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Timestamp: 2017-01-16 17:17:57+00:00

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DECRET DU 12 DECEMBRE 1990 PORTANT STATUT DE LA POSTE
Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste Version consolidée au 07 janvier 2007 Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des
postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des
postes et télécommunications en date du 19 novembre 1990 ;
TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration. Article 1
Article 3 Modifié par
Décret n°95-459 du 25 avril 1995 - art. 1 JORF 28 avril 1995
L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La
Poste a lieu dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent :
Est réputé travailler à La
Poste tout agent qui y exerce des fonctions syndicales à titre permanent.
- soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de La
Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La
Poste détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice.
Article 5 Modifié par
Décret 93-775 1993-03-26 art. 4 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er avril 1993
Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de La
Poste, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes :
o) Il fixe le siège de La
p) Il est consulté sur la convention passée entre La
Poste et l'Etat relative à la conservation du patrimoine philatélique et postal ;
Il autorise les acquisitions à titre onéreux et l'aliénation des collections philatéliques, objets ou documents destinés ou appartenant au patrimoine muséologique propre de La Poste ; il examine chaque année le rapport établi sur les activités muséologiques de La
Article 6 Le conseil d'administration se réunit dans les conditions déterminées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983. Il est convoqué par son président.
Article 8 Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Article 10 Les droits et obligations des administrateurs, définis aux articles 7 à 13 du titre II, chapitre Ier, de la loi du 26 juillet 1983, s'appliquent aux membres du conseil d'administration de La Poste.
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec La
Poste. Toutefois, ceux n'ayant pas la qualité d'agent public peuvent y être autorisés par le commissaire du Gouvernement dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
Article 11 Les représentants du personnel ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions qui suivent.
Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de La
Poste et avec celles prévues à l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983, pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration. Article 12
- désigner les représentants de La
Poste au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
- recruter, nommer aux emplois de La
Poste et gérer le personnel. A ce titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des
postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion ; il détermine les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité ;
Article 14 Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
TITRE III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement. Article 16
Il est institué auprès de La
Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des
Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration, ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de La
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des
TITRE IV : Dispositions transitoires. (abrogé) TITRE IV : Autres dispositions Ouverture du réseau Article 18 Modifié par
Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2° JORF 7 janvier 2007
Dans le but d'offrir aux usagers un large éventail de prestations annexes à ses prestations propres, d'assurer la polyvalence de son réseau et d'en garantir le développement, La
Poste peut, soit dans son domaine d'activité, soit hors de ce domaine, dans le respect des dispositions de l'article 6, 3e alinéa, de la loi du 2 juillet 1990 :
- ouvrir l'accès de son réseau à ses filiales. Cette mise à disposition se réalise dans le cadre de conventions qui précisent notamment les conditions de rémunération de La
Le ministre chargé des
postes et télécommunications reçoit communication des conventions conclues.
Etats prévisionnels (E.P.R.D.) Article 19 Modifié par
L'E.P.R.D., arrêté par le conseil d'administration de La Poste, est soumis au ministre chargé des
postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné. Sauf décision contraire de leur part dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération du conseil d'administration, l'E.P.R.D. est considéré comme approuvé.
En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'E.P.R.D., incluant une analyse par
poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins tous les trimestres au conseil d'administration.
Présentation et conditions d'approbation des comptes Article 20 Modifié par
Avant la fin du premier semestre qui suit la date de clôture de l'exercice, le conseil d'administration de La
Poste arrête, après examen du rapport des commissaires aux comptes, les comptes annuels de l'exploitant public et les comptes consolidés du groupe, selon les formes prévues au plan comptable général. Il décide de l'affectation des résultats et établit le rapport de gestion de l'exercice considéré.
Couverture des besoins de financement Article 21 Créé par
1° Pour couvrir des besoins de financement par des ressources externes, la
Poste est autorisée à émettre :
- des bons d'épargne de La
Poste, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
2° L'Etat pourra apporter à La
Poste une dotation initiale de trésorerie dans des conditions définies par le contrat de plan.
Filiales et prises de participation Article 22 Créé par
Pour les opérations supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par La
Poste ou par ses filiales sont soumises à l'approbation préalable des ministres susvisés. L'autorisation est réputée tacitement accordée à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.
Une activité de service public assurée par La Poste ne peut être confiée par le conseil d'administration de l'exploitant à une société de son groupe qu'après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et approbation conjointe par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances de la convention ou du cahier des charges par lequel La
Poste transfère cette activité. Dans ce cas, les infrastructures nécessaires à l'exercice de cette mission ne peuvent être cédées par La Poste.
Régime de gestion du patrimoine Article 23 Créé par
Les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ne s'appliquent pas à La
Poste. Un arrêté conjoint du ministre chargé des
postes et télécommunications et du ministre chargé des domaines fixe les cas dans lesquels La
Poste consulte le service des domaines, qui rend son avis dans le délai d'un mois ; ce délai peut être réduit en cas d'urgence, à la demande de l'exploitant.
Les biens immobiliers de La
Poste hébergeant des installations citées au précédent alinéa ne peuvent faire l'objet de cession sans consultation préalable du service de l'Etat concerné.
