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Timestamp: 2013-05-25 19:07:05+00:00

Document:
N� 3772 - Rapport de M. Jean-Louis L�onard sur la proposition de loi de M. Jean-Louis L�onard et plusieurs de ses coll�gues relative aux habitats l�gers de loisirs et � l'h�bergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (3368)
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �CONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI relative aux habitats l�gers de loisirs et � l’h�bergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n� 3368),
PAR M. Jean-Louis L�ONARD,
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 3368.
INTRODUCTION 5 I.— ADAPTER LA L�GISLATION DU CAMPING AFIN DE TENIR COMPTE DES NOUVELLES PRATIQUES 7
A.— LA N�CESSIT� DE L�GIF�RER POUR MIEUX ENCADRER 7
B.— PR�SENTATION DES SOLUTIONS RETENUES 8
II.— ALLER AU BOUT DE LA LOGIQUE DE LA R�FORME DU CLASSEMENT DES H�BERGEMENTS TOURISTIQUES 10
A.— SIMPLIFIER LA PROC�DURE POUR LA DYNAMISER 10
B.— LE CAS SP�CIFIQUE DES MEUBL�S DE TOURISME 12
C.— DEUX PROPOSITIONS DE LOI EN DISCUSSION PARALL�LE 13
III.— LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI 15
A.— L’IMMATRICULATION DES OP�RATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE S�JOURS AUPR�S D’ATOUT FRANCE 15
B.— LES � TABLES D’H�TES � 15
II.— EXAMEN DES ARTICLES 27
Chapitre Ier : Dispositions relatives � l’habitat l�ger de loisir 27
Avant l’article 1er : Modification de l'intitul� du chapitre Ier 27
Article 1er(Titre III du livre III du code tourisme : articles L. 334-1, L. 334.2 et L. 335-1 [nouveaux]) : Protection des propri�taires de r�sidences mobiles de loisirs 27
Article 2 (Titre III du livre III du code tourisme : article L. 331-1-1 [nouveau] - Code g�n�ral des collectivit�s territoriales : article L. 2333-47 [nouveau]) : Encadrement de l’activit� des terrains de camping 32
Chapitre II : Diverses dispositions relatives au tourisme 36
Article 3 (Articles L. 141-2, L. 141-3, L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1, L. 333-1 et L. 324-1 du code du tourisme) : Simplification de la proc�dure de classement des h�bergements touristiques marchands 36
Article 4 (Articles 3, 8 et 12 de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques – Article L. 3332-1-1 du code de la sant� publique) : Diverses modifications apport�es � la loi du 22 juillet 2009 41
Apr�s l’article 4 42
PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPT�S PAR LA COMMISSION 71
MESDAMES, MESSIEURS, Les premiers chiffres qui ressortent du bilan de la saison touristique estivale 2011 (1) font appara�tre une hausse de plus de 3 % de la fr�quentation des h�bergements : s’il est vrai que ce r�sultat satisfaisant trouve pour partie sa cause dans le fait que les Fran�ais, eu �gard � la conjoncture internationale, sont davantage partis en vacances en France, il faut �galement saluer la bonne fr�quentation de la client�le �trang�re. Surtout, et c’est l� un point particuli�rement r�v�lateur, ce sont les h�bergements de qualit�, les mieux �quip�s, qui ont enregistr� la plus forte croissance de leur fr�quentation : + 20 % pour les h�tels 4 et 5 �toiles, + 5 % pour les campings 4 et 5 �toiles.
La strat�gie engag�e par le vote de la loi du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques se trouve ainsi pleinement confort�e : c’est en proc�dant � l’am�lioration de la qualit� des �quipements et en encourageant la � requalification � de l’offre touristique que la France retrouvera les parts de march� qu’elle a c�d�es au cours des derni�res ann�es.
Aussi la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui, et qui traite principalement de l’h�bergement touristique marchand, sous l’angle � la fois du camping et de la r�forme de la proc�dure de classement, s’inscrit-elle � double titre dans le prolongement de la r�forme de 2009.
Les dispositions relatives au camping r�sultent directement des pr�conisations de la mission d’information sur le statut et la r�glementation des habitats l�gers de loisirs, dont la cr�ation avait pr�cis�ment �t� d�cid�e afin de r�pondre � des interrogations soulev�es lors de la discussion en commission de la loi du 22 juillet 2009 : relations contractuelles entre propri�taires de mobile-homes et gestionnaires de terrains de camping, statut du mobile-home, d�rives g�n�r�es par la pratique � r�sidentielle �, parcellisation des terrains, etc. Les conclusions des travaux ont �t� pr�sent�es en septembre 2010 et ont �t� publi�es sous la forme d’un rapport d’information (2).
Les autres dispositions du texte sont issues des conclusions des travaux de la mission de contr�le sur l’application de la loi du 22 juillet 2009, qui ont �t� pr�sent�es en juin dernier (3).
– En premier lieu, il s’agit de simplifier la nouvelle proc�dure de classement applicable aux h�bergements touristiques marchands, en allant au bout de la d�marche entreprise en 2009 et en confiant � Atout France le soin de prononcer directement le classement en lieu et place des pr�fets. La proc�dure de classement des meubl�s de tourisme est �galement r�form�e, en tenant compte de la sp�cificit� de cette cat�gorie d’h�bergement.
– Par ailleurs, le texte contient deux dispositions d’ajustement de la loi de 2009 : anticipation du d�lai de cl�ture de la p�riode transitoire pr�vue pour l’immatriculation aupr�s d’Atout France des op�rateurs de la vente de voyages et de s�jours, modalit�s de la formation pr�vue par le code de la sant� publique sur les droits et obligations attach�s � l’activit� des exploitants de tables d’h�tes.
L’ensemble de ces propositions a fait l’objet de d�bats au cours des deux derni�res ann�es, ainsi que de discussions avec les professionnels concern�s. Ces �l�ments �tant retrac�s dans les deux rapports qu’il a cosign�s, votre rapporteur ne reviendra que bri�vement sur le cheminement de ces d�bats, si ce n’est pour faire �tat des solutions finalement retenues.
En tout �tat de cause, il est heureux que la pr�sente proposition de loi soit inscrite � l’ordre du jour des travaux en commission, mais il estime d�sormais souhaitable qu’une discussion en s�ance publique soit programm�e dans les meilleurs d�lais.
I.— ADAPTER LA L�GISLATION DU CAMPING AFIN DE TENIR COMPTE DES NOUVELLES PRATIQUES
A.— LA N�CESSIT� DE L�GIF�RER POUR MIEUX ENCADRER
La mission d’information sur le statut et la r�glementation des habitats l�gers de loisirs a �t� cr��e � l’occasion des d�bats g�n�r�s par la discussion en commission de la loi de d�veloppement et de modernisation des services touristiques. S’agissant d’un domaine complexe, o� la dimension touristique n’est pas la seule en cause – pensons notamment aux contraintes en mati�res d’urbanisme, ainsi qu’� la question de l’habitat permanent – il avait �t� d�cid� de ne pas l�gif�rer � la h�te et de prendre le temps de la r�flexion.
Ladite mission, pilot�e par votre rapporteur et par Mme Pascale Got, a rendu ses conclusions le 29 septembre 2010. Lors des Rencontres nationales du tourisme du 18 octobre 2010, M. Herv� Novelli, alors secr�taire d’�tat charg� du tourisme, annon�ait la cr�ation d’un groupe de travail sur l’h�tellerie de plein air au sein de son minist�re, en coordination avec les professionnels du secteur et les autres minist�res concern�s.
Notons � ce sujet qu’il a fallu surmonter bien des r�ticences au premier abord : en effet, si les pouvoirs publics sont intervenus r�guli�rement, depuis un demi-si�cle, pour encadrer la pratique du camping, il faut reconna�tre que celle-ci s’est surtout d�velopp�e sur un mode empirique et que la r�glementation du secteur s’est souvent faite � au coup par coup �, pour tenir compte des pratiques nouvelles. De ce fait, les professionnels ont manifest� assez peu d’enthousiasme lorsqu’il a �t� envisag� d’apporter des modifications aux r�gles existantes. Ce faisant, il faut saluer le sens des responsabilit�s des acteurs de la profession, avec qui de nombreux �changes ont eu lieu afin de parvenir � un texte globalement consensuel, s’agissant notamment de la probl�matique du contrat.
Plus de 200 000 mobile-homes sont aujourd’hui la propri�t� de particuliers en France et ne peuvent �tre install�s que sur un terrain am�nag� � cet effet : terrain de camping et caravanage, parc r�sidentiel de loisirs ou village de vacances class� en h�bergement l�ger. Le recours � ce type d’habitat l�ger de loisir n’a eu de cesse de se d�velopper au cours des vingt derni�res ann�es et a grandement contribu� � la croissance soutenue du secteur de l’h�tellerie de plein air, aussi bien en termes de fr�quentation que sur le plan qualitatif : les derni�res statistiques sont l� pour en t�moigner.
Cependant, les litiges entre particuliers et gestionnaires de terrains am�nag�s se sont �galement fortement multipli�s, m�me s’ils d�bouchent rarement sur des actions en justice. La relation contractuelle entre propri�taires de mobile-homes et gestionnaires de terrains est en effet fonci�rement d�s�quilibr�e : les emplacements sont non seulement rares et recherch�s mais par ailleurs, le d�placement de ces r�sidences � mobiles � a un co�t qui dissuade souvent leurs propri�taires de faire valoir leurs droits lors du renouvellement du contrat de location de l’emplacement. Les d�rives constat�es ont �t� largement abord�es dans le rapport d’information publi� il y a un an, aussi votre rapporteur souhaite-t-il uniquement rappeler trois points fondamentaux :
– Tout d’abord, le recours � la loi pour imposer l’encadrement des contrats ne doit pas �tre interpr�t� comme une mesure de d�fiance � l’�gard de la majorit� des professionnels du secteur. Ayant pris la mesure du probl�me, ceux-ci ont engag� depuis plusieurs ann�es des initiatives en vue d’un r�glement � l’amiable des litiges (charte de transparence, �laboration de contrats-types, commission de conciliation, etc.). Autant le dire clairement : le pr�sent dispositif ne constituera pas un bouleversement pour les professionnels qui ont suivi ce mouvement � vertueux � – et ils sont nombreux – et qui verront ainsi leurs efforts confort�s par un socle d’obligations s’imposant � tous. – Par ailleurs, si les particuliers voient leur protection renforc�e par l’obligation faite aux gestionnaires de terrains de conclure avec eux un contrat comportant des clauses minimales, ils ne sont pas d�responsabilis�s pour autant. M�me encadr�, un contrat demeure avant tout un contrat, c’est-�-dire la loi des parties, avec des obligations r�ciproques.
– Nous en venons par l� au troisi�me point fondamental : la pratique du camping ne concerne pas seulement des professionnels gestionnaires de terrains et des particuliers, mais s’inscrit �galement dans une probl�matique plus g�n�rale d’ordre public. C’est pourquoi des mesures d’accompagnement sont propos�es afin de mieux pouvoir contr�ler cette activit� et �viter des d�rives dommageables en mati�re d’urbanisme et de d�veloppement d’un habitat permanent plus ou moins informel.
B.— PR�SENTATION DES SOLUTIONS RETENUES
L’article 1er ins�re dans le code du tourisme des dispositions sp�cifiques relatives aux r�sidences mobiles de loisirs (plus commun�ment appel�es � mobile-homes � dans le langage courant). Il institue tout d’abord une obligation d’information des acheteurs de mobile-homes, relative � l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat l�ger. Il s’agit en effet, pour un particulier, d’un investissement donc le co�t n’est pas n�gligeable et dans ces conditions, il est indispensable que les personnes int�ress�es soient pleinement conscientes des contraintes li�es � sa possession. Un mobile-home ne peut �tre en effet consid�r� en droit comme une r�sidence secondaire.
Ceci �tant pos�, il est �galement propos� d’encadrer les contrats de location d’emplacements conclus entre exploitants de terrains de camping et propri�taires de mobile-homes : il ne s’agit pas de pr�voir un contrat-type rigide et uniforme mais de rendre obligatoire au sein du contrat la mention de certaines clauses (conditions de jouissance de l’emplacement, dur�e du contrat et modalit�s de renouvellement, montant des prestations, etc.), � charge pour l’exploitant et le propri�taire d’en d�finir le contenu exact.
