Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r4238-a0.asp
Timestamp: 2015-03-02 05:02:20+00:00

Document:
N� 4238 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique (n�4224)
N� 4238
relatif � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique.
S�nat : 784 (2010-2011), 260, 261 et T.A. 58 (2011-2012).
Assembl�e nationale : 4224.
LA PR�CARIT� DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Par d�rogation � l’article 19 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, l’acc�s aux corps de fonctionnaires de l’�tat dont les statuts particuliers pr�voient un recrutement par la voie externe peut �tre ouvert par la voie de modes de recrutement r�serv�s valorisant les acquis professionnels, dans les conditions d�finies par le pr�sent chapitre et pr�cis�es par des d�crets en Conseil d’�tat, pendant une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi.
I. – L’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er est r�serv� aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, en qualit� d’agent contractuel de droit public et pour r�pondre � un besoin permanent de l’�tat, de l’un de ses �tablissements publics ou d’un �tablissement public local d’enseignement :
1� L’un des emplois mentionn�s aux 1� et 2� de l’article 4 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e ;
2� Un emploi impliquant un service � temps incomplet conform�ment au premier alin�a de l’article 6 de la m�me loi, � la condition que la quotit� de temps de travail soit au moins �gale � 70 % d’un temps complet ;
3� Ou un emploi r�gi par le I de l’article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, � la condition, pour les agents employ�s � temps incomplet, que la quotit� de temps de travail soit au moins �gale � 70 % d’un temps complet.
II. – L’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er de la pr�sente loi est en outre ouvert aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, en qualit� d’agent contractuel de droit public de l’�tat, de l’un de ses �tablissements publics ou d’un �tablissement public local d’enseignement, un emploi mentionn� au dernier alin�a de l’article 3 ou au second alin�a de l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e dans sa r�daction ant�rieure � la date de publication de la pr�sente loi, � temps complet ou incomplet pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % d’un temps complet, et justifiant d’une dur�e de services publics effectifs au moins �gale � quatre ann�es en �quivalent temps plein au cours des cinq ann�es pr�c�dant le 31 mars 2011.
Les trois premiers alin�as du I de l’article 3 de la pr�sente loi ne leur sont pas applicables.
III. – Les agents employ�s dans les conditions pr�vues aux I et II du pr�sent article doivent, au 31 mars 2011, �tre en fonction ou b�n�ficier d’un des cong�s pr�vus par le d�cret pris en application de l’article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e.
Toutefois, les agents dont le contrat a cess� entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique pr�vu � l’article 1er de la pr�sente loi, d�s lors qu’ils remplissent la condition de dur�e de services publics effectifs d�finie respectivement au II du pr�sent article ou � l’article 3 de la pr�sente loi.
IV. – Le pr�sent article ne peut b�n�ficier aux agents licenci�s pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire apr�s le 31 d�cembre 2010.
Les services accomplis dans les emplois relevant des 1� � 6� de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e et dans les emplois r�gis par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� pr�vue aux premier et deuxi�me alin�as du pr�sent I.
II. – (Non modifi�) Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er les agents remplissant � la date de publication de la pr�sente loi les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 7 de la m�me loi, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps incomplet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % d’un temps complet.
L’acc�s � la fonction publique de l’�tat pr�vu � l’article 1er est organis� selon :
1� Des examens professionnalis�s r�serv�s ;
3� Des recrutements r�serv�s sans concours pour l’acc�s au premier grade des corps de cat�gorie C accessibles sans concours.
Ces recrutements sont fond�s notamment sur la prise en compte des acquis de l’exp�rience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicit� par le candidat.
� l’issue des examens et concours mentionn�s aux 1� et 2�, les jurys �tablissent, par ordre de m�rite, la liste des candidats d�clar�s aptes.
Les deuxi�me � cinqui�me alin�as de l’article 20 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont applicables aux concours et examens organis�s en application du pr�sent article, m�me si leur application conduit � d�passer le d�lai d�fini � l’article 1er de la pr�sente loi.
I. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 2 � 4 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au troisi�me alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es au cinqui�me alin�a de l’article 3 de la pr�sente loi.
Si les agents ont acquis une anciennet� sup�rieure � quatre ans aupr�s de cette administration, l’anciennet� s’appr�cie au regard des quatre ann�es pendant lesquelles l’agent a exerc� les fonctions �quivalentes � la ou les cat�gories les plus �lev�es.
II. – (Non modifi�) Les agents titulaires d’un contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 2 et 4 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
III. – (Non modifi�) Les conditions de nomination des agents d�clar�s aptes sont celles pr�vues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut �tre prononc�e que sous r�serve du respect par l’agent des dispositions l�gislatives et r�glementaires r�gissant le cumul d’activit�s des agents publics. Les agents sont class�s dans les corps d’accueil dans les conditions pr�vues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.
Les d�crets en Conseil d’�tat mentionn�s � l’article 1er d�terminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent acc�der et les modalit�s selon lesquelles sont d�finis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’acc�s � chaque corps.
Des arr�t�s minist�riels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps int�ress�s, en vue des recrutements pr�vus � l’article 1er.
� la date de publication de la pr�sente loi, la transformation de son contrat en contrat � dur�e ind�termin�e est obligatoirement propos�e � l’agent contractuel, employ� par l’�tat, l’un de ses �tablissements publics ou un �tablissement public local d’enseignement sur le fondement du dernier alin�a de l’article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, qui se trouve en fonction ou b�n�ficie d’un cong� pr�vu par le d�cret pris en application de l’article 7 de la m�me loi.
Le sixi�me alin�a du I de l’article 3 de la pr�sente loi est applicable pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Le pr�sent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1� � 6� de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, soit un emploi r�gi par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e. Les services accomplis dans ces emplois n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� mentionn�e aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Le contrat propos� en vertu de l’article 7 � un agent employ� sur le fondement du dernier alin�a de l’article 3 et du second alin�a de l’article 6 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
I. – L’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 est r�serv� aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, en qualit� d’agent contractuel de droit public et, dans le cas d’agents employ�s � temps non complet, pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % :
1� Un emploi permanent pourvu conform�ment � l’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e ;
2� Ou un emploi r�gi par le I de l’article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 pr�cit�e.
Les agents int�ress�s doivent, au 31 mars 2011, �tre en fonction ou b�n�ficier d’un des cong�s pr�vus par le d�cret pris en application de l’article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
II. – Les agents employ�s dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article et dont le contrat a cess� entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 d�s lors qu’ils remplissent la condition de dur�e de services publics effectifs d�finie � l’article 11.
III. – Le pr�sent article ne peut b�n�ficier aux agents licenci�s pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire apr�s le 31 d�cembre 2010.
I. – Le b�n�fice de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 est subordonn�, pour les agents titulaires d’un contrat � dur�e d�termin�e, � une dur�e de services publics effectifs au moins �gale � quatre ann�es en �quivalent temps plein :
Les quatre ann�es de services publics doivent avoir �t� accomplies aupr�s de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public qui emploie l’int�ress� au 31 mars 2011 ou, dans le cas pr�vu au II de l’article 10, qui l’a employ� entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Toutefois, n’entrent pas dans le calcul de la dur�e mentionn�e aux alin�as pr�c�dents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes d’�lus d�finies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, non plus que dans les emplois r�gis par les articles 47 et 110 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e. Les p�riodes d’activit� accomplies par un agent en application du deuxi�me alin�a de l’article 25 de la m�me loi ne sont prises en compte que si elles l’ont �t� aupr�s de la collectivit� ou de l’�tablissement l’ayant ensuite recrut� par contrat.
Par d�rogation au sixi�me alin�a du pr�sent I, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet ne correspondant pas � une quotit� �gale ou sup�rieure � 50 % sont, pour les agents reconnus handicap�s, assimil�s � des services � temps complet.
