Source: http://www.lextra-lingua.be/?page_id=1990&fl_builder&lang=fr
Timestamp: 2020-03-30 22:41:14+00:00

Document:
QUESTIONS RÉPONSES bis – Lextra Lingua – Beëdigd vertalers/tolken – Traducteurs/interprètes jurés
SITE WEB REGISTRE NATIONAL SPF JUSTICE
TARIFS 2020 - CLIQUEZ ICI
TIJ = traducteur-interprète juré
Qu'est-ce que le registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés (TIJ) ?
Le Registre National est la liste officielle des TIJ, mais c'est plus que cela. Il se veut un outil de travail pour les utilisateurs ; il fournit également des informations sur la spécialité des TIJ. Enfin, il offre une garantie de qualité : toutes les TIJ du Registre National répondent à des exigences de qualité : connaissance de la langue, connaissances juridiques, connaissances déontologiques, connaissances techniques (traduction/interprétation). Aujourd'hui, le Registre National est provisoire.
Grâce au Registre National, nous respectons les directives européennes.
Dois-je suivre une formation maintenant pour continuer à travailler comme interprète/traducteur assermenté ?
Cela dépend si vous êtes ou non INSCRIT PROVISOIREMENT au Registre National.
VOUS ÊTES INSCRIT PROVISOIREMENT AU REGISTRE NATIONAL.
Vous avez ensuite jusqu'au 30 novembre 2021 pour vous inscrire au registre définitif. Pour s'inscrire, il faut prouver que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de connaissances juridiques (1).
- Le registre final n'est pas encore ouvert, vous ne pouvez donc pas encore vous inscrire ;
- La date limite est le 30 novembre 2021, mais vous ne devez bien sûr pas attendre cette date.
VOUS N'ÊTES PAS INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL
Dans ce cas, vous n'aurez accès au registre final que si vous apportez la preuve que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de vos connaissances juridiques.
Vous trouverez ci-dessous un tableau basé sur deux situations : dans le registre provisoire/PAS dans le registre provisoire. Nous avons ajouté les conditions dans lesquelles vous avez droit à une dispense.
Vous êtes inscrit provisoirement au Registre National
Vous ne pouvez pas obtenir d'dispense
Suivez la formation et obtenez le certificat de connaissances juridiques au plus tard le 30-11-2021.
NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice se trouvent sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d'inscription)(2).
Vous êtes inscrit au Registre National
Vous pouvez obtenir une dispense partielle
Demandez une dispense partielle, suivez la formation et obtenez la preuve de vos connaissances juridiques au plus tard le 30-11-2021.
Les formations en question sont publiées sur le site du SPF Justice (voir les procédures de demande et d'enregistrement)(2).
N.B. : certaines formations suivies auparavant permettent une exonération partielle ou totale.
Vous êtes inscrit au Registre National pour le moment
Vous pouvez obtenir une dispense totale
Demande de dérogation au ministre (Registre National) et demande d'inscription au registre définitif au plus tard le 30.11.2021.
Les formations en question sont publiées sur le site du Service public fédéral Justice (voir les procédures de demande et d'enregistrement)(2).
N.B. : certaines formations dispensées antérieurement donnent droit à une exonération partielle ou totale.
Vous n'êtes pas inscrit provisoirement au Registre National
Vous ne pouvez pas obtenir de dispense
Suivez un cours de formation le plus rapidement possible.
Demandez une dispense et suivez la formation dès que possible.
NB : les formations reconnues par le Ministre de la Justice sont publiées sur le site du SPF Justice (voir formulaire de demande et procédures d'inscription)(2).
Demande de dérogation au ministre (Registre National) et demande d'inscription dans le registre définitif dès son ouverture.
N.B. : certaines formations suivies antérieurement donnent droit à une exonération partielle ou totale.
https://justice.belgium.be/fr/e-services/registres_nationaux_experts/documentation
(2) https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_experts/demande_dinscription_et_modalites_denregistrement
Qui peut consulter le Registre National ?
1/3//2020
Les magistrats et toutes les personnes qui travaillent au SPF Justice et qui diposent d’une adresse électronique ayant la mention “just.fgov.be”.
Le pouvoir judiciaire a accès au registre national. La police a accès à la base de données du Registre National.
Les citoyens y auront également accès (quand ?) : ils pourront consulter certaines des données du registre national.
Les avocats, les notaires, les huissiers seront les derniers à être "raccordés". Nous ne connaissons pas le calendrier de ce "déploiement".
Dois-je payer pour être repris au Registre National ?
Pas encore, mais l’exposé des motifs de la loi du 10 avril 2014 modifiée par la loi du 19 avril 2017 précise : “Vu l’ampleur du registre et son intérêt pour les experts judiciaires qui y sont inscrits, il est justifié de demander une contribution. D’une part, une intervention est demandée lors de la demande d’inscription afin de couvrir les frais d’enquête, du coût de production de la carte de légitimation et les frais de maintenance du Registre National. L’importance de la contribution dépend des frais réels, mais ne peut pas entraver l’accès au registre. La contribution doit également pouvoir être adaptée de manière simple.”
La loi même précise : “Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d’inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution.”
"Une intervention de 90 euros sera demandée pour couvrir les frais de l'enquête sur les antécédents du demandeur, de la confection d'une carte de légitimation et les frais d'entretien du registre. L'importance de la participation dépend donc des frais réels sans compliquer l'accès au registre."
