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Timestamp: 2019-12-15 18:06:02+00:00

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Arrêté du 02/08/77 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (Abrogé à compter du 1er janvier 2020) | AIDA
Arrêté du 02/08/77 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (Abrogé à compter du 1er janvier 2020)
voir NOTAS en fin de texte
Arrêté du 25 avril 2012 (JO n°105 du 4 mai 2012)
Arrêté du 5 février 1999 (JO du 6 mars 1999)
Arrêté du 5 août 1998 (JO du 20 août 1998)
Arrêté du 21 novembre 1996 (JO du 10 décembre 1996)
Arrêté du 9 septembre 1996 (JO du 17 octobre 1996)
Arrêté du 26 juin 1996 (JO du 10 juillet 1996)
Arrêté du 18 septembre 1995 (JO du 3 octobre 1995)
Arrêté du 28 octobre 1993 (JO du 10 décembre 1993)
Arrêté du 23 novembre 1992 (JO du 29 décembre 1992)
Article 1er de l'arrêté du 2 août 1977
(Arrêté du 5 octobre 2005, article 1er I)
Les installations servant à la distribution des gaz combustibles situées " à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances "., les appareils d'utilisation correspondants et les locaux où fonctionnent ces appareils sont soumis aux dispositions qui suivent.
Article 2 de l'arrêté du 2 août 1977
(Arrêté du 23 novembre 1992, article 1er et Arrêté du 27 avril 2009, article 1er)
"1° Classification des logements
"Pour l'application du présent arrêté, les bâtiments d'habitation sont classés comme suit, suivant les termes de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation :
Immeubles de la deuxième famille :
- habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée;
- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à sept mètres;
- être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la " voie échelles" définie par l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 " voies engins".
"Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr.
- habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie."
2° Terminologie employée pour l'application du présent texte
" Appareil à circuit étanche :
Pour les appareils à circuit étanche, l'air nécessaire à la combustion provient de l'extérieur de l'immeuble soit par l'intermédiaire d'un conduit étanche pouvant desservir plusieurs niveaux, soit par un orifice percé dans une paroi extérieure (mur, terrasse, toiture, etc.)."
" Branchement :
Conduite reliant soit une canalisation de distribution, soit un ou plusieurs récipients d'hydrocarbures liquéfiés aux installations intérieures.
b) La conduite d'immeuble et la ou les conduites montantes ou tiges-cuisine (cf. article 7 [5°, c ]).
Canalisation guidant l'écoulement d'un fluide déterminé."
Conduite verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble ;
Cette définition vise également les conduites à usage collectif placées en partie commune, sans compteur, et n'alimentant que des appareils de cuisson."
" Fournisseur de gaz :
Organisme qui commercialise le gaz au client. "
" Installation intérieure :
"Installation intérieure alimentée à partir d'un ou plusieurs réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés desservant une seule habitation individuelle :
Partie de l'installation en aval de l'organe de coupure situé sur le ou les récipients d'hydrocarbures liquéfiés."
" Livraison de gaz :
Activité permanente par laquelle le distributeur de gaz livre physiquement et durablement le gaz à l'usager. "
" Opérateur de réseau :
Organisme responsable du réseau de distribution de gaz qui achemine le gaz jusqu'à l'entrée de l'installation intérieure. "
Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide" lorsqu'il est du type quart de tour avec clé de manoeuvre mise à disposition conformément aux termes de l'article 29 (2°, b);
Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide et commande manuelle" quand il est du type poussoir ou quart de tour avec clé de manoeuvre incorporée;
a) Pour le gaz distribué par réseau :
b ) Pour les gaz de pétrole liquéfiés distribués en récipients :
Basse pression : inférieure à 0,20 bar;
a) Tubes souples homogènes à base d'élastomères de 12-15-20 mm de diamètre intérieur pour appareils d'usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseau et tubes de 12 et 15 mm ayant une extrémité évasée. Marquage "NF GAZ"
b) Tubes souples à base d'élastomères de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. Marquage "NF GAZ but-prop"
" Tuyau d'alimentation en gaz d'appareil " :
Conduit flexible, homogène ou composite, équipé d'embouts pour raccordement d'appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux."
" Chaufferie :
" Mise à disposition du gaz " :
" Opération par laquelle le distributeur de gaz, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, donne à l'usager l'accès au gaz. "
Article 3 de l'arrêté du 2 août 1977
(Arrêté du 23 novembre 1992, article 1er, Arrêté du 5 octobre 2005, article 1er II et Arrêté du 27 avril 2009, article 1er)
Article 4 de l'arrêté du 2 août 1977
Article 5 de l'arrêté du 2 août 1977
Si, postérieurement à la publication des normes ou spécifications visées à l'article 4 et relatives à des types de matériels, tuyaux ou appareils, surviennent des faits nouveaux susceptibles d'appeler des prescriptions supplémentaires en matière de sécurité ou de garanties de fonctionnement.
Le "ministre chargé de la sécurité du gaz" ou, suivant le cas, le ministre chargé de la construction, peut en cas d'urgence et dans l'attente de l'introduction desdites prescriptions dans les normes ou spécifications de référence, interdire provisoirement la vente de ces types de matériels, tuyaux ou appareils même s'ils ont fait l'objet soit d'un agrément, soit de l'octroi de la marque NF ou d'un certificat de contrôle technique en application des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1980 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant.
" En application des dispositions ci-dessus, tous les nouveaux modèles d'appareils, destinés à être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion, et mis sur le marché ou en service après le 1er janvier 1994, devront être construits de telle sorte qu'en cas de tirage anormal il ne se produise pas, dans le local concerné, un dégagement de produits de combustion en quantité dangereuse.
Sont réputés satisfaire à cette exigence les appareils munis d'un dispositif de contrôle d'évacuation des produits de la combustion placé au niveau du coupe-tirage et fonctionnant sur le principe d'un contrôle de l'évolution de la température. "
Article 6 de l'arrêté du 2 août 1977
Ces documents, lorsqu'ils concernent des installations à usage collectif placées sous la responsabilité du distributeur, sont remis au distributeur au moment de leur établissement.)
" Lorsqu'ils concernent des installations à usage collectif non placées sous la responsabilité du distributeur, ces documents sont remis au propriétaire et conservés par lui pour être présentés à toute demande du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 31. "
Article 7 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 28 octobre 1993, article 1er, arrêté du 9 septembre 1996, article 2 et arrêté du 5 octobre 2005, article 1er III)
" Des pressions supérieures à celles prescrites aux alinéas précédents peuvent être autorisées, par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz, à l'intérieur ou en aval immédiat d'un appareil de compression du gaz, à titre temporaire durant la période de fonctionnement de cet appareil et pour une utilisation particulière.
Cette décision est subordonnée à l'acceptation préalable d'un dossier justificatif de demande d'autorisation pour cette utilisation particulière et prise après avis du comité technique de la distribution du gaz. "
- 108 mm, si la pression effective du gaz combustible susceptible d'être atteinte dans ces canalisations est au plus égale à 100 mbar ;
- 70 mm, si cette pression est au plus égale à 400 mbar ;
- 37 mm, si cette pression peut dépasser 400 mbar.
" 3° L'utilisation de la brasure tendre (température de fusion du métal d'apport inférieure à 450°C est interdite dans les parties des installations à usage collectif situées en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).
- pour les installations intérieures des habitations individuelles alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar ;
- pour les installations intérieures des logements des immeubles collectifs alimentées à une pression au plus égale à 50 mbar ;
- pour les réparations à l'identique d'assemblages réalisés en brasage tendre."
"a) L'utilisation des conduites en plomb est interdite pour la réalisation d'installations nouvelles dans les constructions neuves et anciennes.
L'emploi du plomb n'est autorisé que pour les réparations d'installations existantes en plomb, véhiculant des gaz autres que le butane ou le propane commercial, sous une pression n'excédant pas 400 mbar."
b) Dans les immeubles collectifs, "les conduites d'immeubles autres qu'en tubes d'acier (conformes à l'une des normes NF A 49-111, 112, 115, NF A 49-141, 142, 145), doivent être placées dans une gaine ou protégées par un dispositif de protection mécanique permettant l'aération.
