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Timestamp: 2017-04-27 03:38:51+00:00

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Commentaire de l'article 1165 du Code civil : les parties du ...
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A. Principe : Limitation des effets obligataires aux parties contractantesB. La distinction "tiers" et "parties"II) L'article 1165 Code civil et l'opposabilit&eacute; du contratA. L'opposabilit&eacute; absolue du contrat &agrave; l'&eacute;gard des tiersB. L'opposabilit&eacute; relative du contrat &agrave; l'&eacute;gard des tiersConclusion
[...] L'employeur pourra opposer la clause à celui qui a débauché le salarié. - A un Tiers à l'une des Parties En matière de litige, d'action en responsabilité, lorsqu'un Tiers au contrat ayant occasionné un préjudice se prévaut du contrat pour obtenir réparation de son propre dommage. Exemple : une personne achète un four. Il implose et tue l'acquéreur. Ses enfants agissent contre le vendeur en réparation du préjudice sur el fondement de l'article 1382 du code civil. On passe par l'existence du contrat pour prouver la faute. [...] [...] Mais l'article 1165 pose en réalité 2 principes : l'effet relatif des conventions et l'opposabilité du contrat. L'article 1165 c.civ et l'effet relatif des conventions Principe : Limitation des effets obligataires aux parties contractantes Selon ce principe, les effets obligataires sont limités aux parties. Le contrat ne saurait faire naître d'obligations au profit d'un tiers au contrat. Seul les parties peuvent devenir créancières ou débitrices par l'effet de ce contrat. Le fondement qui en résulte est la liberté contractuelle. Comme la volonté est autonome et peut créer à elle seule un contrat, il faut constater que la personne a émis en ce sens. [...] À propos de l'auteur Sébastien B.	juriste Droit civil	Commentaire de l'article 1165 du Code civil : les parties du contrat

References: l'article 1165
 L'article 1165
 l'article 1382
 l'article 1165
 L'article 1165
 l'article 1165