Source: https://www.conso.net/content/la-declaration-au-greffe-saisine-simplifiee-du-tribunal-dinstance
Timestamp: 2017-10-24 03:58:34+00:00

Document:
La déclaration au greffe, saisine simplifiée du tribunal d'instance | Institut national de la consommation
Fiche pratique J 128
Date de publication : 13/04/2017 - Droit/justice
Une procédure au service des consommateurs.
Pour régler les litiges de la vie quotidienne, les consommateurs peuvent saisir le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité (juridiction supprimée le 1er juillet 2017), juridictions adaptées à leurs besoins : elles offrent des procédures simples n'exigeant qu'un minimum de formalisme (le débat est oral) et de frais (la présence d'un avocat n'y est pas obligatoire).
En principe, le consommateur doit recourir à un huissier de justice pour engager le procès, par voie d'assignation. Mais pour certains litiges, il peut saisir le juge par simple déclaration au greffe, dite aussi "saisine simplifiée".
Cette fiche de l'Institut national de la consommation vous présente cette procédure et les modalités à suivre pour la mettre en œuvre.
Une telle procédure simplifiée peut aussi être mise en œuvre pour les litiges qui vous opposent à un professionnel ou un particulier situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne (voir "En Europe : utilisez la procédure de règlement des petits litiges").
1 - QU'EST-QUE LA DECLARATION AU GREFFE ?
2 - QUELS SONT LES LITIGES CONCERNES PAR LA DECLARATION AU GREFFE ?
3 - COMMENT UTILISER LA DECLARATION AU GREFFE ?
Devant quelle juridiction présenter votre demande ?
Comment faire la déclaration au greffe ?
Les suites données par le greffe à votre déclaration au greffe
4 - L'AUDIENCE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE PAR DECLARATION AU GREFFE
Vous devez être présenté ou représenté
Le défendeur peut présenter une demande de délais de paiement
Le juge peut orienter les parties vers le conciliateur de justice
Le juge peut ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
5 - LES SUITES DE L'AUDIENCE : LES VOIES DE RECOURS, L'EXECUTION DU JUGEMENT
Vous faites exécuter le jugement
Le jugement peut faire l'objet de recours
6 - EN EUROPE : UTILISEZ LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES
1 - QU'EST-CE-QUE LA DECLARATION AU GREFFE ?
Pour engager un procès devant un tribunal civil et régler ainsi un conflit avec un adversaire (appelé le "défendeur"), il faut convoquer soi-même ce dernier. La convocation se fait de façon formelle par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui rédige la demande (appelée une "assignation") et la porte au destinataire (c'est la "signification") : ce formalisme a pour but d'éviter que quelqu'un puisse être jugé sans que toutes les garanties pour l'avertir n'aient été prises (principe du "contradictoire").
Toutefois, lorsqu'il s'agit de litiges d'un faible montant, cette formalité se révèle trop lourde : plus que le coût de l'acte (environ 80 €), la complexité du procédé et l'obligation de se rendre chez un huissier de justice découragent d'agir. C'est pourquoi il est possible, dans certains cas, de faire convoquer son adversaire par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est la "déclaration au greffe", procédure régie par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.
2 - LES LITIGES CONCERNES PAR LA DECLARATION AU GREFFE
Sont concernés tous les litiges de nature civile pour lesquels la demande n'excède pas 4 000 €, quel que soit son objet, et qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité (juridiction supprimée le 1er juillet 2017) ; (voir "Quelle juridiction choisir : juridiction de proximité ou tribunal d'instance ?").
Par exemple, pourront faire l'objet d'une saisine simplifiée une demande de restitution d'un dépôt de garantie (la "caution") d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, le remboursement d'une commande que vous avez retournée après avoir exercé votre droit de rétractation, le remboursement de sommes indûment perçues après la résiliation d'un contrat d'abonnement auprès d'un opérateur de communications électroniques (Internet, téléphone), une demande de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un contrat (par exemple un voyage à forfait) à condition que les sommes en jeu soient chiffrables et n'excèdent pas 4 000 €.
La demande non chiffrée mais qui se rapporte à une obligation chiffrable, telle qu'une demande en nullité (en annulation) de contrat ou une demande de résolution d'un contrat de vente, ne peut pas faire l'objet d'une déclaration au greffe, même si en pratique une telle demande est admise par certains tribunaux.
