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Document:
Decret du 08/06/2007 relatif a l'aide financiere aux etudes de la communaute flamande
Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande
2007036095
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande. LIVRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2.Le présent décret règle l'aide financière aux études dans l'enseignement maternel, l'enseignement obligatoire et l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, par le biais d'un régime d'allocations scolaires dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, et par le biais d'allocations d'études dans l'enseignement supérieur.
Art. 3.Les allocations scolaires et allocations d'études ont pour but de contribuer à la démocratisation de l'enseignement en éliminant les obstacles financiers.
Art. 4.Le Gouvernement flamand octroie des allocations scolaires aux élèves peu aisés dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, conformément aux règles fixées par et en vertu du présent décret.
Le Gouvernement flamand octroie des allocations d'études aux étudiants peu aisés dans l'enseignement supérieur, conformément aux règles fixées par et en vertu du présent décret.
Les allocations scolaires et allocations d'études ne peuvent être affectées qu'à la couverture des frais d'entretien de l'ayant droit et de l'enseignement suivi par lui. Ces allocations ne peuvent faire l'objet d'une saisie pour cause de dettes contractées par l'élève, l'étudiant ou leur représentant légal et n'ayant aucun rapport avec ces fins.
Art. 5.Dans le présent décret, on entend par : 1° demandeur : un élève, étudiant ou représentant légal chez lequel l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale au 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question, qui introduit une demande d'allocation;2° année académique : la période d'un an qui commence au plus tôt le 1er septembre et au plus tard le 1er octobre et se termine le jour précédant la rentrée académique suivante.Si, conformément à la législation en vigueur, il est dérogé exceptionnellement à la définition précitée, la formation commençant après le 31 décembre et se terminant après le 30 septembre, est considérée pour la demande d'une allocation d'étude comme appartenant à l'année académique, comme stipulée plus haut, dans laquelle la formation se termine; 3° programme d'actualisation : notion telle que mentionnée à l'article 2, 1°, du décret de flexibilisation;4° institution enregistrée d'office : institution telle que visée à l'article 7 du décret de restructuration;5° crédit bachelor : un crédit destiné à une allocation d'études pour suivre une formation de bachelor telle que fixée à l'article 12, §§ 1er à 3 inclus, du décret de restructuration, à l'exception des formations de bachelor qui suivent une autre formation de bachelor;6° étranger : territoire à l'extérieur du territoire de l'Etat;7° enseignement obligatoire à temps partiel : l'enseignement secondaire à temps partiel financé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande, suivi auprès d'un établissement d'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ainsi que les programmes de formation organisées auprès d'établissements agréés par la Communauté flamande pour l'accomplissement de la scolarité obligatoire à temps partiel, par application de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire;8° service : le service du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation qui est responsable de l'aide financière aux études;9° contrat de diplôme : notion telle que mentionnée à l'article 2, 11°, du décret de flexibilisation;10° établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné : notion définie conformément au chapitre VII du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, tel que modifié;11° établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein ou à temps partiel agréé, financé ou subventionné : notion définie conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée, et conformément au chapitre Ier du titre IV du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II;12° Espace européen de l'Enseignement supérieur : tous les pays européens et toutes les régions européennes qui, ou bien ont signé la déclaration commune des Ministres européens de l'Education réunis à Bologne le 19 juin 1999, ou bien ont souscrit cette déclaration à une date ultérieure et sont acceptés comme membres du processus de Bologne lors d'une conférence de suivi des Ministres européens de l'enseignement supérieur;13° fiscalement à charge : à charge selon les articles 136 à 145 inclus du Code de l'impôt sur les revenus;14° décret de flexibilisation : le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004036219 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur;15° mariés : les mariés et cohabitants légaux conformément à l'article 1476 du Code civil, tels que définis par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer instaurant la cohabitation légale, ainsi que deux personnes ayant leur résidence principale à la même adresse et ayant un ou plusieurs enfants en commun.La personne qui, en vertu de l'article 9 ou 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, a été autorisée à séjourner en Belgique pour continuer une relation durable avec une personne disposant déjà d'un droit de séjour en Belgique, est également considéré comme mariée; 16° parcours de formation à mi-temps : un parcours de formation dans l'enseignement supérieur correspondant à un programme d'études comprenant de 27 à 33 unités d'études;17° résidence principale : lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population;18° revenu cadastral : le revenu cadastral conformément au titre IX du Code des impôts sur les revenus;19° revenu cadastral des biens immobiliers affectés à d'autres usages : le revenu cadastral des immeubles qui ne sont affectés ni à la résidence principale par le propriétaire, ni à l'exercice d'une activité professionnelle par le propriétaire;20° année calendrier : la période du 1er janvier au 31 décembre inclus;21° unité de vie : une ou plusieurs personnes majeures, quel que soit le sexe, et éventuellement une ou plusieurs personnes mineures qui ont leur résidence principale à la même adresse, ainsi qu'un ou plusieurs élèves ou étudiants mariés, indépendants ou isolés, quel que soit le sexe, et éventuellement une ou plusieurs personnes mineures ou majeures qui ont leur résidence principale à la même adresse;22° élève : la personne inscrite dans l'enseignement maternel ou l'enseignement obligatoire;23° enseignement obligatoire : l'enseignement primaire à temps plein et l'enseignement secondaire à temps plein ou partiel, financés, subventionnés ou agréés par la Communauté flamande, suivis auprès d'un établissement d'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ainsi que les programmes de formation organisées auprès d'établissements agréés par la Communauté flamande pour l'accomplissement de la scolarité obligatoire, par application de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire;24° crédit master : un crédit destiné à une allocation d'études pour suivre une formation de master telle que fixée à l'article 12, §§ 4 et 5, du décret de restructuration, à l'exception des formations de master qui suivent une autre formation de master;25° transférabilité de l'allocation : l'obtention d'une allocation scolaire dans l'enseignement secondaire ou d'une allocation d'études dans l'enseignement supérieur pour un programme d'études ou une formation suivi dans une autre communauté ou à l'étranger;26° NARIC Vlaanderen : le "National Academic (& Professional) Recognition and Information Centre" créé au sein de la Communauté flamande;27° personnes non apparentées : les personnes physiques qui ne sont ni des ascendants ou descendants en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, ni des alliés dans la même ligne et du même degré;28° unités d'études engagées : partie de la formation, correspondant au nombre total d'unités d'études que celle-ci comprend, à laquelle un étudiant est inscrit dans une institution d'enseignement supérieur;29° subdivision de formation : notion telle que mentionnée à l'article 2, 18°, du décret de flexibilisation;30° ayant droit : l'élève et l'étudiant qui, conformément au présent décret, ont droit à une allocation scolaire ou une allocation d'études de la Communauté flamande;31° programme de transition : notion telle que mentionnée à l'article 2, 19°, du décret de flexibilisation;32° jour de classe : un jour calendrier auquel l'élève doit participer aux activités d'enseignement, pouvant consister tant en des cours qu'en l'apprentissage sur le lieu de travail;33° année scolaire : la période qui commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante;34° allocation scolaire : moyens financiers octroyés par la Communauté flamande aux élèves mal aisés dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire;35° formation spécifique des enseignants : formation telle que visée à l'article 55octies du décret de restructuration;36° étudiant : la personne inscrite dans une institution d'enseignement supérieur;37° décret de restructuration : le décret du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer0 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre;38° allocation d'études : moyens financiers octroyés par la Communauté flamande aux étudiants mal aisés dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande;39° allocation : une allocation scolaire ou une allocation d'études;40° désinscrire : l'arrêt précoce de la partie de la formation pour laquelle l'étudiant s'est inscrit pour l'année scolaire ou académique concernée, à la demande du demandeur ou de son représentant légal;41° unités d'études acquises : unités d'études pour lesquelles l'étudiant a obtenu une attestation de crédits ou une dispense;42° parcours de formation à temps plein : un parcours de formation dans l'enseignement supérieur correspondant à un programme d'études comprenant de 54 à 66 unités d'études;43° programme préparatoire : notion telle que mentionnée à l'article 2, 26°, du décret de flexibilisation;44° apprentissage sur le lieu de travail : toute forme d'activité outre la composante d'apprentissage, constituant avec cette composante d'apprentissage l'engagement à temps plein. LIVRE II. - Allocations scolaires et allocations d'études
Art. 6.Afin d'être éligible à une allocation, il doit être satisfait simultanément à la condition de nationalité et aux conditions pédagogiques, financières et procédurales, fixées dans le présent décret.
