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Timestamp: 2020-02-28 08:08:54+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/12/2008 modifiant l'arrete royal du 10 juillet 2008 fixant les conditions et les modalites selon lesquelles l'institut national d'assurance maladie-invalidite octroie une intervention financiere pour le fonctionnement des organisations profess
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations profess
2008022640
7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2008 pub. 28/07/2008 numac 2008022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;
Vu l' arrêté royal du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2008 pub. 28/07/2008 numac 2008022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes;
Vu la proposition de la commission de Convention kinésithérapeutes-organismes assureurs du 6 mai 2008;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 mai 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 septembre 2008;
Vu l'avis 45.225/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Consei d'Etat;
Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 10 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2008 pub. 28/07/2008 numac 2008022393 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérape fermer fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, les mots « visés au § 2 » sont remplacés par les mots « visés au §§ 2 et 4 »;2° un § 4 est ajouté, rédigé comme suit : « § 4.Lorsqu'une seule organisation professionnelle ou un seul groupement d'organisations est reconnu comme représentatif sur base des conditions visées à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal précité du 7 décembre 1999, le montant annuel se compose des deux parties suivantes : 1° le montant de base; 2° un montant complémentaire de 270.000 euros ».
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 7 décembre 2008, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur ****
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2008, produisant ses effets le 31 octobre 2008, M. Somville, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite. Il est admis à faire v Par
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 2
 § 3
 § 2
 § 4
 § 4
 l'article 1
 § 1

Art. 2