Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2839-PGP
Timestamp: 2018-07-17 00:18:10+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles générales de détermination du fait générateur
2839-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles générales de détermination du fait générateur5
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10-20160304
Version en vigueur du 20/03/15 au 02/07/15
2016-03-04T11:18:10.000+01:00
Pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), le fait générateur de l'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés.
L'imposition est donc établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes.
Il en est ainsi également pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère. Le cédant ne peut donc exciper de la non-perception d'une fraction des sommes lui revenant pour se soustraire en totalité ou en partie à l'imposition.
Pour les ordres de vente avec service de règlement différé (SRD), qui depuis la généralisation du marché au comptant permet aux épargnants de réaliser des opérations à terme sur certaines valeurs du premier marché, il convient de retenir la date de liquidation dès lors que, pour le cédant, ce n'est qu'à cette date que s'opère le transfert de propriété des titres.
Il s'ensuit que, pour les ordres de ventes avec SRD donnés après la liquidation de décembre d'une année, les ventes correspondantes ne peuvent être prises en compte pour l'imposition des gains de cession qu'au titre de l'année suivante.
Pour les transferts de propriété des actions négociées sur un marché réglementé ou organisé (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10) :
- s'agissant des offres publiques : lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique (offre publique d'échange, d'achat, de rachat ou de retrait), le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres). Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné (Règlement général de l'autorité des marchés financiers [AMF] modifié, art. 560-4) ;
- s'agissant du cas du décès du cédant entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2) : en cas de décès entre le jour de la négociation (J) et le jour de son dénouement effectif (J+2), les titres cédés étant encore juridiquement dans le patrimoine du cédant à cette date, il y a transfert immédiat de propriété des titres cédés au profit des héritiers. L'opération de cession est donc imputable aux héritiers, redevables légaux du gain net réalisé à hauteur de la quote-part dans la succession et égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres cédés retenue pour la détermination des droits de succession.
A. Événements affectant la cession
1. Ventes sous condition suspensive ou comportant un transfert de propriété différé
Dans cette situation, il convient de considérer que, sur le plan fiscal, la plus-value est réalisée à la date du transfert de propriété.
2. Ventes annulées, résolues ou rescindées
La plus-value ayant en principe été soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la conclusion de la transaction, si ultérieurement le contrat est annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. La demande de dégrèvement de l'imposition initialement établie peut être présentée dans un délai dont le point de départ est constitué par la date d'annulation, de la rescision ou de la résolution de la vente, et qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.
3. Cession comportant une clause de variation de prix
a. Versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30.
b. Compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation
Le versement d'un complément de prix en exécution d'une clause d'indexation constitue un fait générateur de l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI.
Il s'ensuit qu'un complément de prix reçu par le cédant en exécution d'une telle clause est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation.
c. Cession ou apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation
En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, l'imposition du gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour acquitter le prix de cession (paiement par fractions échelonnées au cours des années suivantes, paiement d'une rente viagère, etc.).
Toutefois, l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une telle créance peut être reportée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B bis du CGI.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 pour plus de précisions sur les modalités d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation et sur les conditions d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI.
B. Sursis d'imposition
En ce qui concerne les opérations d'échange ou de certains apports de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20.
C. Report d'imposition
Il convient de se reporter, selon le cas, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40, au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 ou au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.
D. Rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6)
Pour l'application du 6 du II de l'article 150-0 A du CGI, le fait générateur de l'imposition est constitué par la date du transfert de propriété des titres rachetés.
Lorsque les titres rachetés sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, le transfert de propriété intervient à la date de dénouement effectif de la négociation (date de livraison des titres).
Remarque : Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis aux négociations sur un marché réglementé mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé.
Lorsque les titres rachetés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur (code du commerce, art. L. 228-1, dernier alinéa).
E. Liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV)
Les sommes ou la valeur des titres attribuées aux porteurs de parts ou actionnaires dans le cadre de la liquidation d'un fonds commun de placement (FCP) ou d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) sont imposées au fur et à mesure de leur perception ou de leur attribution, jusqu'à l'annulation des parts du fonds ou des actions de la société.
F. Distributions d'une fraction des actifs perçues d'un fonds commun de placement à risques (FCPR), d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI)
Le fait générateur de l'imposition d'une distribution d'une fraction des actifs perçue d'un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier (CoMoFi), dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un FPCI ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution.
Pour plus de précisions sur la nature de cette distribution, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20.
G. Distributions de plus-values perçues des OPCVM et de certains placements collectifs
Le fait générateur de l'imposition d'une distribution de plus-values perçue d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'un placement collectif relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, est constitué par la date de cette distribution.
H. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général
Les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général pour lesquels le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a bénéficié ou entend bénéficier de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI constituent, pour le donateur, un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 150 duodecies).
Le fait générateur de l'imposition à l'impôt sur le revenu de ces dons est constitué par le transfert de propriété juridique des titres.
- lorsque le don est constaté par un acte authentique ou sous seing privé, de la date de la signature de l'acte constatant la donation ;
- ou, en absence d'acte constatant la donation (don manuel), de la date du transfert des titres du compte du donateur à celui du donataire.
Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30.
/bofip/2839-PGP

References: l'article 150
 art. 560
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 885
 art. 150