Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0273&language=FR
Timestamp: 2013-05-22 19:28:18+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013) - A6-0273/2008
Procédure : 2008/0024(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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27 juin 2008PE 406.029v03-00 A6-0273/2008
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013)
(COM(2008)0057 – C6-0058/2008 – 2008/0024(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0057),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151, paragraphe 5, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0058/2008),
– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0273/2008),
Proposition de décision – acte modificatif
(6) Il est donc nécessaire de modifier la décision n°1855/2006/CE afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection.
(6) Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, il est donc nécessaire de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes mesures prises pour mettre en œuvre la présente décision sans l'assistance d'un comité.
Décision 1855/2006/CE
A l'article 8 de la décision n°1855/2006/CE, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
"2 bis. Lorsque la Commission adopte, en vertu de la présente décision, des décisions d'attribution de subvention autres que celles énumérées au paragraphe 2, elle arrête ces décisions sans l'assistance d'un comité."
1 bis. L'article 8, paragraphe 3, de la décision 1855/2006/CE est rédigé comme suit:
"3. La Commission informe le comité visé à l'article 9 et le Parlement européen de toutes les autres décisions de sélection prises par la Commission pour la mise en œuvre de la présente décision dans les deux jours ouvrables à compter de l'adoption des décisions en question. Ces informations reprennent des descriptions et une analyse des demandes reçues, une description de la procédure d'évaluation et de sélection, et les listes des projets dont le financement a été proposé et de ceux dont le financement a été rejeté."
1 ter. L'article 9, paragraphe 3, de la décision n° 1855/2006/CE est supprimé.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'impact de la présente décision 18 mois après son entrée en vigueur.
Processus décisionnel régissant la mise en œuvre des programmes Les décisions adoptées par le Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre des programmes pluriannuels dans le domaine de la culture, de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté contiennent des dispositions concernant les procédures prévues par la décision relative à la "comitologie" et portent sur un certain nombre de mesures nécessaires pour la réalisation des programmes.
Ces procédures sont définies dans la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision n ° 2006/512/CE du Conseil. Les actes de base de ces programmes pluriannuels prévoient une ventilation des décisions de sélection entre la procédure du comité de gestion et la procédure du comité consultatif et indiquent clairement le nombre et le type de décisions de sélection à soumettre à la procédure du comité de gestion. Toutes les autres mesures, y compris les décisions de sélection, sont soumises à la procédure du comité consultatif.
Proposition de la Commission La Commission européenne estime que la subordination des décisions de sélection à la procédure du comité consultatif allonge les délais nécessaires pour prendre ces décisions et affecte leur efficacité.
La Commission relève également la nature des actions subventionnées par ces programmes qui impliquent un nombre relativement important de bénéficiaires, dont les activités sont fortement tributaires de l'aide de l'UE, alors que les montants sont relativement limités.
Avec la proposition à l'examen, la Commission propose de supprimer l'obligation de soumettre les décisions de sélection à la procédure du comité consultatif, et cela, en vue de simplifier les procédures nécessaires pour la prise de décisions dans l'intérêt des bénéficiaires potentiels des subventions.
La Commission souligne également que, pour réduire les délais des consultations concernant les décisions de sélection qui sont soumises à la procédure consultative, le comité utilise désormais la procédure écrite et dispose de cinq jours pour se prononcer sur les décisions de sélection qui sont soumises à son avis.
Remarques La rapporteure estime qu'en aucune façon, on ne saurait mettre en doute la valeur de la comitologie, qui garantit au Parlement européen un "droit de contrôle" - et un "droit d'information" - sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision et qui lui permet en outre de contester éventuellement les mesures envisagées par la Commission, s'il estime que leur portée dépasse le cadre de la mise en œuvre de l'acte de base.
Il convient de noter que la commission de la culture s'est maintes fois prononcée en faveur d'une procédure rapide, efficace et transparente qui garantisse à la fois droit de contrôle et droit d'information en ce qui concerne la prise de décision.
Pour assurer un déroulement rapide et efficace des procédures de sélection au profit des bénéficiaires et garantir au mieux la réalisation des objectifs des programmes, sans pour autant réduire la transparence des processus de prise de décision, la procédure consultative pourrait être remplacée, à condition que la Commission informe immédiatement le Parlement européen et les États membres des décisions de sélection qui seront prises sans l'assistance du comité des programmes.
En outre, il est jugé utile que la Commission informe sans délai le comité des programmes et le Parlement européen de l'ensemble du processus de sélection, des demandes de financement examinées, de leur évaluation, et fournisse une liste complète des projets dont le financement a été retenu et de ceux dont il a été refusé.
Comme il s'agit d'une nouvelle procédure, il est essentiel de permettre aux colégislateurs que sont le Conseil et le Parlement européen d'évaluer les résultats des nouvelles mesures dans un délai raisonnable après l'entrée en vigueur du nouvel acte. C'est pour cette raison, qu'il convient d'inviter la Commission à faire rapport au Parlement et au Conseil.
Accord entre le Conseil et le Parlement européen pour l'achèvement de la procédure de codécision La rapporteure se félicite de l'esprit constructif et ouvert qui anime la coopération interinstitutionnelle autour des propositions de la Commission à l'examen visant à assurer la transparence et l'efficacité dans l'exécution des programmes et l'information directe et systématique des colégislateurs, Conseil et Parlement.
Elle note que le projet de rapport reflète bien les résultats des discussions avec le Conseil et la Commission européenne dans le cadre de la procédure de codécision.
Programme “Culture” (2007-2013)
COM(2008)0057 – C6-0058/2008 – 2008/0024(COD)
Dernière mise à jour: 20 août 2008Avis juridique

References: l'article 251
 l'article 151
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 9
 L'article 9