Source: https://oliotrevi.it/fr/mentions-legales/
Timestamp: 2018-02-23 10:15:15+00:00

Document:
Mentions légales | Il Frantoio
Les biens faisant l’objet de ces conditions générales sont mis en vente par la Société Agricole Trevi Il Frantoio SpA avec siège à Trevi (PG), via Bastia 1, Fraz. Matigge, inscrite à la Chambre de Commerce de Pérouse n. 01524810544 du Registre des Entreprises, numéro TVA 01524810544 indiquée par la suite comme “Fournisseur”.
1.1. Avec l’expression “contrat de vente en ligne”, on parle du contrat de vente relatif aux biens mobiliers matériels du Fournisseur, conclu entre eux et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance à l’aide d’instruments télématiques, organisé par le Fournisseur.
1.2. Avec l’expression “Acheteur”, on parle du consommateur personne physique qui effectue l’achat, avec le présent contrat, à des fins non liées à d’éventuelles activités commerciales ou professionnelles.
1.3. Avec l’expression “Fournisseur”, on parle du sujet indiqué en épigraphe, c’est-à-dire le sujet prêteur des services d’information.
Avec le présent contrat, le Fournisseur vent et l’Acheteur achète, à distance, par l’intermédiaire d’instruments télématiques, les biens mobiliers matériels indiqués et proposés à la vente sur le site www.oliotrevi.it.
Art. 3 Modalité de stipulation du contrat
Le contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur se conclut exclusivement à travers le réseau Internet par l’intermédiaire de l’accès de l’acheteur à l’adresse www.oliotrevi.it. En suivant les procédures indiquées, l’Acheteur arrivera à formaliser la proposition pour l’achat des biens le contrat pour l’achat des biens suivant le présent contrat.
Art. 4 Conclusion et efficacité du contrat
4.1. Le contrat d’achat se conclut par l’intermédiaire de la compilation exacte du formulaire de demande et l’autorisation à l’achat manifesté avec approbation en ligne, toujours précédée par la visualisation d’une récapitulation de la commande. Cette récapitulation peut être imprimée et doit reporter :
– les données du donneur d’ordre et de la commande
– le prix du bien acheté
– les frais de livraison et les éventuels frais accessoires supplémentaires
– les modalités et les termes de paiement
– l’adresse où le bien sera livré
– les délais de la livraison
– l’existence du droit de rétractation
4.2. Au moment où le Fournisseur reçoit la commande, il envoie à l’Acheteur un e-mail de confirmation et de récapitulation de la commande avec également la référence à une page web avec des contenus analogues. L’e-mail ou la page peuvent être imprimés et reportent les données rappelées au point précédent.
4.3. Le contrat ne se considère pas perfectionné et efficace entre les parties si en absence de ce qui est indiqué au point précédent.
Art. 5 Modalités de paiement et remboursement
5.1. L’Acheteur pourra payer uniquement avec les méthodes indiquées par le Fournisseur dans la page web en question.
5.2. Toutes les communications relatives aux paiements se font sur une ligne spéciale du Fournisseur protégée par un système de cryptage. Le Fournisseur garantit la mémorisation de ces informations avec un niveau supérieur de cryptage de sécurité et dans le respect de ce qui est prévu par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
5.3. Toutes les communications relatives aux paiements se font sur une ligne spéciale du Fournisseur protégée par un système de cryptage. Le Fournisseur garantit la mémorisation de ces informations avec un niveau supérieur de cryptage de sécurité et dans le respect de ce qui est prévu par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Art. 6 Délais et modalités de la livraison
6.1. Le Fournisseur se chargera de transmettre les produits commandés, avec les modalités choisies par l’Acheteur ou indiquées sur le site web et telles que confirmées dans l’e-mail de l’Art. 4.
6.2. Les délais de la livraison peuvent varier à partir du jour de la commande à un maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa confirmation. Si le Fournisseur n’est pas capable d’effectuer la livraison dans le délai donné, l’Acheteur sera rapidement prévenu par e-mail.
6.3. Les frais de livraison sont identiques sur le territoire italien et fixés à 9,00 € pour n’importe quelle taille et destination, TANDIS QU’elles varient suivant le pays de destination ET LE POIDS dans le cas de livraisons internationales. Modalités et frais sont clairement indiqués et bien mis en évidence dans cette page.
7.1. Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués à l’intérieur du site Internet sont exprimés en euro et constituent une offre au public conformément à l’art. 1336 c.c.
7.2. Les prix de vente du point précédents comprennent la TVA et toute autre taxe éventuelle. Les frais de livraison et les éventuelles charges accessoires (par ex. dédouanement), si présentes, même si non inclues dans le prix d’achat, doivent être indiquées et calculées dans la procédure d’achat avant l’envoi de la commande et aussi contenues dans la page web de récapitulation de la commande effectuée.
