Source: http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-education-vie-associative-et-culture/Associations-et-benevolat/Vie-associative/Creation/Differentes-formes-d-associations
Timestamp: 2019-03-26 02:56:45+00:00

Document:
Différentes formes d'associations / Création / Vie associative / Associations et bénévolat / Jeunesse, sport, éducation, vie associative et culture / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Mayenne
Accueil > Politiques publiques > Jeunesse, sport, éducation, vie associative et culture > Associations et bénévolat > Vie associative > Création > Différentes formes d'associations
• L'ASSOCIATION DE FAIT OU NON DÉCLARÉE
L'association pour exister n'a pas besoin d'être déclarée, cependant si elle ne l'est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique.
Une association non déclarée peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires.
Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.
• L'ASSOCIATION DÉCLARÉE
Elle possède la capacité juridique.
L'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu'elle a été rendue publique par ses fondateurs.
L'article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration : " toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs... ".
Et l'association n'est rendue publique que par insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration. (L.n°71-604, 20 juin 1971, art. 1er).
Cette déclaration s'effectue à la Préfecture ou Sous-Préfecture
du ressort du siège social de l'association.
Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.
Les dirigeants de l'association doivent faire connaître le titre de l'association, ses buts, le siège (c'est-à-dire l'adresse, le siège social et les établissements qui en dépendent s'il y a lieu), les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association (L. n° 81-909, 9 oct. 1981, art. 1er).
Cette capacité juridique est décrite à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 .
L'association peut ester en justice c'est-à-dire qu'elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu'en défense, dès lors qu'elle a subi directement un préjudice.
Elle peut également recevoir des subventions de l'État, des départements, des communes ainsi que les cotisations de ses membres.
Elle peut également posséder et administrer
• le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres,
• les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. (Ces deux derniers alinéas limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles).
• LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE (RUP)
Il existe une autre catégorie d'associations prévue par la loi du 1er juillet 1901, il s'agit de l'association reconnue " d'utilité publique " (art. 10). cliquez ici
Procédure de la reconnaissance d'utilité publique
L'article 8 du décret du 16 Août 1901 stipule que " les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées ".
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'État.
L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique. Elle doit présenter des statuts types imposés par le Conseil d'État.
Les effets de cette reconnaissance
L'avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation.
C'est un arrêté préfectoral qui autorise l'acceptation de la libéralité, toutefois en cas de recours des héritiers un décret pris en Conseil d'État est nécessaire.
• LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
L'agrément n'est pas inscrit dans les textes de 1901, il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères.
En effet l'agrément constitue une forme de relations privilégiées qu'un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d'accès aux subventions, d'autres augmentent la capacité juridique de l'association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement ou de la consommation par exemple). L'agrément Jeunesse et Sports.
" Les Sociétés Coopératives d'intérêt Collectif sont des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le Code de commerce. Elles ont pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ". La SCIC est à but non lucratif.
Pour les "entreprises associatives", cette nouvelle forme juridique permet d'organiser un partenariat entre des salariés, des usagers, des bénévoles et des financeurs.
Cette nouvelle forme d'entreprise offre plusieurs avantages :
• elle permet de faire travailler ensemble autour d'un même projet une multitude d'acteurs différents : usagers, salariés, bénévoles, collectivités territoriales, entreprises, associations, particuliers…
• elle produit tous types de biens et de services d'utilité sociale qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire grâce à une meilleure mobilisation de ses ressources économiques et sociales. L'intérêt public de la SCIC est également garanti par sa vocation même à organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue et de débat démocratique.
