Source: http://docplayer.fr/238051-29180-belgisch-staatsblad-26-08-2000-moniteur-belge.html
Timestamp: 2018-01-17 22:29:05+00:00

Document:
29180 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE - PDF
29180 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE
Download "29180 BELGISCH STAATSBLAD 26.08.2000 MONITEUR BELGE"
1 29180 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Art. 8. Le présent arrêtéentre en vigueur le 1er jour. septembre 2001,à l exception de l article 7 qui entre en vigueur ce arrêté. Art. 9. LeMinistrefmandquiafonctionpubliquedanssesattributions,estchargédel exécutionduprésent Bruxelles, le 17 juillet Le Ministre-Président P. DEWAEL du Gouvernement fmand, Le Ministre fmand desaffaires intérieures, J. SAUWENS de Fonction publique et des Sports, COMMUNAUTE FRANÇAISE FRANSE GEMEENSCHAP MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE F [S C 2000/29296] 20 JUILLET maisons de jeunes, Décret centresdéterminant de rencontresles et d hébergement conditions de et reconnaissance centres d information et de subventionnement des jeunes et de leurs des fédérations(1) Le Conseil de Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: TITRE Ier. De reconnaissance CHAPITRE Ier. et d hébergement De reconnaissance et centres desd information maisons jeunes, des jeunes centres de rencontres Section 1re. Des conditions générales commemaisondejeunes,centrederencontresetd hébergementoucentred informationdesjeunes,l associationdoit Article 1er. Pour obtenir et conserver reconnaissance par le Gouvernement pour durée indéterminée respecter: 1er.Lescritèressuivants: 1 êtreouverteàtouslesjeunesdanslerespectdesdroitsdel homme; contenusdansdécrationuniverselledesdroitsdel hommeetconventioninternationaledesdroitsdel enfant; 2 respecter et défendre au même titre que toute personne exerçant une responsabilité son sein les principes principalementchezlesjeunesde12à26ans,paruneprisedeconscienceetuneconnaissancedesréalitésdesociété, 3 avoir pour objectif favoriser développement d une citoyenneté critique, active et responsable, desattitudesderesponsabilitéetdeparticipationàviesociale,économique,culturelleetpolitiqueainsiquemise en œuvre et promotion pratiques socioculturelles et création; de l objectif 4 utiliserlesméthodesetlestechniqueslesmieuxadaptéesauxbesoinsdesonpublicpotentieletàréalisation défini au 2 ; de subventions 5 nepasêtrereconnuedanslecadredudécretdu20juin1980fixantlesconditionsdereconnaissanceetd octroi aux organisations de jeunesse. 2. Les conditions de fonctionnement suivantes: 1 exercer des activités correspondant à l objectif défini au 1er, 2 ; associations 2 êtreuneassociationsansbutlucratif,conformémentàloidu27juin1921accordantpersonnalitécivileaux sans et aux établissements d utilité publique; agréé3 par disposer sous-commission d une équipe d animation de qualification dontvisée un des auxmembres articles 37 est, àà39. temps plein, animateur coordonnateur qualifié d uneéquipeagissantcollégialementetdontundesmembresassumefonctiond animateurcoordonnateurqualifié Pardérogation,uneassociationpeutêtreautorisée,pouruneduréemaximalede6ans,às assurercolboration agréé demande par de sous-commission l association et sur deavis qualification conformevisée de aux Commission articles 37consultative à 39. Cettedes dérogation maisons et sera centres accordée de jeunes. qu àle nombre un pn des d action associations sera agréé. bénéficiant La commission de cettepropose dérogation les ne associations pourra excéder susceptibles 20% du denombre bénéficier total ded associations cette dérogation dont détermine entre elles, s il échet, un ordre de priorité selon les critères qu elle détermine; et dudroitdepropriété,soitd uncontratgarantissantsondroitlégitimed occupationdeslieuxpourréalisationdeses 4 disposerd uneinfrastructureadaptéeauxactivitésdel associationetsoumiseàsagestionexclusivesurbasesoit objectifs; 5 disposer d une ligne téléphonique à son usage exclusif; 6 souscrire une assurance en responsabilité civile pour toute activité de l association; 7 tenir une comptabilité régulière et disposer d un compte à son nom auprès d un organisme de crédit; membre 8 favoriserformationcontinuéedel ensembledel équiped animation;permettrechaqueannéeàaumoinsun du personnel d intégrer dans son temps travail un minimum 5 jours formation; programmes, 9 assureréquipements publicité ainsi des informations que des conditions destinées d adhésion aux membres à l association. ou usagers et des règles d accès aux activités,
2 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE derespecterlesconditionsénoncéesàl article1eretauxarticles3ou4et5et7selonletypedecelle-ci: Art. 2. Pour conserver reconnaissance, l association doit, au plus tard un an après sa notification, outre le fait soitobtenirl agrémentd unpnd actiontelqueviséauxarticles10,5ealinéaou11,5ealinéaou14,5ealinéa; de politique soitêtrepartenaired uneassociationdanslecadredesonpnd actionagrééenvertudedispositifsparticuliers socioculturelle d égalité des chances, de partenariat ou de décentralisation, visés aux articles 16 à 18. Section centres 2. dedes rencontres conditions et d hébergement, particulières deet reconnaissance centres d information de maisons desde jeunes jeunes, Sous-section 1re. Des maisons de jeunes conditions Art. 3. définies Pour obtenir aux articles reconnaissance comme maison de jeunes et conserver, l association doit, outre les et 2, respecter: et à 1er.Lecritèresuivant:êtreuneassociationfondéesurl accueildesjeunes,leurparticipationàprogrammation sous réalisation responsabilité d actions d un collectives animateur d animations coordonnateur socioculturelles qualifié. répondant aux besoins du milieu d impntation, 2. Les conditions de fonctionnement suivantes: moinsde26ans; 1 avoir un conseil d administration composé, en permanence, d au moins un tiers d administrateurs âgés de 2 assurer un accueil libre. Pourcefaire: a) l horaire d ouverture tient compte des disponibilités de son public potentiel; participation b) dans du le cas jeune; où l association récme une cotisation, celle-ci ne peut constituer une entrave à l accès ou à d aménagement c) durée importants, cumulée des période périodes de de fermeture fermeture pourra ne peut être étendue excéderà6semaines réalisationpar de ces an. travaux; En cas de travaux structuresdeconsultationetdedécisionpermettantauxusagersdecolboreràconception,réalisation,gestion 3 assurer participation active des jeunes à gestion l association notamment par mise en pce et l évaluation des actions maison jeunes; propositions 4 adopter estun communiqué règlement d ordre à l assemblée intérieur, générale; après consultation préable des usagers. A cette fin, un recueil des sa zone 5 organiser d action chaque et des représentants année une réunion d associations consultative quiày quelle sont actives. participe, Cettes il réunion le souhaite, a pour tout objectif jeuned assurer résidant dans ouverture de maison de jeunes vers popution de sa zone d action une information sur ses activités. une Sous-section 2. Des centres de rencontres et d hébergement doit, Art. outre4. les Pourobtenirreconnaissancecommecentrederencontresetd hébergementetconserver,l association conditions définies aux articles 1er et 2, respecter les conditions suivantes: 1 organiser des