Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1536.asp
Timestamp: 2016-07-28 22:19:18+00:00

Document:
N� 1536 - Projet de loi, adopt�, par le S�nat, relatif � l'�conomie sociale et solidaire
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 8 novembre 2013.
relatif � l’�conomie sociale et solidaire,
I. – L’�conomie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre adapt� � tous les domaines de l’activit� humaine auquel adh�rent des personnes morales de droit priv� qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
2� Une gouvernance d�mocratique, d�finie et organis�e par les statuts, pr�voyant la participation, dont l’expression n’est pas seulement li�e � leur apport en capital ou au montant de leur contribution financi�re, des associ�s et parties prenantes aux r�alisations de l’entreprise ;
b) Les r�serves obligatoires constitu�es, impartageables, ne peuvent pas �tre distribu�es. En cas de liquidation ou le cas �ch�ant en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est d�volu soit � une autre entreprise de l’�conomie sociale et solidaire au sens du pr�sent article, soit dans les conditions pr�vues par les dispositions l�gislatives et r�glementaires sp�ciales qui r�gissent la personne morale de droit priv� faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.
II. – L’�conomie sociale et solidaire est compos�e des activit�s de production, de distribution, d’�change et de consommation de biens ou de services mises en œuvre : 1� Par les personnes morales de droit priv�, constitu�es sous la forme de coop�ratives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualit� ou de soci�t�s d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas �ch�ant, par le code civil local applicable aux d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2� Par les soci�t�s commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
c (nouveau)) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
– le pr�l�vement d’une fraction d�finie par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire et au moins �gale � 20 % des b�n�fices de l’exercice diminu�s, le cas �ch�ant, des pertes ant�rieures, affect� � la formation d’un fonds de r�serve dit � r�serve statutaire �, tant que les diverses r�serves totalis�es n’atteignent pas le montant du capital social ;
– le pr�l�vement d’une fraction d�finie par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire et au moins �gale � 50 % des b�n�fices de l’exercice diminu�s, le cas �ch�ant, des pertes ant�rieures, affect� au report b�n�ficiaire ainsi qu’aux r�serves obligatoires ;
– l’interdiction du rachat par la soci�t� d’actions ou de parts sociales, sauf lorsque ce rachat intervient dans des situations ou selon des conditions pr�vues par d�cret.
III. – Peuvent faire publiquement �tat de leur qualit� d’entreprises de l’�conomie sociale et solidaire et b�n�ficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit priv� qui :
1� R�pondent aux conditions mentionn�es au pr�sent article ;
2� S’agissant des soci�t�s commerciales mentionn�es au 2� du II, sont immatricul�es au registre du commerce et des soci�t�s avec la mention de la qualit� d’entreprise de l’�conomie sociale et solidaire, leurs statuts �tant conformes au m�me 2�.
IV. – Un d�cret pr�cise les conditions d’application du pr�sent article, et notamment les r�gles applicables aux statuts des soci�t�s mentionn�es au 2� du II. Article 2
Sont consid�r�es comme recherchant une utilit� sociale au sens de la pr�sente loi les entreprises dont l’objet social satisfait � titre principal � l’une au moins des trois conditions suivantes :
1� Elles ont pour objectif d’apporter, � travers leur activit�, un soutien � des personnes en situation de fragilit� soit du fait de leur situation �conomique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particuli�rement de leur �tat de sant� ou de leurs besoins d’accompagnement social ou m�dico-social. Ces personnes peuvent �tre des salari�s, des usagers, des clients, des membres ou des b�n�ficiaires de cette entreprise ;
2� Elles ont pour objectif de contribuer � la pr�servation et au d�veloppement du lien social, � la lutte contre les exclusions et in�galit�s sanitaires, sociales et �conomiques, ou au maintien et au renforcement de la coh�sion territoriale ;
3� Elles concourent au d�veloppement durable, sous r�serve que leur activit� soit li�e � l’un des objectifs mentionn�s aux 1� et 2�.
I. – Un conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire, charg� d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’�conomie sociale et solidaire et les pouvoirs publics, est plac� aupr�s du Premier ministre et pr�sid� par le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire.
II. – Le conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire est consult� sur tous les projets de dispositions l�gislatives et r�glementaires communes � l’�conomie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives � l’entrepreneuriat social. Il peut �galement se saisir de toute question relative � l’�conomie sociale et solidaire.
– des repr�sentants d�sign�s par l’Assembl�e nationale, le S�nat, le Conseil �conomique, social et environnemental et les associations repr�sentatives des collectivit�s territoriales au niveau national ;
– des repr�sentants des diff�rentes formes juridiques d’entreprises de l’�conomie sociale et solidaire mentionn�es � l’article 1er de la pr�sente loi ;
– des repr�sentants des organisations repr�sentatives de salari�s et d’employeurs des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire ;
– des repr�sentants des chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire ;
– des repr�sentants d’autres organismes consultatifs nationaux comp�tents pour traiter des questions relatives � la mutualit�, aux coop�ratives, � la vie associative et � l’insertion par l’activit� �conomique ;
– des repr�sentants des services de l’�tat qui contribuent � la pr�paration ou la mise en œuvre de la politique publique de l’�conomie sociale et solidaire ;
– des personnalit�s qualifi�es.
IV (nouveau). – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe la dur�e des mandats, les modalit�s de fonctionnement du conseil et de d�signation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assur�e la parit� entre les femmes et les hommes. � cette fin, il pr�cise le nombre et la r�partition par sexe, �ventuellement dans le temps, des d�signations pr�vues par le pr�sent article.
Le conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire propose une strat�gie tendant � :
1� Promouvoir l’�conomie sociale et solidaire aupr�s des jeunes ;
2� Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ;
3� Aider les jeunes qui aspirent � entreprendre au service de projets socialement utiles et �conomiquement viables ;
4� Favoriser l’int�gration des jeunes dans les entreprises de l’�conomie sociale et solidaire.
Apr�s le titre III bis de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, il est ins�r� un titre III ter ainsi r�dig� :
� TITRE III TER
� DU CONSEIL SUP�RIEUR DE LA COOP�RATION
� Art. 26-41. – Il est institu� un conseil sup�rieur de la coop�ration qui inscrit son action en coh�rence avec le conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire.
� Le conseil sup�rieur de la coop�ration peut �tre saisi pour avis par le ministre charg� de la coop�ration sur tout projet de texte l�gislatif ou r�glementaire relatif au fonctionnement des coop�ratives ou de leurs unions et f�d�rations, ainsi que sur tout projet de r�glement ou directive communautaire ayant le m�me objet avant son examen par le Conseil de l’Union europ�enne.
� Il pr�sente au ministre charg� de la coop�ration toutes suggestions concernant la coop�ration, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut �tre saisi par le ministre de toute question relative � ce domaine. Il peut proposer au Gouvernement toutes modifications de nature l�gislative ou r�glementaire. �
Les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le d�veloppement de l’�conomie sociale et solidaire et regroupent ses entreprises au sens de l’article 1er de la pr�sente loi situ�es dans leur ressort, dont elles favorisent le d�veloppement.
Elles assurent � cet effet, au b�n�fice des entreprises du secteur :
1� La repr�sentation aupr�s des pouvoirs publics des int�r�ts de l’�conomie sociale et solidaire, sans pr�judice des missions de repr�sentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ;
2� L’appui � la cr�ation et au d�veloppement des entreprises ;
4� La contribution � la collecte, l’exploitation et la mise � disposition des donn�es �conomiques et sociales relatives aux entreprises de l’�conomie sociale et solidaire.
Elles ont qualit� pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2� du II de l’article 1er de la pr�sente loi l’application effective des conditions fix�es � cet article.
Dans des conditions d�finies par d�cret, les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire tiennent � jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situ�es dans leur ressort.
Les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire sont regroup�es au sein d’un conseil national charg� de la promotion et de la repr�sentation du r�seau des chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire.
L’�tat conclut une convention d’agr�ment avec le conseil national. Dans le ressort de chaque chambre r�gionale, le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion et le pr�sident du conseil r�gional concluent une convention d’agr�ment avec cette chambre r�gionale. Le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion peut proposer aux autres collectivit�s territoriales int�ress�es ou � leurs groupements d’�tre parties � cette convention d’agr�ment.
Les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire et le conseil national sont constitu�s en associations jouissant de plein droit de la capacit� juridique des associations reconnues d’utilit� publique.
La r�gion �labore, en concertation avec la chambre r�gionale d’�conomie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’�conomie sociale et solidaire, une strat�gie r�gionale de l’�conomie sociale et solidaire qui est int�gr�e dans le sch�ma r�gional de d�veloppement �conomique et peut contractualiser avec les d�partements, les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour la mise en œuvre des strat�gies concert�es et le d�ploiement de l’�conomie sociale et solidaire sur le territoire r�gional.
I. – Le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion et le pr�sident du conseil r�gional organisent tous les deux ans une conf�rence r�gionale de l’�conomie sociale et solidaire � laquelle sont convi�s notamment les membres de la chambre r�gionale de l’�conomie sociale et solidaire, les r�seaux locaux d’acteurs, les repr�sentants des collectivit�s territoriales, ainsi que les partenaires sociaux. II. – Au cours de la conf�rence r�gionale de l’�conomie sociale et solidaire sont d�battus les orientations, les moyens et les r�sultats des politiques locales de d�veloppement de l’�conomie sociale et solidaire. Est �galement pr�sent�e l’�valuation de la d�livrance de l’agr�ment � entreprises solidaires d’utilit� sociale �.
I. – Les p�les territoriaux de coop�ration �conomique sont constitu�s par le regroupement sur un m�me territoire d’entreprises de l’�conomie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la pr�sente loi, qui s’associent � des entreprises, en lien avec des collectivit�s territoriales, des centres de recherche, des �tablissements d’enseignement sup�rieur et de recherche, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une strat�gie commune et continue de mutualisation, de coop�ration ou de partenariat au service de projets �conomiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un d�veloppement local durable. II. – La d�signation des p�les territoriaux de coop�ration �conomique est effectu�e par un comit� interminist�riel, apr�s avis de personnalit�s qualifi�es et de repr�sentants de collectivit�s territoriales, parmi lesquels des conseils r�gionaux, dans le cadre d’appels � projets.
Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article et pr�cise notamment les crit�res d’attribution des appels � projets ainsi que les modalit�s d’accompagnement.
Le quatri�me alin�a du I de l’article 21 de la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Ces contrats, lorsqu’ils ne sont pas conclus � la date de promulgation de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire, pr�voient en outre un volet visant au d�veloppement de l’�conomie sociale et solidaire sur leur territoire. Dans le cas contraire, leur premier avenant int�gre ce volet. �
Les entreprises solidaires d’utilit� sociale
L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3332-17-1. – I. – Peut pr�tendre � l’agr�ment “entreprise solidaire d’utilit� sociale” l’entreprise qui rel�ve des dispositions de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire et qui remplit simultan�ment les conditions suivantes :
� 1� L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilit� sociale, telle que d�finie � l’article 2 de la loi n� du pr�cit�e ;
� 2� La charge induite par son objectif d’utilit� sociale affecte de mani�re significative le compte de r�sultat ou la rentabilit� financi�re de l’entreprise ;
� 3� La politique de r�mun�ration de l’entreprise satisfait � la fois aux deux conditions suivantes :
� 4� Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ;
� 5� Cette entreprise inscrit les conditions mentionn�es aux 1� et 3� dans ses statuts.
� 12� Les organismes agr��s mentionn�s aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
� III. – Sont assimil�s aux entreprises mentionn�es au I :
� – les organismes de financement dont l’actif est compos� pour au moins 35 % de titres �mis par des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire d�finies � l’article 1er de la loi n� du pr�cit�e dont au moins 5/7�me de titres �mis par des entreprises solidaires d’utilit� sociale d�finies au pr�sent article ;
� – les �tablissements de cr�dit dont au moins 80 % de l’ensemble des pr�ts et des investissements sont effectu�s en faveur des entreprises solidaires d’utilit� sociale.
I. – L’activit� et les modalit�s de financement des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire d�finies � l’article 1er font l’objet d’un suivi statistique sp�cifique auquel participent l’Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques, les services statistiques minist�riels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les �changes de donn�es mentionn�s au IV de l’article L. 141-6 du code mon�taire et financier. II. – Une convention conclue avec l’�tat dans les conditions pr�vues � l’article L. 141-7 du code mon�taire et financier pr�cise les conditions de la participation de la Banque de France � ce suivi statistique.
III. – Le cinqui�me alin�a du I de l’article 6 de l’ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la Banque publique d’investissement est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Elle participe notamment au suivi statistique de l’activit� �conomique et des modalit�s de financement des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire. �
� la fin de l’article 16 de l’ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics, les mots : � lorsque la majorit� des travailleurs concern�s sont des personnes handicap�es qui, en raison de la nature ou de la gravit� de leurs d�ficiences, ne peuvent exercer une activit� professionnelle dans des conditions normales � sont remplac�s par les mots : � � condition que plus de 30 % des travailleurs concern�s soient des personnes handicap�es ou d�favoris�es �.
I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est sup�rieur � un montant fix� par d�cret, le pouvoir adjudicateur ou l’entit� adjudicatrice mentionn� au 2� de l’article 2 du code des march�s publics, ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics en tant qu’ils concernent les collectivit�s territoriales et les autres organismes mentionn�s � ces articles dont le statut est de nature l�gislative, adopte un sch�ma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.
Ce sch�ma d�termine les objectifs de passation de march�s publics comportant des �l�ments � caract�re social visant � concourir � l’int�gration sociale et professionnelle de travailleurs handicap�s ou d�favoris�s, ainsi que les modalit�s de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs.
II (nouveau). – Dans chaque r�gion est conclue une convention entre le repr�sentant de l’�tat et un ou plusieurs organismes, en priorit� les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant � l’int�gration sociale et professionnelle de travailleurs handicap�s ou d�favoris�s. Les pouvoirs adjudicateurs et les entit�s adjudicatrices mentionn�s au I et implant�s dans la r�gion peuvent �tre parties � cette convention.
1� Au d�but du chapitre III du titre Ier, est ajout� un article 10 A ainsi r�dig� :
� Art. 10 A. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, sous forme p�cuniaire ou en nature, dont le montant est �valu� dans l’acte d’attribution, attribu�es par les autorit�s administratives et les organismes charg�s de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifi�es par un int�r�t g�n�ral et destin�es � la conduite d’une action ou au financement de l’activit� de l’organisme de droit priv� b�n�ficiaire. Ces actions ou activit�s sont initi�es, d�finies et mises en œuvre par les organismes de droit priv� b�n�ficiaires.
