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Timestamp: 2016-10-25 22:51:09+00:00

Document:
113 Ia 9417. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1987 dans la cause A. contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Recours form� devant une section du tribunal cantonal; procuration d�pos�e par inadvertance devant une autre section. 1. Lorsque l'autorit� refuse d'entrer en mati�re au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'a qualit� pour recourir que dans la mesure o� il est condamn� aux frais (consid. 1). 2. La section du tribunal appel�e � statuer tombe dans le formalisme excessif si elle refuse de tenir compte de la procuration d�pos�e par inadvertance devant une autre section (consid. 2). Faits � partir de page 94
Les �poux W., pr�venus d'insoumission � une d�cision de l'autorit�, ont �t� renvoy�s par ordonnance du Juge informateur comp�tent devant le Tribunal de police. D�clarant agir en leur nom, Me A. a form� � temps un recours contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois; il n'a pas joint de procuration � son m�moire.
A r�ception de celui-ci, le greffe de l'autorit� saisie a imparti � Me A. un d�lai de cinq jours pour produire une procuration des recourants, � peine d'irrecevabilit�. Avant l'�ch�ance de ce d�lai, Me A. a adress� une procuration au Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, qui est une autre section de ce tribunal. Il n'existait alors aucune proc�dure pendante devant la Chambre des recours dans laquelle une procuration ait �t� demand�e � Me A. en sa qualit� de repr�sentant des BGE 113 Ia 94 S. 95�poux W.
Par arr�t du 13 avril 1987, le Tribunal d'accusation a rejet� pr�judiciellement le recours et mis les frais par 150 francs � la charge de Me A. L'arr�t retient que la procuration requise n'a pas �t� produite dans le d�lai et que, m�me si on entrait en mati�re sur le recours, il faudrait le rejeter.
Agissant en son nom, Me A. forme un recours de droit public contre cet arr�t. Il en requiert l'annulation pour exc�s de formalisme et arbitraire dans l'application du droit cantonal.
1. a) En tant qu'il �carte le recours des �poux W. aupr�s du Tribunal d'accusation, le recours n'est pas recevable, pour deux motifs diff�rents.
aa) En effet, le prononc� touche directement ceux qui ont form� le recours et ceux-ci auraient qualit� pour se plaindre de ce que leur propre recours n'aurait ind�ment pas �t� pris en consid�ration; la qualit� pour recourir suppose que le recourant soit directement touch� dans ses droits (ATF 112 Ia 177 consid. a, ATF 108 Ia 284 consid. c, 285, ATF 105 Ia 57 consid. b).
En revanche, le repr�sentant des recourants n'est pas partie � la proc�dure et n'est pas personnellement l�s�. Il n'est touch� que de mani�re indirecte. Cette circonstance ne l'autorise pas � agir et finalement � disposer d'un droit qui ne lui appartient pas en propre; les repr�sent�s ayant tout loisir d'agir en leur nom, il n'y a non plus aucun int�r�t � reconna�tre un droit d'agir au repr�sentant dont les pouvoirs auraient �t� m�connus � tort.
Le recours est donc d�j� irrecevable, sur ce point, faute de qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
bb) Les �poux W. eussent-ils recouru, leur recours e�t aussi �t� irrecevable, en raison de l'insuffisance de sa motivation (art. 90 al. 1 lettre b OJ).
En effet. l'arr�t attaqu�, qui "rejette pr�judiciellement le recours", se fonde sur une motivation principale (irrecevabilit� faute de procuration) et une motivation subsidiaire (rejet du recours, en tant qu'il est recevable). Or le recours s'en prend uniquement � la motivation principale, sans tenter de d�montrer en quoi la motivation subsidiaire serait contraire � la Constitution; de jurisprudence BGE 113 Ia 94 S. 96constante, cette insuffisance entra�ne l'irrecevabilit� du recours (ATF 111 II 399/400, 107 Ib 268 consid. b).
cc) Au vu de ce qui pr�c�de, il est vain de rechercher si les exigences de l'art. 87 OJ sont satisfaites (recours pour violation de l'art. 4 Cst. dirig� contre une d�cision incidente).
b) Le recourant est par contre directement l�s� par le prononc� qui le condamne personnellement au paiement des frais de justice, en tant que "falsus procurator" ou tenu pour tel (cf. aussi ATF 98 Ia 147); il s'agit d'une d�cision finale.
