Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-12-avril-2017_a25782.html
Timestamp: 2019-11-13 09:19:08+00:00

Document:
L'actualité du mercredi 12 avril 2017
JOURNAL OFFICIEL n°87 du 12 avril 2017
Adaptation de la réglementation y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes
>> Ce décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Il est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Il allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.
Publics concernés : acheteurs, opérateurs économiques.
Toutefois, l'article 3, le 2° de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: ECFM1636881D
Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales
>> Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: INTB1705582D
Si la lutte contre le terrorisme relève des compétences régaliennes de l'État, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer en matière de prévention de la radicalisation.
Cependant, les collectivités, qui s'impliquent progressivement et sont de plus en plus sollicitées par l'État en la matière, sont confrontées, avec la radicalisation, à un domaine nouveau et mal connu, qui désoriente parfois les élus et les personnels territoriaux. La première vocation de ce rapport est de leur donner, avec le recul dont nous disposons à présent, les éléments d'information pertinents pour comprendre, autant que possible, la radicalisation et souligner que l'enjeu est double pour les collectivités : contribuer à la prévention de la radicalisation violente, certes, mais aussi lutter contre un communautarisme hostile à la République qui en constitue le terreau.
Les initiatives prises par plusieurs d'entre elles et présentées dans ce rapport montrent que la mise en oeuvre de programmes innovants est possible notamment dans les champs suivants :
- informer, former, sensibiliser
- détecter, signaler
- prendre en charge les personnes suivies
- assurer la protection des enfants vivant dans une famille radicalisée
En outre, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération entre l'État et les collectivités territoriales afin d'améliorer leur information réciproque et de permettre la mise en place d'un travail partenarial équilibré.
Au total, 21 recommandations sont faites par MM. Jean-Marie Bockel et Luc Carvounas, co-rapporteurs au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation, pour améliorer et faciliter concrètement l'action des collectivités en matière de prévention de la radicalisation.
Sénat - Rapport d'information n° 483 - 2017-03-29
PE - Des propositions pour réduire le gaspillage alimentaire
Les députés de la commission de l’environnement ont proposé des mesures susceptibles de réduire de moitié, d’ici à 2030, les 88 millions de tonnes de denrées alimentaires gaspillées chaque année.
Ils ont exhorté la Commission à lever les restrictions actuelles sur les dons alimentaires et ont rappelé la nécessité de trouver une solution à la confusion créée dans l’esprit de nombreux consommateurs par les mentions ‘‘à consommer de préférence avant le’’ et ‘‘à consommer jusqu’au’’.
Parlement européen - Commissions - 2017-04-11
Régions - CE - Manière dont la politique de cohésion de l'UE peut aider les régions de l'UE présentant une croissance faible et de bas revenus
Le rapport évalue les éléments qui favorisent ou entravent la compétitivité de ces régions et les raisons pour lesquelles elles n'ont pas encore atteint les niveaux de croissance et de revenus escomptés pour l'UE. Il identifie surtout les besoins de ces régions en matière d'investissement, à savoir le capital humain, l'innovation, la qualité des institutions, une meilleure accessibilité, ainsi que les instruments de la politique de cohésion de l'UE qui sont susceptibles de les aider à construire leur avenir.
47 régions dans 8 États membres ont été soigneusement examinées et classées soit comme "régions présentant une faible croissance", qui sont celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 90 % de la moyenne de l'UE mais qui accusent un retard persistant de croissance soit comme "régions à bas revenus", où le PIB par habitant est en hausse mais reste inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE. Ces régions comptent 83 millions d'habitants, soit un habitant sur six dans l'UE. Un groupe est concentré principalement dans le sud de l'Europe et un autre dans l'Est.
Commission Européenne - 2017-04-11
En 2015, la contribution française au budget européen est de 19,01 milliards d'euros. Un montant qui représente 13% de l'ensemble des contributions nationales. La France est le second contributeur au budget de l'UE derrière l'Allemagne (24,3 milliards d'euros en 2015).
