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Timestamp: 2018-09-25 22:17:48+00:00

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Contrat d affiliation - PDF
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Rémy Bouchard
1 Contrat d affiliation Prévoyance du personnel avec placements en pool Entre la société MODÈLE SA (ci après «employeur») Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ (ci après «fondation») et
2 Contrat d affiliation du Table des matières Art. 1 Affiliation à la fondation et principes...3 Art. 2 Etendue de la prévoyance...3 Art. 3 Droits et obligations de l employeur...3 Art. 4 Obligations de la fondation...4 Art. 5 Placements de la fortune...4 Art. 6 Durée du contrat d affiliation...4 Art. 7 Frais de gestion...5 Art. 8 Parties intégrantes du contrat...5 Art. 9 Disposition finale...5
3 Contrat d affiliation du Art. 1 Affiliation à la fondation et principes 1.1 L employeur s affilie à la fondation pour la réalisation de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de ses salariés ayant l obligation de s assurer conformément au règlement de prévoyance. 1.2 La fondation gère pour l employeur une œuvre de prévoyance séparée sur le plan organisationnel et comptable ayant son propre taux de couverture. Seuls les employés assurés actifs de l employeur font partie de l œuvre de prévoyance. Lors de leur départ à la retraite, les assurés quittent l œuvre de prévoyance de l employeur et sont transférés dans le pool des retraités géré collectivement par la fondation. Art. 2 Etendue de la prévoyance Le cercle des personnes assurées, le type et l étendue des prestations, ainsi que les cotisations dues découlent du plan de prévoyance. Celui ci est remis par l employeur aux personnes assurées et garantit dans tous les cas les prestations minimales à fournir dans la mesure prévue par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP). Art. 3 Droits et obligations de l employeur 3.1 La fondation informe l employeur de tous les faits importants. Les modifications du plan de prévoyance qui entraînent un surcoût pour l employeur (hors éventuelles cotisations d assainissement) requièrent l accord écrit de l employeur. 3.2 La fondation met à la disposition de l employeur le nombre de règlements et de plans de prévoyance nécessaire. Ces documents définissent les droits et les obligations des bénéficiaires. 3.3 L employeur est tenu de déclarer à la fondation tous les salariés qu il emploie devant être assurés conformément à la LPP et/ou au plan de prévoyance et de lui transmettre dans les délais impartis l ensemble des documents et des données notamment les salaires de référence nécessaires à l établissement des cotisations et des prestations. Il doit en outre fournir à l organe de contrôle tous les renseignements dont il a besoin pour remplir ses missions. 3.4 L employeur est notamment tenu de communiquer immédiatement à la fondation tout changement intervenant dans ses effectifs (entrée, sortie, décès), les changements de salaire, de nom, ainsi que tous les autres changements qui ont une incidence sur le rapport de prévoyance (comme l incapacité de gain). En cas de communication insuffisante, tardive ou erronée, les frais qui en découlent seront à la charge de l employeur. 3.5 L employeur est par ailleurs tenu de payer dans les délais impartis les cotisations demandées par la fondation. Il déduit les cotisations des salariés de leur salaire et les verse à la fondation, avec les cotisations de l employeur. Les cotisations de risques doivent être réglées par anticipation au 1 er janvier de chaque année. Quant aux autres cotisations, elles doivent être réglées trimestriellement au début de chaque trimestre civil. Dans les deux cas, un décompte provisoire des cotisations est établi à chaque fois, basé sur la saisie la plus récente de l effectif des assurés. Une fois toutes les modifications enregistrées, le décompte définitif est établi à la fin de chaque année civile. 3.6 L employeur reconnaît expressément l acte de fondation du 15 juin 2011, le règlement de prévoyance, ainsi que le plan de prévoyance. Pour couvrir les risques invalidité et décès, la fondation a souscrit un contrat d assurance collectif sur la vie auprès d une société d assurance suisse concessionnaire. 3.7 L employeur doit veiller à ce qu une commission de prévoyance composée paritairement de représentants de l employeur et des salariés soit constituée. Il communique immédiatement à la fondation les noms des membres de la commission de prévoyance et leur droit de signature (formulaire spécial). La tâche principale de cette commission est de défendre les intérêts des assurés vis à vis de la fondation et de l employeur. En outre, elle édicte des dispositions relevant de la prévoyance dans le cadre du plan de prévoyance. Les communications de la commission de prévoyance à la fondation doivent s effectuer par écrit.
