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Timestamp: 2020-08-08 06:50:13+00:00

Document:
Jurisprudence – Libéralités et successions
Cour de cassation (1re chambre), 08/12/2016, J.L.M.B., 2019/35, p. 1644-1647
Le successible qui a fait l'objet d'une mesure d'internement en vertu des articles 1er, alinéa 1er, et 7, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale, au motif que, tant au moment où il a tué son épouse qu'au moment de la prononciat...
Cour de cassation (1re chambre), 11/04/2019, J.L.M.B., 2019/35, p. 1647-1648
De l'article 958, alinéa 1er, du Code civil, il ressort que la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est sans effet à l'égard d'un tiers qui dispose d'une hypothèque légale sur l'objet de la donation, dont l'inscription est ...
Moreau, P., « Le sort de l'hypothèque légale grevant l'immeuble donné en cas de révocation de la donation pour cause d'ingratitude », J.L.M.B., 2019/35, p. 1649-1654
tome - révocation - donataire - hypothèque - testament - donation - droit civil - révocation pour cause - révocation pour cause d ingratitude - État belge - bonne foi - hypothèque légale - héritier - donateur - droits des tiers - droit c...
Cour de cassation (1re chambre), 17/05/2019, J.L.M.B., 2019/35, p. 1654-1655
L'article 918 ancien du Code civil étant une disposition exceptionnelle, la présomption qu'il établit doit être interprétée de manière stricte. Du libellé de l'article 918 ancien, il ressort que cette disposition ne s'applique qu'aux ali...
Moreau, P., « La présomption de libéralité de l'article 918 ancien du Code civil s'étend-elle aux aliénations avec réserve d'habitation ? », J.L.M.B., 2019/35, p. 1655-1656
ligne directe - liège - habitation - cour constitutionnelle - éclairage - moniteur belge - libéralité - pleine propriété - quotité disponible - réduction - donation présumée - donation pour la valeur - donation - succession - code civil ...
Cour de cassation (3e chambre), 24/06/2019, J.L.M.B., 2019/35, p. 1657-1658
L'époux qui, ayant obtenu le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, a conservé le bénéfice d'une institution contractuelle en vertu de l'article 300 ancien du Code civil, ne peut en être privé ...
Moreau, P., « La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ne prive pas l'époux ayant obtenu le divorce avant le 1er septembre 2007 du bénéfice de l'institution contractuelle que son conjoint lui a consentie. », J.L.M.B., 2019/35, p. 1658-1660
divorce - institution contractuelle - succession - libéralité - séparation de corps - droit transitoire - convention contraire - sort des avantages - collection - entrée en vigueur - bénéfice - institutions contractuelles - faveur - autr...
Cour d'appel Liège (1re chambre), 18/02/2015, J.L.M.B., 2019/35, p. 1660-1663
Les formes prescrites par les articles 931 et 932 du Code civil (CC) ne doivent pas être respectées lorsque la donation se réalise de manière indirecte, c'est-à-dire par un acte abstrait et neutre qui ne révèle pas sa nature, onéreuse ou...
Cour d'appel Mons (16e chambre), 08/09/2016, J.L.M.B., 2019/35, p. 1663-1665
Lorsque les enfants de la défunte ont renoncé à la succession, qu'ils n'ont pas donné mandat à la petite-fille de la défunte de commander l'organisation des funérailles et qu'ils n'ont pas manifesté la volonté de prendre en charge les fr...
Cour d'appel Liège (10e chambre), 19/04/2017, J.L.M.B., 2019/35, p. 1665-1668
Lorsque par l'effet d'un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d'apr...
Cour d'appel Liège (1re chambre), 19/06/2019, J.L.M.B., 2019/35, p. 1669-1676
Celui qui demande en justice l'annulation d'une libéralité pour défaut de consentement doit prouver de façon circonstanciée, précise et exclusive de tout doute, que les facultés mentales de l'auteur de la libéralité étaient altérées au m...
Tribunal de la famille Luxembourg, division de Marche-en-Famenne (3e chambre), 18/06/2019, J.L.M.B., 2019/35, p. 1677-1681
De l'article 901 du Code civil, il ressort que le consentement de celui qui fait une libéralité doit être parfaitement éclairé et parfaitement libre (théorie dite du « consentement renforcé »). Pour obtenir l'annulation d'une libéralité ...
Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 14/09/2012, J.L.M.B., 2019/35, p. 1681
L'article 909 du Code civil, en vertu duquel les médecins sont incapables de recevoir des libéralités de la part d'une personne qu'ils traitent pendant la maladie dont elle meurt, ne s'applique qu'aux libéralités consenties par le malade...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 08/10/2012, J.L.M.B., 2019/35, p. 1682
Le don manuel est un contrat réel, qui exige, pour sa validité, la tradition du bien donné. Il existe différents modes de tradition, le plus courant étant la remise de la main à la main par le donateur au donataire. On admet également qu...
Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 19/11/2015, J.L.M.B., 2019/35, p. 1682-1683
Pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce formalisme vise à s'assurer que le testament reflète effectivement la volonté du testateur, et à éviter les éventuelles altéra...

References: l'article 958

L'article 918
 l'article 918
 l'article 918
 l'article 300
 l'article 901

L'article 909