Source: http://verfassung.dei-lenk.lu/des-droits-fondamentaux/
Timestamp: 2019-04-24 23:46:22+00:00

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Chapitre III – Des droits fondamentaux – Constitution du Luxembourg
Chapitre III – Des droits fondamentaux
A) Les droits humains
Au cœur de la Constitution :la protection des droits humains. Ils méritent donc dans l’agencement une première place. C’est le cas, p.ex. du « Grundgesetz » allemand : Chapitre I, Grundrechte, 19 articles sans aucune subdivision.
Nous considérons les droits humains comme indivisibles. Nous ne faisons pas de distinction voire d’opposition du genre : droits versus objectifs, droits individuels versus droits collectifs, droits libéraux versus droits sociaux, voire liberté versus égalité… Voir Commentaire de l’art. 4.
En matière de droits humains, notamment sociaux, le projet de révision élaboré par la Commission des institutions n’est pas satisfaisant. Nous estimons que les droits humains devraient être plus complets, plus étendus et plus explicites que ceux énumérés dans le projet de révision de la commission parlementaire.
Ce catalogue de droits fondamentaux s’inspire aussi des textes internationaux les plus avancés, tels que le Pacte sur les droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention européenne des droits de l’homme.La lisibilité et/ou la valeur juridique des droits de trouvent sensiblement renforcées par leur inscription dans la constitution nationale.
Dans certains pays (Portugal, Brésil), la possibilité de «recours d’inconstitutionnalité par omission », respectivement le « mandat d’injonction (…) qui permet à la juridiction suprême (…) d’adresser une injonction au Parlement pour qu’il s’acquitte d’un mandat constitutionnel » contribue au moins en théorie au renforcement de ces droits (Voir aussi : Herrera, Les droits sociaux, 115-116). Dans la présente Constitution, c’est surtout la Cour constitutionnelle avec ses attributions qui devrait assurer une forte protection.
La dignité humaine est inviolable. L’Etat garantit son respect sans aucune restriction et interdit tout traitement et toute peine qui la violerait.
Le terme de « personne » est choisi à dessein (et non celui d’ «’être humain ») – ce qui n’empêchera par pour autant des controverses biologiques, juridiques voire métaphysiques sur la question de savoir à partir de quel moment un être humain est à considérer commeune « personne »… Nous l’interprétons en analogie avec le projet de constitution islandaise de 2012 : Article 7 :
« Right to life :
All shall inherit the right to life at birth. »
Toute personne a droit à la vie. L’Etat ne peut porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes. La torture est interdite et la peine de mort ne peut être rétablie.
L’égalité devant la loi est garantie.
Toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou sociale, l’orientation sexuelle, le genre ou le transgenre, la conviction, le handicap physique et mental, les situations ou les circonstances personnelles est interdite.
Interdiction étendue des discriminations.
L’Etat est obligé de combattre les causes structurelles de l’inégalité entre les genres, de promouvoir l’émancipation des femmes, de garantir la protection des personnes transgenre et d’entreprendre les changements structurels nécessaires pour parvenir à une égalité réelle.
La formulation de cet article s’inspire notamment d’un avis de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement Européen du 6 novembre 2014, concernant le développement mondial (2014/2143).
Pour les personnes transgenre, voir notamment l’avis RADELUX du 12 avril 2013 et le rapport de l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2014 (FRA – Being trans in the European Union).
La garantie de l’égalité implique une forte obligation de l’Etat pour des mesures structurelles.
La liberté individuelle est garantie dans la mesure où elle ne viole pas la liberté d’autrui.
L’esclavage, la servitude, le travail forcé, la traite d’êtres humains sont interdits.
Aucune personne ne peut être contrainte de participer à des actes de guerre ni contrainte au service militaire.
Actes de guerre.La constitution islandaise de 2021 interdit l’introduction d’un service militaire obligatoire : Art. 31 :
« Prohibition of compulsory military service
A compulsory military service may never be introduced into law. »
Voir aussi la proposition de la CSL : « Nul ne peut être contraint à servir dans l’armée luxembourgeoise » (Avis, p. 7). Toute personne devrait avoir le droit de refuser de tuer.
