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Timestamp: 2017-10-17 02:25:49+00:00

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Auto Conditions générales - PDF
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1 Auto Conditions générales AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du (M.B ) agréée sous le code 0126 pour les branches accidents, maladie, auto, incendie, autres dommages, r.c. véhicules automoteurs et r.c. générale (A.R. des 04 et M.B ) fondée le statuts publiés au Moniteur Belge le AMMA ASSURANCES a.m. Page 1 of 66
2 TABLES DES MATIERES INTRODUCTION... 8 TITRE I. ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS... 9 CONDITIONS GENERALES... 9 DEFINITIONS... 9 CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE... 9 ARTICLE 1. OBJET DE L ASSURANCE, ÉTENDUE TERRITORIALE, SINISTRES À L ÉTRANGER, TERRORISME... 9 ARTICLE 2. CAUTIONNEMENT ARTICLE 3. PERSONNES ASSURÉES, REMORQUE ARTICLE 4. VÉHICULE DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE ARTICLE 5. LIMITES DE L INDEMNITÉ ARTICLE 6. NETTOYAGE ET REMISE EN ÉTAT DES GARNITURES INTÉRIEURES DU VÉHICULE ASSURÉ ARTICLE 7. PERSONNES EXCLUES ARTICLE 8. DOMMAGES EXCLUS CHAPITRE II - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE, DECLARATIONS DU PRENEUR D'ASSURANCE ARTICLE 9. DONNÉES À DÉCLARER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, NULLITÉ DU CONTRAT, MODIFICATION DU CONTRAT, RÉSILIATION DU CONTRAT ARTICLE 10. DONNÉES À DÉCLARER AU COURS DU CONTRAT, MODIFICATION, RÉSILIATION, DIMINUTION SENSIBLE ET DURABLE DU RISQUE CHAPITRE III - PAIEMENT DES COTISATIONS CERTIFICAT D ASSURANCE ARTICLE 11. LE CERTIFICAT D ASSURANCE ARTICLE 12. PAIEMENT DE LA COTISATION ARTICLE 13. MISE EN DEMEURE, SUSPENSION DE LA GARANTIE, RÉSILIATION EN CAS DE NON-PAIEMENT ET FRAIS CHAPITRE IV - COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS ARTICLE 14. DESTINATAIRE DE LA COMMUNICATION CHAPITRE V - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ASSURANCE ET TARIFAIRES. 15 ARTICLE 15. CHANGEMENT DE LA COTISATION ET/OU DES CONDITIONS D ASSURANCES CHAPITRE VI - SINISTRES ET ACTIONS JUDICIAIRES ARTICLE 16. DÉLAI DE LA DÉCLARATION, CONTENU DE LA DÉCLARATION, RENSEIGNEMENTS UTILES, FORMULAIRE DE DÉCLARATION ARTICLE 17. COMMUNICATIONS SUPPLÉMENTAIRES ARTICLE 18. DIRECTION DU LITIGE, SAUVEGARDE DES DROITS DE L ASSURÉ, COMMUNICATIONS, SUBROGATION ARTICLE 19. RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITÉ ARTICLE 20. INDEMNISATION ARTICLE 21. MOYENS DE DÉFENSE ARTICLE 22. RECOURS APRÈS CONDAMNATION ARTICLE 23. AMENDES, TRANSACTIONS, FRAIS CHAPITRE VII - RECOURS DE AMMA ASSURANCES AMMA ASSURANCES a.m. Page 2 of 66
3 ARTICLE 24. FIXATION DES SOMMES POUVANT FAIRE L OBJET D UN RECOURS ARTICLE 25. RECOURS CONTRE LE PRENEUR D ASSURANCE ET/OU L ASSURÉ, RECOURS CONTRE LES CIVILEMENT RESPONSABLES CHAPITRE VIII - DUREE - RENOUVELLEMENT - SUSPENSION - FIN DU CONTRAT.. 18 ARTICLE 26. DURÉE ARTICLE 27. FACULTÉS DE RÉSILIATION DU CONTRAT PAR L ASSUREUR ARTICLE 28. FACULTÉS DE RÉSILIATION PAR LE PRENEUR D ASSURANCE ARTICLE 29. FORMES DE RÉSILIATION, CRÉDIT DE COTISATION ARTICLE 30. RÉQUISITION PAR LES AUTORITÉS ARTICLE 31. FAILLITE DU PRENEUR ARTICLE 32. DÉCÈS DU PRENEUR ARTICLE 33. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, CONTRAT DE BAIL ARTICLE 34. MISE EN CIRCULATION, FIN DE L ASSURANCE APRÈS SUSPENSION ARTICLE 35. DISPARITION DU RISQUE SANS REMPLACEMENT DU VÉHICULE DÉSIGNÉ CHAPITRE IX SYSTEME DE PERSONNALISATION A POSTERIORI ARTICLE 36. CHAMP D APPLICATION, ÉCHELLE DES DEGRÉS, MÉCANISME DES DÉPLACEMENTS, ATTESTATION.. 21 CHAPITRE X - L INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ARTICLE 37. USAGERS FAIBLES CHAPITRE XI - PARAMETRES DE SEGMENTATIONS TITRE II AUTRES GARANTIES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 38. PARAMÈTRES PARTICULIERS CHAPITRE I : DEFINITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX GARANTIES INCENDIE, VOL ET LES FORMULES MINI ET MAXI ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2. VÉHICULES GARANTIS ARTICLE 3. ASSURÉS ARTICLE 4. BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 5. SUBROGATION ARTICLE 6. VALEUR À ASSURER ARTICLE 7. FRANCHISE ARTICLE 8. RÉPARATIONS DU VÉHICULE ARTICLE 9. EVALUATION DES DÉGÂTS ARTICLE 10. PRESTATIONS EN CAS DE SINISTRE PARTIEL ARTICLE 11. PRESTATIONS EN CAS DE PERTE TOTALE ARTICLE 12. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 13. INTERVENTIONS COMPLÉMENTAIRES ARTICLE 14. EXCLUSIONS GÉNÉRALES CONDITIONS SPECIALES PROPRES A L'ASSURANCE INCENDIE ARTICLE 15. GARANTIE ARTICLE 16. EXCLUSIONS CONDITIONS SPECIALES PROPRES A L'ASSURANCE VOL ARTICLE 17. GARANTIE ARTICLE 18. EXCLUSIONS ARTICLE 19. INDEMNISATION AMMA ASSURANCES a.m. Page 3 of 66
4 CONDITIONS SPECIALES PROPRES A L'ASSURANCE MINI ARTICLE 20. GARANTIES CONDITIONS SPECIALES PROPRES A L'ASSURANCE MAXI ARTICLE 21. GARANTIES CONDITIONS SPECIALES PROPRES AU TRANSPORT DE BIENS PROFESSIONNELS. 34 ARTICLE 22. GARANTIES CHAPITRE II - DISPOSITIONS D APPLICATION A LA COUVERTURE DE L ASSURANCE CONDUCTEUR ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2. DÉFINITIONS ARTICLE 3. OBJET DE LA GARANTIE ARTICLE 4. ETENDUE DE LA GARANTIE ARTICLE 5. MONTANTS ASSURÉS, FORMULES ASSURÉES ARTICLE 6. INDEMNISATION ET AVANCE SUR FONDS ARTICLE 7. ETENDUE TERRITORIALE ARTICLE 8. PARTICULARITÉS ARTICLE 9. EXPERTISE MÉDICALE ARTICLE 10. EXCLUSIONS ARTICLE 11. SUBROGATION ARTICLE 12. OBLIGATIONS DE L ASSURÉ OU DU BÉNÉFICIAIRE ARTICLE 13. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A L ASSURANCE ASSISTANCE EN JUSTICE ET RECOURS ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2. OBJET ARTICLE 3. PERSONNES ASSURÉES ARTICLE 4. TIERS ARTICLE 5. PÉRIODE DE COUVERTURE ARTICLE 6. VÉHICULE ASSURÉ ARTICLE 7. FRAIS ET HONORAIRES ARTICLE 8. GESTION DU DOSSIER ARTICLE 9. LIBRE CHOIX DE L AVOCAT ET DE L EXPERT ARTICLE 10. REFUS D INTERVENTION ARTICLE 11. CLAUSE D OBJECTIVITÉ ARTICLE 12. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 13. CAS DE NON-ASSURANCE ARTICLE 14. INTERVENTION MAXIMALE ARTICLE 15. DROITS ENTRE ASSURÉS ARTICLE 16. SUBROGATION ARTICLE 17. DURÉE ARTICLE 18. RÉSILIATION TITRE IV.A : DISPOSITIONS QUI S APPLIQUENT A L ASSURANCE ASSISTANCE (EXCLUSIVEMENT POUR LES VEHICULES A 4 ROUES) FORMULE DE BASE A. ASSISTANCE R.C. AUTO CHAPITRE I : OBJET, PRESTATIONS ASSUREES OBJET PRESTATIONS ASSUREES AMMA ASSURANCES a.m. Page 4 of 66
