Source: https://ch.shopviu.com/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2018-02-24 02:11:02+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - VIU
§ 1 CHAMP D'APPLICATION ET COCONTRACTANT
Ces Conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant que client et nous en tant qu'opérateur du magasins en ligne www.shopviu.com ( par la suite «le vendeur»). Dans le cadre du processus de commande, vous reconnaissez la version des conditions générales d'utilisation en vigueur au moment de la livraison de la commande. Tous les accords verbaux et téléphoniques doivent être confirmés par écrit afin d'engager les parties. Une déclaration par courriel satisfait à l'exigence de la forme écrite. L'opérateur de la boutique en ligne www.shopviu.com (ci-après "boutique en ligne") et votre partenaire contractuel est:
La gamme de produits de notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux acheteurs non-commerciaux ayant leur résidence habituelle et adresse de livraison en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein (ci-après «clients»).
La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente ferme. L'offre de conclusion d'un contrat d'achat provient de vous en tant que client lorsque vous cliquez sur le bouton "commander" après avoir rempli complètement la page de commande. Vous êtes engagé par votre commande pour une durée d'une semaine. Le contrat devient obligatoire lorsque nous acceptons votre commande dans ce délai conformément à l'article 2.
Après l'envoi de votre commande, vous recevez par courrier électronique automatisé une confirmation de réception de votre formulaire de commande qui ne constitue pas une acceptation du contrat (confirmation de commande). Nous acceptons le contrat lorsque nous vous fournissons une facture, confirmons par courrier électronique (confirmation de commande) lorsque les marchandises quittent notre entrepôt (confirmation d'expédition) ou au plus tard à la livraison des marchandises.
Le contrat n'est valable que pour les produits qui sont explicitement mentionnés sur la facture, la confirmation de commande ou la confirmation d'expédition. Leur contenu indique aussi ce qui est inclut dans les prestations.
Votre droit de retour (voir § 6) n'est en aucun cas affecté par les dispositions ci-dessus.
Pour des raisons de sécurité, chaque processus de commande est limitée à une valeur maximale de 2000 CHF (hors charges) .
Le contrat final est en allemand ou en anglais. Les données que nous stockons servent de preuves de la conclusion du contrat et de la transaction.
§ 3 PRIX ET CHARGES
Les prix indiqués dans notre boutique en ligne comprennent la TVA et tous les autres éléments de prix. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF) et les coûts supplémentaires suivants peuvent être engagés en plus du prix indiqué.
Nous ne prélevons aucun frais d'expédition pour nos livraisons en Suisse.
Certaines méthodes de paiement peuvent entraîner des frais supplémentaires. Ces frais se trouvent au §4 al. 2.
Le paiement du prix d'achat sera effectué par carte postale / PostFinance, carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou facture, selon ce qui est possible sur le site web.
Si vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre compte en banque ou carte de crédit pour nous régler ou si le paiement est rejeté pour une autre raison, nous sommes en droit de vous facturer des frais d'annulation d'un montant de 100 CHF pour les frais de rejet de débit.
Le forfait dommages du § 4, al. 2 s'applique au cas par cas si un dommage important a été subi. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.
Les droits de compensation ou de retenue de la marchandise ne peuvent être exercés que dans la mesure où votre prétention est légalement déterminée ou incontestée. De ce fait, vos droits ne sont pas affectés en cas de défaut de la livraison.
Jusqu'au paiement intégral du montant de la facture de livraison (paiement final et inconditionnel du prix d'achat total, y compris les frais accessoires), nous nous réservons la propriété des marchandises livrées. Nous n'avons obligation de livraison qu'à partir de l'achèvement du paiement intégral. Si le paiement complet n'est pas effectué dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de commande, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.
En tant que client, vous n'êtes pas autorisé à mettre en gage les marchandises réservées avant le changement de propriété ou à titre de garantie. Vous ne pouvez céder la marchandise réservée que dans la marche réglementaire des affaires. En cas de revente, vous nous cédez vos droits d'encaissement vis à vis de votre acheteur en notre bénéfice afin d'assurer le règlement de notre créance. Vous devez nous avertir immédiatement de l'accès de tiers à toute marchandise réservée ou créance cédée, conformément au troisième point de ces conditions générales d'utilisation.
§ 5 LIVRAISON ET RISQUES
Nous livrons uniquement aux adresses de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.
Les frais de livraison sont réglementés au § 3, alinéa 2.
