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Timestamp: 2017-12-17 01:32:18+00:00

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CONDITIONS DE FOURNITURE DE GAZ - PDF
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Joseph Gilles Rivard
1 Sogaval CONDITIONS DE FOURNITURE DE GAZ Chapitre 1 : dispositions générales Art. 1 SOGAVAL SA Société du gaz du Valais appelée ci-après «Sogaval», fournit le gaz à tout client (c est-à-dire toute personne physique ou morale alimentée en gaz) pour autant que les conditions techniques et économiques de l exploitation le permettent. Elle assure sa fourniture d une manière continue ou interruptible, jusqu à concurrence du débit contractuel. Art. 2 La distribution du gaz dans le réseau de SOGAVAL est région par : Art. 3 a) Les présentes conditions ; b) Les directives de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux (SSIGE) ; c) Les lois et règlements fédéraux, cantonaux et communaux en la matière. La demande de fourniture de gaz ou le fait d en consommer implique l acceptation des présentes conditions de fourniture, des prescriptions qui en dépendent et des tarifs. Art. 4 Chapitre 2 : étendue et régularité de la fourniture En règle générale et sous réserve de dispositions contractuelles contraires (clients «interruptibles») ou des exceptions mentionnées aux articles qui suivent, la fourniture de gaz est permanente, dans les limites usuelles des débits et des pressions disponibles. Art. 5 SOGAVAL a le droit d interrompre la fourniture de gaz en tout temps : a) En cas de force majeure, de faits de guerre en Suisse ou à l étranger, de troubles de toutes sortes, d incendie, d événements naturels ; b) Lorsque la sécurité ou les besoins l exigent ; c) En cas de diminution ou de cessation de livraison par le fournisseur. SOGAVAL limite le nombre et la durée des interruptions au strict nécessaire et prévient les clients dans la mesure du possible.
2 Art. 6 SOGAVAL tient compte des prétentions du client, mais il ne répond pas des éventuels dommages ou inconvénients qui résultent pour le client d une interruption, d une réduction ou d une remise en service de la distribution de gaz. Art. 7 Chapitre 3 : Fourniture du gaz Le gaz est distribué aux ménages, industries, artisanats et commerces pour les besoins ménagers, thermiques et de force. Art. 8 La revente de gaz à des tiers est interdite, à l exception des sous-locataires de locaux d habitation qui ne sont pas considérés comme des clients au sens des présentes conditions et sauf cas spéciaux autorisés par SOGAVAL. Art. 9 Chapitre 4 : Branchement Les branchements allant de la conduite de distribution à la vanne d entrée principale incluse placée à l intérieure du bâtiment sont propriétés de SOGAVAL. Art. 10 Le branchement est exécuté exclusivement par SOGAVAL et par ses soustraitants. Le tracé de la conduite, l emplacement de l entrée dans le bâtiment et des instruments de mesure sont déterminés d entente avec le propriétaire du bâtiment. Art. 11 Le branchement ainsi que l introduction dans le bâtiment sont exécutés conformément aux normes et directives de la SSIGE. Le branchement est mis en service par SOGAVAL. Art. 12 SOGAVAL perçoit un forfait de raccordement comprenant une participation au réseau et le coût du branchement. Art. 13 SOGAVAL assure la responsabilité liée à l établissement et à l existence des branchements. Elle en assure l entretien à ses frais.
