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Timestamp: 2017-10-22 23:07:34+00:00

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Art. 168 CO. Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse.
1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l'art. 4 Cst. et d'autres dispositions constitutionnelles (consid. 1).
2. Lorsque le droit cantonal impose au juge l'examen préalable des conditions de fond de la consignation, le débiteur doit au moins rendre vraisemblable que les prétentions concurrentes portent sur la même créance (consid. 2).
3. Lorsqu'une créance est reconnue dans une transaction judiciaire entrée en force, le débiteur ne peut en consigner le montant en invoquant les prétentions que fait valoir un tiers (consid. 3).
4. Le juge qui ordonne la consignation dans une telle hypothèse commet un acte arbitraire (consid. 4).
ATF: 99 IA 85, 98 IA 100, 100 IA 123, 100 II 27 suite... , 95 II 423, 89 II 434, 101 IA 113
Article: Art. 168 CO, art. 4 Cst., Art. 168 Abs. 1 OR, Art. 4, 22ter und 61 BV suite... , Art. 168 Abs. 3 OR, Art. 336 ZPO, Art. 22ter BV, Art. 92 Abs. 2 OR, Art. 96 OR, Art. 116 OR, Art. 24 OR, § 293 ZPO, § 43 ZPO, Art. 423 OR

References: Art. 168
 art. 4
 Art. 168
 Art. 4
 Art. 168
 Art. 336
 Art. 22
 Art. 92
 Art. 96
 Art. 116
 Art. 24
 § 293
 § 43
 Art. 423