Comme pour les autres Etats membres, la contribution française provient de plusieurs lignes budgétaires :
- une ressource calculée en fonction du revenu national brut (RNB) : 14,7 milliards d'euros
- une ressource calculée en fonction de la TVA perçue par la France : 2,8 milliards d'euros.
- une ressource "traditionnelle", correspondant aux droits de douane, aux droits agricoles et aux cotisations "sucre" et "isoglucose" : 1,6 milliard d'euros. La France a perçu 2,08 milliards d'euros en droits de douane et en prélèvements agricoles pour le compte de l'UE, dont elle peut retenir 25 % au titre des frais administratifs.
- le financement du rabais britannique : 1,5 milliard d'euros
- le financement d'autres réductions en faveur des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni : 8 millions d'euros
Les dépenses européennes en France
La France a touché 14,5 milliards d'euros de l'Union européenne en 2015, soit 11% des dépenses européennes. La France est le premier bénéficiaire des dépenses relatives à la Politique agricole commune : près de deux tiers des dépenses européennes en France (9 milliards d'euros) y sont consacrées en 2015.
Les autres fonds à destination de la France sont consacrés en majorité à des actions de cohésion économique et sociale, afin d'aider les régions à se développer ou à innover, ainsi qu'à des programmes de recherche et de développement.
Dans l'ensemble, les Etats membres touchent 94 % des dépenses européennes. Le reste (6%) est consacré aux dépenses de fonctionnement, essentiellement les frais administratifs de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE.
Toute l'EUROPE - 2017-04-10
Réglementation, gestion, contrôle - Programmation des fonds européens 2014/2020
Les documents ci-dessous ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail animés par le CGET et associant les différents acteurs en charge des programmes (CICC, DGFIP, administrations centrales concernées, Régions de France, représentants d’autorité de gestion).
Les éléments fournis correspondent aux échanges qui se sont tenus avec les membres du groupe de travail. Le contenu résulte de l’interprétation de la base réglementaire relative aux FESI et n’a pas été systématiquement validé par la Commission européenne. En cela, cette fiche ne préjuge en rien d’une validation ou d’une opinion différente qui pourrait être apportée par la suite par la Commission européenne ou d’autres corps de contrôle.
Ces documents ont vocation à être amendés au cours de la programmation 2014-2020 afin de tenir compte des textes en cours de finalisation ou à paraître (notes d’orientation de la Commission) mais aussi des retours d’expériences sur la mise en œuvre des FESI.
Europe en France - 2017-04-10
Etat civil (rappel)
Changement de prénom - Présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. La loi a prévu pour certaines de ces dispositions une entrée en vigueur différée, en revanche d’autres mesures sont entrées en vigueur dès le 20 novembre dernier.
Parmi ces dernières, le I de l’article 56 de la loi déjudiciarise la procédure de changement de prénom. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Vous aurez soin de vous reporter à la fiche correspondante détaillant la procédure de changement de prénom effectuée par l’officier de l’état civil ainsi qu’aux autres annexes sur ce sujet.
Le code de procédure civile sera prochainement modifié afin de définir les règles applicables à la procédure de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, suite au refus du parquet.
Enfin, les autres dispositions de la loi du 18 novembre 2016 relatives au droit des personnes et de la famille seront détaillées par circulaires distinctes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1701863C - 2017-02-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42004.pdf
Dispositions de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Ce texte publié au Journal Officiel du 28 février 2017, et entré en vigueur le 1er mars 2017, a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement en allongeant les délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et correctionnelle, tout en unifiant ces délais avec ceux de la prescription de la peine, et en consacrant, précisant et encadrant les règles jurisprudentielles relatives aux causes d’interruption et de suspension de la prescription.
Par ailleurs, sur la forme, afin d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des règles relatives à la prescription, cette loi rassemble les principales dispositions concernant la prescription de l’action publique au sein des articles 7 à 9-3 du code de procédure pénale, et celles concernant la prescription de la peine au sein des articles 133-2 à 133-4-1 du code pénal, y compris celles concernant des délais dérogatoires qui figuraient dans divers articles du code de procédure pénale et du code pénal, qui sont abrogés par coordination.
