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Timestamp: 2019-12-09 05:36:03+00:00

Document:
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DRH 9]
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970, modifié, relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) modifié notamment par le décret n° 97-1111 du 24 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Article premier.- Le 1° de l'article 24 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est complété ainsi qu'il suit : "dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement".
Art. 2.- Le tableau figurant à l'article 27 de la délibération du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
I - Le titre de la colonne : "Ancienneté d'échelon" est complété par : "dans la limite de la durée de l'échelon" ;
II - L'ancienneté d'échelon correspondant à la situation ancienne : "6e échelon, avant 2 ans" est remplacée par : "ancienneté acquise majorée de 1 an".
Art. 3.- Le tableau figurant à l'article 28 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
II - A la dernière ligne de la colonne : "Situation nouvelle" les mots : "4e échelon" sont remplacés par les mots : "3e échelon".
Art. 4.- A l'article 28 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, il est inséré entre le premier et le 2e alinéas un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque l'application des dispositions du tableau de reclassement ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal."
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er août 1994.

References: l'article 24

Art. 2
 l'article 27

Art. 3
 l'article 28

Art. 4
 l'article 28

Art. 5