Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou038.htm
Timestamp: 2017-12-11 16:49:32+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur Frasnes-lez-Anvaing et Leuze- en-Hainaut
18 novembre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la zone de prévention des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Moustier P1 et Hacquegnies P2, sise sur le territoire des communes de Frasnes-lez-Anvaing et Leuze-en-Hainaut (M.B. 17.12.2002)
Moustier P1 Code ouvrage : 37/4/9/002 Autorisation 1992/5/B/00072
Hacquegnies P2 Code ouvrage : 37/4/9/007 Autorisation 1992/5/B/00098
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001, notamment les articles 4, § 1er, et 8, § 2;
Vu l'étude réalisée pour la S.W.D.E., transmise à l'Administration le 18 juin 1997 et conduisant à une proposition de périmètre de zone de prévention sur base du critère du temps à transfert avec réalisation d'une modélisation mathématique;
Vu la lettre recommandée à la poste du 31 mai 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 31 mai 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Frasnes-lez-Anvaing le projet de délimitation de la zone de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Moustier P1 et Hacquegnies P2 sises sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing;
Vu la dépêche ministérielle du 31 mai 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Leuze-en Hainaut le projet de délimitation de la zone de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Moustier P1 et Hacquegnies P2 sises sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing;
Vu le procès-verbal du 15 juillet 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 14 juin au 15 juillet 2002 sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing au cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu la délibération du 7 août 2002 du Collège échevinal sur l'enquête publique effectuée du 16 juin au 15 juillet 2002 sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Frasnes-lez-Anvaing rendu en date du 6 août 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Leuze-en-Hainaut rendu en date du 7 août 2002,
- titulaire des autorisations de prise d'eau :
• Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) :
• Moustier P1, code ouvrage 37/4/9/002, autorisation 1992/5/B/00072
• Hacquegnies P2, code ouvrage 37/4/9/007, autorisation 1992/5/B/00098
Art. 2. § 1er. En nappe captive, si un risque de pollution existe comme le montre l'étude réalisée, la zone de prévention est la zone à l'intérieur de laquelle le temps de transfert est inférieur à cinquante jours dans le sol saturé. Cette zone a les caractéristiques d'une zone de prévention éloignée (zone IIb).
§ 2. La zone de prévention des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/4550. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention a été déterminée sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique. Les tracés expérimentaux ont été étendus, de manière à proposer des limites facilement repérables (limites cadastrales).
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention, les dispositions des articles 21, 22 et 23 et 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
§ 2. Tous les récipients enterrés existants à la date de mise en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les deux ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir devra être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions de l'article 23, 1°.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er, et 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, dans la zone de prévention, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire de l'autorisation de prise d'eau tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention.
- à l'administration communale de Frasnes-lez-Anvaing;
- à l'administration communale de Leuze-en Hainaut;
Tracé approximatif de la zone de prévention des ouvrages de prise d'eau concernés.

References: § 1
 § 2
 l'article 4

Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3
 § 1
 § 5

§ 2
 l'article 23

Art. 4
 § 1
 § 2

Art. 5

Art. 6
 § 1