Réponse de la députée Sonja Becq à une question parlementaire écrite (octobre 2017).
Qui décide si je peux rester dans le Registre National ?
La commission d’agrément. Cette commission établit une évaluation sur base du travail fourni, des formations suivies (formation continue), des convocations durant les cinq ans avant l’évaluation et d’éventuelles réactions des utilisateurs du registre.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-septembre-2018_n2018040681.html
19 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
"Lorsque le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l'intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l'article 58bis, 2°, après avis de la commission d'agrément ou sur proposition de la commission d'agrément et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.
La radiation temporaire peut, par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, être prolongée chaque fois pour une durée d'un an, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé .
§ 2. La commission d'agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes enregistrés, du code de déontologie visé à l'article 21, 7°. La commission d'agrément peut agir de sa propre initiative ou en cas de plaintes d'un intéressé relatives à un manquement au code. Après avoir entendu le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète, elle peut formuler des recommandations au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui. Elle peut proposer la suspension ou la radiation temporaire ou définitive du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète."
Cela ne signifie pas que chaque violation engendre une radiation temporaire ou définitive.
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017041915&table_name=loi
Est-ce que je dois tout de même m’inscrire au Registre National ?
Oui. Les TIJ qui excercent déjà une activité doivent s’inscrire, mais ont selon la loi sur le registre national cinq ans pour répondre aux conditions requises (connaissance juridique, connaissance technique…).
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_experts/demande_dinscription_et_modalites_denregistrement
Oui. Par décision motivée, le ministre de la Justice peut suspendre l’intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du Registre National.
Quelles compétences dois-je avoir pour pouvoir être repris au Registre National ?
Sont inscrites au registre national des experts judiciaires, les personnes physiques qui :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014041090&table_name=loi
LISTE DES FORMATIONS CONNAISSANCES JURIDIQUES
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/30/2018030809/moniteur
Dois-je suivre une formation connaissances juridiques pour être repris au Registre National ?
30 MARS 2018. - Arrêté royal relatif aux formations juridiques visées à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l'article 991octies, 2°, du Code judiciaire
Art. 4. La formation connaissances juridiques pour les traducteurs/interprètes doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :
1. Vue d'ensemble du système juridique belge, organisation judiciaire, sources du droit, acteurs judiciaires (4 heures);
2. Droit de procédure pénale, droit de procédure civile, notions de droit pénale et civil, frais de justice et tarification (6 heures);
3. Terminologie juridique (6 heures);
4. Rôle du traducteur, interprète et traducteur-interprète dans les procédures judiciaires et application des différentes techniques de traductions en interprétations dans les procédures pénales et civiles, fonctionnement du registre national des traducteurs, interprètes et des traducteurs-interprètes (6 heures);
5. Déontologie, droits et devoirs; attitude de l'interprète (4 heures);
La police a-t-elle accès au Registre National ?
Dois-je posséder la nationalité belge pour être repris au registre ?
Le Registre National est ouvert à tous les ressortissants de l’Union européenne et ceux qui y vivent légalement.
Dois-je souscrire à un code déontologique pour être repris au registre ?
18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Rapport au Roi Sire, Le présent code de déontologie découle de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. L'article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 prévoit qu'avant d'être inscrits au registre, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes doivent déclarer par écrit au ministre de la Justice qu'ils adhèrent à un code de déontologie. La rédaction de ce code est une prérogative du Roi. Le présent arrêté royal entend répondre à cette disposition.
Afin que cette déontologie soit soutenue par ceux appelés à la respecter, les différentes organisations professionnelles de traducteurs, d'interprètes et de traducteurs-interprètes (jurés), qui souvent appliquent elles-mêmes un code de déontologie, ont été invitées à formuler un avis sur le contenu de ces règles.
Il a été tenu compte de leurs remarques autant que possible.
Le présent code complète la déontologie professionnelle et prime en cas de contradictions.
L'objectif de la déontologie est la protection des justiciables contre de possibles insuffisances de traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans une mission de traduction et/ou d'interprétation dans le cadre de la loi du 10 avril 2014.
Ce code explicite plus avant un certain nombre de principes généraux.
Il apporte des précisions sur ces principes mais ne constitue pas une énumération limitative, parce qu'il ne pourra jamais être complet ni ne pourra prévoir toutes les hypothèses. Il doit, le cas échéant, être appliqué par analogie. Cela signifie que les dispositions doivent être appliquées à la lettre, mais également dans l'esprit dans les cas qui ne sont pas prévus textuellement. Le Conseil d'Etat a remarqué que le mot « explicatif »doit être omis parce qu'il appartient à la nature même d'un texte portant des règles déontologiques de se prêter à des interprétations et des applications pouvant être assez larges à la condition qu' elles soient énoncées de manière suffisamment claire. A cette remarque a été donné suivi.
Pour des raisons de lisibilité, il est question dans le texte du traducteur ou de l'interprète indifféremment du genre de la personne concerné.
Conformément à l'article 3, alinéa 4, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète qui refuse une mission en matière pénale sera puni d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros. Le Conseil d'Etat attire à juste titre l'attention sur cette disposition. D'un autre côté, il peut exister des raisons fondées pour refuser une mission. Il peut, entre autres, être renvoyé aux motifs de récusation de l'article 828 Code judiciaire et aux principes généraux d'impartialité et de procès équitable. L'obligation d'accepter une mission n'exclut pas que celle-ci puisse être refusée pour une raison fondée comme une connaissance insuffisante de la langue pour laquelle le traducteur ou l'interprète est convoqué. Ce problème se pose surtout lors de l'usage des langues avec plusieurs dialectes.