Les marchandises sont expédiées de notre entrepôt central à Zurich. Il s'agit également du lieu d'exécution de la prestation.
Si nous n'avons pas tous les produits commandés en stock, nous pouvons effectuer des livraisons partielles.
Notre prestation est une dette portable et est réalisée au moment de la remise au service de livraison.
§ 6 POLITIQUE DE RETOUR
Vous avez le droit de retourner la marchandise sous 30 jours (à partir de la date de facturation). Le droit de retour pour des lunettes sur mesure est soumis à une participation aux frais de 25% du prix d'achat. Le délai de retour est respecté lorsque les marchandises sont remises le dernier jour de ce délai à un bureau de poste ou une autres société de livraison.
Retournez les marchandises, accompagnées d'une description de la raison du retour, à l'adresse suivante: VIU VENTURES AG, Grüngasse 4, 8004 Zürich
Si les marchandises sont dans leur état et emballage VIU d'origine et accompagnées de la facture originale, nous nous engageons à accepter les retours. Il va également sans dire que nous ne pouvons accepter le retour que si vous renvoyez tous les produits livrés (y compris les accessoires tels que les étuis ou les chiffons de nettoyage).
Vous devrez vous charger des frais de retour en tant que client tant que les biens livrés correspondent à la commande. Si les marchandises ne sont pas retournées en bon état, la perte de valeur en résultant vous sera facturée. Si vous utilisez un autre emballage que l'emballage VIU original pour le retour, vous assumez tous les risques de perte de la marchandise pendant le transport de retour.
En cas de retour en règle de la marchandise, nous rembourserons après inspection des marchandises le prix total des marchandises moins la contribution aux frais à votre charge sur votre carte. Si vous avez payé par facture, le remboursement sera effectué sur le compte que vous fournirez.
§ 7 OBLIGATION DE VÉRIFICATION ET DE GRIEFS, RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS
Vous êtes tenu de vérifier les produits livrés dès que possible après la fin de l'exécution du contrat et de porter immédiatement tout défaut à notre connaissance. En l'absence de cette vérification, les produits seront considérés comme approuvés. L'acceptation est valable dès lors que le client n'a pas fait part d'une plainte écrite dans les 14 jours suivant la livraison.
Les défauts qui n'étaient pas visibles au moment de l'examen imposé par le paragraphe précédent doivent être communiqués par écrit au vendeur immédiatement après leur découverte, à défaut de quoi l'acceptation des produits commandés s'étendra à ces défauts.
Nous fournissons une garantie de correction des défauts. Ceci est fait à notre discrétion soit par la correction du défaut (rectification) soit par la livraison d'un élément non-défectueux (remplacement). Les produits remplacés deviennent la propriété du vendeur.
Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Ceci ne s'applique pas dans le cas de défauts mineurs. Le client n'a pas droit à une réduction. Cette exclusion de responsabilité s'étend à toutes les demandes qui sont en concurrence avec les droits de garantie, qu'ils soient contractuels (art. 97 et suivants), délictuels (art. 41 et suivants), de résolution du contrat due à une erreur (art. 23 et suivants) etc.
Les prétentions du client en raison d'un défaut dans les marchandises livrées expirent deux ans après la livraison du produit.
Le client ne dispose pas auprès de nous de garanties au sens juridique du terme. Les garanties du fabricant ne sont pas affectées par ces dispositions. La publicité, les déclarations publiques et les éloges du fabricant ne constituent pas des garanties de la qualité de la marchandise.
Nous, en tant que vendeur, n'assumons aucune responsabilité pour les descriptions de tiers, notamment les clients dans le cadre de la boutique en ligne, ou les commentaires des clients publiés sur les médias sociaux.
Nous vous offrons la possibilité de commander jusqu'à quatre montures de lunettes au choix à essayer chez soi (« VIU EYEWEAR TRY AT HOME »).
Vous pouvez choisir l'option VIU EYEWEAR TRY AT HOME dans notre magasin en ligne dans le cadre du processus de commande. Nous vous enverrons dans les plus brefs délais les montures de lunettes sélectionnées à l'adresse que vous nous avez indiquée. Nous nous chargeons du coût d'expédition aller comme retour.
Les montures de lunettes livrées dans le cadre de l'option VIU EYEWEAR TRY AT HOME sont munies de lentilles non corrigées et restent notre propriété et propriété indirecte. Nous vous transmettons uniquement la jouissance immédiate des montures.
Aucun paiement n'est demandé au moment de la commande dans le cadre de l'option VIU EYEWEAR TRY AT HOME.
Vous pouvez essayer et tester les montures et accessoires sélectionnés et livrés pendant 4 jours. Le délai de retour de 4 jours commence à partir de l'arrivée des marchandises à l'adresse du client. Le délai de retour est respecté lorsque les marchandises sont remises le dernier jour de ce délai à un bureau de poste ou une autres société de livraison.
