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Timestamp: 2017-12-13 05:10:35+00:00

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L.R.C. (1985), ch. F-11 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)
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Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures
Note marginale :Corruption
81 Commet une infraction quiconque :
a) promet, offre ou donne un présent à un percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics en vue :
(i) soit d’influencer sa décision ou sa conduite en toute matière en cours ou susceptible de lui être soumise de par la loi en sa qualité officielle,
(ii) soit de l’inciter à commettre une fraude fiscale, à y prêter son assistance, à y être de connivence ou de collusion, à la tolérer ou à en donner l’occasion;
b) accepte ou reçoit un tel présent.
L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale égale au triple de la valeur du présent offert ou accepté et un emprisonnement maximal de cinq ans.
S.R., ch. F-10, art. 93.
Note marginale :Appartenance à Sa Majesté
82 Tous les livres, registres et autres documents, ainsi que les fonds ou valeurs, détenus au titre de ses fonctions par une personne qui est ou a été percepteur, gestionnaire ou comptable de recettes appartiennent à Sa Majesté.
S.R., ch. F-10, art. 94.
PARTIE XSociétés d’État
83 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
a) La loi fédérale constitutive d’une personne morale;
b) les statuts d’une personne morale. (charter)
action Y sont assimilés les droits des membres ou des propriétaires sur une personne morale. (share)
major business or activity
activités principales Catégories d’activités d’une société d’État mère ou d’une filiale à cent pour cent établies en vertu du paragraphe (10); à défaut de catégories, toutes les activités de la société ou de la filiale. (major business or activity)
administrateur Indépendamment de son titre, membre du conseil d’administration d’une personne morale, ainsi que, à l’exception d’un ministre, d’un groupe constituant une personne morale. (director)
conseil d’administration Le conseil d’administration, indépendamment de son titre, d’une personne morale; y est assimilé tout groupe de personnes, à l’exception d’un ministre, constituant une personne morale. (board of directors)
filiale à cent pour cent
wholly-owned subsidiary
filiale à cent pour cent Personne morale appartenant à cent pour cent à une ou plusieurs sociétés d’État mères, soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales dont chacune appartient à cent pour cent, même indirectement, à une ou plusieurs sociétés d’État mères. (wholly-owned subsidiary)
instructions[Abrogée, 1991, ch. 24, art. 21]
appropriate Minister
a) Dans le cas d’une société d’État mère :
(i) le ministre ayant cette qualité en vertu d’une autre loi fédérale à l’égard de cette société,
(ii) à défaut, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil nomme par décret ministre de tutelle de cette société;
b) dans le cas d’une filiale à cent pour cent, le ministre de tutelle, au sens de l’alinéa a), de la société d’État mère qui détient la filiale. (appropriate Minister)
nomination Y sont assimilées l’élection et la désignation. (appoint)
personne morale La qualité de personne morale est indépendante de son lieu ou de son mode de constitution. (corporation)
président Indépendamment de son titre, le président du conseil d’administration d’une personne morale. (chairperson)
règlements Les règlements d’application de la présente partie. (regulations)
règlements administratifs Les règlements administratifs d’une personne morale, indépendamment de leur appellation, ainsi que les actes qui les modifient ou les abrogent. (by-law)
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)
société d’État
société d’État Société d’État mère ou filiale à cent pour cent. (Crown corporation)
société d’État mère
parent Crown corporation
société d’État mère Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté, à l’exclusion des établissements publics. (parent Crown corporation)
société mandataire
agent corporation
société mandataire Société d’État ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse en vertu d’une autre loi fédérale. (agent corporation)
a) Les clauses, initiales ou mises à jour, régissant la constitution, ainsi que toute modification, fusion, prorogation, réorganisation, dissolution, reconstitution ou tout aménagement d’une personne morale, de même que leurs modifications;
b) les lettres patentes, actes d’association et autres documents semblables à ceux que vise l’alinéa a), de même que leurs modifications. (articles)
vérificateur Vérificateur individuel ou groupe de vérificateurs constitués en société de personnes. (auditor)
Note marginale :Propriété à cent pour cent de Sa Majesté
(2) Pour l’application de la présente partie, une personne morale appartient directement, à cent pour cent, à Sa Majesté si l’une des conditions suivantes se réalise :
a) toutes les actions en circulation de la personne morale, sauf les actions nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur, sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle;
b) les administrateurs de la personne morale, sauf les administrateurs nommés d’office, sont nommés par le gouverneur en conseil ou par un ministre avec l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Détention : sociétés mandataires
(3) Pour l’application du paragraphe (2), les actions d’une société mandataire :
a) sont réputées ne pas être détenues par Sa Majesté ou en son nom;
b) ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté.
Note marginale :Propriété à cent pour cent d’une autre personne morale
(4) Pour l’application de la présente partie, une personne morale appartient à cent pour cent à une ou plusieurs autres personnes morales si l’une des conditions suivantes se réalise :
a) toutes ses actions en circulation, sauf celles nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur, sont détenues, autrement qu’à titre de garantie seulement, par cette ou ces autres personnes morales, en leur nom ou en fiducie pour elles;
b) tous ses administrateurs sont nommés par le conseil d’administration de cette ou ces autres personnes morales;
c) tous les administrateurs de cette ou ces autres personnes morales sont, à ce titre, ses administrateurs.