Il est � noter que ces dispositions sont ins�r�es dans le code du tourisme alors m�me qu’il avait �t� envisag� initialement de les inscrire dans le chapitre du code de la consommation traitant des pratiques commerciales r�glement�es : il s’agissait alors d’insister sur le fait que ce contrat ne devait pas entrer dans une logique d’ � habitation � et qu’il devait r�pondre aux canons du droit de la consommation (en ce qui concerne notamment ses clauses abusives). Apr�s r�flexion, il a cependant �t� consid�r�, eu �gard � la vocation m�me du mobile-home, destin� � une � occupation temporaire ou saisonni�re � usage de loisir � (article R. 111-33 du code de l’urbanisme), que ces dispositions ne trouvaient en fait � s’appliquer que dans ce cadre. Par souci de lisibilit� de la r�gle de droit, les articles en question doivent donc figurer dans le code du tourisme.
L’article 2 contient pour sa part des dispositions permettant aux pouvoirs publics d’assurer un meilleur contr�le de la pratique � r�sidentielle � li�e aux mobile-homes, au sein des terrains de camping. Il pr�voit ainsi d’obliger les exploitants desdits terrains � d�clarer chaque ann�e en mairie le nombre d’emplacements concern�s par cette pratique, cette obligation de d�claration �tant assortie de la possibilit� pour le maire d’effectuer l’inspection des terrains en vue de v�rifier son exactitude. Il ouvre par ailleurs la voie � la possibilit� pour la commune de moduler la taxe de s�jour applicable � la client�le des terrains de camping, en vue de diff�rencier la client�le de passage (pour laquelle la taxe de s�jour est de pr�f�rence per�ue � la nuit�e) de la client�le r�sidentielle (pour laquelle le calcul de la taxe pourrait d�sormais �tre forfaitis�). Insistons bien sur le fait que les mesures pr�vues � l’article 2 sont compl�mentaires de celles pr�vues � l’article 1er et que l’ensemble du dispositif repose sur un certain �quilibre : d’un c�t�, on s�curise la pratique r�sidentielle des campeurs et de l’autre, on pr�vient d’�ventuelles d�rives li�es � la s�dentarisation. Il n’est en effet pas acceptable que les terrains de camping servent de refuge � l’habitat pr�caire : ils doivent ainsi demeurer, hors les cas de circonstances exceptionnelles (relogement provisoire, etc.), � vocation exclusivement touristique.
II.— ALLER AU BOUT DE LA LOGIQUE DE LA R�FORME DU CLASSEMENT DES H�BERGEMENTS TOURISTIQUES
A.— SIMPLIFIER LA PROC�DURE POUR LA DYNAMISER
La loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques a substantiellement r�form� les modalit�s de classement des h�bergements touristiques marchands.
– Tout d’abord, les r�f�rentiels de classement ont tous �t� refondus et modernis�s, sous la diligence d’Atout France, l’agence de d�veloppement touristique de la France, puis homologu�s par arr�t� du ministre charg� du tourisme : on est pass� d’un syst�me o� l’on constatait la pr�sence (ou non) d’�quipements jug�s obligatoires selon le nombre d’�toiles � un syst�me bas� sur des crit�res multiples et un calcul de points. Les grilles ainsi �tablies ont du reste vocation � �tre modifi�es r�guli�rement afin de faire face aux �volutions du secteur.
– Par ailleurs, le nouveau classement est d�livr� pour une dur�e limit�e � cinq ans. Dans l’ancien syst�me, le classement �tait attribu� d�finitivement, en l’absence de modifications substantielles apport�es � l’�tablissement concern�.
– Enfin, l’instruction de la demande de classement n’est plus conduite par les services d�concentr�s de l’�tat mais s’op�re par le biais d’organismes �valuateurs accr�dit�s par le Comit� fran�ais d’accr�ditation (COFRAC), qui effectuent une visite du site et v�rifient la conformit� des installations par rapport au r�f�rentiel de classement correspondant. Les commissions d�partementales d’action touristique (CDAT) plac�es aupr�s du pr�fet, et dont l’avis �tait pr�c�demment requis, ont �t� supprim�es. Cependant, au terme de la proc�dure, c’est toujours le pr�fet qui prononce la d�cision de classement.
Lors de la discussion du projet de loi, en commission comme en s�ance publique, votre rapporteur, avait point� le caract�re inutilement complexe de la nouvelle proc�dure mise en place, estimant notamment qu’il � aurait �t� possible de concevoir un autre syst�me dans lequel la d�cision de classement […] aurait pu revenir � l’agence [Atout France], mesure qui aurait permis une plus grande rapidit� des d�cisions et qui fait l’unanimit� chez les professionnels. � (4)
Eu �gard toutefois � l’innovation importante que constituaient la cr�ation d’Atout France et le fait de lui d�l�guer des missions d’int�r�t g�n�ral, le maintien de l’autorit� pr�fectorale au bout de la cha�ne proc�durale pouvait demeurer concevable d�s lors qu’il s’agissait, � avant de passer d’un stade � un autre, de respecter des �tats transitoires. � (5). Un rapport command� au Gouvernement devait, par ailleurs, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, faire le point sur la mise en œuvre de la nouvelle proc�dure, en vue notamment d’appr�cier la possibilit� de confier � l’agence la responsabilit� de d�livrer la d�cision de classement au nom de l’�tat.
En l’absence du rapport gouvernemental attendu, la commission des affaires �conomiques de l’Assembl�e nationale a cependant, dans le cadre de ses comp�tences en mati�re de contr�le de la loi, cr�� une mission sur la mise en application de la loi du 22 juillet 2009, dont les conclusions ont �t� pr�sent�es par le 15 juin dernier (6). Il en ressort clairement que le fait de confier � Atout France la d�livrance des d�cisions de classement, en lieu et place de l’autorit� pr�fectorale, est une mesure � la fois pertinente et n�cessaire :
– pertinente, car l’agence est devenue l’un des principaux animateurs de la proc�dure de classement et a su, au cours des deux derni�res ann�es, se forger une v�ritable l�gitimit� aupr�s des acteurs de l’h�bergement touristique marchand ;
– n�cessaire, car l’interf�rence d’une autorit� purement administrative au terme de la proc�dure de classement, appara�t d�sormais source de complications et de confusions, qui constituent davantage un frein qu’une incitation au classement.
Les modifications apport�es au code du tourisme par l’article 3 de la pr�sente proposition de loi s’inscrivent donc pleinement dans le prolongement des propositions issues des travaux de la commission des affaires �conomiques. Le dispositif propos� rem�die au morcellement des comp�tences au sein de la proc�dure de classement des h�tels, des r�sidences de tourisme, des villages r�sidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs r�sidentiels de loisirs, en d�chargeant l’administration de la d�cision de classement en confiant celle-ci � Atout France, qui conserve par ailleurs les missions de tenue des tableaux de classement et de publication et diffusion de la liste des h�bergements class�s.
Il est � noter que la demande de transf�rer � Atout France la d�cision de classement �mane directement du minist�re de l’int�rieur et a pour r�sultat pratique de rationaliser la proc�dure tout en r�duisant ses co�ts. Le mode de gouvernance actuel est en effet jug� peu efficient car les services d�concentr�s de l’�tat ne disposent plus des moyens humains n�cessaires � l’accomplissement de cette mission. Du surcro�t, ils n’interviennent qu’au stade ultime de la proc�dure et n’y sont pas associ�s en amont.
� l’inverse, les processus organisationnels mis en place au sein d’Atout France et les outils informatiques aff�rents d�velopp�s pour satisfaire � l’obligation l�gislative de publier les h�bergements class�s ne seront pas fondamentalement perturb�s par l’octroi de cette mission suppl�mentaire, l’op�ration de publication, qui rev�t une importance de premier ordre, induisant en effet les m�mes v�rifications de forme que celles effectu�es par l’autorit� pr�fectorale avant de prononcer le classement. Les charges op�rationnelles suppl�mentaires pour Atout France seront ainsi marginales et compens�es par la disparition des charges li�es � la proc�dure actuelle.
Au total, le transfert � Atout France n’implique pas d’abondement budg�taire par subvention d’�tat pour l’exercice de cette nouvelle mission.
Enfin, au plan des principes, le fait qu’un groupement d’int�r�t �conomique puisse lui-m�me �tre juridiquement habilit� � prendre une d�cision administrative, n’est pas en soi choquant, surtout si la proc�dure encadrant celle-ci est ramen�e � son expression la plus formelle.
B.— LE CAS SP�CIFIQUE DES MEUBL�S DE TOURISME
La pr�sente proposition, toujours dans son article 3, institue par ailleurs une proc�dure de classement sp�cifique pour les meubl�s de tourisme.
Elle pr�cise tout d’abord le champ des comp�tences des organismes autoris�s � effectuer les visites de classement.
La loi du 22 juillet 2009 a confi�, pour l’ensemble des h�bergements touristiques marchands, la d�livrance du certificat de visite des h�bergements sollicitant leur classement � des organismes �valuateurs accr�dit�s par le Comit� fran�ais d’accr�ditation (COFRAC). Cependant, les meubl�s de tourisme ont fait l’objet, dans ce cadre-l�, d’un dispositif d�rogatoire, reconnaissant comme � r�put�s d�tenir l’accr�ditation les organisations professionnelles agr��es par l’�tat et qui �taient charg�es des visites de classement des meubl�s de tourisme � dans le cadre des dispositions ant�rieures � la r�forme.
Ce dispositif d�rogatoire a �t� introduit lors de la discussion parlementaire afin de permettre aux organismes professionnels ou locaux de tourisme (notamment les comit�s d�partements du tourisme), jusqu’alors titulaires de l’agr�ment pr�fectoral pour les visites de meubl�s, de poursuivre leur activit� en b�n�ficiant d’une pr�somption d’accr�ditation. La d�rogation se justifiait par le fait, d’une part que les visites effectu�es par ces organismes �taient r�alis�es � la satisfaction des exploitants et des pouvoirs publics � un co�t modique et adapt� aux besoins, et d’autre part par la tr�s forte probabilit� que ces organismes ne pourraient r�pondre aux exigences pr�vues par le COFRAC en vue d’une �ventuelle accr�ditation.
La r�daction de la loi de 2009 est cependant source de confusion, puisque deux dispositifs coexistent dans les faits. En vue d’une meilleure lisibilit� des r�gles applicables, il est ainsi pr�cis� express�ment que la visite de classement est effectu�e, soit par les organismes �valuateurs accr�dit�s par le COFRAC – disposition figurant d’ores et d�j� � l’article L. 324-1 –, soit, � dans des conditions et limites fix�es par d�cret, par les organismes qui, � la date du 22 juillet 2009, �taient titulaires de l’agr�ment requis pour la d�livrance des certificats de visite des meubl�s de tourisme �.
Elle confie ensuite directement � ces organismes la d�cision de classement des meubl�s de tourisme. La nature �clat�e et fortement h�t�rog�ne de cet h�bergement, si elle ne remet pas en cause l’utilit� d’un r�f�rentiel national de classement, ne rend en effet pas pour autant n�cessaire la d�livrance dudit classement par une autorit� nationale. Il �tait en outre inconcevable de confier cette mission � Atout France : cela aurait constitu� pour l’agence un tr�s net alourdissement de sa charge de travail si l’on consid�re qu’il y a aujourd’hui environ 150 000 meubl�s class�s, et donc en th�orie autant de proc�dures distinctes de reclassement � mener. Insistons bien par ailleurs sur le fait qu’un r�f�rentiel national de classement est conserv� et que son �laboration demeure � la charge d’Atout France, conform�ment � l’article L. 141-2 du m�me code.
Enfin, elle supprime la date butoir du 23 juillet 2012, date � laquelle les classements de meubl�s d�livr�s ant�rieurement � la promulgation de la loi du 22 juillet 2009 cesseront de produire leurs effets. Cette mesure d’assouplissement ne concerne que les meubl�s de tourisme : avant m�me la r�forme de 2009, leur classement avait en effet la particularit�, contrairement � celui des autres h�bergements touristiques, d’�tre d�j� d�livr� pour une dur�e limit�e, de sorte qu’en tout �tat de cause, les classements de meubl�s d�livr�s ant�rieurement � la loi auront tous cess� de produire leurs effets au plus tard en 2014.
