Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee106.htm
Timestamp: 2017-12-11 16:59:07+00:00

Document:
Législation/Réserve naturelle agréée des "Pauquis"
24 mai 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée des "Pauquis" (M.B. 26.06.2006)
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, donné le 26 janvier 2006;
Vu le bail emphytéotique signé entre l'ASBL "Réserves naturelles RNOB" et le propriétaire des terrains, le 1er janvier 2003;
Considérant la demande d'agrément datée du mois d'avril 2003, présentée sous le nom de "Pauquis" par l'occupant, l'ASBL "Réserves naturelles RNOB";
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations demandées dans le dossier par l'occupant (pages 26 et 27);
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée des "Pauquis" les 15,97 ha de terrains cadastrés (ou supposés comme tels) comme suit :
Commune de Hastière : Division 3 Waulsort, section C, nos 56b, 57c et 57d et appartenant à J. Mouchet Battefort, comte de Laubespin.
Art. 2. Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée des "Pauquis" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts compétent.
Art. 3. Comme prévu à l'article 9, c, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal.
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : d'être porteur d'outils de terrassement ou de coupe.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 11

Art. 4
 l'article 5