Source: https://mjp.univ-perp.fr/traites/onu1969vienne.htm
Timestamp: 2019-11-11 22:10:52+00:00

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Convention sur le droit des traités
Objet : En 1949, la Commission du droit international de l'ONU avait inscrit la codification du droit des traités parmi ses objectifs. Le 5 septembre 1966, l'Assemblée générale de l'ONU décide par sa résolution 2166 (XXI) de réunir une conférence internationale. Celle-ci eut lieu à Vienne du 26 mars au 24 mai 1968, puis du 9 avril au 22 mai 1969. 103 États étaient présents lors de la première session et 110 lors de la seconde. Le texte de la Convention énonce les règles selon lesquelles naissent, s'appliquent, se modifient et finissent les traités internationaux. Elle consacre ainsi des règles traditionnelles, en rassemble d'autres qu'elle précise sur certains points, tranche parfois des points controversés, les règles du droit international coutumier continuant à s'appliquer aux questions qu'elle ne règle pas. Enfin, elle innove, parfois au risque de provoquer de nouvelles controverses (articles 53 et 64 sur le jus cogens). Finalement la France fut le seul pays à s'opposer au texte et il y eut 19 abstentions, notamment l'URSS et les pays de l'Est.
Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les États, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous,
Article premier. Portée de la présente Convention
La présente Convention s'applique aux traités entre États.
Article 2. Expressions employées
a) l'expression « traité » s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ;
b) les expressions « ratification » , « acceptation » , « approbation » et « adhésion » s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé par lequel un État établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité ;
c) l'expression « pleins pouvoirs » s'entend d'un document émanant de l'autorité compétente d'un État et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'État pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité, pour exprimer le consentement de l'État à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité ;
d) l'expression « réserve » s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État ;
e) l'expression « État ayant participé à la négociation » s'entend d'un État ayant participé à l'élaboration et à l'adoption du texte du traité ;
f) l'expression « État contractant » s'entend d'un État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non ;
g) l'expression « partie » s'entend d'un État qui a consenti à être lié par le traité et à l'égard duquel le traité est en vigueur ;
h) l'expression « État tiers » s'entend d'un État qui n'est pas partie au traité ;
i) l'expression « organisation internationale » s'entend d'une organisation intergouvernementale.
2. Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans la présente Convention ne préjudicient pas à l'emploi de ces expressions ni au sens qui peut leur être donné dans le droit interne d'un État.
Article 3. Accords internationaux n'entrant pas dans le cadre de la présente Convention
Le fait que la présente Convention ne s'applique ni aux accords internationaux conclus entre des États et d'autres sujets du droit international ou entre ces autres sujets du droit international, ni aux accords internationaux qui n'ont pas été conclus par écrit, ne porte pas atteinte :
b) à l'application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention ;
c) à l'application de la Convention aux relations entre États régies par des accords internationaux auxquels sont également parties d'autres sujets du droit international.
Article 4. Non-rétroactivité de la présente Convention
Sans préjudice de l'application de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention, celle-ci s'applique uniquement aux traités conclus par des États après son entrée en vigueur à l'égard de ces États.
Article 5. Traités constitutifs d'organisations internationales et traités adoptés au sein d'une organisation internationale
Section 1. Conclusion des traités
Article 6. Capacité des États de conclure des traités
Article 7. Pleins pouvoirs
1. Une personne est considérée comme représentant un État pour l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité ou pour exprimer le consentement de l'État à être lié par un traité :
b) s'il ressort de la pratique des États intéressés ou d'autres circonstances qu'ils avaient l'intention de considérer cette personne comme représentant l'État à ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.
a) les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité ;
b) les chefs de mission diplomatique, pour l'adoption du texte d'un traité entre l'État accréditant et l'État accréditaire ;
c) les représentants accrédités des États à une conférence internationale ou auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes, pour l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe.