C.— DEUX PROPOSITIONS DE LOI EN DISCUSSION PARALL�LE
Il s’agit en effet de prendre en consid�ration l’enjeu majeur que constitue, pour le tourisme fran�ais, le fait de disposer d’une offre recens�e et labellis�e. La proc�dure de classement �tant facultative, sa simplification ne peut que renforcer son caract�re incitatif, ce qui n’est pas n�gligeable si l’on consid�re que les classements d�livr�s ant�rieurement � la r�forme de 2009 cesseront de produire leurs effets le 23 juillet 2012 et qu’une part importante des �tablissements concern�s n’a toujours pas entrepris de se faire reclasser. Il est donc souhaitable que les mesures propos�es entrent en vigueur au plus t�t.
C’est bien parce qu’elle est consciente de cet enjeu que la commission des affaires �conomiques a inscrit � l’ordre du jour de ses travaux, au mois de juillet dernier, la pr�sente proposition de loi. Ce faisant, la proposition de loi n� 3706 relative � la simplification du droit et � l’all�gement des d�marches administratives, d�pos� le 28 juillet 2011 par M. Jean-Luc Warsmann, reprend dans ses articles 73 et 74, les mesures ayant trait au classement.
Le calendrier des travaux parlementaires aboutissant finalement � ce que ces deux textes soient discut�s en commission au m�me moment, le souci de votre rapporteur est double : d’une part assurer la coordination entre les deux commissions respectivement saisies au fond afin que les mesures communes � ces deux textes fassent l’objet d’une r�daction non contradictoire, d’autre part faire en sorte que lesdites mesures soient applicables le plus rapidement possible et soient in fine int�gr�es au premier des deux textes qui sera d�finitivement adopt�. Le secteur du tourisme �tant toutefois reconnu comme partie int�grante de la comp�tence de la commission des affaires �conomiques, il lui semble opportun que cette derni�re discute prioritairement du pr�sent texte.
III.— LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
A.— L’IMMATRICULATION DES OP�RATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE S�JOURS AUPR�S D’ATOUT FRANCE
La loi du 22 juillet 2009 a simplifi� le r�gime juridique de la vente de voyages en rempla�ant les quatre r�gimes d’autorisation existants par un r�gime d�claratif unique applicable � tous selon le principe � m�me droits, m�me devoirs �. Le r�le de la commission d’immatriculation d’Atout France est d’immatriculer, apr�s v�rification des exigences l�gales, l’ensemble des op�rateurs de voyages sur un registre public, librement accessible sur le site Internet de l’agence et r�guli�rement mis � jour. Cette immatriculation est renouvelable tous les trois ans. La loi pr�voit �galement que les op�rateurs sont soumis � des conditions de garantie financi�re, de responsabilit� civile professionnelle et d’aptitude professionnelle, qui font l’objet d’un contr�le annuel de la commission d’immatriculation. Enfin, les op�rateurs titulaires d’une autorisation d�livr�e avant la promulgation de la loi b�n�ficient jusqu’au 24 juillet 2012 d’une proc�dure simplifi�e leur permettant d’�tre immatricul�s aupr�s d’Atout France sur la base de la seule copie de leur arr�t� pr�fectoral. Ils sont exon�r�s des frais relatifs � leur premi�re immatriculation.
Le traitement par Atout France des dossiers relevant de la proc�dure simplifi�e a fait appara�tre, au cours des dix-huit derniers mois, le d�faut dans le syst�me ant�rieur du contr�le exerc� sur les op�rateurs de voyages par les pr�fectures, notamment en mati�re de garantie financi�re et d’assurance de responsabilit� civile professionnelle. Cette situation fait douter de l’efficacit� et de la s�curit� du dispositif transitoire en partie confi� aux pr�fectures, concernant le nombre d’op�rateurs non encore immatricul�s. C’est pourquoi, en vue de s�curiser le dispositif, il appara�t n�cessaire d’avancer sa date de caducit� au 31 d�cembre 2011.
B.— LES � TABLES D’H�TES �
L’article 25 de la loi du 22 juillet 2009 a modifi� l’article L. 3332-1-1 du code de la sant� publique, relatif aux droits et obligations attach�s � l’exploitation d’un d�bit de boissons ou d’un �tablissement pourvu de la � petite licence restaurant � ou de la � licence restaurant �. Les exploitants de chambres d’h�tes faisant �galement office de tables d’h�tes, susceptibles de ce fait de servir de l’alcool, ont d�sormais l’obligation de suivre une formation, qui peut �tre dispens�e le cas �ch�ant par un organisme d�pendant de la f�d�ration nationale des chambres d'h�tes. La pr�sente proposition de loi pr�voit que les modalit�s de cette formation, en direction des exploitants de chambres d’h�tes, sont adapt�es aux conditions sp�cifiques de l’activit� de ces personnes.
Lors de sa r�union du 28 septembre 2011, la commission a examin� la proposition de loi relative aux habitats l�gers de loisirs et � l’h�bergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n� 3368) sur le rapport de M. Jean-Louis L�onard, rapporteur.
M. le pr�sident Serge Poignant. Nous en arrivons � la proposition de loi dont j’avais annonc� l’inscription � l’ordre du jour des travaux de notre commission en juillet lors de l’examen du projet de loi renfor�ant les droits, l’information et la protection des consommateurs, sur lequel plusieurs amendements concernant le tourisme avaient �t� d�pos�s. Elle est directement issue des travaux r�alis�s, au sein de notre commission, par Jean-Louis L�onard et Pascale Got, � la suite de l’adoption de la loi du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques, dont Jean-Louis L�onard avait �t� le rapporteur : le rapport de contr�le sur la mise en application de cette loi et le rapport d’information sur le statut et la r�glementation des habitats l�gers de loisirs. Je les remercie tous les deux pour leur travail. Le texte que nous examinons aujourd’hui traite de deux sujets principaux : les mobile homes et le classement des h�bergements touristiques marchands. Il est exceptionnel que nous examinions un texte qui n’est pas encore inscrit � l’ordre du jour de la s�ance publique. Nous esp�rons qu’il le sera dans les meilleurs d�lais. Par ailleurs, certaines de ses dispositions, en mati�re de classement, figurent aussi dans la proposition de loi relative � la simplification du droit que nous avons examin�e hier pour avis. J’ai souhait� les maintenir ici, mais nous veillerons � l’harmonisation des deux textes en s�ance. M. Jean-Louis L�onard, rapporteur. La loi du 22 juillet 2009 a revu en profondeur l’organisation du tourisme en France. Elle a modernis� des dispositions concernant les agences de voyage qui dataient des ann�es 60, ainsi que la proc�dure de classement des h�bergements touristiques. Elle a �galement abord� des sujets aussi divers que les motos-taxis ou le � temps partag� �. Des interrogations demeuraient sur deux points. D’abord, la r�forme du classement des h�bergements touristiques : notre rapport de contr�le sur la mise en application de la loi a r�v�l� divers probl�mes concernant les instances charg�es du classement, la proc�dure suivie et le traitement sp�cifique � r�server aux meubl�s. Pascale Got et moi avons souhait� distinguer les h�bergements collectifs, structurant l’offre, des h�bergements individuels que sont les meubl�s et g�tes : les probl�matiques sont tr�s diff�rentes. Ensuite, les habitats l�gers de loisirs, autour desquels on rel�ve beaucoup de difficult�s : relations entre propri�taires de mobile-homes et loueurs d’emplacements dans les terrains de camping, parcellisation desdits terrains, utilisation d�voy�e du mobile-home comme habitat pr�caire… Autant de sujets qui n’avaient pas pu �tre trait�s en 2009 et que le pr�sident Ollier avait souhait� que nous approfondissions. La pr�sente proposition de loi proc�de donc � divers ajustements de la loi de 2009. Elle est aussi l’occasion de tirer les cons�quences du premier bilan qualitatif et quantitatif qu’avait pr�vu la loi au bout de deux ans en mati�re de classement. Les chiffres parlent d’eux-m�mes. Seuls 5 800 h�tels sur 13 000 ont �t� aujourd’hui reclass�s selon la nouvelle proc�dure institu�e, ce qui est bien en de�� des objectifs initiaux. Et pour ce qui est de l’h�bergement individuel, notamment des meubl�s, chacun semble se demander � quoi sert vraiment le classement… D’une mani�re g�n�rale, s’agissant des habitats l�gers de loisirs, toutes les mesures de cette proposition de loi font l’objet sinon d’un accord, du moins d’un certain consensus avec les organisations professionnelles : des contraintes excessives pour les op�rateurs finiraient par contrecarrer nos objectifs. Elle contient n�anmoins certaines dispositions coercitives et donne de nouveaux pouvoirs de contr�le aux maires – qui aujourd’hui ne peuvent m�me pas visiter un camping, sauf trouble majeur � l’ordre public : c’est du ressort de l’�tat, qui, sauf exception, ne le fait que lors de l’agr�ment du terrain, d’o� un certain nombre de d�rives.
Mme Laure de La Raudi�re. Je voudrais �voquer le cas des propri�taires ayant sign� un bail avec un gestionnaire de r�sidence de tourisme, c’est un sujet distinct du � temps partag� �. Il s’agit en g�n�ral d’un bail de type commercial. Mais les signataires n’en ont pas n�cessairement eu conscience lors de la signature et ignorent souvent que ce type de bail prot�ge les gestionnaires si ceux-ci souhaitent poursuivre leur activit� � son expiration. Sans envisager de disposition r�troactive pour les baux existants, pourrait-on se pr�munir pour l’avenir contre cette pratique ? Les gestionnaires ne font souvent que de la location d’appartements ! Ils se pr�valent certes des services qu’ils offrent aux r�sidents, comme la livraison des baguettes le matin ou le m�nage, mais cela ne suffit pas � justifier qu’un propri�taire ne puisse pas ais�ment r�cup�rer son bien en fin de bail !
M. le pr�sident Serge Poignant. Je n’ai rien � ajouter � ces excellentes r�ponses. La Commission en vient � l’examen des articles. II.— EXAMEN DES ARTICLES
DISPOSITIONS RELATIVES � L’HABITAT L�GER DE LOISIR
Les dispositions du pr�sent chapitre constituent la traduction l�gislative des principales pr�conisations de la mission d’information sur le statut et la r�glementation des habitats l�gers de loisirs. L’article 1er vise ainsi � renforcer l’information et la protection des propri�taires de r�sidences mobiles de loisirs, d’une part en instituant une obligation d’information de tout acheteur de mobile-home sur les droits et obligations li�s � la propri�t� de son bien, d’autre part en encadrant les contrats conclus entre exploitants de terrains de camping et locataires d’emplacements de longue dur�e. L’article 2 permet le recensement de cette pratique � r�sidentielle � au sein des terrains de camping, autorise le maire � la contr�ler et module le dispositif de la taxe de s�jour afin de garantir l’effectivit� de sa collecte.
Votre rapporteur tient � souligner l’�quilibre g�n�ral de ce dispositif, qui a �t� l’objet de longues n�gociations : en effet, la s�curisation de la pratique r�sidentielle doit imp�rativement aller de pair avec un renforcement du contr�le des �ventuelles d�rives qu’elle peut susciter, notamment en mati�re de s�dentarisation de l’habitat.
Avant l’article 1er Modification de l’intitul� du chapitre Ier La Commission est saisie de l’amendement CE 11 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement tend � compl�ter l’intitul� du chapitre premier pour y mentionner non seulement les habitats l�gers de loisirs mais aussi l’h�bergement de plein air, c'est-�-dire la pratique du camping.
La Commission adopte l’amendement et le titre du chapitre premier est ainsi modifi�. Article 1er
(Titre III du livre III du code tourisme : articles L. 334-1, L. 334.2 et L. 335-1 [nouveaux])
Protection des propri�taires de r�sidences mobiles de loisirs
L’article 1er compl�te le titre III du livre III du code du tourisme, relatif aux terrains de camping, caravanage et autres terrains am�nag�s, par un chapitre IV traitant sp�cifiquement des r�sidences mobiles de loisirs (7), et comprenant deux nouveaux articles L. 334-1 et L. 334-2.