3 Toute modification et tout déplacement du branchement demandés par le propriétaire après son établissement sont à sa charge. L article 12 des présentes conditions s applique également dans ce cas. Art. 14 Le propriétaire de l immeuble accorde ou procure gratuitement à SOGAVAL les droits de passage pour les conduites et branchements, même s ils doivent aussi servir à d autres clients. Sont au surplus réservées les dispositions de droit public et privé en la matière. Art. 15 Chapitre 5 : Installations intérieures ; sécurité des personnes et des choses Les installations intérieures, comprenant la distribution dans le bâtiment à partir de la vanne d entrée principale jusqu aux appareils d utilisation et installations d évacuation y compris, sont des installations privés. Les travaux d installations intérieures (ci-après les installations) doivent être exécutés aux frais du client, conformément aux prescriptions en vigueur, par un installateur. Art. 16 Le client doit annoncer à SOGAVAL toute création, modification, extension ou remise en service d une installation. Elles seront exécutées conformément à la législation et les prescriptions en vigueur. Art. 17 Les installations sont exécutées aux frais du client. Art. 18 Le propriétaire des installations est seul responsable de leur installation et de leur entretien. Il doit maintenir ses installations en parfait état et les entretenir périodiquement. Il est tenu de faire remédier sans délai, par un installateur, à tout défaut constaté. Si le défaut est constaté chez un locataire, celui-ci est tenu d en aviser immédiatement le propriétaire. SOGAVAL ne peut en aucun cas être tenu responsable du préjudice causé par une défectuosité de l installation, ni de dommages causés que ce soit intentionnellement ou par négligence. Art. 19 Les installations doivent rester accessibles à SOGAVAL.
4 Chapitre 6 : demande de mise en service et résiliation du contrat de fourniture Art. 20 La demande de mise en service doit être présentée à SOGAVAL par l installateur. La remise en service d installations temporairement mises hors service fera l objet d une autorisation de SOGAVAL. Art. 21 Tout changement de propriétaires d un immeuble doit être annoncé par le vendeur en temps utile et par écrit avec indication de la date du changement. De même, tout déménagement ou emménagement doit être annoncé à SOGAVAL. Art. 22 A moins qu il n en soit convenu autrement, le contrat peut en tout temps être résilié par le client dans un délai de deux jours ouvrables au moins. L avis de résiliation se donne par écrit ou par téléphone. Jusqu à la date de la résiliation, le client est responsable du paiement de l énergie consommée et des taxes de puissances. Le propriétaire est responsable envers SOGAVAL de la consommation d énergie et des taxes de puissance concernant des locaux vacants et des installations inutilisées. Art. 23 La non-utilisation temporaire ou saisonnière d un abonnement ne dispense pas du paiement de la taxe annuelle de puissance. Art. 24 Chapitre 7 : installation de mesure Les appareils de tarification sont fournis et installés par SOGAVAL ou son mandataire ; celleci en demeure propriétaire et les entretient à ses propres frais. Le propriétaire de l immeuble, respectivement le client, doit faire établir, à ses frais, et selon les données de SOGAVAL ou son mandataire, toutes les installations nécessaires au raccordement des appareils de tarification. Il doit, de même, mettre gratuitement à disposition de SOGAVAL ou de son mandataire, l emplacement nécessaire à la pose de ces appareils. Il établira, à ses frais, les encastrements, niches, etc qui pourraient être nécessaires pour assurer la protection des appareils de tarifications. Art. 25 Si, par la faute du client, ou de tiers, ces appareils viennent à être endommagés, le client supportera les frais d échange, de remplacement ou de réparation. Seuls SOGAVAL ou son mandataire sont autorisés à plomber, à déplomber, à enlever ou à déplacer ces appareils ; ils
5 peuvent seuls établir ou interrompre la fourniture par la pose ou le démontage de ces appareils. Toute personne qui, sans autorisation, détériore ou enlève les plombs des appareils de tarification sera tenue pour responsable des dommages qui s ensuivent et supportera les frais de révision et de réétalonnage ; SOGAVAL ou son mandataire se réserve le droit de déférer le coupable en justice. Art. 26 Le client peut, en tout temps, demander la vérification de ses installations de mesure par une station officielle d étalonnage. Les contestations sont tranchées par l Office fédéral de métrologie. Les frais de vérification, y compris ceux d échange, seront à la charge de la prtie reconnue en faute. Art. 27 Le client doit signaler immédiatement toute irrégularité de fonctionnement des appareils de tarification qu il pourrait constater. Art. 28 Chapitre 8 : mesure de l énergie La consommation est déterminée par les indications des appareils de tarification. Le relevé et l entretien de ceux-ci sont assurés par SOGAVAL ou ses mandataires à des intervalles fixés par ces derniers. Art. 29 Lorsqu il est établi que l erreur d un appareil de tarification dépasse la tolérance légale, la consommation réelle sera, autant que possible, établie après réétalonnage. Si un rélétalonnage ne permet pas d établir la valeur de la correction à apporter, la consommation réelle sera évaluée par SOGAVAL ou son mandataire qui tiendra compte raisonnablement des indications du client. Cette évaluation sera, autant que possible, basée sur la consommation de la période correspondante de l année précédente, compte tenu des modifications intervenues entre-temps dans l installation elle-même et dans son utilisation. S il est possible d établir exactement le montant de l erreur et sa durée, la rectification s étendra à toute la période de fonctionnement défectueux, mais sur 5 ans au plus. Si le début du dérangement ne peut être établi, la correction ne s étendra qu à la période de facturation contestée. Art. 30 Une réclamation en suspens ne saurait justifier le non-paiement des factures non contestées ou des acomptes.
