Source: http://www.csc-scc.gc.ca/publications/fsw/wos_Stat_09_10/wos_stat_09_10-fra.shtml
Timestamp: 2017-12-11 07:39:52+00:00

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Statistiques sur les délinquantes Année fiscal 2009-2010
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Année fiscal 2009-2010
La plupart des tableaux contenus dans ce document concernent principalement les établissements régionaux (Nova, Joliette, Grand Valley, pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, établissement pour femmes Edmonton, établissement Fraser Valley. Cependant, des données sur la maison Isabel McNeil en Ontario et le Centre psychiatrique de la région des Prairies peuvent être incluses, au besoin.
C'est en mai 2000 qu'a quitté la dernière détenue de la Prison des femmes.
L'établissement Nova a ouvert ses portes en 1995, l'unité de garde en milieu fermé a ouvert en janvier 2003;
L'établissement Joliette a ouvert en 1997 et son unité de garde en milieu fermé a ouvert en mai 2003;
L'établissement pour femmes Grand Valley a ouvert ses portes en 1997 et son unité de garde en milieu fermé a ouvert en octobre 2004;
L'établissement pour femmes Edmonton ouvert ses portes en 1995 et son unité de garde en milieu fermé a ouvert en mars 2003;
L'établissement Fraser Valley a ouvert ses portes en 2004 et son unité de garde en milieu fermé a ouvert en mars 2006;
La population de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de 18% depuis le 31 mars 2006; Il y a eu une augmentation de 23% pour les délinquantes incarcérées et de 13% pour les délinquantes en communauté;
On retrouve la proportion de délinquantes incarcérées la plus élevée dans la région des Prairies. Au 31 mars 2010, la région des Prairies représentait 33% de la population totale des délinquantes incarcérées;
Au 25 avril, 2010, on avait accordé une cote de sécurité moyenne Ã la majorité des délinquantes incarcérées (227) suivi de la cote de sécurité minimale (148);
Au 31 mars 2010, on dénombrait 333 femmes incarcérées pour une infraction violente, ce qui représente 66%;
Les délinquantes autochtones incarcérées (164) représentent actuellement 33% de la population de délinquantes incarcérées sous responsabilité fédérale. Les peuples autochtones représentent actuellement 3,8% de la population canadienne totale1;
Centre psychiatrique régional des Prairies
Établissement pour femmes Edmonton
Maison Isabel-McNeil
Système de gestion des délinquants
Système intégré de rapport du SCC
Établissement Fraser Valley
Mesure du rendement et rapport de gestion
Les données statistiques présentées dans ce document ont été compilées selon deux méthodes : 1) un moment précis et 2) sur une période donnée.
1) À un moment précis
Cette mesure permet d'avoir un aperçu d'une situation une date précise. Chaque dimanche, le SCC fait une « copie instantanée » des données contenues dans le SGD sur les délinquants(es) de chacun des établissements au pays. Cette information est ensuite consignée séparément et étiquetée comme ayant été extraite du SGD en date de ce dimanche. Ces « copies instantanées » peuvent alors servir établir des comparaisons entre les différents établissements et les différentes régions, un même moment dans le temps. En comparant les « copies instantanées », il est également possible d'établir des comparaisons l'échelle locale, régionale et nationale, un même moment dans le temps. Les données relatives aux populations de délinquants(es) en établissement et dans la collectivité sont souvent présentées de cette façon.
2) Sur une période donnée
Cette mesure permet de recueillir des données sur des événements survenus entre deux dates. ÂIl est possible d'utiliser ce type de mesure pour établir la tendance de certains événements pour une période donnée. ÂOn peut utiliser cette mesure pour établir des comparaisons l'échelle locale, régionale et nationale, d'une période une autre. ÂLes données relatives l'admission et la libération des délinquantes sont habituellement présentées de cette façon.
La plupart des tableaux fournissent de l'information concernant l'ensemble de la population de délinquantes, ainsi qu'une répartition portant spécifiquement sur la population autochtone par rapport la population non autochtone.
En général, les chiffres et les pourcentages des tableaux relatifs aux populations autochtones et non autochtones sont comptabilisés dans le total présenté pour l'ensemble de la population.