activités résidentielles de durée limitée; 2 accueillir des jeunes en groupe ou individuellement; et les3 favoriserrencontreentregroupesetindividusquifréquentent,ainsiquel ouvertureàcommunautélocale échanges multiculturels; 4 communiquer aux jeunes des informations sur les différents aspects de zone d action où elle est située; 5 assister,àleurdemande,leséquipesd animationdesgroupesaccueillisdansréalisationdeleurprogramme; de 506 disposerdelocauxetd équipementspermettantl accueiletl hébergementenpensioncomplèted unminimum jeunes. jeunesse, Art. 5. ayant Pardérogationàl article1er, 2,2 et7,lecentrepeutêtreunsièged exploitationd uneorganisationde conditions de reconnaissance forme d association et d octroi sans de subventions but lucratif, aux reconnue organisations dans le cadre de jeunesse. du décret du 20 juin 1980 fixant les centres Dans également ce cas, l association reconnus ainsi doit que disposer de celle d une de l organisation comptabilité de quijeunesse distingue visée sa gestion au financière de celles d autres 1er alinéa. Sous-section 3. Des centres d information des jeunes outreart. les conditions 6. Pour obtenir définies reconnaissance aux articles comme centre d information des jeunes et conserver, l association doit, 1er et 2, respecter: 1er.Lescritèressuivants: d information 1 être une dans association un souci de depluralisme, service qui d indépendance vise l appropriation, et d exhaustivité; par les jeunes, de l information et des outils a) 2 l une, exercer technique, deux fonctions à répondre consistant: b) l autre, socioculturelle, à favoriser aux questions l analyse immédiates; culturels, économiques, politiques de leur existence. et prise de conscience, par les jeunes, des éléments sociaux, 1 2. garantir Les conditions un accès de anonyme, fonctionnement libre et gratuit, suivantes: 2 assurerl accueildansseslocaux,enlibreaccès,aumoins46semainesparan,selonunhorairerégulierétablien à l information; tenant compte des occupations scoires ou professionnelles des jeunes. jeunesse, Art. 7. ayant Pardérogationàl article1er, 2,2 et7,lecentrepeutêtreunsièged exploitationd uneorganisationde conditions de reconnaissance forme d association et d octroi sans de subventions but lucratif, aux reconnue organisations dans le cadre de jeunesse. du décret du 20 juin 1980 fixant les centres Dans également ce cas, l association reconnus ainsi doit que disposer de celle d une de l organisation comptabilité de quijeunesse distingue visée sa gestion au financière de celles d autres 1er alinéa
3 29182 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE CHAPITRE II. De reconnaissance de fédération conditions Art. 8. suivantes: Pour obtenir reconnaissance comme fédération et conserver, une association doit respecter les 1 assurer représentation d associations reconnues dans le cadre du présent décret; de formation 2 presterenleurfaveurunemissiondecoordination,d information-conseil,d impulsiondenouvellesinitiatives, et d accompagnement pédagogique; 3 fédéreraumoins: a) soit quinze maisons de jeunes reconnues; b) soit cinq centres de rencontres et d hébergement reconnus; c) soit cinq centres d information des jeunes reconnus. wallon,dehainaut,deluxembourg,denamur,deliègeàl exceptiondescommunesviséesàl article5desloissur Cesmaisonsetcentresdoiventêtrerépartisdansaumoinsquatredessixzonessuivantes:lesprovincesduBrabant l emploi Capitale. des ngues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et région bilingue Bruxellesrencontresetd hébergementouunmêmecentred informationdesjeunes,celui-ciindiquefédérationàquelleson Si plusieurs fédérations comptent parmi leurs membres une même maison de un même centre de adhésion doit bénéficier pour effectuer le dénombrement prévu au 1er alinéa, 3. CHAPITRE III. De procédure d octroi et de retrait de reconnaissance procédures Art. 9. d octroi Le Gouvernement et de retraitarrête, de reconnaissance après avis dequi commission prévoient, auconsultative moins: des maisons et centres de jeunes, les 1 les modalités d introduction de demande d octroi de reconnaissance; reconnaissance 2 possibilité ainsi que pour sesl association formes et déis; d introduire un recours contre une décision de refus ou de retrait de 3 compétence d avis de commission consultative des maisons et centres de jeunes en matière de recours; 4 possibilité pour l association d être entendue lors d un recours; de reconnaissance 5 les modalités(formes et de recours. et déis) selon lesquelles doivent être prises les décisions d octroi, de retrait ou de refus TITRE II. De l agrément et d hébergement du pn et d action centredes d information maisons dedes jeunes, jeunes centre de rencontres CHAPITRE Ier. De l agrément du pn d action Section1re. Del agrémentdupnd actiondemaisondejeunes demaisondejeunesetlesmissionsqu elleentendremplir,sesobjectifsprioritairesetlesmoyensàmettreenœuvre Art. 10. Lepnd actionquadriennaldemaisondejeunesdéfinitl environnementsociocultureletéconomique pour les réaliser. collectives, Le pnd heures d action est d accueil agréé au desniveau jeunesm.j.1, et les M.J.2 objectifs ou M.J.3 poursuivis. selon le nombre L activité d activités socioculturelle socioculturelles, est une d actions ponctuelle ou régulière éducative ou récréative. L action collective est une initiative réalisée en plusieursinitiative éborée et concrétisée en groupe. étapes, Pourquelepnd actionsoitagrééauniveaum.j.1,maisondejeunesdoitaumoins: semaine; 1 menerencolborationaveclesjeunes26activitéssocioculturellesparmoisavecunminimumde3activitéspar d aumoins1600heuresparan,répartiesauminimumen20heuresparsemaine; 2 assurerl accèsdesjeunesàl accueiletauxdifférentesactivitésorganisésparmaisondejeunesàconcurrence 3 réaliser 3 actions collectives par an; 4 réaliser chaque année au moins trois activités ouvertes à popution locale. Pourquelepnd actionsoitagrééauniveaum.j.2,maisondejeunesdoitaumoins: semaine; 1 menerencolborationaveclesjeunes18activitéssocioculturellesparmoisavecunminimumde2activitéspar d aumoins1200heuresparan,répartiesauminimumen15heuresparsemaine; 2 assurerl accèsdesjeunesàl accueiletauxdifférentesactivitésorganisésparmaisondejeunesàconcurrence 3 réaliser 2 actions collectives par an; 4 réaliser chaque année au moins deux activités ouvertes à popution locale. Pourquelepnd actionsoitagrééauniveaum.j.3,maisondejeunesdoitaumoins: semaine; 1 menerencolborationaveclesjeunes10activitéssocioculturellesparmoisavecunminimumd uneactivitépar d aumoins800heuresparan,répartiesauminimumen10heuresparsemaine; 2 assurerl accèsdesjeunesàl accueiletauxdifférentesactivitésorganisésparmaisondejeunesàconcurrence 3 réaliser 1 action collective par an; 4 réaliser chaque année au moins une activité ouverte à popution de sa zone d action. à Encasdetravauxd aménagementimportants,périodedefermetured unemaisondejeunespourraêtreétendue l évaluation. réalisation ces travaux. Cette période d inactivité totale ou partielle du centre ne le pénalisera pas lors
