Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050718653.html
Timestamp: 2016-10-21 13:10:24+00:00

Document:
Situation fiscale des EHPAD publics - S�nat
Situation fiscale des EHPAD publics
M. Jean-Fran�ois Voguet attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� � la s�curit� sociale, aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es et � la famille sur la situation des �tablissements d'h�bergement des personnes �g�es d�pendantes (EHPAD) publics quant � leur situation fiscale.Aux termes de l'article 279 du code g�n�ral des imp�ts, ces �tablissements sont assujettis � une TVA de 5,5 % pour leurs prestations relatives � la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Il en est de m�me pour les prestations exclusivement li�es � l'�tat de d�pendance des personnes �g�es h�berg�es dans ces �tablissements et qui sont dans l'incapacit� d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, telle qu'elle est d�termin�e par la grille AGGIR, et dont le montant est fix� par le tarif d�pendance, arr�t� par le pr�sident du conseil g�n�ral.L'article 256 B pr�voit le non assujettissement des personnes morales de droit public, pour l'activit� de leurs services sociaux, lorsque ce non assujettissement n'entra�ne pas de distorsions de concurrence. Mais rien n'indique que les EHPAD publics sont des services sociaux. Par ailleurs, des �tablissements sont assujettis � la TVA posant ainsi la question de la concurrence et de sa distorsion.Dans ces conditions, on peut �tre surpris que l'article 261-4-1�) ter dudit code r�serve aux seuls �tablissements priv�s l'exon�ration de TVA sur le forfait global de soins, laissant entendre que seuls les �tablissements publics y seraient assujettis et au taux normal, c'est-�-dire 19,6 %. Ne serait-il pas judicieux que l'ensemble du secteur soit assujetti au taux de 2,1 % car ces �tablissements sont, pour le tarif soins, compl�tement financ�s par la s�curit� sociale.Corr�lativement, ces �tablissements, d�s lors qu'ils s'acquittent de la TVA, ne devraient plus �tre redevables de la taxe sur les salaires, ainsi que le stipule l'article 231 du CGI.En revanche, la situation est plus d�licate au regard de l'imposition sur les soci�t�s. En effet, les �tablissements publics sont assujettis pour leurs op�rations lucratives. L'accueil de personnes �g�es d�pendantes, notamment de personnes b�n�ficiaires de l'aide sociale, ne peut manifestement pas rentrer dans cette cat�gorie. Pourtant l'article 207 ne les exon�re pas explicitement.De plus, en mati�re de fiscalit� locale, l'article 1382, pour la taxe fonci�re sur les propri�t� b�ties et l'article 1394, pour la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties, exon�re les hospices et leurs jardins. Cette terminologie est �galement utilis�e dans l'article 1408 du CGI, pour la taxe d'habitation. En effet l'article L. 678 qui d�finissait les hospices, et plus particuli�rement les maisons de retraite (� les hospices qui ne re�oivent que des vieillards �), est abrog�.Au vu de ces diff�rents �l�ments, il souhaite qu'il lui pr�cise les dispositions applicables et les modifications qu'il compte apporter pour que les dispositions l�gislatives soient pleinement applicables. Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie

References: l'article 279
 l'article 261
 l'article 231
 l'article 207
 l'article 1382
 l'article 1394
 l'article 1408