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Timestamp: 2016-10-25 15:45:30+00:00

Document:
6B_722/2014 (17.12.2014)
6B_722/2014 � � Arr�t du 17 d�cembre 2014
MM. et Mme les Juges f�d�raux Denys, Juge pr�sidant, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Restitution du d�lai de recours,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 6 juin 2014.
Par jugement du 17 d�cembre 2010, confirm� par arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois le 26 septembre 2011, puis par arr�t de la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral du 18 avril 2012 (6B_1/2012), le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________ pour violation d'une obligation d'entretien � une peine p�cuniaire de 160 jours-amende � 40 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, � condition que le condamn� s'acquitte r�guli�rement et ponctuellement de l'obligation d'entretien fix�e par le Juge civil.
B.a.�Par ordonnance du 11 f�vrier 2014, le Juge d'application des peines a r�voqu� le sursis octroy� � X.________ par jugement du 17 d�cembre 2010, faute pour ce dernier de s'�tre acquitt� des contributions d'entretien dues, et a ordonn� l'ex�cution de la peine p�cuniaire de 160 jours-amende � 40 fr. le jour et a mis les frais � sa charge.
L'ordonnance, mentionnant les voies de droit, a �t� notifi�e par pli recommand� � son d�fenseur d'office le 12 f�vrier 2014. Par sceau du 27 f�vrier 2014, le Juge d'application des peines a attest� que l'ordonnance �tait d�finitive et ex�cutoire, faute de recours interjet� dans le d�lai l�gal.
B.b.�Ayant re�u le 29 avril 2014, � son domicile priv� en Grande-Bretagne, un courrier de l'Office d'ex�cution des peines l'invitant � s'acquitter de la peine p�cuniaire de 6'400 fr. ensuite de la r�vocation du sursis, le recourant a saisi le Juge d'application des peines d'une demande de restitution du d�lai de recours contre l'ordonnance du 11 f�vrier 2014. Cette demande, re�ue le 14 mai 2014, a �t� transmise � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa comp�tence. Par d�cision du 6 juin 2014, la demande de restitution de d�lai a �t� rejet�e dans la mesure o� elle �tait recevable.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre la d�cision du 6 juin 2014 et conclut � l'annulation de la d�cision de la Juge d'application des peines du 11 f�vrier 2014. Il sollicite l'assistance judiciaire.
La conclusion du recourant visant � l'annulation de l'ordonnance de la Juge d'application des peines se r�v�le irrecevable, faute d'�puisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).
Compte tenu du contexte et des arguments d�velopp�s dans le m�moire de recours, on comprend toutefois que le recourant, agissant en personne, entend obtenir l'annulation de la d�cision cantonale du 6 juin 2014, laquelle rejette, dans la mesure de sa recevabilit�, la demande de restitution du d�lai de recours contre l'ordonnance pr�cit�e.
Cela �tant, il ne sera pas entr� en mati�re sur les griefs dirig�s contre l'ordonnance de la Juge d'application des peines (cf. m�moire de recours ch. 5 et 7). Il en sera de m�me s'agissant des critiques oppos�es aux arr�ts rendus par la Cour p�nale du Tribunal f�d�ral (cf. m�moire de recours ch. 6) les 19 juillet 2011 (6B_264/2011) et 18 avril 2012 (6B_1/2012), seule la voie de la r�vision �tant le cas �ch�ant ouverte contre ceux-ci, � certaines conditions (cf. art. 121 ss LTF).
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir tenu un raisonnement illogique et partial en d�clarant irrecevable sa demande de restitution de d�lai. Il estime par ailleurs que son d�faut est d� au fait qu'il n'a jamais re�u l'ordonnance litigieuse, laquelle lui a �t� envoy�e par son d�fenseur � une fausse adresse, comme cela ressortirait de la lettre d'accompagnement de son avocate du 13 f�vrier 2014.
On comprend de son argumentation qu'il fait valoir une violation de l'art. 94 al. 1 et 2 CPP.
2.1.�Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un d�lai imparti pour accomplir un acte de proc�dure si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et si elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part (al. 1). Une telle demande, d�ment motiv�e, doit �tre adress�e par �crit dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�, � l'autorit� aupr�s de laquelle l'acte de proc�dure aurait d� �tre accompli et l'acte de proc�dure omis doit �tre r�p�t� durant ce d�lai (al. 2).
