Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/off/sta&document=stat18&lang=f
Timestamp: 2018-05-23 00:59:26+00:00

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ANNEXE : RAPPORT DE L'ARBITRE EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION
Les annonces télévisées élaborées par les partis politiques sont devenues le plus important véhicule publicitaire des campagnes électorales. Elles seraient également le moyen le plus efficace d'attirer l'attention des électeurs et de leur communiquer des messages. C'est ce qui explique l'importance particulière de la radiodiffusion dans la Loi électorale du Canada et dans la pratique électorale.
Le rôle de l'arbitre en matière de radiodiffusion est défini aux articles 332 à 348 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2000. La nouvelle Loi reconduit presque toutes les dispositions de l'ancienne au sujet de la répartition du temps d'émission.
Selon l'article 335, chaque radiodiffuseur du Canada doit libérer, pour achat par les partis enregistrés, six heures et demie, soit 390 minutes, de temps d'antenne (ou temps d'émission) à chaque élection fédérale. Ce temps doit être réparti en fonction d'un accord entre les partis ou, à défaut, sur décision de l'arbitre.
Décisions sur la répartition en 1998 et 1999
Conformément à l'article 308 de l'ancienne Loi électorale du Canada (devenu l'article 336 de la nouvelle Loi), l'arbitre en matière de radiodiffusion, M. Peter S. Grant, a convoqué tous les partis enregistrés à une réunion le 9 octobre 1998 et leur transmettait le 12 novembre 1998 sa décision exécutoire concernant la répartition du temps.
L'article 343 de la Loi exige que l'arbitre organise et préside une réunion des partis, à chaque année civile, pour revoir la répartition et les ordonnances d'admissibilité précédentes. La réunion de 1999 s'est tenue le 10 septembre, et s'est poursuivie le 3 décembre. L'arbitre a rendu sa décision le 22 décembre 1999.
Aucune réunion de répartition n'a eu lieu en 2000, et c'est donc la décision de 1999 qui a régi la 37e élection générale du 27 novembre 2000. La répartition du temps payant pour cette élection est présentée au tableau 1.
Répartition du temps payant, 37e élection générale
Nombre de minutes:secondes
Parti libéral du Canada 113:00
l'Alliance réformiste conservatrice canadienne 59:30
Parti progressiste-conservateur du Canada 48:00
Bloc Québécois 40:30
Nouveau Parti Démocratique 40:30
Parti de la loi naturelle du Canada 17:00
Le Parti Vert du Canada 15:30
Parti action canadienne 14:30
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 14:30
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 14:30
Parti communiste du Canada 6:00
Parti Marijuana 6:00
Total (arrondi) 390:00
L'arbitre a rendu des décisions sur la répartition du temps payant pour trois élections générales fédérales, soit en 1993, en 1997 et en 2000. La formule utilisée pour la répartition du temps payant se fonde principalement sur les critères énoncés à l'article 338 de la Loi. Ces critères accordent plein coefficient au pourcentage de sièges à la Chambre des communes et au pourcentage des votes obtenus par chacun des partis enregistrés à l'élection générale précédente, et demi-coefficient au nombre de candidats parrainés par chaque parti enregistré en pourcentage du nombre total de candidats ainsi parrainés.
Avant 1992, les arbitres fondaient leurs décisions presque exclusivement sur les critères énoncés dans la Loi. Cependant, en rendant sa première décision le 31 décembre 1992, M. Grant concluait qu'appliquer ces critères à la lettre ne serait ni conforme à l'intérêt public ni équitable pour l'ensemble des partis enregistrés. Dans sa décision de 1992, il a rappelé la déclaration du juge Moshansky dans l'affaire Parti Réformiste du Canada c. Procureur général du Canada, selon laquelle la formule de répartition a un effet discriminatoire qui tend à favoriser les partis existants aux dépens des partis nouveaux ou naissants. L'arbitre a conclu que l'application rigoureuse des critères de la Loi entravait de manière indue l'aptitude des partis naissants à acheter le temps d'antenne nécessaire pour faire valoir leurs positions de manière significative.
En conséquence, l'arbitre a réparti les deux tiers du temps sur la base des critères énoncés dans la Loi et, en vertu de ses pouvoirs discrétionnaires, il a réparti à égalité l'autre tiers entre tous les partis enregistrés. Cette formule hybride a permis d'accroître sensiblement le temps attribué aux petits partis, tout en conservant aux critères de la Loi leur poids prédominant. Cette solution n'était certes pas parfaite, mais l'arbitre l'a considérée comme la meilleure, en l'absence d'autres avenues réalistes et vu les problèmes inhérents aux autres options envisageables (traitées en détail dans sa décision de l'arbitre de 1992). Depuis 1992, il a adopté une approche semblable pour chaque répartition de temps payant, y compris la répartition pour l'élection générale fédérale de 2000.
L'effet de la décision de la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Parti Réformiste du Canada et autres c. Procureur général du Canada, rendue le 10 mars 1995, est d'une importance cruciale dans l'examen de la question de la répartition. Ce jugement, qu'aucune des parties n'a porté en appel, concernait une contestation de nature constitutionnelle, par le Parti Réformiste du Canada, des dispositions de la Loi relatives à la radiodiffusion en période électorale.
