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Timestamp: 2018-03-23 02:51:20+00:00

Document:
- Lois 220
Lois 220
Loi n° 95-028 du 26 septembre 1995
portant création des Fondations à Madagascar
(J.O. n° 2339 du 18.12.95, p. 3714)
T I T R E P R E M I E R
DOMAINE D’APPLICATIONS DEFINITIONS
Domaines d’application de la réglementation
Article premier - La présente loi détermine les conditions de constitution, la structure et les modalités d’opérations des fondations œuvrant à Madagascar.
Toutefois, elle ne s’applique pas :
Aux fondations d’entreprises, aux fondations familiales et aux fonctions constituées à des fins personnelles ou d’utilité privée.
Art. 2 - Une fondation résulte d’un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la sauvegarde de l’environnement. L’affectation de ces ressources doit être constatée par un acte authentique.
Elle est une institution de droit privé sans but lucratif dont les revenus ne sont utilisés que pour la réalisation de son objet.
La Fondation ne peut avoir pour objet essentiel l’exploitation d’une entreprise.
Art. 3 - Dans la présente loi et dans l’acte constitutif ou modification de celui-ci, ainsi que les statuts et règlements intérieurs des Fondations, les mots suivants sont ainsi définis :
a. Le mot « dotation » signifie que les biens, droits ou ressources affectés irrévocablement à la Fondation sous cette appellation ne peuvent être distribués. Ils sont investis de façon permanente et seuls, les revenus de ces placements sont disponibles pour les versements ;
b. Le mot « donation » signifie les biens, droits et ressources, présent et futur, dévolus irrévocablement à la Fondation en vue de la réalisation de sa mission, y compris les revenus générés par leur exploitation ;
c. L’expression « acte constitutif » correspond selon le cas, à la requête de constitution en cas de silence de l’administration tel que prévu à l’article 5 ou à l’agrément ;
d. L’expression « mécénat » correspond à l’apport de don matériel sans contrepartie direct ou indirect de la part du bénéficiaire ;
e. L’expression « parrainage » correspond à l’apport d’un don matériel en vue d’en retirer un bénéfice direct par le donateur.
Art. 4 - Toute personne physique ou morale peut affecter par acte authentique ou par testament tout ou partie de ses biens à la création d’une Fondation en personne morale d’utilité publique dans les conditions déterminées à l’article subséquent.
Il peut également être constitué en Fondation, l’affectation irrévocable par acte authentique, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une Fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, des lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la Fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.
La gestion de ces biens droits ou ressources par la Fondation affecta taire devra respecter les volontés et les conditions du ou des fondateurs sous peine de révocation et restitution au(x) fondateur(s) ou à ses ayants droit.
Lorsque l’acte de Fondation a pour but la création d’une personne morale, la Fondation ne jouit de la capacité juridique qu’à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel signé conjointement par le Ministre chargé de l’Intérieur et le Ministre chargé des Finances accordant la reconnaissance d’utilité publique. Elle acquiert dès lors le statut de Fondation reconnue d’utilité publique.
Cette autorisation est réputée acquise à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la requête en cas de silence de l’autorité compétente. Elle fait alors l’objet de la publication prévue à l’alinéa précédent.
Art. 5 - Les conditions minimales requises pour le dépôt d’une requête visant la reconnaissance du statut de Fondation d’utilité publique sont :
a. L’acte de Fondation ne peut avoir lieu entre vif que par écrit ;
b. Le statut de la Fondation relève bien de l’intérêt général tel que défini à l’article 2 ;
c. La déclaration authentique faite par le(s) fondateur(s) en vue de créer une Fondation d’utilité publique est communiquée par lui auprès du ministère chargé de l’Intérieur ;
d. La dotation initiale minimale pour le dépôt d’une requête pour l’obtention du statut de Fondation d’utilité publique est fixée à un montant de 3 500 000 Fmg. Ce montant est actualisé annuellement pour tenir compte de l’inflation depuis l’année de l’entrée en vigueur de cette loi.
Toutefois cette dotation initiale peut être versée en deux versements sur une période maximale de deux années sous peine de retrait de son autorisation. L’apport non libéré que le ou les fondateurs s’engage à verser devra être garantie par caution bancaire à compter de la requête
Jusqu’à ce que l’agrément soit accordé ou que la reconnaissance soit acquise, le fondateur peut rétracter sa déclaration. Ce droit n’appartient pas aux héritiers ou ayant cause.
Si la Fondation est agréée ou sa reconnaissance acquise, le fondateur est obligé de lui transférer les biens accordés par l’acte de constitution.
Art. 6 - La requête pour la reconnaissance d’utilité publique d’une Fondation doit être signée et faite par des requérants âgés d’au moins vingt et un ans.
Les Fondations qui demandent leur reconnaissance d’utilité publique sont tenues de déposer trois exemplaires de leurs statuts au ministère chargé de l’Intérieur et au ministère chargé des Finances, lesquels statuts doivent faire ressortir les éléments suivants :
a. La dénomination sociale projetée de la Fondation doit être conforme aux lois et règlements en vigueur. Elle ne doit pas faire l’objet d’appropriation antérieure par un tiers ;
b. Le lieu à Madagascar, où sera établi le siège social de la Fondation. ;
c. Les noms et prénoms, en toutes lettres, ainsi que l’adresse et la profession ou la fonction de chacun des requérants, les raisons sociales, les dénominations, les sièges et les activités de ou des fondateurs avec mention spéciale des noms des premiers administrateurs de la Fondation et la nationalité des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil s’il y a lieu ;
d. Les objets pour lesquelles la Fondation est constituée. Ils doivent être compatibles avec la dénomination sociale de la Fondation et ne doivent pas être contraires aux lois d’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
e. Le montant du patrimoine affecté, l’acte par lequel le(s) fondateur(s) s’engage(nt) à apporter les éléments constitutifs de la dotation et le contrat de caution mentionné à l’article 5 section (d) deuxième alinéa, s’il y a lieu ;
f. Les éventuels droits attribués aux fondateurs ou à d’autres personnes.
Il est joint à ces statuts, une déclaration légalisée en la forme foncière établie en triple exemplaire signée par les requérants attestant la suffisance des faits énoncés dans les documents requis pour la requête ainsi que la véracité et l’authenticité de ces documents.
Art. 7 - Un legs peut être fait au profit d’une Fondation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession sous la condition qu’elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d’utilité publique.
La demande de reconnaissance d’utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès du ministère chargé de l’Intérieur dans l’année suivant l’ouverture de la succession.
Si la création de la Fondation résulte d’un acte de dernière volonté, le testateur pourra désigner un exécuteur testamentaire chargé de réaliser ses intentions.
A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer la Fondation et d’en demander la reconnaissance d’utilité publique, il est procédé à ces formalités, sur décision de justice rendue sur requête d’une Fondation reconnue d’utilité publique désignée par l’administration compétente dans la région du lieu d’ouverture de la succession.
Si la Fondation n’est approuvée qu’après le décès du fondateur par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 5, la personnalité morale de la Fondation reconnue d’utilité publique rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.
Pour l’accomplissement de ces formalités, les personnes mentionnées aux alinéas 3 et 4 du présent article, ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Elles disposent à leur égard d’un pouvoir d’administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
Art. 8 - Les obligations engagées pour le compte de la Fondation avant l’obtention de la capacité juridique sont sous la responsabilité des personnes qui les ont engagées ou qui sont co-responsables et sont tenues envers les tiers et solidairement.
Art. 9 - La demande d’approbation du statut de Fondation d’utilité publique peut être refusée si :
1° La Fondation ne remplit pas les conditions stipulées aux articles 5, 6 et 7 ;
2° Les requérants n’ont pas transmis les documents et informations requis par les articles énoncés au premier point du présent statut ;
3° La Fondation présente des indices rattachables aux prérogatives de personne publique.
Art. 10 - Le retrait du statut de la Fondation d’utilité publique peut être prononcé dans les cas suivants :
1° Si la Fondation n’a pas été établie en conformité avec ses statuts ;
2° Si la Fondation ne se conforme pas aux textes qui la régissent ;
3° Lorsque le but pour lequel la Fondation a été instituée a été atteint ou lorsque la réalisation de l’objet est devenue obsolète ou non-existant ;
4° Lorsque le patrimoine est devenu inférieur au minimum requis par l’article 5 et que cette situation perdure depuis deux ans.
Avant le retrait du statut inhérent au point 3 ci-haut mentionné, le ministère chargé de l’Intérieur conjointement avec le ministère chargé des Finances peuvent, après avoir entendu le conseil d’administration de la Fondation, attribuer un nouveau but à la Fondation le plus près possible de la volonté exprimée par le ou les fondateurs.
Le retrait du statut de Fondation d’utilité publique pour l’une des causes énumérées précédemment initie le début de la procédure de dissolution d’une Fondation.
Art. 11 - Les décisions de l’Administration qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente. Les Fondations ont un délai de trois mois qui suit la notification de la décision pour exercer le recours.
Art. 12 - Les Fondations reconnues d’utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés, à ce titre, recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes décrits à l’alinéa 2 ci-dessous. Ils doivent faire une requête expresse pour se prévaloir de cette prérogative.
Ces œuvres ou organismes sont :
Ø organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la sauvegarde de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques, les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif déclarés à la Direction des Impôts.
Art. 13 - Les Fondations exercent leur mission sans aucune discrimination notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Dans leurs interventions, les Fondations ne doivent prendre en considération que l’intérêt général qui doit présider à toutes leurs actions.
Art. 14 - Il est interdit aux Fondations de s’immiscer directement ou indirectement dans le fonctionnement des Institutions de la République Malgache.
Les Fondations ne peuvent notamment, directement ou par personne interposée, soutenir l’adoption d’une loi ou d’un règlement quelconque dans l’intérêt d’un particulier, d’une organisation publique ou privée et/ou d’un parti politique ou bien d’intervenir de quelque manière que ce soit dans l’organisation et le déroulement d’une campagne électorale pour le soutien d’un candidat ou d’un parti en vue de l’obtention d’un poste de représentation publique.
Art. 15 - Les Fondations ne peuvent apporter leurs contributions ou leurs concours au financement :
Ø d’activités illégales ou immorales ou contraires aux droits de l’homme ;
Ø de projets considérés comme étant nuisibles à l’environnement ;
Ø de projets mettant en danger la santé de la communauté ;
Ø de projets à caractère militaire et/ou d’armement ;
Ø de projets qui font la promotion de croyances politiques ou religieuses ;
Ø de projets auprès d’organisations non légalement constituées ;
Ø de projets qui favorisent directement ou indirectement une activité individuelle.
Art. 16 - Les Fondations peuvent changer leur dénomination sociale par un règlement approuvé par le vote unanime de l’ensemble des administrateurs de la Fondation à une réunion convoquée spécialement à cette fin. Le ministère chargé de l’Intérieur conjointement avec le ministère chargé des Finances doivent approuver cette modification qui doit respecter la volonté des fondateurs.
Art. 17 - Seules les Fondations reconnues d’utilité publique et celles créées au sein des Fondations d’utilité publique qui ont été habilitées de par leur statut à accueillir d’autre structure, peuvent faire usage dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l’appellation de Fondation.
Le nom d’une Fondation, son siège social et le numéro d’agrément doivent être mentionnés sur les lettres et imprimés de la Fondation.
Art. 18 - Les Fondations peuvent exercer leurs activités sur l’ensemble du territoire de la République Malgache, et promouvoir s’il y a lieu, ces activités à l’étranger dans le respect de la loi du pays étranger considéré.
Capacités, structure et fonctionnement des Fondations
Art. 19 - Les Fondations reconnues d’utilité publique sont habilitées à faire tout acte se rattachant directement ou indirectement à leurs objets, et notamment, sans que la liste soit limitative, à :
Ø contracter des emprunts ;
Ø émettre, vendre, louer ou donner en gage des titres de créance ;
Ø grever de sûretés tout ou partie de ses biens en garantie de l’exécution de ses obligations selon la réglementation financière ;
- placer ses fonds de la manière qu’elle estime la plus appropriée ;
Ø acquérir des biens meubles et immeubles, à les louer, les échanger, les aliéner ;
Ø prendre toute sûreté qu’elles estiment nécessaire en garantie du paiement de sa créance ;
Ø construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elles ont la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l’amélioration et à l’entretien de tels ouvrages ;
Ø rémunérer en espèces ou sous toute autre forme les services relatifs à la vente ou placement des valeurs des Fondations ;
Ø conclure avec tout organisme dont l’objet social est compatible avec les objectifs des Fondations, des conventions ayant trait à une coopération mutuelle ou à toute autre fin similaire ;
Ø conclure avec toute autorité publique des arrangements ou accords de nature à favoriser la poursuite des objectifs des Fondations ;
Ø percevoir les versements effectués par les entreprises et les particuliers ;
Ø solliciter et à recevoir des personnes physiques et morales, d’organismes gouvernementaux nationaux ou étrangers, des dons et legs ;
Ø acquérir, exploiter ou transiger avec les tiers pour leur exploitation, des brevets d’invention ou des droits sur ces brevets, des droits d’auteur, des formules, permis, concessions et intérêts de même nature ;
Ø acquérir, créer, administrer toutes œuvres ou établissements intéressant les objectifs de la Fondation.
Art. 20 - Les Fondations ne peuvent s’engager dans les transactions financières à très haut risque reconnues comme tel pour le milieu financier.
Art. 21 - Les membres du Conseil, les dirigeants et cadres qui pendant l’exercice de leurs fonctions ont, délibérément ou par négligence, causé un dommage à la Fondation, sont tenus de la dédommager. Cette disposition s’applique également aux vérificateurs des comptes.
Art. 22 - Les Fondations ne peuvent consentir un financement, ni faire un placement, ni donner caution à un prêt consenti aux administrateurs ou cadres occupant un poste de responsabilité dans la Fondation, ni aux personnes ou organismes considérés comme étant partie liée à ces administrateurs et cadres, ni aux employés, ni aux personnes mandatées par les Fondations pour effectuer le placement de leurs valeurs.
Sont considérés comme étant partie liée :
Les membres proches de la famille, à savoir les parents, épouse, frères et sœurs, enfants qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés, ainsi que les époux et enfants de ces derniers, les alliés naturels ou collatéraux et toutes entreprises, associations et/ou entités légales ou l’une des personnes mentionnées à l’alinéa premier à une participation et/ou un intérêt quelconque et les contributions substantiels.
Les contributeurs substantiels sont toutes personnes physiques ou morales qui font un don de plus de 20 000 000 FMG à une Fondation.
Du capital ou patrimoine
Art. 23 - Le Conseil d’administration a la maîtrise exclusive sur l’administration du patrimoine et les titres relatifs aux biens qui le composent qui sont établis à son nom ; il exerce tous les droits afférents au patrimoine et peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation selon les règles établis par le ministère chargé de la réglementation financière.
Art. 24 - Les Fondations sont tenues d’affecter 5 pour cent de leurs revenus à une réserve spéciale à titre de provision jusqu’à concurrence de 10 pour cent de la valeur du patrimoine.
Art. 25 - Le Conseil d’administration d’une Fondation ne peut distribuer :
a. Les actifs existants au moment de la création de la Fondation ou ce qui en tient lieu ;
b. Les actifs correspondant à un excédent budgétaire mis en réserve pour la consolidation du capital de la Fondation.
Toute distribution d’actif si prévue par les fondateurs doit être stipulée dans la requête de constitution ainsi que les modalités et procédures y afférentes. Aucune distribution de patrimoine non stipulée dans la requête de constitution ne peut être effectuée sans l’approbation écrite et officialisée de la décision conjointe du Ministre chargé de l’Intérieur, du Ministre chargé des Finances, du ou des fondateur(s) ou ses ayants droit et publiée au Journal officiel. Le refus d’une demande faite par le Conseil d’administration à cet effet doit être motivé par écrit.
Les actifs mentionnés à l’alinéa premier ne peuvent être transférés et/ou hypothéqués que selon les règles établis par le ministère chargé de la réglementation financière.
Art. 26 - Les ressources des Fondations sont assurées par :
Ø les dons et legs ;
Ø les donations publiques et privées ;
Ø les fonds d’aide extérieurs ;
Ø les produits de placement ;
Ø les produits de valorisation des biens meubles et immeubles ;
Ø les produits de prestations éventuelles de services fournis par la Fondation ;
Ø les recettes exceptionnelles et diverses ;
Ø les subventions.
Art. 27 - Le Conseil d’administration peut accepter et détenir à Madagascar ou dans tout autre pays, des donations, legs et/ou subventions de tout Gouvernement ou de toute personne ou organisme public ou privé si le but de ces donations et subventions sont compatibles avec les objectifs de la Fondation.
Dans le cas où une donation ou un legs devient disponible pour une Fondation dans un autre pays que Madagascar, le Conseil d’administration peut autoriser une organisation reconnue de ce pays à détenir cette donation ou legs au nom et à la disposition de la Fondation affectataire.
L’acceptation des donations et/ou legs ne doit pas entraîner des débours autres que les droits d’acquisition. Les donations de biens meubles ou immeubles pouvant entraîner des obligations ultérieures onéreuses sont prohibées d’acceptation par les Conseils d’administration.
