Source: https://www1.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=257&legi=55&num=1
Timestamp: 2018-12-17 16:18:18+00:00

Document:
Loi constituant l'association des Technologues en radiation médicale du Nouveau-Brunswick *
Projet de loi no 40
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.
ATTENDUE qu'il est dans l'intérêt aussi bien du public que des membres de l'association appelée Canadian Association of Medical Radiation Technologists New Brunswick Division que cette association soit prorogée comme personne morale en vue de promouvoir et de maintenir la qualité des services de technologie de la radiation médicale dans la province ainsi que de régir et de réglementer les services offerts au public dans ce domaine et de protéger le public et les membres de l'association;
ET ATTENDUE qu'il est souhaitable de modifier le nom de l'association appelée Canadian Association of Medical Radiation Technologists New Brunswick Division à New Brunswick Association of Medical Radiation Technologists;
ET ATTENDUE que l'association appelée Canadian Association of Medical Radiation Technologists New Brunswick Division a, par sa pétition, demandé l'adoption des dispositions ci-après;
À CETTE CAUSE Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les technologues en radiation médicale.
2 Sauf indication contraire du contexte, les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.
« Association » New Brunswick Association of Medical Radiation Technologists. (Association)
« comité de direction » Le comité de direction de l'Association constitué en vertu du l'article 10. (Executive Committee)
« loi » S'entend de la Loi sur les technologues en radiation médicale. (Act)
« registre » Le registre tenu en application du paragraphe 21(1). (register)
« règlements administratifs » S'entend des règlements administratifs pris en vertu de la présente loi. (by-laws)
« technologie de la radiation médicale » S'entend de l'acte, du procédé, de la science ou de l'art d'exécuter sur les êtres humains, à des fins médicales, les aspects techniques de la radiation diagnostique ou thérapeutique ou les deux et englobe les domaines de pratique suivants :
a) la technologie de la résonance magnétique;
b) la technologie de la médecine nucléaire;
c) la technologie de la radiothérapie;
d) la technologie de la radiologie. (Medical Radiation Technology)
« technologue en médecine nucléaire inscrit » S'entend d'un technologue en radiation médicale inscrit à titre de membre de la New Brunswick Association of Medical Radiation Technologists et de la Canadian Association of Medical Radiation Technologists dans la discipline de la médecine nucléaire et qui se spécialise dans l'application de l'énergie ionisante dans son domaine de pratique. (Registered Technologist in Nuclear Medicine)
« technologue en radiologie inscrit » S'entend d'un technologue en radiation médicale inscrit à titre de membre de la New Brunswick Association of Medical Radiation Technologists et de la Canadian Association of Medical Radiation Technologists dans la discipline de la technologie de la radiologie et qui se spécialise dans l'application de l'énergie ionisante dans son domaine de pratique. (Registered Technologist in Radiological Technology)
« technologue en radiothérapie inscrit » S'entend d'un technologue en radiation médicale inscrit à titre de membre de la New Brunswick Association of Medical Radiation Technologists et de la Canadian Association of Medical Radiation Technologists dans la discipline de la radiothérapie et qui se spécialise dans l'application de l'énergie ionisante dans son domaine de pratique. (Registered Technologist in Radiation Therapy)
« technologue en résonance magnétique inscrit » désigne un technologue en radiation médicale inscrit à titre de membre de la New Brunswick Association of Medical Radiation Technologists et de la Canadian Association of Medical Radiation Technologists dans la discipline de la technologie de la résonance magnétique et qui se spécialise dans l'application de l'énergie ionisante dans son domaine de pratique. (Registered Technologist in Magnetic Resonance)
3(1) La Canadian Association of Medical Radiation Technologists New Brunswick Division constituée en corporation par la loi intitulée An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division, chapitre 78 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1958, modifiée par la loi intitulée An Act to Amend An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division, chapitre 89 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est prorogée sous forme de corporation sans capital social sous le nom New Brunswick Association of Medical Radiation Technologists.
3(2) L'Association se compose des personnes qui sont membres de l'association appelée Canadian Association of Medical Radiation Technologists New Brunswick Division à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que des personnes qui deviendront membres après cette date, conformément aux dispositions de la présente loi, et dont les noms sont inscrits au registre de l'Association.
3(3) L'entrée en vigueur de la présente loi ne modifie pas l'appartenance d'un membre à une catégorie donnée de membres.
4(1) L'Association a son siège social à l'endroit que fixent les règlements administratifs.
4(2) L'Association est dotée d'un sceau conforme au modèle approuvé par règlement administratif.
5 L'Association est membre provincial de l'Association canadienne des technologues en radiation médicale.
6 Les buts de l'Association sont :
a) de réglementer l'exercice de la profession de la technologie de la radiation médicale et de régir ses membres conformément à la présente loi et aux règlements administratifs afin de servir et de protéger l'intérêt public;
b) de définir, de maintenir, d'élaborer et d'appliquer les normes relatives à la compétence requise pour exercer la profession de la technologie de la radiation médicale, notamment les connaissances, l'habileté, l'efficacité, la compétence et la responsabilité;
c) de sensibiliser le public à son rôle et au champ d'activité des technologues en radiation médicale ainsi que de communiquer et de collaborer avec d'autres organisations professionnelles dans l'intérêt supérieur de l'Association, notamment la publication d'ouvrages, de documents et de revues;
d) d'encourager les études dans le domaine de la technologie de la radiation médicale et de fournir aide et locaux pour effectuer des recherches et des études particulières.
7 Afin de réaliser ses buts, l'Association est investie des pouvoirs suivants :
a) prendre des règlements administratifs et règles;
b) prendre des dispositions pour la discipline, la régie, le contrôle et la protection de l'honneur des personnes qui exercent la profession de la technologie de la radiation médicale au Nouveau-Brunswick, notamment le pouvoir d'établir des normes de déontologie professionnelle;
c) acquérir et détenir des biens, tant réels que personnels, par voie d'achat, de location, de concession, d'échange ou de toute autre manière, et en disposer de quelque façon que ce soit;
d) gérer ses biens et son actif et ses affaires internes et ses activités, notamment embaucher le personnel;
e) contracter des emprunts et dépenser de l'argent afin de réaliser quelque but de l'Association que ce soit, et donner ses biens réels et personnels en garantie de ces emprunts par voie d'hypothèque, de gage, de charge ou de toute autre manière;
f) placer, de la manière qu'elle détermine, ses fonds dont elle n'a pas immédiatement besoin pour réaliser ses buts;
g) établir et tenir un registre officiel des membres inscrits à titre de technologues en radiation médicale ayant le droit d'exercer la technologie de la radiation médicale au Nouveau-Brunswick;
h) fixer et percevoir les droits que doit acquitter toute personne :
(i) qui devient membre,
(ii) qui subit un examen prescrit par l'Association en vue de devenir membre ou de le demeurer, ou de rétablir son statut de membre,
(iii) à titre de cotisations annuelles;
i) faire payer aux membres une quote-part des dépenses ordinaires, spéciales ou extraordinaires qui peuvent être jugées nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts;
j) définir les qualités relatives à l'éducation, à l'honorabilité et à l'expérience que doit posséder une personne avant d'être inscrite à titre de technologue en radiation médicale au Nouveau-Brunswick, notamment le programme de formation permanente que les membres doivent suivre pour être inscrits à ce titre;
k) mettre en place les moyens permettant de déterminer, notamment par voie d'examen, la compétence des personnes sollicitant l'inscription à titre d'étudiants en technologie de la radiation médicale et accorder des certificats d'inscription aux personnes remplissant les conditions requises pour être technologue en radiation médicale;
l) mettre en place des moyens permettant de former les technologues en radiation médicale;
m) conclure en son propre nom les ententes qui sont nécessaires, accessoires ou utiles à la réalisation de ses buts;
n) accorder dispense du paiement des droits, cotisations ou quote-parts pour les motifs et aux conditions qu'elle détermine, et suspendre les membres en cas de non-paiement;
o) recevoir des cadeaux, dons et legs et faire des dons pour la promotion de ses buts;
p) réglementer la publicité;
q) établir des barèmes d'honoraires minimaux uniformes;
r) convoquer les assemblées et réunions et réglementer leur tenue ainsi que la façon d'y voter;
s) fixer les conditions d'éligibilité, de mise en candidature et d'élection ainsi que le nombre et la durée du mandat des membres du comité de direction et des autres comités, notamment les conditions de nomination et de révocation de personnes en tant que membres ou dirigeants d'office ou honoraires du comité de direction ou de l'Association;
t) prendre des dispositions pour la création de comités par l'Association, fixer leurs attributions et leur mode de fonctionnement, notamment la procédure à suivre lors de réunions ou pour combler les vacances; déléguer les attributions du comité de direction à tout comité et définir la forme et la fréquence des rapports que ces comités doivent remettre au comité de direction ou à l'Association;
u) établir différentes catégories de membres de l'Association et définir leurs privilèges, obligations et conditions d'admission;
v) prendre des dispositions pour l'établissement et l'attribution par l'Association de bourses d'études, de bourses de recherche et d'autres incitatifs, prix ou récompenses;
w) prévoir la tenue d'enquêtes par le comité des plaintes et le comité de discipline, notamment la procédure applicable;
x) prévoir l'inspection des établissements où travaillent des technologues en radiation médicale pour ce qui est de la protection contre la radiation et dans le but de formuler les recommandations nécessaires, conformément aux normes nationales ou internationales;
y) prévoir des réunions du comité de direction et des autres comités par conférence téléphonique ou au moyen d'autres matériels de communication par lesquels tous les participants peuvent s'entendre réciproquement;
z) accomplir tous les autres actes nécessaires ou utiles à l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi ainsi que de tous les pouvoirs qui s'y rapportent.