5 ARTICLE 1. DÉFINITIONS ARTICLE 2. ETENDUE GÉOGRAPHIQUE CHAPITRE II. ASSISTANCE AU VEHICULE IMMOBILISE - (ACCIDENT) ARTICLE 3. DÉPANNAGE-REMORQUAGE ARTICLE 4. TRANSPORT/RAPATRIEMENT DU VÉHICULE IMMOBILISÉ PENDANT PLUS DE 24 HEURES ARTICLE 5. FRAIS DE GARDIENNAGE DU VÉHICULE ARTICLE 6. ASSISTANCE OUVERTURE DU VÉHICULE CHAPITRE III. ASSISTANCE AUX OCCUPANTS D UN VEHICULE IMMOBILISE ARTICLE 7. HÉBERGEMENT ET TRANSPORT DES ASSURÉS DANS L'ATTENTE DES RÉPARATIONS ARTICLE 8. TRANSPORT/RAPATRIEMENT DES OCCUPANTS DU VÉHICULE DONT LA DURÉE D'IMMOBILISATION EXCÈDE 24 HEURES ARTICLE 9. TRANSPORT/RAPATRIEMENT DES BAGAGES ARTICLE 10. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS ARTICLE 11. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE CHAPITRE IV. VEHICULE DE REMPLACEMENT ARTICLE 12. VOITURE DE REMPLACEMENT CHAPITRE V. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ARTICLE 13. SONT EXCLUS DE LA GARANTIE : ARTICLE 14. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES CHAPITRE VI. VIE DU CONTRAT ARTICLE 15. SUSPENSION ET RÉSILIATION CHAPITRE VII. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE? ARTICLE 16 MODALITÉS D'APPEL À L'ASSISTANCE ARTICLE 17. AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION ARTICLE 18. OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ ARTICLE 19. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES CHAPITRE VIII. CADRE JURIDIQUE ARTICLE 20. RECONNAISSANCE DE DETTE ARTICLE 21. SUBROGATION ARTICLE 22. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ARTICLE 23. CLAUSE DE CONSENTEMENT B. ASSISTANCE AUTO MINI OU MAXI OBJET, PRESTATIONS ASSUREES, DUREE CHAPITRE I. OBJET CHAPITRE II. PRESTATIONS ASSUREES ARTICLE 24. VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN CAS DE VOL ARTICLE 25. VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN CAS DE PERTE TOTALE ARTICLE 26. RESTITUTION DU VÉHICULE DE REMPLACEMENT OCTROYÉ EN CAS DE VOL ARTICLE 27. RESTITUTION DU VÉHICULE DE REMPLACEMENT OCTROYÉ EN CAS DE PERTE TOTALE ARTICLE 28. FORMALITÉS ARTICLE 29. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CHAPITRE III. DUREE DU CONTRAT AMMA ASSURANCES a.m. Page 5 of 66
6 CHAPITRE IV. RISQUE ASSURE, GESTION ADMINISTRATIVE, DISTRIBUTION TITRE IV.B : DISPOSITIONS QUI S APPLIQUENT A L ASSURANCE ASSISTANCE FORMULE MAXI CHAPITRE I : OBJET, PRESTATIONS ASSUREES ARTICLE 1. DÉFINITIONS ARTICLE 2. ETENDUE GÉOGRAPHIQUE ARTICLE 3. MODALITÉS D APPEL À L ASSISTANCE ARTICLE 4. DURÉE DU CONTRAT ARTICLE 5. AUTRES MODALITÉS D APPLICATION ARTICLE 6. LES ENGAGEMENTS DE L ASSURÉ LORS D UNE ASSISTANCE ARTICLE 7. LE NON-RESPECT DE VOS ENGAGEMENTS CHAPITRE II : CADRE JURIDIQUE ARTICLE 8. SUBROGATION ARTICLE 9. RECONNAISSANCE DE DETTE ARTICLE 10. PRESCRIPTION ARTICLE 11. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ARTICLE 13. LOI DU CONTRAT CHAPITRE III : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE CHAPITRE IV : CLAUSE DE CONSENTEMENT CHAPITRE V : ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE, BLESSURE, DECES AU COURS D UN DEPLACEMENT ARTICLE 14. VISITE À L HOSPITALISÉ (B/E) ARTICLE 15. TRANSPORT / RAPATRIEMENT DU MALADE OU DU BLESSÉ (B/E) ARTICLE 16. RETOUR ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS (B/E) ARTICLE 17. RETOUR DES AUTRES ASSURÉS (B/E) ARTICLE 18. CHAUFFEUR EN REMPLACEMENT (B/E) ARTICLE 19. ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS ARTICLE 20. ENVOI DE MÉDICAMENTS (E) ARTICLE 21. TRANSPORT / RAPATRIEMENT DES BAGAGES ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE (B/E) ARTICLE 22. MALADIE OU ACCIDENT D UN ANIMAL DE COMPAGNIE (E) ARTICLE 23. TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS (B/E) ARTICLE 24. ACCIDENT SUR LES PISTES DE SKI (B/E) ARTICLE 25. REMBOURSEMENT FORFAIT REMONTE - PENTE (E) ARTICLE 26. ENVOI D UN MÉDECIN SUR PLACE (E) ARTICLE 27. REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX PAYÉS À L ÉTRANGER (E) CHAPITRE VI : ASSISTANCE VOYAGE ARTICLE 28. PERTE OU VOL DE DOCUMENTS DE VOYAGE ET DE TITRES DE TRANSPORT À L ÉTRANGER (E) ARTICLE 29. PERTE, VOL OU DESTRUCTION DE BAGAGES (B/E) ARTICLE 30. RETOUR ANTICIPÉ EN CAS D HOSPITALISATION EN BELGIQUE DU CONJOINT, PÈRE, MÈRE, FILS OU FILLE, PETITS-ENFANTS, FRÈRE, SŒUR, GRANDS-PARENTS, BEAUX-PARENTS, BEAU-FRÈRE, BELLE-SŒUR DE L ASSURÉ (B/E) ARTICLE 31. RETOUR ANTICIPÉ POUR LE DÉCÈS D UN PROCHE (B/E) ARTICLE 32. MISE À DISPOSITION D ARGENT À L ÉTRANGER (E) ARTICLE 33. ASSISTANCE INTERPRÈTE (E) ARTICLE 34. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES À L ÉTRANGER (E) AMMA ASSURANCES a.m. Page 6 of 66
7 ARTICLE 35. ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE (B/E) CHAPITRE VII : ASSISTANCE AUX VÉHICULES ASSURÉS ET AUX PASSAGERS IMMOBILISÉS EN CAS DE PANNE, D ACCIDENT, D ACTE DE VANDALISME OU DE VOL DU VÉHICULE ARTICLE 36. DÉPANNAGE REMORQUAGE (B/E) ARTICLE 37. ENVOI DES PIÈCES DÉTACHÉES (B/E) ARTICLE 38. VOITURE DE REMPLACEMENT (B) ARTICLE 39. HÉBERGEMENT OU TRANSPORT DES ASSURÉS DANS L ATTENTE DES RÉPARATIONS (B/E) ARTICLE 40. RAPATRIEMENT DU VÉHICULE IMMOBILISÉ PLUS DE 3 JOURS OUVRABLES À L ÉTRANGER (E) ARTICLE 41. RAPATRIEMENT DES ASSURÉS IMMOBILISÉS PLUS DE 3 JOURS OUVRABLES À L ÉTRANGER (E) ARTICLE 42. ASSISTANCE EN CAS DE VOL DU VÉHICULE (B/E) ARTICLE 43. GARDIENNAGE DU VÉHICULE (B/E) ARTICLE 44. TRANSPORT / RAPATRIEMENT DES BAGAGES ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE (B/E) ARTICLE 45. ASSISTANCE À LA REMORQUE OU À LA CARAVANE (B/E) ARTICLE 46. TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS (B/E) CHAPITRE VIII : EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ARTICLE 47. SONT EXCLUS : CHAPITRE IX. RISQUE ASSURE, GESTION ADMINISTRATIVE, DISTRIBUTION AMMA ASSURANCES a.m. Page 7 of 66