Article 8. Confirmation ultérieure d'un acte accompli sans autorisation
Un acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui ne peut, en vertu de l'article 7, être considérée comme autorisée à représenter un État à cette fin est sans effet juridique, à moins qu'il ne soit confirmé ultérieurement par cet État.
Article 9. Adoption du texte
1. L'adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement de tous les États participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2.
2. L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la majorité des deux tiers des États présents et votants, à moins que ces États ne décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente.
Article 10. Authentification du texte
Le texte d'un traité est arrêté comme authentique et définitif :
a) suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les États participant à l'élaboration du traité ; ou,
b) à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces États, du texte du traité ou de l'acte final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.
Article 11. Modes d'expression du consentement à être lié par un traité
Le consentement d'un État à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l'échange d'instruments constituant un traité, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, ou par tout autre moyen convenu.
Article 12. Expression, par la signature, du consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par la signature du représentant de cet État :
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet ; ou
c) lorsque l'intention de l'État de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.
a) le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus ;
b) la signature ad referendum d'un traité par le représentant d'un État, si elle est confirmée par ce dernier, vaut signature définitive du traité.
Article 13. Expression, par l'échange d'instruments constituant un traité, du consentement à être lié par un traité
Le consentement des États à être liés par un traité constitué par les instruments échangés entre eux s'exprime par cet échange :
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que ces États étaient convenus que l'échange des instruments aurait cet effet.
Article 14. Expression, par la ratification, l'acceptation ou l'approbation, du consentement à être lié par un traité
1. Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par la ratification :
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification ;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise ;
d) lorsque l'intention de cet État de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.
2. Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par l'acceptation ou l'approbation dans des conditions analogues à celles qui s'appliquent à la ratification.
Article 15. Expression, par l'adhésion, du consentement à être lié par un traité
Le consentement d'un État à être lié par un traité s'exprime par l'adhésion :
a) lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet État par voie d'adhésion ;
b) lorsqu'il est par ailleurs établi que les États ayant participé à la négociation étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet État par voie d'adhésion ; ou
c) lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consentement pourrait être exprimé par cet État par voie d'adhésion.
Article 16. Échange ou dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
A moins que le traité n'en dispose autrement, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion établissent le consentement d'un État à être lié par un traité au moment :
c) de leur notification aux États contractants ou au dépositaire, s'il en est ainsi convenu.
Article 17. Consentement à être lié par une partie d'un traité et choix entre des dispositions différentes
1. Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d'un État à être lié par une partie d'un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres États contractants y consentent.
2. Le consentement d'un État à être lié par un traité qui permet de choisir entre des dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il porte sont clairement indiquées.
Article 18. Obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur
Un État doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but :
a) lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité ; ou
Section 2. Réserves
Article 19. Formulation des réserves
Un État, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve, à moins :
Article 20. Acceptation des réserves et objections aux réserves
1. Une réserve expressément autorisée par un traité n'a pas à être ultérieurement acceptée par les autres États contractants, à moins que le traité ne le prévoie.
2. Lorsqu'il ressort du nombre restreint des États ayant participé à la négociation, ainsi que de l'objet et du but d'un traité, que l'application du traité dans son intégralité entre toutes les parties est une condition essentielle du consentement de chacune d'elles à être liée par le traité, une réserve doit être acceptée par toutes les parties.
4. Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins que le traité n'en dispose autrement :
a) l'acceptation d'une réserve par un autre État contractant fait de l'État auteur de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre État si le traité est en vigueur ou lorsqu'il entre en vigueur pour ces États ;
b) l'objection faite à une réserve par un autre État contractant n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'État auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement exprimée par l'État qui a formulé l'objection ;
c) un acte exprimant le consentement d'un État à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre État contractant a accepté la réserve.
5. Aux fins des paragraphes 2 et 4 et à moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve est réputée avoir été acceptée par un État si ce dernier n'a pas formulé d'objection à la réserve soit à l'expiration des douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification, soit à la date à laquelle il a exprimé son consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure.
