Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=20090409
Timestamp: 2016-12-03 19:43:51+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article L514-1 | Legifrance
Article L514-1 I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-4 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-5 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-7 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 41 (Ab)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 4 (M)
Code de l'environnement - art. L162-14 (V)
Code de l'environnement - art. L229-42 (V)
Code de l'environnement - art. L514-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L514-3 (VT)
Code de l'environnement - art. L514-4 (VT)
Code de l'environnement - art. L541-3 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-12 (V)
Code de l'environnement - art. R512-73 (M)
Code de l'environnement - art. R516-4 (Ab)
Code de l'environnement - art. R516-6 (M)
Code de l'environnement - art. R553-2 (M)
Code de l'environnement - art. R553-7 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 23 (Ab)

References: art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 41
 art. 4
 art. 23