Source: http://yann.bisiou.pagesperso-orange.fr/actuloi/lr2.html
Timestamp: 2018-01-23 10:08:51+00:00

Document:
loi de finances pour 2003, 30 décembre 2002 modifiant le régime des bouilleurs de cru
Bouilleur de cru - nouveau sursis
Loi de finances pour 2003 n°2002-1575, 30 déc. 2002, JO n°304, 31 déc. 2002 p. 22025 (NOR:ECOX0200130L)
Loi de finances pour 2003 (extrait)
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton » sont supprimés ;
II. - Après les mots : « l'allocation en franchise, », la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : « les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation ».
III. - L'article 317 du même code est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après les mots : « d'autres personnes que leur conjoint survivant », sont insérés les mots : « , pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003 » ;
b) Dans la dernière phrase, après les mots : « Ce droit est également maintenu », sont insérés les mots : « , pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003, » ;
« Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. » ;
a) Après les mots : « En cas de métayage, l'allocation », sont insérés les mots : « ou la réduction d'impôt » ;
b) Les mots : « d'en rétrocéder une partie » sont remplacés par les mots : « de rétrocéder une partie des alcools concernés» ;
c) Après les mots : « dont celui-ci bénéficie en franchise », sont insérés les mots : « ou au titre de la réduction d'impôt ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : « en sus de l'allocation en franchise », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
V. - Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : « En dehors de l'allocation en franchise », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : « à titre d'allocation familiale », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
Dans les vergers et les frais bocages ... le renouveau du privilège des bouilleurs de cru
"Une Assemblée de droite peut succéder à une Assemblée de gauche", disait François Mauriac, " pour que les différences s'effacent, il suffit de prononcer le mot magique: bouilleurs de cru. Alors il ne reste plus que des hommes au service de la dégénérescence et de la mort" (droit de la drogue, précis Dalloz, §252 et s., p. 306). Le privilège des bouilleurs de cru est un de ces domaines où la démagogie et le mépris de l'intérêt général l'emportent sur la santé publique. On doit dès lors s'interroger sur le fondement réel de cette politique: santé publique ou préoccupations économiques?
Depuis 1806 - on cite même une ordonnance de 1633 - le droit de faire de l'alcool avec les fruits de sa récolte est une source inépuisable de débats entre partisans et opposants de la taxation. Le privilège, consenti durant le Consulat, dispensait de taxes la consommation familiale. Au fil des ans, un véritable marché clandestin de ces calvas, marcs, mirabelles, poirés et autres framboises s'est développé. La production prit des proportions dangereuses contraignant le gouvernement à réagir. Une ordonnance du 30 août 1960 supprime la franchise de taxe sur 10 litres d'alcool pur par an et par producteur. Le privilège des bouilleurs de cru est abrogé mais il subsiste, au nom des droits acquis, au bénéfice des exploitants qui pouvaient y prétendre durant la campagne 1959-1960. Le droit étant intransmissible - sauf au conjoint survivant - il s'éteint progressivement avec le décès de ses titulaires. À l'aube du deuxième millénaire, la mesure commence à porter ses fruits. Le privilège des bouilleurs de cru ne concerne plus aujourd'hui qu'une centaine de milliers d'exploitants (toute de même) et sa disparition totale devait être pour bientôt. C'était sans compter avec la 12ème législature de la Vème République et la volonté de certains parlementaires de rentrer dans l'histoire, quelle que soit la porte par laquelle s'y glisser.
Dans ce débat, l'emphase du discours cache mal la médiocrité du dessein. Les bouilleurs de cru deviennent des "Jardiniers de l'espace" [Lire] dont le privilège serait nécessaire à la sauvegarde des vergers français, "à la préservation de l'environnement et à la simplification des contrôles administratifs" (Alain Lambert, ministre délégué) [Lire] ou encore "à la sauvegarde dun certain nombre despèces arboricoles". Il favoriserait le développement du tourisme rural en permettant de présenter "à nos touristes et à nos concitoyens une nature impeccable"[Lire]. Il sagirait "de prendre en compte, en quelque sorte, des pratiques locales, pour ne pas dire ancestrales" qui constituent une "revendication légitime du monde rural" [Lire], et "Ceux qui se battent pour la décentralisation ne peuvent pas ne pas se battre aussi pour ces petits producteurs". Il ferait partie des traditions qui imposent le respect [Lire] et que les gouvernements souhaitent préserver, au même titre que le savoir des herboristes ou l'art des luthiers [Lire], ... Rien de moins.
Après cette défense de la Nation, on défend "la qualité de ces produits familiaux issus de nos terroirs, qui symbolisent un certain art de vivre à condition que l'on n'en abuse pas" [Lire]. On explique que cette production "permettrait à nos arboriculteurs de faire goûter à leurs visiteurs un produit de qualité": " Incontestablement, les touristes visitant l'Alsace qui ont eu la joie de goûter un bon kirsch, une bonne poire Williams, une framboise d'Alsace ou encore un marc de Gewurztraminer, distillés avec soin et amour par l'arboriculteur, conservent de ce moment un inoubliable souvenir". On espère au moins qu'ils n'ont pas pris le volant après.
