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Timestamp: 2019-04-24 19:50:13+00:00

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Loi & Règlements | Fondation Fransaskoise
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Règles et règlements de régie interne du conseil d'administration
Les règlements administratifs ont été modifiés en novembre 2012 pour enlever la nécessité de tenir des assemblées régionales. Il est plus efficace d’avoir seulement une réunion annuelle au niveau provincial et une structure de gouvernance provinciale.
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Loi de 1998 sur la Fondation Fransaskoise
Loi Privé Chapitre 02 des Lois de la Saskatchewan de 1998 (en vigueur à partir du 11 juin, 1998).
Loi visant à constituer en personne morale la Fondation Fransaskoise
Attendu que La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan a été constituée en personne morale par le chapitre 6 des Statutes of Saskatchewan, 1975-76;
Et attendu que La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et l’Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan ont demandé l’adoption d’une Loi visant à constituer en personne morale la Fondation Fransaskoise et à transférer les éléments d’actif de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan à la Fondation Fransaskoise ainsi que les éléments d’actif du Fonds Fransaskois de l’Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan à la Fondation Fransaskoise afin de recevoir, de placer et de gérer les fonds en vue d’offrir des bourses d’études et de fournir des octrois destinés à promouvoir l’essor de la collectivité francophone en Saskatchewan,
À ces causes, Sa Majesté, avec l’avis et du consentement de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, édicte:
1 Loi de 1998 sur la Fondation Fransaskoise.
« ACFC » L’Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan ou toute association qui lui succède. (« ACFC »)
« CVFA » Le Conseil de la Vie française en Amérique, personne morale constituée par charte fédérale, ou toute association qui lui succède. (« CVFA »)
« Fondation » La Fondation Fransaskoise constituée en vertu de l’article 3. (« corporation »)
« fonds auxiliaire » Tout fonds créé par une entente auxiliaire dans un but précis à l’aide des fonds reçus de particuliers ou d’entités et dont les buts et les objets généraux sont semblables à ceux de la Fondation Fransaskoise. (« subsidiary fund »)
1998, ch. 02, art. 2.
3 Est constituée la Fondation Fransaskoise, dotée de la personnalité morale.
1998, ch. 02, art. 3.
4 La Fondation a pour buts et objets de réaliser sans but lucratif des activités de nature caritative, éducative ou religieuse visant:
a) à créer un fonds de capital et d’emprunt dont l’objet général serait d’assurer la promotion et l’essor de la langue et de la culture françaises ainsi que de la collectivité francophone de la Saskatchewan et de favoriser la croissance de ce fonds;
b) à recevoir, à placer et à gérer des fonds, dont ceux reçus de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et du Fonds Fransaskois de l’ACFC;
c) à recevoir, à placer et à gérer des fonds auxiliaires;
d) à décerner à des particuliers, à des associations ou à des personnes morales des bourses d’études et d’entretien pour leur permettre de poursuivre des études ou de mener des recherches qui favorisent l’essor de la langue et de la culture françaises en Saskatchewan, et notamment dans le domaine des
f) à octroyer à des particuliers, à des associations ou à des personnes morales des subventions destinées à favoriser de façon générale l’essor de la langue et de la culture françaises ainsi que de la collectivité francophone de la Saskatchewan.
1998, ch. 02, art. 4.
Transferts des éléments d'actif
5 (1) Les éléments d’actif de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et ceux du Fonds Fransaskois de l’ACFC sont transférés à la Fondation Fransaskoise et deviennent les éléments d’actif de cette dernière.
(2) Le capital de la Fondation peut servir à la réalisation de ses objets et de ses buts, mais ne peut jamais être réduit à moins de 800 000 $.
1998, ch. 02, art. 5.
6 Outre les pouvoirs, droits et privilèges qui lui sont conférés ou dévolus par les lois de la Saskatchewan, et en particulier par les articles 16 et 17 de la Loi d’interprétation de 1995, la Fondation possède le plein pouvoir:
a) pour elle-même et pour ses successeurs, d’acheter, de prendre à bail, d’acquérir, de détenir et d’avoir, de prendre, d’accepter et de recevoir des biens-fonds, tènements, héritages et des biens réels et immeubles en Saskatchewan qui sont nécessaires pour réaliser ses objets et ses buts, et d’en avoir la propriété, la possession et la jouissance;
b) pour elle-même et pour ses successeurs, d’acheter, de prendre à bail, d’acquérir, de détenir et d’avoir, de prendre, d’accepter et de recevoir tous biens, meubles ou immeubles, actions, parts sociales, débentures, numéraires ou valeurs pour le paiement d’argent, qu’ils soient obtenus moyennant contrepartie valable ou acquis de toute manière, notamment par voie de don ou de legs, et d’en avoir la propriété, la possession et la jouissance;
c) d’aliéner de toute manière, notamment par vente, hypothèque, location à bail et échange, tout ou partie de ses biens réels et personnels et, à l’aide du produit en découlant, d’acquérir d’autres biens réels et personnels dans la mesure jugée opportune ou souhaitable, et d’établir et de passer tous les instruments — actes de transfert ou actes de transport — nécessaires et appropriés pour s’assurer de leur donner effet;
d) d’acquérir, de prendre possession et de détenir selon qu’elle le juge indiqué tous ces biens, réels, personnels ou mixtes, qui peuvent à tout moment être hypothéqués ou nantis en sa faveur au moyen d’une sûreté ou lui être transférés en règlement d’obligations ou de dettes, échues ou exigibles, d’une personne, d’une entreprise ou d’une personne morale;
e) d’emprunter auprès d’une personne, d’une entreprise, d’une banque, d’une caisse populaire ou credit union ou d’une personne morale la ou les sommes d’argent jugées ou réputées nécessaires à la réalisation de ses buts et de garantir à tout prêteur des emprunts au moyen d’obligations, de débentures, de lettres de change, de billets à ordre, d’hypothèques ou de tous autres instruments exigés ou réputés nécessaires ou souhaitables par le prêteur;
f) de placer toute somme d’argent lui appartenant de même que quelque bien ou sûreté que ce soit pour son usage, à ses fins ou à son avantage;
g) de tirer, d’accepter, de faire, d’endosser et de négocier des lettres de change, des billets à ordre et autres valeurs négociables selon les modalités et au moment jugés nécessaires à la réalisation de ses buts;
h) d’adopter un sceau officiel et de le modifier à volonté;
i) d’exiger, de recevoir, de recouvrer et de contraindre à payer les sommes d’argent à elle devenues exigibles et payables, d’intenter des poursuites à ce titre et d’imputer ces sommes à la réalisation de ses objets et de ses buts, et, généralement, d’ester en justice;
j) d’acquérir, d’accepter, de solliciter ou de recevoir des dons sous forme de biens réels et personnels en tant que contribution, annuelle ou autre, ou d’addition à son ou à ses fonds afin de favoriser la réalisation des objets énoncés ci-dessus;
k) d’engager et de payer des assistants, commis, mandataires, représentants et employés, de procurer, d’équiper et d’entretenir des bureaux et autres installations, ainsi que d’engager toutes dépenses jugées nécessaires;
l) d’accomplir tout ce qui est accessoire ou utile à la réalisation des objets pour lesquels elle est établie.
1998, ch. 02, art. 6.
7 (1) La Fondation est gérée et administrée par un conseil d’administration.
(2) Le conseil se compose d’au moins 11 et d’au plus 15 membres, lesquels doivent être membres de la Fondation.
