Source: https://www.twobirds.com/fr/news/articles/2001/premiere-jurisprudence-belge
Timestamp: 2017-08-23 23:19:57+00:00

Document:
Premiere Jurisprudence Belge
Une Grande Première Dans la Jurisprudence Belge en Matière de Brevets: le juge des référés prononce une interdiction transfrontalière.
Le Président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, a rendu le 14 septembre 2001 une ordonnance en matière de brevet d'invention aux termes de laquelle il a condamné, à titre provisoire, une douzaine de défenderesses à cesser toute contrefaçon directe et indirecte au brevet européen de la demanderesse non seulement en Belgique mais également sur le territoire de tous les états désignés dans ledit brevet européen.
La décision s'inscrit dans le cadre factuel suivant : la demanderesse , société américaine, s'était vue délivrer au mois de juillet 2000 un brevet européen portant sur une brosse à dent à tête rotative et la méthode de fabrication d'une telle brosse. Ce brevet désignait l'ensemble des Etats membres de la Convention sur le brevet européen (CBE), à l'exception du Luxembourg et de Monaco. Il n'était pas contesté que toutes les formalités en vue de la validation du brevet européen auprès des offices nationaux des états désignés avaient été accomplies. Le brevet européen faisait toutefois l'objet d'une procédure en opposition devant l'office européen des brevets (OEB), à l'initiative d'ailleurs des parties défenderesses dans cette affaire. Ces dernières, au nombre de douze, étaient accusées par la demanderesse de contrevenir à ses droits de brevet. Le différend opposant les parties faisait également l'objet d'une procédure devant le juge du fond belge.
Le Président du tribunal de Première Instance a d'abord confirmé la jurisprudence belge existante, selon laquelle le juge des référés doit considérer un brevet européen comme étant valide prima facie et ce, quand bien même il existe une procédure au fond au terme de laquelle une demande reconventionnelle en nullité du brevet a été introduite et quand bien même une procédure en opposition a été lancée devant l'OEB, comme c'était le cas en l'espèce.
Au terme d'une motivation extrêmement détaillée sur l'article 24 de la Convention de Bruxelles , le tribunal s'est déclaré ensuite compétent à l'encontre de l'ensemble des défenderesses pour prononcer une interdiction de contrefaçon au brevet européen de la demanderesse. Interdiction dont les effets sont destinés à s'étendre au-delà des frontières de la Belgique.
Le Président a fondé son raisonnement sur l'arrêt Van Uden / Deco line de la Cour de Justice européenne et en a déduit que :
Les articles 2 et 3 à 17 de la Convention de Bruxelles - règles de compétence « ordinaire » dans la Convention - sont sans aucune pertinence pour déterminer la compétence du juge des référés saisi sur pied de l'article 24. On ne peut par conséquent tirer argument de critères comme le domicile du (co-) défendeur ou du lieu de l'exécution de l'obligation pour contester la compétence du juge des référés : celle-ci repose uniquement sur l'article 24.
Aucun argument ne peut être tiré de cet arrêt - ni de la jurisprudence de la Cour de Justice en général - pour justifier que les effets d'une mesure provisoire ordonnée par un tribunal compétent sur base de l'article 24 de la Convention devraient se limiter au territoire national du juge saisi.
Partant, le Président a considéré qu'il convenait d'observer s'il existait in concreto un lien réel entre l'objet de la mesure demandée et la compétence basée sur des critères territoriaux de Etat membre du tribunal saisi. Dans l'affirmative, si sa compétence était acquise pour prononcer des mesures provisoires dépassant les frontières de la Belgique. En l'occurrence, il a estimé que le brevet européen de la demanderesse constituait ce lien réel puisqu'en vertu dudit brevet et, conformément au formalisme de la CBE, la contrefaçon alléguée sur l'ensemble des territoires européens sur lesquels le brevet européen avait été déclaré valide était par définition identique.
Bien que l'ordonnance n'en fasse pas état, cette affirmation quant à l'identité des actes de contrefaçon au brevet européen semble se fonder sur l'article 69 de la CBE qui dégage les règles d'interprétation de l'étendue du brevet européen et donc les contours de la contrefaçon. Cet article 69 a, à maintes reprises, été invoqué par les plaideurs en Belgique pour justifier le lien et la connexité entre les demandes visant les différents territoires sur lesquels un brevet européen avait été déclaré valide (plus particulièrement dans le cadre des actions transfrontalières en déclaration de non-contrefaçon). Force est de constater que les juges belges qui ont été confrontés à cet argument ont, jusqu'à maintenant, refusé de le suivre. Leur raisonnement consiste à considérer que le brevet européen, une fois délivré, se scinde en un faisceau de brevets nationaux indépendants. Par conséquent, les demandes ayant vocation à s'appliquer en dehors des frontières de sa juridiction ne sont pas de sa compétence puisqu'elles se basent sur des brevets nationaux distincts et qu'aucune connexité ne pouvait dès lors exister entre ces différentes demandes. Deux arrêts encore inédits de la Cour d'Appel de Bruxelles du 20 février 2001, le premier statuant au fond sur pied des articles 2, 6.1 et 5.3 de la Convention de Bruxelles et le deuxième statuant en référé sur pied de l'article 24, toutes deux rendues dans le cadre d'une déclaration de non-contrefaçon à un brevet européen, ont explicitement jugé que la demande visant à obtenir la libre commercialisation d'un produit dans l'ensemble des Etats désignés, contient une série de demandes distinctes qui doivent être exécutées chacune séparément dans chacun des états désignés par le brevet européen. Ce raisonnement repose sur l'existence d'un faisceau de brevets nationaux existant indépendamment les uns des autres, et sur la règle que la contrefaçon doit s'apprécier par chaque juge conformément à son droit national en vertu de l'article 64.3 de la CBE. De ce fait, il est parfaitement possible que deux tribunaux nationaux rendent des décisions différentes qui ne sont pour autant pas incompatibles et qui peuvent co-exister.