4 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Section 2. De l agrément du pn d action du centre de rencontres et d hébergement l infrastructure, Art. 11. Le pn l appui d action apporté quadriennal par le centre du centre à de réalisation rencontres desetactivités d hébergement des groupes définitaccueillis qualitéainsi de l accueil, développement de l insertion régionale. que le de fermeture, Le pn d action le taux est d occupation agréé au niveau, et les objectifs C.R.H.1, poursuivis. C.R.H.2, C.R.H.3 selon le nombre de locaux, durée des périodes Pourquelepnd actionsoitagrééauniveauc.r.h.1,lecentrederencontresetd hébergementdoitaumoins: 1 disposer de 3 locaux d activités distincts des salles d accueil, de repas et d hébergement; 2 limitersespériodesdefermetureannuelleà6semainesparan; basede323joursparanetde100litsmaximum. 3 avoiruntauxd occupationauminimumde40%,quecesoitennuitéesouenjournéesd activités,calculésur Pourquelepnd actionsoitagrééauniveauc.r.h.2,lecentrederencontresetd hébergementdoitaumoins: 1 disposer de 2 locaux d activités distincts des salles d accueil, de repas et d hébergement; 2 limitersespériodesdefermetureannuelleà9semainesparan; basede302joursparanetde100litsmaximum. 3 avoiruntauxd occupationauminimumde35%,quecesoitennuitéesouenjournéesd activités,calculésur Pourquelepnd actionsoitagrééauniveauc.r.h.3,lecentrederencontresetd hébergementdoitaumoins: 1 disposer d un local d activités distinct des salles d accueil, de repas et d hébergement; 2 limiter ses périodes de fermeture annuelle à 12 semaines par an; basede281joursparanetde100litsmaximum. 3 avoiruntauxd occupationauminimumde30%,quecesoitennuitéesouenjournéesd activités,calculésur réalisation En casdedeces travaux travaux. d aménagement Cette périodeimportants, d inactivitétotale période oude partielle fermeture du d un centre centre ne lepourra pénalisera être étendue pas lorsàde l évaluation. d unenuitcomptepouruneunité,demêmequ unenuitseuleouunejournéeseule. Pourl établissementdestauxvisésaux3ealinéa,3,4ealinéa,3 et5ealinéa,3,unejournéeprécédéeousuivie 50% Art. des12. activités Lesactivitésscoires,notammentlescssesvertesetséjoursassimibles,nepeuventconstituerplusde minimales prises en considération pour l agrément dans un niveau pn d action. Art. 13. reconnue Lecentrenepeutconsacrerplusde30%desonvolumed activitésauxmembresdel organisationde reconnaissanceetd octroidesubventionsauxorganisationsdejeunesse,oul organisationpermanente,reconnuedans dans catégorie mouvement dans le cadre du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions lecadredudécretdu8avril1976fixantlesconditionsdereconnaissanceetd octroidesubventionsauxorganisations d éducation quelle il est permanente affilié. des adultes en général et aux organisations de promotion socioculturelle des travailleurs, à Section 3. De l agrément du pn d action du centre d information des jeunes l information Art. 14. Le et de pn diffusion. d action quadriennal du centre d information des jeunes définit les modes de conception de d informationetlesobjectifspoursuivis.lasous-commissiondeconcertationsurl informationdesjeunesétablitliste Lepnd actionestagrééauniveauc.i.j.1,c.i.j.2ouc.i.j.3selonduréedel accueil,lenombredethématiques des domaines qu elle soumet à l approbation du Gouvernement. Pourquelepnd actionsoitagrééauniveauc.i.j.1,lecentred informationdesjeunesdoitaumoins: 1 développer et assurer mise à jour de données dans 7 domaines d information; 2 assurerl accueildesjeunespendantaumoins25heuresparsemainerépartissur5joursaumoins. Pourquelepnd actionsoitagrééauniveauc.i.j.2,lecentred informationdesjeunesdoitaumoins: 1 développer et assurer mise à jour de données dans 6 domaines d information; 2 assurerl accueildesjeunespendantaumoins20heuresparsemainerépartissur4joursaumoins. Pourquelepnd actionsoitagrééauniveauc.i.j.3,lecentred informationdesjeunesdoitaumoins: 1 développer et assurer mise à jour de données dans 5 domaines d information; 2 assurerl accueildesjeunespendantaumoins15heuresparsemainerépartissur3joursaumoins. réalisation En casde deces travaux travaux. d aménagement Cette période importants, d inactivité totale périodeoudepartielle fermeture dud un centre centre ne lepourra pénalisera être étendue pas lorsàde l évaluation. Section 4. Disposition commune agrééart. qu au 15. niveau Lepnd action,d uneassociationquibénéficiededérogationviséeàl article1er, 2,3,nepeutêtre M.J.3, C.R.H.3 ou C.I.J
5 29184 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE CHAPITRE II. Des dispositifs particuliers pourunepolitiquesocioculturelled égalitédeschancessielledéveloppe,danslecadredesonpnd action,uneaction Art. 16. Lepnd actiond unemaisondejeunespeut,enoutre,êtreagréédanslecadredudispositifparticulier particulièreàl attentiondesjeunesdontlesconditionséconomiques,socialesouculturellessontlesmoinsfavorables. approchepédagogiqueadaptéequitientcomptedesréalitéssociales,économiquesetculturellesdezoned actionde Cetteactionparticulièreestuneprogrammationd actionsspécifiquestellequedéfinieau3ealinéaetbaséesurune maisondejeunesetdesonpublicpotentiel. éléments La sous-commission devant être contenus de dans politique programmation socioculturelleetd égalité caractérise desles chances, problématiques visée auxsociales articlesainsi 40 etque 41, ledéfinit contexte les socio-économique éléments et problématiques et culturel à qui l approbation permettentdul agrément Gouvernement. de cette action dans le cadre du dispositif. Elle soumet ces Les éléments de programmation portent notamment sur: socioculturel 1 miseenœuvred animationssocioculturellesreposantsurdespédagogiesactivesfavorisantledéveloppement du public visé; 2 une articution entre l action culturelle et d autres services particuliers; sociaux 3 leetdéveloppement valorisation du soitpublic d initiative, visé; soit en partenariat, d actions communautaires favorisant les changements encomptedeleursdemandesetbesoinsàl égarddemaisondejeunes; 4 uneanalysedumilieud interventionprenantencomptelesjeunesetleurenvironnementenfavorisantprise dynamiques 5 réalisationd untravaild animationsocioculturelledanslequelpourrontseréalisercomplémentairementdes interculturelles et des actions en faveur des plus jeunes. culturel Les des éléments jeunespris fréquentant compte maison pour caractériser de jeunes sont le contexte notamment: défavorisé d un point de vue social, économique et 1 scorité; 2 le milieu familial; 3 les conditions d habitat; 4 les conditions socio-économiques des jeunes; 5 les caractéristiques de zone d intervention; 6 lesbesoinsetlesdemandesdupublic. particulier Art. 17. delepnd actiond uncentred informationdesjeunespeut,enoutre,êtreagréé,danslecadredudispositif organismes parapublics partenariat si socioculturels son afin dedéveloppe promouvoir des l information synergies avec jeunesse ou auprès plusieurs d un public pouvoirs particulier. publics, du Toutefois,pardérogation,commissionconsultativedesmaisonsetcentresdejeunespourraproposeràl approbation Gouvernement prise en compte d autres partenaires. substantielle Lessynergiessetraduisentpardesconventionsdepartenariatdanslesquelleschaqueinstitutionapporteunepart d informationàdes réalisation jeunes, étalées de l objectif sur durée final. du pn quadriennal, doivent et qui avoir visentpour un public objet particulier. des activités récurrentes convention Lasous-commissiondeconcertationsurl informationdesjeunesdéfinitlesélémentsdevantêtrecontenusdans soumet à l approbation partenariat du(notamment, Gouvernement. le développement des activités du centre que le partenariat suscite) et les décentralisation Art. 18. Unmis pnend action œuvre par quadriennal l