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francis.masson | Blog Avocats
francis.masson
FORMATION PROFESSIONNELLE - COMPTES DES CE - IL EST TEMPS!
Par francis.masson le 08/01/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 11 mois
L'avant projet de loi relatif à la formation professionnelle,
à l'emploi et à la démocratie sociale a été transmis aux
partenaires sociaux le 6 janvier 2013.
Le volet démocratie sociale contient des dispositions concernant
notamment la représentativité syndicale et la transparence des
comptes des comités d'entreprise.
http://fr.viadeo.com/fr/profile/francis.masson
http://www.linkedin.com/pub/francis-masson/14/299/282
LOIS DE FIN RECTIF 2013 ET POUR 2014 - CONSEIL CONSTIT -
Le Conseil constitutionnel complète sa jurisprudence en matière fiscale:
SOURCE EFL
Par Arnaud de Brosses et Nicolas Jacquot, avocats associés Arsene Taxand
Les deux décisions du Conseil constitutionnel relatives aux lois de finances
renforcent les droits des contribuables en précisant la portée, notamment,
des principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de sécurité juridique.
1 Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions le 29 décembre
2013, la première sur la loi de finances rectificative pour 2013
(décision 2013-684) et la seconde sur la loi de finances pour 2014
(décision 2013-685).
La décision sur la loi de finances pour 2014 est remarquable,
elle est à notre avis l'une des plus importantes si ce n'est la
plus importante rendue par le Conseil constitutionnel en
matière fiscale depuis sa création.
Environ 10 % des mesures du budget ont été censurées en
totalité ou partiellement par le Conseil.
La censure de la Haute Juridiction est considérable, portant
notamment sur de nombreuses dispositions provenant
d'amendements déposés par des parlementaires qui reflètent
souvent leur souhait d'accorder à l'administration fiscale des
moyens exorbitants du droit commun dans le cadre des
contrôles fiscaux et de cantonner l'activité des avocats fiscalistes
à celle d'un conseil explicitant la réglementation fiscale.
Elle sanctionne notamment le manque d'analyse juridique préalable de certaines dispositions et une conception de la fiscalité parfois empreinte d'une idéologie peu compatible avec les réalités économiques et les droits des contribuables.
2 Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 13 de la loi de finances pour 2014 sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 62 de la Constitution, mettant fin à un refus du Gouvernement et du Parlement d'appliquer sa décision du 29 décembre 2012 (décision 2012-662).
Le 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions de l'instruction du 14 juin 2013 contraires à cette décision, en considérant que ces dispositions relevaient de la compétence du législateur.
3 La principale disposition à échapper à la censure est la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations pour laquelle la Haute Juridiction a fait preuve de créativité dans la définition du taux marginal maximum d'imposition applicable aux hautes rémunérations versées par les entreprises.
Les décisions du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel
complètent sa jurisprudence sur plusieurs principes importants
dont quatre feront l'objet d'un commentaire rapide.
Principe d'égalité devant l'impôt
4 Le principe d'égalité devant l'impôt qui inclut celui du caractère
confiscatoire de l'impôt a été utilisé à plusieurs reprises par le
Conseil pour censurer différentes mesures (considérants 30, 33
et 37 de la décision 2013-684 et 46, 140, 143 de la décision
2013-685 portant respectivement sur la taxe sur les éditeurs
de télévision, sur la création d'une imposition forfaitaire à 75 %
sur les instruments financiers à terme, lorsque le teneur de compte
ou le cocontractant est situé dans un Etat ou territoire non coopératif,
ayant pour effet de porter le taux d'imposition à 90,5 %,
sur la contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur
de services de télévision des droits de diffusion de manifestations
sportives ou compétitions sportives, sur le nouveau régime
d'imposition des plus-values de cession de terrain à bâtir,
sur la réduction des droits de mutation pour les successions
d'immeubles situés en Corse et sur la cotisation foncière des entreprises).
