Source: http://www.admi.net/jo/INTE9500041D.html
Timestamp: 2017-12-16 18:46:08+00:00

Document:
DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations ) ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R. 111-19- 10 du code de la construction et de l'habitation ;
a) Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants ;
- la prévention et la prévision des risques de toute nature ;
- l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence ;
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements.
De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
a) Dix représentants des services de l'Etat :
- le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la
répression des fraudes ;
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour.
3. En ce qui concerne les immeubles de grande hauteur ;
4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
- trois personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public ;
7. - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers généraux, désignés par le conseil général et des maires, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Les avis de ces sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
Cette disposition ne s'applique pas à la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Art. 13. - La sous -
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet et par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur des personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés
au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Art. 14. - Le secrétariat de la sous -
commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.
De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Art. 15. - La sous -
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre désigné au 1 du présent article ou par son suppléant :
- le directeur départemental de l'équipement.
2. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- trois représentants des associations de personnes handicapées du département.
3. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui :
De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Art. 17. - La sous -
commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation des ports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte
Art. 18. - Le secrétariat de la sous -
commission est assuré par le directeur départemental de la jeunesse des sports et des loisirs.
De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Art. 19. - La sous -
commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
- les autres fonctionnaires de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Art. 21. - La sous -
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions des personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur régional de l'environnement.
DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE
De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Art. 24. - La commission d'arrondissement est présidée par le sous -
préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture.
- le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ;
De la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE
Art. 28. - Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R. 111 -
19-7 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
- le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ;
- un agent de la direction départementale de l'équipement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Art. 30. - En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29 -
1, la commission communale ne peut émettre d'avis.
La commission intercommunale de sécurité est présidée par la président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par un maire désigné par lui.
Art. 32. - En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31 -
1 ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un maire désigné par lui.
DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de décision d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation les commissions peuvent proposer à à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Art. 42. - Le président de séance signe le procès -
verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pourvoir de police.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou de la commission d'arrondissement.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
2. Pour la commission d'arrondissement la sécurité :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants ;
- un agent de la direction départementale de l'équipement, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription globale de police ou l'un de leurs suppléants ;
En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, le groupe de visite de la sous commission départementale ou le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne procède par à la visite.
- pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants :
- pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Le président de chaque commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informé la sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissement set des visites effectuées.
Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement, intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la sous commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.
Art. 53. - Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous -
commission départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement. Il en fixe la composition.
DES AUTRES DISPOSITIONS
La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 122- 19 et R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 56. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint -
Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements précités.
Art. 58. - Le décret n° 85 -
988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.
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References: Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 24

Art. 28

Art. 30
 l'article 29

Art. 32
 l'article 31

Art. 42
 l'article 2

Art. 53

Art. 56

Art. 58