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Timestamp: 2017-04-23 12:37:35+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 230921
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230921Numéro NOR : CETATEXT000008113136 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-21;230921 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Makan Y... ;
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3°°Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Makan Y..., ressortissant malien, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 17 septembre 1999, de la décision du 13 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ( ...)" ; que si M. Y... soutient qu'il serait entré en France en 1989, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, le 26 novembre 1998, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que l'administration établit en appel que la personne qui a été reconduite au Mali le 27 novembre 1998 en exécution de cet arrêté est bien M. Makan Y... et non, comme ce dernier l'alléguait, une autre personne ; que si M. Y... est revenu clandestinement en France, son séjour hors du territoire national, quelle qu'en soit la durée, était de nature, par sa cause même, à retirer à cette résidence son caractère habituel ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler l'arrêté contesté ;
Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M. Jean-Pierre X..., sous-directeur de l'administration des étrangers, qui a reçu délégation à cet effet en vertu de l'arrêté du PREFET DE POLICE n° 99-10832 du 12 juillet 1999 régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris du 23 juillet 1999 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 16 décembre 1999 serait entaché d'incompétence du signataire de l'acte manque en fait ;Considérant que si M. Y... peut être regardé comme invoquant par la signature d'un formulaire pré-établi et non personnalisé d'une organisation humanitaire la méconnaissance des articles 12, 12 quater et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte au soutien de ces moyens aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2001 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Makan Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Makan Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-12Arrêté 1999-12-16Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 12, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 21 novembre 2001, n° 230921Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LaigneauRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 21/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 12
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 l'article 8
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