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui
(i) faisaient supporter l'impôt à une personne qui ne percevait
pas le revenu en rappelant que « le principe d'égalité devant les
charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception
d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition,
celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou
de cette ressource »,
(ii) ne tenaient pas compte de l'érosion de la
valeur de la monnaie ou n'appliquaient pas d'abattement en fonction
de la durée de détention du bien pour le calcul de l'assiette de la
plus-value de cession,
(iii) prévoyaient des impositions différentes non justifiées entre
les contribuables ou
(iv) créaient un taux d'imposition confiscatoire.
5 Le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'égalité
devant l'impôt n'avait pas été violé par la taxe exceptionnelle sur
les hautes rémunérations, alors que l'on pouvait raisonnablement
penser, compte tenu notamment du taux très élevé de la taxe
(qui n'a pas le caractère d'un impôt sur le revenu ou d'un impôt
sur les sociétés), qu'en excluant de son champ d'application les
sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés pour les rémunérations
versées à leurs associés le législateur défavorisait de manière
significative les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
dont une partie significative du résultat avant rémunération des
associés est appréhendée sous forme de rémunération.
Le rapport de la commission des finances du Sénat considérait qu'il pouvait exister un problème d'inégalité entre les entreprises ; il affirmait sur ce sujet que « Si la question de l'égalité de traitement peut donc se poser entre les entreprises, elle ne saurait l'être entre les entreprises d'une part et les personnes physiques d'autre part ».
6 Concernant le caractère confiscatoire de la taxe, le Conseil constitutionnel affirme « qu'il convient de prendre en compte les seules impositions auxquelles les redevables sont assujettis en raison de l'attribution des éléments de rémunération » (considérant 21 de la décision 2013-685). Le Commentaire (publié sur le site internet du Conseil) précise à cet égard qu'il convient d'exclure des impositions « les cotisations sociales, même pour la part patronale de celles-ci, ces cotisations étant la contrepartie de l'acquisition de certains droits » (retraite , maladie, invalidité, chômage).
7 Cette décision est surprenante car le Conseil constitutionnel fait une distinction novatrice pour l'appréciation du caractère confiscatoire du taux marginal maximal d'imposition entre les revenus des personnes physiques où le taux est déterminé en cumulant les taux d'imposition portant sur le revenu imposé (considérant 33 de la décision 2013-684) et les hautes rémunérations versées par les entreprises où le taux est déterminé en rapportant le total cumulé des impositions portant sur la rémunération à la somme de ce total et de la rémunération (considérant 24 de la décision 2013-685).
Ainsi l'exemple concernant l'imposition des avantages de préretraite des entreprises repris par le Commentaire illustre cette différence de calcul du taux marginal maximal qui permet au Conseil constitutionnel de considérer qu'au lieu de retenir un taux « classique » marginal maximum d'imposition de 132 % de la rémunération, il convient pour déterminer le caractère confiscatoire de la taxe exceptionnelle de prendre en compte une assiette de calcul plus large, incluant les impositions liées à la rémunération et aboutissant à un taux « spécifique » marginal maximal d'imposition de 56,89 % (page 17 du Commentaire et note 32).
Si l'on applique le raisonnement du Conseil constitutionnel dans l'hypothèse d'une imposition totale à 200 % de la haute rémunération, le taux marginal maximum serait de 66,66 % (200/100 + 200).
Le Conseil constitutionnel rajoute également qu'il tient compte dans son appréciation du caractère exceptionnel de la taxe (exigible uniquement en 2014 et 2015) et du plafonnement de son montant à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
8 Le Conseil constitutionnel ne prend pas en compte dans son appréciation du caractère confiscatoire ou discriminatoire de la taxe exceptionnelle les impositions acquittées par les bénéficiaires des hautes rémunérations, notamment les associés- dirigeants, même si l'effet économique est d'aboutir à un appauvrissement ou une imposition consolidée très élevée des associés concernés au titre des rémunérations versées : ainsi dans l'hypothèse d'un associé-dirigeant détenant 70 % du capital de son entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition individuel consolidé serait de 107 % (c'està- dire 54,5 % au niveau du dirigeant et 52,5 % au travers de sa détention dans sa société [70 % x (50 % de taxe exceptionnelle + 5 % de taxes assises sur les salaires + 20 % de cotisations sociales)].
Principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
9 Le Conseil constitutionnel censure rarement les dispositions législatives sur le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, même si cela tend à devenir désormais plus fréquent.
Il vient de rappeler dans sa décision 2013-685 l'importance de ce principe lors de la censure des dispositions relatives (i) à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisationfiscale, (ii) à la modification de la définition de l'abus de droit et (iii) au contrôle des prix de transfert de fonctions ou de risques entre les entreprises liées.
Il rappelle aux parlementaires leur obligation d'adopter des dispositions claires et non équivoques en affirmant « [...] qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, [...] » (considérant 88).
10 Les avocats fiscalistes se voient confortés par le Conseil constitutionnel dans l'exercice de leur profession de conseil « Considérant qu'eu égard aux restrictions apportées par les dispositions contestées à la liberté d'entreprendre et, en particulier, aux conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal, et compte tenu de la gravité des sanctions encourues en cas de méconnaissance de ces dispositions, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir une définition aussi générale et imprécise de la notion de ”schéma d'optimisation fiscale“ » (considérant 91).
Mais surtout, les contribuables se voient confortés dans leur liberté d'entreprendre : dans le Commentaire, il est rappelé une évidence, déjà présente dans la jurisprudence du juge communautaire, que certains parlementaires ne partagent pourtant pas mais qui doit désormais s'imposer à eux, comme à l'administration fiscale, à savoir « que tout contribuable peut légitimement être amené à minorer sa charge fiscale et tout avocat fiscaliste chercher à minorer la charge fiscale de ses clients, sans que pour autant cette démarche soit constitutive d'une fraude » (Commentaire page 29).
La modification de la définition de l'abus de droit avait été très critiquée par les praticiens car elle créait notamment des risques d'instabilité fiscale, d'arbitraire et portait atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel leur a donné raison.
Principe de proportionnalité des peines
11 Le principe de proportionnalité des peines est lié à l'article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.
Le Conseil constitutionnel contrôle « l'absence de disproportion manifeste » (décision 86-215 DC du 3 septembre 1986). Ce principe avait été appliqué très récemment par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2013-679 du 4 décembre 2013 lorsque les amendes calculées étaient déconnectées de l'infraction.
Il a de même ici censuré les amendes , égales à 0,5 % du chiffre d'affaires prévues aux articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2014, applicables en cas de défaut de réponse, de réponse partielle en matière de contrôle des prix de transfertpar les entreprises ou de non-communication des comptes consolidés ou de la comptabilité analytique par les grandes entreprises.
Principe de sécurité juridique
12 Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas au principe de sécurité juridique une valeur constitutionnelle.
La Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation appliquent le principe de sécurité juridique (CJCE 6 avril 1962 n° 13/61, Bosch ; CEDH 13 juin 1979 n° 6833/74, Marckx c/Belgique ; CE 24 mars 2006 n° 288460 s., Société KPMG et autres ; Cass. 1e civ. 6 décembre 2005 n° 04-20.625, Bull. civ. n° 475).
Il vient toutefois de reconnaître très récemment une valeur constitutionnelle au principe de confiance légitime dans sa décision du 19 décembre 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (décision 2013-682) par laquelle il a sanctionné partiellement l'alignement des taux de prélèvements sociaux à tous les contrats d'assurance-vie quelle que soit leur date de souscription.
Le Conseil constitutionnel a appliqué la règle dite « de la petite rétroactivité » aux impositions portant sur des charges encourues en 2013 (considérant 26 de la décision 2013-685 portant sur la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations).