association. peut, Celui-ci en outre, consiste être agréé en une dans programmation le cadre du d actions dispositifou particulier de services de spécifiques contraintes qui géographiques, s adressent àsoit despar jeunes les éléments ou des groupes culturels deou jeunes, sociologiques dont l accès liésàaul association milieu d impntation. est entravé soit par des programmation La commission du dispositif consultative de décentralisation des maisons et centres et caractérisation de jeunes définit du public les éléments auqueldevant décentralisation être contenus s adresse. dans différents Celle-ci repose du lieu notamment où est impntée sur le fait l association. que les jeunes La commission concernés résident consultative danssoumet des quartiers ces éléments ou parties à l approbation de communes Gouvernement. du d informationdesjeunesnepeutêtreagréédanslecadrequed undesdispositifsvisésauxarticles16à18etnepeut Art. 19. Le pn d action d une maison de jeunes, d un centre de rencontres et d hébergement ou d un centre justifierlebénéfice,durantl exécutiond unpnd actionquadriennal,qued uneseulesubventionliéeàundispositif particulier, visée à l article 44, 2. CHAPITRE III. De procédure d octroi de l agrément des pns d actions procédures Art. 20. retives Le Gouvernement à l agrément arrête, des pns aprèsd actions avis de qui commission prévoient, consultative au moins: des maisons et centres de jeunes, les 1 les modalités d introduction des demandes d agrément; 2 les modalités de contrôle d exécution des pns d actions; années 3 lesmodalitésdechangementdeniveaud agrémentquinepeuventintervenirplusd unefoisaucoursdesquatre que couvre un pn d actions; d agrément 4 possibilité d un pnpour d actions l association ainsi qued introduire ses formes et undéis; recours contre une décision de refus ou de changement 5 compétence d avis de commission consultative des maisons et centres de jeunes en matière de recours; 6 possibilité pour l association d être entendue lors d un recours; intervenir. 7 les modalités selon lesquelles les décisions retives aux agrément, changement d agrément et recours doivent
6 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE TITRE III. Des commission et sous-commissions CHAPITRE 1er. De commission consultative des maisons et centres de jeunes maisons Art. et 21. centres Il est de créé jeunes, auprès ci-après du Gouvernement dénommée de commission. Communauté française une commission consultative des La commission a pour missions: 1 d émettredesavis: d actions; a)surlesprocéduresd octroietderetraitdereconnaissance,d agrémentetdemodificationd agrémentdespns de suspension droit à subvention et d agrément des animateurs coordonnateurs et recours y retifs; d actions b) suretles desdossiers modifications introduits d agrément par des de associations ceux-ci; en vue de leur reconnaissance, de l agrément de leurs pns c) sur les demandes de subventions extraordinaires introduites par les associations reconnues; 2 d émettre des avis ou propositions, d initiative ou à demande du Gouvernement, sur: a) pnification annuelle ou pluriannuelle: d octroi des reconnaissances; desagrémentsdanslecadredesdispositifsparticuliersdudécretvisésauxarticles16à18; d octroi des différentes subventions visées aux articles 44, 46 et 47; b) promotion des associations reconnues; parlegouvernement,d initiativeouàdemandedugouvernementouduconseildecommunautéfrançaise,tout 3 deformuler,conjointementavecleconseildejeunessed Expressionfrançaiseetselonlesmodalitésdéfinies avis proposition sur les politiques ayant des implications au niveau local en matière de jeunesse; l égalité 4 dedes sechances prononcer et de surconcertation les avis et propositions sur l information émis des par jeunes; les sous-commissions de politique socioculturelle de systématiquement 5 de coordonner jointset auxd assurer avis de lecommission. suivi de ces avis et propositions. Les avis des sous-commissions sont Art. 22. Lacommissionsecompose: 1 de membres, qui y siègent avec voix délibérative, répartis comme suit: a) trois représentants le Conseil de Jeunesse d Expression française; b) trois désignés par le Gouvernement en raison de leur compétence en matière de politique de jeunesse; jeunes; c) deux par fédération reconnue dont majorité des associations membres sont reconnues comme maison de rencontres d) un et par d hébergement fédération reconnue ou comme dont centre majorité d information des associations des jeunes; membres sont reconnues comme centre de d hébergement e) huit répartis et centres entred information les fédérations desaujeunes prorata reconnus du nombre qu ellesdeaffilient maisons respectivement; de jeunes, centres de rencontres et 2 demembresquiysiègentavecvoixconsultativesoit: de a)unreprésentantdechaqueprovincefrancophoneetunreprésentantdecommissioncommunautairefrançaise Commission Région communautaire Bruxelles-Capitale, française; désignés respectivement par députation permanente ou le Collège secrétariat. b) trois représentants de l administration, proposés par elle et désignés par le Gouvernement. Ils assurent le instances Art. 23. visées LesmembresdecommissionsontdésignésparleGouvernementsurpropositiondesorganisationsou à l article 22. suppléant. Art. 24. Pour chaque membre effectif, le Gouvernement nomme, dans les mêmes conditions, un membre effectif.ilreçoitd office,pourinformation,touteconvocationoudocumentadresséàl ensembledesmembreseffectifs. Lemembresuppléantparticipeavecvoixdélibérativeauxtravauxdecommissionencasd absencedumembre cinquième Art. 25. aula moins commission des membres se réunit de au commission moins une ayant foisvoix par délibérative trimestre et, leendemandent. outre, si le Gouvernement, ou un intérieur Une note détermine de minorité les conditions peut êtredans jointe lesquelles aux avisune et propositions note de minorité visés àpeut l article s exprimer. 21, 2e alinéa. Elle nelepeut règlement pas comporter d ordre plus de signes que le texte majoritaire. propositions Lacommissiondisposed undéidetroismoisàdaterderéceptiondedemandepourformulerlesaviset s appliquepasauxquestionsviséesparlesarticles9,20et37,4éalinéa. demandés par le Gouvernement ou le Conseil de Communauté française. Cette disposition ne doivent Dansmesureoùcommissionsiégeraitavecmoinsdu1/3desesmembres,lesavisetpropositionsadoptés séance,demandeenestfaitepar5membresdecommissionpréablementexcuséslorsdepremièreréunion.le être soumises à un nouveau vote si, dans les huit jours ouvrables qui suivent l envoi procès-verbal second vote est définitif quel que soit le nombre membres présents en séance. à l approbation Lacommissionadopte,àmajoritédes3/4desmembresprésents,unrèglementd ordreintérieurqu ellesoumet sous-commissions. du Gouvernement. Ce règlement comprend également les modalités de fonctionnement des 29185