(3) La majorité du conseil doit toujours être élue par les membres et en leur sein.
(4) Le nombre maximum des membres du conseil qui peuvent être nommés est de six: un est nommé par l’ACFC, un par le CVFA, deux par les fonds auxiliaires et deux par le conseil d’administration.
(5) Les personnes qui suivent forment le premier conseil d’administration en vertu de la présente loi et exercent leur mandat jusqu’à la nomination de leurs successeurs comme il est ci-prévu:
a) dix personnes que nomme en son sein le conseil de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan;
b) cinq personnes que nomme en son sein le Fonds Fransaskois de l’ACFC.
1998, ch. 02, art. 7.
8 (1) Le conseil d’administration gère et administre la Fondation conformément aux buts et aux objets de celle-ci tels qu’ils sont définis dans la présente loi et dans les règlements administratifs qu’adoptent les membres.
(2) Le conseil d’administration prend les premiers règlements administratifs.
(3) Le conseil d’administration tient une réunion annuelle conformément aux règlements administratifs.
(4) Le conseil d’administration se réunit afin d’assurer la réalisation des buts et des objets de la Fondation et, au besoin, fait rapport aux membres.
(5) Le conseil d’administration possède le plein pouvoir de prendre toutes les décisions qu’il estime justes, opportunes et utiles pour assurer que la Fondation demeure en règle, qu’elle est administrée sainement et qu’elle accomplit des progrès tangibles conformément à la présente loi et aux règlements administratifs.
(6) Les règlements administratifs régulièrement adoptés s’imposent aux membres de la Fondation.
(7) Le conseil d’administration peut nommer à tout moment un comité de direction et les autres comités que prévoient les règlements administratifs ou qu’il estime nécessaires et leur déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs; ces comités se composent des administrateurs et des autres personnes qu’il juge indiqués et que les règlements administratifs autorisent.
(8) Tout comité formé en vertu du paragraphe (7) doit, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, se conformer et être assujetti aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements en vigueur.
(9) Sous réserve des règlements administratifs, le conseil d’administration nomme et destitue les dirigeants, mandataires et préposés de la Fondation.
1998, ch. 02, art. 8.
9 (1) Jusqu’à la tenue de la première assemblée annuelle de la Fondation, sont membres de la Fondation les membres de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et du Fonds Fransaskois de l’ACFC.
(2) Après la tenue de la première assemblée annuelle de la Fondation, les membres de la Fondation sont les personnes à qui les règlements administratifs reconnaissent ce titre.
1998, ch. 02, art. 9.
10 Les membres de la Fondation ont le droit:
a) d’élire par région une majorité des membres du conseil d’administration;
b) d’adopter, de modifier et d’abroger les règlements administratifs de la Fondation;
c) d’assister aux assemblées régionales de la Fondation et de recevoir des rapports.
1998, ch. 02, art. 10.
11 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les règlements administratifs peuvent être pris par les membres aux fins:
a) de désigner le siège de la Fondation;
b) de prescrire l’usage du sceau officiel;
c) de déterminer la langue officielle de la Fondation;
d) de régir l’admissibilité à la qualité de membre et d’établir des catégories de membres;
e) de fixer le nombre, le mode de nomination et le mandat des membres du conseil d’administration;
f) de fixer les lieu, jour et heure des réunions du conseil d’administration, de prescrire les avis de convocation et de déterminer la procédure régissant ces réunions;
g) de créer les comités jugés nécessaires et de prévoir le mode d’élection ou de nomination des membres de ces comités;
h) de créer des régions en Saskatchewan;
i) de prévoir la tenue d’assemblées régionales;
j) de fixer les lieu, jour et heure de l’assemblée régionale des membres, de prescrire l’avis de convocation et de déterminer la procédure régissant cette assemblée;
k) de fixer l’exercice de la Fondation et de prévoir la vérification de ses comptes et de ses opérations;
l) de prévoir des dispositions concernant la situation financière et la passation des documents de la Fondation;
m) de prévoir la conclusion d’ententes auxiliaires relatives à la création et à la gestion des fonds auxiliaires;
n) de prévoir l’établissement de règles et la prise de règlements par le conseil d’administration;
o) de prévoir des dispositions concernant la modification des règlements administratifs.
1998, ch. 02, art. 11.
12 Les actes instrumentaires tels les concessions, actes de transfert, actes de transport, actes formalistes, transferts, baux, cessions, mainlevées et décharges sont établis et passés pour le compte de la Fondation sous son sceau officiel attesté par les signatures des administrateurs, dirigeants ou autres personnes habilitées à cette fin par règlement administratif.
1998, ch. 02, art. 12.
13 Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services, mais reçoivent le remboursement de toutes les dépenses nécessaires et raisonnables entraînées par l’exercice de leurs fonctions conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements.
1998, ch. 02, art. 13.
14 Si, pour quelque raison que ce soit, la Fondation renonce aux objets et buts caritatifs, éducatifs ou religieux pour lesquels elle a été constituée, elle prend immédiatement les dispositions nécessaires pour abandonner sa personnalité morale demandant à l’Assemblée législative de la Saskatchewan d’adopter un projet de loi abrogeant la présente loi; après règlement de ses dettes et obligations:
a) tous ses éléments d’actif restants sont transférés à l’ACFC ou, si elle a cessé d’exister et n’a pas été remplacée, à une entité francophone en Saskatchewan ou, à défaut, au CVFA, ou s’il a cessé d’exister, à une ou plusieurs oeuvres de charité au Canada ayant des objets semblables aux siens et selon ce que décident ses membres réunis en assemblée générale;
b) pour ce qui concerne les fonds auxiliaires, les éléments d’actif restants sont transférés conformément à l’entente auxiliaire conclue au moment de la création du fonds auxiliaire ou, à défaut, conformément à l’alinéa a).
1998, ch. 02, art. 14.
15 La loi intitulée An Act to incorporate La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan, chapitre 6 des Statutes of Saskatchewan, 1975-76, est abrogée.
1998, ch. 02, art. 15.
Règlements administratifs de la Fondation fransaskoise
1.1 La langue officielle de fonctionnement de la Fondation fransaskoise (ci-après « Fondation ») est le français.
2.1 Le siège social de la Fondation est établi dans la province de la Saskatchewan à l'endroit fixé par le conseil d’administration.
3.1 Le sceau de la Fondation est celui dont l'empreinte apparaît dans la marge.
3.2 La garde du sceau est confiée au secrétaire sauf si le conseil d’administration en décide autrement.
4.1 Conditions d'admission
4.1.1 Peut être membre tout individu parlant français, résidant de la Saskatchewan, ayant 18 ans et plus, ayant fait un don d’au moins 50 $ dans les 12 mois précédent la tenue de l’assemblée annuelle et qui s'intéresse à l'épanouissement et au développement de la langue et de la culture française.
4.2 Droit des membres
Le membre a les droits suivants :
4.2.1 Le droit de poser sa candidature à un poste prévu par les règlements administratifs;
4.2.2 Le droit d'élire à l’assemblée annuelle de la Fondation une majorité des membres du conseil d’administration;
4.2.3 Le droit d’adopter, de modifier et d’abroger les règlements administratifs de la Fondation lors de l’assemblée annuelle;
4.2.4 Le droit de participer à l’assemblée annuelle de la Fondation et de recevoir des rapports; et
4.2.5 Le droit de demander au conseil d’administration tout renseignement qui relève du domaine public.
4.3 Démission d’un membre de la Fondation
Un membre peut démissionner en envoyant un avis écrit au conseil d’administration. Le membre ne sera aucunement remboursé (pour ses dons) et perdra tous ses droits et privilèges de membre. La démission entre en vigueur dès réception de l'avis écrit par le ou la secrétaire.