"L'installation est alimentée par un seul poste d'hydrocarbures liquéfiés dont la capacité n'excède pas une tonne deux cents;"
"a) Les conduites montantes à réaliser à l'intérieur des immeubles collectifs neufs doivent être installées dans une gaine répondant aux prescriptions de l'arrêté relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
"Toutefois, les conduites montantes à réaliser dans les immeubles existants pourront être installées sans gaine, à condition d'être réalisées en acier soudé des séries moyennes ou fortes au sens des normes NF visant les tubes en acier (conformes à l'une des normes : NF A 49-111, 112, 115, NF A 49-141, 142, 145) et d'être implantées dans des dégagements collectifs ventilés. Les canalisations de gaz ne peuvent emprunter les gaines électriques que si elles sont séparées des canalisations électriques par une paroi pare-flamme un quart d'heure et réalisée en matériaux classés en catégorie Mo. La paroi de séparation peut ne pas occuper toute la profondeur de la gaine commune si cette dernière dimension excède 30 centimètres.
"Dans tous les cas, l'utilisation d'assemblages "démontables", en nombre limité aux besoins de la réalisation, est autorisée. Lors de leur mise en oeuvre, ces assemblages seront rendus difficilement démontables."
c) " Les tiges-cuisine peuvent passer à l'intérieur des logements, sans mise sous gaine, si les conditions suivantes sont satisfaites :
" La desserte de deux cuisines contiguës à partir d'une même tige-cuisine est autorisée."
Les traversées des planchers sont protégées par des fourreaux non fendus réalisés en matériaux non corrodables par l'eau et les produits de nettoyage domestique. Ces fourreaux doivent dépasser d'au moins cinq centimètres les faces supérieures des planchers ou paillasses traversés. L'espace entre fourreau et tube doit être rempli par un matériau inerte.
Soit concédées au distributeur ou incorporées aux réseaux exploités en régie;
6° Les conduites ne doivent comporter aucun joint mécanique (1) dans la traversée d'un local non ventilé ou dans leur parcours encastré.
8° Les conduites doivent être au moins à trois centimètres de distance des canalisations électriques et autres, sauf aux croisements où cette distance peut être réduite à un centimètre. Ces distances sont portées à vingt centimètres dans le cas de canalisations enterrées; en cas d'impossibilité, la conduite est placée dans un fourreau électriquement isolant dont les extrémités sont éloignées de la canalisation électrique de 0,20 mètre au moins.
9° Il est interdit d'utiliser les conduites de gaz comme prises de terre pour les installations électriques et radioélectriques et de leur faire supporter des efforts mécaniques pour lesquels elles ne sont pas prévues.
" 10° Les installations à usage collectif doivent être réalisées par des ouvriers munis d'une attestation d'aptitude professionnelle spécifique du mode d'assemblage du matériau concerné.
" 11° L'emploi du polyéthylène pour la réalisation d'installations intérieures doit être effectué dans les conditions prévues par le cahier des charges du D.T.U. 61.1 modifié."
(1) Un joint est dit mécanique quand l'assemblage et l'étanchéité sont obtenus séparément l'assemblage par un écrou à filetage cylindrique sans étanchéité dans le filet ou par un boulon de serrage, l'étanchéité par compression d'une garniture, sertissage d'une bague, etc.
Article 8 de l'arrêté du 2 août 1977
" Dispositions particulières aux conduites d'alimentation des chaufferies et aux organes accessoires à celles-ci "
(arrêté du 28 octobre 1993, article 1er et arrêté du 5 octobre 2005, article 1er IV)
A. Leur diamètre est déterminé en fonction de la puissance des installations qu'elles alimentent et de la pression du gaz;
B. Elles sont munies à leur extrémité amont d'un organe de coupure à fermeture rapide satisfaisant aux prescriptions de l'article 13 (1°, premier alinéa);
C. Les dérivations sur ces conduites ne peuvent être réalisées qu'avant l'entrée dans l'immeuble ou, dans le cas des chaufferies en terrasse, au niveau de cette dernière;
" Toutefois, l'alimentation d'une chaufferie d'immeuble existant peut être réalisée à l'intérieur de l'immeuble par une dérivation sur une conduite d'immeuble ou sur une conduite montante préexistante desservant ledit immeuble. "
D. Elles comportent, avant leur entrée dans la chaufferie, un organe de coupure satisfaisant aux prescriptions de l'article 13 (2°, premier alinéa). Lorsque le poste de détente éventuel est accolé à la chaufferie, cet organe de coupure est placé avant le poste de détente. Il peut toutefois être installé à l'intérieur de la chaufferie ou du poste de détente à condition qu'il soit manoeuvrable de l'extérieur; l'organe de manoeuvre doit alors répondre aux prescriptions de l'article 13 (2°).
E. Pénétration des canalisations dans les bâtiments.
a) Immeubles neufs :
Enterrées dans le sol;
Mises en galerie technique;
Posées dans un caniveau fermé par une grille ou équivalent;
Mises sous fourreau ventilé;
" Dans le cas où l'alimentation en gaz d'une chaufferie en rez-de-chaussée ou en sous-sol ne peut pas être réalisée par un autre tracé, la traversée des parties communes en rez-de-chaussée ou en sous-sol du bâtiment d'habitation et de ses dépendances par les conduites d'alimentation en gaz de cette chaufferie est autorisée :
- soit si les conduites sont placées à l'intérieur d'une gaine ventilée coupe-feu de degré deux heures;
- soit si les conduites répondent simultanément aux prescriptions suivantes :
- soit en moyenne pression B (M.P.B) : dans ce cas, elles doivent toujours être équipées d'un dispositif de coupure automatique tel que défini à l'article 14 (1°,a) ;
- soit en basse pression (B.P.) à partir d'un détendeur régulateur ou d'un bloc de détente collectif d'immeuble situé à l'extérieur du bâtiment et muni d'un système de sécurité interrompant l'arrivée du gaz en cas de chute brutale de la pression aval;
- soit en basse pression (B.P.) à partir d'un réseau basse pression (B.P), sous réserve de l'existence avant la pénétration dans l'immeuble d'un robinet déclencheur basse pression interrompant automatiquement le débit de gaz lorsque ce débit excède une valeur calibrée, cette valeur ne pouvant être supérieure à 1,5 fois le débit maximal correspondant au fonctionnement des installations desservies.
1,40 mètre pour les tubes de calibre 15;
1,70 mètre pour les tubes de calibre 25;
"Les supports sont en acier ou en acier galvanisé et de la conception suivante :
" i) Soit un collier fermé composé de deux pièces assemblées par deux boulons diamétralement opposés, en acier ; la section minimale de fer plat étant respectivement de 11, 22, 32, 54, 90 et 130 millimètres carrés pour des tubes de calibre 15, 25, 32, 50, 80 et 100.
" Le collier en fer plat est prolongé par une patte de fixation à boulonner ou à sceller de même section.
" La longueur des pattes de scellement doit permettre ledit scellement sur une profondeur supérieure à 75 millimètres.
" Le scellement peut être assuré par des dispositifs entièrement en acier constitués par des tiges filetées sur boulons à expansion dont la section minimale du noyau répond aux caractéristiques indiquées ci-dessus.
" Dans les murs de maçonneries creuses, le scellement doit être réalisé dans un joint.
" La longueur libre maximale de la patte de fixation doit être :
"- de 500 millimètres, si le collier est suspendu au plafond;
"- de 100 millimètres, si le collier est fixé au mur par un fer plat positionné sur chant.
" ii) Soit un demi-collier berceau en U en acier de même section qu'en i et comportant deux oreilles de fixation pour tiges filetées et chevilles en acier à expansion. La profondeur de scellement des supports ainsi constitués doit être supérieure à 75 millimètres. La section de chaque tige filetée est au moins égale à la moitié des sections indiquées en i ci-dessus.
