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Timestamp: 2019-05-25 13:45:20+00:00

Document:
Dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 78-1°]
Vu le projet de délibération en date du 28 août 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police ;
Article premier.- Le corps des préposés de la Préfecture de Police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions de la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée.
Art. 2.- Le corps des préposés comprend les grades suivants :
- préposé-chef classé en échelle 6;
- préposé-chef adjoint classé en échelle 5;
- préposé classé en échelle 4.
Art. 3.- Un emploi fonctionnel de ?chef de parc?, classé en catégorie B, comporte quatre échelons.
Art. 4. - Les agents du corps des préposés sont affectés à la Direction des transports et de la protection du public.
En fonction de l?affectation de ces agents, les missions qui leur sont dévolues et qui comportent diverses spécificités sont définies par un règlement d?emploi.
Art. 5.- Les préposés de la Préfecture de Police sont recrutés :
1°) par voie de concours sur épreuves, dans les conditions prévues aux articles 6 et suivants de la présente délibération ;
Art. 6.- Le concours externe est ouvert à l?ensemble des candidats.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Art. 7.- Les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.
Art. 8.- Les candidats admis au concours externe sont nommés préposés stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?un an.
Les préposés stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps d?origine.
Art. 9.- Les préposés recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés en application du 2° de l?article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 10.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des préposés sont fixées ainsi qu?il suit :
Art. 11.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef adjoint par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les préposés ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 12.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les préposés-chefs adjoints ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 13.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 susvisée portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.
Art. 14. - Les préposés-chefs qui exercent les fonctions de chef de parc sont nommés à l?un des emplois fonctionnels de ?chef de parc? dont la liste est fixée par arrêté du Préfet de Police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l?emploi fonctionnel de ?chef de parc? sont fixées ainsi qu?il suit :
Emploi fonctionnel de ?Chef de parc?
Les préposés-chefs nommés à l?emploi fonctionnel de ?chef de parc? sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite de la durée moyenne de l?échelon de leur nouvel emploi, lorsque l?avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu?ils auraient retiré d?un avancement d?échelon dans leur ancien grade.
Les préposés-chefs nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 15. - Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le corps des préposés, après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.
Art. 16. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des préposés peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.
Art. 17. - Les actuels ?chef de parc? sont reclassés dans le nouvel emploi fonctionnel de ?chef de parc? conformément au tableau suivant :
Ancienne situation dans l?emploi fonctionnel de ?chef de parc?
Nouvelle situation dans l?emploi fonctionnel de ?chef de parc?
Art. 18.- La présente délibération prend effet au 1er octobre 2007 et abroge à compter de la même date la délibération 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de Police.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18