Article 21. Effets juridiques des réserves et des objections aux réserves
1. Une réserve établie à l'égard d'une autre partie conformément aux articles 19, 20 et 23 :
a) modifie pour l'État auteur de la réserve dans ses relations avec cette autre partie les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve ; et
b) modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans ses relations avec l'État auteur de la réserve.
3. Lorsqu'un État qui a formulé une objection à une réserve ne s'est pas opposé à l'entrée en vigueur du traité entre lui-même et l'État auteur de la réserve, les dispositions sur lesquelles porte la réserve ne s'appliquent pas entre les deux États, dans la mesure prévue par la réserve.
Article 22. Retrait des réserves et des objections aux réserves
1. A moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut à tout moment être retirée sans que le consentement de l'État qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait.
3. A moins que le traité n'en dispose ou qu'il n'en soit convenu autrement :
a) le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre État contractant que lorsque cet État en a reçu notification ;
b) le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'État qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.
Article 23. Procédure relative aux réserves
1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux États contractants et aux autres États ayant qualité pour devenir parties au traité.
2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'État qui en est l'auteur, au moment où il exprime son consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à laquelle elle a été confirmée.
Section 3. Entrée en vigueur des traités et application à titre provisoire
Article 24. Entrée en vigueur
2. A défaut de telles dispositions ou d'un tel accord, un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les États ayant participé à la négociation.
3. Lorsque le consentement d'un État à être lié par un traité est établi à une date postérieure à l'entrée en vigueur dudit traité, celui-ci, à moins qu'il n'en dispose autrement, entre en vigueur à l'égard de cet État à cette date.
4. Les dispositions d'un traité qui réglementent l'authentification du texte, l'établissement du consentement des États à être liés par le traité, les modalités ou la date d'entrée en vigueur, les réserves, les fonctions du dépositaire, ainsi que les autres questions qui se posent nécessairement avant l'entrée en vigueur du traité, sont applicables dès l'adoption du texte.
Article 25. Application à titre provisoire
1. Un traité ou une partie d'un traité s'applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur :
b) si les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière.
2. A moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.
Section 1. Respect des traités
Article 27. Droit interne et respect des traités
Section 2. Application des traités
Article 28. Non-rétroactivité des traités
Article 29. Application territoriale des traités
Article 30. Application de traités successifs portant sur la même matière
a) dans les relations entre les États parties aux deux traités, la règle applicable est celle qui est énoncée au paragraphe 3 ;
b) dans les relations entre un État partie aux deux traités et un État partie à l'un de ces traités seulement, le traité auquel les deux États sont parties régit leurs droits et obligations réciproques.
5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice de l'article 41, de toute question d'extinction ou de suspension de l'application d'un traité aux termes de l'article 60 ou de toute question de responsabilité qui peut naître pour un État de la conclusion ou de l'application d'un traité dont les dispositions sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent à l'égard d'un autre État en vertu d'un autre traité.
Section 3. Interprétation des traités
Article 32. Moyens complémentaires d'interprétation
Article 33. Interprétation de traités authentifiés en deux ou plusieurs langues
Section 4. Traités et États tiers
Article 34. Règle générale concernant les États tiers
Article 35. Traités prévoyant des obligations pour des États tiers
Une obligation naît pour un État tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si l'État tiers accepte expressément par écrit cette obligation.
Article 36. Traités prévoyant des droits pour des États tiers
1. Un droit naît pour un État tiers d'une disposition d'un traité si les parties à ce traité entendent, par cette disposition, conférer ce droit soit à l'État tiers ou à un groupe d'États auquel il appartient, soit à tous les États, et si l'État tiers y consent. Le consentement est présumé tant qu'il n'y a pas d'indication contraire, à moins que le traité n'en dispose autrement.