L’Etat s’engage à promouvoir l’égal développement physique, psychique et intellectuel de chaque personne dès sa naissance.
L’Etat garantit le droit à l’éducation et la formation continue de toute personne sur son territoire. L’enseignement public préscolaire, fondamental, secondaire et supérieur est gratuit.
Voir Art. 13 du PIDESC :
« 2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de cedroit [i.e. le droit à l’éducation] a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;
c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité. »
Il faut rappeler cet engagement alors que partout ou presque, les politiques vont dans le sens contraire.
L’Etat veille à une protection particulièrement forte des droits de l’enfant conformément au principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il veille au développement optimal de tous les enfants quelle que soit leur origine, leur situation familiale, leur cadre de vie, leur genre. Toute discrimination fondée sur l’origine des enfants est interdite. Tout enfant a le droit d’exprimer son opinion et d’être entendu dans toutes les affaires qui le concernent compte tenu de son âge et sa maturité.
Voir notamment l’avis RADELUX du 12 avril 2013. RADELUX est un groupe d’ONG ayant pour objet surtout la défense les droits de l’enfant. En avril 2013, ce groupe a présenté un avis étoffé sur la question des droits de l’enfant dans le projet de constitution.
Voir aussi Art. 12. de la Constitution islandaise de 2012:
« Rights of children
All children shall be assured by law of the protection and care that their welfare demands.
The best interest of the child shall always have priority in decisions regarding their affairs.
A child shall be guaranteed the right to express its opinions in all instances concerning it and due recognition shall be accorded to the child’s opinions in concert with its age and maturity. »
Les parents ont le devoir de contribuer au développement optimal de l’enfant et ont le droit au soutien public dans cette tâche.
Toutes les personnes ont le droit de fonder une famille ou une autre communauté de vie. La loi tient compte de la diversité des formes de communautés de vie et les protège contre toute discrimination. Le mariage forcé est interdit.
Alors que la « famille » est souvent comprise comme la seule union mère-père-enfants, il faut préciser qu’il y a d’autres formes de « famille » ou de communauté de vie qui doivent être protégées contre des discriminations possibles.
(1) Les libertés d’expression, d’association,de réunion, de conviction, de religion, sont garanties. Toute personne a le droit d’exercer son culte et de manifester sa conviction en public.
(2) Ces droits ne sont soumis à aucune autorisation préalable.
(3) Les rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public peuvent être soumis à une autorisation préalable qui ne peut être refusée pour d’autres motifs que la sécurité des personnes.
Pour les restrictions éventuelles de ces libertés, voir la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme, Art. 8 – 11. Voir aussi l’Avis de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.
La liberté de presse est garantie. L’Etat garantit par des mesures adéquates le pluralisme de la presse et des opinions des et dans les médias.
La protection des journalistes contre toute atteinte au secret des sources est garantie ainsi que leur droit d’accès à toutes les informations susceptibles d’intérêt public.
Les droits de la presse méritent une forte protection, qui inclut évidemment la protection des journalistes et de leurs sources. La défense du pluralisme constitue une obligation active pour l’Etat.
Selon le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat, l’Etat ne reconnaît, ni ne salarie aucune communauté religieuse. L’Etat observera la plus stricte neutralité en matière de convictions religieuses ou philosophiques, il s’abstiendra strictement de tout privilège ou de discrimination par rapport à ces convictions. Toute contrainte ou pression sur une personne ou un groupe de personne pour adhérer à un culte, pour participer à son exercice ou pour maintenir leur adhésion est interdite.
Cet article concrétise le principe de la laïcité de l’Etat.
L’Etat garantit la liberté de l’art et de la recherche.
La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect des autres droits fondamentaux.