8(1) Afin de réaliser ses buts et d'exercer ses pouvoirs, l'Association peut prendre des règlements administratifs conformes à la présente loi.
8(2) Les règlements administratifs, les modifications qui y sont apportées et les abrogations ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été adoptés par une résolution recueillant les voix de 66 % des membres présents et votant :
a) soit lors de l'assemblée générale annuelle;
b) soit lors d'une assemblée extraordinaire de l'Association convoquée à cette fin.
8(3) Tout projet de règlement administratif ou de modification ou d'abrogation d'un règlement administratif existant doit être présenté par écrit au secrétaire soixante jours au moins avant l'assemblée et être signé par au moins deux membres en règle et le secrétaire en joint une copie à l'avis de convocation de l'assemblée.
8(4) Un nouveau règlement administratif ou la modification ou l'abrogation d'un règlement administratif qui régit les qualités requises et l'admissibilité d'une personne qui veut être inscrite à titre de technologue en radiation médicale ou qui régit l'éducation permanente, les normes d'exercice de la profession ou les conflits d'intérêts ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été approuvé par le ministre de la Santé et du Mieux-être.
9(1) L'assemblée générale annuelle de l'Association est tenue aux date, heure et lieu fixés par règlement administratif.
9(2) Le quorum aux assemblées générales annuelles est formé 5 % cent des membres.
10(1) Le comité de direction de l'Association est composé des personnes suivants :
a) du président, du président sortant, du vice-président du secrétaire, du trésorier et du registraire, qui sont tous élus par les membres de l'Association de la façon et pour les mandats prescrits par règlement administratif;
b) deux personnes, autre que des membres de l'Association, pour agir à ce titre au comité de direction, nommées par le ministre de la Santé et du Mieux-être, à même une liste d'au moins quatre personnes mises en canditature par le comité de direction.
10(2) La même personne peut occuper deux ou tous les postes de secrétaire, de trésorier et de registraire, et cette personne peut être membre de l'Association, sans y être tenue.
10(3) Le représentant du Nouveau-Brunswick au comité de direction de Canadian Association of Medical Radiation Technologists est membre du comité de direction.
10(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements administratifs, le comité de direction assure la gestion de l'Association.
10(5) Quatre membres du comité de direction constituent le quorum aux réunions du comité.
11(1) Le mandat des membres du comité de direction est établi par règlement administratif.
11(2) Nonobstant le paragraphe (1), une vacance qui survient au sein du comité de direction peut être comblé pour la période non écoulée du mandat :
a) par le comité de direction, s'il s'agit d'une personne élue en vertu de l'alinéa 10(1)a);
b) par le ministre de la Santé et du Mieux-être, à même une liste d'au moins quatre personnes mises en canditature par le comité de direction, s'il s'agit d'une personne nommée en vertu de l'alinéa 10(1)b).
11(3) Les membres du comité de direction qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs remplaçants conformément au présent article et aux règlements administratifs.
11(4) À la première réunion qui suit son élection ou dès que possible par la suite, le comité de direction nomme les autres personnes ou constitue les comités nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente loi et ces personnes sont nommées à titre amovible ou suivant les modalités fixées par règlement administratif.
ADOPTION DE RÈGLES PAR LE COMITÉ DE DIRECTION
12(1) Le comité de direction peut établir des règles compatibles avec les dispositions de la présente loi portant sur :
a) la nomination, la révocation des membres de comités et la façon de remplir les postes vacants au sein de ces comités;
b) la convocation et la conduite des réunions de tous les comités;
c) la tenue d'enquêtes préliminaires relativement à la conduite d'un membre;
d) la garde et l'utilisation du sceau de l'Association;
e) la passation de documents par l'Association;
f) les opérations bancaires et financières;
g) la convocation et la conduite des réunions du comité de direction ainsi que les attributions des membres de celui-ci;
h) le paiement des dépenses nécessaires engagées par le comité de direction et les autres comités à l'occasion de leurs travaux;
i) la gestion des biens de l'Association;
j) la constitution, la composition et les attributions des comités additionnels ou extraordinaires;
k) l'affectation des fonds de l'Association, l'investissement et le réinvestissement de ceux qui ne sont pas immédiatement requis de même que la conservation de ses valeurs et titres.
12(2) Les règles proposées par le comité de direction en vertu du paragraphe (1) n'entrent en vigueur qu'après avoir été confirmées par résolution du comité de direction.
13(1) Le comité de direction nomme au moins trois membres au comité des admissions et en désigne le président et le vice-président.
13(2) Le mandat des membres du comité des admissions est de deux ans et est renouvelable.
13(3) Le travail du comité des admissions peut se faire en sous-comités de trois membres, présidés par le président ou le vice-président; les décisions d'un sous-comité étant prises à la majorité des voix.
13(4) En cas de partage, le président ou le vice-président a voix prépondérante.
13(5) Le membre du comité des admissions dont le mandat arrive à échéance avant que le comité n'ait conclu une affaire dont il est saisi, demeure en poste jusqu'à ce que le comité ait statué.
13(6) Sous réserve du paragraphe (5), en cas d'empêchement d'un membre d'un sous-comité du comité des admissions pour quelque raison que ce soit, le président ou le vice-président le remplace par un autre membre du comité. Si le comité n'est composé que de trois membres, le comité de direction nomme un autre membre au comité.
14(1) À la demande du comité de direction, le comité des admissions, fait enquête sur :
a) les demandes d'admission à l'Association;
b) les demandes de réintégration;
c) les demandes de transfert à l'Association d'un membre d'une autre association.
14(2) Dans l'exercice de son pouvoir d'enquête visé au paragraphe (1), le comité des admissions peut :
a) ou bien instruire l'affaire sommairement;
b) ou bien mener ou faire mener une investigation.
14(3) Le candidat visé par une enquête est tenu de communiquer au comité des admissions les documents et les renseignements qu'il possède ou dont il a le pouvoir de communiquer et que le comité estime pertinents.
14(4) Le comité des admissions qui mène une investigation en vertu de l'alinéa (2)b) peut, par avis écrit, exiger que le candidat comparaisse devant lui pour répondre à des questions ou pour fournir des renseignements complémentaires pertinents à la demande.
Rapport au comité de direction
15(1) À la suite de l'enquête menée en vertu de l'article 14, le comité des admissions remet par écrit au comité de direction une recommandation motivée, selon le cas :
a) rejetant la demande;
b) approuvant la demande sans condition;
c) approuvant la demande, sous réserve des conditions énoncées dans la recommandation.
15 (2) La recommandation du comité des admissions est transmise au candidat; elle est définitive, à moins que le candidat en demande la révision dans les vingt jours qui suivent la réception de la recommandation.
15(3) Sur révision effectuée en vertu du paragraphe (2), le comité de direction peut, à la majorité simple :
a) confirmer la recommandation du comité des admissions;
b) modifier la recommandation du comité des admissions et accueillir la demande sous réserve des conditions qu'il estime indiquées;
c) renvoyer la demande au comité des admissions afin qu'il prenne les mesures qu'il lui indique.
16 Les règlements administratifs fixent les catégories de membres de l'Association et les droits et privilèges afférents à chaque catégorie.
17(1) La demande d'inscription à titre de membre à part entière de l'Association est adressée au comité de direction; elle est renvoyée au comité des admissions pour étude et recommandation.
