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Timestamp: 2020-03-28 20:34:46+00:00

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La jurisprudence | RSJ
Urteil 2C_139/2019 vom 18.12.2019
Art. 33 al. 1 let. c LIFD. Des contributions d’entretien versées pour des enfants qui ne sont pas sous autorité parentale, mais sous curatelle, peuvent être déduites du revenu imposable. P.P.
SJZ-RSJ 7/2020 | p. 246
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Urteil 1C_440/2019 vom 7.1.2020
Art. 27 al. 2 LAT. Une réglementation cantonale qui permet de prolonger deux fois la durée d’une zone réservée est compatible avec le droit fédéral. P.P.
SJZ-RSJ 7/2020 | p. 247
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Urteil 1B_595/2019 vom 10.1.2020
Art. 221 al. 1 let. c CPP. En cas d’infractions contre le patrimoine, la détention provisoire pour cause de risque de récidive n’est justifiée que dans des cas particulièrement graves, mais non s’il n’y a pas de risque d’usage de la violence ou si l’infraction porte sur de petites sommes d’argent. P.P.
SJZ-RSJ 7/2020 | p. 248
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St. Gallen, Kantonsgericht, Zivilkammer (FO.2018.12-K2) 11.2.2019
Art. 306 al. 3 CC. Procédure relative à l’entretien de l’enfant, la mère comme représentante de l’enfant: irrecevabilité pour cause de conflits d’intérêts constitue du formalisme excessif: Se fonder sur un conflit d’intérêts pour retenir l’irrecevabilité d’une requête relève d’une approche formaliste. Cela ne respecte pas les principes de la procédure relative aux enfants, où généralement les…
SJZ-RSJ 7/2020 | p. 250
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Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PF190021-O/U) 8.8.2019
Art. 221 al. 1 let. d CPC. En principe, les allégations doivent être présentées dans le mémoire et un renvoi aux annexes n’est pas admissible. Lorsque peu d’annexes, faciles à comprendre, sont déposées, il peut être excessif d’en exiger la transcription intégrale dans le mémoire. On ne peut toutefois raisonnablement exiger ni du tribunal (pour pouvoir prendre sa décision) ni de la partie adverse …
SJZ-RSJ 7/2020 | p. 252
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Urteil 5A_914/2018 vom 18.12.2019
Art. 314a CC et art. 298 al. 1 CPC. L’âge minimal pour l’audition d’un enfant est de six ans. L’autorité de protection de l’enfant et le tribunal doivent donc entendre personnellement un enfant de sept ans qui doit être placé dans un internat. P.P.
SJZ-RSJ 6/2020 | p. 204
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Urteil 8C_503/2019 vom 19.12.2019
Art. 65 al. 5 LTF. Il n’est pas acceptable qu’un tribunal cantonal ­ignore de manière répétée la législation en matière d’assurance-invalidité relative à la requête d’expertises, comme le fait le canton de St-Gall. Les frais de justice à la charge du canton peuvent être fixés à un niveau plus élevé. P.P.
SJZ-RSJ 6/2020 | p. 205
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12. Zürcher Präventionsforum - Schwachstelle Mensch – Prävention gegen alte und neue Formen der Kriminalität
02 . avr
Aktuelle Probleme – Durchsetzung von Immaterialgüterrechten im Strafprozess
24 . avr

References: Art. 33

Art. 27

Art. 221

Art. 306

Art. 221

Art. 314
 art. 298

Art. 65