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Timestamp: 2016-10-22 11:47:15+00:00

Document:
105 Ia 23746. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1979 en la cause Section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unit� jurassienne et Alain Gagnebin contre Conseil-ex�cutif du canton de Berne (droit public)
Art. 85 let. a OJ; informalit� commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'�lection. - Le Tribunal f�d�ral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait � la validit� des suffrages exprim�s (consid. 2). - Interpr�tation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise concernant les votations et �lections populaires (LVE): la liste d�pos�e officiellement ne doit pas �tre modifi�e par un moyen de reproduction m�canique. L'annulation des seuls bulletins vici�s, pr�vue par le droit cantonal, violerait-elle le principe de la proportionnalit� lorsque l'informalit� est mineure et que l'annulation porterait une atteinte consid�rable � l'expression de la volont� populaire? (Question laiss�e ouverte.) De toute mani�re, si un vice de forme entra�nant la nullit� des suffrages emp�chait une partie importante du corps �lectoral de s'exprimer, sans faute de sa part, il ne serait pas contraire au droit f�d�ral de r�p�ter l'�lection (consid. 3). Faits � partir de page 238
En vue de l'�lection de l'assembl�e des d�l�gu�s de la Collectivit� de droit public du Jura bernois du 17 d�cembre 1978, les conseils municipaux des communes du district de La Neuveville ont d�pos� une liste de quatre candidats: 1. Marty, 2. Guillaume, 3. Racine, 4. Schertenleib. Toutefois, par suite d'une erreur de l'imprimeur qui a class� les candidats dans l ordre alphab�tique des communes, la liste imprim�e que les conseils municipaux ont mis � disposition des �lecteurs indiquait les candidats dans l'ordre suivant: 1. Guillaume, 2. Racine, 3. Marty, 4. Schertenleib.
Le 22 d�cembre 1978, la section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unit� jurassienne, association selon les art. 60 ss. CC, et Alain Gagnebin, citoyen actif domicili� � La Neuveville, ont pr�sent� une r�clamation au pr�fet du district, en demandant que soient d�clar�es nulles toutes les listes du groupe des conseils municipaux, utilis�es par les �lecteurs, "�ventuellement" que les �lections soient annul�es.
Le 8 janvier 1979, le pr�fet a admis la r�clamation, annule l'�lection et ordonn� une nouvelle �lection. Apr�s enqu�te, il a constat� que l'erreur provenait d'un malentendu entre le responsable de la liste et l'imprimeur; il n'y avait eu ni tentative de fraude �lectorale, ni manoeuvre malveillante, les �lecteurs ayant utilis� ces listes en toute bonne foi. Dans de telles conditions, une annulation des seules listes d�fectueuses aurait pour effet de d�former la volont� du corps �lectoral.
Par arr�t� du 31 janvier 1979, le Conseil-ex�cutif du canton de Berne a rejet� un recours dirig� contre la d�cision du pr�fet.BGE 105 Ia 237 S. 239
Il a notamment consid�r�, que la conclusion "�ventuelle" adress�e au pr�fet �tait subsidiaire et que c'�tait � juste titre, conform�ment � la jurisprudence f�d�rale (ATF 102 Ia 268), que le pr�fet avait annul� l'�lection.
La section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unit� jurassienne et Alain Gagnebin ont form� un recours de droit public contre cet arr�t�. Se fondant sur les art. 85 lettre a OJ et 4 Cst., ils ont demand� de d�clarer nuls tous les bulletins de vote du groupe des conseils municipaux.
2. Saisi d'un recours fond� sur l'art. 85 lettre a OJ, le Tribunal f�d�ral examine librement le droit constitutionnel, ainsi que le droit cantonal pr�cisant l'�tendue et le contenu du droit de vote ou �tant avec lui dans un rapport �troit (ATF 103 Ia 155, ATF 101 Ia 232 et arr�ts cit�s).
Dans l'arr�t Bouille contre Conseil d'Etat du canton de Berne, du 15 septembre 1954 (ZBl 1954, p. 452) et dans l'arr�t Zwissig et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais, du 15 mars 1961 (publi� en extrait aux ATF 87 I 1), o� des bulletins de vote imprim�s avaient interverti des candidats par rapport � la liste officiellement d�pos�e, le Tribunal f�d�ral avait consid�r� que la contestation - relative � la validit� ou la nullit� de ces bulletins - ne concernait pas le contenu et l'�tendue du droit de vote, si bien qu'elle ne devait �tre examin�e que sous l'angle de l'arbitraire. En revanche, dans l'arr�t Vonarburg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg, du 30 novembre 1977 (publi� partiellement aux ATF 103 Ia 564), o� il �tait aussi question de la nullit� de certains bulletins �lectoraux sur la base du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral a examin� librement l'application de ce dernier.
