Source: http://docplayer.fr/16327507-Fres8pence-be-la-republique-loi-n-10-002-portant-code-de-procedure-penale-centrafricain-l-assemblee-nationale-a-delibere-et-adopte.html
Timestamp: 2018-11-15 03:24:44+00:00

Document:
FRES8PENCE BE LA REPUBLIQUE LOI N PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CENTRAFRICAIN L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE - PDF
FRES8PENCE BE LA REPUBLIQUE LOI N PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CENTRAFRICAIN L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE
Download "FRES8PENCE BE LA REPUBLIQUE LOI N 10.002 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CENTRAFRICAIN L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE"
Jean-Marie Laperrière
1 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Chip. I : De la coopération judiciaire Section i : De l'entraide judiciaire Seciion 2 : De l'arrestation et de la remise a Chap.2 : De l'exécution des peines ci des mesures de réparation prononcées par la Cour Pénale Internationale... 5! n Section I : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes 51 Seciion 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement TITRE XV : DE LA COOPERATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN a Chap. I : De ta transmission et de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire a Chap.2 : Des équipes communes d'enquête.. 54 Chap.3 : De l'extradition Section 1 : Des conditions d'extradition D Section 2 : De la procédure d'extradition a Section 3 : Des effets de l'extradition LIVRE IV: DE L'EXECUTION ET DE L'AMENAGEMENT DES PEINES TITRE I: DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES TITRE II : DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE Q Chap.l : De l'exécution de la détention provisoire Clmp.2 : De l'exécution des peines privatives de liberté Chap.3 : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires TITRE IU: DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE TITRE IV: DE L'EXECUTION DES PEINES AUTRES QUE L'EMPRISONNEMENT Chap. i : Du sursis simple D Chap.2 : Du sursis avec mise à l'épreuve Chap. 3 : Du travail d'intérêt général TITRE V : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE TITRE VI: DE LA REHABILITATION DES CONDAMNES Q Chap.l : Des dispositions applicables aux personnes physiques Chap.2 : Des dispositions applicables aux personnes morales TITRE VIÏ : Du CASIER JUDICIAIRE TITRE VIII : DES FRAIS DE JUSTICE TITRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES FRES8PENCE BE LA REPUBLIQUE LOI N PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE CENTRAFRICAIN L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Att1 er : L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code. Art.2 : L'action civile en réparation du dommage causé parun crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Art.3: L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits, objets de la poursuite. Art.4: L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique. Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura pas été prononcé définitivement sur Faction publique lorsque celle-ci aura été mise en mouvement La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que lorsque celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
2 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Art5: Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d appei. selon le cas, pour connaître de toute action en resoonsabilitè déiictueiie ou quasi oèlictuele tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, y compris les bateaux de navigation intérieure et tous engins de transport par voie d'eau. Cette action sera jugée conformément aux règles de droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public Elle ne porte pas atteinte aux dispositions particulières régissant le contentieux des accidents du travail. Art.6: L'action publique, pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, a prescription, famnistie, l'abrogation de la loi pénale, la transaction lorsque la loi en dispose expressément et le retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise. La prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique sous réserve des deux derniers cas visés au premier alinéa du présent article. 1 h) S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit ou'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en sera ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. c) Le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Art.8: En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas a et b de l'article 7. Art.9 : En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas a et b de l'article 7. Art.10: L'action civile répressives ne peut l'expiration du délai de publique. devant les juridictions être engagée après prescription de l'action Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par trente ans. Toutefois l'imprescriptibilité des crimes de guerre, de génocide et des crimes contre l'humanité s'applique tant à l'action publique qu'à l'action civile pouvant résulter de tels crimes. v LIVRE DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION TITRE l DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Art 7 ' a) En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuites. CHAPITRE 1 DE LA POLICE JUDICIAIRE Art 11 : La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs en vue de les présenter aux Magistrats du ministère public.
3 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute ies délégations des juridictions d'instruction el défère à leurs réquisitions. La police judiciaire est exercée sous ia direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés aux articles 13, 18 et 21 du présent code. Elle est placée dans chaque ressort de Cour d'appel sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la chambre d'accusation. Elle comprend : Les officiers de police judiciaire ; Les agents de police judiciaire ; Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Art.12: Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête préliminaire est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions fixées par l'article 148 du code pénal. Art.13 : Les officiers de police judiciaire sont : Les officiers, ies commandants de brigade et chefs de poste de gendarmerie nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense Nationale, après avis conforme d'une commission d'habilitation ; Les contrôleurs, les directeurs des services actifs de la police, les commissaires et les officiers de police ainsi que les inspecteurs principaux nominativement désignés par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre en charge de la Sécurité Publique, après avis conforme d'une commission d'habilitation. Art.14 : Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article précédent. Ils reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans ies conditions prévues à l'article 44. En cas de crimes et délits flagrants, Ils exercent ;es pouvoirs définis aux articles 35 et suivants. Ils ont ie droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de ieur mission. Ari.15: Les officiers de police judiciaire dressent procès-verbaux de leurs constatations et opérations. Leur qualité doit y être énoncée. Ils sont tenus d'informer sans délai le Procureur de la République de tous crimes et délits dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir l'original de leurs procès-verbaux, ainsi que tous les actes, documents et objets saisis. En matière d'accidents de la circulation, un original et une copie conforme des procès-verbaux seront adressés au Parquet. Art.16: Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Art.17 : Les officiers de police judiciaire peuvent. en cas de crime ou de.délit flagrant, se transporter dans tout le ressort du Tribunal de Grande Instance où ils exercent leurs fonctions, ainsi que dans le ressort des tribunaux limitrophes, afin d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Dans ce dernier cas, ils sont tenus d'en informer préalablement le Procureur de la République territorialement compétent. En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du Procureur de la République prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition ie décide. Le Procureur de la République territorialement compétent en est informé par ie magistrat ayant prescrit l'opération. J.O.R.C.A-' 15 JAN11ER Edition Spéciale ( 'ode de Procédure Pénale Centrafricain