Liberté de l’enseignement : Cet article n’empêche évidemment pas le Gouvernement d’imposer des matières et des programmes dans l’enseignement fondamental et secondaire public ou, le cas échéant, privé.Il n’oblige pas non plus l’Etat de contribuer au financement de l’enseignement privé.
La surveillance politique et l’observation des personnes à des fins politiques sont interdites.
Cet article se rapporte évidemment à des activités de renseignement du genre SREL. L’interdiction correspond à l’une des recommandations de la commission d’enquête sur le Service de renseignement ainsi qu’à l‘avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi portant réforme du SREL, notamment concernant l’article 3 du projet de loi afférent.
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par toutes les administrations. Ce droit comporte notamment :
(1)	le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
(2)	le droit d’accès de toute personne à tout dossier qui le concerne ;
(3)	le droit de rectification des données fausses ou ambigües ;
(4)	le droit à la réparation pour des dommages causés par l’administration ;
(5)	le droit d’adresser des demandes aux autorités publiques et de recevoir une réponse motivée.
Toute personne a le droit d’accès à toutes les informations et dossiers d’intérêt général auprès de toutes les administrations et autorités publiques.
Toute personne a un droit d’accès à toute information qui le concerne détenue par des acteurs privés;
Art. 35 – 37. Le droit d’accès citoyen doit avoir valeur constitutionnelle, non seulement aux dossiers qui le concernent directement, mais aussi à tous les dossiers d’intérêt général. Le droit d’accès aux données personnelles doit inclure le secteur privé.
Le lanceur d’alerte quisignale ou révèle des informations sur des actions ou omissions illicites ou constituant une menace ou un préjudice notamment pour l’intérêt général, l’intégrité des personnes, l’environnementa droit à une protection légale contre toutes les formes de représailles ou de pressions. Cette protection s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé. Elle est réglée par la loi.
Sur la protection du lanceur d’alerte, voir notamment la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la « Protection des lanceurs d’alerte » du 30 avril 2014 : CM/Rec (2014)7 . Notamment : « VII, Protection contre les représailles. Il convient d’assurer aux lanceurs d’alerte une protection contre toutes formes de représailles, directes ou indirectes, de la part de leur employeur etde la part de personnes travaillant pour le compte ou agissant au nom de cetemployeur. Parmi ces formes de représailles pourraient figurer le licenciement, la suspension, la rétrogradation, la perte de possibilités de promotion, lesmutations à titre de sanction, ainsi que les diminutions de salaire ou retenuessur salaire, le harcèlement ou toute autre forme de sanction ou de traitementdiscriminatoire. » Voir aussi le récent rapport « Speak up » de Transparency Luxembourg, qui demande une mise à jour de la législation luxembourgeoise (loi du 13 février 2011) pour une meilleure protection du lanceur d’alerte.
Toute personne dans toutes les structures publiques ou privées a le droit et le devoir de désobéir à des ordres qui sont contraires à la Constitution et aux lois et de les signaler.
Le droit, voire le devoir de désobéissance, est au principe de l’Etat de droit.
Le domicile, la vie privée et le secret de la communication privée sous toutes ses formes sont inviolables. La loi garantit la protection de la vie privée contre toute immixtion et observation. Les exceptions prévues par la loi doivent être décidées par un juge et motivées exclusivement par la prévention et la poursuite pénale de délits et crimes.
L’Etat garantit le droit à l’autodétermination informationnelle et la neutralité des réseaux de communication électroniques.
Art. 40 -41. Protection forte de la vie privée et du secret des communications, ainsi que des droits en relation avec les nouvelles techniques d’information et de communication.
La privation de la liberté n’est permise que pour des motifs et selon des procédures prévues par la loi. Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation n’est permise sans une décision de justice. Toute personne arrêtée sera informée immédiatement des accusations portées contre elle et des moyens de recours. Elle a le droit de se faire assister immédiatement par un avocat de son choix.
Toute personne a droit à un procès équitable et contradictoire devant un tribunal impartial et indépendant. En matière pénale, une défense juridique indépendante est garantie. Le procès est public sauf les exceptions prévues par la loi. Les jugements doivent être dûment motivés et publiés.