2. Un État qui exerce un droit en application du paragraphe 1 est tenu de respecter, pour l'exercice de ce droit, les conditions prévues dans le traité ou établies conformément à ses dispositions.
Article 37. Révocation ou modification d'obligations ou de droits d'États tiers
1. Au cas où une obligation est née pour un État tiers conformément à l'article 35, cette obligation ne peut être révoquée ou modifiée que par le consentement des parties au traité et de l'État tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en étaient convenus autrement.
2. Au cas où un droit est né pour un État tiers conformément à l'article 36, ce droit ne peut pas être révoqué ou modifié par les parties s'il est établi qu'il était destiné à ne pas être révocable ou modifiable sans le consentement de l'État tiers.
Article 38. Règles d'un traité devenant obligatoires pour des États tiers par la formation d'une coutume internationale
Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s'oppose à ce qu'une règle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un État tiers en tant que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.
Article 39. Règle générale relative à l'amendement des traités
Article 40. Amendement des traités multilatéraux
2. Toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre toutes les parties doit être notifiée à tous les États contractants, et chacun d'eux est en droit de prendre part :
4. L'accord portant amendement ne lie pas les États qui sont déjà parties au traité et qui ne deviennent pas parties à cet accord ; l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 30 s'applique à l'égard de ces États.
Article 41. Accords ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement
a) si la possibilité d'une telle modification est prévue par le traité ; ou
b) si la modification en question n'est pas interdite par le traité, à condition qu'elle :
i) ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations ; et
Article 42. Validité et maintien en vigueur des traités
1. La validité d'un traité ou du consentement d'un État à être lié par un traité ne peut être contestée qu'en application de la présente Convention.
Article 43. Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité
La nullité, l'extinction ou la dénonciation d'un traité, le retrait d'une des parties ou la suspension de l'application du traité, lorsqu'ils résultent de l'application de la présente Convention ou des dispositions du traité, n'affectent en aucune manière le devoir d'un État de remplir toute obligation énoncée dans le traité à laquelle il est soumis en vertu du droit international indépendamment dudit traité.
Article 44. Divisibilité des dispositions d'un traité
3. Si la cause en question ne vise que certaines clauses déterminées, elle ne peut être invoquée qu'à l'égard de ces seules clauses lorsque :
b) il ressort du traité ou il est par ailleurs établi que l'acceptation des clauses en question n'a pas constitué pour l'autre partie ou pour les autres parties au traité une base essentielle de leur consentement à être liées par le traité dans son ensemble ; et
4. Dans les cas relevant des articles 49 et 50, l'État qui a le droit d'invoquer le dol ou la corruption peut le faire soit à l'égard de l'ensemble du traité soit, dans le cas visé au paragraphe 3, à l'égard seulement de certaines clauses déterminées.
Article 45. Perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application
Un État ne peut plus invoquer une cause de nullité d'un traité ou un motif d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application en vertu des articles 46 à 50 ou des articles 60 et 62 si, après avoir eu connaissance des faits, cet État :
a) a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide, reste en vigueur ou continue d'être applicable ; ou
Section 2. Nullité des traités
Article 46. Dispositions du droit interne concernant la compétence pour conclure des traités
1. Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne une règle de son droit interne d'importance fondamentale.
Article 47. Restriction particulière du pouvoir d'exprimer le consentement d'un État
Si le pouvoir d'un représentant d'exprimer le consentement d'un État à être lié par un traité déterminé a fait l'objet d'une restriction particulière, le fait que ce représentant n'a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme viciant le consentement qu'il a exprimé, à moins que la restriction n'ait été notifiée, avant l'expression de ce consentement, aux autres États ayant participé à la négociation.
Article 48. Erreur
1. Un État peut invoquer une erreur dans un traité comme viciant son consentement à être lié par le traité si l'erreur porte sur un fait ou une situation que cet État supposait exister au moment où le traité a été conclu et qui constituait une base essentielle du consentement de cet État à être lié par le traité.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque ledit État a contribué à cette erreur par son comportement ou lorsque les circonstances ont été telles qu'il devait être averti de la possibilité d'une erreur.
