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Timestamp: 2016-10-27 13:11:15+00:00

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2D_47/2012 (12.12.2012)
2D_47/2012
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, du 2 ao�t 2012.
X.________ r�side en Suisse de mani�re ill�gale depuis 2009. Une proc�dure p�nale a �t� introduite � son encontre et il a �t� mis en d�tention pr�ventive.
En 2011, l'Office cantonal genevois de la population (ci-apr�s l'Office cantonal) a prononc� son renvoi de Suisse avec effet au 20 mai 2011. Le 26 mai 2011, X.________ a �t� mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire afin de lui permettre de recourir contre la d�cision pr�cit�e.
Par jugement du 24 avril 2012, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s le Tribunal de premi�re instance) a rejet� le recours form� par X.________, au motif que l'int�ress� r�sidait en Suisse au m�pris des prescriptions l�gales relatives � la police des �trangers depuis janvier 2009. Il a �galement �t� retenu que celui-ci ne pouvait invoquer de lien de paternit�, n'ayant pas reconnu la fille dont il pr�tendait �tre le g�niteur; en outre, il n'avait aucun motif de regroupement familial. Enfin, ce jugement pr�cisait que la Procureure en charge de la proc�dure p�nale avait indiqu� que le recourant devrait �tre jug� en automne 2012.
Le 15 mai 2012, X.________ a demand� une extension de l'assistance judiciaire, afin de pouvoir recourir aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre le jugement du 24 avril 2012.
La Vice-pr�sidente du Tribunal civil a rejet� cette requ�te le 23 mai 2012, car le recours envisag� semblait avoir de faibles chances de succ�s.
Demandant une audition � titre pr�alable, X.________ a form� un recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de justice, qui, par l'entremise de son Vice-pr�sident ad interim, a rejet� celui-ci par d�cision du 2 ao�t 2012.
Contre la d�cision du 2 ao�t 2012, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s de Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure de recours contre le jugement du Tribunal de premi�re instance du 24 avril 2012; subsidiairement, il demande que le dossier soit retourn� � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
La Cour de justice d�clare persister dans sa d�cision. L'Office de la population renonce � formuler des observations, � l'instar de la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.1 Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s.; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131), de sorte qu'une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; arr�t 2C_443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1.1).
1.2 La voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). En l'occurrence, le recourant a demand� l'assistance judiciaire en relation avec une proc�dure de renvoi prononc�e � son encontre par les autorit�s cantonales en mati�re de droit des �trangers en application de l'art. 64 LEtr. Cette proc�dure tombant sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est envisageable (cf. arr�t 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 1.2). C'est donc � juste titre qu'un tel recours a �t� form� en l'esp�ce (cf. art. 113 LTF).
1.4 Il convient donc d'entrer en mati�re �tant pr�cis� que seule la violation des droits constitutionnels peut �tre examin�e par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 116 LTF) et que le Tribunal f�d�ral ne se saisit, dans ce cadre, que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on suffisamment pr�cise par le recourant (art. 106 al. 2 et 117 LTF).
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 10 al. 3 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS-GE E 5 10). Il soutient que la Cour de justice ne pouvait refuser de donner suite � sa requ�te tendant � �tre entendu, au motif que son audition n'�tait pas utile.
2.1 La proc�dure principale est de nature administrative, de sorte que l'assistance judiciaire est r�gie par la LPA/GE. Selon l'art. 10 al. 3 LPA/GE, en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicit�e peut recourir par �crit dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision aupr�s du pr�sident de la Cour de justice. En r�gle g�n�rale, le recourant est entendu. Cette disposition est entr�e en vigueur le 1er janvier 2011. Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, � savoir sous l'empire de l'art. 143A al. 3 de l'ancienne loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ/GE), qui avait la m�me teneur que l'art. 10 al. 3 LPA/GE, demeurait applicable. Il en d�coule que, saisi d'un recours portant sur l'assistance juridique en mati�re administrative, l'audition du recourant est la r�gle. Le pr�sident de la Cour de justice peut toutefois s'en �carter, � condition qu'il explique les motifs qui justifient exceptionnellement de renoncer � l'audition requise (cf. arr�t 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3.4 et 3.5).
