Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f020(2015-06-14)f.php?df=2014-07-01
Timestamp: 2018-12-19 12:30:43+00:00

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La présente version a été à jour du 1er juillet 2014 au 14 juin 2015.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 14 juin 2015 n’y figurent pas.
3(1) Dans toute procédure engagée en application de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu'une enquête sur une question soit faite par une personne qui :
a) d'une part, n'a aucun lien antérieur avec les parties à la procédure ou dont la nomination est faite avec le consentement de chacune des parties;
b) d'autre part, est un enquêteur chargé des questions familiales, un travailleur social ou une autre personne que le tribunal approuve à cette fin.
Cas où l'enquête peut être faite
3(2) Le tribunal peut ordonner qu'une enquête soit faite conformément au paragraphe (1) uniquement s'il est convaincu que cette enquête est nécessaire à la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant.
3(3) Lorsque le tribunal ordonne qu'une enquête soit faite conformément au paragraphe (1) et qu'une partie refuse de coopérer avec l'enquêteur, celui-ci fait rapport du refus au tribunal qui peut en tirer toute conclusion qu'il juge indiquée.
24(5) Le directeur doit, dès qu'il reçoit une déclaration conformément au paragraphe (1) en rapport avec une ordonnance déclaratoire rendue en application de l'article 19 ou 20 ou lorsqu'il n'y a aucune présomption contraire au moment de la réception d'une reconnaissance aux termes de l'alinéa 23d), modifier le registre des naissances en conséquence.
c) les dispositions alimentaires d'un accord de séparation dûment déposé en vertu du paragraphe 53(3.1). ("maintenance order")
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1993, c. 48, art. 65; L.M. 2000, c. 13, art. 7; L.M. 2001, c. 33, art. 46; L.M. 2004, c. 14, art. 3; L.M. 2007, c. 13, art. 5; L.M. 2010, c. 28, art. 10; L.M. 2014, c. 35, art. 23.
53.0.4 Le fonctionnaire désigné peut refuser d'exécuter une ordonnance alimentaire si, selon le cas :
53.1 Il incombe à la partie à une ordonnance alimentaire qui n'est pas d'accord avec l'interprétation que donne le fonctionnaire désigné des dispositions alimentaires contenues dans celle-ci de demander au tribunal des éclaircissements relativement à cette dernière.
L.M. 1995, c. 3, art. 4; L.M. 2010, c. 28, art. 27.
55(2.4) La demande de renseignements faite en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) peut être :
b) envoyée par courrier ordinaire, auquel cas elle est réputée signifiée le cinquième jour suivant celui de sa mise à la poste.
Signification par télécopieur dans certains cas
55(2.4.1) En plus des modes de signification visés au paragraphe (2.4), la demande de renseignement faite en vertu du paragraphe (2) peut être envoyée par télécopieur, auquel cas elle est réputée signifiée le jour de l'envoi.
a) engager une procédure afin que le débiteur comparaisse devant un registraire adjoint pour être interrogé en vertu de l'article 56;
f) des procédures visant à la comparution du débiteur en défaut devant un registraire adjoint aux fins de l'interrogatoire prévu à l'article 56;
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1995, c. 3, art. 6; L.M. 2001, c. 31, art. 7, 8 et 23; L.M. 2005, c. 2, art. 34; L.M. 2005, c. 42, art. 12; L.M. 2007, c. 13, art. 6; L.M. 2010, c. 28, art. 17 et 27; L.M. 2012, c. 40, art. 21.
Procédures préalables devant le registraire adjoint
56(1) Même si une autre procédure d'exécution a été engagée ou pourrait l'être, le fonctionnaire désigné peut délivrer une assignation, laquelle est signifiée à personne ou de toute autre manière que détermine un juge ou un conseiller-maître, enjoignant à un débiteur :
a) de comparaître devant un registraire adjoint à la date, à l'heure et au lieu fixé dans l'assignation pour être interrogé relativement à tout défaut de paiement et à son emploi, à ses revenus, à ses biens et à sa situation financière;
b) de préparer et de déposer, auprès du tribunal, au moment de l'interrogatoire ou avant, un état financier dans la forme que le registraire adjoint juge satisfaisante.
Débiteur en défaut
56(1.1) Pour l'application du présent article, est assimilé à un débiteur en défaut le débiteur qui ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe 55(2.1).