La Cour de cassation a énoncé, dans sa décision du 28 janvier 2016, que "ce mode de saisine n'est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée" (Cass. civ. 2, 28 janvier 2016, n° 14-29117). "C'est à bon droit que la cour d'appel, prenant en compte au titre de l'évaluation des demandes celles qui, indéterminées, avaient été formées à titre subsidiaire, a décidé que la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n'était pas recevable". En l'espèce, les consommateurs avaient présenté à titre principal une demande de remboursement de deux appareils et à titre subsidiaire, l'indemnisation d'un préjudice pour une somme de 1 068 euros, leur remplacement ou leur remise en état, sur le fondement de la garantie de conformité des biens de consommation.
Vous pouvez utiliser la déclaration au greffe devant la juridiction de proximité et devant le tribunal d'instance, ces deux juridictions ayant un greffe (c'est-à-dire un secrétariat) commun. Vous devez également déterminer le tribunal qui va être territorialement compétent pour connaître de votre litige.
Quelle juridiction choisir : juridiction de proximité ou tribunal d'instance ?
Vous devez déterminer le tribunal qui pourra statuer sur votre demande en raison de sa compétence d'attribution (litiges confiés à ce tribunal par la loi).
La juridiction de proximité, si votre demande, dont le montant n'excède pas 4 000 €, concerne une action personnelle (comme une demande de remboursement d'une somme d'argent) ou mobilière, la restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; à l'exclusion des demandes qui relèvent de la compétence particulière d'une autre juridiction.
La juridiction de proximité sera supprimée le 30 juin 2017 (article 15 de la loi de modernisation de la justice du XXI4ème​). A compter du 1er juillet 2017, les litiges relèveront de la compétence du tribunal d'instance.
Le tribunal d'instance, si votre demande concerne un litige qui porte sur une somme n'excédant pas 4 000 € et qui relève de sa compétence particulière, c'est-à-dire si elle concerne un contrat de crédit à la consommation ou un crédit immobilier soumis à la réglementation du code de la consommation, ou lorsqu'un contrat de louage d'immeuble (bail d'habitation) ou un contrat portant sur l'occupation d'un immeuble en est l'objet, la cause ou l'occasion (à l'exception du dépôt de garantie dans le cadre du bail d'habitation soumis à la loi de 1989 qui, rappelons-le, relève de la compétence de la juridiction de proximité jusqu'à 4 000 €).
Quelle juridiction saisir sur le plan territorial ?
Vous avez à déterminer le tribunal géographiquement compétent pour traiter votre affaire.
La demande est à présenter au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance :
du domicile ou du siège social (ou du principal établissement) de votre adversaire (demande de remboursement d'acompte, etc.) ;
ou du lieu de situation de l'immeuble, en matière de litige locatif ou portant sur les charges de copropriété ;
ou du lieu de livraison des biens ou d'exécution du contrat en matière de prestation de service (le lieu de connexion, pour un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'abonnement à Internet, par exemple).
La Cour de cassation, saisie du point de savoir si cette option de compétence joue dans le cas d'une action aux fins de résiliation d'un contrat pour non-livraison de la marchandise, a précisé que le lieu de "livraison effective" s'entend non seulement de celui où la livraison de la chose a été effectuée, mais aussi de celui où elle doit l'être (Cass. civ. II, 18 janvier 2001, pourvoi n° 96-20912). La Cour a également précisé que cette option de compétence a vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence du contrat (Cass. com., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-27238).
En agissant en qualité de consommateur, c'est-a-dire en tant que "personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole " (article liminaire du code de la consommation), vous pouvez aussi opter pour la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du code de la consommation). Ce principe s'applique, quel que soit l'objet du contrat (convention de compte, contrat d'assurance, etc.), que vous réclamiez l'application du code de la consommation ou d'un autre code. Attention toutefois : ce principe est écarté pour les litiges en matière de transport aérien. Dans ses trois décisions rendues le 22 février 2017, la Cour de cassation "a énoncé que Les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement." (Cass. civ. 1, 22 février 2017, n° 15-27.809, n° 16-11.509, n° 16-12408). Autrement dit, en cas de retard de vol, d'annulation ou de surbooking sur un vol "sec", vous ne pouvez pas saisir le tribunal du lieu de votre domicile (là où vous avez acheté votre billet par Internet).
Comment faire une déclaration au greffe ?