Cette décision a eu pour effet de maintenir le système de répartition prescrit, qui permettait aux partis d'acheter du temps aux tarifs équivalents les plus bas, même si ce temps avait été acquis au préalable pour d'autres publicités. Toutefois, elle annulait des dispositions qui, dans la réalité, transformaient en plafond le temps attribué et empêchaient les partis d'acheter à toute station plus que le temps qui leur était accordé.
Les élections générales de 1997 et de 2000 furent donc les premières au cours desquelles les partis étaient libres d'acheter plus de temps que ce qui était prévu par la Loi, à condition que les stations soient prêtes à leur en vendre. L'arbitre n'a pas recueilli de données à ce sujet, mais plusieurs stations l'ont informé qu'elles étaient prêtes à vendre du temps additionnel.
Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le mode de répartition n'a pas changé dans l'ensemble depuis 1992, et l'arbitre estime que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta constitue une raison de plus pour accorder une attention spéciale aux petits partis. Premièrement, ces partis dépendent davantage du temps gratuit, qui continue d'être déterminé, selon la Loi, par la part de temps payant qui leur est attribuée. Deuxièmement, une réduction du temps payant pose moins de problèmes aux grands partis, puisque la part qui leur est attribuée ne constitue plus un plafond pour leurs achats de temps. Le seul plafond réel, actuellement, est celui des dépenses électorales permises par la Loi.
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'un des facteurs à considérer dans la répartition du temps payant est le fait que celle-ci détermine l'attribution du temps gratuit que certains réseaux de radio et de télévision doivent libérer en conformité avec l'article 345 de la Loi. En vertu de cette disposition, chaque réseau qui a libéré du temps gratuit lors de l'élection précédente doit offrir le même nombre de minutes au total, ce temps devant être partagé au prorata entre les partis sur la base de la répartition du temps payant.
Le tableau 2 indique les périodes de temps gratuit que les réseaux devaient accorder aux partis pour l'élection générale fédérale de 2000.
Répartition du temps gratuit, 37e élection générale
Parti libéral du Canada 62 35 18
l'Alliance réformiste conservatrice canadienne 33 18 9
Parti progressiste-conservateur du Canada 26 15 8
Nouveau Parti Démocratique 22 12 6
Parti de la loi naturelle du Canada 9 5 3
Le Parti Vert du Canada 9 5 2
Parti action canadienne 8 4 2
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 8 4 2
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 8 4 2
Parti communiste du Canada 3 2 1
Parti Marijuana 3 2 1
NOMBRE TOTAL DE MINUTES (ARRONDI) 214 120 62
L'élection générale de 2000
L'arbitre en matière de radiodiffusion a publié ses lignes directrices en vertu de l'article 346 de la Loi le 22 octobre 2000. Ces lignes directrices, ainsi que celles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), ont été envoyées immédiatement à tous les radiodiffuseurs et partis politiques.
Les lignes directrices tenaient compte des modifications apportées à la Loi électorale du Canada par le projet de loi C-2 et de modifications antérieures, qui avaient fait passer la période électorale de 47 à 36 jours, ce qui resserrait plusieurs échéances pour les commandes de temps d'antenne. La nouvelle Loi maintenait ces dispositions, mais supprimait la période d'interdiction de publicité par les partis qui s'appliquait auparavant au début de la campagne et la veille du jour du scrutin.
Pour l'élection générale de 2000, tous les partis s'étant vu attribuer du temps payant devaient indiquer aux stations et réseaux, au plus tard le 3 novembre 2000, le nombre de minutes qu'ils souhaitaient acheter à l'intérieur du total de 390. Les stations et réseaux avaient deux jours pour répondre. Par ailleurs, aucun parti ne pouvait obtenir du temps avant le cinquième jour suivant réception de l'avis par un radiodiffuseur.
Les lignes directrices de l'arbitre portaient également sur d'autres questions : la réservation du temps de publicité, l'obligation d'identifier le commanditaire de toute publicité politique, la réglementation sur la teneur des messages politiques, la période durant laquelle ces messages pouvaient être diffusés, la règle voulant que les radiodiffuseurs appliquent aux partis leurs tarifs les plus bas, les nouvelles règles concernant les sondages d'opinion et la publicité des tiers, et la règle interdisant la divulgation de résultats électoraux avant la fermeture des bureaux de scrutin locaux.
Tout au long de la période, l'arbitre en matière de radiodiffusion a reçu de nombreux appels de radiodiffuseurs et de partis demandant des précisions sur l'interprétation de la Loi et l'application des lignes directrices. Les plaintes et les litiges ont tous été réglés sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision exécutoire sur la détermination des moments de diffusion.

References: l'article 335
 l'article 308
 l'article 336

L'article 343
 l'article 338
 l'article 345
 l'article 346