� Ces contributions ne peuvent constituer la r�mun�ration de prestations individualis�es r�pondant aux besoins des autorit�s qui les accordent. � ;
a) � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, apr�s les mots : � le montant �, sont ins�r�s les mots : � , la dur�e de versement � ;
b) � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, � la seconde phrase du quatri�me alin�a et au cinqui�me alin�a, apr�s les mots : � autorit� administrative �, sont ins�r�s les mots : � ou l’organisme charg� de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionn� au premier alin�a de l’article 10 A � ;
c (nouveau)) Au cinqui�me alin�a, le mot : � celles � est remplac� par les mots : � par les autorit�s administratives � ;
d) Au sixi�me alin�a, apr�s les mots : � des autorit�s administratives �, sont ins�r�s les mots : � ou des organismes charg�s de la gestion d’un service public industriel et commercial �.
Les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’�conomie sociale et solidaire au sens du 1� du II de l’article 1er de la pr�sente loi, cr�atrices d’emplois et engag�es dans une d�marche de consolidation et de d�veloppement de leur activit�. Cette mission d’int�r�t g�n�ral est mise en œuvre par des organismes � but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’�tat ou tout autre organisme public ou collectivit� territoriale int�ress�s.
L’innovation sociale (Division et intitul� nouveaux)
I. – L’innovation sociale est caract�ris�e par le projet d’une entreprise ou l’une de ses activit�s �conomiques, qui est d’offrir des produits ou services :
1� Soit r�pondant � une demande nouvelle correspondant � des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du march� ou dans le cadre des politiques publiques ;
2� Soit r�pondant par un processus de production innovant � des besoins sociaux d�j� satisfaits.
II. – Pour b�n�ficier des financements publics, le caract�re innovant de son activit� doit en outre engendrer pour cette entreprise des difficult�s � en assurer le financement int�gral aux conditions de march�. Cette condition ne s’applique pas aux financements accord�s au titre de l’innovation sociale par les collectivit�s territoriales.
III. – Le conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire d�finit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activit� �conomique socialement innovant au sens du I.
Un dispositif d’information des salari�s sur les possibilit�s de reprise d’une soci�t� par les salari�s est instaur� � destination de l’ensemble des salari�s des soci�t�s de moins de deux cent cinquante salari�s soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organis�e au moins une fois tous les trois ans et porte en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salari�s, sur ses avantages et ses difficult�s ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent b�n�ficier.
Le contenu et les modalit�s de cette information sont d�finis par un d�cret qui prend en compte la taille des entreprises concern�es.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est compl�t� par deux sections 3 et 4 ainsi r�dig�es :
� De l’instauration d’un d�lai permettant aux salari�s de pr�senter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salari�s
� Art. L. 141-23. – Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comit� d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propri�taire d’un fonds de commerce veut le c�der, les salari�s en sont inform�s, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre � un ou plusieurs salari�s de l’entreprise de pr�senter une offre pour l’acquisition du fonds.
� Lorsque le propri�taire du fonds n’en est pas l’exploitant, cette information est notifi�e � l’exploitant du fonds et le d�lai court � compter de la date de cette notification. L’exploitant du fonds porte sans d�lai � la connaissance des salari�s cette notification, en les informant qu’ils peuvent pr�senter au c�dant une offre de rachat. � Lorsque le fonds est exploit� par son propri�taire, celui-ci notifie sa volont� de c�der directement aux salari�s en les informant qu’ils peuvent lui pr�senter une offre de rachat, et le d�lai court � compter de la date de cette notification. � La cession peut intervenir avant l’expiration du d�lai de deux mois d�s lors que chaque salari� a fait conna�tre au c�dant sa d�cision de ne pas pr�senter d’offre. � La cession intervenue en m�connaissance des premier � quatri�me alin�as peut �tre annul�e � la demande de tout salari�.
� L’action en nullit� se prescrit par deux mois � compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. � Art. L. 141-23-1 (nouveau). – � leur demande, les salari�s peuvent se faire assister par un repr�sentant de la chambre de commerce et de l’industrie r�gionale, de la chambre r�gionale d’agriculture, de la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat territorialement comp�tentes en lien avec les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire et par toute personne d�sign�e par les salari�s, dans des conditions d�finies par d�cret. � Art. L. 141-24. – L’information des salari�s peut �tre effectu�e par tout moyen, pr�cis� par voie r�glementaire, de nature � rendre certaine la date de sa r�ception par ces derniers.
� Les salari�s sont tenus � une obligation de discr�tion s’agissant des informations re�ues en application de la pr�sente section, dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les membres des comit�s d’entreprise par l’article L. 2325-5 du code du travail, sauf � l’�gard des personnes dont le concours est n�cessaire pour leur permettre de pr�senter au c�dant une offre de rachat.
� Art. L. 141-25. – La cession intervient dans un d�lai maximal de deux ans apr�s l’expiration du d�lai pr�vu � l’article L. 141-23. Au-del� de ce d�lai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 141-23 � L. 141-24.
� Art. L. 141-26. – La pr�sente section n’est pas applicable :
� – en cas de succession, de liquidation du r�gime matrimonial ou de cession du fonds � un conjoint, � un ascendant ou � un descendant ;
� – aux entreprises faisant l’objet d’une proc�dure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires r�gie par les dispositions du livre VI.
� De l’information anticip�e des salari�s leur permettant de pr�senter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante � deux cent quarante-neuf salari�s
� Art. L. 141-27. – Dans les entreprises soumises � l’obligation de mettre en place un comit� d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, � la cl�ture du dernier exercice, dans la cat�gorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, lorsqu’il veut c�der un fonds de commerce, son propri�taire notifie sa volont� de c�der � l’exploitant du fonds.
� Au plus tard en m�me temps qu’il proc�de, en application des dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail, � l’information et � la consultation du comit� d’entreprise, l’exploitant du fonds porte � la connaissance des salari�s la notification pr�vue au pr�c�dent alin�a et leur indique qu’ils peuvent pr�senter au c�dant une offre de rachat.
� Lorsque le fonds est exploit� par son propri�taire, celui-ci notifie directement aux salari�s sa volont� de c�der, en les informant qu’ils peuvent lui pr�senter une offre de rachat.
� La cession intervenue en m�connaissance des premier � troisi�me alin�as peut �tre annul�e � la demande de tout salari�.
� L’action en nullit� se prescrit par deux mois � compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. � En cas d’absences concomitantes du comit� d’entreprise et de d�l�gu� du personnel, constat�es conform�ment aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au d�lai pr�vu au premier alin�a de l’article L. 141-23 du pr�sent code.
� Art. L. 141-27-1 (nouveau). – � leur demande, les salari�s peuvent se faire assister par un repr�sentant de la chambre de commerce et de l’industrie r�gionale, de la chambre r�gionale d’agriculture, de la chambre r�gionale de m�tiers et de l’artisanat territorialement comp�tentes en lien avec les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire et par toute personne d�sign�e par les salari�s, dans des conditions d�finies par d�cret. � Art. L. 141-28. – L’information des salari�s peut �tre effectu�e par tout moyen, pr�cis� par voie r�glementaire, de nature � rendre certaine la date de sa r�ception par ces derniers.
� Art. L. 141-29. – La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-27 � L. 141-28 lorsqu’elle intervient plus de deux ans apr�s l’expiration du d�lai pr�vu � l’article L. 141-27. � Si pendant cette p�riode de deux ans le comit� d’entreprise est consult�, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession du fonds de commerce, le cours de ce d�lai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comit� et la date o� il rend son avis et, � d�faut, jusqu’� la date o� expire le d�lai imparti pour rendre cet avis.
� Art. L. 141-30. – La pr�sente section n’est pas applicable :
� – aux entreprises faisant l’objet d’une proc�dure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires r�gie par les dispositions du livre VI. �
Le titre III du livre II du code de commerce est compl�t� par un chapitre X ainsi r�dig� : � Chapitre X
� De l’information des salari�s en cas de cession de leur soci�t�
� De l’instauration d’un d�lai permettant aux salari�s de pr�senter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobili�res donnant acc�s � la majorit� du capital dans les soci�t�s de moins de cinquante salari�s
� Art. L. 239-6. – Dans les soci�t�s qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comit� d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propri�taire d’une participation repr�sentant plus de 50 % des parts sociales d’une soci�t� � responsabilit� limit�e ou d’actions ou valeurs mobili�res donnant acc�s � la majorit� du capital d’une soci�t� par actions veut les c�der, les salari�s en sont inform�s, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre � un ou plusieurs salari�s de pr�senter une offre d’achat de cette participation.
� Le repr�sentant l�gal notifie sans d�lai aux salari�s cette information, en leur indiquant qu’ils peuvent pr�senter au c�dant une offre d’achat.
� La cession peut intervenir avant l’expiration du d�lai de deux mois d�s lors que chaque salari� a fait conna�tre au c�dant sa d�cision de ne pas pr�senter d’offre.
� La cession intervenue en m�connaissance du pr�sent article peut �tre annul�e � la demande de tout salari�.
� L’action en nullit� se prescrit par deux mois � compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date � laquelle tous les salari�s en ont �t� inform�s.
� Art. L. 239-6-1 (nouveau). – � leur demande, les salari�s peuvent se faire assister par un repr�sentant de la chambre de commerce et de l’industrie r�gionale, de la chambre r�gionale d’agriculture, de la chambre r�gionale de m�tier et de l’artisanat territorialement comp�tentes en lien avec les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire et par toute personne d�sign�e par les salari�s, dans des conditions d�finies par d�cret. � Art. L. 239-7. – L’information des salari�s peut �tre effectu�e par tout moyen, pr�cis� par voie r�glementaire, de nature � rendre certaine la date de sa r�ception par ces derniers.
� Les salari�s sont tenus � une obligation de discr�tion s’agissant des informations re�ues en application de la pr�sente section, dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour les membres des comit�s d’entreprise � l’article L. 2325-5 du code du travail, sauf � l’�gard des personnes dont le concours est n�cessaire pour leur permettre de pr�senter au c�dant une offre d’achat.
� Art. L. 239-8. – Les articles L. 239-6 � L. 239-7 sont applicables � la cession d’une participation dans une soci�t� soumise � une r�glementation particuli�re prescrivant que tout ou partie de son capital soit d�tenu par un ou plusieurs associ�s ou actionnaires r�pondant � certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous r�serve : � 1� Soit qu’un au moins des salari�s pouvant pr�senter l’offre d’achat remplisse les conditions requises ; � 2� Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise � la r�glementation et d�tenue par l’associ� ou l’actionnaire r�pondant aux conditions requises.
� Art. L. 239-9. – La cession intervient dans un d�lai maximal de deux ans apr�s l’expiration du d�lai pr�vu � l’article L. 239-6. Au-del� de ce d�lai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 239-6 � L. 239-7.
� Art. L. 239-10. – La pr�sente section n’est pas applicable :
� – en cas de succession, de liquidation du r�gime matrimonial ou de cession de la participation � un conjoint, � un ascendant ou � un descendant ;
� – aux soci�t�s faisant l’objet d’une proc�dure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires r�gie par les dispositions du livre VI.
� De l’information des salari�s leur permettant de pr�senter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobili�res donnant acc�s � la majorit� du capital, dans les entreprises employant de cinquante � deux cent quarante-neuf salari�s
� Art. L. 239-11. – Dans les soci�t�s soumises � l’obligation de mettre en place un comit� d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, � la cl�ture du dernier exercice, dans la cat�gorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, lorsqu’il veut c�der une participation repr�sentant plus de 50 % des parts sociales d’une soci�t� � responsabilit� limit�e ou des actions ou valeurs mobili�res donnant acc�s � la majorit� du capital d’une soci�t� par actions, le c�dant notifie sa volont� de c�der � la soci�t�.
� Au plus tard en m�me temps qu’il proc�de, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, � l’information et � la consultation du comit� d’entreprise, le chef d’entreprise porte � la connaissance des salari�s la notification pr�vue au premier alin�a et leur indique qu’ils peuvent pr�senter au c�dant une offre de rachat.
� En cas d’absences concomitantes du comit� d’entreprise et de d�l�gu� du personnel, constat�es conform�ment aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au d�lai pr�vu au premier alin�a de l’article L. 239-6 du pr�sent code.
� Art. L. 239-11-1 (nouveau). – � leur demande, les salari�s peuvent se faire assister par un repr�sentant de la chambre de commerce et de l’industrie r�gionale, de la chambre r�gionale d’agriculture, de la chambre r�gionale de m�tier et de l’artisanat territorialement comp�tentes en lien avec les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire et par toute personne d�sign�e par les salari�s, dans des conditions d�finies par d�cret. � Art. L. 239-12. – L’information des salari�s peut �tre effectu�e par tout moyen, pr�cis� par voie r�glementaire, de nature � rendre certaine la date de sa r�ception par ces derniers.
� Art. L. 239-13. – Les articles L. 239-11 � L. 239-12 sont applicables � la cession d’une participation dans une soci�t� soumise � une r�glementation particuli�re prescrivant que tout ou partie de son capital soit d�tenu par un ou plusieurs associ�s ou actionnaires r�pondant � certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous r�serve : � 1� Soit qu’un au moins des salari�s pouvant pr�senter l’offre d’achat remplisse les conditions requises ; � 2� Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise � la r�glementation et d�tenue par l’associ� ou l’actionnaire r�pondant aux conditions requises.
� Art. L. 239-14. – La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239-11 � L. 239-12 lorsqu’elle intervient plus de deux ans apr�s l’expiration du d�lai pr�vu � l’article L. 239-11.
� Si pendant cette p�riode de deux ans le comit� d’entreprise est consult�, en application de l’article L. 2323-19 du code du travail, sur un projet de cession des �l�ments faisant l’objet de la notification pr�vue � l’article L. 239-11, le cours de ce d�lai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comit� et la date o� il rend son avis et, � d�faut, jusqu’� la date o� expire le d�lai imparti pour rendre cet avis. � Art. L. 239-15. – La pr�sente section n’est pas applicable :
� – aux soci�t�s faisant l’objet d’une proc�dure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires r�gie par les dispositions du livre VI. �
Des fonds de d�veloppement coop�ratif financ�s par les coop�ratives peuvent �tre cr��s. Ils ont pour mission de soutenir la cr�ation de soci�t�s coop�ratives, de prendre des participations dans des soci�t�s coop�ratives, de financer des programmes de d�veloppement ou encore d’organiser et de g�rer des cours de formation professionnelle.