Art. 7.Pour l'application du présent décret, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée pour la fixation de la nationalité, de la résidence principale et de la situation de l'unité de vie.
Pour l'application du présent décret, il est tenu compte de la situation au 30 juin de l'année scolaire ou académique concernée pour la fixation de la situation pédagogique.
Art. 8.Les fonctionnaires du service peuvent recueillir toutes les informations qu'ils jugent utiles pour l'application du présent décret.
Le demandeur doit informer le service de toutes les nouvelles données étant pertinentes pour le traitement de son dossier.
TITRE II. - Condition de nationalité
Art. 9.§ 1er. Une allocation peut être octroyée aux élèves ou étudiants ayant la nationalité belge. § 2. Par dérogation au § 1er, une allocation peut être octroyée aux catégories suivantes d'élèves ou d'étudiants : 1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;4° les élèves ou étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;5° les victimes du trafic de personnes, attestées par un centre agréé par les autorités fédérales spécialisé dans l'accueil de victimes du trafic de personnes;6° les élèves ou étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, en vertu de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen qui, le 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler. TITRE III. - Conditions pédagogiques CHAPITRE Ier. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel et de l'enseignement obligatoire Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental
Art. 10.Une allocation scolaire peut être octroyée à l'élève qui est inscrit dans un établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
Art. 11.Une allocation scolaire peut être octroyée aux élèves de l'enseignement fondamental autorisés à suivre cet enseignement conformément au décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer2 relatif à l'enseignement fondamental.
Art. 12.§ 1er. Afin de constater le droit à une allocation d'élèves dans l'enseignement maternel, l'établissement d'enseignement concerné communique au service : 1° quels sont les élèves inscrits le dernier jour de classe du mois de juin;2° le nombre de demi-jours de classe que les élèves ont été présents à l'école;3° quels sont les élèves, soumis à l'obligation scolaire, qui ont été absents de manière injustifiée pendant au moins trente demi-jours de classe étalés ou non. § 2. Afin de constater le droit à une allocation d'élèves dans l'enseignement primaire, l'établissement d'enseignement concerné communique au service : 1° quels sont les élèves inscrits le dernier jour de classe du mois de juin;2° quels sont les élèves dans l'enseignement primaire qui ont été absents de manière injustifiée pendant au moins trente demi-jours de classe étalés ou non. § 3. Le Gouvernement flamand fixe le mode de communication des données visées aux §§ 1er et 2.
Sous-section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel
Art. 13.§ 1er. Une allocation scolaire pour l'enseignement maternel peut être allouée aux élèves suivants inscrits dans une école maternelle : 1° l'élève qui, pendant l'année dans laquelle l'année scolaire concernée commence, atteint l'âge de trois ans et compte une présence à l'école d'au moins cent cinquante demi-jours de classe.Par dérogation à cette disposition, l'élève qui atteint l'âge de trois ans après le 31 décembre de la même année scolaire doit compter une présence à l'école d'au moins cent demi-jours de classe; 2° l'élève qui, pendant l'année dans laquelle l'année scolaire concernée commence, atteint l'âge de quatre ans et compte une présence à l'école d'au moins cent quatre-vingt cinq demi-jours de classe;3° l'élève qui, pendant l'année dans laquelle l'année scolaire concernée commence, atteint l'âge de cinq ans et compte une présence à l'école d'au moins deux cent vingt demi-jours de classe;4° l'élève qui, pendant l'année dans laquelle l'année scolaire concernée commence, atteint l'âge de six ans et qui, pendant l'année scolaire en question, n'a pas été absent de manière injustifiée pendant plus de vingt-neuf demi-jours de classe;5° l'élève qui, pendant l'année dans laquelle l'année scolaire concernée commence, atteint l'âge de sept ans et qui, pendant l'année scolaire en question, n'a pas été absent de manière injustifiée pendant plus de vingt-neuf demi-jours de classe. § 2. S'il apparait que l'élève a reçu une allocation scolaire sans que les conditions visées au § 1er, fussent remplies, l'allocation scolaire pour l'année suivante dans l'enseignement maternel n'est allouée et payée qu'après qu'il soit constaté, que l'élève a effectivement rempli la condition visée au § 1er dans l'année scolaire suivante. § 3. Un élève maternel est censé être présent à l'école pendant un demi-jour de classe, si cela apparaît du registre des présences de l'école.
Un élève maternel soumis à l'obligation scolaire s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/11/1997 pub. 06/01/1998 numac 1997036490 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental fermer relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
Sous-section II. - Allocation scolaire de l'enseignement primaire
Art. 14.§ 1er. Un élève n'a pas droit à une allocation scolaire pour l'enseignement primaire : 1° s'il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 10;2° s'il a été absent de manière injustifiée, durant l'année scolaire concernée, trente demi-jours de classe étalés ou non, et si, durant l'année scolaire précédente, il a soit également affiché une absence injustifiée de trente demi-jours de classe étalés ou non, soit fréquenté l'école moins de deux cent vingt demi-jours de classe si l'élève n'était pas encore soumis à l'obligation scolaire tout en étant inscrit auprès d'une école maternelle. § 2. Un élève de l'enseignement primaire est censé être présent à l'école s'il n'est pas enregistré comme étant absent de manière injustifiée dans le registre des présences de l'école.
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/11/1997 pub. 06/01/1998 numac 1997036490 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental fermer relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental. Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement secondaire à temps
plein et de l'enseignement obligatoire à temps partiel Sous-section 1re. - Conditions générales
Art. 15.§ 1er. Une allocation scolaire pour l'enseignement secondaire à temps plein peut être octroyée à l'élève qui est inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande. § 2. Une allocation scolaire pour l'enseignement obligatoire à temps partiel peut être octroyée à l'élève qui est inscrit auprès d'un établissement d'enseignement secondaire à temps partiel financé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande ou auprès d'un établissement agréé par le Gouvernement flamand pour l'organisation de programmes de formation ayant été reconnus par le Gouvernement flamand pour l'accomplissement de la scolarité obligatoire à temps partiel, par application de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire fermer concernant l'obligation scolaire.
Art. 16.§ 1er. Un élève n'a pas droit à une allocation scolaire pour l'enseignement secondaire à temps plein ou l'enseignement obligatoire à temps partiel : 1° s'il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, auprès d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement offrant des programmes de formation tel que visé à l'article 15; ou 2° s'il a été absent de manière injustifiée, durant l'année scolaire concernée, trente demi-jours de classe étalés ou non, pendant les cours dans l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, visé à l'article 15, et/ou pendant l'apprentissage sur le lieu de travail faisant partie de la formation dans la périodes du 1er septembre au 30 juin inclus, et si, durant l'année scolaire précédant l'année scolaire concernée, il a affiché une absence injustifiée de trente demi-jours de classe étalés ou non pendant les cours dans l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, visé à l'article 15 ou l'article 10, et/ou pendant l'apprentissage sur le lieu de travail faisant partie de la formation dans la périodes du 1er septembre au 30 juin inclus. § 2. Un élève de l'enseignement secondaire et de l'enseignement obligatoire à temps partiel est censé être présent s'il est effectivement présent pendant les cours ou l'apprentissage sur le lieu de travail ou s'il n'est pas absent de manière injustifiée.
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
Art. 17.Un élève a droit à une allocation scolaire pour l'enseignement secondaire à temps plein et pour l'enseignement obligatoire à temps partiel jusqu'à l'année scolaire incluse au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de 22 ans.
Par dérogation au premier alinéa, une allocation scolaire peut être octroyée aux élèves inscrits dans l'enseignement secondaire spécial ou dans le quatrième degré de l'enseignement secondaire à temps plein, sans qu'une limitation d'âge ne soit imposée.
Art. 18.§ 1er. Afin de constater le droit à une allocation d'élèves dans l'enseignement secondaire à temps plein ou dans l'enseignement obligatoire à temps partiel, l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, tel que visé à l'article 15, communique au service : 1° quels sont les élèves qui sont inscrits;2° la date d'inscription;3° la date de désinscription éventuelle;4° quels sont les élèves ayant été absents de manière injustifiée pendant au moins trente demi-jours de classe étalés ou non durant les cours et/ou l'apprentissage sur le lieu de travail dans la période du 1er septembre au 30 juin.A cet effet, l'employeur de l'élève communique toute absence injustifiée à l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, tel que visé à l'article 15. § 2. Le Gouvernement flamand fixe le mode de communication des données visées au § 1er.
Sous-section II. - Transférabilité de l'allocation scolaire
Art. 19.Les élèves qui suivent un enseignement secondaire à l'étranger sont éligibles à une allocation scolaire, s'il n'existe pas de formation équivalente à la discipline ou formation suivie à l'étranger ou dans une autre communauté, qui soit prévue auprès d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement offrant des programmes de formation, tel que visé à l'article15.
Les articles 16, 17, alinéa 2, 50, §§ 2 et 4, et 65 ne s'appliquent pas aux élèves qui suivent un enseignement secondaire à l'étranger. CHAPITRE II. - Allocation d'études dans l'enseignement supérieur Section Ire. - Conditions générales
