Source: http://docplayer.fr/2879989-Des-assurances-sociales-lpga-6-s-appliquent-a-l-ai-art-1a-a-26-bis-et-28-a-70-a-moins-que-la-presente-loi-ne-deroge-expressement-a-la-lpga.html
Timestamp: 2018-03-22 14:21:38+00:00

Document:
1 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution 2, 3 vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre , arrête: Première partie. L assurance Chapitre I 5 Applicabilité de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 7 2 Les art. 32 et 33 LPGA s appliquent également à l encouragement de l aide aux invalides (art. 71 à 76). Chapitre Ia 8 But Art. 1a Les prestations prévues par la présente loi visent à: a. prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates; RO Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1976 III 1). 2 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 4 FF 1958 II Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 6 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 8 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1
2 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité b. compenser les effets économiques permanents de l invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée; c. aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable. Chapitre Ib 9 Les personnes assurées Art. 1b Sont assurées conformément à la présente loi les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 10. Chapitre II Les cotisations Art. 2 Obligation de cotiser 11 Sont soumis à l obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs désignés aux art. 3 et 12 de la LAVS 12. Art Fixation et perception des cotisations 1 La LAVS 14 s applique par analogie à la fixation des cotisations de l assuranceinvalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l assurance-vieillesse et survivants. En l occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9 bis est applicable par analogie Anciennement chap. 1a. Introduit par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 10 RS Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21), les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians dans la mesure où ils n ont pas été modifiés ou abrogés. 12 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 14 RS Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 2
3 Assurance-invalidité. LF bis Les personnes n exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale s élève à 65 francs par an pour l assurance obligatoire et à 130 francs pour l assurance facultative au sens de l art. 2 LAVS. La cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale de l assurance obligatoire Les cotisations sont perçues sous la forme d un supplément aux cotisations de l AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA 17, sont applicables par analogie. 18 Chapitre IIa 19 Détection précoce Art. 3a Principe 1 La détection précoce a pour but de prévenir l invalidité (art. 8 LPGA 20 ) de personnes en incapacité de travail (art. 6 LPGA). 2 L office AI met en œuvre la détection précoce en collaboration avec d autres assureurs sociaux et avec des institutions d assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances 21. Art. 3b Communication 1 Le cas d un assuré est communiqué par écrit à l office AI en vue d une détection précoce, avec mention des données de l assuré et de la personne ou de l institution qui fait la communication. La communication peut être accompagnée d un certificat médical d incapacité de travail. 2 Sont habilités à faire une telle communication: a. l assuré ou son représentant légal; b. les membres de la famille faisant ménage commun avec l assuré; c. l employeur de l assuré; d. le médecin traitant et le chiropraticien de l assuré; e. l assureur d indemnités journalières en cas de maladie au sens de l art. 12 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) 22 ; 16 Introduit par le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000 (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 17 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 19 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 20 RS RS RS
4 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité f. les institutions d assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances 23 qui proposent des indemnités journalières en cas de maladie ou des rentes; g. l assureur-accidents au sens de l art. 58 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents 24 ; h. les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 25 ; i. les organes d exécution de l assurance-chômage; j. les organes d exécution des lois cantonales relatives à l aide sociale; k. l assurance-militaire; l. 26 l assureur-maladie. 3 Les personnes ou les institutions au sens de l al. 2, let. b à l, qui procèdent à la communication en informent au préalable l assuré Le Conseil fédéral peut prévoir une durée minimale de l incapacité de travail comme condition préalable à la communication d un cas et édicter d autres dispositions relatives à la communication. Art. 3c Procédure 1 L office AI informe l assuré du but et de l ampleur du traitement prévu des données le concernant. 2 L office AI examine la situation personnelle de l assuré, en particulier son incapacité de travail et les causes et conséquences de celle-ci, et détermine si des mesures d intervention précoce au sens de l art. 7d sont indiquées. Il peut inviter l assuré et, si besoin est, son employeur à un entretien de conseil. 3 L office AI invite l assuré à autoriser son employeur, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal 28, les assurances et les organes officiels à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l enquête effectuée dans le cadre de la détection précoce. 4 Si l assuré ne donne pas cette autorisation, un médecin du service médical régional (art. 59, al. 2) peut demander aux médecins traitants de l assuré de lui fournir les renseignements nécessaires. Les médecins traitants sont déliés de leur obligation de garder le secret. Le médecin du service médical régional examine si des mesures d intervention précoce au sens de l art. 7d sont indiquées et informe l office AI, sans transmettre de documents ni de renseignements d ordre médical. 23 RS RS RS Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 28 RS
