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Timestamp: 2017-06-29 08:57:32+00:00

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L'article 61-1 va-t-il permettre une meilleure application des...
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Larticle 61-1 va-t-il permettre une meilleure application des normes constitutionnelles ?
La France a enfin suivi la voie de ses voisins européens en instaurant par l'article 61-1 de sa Constitution le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. En effet ce sujet entraina de nombreuses polémiques ces dernières années et la réforme instaurant l'exception d'inconstitutionnalité fut finalement voté le 21 juillet dernier suite au projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république proposée par le rapport du comité Balladur le 27 octobre 2007. L'ajout de l'alinéa à l'article 61 de la constitution permet donc au président de la république, au premier ministre, aux présidents des deux assemblés, aux 60 sénateurs ou aux 60 députés et aux justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d'atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit. » Ce contrôle de constitutionnalité est en effet indispensable afin de préserver la cohérence des textes ainsi que leur effectivité. Avant cette réforme, les juges du fonds jugeant en première et dernière instance parvenaient à écarter les lois contraires à la Constitution par le biais du contrôle de conventionalité. Cela montre bien qu'une réforme était nécessaire. Cependant, tant d'enthousiasme peut être à relativiser. En effet cette reforme va t ?elle avoir les conséquences escomptés ?
L'avènement de l'article 61-1, l'enthousiasme pour une réforme véritablement espérée
Un contrôle anciennement défaillant
Une réforme démocratique et libérale
L'article 61-1 inadapté au système juridique français
L'imprécision des textes faisant de la restriction du contrôle un obstacle
Un risque de multiplication des conflits de jurisprudence
[...] * Ce nouvel article permet de tendre à l'idéal de la hiérarchie des normes où toute norme inférieure contredisant une norme supérieure devrait être annulée ou tout du moins inappliquée. * Selon Henri Roussillon le contrôle de constitutionnalité assure la protection des droits fondamentaux contre le législateur ( les libertés fondamentales sont mieux protégées grâce à cette réforme. Selon Pierre Pactet il est le principal garant du libéralisme politique et de l'Etat de droit En effet le contrôle de constitutionnalité est accessible à tout justiciable grâce au nouvel alinéa de l'article 61. [...] [...] En effet cette reforme va-t-elle avoir les conséquences escomptées? La Constitution de la France est-elle adaptée à la mise en place de ce contrôle a posteriori? Afin d'assurer la sécurité juridique et de respecter les principes démocratiques l'exception d'inconstitutionnalité est en effet indispensable mais elle ne sera utile que dans la mesure où elle parvient effectivement à valoriser la qualité du texte constitutionnel et à en assurer sa cohérence. Mais on peut déjà voir que ce contrôle est filtré par le conseil d'Etat et par la cour de Cassation. [...] [...] * L'article 61 enferme ce contrôle dans de strictes limites: les lois référendaires y échappent , le conseil constitutionnel ne peut être saisi pour le contrôle des lois parlementaires que par le Président de la République, le premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et 60 députés et sénateurs depuis 1974 ( le justiciable n'a pas accès à la saisine, la loi ne serait donc plus véritablement l'expression de la volonté générale * La saisine soit intervenir après le vote définitif de la loi par le parlement et avant sa promulgation, les lois datant d'avant 1958 ou ayant échappé au contrôle constitutionnel sont donc maintenues. Nous sommes donc régis par certaines lois inconstitutionnelles. (Comment invoquer l'Etat de droit dans ces conditions? * Tout juge pouvait à l'occasion d'un litige dont il était saisi, écarter l'application d'une disposition législative s'il l'estime contraire à une convention internationale ( car selon l'article 55 de la Constitution, toute convention internationale est supérieure à la loi) ( il avait donc déjà ce pouvoir pour les conventions et non pour la constitution. B. [...] À propos de l'auteur Marie M.	étudiante Droit constitutionnel	Larticle 61-1 va-t-il permettre une meilleure application des normes constitutionnelles ?

References: l'article 61
 l'article 61
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L'article 61
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 L'article 61
 l'article 55