" 5° Un jeu d'au moins 6 millimètres par mètre linéaire de conduite doit être réservé à chacune des extrémités de toute longueur droite pour éviter une mise en butée de la canalisation sous l'effet de la dilatation.
" 6° Les conduites doivent être placées hors des zones d'implantation des locaux techniques (vide-ordures, ventilation, etc.).
" 7° Elles doivent être placées à deux mètres de hauteur au moins et, dans la mesure du possible, en angle de murs et de plafond ou de poutres et plafonds. Si, sur son parcours, une conduite ne peut être placée à plus de deux mètres de hauteur, le tronçon concerné devra être protégé mécaniquement.
" 8° Elles doivent emprunter le niveau supérieur des sous-sols ou être implantées au rez-de-chaussée du bâtiment. "
" 9° Elles ne peuvent alimenter que la ou les chaufferies de l'immeuble dans lequel elles sont implantées au niveau du rez-de-chaussée ou dont elles traversent les sous-sols. "
" 10° Au croisement avec des canalisations électriques, elles doivent être écartées de celles-ci de trois centimètres au moins.
" 11° Elles font l'objet d'un examen périodique de la part du distributeur qui en communiquera les résultats au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble.
" 12° A l'intérieur des sous-sols elles doivent être identifiées au moyen des couleurs conventionnelles (norme NF X 08-100).
" 13° Le tracé des conduites de gaz dans les sous-sols est reporté sur le plan de situation de ceux-ci. Leur présence doit également être signalée par la mention " Canalisation gaz en sous-sol" apposée près des commandes de la ventilation mécanique, si celle-ci existe."
" b) Immeubles existants."
Dans les immeubles anciens, et si la disposition des lieux oblige à une traversée ou à une pénétration des bâtiments, les conduites d'alimentation en gaz doivent satisfaire aux conditions ci-après :
1° La pénétration a lieu dans le premier étage du sous-sol ou en rez-de-chaussée;
" Pour l'alimentation des chaufferies situées à différents niveaux du sous-sol des immeubles existants et alimentées par un branchement individuel, les pénétrations des conduites de gaz doivent être exclusivement situées en rez-de-chaussée ou en premier étage du sous-sol."
2° Les conduites situées à l'intérieur des bâtiments et alimentées à une pression supérieure à 400 mbar doivent :
Si la puissance véhiculée par la conduite est inférieure ou égale à 1 162 kW (1 000 thermies/heure) :
Soit être réalisées en tubes d'acier des séries prescrites à l'article 7 (4°) et commandées par un organe de coupure automatique conforme à l'article 14 (1°, a);
Soit être disposée en gaine ouverte exclusivement sur l'extérieur, de degré coupe-feu une heure, réalisée en matériaux incombustibles M0 et résistant au chocs;
Si la puissance véhiculée par la conduite est supérieure à 1 162 kW (1 000 thermies/heure) :
"- être disposées en gaine ouverte exclusivement sur l'extérieur, de degré coupe-feu une heure, réalisée en matériaux incombustibles Mo résistant aux chocs et comporter un organe de coupure automatique tel que prévu à l'article 14 (1°, a) ci-après; le débit nominal pourra, dans ce cas, excéder 100 mètres cubes par heure."
3° Les conduites situées à l'intérieur des bâtiments et alimentées à une pression inférieure à 400 mbar doivent être disposées à l'intérieur d'une gaine répondant aux prescriptions précédentes ou réalisées en acier.
F. Si la chaufferie est en terrasse ou en étage non surmonté d'étages habités, les conduites d'alimentation sont placées à l'extérieur du bâtiment de telle façon que la surface extérieure de ces canalisations ou de leur gaine soit à l'air libre. Lesdites canalisations doivent être protégées sur une hauteur de 2 mètres au moins au-dessus du sol et passer à une distance de 0,40 mètre au moins de toute partie ouvrante et 0,60 mètre au moins de tout orifice de ventilation, sauf protection particulière.
" Ces dispositions s'appliquent aussi à la réalisation de nouvelles alimentations en gaz dans les chaufferies existantes, la traversée éventuelle de l'immeuble s'effectuant dans les conditions de l'article 8 I-E. "
"G. En complément des prescriptions énoncées ci-dessus, l'attestation d'aptitude professionnelle prévue à l'article 7 (10°) est requise pour les travaux effectués en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°) sur les installations neuves, complétées ou modifiées, des conduites d'alimentation des chaufferies."
II. Pose des détendeurs
Les blocs de détente et les postes qui les contiennent doivent être situés à l'extérieur des bâtiments et être réalisés conformément "à une spécification approuvée par le ministre chargé de la sécurité du gaz" dans les immeubles anciens, ceux de ces appareils qui sont alimentés à une pression au plus égale à 4 bar peuvent être situés à l'intérieur du bâtiment. Ils doivent alors être placés soit dans un local ventilé directement et en permanence sur l'extérieur et situé le plus près possible du point de pénétration de la conduite à l'intérieur du bâtiment, soit en chaufferie si la disposition précédente n'est pas réalisable.
" Les détendeurs isolés, ou groupés en batteries, de puissance totale installée ne dépassant pas en moyenne 280 kW par chaudière, sont autorisés dans les chaufferies, des bâtiments neufs et anciens.
Les blocs de détente peuvent être installés dans des chaufferies situées à l'extérieur des bâtiments (accolées ou non à celui-ci, ou en terrasse) ou en étage non surmonté d'étage habité, sous réserve qu'il n'existe aucune communication directe entre ces chaufferies et l'intérieur des bâtiments et que la puissance utile des chaufferies n'excède pas 2 000 kW."
III. Alimentation en gaz des appareils
Article 9 de l'arrêté du 2 août 1977
Après leur pose, les tuyauteries fixes, à l'exception de celles de longueur inférieure à 2 mètres et alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar, doivent subir de la part de l'installateur avant leur première mise en service les épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité sous les pressions prévues dans le tableau ci-après :
PRESSION DE SERVICE (P) PRESSION D'ESSAI de résistance mécanique PRESSION D'ESSAI d'étanchéité
Gaz distribué par réseau. P supérieure à 0,4 et inférieure ou égale à 4 bar.
P inférieure ou égale à 0,4 bar 6 bar
Pas d'essai 0,4 bar
Gaz distribué par récipient. Avant détente finale.
Après détente finale. 1,5 P avec un minimum de 3 bar
Pas d'essai 1,5 P avec un minimum de 3 bar
Article 10 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 26 juin 1996, articles 1er, 2, 3, arrêté du 5 août 1998, article 1er, arrêté du 5 octobre 2005, article 1er V, VI et VII et arrêté du 25 avril 2012, article 1er)
" a )" Tout appareil desservi par des tuyauteries fixes doit être commandé par un robinet disposé à proximité immédiate de l'appareil et aisément accessible.
" b )" Lorsqu'un appareil raccordé en tube rigide est pourvu d'un robinet commandant l'arrivée du gaz, le robinet de commande prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé s'il est prévu l'obturation de la tuyauterie fixe par un bouchon vissé en cas de dépose de l'appareil.
" c ) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, un seul robinet peut commander l'ensemble des appareils de cuisson placés dans un même local sous réserve que ledit robinet soit :
"- aisément accessible et repérable ;
"- situé dans le même local que les appareils ;
"- dans toute la mesure du possible, à proximité d'une issue.
" En aucun cas ce robinet ne peut commander un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
" Pour permettre l'entretien séparé des appareils de cuisson ou le remplacement de leur tuyau flexible d'alimentation, il doit être installé à proximité immédiate de chacun de ces appareils un autre robinet permettant d'en interrompre l'alimentation. Ce robinet peut n'être manoeuvrable qu'à l'aide d'un outil. Il doit satisfaire aux prescriptions du II ci-après. "
" II. Dans le cas de gaz (butane, propane, air propané ou butané, gaz de biomasse, gaz naturel...) distribué à partir d'un réseau de canalisations, les robinets de commande des appareils de cuisson ou des machines à laver le linge doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
a) Le raccord de sortie est fileté au pas G¹/2 conformément à la norme NF E 03-005.