La présente circulaire présente tout d’abord les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription (1), avant d’examiner les régimes dérogatoires qui, sauf exception, ont été maintenus (2), puis de préciser les modalités d’application dans le temps de la réforme (3).
Ces différentes règles sont récapitulées dans les tableaux figurant en annexe 2.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :JUSD1706599C - 2017-03-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42002.pdf
Présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
La loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, publiée au Journal Officiel du 1er mars 2017, comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger les personnes chargées de mission de sécurité et de mission de police judiciaire et d’améliorer la lutte contre le terrorisme.
La présente circulaire commente les dispositions de cette loi qui sont immédiatement applicables à compter du 2 mars 2017. Les dispositions dont l’entrée en vigueur est subordonnée à des décrets d’application feront l’objet de circulaires spécifiques après la parution de ces décrets.
Sont successivement examinées les dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme, celles relatives à l’usage des armes par les forces de sécurité, celles aggravant les peines de certaines infractions dirigées contre les forces de l’ordre, et des dispositions diverses, notamment consécutives à des décisions du Conseil constitutionnel.
Police du Maire >> voir notamment les articles 78-6 et 706-25-9 du code pénal:
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1707488C - 2017-03-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42003.pdf
Refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes - Risque de préjudice écologique
Pour estimer, malgré les circonstances invoquées par la société requérante, que l'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie, le juge des référés du tribunal administratif, après avoir relevé que l'arrêté dont la suspension était demandée était motivé par l'incompatibilité de l'installation de stockage de déchets inertes avec le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille, s'est fondé sur la circonstance que la modification de ce plan local d'urbanisme n'est pas envisagée avant 2019 ; Cependant, en tenant ainsi pour établie, dans son appréciation de l'urgence à suspendre l'arrêté contesté, une incompatibilité avec le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur qui était pourtant contestée devant lui par la société requérante, le juge des référés a commis une erreur de droit ; Il suit de là que la société Commercialisation décharge et travaux publics est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 18 août 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ;
>> En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ;
Eu égard aux impacts financiers pour la société requérante de l'exécution de l'arrêté en cause qui, ainsi qu'il a été dit, prononce notamment l'arrêt définitif de l'exploitation de l'installation de stockage des déchets inertes et la remise en état du site, à ses conséquences en termes d'emploi, ainsi qu'à l'intérêt public lié à l'insuffisance, dans la région concernée, des sites de stockage de déchets inertes ainsi qu'au préjudice écologique susceptible d'être causé par report de sa clientèle vers des sites plus éloignés, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;
En vertu du premier alinéa de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ; Il en résulte que les prescriptions de celui-ci qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent aux autorisations d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées…
Conseil d'État N° 403297 - 2017-03-31
[Important] Le risque de préjudice écologique démontre l'urgence à suspendre un refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes
Cabinet Gossement - Analyse de Me Arnaud Gossement
Départements - RSA - Obligation du bénéficiaire de faire connaître toutes informations relatives à sa résidence - L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) en vertu du 4° de l'article L. 262-37 du même code, en mettant en oeuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de RSA ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé.
