Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2492-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-30-30-20120912
Timestamp: 2018-03-17 22:29:56+00:00

Document:
2492-PGPCF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales1
- le recouvrement des autres pénalités, c’est-à-dire les amendes forfaitaires ou proportionnelles à un autre élément que de l’impôt est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, sauf disposition expresse contraire ; il est assuré sous les mêmes garanties qu’en matière de taxe sur le chiffre d’affaires : ces pénalités bénéficient du privilège du Trésor et peuvent être recouvrées par voie d’avis à tiers détenteur, conformément aux dispositions de l'article L262 du livre des procédures fiscales (LPF).
En revanche, le recouvrement des amendes pénales ne peut pas être poursuivi au moyen de l’avis à tiers détenteur, même s’il est garanti par le privilège du Trésor (Cass. Com., arrêt n°780 FS-PB du 12 mai 2004).
- rôle : quand l’intérêt de retard et les majorations proportionnelles se rapportent à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et aux impositions recouvrées comme les impositions précitées (CGI, art. 1730) ;
quand l’intérêt de retard et les majorations proportionnelles se rapportent à des impôts autres que ceux mentionnées à l'article 1730 du CGI ;
S’agissant des sanctions appliquées pour infraction à la législation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et aux opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis-III), les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. La grosse du jugement ou de l'arrêt levé par l'administration permet aux comptables de la direction générale des finances publiques de poursuivre le recouvrement de l'amende fixée par le tribunal (LPF, art. L235).
Dans l'arrêt n°1266 FS-PBI (pourvoi n°01-11403) rendu le 12 juillet 2004, la cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la CEDH pour ce qui concerne les procédures contentieuses suivies devant les juridictions.
A la différence de la cour de cassation (cf. BOI-CF-INF-10-20-10-II-E), le Conseil d'État considère que le juge doit appliquer le taux de majoration prévu par la loi sans pouvoir le moduler pour tenir compte de la faute commise par le contribuable (cf. CE, arrêt n° 176611 du 5 avril 1996). Il considère également que les dispositions législatives qui proportionnent les pénalités selon les agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de celui-ci sont compatibles avec l’article 6 de la CEDH, alors même que les textes qui les instituent ne confèrent au juge aucun pouvoir de modulation de ces pénalités (cf. CE, avis n°195664 du 8 juillet 1998).
Aux termes de l'article L247 du LPF, les contribuables peuvent demander :
Aux termes de l'article L188 du LPF :
- les amendes fiscales sanctionnant des contraventions aux dispositions qui régissent l'assiette et le recouvrement des droits, taxes, redevances et autres impositions se prescrivent dans les délais prévus par les articles L169 du LPF à L188-A du LPF , selon la catégorie d'impôts concernés et dans les mêmes conditions que les droits simples et majorations correspondants ;
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L189 du LPF, la prescription des sanctions fiscales autres que celles qui sont prononcées par la juridiction pénale, est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ou par la notification d’un procès-verbal.
L'article L267 du LPF prévoit que lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales d'une personne morale, le comptable de l'administration fiscale compétent a la faculté de demander au juge qu'il constate les irrégularités et qu'il déclare ces dirigeants solidairement responsables du paiement des impositions éludées. Sont visées par ces dispositions les impositions de toute nature et les pénalités fiscales y afférentes (cf. BOI-REC-SOLID-10).
Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du CGI, les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du B de l'article 80 ter du CGI, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement des rémunérations en cause ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les mêmes versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l’amende pour défaut de déclaration de rémunérations et distributions occultes prévue à l'article 1759 du CGI (cf. BOI-CF-INF-20-10-20).
Chaque société bénéficiaire des apports à la suite d’une scission est solidairement responsable du paiement de l'amende prévue par l'article 1768 du CGI dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article 1768 du CGI, la société apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont également solidairement responsables du paiement de l'amende.
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement ou à la formalité, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus d'y présenter, sont personnellement passibles de la pénalité encourue de ce fait (CGI, art. 1840 C, cf. BOI-CF-INF-20-30-II-C).
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et au III de l'article 885 W du CGI, sauf leur recours contre les parties (CGI, art. 1840 C).
Dans le cas contraire, ils peuvent se libérer du paiement des droits et de la pénalité en déposant un extrait de la décision dans les dix jours de l'expiration du délai prescrit pour l'enregistrement. Le recouvrement de l'impôt et de la pénalité est alors poursuivi contre les parties solidaires vis-à-vis du Trésor. Faute de procéder à ce dépôt, le greffier est responsable des droits simples et supporte la pénalité applicable (CGI, art. 1840 D, cf. BOI-CF-INF-20-30-II-C).
L'administration a la faculté d'exiger du ou des créanciers, ou des ayants droit à titre universel en cas de décès du créancier, une attestation certifiant l'existence de la dette et la connaissance des dispositions relatives aux peines en cas de fausse attestation (LPF, art. L20). Ce document permet la déduction de la dette lors de l'enregistrement de l'acte. Toutefois, l'administration conserve le droit de rectifier la déclaration dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
Aux termes du 7 du V de l’article 1754 du CGI, lorsque la déchéance du bénéfice du taux réduit prévue par le 2° du I du D de l’article 1594 F quinquies du CGI est encourue du fait du sous-acquéreur (cf. BOI-CF-INF-20-30-II-A-1-b), ce dernier est tenu solidairement avec l'acquéreur d'acquitter sans délai le complément de taxe de publicité foncière.
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References: art. 1730
 l'article 1730
 art. 290
 art. 298
 l'article 62
 l'article 80
 l'article 1759
 l'article 1768
 art. 1840
 l'article 1728
 l'article 204
 l'article 885
 art. 1840
 art. 1840