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Timestamp: 2020-06-05 22:11:26+00:00

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REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE
La page est créée Pascale Bazin
REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE Le développement des petites et moyennes entreprises constituant un enjeu majeur de l’économie française, la loi de finances pour 2007 contient des mesures significatives en leur faveur au titre desquelles l’institution d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance. Premier trimestre 2007 Source Infodoc Experts
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 1 Présentation générale La loi de finances pour 2007 crée une réduction d’impôt en faveur des PME à forte croissance afin de limiter l’impact fiscal attaché au développement du chiffre d’affaires et des résultats de l’entreprise.
Cette réduction d’impôt est applicable aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, en faveur des PME de croissance d’au moins 20 salariés dont les dépenses de personnel ont augmenté d’au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents.
1 DEFINITION DES PME DE CROISSANCE Sont qualifiées de PME de croissance, les entreprises qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : - être assujetties à l’impôt sur les sociétés ; - employer moins de 250 salariés et au moins 20 salariés au cours de l’exercice au titre duquel la réduction d’impôt est calculée ; - réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ au cours de l’exercice au titre duquel la réduction d’impôt est calculée ; - ne pas être détenues à hauteur de 25% ou plus, pendant l’exercice au cours duquel la réduction est calculée et les deux exercices précédents, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif salarié et de chiffre d’affaires ou total du bilan citées ci-avant ; ou par des entreprises qui répondent à cette condition mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ; - avoir vu leur masse salariale augmenter d’au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. Les dépenses de personnel prises en compte, à l’exception des dépenses concernant les dirigeants, comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où elles sont obligatoires. 2 MONTANT ET UTILISATION DE LA REDUCTION D’IMPOT La réduction d’impôt est égale au produit
du rapport entre - le taux d’augmentation, dans la limite de 15%, des dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l’exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l’exercice précédent (exercices ramenés le cas échéant à 12 mois) - et le taux de 15%
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et de la différence entre - l’ensemble constitué, d’une part, de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et, d’autre part, de l’IFA calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ce même exercice ; - et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents. La réduction d’impôt ainsi calculée est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est demandée. Elle s’applique dans la limite du plafond de minimis 1 A noter que la réduction d’impôt dont a bénéficié une PME au titre d’un exercice peut continuer à s’appliquer au titre de l’exercice suivant même si, au titre de l’exercice considéré, les dépenses de personnel n’ont pas augmenté d’au moins 15% par rapport à celles de l’exercice précédent.
La réduction d’impôt en faveur des PME de croissance s’applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes2 ainsi que pour les PME de croissance pour les années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt susmentionnée, de demander immédiatement le remboursement de la créance de crédit d’impôt recherche. Cette nouvelle disposition s’applique aux créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006. 1 Fixé à 100 000 € par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 de la commission européenne pour les aides accordées jusqu’au 31 décembre 2006.
Le règlement CE/1998/2006 du 15 décembre 2006 fixe ce plafond à 200 000 € à compter du 1er janvier 2007.
2 L’administration fiscale avait déjà admis un tel remboursement pour les jeunes entreprises innovantes (BOI 4 A-7-05 du 10 mars 2005). La loi de finances pour 2007 ne vient que légaliser cette disposition.
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 3 Aux termes des rapports parlementaires, un constat s’impose : la France souffre du manque de petites et moyennes entreprises (PME) de croissance, les « gazelles », ce qui la pénalise en termes de créations d’emplois et de productivité. Pour reprendre les termes du Conseil d’analyse économique, il convient de « relever très nettement la rentabilité après impôts de l’activité productive sur le territoire national » des PME.
En effet, leur charge fiscale augmente au fur et à mesure qu’elles se développent et les dispositifs existants ne prennent pas en compte la charge fiscale résultant de leur croissance. La mise en place d’une réduction d’impôt pour les PME de croissance par la loi de finances pour 2007 traduit cette volonté d’adopter un dispositif fiscal destiné à encourager la croissance des « gazelles », et qui est déterminée en fonction de la masse salariale et de la charge fiscale pesant sur l’entreprise.
