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Timestamp: 2018-11-14 09:54:00+00:00

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Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat | Legifrance
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Décret n°83-116 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (DGE)
Décret n°83-117 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES (DGE)
Décret n°83-171 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR 1983 (DGE)
Décret n°83-172 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR 1983
Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°83-298 du 13 avril 1983 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°83-304 du 14 avril 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
Décret n°83-346 du 22 avril 1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS
Circulaire du 22 avril 1983 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE
Décret n°83-384 du 11 mai 1983 LE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES COMPETENCES JUSQUE LA EXERCEES PAR L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER PREND EFFET LE 15-05-1983.TOUTEFOIS,POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE REALISANT DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREND EFFET LE 01-07-1983
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Décret n°83-423 du 30 mai 1983 MODIFIANT LE TITRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983
Décret n°83-447 du 1 juin 1983 MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983
Circulaire du 29 juillet 1983 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (APPLICATION DE LA SECTION IV DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983) (ART. 82 A 86)
Décret n°83-810 du 9 septembre 1983 MISSION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D'ELABORATION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET DE TOUT DOCUMENT D'URBANISME OPPOSABLE AUX TIERS ELABORES PAR LA COMMUNE
Décret n°83-811 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (TOUT PROJET D'OUVRAGE,DE TRAVAUX OU DE PROTECTION) PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET PRESENTANT CERTAINS CARACTERE
Décret n°83-813 du 9 septembre 1983 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: ELABORATION,MODIFICATION,REVISION ET MISE A JOUR
Décret n°83-833 du 19 septembre 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)
Décret n°83-860 du 27 septembre 1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,INSTITUE PAR L'ART. 84 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS ET DE VOIES D'EAU QUI PRENDRA EFFET LE 01-01-1984
Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Décret n°83-1123 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE DES DEPARTEMENTS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983 PORTANT SUR LES CONDITIONS PREALABLES AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°83-1168 du 27 décembre 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (MONTANT DES CHARGES FINANCIERES ET DES RESSOURCES BUDGETAIRES)
Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire
Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat ‎d'urbanisme
Décret n°84-79 du 31 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 82331 DU 13-04-1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LA REGION
Décret n°84-80 du 31 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 82332 DU 13-04-1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Circulaire du 10 janvier 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L121-0 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DU DECRET 83810 DU 09-09-1983 RELATIVES A LA COMMISSION DE CONCILIATION DE CHAQUE DEPARTEMENT: MISE EN PLACE DE LA COMMISSION,ELECTION DES ELUS COMMUNAUX,COMPETENCE,EXERCICE DE LA CONCILIATION
Circulaire du 26 mars 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE D'URBANISME PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret n°84-274 du 11 avril 1984 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU DECRET 83346 DU 22-04-1983 RELATIF A LA CONFERENCE DEPARTEMENTALE D'HARMONISATION DES INVESTISSEMENTS INSTITUEE PAR L'ART. 18 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°84-304 du 25 avril 1984 RELATIF AUX ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN.
Décret n°84-305 du 25 avril 1984 RELATIF AU COLLEGE REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES,CREE AUPRES DE CHAQUE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION
Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT
Circulaire du 5 juillet 1984 RELATIVE AUX PROCEDURES D'ARBITRAGE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT
Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Circulaire du 17 juillet 1984 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Circulaire du 17 juillet 1984 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES CIVILS,DE PLAISANCE,DE COMMERCE ET DE PECHE,AINSI QU'EN MATIERE DE PECHE COTIERE ET DE CULTURES MARINES
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Circulaire du 25 octobre 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES DOCUMENTS D'URBANISME DECENTRALISES
Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Décret n°85-26 du 7 janvier 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LES REGIONS DE STATISTIQUES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE,EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983
Décret n°85-27 du 7 janvier 1985 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 (1 ET 2) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Circulaire du 20 décembre 1984 RELATIVE AUX OUVRAGES ROUTIERS NATIONAUX ET DE REMEMBREMENT RURAL
Décret n°85-262 du 22 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84107 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984
Décret n°85-263 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1985
Décret n°85-264 du 22 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 84108 DU 16-02-1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR 1984
Décret n°85-265 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1985
Décret n°85-316 du 8 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983 MODIFIE RELATIF AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Décret n°85-348 du 20 mars 1985 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Circulaire du 22 mars 1985 RELATIVE AUX MODALITES DE MISE A DISPOSITION,PREVUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,COMPLETE PAR LES ART. 14-1,14-2 ET 85 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES BIENS IMMEUBLES ET MEUBLES DES LYCEES,DES COLLEGES,DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART. L815 DU CODE RURAL
Décret n°85-440 du 19 avril 1985 RELATIF A LA MISSION D'AMENAGEMENT DE LA COTE AQUITAINE (MIACA)
Loi n°85-583 du 10 juin 1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Circulaire du 1 août 1985 RELATIVE AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A CELLES DE LA MISE A DISPOSITION DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT (DDE),ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Décret n°85-893 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT,PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE STATISTIQUES EN MATIERE D'URBANISME
Décret n°85-894 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Circulaire du 17 septembre 1985 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 14-01-1983 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DES PECHES MARITIMES
Décret n°85-1494 du 20 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R961-3 ET R961-6 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLES
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Arrêté du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
Décret n°86-277 du 26 février 1986 RELATIF AUX OPERATIONS EN COURS EN MATIERE DE BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES ET DE BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
Décret n°86-278 du 26 février 1986 RELATIF AU PROGRAMME D'EQUIPEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET.