Les robinets conformes aux normes XP E 29-135 et XP E 29-140 satisfont à ces dispositions. "
III. " Dans le cas d'une installation individuelle d'hydrocarbures liquéfiés distribués à partir d'un ou plusieurs récipients, les robinets de commande d'appareils doivent être conformes à la norme NF M 88-771. "
"Les détendeurs-déclencheurs conformes aux normes NF D 36-303 ou NF M 88-773 et alimentant un seul appareil peuvent tenir lieu de robinets de commande."
" IV. A compter du 1er juillet 1997, les installations nouvelles de gaz alimentées à partir d'un réseau de canalisations et réalisées dans des bâtiments neufs ou existants devront être munies d'un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils.
"Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande d'un appareil de cuisson ou d'une machine à laver le linge.
" Ces dispositifs satisfont aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté."
" a) A compter des dates précisées au point b) ci-après, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ainsi que d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ne sont autorisées que si lesdits détendeurs :
b) Les dates d'application des dispositions du point a) ci-avant sont les suivantes :
- 1er juillet 1999 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils d'utilisation du gaz fabriqués antérieurement au 1er mars 1999 munis de détendeurs intégrés en usine."
" Le dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils n'est pas obligatoire lorsque le gaz utilisé est un gaz de première famille au sens de la norme NF EN 437.
Dans ce cas, le tuyau flexible d'alimentation des appareils doit obligatoirement être conforme à la norme NF D 36-103 ou à la norme NF D 36-121. "
Article 11 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 18 septembre 1995, article 3, arrêté du 21 novembre 1996, article 1er, arrêté du 5 octobre 2005, article 1er II et arrêté du 25 avril 2012, article 1er)
a) Les tubes souples et tuyaux flexibles d'alimentation peuvent être utilisés pour relier :
- soit un récipient de butane commercial à un appareil d'utilisation ou à une tuyauterie fixe;
a) Les appareils de chauffage à circuit de combustion étanche ou raccordés à un conduit d'évacuation, les appareils à effet décoratif et les appareils de production d'eau chaude doivent être alimentés par une tuyauterie rigide ou par un tuyau flexible métallique.
d) A compter du "1er février 1997", tout tube souple d'alimentation d'appareil ne peut être vendu que :
- s'il est présenté sous conditionnement individuel;
- s'il est accompagné de deux dispositifs de serrage adaptés à son diamètre extérieur;
- s'il est accompagné d'une notice d'installation pour l'utilisateur, dont le support pourra, le cas échéant, être constitué par le dispositif de conditionnement;
« e) L’utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l’exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. »
III. « A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d’abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n’est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients. »
Article 12 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 28 octobre 1993, article 1er et arrêté du 5 février 1999, article 2)
" Tout nouveau modèle d'appareil doit être construit de telle sorte que les dégagements de gaz qui se produisent durant l'allumage, le réallumage et après l'extinction de la flamme soient suffisamment limités pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans l'appareil. "
Ces instructions doivent notamment attirer l'attention de l'usager sur l'obligation éventuelle de raccordement de l'appareil à un conduit d'évacuation ou de son montage en circuit étanche et, pour les appareils non raccordés, sur les conditions normales d'utilisation.
" A n'utiliser que pour des puisages d'eau de courte durée ;
" Laisser toujours libres les orifices obligatoires d'aération de la pièce ;
" Faire entretenir périodiquement cet appareil par un professionnel. "
" - pour les appareils couverts par des normes obligatoires ou par des agréments ministériels, celles qui sont prévues par des normes ou par des cahiers des charges approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz."
- pour les autres appareils et en cas de changement de gaz seulement, celles qui sont contenues dans des listes déposées par le distributeur auprès de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, qui dispose d'un délai d'un mois pour y faire opposition.
" Dans le cas des chaudières, ces instructions doivent de plus indiquer clairement à l'installateur, qu'il soit particulier ou professionnel, les dispositions figurant à l'article 25 du présent arrêté, imposant l'établissement d'un certificat de conformité visé par l'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz. "
Titre III : Organes de coupure de gaz
Article 13 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 28 octobre 1993, article 1er et arrêté du 5 octobre 2005, article 1er II))
"Dans le cas de conduites montantes extérieures desservant des logements, l'organe de coupure peut être situé à un niveau différent de celui du logement desservi, sous réserve que ledit logement soit équipé d'un organe de coupure disposé à l'intérieur et à proximité immédiate du point de pénétration de la conduite."
2° Toute installation intérieure d'abonné, qu'elle soit raccordée à une canalisation du réseau de distribution, à une conduite desservant plusieurs usagers ou à un ou plusieurs récipients extérieurs d'hydrocarbures liquéfiés, doit être commandée par un organe de coupure (vanne, robinet ou obturateur) obligatoirement situé, sauf l'exception visée ci-dessous en 3°, avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement et muni d'une plaque d'identification indélébile; cet organe de coupure doit être signalé, accessible en permanence et facilement manoeuvrable.
Les appareils de cuisson sont alimentés soit par une tuyauterie rigide, soit par flexible à embouts mécaniques vissés;
" 4° Dans le cas des installations comportant des tiges après compteurs, les dispositions suivantes s'appliquent :
" - la desserte des logements par "tiges après compteurs" n'est autorisée que pour les immeubles neufs de deuxième famille comportant au plus dix logements par cage d'escalier, alimentés en basse pression; elle est en outre autorisée pour tous les immeubles anciens alimentés en basse pression ;
" - les robinets de compteur situés dans un local compteurs peuvent faire office d'organes de coupure tels que ceux prévus à l'article 13 (2°) sous réserve de porter de manière indélébile l'identification du logement correspondant ;
" - un robinet supplémentaire doit être installé à l'intérieur de chaque logement ou à l'extérieur et à proximité immédiate de la pénétration de la tige desservant le logement;
" - les assemblages par brasage tendre sont interdits en amont du robinet supplémentaire visé ci-dessus.
Article 14 de l'arrêté du 2 août 1977
Dispositions complémentaires applicables dans le cas de gaz distribué à une pression supérieure à 400 mbar
a) La distribution du gaz à une pression supérieure à 400 mbar à l'intérieur des bâtiments de la troisième famille et de la quatrième famille et des bâtiments de la deuxième famille comportant plus de dix logements par cage d'escalier n'est autorisée que si l'installation comporte, en plus de l'organe de coupure générale prescrit à l'article 13 (1°), un appareil de coupure automatique d'un modèle agréé interrompant le débit du gaz lorsque ce débit dépasse une valeur supérieure à 1,5 fois le débit nominal de cet appareil de coupure. L'appareil de coupure doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit maximal prévisionnel fixé par le distributeur et véhiculé par la ou les conduites montantes que cet appareil commande. Le débit nominal d'un appareil de coupure ne doit jamais excéder 100 mètres cubes à l'heure pour le gaz naturel et 80 kilogrammes à l'heure pour le gaz de pétrole liquéfié. La somme des débits nominaux des appareils de coupure automatique commandant les conduites installées dans une même cage d'escalier ne doit pas excéder les mêmes limites.
- les débits de ventilation permis par ces arrêtés soient compatibles avec les débits d'alimentation en air nécessaire au bon fonctionnement des appareils et notamment des chaudières ;
- les appareils non raccordés soient installés dans des locaux comportant une sortie d'air déterminée en fonction des caractéristiques de ces appareils et réalisée ;
- soit par une bouche d'extraction de ventilation mécanique contrôlée ou tout autre dispositif équivalent ;
- soit par un ou plusieurs orifices disposés à la base d'un conduit en tirage naturel, individuel ou collectif, et vertical ;
- soit par la prise d'air du coupe-tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 mètre au moins au-dessus du sol.
