Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p032(2011-12-31)f.php
Timestamp: 2019-07-20 12:14:58+00:00

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1(2) Abrogé, L.M. 1992, c. 36, art. 2.
1(3) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 2.
L.M. 1992, c. 36, art. 2; L.M. 1997, c. 15, art. 2; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2002, c. 48, art. 19; L.M. 2005, c. 2, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
Signification à la personne visée
8(5) Une copie de l'ordre donné en vertu du présent article est signifiée par courrier recommandé à la personne qui y est visée ou, si cette dernière est introuvable, est envoyée par poste certifiée à sa dernière adresse connue. La date de la mise à la poste est réputée être la date de la signification.
8(8) La Commission entend l'appel visé au présent article dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la date du dépôt de l'ordre et de la déclaration prévu au paragraphe (7).
8(11) La personne touchée par la décision que rend la Commission à une audience tenue en vertu du présent article peut en appeler à la Cour d'appel, et l'article 36 s'applique à l'appel, avec les adaptations nécessaires.
L.M. 1992, c. 36, art. 3; L.M. 2005, c. 2, art. 5; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
11(3) Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d'une province désignée ou du Canada ou avec un représentant autorisé du gouvernement d'une province désignée ou du Canada, ou avec plusieurs d'entre eux, prévoyant l'une des dispositions suivantes si un régime de retraite est assujetti à la présente loi et aux législations de l'une ou de plusieurs des autres autorités législatives :
a) l'inapplication totale ou partielle de la présente loi au régime de retraite et l'application totale ou partielle de la législation d'une autre autorité législative au régime;
b) l'application totale ou partielle de la présente loi au régime de retraite et l'inapplication totale ou partielle de la législation d'une autre autorité législative au régime.
L'entente prévoit aussi les conditions d'application des lois visées aux alinéas a) et b).
L.M. 1992, c. 36, art. 5; L.M. 1996, c. 45, art. 2.
18(1) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 9.
18(5) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 9.
21(2.1) et (2.2) Abrogés, L.M. 2005, c. 2, art. 11.
21(8) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 11.
21(12) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 11.
L.R.M. 1987, c. P32, art. 39; L.M. 1992, c. 36, art. 7; L.M. 1995, c. 3, art. 37; L.M. 1997, c. 15, art. 4; L.M. 2000, c. 53, art. 2; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 11; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
26(2.2) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 17.
Responsabilité suite à la liquidation du régime
Avis de cessation du régime
26(4) Avant la liquidation ou la cessation d'un régime de retraite qui a été déposé ou a dû être déposé en vue de son agrément en vertu de l'article 18, la personne responsable, aux termes de cet article, du dépôt du rapport documentaire annuel relatif au régime de retraite avise par écrit la Commission de la date de la liquidation ou de la cessation du régime de retraite. La liquidation ou la cessation du régime ne peut être effectuée avant que la Commission ait été avisée.
L.M. 1992, c. 36, art. 11; L.M. 2005, c. 2, art. 17.
26.1(3) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 18.
26.1(7) et (8) Abrogés, L.M. 2005, c. 2, art. 18.
a) les conditions s'appliquant à la participation à un régime de retraite ne doivent pas, selon l'avis de la Commission, empêcher l'accroissement graduel des prestations ou l'échelonnement des cotisations patronales sur les années d'emploi d'un employé dans la catégorie couverte par le régime;
L.M. 2005, c. 2, art. 19.
28(4) Même si le gouvernement n'est pas un bénéficiaire des fiducies réputées être constituées en vertu du présent article, le ministre, au nom du gouvernement, peut exécuter ces fiducies. À cette fin, le gouvernement possède un privilège et une charge correspondant au montant réputé être détenu en fiducie à l'égard de l'actif de l'employeur, et qui dans le cadre ordinaire des affaires serait porté au compte des états financiers de l'employeur, qu'il y soit porté ou non.
28(5) Si le gouvernement, en vertu du présent article, recouvre les sommes réputées être détenues en fiducie en vertu de cet article, celles-ci sont versées à l'administrateur, après déduction des frais et débours que le gouvernement a engagés pour le recouvrement de ces sommes. Toutefois, si l'employeur est l'administrateur, elles sont versées à la Commission en tant qu'organisme détenant les sommes et versant les prestations de pension aux termes du régime de retraite.
28(6) Si un employeur est tenu, en vertu d'un régime de retraite, de remettre une somme et qu'il ne la remet pas dans les 60 jours qui suivent l'échéance que prévoit le régime, l'administrateur ou le dépositaire des fonds à qui la somme était destinée en informe immédiatement le surintendant par écrit.
28(7) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 20.
L.M. 1997, c. 15, art. 5; L.M. 2005, c. 2, art. 20.
31(3.1) Abrogé, L.M. 1992, c. 36, art. 13.
31(5) Abrogé, L.M. 2002, c. 48, art. 19.
31(7) Abrogé, L.M. 2002, c. 48, art. 19.
31(8) Abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 23.
Déclaration de liquidation du régime par la Commission
33(1) La Commission peut déclarer la liquidation du régime en totalité ou en partie pour les besoins de la présente loi, si elle est d'avis qu'un employeur a mis fin ou est en train de mettre fin à une partie de ses opérations commerciales qui emploie un nombre important de ses employés participant à un régime de retraite. La liquidation est fixée à la date à laquelle la Commission, à sa discrétion, juge que ces activités sont terminées.
33(2) La Commission qui déclare la liquidation en totalité ou en partie d'un régime de retraite en vertu du paragraphe (1), en avise l'administrateur par courrier recommandé.
L.M. 2005, c. 2, art. 26; L.M. 2010, c. 33, art. 45.
a) prévoir les méthodes de calcul des crédits de prestations de pension, des prestations de pension et de la valeur commuée d'une pension;
b) prévoir la variation du montant des prestations de pension et des pensions en fonction des pensions payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), ou en fonction d'un autre régime de retraite administré par le gouvernement du Canada ou par celui d'une province du Canada;
k) prévoir, réglementer et régir la disposition des actifs d'un régime de retraite suite à son abandon, à sa cessation ou à sa liquidation;
n) abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 31;
r) abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 31;
u) abrogé, L.M. 2005, c. 2, art. 31;
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 36, art. 15; L.M. 1995, c. 3, art. 40; L.M. 1997, c. 15, art. 7; L.M. 2001, c. 37, art. 7; L.M. 2005, c. 2, art. 31; L.M. 2011, c. 35, art. 36.
39 et 40 Abrogés.

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 19
 art. 2
 art. 36
 l'article 36
 art. 3
 art. 5
 art. 36
 art. 5
 art. 2
 art. 9
 art. 9
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 39
 art. 7
 art. 37
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 11
 art. 36
 art. 17
 l'article 18
 art. 11
 art. 17
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 5
 art. 20
 art. 13
 art. 19
 art. 19
 art. 23
 art. 26
 art. 45
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 15
 art. 40
 art. 7
 art. 7
 art. 31
 art. 36