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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 35283
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 35283Numéro NOR : CETATEXT000007619151 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-09;35283 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Opérations effectuées pour les besoins des navires à destination ou en provenance de l'étranger - Travaux de dragage.19-06-02-01 L'article 259-4 du C.G.I. qualifie de services utilisés hors de France, exonérés par conséquent de la T.V.A., les opérations et les prestations, dont la liste limitative est fixée à l'article 69 de l'annexe III, fournies notamment pour les besoins des navires et des transports par voie d'eau à destination ou en provenance de l'étranger. Des travaux de dragage d'un port effectués par un navire ont pour but le maintien en état des installations portuaires et ne constituent pas des opérations effectuées ou des services rendus pour les besoins d'un navire séjournant dans un port français.Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN", SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, DONT LE SIEGE EST A POULGOAZEC-PLOUHINEC FINISTERE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 NOVEMBRE 1977, AU TITRE DE TRAVAUX DE DESENSABLEMENT DU PORT D'AUDIERNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : "4. LES OPERATIONS EFFECTUEES ET LES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU, DES AERONEFS ET DES TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE, A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE". QU'ENFIN, AUX TERMES DU DECRET DU 31 JUILLET 1967 CODIFIE A L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA LISTE DES OPERATIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES POUR LES BESOINS DES NAVIRES EST FIXEE COMME IL SUIT : PILOTAGE, REMORQUAGE, AMARRAGE, UTILISATION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, OPERATIONS D'ENTRETIEN DU NAVIRE ET DU MATERIEL DE BORD, GARDIENNAGE ET SERVICES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, VISITES DE SECURITE, EXAMENS DE BAREMES, EXPERTISES TECHNIQUES, ASSISTANCE ET SAUVETAGE DU NAVIRE, OPERATIONS DES COURTIERS CONDUCTEURS ET INTERPRETES DE NAVIRES, OPERATIONS DES CONSIGNATAIRES, GERANTS DE NAVIRES ET AGENTS MARITIMES" ;
CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DE DRAGAGE DU PORT D'AUDIERNE FINISTERE EFFECTUES PAR UN NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" CONSTITUENT UNE PRESTATION DE SERVICE AYANT POUR BUT LE MAINTIEN EN ETAT DES INSTALLATIONS PORTUAIRES, MAIS NE SONT PAS DES OPERATIONS EFFECTUEES OU DES SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DE CHAQUE NAVIRE, A L'OCCASION DE SON SEJOUR DANS UN PORT FRANCAIS ; QUE CES TRAVAUX N'ENTRENT DONC PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 PRECITE DE L'ANNEXE III ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 25 JUIN 1971, INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST RELATIVE A L'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE ECHOUEE A L'ENTREE D'UN PORT ET EN OBSTRUANT L'ACCES ; QUE LA SOLUTION AINSI ADMISE POUR UNE OPERATION PARTICULIERE NE PEUT ETRE ETENDUE, POUR UN MOTIF DE SIMPLE ANALOGIE, AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE TRAVAUX DE DRAGAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 1649 quinquies ECGI 256CGI 259CGIAN3 69Décret 1967-07-31Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1983, n° 35283Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. RosonRapporteur public : M. LégerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 09/02/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 259
 l'article 69
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 259
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 1649