Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038612410&dateTexte=20190918&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 01:11:35+00:00

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Code monétaire et financier - Article L214-154 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L214-154
1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est reconnue par la loi française. Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ;
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés.
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-45 (V)
Décret n°2013-717 du 2 août 2013 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1530 du 17 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1530 du 17 décembre 2014 - art. 2, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies A (V)
Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-162-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-190-1 (V)

References: art. 313
 art. 321
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1655