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Timestamp: 2016-10-22 09:00:05+00:00

Document:
Arr�t 22 mars 2011
2. Pr�fecture du Jura bernois, Rue de la Pr�fecture 2, 2608 Courtelary,
Solde de taxes p�riodiques d'eau propre et d'eaux us�es 2006 et 2007,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 6 septembre 2010.
X.________ est propri�taire, dans la commune bernoise de Y.________ (ci-apr�s cit�e: la Commune), d'un �tablissement public � l'enseigne "A.________", qui comprend un cabaret, un dancing, un restaurant et un motel. Par contrat de bail (non dat�) portant sur la p�riode du 1er mars 2002 au 28 f�vrier 2007, il a lou� son �tablissement � dames B.________ et C.________ pour un loyer mensuel de 11'500 fr. (sans les charges).
Pendant la dur�e du bail, la Commune a factur� les taxes p�riodiques li�es � l'alimentation en eau potable et � l'�vacuation des eaux us�es directement aux exploitantes de l'�tablissement "A.________". Apr�s des rappels et des proc�dures de poursuite, dont l'une a abouti � la d�livrance d'un acte de d�faut de biens d'un montant de 3'251 fr. 50 pour des factures d'eau impay�es des mois d'avril � septembre 2005, la Commune a inform� X.________, par lettre du 8 ao�t 2008, qu'elle avait d�cid�, "en se basant sur les r�glements relatifs � l'eau propre et � l'eau us�e, d'encaisser aupr�s du propri�taire les arri�r�s de factures d'eau relatifs � (son) immeuble".
Par d�cision du 11 ao�t 2008, la Commune a r�clam� � X.________ le paiement d'une somme de 11'766 fr. 45. Ce montant correspond au solde, apr�s d�duction des acomptes vers�s par les exploitantes, d'une facture d'eau du 3 octobre 2006 (p�riode du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006), ainsi qu'� l'int�gralit� d'une facture du 30 mai 2007 (p�riode du 1er juillet 2006 au 30 mars 2007). Saisi d'un recours contre cette d�cision, la Pr�fecture du district de Courtelary (entre-temps devenue la Pr�fecture du Jura Bernois; ci-apr�s cit�e: la Pr�fecture) l'a rejet� le 12 janvier 2009.
X.________ a recouru contre la d�cision pr�fectorale pr�cit�e. En bref, il a soutenu que la Commune avait conclu avec ses locataires un contrat de droit administratif pr�voyant, en d�rogation � la r�glementation communale, que ces derni�res �taient seules d�bitrices des taxes litigieuses. Au cas o� l'existence d'un tel contrat ne devait pas �tre admise, il a fait valoir qu'il ne devait de toute fa�on rien � la Commune, car celle-ci avait adopt� un comportement contraire aux principes de la bonne foi et de la confiance en ne lui r�clamant que tardivement d'acquitter les taxes litigieuses, soit apr�s le d�faut de paiement de ses locataires.
Par arr�t du 6 septembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal cantonal dont il requiert l'annulation, sous suite de frais et d�pens. Il conclut � ce qu'il soit constat� qu'il ne doit pas la somme de 11'766 fr. 65 r�clam�e par la Commune ou, � titre subsidiaire, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Outre une constatation manifestement inexacte des faits, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas retenu l'existence d'un contrat de droit administratif le lib�rant du paiement des taxes litigieuses. Il invoque �galement les principes de la protection de la bonne foi et de l'interdiction pour l'autorit� d'adopter un comportement contradictoire.
La Commune, le Tribunal cantonal et l'Administration f�d�rale des contributions renoncent � se d�terminer sur le recours. La Pr�fecture conclut � son rejet et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par un tribunal cantonal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exceptions mentionn�s par l'art. 83 LTF. Il a en outre �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Enfin, comme destinataire de l'arr�t attaqu�, le recourant a qualit� pour recourir (art. 89 LTF).
Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF (non pertinents en l'esp�ce), le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. Il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal (ou communal) constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire � d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'examinera toutefois les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (principe de l'all�gation d�duit de l'art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95).
