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1 Décision de télécom CRTC Ottawa, le 3 juillet 2007 Voir aussi : Cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et la liste nationale de numéros de télécommunication exclus Référence : 8665-C , 8662-C , 8662-F , 8662-B et 8662-A Table des matières Paragraphe I. Introduction 1 II. Administrateur de la LNNTE 22 A. Administration des bases de données et des systèmes opérationnels 23 B. Enquête sur les plaintes et émission de procès-verbaux pour violation 24 III. Inscription des consommateurs sur la LNNTE 35 A. Lignes directrices et modes d'inscription 36 B. Mise à jour de la LNNTE et durée d'inscription 46 IV. Règles sur les télécommunications non sollicitées 65 A. Application des Règles sur les télécommunications non sollicitées 66 B. Règles sur la LNNTE 102 C. Exemptions aux Règles sur la LNNTE 179 D. Les Règles de télémarketing 239 E. Exemptions aux Règles de télémarketing 409 F. Les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA) 432 G. Exigences relatives à la tenue de dossiers 456 V. Diffusion par messagerie vocale 471 VI. Application des Règles sur les télécommunications non sollicitées 492 A. Processus de dépôt des plaintes 493 B. Lignes directrices sur le processus de dépôt des plaintes 502 C. Facteurs servant à déterminer s'il y a lieu d'émettre un procès-verbal relatif à une violation et le montant de la SAP qui en résulte 515 D. Défenses 522 E. Droits en matière de procédure associés à un procès-verbal relatif à une violation 531 F. Informer le public du nom des contrevenants 538 G. Règles sur les télécommunications non sollicitées dans les tarifs des ESLT 540 VII. Autres questions 5512 A. Suivi des plaintes 551 B. Mise en œuvre 563 C. Campagne de sensibilisation publique 565 Annexe 1 Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées Annexe 2 Formulaire semestriel du CRTC concernant les plaintes liées à des télécommunications non sollicitées Dans la présente décision, le Conseil établit un cadre global qui régit les appels de télémarketing non sollicités et les autres télécommunications non sollicitées que reçoivent les consommateurs. Ce cadre inclut des règles concernant la liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) ainsi que des règles sur le télémarketing et les composeurs-messagers automatiques (les Règles sur les télécommunications non sollicitées). Le Conseil lancera prochainement une demande de propositions pour choisir un administrateur de la LNNTE. Le cadre énoncé dans la présente décision prendra effet une fois que l'administrateur de la LNNTE sera choisi et que la LNNTE sera opérationnelle. Ce cadre vise à protéger la vie privée des personnes et à prévenir les inconvénients anormaux attribuables aux télécommunications non sollicitées tout en permettant les usages légitimes des télécommunications à des fins de télémarketing. Les paragraphes qui suivent résument les principales conclusions de la décision. Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont présentées intégralement en annexe. La LNNTE sera un registre national qui permettra aux consommateurs de recevoir moins d'appels de télémarketing non sollicités. À quelques exceptions près, lesquelles sont énoncées ci-après, les télévendeurs n'auront pas le droit d'effectuer un appel de télémarketing non sollicité à un numéro de télécommunication figurant sur la LNNTE. À l'heure actuelle, chaque télévendeur a sa propre «liste d'exclusion» et le consommateur doit s'inscrire sur chacune séparément s'il ne veut pas se faire appeler. Grâce à la LNNTE, le consommateur n'aura qu'à inscrire son numéro sur une seule et même liste. Le consommateur pourra inscrire sur la liste ou retirer de la liste n'importe quel numéro de télécommunication canadien, peu importe que le numéro soit utilisé avec une ligne terrestre, un téléphone sans fil ou un fax. Pour s'inscrire ou annuler son inscription sur la LNNTE, le consommateur devra appeler à un numéro sans frais désigné (à déterminer) à partir du numéro de téléphone qu'il veut inscrire ou retirer. Le consommateur pourra également s'inscrire en ligne et, le cas échéant, il pourra inscrire un maximum de trois numéros à la fois. L'inscription sur la LNNTE est valide pendant trois ans à compter de la date d'inscription et le numéro de téléphone est automatiquement supprimé de la LNNTE à l'expiration de cette période. Il appartient au consommateur de réinscrire son numéro de téléphone à la fin des trois ans. Si le consommateur change de numéro de télécommunication pendant cette période, il doit inscrire son nouveau numéro sur la LNNTE. Une période de grâce de 31 jours est prévue pour permettre aux télévendeurs de mettre leurs listes d'exclusion à jour. Le consommateur n'aura aucuns frais à payer pour s'inscrire sur la LNNTE. Les coûts liés à l'administration de la LNNTE seront recouvrés à partir des droits d'abonnement que les télévendeurs verseront à l'administrateur de la LNNTE. Aux termes de la Loi sur les télécommunications, certains types de télécommunications non sollicitées sont exemptés des Règles sur la LNNTE. Il s'agit notamment des télécommunications faites : par un organisme de bienfaisance ou pour son compte; par un parti politique ou pour son compte; pour recueillir des renseignements dans le cadre d'un sondage; pour solliciter l'abonnement à un journal largement diffusé; à un consommateur avec qui le télévendeur a une relation d'affaires en cours.3 Dans la présente décision, le Conseil donne des éclaircissements sur ces exemptions et en ajoute une à l'égard des organisations qui font des télécommunications non sollicitées à des clients d'affaires. Si le consommateur est inscrit sur la LNNTE et qu'il continue de recevoir des appels d'organismes qui ne font pas l'objet d'une exemption, il pourra porter plainte dans les 14 jours suivant réception de l'appel. L'administrateur de la LNNTE fournira un numéro sans frais où le consommateur devra appeler pour déposer une plainte. Le consommateur pourra également déposer sa plainte en ligne. Le Conseil établit que l'administrateur de la LNNTE recueillera les renseignements sur les plaintes relatives aux présumées violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le Conseil imposera les sanctions administratives pécuniaires aux particuliers et aux sociétés qu'il reconnaîtra coupables d'infraction aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Le Conseil enquêtera sur les plaintes pour vérifier s'il y a eu violation des Règles et, si les résultats confirment l'infraction, il devra décider s'il dresse un procès-verbal et s'il impose une pénalité, laquelle peut atteindre $ par infraction pour un particulier et $ par infraction pour une société. Enfin, le Conseil révise les Règles de télémarketing qui s'appliqueront à l'ensemble des télécommunications non sollicitées et qui régiront les pratiques des télévendeurs, par exemple, le moment de la journée où il est permis de faire des télécommunications non sollicitées. De plus, il maintient les règles sur les composeurs-messagers automatiques qui régissent actuellement l'utilisation de tels appareils pour des télécommunications non sollicitées, règles qui prescrivent notamment quand il est permis d'utiliser ces appareils pour laisser des messages enregistrés. I. Introduction 1. Depuis de nombreuses années, le Conseil reçoit des plaintes de la part des consommateurs concernant les inconvénients causés par la réception de télécommunications non sollicitées effectuées dans le but de vendre ou de promouvoir un produit ou service ou de solliciter de l'argent ou une valeur pécuniaire (c.-à-d. les télécommunications à des fins de télémarketing). 2. Le Conseil réglemente les télécommunications non sollicitées aux termes de l'article 41 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), qui prévoit ce qui suit : Le Conseil peut, par ordonnance, interdire ou réglementer, dans la mesure qu'il juge nécessaire compte tenu de la liberté d'expression pour prévenir tous inconvénients anormaux, l'utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l'entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées. 3. En réponse aux plaintes et aux termes de l'article 41 de la Loi, le Conseil a établi des exigences pour les personnes qui font du télémarketing, pour leur compte ou au nom d'autres personnes (c.-à-d. les télévendeurs). En établissant ces exigences, appelées les Règles de télémarketing et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA) 1, le Conseil a cherché à trouver un juste milieu entre l'obligation de respecter l'esprit de l'article 41 de la Loi et d'atteindre les objectifs de l'alinéa 7i) de la Loi (c.-à-d. la protection de la vie privée des personnes) et l'obligation de permettre les utilisations légitimes des télécommunications à des fins de télémarketing. Les Règles de télémarketing et les Règles sur les CMA sont actuellement comprises dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), y compris les petites ESLT. 4. Dans le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications 2, qui a pris effet le 30 juin 2006 (la modification de la Loi), le Parlement a modifié la Loi afin de conférer au Conseil le pouvoir d'établir une liste nationale de numéros de télécommunication exclus (la LNNTE). À cet égard, les articles 41.2 et 41.3 de la Loi confèrent au Conseil le pouvoir de déléguer à toute personne qu'il désigne tout pouvoir dont il dispose relativement à l'administration des bases de données ou des systèmes opérationnels aux fins de l'établissement d'une LNNTE; l'article 41.4 de la Loi autorise le délégataire du Conseil à imposer des tarifs pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués;4 l'article 41.5 de la Loi autorise le Conseil à régir les tarifs imposés par le délégataire et les modalités d'exercice des pouvoirs qu'il lui a délégués; l'article 41.6 de la Loi exige que le Conseil remette au ministre des rapports annuels sur l'utilisation de la LNNTE; l'article 41.7 de la Loi prévoit des exemptions aux Règles sur la LNNTE. 