Conseil d'État N° 395646 - 2017-03-31
Le propriétaires d'un bien immobilier situé dans une résidence jouxtant immédiatement la parcelle d'assiette d'un projet immobilier a un intérêt pour agir suffisant
M. D...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à une SCI " en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements, ainsi que des deux arrêtés des 21 août 2014 et 30 avril 2015 ayant délivré deux permis modificatifs pour cette construction ; Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. D...et de Mme B...comme irrecevable, faute d'intérêt pour agir suffisant, et les a condamnés à une amende pour recours abusif ;
En jugeant que M. D...et Mme B...ne justifiaient pas d'un intérêt pour agir contre le permis de construire attaqué, alors qu'ils invoquaient dans leur demande au tribunal être propriétaires d'un bien immobilier situé dans une résidence jouxtant immédiatement la parcelle d'assiette du projet, à laquelle il sera accédé par la même voie que celle menant à l'immeuble qu'ils occupent, et faisaient valoir qu'ils subiraient nécessairement les conséquences de ce projet, s'agissant de leur vue et de leur cadre de vie, ainsi que les troubles occasionnés tant par les travaux que par l'encombrement des accès de leur bien, le tribunal administratif de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce…
Conseil d'État N° 399585 - 2017-03-27
Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle
L'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans le cadre de la création d'une commune nouvelle, jusqu'au prochain renouvellement suivant sa création, le conseil municipal est composé : soit de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit, d'un nombre de sièges, pour chaque commune, en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. Dans ce cas, les sièges des communes sont attribués aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau fixé à l'article L. 2121-1 du même code.
Ainsi, au sein d'une commune nouvelle, les communes peuvent, à titre transitoire, conserver l'intégralité de leurs élus si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle (1° de l'article L. 2113-7 du CGCT). À défaut de délibérations concordantes, la répartition à la proportionnelle au plus fort reste des populations municipales s'applique (2° de l'article L. 2113-7 du CGCT). À noter que cet article a été complété par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
Cette nouvelle disposition précise que la répartition des sièges entre les communes s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges. Cet effectif de référence rapporté au nombre total d'habitants de la commune nouvelle permet de calculer le quotient électoral nécessaire afin de déterminer le nombre de sièges qui revient à chaque commune.
Si certains sièges ne sont pas attribués, ils doivent l'être au plus fort reste. Il convient ensuite de vérifier qu'aucune commune n'aura un nombre de siège supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et que les maires et les adjoints des anciennes communes pourront bien tous être membres du conseil municipal transitoire. L'effectif maximal de soixante-neuf membres ne pourra être dépassé que pour permettre aux anciens maires et adjoints de siéger.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 18197
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018197.html
Sport - Installations sportives
La mise à la disposition d'une association d'une piscine par une collectivité relève t'elle d'une DSP ?
L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales définit la délégation de service public comme un contrat de concession (au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) "conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ".
La loi précise que "la part du risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable".
En conséquence, en l'absence de réel risque d'exploitation pour le cocontractant, la mise à disposition d'une piscine à une association moyennant une redevance symbolique à la collectivité territoriale, ne peut relever d'une délégation de service public.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 19675
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119675.html
Calendrier relatif au plan local d'urbanisme
L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, qui codifie l'article 135 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols (POS) est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d'être achevée au plus tard trois ans après la publication de cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU.
Si celle-ci n'intervient pas avant le 27 mars 2017, soit trois ans après la publication de la loi ALUR, le POS devient caduc et le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Les procédures d'élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre évitant ainsi aux collectivités qui n'auraient pas achevé leur procédure de révision de leur POS en PLU de réengager de nouvelles études, procédures et concertations. Après le 27 mars 2017, le RNU s'appliquera jusqu'à l'approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.
L'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a par ailleurs offert une possibilité de report de l'échéance de caducité des POS du 27 mars 2017 au 31 décembre 2019 pour les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 13618
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113618.html
Modalités de désignation des référents déontologues.
>> L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.
Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: RDFF1701246D
ETAPS - Concours ouvert au titre de l'année 2018
>> Bouches-du-Rhône en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse et Auvergne-Rhône-Alpes
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: INTB1710559A
ETAPS de 2e classe - Concours ouvert au titre de l'année 2018
Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse et Auvergne-Rhône-Alpes, du concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: INTB1710688A
ETAPS - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne ouvert au titre de l'année 2018
>> Service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: INTB1710555A
ETAPS de 2e classe - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne ouvert au titre de l'année 2018
Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
JORF n°0087 du 12 avril 2017 - NOR: INTB1710694A
Programmation et pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2017
En complément de la circulaire DGEFP n° 2017-19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir pour le premier semestre 2017, la présente instruction modifie la répartition par régions de l’enveloppe physico-financière de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour tenir compte, à enveloppe globale constante, de l’abondement du contingent de CUI-CAE de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2016-2017.