5 Assurance-invalidité. LF L office AI signale à l assuré ou à son représentant légal, à l assureur qui prend en charge les indemnités journalières en cas de maladie, à l assureur-maladie ou à l assureur-accidents, à l institution d assurance privée au sens de l art. 3b, al. 2, let. f, ainsi qu à l employeur dans le cas où celui-ci a fait la communication, si des mesures d intervention précoce au sens de l art. 7d sont indiquées; il ne transmet pas de document ni de renseignement d ordre médical Au besoin, l office AI ordonne à l assuré de s annoncer à l AI (art. 29 LPGA 30 ). Il l informe du fait que les prestations peuvent être réduites ou refusées s il ne s annonce pas dans les meilleurs délais. Chapitre III Les prestations A. Les conditions générales Art. 4 Invalidité 1 L invalidité (art. 8 LPGA 31 ) peut résulter d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident L invalidité est réputée survenue dès qu elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 33 Art Cas particuliers 1 L invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n exerçaient pas d activité lucrative avant d être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu ils exercent une telle activité est déterminée selon l art. 8, al. 3, LPGA L invalidité des assurés âgés de moins de 20 ans qui n exercent pas d activité lucrative est déterminée selon l art. 8, al. 2, LPGA. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 30 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 33 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 34 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 35 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 5
6 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Art Conditions d assurance 1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L art. 39 est réservé. 38 1bis Lorsqu une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l un des Etats contractants, il n y a pas de droit à la rente d invalidité si la législation de l autre Etat accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l Etat contractant Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l art. 9, al. 3, aussi longtemps qu ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA 40 ) en Suisse, mais seulement s ils comptent, lors de la survenance de l invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n est allouée aux proches de ces étrangers s ils sont domiciliés hors de Suisse Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu elles possèdent pendant la période où les prestations leur sont versées. 42 Art. 6a 43 Autorisation de donner des renseignements 1 En faisant valoir son droit aux prestations, l assuré, en dérogation à l art. 28, al. 3, LPGA 44, autorise les personnes et les instances mentionnées dans sa demande à fournir aux organes de l AI tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires. Ces personnes et ces instances sont tenues de fournir les renseignements requis. 2 Les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal 45, les assurances et les instances officielles qui ne sont pas mentionnés expressément dans la demande sont autorisés à fournir aux organes de l AI, à la demande de celleci, tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir le droit de 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 38 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 39 Introduit par le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS) (RO ; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ).Voir aussi l al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000, à la fin du présent texte. 40 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 42 Introduit par le ch. 2 de l annexe à la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 43 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 44 RS RS
7 Assurance-invalidité. LF l assuré aux prestations et le bien-fondé de prétentions récursoires. L assuré doit être informé des contacts établis avec ces personnes et ces instances. Art Obligations de l assuré 1 L assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l étendue de l incapacité de travail (art. 6 LPGA 47 ) et pour empêcher la survenance d une invalidité (art. 8 LPGA). 2 L assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l exercice d une activité comparable (travaux habituels). Il s agit en particulier: a. de mesures d intervention précoce (art. 7d); b. de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (art. 14a); c. de mesures d ordre professionnel (art. 15 à 18 et 18b); d. de traitements médicaux au sens de l art. 25 LAMal 48 ; e. 49 de mesures en vue d une nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l art. 8a, al. 2 (mesures de nouvelle réadaptation). Art. 7a 50 Mesures raisonnablement exigibles Est réputée raisonnablement exigible toute mesure servant à la réadaptation de l assuré, à l exception des mesures qui ne sont pas adaptées à son état de santé. Art. 7b 51 Sanctions 1 Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l art. 21, al. 4, LPGA 52 si l assuré a manqué aux obligations prévues à l art. 7 de la présente loi ou à l art. 43, al. 2, LPGA. 2 En dérogation à l art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l assuré: a. ne s est pas annoncé sans délai à l AI malgré l injonction donnée par l office AI en vertu de l art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé l incapacité de travail ou l invalidité; 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 47 RS RS Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 50 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 51 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 52 RS