1 Statistiques Canada (2006). Un aperçu des statistiques sur les Autochtones,novembre 2010, http://www.statcan.gc.ca/pub/89-645-x/89-645-x2010001-fra.htm
Distribution des délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées et dans la communauté - 2005-2010
Distribution des délinquantes incarcérées et dans la collectivité par Région  2005-2010
Distribution des délinquantes incarcérées - Population de 2006-2010, par région
Profil des infractions - ensemble des délinquantes incarcérées  par région
Admissions par suite d'une révocation - délinquantes non-autochtones, classées par exercice financier
Admissions dans les établissements régionaux par suite d'une révocation avec accusation en instance, classées par exercice financier
Plan correctionnel  l'évaluation initiale des délinquants  condensée (ÉID-condensée) Exercice financier 2009-2010
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves -délinquantes autochtones
Décisions du tribunal pour des accusations d'infractions graves -délinquantes non-autochtones
Nombre de jours en isolement pour tous les types d'admissions  délinquantes autochtones
Placements l'extérieur réussis
Placements l'extérieur réussis - délinquantes autochtones
Placements l'extérieur réussis - délinqantes non-autochtones
Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs la semi-liberté en 2009-2010
Renonciations, reports et ajournements d'examens relatifs la libération conditionnelle totale en 2009-2010
Mises en liberté conditionnelle par établissement - Délinquantes non-autochtones
Délinquantes autochtones sous surveillance - région des Prairies
ANNEXE I - Liste des infractions prévues l'Annexe
ANNEXE II- Liste des infractions prévues l'Annexe
Source: MRRG avec les données du SGD, aperçu de fin d'année
Le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de 18% depuis le 31 mars 2006. Elles sont toujours plus nombreuses purger leur peine dans la collectivité.
Incarcérées : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, et celles qui bénéficient d'une permission de sortir.
Dans la collectivité : englobe les délinquantes sous responsabilité fédérale en détention temporaire, en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office, ainsi que celles qui ont été expulsées.
En 20092010, les régions de l'Atlantique et des Pairies étaient les seules régions qui comptaient un plus grand nombre de délinquantes incarcérées qu'en liberté sous condition dans la collectivité.
Les délinquantes autochtones incarcérées sont plus nombreuses que ceux en liberté sous condition dans la collectivité, mais dans certaine région le nombre de délinquantes autochtones est très bas, par exemple, la région du Québec, le pourcentage n'est pas très représentatif.
Source: MRRG avec les données du SIR, compter du dernier dimanche du mois.
Le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale incarcérées a augmenté de 23% depuis le 30 septembre 2006.
C'est dans la région des Prairies qu'on retrouve le plus grand nombre de délinquantes incarcérées. Cette situation dure depuis mars 2006. Au 31 mars 2010, la région comptait elle seule 33 % des délinquantes incarcérées.
Les régions de l'Ontario et des Prairies ont des proportions systématiquement plus grandes de délinquants comparativement aux autres régions.
Source: MRRG avec les données du SIR, compter du dernier dimanche du mois..
Depuis 2006, le nombre réel de délinquantes autochtones augmenté de 28% bien que la proportion soit demeurée assez constante.
Source: MRRG avec les données du SGD, aperçu de fin d'année.
Au 31 mars 2010, 54% des délinquantes incarcérées étaient de race blanche.
Source: MRRG avec les données du SGD, aperçu au 25 avril, 2010
Au 25 avril 2010, on a accordé une cote de sécurité moyenne la majorité des délinquantes (227), et une cote de sécurité minimale 148.
11% (50) des femmes ont une cote de sécurité maximale.
L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Joliette a ouvert ses portes en juin 2003.
L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Grand Valley a ouvert ses portes en octobre 2004.
L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement pour femmes Edmonton a ouvert ses portes en mars 2003.
L'unité de garde en milieu fermé de l'établissement Fraser Valley a ouvert ses portes en mars 2006.
Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci ne dispose pas d'une capacité sécurité maximale.
Source: MRRG avec les données du SGD, aperçu au 25 avril, 2010.
Au 31 mars 2010, on dénombrait 333 délinquantes incarcérées purgeaient une peine pour crime violent, ce qui représente 66 % de l'ensemble des délinquantes incarcérées.
Infractions violentes : meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et infractions énoncées l'Annexe I.