Les agents dont le contrat a �t� transf�r� ou renouvel� du fait d’un transfert de comp�tences relatif � un service public administratif entre une personne morale de droit public et une collectivit� ou un �tablissement public mentionn� � l’article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e conservent le b�n�fice de l’anciennet� acquise au titre de leur pr�c�dent contrat.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 les agents remplissant, � la date de publication de la pr�sente loi, les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 17 de la m�me loi, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps non complet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % d’un temps complet.
Les d�crets en Conseil d’�tat mentionn�s � l’article 9 d�terminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d’emplois, les cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent acc�der et les modalit�s selon lesquelles sont d�finis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’acc�s � chaque cadre d’emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois des agents d�clar�s aptes.
Le programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi est soumis � l’approbation de l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement puis mis en œuvre par d�cisions de l’autorit� territoriale.
I. – (Non modifi�) Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d�fini � l’article 13, l’acc�s � la fonction publique territoriale pr�vu � l’article 9 est organis� selon :
L’autorit� territoriale ou, � sa demande, la commission mentionn�e au troisi�me alin�a de l’article 15 s’assure que l’agent candidat ne se pr�sente qu’au recrutement donnant acc�s aux cadres d’emplois dont les missions, d�termin�es par le statut particulier, correspondent � la nature et � la cat�gorie hi�rarchique des fonctions qu’il a exerc�es pendant les quatre ann�es de services pr�c�dant soit la date de cl�ture des inscriptions du recrutement auquel il postule, soit le terme de son dernier contrat.
II. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 10 � 16 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux cadres d’emplois dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es au sixi�me alin�a du I de l’article 11 de la pr�sente loi.
Lorsque cette anciennet� a �t� acquise dans des cat�gories diff�rentes, les agents peuvent acc�der aux corps relevant de la cat�gorie dans laquelle ils ont exerc� leurs fonctions le plus longtemps pendant la p�riode de quatre ann�es d�termin�es selon les modalit�s pr�vues, respectivement, aux deux premiers alin�as du pr�sent II.
III. – (Non modifi�) Les agents titulaires de contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 10 et 14 ne peuvent acc�der qu’aux cadres d’emplois dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
III bis (nouveau). – L’autorit� territoriale s’assure que l’agent candidat ne se pr�sente qu’au recrutement donnant acc�s aux cadres d’emplois dont les missions, d�termin�es par le statut particulier, correspondent � la nature et � la cat�gorie hi�rarchique des fonctions exerc�es par l’agent dans les conditions pr�vues aux II et III.
IV. – (Non modifi�) Les concours r�serv�s mentionn�s au 2� du I du pr�sent article suivent les dispositions r�gissant les concours pr�vus au dernier alin�a de l’article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et donnent lieu � l’�tablissement de listes d’aptitude classant par ordre alphab�tique les candidats d�clar�s aptes par le jury. Les deuxi�me et quatri�me alin�as de l’article 44 de la m�me loi leur sont applicables m�me si l’application de ces dispositions conduit � d�passer le d�lai d�fini � l’article 9 de la pr�sente loi.
Les s�lections professionnelles pr�vues au 1� du I de l’article 14 sont organis�es pour leurs agents par les collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e. Ces collectivit�s et �tablissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort g�ographique.
La s�lection professionnelle est confi�e � une commission d’�valuation professionnelle dans laquelle si�ge l’autorit� territoriale ou la personne qu’elle d�signe. La commission se compose, en outre, d’une personnalit� qualifi�e, qui pr�side la commission, d�sign�e par le pr�sident du centre de gestion du ressort de la collectivit� ou de l’�tablissement, et d’un fonctionnaire de la collectivit� ou de l’�tablissement appartenant au moins � la cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dont rel�ve le cadre d’emplois auquel le recrutement donne acc�s. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’acc�s � des cadres d’emplois diff�rents.
Lorsqu’une collectivit� ou un �tablissement a confi� l’organisation du recrutement au centre de gestion, celui-ci constitue une commission, pr�sid�e par le pr�sident du centre ou par la personne qu’il d�signe, qui ne peut �tre l’autorit� territoriale d’emploi. La commission se compose, en outre, d’une personnalit� qualifi�e d�sign�e par le pr�sident du centre de gestion et d’un fonctionnaire de la collectivit� ou de l’�tablissement appartenant au moins � la cat�gorie dont rel�ve le cadre d’emplois auquel le recrutement donne acc�s. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’acc�s � des cadres d’emplois diff�rents.
� d�faut de fonctionnaire appartenant au moins � la cat�gorie dont rel�ve le cadre d’emplois auquel le recrutement donne acc�s, la commission comprend un fonctionnaire issu d’une autre collectivit� ou d’un autre �tablissement remplissant cette condition.
Les personnalit�s qualifi�es mentionn�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as ne peuvent �tre un agent de la collectivit� ou de l’�tablissement qui proc�de aux recrutements.
La commission d’�valuation professionnelle proc�de � l’audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude � exercer les missions du cadre d’emplois auquel la s�lection professionnelle donne acc�s. Elle dresse ensuite, par cadre d’emplois, par ordre alphab�tique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire de la collectivit� ou de l’�tablissement, la liste des agents aptes � �tre int�gr�s. L’autorit� territoriale proc�de � la nomination en qualit� de fonctionnaire stagiaire des agents d�clar�s aptes.
Le contrat propos� en application de l’article 17 � un agent employ� sur le fondement des premier et deuxi�me alin�as de l’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
Le pr�sent chapitre est applicable dans les m�mes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.
I. – L’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 19 est r�serv� aux agents occupant, � la date du 31 mars 2011, en qualit� d’agent contractuel de droit public et pour r�pondre � un besoin permanent d’un �tablissement mentionn� � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, un emploi � temps complet ou un emploi � temps non complet pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % d’un temps complet.
Les agents int�ress�s doivent, au 31 mars 2011, �tre en fonction ou b�n�ficier d’un des cong�s pr�vus par le d�cret pris en application de l’article 10 de la m�me loi.
Le pr�sent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l’article 3 de ladite loi, soit un emploi r�gi par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e.
II. – Les agents employ�s dans les conditions pr�vues au I du pr�sent article et dont le contrat a cess� entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 19, d�s lors qu’ils remplissent la condition de dur�e de services publics effectifs d�finie � l’article 21.
I. – Le b�n�fice de l’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 19 est subordonn�, pour les agents titulaires d’un contrat � dur�e d�termin�e, � une dur�e de services publics effectifs au moins �gale � quatre ann�es en �quivalent temps plein :
Les quatre ann�es de services publics doivent avoir �t� accomplies aupr�s de l’�tablissement relevant de l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e qui emploie l’int�ress� au 31 mars 2011 ou, dans le cas pr�vu au II de l’article 20 de la pr�sente loi, qui l’a employ� entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
Par d�rogation � l’alin�a pr�c�dent, les services accomplis � temps partiel et � temps incomplet ne correspondant pas � une quotit� �gale ou sup�rieure � 50 % sont, pour les agents reconnus handicap�s, assimil�s � des services � temps complet.
Les agents dont le contrat a �t� transf�r� ou renouvel� du fait d’un transfert d’activit�s, d’autorit�s ou de comp�tences entre deux des personnes morales mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e conservent le b�n�fice de l’anciennet� acquise au titre de leur pr�c�dent contrat.
Les services accomplis dans les emplois mentionn�s � l’article 3 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e et dans les emplois r�gis par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e n’entrent pas dans le calcul de l’anciennet� pr�vue aux premier et deuxi�me alin�as.
