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Timestamp: 2019-12-08 15:56:07+00:00

Document:
Journaux Officiels - 3e séance du mercredi 13 novembre 2002Journaux Officiels - 3e séance du mercredi 13 novembre 2002
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2002
3e séance du mercredi 13 novembre 2002
1. Haute Cour de justice «...».
Résultat du scrutin pour l'élection de trois juges titulaires.
Résultat du scrutin pour l'élection de deux juges suppléants.
2. Cour de justice de la République «...».
Résultat du scrutin pour l'élection de deux juges titulaires et de leurs deux suppléants.
3. Rappel au règlement «...».
M. Jacques Godfrain.
4. Loi de finances pour 2003 (deuxième partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Réponses de M. le ministre et de M. le ministre délégué aux questions de : MM. François Loncle, Gérard Bapt, Serge Janquin, François Rochebloine, Jean-Pierre Brard, Mme Martine Aurillac, MM. Bernard Schreiner, Gérard Grignon, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Michel Herbillon, Bruno Bourg-Broc.
Amendement n° 166 de M. Rochebloine : MM. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la francophonie et les relations culturelles internationales ; le ministre, Bruno Bourg-Broc, Jacques Myard, Eric Woerth, rapporteur spécial de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères ; Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères ; Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la coopération et le développement. - Rejet.
Amendement n° 123 de M. Woerth : MM. Eric Woerth, rapporteur spécial ; Henri Emmanuelli, rapporteur spécial ; Jacques Godfrain, rapporteur pour avis ; Jean-Claude Lefort, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 123 rectifié.
Adoption du titre III.
Titre IV. - Adoption «...»
5. Dépôt d'un projet de loi «...».
7. Dépôt d'un avis «...».
9. Communication relative aux assemblées territoriales «...».
10. Ordre du jour des prochaines séances «...».
M. le président. Mes chers collègues, je vais maintenant vous communiquer les résultats des trois scrutins pour l'élection de juges à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République qui ont eu lieu cet après-midi.
pour l'élection de trois juges titulaires
M. le président. Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l'élection de trois juges titulaires de la Haute Cour de justice :
Majorité absolue des suffrages exprimés 57
M. Jean-Paul Bacquet : 93 suffrages ;
M. Jean Michel : 93 suffrages ;
M. André Vallini : 92 suffrages ;
M. Georges Hage : 20 suffrages.
MM. Jean-Paul Bacquet, Jean Michel et André Vallini ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges titulaires de la Haute Cour de justice.
pour l'élection de deux juges suppléants
M. le président. Voici le résultat du scrutin pour l'élection de deux juges suppléants de la Haute Cour de justice :
Ont obtenu ;
M. Tony Dreyfus 95 suffrages ;
M. Gilbert Le Bris 95 suffrages ;
M. André Gerin 17 suffrages.
MM. Tony Dreyfus et Gilbert Le Bris ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges suppléants de la Haute Cour de justice.
Résultat du scrutin pour l'élection
de deux juges titulaires et de leurs deux suppléants
M. le président. Voici le résultat du scrutin pour l'élection de deux juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs deux suppléants.
Majorité absolue des suffrages exprimés 56
M. Jean-Paul Bacquet (titulaire) et M. Tony Dreyfus (suppléant) 93 suffrages ;
M. Arnaud Montebourg (titulaire) et M. Gilbert Le Bris (suppléant) 92 suffrages ;
M. Jacques Brunhes (titulaire) et Mme Muguette Jacquaint (suppléante) 19 suffrages.
M. Jean-Paul Bacquet (titulaire) et M. Tony Dreyfus (suppléant), M. Arnaud Montebourg (titulaire) et M. Gilbert Le Bris (suppléant) ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République.
Mes chers collègues, je constate qu'à la suite des scrutins intervenus le 23 octobre 2002 et cet après-midi, tous les députés membres de la Haute Cour de justice ont été désignés.
Je vous rappelle qu'ont été élus juges titulaires :
MM. Pierre Albertini ; Loïc Bouvard ; Yannick Favennec ; Michel Hunault ; Christian Jeanjean ; Alain Marleix ; Christian Estrosi ; Daniel Mach ; Thierry Mariani ; Jean-Paul Bacquet ; Jean Michel ; André Vallini,
et qu'ont été élus juges suppléants :
M. Dino Cinieri ; Mme Maryse Joissains-Masini ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier ; M. Jacques Remiller ; M. Tony Dreyfus ; M. Gilbert Le Bris.
Tous les députés membres de la Cour de justice de la République ont aussi été désignés.
Ont ainsi été élus respectivement juges titulaires et juges suppléants :
MM. Francis Hillmeyer et Georges Fenech ; Thierry Lazaro et Jean-Marc Nesme ; Philippe Houillon et Jean-Paul Garraud ; Alain Marsaud et Xavier de Roux ; Jean-Paul Bacquet et Tony Dreyfus ; Arnaud Montebourg et Gilbert Le Bris.
Il appartiendra à la conférence des présidents de fixer la date à laquelle aura lieu la prestation de serment des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République.
M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain, pour un rappel au règlement.
M. Jacques Godfrain. Mon rappel au règlement s'appuie sur l'article 58, qui permet à tout parlementaire de s'exprimer sur le déroulement de la séance.
Cet après-midi, nous avons, à l'unanimité, je crois - et j'ai encore en tête les propos de notre collègue Lefort -, rappelé à quel point la paix était importante. Le hasard veut que l'examen du budget des affaires étrangères intervienne le jour même où nous apprenons que l'Irak accepte la résolution 1441 des Nations unies dont la rédaction, on le sait, est très largement inspirée par la diplomatie française. Je voudrais, à cette occasion, dire combien nous nous en réjouissons, et me tourner vers l'exécutif pour l'en remercier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Nous poursuivons la discussion des crédits du ministère des affaires étrangères.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier l'ensemble des orateurs pour leurs observations constructives et leurs encouragements, auxquels j'ai été très sensible. Au moment où la France doit s'exprimer dans un monde en crise, votre soutien, quels que soient vos engagements politiques, m'est particulièrement précieux.
Ce n'est que forts et unis que nous pourrons agir avec efficacité sur la scène internationale, et le dossier irakien en est aujourd'hui la meilleure illustration. La France n'a cessé d'y défendre le droit et la morale, recherchant l'unanimité du Conseil de sécurité pour faire prévaloir la responsabilité collective et pour faire en sorte que la force ne puisse être qu'un dernier recours.
Nous venons d'apprendre que l'ambassadeur d'Irak à New York a annoncé l'acceptation par son pays de la résolution 1441. La France prend acte de cette décision, qui ouvre la voie au retour rapide des inspecteurs. Elle attend à présent de l'Irak sa coopération pleine et entière avec les Nations unies, conformément aux termes de cette résolution.
Vos interventions montrent à quel point nous partageons les mêmes préoccupations. Je vais donc y répondre, en privilégiant une approche thématique, laissant à Pierre-André Wiltzer le soin d'aborder l'aide publique au développement, de la francophonie ou des diverses formes que prend notre coopération.
Pour ma part, je vous propose d'évoquer successivement l'efficacité de notre action diplomatique, les instruments de l'influence de la France dans le monde et, enfin, plusieurs grands dossiers politiques ou géographiques.
Notre outil diplomatique est-il suffisamment efficace ? Telle est la question qu'ont posée MM. Nicolin et Myard.
Concernant la réforme du ministère et de l'action extérieure de l'Etat, je vous ai dit cet après-midi ma conviction que notre action internationale ne sera forte que si elle est unie, cohérente et modernisée.
M. Yves Nicolin a souligné, au nom du groupe UMP, la nécessité d'une meilleure adéquation des moyens aux objectifs diplomatiques que la France s'est fixés. Je vous remercie, monsieur le député, de soutenir la volonté de réforme du ministère des affaires étrangères. Pour une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de l'action extérieure de l'Etat, vous proposez, monsieur Nicolin, de « remettre à plat la carte de nos implantations, rapprocher les fonctions de support, décloisonner les carrières, réformer les différents réseaux contribuant à l'action extérieure de l'Etat ». Je souscris pleinement à vos propositions. D'ores et déjà, mon administration est mobilisée pour atteindre cet objectif.
Soyez convaincus, mesdames et messieurs les députés, que nous voulons aller de l'avant. Je remercie le groupe UMP de m'accorder toute sa confiance.
Je voudrais revenir un instant sur la question du gel budgétaire. Monsieur Myard ainsi que plusieurs rapporteurs ont souligné les importantes perturbations causées par le gel puis l'annulation des crédits durant l'exercice 2002.
Bien entendu, nous ne sommes pas restés inertes. Les négociations avec le ministère délégué au budget ont permis de récupérer près de 43 millions d'euros, correspondant au dégel intégral des crédits du fonds de solidarité prioritaire de l'Agence française de développement et de l'assistance aux Français de l'étranger, ainsi qu'à des moyens supplémentaires pour l'OFPRA notamment.
J'attends maintenant le résultat des arbitrages que j'ai demandés au Premier ministre sur l'AEFE et les crédits de la coopération technique : nous devrions, là aussi, obtenir au moins partiellement satisfaction.
« La défense de la morale internationale demeure l'arme la plus efficace de la diplomatie » nous a dit Gilbert Gantier au nom du groupe UDF. Je partage son analyse : nous devrions avoir l'ambition d'un nouvel ordre international fondé sur les trois principes complémentaires que sont la responsabilité collective, la légitimité et l'efficacité. Je vous suis reconnaissant, monsieur Gantier, du soutien que vous me témoignez au nom de votre groupe.
Les instruments de l'influence de la France dans le monde, c'est-à-dire l'AEFE et nos instruments d'audiovisuel extérieur, abordés par M. Loncle au nom du groupe socialiste, ainsi que par M. Myard, remplissent-ils toujours leur rôle ?
Concernant l'AEFE, d'abord, il est exclu de l'engager dans un plan d'économies drastique, immédiat et non concerté.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la francophonie et les relations culturelles internationales. Merci, monsieur le ministre !
M. le ministre des affaires étrangères. Afin d'assainir la situation financière de l'agence, je compte procéder en trois temps : obtenir tout de suite les moyens financiers propres à faire face aux besoins les plus urgents...
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commision des affaires étrangères, pour les affaires étrangères. ... et qui n'avaient pas été prévus auparavant !
M. Jean-Pierre Brard. Ne soyez pas désagréable !
M. le ministre des affaires étrangères. ... - et comme je vous l'ai indiqué, j'ai l'espoir d'avoir rapidement satisfaction sur ce point - demander à la direction de l'Agence un plan d'adaptation concerté du réseau en vérifiant pour chaque établissement ses résultats en termes de scolarisation des enfants français et des élites locales mobiliser, à terme, les bénéfices de ce plan et de la réforme des rémunérations en cours pour poursuivre le redéploiement du réseau.
En ce qui concerne l'audiovisuel extérieur, je voudrais rappeler qu'il ne constitue plus l'empilement de politiques et d'instruments que l'on a longtemps stigmatisé. Il repose aujourd'hui sur des pôles radio et télévision très largement rationalisés.
La mise en place d'une future chaîne d'information ne doit pas conduire à une complication de notre paysage audiovisuel : c'est là un objectif essentiel que j'entends garder présent à l'esprit tout au long de la réflexion en cours. Bien plus, comme je l'ai indiqué en réponse au président Balladur, si nous pouvons, à l'occasion de cette initiative, mieux utiliser les instruments existants et créer des synergies qui simplifient le système audiovisuel extérieur, nous n'hésiterons pas à le faire.
Les impératifs que j'entends suivre sur ce dossier sont clairs : mettre en place un outil de qualité à un coût raisonnable et visant un public aussi large que possible, tirer le meilleur parti de l'existant, rationaliser encore davantage le dispositif actuel, le tout au service d'un rayonnement et d'une influence accrus de la France dans le monde.
M. le ministre des affaires étrangères. J'en viens aux questions à caractère politique et géographique et répondrai donc aux observations de MM. Loncle, Lefort, Garrigue et Myard.
J'évoquerai d'abord la situation au Proche-Orient.
La crise qui secoue cette région doit être au coeur des préoccupations de la communauté internationale, et mobiliser toutes nos énergies.
Sur le plan politique, tout paraît actuellement bloqué : nous sommes revenus, sur le terrain, à une situation bien pire qu'avant le processus d'Oslo. La période préélectorale en Israël n'arrange pas les choses. Nous avons l'angoisse du côté d'Israël, le sentiment d'injustice et l'incertitude absolue du côté palestinien. Tout cela fait que les deux gouvernements ont beaucoup de mal à se projeter dans l'avenir.
Sur ce plan humanitaire, la situation est dramatique : M. Hansen, le commissaire général de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens, l'UNRWA, me le rappelait récemment.