17(2) Sur recommandation du comité des admissions, le comité de direction peut approuver l'inscription d'une personne qui :
a) détient un grade ou un diplôme en technologie de la radiation médicale d'un établissement qui est agrée et acceptable par l'Association;
b) remet une preuve satisfaisante d'honorabilité, notamment des lettres de recommandation et, au besoin, une preuve que le comité de direction juge satisfaisante attestant sa réputation et son exercice professionnels;
c) s'engage à satisfaire à toutes les exigences raisonnables imposées par le comité de direction concernant la participation à un programme d'orientation pour les candidats qu'il approuve;
d) réussit tous les examens exigés par l'Association canadienne des technologues en radiation médicale ou l'Ordre des technologues en radiologie du Québec;
e) produit la preuve que le comité de direction juge satisfaisante qu'elle est titulaire d'une police d'assurance responsabilité professionnelle conforme aux règlements administratifs;
f) est citoyen canadien ou est admise légalement au Canada et a le droit d'y travailler;
g) remplit toutes les autres exigences prévues par règlement administratif.
17(3) Les modalités prévues au paragraphe (2) étant remplies, le comité de direction peut demander au registraire de délivrer un certificat d'inscription au candidat.
17(4) Le registraire renouvelle chaque année le certificat d'inscription des technologues en radiation médicale qui remplissent les exigences de la présente loi et des règlements administratifs.
17(5) Le comité de direction demande au registraire de radier du registre le nom de l'inscrit qui cesse d'être membre sous le régime de la présente loi.
17(6) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le comité de direction peut refuser l'inscription d'une personne qui :
a) a été déclarée coupable d'un acte criminel;
b) s'est vue refuser l'inscription à l'extérieur du Nouveau-Brunswick;
c) a été radiée du registre d'une association professionnelle reconnue de technologues en radiation médicale;
d) est jugée, pour toute autre raison, inapte à exercer la profession de technologue en radiation médicale au Nouveau-Brunswick.
Règlements administratifs concernant l'inscription
18 Le comité de direction peut établir des règlements administratifs :
a) prescrivant les justificatifs à fournir concernant la formation, l'honorabilité et l'expérience;
b) prescrivant les matières des examens que doivent subir les candidats à l'inscription en qualité de technologues en radiation médicale;
c) établissant les droits à payer pour subir les examens d'inscription;
d) concernant la tenue des examens et les attributions des examinateurs;
e) concernant toute autre question que le comité de direction estime nécessaire ou souhaitable relativement à l'exercice de ses responsabilités en matière d'examens et d'inscription, notamment l'inscription de personnes sur une base temporaire.
INSCRIPTION DE MEMBRES TEMPORAIRES
19(1) La demande d'inscription en qualité de membre temporaire est adressée au comité de direction.
19(2) Le comité de direction peut approuver la demande d'inscription temporaire présentée par une personne qui se conforme aux règlements administratifs.
20 Les membres de l'Association qui exercent la profession de technologue en radiation médicale peuvent utiliser le titre « technologue en radiation médicale », ou tout autre mot, titre ou appellation, notamment sous forme d'abréviation, que le comité de direction estime acceptable et qui indique que cette personne exerce la profession de technologue en radiation médicale.
INSCRIPTION ET DROITS
21(1) Le registraire tient, conformément aux règlements administratifs, un registre de toutes les personnes qui sont autorisées à exercer la technologie de la radiation médicale sous le régime de la présente loi.
21(2) L'inscription d'un nom sur le registre ne se fait que dans les conditions autorisées par la présente loi ou les règlements administratifs dès lors que le registraire est convaincu, d'après les éléments de preuve voulus, que la personne a le droit d'être inscrite.
22(1) Chaque membre de l'Association doit, au plus tard le 1er janvier de chaque année, ou à toute autre date fixée par règlement administratif, verser à l'Association la cotisation annuelle fixée par règlement administratif.
22(2) Sous réserve du paragraphe (3), le membre de l'Association qui n'acquitte pas sa cotisation annuelle prévue au paragraphe (1) perd tous les droits et privilèges que lui confère la présente loi et son nom ne peut apparaître au registre.
22(3) La personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) peut payer l'intégralité de sa cotisation dans l'année qui suit l'échéance du paiement et dans ce cas, son nom peut être inscrit sur le registre, mais uniquement à compter de la date du paiement.
22(4) Si le paiement n'est pas effectué conformément au paragraphe (3), le nom de la personne ne peut être inscrit sur le registre que sur demande à cet effet présentée au comité de direction, qui peut, compte tenu des circonstances :
a) ordonner au registraire d'inscrire le nom de la personne au registre sur paiement de la cotisation que le comité estime indiquée, étant entendu qu'elle ne peut être inférieure au montant fixé pour une année complète;
b) exiger que cette personne réussisse les examens qu'il estime nécessaires;
c) imposer les autres conditions qu'il estime dans l'intérêt public.
23(1) Nul ne peut exercer la technologie de la radiation médicale au Nouveau-Brunswick, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, à moins d'être inscrit à ce titre sous le régime de la présente loi et des règlements administratifs.
23(2) Il peut être permis à une corporation d'exercer la technologie de la radiation médicale tel qu'il est prévu à l'article 24.
24(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« corporation » S'entend d'une corporation professionnelle. (corporation)
« permis » S'entend d'un permis délivré en vertu du paragraphe (4) ainsi qu'un permis renouvelé. (permit)
24(2) Une corporation peut exercer la technologie de la radiation médicale.
24(3) Sous réserve du paragraphe (5), le registraire délivre un permis au corps constitué qui est une corporation au sens de la Loi sur les corporations commerciales et qui est en règle au regard de cette loi, s'il constate :
a) que sa raison sociale contient :
(i) uniquement les noms de membres et d'anciens membres de l'Association,
(ii) les mots « corporation professionnelle » ou l'abréviation « c.p. »;
b) que la majorité des actions émises avec droit de vote appartiennent, tant en droit qu'à titre bénéficiaire, à un ou plusieurs membres ou à une ou plusieurs corporations professionnelles, ou aux deux;
c) que tous les administrateurs de la corporation sont membres de l'Association et que l'exercice de la technologie de la radiation médicale par la corporation relève de la direction exclusive d'administrateurs qui sont membres en règle de l'Association;
d) que toutes les personnes qui exerceront la technologie de la radiation médicale pour le compte de la corporation :
(i) sont des membres praticiens de l'Association,
(ii) sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements administratifs, sont des employés de la corporation travaillant sous la surveillance d'un membre praticien en règle.
24(4) Le comité de direction peut assortir de conditions les permis délivrés, renouvelés ou rétablis en vertu de la présente loi.
24(5) Le comité de direction peut refuser de délivrer un permis à une corporation sous le régime du paragraphe (3) :
a) si le permis de la corporation a déjà été suspendu ou révoqué;
b) si l'un de ses actionnaires a été actionnaire d'une corporation dont le permis a déjà été révoqué.
24(6) Une corporation ne peut exercer la technologie de la radiation médicale que si elle détient un permis délivré sous le régime de la présente loi.
24(7) Une corporation ne peut se livrer à des activités autres que l'exercice de la technologie de la radiation médicale ou la prestation de services qui s'y rapportent directement.
24(8) Le paragraphe (7) ne peut être interprété comme empêchant une corporation d'investir ses ressources financières notamment dans l'immobilier, les biens personnels, les hypothèques, les actions, les obligations et l'assurance.
24(9) Les actes d'une corporation, notamment le transfert de biens par elle ou en sa faveur, ne sont pas invalides pour la seule raison qu'ils contreviennent au paragraphe (6) ou (7).
24(10) La corporation n'est pas tenue d'obtenir une licence ou un permis commercial d'une municipalité pour exercer la technologie de la radiation médicale.
24(11) Le membre praticien qui est actionnaire d'une corporation ne peut passer un accord ou un acte, telle qu'une convention de vote en fiducie ou une procuration, qui investirait à une personne qui n'est pas membre praticien de l'Association du pouvoir d'exercer les droits de vote rattachés à tout ou partie de ses actions ou qui empêcherait le membre praticien d'exercer librement ses droits de vote rattachés à tout ou partie de ses actions.
Responsabilité des membres de la corporation
25(1) Il est statué sur la responsabilité des actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ou entrepreneurs d'une corporation pour les actes ou omissions par eux accomplis en tant que technologues en radiation médicale sans tenir compte de leur affiliation sociale.
25(2) L'application des dispositions de la présente loi et des règlements administratifs à un membre ne tient pas compte du lien qui l'unit à une corporation, que ce soit à titre d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant, d'employé ou d'entrepreneur.
25(3) L'article 24 n'a aucun effet sur les rapports de fiducie, de confidentialité ou de déontologie entre le technologue en radiation médicale et son patient.
25(4) Les lois qui régissent les rapports de fiducie, de confidentialité et de déontologie entre le technologue en radiation médicale et ses patients s'appliquent aux liens entre la corporation qui exerce la technologie de la radiation médicale et ses patients.