Art. 20.§ 1er. Afin d'être éligible à une allocation d'études, l'étudiant doit avoir conclu un contrat de diplôme aux fins de suivre une formation qui est accréditée, agréée comme nouvelle formation ou agréée temporairement, et qui est organisée par une institution enregistrée d'office.
Sont également considérées comme étant des formations qui relèvent du champ d'application du premier alinéa : 1° les formations relevant du champ d'application de l'article 56, § 2, du décret de restructuration, avant que l'étudiant n'ait achevé la formation endéans la durée normale de celle-ci;2° les formations qui sont accréditées, agréées comme nouvelles formations ou agréées temporairement et qui relèvent du champ d'application de l'article 86 ou de l'article 94 du décret de restructuration. § 2. Par dérogation au § 1er, premier alinéa, les formations suivantes sont également admissibles à une allocation d'études : 1° un programme préparatoire;2° un programme de transition;3° une formation spécifique des enseignants.
Art. 21.Chaque étudiant qui s'inscrit à un nombre d'unités d'études dans l'intention d'obtenir un diplôme d'une certaine formation, peut entrer en ligne de compte pour un crédit allocation d'études, composé de deux crédits bachelor, un crédit master, un crédit joker et des crédits additionnels pour suivre : 1° un programme préparatoire;2° un programme de transition;3° une formation spécifique des enseignants. Le deuxième crédit bachelor ne peut être ouvert qu'après l'obtention du premier diplôme de bachelor.
Art. 22.Le calcul et l'attribution des crédits visés à l'article 21 s'opèrent sur la base de la formation et du nombre d'unités y afférentes.
Art. 23.§ 1er. Lors du calcul du montant de l'allocation d'études, le nombre d'unités d'études pour lesquelles l'étudiant est inscrit dans l'année académique concernée est valorisé.
Un étudiant peut obtenir, par année académique, une allocation d'études pour soixante unités d'études au maximum. § 2. Afin d'être admissible à une allocation d'études, l'étudiant doit s'inscrire pour au moins trente unités d'études, les unités d'études pouvant être puisées simultanément dans plusieurs des crédits visés à l'article 21.
Par dérogation au premier alinéa, l'étudiant est admissible à une allocation d'études si, lors d'une dernière inscription en vue de l'obtention d'un diplôme dans l'année académique ou le semestre concerné, il ressort que le nombre restant d'unités d'études pour l'obtention du diplôme en question est inférieur à trente unités d'études. § 3. Lorsque le volume des études de la formation est exprimé en unités d'études, le volume des études d'un parcours de formation à temps plein est assimilé à soixante unités d'études et le volume des études d'un parcours de formation à mi-temps est assimilé à trente unités d'études. § 4. Lorsque le volume des études de la formation n'est pas exprimé en unités d'études, le volume des études pour une année académique est fixé à soixante unités d'études.
Si l'étudiant peut démontrer qu'il ne suit pas une formation à temps plein, le volume des études est fixé à trente unités d'études.
Art. 24.Sauf dispositions contraires, les unités d'études engagées et les unités d'études acquises pour lesquelles une allocation d'études a été attribuée ou non, sont déduites des crédits visés à l'article 21.
Art. 25.Les unités d'études relatives aux subdivisions de formation que l'étudiant a déjà engagées dans le passé mais qu'il n'a pas réussies à acquérir et pour lesquelles une aide financière aux études est demandée, doivent être imputées au crédit joker.
Art. 26.§ 1er. Le crédit joker comprend soixante unités d'études et peut être utilisé pour suivre : 1° des subdivisions de formation d'une formation de bachelor ou de master, un programme préparatoire, un programme de transition ou une formation spécifique des enseignants, que l'étudiant a déjà suivis mais auxquels il a échoué;2° des subdivisions de formation d'une formation de bachelor ou de master, un programme préparatoire, un programme de transition ou une formation spécifique des enseignants autre que les subdivisions de formation d'une formation de bachelor ou de master, qu'un programme préparatoire ou de transition ou qu'une formation spécifique des enseignants que l'étudiant a déjà suivis sans qu'il les ait achevés avec succès;3° un programme d'actualisation pour des unités d'études acquises dont la durée de validité a expiré;4° des subdivisions de formation d'une formation de bachelor ou de master, si dans une certaine année académique ou un certain semestre, dans lequel l'étudiant peut obtenir un diplôme, il apparaît que le crédit y afférent destiné à la formation en question a été épuisé. § 2. Le crédit joker vaut pour toute la durée des études. § 3. Le crédit bachelor, le crédit master ou les crédits additionnels énumérés à l'article 21 ne peuvent être utilisés pour des subdivisions de formation d'une formation de bachelor ou de master, d'un programme préparatoire ou de transition, ou d'une formation spécifique des enseignants, qui relèvent du champ d'application d'un crédit joker. § 4. Par application du § 1er, 2°, lors du calcul du crédit bachelor, du crédit master ou des crédits additionnels visés à l'article 21, les unités d'études déjà engagées de la formation de bachelor ou de master, du programme préparatoire ou de transition ou de la formation spécifique des enseignants sont déduites dudit crédit bachelor, crédit master ou crédit additionnel visés à l'article 21,qui correspond à la nouvelle formation.
Art. 27.§ 1er. Les institutions d'enseignement supérieur communiquent au service les informations suivantes sur les étudiants qui introduisent une demande d'allocation d'études : 1° la nature du contrat ayant été conclu, conformément à l'article 25 du décret de flexibilisation, entre l'étudiant et l'institution d'enseignement relatif à l'année académique concernée;2° le nombre d'unités d'études des subdivisions de formation pour lesquelles l'étudiant intéressé s'est inscrit dans l'année académique en question, tout en spécifiant le nombre d'unités d'études des subdivisions de formation que l'étudiant a déjà suivies antérieurement mais auxquelles il a échoué;3° la date à laquelle et le nombre d'unités d'études pour lesquelles un étudiant s'est désinscrit de subdivisions de formation pendant l'année académique concernée. L'étudiant lui-même communique les données sur la formation, les subdivisions de formation et les unités d'études acquises et non acquises y afférentes pour lesquelles l'étudiant était inscrit pendant d'autres années académiques à l'intérieur ou à l'étranger. § 2. Le Gouvernement flamand fixe le mode de communication des données visées au § 1er. Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études
Art. 28.En cas de transférabilité de l'allocation d'études, il est fait distinction entre la mobilité horizontale et verticale.
En cas de mobilité horizontale, l'étudiant est inscrit à une formation accréditée, une nouvelle formation agréée ou une formation agréée temporairement, auprès d'une institution enregistrée d'office, et suit, dans le cadre de cette formation, une ou plusieurs subdivisions de formation dans une autre communauté de Belgique ou un autre pays à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur, cette subdivision de formation faisant partie intégrante de la formation à laquelle l'étudiant est inscrit.
En cas de mobilité verticale, l'étudiant est inscrit à une formation auprès d'une institution d'une autre communauté ou d'un autre pays à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur.
Art. 29.A l'intérieur et à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur, les étudiants sont admissibles à une allocation d'études tant dans le cas de mobilité horizontale que dans celui de mobilité verticale.
Art. 30.§ 1er. Par dérogation à l'article 20, la formation en question qui est suivie dans le cadre de la mobilité verticale doit : 1° être agréée par l'autorité compétente dans la communauté ou le pays en question, ou être suivie auprès d'une institution agréée par l'autorité compétente;et 2° conduire à un diplôme reconnu par l'autorité compétente. La formation qui, auparavant, remplissait les conditions visées à l'alinéa premier, mais dont l'agrément ou l'agrément de l'institution où elle est dispensée expire avant que l'étudiant ait achevé la formation endéans la durée normale de la formation, est également considérée comme une formation remplissant les conditions visées à l'alinéa premier. § 2. Si, en cas de mobilité verticale, l'étudiant suit une formation en dehors de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur, il doit satisfaire à la condition additionnelle qu'il n'existe pas de formation équivalente parmi les formations accréditées, les nouvelles formations agréées ou les formations agréées temporairement conformément aux dispositions du décret de restructuration. Le service sollicite l'avis de NARIC Vlaanderen pour l'évaluation de cette condition. § 3. Sans préjudice des dispositions des §§ 1er et 2, l'étudiant intéressé, pour entrer en ligne de compte pour une allocation d'études pour une formation dans le cadre de la mobilité verticale, doit satisfaire à une des conditions suivantes : 1° l'étudiant a sa résidence principale dans la Région flamande;2° l'étudiant est titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement financé, subventionné ou agréé par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;3° l'étudiant a obtenu, auprès d'une institution enregistrée d'office, un diplôme de l'enseignement supérieur pour une formation de bachelor ou de master, telle que visée à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur en Flandre, telle que modifiée, ou pour une formation correspondante, achevée avant l'entrée en vigueur du décret de restructuration.
Art. 31.Pour des formations suivies dans le cadre de la mobilité verticale, il est décidé, pour l'application de l'article 24, après avis de l'autorité concernée ou de NARIC Vlaanderen, de quels crédits visés à l'article 21 doivent être déduites les unités d'études.
Art. 32.Par dérogation à l'article 27, l'étudiant qui suit une formation dans le cadre de la mobilité verticale communique au service toutes les données relatives à la formation suivie dans l'autre communauté ou à l'étranger et les résultats obtenus sur la base d'attestations d'inscription, de diplômes et d'attestations, délivrés par l'autorité compétente dans la communauté ou le pays en question.
TITRE IV. - Conditions financières CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. 33.Afin d'établir si un élève ou un étudiant est admissible ou non à une allocation, l'unité de vie de l'étudiant et le revenu de référence de cette unité de vie sont pris en compte. CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie
Art. 34.§ 1er. Il est tenu compte des catégories suivantes d'unités de vie : 1° l'unité de vie dans laquelle l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale, c.-à-d. chez un des deux ou les deux parents dont la filiation est établie; 2° l'unité de vie au sein de laquelle l'élève ou l'étudiant, par suite à un arrêt judiciaire ou à une intervention d'un comité d'aide spéciale à la jeunesse ou d'une autre autorité ou institution de droit public, est fiscalement à charge d'une personne physique autre que les parents dont la filiation est établie, ou l'unité de vie dans laquelle l'étudiant a sa résidence principale pendant au moins trois ans ou est fiscalement à charge d'une personne physique autre qu'un des deux ou les deux parents dont la filiation est établie;3° les élèves ou étudiants mariés;4° les élèves ou étudiants indépendants;5° les élèves ou étudiants isolés; § 2. Si, lors du calcul de son allocation, un élève ou étudiant est considéré comme appartenant à une certaine unité de vie, il ne peut être considéré comme appartenant à une autre unité de vie pour le calcul de l'allocation d'un autre élève ou étudiant. § 3. Le Gouvernement flamand donne une définition plus détaillée des différentes catégories d'unités de vie sur la base desquelles l'allocation de l'élève ou de l'étudiant est calculée et définit la personne ou les personnes dont le revenu de référence est pris en compte pour le calcul de l'allocation. § 4. Lors de la définition de l'unité de vie à laquelle appartient l'élève ou l'étudiant, il est vérifié d'abord si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie des élèves ou étudiants mariés, visés au § 1er, 3°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie des élèves ou étudiants indépendants, visés au § 1er, 4°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'unités de vie où l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale chez un parent ou chez les deux parents dont la filiation est établie, visée au § 1er, 1°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'unités de vie où l'élève ou l'étudiant réside chez une autre personne physique, visée au § 1er, 2°;
S'il est constaté que l'élève ou l'étudiant n'appartient pas à une des catégories d'unité de vie, visées aux § 1er, 1°, 2°, 3° ou 4°, il est vérifié si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'élève ou d'étudiant isolé, visée au § 1er, 5°.
S'il est constaté que l'élève ou l'étudiant n'appartient pas à une des catégories d'unité de vie, visées aux § 1er, l'élève ou l'étudiant est considéré comme une personne appartenant à la catégorie d'unité de vie, visée au § 1er, 1° ou 2°, tout en se basant, le cas échéant, sur la dernière résidence principale de l'élève ou de l'étudiant chez un parent dont la filiation est établie ou chez une autre personne physique, visée au § 1er, 2°. § 5. Si un élève ou un étudiant déclare lors de sa demande qu'il appartient à une unité de vie visée au § 1er, 3°, 4° ou 5° mais appartient conformément au § 4 à une unité de vie visée au § 1er, 1° ou 2°, les données sur les revenus ne sont pas communiquées par le service au demandeur lors de l'acceptation ou du refus de la demande. CHAPITRE III. - Revenu de référence
Art. 35.§ 1er. Le revenu de référence se compose : 1° des revenus imposables globalement;2° des revenus imposables distinctement;3° de quatre-vingts pour cent des pensions alimentaires payées à la personne ou aux personnes desquelles le revenu de référence est pris en compte pour le calcul de l'allocation et aux enfants à charge, pour autant que ces pensions ne soient pas encore comprises dans les revenus imposables globalement, visés au point 1°;4° de deux fois le revenu cadastral indexé des biens immobiliers affectés à d'autres usages et d'une fois le revenu cadastral indexé utililsé à des propres fins professionnelles;5° de l'allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés;6° du revenu d'intégration sociale attribué en vertu de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;7° de la bourse non imposable telle que visée à l'article 53 de l' arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution de l'article 90, 2°, deuxième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant qu'elle soit soumise à la sécurité sociale. § 2. Lorsque le revenu de référence visé au § 1er est composé pour au moins soixante-dix pour cent de revenus de remplacement, ces revenus de remplacement sont réduits d'un montant égal à la déduction forfaitaire pour frais professionnels qui est fiscalement appliquée aux rémunérations et profits. § 3. Le Gouvernement flamand définit la façon dont le revenu de référence est fixé sur la base des revenus étrangers, tout en appliquant les dispositions du Code des impôts sur les revenus.
Art. 36.L'élève ou l'étudiant dont le revenu de référence de l'unité de vie à laquelle il appartient n'excède pas le revenu plafond visé à l'article 43, est admissible à l'allocation conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 37.Le Gouvernement flamand détermine l'année calendrier à prendre en compte pour la fixation du revenu de référence ainsi que les exceptions à celle-ci si le revenu de l'année calendrier dans laquelle commence l'année scolaire ou académique concernée est probablement inférieur au revenu de l'année calendrier à prendre en compte ou si l'élève ou l'étudiant ne satisfait aux conditions de l'unité de vie à laquelle il appartient qu'après l'année calendrier à prendre en compte, ainsi que les attestations sur base desquelles le revenu de référence est démontré. CHAPITRE IV. - Revenu cadastral
Art. 38.Le revenu cadastral de l'unité de vie est pondéré afin d'établir si l'étudiant est admissible ou non à une allocation.
Un élève ou étudiant n'a pas droit à une allocation si le triple du revenu cadastral indexé des biens immobiliers affectés à d'autres usages des personnes dont le revenu de référence est pris en compte conformément à l'article 34 pour le calcul du revenu de référence dépasse de plus de 20 pour cent le revenu de référence, visé à l'article 35, diminué de deux fois le revenu cadastral indexé des biens immobiliers affectés à d'autres usages et une fois le revenu cadastral indexé affecté à des propres fins professionnelles, visés à l'article 35, premier alinéa, 4°.
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si le revenu de référence de l'unité de vie est composé entièrement ou partiellement du revenu d'intégration, ou pour au moins 70 % de pensions alimentaires, de revenus de remplacement ou d'une allocation de remplacement de revenus, octroyée du chef de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés.
Le Gouvernement flamand détermine l'année calendrier à prendre en compte pour la fixation du revenu de référence ainsi que les exceptions à celle-ci si le revenu de l'année calendrier dans laquelle commence l'année scolaire ou académique concernée est probablement inférieur au revenu de l'année calendrier à prendre en compte ou si l'étudiant ne satisfait aux conditions de l'unité de vie à laquelle il appartient qu'après l'année calendrier à prendre en compte, ainsi que les attestations sur base desquelles le revenu cadastral est démontré. CHAPITRE V. - Montant de l'allocation Section 1re. - Dispositions générales
Art. 39.§ 1er. Un élève ou un étudiant a droit à l'allocation totale, si le revenu de référence, visé à l'article 35, est égal ou inférieur au plancher de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unité de vie. § 2. Un élève ou un étudiant n'a pas droit à une allocation, si le revenu de référence, visé à l'article 35, est supérieur au plafond de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unité de vie. § 3. Lorsque le revenu de référence à prendre en considération, visé à l'article 35, est supérieur au plancher de revenu, visé à l'article 43, mais inférieur au plafond de revenus, visé à l'article 43, une allocation est octroyée dont le montant est égal au montant de l'allocation totale visée aux articles 49, premier alinéa, 50, ou 51, § 1er, multiplié par le coefficient de la formule (plafond de revenus moins revenu de référence)(plafond de revenus moins plancher de revenus). § 4. L'étudiant perçoit une allocation exceptionnelle si le revenu de référence à prendre en compte, visé à l'article 35, est égal ou inférieur à 1/10 du plafond de revenus visé à l'article 43 et s'il satisfait à une des conditions suivantes : 1° l'étudiant relève du champ d'application de l'article 34, § 1er, 3°, 4° et 5°;2° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de revenus de remplacement;3° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de pensions alimentaires;4° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'un revenu d'intégration, accordé dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;5° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'une allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés. § 5. L'élève perçoit une allocation exceptionnelle si son revenu de référence à prendre en compte, visé à l'article 35, est égal ou inférieur à 1/10 du plafond de revenus, visé à l'article 43, et s'il satisfait à une des conditions suivantes : 1° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de revenus de remplacement;2° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de pensions alimentaires;3° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'un revenu d'intégration, accordé dans le cadre de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;4° le revenu de référence se compose pour au moins 70 % d'une allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés. Par dérogation au premier alinéa, l'élève dans l'enseignement secondaire à temps plein n'est pas admissible à une allocation exceptionnelle s'il satisfait à une des conditions suivantes : 1° l'élève est interne au sens de l'article 44, deuxième alinéa;2° l'élève fréquente la première, deuxième ou troisième année du quatrième degré de l'enseignement secondaire professionnel;3° l'élève appartient à une unité de vie telle que visée à l'article 34, § 1er, 3°, 4° et 5°. § 6. Un élève ou un étudiant est admissible à l'allocation minimale si le revenu de référence visé à l'article 35 est égal au plafond de revenus visé à l'article 43.
Art. 40.Par dérogation à l'article 39, un élève dans l'enseignement maternel a droit à une allocation scolaire, si le revenu de référence, visé à l'article 35 est égal ou inférieur au plafond de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unité de vie.