La communauté internationale doit donc se mobiliser et agir.
Elle n'est pas inactive. Les propositions de règlement discutées au sein du Quartette sont bonnes. Nous contribuons tous les jours à ses travaux. Tout le monde y adhère, mais il faut faire preuve de plus d'audace.
M. le ministre des affaires étrangères. Il faut faire preuve de plus d'audace, tout d'abord parce que le règlement de la crise irakienne, même temporaire, rend plus que jamais indispensable la mobilisation internationale autour du conflit israélo-arabe. Il faut éviter que perdure le sentiment que l'Occident use de deux poids, deux mesures au Moyen-Orient.
Il faut faire preuve de plus d'audace, ensuite, parce que le désespoir est partout et que seule une intervention extérieure peut aider les Israéliens et les Palestiniens à prendre conscience qu'il n'y a pas d'autre solution durable que la coexistence dans la paix et la sécurité.
Il faut faire preuve de plus d'audace, enfin, parce que la crise israélo-palestinienne - et j'attache beaucoup d'importance à ce point - est emblématique de toutes les frustrations et de toutes les injustices du monde. Ce n'est pas un hasard si les positions des Palestiniens, aux Nations unies, recueillent un large écho : c'est parce que leur cause est vivement ressentie par tant d'autres qui vivent eux-mêmes les mêmes épreuves dans d'autres régions. En apportant une solution durable à cette crise, nous supprimerons un foyer essentiel d'instabilité du monde.
Cela m'amène à évoquer les trois points soulevés par M. Lefort, au nom du groupe communiste. Je saisis cette occasion, monsieur Lefort, pour saluer la position responsable et constructive de votre groupe.
Le premier point était sur l'accord d'association Union européenne-Israël.
Le dernier conseil d'association a été l'occasion de rappeler à nos interlocuteurs israéliens l'importance que nous attachons à l'article 2 de l'accord, relatif au respect des valeurs fondamentales et des droits de l'homme dans les territoires palestiniens. Je ne peux que rappeler ici qu'un accord est un tout et que les parties sont tenues de le respecter dans son intégralité.
Le deuxième point concernait l'envoi d'une force d'interposition.
Vous le savez, les autorités françaises sont à l'origine du débat sur l'envoi d'une mission d'observation internationale et continuent à soutenir cette idée. Mais on ne peut pas déployer ce type de force sans l'accord des gouvernements concernés. Et il y a encore à cet égard beaucoup de chemin à faire. Mais c'est une base qui peut permettre de prendre de nouvelles initiatives.
M. Jean-Claude Lefort. Il faut qu'ils soient d'accord !
M. le ministre des affaires étrangères. J'ai bien dit qu'il fallait l'accord des deux gouvernements.
Le troisième point évoqué par M. Lefort est la situation de Marwan Barghouti.
Nous avons fait part aux autorités israéliennes de notre préoccupation à ce sujet. Quelles que soient les charges qui peuvent peser sur M. Barghouti, il doit être jugé et détenu conformément au droit.
La France, vous le savez, s'attachera, là comme ailleurs, à défendre les grands principes et veillera donc à ce que, sur une question aussi sensible, le droit soit respecté.
J'en viens maintenant à la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, sujet de prédilection de M. Myard, avec lequel j'ai régulièrement l'occasion de débattre lors de mes auditions devant la commission des affaires étrangères.
La France a l'ambition d'une Union européenne qui soit un véritable acteur de la scène internationale.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jacques Myard. Salut aux chercheurs d'aventure !
M. le ministre des affaires étrangères. C'est une constante de notre politique européenne.
L'Union joue déjà un rôle de premier plan sur le terrain économique et commercial. Elle doit aussi peser sur les affaires du monde pour contribuer à la paix et à la stabilité.
M. Jacques Myard. On en reparlera, monsieur le ministre !
M. le ministre des affaires étrangères. Elle a été capable de le faire dans les Balkans, notamment en Macédoine récemment. Elle n'est pas parvenue en revanche à s'imposer à ce stade au Moyen-Orient.
Pour renforcer la visibilité, l'efficacité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union, nous devons aborder avec détermination le débat lancé dans le cadre de la Convention. L'approche française en cette matière s'ordonne autour de deux objectifs.
Le premier est de promouvoir des innovations institionnelles, dans la ligne de la proposition du Président de la République d'avoir un président élu du Conseil européen et un ministre des affaires étrangères de l'Union placé auprès de lui, présidant le conseil des relations extérieures et doté de prérogatives fortes.
Le second objectif est de défendre une méthode de travail qui veille au respect des compétences des Etats membres, et notamment des responsabilités particulières qui incombent à la France au titre de la charte des Nations unies.
Quelques mots enfin sur les commentaires de MM. Lefort et Janquin à propos de la taxe Tobin.
Le problème de fond ici est la question des ressources additionnelles permettant de financer l'aide au développement. La taxe Tobin, dont son auteur lui-même a souligné qu'elle n'a jamais été pensée pour répondre à cet objectif de financement, a plutôt faussé en réalité le débat. Il faut reprendre le problème sur des bases sérieuses et voir dans quelles conditions on pourrait imaginer des moyens de financement nouveaux. La réflexion doit donc se poursuivre de manière approfondie avec pour seul but d'apporter aux pays en développement les ressources supplémentaires dont elles ont - j'en conviens bien volontiers - un très urgent besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.- M. Jean-Claude Lefort applaudit également.)
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, en complément des informations qui viennent de vous être communiquées par le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, je vais à mon tour apporter quelques réponses aux questions et observations qui ont été faites pendant la première partie de ce débat.
Je tiens également à remercier très sincèrement la rapporteure et les rapporteurs pour le travail remarquable qu'ils ont produit : il sera une référence pour tous ceux qui s'intéressent aux sujets dont nous avons traité.
Je commencerai par évoquer la lutte contre la pauvreté parce qu'elle a été à la fois la toile de fond de beaucoup d'interventions et le thème des grands rendez-vous internationaux qui se sont tenus depuis le début de l'année. Je rappellerai quatre d'entre eux qui ont été particulièrement emblématiques : Monterrey, Kananaskis, Johannesburg, Beyrouth. Dans chacune de ces occasions, la France, par la voix du Président de la République, a pris des positions et des engagements.
Je tiens à dire d'emblée que les réflexions qui ont été exprimées par plusieurs d'entre vous et peut-être un peu plus longuement développées par M. Nesme sur les moyens de la lutte contre la pauvreté, rencontrent pleinement les préoccupations du Président de la République et du Gouvernement. La conclusion que nous tirons de ces interrogations et de ces préoccupations, que je ne reprends pas puisque je les partage entièrement, est très claire : la réponse à la situation angoissante que connaissent beaucoup de pays confrontés à la grande pauvreté, avec toutes les conséquences que l'on connaît sur le plan de la santé publique et sur celui de l'enseignement, entre autres, est qu'il faut décréter la mobilisation et réagir pour faire bouger les données du problème. De ce point de vue, la France a montré, au cours de la période récente, qu'elle s'était portée à la tête de ce combat.
Cela m'amène à évoquer un sujet qui a été repris dans pratiquement toutes les interventions, à savoir l'aide publique au développement. Je me réjouis du large consensus qui s'est dégagé à cet égard. MM. Gantier, Nicolin, Nesme, Bourg-Broc, Loncle, Lefort, Myard, ont à la fois exprimé le souhait qu'il y ait une mobilisation plus forte de nos moyens en faveur de l'aide au développement et reconnu que cette priorité était bien au coeur du projet de budget qui vous est présenté. Cet avis était partagé par tous à une exception près. Les appréciations formulées par M. Janquin m'ont paru, il me permettra de le dire, marquées par une morosité et même un pessimisme un peu excessif.
M. Serge Janquin. Je prône la vigilance !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. J'espère que les prochains mois lui montreront que ses inquiétudes ne sont pas fondées, en tout cas en ce qui concerne la détermination du Gouvernement à réaliser les engagements pris dans ce budget.
M. Serge Janquin. J'en accepte volontiers l'augure.
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Je vous remercie. Plusieurs intervenants dont MM. Godfrain, Bourg-Broc et Lefort - j'espère n'oublier personne - ont insisté sur l'intérêt que présenterait une loi de programmation...
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. ... du fait qu'elle permettrait d'avoir une vision prospective à moyen terme en ce qui concerne la coopération au développement.
C'est une idée intéressante. Elle mérite que le Gouvernement y réfléchisse. Mais cela suppose qu'il examine les conditions dans lesquelles un tel document pourrait être conçu.
M. Jean-Claude Lefort. Le président de la commission est d'accord !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Le problème de la dette a également été évoqué, notamment par M. Lefort. Vous savez, monsieur le député, que, dans ce domaine, la France a joué un rôle d'entraînement, un rôle pionnier. On l'a vu lors des discussions qui ont eu lieu au sommet du G 8 à Kananaskis. Il faut en effet savoir qu'elle est le premier contributeur bilatéral en matière d'annulation de la dette pour un montant qui s'élève, à l'heure actuelle, à 10 milliards d'euros au total. Et, comme vous l'avez remarqué, elle a mis en pratique un mécanisme original, et intéressant : le contrat de désendettement-développement.
Je n'ai donc rien d'autre à ajouter sur ce sujet sinon à réaffirmer notre volonté de continuer à être, si possible, exemplaire et à entraîner nos partenaires.
Le Président de la République a proposé à Johannesburg aux partenaires des pays du Nord une réflexion commune sur le problème de la dette des pays à revenu intermédiaire. Jusqu'à présent, la priorité était donnée aux pays les plus endettés, qui sont en même temps les plus pauvres - les moins avancés, comme on dit dans notre jargon - en laissant de côté les pays à revenu intermédiaire, alors que, eux aussi, sont écrasés par la dette. Il y a là certainement des progrès considérables à accomplir.
L'annulation pure et simple de la dette, d'un seul coup ou presque, comme l'a suggéré M. Lefort, n'est naturellement pas à notre portée. Ce serait trop beau. Rien que pour les vingt-six pays actuellement éligibles - comme l'on dit - à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés, les PPTE, la somme globale de la dette s'élève à 60 milliards de dollars ou d'euros. Quand l'initiative dont je viens de parler aura été appliquée en totalité, cette dette sera ramenée à 22 milliards de dollars ou d'euros. Compte tenu des montants en jeu, le traitement de ces dettes ne peut qu'être étalé dans le temps. Cela étant, nous sommes tous conscients qu'il faut essayer d'aller vite et je remercie M. Nesme pour les suggestions qu'il a formulées à ce sujet.
J'ai noté un certain nombre d'observations intéressantes concernant le fonctionnement des institutions multilatérales, ce que l'on appelle aujourd'hui, selon le mot à la mode, « la gouvernance mondiale ». Dans ce domaine, les choses sont, à mon avis, en train d'évoluer dans le bon sens et le NEPAD, the New Partnership for Africa'sdevelopment, apporte des nouveautés intéressantes. Pour utiliser un sigle francophone, il faut dire NOPADA, nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, n'est-ce pas, monsieur Myard ?
M. Jacques Myard. Oui, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. NEPAD ou NOPADA, c'est la même chose !
L'expérience montre que les pays en voie de développement, et, en particulier nos partenaires africains, rencontrent, pour de nombreuses raisons, des difficultés pratiques pour participer réellement au fonctionnement des institutions multilatérales. Le sujet a été évoqué à Johannesburg et à Beyrouth en marge des réunions et la France a proposé, dans un cadre bilatéral ou au sein de l'organisation internationale de la francophonie, la mise en place de structures de conseil et d'appui technique pour permettre à nos partenaires d'aborder les négociations internationales et de présenter leur dossiers dans de meilleures conditions. Plusieurs d'entre vous ont soulevé ce problème. Celui-ci fait l'objet d'une réelle prise de conscience de la part des responsables.
A propos du Fonds européen de développement, beaucoup d'entre vous ont souligné les difficultés à obtenir des décaissements rapides. C'est une des raisons pour lesquelles nous donnons, comme je l'ai dit tout à l'heure, un coup d'accélérateur à notre coopération bilatérale. Nous avons demandé au Premier ministre de nous donner la possibilité en cours d'année, selon un calendrier qu'il convient de préciser, en cas de non-décaissement de sommes réservées pour le Fonds européen de développement, d'opérer un basculement sur l'aide bilatérale, ce qui serait une excellente façon de prolonger notre démarche.
Plusieurs orateurs se sont montré favorables au développement des partenariats avec la société civile, c'est-à-dire les organisations non gouvernementales, les collectivités locales, le secteur privé, les fondations, etc. Je confirme qu'il s'agit d'un des axes prioritaires du Gouvernement. Nous sommes attachés à cette démarche. Je réponds là à M.M. Bourg-Broc et Lefort. Je rappelle, puisque la critique a été faite à plusieurs reprises, que la baisse des crédits inscrits à ce chapitre dans le document budgétaire n'est qu'apparente dans la mesure où il y a eu transfert d'un titre à l'autre. Quand on globalise les sommes, on s'aperçoit qu'il n'y a pas de recul du financement consacré au partenariat avec la société civile, qui englobe la coopération décentralisée et celle qui nous lie aux ONG.
