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Timestamp: 2015-10-10 19:45:29+00:00

Document:
N� 1272 - Projet de loi de finances rectificative apr�s d�claration d'urgence, pour 1998
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998
(RENVOYÉ À LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN)
Assemblée nationale (11e législ.) : 1210, 1224, 1230 et T.A. 206.
Sénat : 97 et 116 (1998-1999).
Ressources brutes A déduire : Remboursements et dégrèvements
d'impôts Ressources nettes Comptes d'affectation spéciale
Totaux du budget général et des comptes
d'affectation spéciale Budgets annexes
Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles Totaux des budgets annexes Solde des opérations définitives de l'Etat (A) B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements
étrangers (solde) Totaux (B) Solde des opérations temporaires de l'Etat (B) Solde général (A + B) 48 458 Dépenses brutes 38 168
A déduire : Rembour-
sements et dégrève-
27 469 ments d'impôts �27 469
20 989 Dépenses nettes 10 699 8 317 - 2 857 16 159
15 009 9 15 000 " 15 009
35 998 10 708 23 317 - 2 857 31 168
" " " " " " " " 15 " 15 15 " " " " " " " " " " " " 15 " 15 15 4 830
" " 1 630 1 330 940 860 " " " " " " 2 570 2 190 380
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 48 517 251 430F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 10335706166F et de 9434615302F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Conforme B. - Budgets annexes
Conforme C. - Opérations à caractère définitif
Conforme II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Conformes III. - AUTRES DISPOSITIONS
"Art. 199 decies E. - Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
"Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 350000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 700000 F pour un couple marié. Son taux est de 15%. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des limites de 52500 F ou 105000 F, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.
"Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
"Art. 199 decies F. - Supprimé "Art. 199 decies G. - Non modifié "
I bis (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par un relèvement des droits inscrits aux articles 575 et 575 A du même code et par la création d'une taxe additionnelle aux droits figurant à l'article 403 du même code.
I ter (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement des plafonds prévus pour la réduction de l'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 decies E du code général des impôts est compensée à due concurrence par un relèvement des droits inscrits aux articles 575 et 575 A du même code et par la création d'une taxe additionnelle aux droits figurant à l'article 403 du même code.
II. - Non modifié Article 11 ter
Supprimé Article 11 quater (nouveau)
I. - Après le 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
" 7° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés à l'article 1594 F ter, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
" L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31, pendant une période minimale de neuf ans.
" La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
" Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit le délai de neuf ans n'a pas expiré, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 7°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de la transmission mentionnée au premier alinéa. "
II. - A l'article 793 ter du code général des impôts, les mots : "et 6°" sont remplacés par les mots : ", 6° et 7°".
III. - A l'article 793 quater du code général des impôts, après les mots : "du 6°", sont insérés les mots : "ou du 7°".
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération partielle des droits de mutation au profit des immeubles anciens conventionnés et donnés en location sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : "1er janvier 1999" est remplacée par la date : "1er janvier 2000".
II. - La perte de ressources résultant du I est compensée par une majoration, à due concurrence, du tarif du droit visé aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 13 à 14 bis et 15
Conformes Article 15 bis A (nouveau)
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le préfet peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
" a) des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande;
"b) des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune;
"c) des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques."
II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives, dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
IV. - Les dérogations visées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10F.
Supprimé Article 15 ter (nouveau)
"Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative ou réglementaire, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. " Articles 16 à 16 nonies
Conformes Article 16 decies I à III. - Non modifiés IV (nouveau). - L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La même exonération s'applique lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) se substitue un ou plusieurs attributaires sur tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente portant sur les biens visés à l'article L.141-1 du code rural, sous réserve du respect par l'attributaire d'un cahier des charges établi par la SAFER et dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'enregistrement de ladite promesse et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente. "
V (nouveau). - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence des pertes de recettes résultant de l'application du IV.
VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du V est compensée par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 16 undecies à 16 quaterdecies
Conformes Article 16 quindecies
Supprimé Article 16 sedecies (nouveau)
A. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 39 quinquies GB, un article 39 quinquies GC ainsi rédigé :
"Art. 39 quinquies GC. - I. - Les entreprises d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.
" II. - Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges futurs de gestion actualisés afférents à cet ensemble de contrats. Cette durée tient compte des opérations futures de rachat et de réduction, dans la limite de 80 % de la moyenne de celles intervenues au cours de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
" Pour l'établissement de ces bilans, sont pris en compte :
" - les produits correspondant aux frais de gestion prévus contractuellement, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux produits de placements résiduels après déduction des sommes prélevées sur ces produits pour couvrir les frais de gestion et des charges techniques et financières résultant des clauses contractuelles. Les produits de placements sont calculés en appliquant le taux de rendement pondéré de ces placements à la moyenne annuelle des provisions mathématiques afférentes aux contrats visés au I, calculée au titre des exercices concernés. Pour les obligations et titres assimilés, le taux de rendement pondéré est calculé sur la base de leur rendement hors plus-values jusqu'à la date d'amortissement, et pour le remploi des sommes correspondant au montant de leurs coupons et au prix de remboursement de ces titres, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat. Toutefois, ce pourcentage est fixé à 60 % pour les remplois devant intervenir à compter de la sixième année suivant la date de la clôture de l'exercice considéré. Pour les autres actifs, ce taux est calculé sur la base de 70% du taux de rendement pondéré moyen, hors plus-values, des obligations et titres assimilés constaté au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents;
" - les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation des produits, dans la limite du montant moyen des mêmes charges engagées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
" Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le taux défini au troisième alinéa.
" III. - Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des bilans prévisionnels visés au II.
" IV. - La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la date de clôture de l'exercice suivant, comparée à la dotation qui aurait été pratiquée à la clôture de l'exercice considéré si les produits des placements avaient été calculés en retenant le taux de rendement réel de ces placements calculé au titre de ce dernier exercice. Lorsque la dotation effectivement pratiquée est supérieure, une somme égale au produit d'une fraction de l'écart global entre les deux dotations par le taux mentionné au premier alinéa du 3 du II de l'article 238 septies E constaté à la clôture de l'exercice considéré est alors comprise dans le résultat imposable de cet exercice. Cette fraction est égale à la somme des excédents de provisions constatés au titre de chacun des exercices couverts par la dotation en cause, diminués d'un cinquième de leur montant par exercice clos entre le premier jour du second exercice suivant celui au titre duquel la dotation a été pratiquée et la date de clôture de ces exercices, dans la limite des quatre cinquième de ces excédents. Pour l'application de la phrase qui précède, l'écart global est affecté en priorité aux excédents constatés au titre des exercices les plus proches. "
I. - Le premier alinéa du b du 1° de l'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
" Les produits des titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion mentionnée au a sont constitués directement par des dividendes prélevés sur des sommes à raison desquelles la société distributrice a été soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt comparable visé à ce a ou sur des produits nets de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères, et par les plus-values résultant de leur cession. "
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°������du �����������) est supprimé.
Conforme Article 17 bis (nouveau)
Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "les reversements au budget général, " sont supprimés.
"Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :
"- la première année, d'une attribution au plus égale à 75 % de la perte subie;
"- la deuxième année, de 50 % de l'attribution reçue l'année précédente;
"- la troisième année, de 25 % de l'attribution reçue la première année.";
I. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L.2122-21 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : " , de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales;".
II. - Les articles L. 3221-2 et L. 4231-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
" Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée. "
"Art. L. 255 A. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
" L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. "
II.- Non modifié Article 23
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1998.
N°1272. - PROJET DE LOI de finances rectificative pour 1998 modifié par le Sénat (renvoyé à la commission des finances)

References: l'article 199
 l'article 403
 l'article 199
 l'article 403
 l'article 793
 l'article 1594
 l'article 31
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 21
 L'article 1028
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 209
 l'article 5
 l'article 71