Source: http://ostez.blogspot.com/2015/01/decret-n-2014-4773-du-26-decembre-2014.html
Timestamp: 2017-02-26 21:26:04+00:00

Document:
Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet. | COOL BREAKFAST BLOG
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مقال متّصل : تونس - أنترنات : حماية المعطيات الشخصية و الحياة الخاصّة بين الضمانات الدستورية و مقتضيات الأمن العام و الدفاع الوطني
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 4 février 2014, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l’homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003. Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite, ensemble les textes qu’ils ont modifié ou complété, Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet, tel que modifié par le décret 2012-2000 du 18 septembre 2012,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, tel que modifié et complété par le décret 2014-53 du 10 janvier 2014, Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination de chef du gouvernement,
Décrète : Chapitre premier
Art. 5 - Les demandes d'obtention d’autorisation pour l'exercice d'activité de fournisseur de services internet sont adressées au ministère chargé des télécommunications par lettre recommandée avec accusé de réception ou document électronique fiable, ou par le dépôt direct auprès du ce ministère contre remise d'un récépissé. Ces demandes doivent obligatoirement comporter les documents suivants :
- bulletin n° 3 de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale, - une copie du diplôme scientifique prévu à l’article 3 du présent décret de la personne physique,
- les documents justifiants les moyens humains, matériels et techniques nécessaires pour la fourniture de services internet conformément aux normes nationales et internationales en vigueur, - un exposé détaillé des services et les conditions de leur fourniture et les tarifs proposés,
L’accord de principe reste valable pour une durée de trois (3) mois non renouvelable à compter de la date de son obtention. Art. 7 - L’autorisation est accordée pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de son obtention, à titre personnel et ne peut être cédée ou transférée aux tiers que par autorisation du ministre chargé des télécommunications après avis de la commission prévue à l’article 8 du présent décret. L’autorisation est accordée contre un reçu attestant le dépôt de la totalité du montant de la redevance visée à l’article 4 du présent décret au profit de la trésorerie générale de la République Tunisienne.
- étudier et émettre son avis sur les dossiers des demandes d’octroi ou de renouvellement des autorisations de fournisseurs de services internet, - émettre son avis sur les dossiers relatifs aux infractions et aux sanctions,
Les services de la direction générale de l’économie numérique, de l’investissement et de la statistique relevant du ministère chargé des télécommunications sont chargés du secrétariat de la commission. Chapitre 4
Art. 10 - Le fournisseur de services internet peut fournir tous les services reliés à la nature de son activité. A cet effet, il est habilité à faire tous les investissements ou transactions requis pour la fourniture de ses services, tel que l'établissement des infrastructures de télécommunications ou la location de la capacité excédentaire des ressources de télécommunications disponible sur les réseaux des services publics conformément aux dispositions du code des télécommunications. Ces dispositions ne dispensent pas de l’obligation d’obtenir les licences ou les autorisations lorsqu'il s'agit d'une activité qui nécessite une licence ou une autorisation conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Section 2 - Les obligations du fournisseur de service vis à vis de l’Etat
- soumettre à l’approbation de l’Instance Nationale de Télécommunications le model du contrat de service à conclure avec les clients, - pouvoir répondre aux besoins de la défense nationale et de la sécurité et de la sureté publique conformément à la législation et la réglementation en vigueurs,
- respecter les conventions et les traités internationaux ratifiés par la Tunisie. Art. 12 - Sous réserve des dispositions qui suivent, les tarifs des services fournis par le fournisseur de services internet sont fixés librement. Les tarifs des services prévus au premier paragraphe du présent article sont fixés tout en respectant le principe d’égalité de traitement des usagers. Les fournisseurs de services internet sont tenus de rendre leurs services dans les meilleures conditions économiques. Ils sont également tenus d’informer le publique de leurs conditions générales d’offres et de services et de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service.
- fournir un service de réponse aux questions et requêtes des abonnés et leurs suivi à travers un point focal permanent. Art. 14 - Le fournisseur de services est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des services qu’il fournit aux abonnés et de respecter leurs droits résultant du contrat de service conclu avec eux, à cet effet il est tenu de :
- prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des donnés d’ordre personnel qu’ils gardent ou traite ou enregistre à l’unité d’identification des abonnés conformément à la législation et réglementation en vigueur, - la non divulgation aux tiers des données transmises ou détenues, relatives aux abonnés et notamment celles nominatives, et ce sans l’accord de l’abonné concerné sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire et par la législation en vigueur, - garantir le droit à tout abonné de ne pas figurer à n’importe quelle base de données nominative du fournisseur à l’exception de celles relatives à la facturation,
- fournir un service d'accompagnement et d'information sur la nature des services à offrir à ses abonnés en assurant la protection de leurs données à caractère personnel à travers le réseau d'Internet, - adopter les solutions et mécanismes qui permettent d'assurer d'un service de la navigation sécurisée des enfants sur Internet,
Art. 16 - L’instance nationale de télécommunication se charge conformément aux dispositions de l’article 67 du code des télécommunications de trancher les litiges pouvant naître entre les fournisseurs de services internet entre eux ainsi que les litiges pouvant naître avec les opérateurs des réseaux public de télécommunication contractés avec lesquels ils ont conclus des accords. Elle se charge également des litiges résultant de l’exécution des contrats de services conclus entre les fournisseurs de services internet et leurs clients portés devant l'instance par les organismes du consommateur légalement établis.
Art. 19 - La décision de la sanction doit être notifiée au fournisseur de services internet dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de la prise de la décision par lettre recommandée ou par un document électronique fiable avec accusé de réception. Art. 20 - En cas de défaillance grave ou de manquement flagrant aux dispositions du présent décret, le ministre chargé des télécommunications, sur la base d’un rapport établi par l’instance nationale de télécommunication, peut prononcer la suspension immédiate de l’activité et convoquer le fournisseur de services internet pour présenter ses observations relatives aux faits qui lui sont infligés devant la commission qui établit un rapport motivé à propos du règlement de la situation de l’opérateur dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de la suspension.
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Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant le...
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References: Art. 5
 Art. 7

Art. 10
 Art. 12
 Art. 14

Art. 16

Art. 19
 Art. 20