2.2 En l'esp�ce, il ressort de la d�cision attaqu�e que le Vice-pr�sident de la Cour de justice a renonc� � l'audition demand�e par le recourant au motif qu'il �tait en possession d'�l�ments de fait suffisants et que, proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, il avait la conviction que l'audition demand�e ne pourrait pas l'amener � modifier son opinion, de sorte que celle-ci n'apparaissait pas utile. On ne se trouve donc pas dans une situation similaire � la cause 2D_6/2012 pr�cit�e, dans laquelle l'autorit� de recours n'avait pas donn� suite � la requ�te d'audition form�e par le requ�rant, sans donner aucune explication. Contrairement � ce que soutient le recourant, la d�cision attaqu�e contient une motivation qui permet de comprendre pourquoi le vice-pr�sident de la Cour de justice, s'�cartant de la r�gle g�n�rale, a renonc� � entendre l'int�ress�. Il n'appara�t pas, dans ce contexte, que l'on puisse retenir une application arbitraire de l'art. 10 al. 3 LPA/GE (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 et les arr�ts cit�s).
Au surplus, le recourant soutient qu'une justification tir�e de l'appr�ciation anticip�e des preuves ne suffirait pas � refuser son audition. Il n'invoque toutefois la violation d'aucun droit constitutionnel en relation avec cette critique, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur le bien-fond� de la motivation figurant dans la d�cision entreprise (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Partant, les critiques li�es au refus de l'audition du recourant doivent �tre rejet�es, dans la mesure o� elles sont recevables.
En second lieu et � titre subsidiaire, le recourant invoque une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., reprochant en substance � la Cour cantonale d'avoir consid�r� � tort que son recours paraissait d�nu� de chances de succ�s.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss).
3.2 Le recourant estime tout d'abord que Cour de justice ne pouvait consid�rer que son grief portant sur la violation du droit de r�pliquer commise par le Tribunal de premi�re instance �tait d'embl�e infond�.
Il ressort de la d�cision entreprise que le Tribunal de premi�re instance, avant de se prononcer, le 24 avril 2012, sur la d�cision de renvoi du recourant, s'�tait renseign� aupr�s du Minist�re public au sujet de l'avancement de la proc�dure p�nale dont il faisait l'objet, sans en informer l'int�ress�. Tout en reconnaissant, � juste titre du reste (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 156 s. et les arr�ts cit�s), que le recourant aurait eu le droit de se prononcer � ce sujet, la Cour de justice a consid�r� que ces informations n'avaient � l'�vidence jou� aucun r�le dans la confirmation du renvoi du recourant prononc�e le 24 avril 2012, de sorte qu'une personne raisonnable, qui disposerait des ressources financi�res n�cessaires, n'engagerait pas de frais pour r�pliquer sur les indications fournies par la Procureure en charge de la proc�dure p�nale.
Le droit de r�pliquer a un caract�re formel et, devant une autorit� judiciaire, il doit pouvoir �tre exerc� quelle que soit la pertinence des �l�ments pris en compte (cf. ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 et les arr�ts cit�s). Toutefois, la violation de l'art. 29 Cst. qui en d�coule n'aurait pas permis au recourant d'obtenir l'annulation du jugement du 24 avril 2012. En effet, selon la jurisprudence, la violation du droit d'�tre entendu est r�par�e lorsque le recourant a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'une pleine cognition (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 118 Ib 111 consid. 4 p. 120 s.), de sorte qu'il n'en r�sulte aucun pr�judice pour le justiciable (cf. ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 p. 177 a contrario). Or, la proc�dure administrative genevoise pr�voit que le recours � la Cour de justice a un effet d�volutif complet et que celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 61 et 66 ss LPA/GE; arr�t 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2). Le recourant aurait ainsi pu, dans la proc�dure de recours, se prononcer sur les informations fournies par le Minist�re public et n'aurait donc subi aucun pr�judice, de sorte que la violation de son droit de r�pliquer survenue en premi�re instance aurait selon toute vraisemblance �t� consid�r�e comme gu�rie et n'aurait pas abouti � une modification du jugement du 24 avril 2012.
