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Timestamp: 2016-12-06 19:45:50+00:00

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Votre contrat de crédit est surement faux, voici comment faire plier votre banque
Contrôleur du credit	Contrôleur du credit	Contrôleur du credit	Contrôleur du credit	La vérification du teg	TEG Article	TEG : LA VERIFICATION DE LA VERIFICATION
LA VERIFICATION DE LA VERIFICATION DU TEG En parcourant les sites de vérification de TEG qui fleurissent sur INTERNET, je me suis aperçu, que s’ils avaient décelé, au travers de la jurisprudence actuelle, l’angle sous lequel il fallait dénoncer les erreurs affectant celui-ci, ils sont par contre silencieux sur les calculs à mettre en œuvre pour parvenir à un TEG exact.
Depuis qu’un arrêt de 2015 de la Cour de Cassation, est venu dire, que l’emprunteur est tenu d’indiquer quel serait selon ces propres calculs, le bon TEG, il n’est plus permis de ne pas procéder au recalcul du TEG.
Or, une erreur de celui qui dénonce les erreurs des autres, serait désastreux sur le terrain de la crédibilité, dans le cadre d’une procédure .
Or jusqu’à ce jour, tous les rapports de vérification de TEG qui m’ont été transmis, contenaient soit des erreurs de calcul, soit des omissions de coût.
C’est la raison pour laquelle, je me suis attaché à rédiger ce petit et bref récapitulatif, et aussi pourquoi sera très rapidement mis en ligne, un utilitaire de calcul, qui intègrera toutes les évolutions jurisprudentielles figurées ci-après.
De plus, les acteurs de ces sites de vérification ne mettent pas du tout l’accent sur le fait que l’exactitude du TEG, n’est d’aucune importance, si elle n’est précédée par l’exactitude des éléments qui composent, celui-ci .
Une banque peut très bien avoir opéré un décompte juste du TEG, d’après les éléments de coût qu’elle indique , mais fournir un TEG erroné, car avoir omis d’autres coûts que la loi et la jurisprudence, imposent de prendre en compte ;
Toujours en fonction du dernier état de la jurisprudence, vous devrez prouver que l’erreur de calcul que vous avez décelée au niveau du TEG, a une incidence de plus d’une décimale, sur celui-ci.
Attention, une décimale n’est pas un dixième.
Attention aussi, au fait que la décimale en question est la 1 ère décimale après la virgule, et qu’il existe aussi une règle d’arrondi en cas de 3 ème décimale supérieure ou inférieure à 5 .
Ainsi , 3,064 donnent 3,060
Alors que 3,065, donnent 3 ?07
INVENTAIRE DES COUTS ET METHODES DE CALCUL DE CEUX – CI
I – FRAIS NOTARIES
Les frais notariés, qui comprennent les frais d’inscription de garanties (hypothèque, privilège de prêteur de deniers) doivent toujours être pris en comte dans le calcul du TEG, même par simple évaluation, il faut donc vérifier le montant retenu par le prêteur :
1 – Emoluments et débours du Notaire :
(Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-11.171 – Cass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 05-19.853 – Cass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.205 2 – Frais de publicité Foncière
(CA Paris, 6 oct. 2006 : JurisData n° 282098 : JCP G 2005, IV, 3493)
II – CAUTION MUTUELLE S’agissant des couts liés à l’intervention d’une Société de Caution Mutuelle, si votre prêteur a fait le choix de cette garantie, plutôt que d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, elle se subdivise en deux types de couts
1 – Le fonds de Garantie (qui en théorie doit vous être remboursé à la dernière échéance de votre emprunt)
2 – La Cotisation .
NB :Dans la plupart des offres de crédit du CREDIT AGRICOLE jusqu’en 2015, présentait le cout de la caution mutuelle, comme un pourcentage du capital, c’était toujours 1 %, ce qui est irrégulier
III – LES PARTS SOCIALES :
(Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-17.842 – Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14. – Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-18.190 – Cass. com., 7 févr. 2012, n° 11-10.833 )
Dans le cadre des crédits distribués par les établissements faisant partie du réseau mutualiste (Crédit Mutuel, Banque Populaire, Crédit Agricole,), jusqu’à une époque très récente, l’emprunteur était tenu de souscrire des parts sociales de ce type de sociétés coopératives .
