Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184572&fastReqId=64691216&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-16 17:04:39+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-21.908, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-21.908, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-21.908, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 11-21908
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
Aux motifs que « que Mme F... n'est pas une salariée de la société Onet mais de la société ISS ; qu'elle a précisé sur interpellation de l'huissier de justice mandaté par la société Schiocchet, qu'elle prend le plus souvent son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail au Luxembourg mais que parfois elle est passagère du  véhicule d'une autre personne ; que lorsqu'elle prend son véhicule les occupantes lui règlent une partie de l'essence ; qu'elles sont  3 à 5 personnes ; que Mme Irana J... a confirmé se rendre sur son lieu de travail dans le véchicule de Mme F..., partager les frais d'essence, qu'elles isont 3 à 5 personnes dans le véhicule ; que Mme Juliana K... a indiqué se rendre sur son lieu de travail dans le véhicule de Mme F... et partager les frais d'essence, qu'elles sont 2 à 3 personnes, que parfois elle prend son véhicule ; que Mme Maria L... M... a indiqué aller, au Luxembourg dans le véhicule de Mme F... régler une partie de l'essence, qu'elles sont 2, à 3 personnes dans le véhicule ; que la société Schiocchet a confié à M. Marcel N..., détective privé, différentes vérifications ; que celui-ci a entendu une ancienne salariée de la société Schiocchet qui a précisé qu'elle se rendait au Luxembourg dans le minibus de lWme F..., que chaque passagère payait 485 francs, puis qu'elle lui a payé 85 euros par mois ou 45 euros par semaine, qu'elles étaient le plus souvent 9 à 13 personnes dans le véhicule et parfois même debout, qu'elles travaillaient chez Onet, ISS et dans les banques, qu'elles étaient prises aux arrêts de bus sur le parcours du car Schiocchet, qu'elle a pris le minibus pendant au moins 8 années ; que M, Herrnes a constaté le 23 novembre 2004, que vers 22 heures Mme F... revenant du Luxembourg au volant de son minibus a laissé descendre une première fois trois passagères à Algrange, puis 3 autres passagères dans la même localité, puis une passagère à Knutange, avant de rentrer ê. son domicile ; que les éléments de preuve établis par M. N... sont recevables et ont une valeur probante, même s'ils émanent d'une personne choisie et rémunérée par les transports Schiocchet ; que M. N... a rempli ses missions dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, et fait part de déclarations qu'il a personnellement entendues ou de faits qu'il a constatés, qu'il a en outre établi un témoignage conforme aux dispositions de l'article 202 du CPC ; que le règlement CEE 684/ 92 du 16 mars 1992, modifié par le règlement CE n° 12/ 98 du 11 décembre 1997, s'applique selon son article premier aux transports internationaux de voyageurs par autocars ou autobus qui sont effectués sur le territoire de la communauté par des transporteurs pour compte d'autrui ou pour compte propre établis dans un Etat membre en conformité avec la législation de celui-ci et au moyen de véhicules immatriculés dans cet Etat membre, aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et destinés à " cet effet ; qu'il ressort des déclarations recueillies par M. N... que le minibus de Mme F... a transporté jusqu'à 13 personnes, et de ses constatations qu'il en a transporté 8 le 23 novembre 2004 ; qu'il y a lieu de retenir qu'il a la capacité d'en transporter plus de 9, de sorte que les transports que Mme F... effectue avec sont soumis au règlement ; que dès lors que l'on retient que le véhicule de Mme F... transporte de 7 a 12 personnes, en plus de la conductrice, étant précisé que les déclarations de Mme F..., de Mme P..., de Mme K... et de Mme L... M... sur le nombre de passagers ne sont pas concordantes et ne correspondent pas à celles recueillies par M. N... et à ses constatations, la somme demandée aux personnes transportées de 85 euros par mois ou 45 euros par semaine excède l'indemnisation des frais de transport, qui selon les conclusions établies notamment pour le compte de Mme F... sont de l'ordre de 192, 70 euros par semaine si l'on applique le barème fiscal, et constitue partiellement une rémunération ; que les transports effectués par Mme F... ne correspondent pas en conséquence aux transports pour compte propre définis à l'article 4 du règlement qui doivent être effectués à des fins non lucratives ; que les transports réalisés par Mme F... rentrent dans la qualification des services occasionnels définis par l'article 2. 