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Timestamp: 2020-02-23 19:36:58+00:00

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Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement | Legifrance
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NOR: AGRE1928565D
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1 et L. 717-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) en date du 24 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2019 ;
L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations.
Le siège de l'établissement est fixé par délibération du conseil d'administration.
En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles des chapitres IV, VII, VIII bis et du chapitre IX, à l'exception de sa section I, du titre Ier du livre VII, celles des articles L. 712-8 et L. 718-16 de ce code, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des articles R. 719-87 et R. 719-90 du même code.
La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du même code.
1° Il assure principalement des formations et la délivrance des titres d'ingénieur diplômé pour lesquels il est accrédité ;
2° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ; il peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres ;
4° Il exerce des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, d'expertise et d'appui à l'innovation et à la création d'entreprise ;
5° Il contribue à la formation initiale et continue des cadres de l'Etat ;
6° Il participe au rayonnement et à l'attractivité de la France et concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ;
7° Il favorise la poursuite de leurs études par les élèves, les étudiants et les apprentis de l'enseignement agricole en animant des réseaux d'établissements d'enseignement technique.
L'établissement comprend des écoles internes, des services et des services communs. Les écoles internes sont créées ou supprimées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
L'établissement peut conclure des conventions d'association avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements énumérés à l'article R. 812-33 du code rural et de la pêche maritime. Les conventions précisent les modalités de ces associations notamment en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de stratégies communes et la mutualisation de moyens.
L'établissement est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des enseignants.
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un secrétaire général. Un comité des directeurs d'école comprenant les directeurs des écoles internes et les directeurs des établissements associés en application de l'article 6 est constitué auprès du directeur général.
1° Seize membres de droit ou nommés :
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou leurs représentants ;
b) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
c) Trois présidents d'universités dont le siège est situé dans les académies d'implantation des écoles internes et avec lesquelles l'institut est associé ou lié par une convention ;
d) Trois présidents de conseils d'écoles internes désignés conformément au règlement intérieur ou leur représentant ;
e) Sept personnalités qualifiées représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ;
2° Seize membres élus :
a) Quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;
b) Quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
c) Quatre représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels scientifiques ;
d) Quatre représentants des étudiants inscrits dans l'établissement.
Les personnalités mentionnées aux c et e du 1° sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres mentionnés au 2° disposent d'un suppléant.
En cas d'impossibilité de pourvoir l'un des sièges des collèges des membres mentionnés aux c et d du 1°, ce siège abonde, pour la durée de la mandature, l'effectif du collège des membres mentionnés au e.
Le conseil d'administration élit son président et son vice-président, en son sein, parmi les membres mentionnés au e du 1°. Le président du conseil d'administration organise et dirige ses travaux. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
1° Le contrat d'objectifs et de performance et le projet d'établissement qui le met en œuvre ;
2° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement des études ;
4° La politique de l'enseignement, la politique de l'appui à l'enseignement technique, les créations de diplômes propres à l'établissement et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ;
5° La politique de recherche et d'innovation de l'établissement ;
6° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants inscrits à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme propre de l'établissement, les stagiaires de la formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour services rendus ;
11° La répartition des emplois au sein de l'établissement, dont les écoles internes, sur proposition du directeur général ;
13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de ces filiales ;
14° Le principe de toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, et ses modalités ;
15° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation immobilière sous les réserves prévues à l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
16° Les emprunts ;
17° Les actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les compétences mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 12° et 17°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des compétences ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. Le conseil d'administration définit les conditions et les limites dans lesquelles le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions aux directeurs d'école interne.
Le directeur général, les directeurs des écoles internes, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 avril 2010 susvisé et selon les modalités prévues par l'article R. 812-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les fonctions de directeur général et de directeur d'école interne sont incompatibles.