Je dirai quelques mots du problème de la santé et des médicaments essentiels, soulevé par M. Lefort.
M. Michel Voisin. M. Lefort est à l'honneur ce soir !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. L'amélioration de l'accès aux médicaments essentiels passe par l'assouplissement des règles de la propriété intellectuelle. Des négociations sont en cours pour que ces médicaments puissent être produits à faible coût par des industries installées dans le tiers-monde ne possédant pas de brevet. La date limite a été fixée à la fin de l'année 2002. Il est donc trop tôt pour parler d'un succès ou d'un échec. La France en tout cas s'active pour que ce soit un succès et elle a pris récemment la décision de choisir la procédure dite de « l'article 30 » qui est la plus favorable à l'octroi de nouvelles flexibilités sur les droits de propriété.
Je conclurai, tout en ayant conscience de n'avoir peut-être pas complètement répondu à toutes les questions qui ont été posées, en en évoquant deux.
La première, abordée par M. Michel Voisin, porte sur la coopération militaire. J'ai exposé cet après-midi quelques-unes des raisons qui ont conduit, au cours des dernières années, à cette situation de réduction régulière des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère des affaires étrangères. Il est une raison supplémentaire. Il semble que le mécanisme actuel de consommation des crédits souffre de quelques problème de fonctionnement, puisque, de manière régulière, il ne permet pas que soit dépensée en fin d'exercice la totalité des crédits figurant au budget. Or l'expérience nous apprend que, lorqu'une situation de ce genre se reproduit, les crédits restant sont en général perdus et réduits l'année suivante, à l'occasion des arbitrages budgétaires.
M. Michel Voisin. C'est vrai !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Soyons clair : nous considérons la coopération militaire comme plus nécessaire que jamais.
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Le ministre des affaires étrangères et moi-même considérons que c'est une des missions importantes de notre politique générale de coopération. La formation d'armées républicaines est un élément essentiel de l'affermissement de l'Etat de droit. La situation actuelle, il n'est pas besoin de le dire, rend tout particulièrement urgent le renforcement des moyens militaires de maintien ou de rétablissement de la paix, notamment en Afrique.
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Le programme RECAMP, dont nous disposons actuellement et qu'a évoqué Michel Voison, est intéressant et mérite d'être développé. En tout cas, la coopération militaire doit rester l'une de nos priorités et nous devons lui consacrer les moyens qu'elle exige.
Enfin, plusieurs orateurs ont estimé qu'un débat parlementaire permettant de faire régulièrement le point sur la politique de coopération et de développement serait intéressant. Je suis convaincu que le Gouvernement accueillerait favorablement une telle idée et que nous pourrions ainsi approfondir l'analyse de nos politiques mieux que dans le cadre forcément un peu réduit d'une discussion strictement budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Loncle. Monsieur le ministre des affaires étrangères, je regrette, tout en ayant apprécié vos réponses, que vous n'ayez pas répondu aux questions posées à propos de l'Irak.
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis. Il a des problèmes d'ouïe ?
M. François Loncle. Ma question porte sur l'unification européenne, sur le processus d'élargissement, et en particulier sur la Bulgarie. Le Conseil européen a décidé que le processus d'adhésion des douze pays candidats se ferait en deux temps : dix pays en 2004, et deux autres - la Bulgarie et la Roumanie - après. Monsieur le ministre, pouvez-nous nous confirmer l'engagement pris il y a quelques jours en Bulgarie par Mme Lenoir, qui a indiqué que la France soutiendrait fortement, au sommet de Copenhague, la date objectif de 2007 pour l'adhésion de la Bulgarie ? Ferez-vous tout pour que cette date soit effectivement retenue dans les conclusions de Copenhague ? Il me semble en effet que ce pays est quelque peu pénalisé par le processus « dix plus deux » choisi par le Conseil européen.
D'autre part - mais tout est lié dans le processus d'adhésion -, je souhaite que vous vous entendiez avec le ministre de l'intérieur pour déterminer la manière dont doivent être traités sur notre sol les ressortissants des pays candidats, clandestins ou non, afin qu'ils puissent bénéficier des principes qui fondent nos valeurs communes, ceux de la charte des droits fondamentaux à laquelle ils se rallient dans le processus d'adhésion. Nous savons que, avec l'élargissement, l'application de la convention de Schengen nécessite des moyens plus importants et une organisation plus efficace - nous en parlions hier avec le commissaire Vitorino. M. le président de la commission des affaires étrangères est certainement d'accord, d'ailleurs, avec mes propos. Mais ce n'est pas une raison...
M. le président. Merci de vous approcher de votre conclusion, s'il vous plaît, monsieur Loncle.
M. François Loncle. Je n'ai pas utilisé tout mon temps de parole dans la discussion. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Peut-être, mais cela ne compte pas, vous le savez. Vous dépassez largement le temps qui vous est imparti pour une question.
M. François Loncle. Ce n'est pas une raison, disais-je, pour se comporter comme l'a fait le préfet de la Gironde à l'encontre d'une quarantaine de Bulgares ou de contester une décision de justice comme l'a fait hier M. Sarkozy à propos de la même affaire.
Pour ce qui est des Roumains, le temps me manquant, je ne lirai pas la déclaration très sévère - M. de Villepin la connaît sûrement - dans laquelle le Premier ministre roumain, Nastase, juge la façon dont notre pays traite certains de ses concitoyens.
M. Bernard Schreiner. Ils sont bien contents de se débarrasser d'eux !
M. Michel Herbillon. Quand on voit comment les Roumains sont traités dans leur pays !
M. François Loncle. Si vous insistez pour que je lise cette déclaration qui ne fait guère honneur à notre pays...
M. le président. Monsieur le député, je voudrais rappeler quelques règles simples. Les temps de parole ont été répartis entre les groupes. Chacun doit les respecter, tant par égard pour ses collègues que pour la clarté du débat et pour permettre au ministre de répondre.
M. François Loncle. J'en ai terminé, mais je tenais à ce que ces deux questions soient posées.
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, la France a noué un dialogue très étroit avec la Bulgarie. En témoignent l'entretien que j'ai eu au mois d'octobre dernier avec le ministre des affaires étrangères, M. Passy, la visite de Mme Lenoir sur place le 8 novembre - vous l'avez vous-même accompagnée - et la visite à Paris du Premier ministre, Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha, vendredi 15 novembre.
Notre politique à l'égard de la Bulgarie est guidée par notre soutien à sa pleine insertion dans l'Union européenne et dans l'OTAN. La France, vous le savez, a été parmi les premières à appuyer la candidature de ce pays à l'OTAN et elle en reste aujourd'hui l'un des principaux soutiens. J'ai bon espoir que cette candidature puisse aboutir lors du prochain sommet de l'Alliance atlantique à Prague.
En ce qui concerne l'adhésion à l'Union européenne, la France est favorable à la fixation de 2007 comme date cible pour l'adhésion de la Bulgarie. La feuille de route que le Conseil européen de Copenhague adressera à ce pays comportera un accroissement de l'assistance dite de préadhésion, à laquelle la France apportera tout son concours.
Notre politique vise à conforter la dynamique de réforme engagée par Sofia, et dont vous me permettrez de donner deux exemples.
Vous savez que la lutte contre la corruption et la criminalité est à juste titre l'un des principaux soucis du Gouvernement. Nous voulons renforcer les capacités administratives de l'Etat bulgare et la réforme de l'appareil judiciaire. Nous proposons à Sofia une aide spécifique en la matière. Vous évoquez le traitement des Bulgares en France, comme d'ailleurs celui des Roumains : cela participe de notre volonté, dans le cadre d'une coopération spécifique avec ces pays, de leur permettre de renforcer leurs capacités dans le domaine de l'Etat de droit.
D'autre part - et c'est, mon second exemple -, pour ce qui est du chapite énergétique et de la question sensible de la centrale de Kozloduy, nous partageons avec Sofia des choix en faveur de l'énergie nucléaire, mais ils vont de pair avec une exigence de sécurité et de sûreté.
Vous le voyez, monsieur le député, la France a, sur ces sujets, une vision positive et confiante. Avec notre aide, Sofia saura relever ce défi.
M. Gérard Bapt. Ma question concerne le dossier tchétchène qui est sorti de son sommeil médiatique de façon dramatique il y a quelques jours à Moscou où un commando, qui avait pris plusieurs centaines de personnes en otage, a été neutralisé par les forces de l'ordre et ses membres tués à l'aide d'un gaz. Si plusieurs dizaines d'otages ont été libérés, plusieurs dizaines ont également été tués par ce gaz.
Le Président Poutine a justifié la méthode employée par le risque qui pesait sur l'ensemble des otages et qui nécessitait de lutter sans état d'âme contre le terrorisme. Y avait-il une autre voie pour régler cette prise d'otages au mieux ? Quelle est la nature du gaz utilisé par la police russe ? La méthode et les moyens employés suscitent de nombreuses questions, d'autant que la clé de voûte du raisonnement avancé par le président russe est un seul mot d'ordre censé tout justifier et tout expliquer : le combat contre le terrorisme. Personne ne contestera la nécessité de libérer des otages et de lutter contre la violence aveugle et criminelle : nous en avons suffisamment souffert en France en 1983 ou en 1995. Mais le combat contre le terrorisme ne doit pas servir de pierre philosophale expliquant tout et justifiant tout.
La France entretient de solides relations diplomatiques avec la Russie, qui se sont renforcées récemment à propos du dossier irakien au Conseil de sécurité des Nations unies. Mais la crédibilité de leurs actions conjointes sera d'autant plus grande que nous saurons séparer le bon grain du droit international de l'ivraie de telles violations des droits de l'homme. Monsieur le ministre, dimanche dernier, vous avez déclaré à un hebdomadaire que « la force seule est une force vaine ». La France, l'Europe ont-elles rappelé au Président Poutine, le 11 novembre, au sommet bilatéral de Bruxelles, que cette force, selon votre bonne formule, est une force vaine, et que seule une solution politique respectueuse des droits de l'homme sera susceptible d'aboutir à une paix durable ?
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, je l'ai rappelé dès le dénouement de la prise d'otages, la position de la France est guidée, dans le cas de la Tchétchénie comme dans tous les autres, par trois principes : la condamnation du terrorisme sous toutes ses formes, qui n'est acceptable dans aucun cas - il n'y a pas de bon terrorisme ; le respect de l'intégrité des frontières, y compris celles de la Russie, car c'est l'un des principes fondamentaux sur lequel nous bâtissons l'Europe ; une vigilance particulière à l'égard du respect des droits de l'homme dont la France ne peut accepter la violation, pas plus en Tchétchénie qu'ailleurs.
La France est également guidée par une double conviction, que j'ai exprimée à plusieurs reprises au cours des derniers jours : un règlement en Tchétchénie ne se fera ni sans les Tchétchènes ni contre eux. Seul un processus politique peut permettre de sortir du conflit et de déboucher sur un règlement durable. La France et l'Union européenne doivent être prêtes, le moment venu, à apporter leur concours à la mise en oeuvre de ce règlement.
M. Jean-Pierre Brard. Mais Ivan le Terrible n'en veut pas !
M. Serge Janquin. Monsieur le ministre, ma question concerne la Colombie. L'une des urgences interpellant les consciences en Colombie, mais aussi en France, touche à la situation des personnes enlevées. L'enlèvement, le 11 novembre, de Mgr Jorge Enrique Jiménez, président de la Conférence épiscopale latino-américaine, à 40 kilomètres de Bogota, est inadmissible. Mgr Jiménez doit être libéré, comme les centaines de Colombiens enlevés chaque année.
Ma question vise plus particulièrement vingt-trois élus détenus, certains depuis plusieurs mois, députés, sénateurs, conseillers régionaux. La situation de Mme Ingrid Betancourt, ancienne sénatrice et candidate à l'élection présidentielle, est particulièrement connue dans notre pays. Mais on ne peut pas non plus oublier tous les autres. Permettez-moi de citer ici un autre nom, celui du sénateur Jorge Eduardo Gechem qui, au moment de son enlèvement, présidait la commission des droits de l'homme du Sénat colombien.
Il y a quelques mois, le groupe socialiste a saisi l'Union interparlementaire, institution regroupant tous les parlements du monde. Le secrétaire général de l'UIP nous a fait savoir que cette proposition avait été avalisée par son organisation et qu'il s'apprêtait à envoyer une délégation en Colombie.