4.4 Suspension ou exclusion d’un membre de la Fondation
4.4.1 Un membre peut être suspendu ou exclu si la personne en question ne se conforme pas à la loi ou aux règlements de la Fondation.
4.4.2 Un avis écrit expliquant la raison de la suspension ou de l'exclusion est envoyé au membre à sa plus récente adresse communiquée à la Fondation.
4.4.3 Le conseil d’administration de la Fondation décide de la suspension ou de l'exclusion d'un membre.
4.4.4 Le membre exclu ou suspendu a un droit d'appel à l'Assemblée annuelle. Le membre signifie au conseil d’administration, son intention d'appeler dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'avis de suspension ou d'exclusion.
4.4.5 Le membre suspendu perd tous ses droits et privilèges pour la durée spécifiée dans l'avis de suspension.
4.4.6 Le membre exclu perd tous ses droits et privilèges de membre.
4.4.7 Un membre qui a été exclu peut redevenir membre sur la recommandation du Conseil d’administration.
Un membre du conseil d’administration est désigné administrateur ou administratrice dans le présent règlement.
5.1.1 Le Conseil d’administration est composé de 11 administrateurs dont six doivent être élus à l’assemblée annuelle de la Fondation. Seront nommées les personnes suivantes :
a) une personne nommée par l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF);
b) deux personnes nommées par les fonds auxiliaires;
c) deux personnes nommées par le conseil d’administration conformément à la clause 5.1.2 qui suit.
5.1.2 Le conseil d’administration peut nommer un ou deux membres pour siéger au conseil d’administration en vue d’avoir des personnes possédant des talents spécifiques ou encore pour encourager des personnes morales à s'associer à la Fondation.
5.2 Entrée en fonction
Les administrateurs et administratrices entrent en fonction suite à l'assemblée annuelle.
5.3 Durée et renouvellement
5.3.1 La durée du mandat des administratrices et des administrateurs élus et nommés est de trois ans renouvelable pour un deuxième mandat consécutif.
5.4 Vacances
5.4.1 Une administratrice ou un administrateur peut démissionner en envoyant un avis écrit au conseil d’administration.
5.4.2 Dans le cas d'un décès, d'une incapacité physique ou mentale ou de démission, le conseil d’administration :
a) nomme une personne pour terminer le mandat de l’administrateur ou de l’administratrice;
b) demande à l'organisme concerné de nommer une autre personne pour terminer le mandat.
5.5 Révocation au conseil d’administration
5.5.1 Une administratrice ou un administrateur peut être suspendu ou exclu du conseil d’administration s'il ou si elle ne se conforme pas à la Loi, aux règlements de la Fondation ou s’il ou si elle est accusé d’actions criminels ou est en état de faillite.
5.5.2 La résolution de révocation du conseil d’administration doit être adoptée par les deux tiers des administrateurs et des administratrices en poste.
5.5.3 Un avis expliquant la raison de la suspension ou de l'exclusion est envoyé à l’administrateur ou à l’administratrice.
5.5.4 Dans le cas d’une personne élue, elle a un droit d'appel à l'assemblée annuelle. L’administrateur ou l’administratrice signifie par écrit au Conseil d’administration son intention d'en appeler dans les dix (10) jours qui suivent la réception de l'avis de suspension ou d'exclusion.
5.5.5 Si un administrateur ou une administratrice manque trois réunions consécutives du conseil d’administration sans raison valable, le conseil d’administration peut déclarer son poste vacant.
5.6 Pouvoirs et obligations du conseil d’administration
Le conseil d’administration administre les affaires de la Fondation. Il a la responsabilité et le pouvoir de :
5.6.1 Créer les comités jugés nécessaires;
5.6.1.1 Créer un comité de finance pour voir à la saine gestion du fond en capital;
5.6.1.2 Modifier le protocole d’entente d’un fonds auxiliaire de la Fondation en suivant la règle prise par le conseil d’administration à cette fin;
5.6.1.3 Créer des fonds auxiliaires; et
5.6.1.4 Créer un comité de direction au sein du conseil d’administration.
5.6.2 Nommer et destituer les dirigeants, mandataires et préposés de la Fondation selon la règle prise par le conseil d’administration à cette fin et fixer la rémunération;
5.6.3 Assurer la vérification financière annuelle par un ou une comptable agrée;
5.6.4 Administrer les fonds selon les pouvoirs et les devoirs qui leur sont reconnus par la Loi;
5.6.5 Prélever et attribuer des fonds selon la Loi et les règles et règlements;
5.6.6 Préparer un rapport annuel écrit faisant état des activités et de l’administration de la Fondation;
5.6.7 Convoquer et organiser une assemblée annuelle des membres.
5.6.8 Choisir deux administratrices ou administrateurs conformément à la clause 5.1.2; et
5.6.9 Adopter toute règle et règlement qu’il juge nécessaires pour la saine gestion de la Fondation.
5.7. Réunion du conseil d’administration
5.7.1 Quorum
Le quorum est constitué de la majorité simple des administratrices et des administrateurs.
5.7.2 Nombre de réunions
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par exercice financier.
5.7.3 Pouvoir de convocation
La présidence ou un ensemble de quatre administrateurs ou administratrices peut convoquer les réunions du conseil d’administration.
5.7.4 Avis de convocation
Une réunion du conseil d’administration est convoquée par écrit ou par moyen électronique envoyé aux administratrices et administrateurs au moins dix jours avant la tenue de la réunion.
5.7.5 Renonciation à l'avis de convocation
Une réunion du conseil d’administration peut se tenir sans avis préalable, si tous les administrateurs et les administratrices peuvent y assister ou s'ils et elles donnent, avant ou après la réunion, leur assentiment par écrit à la tenue de celle-ci sans avis.
5.7.6 Réunion sans présence physique
Sous réserve de leur consentement, toutes les administratrices et tous les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration ou d'un de ses comités en utilisant des moyens électroniques permettant à tous les membres de communiquer oralement. Ils et elles sont alors réputés avoir assisté à ladite réunion.
5.7.7 Égalité des votes
En cas d'égalité des votes lors d'une réunion du conseil d’administration, le vote de la présidence l’emporte.
5.8 Divulgation d'intérêt
Tout administrateur, administratrice, dirigeant ou dirigeante qui est, selon le cas :
a) partie à un contrat ou à un projet de contrat avec la Fondation;
b) administratrice, administrateur, dirigeant ou dirigeante d'une personne morale partie à un tel contrat ou projet, ou qui
c) possède un intérêt dans celle-ci;
d) doit divulguer par écrit au conseil d’administration ou demander que soit consignée au procès-verbal de la réunion, la nature
e) et l'étendue de son intérêt et doit s'abstenir de toute discussion ou vote à ce sujet.
