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Timestamp: 2020-02-27 04:53:05+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2001 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du metal, relative a la reconnaissance de la fonction representative
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la reconnaissance de la fonction représentative
2001012430
31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la reconnaissance de la fonction représentative.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 10 juin 1999 Reconnaissance de la fonction représentative (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53379/CO/149.04) En exécution de l'article 9.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application du présent accord, on entend par "ouvriers" les ouvriers et ouvrières.
Art. 2.Les employeurs avec des entreprises de moins de 15 travailleurs qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, reconnaissent la fonction représentative des organisations des travailleurs qui font partie de la sous-commission paritaire.
Le décompte du nombre de travailleurs se fait sur base de la déclaration à L'Office national de Sécurité sociale au 30 juin de l'année calendrier précédente.
Art. 3.§ 1er. Une liste limitative des responsables régionaux des organisations des travailleurs respectives, établie au sein de la sous-commission paritaire, est mise à la disposition de l'organisation patronale. Seuls les responsables régionaux figurant sur cette liste ont une fonction représentative dans les entreprises relevant du champ d'application. § 2. Un responsable régional peut prendre contact avec les employeurs des entreprises relevant du champ d'application.
Dans les dix jours suivant le premier contact, celui-ci sera annoncé par écrit à l'organisation patronale en précisant l'identité de l'entreprise, le lieu, la date et l'ordre du jour du contact.
Lors du contact, l'employeur concerné peut se faire assister par un représentant de l'organisation patronale. § 3. L'objet du contact avec le responsable régional peut avoir trait : - aux relations et aux conditions de travail; - à l'application de la législation sociale, des conventions collectives et individuelles de travail et du règlement de travail dans l'entreprise; - à la transmission d'informations aux travailleurs.
La nature des contacts est en premier lieu préventive en vue d'empêcher des conflits. § 4. En cas de litige, il peut être fait appel, à la demande de la partie la plus diligente, au bureau de conciliation.
Art. 4.Cette procédure ne peut pas remplacer la désignation et les compétences des délégations syndicales, prévues par la convention collective de travail du 16 juin 1997 relative au statut des délégations syndicales.
Au cours du quatrième trimestre de l'an 2000, cette procédure sera évaluée au sein de la commission paritaire.
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 mai 2001, M. Frank, L., président consulaire du tribunal de commerce de Namur, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal du 12 décembre 2001 Arrêté royal nommant les président et vice-président de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel arrêté royal du 24 octobre 2001 Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel
arrêté royal du 03 juin 2003 Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique arrêté royal du 25 juin 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 12 juin 1998, relative aux conditions de travail du
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References: l'article 9

Art. 2

Art. 3
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 4

Art. 5