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Timestamp: 2014-04-17 09:34:41+00:00

Document:
L.M. 2005, c. 52
Projet de loi 6, 4e session, 38e l�gislature
(Date de sanction : 8 d�cembre 2005)
1 La pr�sente loi modifie la Loi sur l'Association dentaire.
2 L'article 1 est modifi� :
a) par adjonction, en ordre alphab�tique, des d�finitions suivantes :
� assistante dentaire � Personne inscrite � titre d'assistante dentaire en vertu de la pr�sente loi. ("dental assistant")
� certificat d'inscription � Certificat d'inscription que d�livre le registraire � une assistante dentaire en vertu du paragraphe 15.1(2). ("certificate of registration")
� r�glements administratifs � Les r�glements administratifs de l'Association pris en vertu de l'article 9. ("by-laws")
� repr�sentant du public � Personne qui n'est ni inscrite ni autoris�e sous le r�gime de la pr�sente loi et qui n'est pas et n'a jamais �t� membre d'une profession li�e � la dentisterie. ("public representative")
b) par suppression des d�finitions de � auxiliaires dentaires �, de � hygi�niste �, de � infirmi�re � ou � assistante dentaire � et de � m�canicien-dentiste �;
c) par substitution, � la d�finition de � licence �, de ce qui suit :
� licence � Licence que le registraire d�livre � un dentiste en application du paragraphe 15(2). ("licence")
d) par substitution, � la d�finition de � ministre �, de ce qui suit :
e) par substitution, � la d�finition de � permis �, de ce qui suit :
� permis � Certificat que le registraire d�livre � un cabinet de dentistes en application du paragraphe 23.3(1). ("permit")
f) dans la d�finition de � specialist �, par substitution, � � practise �, de � practice �.
3(1) L'alin�a 2(1)f) est modifi� par substitution, � � elle-m�me ou par l'interm�diaire de ses agents �, de � elle-m�me ou par l'interm�diaire de ses repr�sentants �.
3(2) L'alin�a 2(1)g) est modifi� par suppression de � , sauf dans la mesure pr�vue au paragraphe 20(4) �.
3(3) Le paragraphe 2(1.1) est modifi� par substitution, � � r�gles de l'Association �, de � r�glements administratifs �.
3(4) Le paragraphe 2(2) est modifi� :
a) dans le passage introductif, par substitution, � � r�gles prises �, de � r�glements administratifs pris �;
b) dans l'alin�a b) :
(i) par substitution, � � auxiliaires dentaires �, de � assistantes dentaires �,
(ii) par substitution, � � ils ont re�u �, de � elles ont re�u �.
3(5) Le paragraphe 2(5) est modifi� par substitution, � � ou l'auxiliaire dentaire �, de � , y compris l'assistante dentaire, �.
4 L'article 4 est modifi� par substitution, � � titulaire de licence �, de � autoris� � titre de dentiste �.
5 L'article 6 est remplac� par ce qui suit :
6(1) Un conseil constitu� conform�ment au pr�sent article g�re les activit�s et les affaires internes de l'Association.
6(2) Le conseil est compos� d'au moins 11 personnes qui sont membres de l'Association, assistantes dentaires ou repr�sentantes du public. Ces personnes sont �lues ou nomm�es conform�ment aux r�glements administratifs.
6(3) Au moins une assistante dentaire si�ge au conseil.
Repr�sentants du public
6(4) Au moins le tiers des membres du conseil sont des repr�sentants du public nomm�s par le ministre.
Pr�sident sortant
6(5) Le pr�sident sortant de l'Association si�ge au conseil.