8 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité b. a manqué à son obligation de communiquer au sens de l art. 31, al. 1, LPGA; c. a obtenu ou tenté d obtenir indûment des prestations de l AI; d. ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi. 3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l assuré En dérogation à l art. 21, al. 1, LPGA, les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites. 54 Art. 7c 55 Collaboration de l employeur L employeur collabore activement avec l office AI. Il contribue à la mise en œuvre d une solution appropriée s inscrivant dans les limites du raisonnable. B. 56 Mesures d intervention précoce Art. 7d 1 Les mesures d intervention précoce ont pour but de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA 57 ) ou de permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs. 2 Les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes: a. adaptation du poste de travail; b. cours de formation; c. placement; d. orientation professionnelle; e. réadaptation socioprofessionnelle; f. mesures d occupation. 3 Nul ne peut se prévaloir d un droit aux mesures d intervention précoce. 4 Le Conseil fédéral peut compléter la liste des mesures. Il règle la durée de la phase d intervention précoce et fixe le montant maximal pouvant être consacré, par assuré, aux mesures de ce type. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 55 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 56 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 57 RS
9 Assurance-invalidité. LF C. Mesures de réadaptation et indemnités journalières 58 I. Droit aux prestations Art Principe 1 Les assurés invalides ou menacés d une invalidité (art. 8 LPGA 60 ) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant: a. que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d accomplir leurs travaux habituels; b. que les conditions d octroi des différentes mesures soient remplies. 61 1bis Le droit aux mesures de réadaptation n est pas lié à l exercice d une activité lucrative préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie professionnelle restante Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l accomplissement de leurs travaux habituels. 63 2bis Les assurés ont droit aux prestations prévues à l art. 16, al. 2, let. c, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d accomplir leurs travaux habituels Les mesures de réadaptation comprennent: a. des mesures médicales; a bis. 65 des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle; b. 66 des mesures d ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital); c Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 60 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 62 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 63 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct (Réforme de la péréquation financière) en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 64 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 65 Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 67 Abrogée par le ch. II 25 de la LF du 6 oct (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 9
10 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité d. l octroi de moyens auxiliaires; e Art. 8a 70 Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente 1 Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes: a. leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée; b. ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain. 2 Les mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente comprennent: a. des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle telles que prévues à l art. 14a, al. 2; b. des mesures d ordre professionnel telles que prévues aux art. 15 à 18c; c. la remise de moyens auxiliaires conformément aux art. 21 à 21 quater ; d. l octroi de conseils et d un suivi aux bénéficiaires de rente et à leur employeur. 3 Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d un an au total. 4 L assuré dont la rente est supprimée au terme des mesures visées à l al. 2 ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de la décision de l office AI. 5 Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées aux al. 2 et 4. Art Conditions d assurance 72 1 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l être exceptionnellement aussi à l étranger. 68 Abrogée par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 69 Introduit par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 70 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 10
11 Assurance-invalidité. LF bis Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l assujettissement à l assurance obligatoire ou facultative et s éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement Une personne qui n est pas ou n est plus assujettie à l assurance a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu à l âge de 20 ans au plus si l un de ses parents: a. est assuré facultativement; b. est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l étranger: 1. conformément à l art. 1a, al. 1, let. c, LAVS 74, 2. conformément à l art. 1a, al. 3, let. a, LAVS, 3. en vertu d une convention internationale Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA 76 ) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l art. 6, al. 2, ou si: a. lors de la survenance de l invalidité, leur père ou mère compte, s il s agit d une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse; et si b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l étranger, si leur mère a résidé à l étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l AI prend en charge les dépenses occasionnées à l étranger par l invalidité. 77 Art Naissance et extinction du droit 1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l art. 29, al. 1, LPGA Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 74 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 76 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 79 RS