- soit pourvu d'un ou de plusieurs châssis ou fenêtres ouvrant directement sur l'extérieur ou sur une courette intérieure de largeur au moins égale à deux mètres afin de permettre, en cas de besoin, une aération rapide ; la surface de la partie ouvrante ne peut être inférieure à 0,40 mètre carré. Toutefois, dans le cas de serres individuelles placées devant les ouvrants d'une cuisine, cette prescription est satisfaite dans la mesure où les surfaces des ouvrants de la serre et de la cuisine respectent la relation ci-après :
S²c S²s
S²c+ S²s >= 0,16
- soit en communication, par une porte non condamnée, avec un local muni de tels châssis ou fenêtres, à condition qu'il puisse être balayé par un courant d'air rapide pouvant être établi entre deux façades.
Nonobstant les dispositions du point 1° du paragraphe II-A ci-dessus, dans le cas des constructions anciennes non soumises au code de la construction et de l'habitation, et lorsque l'aération permanente des logements peut être limitée à certaines pièces, un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non, ne peut être installé que dans un local répondant aux prescriptions énoncées ci-dessus (en II-A [2° et 3°]), ainsi qu'aux prescriptions suivantes :
50 centimètres carrés si la sortie d'air ou celle des produits de combustion sont assurées, au moins partiellement, par un conduit vertical en tirage naturel;
100 centimètres carrés si la sortie d'air ou celle des produits de combustion sont uniquement assurées par un passage au travers d'une paroi extérieure; auquel cas, l'amenée d'air est nécessairement directe.
- soit par un ou plusieurs orifices de section totale libre au moins égale à 100 centimètres carrés et disposés soit à la base d'un conduit vertical, soit dans une paroi extérieure. Dans ce dernier cas, l'amenée d'air est nécessairement directe ;
- soit par la prise d'air du coupe-tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'orifice d'entrée du coupe tirage soit située à 1,80 mètre au moins au-dessus du niveau du sol.
1° A l'exclusion du cas où il s'agit d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé, la condition énoncée en II-A (3°) ci-dessus n'est pas obligatoire si les appareils installés répondent aux prescriptions suivantes :
- ils comportent sur chaque brûleur un dispositif assurant la coupure automatique de l'alimentation en gaz en cas d'extinction fortuite de la flamme du brûleur ;
- ils sont raccordés au robinet de commande prévu à l'article 10 ci-dessus soit par une canalisation rigide, soit par un tuyau flexible.
2° Sont dispensés de satisfaire aux conditions énoncées aux 2° et 3° du paragraphe II-A ci-dessus :
- les placards-cuisine à condition que leur surface libre au sol soit telle qu'il ne soit pas possible d'y séjourner porte fermée et sous réserve qu'ils s'ouvrent sur une pièce répondant aux conditions des 2° et 3° du paragraphe II-A; cette condition est réputée satisfaite quand la surface au sol, porte fermée, hors projection horizontale des meubles, représente une bande de moins de 30 centimètres de largeur ;
- les locaux contenant uniquement des appareils raccordés munis d'un dispositif conforme aux normes en vigueur et interrompant automatiquement la combustion dès que l'évacuation devient insuffisante ;
- les locaux affectés exclusivement à l'installation d'appareils raccordés ;
- les dépendances contenant uniquement des appareils raccordés.
34. Le texte entre parenthèses figurant dans le premier tiret du premier alinéa de l'article 16 est supprimé.
35. Le cinquième tiret du premier alinéa de l'article 16 est remplacé par :
- l'entretien et la maintenance des installations sont confiés à un professionnel aux termes d'un contrat dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 22 août 1978. Ce contrat d'entretien ne vise pas la partie d'alvéole technique gaz éventuellement réservée à la conduite montante de gaz, à laquelle s'appliquent, soit les dispositions des cahiers des charges de concession, soit celles énoncées dans le 4° de l'article 29 ci-après, si la conduite montante de gaz n'est pas placée sous la garde du distributeur."
Article 16 de l'arrêté du 2 août 1977
La puissance calorifique totale des appareils installés par alvéole avec un maximum de deux alvéoles par palier de cage d'escalier est au plus égale à 85 kW (70 kW de puissance utile) ;
L'emploi de brasure tendre sur les conduite de gaz est interdite ;
Les appareils installés dans ces alvéoles techniques doivent être raccordée, sauf s'il s'agit d'appareils étanches ;
L'entretien et la maintenance des installations sont confiés à un professionnel aux termes d'un contrat dont les modalités seront précisées par un arrêté ministériel ;
1° Les alvéoles techniques gaz doivent être disposées de telle sorte que les conduits d'évacuation des produits de combustion et les conduites montantes de gaz éventuelles soient rectilignes sur toute la hauteur de l'immeuble.
Article 16 bis de l'arrêté du 2 août 1977
Dispositions particulières applicables aux mini-chaufferies
(arrêté du 5 octobre 2005, article 1er IX)
" Les installations :
doivent répondre à un cahier des charges les concernant approuvé par le ministre chargé de la sécurité du gaz. "
Article 17 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 28 octobre 1993, article 1er, arrêté du 9 septembre 1996, article 3 et arrêté du 5 octobre 2005, article 1er X)
1° Appareils ménagers de cuisson ;
2° Réchauds-lessiveuse d'un débit calorifique nominal inférieur à 14 kW (12 thermies/heure) ;
3° Machines à laver d'un débit calorifique nominal inférieur à 5,8 kW (5 thermies/heure) et conformes à la norme NF D 28-351 ;
4° " Appareils mobiles de chauffage d'appoint d'un débit calorifique nominal au plus égal à 4,2 kW, cette valeur étant exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur du gaz et " munis :
De dispositifs de sécurité interrompant l'arrivée du gaz, d'une part, en cas d'extinction ou de non-allumage des brûleurs, d'autre part, en cas d'élévation de la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère au-dessus de 100 vpm (0,01 p. 100). Les appareils conformes à la norme NF EN 449 sont réputés satisfaire à ces dispositions ; ".
D'un flexible de sécurité ou, s'il s'agit d'appareils à récipient incorporé de butane commercial ou solidaires d'un tel récipient, d'un tube souple conforme à la norme NF D 36-101 ;
5° Appareils de production d'eau chaude à accumulation, réfrigérateurs et autres appareils ménagers dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 2,30 kW (2 thermies/heure);
" 6° Appareils de production d'eau chaude à fonctionnement intermittent, dits chauffe-eau instantanés, dont la puissance utile ne dépasse pas 8,72 kW, construits de telle façon qu'ils ne puissent provoquer dans le local où ils sont installés une concentration de monoxyde de carbone pouvant provoquer un risque de nature à affecter la santé des personnes exposées en fonction du temps d'exposition prévisible de ces personnes. "
Ces appareils doivent en outre être munis d'un dispositif de sécurité coupant l'arrivée du gaz lorsque la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère de la pièce où est installé le chauffe-eau atteint 100 vpm (0,01 p. 100) ou d'un dispositif assurant l'intermittence et reconnu par les ministres chargés "de la sécurité du gaz", de la santé et de la construction, comme assurant un niveau de sécurité au moins équivalent.
Les appareils devront être conformes à une norme ou spécification avant fait l'objet d'un arrêté des ministres chargés "de la sécurité du gaz", de la construction et de la santé ou bénéficier d'un agrément délivré par ces ministres. Les appareils conformes à cette norme, spécification ou agrément seront réputés satisfaire à ces dispositions.
II. Un appareil de production d'eau chaude non raccordé ne doit en aucun cas être installé dans une salle de bain, dans une salle de douches, dans une chambre à coucher, dans une salle de séjour ou dans une pièce en communication avec ces pièces par une ouverture permanente autre que celle prévue pour l'amenée d'air en partie basse. Ces appareils ne peuvent pas être installés dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a lieu par ventilation mécanique contrôlée.