6(1) Le paragraphe 9(1) est modifi� :
a) dans l'alin�a a), par adjonction, apr�s � membres �, de � , des assistantes dentaires �;
b) dans l'alin�a b), par substitution, � � r�gles de l'Association sont observ�es �, de � r�glements administratifs de l'Association sont observ�s �;
c) par abrogation de l'alin�a c);
d) dans l'alin�a d) :
(i) par adjonction, apr�s � cons�quences �, de � pour les membres, les assistantes dentaires et les cabinets de dentistes �,
(ii) par substitution, � � aux r�gles de l'Association �, de � aux r�glements administratifs �,
(iii) par substitution, � � conduct unbecoming a member �, de � unbecoming conduct �, dans la version anglaise;
e) par substitution, � l'alin�a f), de ce qui suit :
f) suspendre la licence, le certificat d'inscription ou le permis des membres, des assistantes dentaires ou des cabinets de dentistes qui n'ont pas pay� les droits ou les amendes exigibles en vertu de la pr�sente loi ou des r�glements administratifs, ou radier leurs noms du registre, et imposer des conditions � l'�gard du r�tablissement de ces documents si les droits ou amendes sont pay�s;
f) dans les alin�as h) et i), par substitution, � � r�gles �, de � r�glements administratifs �;
g) dans l'alin�a j) :
(i) par adjonction, apr�s � r�glements �, � chaque occurrence, de � administratifs �,
(ii) par substitution, � � he �, de � he or she �, dans la version anglaise;
h) par adjonction, apr�s l'alin�a j), de ce qui suit :
j.i) prendre des r�glements administratifs �tablissant les comp�tences que doivent avoir les assistantes dentaires pour �tre inscrites au registre vis� � l'article 15.1;
i) par substitution, � l'alin�a k), de ce qui suit :
k) �tablir les normes relatives � la formation permanente qui peut �tre exig�e des membres � titre de condition en vue de la d�livrance d'une licence annuelle ou des assistantes dentaires � titre de condition en vue de la d�livrance d'un certificat d'inscription annuel.
6(2) Le paragraphe 9(2) est modifi� :
a) par substitution, au titre, de � R�glements administratifs pris par le conseil �;
b) dans le passage introductif, par substitution, � � r�gles �, de � r�glements administratifs �;
c) dans l'alin�a a) :
(i) par substitution, � � relatives �, de � relatifs �, dans la version fran�aise,
(ii) par substitution, � � du registre �, de � des registres �;
d) par substitution, � l'alin�a b), de ce qui suit :
b) concernant la fixation des droits devant �tre pay�s � l'Association, notamment par les membres, les assistantes dentaires et les cabinets de dentistes, y compris les droits devant �tre pay�s par les candidats � l'inscription, ainsi que la fixation des droits de licences, de certificats d'inscription ou de permis annuels et, s'il y a lieu, des diff�rents droits applicables aux diverses cat�gories d'inscriptions, de licences, de certificats d'inscription ou de permis;
e) dans les alin�as c), h) et i) de la version fran�aise, par substitution, � � relatives �, de � relatifs �;
f) par adjonction, apr�s l'alin�a e), de ce qui suit :
e.1) relatifs � la division de la province en districts �lectoraux, aux limites de ces districts et au nombre de membres �lus au conseil et provenant de chacun de ces districts;
g) dans l'alin�a j), par substitution, � � du registre des dentistes du Manitoba ainsi que du registre des cabinets de dentistes, lesquels registres sont �, de � des registres �;
h) dans le passage introductif de l'alin�a k) :
(i) par substitution, � � practise �, de � practice �, dans la version anglaise,
(ii) par substitution, � � r�gles relatives �, de � r�glements administratifs relatifs �;
i) par substitution, � l'alin�a l), de ce qui suit :
l) relatifs � l'assurance responsabilit� professionnelle dont les membres autoris�s, les assistantes dentaires ou les cabinets de dentistes doivent �tre titulaires, y compris l'entit� aupr�s de laquelle cette assurance doit �tre souscrite.
7(1) Le paragraphe 10(1) est modifi� par adjonction, apr�s l'alin�a b), de ce qui suit :
c) le registre des assistantes dentaires sur lequel sont indiqu�s les noms et les comp�tences des personnes inscrites en application de l'article 15.1.
