Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-0299_FR.html
Timestamp: 2020-06-05 13:26:36+00:00

Document:
Textes adoptés - Nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement - Mardi 5 juillet 2016
Procédure : 2015/2105(INI)
Cycle relatif au document : A8-0220/2016
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Nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement (2015/2105(INI))
– vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur l'état actuel du programme de Doha pour le développement et la préparation de la dixième conférence ministérielle de l'OMC(1),
– vu ses recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), adoptées le 8 juillet 2015(2), et celles concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS), adoptées le 3 février 2016(3);
– vu le programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable à New York en 2015,
– vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers(4),
– vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers(5),
– vu sa résolution du 29 avril 2015 sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh(6),
– vu le rapport spécial nº 2/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?",
– vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),
– vu le règlement de l'Union sur le bois récolté illégalement, la directive de l'Union sur l'information non financière, la proposition de règlement de la Commission sur les minerais originaires de zones de conflit, la clause sur la transparence des chaînes d’approvisionnement contenue dans la loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne, et la proposition de loi française relative au devoir de vigilance,
– vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(7),
– vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020"(8),
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(10),
– vu les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil "Affaires étrangères" du 24 juin 2013,
– vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, ses conclusions relatives au commerce du 21 novembre 2014 et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 27 novembre 2015,
– vu l'avis de la commission du commerce international sur le rapport sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions européennes,
— vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
— vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
— vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations,
– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0220/2016),
A. considérant que le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'assurer la prospérité et l'égalité, de promouvoir des perspectives commerciales, un développement économique durable, le progrès social et la compréhension entre les cultures, de générer des emplois et d'améliorer les conditions de vie sans alourdir les finances publiques;
B. considérant que la politique commerciale commune (PCC) a connu une évolution radicale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; que le commerce ne constitue pas une sphère isolée mais est lié et subordonné à de nombreux autres domaines d'action; que les négociations sur les accords de commerce et d'investissement doivent aller au-delà d'une simple réduction des droits de douane, étant donné que la complexité des défis actuels réside dans les questions de réglementation et la convergence des normes internationales;
C. considérant qu'il n'y a pas eu de véritable débat dans l'Union concernant les coûts des politiques de libre-échange (tels que les ajustements au niveau de l'industrie: les fermetures d'entreprises, les pertes d'emploi dans l'industrie manufacturière, les délocalisations de secteurs entiers vers des pays tiers et l'augmentation des importations) et l'analyse générale coûts/bénéfices des politiques de libre-échange; que l'absence d'un tel débat honnête amène diverses parties prenantes à remettre en question la logique et l'orientation de la politique commerciale de l'Union et des politiques de l'Union en général, et qu'un débat honnête permettrait de prévenir ce type de situation fâcheuse;
D. considérant que la surcapacité mondiale dans des secteurs clés et le déséquilibre commercial qui en résulte ont commencé à éroder la confiance qu'ont les entreprises et les industries de l'Union dans la solidité de la politique commerciale de l'Union;
E. considérant que, dans un contexte de faible croissance économique, la contribution du commerce extérieur à la relance de l'économie européenne est déterminante pour atteindre des résultats concrets et mesurables, créer des emplois décents, générer une croissance économique durable et promouvoir l'égalité en Europe et ailleurs;
F. considérant que la politique commerciale de la nouvelle génération doit répondre aux préoccupations des citoyens concernant la transparence et la participation, le bien-être et l'emploi, aux attentes des entreprises concernant une économie globale et interconnectée, à la lutte contre la pauvreté, à la nécessité d'assurer une répartition plus équitable des recettes commerciales et tenir compte de questions nouvelles telles que le commerce numérique et le rôle essentiel des PME;
G. considérant que les négociations commerciales en cours ont attiré de plus en plus l'attention de la population sur la politique commerciale de l'Union, et que de plus en plus de citoyens s'intéressent aux questions commerciales et s'inquiètent du fait que la politique commerciale commune pourrait mettre en péril les réglementations et les normes européennes;
H. considérant que la Commission a pris l'engagement clair qu'aucun accord commercial n'affaiblira jamais le niveau de protection réglementaire, que toute modification du niveau de protection ne pourra aller que dans le sens d'un renforcement et que le droit de réglementer sera toujours protégé;
I. considérant que la coopération réglementaire dans les accords commerciaux doit assurer le plus haut niveau de protection de la santé et de la sécurité, conformément au principe de précaution énoncé à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
J. considérant que les citoyens, les entreprises et les PME de l'Union doutent que les grandes organisations sectorielles représentent véritablement les intérêts des citoyens européens, des entreprises européennes et, plus généralement, de l'Union européenne;
K. considérant que la transparence exige que les institutions de l'Union vérifient que les positions présentées au nom des secteurs de l'Union reflètent véritablement l'opinion de ceux-ci;
L. considérant que la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement doit être renforcée par la garantie non seulement de résultats positifs sur le plan de l'emploi et de la création de richesse pour les citoyens et les entreprises, mais aussi du renforcement des droits sociaux et environnementaux des citoyens, d'un plus haut degré de transparence, d'engagement et de responsabilité, par le maintien d'un dialogue constant avec les entreprises, les consommateurs, les partenaires sociaux, les parties prenantes et les autorités locales et régionales, ainsi qu'en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations;
M. considérant que les règles d'origine déterminent le degré réel de libéralisation des échanges, dans la mesure où elles déterminent quelles sont les marchandises qui bénéficient effectivement d'accords de libre-échange, mais qu'elles sont souvent absentes des débats publics sur la politique commerciale et n'ont pas fait, jusqu'à présent, l'objet d'une analyse par le Parlement européen;
N. considérant que l'Union européenne doit tenir compte, dans sa politique commerciale et dans les négociations commerciales qu'elle mène, de la sensibilité de certains secteurs en termes d'ouverture de marché et notamment du secteur agricole;
O. considérant que, d'ici 2050, l'Union à vingt-huit ne devrait représenter que 15 % du PIB mondial, contre 23,7 % en 2013, que, depuis 2015, 90 % de la croissance mondiale sont générés à l'extérieur de l'Europe et que le taux de croissance des économies émergentes diminue considérablement ;
P. considérant que l'Union européenne est actuellement le plus grand bloc commercial du monde, contrôlant un tiers du commerce mondial, et que, d'ici 2020, cette part devrait diminuer pour atteindre autour de 26 %;
Q. considérant que d'autres variables, telles que les changements démographiques, auront également une incidence négative sur la position de l'Union européenne sur la scène commerciale internationale; que la part de l'Union dans la population mondiale devrait passer de 7,1 % en 2013 à 5,3 % en 2060;
R. considérant que les accords commerciaux et les négociations à venir doivent prendre en considération et respecter les points de vue émis par le Parlement dans ses résolutions sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et l'Accord sur le commerce des services (ACS);
S. considérant que le centre de la création de richesse glisse clairement vers l'est, vers la région Asie-Pacifique, et notamment la Chine, laquelle est déjà passée devant le Japon et dépassera probablement les États-Unis pour devenir la plus grande économie du monde en 2025; considérant que ceci est un indicateur des économies émergentes et des pays en développement qui se rapprochent du groupe des pays industrialisés et obtiennent le statut d'économies matures;
T. considérant qu'il a été estimé que les échanges transfrontaliers de capitaux, de biens, de services et de données ont apporté un supplément de 7,8 billions de dollars dans l'économie mondiale en 2014, la valeur ajoutée des échanges de données couvrant à elle seule 2,8 billions de dollars de ce total, soit une somme supérieure aux 2,7 billions de dollars estimés pour les échanges de marchandises;
S'adapter plus vite à l'évolution rapide de la tendance des échanges mondiaux