Par ailleurs, les taux de l’aide à l’insertion de certains publics prioritaires recrutés en CUI-CAE dans les territoires d’Outremer sont modifiés.
ADDITIF N°DGEFP/MIP/MPP/2017/111 - NOR : ETSD1710145C - 2017-03-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42016.pdf
Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un commun accord des deux parties - Absence d'indemnité de licenciement
Aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; (...). " ;
A l'issue d'une première réunion organisée le 8 mars 2011 entre Mme E...et le directeur de l'EHPAD, il a été proposé à l'intéressée un délai de réflexion afin qu'il soit mis fin de manière anticipée à son engagement ; A l'issue d'une seconde réunion organisée le 14 mars 2011, Mme E...a signé avec le directeur de l'établissement un document intitulé " rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un commun accord des deux parties " dans lequel les parties ont décidé de " mettre fin, de façon anticipée à leur collaboration et ce d'un commun accord le mardi 15 mars au soir " ;
ce document précisait également les conséquences de cette acceptation d'une rupture anticipée du contrat en indiquant notamment que les congés de l'intéressée seraient soldés le 15 mars au soir, qu'elle cesserait de faire partie des effectifs de l'établissement le 16 mars 2011 et qu'elle recevrait dans les derniers jours du mois de mars 2011, son certificat de travail ainsi que son attestation Pôle-emploi avec son bulletin de paie du mois de mars 2011; En signant ce document suffisamment précis, Mme E...a exprimé, en termes non équivoques, son acceptation d'une rupture anticipée de ses relations contractuelles avec l'EHPAD ; (…)
Le contrat de Mme E...doit être regardé comme ayant été rompu d'un commun accord entre l'agent et son employeur et ne peut s'analyser ni comme un licenciement au sens de l'article 47 du décret du 6 février 1991 précité, ni comme une " démission d'office " ; Par suite, et en l'absence d'illégalité fautive de la part de l'EHPAD, les conclusions de la requérante tendant au versement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés non pris ainsi que de sommes destinées à réparer les préjudices matériel et moral qu'elle prétend avoir subis ne peuvent qu'être rejetées ;
CAA LYON N° 14LY01559 - 2017-02-17
Réglementation liée au cumul d’activité
S'agissant du cumul d'activités, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévue à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (I de l'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983).
La loi no 2016-483 ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires.
Lors de l'examen du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a débattu de l'opportunité de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures. A l'issue d'un débat parlementaire nourri, le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 64020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64020QE.htm
RIFSEEP dans la FPT (Analyse du CIG Grande Couronne)
Une circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFIP en date du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP dans la FPT et les conditions de mise en paiement du régime indemnitaire avant sa transposition.
Parmi les précisions apportées, on relèvera celles concernant notamment :
- le contenu de la délibération
- l’obligation de délibérer pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP
- le rappel des prérogatives du comptable public
- la liste des cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP à ce jour
CIG Versailles - 2017-04-11
Référentiel de compétences des développeurs économiques : Mobiliser des compétences professionnelles dans les territoires
Six fédérations nationales d’employeurs dont l'AdCF ont pris l’initiative de constituer, en lien avec la Caisse des Dépôts, un groupe de réflexion sur la reconnaissance des compétences des développeurs économiques territoriaux. Ce travail abouti à la publication d'un référentiel de compétences partagé.
Après dix-huit mois de travail collaboratif, les membres du groupe ont identifié 7 domaines d’activité stratégiques afin de partager une culture commune du développement économique territorial tout en reconnaissant la diversité des métiers.
L’enjeu : consacrer la professionnalisation de l’action économique locale en organisant une véritable communauté professionnelle au service de l’efficacité des politiques publiques et des stratégies territoriales.