• L’article L. 334-1 (alin�as 4 et 5) vise � renforcer l’information des acheteurs de r�sidences mobiles de loisirs sur la r�glementation applicable en mati�re de mode d’implantation et de conditions de jouissance de ce type d’�quipement. Il est ainsi propos� que � tout contrat de cession commerciale d’une r�sidence mobile de loisirs comporte une notice d’information sur les obligations relatives � l’implantation et au mode de jouissance de ce type d’habitat l�ger �, cette notice devant �tre conforme � un mod�le arr�t� par le minist�re charg� du tourisme.
S’agissant de l’implantation, il convient tout d’abord de rappeler que le particulier qui ach�te un mobile-home ne peut faire stationner celui-ci que dans :
– les terrains de camping et caravanage r�guli�rement class�s ;
– les parcs r�sidentiels de loisirs cr��s avant le 1er octobre 2007 ;
– les parcs r�sidentiels de loisirs cr��s apr�s le 1er octobre 2007 et exploit�s sous r�gime h�telier, ou par location d’emplacements d’une dur�e maximale d’un an renouvelable ;
– le cas �ch�ant, en vue d’une prochaine utilisation, dans les terrains affect�s au garage collectif des caravanes et r�sidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les d�p�ts de v�hicules.
Enfin, c’est seulement � titre temporaire, et sur d�cision pr�fectorale, qu’un mobile-home peut �tre install� dans un autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Ces dispositions, qui figurent dans la partie r�glementaire du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’adaptations afin d’interdire d�finitivement la parcellisation des terrains de camping par la cession en pleine propri�t� des emplacements susceptibles d’accueillir un mobile-home. Un d�cret allant pr�cis�ment dans ce sens est attendu depuis le mois de janvier 2011 et votre rapporteur ne peut que d�plorer sa non publication.
Les conditions de jouissance du mobile-home sont directement li�es � ces conditions strictes d’implantation. C’est alors la r�glementation du camping sur terrains am�nag�s qui est applicable, dans les conditions pr�vues par le code du tourisme (pour l’exploitation) et par le code de l’urbanisme (pour l’am�nagement).
Rappelons � cet effet que ces terrains am�nag�s, destin�s � l’accueil de tentes, de caravanes, de r�sidences mobiles de loisirs et d’habitations l�g�res de loisirs, sont constitu�s d’emplacements nus ou �quip�s de l’une de ces installations, ainsi que d’�quipements communs. Ils font par ailleurs l’objet d’une exploitation permanente ou saisonni�re et accueillent une client�le qui n’y �lit pas domicile. Ils doivent enfin disposer d’un r�glement int�rieur conforme � un mod�le arr�t� par le ministre charg� du tourisme.
Il s’agit donc de faire en sorte que le propri�taire de mobile-home soit conscient, au moment o� il effectue son achat – neuf ou d’occasion – des droits dont il dispose mais �galement des contraintes relevant de la r�glementation relative aux habitats l�gers de loisirs, et plus sp�cifiquement aux mobile-homes.
La � libre disposition � d’un mobile-home ne vaut en effet qu’� partir du moment o� le particulier qui en fait l’acquisition dispose par ailleurs d’un emplacement pr�t � le recevoir. En pratique, ces deux op�rations (acte d’achat et location d’un emplacement) sont souvent li�es mais elles font, de ce fait, l’objet d’une certaine confusion : il importe de mieux les identifier l’une et l’autre. Cette notion de � libre disposition � demeure cependant toute relative d�s lors que la jouissance par le particulier de son bien est conditionn�e par les r�gles de fonctionnement du terrain dans lequel celui-ci est install�, que ces r�gles soient d’ordre public ou qu’elles r�sultent des engagements pris lors de la signature du contrat de location de l’emplacement. En outre, rappelons que chaque terrain dispose d’un r�glement int�rieur auquel les campeurs doivent se conformer.
Le dispositif propos� vise donc principalement � ce que ne subsiste aucun doute dans l’esprit du particulier sur la mani�re dont il pourra disposer du bien qu’il acquiert. Contrairement � ce que certaines publicit�s �quivoques laissent parfois encore sous-entendre, on n’acquiert pas une r�sidence secondaire en devenant propri�taire d’un mobile-home. En pratique, ledit dispositif se caract�rise par sa souplesse d’application : une notice �labor�e par le minist�re charg� du tourisme sera librement accessible sur le portail gouvernemental du tourisme et devra figurer en annexer dans tout contrat de vente.
• L’article L. 334-2 (alin�as 6 � 11) vise � encadrer la relation contractuelle liant les propri�taires de mobile-homes et les exploitants de terrains de camping. Votre rapporteur a d�j� mentionn� la multiplication des contentieux li�s aux contrats de location d’emplacements et les efforts mis en œuvre par les professionnels du secteur pour rem�dier aux abus constat�s. Le dispositif propos�, qui r�sulte d’un accord avec les principaux acteurs concern�s – longtemps r�ticents � l’id�e d’une loi sp�cifique – ne vise pas � imposer un contrat-type rigide et uniforme qui se r�v�lerait �tre une � usine � gaz � inop�rante et inadapt�e aux r�alit�s vari�es des diff�rentes exploitations de camping ; il s’agit en revanche de consacrer l’existence d’un contrat �crit faisant obligatoirement mention en son sein de clauses relatives :
– � la d�signation du loueur et du locataire ainsi qu’aux conditions de jouissance de l’emplacement lou�,
– � la dur�e du contrat, aux conditions de son renouvellement et, le cas �ch�ant, de sa r�siliation, – aux prestations qui y sont incluses et � leur montant,
– aux crit�res et modalit�s de qualification par l’exploitant du terrain am�nag� de la v�tust� du mobile-home et, le cas �ch�ant, aux cons�quences de cette qualification.
Il est enfin pr�vu qu’un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application de cet article, et notamment les dur�es minimale et maximale du contrat (alin�a 11). Votre rapporteur consid�re qu’il n’est pas n�cessaire de pr�voir dans le d�cret en question la mention de dur�es minimale et maximale d�s lors qu’une dur�e est, en tout �tat de cause fix�e clairement dans le contrat. Au surplus, il r�sulte des dispositions r�glementaires (� venir) du code de l’urbanisme que la dur�e maximale du contrat est de deux ans, renouvelable. Un amendement proposera en cons�quence une modification � cet alin�a.
Au final, le dispositif ne remet pas en cause la libert� contractuelle mais permet de renforcer la logique d’ex�cution de bonne foi du contrat par les deux parties signataires : il restera principalement � la charge de l’exploitant et du propri�taire de mobile-home d’en d�finir les modalit�s concr�tes. Le contrat restera par ailleurs soumis, d’une mani�re g�n�rale, aux principes g�n�raux du droit de la consommation, s’agissant de ses �ventuelles clauses abusives.
Ce faisant, la pratique � r�sidentielle �, qui se trouve ainsi s�curis�e, ne doit pas ouvrir la voie � une s�dentarisation de l’habitat au sein des terrains de camping, en particulier de l’habitat pr�caire. Dans cette perspective, votre rapporteur souhaitait initialement obliger les terrains de camping � pr�voir une p�riode de fermeture obligatoire dans l’ann�e : une telle disposition se heurtant n�anmoins � des consid�rations d’ordre �conomique et n’�tant pas facilement applicable dans les territoires o� le tourisme est une activit� continue, il vous proposera, par voie d’amendement, l’insertion d’un nouveau dispositif compl�tant l’article 1er et permettant de s’assurer que la client�le des terrains de camping, lorsqu’elle y loue un emplacement pour une dur�e sup�rieure � trois mois, n’y �lit pas pour autant domicile. *
La Commission adopte l’amendement. Elle en vient � l’amendement CE 16 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement vise � emp�cher le d�veloppement d’un habitat pr�caire informel dans les campings. En exigeant des clients auxquels ils louent un emplacement de mobile-home pour une dur�e sup�rieure � trois mois qu’ils produisent un justificatif de domicile pour leur r�sidence principale, les exploitants pourront s’assurer que ceux-ci n’�lisent pas de facto domicile dans leur camping. Nous aurions pr�f�r� que les campings aient l’obligation de fermer au moins un mois par an, mais cela posait visiblement des probl�mes. Nous sommes parvenus � un accord avec la FNHPA, la F�d�ration nationale de l’h�tellerie de plein air, et les dispositions propos�es font l’objet d’un large consensus. Elles constituent une r�elle avanc�e, Si des d�rives devaient �tre constat�es, il serait toujours temps de s’adapter. La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article premier modifi�. Article 2
(Titre III du livre III du code tourisme : article L. 331-1-1 [nouveau]
Code g�n�ral des collectivit�s territoriales : article L. 2333-47 [nouveau])
Encadrement de l’activit� des terrains de camping
L’article 2 permet un recensement en mairie de la pratique r�sidentielle au sein des terrains de camping. Cette pratique s’entend comme le fait, pour un particulier, de louer un emplacement � l’ann�e pour y installer un mobile-home qui lui appartient.
• Le I compl�te le chapitre 1er du titre III du livre III du code du tourisme, relatif � l’ouverture et � l’am�nagement des terrains de camping, par un nouvel article L. 331-1-1, qui institue une d�claration annuelle et obligatoire en mairie, par les exploitants de terrains am�nag�s, du nombre d’emplacements � r�sidentiels �, destin�s � la location de longue dur�e et sur lesquels des mobile-homes appartenant � des particuliers sont install�s.
Cette d�claration obligatoire r�pond tout d’abord � la n�cessit� de mieux recenser le parc existant de mobile-homes en service et appartenant � des particuliers. � cet effet, la mission d’information sur le statut et la r�glementation des habitats l�gers de loisirs avait plut�t pr�conis� une d�claration directe en mairie des propri�taires de r�sidences mobiles. Un tel dispositif aurait eu l’avantage de concerner l’ensemble de ces �quipements, que ceux-ci soient l�galement install�s ou non, mais il avait l’inconv�nient majeur d’�tre source de v�ritables complications dans sa mise en œuvre pratique par les diff�rents acteurs concern�s. C’est pourquoi il a finalement �t� propos� de faire porter cette obligation sur les exploitants de terrains de camping.
La d�claration ainsi institu�e permet �galement de mieux cerner l’importance de cette nouvelle pratique de camping au sein des terrains am�nag�s. En effet, rien ne permet actuellement de recenser la part relative des diff�rents types d’h�bergements dans un terrain de camping – hormis les habitations l�g�res de loisirs, consid�r�es comme des constructions et limit�es r�glementairement � 20 % du nombre total d’emplacements. S’il n’est pas question de fixer un quelconque quota maximal de mobile-homes par camping, il n’est cependant pas indiff�rent pour les communes d’avoir une perception assez claire du recours � la pratique r�sidentielle. La d�claration op�r�e par les exploitants de terrains de camping fournira en effet une pr�cieuse indication aux maires quant � la nature de la pratique touristique au sein de leur commune, tout en leur permettant d’effectuer le contr�le des �ventuelles d�rives auxquelles ce type d’installations peut donner lieu : d�rives en mati�re d’urbanisme lorsque les terrains sont am�nag�s dans des zones sensibles et doivent faire syst�matiquement l’objet d’un repliement des installations dans les p�riodes de fermeture, d�rives en mati�re d’habitat permanent lorsque ces terrains sont ouverts toute l’ann�e. � cet effet, le pr�sent article pr�voit express�ment la possibilit� pour le maire de la commune d’implantation d’inspecter, m�me inopin�ment, les terrains concern�s, en vue de v�rifier l’exactitude de la d�claration (alin�a 3). En l’�tat du droit, le contr�le des terrains de camping est prioritairement effectu� en amont, au stade de leur am�nagement, dans les conditions pr�vues par le code de l’urbanisme. En aval, toutefois, il est tr�s difficile d’aller voir dans ces terrains ce qui s’y passe et les pouvoirs publics (maires et services d�concentr�s de l’�tat) concentrent de fait leur mission sur les questions de police, d’hygi�ne, de s�curit� et de salubrit� publique. Or, un terrain de camping n’est pas un �tablissement am�nag� de fa�on immuable et il convient de faire en sorte que les �volutions port�es progressivement � son am�nagement par l’exploitant puissent faire potentiellement l’objet de v�rifications.