5.9 Indemnisation en cas de poursuites judiciaires
Sauf en cas d'activité criminelle ou d’agissement sans bonne foi, la Fondation indemnise ses administrateurs, ses administratrices, ses dirigeants, ses dirigeantes ou leurs prédécesseurs, les personnes qui, à sa demande, agissent en cette qualité pour une autre personne morale dont elle est actionnaire ou créancière, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous leurs frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, occasionnés lors de poursuites civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils ou elles étaient parties en cette qualité. Pour fins de cette indemnisation, le conseil d’administration doit tenir en vigueur une police d’assurance.
5.10 Comité de direction au conseil d’administration
5.10.1 Postes
Le conseil d’administration nomme parmi les administrateurs et administratrices une personne à la présidence, à la vice-présidence, au secrétariat, à la trésorerie et tout autre poste dont il détermine les fonctions par règle.
5.10.1.1 La présidence
La personne occupant le poste dirige les délibérations, maintient l’ordre et le décorum, reçoit les propositions et assure le bon fonctionnement des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée annuelle des membres. La présidence est le porteparole officiel de la Fondation.
5.10.1.2 La vice-présidence
La personne occupant le poste remplit les fonctions de la présidence en cas d’absence ou autre empêchement de celle-ci.
5.10.1.3 Le secrétariat
La personne occupant le poste rédige et signe les procès-verbaux, qu’elle soumet ensuite à l’approbation du conseil d’administration.
Le secrétariat doit préparer les ordres du jour et communiquer aux membres les rapports des comités, les propositions et autres documents officiels dont il a la garde.
5.10.1.4 La trésorie
La personne occupant le poste assure la comptabilité et présente un rapport des finances lorsqu’il y a lieu.
5.10.2 Élection
À sa première réunion suivant la réunion annuelle des membres, le conseil d’administration nomme le comité de direction.
5.10.3 Durée du mandat du comité de direction
La durée du mandat du comité de direction est d’un an et est renouvelable.
5.10.4 Pouvoirs du comité de direction
Sous réserve de toute restriction établie par le conseil d’administration, le comité de direction, entre les réunions du conseil d’administration, possède et exerce tous les pouvoirs de ce dernier pour l'administration des affaires ordinaires de la Fondation, sauf ceux qui doivent être exercés, de par la loi, exclusivement par le conseil d’administration. Le comité de direction peut s'adjoindre des personnes ou créer des sous-comités pour l’aider.
Le conseil d’administration établit la règle se rapportant au remboursement des frais de déplacement engagés par les administrateurs, les administratrices, les employés et employées dans l'exercice de leurs fonctions.
5.12 Rémunération
5.12.1 Les administratrices et les administrateurs ainsi que les personnes qui siègent à des comités ne reçoivent aucune rémunération.
5.12.2 Nonobstant l'article précédent, une rémunération peut être accordée à un administrateur ou une administratrice ou une personne siégeant à un comité qui prend un rôle de gestion.
5.13 Poste rémunéré
Le conseil d’administration peut retenir les services d’une personne dont il fixe les tâches et la rémunération.
6. Assemblée annuelle des membres
L'assemblée annuelle des membres est convoquée par écrit ou par tout moyen électronique. L'avis doit parvenir aux membres au moins vingt et un (21) jours avant sa date.
L’assemblée annuelle est composée des membres de la Fondation présents lors de l’ouverture de l’assemblée.
6.3 Pouvoirs
L’assemblée annuelle exerce les pouvoirs suivants :
6.3.1 Adopte le rapport financier, le rapport du comité de direction et tout autre rapport présenté;
6.3.2 Nomme un vérificateur ou une vérificatrice, ou délègue ce pouvoir au conseil d’administration;
6.3.3 Délibère et se prononce sur les diverses propositions présentées;
6.3.4 Adopte, modifie ou abroge les règlements administratifs de la Fondation.
6.3.5 Recommande au conseil d’administration la création de fonds auxiliaires;
6.3.6 Passe à l’élection de six (6) membres au Conseil d’administration dont deux par année pour des mandats de trois ans. Lors de la première assemblée annuelle suivant l’adoption de ces règlements administratifs, deux (2) administrateurs seront élus pour un mandat de trois (3) ans, deux (2) pour un mandat de deux (2) ans et deux (2) pour un mandat d’un (1) an afin d’assurer une continuité; et
6.3.7 Exerce tout droit prévu par la Loi.
6.4 Date et endroit
L'assemblée annuelle a lieu à la date, l'heure et l’endroit fixés par le conseil d’administration, mais elle doit avoir lieu dans les six (6) mois après la fin de l'exercice financier.
Le quorum est constitué de la majorité simple des membres présents à l’ouverture de l’assemblée annuelle de la Fondation.
Les sujets suivants figurent notamment à l'ordre du jour :
a) adoption du rapport de la présidence;
b) adoption des états financiers vérifiés;
c) modification des règlements administratifs;
d) choix du vérificateur ou vérificatrice externe;
e) recommandation au Conseil d’administration pour la création de fonds auxiliaires; et
f) élection du conseil d’administration.
6.7 Propositions
6.7.1 Propositions de modification des Règlements administratifs
Le conseil d’administration recevra toute proposition de modification aux Règlements administratifs, au moins trente (30) jours avant la tenue de l'assemblée annuelle. La proposition est adoptée si elle recueille aux moins les deux tiers (2/3) de l’ensemble des voix exprimées par les membres présents lors de l’assemblée annuelle
6.7.2 Recommandation de création de fonds auxiliaires et changement de vocation d'un fonds auxiliaire
Toute recommandation de changement de vocation d'un fonds auxiliaire, pour étude lors de l'assemblée annuelle, doit être communiquée aux administrateurs et administratrices au moins trente (30) jours avant la tenue de l'assemblée annuelle.
Toute décision de l'assemblée annuelle est prise à la majorité simple des voix, sauf si ces règlements administratifs le prévoient autrement. Le vote se fait à main levée, à moins qu'un membre demande que le vote se fasse par bulletin secret.
6.9 Assemblée extraordinaire des membres
La présidence, ou un ensemble de cinq administratrices ou administrateurs, ou un ensemble de 50 membres par voie de pétition, peut exiger la tenue d'une assemblée extraordinaire lorsque la demande en est faite par écrit. Les dispositions relatives à la convocation, au quorum, au vote à l'assemblée annuelle s'appliquent, avec les modifications nécessaires pour l'assemblée extraordinaire.
7. Exercice financier
7.1 L'exercice financier de la Fondation débute le 1er septembre pour se terminer le 31 août de l'année suivante.
8. Signature des documents
8.1 Les ententes, dans le cours normal des affaires de la Fondation, peuvent être conclus pour le compte de celle-ci par la présidence, la vice-présidence, la trésorie, le secrétariat ou par toute autre personne autorisée par le conseil d’administration.
8.2 La présidence, la vice-présidence, le secrétariat, la trésorie, les administratrices et les administrateurs et toute personne désignée par le conseil d’administration peuvent transférer les obligations et autres valeurs pour le compte de la Fondation en sa qualité de fiduciaire et peuvent accepter pour le compte de la Fondation les transferts d'obligations ou d'autres valeurs que la personne précitée reçoit. Ils et elles peuvent apposer le sceau de la Fondation sur ces documents, ainsi que préparer et signer tout acte nécessaire ou approprié à ces fins, y compris la nomination de procureurs pour faire ou accepter ces transferts dans les registres de toute personne morale.
8.3 Le conseil d’administration peut déterminer par résolution la façon dont et la personne qui doit signer tout acte, obligation ou contrat particulier de la Fondation.