7(2) Le paragraphe 10(2) est modifi� :
a) dans l'alin�a b), par substitution, � � ou au permis �, de � , au certificat d'inscription ou au permis �;
b) dans l'alin�a c), par adjonction, apr�s � de licence �, de � , de certificat d'inscription �;
c) dans l'alin�a d), par adjonction, apr�s � des dentistes du Manitoba �, de � et du registre des assistantes dentaires �;
d) dans l'alin�a e), par substitution, � � r�gles de l'Association �, de � r�glements administratifs �.
8 L'intertitre pr�c�dant l'article 13 est modifi� par suppression de � DES MEMBRES �.
9 Le paragraphe 14(1) est modifi� :
a) dans le titre de la version anglaise, par adjonction, � la fin, de � as a dentist �;
b) dans l'alin�a a), par substitution, � � agr�� de formation en dentisterie �, de � de formation en dentisterie approuv� par le conseil �.
10(1) Le paragraphe 15(1) est modifi� :
a) dans le titre, par adjonction, � la fin, de � au registre des dentistes du Manitoba �;
b) dans le texte, par adjonction, apr�s � pr�voit �, de � l'article 14 de �.
10(2) Le paragraphe 15(2) est modifi� :
a) dans le titre, par substitution, � � du certificat �, de � de la licence �;
b) dans le texte, par substitution, � � un certificat en la forme pr�vue � l'annexe A �, de � une licence en la forme qu'approuve le conseil �.
11 Il est ajout�, apr�s l'article 15, ce qui suit :
Admissibilit� � l'inscription au registre des assistantes dentaires
15.1(1) Toute personne qui poss�de les comp�tences que pr�voient les r�glements administratifs peut �tre inscrite au registre des assistantes dentaires et y faire indiquer le d�tail de ses comp�tences si elle satisfait aux conditions suivantes :
a) elle pr�sente une demande d�ment remplie au registraire;
b) elle lui fournit une preuve de ses comp�tences qu'il juge satisfaisante;
c) elle paie les droits que pr�voient ces r�glements.
15.1(2) Les assistantes dentaires ont le droit de recevoir, au moment de leur premi�re inscription, un certificat d'inscription en la forme qu'approuve le conseil. Elles ont ensuite le droit de recevoir un certificat d'inscription annuel � condition qu'elles paient les droits de renouvellement d'inscription et fournissent au registraire une preuve qu'il juge satisfaisante attestant qu'elles satisfont aux normes de formation permanente vis�es � l'alin�a 9(1)k).
15.1(3) Les assistantes dentaires peuvent utiliser le titre � assistante dentaire inscrite �.
12(1) Le paragraphe 16(1) est modifi� :
a) par substitution, � � quiconque est trouv� �, de � tout membre de l'Association ou toute assistante dentaire qui est reconnu �;
b) par substitution, � � du registre des dentistes du Manitoba �, de � d'un registre �.
12(2) Le paragraphe 16(2) est remplac� par ce qui suit :
16(2) L'inscription d'une personne reconnue coupable d'une infraction n'est pas refus�e et son nom n'est pas radi� d'un registre si, de l'avis d'un conseil, la nature de l'infraction ou les circonstances s'y rapportant ne devraient pas emp�cher cette personne d'�tre ou de devenir membre de l'Association ou d'�tre inscrite � titre d'assistante dentaire.
13 La version anglaise du paragraphe 17(1) est modifi�e :
a) par substitution, � � his �, de � his or her �;
b) par substitution, � � the register �, de � a register �.
14 Le sous-alin�a 23.3(1)g)(ii) est modifi� par substitution, � � ou des auxiliaires dentaires �, de � , y compris des assistantes dentaires, �.
15 Le paragraphe 23.8(1) est modifi� :
a) dans le titre, par substitution, � � r�gles �, de � r�glements administratifs �;
b) dans le texte, par suppression de � ainsi que les r�gles �.
16 L'alin�a 23.9(1)b) est modifi� par suppression de � des r�gles ou �.
17(1) Les paragraphes 24(1) et (2) sont remplac�s par ce qui suit :
Comit� de r�vision des pairs
24(1) Un comit� de r�vision des pairs est constitu� conform�ment au pr�sent article.