L’octroi d’une donation, ou d’une subvention ne peut avoir pour effet de permettre une immixtion du donateur dans le contrôle interne de la gestion de la Fondation affectataire.
Art. 28 - Toute nouvelle contribution à une Fondation sera déposée dans un compte séparé, et intégré à la dotation initiale si l’acte constitutif de cette donation intervenu entre les parties n’a pas prévu une affectation spécifique.
Art. 29 - Les biens des Fondations peuvent demeurer dans la forme sous laquelle ils ont été donnés.
Art. 30 - Les revenus, non utilisés par une Fondation au cours d’une année, seront affectés à la dotation à laquelle ils se rattachent pour être réinvestis aux fins spécifiques convenues dans l’accord des parties.
A défaut de clauses particulières, ils seront intégrés à la dotation générale de la Fondation reconnue d’utilité publique.
Art. 31 - Les Fondations d’utilité publique sont soumises au régime fiscal décrit ci-dessous sauf dans les cas spécifiques prévus au Code général des impôts.
Les comptes de Fondation ouverts à l’intérieur d’une Fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été agréés à cette fin, bénéficient du régime juridique et fiscal des Fondations reconnues d’utilité publique.
A. Les revenus du patrimoine sont imposables selon le régime du droit commun sauf exonération.
B. La taxe professionnelle est due si l’activité est imposable.
C. La taxe foncière s’applique selon les dispositions du droit commun sauf les cas d’exonération prévus au Code général des impôts.
D. Dans le cadre d’activités économiques, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique et est calculé selon la règle de droit commun sauf les cas d’exonération où les Fondations devront démontrer :
1° Qu’il y a absence de concurrence déloyale ;
2° Qu’il y a caractère désintéressé de la gestion de la Fondation. Deux conditions doivent être remplies cumulativement à ce chapitre :
a. La Fondation doit être administrée, à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
b. La Fondation ne doit procéder à aucune distribution de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
3° Qu’il y a utilité sociale ;
Les Fondations pallient les insuffisances de l’économie de marché, soit :
Ø en fournissant dans des conditions nécessairement désintéressées, des services qui ne sont pas assurés par le marché, faute d’être rentables ;
Ø en pourvoyant aux besoins de ceux que le marché délaisse parce que leurs ressources, trop modestes, n’en font pas des clients intéressants.
E. Les Fondations reconnues d’utilité publique sont exemptées des droits de douanes, sur le matériel et équipements nécessaires à la réalisation de l’œuvre, dans le cadre de la première installation.
Art. 32 - Le droit à la déductibilité pour un don fait à une Fondation d’utilité publique par une personne physique ou morale s’acquiert selon deux régimes différents ; soit le régime du mécénat et/ou soit le régime du parrainage.
Art. 33 - Dans le cadre du régime du mécénat, la détermination du statut de la déduction réfère à l’analyse de 3 éléments de la Fondation affectataire :
1° L’objet statutaire ;
2° Le but qu’elle poursuit ;
3° L’activité exercée.
Sous réserve des autres conditions qui doivent être démontrées par la Fondation, un don est déductible si l’activité bénéficiaire remplit les critères d’exonération de l’impôt sur les sociétés. Ces critères sont :
a. L’activité exercée doit entrer strictement dans le cadre de l’activité générale désintéressée de la Fondation et contribuer par sa nature et non simplement financièrement à la réalisation de cet objet ;
b. La gestion de la Fondation ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs ou dirigeants de la Fondation ;
c. Les excédents de recettes doivent être réinvestis dans l’œuvre elle-même ;
d. L’œuvre doit présenter une utilité sociale en assurant la couverture de besoins qui ne sont pas normalement ou par suffisamment pris en compte par le marché.
Pour être déductibles, les versements doivent être justifiés par un reçu délivré par les Fondations bénéficiaires des dons.
Art. 34 - Dans le cadre du régime du parrainage, la détermination du statut de la déduction réfère à l’analyse des éléments suivants :
Les dépenses considérées sont :
Ø des versements effectués au profit d’une Fondation reconnue d’utilité publique organisant des manifestations parrainées par l’entreprise ;
Ø des charges et frais de toute nature supportés à l’occasion de ces manifestations. Ex : des charges résultant de la mise à la disposition de moyens techniques ou de personnel ;
Ø des rémunérations ou remboursements de frais versés à des personnalités de monde sportif, culturel ou artistique qui participent directement aux manifestations évoquées.
Art. 35 - Les dépenses énumérées à l’article précédent, pour être déductibles, doivent présenter les caractéristiques suivantes :
Ø elles doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;
Ø elles doivent correspondre à une charge effective pour l’entreprise ;
Ø elles doivent être imputées parmi les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées ;
Ø elles doivent être appuyées de justifications suffisantes ;
Ø elles doivent être rattachées à la gestion normale de l’entreprise et être exposées dans son intérêt direct, (destinées à promouvoir l’image de marque de l’entreprise).
Cette dernière condition est considérée comme remplie lorsque :
Ø l’identification de l’entreprise qui entend promouvoir son image de marque dans le cadre du parrainage est assurée, peu importe à cet égard le support qui permet cette identification (affiches, annonces de presse, effets médiatiques, etc…) ;
Ø les dépenses engagées sont en rapport avec l’avantage attendu par l’entreprise. Celle-ci doit être en mesure de justifier que les charges supportées à l’occasion d’une action de parrainage ne sont pas excessives eu égard à l’importance de la contrepartie attendue. Cette justification résulte de l’analyse des circonstances de fait et de l’application des critères doctrinaux et jurisprudentiels existants.
Art. 36 - Les Fondations reconnues d’utilité publique sont exemptées des droits d’enregistrement et des droits de mutation sauf dans le cas suivant :
Ø Si la Fondation bénéficiaire d’un don ou d’un legs, qui par nature ou par destination sont pour l’essentiel classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique , en refuse l’accès au public ou que les œuvres et objet sont destinés à figurer dans une collection privée.
Art. 37 - Le Conseil d’administration constitue l’organe d’orientation et d’administration d’une Fondation.
Outre les responsabilités, normalement attachées à cette qualité, le Conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre les objectifs de la Fondation, d’orienter les interventions de la Fondation en vue de la réalisation de ces objectifs et de donner les directives nécessaires à cet effet.
A. En sa qualité d’organe d’orientation, le Conseil d’administration a pour mission :
Ø de définir les programmes d’intervention prioritaire de la Fondation ;
Ø d’approuver les critères de sélection des projets susceptibles d’être financés par la Fondation ;
d’approuver conformément à ces critères, les programmes d’action et de financement des projets proposés par le Secrétaire exécutif ainsi que toute étude sollicitant un financement de la Fondation ;
Ø de définir la politique générale de placement du patrimoine de la Fondation et d’approuver les critères de placement propres par le comité et/ou le Secrétaire exécutif ;
Ø d’autoriser toutes études spécifiques ou assistance locale ou extérieure nécessaire à la bonne réalisation des projets financés par la Fondation ;
Ø de fixer les règles de passation des marchés pour les projets financés par la Fondation ;
Ø de décider et d’autoriser l’ouverture au nom de la Fondation de tout compte de chèques postaux et auprès d’institutions financières, tous comptes de dépôt, comptes courants ou comptes d’avances sur titre.
B. En tant qu’organe d’administration de la Fondation, le Conseil d’administration se trouve investi de tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation notamment le pouvoir disciplinaire.
A l’exception de ceux ci-dessous énumérés, le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des comités, au Secrétaire exécutif ou à toute personne ou organisme de son choix.
Le Conseil d’administration est seul habilité à :
Ø adopter le règlement intérieur de la Fondation. Ce dernier est adopté en présence de tous les membres du Conseil avec l’approbation par les trois quarts d’entre eux ;
Ø établir au nom de la Fondation le contrat de travail du Secrétaire exécutif ;
Ø approuver l’organigramme et le règlement général du personnel, proposés par le Secrétaire exécutif dans la même proportion que celle énoncée pour le règlement intérieur à l’alinéa premier ;
Ø consentir toute caution et aval ainsi que toute hypothèque sur les biens de la Fondation en conformité avec les règles établis par le ministère chargé de la réglementation financière ;
Ø approuver le budget de la Fondation proposé par le trésorier ;
Ø décider de la création de représentations régionales.
Art. 38 - Dans l’accomplissement de sa mission, le Conseil d’administration doit veiller à ce que la Fondation ne s’écarte de son objectif et ne participe à des actes ou opérations qui lui sont interdits en vertu de la présente loi, ou qui sont préjudiciables aux intérêts de la Fondation. Notamment :
1° Le Conseil d’administration ne peut distribuer les biens de la Fondation. Il doit affecter les revenus des placements à l’accomplissement exclusif des objets pour lesquels la Fondation est créée ;
2° Le Conseil d’administration doit veiller à la sauvegarde de l’intégrité du capital et prendre toutes les mesures de corrections nécessaires, pour redresser la situation s’il y a lieu ;
3° Lorsqu’une Fondation détient des actions des sociétés fondatrices ou de sociétés contrôlées par elles, la Fondation ne peut exercer les droits de votes attachés à ces actions ;
4° Le Conseil d’administration ou ses représentants ne peuvent en aucun cas engager les ressources d’une Fondation pour une période supérieure à 3 ans. Cette période peut être renouvelable ;
5° Le Conseil d’administration ne peut affecter aux dépenses administratives plus de 20 pour cent du montant des revenus générés par les placements. Sont inclus dans ces dépenses, celles relatives aux études, déplacements des administrateurs et des membres des comités, conférences, activités publicitaires, à la création des représentations régionales, qui peuvent être décidées par le Conseil d’administration pour la promotion des activités de la Fondation ;
6° Les dépenses annuelles autorisées ne peuvent excéder le montant des revenus annuels, déduction faite de l’inflation.
La part des revenus correspondants à l’inflation sera approvisionnée à titre de réserve à être réaffectée au capital, afin de conserver le patrimoine entier.
Au cas où les dépenses en cours d’un exercice dépassent, les revenus utilisables tel que définis à l’alinéa premier du présent paragraphe, le déficit sera pris en charge par le budget de l’exercice suivant.
Art. 39 - Les Fondations reconnues d’utilité publique sont administrées par un Conseil d’administration de cinq membres minimum et quinze membres maximum.
Art. 40 - Le Conseil d’administration se compose pour un tiers des représentants des fondateurs, et pour deux tiers de personnalités qualifiées dans les domaines d’interventions de la Fondation. Ces personnalités qualifiées peuvent provenir des organisations bénéficiaires jusqu’à un maximum du tiers du Conseil.
Le premier conseil est désigné par le(s) fondateur(s) ou un collège électoral mandaté par ce(s) dernier(s). Un collège électoral peut être désigné pour l’élection de tout nouvel administrateur subséquent.
Le Conseil d’administration ne peut comprendre une majorité de représentation ou de personnes oeuvrant auprès des pouvoirs ou service public et para-public, de personnes morales de droit public ou des personnalités désignées par eux.
Il ne peut être réservé plus du tiers des sièges du conseil à des membres de droit si cette forme de nomination est adoptée.
Le Conseil ne peut être constitué d’une seule personne juridique ou d’une unité collective.
Les administrateurs désignés le sont à titre individuel et ne représentent pas les organismes auxquels ils peuvent appartenir.
Art. 41 - Le mandat des administrateurs est de 3 ans renouvelable une seule fois.
Les statuts et/ou le règlement intérieur déterminent les conditions de nomination et de renouvellement des membres du Conseil.
A défaut de spécification dans les statuts et/ou règlements intérieurs, les membres du Conseil sont renouvelables au tiers chaque année. Un tirage au sort détermine les administrateurs sortant la première année et ceux prévus pour sortir la deuxième année. La fraction la plus élevée de membre à remplacer a lieu la troisième année. Les administrateurs sortants peuvent être proposés et nommés pour un second mandat.
Art. 42 - Nul ne peut être nommé administrateur :
1° S’il est partie liée à un administrateur tel que défini à l’article 22 ;
2° S’il exerce une activité entrant en concurrence avec celle de la Fondation, ou s’il est administrateur ou dirigeant dans une organisation du même type ;
3° S’il y a un administrateur au sein du conseil provenant de la même organisation que celle du candidat, à l’exception des cas de remplacement ;
4° S’il a fait l’objet d’une condamnation à Madagascar ou à l’étranger :
a. Pour crime de droit commun ;
b. Pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce ;
c. Pour violation des articles 177 à 179, 418 à 420 du Code pénal ;
d. Pour vol, escroquerie, abus de confiance, émission ou acceptation de chèque sans provision ;
Pour détournement de deniers publics et extorsion de fond ;
e. Pour recel de choses obtenues à la suite des infractions prévues aux alinéas d et e ;
f. Pour tentative ou complicité de toutes les infractions ci-dessus ;
g. Infraction sur les stupéfiants et/ou l’argent lié à la vente de ces derniers ;
h. Trafic de devises.
5° S’il a été condamné à une peine d’emprisonnement pour délit intentionnel ;
6° S’il a fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction en tant que gérant ou administrateur d’une société ou d’une association ;
7° S’il a fait l’objet d’une destitution de fonctions ;
8° S’il a été déclaré en faillite sauf si une réhabilitation est intervenue en sa faveur.
Art. 43 - La perte de la fonction d’administrateur peut résulter :
Ø de la démission ;
Ø de la révocation à la suite de la constatation de la survenance au cours du mandat de l’une des causes énumérées à l’article 42 ;
Ø de la violation des dispositions des articles 47 et 64 ;
Ø de la mise en faillite ;
Ø d’une maladie grave dûment constatée de manière à empêcher l’administrateur de remplir ses fonctions ;
Ø de l’absence à trois réunions consécutives du Conseil.
Il est pourvu aux vacances de poste dans les mêmes conditions que pour le renouvellement. Les nouveaux administrateurs ainsi désignés continuent le mandat de leurs prédécesseurs pour le reste du terme de ce dernier.
Art. 44 - La démission d’un administrateur est subordonnée à un préavis de 90 jours notifié par écrit au Conseil d’administration.
A l’expiration de ce délai, l’administrateur cesse ses fonctions et ne peut être tenu responsable, vis-à-vis de la Fondation et des tiers, que des actes accomplis sous son mandat.
Art. 45 - La première réunion annuelle du Conseil se tient à l’intérieur de 60 jours suivant la clôture des états financiers.
Art. 46 - Le Conseil se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent mais au moins deux fois par an, sur convocation écrite du président ou du vice-président, ou du tiers des administrateurs.
Art. 47 - Tout administrateur ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à l’examen du Conseil et ayant partie liée avec le requérant, doit en informer le Conseil et s’abstenir de participer aux débats et de prendre part au vote, sous peine de révocation immédiate. Dans le cas où c’est le président du Conseil qui est concerné, il cède sa place au vice-président pour la conduite des débats sur cette affaire.
Art. 48 - Les fonctions d’administrateur et de membre de comité sont bénévoles.
Tout administrateur a droit au remboursement des frais et débours engagés par lui-même au cours ou à l’occasion d’une action, pour acte de procédure intentée contre lui, à raison d’actes ou de faits accomplis dans l’exercice de ses fonctions et dans la limite normale de ses attributions.
Il a droit, sur approbation du Conseil, au remboursement de tous autres frais raisonnables occasionnés par l’exercice de sa charge, à l’exception de ceux résultant de sa faute grave ou intentionnelle
Art. 49 - Les décisions du Conseil d’administration sont prises en séance du Conseil. Le Conseil ne délibère que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents lorsque le Conseil est composé d’un nombre égal ou inférieur à sept membres. La majorité est requise lorsque le nombre est supérieur à sept membres. Aucune forme de représentation n’est admise.
Les décisions pour amender les Statuts, le Règlement intérieur de même que l’élection d’un nouvel administrateur autre que par un collège électoral ainsi que celles portant sur la fusion avec une autre institution similaire, requièrent la présence de tous les membres du Conseil en exercice et l’approbation par les trois quarts d’entre eux.
En addition à la décision du Conseil pour l’amendement des statuts et/ou la fusion de la Fondation, ce dernier devra soumettre à l’approbation conjointe, écrite et officialisée, du Ministre chargé de l’Intérieur, du Ministre chargé des Finances, du ou des fondateur(s) ou ses ayants droit, sa requête en modification.
L’élection des administrateurs et des dirigeants du Conseil ainsi que toute décision se rapportant à des individus en particulier, se font au scrutin secret.
Art. 50 - Le Conseil d’administration ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Lorsqu’il s’agit d’une réunion extraordinaire, il ne peut être ajouté d’autres propositions aux questions inscrites à l’ordre du jour, mentionnées dans la convocation.
Art. 51 - Le Conseil d’administration peut désigner des comités dûment mandatés afin d’exécuter ou accomplir toute fonction spécifique et responsabilité telle que définie dans les statuts et règlements intérieurs des Fondations ou par résolution du Conseil. Chaque comité doit être présidé par un membre du Conseil.
Une fois mandatés, ces comités peuvent se réunir autant de fois qu’il est nécessaire et en quelque lieu que ce soit jusqu’à accomplissement de leur mandat , lequel devra être constaté par un rapport adressé au Conseil d’administration ou dans un rapport annuel d’activité. Les décisions des comités dûment mandatées par le Conseil engagent la Fondation dans le domaine exclusif défini par le mandat.
Un administrateur ne peut faire parti de plus de deux comités.