25(5) Le membre de l'Association qui, en exerçant la technologie de la radiation médicale pour le compte d'une corporation, reçoit des renseignements confidentiels au sujet d'un patient doit s'assurer que ces renseignements ne seront pas divulgués à un actionnaire de la corporation qui n'est pas membre de l'Association.
26 Si un permis est révoqué en vertu de la présente loi, le registraire en avise par écrit :
a) le directeur au sens de la Loi sur les corporations commerciales;
b) la corporation, qui doit cesser immédiatement d'exercer la technologie de la radiation médicale.
27 Dans toute procédure disciplinaire engagée sous le régime de la présente loi :
a) la corporation peut comparaître notamment par ministère d'avocat ou tout autre représentant;
b) tout actionnaire, administrateur, dirigeant, employé ou entrepreneur d'une corporation :
(i) est un témoin contraignable,
(ii) peut être contraint à produire tous les documents pertinents qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
Application des autres dispositions de la loi aux corporations
28 Les dispositions de la présente loi et des règlements administratifs s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, également aux corporations et aux membres.
Interprétation d'autres lois
29 Sauf indication contraire du contexte, toutes les lois qui visent les personnes autorisées à exercer la technologie de la radiation médicale au Nouveau-Brunswick s'appliquent aux corporations.
30 Les définitions suivantes s'appliquent à la présente partie.
« audience » S'entend d'une audience tenue par un comité. (hearing)
« incapable » En ce qui concerne un membre, la maladie ou les troubles physiques ou mentaux dont il membre souffre, rendent souhaitable, dans l'intérêt du public, que l'exercice de la profession lui soit interdit ou soit assujetti à des restrictions, et « incapacité » a un sens correspondant. (incapacitated or incapacity)
« incompétence » En ce qui concerne un membre, que les soins professionnels dispensés à un patient indique un manque de connaissances, d'aptitudes ou de jugement ou un mépris pour le bien-être du patient d'une nature et d'une importance qui démontre son inaptitude à continuer à exercer la profession ou la nécessité d'imposer des restrictions à son exercice de la profession. (incompetence)
« membre » S'entend d'une personne qui est membre de l'Association. (member)
« professionnel de la santé » S'entend d'une personne qui dispense un service lié
a) à la préservation ou à l'amélioration de la santé des particuliers, ou
b) au diagnostic, au traitement ou aux soins des particuliers qui sont blessés, malades, handicapés ou infirmes,
et qui est réglementée en vertu d'une loi d'intérêt privé de l'Assemblée législative relativement à la prestation du service et comprend un travailleur social immatriculé en vertu de la Loi de 1988 sur l'Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick. (health professional)
31 Un membre a commis une faute professionnelle :
a) s'il a plaidé ou a été déclaré coupable d'une infraction qui, de l'avis du comité de discipline et d'aptitude professionnelle, affecte sa capacité d'exercer la profession;
b) si l'organe directeur d'une profession de la santé d'une autre juridiction que le Nouveau-Brunswick a déclaré que le membre avait commis une faute professionnelle qui, de l'avis du comité de discipline et d'aptitude professionnelle, constitue une faute professionnelle en vertu de la présente loi ou des règlements;
c) si le membre a dérogé aux normes professionnelles ou aux règles d'exercice établies ou reconnues de la profession;
d) si le membre a commis une faute professionnelle selon la définition des règlements;
e) si le membre a contrevenu ou omis de se conformer à la présente loi ou aux règlements;
f) si le membre a contrevenu ou omis de se conformer à une modalité, une condition ou une limite à laquelle son certificat d'immatriculation est assujetti;
g) si le membre a omis de subir un examen ordonné par le comité de direction en vertu de l'article 59;
h) si le membre a abusé sexuellement un patient;
i) si le membre a fait défaut de déposer un rapport conformément à l'article 61.
32(1) L'Association a un comité permanent, nommé « comité des plaintes ».
32(2) Le comité de direction nomme les membres du comité des plaintes, qui est composé des personnes suivantes :
a) de quatre membres actifs, dont au moins un doit avoir des compétences dans l'usage de l'anglais et du français;
b) d'une personne qui n'a jamais été inscrite à titre de technologue en radiation médicale.
32(3) Le comité de direction choisit le président du comité des plaintes parmi les membres du comité des plaintes.
32(4) Les membres du comité des plaintes ne peuvent siéger au comité de discipline et d'aptitude professionnelle.
32(5) Le quorum du comité est formé de trois membres, dont un membre qui n'a jamais été inscrit à titre de technologue en radiation médicale et les décisions peuvent être prises à la majorité des voix.
33(1) Toute personne peut porter plainte au registraire concernant la conduite, la compétence ou la capacité d'un membre.
33(2) La plainte est présentée par écrit et comprend le nom et l'adresse postale de son auteur.
33(3) La plainte reçue en vertu du paragraphe (1) est renvoyée sans délai au comité des plaintes pour enquête.
Demande d'enquête présentée par le registraire
34 S'il a des motifs de croire que la conduite ou les actes d'un membre peuvent constituer une faute professionnelle, de l'incompétence ou de l'incapacité, le registraire peut, même en l'absence d'une plainte, demander au comité des plaintes de mener une enquête sur le membre.
Enquête par le comité des plaintes
35(1) Le comité des plaintes étudie les plaintes formulées concernant la conduite, la compétence et la capacité d'un membre, mais ne peut prendre de mesures en vertu du paragraphe (2) que si les conditions suivantes sont remplies :
a) le membre visé par l'enquête a été avisé de la plainte et s'est vu accorder un délai de trente jours pour fournir par écrit au comité les explications ou observations qu'il désire lui communiquer à cet égard;
b) le comité a examiné ou a déployé tous les efforts raisonnables pour examiner les renseignements et les documents pertinents concernant la plainte.
35(2) Une fois l'enquête terminée et après avoir pris en considération les observations du membre visées au paragraphe (1), le cas échéant, le comité des plaintes peut :
a) ordonner qu'aucune autre mesure ne soit prise si, à son avis, la plainte est frivole ou vexatoire ou s'il n'y a pas suffisamment de preuve pour étayer une faute professionnelle, de l'incompétence ou de l'incapacité;
b) renvoyer, en totalité ou en partie, les allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité au comité de discipline et d'aptitude professionnelle;
c) mettre le membre en garde et, s'il le juge nécessaire, exiger du membre qu'il s'engage à éviter un acte ou une omission précis;
d) prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée dans les circonstances pour trouver la solution à une plainte dès lors qu'elle est compatible à la présente loi ou aux règlements administratifs.
35(3) Le comité des plaintes remet un résumé de ses conclusions et de sa décision par écrit au registraire, qui le transmet ou l'envoie par courrier certifié ou recommandé au plaignant, le cas échéant, et au membre visé par la plainte.
35(4) Aucune disposition du présent article n'exige que les examens ordonnés en vertu de l'article 59 soient effectués avant que le comité des plaintes ne prenne les mesures prévues au paragraphe (2).
Demande de révision d'une plainte par le comité de direction
36(1) Le plaignant qui n'est pas satisfait de la façon dont le comité des plaintes a disposé de la plainte peut, dans les trente jours qui suivent la date de la réception de la décision du comité, présenter au comité de direction une demande de révision à cet égard.
36(2) Le comité de direction saisi d'une demande de révision en vertu du paragraphe (1) peut, par résolution :
b) soit renvoyer la plainte au comité des plaintes avec les instructions qu'il estime nécessaires pour qu'il mène une investigation plus approfondie et prenne une autre décision en vertu du paragraphe 35(2);
c) soit charger un comité de discipline et d'aptitude professionnelle de tenir une audience et de statuer sur toute allégation de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité de la part du membre que le comité de direction estime indiquée.
Création d'un comité de discipline et d'aptitude professionnelle
37(1) Lorsque le comité des plaintes renvoie des allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité d'un membre à un comité de discipline et d'aptitude professionnelle, ou lorsque le comité de direction le fait en vertu de l'alinéa 36(2)b), le comité de direction désigne le comité le plus tôt possible, mais au plus tard vingt et un jours après la décision du comité des plaintes ou la décision du comité de direction visée à l'alinéa 36(2)c).
37(2) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle est composé des personnes suivantes :
a) de quatre membres actifs;
37(3) Le quorum du comité de discipline et d'aptitude professionnelle est formé de trois membres, dont un membre qui n'a jamais été inscrit à titre de technologue en radiation médicale et les décisions relatives à la discipline sont prises à la majorité des voix.
