Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.65/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-06-05 07:14:15+00:00

Document:
Sanctionnée 2014-04-11
1 Loi sur les élections au sein de premières nations .
assemblée de mise en candidature Assemblée visant la présentation de candidatures relativement à une élection. (nomination meeting)
bulletin de vote postal Bulletin de vote envoyé par la poste à l’électeur ou autrement remis à celui-ci ailleurs qu’au bureau de scrutin. (mail-in ballot)
électeur Personne inscrite sur une liste de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens et âgée de dix-huit ans ou plus :
d) s’agissant du vote sur le projet de code électoral visé à l’alinéa 42(1)b), à la date de sa tenue. (elector)
élection Élection du chef et des conseillers d’une première nation participante, notamment dans le cadre d’une élection partielle. (election)
membre Relativement à une première nation participante, personne dont le nom figure sur la liste de bande tenue pour cette première nation en application de l’article 8 de la Loi sur les Indiens , ou qui a droit à ce que son nom y figure. (member)
première nation Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens . (First Nation)
première nation participante Première nation dont le nom figure à l’annexe. (participating First Nation)
président d’élection La personne nommée à ce titre en conformité avec les règlements. (electoral officer)
président d’élection adjoint
président d’élection adjoint La personne nommée à ce titre en conformité avec les règlements. (deputy electoral officer)
réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens . (reserve)
2014, ch. 5, art. 2
3 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter le nom d’une première nation à l’annexe dans les cas suivants :
Note marginale :Effet sur le mandat
4 Le ministre peut, par arrêté, apporter à l’annexe les modifications appropriées à la suite du changement de nom d’une première nation participante.
Note marginale :Première élection
5 La date de la première élection ne peut être postérieure à la date suivante, selon le cas :
a) s’agissant d’une première nation dont le nom est ajouté à l’annexe en vertu de l’alinéa 3(1)a) :
Note marginale :Élections subséquentes
6 Les élections subséquentes, autres que partielles, sont tenues dans les trente jours précédant la date à laquelle prend fin le mandat du chef et des conseillers en poste.
7 (1) Le conseil d’une première nation participante se compose d’un chef, ainsi que d’au moins deux et d’au plus douze conseillers, à raison d’un conseiller pour cent membres de la première nation.
Note marginale :Réduction du nombre de postes de conseiller
8 La résolution visée au paragraphe 7(2) n’est pas assujettie à la Loi sur les textes réglementaires .
9 (1) Seul l’électeur d’une première nation participante peut être présenté comme candidat au poste de chef ou à un poste de conseiller de cette première nation.
(3) Il ne devient candidat que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
10 Nul ne peut, relativement à une élection, consentir à devenir candidat, sachant qu’il est inhabile à l’être.
11 Si elles y sont autorisées par règlement, les premières nations participantes peuvent imposer une caution de 250 $ ou moins pour chaque candidat à une élection; celle-ci est remboursable si le candidat recueille plus de cinq pour cent des suffrages.
12 Nul ne peut, relativement à une élection :
a) par intimidation ou par la contrainte, inciter une autre personne :
13 (1) Le président d’élection ou le président d’élection adjoint peut ordonner à une personne de quitter le lieu d’une assemblée de mise en candidature si cette personne commet une infraction à la présente loi qui menace l’ordre public dans ce lieu ou s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
Note marginale :Devoir d’obéir
14 Nul ne peut, relativement à une élection :
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), seul l’électeur d’une première nation participante est habile à voter à chaque élection de celle-ci.
16 Nul ne peut, relativement à une élection :
Note marginale :Interdictions visant l’électeur
17 Nul électeur ne peut, relativement à une élection :
18 Le vote à une élection se tient par scrutin secret.
19 Nul électeur ne peut, relativement à une élection :
20 Nul ne peut, relativement à une élection :
21 (1) Le président d’élection ou le président d’élection adjoint peut ordonner à une personne de quitter le bureau de scrutin si cette personne commet une infraction à la présente loi qui menace l’ordre public dans ce bureau ou s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
22 Nul ne peut, relativement à une élection, détruire, prendre, ouvrir ou autrement manipuler une urne sachant qu’il n’y est pas autorisé par les règlements.