Monsieur le ministre, l'ambassadeur de France à Bogota peut-il soutenir l'effort méritoire, mais délicat, que va engager l'Union interparlementaire pour dégager la voie permettant à Mme Betancourt, à M. Gechem et à leurs vingt et un codétenus de retrouver au plus tôt l'affection des leurs et la plénitude de leurs droits ?
M. Jean-Pierre Brard. Celle-ci est une Betancourt honorable ! (Sourires.)
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, vous évoquez la situation douloureuse de la Colombie où, comme vous le rappelez, de très nombreux élus - parmi lesquels Mme Betancourt - ont été enlevés. La situation de crise s'est généralisée et ces enlèvements se sont multipliés au cours des derniers mois, touchant aussi bien des élus que d'autres membres de la population.
Mme Betancourt, comme vous le rappelez, est retenue contre son gré depuis le 23 février dernier. Nous savons par une cassette vidéo qu'elle se trouve aux mains des Forces armées révolutionnaires de Colombie. Son enlèvement a fait suite à la rupture des pourparlers entre les autorités colombiennes et les FARC. Le Gouvernement français fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir sa libération. Je me suis entretenu personnellement avec le Président Uribe à plusieurs reprises pour lui témoigner notre inquiétude et notre disponibilité pour essayer d'étudier tous les moyens pouvant conduire à cette libération. Il s'est déclaré disposé à rechercher une solution négociée et a demandé, pour cela, l'appui du secrétaire général des Nations unies. La France, vous le savez, soutient les démarches en ce sens.
Nous n'oublions pas les autres élus et les populations civiles concernées et nous essayons, en liaison avec le gouvernement colombien, de faire en sorte qu'une solution puisse être trouvée à cette situation douloureuse, en nous mobilisant au premier chef pour ce qui est de nos propres ressortissants ou de ceux qui sont particulièrement liés à la France, comme Mme Betancourt.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour une seconde question.
M. Gérard Bapt. Messieurs les ministres, je souhaite vous interroger sur un pays particulièrement cher aux Français et notamment à plusieurs parlementaires ici présents : le Liban. L'attachement de la France au Liban s'explique par des raisons historiques, affectives, et par tant de liens humains avec les familles libanaises appartenant à toutes les régions, à toutes les communautés. Aussi sommes-nous particulièrement préoccupés par l'évolution des libertés publiques et de la vie parlementaire au Liban.
Avant de poser cette question, j'ai été consulter le site Internet de L'Orient-Le Jour à la bibliothèque et j'ai trouvé deux exemples récents illustrant les problèmes d'actualité. Ainsi, un des responsables d'un parti aujourd'hui dissous, les ex-Forces libanaises, vient d'être libéré après quinze mois passés en prison sans qu'aucun chef d'accusation bien précis n'ait finalement pu être mis en évidence sur son éventuelle intelligence avec l'ennemi israélien. D'autre part, après la fermeture de sa chaîne de télévision, un député de l'opposition de la région du Matn-Nord a été démis de son mandat par le Conseil constitutionnel qui a écarté les deux principaux candidats et nommé député le troisième qui avait obtenu moins de 20 % des voix, au prétexte que la situation régionale et la crise irakienne l'imposaient.
Or le Liban est tellement important pour nous et pour l'avenir du bassin méditerranéen, tant il est exemplaire dans son pacte national, dans sa diversité communautaire, religieuse, politique, que la préservation des libertés publiques et de l'exercice de la démocratie y est essentielle. C'est ce qui fait de ce pays un phare dans le Moyen-Orient et dans la Méditerranée, un élément important pour ceux qui, comme nous, souhaitent que cette mer devienne un jour un espace de paix, de coopération et de sécurité collective.
J'ai moins une question à poser qu'une incitation à formuler : souhaitons que tous les efforts seront faits, y compris dans le cadre de la conférence de Paris II, auquel est tant attaché le Président de la République et dont on espère la réussite, pour que l'exercice de la démocratie et des libertés, dont celle d'expression, soit préservé au Liban. Sans elles, rien, au plan économique et au plan politique, ne serait possible pour l'avenir.
M. le ministre des affaires étrangères. Parce que l'histoire de la France est intimement liée à celle du Liban, une relation privilégiée nous unit. Le Liban est le premier pays francophone de la région. La France est pour lui le premier investisseur étranger, le second bailleur de fonds et un partenaire commercial majeur. Et la relation humaine avec le Liban est très étroite : plus de 15 000 Français y vivent.
Ce partenariat exceptionnel nous conduit à suivre avec beaucoup d'attention, beaucoup de vigilance, la situation politique au Liban, qu'il s'agisse des condamnations d'opposants politiques, de la fermeture de la chaîne MTV, ou de l'annulation judiciaire de l'élection de Gabriel Murr. Nous encourageons les autorités libanaises à oeuvrer pour la réconciliation nationale et la consolidation de la démocratie.
Au plan bilatéral, je vous rappelle les déclarations de la France, le discours du Président de la République au Parlement libanais insistant sur le caractère essentiel de la démocratie et des libertés. L'évolution vers la paix, a-t-il rappelé, permettra au Liban et à la Syrie d'harmoniser leurs relations. Elle permettra aussi le retrait complet des forces syriennes, conformément aux accords de Taëf.
Dans le cadre de l'Union européenne, nous avons multiplié les démarches pour la défense des droits de l'homme, pour l'appui au respect des clauses de l'accord d'association.
Dans le cadre de la francophonie, à Beyrouth, le contenu de la déclaration de Bamako a été récemment réaffirmé, avec la création d'un dispositif d'observation de la situation des droits de l'homme dans les différents pays membres.
M. le président. La parole est à M. François Loncle, pour une seconde question.
M. François Loncle. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Nigeria est un grand pays d'Afrique qui s'efforce d'entrer dans une modernité compatible avec la démocratie. Le Nigeria est un pays ami de la France. Cette amitié doit être respectueuse des voies qu'il a choisies pour élargir l'espace des libertés et du droit. Mais elle doit aussi être exigeante, quand le besoin s'en fait sentir, pour l'aider à passer un cap difficile faisant obstacle aux vents de la rénovation.
Les droits humains sont universels. Leur régionalisation, au nom d'une authenticité culturelle ou cultuelle, revendiquée ici ou là, donne en règle générale un vernis de légitimité à un déni de justice. C'est le cas pour ce qui concerne la situation des femmes dans certaines provinces du nord du Nigeria.
La condamnation à mort par lapidation de Mme Amina Lawal, au mois d'août dernier, pour avoir donné naissance à un enfant hors mariage, est inacceptable. M. Bayrou l'avait souligné dans cet hémicycle il y a quelques jours. Cette décision a été suivie d'autres, hélas ! identiques. Un homme, M. Ahmadou Ibrahim, et une femme, Mme Fatima Ousma, ont eux aussi été condamnés à une peine de lapidation pour avoir entretenu une relation extra-conjugale. Le Nigeria se doit, bien entendu, de garantir le libre exercice de toutes les religions pratiquées sur son territoire. Etat fédéral, il doit aussi veiller à ne pas empiéter sur les compétences des collectivités composant sa fédération. Mais il est des règles du droit universel qui s'imposent à toutes les femmes et à tous les hommes, comme à tous les gouvernements. Le respect de la vie, la tolérence mutuelle sont de celles-là.
La France, monsieur le ministre, a-t-elle signalé, va-t-elle signaler aux autorités nigérianes le profond malaise provoqué par des décisions de justice inhumaines, décrétées en fonction de traditions d'un autre âge ? La France, monsieur le ministre, a-t-elle effectué les pressantes démarches imposées par la situation afin d'empêcher l'exécution de ces sentences inacceptables ?
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, vous exprimez la vive émotion suscitée par le sort d'Amina Lawal - et par d'autres -, condamnée à mort, par lapidation, pour adultère, le 22 mars dernier par le tribunal islamique de Bakori. Vous évoquez d'autres cas qui nous mobilisent aussi.
Dans le cas précis d'Amina Lawal, cette sentence a été confirmée le 19 août dernier par la cour d'appel islamique de Funtua, et un juge a ordonné son exécution dès lors qu'elle aurait terminé l'allaitement de sa fille. Mme Lawal reçoit d'ores et déjà l'assistance d'une association de défense des droits des femmes. Des procédures d'appel existent, qui ne sont pas épuisées - plusieurs sont encore possibles. Mais d'ores et déjà je peux vous dire que, dans ce cas - comme dans tous les cas -, nous sommes pleinement mobilisés.
Je n'évoquerai que le cas d'Amina Lawal. Par la voix du porte-parole du Quai d'Orsay, la France, dès le 20 août, au lendemain de la première sentence rendue par la cour d'appel de Funtua, a appelé les autorités à la clémence. Nous avons souhaité que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar.
Et le 21 août, la présidence de l'Union européenne a de nouveau fait état de notre profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le Conseil de l'Union européenne a, à son tour, le 30 septembre dernier, fait une déclaration au niveau ministériel. J'ai personnellement évoqué cette affaire avec le président Obasanjo, le 13 septembre dernier, lors d'un entretien que j'ai eu avec lui à l'occasion de la cinquante-septième Assemblée générale des Nations unies.
En tout état de cause, je puis vous dire que notre diplomatie est mobilisée sur chacun de ces cas, qui touchent à cette question si centrale pour la diplomatie française que sont les droits de l'homme.
M. le président. Pour le groupe Union pour la démocratie française, la parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Monsieur le ministre des affaires étrangères, la situation au Proche-Orient est pour le moins dramatique, chacun s'accorde à le reconnaître, alors qu'aucune issue au conflit ne semble envisageable à court ou moyen terme. Dans le même temps, la communauté internationale semble être aujourd'hui davantage accaparée par le dossier irakien que par le conflit israélo-palestinien, auquel le monde semble s'habituer.
Pourtant, pas une journée ne se passe sans que, dans les territoires palestiniens ou en Israël, ne tombent des victimes palestiniennes ou israéliennes dans des attentats tragiques ou au cours d'affrontements sanglants. Ces événements font l'objet d'une si forte médiatisation, avec ces images terribles retransmises en direct par les télévisions du monde entier, que l'opinion internationale semble se partager entre lassitude, révolte et indifférence.
Pour sa part, la France a traditionnellement privilégié le dialogue entre les parties, en adoptant une attitude constructive et originale. Nous avons pu ainsi nous réjouir des différentes prises de position du Président de la République, Jacques Chirac, qui encore récemment se déclarait favorable à la tenue d'une conférence internationale réunissant les différentes parties.
De même, il appelait de ses voeux la constitution et l'envoi sur place d'une force d'observation qui, à défaut d'être une force d'interposition, permettrait de favoriser le retour à un processus de paix. Hélas, nous savons que cette dernière proposition s'est heurtée à une opposition systématique d'Israël et, par voie de conséquence, des Etats-Unis.
La France, qui a toujours témoigné de son attachement à une solution négociée, la seule possible pour retrouver le chemin de la paix et du rapprochement des peuples du Proche-Orient, doit revenir au premier plan. Certes, la recherche de la paix incombe en premier lieu aux parties elles-mêmes, mais il est de notre devoir, du devoir de la France et de l'Union européenne, de tout mettre en oeuvre pour prendre des initiatives visant à soutenir et accompagner les actions au service de la paix.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser le rôle qu'entend jouer la France sur ce dossier dans les semaines à venir ?
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, j'ai déjà souligné combien était préoccupante la situation qui prévaut au Proche-Orient et la nécessité pour la communauté internationale tout entière de se mobiliser face à cette douloureuse question.
Vous avez évoqué la question particulière du projet de conférence internationale. Nous avons été, vous le savez, parmi les principaux promoteurs de cette idée, qui a été reprise par le Quartette, dont les propositions de règlement sont actuellement discutées, qui prévoient l'établisssement d'un Etat palestinien d'ici à 2005. Une prochaine réunion du Quartette aura lieu au mois de décembre prochain, et tentera de préciser la feuille de route permettant de parvenir à cette création en 2005.
La France est convaincue que seule une intervention extérieure peut être à même d'aider les deux parties à aboutir à une solution durable. A ce stade, aucun calendrier ni aucun format n'est précisé pour une telle conférence internationale, mais l'essentiel pour nous est qu'une solution politique revienne sur le devant de la scène. Il faut une perspective politique susceptible de recréer l'espoir pour le peuple israélien, qui est pris dans cet engrenage du terrorisme, et pour le peuple palestinien, qui connaît aujourd'hui les frustations et l'humiliation d'une absence totale d'avenir.
Bien entendu, une conférence internationale n'apporterait pas par elle-même une solution définitive à toutes les questions qui restent en suspens et dont nous savons la complexité - je citerai pour mémoire la question de Jérusalem, celle des réfugiés, celle des frontières -, mais elle permettrait de relancer la négociation. Et, nous le voyons bien à l'occasion de la crise irakienne, il est urgent de s'atteler à cette crise du Proche-Orient, de clarifier la perspective et de faire adopter par les deux parties, avec un appui international, une feuille de route permettant de se fixer des rendez-vous bien définis : des élections dans les territoires palestiniens, une réforme institutionnelle. Sur tout cela, les choses évoluent, mais beaucoup trop lentement.