7 29186 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE président Art. 26. qui: La commission procède à l élection, par ses membres siégeant avec voix délibérative et parmi eux, d un 1 organise les activités de commission et convoque; 2 assure représentation extérieure de commission; 3 veille à l application des décisions de commission; 4 prend, entre deux réunions, toute disposition utile aux missions et objectifs généraux de commission. Ils sont Art. présidés 27. La commission par un membre peutde constituer commission, des groupes désigné depar travail elle. dont elle détermine mission et composition. Gouvernement, Art. 28. A au l occasion Conseil et duaux renouvellement associations reconnues des mandats, dans lecadre commission du décret. adresse un rapport d activité au Art. 29. LeGouvernementinstallecommissiondanslesquatremoisquisuiventl entréeenvigueurdudécret. représentée Art. 30. enpour vertuêtre demembre l article 22. de commission, il faut être mandaté par l instance qui dispose du droit d être Lemandatdesmembreseffectifsetsuppléantsauneduréede4ans;ilestrenouveble. Art er.Lemandatdesmembreseffectifsprendfin: 1 paréchéancedutermede4ans; 2 par démission volontaire ou décès; 3 par retrait notifié au secrétariat de commission à l initiative de l instance dont le membre est le mandataire; avait4 parleretraitoulenonrenouvellementdereconnaissanceprononcéàl encontred unefédérationmandatairequi droit d y être représentée en vertu l article 22; membre 5 par effectif perteou dusuppléant, droit de siéger lors de à trois commission. réunions consécutives Cette perte résulte ou de demoitié l absence, des séances non justifiée annuelles. préablement, Le droit peut du être recouvré à demande de l instance concernée et par décision de commission. 2.Ilestpourvuaurempcementdumembreeffectifousuppléantselonprocédureprévueàl article24. l échéance Les mandats normalede demembres quatre ans. effectifs ou suppléants ainsi dévolus ne couvrent que période restante jusqu à autant Art. qu 1/3 32. Lacommissionprendsesdécisionsàmajoritésimpledesvotesémisparlesmembresprésentspour des membres siégeant avec voix délibérative soient présents. points Art. de33. l ordre Lacommissionpeutinviteràsestravauxlespersonnesdontprésenceluiparaitutilepourl étudede du jour. Ces personnes ne disposent pas d une voix délibérative. Art. 34. Le Gouvernement octroie à commission des moyens de fonctionnement ou en personnel. d assurersonsecrétariatetsesretionsaveclesadministrationsconcernéesetdeluitransmettrelesprocès-verbauxde Il lui fournit l aide et les renseignements jugés utiles par elle. Particulièrement, il charge le service de jeunesse ses réunions. personnes Art. 35. appelées LeGouvernementfixelesconditionsdanslesquellessontoctroyésauxmembresdecommissionetaux par celle-ci à titre consultatif des jetons de présence et des indemnités de dépcement. CHAPITRE II. Des sous-commissions à 43. Art. 36. Lesarticles24et29à35sontapplicables,mutatismutandis,auxsous-commissionsviséesauxarticles37 Section 1re. De sous-commission de qualification sous-commission, Art. 37. Il estqui créé, a pour au sein missions de de: commission, une sous-commission de qualification, ci-après dénommée 1 reconnaître qualification des candidats à fonction d animateur coordonnateur qualifié; déterminant 2 d émettre qualification d initiativede oùl animateur à demande coordonnateur du Gouvernement qualifié; des avis concernant les profils de compétences droit3 à de unedonner reconnaissance d initiative deouqualification. à demande du Gouvernement, des avis sur des formations susceptibles de donner donnent La sous-commission droit à une reconnaissance définit les critères de qualification, de qualification, les soumet, les profils après deaccord compétence de et commission les formations consultative requises des qui maisons satisfaitàtouteslescompétencesrequisespourleprofil.laqualificationestdetype2lorsquelecandidatsatisfaitàune et centres jeunes, à l approbation du Gouvernement. qualification est type 1 lorsque candidat partie des par profil. La sous-commission peut prendre les décisions suivantes: 1 décisiondequalificationdetype1et2; 2 décision de non qualification, avec octroi d un déi pour obtenir cette qualification; 3 décision de non-qualification. procédures Le Gouvernement de recours àdétermine, l égard desaprès décisions, avis de visées commission au 3e alinéa, consultative qui prévoient, desaumaisons moins: et centres de jeunes, les 1 possibilité pour l association d introduire un recours; 2 les formes et déis dans lesquels il doit être introduit; 3 compétence d avis de commission consultative des maisons et centres de jeunes en matière de recours; 4 possibilité pour l association d être entendue lors d un recours; 5 les formes et déis dans lesquels les décisions doivent être prises.
8 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE l engagement Art. 38. Dans ou undésignation déi d un de an àl animateur dater de coordonnateur, reconnaissancesi decelui-ci l association intervient ou dans après les12reconnaissance mois qui suivent l association, celle-ci doit introduire une demande d agrément de qualification de son animateur auprès de de sous-commission de qualification visée à l article 37. est entreprise Sil associationn introduitpascettedemandedanslesdéisimpartisuneprocédurederetraitdereconnaissance à son encontre. 3,intervient,l associationdoitpourvoiraurempcementdel animateurendéansles6mois.adéfaut,uneprocédure Siunedécisiondenon-qualificationdel animateur,sansoctroid undéienapplicationdel article37,3ealinéa, de retrait de reconnaissance est entreprise à son encontre. Art. 39. La sous-commission est composée paritairement: maisons 1 d un et centres représentant de jeunes; de chaque fédération reconnue par ailleurs membre de commission consultative des centres 2 de dereprésentants jeunes. de l administration, prioritairement membres de commission consultative des maisons et Les membres siègent tous avec voix délibérative. Section 2. De sous-commission de politique socioculturelle de l égalité des chances chances, Art. ci-après 40. Ilestcréé,auseindecommission,unesous-commissiondepolitiquesocioculturelledel égalitédes dénommée sous-commission, qui a pour missions de: 1 répondre aux demandes d avis de commission dans le cadre de ce dispositif particulier; dispositif; 2 susciter réflexions, propositions et développement de projets par les maisons de jeunes qui bénéficient de ce complémentaire 3 préparer tel l avis quesur prévu le àpn l article d action 16. quadriennal de chaque association qui introduit un pn d action Art. 41. La sous-commission se compose: comme 1 dedeuxreprésentantsdechaquefédérationreconnue,dontmajoritédesassociationsmembressontreconnues maisons jeunes, et membres commission consultative des maisons et centres jeunes; et centres 2 dedeuxreprésentantsdel administrationdontaumoinsunmembredecommissionconsultativedesmaisons jeunes. aveclesmembresquireprésententlesfédérationssiègentavecvoixdélibérative;ceuxquireprésententl administration voix consultative. Section 3. De sous-commission de concertation sur l information des jeunes ci-après Art. dénommée 42. Il est créé, sous-commission, au sein de commission, qui a pourune mission sous-commission d émettre à l attention de concertation commission sur l information consultative des maisonsetcentresdejeunes,d initiativeousurdemande,desavisretifsàtoutequestiontouchantàl informationdesdes Communauté française, sa politique ses développements. Art. 43. La sous-commission se compose: 1 des trois membres de commission représentant le Conseil de Jeunesse d expression française; 2 d un représentant: a) de chaque centre d information des jeunes reconnu; jeunes, b) de membre chaquedefédération commission; reconnue, dont majorité des membres