38(1) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle tient une audience sur les allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité à l'égard d'un membre qui lui ont été renvoyées par le comité des plaintes en vertu de l'alinéa 35(2)b) ou par le comité de direction en vertu de l'alinéa 36(2)b).
382) Sous réserve du paragraphe (3), le comité de discipline et d'aptitude professionnelle commence son audience le plus tôt possible, au plus tard dans les soixante jours qui suivent la désignation du dernier membre du comité par le comité de direction, sauf entente contraire des parties.
38(3) Au moins trente jours avant l'audience, le comité de discipline et d'aptitude professionnelle signifie à l'Association, au membre visé par la plainte et au plaignant, le cas échéant, un avis d'audience en la forme prescrite par règlement administratif indiquant les date, heure et lieu de l'audience.
38(4) Les membres du comité de discipline et d'aptitude professionnelle qui tiennent une audience ne peuvent pas avoir participé, avant l'audience, à une investigation portant sur le sujet de l'audience et ne peuvent communiquer directement ni indirectement à ce sujet avec quiconque ou avec une des parties ou le représentant d'une des parties, sauf si avis est donné à toutes les parties et qu'elles ont l'occasion de participer; mais le comité peut demander un avis juridique.
38(5) Un membre du comité de discipline et d'aptitude professionnelle ne peut participer à la décision du comité, à moins d'avoir été présent pendant toute l'audience et d'avoir entendu la preuve et les plaidoiries des parties.
38(6) Si l'inscription et le certificat d'inscription d'un membre d'un comité qui est inscrit à titre de technologue en radiation médicale expirent après le début d'une audience ou si son mandat prend fin après le début d'une audience, le membre est réputé demeurer membre du comité aux fins de l'instruction de l'affaire.
39(1) L'avis donné au membre visé par la plainte décrit le sujet de l'audience et fait savoir au membre que le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut tenir l'audience en son absence.
39(2) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut en tout temps permettre que soit modifié un avis d'audience portant sur des allégations contre un membre afin de corriger des erreurs ou omissions mineures ou d'écriture, s'il est d'avis qu'il est juste et équitable de le faire, et il peut rendre toute ordonnance qu'il estime nécessaire pour éviter de léser le membre.
39(3) Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre visé par la plainte, le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut :
b) sans aviser de nouveau le membre, prendre toute mesure autorisée par la présente loi ou les règlements administratifs.
39(4) S'il survient toute autre affaire concernant la conduite ou les actes du membre visé par la plainte pendant que l'audience est en cours, le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut mener une investigation et entendre l'affaire, mais uniquement après avoir donné aux parties avis de son intention de le faire et il doit également s'assurer que le membre au moins trente jours de répondre à l'affaire.
Sanctions infligées par le comité de discipline
40(1) L'audience terminée, le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut :
b) soit conclure que le membre a commis une faute professionnelle, qu'il est incompétent ou incapable, ou conclure à une combinaison de ce qui précède.
40(2) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle qui conclut que le membre a commis une faute professionnelle ou est incompétent ou incapable peut, par ordonnance, prendre celles des mesures suivantes qu'il estime indiquées dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
b) exiger que le membre renonce à des honoraires pour services dispensés par lui et qui, de l'avis du comité, n'ont pas été dispensés ou ont mal été dispensés, qu'il les réduise ou les rembourse;
c) imposer une amende maximale de 20 000 $ payable à l'Association par le membre;
d) enjoindre au registraire d'imposer des modalités, des conditions et des limites précises au droit du membre d'exercer la profession pour une période précise ou jusqu'à ce que des conditions précises aient été remplies, notamment l'obligation de terminer avec succès certains cours précis, ou exiger que le membre :
(i) n'exerce la technologie de la radiation médicale que sous la surveillance et la direction personnelles d'un autre membre,
(ii) n'exerce pas seul la technologie de la radiation médicale,
(iii) accepte que le comité ou son délégué fasse des inspections périodiques de ses livres, comptes et dossiers, ainsi que de son travail, liés à son exercice de la profession,
(iv) fasse rapport au registraire ou à tout comité du comité de direction que ce dernier peut désigner sur toute affaire concernant son exercice pour les périodes, et en la forme, qu'indique le comité;
e) enjoindre au registraire de suspendre le membre pour une période précise ou jusqu'à ce que des critères précis aient été respectés;
f) enjoindre au registraire de révoquer l'adhésion du membre, auquel cas le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut ordonner que le membre ne puisse demander son rétablissement avant l'expiration d'une période qu'il fixe;
g) enjoindre au registraire de donner avis public d'une ordonnance du comité qu'il n'est pas par ailleurs tenu de donner en vertu de la présente loi;
h) enjoindre au registraire de consigner le résultat de l'instance qui a eu lieu devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle aux dossiers de l'Association et de mettre le résultat de l'instance à la disposition du public dès lors que le registraire n'est pas autrement tenu de le faire;
i) fixer les dépens de toute enquête ou instance du comité des plaintes et du comité de discipline et d'aptitude professionnelle que doit payer le membre à l'Association;
j) rendre toute autre ordonnance que le comité estime indiquée.
40(3) Lorsqu'un comité de discipline et d'aptitude professionnelle déclare qu'un membre a commis une faute professionnelle ou qu'il est incompétent ou incapable, les parties à l'audience et le plaignant ou son avocat, peuvent, avant que la sanction ne soit déterminée, faire des suggestions au comité de discipline et d'aptitude professionnelle sur la sanction à imposer et les parties peuvent, à la discrétion du comité de discipline et d'aptitude professionnelle, demander un complément de preuve relativement à la sanction.
40(4) Les frais et les débours prévus à l'alinéa (2)i) peuvent être fixés par consentement des parties ou par suite d'une taxation effectuée par le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, sur la base des frais entre avocat et client, sur dépôt auprès du greffier de l'ordonnance rendue par le comité et sur paiement des frais prévus par les Règles de procédure et jugement pertinent peut être inscrit en la formule 1, compte tenu des adaptations nécessaires.
40(5) Pour l'application de la présente loi, « frais » s'entend notamment :
a) de tous frais, dépenses et débours, y compris les frais de justice, engagés par l'Association, le comité de direction, le comité des admissions, le comité des plaintes ou le comité de discipline et d'aptitude professionnelle à l'occasion d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un appel;
b) des honoraires et indemnités payés aux membres de l'Association, du comité de direction, du comité des admissions, du comité des plaintes ou du comité de discipline et d'aptitude professionnelle à l'occasion d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un appel;
c) des frais de justice, dépenses et débours engagés par toute partie à une enquête, à une procédure, à une audience ou à un appel.
Coûts payables par l'Association
41 Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut, s'il est d'avis que l'audience n'était pas justifiée, ordonner à l'Association de payer tout ou une partie des frais d'avocat du membre.
42(1) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle énonce par écrit ses conclusions, motifs à l'appui, et la sanction infligée et en fait signifier copie aux parties et au plaignant, le cas échéant, en précisant que les parties ont le droit d'interjeter appel de la décision à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
42(2) Sous réserve de l'article 49, l'ordonnance rendue par le comité de discipline et d'aptitude professionnelle en vertu de paragraphe 40(2) prend effet immédiatement ou à tout autre moment indiqué par le comité, même si appel a été interjeté de l'ordonnance.
Suspension pour défaut de payer l'amende et les frais
43 Lorsqu'un membre ne paie pas une amende ou les frais imposés en vertu du paragraphe 40(2) dans le délai imparti, le registraire peut, sans avis au membre, le suspendre jusqu'à ce que l'amende et les frais soient payés et avis de la suspension est signifié au membre.
Suspension pour violation d'une ordonnance
44(1) Le comité de direction étant d'avis qu'un membre a violé une ordonnance du comité de discipline et d'aptitude professionnelle ou a omis de s'y conformer peut révoquer ou suspendre le membre sans l'aviser.
44(2) Le registraire envoie au membre un avis écrit de la révocation ou de la suspension visée au paragraphe (1).
Transmission de la décision et du dossier au secrétaire
45(1) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle transmet au registraire :
a) sa décision écrite;
b) le dossier de l'audience et tous les documents et autres pièces produits en preuve.
45(2) Dans un délai raisonnable après la conclusion définitive de l'affaire, le registraire, à la demande de la personne qui les a produits, remet les documents et autres pièces produits en preuve à l'audience.
46(1) À une audience tenue devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle, l'Association et le membre visé par la plainte sont parties à l'audience et peuvent comparaître par ministère d'avocat.
46(2) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut obtenir une opinion juridique relativement à l'audience auprès d'un conseiller indépendant des parties.
46(3) Le membre visé par une plainte a le droit d'avoir, au moins dix jours avant l'audience, la possibilité d'examiner toute preuve écrite ou documentaire qui sera produite ou tout rapport dont le contenu sera produit en preuve à l'audience.
