Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-219104
Timestamp: 2016-10-25 05:05:20+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 29 décembre 2000, 219104
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219104Numéro NOR : CETATEXT000008019822 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;219104 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2000, présentée par Mme Zahra X..., demeurant Tour Juin, 14, avenue Champs Lasniers, aux Ulis (91940) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles sa rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans les 30 jours suivants et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 mars 1998, de la décision du 10 mars 1998 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X..., qui est célibataire et sans enfant, fait valoir que ses soeurs vivent en France, il ressort des pièces du dossier que sa mère et l'une de ses soeurs, chez qui elle habitait jusqu'en juin 1999, résidaient au Maroc à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir sa bonne intégration dans la société française ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mme HCHAICHIn'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-01-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 219104Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 75
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22