4 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Art.18 : Sont acefits de ponce judiciaire ' - 1- Les gradés de la gendarmerie qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire et les gendarmes. ' 2- Les inspecteurs qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire. Art19 : Les agents de police judiciaire ont pour mission : r- de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. 2 -de constater les crimes, les délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal. 3 ~ de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices preuves et renseignements sur les auteuis et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas quaiitê pour décider des mesures'de garde à vue. Art 20 Outre les conditions exigées par le présent code Sa qualité d'officier de police judiciaire ou d'aqent de police judiciaire doit être sanctionnée et reconnue par la commission d'habilitation créée oar un décret pris sur rapport conjoint des Ministres de la Justice, de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique. Un arrêté conjoint des Ministres visés à l'alinéa précèdent fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission d'habilitation. Les Officiers de Police Judiciaire sont notés par le Procureur de la République de la juridiction dont ils relèvent. Cette notation est prise en compte pour toute décision d'avancement. Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire prêtent avant leur entrée en fonction le serment suivant : "Nous jurons et promettons de bien et loyalement remplir nos fonctions de police judiciaire, doheir aux insiructions des autorités judiciaires compétentes et d'observer en tout et fidèlement les devoirs qu'elles nous imposent". Chaque officier ou agent appelé individuellement par le Président répondra en levant la main droite : (cjeiejure» ArU1: Participent à la police judiciaire, les fonctionnaires et agents des services publics auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de constatations et de poursuites, et ce, dans les conditions et limites fixées par ces textes. CHAPITRE II DU MINISTERE PUBLIC Art 22' Le ministère public exerce l'action publique, il assiste aux débats des juridictions de jugement Toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice. ' L&_jnjûistèje^j^ -prendre jies réquisffionsiglieilcor^^ lui soiït^onnéesdans les_condjtions prévues aux articles"l^tj6juj>résent code, il développe teneiriêt~ôteérvagons orales qu'il croit convenables au bien de la justice. SECTION! DU PROCUREUR GENERAL Art 23: Le Procureur Général représente en personne ou par ses Avocats Généraux Se ministère public auprès de la Cour d appel et auprès de la Cour criminelle. Art 24 Le Procureur Générai est chargé de veiller à l'application de Sa loi pénale dans l'étendue du ressort de la Cour d'appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République un état des affaires de son ressort. Le Procureur Général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Art 25 ; Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites versées au dossier d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. "J.OACJ ~S JANVIER 2010» 6 yjuion Spéciale Code de Pwcéti iuw Pénale ientrafneam
5 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T! Tout individu arrêté est informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation. il devra en outre être informé de son droit de se faire assister par un avocat. v Art AI : L'arrivée du Procureur de la République ou du Juge d'instruction, dessaisit l'officier de t\ police judiciaire. Ce Magistrat pourra accomplir tous les. actes prévus au présent chapitre. Il pourra ' également prescrire aux officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. Art.42 : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant, toute personne a qualité pour appréhender Fauteur de- Hfnfractton- et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. 3 Art.43 : En cas de découverte de cadavre, si la î- cause de la mort est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire procède comme il est l fixé aux articles 36 à 40 du présent code. 1 CHAPITRE II DES ENQUETES PRELIMINAIRES ï î Art.44: Les officiers et les agents de police % judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires, soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d'office. Ils procèdent à toutes opérations utiles à la \ manifestation de la vérité, conformément aux j dispositions des articles 36 à 39 du présent code. i Art.45: Les perquisitions, visites domiciliaires, fouilles à corps et saisies de pièces à conviction, ne peuvent avoir lieu qu'avec l'assentiment exprès et constaté au procès-verbal de la personne qui en est l'objet I Les témoins sont entendus sans prestation de serment ; Les visitée doftifcîliaires et perquisitions ne pourront avoir lieu que de 5 heures à 18 heures sauf cas de flagrance, réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi. Art.46: Les perquisitions au bureau ou au domicile d'un Magistrat se dérouleront en la *- - présence constante de son supérieur hiérarchique - ; ou par tout autre collègue désigné par ce dernier. >! J.O.R.C.A 15 J/miER 2010 ~~ Âri.47 : Les perquisitions au cabinet ou au domiciie d'un Avocat d'un Notaire, d'un Huissier de Justice sont effectuées par des officiers de police judiciaire sous le contrôle d'un Magistrat et en la présence constante du Bâtonnier de l'ordre. du président de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de leur représentant Un procès verbal est dressé à cet effet et signé par toutes les personnes susvisées. Art.48 : Lorsque pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à vue la personne poursuivie, il doit en aviser immédiatement le Procureur de la République, même si cette mesure intervient un jour non ouvrable. il doit aviser la famille de la personne soupçonnée ou l'un de ses proches. En outre, il doit informer la personne gardée à vue de son droit de choisir un Avocat et de bénéficier de l'assistance d'un médecin ou de toute autre personne qualifiée. Mention des obligations prescrites ci-dessus sera faite au registre de la garde à vue et au procès - verbal d'enquête. La présence d'un Avocat auprès de la personne gardée à vue détenue est de droit si cette dernière la réclame. Art.49 : Le procès-verbal d'enquête doit, à peine de nullité mentionner la durée des interrogatoires, celle du temps de repos, la visite du médecin ou du conseil choisi par l'intéressé. TITRE III DE L'INFORMATION JUDICIAIRE CHAPITRE I DU DEROULEMENT DE L'INSTRUCTION SECTION I DES DISPOSITIONS GENERALES Art.50 : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime. Elle est facultative en matière de délit 9 Edition Spéciale Code de Procédure Pénale Centrafricain
6 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T ^rt.sr: Le Juge d'instruction ne peut informel tjùljprés avoir été saisi par un réquisitoire introductiî du Procureur de la République contre personne dénommée ou non dénommée ou par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 56 et suivants du présent code. Le Juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement ia force publique. Le Juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne à i'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé comme auteur ou complice au fait dont il est saisi. Lorsque desjaifejiojijtfisé&-au-iéq^ portéjsjjjaj&nnas^aj!^^ ceiui-c^doit immédjatemejljîfim r^nrëi^ - verbaux qujj^s_ransja]ejit_ej^ réqjjjsjtoire^^pjétif^ OU P^cès Art.52: Le Juge d'instruction procède conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. 11 instruit à charge et à décharge. 11 procède ou fait procéder, par des officiers de police judiciaire, à une enquête sur la personnalité des inculpés, sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Cette enquête est facultative en matière de délit. Le juge coordortnateur a seul qualté pour signer les actes y relatifs. Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Art.54 : A tout stade de l'information, le Procureur de la République peut demander au Magistrat instructeur la communication de la procédure et requérir tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Art.55 : Si le Juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes demandés, il doit rendre dans les cinq jours des réquisitions du ministère public, une ordonnance motivée. SECTION II DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Art.56 : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le Magistrat instructeur. Art.57: Le Juge d'instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République, lequel prend ses réquisitions contre personne dénommée ou non dénommée. Le Procureur de la République ne peut saisir le Juge d'instruction de réquisitions de non-informer que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite pénale. SI peut prescrire un examen médical ou médicopsychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles. Art53 : Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le Président de la Cour d'appel, à la demande du Président du tribunal, peut adjoindre au juge d'instruction chargé de l'instruction un ou plusieurs juges d'instruction de son ressort, qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit à la demande du juge chargé de l'information à tout moment de la procédure. Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Toutefois, les mesures de détention, de mise en liberté, du contrôle judiciaire et l'ordonnance de règlement sont collégiaiement décidées. J.OJtCA '15 JANVIER MO ^ Si le Juge d'instruction passe outre, il statue par Ordonnance motivée. Art.58 : La constitution de partie civile peut avoir iieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée soit par le ministère public, soit par l'inculpé, soit par une autre partie civile. Le Magistrat instructeur statue après communication au ministère public. Art.59 : La partie civile qui met en mouvement ('action publique doit dans un délai de trente jours, sous peine d'irrecevabilité de la plainte, consigner entre les mains du Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance la somme nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du Magistrat instructeur. Edition Spéciale Code de Procédure f'èmh Cemiafriaattt