46(4) Le membre visé par une plainte avise l'Association, au moins dix jours avant l'audience, de l'identité de tout expert qui va témoigner pour son compte et lui remet copie du rapport écrit de l'expert ou, s'il n'y a pas de rapport écrit, un sommaire de la preuve de l'expert.
46(5) Un comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut, de manière discrétionnaire, permettre la fourniture de preuves qui n'ont pas été révélées en vertu du paragraphe (3) ou (4) et peut prendre toute directive qu'il considère nécessaire pour empêcher que le membre ou l'Association, selon le cas, ne subisse un dommage.
46(6) Les audiences du comité de discipline et d'aptitude professionnelle sont tenues à huis clos, à moins que la partie dont la conduite fait l'objet de l'audience demande, par avis remis au registraire au moins cinq jours avant l'audience, qu'elle soit publique.
46(7) La preuve verbale reçue devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle est consignée; une copie de la transcription est remise à la partie qui en fait la demande, à ses frais.
46(8) Au cours d'une audience tenue devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle :
a) les parties sont autorisées à présenter des éléments de preuve et à contre-interroger les témoins;
b) le comité peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, établir ses propres règles de procédure;
c) le comité n'est pas lié par les règles de preuve qui s'appliquent aux instances judiciaires;
d) le comité peut ajourner l'audience, à la demande des parties, avec motifs raisonnables à l'appui;
e) le fardeau de la preuve est le même qu'en matière civile;
f) le membre visé par la plainte est un témoin contraignable;
g) un témoin ne peut être exempté de répondre à une question pour le motif que la réponse pourrait tendre :
(i) à l'incriminer,
(ii) à le rendre passible d'une sanction sous le régime de la présente loi,
(iii) à établir sa responsabilité dans une poursuite civile ou à l'exposer à une poursuite criminelle.
46(9) Le plaignant, le cas échéant, peut assister à toute l'audience devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle accompagné ou non d'un avocat, et il peut faire des observations verbales ou écrites au comité avant la présentation de la preuve et une fois la preuve présentée.
46(10) Malgré le paragraphe (9), le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut, à la demande d'un témoin dont le témoignage se rapporte à des allégations de faute de nature sexuelle de la part du membre le concernant, exclure le plaignant de la partie de l'audience où le témoin dépose.
46(11) Au paragraphe (10), les mots « allégations de faute de nature sexuelle de la part du membre » s'entend des allégations selon lesquelles le membre a abusé sexuellement du témoin qui était alors son patient.
Présence des témoins
47(1) Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle, ou une personne qu'il désigne pour agir à sa place, peut, par voie d'assignation en la forme prescrite par règlement administratif et sur demande écrite d'une partie à l'instance, exiger la présence devant lui de toute personne dont le témoignage peut être pertinent à l'affaire visée par l'audience et ordonner à toute personne de produire les dossiers, rapports ou autres documents qui pourraient sembler nécessaires aux fins de l'audience.
47(2) La personne à qui est signifiée une assignation comparaît à l'audience, répond aux questions quant à l'objet de l'audience et produit au comité de discipline et d'aptitude professionnelle tous les dossiers, rapports et autres documents qui sont sous sa garde ou son contrôle.
47(3) Le témoignage d'un témoin peut être donné sous serment ou après avoir fait une affirmation reçus par le président du comité de discipline et d'aptitude professionnelle ou par toute personne désignée pour le faire en son nom.
47(4) Si la personne à qui est signifiée une assignation, soit à personne, soit en en laissant copie à une personne adulte à sa plus récente adresse résidentielle ou professionnelle ou à son adresse résidentielle ou professionnelle habituelle ne comparaît pas devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle, ou si elle comparaît, mais refuse de prêter serment ou refuse, sans raison valable, de répondre aux questions pertinentes à l'audience, le comité peut, sur requête présentée à la Cour, faire citer cette personne pour outrage au tribunal sous le régime des Règles de procédure, de la même façon et dans la même mesure que s'il s'agissait d'un outrage à la Cour.
47(5) Lorsque la personne visée au paragraphe (4) est un membre, son défaut ou son refus de comparaître ou de témoigner constitue une faute professionnelle.
47(6) À l'exception du membre dont la conduite fait l'objet de l'audience, la personne à qui est signifiée une assignation en vertu du présent article reçoit, au moment de la signification, la même indemnité que celle payable à un témoin dans une action devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
48(1) Une partie à une instance devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut, par avis de requête conforme aux Règles de procédure, interjeter appel à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'ordonnance du comité.
48(2) Si la partie qui veut interjeter appel le demande et paie les frais raisonnables occasionnés par sa demande, le registraire lui fournit des copies de tout ou partie, selon la demande, du dossier de l'instance, notamment les documents reçus en preuve et la décision ou l'ordonnance frappée d'appel.
48(3) L'appel interjeté en vertu du présent article porte sur le dossier de l'instance devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle et la décision attaquée; l'appel peut porter sur des questions de fait ou de droit, ou les deux.
48(4) Sur appel de la décision du comité de discipline et d'aptitude professionnelle, la Cour peut :
a) soit confirmer, modifier ou infirmer la décision du comité;
b) soit exercer tous les pouvoirs du comité;
c) soit substituer sa décision à celle du comité;
d) soit renvoyer l'affaire au comité pour une nouvelle audience, complète ou partielle, conformément aux instructions que la Cour estime indiquées;
e) soit rendre toute ordonnance qu'elle estime indiquée quant aux dépens.
49(1) Le membre qui interjette appel de l'ordonnance du comité de discipline et d'aptitude professionnelle peut demander à la Cour de suspendre l'ordonnance tant que l'appel est en instance et la Cour peut rendre toute ordonnance qu'elle estime indiquée.
49(2) Le membre donne à l'Association un préavis d'au moins une semaine de la demande de suspension de l'ordonnance du comité présentée en vertu du paragraphe (1).
Avis de sanction disciplinaire
50(1) Le registraire donne avis public de la suspension ou de la révocation d'un membre par suite d'une instance devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle.
50(2) L'avis public donné en vertu du paragraphe (1) énonce la conclusion du comité de discipline et d'aptitude professionnelle et la sanction infligée et, s'agissant d'une décision reconnaissant la faute professionnelle, une brève description de la nature de la faute; l'avis est donné dans les deux semaines qui suivent la décision du comité.
Dossiers mis à la disposition du public
51(1) Le registraire verse sans délai aux dossiers de l'Association :
a) un résumé du résultat de chaque instance devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle qui :
(i) donne lieu à la suspension ou à la révocation d'un membre,
(ii) a donné lieu à un ordre enjoignant que le résultat soit consigné dans les dossiers de l'Association et mis à la disposition du public;
b) sur appel attaquant la conclusion du comité de discipline et d'aptitude professionnelle qui ont donné lieu à la décision visée au sous-alinéa a)(i) ou (ii), une note qu'il y a appel.
51(2) Lorsqu'il est statué de façon définitive sur l'appel d'une conclusion du comité de discipline et d'aptitude professionnelle, la note visée à l'alinéa (1)b) doit être enlevée et les dossiers modifiés en conséquence.
51(3) Le registraire fournit les renseignements contenus aux dossiers visés au paragraphe (1) à toute personne qui s'informe au sujet d'un membre ou d'un ancien membre :
a) pour une période indéfinie, s'il a été reconnu d'avoir abusé sexuellement d'un patient;
b) dans tous les autres cas, pour les cinq années qui suivent la fin de l'instance visée au paragraphe (1).
51(4) Sur paiement d'un droit raisonnable, le registraire fournit à la personne qui en fait la demande une copie ou un énoncé des renseignements visés au paragraphe (1) qui se rapportent à un membre ou à un ancien membre.
51(5) Nonobstant le paragraphe (4), le registraire peut fournir, aux frais de l'Association, un état écrit des renseignements contenus dans les dossiers au lieu d'une copie.
51(6) Aux fins de l'alinéa (1)a), le mot « résultat » utilisé relativement à une instance devant le comité de discipline et d'aptitude professionnelle désigne les conclusions et la sanction infligée et, s'agissant d'une conclusion de faute professionnelle, désigne une brève description de la nature de la faute professionnelle.
Le Membre doit rendre son certificat d'immatriculation
52 Un membre dont le certificat d'immatriculation a été suspendu ou révoqué doit immédiatement le rendre au registraire.
Pouvoirs d'enquête et nomination d'enquêteurs
53(1) S'il a des motifs de croire que la conduite d'un membre pourrait constituer une faute professionnelle, de l'incompétence ou de l'incapacité, le comité de direction peut, même en l'absence d'une plainte, enquêter sur la conduite du membre relativement à la faute, l'incompétence ou l'incapacité reprochée au membre.
