Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000360142&idArticle=LEGIARTI000006360023&dateTexte=20190101&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-05 08:49:03+00:00

Document:
Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret - Article 6 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id//2019-01-01
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret - Article 6
Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret - Article 6
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 85
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2323-3, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 11, v. init.
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 59, v. init.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-4 (V)

References: l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 art. 85
 art. 11
 art. 59