5. Aux articles à de la Loi, la modification de la Loi confère également au Conseil de nouveaux pouvoirs de mise en application, afin de permettre l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour toute contravention ou tout manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l'article 41 de la Loi. 6. Avant la modification de la Loi, le Conseil a publié la décision Examen des règles de télémarketing, Décision de télécom CRTC , 21 mai 2004 (la décision ). Dans cette décision, le Conseil a souligné que les consommateurs avaient, selon leurs dires, de la difficulté à déterminer et à joindre les télévendeurs afin de déposer une plainte ou de leur demander de ne plus les appeler (demande d'exclusion). Par conséquent, le Conseil a imposé des exigences d'identification supplémentaires aux télévendeurs, notamment l'obligation de s'identifier dès le début de la communication et avant de demander à parler à une personne en particulier. 7. Dans la décision , en l'absence d'une LNNTE, le Conseil a également modifié les Règles de télémarketing concernant les demandes d'exclusion. À cet égard, le Conseil a établi de nouvelles exigences obligeant le télévendeur à donner suite à toute demande d'exclusion au moment de la télécommunication et à fournir au consommateur un numéro d'inscription unique confirmant qu'il a donné suite à la demande. 8. Dans la décision , le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de déposer des rapports semestriels présentant un bilan statistique sur les plaintes liées au télémarketing afin d'aider le Conseil à mieux cerner où se situent les difficultés relatives au télémarketing et quelles modifications doivent être apportées au régime de réglementation. 9. Le Conseil a reçu les demandes de sursis, de révision, d'annulation ou de modification de la décision (les demandes de révision et de modification) suivantes : demande de l'association canadienne du marketing (l'acm), datée du 6 août 2004 (la demande de l'acm); demande du Responsive Marketing Group Inc. (RMG), d'univision Marketing Group Inc. et de Xentel DM Incorporated, datée du 20 août 2004 (la demande de RMG et autres); demande de Beautyrock Inc. (Beautyrock), datée du 26 août 2004 (la demande de Beautyrock); demande de l'association of Fundraising Professionals (AFP), datée du 15 septembre 2004 (la demande de l'afp). Ces demandes portaient principalement sur les nouvelles exigences obligeant le télévendeur à s'identifier et à fournir un numéro d'inscription unique servant à confirmer qu'il a donné suite à la demande d'exclusion, lesquelles sont énoncées dans cette décision. 10. Dans la décision Demande de sursis présentée par l'association canadienne du marketing à l'égard de la décision , Décision de télécom CRTC , 28 septembre 2004 (la décision ), le Conseil a approuvé, à une exception près, la demande de sursis présentée par l'acm relativement aux exigences énoncées dans la décision , en attendant qu'il se prononce sur la demande de révision et de modification de l'acm sur cette décision. Le sursis ne s'appliquait pas à l'exigence selon laquelle les FST doivent déposer des rapports résumant les données sur les plaintes. Processus 11. Dans l'avis Instance visant à établir le cadre de la liste nationale de numéros de téléphone exclus et à examiner les règles de télémarketing, Avis public de télécom CRTC , 20 février 2006, modifié par l'avis public de télécom CRTC du 13 mars 2006 (l'avis ), le Conseil a amorcé une instance publique, y compris une consultation de vive voix, relativement à ce qui suit :5 a) l'élaboration et le fonctionnement de la LNNTE, y compris l'établissement et la mise en application des Règles sur la LNNTE; b) l'examen des Règles de télémarketing et des Règles sur les CMA; c) le traitement des demandes de révision et de modification Le Conseil a reçu des mémoires et/ou des répliques relatifs aux demandes de révision et de modification provenant des parties suivantes : Action Réseau Consommateur et le Centre pour la défense de l'intérêt public (collectivement l'arc-piac); l'afp; Aliant Telecom Inc. (Bell Aliant) 4, Bell Canada, NorthernTel, Limited Partnership, Norouestel Inc., Saskatchewan Telecommunications et Télébec, Société en commandite (collectivement Bell Canada et autres); Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net); l'association des banquiers canadiens (l'abc); l'acm; Bragg Communications Inc. faisant affaire sous le nom de EastLink (EastLink); Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus); Rogers Communications Inc. (RCI); RMG et autres; et la Société TELUS Communications 5 (STC). 13. Le Conseil a reçu des mémoires, des répliques et/ou des réponses aux questions soulevées dans l'avis provenant des parties suivantes, dont plusieurs ont participé à la consultation de vive voix : Advocis; l'afp; Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream Inc., NorthernTel, Limited Partnership, Norouestel Inc., Saskatchewan Telecommunications, Télébec, Société en commandite, et STC (collectivement Bell Canada et autres); la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, Active Support Against Poverty, la BC Coalition of People with Disabilities, la Council of Senior Citizens' Organizations of BC, End Legislated Poverty, les Federated anti-poverty groups of BC et la Tenants' Rights Action Coalition (collectivement BCOAPO et autres); l'association canadienne des assureurs par marketing direct (ACAMD); l'association canadienne des institutions financières en assurance (ACIFA); l'abc; le Congrès juif canadien (CJC); l'association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. (ACCAP); l'acm; l'association canadienne des journaux (ACJ); l'association canadienne de l'immeuble (ACI); la Coalition of Fundraising Service Providers (CFSP); ContactNB; la Centrale des caisses de crédit du Canada (CCCC); Direct Energy (DE); la Direct Marketing Association Inc. des États- Unis (DMA); Gahan, Darren (DG); la General Motors du Canada Limitée (GM); les Courtiers indépendants en sécurité financière du Canada (CISF); Infolink Technologies Ltd. (Infolink); l'association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM); l'union des consommateurs (UC); l'association de la Recherche et de l'intelligence Marketing (ARIM); MBNA Canada (MBNA); le Mouvement des caisses Desjardins (MCD); NuComm International (NuComm); Obermeyer, Mark (MO); le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP); les Services financiers Primerica du Canada ltée (Primerica); Primus; le Centre pour la défense de l'intérêt public au nom de l'association des consommateurs du Canada (PIAC- ACC); le Public Interest Institute (PII); le Public Interest Law Centre au nom de l'association des consommateurs du Canada (section du Manitoba) et la Manitoba Society of Seniors (collectivement PILC-ACC-MSOS); l'association des distributeurs de REEE du Canada (ADRC); RCI; Shaw Communications Inc. (Shaw); TBayTel; TD Meloche Monnex Inc. (TDMM); et Xit télécom inc., Télécommunications Xittel inc. et Québec inc. (collectivement Xit télécom). 14. Le Conseil a également reçu des observations de plus de 700 particuliers et organisations, entre autres de l'association des compagnies financières canadiennes (ACFC), l'association canadienne de la police professionnelle (ACPP), le Electronic Privacy Information Center (EPIC), la Toronto Police Amateur Athletic Association (TPAAA) et Ventriloquist Voice Solutions (VVS). 15. Le dossier de l'instance a été fermé le 6 juin Bien que les positions des parties aient nécessairement été résumées dans la présente décision, le Conseil a examiné attentivement les mémoires de chacune des parties. 17. Dans la présente instance, le Conseil a demandé au Groupe de travail sur le fonctionnement de la liste nationale de numéros de télécommunicationexclus (GTFL) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion d'examiner les propositions et formuler des recommandations concernant certaines questions liées au fonctionnement de la LNNTE, y compris : 1) la gestion de la base de données liée à la LNNTE et l'accès à la liste en question; 2) le financement des activités liées à la gestion de la LNNTE; 3) les procédures d'inscription et d'enquêtes concernant les plaintes; 4) les mesures pour garantir le respect de la vie privée et la protection6 des renseignements personnels. 18. Le GTFL a soumis ses recommandations au Conseil dans un rapport de consensus et un autre de non-consensus, tous deux datés du 26 juillet 2006 (les rapports du GTFL). Le Conseil s'est prononcé sur les rapports du GTFL dans Rapports du Groupe de travail sur le fonctionnement de la liste nationale de numéros de télécommunication exclus du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, Décision de télécom CRTC , 3 juillet 2007 (la décision ). 19. Dans la présente décision, le Conseil établit le cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Il s'agit d'un cadre global pour ce type de télécommunications. Les Règles sur les télécommunications non sollicitées énoncées par le Conseil à l'annexe 1 de la présente décision englobent les Règles sur la LNNTE, ainsi que les Règles de télémarketing et les Règles sur les CMA, que le Conseil a examinées et modifiées dans la présente décision, au besoin Dans la présente décision, le Conseil : précise lesquels de ses pouvoirs seront délégués à l'administrateur de la LNNTE; établit des lignes directrices pour l'inscription des numéros des consommateurs sur la LNNTE; se penche sur les exemptions aux Règles sur la LNNTE et aux Règles de télémarketing; se penche, s'il y a lieu, sur les Règles sur les télécommunications non sollicitées qui s'appliqueront au télémarketing par messagerie vocale (diffusion par messagerie vocale); établit la procédure que les consommateurs doivent suivre pour déposer une plainte; énonce les facteurs qui vont être utilisés pour déterminer s'il y a lieu d'émettre un procès-verbal relatif à une violation et quel sera le montant de la SAP qui s'y rattache; se penche sur les exigences actuelles selon lesquelles les FST doivent déposer des rapports résumant les données sur les plaintes, la date de mise en œuvre du cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et les exigences relatives à la campagne de sensibilisation du public. 21. Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont énoncées à l'annexe 1 de la présente décision. II. Administrateur de la LNNTE 22. Dans l'avis , le Conseil a annoncé son intention de déléguer à un tiers (appelé l'administrateur de la LNNTE) son pouvoir a) d'administrer des bases de données et des systèmes aux fins de la LNNTE et b) de faire enquête sur les allégations de contravention ou de manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l'article 41 de la Loi. Dans la présente partie, le Conseil précise quels pouvoirs il déléguera à l'administrateur de la LNNTE. A. Administration des bases de données et des systèmes opérationnels 23. Le pouvoir du Conseil d'administrer la LNNTE, aux termes de l'article 41.2 de la Loi, sera délégué à l'administrateur de la LNNTE, y compris l'élaboration et l'administration des bases de données et des systèmes. Les exigences auxquelles l'administrateur de la LNNTE doit satisfaire sont fondées en partie sur les décisions rendues par le Conseil dans la décision Parmi celles-ci figurent : les modes d'inscription des consommateurs; l'abonnement des télévendeurs et les méthodes d'accès; la protection des renseignements qui figurent dans la base de données; la capacité du système; le traitement des plaintes; la tenue des dossiers.7 B. Enquête sur les plaintes et émission de procès-verbaux pour violation 24. BCOAPO et autres ont fait valoir que l'administrateur de la LNNTE devrait être chargé de faire enquête sur les plaintes concernant les infractions. 25. Primus a indiqué que le fait de confier la responsabilité de la mise en application des Règles sur les télécommunications non sollicitées à l'administrateur de LNNTE a) élargirait les responsabilités de l'administrateur au-delà du régime de la LNNTE et b) nécessiterait l'établissement de critères précis pour la mise en application de ces Règles. 26. L'ABC a fait valoir que, puisque le Conseil a le pouvoir d'imposer des SAP à ceux qui contreviennent à ses règles, celui-ci devrait assumer la responsabilité de faire enquête sur les plaintes, de veiller à l'application des règles et d'infliger les pénalités. 27. L'ACM a soutenu qu'il serait plus efficace que les plaintes relatives à la mise en application des lois et des règlements soient traitées directement par le ministère ou l'organisme gouvernemental responsable. L'ACM a ajouté que le consommateur aurait plus confiance en l'équité et l'impartialité de ces processus d'enquête à caractère quasi judiciaire et des conclusions découlant de ceux-ci si les plaintes étaient traitées par un organisme public. 28. PIAC-ACC a fait valoir que la nature de la LNNTE nécessiterait la participation active du Conseil à tous les aspects liés à sa mise en application en raison du grand nombre de participants et de l'imposition de lourdes pénalités. 29. Le Conseil prend note des propositions selon lesquelles il devrait assumer la responsabilité de faire enquête sur les plaintes. 30. Le Conseil estime que le processus de traitement des plaintes comporte les étapes suivantes : a) recevoir la plainte, b) évaluer de prime abord s'il y a violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées, et c) déterminer s'il y a lieu d'émettre un procès-verbal pour violation. 31. Aux termes du paragraphe 41.3(1) de la Loi, le Conseil peut déléguer son pouvoir de mener des enquêtes afin de déterminer s'il y a eu contravention ou manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l'article 41 de la Loi. Aux termes du paragraphe 72.04(1) de la Loi, le Conseil peut déléguer à l'administrateur de la LNNTE la responsabilité d'émettre des procèsverbaux relatifs à des violations. 32. Dans la décision , le Conseil a approuvé la recommandation du GTFL selon laquelle il délègue la responsabilité de recevoir les plaintes liées aux Règles sur les télécommunications non sollicitées à l'administrateur de la LNNTE. Dans cette décision, le Conseil a également approuvé la recommandation du GTFL de déléguer à l'administrateur de la LNNTE la responsabilité d'évaluer de prime abord s'il y a violation des Règles sur la LNNTE. En outre, dans cette décision, le Conseil a rejeté la recommandation du GTFL selon laquelle l'administrateur de la LNNTE devrait évaluer uniquement les plaintes liées aux Règles sur la LNNTE. À cet égard, le Conseil a plutôt déterminé que l'administrateur de la LNNTE devrait évaluer les plaintes liées à toutes les Règles sur les télécommunications non sollicitées. 33. Le Conseil détermine que l'administrateur de la LNNTE devra évaluer de prime abord s'il y a violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées en fonction des règles en question et de critères objectifs que le Conseil pourra fixer. Toutes les plaintes pour lesquelles l'administrateur de la LNNTE estime à première vue qu'il y a violation ainsi que les plaintes qui exigent une évaluation subjective seront acheminées au Conseil par l'administrateur de la LNNTE. 34. Dans la décision , le Conseil a approuvé la recommandation du GTFL selon laquelle le Conseil devrait assumer la responsabilité de déterminer s'il y a lieu d'émettre un procès-verbal pour violation. Le Conseil désignera un groupe d'employés qui seront chargés d'émettre les procès-verbaux pour violation lorsque la situation l'exige. III. Inscription des consommateurs sur la LNNTE 35. Dans la présente partie, le Conseil traite a) des lignes directrices et des procédures liées à l'inscription et à la suppression des numéros des consommateurs, ainsi que b) de la mise à jour de la LNNTE et de la durée de l'inscription.8 A. Lignes directrices et modes d'inscription 36. L'ABC et l'acm ont fait valoir que seul l'abonné titulaire du numéro devrait être autorisé à inscrire ce numéro sur la LNNTE ou à le supprimer de celle-ci. 37. Bell Canada et autres, l'accap, Primerica et l'uc ont soutenu que le fait de laisser une personne inscrire un numéro de télécommunication sur la LNNTE sans l'autorisation de l'abonné titulaire du numéro constituerait une violation des Règles sur la LNNTE. RCI a fait valoir que, bien que l'inscription d'un numéro de téléphone ou la suppression de celui-ci, sans l'autorisation de l'abonné, constitue un méfait, le Conseil ne peut pas, logiquement, résoudre ce problème en appliquant les Règles sur la LNNTE, car elles ne lui permettraient pas d'infliger une pénalité en cas d'infraction. RCI a donc proposé que le Conseil prévienne ce type de méfait en adoptant des procédures de vérification dans le cadre du processus d'inscription de numéros de télécommunication. 38. De l'avis du Conseil, pour s'assurer qu'un consommateur sait que son numéro de télécommunication figure sur la LNNTE, seul l'abonné titulaire du numéro devrait être autorisé à faire inscrire son numéro sur la liste. Cependant, le Conseil fait remarquer que certains consommateurs peuvent être incapables de faire inscrire leur numéro de télécommunication sur la LNNTE ou trouver plus pratique d'autoriser un tiers à le faire en leur nom. Ces considérations sont également valables pour la suppression d'un numéro figurant sur la LNNTE. 39. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'un abonné peut faire inscrire son numéro de télécommunication sur la LNNTE ou faire supprimer son numéro de cette liste. Il conclut en outre qu'une personne autorisée par l'abonné à agir en son nom est elle aussi habilitée à faire inscrire le numéro de l'abonné sur la LNNTE ou à faire supprimer le numéro de ladite liste. 40. Dans la décision , le Conseil a approuvé les recommandations formulées par le GTFL dans le rapport de consensus concernant les modes d'inscription des numéros de télécommunication sur la LNNTE. Les modes d'inscription approuvés sont a) le téléphone, en composant un numéro sans frais donnant accès à un système de réponse vocale intégrée (RVI), et b) Internet. Le Conseil estime que les consommateurs peuvent aussi souhaiter inscrire des numéros de fax par fax et conclut que ce mode d'inscription sera également offert. 41. Dans cette même décision, le Conseil a approuvé la recommandation du GTFL selon laquelle a) les demandes d'inscription par téléphone ne seront acceptées que si elles sont effectuées à partir du numéro à inscrire, et b) les demandes de suppression par téléphone ne seront acceptées que si elles sont effectuées à partir du numéro à supprimer. Ainsi, le système d'inscription pourra valider le numéro de télécommunication en comparant le numéro à inscrire ou à supprimer avec celui figurant dans le champ Affichage automatique des numéros. Le Conseil établit que cette mesure s'appliquera également aux demandes d'inscription et de suppression de numéros de fax soumises par fax. 42. Toujours dans cette même décision, le Conseil a approuvé la recommandation du GTFL selon laquelle, lors d'une inscription par Internet, un consommateur ne pourra inscrire que trois numéros de télécommunication à la fois. 43. Le Conseil estime que les modes d'inscription décrits précédemment contribueront à réduire le nombre d'erreurs et les inscriptions malicieuses. 44. Le Conseil estime également qu'il serait difficile de s'assurer que toutes les inscriptions seront effectuées soit par l'abonné titulaire du numéro de télécommunication soit par une personne autorisée à le faire en son nom. Il considère néanmoins qu'il existe peu ou pas de motifs pour inscrire frauduleusement un numéro de télécommunication sur la LNNTE. En outre, il fait remarquer qu'un consommateur peut à tout moment faire supprimer son numéro de cette liste. 45. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les lignes directrices destinées aux consommateurs au sujet de l'inscription des numéros de télécommunication sur la LNNTE et de la suppression de ceux-ci comprendront les éléments suivants : a) une demande d'inscription par le réseau de ligne terrestre, le réseau sans fil ou un autre type de réseau téléphonique doit être effectuée à partir du numéro de télécommunication à inscrire; b) une demande d'inscription par fax doit être envoyée à partir du numéro de fax9 à inscrire; c) seuls trois numéros peuvent être inscrits en même temps par Internet sur le site Web de l'administrateur de la LNNTE; d) une demande de suppression d'un numéro de télécommunication doit être formulée par téléphone à partir du numéro à supprimer; e) seul l'abonné titulaire du numéro de télécommunication ou une personne autorisée à agir en son nom peut faire inscrire un numéro de télécommunication sur la LNNTE ou le supprimer de celle-ci. B. Mise à jour de la LNNTE et durée d'inscription 46. Bell Canada et autres, l'abc, l'accap, l'acm et ContactNB ont fait valoir que les numéros débranchés ou réattribués devraient être supprimés de la LNNTE, car les nouveaux abonnés pourraient sans le savoir être privés de télécommunications qu'ils souhaiteraient recevoir. Bell Canada et autres ont soutenu que tous les FST utilisant les ressources du Plan de numérotation nord-américain (PNNA) devraient être tenus de fournir à l'administrateur de la LNNTE une liste mensuelle des numéros qui ont été débranchés ou qui sont arrivés au terme de leur cycle de vieillissement. Ces entreprises ont également déclaré que l'administrateur de la LNNTE devrait chaque mois utiliser ces renseignements pour supprimer de la base de données tous les numéros débranchés. 47. BCOAPO et autres, ainsi que PILC-ACC-MSOS, ont fait valoir que l'inscription à la LNNTE ne devrait pas avoir de date d'expiration : un numéro de télécommunication ne devrait être retiré de la liste que si la demande en est faite ou s'il n'est plus utilisé. 48. Bell Canada et autres ont soutenu qu'une période d'inscription indéterminée serait déraisonnable, car on ne tiendrait pas compte de l'évolution des préférences des consommateurs au fil du temps. À cet égard, ils ont fait remarquer un taux de réussite très élevé lorsque Bell Canada contacte les consommateurs figurant sur sa propre liste de numéros exclus à l'issue de la période d'inscription de trois ans, et qu'environ 85 % d'entre eux donnent leur accord pour recevoir des télécommunications. 49. ContactNB et Primus ont fait valoir qu'une période d'inscription d'une durée d'un an permettrait, d'une part, de trouver un juste équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux des télévendeurs et, d'autre part, de tenir compte du fait que les consommateurs changent fréquemment de numéros de télécommunication. 50. L'ACM a proposé une période d'inscription de trois ans, faisant valoir que la composition ou les préférences d'un foyer peuvent changer de façon importante en trois ans. 51. TBayTel a proposé une période d'inscription d'au moins trois ans, qui ne dépasserait pas cinq ans. 52. Le EPIC, PIAC-ACC et l'uc ont proposé une période d'inscription de cinq ans. 53. L'ACFC, l'acifa, ContactNB, Primus et RCI ont fait valoir qu'il incombait au consommateur de faire réinscrire son numéro de télécommunication sur la LNNTE. 54. Le Conseil prend note des préoccupations concernant le fait que si les numéros de télécommunication débranchés ou réattribués ne sont pas supprimés de la LNNTE, les consommateurs qui ont obtenu un nouveau numéro risqueraient de ne pas recevoir des télécommunications à des fins de télémarketing alors qu'ils souhaiteraient les recevoir. 55. Le Conseil fait remarquer que pour pouvoir retirer les numéros débranchés ou réattribués de la liste, l'administrateur de la LNNTE devrait disposer de renseignements à jour sur ces numéros. Pour ce faire, le Conseil estime qu'un processus doit être mis en place afin que tous les FST fournissent chaque mois ces renseignements par voie électronique, dans un format normalisé. Cependant, il souligne que la mise en œuvre d'un tel processus engendrerait pour les FST et l'administrateur de la LNNTE des coûts qui pourraient s'avérer excessifs. 56. Le Conseil estime que les préoccupations susmentionnées pourraient être atténuées grâce à la mise en place d'une période d'inscription fixe, à l'issue de laquelle un numéro inscrit serait10 automatiquement supprimé de la liste si le consommateur ne renouvelle pas son inscription. En outre, il fait remarquer qu'un consommateur peut à tout moment faire supprimer son numéro de la LNNTE. 57. Pour le moment, le Conseil n'estime pas nécessaire d'obliger l'administrateur de la LNNTE de supprimer les numéros débranchés ou réattribués de la LNNTE. Par conséquent, il conclut que si, pour une raison quelconque, le numéro de télécommunication inscrit d'un consommateur change, il incombe à ce dernier de faire inscrire son nouveau numéro sur la LNNTE s'il veut prévenir des télécommunications à des fins de télémarketing à ce numéro. 58. Par conséquent, le Conseil considère qu'il n'est pas approprié d'exiger du consommateur qu'il fasse supprimer son ancien numéro de télécommunication de la liste lorsqu'il change de numéro. Le Conseil estime qu'un consommateur dans cette situation peut ne pas être en mesure de faire supprimer son ancien numéro de la liste étant donné que cette formalité doit être accomplie à partir du numéro à supprimer, numéro auquel le consommateur n'a peut-être plus accès. 59. Le Conseil fait remarquer que la plupart des parties ont proposé une période d'inscription fixe à la LNNTE allant de un à cinq ans. 60. Le Conseil estime qu'une période d'inscription de trois ans à la LNNTE permettrait d'atténuer les préoccupations concernant le fait que les préférences des consommateurs changent au fil du temps, tout en allégeant le fardeau des formalités liées à la réinscription; atténuerait les conséquences liées au non-retrait de la LNNTE des numéros débranchés ou réattribués. 61. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la période d'inscription à la LNNTE sera de trois ans, à moins qu'un consommateur ne fasse supprimer son numéro de télécommunication de la liste au cours de cette période. 62. Le Conseil conclut que la période d'inscription prendra effet à la date à laquelle le délai de grâce 7 pour l'inscription prendra fin, de manière à ce que la durée d'inscription soit de trois années complètes. 63. Le Conseil conclut que l'administrateur de la LNNTE ne sera pas tenu de contacter chaque consommateur avant l'expiration de l'inscription de son numéro, car une telle mesure augmenterait de façon importante ses coûts d'exploitation. Il conclut en outre que l'inscription du numéro d'un consommateur arrivera automatiquement à expiration à l'issue des trois ans si ce dernier ne la renouvelle pas. 64. Par ailleurs, le Conseil conclut que l'administrateur de la LNNTE devra fournir les détails suivants aux consommateurs au moment de leur inscription : une fois inscrit, le numéro de télécommunication demeurera sur la LNNTE pendant une période de trois ans, à moins que le consommateur ne le fasse supprimer de la liste. La période de trois ans commence le jour où le délai de grâce pour l'inscription prend fin; il incombera au consommateur de réinscrire son numéro de télécommunication à la fin de la période de trois ans. Si le numéro n'est pas réinscrit, il sera automatiquement supprimé de la LNNTE à l'issue de la période de trois ans; si, pour une raison quelconque, le consommateur change de numéro de télécommunication, il lui incombera de faire inscrire son nouveau numéro sur la LNNTE s'il ne souhaite pas recevoir de télécommunications à des fins de télémarketing à ce numéro. IV. Règles sur les télécommunications non sollicitées 65. Dans la présente partie, le Conseil a) traite de l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées; b) établit les Règles sur la LNNTE; c) traite des exemptions aux Règles sur la LNNTE et des propositions d'exemptions supplémentaires; d) examine les Règles de télémarketing et les modifie; e) se penche sur les exemptions aux Règles de télémarketing; f) examine les Règles sur les CMA; et g) aborde les exigences en matière de tenue de dossiers. A. Application des Règles sur les télécommunications non sollicitées11 66. Dans la présente partie, le Conseil énonce ses conclusions en ce qui concerne l'application des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Il aborde la question de la terminologie utilisée dans le cadre de ces Règles, il précise qui peut être tenu responsable d'une infraction ou de complicité à une infraction aux Règles ainsi que les types de télécommunication visés. Terminologie 67. PIAC-ACC et l'uc ont fait valoir que la définition du télémarketing établie par le Conseil dans la décision ne nécessitait aucune modification. 68. En revanche, Bell Canada et autres, l'abc, l'acm et ContactNB ont proposé d'apporter des modifications à cette définition afin de clarifier la portée et la catégorie des télécommunications non sollicitées visées par les mesures du Conseil. Ces parties s'accordaient à dire que la définition du télémarketing devrait être modifiée afin d'exclure le télémarketing effectué auprès des clients d'affaires, car ils ne souhaitent pas voir les Règles sur la LNNTE s'appliquer aux entreprises. 69. PIAC-ACC et l'uc se sont opposés à cette proposition et ont fait valoir qu'une telle modification serait inappropriée, étant donné que les pouvoirs du Conseil pour prévenir les inconvénients engendrés par les télécommunications non sollicitées ne se limitaient pas aux abonnés des services de résidence. 70. Bell Canada et autres ainsi que l'acm ont également proposé de modifier la définition du télémarketing afin d'exclure les sollicitations concernant le bénévolat. 71. Bell Canada et autres ont fait valoir que la définition du télémarketing devrait être modifiée afin que le télémarketing par messagerie vocale soit assujetti aux Règles sur la LNNTE. 72. Primerica a proposé de modifier la définition du terme «sollicitation» afin que celui-ci désigne la vente ou la promotion d'un produit ou service au moyen d'un plan, d'un programme ou d'une campagne. 73. L'ACM a fait valoir que le Conseil devrait établir des définitions afin de distinguer a) les organisations qui utilisent le téléphone pour vendre leurs produits et services, et b) les organismes tiers ou les centres d'appels qui effectuent des appels au nom d'un autre organisme. 74. Le Conseil estime que le fait de définir les termes couramment utilisés en télémarketing améliorera la clarté des Règles sur les télécommunications non sollicitées qu'il établira dans la présente décision. 75. Dans la décision , le Conseil avait défini le télémarketing comme étant : [ ] l'utilisation d'installations de télécommunication pour loger des appels non sollicités à des fins de sollicitation qui s'entend de la vente ou de la promotion d'un produit ou d'un service, ou de la sollicitation d'argent ou d'une valeur pécuniaire, directement ou indirectement et au nom d'une autre partie. 