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Timestamp: 2020-07-07 06:24:05+00:00

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Romania > Public and civil servants
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Country: Romania - Subject: Public and civil servants
Romania - Public and civil servants - Law, Act
Loi n° 241 du 17 juillet 2013 portant sur certaines mesures dans le domaine des pensions des bénéficiaires en provenance du système de défense, d'ordre public et sécurité nationale. (Lege nr. 241 din 17 iulie 2013 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor acordate beneficiarilor proveniti din sistemul de aparare, ordine publica si siguranta nationala.) -
Adoption: 2013-07-17 | Date of entry into force: 2013-07-22 | ROM-2013-L-97767
Promulguée par le décret n° 683 du 16 juillet 2013.
Prévoit, pour les bénéficiaires dont les pensions ont diminuées, le maintien de la somme versée avant le recalcul.
Romania - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Instructions portant sur le recrutement, la sélection, la formation professionnelle et l'évolution dans la carrière militaire dans l'Armée roumaine. (Instructiuni privind recrutarea, selectia, formarea profesionala si evolutia in cariera militara in Armata Romaniei.) -
Adoption: 2012-03-21 | Date of entry into force: 2012-04-05 | ROM-2012-M-97701
Sont approuvées par l'arrêté n° M.30/2012 du 21 mars 2012.
Chapitre II : Le recrutement des candidats pour la formation professionnelle initiale du personnel militaire
Chapitre III : La sélection des candidats pour la formation professionnelle initiale du personnel militaire
Chapitre IV : La formation professionnelle initiale du personnel militaire
Chapitre V : La formation professionnelle continue du personnel militaire
Chapitre VI : L'évolution dans la carrière militaire
Chapitre VII : Les dispositions transitoires et finales
Loi cadre n° 284 du 28 décembre 2010 concernant la rémunération du personnel payé sur des fonds publics. (Lege cadru n° 284 din 28 decembrie 2010 privind salarizarea unitara a personalului platit din fonduri publice.)
Adoption: 2010-12-28 | Date of entry into force: 2010-12-31 | ROM-2010-L-91838
Est promulguée par le décret n° 1279 du 28 décembre 2010.
Vise notamment à introduire graduellement un système cohérent de hiérarchisation des postes et de rémunération dans le secteur public et à rapprocher les plus bas des plus hauts salaires en introduisant un rapport entre eux de 1 à 12. Prévoit également la répartition des fonctions du secteur public en 7 groupes: administration, santé, enseignement, justice, culture, diplomatie, défense, ordre public.
Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques. (Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.)
Adoption: 2010-12-16 | Date of entry into force: 2010-12-23 | ROM-2010-L-91837
Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.
Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
Chapitre IV: Les pensions
Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
Chapitre VII: Responsabilité juridique
Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).
Romania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance
Ordonnance d'urgence n° 97 du 3 novembre 2010 portant certaines mesures dans le système d'assurance maladie. (Ordonanta de urgenta n° 97 din 3 noiembrie 2010 privind reglementarea unor masuri în sistemul de asigurari sociale de sanatate.)
Adoption: 2010-11-03 | Date of entry into force: 2010-11-09 | ROM-2010-R-91830
Établit à 3281 le nombre maximal de fonctionnaires occupant un poste de travail dans le système d'assurance maladie.
Ordonnance d'urgence n° 125 du 8 octobre 2008 modifiant et complétant l'article 29 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires. (Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea art. 29 din Legea n° 188/1999 privind Statutul funcţionarilor publici.)
Adoption: 2008-10-08 | Date of entry into force: 2009-04-09 | ROM-2008-R-86976
Modifie l'alinéa 3 et introduit un nouveau alinéa (3¹). Précise dans quelles circonstances un fonctionnaire peut occuper un poste dans l'administration des organisations syndicales.
A été approuvée par la loi n° 81 du 1er avril 2009, promulguée par le décret n° 502 et publiée au Monitorul oficial n° 221 du 6 avril (page 2).
Ordonnance d'urgence n° 77/2007 du 28 juin 2007 modifiant et complétant la loi n° 164/2001 portant sur les pensions militaires d'Etat ainsi que la loi n° 80/1995 portant sur le statut des cadres militaires.
Adoption: 2007-06-28 | ROM-2007-R-78911
Loi n° 435/2006 du 29 novembre 2006 sur la rémunération et les droits du personnel travaillant dans le système sanitaire et vétérinaire.