II. – Peuvent �galement b�n�ficier de l’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 19 les agents remplissant � la date de publication de la pr�sente loi les conditions d’acc�s � un contrat � dur�e ind�termin�e en application de l’article 25, sous r�serve, pour les agents employ�s � temps non complet, d’exercer � cette m�me date leurs fonctions pour une quotit� de temps de travail au moins �gale � 50 % d’un temps complet.
L’acc�s � la fonction publique hospitali�re pr�vu � l’article 19 est organis� selon :
Les examens professionnalis�s et concours sont organis�s par chaque �tablissement pour ses agents. Ils peuvent n�anmoins, � la demande du directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant�, �tre organis�s pour le compte de plusieurs �tablissements de la r�gion ou du d�partement par l’autorit� investie du pouvoir de nomination de l’�tablissement comptant le plus grand nombre de lits.
Les troisi�me � sixi�me alin�as de l’article 31 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont applicables aux concours et examens organis�s en application du pr�sent article, m�me si leur application conduit � d�passer le d�lai d�fini � l’article 19 de la pr�sente loi.
Les recrutements pr�vus au 3� du pr�sent article sont prononc�s par l’autorit� investie du pouvoir de nomination de chaque �tablissement.
I. – Les agents titulaires de contrat � dur�e d�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 20 � 22 de la pr�sente loi ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils ont exerc�es pendant une dur�e de quatre ans en �quivalent temps plein dans l’administration aupr�s de laquelle ils sont �ligibles. L’anciennet� de quatre ans s’appr�cie dans les conditions fix�es au cinqui�me alin�a du I de l’article 21 de la pr�sente loi.
II. – (Non modifi�) Les agents titulaires d’un contrat � dur�e ind�termin�e au 31 mars 2011 remplissant les conditions fix�es aux articles 20 et 22 ne peuvent acc�der qu’aux corps de fonctionnaires dont les missions, d�finies par leurs statuts particuliers, rel�vent d’une cat�gorie hi�rarchique, telle que d�finie au quatri�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, �quivalente � celle des fonctions qu’ils exercent � cette date.
III. – (Non modifi�) Les conditions de nomination et de classement dans leur corps des agents d�clar�s aptes sont celles pr�vues pour les agents contractuels laur�ats des concours internes par le statut particulier du corps.
Les d�crets en Conseil d’�tat mentionn�s � l’article 19 d�terminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent acc�der et les modalit�s selon lesquelles sont d�finis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’acc�s � chaque corps.
L’autorit� investie du pouvoir de nomination dans chaque �tablissement fixe le nombre de postes ouverts, dans les corps int�ress�s, en vue des recrutements pr�vus � l’article 19.
� la date de publication de la pr�sente loi, la transformation de son contrat en contrat � dur�e ind�termin�e est obligatoirement propos�e � l’agent contractuel, employ� par un �tablissement mentionn� � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette m�me loi, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, qui se trouve en fonction ou b�n�ficie d’un cong� pr�vu par le d�cret pris en application de l’article 10 de la m�me loi.
Le droit d�fini au premier alin�a du pr�sent article est subordonn� � une dur�e de services publics effectifs, accomplis aupr�s du m�me �tablissement, au moins �gale � six ann�es au cours des huit ann�es pr�c�dant la publication de la pr�sente loi.
Le sixi�me alin�a de l’article 21 de la pr�sente loi est applicable pour l’appr�ciation de l’anciennet� pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article.
Le pr�sent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l’article 3 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, soit un emploi r�gi par une disposition l�gislative faisant exception au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e. En outre, les services accomplis dans ces emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’anciennet� mentionn�e au pr�sent article.
Le contrat propos� en application de l’article 25 de la pr�sente loi � un agent employ� sur le fondement de l’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi, peut pr�voir la modification des fonctions de l’agent, sous r�serve qu’il s’agisse de fonctions du m�me niveau de responsabilit�s. L’agent qui refuse cette modification de fonctions reste r�gi par les stipulations du contrat en cours � la date de publication de la loi.
I. – L’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� � la fin du 4�, les mots : � soumis aux dispositions de l’ordonnance n� 58-1373 du 30 d�cembre 1958 � sont remplac�s par les mots : � mentionn�s aux articles L. 952-21 du code de l’�ducation nationale et L. 6151-1 du code de la sant� publique � ;
2� Au 5�, les r�f�rences : � du d�cret du 24 septembre 1965 relatif au r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile � sont remplac�es par les r�f�rences : � du d�cret n� 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat, de l’article L. 6527-1 du code des transports � ;
II. – Les quatre derniers alin�as de l’article 4 de la m�me loi sont supprim�s.
Apr�s le 6� de l’article 3 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
Le second alin�a de l’article 6 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Le contrat conclu en application du pr�sent article peut l’�tre pour une dur�e ind�termin�e. �
� titre exp�rimental, pour une dur�e de quatre ans � compter de la date de publication de la pr�sente loi, le contrat conclu en application du 1� de l’article 4 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat peut �tre conclu pour une dur�e ind�termin�e.
Au plus tard six mois avant le terme de l’exp�rimentation, le Gouvernement transmet au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, aux fins d’�valuation, un rapport sur sa mise en œuvre.
� Tout contrat conclu ou renouvel� en application des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d’une dur�e de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique est conclu, par une d�cision expresse, pour une dur�e ind�termin�e.
� Lorsqu’un agent atteint l’anciennet� mentionn�e aux trois alin�as pr�c�dents avant l’�ch�ance de son contrat en cours, celui-ci est r�put� �tre conclu � dur�e ind�termin�e. L’autorit� d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.
� Des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� de maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental, d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire.
� Art. 6 sexies. – Des agents contractuels peuvent �tre recrut�s pour faire face � un accroissement temporaire ou saisonnier d’activit�, lorsque cette charge ne peut �tre assur�e par des fonctionnaires.
II. – (Non modifi�) Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont applicables aux contrats en cours � la date de publication de la m�me loi.
� la premi�re phrase de l’article 7 de la m�me loi, les r�f�rences : � aux articles 4 et 6 � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies �.
Le deuxi�me alin�a de l’article L. 523-3 du code du patrimoine est supprim�.
I. – (Non modifi�) L’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 3. – Les collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face � un besoin li� � :
� 1� Un accroissement temporaire d’activit�, pour une dur�e maximale de douze mois, compte tenu, le cas �ch�ant, du renouvellement du contrat, pendant une m�me p�riode de dix-huit mois cons�cutifs ;
� 2� Un besoin li� � un accroissement saisonnier d’activit�, pour une dur�e maximale de six mois, compte tenu, le cas �ch�ant, du renouvellement du contrat, pendant une m�me p�riode de douze mois cons�cutifs. �
II. – Apr�s le m�me article 3, il est ins�r� un article 3-1 A ainsi r�dig� :
� Art. 3-1 A. – Les collectivit�s et �tablissements qui y sont habilit�s peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes d’�lus d�finies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
III (nouveau). – Au dernier alin�a de l’article 13 de la loi n� 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux d�partements des parcs de l’�quipement et � l’�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les r�f�rences : � six premiers alin�as de l’article 3 � sont remplac�es par les r�f�rences : � articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 �.
� Art. 3-1. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour r�pondre � des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la pr�sente loi peuvent �tre occup�s par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� de maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental ou d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire.
� Les contrats �tablis sur le fondement du premier alin�a sont conclus pour une dur�e d�termin�e et renouvel�s, par d�cision expresse, dans la limite de la dur�e de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel � remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le d�part de cet agent.