Il existe une exception à cette disposition lorsque l'impartialité, l'objectivité ou l'indépendance peut être mise en doute. Exemple : l'interprète qui constate qu'il a été appelé pour l'audition d'une partie avec qui il est apparenté doit refuser la mission.
Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré s'efforce de fournir la plus grande qualité et le meilleur service. En tant que tel, il doit informer l'autorité mandante lorsque cette qualité ou ce service est compromis(e).
Lorsqu'au cours d'une mission d'interprétation, un interprète constate qu'il interprète de manière moins qualitative en raison de la fatigue, il doit le signaler à l'autorité mandante et le cas échéant demander une pause.
De même, lorsque le traducteur ou interprète constate qu'il ne possède pas les connaissances appropriées, par exemple parce qu'il ne maîtrise pas le jargon utilisé, en raison de la nature très spécifique du sujet ou de la spécialité, il en informe l'autorité mandante, laquelle décide ensuite de mettre fin ou non à la mission.
Le traducteur ou interprète fait preuve de discrétion à l'égard des informations dont il a pris connaissance pendant l'exécution de sa mission. Toutes les informations dont l'interprète prend connaissance à l'occasion d'entretiens confidentiels menés entre un avocat et ses clients sont protégées par le secret professionnel de l'avocat à l'égard de son client. Ces informations ne peuvent être communiquées à quiconque sans l'approbation explicite tant du client concerné que de son conseil. Concernant les articles 10 en 11 du projet, le Conseil d'Etat remarque que le Roi n'a pas la compétence de rendre un comportement punissable. Les dispositions ont donc été adaptées là aussi. Le traducteur ou l'interprète est tenu par le secret professionnel quand il intervient pour des personnes qui à leur tour sont tenues par le secret professionnel comme prévu dans l'article 458 Code pénal. Dans les autres cas, Le traducteur ou l'interprète a un devoir de discrétion.
Tous les documents mis à la disposition du traducteur par l'autorité mandante sont et restent la propriété de l'autorité mandante. Ils doivent être traités avec la même confidentialité.
Il va de soi que le secret professionnel et le devoir de discrétion s'appliquent également pour tous les membres de l'équipe impliqués dans la mission de traduction, y compris après la fin de la mission.
Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS
18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 21, 7°, de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
Vu l'avis n° 60.645/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de le Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les règles du présent code de déontologie s'appliquent à toutes les personnes enregistrées dans le registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, établi en application de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Art. 2.Les dispositions du présent code visent à protéger les parties dans les missions de traduction ou d'interprétation qui sont confiées aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés en vertu de la loi, à préserver la dignité et l'intégrité de la profession et à garantir la qualité des services fournis par les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés.
Art. 3.Les dispositions du présent code fixent les règles de conduite obligatoires pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et établissent les principes éthiques que le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré doit respecter avant, pendant et après sa mission de traduction ou d'interprétation. Les règles complètent le serment que le traducteur, interprète et traducteur-interprète juré doit prêter comme le prévoit la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
CHAPITRE2. - Compétences - Aptitude
Art. 4.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète refusera la mission dans le cadre de laquelle son indépendance, son objectivité ou son impartialité peuvent être remises en cause par une des parties concernées du fait de liens au moment de la mission ou dans le passé, quelle qu'en soit la nature : financière, professionnelle, familiale ou sociale, ou s'il existe des éléments pouvant donner lieu à une récusation selon l' article 828 Code Judiciaire. Il accepte uniquement les tâches qu'il peut accomplir de manière professionnelle et il est tenu de remplir celles-ci en honneur et conscience, avec exactitude et probité et en veillant à la qualité des prestations fournies.
Art. 5.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète met tout en oeuvre pour garantir un travail de qualité et un service optimal. Il ne déforme jamais volontairement le message source. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s'engage à traduire de manière complète, fidèle et neutre et à restituer toute parole et tout écrit sans aucune modification, omission ni aucun ajout.
Art. 6.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète proposera à l'autorité mandante de mettre un terme à la tâche qui lui a été confiée s'il estime ne pas disposer de l'aptitude technique ou linguistique requise pour cette tâche.
Art. 7.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète se conduira de manière intègre et professionnelle en toute circonstance, dans le respect de l'autorité mandante et des parties concernées.
CHAPITRE3. - Discrétion secret professionnel
Art. 8.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète observe une totale discrétion, sauf obligations légales. Il fait toujours preuve de discrétion concernant toutes les informations qu'il obtient dans le cadre de sa mission de traduction ou d'interprétation. Il n'utilisera en aucun cas ces informations à son profit ni dans aucune autre circonstance extérieure à sa mission.
Art. 9.Les documents à traduire restent en tout temps la propriété de l'autorité mandante. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne les montre ni ne les communique à des tiers, sauf sur ordre ou autorisation expresse de l'autorité mandante.
Art. 10.Si un travail en équipe est requis pour mener à bien la mission de traduction ou d'interprétation, le traducteur ou interprète peut, moyennant l'autorisation de l'autorité mandante, partager des informations pertinentes avec d'autres traducteurs ou interprètes de l'équipe chargée de la mission. Dans ce cas, toute l'équipe est tenue par le devoir de discrétion.
