Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82807&format=htm
Timestamp: 2020-01-22 05:22:58+00:00

Document:
FF 1990 Volume 41 P. 580
Loi fédérale modifiant le code des obligations # S T #
(De la formation des obligations)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861), arrête: I
Le code des obligations 2) est modifié comme il suit:
3a. Envoi de
choses non commandées
Art. 6a 1 L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme ,,
Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.
3 Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.
Art. 40a H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables I. Champ d'application
Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client si: a. Le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et que b. La prestation de l'acquéreur dépasse 100 francs.
2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'assurance.
3 En cas de modification importante du pouvoir d'achat de la monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué au 1er alinéa, lettre b.
') FF 1986 II 360 > RS 220
1990-666
CO (De la formation des obligations)
ni. Exceptions
ly. obligation d mformer
v. Révocation 1. Forme et délai
Art. 40b L'acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s'il a été invité à prendre un engagement: a. Dans des locaux d'habitation ou dans leurs alentours immédiats; b. Dans les transports publics ou sur la voie publique; c. Lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion de même genre.
Art. 40c L'acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation a. S'il a lui-même proposé les négociations ou s'il les a menées dans le cadre d'un rapport contractuel existant; b. S'il a passé antérieurement et de la même manière des contrats avec le fournisseur, ou si, à plusieurs reprises, il a acquis du fournisseur des choses de même genre ou s'il a accepté des prestations de même genre, ou c. S'il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.
Art. 40d Le fournisseur doit informer l'acquéreur de son droit de révocation j ns j ^ à observer pour le faire valoir et lui aainsi ue ^ orme et que de jlaa fforme et <jduu délai c communiquer son adresse.
Art. 40e 1 L'acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur.
2 Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès que l'acquéreur: a. A proposé ou accepté le contrat et b. Connaît son droit de révocation ainsi que l'adresse du fournisseur.
3 Le délai est respecté si l'avis de révocation est remis à la poste le septième jour.
An. 40f 1 Si l'acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser jes prestatiOns reçues.
Si l'acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur.
L'acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux dispositions régissant le mandat (art. 402).
4 L'acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.
En cas de litige portant sur le droit de révocation, l'acquéreur peut saisir le tribunal au domicile du défendeur ou à son propre domicile.
Conseil des Etats, 5 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber Date de publication: 16 octobre 19901} Délai d'opposition: 14 janvier 1991
') FF 1990 III 580 582
Loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations) du 5 octobre 1990
10 106 312

References: Art. 6

Art. 40

Art. 40

Art. 40

Art. 40

Art. 40