Il a également admis la rétroactivité des nouvelles dispositions de l'article 212 du CGI applicables à certains intérêts versés à des entreprises liées en 2013 au titre d'exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
13 Le Conseil constitutionnel est le protecteur des droits et
libertés du citoyen et le garant de l'Etat de droit.
Ses décisions rendues en matière fiscale au cours des deux dernières années ont renforcé les droits des contribuables et rappelé au Gouvernement et au Parlement qu'ils ne peuvent s'affranchir de l'autorité de ses décisions résultant de l'article 62 de la Constitution.
Elles ont également reconnu le rôle des avocats fiscalistes, qui vont pouvoir continuer d'exercer leur activité de conseil dans une matière de plus en plus difficile à appréhender, compte tenu de son instabilité et de sa technicité, sans avoir à redouter les conséquences très lourdes liées à des interprétations larges et non contrôlées de l'abus de droit.
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RECOURS EN REPRISE DE RELATIONS CONTRACTUELLES - RECOURS BEZIERS I ET II - DROIT ADMINISTRATIF
Conseil d'État, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat
Construction (req. n° 349099)
Le Conseil d'État apporte d'intéressantes
précisions relatives à l'office du juge saisi d'un recours
en reprise des relations contractuelles (recours dit
« Béziers II »).
Le juge du contrat, saisi d'un recours contre la décision
de résilier un contrat, ne peut ordonner la reprise des
relations contractuelles, dès lors que le contrat aurait pu
faire l'objet d'une résiliation ou d'une annulation à
l'occasion d'un recours en contestation de sa validité
(recours dit « Béziers I »).
L'administration dispose, dans tous les contrats
administratifs, d'un pouvoir de résiliation unilatérale
pour motif d'intérêt général, qui doit, cependant, faire
l'objet d'une réparation intégrale du préjudice subi par
le cocontractant (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de
Magnac-Laval).
Ce principe ayant été méconnu, le
Conseil d'État a décidé qu'« eu
égard à la nature de ces irrégularités, [...] la société
Espace Habitat Construction n'est pas fondée à se plaindre
de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal
administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à
la reprise des relations contractuelles ».
Cette importante décision permet non seulement de
mieux identifer les critères de mise en oeuvre du
recours « Béziers II » mais encore de mieux
comprendre comment celui-ci s'articule avec le recours
« Béziers I ».
PROCEDURE CIVILE - POURVOI EN COUR DE CASS. - RADIATION - CEDH
CEDH, 26 sept. 2013, Gray c/ France (req. n° 27338/11)
L'article 1009-1 du code de procédure
civile prévoit que le Premier président de la Cour de
cassation, ou son délégué, peut prononcer la radiation
d'une affaire lorsque le demandeur ne justife pas avoir
exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il
n'apparaisse que l'exécution soit de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que le
demandeur soit dans l'impossibilité d'exécuter.
Enl'espèce, non satisfait d'une décision de condamnation,
confrmée en appel, le demandeur s'est pourvu en
cassation.
Sur le fondement de l'article 1009-1 du code
de procédure civile, l'afaire a été radiée.
La Cour considére, qu'en l'espèce, le requérant
n'avait jamais démontré qu'il lui était impossible
d'exécuter la décision de condamnation
ou que cette exécution aurait eu, pour lui, des
conséquences manifestement excessives.
AVOCAT - PUBLICITE - DEMARCHAGE - DEONTOLOGIE - DIRECTIVE SERVICES
Conseil d'État, sect., 13 décembre 2013 (req. n° 361593)
Prenant un peu d'avance sur le vote du
projet de loi relatif à la consommation (adopté en
2ème lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre
2013), le Conseil d'État estime que les dispositions de
la loi du 31 décembre 1971 (art. 66-4) et du décret du
12 juillet 2005 (art. 15) qui interdisent le démarchage
aux avocats et toute ofre de service personnalisée ainsi
que celles du décret du 25 août 1972 qui leur
interdisent la publicité dans les médias sont
«incompatibles avec les articles 4 et 24 de la directive du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur ».