3. 1 du règlement (2. 3. l. e avant la modification du règlement), parce qu'ils ne correspondent pas à la définition des services réguliers y compris les services réguliers spécialisés, ni a celle des services parallèles ou temporaires qui doivent capter la même clientèle que les services réguliers, et qu'ils concernent un groupe constitué à l'initiative de Mme F... ; que l'article 3 du règlement (dans ses versions initiale et modifiée) prévoit notamment que tout transporteur pour compte d'autrui visé à l'article 1 est admis à effectuer les services de transport définis à l'article 2 s'il est habilité dans l'Etat d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus sous forme de services réguliers, y compris les services spécialisés, ou de services occasionnels, et s'il satisfait aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, et aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux Véhicules ; qu'il précisait dans sa version initiale que les services occasionnels résiduels définis à l'article 2 point 3. l. e étaient soumis à autorisation ; que l'article 3 bis ajouté par le règlement de 1997 a cependant créé la licence communautaire, de sorte que l'article 4 actuel n'exige plus une autorisation pour les services occasionnels mais cette licence délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement ; que Mme F... n'est pas habilitée par la France à effectuer des transports par autocars ou autobus sous forme de services réguliers ou de services occasionnels et qu'elle ne dispose pas d'une licence communautaire délivrée par les autorités françaises, comme elle ne bénéficiait pas auparavant d'autorisation ; qu'elle effectue irrégulièrement des services occasionnels de transport et commet des actes de concurrence illégale ; qu'elle travaille pour la société ISS depuis 1994 et qu'elle n'a jamais pris les bus Schiocchet, que les personnes qu'elle a reconnu emmener dans son véhicule travaillent pour cette société depuis 1993 et 1995 ; que l'une d'elles a pris les bus Schiocchet jusqu'en 1996, que deux autres n'ont jamais pris les bus Schiocchet ; qu'il apparaît ainsi que les intéressées se sont organisées pour voyager hors des transports Schiocchet depuis de nombreuses années, et qu'il peut être relevé parallèlement, que malgré ses déclarations, la personne entendue par M. N..., travaillant elle pour la société Onet avait le choix de prendre les bus Schiocchet, un arrêt se situant à proximité de son domicile, mais a choisi d'être transportée par Mme F... ; que Mme F... n'effectuait pas tous les transports, que certains étaient effectués par une dame Olga R... ; que d'autres salariés de la société ISS se sont organisées pour effectuer les transports en commun dans un véhicule (déclarations D...) ; qu'il n'est pas démontré compte tenu de ce qui précède, que si Mme F... n'avait pas assuré les transports, ses passagères auraient pris les bus Schiocchet ; que la société SCHIOCCHET a ainsi seulement perdu une chance de transporter ces passagères dans ses bus, qu'il convient d'évaluer à 10 % au regard du comportement des personnes transportées et des possibilités de recourir d'autres conducteurs ; que les passagères de Mme F... n'auraient pu bénéficier de la convention conclue entre la société Schiocchet et la société Mundaclean Dosim, puisqu'elles n'étaient pas salariées de cette dernière ; que la société Schiocchet ne peut en conséquence calculer son préjudice sur une perte de chiffre d'affaires correspondant à la somme retenue par la société Onet sur la paie de ses salariés au titre des transports, dont il n'est d'ailleurs pas justifié qu'il s'agit du coût de transport minimum qu'aurait supporté les salariées de la société lSS ; qu'en outre le coût de transport ne constitue pas son préjudice puisqu'il intègre les frais de transport ; que ne justifiant pas du préjudice résultant de l'activité de transport illégale de Mne F..., elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts contre Mme F... » (p. 19 in fine à 22) ;
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261
Publication : Bulletin 2013, IV, n° 36
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 11 avril 2011
Titrages et résumés : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Exclusion - Covoiturage à titre bénévole avec indemnisation de frais
article 1382 du code civil ; article 5 de la loi n° 82-1153 du 13 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

References: l'article 202
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
in fine