Source: http://versailler-vertrag.de/minderheitenschutz-fr.htm
Timestamp: 2018-06-25 17:46:44+00:00

Document:
Minderheitenschutzverträge in französischer Vertragssprache (1919-1920)
verbindlicher Vertragstext /(französisch)
Vertragstext /(französisch)
(Auszug aus dem Staatsvertrag von Saint-Germain-en-Laye)
(Auszug aus dem Friedensvertrag von Neuilly-sur-Seine)
Traité concernant la reconnaissance de l'indépendance de la Pologne et la protection des minorités.
Traité de paix entre les puissances alliées et associées et l'Autriche. (Traité de paix de Saint-Germain-en-Laye)
(Saint-Germain-en-Laye,
10 septembre 1919)
Traité entre les Alliés et la Tchécoslovaquie.
Traité en vue de régler certaines questions soulevées du fait de la formation du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
(Traité de paix de Neuilly-sur-Seine)
Traité entre les principales puissances alliées et associées et la Roumanie, concernant la protection des minorités et les relations commerciales.
(Paris, 9 décembre 1919)
(Traité de paix de Trianon)
(Traité de paix de Sèvres)
Traité entre les puissances alliées et la Grèce concernant la protection des minorités en Grèce.
(Sèvres, 10 août 1920;
Lausanne, 24 juillet 1923)
Traité concernant la protection des minorités en Arménie et les relations commerciales.
(Traité de paix de Lausanne)
Le très honorable Baron Sinha, K. C, sous - secrétaire d'État pour l'Inde;
L'honorable Silvio Crespi, député;
M. N. P. Pachitch, ancien président du conseil des ministres;
Et la Roumanie, d'autre part ;
Considérant qu'en vertu des traités auxquels les Principales Puissances alliées et associées ont apposé leur signature, de larges accroissements territoriaux sont ou seront obtenus par le royaume de Roumanie ;
Considérant que la Roumanie a, de sa propre volonté, le désir de donner de sûres garanties de liberté et de justice aussi bien à tous les habitants de l'ancien royaume de Roumanie qu'à ceux des territoires nouvellement transférés, et à quelque race, langue ou religion qu'ils appartiennent ;
Se sont, après examen en commun, mis d'accord pour conclure le présent Traité et ont, à cet effet, désigné pour leurs Plénipotentiaires, sous réserve de la faculté de pourvoir à leur remplacement pour la signature, savoir :
Sir Eyre CROWE K.C.B., K.C.M.G, Ministre plénipotentiaire, Sous-Secrétaire d'État adjoint pour les Affaires étrangères
L'Honorable Sir George Halsey PERLEY, K.C.M.G., Haut Commissaire pour le Canada dans le Royaume-Uni ;
Le Tr~s Honorable Andrew FISHER, Haut Commissaire pour l'Australie dans le Royaume-Uni ;
M. Reginald Andrew BLANKENBERC, O.B.E., faisant fonctions de Haut Commissaire pour l'Union Sud-Africaine dans le Royaume-Uni;
Sir Eyre CROWE, K.C.B., K.C.M.G. ;
M. André TARDIEU, Ministre des Régions libérées ;
SA MAJESTÉ, LE ROI DE ROUMANIE :
Lesquels ont convenu des stipulations suivantes
Et la Grèce d'autre part,
Considérant que le Royaume de Grèce, qui a donné aux populations vivant sur ses territoires, l'égalité des droits sans distinction d'origine, de langue et de religion, est désireux de confirmer ses droits et de les étendre aux populations des territoires qui pourraient être réunis au Royaume, afin d'assurer à ces dernières pleine et entière garantie qu'elles seront gouvernées en conformité avec les principes de la liberté et de la justice;
Le très Honorable Edouard-George Villiers, Comte de Derby, K. G., P. C., K. C. V. 0., C. B., Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Paris ;
L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, Principales Puissances alliées, d'une part,
Et l'Arménie, d'autre part ;
Considérant que les Principales Puissances alliées ont reconnu l'Arménie comme État souverain et indépendant ;
Et considérant que l'Arménie désire conformer ses institutions aux principes de la liberté et de la justice, et en donner une sûre garantie à tous les habitants des territoires, sur lesquels elle a assumé ou assumera la souveraineté ;
Les Hautes Parties contractantes, soucieuses d'assurer l'exécution de l'article 93 du Traité de Paix avec la Turquie,
Le Très Honorable Édouard-Georges Villiers, Comte du Derby, K. G., P. C, K. C. V. 0., C. B., Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Paris;
L'Honorable Sir James Allen, K. C. B.. Haut Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni ;
Sir Arthur Hirtzel , K. C. B., Sous-Secrétaire d'État adjoint pour l'Inde ;
M. Frédéric François- Marsal, Ministre des Finances ;
M. Auguste Paul -Louis Isaac, Ministre du Commerce et de l'Industrie ;
M. E. Matsui, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Paris ;
M. Avetis Aharonian, Président de la Délégation de la République de l'Arménie ;
M. Boghos Nubar, Représentant du Conseil mixte arménien de Constantinople ;
Lesquels ont, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, convenu des stipulations suivantes:
Les principales puissances alliées et associées, prenant en considération les obligations contractées dans le présent traité par l'État serbe-croate-slovène, déclarent que l'État serbe-croate-slovène est définitivement libéré des obligations contenues dans l'article 35 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878.
