Source: http://strtn.org/360-Legislation---Loi-N%C2%B059-154-du-7-novembre-1959-relative-aux-associations
Timestamp: 2017-06-25 07:04:44+00:00

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Au nom du peuple: Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne. Vu les articles 8 et 64 de la Construction. Vu le décret du 15 septembre 1888 (9 moharem 1306), sur les associations .
Vu le décret du 6 août 1936 (18 djoumada I 1355), sur les associations, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié ; vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence et à l’intérieur. Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE I : CONSTITUTION – FONCTIONNEMENT
Art.1. – L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations. « Les associations sont également soumises, selon leur activité et leur but à la classification suivant :
Art.9. – (Modifié par loi organique n° 88-90 du 2 août 1988). L’association bénéficiant périodiquement de subventions de l’Etat, des collectivités régionales locales ou des établissements publiques, est tenue de leur présenté annuellement ses budgets, comptabilités et autres pièces justificatives. Sa comptabilité est soumise obligatoirement chaque année au contrôle des services de l’inspection de ministère des finances.
Art.11. – Les associations légalement formées peuvent se constituer en unions ou fédérations. Ces unions ou fédérations doivent satisfaire aux dispositions ci-dessus. En outre, elles doivent déclarer les titres, objet et siège des associations qui les composent.
L’acceptation des dons et legs qui sont faits doit être autorisée par arrêté du secrétaire d’Etat à l’intérieur. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire, qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l’association, sont aliénés dans les délais et la libéralité. Le prix en est versé à la caisse de l’association.
Art.18. – Toute association étrangère est soumise aux dispositions du chapitre premier du titre I de la présente loi. Les dirigeants étrangers de l’association doivent être titulaires d’une carte d’identité à durée normale.
Art.19. – Le visa du secrétaire d’Etat à l’intérieur peut être accordé, à titre temporaire, ou soumis à un renouvellement périodique. Il peut être subordonné à l’observation de certaines dispositions. Il peut être retiré, à tout moment, par arrêté.
Art.24. – (Modifié par la loi organique n°88-90 du 2 août 1988). Le ministre de l’intérieur peut demander au tribunal de première instance territorialement compétente la dissolution de toute association lorsqu’il y a violation grave des dispositions de la présente loi. Lorsque les buts réels, l’activité ou les agissements de l’association se seraient révélées contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou lorsque l’association a une activité dont l’objet est de nature politique. L’action en dissolution prévue par le présent article est soumise aux règles du code de procédure civile et commerciale.
Art.25. – (Modifié par la loi organique n°88-90 du 2 août 1988) Au cours de la procédure de dissolution le ministre de l’intérieur peut demander à tout moment au président du tribunal de première instance territorialement compétente statuant en référence la fermeture provisoire des locaux et la suspension des activités de l’association. La décision de fermeture et de suspension est exécutoire sur minute nonobstant appel.
Art.27. – (Modifié par la loi organique n°80-90 du 2 août 1988) En cas de dissolution judiciaire l’association est la droite liquidée par l’administration des Domaines, l’actif net de produit de la liquidation est dévolu, par décret, à des œuvres d’intérêt social.
Art.28. – (Modifié par la loi organique n°88-90 du 2 août 1988) A l’occasion de toute dissolution d’une association, les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n’auraient pas été spécialement affectés par l’acte de libéralité à une œuvre d’assistance, pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ses ayants droit. Si les biens et valeurs ont été données en vue de pourvoir à une œuvre d’assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge de pourvoir à l’accomplissement du but assigné à la libéralité. Toute action en reprise ou revendication devra à peine de forclusion être formulée contre le liquidateur dans les délais de six mois à dater du jugement de dissolution ou de décision de la dissolution volontaire, les jugements rendus ou le liquidateur était concerné, et ayant acquis l’autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 Le président de la République Tunisienne HABIB BOURGUIBA Accès rapide

References: Art.1

Art.9

Art.11

Art.18

Art.19

Art.24

Art.25

Art.27

Art.28