9. Règlement bancaire
9.1 Le conseil d’administration établit le règlement bancaire de la Fondation et choisi l'établissement financier de celle-ci.
10. Chèques et autres effets de commerce
10.1 Les chèques, lettres de change, billets ou autres ordres de paiement d'argent émis au nom de la Fondation sont signés par le(s) dirigeante(s) et dirigeant(s) ou le(s) mandataire(s) de la Fondation et de la façon que déterminera par résolution le conseil d’administration. Tout billet et traite et tout chèque doivent êtres endossés avec la mention « pour dépôt seulement » en utilisant le tampon de la Fondation. Toute personne ainsi nommée peut régler les factures, établir le solde des comptes, et certifier tous les livres et comptes entre la Fondation et son établissement financier, examiner les chèques encaissés et les pièces justificatives, ainsi que signer tous les formulaires bancaires et les bordereaux de vérification.
11.1 Le conseil d’administration vise à maintenir les frais administratifs à un strict minimum.
12. Protocole d'entente
12.1 Le protocole d’entente entre la Fondation de la radio française en Saskatchewan et le Comité permanent du Fonds fransaskois signé le 13 mai 1998 est en annexe aux règles internes aux fins de référence historique.
13. Modification aux règlements administratifs
13.1 Les présents règlements administratifs peuvent être modifiés par résolution adoptée aux moins aux deux tiers de l’ensemble des voix des membres votants, présents lors de l’assemblée annuelle.
14. Règles et règlements
14.1 Le Conseil d’administration peut établir des règles et des règlements pour assurer la bonne gestion de la Fondation.
Sont constitués par la présente les comités suivants :
a) Comité d’investissements dont le rôle est de voir au placement des avoirs de la Fondation fransaskoise afin de maximiser le rendement tout en protégeant la valeur du capital.
b) Comité d’attribution dont le rôle est de recevoir et d’examiner les demandes de bourses et subventions et de répondre à ces demandes selon les politiques et critères approuvés par le Conseil d’administration.
c) Comité de marketing et de prélèvement de fonds qui est responsable d’organiser la ou les campagnes de prélèvement de fonds afin de maintenir et d’accroître les ressources financières pour accomplir le mandat de la Fondation fransaskoise.
d) Un ou plusieurs comités « ad hoc » dont les fonctions et la composition seront établis par le Conseil d’administration.
1.1 Les membres des comités sont nommés annuellement par le Conseil d’administration à partir de personnes à l’intérieur ou à l’extérieur du Conseil d’administration.
a) les investissements. (Voir l’annexe A – La règle d’investissement);
b) le remboursement des frais se fait comme suit (Voir annexe B);
c) le marketing sera la responsabilité du Comité de prélèvement de fonds;
d) les règles relatifs aux fonds auxiliaires seront établis par le Conseil d’administration;
e) la règle d’attribution des fonds se trouve à l’annexe C de ces règles.
3. Institutions financières
Les institutions financières sont Affinity Credit Union et BMO Nesbitt Burns.
Le siège social de la Fondation fransaskoise sera à Regina, en Saskatchewan.
ANNEXE A : RÈGLE D’INVESTISSEMENT
ANNEXE B : RÈGLE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
ANNEXE C : RÈGLE D’ATTRIBUTION DES FONDS
ANNEXE D : PROTOCOLE D'ENTENTE entre la Fondation de la radio française en Saskatchewan et le Comité permanent du Fonds fransaskois de l'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan.
PROTOCOLE D'ENTENTE entre la Fondation de la radio française en Saskatchewan et le Comité permanent du Fonds fransaskois de l'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan.
a) Le comité permanent du Fonds fransaskois de l'Association culturelle francocanadienne de la Saskatchewan d'une part, et la Fondation de la radio française en Saskatchewan d'autre part souhaitent fusionner;
b) Le comité permanent du Fonds fransaskois de l'Association culturelle francocanadienne de la Saskatchewan et la Fondation de la radio française en Saskatchewan estiment essentiel, aux fins de la fusion, que le mandat de la Fondation de la radio française en Saskatchewan soit perpétué au sein de la personne morale issue de la fusion.
1. La personne morale issue de la fusion conserve les sommes reçues de la Fondation de la radio française en Saskatchewan dans un poste distinct, au passif des états financiers, appelé « Fonds fondation de la radio française ».
AFFECTATION DES SOMMES VERSÉES AU FONDS
2. La personne morale issue de la fusion affecte les sommes versées au « Fonds fondation de la radio française » de manière à favoriser la réalisation du mandat que possède la Fondation de la radio française en Saskatchewan, soit le suivant : « Promouvoir le développement et l’épanouissement de la langue et de la culture française en Saskatchewan, tout en accordant la priorité aux communications de tout genre ». Il est entendu, qu’à partir des revenus nets générés par l’avoir du « Fonds fondation de la radio française », la personne morale offrira des bourses à des individus, organismes et compagnies qui veulent poursuivre des études ou faire des recherches; ces études et ces recherches contribuant à promouvoir l’épanouissement et le développement de la langue et de la culture françaises en Saskatchewan, tout en accordant la priorité aux communications de tout genre.
MAINTIEN DE CERTAINES ACTIVITÉS DE LA FONDATION DE LA RADIO FRANÇAISE EN SASKATCHEWAN
3. Parmi les moyens utilisés en vue de réaliser le mandat énoncé à l'article 2, la personne morale issue de la fusion est tenue de poursuivre les activités suivantes qu'exerçait la Fondation de la radio française en Saskatchewan par le biais du "Fonds fondation de la radio française"
a) l'octroi de bourses d'études et de recherches individuels (70 %)
b) l’octroi de bourses de groupe (30 %)
IDENTITÉ ET INTÉGRITÉ DU FONDS SUR LE PLAN FINANCIER
4. La personne morale issue de la fusion fait figurer dans tous ses états financiers un poste particulier pour le "Fonds fondation de la radio française". En outre, la personne morale issue de la fusion verse au crédit du "Fonds fondation de la radio française" les revenus nets générés par celui-ci, ainsi que les dons de tout genre faits à son intention. Il est entendu que les octrois de bourses faits au nom de la Fondation de la radio française en Saskatchewan seront identifiés "Fonds fondation de la radio française".
5. Le présent protocole peut être modifié uniquement par résolution adoptée:
a) à deux tiers de l’ensemble des voix lors des assemblées régionales et;
b) à l'unanimité des voix lors de l'Assemblée annuelle ou d'une Assemblée extraordinaire du Conseil d'administration convoquée à cette fin.
Cette Politique a été approuvée par le Conseil d'adminstration de la Fondation le 21 juin 2017.
Cette Politique d’investissement s’applique à la gestion des biens de la Fondation Fransaskoise (La Fondation). Le but de cette Politique d’Investissement (Politique) est de développer des paramètres pour assister à la gestion et piloter les biens investis. Ces biens seront gérés selon les lois applicables.
Le gestionnaire des investissements ou autres agents ou conseillers qui fournissent des services liés au Fonds accepteront et adhéreront à cette Politique.
La Fondation fransaskoise est le fruit de la fusion entre la Fondation de la radio française en Saskatchewan d’une part, et du Fonds fransaskois de l’A.C.F.C. de l’autre part. De plus, d’autres fusions sont envisagées avec des fonds dont les objectifs n’entreraient pas en conflit avec ceux de la Fondation fransaskoise. De telles fusions seraient sujettes à des conventions de fusion spécifiquement formulées entre les parties et ne devraient pas nuire à la Fondation fransaskoise.