Ces parts sociales doivent être pris en compte dans le capital social pour leur montant brut indiqué dans l’offre.
IV – L’ASSURANCE DECES INVALIDITE Lorsqu’elle rendue obligatoire par l’établissement prêteur doivent, elle doit intégrée dans le calcul du TEG ( crim., 12 oct. 1976 : D. 1976, inf. rap. p. 288 ; Rev. sc. crim. 1977, p. 108, obs. P. Bouzat ; RTD com. 1977, p. 144, obs. Cabrillac et Rives-Lange).
Depuis l’entrée en vigueur du décret relatif au Taux Effectif Annuel de l’Assurance le 1 er janvier 2015, l’on voit mal comment l’on pourrait calculer l’incidence de l’assurance empruntée, avec d’autres méthodes que celle imposée par le législateur, soit :
TEG (avec assurance décès invalidité) – TEG (sans assurance décès invalidité)
V – COMMISSIONS
les rémunérations versées aux intermédiaires intervenant, à quelque titre que ce soit, dans l’opération de crédit :
courtiers ou apporteurs de dossiers vis-à-vis des établissements prêteurs, par exemple
(Cass. crim., 4 oct. 1978), (Cass. 1re civ., 12 juin 1990 : D. 1990, inf. rap. p. 180) (Cass. crim., 12 nov. 1998 : RD bancaire et fin., mars-avril 1999, p. 68, obs. Crédot et Gérard).
Elles doivent être prises pour leur montant TTC car l’emprunteur ne récupère pas la TVA.
VI – ANNEE BANCAIRE DE 360 JOURS :
Si la banque effectue ses décomptes sur la base d’une année fictive de 360 jours, elle est tenue de calculer et d’afficher un TEG annuel sur une année civile de 365 jours .
Il faut savoir qu’en réalité ce qui est générateur de cout dans un crédit c’est beaucoup plus la durée que le Taux d’Intérêts .
Or en gagnant 5 jours sur 360 d’intérêts, le prêteur parvient à ne pas prendre en compte dans le cout global de l’emprunt 1/72 ème de la durée de celui-ci, ce qui est très important, lorsque l’on sait que le TEG, se calcule en pourcentage au millième près( nous sommes d’ores et déjà au delà de 1 % de la durée en plus)
Il faut donc procéder comme ceci.
Partir du Taux Conventionnel figurant dans l’offre de crédit, et calculer le total des intérêts conventionnels dus sur une durée d’emprunt majorée de 1/72 ème.
Ce qui par exemple sur un crédit initialement annoncé sur 20 ans ou 240 mois donne :
(20 X 365) : 72 = 101, 38 jours (supplémentaires) .
Si on divise par la durée du mois donnée à l’annexe (d) de l’article R313-1 du Code de la Consommation de 30,6 , on débouche sur un allongement de la durée (101,38 : 30,6 ) = 3, 31 c’est à dire approximativement 3 mois et 10 jours .
Vous recherchez ensuite le montant global des intérêts sur 243 mois et 10 jours .
Une fois ce chiffre obtenu, vous en soustrayez le montant des intérêts figurants dans l’offre .
Vous avez ainsi le montant réel de l’incidence d’un taux d’intérêt calculé sur 360 jours, sur le montant global des intérêts à acquitter. .
VII – DATE DE DEPART DU CALCUL DES INTERETS En l’absence de précisions dans les chapitres du droit de la consommation relatifs au crédit immobilier ou au crédit à la consommation, une référence au texte relatif à l’usure est autorisée, puisque la loi du 28 décembre 1966, qui a créé le TEG, avait précisément comme objectif de lutter contre l’usure (C. consom., art. L. 313-3).
Or, ce dernier précise, lui, que le TEG est calculé « au moment où le prêt est consenti », c’est-à-dire, depuis que la jurisprudence analyse le prêt comme un contrat consensuel, à la date d’acceptation de l’offre de crédit .
Vous devez obligatoirement recalculer le montant des intérêts conventionnels, non pas sur la base du seul tableau des remboursements, mais à compter de l’offre de crédit, c’est à dire en intégrant le cout en intérêts, du délai qui a couru entre la date d’acceptation de l’offre de crédit et celle du déblocage des fonds . .