La Bulgarie s'engage à ce que les stipulations contenues dans la présente Section soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
L'Arménie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 du présent chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
Tous les habitants de la Bulgarie auront droit au libre exercice, tant public que privé de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public ou les bonnes moeurs.
Le Gouvernement roumain s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
L'Arménie s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
Tous les habitants de l'Arménie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs.
Les atteintes au libre exercice des cultes seront punies de mêmes peines, quel que soit le culte intéressé.
Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront et à moins de dispositions contraires du Traité de Paix avec l'Allemagne, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie.
Sous réserve des Traités ci-dessous mentionnés, la Roumanie reconnait comme ressortissants roumains, de plein droit et sans aucune formalité, toute personne domiciliée, à la date de la mise en vigueur du présent Traité sur tout territoire faisant partie de la Roumanie, y compris les territoires à elle transférés par les Traités de paix avec l'Autriche et avec la Hongrie, ou les territoires qui pourront lui être ultérieurement transférés, à moins qu'à cette date ladite personne puisse se prévaloir d'une nationalité autre que la nationalité autrichienne ou hongroise.
Toutefois, les ressortissants autrichiens ou hongrois, âgés de plus de dix-huit ans, auront la faculté, dans les conditions prévues par lesdits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans.
Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire roumain. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie
Toutefois, dans les deux ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, ces personnes pourront déclarer devant les autorités polonaises compétentes dans le pays de leur résidence, qu'elles renoncent à la nationalité polonaise et elles cesseront alors d'être considérées comme ressortissants polonais. A cet égard, la déclaration du mari sera réputée valoir pour la femme et celle des parents sera réputée valoir pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans. Article 64.
La Bulgarie reconnaît comme ressortissants bulgares, de plein droit et sans aucune formalité, toutes les personnes domiciliées sur le territoire bulgare à la date de la mise en vigueur du présent Traité et qui ne sont pas ressortissants d'un autre État.
Toutefois, dans les deux ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, ces personnes pourront déclarer devant les autorités roumaines compétentes dans le pays de leur résidence, qu'elles renoncent à la nationalité roumaine et elles cesseront alors d'être considérées comme ressortissants roumains. A cet égard, la déclaration du mari sera réputée valoir pour la femme et celle des parents sera réputée valoir pour les enfants âgés de moins de dix-huit ans.
La nationalité bulgare sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire bulgare, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité de naissance.
L'Arménie s'engage à reconnaître les dispositions que les Principales Puissances alliées jugeront opportunes relativement à l'émigration réciproque et volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques.
Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant roumain d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Nonobstant l'établissement par le Gouvernement roumain d'une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants roumains de langue autre que le roumain, pour l'usage de leur langue, soit oralement soit par écrit devant les tribunaux.
Tous les ressortissants hongrois seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant hongrois en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Tous les ressortissants arméniens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.
Le Gouvernement arménien présentera dans un délai de deux ans, à dater de la mise en vigueur du présent Traité aux Principales Puissances alliées un projet de système électoral tenant compte des minorités ethniques.
La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant arménien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant arménien d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.
Nonobstant l'établissement par le Gouvernement arménien d'une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants arméniens de langue autre que l'arménien, pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit devant les tribunaux.
Les ressortissants roumains, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants roumains. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.
Les ressortissants arméniens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants arméniens. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.
En matière d'enseignement public, le Gouvernement roumain accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants roumains de langue autre que la langue roumaine, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires, l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants roumains. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement roumain de rendre obligatoire l'enseignement de la langue roumaine dans lesdites écoles.
Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants roumains appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.
En matière d'enseignement public, le Gouvernement arménien accordera, dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants arméniens de langue autre que la langue arménienne, des facilités appropriées pour assurer que l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants arméniens. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement arménien de rendre obligatoire l'enseignement de la langue arménienne dans iesdites écoles.
Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants arméniens appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.
siehe hierzu Artikel 5 (weiter oben) siehe hierzu Artikel 5 (weiter oben) Article 56.
La Bulgarie s'engage à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option, prévu par le présent Traité ou par les Traités conclus par les puissances alliées et associées avec l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Russie ou la Turquie ou entre lesdites Puissances elles-mêmes et permettant aux intéressés de recouvrer ou non la nationalité bulgare.
La Bulgarie s'engage à reconnaître les dispositions que les Principales Puissances alliées et associées jugeront opportunes relativement à l'émigration réciproque et volontaire des minorités ethniques.
L'Arménie convient de prendre à l'égard des Musulmans toutes dispositions nécessaires pour régler, conformément aux usages musulmans, les questions de droit de famille et de statut personnel.
L'Arménie s'engage à accorder protection aux mosquées, cimetières et autres établissements religieux musulmans. Pleine reconnaissance et toutes facilités seront assurées aux fondations pieuses (vakoufs), et aux établissements musulmans religieux et charitables actuellement existants, et l'Arménie ne refusera, pour la création de nouveaux établissements religieux et charitables, aucune des facilités nécessaires garanties aux autres établissements privés de ce genre.
L'Autriche agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend avant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.#
La Bulgarie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents de la présente Section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respectivement à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.
La Bulgarie agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
La Bulgarie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement bulgare et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement bulgare agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.
La Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.
La Roumanie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
La Roumanie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement roumain et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membres du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. La Roumanie agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.
L'Arménie convient que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.
L'Arménie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
L'Arménie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement arménien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La décision de la Cour permanente aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.
Chacune des Principales Puissances alliées d'une part et l'Arménie d'autre part pourront nommer des Représentants diplomatiques dans leurs capitales respectives ainsi que des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires dans les villes et ports de leurs territoires respectifs.
L'Etat serbe-croate-slovène s'engage également à étendre à tous les États alliés ou associés toute faveur ou privilège qu'il pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder, en matière douanière, à l'un quelconque des États avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les États alliés ou associés ont été en guerre, ou à tout autre État qui en vertu´de l'article 222 du Traité avec l'Autriche, aurait avec ces mêmes États des arrangements douaniers spéciaux.
La Roumanie s'engage à ne conclure aucun Traité, Convention ou accord, et à ne prendre aucune mesure qui l'empêcherait de participer à toute Convention générale qui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations en vue du traitement équitable du commerce des autres États au cours d'une période de cinq années à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
La Roumanie s'engage également à étendre à tous les États alliés ou associés toute faveur ou privilège qu'elle pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder, en matière douanière, à l'un quelconque des États avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les États alliés ou associés ont été en guerre, ou à tout autre État qui, en vertu de l'article 222 du Traité avec l'Autriche, aurait avec ces mêmes États des arrangements douaniers spéciaux.
L'Arménie s'engage à ne conclure aucun traité, convention ou accord, et à ne prendre aucune mesure, qui l'empêcherait de participer à toute convention générale qui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations, en vue du traitement équitable du commerce des autres États, au cours d'une période de cinq années à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
L'Arménie s'engage également à étendre à tous les États alliés toute faveur ou privilège qu'elle pourrait, au cours de la même période de cinq ans, accorder en matière douanière, à l'un quelconque des États avec lesquels, depuis le mois d'août 1914, les États alliés ont été en guerre, ou à tout autre État qui, en vertu de l'article 222 du Traité de paix avec l'Autriche, aurait avec ces mêmes États des arrangements douaniers spéciaux.
Les Puissances alliées et associées consentent de plus à ne pas réclamer par cet Article le bénéfice d'accord que les États recevant un territoire appartenant précédemment à la monarchie austro- hongroise, pourraient conclure relativement au trafic de cabotage entre les ports de la mer Adriatique.
Jusqu'à la conclusion de la Convention générale ci-dessus visée, la Roumanie s'engage à accorder le même traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nation la plus favorisée, aux navires de tous les États alliés et associés qui accordent un traitement analogue aux navires roumains.
Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnu à la Roumanie et à tout autre État allié ou associé de réserver son trafic de cabotage aux navires nationaux.