Art. 11.Le devoir de discrétion s'applique également une fois qu'il a été mis un terme à la mission du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète.
CHAPITRE4. - Impartialité
Art. 12.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète est tenu à une totale impartialité lors de l'exécution de sa mission. Pendant et après la mission de traduction ou d'interprétation, le traducteur ou l'interprète fait preuve de neutralité et évite tout contact inadéquat avec des témoins, des parties ou leurs représentants.
Art. 13.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne fournit en aucun cas un avis juridique, que cet avis ait été demandé ou non.
Il ne renvoie aucune personne vers un avocat.
Art. 14.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète signale à l'autorité mandante tout conflit d'intérêts réel ou apparent qui se manifeste lors de l'exécution de la mission.
CHAPITRE5. - Intégrité et dignité professionnelle
Art. 15.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n'exerce à aucun moment une pression ou une influence sur ses auditeurs ou lecteurs. Il veille à préserver son intégrité et son indépendance et ne se laisse pas guider par un intérêt illégitime.
Art. 16.Lors de l'exercice de sa fonction, le traducteur, interprète ou traducteur-interprète n'accepte aucun avantage, don ou montant de tiers, excepté les honoraires qui lui sont dus.
CHAPITRE6. - Fiabilité
Art. 17.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète respecte les horaires de travail et délais prévus. S'il ne peut les respecter, il en informe immédiatement l'autorité mandante pour que les mesures nécessaires puissent être prises à temps.
Art. 18.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète informe l'autorité mandante de tout doute découlant d'une éventuelle lacune lexicale dans la langue source ou la langue cible.
CHAPITRE7. - Précision
Art. 19.§ 1er. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète restitue ce qu'il traduit ou interprète avec la plus grande fidélité, la plus grande précision et une neutralité totale. § 2. Il transmet le message intégralement, y compris les remarques vulgaires ou désobligeantes, les injures et les éléments non verbaux, tels que le ton et les sentiments du locuteur pour les rendre plus facilement compréhensibles. § 3. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète ne déguise, ne retranche ni ne modifie rien des propos qu'il est appelé à restituer. § 4. Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète traduit ou interprète fidèlement les erreurs ou mensonges flagrants qu'il remarque.
Art. 20.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète reconnaît et corrige aussitôt toute erreur de traduction ou d'interprétation.
En cas de doute, l'interprète doit demander que le passage concerné soit répété, reformulé ou formulé explicitement.
En cas de doute, le traducteur peut formuler des propositions d'interprétation.
Art. 21.L'interprète vérifie à tout moment si ses auditeurs peuvent l'entendre et le comprendre clairement.
CHAPITRE8. - Formation continue
Art. 22.Le traducteur, interprète ou traducteur-interprète s'engage à se recycler de manière continue, en ce qui concerne tant son savoir-faire en traduction et/ou interprétation, que sa compréhension des procédures (techniques et juridiques) et le vocabulaire technique dont il peut avoir besoin pour l'exécution de sa mission.
Il informe chaque année le SPF Justice des formations suivies.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-avril-2017_n2017012202.html
Des personnes qui ne sont pas reprises au Registre National peuvent-elles être réquisitionnées ?
Oui, si cette réquisition est suffisamment motivée. Cela vaut pour des personnes qui ont des compétences très spécialisées.
Je moet een onderscheid tussen strafzaken en burgerlijke zaken maken. Een BVT mag in strafzaken in de regel geen opdracht weigeren, tenzij bij onverenigbaarheden of verantwoorde onbeschikbaarheid. In de praktijk kan men van de BVT niet verwachten dat ze dag en nacht paraat staan.
Het kwaliteitshandboek van de FOD Justitie zegt: "Deze verplichting is opgenomen in de programmawet van 2006, gewijzigd in 2008, en werd sindsdien niet gewijzigd. De vorderende magistraat of politiedienst die handelt in naam van de magistraat moet contact op nemen met de beëdigde en erkende tolk wiens vertrekpunt het dichtst is gelegen bij de plaats waar de prestatie moet worden uitgevoerd. Hij wordt geacht de opdracht te aanvaarden, tenzij hij op hetzelfde ogenblik reeds een andere opdracht moet uitvoeren (of zich daarheen moet begeven) of met een geldige reden kan aantonen verhinderd te zijn."
10 AVRIL 2014. -Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Oui, même dans le cas d’une seule violation. “ Art. 24. Lorsque des prestations manifestement inadéquates sont fournies de manière répétée ou que le comportement ou la conduite du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète porte atteinte à la dignité de la fonction ou constitue un manquement à la déontologie visée à l'article 21, 7°, de la présente loi, le ministre de la Justice peut, par une décision motivée, rayer temporairement ou définitivement son nom du registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, sur proposition du président du tribunal du lieu où l'intéressé exerce ses activités professionnelles ou du procureur du Roi, et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la radiation temporaire est fixée par le ministre en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.
Si l'intéressé n'a pas de domicile ou résidence en Belgique, le ministre de la Justice peut décider de procéder à la radiation visée à l'alinéa 1er, sur proposition du premier président de la cour d'appel de Bruxelles ou du procureur du Roi, dans les mêmes cas et de la même manière que prévu à l'alinéa 1er.” (19 avril 2017. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés)
Cela ne signifie pas que chaque violation entraîne la suspension ou la radiation.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?=&language=fr&tri=dd+AS+RANK&table_name=loi&cn=2014041090&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=002
Wie bepaalt of ik een overtreding van de gedragscode begaan heb?