La Poste communique au ministre chargé des
postes tous les projets de cession ou d'apport d'immeubles dans lesquels sont installés des points d'accueil au public, notamment les bureaux de
poste, les agences postales et les guichets annexes. A ce titre, La
Poste transmet un dossier comportant toutes les informations permettant au ministre chargé des
postes d'apprécier les conditions dans lesquelles s'effectue l'opération ; le dossier comprend également le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport. La décision motivée du ministre chargé des postes est notifiée à La Poste dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet ou des éléments complémentaires qui ont pu lui être demandés. A défaut de décision passé ce délai, l'Etat est réputé ne pas s'opposer à l'opération envisagée ou ne pas subordonner à des conditions particulières sa réalisation.
4° Pour l'exercice de ses missions de service public, La
Poste peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation.
Passation et contrôle des marchés Article 24 Créé par
1° Dans le cadre d'une recherche à moyen terme du meilleur rapport qualité-prix des fournitures et prestations, La
Poste détermine la politique d'achat de ses services en tenant compte des orientations gouvernementales. Le conseil d'administration fixe les procédures de passation des marchés.
- est saisie pour avis des marchés dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des
3° Les marchés ou conventions dont le montant dépasse des seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des
postes et télécommunications sont soumis au chef de la mission de contrôle économique et financier ou au contrôleur d'Etat compétent.
Contrat de plan Article 25 Créé par
Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 2°, 3° JORF 7 janvier 2007
1° Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990, est signé après avis motivé et rendu public de la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, par le président du conseil d'administration de La Poste, le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. Il définit pour une durée minimale de trois ans :
postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'exploitant, placés hors de la position d'activité dans leur corps, conformément à l'article 48 du présent cahier des charges ;
4° Un bilan d'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par La
Poste au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Ce bilan fait notamment apparaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et les principales mesures envisagées par La Poste pour corriger les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux. Le ministre chargé des
postes et télécommunications transmet ce bilan à la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications. Les organisations syndicales représentatives sont informées de ce bilan.
Versements financiers entre La
Poste et l'Etat Article 26 Créé par
1° Les modalités des versements réciproques entre l'Etat et La
Poste sont arrêtées par conventions. Sauf dispositions particulières de celles-ci, les sommes dues par La
Poste ou par l'Etat font l'objet d'un règlement mensuel.
Contrôle économique et financier Article 27 Créé par
La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de La Poste, de ses filiales majoritaires directes ainsi que de ses autres filiales soumises au contrôle d'Etat au 31 décembre 1990. Au-delà de cette date, le contrôle peut être étendu à d'autres filiales par décret contresigné du ministre chargé des
postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances. La mission exerce les mêmes fonctions auprès des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public, constitués entre La Poste et France Télécom.
Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de La
Poste ainsi qu'aux comités et commissions créés par ce dernier, aux organismes consultatifs existant au sein de l'exploitant public et aux conseils d'administration des filiales et groupements visés au cinquième alinéa du présent article.
La mission de contrôle est installée au siège de la direction générale de La
Poste, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions.
2° Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont pas applicables à La
Poste, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 6, alinéa 1er, de ce décret.
Evolution des rémunérations Article 28 Créé par
Les mesures relatives aux éléments de rémunération du personnel doivent être communiquées au ministre chargé des
postes et télécommunications, qui les soumet à la commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social.
Ce compte rendu fait apparaître les augmentations générales, les augmentations catégorielles et, sous forme statistique, les augmentations individuelles. Il en indique les effets en niveau et en masse. Il distingue les cadres supérieurs des autres personnels. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des
postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les critères de cette distinction.
Financement des pensions de retraite Article 29 Créé par
- fonctionnaires mis à la retraite à compter du 1er janvier 1992 et leurs ayants cause : pour la durée du premier contrat de plan, la dépense de pension est mise à la charge de l'exploitant public dont relève le fonctionnaire le jour de sa radiation des cadres. A l'issue du premier contrat de plan, la règle de répartition sera fixée par arrêté du ministre chargé des
postes et télécommunications et du ministre chargé du budget ;
2° La répartition des charges résultant de l'application à La
Poste des dispositions de l'article L. 134 du code de la sécurité sociale est fixée par arrêté du ministre chargé des
postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.
Article 30 Créé par
Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 4° JORF 7 janvier 2007
Formation Article 31 Créé par
Informations générales relatives à la gestion du personnel Article 32 Créé par
Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, La Poste fournit au ministre chargé des
postes et télécommunications tous documents, statistiques et éléments d'appréciation lui permettant d'exercer ses prérogatives, notamment dans les relations interministérielles, sur les questions concernant le personnel de l'exploitant, de s'assurer du respect des garanties statutaires prévues à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et de consulter la commission supérieure des personnels et des affaires sociales sur les questions relevant de sa compétence.
Article 33 Créé par
Décret 2007-29 2007-01-05 art. 4 1° JORF 7 janvier 2007
Article 20 (transféré) Transféré par
MICHEL ROCARD Le ministre des

References: art. 1
 art. 4
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 23
 art. 3
 art. 4
 l'article 6
 art. 4
 l'article 9
 l'article 48
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 art. 4
 l'article 29
 art. 4