Utilisez de préférence le formulaire de déclaration au greffe
La demande se fait par simple déclaration "faite, remise ou adressée au greffe" du tribunal, qui l'enregistre. Dans la pratique, vous pouvez présenter votre déclaration sur papier libre ou, de préférence, remplir les formulaires Cerfa, mis à votre disposition au greffe du tribunal ou téléchargeables sur le site officiel dédié aux formulaires ("Déclaration au greffe de la juridiction de proximité" (n° 12285*03) ou "Déclaration au greffe du tribunal d'instance" (n° 11764*03).
Vous pouvez déposer votre déclaration ou l'envoyer par lettre simple.
Le greffier peut vous aider à remplir le formulaire et vous indiquer la marche à suivre.
Attention, cependant, il ne peut pas donner de consultation juridique ou de conseil. Son rôle est d'orienter et de guider ceux qui le souhaitent en leur donnant toutes informations utiles sur les différentes procédures, par exemple en leur indiquant ce qu'est la déclaration au greffe, en leur remettant un formulaire et en expliquant le déroulement de l'action.
Il n'est pas apte à juger de la recevabilité d'un dossier.
Si vous souhaitez obtenir des informations ou une aide, vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs qui pourra vous informer sur vos droits, intervenir en vue d'un règlement amiable, et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire (voir Trouvez l'association de consommateurs la plus proche de chez vous). Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures auprès des points d'accès au droit ou des maisons de justice et du droit ou autre permanence juridique (consulter l'annuaire des permanences juridiques sur le site du ministère de la Justice).
Ce que doit contenir votre déclaration au greffe
La déclaration doit comporter l'identité des parties, votre demande, un bref exposé de vos motifs, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, la date et votre signature.
En outre, si vous acceptez de recevoir par voie électronique les avis adressés par le tribunal (notamment la convocation à l'audience), vous devrez l'indiquer (voir " Les parties sont convoquées à l'audience ").
Pour vous (en tant que demandeur) : nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, profession. Vous pouvez également, très utilement, mentionner votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel.
Pour votre adversaire (en tant que défendeur) :
si c'est une personne physique : nom, prénoms et adresse ;
si c'est une personne morale (société, association, etc.) : sa dénomination sociale, sa forme juridique (SARL, SA, EURL), son adresse (celle du siège social ou de l'établissement concerné). Là encore, il peut être utile de mentionner son numéro de téléphone, son adresse de courriel et son numéro de télécopie.
Pour avoir toutes les coordonnées d'une société, vous pouvez solliciter un extrait Kbis (la "carte d'identité" de la société) auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance à compétence commerciale du lieu d'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou par Internet sur le site Infogreffe. Vous pouvez joindre cet extrait à votre déclaration. Ce document vous permet notamment de vérifier l'identité de la société et de vous assurer qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire). Il vous sera aussi utile pour faire exécuter la décision.
Si vous avez un litige avec une personne morale, c'est contre celle-ci que vous devez agir et non contre le directeur du magasin de vente, ni contre son enseigne. Ainsi vous agirez contre la SARL "Livretar", à l'enseigne "Meublapacher", représentée par son gérant.
Pour les demandes de remboursement d'un dépôt de garantie ou toute autre demande portant sur l'exécution d'un contrat de location, la demande doit être formée à l'encontre du bailleur (le propriétaire) et non de l'agence immobilière qui gère l'immeuble. Toutefois, si vous ne connaissez pas le nom du propriétaire car votre bail ne le précise pas, malgrè l'obligation légale d'indiquer le nom du propriétaire dans le contrat de bail, c'est l'agence (SA ou SARL) qui sera assignée mais en précisant bien que c'est en tant que mandataire apparent du bailleur.
Vous devez indiquer l'objet de votre demande et celle-ci doit être chiffrée. C'est indispensable pour permettre à votre adversaire de savoir exactement sur quoi porte votre demande et ainsi de pouvoir préparer sa défense. Cela permet au juge de savoir ce que vous lui demandez de juger. Il ne peut pas le décider pour vous.
Par exemple, vous demandez le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de x euros, ou le remboursement de la somme de x euros indûment prélevée par votre fournisseur d'accès Internet après la résiliation du contrat d'abonnement.
Votre demande a une valeur financière que vous devez chiffrer. Si votre demande, principale ou subsidiaire, est d'un montant indéterminé, vous ne pourrez pas utiliser la déclaration au greffe (pour la demande subsidiaire, voir partie "Les litiges concernés par la déclaration au greffe").