En l'occurrence, la contestation a pour objet l'annulation de toute l'�lection dans le district; ayant trait � la validit� des suffrages exprim�s, les dispositions invoqu�es du droit cantonal pr�cisent l'�tendue et le contenu du droit de vote exprim� par ces suffrages, ou sont � tout le moins en rapport �troit avec lui. Le Tribunal f�d�ral doit donc examiner librement aussi l'application du droit cantonal.
3. Les recourants se pr�valent d'une violation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise concernant les votations et �lections BGE 105 Ia 237 S. 240populaires (LVE) et des instructions de la Chancellerie d'Etat. A leur avis, la seule sanction l�gale possible �tait l'annulation des bulletins vici�s et non celle de toute l'�lection. Au demeurant, la solution choisie par le Conseil-ex�cutif cr�erait l'ins�curit� juridique et l'arbitraire, car on ne saurait pas dans quels cas devrait intervenir l'une ou l'autre sanction. La bonne foi de l'�lecteur ne serait pas un crit�re d�terminant, car d'autres bulletins seraient aussi annul�s pour vice de forme, que l'�lecteur ait �t� ou non de bonne foi. Un certain formalisme serait n�cessaire au bon d�roulement des �lections.
a) L'art. 11 al. 4 LVE dispose qu'il est interdit de modifier une liste par un moyen de reproduction m�canique. Les bulletins modifi�s de cette fa�on n'entrent pas en ligne de compte.
Le texte allemand de cette disposition est le suivant:
"Jede Ver�nderung eines Wahlvorschlages durch ein Vervielf�ltigungsverfahren ist unzul�ssig; solche Wahlzettel werden nicht in Ber�cksichtigung gezogen."
En outre, en novembre 1978, la Chancellerie d'Etat du canton de Berne a �dict�, en vue de l'�lection de l'assembl�e des d�l�gu�s du Jura bernois, un guide � l'intention des bureaux de vote concernant le mode de proc�der au d�pouillement. On peut y lire notamment:
3.3. Les bulletins non officiels imprim�s ou �tablis selon un moyen de reproduction m�canique et non conformes � l'une des listes officielles quant � l'ordre des candidats, ou pr�sentant des suppressions, modifications ou adjonctions qui ne sont pas manuscrites;
3.4. Les bulletins officiels pr�sentant, quant � l'ordre des candidats, des modifications non manuscrites de la proposition officielle."
b) En mati�re de votations et d'�lections, des r�gles de forme simples et strictes sont sans doute n�cessaires pour que la volont� populaire puisse s'exprimer clairement et que le contr�le puisse en �tre exerc� ais�ment. Sous cette r�serve, le formalisme exag�r� y est aussi prohib� et le droit f�d�ral s'oppose � une sanction disproportionn�e � l'int�r�t � prot�ger (ATF 103 Ia 283, � propos des exigences de forme quant � l'identit� des signataires d'un r�f�rendum ou d'une initiative).
S'il semble r�sulter du texte fran�ais de l'art. 11 al. 4 LVE que la "liste" ne devant pas �tre modifi�e par un moyen de BGE 105 Ia 237 S. 241reproduction m�canique serait un document �crit, soit un bulletin de vote, il ressort au contraire du texte allemand que c'est le "Wahlvorschlag", soit la liste d�pos�e officiellement, qui doit �tre recopi�e fid�lement dans les bulletins �tablis par "Vervielf�ltigungsverfahren", soit par un proc�d� permettant de reproduire plusieurs exemplaires semblables. C'est apparemment dans ce dernier sens que la loi a toujours �t� appliqu�e, si l'on en juge d'apr�s l'arr�t Bouille, d�j� cit�, et les instructions de la Chancellerie. L'ordre de la proc�dure �lectorale et les n�cessit�s du contr�le justifient aussi en soi une telle exigence.