" Les restrictions de desserte énoncées ci-dessus sont applicables aux douches, pour les installations ou pour les modifications d'installations concernant l'appareil de production d'eau chaude non raccordé, réalisées postérieurement au 31 décembre 1993. "
Article 18 de l'arrêté du 2 août 1977
(Arrêté du 28 octobre 1993, article 1er et Arrêté du 27 avril 2009, article 1er)
I. Prescriptions concernant les bâtiments neufs au sens du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. Les conduits d'évacuation des produits de combustion de gaz situés dans les bâtiments assujettis en fonction de leur date de construction aux dispositions du décret n° 69-596 du 14 juin 1969, ainsi que les conduits réalisés postérieurement à la date d'application du présent arrêté, doivent satisfaire soit aux prescriptions du paragraphe A, soit aux prescriptions du paragraphe B qui concerne les conduits destinés par nature uniquement à l'évacuation des produits de combustion du gaz.
1° Les conduits sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements.
2° Ils sont conformes aux dispositions du D. T. U. n° 61-1 en ce qui concerne leur section;
"a)" Les installations de V.M.C. - gaz mises en service postérieurement au 9 août 1989, doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1989."
"b)" Lorsque l'évacuation des fumées a lieu par extraction mécanique, le dispositif doit être tel que, en cas de panne, l'évacuation des fumées soit assurée par tirage naturel ou que les appareils soient automatiquement mis à l'arrêt. Le système de sécurité assurant l'arrêt automatique de la combustion peut être intégré aux appareils;
5° D'autres systèmes d'évacuation des produits de combustion pourront être autorisés par le ministre chargé de la sécurité du gaz après avis du comité technique de la distribution du gaz."
B. Conduits "spéciaux-gaz"
1° Résister à une température de 200 °C maintenue en permanence et à une température de 250 °C maintenue pendant une heure;
" 2°
a) Etre réalisés soit en terre cuite ou en béton, soit, dans le cas de matériaux minces, en amiante-ciment, en aluminium A 5 de pureté au moins égale à 99,5 p. 100 ou de nuance AM 1, en acier inoxydable (18/8 ou F 17), soit en tout autre matériau reconnu apte à l'emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1969 portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Lorsque les appareils raccordés sont à condensation, les conduits "spéciaux gaz" ne peuvent être réalisés en terre cuite, en béton ou en amiante-ciment qui si ces matériaux sont reconnus aptes à l'emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1969 précité
b) Le raccordement à un conduit d'un appareil ne satisfaisant pas aux critères de non-condensation dans les conduits, définis dans les normes relatives aux appareils raccordés, n'est autorisé que si le conduit est adapté aux produits de combustion et aux conditions d'usage spécifiques de cet appareil indiquées dans la notice d'utilisation du constructeur. "
3° Lorsqu'il s'agit de conduits en matériaux minces, être ni encastrés ni incorporés dans la maçonnerie, mais au contraire être sans contact direct avec elle, dans tous les cas être isolés des locaux qu'ils traversent par une gaine en matériaux incombustibles M 0 ;
4° Les conduits individuels réalisés en matériaux minces pourront comporter jusqu'à quatre dévoiements correspondant à deux parties non verticales; l'angle de ceux-ci avec la verticale pourra atteindre 45° quelle que soit la hauteur dudit conduit ;
II. " Dans tous les cas non visés au chapitre 1er ci-dessus, les conduits d'évacuation des produits de combustion de gaz doivent satisfaire :
- soit aux prescriptions du I-B s'il s'agit de conduits "spéciaux gaz"
- soit aux prescriptions suivantes :
7° Satisfaire, dans le cas des conduits de fumées collectifs existants sans raccordement individuel de type "Alsace", aux prescriptions de l'annexe au présent arrêté. "
III. Alvéoles techniques
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux conduits desservant les alvéoles techniques; toutefois, par dérogation au 1o du paragraphe I-A ci-dessus, il n'est pas nécessaire que ces conduits comportent des départs individuels.
" IV. Appareils à circuit de combustion étanche
Les dispositifs d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion des appareils étanches prélèvent l'air à l'extérieur et renvoient les gaz brûlés également à l'extérieur. L'alimentation en air et l'évacuation des produits de combustion doivent être réalisées selon les instructions du fabricant de l'appareil.
- les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche rejetant les gaz brûlés à travers une paroi extérieure (mur, toiture, terrasse, etc.) doivent être situés à 0,40 mètre au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 mètre de tout orifice d'entrée d'air de ventilation. Ces deux distances s'entendent de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés au point le plus proche de la baie ouvrante ou de l'orifice de ventilation ;
- les orifices d'évacuation débouchant directement sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur. Dans le cas du a et du b ci-dessus :
- le conduit d'évacuation peut aussi être entièrement entouré par une enveloppe (gaine, fourreau) mise à l'air libre à son débouché à l'extérieur et en partie supérieure. Cette enveloppe doit permettre d'assurer l'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion en cas de fuite du conduit. L'ensemble constitué par le conduit et son enveloppe répondent à des exigences garantissant, de manière pérenne, qu'aucune fuite de produits de combustion ne puisse se produire à l'intérieur des locaux ;
- d'autres solutions permettant de garantir, de manière pérenne, un niveau de sécurité reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz peuvent être, le cas échéant, mises en œuvre. "
Titre IV : Prescriptions particulières aux gaz de pétrole liquéfiés livrés en récipients mobiles ou distribués a partir de récipients fixes et aux emplacements et locaux où ces récipients seront entreposés
Article 19 de l'arrêté du 2 août 1977
Tout local destiné à recevoir des récipients de butane commercial et ne renfermant pas d'appareil d'utilisation doit comporter deux orifices d'au moins 50 centimètres carrés d'ouverture chacun, dont l'un en partie basse et donnant soit sur l'extérieur, soit sur une pièce ventilée conformément aux dispositions des articles 15 et 18.
Article 20 de l'arrêté du 2 août 1977
Dans tous les cas, les récipients de propane commercial doivent se trouver au niveau du sol environnant ou au-dessus; ils doivent être distants d'au moins un mètre des ouvertures des locaux situés au même niveau ou en contrebas et l'abri dans lequel ils sont éventuellement placés doit être convenablement aéré par le haut et par le bas, par deux orifices d'un minimum de 200 centimètres carrés chacun.
" Les postes fixes composés de réservoirs ou de conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés doivent satisfaire aux règles techniques et de sécurité qui leur sont applicables et notamment celles définies par :
- l'arrêté du 30 juillet 1979, si leur capacité est inférieure à 12 mètres cubes ;
- la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. "
Article 21 de l'arrêté du 2 août 1977
Les récipients d'hydrocarbures liquéfiés ne doivent pas être disposés à proximité ou sous le rayonnement d'une source de chaleur susceptible de les porter à une température dépassant 50°C. Ils doivent être placés de manière que la robinetterie soit dans sa position normale d'utilisation.
Article 22 de l'arrêté du 2 août 1977
Article 23 de l'arrêté du 2 août 1977
" Lorsqu'un ou plusieurs bâtiments collectifs sont alimentés à partir d'un récipient de propane commercial, l'installation doit comporter avant l'entrée dans le ou les bâtiments et immédiatement à l'aval du détendeur de première détente, un limiteur de pression ou un second détendeur limitant la pression du gaz à 1,2 fois la pression de service (2,1 bars maximum), même dans le cas de mauvais fonctionnement du détendeur de première détente.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux habitations individuelles alimentées par un récipient (ou groupe de récipients) de propane commercial, qui doivent comporter en outre, à l'intérieur du bâtiment et à proximité de chaque appareil d'utilisation (ou groupe d'appareils), un détendeur-déclencheur coupant l'arrivée du gaz en cas de chute de pression. "
Article 24 de l'arrêté du 2 août 1977
Titre V : Contrôles, vérifications et entretien des installations
Article 25 de l'arrêté du 2 août 1977
"Certificat de conformité"
(arrêté du 23 novembre 1992, article 1er, arrêté du 5 février 1999, article 1er et arrêté du 28 octobre 1993, article 1er et arrêté du 27 avril 2009, article 1er)
- modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires d'alimentation des chaufferies situés entre l'organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L'organe de coupure en cause est celui défini à l'article 13 (1°) ou à l'article 13 (2°) selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif.
