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Timestamp: 2014-11-01 03:30:59+00:00

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DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901) | Legifrance
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901)
Du fait de l'imbrication étroite, dans les textes législatifs et réglementaires, des dispositions relatives au secteur associatif laïque et de celles relatives au secteur associatif religieux, il a été jugé préférable de les recenser en une seule rubrique
LOI du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
JO 06-02-1901 p. 934
( Art. 7 : Subordination de l'autorisation d'acceptation d'une libéralité contestés par les familles à un décret en Conseil d'Etat
art. 8 : Acceptation, sans autorisation préalable, des dons et legs faits à un établissement) LOI du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
(Loi dite " Loi Waldeck-Rousseau " :
art. 12 : Art. ultérieurement abrogé puis rétabli
art. 21 : Abrogation de l'art. 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820, de la loi du 10 avril 1834, de l'art. 13 du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs, de l'art. 7 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, de la loi du 14 mars 1872, du paragraphe 2 de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, du décret du 31 janvier 1852 et, généralement, de toutes les dispositions contraires à la présente loi) Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 17-08-1901 p. 5251-5252
( Art. 1er : Déclaration préalable d'une association et publicité de cette déclaration - Application de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 2 : Libre accès aux statuts et déclarations des associations et à leurs modifications - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
art. 3 à 6 : Procédure de déclaration des associations et de modification de leurs statuts - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
art. 7 : Règles applicables aux unions d'associations
art. 8 à 13 : Dispositions spécifiques aux associations reconnues d'utilité publique - Application des art. 10 et 11 de la loi du 1er juillet 1905
art. 14 et 15 : Règles de dévolution des biens des associations déclarées dissoute et des associations reconnues d'utilité publique dissoutes - Application de l'art. 9 de la loi du 1er juillet 1905
art. 16 à 21 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des congrégations religieuses et à l'instruction de ces demandes
art. 22, 23 et 24 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des établissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée et à l'instruction de ces demandes
art. 25 et 26 : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements
art. 27 à 31 : Dispositions générales et transitoires communes aux associations et aux congrégations religieuses (autorisations de tutelle, actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public, registre spécial des établissements d'enseignement privés et registres spéciaux tenus en préfecture prévus aux art. 6 et 26 du présent décret)
art. 32 et 33 : Dispositions transitoires applicables aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique) Décret du 28 novembre 1902 modifiant le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 29-11-1902 p. 7697-7698
(Procédure d'instruction des demandes en autorisation des congrégations religieuses - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 21) LOI du 17 juillet 1903 complétant l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation
JO 18-07-1903 p. 4569
(Liquidation des biens des congrégations religieuses non autorisées) LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JO 11-12-1905 p. 7205-7209
( Art. 1er : Garantie, par la République, de la liberté de conscience et du libre exercice des cultes
art. 2 (1er alinéa) : Suppression, dans le budget de l'Etat et dans celui des départements et des communes, de toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes
art. 2 (2e alinéa) : Dérogation possible au principe susénoncé en faveur des dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans certains établissements publics (établissements scolaires, sanitaires et pénitentiaires)
art. 2 (3e alinéa) : Suppression des établissements publics du culte
art. 3 à 10 : Attribution des biens des établissements publics du culte supprimés aux associations cultuelles prévues par le titre IV de la présente loi
art. 11 : Attribution, par l'Etat, d'une pension ou d'une allocation aux ministres des cultes rémunérés par l'Etat avant la promulgation de la présente loi
art. 12 : L'Etat, les départements et les communes sont et demeurent les propriétaires des édifices des cultes
art. 13, 14 et 15 : Jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles
art. 16 et 17 : Classement des édifices et mobiliers présentant une valeur artistique ou historique - Inaliénabilité, sauf autorisation ministérielle, des édifices et mobiliers classés dont la visite est gratuite
art. 18 : Soumission, pour leur constitution, des associations cultuelles aux art. 5 à 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 19 : Objet, composition et ressources des associations cultuelles
art. 20 : Dispositions relatives aux unions d'associations cultuelles
art. 21 : Comptabilité et au contrôle financier des associations cultuelles et de leurs unions
art. 22 : Possibilité, pour les associations cultuelles et leurs unions, de constituer un fonds de réserve pour assurer les frais et l'entretien du culte ou une réserve spéciale affectée à l'achat, à la construction, à la décoration ou à la réparation d'immeubles ou de meubles destinés à leurs besoins
art. 23 : Dispositions pénales
art. 24 : Exonérations fiscales en faveur des édifices des cultes
art. 25 : Caractère public des réunions pour la célébration d'un culte
art. 26 : Interdiction de tenir des réunions politiques dans des locaux réservés à la célébration d'un culte
art. 27 : Règles relatives aux manifestations extérieures des cultes et aux sonneries de cloches
art. 28 : Interdiction d'apposer des signes ou emblèmes religieux sur les monuments et emplacements publics, à l'exception des édifices des cultes, des monuments funéraires, des musées et des expositions
art. 29 : Dispositions pénales
art. 30 : art. ultérieurement abrogé
art. 31 à 36 : Dispositions pénales
art. 37 : Dispositions pénales
art. 38 : Soumission des congrégations religieuses à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 39 : Application aux élèves ecclésiastiques de la législation sur le service national
art. 40 : Dispositions transitoires relatives à l'élection au conseil municipal des ministres du culte
art. 41 et 42 : art. ultérieurement abrogés
art. 43 : Modalités d'application de la présente loi
art. 44 : Abrogation des textes suivants :
loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République [loi dite " Loi relative à l'organisation des cultes "]