Le chiffrage comprend :
le montant sollicité à titre principal (acompte, dépôt de garantie, dommages et intérêts, etc.) ;
les dommages et intérêts demandés en plus du principal : par exemple pour préjudice matériel subi du fait de la non-conformité d'un lave-linge vous ayant obligé à recourir aux services d'un teinturier, ou pour préjudice moral.
Si vous avez omis de demander des dommages et intérêts, vous ne pourrez pas en faire la demande à l'audience si votre adversaire n'est pas présent ou représenté (voir "Vous devez être présent ou représenté"), ou alors il faudra que le juge réouvre les débats à une autre audience pour que le défendeur soit informé de cette nouvelle demande. En outre, le préjudice doit pouvoir être prouvé (par exemple, fourniture d'une facture de pressing pour justifier d'un préjudice lié à la défectuosité d'un lave-linge), et votre demande doit être raisonnable. Mais sachez tout de même que le juge ne pourra pas vous accorder un montant plus élevé que celui que vous aurez demandé.
les éventuels intérêts échus au jour de votre demande : par exemple, vous avez obtenu l'annulation d'une commande et le montant de votre acompte ne vous a pas été remboursé. Vous en demandez la restitution. La somme versée est productive d'intérêts au taux légal, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison ou, pour une prestation de service, jusqu'à l'exécution de la prestation (article L. 214-2 du code de la consommation).
Rappelons que le total de votre demande ne doit pas excéder 4 000 €.
Les frais engagés pour l'action et pour l'audience, appelés "frais irrépétibles", et dont vous pouvez justifier l'existence et le montant (article 700 du code de procédure civile) : frais d'envoi de courriers en recommandé, frais des déplacements nécessités par l'audience, frais de constat d'huissier de justice, frais d'expertises amiables, adhésion à une association de consommateurs vous ayant conseillé, etc.
Le montant de ces frais irrépétibles n'est pas pris en compte pour le calcul du montant maximal de 4 000 €.
Détaillez bien les différents postes de votre demande. Par exemple, pour une action à l'encontre d'un opérateur de communications électroniques :
"Je demande :
 le remboursement de x mensualités indûment prélevées après l'acceptation de ma résiliation d'abonnement par l'opérateur, soit la somme de x euros ;
 le remboursement de frais engagés pour rechercher une solution amiable (frais d'appel de la hotline, frais postaux avec justificatifs, etc.), soit la somme de x euros ;
 x euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la résistance de l'opérateur ayant nécessité de multiplier les démarches ;
 une somme de x euros au titre des frais déboursés pour me rendre à l'audience [montant du billet de train par exemple].
Soit un total de x euros."
La demande peut être modifiée, dans son principe et dans son montant, lors de l'audience, si les deux parties sont présentes (pour le respect du principe du contradictoire). Par exemple, le montant de la demande en restitution du dépôt de garantie peut varier en fonction notamment de la régularisation des charges. Cela est impossible si le bailleur n'est ni présent ni représenté.
Un exposé sommaire des motifs de la demande
Selon les textes, vous devez exposer brièvement les motifs de votre demande. Ils n'exigent cependant pas que vous exposiez une argumentation juridique.
Voici un exemple de rédaction possible pour l'exposé des motifs de la demande :
"Le 16 décembre 2016, j'ai commandé un canapé d'un montant de x euros auprès de la société ... à l'enseigne .... Le bon de commande prévoyait une livraison au plus tard le 16 janvier. N'ayant pas été livrée, j'ai demandé l'annulation de la commande et le remboursement de l'acompte par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 5 mars. La société a accepté l'annulation mais ne m'a toujours pas remboursé l'acompte."
Les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
Afin d'inciter les justiciables à recourir à des moyens de résolution amiable des litiges ou modes alternatifs de résolution des conflits, le décret du 11 mars 2015 a instauré l'obligation de mentionner les diligences accomplies : "Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. "
Le non-respect de cette obligation ne faisait pas l'objet de sanctions. La notion de diligence est vague. Il peut s'agir notamment d'un courrier de réclamation envoyé à l'autre partie manifestant la volonté de rechercher une solution amiable, un courrier d'une association de consommateurs, le recours préalable à un conciliateur de justice ou à un médiateur (y inclus un médiateur de la consommation).