� Art. 1er. – La coop�rative est une soci�t� constitu�e par plusieurs personnes volontairement r�unies en vue de satisfaire � leurs besoins �conomiques ou sociaux par la mise en commun de moyens.
� Sauf dispositions sp�ciales � certaines cat�gories de coop�ratives, chaque membre coop�rateur d�nomm�, selon le cas, associ� ou soci�taire, dispose d’une voix � l’assembl�e g�n�rale.
� Les exc�dents de la coop�rative sont prioritairement mis en r�serve pour assurer son d�veloppement et celui de ses membres. � ;
a) Au premier alin�a, les mots : � associ�s, dans les conditions � sont remplac�s par les mots : � associ�s non coop�rateurs, dans les conditions et limites � et apr�s le mot : � contribuer �, il est ins�r� le mot : � notamment � ;
� Les associ�s non coop�rateurs ne peuvent d�tenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associ�s autres que des soci�t�s coop�ratives puissent exc�der la limite de 35 %. � ; c) Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
e) Au quatri�me alin�a, apr�s les mots : � les associ�s �, sont ins�r�s les mots : � non coop�rateurs � et les taux : � 35 p. 100 ou 49 p. 100 � sont remplac�s par les taux : � 35 % ou 49 % � ;
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � int�r�ts communs �, sont ins�r�s les mots : � ou le d�veloppement de leurs activit�s � ;
� Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’� remboursement de frais, ainsi que, le cas �ch�ant, au paiement d’indemnit�s compensatrices du temps consacr� � l’administration de la coop�rative. L’assembl�e g�n�rale d�termine chaque ann�e une somme globale au titre des indemnit�s compensatrices. � ;
6� La deuxi�me phrase de l’article 7 est ainsi modifi�e :
a (nouveau)) Apr�s les mots : � d’adh�sion �, sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant d’agr�ment, � ;
b) Les mots : � de retraite � sont remplac�s par les mots : � de retrait, de radiation � ;
7� Le second alin�a de l’article 8 est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � pour les coop�ratives qui remplissent les conditions fix�es par le sixi�me alin�a dudit article. Ces informations peuvent faire l’objet d’une v�rification par un organisme tiers ind�pendant dans les conditions pr�vues par ledit article. � ;
� Si les statuts le pr�voient, sont r�put�s pr�sents pour le calcul du quorum et de la majorit� les associ�s qui participent � l’assembl�e g�n�rale par visioconf�rence ou par des moyens de t�l�communication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont d�termin�es par les dispositions du code de commerce. � ;
10� Au premier alin�a de l’article 18, apr�s les mots : � se retire �, sont ins�r�s les mots : � , qui est radi� � ;
11� � l’avant-dernier alin�a de l’article 19 septies, apr�s les mots : � qualit� d’associ� �, sont ins�r�s les mots : � par exclusion ou par radiation � ;
� Le minist�re public ainsi que toute personne int�ress�e peuvent demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, au repr�sentant l�gal de la coop�rative de respecter les dispositions pr�vues au premier alin�a. � ;
13� Au second alin�a de l’article 23, les mots et la phrase : � des peines pr�vues aux articles 131-13 3�, R. 35 du code p�nal. Les articles 472, 474 et R. 37 sont applicables. � sont remplac�s par les mots : � de la peine pr�vue au 3� de l’article 131-13 du code p�nal � ;
� Une modification entra�nant la perte de la qualit� de coop�rative ne peut intervenir qu’apr�s autorisation de l’autorit� administrative prise apr�s avis du conseil sup�rieur de la coop�ration.
� Elle ne peut �tre apport�e aux statuts que dans les cas suivants :
� – lorsque la qualit� de coop�rative est un obstacle imm�diat � la survie de l’entreprise ;
� – lorsqu’une stagnation ou une d�gradation s�rieuse de l’activit� de l’entreprise, li�e � sa qualit� de coop�rative, entrave ou ob�re totalement ses perspectives de d�veloppement ;
� – ou en application de l’article 25-4. � ;
b) Au premier alin�a du II, la r�f�rence : � deuxi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � premier alin�a � ;
c) Au 1� du II, les r�f�rences : � aux premier et quatri�me alin�as � sont remplac�es par la r�f�rence : � au premier alin�a �.
II (nouveau). – Le second alin�a de l’article L. 512-36 du code mon�taire et financier est supprim�.
� Art. 19 quater. – Les unions d’�conomie sociale sont soumises aux dispositions des articles 25-1 � 25-5 de la pr�sente loi. � ;
� Art. 19 duodecies. – La soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif est soumise aux dispositions des articles 25-1 � 25-5 de la pr�sente loi. � ;
� Art. 25-1. – Les soci�t�s coop�ratives et leurs unions dont l’activit� d�passe une certaine importance, appr�ci�e � partir de seuils fix�s par d�cret en Conseil d’�tat, se soumettent tous les cinq ans � un contr�le dit “r�vision coop�rative” destin� � v�rifier la conformit� de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux r�gles de la coop�ration et � l’int�r�t des adh�rents, ainsi qu’aux r�gles coop�ratives sp�cifiques qui leur sont applicables et, le cas �ch�ant, � leur proposer des mesures correctrices. Le r�viseur peut les assister dans la mise en œuvre de ces mesures.
� Ces seuils sont fix�s en consid�ration du total du bilan de ces soci�t�s, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salari�s ou de leurs associ�s. � Les statuts peuvent pr�voir un d�lai inf�rieur au d�lai de cinq ans mentionn� au premier alin�a. La r�vision est obligatoire au terme de trois exercices d�ficitaires ou si les pertes d’un exercice s’�l�vent � la moiti� au moins du montant le plus �lev� atteint par le capital social de la coop�rative. � En outre, la r�vision est de droit lorsqu’elle est demand�e par : � 1� Le dixi�me au moins des associ�s ; � 2� Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ; � 3� L’autorit� habilit�e, le cas �ch�ant, � d�livrer l’agr�ment ; � 4� Le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire ou tout ministre comp�tent � l’�gard de la coop�rative en question.
� Art. 25-2. – La r�vision est effectu�e par un r�viseur agr��. � � la demande de toute personne int�ress�e ou du minist�re public, le pr�sident du tribunal, statuant en r�f�r�, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la soci�t� de provoquer la d�signation du r�viseur afin d’effectuer la r�vision coop�rative pr�vue � l’article 25-1. � Art. 25-3. – Le rapport �tabli au terme de la r�vision est transmis aux organes de gestion et d’administration de la soci�t� et, lorsqu’il existe, � l’organe central comp�tent au sens de l’article L. 511-30 du code mon�taire et financier, puis mis � la disposition des associ�s selon des modalit�s d�termin�es par les statuts. Lorsque la soci�t� coop�rative est soumise au contr�le de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en application de l’article L. 612-2 du code mon�taire et financier, le r�viseur communique en outre le rapport � ladite autorit�.
� Si le rapport �tablit que la soci�t� coop�rative ne respecte pas les principes et les r�gles de la coop�ration, le r�viseur peut la mettre en demeure de s’y conformer.
� En cas de carence de la soci�t� � l’expiration du d�lai de mise en demeure, le r�viseur peut demander au pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� d’enjoindre sous astreinte aux organes de direction ou d’administration de la soci�t� de se conformer aux principes et r�gles de la coop�ration. � Le r�viseur peut �galement saisir, selon les cas, l’autorit� habilit�e, le cas �ch�ant, � d�livrer l’agr�ment, le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire ou le ministre comp�tent.
� Les comp�tences �num�r�es au pr�sent article s’exercent sous r�serve de la comp�tence de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en application des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code mon�taire et financier. � Art. 25-4. – Dans le cas o� l’autorit� habilit�e � d�livrer l’agr�ment en qualit� de coop�rative, le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire ou le ministre comp�tent est saisi par le r�viseur en application de l’article 25-3, cette autorit� ou le ministre peuvent notifier aux organes de gestion et d’administration de la soci�t� les manquements constat�s et leur fixer un d�lai pour y rem�dier. � Lorsque les mesures correctives n’ont pas �t� prises dans le d�lai imparti, l’autorit� habilit�e � d�livrer l’agr�ment ou le ministre convoquent une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises. � Lorsque le fonctionnement normal de la soci�t� coop�rative ou de l’union n’a pas �t� r�tabli dans un d�lai de six mois � compter de la r�union de l’assembl�e g�n�rale extraordinaire, l’autorit� habilit�e, le cas �ch�ant, � d�livrer l’agr�ment peut prononcer le retrait de son agr�ment apr�s avoir mis la soci�t� coop�rative en mesure de pr�senter ses observations. Le ministre comp�tent peut prononcer la perte de la qualit� coop�rative dans les m�mes conditions, et apr�s avis du conseil sup�rieur de la coop�ration.
� L’autorit� habilit�e � d�livrer l’agr�ment ou le ministre peuvent rendre publiques les d�cisions prises en application de cet article dans les conditions qu’ils d�terminent.
� Les r�serves qui, � la date du prononc� de la perte de qualit� de coop�rative, ne sont pas distribuables aux soci�taires ou incorporables au capital en vertu de dispositions l�gislatives ou r�glementaires sont d�volues par d�cision de l’assembl�e g�n�rale soit � d’autres coop�ratives ou unions de coop�ratives, soit � une autre entreprise de l’�conomie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire.
� Art. 25-5. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application des articles 25-1 � 25-4, et notamment les conditions de l’agr�ment du r�viseur, de sa d�signation par l’assembl�e g�n�rale, d’exercice de son mandat et de sa suppl�ance, et de cessation de ses fonctions. Ce d�cret fixe �galement les conditions de l’ind�pendance du r�viseur. � ;
4� L’article 27 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les mots : � des articles L. 225-3 (alin�a 2), L. 225-22 (alin�a 2), L. 225-129 (alin�a 4), L. 225-130, L. 225-131, L. 225-144 (alin�a 1er) et L. 228-39 (alin�a 3) du code de commerce ne sont pas applicables aux soci�t�s coop�ratives constitu�es sous forme de soci�t�s par actions � sont remplac�s par les mots : � du deuxi�me alin�a de l’article L. 225-22, des articles L. 225-130 et L. 225-131, du deuxi�me alin�a de l’article L. 228-39 et de l’article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coop�ratives r�gies par la pr�sente loi. � ;
b) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Les soci�t�s coop�ratives dont le capital social est inf�rieur � ce montant peuvent �tre dissoutes � la demande de tout int�ress� ou du minist�re public. Le tribunal peut accorder un d�lai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour r�gulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o� il statue sur le fond, la r�gularisation a eu lieu. � ;
5� Les articles 27 bis et 28 sont abrog�s.
II. – L’article 54 bis de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production est ainsi r�dig� :
� Art. 54 bis. – Les soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production sont soumises aux dispositions des articles 25-1 � 25-5 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration dans des conditions fix�es par un d�cret en Conseil d’�tat tenant compte des d�rogations et adaptations n�cessaires.
� Les statuts des soci�t�s coop�ratives de production qui ne sont pas tenues de d�signer un commissaire aux comptes peuvent pr�voir que le r�viseur proc�de �galement � l’examen analytique de la situation financi�re, de la gestion et des comp�tences collectives de la soci�t�. �
III. – L’article 29 de la loi n� 83-657 du 20 juillet 1983 relative au d�veloppement de certaines activit�s d’�conomie sociale est ainsi r�dig� :
� Art. 29. – Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a de l’article 25-1 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, les soci�t�s coop�ratives r�gies par la pr�sente loi sont soumises de droit, quelle que soit l’importance de leur activit�, aux dispositions relatives � la r�vision coop�rative pr�vues par les articles 25-1 � 25-5 de cette loi. �
IV. – Le code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 524-2-1 est compl�t�e par les mots : � , d�s lors que la coop�rative remplit les conditions fix�es au sixi�me alin�a dudit article � ;
2� La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre V est compl�t�e par un article L. 527-1-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 527-1-2. – Les soci�t�s coop�ratives agricoles et leurs unions sont soumises aux dispositions de l’article 25-1 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration. � ;
3� L’article L. 931-27 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 931-27. – Les soci�t�s coop�ratives maritimes sont soumises aux dispositions des articles 25-1 � 25-5 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration. �
V. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� L’avant-dernier alin�a de l’article L. 422-3 est ainsi r�dig� :
� Les soci�t�s anonymes coop�ratives de production d’habitations � loyer mod�r� font proc�der p�riodiquement, quelle que soit l’importance de leur activit�, � l’examen analytique de leur situation financi�re et de leur gestion dans le cadre d’une proc�dure de r�vision coop�rative. Un d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis du Conseil sup�rieur des habitations � loyer mod�r� fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives � la r�vision coop�rative pr�vues par les articles 25-2 � 25-4 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration sont rendues applicables avec les d�rogations et adaptations n�cessaires aux soci�t�s anonymes coop�ratives de production d’habitations � loyer mod�r�. � ;
� La loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est applicable aux soci�t�s anonymes coop�ratives d’habitations � loyer mod�r� mentionn�es aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, � l’exception des troisi�me et dernier alin�as de son article 16 et de son article 18 ainsi que de ses articles 25-2 � 25-4. Le dernier alin�a de l’article 19 septies et le troisi�me alin�a de l’article 19 nonies ne sont pas applicables aux soci�t�s anonymes coop�ratives d’int�r�t collectif d’habitations � loyer mod�r�. �
Dispositions propres � diverses formes de coop�ratives
La loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 49 bis, il est ins�r� un article 49 ter ainsi r�dig� :
� Art. 49 ter. – En cas de transformation d’une soci�t� en soci�t� coop�rative de production, l’ensemble des associ�s non coop�rateurs s’engage � c�der le nombre de titres permettant aux associ�s coop�rateurs d’atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 d�cembre de la septi�me ann�e suivant celle de la transformation en soci�t� coop�rative de production. Les modalit�s de cet engagement sont fix�es par d�cret. � ;
2� Le chapitre Ier du titre Ier est compl�t� par un article 52 bis ainsi r�dig� : � Art. 52 bis. – Apr�s la modification mentionn�e � l’article 48, les statuts de la soci�t� peuvent pr�voir que les associ�s non salari�s peuvent c�der leurs parts � la soci�t� ou � un salari�, major�es par un co�t de d�tention temporaire de titres. Dans ce cas, les statuts doivent pr�ciser le mode de calcul de cette majoration. � La majoration cesse d’�tre appliqu�e au plus tard � l’expiration du d�lai mentionn� � l’article 49 ter. �
Apr�s l’article 52 de la loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 pr�cit�e, il est ins�r� un article 52 ter ainsi r�dig� : � Art. 52 ter. – Pendant une p�riode de sept ans � compter de la transformation d’une soci�t�, quelle qu’en soit la forme, en soci�t� coop�rative de production dans les conditions pr�vues � l’article 48, l’assembl�e g�n�rale ordinaire de la nouvelle soci�t� coop�rative de production peut d�cider d’utiliser les r�serves mentionn�es aux 1� et 2� de l’article 33 pour proc�der � l’acquisition de tout ou partie des parts sociales propos�es � la vente par un associ� non salari�.
