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Timestamp: 2019-09-19 20:00:40+00:00

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D�cret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
J.O. Num�ro 18 du 22 Janvier 1997 page 1096
TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L INTERIEUR
NOR : INTE9600301D
Vu D�cret no 87-1005 du 16 d�cembre 1987 relatif aux missions et � l'organisation des unit�s participant au service d'aide m�dicale urgente appel�es SAMU
Vu le d�cret no 82-389 du 10 mai 1982 modifi� relatif aux pouvoirs du pr�fet et � l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les d�partements ;
Art. 1er. - Il est cr��, aupr�s du ministre charg� de la s�curit� civile, un Observatoire national du secourisme. Cet organe consultatif d'�tudes et de conseils est charg� : - d'�valuer la mise en oeuvre des actions conduites en mati�re de secourisme ; - de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres � d�velopper ou � promouvoir le secourisme ; - de donner son avis sur toute question relative au secourisme dont il est saisi par le ministre charg� de la s�curit� civile ou par le ministre charg� de la sant� ; - de collecter et de diffuser des informations sur l'enseignement et la pratique du secourisme.
Art. 2. - L'Observatoire national du secourisme est compos� de dix-sept membres : 1o Un repr�sentant du ministre charg� de la s�curit� civile ; 2o Un repr�sentant du ministre charg� de la sant� ; 3o Sept repr�sentants d'associations et d'organismes de secourisme ; 4o Quatre repr�sentants des autorit�s et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilit�s op�rationnelles, font appel aux secouristes : - un pr�fet ; - un maire ; - un directeur d�partemental des services d'incendie et de secours ; - un responsable d'un service d'aide m�dicale d'urgence ; 5o Quatre personnalit�s qualifi�es dans le domaine du secourisme, dont au moins deux professeurs de l'enseignement sup�rieur. Les membres de l'Observatoire national du secourisme sont nomm�s pour trois ans par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�. Le pr�sident de l'Observatoire national du secourisme est nomm� par le ministre charg� de la s�curit� civile parmi les membres de l'observatoire. Le secr�tariat de l'Observatoire national du secourisme est assur� par les services du ministre charg� de la s�curit� civile.
Art. 3. - L'attestation de formation aux premiers secours, d�livr�e par les organismes habilit�s et les associations nationales agr��es, pr�vue au 1o du premier alin�a de l'article 1er du d�cret du 30 ao�t 1991 susvis� se substitue au brevet national des premiers secours dans tous les textes r�glementaires.
Art. 4. - Les organismes habilit�s et les associations agr��es tiennent � jour, pour chaque secouriste, �quipier secouriste, moniteur des premiers secours et instructeur de secourisme, un document o� sont consign�s les formations suivies, les dipl�mes obtenus et leurs validations p�riodiques. Un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile d�finit les mentions qui figurent dans ce document, ainsi que les conditions de leur mise � jour. Ce document se substitue aux cartes officielles d�livr�es par le ministre de l'int�rieur.
Art. 5. - L'article 5 du d�cret du 30 ao�t 1991 modifi� pr�cit� est ainsi modifi� : '' Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant� fixe le programme de formation de base ainsi que les modalit�s d'attribution de l'attestation vis�s � l'article 1er. ''
Art. 6. - Le deuxi�me alin�a de l'article 12 du d�cret du 30 ao�t 1991 modifi� pr�cit� est ainsi modifi� : '' Les jurys d'examen du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe sont constitu�s dans chaque d�partement. '' Chaque jury est compos� de cinq membres d�sign�s par le pr�fet : '' - un m�decin ; '' - trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe ; '' - une personnalit� qualifi�e dans le d�partement dans le domaine du secourisme. '' Le pr�fet d�signe le pr�sident du jury parmi ces cinq membres. ''
Art. 7. - Le premier alin�a de l'article 3 du d�cret du 12 juin 1992 susvis� relatif � la formation de moniteur des premiers secours est ainsi modifi� : '' La formation est dispens�e par une �quipe p�dagogique. Celle-ci est dirig�e par un m�decin et comprend, au minimum, un instructeur de secourisme pour dix �l�ves. ''
Art. 8. - Le deuxi�me alin�a de l'article 5 du d�cret du 12 juin 1992 pr�cit� est ainsi modifi� : '' Chaque jury est compos� de cinq membres d�sign�s par le pr�fet : '' - un m�decin ; '' - trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ; '' - une personnalit� qualifi�e au niveau d�partemental dans le domaine de la p�dagogie du secourisme. '' Le pr�fet d�signe le pr�sident du jury parmi ces cinq membres. ''
Art. 9. - L'article 1er du d�cret du 5 novembre 1992 susvis� relatif � la formation d'instructeur de secourisme est ainsi modifi� : '' Il est institu� un brevet national d'instructeur de secourisme qui sanctionne l'aptitude � dispenser la formation initiale et continue des moniteurs des premiers secours. ''
Art. 10. - I. - Les dispositions suivantes du d�cret du 30 ao�t 1991 pr�cit� sont ainsi modifi�es : - � l'article 2, les mots : '' ainsi que de la carte officielle en cours de validit� '' sont supprim�s ; - � l'article 9, les mots : '' et de la carte officielle en cours de validit� '' sont supprim�s. II. - Les dispositions suivantes du d�cret du 5 novembre 1992 pr�cit� sont ainsi modifi�es : - � l'article 3, les mots : '' et de la carte officielle en cours de validit� '' sont supprim�s ; - � l'article 5 (2o), les mots : '' et de la carte officielle en cours de validit� '' sont supprim�s ; - � l'article 6, 2e alin�a, les mots : '' et de la carte officielle en cours de validit� '' sont supprim�s ; - � l'article 7, les mots : '' et une carte officielle soumise � validation p�riodique '' sont supprim�s.
Art. 11. - Sont abrog�es les dispositions suivantes : I. - Le 2o de l'article 1er, les articles 4, 6 et 7 du d�cret du 30 ao�t 1991 pr�cit� ; II. - Le 2o de l'article 7 et l'article 15 du d�cret du 12 juin 1992 pr�cit� ; III. - Le dernier alin�a de l'article 5 du d�cret du 5 novembre 1992 pr�cit�.
Art. 12. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'int�rieur et le secr�taire d'Etat � la sant� et � la s�curit� sociale sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 20 janvier 1997.
Alain Jupp� Par le Premier ministre : Le ministre de l'int�rieur, Jean-Louis Debr� Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secr�taire d'Etat � la sant� et � la s�curit� sociale, Herv� Gaymard
* Arr�t� du 27 octobre 1997 portant composition de l Observatoire national du secourisme.
* Arr�t� du 2 juillet 1999, relatif � la formation m�dicale des personnels servant � bord des navires de commerce et de plaisance arm�s avec un r�le d'�quipage
* Arr�t� du 11 d�cembre 2003 portant composition de l\'Observatoire national du secourisme
* D�cret n� 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif � la sensibilisation � la pr�vention des risques, aux missions des services de secours, � la formation aux premiers secours et � l\'enseignement des r�gles g�n�rales de s�curit�
* D�cret n� 2006-237 du 27 f�vrier 2006 relatif � la proc�dure d'agr�ment de s�curit� civile
* D�cret n� 2007-205 du 15 f�vrier 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise
* D�cret n� 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le d�cret n� 92-1379 du 30 d�cembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de ma�tre pisteur-secouriste

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5
 L'article 5
 l'article 1

Art. 6
 l'article 12

Art. 7
 l'article 3

Art. 8
 l'article 5

Art. 9
 L'article 1

Art. 10
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7

Art. 11
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 5

Art. 12