8 INTRODUCTION En confiant l assurance de votre véhicule à Amma Assurances, vous avez fait le bon choix et nous tenons à vous remercier pour cette confiance. Depuis 1944, Amma Assurances est au service et à l écoute des membres du corps médical et paramédical de manière telle qu elle a acquis une connaissance approfondie des besoins d assurance de ses sociétaires. Amma Assurances sait que des notions telles que mobilité et transport revêtent une importance capitale pour les prestataires de soins et que l usage de leur véhicule occupe un rôle crucial voire vital dans l exercice de leur profession. Ainsi Amma Assurances a développé pour ses sociétaires un contrat d assurance taillé sur mesure qui prévoit des extensions d assurance spécifiques. Sans l application du moindre supplément de cotisation, Amma Assurances vous fait bénéficier des avantages ci-après lorsque vous souscrivez la garantie Responsabilité Civile Véhicule Automoteur (à savoir la responsabilité légale obligatoire conformément aux stipulations du titre I des Conditions Générales) : 1. Notre garantie Assistance au véhicule Vous bénéficiez d une assurance assistance en cas d accident survenu en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et dans un rayon de 50 km autour des frontières belges. Amma Assurances s occupe du remorquage du véhicule assuré et du transport du conducteur et des passages à leur domicile. En outre, il vous est attribué un véhicule de remplacement (maximum catégorie B) lorsque le véhicule assuré est hors d usage ou immobilisé : - pendant toute la durée des réparations à condition d avoir fait appel à un garage agréé par Amma Assurances; - pendant une période de 6 jours en cas de perte totale. Vous pouvez faire appel à ce service 24H sur 24 nonobstant le fait que vous soyez en tort ou en droit. Il vous suffira de former le numéro de téléphone Vous trouverez la liste des garages agréés par Amma Assurances sur Vous comprendrez que les extensions ci-avant sont largement insuffisantes pour mettre à l abri tous vos problèmes de mobilité. Ainsi, il est impératif pour vous de souscrire notre contrat Maxi Assistance qui est à considérer comme une couverture complémentaire et indispensable; ce contrat : - interviendra en cas de panne en Belgique ou d accident à l étranger - s étend à l assistance de vous-même et des membres de votre famille en cas de maladie, blessure, décès au cours d un déplacement ainsi qu à une assistance voyage dans le monde entier. N hésitez pas à vous informer quant à l étendue de cette assurance dont vous trouverez les garanties dans le titre IV.B des Conditions Générales. 2. Notre garantie biens professionnels Amma Assurances intervient pour un montant maximum de en cas de disparition, de destruction et/ou d endommagement de vos biens professionnels par suite de vol, perpétré par effraction, et/ou d accident (voir clause ad hoc dans les Conditions Particulières). 3. Notre garantie transport des patients Amma Assurances intervient pour les frais exposés par l assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné occasionnés par le transport de patients (blessées ou non). En outre, Amma Assurances indemnisera : - les frais vestimentaires subis par le conducteur ; - les bagages personnels du patient transporté, jusqu à concurrence de 1.500, à l exception de bijoux, espèces et objets précieux. AMMA ASSURANCES a.m. Page 8 of 66
9 TITRE I. ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS Pour l'application du contrat, on entend par : AMMA ASSURANCES Association d assurance mutuelle. LE PRENEUR D'ASSURANCE La personne qui conclut le contrat avec Amma Assurances. LES ASSURES Toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat. L USAGER FAIBLE La victime d un accident de la circulation à l exclusion du conducteur d un véhicule automoteur. Sont ainsi visés les piétons, les cyclistes, passagers, handicapés en fauteuil roulant (même à moteur), cavaliers, etc. LES PERSONNES LESEES Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat et leurs ayants droit. LE VEHICULE AUTOMOTEUR DESIGNE le véhicule automoteur décrit dans le contrat; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie ; la remorque non attelée décrite au contrat. LE SINISTRE Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l'application du contrat. CERTIFICAT D'ASSURANCE Le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté Royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. PROPOSITION D ASSURANCE Le formulaire émanant de Amma Assurances, à remplir par le preneur d'assurance, et destiné à éclairer Amma Assurances sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d'appréciation du risque. LA REMORQUE Tout véhicule équipé pour et destiné à être tiré par un autre véhicule. CHAPITRE I - OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE Article 1. Objet de l assurance, étendue territoriale, sinistres à l étranger, terrorisme Par le présent contrat, Amma Assurances couvre, conformément à la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, la responsabilité civile encourue par les assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est aussi accordée pour un sinistre survenu dans tout pays de l Union Européenne, dans les principautés d'andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Bulgarie, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Roumanie, à Saint-Marin, en Suisse, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, ainsi que dans tout pays déterminé par le Roi en application de l'article 3, 1, de la loi du 21 novembre Lorsque le sinistre est survenu hors du territoire belge, la garantie accordée par Amma Assurances est celle prévue par la législation sur l'assurance automobile obligatoire de l'etat sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu. L'application de cette loi étrangère ne peut toutefois priver l'assuré de la garantie plus étendue que la loi belge lui accorde. AMMA ASSURANCES a.m. Page 9 of 66
10 Au cas où le sinistre serait survenu sur le territoire d'un pays n'appartenant pas à l Union Européenne, et pour la part de la garantie dépassant celle qu'impose la loi sur l'assurance obligatoire du pays où le sinistre a eu lieu, les exceptions, les nullités et les déchéances opposables aux assurés le sont aussi aux personnes lésées qui ne sont pas ressortissantes d'un état membre de l Union Européenne lorsque ces exceptions, nullités et déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre. Les mêmes exceptions, nullités et déchéances peuvent, dans les mêmes conditions, être opposées pour toute la garantie lorsque la loi du pays sur le territoire duquel le sinistre est survenu ne prévoit pas l'inopposabilité. La garantie est accordée pour les sinistres survenus sur la voie publique ou sur les terrains publics ou privés. La présente garantie couvre les dommages résultant d un acte de terrorisme, conformément à la loi du 1 er avril 2007 (M.B. du 15 mai 2007). Dans ce cadre, Amma Assurances a adhéré à l a.s.b.l. TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Désormais, tant le principe que les modalités d indemnisation d un sinistre résultant d un acte de terrorisme sont déterminés par un Comité distinct des entreprises