Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/371/Government/C-8/C-8_3/90108b1-69F.html
Timestamp: 2020-01-19 09:51:14+00:00

Document:
502. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la valeur de l'ensemble des prêts et placements faits et des intérêts acquis par la société et ses filiales réglementaires soit par la réalisation d'une sûreté, soit en vertu de l'article 499, n'est pas prise en compte dans le calcul de la valeur des prêts, placements et intérêts de la société et de ses filiales réglementaires visés aux articles 503 à 508 :
(2) Le surintendant peut accorder à une société une ou plusieurs prolongations du délai visé au paragraphe (1) de la durée et aux conditions qu'il estime indiquées.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux placements et intérêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 509, sont considérés comme des intérêts immobiliers et que la société ou filiale :
a) soit a acquis du fait de la réalisation d'une sûreté garantissant des prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 509, sont considérés comme des intérêts immobiliers;
b) soit a acquis, dans le cadre de l'article 499, du fait de défauts visés à cet article à l'égard de prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l'article 509, sont considérés comme des intérêts immobiliers.
Prêts commerciaux : sociétés d'assurance-vie
503. Sous réserve de l'article 504, il est interdit à la société d'assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - de consentir ou d'acquérir des prêts commerciaux ou d'acquérir le contrôle d'une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède - ou excéderait de ce fait - cinq pour cent de son actif total.
504. La société d'assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société d'assurance-vie dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d'une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu'elle obtienne l'autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.
Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d'assurances multirisques
505. Il est interdit à la société d'assurances multirisques - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - soit de consentir ou d'acquérir des prêts commerciaux ou des prêts à des personnes physiques, soit d'acquérir le contrôle d'une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur de tels prêts détenus par elle et ses filiales réglementaires excède - ou excéderait de ce fait - le pourcentage réglementaire de l'actif total de la société.
Limite relative aux prêts commerciaux et à la consommatio n
506. Il est interdit à la société - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - soit d'acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l'une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l'ensemble des intérêts immobiliers qu'elle détient excède - ou excéderait de ce fait - le montant calculé conformément aux règlements.
507. Il est interdit à la société - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale des actions participantes, à l'exception des actions participantes des entités admissibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l'exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles la société détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède - ou excéderait de ce fait - le montant calculé conformément aux règlements :
508. Il est interdit à la société - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales réglementaires - de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale de l'ensemble des actions participantes et des titres de participation visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii) que détiennent à titre de véritable propriétaire la société et ses filiales réglementaires ainsi que des intérêts immobiliers de la société visés au sous-alinéa a)(iii) excède - ou excéderait de ce fait - le montant calculé conformément aux règlements :
509. Pour l'application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
c) exempter certaines catégories de sociétés de l'application des articles 502 à 508;
d) régir le mode de calcul du montant pour l'application des articles 506, 507 ou 508.
510. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, exiger que la société se départisse, dans le délai qu'il estime convenable, de tout prêt ou placement effectué, ou intérêt acquis, en contravention avec la présente partie.
a) elle omet de donner ou d'obtenir dans un délai acceptable les engagements visés aux paragraphes 497(1), (2) ou (4);
b) elle ne se conforme pas aux engagements visés aux paragraphes 497(1) ou (2) et ne remédie pas à l'inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l'avis du surintendant relatif à l'inobservation;
c) une entité admissible visée au paragraphe 497(4) ne se conforme pas à l'engagement visé à ce paragraphe et ne remédie pas à l'inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l'avis du surintendant relatif à l'inobservation.
511. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu'elle constate dans l'activité commerciale ou les affaires internes de l'entité un changement qui, s'il était survenu antérieurement à l'acquisition du contrôle ou de l'intérêt, aurait fait en sorte qu'un agrément aurait été nécessaire pour l'acquisition du contrôle ou de l'intérêt en vertu des paragraphes 495(7) ou (8) ou que l'entité aurait cessé d'être admissible, la société est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l'article 498 s'applique le jour même où elle apprend le changement.
512. (1) Il est interdit à la société - et celle-ci doit l'interdire à ses filiales - sans l'agrément du surintendant, d'acquérir des éléments d'actif auprès d'une personne ou de céder des éléments d'actif à une personne si :
a) aux éléments d'actif qui consistent en titres de créance visés aux sous-alinéas b)(i) à (v) de la définition de « prêt commercial » au paragraphe 490(1);
a) la vente des éléments d'actif se fait dans le cadre d'une convention de vente approuvée par le ministre en vertu du paragraphe 254(2);
b) la société ou l'une de ses filiales acquièrent les actions ou des titres de participation d'une entité dans un cas où l'agrément du ministre est requis dans le cadre de la partie VII ou du paragraphe 495(7) ou dans un cas où l'agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 495(8);
c) l'opération a été approuvée par le ministre dans le cadre du paragraphe 715(1) de la présente loi ou du paragraphe 678(1) de la Loi sur les banques.
513. La présente partie n'a pas pour effet d'entraîner :
cependant, après cette date, le montant du prêt ou du placement qui se trouve être interdit ou limité par la présente partie ne peut être augmenté, sauf disposition contraire des paragraphes 498(2), 499(3) et 500(3).
427. L'article 515 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 81
515. (1) La société et la société de secours sont tenues de maintenir, pour leur fonctionnement, un capital suffisant ainsi que des formes de liquidité suffisantes et appropriées, et de se conformer à tous les règlements relatifs à cette exigence.
Sociétés et sociétés de secours
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements et le surintendant peut donner des lignes directrices concernant l'exigence formulée au paragraphe (1).
(3) Même si la société et la société de secours se conforment aux règlements et aux lignes directrices visés au paragraphe (2), le surintendant peut, par ordonnance, leur enjoindre d'augmenter leur capital ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu'il estime indiqués.
(4) Le cas échéant, la société et la société de secours sont tenues de se conformer à l'ordonnance dans le délai que leur fixe le surintendant dans celle-ci.
428. (1) Le paragraphe 519(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

References: l'article 499
 l'article 509
 l'article 509
 l'article 499
 l'article 509
 l'article 504
 l'article 498
 L'article 515
 art. 81