Si ce cout vous paraît indolore en ce qui vous concerne, sachez qu’il ne l’est pas pour votre banquier, pour qui même une demi journée de rétention des fonds, supplémentaire est capitale.
VII – LES FRAIS DE DOSSIER
(CA Paris, 18 nov. 2005 : JurisData n° 2005-289816 et CA Paris, 7 juill. 2006 : JurisData n° 2006-314707) ;
Il faut aussi les prendre en compte pour leur montant TTC .
IX – INTERETS INTERCALAIRES Il faut en faire la somme et les réintégrer dans le cout de l’emprunt
X – DIFFERE D’AMORTISSEMENT – CREDIT RELAIS – CREDIT IN FINE – PERIODE D’ANTICIPATION
Il faut calculer les intérêts conventionnels, qui seraient dû, sans l’un de ces « adaptations du prêteur, c’est à dire sans le moindre décalage dans le remboursement du capital et en ensuite soustraire le montant du montant global des intérêts conventionnels mentionnées dans l’offre de crédit.
Optez pour des calculs fiables
Plus 50% des crédits immobiliers sont contestables. Pourquoi ? Parce qu’ils comportent des erreurs de calculs de TEG – Taux Effectif Global - ! Effectuées par notre équipe d’experts, composée de juristes spécialistes du droit bancaire et du TEG, nos analyses financières sont des gages de clarté et précision. Elles vous permettent de faire valoir vos droits en qualité de consommateur auprès des organismes financiers compétents. Grâce à elles, vous conservez l’opportunité de récupérer vos intérêts d’emprunt, d’avoir une réduction de vos mensualités, et d’optimiser votre pouvoir d’achat.
Votre TEG est-il juste… ou faux ?
Particuliers ou professionnels, vous avez tout à gagner à connaître la vérité ! La procédure est extrêmement simple : nos experts auditent votre crédit et vous livrent leur analyse financière pour vous permettre d’obtenir réparation.
Le TEG se compose de l’ensemble des éléments qui fixent le taux total du crédit, comme le taux d’intérêt, les frais annexes, les commissions diverses, et les frais de garantie. A ce titre, il représente donc pour l’emprunteur le coût réel de son emprunt. Le calcul du TEG est strictement réglementé selon les normes bancaires européennes. Il vous permet, en tant qu’emprunteur, d’avoir un point de comparaison entre les différentes offres bancaires.
La loi sur le Taux Effectif Global concerne :
les opérations de crédit pour particuliers
les opérations de crédit pour personnes morales comme les SARL
les opérations de crédit pour personnes physiques comme les commerçants et les professions libérales.
Le TEG ne peut pas excéder le taux d’usure fixé pour chaque catégorie de crédit, défini par la Banque de France et publié au Journal Officiel. Au second semestre 2015, ce dernier est maintenu à 0,99%. – décret 2014-98 du 4-2-2014 JORF N°0031en date du 06/02/2014	next
Conséquences d’une erreur de calcul d’un TEG
Sa justesse est fondamentale dans votre choix. Sans elle, impossible de vous appuyer sur le jeu de la concurrence entre établissements bancaires ! Il incombe donc à votre banquier de vous remettre, lors de la souscription de votre prêt immobilier, des informations transparentes et conformes à la loi. S’il fournit un calcul erroné de votre TEG, vous êtes en droit de demander le remplacement du taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal.
Quatre erreurs classiques de calcul d’un TEG
Votre TEG est absent du contrat : il s’agit d’un défaut d’information et d’un manquement aux obligations qui incombent à l’organisme bancaire.
Votre TEG est formellement erroné :
La période ou le taux de période ne sont pas indiqués
Le banquier a communiqué plusieurs taux successifs
Votre TEG est obligatoirement erroné :
Un élément nécessaire dans le calcul du taux a été omis
Votre TEG comporte une erreur mathématique :
Le mode de calcul qui a servi à établir votre TEG n’est pas conforme à celui établi dans les dispositions de l’article R.313-1 du code de la consommation.
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre TEG ou si ce dernier est absent de votre contrat de prêt immobilier, vous pouvez le contester. Dans le cas d’une absence de TEG, le début du délai est fixé à la date du contrat. En cas d’erreur dans le calcul du TEG, le début du délai est fixé à la date de la révélation de l’erreur. A compter de ces dates, vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.