sont reconnus comme centre d information des dontc)dechaqueorganisationdejeunesseougroupementdejeunessereconnudanslecadredudécretdu20juin1980 l information des constitue l objet social premier; 3 de deux représentants de l administration dont au moins un membre de commission. Les membres visés au 1er alinéa, 1 et 2, siègent avec voix délibérative; ceux visés au 3 avec voix consultative. TITRE IV. Des subventions CHAPITRE Ier. Des subventions et centres aux maisons d information de jeunes, des jeunes centres de rencontres et d hébergement Section 1re. De subvention ordinaire d informationdesjeunesbénéficie,àdueconcurrencedesmoyensbudgétairesdisponibles,d unesubventionannuelle Art. 44. L association reconnue comme maison de jeunes, centre de rencontres et d hébergement ou centre ordinaire qui comprend: 1 une première partie qui se compose; personnel a) quelcouvrant, soit le jusqu à niveauconcurrence dans lequelde pn d action francs, quadriennal 85 % des est dépenses agréé, d une de rémunérations interventionque dansl association les frais de supporte en faveur de son animateur coordonnateur; francsoude75000francsselonqu ilestqualifiérespectivementdetype1ou2conformémentàl article37, b) d une intervention forfaitaire complémentaire couvrant rémunération l animateur coordonnateur 2e alinéa; de200000francsdestinéeàcouvrirlesfraisliésauxactivitésdecetteéquipe; c)sil associationfaitappelàuneéquipecollégiale,tellequeviséeàl article1er, 2,3,d uneinterventionforfaitaire 29187
9 29188 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE d aumoins: d)d uneinterventionforfaitaire,couvrantlesdépensesdefonctionnementetliéesàréalisationdupnd action, francssilepnd actiongénéralestagrééauniveaum.j.1,c.r.h.1ouc.i.j.1; francssilepnd actiongénéralestagrééauniveaum.j.2,c.r.h.2ouc.i.j.2; francssilepnd actiongénéralestagrééauniveaum.j.3,c.r.h.3ouc.i.j.3; technique, e) d une administratif intervention et culturel. portant sur Le Gouvernement rétribution détermine qu elle supporte les modalités en faveur et ledes montant personnels de l intervention. complémentaires socioculturelle 2 une seconde pour l égalité partie, si desson chances, pn d action de partenariat est agréé ou de dans décentralisation le cadre desdéfinis dispositifs aux articles particuliers 16 à 18, deconstituée politique d uneinterventionportantsurchargesarialed untravailleurcomplémentairesil associationdontlepnd action et estagréedanslecadredecesdispositifsparticuliersenexprimedemande.legouvernementdéterminelesmodalités montant de l intervention. supérieurs Art. 45. à 1Chaque les montants année, visés le Gouvernement à l article 44. peut, dans les limites des crédits disponibles, affecter d indices Section 2. Des subventions d aménagement et d équipement d une Art. subvention 46. L association de premier nouvellement équipementreconnue de bénéficie, francs liquidée à due concurrence deux tranches des moyens égales: budgétaires disponibles, 1 première, l année où elle perçoit sa première subvention annuelle ordinaire; 2 seconde, l année suivante. concurrence Après10annéesdesubventionnementannuelordinaireininterrompu,l associationbénéficie,tousles5ans,àdue moyens budgétaires disponibles, d une subvention rééquipement francs. peutdurant bénéficier l année d aucune où l association autre subvention bénéficie d équipement d une subvention ou d aménagement de premier équipement à charge des oucrédits de rééquipement, de Communauté elle ne française. montants Chaqueannée,leGouvernementpeut,dansleslimitesdescréditsdisponibles,affecterd indicessupérieursà1les visés aux 1er et 2e alinéas. CHAPITRE II. De subvention ordinaire des fédérations disponibles, Art. 47. d une L association, subvention reconnue ordinaire comme annuelle fédération, forfaitairebénéficie, de à francs. due concurrence des moyens budgétaires CHAPITRE III. Des liquidation, justification, limitation et suspension des subventions Art. 48. A dater du 1er préablement adopté, le Gouvernement janvier de chaque disposeannée de six mois et pour au plus autant pour queliquider le budget subvention général des ordinaire. dépenses ait été consenties Art. 49. par Lal association subventiondurant ordinaire l année est octroyée civile précédente. pour une année civile et est justifiée par les dépenses réellement de recettes Chaqueannée,l associationesttenuedecommuniqueraugouvernementauplustardpourle15févrieruntableau visées à l article et dépenses 44. retives à l année échue faisant distinctement apparaître les dépenses selon les subdivisions courant Par du ailleurs, premier l association semestre de estl année. tenue de communiquer au Gouvernement ses comptes annuels approuvés dans le subventions L association octroyées est tenue et lesde tenir conserver à disposition pendant pour 5 ans vérification, toutes lesconformément pièces comptables aux articles justificatives 55 à 58 dedes l utilisation lois retives des à comptabilité de l Etat, coordonnées le 17 juillet Art. 50. Sont considérées comme dépenses justificatives: concernés, 1 desinterventionsviséesàl article44,1,a),b)ete)lemontantderémunérationannuellebrutedestravailleurs autres fraisdécount cotisationd obligations à verser parlégales; l employeur en application loi sur sécurité sociale travailleurs et les cotisation 2 del interventionviséeàl article44,2 :lemontantderémunérationannuellebrutedestravailleursconcernés, décount d obligations à verser parlégales l employeur liés à l engagement applicationde personnel loi suraffecté sécurité àl exécution sociale des destravailleurs aspects son et les pn autres d action frais agréésdanslecadredesdispositifspolitiquesocioculturelled égalitédeschances,partenariatoudécentralisationvisés respectivement aux articles 16 à 18. Sont considérées comme dépenses justificatives des subventions visées à l article 46,1er exposées par l association liées à l acquisition de mobilier et de matériel didactique à l exclusion et 2e alinéas:les de toutedépenses retive à des matériaux consomptibles. articles Le 44, tableau 1, c) de etd), recetteset 47 et, dépenses, par dérogation visé àl article l alinéa 1er, 49, 2e 1 et alinéa, 2, lesjustifie interventions les interventions visées à l article forfaitaires, 44, 1, visées a) etb), aux première année où l association en bénéficie. cadreart. du51. décret LeGouvernementpeutsuspendreledroitàl octroidesubventiond uneassociationreconnuedansle reconnaissance définis pour par uneledurée décret. d un an au plus lorsque celle-ci respecte plus un plusieurs critères de