Le Tribunal f�d�ral proc�de � son examen en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - soit arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF en lien avec l'art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s. et les arr�ts cit�s).
Dans un premier moyen, le recourant se plaint de constatation manifestement inexacte des faits pertinents. Cependant, toute sa d�monstration s'�puise � rappeler les faits constat�s par les premiers juges pour en d�duire, selon ses termes, "qu'il �tait manifestement arbitraire de la part du Tribunal administratif de consid�rer que cette conjonction de faits, tous tenus pour �tablis par le Tribunal, ne permettait pas au recourant de conclure qu'il �tait lib�r� du paiement des taxes d'eau pour son immeuble." Autrement dit, le recourant cherche � tirer des faits souverainement constat�s au plan cantonal d'autres cons�quences juridiques que les premiers juges. Son grief est d�s lors irrecevable en tant que contestation des faits, faute de d�monstration de leur caract�re arbitraire. Pour le surplus, ses critiques ne rel�vent pas du fait mais du droit et seront examin�es ci-apr�s, dans la mesure o�, s'agissant du droit cantonal, le recourant formule une motivation remplissant les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2).
4.1 Le Tribunal cantonal a fond� les obligations financi�res du recourant � l'�gard de la Commune sur la base, d'une part, du R�glement concernant l'alimentation en eau du 17 janvier 2000 (ci-apr�s cit�: RAE) et, d'autre part, du R�glement d'assainissement des eaux us�es du 14 janvier 2000 (ci-apr�s cit�: RAss). Ces textes, entr�s en vigueur respectivement le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2002, sont applicables au pr�sent cas, car leur remplacement le 1er janvier 2008 par de nouveaux r�glements est post�rieur � la naissance des cr�ances litigieuses.
4.2 A raison, le recourant ne conteste pas que les r�glements communaux pr�cit�s le d�signent, en sa qualit� de propri�taire, comme seul d�biteur des taxes p�riodiques li�es � l'alimentation en eau potable et � l'�vacuation des eaux us�es de son immeuble (cf. art. 51 al. 1 RAE en lien avec l'art. 11 al. 2 RAE et art. 35 RAss). Il estime toutefois qu'en d�rogation � cette r�glementation, la Commune a valablement conclu un contrat de droit administratif avec ses locataires pr�voyant que ces derni�res sont les "seules et uniques d�bitrices (des taxes), � l'exclusion du propri�taire (soit lui-m�me)." Il est tout au plus possible de d�duire de l'argumentation en cause que le recourant entend se plaindre d'une interpr�tation et d'une application arbitraires (art. 9 Cst.) du droit cantonal (et/ou communal) en lien avec la notion de contrat de droit administratif (cf. arr�t 1C_405/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2.4.2 deuxi�me paragraphe in fine). Comme on va le voir au consid�rant suivant, ce grief, pour peu qu'il soit recevable, est mal fond�.
