Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10162-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 03:02:08+00:00

Document:
10162-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France24
BOI-IF-AUT-140-20200219
2020-02-19T08:36:53.000+01:00
Le III de l'article 1599 quater C du CGI prévoit que les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux surfaces de stationnement taxables en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-10 au IV § 250 et suivants).
Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux biens exclus du champ d'application ou exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10-20).
Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année (BOI-IF-AUT-50-20 au III § 110 et suivants).
Le montant de la taxe prévue à l'article 1599 quater C du CGI est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 à 108 du BOI-IF-AUT-50-20, par le tarif unitaire applicable.
- Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Tarifs 2020 de la TSS
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale (BOI-IF-AUT-50-10-10 au IV-B-2 § 325), les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021.
Tarifs 2020 de la TSS pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale
/bofip/10162-PGP.html

References: l'article 1599
 l'article 231
 § 250
 l'article 231
 § 110
 l'article 1599
 § 102
 l'article 231
 § 325