1 BENEFICIAIRES DE LA REDUCTION D’IMPOT La réduction d’impôt sur les sociétés, fondée sur la croissance de la masse salariale, est codifiée à l’article 220 decies du Code général des impôts qui dans son I définit les PME de croissance. Sont qualifiées de PME de croissance, les entreprises qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :
sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Toutefois peuvent également en bénéficier les entreprises précédemment exonérées d’impôt sur les sociétés (régime des entreprises nouvelles, des zones franches urbaines...) et à nouveau soumises à l’impôt sur les sociétés ; il en sera de même des entreprises anciennement soumises à l’impôt sur le revenu et transformées en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui bénéficieront de la réduction d’impôt à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
répondent à la définition de PME communautaire, à savoir : - emploient moins de 250 salariés au cours de l’exercice au titre duquel la réduction d’impôt est calculée ; - réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou ont un total de bilan inférieur à 43 M€ au cours de l’exercice au titre duquel la réduction d’impôt est calculée ; - ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus, pendant l’exercice au cours duquel la réduction est calculée et les deux exercices précédents, par :  une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif salarié et de chiffre d’affaires ou total du bilan citées ci-avant ;  ou par des entreprises qui répondent à la définition de PME communautaires mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises..
Note technique »
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emploient au moins 20 salariés au cours de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée.
ont vu leur masse salariale augmenter d’au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés le cas échéant à douze mois. Les dépenses de personnel prises en compte, à l’exception des dépenses concernant les dirigeants, comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où elles sont obligatoires. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du Code général des impôts, les seuils afférents au nombre de salariés, au chiffre d’affaires et au total de bilan s’entendent de la somme des chiffre d’affaires ou de total de bilan et de des effectifs des sociétés membres du groupe. Par ailleurs, la condition liée à la détention du capital s’apprécie au niveau de la société tête de groupe.
Remarque : Il convient d’être vigilant sur l’appréciation des conditions ci-dessus exposées. Doivent être remplies au titre de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée, les conditions tenant : - au nombre de salariés, au montant du chiffre d’affaires ou au total du bilan pour la qualification de PME communautaires ; - au nombre minimum de salariés employés, soit 20. Par ailleurs, doit être remplie au titre de l’exercice en cours et au titre des deux exercices précédents, la condition de détention pour la définition de PME communautaires. Enfin, la condition tenant à l’augmentation de la masse salariale s’apprécie au titre des deux exercices précédant l’exercice de calcul de la réduction d’impôt. 2 MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT La réduction d’impôt est égale au produit
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et de la différence entre - l’ensemble constitué, d’une part, de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et, d’autre part, de l’IFA calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ce même exercice ; - et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents. La formule de calcul est donc la suivante : Taux d’augmentation, dans la limite de 15%, des dépenses de personnel de l’exercice N par rapport Taux de 15% X IS + IFA dus au titre de l’année N - Montant moyen de l’IS et de l’IFA acquittés au titre des exercices N -1 et N - 2 Au regard de ces modalités de calcul, il apparaît que la réduction d’impôt est maximale lorsque les dépenses de personnel ont augmenté d’au moins 15% l’année de la demande de la réduction d’impôt par rapport à l’année précédente. Ainsi, une entreprise ayant connu une forte croissance de ses dépenses de personnel au cours des deux exercices précédents, mais dont les dépenses de personnel n’ont pas augmenté l’année de la demande, ne bénéficiera dans les faits d’aucune réduction d’impôt. Par ailleurs, il ressort des modalités de calcul précitées que la réduction d’impôt ne s’applique qu’à compter du troisième exercice suivant celui de la création de l’entreprise (quatrième année d’existence).
3 DUREE DE LA REDUCTION D’IMPOT Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’entreprise doit, au titre des deux années qui précèdent, avoir une augmentation de sa masse salariale d’au moins 15%. Ainsi, si après deux années consécutives (N-1 et N-2) d’augmentation d’au moins 15%, ce seuil n’est pas atteint la troisième année (N), la réduction ne devrait pouvoir s’appliquer qu’une seule fois. La loi prévoit cependant qu’en pareille circonstance, la réduction d’impôt pourra néanmoins s’appliquer au titre de l’exercice N mais également au titre de celui de l’année N + 1. 4 PLAFOND DE LA REDUCTION D’IMPOT En application des dispositions du VIII de l’article 220 decies nouveau du Code général des impôts, la réduction d’impôt doit être prise en compte pour apprécier le montant des aides dont bénéficie l’entreprise dans le cadre de la règle communautaire dite « de minimis », limitant le montant des aides à 100 000 euros sur une période de trois ans.