6 Art. 31 Le client ne peut demander aucune réduction de la consommation enregistrée par les installations de comptage sous prétexte de pertes dues à un défaut de ses propres installations. Art. 32 Chapitre 9 : tarifs et facturation SOGAVAL peut décider des contributions suivantes : a) Un prix de l énergie facturé par kwh ; b) Une taxe annuelle de puissance ; c) Un forfait de raccordement ; d) Des frais de mise hors service et de remise en service des installations ; e) Des frais de rappel. Le Conseil d administration de SOGAVAL peut modifier en tout temps ces contributions. Art. 33 SOGAVAL ou son mandataire présente ses factures aux clients à des intervalles réguliers qu elle fixe elle-même. Elle se réserve le droit de facturer entre deux relevés des acomptes déterminés sur une estimation de la consommation. Elle aura également le droit d exiger des paiements anticipés ou des dépôts de garantie ou d installer des appareils de tarifications à prépaiement. Art. 34 Les factures doivent être acquittées 30 jours nets après leur présentation. En cas de retard, SOGAVAL ou son mandataire peut engager des poursuites et interrompre la fourniture. Les montants dus seront augmentés de l intérêt légal. Art. 35 Une rectification de fautes et erreurs commises dans la facturation ou les paiements est possible pendant 5 ans. Art. 36 Chapitre 10 : suspension de la fourniture de gaz SOGAVAL peut suspendre la fourniture de gaz après avertissement lorsque le client ne se conforme pas aux présentes conditions, notamment s il : Prélève du gaz au mépris de la loi ou des directives ; Utilise des installations ou appareils qui ne sont pas conformes ou qui mettent en péril les personnes ou les choses ;
7 Refuse ou rend impossible l accès à ses installations ou à ses appareils de tarification à SOGAVAL ou à ses mandataires chargés du contrôle des installations intérieures ou du relevé des index ; Ne se soumet pas aux dispositions concernant les tarifs, les abonnements, les factures et les paiements. SOGAVAL ou son mandataire a le droit de mettre hors service ou de plomber sans avertissement toute installation ou appareil défectueux qui présente des risques d incendie ou met en danger les personnes. Si un client contrevient intentionnellement aux dispositions tarifaires ou trompe de toute autre manière SOGAVAL, ou s il prélève du gaz au mépris de la loi ou des tarifs, il est tenu de rembourser avec intérêt, la totalité de la somme détournée à laquelle seront ajoutés les frais. SOGAVAL se réserve le droit de le déférer en justice. Art. 37 En cas de suspension de la fourniture le client n a droit à aucune indemnité. Art 38 Chapitre 11 : contestations Les contestations qui pourraient s élever entre SOGAVAL et le client seront portées devant les tribunaux ordinaires. En cas de suppression de fourniture, le client demeure astreint a toutes ses obligations à l égard de SOGAVAL et n a droit à aucune espèce d indemnité. En cas de litige, le for juridique est à Sion. Chapitre 12 : dispositions finales Les présentes conditions, adoptés par le Conseil d administration de SOGAVAL en sa séance du 28 octobre 1998, entrent en vigueur immédiatement. SOGAVAL est en droit de l amender ou de le compléter.
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 art. 13