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Timestamp: 2019-10-22 17:30:39+00:00

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Sélection d'arrêts du contentieux administratif | Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
Par Samuel Deliancourt ⋅ 15 avril 2011 ⋅ Email cet article ⋅ Poster un commentaire - Lectures: 1647
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE
« Art. 62-2. – La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
« Art. 62-3. – La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l’intervention de l’avocat.
« Art. 63. – I. ― Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
« Art. 63-1. – La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
« Art. 63-4-1. – A sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.
L’article 63-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 63-8. – A l’issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
« Art. 63-9. – Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enquête est menée.
« Art. 64. – I. ― L’officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :
« Art. L. 234-18. – Lorsqu’il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par lecode de procédure pénale sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. » ;
« Art. 323-5. – La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d’être examinée par un médecin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
« Art. 323-9. – A l’issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ou qu’elle soit remise en liberté.
V. – L’article 695-28 du même code est ainsi modifié :
VII. ― Au premier alinéa de l’article 696-20 du même code, les mots : « ou la modification de celui-ci » sont remplacés par les mots : « , de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci ».
IX. ― A la première phrase du troisième alinéa de l’article 706-71 du même code, les mots : « ou d’un mandat d’arrêt européen » sont remplacés par les mots : « d’un mandat d’arrêt européen, d’une demande d’arrestation provisoire, d’une demande d’extradition ou d’une demande d’arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28, 696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause ».
X. ― Au premier alinéa de l’article 627-9 et à la première phrase de l’article 696-32 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ».
XI. ― A la fin de la première phrase du deuxième alinéa des articles 695-28 et 696-11 et à la fin du troisième alinéa des articles 695-34 et 696-19 du même code, la référence : « à l’article 138 » est remplacée par les références : « aux articles 138 et 142-5 ».
XII. ― A l’avant-dernier alinéa de l’article 695-28 et au dernier alinéa de l’article 696-11 du même code, après les mots : « sous contrôle judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique », et sont ajoutés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ».
XIII. ― Au premier alinéa de l’article 695-35 et au premier alinéa, deux fois, et au quatrième alinéa des articles 695-36 et 696-21 du même code, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ».
XIV. ― Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 211-19 du code de justice militaire, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
I. ― Au premier alinéa de l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « dans les conditions prévues à l’article 63-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénaleou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ».
II. ― A l’intitulé de la troisième partie de la même loi, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de la retenue douanière ».
« Art. 193-5. – La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d’être examinée par un médecin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l’officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
« Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l’article 282 ou à l’article 283 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l’article 706-73 du code de procédure pénale, l’intervention de l’avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l’article 706-88 du même code.
« Art. 193-9. – A l’issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ou qu’elle soit remise en liberté.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-392. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2855 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2855 ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 597). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 253 (2010-2011) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 315 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 316 (2010-2011) ; Discussion les 3 et 8 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 78, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3213 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3284 ; Discussion les 5 et 6 avril 2011 et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 645).
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References: Art. 62
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 323
 Art. 323
 Art. 193
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