10 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE procédures Le Gouvernement de suspension détermine, qui prévoient, après au avis moins: de commission consultative des maisons et centres de jeunes, les 1 les formes et déis dans lesquels les décisions doivent être prises; et déis; 2 possibilitépourl associationd introduireunrecourscontreunedécisiondesuspensionainsiquesesformes et de3 compétenced avisdecommissionconsultativedesmaisonsetcentresdejeunesenmatièredesuspension recours; 4 possibilité pour l association d être entendue lors d un recours. Cette suspension n est pas renouveble. procédure Au terme de retrait de celle-ci, de reconnaissance l association recouvre est engagée. ses droits si elle respecte à nouveau les critères requis.adéfaut, une subvention Art. 52. ordinaire, L association,àquellereconnaissanceestretires,conformémentàl article9,bénéficied unedernière douzièmes de subvention pour autant ordinaire qu elle perçue soitl année justifiée précédente conformément que deaumois prescrit entiers decourant l articledu 50, égale à autant de 1er de fin de sa reconnaissance. janvier à date TITRE V. Protection des appeltions traitée Art. sont 53. habilitées Seules les à associations faire usage des reconnues appeltions.«et les associations maison de jeunes»,«ayant introduit centre une dedemande rencontres qui etn a d hébergement», pas encore été «centre d information des jeunes»,«centre de jeunes» et appeltions assimibles. d une Sanspréjudicedel applicationd autrespeinesprévuesparlecodepénaloudeslégistionsparticulières,estpuni viotion amende cette dedisposition francs à francs quiconque utilise l une des appeltions visées à l alinéa premier en fonctionnaires,qualitéd officierdepolicejudiciaireestaccordéeauxagentsassermentésdeniveau1desservicesdu Sans préjudice de compétence reconnue par ou en vertu d autres dispositions légales ou décrétales à d autres permanenteetduservicedejeunesse(et/oudésignésparlegouvernement)pourconstaterlesinfractionsviséesà de Communauté française faisant partie général de et de l Education l alinéa 2. TITRE VI. Des dispositions transitoires, abrogatoires et finale CHAPITRE Ier. Mesures abrogatoires Art. 54. Sontabrogés: de jeunes 1 l arrêté et associations royal du 22 assimilées, octobre 1971modifié établissant par les l arrêté conditions royal d agréation du et d octroi de subventions aux maisons 1er Communauté française du 27 mars 1985 et par les arrêtés du Gouvernement août 1979, depar Communauté l arrêté de l Exécutif françaisededes 2juin1995et14octobre1997; de l arrêté 2 l arrêtédel ExécutifdeCommunautéfrançaisedu24avril1984fixantlesmodalitésd applicationdel article7 jeunes et associations royal du 22assimilées; octobre 1971 établissant les conditions d agréation et d octroi des subventions aux maisons l article7del arrêtéroyaldu22octobre1971établissantlesconditionsdereconnaissanceetd octroidesubventionsaux 3 l arrêté l Exécutif Communauté française du 24 mars 1987 retif aux modalités d application maisons jeunes et associations assimilées, modifié par l arrêté du 11 juillet 1989; l article 4 l arrêté 2 de l arrêté du Gouvernement royal du 22 octobre de Communauté 1971 établissant française les conditions du 2 juind agréation 1995 retifet aux d octroi modalités des subventions d applicationaux de maisons de jeunes et associations assimilées; l article 5 l arrêté 7 de l arrêté du Gouvernement royal du 22 octobre de Communauté 1971 établissant française les conditions du 2 juind agréation 1995 retifet aux d octroi modalités des subventions d applicationaux de maisons de jeunes et associations assimilées; qualité 6 l arrêté de maisons ministériel de jeunes du à25certaines octobre 1971 institutions fixant les à caractère conditions spécifique, particulières modifié d agréation par l arrêté permettant du Gouvernement d attribuerde Communauté française du 2 juin CHAPITRE II. Dispositions transitoires Section 1re. Des reconnaissance et changement de niveau d agrément des pns d action d agréation Art. 55. etles d octroi associations, de subventions agrééesaux dans maisons le cadre de de jeunes l arrêté et associations royal du 22assimilées, octobre 1971 sontétablissant reconnuesles de plein conditions pourunanàdaterdel entréeenvigueurdudécret. droit d action Durant sontcette agréés année, comme: ces associations bénéficient des subventions prévues pour les associations dont les pns 1 M.J.1, C.R.H.1 ou C.I.J.1, pour les associations anciennement agréées en catégoriea; 2 M.J.2, C.R.H.2 ou C.I.J.2, pour les associations anciennement agréées en catégorie B; 3 M.J.3, C.R.H.3 ou C.I.J.3, pour les associations anciennement agréées en catégorie C. 22octobre1971établissantlesconditionsd agréationetd octroidesubventionsauxmaisonsdejeunesetassociations Art. 56. Lesassociations,agrééesantérieurementàl entréeenvigueurdudécretdanslecadredel arrêtéroyaldu première assimiléesannée et bénéficiant d application dansdu cedécret cadre en d une dérogeant équipeàcollégiale, l application sont deautorisées l article 15. à continuer à y recourir durant de l arrêté Art. 57. royal Lesassociations,agréésantérieurementàl entréeenvigueurdudécretencatégorieaoubdanslecadre jeunes et associations 22assimilées octobre 1971 et établissant bénéficiantles d une conditions équiped agréation collégiale, dérogent et d octroi de deplein subventions droit à l application aux maisons l article 15 et sont cssées par commission, en application de l article 21, 2e alinéa, 2, a), prioritairement pour de bénéficier de l application de l article 44, 1, a)
11 29190 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE particulières Art. 58. d agréation Les associations, permettant agréées d attribuer dans le cadre qualité de l arrêté de maison ministériel de jeunes du 25 à certaines octobre 1971 institutions fixant les à caractère normes spécifique,ontleurpnd actionagréédepleindroitpourunanàdaterdel entréeenvigueurdudécretdanslecadre du dispositif retif à politique socioculturelle de l égalité des chances défini à l article 16. subventionsupplémentaireenconserverontlebénéficeetceenfaveurduseultravailleurengagédanscecadreavant Durant les quatre premières années d application décret, celles qui, visées à l alinéa 1er, bénéficiaient d une l entrée vigueur décret. entreprise Art. 59. dans A l issue le courant de de procédure première de reconnaissance année d application des associations du décret, et les d agrément pns d action de leurs des pns associations, d action, antérieurement d octroidesubventionsauxmaisonsdejeunesetassociationsassimilées,encatégoriebouc,nepourrontêtreagréés agréées dans le cadre de l arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d agréation et dans un niveau supérieur à respectivement M.J.2, C.R.H.2 et C.I.J.2 ou M.J.3, C.R.H.3 et C.I.J.3. Il peut être dérogéau prescrit du 1er dereconnaissanceoudedécssementsdeniveaud agrémentdepnd actionouuneaugmentationdescréditsaffectés alinéa si interviennent simultanément des décisions compensatoires retraits qu elle àl applicationdudécretsupérieureàl indexationviséeàl article45.danscecas,commissioncsse,selonlescritères détermine, les associations qui doivent bénéficier prioritairement de cette dérogation. agréerlepnd actiond uneassociationnouvellementreconnue,soità Art. 60. Durant les quatre premières années d application du décret, agréerlepnd actiond uneassociationdans aucune décision ne sera prise visant soit à unniveausupérieuràceluidanslequeliuraétécsséàl issuedeprocédured agrémentdecelui-ci. Il peut être dérogé au prescrit du 1er dereconnaissanceoudedécssementsdeniveaud agrémentdepnd actionouuneaugmentationdescréditsaffectés alinéa si interviennent simultanément des décisions compensatoires retraits qu elle àl applicationdudécretsupérieureàl indexationviséeàl article45.danscecas,commissioncsse,selonlescritères détermine, les associations qui doivent bénéficier prioritairement de cette dérogation. Section 2. De l agréation des animateurs coordonnateurs confondus Art. 61.» Unanimateurcoordonnateuragréé,avantl entréeenvigueurdudécret,«pourtoutleréseau,toustypes