Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f153f.php
Timestamp: 2018-04-19 19:29:58+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 15 septembre 2013.
du 16 juin 2005 au 14 sept. 2013
que les bâtiments fortifiés sont parfois utilisés par des personnes impliquées dans des activités criminelles ou autres qui troublent la paix et compromettent la sécurité des collectivités et des quartiers;
L.M. 2012, c. 17, art. 2.
L.M. 2005, c. 42, art. 18; L.M. 2012, c. 17, art. 3.
a) mentionnant les éléments de fortification qui doivent être enlevés du bâtiment ou de la propriété sur laquelle ce dernier est situé;
L.M. 2012, c. 17, art. 4.
d) contrevient au paragraphe 3(3);
15(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), quiconque commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
15(3) En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les peines que prévoit l'alinéa (2)a) ou (2.1)a) pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou condamnée.
L.M. 2012, c. 17, art. 5.
b) pour l'obtention d'une indemnisation à la suite de dommages ou de blessures attribuables à l'enlèvement d'un élément de fortification ou d'un piège ou à la fermeture d'un bâtiment.
L.M. 2012, c. 17, art. 6.
L.M. 2012, c. 17, art. 7.

References: art. 2
 art. 18
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7