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Timestamp: 2020-07-09 07:52:23+00:00

Document:
TPF 2018 133 - 2018-11-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Decreto di non luogo a procedere; lingua della procedura; legittimazione ricorsuale; indizi di reato
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
a les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
CP Art. 322ter 1. Corruption d'agents publics suisses / Corruption active - 1. Corruption d'agents publics suisses Corruption active
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
SR 211.412.41 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFAIE Art. 1 But - La présente loi limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse.
LOAP Art. 1 Objet et champ d'application
1 La présente loi règle l'organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 1 dans le domaine de la juridiction fédérale.
CPP Art. 301 Droit de dénoncer
1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
2 L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
3 Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.
CPP Art. 299 Définition et but
Décision : TPF 2018 133
Statut : TPF 2018 133
Regeste : Decreto di non luogo a procedere; lingua della procedura; legittimazione ricorsuale; indizi di reato
LFAIE: 1
questio • dénonciation pénale • blanchiment d'argent • ukraine • tribunal pénal fédéral • qualité pour recourir • recourant • organisation criminelle • faux matériel dans les titres • commentaire • ministère public • abus de confiance • français • langue de la procédure • procédure pénale • chantage • italie • anglais • cour des plaintes • procédure civile

References: Art. 3
 Art. 322
 Art. 138
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 301
 Art. 299