Adoption: 2006-11-29 | Date of entry into force: 2006-12-07 | ROM-2006-L-76027
Promulguée par le Décret 1.320/2006.
Loi n° 251/2006 du 22 juin 2006 modifiant et complétant la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.
Adoption: 2006-06-22 | Date of entry into force: 2006-07-04 | ROM-2006-L-74245
Une traduction non-officielle de ce texte est également disponible en français.
Ordonnance n° 3/2006 du 12 janvier 2006 sur l'augmentation salariale en 2006 pour le personnel des services budgétaires conformément à l'Ordonnance n° 24/2000 et à la Loi n° 154/1998.
Adoption: 2006-01-12 | Date of entry into force: 2006-01-23 | ROM-2006-R-74151
Prévoit les salaires minimum et maximum par domaine et fonction occupée.
Loi n° 344/2004 modifiant l'article 27 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.
Adoption: 2004-07-12 | Date of entry into force: 2004-07-27 | ROM-2004-L-68708
Concerne la liberté syndicale des fonctionnaires.
Loi n° 303/2004 sur le statut des magistrats.
Adoption: 2004-06-28 | Date of entry into force: 2004-06-29 | ROM-2004-L-68710
Ordonnance n° 46/2004 complétant l'article 22 de l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire.
Adoption: 2004-06-10 | Date of entry into force: 2004-06-10 | ROM-2004-R-68530
Loi n° 164/2004 approuvant et modifiant l'Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordée au personnel du secteur budgétaire.
Adoption: 2004-05-14 | Date of entry into force: 2004-05-19 | ROM-2004-L-68526
Modifie les articles 10, 21, 22, 38, 46 et 50.
Contient des dispositions relatives à l'indemnisation des directeurs et au versement de compensations suite à l'accomplissement d'un travail exceptionnel.
Loi n°7/2004 portant Code de conduite des fonctionnaires publics.
Adoption: 2004-02-18 | Date of entry into force: 2004-03-07 | ROM-2004-L-68235
Ordonnance n° 123/2003 concernant l'augmentation des salaires accordés au personnel du secteur budgétaire.
Adoption: 2003-12-11 | Date of entry into force: 2003-12-22 | ROM-2003-R-68475
Pour 2004, une augmentation de 6% à partir du 01.01.2004 par rapport au 31.12.2003, de 6% à partir du 01.10.04 par rapport au 30.09.2004.
Loi no 353/2003 portant approbation de l'Ordonnance no 38/2003 portant sur la rémunération et les droits des policiers.
Adoption: 2003-07-10 | Date of entry into force: 2003-07-18 | ROM-2003-L-65917
Approuve et modifie l'ordonnance no 38/2003 portant sur les critères de rémunération, compte tenu des études, des responsabilités et des fonctions occupées par les policiers.
Loi no 228/2003 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence no 192/2002 sur les droits salariaux des fonctionnaires publics.
Adoption: 2003-05-23 | Date of entry into force: 2003-05-27 | ROM-2003-L-64942
Approuve l'ordonnance et modifie certaines de ses dispositions. Précise les augmentations de salaire ainsi que les primes destinées aux fonctionnaires.
Loi no 220/2003 portant approbation de l'Ordonnance no 191/2002 sur l'augmentation des salaires du personnel des institutions budgétaires.
Adoption: 2003-05-22 | Date of entry into force: 2003-05-29 | ROM-2003-L-64940
Ordonnance no 38/2003 sur la rémunération et les droits des policiers.
Adoption: 2003-01-30 | Date of entry into force: 2003-02-02 | ROM-2003-R-64930
Ordonnance d'urgence no 192/2002 sur les droits salariaux des fonctionnaires publics.
Adoption: 2002-12-12 | Date of entry into force: 2002-12-24 | ROM-2002-R-63533
Contient des dispositions sur les salaires de base, les augmentations et les primes.
Décision concernant l'indexation des retraites du système public, des retraites militaires d'Etat et de certains revenus de la population.
Adoption: 2002-05-23 | Date of entry into force: 2002-05-31 | ROM-2002-R-63260
Prévoit une augmentation de plus de 5 pour cent des prestations de vieillesse.
Loi no 164 du 7 avril 2001 sur les pensions militaires d'Etat.
