Source: http://epsecg-annaba.dz/lecole/decrets.html
Timestamp: 2017-11-23 11:23:11+00:00

Document:
Liste Des Nouvelles Acquisitions 2015
Décret de création 2010
Décret exécutif n° 10-164 du 15 Rajab 1431 correspondant au 28 juin 2010 portant création de l'école préparatoire en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion à Annaba.
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, notamment son article 14 ;
Vu le décret présidentiel n ° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université, notamment son article 3 ;
Article 1er. -- Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école hors université, il est créé une école préparatoire en sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion désignée ci-après « l'école ».
L'école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé.
Art. 2. -- Le siège de l'école est fixé à Annaba.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -- L'accès à l'école est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent selon les conditions et modalités fixées annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -- L'école assure les missions de formation en sciences économiques, commerciales et sciences de gestion pour préparer les étudiants à l'accès au 2ème cycle assuré par les écoles hors université, notamment dans le domaine de sa spécialité.
Art. 5. -- Les programmes pédagogiques de l'école sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -- L'étudiant n'ayant pas pu suivre la formation préparatoire ou n'ayant pas été admis aux concours d'accès au second cycle assuré par les écoles hors université est réorienté vers d'autres établissements de l'enseignement supérieur, conformément à la réglementation en vigueur, les crédits obtenus peuvent être acquis et transférables.
Art. 7. -- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rajab 1431 correspondant au 28 juin 2010.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 PAGE 7
مرسوم تنفيذي يتضمن تحويل المدرسة التحضيرية في العلوم الإقتصادية والتجارية و علوم التسيير بعنابة، إلى مدرسة عليا في علوم التسيير
Arrêté n°554 portant création des départements composant l’école supérieure des sciences de gestion a Annaba
قرار رقم 554 يتضمن إنشاء الأقسام المكونة للمدرسة العليا في علوم التسيير بعنابة

References: l'article 14
 l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7