7.3. Les prix indiqués sont ceux présents dans la fiche produit qui, ajoutés à d’autres produits éventuels et aux frais de livraison, composent le prix final d’achat. Les prix indiqués en phase de confirmation achat restent valables. S’ils devaient être modifiés avant le paiement ou la livraison, aucune intégration ne sera appliquée au client.
Art. 8 Disponibilité des produits
8.1. Le Fournisseur assure l’élaboration et l’expédition des commandes sans retard.
8.2. Si une commande devait dépasser la quantité existante en magasin, le Fournisseur, par l’intermédiaire d’un e-mail, informera l’Acheteur si le bien ne peut plus être réservé ou quels sont les temps d’attente pour obtenir le bien choisi, en demandant donc s’il compte confirmer la commande ou pas.
8.3. Le système informatique du Fournisseur confirme dans le plus court délai possible l’enregistrement advenu de la commande en envoyant à l’utilisateur une confirmation par poste électronique, comme indiqué au point 4.2.
Art. 9 Limites de responsabilité
9.1. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour des retards ou désagréments découlant d’une cause de force majeure.
9.2. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable à l’égard de l’Acheteur, sauf en cas de faute ou erreur grave, pour des désagréments ou dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet hors de son contrôle ou de ses sous-traitants.
9.3. Le Fournisseur ne sera par ailleurs par responsable pour ce qui est des dommages, pertes ou frais subis par l’Acheteur suite à la non-exécution du contrat pour des causes qui ne dépendent pas de lui. L’Acheteur a uniquement droit à la restitution intégrale du prix versé et des éventuels frais accessoires soutenus.
9.4. Le Fournisseur, s’il démontre avoir adopté toutes les précautions possibles sur la base de la meilleure science et expérience du moment et sur la base de l’application ordinaire, n’assume aucune responsabilité pour l’éventuel usage frauduleux et illicite qui peut être fait de la part de tiers, des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement utilisés pour l’achat.
9.5. En aucun cas l’Acheteur ne pourra être jugé responsable pour des retards ou erreurs dans le paiement s’il démontre avoir effectué le paiement dans les délais et méthodes indiqués par le Fournisseur.
Art. 10 Obligations de l’Acheteur
10.1. L’Acheteur s’engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et modes indiqués par le contrat.
10.2. L’Acheteur s’engage, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à imprimer et conserver le présent contrat.
10.3. Les informations contenue dans ce contrat sont lues et acceptées par l’Acheteur en phase de commande comme passage obligatoire avant la confirmation d’achat.
10.4. Au moment de la livraison des Produits de la part du transporteur, l’Acheteur s’engage à vérifier l’intégrité du paquet qui lui est livré et la correspondance du nombre des colis par rapport à ce qui est indiqué dans le document de transport. L’Acheteur a conscience que si le paquet est altéré, il devra refuser la livraison avec l’indication exprimée de “Paquet ouvert”. L’Acheteur a conscience que des dommages éventuels sur le paquet ou les Produits ou la non-correspondance du nombre des colis doivent être immédiatement contestés avec signalisation descriptive sur la preuve de livraison du transporteur, sous peine de déchéance de la faculté d’effectuer des contestations pour ce qui est de la correspondance, de l’intégrité et de la conformité du paquet livré.
Art. 11 Remplacement des Produits
11.1. L’Acheteur a le droit de demander le remplacement des Produits, en cas de leur endommagement éventuel durant le transport, s’il a effectué la réserve de contrôle indiquée au précédent article 10.4. Ce droit doit être exercé par l’Acheteur, sous peine de déchéance, d’ici et pas au-delà de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception du Produit en envoyant un e-mail au Fournisseur à l’adresse ordini@oliotrevi.it.
11.2. Le Fournisseur s’engage à envoyer à l’Acheteur les Produits de substitution par l’intermédiaire de son transporteur de confiance sans débit de frais de livraison supplémentaires dans un délai cohérent avec la demande.
Art. 12 Droit de résiliation
12.1. L’Acheteur a dans tous les cas le droit de résilier le contrat signé, sans aucune pénalité et sans préciser la raison, dans le délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, à compter du jour de la réception du bien acheté.
12.2. L’Acheteur qui a acheté en Italie pourra donc restituer, aux frais du Fournisseur, les Produits achetés dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison, à condition qu’ils n’aient pas été partiellement utilisés. Le Fournisseur s’engage à effectuer le remboursement des sommes déjà versées par l’Acheteur dans le plus court délai possible et quoi qu’il en soit d’ici 14 (quatorze) jours à compter de la date où il a pris connaissance de l’exercice du droit de résiliation de la part de l’Acheteur.
