderhandeld en geratificeerd.
HOOFDSTUK I - VRIENDSCHAP
ART. 1 – De graven, in naam van hun volk, provincie, erfgenamen, opvolgers en vazallen, bieden elkaar een oprechte en duurzame vriendschap en vrede, en zullen alles in het werk stellen opdat deze vriendschap behouden wordt en dat geen enkele vijandigheid, van geen enkele kant, begaan wordt, in welke situatie of voor welke reden dan ook.
ART. 2 – Van beide zijden zal alles wat deze vriendschap in gevaar brengt, alle directe of indirecte steun aan zij die één van de twee contracterende partijen schade berokkenen willen, vermeden worden.
ART. 3 – Het graafschap Holland en Franche-Comté erkennen de legitimiteit van hun respectievelijke raden. Ze zullen geen enkele raad erkennen die aan de macht is gekomen op illegitieme of ondemocratische wijze. Een uitzondering is mogelijk wanneer de legitieme raad beslist hun machten over te dragen aan een andere raad door een erkende revolte door de legitieme raad.
ART. 4 – De twee partijen zullen regelmatig hun ervaringen uitwisselen, alsook overleggen over de problemen met betrekking tot de belangen van hun graafschappen, over de oplossingen van de regionale en intergraafschappelijke problemen met gemeenschappelijke belangen en over het probleem van het behouden van vrede, veiligheid en samenwerking. Voor dit doel engageren de contracterende partijen zich ertoe om de bezetting van de diplomatieke posten tussen hen te verzekeren, het is te zeggen de post van Hollands ambassadeur in Franche-Comté en van van ambassadeur van Franche-Comté in Holland.
HOOFDSTUK II – DIPLOMATIE
ART. 5 - De ambassade van het graafschap Holland in Franche-Comté, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het graafschap Holland.
De ambassade van Franche-Comté in Holland, wordt beschouwd als soeverein grondgebied van het Franche-Comté.
ART.6 - Het diplomatieke korps van het graafschap Holland, samengesteld uit de graaf, de kanselier, de kamerdame en de ambassadeur van Holland in Franche-Comté, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het Franche-Comté.
Het diplomatieke korps van het Franche-Comté, samengesteld uit de graaf, de kanselier en de ambassadeur van Franche-Comté in Holland, heeft diplomatieke immuniteit op het gehele gebied van het graafschap Holland.
ART.6 bis – Deze immuniteit kan opgehoffen worden in geval van grote fout van een lid van het diplomatieke corps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, zodat degene die in de fout ging berecht kan worden door de justitie en volgens de wetten in het ontvangende graafschap.
Daarbij kan een lid van het diplomatieke korps, met uitzondering van de kanselier en de graaf, uitgeroepen worden tot ‘persona non grata’ door het ontvangende graafschap als de noodzakelijkheid er is.
ART.7  In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Holland het vertrek van de ambassadeur van Franche-Comté eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van het graafschap Holland te verlaten.
In geval van grote noodzakelijkheid kan de graaf van Franche-Comté het vertrek van de ambassadeur van Holland eisen. De ambassadeur heeft dan een week om het grondgebied van Franche-Comté te verlaten.
ART.8 –Franche-Comté machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van het graafschap Holland.
Het graafschap Holland machtigt het vrije verkeer op hun grondgebied van de diplomatieke korpsen van de graafschap Franche-Comté.
ART.9 - Het graafschap Holland streeft ernaar het diplomatieke korps van Franche-Comté te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.
Franche-Comté streeft ernaar het diplomatieke korps van het graafschap Holland te beschermen en te helpen op haar gehele grondgebied en in alle situaties, zelfs als zij de vraag daartoe niet stellen.
HOOFDSTUK III – HANDEL
ART.10 – De twee contracterende partijen engageren zich ertoe de handel tussen hun respectievelijke volkeren te stimuleren, met het oog op het vergroten van de welvaart van de hun provincies.
ART.11 –Hun doel zijnde een stabiele omgeving te creëren voor de handelaren van de contracterende partijen die zich in één van de respectievelijke graafschappen verplaatsen, zal de mogelijkheid er zijn om aan de ontvangende provincie een escorte voor de handelaar aan te vragen, zolang deze zich op de bodem van de provincie in kwestie bevindt. Deze aanvraag is niet bindend.
ART.12 – In de wil de handel door waterstransport te vergemakkelijken, engageren de contracterende partijen zich ertoe om de aanmeer- en haventaks op te heffen voor de handelaren van hun beider graafschappen, op voorwaarde dat alle desbetreffende gegevens en informatie (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) doorgegeven worden aan de onthalende provincie door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies.
ART.13 – Daarbij staan de contracterende partijen de handelaren van de betreffende provincies vrije circulatie op hun grondgebied toe, op voorwaarden dat dezelfde gegevens (namen van de handelaren, aantal en aard van de handelsgoederen, aankomst- en vertrekdatum etc.) als hierboven vermeld aan de autoriteiten van de ontvangende provincie worden meegedeeld door middel van de ambassades en ambassadeurs van de contracterende provincies. Dit recht van vrije circulatie kan worden opgehoffen in geval van overtreding van de wetten van de ontvangende provincie door de handelaar, of in geval van sluiting van de grenzen of in geval van verbod op circulatie.
