Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851009-1153285
Timestamp: 2016-12-03 10:02:28+00:00

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HAMMERDAHLS STORMARKNAD AB c. SUEDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11532/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-10-09;11532.85 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : HAMMERDAHLS STORMARKNAD ABDéfendeurs : SUEDETexte : finds that the app.7cant's complaint falls outside the scope of Article 10 of the Convention . It follows that the application is incompatible rarione mcteriae within the meaning of Article 27 para . 2bf tie Convention . Por these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISS IBLE .
(TRADOCTi'ON) EN FAI' r Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des observations de la requÃ©rante, peuvent se rÃ©sumer comme suit . La requÃ©rante est une sociÃ©tÃ© Ã responsabilitÃ© limitÃ©e dont le z;iÃ¨ge est Ã VÃ xjd . 1311e est reprÃ©sentÃ©e devant IaCommission par Me Lennart Jakobsson, avocat Ã Lund . La sociÃ©tÃ© requÃ©rante exploite Ã VÃ¼xjiS un supermarchÃ© dans lequel elle vend notamment cles jouinaux . Pre:am AB est une sociÃ©tÃ© Ã responsabilitÃ© limitÃ©e, dont l'essentiel des actions est sous contr8le de la presse suÃ©doise . Elle a pour tÃ¢che de distribuer et de vendre (le maniÃ¨re impartiale journaux et revues . La sociÃ©tÃ© requÃ©rante vend ses produits Ã bas prix . Son intention Ã©tait de vendre cles quotidiens au pirix de 2,25 couronnes suÃ©doises au lieu de 2,5D, prix fixÃ© pour les journaux . Suite Ã cette dÃ©cision . Presam AB refusa de livrer cles journaux Ã la requÃ©ranle. La requÃ©rante signala ce refus au MÃ©diateur pour la libertÃ© du comtnerce (nÃ ringsfrihetsombudsmannen) qui dÃ©cida le 29 septembre 1983 de rayer l'affare du rÃ´le . La sociÃ©tÃ© requÃ©rante s'adressa alors an tribunal du commerce (marknadsdomstolen) en lui demandant de lever la ;-estriction apportÃ©e. Ã la libre concurrence commerciale suite au relvs de Presani A13 de lui livrer des journaux . Elle invoqua la lo i 279
de 1982 sur la concurrence commerciale (konkurrenslagen), dont le butest d'encourager la libre concurrence en empÃªchant les pratiques restrictives indÃ©sirables dans le commerce . Selon cette loi, le tribunal du commerce est fondÃ© Ã prescrire des mesures contre Ics pratiques commerciales restrictives jugÃ©es avoir des . effets prÃ©judiciables Â» . Par jugement du 11 avril 1984, le tribunal du commerce dÃ©bouta la demanderesse en dÃ©clarant n'avoir pas la preuve que le refus de Presam AB de livrer des journaux Ã la sociÃ©tÃ© requÃ©rante, aux conditions que celle-ci demandait, ait eu des Â«effets prÃ©judiciablesÂ» au sens de la loi de 1982 .
GRIEFS La requÃ©rante se plaint d'une violation de son droit Ã la libertÃ© d'expression , tel que le lui garantit l'article 10 de la Convention .
EN DROIT La sociÃ©tÃ© requÃ©rante s'est plainte d'une violation de l'article 10 de la Convention . L'article 10 garantit le droit Ã la libertÃ© d'expression, qui comprend la libertÃ© d'opinion et la libertÃ© de recevoir et de communiquer des informations ou des idÃ©es . Le fait sur lequel la sociÃ©tÃ© requÃ©rante fonde son allÃ©gation de violation d e l'article 10 est le refus du diffuseur de lui livrer des journaux parce qu'elle dÃ©sire les vendre Ã un prix infÃ©rieur au prix fixÃ© et que ce refus a Ã©tÃ© entÃ©rinÃ© par le tribunal du commerce. La Commission relÃ¨ve que rien n'empÃªche la requÃ©rante de vendre des journaux . Le litige qui l'oppose au diffuseur ne concerne que les conditions commerciales de cette vente . De l'avis de la Commission, cette question ne c,rncerne pas la Â«libertÃ© d'expressionA dÃ¨ la requÃ©rante ad sens oÃ¹ cette notion est enfendue dans la Convention . La Commission conclut dÃ¨s lors que le grief de la sociÃ©tÃ© requÃ©rante Ã©chappe au domaine d'application de l'article 10 de la Convention . Il s'ensuit que la requÃªte est incompatible ratione materiae avec la Convention, au sens de l'article 27 par . 2 . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
280Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 09/10/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 10
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 L'article 10
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 l'article 10
 l'article 27