Toute personne accusée est présumée innocente avant le jugement définitif. La loi garantit cette présomption d’innocence et l’Etat veille à son respect.
Aucune personne ne peut être condamnée en vertu d’une loi qui n’était pas en vigueur au moment des faits ni à une peine plus forte que celle qui était alors applicable.
Le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à l’appel sont garantis.
Art. 42 – 46. Les droitsdits du « justiciable », qui s’appliquent évidemment aussi aux dispositions du chapitre « De la Justice ».
Toute personne a le droit de circuler librement sur le territoire, d’en sortir et d’y rentrer, sauf les exceptions prévues par la loi et dûment motivées.
Toute personne persécutée pour des raisons politiques, de conviction, de religion, d’ethnie, d’orientation sexuelle, de genredans son pays bénéficie du droit d’asile. Aucune demande d’asile ne peut être refusée sans examen approfondi de sa situation.
Par un examen approfondi, Il s’agit éviter que le droit d’asile ne soit fortement affaibli par des clauses du genre « pays sûr ». Voir aussi Art. 49.
Toute expulsion doit être conforme à la loi, motivée publiquement et précédée d’une analyse individuelle.
Le droit de grève et la liberté syndicale sont garantis. Toute pression ou pénalisation directe ou indirecte de l’appartenance et de l’activité syndicale est interdite. L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail.
Art. 50. Le droit de grève et la liberté syndicale impliquent l’interdiction de toute pression, qui doit donc être sanctionnée.
Le droit au travail est garanti. L’Etat est obligé de créer les conditions qui permettent l’exercice de ce droit, et de garantir, si ce droit n’est pas réalisé, un revenu de remplacement permettant de maintenir un niveau de vie suffisant.
Le droit au travail crée une obligation pour l’Etat.Voir la Constitution italienne, Art. 4 :« La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et crée les conditions qui rendent ce droit effectif. »
Toute personne a droit au repos, à une limitation du temps de travail et à des congés périodiques. La loi organise le temps de travail salarié légal de façon à assurer la compatibilité de l’emploi salarié avec la vie familiale et la participation aux activités civiques, sociales et culturelles.
Toute personne a droit à des conditions de travail qui ne nuisent pas à sa santé physique et psychique.
Tout/e salariée a droit à une rémunération adéquate de son travail. La loi détermine notamment le salaire social minimum au regard des besoins de la vie courante, sensiblement supérieur au seuil de pauvreté et tenant compte de l’évolution générale des salaires.
Le principe du salaire égal pour un travail égal est garanti par la loi.
Lessalarié/es ont le droit de participer dans l’entreprise à la définition de sa stratégie économique et sociale et à toutes les décisions qui concernent leur emploi et leurs conditions de travail.
Les salarié/es ont droit à une protection efficace contre les licenciements abusifs ou injustifiés.
Art. 50 – 57. Des droits étendus des salarié/es, qui devraient être concrétisés dans la loi.
L’Etat garantit le droit d’accès aux services d’intérêt général qui correspondent aux droits et besoins fondamentaux de toute personne, notamment les services d’éducation, de santé, de transport, d’approvisionnement en eau et en énergie.
La constitution doit valoriser et protéger les services publics et l’accès à ces services.
Le droit au logement est garanti. L’Etat garantit l’exercice de ce droit par une politique publique du logement qui permette à chacun/e de vivre dignement dans un logement approprié à ses besoins.
De même que le droit au travail, le droit au logement crée une obligation pour l’Etat (et les communes).
L’Etat est obligé d’organiser un système public de sécurité sociale qui protège efficacement dans les cas d’interruption ou de fin de l’emploi salarié ou indépendant pour cause de maladie, d’âge, d’incapacités. Ce système est organisé sous la forme de la propriété sociale et ne peut être privatisé.