Note marginale :Postes de chef et de conseiller
23 Les postes de chef et de conseiller au sein d’une première nation participante sont attribués aux candidats à ces postes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Note marginale :Égalité de voix
24 S’il est impossible d’attribuer un poste en vertu de l’article 23 pour cause d’égalité de voix entre les candidats, le président d’élection procède à un tirage au sort pour déterminer à quel candidat le poste sera attribué.
25 Lorsque le poste de chef ou un poste de conseiller d’une première nation participante devient vacant plus de trois mois avant la date de la fin du mandat prévu au paragraphe 28(1) ou à l’article 29, selon le cas, le conseil de cette première nation peut ordonner la tenue, en conformité avec les règlements, d’une élection partielle pour le pourvoir.
26 Nul ne peut entraver intentionnellement l’action du président d’élection ou du président d’élection adjoint dans l’exercice de ses attributions.
27 Nul ne peut, d’une manière qui n’est pas autrement interdite par la présente loi, entraver intentionnellement la tenue d’élections.
28 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 29, le mandat du chef et des conseillers d’une première nation participante commence à la fin de celui du chef et des conseillers qu’ils remplacent et dure quatre ans.
(2) Le poste de chef ou de conseiller d’une première nation participante devient vacant dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Note marginale :Mandat — élection partielle
29 Le mandat du chef ou du conseiller élu dans le cadre d’une élection partielle tenue en vertu de l’article 25 commence à la date de cette élection et prend fin à la date à laquelle se serait terminé le mandat du chef ou du conseiller, selon le cas, si son poste n’était pas devenu vacant.
30 La validité de l’élection du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante ne peut être contestée que sous le régime des articles 31 à 35.
31 Tout électeur d’une première nation participante peut, par requête, contester devant le tribunal compétent l’élection du chef ou d’un conseiller de cette première nation pour le motif qu’une contravention à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements a vraisemblablement influé sur le résultat de l’élection.
32 La requête en contestation doit être présentée dans les trente jours suivant la date à laquelle les résultats de l’élection contestée sont annoncés.
33 Pour l’application de l’article 31, constituent le tribunal compétent pour entendre la requête la Cour fédérale ou la cour supérieure siégeant dans la province où se trouve une ou plusieurs réserves de la première nation participante en cause.
ANNEXE(articles 2 à 5 et 42)Premières nations participantes
Première nation George Gordon First Nation
Première nation Red Pheasant First Nation
Première nation Pabineau First Nation
Première Nation de Membertou
Première Nation Key
Première Nation Stswecemc Xgattem
Bande d’Ashcroft
Bande de Burns Lake
Bande d’Indian Island
Bande indienne des Musqueams
Première Nation Beaver
Première Nation Pine Creek
Première Nation du lac Fishing
Première Nation Waywayseecappo
Première Nation des Sioux Birdtail
Premières Nations des Tlaoquiahts
Bande des Gitwangaks
Bande Gitsegukla
Première Nation nakota Pheasant Rump
Première Nation du Fort-Folly
Première Nation Day Star
Nation micmaque Metepenagiag
Première Nation du fort William
Première Nation anishinabe de la rivière Roseau
Première Nation de la baie Beecher
Première Nation de Berens River
Première Nation Tsouke
Première Nation Hollow Water
Première Nation Penelakut
Première Nation Piapot
2014, ch. 5, ann.