Mais cette cause nationale impose une réflexion dénuée de tout dogmatisme nous explique-t-on. " Une vision abstraite, parisienne, voire punitive de ces sujets est complètement en dehors de la réalité". La proposition serait d'ailleurs "équilibrée selon le gouvernement [Lire]. Un sentiment partagé par la commission des finances du Sénat qui "ne veut pas paraître excessivement rigoriste en toutes choses" et surtout pas en celle-ci semble-t-il.
On souligne ensuite l'absence d'influence de la mesure sur l'alcoolisme."Ce nest pas cette petite « goutte » dans locéan de whisky, de vodka, de gin ou de bière fortement alcoolisée qui aura une influence sur lévolution de lalcoolisme dans notre pays" affirme le député Vannson, auteur de l'amendement. La question ne poserait "pas un problème de santé publique ou dalcoolisme, les quantités concernées étant ultra-limitées". Le rapporteur de la commission des finances se laisse même à penser que "ces mesures nauront vraiment aucune incidence sur la dégradation de la santé publique - peut-être même au contraire".
Finalement, à trois heures du matin, l'Assemblée Nationale modifie l'article 317 du Code général des impôts. Le Sénat lui emboîte le pas. Le texte adopté abroge le privilège des bouilleurs de cru à échéance de 5 ans, une période transitoire que le Sénat souhaitait même porter à 10 ans. C'est un coup d'épée dans l'eau, le privilège ne concernant plus qu'une population très âgée en diminution rapide. En revanche cette abrogation en trompe-l'oeil permet de justifier une seconde mesure bien réelle: la création d'un nouveau privilège qui bénéficie à tous les propriétaires ou exploitants actuels ou futurs de vergers. Plus d'exonération, certes, mais un abattement de 50% sur les taxes perçues sur 10 litres d'alcool pur par an. Voilà de quoi renouveler l'intérêt pour les vergers!
Est-il nécessaire de souligner l'absurdité - il ne s'agit même plus de contradiction à ce niveau - de cette décision et de l'argumentaire qui l'accompagne ? 10 litres d'alcool pur par an correspondent à 50 ou 100 litres d'eau-de-vie. Les familles d'exploitants doivent être nombreuses pour consommer tant d'eau-de-vie dans l'année sans mettre en péril la santé de leurs membres. Quiconque connaît un peu les moeurs paysannes de Normandie, par exemple, sait que cet alcool fournira en réalité une contrebande très fructueuse. Comment prétendre encore que la mesure n'aura pas d'influence sur l'alcoolisme, le marché des eaux-de-vie ne représentant que 1% de l'alcool vendu en France. La contrebande déjà vive n'est pas intégrée dans cette estimation. Et que diraient le gouvernement et les parlementaires si le mot alcool était remplacé par "héroïne"? La consommation d'héroïne est marginale à l'échelle de la France, bien moins de 1% du marché. Sa légalisation permettrait de réduire le risque de transmission du VIH et de l'hépatite ainsi que la délinquance. Faut-il dans ces conditions en légaliser la vente et la dispenser de toute taxation?
Rares furent les parlementaires de la majorité à souligner l'incohérence du raisonnement consistant à se fonder sur la faiblesse du marché pour en favoriser le développement. On citera donc avec d'autant plus de respect l'intervention du député Bonrepaux déclarant : "On mexplique, dans lexposé sommaire, que largument de la lutte contre lalcoolisme ne peut être décemment opposé puisquil sagit dune production marginale qui ne peut être vendue. Mais enfin, cette production, on va bien en faire quelque chose ! Elle est destinée à être consommée. Alors par qui ? Autrement il faut mexpliquer ce quon va en faire. Du carburant ? Alors quon nous explique quon veut lutter contre lalcoolisme, par cette mesure on va favoriser la consommation dalcool, donc contribuer au développement de lalcoolisme."
Dans les rangs de l'opposition, plusieurs parlementaires ont critiqué l'incohérence de la politique du gouvernement en matière de santé publique.Ces mesures en faveur de l'alcool contredisent en effet la rigueur affichée à l'encontre des stupéfiants. Mais la politique du gouvernement est-elle dictée par des préoccupations sanitaires? La loi de finances pour 2003 recèle d'autres mesures favorables au commerce de l'alcool [Lire]. Alors, malgré les dénégations de façade, on peut se demander si les préoccupations qui l'animent ne seraient pas plutôt économiques? La politique du gouvernement est parfaitement cohérente en termes économiques. En prohibant les stupéfiants tout en soutenant la production et la consommation d'alcool il combat le discours d'assimilation de l'alcool à une drogue qui prévalait depuis quelques années. Il peut ainsi espérer enrayer la diminution constante de la consommation de vin en France. Dans le même temps, il protège l'alcool de la concurrence de plus en plus vive du cannabis et des drogues illicites. En rétablissant le privilège des bouilleurs de cru, le Parlement a voulu s'attaquer à un symbole et marquer clairement qu'en France, l'alcool est une drogue licite dont la production doit être favorisée et protégée de la concurrence des stupéfiants importés. Dont acte.

References: l'article 316
 L'article 317
 l'article 403
 l'article 324
 l'article 317
 l'article 403
 l'article 317
 l'article 406
 l'article 317
 §252
 l'article 317