Dirigeants de la Fondation
Art. 52 - Le Conseil élit annuellement parmi ses membres à la première réunion du Conseil , un président, un vice-président et un trésorier.
Le président du Conseil a la surveillance des affaires de la Fondation. Il veille à la mise en vigueur de toutes les résolutions du Conseil. Il préside les séances du Conseil. Il représente la Fondation en justice et dans les rapports avec les tiers. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Il remplit tout autre mandat que lui désignera le Conseil.
Le vice-président remplace le président et exerce tous les pouvoirs et fonctions de ce dernier en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de celui-ci.
En cas d’empêchement ou d’absence du président et du vice-président, les membres présents à une séance du Conseil, désignent parmi eux un président de séance.
Art. 53 - Le Conseil d’administration nomme un trésorier parmi ses membres ayant une formation à caractère financier, qui est responsable de la supervision de tous les fonds et valeurs de la Fondation ainsi que de la tenue d’un compte précis et complet des recettes et débours dans les livres de la Fondation. Cette responsabilité inclut la supervision de toutes les transactions financières faites par la Fondation.
Il doit rendre compte au Conseil d’administration de toutes les transactions à titre de trésorier et de la situation financière de la Fondation à toute réunion ordinaire du Conseil et sur demande de ce dernier.
Si le Conseil le requiert, il fournit un cautionnement pour l’exécution fidèle de sa charge, et ce pour le montant et la manière que le Conseil détermine.
Art. 54 - Une fonction rémunérée à quelque titre que ce soit par la Fondation, est incompatible avec la fonction d’administrateur.
Les agents rétribués de la Fondation peuvent être appelés par le Conseil à assister aux séances et participer aux débats sans droit de vote.
DES PLACEMENTS ET FINANCEMENTS
Art. 55 - Le Conseil d’administration qui agit conformément aux dispositions du présent chapitre est présumé agir en bon père de famille, à cet effet, il a le pouvoir disciplinaire.
Art. 56 - Les Conseils d’administration doivent respecter les grandes lignes énoncées ci-dessous et ceux des articles subséquents en matière de placements des valeurs des Fondations. Elles s’imposent également aux comités de placement s’il y a lieu et aux gestionnaires des Fondations.
1° Tout placement doit tendre à l’augmentation de la capacité financière des fondations afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs.
Les Conseils autorisent les placements à faire en fonction du rendement et de la plus-value espérée ; ils composent un portefeuille diversifié, assurant, dans une proportion établie en fonction de la conjoncture des revenus fixes et des revenus variables annuellement.
2° Tout placement dans les projets commerciaux et/ou industriels doit s’appuyer sur des projections financières sur 5 ans préparés et certifiés par un cabinet comptable indépendant.
Les Fondations ne peuvent acquérir plus de 5 pour cent des actions d’une même société, ni acquérir ses actions, obligations ou autres titres d’emprunts d’une personne morale ou d’une société en commandite qui a omis de payer les dividendes prescrits sur les actions ou les intérêts sur ses obligations ou autres titres.
3° Les Fondations ne peuvent faire aucun placement et/ou investissement directement dans une société et/ou industrie.
Art. 57 - Les Conseils d’administration se doivent de placer les valeurs des Fondations afin de minimiser les risques de pertes dans des placements présumés sûrs.
Sont présumés sûrs les placements faits dans les biens suivants :
1° Les titres de propriété certifiés sur un immeuble ;
2° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis ou garantis par les Etats membres de la Commission de l’Océan Indien, de même que ceux garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne, du Gouvernement des Etats-Unis, du Canada, du Japon.
3° Les obligations ou autres titres d’emprunt d’une société dans les cas suivants :
a. Ils sont garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble
b. Ils sont garantis par une hypothèque de premier rang sur des équipements et la société a régulièrement assuré le service des intérêts sur ses emprunts au cours des sept derniers exercices.
4° Les obligations ou autres titres d’emprunt émis par une société de prêt régie par le droit malgache ou autorisée à exercer son activité à Madagascar en vertu de la loi sur les Institutions Financières, à la condition que cette société ait été spécialement agréée par le Gouvernement et que son activité habituelle à Madagascar consiste à faire des prêts garantis par une hypothèque de premier rang sur des biens meubles et immeubles situés à Madagascar.
5° Les actions ordinaires, émises par une société qui satisfait depuis au moins trois années consécutives aux règles d’inscriptions et de cotations à une bourse reconnue par l’Etat Malgache.
Art. 58 - Les Fondations d’utilité publique ne peuvent consentir une subvention à des organisations, groupements et/ou associations autres que celle à but non lucratif établis à Madagascar.
De l’organisation financière et comptable de la Fondation
Art. 59 - L’exercice comptable de la Fondation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, sauf pour le premier exercice qui débute à la date de la création de la Fondation et se termine le 31 décembre.
Art. 60 - La gestion est soumise aux règles du plan comptable général malgache en vigueur et à celle définie par le code du commerce lorsque les Fondations exercent directement une activité commerciale. De plus, elles doivent établir une comptabilité séparée pour ces activités.
Art. 61 - La signature de deux personnes, parmi celle désignées par le Conseil, est requise pour lier la Fondation.
Art. 62 - Les Fondations sont tenues d’établir annuellement une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible : un compte de résultat, un tableau de financement.
Les Fondations adressent, chaque année, au ministère chargé des Finances, les documents énumérés au premier alinéa, auxquels sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Des mesures de surveillance et de contrôle
Art. 63 - Des Fondations d’utilité publique et les œuvres et organismes mentionnés à l’alinéa deux de l’article 12, sont tenus annuellement de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste des experts comptables agréés par les tribunaux, et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi sous réserve des règles propres à ces établissements. Les dispositions au regard des pénalités sont applicables aux dirigeants de ces établissements.
L’autorisation accordée à une Fondation d’utilité publique de recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes d’utilité publique est retirée en cas de non-observation de l’obligation d’établir des comptes annuels ou de nommer au moins un commissaire au compte. L’autorisation de recevoir des versements d’une Fondation d’utilité publique par l’un des établissements mentionnés ci-dessus qui ne respecte pas les obligations du premier alinéa, leur sera retiré dans la même forme.
Art. 64 - Le Conseil d’administration ne peut désigner comme commissaire aux comptes, des personnes ou des cabinets dans lesquels un administrateur ou un cadre dirigeant de la Fondation ou d’une des parties liée à ces administrateurs et cadres dirigeants, détiennent un intérêt quelconque.
Tout administrateur concerné par ces dispositions mais qui s’est obtenu d’en informer le Conseil, est destitué immédiatement de ses fonctions.
Art 65 - Le commissaire aux comptes a accès à tous les documents de la Fondation et a le droit d’exiger de tout administrateur, de tout cadre dirigeant et de tout employé de la Fondation, tous livres, documents, renseignements et explications nécessaires à l’exécution de sa mission.
Art. 66 - Tout administrateur ou cadre dirigeant ou employé qui refuse de se soumettre aux obligations prescrites par l’article précédent, est passible d’une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FMG.
Art. 67 - En cas de non-observation des dispositions des articles 56, 57, 58, 60, 61 et 62 ou si les rapports qui lui sont adressés appellent des observations de sa part, le commissaire au compte le signale au Conseil d’administration par un rapport écrit.
Le commissaire aux comptes peut attirer l’attention du président ou des membres du Conseil d’administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité qu’il a relevée au cours de sa mission, il peut demander au Conseil d’en délibérer : il assiste à la réunion. En cas d’inobservation des recommandations formulées ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l’activité reste compromise, le commissaire au compte établit un rapport spécial qu’il adresse au ministère chargé des Finances.
Art. 68 - Le ministère chargé des Finances s’assure de la régularité du fonctionnement des Fondations d’utilité publique et il veille à ce que les biens des Fondations soient employés conformément à leur destination. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents, comptes, rapport ou information qu’il juge nécessaire. Il peut ordonner un audit externe de la Fondation, à la charge de l’autorité administrative.
Art. 69 - Le(s) fondateur(s), le(s) bénéficiaire(s) ou un autre intéressé peut, malgré toute stipulation contraire, agir en justice contre le Conseil d’administration d’une Fondation pour le contraindre à exécuter ses obligations ou à faire un acte nécessaire, à la Fondation, pour lui enjoindre de s’abstenir de tout acte dommageable à la Fondation ou pour obtenir sa destitution.
Il peut aussi attaquer les actes faits par le Conseil d’administration en fraude du patrimoine de la Fondation.
Art. 70 - Le tribunal peut autoriser sur requête, le(s) fondateur(s), le(s) bénéficiaire(s) ou un autre intéressé à agir en justice à la place du Conseil d’administration, lorsque celui-ci, sans motif suffisant, refuse d’agir, néglige de le faire ou est empêché.
Art. 71 - Le(s) fondateur(s), le Conseil d’administration et le(s) bénéficiaire(s) sont, s’ils y participent, solidairement responsables des actes exécutés en fraude des droits des créanciers du constituant ou du patrimoine de la Fondation.
Des livres de la Fondation
Art. 72 - Il est tenu au siège des Fondations :
1° Un livre des administrateurs et cadres dirigeants de la Fondation dans lequel est enregistré :
Ø une copie de l’acte constitutif et des règlements intérieurs de la Fondation ;
Ø les noms, adresses et professions de tous les administrateurs et cadres dirigeants de la Fondation, avec les dates de leur entrée en fonction et les dates de cessation de fonctions.
2° Un registre des hypothèques dans lequel sont inscrites toutes hypothèques et charges grevant les biens de la Fondation et les biens affectés par ces hypothèques et charges, le montant de la créance, objet de la sûreté et le nom des créances hypothécaires et des ayants droit.
Ces livres et registres peuvent être consultés par tout intéressé au siège de la Fondation pendant les heures et jours ouvrables.
3° Un livre des opérations dans lequel sont inscrites :
Ø les recettes et les dépenses de la Fondation ainsi que les matières auxquelles elles se rapportent ;
Ø les transactions financières ;
Ø les créances et les obligations.
4° Un livre des procès-verbaux des réunions des administrateurs et des comités de la Fondation ainsi que des votes pris à ses réunions.
Chaque procès-verbal inscrit dans ce ou ces livres doit être certifié à chaque page et signé, par le président du Conseil ou de la réunion et le Secrétaire exécutif de la Fondation ou de la réunion.
Art. 73 - Les livres et registres mentionnés à l’article précédent font, a priori, preuve des faits qui y sont énoncés, dans toute action poursuite ou procédure exercée, soit contre la Fondation, soit contre un administrateur, ou cadre dirigeant ou employé de la Fondation.
Art. 74 - Tout administrateur, cadre ou employé de la Fondation qui, sciemment ou par négligence ou omission, fait du participe à une fausse entrée dans un des livres ou registres mentionnés à l’article 72 et/ou néglige d’y faire toute entrée nécessaire, est passible d’une amende de 150 000 FMG pour chaque fausse entrée ou négligence, et il est responsable des dommages résultant des pertes qu’une partie intéressée peut souffrir de ces actes ou omissions.
Les administrateurs d’une Fondation qui négligent de faire tenir quelqu’un des livres et registres ci-dessus prescrits seront punis d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 FMG, sans préjudice des dommages résultant de toutes pertes qu’une partie intéressée peut souffrir par suite de cette négligence.
DE LA FUSION ET DE LA DISSOLUTION
Art. 75 - La fusion, que ce soit par absorption ou par création d’une entité nouvelle, n’est permise qu’avec un établissement poursuivant des buts similaires.
1° Les organisations qui projettent une fusion préparent à cette fin un acte d’accord prescrivant les termes et conditions de la fusion, la manière de la mettre à effet, la dénomination sociale de la nouvelle Fondation, les noms, professions et résidences de ses administrateurs provisoires, le mode d’élection des administrateurs subséquents et tous détails nécessaires afin de pourvoir à l’administration subséquente et au fonctionnement de la nouvelle Fondation.
2° L’acte de fusion régulièrement adopté et autorisé, conformément aux prescriptions de l’article 49, alinéa 2 et 3, par les organes statutairement compétents de chaque entité est publié au Journal officiel de la République de Madagascar aux frais de la nouvelle entité dans le mois suivant l’accord de l’autorité compétente.
A compter de cette publication et s’il y a fusion absorption ou fusion par création d’une personne morale nouvelle, les entités constituantes se trouvent dissoutes.
3° A compter de la date de publication, la nouvelle Fondation ainsi constituée possédera tous les biens, droits et privilèges et franchises, et sera sujette à tous les contrats, responsabilités, incapacités et devoirs de chacune des Fondations ainsi fusionnées.
4° Les droits des créanciers sur les biens des Fondations fusionnées, de même que les charges sur ces biens, ne seront pas affectés par cette fusion. Cependant, les dettes et obligations de ces Fondations seront à la charge, par la suite, de la Fondation nouvellement constituée et pourront être recouvrées de cette manière ou rendues exécutoires contre elle comme si elle avait elle-même encouru ou contracté ces dettes et obligations.
Art. 77 - A l’exclusion du cas prévu à l’article précédent, la dissolution d’une Fondation peut être décidée par son Conseil d’administration quand :
1° L’objet devient impossible ou difficile à réaliser pour des motifs tenant à la législation en vigueur ;
2° Pour insuffisance de ressources et de revenus.
En cas de dissolution d’une Fondation reconnue d’utilité publique en regard du point 1° du présent article, les biens et ressources existants, après règlement du passif, sont dévolus à la création d’une nouvelle Fondation d’utilité publique poursuivant des fins similaires à celle définies lors de la création de la Fondation.
Dans le cas où une nouvelle Fondation ne peut être créée, les biens et ressources sont dévolus à d’autres Fondations d’utilité publique qui poursuivent des fins le plus près possible de celles pour lesquelles la Fondation a été créée. Ne peuvent être bénéficiaires les Fondations d’utilité publique dans lesquelles les administrateurs ou cadres dirigeants de la Fondation dissoute ainsi que les affiliés et/ou associés partie liée à chacun d’eux qui détiennent un statut ou un intérêt quelconque.
Toutefois, l’autorisation écrite ou officialisée conjointe du Ministre chargé de l’Intérieur, du Ministre chargé des Finances, du ou des fondateur(s) ou ses ayants droit et publiée au Journal officiel, est toujours requise pour la dissolution d’une Fondation. Le refus d’approbation doit être motivé.
La décision de dissolutions porte désignation d’un liquidateur et mention de ses pouvoirs.
FONDATIONS ETRANGERES
Art. 78 - Les Fondations étrangères oeuvrent à Madagascar dans le cadre de l’accord de siège intervenu entre eux et le ministère des Affaires étrangères de la République Malgache.
Art. 79 - Tout différend entre parties, relatif aux conventions accords et/ou contrats engendrés par l’application de la présente loi, peut être soumis pour règlement à la procédure de conciliation et/ou d’arbitrage décrite ci-après.
Aucune des parties ne pourra renoncer à cette procédure lorsqu’elle a donné un accord de recourir à cette dernière afin de régler le différend.
Art. 80 - Les différends sont soumis dans un premier temps à deux arbitres respectivement choisis par chacune des parties pour conciliation.
A défaut par l’une des parties de désigner son arbitre dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure adressée par l’autre partie, celle-ci fait procéder à cette nomination sur simple requête auprès du Président du tribunal du lieu du siège de la Fondation.
Les arbitres ainsi désignés disposent de trois semaines pour parvenir à un accord. L’accord, l’accord partiel et/ou le désaccord, font l’objet d’un procès-verbal signé par les arbitres.
L’accord de conciliation est exécutoire dans les conditions fixées à l’alinéa 3 du présent article.
Art. 81 - En cas d’échec de la conciliation, le différend est soumis à un Comité d’arbitrage de trois membres choisis de la manière suivante :
a. Chacune des parties désigne un représentant ayant qualité pour la représenter ;
b. Ces deux représentants désignant d’un commun accord le troisième membre qui fera parti du tribunal. L’accord de ce dernier porte création effective du tribunal.
Art. 82 - Dans les quinze jours qui suivent la désignation du dernier arbitre, le tribunal est saisi du procès-verbal du processus antérieur de conciliation.
Le tribunal ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal du processus de conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ces procès-verbaux, sont la conséquence directe du différend en cours.
Art. 83 - Le tribunal a le pouvoir de requérir auprès de parties, toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il peut recourir auprès de toute personne qualifiée, physique ou morale, susceptible de l’éclairer. Le tribunal dispose trois semaines, après les audiences, pour rendre sa décision.
Faute par le tribunal d’avoir rendu sa décision dans ledit délai, la contestation pourra être portée directement devant les tribunaux d’ordre indiciaire compétent.
Art. 84 - Les sentences arbitrales doivent être motivées. Elles lient les parties et sont exécutoires.
La sentence arbitrale sera notifiée par lettre recommandée aux parties, au frais de ces derniers.
Les sentences arbitrales peuvent faire l’objet d’un recours auprès des juridictions compétentes pour la violation de la loi.
Art. 85 - Nonobstant les dispositions du présent titre, toute partie concernée pourra en cas d’urgence demander aux tribunaux de droit commun, des mesures conservatoires sans que cette demande comporte renonciation à la procédure d’arbitrage.