Jusqu'à la conclusion de la Convention générale ci-dessus visée, l'Arménie s'engage à accorder le même traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nation la plus favorisée, aux navires de tous les États alliés qui accordent un traitement analogue aux navires arméniens.
Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnu à tout État allié de réserver son trafic de cabotage aux navires nationaux.
En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté des communications et du transit, la Roumanie s'engage à accorder, sur le territoire roumain, y compris les eaux territoriales, la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des États alliés ou associés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou autres matières, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux de la Roumanie ou de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.
Toutes les charges imposées en Roumanie sur ce trafic en transit devront être raisonnables eu égard aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres. Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers la Roumanie, et des tarifs communs entre la Roumanie et un État allié ou associé quelconque comportant des billets ou lettres de voiture directs, seront établis si cette Puissance alliée ou associée en fait la demande.
Si, au cours d'une période de cinq ans, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, la Convention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, la Roumanie aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire Général de la Société des Nations.
En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une Convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté des communications et du transit, l'Arménie s'engage à accorder, sur le territoire arménien, la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des États alliés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou toutes autres matières, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux arméniens ou de toute autre nationalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.
Toutes les charges imposées en Arménie sur ce trafic en transit devront être raisonnables eu égard aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres.
Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers l'Arménie, et des tarifs communs entre l'Arménie et un État allié quelconque comportant des billets ou lettres de voiture directs, seront établis, si cette Puissance alliée en fait la demande.
Il est entendu qu'aucun État allié n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de son territoire dans laquelle un traitement réciproque ne serait pas accordé en ce qui concerne le même objet.
Si, au cours d'une période de cinq ans, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, la Convention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, l'Arménie aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire Général de la Société des Nations.
En attendant la conclusion d'une Convention générale pour le régime international des voies d'eau, la Roumanie s'engage à appliquer aux portions du système fluvial du Prouth qui peuvent être comprises sur son territoire ou qui en forment les frontières, le régime précisé au premier paragraphe de l'article 332 et dans les articles 333 à 338 du Traité de paix avec l'Allemagne.
Jusqu'à son adhésion aux deux dernières Conventions énumérées à l'Annexe I, la Pologne s'engage sous la condition de la réciprocité à assurer par des mesures effectives la garantie de la propriété industrielle, littéraire et artistique des ressortissants alliés ou associés. Dans le cas où l'un des États alliés ou associés n'adhérerait pas auxdites Conventions, la Pologne agrée de continuer d'assurer dans les mêmes conditions cette protection effective jusqu'à la conclusion d'un traité ou accord bilatéral spécial à ces fins avec ledit État allié ou associé.
Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint-Pétersbourg, le 10/22 juillet 1875;
Convention du 3 décembre 1903.
Conventions et accords de l'Union Postale Universelle de Vienne, le 4 juillet 1891.
Conventions et accords de l'Union Postale de Washington, 15 juin 1897.
Conventions et accords de l'Union Postale de Rome, 26 mai 1906.
Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint-Pétersbourg, le 10-22 juillet 1875;
Convention de Paris et de Vienne des 3 avril 1894, 19 mars 1897 et 3 décembre 1903.
Convention du 26 septembre 1906 pour la suppression de l'emploi du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes.
Convention internationale de Berne le 9 septembre 1886 révisée à Berlin le 13 novembre 1908 et complétée par le Protocole additionnel signé à Berne le 20 mars 1914 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Tous les droits et privilèges accordés par les articles précédents aux Puissances alliées seront également acquis à tous les États Membres de la Société des Nations.
Le présent Traité, rédigé en français, en anglais et en italien et dont le texte français fera foi en cas de divergence, sera ratifié. Il entrera en vigueur en même temps que le Traité de paix avec l'Autriche.
Fait à Paris, le 9 décembre 1919, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires du Traité.
Les Plénipotentiaires qui, par suite de leur éloignement momentané de Paris, n'ont pu apposer leur signature sur le présent Traité, seront admis à le faire jusqu'au 20 décembre 1919.
(L. S.) GL. C. COANDA.
Le présent Traité, rédigé en français, en anglais et en italien et dont le texte français fera foi en cas de divergence, sera ratifié. Il entrera en vigueur en même temps que le Traité de paix avec la Turquie.
Fait à Sèvres, le 10 août mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.
Gesetze und Verordnungen des Čechoslovakischen Staates Nr. 508/1921

References: l'article 93
 l'article 35
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 332