Les conditions formelles consistent donc � former une demande de restitution ainsi qu'� entreprendre l'acte de proc�dure omis dans le d�lai l�gal, d'une part, et � justifier d'un pr�judice important et irr�parable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas r�alis�es, l'autorit� comp�tente n'entre pas en mati�re sur la demande de restitution ( CHRISTOPH RIEDO, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2�me �d. 2014, n� 68 ad art. 94 CPP).
Mat�riellement, l'int�ress� doit avoir �t� emp�ch� d'agir sans sa faute. Selon la jurisprudence, hormis les cas de grossi�re erreur de l'avocat, en particulier lors d'une d�fense obligatoire, le comportement fautif de ce dernier est imputable � son client (cf. arr�ts 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 6B_60/2010 du 12 f�vrier 2010 consid. 2; sur le comportement fautif du tiers et du d�fenseur, cf. Christoph Riedo, op. cit., n� 42 ss ad art. 94 CPP).
2.2.�La cour cantonale a d'abord constat� la r�gularit� de la notification de l'ordonnance du 11 f�vrier 2014 au d�fenseur d'office du recourant, nomm� pour la proc�dure de r�vocation du sursis.
Elle a ensuite d�clar� la demande de restitution de d�lai irrecevable, faute pour le recourant d'avoir interjet� un recours contre l'ordonnance litigieuse, dans le d�lai pr�vu � l'art. 94 al. 2 CPP, celui-ci s'�tant content� d'une demande de restitution.
Dans une motivation subsidiaire, la cour cantonale a consid�r� que le recourant ne pouvait se pr�valoir d'aucun emp�chement non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP, de sorte qu'elle a rejet� la demande de restitution de d�lai. Il ressortait des documents vers�s � la proc�dure que l'ordonnance avait �t� envoy�e le 13 f�vrier 2014 au recourant par son d�fenseur d'office, accompagn�e d'une lettre lui demandant s'il entendait recourir. L'absence de faute du recourant, qui invoquait une probable erreur d'adresse en Grande-Bretagne, n'a pas �t� retenue puisque cela impliquait, soit qu'il n'avait pas pris la peine de donner une adresse correcte et utilisable � son d�fenseur, soit que ce dernier n'avait pas pris les mesures n�cessaires pour lui adresser le courrier. Dans les deux hypoth�ses, la faute lui �tait imputable.
2.3.�A titre pr�liminaire, force est de constater que le recourant se m�prend lorsqu'il d�duit du jugement entrepris qu'il aurait form� un recours dans le d�lai de 30 jours d�s la fin de l'emp�chement, tout en omettant de demander la restitution, puisque c'est pr�cis�ment l'inverse qui a �t� retenu.
Par ailleurs, il ressort de l'�tat de fait cantonal, non contest� � cet �gard, que l'emp�chement invoqu� a cess� le 29 avril 2014, lorsque le recourant a pris connaissance du contenu de l'ordonnance litigieuse. Au 30 mai 2014, il n'avait pas interjet� de recours contre la d�cision. Or l'absence de r�p�tition de l'acte omis - � savoir le recours contre l'ordonnance du 11 f�vrier 2014 -, dans les 30 jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�, suffit � d�clarer irrecevable la demande de restitution au sens de l'art. 94 al. 2 CPP. Le jugement entrepris ne pr�te pas flanc � la critique sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs dirig�s contre le rejet de la demande de restitution.
Le recourant invoque l'arbitraire (cf. art. 9 Cst.), la violation du droit � un recours effectif et du droit d'�tre entendu (cf. art. 29 Cst.; art. 6 et 13 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP) et se plaint de la partialit� des juges (cf. art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH). Or la recevabilit� de tels griefs suppose l'articulation de critiques circonstanci�es (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et pr�cises, r�pondant aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Faute de r�pondre � ces exigences, ses critiques sont irrecevables.
Le recourant succombe. Ses conclusions �taient d�nu�es de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la proc�dure, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique, qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le Juge pr�sidant : Denys

References: art. 80
 art. 121
 art. 94
 art. 94
 art. 9
 art. 29
 art. 6
 art. 3
 art. 30
 art. 6