Puis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a renforcé cette obligation afin de "favoriser les modes alternatifs de réglement des différends". Selon son article 3, " A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° - Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° - Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° - Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.​"
Les diligences peuvent être celles évoquées ci-dessus, ainsi que la saisine préalable d'un médiateur de la consommation.
L'indication de la juridiction saisie
Ce peut être le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité (voir "Quelle juridiction choisir : juridiction de proximité ou tribunal d'instance ?").
Vous pouvez trouver l'adresse de la juridiction dans la rubrique "Annuaire des juridictions" du site du ministère de la Justice".
Faut-il joindre un dossier à l'appui de votre déclaration au greffe ?
Oui. Vous devez joindre à votre déclaration au greffe les documents qui viennent appuyer votre demande. Si vous demandez la convocation de plusieurs personnes, vous devez joindre autant de copies desdits documents que de personnes convoquées.
En vertu du principe du contradictoire, votre adversaire doit pouvoir préparer sa défense. Mais ce principe l'oblige aussi à vous communiquer son propre dossier.
Le dossier comportera tous les documents (et rien qu'eux) justifiant du problème et de la demande : copie (lisible et recto­verso) du contrat s'il y a lieu, courriers successifs, factures, constat d'huissier de justice, etc.
Ainsi, pour un litige relatif à l'exécution d'un contrat de communications électroniques (téléphone fixe ou mobile, accès Internet), le dossier est composé notamment d'un extrait Kbis de l'opérateur, d'une copie du contrat souscrit, des conditions générales et particulières applicables à l'abonnement, des conditions tarifaires, des relevés de compte bancaire, des copies des échanges de courriers postaux ou électroniques avec l'opérateur, du relevé des factures téléphoniques.
Pour faciliter leur utilisation, vous pouvez utilement les numéroter, et les énumérer dans un bordereau que vous joindrez à votre déclaration.
Cette mise en état du dossier pourra se faire avec l'aide d'une association de consommateurs, par exemple (voir la liste des associations de consommateurs agréées au plan national).
3 - Les suites données par le greffe à votre déclaration au greffe
La déclaration est enregistrée par le greffe
Le greffier enregistre la déclaration qui lui est faite, remise ou envoyée : cette formalité est importante car elle interrompt les délais et les prescriptions (c'est-à-dire le temps au-delà duquel le droit ne peut plus être exercé, par exemple le droit de contester la validité d'un contrat pour en demander la nullité, le droit d'engager la responsabilité du professionnel.
Les parties sont convoquées à l'audience
Le greffe convoque le défendeur à une audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est convoqué par "tous moyens", notamment verbalement, par émargement (c'est-à-dire en apposant sa signature). Cette convocation peut aussi se faire par courriel, voire par SMS.
Si vous avez accepté de recevoir par voie électronique des avis adressés par le greffe, vous pouvez ainsi recevoir l’avis de convocation par courriel électronique à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre déclaration (article 748-8 du code de procédure civile). N'oubliez pas de signaler au greffe tout changement d'adresse de courriel ou d'éventuelles difficultés techniques de réception.
Sachez que vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment par déclaration orale au greffe de la juridiction saisie ou par lettre recommandée avec avis de réception au greffe.
La convocation adressée au défendeur comprendra en annexe une copie de la déclaration et des pièces que vous y avez jointes. Elle comprendra également un rappel des dispositions de l'article 847-2 du code de procédure civile relatives aux modalités de la demande incidente que peut présenter le défendeur pour solliciter un délai de paiement (appelé aussi "délai de grâce") en application de l'article 1343-5 du code civil (ancien 1244-1 du code civil) (voir "Le défendeur peut présenter une demande de délai de paiement").
Le délai entre l'enregistrement de la déclaration et la date d'audience varie selon les tribunaux.
A noter : la saisine simplifiée peut aussi bien être utilisée par un consommateur que par un professionnel : dans la seconde hypothèse, le consommateur devra être vigilant afin de ne pas être jugé par défaut (en son absence). Il lui sera utile de retirer le courrier AR pour pouvoir se défendre.
En tout état de cause, le tribunal fera procéder à une citation par huissier de justice si l'avis de réception n'est pas retourné au greffe signé par le destinataire ou son mandataire, quelle qu'en soit la cause.