� Art. 3-2. – Par d�rogation au principe �nonc� � l’article 3 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, pour les besoins de continuit� du service, les emplois permanents des collectivit�s et �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la pr�sente loi peuvent �tre occup�s par des agents contractuels pour faire face � une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
� 2� Pour les emplois du niveau de la cat�gorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous r�serve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu �tre recrut� dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi ;
� La dur�e de six ans mentionn�e au premier alin�a du pr�sent II est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services, accomplis aupr�s de la m�me collectivit� ou du m�me �tablissement, dans des emplois occup�s sur le fondement des 1� et 2� de l’article 3 et des articles 3-1 � 3-3. Elle inclut en outre les services effectu�s au titre du deuxi�me alin�a de l’article 25 s’ils l’ont �t� aupr�s de la collectivit� ou de l’�tablissement l’ayant ensuite recrut� par contrat.
II. – (Non modifi�) L’article 3-4 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est applicable aux contrats, en cours � la date de publication de la pr�sente loi, qui ont �t� conclus sur le fondement des quatri�me � sixi�me alin�as de l’article 3 de ladite loi, dans sa r�daction ant�rieure � celle r�sultant de la pr�sente loi.
II. – (Non modifi�) L’article 3-2 de la m�me loi devient l’article 3-7.
III. – (Non modifi�) Au 5� des articles L. 2131-2 et L. 3131-2 et au 4� de l’article L. 4141-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxi�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � pour faire face � un besoin li� � un accroissement temporaire ou saisonnier d’activit�, en application des 1� et 2� �.
Le dixi�me alin�a de l’article 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� L’autorit� territoriale pr�sente au moins tous les deux ans au comit� technique un rapport sur l’�tat de la collectivit�, de l’�tablissement ou du service aupr�s duquel il a �t� cr��. Ce rapport indique les moyens budg�taires et en personnel dont dispose cette collectivit�, cet �tablissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail � temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivit� ou l’�tablissement respecte ses obligations en mati�re de droit syndical. Il pr�sente des donn�es relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’acc�s � la formation des agents non titulaires. La pr�sentation de ce rapport donne lieu � un d�bat. �
Le premier alin�a de l’article 34 de la m�me loi est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les emplois de chaque collectivit� ou �tablissement sont cr��s par l’organe d�lib�rant de la collectivit� ou de l’�tablissement.
� La d�lib�ration pr�cise le grade ou, le cas �ch�ant, les grades correspondant � l’emploi cr��. Elle indique, le cas �ch�ant, si l’emploi peut �galement �tre pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqu�, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de r�mun�ration de l’emploi cr�� sont pr�cis�s. �
L’article 41 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 41. – Lorsqu’un emploi permanent est cr�� ou devient vacant, l’autorit� territoriale en informe le centre de gestion comp�tent qui assure la publicit� de cette cr�ation ou de cette vacance, � l’exception des emplois susceptibles d’�tre pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade.
� Les vacances d’emploi pr�cisent le motif de la vacance et comportent une description du poste � pourvoir.
� L’autorit� territoriale pourvoit l’emploi cr�� ou vacant en nommant l’un des candidats inscrits sur une liste d’aptitude �tablie en application de l’article 44, ou l’un des fonctionnaires qui s’est d�clar� candidat par voie de mutation, de d�tachement, d’int�gration directe ou, le cas �ch�ant et dans les conditions fix�es par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d’avancement de grade. �
L’article 136 de la m�me loi n� 84-53 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
I. – Les troisi�me � dernier alin�as de l’article 9 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Les agents ainsi recrut�s peuvent �tre engag�s par des contrats d’une dur�e ind�termin�e ou d�termin�e. Lorsque les contrats sont conclus pour une dur�e d�termin�e, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par d�cision expresse dans la limite d’une dur�e maximale de six ans.
� Tout contrat de travail conclu ou renouvel� en application du pr�sent article avec un agent qui justifie d’une dur�e de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la m�me cat�gorie hi�rarchique est conclu, par d�cision expresse, pour une dur�e ind�termin�e.
� La dur�e de six ans mentionn�e au quatri�me alin�a est comptabilis�e au titre de l’ensemble des services effectu�s dans des emplois occup�s au titre du pr�sent article et de l’article 9-1. Elle doit avoir �t� accomplie dans sa totalit� aupr�s du m�me �tablissement relevant de l’article 2. Pour l’appr�ciation de cette dur�e, les services accomplis � temps non complet et � temps partiel sont assimil�s � du temps complet.
� Les services accomplis de mani�re discontinue sont pris en compte, sous r�serve que la dur�e de l’interruption entre deux contrats n’exc�de pas quatre mois.
� Lorsqu’un agent atteint les conditions d’anciennet� mentionn�es aux troisi�me � cinqui�me alin�as du pr�sent I avant l’�ch�ance de son contrat en cours, celui-ci est r�put� conclu � dur�e ind�termin�e. L’autorit� d’emploi lui adresse une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. �
II. – Le I est applicable aux contrats en cours � la date de publication de la pr�sente loi.
� Art. 9-1. – I. – Les �tablissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires ou d’agents contractuels autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� annuel, d’un cong� de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un cong� de longue dur�e, d’un cong� pour maternit� ou pour adoption, d’un cong� parental, d’un cong� de pr�sence parentale, d’un cong� de solidarit� familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation � des activit�s dans le cadre des r�serves op�rationnelle, de s�curit� civile ou sanitaire.
Dispositions relatives � l’�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes et � la lutte contre les discriminations
Chaque ann�e est pr�sent� devant les comit�s techniques pr�vus aux articles 15 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144-4 du code de la sant� publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif � l’�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des donn�es relatives au recrutement, de formation, de temps de travail, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de r�mun�ration et d’articulation entre l’activit� professionnelle et l’exercice de la responsabilit� familiale.
La proportion de personnalit�s qualifi�es de chaque sexe nomm�s en raison de leurs comp�tences, exp�riences ou connaissances, administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes �quivalents des �tablissements publics de l’�tat non vis�s � l’article 1er de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public ne peut �tre inf�rieure � 40 %. Cette proportion doit �tre atteinte � compter du deuxi�me renouvellement du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe �quivalent intervenant � partir de la promulgation de la pr�sente loi. Lorsque le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe �quivalent est compos� au plus de huit membres, l’�cart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � deux.
Le pr�sent article s’applique � compter du deuxi�me renouvellement des conseils d’administration, des conseils de surveillance ou organes �quivalents des �tablissements publics suivant la publication de la pr�sente loi. Toutefois, la proportion des membres de ces organes ne peut �tre inf�rieure � 20 % � compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la pr�sente loi.
� l’exception des membres repr�sentant des organisations syndicales de fonctionnaires et des repr�sentants des employeurs territoriaux, les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale et du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re sont d�sign�s, dans chacune des cat�gories qu’ils repr�sentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
� compter du 1er janvier 2015, au sein des commissions administratives paritaires institu�es au titre de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re, les membres repr�sentant l’administration ou l’autorit� territoriale sont d�sign�s en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 9 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le rapport annuel mentionn� au dernier alin�a du I de l’article L. 323-8-6-1 du code du travail est soumis au Conseil commun de la fonction publique. �
I. – � la fin du premier alin�a de l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil), la r�f�rence : � de la loi n� 46-2294 du 19 octobre 1946 � est remplac�e par les r�f�rences : � de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat �.
II. – L’article 13 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le m�me article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil). �
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 14 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Nonobstant toute disposition contraire pr�vue dans les statuts particuliers, les agents d�tach�s sont soumis aux m�mes obligations et b�n�ficient des m�mes droits, notamment � l’avancement et � la promotion, que les membres du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils sont d�tach�s. �
I. – � la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 4132-13 du code de la d�fense, les mots : � de la nature des missions � sont remplac�s par les mots : � du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers �.