Ce seuil de 100 000 euros vient d’être porté à 200 000 euros à compter du 1er janvier 2007 par le règlement CE/1998/2006 du 15 décembre 2006.
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 6 L’application du plafond « de minimis » présente l’inconvénient de limiter la portée de la réduction d’impôt. En effet, les entreprises ayant bénéficié de certains régimes de faveur (jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines notamment) ne pourront bénéficier de la réduction d’impôt que pour autant que sur trois années glissantes, le montant de l’ensemble de ces aides ne dépasse pas le plafond « de minimis ». 5 IMPUTATION DE LA REDUCTION D’IMPOT Les modalités d’imputation de la réduction d’impôt sont fixées par le nouvel article 220 S du Code général des impôts qui précise que la réduction d’impôt définie à l’article 220 decies est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au titre duquel cette réduction d’impôt est calculée.
En cas d’excédent, la fraction de la réduction d’impôt qui n’est pas imputée, n’est ni restituable ni reportable. S’agissant des groupes de sociétés, il est prévu que la société mère se substitue aux sociétés du groupe pour l’imputation de la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice.
6 LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION Pour tenir compte des opérations de restructurations (fusions, apports ou opérations assimilées), le IV de l’article 220 decies du Code général des impôts prévoit des modalités particulières de détermination : - du taux d’augmentation de la somme des dépenses de personnel (A du IV de l’article 220 décies du Code général des impôts) ; - de la variation des montants d’impôt sur les sociétés et d’IFA (B du IV de l’article 220 décies du Code général des impôts).
6.1 Prise en compte des opérations de restructurations pour le calcul de l’augmentation des dépenses de personnel Pour la détermination du taux d’augmentation de la somme des dépenses de personnel, les fusions, apports ou opérations assimilées, sont réputés être intervenus l’exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés. Cette règle est destinée à neutraliser l’accroissement de la masse salariale qui résulterait d’une opération de restructuration. Pour le calcul de la réduction d’impôt, le législateur a privilégié la croissance interne par rapport à la croissance externe afin que la réduction d’impôt résulte d’une véritable création d’emplois et non de l’addition d’emplois existants.
Remarque : Il convient de préciser que si, au cours de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée, l’entreprise compte plus de 250 salariés du fait d’une opération de restructuration, elle ne sera plus considérée comme une petite et moyenne entreprise de croissance.
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 7 6.2 Prise en compte des opérations de restructurations pour le calcul de l’accroissement de la charge fiscale Pour la détermination de la variation des montants d’impôt sur les sociétés et d’IFA, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l’avant dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d’impôt est calculée. Selon les rapports parlementaires, cette disposition signifie qu’une entreprise calculant sa réduction d’impôt au titre de l’exercice N, reporterait « fictivement » les conséquences fiscales d’une opération de restructuration intervenue au cours de cet exercice ou de l’exercice N-1 à l’exercice N-2.
Comme pour le calcul de l’augmentation des dépenses de personnel, cette mesure est destinée à neutraliser l’augmentation de la charge fiscale résultant de l’opération de restructuration. En cas de fusion d’une entreprise bénéficiaire l’année N avec une entreprise déficitaire, le montant des pertes fiscales de cette dernière ne viendra pas réduire le bénéfice fiscal, et donc l’impôt sur les sociétés, de la société bénéficiaire enregistré les deux exercices précédents.
S’agissant de l’IFA, il est tenu compte des IFA effectivement payés par chacune des entreprises, quand bien même l’opération de restructuration a pour effet, en majorant le chiffre d’affaires de l’ensemble, d’augmenter considérablement le montant de l’IFA calculée en fonction de la somme du chiffre d’affaires des deux sociétés.