1. salue la nouvelle stratégie de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" et se félicite que l'accent soit mis désormais sur des éléments tels que la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement, le marché numérique mondial, le commerce des biens et services numériques, le commerce équitable et éthique et les coûts sociaux de la libéralisation des échanges; est convaincu que toute nouvelle politique commerciale devrait lutter contre toutes les formes de protectionnisme, notamment la réduction des barrières non tarifaires inutiles au commerce et offrir de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment pour les PME; rappelle que la libéralisation des échanges doit être menée correctement pour assurer un développement viable à long terme; regrette le retard pris par la Commission dans la présentation d'une nouvelle stratégie, le Parlement ayant demandé qu'une révision de la stratégie commerciale à moyen et à long terme soit présentée pour l'été 2012;
2. est persuadé qu'alors que les services représentent plus de 70 % du PIB de l'Union et fourniront plus de 90 % des futurs emplois, l'industrie manufacturière de l'Union revêt une importance vitale pour la réindustrialisation de l'Europe et que la stratégie doit donc davantage se concentrer sur le rôle de ce secteur dans la politique commerciale commune; exhorte la Commission à coopérer avec nos partenaires commerciaux afin de veiller à ce que leurs marchés soient plus ouverts aux entreprises de l'Union, notamment dans les secteurs des transports, des télécommunications et des marchés publics, alors que leurs entreprises bénéficient encore d'un large accès au marché intérieur de l'Union;
3. reconnaît que la politique commerciale de l'Union est de la plus haute importance géopolitique et économique pour permettre à l'Europe de façonner la mondialisation, de renforcer les normes internationales et d'améliorer l'accès aux marchés étrangers; note que les règles internationales seront fixées par d'autres si nous n'agissons pas tout de suite; souligne que, compte tenu du fait que l'Union européenne est la première économie mondiale, des échanges commerciaux durables et responsables sont l'outil politique le plus important pour soutenir les intérêts, les entreprises et les investissements européens et promouvoir les valeurs européennes à l'étranger, tout en favorisant la croissance et l'investissement et en créant des emplois en Europe; soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre la politique commerciale et la politique du marché intérieur et recommande que ces politiques accordent la priorité aux mesures visant à la création d'emplois;
4. se félicite de l'engagement de la Commission d'après lequel aucun accord commercial n'entraînera la baisse des acquis en matière de normes européennes de protection des consommateurs, y compris dans le cadre de la révolution numérique; souligne que le Parlement continuera de veiller attentivement à ce que les négociations en cours respectent cet engagement;
5. souligne le lien entre le marché unique et la politique commerciale de l'Union, qui doivent être entièrement compatibles l'un avec l'autre ainsi qu'avec les politiques et valeurs plus larges de l'Union; est d'avis qu'un commerce mondial ouvert, responsable et libre, fondé sur des règles mondiales efficaces, transparentes et fortes est indispensable pour tirer parti au maximum des possibilités du marché unique grâce à son bon fonctionnement, à sa croissance ainsi qu'au fait qu'il profite aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises; rappelle que l'ouverture au commerce entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la compétitivité extérieure, est déjà à l'origine de près d'un emploi sur sept au sein du marché unique et apporte des avantages considérables aux consommateurs;
6. demande à la Commission de mettre régulièrement à jour sa stratégie en matière de commerce et d'investissement et de présenter publiquement, tous les deux ans, un rapport d'exécution détaillé au Parlement pour s'assurer que la stratégie produise les résultats escomptés; invite la Commission à incorporer dans ces rapports les avancées des négociations commerciales en cours et la mise en oeuvre des accords commerciaux en cours;
7. demande instamment à la Commission d'accélérer ses procédures afin que les accords commerciaux négociés puissent être soumis au Parlement dans un plus bref délai et puissent donc être appliqués à titre provisoire ou entrer en vigueur plus rapidement;
Une politique commerciale transparente: donner davantage la parole aux citoyens
8. se félicite que la Commission affiche une plus grande transparence et une plus grande ouverture à toutes les étapes des négociations commerciales, et soutient l'initiative de la Commission en faveur de la transparence du PTCI; reconnaît que, après un certain nombre de demandes du Parlement, la Commission a renforcé la transparence des négociations en fournissant à tous les députés au Parlement européen et des parlements nationaux un accès aux documents de négociation classés secrets et en communiquant plus d'informations aux parties intéressées; rappelle qu'un accès élargi des députés au Parlement européen aux informations classées secrètes sur les négociations relatives au PTCI renforce le contrôle parlementaire, ce qui permet au Parlement d'assumer encore mieux ses responsabilités au titre de la politique commerciale commune; réclame, par conséquent, une extension de l'initiative de la Commission sur la transparence afin d'étendre ses principaux éléments et la possibilité d'un contrôle public à toutes les négociations commerciales en cours et à venir et de se concerter avec les pays partenaires pour inciter à respecter les normes les plus élevées en matière de transparence, de s'assurer qu'il s'agit d'un processus réciproque, qui ne compromet pas la position de négociation de l'Union et qu'un accord est obtenu sur le degré de transparence visé dans ses rapports exploratoires avec d'éventuels partenaires de négociation; souligne qu'une véritable transparence peut accroître le soutien mondial en faveur d'un système commercial réglementé;
9. demande au Conseil de rendre publics, sans tarder, tous les mandats de négociation adoptés antérieurement et futurs;
10. invite la Commission à veiller à une participation stricte et équilibrée de la société civile et des parties prenantes, notamment au moyen de consultations et de campagnes de communication publiques et en ligne appropriées, pour améliorer le contenu de la politique commerciale de l'Union, l'axer sur la défense des droits des citoyens, et renforcer ainsi sa légitimité;
11. souligne que, dans le contexte du débat actuel sur la portée de négociations commerciales, la coopération réglementaire doit préserver la fonction première des réglementations, qui consiste à servir l'intérêt général; souligne que le renforcement de la coopération entre les organismes de réglementation est essentielle pour faciliter le commerce et l'investissement grâce à l'identification des obstacles techniques au commerce et des lourdeurs et des formalités administratives qui sont superflues ou font doublon, ce qui a des effets disproportionnés sur les PME, tout en ne compromettant pas les procédures techniques liées à des normes et règles fondamentales, ou à des procédures servant un objectif de politique publique, en préservant les normes européennes en matière de santé, de sécurité, de protection des consommateurs et de droit du travail, ainsi que la législation en matière sociale et environnementale et la diversité culturelle, et en respectant pleinement le principe de précaution et l'autonomie réglementaire des autorités nationales, régionales et locales; rappelle que les mécanismes correspondants doivent être fondés sur un renforcement des échanges d'informations et une meilleure adoption de normes techniques internationales et conduire à une convergence accrue sans toutefois remettre en cause ni retarder les procédures de prise de décision démocratiquement légitimées de tout partenaire commercial; encourage l'utilisation et la création de nouvelles normes techniques internationales basées sur des analyses d'impact ainsi que tous les efforts visant à garantir l'engagement total de nos partenaires commerciaux au sein des organisations internationales de normalisation; ne croit pas, néanmoins, que l'absence de norme commune internationale doive empêcher, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des équivalences ou les efforts visant à élaborer des normes techniques transatlantiques communes;
12. demande à la Commission, afin d'assurer la transparence et la préservation des intérêts commerciaux de l'Union, qu'il soit procédé, lors des consultations sectorielles sur des initiatives commerciales, de veiller à ce que les associations professionnelles de l'Union représentent réellement les intérêts commerciaux de l'Union en reflétant les véritables intérêts des industries nationales; souligne que les documents des institutions de l'Union devraient être publiés dans la mesure du possible, car la transparence est essentielle pour obtenir le soutien de la population à la politique commerciale commune; demande à la Commission d'appliquer les recommandations du Médiateur européen de juillet 2015 portant en particulier sur l'accès aux documents de toute négociation;
Une plus grande cohérence entre les objectifs commerciaux de l'Union et les autres facettes de sa politique extérieure
