Source: http://www.derechos.org/terrorism/doc/protairports2.html
Timestamp: 2018-09-22 16:03:09+00:00

Document:
Equipo Nizkor - Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale.
N° 14118. CONVENTION POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES DIRIGÉS CONTRE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE. CONCLUE À MONTRÉAL LE 23 SEPTEMBRE 1971 |1|
Protocole |2| pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention susmentionnée (avec acte final). conclu à montréal le 24 février 1988
Enregistré par l'Organisation de l'aviation civile internationale le 22 décembre 1990.
CONSIDÉRANT que de tels actes préoccupent gravement la communauté internationale et que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir les mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 |3|, en vue de traiter de tels actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale,
Le présent protocole complète la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (nommée ci-après «la convention»), et, entre les Parties au présent protocole, la convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.
1. À l'article 1er de la convention, le nouveau paragraphe 1 bis suivant est ajouté :
«1 bis. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :
a) accomplit à rencontre d'une personne, dans un aéroport servant à l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort; ou
si cet acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport.»
2. Au paragraphe 2, alinéa a, de l'article 1er de la convention, les mots suivants sont insérés après les mots «paragraphe 1er» :
«ou au paragraphe 1 bis».
À l'article 5 de la convention, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté :
«2 bis. Tout État contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues au paragraphe 1 bis de l'article 1er et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l'auteur présumé de l'une d'elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'État visé à l'alinéa a) du paragraphe 1er du présent article.»
Le présent protocole sera ouvert le 24 février 1988 à Montréal à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 9 au 24 février 1988. Après le 1er mars 1988, il sera ouvert à la signature de tous les États à Londres, à Moscou, à Washington et à Montréal, jusqu'à son entrée en vigueur conformément à l'article VI.
1. Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de dix États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du dixième instrument de ratification. À l'égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré par les dépositaires, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et de l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 1944) |4|.
1. Les dépositaires informeront rapidement tous les États qui auront signé le présent protocole ou y auront adhéré, ainsi que tous les États qui auront signé la convention ou y auront adhéré :
[Pour les signatures, voir p. 492 du présent volume.]
[Source: Nations Unies, Recueil des Traités, Vol. 1589, No. 14118, 1990]
1. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 974, p. 177; pour les faits ultérieurs, voir les références données dans l'Index cumulatif n° 17, ainsi que l'annexe A des volumes 1058, 1107, 1126, 1144, 1195, 1214, 1217 (rectificatif au volume 974), 1259, 1286, 1297, 1308, 1338,1484, 1491, 1505,1510,1511, 1563 et 1579. [Retour]
2. Entré en vigueur le 6 août 1989 à l'égard des Etats suivants, au nom desquels un instrument de ratification avait été déposé auprès des Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique ou de l'Organisation de l'aviation civile internationale, soit le trentième jour après le dépôt du dixième instrument de ratification (7 juillet 1989), conformément au paragraphe 1 de l'article VI, dans la mesure où le dépôt auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale des instruments pertinents a sorti les effets prévus par le paragraphe 1 de l'article VI :
Arabie saoudite 21 février 1989
Emirats arabes unis 9 mars 1989
Hongrie 7 septembre 1988
Iles Marshall 30 mai 1989
Koweït 8 mars 1989
Pérou 7 juin 1989
République démocratique allemande 31 janvier 1989
République socialiste soviétique de Biélorussie 1er mai 1989
Turquie 7 juillet 1989
Union des Républiques socialistes soviétiques 31 mars 1989
Par la suite, le Protocole est entré en vigueur à l'égard des Etats suivants le trentième jour après la date du dépôt auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale de leur instrument de ratification, conformément au paragraphe 1 de l'article VI :
(Avec effet au 14 septembre 1989, dans la mesure où le dépôt auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale a sorti les effets prévus par le paragraphe 1 de l'article VI du Protocole.) 15 août 1989
(Avec effet au 16 septembre 1989, dans la mesure où le dépôt auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale a sorti les effets prévus par le paragraphe 1 de l'article VI du Protocole.) 17 août 1989
(Avec effet au 6 octobre 1989, dans la mesure où le dépôt auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale a sorti les effets prévus par le paragraphe 1 de l'article VI du Protocole.) 6 septembre 1989
(Avec déclaration de non-application aux îles Féroé. Avec effet au 23 décembre 1989, dans la mesure où le dépôt auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale a sorti les effets prévus par le paragraphe 1 de l'article VI du Protocole.) 23 novembre 1989
(Avec effet au 27 janvier 1990, dans la mesure où le dépôt auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale a sorti les effets prévus par le paragraphe 1 de l'article VI du Protocole.) 28 décembre 1989
* Voir p. 505 du présent volume pour le texte de la déclaration faite lors de la ratification. [Retour]
4. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 15, p. 295. Pour les textes des Protocoles amendant cette Convention, voir vol. 320, p. 209 et 217; vol. 418, p. 161; vol. 514, p. 209; vol. 740, p. 21; vol. 893, p. 117; vol. 958, p. 217; vol. 1008, p. 213, et vol. 1175, p. 297. [Retour]

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 102
 l'article 83