Au demeurant, en d�pit du caract�re formel du droit de r�pliquer, on ne peut reprocher � l'autorit� inf�rieure, charg�e de statuer sur le bien-fond� d'une demande d'assistance judiciaire, de s'�tre demand�e si l'�l�ment sur lequel le recourant n'avait pas pu se prononcer �tait de nature � modifier le r�sultat de la d�cision entreprise. En effet, lorsqu'une autorit� est charg�e d'examiner si un justiciable peut obtenir l'assistance judiciaire en vue de d�poser un recours, il est d�terminant de savoir quelles sont ses chances de succ�s sur le fond. Il ne s'agit pas de permettre au requ�rant d'obtenir l'assistance judiciaire en vue de prolonger artificiellement la proc�dure en invoquant des griefs purement formels, alors que l'on voit d'embl�e que ceux-ci, m�me fond�s, ne sont pas de nature � influer sur le fond de la cause. En l'occurrence, les informations relatives � l'�tat d'avancement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant et transmises au Tribunal de premi�re instance sans que l'int�ress� n'en soit inform� �taient sans pertinence pour trancher l'affaire au fond, le renvoi du recourant reposant sur des �l�ments ind�pendants de la proc�dure p�nale en cours. Dans un tel contexte, on ne peut reprocher � l'autorit� attaqu�e d'avoir viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant de mettre le recourant au b�n�fice de l'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succ�s sur le fond de son grief tir� d'une violation du droit de r�pliquer.
3.3 Le recourant estime ensuite que son grief tir� de la violation de l'art. 8 CEDH �tait fond�, et qu'en consid�rant que tel n'�tait pas le cas au motif qu'il n'aurait ni all�gu� ni d�montr� avoir reconnu sa fille, l'arr�t attaqu� se serait prononc� librement sur le fond, m�connaissant l'art. 29 al. 3 Cst.
Pour s'opposer � son renvoi sur la base de l'art. 8 CEDH, le recourant devait d�montrer qu'il avait un enfant mineur et que, n'en ayant pas la garde, il entretenait avec celui-ci des relations �troites (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; arr�t 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 2.1). Selon les constatations cantonales, le recourant n'aurait ni all�gu� ni d�montr� avoir reconnu la fille dont il pr�tend �tre le p�re. Le recourant non seulement perd de vue que cette constatation figure �galement dans le jugement du 24 avril 2012, mais surtout ne pr�tend pas que celle-ci serait arbitraire ou manifestement inexacte (cf. art. 106 al. 2 et 105 al. 2 LTF; ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322), de sorte qu'elle lie le Tribunal f�d�ral. Partant, on ne voit pas pourquoi les juges, statuant sur l'assistance judiciaire, n'auraient pas pu se fonder sur cet �l�ment pertinent de fond pour d�terminer si le recours avait des chances de succ�s sous l'angle de l'art. 8 CEDH. En consid�rant que tel n'�tait pas le cas en l'absence de lien de filiation av�r�, le Vice-pr�sident de la Cour de justice n'a par cons�quent pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'�tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Il ressort de ce qui pr�c�de que le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral �tait d'embl�e vou� � l'�chec, de sorte que l'assistance judiciaire requise en relation avec la pr�sente proc�dure doit �tre refus�e (cf. art. 64 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires seront donc mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Ils seront toutefois fix�s en tenant compte de sa situation financi�re. Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 2 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et au Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique.

References: ATF 
 ATF 
 art. 93
 ATF 
 art. 113
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 61
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 art. 64