Si vous avez finalement obtenu une solution amiable à votre dossier et que vous vous désistez de votre demande en justice, avertissez-en le greffe. Cela lui permettra de libérer une "place" à l'audience prévue et, si les délais le permettent, de convoquer un autre dossier.
A - Vous devez être présent ou représenté
La procédure devant la juridiction de proximité et devant le tribunal d'instance est une procédure orale (article 846 du code de procédure civile). Vous devez donc être présent ou représenté à l'audience. A défaut, votre déclaration au greffe peut être déclarée caduque (c'est-à-dire qu'elle sera définitivement classée sans avoir été tranchée) et, pire, votre adversaire pourrait obtenir qu'un jugement soit rendu à votre encontre. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 17 octobre 2013 (Cass. civ. II, 17 octobre 2013, pourvoi n° 12-26046) : "l'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge".
Dans cette affaire, l'adhérent d'une mutuelle a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes. Il n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représenté. La mutuelle, représentée à l'audience, a sollicité le rejet des demandes et la condamnation du consommateur à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. C'est ce qu'a accepté le juge. Les observations communiquées par le consommateur dans son dossier ont été écartées, dès lors qu'elles n'ont pas été soutenues oralement à l'audience et que le juge ne l'avait pas dispensé de comparaître.
En cas d'impossibilité d'assister à l'audience, il est donc utile d'en avertir le greffe avec envoi de justificatifs afin d'obtenir un renvoi d'audience.
Vous (et votre adversaire) pouvez vous défendre vous-même ; vous faire assister ou représenter par un avocat ; par une personne de votre famille : conjoint, pacsé ou concubin, parent (père, mère, enfant) ou allié en ligne directe (beaux-parents, beaux-enfants) ; ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus (frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce) ; ou encore par une personne exclusivement attachée à votre service (article 828 du code de procédure civile).
Si votre représentant n'est pas un avocat, il doit disposer d'un pouvoir spécial qui lui donne qualité pour vous représenter au cours de la procédure, ainsi qu'une copie de sa carte nationale d'identité.
Cette liste est limitative. Par exemple, le gérant d'un bien immobilier détenteur d'un mandat de gestion pour le compte du bailleur comportant la représentation n'est pas habilité, au titre de l'article 828 du CPC, à le représenter (Cass. civ. III, 5 septembre 2012, pourvoi n° 11-20369). Il en est de même pour un représentant d'une association de consommateurs.
Modèle de pouvoir spécial
Je soussigné/ée, X, donne pouvoir à Y [préciser le lien de parenté, d'alliance ou de subordination] pour me repré­senter dans le litige qui m'oppose à Z [indiquer les coor­données de votre adversaire] devant la juridiction de [préciser la juridiction saisie].
Fait à, le
Le juge entendra vos explications et celles de votre adversaire, il pourra vous demander des éclaircissements et examinera le dossier remis.
Si le défendeur est absent à l'audience alors qu'il a été convoqué dans les règles (sous réserve, donc, de ce qui a été dit précédemment concernant la convocation des parties), un jugement sera rendu contre lui sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
Vous n'avez pas l'obligation de remettre un document écrit sous forme de "conclusions", mais en pratique vous pouvez vous référer à un écrit qui récapitulera par exemple les faits, votre demande et vos arguments. Vous pourrez le remettre au juge et à votre adversaire.
Sauf en cas de renvoi à une audience ultérieure lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée (voir "Le juge peut aussi ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure"), le tribunal pourra la mettre en délibéré (c'est-à-dire que cette décision sera rendue à une date ultérieure qui vous sera indiquée lors de l'audience).
B - Le défendeur peut présenter une demande incidente pour obtenir un délai de paiement
Lors de l'audience, chaque partie peut faire une demande incidente. Le défendeur peut, par exemple, faire une ­demande dite "reconventionnelle" en réponse aux exigences du demandeur (c'est-à-dire réclamer, par exemple, des dommages et ­intérêts).
Il peut aussi présenter une demande incidente pour solliciter un délai de paiement (appelé aussi "délai de grâce") en vertu de l'article 1343-5 du code civil). Une telle demande comportera un exposé des difficultés financières rencontrées, des mesures demandées, voire des propositions de paiement. Elle pourra être formée par courrier remis ou adressé au greffe, accompagné des pièces appuyant la demande (article 847-2 du code de procédure civile) : bulletins de salaire attestant d'une baisse de revenus, lettre de licenciement attestant d'une perte d'emploi, etc. Cette demande sera alors communiquée aux autres parties, soit à l'audience par le juge, soit par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente n'est pas obligé de se présenter à l'audience (article 847-2 du code de procédure civile).