Décision du registraire adjoint
56(2) Dès la fin de l'interrogatoire, le registraire adjoint fournit au fonctionnaire désigné les renseignements obtenus au cours de cet interrogatoire, y compris une copie de l'état financier visé à l'alinéa (1)b), et peut :
a) lui renvoyer l'affaire pour qu'il prenne les mesures qu'il juge indiquées et qui sont prévues au paragraphe 55(4);
b) ordonner au débiteur en défaut de comparaître en vue d'une audience prévue à l'article 57;
c) lorsque aucune déclaration n'a été déposée en application du paragraphe 53(4) et que le créancier a accepté par écrit un plan de paiement proposé par le débiteur en défaut, ordonner le paiement de l'arriéré conformément au plan;
d) [abrogé] L.M. 1995, c. 3, art 7;
e) si le débiteur en défaut a proposé un plan de paiement que le registraire adjoint estime acceptable, rendre une ordonnance conformément au plan proposé;
f) ajourner l'interrogatoire avec ou sans conditions pour une période maximale de 28 jours ou pour la période plus longue dont convient le fonctionnaire désigné, afin de permettre :
(i) au débiteur en défaut de retenir les services d'un avocat,
(iii) au débiteur en défaut de déposer et de signifier une demande de modification de l'ordonnance alimentaire et d'annulation de l'arriéré,
(iv) sous réserve du paragraphe 53(4), au créancier de déposer une déclaration en vertu du paragraphe 53(3) concernant l'application de la présente partie à l'ordonnance alimentaire,
(v) sous réserve du paragraphe 53(4), au créancier de déposer un consentement à un plan de paiement proposé par le débiteur en défaut,
(vi) au débiteur en défaut de fournir telles autres preuves que le registraire adjoint peut exiger y compris des preuves quant à son emploi,
(vii) un nouveau calcul par le fonctionnaire désigné du montant de l'arriéré lorsque le débiteur en défaut a contesté ce montant.
56(3) [Abrogé] L.M. 1991-92, c. 29, art. 2.
Audience concernant l'ordonnance visée à l'alinéa (2)e)
56(4) Si le registraire adjoint rend l'ordonnance visée à l'alinéa (2)e), le fonctionnaire désigné :
a) avise immédiatement le créancier des modalités de l'ordonnance;
b) peut, en tenant compte des questions soulevées par le créancier, dans les 28 jours suivant la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, délivrer au débiteur une assignation relativement à la tenue d'une audience portant uniquement sur l'établissement du paiement de l'arriéré par un juge ou un conseiller-maître, laquelle assignation est signifiée à personne ou de toute autre manière qu'ordonne un juge ou un conseiller-maître et indique le moment et le lieu de l'audience.
Maintien en vigueur de l'ordonnance
56(5) Si une assignation est délivrée en vertu du paragraphe (4), l'ordonnance visée à l'alinéa (2)e) demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un juge ou un conseiller-maître rende une ordonnance après l'audience mentionnée au paragraphe (4).
56(6) Si le registraire adjoint rend l'ordonnance visée à l'alinéa (2)e) et que la personne ne fasse pas de paiement sur l'arriéré au plus tard à la date indiquée dans l'ordonnance, le montant total de l'arriéré qui y est précisé devient dû et payable.
L.M. 1988-89, c. 11, art. 8; L.M. 1989-90, c. 46, art. 4; L.M. 1991-92, c. 29, art. 2; L.M. 1995, c. 3, art. 7; L.M. 2001, c. 31, art. 9; L.M. 2004, c. 14, art. 4; L.M. 2010, c. 28, art. 27.
57(1.1) Pour l'application du présent article, est assimilé à un débiteur en défaut le débiteur qui ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe 55(2.1).
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1989-90, c. 46, art. 5 à 8; L.M. 1991-92, c. 29, art. 3 et 4; L.M. 1995, c. 3, art. 8; L.M. 2001, c. 31, art. 10 et 11; L.M. 2004, c. 14, art. 5; L.M. 2010, c. 28, art. 19 et 27; L.M. 2012, c. 40, art. 21.
Mandat décerné par le registraire adjoint
57.1(1) Le registraire adjoint peut, en vue de l'audience prévue aux articles 56 ou 57, décerner un mandat d'arrestation contre le débiteur qui omet de comparaître devant lui en conformité avec l'assignation visée au paragraphe 56(1) ou encore avec la promesse ou l'engagement visé aux paragraphes 57.2(3) ou (4).
57.1(2) Lorsqu'un débiteur omet de comparaître devant un juge ou un conseiller-maître en conformité avec l'ordre visé à l'alinéa 56(2)b), l'assignation visée au paragraphe 57(1) ou encore la promesse ou l'engagement visé aux paragraphes 57.2(3) ou (4), le juge ou le conseiller-maître peut :
57.2(2) L'agent de la paix qui procède à l'arrestation d'un débiteur en défaut ou le responsable qui est chargé de la garde de ce débiteur en vertu d'un mandat décerné aux termes des paragraphes 57.1(1) ou (2) le fait comparaître devant un juge dès que possible, mais au plus tard 24 heures après son arrestation.