Nous sommes responsables du risque lié au retour dans la mesure ou vous utilisez notre emballage d'origine VIU. Il est conçu pour l'expédition de retour. Si vous utilisez d'autres emballages, vous assumez le risque de perte de la marchandise pendant le transport.
Si le retour n'est pas effectué dans les délais, un rappel sera envoyé. Nous nous réservons alors le droit de facturer des frais de retour.
Si les marchandises ne sont pas retournées dans les 30 jours, un accord d'achat pour les marchandises commandées à essayer (montures de lunettes, y compris les accessoires) vient à propos. Nous facturons par modèle commandé le prix d'achat de CHF 145. Le droit de retour du §6 ne sera alors pas applicable et les frais de caution ne seront pas remboursés. En outre, les conditions de paiement décrites au §4 s'appliquent.
Durant l'essayage des montures commandés, vous avez la responsabilité d'en prendre soin et de les protéger contre la perte et les dommages. Pour la dégradation de la marchandise, vous devez fournir une compensation si les dommages sont liés à une manipulation de la marchandise non nécessaire pour le contrôle de la qualité et du fonctionnement. Le test et et l'essayage des produits doit être fait comme il est possible et d'usage de le faire dans un magasin de détail.
§ 9 MONTURES DE LUNETTES, VERRES DE LUNETTES, PRESCRIPTION/ORDONNANCE
Les couleurs et motifs des montures de lunettes fournies peuvent différer des photos sur internet.
Les couleurs de teinte des verres peuvent différer de ceux indiqués sur internet.
Nous ne déterminons ni ne vérifions votre amétropie individuelle. Pour commander des lunettes correctives, nous avons besoins de votre amétropie (valeurs de correction, données de l'ordonnance, mesures des lunettes). Vous êtes responsables de l'exactitude de ces données de manière à ce qu'elles soient adaptées à vous. Nous vous recommandons la consultation régulière d'un ophtalmologiste afin de suivre vos valeurs de correction, de mettre à jour vos prescription de lunettes et de subir un examen médical. Dans tous les cas, afin de confirmer votre commande, les valeurs de correction fournies ne doivent pas dater de plus de deux ans. Nous déclinons toute responsabilité pour la fourniture de faux renseignements.
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les demandes du client, quelle qu'en soit la cause, sont réglementées par ces conditions générales d'utilisation. En aucun cas le client ne peut il faire de réclamations pour des dommages qu'il a lui-même occasionnés. Une réclamation en responsabilité qui dépasse la valeur de la commande est exclue.
L'exclusion de responsabilité de la Section 1 ci-dessus ne s'applique pas aux dols (intention) ou aux négligences graves.
Les produits commandés ne peuvent être utilisés que pour l'utilisation convenue. Pour d'autres utilisations, un consentement écrit doit être obtenu au préalable.
Le traitement des données personnelles du client par le vendeur est régi par la déclaration de confidentialité. Cette déclaration constitue une partie intégrante de ces conditions générales d'utilisation. La déclaration de confidentialité est disponible sur notre site Web [www.shopviu.com]. Pour le traitement de la commande, nous stockons les données de nos clients et les transmettons à des tiers si nécessaire. Le client peut s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins publicitaires à tout moment.
§ 12 CLAUSE DE SAUVEGARDE, RESERVE DE MODIFICATION
Si une disposition des présentes conditions est invalide ou incomplète ou rend l'exécution du contrat impossible, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui va dans le sens de l'intention initiale et du but économique poursuivi.
Tout changement ou ajout à ces conditions générales d'utilisation nécessite une preuve écrite qui pourra prendre nommément la forme d'un fac-similé ou d'un e-mail. Cela s'applique également à une modification de l'exigence de la forme écrite. Le vendeur peut modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment. Les changements seront communiquées au client en ligne par e-mail ou par d'autres moyens appropriés. Une fois que le client a pris connaissance des modifications des prestations du vendeur , il accepte tacitement les nouvelles conditions générales d'utilisation. La version actuelle et contractuelle des conditions générales d'utilisation est consultable et imprimable sur la page http://www.shopviucom/de/content/3-allgemeine-geschaeftsbedingungen.
Les conditions divergentes au contrat posées par le client, à savoir même celles que le client dit nécessaires à l'acceptation du contrat, ne font pas partie du contrat. Elles ne sont valides que si expressément acceptées par le vendeur par écrit.
§ 13 LOI ET JURIDICTION
Seul le droit suisse est applicable à ces conditions générales d'utilisation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
WWW.SHOPVIU.COM Novembre 2013

References: § 1
 l'article 2
 § 6

§ 3
 §4
 § 4

§ 5
 § 3

§ 6

§ 7
 §6
 §4

§ 9

§ 12

§ 13