" 1 bis. Après remplacement d'une chaudière installée dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d'eau, du conduit de raccordement ou du mode d'évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité "modèle 4" approuvé par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz. "
" a) Au remplacement d'une chaudière, dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 bis ci-dessus, ainsi qu'au remplacement sur place d'autres appareils d'utilisation du gaz, au remplacement de leurs organes accessoires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés à l'appareil, et aux modifications éventuelles des tuyauteries fixes de gaz strictement rendues nécessaires pour le raccordement à l'arrivée du gaz lors de ce remplacement ; "
d) A la " livraison " du gaz pour une période limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz ou des appareils d'utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires ;
- d'une installation à usage collectif ;
- d'une installation intérieure neuve ;
- des canalisations et organes accessoires d'alimentation de chaufferies situés entre l'organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur. L'organe de coupure visé ci-dessus est soit l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°), soit l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°) selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif.
6° Le certificat de conformité indique au minima :
- le nom et l'adresse de l'installateur ;
- la situation de l'immeuble ou de l'habitation concernée (adresse, étage, numéro du lot, etc.) ;
- par référence au plan visé à l'article 6, la situation des tuyauteries fixes posées et des organes annexes qu'elles comportent : organes de coupure, détendeurs, etc.;
- les spécifications et caractéristiques essentielles des conduites et organes annexes susvisés ainsi que celles des soudures exécutées, soit :
"- les appareils d'utilisation installés ou réglés par l'installateur et leur identité signalétique; "
- pour les accessoires de tuyauterie : identité signalétique ;
- les appareils d'utilisation alimentés par une tuyauterie fixe installés ou réglés par l'installateur et leur identité signalétique ;
- l'existence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés, s'il existe ou s'il est prévu d'installer des appareils à gaz raccordés à ce type d'installation. Les documents visés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1989 seront le cas échéant joints aux certificats de conformité ;
- l'attestation de l'installateur que l'installation a été réalisée et éprouvée conformément aux dispositions du présent arrêté, et notamment de son article 9.
7° L'installateur se procure les formulaires des certificats de conformité nécessaires auprès des organismes agréés visés à l'article 26."
Article 26 de l'arrêté du 2 août 1977
"Contrôle des installations"
(arrêté du 23 novembre 1992, article 1er, arrêté du 5 octobre 2005, article 1er XI et arrêté du 27 avril 2009, article 1er)
"Avant leur mise en gaz ou la " livraison " du gaz par le distributeur, les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances et soumises à l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article 25 font l'objet des contrôles et des procédures suivants :
I. Installations placées sous la garde du distributeur
b) Avant la mise en gaz, le distributeur s'assure au minima :
- qu'il dispose du ou des certificats de conformité de l'installation à mettre en gaz et que ce ou ces certificats sont revêtus du visa d'un des organismes agréés visés au chapitre II ci-après, dans le cas où le distributeur a confié le contrôle de l'installation à l'un de ces organismes; de l'étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l'installation.
II. Installations de gaz dont le distributeur n'a pas la garde
- des installations dont le distributeur n'a pas la garde et situées avant le compteur ou, à défaut de celui-ci, avant l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°).
ne portent effet que s'ils sont revêtus du visa d'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
b) Avant la " livraison " du gaz, le distributeur s'assure au minima :
c) De plus, dans le cas des logements, le " fournisseur de gaz " remet à son client " une notice conforme à un modèle approuvé " par le ministre chargé de la sécurité du gaz rappelant succinctement les dispositions du présent arrêté, mentionnant les principales précautions à observer dans l'emploi du gaz, et mettant en garde l'usager contre les fausses manoeuvres. " Cette notice est remise également lors de la fourniture du gaz à un nouveau client dans une installation existante. "
III. Compléments et modifications d'installations intérieures existantes et d'alimentation de chaufferies
(arrêté du 5 février 1999, article 3)
"a) Les certificats de conformité relatifs aux compléments ou aux modifications réalisés sur des installations intérieures de gaz des logements et des chaufferies ou aux remplacements d'appareils ne portent effet que s'ils sont revêtus du visa d'un des organismes agréés susvisés."
b) La mise en gaz du complément ou de la modification d'installation est effectuée par l'installateur."
"IV.Contrôle par organisme agréé :
b) Lorsque les interventions effectuées sur les installations visées aux points II et III ci-dessus sont réalisées par un installateur ne répondant pas aux critères définis au point a ci-avant, le visa de l'organisme agréé est apposé après réalisation par cet organisme d'un contrôle systématique de chaque installation."
Article 27 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 27 avril 2009, article 1er)
1° Les travaux sur tuyauteries sont effectués " hors gaz ", c'est-à-dire après purge complète du gaz contenu dans ces tuyauteries. Toutefois, des travaux peuvent être exécutés sur des tuyauteries en charge (c'est-à-dire ne contenant que le gaz utilisé) situées en amont du compteur lorsque ces tuyauteries n'intéressent qu'un seul usager et qu'il serait difficile de réaliser la coupure du courant gazeux.
2° Avant l'exécution, sur les installations à usage collectif, des travaux entraînant la coupure de gaz, les usagers intéressés sont avertis de la durée probable de l'interruption de " livraison " par le distributeur ; de la même manière, ils sont prévenus de la remise en charge des tuyauteries et invités à s'assurer de la fermeture des robinets des appareils d'utilisation.
Article 28 de l'arrêté du 2 août 1977
Lorsqu'il y a présomption de fuite, l'usage d'appareils susceptibles de produire des flammes, de l'incandescence ou des étincelles (briquets, interrupteurs ou sonneries électriques, allume-gaz...) doit être évité.
Article 29 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 28 octobre 1993, article 1er et arrêté du 5 octobre 2005, article 1er XII, XIII et XIV)
2° Dans les immeubles collectifs existants des 3e et 4e familles à l'intérieur desquels il existe des conduites alimentées à une pression supérieure à 400 mbar.
Dans les immeubles collectifs neufs de plus de dix logements par cage d'escalier, quelle que soit la pression, le distributeur remet au propriétaire ou à son mandataire :
La fourniture, la mise en place et le plombage du dispositif incombent au distributeur.
" Le distributeur en est dispensé si l'organe de coupure, une fois fermé, ne peut être réouvert que par lui-même à l'aide d'un dispositif adapté. "
3° Le bon fonctionnement des dispositifs automatiques visés à l'article 14 (1°) doit faire l'objet d'un contrôle périodique effectué par le distributeur " aussi souvent que nécessaire pour s'assurer de leur bon état ".
4° Les installations situées entre l'organe de coupure visé au 13 (1°) et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les robinets de coupure individuels visés à l'article 13 (2°) inclus, et non placés sous la garde du distributeur, doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien " écrit " et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétent avec l'accord du distributeur.
" 5° Le maintien en l'état des installations intérieures et l'entretien des appareils desservis par ces installations incombent à l'usager ou à celui qui en a contractuellement la charge, qui feront appel, si nécessaire, à un professionnel. "
Article 30 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 23 novembre 1992, article 1er)
Article 31 de l'arrêté du 2 août 1977
Interruption de " livraison "
(arrêté du 23 novembre 1992, article 1er, arrêté du 28 octobre 1993, article 1er et arrêté du 27 avril 2009, article 1er)
1° La " livraison " du gaz ou des hydrocarbures liquéfiés peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le "ministre chargé de la sécurité du gaz"
" 2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 26 ainsi qu'au troisième paragraphe du présent article, à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme agréé peut alors fixer un délai à l'issue duquel la " livraison " de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme agréé interrompt aussitôt la " livraison " de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. "
L'interruption éventuelle de la " livraison " peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation.
" 3° Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz peut confier à un des organismes agréés prévus par l'article 26 le soin d'effectuer une vérification des installations intérieures. Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les " livraisons " de gaz seront interrompues. "
Article 32 de l'arrêté du 2 août 1977
Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le " directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " :
Des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois;
" Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du " ministre chargé de la sécurité du gaz ", du préfet et du procureur de la République.
Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au " ministre chargé de la sécurité du gaz " les organismes centralisateurs désignés par celui-ci.