d assurance qui est instauré par l article 5 de la loi du 1 er avril En ce qui concerne l ensemble de ces engagements à l égard de tous ses assurés, Amma Assurances couvre, conjointement avec les autres membres de l a.s.b.l. et l Etat belge, les évènements survenus au cours d une année civile, à concurrence d un milliard d euros. Article 2. Cautionnement Lorsque à la suite d'un sinistre survenu dans un des pays visés à l'article 1., autre que la Belgique, une autorité étrangère exige, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, Amma Assurances avance le cautionnement exigé ou se porte personnellement caution pour un montant maximum de pour le véhicule désigné et l'ensemble des assurés, majoré des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à charge de Amma Assurances. Si le cautionnement a été versé par l'assuré, Amma Assurances lui substitue sa caution personnelle ou, si celle-ci n'est pas admise, rembourse à l'assuré le montant du cautionnement. Dès que l'autorité compétente accepte de libérer le cautionnement versé ou de lever la caution apportée par Amma Assurances, l'assuré doit remplir sur demande d Amma Assurances toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour l'obtention de la libération ou de la mainlevée. Lorsque l'autorité compétente confisque le montant versé par Amma Assurances ou l'affecte en tout ou en partie au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l'assuré est tenu de rembourser Amma Assurances sur simple demande. Article 3. Personnes assurées, remorque 1. Est couverte la responsabilité civile : - du preneur d'assurance ; - du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule désigné et de toute personne que ce véhicule transporte ; - de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Toutefois, n'est pas couverte la responsabilité de ceux qui se sont rendus maître du véhicule désigné par vol ou violence ou par suite de recel. 2. Lorsque le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie est étendue à la responsabilité de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquage. Par dérogation au point 1. de l'article 8, la garantie est également étendue aux dommages au véhicule remorqué. AMMA ASSURANCES a.m. Page 10 of 66
11 Article 4. Véhicule de remplacement temporaire 1. Extension de la couverture La garantie du présent contrat s'étend, sans qu'une déclaration ne soit requise, à la responsabilité civile du propriétaire du véhicule désigné, du preneur d assurance et de toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier, en leur qualité de conducteur, pour autant qu ils aient atteint l âge légal de conduire, de détenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers : a. d'un véhicule de remplacement temporaire On entend par "véhicule de remplacement temporaire", un véhicule automoteur appartenant à un tiers, destiné au même usage que le véhicule désigné et qui remplace ce dernier devenu inutilisable définitivement ou temporairement pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de travaux d'entretien, d'aménagement, de réparation ou de présentation au contrôle technique. La garantie prend cours au moment où le véhicule désigné ne peut plus être utilisé et prend fin lorsque le véhicule de remplacement temporaire est remis à son propriétaire ou à toute personne désignée par lui. Cette remise doit être effectuée dans un délai raisonnable à compter de l'avis de la mise à disposition du véhicule désigné. La garantie ne peut en aucun cas dépasser une période de 30 jours consécutifs. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autorisé du véhicule désigné ainsi qu'à toutes les personnes qui vivent habituellement à son foyer, en leur qualité de conducteur, pour autant qu'ils aient atteint l'âge légal de conduire, de détenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers. La garantie n est pas applicable lorsque le véhicule désigné devient inutilisable pour cause de transfert de propriété ou de cessation des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné qu'il a reçu en exécution d'un contrat de bail ou d'un contrat analogue, notamment un contrat de leasing. b. d'un véhicule utilisé occasionnellement On entend par "véhicule utilisé occasionnellement", un véhicule automoteur appartenant à un tiers, que les personnes précitées conduisent, détiennent ou dans lequel elles sont passagères, de manière occasionnelle, alors même que le véhicule désigné serait en usage. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du véhicule désigné, dont l'identité est reprise aux Conditions Particulières ou à défaut renseignée dans la proposition d'assurance ou dans une notification ultérieure à Amma Assurances, ainsi qu'aux personnes vivant habituellement à son foyer, en leur qualité de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'âge légal de conduire ou de civilement responsable du conducteur. La garantie n'est pas d'application lorsque le véhicule désigné est affecté au transport rémunéré de personnes ou lorsqu'il est conditionné principalement pour le transport des choses ou lorsque le preneur d'assurance ou le propriétaire du véhicule désigné est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la réparation ou le garage de véhicules automoteurs. Lorsque le véhicule désigné fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou d'un contrat similaire, la garantie reste d'application lorsque le preneur d'assurance ou le conducteur habituel du véhicule désigné ne pratique pas lui-même les activités énumérées ci-avant. On entend par tiers, au sens du présent article, toute personne autre que : - le preneur d'assurance ou, lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, le conducteur du véhicule désigné dont l'identité est reprise aux Conditions Particulières ou, à défaut, renseignée dans la proposition d'assurance ou dans une notification ultérieure à Amma Assurances, et les personnes vivant habituellement à son foyer; - le propriétaire ou le détenteur habituel du véhicule désigné. AMMA ASSURANCES a.m. Page 11 of 66