Art. 86 - Les organisations constituées avant la publication de la présente loi, qui utilisent dans leur dénomination le terme de Fondation ou Fondation d’utilité publique, doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans le délai d’une année suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 87 - Aucune disposition de la présente loi ne peut avoir pour effet de soustraire les Fondations d’utilité publique aux prescriptions de toute autre loi applicable en la matière.
Ces prescriptions reçoivent application en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi.
Lalana n° 95-028 tamin’ny 26 septambra 1995 anorenana Tsanganasa fanasoavam-bahoaka eto Madagasikara
(G.P. n° 2339 du 18.12.95, p. 3697)
SEHATRA AMPIHARANA – FANORITANA
Sehatra ampiharana sy fitsipika
Andininy voalohany - Izao lalàna izao no mamaritra ny fepetra momba ny fanorenana, ny firafitra ary ny fombafomba fiasan’ny Tsanganasa misy eto Madagasikara.
Na izany anefa, dia tsy ampiharina izao lalàna izao :
Amin’ny tsanganasanà orinasa, tsanganasanà fianakaviana ary aminà asa natao hikatsahana ny tombontsoan’ny tena manokana na ampiasain’olon-tokana.
And. 2 - Ny Tsanganasa dia vokatry ny sora-panekena iray izay anapahan’ny vatan-tenan’olona na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra iray na maromaro ny fanokanana henterina ny fananana, zo na loharanon-karena hoenti-manatanteraka asa ahitan’ny daholobe tombontsoa, miendrika fitiava-namana, fanabeazana, siantifika, sosialy, fiantran’olona, fanatanjahan-tena, kolontsaina na hoenti-manampy amin’ny fanamaintisamolaly ny lova mikasika ny zava-kanto na ho fiarovana ny tontolo iainana. Sora-panekena notoavina no tsy maintsy anamarinana ny fanokanana ireo loharanon-karena ireo.
Ny Tsanganasa dia andrim-pitondrana voafehin’ny lalàna mahakasika ny isam-batan’olona tsy natao itadiavam-bola ka ny vola miditra aminy dia tsy ampiasaina raha tsy hoenti-manatanteraka ny zava-kinendriny.
Tsy azony atao vaindohan-draharaha ny fitrandrahana orinasa iray.
And. 3 - Amin’izao lalàna izao sy amin’ny fifanekem-panorenana na fanovana azy ary koa ny fitsipi-pikambanana sy fitsipika anatiny mifehy ny tsanganasa, dia toy izao no amaritana ireto teny manaraka ireto :
a. Ny teny hoe “fanokanana” dia manambara fa tsy azo zaraina ny fananana, zo ary loharanon-karena natokana tanteraka ho an’ny Tsanganasa amin’izany fiantsoana izany. Atao tena raikitra ny fampiasana azy ireny ka ny vola miditra avy aminy no hany azo ampiasaina amin’ny fandrotsaham-bola.
b. Ny teny hoe “fanomezana” dia manambara ny fananana, zo ary loharanon-karena, efa misy na mbola ho avy, nomena tanteraka ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka hoentiny manatanteraka ny andraikiny, ka ao anatin’izany ny vola novokarin’ny fitrandrahana azy.
d. Ny andian-teny “fifanekem-panorenana” dia mikasika, araka izay fisehoan-javatra amin’ny fangataham-panorenana raha toa miteny ny. Fandraharaham-panjakana, araka izay voalazan’ny andininy faha-5 na ny fankatoavana.
e. Ny teny hoe “fiarovana” dia mikasika ny fanolorana fitaovana tsy misy takalony mivantana na ankolaka avy amin’ny mpisitraka.
f. Ny teny hoe “mpiantoka” dia mikasika ny fanolorana fitaovana mba hahazoana tombony mivantana avy amin’ny mpanolotra.
And. 4 - Izay rehetra olon-tsotra na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra dia mahazo manokana amin’ny alàlan’ny sora-panekena notoavina na amin’ny alàlan’ny didim-pananana ny ampahany ihany na ny fananany manontolo hoenti-mampijoro ny Tsanganasa ho fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra hanasoavam-bahoaka araka ny fepetra soritan’ny andininy eto aoriana.
Azo aorina ihany koa ho Tsanganasa, ny fanokanana hentitra amin’ny alàlan’ny sora-panekena notoavina, hoenti-manatanteraka asa ahitan’ny besinimaro tombontsoa sady tsy itadiavam-bola, ny fananana, zo na loharanon-karena ho an’ny Tsanganasa fantatra fa fanasoavam-bahoaka ka ny fitsipi-pitondrana azy dia nankatoavina ho amin’izany, raha vantany vao tantanan’ny Tsanganasa nahazo izany ireo fananana, zo ary loharanon-karena ary raha toa koa tsy ananganana fikambanana iray hafa mizaka ny zo aman’andraikiny izany.
Ny fitantanan’ny tsanganasa notolorana, ireo fananana, zo ary loharanon-karena ireo dia tsy maintsy manaja ny sitrapon’ny mpanorina sy ny fepetra apetrany fa raha tsy izany dia foana sy averina amin’ny mpanorina na ny mpandova azy izy ireo.
Raha toa ny fifanekem-panorenana ka mikendry ny fananganana fikambanana mizaka zo aman’andraikitra dia tsy mahefa anatrehan’ny lalàna ny Tsanganasa raha tsy manomboka amin’ny vaninandro ivoahan’ny didim-pitondrana ao amin’ny Gazetim-panjakana, izay niarahan’ny Ministra miandraikitra ny Atitany sy ny Minisitry ny Fitantanam-bola nanao sonia, anomezana ny fankatoavana azy ho fanasoavam-bahoaka. Amin’izay fotoana izay dia manana ny fitsipi-pitondrana ny Tsanganasa toavina fa fanasoavam-bahoaka.
Io fahazoan-dàlana io dia lazaina fa raikitra, raha vao tapitra ny fari-potoana efa-bolana manomboka amin’ny nametrahana ny fangatahana, raha tsy maneho ny heviny ny manamahefa ara-pitondrana. Amin’izay fotoana izay dia hatao ny famoahana an-gazety voalazan’ny andàlana etsy aloha.
And. 5 - Ny fepetra farany kely indrindra takiana amin’ny fametrahana ny fangatahana fankatoavina ny fitsipi-pitondrana ny tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia toy izao :
a. An-soratra ihany no ahafahan’ny samy velona manao ny fifanekem-panorenana.
b. Tena miankina tokoa amin’ny fikatsahana ny tombontsoan’ny daholobe ny fitsipi-pitondrana ny Tsanganasa araka izay voafaritra ao amin’ny andininy faha-2.
d. Ampahafantarin’ny mpanorina ny minisitera miandraikitra ny Atitany ny fanambarana notoavina hoenti-manorina ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka.
e. Ferana ho 3 500 000 000 Ia ny habetsahan’ny fanomezana kely indrindra atao eny am-piandohana amin’ny fametrahana fangatahana hahazoana ny fitsipi-pitondrana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka. Havaozina isan-taona io vola io hifanaraka amin’ny fisondrotan’ny vidim-piainana hatramin’ny taona mampanan-kery izao lalàna izao.
Na izany aza anefa, dia azo atao in-droa mandrotsaka io fanomezana am-piandohana io, mandritra ny fari-potoana roa taona raha be indrindra fa raha tsy izany dia sintonina aminy ny fahazoam-dàlana. Ny tolotra tsy voaloa izay iantohan’ny na ireo mpanorina fa harotsaka dia tsy maintsy anaovana anto-bola any amin’ny banky manomboka amin’ny nanaovana ny fangatahana.
Mandra-pahazoana ny fankatoavana na ny fahamarinan’izany dia afaka miala amin’izay nambarany ny mpanorina. Tsy manan-jo hanao toy izany ny mpndova sy izay voakasik’izany.
Raha nankatoavina na nekena ny Tsanganasa dia tsy maintsy mamindra aminy ny fananana niantohan’ny fifanekem-panorenana ny mpanorina.
And. 6 - Ny fangatahana anekena fa fanasoavam-bahoaka ny Tsanganasa dia soniavina sy ataon’ny mpanao fangatahana iraika amby roapolo taona raha kely indrindra.
Ny Tsanganasa izay mangataka ny fanekena azy ho fanasoavam-bahoaka dia tsy maintsy mametraka sosony telo amin’ny fitsipi-pikambanany ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Ati-tany sy ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola, ka ireo fitsipi-pikambanana ireo dia tsy maintsy mampisongadina ireto manaraka ireto :
a. Ny fanondroana ny anaram-pikambanana novinavinaina ho an’ny Tsanganasa dia tsy maintsy manaraka ny lalàna sy ny fitsipika manan-kery. Tsy azon’olon-kafa atao ny mivolon-ko tompony am-boalohany azy ;
b. Ny toerana eto Madagasikara, izay handraiketana ny foibem-pikambanan’ny Tsanganasa ;
d. Ny anarana sy fanampin’anarana, atao amin’ny tsipelin-teny rehetra, mbamin’ny adiresy sy ny raharaha na ny asa sahanin’ny mpangataka tsirairay avy, ny anton’asa, ny fanondroana anarana, ny foiben-toerana ary ny lahasan’ny na ireo mpanorina ka marihina manokana ny anaran’ireo mpihevi-draharaha voalohany ao amin’ny Tsanganasa sy ny zom-pirenena zakain’ny solontenan’ny na ireo mpanorina voaantso hanatrika ny fivoriana, raha misy izany ;
e. Ny anton-javatra nanorenana ny Tsanganasa. Tsy maintsy mifanaraka amin’ny anaram-pikambanan’ny Tsanganasa izy ireo ary tsy tokony hifanohitra amin’ny lalàna momba ny filaminam-bahoaka sy ny fitondran-tena mendrika ;
f. Ny tombam-bidin’ny fananana natokana, ny sora-panekena izay naneken’ny na ireo mpanorina fa hitondra ny hoenti-mamonona ny fanokanana sy ny fifanekem-pametrahana antoka voalazan’ny andininy faha-5 sokajy (d), andàlana faharoa, raha misy izany ;
g. Ny mety ho zo homena ny mpanorina na olon-kafa ;
Atovana ireo fitsipi-pikambanana ireo, ny fanambarana voamarina fa ara-dalàna miendrika fizakam-pananana atao sosony telo voasonian’ny mpangataka, manamarina ny fahampian’ny zava-takiana amin’ny fangatahana voalaza ao amin’ny antontan-taratasy ilaina ary koa ny fahamarinan’ireo antontan-taratasy ireo sy ny maha-tena izy azy.
And. 7 - Azo anaovana fanomezana ny Tsanganasa iray izay mbola tsy miforona amin’ny vaninandro anokafana ny didim-pananana raha toa izy ka toavina fa fanasoavam-bahoaka, rahefa vita ny fombafomba arahina amin’ny fanorenana.
Ny fangatahana fanatoavana fa fanasoavam-bahoaka dia tsy maintsy apetraka ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Atitany ny taona manaraka ny fanokafana ny didim-pananana fa raha tsy izany dia foana ny fanomezana.
Raha toa ny fanorenana ny Tsanganasa vokatry ny fanehoana sitrapo farany dia azon’ilay mpanao ny didim-pananana atao ny manendry olona iray hanatanteraka ny didim-pananana izay hiandraikitra ny fanatontosana ny zava-nokasainy.
Raha tsy manondro olona hiandraikitra ny fanorenana ny Tsanganasa sy hangataka ny fanatoavana izany fa fanasoavam-bahoaka ilay nanao ny didim-pananana, dia hatao ireo fepetra ireo araka ny fanapaham-pitsarana navoaka araka ny fangatahana nataon’ny Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka izay notendren’ny fitondran-draharaha mahefa ao amin’ny faritra misy ny toerana nanokafana ny didim-pananana.
Raha tsy nankatoavina ny Tsanganasa raha tsy taorian’ny nahafatesan’ny mpanorina, ka ho fampandeferana ny fepetra voalazan’ny andàlana fahatelo amin’ny andininy faha-5, dia heverina ho niasa nanomboka tamin’ny andro nanokafana ny didim-pananana ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra an’ilay Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka.
Eo amin’ny fanatanterahana ireo fepetra ireo, ny olona voalaza ao amin’ny andàlana faha-3 sy faha-4 amin’izao andininy izao dia mizaka manana ireo fanana-manaraka sy fanana-mifaka voatolotra. Manana ny fahefana momba ny fitantanana ireo fananana ireo izy raha tsy hoe efa nomen’ny mpanao ny didim-pananana fahefana faran’izay malalaka momba izany izy.
And. 8 - Ny adidy aman’andraikitra nekena ho an’ny Tsanganasa talohan’ny nahazoana ny fizakam-pahefana anatrehan’ny lalàna dia iantsorohan’ireo olona izay nanaiky azy na ireo olona izay miara-miantsoroka izany ka miara-tompon’andraikitra anatrehan’olon-kafa.
And. 9 - Ny fangatahana fankatoavana ny fitsipi-pitondrana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia azo lavina raha :
1° Tsy mahafeno ny fepetra voalaza eo amin’ny andininy faha-5, faha-6 ary faha-7 ny Tsanganasa.
2° Tsy nampitain’ny mpangataka ny antontan-taratasy sy ny fampahafantaran-javatra takian’ny andininy voatanisa eo amin’ny teboka voalohany amin’izao andininy izao.
3° Ahitan-taratry ny tombon-dahiny ananan’ny fikambanana mizaka ny zom-panjakana amin’ilay Tsanganasa.
And. 10 - Azo ambara ny fahafoanan’ny fitsipi-pitondrana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka amin’ireo tarehin-javatra manaraka ireto :
1° Raha tsy natao mifanaraka amin’ny fitsipi-pitondrana azy ny Tsanganasa.
2° Raha tsy mifanaraka amin’ny rijan-teny izay mifehy azy ny Tsanganasa.
3° Raha tratra ny tanjona izay nampijoroana ny Tsanganasa na rahefa zary lany andro na tsy misy akory ny fanatanterahana ny zava-kinendry.
4° Raha nanjary ambanin’ny kely indrindra takian’ny andininy faha-5 ny fanana-mitoetra ary koa maharitra roa taona izany toe-javatra izany.
Alohan’ny fanafoanana ny fitsipi-pitondrana, araka ny voalazan’ny teboka 3 etsy ambony, dia azon’ny minisitera miandraikitra ny Atitany sy ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola atao miaraka, rahefa nohenoina ny Filankevi-pitondrana ny Tsanganana ny mamaritra ho an’ny Tsanganasa tanjona vaovao mifanakaiky indrindra amin’izay nanehoan’ny na ireo mpanorina ny sitrapony.
Ny fanafoanana ny fitsipi-pitondrana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka noho ny iray amin’ireo antony voatanisa etsy aloha dia maneho ny fiantombohan’ny paika momba ny fandravàna Tsanganasa fanasoavam-bahoaka iray.
And. 11 - Ny fanapahan’ny Fandraharaham-panjakana izay tsy maintsy omban’antonantony, dia azo anaovana fampakaran-draharaha any amin’ny fitsarana mahefa noho ny fanaparam-pahefana. Manana fe-potoana telo volana aorian’ny fampahafantarana izany azy ny Tsangasasa mba hanaovany ny fampakaran-draharaha.
And. 12 - Ny Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka dia mety, raha izany no nankatoavana ny fitsipi-pitondrana azy, hahazo fandrotsaham-bola amin’ny anaran’ny asa sosialy na antokon-draharaha arak’izay voalazan’ny andàlana faha-2 eto ambany. Tsy maintsy manao fangatahana momba izany izy vao afa-misitraka amin’io tombon-jo io.
Ireo asa sosialy na antokon-draharaha ireo dia :
- antokon-draharaha ahitan’ny daholobe tombontsoa miendrika fitiava-namana, fanabeazana, siantifika, sosialy, fiantrana olona, fanatanjahan-tena, fianakaviana, kolontsaina na manampy amin’ny fanamaintisamolaly ny lova avy amin’ny zava-kanto, amin’ny fiarovana ny tontolo iainana voajanahary na amin’ny fampielezana ny haren-tsaina sy ny fahalalana siantifika, ny toeram-pampianarana ambaratonga ambony na toeram-pampianarana zava-kanto an’ny fiarovana ny tontolo iainana voajanahary na amin’ny fampielezana ny haren-tsaina sy ny fahalalana siantifika, ny toeram-pampianarana ambaratonga ambony na toeram-pampianarana zava-kanto an’ny Fanjakana na tsy miankina, tsy itadiavam-bola, nanaovana fanambarana tany amin’ny Foibem-pitondrana ny hetra.
And. 13 - Ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia misahana ny anjara raharahany tsy amim-panavakavahana mihitsy, indrindra ny firazanana, ny volon-koditra, ny maha-lahy na vavy, ny fiteny, ny finoana, ny firehana ara-politika na izay mety ho firenena nihaviana na ny momba ny sosialy, ny harena, ny fahaterahana na izay mety ho toe-javatra hafa.
Amin’ireo firotsahany an-tsehatra, dia tokony tsy hihevitra afa-tsy ny tombontsoan’ny besinimaro ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka ary izany dia tokony ho lohalaharana amin’ny asa rehetra sahaniny.
And. 14 - Raràna ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka mba tsy hitsofoka mivantana na tsia amin’ny fampandehanan-draharahan’ny Andrim-panjakana eto amin’ny Repoblika Malagasy.