ÂSource: MRRG avec les données du SGD, aperçu de fin d'année
Au 31 mars 2010, on dénombrait 129 délinquantes incarcérées purgeaient une peine pour crime violent, ce qui représente 79 % de l'ensemble des délinquantes autochtones incarcérées.
(incl. MIM)
Source: MRRG avec les données du SIR, Admissions pour les délinquantes, 2010-09-19
Le nombre d'admissions d'un premier mandat de dépôt a augmenté de 20% depuis 2005-2006.
Le nombre d'admissions après des mandats de dépôt multiples a diminué de 11% depuis 2005-2006.
Nota : Un premier mandat de dépôt signifie que la délinquante est admise pour la première fois dans un établissement fédéral. Des mandats de dépôt multiples signifient que la délinquante est admise plus d'une fois dans un établissement fédéral.
Les données du tableau illustrent les admissions dans un établissement fédéral après un premier mandat de dépôt (Premier MD) et des mandats de dépôt multiples (MD multiples).
TOTAL Premier MD
Source: MRRG avec les données du SIR, Admissions pour tous les délinquants, 2010-09-19
EGV (incl. MIM).)
Des 434 admissions effectuées durant 2005-206, on a dénombré 203 délinquantes admises pour des infractions violentes (meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré et infraction prévue l'Annexe 1), ce qui représente 47% de toutes les admissions.
Des 482 admissions effectuées durant 2009-2010, on a dénombré 210 délinquantes admises pour des infractions violentes, ce qui représente 44 % de toutes les admissions, une augmentation de 3% depuis l'exercice financier 2005-2006.
EGV (I. McNeill incl.)
Source : MRRG avec les données du SIR, Type d'admission pour les révocations avec et sans infraction, 2010-09-19
Note : Ces données ne comprennent pas les révocations avec accusation en instance et autres révocations.
La majorité des révocations sont sans infraction.
Le nombre d'admissions par suite d'une révocation avec infraction a diminué depuis 2005-2006 (il est passé de 31 27). Le nombre d'admissions par suite d'une révocation sans infraction a diminué depuis l'exercice financier 2005-2006 (123 to 137);
C'est l'établissement pour femmes Edmonton (EFE) que l'on retrouve le plus de délinquantes autochtones. C'est aussi ce même établissement qu'on y retrouve le plus de délinquantes autochtones admises suite une révocation.
Un nouveau type d'admissions temporaires a été ajouté au Système de gestion des délinquants en juin 2000, soit la révocation avec accusation en instance. Après le dénouement de l'accusation, on peut préciser s'il s'agit d'une révocation avec ou sans infraction.
Compte tenu du faible taux d'admissions avec accusation en instance dans les établissements régionaux, les données ne figurent pas dans le tableau et n'ont pas été incluses au nombre total d'admissions par suite d'une révocation.
En 2006-2007, on compte trois admissions par suite d'une révocation avec accusation en instance : deux l'établissement pour femmes Edmonton et une l'établissement Fraser Valley.
Source : MRRG avec les données du SIR, Admission par type de mise en liberté pour les révocations avec infraction, 2010-19
Par rapport aux exercices précédents, le nombre de révocations avec infraction a généralement diminué pour les cas de semi-liberté (de 11 7).
Source: MRRG avec les données du SIR, Admission par type de mise en liberté pour les révocations avec infraction, 2010-19
Source: MRRG avec les données du SIR, Admission par type de mise en liberté pour les révocations sans infraction, 2010-09-19
Les délinquantes sont plus susceptibles de voir leur libération d'office révoquée sans infraction.
Complété temps
Source: MRRG avec les données du SGD, au 1er avril 2010. Données du 1er avril 2005 au 31 mars 2010
Note : Les données de 2009-2010 ne comprennent pas les EIDC (voir ci-dessous).
MRRG avec les données du SGD, au 1er avril 2010. Données du 1er avril 2005 au 31 mars 2010
Le délai d'exécution du plan correctionnel est fixé en fonction de la durée de la peine imposée. Ainsi, on accorde un délai de 70 jours pour les peines de quatre ans ou moins et un délai de 90 jours pour les peines de plus de quatre ans (y compris les peines d'une durée indéterminée). Il s'agit alors de compter les jours entre la date laquelle la délinquante est admise l'établissement et celle laquelle le document est verrouillé. Les tableaux ci-dessus illustrent les résultats obtenus suivant ces directives.