24(2) Le Comit� de r�vision des pairs est compos� d'au moins :
a) six membres autoris�s de l'Association nomm�s par le conseil;
b) six assistantes dentaires nomm�es par le conseil;
c) cinq repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe (5).
17(2) Les paragraphes 24(3) et (4) sont abrog�s.
17(3) Le paragraphe 24(5) est remplac� par ce qui suit :
Liste des repr�sentants du public
24(5) Le ministre dresse une liste d'au moins cinq repr�sentants du public qui peuvent �tre nomm�s membres du Comit� de r�vision des pairs constitu� en application du pr�sent article, du Comit� des plaintes constitu� en application de l'article 24.1, du Comit� d'appel constitu� en application de l'article 25.3 ou d'un comit� d'enqu�te constitu� en vertu de l'article 26.
18 Les articles 24.1 � 24.3 sont remplac�s par ce qui suit :
24.1(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent aux articles 24.1 � 29.2.
� conduite � S'entend notamment d'un acte ou d'une omission. ("conduct")
� membre vis� par l'enqu�te � Membre, ex-membre, assistante dentaire ou ex-assistante dentaire qui est vis� par une enqu�te ou dont la conduite fait l'objet d'une audience. ("investigated member")
Comit� des plaintes
24.1(2) Le pr�sident du Comit� de r�vision des pairs nomme au moins deux personnes qui si�gent � ce comit� � titre de membres du Comit� des plaintes constitu� conform�ment � l'article 24.3.
24.2(1) Toute personne peut d�poser par �crit, aupr�s du registraire, une plainte relative � la conduite d'un membre ou d'une assistante dentaire. La plainte est trait�e conform�ment � la pr�sente loi.
24.2(2) Toute plainte qui est d�pos�e contre un ex-membre ou une ex-assistante dentaire apr�s que l'inscription ou la licence du membre ou le certificat d'inscription de l'assistante dentaire a �t� suspendu, annul� ou n'a pas �t� renouvel� en vertu de la pr�sente loi et qui porte sur sa conduite avant le moment de la suspension, de l'annulation ou du non-renouvellement peut �tre trait�e dans les cinq ans suivant ce moment comme si l'inscription, la licence ou le certificat d'inscription �tait toujours en vigueur.
Renvoi au Comit� des plaintes
24.3(1) Le registraire renvoie au Comit� des plaintes :
a) les plaintes d�pos�es en vertu de l'article 24.2;
b) toute autre question que lui-m�me ou le conseil juge utile de renvoyer.
24.3(2) Le Comit� des plaintes est compos� de dentistes et de repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5) si la plainte qui lui est renvoy�e porte sur la conduite d'un membre.
24.3(3) Le Comit� des plaintes est compos� d'assistantes dentaires et de repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5) si la plainte qui lui est renvoy�e porte sur la conduite d'une assistante dentaire.
24.3(4) Au moins le tiers des personnes nomm�es � titre de membres du Comit� des plaintes sont des repr�sentants du public dont les noms figurent sur liste dress�e en application du paragraphe 24(5).
19(1) Le paragraphe 24.4(1) est modifi� par adjonction, apr�s � membre �, de � ou d'une assistante dentaire �.
19(2) L'alin�a 24.4(3)a) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � member's �, de � investigated member's �.
20 Le paragraphe 25(1) est modifi� :
a) dans l'alin�a c) :
(i) de la version anglaise, par substitution, � � the member's conduct �, de � his or her conduct �,
(ii) de la version fran�aise, par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �;
b) dans l'alin�a d), par substitution, au passage qui suit � membre �, de � vis� par l'enqu�te � sa licence en dentisterie ou � son certificat d'inscription � titre d'assistante dentaire; �.
21(1) Le passage introductif du paragraphe 25.2(1) est modifi� par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �.