Indrindra indrindra, ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia tsy mahazo, mivantana na amin’ny alalan’ny olon-kafa , manohana ny fandaniana lalàna iray na izay mety ho fitsipika ho an’ny tombontsoan’olon-tokana, fikambanam-bahoaka na tsy miankina sy/na antoko politika na koa mirotsaka an-tsehatra , na amin’ny fomba inona na amin’ny fomba inona, eo amin’ny fandaminana sy ny fizotran’ny fampielezan-kevitra hanohanana kandidà na antoko iray mba hahazoan-toerana isoloan-tena ny Fanjakana.
And. 15 - Ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia tsy mahazo mitondra fanampiana na mandray anjara amin’ny famatsiana ara-bola :
- ny lahasa tsy ara-dalàna na tsy mendrika na mifanohitra amin’ny zon’ny olombelona ;
- ny tetikasa heverina fa manimba ny tontolo iainana;
- ny tetikasa mampidi-doza ny fahasalaman’ny mpiara-monina ;
- ny tetikasa miendrika miaramila sy/na famatsiana fitaovam-piadiana ;
- ny tetikasa izay mampiroborobo ny firehana ara-politika na ara-pinoana ;
- ny tetikasa eo anivon’ny fikambanana tsy mitsangana ara-dalàna ;
- ny tetikasa izay manome lanja manokana, mivantana na ankolaka, lahasa sahanin’olon-tokana.
And. 16 - Ny Tsanganasa dia afaka manova ny anaram-pikambanany amin’ny alàlan’ny fitsipika izay nankatoavin’ny fitambaran’ny mpihevi-draharaha ao amin’ny Tsanganasa nandritra ny fivoriana natao hanaovana izany manokana. Ny minisitera miandraikitra ny Atitany miaraka amin’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola no tsy maintsy mankatoa izany fanovàna izany izay tsy maintsy hanajana ny sitrapon’ny mpanorina.
And. 17 - Ireo Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka sy ireo izay naorina eo anivon’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka izay nomem-pahefana, noho ny fitsipi-pitondrana azy, handray rafitra hafa, irery ihany no afaka mampiasa ny anarana isalorany, ny fitsipi-pitondrana azy, fifanekena, antontan-taratasy na dokam-barotra, na fiantsoana ilay Tsanganasa.
Ny anaran’ny Tsanganasa, ny foibem-pikambanany ary ny laharan’ny fankatoavana dia tsy maintsy soratana eo amin’ny taratasy sy taratasy vita pirinty ampiasain’ny Tsanganasa.
And. 18 - Ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia afaka miasa manerana ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara sy mampiroborobo, raha misy izany, ireo asany ireo any ivelany ka manaja ny lalàna velona ao amin’ilay firenena vahiny voakasik’izany.
Fizakam-pahefana, firafitra ary fampandehanana ny Tsanganasa
And. 19 - Ny Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka dia afaka manao ny asa rehetra mifandray mivantana na ankolaka amin’ny zava-kinendriny, ary indrindra, na dia tsy famerana azy aza izao lisitra izao :
- manao fisamboram-bola ;
- mamoaka, mivarotra, mampanofa na mametraka ho antoka ny taratasim-pananan-trosa ;
- mametraka antoka amin’ny fananany manontolo na ny ampahany ihany mba hiantohana ny fanatanterahany ny adidy aman’andraikiny araka ny lalàna momba ny fitantanam-bola ;
- mampiasa ny volany amin’ny fomba izay heveriny fa mahomby indrindra ;
- mividy fanana-manaraka sy fanana-mifaka, mampanofa azy ireo, manakalo na mivarotra azy koa ;
- mandray ny antoka rehetra izay heveriny fa ilaina mba hiantohana ny fanefana ny trosany ;
- manorina, mizaka-manana, mikojakoja, manatsara ary mampiasa, eo amin’ny fananany na eo amin’izay sitrahany, ny zava-bita rehetra mety hahatsara ny tombotsoany sy manampy na mandray anjara, na amin’ny fomba ahoana na amin’ny fomba ahoana , amin’ny fanorenana, ny fanatsarana ary ny fikojakojana ireo zava-bita ireo ;
- manarama amin’ny lela-vola na amin’ny fomba hafa rehetra ny asa mikasika ny fivarotana na fanokanana ny fananan’ny Tsanganasa ;
- manao fifanarahana aminà antokon-draharaha mifanaraka amin’ny anton-draharahan’ny Tsanganasa ny zava-kinendriny, mikasika fiaraha-miasa maimaimpoana na ho amin-tanjona mitovitovy amin’izany ;
- manao fifanamboarana na fifanarahana aminà manampahefana an’ny fitondram-panjakana mba hahamora ny fanenjehana ny tanjon’ny Tsanganasa;
- mandray ny fandrotsaham-bola nataon’ny orinasa sy olon-tsotra ;
- miangavy sy mandray ny tolotra sy fanomezana avy amin’ny vatantenan’olona sy fikambanana mizaka zo aman’andraikitra, antokon-draharaha tsy tantanin’ny Fanjakana eto an-toerana na any ivelany ;
- mividy, mitrandraka na mifampiraharaha amin’olon-kafa mba hitrandrahany ny brevets d’invention na ny zo amin’ireo brevets ireo, ny zon’ny mpamorona, ny raki-tsoratra, fahazoan-dàlana, fifampivarotana ary tombontsoa isan-karazany ;
- mividy, manorina, mitantana ny asa sosialy rehetra na antokon-draharaha ahitan’ny zava-kinendrin’ny Tsanganasa tombontsoa.
And. 20 - Ny Tsanganasa dia tsy afaka miditra andraikitra amin’ny fifampiraharahana ara-bola heverin’ny tontolon’ny fitantanam-bola fa tena mety hampidi-doza.
And. 21 - Ny mambra ao amin’ny Filankevitra, ny mpitondra sy mpihevi-draharaha izay nanao fanahy iniana na tsy nitandrina ka niteraka fahavoazana ho an’ny Tsanganasa nandritra ny fotoam-piasany dia tsy maintsy manonitra izany. Ampiharina amin’ireo mpanamarina ny kaonty koa io fepetra io.
And. 22 - Ny Tsangana asa dia tsy afaka manome famatsiam-bola na manao fametraham-bola na koa misolo vaika aminà fampisamboram-bola nekena ho an’ny mpihevi-draharaha na mpitarika misahana fiandraiketan-draharaha ao amin’ny Tsanganasa na koa amin’ireo olona na antokon-draharaha heverina fa miray tendro amin’ireo mpihevi-draharaha sy mpitarika ireo, na amin’ny mpiasa, na koa amin’ireo olona nomen’ny Tsanganasa fahefana hanao fametraham-bola.
Heverina ho miray tendro :
Ny havana akaiky ao amin’ny fianakaviana, izany hoe ny ray aman-dreny, vady, rahalahy sy anabavy, zanaka eo anatrehan’ny lalàna, tsy misoratra amin’ny tena na natsangana mbamin’ny vady aman-janaka’izy ireo, ireo mpanampy voajanahary na ananana fifandraisana ary ny orinasa rehetra, fikambanana sy/na vondrona ara-dalàna na ny iray amin’ireo olona voalaza eo amin’ny andàlana voalohany mandray anjara sy/na tombontsoa na toy inona na toy inona ary ny mpanome fandraisana anjara mavesa-danja.
Ny mpanome fandraisana anjara mavesa-danja dia ny vatantenan’olona rehetra na ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra manolotra vola mihoatra ny 20 000 000 Ia ho an’ny Tsanganasa iray.
Momba ny renivola na fananana
And. 23 - Ny Filankevi-pitondrana no mitana samirery ny fitantanana ny fananana sy ny taratasy mikasika ny fananana izay mamorona azy, natao amin’ny anarany ; mampiasa ny zo rehetra mifamatotra amin’ny fananana izy ary afaka mandray ny fepetra rehetra mety hanatanterahana ny fanokanana araka ny fitsipika napetraky ny minisitera miandraikitra ny fanaovana fitsipika momba ny fitantanam-bola.
And. 24 - Ny Tsanganasa dia tsy maintsy manokana ny 5 isan-jato amin’ny vola miditra aminy ho an’ny tahiry manokana ho fanao an-tratra izay mety hahatratra ny 10 isan-jaton’ny sandan’ny fananana.
And. 25 - Ny Filankevi-pitondrana ny Tsanganasa dia tsy afaka mizara :
a. Ny hana misy eo am-pelatànana amin’ny fotoana anorenana ny Tsanganasa na izay mahasolo izany ;
b. Ny hana mifanandrify amin’izay mihoatra amin’ny tetibola natokana hanamafisana ny renivolan’ny Tsanganasa.
Izay mety ho fizarana ny hana raha toa voalazan’ny mpanorina dia tsy maintsy soritana ao amin’ny fangataham-panorenana miaraka amin’ireo fombafomba sy paika amin’izany. Tsy misy fizaram-pananana voalaza ao amin’ny fangataham-panorenana azo atao raha tsy fanatoavana an-tsoratra sy ofisialy momba ny fanapahana iarahan’ny Minisitra miandraikitra ny Atitany, ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola na ireo mpanorina na ny mpandova azy nanao ary havoaka ao amin’ny Gazetim-panjakana. Ny fandavan’ny Filankevi-pitondrana ny fangatahana natao ho amin’izany dia tsy maintsy omban’antonantony atao an-tsoratra.
Ny hana voalaza etsy amin’ny andàlana voalohany dia tsy azo afindra sy/na atao antoka raha tsy araka ny fitsipika napetraky ny minisitera miandraikitra ny fanaovana fitsipika momba ny fitantanam-bola.
And. 26 - Ny loharanon-karenan’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia avy amin’ny :
- tolotra sy fanomezana ;
- fanomezana avy amin’ny Fanjakana na avy amin’olon-tsotra ;
- tahiry momba ny fanampiana avy any ivelany ;
- vokatry ny fametraham-bola ;
- vokatry ny fampamokarana ny fanana-manaraka sy mifaka ;
- vokatry ny fisahanan-draharaha mety hataon’ny Tsanganasa ;
- vola miditra noho ny antony manokana sy samy hafa ;
- fanampiana.
And. 27 - Ny Filankevi-pitondrana dia afaka mandray sy mitàna eto Madagasikara na amin’ny tany hafa, tolotra, fanomezana sy/na fanampiana avy aminà Governemanta na olona na antokon-draharaham-panjakana na an’olon-tsotra raha mifanaraka amin’ny zava-kinendrin’ny Tsanganasa ny antony nanaovana ireo fanomezana sy fanampiana ireo.
Raha toa ka azon’ny Tsanganasa iray ampiasaina any amin’ny firenena hafa ankoatran’i Madagasikara ny fanomezana na ny tolotra, dia azon’ny Filankevi-pitondrana omen-dàlana ny fikambanana iray nahazo fanatoavana ao amin’io firenena io hitàna io tolotra na fanomezana io amin’ny anaran’ny Tsanganasa notolorana sy mba hampiasainy.
Ny fanekena ny tolotra sy/na fanomezana dia tsy tokony hitarika fandrotsaham-bola hafa ankoatra ny zo aloa eo am-pividianana. Ny tolotra fanana-manaraka na mifaka mety hitarika adidy andoavam-bola aty aoriana dia raràn’ny Filankevi-pitondrana tsy hoekena.
Ny fanomezana tolotra na fanampiana dia tsy tokony hahafahan’ny mpanolotra mitsofoka amin’ny fanaraha-maso anatiny ny fitantanana ny Tsanganasa notolorana.
And. 28 - Izay mety ho fandraisana anjara vaovao aminà Tsanganasa dia hapetraka ao amin’ny kaonty misaraka ary ampidirina ao amin’ny fanokanana manokana ny sora-panorenana io fanomezana io teo amin’ny andaniny sy ny ankilany.
And. 29 - Ny fananan’ny Tsanganasa dia afaka mitoetra amin’ny endriny nanomezana azy.
And. 30 - Ny vola miditra tsy nampiasain’ny Tsanganasa tao anatin’ny herintaona dia hanaovana fanokanana izay ifamatorany mba hampamokarina indray ho aminà tigetra manokana ifanarahan’ny andaniny sy ny ankilany.
Raha tsy misy famarafaran-teny manokana dia hampidirina ao amin’ny fanokanana ankapoben’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka izy ireo.
Fepetra momba ny hetra
And. 31 - Ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia fehezin’ny fitondrana ny hetra voasoritra etsy ambany afa-tsy amin’ny tarehin-javatra manokana voalazan’ny Fehezandalàna ankapobe momba ny hetra.
Ny kaontin’ny Tsanganasa misokatra ao anatin’ny Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka ka ny fitsipi-pitondrana azy dia nankatoavina mba hanaovany izany, dia misitraka ny fitondrana ara-pitsarana sy ara-ketra ny Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka.
A. Ny vola miditra amin’ny fananana dia akàna hetra araka ny lalàna ifampitondran’ny daholobe raha tsy hoe misy fanafahana.
B. Ny hetra amin’ny asa aman-draharaha dia aloa raha andoavan-ketra ny asa aman-draharaha.
D. Ny hetra amin’ny fananan-tany dia ampiharina arakaraky ny fepetra voalazan’ny lalàna ifampitondran’ny daholobe afa-tsy raha misy fanafahana voalaza ao amin’ny Fehezandalàna ankapobe momba ny hetra.
F. Ao anatin’ny asa aman-draharaha ara-toekarena, ny fitondrana ny hetra aloan’ny sosaiety dia ampiharina sy kajiana araka ny fitsipiky ny lalàna ifampitondran’ny daholobe afa-tsy raha misy fanafahana ka amin’izany ny Tsanganasa dia tsy maintsy manamarina :
1° fa tsy misy fifaninanana tsy ara-drariny ;
2° fa manana endrika tsy fitadiavam-bola ny fitantanana ny Tsanganasa. Fepetra roa no tsy maintsy miara-fenoina amin’izao toko izao :
a. ny Tsanganasa dia tsy maintsy tantanin’olona izay tsy manana tombontsoa mivantana na ankolaka amin’ny vokatry ny fitrandrahana, ka miasa maimaimpoana izy ireo amin’izany ;
b. ny Tsanganasa dia tsy mahazo mizara ny tombom-barotra na amin’ny fomba inona na amin’ny fomba inona.
3° fa misy ilan’ny fiaraha-monina azy.
Ny Tsanganasa dia mameno ny tsy ampy amin’ny toekarena miatrika tsena na :
- amin’ny famononana, araka ny fepetra tena tsy itadiavam-bola, ireo asa izay tsy iantohan’ny tena satria tsy ahitan-tombony ;
- amin’ny fisahanana ny zavatra ilain’ireo olona izay tsy raharahain’ny tsena satria ambanimbany ny fidiram-bolany ka tsy ahitan-tombony.
F. Ny Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka dia afahana amin’ny haba amin’ny fadin-tseranana, amin’ny kojakoja sy fitaovana ilaina hanatanterahana ny asa, mandritra ny fotoam-panorenana voalohany.
And. 32 - Ny zo ahafahana manaisotra amin’ny fanomezana ataonà vatan-tenan’olona na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra amin’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia azo, araka ny fomba roa samy hafa, na amin’ny alàlan’ny fiarovana sy/na amin’ny alalàn’ny fiantohana.
And. 33 - Ao anatin’ny sehatry ny fiarovana , ny famaritana ny fitsipika mifehy ny fanesoram-bola dia ijerena ny famakafakana ireto zavatra 3 ao amin’ny Tsanganasa ireto :
1° Ny anton-draharaha voalaza ao amin’ny fitsipi-pitondrana ;
2° Ny tanjona tratrarina ;
3° Ny asa aman-draharaha sahanina.
Na dia aza ireo fepetra hafa izay tsy maintsy amarinin’ny Tsanganasa, dia azo anesorana ny fanomezana raha mahafeno ny fepetra momba ny fahafahana ny hetra amin’ny sosaiety ny Tsanganasa notolorana. Ireto avy izany :
a. Ny asa aman-draharaha sahanina dia tsy maintsy tafiditra ao amin’ny sehatry ny asa ankapobe tsy itadiavam-bola sahanin’ny Tsanganasa ary manampy, amin’ny endriny fa tsy ara-bola fotsiny ihany, amin’ny fanatanterahana io anton-draharaha io.
b. Ny fitantanana ny Tsanganasa dia tsy tokony hitondra tombontsoa ara-bola mivantana na ankolaka ho an’ny mpanorina na mpitantana ny Tsanganasa ;
d. Ny mihoatra amin’ny vola miditra dia tokony hampamokarina indray ao amin’ny sampanasa ihany ;
f. Ny sampanasa dia tokony hampiseho fa ilain’ny fiaraha-monina izy amin’ny alalan’ny fisahanana ny zavatra ilaina izay tsy heverin’ny tsena loatra.
Mba hahafahana manaisotra amin’ny fandrotsaham-bola dia tsy maintsy amarinin’ny Tsanganasa notolorana ny fanomezana amin’ny alalan’ny rosia izy ireny.