Art. 41.§ 1er. Pour la fixation des planchers et plafonds de revenus, il est tenu compte des facteurs suivants : 1° le nombre de personnes à charge dans l'unité de vie;2° le nombre d'étudiants appartenant à l'unité de vie qui suivent un enseignement supérieur dans l'année scolaire ou académique concernée;3° le nombre de personnes appartenant à l'unité de vie qui sont considérées comme handicapées du point de vue fiscal. § 2. La valeur de chaque facteur est exprimée en points.
Art. 42.§ 1er. Pour le calcul des planchers et plafonds de revenus, les personnes et catégories suivantes sont assimilées à un point : 1° toute personne de l'unité de vie qui est fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation;2° tout élève ou étudiant de l'unité de vie qui n'est plus fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation parce qu'il a perçu des moyens d'existence, à condition qu'il n'entre pas en ligne de compte pour le statut d'élève ou d'étudiant marié, indépendant ou isolé;3° toute personne dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation qui, au 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, est considérée comme handicapée du point de vue fiscal;4° la catégorie de l'unité de vie qui relève du champ d'application de l'article 34, § 1er, 1°, 2° ou 3°. § 2. Par dérogation au § 1er, toute personne qui relève du § 1er, 1° ou 2°, et qui, au 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, est considérée handicapée sur le plan fiscal, est assimilée à deux points. § 3. Pour toute personne qui relève du champ d'application de l'article 42, § 1er, 1° ou 2°, et qui, outre le candidat, suit un enseignement supérieur pendant l'année scolaire ou académique concernée, un point est ajouté pour la demande d'allocation d'études de l'enseignement supérieur et autant de points qu'il y a d'étudiants d'enseignement supérieur dans l'unité de vie sont ajoutés pour la demande d'une allocation scolaire, moins un point. § 4. Pour toute personne dont le revenu est pris en compte sur la base de l'article 34, § 1er, 1° et 2° et sur la base de l'article 34, § 3, dans le calcul du revenu de référence et qui, outre le candidat, suit l'enseignement supérieur pendant l'année scolaire ou académique en question, un point est accordé. § 5. Si l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale dans une unité de vie composée d'un parent dont la filiation est établie et d'une ou de plusieurs personnes non apparentées de qui l'étudiant n'est pas fiscalement à charge, un point est déduit du calcul des plafonds et des planchers de revenus, à moins que les personnes non apparentées ne disposent pas de moyens financiers tels que visés à l'article 35, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°. § 6. Si l'élève ou l'étudiant appartient à une unité de vie avec une personne physique telle que visée à l'article 34, § 1er, 2° et si dans cette unité de vie vivent également une ou plusieurs personnes non apparentées de cette personne physique, un point est déduit pour le calcul des plafonds et planchers de revenus, à moins que ces personnes non apparentées ne disposent pas des moyens financiers tels que visés à l'article 35, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°.
Art. 43.§ 1er. Les plafonds et planchers de revenus sont fixés sur la base d'un système de points, compris entre zéro et vingt points : 1° le plancher de revenus pour une unité de vie avec zéro points correspond à 6573,55 euros et pour une unité de vie avec vingt points à 31.177,76 euros; 2° le plafond de revenus pour une unité de vie avec zéro points correspond à 14.489,77 euros et pour une unité de vie avec vingt points à 75.362,09 euros. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour la fixation des plafonds et planchers de revenus.
Art. 44.Pour le calcul du montant de l'allocation dans l'enseignement secondaire et supérieur à temps plein, distinction est faite entre les élèves ou étudiants qui habitent ou non dans un internat ou une chambre d'étudiant.
Les élèves suivants sont considérés comme des élèves internes : 1° l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, réside au moins cinq mois dans un internat financé ou subventionné par la Communauté flamande;2° l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, a conclu un bail d'au moins cinq mois pour un logement qui se trouve à une adresse autre que celle de sa résidence principale;3° l'élève qui suit une formation à l'étranger;4° l'élève marié, indépendant ou isolé. Les étudiants suivants sont réputés être des étudiants koteurs : 1° l'étudiant qui est inscrit conformément à son contrat de diplôme respectivement à toute une année académique ou à un semestre et a conclu un contrat de location d'une durée respective d'au moins huit ou quatre mois pour un logement situé à une adresse autre que celle de sa résidence principale;2° l'étudiant qui suit une formation à l'étranger;3° l'étudiant marié, indépendant ou isolé. L'étudiant qui est inscrit conformément à son contrat de diplôme pour une durée inférieure à un semestre est réputé être un étudiant navetteur.
Art. 45.Le montant de l'allocation dépend de l'enseignement suivi par l'intéressé et le niveau du revenu de référence.
Art. 46.Chaque année avant la rentrée scolaire ou académique, les montants visés aux articles 43, 48, 49, 50 et 51, sont adaptés à l'indice des prix à la consommation, visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 pris en exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le Gouvernement flamand détermine la façon dont cette indexation est appliquée.
Le Gouvernement flamand examine au moins tous les cinq ans si les coûts réels de l'entretien de l'élève ou de l'étudiant et de l'enseignement suivi par lui correspondent aux montants octroyés des allocations.
Art. 47.Tous les montants relatifs aux plafonds et planchers de revenus et des allocations sont applicables à toute l'année scolaire ou académique, sans préjudice de la date à laquelle l'intéressé dépose sa demande. Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental
Art. 48.Pour les élèves dans l'enseignement maternel, l'allocation scolaire s'élève à 45 euros.
Art. 49.Pour les élèves dans l'enseignement primaire, le montant global de l'allocation scolaire égale 90 euros.
Pour les élèves dans l'enseignement primaire, l'allocation scolaire exceptionnelle égale 120 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à 60 euros.
Le montant final de l'allocation scolaire est arrondi à deux chiffres après la virgule. Section III. - Allocation scolaire dans l'enseignement secondaire à
temps partiel et dans l'enseignement obligatoire à temps partiel
Art. 50.§ 1er. Pour le calcul du montant de l'allocation dans l'enseignement secondaire à temps plein, il est vérifié d'abord si l'élève fréquente la première, deuxième ou troisième année d'études du quatrième degré de l'enseignement secondaire professionnel, sinon s'il satisfait aux conditions de la catégorie de l'élève marié, indépendant ou isolé, visée à l'article 34, sinon si l'élève fréquente la troisième année scolaire du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou professionnel. § 2. Pour les élèves de l'enseignement secondaire professionnel à temps plein dans la première, deuxième ou troisième année d'études du quatrième degré, le montant global de l'allocation scolaire est de : 1° 2633 euros pour les élèves internes;2° 701 euros pour les élèves externes. L'allocation scolaire minimum pour élèves externes et internes est de 584 euros. § 3. Pour les élèves mariés, indépendants et isolés fréquentant l'enseignement secondaire à temps plein, le montant de l'allocation totale égale 1546 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à 308,40 euros. § 4. Pour les élèves de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique à temps plein et de l'enseignement secondaire professionnel à temps plein, le montant global de l'allocation scolaire s'élève à : 1° 741,60 euros pour les élèves internes;2° 372 euros pour les élèves externes. L'allocation exceptionnelle est de 470,40 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à : 1° 308,40 euros pour les élèves internes;2° 84 euros pour les élèves externes. § 5. Pour les élèves dans l'enseignement secondaire à temps plein autres que ceux visés aux §§ 2 à 4 inclus, le montant global de l'allocation scolaire est de : 1° 618 euros pour les élèves internes;2° 310 euros pour les élèves externes. L'allocation exceptionnelle est de 392 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à : 1° 257 euros pour les élèves internes;2° 70 euros pour les élèves externes. § 6. Pour les élèves de l'enseignement obligatoire à temps partiel, le montant global de l'allocation scolaire égale 180 euros.
L'allocation exceptionnelle est de 250 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à 60 euros. § 7. Le montant final de l'allocation scolaire est arrondi à deux chiffres après la virgule. Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur
Art. 51.§ 1er. Pour les étudiants bénéficiaires d'une allocation pour soixante unités d'études, le montant global de l'allocation d'études s'élève à : 1° 3.253,61 euros pour les étudiants koteurs; 2° 1.952,80 euros pour les étudiants navetteurs. § 2. Pour les étudiants bénéficiaires d'une allocation pour soixante unités d'études, l'allocation d'études exceptionnelle s'élève à : 1° 4.380,55 euros pour les étudiants koteurs; 2° 2.833,79 euros pour les étudiants navetteurs. § 3. L'allocation d'études minimum s'élève à 210,24 euros. § 4. Le montant final de l'allocation d'études est arrondi à deux chiffres après la virgule.
Art. 52.§ 1er. Si l'étudiant est admissible à une allocation d'études pour moins de soixante unités d'études, le montant de l'allocation d'études est calculé comme suit : 1° un étudiant koteur reçoit trente pour cent de l'allocation d'études qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études, majorés des septante pour cent restants, divisés par soixante et multipliés par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible à l'allocation d'études;2° un étudiant navetteur reçoit vingt pour cent de l'allocation d'études qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études, majorés des quatre-vingts pour cent restants, divisés par soixante et multipliés par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible à l'allocation d'études; § 2. Par dérogation au § 1er, dans le cas de l'étudiant qui est admissible à une allocation d'études pour moins de trente unités d'études, le montant qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études est divisé par soixante et multiplié par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible à l'allocation d'études. § 3. Un étudiant qui, au cours d'une année académique, s'inscrit à deux parcours de formation à mi-temps, est réputé être un étudiant suivant un parcours de formation à temps plein aux fins du calcul du montant de l'allocation d'études.