� Les parts sociales ainsi acquises par la soci�t� sont soit annul�es, soit attribu�es aux salari�s dans les conditions pr�vues pour la r�partition des exc�dents au 3� de l’article 33. �
1� Le titre IV � Dispositions diverses et transitoires � devient le titre V ;
2� Il est r�tabli un titre IV ainsi r�dig� :
� GROUPEMENT DE SOCI�T�S COOP�RATIVES DE PRODUCTION
� Chapitre IER � Le groupement de soci�t�s
� Art. 47 bis. – Un groupement de soci�t�s coop�ratives de production est form� par deux soci�t�s ou plus r�gies par la pr�sente loi.
� La d�cision de cr�ation d’un groupement est prise par accord unanime des soci�t�s coop�ratives de production fondatrices.
� Il en est de m�me de la d�termination des dispositions statutaires que chaque soci�t� coop�rative membre du groupement doit adopter dans les m�mes termes, notamment en ce qui concerne :
� 1� L’appartenance au groupement avec la mention qu’elle r�sulte d’une d�cision prise sur le fondement du pr�sent article ;
� 2� L’admission des associ�s et la perte de la qualit� d’associ� ; � 3� Les modalit�s de r�partition de la part attribu�e aux salari�s au titre du 3� de l’article 33 ;
� 4� (nouveau) Le seuil pr�vu � l’article 47 quinquies.
� Chaque soci�t� coop�rative de production vote les modifications statutaires qu’entra�ne la cr�ation du groupement au cours d’une assembl�e g�n�rale extraordinaire. La d�lib�ration est notifi�e aux autres soci�t�s coop�ratives de production fondatrices.
� La transformation de la part des exc�dents de gestion distribuables aux associ�s en parts sociales n’est applicable dans l’une des soci�t�s du groupement que si la d�cision est prise en termes identiques dans toutes les soci�t�s du groupement qui ont des exc�dents nets de gestion. � Art. 47 ter. – Une demande d’adh�sion d’une soci�t� coop�rative de production � un groupement existant doit �tre notifi�e � chacune des soci�t�s membres du groupement. � L’adh�sion d’une soci�t� coop�rative de production � un groupement existant est subordonn�e � l’accord pr�alable et unanime des soci�t�s membres du groupement. Chaque soci�t� coop�rative de production approuve cet accord au cours d’une assembl�e g�n�rale extraordinaire. L’accord de chaque soci�t� est notifi� aux autres soci�t�s membres du groupement ainsi qu’� la soci�t� candidate. � Les modifications ult�rieures des dispositions statutaires communes pr�vues � l’article 47 bis sont approuv�es dans des termes identiques par toutes les soci�t�s membres du groupement. � Une soci�t� ne peut se retirer du groupement qu’apr�s une autorisation expresse de son assembl�e g�n�rale extraordinaire et sous r�serve d’un pr�avis de six mois notifi� � chacune des soci�t�s du groupement. Le retrait du groupement ne peut prendre effet qu’� la cl�ture de l’exercice au cours duquel la d�cision de retrait a �t� prise.
� Art. 47 quater. – Les salari�s employ�s par une des soci�t�s membres du groupement sont assimil�s � des coop�ratives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l’article 3 bis de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration.
� De la prise de participation majoritaire d’une soci�t� coop�rative de production dans une autre soci�t� coop�rative de production du groupement
� Art. 47 quinquies. – Par d�rogation au dernier alin�a de l’article 25 de la pr�sente loi ainsi qu’� l’article 3 bis de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, une soci�t� membre du groupement peut d�tenir jusqu’� 51 % des droits de vote au sein des autres soci�t�s du groupement, � condition que les salari�s employ�s par ces autres soci�t�s d�tiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette soci�t� sup�rieur � un seuil fix� par les statuts des soci�t�s membres du groupement.
� Sous la m�me condition, cette soci�t� peut �galement d�tenir, � l’issue du d�lai de dix ans pr�vu au premier alin�a de l’article 25 de la pr�sente loi, jusqu’� 51 % du capital de ces soci�t�s.
� Art. 47 sexies. – Lorsqu’une soci�t� coop�rative de production qui d�tient la majorit� des droits de vote au sein d’une soci�t�, quelle qu’en soit la forme, d�cide la modification des statuts de cette soci�t� pour les adapter aux dispositions de la pr�sente loi, conform�ment au chapitre Ier du titre IV, elle peut conserver, au terme d’un d�lai de dix ans, jusqu’� 51 % du capital et des droits de vote, par d�rogation aux articles 25, 47 quinquies et 50 de la pr�sente loi ainsi qu’� l’article 3 bis de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration.
� Toutefois, les conditions pr�vues au m�me article 47 quinquies doivent �tre satisfaites dans un d�lai de cinq ans � compter du jour o� ces deux soci�t�s sont membres d’un m�me groupement de soci�t�s coop�ratives de production.
� Art. 47 septies. – (Supprim�) � Art. 47 octies. – Une soci�t� faisant l’objet d’une participation majoritaire dans les conditions pr�vues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut pas b�n�ficier des dispositifs pr�vus aux articles 49 ter et 52 bis. �
I. – Dans tous les codes et dispositions l�gislatives en vigueur, les mots : � soci�t� coop�rative ouvri�re de production � sont remplac�s par les mots : � soci�t� coop�rative de production � et les mots : � soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production � sont remplac�s par les mots : � soci�t�s coop�ratives de production �.
II (nouveau). – La loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au dernier alin�a de l’article 1er, les mots : � soci�t�s coop�ratives de production � sont remplac�s par les mots : � soci�t�s coop�ratives ouvri�res de production � ;
2� � l’article 4, les mots : � soci�t� coop�rative de production � sont remplac�s par les mots : � soci�t� coop�rative ouvri�re de production � ;
3� L’article 54 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � ou soci�t� coop�rative de production � sont remplac�s par les mots : � , soci�t� coop�rative ouvri�re de production ou soci�t� coop�rative et participative � ;
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � ou “soci�t� coop�rative de production” � sont remplac�s par les mots : � , “soci�t� coop�rative ouvri�re de production” ou “soci�t� coop�rative et participative” �.
1� A (nouveau) � l’article 2, apr�s le mot : � coop�ration, �, sont ins�r�s les mots : � et par celles du � ;
1� B (nouveau) Le premier alin�a de l’article 3 est compl�t� par les mots : � , soit de soci�t� par actions simplifi�e � ;
1� � la seconde phrase du troisi�me alin�a de l’article 5 et au deuxi�me alin�a de l’article 19, apr�s les mots : � soci�t� � responsabilit� limit�e �, sont ins�r�s les mots : � ou de soci�t� par actions simplifi�e � ;
2� � la seconde phrase de l’article 8, apr�s les mots : � ou le directoire �, sont ins�r�s les mots : � ou par l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
3� � la premi�re phrase du premier alin�a et au second alin�a de l’article 15, les mots : � ou du conseil de surveillance � sont remplac�s par les mots : � , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
4� � l’article 16 :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � soci�t� � responsabilit� limit�e �, sont ins�r�s les mots : � ou d’une soci�t� par actions simplifi�e, � ;
b) Aux premier et cinqui�me alin�as, apr�s les mots : � les g�rants �, sont ins�r�s les mots : � ou les membres de l’organe de direction � ;
c) Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � de g�rant �, sont ins�r�s les mots : � ou de membre de l’organe de direction � ;
d) Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � g�rants �, sont ins�r�s les mots : � ou les membres de l’organe de direction � ;
5� Au premier alin�a de l’article 17, les mots : � et les membres du directoire � sont remplac�s par les mots : � , les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
6� � l’article 18, apr�s les mots : � conseil de surveillance �, sont ins�r�s les mots : � , ou de membre de la direction lorsque la forme de la soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue, � ;
7� � l’article 21 :
c) � la seconde phrase du dernier alin�a, apr�s les mots : � du directoire �, sont ins�r�s les mots : � , ou de membre de l’organe de direction lorsque la forme de la soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
7� bis (nouveau) Le second alin�a de l’article 24 est supprim� ;
7� ter (nouveau) Le premier alin�a de l’article 25 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
8� � l’article 28, les mots : � ou le directeur g�n�ral unique � sont remplac�s par les mots : � , le directeur g�n�ral unique ou les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue, � ;
8� bis (nouveau) � l’article 49 bis, la r�f�rence : � au premier alin�a de l’article 24 � est remplac�e par la r�f�rence : � � l’article 24 � ;
8� ter (nouveau) � l’article 50, les mots : � et celles de l’article 26 de la pr�sente loi � sont supprim�s ;
9� � l’article 51, les mots : � ou du directoire � sont remplac�s par les mots : � , du directoire ou des membres de l’organe de direction lorsque la forme de la soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue, �.
1� � la seconde phrase du second alin�a de l’article 6, la r�f�rence : � article L. 144-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � article L. 3251-3 � ;
2� Au second alin�a de l’article 32, la r�f�rence : � article L. 442-7 � est remplac�e par la r�f�rence : � article L. 3324-10 � ;
3� � l’article 35 :
a) Au deuxi�me alin�a, les r�f�rences : � article L. 442-2 � et � article L. 442-5 � sont, respectivement, remplac�es par les r�f�rences : � article L. 3324-1 � et � article L. 3323-3 � ;
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � du fonds commun de placement propre � la coop�rative, titulaire des droits acquis par les salari�s mentionn�s au premier alin�a au titre des articles L. 442-1 � L. 442-17 du code du travail, ou qui a �t� constitu� dans le cadre d’un plan d’�pargne d’entreprise auquel les salari�s de la coop�rative �mettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 443-1 � L. 443-10 du m�me code � sont remplac�s par les mots : � d’un plan d’�pargne d’entreprise auquel les salari�s de la coop�rative �mettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 3332-1 et suivants du m�me code � ;
4� Au second alin�a de l’article 40, la r�f�rence : � article L. 443-7 � est remplac�e par la r�f�rence : � article L. 3332-11 � ;
5� � la premi�re phrase de l’article 50, les mots : � et celles de l’article 26 de la pr�sente loi � sont supprim�s.
1� Au premier alin�a de l’article 19 quinquies, apr�s les mots : � des soci�t�s anonymes �, sont ins�r�s les mots : � , des soci�t�s par actions simplifi�es � ;
2� L’article 19 septies est ainsi modifi� :
a) Le 1� est compl�t� par les mots : � ou toute personne productrice de biens et services � ;
b) Le 4� est ainsi r�dig� : � 4� Toute personne publique ; �
c) Le dernier alin�a est ainsi r�dig� : � Les collectivit�s territoriales, leurs groupements et les �tablissements publics territoriaux peuvent d�tenir ensemble jusqu’� 50 % du capital de chacune des soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif. � ;
3� Apr�s l’article 19 duodecies, il est r�tabli un article 19 terdecies ainsi r�dig� : � Art. 19 terdecies. – Le rapport de gestion mentionn� � l’article L. 223-26 du code de commerce et ou le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire mentionn� � l’article L. 225-100 du m�me code contiennent des informations sur l’�volution du projet coop�ratif port� par la soci�t� dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
� Lorsqu’une soci�t� proc�de � une telle op�ration, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. L’assembl�e g�n�rale arr�te la valeur des parts, dont le montant peut �tre sup�rieur � celui de la valeur nominale, d�tenues par les associ�s pr�sents dans le capital lors de l’adoption du statut de soci�t� coop�rative et participative.
� Les associ�s ou actionnaires qui se seraient oppos�s � la transformation peuvent opter, dans un d�lai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un d�lai de deux ans, soit pour l’annulation de ces parts et l’inscription de leur contre-valeur sur un compte � rembourser, portant int�r�t au taux l�gal, et remboursable dans un d�lai de cinq ans. Ces diff�rents d�lais s’entendent � compter de la publication de la d�cision de transformation de la soci�t�.
� Pour l’application des deux alin�as pr�c�dents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demand� est d�termin�e, en cas de contestation, par un expert d�sign� soit par les parties, soit, � d�faut d’accord entre elles, par ordonnance du pr�sident du tribunal statuant en la forme de r�f�r�.
� L’�cart de valorisation qui peut r�sulter de l’op�ration entre la valeur nominale des parts sociales annul�es et la valeur d�termin�e lors de la transformation peut �tre comptabilis� pour tout ou partie � l’actif du bilan de la soci�t� dans les conditions fix�es par un r�glement de l’Autorit� des normes comptables. �
I. – L’article L. 5134-21 du code du travail est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Les soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif. �
II. – L’article L. 5134-111 du m�me code est ainsi modifi� :
� 7� Les soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif. � ; 2� Au huiti�me alin�a, la r�f�rence : � 6� � est remplac�e par la r�f�rence : � 7� �.
Apr�s le 3� de l’article L. 124-1 du code de commerce, il est ins�r� un 3� bis ainsi r�dig� : � 3� bis. – Organiser entre les associ�s une coop�ration financi�re, notamment � travers la constitution de soci�t�s, exer�ant sous leur contr�le direct ou indirect et ayant pour finalit� d’apporter par tous moyens un soutien � l’achat, � la cr�ation et au d�veloppement du commerce le cas �ch�ant dans le respect des dispositions propres aux �tablissements de cr�dit. Le capital de ces soci�t�s doit �tre d�tenu par les coop�ratives et des associ�s coop�rateurs ; �.
Le 6� de l’article L. 124-1 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � – par l’�laboration et la gestion d’une plate-forme de vente en ligne. �
L’article L. 124-2 du code de commerce est ainsi modifi� :
2� Au d�but du second alin�a, le mot : � Toutefois, � est supprim�.