7 REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE LA CREANCE DE CREDIT D’IMPOT RECHERCHE Outre, la réduction d’impôt dont elles peuvent bénéficier, les PME de croissance ont désormais la possibilité d’obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche. A cet effet l’article 199 ter B du Code général des impôts est modifié et permet aux PME de croissance et aux jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (à noter que la doctrine administrative3 admettait déjà ce remboursement immédiat au profit des JEI). Rappelons qu’aujourd’hui aux termes de l’article précité, seules les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 répondant aux conditions de l’article 44 sexies (entreprises nouvelles) et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50% au moins (par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu par des personnes physiques) peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes.
Cette disposition bénéficie désormais aux PME de croissance pour les créances constatées au cours des années où elles bénéficient de la réduction d’impôt. Cette nouvelle disposition s’applique aux créances déterminées à partir du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
3 BOI 4 A-7-05 du 10 mars 2005
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 8 8 EXEMPLE RECAPITULATIF Année 2004 2005 2006 2007 2008 A Croissance de la masse salariale + 15% + 15% + 17% + 10% + 5% B Taux pris en compte pour le calcul de la RI 100% 66,67% 33,33% C IS + IFA 4 500 5 200 5 500 D IS + IFA acquittés 1 000 1 400 1 200 2 600 4 300 E Moyenne IS+IFA soit (N-1 + N-2)/2 1 200 1 300 1 900 Montant de la RI 3 300 2 600 1 200
Formule à appliquer ³(C – E) x (A limité à 15%)/15% = Réduction d’impôt
Montant de la réduction d’impôt ³ En 2006 (4 500 - 1 200) x 15%/15% = 3 300 ³ En 2007 (5 200 - 1 300) x 10%/15% = 2 600 ³ En 2008 (5 500 – 1 900) x 5%/15% = 1 200 Remarque : Notons que bien que le montant de l’augmentation de la masse salariale en 2007 soit inférieur à 15%, une réduction d’impôt pourra néanmoins être obtenue en 2008 dans la mesure où l’entreprise avait pu en bénéficier antérieurement et qu’il s’agit de la première année au titre de laquelle le seuil de 15% n’est pas atteint.
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 9 Référence législative Article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Références documentaires Feuillet rapide Fiscal Francis Lefebvre n° 55/06 page 48 Revue Fiduciaire, FH 3179, 1er janvier 2007, page 22 DO Actualité, n° 47, 2006, page 76. Article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 I. - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé : « Art. 220 decies. - I. - Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes : « 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ; « 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés.
En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ; « 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ; « 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois. Annexe
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 10 « II. - A. - Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit : « 1° Du rapport entre : « a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ; « b) Et le taux de 15 % ; « 2° Et de la différence entre : « a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ; « b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.
B. - L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.
III. - Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. « IV. - A. - Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés. « B. - Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.
V. - Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé. « Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant.
Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 11 « VI. - Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. « Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant.
Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition. « VII. - Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° du même I et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.
VIII. - Les I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. « IX. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. » II. - Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé : « Art. 220 S. - La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée.
III. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé : « s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. » IV. - Le I de l'article 199 ter B du même code est ainsi modifié : 1° Dans le huitième alinéa, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable.
V. - A. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
Premier trimestre 2007 Source Infodoc Expert 12 B. - Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU →
Journal de Maintenance de la norme NEORAU →
Bill c-41 projet de loi c-41 - Parlement du Canada →
DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016 - Réductions et crédits d'impôt →
GUIDE DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION ET PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE 2019 →
Formule-cle - SPF Finances - Belgium.be →
Réduction d'impôt pour la sécurisation contre le vol →
Service Public Fédéral FINANCES Administration - SPF Finances →
Manuel de la présentation de l'information financière municipale →
L'IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS - ESTV →
Réductions et crédits d'impôt - La formation santé →
Le guide du contribuable 2019 - cgslb →
Circulaire sur l'impôt à la source (CIS) →
4RAPPORT SUR LE - GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE →
Politique de sanction en matière d'impôts directs. →
54K3446001 - Kamer van Volksvertegenwoordigers →

References: l'article 220
 Art. 220
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 220
 Art. 220
 l'article 220
 l'article 223
 l'article 220
 l'article 199
 l'article 220
 l'article 44