Il est essentiel de se concentrer sur ces questions au cours des prochaines semaines, et cela d'autant plus que la crise irakienne vient nous alerter sur les fractures et les tensions qui se manifestent dans cette région, et sur le sentiment d'injustice éprouvé aujourd'hui dans l'ensemble du Moyen-Orient comme dans le reste du monde sur le problème du Proche-Orient et du conflit israélo-arabe. C'est là une incitation très forte pour la diplomatie française à rester en position de prendre des initiatives et à essayer, avec l'ensemble de nos partenaires, notamment européens - et bien sûr américains -, de nous mobiliser pour faire avancer la recherche d'un règlement.
M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Je crois, comme d'autres, à l'articulation de la coopération entre les Etats et de la coopération décentralisée, la volonté politique et la puissance des Etats bénéficiant ainsi du savoir-faire et de la connaissance du terrain qui sont ceux des collectivités territoriales.
Ma bonne ville de Montreuil, messieurs les ministres, a développé dès 1985 un programme de jumelage-coopération avec le cercle de Yélimané dans la région de Kayes, au Mali. Depuis la loi de décentralisation du 6 février 1992, la municipalité de Montreuil a pu évoluer vers une politique de coopération décentralisée, en étroite relation avec ses ressortissants maliens.
M. Jean-Claude Lefort. Une politique exemplaire !
M. Jean-Pierre Brard. Exemplaire est un mot faible !
Je tiens à souligner le rôle essentiel que les migrants jouent dans ce programme, au prix d'efforts et de sacrifices importants. Il me semble d'autant plus nécessaire de le souligner que le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé que le Mali serait le prochain partenaire de sa « nouvelle politique de l'immigration ». J'espère d'ailleurs qu'il vous en avait parlé avant de l'annoncer, mais c'est un autre sujet.
A Montreuil, nous avons entrepris ce travail de partenariat il y a maintenant plus de dix-sept ans. Peut-être le Gouvernement pourrait-il s'en inspirer pour examiner les actions possibles à l'occasion de la visite du ministre de l'intérieur au Mali en décembre prochain.
Le codéveloppement, c'est moins de tensions internationales, moins de populations déracinées qui errent d'eldorados illusoires en paradis introuvables, c'est plus d'échanges économiques entre partenaires également dignes. Le programme de coopération Montreuil-Yélimané s'inscrit pleinement dans cette démarche. Récemment, nous avons signé avec les autorités maliennes et vietnamiennes un accord de coopération pour le développement de la riziculture au Mali. L'originalité de la démarche, l'engagement et la détermination d'une collectivité locale répondant aux demandes et attentes de ses partenaires sont les principaux atouts qui ont conduit M. Jacques Diouf, directeur général de la FAO à donner son accord pour apporter un appui matériel, logistique, opérationnel et financier à cet ambitieux projet de coopération multipartite qui devrait permettre d'atteindre l'objectif d'autosuffisance alimentaire dans une partie du Mali.
Ma question, messieurs les ministres, est simple : êtes-vous en mesure d'honorer l'engagement du Président de la République, M. Jacques Chirac, de faire de l'aide au développement l'une de ses priorités, et ce en vous engageant non seulement politiquement, bien sûr, mais aussi financièrement - sinon, ce serait un engagement très platonique, certes sympathique mais insuffisant -, aux côtés des gouvernements malien et vietnamien, et aux côtés de la FAO et de la ville de Montreuil, pour la réussite de ce projet qui se situe à la croisée entre coopération décentralisée et coopération interétatique ?
Et, messieurs les ministres, je vous sens tellement convaincus de l'intérêt et de l'efficacité de notre démarche que j'ai l'espoir que vous nous aiderez à faire en sorte que le riz qui poussera en particulier dans la région de Yélimané puisse faire ensuite l'objet de transactions grâce au prolongement de la route Kayes-Yélimané, réalisée grâce aux financements français,...
M. Jean-Pierre Brard. ... jusqu'à Nioro du Sahel, désenclavant ainsi complètement cette région que connaît bien M. Godfrain.
M. le président. Monsieur Brard, vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole. Je sais que vous êtes intarissable sur le sujet, mais quand même !
M. Jean-Pierre Brard. Messieurs les ministres, sur ces deux points, j'attends votre réponse avec d'autant plus d'intérêt que je connais celui du Président de la République pour notre projet.
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le député, je connais l'action que mène la ville de Montreuil, dans le cadre de la coopération décentralisée, avec une localité de la région de Kayes. Du reste, je crois savoir que le ministère des affaires étrangères et de la coopération a été conduit à collaborer à certains de ces projets.
Je connais également le très intéressant programme de coopération, dit trilatéral ou Sud-Sud, qui réunit le Mali, le Vietnam et d'autres intervenants en faveur du développement de la riziculture. Il s'agit d'un nouveau type de programmes, qui associent non seulement plusieurs pays, avec les compétences des uns et les financements des autres, mais aussi des collectivités décentralisées, voire des ONG ou des organisations internationales, telles que la FAO. Sur le principe, pour être bref, je vous confirme que des démarches de ce type nous paraissent tout à fait dignes d'être soutenues et encouragées.
S'agissant plus spécifiquement du projet que vous avez évoqué, évidemment, je n'ai pas en main tous les éléments, mais je suis bien sûr tout à fait prêt à examiner le dossier avec vous, d'autant que nous entretenons avec le Mali des relations étroites. Vous avez évoqué les expériences qui sont actuellement menées dans différents domaines notamment en ce qui concerne les flux migratoires. Elles se font en étroite collaboration avec le ministère des affaires étrangères, et même sous son égide.
Je suis donc à votre disposition, monsieur le député, pour donner un contenu concret, si c'est possible, à votre projet.
M. Jean-Pierre Brard. Ainsi soit-il !
Mme Martine Aurillac. Monsieur le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, nous avons été très nombreux à nous réjouir de l'augmentation de l'aide au développement, et tout particulièrement du rééquilibrage en faveur de l'aide bilatérale. Mais il est un autre sujet que je voudrais évoquer, c'est celui de l'avenir de la francophonie.
Organisé pour la première fois au coeur du monde arabe, dans une région très exposée aux crises internationales, le sommet de Beyrouth aura permis, en élevant officiellement la francophonie au rang d'une véritable organisation internationale, de lui donner une dimension politique et de manifster une volonté ferme de redresser la barre et de relancer l'action. Consacré au thème du dialogue des cultures et de la diversité culturelle, ce sommet aura permis aux pays membres, ainsi qu'à l'Algérie, dont la présence exceptionnelle a été très remarquée, de s'exprimer, de démontrer leur engagement dans un processus de recherche de paix et de mobilisation contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme.
Indissociable de la mondialisation, qui ne doit pas rester qu'une aventure américaine ou anglo-saxonne, la francophonie permet aussi de lutter contre les tendances à l'uniformisation du monde, dominé par un seul type de civilisation, une pensée unique et une seule langue. La francophonie est donc plus que jamais à l'ordre du jour et doit continuer à s'affirmer pleinement.
Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles sont vos intentions et quelles initiatives vous entendez prendre - dans le cadre de ce budget, bien sûr, mais aussi au-delà - pour conforter les acquis, prolonger et renforcer la dynamique de Beyrouth, faire, enfin, de la francophonie un instrument politique efficace de médiation et de solidarité, dans le respect de la diversité des peuples, de leur histoire et de leur culture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Madame la députée, vos propos concernant la francophonie et notamment le sommet de Beyrouth n'appellent que des approbations de ma part et je ne les reprends pas.
A travers le thème de la diversité culturelle, cette réunion a permis à la francophonie de devenir une organisation internationale qui sait se faire entendre, ayant désormais adopté une démarche plus politique et plus dynamique. Cet événement, vous avez raison de le souligner, marquera.
Vous me demandez quelles initiatives nous allons pouvoir prendre pour accompagner et amplifier cette démarche. Le Président de la République a indiqué, une première fois à Beyrouth puis plus récemment, son intention d'augmenter la contribution française versée à l'Organisation internationale de la francophonie pour que celle-ci dispose de davantage de moyens. Il a notamment souhaité que la francophonie et son agence universitaire, l'AUF, interviennent plus efficacement dans le domaine de l'éducation, notamment au travers des bourses.
Un plan de relance budgétaire susbtantiel devrait être adopté, nous l'espérons, à l'occasion du collectif budgétaire de cette fin d'année. Il viendrait, c'est ce que j'indiquais tout à l'heure, abonder le fonds multilatéral unique qui alimente les différents opérateurs de la francophonie. Tous les opérateurs seraient normalement destinataires de ce soutien - à l'exception de TV 5 qui a déjà reçu, les années précédentes, de solides soutiens financiers. Je ne les citerai pas tous, sauf peut-être ceux dont on parle moins que d'autres comme la délégation des droits de l'homme et de la démocratie de l'Agence intergouvernementale de la francophonie ou bien l'AIMF, l'association internationale des maires francophones, pour les programmes d'informatisation de l'état civil. Les capacités d'accueil de l'université Senghor devraient également être renforcées.
Bref, la France compte renforcer ses moyens d'action dans l'ensemble des domaines où la francophonie intervient.
M. Bernard Schreiner. Messieurs les ministres, je voudrais tout d'abord vous remercier, et je vous prie d'être mon interprète auprès de Mme Lenoir pour avoir soutenu, avec conviction et enthousiasme, l'initiative de la tenue d'un troisième sommet des chefs d'Etat membres du Conseil de l'Europe.
Ce sommet est très important, notamment dans le cadre des travaux de la future convention européenne, car il devrait permettre de réaffirmer le rôle éminent du Conseil de l'Europe dans la nouvelle architecture européenne. Je rappellerai à cet égard le soutien qu'avait déjà donné notre Président, M. Jacques Chirac, lors de la tenue du deuxième sommet à Strasbourg en 1998.
M. Bernard Schreiner. J'aimerais également, messieurs les ministres, saisir cette occasion pour vous demander d'user de toute votre autorité afin que les mesures nécessaires soient prises pour réaffirmer la vocation européenne de Strasbourg.
M. Bernard Schreiner. Siège du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme, du Parlement européen, Strasbourg doit avoir les moyens de remplir son rôle. Pour cela, il faut améliorer les moyens de communication, notamment les moyens de transport aériens et ferroviaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. André Schneider. Voilà ce qu'est la solidarité entre Alsaciens : il fait mon boulot à ma place.
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, il est pour nous hors de question de céder aux pressions qui visent à déplacer le siège du Parlement européen et du Conseil de l'Europe pour remettre en cause le rôle de capitale européenne de Strasbourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. André Schneider. Très bien ! Ça sera répété !
M. le ministre des affaires étrangères. A cette fin, nous disposons de différents moyens.
L'Etat soutient d'abord Strasbourg par le biais de contrats triennaux depuis plus de vingt ans. Le prochain contrat triennal est en cours d'élaboration, il témoignera de la continuité de ce soutien. Notre soutien privilégie en particulier la desserte aérienne de Strasbourg à partir de plusieurs capitales européennes. C'est la seule ville de France - cela mérite d'être mentionné - qui bénéficie d'un soutien public pour les lignes internationales. Nous sommes déterminés à poursuivre cette action au-delà de l'échéance de 2004, en améliorant la qualité de la desserte en direction de plusieurs grandes métropoles européennes, dont, bien sûr, Bruxelles.
Parallèlement, nous souhaitons engager une réflexion sur l'amélioration de la desserte ferroviaire. Le TGV-Est reliera en 2007 Strasbourg à Paris.
M. le ministre des affaires étrangères. Mais il faut aussi améliorer la liaison entre Strasbourg et l'Allemagne pour mettre Strasbourg à une heure de Francfort. Un tel rapprochement géographique faciliterait cette implantation, cet acquis de Strasbourg comme capitale européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Bernard Schreiner. Merci, monsieur le ministre.
M. André Schneider. Merci pour Strasbourg.
M. Gérard Grignon. En mars 1989 fut prise la décision de réunir, avant fin 1991, un tribunal international d'arbitrage pour délimiter la frontière maritime entre la France et le Canada autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les deux pays avaient donc pratiquement trois ans pour préparer leurs plaidoiries qui devaient durer trois semaines en août 1991, à New York.
Dès 1989, le Canada, sous l'égide de l'ambassadeur Mathis, mettait en place une équipe d'une vingtaine de personnes, spécialistes du droit international maritime, historiens, professionnels de la pêche, avocats, diplomates, politiques, rémunérés pour beaucoup à temps plein, pour élaborer le dossier canadien.