12.3. L’Acheteur devra restituer au Fournisseur les Produits intacts et non utilisés, pas même partiellement, dans leur emballage d’origine. Pour l’envoi, on peut utiliser le paquet externe soigneusement ouvert et puis refermé ou un nouvel emballage, adapté au transport, fermé et non accessible. Les produits doivent être remis au transporteur dans les 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de leur réception. Les frais de poste de retour sont à la charge totale de l’Acheteur.
12.4. L’Acheteur s’engage à remettre le paquet, convenablement préparé, au transporteur et à communiquer au Fournisseur la résiliation advenue en envoyant un e-mail à l’adresse ordini@oliotrevi.it dans le même délai de 14 jours ouvrables.
Si la remise des Produits est advenue hors du territoire italien, les frais nécessaires pour la restitution des Produits achetés restent à la charge de l’Acheteur. Pour plus d’informations concernant les modalités de restitution, on invite l’Acheteur à contacter l’entreprise à l’adresse de poste électronique ordini@oliotrevi.it
12.5. Le Fournisseur se chargera de contacter l’Acheteur par e-mail si son retour ne pourra pas être accepté parce que non conforme aux conditions reportées ici.
12.6. L’Acheteur prend acte et sait qu’il ne pourra pas exercer le droit de résiliation en cas d’absence :
– de la condition essentielle d’intégrité du Produit (emballage ou son contenu),
– ou endommagement de l’enveloppe d’origine contenant le Produit
– d’éléments essentiels du Produit
12.7. L’Acheteur prend acte que le droit de résiliation ne pourra pas être exercé pour les Produits hautement périssables qui, de par leur consistance et nature, risquent de s’altérer ou de se détériorer rapidement.
12.8. Si l’Acheteur décide d’avoir recours au droit de résiliation, il doit le communiquer au Fournisseur par lettre commandée avec A.R. à l’adresse Via Bastia 1, Fraz. Matigge, 06039 Trevi (PG). Les communications par fax au numéro +39 0742/392441 ou par poste électronique à l’e-mail ordini@oliotrevi.it sont également valables, à condition qu’elles soient confirmées par l’envoi de lettre recommandée avec A.R. à l’adresse indiquée ci-dessus dans les 48 (quarante-huit) heures qui suivent. Le timbre apposé au bureau de poste sur l’accusé de réception remis fera foi entre les Parties.
En vue de l’exercice du droit de résiliation, l’envoi de la communication pourra être remplacé par la restitution du bien acheté, à condition que ce soit dans les mêmes termes. La date de livraison au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les Parties.
12.9. Les seuls frais dus par l’Acheteur pour l’exercice du droit de résiliation suivant le présent article sont les frais directs de restitution du bien au Fournisseur, à moins que le Fournisseur n’accepte de s’en charger.
12.10. Le Fournisseur se chargera gratuitement du remboursement du total du montant versé à l’Acheteur dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la communication de résiliation.
12.11. Au moment où l’Acheteur communique l’exercice du droit de résiliation, les Parties du présent contrat sont défaites des obligations réciproques, à l’exception de ce qui est prévu aux points précédents de cet article.
Art. 13 Causes de résiliation
13.1. Le non-respect des obligations définies de caractère essentiel énumérées ci-dessous sont la cause de résiliation du contrat ex art. 1456 c.c., sans nécessité de décision juridictionnelle.
13.2. Les obligations à caractère essentiel sont :
– les obligations prises par le Fournisseur comme indiqué dans l’article 6
– la garantie du paiement bien effectué par l’Acheteur avec les moyens indiqués au paragraphe 5.1
– les obligations prises par l’Acheteur comme au point 12.
Art. 14 Protection de la confidentialité et traitement des données de l’Acheteur
14.1. Le Fournisseur protège la confidentialité de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme à ce qui est prévu par la réglementation sur la confidentialité du d.lgs. 30 juin 2003, n. 196.
14.2. Les données personnelles et fiscales acquises directement et/ou par l’intermédiaire de tiers par le Fournisseur, titulaire du traitement, sont collectées et traitées sous forme papier, informatique, télématique, en relation avec les modalités de traitement avec la finalité d’enregistrer la commande et d’activer à son égard les procédures pour l’exécution du présent contrat et les communications nécessaires relatives, ainsi que l’accomplissement des éventuelles obligations de loi et pour permettre une gestion efficace des rapports commerciaux dans la mesure nécessaire pour accomplir au mieux le service demandé (art. 24, alinéa 1, lett. b, d.lgs. 196/2003).
14.3. Le Fournisseur s’oblige à traiter avec confidentialité les données et les informations transmises par l’Acheteur et de ne pas révéler à des personnes non autorisées, ni de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou à les transmettre à des tierces parties. Ces données pourront être produites sur demande de l’Autorité judiciaire ou d’autres autorités pour lois autorisées.