II. – Apr�s l’article L. 4132-13 du m�me code, il est ins�r� un article L. 4132-14 ainsi r�dig� :
� Art. L. 4132-14. – L’article L. 4132-13 est applicable aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil). �
� Ces conditions sont v�rifi�es, au plus tard, � la date du recrutement. �
� Sauf faute de la victime d�tachable du service, le militaire bless� en op�ration de guerre, au cours d’une op�ration qualifi�e d’op�ration ext�rieure dans les conditions pr�vues � l’article L. 4123-4, d’une op�ration de maintien de l’ordre, d’une op�ration de s�curit� publique ou de s�curit� civile d�finie par d�cret peut, sur demande agr��e et sans condition d’anciennet� de service, b�n�ficier, sans pr�judice du droit � pension mentionn� au 2� de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d’un cong� de reconversion d’une dur�e maximale de cent vingt jours ouvr�s, selon les m�mes modalit�s et dans les m�mes conditions de fractionnement que celles pr�vues au deuxi�me alin�a du pr�sent II. L’agr�ment est d�livr� apr�s avis d’un m�decin des arm�es portant sur la capacit� du militaire � suivre les actions de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi pour lesquelles il sollicite le placement en cong� de reconversion. �
Infirmiers en soins g�n�raux et sp�cialis�s
2� � compter du 1er janvier 2013, � la cinqui�me ligne de la premi�re colonne du tableau du deuxi�me alin�a du 2� du I, les mots : � commissaires (terre, marine et air) � sont remplac�s par les mots : � commissaires des arm�es �.
Apr�s l’article 64 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 64 ter ainsi r�dig� :
� Art. 64 ter. – L’article 64 bis est applicable aux fonctionnaires mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil). �
I. – Au quatri�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � au premier alin�a du 4� de l’article 57 et de celle � sont remplac�s par les mots : � au premier alin�a du 4� de l’article 57 de la pr�sente loi, au 4� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat ou au 4� de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re et pendant celle �.
I. – L’article 45 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Au cinqui�me alin�a, les r�f�rences : � L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 � ;
2� Aux neuvi�me et onzi�me alin�as, apr�s les mots : � qu’il a atteints �, sont ins�r�s les mots : � ou auxquels il peut pr�tendre � la suite de la r�ussite � un concours ou � un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix �.
I bis. – Au dernier alin�a de l’article 66 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les r�f�rences : � L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 �.
II. – La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� � l’article 52, les r�f�rences : � L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 1234-9, L. 1243-1 � L. 1243-4 et L. 1243-6 � ;
2� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 55 et au deuxi�me alin�a de l’article 57, apr�s les mots : � qu’il a atteints �, sont ins�r�s les mots : � ou auxquels il peut pr�tendre � la suite de la r�ussite � un concours ou � un examen professionnel ou de l’inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix �.
I. – La premi�re phrase du dernier alin�a du I et le 2� du II de l’article 42 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont compl�t�s par les mots : � , aupr�s de l’administration d’une collectivit� publique ou d’un organisme public relevant de cet �tat ou aupr�s d’un �tat f�d�r� �.
II. – L’article 61-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Au dernier alin�a du I, les mots : � d’�tats �trangers � sont remplac�s par les mots : � d’un �tat �tranger, aupr�s de l’administration d’une collectivit� publique ou d’un organisme public relevant de cet �tat ou aupr�s d’un �tat f�d�r� � ;
2� � la fin de la seconde phrase du II, les mots : � ou aupr�s d’un �tat �tranger � sont remplac�s par les mots : � , d’un �tat �tranger, aupr�s de l’administration d’une collectivit� publique ou d’un organisme public relevant de cet �tat ou aupr�s d’un �tat f�d�r� �.
III. – L’article 49 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Au dernier alin�a du I, apr�s le mot : � �trangers �, sont ins�r�s les mots : � , aupr�s de l’administration d’une collectivit� publique ou d’un organisme public relevant de cet �tat ou aupr�s d’un �tat f�d�r� � ;
2� � la fin de la seconde phrase du II, les mots : � ou d’un �tat �tranger � sont remplac�s par les mots : � , d’un �tat �tranger, aupr�s de l’administration d’une collectivit� publique ou d’un organisme public relevant de cet �tat ou aupr�s d’un �tat f�d�r� �.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise la r�partition des pouvoirs et des responsabilit�s entre le conseil d’administration et son pr�sident. Il fixe �galement les r�gles relatives � l’organisation et au r�gime administratif et financier de l’�cole qui est soumise, sauf d�rogation pr�vue par le m�me d�cret, aux dispositions r�glementaires concernant l’administration et le contr�le financier des �tablissements publics � caract�re administratif dot�s de l’autonomie financi�re. �
� la fin de la premi�re phrase des articles 63 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, 68-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et 58-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, les mots : � de la nature des missions � sont remplac�s par les mots : � du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers �.
Sont class�s � compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants m�dico-administratifs, r�gi par le d�cret n� 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat�gorie B de la fonction publique hospitali�re, les fonctionnaires et agents non titulaires int�gr�s dans ce corps en application de l’article 20 du m�me d�cret.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 29-5 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com, l’ann�e : � 2013 � est remplac�e par l’ann�e : � 2016 �.
des membres du Conseil d’�tat et du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d’appel,
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du m�me code est compl�t� par une section 3 ainsi r�dig�e :
� Art. L. 133-9. – Des fonctionnaires appartenant � un corps recrut� par la voie de l’�cole nationale d’administration, des magistrats de l’ordre judiciaire, des professeurs et ma�tres de conf�rences titulaires des universit�s, des administrateurs des assembl�es parlementaires, des administrateurs des postes et t�l�communications, des fonctionnaires civils ou militaires de l’�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re appartenant � des corps ou � des cadres d’emplois de niveau �quivalent ainsi que des fonctionnaires de l’Union europ�enne de niveau �quivalent peuvent �tre nomm�s par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat pour exercer, en qualit� de ma�tre des requ�tes en service extraordinaire, les fonctions d�volues aux ma�tres des requ�tes pour une dur�e qui ne peut exc�der quatre ans.
� Art. L. 133-10. – Les ma�tres des requ�tes en service extraordinaire sont soumis aux m�mes obligations que les membres du Conseil d’�tat.
� Art. L. 133-11. – Il ne peut �tre mis fin au d�tachement ou � la mise � disposition de ma�tres des requ�tes en service extraordinaire, avant l’expiration du terme fix�, que pour motif disciplinaire, � la demande du vice-pr�sident du Conseil d’�tat, et sur proposition de la commission consultative mentionn�e au chapitre II du pr�sent titre.
� Art. L. 133-12. – (Supprim�) �
II. – (Non modifi�) L’article L. 121-2 du code de justice administrative est ainsi modifi� :
1� Les 6� et 7� deviennent, respectivement, les 7� et 8� ;
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de justice administrative est compl�t�e par un article L. 221-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-2-1. – En cas de n�cessit� d’un renforcement ponctuel et imm�diat des effectifs d’un tribunal administratif, le vice-pr�sident du Conseil d’�tat peut d�l�guer, avec son accord, un magistrat affect� aupr�s d’une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d’exercer, pour une dur�e d�termin�e, toute fonction juridictionnelle aupr�s de ce tribunal.
� L’ordonnance du vice-pr�sident pr�cise le motif et la dur�e de la d�l�gation ainsi que la nature des fonctions qui seront exerc�es par le magistrat d�l�gu�.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe le nombre et la dur�e des d�l�gations qui peuvent ainsi �tre confi�es � un magistrat au cours de la m�me ann�e. �
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du m�me code est compl�t�e par un article L. 233-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 233-4-1. – Le Conseil sup�rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d’�tre prononc�es au grade de premier conseiller en application de l’article L. 233-4 n’est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller. �
La section 4 du m�me chapitre III est ainsi r�dig�e :
� Recrutement direct
� Art. L. 233-6. – Il peut �tre proc�d� au recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel par voie de concours.
� Le nombre de postes pourvus au titre de ces concours ne peut exc�der trois fois le nombre de postes offerts chaque ann�e dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel aux �l�ves sortant de l’�cole nationale d’administration et aux candidats au tour ext�rieur.