Qu'en est-il de la réquisition d'un traducteur/interprète qui n'a pas (encore) été inscrit au registre (provisoire) ?
"Une période transitoire de cinq ans a été établie, courant jusqu’au 1/12/21, pendant laquelle tous les traducteurs et interprètes agissant sous le régime de la réglementation précédente peuvent continuer à prester à la demande des
autorités judiciaires. S’ils veulent continuer leur activité après cette date limite, ils doivent s’inscrire à temps au registre provisoire et prouver qu’ils satisfont à toutes les conditions d’accès au registre vers la fin de cette période. Ceux
qui ne se seront pas inscrits à temps au registre provisoire devront suspendre leurs activités à partir du 1/12/21 et ne pourront reprendre leurs activités qu’après être reconnus et inscrits au registre définitif."
(Manuel de qualité p. 18)
Où puis-je trouver le manuel de qualité ?
Existe-t-il une liste officielle de questions-réponses du Registre National ?
En bas de page de :
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_experts/conditions_dinscription
Est-il vrai que l’affiliation à une association de traducteurs/interprètes jurés est prise en compte pour obtenir une dispense pour les connaissances juridiques ?
Je ne retrouve pas ma question dans cette liste
Envoyez un courriel à NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be
Comment m'inscrire au Registre National ?
e-deposit pdf
e-deposit pdf 2
Où trouver mon numéro VTI ?
Le numéro VTI est repris dans le profil du traducteur/interprète assermenté dans le registre national (sous "Identification").
VTI = Vertaler Tolk / Traducteur Interprète
Différence entre le numéro VTI et SPF ?
Le numéro VTI vous est automatiquement attribué par le système informatique du Registre National, si votre demande d'inscription au Registre National a été faite correctement ; toutefois, cela ne signifie pas que votre demande a déjà été validée ; votre demande ne sera validée qu'après une enquête de moralité positive ; après la validation de votre demande, vous serez convoqué à la prochaine séance de prestation de serment (c'est-à-dire qu'un numéro VTI n'est pas une preuve de serment)..
N.B. Chaque fois que votre profil change dans le Registre National, le système informatique génère un numéro AC. Ce numéro AC n'a aucune signification.
Le numéro d'identification du SPF est important pour le traitement administratif (et fiscal) des paiements ; il s'agit de votre numéro de fournisseur auprès du gouvernement.
XXX euro per kilometer.
Als afstand geldt de reële afstand. M.a.w. u mag de afstand van uw verblijfplaats naar de tolkplaats in rekening brengen (GPS = snelste route).
De berekening aan de hand van de ‘wettelijke afstand’ geldt niet langer.
Indien u moet wachten vooraleer u daadwerkelijk tolkt, wordt de reële wachttijd in minuten vergoed. Voor de wachttijd geldt een tarief van 35,66 euro per uur.
– Voor een prestatie die door de vorderende overheid was gepland en geen 24 uur vooraf werd geannuleerd en die niet kan plaatsvinden om redenen vreemd aan de tolkprestatie, wordt een compensatie van een vol uur WACHTTIJD toegekend, m.a.w. u mag 35,66 euro factureren.
– Voor een prestatie van een volle dag die door de vorderende overheid was gepland en geen 48 uur vooraf werd geannuleerd en die niet kan plaatsvinden om redenen vreemd aan de tolkprestatie, wordt een compensatie van drie uur WACHTTIJD toegekend. M.a.w. u mag 3 X 35,66 euro factureren.
De opmaak van de kostenstaat van de vertalers gebeurt maandelijks.
OPSTELLEN VAN EEN KOSTENSTAAT
De vertalers/tolken maken naar geweten de kostenstaat op.
Elke kostenstaat moet volledig, leesbaar en correct worden opgesteld volgens het vastgelegde model. Anders is hij onontvankelijk en moet hij op vraag van het taxatiebureau aangevuld, verbeterd of aangepast worden.
De kostenstaat moet ook steeds de volgende formule vermelden: "Ik bevestig op mijn eer dat deze verklaring oprecht en volledig is." Deze formule mag zijn voorgedrukt.
De kostenstaten vermelden de unieke code van de vordering.
Hiernaast vermelden de kostenstaten nog: het tarief, de referentie van de kostenstaat en desgevallend, de datum van de verplaatsingen.
De eerste maal dat de prestatieverlener is gevorderd, vermeldt hij eveneens zijn rekeningnummer en zijn KBO-nummer.
De originele vordering wordt er bijgevoegd.
Tolken dienen maandelijks één kostenstaat in.
De kostenstaat vermeldt alle prestaties chronologische geordend en voor ieder van de gedane verrichtingen, de datum, het tijdstip en de duur van de prestaties. Deze kostenstaat omvat alle prestaties met hun tarief in het kader van de gerechtskosten in strafzaken. Die kostenstaat wordt afgeleverd aan het taxatiebureau van het arrondissement van woon- of verblijfplaats van de tolk, en dit voor alle prestaties over het ganse land.
Bij de kostenstaat moet gevoegd worden: de vordering ( met de vordering zelf, de identificatie van de prestatie en de goedkeuring).
Vertalingen worden niet langer samen met de kostenstaat (‘factuur’) opgestuurd naar de opdrachtgever.
LET OP: vertalingen moeten wel nog naar de vorderende overheid gestuurd worden (ook naar het taxatiebureau!??????: nog niet duidelijk).