13. rappelle que la politique commerciale commune doit être menée dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité UE et à l'article 208 du traité FUE et doit promouvoir les valeurs prônées par l'Union et ancrées dans l'article 2 du traité UE; rappelle qu'il convient d'assurer la cohérence entre les politiques extérieures et les politiques intérieures possédant une dimension extérieure; souligne que l'Union a l'obligation légale de respecter les droits de l'homme et doit encourager le développement économique, social et environnemental durable des pays qui sont ses partenaires commerciaux; estime que l'Union a le devoir de déployer tous les efforts nécessaires pour prévoir, prévenir et combattre toute incidence négative de sa politique commerciale commune, en procédant régulièrement à des analyses d'impact ex ante et ex post sur les droits de l'homme et la durabilité et en réexaminant en conséquence les accords commerciaux en tant que de besoin; rappelle que seul un commerce équitable et correctement réglementé, en adéquation avec les objectifs de développement durable (ODD), pourrait réduire les inégalités et offrir des perspectives de développement; rappelle que les ODD comportent plusieurs cibles touchant au commerce dans toute une série de domaines d'action, une des plus concrètes consistant à accroître les exportations originaires de pays en développement afin de faire doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020;
14. se félicite de la forte diminution du nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue depuis 1990, au sens de la définition de la Banque mondiale; observe cependant qu'il convient de redoubler d'efforts pour catalyser les investissements privés et publics dans les PMA afin de mettre en place les cadres institutionnel et infrastructurel qui leur permettront de mieux tirer parti des avantages offerts par les échanges commerciaux, en contribuant à la diversification de leurs économies et à leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, et en leur permettant de se spécialiser dans des produits à plus forte valeur ajoutée;
15. prend acte des efforts déployés par la Commission pour renforcer le développement durable et promouvoir les droits de l'homme, les normes sociales et du travail ainsi que la viabilité environnementale dans le monde grâce à ses accords de commerce et d'investissement, mais demande instamment des efforts résolus afin de mettre en œuvre et de faire appliquer les chapitres correspondants dans la pratique; rejoint la Commission sur le fait que l'Union a une responsabilité sociale particulière en ce qui concerne l'incidence de ses politiques commerciales sur les pays en développement et en particulier sur les PMA;
16. considère la migration comme l'un des principaux défis que l'Union doit affronter en ce XXIe siècle; souligne qu'il est fondamental de garantir la cohérence stratégique de la politique commerciale et d'investissement de l'Union pour remédier aux causes de la migration; regrette que cet aspect n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la stratégie "Le commerce pour tous";
17. estime que, en particulier pour les pays partenaires qui connaissent une crise économique, l'objectif des zones de libre-échange approfondi et complet doit être avant tout d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires;
18. souligne que les dispositions concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales, des engagements concernant les droits du travail fondés sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et les principes de la responsabilité sociale des entreprises, y compris les principes de l'OCDE pour les multinationales et les principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, devraient être contraignants et doivent constituer une partie essentielle des accords commerciaux de l'Union par le biais d'engagements exécutoires; invite la Commission à inclure des chapitres relatifs au développement durable dans tous les accords de commerce et d'investissement de l'Union; estime qu'afin de rendre contraignantes les dispositions relatives au développement durable, une "approche en trois étapes" doit être suivie avec une consultation des pouvoirs publics, des groupes consultatifs nationaux et des groupes d'experts, faisant intervenir l'OIT et la disposition de l'accord relative au mécanisme général de règlement des différends en dernier ressort pour régler les différends, avec la possibilité de sanctions financières; souligne que les normes du travail et environnementales ne se limitent pas aux chapitres relatifs au commerce et au développement durable, mais qu'elles doivent s'appliquer à tous les domaines des accords commerciaux;
19. souligne qu'il est essentiel d'intégrer des mécanismes de sauvegarde efficaces dans les accords commerciaux; réclame, en parallèle, l'inclusion d'un mécanisme de mise en œuvre efficace des droits environnementaux et du travail pour lesquels la clause des droits de l'homme ne s'applique pas; invite la Commission à établir un processus structuré et dépolitisé dans lequel des consultations avec un partenaire concernant des soupçons de violation d'obligations qui lui incombent en vertu des chapitres sur le commerce et le développement durable doivent être engagées selon des critères précis;
20. souligne la participation de la société civile aux accords de libre-échange (ALE) et la possibilité d'utiliser des médias plus avancés, de façon à encourager la participation de la société civile;
21. réaffirme l'importance de respecter les règles européennes et internationales relatives au commerce des armes, notamment le traité des Nations unies sur le commerce des armes et le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; souligne que la politique commerciale de l'Union est un instrument de diplomatie économique qui pourrait également contribuer à lutter contre les causes profondes du terrorisme; souligne qu'une législation efficace en matière de contrôle des exportations est également un aspect essentiel de la politique commerciale de l'Union; invite, à cet égard, la Commission à mettre à jour la législation européenne en matière de contrôle des exportations de marchandises à double usage, afin de poursuivre les objectifs stratégiques et les valeurs universelles de l'Union;
22. rappelle que l'OIT estime que 865 millions de femmes dans le monde, si elles étaient mieux soutenues, pourraient contribuer davantage à la croissance économique; constate que les entreprises détenues par des femmes sont un levier sous-utilisé pour stimuler la compétitivité, faciliter les affaires et soutenir la croissance; affirme que la politique commerciale peut avoir des retombées différentes sur les hommes et les femmes dans les différents secteurs de l'économie et que davantage de données sur la dimension hommes-femmes et le commerce sont nécessaires; constate que la Commission ne fait aucune mention de cette dimension hommes-femmes des accords commerciaux dans sa communication "Le commerce pour tous"; invite la Commission à intensifier ses efforts pour mettre à profit les négociations commerciales pour promouvoir l'égalité hommes-femmes dans le monde et pour faire en sorte que tant les femmes que les hommes puissent tirer parti des avantages de la libéralisation des échanges et être protégés contre ses effets négatifs; estime qu'à cette fin, la Commission devrait veiller à ce que la perspective hommes-femmes soit intégrée, de manière transversale, dans tous les futurs accords commerciaux et garantir le suivi des retombées sur les hommes et les femmes des accords commerciaux en vigueur;
23. salue la décision de la Commission d’entreprendre un examen à mi-parcours du système de préférences généralisées (SPG) et en particulier d'évaluer la possibilité d’étendre les préférences aux services au sein du système; souligne, dans le même temps, que le SPG, ainsi que le dispositif "Tout sauf les armes" et SPG+, constituent des outils qui permettent de faire respecter les valeurs fondamentales et insiste sur l'importance de leur mise en œuvre et de leur suivi effectifs;
Des chaînes de valeur mondiales transparentes respectant les valeurs fondamentales et les normes au niveau mondial
24. reconnaît que l'internationalisation du système de production mondiale a ouvert de nouvelles possibilités de développement économique et offert à des centaines de millions de personnes la perspective de sortir de la pauvreté grâce à un emploi; rappelle que, d'après l'OIT, quelque 780 millions d'hommes et de femmes actifs ont des revenus qui ne leur permettent pas de sortir de la pauvreté; souligne que l'expansion des chaînes de valeur mondiales a généré des possibilités d'emplois, mais que l'insuffisance de la mise en œuvre de la législation du travail et des normes de sécurité au travail en vigueur dans les pays d'approvisionnement - instaurées pour protéger les travailleurs d'horaires de travail épuisants et de conditions inacceptables - demeure une question pressante; relève qu'elle a aussi incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à délocaliser leurs activités en-dehors de l'Union, à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables, à imposer des horaires de travail trop lourds et à priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux; rappelle que ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour les fournisseurs qui respectent le droit du travail et les normes internationales du travail, ainsi que pour les gouvernements qui souhaitent accroître les salaires et le niveau de vie; demande à la Commission de se pencher sur l'impact de l'expansion des chaînes de valeur mondiales et de présenter des propositions concrètes visant à améliorer leurs conditions, en coopération étroite avec l'OIT et l'OCDE; insiste sur le fait que l'Union doit continuer à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales en préservant le modèle social et réglementaire européen et en générant une croissance durable et équitable et des emplois décents au sein de l'Union et pour ses partenaires; reconnaît que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations, ce qui augmente considérablement le coût des mesures protectionnistes;