Pour la France, seul le directeur des affaires juridiques du Quai d'Orsay, aidé d'un collaborateur, gérait le dossier. Ce n'est seulement que cinq mois - peut-être même quatre - avant l'arbitrage qu'un local de travail fut attribué aux spécialistes français de droit maritime sollicités pour rejoindre la délégation française et que les services d'une secrétaire, deux heures par semaine, leur furent accordés.
Disproportion énorme de moyens donc, dans un dossier particulièrement important pour la France puisqu'il s'agissait de défendre l'étendue de son territoire dans cette partie du monde.
Il fallait s'y attendre : malgré la qualité des fonctionnaires et des spécialistes présents, notre pays a subi un grave échec puisqu'il n'a pas obtenu le cinquième de la superficie qu'il réclamait, mais seulement un couloir étroit, sans réserves halieutiques suffisantes pour faire fonctionner les usines de pêche, sans même un accès direct aux eaux internationales.
En réalité, ce n'était pas la morue que le Canada défendait mais les énormes gisements d'hydrocarbures découverts dès le début des années 70. Les Canadiens, eux, le savent !
Les réserves du seul site de la plate-forme Hibernia, entrée en exploitation début 1998, sont estimées à plus de 50 % de la totalité des réserves de l'Europe du Nord.
Quinze autres sites doivent entrer en exploitation dans les années à venir.
Quant aux réserves du gisement gazier de l'île de Sable à l'entrée du golfe du Saint-Laurent, elles sont tout aussi considérables.
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette France en Amérique du Nord, est situé en plein coeur de cet immense champ d'hydrocarbures et c'est Exxon Mobil qui dispose d'un permis de recherche exclusif.
Mais vu l'étroitesse de notre zone économique exclusive, les gisements sont obligatoirement transfrontaliers. Ces gisements transfrontaliers, comme vous le savez, sont l'objet de traités dits d'unitisation lesquels doivent définir les délimitations, les modalités d'exploitation, les retombées économiques et financières pour les pays concernés.
Depuis 1999, des négociations bilatérales ont donc commencé entre Ottawa et Paris, mais aucun résultat significatif n'est apparu. Depuis décembre 2001, aucune réunion ne s'est tenue et il semble que la France n'ait mis ni la volonté, ni la détermination, ni les moyens techniques nécessaires dans ce domaine particulier de l'exploitation des hydrocarbures off shore pour atteindre les objectifs fixés.
Pendant ce temps, le Canada avance, le conflit de la frontière maritime entre la Nouvelle-Ecosse et Terre-Neuve est réglé, Exxon Mobil jongle avec le temps, et les compagnies pétrolières nord-américaines exploitent les ressources de la région.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Grignon.
M. Gérard Grignon. Le temps me manque, monsieur le ministre (Sourires), mais mon objectif est une nouvelle fois d'attirer votre attention et celle du nouveau gouvernement pour vous convaincre que ce dossier est un véritable enjeu pour la France et qu'il est vital pour l'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon. Surtout j'aimerais vous entendre dire la totale détermination de notre pays de mettre en place les moyens matériels, techniques et humains, nécessaires pour la défense de ses intérêts dans cette partie du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve dans une zone prometteuse en matière de pétrole et de gaz naturel, mais enclavée dans la zone d'exploitation canadienne. Dans la perspective d'une exploitation qu'elle appelle de ses voeux, la France a engagé, depuis deux ans, des négociations avec le Canada sur un projet d'accord bilatéral pour l'exploration et l'exploitation de ces ressources au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet accord aura pour objet d'organiser des échanges d'informations entre les deux pays à l'occasion de tout forage de part et d'autre de la frontière maritime, de faciliter la connaissance réciproque de la géologie régionale et de prévoir la négociation d'instruments juridiques encadrant l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.
Les négociations ont progressé. Elles sont pratiquement achevées sur le plan technique. A cette occasion, la France a manifesté le souci que l'exploitation des champs pétroliers transfrontaliers se traduisent par des retombées économiques pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela concerne en particulier le développement des activités de fourniture de biens et de services aux plates-formes d'exploitation. Il faut en particulier que les sociétés de ravitaillement puissent exercer leurs activités sans discrimination.
La France souhaite l'aboutissement rapide de ces négociations, si possible dès le début de 2003. Le dossier sera défendu par Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, lors de prochaines consultations bilatérales, qui pourraient être organisées dès la fin du mois de novembre.
Mme Béatrice Vernaudon. Messieurs les ministres, par l'intermédiaire de ses trois collectivités que sont les îles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, la France est présente dans le vaste océan Pacifique, limité à l'est par le continent américain et à l'ouest par l'Australie et l'Asie.
Sur les vingt-deux Etats et territoires membres de la communauté du Pacifique, exception faite de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, les francophones ne représentent qu'à peine 7,3 % de la population totale, soit un peu plus d'un demi-million de locuteurs sur un total de 7,5 millions d'habitants.
Dans ces conditions, il n'est pas facile à ces francophones de faire entendre leur voix dans un espace extrêmement dispersé où l'anglais reste majoritaire.
Par ailleurs, jusqu'à la fin des années 80, la France se cantonnait dans la région à une position plutôt défensive puisqu'il existait une sorte d'union sacrée dans le Pacifique Sud pour critiquer la France sur deux fronts : la condamnation systématique de nos essais nucléaires et la dénonciation d'une politique jugée à l'époque trop restrictive quant à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Aujourd'hui, le paysage politique de la région s'est considérablement modifié. L'arrêt définitif des expérimentations nucléaires à Mururoa en 1995 et la mise en place d'un statut d'autonomie avancée en Nouvelle-Calédonie ont permis de couper court aux reproches qui nous étaient faits.
Le changement de la perception que les Etats insulaires ont de la présence de la France dans la région se traduit par un regain d'intérêt pour la France et la francophonie.
Parmi les vingt-deux Etats et territoires de la région, plusieurs et parmi les plus peuplés comme la Paouasie - Nouvelle-Guinée qui, à elle seule, représente plus de la moitié de toute la population d'Océanie avec plus de 3 millions d'habitants, ou encore les îles Salomon, sont classés parmi les pays les plus pauvres du monde.
Par ailleurs, la montée des eaux menace plusieurs groupes d'atolls de la Micronésie, déjà handicapée par la pauvreté.
Dans ce contexte, la France a un rôle à jouer pour peu que l'on sache mettre en oeuvre des propositions concrètes de coopération avec les Etats de la région, et que l'on développe une approche cohérente à leur égard en étroite liaison avec les trois collectivités françaises du Pacifique.
Messieurs les ministres, pensez-vous, comme nous, que le moment est favorable à un accroissement du rôle de la France dans le Pacifique Sud ? Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de ces habitants ? Sous quelles formes peut-on envisager une contribution des trois collectivités françaises d'outre-mer à l'action de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le ministre des affaires étrangères. Madame la députée, vous avez raison, l'image de la France dans la région Pacifique s'est considérablement affirmée au cours des dernières années. Notre pays entretient des relations d'amitié et de confiance avec tous les Etats de la région. Sa contribution au développement et à la coopération est, comme dans d'autres régions du monde, particulièrement appréciée. Elle est le troisième contributeur régional, après l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Cela a encore été vérifié récemment lors de la réunion du Forum Pacifique en août dernier et lors de la visite d'un groupe de parlementaires dans la région qui se sont déclarés frappés par l'excellente image dont jouit notre pays.
Les positions de la France en matière de développement durable et d'environnement rencontrent un large écho et fortifient son image après l'abandon des essais nucléaires. La plupart des Etats du Pacifique déclarent désormais que la présence de la France dans la zone est un élément important de la stabilité et de la prospérité régionales. Les deux pays développés de la région, l'Australie comme la Nouvelle-Zélande, multiplient les propositions de coopération triangulaire avec notre pays. Nous comptons procéder à des échanges de visite à haut niveau. Notre pays accueillera ainsi prochainement le Premier ministre néo-zélandais, Mme Helen Clark, en avril prochain.
M. Michel Herbillon. Messieurs les ministres, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République a été porteur d'un grand projet de création d'une chaîne d'information internationale en français. Ce projet est né du constat qu'un tel instrument pouvait concourir à renforcer chaque jour davantage le degré d'influence d'une nation sur la scène internationale. Aujourd'hui, la France, en tant que puissance économique et diplomatique, ne peut négliger un tel outil.
De surcroît, l'engagement déterminé de la France dans le combat en faveur de la diversité culturelle, qui passe en particulier par la garantie de la pluralité des sources d'information dans le monde, est une autre raison essentielle de faire de ce projet une priorité, une grande ambition nationale au service de la diffusion de notre langue et de notre culture dans le monde.
Naturellement, un projet aussi ambitieux et enthousiasmant soulève de multiples questions et je voudrais vous en soumettre quelques-unes, monsieur le ministre.
Comment cette chaîne peut-elle dans le paysage audiovisuel extérieur français ? Tout le monde le reconnaît, celui-ci est d'une très grande complexité, il doit être repensé, comme l'a d'ailleurs indiqué le Président de la République, Jacques Chirac, dans son discours sur la politique culturelle le 8 avril 2002 au théâtre du Palais-Royal ?
Doit-on ou non s'appuyer sur les entreprises audiovisuelles existantes ?
Quels seront le format et le champ de diffusion de cette chaîne, planétaire ou limitée à une zone géographique plus restreinte ?
Doit-on diffuser des programmes uniquement en langue française ou bien laisser une place à d'autres langues pour élargir son audience ?
Quel sera son financement ?
Je tiens à profiter de cette occasion pour saluer la rapidité avec laquelle le ministère des affaires étrangères et le ministère de la culture ont lancé, quelques semaines après l'installation du nouveau gouvernement, une réflexion commune pour répondre à l'ensemble de ces questions.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez aujourd'hui informer la représentation nationale du degré d'avancement de ces réflexions, des pistes qui sont d'ores et déjà envisagées et que vous indiquiez à quel horizon selon vous, cette nouvelle chaîne serait susceptible d'émettre.
M. le ministre des affaires étrangères. Notre objectif monsieur le député, est d'assurer la diffusion d'une information française de qualité dans des régions où la position de la France doit être portée. Je pense en particulier à l'Afrique et au Moyen-Orient.
Comme je l'ai souligné précédemment, j'ai fait procéder dans un cadre interministériel à un examen technique des différentes options possibles. Cet examen prend en compte, bien sûr, les opérateurs publics engagés dans l'audiovisuel extérieur, TV 5 et France Télévisions. Il serait possible, par exemple, de bâtir la nouvelle chaîne à partir de Canal France International. Il serait également envisageable, comme l'a d'ailleurs indiqué Jean-Jacques Aillagon la semaine dernière, d'utiliser les services de France Télévisions, qui dispose des capacités les plus importantes du service public en matière de traitement de l'information internationale ainsi que d'un réseau de correspondants à l'étranger.
Nous ne devons pas exclure non plus la possibilité d'un partenariat public-privé. Il y a donc une large gamme d'options.
A ce stade il n'y a pas, bien sûr, de conclusion définitive. Chacune des options étudiées présente des avantages et des inconvénients au regard des enjeux politiques, audiovisuels, financiers, qui sont considérables.
Nous allons approfondir au cours des prochaines semaines les expertises techniques, et au vu de leurs résultats le Gouvernement arrêtera sa position sur ce projet. Nous espérons être prêts en termes d'expertise au début de l'année prochaine afin de pouvoir, dans les mois qui suivront, engager véritablement le lancement de la chaîne.
M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc, pour poser la dernière question.
M. Bruno Bourg-Broc. Monsieur le ministre délégué, je voudrais revenir en partie sur les thèmes évoqués par Martine Aurillac. Le sommet de la francophonie qui s'est tenu à Beyrouth le mois dernier a conforté les orientations décidées aux deux derniers sommets de Hanoi et de Moncton, notamment la vocation politique de la francophonie : la francophonie, ce n'est pas seulement la défense d'une langue. Y a été confirmé aussi notre engagement en faveur de la diversité culturelle.
Ce sommet a décidé par ailleurs de poursuivre la rénovation de la coopération multilatérale francophone, l'objectif étant de rationaliser progressivement l'ensemble que constituent les opérateurs de la francophonie. Après la grande réforme de structure qu'a connue l'Agence universitaire de la francophonie, les évaluations concernant l'université Senghor d'Alexandrie et l'Agence intergouvernementale de la francophonie viennent de s'achever. L'assemblée parlementaire de la francophonie - à laquelle appartiennent 90 membres de l'Assemblée nationale - suit très attentivement ces évolutions, et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez les conclusions de ces évaluations, et les suites opérationnelles que vous comptez leur donner.
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Je veux rendre hommage, monsieur le député, à l'action que vous-même et vos collègues de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, que j'ai bien connue dans d'autres temps,...
