Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-octobre-2018_n2018032129.html
Timestamp: 2019-04-25 11:46:38+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 09/10/2018 octroyant a l'operateur idelux un droit de preemption sur des biens immobiliers destines a etre integres au projet de perimetre de reconnaissance economique du parc d'activites economiques r le haut du sud r sur le ter
Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques « Le Haut du Sud » sur le ter
2018032129
Publié le : 2018-11-08 Numac : 2018032129
9 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel octroyant à l'opérateur IDELUX un droit de préemption sur des biens immobiliers destinés à être intégrés au projet de périmètre de reconnaissance économique du parc d'activités économiques « Le Haut du Sud » sur le territoire de la commune de Tintigny
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2017 pub. 14/06/2017 numac 2017070106 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer portant exécution du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017201598 source service public de wallonie Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques fermer relatif au développement des parcs d'activités économiques;
Considérant la demande introduite par l'opérateur IDELUX relative à l'adoption d'un périmètre de préemption contenant des terrains nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'extension du parc d'activités économiques « Le Haut du Sud » repris au programme pluriannuel visé, tels que délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé intitulé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 26 juin 2018;
Considérant que la demande est introduite par un opérateur de catégorie A au sens du décret précité;
Considérant que la demande introduite respecte le prescrit de l'article 49 du décret précité;
Considérant que les biens immobiliers concernés par la demande forment un ensemble cohérent d'un seul tenant prolongeant un périmètre de reconnaissance économique existant;
Considérant qu'ils sont destinés à être intégrés dans un périmètre de reconnaissance conformément au programme pluriannuel d'investissements infrastructurels 2018-2019 de l'opérateur;
Considérant que ce projet est repris au plan stratégique et contrat de gestion 2017 - 2019 de l'opérateur, tel que présenté à l'assemblée générale du 21 décembre 2016.
Considérant le visa du Gouvernement du 29 janvier 2018 sur le programme pluriannuel d'investissement d'investissements infrastructurels de l'opérateur;
Considérant qu'en conséquence, la demande introduite rencontre l'hypothèse visée à l'article 48, alinéa 1er, c), du décret précité;
Considérant que la demande est jugée complète et recevable;
Considérant que les biens immobiliers visés par la demande sont repris au sein du projet de plan communal d'aménagement (PCA) « Parcs d'activités économiques Le Haut du Sud » en vue de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg; que l'élaboration de ce PCA a été approuvé par arrêté ministériel du 21 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/08/2015 pub. 30/09/2015 numac 2015027184 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance des zones d'activités économiques Jolive, Bihet, Fontaine, Rouvroi de l'aéroport de Bierset avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce- fermer;
Considérant l'avis favorable de la DGO3, reçu le 24 août 2018;
Considérant le deuxième avis favorable de la DGO3, reçu le 11 septembre 2018, accompagné des remarques émises par la DGO3 à la DGO4 dans le cadre de l'élaboration du PCA intégrant l'extension du PAE le haut du Sud;
Considérant que la demande de droit de préemption ne vise nullement à autoriser des actes et travaux à réaliser sur les biens concernés;
Considérant l'avis favorable de la DGO4 reçu le 16 août 2018;
Considérant que la demande de droit de préemption ne porte pas préjudice à d'autres projets en cours qui participent au développement économique, social, environnemental, énergétique ou patrimonial de la Région;
Considérant que la procédure administrative, telle que décrite dans le décret et l'arrêté précités, a été intégralement respectée quant au fond et dans sa forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en pleine connaissance de cause, Arrête :
Article 1er.Un droit de préemption est accordé à l'opérateur IDELUX sur les biens immobiliers destinés à être intégrés au projet d'extension du Parc d'activités économiques « Le Haut du Sud » sur le territoire de la commune de Tintigny, et délimités par un trait continu rose repris au plan ci-annexé « Demande de périmètre de préemption » dressé le 26 juin 2018.
Art. 2.Ce droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits réels portant sur des immeubles, sauf les cas visés à l'article 53, alinéa 2, du décret précité.
Art. 3.Le présent arrêté prend fin au plus tard 10 ans après son adoption ou lorsque le Gouvernement autorise le recours à l'expropriation pour acquérir les biens immobiliers concernés.
Art. 4.L'opérateur IDELUX est chargé de notifier le présent arrêté aux propriétaires et autres titulaires d'un droit réel sur les biens immobiliers visés par le périmètre de préemption, ainsi qu'à la commune de Tintigny et au Fonctionnaire délégué au sens de l'article D.IV.22 du Code de Développement territorial.
L'opérateur IDELUX est chargé de transcrire le présent arrêté au registre de la conservation des hypothèques.
L'opérateur IDELUX est chargé de donner copie de ces envois et transcription à l'administration (Service public de Wallonie - DGO6 - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'activités).
Namur, le 9 octobre 2018.
C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, place de la Wallonie 1, 5100 Jambes, ou auprès du bénéficiaire IDELUX, drève de l'Arc-en-Ciel 98, 6700 Arlon.
Superficie totale (m2bsuperb)
TINTIGNY 1 DIV /TINTIGNY/
1681H
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 approuve la décision du 28 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la scrl Intercommunale de développement économique des arrondissements de Tournai, d'Ath e document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 octobre 2018 annule la délibération de l'assemblée générale de PUBLILEC du 28 juin 2018, en ce qu'elle procède à la désignation comme administrateur représentant la société Nethys de Messieurs An document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 octobre 2018 approuve la délibération du conseil communal de Seraing du 10 septembre 2018 relative à la prise de participation au capital de la scrl l'Habitation jemeppienne. Un arrêté ministérie ANHEE
type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/05/2017 pub. 14/06/2017 numac 2017070106 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques
arrêté ministériel du 21 août 2015
type arrêté ministériel prom. 21/08/2015 pub. 30/09/2015 numac 2015027184 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance des zones d'activités économiques Jolive, Bihet, Fontaine, Rouvroi de l'aéroport de Bierset avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-octobre-2018_n2018032129.html

References: l'article 49
 l'article 48

Art. 2
 l'article 53

Art. 3

Art. 4