12 2. Limitations de la garantie a. Lorsque le véhicule désigné est à deux ou trois roues, la garantie ne peut, en aucun cas, porter sur un véhicule à quatre roues ou plus. b. Dans la mesure où les personnes lésées ont obtenu réparation de leurs dommages : - soit en vertu d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile à laquelle donne lieu le véhicule utilisé; - soit en vertu d'un contrat d'assurance de responsabilité civile conclue par le conducteur; La garantie est d'application lorsque : - l'assureur, ayant conclu l'un des contrats précités, exerce un recours contre l'assuré dans les cas prévus à l'article 25.3.c. et 25.3.d. de la présente police ou dans ceux non prévus par celle-ci à moins que l'assuré n'ait été préalablement avisé de la possibilité du recours; - le preneur d'assurance de l'un des contrats précités adresse à l'assuré une demande en récupération du montant du recours exercé dans les cas énumérés ci-dessus. 3. La garantie s'étend également à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné pour autant que : a. le vol ou le détournement ait été déclaré à Amma Assurances dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d'assurance a eu connaissance du vol ou du détournement; b. le véhicule volé ou détourné ait été assuré auprès de Amma Assurances. Article 5. Limites de l indemnité Le montant de la garantie pour les dommages résultant de lésions corporelles est illimité. Cependant, si le législateur décide de limiter la couverture des dommages corporels, le montant de la couverture sera limité au montant minimum imposé par le législateur au moment du sinistre. Le montant de la garantie est limité à : millions par sinistre en ce qui concerne les dommages matériels. Cette limitation vaut également en ce qui concerne les dommages matériels : - provoqués par un incendie ou une explosion - non couverts par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l énergie nucléaire et résultant des effets d un accident nucléaire au sens de l article 1 er,a), i) de la Convention de Paris du 29 juillet par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels. Tous les 5 ans, les montants visés à l alinéa précédent sont adaptés automatiquement à l évolution de l indice des prix à la consommation. La première adaptation aura lieu le 1 er janvier 2011, l indice de base étant celui de décembre 2005 (base 2004 = 100). Article 6. Nettoyage et remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré Par dérogation au point 1. de l article 8., Amma Assurances rembourse les frais réellement exposés par l assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné lorsque ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d un accident de la circulation. Article 7. Personnes exclues Ne peuvent bénéficier de l'indemnisation : 1. - la personne responsable du dommage sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui; - la personne qui est exonérée de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. AMMA ASSURANCES a.m. Page 12 of 66
13 Toutefois, le bénéfice de l'indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré ; 2. pour leurs dommages matériels lorsqu'ils n'ont pas subi de lésions corporelles : - le conducteur du véhicule assuré; - le preneur d'assurance ; - le propriétaire et le détenteur du véhicule assuré ; - le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule; - les parents ou alliés en ligne directe de l'une des personnes précitées, pour autant qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses deniers. Ces personnes peuvent toutefois bénéficier de l'indemnisation pour leurs dommages matériels, même s'ils n'ont pas subi de lésions corporelles, lorsque l'action en responsabilité est fondée sur le vice du véhicule assuré. Article 8. Dommages exclus Sont exclus de l'assurance : 1. les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu au point 2. de l article 3., 2ème alinéa et à l article 6; 2. les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 5; 3. les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport; 4. les dommages découlant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés; 5. les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. CHAPITRE II - DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE, DECLARATIONS DU PRENEUR D'ASSURANCE Article 9. Données à déclarer lors de la conclusion du contrat, nullité du contrat, modification du contrat, résiliation du contrat 1. Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour Amma Assurances des éléments d'appréciation du risque. S'il n est point répondu à certaines questions écrites de Amma Assurances, par exemple les questions figurant dans la proposition d'assurance, et si Amma Assurances a néanmoins conclu le contrat, elle ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si Amma Assurances a conclu le contrat sans proposition d'assurance dûment complétée. 2. Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle induisent Amma Assurances en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les cotisations échues jusqu'au moment où Amma Assurances a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle lui sont dues. 3. Lorsque l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration n'est pas intentionnelle, Amma Assurances propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, Amma Assurances peut résilier le contrat dans les 15 jours. Néanmoins, si Amma Assurances apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. AMMA ASSURANCES a.m. Page 13 of 66
14 Article 10. Données à déclarer au cours du contrat, modification, résiliation, diminution sensible et durable du risque En cours de contrat, le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer, dans les conditions du point 1. de l'article 9, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. 1. Lorsque le risque de survenance de l événement assuré s est aggravé de telle sorte que, si l aggravation avait existé au moment de la souscription, Amma Assurances n aurait consenti l assurance qu à d autres conditions, elle doit, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si Amma Assurances apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation. 