21(2) Le paragraphe 25.2(2) est modifi� :
a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui suit � convaincu �, de � que la conduite vis�e par l'enqu�te a cess� ou qu'une d�cision a �t� rendue au sujet de la plainte faisant l'objet de l'enqu�te. Le Comit� des plaintes peut alors imposer, s'il y a lieu, certaines conditions au membre ou � l'assistante dentaire relativement � son droit d'exercice, notamment : �;
b) dans l'alin�a c) :
(i) de la version anglaise, par substitution, � � the member's �, de � his or her �,
(ii) de la version fran�aise, par substitution, � � des inspections p�riodiques de son cabinet �, de � p�riodiquement des inspections de son cabinet ou des v�rifications de son exercice �;
c) dans le passage suivant l'alin�a e), par adjonction, apr�s � membre �, de � ou � l'assistante dentaire �.
22 Il est ajout�, apr�s le paragraphe 25.4(1), ce qui suit :
25.4(1.1) Au moins le tiers des personnes nomm�es � titre de membres du Comit� d'appel sont des repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5).
25.4(1.2) Si l'appel vis� au paragraphe (1) porte sur une plainte d�pos�e contre un membre, le Comit� d'appel est compos� de membres et de repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5).
25.4(1.3) Si l'appel vis� au paragraphe (1) porte sur une plainte d�pos�e contre une assistante dentaire, le Comit� d'appel est compos� d'assistantes dentaires et de repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5).
23(1) Le paragraphe 25.5(1) est remplac� par ce qui suit :
25.5(1) Par d�rogation aux autres dispositions de la pr�sente loi, le conseil peut, en attendant le r�sultat de l'instance introduite en vertu de celle-ci, ordonner au registraire de suspendre l'inscription, la licence ou le certificat d'inscription de tout membre vis� par l'enqu�te dont la conduite compromet ou risque de compromettre s�rieusement la s�curit� du public.
23(2) Le paragraphe 25.5(2) est modifi� par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �.
23(3) Le paragraphe 25.5(3) est modifi� par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �.
24 L'intertitre pr�c�dant l'article 26 est modifi� par suppression de � officielle �.
25(1) Le paragraphe 26(1) est modifi� par substitution, � � un profane �, de � un repr�sentant du public dont le nom figure sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5) �.
25(2) Il est ajout�, apr�s le paragraphe 26(1), ce qui suit :
26(1.1) Si l'audience vis�e � l'article 26.2 porte sur la conduite d'un membre, le comit� d'enqu�te est compos� de dentistes et de repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5).
26(1.2) Si l'audience vis�e � l'article 26.2 porte sur la conduite d'une assistante dentaire, le comit� d'enqu�te est compos� d'assistantes dentaires et de repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5).
25(3) Le paragraphe 26(2) est remplac� par ce qui suit:
26(2) Au moins le tiers des personnes nomm�es � titre de membres du comit� d'enqu�te sont des repr�sentants du public dont les noms figurent sur la liste dress�e en application du paragraphe 24(5).
25(4) Le paragraphe 26(4) est modifi� :
a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, � � Members �, de � Persons �;
b) dans le texte, par adjonction, apr�s � conduite du membre �, de � vis� par l'enqu�te �.
26 Le paragraphe 26.2(4) est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �;
b) dans la version anglaise, par substitution, � � the member's address �, de � his or her address �.
27(1) Le paragraphe 26.3(1) de la version anglaise est modifi� par substitution, � � the member's �, � chaque occurrence, de � his or her �.
27(2) La version anglaise du passage introductif du paragraphe 26.3(3) est modifi�e :
a) par substitution, � � formal inquiry committee �, de � inquiry panel �;
b) par substitution, � � the committee �, de � the panel �.