Dans la mesure o� il conteste ce prononc�, l'avocat peut d�montrer, � titre pr�judiciel, qu'il a valablement agi comme repr�sentant en justifiant � temps de ses pouvoirs, de sorte que le recours n'aurait pas d� �tre d�clar� irrecevable.
2. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si la d�cision attaqu�e viole arbitrairement le droit cantonal, en particulier si elle a arbitrairement m�connu que le dossier contenait d�j�, comme le soutient Me A., une procuration �tendue des �poux W., conf�rant les pouvoirs n�cessaires �galement pour former un recours (cf. ATF 104 Ia 404). En effet, il appara�t que la d�cision attaqu�e viole de toute mani�re l'art. 4 Cst.
Cette disposition prohibe notamment le d�ni de justice et en particulier l'exc�s de formalisme, c'est-�-dire l'application de r�gles de forme qui ne sont pas justifi�es par des int�r�ts dignes de protection (ATF 112 Ia 308 consid. a, ATF 111 Ia 174 consid. c).
Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'il y a un exc�s de formalisme � s'en tenir � la lettre d'un acte de proc�dure, au lieu de l'interpr�ter raisonnablement selon son sens, lorsqu'il est �vident que la d�claration du plaideur ou de son avocat proc�de d'une inadvertance ind�niable. L'exc�s de formalisme est r�alis� lorsqu'on n'interpr�te pas une d�claration d'"opposition" comme un appel, seule voie de droit ouverte (ATF 93 I 209), lorsqu'un tribunal refuse d'entrer en mati�re sur un recours qui est adress� par m�garde au greffe plut�t qu'au tribunal, l'un et l'autre �tant des organes d'une seule unit� (ATF 87 I 5), ou qui est adress� par m�garde �galement � une section d'un tribunal, alors qu'il aurait d� l'�tre � une autre section du m�me tribunal, les deux sections n'�tant que des subdivisions d'une seule autorit� (ATF 101 Ia 324).
Une telle situation est aussi r�alis�e en l'esp�ce. Le Tribunal d'accusation et la Chambre des recours sont tous deux des sections de la m�me autorit�, le Tribunal cantonal. D�s lors, il y a eu exc�s de formalisme � consid�rer que la procuration adress�e par m�garde � BGE 113 Ia 94 S. 97la Chambre des recours ne valait pas dans le cadre du recours adress� au Tribunal d'accusation. Il faut en tout cas l'admettre dans les circonstances du cas particulier, o� l'employ� qui a re�u la lettre et la procuration de Me A. pouvait et devait se rendre compte qu'elles ne concernaient pas la Chambre des recours, mais le Tribunal d'accusation, ce qu'il ne lui �tait pas difficile de v�rifier. En m�connaissant que la procuration demand�e avait �t� remise � temps et en pronon�ant de ce fait l'irrecevabilit� du recours, le Tribunal d'accusation a commis un exc�s de formalisme constitutif de d�ni de justice formel. Me A. ayant justifi� de ses pouvoirs, le recours de ses clients n'aurait pas d� �tre d�clar� irrecevable et lui-m�me n'aurait pas d� �tre condamn� aux frais. Le prononc� sur ce dernier point doit donc �tre annul�.
3. Le recours �tant partiellement admis sur un point important, il n'y a pas lieu de mettre des frais � la charge du recourant et des d�pens r�duits doivent lui �tre allou�s.
Admet partiellement le recours et annule l'arr�t attaqu� en tant qu'il met les frais � la charge du recourant.
D�clare le recours irrecevable pour le surplus.

References: Art. 4
 ATF 
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 ATF 
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