12 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 2 Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l art. 8a prend naissance dès qu elles sont indiquées en raison de l âge et de l état de santé de l assuré Le droit s éteint au plus tard à la fin du mois pendant lequel l assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l art. 40, al. 1, LAVS 81, ou à la fin du mois au cours duquel il a atteint l âge de la retraite. Art Art. 11a 83 Allocation pour frais de garde et d assistance 1 L assuré sans activité lucrative qui suit des mesures de réadaptation et qui vit en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou avec d autres membres de sa famille a droit à une allocation pour frais de garde et d assistance aux conditions suivantes: a. il fournit la preuve que les mesures de réadaptation occasionnent des frais supplémentaires pour la garde des enfants ou l assistance des membres de sa famille; b. les mesures de réadaptation durent au moins deux jours consécutifs. 2 Peuvent donner droit à une allocation pour frais de garde et d assistance: a. les enfants de l assuré; b. les enfants qu il a recueillis et dont il assume gratuitement et durablement l entretien et l éducation; c. les membres de sa famille pour lesquels il a droit à une bonification pour tâches d assistance au sens de l art. 29 septies LAVS Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l allocation. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 81 RS Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 83 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 84 RS
13 Assurance-invalidité. LF II. Les mesures médicales Art Droit en général 1 L assuré a droit, jusqu à l âge de 20 ans, aux mesures médicales qui n ont pas pour objet le traitement de l affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de l accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou l accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d une diminution notable Le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les mesures prévues à l al. 1 par rapport à celles qui relèvent du traitement de l affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la nature et l étendue des mesures incombant à l assurance et régler la naissance et la durée du droit aux prestations. Art Droit en cas d infirmité congénitale 1 Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA 88 ) jusqu à l âge de 20 ans révolus Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d infirmités peu importantes. 90 Art. 14 Etendue des mesures 1 Les mesures médicales comprennent: a. 91 le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l exception de la logopédie et de la thérapie psychomotrice; b. les médicaments ordonnés par le médecin. 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 88 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1991 II , 1994 V 897, ). 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21). 91 Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 13
14 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité 2 Lorsque le traitement a lieu dans un établissement hospitalier ou de cure, l assuré a droit en outre à la nourriture et au logement en division commune. S il se rend dans une autre division, bien que les mesures puissent être appliquées en division commune, il a droit au remboursement des frais jusqu à concurrence des dépenses qui incomberaient à l assurance en cas de traitement en division commune Pour décider si le traitement aura lieu à domicile ou dans un établissement, l assurance tiendra équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l assuré. 93 Art. 14bis 94 Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers Les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au sens de l art. 14, al. 1 et 2, dans un hôpital admis en vertu de l art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie 95 sont pris en charge à hauteur de 80 % par l assurance et de 20 % par le canton de résidence de l assuré. Le canton de résidence verse sa part directement à l hôpital. II bis. 96 Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle Art. 14a 1 L assuré qui présente depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA 97 ) de 50 % au moins a droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion), pour autant que celles-ci servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d ordre professionnel. 2 Sont considérées comme mesures de réinsertion les mesures ciblées ci-après qui visent la réadaptation professionnelle: a. mesures socioprofessionnelles; b. mesures d occupation. 3 Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois mais ne doivent pas excéder la durée d un an au total. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée d un an au plus. 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 94 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012 (6 e révision AI, deuxième volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 95 RS Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 97 RS
