Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1608.asp
Timestamp: 2015-11-29 15:53:32+00:00

Document:
N� 1608 - Rapport de M. Maxime Gremetz, en vue de la lecture d�finitive sur la proposition de loi Proposition de loi tendant � limiter les licenciements des salari�s de plus de cinquante ans et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le S�nat au cours de la s�ance du 11 Mai 19991588
le 21 mai 1999
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 mai 1999.
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE LOI, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans,
PAR M. Maxime Gremetz,
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1236, 1251 et T.A. 219.
2ème lecture : 1375, 1415 et T.A. 257.
Commission mixte paritaire : 1599
3ème lecture : 1588.
Sénat : 1ère lecture : 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999).
2ème lecture : 253, 297 et T.A. 118 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 349
Retraites : régime général
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
Article premier (article L. 321-13 du code du travail) : Assujettissement à la « contribution Delalande » des ruptures de contrats de travail des salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion 7
Article 2 (article L. 321-1-13 du code du travail) : Assujettissement à la « contribution Delalande » des licenciements de salariés ayant refusé de bénéficier d'une préretraite ASFNE 8
Article 3 : Date d'application des articles 2 et 3 8
L'Assemblée nationale a, le 10 décembre 1998, lors d'une séance réservée à l'ordre du jour fixé par les groupes politiques en vertu de l'article 48-2 alinéa 3 de la Constitution, adopté une proposition de loi déposée le 3 décembre 1998 par les élus du groupe communiste et apparentés.
Le texte initial de cette proposition répondait à une double préoccupation : d'une part, améliorer la situation des salariés de plus de cinquante ans au regard de la retraite ; d'autre part, limiter les licenciements de tels salariés par les entreprises.
Le souci de justice sociale qui animait avec réalisme le premier volet du texte n'a pas pu s'exprimer avec toute la force souhaitée par ses auteurs puisque l'irrecevabilité financière lui a été opposée en vertu de l'article 40 de la Constitution, avant même son examen en commission. Le rapporteur continue cependant de penser que les pistes proposées constituent une alternative crédible aux solutions visant à un équilibre purement comptable des régimes de retraite.
Toujours est-il que les trois articles adoptés en première lecture par l'Assemblée le 10 décembre dernier ne concernaient plus que le second volet : la limitation des licenciements des salariés de plus de cinquante ans.
Par crainte, justifiée, des effets pervers de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, le législateur a introduit dans la loi du 10 juillet 1987 relative à la lutte contre le chômage de longue durée un dispositif visant à dissuader les entreprises de licencier les salariés de plus de cinquante ans. La cotisation à laquelle elles sont dans ce cas assujetties - dite « contribution Delalande », du nom de son auteur - a freiné le recours à de tels licenciements d'autant que le Gouvernement actuel en a relevé le montant par voie réglementaire le 28 décembre 1998.
Nombre d'entreprises en ont tiré la leçon et substituent à ces licenciements classiques coûteux, socialement et financièrement, des formules plus douces pour elles, telles l'entrée des salariés de plus de cinquante ans dans des conventions de conversion ou le mécanisme de préretraite FNE.
Les deux premiers articles de la proposition visent donc à étendre la « contribution Delalande » à ces deux dispositifs. L'article 3 en rend l'application effective dès le 1er janvier 1999 afin d'éviter que la période intermédiaire entre le dépôt de la proposition et l'adoption de la loi ne soit mise à profit par des entreprises peu scrupuleuses.
Le Sénat a, sans même chercher à l'améliorer, purement et simplement rejeté le texte de cette proposition le 9 février 1999, puis de nouveau le 11 mars en deuxième lecture (après son rétablissement dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale le 4 mars dernier).
La commission mixte paritaire réunie en vertu de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le 12 mai 1999 a permis de prendre une fois encore note de l'intransigeante opposition du Sénat à ce texte.
