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Timestamp: 2020-01-21 23:44:30+00:00

Document:
BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-20180601
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 1-01/06/2018)
Conformément au 1 de l' article 50-0 du code général des impôts (CGI) , sous réserve de certaines exclusions précisées au BOI-BIC-DECLA-10-20 , le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile ( BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au II-A § 30 à 50 ), n'excède pas les seuils prévus à ce même article 50-0 du CGI.
Cette règle s'applique aux revenus réalisés à compter du 1 er janvier 2017 (revenus 2017 imposables en 2018).
- le premier seuil prévus au 1° du 1 de l'article 50-0 du CGI concerne les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° à 3° du III de l' article 1407 du CGI (entreprises de la première catégorie) ;
La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1 er janvier 2020.
- entreprises de la première catégorie : 170 000 ¤ ;
- entreprises de la seconde catégorie : 70 000 ¤.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 20-01/06/2018)
Pour plus de précisions sur le chiffre d'affaires à comparer aux seuils mentionnés à l' article 50-0 du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10-20 , notamment en ce qui concerne les cas particuliers suivants:
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 30-01/06/2018)
Sauf option pour un régime réel d'imposition, le régime micro-BIC est applicable au titre d'une année civile si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excède pas le seuil applicable prévu au 1 de l' article 50-0 du CGI , et rappelé au I-A §1 .
Dans les exemples suivants, il est tenu compte d'un seuil de chiffre d'affaires de 170 000 ¤.
Exemple 1 : Un commerçant réalise un chiffre d'affaires de 165 000 ¤ en N-1 et de 180 000 ¤ en N. Du fait du non dépassement du seuil en N-1, le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le chiffre d'affaires de cette année excède le seuil applicable.
Exemple 2 : Un commerçant réalise un chiffre d'affaires de 160 000 ¤ en N-2, de 180 000 ¤ en N-1 et de 183 000 ¤ en N.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 40-01/06/2018)
Cette règle trouve également à s'appliquer au titre des revenus perçus en 2017 du fait du rehaussement des seuils d'application du régime micro-BIC par l' article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
En conséquence, sauf option pour un régime réel d'imposition, le régime micro-BIC s'applique aux revenus de l'année 2017 (déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018) si le chiffre d'affaires réalisé en 2016 ou, à défaut celui réalisé en 2015, n'a pas excédé 170 000 ¤ ou 70 000 ¤ selon l'activité.
Exemple : Un exploitant relevant du seuil de 70 000 ¤ a réalisé un chiffre d'affaires de 40 000 ¤ en 2015 et de 45 000 ¤ en 2016. Le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre des revenus 2017, alors même que les seuils en vigueur au titre des années 2015 et 2016 étaient inférieurs à 70 000 ¤.
45 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 45-01/06/2018)
Il convient de se reporter au II-A § 30 à 50 du BOI-BIC-DECLA-10-10-20 .
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 50-01/06/2018)
A la suite d'un dépassement au cours de deux années consécutives du seuil prévu au 1 de l' article 50-0 du CGI qui lui est applicable, l'exploitant passe obligatoirement à un régime réel d'imposition.
Exemple : Un exploitant relevant du seuil de 170 000 ¤ réalise un chiffre d'affaires de 180 000 ¤ en N-2 et de 183 000 ¤ en N-1. Le seuil étant dépassé au cours de deux années consécutives, les revenus de l'année N de l'exploitant sont imposés selon un régime réel d'imposition, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.
Cet exploitant réalise en N un chiffre d'affaires de 160 000 ¤ : le régime micro-BIC s'applique à nouveau en N+1, du fait du respect du seuil en N, sauf option de l'exploitant pour un régime réel d'imposition.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 60-01/06/2018)
En vertu de l' article 302 septies A bis du CGI , pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, le régime simplifié d'imposition, qui est un régime d'imposition selon le bénéfice réel mais qui comporte des obligations allégées, s'applique (hors activité occulte visée à l' article 302 septies A ter B du CGI ) de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, supérieur aux limites d'application du régime micro-BIC, n'excède pas le chiffre d'affaires limite prévu au I de l' article 302 septies A du CGI .
- entreprises de la première catégorie : 789 000 ¤ ;
- entreprises de la seconde catégorie : 238 000 ¤.
65 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 65-01/06/2018)
Pour plus de précisions sur le chiffre d'affaires à comparer aux limites mentionnées au I de l' article 302 septies A du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10-20 , notamment en ce qui concerne les cas particuliers suivants:
100 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 100-01/06/2018)
Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le régime simplifié d'imposition est applicable aux exercices ou périodes d'imposition arrêtés au cours des années civiles pour lesquelles elles sont soumises au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ( CGI, ann. II, art. 267 quinquies et CGI, art. 267 septies C ).
102 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 102-01/06/2018)
Le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les limites prévues au I de l' article 302 septies A .
A l'exception d'un changement d'activité, en cas de dépassement de ces seuils, le régime simplifié d'imposition peut continuer de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés ( CGI, art. 302 septies A bis, III ).
Dans les exemples suivants, il a été tenu compte d'une limite de chiffre d'affaires de 238 000 ¤.
Exemple 1 : Un exploitant réalise un chiffre d'affaires de 235 000 ¤ en N-1 et de 240 000 ¤ en N. Du fait du non dépassement de la limite en N-1, le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit au titre des revenus de l'année N, même si le chiffre d'affaires de cette année excède la limite applicable.
Exemple 2 : Un exploitant réalise un chiffre d'affaires de 230 000 ¤ en N-2, de 240 000 ¤ en N-1 et de 245 000 ¤ en N.
103 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 103-01/06/2018)
A la suite d'un dépassement au cours de deux années consécutives de la limite prévue au 1 de l' article 302 septies A du CGI qui lui est applicable, l'exploitant passe obligatoirement au régime réel normal.
Exemple : Un exploitant relevant de la limite de 238 000 ¤ réalise un chiffre d'affaires de 245 000 ¤ en N-2 et de 243 000 ¤ en N-1. La limite étant dépassée au cours de deux années consécutives, le régime réel normal s'applique aux revenus de l'année N, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.
Cet exploitant réalise en N un chiffre d'affaires de 230 000 ¤ : le régime simplifié d'imposition s'applique à nouveau en N+1, du fait du respect de la limite en N.
105 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 105-01/06/2018)
Ces exclusions sont présentées au BOI-BIC-DECLA-10-20 .
Par ailleurs, conformément au b du III de l' article 302 septies A bis du CGI , le régime simplifié d'imposition est réservé aux sociétés civiles de moyens définies à l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 .
Il est précisé que le b du III de l' article 302 septies A bis du CGI , contrairement à la généralité des entreprises, ne conditionne pas l'application du régime simplifié d'imposition au respect des limites prévues au I de l' article 302 septies A du CGI .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 110-01/06/2018)
Conformément au 4 de l' article 50-0 du CGI , les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
Les modalités de cette option sont présentées au BOI-BIC-DECLA-10-30 .
140 (BOFiP-BIC-DECLA-10-10-10-§ 140-01/06/2018)
- sur option, aux entreprises qui, de droit, relèvent du régime micro-BIC ou du régime réel simplifié d'imposition ( BOI-BIC-DECLA-10-30 );
- de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites fixées pour l'application du régime simplifié d'imposition (cf. II § 60 et suivants ).

References: § 30
 l'article 50
 §1
 § 30
 art. 267
 art. 267
 art. 302
 § 60