La Fondation de la radio française en Saskatchewan, incorporée en vertu de la Loi 04 de 1975-76 de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, détient actuellement un fonds d’à peu près 740 000 $ découlant de la vente de deux stations de radiodiffusion française à Radio-Canada. Ce fonds permet à la Fondation de la radio française en Saskatchewan d’attribuer, chaque année, des bourses et des octrois à des groupes et à des particuliers qui entreprennent des études ou des projets susceptibles de bénéficier à la communauté fransaskoise.
Le Fonds fransaskois de l’Association culturelle franco-canadienne n’était pas un organisme à statut juridique. Comme son nom le suggère, il s’agissait d’un organe de l’A.C.F.C. créé par cette dernière le 4 décembre 1993. Son objectif était de recueillir des fonds dont les revenus serviraient à appuyer financièrement des programmes et projets d’envergure provinciale ou locale qui encouragent l’expansion et le développement de la langue et de la culture française en Saskatchewan.
La Fondation fransaskoise crée et administre des fonds subsidiaires au nom de toute personne désireuse de contribuer à l’épanouissement de la communauté francophone en Saskatchewan.
La Fondation a pour buts et objets de réaliser sans but lucratif des activités de nature caritative, éducative ou religieuse visant :
b) à recevoir, à placer et à gérer des fonds, dont ceux reçus de la Fondation de la Radio;
d) à décerner à des particuliers, à des associations ou à des personnes morales des bourses d’études et d’entretien pour leur permettre de poursuivre des études ou de mener des recherches qui favorisent l’essor de la langue et de la culture françaises en Saskatchewan, et notamment dans le domaine des communications;
e) à octroyer à des particuliers, à des associations ou à des personnes morales des subventions destinées à favoriser de façon générale l’essor de la langue et de la culture françaises ainsi que de la collectivité francophone de la Saskatchewan.
Les éléments d’actif de la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan et ceux du Fonds Fransaskois de l’ACFC sont transférés à la Fondation Fransaskoise et deviennent les éléments d’actif de cette dernière.
Le capital de la Fondation peut servir à la réalisation de ses objets et de ses buts, mais ne peut jamais être réduit à moins de 800 000 $. (1998, ch. 02, art. 5.)
Le Conseil d’administration de la Fondation détient l’ultime responsabilité et le pouvoir décisionnel du Fonds. Le Conseil d’administration a la responsabilité de contrôler les actifs du Fonds et peut nommer un Comité d’investissement. Lorsqu’il n’y a pas de Comité d’investissement, les responsabilités, mentionnées plus bas, reposent sur le Conseil d’administration.
Lorsqu’il y a un Comité d’investissement, le Conseil d’administration doit :
Recevoir les recommandations du Comité d’investissement en conformité avec la Politique d’investissement et approuver ou apporter les modifications nécessaires à la Politique;
Réviser toutes les autres recommandations et rapports du Comité d’investissement quant au Fonds et prendre les décisions nécessaires.
2.2 Le Comité d’investissement
Le Comité d’investissement est formé d’un minimum de 3 membres et d’un maximum de 5 membres. Les membres du Comité d’investissement sont nommés pour une période de trois ans.
Le Comité d’investissement peut déléguer certaines responsabilités relatives à l’investissement du Fonds à un agent ou un conseiller. Plus particulièrement, les services d’un dépositaire et d’un gestionnaire sont retenus.
Le Comité d’investissement possède un rôle actif, il doit :
Maintenir une compréhension des exigences et contraintes légales et réglementaires applicables au Fonds;
Revoir la Politique du Fonds à tous les ans et faire les recommandations appropriées au Conseil d’administration;
Fournir des rapports régulièrement au Conseil d’administration;
Formuler des recommandations au Conseil d’administration quant à l’embauche ou au congédiement des gestionnaires d’investissement;
Formuler des recommandations au Conseil d’administration quant aux mandats des gestionnaires;
Superviser le Fonds et les activités des gestionnaires, y compris le respect des mandats, la performance de chaque gestionnaire et la performance du Fonds dans son entier;
S’assurer que les gestionnaires sont informés de toutes modifications à leurs mandats; et
Informer les gestionnaires de toutes exigences significatives quant à la liquidité.
2.3 Les gestionnaires d’investissement
Le gestionnaire est responsable de :
Sélectionner les titres dans les classes d’actifs qui lui sont assignées, sujettes à la législation applicable et aux contraintes prévues par cette Politique;
Fournir au Conseil des rapports trimestriels des avoirs en portefeuille et une révision des rendements de placements ainsi que d’une stratégie future;
Participer aux rencontres du Comité au moins deux fois par année et à la demande réviser la performance et discuter des stratégies d’investissement proposées;
Informer le Comité rapidement de tout investissement qui échappe aux contraintes de cette
Politique et les actions qui seront prises pour remédier à cette situation;
Avertir le Comité de tout élément de cette Politique qui va à l’encontre des objectifs du Fonds.
3. Objectifs du Fonds
3.1 Les objectifs d’investissement
Les objectifs généraux d’investissement du Fonds sont, dans l’ordre de priorités :
L’horizon de placement est orienté sur le long terme (plus de 5 ans).
Préserver le capital, en termes réels.
Maintenir la liquidité nécessaire pour rencontrer les besoins de liquidités.
Maximiser le taux de rendement, dans un degré de risques acceptable.
4. Investissements autorisés
Mentionnés ci-dessous sont les critères d’investissement généraux tels que compris par le Comité. Si des fonds communs sont utilisés, le Comité exige que le gestionnaire l’avise, pas écrit, avant tout changement à la Politique d’un de ces fonds communs. À ce moment, le Comité réévalue son investissement continu dans le fonds commun et fait une recommandation au Conseil d’administration.
4.1 Liste des investissements permis
(a) Investissements à court terme :
Dépôts à termes;
Billets à court terme;
Acceptations bancaires;
Billets de trésorerie; et
Certificats de dépôt émis par les banques, compagnies d’assurances ou les sociétés de fiducies.
(b) Investissements à revenu fixe :
Débentures (convertibles ou non-convertibles); et
Hypothèques ou autres titres adossés à des crédits mobiliers.
(c) Actions canadiennes :
Actions ordinaires et actions privilégiées; et
(d) Capitaux propres étrangers :
Actions ordinaires et actions privilégiées;
Droits et garanties; et
Certificats étrangers d’actions étrangères et certificats internationaux d’actions étrangères.
(e) Les fonds communs, les sociétés d’investissement à capital fixe et les autres sont permis.
4.2 Instruments dérivés
Les investissements en instruments dérivés peuvent être utilisés à des fins de couverture pour faciliter la gestion du risque ou pour faciliter la substitution économique pour un placement direct. Sous aucune circonstance, les instruments dérivés ne peuvent être utilisés pour des fins spéculatives ou pour créer un levier financier du portefeuille.
4.3 Fonds communs
Avec l’accord du Comité, le gestionnaire peut détenir une partie du portefeuille dans un (ou plus d’un) fonds commun ou regroupements d’actifs administrés par le gestionnaire, sous réserve que de tels fonds communs soient gérés dans des contraintes similaires à celles de cette Politique. Le Comité reconnaît que l’adhésion complète à cette Politique n’est pas entièrement possible; cependant, le gestionnaire doit aviser le Comité dans l’éventualité où le fonds commun démontre ou peut démontrer un écart avec cette Politique.