En ce sens, la décision annotée semble s'écarter de la jurisprudence belge existante.
Il faut encore préciser que les mesures transfrontalières prononcées par le Président dans la décision a quo sont accordées à la demanderesse à titre provisoire, l'injonction ne valant que jusqu'à ce qu'une décision au fond intervienne. Cette affirmation amène à formuler trois observations. Premièrement, la décision semble imposer l'existence d'au moins une procédure au fond (pas nécessairement devant le même tribunal que le juge des référés) comme une condition sine qua non à l'obtention de mesures d'injonctions dans le cadre de la procédure en référé et ce, quand bien même la (les)dites procédure(s) nationale(s) auraient uniquement vocation à se limiter au territoire national (en l'occurrence la portée de la nullité du brevet est par définition limitée au territoire national). Deuxièmement, l'ordonnance stipule qu'elle cessera de produire ses effets pour tous les territoires sur lesquelles elle s'applique dès qu'un tribunal se sera prononcé en faveur des arguments d'invalidité du brevet invoqué. Troisièmement, la décision suggère qu'une mesure provisoire ne pourra pas être obtenue devant le juge belge dès que l'invalidité du brevet européen aura été constaté par au moins un juge national.
Il est étonnant que l'ordonnance ne souffle mot de la raison pour laquelle la compétence du juge des référés belge devrait prévaloir pour prononcer une injonction transfrontalière. La décision ne fait état d'aucune raison apparente, comme l'existence d'une contrefaçon plus importante ou un chiffre d'affaire plus grand en Belgique qu'ailleurs, pour justifier la préférence du juge des référés belge sur un autre.
Si cette décision n'est pas sans faille, elle sera sans doute acclamée en Belgique par un nombre de praticiens en droit de brevet en ce qu'elle pose comme principe la compétence du juge des référés pour statuer sur des mesures provisoires en matière de brevet dès que l'urgence de la situation peut être démontrée. La décision marque en ce sens un grand pas en avant dans la jurisprudence belge et critique, à juste titre, les réserves exprimées par une partie de la doctrine belge quant à la compétence du juge des référés dans les disputes portant sur des brevets. Jusqu'à présent, il existait seulement une décision publiée du juge des référés belge ordonnant -sans effet transfrontalier - la cessation d'un acte jugé prima facie constitutif de contrefaçon de brevet. La jurisprudence peu existante s'explique en partie par le fait que le Code Judiciaire belge connaît une procédure plus attractive pour les titulaires de brevets leur permettant d'obtenir des mesures provisoires d'injonction, appelée "saisie description". S'il a été admis par la Cour de Cassation que cette procédure pouvait être invoquée par le titulaire d'un brevet étranger ne disposant pas de droits de brevet en Belgique , en revanche, la compétence du juge des saisies était exclusivement confinée à des mesures de saisie et d'injonction sur son territoire national.
La décision divisera sans doute ces mêmes praticiens sur le deuxième principe énoncé, de façon tout aussi catégorique, selon lequel la compétence du juge couvre l'ensemble des états désignés par le brevet européen dès qu'il existe un lien entre les mesures sollicitées et le juge saisi.
Il y a fort à parier que l'ordonnance fera l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel de Bruxelles. Reste à voir si cette dernière appliquera les mêmes principes restrictifs de compétence comme elle a déjà fait dans le cadre des actions de déclaration de non-contrefaçon précitées. Si la Cour confirmait l'ordonnance, même sur la base d'une motivation plus restrictive que l'ordonnance à quo, la Belgique pourrait bien devenir un nouveau forum de prédilection pour les titulaires de brevets européens cherchant à obtenir des mesures d'injonction aussi larges que possible. La palette des mesures à disposition du juge belge des référés est en effet large, en ce compris la mesure d'astreinte, réglée par une loi uniforme Benelux, et déjà largement rencontrées dans les décisions comparables rendues par le tribunal de brevet à La Haye.
Written by Bruno Vandermeulen & Virginie Pissoort.
13 heures 23/08/2017

References: l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 69
 l'article 24
 l'article 64