Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6691-PGP&bg=5758&bd=5759&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-28 05:41:53+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-20-20-20120912
1 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 30-12/09/2012)
Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen employé, il y a lieu de se référer aux règles définies en matière de participation des employeurs à l'effort de construction (cf. BOI-TPS-PEEC-10 ).
40 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 90-12/09/2012)
L' article 261-7-1° (a, b et c) du CGI exonère de la TVA certaines opérations réalisées par les organismes et ½uvres en cause. Pour plus de précisions sur ce point, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 .
100 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 100-12/09/2012)
Conformément à l' article 261-7-1°a du CGI , il s'agit :
110 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 110-12/09/2012)
Les ½uvres peuvent se présenter sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou de simples groupements de fait ( CGI, art 261-7-1° b ).
120 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 120-12/09/2012)
L'exonération de taxe sur les salaires est, en fait, sans portée à l'égard de tels organismes dès lors que les collectivités locales bénéficient en application de l' article 231 du CGl , d'une exonération totale de taxe sur les salaires, quels que soient les bénéficiaires des rémunérations qu'elles versent ( CGI, art. 261-7-1° c ).
130 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 130-12/09/2012)
ll s'agit des comités d'entreprises créés par I' ordonnance du 22 février 194 5 et chargés de gérer certaines ½uvres sociales d'entreprises : secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc. ( CGI, art. 261-7-1°c )
140 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 140-12/09/2012)
L'exonération s'applique aux salaires versés par les organismes et ½uvres visés au II-A aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA en vertu de l' article 261-7-1° c du CGI .
150 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 150-12/09/2012)
Toutes précisions sur ces manifestations sont fournies par les commentaires de la série TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 ) auxquels il convient de se reporter dès lors que l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l' article 231 bis L du CGI est subordonnée à celle prévue en matière de TVA par l' article 261-7-1°-c du CGI .
160 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 170-12/09/2012)
Cette exonération peut se cumuler, Ie cas échéant, avec I'abattement prévu par l' article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi de 1901, des syndicats professionnels et de leurs unions et des mutuelles (cf. ).
180 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 200-12/09/2012)
Les conditions d'application de cet article sont exposées dans le titre 1, chapitre 1 (cf. BOI-TPS-TS-10-10 II-E-1-a § 470 )
210 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 220-12/09/2012)
Il s’agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des articles L6231-1 à L6232-5 du code du travail. L’exonération s’applique quel que soit l’organisme gestionnaire du CFA : collectivités locales, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture,associations, etc.
230 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 350-12/09/2012)
Pour les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l' article L321-13 du code rural et de la pêche maritime se référer à la série IR ( CGI, art. 81-3° )
360 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 360-12/09/2012)
Pour les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l' article L104 du code du service national , au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique se référer à la série IR ( CGI, art. 81-17° )
370 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 380-12/09/2012)
L'exonération s'applique aux allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des Iois et décrets d'assistance et d'assurance ( CGl, art. 81-9° ).
390 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 390-12/09/2012)
Dans l'état actuel des textes, ces indemnités et prestations s'entendent exclusivement de celles versées en exécution de Ia Iégislation sur Ies accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ( CGl, art. 81-8° ).
400 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 400-12/09/2012)

References: art. 261
 art. 261
 § 470
 art. 81
 art. 81
 art. 81
 art. 81