7 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T I. Ârt.SO ; Toute partie ch/îie qui ne demeure pas au lieu où siège le tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y faire élection de domicile,. A défaut de cette élection, elle ne pourra opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés. Art.61 :.Dans le cas où le Juge d'instruction n'est pas compétent dans les termes de l'article 34, il rend une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra. Art.62 : Lorsqu'aprés une information ouverte sur constitution de partie civile une ordonnance de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiqués ci-après : L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où la décision de noniieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une décision de non-lieu en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil ; les parties ou leurs conseils et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique. En cas de décision de non-lieu, le reliquat de la consignation doit être remboursé au plaignant. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion. SECTION fi! DES TRANSPORTS SUS LES LIEUX ET DES PERQUISITIONS Art.63 ; Le Juge d'instruction peut se transporter sur ies lieux, assisté de son Greffier. Il en donne avis au Procureur de la République. Art.64 : Le Juge d'instruction peut procéder à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou saisies en tous lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité. Les perquisitions et visites domiciliaires ont lieu en présence de la personne chez laquelle elles s'effectuent ou de son fondé de pouvoirs. A défaut, elles ont lieu en présence de deux parents ou alliés ou, en leur absence, de deux témoins requis par le Juge d'instruction. Celles concernant les Magistrats, avocats, Notaires, Huissiers de justice sont faites conformément aux dispositions des articles 46 et 47 du présent code. Le Juge d'instruction prend seul connaissance des lettres et autres documents à saisir. Les objets saisis sont inventoriés et placés sous scellés. il est dressé du tout procès-verbal. Toute personne prétendant avoir droit sur l'objet saisi sous main de justice peut en réclamer la restitution au Juge d'instruction qui statue après communication du dossier au ministère public et avis aux parties et, sur son refus, présenter dans les 48 h de la décision, requête à la chambre d'accusation qui statuera, le ministère public entendu. SECTION IV DE L'AUDITION DES TEMOINS L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. L'appel est porté devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel. L'arrêt de la Cour d'appel peut être déféré à la chambre criminelle de ia Cour de Cassation. Art.65 : Le- Juge d'instruction lait citer' à comparaître devant lui toutes les personnes dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité. Art.58 : La citation est délivrée en la forme prévue par les articles 225 et 226 du présent code. Art.67 : Toute personne ainsi citée à comparaître et qui n'y déférera pas, sera condamnée par ordonnance du Juge d'instruction à une amende J.O.R.C.A 15 JANVIER Edition Spéciale Code de Procédure Pàiale Cenlmfri
8 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T de ;0-OOQ à francs. Cette décision n'esi pas susceptible d'appel. Le Juge d'instruction pourra, en outre, sur conclusions du ministère public, décerner contre elle un mandat d'amener pour la contraindre à venir témoigner. * Le témoin condamné à S'amende peut en être déchargé s'il produit des excuses légitimes. La même amende sera prononcée contre le témoin qui refuse de prêter serment ou de déposer, Lorsqu'il est constaté par un certificat médical que le témoin se trouve dans l'impossibilité de comparaître, le Juge d'instruction se transportera en sa demeure pour recueillir sa déposition, Art.68 : Les Éémoins sont entendus séparément hors la présence du prévenu, par le Juge d'instruction assisté d'un Greffier. Si ies témoins ne parlent pas français ou sango, il est fait application des dispositions de l'article 167 du présent code. Les interprètes non assermentés prêtent le serment de traduire fidèlement les paroles des personnes parlant un langage différent. Mention de cette prestation de serment doit figurer au procès - verbal, ils devront être âgés de 18 ans au moins. Art.69 : Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, Ce serment peut, si le témoin le demande, être suivi des formes et rites non contraires à l'ordre public, en usage dans la religion ou dans la coutume de celui qui le prête. Le Juge d'instruction leur demande leurs noms, prénoms, âges, état, profession, domicile, s'ils sont salariés, parents ou alliés des parties et à quel degré. Il est fait mention de la demande et des réponses des témoins, Si le témoin sourd-muet sait lire et écrire, il est procédé par questions- réponses écrites, ""'"' Si le témoin sourd-muet ne sait pas lire et écrire, le juge d'instruction nomme d'office pour son interprète la personne qui aura Se plus l'habitude de converser avec tus. Art70 : Les dépositions sont signées du Juge, du Greffier, du témoin et, le cas échéant, de l'interprète. Si le témoin ne sait pas signer, il en est fait mention. J.OJtCA 15 JANVIER 2010 foutes ratures et surcharges sont approuvées par les mêmes personnes, Non approuvées, elles sont non avenues, Art.71 : Les mineurs de moins de 18 ans sont entendus sans prestation de serment en présence de leurs parents ou tuteurs légaux. Art,72 : Le Juge d'instruction informe le témoin de son droit à indemnité qui sera taxé conformément aux textes en vigueur. SECTION V DES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS Art.73 : Lors de la première comparution, le Juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître chacun des faits qui lui sont reprochés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration. Mention en est portée au procèsverbal. Si l'inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction. Le Magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les Avocats inscrits au barreau de Centrafrique, Mention en est portée au procès-verbal. La partie civile a également le droit de se faire assister d'un conseil dès sa première audition. Si l'inculpé est laissé en liberté, il doit informer le Juge d'instruction du lieu où il réside actuellement et de tous ses changements d'adresse. Il doit dans le procès verbal de première comparution faire élection de domicile dans la ville où siège Se tribunal. Art.74: Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le Juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à toute confrontation si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgence. Art.75 : L'incuipé détenu communique librement avec son conseil. i\2 Edition Spéciale Code de Procédure Pènaie Centrafricain
9 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Le juge cnn.:. ion : te droh -, prescrire fini.diction de communiquer pour un«période de cinq jours non renouvelable. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé. Art.78 : L'inculpé et la partie civile peuvent à roui moment de l'information, faire connaître au Juge d'instruction le nom du conseil choisi par eux. S'il y en a plusieurs, le Juge adresse à chacun d'eux les convocations et communications, Art.77 : Le conseil de l'inculpé et celui de la partie civile peuvent- assister aux interrogatoires ou auditions et confrontations de leur client. S'ils résident au siège de la juridiction d'instruction, ils doivent être avisés par le Juge des jours, heures des interrogatoires, auditions ou confrontations. Le conseil est informé, soit par lettre recommandée, soit par avis remis par le Greffier ou par tout citoyen chargé d'un ministère de service public, adressé au plus tard l'avant-veilîe de l'interrogatoire. La procédure est, en ce cas, mise à la disposition des conseils 48 heures avant l'interrogatoire de l'inculpé ou l'audition de la partie civile. ArtJ8 : Le Procureur de fa Répubiique peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la partie civile. Art.79: Le Procureur de la Répubiique et les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole sans l'autorisation du Juge d'instruction. Si cette autorisation est refusée, Il en est fait mention au procès - verbal, Art.80 : Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis conformément aux. dispositions de l'article 70. SECTION VI DES COMMISSIONS ROGATGIRES Art.81 : Le Juge d'instruction peut requérir, par commission légataire, tout Juge, tout officier de police judiciaire de procéder à tous actes d'information dans les lieux; soumis à Sa juridiction de chacun d'eux. J.O.R.C.A 15 JANVIER 3OJ0 y- ou fficier s o!i< a i :iaire ( : arce, $?