3. Une erreur ne concernant que la rédaction du texte d'un traité ne porte pas atteinte à sa validité ; dans ce cas, l'article 79 s'applique.
Article 49. Dol
Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre État ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité.
Article 50. Corruption du représentant d'un État
Si l'expression du consentement d'un État à être lié par un traité a été obtenue au moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte d'un autre État ayant participé à la négociation, l'État peut invoquer cette corruption comme viciant son consentement à être lié par le traité.
Article 51. Contrainte exercée sur le représentant d'un État
L'expression du consentement d'un État à être lié par un traité qui a été obtenue par la contrainte exercée sur son représentant au moyen d'actes ou de menaces dirigés contre lui est dépourvue de tout effet juridique.
Article 52. Contrainte exercée sur un État par la menace ou l'emploi de la force
Article 53. Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens)
Section 2. Extinction des traités et suspension de leur application
Article 54. Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou par consentement des parties
L'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu :
Article 55. Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur
Article 56. Dénonciation ou retrait dans le cas d'un traité ne contenant pas de dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au retrait
1. Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu'on puisse le dénoncer ou s'en retirer ne peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'un retrait, à moins :
a) qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait ; ou
Article 57. Suspension de l'application d'un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties
L'application d'un traité au regard de toutes les parties ou d'une partie déterminée peut être suspendue :
Article 58. Suspension de l'application d'un traité multilatéral par accord entre certaines parties seulement
1. Deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral peuvent conclure un accord ayant pour objet de suspendre, temporairement et entre elles seulement, l'application de dispositions du traité :
a) si la possibilité d'une telle suspension est prévue par le traité ; ou
b) si la suspension en question n'est pas interdite par le traité, à condition qu'elle :
Article 59. Extinction d'un traité ou suspension de son application implicites du fait de la conclusion d'un traité postérieur
a) s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que selon l'intention des parties la matière doit être régie par ce traité ; ou
Article 60. Extinction d'un traité ou suspension de son application comme conséquence de sa violation
2. Une violation substantielle d'un traité multilatéral par l'une des parties autorise :
a) les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l'application du traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci :
i) soit dans les relations entre elles-mêmes et l'État auteur de la violation,
b) une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme motif de suspension de l'application du traité en totalité ou en partie dans les relations entre elle-même et l'État auteur de la violation ;
c) toute partie autre que l'État auteur de la violation à invoquer la violation comme motif pour suspendre l'application du traité en totalité ou en partie en ce qui la concerne si ce traité est d'une nature telle qu'une violation substantielle de ses dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations en vertu du traité.
3. Aux fins du présent article, une violation substantielle d'un traité est constituée par :
Article 61. Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible
Article 62. Changement fondamental de circonstances
1. Un changement fondamental de circonstances qui s'est produit par rapport à celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traité et qui n'avait pas été prévu par les parties ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin au traité ou pour s'en retirer, à moins que :
a) l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité ; et que
2. Un changement fondamental de circonstances ne peut pas être invoqué comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s'en retirer :
Article 63. Rupture des relations diplomatiques ou consulaires
Article 64. Survenance d'une nouvelle norme impérative du droit international général (jus cogens)
Article 65. Procédure à suivre concernant la nullité d'un traité, son extinction, le retrait d'une partie ou la suspension de l'application du traité
5. Sans préjudice de l'article 45, le fait qu'un État n'ait pas adressé la notification prescrite au paragraphe 1 ne l'empêche pas de faire cette notification en réponse à une autre partie qui demande l'exécution du traité ou qui allègue sa violation.