Crédit immobilier Le point de départ pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d'un crédit immobilier	le 09 Feb 2016
Le point de départ du délai pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d'un crédit immobilier (jurisprudence antérieure à 2009)
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Le 25 novembre 2010 Maître Jean-François CECCALDI fait juger par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, que la méconnaissance du délai de 10 jours de réflexion est sanctionné par la nullité de l'engagement de caution .
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Est il intéressant de rembourser un emprunt par anticipation ?
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Cass Civ III 11 mai 2010 n° 09-14276
La défiscalisation immobilière enfin sous le contrôle de la Cour de Cassation.
Le 11 mai 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un important arrêt dans le sens de la sauvegarde des intérêts des investisseurs et des obligations à la charge des intermédiaires financiers dans le cadre de l’immobilier fiscal. .
ll avait été proposé aux consorts …x, un «package défiscalisation» de type loi Robien par PRIVILEGE TAX,…
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Crédit Immobilier de France, Mort sur Ordonnance !
Manifestations, pétitions des 1700 salariés …. stress de la clientèle ….
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Depuis le courant de l’été 2012, et la dégradation de sa note…
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L'assurance emprunteur ne peut avoir une durée plus longue que le crédit quelle garantit , le remboursement de l'emprunt supprime l'aléa;
RG n° 04/02468 Le propre de l'assurance crédit est de couvrir un aléa, celui de l'assurance crédit de garantir l'aléa qui pèse sur les capacités de gain, et donc de remboursement, de l'emprunteur, lorsque, dans les conditions et les limites du contrat et des garanties souscrites, il est victime d'un…
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Cette assurance, souscrite avant la création de la rupture conventionnelle, suppose une perte d'emploi subie consécutive à un…
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Cass Civ I 6 novembre 2001 n°98-20518 Saisie immobilière,assurance emprunteur, l'assureur n'a pas rempli son obligation d'information et de conseils, si le cahier des charges (indiquant la remise de la notice) annexé à l'acte notarié n'a pas été signé affaire Jaume / CNP
Cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 1998-04-10 DU 10 AVRIL 1998
Par acte notarié deux parents et leur fille faisaient l'acquisition en indivision (50 % pour les…
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Cass Com 15 février 2011 n° 09 - 16779 Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 16 juin 2009 La réparation du préjudice née du manquement à l'obligation de mise en garde au sujet d'un contrat d'assurance vie ne peut être égale au gain espéré .
Un client du CREDIT AGRICOLE avait souscrit auprès d'une agence de cette banque un emprunt et un contrat d'assurance vie .
La contrat d'asurance vie garantissant le remboursement de l'emprunt .
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Cass Com 9 décembre 2010 n°09-14977 Le coût de la société de caution mutuelle qui garantit l'emprunt doit être intégré dans le Taux Effectif Global (TEG)
"la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors…
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TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l'assurance de biens devait être prise en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription résilier l'emprunt, et qu'il ne peut se retrancher derrière son ignorance du paiement d'une commission d'intermédiaire pour ne pas l'inclure dans le TEG Minute N°
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON …
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C.A. Nîmes 1ére Chambre 4 avril 2002 La Cour d'Appel de Nîmes a jugé que si l'action du créancier hypothécaire contre l'assureur débiteur du contrat d'assurance est conditionnée par l'existence d'un contrat d'assurance, il dispose néanmoins d'une action directe contre celui ci qu'il tient de la loi et non du contrat d'assurance .Il n'est donc pas soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 .
En vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, les créanciers…
Lire la suite CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d'un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu'elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l'emprunteur. le 09 Feb 2016
CA Nîmes 25 novembre 2010, La clause résolutoire d'un contrat de prêt immobilier est abusive dès lors qu'elle permet au prêteur de mettre fin discrétionnairement au contrat à raison de manquements mineurs de l'emprunteur.
