Source: http://www.tatc.gc.ca/s2/s22/s69/d168/fra/regles-tribunal
Timestamp: 2018-08-15 16:36:15+00:00

Document:
DORS/86-594, en vigueur à compter du 1er juin 1986 et la modification DORS/93-346, le 16 juin 1993
Règles concernant la procédure des affaires portées devant le Tribunal d'appel des transports du Canada
Le siège du Tribunal situé dans la région de la capitale nationale, ou tout autre bureau établi par le Tribunal. (registry)
Le greffier du Tribunal, y compris un greffier adjoint. (registrar)
Révision prévue aux articles 6.71, 6.9, 7, 7.1 ou 7.7 ou appel prévu aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique; révision prévue aux articles 16.1, 20.4, 231.2 ou 232(1) ou appel prévu aux articles 20.5(1) ou 232.2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; révision prévue aux articles 19.4(1), 37 ou 39(1) ou appel prévu aux articles 19.6(1) ou 40(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime; révision prévue aux articles 27.1, 31 ou 32 ou appel prévu aux articles 27.5, 31.2 ou 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; révision prévue à l'article 180.1 ou appel prévu à l'article 180.6(1) de la Loi sur les transports au Canada. (proceeding)
La Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire ou la Loi sur les transports au Canada [art. 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada]. (Act)
Toute partie à une instance. (party)
8. La date de dépôt d'un document auprès du Tribunal est la date de sa reception au greffe, attestée par le timbre officiel du Tribunal apposé sur le document.
10. (1) Toute demande visant l'obtention d'un redressement ou d'une ordonnance, autre qu'une requête en révision visée aux articles 6.71, 6.9, 7, 7.1 ou 7.7 ou un appel visé aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique; une requête en révision visée aux articles 16.1, 20.4, 231.2 ou 232(1) ou un appel visé aux articles 20.5(1) ou 232.2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; une requête en révision visée aux articles 19.4(1), 37 ou 39(1) ou un appel visé aux articles 19.6(1) ou 40(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime; une requête en révision visée aux articles 27.1, 31 ou 32 ou un appel visé aux articles 27.5, 31.2 ou 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; une requête en révision visée à l'article 180.1 ou un appel visé à l'article 180.6(1) de la Loi sur les transports au Canada, est faite par écrit et déposée auprès du Tribunal à moins que, de l'avis de celui-ci, les circonstances ne justifient que la demande soit présentée autrement.
(2) La demande énonce en détail les motifs sur lesquels elle repose et precise la nature de l'ordonnance ou du redressement demandé.
(a) l'admission de certains faits ou la preuve de ceux-ci;
(b) des questions de procédure;
(c) l'échange, entre les parties, de documents et de pièces devant être produits au cours de l'instance;
(d) la nécessité d'appeler certains témoins à comparaître;
(e) toute autre question susceptible de simplifier la preuve et la prise d'une décision.
(a) soit de la détenir sous garde et de l'amener immédiatement devant le Tribunal jusqu'à ce que sa présence en qualité de témoin ne soit plus requise;
(b) soit de la relâcher à la condition qu'elle s'engage, avec ou sans caution, à comparaître aux heures, date et lieu précisés dans l'engagement, afin de témoigner à l'instance.
(a) d'une part :
(b) d'autre part, que la présence de la personne désignée dans la citation est importante pour l'issue de l'instance.
18. (1) L'appel prévu aux articles 7.2 ou 8.1 de la Loi sur l'aéronautique, aux articles 20.5(1) ou 232.2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, aux articles 19.6(1) ou 40(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime, aux articles 27.5, 31.2 et 32.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ou à l'article 180.6(1) de la Loi sur les transports au Canada est interjeté par le depot auprès du Tribunal d'une demande écrite à cet effet.
(a) un avis des date, heure et lieu de l'audition de l'appel;
(b) une copie du dossier, visé à l'article 20 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, concernant les affaires auxquelles l'appel se rapporte.

References: l'article 180
 l'article 180
 l'article 180
 l'article 180
 l'article 180
 l'article 20