Décret n°86-419 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret n°86-420 du 12 mars 1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Circulaire du 25 avril 1986 RELATIVE AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
Décret n°86-763 du 9 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 83298 DU 13-04-1983 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°86-965 du 14 août 1986 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1986 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°86-989 du 8 août 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER
Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIF AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES BIENS DESTINES OU AFFECTES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°87-275 du 15 avril 1987 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE DU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n°87-523 du 9 juillet 1987 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n°87-579 du 22 juillet 1987 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1987 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE.
Arrêté du 18 septembre 1987 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n°87-1146 du 31 décembre 1987 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 01-01-1983 MODIFIEE RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Circulaire du 26 janvier 1988 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 851510 DU 31-12-1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Décret n°88-285 du 25 mars 1988 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1988
Décret n°88-300 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 82332 DU 13-04-1982 MODIFIE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Décret n°88-301 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 82331 DU 13-04-1982 MODIFIE RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LA REGION
Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COMPENSATION DES DEPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Décret n°88-477 du 29 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 28 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-04-1988 POUR L'APPLICATION EN 1988 DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°89-516 du 26 juillet 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIAPLES
Circulaire du 9 mai 1989 RELATIVE A LA DESAFFECTATION DES BIENS DES ECOLES ELEMENTAIRES,DES COLLEGES,DES LYCEES ET DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALISEE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART. L815-1 DU CODE RURAL ET AUX CHANGEMENTS D'UTILISATION,SANS DESAFFECTATION PREALABLE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DES BIENS DES COLLEGES,DES LYCEES,DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE,DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE VISES A L'ART. L815-1 DU CODE RURAL
Décret n°89-699 du 21 septembre 1989 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1989 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°89-839 du 16 novembre 1989 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Arrêté du 21 décembre 1989 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
du 16 février 1990 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Décret no 90-1017 du 15 novembre 1990 fixant pour l'année 1990 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret no 90-1018 du 16 novembre 1990 modifiant le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret no 91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer
Décret no 91-831 du 29 août 1991 modifiant les articles R. 961-8 à R. 961-11 et R. 961-15 du code du travail et relatif aux modalités de versement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle
Décret no 92-129 du 7 février 1992 portant approbation du schéma d'aménagement de la Corse
Décret n° 93-18 du 6 janvier 1993 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit à rémunération et modifiant l'article R. 961-2 du code du travail
Décret n° 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques
Décret n°93-173 du 5 février 1993 PORTANT REPARTITION DES CREDITS DEFINIS A L'ARTICLE 60-1 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ENTRE LES BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES ET LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle
Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
Décret no 94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Décret no 94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
Décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Décret no 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements
Arrêté du 27 décembre 1994 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, alinéa 1er, et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
Décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime
Décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture
Décret n° 95-1169 du 6 novembre 1995 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Réunion
Décret no 97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret no 83-860 du 27 septembre 1983
Arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret no 98-869 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret no 98-870 du 28 septembre 1998 fixant pour l'année 1998 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
Décret du 23 décembre 1998 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique
Décret no 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GADMIN à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Arrêté du 2 septembre 1999 fixant les formulaires et les informations normalisées en application de l'article 2 (1o) et de l'article 4 du décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
Décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales
Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes
Arrêté du 14 avril 2000 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévus par le II b de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Décret n° 2000-1071 du 31 octobre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Décret n° 2000-1094 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret no 2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
Décret n° 2001-992 du 25 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Décret n° 2001-1155 du 4 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret n° 2002-745 du 2 mai 2002 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane
Décret n° 2002-1319 du 28 octobre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Décret n° 2002-1435 du 10 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret n° 2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Décret n° 2003-1028 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
Décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon
Décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains
Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.
DECENTRALISATION , COLLECTIVITE LOCALE , SYNDICAT INTERCOMUNAL D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION , ETABLISSEMENT PUBLIC , PLAN D'OCCUPATION DES SOLS , POS , SCHEMA DE MISE EN VALEUR , MER , PERMIS DE CONSTRUIRE , CAMPING , STATIONNEMENT DE CARAVANE , ZONE COTIERE , PROTECTION DU LITTORAL , MISE EN VALEUR , SAUVEGARDE DU PATRIMOINE , COLLEGE DU PATRIMOINE ET DES SITES , ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN , SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME , CHANGEMENT DE NOM , DENOMINATION , SCHEMA DIRECTEUR , REGION , CORSE , LOGEMENT , FORMATION PROFESSIONNELLE , APPRENTISSAGE , FONDS REGIONAL DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , GESTION , CONSEIL REGIONAL , JUSTICE , POLICE , COMPENSATION , TRANSFERT DE COMPETENCES , DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT , COMMUNE , DEPARTEMENT , DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION , AIDE FINANCIERE , EQUIPEMENT RURAL , REPARTITION DE COMPETENCES , CODE RURAL , CODE DE L'URBANISME , CODE DU TRAVAIL , CODE DES COMMUNES , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , PROJET DE LOI , LOI DEFFERRE
Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
JORF du 9 janvier 1983 page 215

References: l'article 29
 ART. 14
 l'article 4
 L'ARTICLE 60
 l'article 85
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 82
 l'article 112
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 21
 l'article 104