C - Le juge peut orienter les parties vers le conciliateur de justice
Le juge a pour mission de concilier les parties (article 21 du code de procédure civile). Il peut le faire lui-même ou déléguer sa mission au conciliateur de justice (article 845 du code de procédure civile). Il peut ainsi, à tout moment de la procédure, vous inviter, ainsi que votre adversaire, à rencontrer un conciliateur de justice, "aux lieu, jour et heure qu'il détermine". Cette invitation peut se faire avant l'audience, les parties en étant avisées dans l'acte de convocation à l'audience ou par une lettre simple. Elle peut aussi être faite par le juge à l'audience.
Le conciliateur procédera à la conciliation "dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 128 à 131 du code de procédure civile" (invitation à se rendre devant lui, possibilité de déplacements sur les lieux, confidentialité des échanges, etc.).
Si un accord, même partiel, est conclu devant le conciliateur, il sera acté dans un constat d'accord signé avec les parties (article 130 du code de procédure civile).
Sur demande des parties, ce constat pourra être homologué par le juge qui lui conférera ainsi la "force exécutoire" lui donnant la même valeur qu'un jugement.
Si aucun accord ne peut être trouvé, l'affaire reviendra automatiquement devant le juge, à la date qui vous a été indiquée lors du renvoi devant le conciliateur.
D - Le juge peut aussi ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
Le juge peut ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, date qui vous sera indiquée, notamment pour permettre à votre adversaire de répondre à vos arguments ou pour vous permettre de répliquer aux siens.
Une procédure de "dispense de comparution" a été mise en œuvre par l'article 847-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi seulement. Elle permet de limiter les déplacements lorsque les parties sont éloignées, ce qui est fréquemment le cas en matière de litige de consommation.
En pratique : vous pouvez demander au juge de vous dispenser d'être présent à la prochaine audience. Le juge va alors organiser les modalités de communication ­ entre vous et votre adversaire. Par exemple, il va vous demander de communiquer vos documents et arguments dans un délai donné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ou vous demander de justifier avoir communiqué vos pièces dans le délai imparti (par exemple en transmettant au greffe une copie de l'avis de réception signé par le défendeur).
A défaut de respecter les modalités de communication, vous vous exposez à ce que l'affaire soit radiée ou jugée ; et que les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée par le juge ne soient pas pris en compte, si cette communication tardive porte atteinte aux droits de la défense (article 446-2 du code de procédure civile).
L'échange entre vous et votre adversaire se faisant alors par écrit, il est vivement conseillé de s'entourer de conseils avant d'envoyer un tel écrit.
Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe, de même qu'au défendeur. Vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une copie de cette décision à votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour lui demander de l'exécuter à l'amiable. Si celui-ci n'exécute pas la condamnation prononcée, il faudra alors demander à un huissier de justice de lui signifier la décision. Si ce dernier ne réagit toujours pas, après expiration des voies de recours (voir "Le jugement peut faire l'objet de recours"), il conviendra alors de demander l'exécution forcée du jugement auprès d'un huissier de justice.
La remise du jugement à l'huissier de justice vaut mandat de signifier et d'exécuter ce jugement. L'huissier de justice pourra vous réclamer une provision. Si vous souhaitez uniquement la signification, précisez-le, de préférence par écrit.
En principe, les décisions rendues à la suite d'une déclaration au greffe ne sont pas susceptibles d'appel puisqu'elles portent sur des sommes n'excédant pas le taux en dernier ressort du tribunal. Elles ne pourront faire l'objet que d'un pourvoi en cassation (recours uniquement fondé sur la non-conformité aux règles de droit).
Toutefois, si l'une des demandes incidentes dépasse le plafond de 4 000 € et ne consiste pas en une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur la demande initiale, la décision pourra faire l'objet d'un appel.
La personne qui est jugée par défaut pourra exercer une opposition dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification du jugement.
6 - EN EUROPE : UTILISEZ LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES
La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers. Elle vous permet de saisir une juridiction sans avoir à vous déplacer et sans avoir l'obligation de recourir à un avocat.
Cette procédure a été instituée par le règlement (CE) no 861/2007 du 11 juillet 2007. Elle est régie par les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile.