14.4. Les données personnelles seront communiquées, après souscription d’un engagement de confidentialité des données, uniquement à des sujets délégués à l’exécution des activités nécessaires pour l’exécution du contrat signé et communiquées exclusivement à cette fin.
14.5. L’Acheteur jouit des droits de l’art. 7 du d.lgs. 196/2003, et c’est-à-dire du droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, quand il y a intérêt, l’intégration des données;
b) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en relation avec les fins pour lesquelles les données ont été collectées et traitées par la suite;
c) l’attestation que les opérations des lettres a) et b) sont amenées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou transmises, à l’exception du cas où cela se révèle impossible ou comporte l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. La personne intéressée a par ailleurs le droit de s’opposer, en totalité ou en partie ; i) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, si relatives au but de la collecte ; ii) au traitement de données personnelles qui le concernent en vue d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’exécution de recherches de marché ou de communication commerciale.
14.6. La communication de ses données personnelles par l’Acheteur est une condition nécessaire pour l’exécution correcte et rapide du présent contrat. Sans cela, on ne pourra pas donner cours à la demande de l’Acheteur.
14.7. Dans tous les cas, les données acquises seront conservées pour une période de temps non supérieure à celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par la suite. Leur élimination se fera quoi qu’il en soit de façon sûre.
14.8. Le Fournisseur est le titulaire de la collecte et du traitement des données personnelles, et l’Acheteur pourra lui adresser toutes ses demandes au siège de l’entreprise.
14.9. Tout ce qui pourrait parvenir à l’adresse postale (même électronique) du Centre (demandes, suggestions, idées, informations, matériels, etc.) ne sera pas considéré information ou donnée de nature confidentielle, cela ne devra pas violer les droits d’autrui et devra contenir des informations valables, non préjudiciables et exactes ; dans tous les cas, on ne pourra pas attribuer au Centre de responsabilité sur le contenu des messages.
Art. 15 Modalité d’archivage du contrat
Conformément à l’art. 12 du d.lgs. 70/2003, le Fournisseur informe l’Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique/papier sur le serveur/au siège du Fournisseur suivant des critères de confidentialité et de sécurité.
Art. 16 Communications et réclamations
16.1. Les communications écrites adressées au Fournisseur et les éventuelles réclamations seront considérées valables uniquement si envoyées :
– à l’adresse : Via Bastia 1, Fraz Matigge, 06039 Trevi (PG),
– au fax +39 0742/392441
– par e-mail a ordini@oliotrevi.it.
16.2. Dans le formulaire d’enregistrement, l’Acheteur indique sa résidence ou domicile, le numéro de téléphone ou l’adresse de poste électronique à laquelle il souhaite que les communications du Fournisseur soient envoyées.
Art. 17 Composition des différends
17.1. Tous les différends découlant du présent contrat seront déférés à la Chambre de Commerce de Pérouse et résolues suivant le Règlement de conciliation adopté par elle.
17.2. Si les Parties entendent recourir à l’Autorité judiciaire ordinaire, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, impératif conformément à l’art. 33, comma 2, lett. u) du d.lgs. 206/2005.
Art. 18 Loi applicable et renvoi
18.1. Le présent contrat est régulé par la loi italienne.
18.2. Pour ce qui n’est pas expressément prévu, les normes de loi applicables aux rapports et aux situations prévus dans le présent contrat ont valeur, et en particulier l’art. 5 de la Convention de Rome de 1980.
18.3. Conformément à l’art. 60 du d.lgs. 206/2005, on rappelle ici expressément le règlement contenu dans la Partie III, Titre III, Article I du d.lgs. 206/2005.
Art. 19 Clause finale
19.1. Le présent contrat abroge et remplace tout accord, entente, négociation, écrit ou oral, intervenu précédemment entre les Parties et concernant l’objet de ce contrat.
19.2. L’Acheteur déclare par ailleurs avoir lu attentivement, compris et approuver spécifiquement, conformément et par les effets de l’art. 1341 c.c. et du D. Lgs. 6 septembre 2005 n. 206, les clauses suivantes des présentes Conditions Générales dont le titre est reporté uniquement à titre d’exemple : Art. 4 Conclusion et efficacité du contrat, Art. 5 Modalités de paiement et remboursement, Art. 7 Prix, Art. 10 Obligations de l’Acheteur, Art. 12 Droit de résiliation, Art. 13 Causes de résiliation, Art. 14 Protection de la confidentialité et traitement des données de l’Acheteur, Art. 17 Composition des différends, Art. 18 Loi applicable et renvoi.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 1456

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 18