GouvernementdeCommunautéfrançaisedu2juin1995retifauxmodalitésd applicationdel article2del arrêté «uniquement dans le centre où l animateur exerce ses fonctions», en vertu l arrêté du royaldu22octobre1971établissantlesconditionsdereconnaissanceetd octroidesubventionsauxmaisonsdejeunes 2e etassociationsassimilées,acquiert,depleindroit,l agrémentrespectivementdetype1oudetype2,viséàl article37, alinéa, lors l entrée en vigueur du décret. Section 3. De commission consultative des maisons et centres de jeunes permanente Art. 62. des La commission maisons de jeunes consultative en milieu des popuire, centres devisées jeunes, à l arrêté commission royal dud agréation 22 octobre 1971 et etcommission modificatifs, poursuivent leurs activités et exercent, jusqu à instaltion de celles-ci, routes les compétences ses arrêtés respectivement qualification et sous-commission dévolues aux commission de politique consultative socioculturelle des maisons de l égalité et centres des chances, de jeunes, viséessous-commission respectivement aux de articles21,37et40. Section 4. Des subventions pas d application. Art. 63. Durantlesquatrepremièresannéesd applicationdudécret,lesdispositionsviséesàl article47neseront budgétaires Art. 64. disponibles, Les subventions au moins annuelles de: ordinaires prévues à l article 44, 1, d, sont, à due concurrence des moyens 1 pour l exercice budgétaire 2000: établissant a) les conditions francs pour d agréation l association et d octroi agréée de en subventions catégorie A aux dansmaisons le cadredede jeunes l arrêté et associations royal du 22assimilées; octobre 1971 établissant b) les conditions francs pour d agréation l association et d octroi agréée de en subventions catégorie B aux dansmaisons le cadredede jeunes l arrêté et associations royal du 22assimilées; octobre 1971 établissant c) les conditions francs pour d agréation l association et d octroi agréée de en subventions catégorie C aux dansmaisons le cadredede jeunes l arrêté et associations royal du 22assimilées; octobre pour l exercice budgétaire 2001: établissant a) les conditions francs pour d agréation l association et d octroi agréée de en subventions catégorie A aux dansmaisons le cadredede jeunes l arrêté et associations royal du 22assimilées; octobre 1971 établissant b) les conditions francs pour d agréation l association et d octroi agréée de en subventions catégorie B aux dansmaisons le cadredede jeunes l arrêté et associations royal du 22assimilées; octobre 1971 établissant c) les conditions francs pour d agréation l association et d octroi agréée de en subventions catégorie C aux dansmaisons le cadredede jeunes l arrêté et associations royal du 22assimilées; octobre pour l exercice 2002: a) francs pour l association dont le pn d action est agréé au niveau M.J.1, C.R.H.1 ou C.I.J.1; b) francs pour l association dont le pn d action est agréé au niveau M.J.2, C.R.H.2 ou C.I.J.2; c) francs pour l association dont le pn d action est agréé au niveau M.J.3, C.R.H.3 ou C.I.J.3; 4 pour l exercice budgétaire 2003: a) francs pour l association dont le pn d action est agréé au niveau M.J.1, C.R.H.1 ou C.I.J.1; b) francs pour l association dont le pn d action est agréé au niveau M.J.2, C.R.H.2 ou C.I.J.2; c) francs pour l association dont le pn d action est agréé au niveau M.J.3, C.R.H.3 ou C.I.J.3. l article Art. 44, 65. 2, Pendant le nombre les d associations, quatre premières susceptibles années d application bénéficier, duà décret chargeou desjusqu à créditsactivation Communauté du dispositif française, visé à à11auplus. del interventionretiveaudispositifdepolitiquesocioculturelledel égalitédeschancesdéfiniàl article16,estfixé
12 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE courant Lorsde de première procédure année de renouvellement d application dudedécret, reconnaissance commission et d agrément consultative des des pns maisons d actionetentreprise centres dedans jeunes le csse,selonlescritèresqu elledétermine,lesdemandespertinentes,sileurnombreexcèdelequotafixéparleprésent article, selon un ordre de priorité. d agréation Art. 66. Les d octroi associations, de subventions agréées aux dansmaisons le cadrede dejeunes l arrêté etroyal associations du 22 octobre assimilées, 1971 préablement établissant les à l entrée conditions vigueur du décret: en a)nebénéficientpasdel applicationdel article46,1er du décret; alinéa,l annéedeleurpremièrereconnaissancedanslecadre étéagrééesdanslecadredecetarrêté. b)sevoientattribuer,commedatederéférencepourl applicationdel article46,2ealinéa,celleàquelleellesont CHAPITRE III. Disposition finale produisent Art. 67. leurs Ledécretproduitseseffetsle1erjanvier2001àl exceptiondesarticles44,1,a),b),etc),61et64,1,qui effets 1er Promulguons le présent décret, ordonnons qu il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 20 juillet Le Ministre-Président, H. chargé HASQUIN des Retions internationales, LeMinistreduBudget,deCultureetdesSports, R. DEMOTTE Le Ministre de l Enfance, chargé de l Enseignement J.-M. fondamental, NOLLET de l accueil et des missions confiées à l O.N.E., Le Ministre de l Enseignement P. HAZETTE secondaire, desarts et des Lettres, La Ministre de l Enseignement Mme supérieur F. DUPUIS et de Recherche scientifique, La Mme Ministre C. DE de PERMENTIER l Audiovisuel, Le Ministre de Jeunesse, de Fonction W. publique TAMINIAUX et de l Enseignement de Promotion sociale, LaMinistredel AideàJeunesseetdeSanté, Mme N. MARECHAL Note (1) Documents Session Compte rendu du intégral. Conseil. Discussion Projet de décret, et adoption. n Amendements Séance du 11 juillet de commission, n Rapport, n VERTALING MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP N. 20JULI2000. Decreettotbepalingvandevoorwaardenvoordeerkenningendesubsidiëringvanjeugdhuizen, [C 2000/29296] ontmoetings- en accommodatiecentra, jongeren informatiecentra en hun federaties(1) De Raad van de Franse Gemeenschap heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen wat volgt: TITELI. Deerkenning HOOFDSTUK en accommodatiecentra I. De erkenning en van vanjongeren jeugdhuizen, informatiecentra van ontmoetings- Afdeling 1. Algemene voorwaarden accommodatiecentrum Artikel 1. Om door of jongeren de Regering informatiecentrum, voor onbepaalde moetijd de te vereniging: worden erkend als jeugdhuis, ontmoetings- en 1.Devolgendecriteriainachtnemen: 1 open staan voor alle jongeren, de rechten van de mens indachtig; en het 2 internationaal zoals ieder verantwoordelijk verdrag over de persoon, rechtende van beginselen het kind eerbieden uit universele en naleven; verkring van de rechten van de mens jongeren 3 zichvan als12 doeltot stellen 26 jaar, een kritische, door zichactieve bewust en verantwoordelijke te zijn van maatschappelijke burgerzin te ontwikkelen, realiteit, voornamelijk van zin bij voor de verantwoordelijkheidenvandeelnameaanhetsociaal,economisch,cultureelenpolitieklevenalsooksociaal-culturele en creatieve activiteiten ontplooien en promoten; aan de 4 diemethodesentechniekenaanwendendiehetbestaangepastzijnaandenodenvanhetpotentieelpublieken verwezenlijking het in 2 gestelde doel;

References: Art. 8
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 41
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 52
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 44
 Art. 66
 Art. 67