Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000338058&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-23 02:05:32+00:00

Document:
Décret n°61-451 du 18 avril 1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS | Legifrance
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Décret n°61-451 du 18 avril 1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 18 avril 1961 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-541 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 23 août 1962 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-541 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 12 mai 1964 PORTANT APPLICATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN MINIER (BOUCHES-DU-RHONE) DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 (EXTENSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 3 septembre 1966 EXTENSION A LA REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 5 janvier 1970 EXTENSION A LA REGIE MUNICIPALE DES EAUX DE FIXECOURT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 RELATIF A L'EXTENSION ET A L'ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 12 février 1970 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 EST ETENDU A LA REGIE TOURISTIQUE ET SPORTIVE DE BAREGES (REGIME DE RETRAITES DES AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
ART. 1: DOMAINE D'EXTENSION DU REGIME.
ART. 2: MODALITES DE L'EXTENSION,PERSONNEL CONCERNE.
ART. 3: CONCURRENCE DE REGIMES.
ART. 4: LIMITE D'AGE.
ART. 5: VALIDATION DE SERVICES.
ART. 6: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
PENSION , RETRAITE , REGIME COMPLEMENTAIRE , AGENT NON TITULAIRE DE L'ETAT , PENSION CIVILE
Décret n°65-182 du 6 mars 1965 MODIFIANT LE DECRET 61-451 DU 08-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES ETABLI PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS TITULAIRES DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 EST ETENDU AU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)
Décret n°67-206 du 10 mars 1967 MODIFICATION DES ART. 2, 4 ET 5 DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
JORF du 9 mai 1961 page 4268

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6
 ART. 2