Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-vente-internationale-marchandises-contrats-distribution-167477.html
Timestamp: 2017-02-20 08:56:49+00:00

Document:
Etude de cas sur la vente internationale de marchandises et le...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-vente-internationale-marchandises-contrats-distribution-167477.html
24/03/2015 07:00:50
25/08/2013 04:24:44
Cass 1ere civ, 23 janvier 2007 : un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services.Wood Floor, CJUE, 11 mars 2010 : le contrat d'agence commerciale est un contrat de prestation de services, alors on peut appliquer l'article 5.1.b du règlement 44/2001 Falco, CJCE, 23 avril 2009 : un contrat par lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit d'exploiter ces droits en contrepartie du paiement d'une redevance n'est pas une prestation de services. Elle affirme que la prestation de services exige « que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération.
II. Cas pratique Extraits de l'étude de cas
[...] En l'espèce, la critère ratione loci est rempli car c'est le juge néerlandais qui met en ?uvre la Convention, les Pays Bas ayant ratifié cette Convention. Les trois critères d'applicabilité de la Convention sont remplis alors la Convention est applicable L'application de la Convention. L'article 5 prévoit que les parties peuvent choisir une loi applicable. En l'espèce, ce n'est pas le cas alors on applique l'article 6. L'article 6.1 prévoit que la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle En l'espèce, l'intermédiaire est la société KL établie au Luxembourg alors il s'agit de la loi luxembourgeoise. [...] [...] Le critère ratione loci n'est pas rempli. Les trois critères d'applicabilité du règlement 44/2001 ne sont pas remplis alors celui-ci n'est pas applicable. L'article 4.1 permet d'étudier les règles de compétence internes afin de déterminer quelle est la juridiction compétente Les règles de compétence internes. En vertu des arrêts Patino (1948), Pelassa (1959) et Scheffel (1962) de la Cour de Cassation, l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence du juge français dont la compétence est déterminée par l'application des règles du Code de Procédure Civile transposées à l'international. [...] [...] Droit International et Européen des Affaires La vente internationale de marchandises et les contrats de distribution Jurisprudences - Cass 1ere civ janvier 2007 : un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services. - Wood Floor, CJUE mars 2010 : le contrat d'agence commerciale est un contrat de prestation de services, alors on peut appliquer l'article 5.1 .b du règlement 44/2001 - Falco, CJCE avril 2009 : un contrat par lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit d'exploiter ces droits en contrepartie du paiement d'une redevance n'est pas une prestation de services. [...] [...] L'instance sera introduite après 2013 donc le critère ratione temporis est rempli. - Critère ratione materiae : le règlement est applicable à la matière civile et commerciale (article 1.1 La matière civile et commerciale est une notion autonome du droit européen dont la définition poursuit les objectifs de l'Union Européenne (CJCE, Eurocontrol, 1976). Il y a de nombreuses exclusions précisées à l'article Il est question d'un contrat de franchise qui relève de la matière civile et commerciale donc le critère ratione materiae est rempli. [...] [...] - Il ne doit pas s'agir d'une matière exclue (Weiss, 1970) : demandes relatives à des voies d'exécution portant sur un immeuble situé à l'étranger, actions réelles immobilières pour les immeubles situés à l'étranger, demande en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger. Ce n'est pas le cas en l'espèce. - La partie ne doit pas avoir renoncé à ses privilèges de juridiction (Alcover, 1974). Ce n'est pas le cas en l'espèce. Le cas de l'espèce n'entre pas dans le cadre de ces trois exclusions alors les règles de privilèges de juridictions sont applicables. L'article 14 prévoit que le juge français est compétent si le demandeur est français. En l'espèce, le demandeur est la société Novalpa. [...] À propos de l'auteur M. D.	Etudiante Droit international	Etude de cas sur la vente internationale de marchandises et les contrats de distribution

References: l'article 5
 L'article 5
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 4
 l'article 5
 L'article 14