5. Directives en matière de risques
Toutes les attributions sont en fonction des valeurs marchandes.
5.1 Liquidité
Évalué au moins R1, par le Dominion Bond Rating Service (“DBRS”).
5.2 Revenu fixe
a) Maximum et minimum d’actions dans le portefeuille de revenu fixe par évaluation de crédit :
Cible d’affectations Maximum en Portefeuille d’obligations1
Minimum en Portefeuille d’obligations
Maximum à un émetteur de valeurs
Gouvernement du Canada2 100% 30% Aucune limite
Gouvernements provinciaux2 60% 0% 25%
Administration municipale 25% 0% 10%
Société publique 50% 0% 10%
AAA3 70% 0% 10%
AA3 70% 0% 5%
A3 50% 0% 5%
BBB 15% 0% 2%
BB et moins 5% 0% 1%
1 Pourcentage du portefeuille à la valeur marchande.
2 Comprend les émissions garanties du gouvernement.
3 Ne s’applique pas aux émissions du Gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux.
b) Avoirs maximum du portefeuille de revenu fixe par émetteur :
20% pour titres adossés à des crédits mobiliers;
20% pour obligations libellées pour paiement en devises étrangères;
10% pour obligations à rendement réel; et
20% pour hypothèques ou fonds de placements hypothécaires.
c) Les cotes de crédits font référence aux cotes du Dominion Bond Rating Service (DBRS), Standard & Poors’ ou Moody’s. Si un changement de cote a pour effet de dépasser un maximum permis ou la non-conformité, le gestionnaire doit vendre les titres aussitôt que possible afin de redevenir conforme ou obtenir la permission de conserver les titres de la part du Comité.
a) Un portefeuille d’actions ne peut représenter plus de 15% de la valeur du marché des actifs d’un seul fonds commun.
b) Il y aura un minimum de 30 actions dans chaque fonds commun du portefeuille.
c) Pas plus de 5% de la valeur marchande d’un fonds commun ne peut être investi dans des compagnies dont la capitalisation boursière est de moins de 100 millions au moment de l’achat.
6. Attentes en matière de rendement
Les attentes en matière de rendement des fonds sont au taux de 6 % +/- 2 % avant frais.
6.1 Composition de l’actif, range, indice de référence
La Fondation se concentre sur la composition stratégique globale de l’actif 60% et les revenus fixes 40%.
Les indices de références, les objectifs stratégiques et les ranges pour les gestionnaires sont les suivants :
Argent et court terme 0% 0%-20% SC 30 Day T-Bill Index
Revenu fixe 40% 30%-60% SC Universe Bond Index
Liquidités 60% 50%-70%
Canadien 23% 10%-30% S&P/TSX Composite Index
U.S. 22% 10%-30% Standard & Poor’s 500 Index
MSCI EAFE (Europe, Australia & Far East) Index
Dans l’éventualité d’un apport en argent important, le Comité d’investissement discutera avec le gestionnaire d’un plan d’investissement adéquat.
L’objectif en argent est de 0%, mais l’argent sera permis dans le portefeuille à la discrétion du gestionnaire.
Lorsque possible, il n'y aurait pas d'investissements autorisés dans des entreprises qui sont dans les industries du tabac, du jeu et de l'armement.
7. Divulgation et suivi
7.1 Rapports d’investissement
Chaque trimestre, le gestionnaire doit fournir un rapport d’investissement écrit. Le rapport doit contenir l’information suivante :
Avoirs en portefeuille à la fin du trimestre;
Transactions effectuées au cours du trimestre;
Taux de rendements du portefeuille en comparaison avec les indices appropriés ou les indices de références;
Rendement réel (pour indication du IPC).
À la discrétion du Comité, le gestionnaire rencontrera le Comité concernant :
Le taux de rendement obtenu par le gestionnaire;
Les stratégies futures du gestionnaire et autres questions si nécessaire; et
La production des rapports de conformité.
7.3 Révision annuelle
La Fondation doit s’assurer que cette Politique est appropriée aux besoins de la Fondation et répond aux changements économiques et aux conditions d’investissement. Le Conseil d’administration doit donc réviser cette Politique d’investissement à chaque année.
8. Normes de diligence
Le gestionnaire doit en tout temps respecter le Code d’Éthique et les normes de conduite professionnelle du CFA Institute.
Le gestionnaire gèrera les placements avec l’intégrité, la diligence et la compétence qu’un gestionnaire en investissements prudent utiliserait. Le gestionnaire utilisera aussi ses connaissances et ses habiletés tel un gestionnaire en investissements prudent.
9. Confilts d'intérêts
Tous les fiduciaires doivent déclarer les particularités de tout conflit d’intérêts potentiel quant au Fonds. Cela doit être fait rapidement et par écrit au président du Conseil d’administration de la Fondation. La question sera discutée au conseil d’administration suivant. Il est entendu qu’aucun fiduciaire ne fera de gain personnel en raison de sa position de fiduciaire. Cela exclut les dépenses courantes et les frais déployés dans le cadre de ses responsabilités lorsque les preuves justificatives sont présentées au Conseil.
10. Droits de vote par procuration
Les droits de vote par procuration sont la responsabilité du gestionnaire. Cependant, dans le cas de fonds séparés, le Comité se réserve le droit d’exercer son droit de vote sur les valeurs du Fonds lorsqu’il considère que c’est approprié.
Le gestionnaire conserve un document sur la manière dont les droits de vote sur les valeurs ont été exercés.
Le gestionnaire exerce son droit de vote en fonction du meilleur intérêt du Fonds. En cas de doute quant au meilleur intérêt du Fonds, le gestionnaire demande des instructions au Comité et agira conformément à ces instructions.
Cette Politique a été approuvée par le Conseil d’administration de la Fondation.
Bylaws of la Fondation de la Radio Française en Saskatchewan
(Hereinafter referred to as “The Corporation”) (1976)
Article I: Conditions of Membership
Any French-Speaking francophile resident in Saskatchewan and over the age of eighteen years who shows an active interest in the promotion and expansion of the French culture and whose conduct and reputation is not prejudicial or detrimental to the objects of the corporation, may become a member of the corporation upon application for membership and upon payment of the prescribed membership fees and upon his application for membership being approved by the Board of Directors.
The Board of Directors shall decide all questions of fact in relation to conditions of membership and their decision shall be final. Providing, however, that the Board shall not unreasonably withhold its approval.
The membership fees shall be prescribed by the Board of Directors.
Article II: Withdrawal and Expulsion
Any member may withdraw from the corporation at any time, by notice in writing to the corporation. Upon withdrawal, the member shall not be entitled to a refund of any portion of fees paid and shall lose all the privileges of being a member of the within corporation, the withdrawal being effective at such time as the notice in writing is received by the Secretary-Treasurer of the corporation.
The Board of Directors may expel any member by notice in writing, have his membership cancelled and his name struck off the register of membership if, in the opinion of the Board of Directors, the member has been guilty of conduct which is unbecoming, prejudicial or detrimental in any way to the corporation. The decision of the Board of Directors in these matters shall be final and the member shall not be entitled to a refund of any fees and all privileges of belonging to the corporation shall be cancelled.
The notice in writing of cancellation shall be forwarded to the member at his last known address by registered mail and A-R card and the membership shall be cancelled as of the date such notice is mailed to the member.