Consulter l'arrêt de la Cour (fichier PDF image, 465 Ko)
Par acte sous seings privés, une Banque avait accordé un crédit in fine d'un montant de 59 455, 12 euros , à une emprunteuse en vue de l'achat d'un appartement
Ce crédit in fine était garanti par la…
Lire la suite CASS CIV III 15 décembre 2009 n° 08-21682 DANS LE CADRE DES ARTICLES REGIS PAR LES ARTICLES L231-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; AU MOMENT DU DEBLOCAGE DES FONDS LE PRETEUR DOIT SEULEMENT VERIFIER QU'EXISTE UNE ATTESTATION GARANTIE DE LI	le 09 Feb 2016
CASS CIV III 15 décembre 2009 n° 08-21682 DANS LE CADRE DES ARTICLES REGIS PAR LES ARTICLES L231-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; AU MOMENT DU DEBLOCAGE DES FONDS LE PRETEUR DOIT SEULEMENT VERIFIER QU'EXISTE UNE ATTESTATION GARANTIE DE LIVRAISON Les prêts du CREDIT FONCIER destinées aux revenus les plus modestes sont assortis de contraintes étendues pour l'organisme de crédit, notamment lorsque l'emprunt est contracté en vue de la construction d'une maison…
Lire la suite TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s'agissant d'un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l'immobilier, la stipulation d'intérêts est	le 09 Feb 2016
TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s'agissant d'un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l'immobilier, la stipulation d'intérêts est annulée au vis ade l'article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d'intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l'assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du…
Lire la suite CASS CIV 20 décembre 2012 n°11-27836, Cet arrêt qui vient casser un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes est particulièrement intéressant dans la mesure ou il impose la prise en compte des commissions d'engagement dans le calcul et le décompte du Taux Efect	le 09 Feb 2016
CASS CIV 20 décembre 2012 n°11-27836, Cet arrêt qui vient casser un arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes est particulièrement intéressant dans la mesure ou il impose la prise en compte des commissions d'engagement dans le calcul et le décompte du Taux Efectif Global.
Il impose aussi à la juridiction de dire quand le demandeur à la nullité du TEG a t il eu conaissance de l'erreur contenue dans celui - ci .
Audience publique du jeudi 20…
Lire la suite CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l'action du prêteur en recouvrement d'un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régularisé	le 09 Feb 2016
2ème Chambre Place Firmin Gautier B.P 110
DECISION DU 20 Mai 2014
R.G. N° 14/ 00238
AFFAIRE José MARTINEZ Isabelle PECIAK ÉPOUSE MARTINEZ
Cl Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
Me WIEN
SCP GRIMA UD
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,
Le MARDI VINGT MAI DEUX MILLE QUATORZE,…
Lire la suite CASS CIV I 20 décembre 2012 n°11-27836 L'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts "une ouverture de crédit" se prescrit a compter du jourr ou l'emprunteur a eu connaissance des erreurs affectant le TEG, telles que le défaut de proies	le 09 Feb 2016
CIV. 1 LM
Audience publique du 20 décembre 2012
M. CHARRUAUL T, président
Pourvoi n° J 11-27.836
au profit de M. Le Douce.
en date du 6 octobre 2011.
Arrêt n° 1533 F-D
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,
Statuant…
Lire la suite CASS CIV I 23 février 2012 n° 10-27.572 Pour fixer la date du point de départ de la prescription de l'action de l'emprunteur, en nullité de la stipulation d'intérêts, la banque doit prouver que "LES EMPRUNTEURS ETAIENT EN MESURE DE DECELER PAR EUX MEMES A	le 09 Feb 2016
CIV.1 LM
Audience publique du 23 février 2012
Arrêt n° 231 F-D
Pourvoi n° B 10-27.572
1°1 M. Martial Charbonnier,
2°1 Mme Carole Sanson, épouse Charbonnier,
domiciliés tous deux 7 résidence Marcel Pagnol, Le Plan Sud, 84240
Lire la suite TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS - 10 avril 2014 – (TEG) UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL	le 09 Feb 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS - 10 avril 2014 – (TEG)
UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU TAUX DE PERIODE PROVOQUE LA NULLITE DU TAUX EFFECTIF GLOBAL Par jugement du 10 avril 2014 (RG 12/01337 ) le Tribunal de Grande Instance de Carpentras, sur plaidoirie de Me JF CECCALDI a annulé la stipulation d’intérêts, dans un crédit-relais, à titre immobilier consenti par le CREDIT AGRICOLE .