Ce référentiel commun vise 4 grands objectifs:
- appuyer l’organisation d’une offre de formations certifiantes, initiales et continues et la reconnaissance mutuelle de ces qualifications professionnelles en France, comme au sein des Etats membres de l’Union Européenne et à l’international ;
- faciliter le recrutement des développeurs économiques et les mobilités professionnelles des salariés entre les secteurs public, parapublic et privé.
- Engager une réflexion sur les évolutions prospectives des métiers et sur les positionnements des développeurs économiques ;
Cette démarche totalement inédite est une étape importante vers la reconnaissance d’une profession.
Les fédérations d’employeurs s’engagent à diffuser très largement ce référentiel de compétences au sein de leurs réseaux respectifs, auprès du service public de l’emploi, des instances de la fonction publique territoriale et aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche…
ADCF - 2017-04-11
Programme d'aide à l'amélioration acoustique des crèches
La ministre a demandé à Christophe Bouillon, député de la Seine-Maritime et président du Conseil national du bruit (CNB), de formuler des recommandations de nature à améliorer la qualité de l’acoustique des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans tels que des crèches, des haltes-garderies et des jardins d’enfants.
Ces recommandations font l'objet d'un guide qui propose des solutions concrètes telles que la mise en place de plafonds absorbants.
Le programme de subvention lancé par le Ministère concernait les crèches, les haltes garderies, les jardins d'enfants (quelle que soit la date de la construction) et les écoles maternelles (dont le permis de construire est antérieur au 10 janvier 1996) gérés par une collectivité territoriale située dans un Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) bénéficiant d’une convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM).
Ce programme d'aide consistait à financer les travaux de correction acoustique (pose de matériaux de correction acoustique (plafonds, panneaux ou baffles absorbants)). La subvention par établissement était à hauteur de 80 % du montant des travaux HT, plafonné à 20 000 euros.
Ce programme de subvention pour l’amélioration de la qualité acoustique des établissements accueillant de jeunes enfants a été lancé par la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en septembre dernier.
Suite au succès remporté par l’opération auprès des Territoires à Energie positive pour la croissance Verte (TEPCV), l’enveloppe de financement allouée à cette opération est maintenant consommée et ne permettra pas d’instruire d'autres dossiers.
CIDB - 2017-04-07
L'autonomie relative de la notion de trouble anormal de voisinage
Vendredi 24 mars 2017 à Strasbourg, Maître Christophe SANSON, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, est intervenu, au cours de la journée technique du CNEJAC (Collège National des Experts Judiciaires en Acoustique) consacrée aux "différences entre infractions aux prescriptions réglementaires et situation de désordre et de nuisance".
L'intervention intitulée : "L'autonomie relative de la notion de trouble anormal de voisinage dans le contentieux civil du bruit" est téléchargeable (format pdf). Le diaporama de présentation présenté lors de cette journée est disponible également.
CIDB - 2017-04-04
Acheter responsable, acheter durable (Institut Hlm de la RSE)
L'achat responsable, thème du dernier atelier de l'Institut et dont le périmètre est très large (de la ramette de papier de bureau jusqu'au chantier de construction de logements), est un enjeu économique pour les territoires, une question de survie pour l'environnement, une notion d'éthique pour les organismes Hlm.
S’engager dans l’achat responsable, c’est espérer des bénéfices d’ordre sociaux, écologiques et économiques pour l’organisme et l’ensemble de ses parties prenantes. Si cet engagement est un défi pour l’organisme Hlm d’un point de vue organisationnel, il représente un certain nombre d’intérêts, en termes de contribution aux enjeux économiques et environnementaux des territoires, d’implication des parties prenantes, et d’image.
Amel Tebessi rappelle que l’Institut Hlm de la RSE encourage clairement les organismes Hlm à s’engager davantage sur le champ des achats responsables, avec des questions d’éthique à toutes les échelles et qui concernent l’ensemble des parties prenantes.
Institut Hlm de la RSE - 2017-04-03
Le terme "refus de soins" désigne le comportement par lequel le professionnel de santé refuse d’offrir au bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS, les prestations de santé dans des conditions de délai et de qualité identiques à celles proposées à tout autre assuré et dans le respect des principes de dispense d’avance de frais et d’opposabilité des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.
