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Timestamp: 2019-11-20 10:41:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/10/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrieres de gravier et de sable exploitees a ciel ouvert dans les provinces d'anvers, de flandre
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre
1998012858
8 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prépension conventionnelle à 55 et 56 ans dans les exploitations de sable blanc (1)
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prépension conventionnelle à 55 et 56 ans dans les exploitations de sable blanc.
Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg Convention collective de travail du 13 mai 1997 Prépension conventionnelle à 55 et 56 ans dans les exploitations de sable blanc (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45037/CO/102.06) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des exploitations de sable blanc à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg. CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, et elle a effet direct.
Art. 3.Sans préjudice des dispositions de l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, le principe de l'application d'un régime de prépension conventionnelle est admis dans ce secteur à partir du 1er janvier 1997 pour le personnel actif (à l'exception des travailleurs malades pendant une longue durée) qui opte pour cette formule et qui atteindra ou a déjà atteint l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, et qui atteindra ou a déjà atteint l'âge de 56 ans entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, et qui ont 20 années de travail de nuit.
Art. 4.a) L'âge de la prépension des travailleurs qui peuvent se prévaloir de 33 ans de passé professionnel, calculés conformément à l'article 114, § 4, alinéa 2, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif aux allocations de chômage, est ramené à 55 ans en 1997 et est ramené à 56 ans en 1998; b) Pour les modalités d'application de cette carrière professionnelle, l'assimilation des périodes de chômage complet est limitée à un maximum de 5 ans.
Art. 5.L'application des différentes dispositions des articles 3 et 4 est soumise aux conditions suivantes : a) la prépension à 55 ans et à 56 ans sera accordée pour autant que les travailleurs puissent justifier d'un passé professionnel de 33 ans, périodes d'assimilation comprises;b) pour les prépensionnés il y a obligation de remplacement. CHAPITRE III. - Validité
arrêté royal Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 8 octobre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé aux tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, est accordée, à sa demande,
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 114
 § 4

Art. 5