La sécurité sociale est organisée explicitement sous la forme de la propriété sociale, et la Constitution en interdit la privatisation. Voir aussi Art. 70 sur la propriété sociale.
La loi organise une assurance maladie et une assurance-dépendance universelles et garantit un accès égal aux soins de santé préventifs, curatif et palliatifs.
La loi doit garantir l’autodétermination en fin de vie.
L’Etat doit garantir une organisation efficace et étendue de soins adaptés aux besoins des personnes âgées et aux personnes vulnérables. La loi doit assurer leur protection contre toute forme de discrimination et d’abus.
L’Etat promeut l’intégration éducative, sociale et culturelle et professionnelledes personnes à besoins spécifiques.
La liberté économique est soumis à l’intérêt général.
L’Etat garantit la protection contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale. La loi détermine un revenu minimum garanti supérieur au seuil de pauvreté.
Toute personne a droit à une part équitable de la richesse produite et à un revenu permettant une vie dans la dignité personnelle et sociale à elle et à sa famille.
L’Etat veille à la réduction des inégalités sociales et socioculturelles, notamment par une politique sociale et fiscale fortement redistributrice et par une politique éducative réduisant les effets de reproduction sociale des inégalités.
L’Etat crée les conditions nécessaires et suffisantes pour une participation égale de toutes et de tous à la vie politique, sociale et culturelle.
Art. 65 – 68. Ces articles tendent explicitement vers une société plus égalitaire, orientée sur l’intérêt général plus que sur les intérêts particuliers, sur le principe de solidarité, et d’un développement socio-économique plus juste.
Toute personne a le droit d’exercer la profession et l’activité économique de son choix et de s’associer pour des activités économiques. La liberté d’entreprise est réglée par la loi en conformité avec l’intérêt général et les autres principes constitutionnels. La loi peut imposer des autorisations et des conditions spécifiques.
L’Etat protège la propriété privée, la propriété publique et la propriété sociale et coopérative. La loi règle l’usage de la propriété en conformité avec l’intérêt général et les autres principes constitutionnels. L’expropriation doit être conditionnée par l’intérêt général,le droit à une indemnisation et à un recours juridictionnel sont garantis par la loi.
On ne peut pas réduire la protection de la propriété à celle de la propriété privée.
Il convient de distinguer trois formes de propriété et leur protection respective : la propriété publique (entendue généralement comme propriété de l’Etat ou des collectivités locales), la propriété privée (entendue comme propriété d’une personnes particulière ou d’un groupe de personnes particulières) – et une troisième forme de propriété qui est trop négligée : la propriété sociale, entendue comme propriété d’un collectif social. Ces formes de propriété sont partiellement très anciennes, p.ex. les terres communes au Moyen-âge, « Allmende en Allemagne. Depuis le 19e siècle, de nouvelles formes ont apparu, ou mieux : ont été conquises. Ainsi le sociologue français Robert Castel parle systématiquement des systèmes de sécurité sociale comme une forme de « propriété sociale des non-propriétaires ». On peut y rattacher le concept des « biens communs ».
Pour la propriété privée et publique, voir aussi la Constitution italienne, Art. 42 :« La propriété est publique ou privée. Les biens économiques appartiennent à l’État, à des organismes ou à des particuliers. La propriété privée est reconnue et garantie par la loi qui en détermine les modes d’acquisition, de jouissance ainsi que les limites afin d’en assurer la fonction sociale et de la rendre accessible à tous. La propriété privée peut être expropriée, dans les cas prévus par la loi et sous réserve d’indemnisation, pour des motifs d’intérêt général. La loi fixe les règles et les limites de la succession légale et testamentaire ainsi que les droits de l’État sur les héritages. »
Constitution islandaise 2012, Art. 13 :
« Right to property :
The right to property is subject to duties as well as limitations in accordance with law. »
La propriété sociale des ressources foncières, naturelles, des moyens de production, des biens communs pourra être réglée par la loi et devra être motivée par l’intérêt général.