DORS/2015-136, art. 1
DORS/2015-149, art. 1
DORS/2015-208, art. 1
DORS/2015-218, art. 1
DORS/2016-2, art. 1
DORS/2016-53, art. 1
DORS/2016-55, art.1
DORS/2016-57, art. 1
DORS/2016-110, art. 1
DORS/2016-112, art. 1
DORS/2016-114, art. 1
DORS/2016-116, art. 1
DORS/2016-118, art. 1
DORS/2016-215, art. 1
DORS/2016-217, art. 1
DORS/2016-219, art. 1
DORS/2016-221, art. 1
DORS/2016-223, art. 1
DORS/2016-225, art. 1
DORS/2016-237, art. 1
DORS/2016-246, art. 1
DORS/2016-248, art. 1
DORS/2016-250, art. 1
DORS/2016-264, art. 1
DORS/2016-266, art. 1
DORS/2016-330, art. 1
DORS/2016-332, art. 1
DORS/2016-334, art. 1
DORS/2017-3, art. 1
DORS/2017-5, art. 1
DORS/2017-30, art. 1
DORS/2017-32, art. 1
DORS/2017-34, art. 1
DORS/2017-64, art. 1
DORS/2017-66, art. 1
DORS/2017-97, art. 1
DORS/2017-99, art. 1
DORS/2017-102, art. 1
DORS/2017-152, art. 1
DORS/2017-153, art. 1
DORS/2017-188, art. 1
DORS/2017-190, art. 1
DORS/2017-240, art. 1
DORS/2017-242, art. 1
DORS/2018-30, art. 1
DORS/2018-74, art. 1
DORS/2018-91, art. 1
DORS/2018-93, art. 1
DORS/2018-95, art. 1
DORS/2018-106, art. 1
DORS/2018-154, art. 1
DORS/2018-173, art. 1
DORS/2018-175, art. 1
DORS/2018-181, art. 1
DORS/2018-200, art. 1
DORS/2018-267, art. 1
DORS/2019-9, art. 1
DORS/2019-14, art. 1
DORS/2019-28, art. 1
DORS/2019-30, art. 1
DORS/2019-141, art. 1
DORS/2019-205, art. 1
DORS/2019-271, art. 1
DORS/2019-306, art. 1
DORS/2019-344, art. 1
DORS/2019-346, art. 1
DORS/2020-99, art. 1
— DORS/2015-136, art. 2
2 En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la première nation Madawaska Maliseet First Nation est fixée au 27 août 2015.
— DORS/2015-149, art. 2
2 En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la première nation Micmacs of Gesgapegiag est fixée au 20 août 2015.
— DORS/2015-208, art. 2
2 En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la première nation English River First Nation est fixée au 26 octobre 2015.
— DORS/2015-218, art. 2
2 En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la première nation Bunibonibee Cree Nation est fixée au 3 décembre 2015.
— DORS/2016-2, art. 2, modifié par DORS/2016-28
2 En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection est fixée :
a) au 31 mars 2016 pour le conseil de la première nation George Gordon First Nation;
b) au 18 mars 2016 pour le conseil de la première nation Red Pheasant First Nation;
c) au 13 avril 2016 pour le conseil de la Première Nation de Pabineau.
— DORS/2016-53, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Membertou est fixée au 15 juin 2016.
— DORS/2016-55, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Key est fixée au 1er octobre 2016.
— DORS/2016-57, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Stswecemc Xgattem est fixée au 8 juin 2016.
— DORS/2016-110, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la bande d’Ashcroft est fixée au 7 novembre 2016.
— DORS/2016-112, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la bande de Burns Lake est fixée au 21 octobre 2016.
— DORS/2016-114, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation des Chippewas de Rama est fixée au 2 septembre 2016.
— DORS/2016-116, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la bande d’Indian Island est fixée au 17 novembre 2016.
— DORS/2016-118, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Waycobah est fixée au 18 août 2016.
— DORS/2016-215, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la bande de Gull Bay est fixée au 26 novembre 2016.
— DORS/2016-217, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Wuskwi Sipihk est fixée au 14 octobre 2016.
— DORS/2016-219, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Bande indienne des Musqueams est fixée au 30 novembre 2016.
— DORS/2016-221, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil des Chippewas de Georgina Island est fixée au 21 mars 2017.
— DORS/2016-223, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Bande indienne Nooaitch est fixée au 21 novembre 2016.
— DORS/2016-225, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil d’Eskasoni est fixée au 13 octobre 2016.
— DORS/2016-237, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Skownan est fixée au 3 novembre 2016.
— DORS/2016-246, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Tobique est fixée au 28 novembre 2016.
— DORS/2016-248, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations1, la date de la première élection du conseil de la Première Nation des Cris de Canoe Lake est fixée au 16 décembre 2016.