57.2(3) Le juge ordonne que le débiteur soit libéré s'il remet une promesse de comparaître, à moins que le fonctionnaire désigné ne fasse valoir les raisons pour lesquelles il est justifié de le détenir ou de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (4) afin d'assurer sa comparution à l'audience prévue aux articles 56 ou 57.
57.2(4) Sous réserve du paragraphe (3), le juge peut ordonner la libération du débiteur s'il contracte un engagement à comparaître à l'audience visée aux articles 56 ou 57. Il fixe, dans l'ordonnance, les conditions et exige la caution ou le dépôt d'argent ou d'une autre valeur, le cas échéant, qu'il estime appropriés dans les circonstances pour garantir sa comparution.
57.2(5) Si le fonctionnaire désigné fait valoir les raisons pour lesquelles il est justifié de détenir le débiteur afin d'assurer sa comparution à l'audience visée aux articles 56 ou 57, le juge ordonne son placement sous garde jusqu'à la fin de l'audience pour laquelle le mandat a été décerné.
L.M. 1991-92, c. 29, art. 5; L.M. 2005, c. 8, art. 14; L.M. 2010, c. 28, art. 27.
59.1(3) L'avis indique que les mesures visées au Code de la route seront prises si, dans les 30 jours suivant la signification de l'avis, le débiteur, selon le cas :
a) ne propose pas au fonctionnaire désigné un plan de paiement de l'arriéré qu'il estime acceptable;
b) ne demande pas au fonctionnaire désigné la tenue d'une audience devant un juge ou un conseiller-maître en vue de l'établissement du paiement de l'arriéré.
Tenue de l'audience devant un juge ou un conseiller-maître
59.1(5) Lorsque le débiteur demande, dans le délai indiqué au paragraphe (3), que le paiement de l'arriéré soit déterminé par un juge ou un conseiller-maître, le fonctionnaire désigné doit, afin qu'il soit statué uniquement sur cette question :
a) soit fixer une date d'audience devant un juge ou un conseiller-maître et aviser le débiteur ou son avocat de la date, de l'heure et du lieu de l'audience;
b) soit lui délivrer une assignation à comparaître à une audience devant un juge ou un conseiller-maître à la date, à l'heure et au lieu qui y sont indiqués.
b) ne lui a pas proposé, dans le délai prévu au paragraphe (3), un plan qu'il estime acceptable ou ne lui a pas demandé l'établissement du paiement de l'arriéré par un juge ou un conseiller-maître;
c) n'a pas comparu à l'audience visée au paragraphe (5);
d) n'a pas fait les paiements prévus par un plan qu'a accepté le fonctionnaire désigné ou par une ordonnance rendue par un juge ou un conseiller-maître à la suite de l'audience visée au paragraphe (5).
b) le débiteur se conforme à une ordonnance rendue à la suite de l'audience visée au paragraphe (5) ou à une proposition acceptée en vertu du paragraphe (7);
L.M. 1995, c. 3, art. 9; L.M. 2001, c. 31, art. 12; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 153; L.M. 2010, c. 28, art. 22 et 27.
L.M. 1995, c. 3, art. 10; L.M. 2001, c. 31, art. 16; L.M. 2010, c. 28, art. 27.
L.M. 2010, c. 28, art. 26.
61.3(4) Si une pénalité a été imposée en vertu du présent article, le débiteur ou sa succession peut présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine en vue de la remise de la pénalité.
61.3(5) Si elle est convaincue que les conditions énoncées aux alinéas 61(4)a) et b) sont remplies, la Cour du Banc de la Reine peut ordonner la remise de la totalité ou d'une partie de la pénalité.

References: l'article 19
 art. 5
 art. 65
 art. 7
 art. 46
 art. 3
 art. 5
 art. 10
 art. 23
 art. 4
 art. 27
 l'article 56
 l'article 56
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 34
 art. 12
 art. 6
 art. 17
 art. 21
 l'article 57
 art. 2
 art. 8
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 9
 art. 4
 art. 27
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 8
 art. 10
 art. 5
 art. 19
 art. 21
 art. 5
 art. 14
 art. 27
 art. 9
 art. 12
 art. 153
 art. 22
 art. 10
 art. 16
 art. 27
 art. 26