Note marginale :Groupes
(5) Pour l’application de la présente partie :
a) appartiennent au même groupe deux personnes morales dont l’une est filiale de l’autre, qui sont filiales de la même personne morale ou qui sont chacune contrôlées par une même personne;
b) sont réputées appartenir au même groupe deux personnes morales dont chacune appartient en même temps au groupe d’une même personne morale.
Note marginale :Filiales
(6) Pour l’application de la présente partie, une personne morale est la filiale de la personne morale qui la contrôle.
Note marginale :Contrôle
(7) Pour l’application de la présente partie, une personne a le contrôle d’une personne morale ayant un capital-actions si, à la fois :
a) elle détient, autrement qu’à titre de garantie seulement, plus de cinquante pour cent des actions de la personne morale assorties de droits de vote permettant d’élire les administrateurs de celle-ci, ou si ces actions sont détenues en son nom ou en fiducie pour elle;
b) ces droits de vote suffisent, s’ils sont exercés, à l’élection de la majorité des administrateurs de la personne morale.
(8) Pour l’application de la présente partie, une personne morale sans capital-actions est contrôlée par une personne si celle-ci peut en nommer la majorité des administrateurs, qu’elle exerce ou non ce pouvoir.
(9) Pour l’application de la présente partie, une personne est réputée nommée par une autre personne ou un groupement si elle est nommée sur leur ordre, que la nomination se fasse ou non effectivement par eux.
Note marginale :Activités principales
(10) Dans les cas où une société d’État mère, seule ou avec une de ses filiales, ou une filiale de société d’État mère, exerce, selon le gouverneur en conseil, plusieurs activités, la société est tenue, pour l’application de la présente partie, de les catégoriser; la catégorisation est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 83;
L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 26;
1991, ch. 24, art. 21;
2005, ch. 30, art. 133(A).
3 - Annexes
5 - PARTIE I - Organisation
5 - Conseil du Trésor
5 - Constitution
6 - Fonctionnaires publics
7 - Attributions
11 - Gestion des ressources humaines
14 - Ministère des Finances
16.1 - PARTIE I.1 - Vérification interne et administrateurs des comptes
17 - PARTIE II - Fonds publics
26 - PARTIE III - Dépenses publiques
40 - PARTIE III.1 - Contrats
43 - PARTIE IV - Dette publique
60.2 - PARTIE IV.1 - Stabilité et efficacité du système financier
61 - PARTIE V - Biens publics
63 - PARTIE VI - Comptes publics
66 - PARTIE VII - Cession des créances sur Sa Majesté
72 - PARTIE VIII - Cession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement
76 - PARTIE IX - Responsabilité civile et infractions
83 - PARTIE X - Sociétés d’État
83 - Définitions et interprétation
84 - Application
88 - SECTION I - Activités des sociétés
88 - Responsabilité parlementaire
89 - Instructions
89.2 - Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce
89.3 - Mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
89.4 - Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili
89.41 - Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
89.5 - Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica
89.6 - Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou
89.7 - Mise en oeuvre — autres accords de libre-échange
89.8 - Décrets en matière de conditions d’emploi
90 - Restrictions
96 - Qualité de mandataire de Sa Majesté
102 - Tiers
103 - Exception
104.1 - SECTION II - Administrateurs et dirigeants
104.1 - Définition
105 - Nomination
107 - Démission
108 - Rémunération
109 - Gestion
114 - Règlements administratifs
115 - Obligations
119 - Indemnisation
120 - SECTION III - Gestion et contrôle financiers
120 - Définitions
121 - Exercice
122 - Plans d’entreprise et budgets
127 - Emprunts
128 - Comptes en banque
130 - Surplus
130.1 - Dividendes
131 - Gestion financière
132 - Rapports du vérificateur
134 - Vérificateurs
138 - Examens spéciaux
143 - Consultation du vérificateur général
144 - Accès aux renseignements
145 - Orientations
146 - Immunité
147 - Coûts
148 - Comité de vérification
149 - Rapports
153 - SECTION IV - Dispositions générales
153 - Renseignements commerciaux nuisibles
154 - Sanctions
154.01 - Infraction
154.1 - SECTION V - Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain
155 - PARTIE XI - Dispositions diverses
ANNEXE I.1
ANNEXE IV - Secteurs de l’administration publique centrale
ANNEXE V - Organismes distincts
Table des matières1 ... 34 ... 77.1 ... 1111.1 ... 12.312.4 ... 1717.1 ... 2324 ... 29.230 ... 3536 ... 4242.1 ... 4950 ... 6060.1 ... 6465 ... 7273 ... 8081 ... 8384 ... 89.389.4 ... 9091 ... 99100 ... 107108 ... 115116 ... 119120 ... 124125 ... 131131.1 ... 135136 ... 145146 ... 151152 ... 155.1155.2 ... 161162ANNEXE IANNEXE I.1ANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IV : Secteurs de l’administration publique centraleANNEXE V : Organismes distinctsANNEXE VIANNEXE VIIDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 93
 art. 94
 art. 21
 art. 83
 art. 26
 art. 21
 art. 133