>.\YJ les limites de la comm rogatoire, tous les pouvoirs du Juge d'instruction. Le Juge commis rogatoirement est toujours assisté d'un Greffier. SECTION VU DES EXPERTISES ArtJ2 : Dans ie cas où une question d'ordre technique se pose, le Juge d'instruction peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile, ordonner une expertise. Si une demande d'expertise est refusée, 1e Juge d'instruction doit statuer par ordonnance motivée. Art.83 : L'expert devra prêter le serment de remplir sa mission en son honneur et conscience. Un délai est imparti à l'expert pour déposer son rapport. Ce délai peut être prorogé, si des raisons particulières l'exigent, Art84 : L'inculpé et la partie civile sont avisés par ie Greffier du dépôt du rapport de l'expert et peuvent présenter toutes observations. Ils peuvent en outre, être confrontés avec l'expert. Les Experts peuvent être entendus à l'audience en qualité de témoins, lis peuvent, en ce cas consulter leurs rapports et leurs annexes, La partie qui a sollicité l'expertise supporte les frais. SECTION VIII DES MANDATS DE JUSTICE Art.85 : Le Juge d'instruction peut, seion Ses cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt d'arrêt et de perquisition. Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat. Le mandat d'amener est l'ordre donné par le Juge à la force publique de conduire immédiatement l'inculpé devant lui. 13 Ediliim Spéciale ("ode de Procédare Pénale < 'emmincam
10 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T. dai de dépôt est tordre donné par te J aii régisseur de la maison d'arrêt cie recevoir et -Je détenir l'inculpé. Le mandat d'arrêt est tordre donné à ia force publique de rechercher t'inculpa et de is conduire à ia maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où ii sera reçu et détenu. Le mandat cie perquisition est l'ordre donné à ia police judiciaire d'effectuer des visites domiciliaires, fouilles à corps et saisies de pièces à conviction au domicile de toute personne impliquée dans une procédure judiciaire, ArU6 : Tout mandat précise l'identité de l'inculpé ; il est daté et signé par le Magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau. Le mandat d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionne, en outre, ia nature de l'inculpation et les articles de la loi applicable. Le mandat de comparution est notifié par un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, lequel en délivre copie à l'intéressé et fait signer par le prévenu l'original qui est remis au Juge d'instruction. Si l'inculpé ne sait pas signer, i! appose l'empreinte du pouce de ia main gauche. En aucun cas, il n'est procédé à l'arrestation ou détention de la personne concernée. Les mandats d'amener et d'arrêt sont notifiés en ia même forme. Ii en est fait exhibition à l'inculpé auquel il est remis copie. Les mandats d'amener ou d'arrêt peuvent être diffusés par tous moyens. Les mentions essentielles doivent alors être précisées. Le mandat de dépôt est notifié à l'inculpé par le Juge d'instruction qui en fait porter mention au procès-verbal d'interrogatoire. Le mandat de perquisition est exécuté dans les formes et conditions prévues aux articles 45, 45, 46,47 et 64. Àrt.87 : Les mandats sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire de ia République. J.OJi.CJ IS JANVIER MO. as artdai de ;om arution, le instructeur interrogera sans délai l'inculpé. Après l'interrogatoire, ii pourra décerner tel autre mandat qu'il appartiendra. Dans le cas de mandat d'amener, i! interrogera l'inculpé dans les 48 heures de son arrestation; passé ce délai, l'inculpé sera remis en liberté d'office par le Procureur de la République. Après l'interrogatoire, le Juge d'instruction pourra décerner mandat de dépôt si le fait emporte une peine privative de liberté. Si l'inculpé est arrêté en un lieu autre que celui où réside le Magistrat instructeur, il sera conduit sans délai devant le Procureur de la République, qui, après avoir vérifié son identité, lui demandera s'il consent à être transféré, Le Magistrat avisera de la réponse de l'inculpé le Juge mandant qui ordonnera le transfert ou se dessaisira au profit du premier. Art.89 : Le mandat d'arrêt ne pourra être décerné qu'après réquisition du Procureur de ia République. Il sera notifié à l'inculpé qui le signera ou, s'il ne sait pas écrire, apposera l'empreinte du pouce de ia main gauche. Il entraînera transfèrement dans la maison d'arrêt du lieu où se fait l'instruction. Ârt&Û: Si l'inculpé contre lequel a été décerné un mandat d'arrêt ne peut être trouvé, un procèsverbal circonstancié de recherches infructueuses sera dressé après perquisition et le mandat sera exhibé au chef de circonscription administrative, au maire, au chef de village ou de quartier du dernier domicile ou de ia dernière résidence de l'inculpé et, si celle-ci n'est pas connue, aux mêmes autorités des lieux où l'infraction aura été commise. Le chef de la circonscription administrative, le Maire, le Chef de village ou de quartier signeront l'original du mandat sur lequel sera constaté qu'une copie en a été apposée, soit au dernier domicile ou à la dernière résidence de l'inculpé, soit dans les bureaux de ia circonscription administrative, à ia mairie ou à la maison commune du village. Edition Spéciale Coda de Procédure Pénale Çmpvfricain * ' ' <im.
11 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T coureur de ia République peut egalerw requérir a tout moment. Le Juge : ; :..::.: : dans le délai de cinq jours à compter d i : i date de ia réquisition du Procureur de ia République. SECTION x DE LA LIBERTE PROVISOIRE Art.99: En'toutes matières, le Juge d'instruction peut sur la demande de l'inculpé et sur les réquisitions du ministère public, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge pour lui d'élire domicile au siège de la juridiction ou de prendre rengagement de se présenter à tous tes actes de procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. Le Juge d'instruction peut, sur réquisitions du Procureur de ta République, donner main-levée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt à charge pour l'inculpé de se conformer aux dispositions de l'alinéa précèdent En matière correctionnelle, la mise en liberté provisoire est de droit après l'interrogatoire de première comparution en faveur du prévenu domicilié sur le territoire national quand le maximum de la peine prévue par ia loi est égal ou inférieur à un an d'emprisonnement. Cette disposition n'est pas applicable aux individus déjà condamnés à une peine d'emprisonnement correctionnelle pour délit de droit commun ou à une peine criminelle. Elle cesse de l'être si l'inculpé sans motif grave ne défère pas à la convocation du Juge d'instruction, Art.100 : Le Juge d'instruction fait notifier dans les 24 heures la demande de mise en liberté provisoire à ta partie civile à son domicile réel ou. dans te cas prévu par l'article 60, au domicile élu par elle. La partie civile ou son conseil a 48 heures pour présenter des observations. Le Juge d'instruction communique ensuite une copie de la procédure au ministère public, lequel prendra ses réquisitions dans tes 48 heures. En cas de défaillance de la partie civile et du Ministère public, le Juge d'instruction passera outre. ie Juge oinstructior rjoi! statuer oans les cinq jours de ia râcepfi > de ia demande de liberté provisoire. Art.101 : Si le Juge d'instruction estime que le maintien de l'inculpé en détention est nécessaire à la manifestation de la vérité et a la poursuite de l'information, i! rend une ordonnance rejetant la demande. Cette ordonnance est notifiée sans délai par le Greffier à l'inculpé, S'il a été fait droit à la demande de mise en liberté provisoire, l'inculpé devra, dans l'acte de Notification qui lui est faite par le Greffier, élire domicile dans te lieu où siège ia juridiction d'instruction. Art.102 : La mise en liberté provisoire peut, dans (e cas où elle n'est pas de droit, être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement en espèce. Ce cautionnement est versé au greffier en chef qui le reverse dans un compte bancaire séquestre. Il garantit : 1 - La représentation de l'inculpé, T - Le paiement dans l'ordre suivant : a - des frais avancés par la partie civile, b - de ceux faits par ia partie publique, c - des restitutions et dommages-intérêts, d - des amendes. L'ordonnance de mise en liberté provisoire déterminera la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. Art 103 : Si l'inculpé se présente à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement, les obligations résultant du cautionnement cessent La première partie du cautionnement est acquise à l'etat si l'inculpé sans motif légitime est constitué en défaut de se présenter à quelques actes de la procédure ou pour l'exécution du jugement. Néanmoins, en cas de relaxe, ie jugement ou l'arrêt peut ordonner ta restitution de cette partie du cautionnement. La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de relaxe ou de non-lieu.