4.3 Le Tribunal cantonal a estim� qu'en l'absence, comme dans le cas d'esp�ce, d'une base l�gale autorisant express�ment la Commune � conclure un contrat de droit administratif pour r�gler les taxes litigieuses, le choix de recourir � la voie contractuelle, en lieu et place de la voie d�cisionnelle, devait �tre dict� par des raisons pertinentes d'int�r�t public. Cette exigence d�coule de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 2P.94/2006 du 16 mars 2007 consid. 3.4 et 3.5, cit� dans l'arr�t attaqu�), dont la plus r�cente prohibe express�ment, par �gard aux principes de la l�galit� de l'imp�t et de l'�galit� de traitement entre contribuables (cf. art. 127 al. 1 et 2 Cst.), la conclusion de contrats de droit administratif accordant un avantage fiscal � l'administr�, notamment pour les taxes de raccordement (cf. ATF 136 I 142 consid. 4.1 et 4.2 p. 146 ss et les nombreuses r�f�rences cit�es; voir aussi arr�t 2C_164/2009 du 13 ao�t 2009 consid. 8.1). Apr�s avoir constat� que les locataires du recourant s'�taient "plus ou moins tacitement entendues avec la Commune quant au fait que cette derni�re pr�l�verait directement aupr�s d'elles les taxes de fourniture d'eau et d'�limination des eaux us�es li�es � l'exploitation de l'�tablissement", les premiers juges ont laiss� ouvert le point de savoir s'il existait un int�r�t public de nature � justifier la conclusion d'un tel arrangement. Ils ont en effet consid�r� qu'une convention de ce genre, pass�e entre la Commune et les locataires, "ne pouvait de toute fa�on pas avoir d'effet lib�ratoire � l'�gard du recourant." Ils ont �galement relev� que rien dans le dossier ne permettait "d'�tablir que la Commune et le recourant auraient �galement de leur c�t� pass� un contrat par lequel (ce dernier) aurait �t� lib�r� de ses obligations l�gales de propri�taire quant aux taxes p�riodiques de fourniture et d'�vacuation des eaux."
Selon le recourant, le raisonnement des premiers juges est insoutenable, car il reviendrait, en contradiction manifeste avec la r�glementation communale, d'une part, � d�signer les locataires comme "d�biteurs principaux" de la Commune et, d'autre part, � faire du propri�taire (soit lui-m�me) "le d�biteur solidaire, la caution ou le porte-fort de ses locataires." On peine � comprendre cette argumentation. En effet, � aucun moment les premiers juges n'ont envisag� de relation juridique triangulaire entre la Commune, le propri�taire de l'immeuble et ses locataires. Ils ont simplement estim� qu'un arrangement entre la Commune et les locataires au sujet du pr�l�vement des taxes litigieuses �tait sans effet sur les obligations l�gales du recourant, faute de convention sp�cifique sur ce point pass�e entre l'int�ress� et la Commune. Or, il n'y a rien d'arbitraire � consid�rer qu'un �ventuel arrangement portant sur une simple modalit� (contractuelle) d'encaissement d'une cr�ance pass�e avec un tiers ne lib�re pas de ses obligations � l'�gard de la collectivit� le d�biteur (l�gal) de cette cr�ance. Sur ce point, le recourant confond le probl�me du recouvrement des taxes avec la question du d�biteur de celles-ci. Au demeurant, si l'on suivait sa solution, il faudrait admettre que la Commune a valablement renonc� � son �gard aux cr�ances fiscales pr�vues aux art. 51 al. 1 RAE et 35 RAss; or, une telle renonciation ne saurait intervenir contractuellement � d�faut d'une base l�gale expresse en pr�voyant la possibilit� (cf. arr�t pr�cit� 2C_164/2009 consid. 8.1 et 8.2).
4.4 En cons�quence, les premiers juges pouvaient sans arbitraire conclure � l'absence de clause contractuelle valable lib�rant le recourant du paiement des taxes litigieuses. Le recours s'av�re mal fond� sur ce point.
5.1 M�me l� o� il n'y a pas place pour une convention entre l'autorit� fiscale et le contribuable, il n'est pas exclu que ce dernier puisse, par exemple en se r�f�rant � des promesses de l'administration, invoquer la protection de sa bonne foi pour �chapper � l'imposition (cf. arr�t pr�cit� 2C_164/2009 consid. 8.1 in fine). L'art. 5 al. 3 Cst. pr�voit en effet que les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conform�ment aux r�gles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 312). De ce principe d�coule notamment le droit de toute personne � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (cf. art. 9 Cst.; ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261 et les r�f�rences cit�es). En particulier, l'administr� peut, � certaines conditions, exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou aux assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a l�gitimement plac�e dans celles-ci. De jurisprudence constante, ces conditions sont les suivantes. Il faut: a) que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard d'une personne d�termin�e; b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de sa comp�tence; c) que l'administr� ait eu de s�rieuses raisons de croire � la validit� de l'acte selon lequel il a r�gl� sa conduite; d) qu'il se soit fond� sur l'acte en question pour prendre des dispositions qui ne peuvent �tre modifi�es sans pr�judice; e) que la loi n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les nombreuses r�f�rences cit�es).