25. estime que la politique commerciale doit contribuer à garantir la transparence des processus de production tout au long de la chaîne de valeur et leur conformité avec les normes environnementales, sociales et de sécurité fondamentales; demande à la Commission de promouvoir des initiatives concernant le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement; se félicite de la volonté de la Commission de coopérer étroitement avec l'OIT et l'OCDE pour mettre au point une stratégie globale d'amélioration des conditions de travail, en particulier dans le secteur de la confection; souligne qu'il importe de repérer et d'évaluer de nouvelles possibilités de créer des initiatives responsables sur la chaîne d'approvisionnement, de nature sectorielle ou géographique; attend avec intérêt la prochaine communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises;
26. invite instamment la Commission à faire progresser le cadre pour les politiques d'investissement au service du développement durable de la CNUCED;
27. exige que l'initiative Aide pour le commerce et l'assistance technique se concentre sur le renforcement de l'autonomie des producteurs pauvres, des microentreprises et petites entreprises, des femmes et des coopératives, ainsi que l'égalité des femmes, afin d'augmenter leurs bénéfices issus du commerce sur les marchés locaux et régionaux;
28. invite la Commission à élaborer un acte législatif visant à interdire l'importation des biens produits en ayant recours à toute forme de travail forcé ou d'esclavage moderne et, dans l'intervalle, à renforcer le contrôle des importations et de la chaîne d'approvisionnement d'un point de vue éthique;
29. souligne qu'une meilleure protection de tout le spectre des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des mesures plus efficaces pour en assurer le respect sont fondamentales pour une meilleure intégration dans les chaînes de valeur mondiales;
30. demande à la Commission d'aider tous les pays en développement à faire un usage intégral et efficace de toutes les flexibilité prévues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues par l'accord sur les ADPIC et consacrées par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001, de sorte qu'ils puissent fournir les médicaments de base à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; rappelle à cet égard au Conseil de respecter ses engagements au titre de la déclaration de Doha en veillant à ce que la Commission garantisse explicitement l'accès aux médicaments lors des négociations sur les dispositions relatives aux médicaments dans le cadre des futurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus avec des pays en développement ou lorsque des pays en développement entament la procédure d'adhésion à l'OMC; salue le soutien apporté par la Commission à la demande de prolongation concernant la propriété intellectuelle pour les médicaments formulée par les pays les moins avancés, mais regrette la décision finale du Conseil des ADPIC de l'OMC d'accorder uniquement une prolongation limitée à 17 ans;
31. salue l'attention accordée au commerce équitable dans la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous" et invite la Commission à donner suite en priorité à ses engagements concernant le recours à la structure existante pour la mise en œuvre des accords de libre-échange afin de promouvoir le commerce équitable et les mécanismes de commerce équitable pour les petits producteurs dans les pays tiers par l'intermédiaire des délégations de l'Union et de développer des activités de sensibilisation dans l'Union, telles qu'une récompense de la "Ville de l'Union championne du commerce équitable et éthique";
32. estime que les nouvelles technologies et l'internet fournissent de nouveaux outils permettant d'améliorer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
33. rappelle le rôle joué par les services bancaires dans le développement du commerce et de l'investissement; invite l'Union européenne à soutenir la promotion de l'accès aux services bancaires dans les pays en développement ;
34. salue la décision de la Commission de moderniser les règles d'origine, étant donné que celles-ci constituent des barrières commerciales toujours plus importantes dans des modèles commerciaux dominés par des chaînes de valeur mondiales; souligne que la modernisation des règles d'origine doit être une question prioritaire de tous les accords de libre-échange que négocie l’Union; demande à la Commission d'œuvrer à l’assouplissement des règles d’origine, notamment à des règles peu exigeantes en matière de valeur ajoutée, et à la modification des sous-codes SH;
La surveillance, l'évaluation et le suivi des accords existants en tant que priorités absolues de la politique commerciale de l'Union européenne
35. se félicite de la proposition de la Commission relative à un partenariat renforcé avec le Parlement et les parties prenantes en vue de la mise en œuvre d'accords commerciaux; souligne que le Parlement doit être associé et pleinement informé, en temps voulu, à toutes les étapes de la procédure, y compris par le biais d'une concertation systématique avec le Parlement avant l'élaboration des mandats de négociation; insiste sur le fait que la Commission a l'obligation d'informer le Parlement de ses activités concernant la mise en œuvre, la surveillance et le suivi des accords de commerce et d'investissement;
36. invite la Commission à ne pas demander l'application provisoire des accords commerciaux, y compris des chapitres commerciaux des accords d'association, tant que le Parlement n'a pas donné son approbation; rappelle qu'elle risquerait, ce faisant, de compromettre gravement les droits du Parlement et de créer une insécurité juridique vis-à-vis des autres signataires des accords et des opérateurs économiques concernés; rappelle et salue les engagements de la commissaire pour le commerce à cet égard, mais demande instamment que ces modalités soient formalisées dans le nouvel accord interinstitutionnel;
37. estime que, dans le cas des accords mixtes, la pratique déjà éprouvée selon laquelle un accord ne s'applique qu'à titre provisoire après que le Parlement européen a donné son approbation, dans l'attente de la ratification par les parlements nationaux, constitue le meilleur équilibre du point de vue du contrôle démocratique et de l'efficacité;
38. insiste pour que la surveillance, l'évaluation et le suivi des accords existants deviennent une priorité absolue de la politique commerciale commune; invite la Commission à réaffecter des moyens suffisants afin de permettre à la DG Commerce d'assurer un meilleur suivi des accords commerciaux qui doivent être mis en œuvre compte tenu de l'inflation du programme de négociation; prie la Commission de définir des indicateurs spécifiques afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux et de présenter publiquement et régulièrement un rapport annuel de mise en œuvre détaillé au Parlement européen faisant par exemple état de la performance des industries de l'Union et de l'impact des accords sur les divers secteurs et leurs parts de marché respectives;
39. demande à la Commission d'améliorer la qualité et l'exactitude des évaluations ex ante et ex post sur la base de la méthodologie revue; souligne que chaque initiative dans le domaine de la politique commerciale doit être soumise à une évaluation en profondeur de ses incidences en matière de viabilité, en particulier à la lumière de la récente recommandation du Médiateur dans l'affaire 1409/201/JN sur l'ALE UE- Viêt Nam; souligne que les évaluations doivent comporter au moins: les secteurs économiques sensibles; les droits de l'homme, les droits sociaux et environnementaux; et les productions agricoles et locales dans les régions ultrapériphériques; exprime ses préoccupations face au manque d'évaluations intermédiaires et ex post et face à la piètre qualité de celles qui existent, ainsi qu'il ressort du rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 2/2014; insiste sur la nécessité d'effectuer des évaluations intermédiaires et ex post de meilleure qualité de tous les accords commerciaux, afin de permettre aux décideurs, aux parties prenantes et aux contribuables européens de vérifier si ces accords ont produit les résultats escomptés; demande à la Commission de communiquer des statistiques sur les effets des accords commerciaux conclus, en particulier quant aux PME, à la création d'emplois décents, aux droits de l'homme et à l'environnement, y compris dans les pays partenaires, et de proposer d'autres mesures garantissant que les PMA tirent profit de nos politiques commerciales;
40. demande à la Commission européenne de présenter un rapport au Parlement européen sur la pratique du double-prix et d'autres usages des principaux partenaires commerciaux de l'Union qui faussent les prix, avec un accent particulier sur les ressources énergétiques, en indiquant l'impact économique de ces pratiques sur l'économie de l'Union et les mesures adoptées par la Commission européenne, au niveau bilatéral, multilatéral et de l'OMC, pour éradiquer de telles pratiques; invite la Commission à faire tout son possible pour abolir la pratique du double prix et d'autres pratiques qui faussent les prix dans ses relations commerciales avec tous ses partenaires commerciaux;
Encourager le commerce mondial par une approche multilatérale au sein de l'OMC
41. souligne que le système de commerce multilatéral qu'incarne l'OMC reste le meilleur moyen de garantir le bon fonctionnement d'un mécanisme ouvert, équitable et basé sur des règles, qui tienne compte des intérêts multiples et variés de ses membres et qui les équilibre; réaffirme son attachement à ce système multilatéral; se félicite de la conclusion des négociations sur l'accord de simplification des échanges, qui contribuera à optimiser et à moderniser les procédures douanières dans de nombreux pays, ce qui permettra notamment aux pays en développement d'intégrer à leur tour plus facilement le système commercial mondial; appelle à la mise en œuvre rapide et correcte de l'accord par toutes les parties;