TITRE V. - Conditions procédurales CHAPITRE Ier. - Demande Section 1re. - Dispositions générales
Art. 53.Le demandeur dépose sa demande d'allocation au service à partir du 15 août et au plus tard le 30 juin de l'année scolaire ou académique en question.
La demande introduite après le 30 juin de l'année scolaire ou académique concernée n'est plus traitée.
Le Gouvernement flamand définit la façon de déposer la demande d'allocation.
Art. 54.Si un dossier de demande d'allocation a été introduit de façon incomplète, les documents demandés doivent être transmis, sous peine de clôture du dossier, au service au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier suivant la fin de l'année scolaire ou académique concernée, à moins que : 1° les revenus à prendre en considération ne soient pas encore contrôlés par le Service public fédéral Finances;2° une réclamation ou une requête d'exonération d'office d'impôt ait été introduite conformément aux articles 366 à 376 inclus du Code des impôts sur les revenus, ou le tribunal ait été saisi. Dans le cas des exceptions définies au premier alinéa, 1° et 2°, les revenus contrôlés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de l'alinéa 1er doivent être transmis au service au plus tard six mois après réception de ceux-ci.
Art. 55.L'allocation est versée au plus tôt à compter du 1er septembre de l'année scolaire ou académique en question. Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et
Art. 56.L'allocation est versée au compte du représentant légal de l'élève intéressé chez qui ce dernier a sa résidence principale le 31 décembre de l'année scolaire en question, sauf si un élève majeur demande au service de verser l'allocation à un autre compte avant que le paiement de l'allocation ne soit effectué.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des cas dans lesquels il peut être dérogé au premier alinéa dans le but de protéger les intérêts financiers de l'élève. Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur
Art. 57.L'allocation d'études peut être versée à un compte de l'étudiant, sauf si l'étudiant demande au service de verser l'allocation à un autre compte avant que le paiement ne soit effectué.
Art. 58.Si une avance sur l'allocation d'études est payée à l'étudiant par un service aux étudiants, ce montant est remboursé par le service au service aux étudiants, pour autant que l'étudiant soit admissible à une allocation d'études.
Quelle que soit l'avance, ce montant ne peut jamais dépasser l'allocation d'études à laquelle l'étudiant est admissible.
Le solde positif éventuel au profit de l'étudiant est payé directement à l'étudiant.
Un service aux étudiants peut demander au service de ne pas appliquer les premier aux troisième alinéas inclus relatifs aux avances payées par lui. CHAPITRE II. - Révision
Art. 59.S'il y a des changements dans la condition de nationalité, les conditions pédagogiques et les conditions financières, visées au présent décret, le demandeur peut demander la révision de son dossier jusqu'à six mois après la prise de connaissance des nouveaux faits.
Art. 60.Dans les cas suivants, c'est le service qui peut prendre l'initiative de réviser le dossier : 1° si une erreur s'est produite dans le calcul de l'allocation, due ou non à des actions trompeuses, des déclarations fausses ou des déclarations incomplètes que l'étudiant a sciemment transmises;2° si l'allocation a été calculée sur la base d'un revenu qui n'a pas encore été contrôlé par le Service public fédéral Finances et s'il apparaît ensuite que le revenu probable diffère du revenu contrôlé;3° après prise de connaissance des nouveaux faits dont il apparaît qu'une des conditions d'octroi de l'allocation n'était pas remplie.
Art. 61.Si la révision du dossier donne lieu à une allocation supérieure, le solde positif au profit de l'étudiant est payé. CHAPITRE III. - Recouvrement Section 1re. - Dispositions générales
Art. 62.Dans les cas fixés aux articles 59 et 60, l'allocation attribuée et déjà versée à laquelle l'intéressé n'a pas droit est récupérée.
Art. 63.Des sommes indûment versées sont définitivement obtenues par ceux qui les ont reçues lorsque le remboursement de celles-ci n'est pas demandé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année budgétaire à laquelle la dépense est imputée, à moins qu'ils ne les ont obtenues par des actions trompeuses, des déclarations fausses, voire incomplètes qu'ils ont sciemment transmises.
Art. 64.Le Gouvernement flamand fixe les modalités concernant les sommes à recouvrer, la procédure de recouvrement et le recouvrement proportionnel, fixé à l'article 66, ainsi que le règlement des unités d'études engagées.
Art. 65.L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est chargée d'office conformément à la loi domaniale du 22 décembre 1994, du recouvrement partiel ou total des allocations scolaires et d'études. Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire
Art. 66.Lors d'une désinscription de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement obligatoire à temps partiel, l'allocation est intégralement recouvrée si l'élève intéressé, au plus tard quinze jours calendrier après la date de la désinscription, ne s'est pas réinscrit dans l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire ou l'enseignement obligatoire à temps partiel, tels que visés aux articles 10 et 15, §§ 1er et 2. Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur
Art. 67.Si l'étudiant se désinscrit d'une formation sur la base de laquelle il a reçu une allocation d'études et ne s'est pas réinscrit à une autre formation, telle que visée à l'article 20, pendant la même année académique, l'allocation d'études est recouvrée proportionnellement jusqu'au moment dans l'année académique auquel l'étudiant s'est désinscrit.
Par dérogation au premier alinéa, l'allocation d'études est intégralement récupérée en cas de désinscription si l'étudiant s'était inscrit conformément à son contrat de diplôme pour une durée inférieure à un semestre. CHAPITRE IV. - Procédure de recours
Art. 68.Un recours organisé doit être introduit auprès du service par : 1° le demandeur qui n'est pas d'accord avec une décision négative sur sa demande d'allocation;2° le demandeur qui est d'avis que l'allocation a fait l'objet d'un calcul erroné;3° le demandeur qui n'est pas d'accord avec le recouvrement tel que visé aux articles 62, 65 et 66. Le recours est introduit par lettre recommandée dans un délai de soixante jours calendrier commençant le lendemain du jour où le montant définitif ou le refus de l'allocation est communiqué, et doit contenir les arguments de droit et de fait que l'intéressé apporte pour motiver son recours.
Il est répondu aux recours dans les soixante jours calendrier après réception de ceux-ci par le service.
Par dérogation à l'article 34, § 5, le revenu de l'unité de vie parentale, visée à l'article 34, § 1er, 1° et 2°, est communiqué dans la décision de recours du service au demandeur qui, lors de sa demande, a indiqué qu'il appartient à une unité de vie telle que visée à l'article 34, § 1er, 3°, 4° ou 5°, mais qui, en application de l'article 34, § 4, a été calculé sur la base du revenu des unités de vie visées à l'article 34, § 1er, 1° et 2°.
TITRE VI. - Dispositions transitoires générales
Art. 69.Par dérogation à l'article 9, les candidats réfugiés, ainsi que leurs enfants qui séjournent en Belgique depuis leur minorité et qui n'ont pas introduit eux-mêmes une demande d'asile, dont la demande d'asile a été déclarée recevable immédiatement avant l'entrée en vigueur intégrale déterminée par le Roi, conformément à l'article 78 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de cette loi ou bien immédiatement avant le premier jour de la treizième mois après publication de la loi précitée par défaut à une date déterminée par le Roi, sont admissibles à une allocation aussi longtemps que leur procédure est en cours auprès du Commissariat général des Réfugiés et Apatrides, de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, ou du Conseil du Contentieux des Etrangers.
TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur
Art. 70.§ 1er. Le parcours de formation qui a déjà été suivi avant l'année académique 2004-2005, tout en bénéficiant d'une allocation d'études ou d'une aide financière aux études ou non, est pris en compte dans le calcul des crédits visés à l'article 21. Les dispositions suivantes sont prises en considération : 1° les crédits, visés à l'article 21, sont diminués de : a) un crédit bachelor lorsque l'étudiant a achevé une formation sanctionnée d'un diplôme de l'enseignement supérieur d'un cycle, d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur de deux cycles ou d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement académique;b) un crédit master lorsque l'étudiant a achevé une formation sanctionnée d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de deux cycles ou d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique;c) un crédit pour suivre une formation des enseignants comme formation ultérieure si l'étudiant a achevé une formation des enseignants comme formation ultérieure ayant obtenu un diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire groupe 2 ou groupe 3;d) le crédit joker si l'étudiant a épuisé la bourse joker visée au décret du 16 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer1;2° chaque année d'études déjà suivie, même si la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme, est considérée comme 60 unités d'études engagées. § 2. Le parcours de formation qui a été suivi sur la base d'un contrat de diplôme à compter de l'année académique 2004-2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, avec ou sans allocation d'études, est pris en compte dans le calcul des crédits visés à l'article 21. Les dispositions suivantes sont prises en considération : 1° pour l'année académique 2004-2005, soixante unités d'études, sauf si l'étudiant démontre qu'il a suivi un parcours à mi-temps, sont déduites pour une formation qui ne faisait pas encore l'objet d'une mesure de flexibilisation, conformément au décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004036219 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande.Dans ce cas, trente unités d'études sont déduites; 2° pour l'année académique 2004-2005, les unités d'études