A ces m�mes conditions, le droit � la protection de la bonne foi peut aussi �tre invoqu� en pr�sence simplement d'un comportement de l'administration, pour autant que celui-ci soit susceptible d'�veiller chez l'administr� une attente ou une esp�rance l�gitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s; voir aussi arr�t 2C_212/2008 du 3 septembre 2008 consid. 11 non publi� � l'ATF 134 II 265). La pr�cision que l'attente ou l'esp�rance doit �tre "l�gitime" est une autre fa�on de dire que l'administr� doit avoir eu des raisons s�rieuses d'interpr�ter comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les cons�quences qu'il en a tir�es. Tel n'est notamment pas le cas s'il appara�t, au vu des circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en cause et se renseigner � ce sujet aupr�s de l'autorit� (cf. ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; voir aussi H�felin/M�ller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6�me �d., 2010, n. 657 et 682; Etienne Grisel, Egalit�, Les garanties de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, 2�me �d., 2009, n. 417; Claude Rouiller, in Droit constitutionnel suisse, �d. par Th�rer/Aubert/M�ller, 2001, n. 26 ad � 42).
5.2 En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales que le recourant n'a jamais re�u de promesses, de garanties ou de renseignements personnels l'assurant explicitement qu'en d�pit de la r�glementation applicable et de sa qualit� de propri�taire, il �tait lib�r� du paiement des taxes litigieuses. C'est en vain qu'il pr�tend le contraire dans son recours. Du reste, son argumentation vise � �tablir qu'il �tait en droit, au vu du "complexe de faits" retenus par le Tribunal cantonal, de d�duire qu'il n'�tait pas le d�biteur des taxes d'eau, en ce sens que celles-ci faisaient l'objet d'un contrat de droit administratif conclu directement entre la Commune et ses locataires.
5.3 L'arr�t attaqu� retient effectivement que les locataires s'�taient "plus ou moins tacitement entendues" avec la Commune sur le fait que les taxes litigieuses seraient pr�lev�es directement aupr�s d'elles. Il est �galement acquis, selon les constatations cantonales, que le recourant a certainement eu connaissance de cet arrangement. Il ne peut pourtant pas d�duire un droit � la protection de la bonne foi d'un tel arrangement dans la mesure o� il n'en �tait pas partie. Seuls sont en effet susceptibles de lier une autorit� les promesses ou les actes qui se rapportent directement � la situation concr�te de celui qui s'en pr�vaut (cf. H�felin/M�ller/Uhlmann, op. cit., n. 670; Grisel, op. cit., n. 416; Rouiller, op. cit., n. 26 ad � 42; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2�me �d., 1994, p. 428).
Il est vrai que la Commune a reconnu avoir pass� des arrangements similaires avec d'autres locataires sis sur son territoire afin de m�nager les int�r�ts des propri�taires en leur �pargnant certaines d�marches (notamment la r�percussion des taxes sur les locataires au titre des frais accessoires); elle a pr�cis� qu'elle avait proc�d� de la sorte lorsqu'elle pouvait ais�ment d�terminer les locataires, en particulier lorsqu'un immeuble entier �tait lou� � un seul locataire et qu'il n'y avait pas lieu de r�partir les charges (soit les taxes). Le comportement de la Commune n'�tait donc pas isol�, mais refl�tait une v�ritable pratique de sa part. On ignore si, et le cas �ch�ant � partir de quel moment, le recourant a eu connaissance de cette pratique, aujourd'hui apparemment abandonn�e, l'arr�t attaqu� ne contenant aucune constatation � ce sujet. Peu importe toutefois: � supposer, dans l'hypoth�se la plus favorable pour lui, qu'il en e�t vent d�s la conclusion du contrat avec ses locataires, il ne pourrait de toute fa�on rien en tirer en sa faveur. A moins qu'il n'ait re�u des garanties personnelles et concr�tes, un administr� ne peut en effet d�duire aucun droit � la protection de la bonne foi d'une ordonnance, de notices explicatives, de directives g�n�rales ou encore d'une simple pratique administrative dont le contenu est ill�gal (cf. H�felin/M�ller/Uhlmann, op. cit., n. 656; Grisel, op. cit., n. 416 ; Rouiller, op. cit. n. 26 ad � 42; Blaise Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4�me �d., 1991, n. 509).