And. 34 - Ao anatin’ny sehatry ny fiantohana, ny famaritana ny fitsipika mifehy ny fanesoram-bola dia ijerena ny famakafakana ireto zavatra ireto :
Eto ny fandaniana dia :
- ny fandrotsaham-bola natao ho anà Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka manomana fihetsiketsehana iantohan’ny orinasa ;
- ny loloha sy sara isan-karazany zakaina noho ireo fihetsiketsehana ireo. Oh. : loloha avy amin’ny fametrahana fitaovana ara-teknika na mpandraharaha mba hampiasaina ;
- ny karama na fanomezana ny vola narotsaka ho anà olo-manan-kaja eo amin’ny sehatry ny fanatanjahan-tena, kolontsaina na momba ny zava-kanto, mandray anjara mivantana amin’ny fihetsiketsehana voalaza teo aloha.
And. 35 - Ny fandaniana voatanisa eo amin’ny andininy etsy aloha, mba hahazoana manaisotra, dia tsy maintsy mampiseho ireto toetoetra manaraka ireto :
- tsy maintsy midika ho fampihenana ny hanan’ny orinasa afa-karatsaka izy ireo ;
- tsy maintsy mifanandrify amin’ny lolohatena zakain’ny orinasa izy ireo ;
- tsy maintsy zakaina ho anisan’ny loloha amin’ny taom-piasana izay nanaovana azy izy ireo ;
- tsy maintsy hamafisina amin’ny alalan’ny fanamarinana ampy tsara izy ireo ;
- tsy maintsy mifandrohy amin’ny fitantanana ara-dalàna ny orinasa izy ireo velabelarina amin’ny tombontsoany mivantana ; (natokana hampiroboroboana ny endrika mampisongadina ny orinasa).
Io fepetra farany io dia heverina ho feno raha :
- voaantoka ny famantarana ny orinasa izay mikendry ny hampiroborobo ny endrika mampisongadina azy, ao anatin’ny fiantohana, ka tsy mampaninona amin’izany ny fototra ahazoana manao ny famantarana (peta-drindrina, filazana amin’ny gazety, vokatry ny fampahalalàm-baovao, ets…) ;
- mifanaraka amin’ny tombontsoa nandrandrain’ny orinasa ny fandaniana natao. Ny orinasa dia tokony ho afaka manamarina fa ny loloha zakaina noho ny asa fiantohana iray dia tsy mihoampampana raha oharina amin’ny setri-bidiny andrandraina. Io fanamarinana io dia avy amin’ny famakafakana ny tena zava-misy sy ny fampiharana ny fepetra ara-poto-kevitra sy momba ny zava-misy eto notsaraina tany aloha.
And. 36 - Ny Tsanganasa notoavina fa fanasoavam-bahoaka dia tsy mandoa ny saram-piraketana am-boky sy ny saram-pamindran-tompo afa-tsy amin’ireto tarehin-javatra ireto :
- Raha toa ny Tsanganasa nahazo tolotra na fanomezana izay nokilasiana na nosoratana ho anisan’ny zava-miorina manatantara noho ny karazany na noho ny nanokanana azy, ary koa ny fanana-manaraka izay mameno azy ireo ara-tantara sy ara-java-kanto, mandà ny tsy hidiran’ny besinimaro ao na koa raha natokana ho fanangonan-java-kanto an’olon-tsotra ny asa voakaly sy ny kojakojan-javatra.
MOMBA NY FOIBEM-PITONDRANA
Ny amin’ny Filankevi-pitondrana
And. 37 - Ny Filankevi-pitondrana no rantsa-mangaika mpanori-dàlana sy mpitantana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka.
Ankoatran’ny andraikitra mifandrohy ara-dalàna amin’izany, ny Filankevi-pitondrana no miandraikitra ny fanatanterahana ny zava-kinendrin’ny Tsanganasa sy ny fanoritan-dàlana ny fidiran’ny Tsanganasa an-tsehatra hoenti-manatontosa ireo zava-kinendry ireo ary ny fanomezana ny toro-marika ilaina amin’izany.
A. Amin’ny maha-rantsana mpanori-dàlana azy, ny Filankevi-pitondrana dia miandraikitra ny :
- famaritana ny fandaharanasa firotsahan’ny Tsanganasa an-tsehatra voalohany indrindra ;
- fankatoavana ny fepetra fifantenana ny tetikasa mety hovatsian’ny Tsanganasa ara-bola ;
- fankatoavana araka ireo fepetra ireo, ny fandaharanasa sy ny famatsiam-bola ny tetikasa natolotry ny Sekretaria Mpanatanteraka mbamin’izay mety ho fanadihadiana ilàna famatsiam-bola avy amin’ny Tsanganasa ;
- famaritana ny politika ankapobe momba ny fametraham-bola ataon’ny Tsanganasa sy fankatoavana ny fepetra momba ny fametraham-bola natolotry ny Komity sy/na ny Sekretaria mpanatanteraka ;
- fanomezan-dàlana ny fanadihadiana manokana rehetra na fanampiana eto an-toerana na any ivelany ilaina mba hahatanteraka tsara ny tetikasa vatsian’ny Tsanganasa ara-bola ;
- famerana ny fitsipika momba ny fanaovana fifampiraharaham-barotra ho an’ireo tetikasa vatsian’ny Tsanganasa ara-bola ;
- fanapahana sy ny fanomezan-dàlana hanokatra amin’ny anaran’ny Tsanganasa izay mety ho kaonty sheky amin’ny paositra sy any amin’ireo andrim-pitantanam-bola izay mety ho kaonty fametraham-bola, kaonty sesilany na kaontim-pamatsiam-bola amin’ny alàlan’ny taratasy filazan-pananana.
B. Amin’ny maha-rantsana mpitantana ny Tsanganasa azy, ny Filankevi-pitondrana dia manana ny fahefana rehetra ilaina amin’ny fampandehanana tsara ny Tsanganasa indrindra mikasika ny fahefana ara-pitsi-pifehezana.
Ankoatr’ireo izay tanisaina etsy ambany, ny Filankevi-pitondrana dia afaka mamindra ny fahefany manontolo na ny ampahany ihany amin’ny Komity, amin’ny Sekretera mpanatanteraka na amin’olona na amin’antokon-draharaha nofinidiny.
Ny Filankevi-pitondrana no hany afaka :
- mandany ny fitsipika anatin’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka. Izany dia laniana anatrehan’ny mpikambana rehetra ao amin’ny Filankevitra rahefa nankatoavin’ny telo ampahefatr’izy ireo ;
- manao ny fifanarahan’asa amin’ny Sekretera mpanatanteraka amin’ny anaran’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka ;
- mankato ny fandaminan-draharaha sy ny fitsipika ankapobe momba ny mpandraharaha natolotry ny Sekeretera mpanatanteraka araka ny ampahan’isa mitovy amin’izay voalaza mikasika ny fitsipika anaty ao amin’ny andàlana voalohany ;
- manaiky izay rehetra antoka sy solovaika ary koa fametrahana antoka amin’ny fananan’ny Tsanganasa mifanaraka amin’ny fitsipika nataon’ny minisitera miandraikitra ny didy aman-dalàna mikasika ny fitantanam-bola ;
- mankato ny tetibolan’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka natolotry ny mpitam-bola ;
- manapaka amin’ny fananganana masoivohom-paritra.
And. 38 - Amin’ny fanatontosana ny asany, ny Filankevi-pitondrana dia tsy maintsy mikendry mba tsy hivaona amin’ny zava-kinendriny ny Tsanganasa sy mba tsy handray anjara aminà asa na raharaha izay tsy azony atao araka ny voalazan’izao lalàna izao, na mety hanohintohina ny tombontsoan’ny Tsanganasa indrindra :
1° Tsy azon’ny Filankevi-pitondrana atao ny mizara ny fananan’ny Tsanganasa. Ny vola miditra avy amin’ny fametraham-bola dia tsy maintsy atokany ho fanatanterahana fotsiny ihany ny anton-draharaha nananganana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka.
2° Tsy maintsy tandrovin’ny Filankevi-pitondrana hatrany ny fiahiana ny mba tsy hiparitahan’ny renivola ary, mba hanarenana ny toe-javatra raha ilaina, dia tsy maintsy raisiny ny fepetra rehetra mikasika ny fanitsiana ilaina.
3° Raha toa ny Tsanganasa iray ka manana petrabola aminà sosaiety mpamorona na sosaiety eo ambany fanaraha-maso ataony, dia tsy azony atao ny mampiasa ny zo handatsa-bato mifandrohy amin’ireo petrabola ireo.
4° Tsy azon’ny Filankevi-pitondrana na ny solontenany atao mihitsy na manao ahoana na manao ahoana ny mampiditra andraikitra ny fanefana vola amin’ny loharanon-karenan’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka mandritra ny fe-potoana mihoatra ny 3 taona. Azo avaozina io fe-potoana io.
5° Ny Filankevi-pitondrana dia tsy mahazo manokana ho amin’ny fandaniana amin’ny fitondran-draharaha mihoatry ny 20 isan-jaton’ny habetsahan’ny vola miditra avy amin’ny fametrahan-bola. Tafiditra ao anatin’izany fandaniana izany, ireo izay mikasika ny fandalinana, ny fivezivezen’ny mpihevi-draharaha sy ny mpikambana ao amin’ny Komity, ny fikaonan-doha, ny asa mikasika ny dokam-barotra, ny fananganana masoivohom-paritra, notinapaky ny Filankevi-pitondrana hoenti-mampiroborobo ny asa aman-draharahan’ny Tsanganasa.
6° Ny fandaniana isan-taona nahazoan-dalana dia tsy tokony hihoatra ny habetsahan’ny vola miditra isan-taona, rahefa nanalana ny fisondrotry ny vidin-javatra.
Ny ampahan’ny vola mifanandrify amin’ny fisondrotry ny vidin-javatra dia hovatsiana toy ny tahiry fiandry mba hatokana indray ao amin’ny renivola, hikajiana ny fananana manontolo.
Raha toa ny fandaniana amin’ny taom-piasana diavina ka mihoatra ny vola tokony ampiasaina araka izay voafaritra ao amin’ny andalana voalohany amin’izao paragrafy izao, ny elanelana hita fototra dia hozakain’ny tetibola amin’ny taona manaraka.
And. 39 - Ny Tsanganasa ekena fa ahitan’ny besinimaro tombontsoa dia tantanin’ny Filankevi-pitondrana iray ahitana mpikambana dimy farafahakeliny ary dimy ambin’ny folo farafahabetsany.
And. 40 - Ny Filankevi-pitondrana dia ahitana eo amin’ny ampahatelony solontenan’ny mpanangana, ary eo amin’ny androatokony olo-manan-kaja manampahaizana eo amin’ny sehatry ny firotsahana an-tsehatra ataon’ny Tsanganasa. Ireo olo-manan-kaja manampahaizana ireo dia mety ho avy amin’ny vondron-draharaha nahazo tombontsoa hatramin’ny ampahatelony farafahabetsany ao amin’ny Filankevitra.
Ny Filankevitra voalohany dia tendren’ny na ireo mpanangana na ny vondron’ny mpifidy nomen’ny na izy ireo fahefana. Ny vondron’ny mpifidy dia azo tendrena ho amin’ny fifidianana izay rehetra ho mpihevi-draharaha vaovao aty aoriana.
Ao amin’ny Filankevi-pitondrana dia tsy tokony ho maro an’isa ny solontena na ny olona miasa amin’ny fahefam-pitondrana na sampan-draharaham-panjakana sy andraisan’ny Fanjakana anjara, ny fikambanana mizaka ny zony ara-panjakana na ny olo-manan-kaja notondroiny.
Tsy azo omena toerana mihoatra ny ampahatelony ao amin’ny Filankevitra ny mpikambana avy hatrany raha toa ka lany io fomba fanendrena io.
Tsy afa-mijoro ho Filankevitra ny fikambanana iray mizaka ny zony ara-pitsarana na ny andian’olona mitambatra.
Ny mpihevi-draharaha voatendry dia amin’ny anarany manokana ka tsy misolo tena izay mety ho antokon-draharaha misy azy.
And. 41 - Telo taona azo avaozina indray mandeha ihany no faharetan’ny fe-potoana maha-mpihevi-draharaha.
Ny fitsipi-mpitondrana sy/na ny fitsipika anaty no amaritana ny fepetra fanendrena sy fanavaozana ny mpikambana ao amin’ny Filankevitra.
Raha tsy misy fanamarihana manokana ao amin’ny fitsipi-pitondrana sy/na ny fitsipika anaty, dia azo avaozina amin’ny ampahatelony isan-taona ny mpikambana ao amin’ny Filankevitra. An-tsapaka no amerana ny mpihevi-draharaha mijanona amin’ny asany amin’ny taona voalohany sy ireo izay voatondro hijanona amin’ny asany amin’ny taona faharoa. Ny ampahany be indrindra amin’ny mpikambana hosoloina dia atao amin’ny taona fahatelo. Ny mpîhevi-draharaha mijanona amin’ny asany dia azo atolotra sy tendrena ho amin’ny fe-potoana iasana faharoa.
And. 42 - Tsy misy olona azo tendrena ho mpihevi-draharaha :
1° Raha toa izy ka misy ifandraisana amin’ny mpihevi-draharaha iray araka ny voafaritra ao amin’ny andininy faha-22 ;
2° Raha toa izy ka misahana asa mifanindran-dalana amn’izay ataon’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka, na raha toa izy mpihevi-draharaha na mpitantan-draharaha amin’ny vondron-draharaha na mpitantan-draharaha amin’ny vondron-draharaha mitovy karazana amin’izany ;
3° Raha toa ka misy mpihevi-draharaha ao amin’ny Filankevitra avy amin’ny vondrona misy ilay mpilatsaka hofidina, afa-tsy raha hoe noho ny fanoloan-toerana ;
4° Raha toa izy ka efa niharan’ny fanasaziana teto Madagasikara na tany ivelany :
a. Noho ny heloka manohitra ny lalàna ifampitondran’ny daholobe ;
b. Noho ny fanaovana hosoka na fampiasana hosoka amin’ny soratra tsy miankina amin’ny Fanjakana na momba ny varotra ;
d. Noho ny fandikana ny andininy faha-177 ka hatramin’ny faha-179, faha-418 ka hatramin’ny faha-420 amin’ny Fehezandalàna famaizana.
e. Noho ny halatra, fisolokiana, fanararaotam-pitokisana, fanomezana sy fandraisana sheky tsy misy anto-bola ;
f. Noho ny fanodinkodinana volam-panjakana sy fanodinkodinana tahiry ;
g. Noho ny fanafenan-javatra azo tamin’ny fandikan-dalàna voalaza ao amin’ny andalana e) sy f) ;
h. Noho ny fikasana na firaisana tsikombakomba tamin’ny fandikan-dalàna rehetra voalaza etsy ambony;
i. Noho ny fandikan-dalàna mikasika ny zava-maha-domelina sy/na ny vola mifandraika amin’ny fivarotana izany ;
j. Fanaovana varo-maizina vola vahiny.
5° Raha toa izy ka efa nigadra noho ny heloka niniana natao.
6° Raha toa izy ka efa niharan’ny sazy na fandrarana, amin’ny maha-mpitantana na mpihevi-draharahanà sosaiety na fikambanana azy ;
7° Raha toa izy ka efa niharan’ny fanonganana amin’ny asa ;
8° Raha toa izy ka efa niharan’ny fahabankiana afa-tsy hoe efa nisy fanarenana natao azy.
And. 43 - Ny fitsaharana amin’ny asa maha-mpihevi-draharaha dia mety ho noho ny :
- fametraham-pialana;
- fandroahana vokatry ny fahitana fototra ny fisehoan’ny iray amin’ny anton-javatra voatanisa eo amin’ny andininy faha-42, mandritry ny fe-potoana maha-mpihevi-draharaha ;
- tsy fanajana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-47 sy faha-64 ;
- fahabankiana ;
- aretina hita fototra marina ka tsy ahafahan’ny mpihevi-draharaha misahana ny asany ;
- tsy fanatrehana ny fivoriana in-telo mifanesy ataon’ny Filankevitra.
Ny famenoana ny fahabangan-toerana dia atao araka ny fepetra itovizana amin’ny fanavaozana. Ny mpihevi-draharaha vaovao voatendry araka izany dia manohy ny asan’ilay nosoloiny toerana mandritry ny fotoana sisa maha-mpihevi-draharaha ity farany.
And. 44 - Ny fametraham-pialana ataon’ny mpihevi-draharaha dia miankina amin’ny fampilazana mialoha anatin’ny sivy folo andro nampahafantarina an-tsoratra ny Filankevi-pitondrana.
Dila io fe-potoana io dia mitsahatra amin’ny asany ilay mpihevi-draharaha ka tsy azo tazonina ho tompon’andrakitra manoloana ny Tanganasa sy ny olon-kafa, afa-tsy tamin’ny asa natao nandritry ny maha mpihevi-draharaha azy.
And. 45 - Ao anatin’ny enimpolo andro manaraka ny fifaranan’ny famelabelarana mikasika ny Fitantanam-bola no anaovana ny fivorian’ny Filankevitra voalohany isan-taona.
And. 46 - Mivory matetika araka izay itakia’ny toe-javatra izany Filankevitra nefa indroa isan-taona ahay, araka ny fiantsoana an-tsoratra nataon’ny filoha na ny filoha lefitra, na ny ampahatelon’ny mpihevi-draharaha.
