Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2008111444&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-17 22:55:29+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/11/14/2008014346/justel
14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant réduction de la durée des formations à fournir par la société anonyme Trainsport dans le cadre de son agrément en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord.
Publication : 03-12-2008 numéro : 2008014346 page : 63484 IMAGE
Dossier numéro : 2008-11-14/44
Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Art. 2. La durée des formations à fournir par la SA Trainsport dans le cadre de son agrément en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs et au personnel de bord, est réduite à cent nonante jours.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'agrément visé à l'article 2.
Bruxelles, le 14 novembre 2008.
Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 34;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, l'article 14, alinéa 2;
Considérant que conformément à l'article 8 de l'arrêté royal précité, la SA Trainsport a demandé le 9 avril 2008 d'être agréée en tant qu'organisme de formation;
Considérant que la SA Trainsport, dans le cadre de cette demande, a sollicité le 15 septembre 2008 la réduction de la durée des formations à cent nonante jours;
Considérant que le dossier présenté par la SA Trainsport a permis d'évaluer la qualité des moyens didactiques, des méthodes d'apprentissage et de la guidance pédagogique, eu égard aux compétences nécessaires aux candidats,

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 14
 l'article 8