Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Impot/AIM.98.003.19.03.1998.htm
Timestamp: 2018-01-18 13:29:50+00:00

Document:
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL 98-003 du 19 mars 1998 instituant le système d’avance à valoir sur le dividende des entreprises publiques. (Ministère des Finances et Budget)
Art. 1er. — Il est institué un système d’avance mensuelle à valoir sur le dividende des entreprises publiques à caractère économique, industriel et commercial.
Art. 2. — L’avance à valoir sur le dividende des entreprises publiques est calculée sur le chiffre d’affaires prévisionnel annuel recouvrable de chaque entreprise publique. Son montant est fixé à 5 %.
Art. 3. — À l’occasion de l’élaboration du budget de l’État, le Conseil supérieur du portefeuille communique à la DGRAD les montants des chiffres d’affaires prévisionnels, des entreprises publiques ainsi que leurs taux de recouvrement. La D.G.R.A.D. calcule, sur base du chiffre d’affaires prévisionnel recouvrable, le montant mensuel de l’avance à valoir sur le dividende pour chaque entreprise publique.
Art. 4. — L’avance à valoir sur le dividende de l’exercice est versée, à la fin de chaque mois, au compte du Trésor à la Banque centrale du Congo.
Art. 5. — La comptabilité et le suivi de la perception de l’avance à valoir sur le dividende des entreprises publiques sont assurés par la DGRAD qui en fait rapport au ministre des Finances et Budget, et à celui du Portefeuille.
Art. 6. — Le gouverneur de la Banque centrale du Congo, le président du Conseil supérieur du portefeuille ainsi que le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mars 1998.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6