c) En revanche, on peut se demander si la sanction - la nullit� - que la loi attache � toute inobservation de la r�gle, quelles qu'en soient les conditions, est proportionn�e � l'int�r�t � sauvegarder. Dans l'arr�t Bouille (ZBl 1954, p. 452), le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il n'�tait pas arbitraire de la part du Grand Conseil bernois d'appliquer la loi et de prononcer la nullit� de bulletins de vote imprim�s par les partis, comportant dans l'ordre des candidats des modifications par rapport aux listes d�pos�es officiellement (cf. dans le m�me sens Grand Conseil de Saint-Gall, le 15 mai 1951, ZBl 1952, p. 140). Dans l'arr�t Zwissig, d�j� cit� (ATF 87 I 1), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, face � une loi cantonale qui pr�voyait express�ment la nullit� des "bulletins de vote imprim�s, non conformes � l'une des listes officiellement publi�es", il n'�tait � tout le moins pas arbitraire de ne pas prononcer la nullit� de bulletins imprim�s comportant l'interversion de l'ordre de deux candidats, par suite d'une inadvertance. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que conformit� n'�tait pas �gal � identit� et que l'interversion de deux noms �tait une "simple erreur mat�rielle sans importance", � moins que cette diff�rence ait �t� volontaire et destin�e � exercer un contr�le du vote, auquel cas elle pourrait entra�ner la nullit� du bulletin. La question se pose de savoir si, dans le cadre d'un examen libre de la loi, cette solution ne devrait pas aussi �tre retenue. En effet, l'int�r�t � prot�ger est celui du peuple � obtenir une repr�sentation conforme au d�sir exprim� lors de l'�lection et l'int�r�t g�n�ral commande �galement une telle solution; des nullit�s pour vice de forme, affectant des bulletins de vote, sans que les �lecteurs qui les utilisent aient pu s'en rendre compte, emp�chent ceux-ci d'exercer utilement leur droit de vote; vraisemblablement destin�es � p�naliser les partis responsables, elles atteignent tout BGE 105 Ia 237 S. 242autant le citoyen dans son droit de suffrage; la disproportion frappe d'autant plus que l'informalit� est mineure et que le nombre des bulletins vici�s est grand. C'est ainsi, en l'occurrence, qu'il appara�trait peu satisfaisant qu'on puisse annuler plus du tiers des suffrages exprim�s de bonne foi dans la circonscription �lectorale, du seul chef d'une inadvertance mineure commise par l'imprimeur, qui a �chapp� aux auteurs de la liste, � l'autorit� et aux autres partis.
On peut certes envisager d'autres sanctions propres � faire respecter la r�gle. Il n'est toutefois pas n�cessaire de trancher la question. En effet, � supposer que l'informalit� commise ne soit pas propre � entra�ner la nullit� des bulletins contest�s, les recourants ne seraient pas l�s�s, car l'annulation de toute l'�lection �tait conforme � leur seconde conclusion (consid�r�e comme subsidiaire) adress�e au pr�fet.
d) Dans l'hypoth�se inverse, la nullit� frappant certains bulletins n'aurait pas emp�che l'autorit� comp�tente d'annuler et de faire r�p�ter toute l'�lection. En effet, sanction pr�vue par le droit f�d�ral et pr�valant au besoin sur celles du droit cantonal (art. 2 Disp. trans. Cst.), l'annulation compl�te permet de faire respecter le droit de vote garanti par la Constitution f�d�rale et tendant � r�aliser qu'un vote soit le reflet fid�le et s�r de la libre volont� des citoyens (ATF 103 Ia 281 consid. 1a et arr�ts cit�s). A tout le moins lorsque des nullit�s de droit cantonal emp�chent une partie importante de la population d'exprimer valablement sa volont� sans faute de sa part, comme en l'esp�ce, l'annulation de toute l'�lection se justifie (PICENONI, Die Kassation von Volkswahlen und Volksabstimmungen in Bund, Kantonen und Gemeinden, th�se Zurich 1945, p. 56). La solution, du reste, n'est pas diff�rente lorsque d'autres vices affectent des votes individuels dans une mesure non n�gligeable (ATF 97 I 659). Dans l'arr�t Vonarburg (ATF 103 Ia 564), la nullit� de certaines listes a �t� prononc�e, en vertu du droit cantonal, car les �lecteurs en cause n'apparaissaient pas de bonne foi et leur nombre �tait relativement restreint.
Dans ces conditions, c'est � juste titre que l'autorit� cantonale a ordonn� que l'�lection soit renouvel�e.
87 I 1,
103 IA 564,
103 IA 155 suite... ,
103 IA 283,

References: Art. 85
 art. 60
 art. 85
 ATF 
 ATF 
 ATF