• La cons�cration de la pratique � r�sidentielle � au sein des terrains de camping doit enfin trouver un prolongement au niveau fiscal et c’est ce que propose le II du pr�sent article, au travers d’une adaptation des r�gles relatives � la perception de la taxe de s�jour. De fait, il n’est pas anormal qu’une fiscalit� d’occupation sp�cifique soit applicable � cette forme r�currente de camping. Une fiscalit� de type � taxe d’habitation � n’est cependant pas envisageable pour un mode d’h�bergement saisonnier : il ne faudrait pas qu’une telle taxe soit per�ue par ceux qui s’en acquittent comme ouvrant tacitement le droit, m�me symboliquement, � une forme d’habitat permanent. Agir sur la taxe de s�jour semble d�s lors la solution la mieux appropri�e.
En application des articles L. 2336-26 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les occupants d’emplacements r�sidentiels dans les terrains de camping peuvent �tre redevables d’une taxe de s�jour, si une telle taxe a �t� institu�e par la collectivit� dans laquelle se trouve le terrain en question :
– soit d’une taxe de s�jour dite � au r�el �, collect�e par l’exploitant au profit de la commune, acquitt�e en fonction du nombre de personnes et de nuit�es, selon le bar�me affich� dans l’�tablissement (le bar�me s’�l�ve selon le classement du camping) ;
– soit d’une taxe de s�jour forfaitaire, auquel cas c’est l’exploitant du terrain qui est assujetti � la taxe, cette derni�re �tant assise sur une dur�e moyenne de s�jour (en fonction de la p�riode d’ouverture de l’�tablissement et de la p�riode de perception fix�es par la collectivit�) et sur la capacit� totale d’accueil (nombre de personnes et de lits), d�duction faite le cas �ch�ant de certains d’abattements.
C’est la collectivit� qui d�cide, pour chaque cat�gorie d’�tablissements, d’instituer soit l’un, soit l’autre et, dans la plupart des cas, c’est encore le syst�me de la taxe � au r�el � qui prime. Cela �tant, le syst�me de la taxe de s�jour forfaitaire est d’ores et d�j� privil�gi� par certaines communes, pour les �tablissements de camping accueillant principalement une client�le r�sidentielle : cela leur permet, sans modifier la l�gislation existante, d’accro�tre leurs recettes per�ues au titre de la taxe de s�jour. Ce syst�me a plusieurs avantages : gestion administrative quasi-nulle, modulation au cas par cas par les communes, caract�re relativement indolore. Son inconv�nient r�side toutefois dans le fait qu’il n’est pas parfaitement cibl�, puisque les terrains concern�s peuvent �galement accueillir dans des proportions importantes une client�le dite � de passage �.
Aussi est-il propos� de r�former le dispositif tel qu’il s’applique aujourd’hui aux terrains de camping, afin de permettre sa modulation selon la nature des diff�rents modes d’occupation : les occupants des emplacements nus et locatifs pourraient continuer d’�tre assujettis � la taxe de s�jour journali�re tandis qu’une taxe de s�jour forfaitaire sp�cifique pourrait �tre institu�e sur les seuls emplacements r�sidentiels du terrain de camping.
Pour cela, il est propos� de compl�ter la sous-section 1 (taxe de s�jour et taxe forfaitaire) de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales par un paragraphe 6 intitul� � Disposition sp�cifique aux terrains de camping et caravanage et autres terrains am�nag�s � cet effet �, qui pr�voit la possibilit� pour les communes de moduler la taxe de s�jour applicable � l’h�bergement au sein de ces terrains, afin de la faire mieux correspondre au mode d’utilisation des emplacements.
Le nouvel article L. 2333-47 ainsi cr�� dispose que � sans pr�judice des dispositions de la pr�sente sous-section [relatives au syst�me de la taxe de s�jour], il peut �tre �tabli simultan�ment, pour chaque cat�gorie de terrain de camping et caravanage ou autre terrain am�nag� � cet effet :
- [D’une part,] une taxe de s�jour forfaitaire assise uniquement sur le nombre d’emplacements r�sidentiels d�clar�s par l’exploitant en application de l’article L. 331-1-1 du code du tourisme ;
- [D’autre part,] une taxe de s�jour par personne et par nuit�e de s�jour sur les autres emplacements des terrains concern�s. �
La r�forme a minima ainsi propos�e ne modifie pas en profondeur le syst�me de la taxe de s�jour, dont beaucoup s’accordent par ailleurs � juger aujourd’hui n�cessaire un profond � toilettage �. Votre rapporteur consid�re lui aussi qu’une r�flexion s’impose � ce sujet : il faudrait � la fois simplifier la structure et s�curiser le recouvrement de cette taxe, adapter son bar�me aux nouvelles normes de classement et r�fl�chir � la meilleure utilisation possible de son produit. Un tel sujet d�passe le cadre de la pr�sente proposition de loi, mais il ne doit effectivement pas �tre perdu de vue. *
(Articles L. 141-2, L. 141-3, L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1, L. 333-1 et L. 324-1 du code du tourisme)
Simplification de la proc�dure de classement des h�bergements touristiques marchands
Le pr�sent article proc�de � la simplification de la proc�dure de classement des h�bergements touristiques marchands mise en place par la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques : les services d�concentr�s de l’�tat ne sont plus charg�s de l’instruction des demandes de classement et ce sont des organismes �valuateurs accr�dit�s par le Comit� fran�ais d’accr�ditation (COFRAC) qui effectuent cette mission, au regard des r�f�rentiels nationaux �tablis par Atout France. La loi confie cependant toujours � l’autorit� pr�fectorale la d�cision de classement en tant que telle.
Or, le rapport sur la mise en application de la loi de 2009 fait clairement appara�tre que l’interf�rence d’une autorit� purement administrative au terme de la proc�dure, qui n’a pas instruit pr�alablement les dossiers, complique inutilement celle-ci, d’autant que ladite interf�rence contribue � entretenir chez les professionnels de l’h�bergement touristique une certaine confusion entre l’aspect normatif et contraignant (r�gles d’hygi�ne et de s�curit� entre autres, qui demeurent du ressort du pr�fet) et l’aspect qualitatif et facultatif du classement. Il est donc propos� de confier � Atout France, d’ores et d�j� l’un de ses principaux animateurs, la mission de prononcer le classement en lieu et place de l’autorit� administrative, cette derni�re pouvant d�s lors se concentrer davantage sur les missions r�galiennes pour lesquelles elle est pleinement l�gitime.
• Le 1� (alin�as 2 � 4) consacre, � l’article L. 141-2 du code du tourisme, l’extension du p�rim�tre des missions d’Atout France s’agissant du classement des h�bergements touristiques marchands.
Rappelons que, selon les termes m�mes de l’article L. 141-2, l’agence � poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de r�alisation d’op�rations d’ing�nierie touristique et de mise en œuvre d’une politique de comp�titivit� et de qualit� des entreprises du secteur � et qu’� ce titre, elle � concourt � la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme � � travers des missions dont le champ est d�fini aux troisi�me � sixi�me alin�as dudit article.
Le r�le actuel d�volu � l’agence dans la proc�dure de classement est mentionn� au sixi�me alin�a : il lui appartient ainsi de � concevoir et de tenir � jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des h�tels, des r�sidences de tourisme, des meubl�s de tourisme, des villages r�sidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs r�sidentiels de loisirs, [ainsi que] de diffuser librement et gratuitement la liste des h�bergements class�s �.
Le pr�sent article 3 ins�re, juste avant cet alin�a, un nouvel alin�a visant � confier � l’agence le soin d’ � animer les proc�dures de classement pr�vues au livre III du pr�sent code et [de] prononcer le classement des h�bergements touristiques marchands concern�s, � l’exception des meubl�s de tourisme �.
Sont donc concern�s les h�tels, les r�sidences de tourisme, les villages r�sidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et caravanage et les parcs r�sidentiels de loisirs. Les meubl�s de tourisme sont express�ment exclus de cette liste : leur situation est trait�e au 4� du pr�sent article.
• Le 2�(alin�as 5 � 7) tire les cons�quences du 1� en modifiant l’article L. 311-6 du code du tourisme, relatif aux modalit�s de classement des h�tels.
Le a du 2� modifie le premier alin�a de l’article L. 311-6, qui dispose en l’�tat que � la d�cision de classement d'un h�tel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorit� administrative dans des conditions fix�es par d�cret. Ce classement est valable pour une dur�e de cinq ans. �. � la mention de l’ � autorit� administrative � (le pr�fet), est logiquement substitu�e celle de � l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 � (Atout France).
Le b supprime pour sa part l’avant-dernier alin�a du m�me article L. 311-6, qui pr�voit la transmission � Atout France des d�cisions de classement d�livr�es par les pr�fets : cette disposition devient en effet sans objet d�s lors que l’agence prononce elle-m�me la d�cision de classement.
• Le 3� (alin�as 8 � 10) apporte aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme des modifications identiques � celles du 2 s’agissant respectivement du classement des r�sidences de tourisme, des villages r�sidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs r�sidentiels de loisirs. Le a remplace ainsi la mention de � l’autorit� administrative � par celle de � l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 � tandis que le b supprime l’avant-dernier alin�a des m�mes articles relatif � la transmission de la d�cision de classement et devenu sans objet.
• Enfin, le 4� (alin�as 11 � 18) a pour objet de simplifier la proc�dure de classement des meubl�s de tourisme. En coordination avec la nouvelle r�daction de l’article L. 141-2 du code du tourisme, propos�e au 1� du pr�sent article, et qui exclut express�ment les meubl�s de tourisme de la liste des h�bergements touristiques dont le classement est d�livr� par Atout France, il proc�de � une r��criture substantielle de l’article L. 324-1 du m�me code visant d’une part, � confier la d�cision de classement desdits meubl�s aux organismes autoris�s � effectuer leur visite, et d’autre part � clarifier les dispositions qui d�limitent le champ de d�finition de ces organismes.
Le premier alin�a de l’article L. 324-1 demeure inchang� : c’est toujours l’�tat qui � d�termine les proc�dures de classement des meubl�s de tourisme selon des modalit�s fix�es par d�cret �.
Le a du 4� (alin�as 12 et 13) modifie le deuxi�me alin�a de l’article L. 324-1 en vue de confier directement aux organismes charg�s de la visite des meubl�s la d�livrance de leur classement. Compte tenu de l’importance num�rique de ce mode d’h�bergement, au demeurant fort h�t�rog�ne et dispers�, il ne semblait pas opportun de confier cette mission � Atout France. Ce faisant, un r�f�rentiel national est conserv�.
Le b (alin�as 14 � 17) substitue au troisi�me et avant-dernier alin�a de l’article L. 324-1 trois alin�as pr�cisant le champ de d�finition des organismes autoris�s � effectuer la visite de classement des meubl�s de tourisme. La proc�dure d�rogatoire institu�e par le V de l’article 12 de la loi du 22 juillet 2009 (cf. supra II. B) n’est pas satisfaisante sur le plan juridique. Certes, un d�cret a fix� les conditions et limites de ce dispositif d�rogatoire et pr�cis� qu’� compter du 1er avril 2011, les organismes r�put�s d�tenir l’accr�ditation devaient effectuer les visites de contr�le selon une proc�dure b�n�ficiant d’un certain niveau de certification fix� par arr�t� du ministre charg� du tourisme. �labor� en concertation avec les repr�sentants des organisations professionnelles, ce d�cret constitue une assurance qualit� sur le service rendu dans le cadre de la visite des meubl�s et permet de limiter les risques de distorsion de concurrence entre la proc�dure de droit commun (organismes accr�dit�s par le COFRAC) et le dispositif d�rogatoire (organismes � r�put�s � d�tenir l’accr�ditation). Il n’en demeure pas moins que la � pr�somption d’accr�ditation � accord�e aux organisations professionnelles agr��es par l’�tat et qui �taient charg�es des visites de classement des meubl�s de tourisme dans le cadre des dispositions ant�rieures � la r�forme est source de confusion. La r��criture de l’article L. 324-1 permet de distinguer clairement la proc�dure de droit commun (organismes �valuateurs accr�dit�s par le COFRAC) des � titulaires [� la date du 22 juillet 2009] de l’agr�ment requis pour la d�livrance des certificats de visite des meubl�s de tourisme �, qui sont �galement autoris�s � effectuer la visite de classement dans des conditions fix�es par d�cret. D�s lors, le V de l’article 12 de la loi du 22 juillet 2009 devient sans objet et, ce pourquoi le b du 3� du I de l’article 4 de la pr�sente proposition de loi pr�voit du reste sa suppression. Votre rapporteur vous proposera de d�placer cette disposition, ainsi que celle concernant la suppression de la date butoir pour la caducit� des anciens classements de meubl�s, � la fin de l’article 3, dans un souci de coh�rence des d�bats.
