Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics43.html
Timestamp: 2018-09-26 10:25:19+00:00

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III. - A l'exception des crédits de la dotation prévue au 2o du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois (1591(*)) rémunérés par l'État. Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique (1592(*)).
Art. 34. - Outre l'article liminaire mentionné à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes (1593(*)) :
10o Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat (1594(*)).
Art. 35. - Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1o et 3o à 10o du I et aux 1o à 6o du II de l'article 34. Le cas échéant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances (1595(*)).
Art. 37. - I A. - La loi de règlement comprend l'article liminaire mentionné à l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée (1596(*)).
Art. 48. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant (1597(*)) :
Art. 49 (1598(*)). - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre.
Art. 50. - Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne. Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au I de l'article 9 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée (1599(*)).
Ce rapport retrace l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution. Il comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, relatives aux prélèvements obligatoires et envisagées par le Gouvernement (1600(*)).
4o bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres (1601(*)) ;
4o ter Le cas échéant, le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée (1602(*)) ;
f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante (1603(*)) ;
8o Pour les dispositions relevant du 2o du I et du 7o du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1604(*)).
4o Pour les dispositions relevant du 2o du I et du 7o du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1605(*)).
1o Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales (1606(*)) ;
d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 (1607(*)) ;
e) Le montant des dépenses fiscales (1608(*)) ;
7o Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d'échéances. Il est accompagné d'un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l'exercice (1609(*)).
9o (1610(*)) La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :
Art. 57. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles (1611(*)).
Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat (1612(*)).
* (1590) L'obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l'article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
* (1591) L'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 précise que : « À compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. »
* (1592) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1593) Cet alinéa résulte de l'article 24 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
* (1594) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1595) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1596) Ce paragraphe a été introduit par l'article 24 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
* (1597) Le I de l'article 23 de la loi organique n° 2102-1403 du 17 décembre 2012 prévoit que, le cas échéant, ce rapport présente les mesures de correction envisagées en cas d'écarts importants entre l'exécution et les orientations pluriannuelles de solde structurel.
* (1598) Cet article a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1599) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 et par l'article 24 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
* (1600) Cet alinéa résulte de l'article 25 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
* (1601) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1602) Cet alinéa a été introduit par l'article 24 de la loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012.
* (1603) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1604) Cet alinéa a été introduit par l'article 12 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.
* (1605) Cet alinéa a été introduit par l'article 12 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.
* (1606) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012.
* (1607) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1608) Cet alinéa a été introduit par l'article 26 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
* (1609) Cet alinéa a été modifié par l'article 10 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.
* (1610) Ce 9° a été introduit par l'article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et sera abrogé à compter du 1er janvier 2024 en application de l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ».
* (1611) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.

References: Art. 34
 l'article 7

Art. 35
 l'article 34

Art. 37
 l'article 8

Art. 48

Art. 49

Art. 50
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 8

Art. 57
 l'article 92
 L'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 6