Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19851023-64900
Timestamp: 2018-12-13 18:41:30+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1985, 64900
Numéro d'arrêt : 64900
Numéro NOR : CETATEXT000007693978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-23;64900
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Droits à pension - Contribution de l'organisme ou de la collectivité de détachement pour la constitution des droits à pension - [Article 46 de la loi du 11 janvier 1984 et décret du 30 octobre 1984] - 25 % - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
54-07-02-04 Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se sont livrés les auteurs du décret du 30 octobre 1984 en fixant le taux de la contribution à laquelle est redevable envers le Trésor, en vertu de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché, pour la constitution de ses droits à pension.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Agents publics - Fixation du taux de la contribution des organismes et collectivités auprès desquels sont détachés les fonctionnaires pour la constitution des droits à pension - [Article 46 de la loi du 11 janvier 1984 et décret du 30 octobre 1984].
36-05-03-01-02 En fixant à 25 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenu dans son corps d'origine par le fonctionnaire détaché, le taux de la contribution prévue par l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984, les auteurs du décret n'ont pas retenu un taux manifestement disproportionné par rapport au coût de la constitution des pensions de ces agents.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 8 JUILLET 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES, PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER, VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1983 ; VU LA LOI DU 11 JANVIER 1984 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER DES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QU'IL COMPORTE NECESSAIREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES DETACHES, PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DES LORS, LE DEFAUT DE CONTRESEING DE CE MINISTRE N'ENTACHE PAS LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 : "... LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME AUPRES DUQUEL UN FONCTIONNAIRE EST DETACHE EST REDEVABLE, ENVERS LE TRESOR, D'UNE CONTRIBUTION POUR LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE. LE TAUX DE CETTE CONTRIBUTION EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN FIXANT A 25 % DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, AU GRADE ET A L'ECHELON DETENU DANS SON CORPS D'ORIGINE PAR LE FONCTIONNAIRE DETACHE, LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 46 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS RETENU UN TAUX MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AU COUT DE LA CONSTITUTION DES PENSIONS DE CES AGENTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE NE PORTE PAS D'ATTEINTE AU DROIT QUE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT TIENNENT, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983, D'ACCEDER A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 : "TOUTE CHARGE NOUVELLE INCOMBANT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DU FAIT DE LA MODIFICATION, PAR L'ETAT, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES, EST COMPENSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 94 DE LA PRESENTE LOI", LES CHARGES NOUVELLES QU'ENTRAINE L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE NE SONT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE AURAIENT FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LEURS ONT ETE CONFERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PARIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.
Décret 84-971 1984-10-30 décision attaquée confirmation
Loi 83-634 1983-07-13 art. 14
Loi 83-8 1983-01-07 art. 5 al. 3
Loi 84-16 1984-01-11 art. 46 al. 2
Proposition de citation: CE, 23 octobre 1985, n° 64900

References: l'article 46
 l'article 46
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 94
 L'ARTICLE 46
 art. 14
 art. 5
 art. 46