Le titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 124-3, les mots : � soci�t�s anonymes � capital variable constitu�es � sont remplac�s par les mots : � soci�t�s � capital variable constitu�es sous forme de soci�t� � responsabilit� limit�e ou de soci�t� anonyme � ;
2� Le dernier alin�a de l’article L. 124-5 est ainsi r�dig� :
� Par d�rogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associ�s d’une union r�gie par le pr�sent article peut �tre inf�rieur � sept si cette union est constitu�e sous forme de soci�t� anonyme, et ne peut �tre inf�rieur � quatre s’il s’agit d’une soci�t� � responsabilit� limit�e. � ;
3� Au d�but du premier alin�a de l’article L. 124-6, sont ajout�s les mots : � Dans une coop�rative constitu�e sous forme de soci�t� anonyme, � ;
4� Apr�s l’article L. 124-6, il est ins�r� un article L. 124-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 124-6-1. – Dans une coop�rative constitu�e sous forme de soci�t� � responsabilit� limit�e, le ou les g�rants sont des personnes physiques ayant soit la qualit� d’associ�, � titre personnel, soit la qualit� de pr�sident du conseil d’administration, de directeur g�n�ral, de membre du directoire ou de g�rant d’une soci�t� ayant elle-m�me la qualit� d’associ�. Les soci�t�s coop�ratives comptant plus de vingt associ�s doivent �tre administr�es par trois g�rants ou plus. � ;
5� Au d�but du premier alin�a de l’article L. 124-8, sont ajout�s les mots : � L’assembl�e des associ�s ou � ;
5� bis (nouveau) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 124-9, apr�s les mots : � d�lib�rations de �, sont ins�r�s les mots : � l’assembl�e des associ�s ou � ;
6� � l’article L. 124-10 :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � conseil de surveillance �, sont ins�r�s les mots : � si la soci�t� coop�rative est constitu�e sous forme de soci�t� anonyme, ou par la g�rance s’il s’agit d’une soci�t� � responsabilit� limit�e � ;
b) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a et au quatri�me alin�a, apr�s les mots : � l’assembl�e g�n�rale �, sont ins�r�s les mots : � ou l’assembl�e des associ�s � ;
c) Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � Toutefois �, sont ins�r�s les mots : � , lorsque la soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� anonyme � ;
7� � la seconde phrase du second alin�a de l’article L. 124-11, apr�s les mots : � selon le cas �, sont ins�r�s les mots : � , s’il s’agit d’une soci�t� coop�rative constitu�e sous forme d’une soci�t� anonyme, ou la g�rance si la coop�rative est constitu�e sous forme de soci�t� � responsabilit� limit�e � ;
8� Au premier alin�a de l’article L. 124-12, apr�s les mots : � assembl�e g�n�rale extraordinaire �, sont ins�r�s les mots : � si la coop�rative est constitu�e sous forme de soci�t� anonyme, ou l’assembl�e des associ�s statuant aux conditions de quorum et de majorit� de l’assembl�e ayant pour objet la modification des statuts s’il s’agit d’une soci�t� coop�rative constitu�e sous forme de soci�t� � responsabilit� limit�e �.
Apr�s l’article L. 124-4 du code de commerce, il est ins�r� un article L. 124-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 124-4-1. – Les statuts d’une soci�t� coop�rative de commer�ants peuvent pr�voir que l’associ� qui souhaite c�der son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la soci�t� exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploit� ce fonds, doit en informer la coop�rative. La coop�rative dispose, � compter de la r�ception de cette information, d’un d�lai de trois mois pour pr�senter une offre d’acquisition. � La cession intervenue en m�connaissance des dispositions du premier alin�a peut �tre annul�e par le tribunal comp�tent.
� Si la cession n’est pas intervenue dans un d�lai de deux ans, le c�dant en informe la coop�rative qui peut pr�senter une nouvelle offre dans les conditions pr�vues au premier alin�a. � La clause vis�e au premier alin�a est �cart�e en cas de succession, de liquidation du r�gime matrimonial ou de cession � un conjoint, � un ascendant ou � un descendant. �
Au 8� de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, apr�s les mots : � dans le domaine du logement �, sont ins�r�s les mots : � ou d’organismes de l’�conomie sociale et solidaire mentionn�s au II de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, �.
� la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : � Les soci�t�s anonymes coop�ratives mentionn�es aux articles L. 422-3 et L. 422-13 � sont remplac�s par les mots : � Les soci�t�s anonymes mentionn�es aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 �.
La loi n� 83-657 du 20 juillet 1983 relative au d�veloppement de certaines activit�s d’�conomie sociale est ainsi modifi�e :
1� A Apr�s le premier alin�a de l’article 1er, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le but de renforcer leur objet, les soci�t�s coop�ratives artisanales peuvent mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune, notamment par la r�alisation d’op�rations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs � condition que leur part de march� soit inf�rieure � 15 % � ;
1� Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 11, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � Dans les limites fix�es par l’article 14 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 pr�cit�e, les statuts des soci�t�s coop�ratives artisanales peuvent pr�voir la r�mun�ration des parts sociales � avantages particuliers souscrites par les seuls associ�s coop�rateurs mentionn�s aux 1�, 3� et 5� de l’article 6 de la pr�sente loi.
� Les parts sociales qui donnent droit au versement d’un int�r�t � titre d’avantage particulier ne peuvent repr�senter pour chaque associ� coop�rateur plus de la moiti� du capital qu’il d�tient. � ;
2� L’article 13 est abrog� ;
� 1� bis L’exc�dent issu de la cession d’�l�ments de l’actif immobilis� est affect� � une r�serve indisponible ; �
b) Au premier alin�a du 2�, apr�s les mots : � compte sp�cial indisponible �, sont ins�r�s les mots : � , � la r�serve indisponible des cessions �.
L’article L. 521-3 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Au a, les mots : � les services � sont remplac�s par les mots : � tout ou partie des services � ;
2� Apr�s le f, il est ins�r� un g ainsi r�dig� : � g) Les conditions d’adh�sion, de retrait, de radiation et d’exclusion des associ�s coop�rateurs. �
� Art. L. 522-6. – Par d�rogation � l’article L. 522-5, une coop�rative d’utilisation de mat�riel agricole peut r�aliser, sans qu’elle ait besoin de le pr�voir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants, ou de leurs �tablissements publics, des travaux agricoles ou d’am�nagement rural conformes � son objet � condition que l’un des adh�rents de la coop�rative ait le si�ge de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivit�s ou �tablissements, que le montant de ces travaux ne d�passe pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coop�rative, dans la limite de 10 000 €, et de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. �
II. – L’article 10 de la loi n� 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifi� :
1� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Ce concours peut �tre apport� par toute coop�rative mentionn�e � l’article L. 522-6 du code rural et de la p�che maritime, dans les conditions et limites pr�vues par cet article. � ;
2� � l’avant-dernier alin�a, les mots : � cette personne � sont remplac�s par les mots : � la personne mentionn�e au premier alin�a ou la coop�rative �.
Apr�s le titre III bis de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 pr�cit�e, il est ins�r� un titre III ter ainsi r�dig� :
� LA COOP�RATIVE D’ACTIVIT� ET D’EMPLOI
� Art. 26-41. – Les coop�ratives d’activit� et d’emploi ont pour objet principal l’appui � la cr�ation et au d�veloppement d’activit�s �conomiques par des entrepreneurs personnes physiques. � Ces coop�ratives mettent en œuvre un accompagnement individualis� des personnes physiques et des services mutualis�s. � Les statuts de la coop�rative d�terminent les moyens mis en commun par elle � cet effet et les modalit�s de r�mun�ration des personnes mentionn�es ci-dessus, dans les conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. � Les soci�t�s coop�ratives d’activit� et d’emploi sont soumises aux dispositions des articles 25-1 � 25-5. �
I. – Le livre III de la septi�me partie du code du travail est ainsi modifi� :
1� Dans l’intitul� du livre, les mots : � conjoints salari�s du chef d’entreprise � sont remplac�s par les mots : � entrepreneurs salari�s associ�s d’une coop�rative d’activit� et d’emploi � ;
2� Il est ajout� un titre III ainsi r�dig� :
� ENTREPRENEURS SALARI�S ASSOCI�S D’UNE COOP�RATIVE D’ACTIVIT� ET D’EMPLOI
� Art. L. 7331-1. – Le pr�sent code est applicable aux entrepreneurs salari�s associ�s d’une coop�rative d’activit� et d’emploi mentionn�e � l’article 26-41 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, sous r�serve des dispositions du pr�sent titre.
� Art. L. 7331-2. – Est entrepreneur salari� d’une coop�rative d’activit� et d’emploi toute personne physique qui :
� 1� Cr�e et d�veloppe une activit� �conomique en b�n�ficiant d’un accompagnement individualis� et de services mutualis�s mis en œuvre par la coop�rative en vue d’en devenir associ� ;
� 2� Conclut avec la coop�rative un contrat, �tabli par �crit, comportant :
� a) Les objectifs � atteindre et les obligations d’activit� minimale de l’entrepreneur salari� ;
� b) Les moyens mis en œuvre par la coop�rative pour appuyer et contr�ler son activit� �conomique ;
� c) Les modalit�s de calcul de la contribution de l’entrepreneur salari� au financement des services mutualis�s mis en œuvre par la coop�rative dans les conditions pr�vues par les statuts de celle-ci ;
� d) Le montant de la part fixe de la r�mun�ration et les modalit�s de calcul de la part variable de la r�mun�ration de l’entrepreneur salari�, par application des dispositions de l’article L. 7332-4 ;
� e) La mention des statuts en vigueur de la coop�rative ;
� f) Les conditions dans lesquelles sont garantis � l’entrepreneur salari� ses droits sur la client�le apport�e, cr��e et d�velopp�e par lui, ainsi que ses droits de propri�t� intellectuelle.
� Art. L. 7331-3 (nouveau). – Dans un d�lai maximal de trente-six mois � compter de la conclusion du contrat mentionn� � l’article L. 7331-2, l’entrepreneur salari� devient associ� de la coop�rative d’activit� et d’emploi.
� Ce d�lai est minor�, le cas �ch�ant, de la dur�e du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la cr�ation ou la reprise d’une activit� �conomique pr�vu par l’article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
� Le contrat mentionn� � l’article L. 7331-2 prend fin si l’entrepreneur salari� ne devient pas associ� avant ce d�lai.
� Mise en œuvre
� Art. L. 7332-1. – Le contrat mentionn� au 2� de l’article L. 7331-2 peut comporter une p�riode d’essai dont la dur�e maximale, renouvellement compris, ne peut exc�der huit mois.
� Lorsque les parties ont pr�alablement conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la cr�ation ou la reprise d’une activit� �conomique pr�vu par l’article L. 127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la dur�e de ces contrats est prise en compte pour le calcul de la dur�e pr�vue au premier alin�a du pr�sent article.
� Art. L. 7332-2. – La coop�rative d’activit� et d’emploi est responsable de l’application au profit des entrepreneurs salari�s associ�s des dispositions du livre Ier de la troisi�me partie relatives � la dur�e du travail, aux repos et aux cong�s, ainsi que de celles de la quatri�me partie relatives � la sant� et � la s�curit� au travail lorsque les conditions de travail, de sant� et de s�curit� au travail ont �t� fix�es par elle ou soumises � son accord. � Dans tous les cas, les entrepreneurs salari�s associ�s b�n�ficient des avantages l�gaux accord�s aux salari�s, notamment en mati�re de cong�s pay�s. � Art. L. 7332-3. – (Supprim�)
� Art. L. 7332-4. – L’entrepreneur salari� associ� d’une coop�rative d’activit� et d’emploi est r�mun�r� en fonction du chiffre d’affaires de son activit�, apr�s d�duction des charges directement et exclusivement li�es � son activit� et de la contribution mentionn�e au c du 2� de l’article L. 7331-2.
� La coop�rative met � la disposition de l’entrepreneur salari� associ� un �tat des comptes faisant appara�tre le d�tail des charges et des produits li�s � son activit�.
� Les modalit�s de calcul et de versement de la r�mun�ration � l’entrepreneur salari� associ� et de d�claration aupr�s des organismes sociaux sont pr�cis�es par un d�cret en Conseil d’�tat. � Art. L. 7332-5. – Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3, relatives aux garanties des r�mun�rations dans le cadre d’une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, s’appliquent aux entrepreneurs salari�s associ�s d’une coop�rative d’activit� et d’emploi pour les r�mun�rations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail. � Art. L. 7332-6. – La coop�rative d’activit� et d’emploi est responsable des engagements pris vis-�-vis des tiers dans le cadre de l’activit� �conomique d�velopp�e par l’entrepreneur salari� associ�.
� Art. L. 7332-7. – (Supprim�)
� Art. L. 7332-8. – Le conseil de prud’hommes est seul comp�tent pour conna�tre des litiges n�s � l’occasion du contrat mentionn� au 2� de l’article L. 7331-2. � Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salari� associ� et une coop�rative d’activit� et d’emploi dont il est l’associ� est nulle. � Art. L. 7332-9 (nouveau). – Le pr�sent chapitre s’applique aux entrepreneurs salari�s qui ne sont pas associ�s de la coop�rative d’activit� et d’emploi dans les conditions pr�vues aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3. �
1� L’article L. 311-3 est compl�t� par un 32� ainsi r�dig� :
� 32� Les entrepreneurs salari�s et les entrepreneurs salari�s associ�s mentionn�s aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail. � ;
2� L’article L. 412-8 est ainsi modifi� : a) Apr�s le 16�, il est ins�r� un 17� ainsi r�dig� :
� 17� Les entrepreneurs salari�s et les entrepreneurs salari�s associ�s mentionn�s aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans les conditions d�finies par d�cret. � ;
b) � la premi�re phrase du dernier alin�a, les r�f�rences : � 15� et 16� � sont remplac�es par les r�f�rences � 15�, 16� et 17� �.
� Art. L. 932-13-2. – I. – Pour la couverture des op�rations collectives � adh�sion obligatoire mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 89-1009 du 31 d�cembre 1989 renfor�ant les garanties offertes aux personnes assur�es contre certains risques, les institutions de pr�voyance et unions r�gies par le pr�sent titre III peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 211-1 du code de la mutualit� et avec des entreprises d’assurance mentionn�es � l’article L. 310-2 du code des assurances. Par l’effet de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une m�me dur�e et par un m�me contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d’eux proportionnellement � la part, pr�vue au contrat, qu’il accepte de prendre.
� II. – Les organismes coassureurs d�signent parmi eux un ap�riteur dont ils pr�cisent les missions. L’ap�riteur assure le r�le d’interlocuteur unique du souscripteur pour la n�gociation des conditions du contrat mentionn� au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalit� des cotisations et verser les prestations.
� Le contrat pr�voit les conditions dans lesquelles est assur� le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance. � Art. L. 932-13-3. – La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d’interruption, par la d�signation d’experts � la suite de la r�alisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, r�sulter de l’envoi d’une lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception adress�e soit au membre adh�rent par l’institution de pr�voyance ou l’union d’institutions de pr�voyance en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, soit � l’institution ou � l’union par le membre participant, le b�n�ficiaire ou les ayants droit, en ce qui concerne le r�glement de la prestation.