Enfin, le c du 4�, qui modifie le dernier alin�a de l’article L. 324-1, r�sulte directement de la modification apport�e par le 1� au deuxi�me alin�a du m�me article: il appartient en effet non plus � l’� autorit� administrative � mais � � l’organisme qui a effectu� la visite de classement � et qui a d�livr� celui-ci de transmettre sa d�cision � Atout France. Votre rapporteur consid�re pertinent de simplifier encore davantage le dispositif en supprimant cette disposition, ce qui n’emp�chera pas Atout France, le cas �ch�ant, d’assurer la diffusion de la liste des meubl�s class�s selon des modalit�s plus souples.
S’agissant toujours des meubl�s de tourisme, votre rapporteur souhaite apporter, par voie d’amendement, une pr�cision � l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui pr�voit l’obligation pour toute personne qui offre � la location un meubl� de tourisme d’en faire pr�alablement la d�claration en mairie. Cette disposition issue de la loi du 22 juillet 2009 n’est aujourd’hui pas appliqu�e dans les faits, du fait d’une interpr�tation restrictive de la d�finition des meubl�s de tourisme comme devant �tre obligatoirement class�s. *
La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte l’article 3 modifi�. Article 4
(Articles 3, 8 et 12 de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques – Article L. 3332-1-1 du code de la sant� publique)
Diverses modifications apport�es � la loi du 22 juillet 2009
Le I du pr�sent article vise � anticiper la cl�ture du dispositif transitoire mis en place par la loi du 22 juillet 2009, dans son article 3, pour l’immatriculation aupr�s d’Atout France des agents de voyages et des autres op�rateurs de la vente de voyages et de s�jours.
La r�daction actuelle de l’article 3 fixe l’�ch�ance de ce dispositif � trois ans apr�s la date de promulgation de la pr�sente loi �, soit le 23 juillet 2012. Il est propos� au 1� du I (alin�a 2), de la fixer au 31 d�cembre 2011. Si la pr�sente proposition de loi ne devait pas �tre d�finitivement adopt�e d’ici cette date, un amendement sera bien entendu n�cessaire, en s�ance publique ou lors de la discussion au S�nat pour la repousser.
Par ailleurs, le 2� (alin�as 3 � 5) tire les cons�quences du 1� s’agissant des frais d’immatriculation dont sont redevables les op�rateurs qui effectuent cette d�marche aupr�s d’Atout France. L’article 8 de la loi du 22 juillet 2009 pr�voit en effet que, durant la p�riode transitoire, ces frais ne sont pas dus. D�s lors que la dur�e de la p�riode transitoire est modifi�e, il convient donc de modifier dans le m�me sens l’article 8.
Le 3� modifie le IV et le V de l’article 12 de la loi du 22 juillet 2009 : au IV, la mention des meubl�s de tourisme, parmi les h�bergements touristiques dont le classement, selon les modalit�s ant�rieures � la r�forme de 2009, cesse de produire ses effets le 23 juillet 2012, est supprim�e. Le V est pour sa part abrog� car il devient sans effet du fait de la r��criture de l’article L. 324-1 du code du tourisme op�r�e par l’article 3 de la pr�sente proposition de loi.
Enfin, le II permet d’adapter les modalit�s de la formation pr�vue par l’article L. 3332-1-1 du code de la sant� publique sur les droits et les obligations attach�s � l’exploitation d’un d�bit de boissons ou d’un �tablissement pourvu de la � petite licence restaurant � ou de la � licence restaurant �, en direction des exploitants de chambres d’h�tes. *
Mme Laure de La Raudi�re. Ce n’est pas sans rappeler les difficult�s qui peuvent se rencontrer pour sortir d’une indivision. Une solution a pourtant �t� trouv�e et la loi permet � tout indivisaire de sortir de l’indivision. N’aurait-on pas int�r�t avant l’examen de ce texte en s�ance � auditionner la Chancellerie, de fa�on � bien mesurer toutes les implications de nos propositions, notamment en mati�re de droit des soci�t�s ? M. le pr�sident Serge Poignant. Le groupe de travail pourra auditionner la Chancellerie. Je ne vise pas, Monsieur Gaubert, � ce que cette proposition de loi soit � parfaite �, seulement � ce qu’elle puisse �tre adopt�e avant la fin de la l�gislature. M. le rapporteur. La multi-propri�t� est un concept quelque peu diff�rent du temps partag�. En multi-propri�t�, on est propri�taire d’un bien alors que dans le temps partag�, ce sont des parts de soci�t� qui ouvrent le droit � la jouissance du bien.
Cela �tant, j’ai parfaitement conscience du probl�me pour �tre moi-m�me d�tenteur d’un time share. Voil� des ann�es que je souhaiterais m’en d�gager pour ne surtout pas le l�guer � mes enfants ! Mme Pascale Got. Je maintiens mon amendement, tout en �tant bien entendu favorable � un groupe de travail. M. le pr�sident Serge Poignant. Mettons-le en place le plus vite possible, sous la pr�sidence de Jean-Louis L�onard. La Commission rejette l’amendement CE 8. Elle en vient � l’amendement CE 7 de Mme Pascale Got. Mme Pascale Got. La loi du 22 juillet 2009 comportait un cavalier relatif aux grands stades et �quipements sportifs de grande capacit�. Les collectivit�s peuvent �tre amen�es � financer les ouvrages n�cessaires � la desserte et au fonctionnement de ces �quipements, m�me si la gestion en est strictement priv�e. Cet amendement vise � ce qu’elles puissent disposer d’une �tude sur l’impact budg�taire � long terme pour elles de ces r�alisations. Il y va de la transparence, tant � l’�gard des �lus que des contribuables. M. le rapporteur. L’adoption un jour d’un cavalier l�gislatif saurait-elle en justifier un autre ult�rieurement ?
La Commission rejette l’amendement. Puis elle adopte � l’unanimit� l’ensemble de la proposition de loi modifi�. ◊
En cons�quence, la Commission des affaires �conomiques vous demande d’adopter la proposition de loi relative aux habitats l�gers de loisirs et � l’h�bergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme dans le texte figurant dans le document joint au pr�sent rapport.
Proposition de loi relative aux habitats l�gers de loisirs et � l’h�bergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
Dispositions relatives aux habitats l�gers de loisirs et � l’h�bergement de plein air
(amendement CE 11)
Article 1er Article 1er Code du tourisme
Livre III : Equipements et am�nagements
Titre III : Terrains de camping, caravanage et autres terrains am�nag�s
Le titre III du livre III du code du tourisme est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
Le titre III du livre III du code du tourisme est compl�t� par des chapitres IV et V ainsi r�dig�s :
(amendement CE 16)
Art. L. 334-2. – Toute offre ou tout contrat de location d’un emplacement pour l’installation d’une r�sidence mobile de loisirs dans un terrain de camping et caravanage ou autre terrain am�nag� � cet effet rev�t la forme �crite et comporte des indications relatives :
Art. L. 334-2. – Toute offre ou tout contrat de location d’un emplacement pour l’installation d’une r�sidence mobile de loisirs dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain am�nag� � cet effet rev�t la forme �crite et comporte des indications relatives :
(amendement CE 13)
� 3� Aux prestations incluses dans le contrat et � leur montant ;
� 4� Aux crit�res et modalit�s de qualification par l’exploitant du terrain am�nag� de la v�tust� de la r�sidence mobile de loisirs et, le cas �ch�ant, aux cons�quences de cette qualification.
(amendement CE 14)
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article et notamment les dur�es minimale et maximale du contrat de location. �
(amendement CE 15)
Titre III : Terrains de camping, cara-vanage et autres terrains am�nag�s
Chapitre 1er : ouverture et am�nagement
Art. L 331-1.– Les r�gles relati-ves � l'ouverture et l'am�nagement des terrains de camping et caravanage sont fix�es par les articles L.443-1 et L.443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne les zones de montagne, les articles L.145-2 et L.145-5 du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne le littoral, les articles L.146-1 � L.146-7 et L.146-9 du m�me code.
� Art. L. 331-1-1. – Chaque an-n�e, tout exploitant d’un terrain de camping et caravanage ou autre terrain am�nag� � cet effet proc�de aupr�s du maire de la commune d’implantation du terrain ainsi am�nag� � une d�claration du nombre d’emplacements r�sidentiels, destin�s � la location de longue dur�e pour l’implantation d’une r�sidence mobile de loisirs.
� Art. L. 331-1-1. – Chaque an-n�e, tout exploitant d’un terrain de camping et caravanage ou d’un autre terrain am�nag� � cet effet proc�de aupr�s du maire de la commune d’implantation du terrain � une d�claration du nombre d’emplacements lou�s selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 334-2.
(amendements CE 17, 18 et 19)
� Le maire de la commune d’implantation est habilit� � inspecter, m�me inopin�ment, lesdits terrains en vue de v�rifier l’exactitude de cette d�claration. �
(amendement CE 20)
Cf. annexe au TC (p. 57)
II. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un paragraphe 6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2333-47. – Sans pr�ju-dice des dispositions de la pr�sente sous-section, il peut �tre �tabli simultan�ment, pour chaque cat�gorie de terrain de camping et caravanage ou autre terrain am�nag� � cet effet :
� 1� Une taxe de s�jour forfaitaire assise uniquement sur le nombre d’emplacements r�sidentiels d�clar�s par l’exploitant, en application de l’article L. 331-1-1 du code du tourisme ;
(amendement CE 21)
(amendement CE 27)
Art. L. 141-2. – Cf. annexe au TC
– concevoir et tenir � jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des h�tels, des r�sidences de tourisme, des meubl�s de tourisme, des villages r�sidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs r�sidentiels de loisirs et des chambres d'h�tes, et diffuser librement et gratuitement la liste des h�bergements class�s.
Art. L. 141-3. – La commission mentionn�e au huiti�me alin�a de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes men-tionn�es aux articles L.211-1 et L.231-1 et les enregistre, apr�s v�rification du respect des obligations qui leur sont impos�es, respectivement dans : (…)
1� bis (nouveau) Au premier ali-n�a de l’article L. 141-3, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � neuvi�me � ;
(amendement CE 22)
Cf. annexe au TC (p. 60)
Art. L. 311-6. – La d�cision de classement d'un h�tel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorit� administrative dans des conditions fix�es par d�cret. Ce classement est valable pour une dur�e de cinq ans.
L'autorit� administrative trans-met sa d�cision de classement � l'orga-nisme mentionn� � l'article L. 141-2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Art. L. 321-1. – L'Etat d�termine les proc�dures de classement des r�sidences de tourisme selon des modalit�s fix�es par d�cret. (…)
Art. L. 323-1. – L'Etat d�termine les proc�dures de classement des villages r�sidentiels de tourisme selon des modalit�s fix�es par d�cret. (…)
Art. L. 325-1. – L'Etat d�termine les proc�dures de classement des villages de vacances, selon des modalit�s fix�es par d�cret. (…)
Art. L. 332-1. – L'Etat d�termine les proc�dures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalit�s fix�es par d�cret. (…)
Art. L. 333-1. – L'Etat d�termine les proc�dures de classement des parcs r�sidentiels de loisirs exploit�s sous r�gime h�telier, selon des modalit�s fix�es par d�cret. (…)
3�Les articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 sont ainsi modifi�s :
L'�tablissement est class� par l'autorit� administrative dans une cat�-gorie en fonction de crit�res fix�s par un tableau de classement �labor� par l'orga-nisme mentionn� � l'article L. 141-2 et homologu� par arr�t� du ministre charg� du tourisme.
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � l’autorit� administrative � sont remplac�s par les mots : � l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 � ;
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � l’autorit� administrative � sont rem-plac�s par les mots : � l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 � et les mots : � l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 � sont remplac�s par les mots : � ce m�me organisme � ;
L'autorit� administrative trans-met sa d�cision de classement � l'orga-nisme mentionn� � l'article L. 141-2.