42. prend acte des progrès limités réalisés lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Nairobi en 2015; constate qu'il existe des divergences de vues entre les membres de l'OMC sur les modalités de la poursuite du cycle de Doha, y compris sur la nécessité d'explorer de nouvelles pistes pour sortir de l'impasse actuelle au sein des pays en développement et des PMA, tout en reconnaissant une responsabilité accrue aux économies émergentes en vue de la conclusion du cycle de Doha; se félicite à cet égard que l'Union souscrive à l'objectif de consacrer 400 millions d'euros sur cinq ans pour soutenir les pays en développement, et en particulier les PMA, dans les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre l'accord de facilitation des échanges de l'OMC; salue l'intérêt que marquent certains des membres de l'OMC pour ouvrir de nouveaux champs de négociation tels que, sans exhaustivité, l'investissement, les entreprises publiques, la concurrence et le commerce numérique; affirme que les résultats de la conférence ministérielle de Nairobi sont l'occasion de donner un nouveau souffle au rôle de négociation de l'OMC; exhorte la Commission à prendre l'initiative pour réformer et renforcer l'OMC, notamment en renforçant la coordination avec l'OIT et les autres agences des Nations unies de défense de l'environnement et des droits de l'homme, afin de la rendre plus inclusive, plus efficace, plus transparente et plus responsable; rappelle le rôle capital joué par l'aide au commerce dans le renforcement des capacités commerciales et l'assistance technique apportée aux pays en développement et aux PMA; à cet égard, demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à accroître l'aide au commerce, ce qui permettrait aux pays en développement de bénéficier d'une plus grande part de la valeur ajoutée dans les CVM; invite la Commission à aborder la question du commerce équitable et éthique dans la prochaine révision de sa stratégie d'aide au commerce;
43. estime que les négociations plurilatérales, menées de préférence au sein de l'OMC (comme l'accord sur les technologies de l'information, l'accord sur les biens environnementaux et l'accord sur le commerce des services (ACS)), sont l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC, mais uniquement en gardant la porte ouverte pour que des membres intéressés de l'OMC puissent la rejoindre; est convaincu du fait que, lorsque cela est possible, ces accords doivent être suffisamment ambitieux pour être appliqués en prenant pour référence la nation la plus favorisée parmi tous les membres de l'OMC, et qu'ils doivent agir comme une composante essentielle dans le cadre de la conclusion des futurs accords multilatéraux; souligne que la politique commerciale devrait également servir d'outil pour augmenter la compétitivité des produits écologiques, tant à l'égard de leur utilisation que de leurs processus de fabrication; souligne également qu'il importe de "multilatéraliser" l'initiative relative aux biens environnementaux et de vérifier si des accords commerciaux bilatéraux ou unilatéraux pourraient accorder des préférences privilégiées aux authentiques biens environnementaux; souligne que l'ACS est l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC;
44. appelle à une dimension parlementaire soutenue et concrète de l'OMC afin d'améliorer la transparence de l'organisation et de renforcer la légitimité démocratique de la politique commerciale mondiale; exhorte l'OMC à tirer pleinement parti de la conférence parlementaire sur l'OMC, en garantissant que les parlementaires ont accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour mener à bien leur rôle de surveillance efficace et contribuer de façon significative aux politiques commerciales;
Choisir sur mesure les futurs accords de libre-échange à négocier
45. invite la Commission à concentrer son attention d'une manière équilibrée et dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels sur la conclusion des négociations commerciales en cours, et l'invite à évaluer leurs effets cumulatifs, notamment pour les produits sensibles concernés par des contingents ou des libéralisations dans le cadre de négociations en cours et d'accords commerciaux déjà conclus; demande que les répercussions réelles et potentielles d'accords commerciaux conclus soient mieux évaluées et communiquées, afin de parvenir à un juste équilibre entre la protection des secteurs agricoles sensibles et la promotion des intérêts offensifs de l'Union en qualité d'exportateur majeur de produits agroalimentaires, entre autres en envisageant des périodes de transition et des quotas adéquats ainsi que, dans quelques cas, l'exclusion pour les produits les plus sensibles; rappelle à la Commission la nécessité d'effectuer des exercices de cadrage approfondis et des évaluations d'impact impartiales et objectives en tenant compte des intérêts européens avant d'adopter des projets de mandats de négociation;
46. estime qu'il est essentiel, dans un premier temps, de veiller à ce que les négociations commerciales conclues avec succès soient ratifiées le plus rapidement possible; appelle notamment à la conclusion d'accords avec le Canada et Singapour en vue de garantir l'ouverture de deux grands marchés qui seront vitaux pour les intérêts futurs des entreprises de l'Union; appelle à l'ouverture d'un débat politique éclairé à l'échelle européenne;
47. souligne l'extrême importance, dans le contexte de toutes les négociations commerciales de l'Union, de mettre l'accent sur les enjeux sensibles et offensifs en promouvant les investissements, en supprimant les barrières commerciales non tarifaires inutiles, en reconnaissant et en protégeant les indications géographiques (GI) et les droits au travail, en améliorant l'accès aux marchés publics (particulièrement dans le contexte des discussions en cours sur le Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (PTCI) et sur l'ALE entre l'Union européenne et le Japon), en intégrant les PME dans les chaînes de valeur mondiales et les marchés publics, à l'exception des services publics et audio-visuels, et en garantissant juridiquement le droit de réguler lors de la négociation d'ALE en tant que paquets ambitieux, équilibrés et globaux;
48. insiste pour que les négociations commerciales suivent une stratégie régionale sur mesure garantissant une cohérence totale avec les politiques d'intégration locales, notamment avec l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine, qui sont, aux yeux de la Commission, des régions de première importance pour les intérêts économiques européens, sans pour autant saper le rôle clé joué par le partenariat stratégique UE-USA; demande à la Commission d'entamer au plus vite des négociations concernant un accord d'investissement avec Taïwan; rappelle que l'Europe et l'Amérique latine sont des alliés naturels, dont les populations cumulées (un milliard de personnes) produisent un quart du PNB mondial; estime que le potentiel du partenariat entre ces deux régions n'est pas suffisamment exploité; se félicite de la grande importance qu'accorde la Commission à l'Amérique latine dans sa nouvelle stratégie en faveur du commerce et de l'investissement; invite la Commission européenne à tirer parti de la dynamique actuelle des négociations commerciales menées avec les pays du Mercosur, afin de parvenir à un accord global et ambitieux; soutient la modernisation des accords avec le Mexique et le Chili; demande que soient relancées les négociations d'ALE avec tant l'Australie que la Nouvelle-Zélande et rappelle l'importance de développer les relations commerciales de l'Union avec l'Inde en raison de l'énorme potentiel de ce marché; exhorte la Commission à re-dynamiser les négociations avec la Malaisie et à entamer des négociations avec l'Indonésie le plus tôt possible après la conclusion des discussions préparatoires à un partenariat économique global;
49. insiste, face aux défis actuels, sur la nécessité d'accorder une attention particulière à l'après-Cotonou en plaçant l'accent sur ses liens avec les clauses des APE relatives aux droits de l'homme et sur le soutien à la création d'une zone de libre-échange continentale pour l'Afrique, afin de stimuler la stabilité, l'intégration régionale, la croissance, l'emploi et l'innovation sur le continent; rappelle la nécessité, pour l'UE, d'assurer la stabilité dans son voisinage oriental et méridional, et appelle de ses vœux une plus grande intégration commerciale et économique, réalisant ainsi la mise en œuvre complète, rapide et appropriée des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie ainsi que des avancées concrètes avec la Tunisie, le Maroc et la Jordanie;
50. demande à la Commission d'associer pleinement les entreprises nationales à toutes les étapes des négociations commerciales, y compris en entamant des négociations avec des associations nationales, en parallèle des consultations avec leurs associations faîtières de l'Union, et de joindre au texte de l'accord commercial négocié une liste faisant clairement état du résultat des négociations pour les divers secteurs ainsi que les motifs ayant dicté les choix opérés par la Commission;
L'opposition à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine et la nécessité de disposer d'instruments de défense commerciale plus efficaces
51. souligne que le renforcement de la libéralisation du commerce - susceptible de conduire à des pratiques commerciales et à une concurrence déloyales entre les pays en regard des obstacles non tarifaires, des droits du travail et des normes environnementales et de santé publique - oblige l'Union à être en mesure de réagir encore plus efficacement face aux pratiques commerciales déloyales et à garantir des conditions de concurrence équitables; ajoute que les instruments de défense commerciale (IDC) doivent demeurer des éléments indispensables de la stratégie commerciale de l'Union et permettre d'améliorer sa compétitivité en rétablissant lorsque cela s'avère nécessaire les conditions d'une concurrence loyale; rappelle que l'actuelle législation de défense commerciale de l'Union date de 1995; souligne qu'il est urgent de la moderniser sans l'affaiblir; observe que la législation de défense commerciale de l'Union doit être plus efficace, plus accessible aux PME et mieux adaptée à la structure moderne des échanges et aux défis d'aujourd'hui, et qu'il convient de raccourcir les enquêtes et d'en accroître la transparence et la prévisibilité; regrette que la proposition de modernisation du système de défense commerciale soit bloquée au Conseil, qui n'a pas été en mesure d'apporter des résultats sur cette pièce essentielle de la législation; regrette également que la Commission ne fasse aucune mention de cette modernisation dans sa communication intitulée "Le commerce pour tous"; exhorte le Conseil à sortir sans tarder de l'impasse dans laquelle il se trouve sur le dossier de la modernisation du système de défense commerciale étant donné la position du Parlement, en particulier au moment où la Chine insiste pour obtenir le statut d'économie de marché;