Afin de mieux appréhender les raisons des refus de soins, le Fonds CMU-C et le Défenseur des droits ont lancé à l’automne 2014, un appel à projet de recherche visant à recueillir le point de vue des professionnels de santé concernant la prise en charge de patients vivant dans des conditions de vie précaires, notamment ceux qui sont au-dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire éligibles à la CMU-C ou à l’ACS.
Cette étude permet de mieux comprendre les logiques psychosociales du refus de soins à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C (et d’éventuelles autres catégories de patients).
CMU - 2017-04-11
Pour accéder à la synthèse
Domaine public - Aménagement
Eloigner les sources de bruit, orienter les bâtiments, agir sur les formes urbaines… autant de principes de bon sens que bien des aménageurs appliquent, mais souvent à leur insu. Ce bon sens "acoustique" n’est jamais aussi efficace que lorsqu’on y fait appel de manière intentionnelle.
WikiQuiet est une web plateforme collaborative facilitant l’intégration de la qualité sonore dans les projets d’aménagement urbain. Cette plateforme en ligne, accessible à tous, comporte :
- un webdocumentaire regroupant de courtes vidéos pédagogiques vulgarisées et innovantes pour découvrir en 15 minutes les principaux bienfaits d’une prise en compte de la dimension sonore dans les projets d’aménagement,
- une liste de discussion, lieu d’échange entre professionnels,
- des ressources documentaires dans la rubrique "Pour aller plus loin"
CIDB - 2017-04-05
"Economie en régions : bilan 2016 et perspectives 2017" - Retour sur le Webinar
Le 7 Avril dernier, l’équipe Parcours France présentait en direct lors d’un Webinar ses principales analyses de l’économie dans les territoires en 216, et ses perspectives pour 2017. Durant la présentation, cinq grands thèmes ont été développés pour un tour d’horizon complet des performances et de la situation économique des régions et secteur clés en 2016, et des prévisions pour 2017.
Tout d’abord, la reprise industrielle en 2016, tirée par la bonne dynamique de la fabrication de matériels de transport, notamment la bonne progression de l’activité dans l’industrie automobile.
La métropolisation de l’activité : les grandes zones d’emplois semblent profiter pleinement de la reprise, alors que les difficultés persistent dans les plus petites zones d’emplois, accentuant la fracture territoriale, particulièrement importante en période d’élection présidentielle.
Le contexte des taux d’intérêts toujours faibles favorise la bonne tenue du marché immobilier, tant dans l’ancien que dans le neuf, et le BTP semble repartir, avec une bonne dynamique de l’investissement public qui devrait perdurer en 2017.
Le bilan touristique de l’année 2016 est plutôt sombre, plombé par la baisse de fréquentation dans la capitale et sur la Côte d’Azur, liée aux attentats. Toutefois, les performances ont été meilleures en fin d’année 2016, et l’amélioration devrait se poursuivre en 2017.
La consommation des ménages a connu une bonne progression en 2016, dans un contexte d’inflation quasi nulle et de taux d’intérêts faibles. Les dépenses de consommation en biens d’équipement ont été des plus dynamiques, en lien avec la bonne tenue du marché immobilier. Le revenu primaire a particulièrement bien progressé dans les grandes zones d’emplois qui profitent de la reprise depuis fin 2015. Attention toutefois au retour de l’inflation, et à la progression des taux attendue en 2017.
Parcours France - 2017-04-10
Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) 2017 - Appel à projet du 27/02/2017 au 29/01/2018
- promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;
- promouvoir une offre de proximité qui s’inscrive dans une stratégie commune et des partenariats avec les acteurs concernés par la vie de la cité ;
- préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer, via notamment des technologies numériques ;
- favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale
Au sein de la dotation pour les opérations collectives,une enveloppe d’un million d’euros est spécifiquement dédiée à des expérimentations, des projets innovants visant à intégrer l’aménagement commercial dans une stratégie plus large de développement urbain, à porter des partenariats renforcés entre acteurs publics et privés, et à développer le management de centre-ville pour revitaliser les centres-villes ayant un taux élevé de vacance commerciale .