• elle respecte les règles coopératives : en tant qu'associé, chacun s'implique dans la vie de l'entreprise, chacun participe aux prises de décision collectives via le collège auquel il appartient et où il s'exprime à égalité de voix avec les autres associés.
• elle possède un statut de société commerciale (SA ou SARLSociété à responsabilité limitée) et fonctionne donc comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion.
• elle s'inscrit dans une logique de développement local parce qu'ancrée dans un territoire défini.
Les associations d'aide à domicile, d'insertion par l'activité économique de personnes sans emploi, d'animation socioéducative devraient pouvoir se transformer en SCIC.
Il en va de même des centres d'aide par le travail, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des structures de logement à titre temporaire de personnes défavorisées et des organismes de tourisme social.
Les associations qui le souhaitent pourront se transformer en SCIC sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle personne morale. Le passage du statut associatif au statut de SCIC ne remet pas en cause les agréments, conventions, habilitations, aides financières antérieurement accordées.
5 RAISONS POUR ENVISAGER LE PASSAGE EN SCIC :
• vous avez des activités économiques importantes ;
• vos activités concernent un grand nombre d'usagers avec des statuts divers ;
• les salariés de votre association ont un rôle important ;
• vous exercez une mission d'intérêt général ou de service public ;
• une collectivité territoriale vous soutient fortement et participe activement à la définition de vos projets.
- Loi du 17 juillet 2001 modifiant le statut de la coopération
- Décret du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
- Circulaire du 18 avril 2002 précisant les conditions de mise en œuvre de ces dispositions législatives et réglementaires.
Un dispositif pour les 13-18 ans
Pour les jeunes de 13 à 18 ans, créer une association c’est maintenant possible.
Les jeunes mineurs ont la possibilité de participer à la vie d’une association et de siéger à son conseil d’administration avec l’autorisation des parents, mais il ne leur est pas possible de constituer une association (selon les articles 1108 et 1124 du code civil les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. L’association étant un contrat, ils ne peuvent pas créer une association).
Pour contourner la difficulté juridique, le Ministère de la Jeunesse et des Sports soutient le dispositif des juniors associations.
Faire progresser un droit : celui de s’associer
Pour le gouvernement et tout particulièrement pour le Ministère de la Jeunesse et des Sports la possibilité pour les mineurs de s’associer doit devenir un droit nouveau.
Ce dispositif est un moyen de faire progresser un droit des jeunes : celui de s’associer.
Ce sont les jeunes qui nous diront si cette formule de Juniors Association les intéresse, si elle est bien adaptée à leurs demandes en particulier dans les domaines suivants :
• être entre pairs pour vivre le plaisir d’être ensemble.
• avoir des espaces d’autonomie pour prendre des initiatives.
• être reconnu par les adultes comme de vrais interlocuteurs avec qui il est possible de dialoguer.
Une junior association comment cela fonctionne ?
Le dépôt des statuts ne se fait pas en préfecture, mais auprès du réseau national des Juniors Associations. La junior association est donc une association de fait.
Il s’agit de proposer un soutien aux jeunes :
• une assurance qui couvre tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs;
• des pistes de financement via le G.I.P. Défi Jeunes, des fondations et des dispositifs départementaux et régionaux ;
• un accompagnement, en permettant aux jeunes d’accéder à des informations utiles sur les démarches qu’ils entreprennent et en mettant l’expérience et le savoir-faire des membres fondateurs à leur disposition.
L’accompagnement des juniors associations
Les responsables des juniors associations ont estimé nécessaire de pouvoir proposer aux jeunes un accompagnement.
Cette fonction est délicate. Accompagner c’est accepter d’être disponible pour répondre à des questions sans forcément donner des conseils.
Accompagner une association de jeunes, c’est difficile car si l’adulte est trop présent, l’autonomie des jeunes est restreinte et la junior association perd son sens.
Par contre, si l’adulte accompagnateur n’est pas assez disponible les jeunes risquent de se décourager devant les difficultés techniques, juridiques ou relationnelles qui surgissent dans la vie d’une association.
Trouver la bonne distance, établir une relation de confiance entre l’accompagnateur adulte et la junior association fera l’objet d’apprentissage collectif entre l’adulte et les jeunes.
Pour faciliter cet accompagnement des juniors associations la direction régionale Jeunesse et Sports choisit des adultes qui ont une bonne expérience de la vie associative et de l’accompagnement de groupe de jeunes dans la réalisation de projets.

References: L'article 5
 l'article 6
 art. 1
 art. 1
 l'article 6

L'article 8