Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023084714&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-07 17:33:48+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038884845/2020-02-27
Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l' Autorité de régulation des transports à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l' Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.
SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de l' Autorité de régulation des transports. Le rapport d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
L'avis de l' Autorité de régulation des transports porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de développement, de façon à permettre le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet.
Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à l' Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 48 (Ab)
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 8 (Ab)
Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 6 (V)
Code des transports - art. L2100-4 (VD)
Code des transports - art. L2111-25 (VD)
Code des transports - art. L2131-4 (V)
Code des transports - art. L2133-5 (VD)

References: art. 2
 art. 48
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 6