76. Dans cette décision, le Conseil avait également souligné que la définition comprenait la sollicitation de dons par des organismes de bienfaisance ou en leur nom, tel qu'établi dans la décision Utilisation des installations des compagnies de téléphone pour la fourniture de télécommunications non sollicitées, Décision Télécom CRTC 94-10, 13 juin 1994 (Décision 94-10). 77. Le Conseil fait remarquer que les modifications que certaines parties voudraient apporter à cette définition réduiraient la portée des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Il estime que ces propositions sont des demandes d'exemption aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et décide qu'il convient donc de les aborder dans les parties de la présente décision qui traitent de ce sujet. 78. Le Conseil souligne la proposition de Bell Canada et autres visant à inclure la notion de télémarketing par messagerie vocale dans la définition. À son avis, cette question élargirait la portée des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Il conclut donc qu'il serait plus logique de la traiter à la section qui porte sur la messagerie vocale dans la présente décision.12 79. Le Conseil conclut que la définition actuelle de télémarketing, telle qu'établie dans la décision , demeure appropriée, sous réserve d'une modification qui change le terme «appels» à «télécommunications». Il estime également que les Règles sur les télécommunications non sollicitées seraient plus claires si l'on scindait cette définition de la façon suivante, afin de disposer de définitions distinctes pour télémarketing et sollicitation : «Télémarketing» désigne l'utilisation d'installations de télécommunication pour effectuer des télécommunications non sollicitées à des fins de sollicitation; «Sollicitation» désigne la vente ou la promotion d'un produit ou d'un service ou la sollicitation d'argent ou d'une valeur pécuniaire, directement ou indirectement et au nom d'une autre personne, y compris la sollicitation de dons par des organismes de bienfaisance ou en leur nom. 80. Le Conseil prend en compte la demande de l'acm concernant l'éclaircissement de certains termes s'appliquant aux personnes pratiquant des activités de télémarketing. 81. Le Conseil estime que le terme «télévendeur» désigne toute personne qui fait du télémarketing, que ce soit en son nom ou pour le compte de quelqu'un d'autre. Dans la présente décision, le Conseil établira une distinction entre ces personnes si la situation l'exige. 82. Le Conseil fait remarquer que certains télévendeurs pratiquent le télémarketing pour leur propre compte, tandis que des organismes tiers le font pour le compte d'autres personnes. À son avis, ces deux catégories de personnes sont des télévendeurs. 83. Par conséquent, dans le cadre des Règles sur les télécommunications non sollicitées, «Télévendeur» désigne une personne qui fait du télémarketing pour son compte ou au nom d'une ou plusieurs autres personnes; «Client d'un télévendeur» désigne une personne qui a engagé un télévendeur pour faire du télémarketing pour son compte. Responsabilité en cas d'infraction aux Règles sur les télécommunications non sollicitées 84. Bell Canada et autres, BCOAPO et autres, l'accap, DE, la DMA, le MCD, l'arim, le PII, PILC- ACC-MSOS, RCI, l'adrc et l'uc et autres ont fait valoir que les Règles sur la LNNTE devraient s'appliquer aussi bien aux télévendeurs qu'aux clients de télévendeurs. 85. Le PII a fait valoir que l'article de la Loi établit la responsabilité des clients de télévendeurs. Le PII a souligné par ailleurs que l'emploi du terme «mandant» par le Parlement traduit l'intention de ce dernier d'éviter toute situation permettant à des entreprises de se soustraire à leurs obligations et à leurs responsabilités en vertu de la Loi. 86. L'ACAMD et TDMM ont fait valoir que les Règles sur la LNNTE devraient s'appliquer uniquement aux télévendeurs. Ces entreprises affirment qu'il n'est pas nécessaire d'imposer ces règles aux télévendeurs et aux clients de télévendeurs puisque les contrats de soustraitance peuvent prescrire l'obligation, pour le client, de se conformer aux obligations que les Règles sur la LNNTE imposent au télévendeur. 87. Infolink et Primus ont fait valoir que les Règles sur la LNNTE devraient uniquement s'appliquer aux clients de télévendeurs. À cet égard, Infolink a souligné qu'une telle optique cadrerait avec la Loi, étant donné que la personne au nom de laquelle une télécommunication exemptée est faite a le devoir de conserver sa propre liste de numéros exclus. Primus a fait valoir que la responsabilité devrait incomber aux clients de télévendeurs, que ces clients choisissent ou non d'engager un tiers vendeur pour qu'il effectue du télémarketing en leur nom. La compagnie a également fait valoir que les clients de télévendeurs devraient s'assurer que les contrats qu'ils signent avec des télévendeurs externes énoncent les interdictions liées aux Règles sur la LNNTE. 88. Le Conseil fait remarquer qu'en vertu de l'article 41 de la Loi, il est habilité à réglementer l'utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication d'une entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées. 89. Il souligne également qu'en vertu de l'article de la Loi, c'est la personne qui commet13 l'infraction qui s'expose à des SAP. 90. Par ailleurs, l'article de la Loi stipule que : L'employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, selon le cas, que l'auteur de la violation soit ou non connu ou poursuivi au titre de la présente loi. 91. Le Conseil estime qu'en vertu de l'article de la Loi, il peut reconnaître les télévendeurs coupables d'infractions aux Règles sur les télécommunications non sollicitées qu'il a établies en vertu de l'article 41 de la Loi. Il estime en outre qu'en vertu de l'article de la Loi, il peut juger le client d'un télévendeur coupable d'infractions aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, établies en vertu de l'article 41 de la Loi, si celui-ci a le statut d'employeur ou de mandant. 92. Le Conseil tient compte des propositions favorables à l'idée que les Règles sur la LNNTE s'appliquent uniquement aux télévendeurs et des propositions que les Règles s'appliquent uniquement aux clients de télévendeurs. Il fait remarquer que ces propositions sont fondées sur l'hypothèse que les dispositions des contrats conclus entre un télévendeur et un client d'un télévendeur éliminent tout besoin d'imposer les Règles sur la LNNTE aux deux parties. Tel que mentionné précédemment, le Conseil estime qu'il peut reconnaître un télévendeur ou un client d'un télévendeur coupable d'une infraction donnée. Il conclut également que, dans certains cas, il peut reconnaître les deux parties coupables d'une infraction donnée. Le Conseil déterminera au cas par cas qui sera tenu responsable de l'infraction. Complicité à une infraction aux Règles sur les télécommunications non sollicitées 93. Bell Canada et autres, l'abc, l'accap, l'acm, PIAC-ACC, Primerica, RCI et l'uc estimaient que le Conseil devrait interdire à quiconque d'aider une tierce partie à contourner les Règles sur la LNNTE ou les Règles sur les télécommunications non sollicitées. 94. Le Conseil fait remarquer qu'en vertu de l'article de la Loi, il peut tenir l'employeur ou le mandant responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire à une mesure prise par le Conseil au titre de l'article 41. Le Conseil estime que si l'employé ou le mandataire aidait le télévendeur à contourner les Règles sur les télécommunications non sollicitées, il pourrait émettre un procès-verbal relativement à une violation à l'encontre du télévendeur, si nécessaire. 95. Le Conseil estime également que si la personne qui aide le télévendeur à contourner l'une des Règles sur les télécommunications non sollicitées n'est pas visée par l'article ou de la Loi, il ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour émettre un procès-verbal à son encontre. 96. À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il n'est pas nécessaire de créer une règle qui interdit à une partie d'en aider une autre à contourner une des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Types de télécommunication 97. Bell Canada et autres ont fait valoir que tous les numéros de télécommunication conformes au PNNA devraient pouvoir être inscrits sur la LNNTE. 98. BCOAPO et autres, Bell Canada et autres, PILC-ACC-MSOS et l'uc ont fait valoir qu'il ne devrait exister qu'une seule LNNTE pour l'ensemble des différents types de numéros de télécommunication, y compris les numéros de fax, de ligne terrestre et les numéros du service sans fil. 99. Le Conseil fait remarquer que les télévendeurs sont libres d'utiliser n'importe quel type de télécommunication pour effectuer du télémarketing. Il souligne en outre que les numéros de télécommunication sont associés à différents types d'équipement de raccordement. Par14 conséquent, à moins qu'il n'en soit prévu autrement, le Conseil conclut que les Règles sur les télécommunications non sollicitées s'appliquent à tous les types d'équipement de raccordement et d'installations réseau associés aux numéros de télécommunication, ainsi qu'à l'équipement de raccordement et aux installations réseau qui seront utilisés à l'avenir Selon le Conseil, le consommateur est toujours en droit d'estimer qu'une télécommunication est une source d'inconvénients anormaux, et ce, quel que soit le type d'équipement de raccordement ou d'installation réseau par le biais duquel il reçoit une télécommunication à des fins de télémarketing (p. ex. un appareil sans fil, un téléphone fixe, un fax ou un terminal de données). Par conséquent, le Conseil conclut qu'un consommateur sera autorisé à inscrire sur la LNNTE n'importe quel numéro de télécommunication canadien conforme au PNNA, quel que soit le type d'équipement de raccordement ou d'installation réseau associé au numéro en question Conformément à la conclusion précédente, dans le cadre des Règles sur les télécommunications non sollicitées, le Conseil utilisera les termes «télécommunication», «numéro de télécommunication» et «télécommunication à des fins de télémarketing» plutôt que les termes «appel», «numéro de téléphone» et «appel de télémarketing». B. Règles sur la LNNTE 102. Les parties ont proposé que le Conseil se prononce sur les points suivants relatifs à la LNNTE : le télémarketing adressé à des numéros de télécommunication inscrits, l'abonnement à la LNNTE, l'utilisation de la LNNTE, la période de grâce, la prétention au titre d'administrateur de la LNNTE, les fausses demandes d'exemption, la répercussion des coûts et les fausses plaintes. Dans la présente partie, le Conseil évalue la pertinence de chacune de ces propositions et établit les Règles sur la LNNTE en fonction de ses conclusions. Le télémarketing adressé à des numéros de télécommunication inscrits 103. Advocis, Bell Canada et autres, l'acamd, l'abc, l'acm, la CCCC, PIAC-ACC, Primerica, RCI et TDMM ont proposé qu'un télévendeur puisse composer un numéro inscrit sur la LNNTE à des fins de télémarketing si le client a consenti à être contacté. L'ACM a indiqué que le consommateur aurait ainsi plus de choix. Advocis, l'acamd, l'abc, la CCCC et RCI ont ajouté que si un consommateur a consenti à recevoir des télécommunications à des fins de télémarketing, il ne sera pas surpris de recevoir ce genre de télécommunications; conséquemment, le Conseil ne devrait pas considérer une telle télécommunication comme étant non sollicitée Advocis a indiqué que le consentement fourni devrait être explicite plutôt qu'un consentement général qu'un consommateur peut autoriser en signant un formulaire Concernant les méthodes utilisées pour obtenir le consentement des consommateurs à être contactés, Bell Canada et autres ont proposé que les modalités de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) devraient servir de guide pour les formes de consentement acceptables, au lieu d'utiliser les formes prescrites par le Conseil qui visent les FST L'ABC a indiqué que les banques obtiennent des consommateurs l'autorisation d'accéder à leurs renseignements personnels conformément à la LPRPDE 8. Une telle permission de divulgation complète est normalement cédée par le client quand il remplit son formulaire d'adhésion ou, dans le cas de ventes par téléphone, quand on lui fait la lecture du script d'adhésion. L'ABC a ajouté qu'il est indiqué sur le formulaire ou dans le script que les renseignements recueillis seront utilisés pour fournir de l'information sur d'autres produits et services susceptibles d'intéresser les consommateurs. L'ABC a également indiqué que les différents types de produits ou activités reliés aux banques y sont divulgués et que le consommateur, en signant le formulaire, consent à ces activités de marketing L'ACAMD a indiqué que le Conseil devrait considérer tous les types de consentement en regard de la protection de la vie privée qui sont acceptables pour la province ou la région en question L'ACAMD et TDMM ont indiqué que leurs membres font souvent la demande des dates d'expiration des polices d'assurance des consommateurs auprès d'autres compagnies conformément aux lois provinciales et fédérales existantes en matière de cueillette et d'utilisation des renseignements personnels. Ces parties ont proposé que le fait de fournir ces renseignements soit considéré comme un consentement à être contacté.15 109. PIAC-ACC a indiqué que si le consentement du consommateur a préséance sur son inscription sur la LNNTE, le consentement devrait être plus ferme que celui exigé aux termes de la LPRPDE, laquelle prévoit un consentement implicite. PIAC-ACC a proposé que le Conseil exige que le consommateur consente expressément à recevoir de la télécommunication à des fins de télémarketing, peu importe que son numéro soit inscrit ou non sur la LNNTE PIAC-ACC a aussi indiqué que si le consommateur donne son consentement express, ce consentement ne devrait être valable que pour l'organisme et non pour toutes ses affiliées Le Conseil souligne que le but de la LNNTE est de réduire les inconvénients anormaux attribuables aux télécommunications à des fins de télémarketing et de protéger la vie privée des consommateurs en offrant, aux consommateurs, un moyen efficace de s'épargner les télécommunications importunes qu'ils ne veulent pas écouter. Le Conseil estime que le moyen d'y parvenir est de permettre aux consommateurs d'inscrire leur numéro sur la LNNTE pour éviter de recevoir des télécommunications à ces numéros. Ainsi, le Conseil juge nécessaire d'interdire le télémarketing à un numéro inscrit sur la LNNTE Le Conseil admet que l'interdiction de contacter les consommateurs dont le numéro est inscrit sur la LNNTE peut représenter une violation du droit à la liberté d'expression du télévendeur; toutefois, il juge que le règlement oppose le droit à la liberté d'expression du télévendeur à celui du consommateur en matière de protection de sa vie privée et de son choix d'être réceptif ou non Le Conseil fait remarquer que l'interdiction d'effectuer des télécommunications à des fins de télémarketing auprès des consommateurs dont le numéro est inscrit sur la LNNTE n'est qu'une interdiction partielle. Il fait remarquer que le cadre applicable à la LNNTE n'empêche pas toutes les télécommunications auprès de tous les consommateurs. L'interdiction ne vise que les télécommunications auprès des consommateurs qui se sont volontairement inscrits sur la LNNTE et ne provient pas d'un régime qui obligerait tous les consommateurs à en faire autant. Les consommateurs doivent, de leur propre chef, décider de s'inscrire s'ils ne veulent plus recevoir de télécommunications à des fins de télémarketing. Le Conseil souligne également que plusieurs types de télécommunication non sollicitées sortent du cadre applicable aux Règles sur la LNNTE, tel que prescrit par la Loi et par le Conseil dans la présente décision, et peuvent encore être effectués auprès des consommateurs inscrits sur la LNNTE Le Conseil ajoute que les organisations responsables du télémarketing peuvent encore annoncer leurs services et leurs produits dans les médias, sur Internet, à leurs points de vente ou selon d'autres stratégies de mise en marché Le Conseil estime que le consommateur qui a inscrit un numéro de télécommunication sur la LNNTE doit pouvoir consentir à recevoir les télécommunications qu'il désire recevoir à des fins de télémarketing. De plus, tel qu'il est indiqué ci-dessous, le consentement à recevoir des télécommunications non sollicitées aura préséance sur l'inscription sur la LNNTE Compte tenu de ces faits, le Conseil juge approprié qu'une télécommunication à des fins de télémarketing soit effectuée auprès d'un consommateur dont le numéro est inscrit sur la LNNTE si ce dernier a consenti à être contacté sur ce numéro pour des activités de télémarketing Le Conseil remarque que certaines parties ont fait valoir que le type de consentement touchant les télécommunications à des fins de télémarketing devrait être exprimé explicitement. Il précise que les parties ont proposé diverses méthodes pour obtenir le consentement du consommateur Le Conseil conclut que, lorsque le numéro d'un consommateur est inscrit sur la LNNTE, le télévendeur ou le client du télévendeur doit obtenir du consommateur un consentement explicite l'autorisant à le contacter à des fins de télémarketing, et ce, avant de faire la télécommunication. De plus, le Conseil estime que ce consentement doit aussi préciser le numéro de télécommunication à utiliser aux fins de télémarketing Le Conseil estime que cette exigence permettra aux consommateurs de recevoir moins de télécommunications à des fins de télémarketing tout en pouvant continuer de choisir celles qu'ils désirent recevoir. Le Conseil estime également qu'un consentement explicite témoignera du fait que le consommateur, en donnant son consentement, est conscient qu'il accepte non seulement d'être contacté, mais également de recevoir des télécommunications à des fins de télémarketing de la part des parties auxquelles il a donné son consentement, que le consommateur soit inscrit ou non sur la LNNTE.16 120. Le Conseil estime que la façon d'obtenir le consentement express du consommateur devrait s'inspirer de l'annexe 1, article 4.3 de la LPRPDE plutôt que de ce qui a été approuvé par le Conseil pour la divulgation des renseignements personnels visant les FST Dans la décision Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom CRTC , 30 mai 2003, modifiée par la Décision de télécom CRTC du 11 juillet 2003 (la décision ), et dans la décision Demande en vertu de la Partie VII visant la révision du paragraphe 11 des Modalités de service, Décision de télécom CRTC , 17 mars 2005 (la décision ), le Conseil a autorisé les entreprises canadiennes à utiliser d'autres formes de consentement express que celui donné par écrit 9. Le Conseil signale que ces formes sont plus strictes que celles décrites à l'annexe 1, article 4.3 de la LPRPDE Le Conseil fait remarquer que dans ces décisions il traitait de la divulgation des renseignements d'un abonné qui sont personnels et confidentiels. Le Conseil estime que le consentement d'un consommateur à être contacté à des fins de télémarketing ne signifie pas qu'il consent à ce que ses renseignements personnels et confidentiels soient divulgués. Le Conseil estime donc que le niveau de protection de la vie privée qui serait fourni par les formes de consentement express exigeant la divulgation de renseignements confidentiels de l'abonné, comme décrit dans la décision , n'est pas requis pour obtenir le consentement express à recevoir des télécommunications à des fins de télémarketing De plus, le Conseil estime que les méthodes imposées par la décision pour l'obtention du consentement express seraient compliquées pour les petits télévendeurs et les clients de télévendeurs À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut que dans le cas du consentement express d'un consommateur à être contacté à des fins de télémarketing, les formes de consentement pour la cueillette, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels décrites à l'annexe 1 (article 5), article 4.3 de la LPRPDE sont suffisantes. Le Conseil acceptera également les méthodes d'obtention du