Source: MRRG avec les données du SIR, Modèle des sanctions disciplinaires en établissement, 2010-09-12
Parmi les 1 193 accusations d'infractions mineures portées durant 2005-2006, 843 (71%) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées l'établissement pour femmes Edmonton (290).
Parmi les 1 535 accusations d'infractions mineures portées durant 2009-2010, 1175 (77%) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées l'établissement pour femmes Edmonton (493).
Infraction mineure : lorsqu'une détenue adopte une attitude négative envers les règles de l'établissement régissant la conduite des détenues. Les accusations d'infractions mineures sont jugées devant un tribunal disciplinaire en établissement, conformément la Directive du commissaire no 580 (Mesures disciplinaires prévues l'endroit des détenues). Notez que « non coupable » a été remplacé avec « rejeté » en 2005.
(incl. IMH)
Parmi les 406 accusations d'infractions graves portées durant 2005-2006, 228 (56%) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées l'établissement Grand Valley (141);
Parmi les 905 accusations d'infractions graves portées durant 2009-2010, 618 (68 %) ont eu un verdict de culpabilité. La majorité des accusations ont été portées l'établissement Joliette (423).
Infraction grave : lorsqu'une détenue commet une grave infraction la sécurité, manifeste un comportement violent, commet ou tente de commettre un acte pouvant donner lieu ce genre de comportement chez les autres détenues ou avoir des conséquences nuisibles pour les employés et les détenues. Les accusations d'infractions graves sont jugées devant un tribunal disciplinaire en établissement, conformément la Directive du commissaire no 580 (Mesures disciplinaires prévues l'endroit des détenus).
Les délinquantes autochtones compte pour 24 % des verdicts de culpabilité pour l'exercice financier 20092010.
Source: MRRG avec les données du SGD, au 25 avril 2010. Données du 1er avril 2005 au 31 mars 2010.
Des 368 admissions imposées en isolement préventif durant 2009-2010, on en dénombre 90 Joliette, 71 l'établissement Nova, 59 l'établissement Fraser Valley.
Les délinquantes autochtones représentent 25 % de l'ensemble des admissions et de 25% de l'ensemble des admissions en isolement imposé durant 2009-2010.
Source: MRRG avec les données du SGD, au 2009-04-12 et Â2010-04-25. Données du 1er avril 2005 au 31 mars 2010
La majorité des séjours en isolement préventif au cours de 2009-2010 ont duré 10 jours et plus (106 placements), suivi de 6 10 jours (101 placements).
En 2009-2010, la moyenne de jours passés en isolement se chiffrait 13,9.
Source: MRRG avec les données du SGD, au 2009-04-12 et Â2010-04-25. Données du 1er avril 2005 au 31 mars 2010.
Régulier et admin.
Programme/Perf. Personnel<
Service en collectivité<
Parentales, Rapport familiaux et humanitaire
EGV (incl. IMH)
Programme/Perf. Personnel
Service en collectivité
Source: MRRG avec les données du SGD, au 2010-04-25. Données du 1er avril Â2005 au 31 mars 2010.
Les placements l'extérieur ont augmentés depuis 2005-2006.
Décision/Autres
Source: MRRG avec les données du SGD, au 25 avril 2010. Données du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
Source: MRRG avec les données du SGD, au 25 avril 2010. Données du 1er avril 2009 Âau 31 mars 2010.
Les chiffres indiqués représentent le pourcentage d'examens en vue de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale prévus au cours de l'exercice mais qui se sont soldés par une renonciation, un report ou un ajournement. Sont exclus les examens annulés ou entrés par erreur. Les données ayant trait l'ajournement d'examen incluent les cas oÃ¹ la décision finale consignée est Â« ajournée Â» ou Â« Ajourn. Admin. Â».
Source: MRRG avec les données du SIR, mise jour Octobre 2010.
Le nombre de délinquantes en détention provisoire a diminué depuis mars 2005.
Le nombre de délinquantes qui ont été expulsées a diminué depuis mars 2005.
EGV (inc. MIM)
Source: MRRG avec les données du SGD, au avril 2010. Données du 1er avril Â2005 au 31 mars 2010.