engagées pendant l'année académique en question sont déduites pour une formation qui faisait déjà l'objet d'une mesure de flexibilisation, conformément au décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004036219 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande;3° à compter de l'année académique 2005-2006, les unités d'études engagées par année académique sont déduites des crédits, visés à l'article 21;4° si et dans la mesure où l'étudiant a utilisé le crédit joker pendant les années académiques 2004-2005, 2005-2006 ou 2006-2007, le crédit joker est déduit, conformément au décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004036219 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande. Par dérogation au premier alinéa, les formations qui ont été suivies à l'étranger à compter de l'année académique 2004-2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, sont prises en compte dans le calcul des crédits, visés à l'article 21, si la formation suivie satisfait aux dispositions, visées à l'article 30, § 1er, chaque année d'études suivie étant considérée comme soixante unités d'études engagées sauf si l'étudiant démontre qu'il a suivi un parcours à mi-temps. Dans ce cas, l'année d'études suivie est considérée comme trente unités d'études engagées. § 3. Pour l'étudiant qui suit une formation qui fait encore l'objet d'une transformation vers la structure bachelor-master, il est ouvert un crédit bachelor et/ou master en fonction de la formation suivie dont sont déduits des unités d'études ou des crédits conformément au § 2. LIVRE III. - Dispositions diverses
Art. 71.L'article 12 du décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004036219 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, remplacé par le décret du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/11/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005036624 source ministere de la communaute flamande Decret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Article 12.§ 1er. Afin de satisfaire aux conditions de nationalité qui, conformément à l'article 61 sont nécessaires à être admissibles aux services sélectifs des services aux étudiants, les étudiants de nationalité belge sont admissibles. § 2. Par dérogation au § 1er, les catégories suivantes d'étudiants sont également admissibles aux services sélectifs : 1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;4° les étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;5° les victimes du trafic de personnes, attestées par un centre agréé par les autorités fédérales spécialisé dans l'accueil de victimes du trafic de personnes;6° les étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, en vertu de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen qui, le 31 décembre de l'année académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler;9° les candidats réfugiés, ainsi que leurs enfants qui séjournent en Belgique depuis leur minorité et qui n'ont pas introduit eux-mêmes une demande d'asile, dont la demande d'asile a été déclarée recevable immédiatement avant l'entrée en vigueur intégrale déterminée par le Roi, conformément à l'article 78 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de cette loi ou bien immédiatement avant le premier jour de la treizième mois après publication de la loi précitée par défaut à une date déterminée par le Roi, sont admissibles à des services sélectifs aussi longtemps que leur procédure est en cours auprès du Commissariat général des Réfugiés et Apatrides, de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, ou du Conseil du Contentieux des Etrangers.»
Art. 72.Dans le même décret, modifié par le décret du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/11/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005036624 source ministere de la communaute flamande Decret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : "Rapport entre les allocations d'études accordées à l'enseignement supérieur et aux services aux étudiants".
Art. 73.Dans l'article 73, 1°, 3° et 7°, du même décret, les mots "aide financière aux études" sont remplacés par les mots "allocations d'études pour l'enseignement supérieur".
Art. 74.Si un individu satisfait à la fois aux conditions d'octroi d'une allocation scolaire et d'une allocation d'études pendant la même année scolaire ou académique, il n'a droit qu'à l'allocation la plus élevée. LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires
Art. 75.La loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations d'études, modifiée par les décrets des 31 juillet 1990, 8 juillet 1996, 16 décembre 2001 et 14 février 2003 est abrogée, mais continue à être applicable à toutes les demandes portant sur les années scolaires précédant l'année scolaire 2007-2008.
Art. 76.Le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004036219 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, modifié par le décret du 18 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/11/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005036624 source ministere de la communaute flamande Decret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande fermer, est abrogé, sauf : 1° l'article 4;2° l'article 5;3° les articles 6, 4°, 23° et 24°;4° l'article 12;5° le titre III;6° le titre IV;7° le titre V;8° le titre VI. Par dérogation au premier alinéa, le décret précité continue à être applicable pour ce qui est des demandes portant sur les années académiques 2004-2005 à 2006-2007 incluses. LIVRE V. - Entrée en vigueur
Art. 77.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions relatives à l'allocation scolaire dans l'enseignement fondamental et l'enseignement obligatoire à temps partiel entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de l'article 46 relative à l'indexation des plafonds et planchers de revenus visés à l'article 43 qui entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Bruxelles, le 8 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE _______ Notes (1) Session 2006-2007 : Documents.- Projet de décret : 1171, n° 1. - Amendements : 1171, n° 2. - Articles adoptés en première lecture : 1171, n° 3.- Amendements : 1171, n° 4. - Rapport : 1171, n° 5. - Texte adopté en séance plénière : 1171, n° 6.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 mai 2007.
arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés, en ce qui concerne l'alignement sur le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale
arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif à l'offre d'appui intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire
décret du 04 juillet 2008 Décret relatif aux budgets de fonctionnement dans l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental en ce qui concerne les budgets de fonctionnement décret du 17 juin 2016 Décret relatif à l'enseignement XXVI décret du 23 décembre 2016 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2017
décret du 21 décembre 2007 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008 décret du 16 juin 2017 Décret relatif à l'enseignement XXVII décret du 08 juin 2018 Décret contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul décret du 04 mai 2018 Décret relatif au développement des formations de graduat au sein des instituts supérieurs et au renforcement des formations des enseignants au sein des instituts supérieurs et des universités décret du 15 juin 2018 Décret relatif à l'enseignement XXVIII décret du 21 décembre 2018 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019 décret du 27 avril 2018 Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale décret du 22 mars 2019 Décret portant les mesures temporaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord décret du 22 mars 2019 Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, la codificat décret du 01 mars 2019 Décret modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur décret du 05 avril 2019 Décret relatif à l'enseignement XXIX décret du 17 mai 2019 Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en décret du 19 juin 2015 Décret relatif à l'enseignement XXV décret du 25 avril 2014 Décret relatif à l'enseignement XXIV décret du 07 juin 2013 Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique décret du 10 juillet 2008 Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande décret du 04 juillet 2008 Décret relatif à l'enseignement XVIII décret du 30 avril 2009 Décret relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel décret du 08 mai 2009 Décret relatif à l'enseignement XIX décret du 06 mars 2009 Décret portant modification du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I décret du 09 juillet 2010 Décret relatif à l'enseignement XX décret du 19 juillet 2013 Décret relatif à l'enseignement XXIII décret du 01 juillet 2011 Décret relatif à l'enseignement XXI décret du 25 novembre 2011 Décret relatif au droit à l'inscription décret du 29 juin 2012 Décret portant organisation du placement familial décret du 06 juillet 2012 Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en vue de l'introduction d'un système d'encadrement basé en partie sur des caractéristiques socioéconomiques de l'élève, où l'enseignement maternel et l'enseign décret du 08 juin 2012 Décret portant adaptations techniques et pratiques au décret relatif à l'inscription décret du 21 décembre 2012 Décret relatif à l'enseignement XXII décret du 14 mars 2008 Décret relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre
type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale
arrêté du gouvernement flamand du 12 novembre 1997
type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/11/1997 pub. 06/01/1998 numac 1997036490 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental
type décret prom. 18/11/2005 pub. 13/01/2006 numac 2005036624 source ministere de la communaute flamande Decret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande
type décret prom. 30/04/2004 pub. 12/10/2004 numac 2004036500 source ministere de la communaute flamande Décret du Ministère de la Communauté flamande relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 30/04/2004 pub. 28/07/2004 numac 2004036219 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande
décret du 16 février 2001
type décret prom. 16/02/2001 pub. 04/04/2001 numac 2001035338 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-08-juin-2007_n2007036095.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 1476
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 55
 l'article 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 § 2
 § 1
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 48
 § 1
 § 2