décret du 26 mars 1852 et loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants
décrets du 17 mars 1808, loi du 8 février 1831 et ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite
décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859
art. 100, 101 et 136 [paragraphes 11 et 12] de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
décret du 30 décembre 1809 et art. 78 de la loi du 26 janvier 1892) Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne : l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes
JO 17-03-1906 p. 1742-1746
( Art. 1er à 25 : Dispositions relatives à l'attribution des biens des établissements publics du culte supprimés, à l'acquittement des dettes et aux archives de ces mêmes établissements
art. 26 et 27 : Modalités d'attribution des édifices des cultes aux associations cultuelles - Application des art. 1er à 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
art. 28 : Dispositions relatives aux réparations des édifices des cultes incombant aux associations cultuelles
art. 29 : Inspection des immeubles classés en application de l'art. 16 de la loi du 9 décembre 1905
art. 30 à 32 : Modalités de constitution des associations cultuelles - Application de l'art. 18 de la loi du 9 décembre 1905
art. 33 à 36 : Régime des recettes, dépenses et réserves des associations cultuelles - Application des art. 19 à 20 de la loi du 9 décembre 1905
art. 37 à 46 : Contrôle financier des associations cultuelles - Application de l'art. 21 de la loi du 9 décembre 1905
art. 47 : Dissolution des associations cultuelles
art. 48 : Unions d'associations cultuelles - Application de l'art. 20 de la loi du 9 décembre 1905
art. 49 : Surveillance des réunions cultuelles - Application de l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905
art. 50, 51 et 52 : Usage des cloches pour les sonneries civiles et religieuses - Application de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905) LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
JO 03-01-1907 p. 34
( Art. 1er : Attribution définitive à l'Etat et aux collectivités locales des archevêchés, evêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et qui n'ont pas été réclamés par une association cultuelle
art. 2 : Attribution définitive des biens des établissements ecclésiastiques, non réclamés par une association cultuelle, aux établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance
art. 3 : Suppression des allocations versées aux ministres du culte (au titre de l'art. 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) continuant à exercer leurs fonctions dans des circonscriptions ecclésiastiques ne remplissant pas les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905 pour l'exercice du culte
art. 4 : Reconnaissance du libre exercice public d'un culte célébré par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou lors réunions tenues sur initiative individuelle
art. 5 : Dispositions relatives à la jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles - Application des art. 13 et s. de la loi du 9 décembre 1905
art. 6 : Maintien en vigueur des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi) LOI du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
JO 29-03-1907 p. 2493
(Art. 1er : Possibilité de tenir une réunion publique sans déclaration préalable
art. 2 : Abrogation des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, contraires à la présente loi) LOI du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JO 14-04-1908 p. 2609-2610
(Dispositions relatives, notamment, à l'attribution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés) LOI du 19 juillet 1909 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1910
JO 20-07-1909 p. 7778
(Art. 4 : Exonérations fiscales en faveur des associations cultuelles - Modification de l'art. 24 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) LOI du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
JO 04-01-1914 p. 132
(Art. 39 : Abrogation des paragraphes 4 et 5 de l'art. 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) Décret du 4 avril 1934 portant suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes en vertu de l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JO 05-04-1934 p. 3499
(Abrogation de l'art. 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) Décret du 25 juin 1934 relatifs aux subventions aux sociétés privées
JO 08-07-1934 page 6855
(Dispositions applicables aux associations)
Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget
JO 03-05-1938 p. 4951
(Art. 14 : Contrôle budgétaire et comptable des associations et sociétés bénéficiant de subventions de l'Etat
art. 15 : Interdiction du reversement de tout ou partie des subventions perçues par une asoociation ou société à une autre association ou société) Décret du 16 janvier 1939 instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses
JO 19-01-1939 page 1001
LOI du 3 septembre 1940 abrogeant la loi du 7 juillet 1904 et l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901
JO 04-09-1940 p. 4489-4490
(Abrogation de l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1901, interdisant, à tout membre d'une congrégation non autorisée, d'enseigner - Abrogation de la loi du 7 juillet 1904 portant suppression de l'enseignement congréganiste) LOI n° 2347 du 30 mai 1941 tendant à modifier les articles 4 et 5 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes
JOEF 05-06-1941 p. 2330
(Art. 1er : Capacité juridique des congrégations religieuses de femmes - Remplacement de l'art. 4) LOI n° 505 du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
JOEF 17-04-1942 p. 1446-1447
(Dispositions relatives à la reconnaissance légale et à la dissolution des congrégations religieuses - Remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 16 [relatif aux congrégations religieuses non autorisées] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Abrogation, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi, des dispositions de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes - Abrogation implicite de la loi du 4 décembre 1902 tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste) 1

References: Art. 7

art. 8

art. 12

art. 21
 Art. 1

art. 2

art. 3

art. 7

art. 8
 art. 10

art. 14

art. 16

art. 22

art. 25

art. 27
 art. 6

art. 32
 l'article 18
 Art. 1

art. 2

art. 2

art. 2

art. 3

art. 11

art. 12

art. 13

art. 16

art. 18
 art. 5

art. 19

art. 20

art. 21

art. 22

art. 23

art. 24

art. 25

art. 26

art. 27

art. 28

art. 29

art. 30

art. 31

art. 37

art. 38

art. 39

art. 40

art. 41

art. 43

art. 44

art. 100
 art. 78
 Art. 1

art. 26
 art. 1

art. 28

art. 29

art. 30

art. 33
 art. 19

art. 37

art. 47

art. 48

art. 49

art. 50
 Art. 1

art. 2

art. 3

art. 4

art. 5
 art. 13

art. 6

art. 2
 l'article 41

art. 15
 l'article 14
 l'article 13