12 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T SECTION IX DE LA DETENTION PROVîSOiRÊ Art.91 : En matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à un an d'emprisonnement et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des conditions définies à l'article 97 du présent code, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue : Lorsque la détention provisoire de l'inculpé est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matérielles ou d'empêcher» soit une pression sur les témoins ou-les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; Lorsque cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction, pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de ia justice, La détention provisoire peut être également ordonnée dans les conditions prévues aux articles 108 et suivants du présent code lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations &u contrôle judiciaire. Art.92 : En matière correctionnelle, le placement en détention peut être ordonné en tout état de l'information et doit être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de la présente section. Cette ordonnance est notifiée à l'inculpé qui en reçoit copie Intégrale contre émargement au dossier de la procédure. En matière criminelle, le placement en détention est prescrit par mandat. Art.93 : En toute matière, le juge d'instruction qui envisage de placer l'inculpé en détention provisoire informe celui-ci de ce qu'il a droit à l'assistance d'un conseil de son choix. il l'avise également de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense. Mention de cette formalité est portée au procèsverbal. L'Avoca peutconst i su s champ le dossier et nmunif iiei iibrem mt avec l'inculpé.. ; Toutefois, le Juge d'instruction peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque l'inculpé ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, ii peut au moyen d'une ordonnance motivée et non susceptible d'appel prescrire l'incarcération de l'inculpé pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq jours'. Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau l'inculpé, que celui-ci soit ou non assisté d'un conseil. S'il n'ordonne pas le placement de l'inculpé en détention provisoire, celui-ci est mis en liberté d'office. Art.85 : La détention provisoire est imputée sur la durée de ia condamnation devenue définitive. Att.96 : En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois. Toutefois. à l'expiration de ce délai, le Juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de deux mois. Ârt.37 : En matière criminelle et dans les autres cas, l'inculpé ne peut être maintenu en détention provisoire au-delà d'un an. Toutefois, à titre exceptionnel, le Juge d'instruction peut, à l'expiration de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée, rendue après avis du Procureur de la République et les observations de l'inculpé ou de son conseil. Art.98 : En toutes matières, la mise en liberté provisoire assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le Juge d'instruction après avis du Procureur de ia République, à charge pour l'inculpé de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis, et de tenir informé le Magistrat instructeur de tous ses déplacements. J.O'XC.A }5 JAh'i'IER 2910 * 15 Edition Spéciale Code de Procédure Pénale Centrafricain
13 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T En cas de condamnation, elle est affectée aux fiais de justice aux restitutions et dommages-intè à l'amende, dans l'ordre énoncé à l'article 102. Le surplus, s'il y en a, est restitue. Les restitutions seront faites sur certificat du Procureur, ou du Juge compétent établissant que l'inculpe a satisfait à ses obligations.», En cas de contestation, Le tribunal statuant en chambre du conseil est compétent; sa décision est susceptible de recours. Art104: Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé ne comparaît pas malgré l'avis qui fui en est donné, le Juge d'instruction peut décerner contre lui mandat d'arrêt ou de dépôt Il en est de même si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Toutefois, un inculpé mis en libellé provisoire par la chambre d'accusation réformant une ordonnance du Juge d'instruction ne peut être à nouveau arrêté que sur mandat de cette juridiction. Ari1Q5: La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, par tout inculpé, ( prévenu et accusé et en toute période de la procédure. La requête est formée devant la juridiction soit d'instruction, soit de jugement I Avant!a réunion de la Gour criminelle et dans l'intervalle des sessions criminelles, il sera statué sur cette requête par la chambre d'accusation. En cas de pourvoi en cassation et jusqu'à l'arrêt de la Cour, la demande sera jugée par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond et dans l'intervalle des sessions criminelles par la chambre d'accusation. En cas de décision d'incompétence, la juridiction dont elle émane connaîtra des demandes de mise en liberté provisoire jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. Art.108: L'accusé renvoyé devant la cour criminelle reste en état d'arrestation en vertu de S'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi devant la cour criminelle qui portera ordonnance de prise de t - corps. Toutefois, s'il a été mis en liberté provisoire ou s'il ira jamais été détenu, le ministère public délivre un ordre d'incarcération. Cette faculté cessera si l'accusé ne se prési pas au jour : - pour l'accompli! mi des formalités prévues à l'article 221 aiinèa 3 et 4. Art. 107 : A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le Juge d'instruction ou ie Magistrat par lui délégué et fant que- l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, fincuipè détenu ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation qui statue dans les conditions prévues aux articles 133 et suivants. Avant de statuer sur cette demande, la chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle de l'inculpé ; celle - ci est de droit si l'inculpé ou son conseil ie demande. SECTION Xi DU CONTRÔLE JUDICIAIRE Art.108 ; Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le Juge d'instruction si l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint l'inculpé à se soumettre, selon la décision du Juge d'instruction à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : 1. Ne pas sortir des iimites territoriales déterminées par le Juge d'instruction ; 2. Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le Juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par le Magistrat ; 3. Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le Juge d'instruction ; 4. Informer le Juge d'instruction de tout déplacement au-delà des limites déterminées ; 5. Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le Juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à l'inculpé ; 6. Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le Juge d'instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ; 7. Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; J.O.R.C JANVIER 3010 M, 17 Edition Spéeiate Coda de Procédure Pénale Centrùfricaiti
14 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T. tains véhicules et, te cas échéant remet! au greffe son permis de conduire contre récépissé ; 9. S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec elies, de quelque façon que ce soit ; 10. Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, sous ie régime de l'hospitalisation notamment aux fins de désintoxication, 11. Fournir un cautionnement dont le montant et ie délai de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le Juge d'instruction, compte tenu notamment des ressources de l'inculpé ; 12. Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise * 13 Ne pas émeilre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fond par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, et le cas échéant, remettre au greffe les formules des chèques dont l'usage est prohibé. 