La Constitution doit expressément prévoir la possibilité d’une socialisation des ressources et des moyens de production. Il faut rappeler que la Constitution fédérale allemande ainsi que les Constitutions des Länder (tirant les leçons de l’histoire) la prévoient aussi explicitement : Grundgesetz, Art. 15 :« Grund und Boden, Naturschätze und Produktionsmittel können zum Zwecke der Vergesellschaftung durchein Gesetz, das Art und Ausmaß der Entschädigung regelt, in Gemeineigentum oder in andere Formen derGemeinwirtschaft überführt werden. »
Concernant les ressources naturelles, voir aussi la constitution islandaise de 2012, Art. 34 :
Iceland’s natural resources that are not private property shall be the joint and perpetual property of the nation. No one can acquire the natural resources, or rights connected thereto, as property or for permanent use and they may not be sold or pledged. (…)
Le droit de s’associer pour des activités économiques à des fins sociales est garanti. L’Etat soutient le développement de l’économie sociale et solidaire.
En direction d’une économie mixte, les diverses formes d’économie sociale et/ou solidaire doivent être soutenues.
B) Les droits environnementaux
Art. 73 – 80. : Droits environnementaux.Ces articles s’inspirent notamment de la Charte française de l’environnement qui fait partie intégrante de la Constitution française, avec les principes du développement durable, de précaution, de la responsabilité environnementale etc.
Chaque personne a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
L’Etat est obligé de respecter dans toutes ses actions les principes du développement durable dans ses dimensions écologique, sociale, économique et culturelle.
L’Etat veillera à la protection des ressources naturelles, de la biodiversité et à la survivance des espèces menacées d’extinction.
En cas de risque de dommages irréversibles pour l’environnement ou la santé les autorités publiques appliqueront le principe de précaution.
Art. 76. Principe de précaution.Voici la formulation dans le Charte française de l’environnement :« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
L’Etat appliquera le principe de responsabilité environnementale aux personnes physiques et morales, incluant la pénalisation des dégradations écologiques, le financement de la réparation par les auteurs de la dégradation. Ce principe sera concrétisé par la loi.
Toute atteinte aux ressources et aux espaces naturels doit être justifiée par des nécessités d’intérêt général, les mesures compensatoires complètes et leur financement par l’auteur de l’atteinte doivent être définis a priori.
Art. 77 – 78. Nécessités de fortes barrières contre la destruction écologique et une forte obligation de l’Etat pour la préservation de la nature et du climat.
L’Etat veillera à réduire l’empreinte écologique du Luxembourg.
Nous ne pouvons plus produire et vivre comme si nous avions plusieurs planètes à notre disposition.
L’Etat prendra toutes les mesures transversales nécessaires pour empêcher le changement climatique telles que la limitation des émissions de gaz à serre et la conservation des forêts et végétations.
C) Le droit animalier
Droit animalier. Nous préférons ce concept à celui de « droit des animaux » qui est très sujet à controverses juridiques et philosophiques. L’essentiel est d’assurer une très forte protection des animaux contre toute forme de souffrance et de maltraitance.
Les animaux ont le statut d’êtres vivants doués de sensibilité et d’intelligence à des degrés divers, etnon de choses ou de biens meubles. La loi garantira la protection des animaux contre la maltraitance et la souffrance, notamment celles liées à l’élevage, au transport, à l’abattage et l’expérimentation.
D) Clauses transversales
Les principes, droits et libertés inscrits dans la présente Constitution seront concrétisés par la législation qui devra respecter leur contenu essentiel, pour lequel vaudra le principe de non-régressivité. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice des droits et libertés fondamentaux garantis par la présente Constitution que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est strictement nécessaire à la préservation de l’intérêt général, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Il s’agit d’une part d’empêcher des restrictions des droits fondamentaux par la législation, d’autres part d’assurer la non-régressivité.