Le Sénat estime que les abus et contournements à l'origine de ce texte ne sont pas avérés et qu'ils ne constitueraient en tout cas qu'un épiphénomène.
Les chiffres pourtant parlent d'eux-mêmes : la part des chômeurs de longue durée est deux fois plus élevée chez les plus de cinquante ans tandis que leurs entrées dans les conventions de conversion ou le dispositif de préretraite FNE augmentent de façon exponentielle. S'il est difficile de quantifier ces détournements, il est incontestable - le rapporteur du Sénat en a lui-même convenu - qu'ils existent et qu'ils sont à l'origine de véritables drames humains. Il faut donc les combattre. Tel est bien l'objet de ce texte que le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale propose de maintenir dans les termes adoptés par celle-ci en deuxième lecture.
La commission a examiné, en troisième et nouvelle lecture, la proposition de loi au cours de sa séance du mercredi 19 mai 1999.
Après l'exposé de M. Gérard Terrier, suppléant M. Maxime Gremetz, rapporteur, la commission est passée à l'examen des articles. En application du deuxième alinéa de l'article 109 du Règlement, elle a délibéré sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture avant la décision de rejet du Sénat.
(article L. 321-13 du code du travail)
Assujettissement à la « contribution Delalande » des ruptures de contrats de travail des salariés de plus de cinquante ans ayant adhéré à une convention de conversion
Cet article vise à éviter que les entreprises utilisent le dispositif de conventions de conversion pour les salariés âgés de 50 à 57 ans pour échapper au paiement de la « contribution Delalande ».
A cet effet, il étend le champ d'application de la cotisation aux cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui adhère à une convention de conversion. L'article prévoit en outre la possibilité de moduler la contribution en fonction de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion.
L'extension proposée par l'article et la majoration décidée récemment par voie réglementaire (décret du 28 décembre 1998) doivent permettre de stopper les dérives constatées consistant à contourner la « contribution Delalande ».
(article L. 321-1-13 du code du travail)
Assujettissement à la « contribution Delalande » des licenciements de salariés ayant refusé de bénéficier d'une préretraite ASFNE
Cet article vise à corriger une autre imperfection du dispositif de « contribution Delalande ». Il doit permettre de supprimer une autre possibilité de contournement de ladite contribution consistant, pour l'employeur, à proposer au salarié d'au moins 57 ans, et, par dérogation, d'au moins 56 ans, d'adhérer à une convention de préretraite ouvrant droit à une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) pour ensuite faire refuser cette proposition par le salarié, en faisant pression sur lui, pour s'exonérer du paiement de la contribution. En effet, actuellement, la seule proposition de préretraite ASFNE, que celle-ci soit acceptée ou refusée par le salarié, suffit à exonérer l'employeur de la cotisation. Cette faille dans le dispositif conduit à des abus qu'il convient de combattre.
L'article propose de limiter le champ de l'exonération au seul cas où le salarié bénéficie effectivement d'une ASFNE. Désormais, en cas de refus du salarié d'adhérer à la convention de préretraite ASFNE, l'employeur devra acquitter la « contribution Delalande ».
La commission a adopté l'article 2 sans modification.
Date d'application des articles 2 et 3
Cet article a pour objet d'éviter que des entreprises ne profitent du délai d'adoption de la proposition de loi et qu'avant l'entrée en vigueur de la loi elles ne licencient à moindre frais, c'est-à-dire sans acquitter la « contribution Delalande ».
A cet effet, l'article 3 prévoit l'application des nouvelles dispositions prévues par les articles premier et 2 à compter du 1er janvier 1999. *
La commission a adopté l'article 3 sans modification.
La commission n'a pas modifié le texte adopté en deuxième lecture.
En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter la proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1588, dans la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
N°1608. - RAPPORT de M. Maxime GREMETZ (au nom de la commission des affaires culturelles) sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture (n° 1588), tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

References: l'article 48
 l'article 40
 L'article 3
 l'article 45
 l'article 109
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3