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Timestamp: 2020-08-13 02:53:30+00:00

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Décret no 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). | Legifrance
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Décret du 23 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Arrêté du 6 décembre 1993 INSTITUANT UNE COMMISSION DES MARCHES AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS GENERALES.
L'ANDRA EXERCE LES COMPETENCES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 91-1381.
ELLE PRESENTE CHAQUE ANNEE A SES MINISTRES DE TUTELLE UN RAPPORT RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES OU A EFFECTUER DANS LES LABORATOIRES SOUTERRAINS,
ETABLI APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
L'AGENCE PRESENTERA A SES MINISTRES DE TUTELLE, AU PLUS TARD LE 31-12-2005 ET APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE, UN RAPPORT DE SYNTHESE DES RESULTATS ACQUIS, ACCOMPAGNE LE CAS ECHEANT D'UN PROJET DE CENTRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DES DECHETS RADIOACTIFS A HAUTE ACTIVITE ET A LONGUE VIE.
TITRE II (ART. 2 A 10) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE COMPREND : 1 DEPUTE OU 1 SENATEUR DESIGNE PAR L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ; 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ; 5 PERSONNALITES REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES INTERESSEES PAR L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT DONT 1 PROPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ; 2 PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT, DONT 1 PROPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ; 7 REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'AGENCE ELUS.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL EST DE 5 ANS.
COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODE DE NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES, DU CONSEIL, DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.
L'ANDRA EST DOTEE D'UN COMITE FINANCIER. MISSION, COMPOSITION.
IL EST INSTITUE AUPRES DE L'AGENCE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE (COMPOSITION, ROLE).
TITRE III (ART. 11 A 13) : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.
ELLE EST SOUMISE AU CONTROLE DE 2 COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT.
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LES DECRETS 53-707 ET 55-733
.LE CONTROLE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENTEST ASSURE PAR UN CONTROLEUR D'ETAT.
TITRE IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS DIVERSES.
LES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX MISSIONS ASSIGNEES A L'ANDRA PAR L'ART. 13 DE LA LOI PRECITEE SONT TRANSFERES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A L'ANDRA.
LES SALARIES DU CEA AFFECTES AUX ACTIVITES TRANSFEREES A L'ANDRA POURRONT, OPTER DANS UN DELAI DE 3 ANS SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, ENTRE LEUR MAINTIEN DANS LES CADRES DU CEA ET LEUR INTEGRATION A L'ANDRA AVEC PRISE EN COMPTE DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICES AU CEA.
DES CONVENTIONS PARTICULIERES PREVOIRONT LES POSSIBILITES D'ACCES RECIPROQUES DES AGENTS DE L'ANDRA ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'ENTREPRISES PUBLIQUES DES SECTEURS NUCLAIRES OU ENERGETIQUES AUX DIFFERENTS POSTES VACANTS OFFERTS EN LEUR SEIN.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 14 et 15.
INDUSTRIE , POLLUTION , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , RADIOACTIVITE NUCLEAIRE , DECHET RADIOACTIF , SOURCE RADIOACTIVE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE , STOCKAGE SOUTERRAIN , AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS , ANDRA , EPIC , COMPETENCE , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , PRESIDENT , MEMBRE , MODE DE NOMINATION , COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , DIRECTEUR GENERAL , COMITE FINANCIER , CONSEIL SCIENTIFIQUE , CREATION , CONTROLE DE L'ETAT , CEA , TRANSFERT DE COMPETENCE
JORF n°304 du 31 décembre 1992 page 18151
NOR: INDE9200932D
Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique et le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi;
Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et notamment son article 13;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 9 octobre 1992;
Art. 1er. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée. Elle présente chaque année à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article 10 du présent décret.
L'agence présentera à ses ministres de tutelle, au plus tard le 31 décembre 2005, et après avis du conseil scientifique, un rapport de synthèse des résultats acquis, accompagné le cas échéant d'un projet de centre de stockage souterrain des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Art. 2. - Le conseil d'administration de l'agence comprend:
1 Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques;
2o Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé;
3o Cinq personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé;
4o Deux personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de l'environnement;
5o Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret du 26 novembre 1983 susvisé.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. A l'exception de ceux mentionnés aux 1o et 5o ci-dessus, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
Art. 3. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o de l'article précédent qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Art. 5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur:
6o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
8o Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle;
10o Le rapport annuel d'activité de l'établissement et les rapports prévus à l'article 1er du présent décret;
11o Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement;
12o Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés;
13o Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
Art. 6. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Art. 7. - Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de l'énergie et des matières premières. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Art. 8. - Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
3o Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services;
5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice;
Art. 9. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur:
1o Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'Andra;
2o Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
Le comité financier est présidé par le directeur général de l'agence. Il comporte huit représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont, d'une part, les membres du conseil d'administration mentionnés au 3o de l'article 2 et, d'autre part, trois membres désignés pour la durée du mandat des membres du conseil d'administration par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Art. 10. - Il est institué auprès de l'Andra au conseil scientifique. Ce conseil est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Outre les cas prévus à l'article 1er du présent décret, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'Andra:
1o Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes;
2o Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes;
3o Il en évalue les résultats.
Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
Art. 11. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
1o La rémunération des services rendus;
3o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux;
4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement;
10o Les produits des emprunts.
Art. 12. - L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Art. 13. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur d'Etat.
Art. 14. - Les biens, droits et obligations correspondant aux missions assignées à l'Andra par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991 sont transférés du Commissariat à l'énergie atomique à l'agence selon les modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget et du ministre chargé de l'énergie pris après consultation du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et après avis du conseil d'administration de l'Andra.
Art. 15. - Les salariés du C.E.A. affectés aux activités transférées à l'Andra pourront, sauf stipulation contraire de leur contrat de travail,
opter, dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, entre leur maintien dans les cadres du C.E.A. et leur intégration à l'Andra avec prise en compte de leur ancienneté de services au C.E.A.
Des conventions particulières prévoiront les possibilités d'accès réciproques des agents de l'Andra et d'établissements publics ou d'entreprises publiques des secteurs nucléaires ou énergétiques aux différents postes vacants offerts en leur sein.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 14

Art. 1
 l'article 13
 l'article 10

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 2

Art. 10
 l'article 1

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 13

Art. 15

Art. 16