Les traités et accords internationaux en matière de droits humains signés et ratifiés par le Luxembourg ont valeur supra-constitutionnelle dans la mesure où leurs dispositions sont plus favorables à leur titulaire que les garanties constitutionnelles ou législatives.Le juge relève les dispositions pertinentes d’office et les interprète conformément aux décisions des organes juridictionnels supranationaux, de façon à leur conférer un effet utile.
« Clause prohomine » : reprise de la formulation proposée par Véronique Bruck dans son article : Mieux proclamer pour moins protéger, Forum, Avril 2014. Il s’agit de renforcer la valeur juridique de normes supérieures plus favorables.
Avant la ratification d’un traité international,la Chambre est obligée de consulter laCour constitutionnelle sur sa conformité avec la Constitution. L’avis de la Cour sera public.
Inversement, pour ainsi dire, il faut éviter que le droit international ne porte atteinte à nos droits fondamentaux. Voir aussi Art. 10.
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8 thoughts on “Chapitre III – Des droits fondamentaux”
J’aimerais commenter l’article 49 sur les expulsions: En vertu de la déclaration universelle des droits de l’homme une expulsion est uniquement légale si la personne en question a commis des crimes contre l’humanité et a agi à l’encontre des principes fondamentaux définis dans la cahrte des Nations Unies. L’article 49 est également en contradiction avec l’article 47 stipulant la liberté de circulation. Je suis pour l’abolition de cet article ou pour une reformulation. Dans ce contexte, je crois qu’il est également important de souligner qu’un centre fermé est inacceptable d’un point de vue humain et inefficace d’un point de vue administratif. Une politique migratoire ouverte et coordonnée au niveau européen est la seule véritable alternative à la politique d’enfermement des migrants criminalisés et de la machine d’expulsion.
Il n’y a pas vraiment de contradiction entre les articles 47 et 49, puisque les applications seront à régler par la loi. Pour le principe, je suis d’accord avec la réflexion de Claude Frentz, et on pourra revenir à la formulation de ces articles. Quoi qu’il en soit, c’est sur ces questions-là que la clause transversale pourrait prendre toute sa signification: les normes supranationales plus favorables aux droits humains devraient avoir valeur constitutionnelle.
Article 48: Il faudrait ajouter comme raisons pour obtenir l’asile politique:
– refugié climatique
– réfugié à cause du refus de suivre le service militaire et/ou participer à des missions militaires (cf. cas du déserteur André Shephard)
Proposition pertinente! Une réflexion très sérieuse sur la signification du droit d’asile aujourd’hui, notamment dans le contexte de la globalisation et de ses conséquences, du changement climatique, des guerres etc. devrait s’imposer. Sinon, on n’arrêtera pas les tragédies dans la Méditerranée et ailleurs.
Richtung22 A.s.b.l.
Den Virschlag vun déi Lénk geet an villen Artikelen op déi kulturell Dimensioun an, zB. op d’Kompatibilitéit vu Beruff, Famill a kultureller Partizipatioun (52), Integratioun iwwer Kultur (64) an ee Recht op kulturell Partizipatioun (68). Mir géifen awer proposéieren doriwwer eraus nach e puer weider wichteg Grondsäz zur Fro vu Kultur an der Verfassung festzeschreiwen, an vläit dann all d’Aspekter zur Kultur ze regruppéieren.
– Kultur sollt als Staatsziel an der Verfassung verankert ginn. Méiglech wier et, eng Formulatioun am Sënn vun “De Staat schützt a fördert d’Kultur” anzebauen.
– Niewt der Erwähnung vun der Meenungsfräiheet an der Pressefräiheet kéint och d’Konschtfräiheet festgeschriwwen ginn.
– Dat vun iech virgeschloent Recht op kulturell Partizipatioun kéint als “Recht op Konscht a Kultur” ausgebaut ginn.
Begrënnung:
An der allgemenger Deklaratioun vun den Menscherrechter gëtt de Mënsch als sozialt, kulturellt Wiesen définéiert. Deemno misst d’Recht vun alle Menschen um sozialen an kulturellen Liewen deelzehuelen evident sin. Et gett kee Grond, firwat et sech net och, genee wéi aner Rechter aus der Deklaratioun, an enger nationaler Verfassung eremfanne sollt. Duerch dëse Geste géif am Géigendeel gewise ginn, vu wéi enger zentraler Wichtegkeet d’Kultur fir de lëtzebuerger Staat ass.
