Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524004&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-25 16:22:40+00:00

Document:
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
NOR: IMIX0756368L
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-8 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L431-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-2-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (V)
-Code de l'entrée et de séjour des étrangers
Art. L111-6
Art. 226-28
III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-12 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-5-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-14 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L312-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'asile.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-9 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L221-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L777-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L721-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-4 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 23 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-3 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L732-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L733-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L733-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L742-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L751-2 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L711-2 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L723-3-1 (T)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-2 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-10 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (V)
Abroge Code civil - art. 185 (Ab)
Abroge Code civil - art. 186 (Ab)
Modifie Code civil - art. 190 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (VT)
Modifie Code civil - art. 17-3 (V)
Modifie Code civil - art. 21-11 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-14 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L341-3 (AbD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-3 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L341-9 (AbD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-6 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L552-12 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L552-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L222-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-3 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L625-4 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L221-33 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L221-34 (Ab)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L900-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L341-4 (AbD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L831-1 (V)
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Paragraphe modificateur :
Modifie Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-3 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]
Crée Code du travail - art. L225-28 (AbD)
Crée Code du travail - art. L3142-116 (VD)
I. - L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
(1) Loi n° 2007-1631.
Projet de loi n° 57 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 160 ;
Avis de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 ;
Discussion les 18 et 19 septembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 septembre 2007 (TA n° 26).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 461 (2006-2007) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 470 rectifié (2006-2007) ;
Discussion les 2 à 4 octobre 2007 et adoption le 4 octobre 2007 (TA n° 2, 2007-2008).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 251 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 287 ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 47).
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 30 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2007 (TA n° 11, 2007-2008).
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: Art. 226
 art. 16
 art. 23
 art. 185
 art. 186
 art. 190
 art. 17
 art. 21
 l'article 38
 art. 19