Source: https://dermagne.wallonie.be/home/competences.html
Timestamp: 2020-02-23 08:23:32+00:00

Document:
﻿ Compétences | Pierre-Yves DERMAGNE
Pouvoirs locaux et Ville
Dans un style propre aux textes normatifs, l’arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres stipule qu’en ma qualité de ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, je suis compétent pour :
1o le logement, tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi [spéciale de réformes institutionnelles] ;
2o la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques » ;
3o les pouvoirs subordonnés, tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi ;
4o la tutelle administrative, telle que visée à l'article 7 de la loi ;
5o la tutelle sur les zones de police, telle que définie par le décret du 12 février 2004 modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne ;
6o la législation relative aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux‑ci ;
7o la politique de la ville ;
8o la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi.
En clair, ces éléments renvoient globalement à deux matières fondamentales et fondatrices de la Région : le logement et les pouvoirs locaux au sens large.
La compétence de la Wallonie en matière de logement n’a cessé de s’étendre au fil de la réforme de l’État. Elle concerne aujourd’hui tant le logement privé que le logement public. La Région définit et gère ainsi les primes à la rénovation ou pour l’amélioration des habitations et l’assurance gratuite contre la perte de revenus en faveur des propriétaires. Elle exerce la police des habitations dangereuses pour la propreté et la salubrité publique. Elle est responsable de la législation sur les baux à loyer. Elle coordonne et contribue au financement des plans d’ancrage communaux par lesquels les communes répondent aux obligations du Code wallon de l’habitation durable de mener une politique active pour rencontrer les besoins de la population en matière de logement.
À destination des publics les plus fragilisés, la Wallonie gère également les aides au déménagement et au loyer et contrôle la délivrance des permis de location octroyés par les communes. Elle gère aussi la thématique de l’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique. Ses partenaires sont la Société wallonne du logement et les sociétés de logement de service public, ainsi que, pour l’octroi de crédits, la Société wallonne du crédit social et le Fonds du logement de Wallonie.

References: l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 7
 l'article 6
 § 1