Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000742897&idArticle=LEGIARTI000006330189&dateTexte=19960601&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-14 00:01:06+00:00

Document:
Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 7 | Legifrance
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Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 7
Décret n°96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Abrogé par Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V) JORF 21 décembre 1996
Est puni de l'amende prévue à l'article 40 du décret du 9 mars 1993 susvisé le fait pour quiconque d'exploiter une surface de vente ou un ensemble de salles de cinéma sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
[*NOTA : Décret 96-473 1996-05-31 art. 9 : "Le présent décret, à l'exception de son article 8, cessera de s'appliquer le 13 octobre 1996."
Décret 96-603 1996-07-05 art. 15 : abrogation de l'article 89 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 DDOEF*]
Décret 93-306 1993-03-09 art. 40
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 23 (Ab)

References: art. 23
 l'article 40
 l'article 89
 art. 9
 art. 15
 l'article 89
 art. 40
 art. 23