HOOFDSTUK IV – JURIDISCHE SAMENWERKING
ART.14 – Geen enkel individu kan twee keer voor dezelfde feiten berecht worden.
ART.15 – De juridische en veldwachtsautoriteiten van de partijen bieden aan elkaar een onderlinge samenwerking op vlak van navolging van de onderdoken en de oplossing van strafdaden begaan op hun grondgebied. Elke persoon die ervan verdacht wordt een strafdaad gepleegd te hebben op het territorium van één of de twee partijen van dit verdrag, kan worden aangeklaagd voor zijn daden door de één van de twee juridische instanties.
TITEL I – MODALITEITEN VAN IN WERK STELLING
ART. 16 – De samenwerking van de navolging van een onderzoek volstrekt zich zonder formaliteiten tussen de twee provincies. De partijen kunnen volgens behoefte hun juridische dossiers uitwisselen voor de oplossing van een zaak.
ART.17 – De aanvragen tot rechtsvervolging moeten schriftelijk worden voorgedragen aan de procureur van de vragende partij. De aanvraag bevat de volgende informatie:
- Een beschrijving van de feiten
- De betreffende wetteksten
- De procedure
- De identiteit van de beschuldigde en zijn strafblad
- Het dossier van het onderzoek
- De bewijzen die de aanvraag tot vervolging ondersteunen
ART.18 – Elk van de contracterende partijen zal een zaal ten dienste van de juridische diensten moeten zetten. Dit het verloop van het proces te bespreken en om in alle informatie betreffende het proces te verschaffen.
TITEL II – BIJKOMENDE CLAUSULES
ART.19 – Het ontvangende graafschap kan juridische hulp of de vraag tot rechtsvervolging weigeren als zij zien dat het aangevraagde proces van politieke aard is of als de uitvoering van de aanvraag een risico is wat betreft haar soevereiniteit, veiligheid, publieke orde of andere essentiële belangen. De procureur van de ontvangende instellingen zal de aanvragende instanties inlichten over de beslissing van de raad.
ART.20 – Dit hoofdstuk is enkel van toepassing tijdens de drie weken na het begaan van de misdaad . Als na deze drie maanden het proces nog steeds in gang is, zal de zij vereffend worden door de vrijspraak van de beschuldigde.
TITEL III – PROCEDURE
ART.21 – Het hof van justitie belast met het berechten van de beschuldigde zal het geldende recht dat van toepassing is in de provincie waarin de strafdaad gepleegd is toepassen. Echter, deze regel zal toegepast worden met respect voor de fundamentele rechtsprincipes die gelden in de ontvangende provincie.
ART.22 – De procureur moet zijn vragende ambtgenoot consulteren vooraleer een straf voor te stellen. De rechter van de ontvangende provincie moet zijn ambtgenoot consulteren voor een uitspraak te doen.
ART.23 – De rechter van de ontvangende provincie doet zijn uitspraak op soevereine manier. Tengevolge zal het verdict geen object van bezwaar kunnen zijn van de vragende provincie. De vragende provincie behoudt wel het recht om zich te informeren bij de raad van de ontvangende provincie over de uitspraak en om hun afkeuring mede te delen.
HOOFDSTUK IV – FINALE DISPOSITIES
ART.24 – Dit verdrag zal in werking treden de dag achter de uitwisseling van de aanvaarding, uitgesproken na een discussie en een stemming van de twee graafschappelijke raden.
ART.25 – Gedeeltelijke of totale aanpassingen van dit verdrag moeten door onderlinge aanvaarding goedgekeurd worden.
ART.26 – De autoriteiten van het graafschap Holland en Franche-Comté, evenals hun erfgenamen en opvolgers, engageren zich ertoe de artikels van dit verdrag te respecteren. Elke overtreding tegen een clausule door één van de contracterende partijen bevrijdt de andere partij van haar verplichtingen tot een essentiële compensatie plaatsgevonden heeft.
ART.27 – Een eenzijdige annulering van het verdrag in vredestijd moet zich volgens de volgende indicaties voltrekken :
- De actuele soeverein van de contracterende partij informeert de andere partij van de annulering van het verdrag.
- Het nieuws zal worden gepubliceerd in de hallen en ambassades van de contracterende partijen.
- De lopende zaken, die plaatsvonden onder de condities van het verdrag, kunnen niet worden geannuleerd, maar moeten worden beëindigd volgens de voorwaarden van dit verdrag.
Graaf van Holland
Was getekend op de vijftiende dag van September van het jaar 1459
Graaf van Holland[/rp]
Het Kasteel van Den Haag :: Noordoostelijke vleugel: de Hollandse Kanselarij :: Verdragen van Holland

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART.6

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART.15

ART. 16

ART.17

ART.18

ART.19

ART.20

ART.21

ART.22

ART.23

ART.24

ART.25

ART.26

ART.27

ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART.6

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART.15

ART. 16

ART.17

ART.18

ART.19

ART.20

ART.21

ART.22

ART.23

ART.24

ART.25

ART.26

ART.27