Me CECCALDI a fait juger qu’une erreur dans le calcul du taux…
Lire la suite COUR D’APPEL DE NIMES - 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERE	le 09 Feb 2016
COUR D’APPEL DE NIMES - 23 octobre 2014 – (Prescription)
Par arrêt du 23 octobre 2014 (RG 14/02021), sur plaidoirie de Me JF CECCALDI, la Cour d’Appel de Nîmes annule une saisie – immobilière et la dette immobilière de l’emprunteuse , au visa de l’article L137-2 du Code de la consommation, en jugeant que la banque CHAIX depuis plus de deux ans, n’avait accompli aucune…
Lire la suite TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER – 5 juin 2014 (TEG) TEG – NULLITE DE LA SITPULATION D’INTERETS POUR AVOIR OMIS LE COUT DE L’ACTE NOTARIE, CELUI DES PARTS SOCIALES ET CELUI DE L’ASSURANCE DECES DANS LE CALCUL DU TEG .	le 09 Feb 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER – 5 juin 2014 (TEG)
TEG – NULLITE DE LA SITPULATION D’INTERETS POUR AVOIR OMIS LE COUT DE L’ACTE NOTARIE, CELUI DES PARTS SOCIALES ET CELUI DE L’ASSURANCE DECES DANS LE CALCUL DU TEG .
Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI et par jugement du 5 juin 2014 (RG 13-01319), le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a annulé la stipulation d’intérêts dans un crédit consenti par le CREDIT AGRICOLE , à titre professionnel ;
Le prêteur avait…
Lire la suite Cass Civ I 15 octobre 2014 n° 13-16555 C’EST LE TAUX LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT QU’IL FAUT SUBSTITUER AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS D’ANNULATION DE LA STIPULATION D’INTERET POUR TEG ERRONE	le 09 Feb 2016
Cass Civ I 15 octobre 2014 n° 13-16555 C’EST LE TAUX LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT QU’IL FAUT SUBSTITUER AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS D’ANNULATION DE LA STIPULATION D’INTERET POUR TEG ERRONE
Dans le cadre de cet arrêt la Cour de Cassation paraît vouloir revenir à un peu plus de raison dans le cadre de la
substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel, lorsque cette dernière a été annulée au visa
des articles L313-1 du Code de…
Lire la suite Cass civ 1 26 novembre 2014 n° 13-27447 Nouvelle confirmation du point de départ de la prescription biennale de l'article 137-2 du Code d e la Consommation applicable aux crédits immobiliers consentis à des consommateurs	le 09 Feb 2016
Cass civ 1 26 novembre 2014 n° 13-27447 Nouvelle confirmation du point de départ de la prescription biennale de l'article 137-2 du Code d e la Consommation applicable aux crédits immobiliers consentis à des consommateurs
L'ARRET :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2013), que M. et Mme X... ont souscrit deux prêts immobiliers auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la banque) ; que suite à la défaillance des…
Lire la suite CASS CIV I 13 MAI 2014 n°13-15.151 La preuve de la fausseté du TEG doit être discutée même lorsque celle-ci émane d'un amateur, doit être examinée;	le 09 Feb 2016
CASS CIV I 13 MAI 2014 n°13-15.151
La preuve de la fausseté du TEG doit être discutée même lorsque celle-ci émane d'un amateur, doit être examinée;
N° de pourvoi: 13-15151
AU NOM DU…
Lire la suite Rubrique	Actualité du droit bancaire en Afrique	Anatocisme capitalisation des intérêts	Assurance emprunteur	Assurance-vie	Banque au quotidien	Blanchiment de capitaux	Carte bancaire	Caution	Chèque	Compte bancaire	Crédit à la consommation	Crédit et défiscalisation	Crédit immobilier	Crédit in fine	Crédit relais	Découvert bancaire	Editoriaux	Emprunts et régimes matrimoniaux	Finance et banque Islamique	Frais bancaires	Législation	Mise en garde obligation	Placements financiers	Prescription	Prêt Reconnaissance de dettes	Recueil Arrêts de la Cour d'Appel de Nîmes	Retrait Litigieux	Saisie Immobilière	Sauvegarde Redressement Judiciaire Liquidation Judiciaire	Secret bancaire	Sociétés	Taux effectif global TEG et Taux d'intérêt légal	Titrisation subprime	Tribunal de Commerce d'Avignon Jugements	Etude de votre prêt immobilier
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 l'article 137
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