14 Ne pas détenir ou porter une arme et, ie cas ' échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont ii est détenteur ; 15, Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le Juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits des victimes ; 18, Justifier qu'il contribue aux charges familiales et/-.ou qu'il s'acquitte régulièrement des aliments dont ii fait l'objet de condamnations à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, 17. Se soumettre à l'autorité et aux décisions licites des autorités locales, chargées de veiller à la réintégration de l'inculpé dans son milieu social. foi ïtois, ie luge d'instruction peut présente des mesures spécifiques compte tenu de la nature et de la complexité des faits reprochés. Art.109: L'inculpe est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du Juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction. Le Juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à l'inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Avis de toute ordonnance prévue au présent article est donné par ie Greffier au Procureur de la République, le jour même où elle est rendue. Art11Ô : La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par ie juge d'instruction, soit d'office, soit à ia demande de l'inculpé, soit sur les réquisitions du Procureur de la République. Le Juge d'instruction statue sur la demande de l'inculpé, dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. Faute par ie Juge d'instruction d'avoir statué sur la demande dans ce délai, l'inculpé peut saisir directement la chambre d'accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur General, se prononce dans les dix jours de la saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de l'inculpé ont été ordonnées. Art.111 : Les ordonnances portant placement sous contrôle judiciaire rejetant une demande de mainlevée ou de modification de cette mesure sont notifiées à l'inculpé avec mention de cette notification, au procès - verbal ou lui sont signifiées par huissier. Art.112: Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, Se Juge d'instruction, quelle que soit ia durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire, Edition Spécial* Code de Procédure. Pénale Centrafricain
15 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Les mêmes droits appartiennes!! en fo : -As\ ne cause à ia juridiction qui est compétente selon les distinctions de s'aràcie 97, Toutefois, à ['encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et S'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du Président de la cour criminelle ou, dans l'intervalle des sessions, au Président de la chambre d'accusation, CHAPITRE II DES ORDONNANCES DE CLOTURE DE L'INFORMATION t Art.113 : Lorsque la procédure est en état et avant de la communiquer au ministère public pour ses réquisitions, le Juge d'instruction doit, à peine de nullité, aviser les avocats constitués par ies parties et leur impartir un délai de cinq jours pour déposer tout mémoire qu'ils jugeraient utile. V^ttlH?Aussitôt que la procédure est terminée, lejûge d'instruction la communique au Procureur de la République qui lui adressera ses réquisitions dans ies cinq jours au plus tard. j Si le Procureur de la République estime que le fait est de nature à être puni de peines criminelles, il communique la procédure au Procureur Général avant de prendre ses réquisitions. Le Procureur Générai dispose d'un délai de dix jours pour faire refour du dossier au Procureur de la République avec son avis et ce, à compter de la date de ia communication. Arî.115: i le Juge d'instruction est d'avis que ie fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il déclare par ordonnance qu'il n'y a pas lieu à poursuivre et si l'inculpé avait été arrêté, il est remis en liberté. Le Juge d'instruction statue sur la restitution des objets saisis, il liquide ies dépens et condamne aux frais la partie civile, s'il en existe en la cause. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de ia totalité ou d'une partie des frais par ordonnance spéciale et motivée. ArtliS; Des ordonnances de non-lieu partie! peuvent intervenir en cours d'information suivant ia procédure prévue ci-dessus. En cas ûb survenance de cnarges noir I ffifôrmattori ne peut âva reprise que sur équisitoire du ministère public. Art.117 : Si le Juge d'instruction est d'avis que le fait constitue une contravention, il renvoie l'inculpé devant le tribunal de simple police et ordonne sa mise en liberté s'il est détenu. Art118: Si ie fait constitue un délit, ie Juge d'instruction renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel. Si le délit peut entraîner une peine d'emprisonnement, le prévenu reste en détention. Si ie délit ne doit pas entraîner la peine d'emprisonnement, ie prévenu est mis en liberté à charge pour lui de se présenter à jour fixe devant le tribunal compétent Art.119 : Si le Juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines criminelles et que l'accusation est suffisamment établie, il renvoie l'inculpé devant la cour criminelle et décerne contre lui une ordonnance de prise de corps ; Notification de l'ordonnance de renvoi est faite, dans les 24h, à peine de nullité, à l'inculpé et à son conseil. Mention est faite de ia faculté pour lui de faire appel de cette ordonnance dans un délai dj 48]îëure^^ rordonhanctsera remise à l'inculpé. L'inculpé restera détenu. S'il n'a pu être arrêté, il sera recherché en vertu de l'ordonnance de prise de corps. Art.120 : Dans tous ies cas, ie Juge d'instruction remet le dossier inventorié au Procureur de la République. Les procédures clôturées par ordonnance de non liejilsontcjassées_au greffe.. Dans les cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, le Procureur de la République fera ester le prévenu à l'une des plus prochaines audiences. W.R.C.A 1.1 JANVIER 2ÙH) Z 19 lïdwon Spéciale Coda du Procédure. Pénale Centrafricain
16 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Dans te cas de o irt la cour dossier est transmis au Procureur Généra! près I cour d'appel territonaiement compétente. Aft'UI ; Les ordonnances du Juge d'instruction rendues" en vertu des articles 115 à 118, contiendront les noms, prénoms, âge. lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé des faits, leur qualification légale et ia déclaration qu'il existe ou non des charges suffisantes. Art 122 : Le Juge d'instruction est tenu d'adresser tous les mois au Procureur Généra!, sous couvert du Procureur de ia République, une notice des actes d'information en cours. Si une information dure depuis plus de trois mois, ii doit mentionner sur ia notice les circonstances qui retardent la clôture de cette information. CHAPITRE lii D S NULLITES DE L'INFORMATION Art.123: Les dispositions prescrites aux articles 70'à 76 doivent être observées à peine de nullité, tant dans l'acte lui-même que dans la procédure ultérieure. La partie envers laquelle, les dispositions de ces articles ont été méconnues, peut soulever ta nullité ou renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé. Arî.124 : S'il apparaît au cours d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, le Juge d'instruction saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du Procureur de ia République et en avoir avise l'inculpé et ia partie civile. Si le Procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du Juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à ia chambre d'accusation et présente requête aux fins d'annulation à ladite chambre. Alt12; ; ii? également nuité en cas de... ji sp citions substantielles du présent litre autres que ceiies visées a l'article 86, et notamment en cas de violation des droits de ia défense. La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de Sa procédure ultérieure. Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu'elles ne sont dictées que dans leur intérêt : cette renonciation doit être expresse. La chambre d'accusation est saisie et statue ainsi qu'il est dit à l'article 124. Art.126 : Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'appel. il est interdit d'y puiser des renseignements contre les partes aux débats, à peine de forfaiture poulies Magistrats et de poursuites disciplinaires devant le conseil de l'ordre pour les Avocats Art 127: les juridictions conectionneiles ou de police ont qualité pour constater les nullités visées aux articles 123 et 125 du présent code, ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions de l'alinéa premier de l'article 125. Dans le cas de l'article 123, ou si, dans le cas de l'alinéa premier de l'article 125, l'ordonnance qui les a saisies est affectée par cette nullité, elles renvoient la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le Juge d'instruction. Toutefois, les juridictions correctionnelles ou de police ne peuvent prononcer l'annulation des procédures d'instruction lorsque celles -ci ont été renvoyées devant elles par la chambre d'accusation. Les partes peuvent renoncer à se prévaloir des nullités visées au présent article, lesquelles doivent, dans tous les cas, être présentées devant Sa juridiction de jugement avant toute défense au fond. Dans l'un ît l'autre cas, la chambre d'accusation procède A comme est dit aux articles 133 et suivants.