De vorderende overheid keurt de vertaling goed en stuurt zijn goedkeuring naar de vertaler per mail.
De vertaler stuurt kostenstaat met vordering en goedkeuring naar taxatiebureau van vorderende overheid..
(zie regeling voor tolken onder de desbetreffende vraag)
De kostenstaat van de prestaties van de tolken wordt opgemaakt per maand.
Bij de kostenstaat moet gevoegd worden:
De vordering ( met de vordering zelf, de identificatie van de prestatie en de goedkeuring).
De prestatiefiches zijn afgeschaft.
Tolken stellen een MAANDSTAAT (maandelijkse kostenstaat) op.
De maandelijkse kostenstaat vermeldt alle prestaties chronologische geordend en voor ieder van de gedane verrichtingen, de datum, het tijdstip en de duur van de prestaties. De kostenstaat omvat alle prestaties met hun tarief in het kader van de gerechtskosten in strafzaken.
Die kostenstaat wordt afgeleverd aan het taxatiebureau van het arrondissement van woon- of verblijfplaats van de tolk, en dit voor alle prestaties over het ganse land.
De maandelijkse kostenstaat gaat naar het taxatiebureau van het arrondissement van de woonplaats van de tolk.
MOET ik maandelijkse kostenstaten indienen (tolken)?
De kostenstaten/TOLKEN worden ingediend bij de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van uw woonplaats/zetel. Wat u nog hebt ingediend bij andere griffies, zal door hen worden doorgestuurd naar de enige griffie die nog bevoegd blijft, ook al behoort de magistraat die u vorderde niet tot de betrokken rechtbank van eerste aanleg.
HANDELSWIJZE WORDT NOG NIET OVERAL TOEGEPAST.
Voor de kostenstaten/VERTALINGEN, blijft het oude systeem voorlopig nog geldig (kostenstaat per vertaling; zie vraag in dat verband).
LEXTRA LINGUA VZW heeft een voorstel uitgewerkt.
Download (XLSX, 66KB)
Het KB zegt er niets over. Het verslag aan de Koning zegt: “Telefoontaptranscripties uit een orale tekst vergen meer tijd en energie, omdat de tekst meerdere keren moet worden beluisterd en de basistekst niet altijd van hoge kwaliteit is. Wanneer er evenwel geen of slechts een partiële omzetting is in geschreven tekst, moet het tolkentarief toegepast worden."
Met andere woorden: in beginsel moet het tarief voor een vertaling worden toegepast, behalve wanneer er geen of slechts een partiële omzetting in een geschreven tekst is.
In principe als vertalingen tenzij u de vertaling gewoon oraal doet zonder die vertaling neer te schrijven.
De 'gewone' tarieven voor vertalingen gelden.
Een vertaling is 'dringend' als de regel > 2100 woorden per werkdag geldt
De vorderende overheid kan wel het honorarium verlagen als een vertaling niet aan de verwachtingen voldoet.
Wat is een maandelijkse kostenstaat (tolken)?
Moet ik factureren PER tolkprestatie?
Zie vraag "MOET ik maandelijkse kostenstaten indienen (tolken)?"
U hebt TECHNISCHE PROBLEMEN?
Lynn.Mottie@just.fgov.be
FACTUREREN VOOR DE DIENST VOOGDIJ
De Federale Overheidsdienst Justitie verandert van boekhoudsoftware. Teneinde een correcte en tijdige betaling van uw factuur te garanderen, vragen wij u ons een unieke factuur voor uw prestaties van één maand te bezorgen (dus niet één factuur per prestatie).
Wij verzoeken u om deze facturen ook maandelijks bij ons in te dienen en dus niet allen tegelijkertijd op het einde van het jaar te bezorgen. Uiteraard zult u ook de overzichtsstaat van uw prestaties (zie bijlage), alsmede alle vorderingen, ondertekend door de voogden of de medewerkers van de dienst Voogdij, bij die factuur te voegen.
Welke elementen zijn verplicht op de factuur?
Volgende elementen moeten verplicht op de factuur vermeld staani Zij zijn van groot belang voor de automatische digitale verwerking en snelle betaling van de factuur.
e De factuur moet de referentie vermelden van de bestelbon. De referentie verschilt van entiteit tot entiteit bij de FOD Justitie en per jaar. Daarom is het essentieel de juiste referentie te vermelden. Voor de Dienst Voogdij zijn deze nummers: 4500529754 voor 2018 en 4500581390 voor 2019
De factuur moet de juiste informatie bevatten over de FOD Justitie en haar btw-nummer = 0308357753.
De factuur moet ook beantwoorden aan de volgende minimumvereisten:
De factuur moet digitaal opgesteld zijn en mag niet handgeschreven zijn.
De factuur mag geen duplicaat zijn.
Overige minimumvereisten die foutieve betalingen zullen voorkomen zijn: De factuur bevat uw volledige/geregistreerde btw-nummer.
De factuur bevat uw volledige/geregistreerde bankgegevens.
De factuur onderscheidt duidelijk de factuurwaarden zonder BTW en met BTW.
Alle waarden worden uitgedrukt in €
Facturen die bovenstaande elementen niet bevatten zullen worden geweigerd en teruggestuurd ter correctie. De betalingstermijn zal pas ingaan vanaf de datum waarop de juiste factuur ontvangen is.
MAG IK EEN VERTAALOPDRACHT DOORSPELEN AAN EEN ANDERE VERTALER?
