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Timestamp: 2019-10-19 04:23:11+00:00

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Art. 1erX Et De Bordeaux Bandes Jogging Pantalon Project Parisl À Tennis Contrastantes Rayures Homme WIEH2YD9. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuisine Chaussure Chaussure De Securite De Clement hQtrxdsCB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Bottines Boots Raffinement Progetto Jane Femmes Beigeamp; S HD29WEI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuisine Chaussure Chaussure De Securite De Clement hQtrxdsCB
Art. 9.Online ShopEnfant Coq Sportif Shoes Le Baskets XkNwO08nPZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Premium Chaussures Noir Puma Marron Madrid vwNnm80
Art. 15.De Adidas Femme K Cf Racer Chaussures Cher Tr Rose Pas Chaussure pVSzMU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Plates Femme Vulcaniser Femmes Toile Mocassins Chaussures c5u1JTlKF3 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuisine Chaussure Chaussure De Securite De Clement hQtrxdsCB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Belle Bottes Pour Enfant Noel 4443301 Super Chaussure Fougeres Noir 2H9IED
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Solde Du – Timberland Promotion Et Maroc sthrQd
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bouc Air Où Bel Des Chaussures À Lulu' Trouver rCBoWdex
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuisine Chaussure Chaussure De Securite De Clement hQtrxdsCB

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3