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Timestamp: 2020-08-10 09:08:10+00:00

Document:
BOFiP-TFP-TSC-20150506
1 (BOFiP-TFP-TSC-§ 1-06/05/2015)
10 (BOFiP-TFP-TSC-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-TFP-TSC-§ 20-06/05/2015)
25 (BOFiP-TFP-TSC-§ 25-06/05/2015)
Enfin, l' article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. Les modalités en sont précisées ci-après au IV-B § 455 .
30 (BOFiP-TFP-TSC-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-TFP-TSC-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-TFP-TSC-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-TFP-TSC-§ 60-06/05/2015)
63 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63-06/05/2015)
- un établissement réalise pour plus de la moitié de son chiffre d'affaires global des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités et accessoirement des ventes à des consommateurs pour un usage domestique pour au moins 460 000 ¤ HT : l'établissement, sous réserve des conditions mentionnées ci-après au I-A-2 § 90 , n'est soumis à la TaSCom qu'à raison des seules ventes aux consommateurs pour un usage domestique.
65 (BOFiP-TFP-TSC-§ 65-06/05/2015)
70 (BOFiP-TFP-TSC-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-TFP-TSC-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-TFP-TSC-§ 90-06/05/2015)
Exemple : Un établissement de vente de produits d’horticulture est composé d’une surface de vente de 300 m² et d’une surface de stockage de 150 m².
100 (BOFiP-TFP-TSC-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-TFP-TSC-§ 110-06/05/2015)
Un établissement est imposable à la TaSCom dès lors que sa surface de vente au détail a dépassé 400 m² au 31 décembre de l’année précédant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
120 (BOFiP-TFP-TSC-§ 120-06/05/2015)
Le seuil de superficie de 400 m2 mentionné au I-A-2-a-1° § 90 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.
Pour l’appréciation du seuil de 4 000m², tous les établissements de vente sont pris en compte à hauteur de leur surface de vente au détail, quels que soient leur date d’ouverture ou leur chiffre d’affaires.
Remarque : L a condition de seuil de 400 m² est écartée sans incidence sur les autres conditions de taxation (cf. I-A-2-b et c § 160 et 180 ). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 460 000 ¤, seront effectivement imposés.
130 (BOFiP-TFP-TSC-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-TFP-TSC-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-TFP-TSC-§ 150-06/05/2015)
Par la décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 , le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l’ article 3 de la loi n° 72-657 de la loi du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m2, est conforme à la Constitution.
160 (BOFiP-TFP-TSC-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-TFP-TSC-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-TFP-TSC-§ 180-06/05/2015)
La condition relative au seuil de 460 000 ¤ est appréciée au regard du seul chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TaSCom (cf. III-A § 310 ), réalisé l’année précédant l‘année au titre de laquelle la taxe est due.
190 (BOFiP-TFP-TSC-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-TFP-TSC-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-TFP-TSC-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-TFP-TSC-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-TFP-TSC-§ 230-06/05/2015)
La TaSCom est assise sur la surface de vente de commerce de détail existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition pour les établissements existant à cette date.
Exemple : Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2012 une surface de vente de 750m². A partir du 1er octobre, la surface de vente a été agrandie pour être portée à 920m². L'assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au titre de l'année 2013 est celle existante au 31 décembre 2012 soit 920m².
235 (BOFiP-TFP-TSC-§ 235-06/05/2015)
240 (BOFiP-TFP-TSC-§ 240-06/05/2015)
250 (BOFiP-TFP-TSC-§ 250-06/05/2015)
260 (BOFiP-TFP-TSC-§ 260-06/05/2015)
270 (BOFiP-TFP-TSC-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-TFP-TSC-§ 280-06/05/2015)
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660-SD (CERFA n° 12161) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
290 (BOFiP-TFP-TSC-§ 290-06/05/2015)
Ainsi, la TaSCom 2013 pour les établissements existant au 1er janvier 2013 est calculée sur la base des éléments de l’année 2012.
Par conséquent, lorsqu’une entreprise cesse son activité de commerce de détail au sein d’un établissement avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due, elle n’est pas redevable de la TaSCom pour cet établissement au titre de cette année, quand bien même l’entreprise existerait toujours à cette même date.
Une entreprise de vente de vêtements cesse son activité au sein d’un établissement le 1er septembre 2012. Aucune taxe n’est due au titre de 2013 pour cet établissement puisque celui-ci n’existe plus le 1er janvier 2013.
Un établissement de vente de vêtement créé le 1er juillet 2012 est, pour autant que les autres critères exigés pour l’application de la taxe sont remplis, imposable au titre de la TaSCom due au titre de l’année 2013 puisque l’établissement existe au 1er janvier 2013.
300 (BOFiP-TFP-TSC-§ 300-06/05/2015)
Lorsqu’une entreprise cesse son activité avant le 15 mai, la déclaration et le paiement de la taxe peuvent être effectués avant cette date.
310 (BOFiP-TFP-TSC-§ 310-06/05/2015)
Le taux de la TaSCom applicable au titre d’une année (n) est fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente (n-1) rapporté à la surface de vente incluse dans l’assiette de la taxe exploitée au cours de cette dernière année déterminée dans les conditions mentionnées au I-D § 230 y compris la surface forfaitaire ajoutée à l’assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant (cf. I-D § 270 ).
