Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000927-203151
Timestamp: 2016-10-24 18:49:09+00:00

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France, Conseil d'État, 27 septembre 2000, 203151
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203151Numéro NOR : CETATEXT000008062524 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-27;203151 Analyses : ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury proclamant les résultats d'admission du concours n° 3401 ouvert au titre de la session 1998 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ainsi que les décisions de nomination qui s'en sont suivies ; 2°) d'enjoindre au directeur général du CNRS d'organiser un nouveau concours ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, applicable aux directeurs de recherche : "Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception des membres appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique : "Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés" et qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 91-179 du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du comité national de la recherche scientifique : "Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il est remplacé pour la durée du mandat du comité national restant à courir ( ...). Pour le remplacement des membres élus, la section élit un nouveau membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que deux des trois chargés de recherche, membres élus de la section compétente à partir de laquelle a été constitué le jury d'admissibilité du concours organisé en 1998 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du Centre national de la recherche scientifique dans la section 34, ont fait l'objet d'une nomination comme directeur de recherche avant l'ouverture des épreuves du concours contesté ; qu'ainsi la section 34 ne comportait plus les trois chargés de recherche dont la présence est exigée par les dispositions de l'article 5 du décret du 18 février 1991 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que l'administration ait été dans l'impossibilité de faire procéder à l'élection de nouveaux membres représentant les chargés de recherche ; que, par suite, la composition de la section compétente à partir de laquelle a été constitué le jury d'admissibilité, était irrégulière ;
Considérant que l'irrégularité de la composition du jury a été de nature à vicier la délibération arrêtant la liste des candidats admissibles ; que l'irrégularité de cette nomination entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la délibération arrêtant la liste des candidats admis, ainsi que les décisions de nomination des candidats admis ; que, dès lors, M. B... est fondé à demander l'annulation de ces deux délibérations et des décisions de nomination qui s'en sont suivies ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :Considérant que, en l'absence de dispositions législatives lui en faisant obligation l'administration n'est pas tenue d'organiser un concours ; que, par suite, l'annulation des délibérations du jury relatives au concours d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe organisé en 1998 dans la section 34, ainsi que des décisions de nomination qui s'en sont suivies, n'implique aucune mesure d'exécution dans un sens déterminé ; que, dès lors, les conclusions de M. B... tendant à l'organisation d'un nouveau concours doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Article 1er : Les délibérations du jury proclamant les résultats d'admissibilité et d'admission du concours organisé en 1998 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du Centre national de la recherche scientifique sont annulées dans la section n° 34, ainsi que les arrêtés de nomination comme directeur de recherche qui s'en sont suivis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Richard B..., au Centre national de la recherche scientifique, à MM. Fathi X..., Michel de Y..., Hans-Georg Z..., Stéphane A..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la recherche.Références : Décret 84-1185 1984-12-27 art. 12Décret 91-178 1991-02-18 art. 5Décret 91-179 1991-02-18 art. 4, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 septembre 2000, n° 203151Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DumortierRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 27/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 43
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 art. 12
 art. 5
 art. 4
 art. 5