53(2) Le comité de direction peut nommer un ou plusieurs enquêteurs pour aider dans l'enquête visée au paragraphe (1) ou pour aider le comité des plaintes dans toute enquête qu'il doit mener sous le régime de la présente loi.
53(3) L'enquêteur nommé par le comité de direction peut, à toute heure raisonnable et sur présentation d'une attestation de sa nomination, visiter le lieu de travail d'un membre et examiner tout objet s'y trouvant et dont il a des raisons de croire que cet objet est utile à l'enquête.
53(4) Le paragraphe (1) s'applique malgré toute disposition législative portant sur la confidentialité des dossiers médicaux.
54(1) La Cour peut, sur demande d'un enquêteur, délivrer un mandat l'autorisant à perquisitionner un lieu et à y examiner tout objet pertinent à l'enquête, si elle est convaincue que l'enquêteur a été dûment nommé et qu'il y a des motifs raisonnables de croire :
a) que le membre visé par l'enquête a commis une faute professionnelle, est incompétent ou incapable;
b) qu'il s'y trouve quelque chose que l'enquêteur croit pouvoir servir à prouver l'affaire objet de l'enquête.
54(2) L'enquêteur qui perquisitionne un lieu sur l'autorisation d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut se faire aider par d'autres personnes et entrer dans les lieux de force.
54(3) L'enquêteur qui perquisitionne un lieu sur l'autorisation d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) présente sa pièce d'identité et une copie du mandat, sur demande, à toute personne qui se trouve sur les lieux.
54(4) La personne qui perquisitionne un lieu et qui découvre une chose non mentionnée dans le mandat qu'elle croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir servir à prouver l'affaire objet de l'enquête peut saisir et emporter la chose.
Reproduction et enlèvement de documents
55(1) L'enquêteur peut, aux frais de l'Association, reproduire tout document qu'il est autorisé à examiner en vertu du paragraphe 53(3) ou sur l'autorisation d'un mandat délivré en vertu du paragraphe 54(1).
55(2) L'enquêteur peut emporter tout document visé au paragraphe (1) s'il n'est pas pratique de le reproduire à l'endroit de l'examen ou si une copie ne suffit pas aux fins de l'enquête, et il peut emporter tout objet pertinent à l'enquête sur remise à la personne qui en avait la possession d'un reçu.
55(3) L'enquêteur retourne le document emporté en vertu du paragraphe (2) dans un délai raisonnable, lorsqu'il peut être reproduit.
55(4) Une copie d'un document certifiée conforme par un enquêteur est reçue en preuve dans toute instance dans la même mesure et a la même valeur probante que le document lui-même.
56 L'enquêteur communique par écrit les résultats de l'enquête au comité de direction.
57(1) Le membre visé par une enquête menée en vertu de la présente loi collabore avec le comité de direction et l'enquêteur et produit tous les documents et communique au comité de direction et à l'enquêteur tous les renseignements pertinents à l'enquête.
57(2) Il est interdit à toute personne d'entraver ou de faire entraver le travail d'un enquêteur dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
57(3) Il est interdit à toute personne de dissimuler, de cacher, de détruire ou de faire dissimuler, cacher ou détruire tout objet pertinent à l'enquête menée sous le régime de la présente loi.
57(4) Le membre qui enfreint le paragraphe (1), (2) ou (3) commet une faute professionnelle.
PROTECTION DU PUBLIC PAR LE COMITÉ DE DIRECTION
58(1) Le comité de direction qui estime qu'il est nécessaire pour la protection du public au cours d'une enquête visant un membre ou en attendant la tenue et la conclusion de l'instance sous le régime de la présente loi concernant un membre peut :
a) soit ordonner au registraire de rattacher des modalités, des limites et des conditions au droit du membre d'exercer la profession;
b) soit ordonner au registraire de suspendre le droit du membre d'exercer la profession.
58(2) Le comité de direction qui entend prendre des mesures en vertu du paragraphe (1) avise par écrit le membre de son intention et lui accorde dix jours après la réception de l'avis pour faire des observations au sujet de l'affaire.
58(3) Le comité de direction qui prend des mesures en vertu du paragraphe (1) communique par écrit au membre sa décision et les motifs de sa décision.
58(4) La décision visée au paragraphe (1) ne prend effet que cinq jours après son envoi par la poste port payé ou par courrier recommandé au membre à sa dernière adresse inscrite au registre de l'Association.
58(5) Le membre visé par une mesure prise en vertu du paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance portant suspension de l'application de la mesure imposée par le comité de direction.
EXAMEN DES MEMBRES
59(1) Le comité de direction qui a des motifs raisonnables de croire qu'un membre visé par une enquête est incapable peut exiger que le membre se soumette à des examens physiques ou mentaux, ou aux deux, par un ou plusieurs professionnels de la santé choisis par le comité de direction et, sous réserve du paragraphe (4), peut ordonner au registraire de suspendre le droit du membre d'exercer la profession jusqu'à ce qu'il se soumette aux examens.
59(2) Le comité de direction qui a des motifs raisonnables de croire qu'un membre visé par une enquête est incompétent peut exiger que le membre se soumette aux examens qu'il indique de façon à établir si le membre possède la compétence et les connaissances suffisantes pour exercer la technologie de la radiation médicale et, sous réserve du paragraphe (4), peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription du membre jusqu'à ce qu'il se soumette aux examens.
59(3) Le comité de direction ne rend une ordonnance relativement à un membre que si :
a) un avis de l'intention du comité de direction de rendre l'ordonnance lui est donné;
b) une période d'au moins dix jours après la réception de l'avis lui est accordée pour soumettre par écrit des observations au comité de direction.
59(4) La personne qui fait subir un examen sous le régime du présent article prépare et signe un rapport d'examen indiquant les conclusions et les faits à l'appui des conclusions et transmet le rapport au comité de direction.
59(5) Le comité de direction remet sans délai une copie du rapport au membre visé par l'enquête.
59(6) Le rapport préparé et signé par une personne en vertu du paragraphe (5) est admissible en preuve à l'audience sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve de sa rédaction ou de la signature de la personne, si la partie qui le produit en donne copie à l'autre partie au moins dix jours avant l'audience.
59(7) Le comité de direction peut, à tout moment après avoir exigé que le membre se soumette aux examens prévus au présent article, renvoyer la question de l'incapacité ou de l'incompétence du membre à un comité de discipline et d'aptitude professionnelle.
ABUS SEXUEL DES PATIENTS
60(1) L'abus sexuel d'un patient par un membre s'entend notamment, selon le cas :
a) de rapports sexuels ou d'autres formes de rapports physiques de nature sexuelle entre le membre et le patient;
b) d'attouchements de nature sexuelle du patient par le membre;
c) d'un comportement ou de remarques de nature sexuelle de la part du membre à l'endroit du patient.
60(2) Pour l'application du paragraphe (1), « de nature sexuelle » ne s'entend pas de palpations, de comportements ou d'observations de nature clinique que justifie le service fourni.
61(1) Commet une faute professionnelle le membre qui, au cours de son exercice, a des motifs raisonnables de croire qu'un autre professionnel de la santé a abusé sexuellement d'un patient ou un client et ne dépose pas un rapport écrit conformément au paragraphe (5) auprès du registraire ou du corps dirigeant de la profession pertinente dans les vingt et un jours de la survenance des circonstances suscitant les motifs raisonnables.
61(2) Il est interdit de poursuivre en justice le membre qui, de bonne foi, dépose un rapport en vertu du paragraphe (1).
61(3) Le membre qui ne connaît pas le nom de la personne qui ferait l'objet du rapport visé au paragraphe (1) n'est pas tenu de déposer un tel rapport.
61(4) Le membre qui tient les motifs raisonnables l'amenant à déposer un rapport en vertu du paragraphe (1) de l'un de ses patients s'efforce d'aviser son patient qu'il va déposer un rapport avant de le faire.
61(5) Le rapport déposé en vertu du paragraphe (1) contient les renseignements suivants :
a) le nom du membre qui dépose le rapport;
b) le nom du membre visé par le rapport;
c) les renseignements dont il dispose au sujet de l'abus sexuel;
d) sous réserve du paragraphe (6), si les motifs qui l'amènent à déposer le rapport sont liés à un client ou à un patient en particulier du membre visé par le rapport, le nom du patient ou du client.
61(6) Le nom d'un patient ou d'un client dont on aurait abusé sexuellement ne peut être mentionné dans le rapport que si le patient ou le client, ou s'il est incapable, son représentant, consent par écrit à la mention du nom du client ou du patient.