2. Lorsqu'au cours de l'exécution du contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, Amma Assurances aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci accorde une diminution de la cotisation due à concurrence à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la cotisation nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution fournie par le preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat. CHAPITRE III - PAIEMENT DES COTISATIONS CERTIFICAT D ASSURANCE Article 11. Le certificat d assurance Dès que la garantie du contrat est accordée au preneur d'assurance, Amma Assurances lui délivre le certificat d'assurance justifiant l'existence du contrat. Lorsque cette garantie vient à cesser pour quelle que cause que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à Amma Assurances. Article 12. Paiement de la cotisation La cotisation, majorée des taxes et contributions, est payable par anticipation aux échéances sur demande de Amma Assurances ou de toute autre personne désignée à cette fin dans les Conditions Particulières. Article 13. Mise en demeure, suspension de la garantie, résiliation en cas de non-paiement et frais En cas de défaut de paiement de la cotisation à l'échéance, Amma Assurances peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, la suspension prend fin le lendemain à 0H00 du jour où Amma Assurances aura reçu le paiement intégral des cotisations échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, comme mentionné dans la dernière mise en demeure ou par verdict judiciaire. Lorsque Amma Assurances a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s'en est réservé la faculté dans la mise en demeure visée à l'alinéa 1 ; dans ce cas, la résiliation prend effet au plus tôt à AMMA ASSURANCES a.m. Page 14 of 66
15 l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si Amma Assurances ne s'est pas réservé cette faculté, la résiliation intervient après une nouvelle mise en demeure conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de Amma Assurances de réclamer les cotisations venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'alinéa 1. Le droit de Amma Assurances est toutefois limité aux cotisations afférentes à deux années consécutives. CHAPITRE IV - COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS Article 14. Destinataire de la communication Les communications et notifications destinées à Amma Assurances doivent être faites à l'un de ses sièges d'exploitation en Belgique ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les Conditions Particulières. Les communications et notifications au preneur d'assurance doivent être faites à la dernière adresse connue par Amma Assurances. CHAPITRE V - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ASSURANCE ET TARIFAIRES Article 15. Changement de la cotisation et/ou des conditions d assurances Lorsque Amma Assurances modifie les conditions d'assurance et son tarif ou simplement son tarif, elle adapte le présent contrat à l'échéance annuelle suivante. Elle notifie cette adaptation au preneur d'assurance 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Toutefois, le preneur d'assurance peut résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prend fin à l'échéance annuelle suivante. Cette faculté de résiliation n existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une opération d'adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est uniforme pour toutes les compagnies. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à celles de l article 26. CHAPITRE VI - SINISTRES ET ACTIONS JUDICIAIRES Article 16. Délai de la déclaration, contenu de la déclaration, renseignements utiles, formulaire de déclaration Tout sinistre doit être déclaré immédiatement par écrit à Amma Assurances ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les Conditions Particulières et au plus tard dans les 8 jours de sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées. Le preneur d'assurance et les autres assurés fournissent sans retard à Amma Assurances ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les Conditions Particulières, tous les renseignements et documents utiles demandés par celleci. La déclaration se fait, pour autant que possible, sur le formulaire mis par Amma Assurances à la disposition du preneur d'assurance. Article 17. Communications supplémentaires L'assuré transmet à Amma Assurances ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les Conditions Particulières toutes citations, assignations et généralement tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. AMMA ASSURANCES a.m. Page 15 of 66
16 Article 18. Direction du litige, sauvegarde des droits de l assuré, communications, subrogation A partir du moment où la garantie de Amma Assurances est due et pour autant qu il y soit fait appel, celle-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de Amma Assurances et de l'assuré coïncident, Amma Assurances a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Amma Assurances peut indemniser cette dernière s'il y a lieu. Ces interventions de Amma Assurances n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L'indemnisation définitive ou le refus d'indemniser est communiqué au preneur d'assurance dans les délais les plus brefs. Amma Assurances qui a payé le dommage est subrogée dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré. Article 19. Reconnaissance de la responsabilité Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation, tout paiement fait par l'assuré, sans autorisation écrite de Amma Assurances, lui sont inopposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par Amma Assurances. Article 20. Indemnisation A concurrence de la garantie, Amma Assurances paie l'indemnité due en principal. Amma Assurances paie, même audelà des limites de la garantie, les intérêts afférents à l'indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par elle ou avec son accord ou en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. Article 21. Moyens de défense Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, même si les intérêts civils ne sont pas réglés, l'assuré peut choisir librement ses moyens de défense à ses propres frais. Amma Assurances doit se limiter à déterminer les moyens de défense en relation avec l'étendue de la responsabilité de l'assuré et la hauteur des montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice de l'article 18 en ce qui concerne les intérêts civils. L assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure le requiert. Article 22. Recours après condamnation En cas de condamnation pénale, Amma Assurances ne peut s'opposer à ce que l'assuré épuise à ses propres frais les différents degrés de juridiction, Amma Assurances n'ayant pas à intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. Elle a le droit de payer les indemnités quand elle le juge opportun. Si Amma Assurances est intervenue volontairement, elle est tenue d'aviser l'assuré, en temps utile, de tout recours qu'elle formerait contre la décision judiciaire quant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré ; celui-ci décide à ses risques et périls de suivre ou non le recours formé par Amma Assurances. AMMA ASSURANCES a.m. Page 16 of 66