Article 66. Procédures de règlement judiciaire, d'arbitrage et de conciliation
Si, dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l'objection a été soulevée, il n'a pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3 de l'article 65, les procédures ci-après seront appliquées :
a) toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation des articles 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à l'arbitrage ;
Article 67. Instruments ayant pour objet de déclarer la nullité d'un traité, d'y mettre fin, de réaliser le retrait ou de suspendre l'application du traité
2. Tout acte déclarant la nullité d'un traité, y mettant fin ou réalisant le retrait ou la suspension de l'application du traité sur la base de ses dispositions ou des paragraphes 2 ou 3 de l'article 65 doit être consigné dans un instrument communiqué aux autres parties. Si l'instrument n'est pas signé par le chef de l'État, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, le représentant de l'État qui fait la communication peut être invité à produire ses pleins pouvoirs.
Section 5. Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité
Article 69. Conséquences de la nullité d'un traité
2. Si des actes ont néanmoins été accomplis sur la base d'un tel traité :
a) toute partie peut demander à toute autre partie d'établir pour autant que possible dans leurs relations mutuelles la situation qui aurait existé si ces actes n'avaient pas été accomplis ;
4. Dans les cas où le consentement d'un État déterminé à être lié par un traité multilatéral est vicié, les règles qui précèdent s'appliquent dans les relations entre ledit État et les parties au traité.
Article 70. Conséquences de l'extinction d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ou conformément à la présente Convention :
a) libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité ;
2. Lorsqu'un État dénonce un traité multilatéral ou s'en retire, le paragraphe 1 s'applique dans les relations entre cet État et chacune des autres parties au traité à partir de la date à laquelle cette dénonciation ou ce retrait prend effet.
Article 71. Conséquences de la nullité d'un traité en conflit avec une norme impérative du droit international général
1. Dans le cas d'un traité qui est nul en vertu de l'article 53, les parties sont tenues :
a) d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte accompli sur la base d'une disposition qui est en conflit avec la norme impérative du droit international général ; et
2. Dans le cas d'un traité qui devient nul et prend fin en vertu de l'article 64, la fin du traité :
Article 72. Conséquences de la suspension de l'application d'un traité
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les parties n'en conviennent autrement, la suspension de l'application d'un traité sur la base de ses dispositions ou conformément à la présente Convention :
a) libère les parties entres lesquelles l'application du traité est suspendue de l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la période de suspension ;
Article 73. Cas de succession d'États, de responsabilité d'un État ou d'ouverture d'hostilités
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos d'un traité du fait d'une succession d'États ou en raison de la responsabilité internationale d'un État ou de l'ouverture d'hostilités entre États.
Article 74. Relations diplomatiques ou consulaires et conclusion de traités
La rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l'absence de telles relations entre deux ou plusieurs États ne fait pas obstacle à la conclusion de traités entre lesdits États. La conclusion d'un traité n'a pas en soi d'effet en ce qui concerne les relations diplomatiques ou les relations consulaires.
Article 75. Cas d'un État agresseur
Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui peuvent résulter à propos d'un traité, pour un État agresseur, de mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l'agression commise par cet État.
Article 76. Dépositaires des traités
1. La désignation du dépositaire d'un traité peut être effectuée par les États ayant participé à la négociation, soit dans le traité lui-même, soit de toute autre manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs États, une organisation internationale ou le principal fonctionnaire administratif d'une telle organisation.
2. Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonctions. En particulier, le fait qu'un traité n'est pas entré en vigueur entre certaines des parties ou qu'une divergence est apparue entre un État et un dépositaire en ce qui concerne l'exercice des fonctions de ce dernier ne doit pas influer sur cette obligation.
Article 77. Fonctions des dépositaires
1. A moins que le traité n'en dispose ou que les États contractants n'en conviennent autrement, les fonctions du dépositaire sont notamment les suivantes :
b) établir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes du traité en d'autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les communiquer aux parties au traité et aux États ayant qualité pour le devenir ;
d) examiner si une signature, un instrument, une notification ou une communication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas échéant, porter la question à l'attention de l'État en cause ;
f) informer les États ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à laquelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion requis pour l'entrée en vigueur du traité ;
2. Lorsqu'une divergence apparaît entre un État et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire doit porter la question à l'attention des États signataires et des États contractants ou, le cas échéant, de l'organe compétent de l'organisation internationale en cause.