The Board of Directors shall consist of thirteen (13) members made up as follows:
(a) one delegated representative, who must be a member of the corporation and representing “L’Association Culturelle Franco-Canadienne” of the Province of Saskatchewan;
(b) three authorized representatives of “Le Conseil de la Vie Française en Amérique”, who must be members of the corporation;
(c) nine elected regional directors, elected on a regional basis, one being for each region listed in the schedule attached hereto, which regional directors shall be elected at a general meeting of a the region.
To be eligible for election, a regional director must have contributed to the corporation or the “Le Comité de la Radio Française en Saskatchewan” or to “Radio-Gravelbourg Limitée” or “Radio-Prairies-Nord Limitée”, the amount of not less than ten ($10.00) Dollars.
The executive of the Board of Directors shall be responsible for the calling of regional meetings for the appointment of regional directors.
At the first annual general meeting of the corporation after the sealing of the within bylaws, all of the directors shall retire from office and for the purposes of the first annual general meeting only, the persons in charge of the election shall place the names of all directors in a container and the first seven names drawn out of the container shall hold office for a period of two years and the remaining six names shall hold office for a period of one year only.
Directors shall hold office for a period of two years or until they have been re-elected or replaced and Directors retiring from office shall be deemed to hold office until the conclusion of the meeting at which they retire.
The Directors may meet together for the dispatch of business, adjourn and otherwise regulate their meeting as they determine.
Notice of Directors’ meetings shall be given to the Directors at least ten (10) days prior to the date of the meeting, providing, however, that the directors as a Board may meet at any time or place without notice by unanimous consent. Providing, however, that any resolution signed by all Directors shall be deemed to have been passed at a regularly called meeting.
The Majority of Directors personally present shall constitute a quorum for the purpose of a meeting of the Board of Directors.
When a vacancy occurs within the Board of Directors by death, resignation or otherwise, the unexpired term of that Director may be filled by the Directors at the next meeting of the Board of Directors, or at the next general meeting following the vacancy.
The Directors shall meet immediately following each annual general meeting for the purpose of electing from themselves an executive which executive shall be made up of a President, Vice President and a Secretary Treasurer, and such officers shall hold office until such time as they have been re-elected or replaced and each member of the executive shall be deemed to hold office until the conclusion of the meeting at which he retires.
The President shall preside at all meetings of the Board of Directors and at all general meetings of the Corporation and shall be ex officio a member of all committees.
The Vice President shall perform the duties of the President in his absence or inability to act.
The Secretary-Treasurer shall be responsible for keeping adequate records of the proceedings of the corporation and the necessary documents and financial statement and records normal to the operations of the corporation.
The Directors shall in each year cause the accounts of the corporation to be audited be a qualified chartered accountant and a copy of the audited statement to the corporation shall be made available to every member at each annual general meeting.
The annual general meeting of the corporation shall be held each calendar year on a date and at a place set by the Board of Directors but not more than fifteen (15) months apart.
A special general meeting of the corporation may be called by the President as and when he considers necessary but he shall call a special general meeting when requested to do so, in writing, by at least five directors of the corporation.
Notice of a general or special general meeting shall be given to each member by ordinary mail at least twenty-one (21) days prior to the date set for the meeting.
Ten members personally present shall constitute a quorum at any general meeting or special general meeting of the corporation.
Voting shall be by secret ballot in the case of the election of Directors and by a show of hands in other cases except where secret ballot is requested by at least two members present.
The funds of the corporation shall be negotiable at par or at face value at all times (meaning at a price not less than the purchase price excluding accrued interest).
Only the income from the investments of the corporation may be disbursed after one full calendar year following the sealing of these bylaws, for the furtherance of the objects of the corporation.
After its first year of operation, the amount not distributed and added to capital shall be added yearly to the capital of the corporation until the capital has reached the sum of $500,000.00. Furthermore, no more than 10 (10%) percent of the gross annual earnings shall be spent for administrative purposes in that year. The balance of the gross annual earrings may be distributed in accordance with the objects of the corporation and as may be decided by the Board of Directors but in accordance with the objects of the corporation.
No remuneration shall be paid to the executive, to the Directors or to any member except for reimbursement of out-of-pocket expenses and a reasonable per diem to the Directors as may be determined by the Board of Directors, from time to time.
The Directors may authorize payment of a reasonable remuneration or honorarium to a Director or any other person who may be acting as Secretary-Treasurer of the corporation and may authorize funds for general office operating expenses. The Directors may also authorize payment of out-of-pocket expenses and a reasonable remuneration to any person who may be acting on behalf of the Board of Directors of the corporation.
Article VII: Custody of the Seal
The seal of the corporation shall be in the custody of the Secretary-Treasurer or such other person as may be designated by the Board of Directors. All documents or papers required to be sealed shall be sealed in the presence of the President and the Secretary-Treasurer or such other person as may be designated by the Board of Directors.
Article VII: Change of Bylaws
These bylaws may be amended only by a two-third majority vote of the membership at an annual or special meeting.
The terms “Member” and “Director” and “Executive” and references thereto herein in the singular number and masculine gender shall also include the plural number and feminine gender when the context so requires.
This is schedule “A” forming part of the by-laws of La Fondation de la Radio Française en Saskatchewan as provided for in Article 3, Section 1, Paragraph 9
Rural Municipalities No 379 to 382; 405 and 406; 408 to 411; 435 to 440; 442; 466 to 472; 497 to 499; 501 and 502; 529
L. I. D. Nos 983, 980 and 989
Rural Municipalities No 434; 464; 494; 496
L. I. D. Nos 958 to 960
Rural Municipalities No 401 to 404; 430 and 431; 459 to 461; 463; 490 and 491; 493
Rural Municipalities No 276 to 279; 307; 309; 331; 333 to 339; 366 to 370; 395; 397 to 400;426 to 429; 456 to 458; 486 to 488
L. I. D. Nos 944
Rural Municipalities No 225 and 226; 228; 251 to 257; 259 to 261; 280 to 288; 290; 292; 310; 312 to 322; 340 to 347; 349 to 352; 371 to 373; 376 to 378
Rural Municipalities No 17 to 19; 46; 49; 76 to 79; 106 to 110; 136 to 139; 141 to 142; 166 to 169; 171; 229 to 232
L. I. D. Nos 929 and 932
Rural Municipalities No 43 to 45; 74 and 75; 103 to 105; 133 to 135; 163 to 165; 193 to 194; 223 and 224
Rural Municipalities No 10 to 12; 40 to 42; 70 to 73; 100 to 102; 130 to 132; 160 to 162; 190 to 191; 221 and 222
Rural Municipalities No 1 to 9; 31 to 39; 61 to 69; 91 to 99; 121 to 129; 151 to 159; 181 to 189; 211 to 220; 241; 243 to 248; 250; 271; 273 to 275; 301 to 305
Note 1: All numbers are inclusive;
Note 2: All cities, towns, villages and hamlets shall be included in the region in which the municipalities surrounding such city, town, village or hamlet are included;
Note 3: Any areas which may have been inadvertently omitted shall be inserted in the same region as the rural municipality or local improvement distract surrounding it and in case of ambiguity, upon the written application of any member, the decision of the Board of Directors shall be final.
Mission & HistoriqueLoi & RèglementsAssemblée généraleÉtats financiersConseil d’administrationProcès-verbauxEntentes des fonds auxiliaires

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 l'article 2
 art. 5