Le nombre de libérations a augmenté de 18% depuis 2005-2006.
Définition : Les mises en liberté incluent uniquement les délinquantes sous responsabilité fédérale libérées d'un établissement pour la première fois. Sont exclus les délinquantes qui se trouvent déjÃ dans la collectivité et qui passent d'un type de mise en liberté un autre.
Nota : La majorité des délinquantes obtiennent d'abord la semi-liberté d'un établissement fédéral, puis la libération conditionnelle totale lorsqu'elles sont dans la collectivité.
Les autres formes de mise en liberté, incluant l'expiration du mandat et la libération sous caution ne figurent pas au tableau qui précède. La Commission nationale des libérations conditionnelles décide d'accorder ou non la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La libération d'office est obligatoire moins que des motifs nous portent croire qu'une personne risque de commettre une infraction violente avant la date d'expiration de son mandat.
Au 31 mars 2010 on dénombrait 250 délinquantes dans la collectivité qui avaient commis une infraction violente (44%).
Les infractions violentes englobent les meurtres au premier degré, les meurtres au deuxième degré et les infractions prévues l'Annexe 1.
Latino Américan
Source: MRRG avec les données du SIR, mise jour aux dates susmentionnées.
Au 31 mars 2010, 62% (350) des délinquantes sous surveillance dans la collectivité étaient de race blanche.
Les Autochtones représentent 17% des délinquantes sous surveillance dans la collectivité.
Le nombre de délinquantes bénéficiant d'une semi-liberté a augmenté de 20% depuis le 31 mars 2005.
Le nombre de délinquantes bénéficiant d'une libération conditionnelle totale a augmenté de 7% depuis mars 2005.
Le nombre de délinquantes bénéficiant d'une libération d'office a augmenté de 23% depuis le 31 mars 2005.
On entend par libérés sous condition les délinquantes sous responsabilité fédérale en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office et qui étaient sous surveillance dans la collectivité au moment de l'établissement du relevé.
Lib. Cond.
Bur. Sectoriel Corner Brook
Bur. Sectoriel Darmouth
Bur. Sectoriel Moncton
Etabl. Nova pour femmes
Bur. Sectoriel Saint John
Bur. Sectoriel St. John's
Bur. Sectoriel Sydney
Bur. Sectoriel Truro
Bur. Sectoriel Yarmouth
Source: MRRG avec les données du SGD, aperçu du 25 avril, 2010.
On compte six délinquantes autochtones, deux en semi-liberté au bureau sectoriel de Saint John; et quatre délinquantes en libération conditionnelle totale, deux au bureau de libération conditionnelle de Darmouth, une au bureau sectoriel de Saint John, une au bureau sectoriel Sydney.
Bur. Sectoriel Chicoutimi
Bur. Sectoriel Estrie
Bur. Sectoriel Granby
Bur. Sectoriel Hull
Etabl. Joliette
Bur. Sectoriel Lanadiere
Bur. Sectoriel Laurentian
Bur. Sectoriel Laval
Bur. Sectoriel Longueil
Bur. Sectoriel Maisonneuve
Bur. Sectoriel Martineau
Administration régional Québec
Bur. Sectoriel Québec
Bur. Sectoriel Trois Rivieres
Bur. Sectoriel Ville-Marie
On n'observe qu'une seule délinquante autochtone sous surveillance dans la région du Québec, au bureau sectoriel de Québec
Bur. Sectoriel Brantford
Etabl. Grand Vallée
Bur. Sectoriel Guelph
Bur. Sectoriel Hamilton
Bur. Sectoriel Kingston
Bur. Sectoriel London
Bur. Sectoriel North Bay
Bur. Sectoriel Ottawa
Bur. Sectoriel Petterborough
Bur. Sectoriel Sault Ste. Marie
Bur. Sectoriel St. Catherine's
Bur. Sectoriel Windsor
L'Unité de surveillance des femmes
Du nombre de délinquantes ci-dessus, on compte dix-huit délinquantes autochtones; cinq en semi-liberté, une au bureau sectoriel de Guelph, trois au bureau sectoriel d'Ottawa, et une au bureau de surveillance; sept en libération conditionnelle totale, une au bureau sectoriel de Guelph, une au bureau sectoriel de Kingston, une au bureau sectoriel de London, une au bureau sectoriel d'Ottawa, une au bureau sectoriel de Sault-Ste-Marie une au bureau sectoriel de Windsor, et une au bureau de surveillance pour femme; trois étaient en détention temporaire, une l'établissement Grand Valley, une au bureau sectoriel d'Ottawa, et une au bureau sectoriel de Peterborough.