315 (BOFiP-TFP-TSC-§ 315-06/05/2015)
320 (BOFiP-TFP-TSC-§ 320-06/05/2015)
Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité (prestations de services, ventes de biens non revendus en l'état, vente en gros, etc), sans faire obstacle aux dispositions du I-A-1-b § n° 63 , le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la TaSCom est celui des seules ventes au détail en l'état, dès lors que les différentes activités font l'objet de comptes distincts.
325 (BOFiP-TFP-TSC-§ 325-06/05/2015)
RES N°2012/34 (IDL) du 15 mai 2012 : Taxe sur les surfaces commerciales - réduction de 30% du taux de la taxe en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées - Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré
327 (BOFiP-TFP-TSC-§ 327-06/05/2015)
Concernant les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 ¤. S'agissant par ailleurs des ventes aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucune distinction ne peut être opérée selon que les biens sont revendus ou non en l'état.Cette précision doctrinale a un caractère interprétatif et s'applique donc aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre des années antérieures.
330 (BOFiP-TFP-TSC-§ 330-06/05/2015)
La détermination du taux applicable pour la TaSCom au titre de l'année N+1 est effectuée de la manière suivante :
340 (BOFiP-TFP-TSC-§ 340-06/05/2015)
Le chiffre d’affaires annuel à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en n x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre N.
Exemple 2 : En cas de fermeture temporaire exceptionnelle de l’établissement au cours de l’année N
Le chiffre d’affaires annuel à prendre en considération est calculé au prorata du temps d’ouverture de la surface. Il doit être calculé en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé en N x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture.
350 (BOFiP-TFP-TSC-§ 350-06/05/2015)
360 (BOFiP-TFP-TSC-§ 360-06/05/2015)
370 (BOFiP-TFP-TSC-§ 370-06/05/2015)
380 (BOFiP-TFP-TSC-§ 380-06/05/2015)
390 (BOFiP-TFP-TSC-§ 390-06/05/2015)
400 (BOFiP-TFP-TSC-§ 400-06/05/2015)
410 (BOFiP-TFP-TSC-§ 410-06/05/2015)
La réduction est fixée à 30 % en ce qui concerne les établissements qui se livrent à titre principal, c'est à dire pour plus de la moitié de leur chiffre d'affaires total, à la vente des catégories de marchandises suivantes :
415 (BOFiP-TFP-TSC-§ 415-06/05/2015)
420 (BOFiP-TFP-TSC-§ 420-06/05/2015)
430 (BOFiP-TFP-TSC-§ 430-06/05/2015)
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux III-C-1 et 2 § 410 et § 420 , les réductions de taux se cumulent.
440 (BOFiP-TFP-TSC-§ 440-06/05/2015)
Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B et C § 350 et § 400 selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230 ).
Exemple : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31/12/2012. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230 ).
Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 ¤/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 ¤ et 12 000 ¤, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350 ) : 5,74 ¤ + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] ¤ soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000) = 7,95 ¤. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/M² annuel qui n'excède pas 3 800¤, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420 .
Le taux applicable est donc égal à 7,95¤ - 20% = 6,36¤. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36¤ à la surface exploitée au 31/12/12 : 6,36 x 550 = 3 498¤.
Le montant de TaSCom qui sera dû au titre de l'année 2013 est égal à 3 498¤.
450 (BOFiP-TFP-TSC-§ 450-06/05/2015)
Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , bénéficient d'une franchise de 1500¤ sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
455 (BOFiP-TFP-TSC-§ 455-06/05/2015)
460 (BOFiP-TFP-TSC-§ 460-06/05/2015)
470 (BOFiP-TFP-TSC-§ 470-06/05/2015)
480 (BOFiP-TFP-TSC-§ 480-06/05/2015)
Exemple : Un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalise 20 M¤ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé en quartiers prioritaires de la politique de la ville dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + 700 = 5 800 m² (prise en compte de 70m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M¤ / 5 800 m² soit 3 448 ¤ par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 *(3 448 - 3 000)) = 9,68 ¤ / m². La taxe brute est ainsi : 9,68 x 5 800 = 56 144 ¤.
Ce montant est majoré de 30% (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 ¤), soit 72 987,20 ¤. Il bénéficie d'un abattement de 1 500 ¤ (compte tenu de sa situation en ZUS) soit 71 487,20 ¤.
520 (BOFiP-TFP-TSC-§ 520-06/05/2015)
530 (BOFiP-TFP-TSC-§ 530-06/05/2015)
Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la DGFiP, et déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe l’établissement concerné, le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, la date à laquelle l’établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement de carburant, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.
540 (BOFiP-TFP-TSC-§ 540-06/05/2015)
En pratique, les personnes redevables doivent déposer avant le 15 juin de chaque année et pour chaque établissement, une déclaration modèle n° 3350- SD (CERFA n° 14 001) accompagnée obligatoirement du paiement auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement. Ce formulaire est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
550 (BOFiP-TFP-TSC-§ 550-06/05/2015)
560 (BOFiP-TFP-TSC-§ 560-06/05/2015)
570 (BOFiP-TFP-TSC-§ 570-06/05/2015)
580 (BOFiP-TFP-TSC-§ 580-06/05/2015)
590 (BOFiP-TFP-TSC-§ 590-06/05/2015)
600 (BOFiP-TFP-TSC-§ 600-06/05/2015)
610 (BOFiP-TFP-TSC-§ 610-06/05/2015)

References: § 455
 § 90
 § 90
 § 160
 § 310
 § 230
 § 270
 § 410
 § 420
 § 350
 § 400
 § 230
 § 230
 § 350
 § 420