Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/decisions_!.php?Year=2005&RasType=1
Timestamp: 2018-08-15 20:11:40+00:00

Document:
Sur l'affaire de l'interprétation de la partie deuxième du point 1 de l'article 96 et du point 1 de l'article 97 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 63 du Code de logement de la RSS de Moldavie selon la plainte du citoyen Grigoreinko Valérii Pétrovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des positions particulières de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 30 juin 2000 № 310-КЗИД «Sur les modifications et les compléments de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» et des positions particulières de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 15 octobre 1992 «Sur le Ministère public la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» avec les modifications et les compléments apportées par les Lois Constitutionnelles de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 14 octobre 1996 № 15-КЗИД, du 29 décembre 1997 № 72-КЗИД, du 28 juin 1999 № 168-КЗИД, du 10 février 2000 № 242-КЗИД, par les lois de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 25 mai 1993, du 22 mars 1994, du 26 décembre 1995, du 10 juillet 2002 № 150-ЗИД-III, du 10 juillet 2002 № 154-ЗИД-III, du 02 novembre 2004 № 485-ЗИД-III, du 05 novembre 2004 № 490-ЗИД-III.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 4) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Khtémа Alexandre Vassiliévitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe а) de la partie première de l’article 274 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, du point 2 de l'article 1, du point 3 de l'article 2 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika et des points 1 et 3 de l’article 26 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Tchékhovski O. E.
Sur l'affaire de l'interprétation du point 3 de l'article 74 et de la partie troisième du point 1 de l'article 60 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de la partie deuxième de l’article 117 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Killko Vladimir Vladimirovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des parties quatrième et cinquième du point 57 du paragraphe 18 de l'Ordonnance «Sur l'ordre de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques», ratifiée par l'ordre du service fiscal d’Etat, de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 11 décembre 2003 № 111, selon la plainte du citoyen Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.

References: l'article 96
 l'article 97
 l'article 63
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 74
 l'article 60