And. 47 - Izay rehetra mpihevi-draharaha manana tombontsoa manokana amin’ny raharaha aroso hodinihin’ny Filankevitra sy manana ifandraisana amin’ny mpitory, dia tsy maintsy mampahafantatra izany ny Filankevitra sy miala tsy handray anjara amin’ny adi-hevitra sy tsy handray anjara amin’ny latsabato, fa raha tsy izany dia horoahina avy hatrany. Raha toa ka ny filohan’ny Filan-kevitra no voakasiky ny toe-draharaha, dia omeny ny filoha-lefitra ny toerana amin’ny fitarihana ny adi-hevitra mikasika ilay raharaha.
And. 48 - Ny asa maha mpihevi-draharaha sy mpikambana ao amin’ny Komity dia tsy andraisan-karama.
Ny mpihevi-draharaha rehetra dia manan-jo ny hanonerana aminy ny sara sy vola nefainy mialoha nandritra na noho ny raharaha, fitoriana na paik’ady anenjehana azy, noho ny taratasin-draharaha na zava-nitranga nandritra ny fanatanterahany ny asany sy araka ny fetran’ny andraikiny ara-dalàna.
Manan-jo ihany koa izay, rahefa nankatoavin’ny Filankevitra, ny hanonerana aminy izay sara hafa rehetra ara-dalàna noho ny fanatontosany ny andraikiny, afa-tsy ireo izay vokatry ny hadisoana bevava na niniany natao.
Fanapahan-kevitry ny Filankevitra
And. 49 - Ny fanapahan-kevitry ny Filankevi-pitondrana dia raisina eo am-pivorian’ny Filankevitra. Tsy afa-manapa-kevitra ara-dalàna ny Filankevitra raha tsy manatrika eo ny androatokony ahay amin’ny mpikambana ao aminy, raha toa ilay Filankevitra ka ahitana mpikambana miasa fito na latsak’izany. Ny maro an’isa no ilaina raha toa mihoatra ny fito ny isan’ny mpikambana ao aminy. Tsy misy mihitsy endri-pisoloantena azo ekena.
Ny fanapahan-kevitra anosoham-panovana amin’ny Fitsipi-pikambanana, ny fitsipika anaty ary koa ny fifidianana mpihevi-draharaha vaovao hafa noho izay nofidian’ny vondron’ny mpifidy mbamin’izay fanapahan-kevitra mikasika ny fampitambarana aminà antokon-draharaha hafa mitovitovy aminy dia ilàna ny fanatrehan’ny mpikambana rehetra am-perin’asa ao amin’ny Filankevitra sy ny fankatoavan’ny telo ampahefatra amin’izy ireo.
Ho famenon’ny fanapahan-kevitry ny Filankevitra anosoha-panovana amin’ny fitsipi-pikambanana sy/na ny fampitambarana ny Tsanganasa, ity farany ity dia tsy maintsy mandroso ny fangataham-panovana nataony hiarahan’ny Ministra miandraikitra ny Atitany sy ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola mbamin’ny na ireo mpanangana na ny mpandova azy mankato an-tsoratra sy amin’ny fomba ofisialy.
Ny fifidianana mpihevi-draharaha sy mpitantana ny Filankevitra mbamin’ny fanapahan-kevitra rehetra mikasika ny isam-batan’olona manokana dia atao amin’ny alalan’ny latsabato miafina.
Raha toa ka mitovy ny isam-bato dia izay iandanian’ny Filoha no mavesa-danja.
And. 50 - Ny Filankevi-pitondrana dia tsy afa-manapa-kevitra afa-tsy amin’ireo raharaha voasoratra ao amin’ny fandaharam-potoana.
Raha toa ka fivoriana tsy ara-potoana no atao, dia tsy tovonana soso-kevitra hafa ny raharaha voasoritra ao amin’ny fandaharam-potoana, voalaza ao anatin’ny fiantsoana.
Komity ao amin’ny Filankevitra
And. 51 - Ny Filankevi-pitondrana dia afaka manondro Komity nomem-pahefana ara-dalàna hanatontosa sy hanao izay rehetra asa manokana sy andraikitra araka izay voafaritra ao anatin’ny fitsipi-pitondrana sy fitsipika anatin’ny Tsanganasa na nofaritan’ny fanapahan-kevitry ny Filankevitra.
Ny Komity tsirairay avy dia tsy maintsy tarihin’ny mpikambana iray ao amin’ny Filankevitra. Raha vantany vao nomem-pahefana ny Komirty dia afaka mivory matetika araka izay ilaina ary na aiza na aiza mandra-pahatontosany ny iraka nampanaovina azy ; ny fahavitany izany dia tsy maintsy hita fototra amin’ny alàlan’ny tatitra isan-taona momba ny asa vita. Ny fanapahan-kevitry ny Komity nomen’ny Filankevitra fahefana ara-dalàna dia mampiditra andraikitra ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka ao amin’ny sehatra manokana voafaritry ny iraka nampanaovina azy.
Ny mpihevi-draharaha iray dia tsy afaka ho mpikambana aminà Komity mihoatra ny roa.
Mpitantana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka
And. 52 - Isan-taona no ifidianan’ny Filankevitra amin’ireo mpikambana ao aminy, amin’ny fivoriana voalohany ataony, filoha iray sy filoha lefitra ary mpitam-bola iray.
Ny filohan’ny Filankevitra no miandraikitra ny fanaraha-maso ny raharahan’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka. Izy no manao izay hampiharana ny fanapahan-kevitry ny Filankevitra. Izy no mitarika ny fivorian’ny Filankevitra. Izy no misolotena ny Tsanganasa eo amin’ny fitsarana sy amin’ny fifandraisany amin’olon-kafa. Azony atao ny mamindra fahefana araka ny fepetra nofaritan’ny fitsipika anaty. Izy no misahana izay andrikitra hafa ankinin’ny Filankevitra aminy.
Ny filoha-lefitra no misolo ny filoha ka manana ny fahefana sy andraikitr’ity farany raha misy tsy maha-eo na tsy fahafahana miasa mahazo ity farany.
Raha toa ka misy tsy fahafahana na tsy maha-eo ny filoha sy filoha lefitra, ny mpikambana manatrika ny fivorian’ny Filankevitra dia manendry amin’izy ireo ny Filoha mpitarika ny fivoriana.
And. 53 - Ny Filankevi-pitondrana dia manendry mpitam-bola iray amin’ny mpikambana ao aminy manana fahalalana momba ny fitantanam-bola ; izy io no tompon’andraikitra amin’ny fanaraha-maso ny tahiry rehetra sy ny fananan’ny Tsanganasa, ary koa ny fitanana kaonty mazava sy feno momba ny vola miditra sy ny vola lany ao amin’ny bokin’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka, izany andraikitra izany dia mahafaoka ny fanarahamaso izay rehetra fifampiraharahana ara-bola ataon’ny Tsanganasa.
Tsy maintsy manao tatitra amin’ny Filankevi-pitondrana izy mikasika izay rehetra fifampiraharahana mikasika ny fitanam-bola sy ny toe-draharaha ara-bolan’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka, ary amin’ny fivoriana rehetra ara-potoana fanaon’ny Filankevitra sy araka ny fangatahan’ity farany ity.
Raha toa ka mitaky izany ny Filankevitra, dia mametraka antoka izy mba hanatontosany am-pitokisana ny andraikiny, ary izany dia araka izay habetsahana sy fomba faritan’ny Filankevitra.
And. 54 - Tsy mifankaheny amin’ny asa maha-mpihevi-draharaha ny asa andraisam-bola na amin’ny fomba inona na amin’ny fomba inona avy amin’ny Tsanganasa.
Ny mpandraharaha mandray karama avy amin’ny Tsanganasa dia azon’ny Filankevitra antsoina hanatrika ny fivoriana sy handray anjara amin’ny adi-hevitra nefa tsy manan-jo handatsabato izy ireo.
L O H A T E N Y III
NY AMIN’NY FAMPIASAM-BOLA SY FAMATSIAM-BOLA
And. 55 - Ny Filankevi-pitondrana izay manao ny asany araka ny fepetra voalazan’izao toko izao dia heverina ho toy ny raim-pianakaviana, amin’izany dia manana fahefana ara-pifehezana izy.
And. 56 - Mikasika ny fampiasana ny volan’ny Tsanganasa, ny Filankevi-pitondrana dia tsy maintsy manaja ny fepetra lehibe voalaza etsy ambany sy ireo voasoritry ny andininy ao aoriana. Mitombina ihany koa izany ho an’ny Komity momba ny fampiasam-bola raha misy ary ho an’ny mpitantana ny Tsanganasa.
1° Izay rehetra fampiasam-bola atao dia tsy maintsy ikendrena ny hampitomboana ny fahafaha-mihetsika ara-bolan’ny Tsanganasa ahafahany manatontosa ny zava-kinendriny.
Arakaraka ny vokatra azo sy ny tongoantsanda nantenaina no anomezan’ny Filankevitra alàlana ny fampiasam-bola, izany dia nisy karazany samihafa isahanana amin’ny fitsinjarana natao araka ny zava-misy, ny vola miditra raikitra sy ny vola miditra miovaova isan-taona.
2° Izay rehetra fampiasam-bola aminà tetika ara-barotra sy/na momba ny indostria dia tsy maintsy mifahatra amin’ny tetika ara-pitantanam-bola mahasahana 5 taona, nomanina sy nohamarinin’ny kabinetra momba ny fitanan-kaonty mahaleo tena.
Ny Tsanganasa dia tsy mahazo mividy mihoatra ny 5 isanjaton’ny petrabola ao aminà sosaiety iray, na mividy ny petrabola, taratasy fisamboram-bola na taratasy hafa fampindramam-bola anà fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny na sosaiety itambarana anarana nanadino ny nanefa ny zaratombo voatondro mikasika ny petrabola na ny zanabola amin’ireo taratasy fisamboram-bola na taratasim-bola hafa.
3° Ny Tsanganasa dia tsy afaka manao fampiasambola na iray aza sy/na mampiasa vola hamokarana mivantana aminà sosaiety iray sy/na indostria.
And. 57 - Ny Filankevi-pitondrana dia tsy maintsy mampiasa ny volan’ny Tsanganasa mba hampihena izay mety ho fatiantoka avy amin’ny fampiasam-bola heverina mialoha fa azo antoka.
Heverina mialoha fa azo antoka ny fampiasam-bola atao amin’ireto fananana manaraka ireto :
1° Ny taratasy voamarina momba ny fitompoana fanana-mifaka iray ;
2° Ny taratasy fisamboram-bola na taratasy fampisamboram-bola navoaka na iantohan’ny Banky Foiben’i Madagasikara ary koa ireo izay iantohan’ny Tany mpikambana ao amin’ny Vaomieran’ny Ranomasimbe Indiana mbamin’ireo izay iantohan’ny Tany mpikambana ao amin’ny Fiombonambe Eoropeana, ny Governemantan’ny Etats-Unis, Canada, Japon ;
3° Ny taratasy fisamboram-bola na taratasy hafa fampisamboram-bola anà sosaiety amin’ireto fisehoan-javatra manaraka ireto :
a. izany dia iantohan’ny fametrahana antoka manana tombon-daharaha aminà fanana-mifaka iray ;
b. izany dia iantohan’ny fametrahana antoka manana tombon-daharana aminà fitaovana ary ilay sosaiety dia naharaka hatrany hatrany ny fandoavana ny zanabola tamin’ny fampisamboram-bola nataony mandritry ny taom-piasana fito farany.
4° Ny taratasy fisamboram-bola na taratasy hafa fampisamboram-bola navoakan’ny sosaiety fitrosam-bola iray fehezin’ny lalàna Malagasy na nomen-dalana hisahana ny asany eto Madagasikara araka ny lalàna mikasika ny Antokon-draharaha momba ny fitantanam-bola. Kanefa io sosaiety io dia tsy maintsy ho efa neken’ny Governementa manokana ary koa ny asa aman-draharahany ankobanandro eto Madagasikara dia ny mampisambo-bola izay iantohan’ny fametrahana antoka ananana tombon-daharana aminà fanana-manaraka na mifaka eto Madagasikara.
5° Ny petrabola andavanandro navoakan’ny sosaiety iray izay nanafaka hatramin’ny telo taona mifanesy ahay ny fitsipika mifehy ny fisoratana sy fandaharana ao amin’ny toeram-panakalozam-bola eken’ny Fanjakana Malagasy.
And. 58 - Ny Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa dia tsy mahazo manaiky ny hanampy fikambanana, vondrona sy/na antokon’olona hafa afa-tsy ireo izay tsy ikatsaham-bola miorina eto Madagasikara.
L O H A T E N Y IV
FITANAN-KAONTY SY FANARAHA-MASO
Ny momba ny fandaminana ara-pitantanam-bola sy fitanan-kaontin’ny Tsanganasa
And. 59 - Ny taom-pitanan-kaontin’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka dia manomboka ny 1 janoary ka mifarana ny 31 desambra, afa-tsy amin’ny taom-piasana voalohany izay manomboka ny vaninandro ananganana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka ka mifarana ny 31 desambra.
And. 60 - Ny fitantanana dia fehezin’ny fitsipika voalazan’ny drafi-pitanan-kaonty ankapobe Malagasy manan-kery sy izay voafaritry ny fehezan-dalàna momba ny varotra raha toa ireo Tsanganasa ka misahana mivantana asa aman-draharaha mikasika ny varotra. Ambonin’izany dia tsy maintsy mitàna fitanan-kaonty miavaka izy ireo ho an’ireo asa aman-draharaha ireo.
And. 61 - Ny sonian’ny olona anankiroa, amin’ireo izay notendren’ny Filankevitra no takiana mba hampidirana ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka.
And. 62 - Ny Tsanganasa dia tsy maintsy manao isan-taona ny famelabelarana ny hana azo tanterahina sy azo hetsehina ary ny trosa azo takiana sy ny kaontin’ny vokatra mbamin’ny tabilaon’ny famatsiam-bola.
Ny Tsanganasa dia mandefa isan-taona any amin’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola, ny taratasy firaketana voatanisa etsy amin’ny andalana voalohany, ka ampiarahina amin’izany ny tatitra ataon’ny mpanamarin-kaonty sy ny Kaonty isan-taona.
Ny amin’ny fepetra mikasika ny fitandremana
sy ny fanaraha-maso
And. 63 - Ny Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa sy ny sampan’asa na antokon-draharaha voalaza ao amin’ny andalana faharoa amin’ny andininy faha-12 dia tsy maintsy manendry isan-taona mpanamarin-kaonty iray ahay sy mpisolo-toerana iray, nofinidy amin’ny lisitry ny manamahay momba ny fitanan-kaonty nankatoavin’ny tribonaly, ary manao ny asany araka ny fepetra soritan’izao lalàna izao na dia eo aza ny fitsipika manokana mifehy ireo toeram-piasana ireo. Fampihatra amin’ny mpitantana ireo toeram-piasana ireo ny fepetra manoloana ny fanasaziana.
Ny fanomezan-dàlana nomena ny Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa handray ny rotsabola ho an’ny sampan’asa na antokon-draharaha ahitan’ny besinimaro tombontsoa dia sintonina raha toa ka misy tsy fanarahana ny fanekena fa hanao ny Kaonty isan-taona na hanendry ahay mpanamarin-kaonty iray. Ny fanomezan-dàlana handray ny rotsa-bola avy aminà Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa amin’ny alalan’ny iray amin’ireo antokon-draharaha voalaza etsy ambony izay tsy manaja sy fenekena voalazan’ny andalana voalohany, dia ho sintonina aminy toy izany ihany koa.
And. 64 - Ny Filankevi-pitondrana dia tsy afa-manendry ho mpanamarin-kaonty olona na kabinetra izay ananan’ny mpihevi-draharaha iray na ny mpitondra mpanolotsaina iray ao amin’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka na ny iray amin’ny andaniny sy ankilany misy ifandraisany amin’ireo mpihevi-draharaha sy mpitondra mpanolotsaina ireo tombontsoa.
Izay rehetra mpihevi-draharaha voakasik’ireo fepetra ireo nefa tsy nampahafantatra izany ny Filankevitra, dia aongana avy hatrany amin’ny asany.
And. 65 - Ny mpanamarin-kaonty dia afa-mizaha ny taratasy rehetra firaketan-draharahan’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka ary manana zo hitaky amin’izay rehetra mpihevi-draharaha, izay rehetra mpitondra mpanolotsaina ary izay rehetra mpandraharaha ao amin’ny Tsanganasa, ny boky rehetra, taratasy firaketan-draharaha, filazalazana ary fanazavana ilaina amin’ny fanatontosany ny asany.
And. 66 - Iharan’ny sazy vola 1 000 000 ka hatramin’ny 10 tapitrisa Ia izay rehetra mpihevi-draharaha na mpitondra mpanolotsaina na mpiasa mandà tsy hanaraka ny fanekena voasoritry ny andininy etsy aloha.
And. 67 - Raha toa ka misy tsy fanarahana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-56, faha-57, faha-58, faha-60, faha-61 ary faha-62 na raha toa ny tatitra nampitaina taminy ka ilaina fanamarihana avy aminy, dia marihin’ny mapanamarin-kaonty amin’ny alalan’ny tatitra an-soratra amin’ny filankevitra izany.