28 Les alin�as 27.5 e) et f) sont modifi�s, par substitution, � � la dentisterie �, de � sa profession �.
29(1) Les paragraphes 28(1) et (2) sont remplac�s par ce qui suit :
Ordonnances du comit� d'enqu�te
28(1) Le comit� d'enqu�te qui arrive � l'une des conclusions �nonc�es � l'article 27.5 peut, par ordonnance :
a) r�primander le membre vis� par l'enqu�te;
(i) pendant la p�riode qu'il juge indiqu�e,
(ii) jusqu'� ce qu'il ait suivi un programme d'�tudes d�termin� ou fait un stage sous surveillance dans une clinique, ou les deux, de fa�on jug�e satisfaisante par les personnes ou les comit�s qu'il d�signe, le cas �ch�ant,
(iii) jusqu'� ce qu'il ait suivi un traitement ou re�u du counseling et qu'il ait d�montr� que son handicap, sa d�pendance ou son probl�me peut �tre ou a �t� surmont� de fa�on jug�e satisfaisante par les personnes ou les comit�s qu'il d�signe, le cas �ch�ant;
c) imposer au membre des conditions relativement � l'exercice de sa profession, notamment celles qui suivent, et lui ordonner de payer les frais qui en d�coulent :
(iv) permettre p�riodiquement des inspections de son cabinet ou des v�rifications de son exercice,
(v) permettre la v�rification p�riodique de ses dossiers,
(vi) produire des rapports au comit� d'enqu�te, au registraire ou au conseil sur des questions pr�cises,
(vii) suivre un programme d'�tudes d�termin� ou faire un stage sous surveillance dans une clinique, ou les deux, de fa�on jug�e satisfaisante par les personnes ou les comit�s qu'il d�signe, le cas �ch�ant,
(viii) suivre un traitement pour surmonter un handicap ou une d�pendance ou recevoir du counseling jusqu'� ce qu'il puisse d�montrer que son handicap, sa d�pendance ou son probl�me peut �tre ou a �t� surmont� de fa�on jug�e satisfaisante par les personnes ou les comit�s qu'il d�signe, le cas �ch�ant;
d) ordonner au membre de renoncer aux sommes qui lui sont dues ou de rembourser les sommes qui lui ont �t� vers�es et qui, de l'avis du comit�, �taient excessives;
28(2) Le membre dont l'inscription ou la licence est suspendue ou annul�e ne peut exercer sa profession pendant la p�riode vis�e par l'annulation ou la suspension. Il en va de m�me pour l'assistante dentaire dont l'inscription ou le certificat d'inscription est suspendu ou annul�.
29(2) Le paragraphe 28(3) est modifi� par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �.
30 Le paragraphe 28.1(2) est remplac� par ce qui suit :
28.1(2) Le conseil peut suspendre la licence ou l'inscription du membre vis� par l'enqu�te si celui-ci est tenu de payer une amende ou des frais, ou les deux, en application du paragraphe (1) et s'il ne le fait pas dans le d�lai pr�vu. La suspension demeure alors en vigueur jusqu'� ce que le paiement soit fait.
31(1) Le paragraphe 28.2(3) est modifi� par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �.
31(2) Le paragraphe 28.2(4) est modifi� par adjonction, apr�s � membre �, de � vis� par l'enqu�te �.
32 L'intertitre qui pr�c�de l'article 28.3 ainsi que les articles 28.3 � 28.5 sont abrog�s.
33(1) L'alin�a 29a) est remplac� par ce qui suit :
a) le nom du membre ou de l'assistante dentaire � l'�gard duquel une ordonnance est rendue en vertu de l'article 28 ou 28.1;
33(2) L'alin�a 29b) est modifi� par suppression de � ou du conseil �.
34 L'article 29.1 est modifi� par substitution, � � conseil �, de � comit� d'enqu�te �.
35(1) Le paragraphe 29.2(1) est modifi� :
a) par adjonction, apr�s � vis� par l'enqu�te �, de � ou le registraire �;
b) par substitution, � � conseil en vertu de l'article 28.4 �, de � comit� d'enqu�te �.
35(2) Le paragraphe 29.2(2) est modifi� :
a) dans le passage introductif, par substitution, � � de la d�cision du conseil �, de � vis� par l'enqu�te de la d�cision du comit� d'enqu�te �;
b) dans l'alin�a a), par suppression de � et au conseil �.