— DORS/2016-250, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations1, la date de la première élection du conseil de la Première Nation Beaver est fixée au 29 novembre 2016.
— DORS/2016-264, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Pine Creek est fixée au 4 janvier 2017.
— DORS/2016-266, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Flying Dust est fixée au 5 décembre 2016.
— DORS/2016-330, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation du lac Fishing est fixée au 26 février 2017.
— DORS/2016-332, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la première nation Mistawasis Nehiyawak est fixée au 7 avril 2017.
— DORS/2016-334, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Waywayseecappo est fixée au 24 février 2017.
— DORS/2017-3, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation des Sioux Birdtail est fixée au 30 mars 2017.
— DORS/2017-5, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil des Premières Nations des Tlaoquiahts est fixée au 9 mai 2018.
— DORS/2017-30, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Nation des Songhees est fixée au 22 juin 2017.
— DORS/2017-32, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Pic Mobert est fixée au 27 juillet 2017.
— DORS/2017-34, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Bande des Gitwangaks est fixée au 8 mai 2017.
— DORS/2017-64, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la bande Ahtahkakoop est fixée au 16 juin 2017.
— DORS/2017-66, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Bande Gitsegukla est fixée au 7 juillet 2017.
— DORS/2017-97, art. 2
2 Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Moose Deer Point est fixée au 1er août 2017.
— DORS/2017-99, art. 2
2 Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Black River est fixée au 2 août 2017.
— DORS/2017-102, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation d’Oromocto est fixée au 4 août 2017.
— DORS/2017-152, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil des Premières Nations Sakimay est fixée au 6 septembre 2017.
— DORS/2017-153, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation nakota Pheasant Rump est fixée au 15 septembre 2017.
— DORS/2017-188, art. 2
2 Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation du Fort-Folly est fixée au 23 novembre 2017.
— DORS/2017-190, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Day Star est fixée au 15 novembre 2017.
— DORS/2017-240, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Kingsclear est fixée au 20 février 2018.
— DORS/2017-242, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Elsipogtog est fixée au 10 février 2018.
— DORS/2018-30, art. 2
2 Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation d’Eel Ground est fixée au 10 mai 2018.
— DORS/2018-74, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation du lac Saint-Martin est fixée au 4 juillet 2018.
— DORS/2018-91, art. 2
2 Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Nation micmaque Metepenagiag est fixée au 16 juillet 2018.
— DORS/2018-93, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Wagmatcook est fixée au 4 juillet 2018.
— DORS/2018-95, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning est fixée au 18 juillet 2018.
— DORS/2018-106, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Potlotek est fixée au 5 août 2018.
— DORS/2018-154, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Dakota Tipi est fixée au 31 août 2018.
— DORS/2018-173, art. 2
2 Conformément au paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Bande indienne Shuswap est fixée au 1er novembre 2018.
— DORS/2018-175, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Paul est fixée au 2 novembre 2018.
— DORS/2018-181, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de Biinjitiwaabik Zaaging Anishinaabek est fixée au 17 novembre 2018.
— DORS/2018-200, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Woodstock est fixée au 6 décembre 2018.
— DORS/2018-267, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Peguis est fixée au 23 mars 2019.
— DORS/2019-9, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan est fixée au 18 février 2019.
— DORS/2019-14, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation anishinabe de la rivière Roseau est fixée au 11 mars 2019.
— DORS/2019-28, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Keeseekoowenin est fixée au 8 avril 2019.
— DORS/2019-30, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation du fort William est fixée au 15 avril 2019.
— DORS/2019-141, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Tseycum est fixée au 25 juillet 2019.
— DORS/2019-205, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de la baie Beecher est fixée au 8 octobre 2019.
— DORS/2019-271, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Berens River est fixée au 15 novembre 2019.
— DORS/2019-306, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Tsouke est fixée au 11 février 2020.
— DORS/2019-344, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Penelakut est fixée au 19 février 2020.
— DORS/2019-346, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Hollow Water est fixée au 3 février 2020.
— DORS/2020-99, art. 2
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations , la date de la première élection du conseil de la Première Nation Piapot est fixée au 27 juin 2020.

References: art. 2
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