Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169991&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19870730
Timestamp: 2017-08-21 12:20:39+00:00

Document:
Modifié par Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié [*agricole*], l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail, soit du règlement de travail en agriculture prévu aux articles 983 à 991 du Code rural. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail ou de règlement de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiques dans la localité et la profession.
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 ;
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, de règlement de travail en agriculture ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé.
Modifié par Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 2 JORF 6 AOUT 1982
Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit [*sanction*].
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 25 JORF 4 janvier 1985
L'inobservation du délai-congé ouvre droit [*sanction*], sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 59 JORF 10 JUILLET 1984
Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur [*condition*] a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire.
Les dispositions des articles L. 122-6 [*droit au délai-congé*], L. 122-9 [*droit à une indemnité de licenciement*] et L. 122-10 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 [*agents civils de l'état et autres établissements publics*] et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité [*de licenciement*] prévue à l'article L. 122-9.
Modifié par Loi 85-98 1985-01-25 ART. 233 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
La réalisation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts [*sanction*].
En cas de litige, le juge se prononce [*au vu des éléments fournis par les parties ou de toutes mesures d'instruction utiles*] conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
Modifié par Loi 86-1320 1986-12-30 art. 1 I, II JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 1 JORF 31 décembre 1986
L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée [*condition de forme*] ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée [*obligation de motivation*] et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours [*durée*].
[*NOTA - Code du travail maritime 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ;
Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.*]
Modifié par Loi 86-1320 1986-12-30 art. 2 I, II JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 2 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc [*délai*] après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.
Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 3 JORF 31 décembre 1986
Lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer le ou les motifs du licenciement. Les délais et les conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par voie règlementaire.
Modifié par Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 1 JORF 31 décembre 1986
En cas de litige, le juge à qui il appartient [*attribution*] d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fourni aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4.
Article L122-14-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 86-1320 1986-12-30 art. 4 I 1° 2°, II, III JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 4 JORF 31 décembre 1986
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire [*montant*] ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse [*licenciement abusif*], le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité [*de rupture abusive*], qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité [*minimum de licenciement*] prévue à l'article L. 122-9.
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal [*période*], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur [*licenciement irrégulier*], le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi [*sanction*].
Code du travail L122-14-5 : non application ;
Article L122-14-5 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles L. 122-14-4 ne sont pas applicables [*non*] aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
[*NOTA - Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.*]
Article L122-14-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législative ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
Les parties ne peuvent [*interdiction*] renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Article L122-14-8 En savoir plus sur cet article...
Article L122-14-9 En savoir plus sur cet article...
Dans les dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail, cette référence est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes de la présente section, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 122-14-10 [*relatif aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle*] .
Article L122-14-10 En savoir plus sur cet article...
Article L122-14-11 En savoir plus sur cet article...

References: art. 4
 art. 2
 art. 25
 art. 59
 ART. 233
 art. 1
 art. 1
 art. 22
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 22
 art. 4
 l'article 23