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services et des services communs ainsi que de l'attribution des locaux ;
5° Il exerce les compétences dévolues au président d'université par le 5° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
Il peut déléguer une partie de ses attributions aux directeurs des écoles internes dans les limites et les conditions fixées par le conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de l'établissement, aux directeurs des écoles internes et à des membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans les limites de leurs attributions.
Chaque école interne est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général.
Les directeurs des écoles internes assurent, sous l'autorité du directeur général, le bon fonctionnement de l'école et ils ont autorité sur les personnels qui y sont affectés. Ils peuvent subdéléguer leur signature à des membres du personnel d'encadrement de l'école, dans la limite de leurs attributions.
Chaque école interne dispose d'un conseil d'école qui rend des avis ou formule des propositions au conseil d'administration sur l'ensemble des sujets relatifs à la vie de l'école et contribue à l'élaboration des choix stratégiques de l'établissement. Ce conseil est assisté d'une commission des enseignants, d'une commission de la recherche et de l'innovation et d'une commission de l'enseignement et de la vie étudiante.
Chaque conseil d'école comprend pour moitié des représentants élus des personnels et des étudiants. Les présidents des conseils d'école sont élus en leur sein parmi les membres extérieurs n'assurant pas la représentation de l'Etat. Ils disposent d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'établissement peut participer au titre de ses écoles internes à des coordinations et regroupements mis en œuvre en application du chapitre VIII bis du titre Ier du livre VII du code de l'éducation.
Le conseil scientifique est composé de vingt-quatre membres :
1° Douze représentants élus des personnels et des étudiants dont :
a) Trois représentants des professeurs et personnels assimilés ;
b) Trois représentants des maîtres de conférences et des autres personnes chargés d'enseignements ;
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
d) Trois représentants des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement ;
2° Douze personnalités qualifiées comprenant autant de femmes que d'hommes, désignées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général, en raison de leur compétence scientifique, professionnelle ou de leur implication dans les stratégies de recherche territoriales.
Le conseil scientifique élit son président parmi les membres mentionnés au 2°. Le directeur général et les directeurs des écoles internes, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil scientifique peut proposer au conseil d'administration les orientations à donner aux activités de recherche et d'innovation conduites dans l'établissement ou avec sa participation.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur de l'établissement pour les domaines relevant de sa compétence. Il exerce les attributions mentionnées aux articles 18, 22, 29 et 52 du décret du 21 février 1992 susvisé.
Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux.
Le conseil des enseignants est composé de vingt-cinq membres :
1° Le directeur général, ou son représentant ;
2° Douze représentants élus des professeurs et des personnels assimilés ;
3° Douze représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
Il est présidé par le directeur général ou son représentant.
Les directeurs des écoles internes, ou leurs représentants, assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil des enseignants peut être réuni en formation restreinte.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études.
Le conseil des enseignants est garant de la bonne organisation du contrôle et de la sanction des études. Il peut proposer les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études. Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur le projet d'établissement, les relations avec l'enseignement technique agricole et le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes. Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Chapitre III : Dispositions communes aux conseils de l'établissement
La durée de mandat des membres élus ou désignés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des enseignants est de quatre ans renouvelable à compter de la date de la première réunion de ces conseils suivant leur désignation, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an. Les membres élus disposent d'un suppléant.
Le mandat des membres des conseils de l'établissement prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours. En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger le mandat des membres des conseils une fois pour une durée maximale d'un an, sur proposition de leur président.
Les modalités d'organisation des élections au sein de l'établissement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conseils se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général, ou de la moitié au moins de leurs membres.
Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres.
Sauf en matière budgétaire, les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, ils sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peuvent alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, les délibérations prévues aux articles 1er et 5 sont adoptées après avis conforme des conseils des écoles internes et les délibérations prévues aux 1° et au 2° de l'article 9 sont adoptées, en tant qu'elles les concernent, après avis des conseils des écoles internes.
Les membres des conseils exercent ces fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils.
