Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466858
Timestamp: 2019-12-12 13:09:00+00:00

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Décision du 25 avril 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) | Legifrance
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Décision du 25 avril 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR: INTD0753134S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/25/INTD0753134S/jo/texte
Vu la décision du 21 mars 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
L'article 1er de la décision du 21 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le 2° de l'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 17 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :

References: L'article 1
 Art. 1
 l'article 3
 Art. 5

L'article 17
 Art. 17
 l'article 12
 l'article 9