Article 33 de l'arrêté du 2 août 1977
(arrêté du 23 novembre 1992, article 1er et arrêté du 28 octobre 1993, article 1er)
1° Il est immédiatement applicable aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'autorisation préalable, postérieure à sa publication et en tout état de cause aux constructions dont la déclaration d'achèvement sera déposée postérieurement au 30 juin 1979;
- un an pour les immeubles de quatrième famille et les chaufferies en terrasse alimentées par l'intérieur de l'immeuble.
Lorsque les conduites, alimentées à une pression supérieure à 400 mbar, ne sont pas réalisées en acier soudé, l'organe de coupure automatique prévu à l'article 14 (1°, a ) - la limite fixée à 100 mètres cubes/heure ne s'appliquant pas au cas présent - doit être installé dans un délai de :
- un an pour les immeubles de quatrième famille.
Avant la pose de ces dispositifs, les installations de gaz intéressées doivent faire l'objet d'une visite du distributeur de gaz au moins annuelle pour les immeubles de troisième famille.
" 3° Jusqu'au 1er janvier 1995 et nonobstant les prescriptions des articles 25 et 26 du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent pour les installations situées dans les zones géographiques où provisoirement aucun organisme visé à l'article 26 n'exerce encore son activité :
b) Avant leur mise en gaz ou la fourniture du gaz par le distributeur, les installations neuves ou les installations complétées ou modifiées comportant des tuyauteries fixes, lorsque ces compléments ou ces modifications ont été portés à sa connaissance, font l'objet de contrôles effectués par le distributeur qui s'assure au minima :
Le distributeur doit annexer au ou aux certificats de conformité détenus par l'usager une notice, approuvée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, rappelant succinctement les dispositions du présent arrêté, mentionnant les principales précautions à observer dans l'emploi du gaz et mettant en garde l'usager contre les fausses manoeuvres."
" 4° Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté :
- les nouveaux modèles de chauffe-eau instantanés dont la puissance utile ne dépasse pas 8,72 kW, destinés à être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion et ne répondant pas aux exigences fixées par l'alinéa précité pourront être mis sur le marché ou en service jusqu'au 31 décembre 1994 ;
- les nouveaux modèles d'appareils d'un débit calorifique inférieur ou égal à 11 kW, autres que les chauffe-eau destinés à être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion et ne répondant pas aux exigences fixées par l'alinéa précité pourront être mis sur le marché ou en service jusqu'au 31 décembre 1995.
" 5° Par dérogation aux dispositions du a du paragraphe II de l'article 11, lorsque les appareils qui y sont visés sont alimentés en hydrocarbures liquéfiés conditionnés en bouteilles, il est provisoirement admis de les raccorder par un tube souple butane-propane monté sur about et conforme à la norme NF D 36-101 dans les deux cas suivants :
- les appareils sont reliés individuellement à un récipient de butane commercial ;
- les appareils sont immobilisés autrement que par fixation rigide.
- ils sont raccordés au robinet de commande prévu à l'article 10 par un tube souple monté sur about et conforme à la norme NF D 36-101."
Article 34 de l'arrêté du 2 août 1977
Les ministres chargés " de la sécurité du gaz " et de la construction peuvent autoriser, à titre provisoire, sur demande de l'association technique de l'industrie du gaz ou du centre scientifique et technique du bâtiment et après avis du comité technique de la distribution du gaz, l'emploi de matériaux, de procédés et de matériels autres que ceux prévus par le présent arrêté.
Article 35 de l'arrêté du 2 août 1977
Des arrêtés conjoints des ministres chargés " de la sécurité du gaz ", de la construction et de la santé détermineront, par catégories d'installations, les conditions de mise en conformité de tout ou partie de ces installations qui ont été mises en service antérieurement à la date d'application de l'arrêté du 15 octobre 1962 et de l'arrêté modificatif du 17 mars 1967, abrogés.
Article 36 de l'arrêté du 2 août 1977
" Les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1962, sous réserve des dispositions de l'article 15 (II-A [2°]) du présent arrêté sont abrogées dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté. "
Article 37 de l'arrêté du 2 août 1977
Annexe : Prescriptions applicables aux conduits alsace
" Le raccordement d'appareils aux conduits Alsace est autorisé dans la limite des puissances indiquées au tableau ci-après.
" La distance verticale séparant deux raccordements successifs doit être égale à au moins dix fois le diamètre du conduit s'il est de section circulaire, ou treize fois la largeur du conduit s'il est de section rectangulaire ou carrée.
" Quelle que soit l'occupation du conduit aux autres niveaux, il ne doit exister dans un même local qu'un seul appareil raccordé à un conduit Alsace, même si plusieurs conduits de ce type sont disponibles dans ce local.
" A chaque niveau le raccordement d'un seul appareil est autorisé sur un même conduit Alsace.
" L'usage d'un extracteur mécanique de fenêtre est interdit dans les locaux où est installé un appareil raccordé sur conduit Alsace.
" Lorsque plusieurs appareils sont raccordés, à différents niveaux, à un même conduit Alsace, les foyers ainsi collectés doivent être situés dans des pièces dont les baies ouvrantes et les orifices de ventilation (haute ou basse) donnent sur une même façade de l'immeuble.
" Lors du raccordement d'un appareil d'utilisation et lors des opérations de ramonage, toutes dispositions doivent être prises afin d'éviter que des dépôts de suie ne risquent de venir obstruer l'orifice ou le tuyau de raccordement de l'appareil au conduit.
" Chaque nouveau raccordement ne peut s'envisager que dans la limite de la puissance totale autorisée pour le conduit (voir remarque relative au tableau ci-après).
" Le conduit doit présenter une hauteur d'au moins 4,00 mètres au-dessus du raccordement du plus haut niveau.
" La puissance utile maximale autorisée, à chaque niveau, sur un même conduit, est déterminée par le tableau ci-après selon :
" - la section du conduit existant ;
" - le nombre de niveaux desservis, quelle que soit la nature du combustible employé dans les appareils raccordés à ces niveaux ;
" - la hauteur disponible au-dessus du dernier raccordement d'un appareil quelconque à ce conduit.
" Puissance utile maximale par appareil (en kW)
Section du conduit en hauteur de tirage au dessus du dernier raccordement 250 cm2 300 cm2 400 cm2
Nombre d'appareils raccordés au conduit 4 m 6 m et plus 4 m 6 m et plus 4 m 6 m et plus
Puissance utile autorisée par appareil (quels que soient les combustibles utilisés) 2 24,4 26,7 26,7 29 31,4 34,9
3 13,9 17,4 18,6 20,9 23,2 25,6
4 10,5 11,6 13,9 15,1 18,6 20,9
5 8,1 9,3 11,6 12,8 16,3 17,4
6 7 8,1 9,3 11,6 13,9 15,1
" Remarque : Ce tableau n'est pas directement applicable si la puissance des appareils déjà raccordés à d'autres niveaux au moment de l'installation dépasse les valeurs indiquées. On devra, dans ce cas, vérifier que le total des puissances des différents appareils raccordés n'excède pas la puissance totale autorisée (puissance par niveau multipliée par le nombre d'appareils). "
NOTA 1 : Les qualifications reconnues par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 de l’arrêté du 23 février 2018 valent cahier des charges approuvé au sens de l'article 23 du même arrêté, après son entrée en vigueur et jusqu'à leur limite de validité. (Cf. article 33.I de l’arrêté du 23 février 2018)
NOTA 2 : Les agréments d'organismes délivrés par arrêté pris en application de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 abrogé par l'article 32 de l’arrêté du 23 février 2018 valent habilitation au sens de l'article R. 554-55 du code de l'environnement et de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018, après son entrée en vigueur et jusqu'à leur limite de validité. (Cf. article 33.II de l’arrêté du 23 février 2018)
Date de signature : 02/08/1977
Date de publication : 24/08/1977
est modifié par : Arrêté du 25/04/12

References: l'article 4
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 32
 l'article 23
 l'article 26
 l'article 32
 l'article 22