15 Assurance-invalidité. LF Pendant la durée des mesures de réinsertion, l assuré est suivi par l office AI, qui vérifie aussi l efficacité de ces mesures. 5 Les mesures qui ont lieu dans l entreprise sont adoptées et mises en œuvre en étroite collaboration avec l employeur. Lorsque l employé reste dans l entreprise, l assurance peut verser une contribution à l employeur. Le Conseil fédéral fixe le montant, la durée ainsi que les modalités du versement. III. Les mesures d ordre professionnel Art. 15 Orientation professionnelle L assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d une profession ou l exercice de son activité antérieure a droit à l orientation professionnelle. Art. 16 Formation professionnelle initiale 1 L assuré qui n a pas encore eu d activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes. 2 Sont assimilés à la formation professionnelle initiale: a. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé; b. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie; c. 98 le perfectionnement dans le domaine professionnel de l assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu il soit approprié et convenable, et qu il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d améliorer la capacité de gain de l assuré; est excepté le perfectionnement dispensé dans les organisations visées à l art ; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés, définis par l Office fédéral des assurances sociales (office) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 99 Nouvelle teneur de la 2 e phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 100 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 15
16 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité Art. 17 Reclassement 1 L assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement. Art Placement 1 L assuré présentant une incapacité de travail (art. 6 LPGA 103 ) et susceptible d être réadapté a droit: a. à un soutien actif dans la recherche d un emploi approprié; b. à un conseil suivi afin de conserver un emploi. 2 L office AI procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre ces mesures sans délai si les conditions sont remplies. 3 et Art. 18a 105 Placement à l essai 1 L assurance peut accorder à l assuré un placement à l essai de 180 jours au plus afin de vérifier qu il possède les capacités nécessaires pour intégrer le marché de l emploi. 2 Durant le placement à l essai, l assuré a droit à une indemnité journalière; les bénéficiaires de rente continuent de toucher leur rente. 3 Le placement à l essai ne fait pas naître de rapports de travail au sens du code des obligations (CO) 106. Cependant, les dispositions suivantes du droit du contrat de travail s appliquent par analogie: a. diligence et fidélité à observer (art. 321a CO); b. obligation de rendre compte et de restituer (art. 321b CO); c. heures de travail supplémentaires (art. 321c CO); d. directives générales et instructions à observer (art. 321d CO); e. responsabilité du travailleur (art. 321e CO); f. instruments de travail, matériaux et frais (art. 327, 327a, 327b et 327c CO); 101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 103 RS Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 105 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI; RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 106 RS
17 Assurance-invalidité. LF g. protection de la personnalité du travailleur (art. 328 et 328b CO); h. congé et vacances (art. 329, 329a et 329c CO); i. autres obligations: sûreté (art. 330 CO), certificat (art. 330a CO), obligation d informer (art. 330b CO); j. droit sur des inventions et des designs (art. 332 CO); k. conséquences de la fin du contrat: exigibilité des créances (art. 339, al. 1, CO), restitution (art. 339a CO). 4 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le placement à l essai peut être interrompu avant terme. Art. 18b 107 Allocation d initiation au travail 1 Si l assuré a trouvé un emploi grâce au placement et que sa productivité ne correspond pas encore au salaire convenu, il a droit à une allocation d initiation au travail pendant la période d initiation requise, mais durant 180 jours au plus. 2 Le montant de l allocation ne peut pas dépasser celui du salaire mensuel brut convenu ni le montant maximal de l indemnité journalière. 3 L allocation est versée à l employeur. 4 Le Conseil fédéral règle la coordination avec les prestations allouées par d autres assurances sociales durant la période où une allocation d initiation au travail est versée. Art. 18c 108 Indemnité en cas d augmentation des cotisations 1 L assurance octroie une indemnité en cas d augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l assurance indemnités journalières en cas de maladie aux conditions suivantes: a. l assuré est à nouveau en incapacité de travail pour des raisons de santé dans les trois ans suivant le placement; b. les rapports de travail ont duré plus de trois mois au moment de la nouvelle incapacité de travail. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant de l indemnité et peut prévoir d autres conditions d octroi. Art. 18d 109 Aide en capital Une aide en capital peut être allouée à l assuré invalide susceptible d être réadapté, afin de lui permettre d entreprendre ou de développer une activité en tant qu indé- 107 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 108 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 109 Anciennement art. 18b. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 17
