Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/covid-19-les-professionnels-des-soins-de-sante-ne-seront-finalement-pas-requisitionnes/
Timestamp: 2020-07-13 09:19:05+00:00

Document:
Covid-19 : les professionnels des soins de santé ne seront finalement pas réquisitionnés | Wolters Kluwer
Arrêté royal n° 26 retirant l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé
Fin avril, le gouvernement fédéral décidait que les ministres de l’Intérieur et de la Santé publique pourraient réquisitionner des professionnels des soins de santé dans la lutte contre le coronavirus. Cette mesure a pris effet le 4 mai et devait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre. Mais le droit de réquisition a suscité tellement de protestations au sein du secteur que la mesure a été retirée à compter du 29 mai 2020.
Ce retrait de l’arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la réquisition de professionnels des soins de santé s’accompagne du retrait de l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui autorisait temporairement que des activités de soins infirmiers soient exercées par des personnes non formées.
La réquisition est une mesure extrême. L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 16 prévoyait dès lors que le droit de réquisitionner un professionnel des soins de santé ne pouvait être activé que si le bon fonctionnement d’une institution de soins ne pouvait plus être garanti en raison d’un manque de personnel et que les procédures habituelles de mobilisation ne permettaient plus de combler ce manque. La tentative aura été vaine. Les ministres compétents Pieter De Crem et Maggie De Block n’ont pu que constater les importants troubles sociaux causés par leur arrêté de pouvoirs spéciaux. Entre-temps, l’évolution de la pandémie est telle que le risque immédiat d’un manque de professionnels des soins de santé est par ailleurs évité. L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux est dès lors retiré à partir du 29 mai 2020.
L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 9, qui permettait que pendant la période du coronavirus, certaines prestations techniques de soins infirmiers soient confiées à des professionnels des soins de santé non qualifiés, connaît le même sort et est donc aussi abrogé à dater du 29 mai 2020.
Source: Arrêté royal n° 26 du 29 mai 2020 retirant l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé, M.B. 29 mai 2020.
Source: 29 mai 2020 - Arrêté royal n° 26 du 29 mai 2020 retirant l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés, M.B. 29 mai 2020.
AR n° 16 du 29 avril 2020.
AR n° 9 du 19 avril 2020.

References: l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 5
 § 1