52. réaffirme l'importance du partenariat de l'Union avec la Chine, dans lequel le commerce libre et équitable et l'investissement jouent un rôle important; est convaincu que tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l'Union pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de Chine aux fins de déterminer la comparabilité des prix, conformément et en donnant un plein effet aux dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine qui laissent une marge suffisante pour appliquer une méthode non standard; demande à la Commission de présenter une proposition dans la lignée de ce principe, et rappelle la nécessité d'établir une coordination étroite sur cette question avec d'autres partenaires au sein de l'OMC;
53. demande à la Commission de ne prendre aucune mesure à cet égard sans avoir évalué en profondeur et dans leur totalité les effets et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'emploi et la croissance durable dans tous les secteurs européens, ainsi que leurs effets et conséquences potentiels sur l'environnement;
Une plus grande cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle de l'Union et une meilleure protection des droits de la propriété intellectuelle
54. estime que plus d'efforts doivent être déployés pour répondre à l'ensemble des besoins du secteur industriel européen et déplore que le secteur manufacturier de l'Union soit trop souvent relégué derrière le secteur des services; souligne que la politique commerciale doit garantir des conditions de concurrence équitables à l'industrie européenne, donner accès à des marchés nouveaux et émergents et faciliter la convergence des normes vers le haut, tout en réduisant la double certification; invite la Commission à veiller à la cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle de l'Union et à stimuler le développement et la compétitivité de l'industrie européenne, en insistant particulièrement sur la stratégie de réindustrialisation;
55. souligne le rôle central des règles d'origine pour déterminer quels secteurs seront touchés positivement ou négativement par les accords de libre-échange de l'Union; observant que les règles d'origine n'ont pas été, jusqu'à présent, entièrement analysées par le Parlement européen, demande à la Commission de préparer un rapport identifiant l'évolution, au cours des dix dernières années, au niveau du code NC à 4 chiffres, de la position de négociation par défaut pour ses accords de libre-échange privilégiés concernant les règles d'origine, en motivant les modifications apportées;
56. estime que le manque d'efficacité de la mise en œuvre des DPI hypothèque la survie de pans entiers de l'industrie européenne; souligne que la contrefaçon provoque des pertes d'emplois et sape l'innovation; réaffirme que la protection adéquate des DPI et leur mise en œuvre effective sont le fondement de l'économie mondiale; se félicite que la Commission ait pris l'engagement d'améliorer la protection et l'application de ces droits dans les accords de libre-échange et au sein de l'OMC, ainsi que de collaborer avec ses partenaires pour combattre la fraude; se rallie aux ambitions de la Commission visant à protéger l'ensemble des DPI, y compris les brevets, les marques déposées, les droits d'auteurs, les dessins, les indications géographiques, le marquage de l'origine et les produits pharmaceutiques;
Ouvrir de nouveaux débouchés pour les prestataires de services européens et concrétiser une reconnaissance des qualifications professionnelles: un élément essentiel de la stratégie commerciale de l'Union
57. rappelle que l'Union européenne joue un rôle moteur dans le secteur des services; souligne que l'ouverture de nouveaux débouchés commerciaux doit être un élément essentiel de la stratégie commerciale internationale de l'Union; ajoute qu'il est extrêmement important d'inclure les services dans les accords commerciaux, en raison des débouchés qu'ils présentent pour les entreprises européennes et pour les salariés locaux, tout en excluant, conformément aux articles 14 et 106 du TFUE et du protocole 26, les services actuels et futurs d'intérêt général et les services d'intérêt général intérêt économique du champ d'application de tout accord, qu'ils soient financés par des fonds publics ou privés; demande que la Commission encourage et inclue la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les accords commerciaux, ce qui ouvrira de nouvelles opportunités pour les entreprises et les salariés européens; appelle spécifiquement à envisager l'intégration de certains avantages de la directive sur les TIC dans les accords sur le commerce et l'investissement en échange de telles reconnaissances;
58. partage l'avis de la Commission selon lequel la mobilité temporaire des travailleurs est devenue essentielle à l'internationalisation des activités des entreprises et représente toujours un intérêt offensif pour l'Union; souligne que tous les accords de l'Union sur le commerce et l'investissement doivent comporter un chapitre sur la mobilité du travail; rappelle cependant que les engagements au titre du mode 4 doivent uniquement s'appliquer à la mobilité des professionnels hautement qualifiés (par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur) dans un but précis, pour une période de temps limitée et dans les conditions précises prévues par la législation nationale du pays où le service est effectué et selon un contrat relatif à cette dernière dans le respect de l'article 16 de la directive relative aux services, tout en veillant à ce que l'Union et ses États membres puissent en toute circonstance maintenir et améliorer les normes de travail et les conventions collectives;
59. salue l'intention de la Commission de s'appuyer sur la politique commerciale pour combattre les nouvelles formes de protectionnisme numérique et pour réglementer le commerce électronique et les flux de données transfrontaliers conformément à la législation de l'Union sur la protection des données, de la vie privée et des droits fondamentaux; estime que qu'il convient de consentir beaucoup plus d'efforts pour créer un environnement favorable au commerce électronique et à l'esprit d'entreprise au sein de l'Union grâce à la réduction des monopoles, des abus de positions de monopole sur le marché des télécommunications et des pratiques de géo-blocage et à l'offre de solutions de réparation efficaces; ajoute qu'il est capital de garantir la coopération réglementaire, la restriction de la fraude en ligne, la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des normes dans le secteur du commerce numérique; invite la Commission à présenter un nouveau modèle pour les chapitres sur le commerce électronique tout en exemptant totalement le cadre juridique actuel et futur de l'Union pour la protection des données personnelles dans toutes les négociations commerciales, afin d'assurer l'échange de données en pleine conformité avec les règles sur la protection des données en vigueur dans le pays d'origine de la personne concernée; appelle à une plus grande coopération entre les opérateurs, en particulier à l'égard des pratiques commerciales déloyales en ligne;
La nature essentielle de l'économie numérique pour l'avenir du commerce mondial
60. prend note de l'importance croissante et à venir de l'économie numérique, non seulement en Europe, mais dans le monde entier, avec environ 3,3 milliards d'utilisateurs d'internet dans le monde, ce qui représente 40 % de la population mondiale; estime que des tendances telles que le cloud computing, les services Web mobiles, les smart grids et les médias sociaux mènent à un paysage radicalement transformé des entreprises; souligne que la politique commerciale de l'Union doit suivre les tendances numériques et technologiques;
61. demande à la Commission, en collaboration avec les partenaires de l'OMC, non seulement de mettre en place un groupe de travail sur le commerce numérique au sein de l'OMC, qui serait chargé d'examiner en détail la compatibilité du cadre actuel avec le commerce électronique, en cherchant à dégager des recommandations, des clarifications et des ajustements spécifiques, mais également de chercher à établir un nouveau cadre pour faciliter le commerce dans les services, en se basant sur les meilleures pratiques identifiées suite à la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges;
Soutenir le combat de la Commission contre la corruption
62. est conscient que l'ajout de dispositions sur les services financiers dans les accords commerciaux a soulevé des inquiétudes quant à leurs effets négatifs éventuels en termes de blanchiment d'argent, de fraude fiscale et d'évasion fiscale; exhorte la Commission à lutter contre la corruption, qui constitue un obstacle non tarifaire de taille dans les pays développés et les pays en développement; considère que les accords sur le commerce et l'investissement pourraient constituer un cadre plus efficace pour accroître la coopération contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale et l'évasion fiscale; estime que tous les accords internationaux concernés doivent contenir des engagements reposant sur des normes internationales, des obligations de reporting pays par pays et l'échange automatique d'informations, afin de consolider davantage la libéralisation des services financiers;