Bur. Sectoriel Calgary Urban
L'Unité de surveillance des femmes Calgary
Bur. Sectoriel Edmonton Rural
L'Unité de surveillance des femmes Edmonton
Bur. Sectoriel La Ronge
Bur. SectorielÂ Lethbridge
Bur. Sectoriel Medicine Hat
Bur. Sectoriel Prince Albert
Bur. Sectoriel Red Deer
Bur. Sectoriel Regina
Bur. Sectoriel Saskatoon
Bur. Sectoriel Thunder Bay
Bur. Sectoriel Wpg
Bur. Sectoriel Courtenay
Etablissement Fraser Valley
Bur. Sectoriel Kelowna
Bur. Sectoriel Nanaimo
Bur. Sectoriel New Westminster
Bur. Sectoriel Prince George
Bur. Sectoriel Vancouver
Bur. Sectoriel Vernon
Bur. Sectoriel Victoria
On compte 20 délinquantes autochtones sous surveillance, sept en semi-liberté, une au bureau sectoriel de Kamloops, une au bureau de lib. Nanaimo, et cinq au bureau sectoriel de New Westminster; trois en libération conditionnelle totale, une au bureau sectoriel de Courtenay, et deux au bureau sectoriel de New Westminster; huit en libération d'office, une au bureau de libération conditionnelle de Kamloops, deux au bureau sectoriel de Nanaimo, deux au bureau sectoriel de New Westminster, deux au bureau sectoriel de Prince George, et une au bureau sectoriel de Victoria; deux étaient détenu provisoirement l'établissement Fraser Valley.
1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel et poursuivie par mise en accusation :
b) paragraphe 85(1) (usage d'une arme feu lors de la perpétration d'une infraction);
b.1) paragraphe 85(2) (usage d'une fausse arme feu lors de la perpétration d'une infraction);
c) paragraphe 86(1) (braquer une arme feu);
f) article 152 (incitation des contacts sexuels);
l) article 171 (maÃ®tre de maison qui permet, des enfants ou en leur présence, des actes sexuels interdits);
s) article 246 (fait de vaincre la résistance la perpétration d'une infraction);
s.1) paragraphes 249(3) et (4) (conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles et conduite de façon dangereuse causant ainsi la mort);
z) article 272 (agression sexuelle armée, menaces une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);
2. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1er juillet 1990, et poursuivie par mise en accusation :
3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983, et poursuivie par mise en accusation :
c) article 149 (attentat la pudeur d'une personne du sexe féminin);
d) article 156 (attentat la pudeur d'une personne du sexe masculin);
4. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988, et poursuivie par mise en accusation :
b) article 151 (séduction d'une personne du sexe féminin de 16 18 ans);
g) article 167 (maÃ®tre de maison qui permet le déflorement).
5. L'infraction prévue l'alinéa 348(1)b) du Code criminel lorsqu'elle consiste s'introduire en un endroit par effraction et y commettre un acte criminel mentionné l'un des articles 1 4 de la présente annexe et que la commission de celui-ci :
b) soit est spécifiée dans la sommation, la dénonciation ou l'acte d'accusation qui a donné lieu la condamnation;
d) soit est mentionnée dans une déclaration de faits admise en preuve conformément l'article 655 du Code criminel.
6. Une infraction visée par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre :
b) article 5 (manquement la responsabilité au Canada : chef militaire ou autre supérieur);
c) article 6 (génocide, crime contre l'humanité, etc., commis l'étranger);
d) article 7 (manquement la responsabilité l'étranger : chef militaire ou autre supérieur).
1992, ch. 20, ann. I; 1995, ch. 39, art. 165, ch. 42, art. 64 67; 2000, ch. 24, art. 41.
1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :
2. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :
3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation :
4. L'infraction de complot prévue l'alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre une des infractions mentionnées aux articles 1 3 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.

References: l'article 655
 art. 165
 art. 64
 art. 41
 l'article 64
 l'article 64