Le seul comportement de la Commune qui peut �tre assimil� � l'�gard du recourant � un acte adopt� dans une situation individuelle et concr�te tient dans le fait que jusqu'en ao�t 2008, soit pendant pr�s de cinq ans et demi, la Commune ne lui a pas factur� de taxes. La protection de la bonne foi peut certes exceptionnellement d�couler d'une abstention de l'autorit�, par exemple lorsque celle-ci laisse perdurer pendant de longues ann�es une situation ill�gale (cf. Elisabeth Chiariello, Treu und Glauben als Grundrecht nach Art. 9 der schweizerischen Bundesverfassung, 2004, p. 126 ad note 81; H�felin/M�ller/Uhlmann, op. cit., n. 652). Toutefois, un engagement implicite de sa part ne sera pas facilement admis et devra r�sulter de circonstances concluantes (Grisel, op. cit., n. 414; Rouiller, op. cit., n. 26 ad � 42) qui font ici manifestement d�faut. Comme on l'a vu, le recourant pouvait en effet tout au plus d�duire des circonstances que, pour des raisons pratiques, la Commune pr�levait directement aupr�s de ses locataires les taxes litigieuses. Aucun �l�ment s�rieux en revanche ne lui permettait d'inf�rer de cette modalit� d'encaissement que la Commune renon�ait � le tenir pour le v�ritable d�biteur des taxes en question et qu'elle ne se retournerait pas contre lui en cas de d�faut de paiement de ses locataires. Dans la mesure o� une telle interpr�tation s'inscrit clairement en contradiction avec la r�glementation applicable (cf. art. 51 al. 1 RAE et 35 RAss), on pouvait et devait attendre du recourant, par ailleurs propri�taire de plusieurs autres immeubles selon les constatations cantonales (dans d'autres communes selon ses pr�cisions) et donc au b�n�fice d'une certaine exp�rience dans les affaires, qu'il se renseigne aupr�s de la Commune avant de tirer h�tivement et � la l�g�re la conclusion que ses locataires se substituaient � lui comme d�bitrices des taxes litigieuses.
5.4 En r�sum�, le moyen tir� de la protection de la bonne foi se r�v�le mal fond�, car la Commune ne peut pas �tre consid�r�e comme �tant intervenue dans une situation concr�te � l'�gard du recourant; de plus, celui-ci n'avait pas de raisons suffisantes d'interpr�ter comme il l'a fait le comportement de la Commune � son �gard.
Enfin, dans un dernier moyen, le recourant soutient qu'en modifiant sa pratique "avec effet r�troactif", la Commune a adopt� � son �gard un comportement contradictoire qui contrevient aux r�gles de la bonne foi. Il semble effectivement que la Commune ait, selon ses d�clarations, abandonn� sa pratique consistant � pr�lever les taxes d'eau directement aupr�s des locataires dans le souci de simplifier la vie des propri�taires. Dans la mesure, toutefois, o� cette ancienne pratique n'avait pas pour cons�quence, comme on l'a vu, de lib�rer le recourant du paiement des taxes litigieuses, son abandon n'emporte aucun effet r�troactif d�favorable pour l'int�ress�. Le grief est d�s lors infond�.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commune municipale de Y.________, � la Pr�fecture du Jura bernois et au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique imp�t f�d�ral direct.

References: art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 100
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 art. 105
 art. 105
 ATF 
 art. 51
 art. 35
in fine
 art. 127
 ATF 
 art. 51
in fine
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 9
 art. 51