Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750122-93707
Timestamp: 2017-01-20 18:24:19+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 janvier 1975, 93707
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 93707Numéro NOR : CETATEXT000007651532 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-22;93707 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT - Profession de nature à jeter un discrédit sur la fonction - Exploitation d'un débit de boissons.36-07-11-02, 36-10 L'article 17 du décret du 25 mai 1955, dont les dispositions ont été reprises à l'article 14 du décret du 24 janvier 1968, prévoit que le fonctionnaire des services actifs de la Sûreté nationale peut être mis en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de son conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci. Epouse d'un sous-brigadier de police n'ayant pas cessé d 'exploiter depuis 1963 un débit de boissons malgré plusieurs mises en demeure notifiées à son époux. Ayant fait l'objet d'un déplacement d'office, l'intéressé, après avoir bénéficié d'un congé de maladie n 'a pas rejoint son poste et a conservé sa résidence pour permettre à sa femme de continuer à exploiter le fonds de commerce. Le comportement de l'agent, qui était de connivence avec sa femme lorsque celle-ci se refusait à mettre fin à l'activité qu'elle exerçait, était de nature à justifier la mesure de révocation dont il a fait l'objet.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - Révocation - Motifs - Conjoint d'un fonctionnaire des services actifs de la police exerçant une activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction.Texte : REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER SEPTEMBRE 1971 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DE CONSEIL DE DISCIPLINE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, A ETE INVITE PAR LETTRE, LE 25 JUIN 1971, A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE 6 JUILLET SUIVANT ; QU'IL LUI ETAIT PRECISE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN MEMBRE DU PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE, DE SON CHOIX ET DE PRESENTER SA DEFENSE SOUS LA FORME D'UN MEMOIRE ECRIT ; QUE L'INTERESSE, EN ACCUSANT RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE 30 JUIN 1971, A FAIT CONNAITRE QU'IL NE POUVAIT "SE DEPLACER POUR RAISON DE SANTE ET QU'IL DESIRAIT ETRE DEFENDU, DANS CETTE AFFAIRE PAR UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EN TENUE SIEGEANT DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE" , SANS DESIGNER CE DEFENSEUR ; QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI N'ETAIT PAS TENU DE DONNER AU REQUERANT LES INDICATIONS POUR ASSURER SA DEFENSE ET A QUI IL N'APPARTENAIT PAS DE DESIGNER UN DEFENSEUR POUR LE SIEUR X..., A PU, SANS RENVOYER L'AFFAIRE A UNE SEANCE ULTERIEURE, EMETTRE LEGALEMENT UN AVIS SUR LE CAS DU SIEUR Y... QUE CE DERNIER AVAIT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR SE FAIRE REPRESENTER OU ADRESSER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES OBSERVATIONS ECRITES ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES, NI QUE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PRONONCANT SA REVOCATION AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 MAI 1955 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 "LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS PEUT ETRE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON CONJOINT LORSQUE CETTE ACTIVITE EST DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA FONCTION OU A CREER UNE EQUIVOQUE PREJUDICIABLE A CELLE-CI. CETTE MISE EN DEMEURE INTERVIENT OBLIGATOIREMENT LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXPLOITATION DE MAISONS ET HOTELS MEUBLES OU DE DEBITS DE BOISSONS. SI LA CAUSE DE L'INCOMPATIBILITE SUBSISTE A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE NOTIFIEE AU FONCTIONNAIRE, L'AUTORITE COMPETENTE, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PREND, LE CAS ECHEANT, LES MESURES PROPRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DU SERVICE SANS PREJUDICE D'EVENTUELLES SANCTIONS DISCIPLINAIRES" ; CONS. QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DU SIEUR X..., ETABLI LE 11 MAI 1971, QUE L'EPOUSE DU REQUERANT N'A PAS CESSE D'EXPLOITER, DEPUIS 1963, UN DEBIT DE BOISSONS A TERGNIER AISNE MALGRE PLUSIEURS MISES EN DEMEURE NOTIFIEES AU SIEUR X... LES 27 MAI 1963, 15 MAI ET 31 JUILLET 1964 ; QUE CE DERNIER A, D'AILLEURS, FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE A ARRAS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 ; QU'AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE, IL N'A PAS REJOINT SON NOUVEAU POSTE ET A CONSERVE SA RESIDENCE A TERGNIER POUR PERMETTRE A SA FEMME DE CONTINUER A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE EN QUESTION ; QU'APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE, RESTEE SANS EFFET, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, A PRONONCE LA REVOCATION DE L'INTERESSE PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1971 ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEBIT DE BOISSONS APPARTIENDRAIT NON A L'EPOUSE MAIS A LA MERE DU REQUERANT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 AU SIEUR X... DONT LE CONJOINT ASSUMAIT EN FAIT LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ; QUE L'ATTITUDE DU SIEUR X... QUI ETAIT DE CONNIVENCE AVEC SA FEMME LORSQUE CELLE-CI REFUSAIT DE METTRE FIN A L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT EST DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE DE REVOCATION DONT IL A ETE L'OBJET ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ; REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 1955-05-25 Art. 17Décret 1968-01-24 Art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 22 janvier 1975, n° 93707Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OrdonneauRapporteur : M. OurabahRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 22/01/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 17
 l'article 14
 L'ARTICLE 17
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