Art. L. 324-1. – L'Etat d�termine les proc�dures de classement des meubl�s de tourisme selon des modalit�s fix�es par d�cret.
L'�tablissement est class� par l'autorit� administrative dans une cat�-gorie en fonction de crit�res fix�s par un tableau de classement �labor� par l'orga-nisme mentionn� � l'article L.141-2 et homologu� par arr�t� du ministre charg� du tourisme.
� La d�cision de classement du meubl� de tourisme, dans une cat�gorie en fonction de crit�res fix�s par un tableau de classement �labor� par l’organisme mentionn� � l’article L. 141-2 et homologu� par arr�t� du ministre charg� du tourisme, est prononc�e par l’organisme qui a effectu� la visite de classement. � ;
(amendement CE 24)
b) Alin�a sans modification
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite d�livr� par un organisme �valuateur. Dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du tourisme, les organismes �valuateurs sont accr�dit�s dans les domaines correspondant � leurs mis-sions par l'instance nationale d'accr�di-tation mentionn�e � l'article 137 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 pr�cit�e, ou tout organisme europ�en �quivalent signataire de l'accord multilat�ral pris dans le cadre de la coordination europ�enne des organismes d'accr�ditation.
Cette visite de classement est effectu�e :
� – soit par des organismes �valuateurs accr�dit�s, dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du tourisme, dans les domaines correspondant � leurs missions par l’instance nationale d’accr�ditation mentionn�e � l’article 137 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, ou tout organisme europ�en �quivalent signataire de l’accord multilat�ral pris dans le cadre de la coordination europ�enne des organismes d’accr�di-tation ;
� – soit, dans des conditions et limites fix�es par d�cret, par les organismes qui, � la date du 22 juillet 2009, �taient titulaires de l’agr�ment requis pour la d�livrance des certificats de visite des meubl�s de tourisme. � ;
� – soit, dans des conditions fix�es par d�cret, par les organismes qui, � la date du 22 juillet 2009, �taient titulaires de l’agr�ment requis pour la d�livrance des certificats de visite des meubl�s de tourisme. � ;
(amendement CE 25)
c) Au d�but du dernier alin�a, les mots : � L’autorit� administrative � sont remplac�s par les mots : � L’organisme qui a effectu� la visite de classement �.
(amendement CE 26)
Art. L. 324-1-1. – Toute personne qui offre � la location un meubl� de tourisme doit en avoir pr�alablement fait la d�claration aupr�s du maire de la commune o� est situ� le meubl�.
(amendement CE 28)
Loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques
I. – La loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifi�e :
Art. 3. – I. – Les licences, agr�-ments, habilitations et autorisations d�livr�s ant�rieurement � la date de publication de la pr�sente loi en application du titre Ier du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans apr�s la date de promulgation de la pr�sente loi. Les titulaires des licences, agr�ments, habilitations et autorisations mentionn�s au premier alin�a sont r�put�s satisfaire aux conditions d'aptitude pr�vues au c du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionn� au m�me article.
1� Au premier alin�a du I de l’article 3, les mots : � trois ans apr�s la date de promulgation de la pr�sente loi � sont remplac�s par la date : � le 31 d�cembre 2011 � ;
Art. 8. – Les frais d'immatricu-lation mentionn�s � l'article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une p�riode de trois ans � compter de la publication de la pr�sente loi pour la premi�re immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agr�ment, habi-litation ou autorisation d�livr�s ant�rieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme.
� Art. 8. – Les frais d’immatri-culation des agents de voyages et autres op�rateurs de la vente de voyages et de s�jours mentionn�s � l’article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus jusqu’au 31 d�cembre 2011 pour la premi�re immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence, agr�ment, habilitation ou autorisation d�livr�s ant�rieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme.
� Les frais d’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur mentionn�s � l’article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une p�riode de trois ans � compter de la publication de la pr�sente loi pour la premi�re immatriculation des personnes phy-siques ou morales titulaires d’une licence, agr�ment, habilitation ou autorisation d�livr�s ant�rieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme. � ;
� Art. 8. – Les frais d’immatri-culation des agents de voyages et autres op�rateurs de la vente de voyages et de s�jours mentionn�s � l’article L. 141-3 du code du tourisme ne sont pas dus jusqu’au 31 d�cembre 2011 pour la premi�re immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence, d’un agr�ment, d’une habilita-tion ou d’une autorisation d�livr�s en application du titre Ier du livre II du m�me code, dans sa r�daction ant�rieure � la promulgation de la pr�sente loi.
(amendement CE 29)
(amendement CE 30)
3� L’article 12 est ainsi modifi� :
(amendement CE 31)
Art. 12.– IV.-Les classements des h�bergements mentionn�s aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du m�me code d�livr�s ant�rieurement � la date de promulgation de la pr�sente loi cessent de produire leurs effets � l'issue d'un d�lai de trois ans � compter de cette promulgation.
a) Au IV, la r�f�rence : � L. 324-1, � est supprim�e ;
V. – Dans des conditions et limites fix�es par d�cret, sont r�put�s d�tenir l'accr�ditation mentionn�e au troisi�me alin�a de l'article L. 324-1 du code du tourisme les organismes qui, � la date de la promulgation de la pr�sente loi, �taient titulaires de l'agr�ment requis pour la d�livrance des certificats de visite des meubl�s de tourisme.
b) Le V est abrog�.
Livre III : Lutte contre l’alcoolisme
II. – Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 3332-1-1 du code de la sant� publique, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
(amendement CE 32)
Art. L. 3332-1-1.– Toute person-ne d�clarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un d�bit de boissons � consommer sur place de deuxi�me, troisi�me et quatri�me cat�gorie ou toute personne d�clarant un �tablissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation sp�cifique sur les droits et obligations attach�s � l'exploitation d'un d�bit de boissons ou d'un �tablissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
Toute personne vis�e � l'article L. 3331-4 doit suivre une formation sp�cifique sur les droits et obligations attach�s � la vente � emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. (…)
Cette formation est obligatoire. � Toutefois, pour les personnes mentionn�es � l’article L. 324-4 du code du tourisme, la formation pr�vue � l’alin�a pr�c�dent est adapt�e aux conditions sp�cifiques de l’activit� de ces personnes. �
(amendement CE 33)
Art. L. 311-6. – (…)
(…) Ces organismes �valuateurs ne peuvent concomitamment commercialiser aupr�s des exploitants des h�tels qu'ils contr�lent d'autres prestations de services que l'�valuation pour laquelle ceux-ci les ont sollicit�s.
� la derni�re phrase du troisi�me alin�a de l’article L. 311-6 du code du tourisme, apr�s le mot : � concomi-tamment �, sont ins�r�s les mots : � , et durant un d�lai d’un an, �.
(amendement CE 6)
(Dispositions relatives � la taxe de s�jour)
Paragraphe 1 : Dispositions g�n�rales.
Art. L. 2333-26. – Dans les stations class�es et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne, dans les communes qui r�alisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui r�alisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'h�bergement � titre on�reux, soit une taxe de s�jour per�ue dans les conditions pr�vues aux articles L. 2333-30 � L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une taxe de s�jour forfaitaire per�ue dans les conditions pr�vues aux articles L. 2333-41 � L. 2333-46. Les natures d'h�bergement sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. Les d�lib�rations prises en application du premier alin�a pr�cisent les natures d'h�bergement auxquelles s'appliquent les taxes.
Art. L. 2333-27. – Sous r�serve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de s�jour ou de la taxe de s�jour forfaitaire est affect� aux d�penses destin�es � favoriser la fr�quentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institu� la taxe de s�jour ou la taxe de s�jour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut �tre affect�, sous r�serve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux d�penses destin�es � favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels � des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situ�es dans leur int�gralit� ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel r�gional g�r� par un �tablissement public administratif, le produit de la taxe peut �tre revers� par la commune ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale � l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. Lorsqu'un �tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d'une comp�tence en mati�re de d�veloppement �conomique est compos� d'au moins une commune de montagne mentionn�e � l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser � cet �tablissement public tout ou partie de la taxe qu'elles per�oivent.
Art. L. 2333-28. – La p�riode de perception de la taxe de s�jour et de la taxe de s�jour forfaitaire est fix�e, pour chaque station, par d�lib�ration du conseil municipal.
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exon�ration de la taxe de s�jour.
Art. L. 2333-29. – La taxe de s�jour est �tablie sur les personnes qui ne sont pas domicili�es dans la commune et n'y poss�dent pas une r�sidence � raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Art. L. 2333-30. – Le tarif de la taxe de s�jour est fix�, pour chaque nature et pour chaque cat�gorie d'h�bergement, par personne et par nuit�e de s�jour. Il est arr�t� par d�lib�ration du conseil municipal conform�ment � un bar�me �tabli par d�cret sur la base du classement officiel des h�bergements et installations accueillant les personnes vis�es � l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut �tre inf�rieur � 0,2 euro, ni sup�rieur � 1,5 euro, par personne et par nuit�e.
Art. L. 2333-31. – Sont exempt�s de la taxe de s�jour les enfants de moins de treize ans.
Art. L. 2333-32. – Sont exempt�s de la taxe de s�jour dans les stations hydromin�rales, climatiques et uvales :
1� Les personnes qui sont exclusivement attach�es aux malades ;
2� Les mutil�s, les bless�s et les malades du fait de la guerre.
Art. L. 2333-34. – Le conseil municipal peut, par d�lib�ration, pr�voir l'exemption des personnes :
1� Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au d�veloppement de la station ;
2� Qui occupent des locaux dont le loyer est inf�rieur � un montant qu'il d�termine.
Art. L. 2333-35. – Le d�cret qui fixe le bar�me d�termine, s'il y a lieu, les cat�gories d'�tablissements dans lesquels la taxe de s�jour n'est pas per�ue et les att�nuations et exemptions autoris�es pour certaines cat�gories de personnes.
Art. L. 2333-36. – Des arr�t�s du maire r�partissent, par r�f�rence au bar�me mentionn� � l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes vis�es � l'article L. 2333-29.
Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de s�jour et p�nalit�s.
Art. L. 2333-37. – La taxe de s�jour est per�ue par les logeurs, h�teliers, propri�taires ou autres interm�diaires qui versent, aux dates fix�es par d�lib�ration du conseil municipal, sous leur responsabilit�, au receveur municipal, le montant de la taxe calcul� conform�ment aux dispositions des articles L. 2333-29 � L. 2333-36.
Art. L. 2333-39. – Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les formalit�s � remplir par les logeurs, h�teliers, propri�taires ou autres interm�diaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de s�jour. Ce d�cret fixe les p�nalit�s pour infraction � ces dispositions et aux obligations pr�vues � l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit dont la commune a �t� priv�e.
Art. L. 2333-40. – Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les modalit�s suivant lesquelles sont exerc�es les poursuites auxquelles il y a lieu de proc�der en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des p�nalit�s de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jug�es les r�clamations.
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de s�jour forfaitaire.
Art. L. 2333-41. – La taxe de s�jour forfaitaire est �tablie sur les logeurs, h�teliers et propri�taires qui h�bergent les personnes vis�es � l'article L. 2333-29. Elle est assise sur la capacit� d'accueil et le nombre de nuit�es comprises � la fois dans la p�riode d'ouverture de l'�tablissement et la p�riode de perception mentionn�e � l'article L. 2333-28. La capacit� d'accueil de chaque �tablissement est d�termin�e conform�ment aux r�gles fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
Art. L. 2333-41-1. – Sont exempt�s de la taxe de s�jour forfaitaire les �tablissements exploit�s depuis moins de deux ans.
Art. L. 2333-42. – Le tarif de la taxe de s�jour forfaitaire est fix� avant le d�but de la p�riode de perception, par d�lib�ration du conseil municipal, conform�ment � un bar�me �tabli par d�cret pour chaque nature et pour chaque cat�gorie d'h�bergement sur la base du classement officiel des h�bergements et installations accueillant les personnes vis�es � l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut �tre inf�rieur � 0, 2 euro, ni sup�rieur � 1, 5 euro, par unit� de capacit� d'accueil et par nuit�e. Le montant total de la taxe peut �tre r�duit par application d'un coefficient destin� � tenir compte de la fr�quentation habituelle des �tablissements d'h�bergement pendant la p�riode de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'h�bergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la p�riode de perception.