18 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité pendant, et afin de financer les aménagements nécessaires à cette activité en raison de son invalidité. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe les formes de cette prestation. IV. 110 Art Art V. Les moyens auxiliaires Art Droit 1 L assuré a droit, d après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d accoutumance fonctionnelle. 114 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation. 2 L assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu établira le Conseil fédéral. 3 L assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d objets qu il aurait dû acquérir même s il n était pas invalide est tenu de participer aux frais Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 111 Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1 er janv (RO ; FF ). 112 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 18
19 Assurance-invalidité. LF Le Conseil fédéral peut prévoir que l assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies. 116 Art. 21bis 117 Droit à la substitution de la prestation 1 Lorsqu un assuré a droit à la remise d un moyen auxiliaire figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions. 2 L assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu à concurrence du montant qu elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste. 3 En cas d acquisition de moyens auxiliaires par une procédure d adjudication, le Conseil fédéral peut limiter le droit à la substitution de la prestation aux moyens fournis par les soumissionnaires. Art. 21ter 118 Prestations de remplacement 1 L assurance peut allouer des indemnités d amortissement à l assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit. 2 Elle peut allouer des contributions à l assuré qui a recours, en lieu et place d un moyen auxiliaire, aux services de tiers. 3 Elle peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire si, pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l assurance ne pourra pas reprendre ou qu elle ne pourra que difficilement remettre par la suite. 4 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités et contributions prévues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l al. 3. Art. 21 quater 119 Acquisition et remboursement des moyens auxiliaires 1 Pour la remise des moyens auxiliaires financés en tout ou en partie par l assurance et pour la fourniture des prestations de service relatives à ces moyens, le Conseil fédéral dispose des instruments suivants: a. fixer des forfaits; b. conclure des conventions tarifaires avec des prestataires tels que les fournisseurs, les producteurs, les grossistes ou les détaillants; 116 Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972 (RO ; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 117 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct (RO ; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 118 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 119 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6 e révision AI, premier volet), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 19
20 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité c. fixer des montants maximaux pour la prise en charge des frais; d. procéder par adjudication au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics Le Conseil fédéral procède par adjudication, conformément à l al. 1, let. d, après avoir examiné les instruments visés aux let. a à c. VI. Les indemnités journalières Art Droit 1 L assuré a droit à une indemnité journalière pendant l exécution des mesures de réadaptation prévues à l art. 8, al. 3, si ces mesures l empêchent d exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou s il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA 122 ) de 50 % au moins bis L assuré qui suit une formation professionnelle initiale ainsi que l assuré qui n a pas encore atteint l âge de 20 ans et n a pas encore exercé d activité lucrative ont droit à une indemnité journalière s ils ont perdu entièrement ou partiellement leur capacité de gain L indemnité journalière se compose de l indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d une prestation pour enfant. 3 L assuré a droit à une prestation pour chacun de ses enfants de moins de 18 ans. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est prolongé jusqu à la fin de leur formation, mais au plus jusqu à l âge de 25 ans. Les enfants recueillis par l assuré sont assimilés à ses propres enfants lorsqu il assume gratuitement et durablement leur entretien et leur éducation. L assuré n a pas droit à une prestation pour les enfants pour lesquels des allocations pour enfant ou des allocations de formation prévues par la loi sont déjà versées L indemnité journalière est allouée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 18 e anniversaire de l assuré. Son droit à l indemnité s éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a fait usage de son droit à une rente anticipée, conformément à l art. 40, al. 1, LAVS 126, ou a atteint l âge de la retraite. 5 Les mesures prévues à l art. 16, al. 2, let. c, ne donnent pas droit à une indemnité journalière. 120 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 122 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 124 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct (5 e révision AI), en vigueur depuis 126 RS

References: art. 112
 Art. 1
 art. 32
 Art. 1
 Art. 1
 art. 1
 Art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 9
 art. 2
 art. 11
 Art. 3
 Art. 3
 art. 12
 art. 58
 Art. 3
 art. 7
 art. 36
 art. 7
 art. 3
 art. 7
 Art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 39
 art. 9
 Art. 6
 art. 28
 art. 36
 art. 25
 art. 8
 Art. 7
 Art. 7
 art. 21
 art. 7
 art. 43
 art. 21
 art. 3
 art. 31
 art. 21
 Art. 7
 Art. 7
 art. 13
 art. 16
 Art. 8
 art. 14
 art. 15
 art. 21
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 29
 art. 8
 art. 40
 Art. 11
 art. 29
 Art. 14
 Art. 14
 art. 14
 art. 39
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 18
 art. 18
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 art. 8
 art. 40
 art. 16