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Timestamp: 2019-12-14 09:57:38+00:00

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Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat et son paquet de mesures | Net-iris 2008
Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat et son paquet de mesures
Le 11/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.
La loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, qui s'articule autour des cinq principales mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français annoncé par le président de la république fin novembre (actualité du 04/12/07), entre en vigueur. Elle permet la conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés, la conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale, le déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, le versement d'une prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges dans les petites entreprises, ainsi qu'un dispositif de soutien en faveur du pouvoir d'achat des locataires.
L'article 2 organise la monétisation de droits à congé en vue du financement de congés sans solde d'ordre humanitaire ou caritatif d'autres salariés. Il permet en effet au salarié "sur sa demande et en accord avec l'employeur", de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos supplémentaire auquel il a droit, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général.
L'article 5 offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées, au plus tard le 31 décembre 2007, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10.000 euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Ces sommes sont exonérées de cotisations (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.
L'article 7 permet aux petites entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros à leurs salariés.
L'article 9 devrait freiner la hausse annuelle des loyers dans le secteur locatif privé, en la limitant, pour les baux en cours, à l'augmentation des prix.
Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, l'article 10 réduit le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est ainsi ramené de 2 à 1 mois de loyer.
L'article 11 permet au bailleur ou au prêteur de percevoir directement les aides au logement ou l'allocation de logement familial, à déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt. Le prêteur ou le bailleur déduit alors l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire.
l'article 6 impose au Gouvernement de rédiger un rapport, avant le 30 juin 2008, sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique. Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Eat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public
l'article 8 maintient le dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de 2008 en faveur des personnes âgées à revenus modestes.
La France soutient la proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats

References: L'article 2

L'article 5

L'article 7

L'article 9
 l'article 10

L'article 11

l'article 6

l'article 8