consentement express énoncées dans la décision Le Conseil estime que le fait de fournir une date d'expiration d'une police d'assurance pourrait, selon les circonstances, constituer une demande relativement à un service aux fins d'établissement d'une relation d'affaires en cours au sens de l'alinéa 41.7(2)b) de la Loi. Le cas échéant, la télécommunication faite dans les six mois précédant la date de la demande de renseignement du consommateur serait exemptée des Règles sur la LNNTE aux termes de l'alinéa 41.7(2)b) de la Loi Une fois la période de six mois écoulée, le télévendeur ou le client d'un télévendeur devrait toutefois obtenir le consentement express du consommateur à être contacté à des fins de télémarketing, car selon le Conseil, le simple fait de fournir une date d'expiration ne constitue pas un tel consentement Le Conseil juge qu'il revient au télévendeur ou à son client, et non au consommateur, de prouver que ce dernier a donné son consentement express Le Conseil conclut que les consommateurs peuvent retirer leur consentement express en tout temps et par n'importe laquelle des méthodes énoncées par le Conseil dans la présente décision. Abonnement à la LNNTE 129. Bell Canada et autres, BCOAPO et autres, l'abc, l'accap, l'acm, PIAC-ACC, Primerica, RCI et l'uc estimaient que le Conseil devrait exiger de tous les télévendeurs et clients de télévendeurs assujettis aux Règles sur la LNNTE qu'ils soient abonnés à la LNNTE avant d'effectuer des télécommunications à des fins de télémarketing Le Conseil estime que, pour que la LNNTE soit viable financièrement et qu'il puisse faire respecter la mise en application des Règles sur la LNNTE, les télévendeurs et les clients de télévendeurs doivent être abonnés à la LNNTE et payer les frais d'abonnement requis. Conséquemment, le Conseil estime que chaque télévendeur doit s'abonner à la LNNTE et payer les frais applicables avant d'effectuer des télécommunications à des fins de télémarketing pour son propre compte Le Conseil juge également nécessaire d'interdire à un télévendeur d'effectuer une17 télécommunication à des fins de télémarketing au nom d'un ou plusieurs clients, à moins que ces clients soient des abonnés de la LNNTE et qu'ils aient payé leurs frais d'abonnement respectifs Le Conseil fait remarquer que, conformément au paragraphe 41.7(1) de la Loi, les règles établies par le Conseil en vertu de l'article 41 de la Loi et qui se rapportent à la LNNTE ne s'appliquent pas à certains types de télécommunication exemptés, tels que prévus dans la Loi. Par conséquent, le Conseil conclut que les télévendeurs et les clients de télévendeurs qui effectuent exclusivement des télécommunications à des fins de télémarketing qui font l'objet d'une exemption aux termes de l'article 41.7 de la Loi ne sont pas tenus de s'abonner à la LNNTE pour effectuer des télécommunications à des fins de télémarketing Le Conseil reconnaît qu'une personne ou un organisme qui n'effectue pas d'activités de télémarketing en son nom ou qui n'a pas retenu les services d'une agence de télémarketing pourrait devoir s'abonner à la LNNTE en vue d'une campagne de télémarketing ultérieure. Par conséquent, le Conseil conclut qu'une telle personne ou qu'un tel organisme sera autorisé à s'abonner à la LNNTE. L'utilisation de la LNNTE 134. Bell Canada et autres, l'accap, l'acm, PIAC-ACC, Primerica et RCI étaient d'avis que le fait pour une partie de vendre, de transmettre, de publier ou d'utiliser la LNNTE dans un but autre que celui d'empêcher que des télécommunications à des fins de télémarketing soient effectuées aux numéros inscrits sur la LNNTE devrait constituer une violation des Règles sur la LNNTE Bell Canada et autres ont proposé que le Conseil interdise le transfert ou la publication de la LNNTE aux parties qui ne payent pas les frais applicables à cette liste, puisque cela compromettrait la légitimité et la viabilité financière du Régime sur la LNNTE L'ACM a indiqué qu'un abonné de la LNNTE peut avoir une raison valable de transmettre la LNNTE, comme la pratique courante en affaires selon laquelle un télévendeur fait appel à un fournisseur externe pour épurer 11 des listes de télémarketing, ou encore les clients de télévendeurs qui se servent de plusieurs centres d'appels externes. L'ACM a proposé qu'un abonné de la LNNTE soit autorisé à transférer la LNNTE ou à en donner l'accès à ses centres de données ou d'appels gérés par un tiers, sous réserve du respect des garanties contractuelles L'ACCAP et Primerica ont indiqué que le Conseil devrait permettre à un fournisseur tiers : a) d'accéder à la LNNTE et d'épurer la liste pour les petits télévendeurs; ou b) de rendre accessible une partie de la LNNTE aux petits télévendeurs. L'ACCAP a indiqué qu'une entreprise qui engage des agents qui travaillent exclusivement pour elle aimerait probablement pouvoir épurer sa liste de télémarketing en la comparant à la LNNTE et la transmettre à ses agents L'UC a indiqué qu'il ne serait pas nécessaire d'interdire la vente, la publication ou la transmission de la LNNTE pour toute fin autre que le télémarketing s'il était possible d'y accéder en se servant d'un processus interrogation-réponse qui indiquerait si un numéro de télécommunication apparaissant sur la liste du télévendeur est effectivement inscrit sur la LNNTE Selon le Conseil, la proposition soulève deux questions : a) Le Conseil doit-il permettre que la LNNTE soit utilisée à des fins autres que celles prévues dans les Règles sur la LNNTE? et b) Doit-il permettre aux abonnés à la LNNTE de vendre, de louer, de publier, de partager ou de transmettre la LNNTE, en tout ou en partie, à d'autres télévendeurs ou clients d'un télévendeur, à d'autres personnes ou à d'autres organismes? 140. Le Conseil estime que l'objet de la LNNTE est de fournir aux consommateurs un moyen efficace et efficient de filtrer les télécommunications à des fins de télémarketing en provenance du plus grand nombre possible de télévendeurs ou de clients de télévendeurs. Le Conseil juge important que la LNNTE ne serve pas à créer des listes de contacts qui seraient utilisées à d'autres types de vente directe auprès du consommateur. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les abonnés de la LNNTE (notamment les télévendeurs et les clients de télévendeurs) ne doivent pas utiliser la LNNTE à d'autres fins que pour se conformer à la Loi, aux Règles sur la LNNTE ou à toutes autres décisions rendues en vertu de l'article 41de la Loi.18 141. Le Conseil prévoit que les frais d'abonnement permettront à l'administrateur de la LNNTE de récupérer ses coûts. Selon lui, le fait d'autoriser la vente, la location, la location à bail, la publication ou toute autre forme de divulgation de la LNNTE à des personnes extérieures à l'organisme de l'abonné (p. ex. les grands groupes de sociétés, les affiliées et les autres organismes) aurait pour effet de diluer les frais pour administrer la LNNTE. Le Conseil estime qu'en l'absence d'interdictions à l'égard de telles pratiques, certains télévendeurs pourraient essayer de partager un abonnement à la LNNTE. Le Conseil est d'avis que de telles pratiques sont inappropriées, car elles empêcheraient l'administrateur de la LNNTE de récupérer les coûts liés à l'administration de la LNNTE, ce qui pourrait entraîner une hausse des frais pour les abonnés de la LNNTE. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil interdit aux abonnés de la LNNTE de vendre, de louer, de louer à bail, de publier ou de divulguer, moyennant contrepartie ou non, le contenu de la LNNTE, en tout ou en partie, à une personne extérieure à leur organisme, y compris à des affiliées Le Conseil fait valoir que la proposition visant à interdire la vente, la location, la location à bail, la publication ou toute autre forme de divulgation de la LNNTE ne serait pas nécessaire si l'administrateur de la LNNTE décidait d'adopter une méthode d'accès par interrogation-réponse. Le Conseil est d'avis qu'il ne convient pas de restreindre l'administrateur de la LNNTE à une seule méthode précise d'extraction de données. À cet égard, le Conseil estime que l'administrateur de la LNNTE peut, au fil du temps, utiliser plus d'une méthode d'extraction de données. En outre, il estime qu'une méthode d'extraction de données par interrogation-réponse pourrait s'avérer problématique pour un télévendeur qui voudrait extraire des renseignements de la LNNTE, mais qu'une telle méthode n'empêcherait pas un télévendeur d'utiliser l'information à d'autres fins, ni de vendre cette information, une fois qu'il l'aurait obtenue Le Conseil considère qu'un abonné pourrait avoir un motif légitime de fournir la LNNTE à une autre partie, par exemple, pour s'assurer que l'abonné se conforme aux Règles sur la LNNTE (p. ex. épuration de la liste de télémarketing de l'abonné en la comparant à la LNNTE). Le Conseil conclut qu'il serait acceptable qu'un abonné fournisse la LNNTE ou une partie de la liste à une personne qui fournit un service lui permettant d'être conforme à la Loi, aux Règles sur la LNNTE, ou à toute autre décision rendue en vertu de l'article 41 de la Loi à condition qu'elle soit nécessaire à cette fin. Le Conseil établi également que lorsqu'un abonné fournit la LNNTE ou une partie de la liste, il doit le faire de manière confidentielle et s'assurer que la LNNTE ou toute partie de la liste fournie ne servira que pour la prestation des services décrits ci-dessus Le Conseil conclut qu'un abonné qui fournit la LNNTE ou une partie de la liste à une personne dans les circonstances permises décrites ci-dessus doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que cette personne ne divulgue pas le contenu de la LNNTE à quelqu'un d'autre et qu'elle ne l'utilise pas à des fins autres que celle prévue. Période de grâce 145. Certaines parties ont proposé que le Conseil établisse une période de grâce pendant laquelle il est encore possible de faire des télécommunications à des fins de télémarketing à un numéro récemment inscrit sur la LNNTE L'UC a proposé que le Conseil établisse une période de grâce de 24 heures BCOAPO et autres et PIAC-ACC ont proposé une période de grâce de sept jours. BCOAPO et autres ont fait valoir que cette période de