Les projets exemplaires financés dans ce cadre seront diffusés en tant que bonnes pratiques sur les différents supports numériques et papier dédiés à la revitalisation des centres-villes dont sur le site coeur-de-ville
DGE - 2017-04-11
Un nouveau cahier des charges PAPI dès le 1er janvier 2018
Les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) constituent des programmes portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, à l’échelle de bassins de risque. Ils mobilisent l’ensemble des axes de la gestion des risques d’inondation. En tant que mode de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI), ils participent pleinement à la mise en œuvre de la directive "inondation" (directive n° 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation).
Le présent cahier des charges, dénommé "PAPI 3" s’appuie sur le retour d’expérience issu de l’instruction, de l’examen en commission mixte inondation (CMi) et en instances de bassin, et du suivi d’un grand nombre de PAPI.
Il se veut ainsi plus précis pour favoriser la bonne réalisation des projets. Les améliorations concernent la justification de la pertinence des projets, la concertation préalable et la consultation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, la faisabilité et la gestion pérenne des aménagements et travaux.
Ce cahier des charges est applicable aux dossiers de PAPI qui seront reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018.
Un guide d’accompagnement est par ailleurs en cours d’élaboration au sein du groupe de travail.
MEEM - 2017-09-03
Dans le cadre de l'élaboration de son 1er rapport sur l'état de l'internet en France, qui sera rendu public prochainement, l'Arcep met à jour son observatoire de la transition vers IPv6 (au 31 mars 2017).
Cet observatoire dresse l'état des lieux des déploiements du protocole IPv6 en France et permet de suivre l'évolution de son adoption dans le temps.
- favoriser la coordination entre acteurs de l'internet en vue d’une accélération des déploiements ;
- fournir aux utilisateurs des informations pouvant être considérées comme d'intérêt
public sur l’état de la transition en France, et concernant les principaux opérateurs.
ARCEP - 2017-04-11
http://www.arcep.fr/index.php?id=13169
AMF - 2017-04-10
"À nous deux, Grand Paris !" - Réflexions sur l’urbanisme littéraire initié et désenchanté
L’écrivain Aurélien Bellanger, dans son dernier roman, dépeint un Grand Paris façonné par des arrivistes tard-venus.
Le livre signe, selon l’historien Mathieu Flonneau, "la fin du paradigme de la ville capitale complète, productive, politique et culturelle".
La vision est aussi romanesque. Elle est décrite avec réalisme et métaphores ; elle dresse le portrait d’une métropole en devenir, maudite et désenchantée. Les mots d’Aurélien Bellanger sont aussi acerbes et ironiques lorsqu’ils éclairent la décadence civile et politique de notre époque.
Métropolitiques - 2017-04-03
Inexactitudes ou omissions dans votre déclaration de revenus : que risquez-vous ?
Votre déclaration de revenus contient certaines inexactitudes ou omissions tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal ? Que risquez-vous ?
Service-public.fr fait le point sur les sanctions encourues en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration de revenus
Service-public.fr - 2017-04-11
Pour tout comprendre sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Alors qu'un arrêté publié au Journal officiel du 30 mars 2017 modifie notamment les formulaires de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qu'en est-il de ce dispositif qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements ?
Service-public.fr fait le tour de la question avec sa fiche pratique portant notamment sur l'éco-PTZ individuel…
Fuites d'eau après compteur : quelle facturation en cas d'installation non conforme ou de négligence ?
Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur.
En cas d'augmentation anormale de sa consommation d'eau, susceptible d'être causée par la fuite sur la canalisation après compteur, l'abonné peut bénéficier d'un plafonnement de sa facture sauf si la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Ces dispositions visent à protéger l'usager contre des fuites non décelables…
Veille juridique - Actualité du mercredi 6 novembre 2019

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 135

L'article 13
 L'article 28
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 25
 l'article 25