Am UN-Sozialpakt (ICESCR), deen och Letzebuerg ratifizéiert huet, ginn déi Aspekter nach wesentlech ausgeweit (iwweregens gläichzäiteg mat de Rechter vun der Wëssenschaft).
D’Kultur als Staatsziel ze définéieren gëtt hir och als Politikfeld eng wesentlech Roll. Lëtzebuerg kéint een Selbstverständnis als Kulturstaat weiderentwecklen an et wier méi einfach op Basis vun dësem Grondsaz géint de Messbrauch vu Kulturpolitik, zB. am Numm vum “Nationbranding”, unzegoen.
D’Verantwortung vum Staat Kulturgidder z’erhalen géif Verfassungsrang kréien, genee sou wéi d’Iddi dat d’Bierger*innen ee Recht op Kultur hunn. Domadder verbonnen wier dann d’Fuederung un de Staat, déi finanziell a sozial Hürden ofzeschafen, déi um fräien Zougang zur Kultur hënnere kéinten. Kulturförderung kéint zu enger Pflichtaufgab op kommunalem Plang ginn an der Kierzung vun der Kulturfinanzéierung aus budgetäre Grenn kéint a Berufung op dës Formuléierungen en objektiven Prinzip entgéint gesat ginn.
Dat sin äusserst intressant Reflexiounen an Uregungen. Mär wäerten hinne Rechnung droen an där definitiver Versioun.
Charel Schmit
Félicitatioun un d’Auteuren vum Text fir déi ausféierlech an zimmlech komplett Formuléirung vun de Kannerrechter am Artikel 24. RADELUX
Félicitatioun un d’Auteuren vum Text fir déi ausféierlech an zimmlech komplett Formuléirung vun de Kannerrechter am Artikel 24. Mir fannen déi 3 Dimensiounen am Text: Protectioun/Schutzrechter + Provisioun/Fürsorgerechter + Partizipation/Matbestemmungsrechter. D’Iddi vum “best interest of child” as een generelle Prinzip (aus der Kannerrechtsconventioun vun 1989) den denen 3 Dimensiounen iwwergeuerdnet as, sou datt een den éischte Satz ggfls. anescht formuléieren sollt.
Nierft der europäescher Charte des droits fondamentaux as den Texte vun der Belscher Verfassung och gudd: “Art. 22bis (seconde modification) Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.
Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.”
Begréissenswert as jiddefalls och den Artikel 25 zu den Eltererechter respektiv Pflichten. Verstin ech den 2. Deel vum Saz richteg, datt de Staat subsidiaresch den Elteren an hirer Pflicht vun der Erzéiung beistoen muss. –> Dëst wier ebenfalls ee wichtegen Grondgedanken aus der Kannerrechtsconventioun déi den Elteren resp. der familiärer Erzéiung d’Prioritéit an d’Prérogative an der Erzéiung zougestet. Et as enorm wichteg, datt d’Eltererechter als komplementär zu den Kannerrechter an 2 getrenntenen Artikel an eiser Verfassung als Normen verankert gin. Kengesfalls kann een mat dem momentane “verschwurbelten” Textviirschlag (Art. 38 vum texte coordonné vum März 2015; Doc.parl. 6030) averstan sin, den en Amalgame vun Kannerrechter an d’Recht op Famill mecht ouni iwwerhaapt vun Eltererechter ze schwätzen!

References: Art. 31
 Art. 13
 Art. 12
 Art. 8

Art. 35

Art. 40

Art. 42
 Art. 49

Art. 50
 Art. 4

Art. 50
 Art. 70

Art. 65
 Art. 42
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 34

Art. 73

Art. 76

Art. 77
 Art. 10