Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1266-PGP
Timestamp: 2017-10-18 23:58:58+00:00

Document:
BIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes
1266-PGPBIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes4
BOI-BIC-PROV-30-20-30-20141210
Version en vigueur du 10/12/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 15/09/14 au 10/12/14
Version en vigueur du 10/06/14 au 15/09/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 10/06/14
2014-12-10T10:21:32.000+01:00
Des règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans son règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008 homologué par un arrêté interministériel du 29 décembre 2008.
Avant l'adoption du règlement du CRC n° 2008-15 du 4 décembre 2008, le plan comptable général ne prévoyait pas de règle imposant la comptabilisation systématique d'une charge en cas de remise d'actions aux employés d'une société dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites ou de plans d'options d'achat d'actions. Désormais, la société a l'obligation d'enregistrer une provision dès la décision d'attribution d'actions gratuites existantes ou d'options d'achat d'actions.
Remarque : Le terme « employés » désigne les bénéficiaires du plan d'attribution gratuite ou d'option d'achat d'actions : les salariés et mandataires sociaux (code de commerce [C. com.], art. L. 225-179 et suivants et C. com., art. L. 225-197-1).
Le coût des actions doit être déterminé sur le plan comptable comme suit (n° 4 de l'annexe au règlement du CRC n° 2008-15 du 4 décembre 2008) :
Lorsque les actions d'une société sont attribuées au personnel d'une société liée (au sens de l'article L. 225-197-2 du code de commerce et de l'article L. 225-180 du code de commerce) -filiale, sœur ou mère- cette dernière doit constater un passif, dans les conditions citées au I § 20 à 50, lorsqu'il existe une convention de refacturation liant la société attributrice des actions et sa filiale, sœur ou mère.
Conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les provisions constituées en application de ces règles comptables seront déductibles du bénéfice imposable sous réserve que la charge correspondant aux moins-values futures résultant soit de l'attribution d'actions gratuites aux employés de l'entreprise en application de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, l'article L. 225-197-2 du code de commerce et l'article L. 225-197-3 du code de commerce, soit de la levée d'options d'achat d'actions consenties aux employés en application de l'article L. 225-179 du code de commerce, soit rendue probable par des événements en cours à la clôture de l'exercice et estimée de manière nettement précise.
La moins-value future sera considérée comme estimée de manière suffisamment précise si elle est évaluée conformément aux règles comptables du I § 50.
Lorsque dans le cadre d'un plan mondial (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II § 380 et suivants), il existe une convention de refacturation, les provisions comptabilisées par la société liée employant le personnel bénéficiaire (filiale, sœur ou mère), dans les conditions édictées par le règlement du CRC n° 2008-15 du 4 décembre 2008, pour tenir compte de la charge ou moins-value refacturée, sont admises en déduction de son bénéfice imposable dès lors qu'elles respectent les conditions générales de déductibilité des provisions : ces provisions doivent ainsi se rapporter aux seules charges et moins-values relatives à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de cette société liée (BOI-BIC-PTP-20-70-10 au III-A § 70 et suivants).
- ainsi que celles constatées à raison du personnel salarié de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-197-2 du code de commerce sous réserve que la convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de la société liée entraîne la comptabilisation de produits à recevoir de même montant que la provision correspondant aux attributions d'actions gratuites ou d'options d'achat attribuées aux bénéficiaires de sociétés liées.
La provision constituée par la société liée -filiale, sœur ou mère- devra être déterminée suivant les mêmes modalités que celles prévues pour une société attribuant ses propres titres : étalement, le cas échéant, de la provision (cf. I § 30), évaluation du coût refacturé en fonction du coût des actions de la société attributrice (cf. I § 50). Toutefois, lorsque la société attributrice des actions ou des options d'achat est une société cotée étrangère dont la législation n'exige pas un suivi particulier des achats et des ventes de ses propres titres et que le volume d'actions rachetées excède celui nécessaire pour couvrir le nombre d'actions à attribuer estimé à la clôture de l'exercice dans le cadre du plan de groupe, le coût d'achat des actions par la société attributrice pourra être déterminé à partir des actions qu'elle a déjà rachetées :
Le reclassement de ses propres actions par une société d'un compte ou sous-compte à un autre compte ou sous-compte, tel que prévu par le règlement du CRC n° 2008-15 du 4 décembre 2008, n'a pas d'impact sur le plan fiscal dans la mesure où ces transferts sont effectués à la valeur comptable (cf. I § 70). Comme pour les cessions de titres du portefeuille (BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au II-A § 80 et suiv.), les transferts d'actions du compte 502-2 (« Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation du cours de bourse ») ou d'un compte d'autres immobilisations financières au compte 502-1 (« Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés ») ou inversement sont réputés porter en priorité sur les actions acquises à la date la plus ancienne.
/bofip/1266-PGP

References: § 20
 l'article 39
 § 50
 § 380
 § 70
 § 30
 § 50
 § 70
 § 80