grâce permettrait d'assurer que la LNNTE est à jour et exacte et donnerait aux entreprises tout le temps nécessaire pour télécharger les numéros mis à jour de la LNNTE. PIAC-ACC a souligné que dans l'ordonnance Télécom CRTC , 7 novembre 1996 (l'ordonnance ), le Conseil a ordonné la mise en place d'un intervalle de sept jours pour le retrait d'un numéro de fax et a fait valoir qu'un intervalle de sept jours ne constitue pas un délai indûment restrictif pour retirer l'inscription d'un numéro dès que le consommateur en fait la demande L'ACFC, Advocis, Bell Canada et autres, DMA, Infolink, le MCD, le PII et PILC-CAC-MSOS ont proposé une période de grâce de 30 à 31 jours. Advocis et le PII ont fait valoir qu'une période de grâce de 30 jours donnerait aux entreprises le temps de réviser et de modifier les listes de télémarketing internes en regard de la LNNTE et d'en informer l'ensemble de leurs organismes, tel qu'exigé. Advocis a également souligné qu'une période de grâce de plus de 30 jours réduirait la validité de la LNNTE et serait cause de frustration pour les nouveaux inscrits. Infolink a fait valoir qu'une période de grâce plus courte augmenterait le fardeau administratif et les coûts, tant pour l'administrateur de la LNNTE que pour les utilisateurs, et qu'un délai plus court pourrait nuire à une exploitation efficace de la LNNTE.19 149. Bell Canada et autres ont soumis un plan de mise en œuvre prévoyant une période de grâce en deux étapes, afin que les parties aient le temps de s'habituer graduellement aux processus et aux exigences de la LNNTE. Bell Canada et autres ont proposé une période de grâce de 60 jours pour les 6 à 12 premiers mois d'application de la LNNTE, puis le passage à une période de grâce de 30 jours L'ACCAP, l'acm, DE, GM, l'adrc et RCI ont proposé une période de grâce de 60 jours. L'ACM, l'accap et RCI ont fait valoir que cette période de grâce permettrait d'établir un équilibre approprié entre a) les intérêts des consommateurs qui ne souhaitent pas recevoir de télécommunication à des fins de télémarketing, b) le fardeau pour les télévendeurs de mettre à jour leurs listes internes, c) divers modèles de gestion, et d) la viabilité économique du Régime de la LNNTE L'ACM, RCI et l'adrc ont fait valoir qu'une période de grâce de 60 jours donnerait aux organismes suffisamment de temps pour accéder à la LNNTE, pour épurer les listes de télémarketing et pour distribuer l'information à l'intérieur de leurs organismes et/ou aux agences de télémarketing L'ACAMD, l'acifa, le CBA, le CCCC et TDMM ont fait valoir qu'une période de grâce de 90 jours allouerait aux divers organismes, particulièrement aux grandes organisations, suffisamment de temps pour extraire et épurer les listes de télémarketing par rapport à la LNNTE et à leur propre liste de numéros de télécommunication exclus, liste qui serait ensuite transmise à divers organismes ou centres d'appels PIAC-ACC a fait valoir que la durée de la période de grâce allouée devrait être fondée uniquement sur les exigences techniques de mise à jour, de publication et de téléchargement de la LNNTE. PIAC-ACC a soutenu que puisque l'inscription d'un numéro de télécommunication se fera par téléphone ou Internet, les consommateurs s'attendront à ce que l'inscription à la LNNTE prenne effet dans un court laps de temps MO a plaidé pour le fait qu'il n'y ait pas de période de grâce et que l'inscription d'un consommateur prenne effet immédiatement Le Conseil note que toutes les parties, à l'exception de MO, ont demandé que le Conseil établisse une période de grâce. Le Conseil souligne qu'une période de grâce permettrait aux télévendeurs de télécharger la LNNTE, de l'utiliser pour mettre à jour leurs listes de télémarketing et de diffuser l'information au sein de leur propre organisme, conformément aux Règles sur la LNNTE. Par conséquent, le Conseil juge approprié d'établir une période de grâce pendant laquelle un télévendeur peut faire des télécommunications à des fins de télémarketing à un numéro récemment inscrit sur la LNNTE sans enfreindre les Règles sur la LNNTE Le Conseil fait remarquer que tous les numéros de télécommunication, qu'ils soient utilisés pour des communications téléphoniques ou par fax, seront inscrits sur la même LNNTE. Il juge donc approprié d'appliquer la même période de grâce pour l'inscription de tous les numéros de télécommunication à la LNNTE Le Conseil fait remarquer que les périodes de grâce proposées par les parties varient considérablement. Il estime que pour établir une période de grâce appropriée, il devra tenir compte des besoins des télévendeurs et des clients de télévendeurs, ainsi que des attentes raisonnables des consommateurs À cet égard, le Conseil estime que les consommateurs qui ont inscrit un numéro de télécommunication à la LNNTE devraient remarquer une baisse du nombre de télécommunications de télémarketing reçues à ce numéro peu après l'inscription Le Conseil fait remarquer que les tâches décrites par les parties pour mettre à jour leurs listes de télémarketing comportent notamment : a) l'obtention d'une version mise à jour de la LNNTE, b) la mise à jour de leurs listes de télémarketing, et c) la diffusion de l'information dans leur propre organisme. Le Conseil estime que ces tâches prennent plus de temps et d'effort que le simple ajout du nom et du numéro de télécommunication d'un consommateur à la liste des numéros de télécommunication exclus d'un télévendeur ou d'un client d'un télévendeur. C'est pourquoi il juge déraisonnable d'exiger des abonnés à la LNNTE qu'ils s'acquittent des tâches liées à la mise à jour des listes de télémarketing sur-le-champ ou au plus dans les 24 heures suivant chaque inscription Le Conseil souligne qu'aucune partie n'a fourni d'éléments prouvant que la période de grâce actuelle de 30 jours applicable aux télécommunications à des fins de télécommunication par20 téléphone ou la période de grâce actuelle de sept jours applicable aux télécommunications par fax n'est pas suffisante pour effectuer la mise à jour des listes de télémarketing Compte tenu du fait que la LNNTE contiendra des numéros de téléphone et des numéros de fax, et eu égard aux tâches susmentionnées dont doivent s'acquitter les organismes pour mettre leurs listes à jour en fonction de la LNNTE, le Conseil estime qu'une période de grâce de sept jours serait insuffisante, particulièrement pour les grandes entreprises qui doivent diffuser l'information dans tous les secteurs de l'organisme ou à des agences de télémarketing Le Conseil estime qu'une période de grâce de 30 jours donnerait aux télévendeurs et aux clients de télévendeurs suffisamment de temps pour mettre à jour leurs listes de télémarketing et pour transmettre les nouvelles données à l'ensemble de l'organisme. Selon lui, une période de grâce de 31 jours procurerait les mêmes avantages et permettrait en plus aux télévendeurs qui établissent un processus de la mise à jour mensuelle des listes de télémarketing de le faire le même jour chaque mois. Le Conseil considère également qu'une période de grâce de 31 jours conviendrait aux attentes raisonnables des consommateurs relativement à la date de prise d'effet de l'inscription à la LNNTE Le Conseil estime qu'une période de grâce de plus de 31 jours serait trop longue et ne réussirait pas à concilier les besoins des consommateurs et ceux des télévendeurs Le Conseil tient compte de la proposition visant à établir une période de grâce plus longue pendant les premiers 6 à 12 mois d'application de la LNNTE afin de fournir aux télévendeurs et aux clients de télévendeurs le temps de s'habituer à utiliser la LNNTE. Le Conseil reconnaît que les télévendeurs et les clients de télévendeurs devront mettre sur pied et mettre en œuvre de nouveaux processus pour accéder et utiliser la LNNTE. Or, selon lui, ce n'est pas imposer une exigence trop astreignante aux télévendeurs et aux clients de télévendeurs que de leur demander de mettre en place un processus dans les 31 jours suivant l'application de la LNNTE Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'une période de grâce de 31 jours sera appliquée aux inscriptions des consommateurs à la LNNTE. En conséquence, le Conseil statue qu'un télévendeur et un client d'un télévendeur devront utiliser la version de la LNNTE qu'ils doivent obtenir de l'administrateur de la LNNTE pas plus de 31 jours avant la date à laquelle ils feront la télécommunication à des fins de télémarketing. Prétention au titre d'administrateur de la LNNTE 166. PIAC-ACC, l'accap, Primerica, RCI et l'uc ont fait valoir que si une partie (autre que l'administrateur de la LNNTE) prétendait être chargée de l'inscription sur la liste nationale des numéros de téléphone exclus, et ce, soit contre rémunération soit pour recueillir des renseignements personnels sur les parties appelées, une telle représentation devrait constituer une violation des Règles sur la LNNTE L'ACM a appuyé également cette proposition, mais seulement dans la mesure où elle s'applique à une partie qui se fait passer pour l'administrateur de la LNNTE. L'ACM a fait valoir qu'il existait d'autres services de liste de numéros de télécommunication exclus valables, comme la liste de numéros de télécommunication exclus de diverses associations Bell Canada et autres se sont opposées à cette proposition et ont fait valoir qu'une partie coupable de fausse représentation sera poursuivie en vertu de la Loi sur la concurrence ou du Code criminel du Canada Le Conseil souligne que, conformément au paragraphe 41.3(1) de la Loi, il peut déléguer ses pouvoirs en vertu de l'article 41.2 de la Loi. À ce titre, seul le Conseil ou les personnes désignées par lui pour administrer la LNNTE peuvent exploiter le service LNNTE Le Conseil estime que les déclarations mensongères à titre d'administrateur de la LNNTE sont des infractions qui relèvent davantage d'autres lois, comme le Code criminel du Canada. Il juge donc qu'il n'est ni nécessaire ni approprié d'établir une interdiction contre de telles déclarations. Fausses demandes d'exemption 171. PIAC-ACC a proposé que toute fausse demande d'exemption présentée par un télévendeur ou Montrer encore
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