Azon’ny mpanamarin-kaonty atao ny misintona ny sain’ny Filoha na ny mpikambana ao amin’ny Filankevitra ny amin’izay rehetra fisehoan-javatra mety hanohintohina ny fitohizan’ny asa tsikariny teo am-panaovany ny asany ; afa-mangataka ny Filankevitra izy hifampidinika ny amin’izany ; manatrika ny fivoriana izy. Raha toa ka tsy noraharahaina ny fampitandremana natao na, dia teo aza ny fanapahan-kevitra noraisina, raha toa tsapany fa mbola mety ho voatohintohina ny fitohizan’ny asa, dia manao tatitra manokana izay alefany any amin’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola ny mpanamarin-kaonty.
And. 68 - Ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola no manao izay ahara-dalàna ny fomba fiasan’ny Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa ary mikendry mba ho ampiasaina araka izay nanokanana azy ny fananan’ny Tsanganasa. Amin’izany dia azony atao ny mangataka ny hampahalalana azy ny taratasy firaketan-draharaha rehetra, ny kaonty, ny tatitra na zavatra tiana ho fantatra heveriny fa ilaina. Azony atao ny mandidy ny hanaovana “audit” avy any ivelany momba ny Tsanganasa, ka ny fahefana ara-pitondrana no hizaka izany.
And. 69 - Ny/ireo mpanangana, ny/ireo mahazo tombontsoa na olona hafa, na dia eo aza ny filazana mifanohitra amin’izany, dia mitondra ny raharaha eo amin’ny fitsarana anoherana ny filankevi-pitondrana ny Tsanganasa iray mba henerena azy hanatanteraka ny adidiny na hanao ny fifanekena ilain’ny Tsanganasa ahafahana mandidy azy hampitsahatra izay rehetra asa mitera-pahavoazana ho an’ny Tsanganasa na hametra-pialana.
Azo atao ihany koa ny manenjika ny fifanekena nataon’ny Filankevi-pitondrana ombana hosoka mikasika ny fananan’ny Tsanganasa.
And. 70 - Ny tribonaly dia afa-manome alalana araka ny fangatahany, ny/ireo mpanangana, ny/ireo mahazo tombontsoa na olona hafa voakasika, hitondra raharaha eo amin’ny fitsarana eo amin’ny toeran’ny filankevi-pitondrana, raha toa ity farany ity, noho ny tsy fisian’ny antony mazava, ka mandà ny hanao izany, na manao antsirambina izany na tsy afaka manao izany.
And. 71 - Ny/ireo mpanangana, ny filankevi-pitondrana ary ny/ireo mahazo tombontsoa dia samy tompon’andraikitra amin’ny asa ombana hosoka mikasika ny zon’ny tompon-trosa, ny mpanangana na ny fananan’ny Tsanganasa.
Ny amin’ny bokin’ny Tsanganasa
And. 72 - Tanana ao amin’ny foibem-pikambanan’ny Tsanganasa :
1° Ny boky iray momba ny mpihevi-draharaha sy mpitondra mpanolotsaina ao amin’ny Tsanganasa ho fanasoavam-bahoaka izay andraiketana :
- kopia iray amin’ny sora-panekena fananganana sy ny fitsipika anatin’ny Tsanganasa ho fanasoavam-bahoaka ;
- ny anarana, fanampin’anarana, adiresy ary asa aman-draharahan’ny mpihevi-draharaha rehetra sy ny mpitondra mpanolo-tsaina ny Tsanganasa, miaraka amin’ny vaninandro anombohany ny asany sy ny vaninandro nitsaharany tamin’izany ;
2° Ny rejistra momba ny fametrahana antoka izay anoratana ny antoka rehetra sy loloha mitambesatra amin’ny fananan’ny Tsanganasa sy ny fananana voakasiky ny fametrahana antoka sy loloha, ny habetsahan’ny trosa anton’ny fitandroana ny fahamarinana ary ny anaran’ny trosa natao antoka sy ny mpandova izany.
Ireo boky sy rejistra ireo dia azon’izay rehetra liana amin’izany zahana amin’ny andro sy ora fiasana ao amin’ny foibem-pikambanan’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka.
3° Ny boky iray momba ny raharaham-bola izay anoratana :
- ny vola miditra sy ny vola mivoaka amin’ny Tsanganasa ary koa ny zavatra mety hifandraika amin’izany ;
- ny fifampiraharahana ara-bola ;
- ny trosa sy ny taratasy fisamboram-bola.
4° Ny boky momba ny fitanana an-tsoratra ny fivorian’ny pihevi-draharaha sy ny Komity momba ny Tsanganasa ary koa ny latsabato natao nandritra ny fivoriana nataony
Ny fitanana an-tsoratra tsirairay avy voasoratra ao amin’ny na ireo boky ireo dia tsy maintsy hamarinin’ny Filohan’ny Filankevitra na ny Filoha mitarika ny fivoriana sy ny Sekretera mpanatanteraka ao amin’ny Tsanganasa na ny fivoriana isaky ny pejy ary soniavin’izy ireo.
And. 73 - Ny boky sy rejisitra voalaza ao amin’ny andininy etsy aloha dia atao, avy hatrany, ho porofon’ny zava-mitranga voalaza ao, amin’izay rehetra fitoriana, fanenjehana na paikady atao, na hanoherana ny Tsanganasa izany na hanoherana mpihevi-draharaha, na mpitondra mpanolotsaina na mpiasa ao amin’ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka.
And. 74 - Izay rehetra mpihevi-draharaha, mpanolotsaina na mpiasa ao amin’ny Tsanganasa ka, nanao na nandray anjara, an-tsitrapo na noho ny fanaovana antsirambina na noho ny fanadinoana amin’ny fanoratan-drharaha diso ao amin’ny iray amin’ireo boky na rejisitra voatanisa ao amin’ny andininy faha-72 sy/na nanao antandrevaka izay rehetra fanoratan-draharaha tokony atao, dia ihran’ny sazy vola 150 000 Ia isaky ny fanoratan-draharaha diso na ny antandrevaka natao, ary dia tompon’andraikitra izy amin’ny fahavoazana ateraky ny fatiantoka mety mahazo ny andaniny voakasika noho ireo fihetsika na fanadinoana ireo.
Ny mpihevi-draharaha ao amin’ny Tsanganasa nanao antsirambina tamin’ny fampitanana olona ny boky sy rejisitra voalaza etsy ambony dia saziana handoa vola 1 000 000 Ia hatramin’ny 5 000 000 Ia, ka tsy tohinina amin’izany ny fanonerana ny fahavoazana ateraky ny fatiantoka mety mahazo ny andaniny voakasika noho izany fanaovana antandrevaka izany.
L O H A T E N Y V
NY AMIN’NY FAMPITAMBARANA SY NY FANDRAVANA
And. 75 - Ny fampitambarana, na amin’ny alalan’ny fampiraisan-troky izany na amin’ny alalan’ny fananganana fivondronana vaovao, dia tsy azo atao raha tsy amin’ny antokon-draharaha iray mitovitovy zava-kinendry aminy.
And. 76 -
1° Ny fikambanana mikasakasa ny hitambatra dia manomana ho amin’izany taratasy fifanarahana manoritsoritra ny zava-kendrena sy fepetra mikasika ny fampitambarana, ny fomba hampiharana izany, ny anarana iantsoana ny Tsanganasa vaovao, ny anarana, asa aman-draharaha sy fonenan’ny mpihevi-draharaha vonjimaika, ny fomba fifidianana ny mpihevi-draharaha manaraka ary ny pitsopitsony rehetra ilaina hananganana ny fitondran-draharaha manaraka sy hanoritana ny fomba fiasan’ny Tsanganasa vaovao.
2° Avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblikan’I Madagasikara ka ilay vondron-draharaha vaovao no hizaka izany, ao anatin’ny volana manaraka ny faneken’ny manampahefana mahefa, ny fifanekena fampitambarana, rahefa nahazo ny fankatoavana sy fanomezan-dàlana ara-dalàna avy amin’nuy rantsa-mangaika mahefa ara-pitsipika ao amin’ny vondron-draharaha isanisany, araka ny voalazan’ny andininy faha-49, andalana faha-2 sy faha-3.
Manomboka ny famoahana izany ary raha toa ka nisy fampitambarana fampiraisan-troky na fampitambarana ho fananganana fikambanana vaovao mizaka ny zo aman’andraikiny, dia rava ireo vondron-draharaha mamorona izany teo aloha.
3° Manomboka ny vaninandro amoahana izany, dia hitombo izay rehetra fananana, zo aman-tombontsoa ary fanafahan-kaba, sy ho voakasik’izay rehetra fifanarahana, andraikitra, tsy fahatontosana andraikitra sy adidy an’ny tsirairay amin’ireo Tsanganasa vao natambatra, ny Tsanganasa vaovao noforonina araka izany.
4° Tsy ho voatohintohina noho izany fampitambarana izany ny zon’ny tompon-trosa amin’ny fananan’ny Tsanganasa natambatra ary koa ny loloha momba ireo fananana ireo. Nefa, ny trosa sy findramam-bola nataon’ireo Tsanganasa ireo dia hanaraka hiandraiketan’ilay Tsanganasa vao natsangana ka azo takiana araka izany na avoaka hotanterahiny sahala amin’ny hoe izy mihitsy no nanao na niandraikitra ireo trosa sy findramam-bola ireo.
And. 77 - Ankoatry ny fisehoan-javatra voalazan’ny andininy etsy aloha, dia azon’ny Filankevi-pitondrana tapahina ny fandravana ny Tsanganasa iray raha toa ka :
1° Noho ny antony miankina amin’ny didy aman-dalàna manan-kery dia lasa tsy azo tanterahina na nanjary sarotra tanterahina ny zava-kinendry ;
2° Misy tsy fahampian’ny loharanom-bola na ny vola miditra.
Raha toa ka misy fandravana Tsanganasa iray ahitan’ny besinimaro tombontsoa, araka ny voalazan’ny teboka 1° amin’izao andininy izao, ny fananana sy loharanom-bola efa misy, rahefa voaloa ny trosa, dia atokana ho fananganana Tsanganasa vaovao ahitan’ny besinimaro tombontsoa manana tanjona mitovitovy amin’izay nofaritana tamin’ny fananganana ny Tsanganasa ho fanasoavam-bahoaka.
Raha toa ka tsy azo atao ny fananganana Tsanganasa vaovao, ny fananana sy loharanom-bola dia atolotra ny Tsanganasa hafa izay manana tanjona mifanakaiky indrindra amin’izay nenti-nanangana ny Tsanganasa. Tsy mahazo misitraka izany tombontsoa izany ny Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa raha toa ny mpihevi-draharaha na mpitondra mpanolotsaina tao amin’ilay Tsanganasa noravana ary koa ny mpiombona antoka sy/na mpikambana mifandray amin’ny tsirairay amin’izy ireo ka manana fitsipi-pitondrana na tombontsoa manokana.
Na izany aza anefa, dia takiana mandrakariva, amin’ny fandravana Tsanganasa, ny fanomezan-dalana an-tsoratra sy amim-pomba ofisialy iarahan’ny Minisitra miandraikitra ny Atitany, ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola, ny na ireo mpanangana na ny mpandova azy manao ka avoaka amin’ny Gazetim-panjakana. Tsy maintsy omban’antonantony ny fandavana izany fankatoavana ny fandravana izany.
Ny fanapahan-kevitra momba ny fandravana dia tsy maintsy ahitana ny fanendrena ny mpamaram-pananana sy ny famaritana ny fahefany.
L O H A T E N Y VI
TSANGANASA VAHINY
And. 78 - Ny Tsanganasa fanasoavam-bahoaka vahiny dia miasa eto Madagasikara araka ny fifanarahana mikasika ny foiben-toerana nifanaovan’izy ireo sy ny Minisiteran’ny Raharaham-bahiny eto amin’ny Repoblikan’i Madagasikara.
L O H A T E N Y VII
FANDAMINANA NY FIFANOLANANA
And. 79 - Izay rehetra fifanolanana eo amin’ny andaniny sy ny ankilany, mikasika ny fifanarahana, fifampiraharahana sy/na fifanekena nateraky ny fampiharana izao lalàna izao dia azo aroso mba halamina araka ny paika momba ny fampihavanana sy/na fanelanelanana voafaritra manaraka etoana.
Tsy misy na iray aza amin’ny andaniny sy ankilany afa-mandà izany paika izany rahefa nanome teny fa manaiky ny fampiasana izany paika izany mba handaminana ny fifanolanana.
And. 80 - Eo am-boalohany dia aroso eo amin’ny mpanelanelana roa samy nofidin’ny tsirairay amin’ny andaniny sy ankilany ny fifanolanana mba hanaovana fampihavanana.
Raha toa ny andaniny ka tsy manendry ny mpanelanelana azy ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro manaraka ny baiko fampitandremana nalefan’ny ankilany, dia azon’ity farany ity atao ny mampanao izany fanendrena izany araka ny fangatahana tsotra avy amin’ny Filohan’ny Tribonaly ao amin’ny toerana misy ny foibem-pikambanan’ny Tsanganasa.
Ny mpanelanelana voatendry araka izany dia manana telo herinandro itadiavana ny marimaritra iraisana. Ny marimaritra iraisana, na ampahany ihany aza sy/na ny tsy fifanarahana dia anaovana fitanana an-soratra ka soniavin’ny mpanelanelana.
Tanterahina avy hatrany araka ny fepetra soritan’ny andalana faha-3 amin’izao andininy izao ny fifanarahana fampihavanana.
And. 81 - Raha toa ka tsy mahomby ny fampihavanana, dia aroso eo amin’ny Komity Mpanelanelana misy mpikambana telo nofidiny araka izao fomba manaraka izao ny fifanolanana :
a. Ny tsirairay amin’ny andaniny sy ankilany dia manendry solontena iray afa-misolotena azy ;
b. Ireo solontena roa ireo dia mifanaiky fa hanendry ny mpikambana fahatelo izay ho anisan’ny fitsarana. Raha vantany vao manaiky ity farany ity dia tafatsangana tanteraka ny fitsarana.
And. 82 - Ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro manaraka ny fanendrena ny mpanelanelana farany, ny fitsarana dia ampahafantarina ny fitanana an-tsoratra ny fomba fampihavanana teo aloha.
Ny fitsarana dia afa-manapaka ny amin’ny anton-javatra hafa noho izay voafaritra ao amin’ny fitanana an-tsoratra ny fomba fampihavanana na momba izay vokatra mivantana avy amin’ny fifanolanana dinihina, noho ny zava-misy taorian’io fitanana an-tsoratra io.
And. 83 - Manana fahefana hangataka amin’ny andaniny sy ankilany izay rehetra fanazavana ilaina amin’ny fanatontosana ny asany ny fitsarana. Azony atao ny manatona izay rehetra vatantenan’olona na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiny ka manam-pahalalana amin’izany afaka mitondra fanampim-panazavana ho azy. Manana dimy ambin’ny folo andro, aorian’ny fotoam-pitsarana, ny tribonaly hamoahana ny fanapahan-keviny.
Raha dila io fe-potoana io ka mbola tsy namoaka ny fanapahan-keviny ihany ny tribonaly, dia azo entina avy hatrany eo amin’ireo tribonaly isan’ambaratongany mahefa amin’izany ny fifanoherana.
And. 84 - Ny didy avoakan’ireo mpanelanelana dia tsy maintsy omban’antonantony. Mamatotra ny andaniny sy ankilany izany ary azo ampiharina avy hatrany.
Ny firaketana ny fifanarahana sy didy navoaka dia apetraka ao amin’ny fiandraiketan-draharahan’ny tribonaly eo amin’ny toerana nisehoan’ny fifanolanana.
Ampahafantarina amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha ny andaniny sy ankilany, ka izy ireo ihany no hiantoka ny lany amin’izany, ny didy navoakan’ny mpanelanelana.
Azo anaovana fampakaran-draharaha any amin’ireo ambaratongam-pitsarana mahefa noho ny fandikana ny lalàna sy didy navoakan’ny mpanelanelana.
And. 85 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan’izao lohateny izao, dia azon’izay andaniny voakasika atao, raha misy hamehana, ny mangataka amin’ny fitsarana momba ny lalàna ifampitondran’ny daholobe, fepetra fanemorana kanefa izany fangatahana izany dia tsy tokony hisy fitsoaham-pahana amin’ny paika fanelanelanana.
L O H A T E N Y VIII
And. 86 - Ny fikambanana niorina talohan’ny famoahana izao lalàna izao, ka mampiasa eo amin’ny anaram-pikambanany ny teny hoe Tsanganasa na Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa dia tsy maintsy manaraka ny fepetra soritan’izao lalàna izao ao anatin’ny fe-potoana herintaona manaraka ny famoahana azy ao amin’ny Gazetim-panjakana.
And. 87 - Tsy misy na iray aza amin’izao lalàna izao fepetra ahazoana manala ny Tsanganasa ahitan’ny besinimaro tombontsoa tsy ho fehezin’ny fepetra raketin’ny lalàna hafa fampihatra amin’izany.
Amin’izay tsy mifanohitra amin’ny fepetra soritan’izao lalàna izao dia azo ampiharina izany fepetra izany.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

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Art. 59

Art. 60

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Art. 66

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Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

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Art. 84

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