4 Contrat d affiliation du L employeur confirme qu il possède, au moment de l entrée en vigueur du présent contrat d affiliation et pendant sa durée, pour tous les salariés assurés auprès de la fondation, une assurance d indemnités journalières en cas de maladie fournissant des prestations pendant 720 jours, déduction faite du délai d attente. L assurance d indemnités journalières en cas de maladie ne doit prévoir aucune restriction pour maladies existant antérieurement, doit couvrir au moins 80% du salaire perdu et être financée au moins à 50% par l employeur. Art. 4 Obligations de la fondation 4.1 Le cercle des assurés, l étendue des prestations assurées et les frais en découlant sont déterminés par les dispositions édictées par la fondation, notamment le règlement de prévoyance et le plan de prévoyance. 4.2 La fondation informe la commission de prévoyance ou, le cas échéant, les assurés, de tous les principaux faits. 4.3 La fondation répond vis à vis de l employeur et des assurés uniquement de la fortune disponible de l œuvre de prévoyance correspondante. 4.4 Un remboursement de fonds par l œuvre de prévoyance à l employeur est exclu, sauf s il s agit du remboursement d une partie de cotisation payée par anticipation au delà de la date de départ d une personne assurée. Art. 5 Placements de la fortune 5.1 La fortune de l œuvre de prévoyance (y compris d éventuelles réserves pour fluctuation de valeur, les fonds libres et les réserves de cotisations d employeur) est placée par la fondation conjointement avec la fortune de prévoyance d autres œuvres et celle des rentiers. 5.2 Le conseil de fondation fixe le taux d intérêt pour la rémunération des réserves de cotisations d employeur. Art. 6 Durée du contrat d affiliation 6.1 Le présent contrat d affiliation entre en vigueur le 1 er janvier Il est conclu pour une durée ferme d au moins trois années civiles complètes et peut être résilié par l une ou l autre partie à la fin d une année civile, la première fois au 31 décembre Si aucune résiliation n a lieu au plus tard six mois avant l expiration de la durée ferme, le contrat est prolongé tacitement d une année à chaque fois avec le même délai de préavis. En cas de liquidation de l employeur, le contrat d affiliation s éteint. La fondation doit communiquer la résiliation du contrat à l institution supplétive LPP. 6.2 La fondation peut résilier le contrat d affiliation avant terme si l employeur devient insolvable. Elle en informe l autorité de surveillance et l institution supplétive. L employeur a un droit de résiliation extraordinaire dans le cas où le contrat de gestion entre la fondation et la société de gestion ou le contrat d assurance collectif sur la vie auprès de la société d assurance suisse concessionnaire est résilié. 6.3 Pour être valable, la résiliation du contrat d affiliation par l employeur nécessite le consentement du personnel ou d une éventuelle représentation des salariés au sens de l art. 11, alinéa 3bis LPP. La fondation est en droit d exiger une preuve de l existence de ce consentement. 6.4 Si l employeur résilie le contrat d affiliation, les assurés actifs et les rentiers sont transférés à une nouvelle institution de prévoyance déterminée par l employeur d entente avec le personnel ou la représentation des salariés. Le capital de prévoyance correspondant et le capital de couverture des rentes en cours (calculés d après les bases tarifaires actualisées de la fondation) sont alors transférés. La résiliation par l employeur ne devient effective que lorsque la nouvelle institution de prévoyance confirme qu elle prend en charge les rentiers avec maintien des droits acquis (cf. art. 53e, al. 4bis LPP). Si cette confirmation ne peut être apportée, le contrat d affiliation continue à être maintenu pour l ensemble du collectif assuré (assurés actifs et rentiers).
5 Contrat d affiliation du Si la fondation résilie le contrat d affiliation, la fondation et la nouvelle institution de prévoyance doivent décider d un commun accord si les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de conjoint restent dans la fondation ou sont transférés au nouvel organisme. Si aucun accord n est trouvé, les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de conjoint demeurent affiliés à la fondation. Les autres rentiers passent à la nouvelle institution de prévoyance. 6.6 En cas de résiliation du contrat d affiliation, le transfert des fonds libres et/ou des réserves pour fluctuation de valeur est déterminé par les dispositions du règlement de liquidation partielle de la fondation. Art. 7 Frais de gestion 7.1 Pour couvrir les dépenses de gestion, la fondation prélève des contributions qui se composent des éléments suivants: - CHF 300 de frais fixes par assuré et par an; - forfait annuel de CHF 2500 par œuvre de prévoyance; - forfait annuel de CHF 1000 par plan de prévoyance. Les frais fixes par assuré doivent être réglés par trimestre, au début de chaque trimestre civil. Les forfaits annuels par œuvre et plan de prévoyance doivent être réglés au 31 décembre de chaque année. Les forfaits annuels sont financés à partir du compte de la réserve des frais de gestion de la fondation. Si les fonds du compte de la réserve des frais de gestion ne suffisent pas pour financer les forfaits annuels, ceux ci peuvent être facturés à l employeur. 7.2 Les frais de gestion englobent toutes les prestations de base requises par la LPP. Des prestations de conseil, des calculs spéciaux et des liquidations partielles sont effectués à la demande des clients et facturés séparément. Art. 8 Parties intégrantes du contrat Le règlement de prévoyance, le plan de prévoyance, le règlement d organisation de la commission de prévoyance et le règlement des provisions font partie intégrante du présent contrat d affiliation. Art. 9 Disposition finale Pour être valables, les modifications ou les ajouts apportés au présent contrat requièrent la forme écrite. Rüschlikon, DATE La fondation Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ LIEU, DATE L employeur MODÈLE SA Pièces jointes: - Règlement de prévoyance - Plan de prévoyance - Règlement d'organisation de la commission de prévoyance
6 Contrat d affiliation du Procès verbal de l élection de la commission de prévoyance - Règlement des provisions (constitution de provisions techniques et non techniques et utilisation des excédents résultant de contrats d assurance)
Conditions d affiliation (conformément aux décisions du Conseil de fondation en date du ) Édition Généralités.
Conditions d affiliation (conformément aux décisions du Conseil de fondation en date du 17.03.2016) Édition 01.2016 Généralités L employeur s affilie à Allianz Pension Invest - Fondation collective semi-autonome
Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres 2 e partie, partie générale (CC PG) Édition 07.
Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres e partie, partie générale (CC PG) Édition 07.009 Informations générales
Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)
1 18 mai 01 15.1 Loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Le Grand Conseil du canton de Berne, 1) en exécution de l article 95 de la Constitution cantonale et de l article 50 de la loi fédérale

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 11
 art. 53
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9