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Timestamp: 2018-04-25 07:09:40+00:00

Document:
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Demande de révision (C. civ., art. 273). Application à la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée (C. civ., art. 279, al. 3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Demande de révision (C. civ., art. 273). Application à la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée (C. civ., art. 279, al. 3)
(Cass. civ. 2e, C., 6 février 1985 ; M. L...). L'article 279, alinéa 3, du Code civil n'exclut pas la possibilité reconnue aux parties par l'article 273 du même code de demander au juge de réviser la prestation compensatoire convenue dans la convention homologuée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A violé ces textes la Cour d'appel qui, après qu'un jugement prononçant, sur leur demande conjointe, le divorce de deux époux fût (...)

References: art. 273
 art. 279
 art. 273
 art. 279
 art. 273
 art. 279
 L'article 279
 l'article 273