Adoption: 2001-04-07 | Date of entry into force: 2001-04-01 | ROM-2001-L-58808
Garantit les droits à la pension et à l'assurance sociale pour les cadres militaires (pension de service, pension d'invalidité et pension de survivant).
Ordonnance d'urgence du gouvernement no 59 du 26 mai 2000 sur le statut des personnels civils.
Adoption: 2000-05-26 | ROM-2000-R-57800
Contient des dispositions sur l'encadrement des personnels civils et les grades professionnels, leurs droits et obligations, leur protection et les mesures disciplinaires.
Ordonnance d'urgence n°24/2000 portant sur le système de calcul des salaires de base pour le personnel du secteur budgétaire.
Adoption: 2000-03-30 | Date of entry into force: 2000-03-31 | ROM-2000-R-56725
Loi n° 188 du 8 décembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. -
Adoption: 1999-12-08 | Date of entry into force: 2000-01-08 | ROM-1999-L-55855
Règlemente l'organisation de la fonction publique en Roumanie, ainsi que le statut des fonctionnaires. Définit les catégories de fonctionnaires, l'administration de la fonction publique, les droits et obligations des fonctionnaires et les sanctions disciplinaires. Promulguée par le décret n° 418 du 8 décembre 1999.
Consolidation officielle de 2004 disponible en roumain et en français, incluant les amendements jusqu'à la loi n° 519 de 2003.
Est republiée dans la Monitorul oficial n° 365 du 29 mai 2007 (pp. 14-32).
Ordonnance d'urgence sur certaines mesures de protection sociale du personnel du secteur de production de défense.
Adoption: 1998-10-09 | Date of entry into force: 1998-10-12 | ROM-1998-R-53296
Les salariés de ce domaine bénéficient, pendant toute l'année 1998, des droits établis par l'article 6 de la Loi 78/1995, ainsi que de la Loi n°22/1996.
Ordonnance no 16 du 30 janvier 1998 sur le Statut du personnel douanier.
Adoption: 1998-01-29 | Date of entry into force: 1998-02-28 | ROM-1998-R-53273
Ordonnance no 7 du 26 janvier 1998 sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration.
Adoption: 1998-01-26 | Date of entry into force: 1998-01-29 | ROM-1998-R-53286
Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans (hommes) et 25 ans (femmes) de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée. Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage.
Ordonnance d'urgence portant complément de la Loi n°50/1996 concernant la rémunération et d'autres droits du personnel des autorités judiciaires.
Adoption: 1997-11-24 | Date of entry into force: 1997-11-24 | ROM-1997-R-53270
Un article 52 est ajouté prévoyant que les conseillers et les experts ayant une spécialité juridique perçoivent des salaires par assimilation avec les fonctions des magistrats.
Loi no 49 du 30 mai 1995 concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.
Adoption: 1995-05-30 | Date of entry into force: 1995-06-01 | ROM-1995-L-44322
Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no 130 du 29 mai 1995.
Décision no 314 du 9 mai 1995 complétant et modifiant la décision no 250/1992 relative aux congés payés et autres types de congés des employés de l'administration publique, des régies autonomes spécifiques et des unités budgétaires.
Adoption: 1995-05-09 | ROM-1995-R-44335
Précise les modalités de dédommagement pour les employés n'ayant pas effectué leurs congés payés pour l'année en cours.
Décision no 285 du 2 mai 1995 relative à l'augmentation du nombre de postes dans les directions territoriales du travail et de la protection sociale.
Adoption: 1995-05-02 | ROM-1995-R-44665
Prescrit la création de 500 postes supplémentaires au nombre de postes prévus par la Décision no 448/1994. Prévoit la prise en charge des frais y relatifs par le Fond pour le paiement de l'aide au chômage.
Décision no 698 du 7 octobre 1994 modifiant la décision no 635/1993 relative à l'approbation des normes pour la constitution et l'utilisation du fond en vue de stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales du travail et de la protection sociale ayant une activité de contrôle.
Adoption: 1994-10-07 | ROM-1994-R-44341
Etablit les barèmes des récompenses individuelles accordées en fonction de la contribution, directe ou indirecte, à l'encaissement des contributions destinées aux fonds pour l'aide au chômage, pour le budget des assurances sociales étatiques, pour les pensions supplémentaires et pensions des agriculteurs.