� Le concours externe est ouvert aux titulaires de l’un des dipl�mes exig�s pour se pr�senter au premier concours d’entr�e � l’�cole nationale d’administration.
� Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant � un corps ou cadre d’emplois de la cat�gorie A ou assimil� et justifiant, au 31 d�cembre de l’ann�e du concours, de quatre ann�es de services publics effectifs. �
Le chapitre IV du titre III du livre II du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a de l’article L. 234-3 est ainsi r�dig� :
� Les pr�sidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d’appel, de vice-pr�sident, de pr�sident de chambre ou d’assesseur ; dans un tribunal administratif, de pr�sident, de vice-pr�sident ou de pr�sident de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de pr�sident ou de vice-pr�sident de section. Ils peuvent �galement occuper au Conseil d’�tat des fonctions d’inspection des juridictions administratives. � ;
2� La premi�re phrase de l’article L. 234-4 est ainsi r�dig�e :
� Les fonctions de pr�sident de chambre dans une cour administrative d’appel, de pr�sident d’un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de pr�sident de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-pr�sident d’un tribunal administratif comportant au moins huit chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel titulaires du grade de pr�sident depuis au moins deux ans. � ;
3� La premi�re phrase de l’article L. 234-5 est ainsi r�dig�e :
� Les fonctions de pr�sident ou de vice-pr�sident du tribunal administratif de Paris, de premier vice-pr�sident d’une cour administrative d’appel et de pr�sident d’un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel titulaires du grade de pr�sident depuis au moins quatre ans. �
I. – L’article L. 222-4 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les fonctions de pr�sident d’une cour administrative d’appel ne peuvent exc�der une dur�e de sept ann�es sur un m�me poste. �
II. – Le chapitre IV du titre III du livre II du m�me code est compl�t� par un article L. 234-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 234-6. – Les fonctions de chef de juridiction exerc�es par les pr�sidents de tribunal administratif ne peuvent exc�der une dur�e de sept ann�es sur un m�me poste.
� � l’issue de cette p�riode de sept ann�es, les pr�sidents qui n’auraient pas re�u une autre affectation comme chef de juridiction sont affect�s dans une cour administrative d’appel de leur choix.
� Cette nomination est prononc�e, le cas �ch�ant, en surnombre de l’effectif des pr�sidents affect�s dans la juridiction. Ce surnombre est r�sorb� � la premi�re vacance utile. �
III. – Les I et II s’appliquent aux chefs de juridiction dont la nomination est post�rieure � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
L’article L. 231-1 du code de justice administrative est ainsi r�dig� :
� Art. L. 231-1. – Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont des magistrats dont le statut est r�gi par le pr�sent livre et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’�tat. �
� Peuvent �tre accueillis pour exercer les fonctions normalement d�volues aux magistrats de la Cour des comptes, les agents de direction et les agents comptables des organismes de s�curit� sociale ainsi que, dans les conditions pr�vues par leur statut, les fonctionnaires des assembl�es parlementaires appartenant � des corps de m�me niveau de recrutement. �
� Peuvent �tre d�tach�s dans le corps des magistrats de chambre r�gionale des comptes, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les magistrats de l’ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant � un corps recrut� par la voie de l’�cole nationale d’administration, les professeurs titulaires des universit�s, les administrateurs des postes et t�l�communications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d’emplois appartenant � la m�me cat�gorie et de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions pr�vues par les statuts particuliers. �
1� L’article L. 123-5 est ainsi modifi� :
a) Les deux premi�res phrases du premier alin�a sont remplac�es par trois phrases ainsi r�dig�es :
� Le conseil sup�rieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier pr�sident ou par le pr�sident de chambre � laquelle est affect� le magistrat en cause. Lorsqu’il est saisi par le premier pr�sident, celui-ci ne si�ge pas, le conseil �tant alors pr�sid� par le pr�sident de chambre en activit� le plus ancien dans son grade. Lorsqu’il est saisi par le pr�sident de la chambre � laquelle est affect� le magistrat en cause, et si ce pr�sident de chambre est membre du conseil sup�rieur, il ne si�ge pas au conseil sup�rieur o� il est remplac� par le pr�sident de chambre suivant en termes d’anciennet� dans ce grade. � ;
� Le secr�tariat du conseil sup�rieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assur� dans des conditions d�finies par un d�cret en Conseil d’�tat. � ;
2� L’article L. 223-1 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est compl�t� par les mots et deux phrases ainsi r�dig�es : � ou par le premier pr�sident de la Cour des comptes. Lorsqu’il est saisi par le premier pr�sident, celui-ci ne si�ge pas, le conseil �tant alors pr�sid� par le pr�sident de la mission permanente d’inspection des chambres r�gionales et territoriales des comptes. Lorsqu’il est saisi par le pr�sident de la chambre � laquelle est affect� le magistrat en cause, et si ce pr�sident de chambre est membre du conseil sup�rieur, il ne si�ge pas au conseil sup�rieur. � ;
� Le secr�tariat du conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assur� dans des conditions d�finies par un d�cret en Conseil d’�tat. �
Apr�s la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financi�res, il est ins�r� une section 4 bis ainsi r�dig�e :
� Participation de magistrats des chambres r�gionales et
territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
� Art. L. 112-7-1. – Sur d�cision du premier pr�sident de la Cour des comptes, des magistrats des chambres r�gionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes � temps plein ou � temps partiel, y compris dans le cadre des proc�dures juridictionnelles, sur leur demande et apr�s avis de leur pr�sident de chambre. �
Au dernier alin�a de l’article L. 122-2 du m�me code, le mot : � quarante � est remplac� par les mots : � quarante-cinq �.
L’article L. 141-4 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’exp�rience des experts mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent est susceptible d’�tre utile aux activit�s d’�valuation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette derni�re conclut une convention avec les int�ress�s indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission � temps plein ou � temps partiel. Le cas �ch�ant, ils ont vocation � �tre affect�s en chambre par le premier pr�sident, devant lequel ils pr�tent le serment professionnel. �
Le cinqui�me alin�a de l’article L. 221-2 du m�me code est supprim�.
I. – Le titre II de la premi�re partie du livre II du m�me code est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Art. L. 224-1. – Il peut �tre proc�d�, sur proposition du premier pr�sident de la Cour des comptes, au recrutement direct de conseillers de chambre r�gionale des comptes par voie de concours.
� Le nombre de postes pourvus � ce titre ne peut exc�der, pour le premier concours organis�, le nombre de postes offerts, � compter de la promulgation de la loi n� 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre r�gionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des m�mes articles � compter des nominations au titre du pr�c�dent concours.
� Le concours est ouvert :
� 1� Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant � un corps de cat�gorie A ou assimil� et justifiant au 31 d�cembre de l’ann�e du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la cat�gorie A ;
� 2� Aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
� 3� Aux titulaires de l’un des dipl�mes exig�s pour se pr�senter au premier concours d’entr�e � l’�cole nationale d’administration.
II. – L’article 31 de la loi n� 2001-1248 du 21 d�cembre 2001 relative aux chambres r�gionales des comptes et � la Cour des comptes est abrog�.
� Art. L. 212-3. – Chaque chambre r�gionale des comptes est pr�sid�e par un conseiller ma�tre ou un conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes. Les chambres r�gionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d’un vice-pr�sident qui est un conseiller r�f�rendaire � la Cour des comptes. � ;
I. – Aux a, d et e de l’article L. 222-4 du code des juridictions financi�res, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � trois �.
II. – � l’article L. 222-7 du m�me code, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � trois �.
L’article 8 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�voit les adaptations aux obligations d�finies par les articles L. 2135-1 � L. 2135-6 du code du travail que justifient les conditions particuli�res d’exercice du droit syndical dans la fonction publique. �
I. – � la deuxi�me phrase du second alin�a de l’article L. 6144-4 du code de la sant� publique et du deuxi�me alin�a de l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : � par coll�ges en fonction des cat�gories mentionn�es � l’article 4 de la m�me loi, � sont supprim�s.
II. – Le I s’applique � compter du premier renouvellement g�n�ral des comit�s techniques des �tablissements vis�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e suivant la publication de la pr�sente loi.
Article 60 bis A (Non modifi�)
Apr�s l’article 100 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 100-1 ainsi r�dig� :
� Art. 100-1. – I. – Sous r�serve des n�cessit�s du service, les collectivit�s et �tablissements accordent un cr�dit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales repr�sentatives. Celui-ci comprend deux contingents :
� 1� Un contingent est utilis� sous forme d’autorisations d’absence accord�es aux repr�sentants syndicaux mandat�s pour participer aux congr�s ou aux r�unions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqu�s au 1� de l’article 59. Il est calcul� proportionnellement au nombre d’�lecteurs inscrits sur la liste �lectorale au comit� technique comp�tent.
� Pour les collectivit�s territoriales et �tablissements publics affili�s dont le comit� technique est plac� aupr�s du centre de gestion, ce contingent d’autorisations d’absence est calcul� par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature aff�rentes � ces autorisations aux collectivit�s et �tablissements pr�cit�s dont certains agents ont �t� d�sign�s par les organisations syndicales pour b�n�ficier desdites autorisations d’absence ;
� 2� Un contingent est accord� sous forme de d�charges d’activit� de service. Il permet aux agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activit� syndicale au profit de l’organisation syndicale � laquelle ils appartiennent et qui les a d�sign�s en accord avec la collectivit� ou l’�tablissement. Il est calcul� selon un bar�me d�gressif appliqu� au nombre d’�lecteurs inscrits sur la liste �lectorale du ou des comit�s techniques comp�tents.
� Les centres de gestion calculent ce contingent de d�charges d’activit� de service pour les collectivit�s et �tablissements obligatoirement affili�s et leur versent les charges salariales de toute nature aff�rentes � ces d�charges d’activit� de service concernant l’ensemble des agents de ces collectivit�s et �tablissements.
� II. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article. �
Les 11� et 12� du II de l’article 23 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e sont remplac�s par un 11� ainsi r�dig� :
� 11� Le calcul du cr�dit de temps syndical et le remboursement des charges salariales aff�rentes � l’utilisation de ce cr�dit dans les cas pr�vus au second alin�a des 1� et 2� du I de l’article 100-1. �
L’article 59 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 77 de la m�me loi sont ainsi r�dig�s :
� L’avancement des fonctionnaires b�n�ficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une mise � disposition ou d’une d�charge de service accord�e pour une quotit� minimale de temps complet fix�e par d�cret en Conseil d’�tat a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les int�ress�s appartiennent.
� Pour le calcul de la quotit� de temps complet pr�vue au deuxi�me alin�a du pr�sent article, sont pris en compte la d�charge d’activit� de service dont l’agent b�n�ficie ainsi que ses droits individuels � absence en application des 1� et 2� de l’article 59, du 1� du I de l’article 100-1 et � cong�s en application des 1� et 7� de l’article 57. �
Article 60 bis E
L’article 100 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � affichage �, sont ins�r�s les mots : � et la diffusion � ;
� Sous r�serve des n�cessit�s du service, les collectivit�s et �tablissements mettent des fonctionnaires � la disposition des organisations syndicales repr�sentatives. Ces collectivit�s et �tablissements sont rembours�s des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particuli�re pr�lev�e sur les ressources affect�es � la dotation globale de fonctionnement. � ;
3� Le cinqui�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� � d�faut d’une telle mise � disposition, ces collectivit�s et �tablissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l’�quiper. � ;
4� Les sixi�me et dernier alin�as sont supprim�s.
Article 60 bis F
L’article 59 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 59. – L’avancement des fonctionnaires b�n�ficiant, pour l’exercice de mandats syndicaux, d’une d�charge d’activit� de service accord�e pour une quotit� minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les int�ress�s appartiennent. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article. �
Article 60 bis G
L’article 70 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 70. – L’avancement des fonctionnaires mis � la disposition des organisations syndicales nationales en application de l’article 97 ou b�n�ficiant d’une d�charge d’activit� de service pour l’exercice de mandats syndicaux pour une quotit� minimale de temps a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les int�ress�s appartiennent. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article. �
Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 13 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le conseil si�ge en tant qu’organe sup�rieur de recours, il comprend, en nombre �gal, des repr�sentants de l’administration et des repr�sentants des organisations syndicales de fonctionnaires, tous appel�s � prendre part aux votes. �
Le neuvi�me alin�a de l’article 15 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl�tant la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Cependant, dans le cas o� le nombre d’organisations syndicales susceptibles de disposer d’au moins un si�ge exc�de le nombre de si�ges pr�vu au 4�, les si�ges sont r�serv�s aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix � ces �lections, par ordre d�croissant jusqu’� �puisement du nombre de si�ges disponibles. �
Apr�s l’article 14 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 14-1 ainsi r�dig� :
� Art. 14-1. – Les coordinations r�gionales ou interr�gionales des centres de gestion peuvent, par convention, s’organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
� La convention fixe les modalit�s de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des d�penses correspondantes. �
L’ordonnance est prise dans un d�lai de neuf mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de l’ordonnance.
I. – Apr�s l’article 6 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public, sont ins�r�s des articles 6-1 et 6-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 6-1. – I. – Sous r�serve des exceptions l�galement pr�vues par des dispositions sp�ciales, la limite d’�ge des agents contractuels employ�s par les administrations de l’�tat, les collectivit�s territoriales, leurs �tablissements publics ne pr�sentant pas un caract�re industriel et commercial, les �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un r�gime de droit public est fix�e � soixante-sept ans.
� II. – La limite d’�ge mentionn�e au I est, le cas �ch�ant, recul�e conform�ment � l’article 4 de la loi du 18 ao�t 1936 concernant les mises � la retraite par anciennet�, sans pr�judice des r�gles applicables en mati�re de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
� III. – Apr�s application, le cas �ch�ant, du II, les agents contractuels dont la dur�e d’assurance tous r�gimes est inf�rieure � celle d�finie � l’article 5 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites peuvent sur leur demande, sous r�serve de l’int�r�t du service et de leur aptitude physique et sans pr�judice des r�gles applicables en mati�re de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, �tre maintenus en activit�. Cette prolongation d’activit� ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concern� en activit� au-del� de la dur�e d’assurance d�finie au m�me article 5, ni au-del� d’une dur�e de dix trimestres.
� Art. 6-2. – La limite d’�ge d�finie � l’article 6-1 n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et � la demande des employeurs publics mentionn�s au m�me article, une mission ponctuelle en l’absence de tout lien de subordination juridique.
II. – La limite d’�ge mentionn�e au I de l’article 6-1 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public �volue dans les conditions fix�es par le d�cret pr�vu au II de l’article 28 de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites.
III. – L’article L. 422-7 du code des communes et l’article 20 de la loi n� 47-1465 du 8 ao�t 1947 relative � certaines dispositions d’ordre financier sont abrog�s.
Au premier alin�a de l’article 7-1 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 pr�cit�e, les mots : � si ce renouvellement intervient dans les dix-huit mois suivant le jour o� ils ont atteint la limite d’�ge � sont supprim�s.
L’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du cinqui�me alin�a est compl�t�e par les mots : � , m�me apr�s la date de radiation des cadres pour mise � la retraite � ;
2� Au sixi�me alin�a, apr�s les mots : � l’accident �, sont ins�r�s les mots : � ou de la maladie �.