17 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T CKÂri î're IV El DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION Art.128 : Le Procureur de ia République peut interjeter appel dans tous les cas, des ordonnances du Magistrat instructeur. [.Inculpé gardera prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur S'appel du Procureur de la République et jusqu'à l'expiration du délai. Cependant dans le cas prévu par l'article 115 alinéa 1, l'inculpé est immédiatement remis en liberté, Toute ordonnance susceptible d'appel de la part du prévenu ou de la partie civile doitjjansjes 48 hetireljéûr_être totifiée ou~éi^adressegjkcopie par lettre recommandée à leur conseil par le Greffier. Le Greffier est tenu, à peine d'une amende de francs, de notifier au Procureur de la République. Je jour même où elle aura été rendue, toute ordonnance non conforme à ses réquisitions écrites. 0 La partie civile ou son conseil peut interjeter appel des ordonnances rendues dans les cas prévus aux articles 98, 101 alinéa 2, 102, 115, 116 et 117, de celles statuant sur ia compétence et de toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. Dans tous les cas la disposition de l'ordonnance prononçant la mise en liberté de l'inculpé sera provisoirement exécutée. L'inculpé ou son conseil ne peut interjeter appel que des ordonnances rendues en vertu des articles 92, 101, 102, 111 et de celles statuant sur la compétence du Juge d'instruction. SI en est de même de celles portant atteinte aux droits de la défense. L'3fyeljJufr_ociireur_deJa République^ds la partie cimile^jj^inçiljpj^f^^ de 48 heures ; ce délai court contre le Procureur dtta~tfêpoei!que, du jour de la notification de l'ordonnance, contre l'inculpé et la partie civile et leur conseil, du jour ne ia notification de l'ordonnance par le Greffier ou du jour de la réception de la lettre recommandée. JO.R.CJ 'ts JANVIER 30IO L'ai ;t interjeté par déclaration au greffe n : ; " ; d'insf ucîion dans un registre spécial eu par :impfe lettre adressée au Greffier de.;.; juridiction. Le timbre à date de la poste fera foi. L'appel est notifie sans délai B : JX autres parties par ie Greffier d'instruction. Dans tous les cas, le droit d'appel appartient au Procureur Général. Celui-ci doit former son appel par déclaration au greffe de ia Cour d'appel dans les 48 heures de la réception au Parquet Général des ordonnances. II. jgjjjajre notifier son ap_p_ella disposition de l'ordonnance qui prononce ia mise en liberté du prévenu sera provisoirement exécutée. Art. 129: L'appel est porté devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel. CHAPITRE V DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SECTION l DES DISPOSITIONS GENERALES Art. 130 : La chambre d'accusation, formation de la Cour d'appel est composée de : 1. Un Président 2. Deux conseillers Le ministère public est représenté par ie Procureur Général près la Cour d'appel ou de l'un de ses Avocats Généraux. La chambre d'accusation est assistée d'un Greffier Art 131 : La chambre d'accusation connaît : 1. Des appels des ordonnances des Magistrats instructeurs. 2. Des demandes en réhabilitation. 3. Des demandes en nullités Le Président de la chambre d'accusation a les pouvoirs confiés au Procureur Générai par l'article 26 alinéa 3, Art.132 : La chambre d'accusation est saisie directement par l'appel 6i\ ministère public, de la partie civile ou de l'inculpé.
18 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T Le dosas. iaproce* ne lui est i ansmis délai de cinq jours par Pi s i Générai qui y joint ses réquisitions écrites. Ail. 133 : La partie civile, i'inculpé et les témoins ne comparaissent point. La partie civile et l'inculpé peuvent faire parvenir un mémoire. Art.134: Le Procureur Générai, après avoir dépose ses réquisitions écrites, se retire ainsi que le Greffier. Art.135: La chambre d'accusation délibère et statue sans désemparer. Si elle ne se prononce pas de suite, elle devra statuer au plus tard dans les cinq jours. Art.138: La chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur les infractions connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle. Art.137: Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées. Art138 : La chambre d'accusation peut poursuivre l'information et ordonner, le cas échéant un supplément d'information et nomme dans ce cas l'un de ses membres pour y procéder en personne ou par délégation. Ce Magistrat possédera à cette fin tous les pouvoirs du Juge d'instruction, portés aux articles 64 à 85, et celui de décerner des mandats. Il sera fait application de l'article 90 à 106. Le dossier sera ensuite communiqué au Procureur Général qui devra déposer ses réquisitions dans Ses cinq jours. Art.13 : cusal :onfirme Forât- ance querellée, celle-ci son son pie entier effet. Art.140 : Dans le cas d'infirmation de l'ordonnance querellée, il est procédé comme suit : Si la chambre d'accusation estime qui n'y a aucune infraction à la loi pénale, elle rend un arrêt de non-lieu. L'inculpé est immédiatement mis en liberté. Si la chambre d'accusation estime que le fait constitue un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi devant le tribunal compétent, ordonne la mise en liberté provisoire de l'inculpé lorsque la peine encourue sera l'amende et dans les conditions prévues par l'article 99 aiinéa 3. Si la chambre d'accusation estime que le fait constitue un crime et qu'elle trouve des charges suffisantes contre l'inculpé, elle ordonne le renvoi devant la Cour criminelle et décerne une ordonnance de prise de corps. Cet arrêt est notifié à raccusé et à son conseil et i! lui en sera délivré copie. v^rt.14l). La ch^brerfacmation^isie de juge--cljûsêiii^^ tenue de statuer ri'èsardlïétbus les inculpés compris dans la même poursuite et sur tous les chefs d'infraction résultant de la procédure, même s'ils n'ont pas été relevés par le Juge d'instruction. Toutefois l'ordonnance de non -lieu, non frappée^ d'appel demeure acquise. Art 142 : Les arrêts sont signés par le Président et le Greffier au plus tard dans les cinq jours de leur prononcé, il est fait mention de la réquisition du ministère public et du nom de chacun des Juges. Les arrêts de la chambre d'accusation seront notifiés par le Greffier aux parties à la diligence du Procureur Général. Art14j: [/inculpé à_régardjjuquel il aura été décidé_- qullji^ji pas lieu a Tenvoi devant une juridiction qugjsongue_ne peut plus être_recherorjè à raison des mêmes faits, saufjurvenance de chajgesûûuvfiliesjdfi-nature à donner auxjajts_çie_ nniiugaiix riévfilnppefflents utiles à la manifestation de la vérité,^ est J.OM.CA 15 JANVIER :MU
