Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000792695
Timestamp: 2017-03-26 23:00:32+00:00

Document:
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat | Legifrance
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
NOR: BUDB0620005A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Arrêtent :
Modifié par Arrêté du 26 août 2008 - art. 1
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
a) Pour la métropole et l'outre-mer
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT
JUSQU'À 2 000 KM DE 2 001 À 10 000 KM APRÈS 10 000 KM
Véhicule de 5 CV et moins Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0, 25 0, 31 0, 18 Polynésie française (en F CFP) 40, 5 48, 6 28, 9 Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 40, 5 48, 6 28, 9 Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 42, 8 73 30, 1 Véhicule de 6 CV et 7 CV Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0, 32 0, 39 0, 23 Polynésie française (en F CFP) 43, 9 53, 2 31, 2 Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 43, 9 53, 2 31, 2 Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 47, 5 56, 7 33, 5 Véhicule de 8 CV et plus Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0, 35 0, 43 0, 25 Polynésie française (en F CFP) 47, 5 56, 7 33, 5 Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 47, 5 56, 7 33, 5 Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 49, 8 59 34, 8
b) Pour l'étranger
L'agent en service à l'étranger peut prétendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire qui se compose :
- d'une part correspondant au prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ;
- et d'une part égale à 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du carburant du pays de résidence.
Modifié par Arrêté du 26 août 2008 - art. 2
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT MOTOCYCLETTE (cylindrée supérieure à 125 cm ³)
VÉLOMOTEUR et autres véhicules à moteur
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0, 12 0, 09 Polynésie française (en F CFP) 20, 3 12, 2 Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 20, 3 12, 2 Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 21, 4 12, 8
Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et à 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.

References: l'article 10
 l'article 10
 art. 1
 l'article 10
 art. 2
 l'article 10