17 Article 23. Amendes, transactions, frais Ni les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d'infractions au règlement général sur la police de la circulation routière, ni les transactions avec le Ministère Public, ni les amendes et décimes additionnels, ni les frais de justice relatifs aux instances pénales ne sont à charge de Amma Assurances. CHAPITRE VII - RECOURS DE AMMA ASSURANCES Article 24. Fixation des sommes pouvant faire l objet d un recours Lorsque Amma Assurances est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visés à l article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles Amma Assurances est tenue en principal, ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s'exerce intégralement si les sommes précitées n'excèdent pas globalement ,53. Il ne s'exerce cependant qu'à concurrence de la moitié desdites sommes lorsqu'elles excèdent ,53 avec un minimum de ,53 et un maximum de ,69. Article 25. Recours contre le preneur d assurance et/ou l assuré, recours contre les civilement responsables 1. Amma Assurances a un droit de recours contre le preneur d'assurance a. en cas de suspension de la garantie du contrat résultant du non-paiement de la cotisation; b. en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat. Ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24.; c. en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d'assurance. Le montant du recours est limité à 247,89 (non indexés). Les facultés de recours ne s'exercent pas dans le cas où le contrat a fait l'objet d'une modification, conformément à l article 9. et à l article Amma Assurances a un droit de recours contre l'assuré, auteur du sinistre : a. qui a causé intentionnellement le sinistre. Ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l article 24.; b. qui a causé le sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes : conduite en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ; c. lorsque l'usage du véhicule a fait l'objet d'un abus de confiance, d une escroquerie ou d un détournement ; ce recours ne s exerce que contre l'auteur du délit ou son complice. 3. Amma Assurances a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur d'assurance : a. lorsque le sinistre survient pendant la participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse non autorisés ; b. lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule ; par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire. Le droit de recours ne s'applique cependant pas si la personne qui conduit le véhicule à l'étranger a respecté les conditions prescrites par la loi et les règlements locaux pour conduire le véhicule et n est pas sous le coup d'une déchéance en cours en Belgique, auquel cas le droit de recours est maintenu ; c. lorsque le véhicule désigné est soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, pour tout sinistre survenu, alors que le véhicule n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle, ou après délivrance d'un certificat portant la mention AMMA ASSURANCES a.m. Page 17 of 66
18 "interdit à la circulation", sur le trajet normal entre l'organisme de contrôle et son domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, à l'organisme de contrôle. Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assuré démontre l'absence de relation causale entre l'état du véhicule et le sinistre ; d. lorsque le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles ou lorsque le transport de personnes contrevient à des dispositions réglementaires ou contractuelles. Lorsque le nombre de personnes transportées excède le maximum autorisé contractuellement ou réglementairement, le montant du recours est proportionnel au nombre de personnes transportées en surnombre, rapporté au nombre total des personnes effectivement transportées, sans préjudice de l'article 24Article 24. Pour le calcul du nombre de personnes transportées, il n est pas tenu compte des enfants âgés de moins de quatre ans, les enfants âgés de quatre ans à quinze ans révolus sont considérés comme occupant deux tiers de place. Le résultat est arrondi à l'unité supérieure. En cas de transport de personnes en dehors des conditions réglementaires ou contractuelles, le recours s'exerce pour le total des indemnités payées à ces personnes transportées, sans préjudice de l article 24. Toutefois le recours ne peut être dirigé contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré que lui-même et se sont produits à l'encontre de ses instructions ou à son insu. 4. Amma Assurances a un droit de recours contre l'auteur du sinistre ou le civilement responsable lorsque le contrat produit uniquement ses effets en faveur des personnes lésées dans les cas prévus à l article Amma Assurances a un droit de recours contre l'assuré qui n'a pas respecté les obligations reprises à l article 19. De toute manière, le recours n'existe que pour autant et dans la mesure où Amma Assurances a subi un dommage, sans préjudice de l'application de l article Amma Assurances a un droit de recours contre l'assuré qui a omis d'accomplir un acte dans un délai déterminé par le contrat. Ce recours ne peut être exercé si l'assuré établit qu'il a accompli l'acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. De toute manière, le recours n'existe que si et dans la mesure où Amma Assurances a subi un dommage du fait de cette omission, sans préjudice de l'application de l article 24. CHAPITRE VIII - DUREE - RENOUVELLEMENT - SUSPENSION - FIN DU CONTRAT Article 26. Durée La durée du contrat est d'un an. A la fin de la période d'assurance, le contrat se renouvelle tacitement d'année en année, à moins qu'il n'ait été résilié de part ou d'autre trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Article 27. Facultés de résiliation du contrat par l assureur Amma Assurances peut résilier le contrat : 1. pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l article 26.; 2. en cas d omission ou d inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours du contrat ; 3. en cas d'omission ou d'inexactitude non-intentionnelles dans la description du risque lors de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues à l article 9. et, en cas d'aggravation du risque, dans les conditions prévues à l article 10; 4. en cas de non-paiement de la cotisation, conformément à l article 13.; AMMA ASSURANCES a.m. Page 18 of 66