Article 78. Notifications et communications
a) est transmise, s'il n'y a pas de dépositaire, directement aux États auxquels elle est destinée ou, s'il y a un dépositaire, à ce dernier ;
b) n'est considérée comme ayant été faite par l'État en question qu'à partir de sa réception par l'État auquel elle a été transmise ou, le cas échéant, par le dépositaire ;
c) si elle est transmise à un dépositaire, n'est considérée comme ayant été reçue par l'État auquel elle est destinée qu'à partir du moment où cet État aura reçu du dépositaire l'information prévue à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 77.
Article 79. Correction des erreurs dans les textes ou les copies certifiées conformes des traités
1. Si, après l'authentification du texte d'un traité, les États signataires et les États contractants constatent d'un commun accord que ce texte contient une erreur, il est procédé à la correction de l'erreur par l'un des moyens énumérés ci-après, à moins que lesdits États ne décident d'un autre mode de correction :
b) établissement d'un instrument ou échange d'instruments où se trouve consignée la correction qu'il a été convenu d'apporter au texte ;
2. Lorsqu'il s'agit d'un traité pour lequel il existe un dépositaire, celui-ci notifie aux États signataires et aux États contractants l'erreur et la proposition de la corriger et spécifie un délai approprié dans lequel objection peut être faite à la correction proposée. Si, à l'expiration du délai :
a) aucune objection n'a été faite, le dépositaire effectue et paraphe la correction dans le texte, dresse un procès-verbal de rectification du texte et en communique copie aux parties au traité et aux États ayant qualité pour le devenir ;
b) une objection a été faite, le dépositaire communique l'objection aux États signataires et aux États contractants.
3. Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque le texte a été authentifié en deux ou plusieurs langues et qu'apparaît un défaut de concordance qui, de l'accord des États signataires et des États contractants, doit être corrigé.
4. Le texte corrigé remplace ab initio le texte défectueux, à moins que les États signataires et les États contractants n'en décident autrement.
6. Lorsqu'une erreur est relevée dans une copie certifiée conforme d'un traité, le dépositaire dresse un procès-verbal de rectification et en communique copie aux États signataires et aux États contractants.
Article 80. Enregistrement et publication des traités
Article 81. Signature
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre État invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante : jusqu'au 30 novembre 1969 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche et ensuite jusqu'au 30 avril 1970 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Article 82. Ratification
Article 83. Adhésion
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout État appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 81. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Article 84. Entrée en vigueur
2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 85. Textes authentiques
1. Le Secrétaire général des Nations Unies dresse et tient une liste de conciliateurs composée de juristes qualifiés. A cette fin, tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou Partie à la présente Convention est invité à désigner deux conciliateurs et les noms des personnes ainsi désignées composeront la liste. La désignation des conciliateurs, y compris ceux qui sont désignés pour remplir une vacance fortuite, est faite pour une période de cinq ans renouvelable. A l'expiration de la période pour laquelle ils auront été désignés, les conciliateurs continueront à exercer les fonctions pour lesquelles ils auront été choisis conformément au paragraphe suivant.
L'État ou les États constituant une des Parties au différend nomment :
a) Un conciliateur de la nationalité de cet État ou de l'un de ces États, choisi ou non sur la liste visée au paragraphe 1 ; et
b) Un conciliateur n'ayant pas la nationalité de cet État ou de l'un de ces États, choisi sur la liste.
L'État ou les États constituant l'autre Partie au différend nomment deux conciliateurs de la même manière. Les quatre conciliateurs choisis par les Parties doivent être nommés dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire général reçoit la demande.

References: l'article 7
 l'article 41
 l'article 60
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 30
 l'article 79
 l'article 45
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 53
 l'article 64
 l'article 77
 l'article 81