63. estime que le lien entre les accords sur le commerce et l'investissement et les traités sur la double imposition est sérieusement négligé, et invite la Commission à étudier de près les effets réciproques potentiels de tels outils, ainsi que leur impact sur la cohérence globale des politiques dans la lutte contre l'évasion fiscale;
Une politique commerciale tournée vers l'avenir et attentive aux besoins spécifiques des PME
64. souligne qu'une politique commerciale tournée vers l'avenir doit être plus attentive aux besoins spécifiques des PME et permettre à celles-ci de bénéficier pleinement des accords sur le commerce et l'investissement; rappelle que seule une faible proportion des PME européennes sont en mesure de déceler et d'exploiter les débouchés qu'offrent la mondialisation et la libéralisation du commerce; constate que seules 13 % des PME européennes ont été actives sur les marchés internationaux à l'extérieur de l'Union, alors qu'elles représentent un tiers des exportations de l'Union; soutient les initiatives destinées à faciliter l'internationalisation des PME européennes, et insiste à ce titre sur les avantages qu'apporterait un chapitre dédié aux PME dans tous les futurs accords de libre-échange; estime également que de nouvelles pistes doivent être explorées afin de mieux aider les PME à vendre leurs biens et leurs services à l'étranger; souligne que les PME ont besoin d'un soutien plus adapté, avant tout de la part des États membres, d'un accès facilité à des informations facilement compréhensibles en ligne au sujet des mesures commerciales et de guides spécifiques et clairs décrivant les possibilités et les avantages offerts par chaque accord commercial conclu par l'Union;
65. demande à la Commission de tenir compte des besoins des PME d'une manière transversale dans tous les chapitres des accords commerciaux, y compris, sans caractère exhaustif, la création de points de contacts uniques en ligne pour les PME fournissant des informations sur la réglementation pertinente, ce qui revêt une importance particulièrement cruciale pour les fournisseurs de services transfrontaliers concernant les problèmes de licences et d'autres exigences administratives; fait observer en outre que, le cas échéant, ces outils doivent couvrir de nouvelles opportunités d'accès au marché pour les PME, en particulier pour les offres de faible valeur; souligne la nécessité de réduire les coûts de transaction pour les PME grâce à la rationalisation des procédures douanières, à la réduction des obstacles non tarifaires et des contraintes réglementaires et à la simplification des règles d'origine; estime que les PME ont un rôle à jouer pour aider la Commission à façonner ces outils afin de vérifier que les accords commerciaux répondent à leurs besoins; encourage la Commission à maintenir un dialogue étroit avec les représentants des PME à tous les stades des négociations commerciales;
66. souligne qu'il est indispensable de permettre aux PME européennes d'accéder plus rapidement aux procédures antidumping pour les protéger contre les pratiques commerciales déloyales; insiste sur la nécessité de réformer le cadre multilatéral de l'OMC afin de mieux y associer les PME et d'accélérer le règlement des litiges;
67. invite la Commission à évaluer et à améliorer les outils existants quant à la subsidiarité, à la non-duplication et à la complémentarité par rapport aux différents programmes des États membres et à la valeur ajoutée européenne avant d'élaborer d'autres actions autonomes visant à soutenir l'internationalisation des PME; souligne que la Commission devrait soumettre au Parlement une évaluation indépendante de tous les programmes en place;
68. souligne l'importance de l'investissement interne et externe pour l'économie européenne et la nécessité pour les entreprises de l'Union d'être protégées quand elles investissent dans des marchés tiers; salue à cet égard les efforts que fournit la Commission autour du nouveau système juridictionnel des investissements (SJI); insiste sur l'importance de poursuivre le débat sur ce système avec les acteurs concernés et le Parlement européen; estime que ce système devra être conforme à l'ordre juridique de l'Union, en particulier en ce qui concerne les prérogatives des cours et tribunaux de l'Union, et plus spécialement avec les règles de concurrence; partage l'ambition de mettre en place, à moyen terme, une solution multilatérale pour résoudre les différends relatifs aux investissements; regrette que la proposition de RDIE ne comprenne pas de disposition énonçant les obligations des investisseurs;
69. invite l'Union et ses États membres à suivre les recommandations formulées dans le cadre de la Cnuced pour les politiques d'investissement au service du développement durable, afin d'encourager des investissements plus responsables, transparents et justifiables;
70. prend acte de l'exigence, figurant dans le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission, de stimuler l'investissement dans l'Union et estime que les stratégies commerciales sont un instrument crucial pour atteindre cet objectif; constate que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne présente pas de dimension extérieure; demande que la Commission ne considère la création d'une branche externe qu'après une analyse minutieuse de la performance du Fonds et un examen de son utilité, compte tenu de l'existence de prêts consentis par la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l'action du Fonds européen de développement; souligne que ces fonds doivent contribuer à la création d'emplois durables et décents, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté et les causes profondes des migrations;
71. rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;
72. souligne que les normes élevées de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection sociale revêtent une grande importance pour les citoyens européens, notamment sur le plan des principes éthiques de la société et sur celui de la possibilité pour les consommateurs de faire des choix en connaissance de cause; estime que les accords commerciaux devraient promouvoir des conditions de concurrence équitables afin que les agriculteurs de l'Union puissent pleinement tirer profit des concessions douanières et ne soient pas dans une situation économique désavantageuse par rapport aux agriculteurs des pays tiers; souligne la nécessité de garantir que les normes de l'Union relatives à la sécurité alimentaire et au bien-être animal soient protégées en préservant le principe de précaution, une agriculture viable et un niveau élevé de traçabilité et d'étiquetage des produits, et en veillant à ce que toutes les importations respectent la législation européenne en vigueur; prend acte des divergences importantes entre les normes sur le bien-être animal au niveau international; souligne à cet égard la nécessité de réglementer les exportations des animaux d'élevage vivants, en conformité avec la législation européenne en vigueur et avec les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
73. juge important d'ouvrir de nouveaux marchés dans le contexte actuel de la crise agricole pour la production agricole de l'Union, tels que les produits laitiers, la viande et les fruits et légumes; souligne la nécessité de trouver de nouveaux débouchés sur des marchés au pouvoir d'achat élevé;
74. estime qu'il est nécessaire de renforcer la valeur ajoutée de l'agriculture et de mener des campagnes de promotion visant à l'ouverture de nouveaux marchés; souligne qu'il est essentiel, avant toute chose, de renforcer les labels de qualité européens étant donné qu'ils constituent la meilleure image de marque de l'Union européenne sur le marché mondial, ce qui bénéficie indirectement à l'ensemble de l'agriculture européenne;
75. insiste sur la nécessité d'instaurer des contrôles plus sévères sur les importations aux frontières et d'intensifier le contrôle des conditions de production et de commercialisation exercé par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, afin de garantir le respect des normes de l'Union;
76. insiste sur l'importance de progresser au sujet des obstacles sanitaires et phytosanitaires et des autres barrières non tarifaires aux échanges agricoles, dans toutes les négociations en matière de libre-échange, en accordant une attention particulière aux lignes rouges que préconise l'Union européenne concernant les aspects susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé du consommateur;
77. rappelle l'importance des indications géographiques dans la promotion des produits agroalimentaires traditionnels européens, en les protégeant contre les pratiques nuisibles de parasitisme, en garantissant les droits des consommateurs, en favorisant les choix conscients et en préservant les producteurs et les agriculteurs ruraux, notamment les PME; fait observer que la protection et la reconnaissance des indications géographiques dans les pays tiers ont une très grande valeur potentielle pour l'ensemble du secteur agroalimentaire de l'Union et que tout accord commercial doit prévoir des mesures de protection et de lutte contre la contrefaçon;
Un meilleur accès des opérateurs économiques européens aux contrats publics
78. souhaite que soient éliminés les déséquilibres actuels quant au degré d'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et ses autres partenaires commerciaux; demande à la Commission d'aller encore plus loin dans sa quête d'une ouverture ambitieuse et plus réciproque des marchés publics internationaux, tout en garantissant que les services d'intérêt économique général en soient exclus et en veillant à ce que les États restent libres d'adopter des normes sociales et environnementales, comme le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, dans leurs procédures de passation de marchés; souligne que les opérateurs économiques européens, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME, doivent avoir un meilleur accès aux marchés publics des pays tiers, grâce à des instruments tels que le "Small Business Act" et à l'élimination des asymétries; rappelle à cet égard que l'Union européenne est, parmi tous les membres de l'OMC, un des marchés les plus ouverts aux procédures de passation des marchés;
