Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1988/049_PS_SJG_SJG8817CM00049.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:31:46+00:00

Document:
Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. L. 30 juin 1975. Attribution. Art. 35, § 1 devenu art. L. 821-1, C. séc. soc. et art. 35, § 2 devenu art. L. 821-3, C. sée. soc. Cumul avec les ressources personnelles de l'Intéressé ou de son conjoint. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. L. 30 juin 1975. Attribution. Art. 35, § 1 devenu art. L. 821-1, C. séc. soc. et art. 35, § 2 devenu art. L. 821-3, C. sée. soc. Cumul avec les ressources personnelles de l'Intéressé ou de son conjoint. Condition
(Cass. soc., C., 17 février 1988 ; C.A.F. de Bayonne c. Mme Sastourne-Arrey). Si l'article 35, § 1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification, limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite (...)

References: Art. 35
 § 1
 art. 35
 § 2
 Art. 35
 § 1
 art. 35
 § 2
 Art. 35
 § 1
 art. 35
 § 2
 l'article 35
 § 1