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 § 2
 § 3

Art. 13
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3

Art. 14
 l'article 10
 § 2

Art. 15
 § 2

Art. 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 10
 § 2

Art. 17

Art. 18
 l'article 15
 l'article 15
 § 2
 § 1

Art. 19
 l'article15

Art. 20
 l'article 56
 § 2
 l'article 86
 l'article 94
 § 2
 § 1

Art. 21

Art. 22
 l'article 21

Art. 23
 § 2
 l'article 21
 § 3
 § 4

Art. 24
 l'article 21

Art. 25

Art. 26
 § 2
 § 3
 l'article 21
 § 4
 § 1
 l'article 21
 l'article 21

Art. 27
 l'article 25
 § 2
 § 1

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 20
 § 2
 § 3

Art. 31
 l'article 24
 l'article 21

Art. 32
 l'article 27

Art. 33

Art. 34
 § 2
 § 3
 § 4
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 5
 § 1
 § 4
 § 1

Art. 35
 l'article 53
 l'article 90
 § 2
 § 1
 § 3

Art. 36
 l'article 43

Art. 37

Art. 38
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35

Art. 39
 l'article 35
 l'article 43
 § 2
 l'article 35
 l'article 43
 § 3
 l'article 35
 l'article 43
 l'article 43
 § 1
 § 4
 l'article 35
 l'article 43
 l'article 34
 § 1
 § 5
 l'article 35
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 34
 § 1
 § 6
 l'article 35
 l'article 43

Art. 40
 l'article 39
 l'article 35
 l'article 43

Art. 41
 § 2

Art. 42
 l'article 34
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 42
 § 1
 § 4
 l'article 34
 § 1
 l'article 34
 § 3
 § 5
 l'article 35
 § 1
 § 6
 l'article 34
 § 1
 l'article 35
 § 1

Art. 43
 § 2

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50
 l'article 34
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7

Art. 51
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 52
 § 2
 § 1
 § 3

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64
 l'article 66

Art. 65

Art. 66

Art. 67
 l'article 20

Art. 68
 l'article 34
 § 5
 l'article 34
 § 1
 l'article 34
 § 1
 l'article 34
 § 4
 l'article 34
 § 1

Art. 69
 l'article 9
 l'article 78

Art. 70
 l'article 21
 l'article 21
 § 2
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 30
 § 1
 § 3
 § 2

Art. 71
 l'article 61
 § 2
 § 1
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 48
 § 1
 § 2
 l'article 78

Art. 72

Art. 73
 l'article 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12

Art. 77
 l'article 46
 l'article 43