� Art. L. 932-22-1. – Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux op�rations de la pr�sente section. Toutefois, pour les op�rations collectives � adh�sion facultative pour lesquelles le membre adh�rent n’assure pas le pr�compte de la cotisation et pour les op�rations individuelles, l’interruption de la prescription de l’action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, r�sulter de l’envoi d’une lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception adress�e par l’institution de pr�voyance ou par l’union d’institutions de pr�voyance au membre participant. � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 932-23, la r�f�rence : � , L. 132-7 � est supprim�e et les r�f�rences : � des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 132-2 �.
1� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 221-4, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Pour les op�rations collectives mentionn�es au III de l’article L. 221-2, avant la signature du bulletin d’adh�sion ou la souscription du contrat, la mutuelle ou l’union remet obligatoirement � la personne morale souscriptrice la proposition de bulletin d’adh�sion et le r�glement correspondant ou la proposition de contrat. � ;
2� Apr�s l’article L. 221-8, il est ins�r� un article L. 221-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 221-8-1. – Dans le cadre des op�rations collectives � adh�sion obligatoire mentionn�es au 2� du III de l’article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de proc�dure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l’employeur. En cas de r�siliation de l’adh�sion ou du contrat, conform�ment � l’article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation aff�rente au temps pendant lequel la mutuelle ou l’union ne couvre plus le risque est restitu�e au d�biteur. � ;
3� Apr�s le cinqui�me alin�a de l’article L. 221-11, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans le cadre des op�rations collectives � adh�sion obligatoire mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 89-1009 du 31 d�cembre 1989 renfor�ant les garanties offertes aux personnes assur�es contre certains risques, la prescription est port�e � cinq ans en ce qui concerne l’incapacit� de travail. � ;
4� L’article L. 221-14 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’adh�sion � la mutuelle ou � l’union r�sulte d’une obligation pr�vue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions pr�c�dentes ne s’appliquent pas. � ;
5� Le titre II du livre II est compl�t� par un chapitre VII ainsi r�dig� : � Chapitre VII
� Dispositions relatives � la coassurance
� Art. L. 227-1. – I. – Pour la couverture des op�rations collectives � adh�sion obligatoire mentionn�es � l’article 2 de la loi n� 89-1009 du 31 d�cembre 1989 renfor�ant les garanties offertes aux personnes assur�es contre certains risques, les mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 211-1 du pr�sent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des institutions de pr�voyance ou unions r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale et avec des entreprises d’assurance mentionn�es � l’article L. 310-2 du code des assurances. Par l’effet de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une m�me dur�e et par un m�me contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d’eux proportionnellement � la part, pr�vue au contrat, qu’il accepte de prendre. Le salari� devient membre participant de chaque mutuelle ou union partie au contrat.
� Le contrat pr�voit les conditions dans lesquelles est assur� le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance. �
III. – Le titre IV du livre Ier du code des assurances est compl�t� par un chapitre V ainsi r�dig� :
� Dispositions particuli�res relatives aux op�rations collectives � adh�sion obligatoire relevant de l’article 2 de la loi n� 89-1009 du 31 d�cembre 1989 renfor�ant les garanties offertes aux personnes assur�es contre certains risques
� Art. L. 145-1. – Le pr�sent chapitre s’applique aux op�rations collectives � adh�sion obligatoire relevant de l’article 2 de la loi n� 89-1009 du 31 d�cembre 1989 renfor�ant les garanties offertes aux personnes assur�es contre certains risques.
� Le contrat d’assurance de groupe par lequel un chef d’entreprise, d�nomm� l’employeur, souscrit aupr�s d’une entreprise d’assurance un contrat au profit de ses salari�s ou d’une ou plusieurs cat�gories d’entre eux en vue d’assurer la couverture d’engagements ou de risques est dite op�ration collective � adh�sion obligatoire lorsque les salari�s concern�s sont obligatoirement adh�rents au contrat.
� Pour l’application des dispositions g�n�rales relatives aux assurances de groupe du pr�sent code dans le cadre d’op�rations relevant du pr�sent chapitre, le terme “souscripteur” d�signe l’employeur et le terme “adh�rent” d�signe le salari�.
� Pour l’application de l’article L. 113-15, le terme “police” d�signe le contrat de groupe. � Pour l’application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, les termes “assur�” et “souscripteur” d�signent l’employeur, � l’exception du quatri�me alin�a de l’article L. 112-3 et des 2�, 3� et 4� de l’article L. 113-2 pour lesquels le terme “assur�” d�signe � la fois l’employeur et le salari�. Pour l’application de l’article L. 113-11, le terme “assur�” d�signe le salari� ou le b�n�ficiaire.
� Art. L. 145-2. – I. – Pour la couverture des op�rations relevant de ce chapitre, les entreprises d’assurance mentionn�es � l’article L. 310-2 peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 211-1 du code de la mutualit� et avec des institutions de pr�voyance ou unions r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale. Par l’effet de ce contrat, tout assur� est garanti pendant une m�me dur�e et par un m�me contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d’eux proportionnellement � la part, pr�vue au contrat, qu’il accepte de prendre. � II. – Les organismes coassureurs d�signent parmi eux un ap�riteur dont ils d�finissent les missions. L’ap�riteur assure le r�le d’interlocuteur unique du souscripteur du contrat pour la n�gociation de ses conditions et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalit� des cotisations ou primes et verser les prestations.
� Le contrat d�termine les modalit�s applicables en cas de modification ou de cessation de la coassurance dans le respect de la garantie des droits des assur�s. � Art. L. 145-3. – La notice, mentionn�e � l’article L. 141-4, �tablie par l’entreprise d’assurance et remise aux salari�s par leur employeur, pr�cise le contenu des clauses �dictant des nullit�s, des d�ch�ances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des d�lais de prescription.
� Art. L. 145-4. – Lorsque l’adh�sion au contrat r�sulte d’une obligation pr�vue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions des deux premiers alin�as de l’article L. 113-8 ne s’appliquent pas.
� Art. L. 145-5. – Pour l’application de l’article L. 113-3, l’application des frais de poursuite et de recouvrement � d�faut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son �ch�ance, ne peut �tre qu’� la charge de l’employeur. � Dans la mise en demeure qu’elle adresse � l’employeur, l’entreprise d’assurance informe celui-ci des cons�quences que ce d�faut de paiement est susceptible d’entra�ner sur la poursuite de la garantie.
� Lorsque l’adh�sion au contrat r�sulte d’une obligation pr�vue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’entreprise d’assurance ne peut faire usage des dispositions de l’article L. 113-3 relatives � la suspension de la garantie et � la r�siliation du contrat.
� Art. L. 145-6. – La garantie subsiste en cas de proc�dure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l’employeur. En cas de r�siliation du contrat, conform�ment � l’article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime aff�rente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque est restitu�e au d�biteur.
� Art. L. 145-7. – L’employeur et l’entreprise d’assurance peuvent r�silier le contrat tous les ans par envoi d’une lettre recommand�e � l’autre partie au moins deux mois avant la date d’�ch�ance. Ce droit est mentionn� dans chaque contrat.
� Art. L. 145-8. – Pour l’application du cinqui�me alin�a de l’article L. 114-1 et � la deuxi�me occurrence dans l’article L. 114-2, le terme “assur�” d�signe l’employeur, le salari� ou le b�n�ficiaire. Pour l’application des sixi�me et dernier alin�as de l’article L. 114-1, le terme “assur�” d�signe le salari�. � la premi�re occurrence dans l’article L. 114-2, le terme “assur�” d�signe l’employeur.
� Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 114-1, pour la mise en œuvre des op�rations relevant du pr�sent chapitre, la prescription est port�e � cinq ans en ce qui concerne l’incapacit� de travail. �
IV. – Le pr�sent article n’est pas applicable aux contrats souscrits avant la date de publication de la pr�sente loi.
Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’int�r�t de modifier les r�gles applicables aux administrateurs d’une mutuelle, union ou f�d�ration, afin de renforcer leurs droits et faciliter l’accomplissement de leurs missions.
I. – L’article L. 114-9 du code de la mutualit� est ainsi modifi� : 1� Les d et e sont compl�t�s par les mots : � , dans le cadre des op�rations individuelles mentionn�es au II de l’article L. 221-2 � ; 2� Il est ajout� un o ainsi r�dig� : � o) Les r�gles g�n�rales auxquelles doivent ob�ir les op�rations collectives mentionn�es au III de l’article L. 221-2. �
II. – Au d�but de l’article L. 114-11 du m�me code, sont ajout�s les mots : � Pour les op�rations individuelles mentionn�es au II de l’article L. 221-2, �. III. – Au premier alin�a du I de l’article L. 114-12 du m�me code, apr�s les mots : � taux de cotisation �, sont ins�r�s les mots : � des op�rations individuelles mentionn�es au II de l’article L. 221-2, �, apr�s les mots : � prestations offertes �, sont ins�r�s les mots : � dans le cadre des op�rations individuelles mentionn�es au m�me II de l’article L. 221-2, � et apr�s les mots : � en mati�re de r�assurance �, sont ins�r�s les mots : � , les r�gles g�n�rales en mati�re d’op�rations collectives �. IV. – L’article L. 114-17 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le conseil d’administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des op�rations collectives mentionn�es au III de l’article L. 221-2, dans le respect des r�gles g�n�rales fix�es par l’assembl�e g�n�rale. Il rend compte devant l’assembl�e g�n�rale des d�cisions qu’il prend en la mati�re. Il peut d�l�guer tout ou partie de cette comp�tence, pour une dur�e maximale d’un an, au pr�sident du conseil d’administration ou au dirigeant. �
I. – La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifi�e : 1� Est cr��e une sous-section 1 intitul�e : � Dispositions g�n�rales �, qui contient les articles L. 322-26-1 � L. 322-26-7 ;
� 3� De soci�t�s d’assurance mutuelles, de soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles, de mutuelles et unions r�gies par le livre II du code de la mutualit�, d’unions mentionn�es � l’article L. 111-4-2 du m�me code, et d’institutions, d’unions ou de groupements paritaires de pr�voyance r�gis par le livre IX du code de la s�curit� sociale. � II. – L’�mission des certificats mutualistes peut �tre r�alis�e par les soci�t�s d’assurance mutuelles et les caisses d’assurance et de r�assurance mutuelles agricoles agr��es et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles qui ont �tabli des comptes r�guli�rement approuv�s au cours des deux derniers exercices, et sous les sanctions pr�vues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 du code de commerce. Elles peuvent proc�der � une offre au public telle que d�finie pour les titres financiers aux articles L. 411-1 et suivants du code mon�taire et financier dans les conditions fix�es par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers.
� L’assembl�e g�n�rale des soci�taires ou des entreprises affili�es � la soci�t� de groupe d’assurance mutuelle est seule habilit�e � fixer les caract�ristiques essentielles de l’�mission. Elle peut toutefois d�l�guer au conseil d’administration ou au directoire, dans le cadre ainsi d�fini, les pouvoirs n�cessaires pour en arr�ter les modalit�s pratiques. Il est rendu compte par le conseil d’administration ou par le directoire � la plus prochaine assembl�e g�n�rale de l’exercice de cette d�l�gation. Les contrats d’�mission ne peuvent avoir pour but de privil�gier une cat�gorie de soci�taires, des personnes qui sont li�es � la soci�t� par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frapp�s de nullit� absolue.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent II, notamment la teneur, ainsi que les conditions et la proc�dure d’approbation pr�alable par l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution, de la r�solution sp�ciale propos�e � l’assembl�e g�n�rale autorisant l’�mission.
� Lorsque les certificats mutualistes sont plac�s aupr�s de personnes relevant des 1� et 2� du I du pr�sent article, les soci�t�s d’assurance mutuelles et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles pr�cisent les exigences et les besoins exprim�s par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant � l’investissement propos�. Ces pr�cisions, qui reposent en particulier sur les �l�ments d’information communiqu�s par ces personnes concernant leur situation financi�re et leurs objectifs de souscription, sont adapt�es aux sp�cificit�s des certificats mutualistes. Pour l’application de ces obligations, les soci�t�s d’assurance mutuelles et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles s’enqui�rent des connaissances et de l’exp�rience en mati�re financi�re de ces personnes. Lorsque ces derni�res ne communiquent pas l’ensemble des �l�ments d’information susvis�s, les soci�t�s d’assurance mutuelles et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles les mettent en garde pr�alablement � la souscription.
� III. – Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l’�metteur dans les conditions pr�vues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code mon�taire et financier.
� Art. L. 322-26-9. – I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’�metteur et apr�s d�sint�ressement complet de tous les cr�anciers privil�gi�s, chirographaires et subordonn�s. Le remboursement est effectu� � la valeur nominale du certificat r�duite, le cas �ch�ant, � due concurrence de l’imputation des pertes sur le fonds d’�tablissement. Les statuts peuvent pr�voir, pr�alablement � cette r�duction, l’imputation des pertes sur les r�serves. � II. – Les certificats mutualistes ne peuvent �tre c�d�s que dans les conditions d�crites au III du pr�sent article et ne peuvent pas faire l’objet d’un pr�t ni d’op�rations de mise en pension.
� III. – L’assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire � racheter � leur valeur nominale des certificats mutualistes �mis par l’entreprise, afin de les offrir � l’achat dans un d�lai de deux ans � compter de leur rachat aux personnes mentionn�es � l’article L. 322-26-8, dans les conditions et selon les modalit�s suivantes :
� c) Cas pr�vus aux troisi�me � septi�me alin�as de l’article L. 132-23. Pour l’application de ces dispositions, le terme “assur�” d�signe le titulaire du certificat mutualiste ; � d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualit� de soci�taire de l’�metteur, ou de soci�taire ou assur� des entreprises appartenant au m�me groupe d’assurance tel que d�fini au 6� de l’article L. 334-2 ;
� 3� L’assembl�e g�n�rale arr�te un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une r�solution sp�ciale pr�alablement soumise � l’approbation de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution. Le programme d�finit la politique de l’entreprise en mati�re de rachats, les modalit�s des op�rations de rachat, le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant �tre rachet�s et pr�cise l’impact des rachats sur la solvabilit� de l’entreprise ;
� 4� � d�faut d’avoir �t� c�d�s dans les deux ans � compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annul�s. L’annulation est compens�e par une reprise d’un montant �quivalent sur le fonds d’�tablissement. Cette reprise est constat�e par le conseil d’administration ou le directoire qui proc�de � la modification du montant du fonds d’�tablissement mentionn� dans les statuts. Cette modification est mentionn�e dans le rapport annuel pr�sent� � l’assembl�e g�n�rale ;
� 7� Une nouvelle �mission de certificats mutualistes ne peut �tre autoris�e que si l’�metteur place de mani�re prioritaire les certificats mutualistes propres qu’il d�tient ; � 8� Le conseil d’administration peut d�l�guer au directeur g�n�ral ou, en accord avec ce dernier, � un ou plusieurs directeurs g�n�raux d�l�gu�s les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser les op�rations de rachat. Le directoire peut d�l�guer � son pr�sident ou, avec son accord, � un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser ces op�rations. Les personnes d�sign�es rendent comptent au conseil d’administration ou au directoire de l’utilisation faite de ces pouvoirs dans les conditions pr�vues par ces derniers. �
� 2� Des membres participants ou adh�rents, des assur�s des organismes appartenant au m�me groupe tel que d�fini � l’article L. 931-34, ainsi qu’aupr�s desdits organismes ;
� II. – Lors de l’�mission de certificats paritaires, les institutions de pr�voyance ou leurs unions respectent les conditions et les modalit�s d�crites � l’article L. 931-12.
