Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026061063&fastReqId=1045329851&fastPos=1
Timestamp: 2017-10-18 13:27:41+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2012, 11-18.463, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2012, 11-18.463, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 11-18463
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 28 mars 2011), que la société Cofiroute a confié à la société Socatop la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86 ; que la société Socatop a sous-traité aux sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations Sud Est, le lot "équipements, réseaux incendie et exhaure" ; qu'un différend étant né entre les parties sur le paiement du solde du marché les sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations Sud Est ont assigné la société Socatop en annulation du contrat de sous-traitance et en désignation d'expert pour déterminer, sans référence aux stipulations du contrat de sous-traitance annulé, le juste coût de l'ensemble des travaux effectués par leur groupement ;
Attendu que les sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations Sud Est font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société Socatop tendant notamment à l'annulation d'un contrat de sous-traitance et de ses avenants, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en, application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ; qu'en décidant que le cautionnement était préalable au contrat de sous-traitance conclu le 13 décembre 2004 dès lors qu'il résultait d'un « Accord cadre » du 8 décembre 1997, lequel était ferme et ne laissait aucune possibilité à la caution, le Crédit lyonnais, de refuser son cautionnement, quand cet « Accord cadre » ne comportait pas le nom des sous-traitants et le montant du marché garanti, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 5 de l'accord-cadre "Cautions de sous-traitance par attestations" signé le 8 décembre 1997 entre le Crédit lyonnais et l'entrepreneur principal, la société Socatop, dispose que "l'Entreprise fera connaître sous forme d'avis de notification à la Banque les contrats de sous-traitance pour lesquels elle entend user du présent accord cadre... Dans les trois jours ouvrés suivant réception de l'avis de notification dûment complété, la Banque fera parvenir à l'Entreprise une attestation au nom du sous-traitant conforme au modèle figurant en annexe", et que l'article 6-2 du sous-traité, signé le 13 décembre 2004 entre la société Socatop et le groupement d'entreprise Spie Batignolles et Patavit et Canalisations du Sud Est, stipule que "L'entrepreneur principal fournit au sous-traitant une caution de paiement délivrée par le Crédit lyonnais... dans les termes et conditions de l'acte qui a été remis par le Crédit lyonnais à l'entrepreneur principal et dont la copie signée figure en annexe des présentes. L'annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de la Banque en faveur du sous-traitant. Une attestation de cautionnement sera communiquée ultérieurement au sous-traitant, après notification du marché par l'Entrepreneur principal à la Banque", et ayant constaté par motifs propres, que le Crédit lyonnais avait reçu de la société Socatop l'avis de notification du contrat de sous-traitance, la cour d'appel, devant laquelle la société Socatop avait, selon le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, justifié avoir transmis le 17 janvier 2005 au groupement sous-traitant l'attestation de cautionnement délivrée par le Crédit lyonnais, a exactement retenu que le contrat de sous-traitance n'était pas nul ;
Condamne les sociétés Spie Batignolles Petavit et CSE aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Spie Batignolles Petavit et CSE ; les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Socatop ;
Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour les sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations du Sud Est.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les Sociétés SPIE BATIGNOLLES PETAVIT et CANALISATIONS DU SUD EST de leurs demandes dirigées contre la Société SOCATOP et tendant notamment à l'annulation d'un contrat de sous-traitance et de ses avenants ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de souligner qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de son sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié à peine de nullité du sous-traité ; qu'en l'espèce, le cautionnement du CREDIT LYONNAIS était bien acquis à la Société SOCATOP au moment de la signature du contrat de soustraitance, ainsi que celle-ci en justifie par la production de l'accord du 8 décembre 1997 qu'elle a signé avec cette banque ; que cet accord est un engagement ferme qui ne laisse pas la possibilité au CREDIT LYONNAIS de refuser son cautionnement dès lors qu'il a reçu de la Société SOCATOP l'avis de notification du contrat de sous-traitance ; que l'article 6-2 des conditions générales du marché de sous-traitance, signé par les parties le 13 décembre 2004, précise que « l'entrepreneur principal fournit au sous-traitant une caution de paiement délivrée par le CREDIT LYONNAIS » dans les termes et conditions de l'acte du 8 décembre 1997 dont une copie figure en annexe ; que « l'annexion de cette copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de la banque en faveur du sous-traitant » ; que l'engagement ferme de caution est donc prévu dans le contrat de sous-traitance lui-même (arrêt, p. 3) ;
et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 dispose qu'« à peine de nullité du soustraité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret » ; qu'il s'agit d'examiner en l'espèce si le cautionnement du CREDIT LYONNAIS était bien acquis à la Société SOCATOP au moment de la signature du contrat de sous-traitance ; que l'article 3 de I'« Accord cadre - Cautions de sous-traitance par attestation » signé le 8 décembre 1997 entre le CREDIT LYONNAIS et la Société SOCATOP stipule qu'« il est convenu entre les parties que la Banque accorde à l'Entreprise sa caution pour un montant de 50 millions de francs de sous-traités () » et l'article 5 que « l'Entreprise fera connaître sous forme d'avis de notification à la Banque les contrats de sous-traitance par lesquels elle entend user du présent Accord cadre (). Dans les trois jours ouvrés suivants réception de l'avis de notification dûment complété, la Banque fera parvenir à l'Entreprise une attestation () » ; que l'Accord cadre précité est un engagement ferme qui ne laisse pas la possibilité au CREDIT LYONNAIS de refuser son cautionnement dès lors qu'il a reçu de la Société SOCATOP l'avis de notification du contrat de sous-traitance ; que les Sociétés SPIE BATIGNOLLES PETAVIT et CANALISATIONS DU SUD EST étaient parfaitement informées de la réalité de ce cautionnement le jour de la signature puisque l'article 6.2 des Conditions générales du marché de sous-traitance qu'elles ont signé le 13 décembre 2004 stipule que « l'entrepreneur principal fournit au Sous-traitant une caution de paiement délivrée par le CREDIT LYONNAIS () dans les termes et conditions de l'acte qui a été remis par le SPIE BATIGNOLLES PETAVIT et CANALISATIONS DU SUD EST à l'Entrepreneur principal et dont la copie signée figure en annexe des présentes. L'annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de la Banque en faveur du Sous-traitant. Une attestation de ce cautionnement sera communiquée ultérieurement au Sous-traitant, après notification du marché par l'Entrepreneur principal à la Banque » ; qu'en conséquence, le Tribunal dira que la Société SOCATOP disposait bien de la caution du CREDIT LYONNAIS lorsqu'elle a signé le contrat de sous-traitance et déboutera les Sociétés SPIE BATIGNOLLES PETAVIT et CANALISATIONS DU SUD EST de leur demande en nullité dudit contrat (jugement, p. 3 et 4) ;
ALORS QU'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ; qu'en décidant que le cautionnement était préalable au contrat de sous-traitance conclu le 13 décembre 2004 dès lors qu'il résultait d'un « Accord cadre » du 8 décembre 1997, lequel était ferme et ne laissait aucune possibilité à la caution, le CREDIT LYONNAIS, de refuser son cautionnement, quand cet « Accord cadre » ne comportait pas le nom des sous-traitants et le montant du marché garanti, la Cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Publication : Bulletin 2012, III, n° 99
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 28 mars 2011
Titrages et résumés : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Définition - Cas
Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 700
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 14