Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010406-224945-224951-225012-225705-225950-226039-226853-228837
Timestamp: 2016-12-11 06:23:41+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 06 avril 2001, 224945, 224951, 225012, 225705, 225950, 226039, 226853 et 228837
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 224945;224951;225012;225705;225950;226039;226853;228837Numéro NOR : CETATEXT000008069943 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-06;224945 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Absence - Décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.01-02-01-02-09 Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat. Ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles : "La loi détermine les principes fondamentaux ... des obligations civiles ...".ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - Compétence du Premier ministre pour mettre à la charge de l'Etat une telle prestation financière et fixer les conditions de son attribution - Existence.01-02-02-01-02 Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat. Ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles : "La loi détermine les principes fondamentaux ... des obligations civiles ...". Aucune autre disposition de l'article 34 de la Constitution ne réservant au législateur la mise à la charge de l'Etat d'une telle prestation financière et la fixation des conditions de son attribution, compétence du pouvoir réglementaire.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence - Décret instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.01-04-03-01 Décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Les personnes tombant sous le coup des mesures antisémites ont fait l'objet, pendant l'occupation de la France, d'une politique d'extermination systématique qui s'étendait même aux enfants. Ainsi, eu égard à l'objet de la mesure qu'il avait décidée, le gouvernement a pu, sans méconnaître ni le principe constitutionnel d'égalité, ni la prohibition des discriminations fondées sur la race, regarder les mineurs dont le père ou la mère a été déporté dans le cadre des persécutions antisémites pendant l'occupation comme placés dans une situation différente de celle des orphelins des victimes des autres déportations criminelles pratiquées pendant la même période.Texte : Vu 1°, sous le n° 224945, la requête enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
Vu 2°, sous le n° 224951, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2000 et 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard E..., demeurant ... Guist'hau à Nantes (44000) ; M. E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites en tant qu'il limite cette réparation aux seuls orphelins de parents déportés dans le cadre des persécutions antisémites, ensemble la lettre du 25 août 2000 du Premier ministre refusant d'étendre cette mesure à tous les enfants de déportés ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°, sous le n° 225012, la requête enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A..., demeurant 72, montée de Chartreuse à Saint-Ismier (38330) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, ensemble la lettre du 25 août 2000 du Premier ministre refusant d'étendre cette mesure à tous les enfants de déportés ;
1°) d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre un nouveau décret mettant fin à cette discrimination ;Vu 6°, sous le n° 226039, la requête enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 13 juillet 2000 du Premier ministre instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre un nouveau décret mettant fin à cette discrimination ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du Premier ministre en date du 25 août 2000 :Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le gouvernement n'a pas commis d'illégalité en définissant le champ d'application de la mesure de réparation qu'il a décidée ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2000 par laquelle le Premier ministre a refusé de l'étendre aux orphelins d'autres personnes mortes en déportation doivent être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert D..., à M. Bernard E..., à M. Jacques A..., à M. Robert X..., à M. Yves Z..., à M. Jean-Daniel C..., à Mme Yvette B..., à Mme Gisèle Y... et au Premier ministre.Références : Code de justice administrative L911-1, L761-1Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 2000-07-13 art. 1, art. 2 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 06 avril 2001, n° 224945;224951;225012;225705;225950;226039;226853;228837Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Denoix de Saint MarcRapporteur : Mme LaigneauRapporteur public : M. AustryAvocat(s) : Me Garaud, SCP Lyon-Caen, Fabinai, Thiriez, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 06/04/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 75
 art. 34
 art. 1
 art. 2