Art. L. 2333-43. – Des arr�t�s du maire r�partissent, par r�f�rence au bar�me mentionn� � l'article L. 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes vis�es � l'article L. 2333-29.
Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de s�jour forfaitaire et p�nalit�s.
Art. L. 2333-44. – La taxe de s�jour forfaitaire est vers�e au receveur municipal par les logeurs, h�teliers et propri�taires aux dates fix�es par d�lib�ration du conseil municipal.
Art. L. 2333-46. – Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les formalit�s � remplir par les logeurs, h�teliers et propri�taires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe. Il fixe les p�nalit�s pour infraction � ces dispositions et aux obligations pr�vues au l'article L. 2333-44 dans la limite du triple du droit dont la commune a �t� priv�e et d�termine les modalit�s suivant lesquelles sont exerc�es les poursuites auxquelles il y a lieu de proc�der en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des p�nalit�s de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jug�es les r�clamations.
Art. L. 2333-46-1. – Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, la fr�quentation touristique des �tablissements concern�s a �t� anormalement inf�rieure � leur capacit� d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire � accorder des d�gr�vements de taxe de s�jour forfaitaire aux �tablissements qui en font la demande. Pour pouvoir b�n�ficier de ces d�gr�vements, les logeurs, h�teliers, propri�taires doivent justifier que les circonstances vis�es au premier alin�a ont entra�n� une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
(Articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 311-6)
Art. L. 141-2. – Le groupement d'int�r�t �conomique "Atout France, agence de d�veloppement touristique de la France", plac� sous la tutelle du ministre charg� du tourisme, est soumis aux dispositions du pr�sent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce.
L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de r�alisation d'op�rations d'ing�nierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de comp�titivit� et de qualit� des entreprises du secteur. Elle d�finit la strat�gie nationale de promotion de la " destination France ” conform�ment aux orientations arr�t�es par l'�tat. Elle concourt � la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment � travers les missions suivantes : – fournir une expertise � l'�tat, aux collectivit�s territoriales et aux partenaires priv�s ou associatifs membres du groupement, pour la d�finition et la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et d�velopper leurs projets, les conseiller en mati�re de formation, de recherche, d'innovation et de d�veloppement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire � l'international ; – �laborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la m�tropole et des collectivit�s ultramarines sur les march�s �tranger et national. � ce titre, l'agence encourage la d�marche de classement et promeut la qualit� de l'offre touristique dans les h�bergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes ; – observer les ph�nom�nes touristiques, mettre en place des donn�es chiffr�es fiables et utilisables par ses membres, produire des �tudes, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les fili�res et les territoires touristiques, diffuser le r�sultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropri�s ; – concevoir et tenir � jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des h�tels, des r�sidences de tourisme, des meubl�s de tourisme, des villages r�sidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs r�sidentiels de loisirs et des chambres d'h�tes, et diffuser librement et gratuitement la liste des h�bergements class�s.
L'�tat, les collectivit�s territoriales ainsi que leurs �tablissements publics peuvent par convention confier � l'agence d'autres missions d'int�r�t g�n�ral compatibles avec son objet.
L'agence comprend une commission charg�e d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionn�es � l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur vis�s � l'article L. 231-1. Elle comprend �galement une commission de l'h�bergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalit�s de participation des organismes repr�sentatifs du secteur de l'h�bergement touristique aux travaux de cette commission sont d�termin�es par d�cret.
L'agence assure sa repr�sentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas �ch�ant, sur des structures existantes. Les collectivit�s territoriales, leurs �tablissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer � l'agence de d�veloppement touristique de la France. Un commissaire du Gouvernement est d�sign� aupr�s de l'agence. Sa mission et les modalit�s de sa d�signation sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
L'agence est soumise au contr�le �conomique et financier de l'�tat, sans pr�judice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce. Le contrat constitutif de l'agence de d�veloppement touristique de la France est approuv� par arr�t� du ministre charg� du tourisme.
Art. L. 141-3. – La commission mentionn�e au huiti�me alin�a de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionn�es aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et les enregistre, apr�s v�rification du respect des obligations qui leur sont impos�es, respectivement dans :
L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonn�e au paiement pr�alable, aupr�s de l'agence, de frais d'immatriculation fix�s par arr�t� du ministre charg� du tourisme dans la limite d'une somme fix�e par d�cret. Ces frais d'immatriculation sont recouvr�s par l'agence. Leur paiement intervient au moment du d�p�t de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement. Le produit r�sultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affect� au financement de la tenue des registres. Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du pr�sent article. Il pr�cise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres. Il d�termine les informations qui doivent �tre rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et � titre gratuit accessibles au public par voie �lectronique. Il pr�cise les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� des membres de la commission charg�e des immatriculations aux registres, notamment celles de son pr�sident, ainsi que la dur�e de leur mandat et d�termine les modalit�s de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
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L'h�tel est class� dans une cat�gorie, en fonction de crit�res fix�s par un tableau de classement �labor� par l'organisme mentionn� � l'article L. 141-2 et homologu� par arr�t� du ministre charg� du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite d�livr� par un organisme �valuateur. Dans des conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� du tourisme, les organismes �valuateurs sont accr�dit�s dans les domaines correspondant � leurs missions par l'instance nationale d'accr�ditation mentionn�e � l'article 137 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie, ou tout organisme europ�en �quivalent signataire de l'accord multilat�ral pris dans le cadre de la coordination europ�enne des organismes d'accr�ditation. Ces organismes �valuateurs ne peuvent concomitamment commercialiser aupr�s des exploitants des h�tels qu'ils contr�lent d'autres prestations de services que l'�valuation pour laquelle ceux-ci les ont sollicit�s.
L'autorit� administrative transmet sa d�cision de classement � l'organisme mentionn� � l'article L. 141-2. Sur proposition de l'organisme mentionn� � l'article L. 141-2, le ministre charg� du tourisme peut cr�er par arr�t� un label reconnaissant les caract�ristiques exceptionnelles d'un h�tel tenant notamment � sa situation g�ographique, � son int�r�t historique, esth�tique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
(Articles L. 3331-4 et L. 3332-1-1)
Art. L. 3331-4. – La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation imm�diate est consid�r�e comme une vente � consommer sur place. Dans tous les commerces autres que les d�bits de boissons � consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au pr�alable suivre la formation pr�vue � l'article L. 3332-1-1. La vente � distance est consid�r�e comme une vente � emporter.
Art. L. 3332-1-1. – Toute personne d�clarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un d�bit de boissons � consommer sur place de deuxi�me, troisi�me et quatri�me cat�gorie ou toute personne d�clarant un �tablissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation sp�cifique sur les droits et obligations attach�s � l'exploitation d'un d�bit de boissons ou d'un �tablissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". Toute personne vis�e � l'article L. 3331-4 doit suivre une formation sp�cifique sur les droits et obligations attach�s � la vente � emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
A l'issue de cette formation, les personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du pr�sent code relatives � la pr�vention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la r�pression de l'ivresse publique mais aussi de la l�gislation sur les stup�fiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entra�ner une fermeture administrative, les principes g�n�raux de la responsabilit� civile et p�nale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Tout organisme de formation �tabli sur le territoire national qui dispense les formations vis�es aux alin�as pr�c�dents doit �tre agr�� par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Les organismes de formation l�galement �tablis dans un autre �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en souhaitant dispenser ces formations � titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont pr�sum�s d�tenir cet agr�ment d�s lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au pr�sent article. Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu � la d�livrance d'un permis d'exploitation valable dix ann�es. � l'issue de cette p�riode, la participation � une formation de mise � jour des connaissances permet de prolonger la validit� du permis d'exploitation pour une nouvelle p�riode de dix ann�es. Les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
2� � l’alin�a 4, substituer aux mots : � � Art. L. 334-1�, les mots : � Art. L. 121-97 �.
3� � l’alin�a 6, substituer aux mots : � � Art. L. 334-2�, les mots : � Art. L. 121-98 �.
� la derni�re phrase de l’alin�a 3 de l’article L. 311-6 du code du tourisme, apr�s le mot : � concomitamment � ins�rer les mots : � et durant un d�lai d’un an �.
� la derni�re phrase du dernier de l’article 13 de la loi n� 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux soci�t�s d'attribution d'immeubles en jouissance � temps partag�, apr�s le mot : � effectu� �, sont ins�r�s les mots � dans un d�lai maximal de quinze jours � compter de la r�ception de la demande, �.
� l’alin�a 6,
� l’alin�a 10, substituer aux mots : � l’exploitant du terrain am�nag� �, les mots : � le loueur �.
� l’alin�a 2, apr�s le mot : � ou �, ins�rer les mots : � d’un �.
� l’alin�a 2, Supprimer les mots : � ainsi am�nag� �.
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � lesdits terrains �, les mots : � le terrain �.
� l’alin�a 8, supprimer le mot : � r�sidentiels �.
� l’alin�a 13, substituer � la premi�re occurrence du mot : � du �, les mots : � d’un �.
� l’alin�a 17, supprimer les mots : � et limites �.
� l’alin�a 10, substituer aux mots : � la formation pr�vue � l’alin�a pr�c�dent �, le mot : � elle �.
(r�f�rence au texte initial) Amendement
Article 1er Alin�a 9
Pr�ciser que les caract�ristiques de l’emplacement lou�, la description des services annexes, le d�tail des prix qui s’y rapportent, ainsi que les conditions et modalit�s d’�volution de ces prix, figurent dans le contrat de location conclu entre l’exploitant de terrain de camping et le propri�taire de la r�sidence mobile de loisirs.
M. Jean-Louis L�onard, rapporteur
Suppression du renvoi au d�cret pour fixer les � dur�es minimale et maximale � des contrats conclus entre exploitants de terrains de camping et propri�taires de r�sidences mobiles de loisirs.
Apr�s l’alin�a 11
Obligation pour tout campeur louant un emplacement pour une dur�e sup�rieure � trois mois de fournir une justification de domicile.
Suppression de la disposition pr�vo-yant la transmission � Atout France des d�cisions de classement des meubl�s de tourisme.
Apr�s l’alin�a 18
D�claration obligatoire et pr�alable en mairie des meubl�s de tourisme, que ceux-ci soient class�s ou non au sens du code du tourisme.
Interdiction, durant un d�lai d’un an, de tout lien commercial entre l’orga-nisme accr�dit� charg� de la visite de classement et l’h�tel ayant entrepris de se faire classer.
� Assembl�e nationale 1 () Minist�re de l’�conomie, des finances et de l’industrie (DGCIS), Bilan de l’�t� au 31 ao�t 2011, disponible sur le site http://www.tourisme.gouv.fr.
2 () Rapport d’information (n� 2826) sur le statut et la r�glementation des habitats l�gers de loisirs, fait, au nom de la commission des affaires �conomiques, par M. Jean-Louis L�onard et Mme Pascale Got.
3 () Rapport d’information (n� 3531) sur la mise en application de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques, fait, au nom de la commission des affaires �conomiques, par M. Jean-Louis L�onard et Mme Pascale Got.
4 () Rapport (n� 1722) fait, au nom de la commission des affaires �conomiques, de l’environnement et du territoire, sur le projet de loi de d�veloppement et de modernisation des services touristiques, par M. Jean-Louis L�onard (Assembl�e nationale, juin 2009). Voir notamment pp. 100 et suivantes.
5 () Intervention de M. Jean-Louis L�onard en s�ance publique, � propos de l’amendement n� 40 de M. Thierry Mariani, sur l’article 8 du projet de loi (Deuxi�me s�ance du 16 juin 2009).
6 () Rapport d’information (n� 3531) fait, au nom de la commission des affaires �conomiques, sur la mise en application de la loi n� 2009-888 du 22 juillet 2009 de d�veloppement et de modernisation des services touristiques (Assembl�e nationale, juin 2011).
7 () Les chapitres Ier � III traitent de l’ouverture et de l’am�nagement des terrains (Ier), de leur classement (II) et des r�gles relatives aux habitations l�g�res de loisirs et aux parcs r�sidentiels de loisirs (III).

References: in fine
 l'article 137

Art. 3

Art. 8
 Art. 8
 Art. 8

Art. 12
 l'article 137