Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740189&dateTexte=20120331&categorieLien=id
Timestamp: 2014-11-27 13:10:33+00:00

Document:
d) Au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;
d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail ;
e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité ;
9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée après avis des conseils d'administration des caisses des régimes d'assurance vieillesse de base concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA : NOTA : Loi 2003-775 2003-08-21 art. 36 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VT)
Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013, v. init.
LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 79 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 79, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VD)

References: l'article 125
 l'article 15
 l'article 28
 art. 36
 art. 15
 art. 79
 art. 79