WORD IK ALS TOLK OOK BETAALD BIJ EEN BIJKOMEND OVERLEG?
Het recht op dat vertrouwelijk overleg “plotseling”, midden in het verhoor, wordt afhankelijk gesteld van de vraag of de verdachte de tolk zal betalen dan wel het BJB. Lextra Lingua vzw is van oordeel dat de (gerechtelijke) diensten pragmatisch moet handelen: uiteraard geldt die kosteloze bijstand op een tolk ook voor het bijkomend overleg, net zoals het voorafgaandelijk overleg.
E-MAILADRES VAN HET NATIONAAL REGISTER
NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be.
Nog niet geregeld.
Het adres opgegeven in nationaal register, is referentie.
Er is geen contract, maar een vordering waarvan de staat de voorwaarden vastlegt.
IK KAN NIET SIMULTAAN TOLKEN DOOR DE SNELHEID VAN DE SPREKERS EN DOORDAT DE SYNTAXIS VAN BEIDE TALEN AAN ELKAAR TEGENGESTELD ZIJN
IK HEB VOOR DE POLITIE GETOLKT. MIJN OPDRACHT ZIT EROP. ENKEL DE VORDERING MOET NOG WORDEN OPGESTELD. DE TIJD NODIG OM DIE VORDERING OP TE STELLEN, GELDT DIE TIJD ALS WERK?
De tijd nodig om die vordering op te stellen, geldt als werk. Om echter discussies te voorkomen, probeer ervoor te zorgen dat de vordering al vóór het verhoor klaar is.
IK GA TOLKEN VOOR EEN VERDACHTE TIJDENS EEN VERHOOR. DE ADVOCAAT VRAAGT OF IK OOK WIL TOLKEN TIJDENS DAT OVERLEG MET ZIJN CLIËNT VOORALEER HET VERHOOR BEGINT. WIE BETAALT MIJN TOLKWERK BIJ DAT OVERLEG?
Dat is geen gerechtskost. Wordt hij door de politie verhoord en misschien opgesloten, dan gaat het over gerechtskosten.
WAAR KAN IK EEN OPLEIDING 'JURIDISCHE VORMING' VOLGEN?
Wil je opgenomen worden in het definitieve register, dan moet je een opleiding volgen. Enkel erkende opleidingen komen in aanmerking. Vandaag bieden enkel KU Leuven, UCLouvain, UGent en UMONS, erkende opleidingen aan.
Erkende opleidingen BVT
KU Leuven: https://www.arts.kuleuven.be/studeren/permanente_vorming/antwerpen/gerechtsvertalen_tolken
UCLouvain: Rita Smeesters, téléphone : +32 (0)10 47 46 16, rita.smeesters@uclouvain.be
(lundis, mardis et jeudis); absente du 26/4/19 au 6/5/19 inclus
http://www.vtc.ugent.be/navormingvertalen
UMONS: https://web.umons.ac.be/fti-eii/fr/formations/interpretation-en-contexte-juridique-milieu-judiciaire-et-secteur-des-demandes-dasile/
BKVT (Belgische Kamer van Vertalers en Tolken): de juridische opleiding wordt binnenkort erkend. De opleiding start in de loop van 2019 (het grootste deel zal gegeven worden onder de vorm van webinars). In het kader van de samenwerkingsovereenkomst met de BKVT, genieten de leden van Lextra Lingua het verminderd tarief.
Zodra ze opgenomen zijn in het definitieve register, zullen BVT’s ook een aantal uren bijscholing moeten volgen. De opname in het definitief register is geldig voor 6 jaar.
Ik heb jaren ervaring als beëdigd vertaler/tolk. Kan ik vrijstelling krijgen voor de juridische opleiding?
Beëdigd vertalers/tolken die 15 jaar ervaring hebben en zich tijdens die periode bijgeschoold hebben, kunnen een vrijstelling krijgen:
Er kan een vrijstelling gevraagd worden voor het bewijs van juridische kennis: vertaler/tolk die voor 1 december 2016 gedurende een onafgebroken periode van 15 jaar de activiteit van vertaler/tolk heeft uitgeoefend en zich in die periode heeft bijgeschoold.
(Art. 62 - wet van 5 mei 2019 - Wet houdende diverse bepalingen inzake informatisering van Justitie, modernisering van het statuut van rechters in ondernemingszaken en inzake de notariële aktebank)
VRAAG HET FORMULIER OM VRIJSTELLING AAN TE VRAGEN - LEXTRA LINGUA VZW 0477512481
KAN IK VRIJSTELLING KRIJGEN VOOR DE OPLEIDINGEN DIE JE MOET VOLGEN OM IN HET NATIONAAL REGISTER TE WORDEN OPGENOMEN?
MAG EEN POLITIEAGENT MIJN FACTUUR (KOSTENSTAAT) CONTROLEREN?
De vordering en de uitbetaling van prestatieverleners die in het kader van gerechtskosten optreden, wordt t.e.m. 31.12.2019 geregeld door de 27 DECEMBRE 2006. - Loi-programme (II) (vanaf 01.01.2020 wordt de nieuwe gerechtskostenreglementering van kracht) . http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&cn=2006122731&table_name=wet Er is een belangrijk onderscheid tussen de vorderende magistraat en de taxerende magistraat.