19 5. lorsque le véhicule soumis au contrôle technique n est pas ou n est plus muni d'un certificat de visite valable ou lorsque le véhicule n'est pas conforme aux "Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs" ; 6. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité pour autant que la responsabilité de l assuré soit engagée et que Amma Assurances ait payé ou devra payer des indemnités en faveur des personnes lésées. La résiliation prend effet 3 mois après la date de la notification ; 7. en cas de publication de nouvelles dispositions légales ayant une incidence sur la responsabilité civile des assurés ou sur l'assurance de cette responsabilité, mais au plus tard dans les 6 mois de leur entrée en vigueur ; 8. en cas de suspension du contrat dans le cas prévu à l article 30.; 9. en cas de faillite, de déconfiture ou de décès du preneur d'assurance, conformément à l article 31 et à l article 32. Article 28. Facultés de résiliation par le preneur d assurance Le preneur d'assurance peut résilier le contrat : 1. pour la fin de chaque période d'assurance, conformément à l article 26.; 2. après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par Amma Assurances du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité. La résiliation prend effet 3 mois après la notification; 3. en cas de modification des conditions d'assurance et du tarif ou simplement du tarif, conformément à l article 15; 4. en cas de faillite, concordat ou retrait d'agrément de Amma Assurances; 5. en cas de diminution du risque, dans les conditions prévues à l article 10; 6. lorsque entre la date de sa conclusion et celle de la prise d'effet s'écoule un délai supérieur à un an. Cette résiliation doit être notifiée au plus tard trois mois avant la prise d'effet du contrat; 7. en cas de suspension du contrat dans le cas prévu à l'article 30Article 30 ; 8. lorsque Amma Assurances met fin à une ou plusieurs des garanties du contrat. Article 29. Formes de résiliation, crédit de cotisation La résiliation se fait par exploit d'huissier de justice, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 13, 15, 26, 27.6 et 28.2, la résiliation n'a d'effet qu à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation du contrat par Amma Assurances après déclaration d un sinistre, mais au plus tard un mois après la notification par Amma Assurances du paiement ou du refus de paiement de l indemnité, prend effet 1 mois après la notification lorsque le preneur d assurance ou l assuré ont manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper Amma Assurances (par dérogation à l article 27.6.). La portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation est remboursée par Amma Assurances. Article 30. Réquisition par les autorités En cas de réquisition en propriété ou en location du véhicule désigné, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise en charge du véhicule par les autorités requérantes. AMMA ASSURANCES a.m. Page 19 of 66
20 Article 31. Faillite du preneur En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers Amma Assurances du montant des cotisations à échoir à partir de la déclaration de la faillite. Amma Assurances et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par Amma Assurances ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite tandis que le curateur de la faillite ne peut résilier que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite. Article 32. Décès du preneur En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des cotisations, sans préjudice de la faculté de Amma Assurances de résilier le contrat, dans les formes prévues à l article 29., alinéa 1, dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. Les héritiers peuvent résilier le contrat, dans les formes prévues à l article 29., alinéa 1, dans les trois mois et quarante jours du décès. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou à un légataire du preneur d'assurance, le contrat est maintenu au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut cependant résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué. Article 33. Transfert de propriété, contrat de bail En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, les dispositions suivantes sont d'application : 1. En ce qui concerne le nouveau véhicule Les garanties demeurent acquises à l'assuré : - pendant 16 jours à dater du transfert de propriété du véhicule désigné, sans qu'aucune formalité ne doive être accomplie si le nouveau véhicule circule même illicitement sous la marque d'immatriculation du véhicule transféré ; - à l'expiration du délai de 16 jours précité pour autant cependant que Amma Assurances ait été avisée, dans ce délai, du remplacement. Dans ce cas, il est fait application des conditions d'assurance et du tarif en vigueur à Amma Assurances à la dernière échéance annuelle de cotisation. Si à l'expiration du délai de 16 jours précité, il n'y a pas eu de remplacement du véhicule transféré ou si ce remplacement n'a pas été notifié à Amma Assurances, le contrat est suspendu et il est fait application de l article 34. Cette suspension du contrat est opposable à la personne lésée. La cotisation venue à échéance reste acquise à Amma Assurances, prorata temporis, jusqu'au moment où Amma Assurances est avisée du transfert de propriété. 2. En ce qui concerne le véhicule transféré autre qu'un cyclomoteur Pendant 16 jours à dater du transfert de propriété et dans la mesure où aucune autre assurance ne couvre le même risque, les garanties: demeurent acquises au preneur d'assurance, son conjoint et enfants qui habitent avec lui et ont l'âge légal de conduire, si le véhicule transféré circule, même illicitement, sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert ; sortent leurs effets mais à l'égard de la personne lésée uniquement, lorsque les dommages sont causés par un autre assuré que ceux énumérés ci-avant, et ceci si le véhicule transféré circule, même illicitement, sous la marque d'immatriculation qu il portait avant le transfert. A l'expiration du délai de 16 jours précité, les garanties prennent fin sauf si le bénéfice du contrat a été transféré, avec l'accord écrit de Amma Assurances, au profit du nouveau propriétaire. Cette cessation des garanties est opposable à la personne lésée. AMMA ASSURANCES a.m. Page 20 of 66

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 30