Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-16.html
Timestamp: 2018-01-22 04:30:07+00:00

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84 Il est entendu que la présente partie lie Sa Majesté.
(3) et (4) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 163]
2013, ch. 33, art. 228;
2016, ch. 7, art. 163.
Note marginale :Application aux filiales à cent pour cent
86 (1) À l’égard des statuts, des règlements administratifs et de la gestion de leurs filiales à cent pour cent, les sociétés d’État mères prennent les mesures nécessaires pour que les activités de chacune d’elles s’exercent en conformité avec la présente partie et ses règlements.
(2) Le gouverneur en conseil peut rendre applicable à une filiale à cent pour cent toute disposition de la présente partie qui ne s’applique qu’aux sociétés d’État mères; la disposition en question s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la filiale comme si elle était une société d’État mère.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 86;
1991, ch. 24, art. 22.
87 Sauf dérogation expresse, les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
SECTION IActivités des sociétés
88 Les sociétés d’État sont responsables en dernier ressort devant le Parlement, par l’intermédiaire de leur ministre de tutelle, de l’exercice de leurs activités.
89 (1) Sur recommandation du ministre de tutelle, le gouverneur en conseil peut donner des instructions à une société d’État mère, s’il estime qu’il est d’intérêt public de le faire.
(2) Avant que ne soient données des instructions à une société d’État mère, le ministre de tutelle consulte le conseil d’administration sur leur teneur et leurs effets.
(3) [Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23]
(4) Le ministre de tutelle fait déposer le texte des instructions qui sont données à une société d’État mère devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de ces instructions.
(5) [Abrogé, 1991, ch. 24, art. 23]
(6) Les sociétés d’État mères avisent immédiatement le ministre de tutelle de la mise en oeuvre des instructions qu’elles ont reçues ainsi que de celle de toute mesure connexe.
(7) Il est interdit de donner au Conseil canadien des normes des instructions qui portent :
b) soit sur l’aide financière à apporter à une personne ou un groupement ou à leur profit.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 89;
1991, ch. 24, art. 23.
89.1 (1) Les administrateurs d’une société d’État mère à qui des instructions sont données veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en oeuvre, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui découlent de celle-ci si ce faisant ils observent l’article 115.
(2) La société d’État mère qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.
Note marginale :Définition d’instructions
(3) Au présent article, instructions s’entend des instructions données :
a) en vertu des paragraphes 89(1), 94(2) ou 114(3);
c) en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes .
1991, ch. 24, art. 24;
1998, ch. 10, art. 173;
2014, ch. 20, art. 188;
2015, ch. 3, art. 94(F) et 175(F).
Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de tutelle faite à la demande d’une société d’État, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord sur l’OMC qui la concernent.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce .
1994, ch. 47, art. 116;
2006, ch. 9, art. 263.
Mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), donner à une société d’État mère des instructions destinées à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur , qui la concernent.
1996, ch. 17, art. 16;
2006, ch. 9, art. 264.

References: art. 163
 art. 228
 art. 163
 art. 86
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 89
 art. 23
 art. 24
 art. 173
 art. 188
 art. 94
 art. 116
 art. 263
 art. 16
 art. 264