Mesures visant à prévenir l'abus sexuel
62(1) L'Association prend des mesures pour prévenir l'abus sexuel des patients par ses membres.
62(2) Les mesures visées au paragraphe (1) comprennent :
a) l'éducation des membres sur l'abus sexuel;
b) des lignes directrices pour la conduite des membres avec les patients;
c) la sensibilisation du public concernant ces lignes directrices;
d) la sensibilisation du public au sujet de la procédure de dépôt des plaintes sous le régime de la présente loi.
62(3) Les mesures visées au paragraphe (2) peuvent, au besoin, être prises conjointement avec d'autres organismes ou associations de professionnels de la santé.
Rapport du comité de direction au ministre
63(1) Le comité de direction communique au ministre de la Santé et du Mieux-être, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article et, par la suite, dans les trente jours de la demande du ministre, les mesures prises pour prévenir l'abus sexuel des patients par les membres de l'Association et pour y remédier.
63(2) Le comité de direction communique au ministre de la Santé et du Mieux-être toutes les plaintes reçues au cours de l'année civile concernant l'abus sexuel des patients par les membres ou les anciens membres de l'Association.
63(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est établi dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile et contient les renseignements suivants :
a) le nombre de plaintes reçues au cours de l'année civile visée et la date de réception de chaque plainte;
b) pour chaque plainte reçue au cours de l'année civile visée :
(i) la description générale non personnalisée des plaintes,
(ii) la décision du comité de direction concernant la plainte et la date de la décision,
(iii) si les allégations sont renvoyées au comité de discipline et d'aptitude professionnelle, les conclusions et la décision du comité et la date de la décision,
(iv) si appel a été interjeté des conclusions et de la décision du comité de discipline et d'aptitude professionnelle, la date et le résultat de l'appel;
c) pour chaque plainte signalée au cours d'une année civile antérieure, un rapport sur l'état de la plainte établi conformément à l'alinéa b), si l'instance découlant de la plainte n'était pas complètement terminée au cours de l'année civile où la plainte a été reçue.
64(1) Commet une infraction punissable sous le régime de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de classe H, toute personne qui n'est pas inscrite à titre de technologue en radiation médicale sous le régime de la présente loi ou dont l'inscription est révoquée ou suspendue et qui :
a) exerce la technologie de la radiation médicale;
b) utilise le titre de technologue en radiation médicale ou toute abréviation de ce titre ou tout autre nom, titre ou désignation qui peut faire croire que la personne est technologue en radiation médicale;
c) s'annonce comme technologue en radiation médicale ou se présente de quelque façon que ce soit comme étant technologue en radiation médicale.
64(2) Commet une infraction punissable sous le régime de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de classe H, toute personne qui est admise à l'Association ou qui tente de s'y faire admettre, ou qui fait admettre ou tente d'y faire admettre une autre personne en faisant ou en faisant faire des observations ou des déclarations fausses ou frauduleuses, écrites ou verbales, ou qui fait de fausses déclarations dans une demande, une déclaration ou autre document prévu par la présente loi ou les règlements administratifs.
65 En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par une corporation, notamment une corporation professionnelle, ceux de ses administrateurs, gestionnaires, secrétaires ou autres dirigeants qui y ont consenti sont considérés comme des coauteurs de l'infraction.
66 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l'infraction, d'établir que l'accusé a fait ou commis un seul acte d'exercice illégal ou a commis à une occasion tout acte interdit par la présente loi.
67 La dénonciation relative à une infraction à la présente loi peut être déposée conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au nom de l'Association sous serment ou après affirmation solennelle du registraire ou d'une personne autorisée par le comité de direction.
68(1) Lorsqu'une infraction à la présente loi se commet pendant plus d'un jour :
a) l'amende minimale qui peut être infligée est celle fixée par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, multipliée par le nombre de jours au cours desquels l'infraction a été commise;
b) l'amende maximale qui peut être imposée est celle fixée par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, multipliée par le nombre de jours au cours desquels l'infraction a été commise.
68(2) Toutes les amendes recouvrables en vertu de la présente loi sont payables à l'Association et font partie de ses fonds.
69(1) La Cour, sur demande de l'Association, et étant convaincue qu'il y a des motifs de croire qu'une personne a enfreint ou enfreindra la présente loi ou un règlement administratif, a été accusée ou déclarée coupable d'une infraction et qu'il est probable que cette personne commettra à l'avenir ou continue de commettre l'infraction, peut décerner une injonction empêchant cette personne de commettre ou de continuer à commettre de tels actes et, en attendant qu'il soit statué sur la demande d'injonction, la Cour peut décerner une injonction provisoire.
69(2) L'injonction décernée en vertu du présent article peut être exécutée de la même manière qu'en matière civile.
69(3) L'infraction peut être arrêtée en vertu du paragraphe (1), qu'une sanction ou un autre recours ait été prévu ou non par la présente loi ou les règlements établis en vertu de la présente loi.
70 La présente loi ne peut être interprétée de façon à empêcher une personne :
a) d'exercer la médecine en vertu de la Loi médicale;
b) d'exercer toute occupation, métier ou profession autorisés par une loi du Nouveau-Brunswick,
ou de façon à exiger qu'une personne soit inscrite sous le régime de la présente loi pour exercer de telles fonctions.
71 Les membres, les dirigeants ou les administrateurs de l'Association, du comité de direction ou des comités de l'Association ou ses employés ou mandataires bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exécution d'une fonction ou d'un pouvoir en vertu de la présente loi, d'un règlement ou d'un règlement administratif établi en vertu de la présente loi ou pour la négligence ou le défaut d'exécution de bonne foi de la fonction ou pouvoir.
72 Un membre ne peut être tenu personnellement responsable des dettes de l'Association au-delà de ses cotisations, droits ou autres montants dus et impayés et dont il peut être débiteur en application de la présente loi ou des règlements administratifs.
73 L'action intentée contre un membre de l'Association pour négligence ou faute professionnelle dans l'exercice de la technologie de la radiation médicale se prescrit, selon le cas :
a) par deux ans à compter de la date de la découverte de la cause d'action ou de la date à laquelle la cause d'action aurait dû être découverte;
b) si la personne qui a le droit d'intenter une action est, à la date de la naissance de la cause d'action, mineure, incapable mentale ou privée de raison, par deux ans à compter de la date à laquelle cette personne atteint la majorité ou devient saine d'esprit, selon le cas, le plus long de ces deux délais s'appliquant.
74(1) Quiconque est membre de l'Association le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi continue d'être membre en vertu de la présente loi.
74(2) Les comités en existence le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus sous le régime de la loi intitulée An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division, chapitre 78 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1958, modifiée par la loi intitulée An Act to Amend An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division de chapitre 89 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou reconstitués en vertu de la présente loi.
74(3) Les demandes d'admissions à l'Association et les procédures disciplinaires en instance le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues et traitées sous le régime de la loi intitulée An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division, chapitre 78 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1958, modifiée par la loi intitulée An Act to Amend An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division de chapitre 89 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981.
74(4) Les plaintes et les enquêtes concernant des questions de discipline, d'incompétence et d'incapacité reçues après l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées sous le régime de la présente loi, peu importe quand l'objet de la plainte est survenu.
75 La loi intitulée An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division, chapitre 78 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1958, modifiée par la loi intitulée An Act to Amend An Act to Incorporate the Canadian Society of Radiological Technicians New Brunswick Division, chapitre 89 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est abrogée. Toutefois, les règlements administratifs pris en vertu de cette loi et en vigueur au moment de l'abrogation continuent d'avoir effet, compte tenu des modifications nécessaires, jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, modifiés ou remplacés par des règlements administratifs pris en vertu des dispositions de la présente loi.
Le comité de discipline et d'aptitude professionnelle ayant ordonné le , 20, à de payer tout ou une partie des dépens de l'Association des technologues en radiation médicale du Nouveau-Brunswick occasionnés par une audience tenue devant le comité;
Les dépens, y compris les débours, de l'Association des technologues en radiation médicale du Nouveau-Brunswick ayant été taxés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick le , 20;
Il est en ce jour ordonné que l'Association des technologues en radiation médicale recouvre la somme de $ auprès de .
Fait le , 20.
Registraire de la Cour
du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Amendement :Article 70
Ajouter après l'alinéa 70(b) ce qui suit :
c) d'exercer la profession d'infirmière ou d'infirmière praticienne en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers,
(d) d'exercer la profession de dentiste en vertu de la Loi dentaire du Nouveau-Brunswick de 1985,

References: l'article 10
 l'article 14
 l'article 24
 L'article 24
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 59
 l'article 49