Décision no 467 du 1 août 1994 relative au salaire du personnel des institutions de recherche et de développement.
Adoption: 1994-08-01 | ROM-1994-R-44315
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'organisation de l'activité de recherche et de développement, réglemente cette activité conformément aux prescriptions de la décision no 100/1991.
Loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police roumaine (n° 26 de 1994). -
Adoption: 1994-05-12 | ROM-1994-L-68959
Décision no 620 portant approbation des normes relatives à la constitution et à l'utilisation de fonds destinés à stimuler le personnel du ministère du Travail et de la Protection sociale et des directions territoriales qui exercent des actvités de contrôle.
Adoption: 1993-11-19 | ROM-1993-R-36349
Ces fonds sont constitués par des prélèvements sur les majorations infligées pour défaut de paiement des cotisations à l'assurance sociale et au Fonds de chômage. Ils sont destinés à stimuler le personnel chargé du recouvrement des cotisations. Le montant de la prime individuelle par trimestre ne doit pas dépasser celui du salaire mensuel de base.
Décision no 473 concernant la déclaration des biens appartenant aux fonctionnaires publics du cadre d'autorité du pouvoir exécutif.
Adoption: 1993-09-17 | ROM-1993-R-36356
Décision no 281 concernant les traitements du personnel des unités financées par le budget de l'Etat.
Adoption: 1993-06-17 | ROM-1993-R-36329
Le salaire comprend le salaire de base, les suppléments (liés à l'ancienneté et aux résultats obtenus, pour l'accomplissement de tâches supplémentaires et pour le travail de nuit), les primes individuelles ou collectives et les "primes spéciales". En annnexe: barèmes des traitements par grades, conditions d'engagement et d'avancement du personnel.
Loi no 14 portant organisation et fonctionnement du Service roumain de renseignements
Adoption: 1992-02-24 | ROM-1992-L-29003
Les salariés civils de ce service sont visés par le Code du travail [SL 1972-Rom.1]. En annexe, modèles d'insignes de service applicables aux personnels civil et militaire en uniforme
Décision no 662 relative à certaines mesures propres à assurer le prestige social des fonctionnaires publics
Adoption: 1991-09-23 | ROM-1991-R-29005
Les fonctionnaires sont tenus de s'acquiter loyalement et consciencieusement de leurs obligations de service et de s'abstenir de toute action risquant de porter préjudice à l'institution dans laquelle ils exercent leurs fonctions au service du bien public à l'échelon aussi bien central que local. Leurs obligations de service impliquent le strict respect de la loi, le secret professionnel et, sous réserve de celui-ci, le droit du public à l'information. Toute activité à but lucratif leur est interdite. Des sanctions sont prévues en cas d'indiscipline ou d'action incompatible avec leurs fonctions
Loi no 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale en Roumanie
Adoption: 1991-07-29 | ROM-1991-L-28989
Art.1er: "Par sécurité nationale en Roumanie, on entend l'état de légalité, d'équilibre et de stabilité sociale, économique et politique nécessaire à l'existence et au développement du statut national roumain". Art. 3.4: "Il est interdit de "créer, organiser, exécuter ou soutenir, sous quelque forme que ce soit, des actes totalitaires ou extrémistes de source communiste, fasciste ou de toute autre nature, raciste, antisémite, révisionniste [ou] séparatiste". Art. 26: "Les salariés des organes de renseignements et ceux qui ont des attributions dans le domaine de la sécurité nationale ne peuvent faire partie d'un parti ou d'une autre organisation de caractère politique ou secret ni se mettre au service d'un dessein politique".
Décision no 439 relative à la rémunération du personnel de l'administration nationale des aéroports de Roumanie.
Adoption: 1991-06-21 | Date of entry into force: 1991-04-01 | ROM-1991-R-30113
Décision no. 307 relative aux salaires des personnels des unités budgétaires.