� Les personnes mentionn�es au I re�oivent, pr�alablement � la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des certificats paritaires propos�s ainsi que les risques et inconv�nients y aff�rents, afin d’�tre en mesure de prendre leurs d�cisions d’investissement en connaissance de cause.
� Lorsque les certificats paritaires sont plac�s aupr�s de personnes relevant des 1� et 2� du I du pr�sent article, les institutions de pr�voyance, leurs unions et les groupements paritaires de pr�voyance pr�cisent les exigences et les besoins exprim�s par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant � l’investissement propos�. Ces pr�cisions, qui reposent en particulier sur les �l�ments d’information communiqu�s par ces personnes concernant leur situation financi�re et leurs objectifs de souscription, sont adapt�es aux sp�cificit�s des certificats paritaires. Pour l’application de ces obligations, les institutions de pr�voyance, leurs unions et les groupements paritaires de pr�voyance s’enqui�rent des connaissances et de l’exp�rience en mati�re financi�re de ces personnes. Lorsque ces derni�res ne communiquent pas l’ensemble des �l�ments d’information susvis�s, les institutions de pr�voyance, leurs unions et les groupements paritaires de pr�voyance les mettent en garde pr�alablement � la souscription.
� III. – Les certificats paritaires sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l’�metteur.
� Art. L. 931-15-2. – I. – Les certificats paritaires ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’�metteur et apr�s d�sint�ressement complet de tous les cr�anciers privil�gi�s, chirographaires et subordonn�s. Le remboursement est effectu� � la valeur nominale du certificat. � II. – Les certificats paritaires ne peuvent �tre c�d�s que dans les conditions d�crites au III du pr�sent article et ne peuvent pas faire l’objet d’un pr�t ni d’op�rations de mise en pension.
� III. – L’assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d’administration � racheter � leur valeur nominale des certificats paritaires �mis par l’institution ou l’union, afin de les offrir � l’achat dans un d�lai de deux ans � compter de leur rachat aux personnes mentionn�es � l’article L. 931-15-1, dans les conditions et selon les modalit�s suivantes :
� c) Cas pr�vus aux troisi�me � septi�me alin�as de l’article L. 132-23 du code des assurances. Pour l’application de ces dispositions, le terme “assur�” d�signe le titulaire du certificat paritaire ; � d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualit� de membre participant ou de membre adh�rent de l’�metteur, ou de membre participant, de membre honoraire ou assur� des organismes appartenant au m�me groupe tel que d�fini � l’article L. 931-34 ;
� 3� L’assembl�e g�n�rale arr�te un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une r�solution sp�ciale dont la teneur est pr�alablement soumise � l’approbation de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution. Le programme d�finit la politique de l’institution ou de l’union en mati�re de rachats, les modalit�s des op�rations de rachat, le nombre maximal de certificats paritaires pouvant �tre rachet�s et pr�cise l’impact des rachats sur la solvabilit� de l’institution ou de l’union ;
� 4� � d�faut d’avoir �t� c�d�s dans les deux ans � compter de leur rachat, les certificats paritaires sont annul�s. L’annulation est compens�e par une reprise d’un montant �quivalent sur le fonds d’�tablissement. Cette reprise est constat�e par le conseil d’administration qui proc�de � la modification du montant du fonds d’�tablissement mentionn� dans les statuts. Cette modification est mentionn�e dans le rapport annuel pr�sent� � l’assembl�e g�n�rale ;
� 7� Une nouvelle �mission de certificats paritaires ne peut �tre autoris�e que si l’�metteur place de mani�re prioritaire les certificats paritaires qu’il d�tient en propre ; � 8� Le conseil d’administration peut d�l�guer au directeur g�n�ral les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser les op�rations de rachat. Le directeur g�n�ral rend compte au conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions pr�vues par ce dernier. �
III. – Le code de la mutualit� est ainsi modifi� : 1� Au h de l’article L. 114-9, apr�s les mots : � titres subordonn�s �, sont ins�r�s les mots : � , de certificats mutualistes � ; 2� Apr�s l’article L. 114-45, il est ins�r� un article L. 114-45-1 ainsi r�dig� : � Art L. 114-45-1. – Les conditions d’�mission, et notamment le contr�le exerc� par l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution, des titres mentionn�s aux articles L. 114-44 et L. 114-45 �mis par les mutuelles et unions soumises au contr�le de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en application du 3� du B du I de l’article L. 612-2 du code mon�taire et financier sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
� 2� Des membres participants ou assur�s des organismes appartenant au m�me groupe tel que d�fini � l’article L. 212-7, ainsi qu’aupr�s desdits organismes ;
� 3� De mutuelles et unions r�gies par le pr�sent livre II, d’unions mentionn�es � l’article L. 111-4-2, d’institutions, d’unions ou de groupements paritaires de pr�voyance r�gis par le livre IX du code de la s�curit� sociale, de soci�t�s d’assurance mutuelles r�gies par le code des assurances, et de soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles mentionn�es au dernier alin�a de l’article L. 322-1-3 du code des assurances. � II. – Lors de l’�mission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions respectent les conditions et les modalit�s d�crites aux articles L. 114-44 et L. 114-45-1.
� Lorsque les certificats mutualistes sont plac�s aupr�s de personnes relevant des 1� et 2� du I du pr�sent article, les mutuelles et unions pr�cisent les exigences et les besoins exprim�s par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant � l’investissement propos�. Ces pr�cisions, qui reposent en particulier sur les �l�ments d’information communiqu�s par ces personnes concernant leur situation financi�re et leurs objectifs de souscription, sont adapt�es aux sp�cificit�s des certificats mutualistes. Pour l’application de ces obligations, les mutuelles et unions s’enqui�rent des connaissances et de l’exp�rience en mati�re financi�re de ces personnes. Lorsque ces derni�res ne communiquent pas l’ensemble des �l�ments d’information susvis�s, les mutuelles et unions les mettent en garde pr�alablement � la souscription.
� III. – Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l’�metteur.
� IV. – Par exception � la r�gle fix�e au troisi�me alin�a de l’article L. 114-44 pour les titres participatifs, la r�mun�ration des certificats mutualistes est variable et fix�e annuellement par l’assembl�e g�n�rale lors de l’examen des comptes. La part maximale des r�sultats du dernier exercice clos et des pr�c�dents exercices susceptible d’�tre affect�e annuellement � la r�mun�ration des certificats mutualistes est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat. � Art. L. 221-20. – I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’�metteur et apr�s d�sint�ressement complet de tous les cr�anciers privil�gi�s, chirographaires et subordonn�s. Le remboursement est effectu� � la valeur nominale du certificat. � II. – Les certificats mutualistes ne peuvent �tre c�d�s que dans les conditions d�crites au III du pr�sent article et ne peuvent pas faire l’objet d’un pr�t ni d’op�rations de mise en pension.
� III. – L’assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d’administration � racheter � leur valeur nominale des certificats mutualistes �mis par la mutuelle ou l’union, afin de les offrir � l’achat dans un d�lai de deux ans � compter de leur rachat aux personnes mentionn�es � l’article L. 221-19, dans les conditions et selon les modalit�s suivantes :
� c) Cas pr�vus aux troisi�me � septi�me alin�as de l’article L. 132-23 du code des assurances. Pour l’application de ces dispositions, le terme “assur�” d�signe le titulaire du certificat mutualiste ;
� d) Perte par le titulaire de sa qualit� de membre participant ou honoraire de l’�metteur, ou de membre participant, de membre adh�rent ou assur� des organismes appartenant au m�me groupe tel que d�fini � l’article L. 212-7 ;
� 3� L’assembl�e g�n�rale arr�te un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une r�solution sp�ciale dont la teneur est pr�alablement soumise � l’approbation de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution. Le programme d�finit la politique de la mutuelle ou de l’union en mati�re de rachats, les modalit�s des op�rations de rachat, le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant �tre rachet�s et pr�cise l’impact des rachats sur la solvabilit� de la mutuelle ou de l’union ;
� 4� � d�faut d’avoir �t� c�d�s dans les deux ans � compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annul�s. L’annulation est compens�e par une reprise d’un montant �quivalent sur le fonds d’�tablissement. Cette reprise est constat�e par le conseil d’administration qui proc�de � la modification du montant du fonds d’�tablissement mentionn� dans les statuts. Cette modification est mentionn�e dans le rapport annuel pr�sent� � l’assembl�e g�n�rale ;
� 7� Une nouvelle �mission de certificats mutualistes ne peut �tre autoris�e que si l’�metteur place de mani�re prioritaire les certificats mutualistes qu’il d�tient en propre ; � 8� Le conseil d’administration peut d�l�guer au pr�sident du conseil d’administration ou au dirigeant salari� les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser les op�rations de rachat. Le pr�sident du conseil d’administration ou le dirigeant salari� rend compte au conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions pr�vues par ce dernier. �
IV. – Au 6� du I de l’article L. 612-33 du code mon�taire et financier, apr�s le mot : � actionnaires �, sont ins�r�s les mots : � , d’une r�mun�ration des certificats mutualistes ou paritaires �.
Apr�s l’article L. 111-4-2 du code de la mutualit�, il est ins�r� un article L. 111-4-3 ainsi r�dig� : � Art. L. 111-4-3. – I. – Des mutuelles ou unions r�gies par le livre III du pr�sent code peuvent cr�er entre elles ou avec des mutuelles ou unions r�gies par le livre II une union r�gie par le livre III, ayant pour objet de faciliter et de d�velopper, en les coordonnant, des activit�s sanitaires, sociales et culturelles.
� Cette union peut admettre parmi ses adh�rents les organismes relevant des cat�gories suivantes :
� 1� Institutions de pr�voyance ou unions r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale ;
� 2� Soci�t�s d’assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
� 3� Entreprises d’assurance ou de r�assurance � forme mutuelle ou coop�rative ou � gestion paritaire dont le si�ge social est situ� dans un �tat membre de l’Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ;
� 4� Coop�ratives r�gies par la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration ;
� 5� Associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas �ch�ant, par le code civil local applicable aux d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
� 6� Fondations r�gies par la loi n� 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d�veloppement du m�c�nat.
� II. – Chaque membre est tenu d’effectuer � l’union un apport en num�raire ou en nature � la cr�ation de celle-ci ou lors de son adh�sion. Des apports compl�mentaires peuvent �tre r�alis�s en cours d’exercice. � La responsabilit� de chaque membre est limit�e au montant de son apport. L’apport d’une mutuelle ou union r�gie par le livre II du pr�sent code ne peut exc�der le montant de son patrimoine libre. � III. – L’assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres, repr�sent�s par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs. � Toutefois, les mutuelles et unions r�gies par le pr�sent code disposent de la majorit� des droits de vote � l’assembl�e g�n�rale ainsi que des si�ges au conseil d’administration. Toute clause contraire des statuts entra�ne la nullit� de la constitution de l’union. � IV. – Les statuts de l’union peuvent pr�voir que celle-ci dispose de pouvoirs lui permettant d’exercer un contr�le du fonctionnement, notamment dans le domaine financier, des activit�s sanitaires, sociales et culturelles de ses membres. Ces pouvoirs sont d�finis dans les statuts. � V. – Les conditions de fonctionnement de l’union sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualit� est ainsi modifi� : 1� L’article L. 114-1 est ainsi modifi� : a) Au troisi�me alin�a, les mots : � ou leur font des dons � sont remplac�s par les mots : � , leur font des dons ou leur ont rendu des services �quivalents dans des conditions d�finies par les statuts � ;
b) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Les unions autres que les unions r�gies par le livre II et les unions mentionn�es � l’article L. 111-4-2 peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services �quivalents, sans b�n�ficier de leurs prestations. � ;
c) Au quatri�me alin�a, apr�s les mots : � les unions �, sont ins�r�s les mots : � r�gies par le livre II � ; 2� L’article L. 114-7 est ainsi modifi� : a) Au premier alin�a, les mots : � et des f�d�rations � sont supprim�s et sont ajout�s les mots : � et de leurs membres honoraires � ;
b) Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � L’assembl�e g�n�rale des f�d�rations est constitu�e, dans les conditions d�termin�es par leurs statuts, par la r�union des d�l�gu�s des mutuelles ou des unions adh�rentes. � ;
3� L’article L. 114-16 est ainsi modifi� :
– les mots : � et f�d�rations sont �lus parmi les d�l�gu�s � sont remplac�s par les mots : � sont �lus parmi les d�l�gu�s et les membres honoraires � ; – est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � Les d�l�gu�s des organismes adh�rents repr�sentent au moins les deux tiers du conseil d’administration. � ; b) Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Les administrateurs des f�d�rations sont �lus parmi les d�l�gu�s si�geant � l’assembl�e g�n�rale. �
Le code des assurances est ainsi modifi� : 1� � la deuxi�me phrase du dernier alin�a de l’article L. 322-1-3, apr�s les mots : � code des assurances �, sont ins�r�s les mots : � , des unions d�finies � l’article L. 322-26-3 � ;
2� Au d�but de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 322-26-1, les mots : � Les soci�t�s d’assurance mutuelles ont � sont remplac�s par les mots : � Les soci�t�s d’assurance mutuelles sont des personnes morales de droit priv� ayant � ;
3� Apr�s l’article L. 322-26-1, il est ins�r� un article L. 322-26-1-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 322-26-1-1. – Tout soci�taire a droit � une voix, sans qu’il puisse �tre d�rog� � cette r�gle par les statuts. � ;
4� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 322-26-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Les soci�taires ou leurs d�l�gu�s �lisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, � l’exception de ceux qui sont �lus par les salari�s. Tout �lu ou agent public peut si�ger au conseil d’administration ou de surveillance d’une soci�t� d’assurance mutuelle en tant que repr�sentant d’une personne morale de droit public elle-m�me soci�taire. � ;
5� � l’article L. 322-26-2-2, la r�f�rence : � du cinqui�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � des cinqui�me � dixi�me alin�as �.