En outre, il fixe notamment :
1° L'organisation des écoles internes ;
2° Le périmètre des circonscriptions électorales et le nombre de sièges par circonscription afin d'assurer une représentation équilibrée des personnels et des étudiants de l'établissement et de ses écoles internes au sein des différents conseils ;
3° Les règles de quorum des différents conseils, les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de représentation des membres des conseils ainsi que les modalités de convocation d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et les modalités selon lesquelles il est pourvu au remplacement du président en cas d'empêchement de celui-ci ;
4° Les conditions d'élection de leurs présidents et vice-présidents ;
5° Les règles de publicité des délibérations ;
6° La déontologie dans le respect des règles applicables aux agents de l'Etat ;
7° Les attributions consultatives des conseils d'écoles pour les affaires qui les concernent ;
8° Les modalités selon lesquelles le conseil des enseignants peut se réunir en formation restreinte aux enseignants-chercheurs ;
9° Il peut préciser les cas dans lesquels les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2014 susvisé.
Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés. Le conseil d'administration est informé de ces décisions lors de sa plus prochaine séance.
Le règlement des études de l'établissement fixe le cadre général des formations et les dispositions propres aux formations assurées par chaque école interne, notamment en matière d'organisation et de sanction des études. Les étudiants reçoivent un diplôme comportant la dénomination de l'établissement ainsi que, si le règlement des études le prévoit, celle de l'école dans laquelle ils suivent une formation.
Chapitre IV : Régime financier
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 et suivants du code de l'éducation.
Les écoles internes mentionnées à l'article 5 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement. Les directeurs de ces écoles sont ordonnateurs secondaires pour les affaires qui relèvent de leur compétence.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant des droits de scolarité, autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 9, acquittés par les étudiants ainsi que les conditions d'une exonération éventuelle.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) qu'il regroupe.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de ces instituts sont dévolus à l'établissement.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de ces instituts, sont affectés à l'établissement.
Les étudiants inscrits dans les instituts poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'établissement.
Les fondations universitaires constituées au sein de chaque institut sont transférées à l'établissement et demeurent régies par leurs statuts respectifs dans l'attente d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir avant le 31 décembre 2020.
Le siège de l'établissement est situé sur le territoire de la Métropole du Grand Paris défini à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être déplacé selon les modalités mentionnées à l'article 1er.
L'établissement comprend deux écoles internes dénommées « Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) » et « Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) ». Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme un administrateur provisoire assurant les fonctions du directeur général prévues à l'article 11 ainsi qu'un secrétaire général provisoire chargé de l'assister. La désignation du directeur général et du secrétaire général doit intervenir avant le 30 juin 2020.
L'administrateur provisoire organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des enseignants avant le 30 juin 2020. Par dérogation aux dispositions de l'article 17, la durée du premier mandat des membres des conseils est d'un an à compter de la date de leur première réunion suivant leur désignation.
Conformément à l'article 35 du décret n°2019-1459, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du premier alinéa de l'article 28.
Le conseil d'administration provisoire est composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des instituts mentionnés à l'article 27, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Il comprend les présidents des conseils d'administration de ces deux instituts. Il exerce, jusqu'à l'installation des conseils prévus à l'article 7, les compétences qui sont les leurs dans le délai prévu à l'article 28.
Le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur et le règlement des études de l'établissement conformément à l'article 9. Il adopte également, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par l'administrateur provisoire.
Les directeurs généraux et les secrétaires généraux des instituts mentionnés à l'article 27 deviennent directeurs et secrétaires généraux des écoles internes mentionnées au même article jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Les comptes financiers des instituts mentionnés à l'article 27 relatifs à l'exercice 2019 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019 et approuvés par le conseil d'administration provisoire.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D812-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R812-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-39-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R812-33 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R812-42 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R814-11 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R814-20 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R814-25 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. D711-3 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. D717-3 (V)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS. (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - TITRE IV : RÉGIME FINANCIER. (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - TITRE IV : REGIME FINANCIER (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 31 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 32 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 9 (Ab)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 6
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 35
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 27
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 27
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 l'article 1
 l'article 28