M. Bernard Accoyer. La qualité succède à la qualité !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. ... menez pour ce combat. Il est vrai que des évaluations ont été conduites touchant les différents opérateurs de la francophonie multilatérale. Ce processus d'évaluation a débuté avec l'Agence universitaire de la francophonie, et il s'est progressivement étendu aux autres opérateurs, l'université Senghor d'Alexandrie, et en dernier lieu au principal de ceux-ci, l'Agence intergouvernementale de la francophonie.
Ces évaluations sont maintenant achevées, et l'Organisation internationale de la francophonie - l'OIF - en a tiré les conséquences en engageant des réformes de structures ou de fonctionnement qui touchent maintenant à leur terme.
En deux mots, l'évaluation de l'agence universitaire a conduit à réviser les statuts de cette agence et à réorganiser assez profondément son fonctionnement, sous la conduite de son nouveau recteur, Mme Gendreau-Massaloux. Chacun s'accorde depuis à considérer que l'agence fonctionne dans de bien meilleures conditions.
Quant à l'université Senghor, l'évaluation a été lancée en novembre 2000, le rapport final a été remis le 29 mars 2001. Les conclusions de ce rapport mettaient l'accent sur la nécessité là encore d'une réforme du mode de fonctionnement de l'institution et de la révision de ses statuts, pour assurer un meilleur équilibre des pouvoirs entre ses différents organes, une maîtrise plus sérieuse des coûts et une augmentation de l'offre de formation aussi, pour que l'on puisse revenir à des promotions de 100 auditeurs, contre 52 actuellement. Ces mesures ont commencé à être mises en oeuvre sous l'autorité du nouveau recteur, M. Fred Constant.
Enfin l'évaluation de l'Agence intergouvernementale de la francophonie a été conduite en 2001 ; elle a amené le comité de suivi qui en était chargé à élaborer quatre recommandations qui ont été adoptées par le sommet de Beyrouth il y a quelques jours. Etait tout d'abord recommandée l'adoption d'un cadre stratégique décennal, le premier de ces documents stratégiques devant être approuvé par le prochain sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de la francophonie qui se tiendra à Ouagadougou en 2004. En deuxième lieu, l'allongement du cycle de la programmation : actuellement d'une durée de deux ans - tout le monde s'accorde à trouver que c'est trop court - il sera porté à quatre ans ; en troisième lieu, l'amélioration des méthodes de financement de l'organisation ; enfin, la simplification du fonctionnement de ses instances.
Dans tous les cas, vous pouvez remarquer qu'il s'agit de donner plus d'efficacité à tout ces différents opérateurs pour qu'ils apportent une plus grande lisibilité et une plus grande efficacité à l'action de la francophonie internationale.
J'appelle les crédits inscrits à la ligne : « Affaires étrangères ».
« Titre III : 38 847 933 euros ;
« Titre IV : 175 193 824 euros. »
« Autorisations de programme : 58 811 000 euros ;
« Crédits de paiement : 19 344 000 euros. »
« Autorisations de programme : 384 400 000 euros ;
« Crédits de paiement : 22 356 000 euros. »
M. Rochebloine a présenté un amendement, n° 166, ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B réduire les crédits de 6,4 millions d'euros. »
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la francophonie et les relations culturelles internationales. Comme je l'ai rappelé dans mon rapport, la commission des affaires étrangères avait adopté à l'unanimité un amendement supprimant la mesure nouvelle négative inscrite au chapitre 36-30, privant l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE - de crédits d'un montant de 6,4 millions d'euros et justifiée par la rationalisation du réseau de l'agence. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, je présente à titre personnel un amendement retranchant la même somme des moyens généraux des services du ministère des affaires étrangères, dont le montant s'élève à 316 millions d'euros, afin d'inviter le Gouvernement à procéder à un redéploiement de ces crédits au profit de l'AEFE. Il m'apparaît en effet indispensable de sortir l'agence de l'impasse financière dans laquelle le projet de loi de finances la placerait s'il n'était pas modifié sur ce point.
Les difficultés auxquelles l'AEFE est confrontée proviennent de la réforme de la rémunération des enseignants-résidents opérée par la voie réglementaire, et entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Celle-ci entraîne un surcoût de plus de 14 %, qui doit être compensé par le remplacement des enseignants expatriés, actuellement au nombre de 2000, par des résidents. Ce remplacement ne peut se faire qu'au gré des mouvements d'enseignants, et le retour à l'équilibre financier de l'agence nécessitera plusieurs exercices, à mon avis quatre.
Il est donc surprenant que le projet de loi de finances prévoie simultanément une mesure nouvelle non reconductible de 15,5 millions d'euros pour financer cette réforme et une mesure nouvelle négative de 6,4 millions d'euros au titre d'une rationalisation du réseau de l'agence, dont la seule conséquence possible est le déconventionnement, c'est-à-dire la fermeture probable de plusieurs établissements d'enseignement français à l'étranger.
Cette mesure heurte le principe de continuité du service public, outre qu'elle est contraire aux objectifs de rayonnement de la langue et de la culture françaises à l'étranger, que nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée comme l'a montré la discussion. Si une réforme de l'AEFE est nécessaire - on pourrait imaginer par exemple que la tutelle de cet établissement et la charge budgétaire qu'il représente soient partagés avec le ministère chargé de l'éducation nationale, ou que la part des contributions des parents d'élèves soit augmenté - il faut alors en saisir le législateur et en débattre. Mais un projet de loi de finances n'est pas le bon support pour opérer de telles réformes.
Pour ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, je vous ai dit combien je partageais votre préoccupation quant à la situation financière de l'Agence. Je vous ai dit également que j'étais assuré d'obtenir en collectif budgétaire les crédits nécessaires à la mise en oeuvre raisonnée d'un plan d'adaptation du réseau de l'AEFE. Je vous ai dit enfin ma détermination à faire évoluer ce réseau en le recentrant sur le coeur de ses missions, c'est-à-dire scolariser les enfants français et, là où c'est nécessaire, les élites nationales. Il y a des choix à faire.
Au regard de ces engagements, je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Claude Lefort. S'il le retire, je le reprends !
M. Bruno Bourg-Broc. Sans préjuger de l'utilisation des fonds de l'AEFE, je partage le point de vue de M. Rochebloine. Il paraît paradoxal qu'au moment où nous sommes unanimes à dire qu'il faut développer la présence culturelle française à l'étranger, nous conduisions l'AEFE dans une impasse financière, ce qui sera le cas si nous adoptons le budget tel qu'il nous est proposé.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Bruno Bourg-Broc. C'est pourquoi je suis favorable à son amendement, tout en enregistrant la promesse de M. le ministre que le tir sera partiellement corrigé à l'occasion du collectif budgétaire.
M. Jacques Myard. Il s'agit là d'un cas d'école pour qui veut apprendre la beauté et la perversité de la procédure budgétaire propre à notre assemblée, mais c'est comme ça !
M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie et du Plan, pour la coopération et le développement. C'est la Constitution !
M. Jacques Myard. Il est paradoxal, et vous l'avez compris, monsieur le ministre, qu'il faille supprimer des crédits pour en augmenter d'autres. C'est quand même un drôle de jeu de billard américain et non français, parce qu'ils passent à la trappe ! (Sourires.)
M. Michel Voisin. Ce sont des vases communicants !
M. Jacques Myard. Même pas, puisqu'ils ne retourneront pas au ministère des affaires étrangères, mais à Bercy.
A ce propos, nous avons tous souligné que la dotation de certains chapitres était en baisse, au détriment de la coopération militaire ou des services du ministère par exemple. Il est scandaleux que ce soit le seul mouton de l'Etat qui se fasse tondre à longueur de temps ! Bien évidemment il ne s'agit pas d'amputer encore le budget consacré aux affaires générales de votre ministère de ces crédits. Mais je veux vous faire une proposition.
Cela fait plusieurs années que nous déplorons tous la baisse des crédits de fonctionnement de votre département. Chaque année sur tous ces bancs, nous prenons l'engagement - mais encore faut-il que le ministre suive - de faire pression sur Bercy pour qu'il remette à niveau un certain nombre de chapitres. Monsieur le ministre, en vous adressant à son excellence le président de la commission des affaires étrangères...
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis. Il n'est pas là !
M. Jacques Myard. ... pourriez-vous prendre l'initiative de solliciter notre aide pour obtenir des crédits de fonctionnement dignes de ce nom ? Dix millions ici, sept millions là, ce ne serait pas la mort du cheval. En un mot, monsieur le ministre, il est urgent qu'en connivence avec cette assemblée où, sur tous les bancs, vous trouvez un écho, vous obteniez de bons crédits.
Je ne voterai évidemment pas l'amendement de mon collègue Rochebloine ; j'en avais d'ailleurs cinq ou six autres en réserve, et pires.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Nous apprécierons !
M. Jacques Myard. Mais il est clair que, sur le fond, je partage sa colère.
M. Jean-Claude Lefort. Votez-le alors !
M. Eric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour les affaires étrangères. Je m'exprimerai à titre personnel, puisque la commission des finances n'a pas eu à examiner cet amendement. L'objectif de l'amendement est légitime, mes chers collègues, je l'ai déjà dit. Que l'AEFE manque de moyens et ait un peu de mal à boucler son budget, nous en sommes à peu près tous persuadés, comme le ministre lui-même, si j'ai bien compris ses propos.
Mais on ne peut pas redéployer ainsi des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, d'abord, pour une raison de proportionnalité, ces crédits étant moins importants que les crédits mêmes de l'AEFE. Les crédits du ministère ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour combler le trou de l'AEFE, sauf à créer un trou ailleurs. Je ne pense pas que ce soit de bonne politique. Si donc votre objectif est légitime et si vous avez raison d'attirer l'attention sur ce problème, il vaut mieux que nous l'examinions un peu plus sereinement lors de l'examen du projet loi de finances rectificative pour 2002, c'est-à-dire dans quelques semaines.
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les affaires étrangères. Notre commission ne s'est pas prononcée non plus sur la deuxième mouture de l'amendement. Je ne peux donc parler qu'à titre personnel, même si c'est une question qui a fait l'objet d'un débat assez soutenu.
Je ne vois pas comment en effet l'AEFE peut, en cours d'année scolaire, prendre une mesure quelconque qui ait une répercussion sur le budget de l'année calendaire. Dans le meilleur des cas, les effets ne se feront sentir qu'à partir de l'automne si, par exemple, des mesures de déconventionnement doivent intervenir. Il est donc incohérent de demander à l'AEFE de faire 6,4 millions d'économies au cours de l'année 2003.
Deux solutions sont possibles. Ou bien nous avons un engagement très clair du ministre portant sur une somme, ce qui risquerait de déflorer un tant soit peu une annonce que Bercy pourrait vouloir réserver à une date ultérieure.
M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial. Rassurez-vous, Bercy est indéflorable ! (Sourires.)
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis. Après tout, on peut faire des annonces à la représentation nationale !
Mais on peut aussi choisir un mécanisme plus compliqué, en votant cet amendement aujourd'hui, avant que le Sénat rétablisse les crédits de l'administration générale, en espérant qu'entre-temps, Bercy aura cédé à notre pression et que les crédits de l'AEFE auront été abondés.
Mais avant de décider entre ces deux formules, il faudrait que le ministre précise la nature et le montant de son engagement : je n'ai pas entendu de chiffre. En tout état de cause il ne s'agirait pas de 6,4 millions, mais d'un montant un peu plus faible, qui suffirait pour les deux trimestres.
Nous ne pouvons pas rester dans cette impasse. Nous devons prendre nos responsabilités. Nous sommes de vieux parlementaires, monsieur le ministre (Sourires)...
M. Jean-Claude Lefort. Pas tous !
M. François Loncle. D'anciens parlementaires !
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis. ... qui nous nous sommes déjà fait avoir plusieurs fois. Il nous faut du solide !
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Je comprends tout à fait vos arguments, monsieur le ministre.
Toutefois, je voudrais vous rappeler, tout d'abord, que le conseil d'administration de l'AEFE a repoussé la date de sa réunion au mois de décembre, alors qu'elle était prévue au mois de novembre, pour avoir connaissance des crédits qui lui seraient attribués avant de prendre des décisions.
S'il n'y avait que votre parole, okay. Mais il y a Bercy, et là vous me permettrez de n'avoir aucune confiance.
M. Gérard Bapt. Aucune !
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. C'est pourquoi, au risque de vous décevoir, après tous les discours qu'on a pu entendre tout au long de ce débat, je maintiens mon amendement.
Richard Cazenave vient de vous demander d'apporter des précisions supplémentaires. Pourquoi ne pas nous les donner, plutôt que de nous dire d'attendre encore trois semaines et l'examen de la loi de finances rectificative ? Pourquoi ne pas prendre une décision aujourd'hui ? Ou sinon, à quoi servons-nous ? Si Bercy décide de tout, il faut que la France le sache - elle le sait déjà un peu ! - et sache combien le rôle des parlementaires est limité.