79. prend acte de la proposition modifiée de la Commission en vue d'un règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union, car il s'agit d'un outil important pour garantir des conditions équitables d'accès au marché pour les pays tiers, et regrette vivement que les gouvernements des États membres bloquent la proposition initiale; demande à la Commission de mettre en place une réciprocité positive dans l'accès aux marchés publics avec ses grands partenaires commerciaux;
L'égalité d'accès aux ressources, pour une concurrence équitable sur le marché mondial
80. souligne que les ressources naturelles sont limitées et doivent être utilisées d'une manière économiquement et écologiquement durable, en donnant la priorité au recyclage; est conscient de la grande dépendance des pays en développement, en particulier des PMA, vis-à-vis des ressources naturelles; rappelle que la politique commerciale de l'Union doit suivre une stratégie cohérente, durable, globale et transsectorielle en ce qui concerne les matières premières, comme le Parlement l'a déjà souligné dans sa résolution sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
81. insiste sur la nécessité d'évoluer vers une économie sobre en CO2 et encourage à cette fin la Commission à renforcer la coopération dans les activités de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de l'énergie afin de promouvoir la diversification des fournisseurs d'énergie, des voies et des sources d'approvisionnement, l'identification de nouveaux partenaires commerciaux et l'intensification de la concurrence, qui devrait déboucher sur une baisse des prix pour les consommateurs d'énergie; européens; souligne que le développement des énergies renouvelables et la promotion de l'efficacité énergétique sont cruciaux pour renforcer la sécurité énergétique et pour réduire la dépendance à l'égard des importations; souligne l'importance d'inclure ces deux aspects dans les accords de libre-échange, afin de bâtir des partenariats durables dans le domaine de l'énergie et de renforcer la coopération technologique, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et afin d'éviter les fuites de CO2, de manière à atteindre les objectifs fixés lors de la COP21;
La lutte contre le commerce illégal de la faune et des produits de la faune
82. demeure vivement préoccupé par la récente flambée de la criminalité liée à la faune sauvage et du commerce illégal qui en résulte, qui a non seulement un impact dévastateur sur la biodiversité et la survie des espèces concernées, mais qui présente également un danger clair à court terme pour les moyens de subsistance et les économies locales, notamment dans les pays en développement; se félicite de l'engagement de l'Union pour éliminer le commerce illicite d'espèces sauvages dans le cadre de sa réponse au programme de les Nations unies pour le développement durable à l'horizon 2030, et notamment de l'objectif n° 15, qui souligne la nécessité non seulement de mettre un terme au braconnage et au trafic d'espèces protégées de la flore et de la faune, mais aussi de lutter contre la demande et l'offre de tels produits illégaux; attend de la Commission, à cet égard, après une période de réflexion qui inclut la consultation du Parlement européen et des États membres, qu'elle étudie la meilleure façon d'inclure des dispositions de lutte contre le commerce illégal d'espèces sauvages dans tous les futurs accords commerciaux de l'Union;
Instaurer une meilleure coopération douanière et lutter contre le commerce illicite aux frontières de l'Union
83. souligne que la mise en place de procédures douanières harmonisées et plus efficaces en Europe et au-delà faciliterait les échanges ainsi que le respect des règles en la matière et permettrait de lutter contre la diffusion de marchandises falsifiées, illégales ou contrefaites sur le marché unique, qui sape la croissance économique de l'Union et expose les consommateurs européens à de grands risques; se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coopération entre les autorités douanières; invite une fois de plus la Commission et les États membres à mettre sur pied un service des douanes unifié dans l'Union afin de faire appliquer plus efficacement les règles et procédures douanières sur tout son territoire;
84. souligne que la Commission devrait chercher, lorsqu'elle négocie des accords commerciaux de l'Union, à promouvoir l'adoption par les partenaires de guichets uniques pour les formalités douanières, accompagnés d'une aide au renforcement des capacités des fonds pour le commerce, le cas échéant;
85. souligne qu'une communication adéquate et une forte coordination sont nécessaires afin de veiller à ce que l'élimination des droits de douane s'accompagne de mesures techniques, institutionnelles et politiques appropriées pour assurer la sécurité continue du commerce;
86. demande à la Commission d'envisager de recourir à des indicateurs clés pour mesurer l'efficacité des administrations douanières en Europe et à l'étranger; déplore qu'il n'existe à l'heure actuelle que très peu de données publiques disponibles; estime qu'il serait utile de comprendre le fonctionnement quotidien des douanes et autres bureaux frontaliers en Europe et entre les partenaires commerciaux afin de permettre l'échange des meilleures pratiques et la coordination des intérêts spécifiques en matière de facilitation des échanges au sein des institutions européennes, en tenant compte des dispositions de l'article 13 de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges;
87. demande à la Commission et aux États membres de lancer un débat ouvert sur l'éventualité d'un transfert des autorités douanières du niveau national au niveau européen;
Offrir des avantages concrets aux consommateurs
88. reconnaît que les accords commerciaux peuvent bénéficier largement aux consommateurs, notamment en faisant jouer la concurrence, en baissant les prix, en offrant un plus grand choix et en stimulant l'innovation; invite la Commission, pour libérer ce potentiel, à insister fortement dans toutes les négociations sur la limitation des pratiques de géoblocage, sur la réduction des frais d'itinérance internationale et sur le renforcement des droits des passagers;
89. demande des mesures destinées à soutenir les consommateurs dans le commerce transfrontalier des biens et des services avec des pays tiers, notamment par la création de points de contact en ligne qui donnent des informations et apportent une aide en cas de litige;
90. souligne l'importance de fournir des informations correctes au consommateur concernant les caractéristiques des produits commercialisés;
Le commerce pour tous – mettre en place des mesures de soutien de la politique d'ouverture commerciale et de la politique d'investissement pour maximiser les avantages et limiter autant que possible les inconvénients
91. partage l'avis de l'OCDE selon lequel la politique prônant un commerce ouvert et équitable et la politique d'investissement doivent être accompagnées d'une série de mesures de soutien efficaces afin de maximiser les avantages et de limiter autant que possible les inconvénients de la libéralisation des échanges pour l'Union et pour les populations et les économies des pays tiers; exhorte par conséquent les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour compléter la politique d'ouverture commerciale par un large éventail de mesures d'accompagnement, notamment dans les domaines des services publics, des investissements, de l'éducation et de la santé, des politiques actives sur le marché du travail, de la recherche et du développement, du développement des infrastructures et des règles qui garantissent la protection des droits sociaux et environnementaux, afin de stimuler le développement durable;
92. invite la Commission et les États membres à conduire des études préalables et de suivi approfondies pour chaque secteur, ainsi que des évaluations de l'impact régional pour tous les accords commerciaux et les dossiers législatifs pertinents en vue d'anticiper leurs effets négatifs potentiels sur le marché du travail au sein de l'Union et de trouver des moyens plus élaborés pour instaurer des mesures d'atténuation afin de redévelopper les secteurs et les régions en déclin, dans le but de parvenir à une répartition plus équitable des profits commerciaux et à une augmentation généralisée des volumes; souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, peuvent jouer un rôle de premier plan à cet égard; ajoute que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pourrait également être un instrument utile s'il était réformé et financé comme il le devrait, afin d'aider les entreprises et les producteurs de l'Union qui subissent les conséquences des sanctions commerciales imposée aux pays tiers, et aussi d'aider les salariés des PME directement victimes des effets de la mondialisation;
93. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen, au Comité des régions, à la Cnuced et à l'OMC.
(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0415.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0252
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0041
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0219.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0175.
(7) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.
(8) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 42.

References: l'article 21
 l'article 24
 l'article 191
 l'article 21
 l'article 208
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 13