36 L'article 29.3 est modifi� par suppression de � , sur l'appel au conseil �.
37 Les alin�as 29.4 b) et c) sont modifi�s par substitution, � � conseil �, de � comit� d'enqu�te �.
38 L'article 29.5 est modifi� par substitution, � � le certificat d'inscription ou la licence �, de � la licence ou le certificat d'inscription �.
39 L'article 34 est modifi� par substitution, � � un praticien dentaire �, de � une assistante dentaire �.
40 L'article 35 est modifi� :
a) dans la version anglaise, par adjonction, apr�s � he �, � chaque occurrence, de � or she �;
b) par adjonction, apr�s � son titre de dentiste �, de � , d'assistante dentaire �.
41 L'article 39 de la version anglaise est modifi� par substitution, � � practise �, de � practice �.
42 L'article 42 est remplac� par ce qui suit :
42 Lorsqu'elle est la poursuivante relativement � une infraction que vise la pr�sente loi, l'Association peut demander la suspension de l'instance.
43(1) Le paragraphe 43(1) est abrog�.
43(2) Les paragraphes 43(2) et (3) sont remplac�s par ce qui suit :
Envoi des r�glements administratifs aux membres
43(2) Les r�glements administratifs que prend le conseil sont post�s aux membres � l'adresse qui figure dans le registre des dentistes du Manitoba et sont accompagn�s d'un avis indiquant qu'ils entreront en vigueur dans un d�lai d'au moins 30 jours suivant la date d'envoi, sauf si au moins 10 membres demandent par �crit qu'ils soient ratifi�s au cours d'une assembl�e extraordinaire de l'Association convoqu�e � cette fin.
Envoi de certains r�glements administratifs aux assistantes dentaires
43(3) Les r�glements administratifs qui touchent �galement les assistantes dentaires leur sont post�s � l'adresse qui figure dans le registre des assistantes dentaires et sont accompagn�s d'un avis indiquant qu'ils entreront en vigueur dans un d�lai d'au moins 30 jours suivant la date d'envoi, sauf si au moins 10 personnes qui sont membres ou assistantes dentaires demandent par �crit qu'ils soient ratifi�s au cours d'une assembl�e extraordinaire de l'Association convoqu�e � cette fin.
Demande �crite de ratification
43(4) Lorsque le secr�taire re�oit, conform�ment au paragraphe (2) ou (3), avant la date indiqu�e dans l'avis mentionn� � ce paragraphe une demande �crite de ratification, les r�glements administratifs n'entrent en vigueur que lorsqu'ils sont ratifi�s par la majorit� des membres, ou s'ils touchent les assistantes dentaires, par la majorit� des assistantes dentaires et des membres, qui sont pr�sents et ont le droit de vote lors de l'assembl�e extraordinaire de l'Association convoqu�e en vue de la ratification.
44 L'article 44 est modifi� par adjonction, apr�s � membre autoris� �, de � ou assistante dentaire �.
45 L'annexe A est abrog�e.
46 Les dispositions suivantes de la version anglaise de la Loi sur l'anatomie sont modifi�es par substitution, � � registered dentist �, de � licensed dentist � :
a) l'article 1, dans la d�finition de � authorized person �;
c) l'alin�a 6(2)a);
d) l'alin�a 13b).
47 La d�finition de � in-patient � figurant � l'article 1 de la version anglaise de la Loi sur les h�pitaux est modifi�e par substitution, � � registered dentist �, de � licensed dentist �.
48 L'annexe de la Loi d'interpr�tation est modifi�e par substitution, � la d�finition de � dentiste �, de ce qui suit :
� dentiste � Titulaire d'une licence valide d�livr�e en application de la Loi sur l'Association dentaire. ("licensed dentist")
49 La pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.

References: L'article 1
 l'article 9
 L'article 4
 L'article 6
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 L'article 29
 l'article 28
 L'article 29
 L'article 29
 L'article 34
 L'article 35
 L'article 39
 L'article 42
 L'article 44
 l'article 1
 l'article 1