Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3377-PGP.html
Timestamp: 2019-12-12 15:58:07+00:00

Document:
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels
3377-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels1
BOI-ENR-DMTOM-20-20120912
Les offices sont les charges des officiers publics ou ministériels dont les titulaires disposent, en application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du Gouvernement qui les nomme en vue de l'exercice de certaines fonctions et de recevoir de ce successeur le prix de leur démission.
L'article 859 du code général des impôts (CGI) dispose que tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à I'appui de la demande de nomination du successeur désigné.
Bien que Ia validité du traité de cession soit subordonnée à l'agrément de la nomination du cessionnaire présenté par le gouvernement, Ies droits doivent être perçus immédiatement, contrairement aux règles de perception qui régissent les actes soumis à une condition suspensive. (Sur Ia restitution éventuelle de ces droits, cf. I-E § 160).
Remarque : Toutefois, lorsque ces mêmes traités ou conventions sont soumis à une condition suspensive autre que l'agrément du successeur (obtention d'un prêt par exemple), non réalisée lors de la présentation de l'acte à la formalité prévue par l'article 859 du CGI, seul est alors perçu le droit fixe des actes innomés. Dans cette hypothèse, les droits dus en application de l'article 724 du CGI sont exigibles dans le mois de la réalisation de la condition.
La cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel à une société civile professionnelle, réalisée dans le délai de trois ans prévu à l'article 727-l du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-40-20), est soumise au même régime fiscal que celui qui est applicable à la cession d'un tel office (Cass. com., 20 décembre 1976, n° 75-12478).
En vertu des dispositions de l'article 724-I du CGl, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu par à l'article 719 du CGI.
Remarque : L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution (CGI, art. 1840 B).
Les dispositions de l'article 735 du CGl visant le cas de vente simultanée de meubles et d'immeubles (cf BOI-ENR-DMTOI-10-120) ne peuvent, en effet trouver à s'appliquer dans cette situation où tous les biens cédés sont meubles.
Conformément aux dispositions du I de l’article 724 du CGI, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d’un office sont soumis à un droit d’enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l’article 719 du CGI.
L'article 722 bis du CGI dispose que le taux de 2 % du droit d'enregistrement prévu par l'article 719 du CGI est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cette réduction du taux, qui est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI, est subordonnée à l'engagement pris par l'acquéreur, lors de la mutation, de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans à compter de cette date (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20).
En principe, les transmissions à titre onéreux d'offices publics ou ministériels sont exclues du dispositif visé à l’article 722 bis du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20).
Toutefois, compte tenu du fait que les cessions d'offices publics ou ministériels visées à l'article 724 du CGI impliquent la transmission de la clientèle et d'éléments permettant l'exercice de la profession et de la finalité de la mesure instituée par le II de l'article 44 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (maintien du service public, de l'activité économique et de l'emploi dans des zones particulièrement fragiles), il est admis que ces cessions sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2 % à 0 % du taux du droit d'enregistrement sous réserve que les conditions d'application de cette mesure soient satisfaites (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20).
Cette solution est également applicable aux opérations assimilées à des cessions d'offices (cf. II).
Pour les tarifs applicables dans cette situation, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20.
Toutefois, le paiement des droits peut être fractionné en cas d'acquisition d'offices ministériels réalisée en France par des Français rapatriés d'outre-mer, à I'aide de prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 (CGl, ann. III, art. 396),
La révision de la perception et la restitution des droits perçus ne sont possibles que dans les cas de transmission d'office non suivie d'effet et de réduction du prix (CGI, art. 1964).
Certaines opérations sont assimilées à des cessions d'offices par Ies dispositions de l'article 724-II et III du CGI. Il s'agit de la création de nouvelles charges ou de la nomination de nouveaux titulaires sans présentation et de la suppression d'offices.
Dans ces cas, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles sur cette indemnité, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de cessions d'offices à titre onéreux (CGI, art. 724-II).
En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de I'office supprimé ou à ses héritiers par les officiers publics ou ministériels intéressés à cette suppression, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance (CGl, art. 724-III).
Les obligations incombant aux intéressés sont les suivantes : lorsque Ies parties sont parvenues à un accord sur le montant de l'indemnité due à l'ancien titulaire de l'office supprimé et sur la répartition de la charge de cette indemnité entre les bénéficiaires de la suppression, la convention ainsi intervenue est soumise obligatoirement à la formalité de l'enregistrement en application des dispositions de l'article 859 du CGI, soit dans le délai d'un mois à compter de sa date si la convention revêt la forme d'un acte notarié, soit, en toute hypothèse, avant d'être produite à la Chancellerie.
Le paiement des droits peut être fractionné conformément aux dispositions des articles 396-4° de l'annexe III au CGI et 404 E de l'annexe lIl au CGI.
Les suppressions d'offices de notaires résultant soit d'un accord amiable constaté par un traité, soit d'un avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 modifié du 26 novembre 1971 sont assimilées aux suppressions d'offices prononcées par le garde des Sceaux. Le fractionnement des droits dus sur les indemnités versées à cette occasion leur est donc applicable. Les droits dus, ou la première fraction de ceux-ci en cas de fractionnement, sont acquittés au moment où la formalité est requise (voir cf. II-B-1-b § 240).
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References: l'article 91

L'article 859
 § 160
 l'article 859
 l'article 724
 l'article 727
 l'article 724
 l'article 719
 art. 1840
 l'article 735

L'article 722
 l'article 719
 l'article 42
 l'article 1465
 l'article 724
 l'article 44
 l'article 30
 art. 396
 art. 1964
 l'article 724
 art. 724
 art. 724
 l'article 859
 l'article 2
 § 240