Source: http://www.laconventioncollective.com/convention-collective-particulier-employeur/rupture-conventionnelle.htm
Timestamp: 2019-10-15 19:15:12+00:00

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Rupture conventionnelle - Particulier employeur - La convention collective
Rupture conventionnelle dans la convention collective particulier employeur
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Charges sociales - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur étendu en date du mars Les charges sociales patronales et salariales correspondant aux indemnités d incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont calculées et prises en charge par l institution gestionnaire et versées par elle à l URSSAF compétente Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié et aux rentes d invalidité sont déduits des garanties définies ci-dessus conformément à la législation en vigueur ...
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les charges sociales patronales et salariales applicables aux indemnités d incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont celles en vigueur au moment du paiement des prestations Elles sont calculées et prises en charge par l institution gestionnaire et versées par elle à l URSSAF compétente Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié et aux rentes d invalidité sont déduits ...
Emplois spécifiques - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... de la CCN des salariés du particulier employeur)Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur Il inclut une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur Rupture du contrat de travail(art et de la CCN des salariés du particulier employeur)La rupture de l un des contrats de travail entraîne une modification substantielle de l autre contrat Durée du travail(art de la CCN des salariés du particulier employeur)La durée du travail s entend du total des heures effectuées au domicile de l une et de l autre famille Toutes ces heures ont le caractère de travail effectif ...
En date du 08 avril 2010 L'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est modifié comme suit :Le 3 de l'article 20 a est désormais rédigé ainsi :« Salaire minimum conventionnel :Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, ...
En date du 08 avril 2010 a) Salaires1. Salaire horaire :Pour 1 heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.2. Salaire mensuel :Pour les horaires réguliers (à temps complet ...
Article 20 Rémunération
Rémunération - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
A) Salaires1. Salaire horaire :Pour 1 heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.2. Salaire mensuel :Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire ...
Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant d un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois ;En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période ...
Prise en charge des arrêts de travail - Chapitre III : Clauses communes - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... er janvier quel que soit l état de santé antérieur du salarié Sont également pris en charge les arrêts de travail en cours au er janvier si le salarié à cette date est en cours d indemnisation à ce titre en application d une obligation conventionnelle ou contractuelle avec paiement des charges sociales sur les compléments de salaires versés pour la période de maladie postérieure au er janvier justifiant le maintien du contrat de travail du salarié Le salarié sera indemnisé par l employeur ou l organisme assureur jusqu à la fin des droits conventionnels ou contractuels ...
Hygiène et logement - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Le logement de fonction mis par l employeur à la disposition du salarié est un accessoire du contrat de travail Il doit être restitué par le salarié lors de la rupture du contrat au terme de l exécution du préavis Dans tous les cas où le contrat est suspendu et durant les périodes de préavis le logement ne peut être repris par l employeur sans l accord du salarié Cependant si le salarié n occupe pas le logement l employeur pourra après l en avoir ...
Couverture maladie ou accident
...en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur c est-à-dire de salaires mensuels consécutifs provenant de un ou de plusieurs particuliers employeurs pendant les derniers mois En cas de rupture pour les motifs suivants : déménagement de l employeur du salarié du décès de l employeur de départ de l employeur en structure d hébergement de sinistres matériels au domicile du particulier employeur la justification de salaires mensuels consécutifs dans la branche des salariés du particulier employeur s établira sur la période ...
...correspondant à ce montant doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de licenciement le DIF consolidé ne peut pas être mis en oeuvre avec l employeur auteur du licenciement Garde partagée :Sauf faute grave ou lourde la rupture d un contrat de travail par l un des employeurs autorise le salarié à liquider ses droits dans les conditions prévues ci-dessus Décès de l employeur :Conformément à l article de la convention collective du novembre le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail ...
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...absence pour maladie accident du travail maternité ou congés payés est :- supérieure à jours il sera recherché les mois antérieurs les plus proches comprenant au moins mois travaillé ;- inférieure à jours le salaire de référence sera reconstitué pro rata temporis En cas de rupture pour les cas définis à l article le salaire de référence sera celui des derniers mois travaillés dans les derniers mois Si pendant la période de référence précédant l arrêt de travail aucune heure de travail n a été effectuée aucune absence pour maladie accident du travail ...
IV. - Objectifs du présent avenant (1) - Exposé des motifs - Paritarisme
...particulier employeur ;- développer la professionnalisation ;- renforcer la communication ;- assurer une meilleure représentation du secteur dans toutes les instancesad hoc Concernant les organisations syndicales de salariés elles mobiliseront leurs ressources pour :- développer notamment par une structuration locale et un développement national l information et la sensibilisation des salariés sur l existence des dispositions conventionnelles négociées ;- participer au développement de la professionnalisation ;- renforcer la présence de représentants des salariés de particuliers employeurs dans les négociations paritaires qui les concernent et dans toutes instances nationales régionales et locales Concernant la fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) elle mobilisera ses ressources pour :- faire connaître par tout moyen de communication ...
Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
En date du 09 juillet 2009 En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 :a) Salaires :1. Salaire horaire.2. Salaire ...
Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
En date du 09 juillet 2007 En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru auJournal officieldu 11 mars 2000 :a) Salaires :1. Salaire horaire.2. Salaire mensuel.3. ...
Condition d'ouverture du droit
...une durée de travail à temps complet ;-pro rata temporislorsque le salarié est à temps partiel Le volume des droits acquis ne peut pas excéder heures par emploi partagé ( ) Il est ainsi prévu :- chacun des contrats de travail comporte une clause faisant le lien avec l autre famille ;- la rupture de l un des contrats entraîne une modification substantielle de l autre ;- en matière de congés payés la date est fixée par les employeurs d un commun accord « de telle sorte que le salarié bénéficie d un congé légal réel » Enfin la garde partagée est reconnue dans la classification de la ...
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Licenciement du salariéLe contrat de travail peut être rompu par l employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse La rupture consécutive au décès de l employeur fait l objet de l article Procédure de licenciement :Le particulier employeur n étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l assistance du salarié par un conseiller lors ...
Annexe III - Chèque emploi-service
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d acquitter les charges sociales légales et conventionnelles correspondantes ...

References: l'article 19
 L'article 20
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20