Adoption: 1991-04-25 | Date of entry into force: 1991-04-01 | ROM-1991-R-28288
Ce texte vise les personnels des unités de l'enseignement, de la recherche scientifique fondamentale et avancée, de l'informatique, de la santé et de l'assistance sociale, de la culture et du sport, ainsi que "toutes autres unités financées par le budget public national" (art.1er). Le "salaire" s'entend du "salaire de base, qui s'établit en rapport avec la responsabilité et la complexité des tâches, ainsi qu'avec le niveau de formation nécessaire pour la fonction occupée", des "suppléments du salaire de base: pour l'ancienneté dans le travail et en fonction des résultats obtenus; pour les conditions dans lesquelles l'activité est exercée; pour les tâches accomplies au-delà du programme de travail; pour le travail de nuit; pour l'exécution de certaines tâches, activités et responsabilités s'ajoutant aux fonctions de base", "des primes pour résultats exceptionnels obtenus dans l'exercice d'une activité personnelle et [des] primes annuelles pour contribution à la réalisation d'ensembles institutionnels" et des "primes spéciales d'un montant fixe, équivalant à 2 ou 3 fois celui des primes [précedentes], en rapport avec la valeur ou l'importance des résultats obtenus" (art.2). Suivent des détails sur les diverses formes de rémunération, ainsi que sur les paiements à l'heure, les cumuls de fonctions, le travail temporaire, les mutations, le déblocage de fonds, etc. Annexes 1 à 3: barèmes des salaires applicables aux diverses unités précitées.
Loi No. 30 tendant à l'engagement des salariés en fonction de leurs compétences.
Adoption: 1990-11-15 | ROM-1990-L-22305
Tout engagement dans une institution, un organe administratif ou toute autre unité de l'Etat se fait par voie de concours; dans lesdites unités, est interdite toute discrimination en fonction de critères politiques, ethniques ou confessionnels, de l'âge, du sexe ou de la situation matérielle. Pour ce qui est des régies autonomes, des sociétés commerciales et des autres personnes morales, les engagements se font également par voie de concours, mais seulement pour certains postes. Sont abrogées toutes les dispositions législatives concernant les "stages"; ceux-ci sont remplacés, dans les organes administratifs de l'Etat, les régies autonomes, les sociétés commerciales et toutes autres organisations engageant des diplômés, par des "périodes d'essai" de 6 mois au moins et d'un an au plus. Sont également abrogées les dispositions visant certaines fonctions de direction ou d'encadrement (non précisées).
Décision no. 945 tendant à inventorier et réévaluer le patrimoine des unités économiques de l'Etat.
Adoption: 1990-08-11 | ROM-1990-R-20750
Inventaires et réévaluation en vue de déterminer le capital social disponible doivent se faire dans les 120 jours à dater de la publication de la décision. Suivent des "Normes méthodologiques" à cet effet, auxquelles sont annexés des modèles comptables.
Décret-loi no. 140 relatif à la nomination et au salaire du personnel des unités de justice et du parquet.
Adoption: 1990-05-11 | ROM-1990-L-20083
Ce texte, qui abroge "toutes dispositions contraires", exclut, dans son exposé des motifs, "l'immixtion ou l'influence des organes des pouvoirs législatif, exécutif ou politique". Il concerne les juges, procureurs, greffiers, archivistes, notaires, secrétaires, traducteurs, jurés et autres agents de justice. En annexe, tableaux de traitement.
Décret-loi no. 95 portant institution de la semaine de travail de 5 jours dans les unités de l'Etat.
Adoption: 1990-03-14 | ROM-1990-L-20077
Cette disposition , en vigueur dès le 1er mars 1990, doit être appliquée dans les ministères et autres organes centraux de l'Etat avant la fin du 3e trimestre de l'année.
Décret-loi no. 57 pourvoyant à la rémunération des personnes des organes, institutions et organisations qui ont cessé leur activité.
Adoption: 1990-02-07 | Date of entry into force: 1990-01-01 | ROM-1990-L-20868
Sont visés les personnels-cadres des organes centraux et locaux, qui étaient placés sous la double tutelle du Parti et de l'Etat, de même que les personnels nécessaires à l'achèvement de tâches entreprises sur les anciens lieux de travail, à l'entretien des bâtiments, etc. La rémunération s'entend du salaire ou traitement de base et des prestations y afférentes. Elles est versée jusqu'à ce que l'intéressé soit affecté à un nouveau poste, à concurrence de 3 mois à dater de la dissolution de l'organe; elle est diminuée de 50 % au cas où il reste à domicile en attendant son transfert. La loi no. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la garantie et de la qualité du travail s'applique en l'occurrence.

References: l'article 29
 art. 29
 l'article 27
 l'article 22
 l'article 6

Art.1
 Art. 3
 Art. 26