A noter : le règlement est modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015.Ce texte sera applicable à compter du 14 juillet 2017 (le montant de 2000 € sera étendu à 5000 €).
Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir ­engager cette procédure :
1 - Votre litige doit être transfrontière : vous avez un différend avec un professionnel ou un particulier installé dans un autre État membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark (de même que les collectivités d'Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie).
2 - Votre action porte sur un préjudice civil ou commercial.
Cette procédure ne peut pas être utilisée en cas de différend avec un bailleur concernant la location d'un appartement ou d'une maison (sauf s'il s'agit d'une demande pécuniaire, comme la restitution du dépôt de garantie) ; elle ne peut pas non plus être utilisée pour un litige lié à l'état et à la capacité des personnes physiques, aux obligations alimentaires, aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité.
3 - Le montant réel ou estimé de votre litige n'excède pas 2 000 € (frais compris).
La procédure est écrite. Pour l'introduire, vous devez remplir le formulaire disponible sur le site européen e-Justice (cliquez sur "formulaires" en colonne de gauche, choisissez votre pays puis "formulaire A").
Vous devez l'adresser à la juridiction compétente, dans la langue de celle-ci (ou l'une des langues acceptées par elle). Le formulaire étant identique dans toutes les langues, vous pouvez vous aider du formulaire établi en langue française pour le remplir. La juridiction compétente est en général celle du tribunal du domicile ou du siège du défendeur.
Dans certains cas, il est possible de saisir le tribunal du domicile du demandeur (la compétence de la juridiction est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
Voici quelques exemples : en matière de contrats conclus par les consommateurs, il est possible de saisir une juridiction française si le cocontractant exerce des activités commerciales ou professionnelles en France : démarchage à domicile, publicité dirigée vers la France, site rédigé en langue française).
En matière de contrat de transport, hors voyages à forfait, est compétent le tribunal du siège social du transporteur.
La juridiction compétente pour l'introduction d'une action de "règlement des petits litiges" en matière civile en France est le juge de proximité (jusqu'au 30 juin 2017). Ensuite, ce sera naturellement le tribunal d’instance.
Vous devez envoyer votre formulaire par voie postale ou par courrier électronique (si le tribunal le permet).
N'oubliez pas de cocher la case 9 du formulaire A afin qu'un certificatif relatif à la décision rendue dans le cadre de cette procédure vous soit remis en cas de décision favorable du tribunal. En effet, pour demander l'exécution de la décision, il vous faudra produire copie de la décision et du certificat (formulaire D).
C'est le tribunal saisi qui, ensuite, va organiser les échanges entre les parties suivant un calendrier précis. Il a ­ainsi un délai de 14 jours, à compter de la réception du formulaire, pour adresser au défendeur l'ensemble des pièces et prétentions de l'autre partie ainsi qu'un formulaire pour la réponse ("formulaire C"). Le défendeur a alors 30 jours pour répondre et formuler ses observations. Celles-ci vous seront communiquées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception par le tribunal.
La décision doit être rendue dans les 30 jours qui suivent la fin des échanges écrits ou de l'audience (si la juridiction estime nécessaire qu'il y ait une audience).
La décision est adressée aux parties par la juridiction qui a été saisie, accompagnée le cas échéant du certificat (formulaire D). Elle sera exécutée directement dans tout État membre sans aucune formalité de reconnaissance (dite "procédure d'exequatur") dès lors qu'elle est accompagnée d'un certificat établi par la juridiction. Les frais de justice seront à la charge de la partie qui sera condamnée.
Vous pouvez obtenir des informations sur les recours en contactant :
CEC France, c/o Centre européen de la consommation
par téléphone au : 0 820 200 999 (0,09 €/min)
par courriel à : info@euroinfo-kehl.eu ou service-juridique@euroinfo -kehl.eu
site web : www.europe-consommateurs.eu
Consultez le site du CEC sur les procédures pour les petits litiges et sa brochure.
Sur l'organisation judiciaire française, voir sur le site du ministère de la Justice :
la vidéo "L'organisation de la justice en France" ;
le tableau "Présentation de l'ordre judiciaire".
Sur la juridiction de proximité, voir les vidéos sur le site du ministère de la Justice :
Juridiction de proximité ;
chef du service juridique de l'Institut national de la consommation

References: l'article 847
 l'article 1343
 l'article 700
 l'article 828
 l'article 1343
 l'article 847