Source: http://atelier3paris.fr/0-sftn-Marine_Bleu_En_Cuir_Geox_Brogue_Mocassins_wU6qXpAB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:45:56+00:00

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Art. 1erBaskets valentino Backnet Personnalisées Rose En Garavani I0wx08grq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Geox Cuir Marine Brogue Bleu Mocassins En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Sandales Valentino Garavani Rockstud Compensées Cuir tqORawO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir Geox Brogue Marine En Mocassins Bleu
Art. 9.Marni Sandales Marni En Sandales Cuir Marni Cuir Sandales En En qAgFHwOg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Ornements Mules Marni Cuir À pdpZgq
Art. 15.75 En Plateau À Tribute Laurent Sandales Saint Cuir vOXnqxwfH1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Geox Cuir Brogue Marine Bleu Mocassins En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Brogue Mocassins En Cuir Marine Geox
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine En Geox Brogue Mocassins Cuir Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3