Au deuxi�me alin�a de l’article L. 732-1 du code de l’�ducation, les mots : � par des associations ou fondations, reconnues d’utilit� publique, � sont remplac�s par les mots : � par des associations ou des fondations reconnues d’utilit� publique �.
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code mon�taire et financier est ainsi modifi�e :
� Les obligations mentionn�es � l’article L. 213-8 sont inscrites en compte dans les conditions pos�es � l’article L. 211-7. � ;
b) La premi�re phrase est compl�t�e par les mots : � ou dans les conditions pr�vues � l’article L. 213-9-2 � ;
2� Apr�s l’article L. 213-9, sont ins�r�s des articles L. 213-9-1 et L. 213-9-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 213-9-1. – Les titres associatifs ne sont remboursables qu’� l’issue d’un d�lai minimal de sept ans.
� Art. L. 213-9-2. – Les contrats d’�mission de titres associatifs peuvent stipuler que le remboursement aura lieu � une �ch�ance d�termin�e, � l’issue d’un d�lai minimal de sept ans, d�s lors que les exc�dents constitu�s depuis l’�mission, d�duction faite des �ventuels d�ficits constitu�s durant la m�me p�riode, d�passent le montant nominal de l’�mission. � Si plusieurs �missions de tels titres associatifs coexistent, la r�gle ci-dessus s’applique suivant l’ordre chronologique des �missions, et les exc�dents nets non affect�s au remboursement d’un titre associatif sont reportables, pour le calcul ci-dessus, aux titres associatifs non encore rembours�s. � ;
3� L’article L. 213-13 est ainsi modifi� :
a) Au d�but, les mots : � Lorsqu’il n’est pas proc�d� � une offre au public, � sont supprim�s ;
� S’agissant des titres associatifs r�pondant aux conditions d�finies � l’article L. 213-9-2, ce taux major� plafond est lui-m�me major� d’une r�mun�ration d�finie par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie, qui ne peut exc�der deux points et demi. � ;
4� L’article L. 213-14 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 213-14. – Les obligations �mises par les associations dans les conditions pr�vues par la pr�sente sous-section ne peuvent �tre d�tenues, directement ou indirectement, par leurs dirigeants de droit ou de fait.
� Les souscriptions et transferts d’obligations intervenus en violation des dispositions du premier alin�a sont frapp�s de nullit� absolue. � Au regard du principe de non-lucrativit�, les contrats d’�mission de titres associatifs conclus par les associations, dans les conditions pr�vues par la pr�sente sous-section, doivent avoir pour but de r�pondre � des besoins de d�veloppement et de financement de l’association et non de distribuer � leurs souscripteurs des exc�dents de gestion constitu�s par les associations �mettrices.
� Les contrats qui seraient conclus en violation des dispositions du troisi�me alin�a sont frapp�s de nullit� absolue. � ;
5� Au I de l’article L. 214-28, apr�s les mots : � pour 50 % au moins, �, sont ins�r�s les mots : � de titres associatifs �.
II. – � la premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 1er de la loi n� 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre �conomique et financier, apr�s les mots : � � concurrence de 50 % au moins �, sont ins�r�s les mots : � de titres associatifs d’associations, �.
� La scission d’une association est d�cid�e dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est r�alis�e par apport � une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuv� par d�lib�ration de l’association scind�e et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par la nouvelle association.
� Les associations qui participent � l’une des op�rations mentionn�es aux trois premiers alin�as �tablissent un projet de fusion ou de scission qui fait l’objet d’une publication sur un support habilit� � recevoir des annonces l�gales dans des conditions et d�lais fix�s par voie r�glementaire.
� Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins �gal � un seuil fix� par voie r�glementaire, les d�lib�rations pr�vues aux trois premiers alin�as sont pr�c�d�es de l’examen d’un rapport �tabli par un commissaire � la fusion, � la scission ou aux apports d�sign� d’un commun accord par la ou les associations qui proc�dent � l’apport. Le rapport se prononce sur les m�thodes d’�valuation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financi�res de l’op�ration. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir aupr�s de chacune des associations communication de tous documents utiles et proc�der aux v�rifications n�cessaires.
� Les membres des associations qui disparaissent acqui�rent la qualit� de membres de l’association r�sultant du groupement ou de la scission.
� IV. – Lorsqu’une association b�n�ficiant d’une autorisation administrative, d’un agr�ment, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe � une fusion ou � une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association r�sultant de la fusion ou de la scission b�n�ficiera de l’autorisation, de l’agr�ment, du conventionnement ou de l’habilitation pour la dur�e restant � courir, elle peut interroger l’autorit� administrative, qui se prononce sur sa demande : � 1� Si elles existent, selon les r�gles pr�vues pour autoriser la cession de l’autorisation, l’agr�ment, le conventionnement ou l’habilitation ; � 2� Pour les autres cas, dans les conditions et d�lais pr�vus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agr�ment ou l’habilitation. � Les dispositions qui pr�c�dent ne sont pas applicables � la reconnaissance d’utilit� publique. � V. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. � ;
2� Il est r�tabli un article 12 ainsi r�dig� : � Art. 12. – La dissolution sans liquidation de l’association reconnue d’utilit� publique qui dispara�t du fait d’une fusion ou d’une scission est approuv�e par d�cret en Conseil d’�tat. Ce m�me d�cret a pour effet d’abroger le d�cret de reconnaissance d’utilit� publique de l’association absorb�e. �
Dans le code civil local applicable dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ins�r� un article 79-IV ainsi r�dig� :
� Art. 79-IV. – I. – La fusion d’associations inscrites au registre des associations avec une ou plusieurs associations est d�cid�e par des d�lib�rations concordantes de leurs organes d�lib�rants adopt�es dans les conditions pr�vues � l’article 41. Lorsque la fusion est r�alis�e par voie de cr�ation d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuv� par l’assembl�e des membres de chacune des associations qui disparaissent, et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par l’assembl�e des membres de la nouvelle association.
� La scission d’une association est prononc�e par l’organe d�lib�rant dans les conditions pr�vues au m�me article 41. Lorsque la scission est r�alis�e par apport � une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuv� par l’organe d�lib�rant de l’association scind�e, et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par l’organe d�lib�rant de la nouvelle association.
� Les associations qui participent � l’une des op�rations mentionn�es aux trois premiers alin�as �tablissent un projet de fusion ou de scission publi� conform�ment aux dispositions de l’article 50, dans des conditions et d�lais fix�s par voie r�glementaire.
� 1� En cas de cr�ation d’une ou plusieurs associations nouvelles, � la date o� la nouvelle association ou la derni�re d’entre elles satisfait la formalit� d’inscription pr�vue � l’article 21 ;
� IV. – Lorsqu’une association b�n�ficiant d’une autorisation administrative, d’un agr�ment, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe � une fusion ou � une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association r�sultant de la fusion ou de la scission b�n�ficiera de l’autorisation, de l’agr�ment, du conventionnement ou de l’habilitation pour la dur�e restant � courir, elle peut interroger l’autorit� administrative, qui se prononce sur sa demande :
� 1� Si elles existent, selon les r�gles pr�vues pour autoriser la cession de l’autorisation, l’agr�ment, le conventionnement ou l’habilitation ;
� V. – Le IV ne s’applique pas � la reconnaissance de la mission d’utilit� publique pr�vue au I de l’article 80 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984).
� La dissolution sans liquidation de l’association dont la mission est reconnue d’utilit� publique qui dispara�t du fait d’une fusion ou d’une scission est approuv�e par arr�t� du pr�fet du d�partement. Ce m�me arr�t� a pour effet d’abroger l’arr�t� portant reconnaissance de la mission d’utilit� publique de l’association absorb�e.
I. – Le dernier alin�a de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 pr�cit�e est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Les associations d�clar�es depuis trois ans au moins et entrant dans les pr�visions du b du 1 de l’article 200 du code g�n�ral des imp�ts peuvent en outre :
� 1� Accepter les lib�ralit�s entre vifs ou testamentaires dans des conditions fix�es par l’article 910 du code civil ; � 2� Poss�der et administrer tous immeubles acquis � titre gratuit.
� Les m�mes dispositions s’appliquent sans condition d’anciennet� aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou m�dicale d�clar�es avant la date de promulgation de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire et qui avaient � cette m�me date accept� une lib�ralit� ou obtenu une r�ponse favorable � une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures. �
II (nouveau). – Au V de l’article 111 de la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures, la r�f�rence : � au dernier alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � au cinqui�me alin�a �.
Apr�s le 4� de l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles, sont ins�r�s des 5� et 6� ainsi r�dig�s :
� 5� Le solde des subventions amortissables et transf�rables ;
� 6� En cas de non-d�volution des actifs immobilis�s au repreneur de l’�tablissement ou du service ferm�, les plus-values sur les actifs immobilis�s ayant fait l’objet d’amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administr�s. �
L’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 11. – Les associations reconnues d’utilit� publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
� Les actifs �ligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autoris�s par le code de la s�curit� sociale pour la repr�sentation des engagements r�glement�s des institutions et unions exer�ant une activit� d’assurance. � Les associations reconnues d’utilit� publique peuvent accepter les lib�ralit�s entre vifs et testamentaires dans les conditions fix�es � l’article 910 du code civil. �
Le chapitre II du titre VII du livre II de la premi�re partie du code du travail est ainsi modifi� : 1� L’article L. 1272-1 est compl�t� par un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Les fondations dot�es de la personnalit� morale et employant neuf salari�s au plus. � ;
2� Au d�but de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 1272-4, apr�s les mots : � Les associations �, sont ins�r�s les mots : � et les fondations �.
Les deux derni�res phrases du dernier alin�a de l’article 19-8 de la loi n� 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d�veloppement du m�c�nat sont remplac�es par une phrase ainsi r�dig�e :
� Elle peut toutefois recevoir des dons effectu�s par les salari�s, mandataires sociaux, soci�taires, adh�rents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A du code g�n�ral des imp�ts, auquel appartient l’entreprise fondatrice. �
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code mon�taire et financier est compl�t�e par une sous-section 4 ainsi r�dig�e :
� Obligations �mises par les fondations
� Art. L. 213-21-1 A. – La sous-section 3, � l’exception de l’article L. 213-20-1 et du dernier alin�a de l’article L. 213-10, s’applique aux fondations dot�es de la personnalit� morale, sous r�serve des dispositions qui suivent.
� � l’article L. 213-18, la r�f�rence � la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et au code civil local applicable dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplac�e par la r�f�rence � la loi n� 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d�veloppement du m�c�nat.
� Les dispositions relatives aux conseils d’administration, assembl�e g�n�rale, directoire ou g�rants de soci�t� s’appliquent aux personnes ou organes charg�s de l’administration de la fondation conform�ment � ses statuts.
� Celles relatives au conseil de surveillance d’une soci�t� ou � ses membres s’appliquent, s’il en existe, � l’organe de contr�le de la fondation et aux personnes qui le composent. �
Le deuxi�me alin�a du III de l’article 140 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie est ainsi r�dig� : � Le ou les fondateurs apportent une dotation initiale au moins �gale � un montant fix� par voie r�glementaire, qui ne peut exc�der 30 000 €. �
DISPOSITIONS RELATIVES � L’INSERTION PAR L’ACTIVIT� �CONOMIQUE
Apr�s le 3� du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont ins�r�s des 4� et 5� ainsi r�dig�s : � 4� Les conditions et limites dans lesquelles est favoris� le recours aux entreprises solidaires d’utilit� sociale agr��es relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
� 5� Les conditions et limites dans lesquelles sont favoris�s la gestion des d�chets � proximit� de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. �
La deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article L. 121-2 du code de la consommation est compl�t�e par les mots : � , y compris lorsque lesdits �l�ments sont d�tenus par un fabricant implant� hors du territoire national �.
� II. – Le commerce �quitable a pour objet d’assurer le progr�s �conomique et social de producteurs et de travailleurs en situation de d�savantage �conomique �tablis notamment dans des pays en d�veloppement, au moyen de relations commerciales qui satisfont les conditions suivantes :
� 1� Une dur�e minimale fix�e par d�cret ;
� 2� La garantie d’une r�partition �quitable de la valeur ajout�e � l’ensemble des acteurs de la fili�re ;
� 3� Un encadrement des variations du prix permettant une r�percussion �quitable des fluctuations des co�ts de production.
� Ce commerce peut �tre associ� � des actions d’accompagnement en faveur de la cr�ation et du maintien de l’activit� et de l’emploi dans les territoires des producteurs et des travailleurs.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions que doivent satisfaire les relations commerciales mentionn�es au premier alin�a du pr�sent II. � ;
2� Le III est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Cette reconnaissance ne fait pas obstacle � l’application des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. �
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution et dans un d�lai de neuf mois apr�s la publication de la pr�sente loi, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnance, dans les mati�res relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions de la pr�sente loi dans les �les Wallis et Futuna, en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise pour celles qui rel�vent de la comp�tence de l’�tat, ainsi que de proc�der aux adaptations n�cessaires en ce qui concerne les collectivit�s de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, de proc�der aux adaptations tenant aux caract�ristiques et contraintes particuli�res des d�partements et r�gions d’outre-mer et du D�partement de Mayotte dans les conditions pr�vues � l’article 73 de la Constitution.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de ladite ordonnance.
II. – Le I de l’article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Au 2�, les mots : � de la collectivit� � sont remplac�s par les mots : � du D�partement � ;
2� Le 3� est abrog�.
Les entreprises b�n�ficiant, � la date de promulgation de la pr�sente loi, de l’agr�ment � entreprise solidaire � d�livr� en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, sont r�put�es b�n�ficier de l’agr�ment � entreprises solidaires d’utilit� sociale � pr�vu par ce m�me article, dans sa r�daction issue de la pr�sente loi, pour la dur�e restante de validit� de l’agr�ment lorsque celle-ci d�passe deux ans et pour une dur�e de deux ans dans le cas contraire.
Les articles 11 et 12 s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins apr�s la date de publication de la pr�sente loi.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 7 novembre 2013.

References: Art. 26
 Art. 10
 Art. 1
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 54
 Art. 29
 Art. 49
 Art. 52
 Art. 52
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 19
 Art. 26
 Art. 12
 Art. 79
 Art. 11