La portée de la cette décision, en apparence
importante, est toutefois amoindrie par la perspective
d'une adoption prochaine du projet de loi relatif à la
consommation et dont l'article 5 quinquies prévoit
l'ajout d'un alinéa à l'article 3 bis de la loi du 31
décembre 1971 afn d'autoriser l'avocat « à recourir à la
publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée ».
PROCEDURE PENALE - DETENTION PROVISOIRE - DUREE EXCESSIVE - CEDH - SANCTION FRANCE
CEDH, 3 octobre 2013,Vosgien c/ France (req. n° 12430/11)
La France a de nouveau été condamnée
récemment par la Cour européenne des droits de l'homme
pour détention provisoire excessive dans un arrêt du 3
octobre 2013.
En l'espèce, en septembre 2006, le requérant, ainsi que
d'autres individus, a été interpellé,
placé en garde à vue, puis mis en examen pour enlèvement,
détention, séquestration de plusieurs personnes en bande
organisée en vue de l'obtention d'une rançon, violences en
réunion avec arme, viol et tentative de viol.
Placé en détention provisoire, il sera retenu pendant
une durée totale de quatre ans et trois mois.
Analysant chacun des motifs retenus pour rejeter
les demandes de mise en liberté ou ordonner la
prolongation de la détention provisoire (danger de fuite,
risque de récidive, risque de concertation frauduleuse,
trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public),
la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités
judiciaires n'étaient pas suffisamment étayés et, partant,
de nature à justifer le maintien en détention provisoire du
requérant pendant quatre ans et trois mois.
Elle conclut en conséquence à la violation de l'article 5 §3
de la Convention.
REVOCATION BRUTALE DU GERANT - SARL - DROIT DES SOCIETES
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 8 mois
Cass. Com., 22 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.162)
La révocation du gérant de SARL
intervenue sans que ce dernier ait pu s'expliquer sur les
faits qui lui étaient imputés est sans incidence sur
l'existence du juste motif de révocation.
Seul le caractère brutal de la révocation peut être
indemnisé.
La décision traduit fdèlement les principes érigés par la
jurisprudence en matière d'indemnisation des dirigeants
sociaux à l'occasion de la révocation qui s'ordonnent
autour d'une stricte distinction entre l'indemnisation du
défaut de juste motif (Article L 223-25 du Code du commerce)
et la sanction de l'abus commis dans les circonstances de la
révocation (Article 1382 du Code civil).
DROIT DES SOCIETES - REVOCATION - GERANT SARL
La révocation du gérant de SARL intervenue sans que
ce dernier ait pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient
imputés est sans incidence sur
En conséquence, seul le caractère brutal de la révocation
peut être indemnisé.
La décision traduit fdèlement les principes
érigés par la jurisprudence en matière
d'indemnisation des dirigeants sociaux à l'occasion de la
révocation, principes qui s'ordonnent autour d'une stricte
distinction entre l'indemnisation du défaut de juste motif
(article L 223-25 du Code du commerce) et la sanction de
l'abus commis dans les circonstances de la révocation
(article 1382 du Code civil).
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Alvinevash sur HOTELS ET CDEC par Alvinevash (non vérifié) il y a 2 années 2 mois
droits des affaires (80)
fraude et controle fiscal (34)
administration fiscale (29)
avoirs a l etranger (18)
fraude fiscale (10)
evasion fiscale (10)
cahuzac (10)
blanchiment (9)
retraites (7)
amf (7)
secret professionnel (6)
cice (6)
commission des sanctions (6)
presidence de la republique (5)
Juillet 2013 (152)

References: l'article 13
 l'article 62
 l'article 8
 l'article 212
 l'article 62

L'article 1009
 l'article 1009
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 §3