Quand on sait l'action que vous menez à la tête de ce ministère, et on vient encore de le voir aujourd'hui, sur la question de l'Irak, je trouve quand même regrettable que nous en soyions réduits à discutailler pour 6,4 millions d'euros.
Qu'il y ait une réforme à faire, je n'en disconviens pas ; je peux même vous dire, pour avoir auditionné la directrice de l'AEFE, qui me semble une femme absolument remarquable, que la volonté de réforme existe, mais il faut la soutenir. Les discours ne suffisent pas, s'ils ne se concrétisent pas par des actes. C'est ainsi, comme l'a très justement dit Bruno Bourg-Broc, qu'on fera la promotion de la francophonie.
M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour la coopération et le développement. Nous sommes peut-être d'anciens parlementaires, monsieur Cazenave, mais vous témoignez d'une certaine fraîcheur d'esprit. Imaginer que l'on puisse déflorer Bercy en témoigne ! Celui qui y parviendra méritera, à mon humble avis, le titre d'archange. (Rires.)
Après tout ce qui a été fait - je pense notamment à l'ouverture d'un lycée français à Kaboul -, pour étendre le champ d'enseignement de la langue française, il serait incompréhensible de soumettre l'AEFE à de telles fluctuations. Donc, ne craignez rien, messieurs de la majorité, si vous votez cet amendement ce soir vous épargnerez au ministre des pourparlers à n'en plus finir avec Bercy. Et comme nul n'imagine que le ministère des affaires étrangères puisse être privé de ses moyens généraux, vous rendrez service au Quai d'Orsay !
M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis. C'est ce que je crois aussi !
M. le président. M. Woerth a présenté un amendement, n° 123, ainsi rédigé :
« Sur le titre III de l'état B réduire les crédits de 647 909 euros. »
La parole est à M. Eric Woerth.
M. Eric Woerth, rapporteur spécial. Le Haut Conseil de la coopération internationale est en quelque sorte un organisme satellitaire du ministère des affaires étrangères. Créé en 1999, il a organisé beaucoup de colloques, de séminaires, de conférences, mais il n'a pas fait preuve d'une grande efficacité et son fonctionnement est coûteux.
En effet, en plus des frais de fonctionnement visés par l'amendement, il bénéficie d'emplois de contractuels et d'agents mis à disposition par différents ministères. Je vous propose donc une mesure drastique consistant à supprimer les crédits de fonctionnement de cet organisme, qui s'élèvent à 647 909 euros.
La commission des finances n'a pas examiné officiellement cet amendement, parce qu'il a été déposé après l'examen des crédits, mais officieusement elle a donné son assentiment.
M. Jean-Claude Lefort. Cela veut dire quoi « officieusement » ?
M. Jacques Myard. Cela ne veut rien dire !
M. Eric Woerth, rapporteur spécial. Cela veut dire qu'on lui a demandé son opinion et qu'elle a exprimé son assentiment, c'est simple !
M. Henri Emmanuelli. La commission ne l'a pas examiné ! « Officieusement », cela n'existe pas ! Vous n'allez pas refaire la terminologie et les règles du Parlement !
M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain.
M. Jacques Godfrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la coopération et le développement. M. Woerth est animé d'une préoccupation légitime qui consiste à respecter le principe de bonne gouvernance, d'ailleurs préconisé par nombre de rapports du HCCI. En effet, comme le dit un vieil adage du Massif central : « Le premier argent gagné est celui qu'on n'a pas dépensé. »
Néanmoins, au-delà de son coût de fonctionnement qui est dispendieux, comme disent certains francophones, le HCCI a produit des rapports très intéressants. L'un d'entre eux sur la nutrition mondiale a ainsi permis de réunir les chercheurs les plus avancés en matière d'OGM et des représentants d'ONG très proches des Verts qui ont finalement accepté la culture des OGM moyennant quelques précautions. Il existe donc, en France, des lieux où l'on peut faire l'unanimité sur des sujets fondamentaux dits de société. Cela dit, même si le HCCI a produit d'excellents rapports qui ont permis des rapprochements d'idées sur des points essentiels, certaines dépenses sont exagérées. Nous pourrions donc transiger en décidant une certaine réduction de ses crédits, mais en précisant qu'il doit continuer à exister.
M. Jean-Claude Lefort. Richard Cazenave a expliqué tout à l'heure qu'il y avait de vieux députés. Je n'en fais pas partie (Sourires), mais l'auteur de l'amendement, qui est quant à lui un député novice, a complètement tort dans son exposé sommaire. Dans cet hémicycle, il y a deux membres du HCCI : Jacques Godfrain et moi-même.
M. Jacques Myard. Il est mal tombé, M. Woerth !
M. Jean-Claude Lefort. Dire que seule la société civile en général est représentée dans le HCCI est une aberration totale. Cela traduit une méconnaissance absolue des réalités, sauf à considérer que nous sommes des militaires, ce que Michel Voisin envisagerait avec beaucoup de passion naturellement.
M. Michel Voisin. Et ta soeur !
M. Jean-Claude Lefort. Souligner que la société civile a choisi de s'exprimer « hors de cet organisme », comme le fait l'exposé sommaire, est une autre erreur fondamentale. Est-il scandaleux que des gens faisant partie d'un organisme puissent s'exprimer en dehors en toute liberté ? En tant que communiste, je sais de quoi je parle ! (Rires.) Cet amendement post-soviétique (Rires)...
M. Jean-Claude Lefort. ... n'a donc pas lieu d'être.
Enfin, le HCCI a produit de nombreux rapports - Jacques Godfrain vient d'en évoquer un très important. Que l'on y soit favorable ou non, c'est un autre problème. En tout cas, cet organisme rassemble des scientifiques, des personnages importants de la société civile et des personnels compétents en divers domaines. Il a été créé pour donner un avis sur la politique de coopération du Gouvernement et ne doit pas être cloisonné, fermé. Jean-Louis Bianco, son président, sera prochainement remplacé et sans doute y aura-t-il d'autres changements - mon sort dans cette affaire m'importe peu. Tout cela pour dire que c'est un problème non pas de politique politicienne, mais de fond. Le Gouvernement a-t-il besoin d'avoir auprès de lui un organisme où les gens réfléchissent à haute voix de façon parfois critique ? Un couteau a toujours besoin d'une meule.
M. François Loncle. C'est un amendement médiocre, mesquin !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Il y a quelque chose de paradoxal dans ce débat. Après n'avoir cessé de déplorer les insuffisances de moyens dont souffrent le ministère des affaires étrangères et celui de la coopération, on nous propose de réaliser une économie infime. Nous parlions tout à l'heure des 6 millions d'euros d'économie de l'AEFE. Dieu sait si c'est important, mais quelqu'un disait que ce n'était pas la mer à boire. Or, là il ne s'agit que de quelques centaines de milliers d'euros.
Comme l'a dit l'auteur de l'amendement, M. Woerth, ce Haut Conseil de la coopération internationale a été créé en 1999 auprès du Premier ministre. Il émet des avis, des recommandations et il est chargé de faciliter les échanges sur les différentes actions de coopération publiques ou privées.
Ses soixante membres ont été nommés pour trois ans. Nous approchons maintenant du terme et le bilan que l'on peut tirer est quelque peu contrasté. De nombreux avis, de l'ordre d'une dizaine par an, ont été émis. Des réunions et des colloques, souvent intéressants, ont été tenus et de nombreuses publications ont été produites, mais on a reproché à cet organisme une certaine dispersion dans les thèmes abordés et des coûts de fonctionnement trop lourds. Pourtant, le HCCI rassemble un potentiel certain d'expertise et, surtout, il a vocation a être un lieu de concertation et de réflexion entre des acteurs de la coopération d'origine et de nature diverses, comme cela a été dit - des élus, des représentants des ONG et des collectivités territoriale -, ce qui est plutôt une bonne chose.
Plutôt que de supprimer cette institution, somme toute assez récente, il a donc paru plus judicieux au Gouvernement de la réformer par un décret qui a été adopté ce matin en conseil des ministres. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Herbillon. Le Parlement colle à l'actualité !
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Ce décret redéfinit et surtout précise les missions du HCCI. Il prévoit que celui-ci doit appliquer un programme de travail fixé pour trois ans par le Premier ministre. Il limite son effectif à quarante-cinq membres, au lieu de soixante, en donnant plus de place aux élus et aux représentants des collectivités locales, ainsi qu'au monde économique. Il réduit son budget de fonctionnement, le fixant à 647 000 euros pour 2003 alors qu'il était de 876 000 euros en 2002, soit une diminution de 26 %. Il réduit à due proportion le nombre d'agents et d'emplois qui étaient détachés pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de ce conseil.
Cette réforme du HCCI recentre les tâches et les missions et réduit les effectifs et les dépenses. Elle me semble aller tout à fait dans le sens souhaité par M. Woerth, qui propose la suppression totale du budget du Haut conseil. Je lui demande donc, au nom du Gouvernement et au vu des informations que je viens de donner, de reconsidérer sa position et de bien vouloir retirer son amendement. J'ajoute que supprimer cette instance de concertation au moment où l'on cherche à favoriser les partenariats entre les collectivités territoriales, les ONG et le secteur privé, serait un message très négatif. En outre, les sommes économisées, modestes de surcroît, risquent d'être perdues pour le budget des affaires étrangères.
M. Eric Woerth, rapporteur spécial. Le fait que le HCCI ait été réformé ce matin même témoigne, de toute évidence, de la rapidité de réaction du Gouvernement. Au demeurant, cela prouve que la réforme était nécessaire, malgré la vision très idyllique ou très engagée que certains ont de cet organisme. On pourrait néanmoins pousser un peu plus loin l'effort, pour permettre au HCCI de se poser les questions nécessaires durant cette année. Je propose donc, non pas de retirer, mais de rectifier mon amendement,...
M. Jean-Claude Lefort. C'est un décret, on ne peut rien faire !
M. Eric Woerth, rapporteur spécial. ... et de procéder à une réduction de crédits de 50 % par rapport à ceux ouverts en 2002, ce qui fait une économie de 210 000 euros.
M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial, et M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. C'est ridicule !
M. Eric Woerth, rapporteur spécial. Un euro est un euro ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous verrez ce que vous répondront vos électeurs lorsqu'on leur dira que, pour vous, 210 000 euros ce n'est rien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 tel qu'il vient d'être rectifié ?
M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement avait pressenti la démarche de M. Woerth et il a entendu les arguments qu'il a développés. L'effort qui a été fait de réduction, de recentrage, de resserrement des moyens me semble sérieux. Aller au-delà risquerait de nuire au fonctionnement de cette instance. Donc, je suis désolé, monsieur le député, mais je maintiens ma position et vous demande de ne pas manier davantage la hache sur le HCCI.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123, tel qu'il vient d'être rectifié.
M. le président. J'ai reçu, le 13 novembre 2002, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi.
Ce projet de loi, n° 375, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 13 novembre 2002, de M. Michel Destot un rapport, n° 372, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n° 150) ;
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n° 151) ;
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 152).
J'ai reçu, le 13 novembre 2002, de M. Loïc Bouvard un rapport, n° 373, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles) (n° 251) ;
Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles) (n° 252).
J'ai reçu, le 13 novembre 2002, de M. Pascal Clément un rapport, n° 376, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur :
Le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369) ;
La proposition de loi constitutionnelle de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des libertés locales (n° 249).
M. le président. J'ai reçu, le 13 novembre 2002, de M. Pierre Méhaignerie un avis, n° 377, présenté au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369).
M. le président. J'ai a reçu, le 13 novembre 2002, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette proposition de loi, n° 374, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
AUX ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président. J'ai reçu, de M. le Premier ministre, une lettre, en date du 13 novembre 2002, relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi pour la sécurité intérieure, déposé au Sénat sous le numéro 30 (2002-2003).
Cette communication a été transmise à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. le président. Jeudi 14 novembre 2002, à quinze heures, première séance publique :
Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle ; articles 69 et 70.
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure spéciale, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 4 du rapport n° 256) ;
Action sociale, lutte contre l'exclusion et ville :
Mme Christine Boutin, rapporteure pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome II de l'avis n° 257).
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 5 du rapport n° 256) ;
M. Christian Paul, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome III de l'avis n° 257).
M Michel Bouvard, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 6 du rapport n° 256) ;
Mme Irène Tharin, rapporteure pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome IV de l'avis n° 257).
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
Par lettre du 12 novembre 2002, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
N° E 2131. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

References: l'article 58
 l'article 2
 l'article 30
 l'article 83
 l'article 83
 L'ARTICLE 88
 l'article 88