Le premier alin�a de l’article 6-1 de la m�me loi est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ils fixent �galement le nombre maximal d’emplois de cette nature que chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public peut cr�er, en fonction de son importance d�mographique. �
I. – Le II de l’article 12-1 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Le Centre national de la fonction publique territoriale est charg� des missions suivantes pour les cadres d’emplois de cat�gorie A auxquels renvoie l’article 45 : � ;
� 1� L’organisation des concours et des examens professionnels pr�vus au 1� de l’article 39 et au 2� de l’article 79.
� Pour les concours et examens professionnels de promotion interne, le pr�sident du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, en tenant compte des besoins pr�visionnels recens�s par les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements, ainsi que du nombre de candidats qui, inscrits sur les listes d’aptitude �tablies � l’issue des �preuves pr�c�dentes, n’ont pas �t� nomm�s. Il contr�le la nature des �preuves et �tablit, au plan national, la liste des candidats admis. Il �tablit les listes d’aptitude et en assure la publicit� ; �.
II. – Le 1� du I du pr�sent article prend effet � la date d’entr�e en vigueur du d�cret portant statut particulier du cadre d’emplois des ing�nieurs en chef territoriaux.
L’avant-dernier alin�a de l’article 39 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Sans pr�judice des dispositions du 1� du II de l’article 12-1 et de la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 28, les listes d’aptitude sont �tablies par l’autorit� territoriale pour les collectivit�s non affili�es � un centre de gestion et par le pr�sident du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d’emplois, emplois ou corps relevant de sa comp�tence, sur proposition de l’autorit� territoriale. �
Apr�s l’article 53 de la m�me loi, il est ins�r� un article 53-1 ainsi r�dig� :
� Art. 53-1. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine le nombre maximal d’emplois de directeur g�n�ral adjoint des services mentionn�s aux articles 47 et 53 que chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public peut cr�er, en fonction de son importance d�mographique. �
1� � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a de l’article 67, les mots : � des cadres d’emplois de la cat�gorie A mentionn�s � l’article 45 et les ing�nieurs territoriaux en chef � sont remplac�s par les mots : � de l’un des cadres d’emplois de cat�gorie A mentionn�s � l’article 45 � ;
2� Au deuxi�me alin�a du I de l’article 97 :
II. – (Non modifi�) Le I prend effet � la date d’entr�e en vigueur du d�cret portant statut particulier du cadre d’emplois des ing�nieurs en chef territoriaux.
Apr�s l’article 78 de la m�me loi, il est ins�r� un article 78-1 ainsi r�dig� :
� Art. 78-1. – Lorsque le statut particulier le pr�voit, l’�chelon sommital d’un ou de plusieurs grades du cadre d’emplois peut �tre un �chelon sp�cial.
� Cet �chelon peut �tre contingent� en application du deuxi�me alin�a de l’article 49 ou en r�f�rence � un effectif maximal d�termin�, en fonction de la strate d�mographique d’appartenance de la collectivit� concern�e, par le statut particulier.
� Dans le cas pr�vu au deuxi�me alin�a, par d�rogation � l’article 78, l’acc�s � l’�chelon sp�cial s’effectue selon les modalit�s pr�vues par les statuts particuliers, par voie d’inscription � un tableau annuel d’avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, par appr�ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’exp�rience professionnelle des agents. �
Par d�rogation aux premier et quatri�me alin�as de l’article 99 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les fonctionnaires b�n�ficiant d’un cong� sp�cial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer � b�n�ficier de ce cong�, le cas �ch�ant, au-del� de la dur�e maximale de cinq ans mentionn�e au premier alin�a du m�me article, jusqu’� ce que les int�ress�s atteignent l’�ge d’ouverture du droit � une pension de retraite.
Dans les cas o� le cong� sp�cial est arriv� � expiration entre le 1er juillet 2011 et la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, il est prorog� jusqu’� la date � laquelle le fonctionnaire a atteint l’�ge d’ouverture du droit � une pension de retraite.
� la fin de la deuxi�me phrase du seizi�me alin�a de l’article 89 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � trois mois � sont remplac�s par les mots : � un mois �.
I. – Au 5� du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, apr�s les mots : � au moins 80 % �, sont ins�r�s les mots : � ou qu’ils avaient la qualit� de travailleur handicap� au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail �.
II. – Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ainsi qu’aux ouvriers r�gis par le r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l’�tat.
Le III de l’article 23 de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les personnels recrut�s en qualit� de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation. �
� Pendant cette p�riode, ils sont r�mun�r�s par cet �tablissement qui exerce � leur �gard toutes les pr�rogatives reconnues � l’autorit� investie du pouvoir de nomination.
� Le Centre national de gestion verse les allocations mentionn�es � l’article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement priv�s d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur.
� Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la p�riode de la recherche d’affectation, le fonctionnaire s’est vu pr�senter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions pr�vues au cinqui�me alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion peut d�cider une nomination en surnombre dans les conditions d�finies au quatri�me alin�a de l’article 116. �
� Art. L. 6152-5-2. – Les praticiens hospitaliers peuvent �tre plac�s en recherche d’affectation aupr�s du Centre national de gestion mentionn� � l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, pour une p�riode maximale de deux ans. Pendant cette p�riode, ils sont r�mun�r�s par cet �tablissement qui exerce � leur �gard toutes les pr�rogatives reconnues � l’autorit� investie du pouvoir de nomination.
� Le praticien qui refuse successivement trois offres d’emploi formul�es dans les conditions d�finies au deuxi�me alin�a est plac� en position de disponibilit� d’office ou admis � la retraite s’il remplit les conditions n�cessaires.
� Le Centre national de gestion verse les allocations mentionn�es � l’article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement priv�s d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur.
� Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la p�riode de la recherche d’affectation, le praticien hospitalier s’est vu pr�senter moins de trois offres d’emploi satisfaisant aux conditions pr�vues au deuxi�me alin�a du pr�sent article, le directeur g�n�ral du Centre national de gestion peut d�cider une nomination en surnombre dans les conditions d�finies au quatri�me alin�a de l’article 116 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e. �
� Les emplois de direction mentionn�s aux 1� et 2� ouvrent droit � pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales, lorsqu’ils sont occup�s par des fonctionnaires de la fonction publique hospitali�re ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu’ils sont occup�s par des fonctionnaires de l’�tat, des magistrats ou des militaires. Les retenues y aff�rentes sont acquitt�es sur la base de la r�mun�ration vers�e au titre de l’emploi de d�tachement. Ces m�mes emplois ouvrent �galement droit � cotisation au r�gime public de retraite additionnel obligatoire. �
II. – Apr�s l’article 7 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, il est r�tabli un article 8 ainsi r�dig� :
III. – Apr�s le quatri�me alin�a de l’article 9-2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les emplois de direction pourvus dans le cadre du premier alin�a ouvrent droit � pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales. Les retenues y aff�rentes sont acquitt�es sur la base de la r�mun�ration vers�e au titre de l’emploi de d�tachement. Ces m�mes emplois ouvrent �galement droit � cotisation au r�gime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nomm�s sur les emplois pr�cit�s b�n�ficient d’une concession de logement pour n�cessit� absolue de service. �
IV. – Les mesures pr�vues, d’une part, au dernier alin�a de l’article L. 6143-7-2 du code de la sant� publique et, d’autre part, � l’article 8 et au cinqui�me alin�a de l’article 9-2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les emplois concern�s � compter du 23 juillet 2009 pour le dernier alin�a de l’article L. 6143-7-2 du code de la sant� publique et l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 pr�cit�e et � compter du 30 juillet 2010 pour l’article 9-2 de la m�me loi.

References: Art. 6
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 41
 Art. 9
 Art. 64
 Art. 100
 Art. 59
 Art. 70
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 53
 Art. 78