De eerste is belast met het vorderen van de prestatieverlener en zal ook de controle op de correcte uitvoering op zich nemen. Algemeen wordt aangenomen dat deze bevoegdheid kan gedelegeerd worden, bijvoorbeeld aan een officier van gerechtelijke politie. Dit steunt enerzijds op algemene strafrechtelijke principes die voorzien dat officieren van gerechtelijke politie in bepaalde gevallen namens de bevoegde magistraat kunnen optreden. Anderzijds blijkt ook uit art. 81 van het KB Gerechtskosten van 1950 dat wanneer officieren van gerechtelijke politie kosten veroorzaken (door een vordering), het niet altijd vereist is dat ze over een rechtstreeks bevel van de magistraat beschikken. Kortom, de bevoegdheid om een prestatieverlener te vorderen is een gerechtelijke bevoegdheid die in beginsel door de vorderende magistraat wordt uitgeoefend, maar evenzeer kan worden uitgeoefend door een bevoegde ambtenaar.
De tweede, taxerende magistraat is belast met het begroten van de onkostenstaat (of factuur). T.e.m. 31.12.2019 laat het reglementair kader toe, ondanks de van oudsher bestaande felle kritiek van het Rekenhof, dat de vorderende magistraat en de taxerende magistraat een en dezelfde persoon zijn. Bijgevolg is het dus een en dezelfde magistraat die met de vordering (al dan niet bij delegatie) en de taxatie belast is. De bevoegdheid tot taxeren kan onzes inziens niet gedelegeerd worden aan een officier van gerechtelijke politie. Dat zou alleszins bijzonder ongebruikelijk zijn.
Ten eerste is het inmiddels vaste rechtspraak van de Raad van State dat de taxatiebevoegdheid van de magistraat een bevoegdheid is die sensu strictu toekomt aan de Minister van Justitie of zijn gemachtigde. De wetgever mag aan de magistraat dan wel schijnbaar de bevoegdheid gegeven hebben om taxatiebeslissingen te nemen, uit het geheel van de bepalingen van de Programmawet volgt dat het slechts om een bevoegdheid gaat om een eerstelijnscontrole te verrichten op de beslissing die finaal aan de Minister van Justitie of zijn gemachtigde zal toekomen.
Ten tweede volgt uit dezelfde rechtspraak dat de controlebevoegdheid die de taxerende magistraat dan wel mag hebben, geen gerechtelijke maar wel een bestuurlijke bevoegdheid is. Bijgevolg valt niet in te zien waarom een officier van gerechtelijke politie op basis van strafprocesrechtelijke regels namens de magistraat zou kunnen optreden wanneer het gaat om bestuurlijke bevoegdheden van die magistraat. Als de magistraat al bestuurlijke taken zou delegeren, dan lijkt het meest aannemelijke scenario datgene te zijn waarbij hij deze taken doorspeelt aan het administratief personeel op de rechtbank.
De hierboven vermelde bespreking geldt alleen in de meest waarschijnlijke hypothese dat de kosten worden vergoed in het kader van gerechtskosten. Indien de politiedienst echter zou oordelen (of vermoeden) dat de kosten niet tot onder gerechtskosten vallen, dan zal de politiedienst of de politiezone waaronder deze ressorteert, (mogelijks) voor de kosten moeten instaan. In die hypothese is het dan weer niet abnormaal dat de politie kennis wil nemen van de factuur: hetzij om het nodige te doen om deze te betalen, hetzij om een inschatting te kunnen maken van de kostprijs die eventueel later door Justitie op de politiezone zal worden verhaald.
WAT IS EEN TAXATIEBUREAU?
De taxatiebureaus hebben de volgende opdrachten :
1° de ontvangst, registratie en verificatie van de kostenstaten;
2° de voorlegging van de kostenstaten aan de opdrachtgever met het oog op de goedkeuring van de geleverde prestatie;
3° de taxatie van de kostenstaten;
4° de doorzending van de kostenstaten aan het vereffeningsbureau.
De taxatiebureaus staan onder de leiding van een lid van de griffie met ten minste de graad van griffier.
(23 MAART 2019. - Wet betreffende de gerechtskosten in strafzaken en gelijkgestelde kosten en tot invoeging van een artikel 648 in het Wetboek van strafvordering)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&table_name=wet&cn=2019032318
Hieronder kunt u een presentatie inkijken die de directeur-generaal gegeven in december 2019/2020 om de taxatiebureaus voor te stellen en om de uitrol van het Nationaal Register toe te lichten
Download (PPTX, 840KB)
WAT IS EEN VEREFFENINGSBUREAU?
bIJ de hoofdzetel van de rechtbank van eerste aanleg wordt een arrondissementeel bureau gerechtskosten opgericht, bestaande uit een taxatiebureau en een vereffeningsbureau.
De vereffeningsbureaus hebben de volgende opdrachten :
1° de verificatie van de kostenstaten voor wat betreft de overeenkomst tussen hetgeen werd geleverd, hetgeen werd gevraagd en hetgeen op de kostenstaat is vermeld;
2° de betaling van de kostenstaten;
De vereffeningsbureaus behoren tot de Federale Overheidsdienst Justitie, Stafdienst Begroting en Beheerscontrole en staan onder de leiding van een financieel deskundige.
MODEL VORDERING
Où dois-je envoyer mon dossier de dispense ?
Vous pouvez déposer votre dossier de 3 façons :

References: l'article 58

§ 2
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 991

Art. 4
 L'article 21
 l'article 3
 l'article 828
 l'article 458
 l'article 21
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 Art. 24
 l'article 21
 art. 81