Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6260-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-20120912
Timestamp: 2018-01-20 18:48:28+00:00

Document:
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés – Traitement publics
6260-PGPRSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés – Traitement publics1
BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-20120912
2012-09-12T18:04:21.000+02:002017-07-11T15:24:20.000+02:00
Les dispositions de l'article 79 du Code général des impôts (CGI) conduisent à imposer dans la catégorie des traitements et salaires les revenus ayant leur source dans les rémunérations payées par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics aux titulaires de charges, fonctions ou emplois rétribués sur des fonds publics.
La doctrine et la jurisprudence ont eu cependant à trancher un certain nombre de cas particuliers (II).
Rémunérations servies sur la dotation des pouvoirs publics (Président de la République, Premier ministre, membres du gouvernement), y compris l'indemnité allouée aux membres des cabinets ministériels (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-10-II-B-2-b).
Indemnités perçues par les titulaires de certaines fonctions électives (députés, sénateurs, députés au Parlement européen, par exemple -cf. BOI-RSA-CHAMP-20-10-II-B-2-b) ou membres d'organes créés par la Constitution (Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental (CESE) régional (CESER)).
- des étudiants hospitaliers (article 10 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine) ; mais, eu égard aux règles adoptées pour le cumul des bourses et des indemnités hospitalières, ces dernières n'ont pas à être comprises dans les revenus imposables des étudiants boursiers ou de leur famille ;
- aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-10-II-A-1) : indemnité mensuelle de séjour (« living monthly allowance ») ainsi que indemnité d'exploration de carrière (« career exploratory allowance »).
De même, les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et les allocations d'IUFM, créées par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'IUFM et d'allocations d'IUFM, sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Dès lors, ces allocations ne peuvent être comparées ni en droit ni quant à leur montant, aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, qui sont attribuées seulement selon des critères sociaux (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-10) [RM Mancel, JO, AN 8 juin 1992, p. 2 515, n° 54582].
En ce qui concerne les indemnités de stage versées à des étudiants, voir BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-II-I.
Enfin, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires peuvent, bénéficier, sur option, de l’exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).
En principe, les sommes et avantages en nature dont bénéficient les jeunes gens pendant la durée du service national sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, conformément à l'article 79 du CGI.
Toutefois, il est admis que les sommes et avantages perçus pendant la durée du service actif légal, au sens de l'article L2 du code du service national (CSN), par les appelés n'ayant pas le grade d'officier ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Remarque : Pour les indemnités et prestations perçues dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-60.
Cela étant, depuis le 31 décembre 2002, le service national est suspendu en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.
L'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section.
Les profits réalisés par les pilotes des ports maritimes doivent, compte tenu du statut particulier des intéressés et du fait qu'ils sont rémunérés par la répartition de taxes fixées par l'autorité publique, être considérés comme des traitements entrant dans le champ d'application de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 79 du CGI.
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References: l'article 79
 l'article 81
 l'article 79
 l'article 2

L'article 39
 l'article 79