19 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T ans.ce t as. l'information na peut aire r^n^r. y». F ogureur Généra!, SECTION il DES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE U CHAMBRE D'ACCUSATION Art.144 : Le Président de la chambre d'accusation exerce ies pouvoirs propres suivants : il s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la Cour d'appel. I! vérifie notamment les conditions d'application de l'article 50 et suivants et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Art. 145 : À cette fin, ii est établi chaque trimestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information exécuté. Les affaires dans lesquelles sont impliqués des inculpés détenus provisoirement figurent sur un f état spécial. V Les états prévus par le présent article sont adressés au Président de la chambre d'accusation, au Procureur Général et au Ministre de la Justice. Art146 : Le Président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de ia Cour d'appel et y vérifie ia situation des incuipés en état de détention provisoire. Art-147 : ii peut saisir la chambre d'accusation afin qu'il soit par elle statué sur le maintien d'un Inculpé en détention provisoire, Art.148 : Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs propres à un membre de ia chambre d'accusation. SECTION lîi DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE Art.14-9 : La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire. 53 : i= i ibre d îccusaîion esi saisie par le Proci Générai îoit par son Président, Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen delà procédure qui lui est soumise. La chambre d'accusation une fois saisie, fait procéder a une enquête. Elle entend le Procureur Généra! et l'officier ou l'agent de police judiciaire en cause. Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d'officier de police judiciaire tenu au parquet général de la Cour d'appel. Il peut se faire assister par un Avocat Art.151 : La chambre d'accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, iui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soif dans le ressort de la Cour d'appel, soit sur l'ensemble du territoire national, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du Juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Si la chambre d'accusation estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi, elle ordonne en outre ia transmission du dossier au Procureur Général à toutes fins qu'il appartiendra. Les décisions prises par ia chambre d'accusation contre les officiers ou agents de police judiciaires sont notifiées à la diligence du Procureur Général aux autorités dont ils relèvent, [LIVRE II] DES JUGEMENTS ET DE LEUR REFORMATION TITRE! DES DISPOSITIONS GENERALES Art.152 : Les tribunaux de simple police et les tribunaux correction nefs connaissent du jugement des contraventions et des délits. lis sont compétents dans les conditions prévues par les articles 25 à 39 de la loi n" 95,01 du 22 décembre 1995 portant organisation judiciaire. J.Q.R.CA 73 JANiiER 2010 ' ~ it" 23 Kditlon Spéciale Codé <fo Procédure Pénale Centrafricain
20 ICC-01/05-01/ AnxA /72 CB T M :.. Le président du a îunai ou le Mac qui le remplace rend ia justice en matière fie contravention et de délits correctionnels conformément aux dispositions de la ici portant organisation judiciaire, il est assisté d'un Greffier. Le ministère public est représenté par ie Procureur de la République ou l'un de ses substituts. Art 154: Les Juges ne peuvent en première instance connaître des procédures qu'ils ont instruites, relativement à des contraventions ou a des délits correctionnels. Art 155 : La connaissance des contraventions est attribuée aux tribunaux dans les ressorts desquels elles ont été commises ou dans Se ressort desquels est domicilié le contrevenant. Art.156 : La compétence à l'égard d'un prévenu ou d'un contrevenant s'étend à tous les co-auteurs ou complices. TITRE W DES EXCEPTIONS Art 157 ' Le tribunal saisi de l'action publique est. compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, sauf en ce qui concerne les exceptions préjudicielles prévues par la loi ou tirées d'un droit réel immobilier. Sous réserve des dispositions de l'article 159, toutes exceptions tirées de l'incompétence ou d'une nullité de procédure de nature à être admise par le tribunal doivent être présentées avant toute défense au fond. Art.158: L'exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond, bile nest recevabîe que si elle est de nature à retirer au..ait qui sert de base à la poursuite le caractère d une infraction. Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu. Si l'exception préjudicielle est admise, le tribunal impartit un délai dans lequel ie prévenu doit saisir h'juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception. Si l'exception n'est pas admise, les débats se poursuivent ^ LO.ii.CA 1$ JA.VWER 2010.: :;.. WLUTES Art15«. : nullité portant directement atteinte aux droits de la défense, aucune cause de nullité ne peut être admise que si elle est expressément prévue par la loi, soulevée par les parties et de nature à avoir nui à ia partie qui ia soulève. Tous les moyens de nullité contre un même acte doivent être proposés conjointement. Les prévenus majeurs et les conseils des parties peuvent renoncer expressément à se prévaloir d'une nullité acquise. La juridiction saisie doit en prendre acte. Ces dispositions sont applicables à tous tes actes de la procédure pénale. TITRE IV DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX EN MATIERE CONTRAVEKTTÛNNELLE ET DEUCTUELLE CHAPITRE I DES AMENDES DE COMPOSITION SECTION i DE L'AMENDE FORFAITAIRE Art.160 : Dans les matières spécialement prévues parla loi, l'action publique née d'une contravention peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Le montant de l'amende doit être acquitté soit dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction, par versement contre reçu à la brigade de gendarmerie, au commissariat de police, à l'agence spéciale, à la paierie municipale. Les carnets de reçu sont cotes et paraphés par un service du Ministère des Finances habilité. 24 La procédure de l'amende forfaitaire ne peut intervenir : Si ia contravention expose son auteur à ia réparation de dommages causés aux personnes et aux biens. Si plusieurs contraventions, dont l'une au moins ne peut donner iieu à amende constatées ont forfaitaire, J 'v-; : ; simultanément. "SàUmi Spéciale Crié Ji Procède Pétiole imtrairieahi
CODE JUDICIAIRE. Articles 962 à 991bis du Code judiciaire. Section VI. - L'expertise. Sous-section 1ere. Disposition générale.
CODE JUDICIAIRE Articles 962 à 991bis du Code judiciaire Section VI. - L'expertise. Sous-section 1ere. Disposition générale. Art.962.Le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou

References: Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.6
 Art.8
 l'article 7
 Art.9
 l'article 7
 Art.10
 Art.12
 l'article 148
 Art.13
 Art.14
 l'article 44
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.42
 Art.43
 Art.44
 Art.45
 Art.46
 Art.48
 Art.49
 Art.50
 Art.52
 Art.54
 Art.55
 Art.56
 Art.57
 Art.58
 Art.59
 Art.61
 l'article 34
 Art.62
 Art.63
 Art.64
 Art.65
 Art.58
 Art.67
 Art.68
 l'article 167
 Art.69
 Art.71
 Art.73
 Art.74
 Art.75
 Art.78
 Art.77
 Art.79
 Art.80
 l'article 70
 Art.81
 Art.83
 Art.85
 Art.89
 Art.99
 Art.100
 l'article 60
 Art.101
 Art.102
 Art.91
 l'article 97
 Art.92
 Art.93
 Art.85
 Art.98
 l'article 102
 Art.108
 l'article 221
 Art. 107
 Art.108
 Art.109
 Art.111
 Art.112
 Art.113
 Art.117
 Art.119
 Art.120
 Art.123
 l'article 86
 l'article 124
 Art.126
 l'article 125
 l'article 123
 l'article 125
 Art.128
 l'article 115
 Art. 129
 Art. 130
 l'article 26
 Art.132
 Art.134
 Art.135
 Art.138
 Art.137
 l'article 90
 Art.13
 Art.140
 l'article 99
 Art.144
 l'article 50
 Art. 145
 Art.148
 Art.14
 Art.151
 Art.152
 Art.156
 l'article 159
 Art.158
 Art.160
 Art.962