Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-100%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 05:59:19+00:00

Document:
124 V 100
124 V 10016. Arr�t du 23 f�vrier 1998 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre R. SA et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI, Gen�ve
Art. 1er al. 1 let. b et art. 5 al. 2 LAVS; art. 6 � 1 de la Convention bilat�rale de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et le Royaume de Belgique du 24 septembre 1975: Principe de l'affiliation au lieu de travail. Un versement de l'employeur au titre d'indemnisation d'un salari� en raison de la perte par celui-ci de son emploi avant la date de l'entr�e en service repr�sente un revenu d�terminant soumis � cotisations (rappel de jurisprudence). Il faut retenir, comme crit�re de rattachement selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS et l'art. 6 � 1 de la convention, le lieu o� le salari� aurait d� exercer son activit�, en l'esp�ce � Gen�ve; le fait que l'int�ress� est domicili� � l'�tranger est � cet �gard sans importance. Faits � partir de page 101
BGE 124 V 100 S. 101
A.- A la suite d'un �change de lettres des 8 f�vrier, 17 f�vrier et 23 mars 1993, la soci�t� R. SA, a engag� I., alors domicili� en Belgique, en qualit� de vice-pr�sident pour l'Europe de cette entreprise. Le salaire annuel convenu s'�levait � 276'000 francs, non comprises diverses allocations. Il �tait stipul� que le lieu de travail serait � Gen�ve.
Initialement pr�vu pour le 1er ao�t 1993, le d�but des rapports de travail a �t� report� d'entente entre les parties au 1er octobre 1993. Le 24 ao�t 1993, celles-ci ont toutefois convenu de mettre fin au contrat qui les liait avec effet au 30 septembre 1993, en raison de mesures de restructuration prises par l'employeur. La soci�t� versa alors � I. une "indemnit� de d�part" ("severance payment") de 580'000 francs.
A la suite d'un contr�le d'employeur, la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux a, par d�cision du 5 juillet 1996, r�clam� � R. SA le paiement de la somme de 69'388 francs au titre de cotisations AVS/AI/APG/AC (y compris des int�r�ts moratoires) sur l'indemnit� pr�cit�e de 580'000 francs.
B.- Statuant le 21 novembre 1996, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS a admis le recours form� par R. SA et elle a, de ce fait, annul� la d�cision litigieuse. En bref, elle a retenu que le b�n�ficiaire de l'indemnit� ne pouvait pas �tre assujetti � l'AVS, car son contrat de travail avait pris fin avant la date de l'entr�e en service. L'assur� n'avait donc d�ploy� aucune activit� lucrative pour le compte de la soci�t�.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement.
La caisse de compensation conclut � l'admission du recours, tandis que la soci�t� intim�e conclut � son rejet. Quant � I., il n'a pas fait usage de la possibilit� qui lui a �t� donn�e de se d�terminer sur le recours.
1. (Pouvoir d'examen limit�; cf. ATF 123 V 242 sv. consid. 1).
2. Le salaire d�terminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute r�mun�ration pour un travail d�pendant, fourni pour un temps d�termin� ou BGE 124 V 100 S. 102ind�termin�. Font partie de ce salaire d�terminant, par d�finition, toutes les sommes touch�es par le salari�, si leur versement est �conomiquement li� au contrat de travail; peu importe, � ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient �t� r�sili�s, que les prestations soient vers�es en vertu d'une obligation ou � titre b�n�vole. On consid�re donc comme revenu d'une activit� salari�e, soumis � cotisations, non seulement les r�tributions vers�es pour un travail effectu�, mais en principe toute indemnit� ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure o� ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions l�gales express�ment formul�es (ATF 123 V 6 sv. consid. 1, 122 V 179 sv. consid. 3a, 298 consid. 3a et la jurisprudence cit�e).
Selon la jurisprudence, font partie du salaire d�terminant les versements op�r�s par l'employeur en faveur de travailleurs licenci�s en raison de la fusion d'entreprises ou de mesures de restructuration, lorsque ces paiements ont pour but de compenser le dommage subi temporairement par la perte de l'emploi ou les inconv�nients li�s � la recherche d'une nouvelle activit� (ATF 123 V 245 consid. 2 d/aa; VSI 1994 p. 274 consid. 5b; voir aussi GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 � 16 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], n. 76 ad art. 5 LAVS; K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �dition, p. 106, n. 3.115). Cette jurisprudence vaut aussi lorsque l'indemnit� est vers�e en raison de la perte de l'emploi avant m�me l'entr�e en service du travailleur (VSI 1997 p. 22).
En l'esp�ce, il ne fait pas de doute que, contrairement � l'opinion des premiers juges, le versement litigieux repr�sente une indemnit� de cette nature, qui est soumise � cotisations en vertu des principes ci-dessus expos�s.
3. L'intim�e fait valoir que I. n'a jamais �t� domicili� en Suisse et qu'il n'y a pas non plus exerc� d'activit� lucrative, du fait de la r�siliation pr�matur�e du contrat pass� entre les parties. En cons�quence, aucune cotisation ne pourrait, selon elle, �tre per�ue sur l'indemnit� de d�part qu'elle lui a vers�e.
a) L'art. 1er al. 1 LAVS pr�voit, pour les personnes physiques, des crit�res alternatifs d'assujettissement � l'assurance, principalement le domicile en Suisse (let. a) ou l'activit� lucrative en Suisse (let. b). Il est constant que I. n'est pas domicili� en Suisse, de sorte qu'il faut se demander si l'indemnit� en question provient d'une activit� lucrative exerc�e dans ce pays.BGE 124 V 100 S. 103
Il faut tout d'abord relever � ce propos que, sous r�serve de dispositions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'esp�ce, la Convention bilat�rale de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et le Royaume de Belgique du 24 septembre 1975 ne contient pas de disposition d�rogatoire � l'art. 1er al. 1 let. b LAVS. A son art. 6 � 1, elle consacre en effet le principe de l'affiliation au lieu de travail. Quant � savoir si une activit� professionnelle est exerc�e en Suisse au sens de cette disposition conventionnelle, c'est une question qui n'est pas r�gl�e par la convention et qui, par cons�quent, doit �tre tranch�e selon les dispositions du droit interne de chaque Etat contractant, en l'occurrence celles du droit de l'AVS (ATF 119 V 68 consid. 3a, 117 V 270; VSI 1994 p. 141 consid. 6a).
b) L'indemnit� en cause trouve incontestablement son fondement dans un contrat de travail, raison pour laquelle elle constitue, ainsi qu'on l'a vu, le revenu d'une activit� lucrative soumise � cotisations. Economiquement, elle repr�sente un salaire temporaire de substitution vers� au travailleur cons�cutivement � la perte d'un emploi. D�s lors, on doit retenir, comme crit�re de rattachement selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS et l'art. 6 � 1 de la convention susmentionn�e, le lieu o� le salari� exer�ait son activit� professionnelle ou, lorsque ce dernier perd son emploi avant m�me de commencer le travail, le lieu o� il aurait d� d�ployer cette activit�. Le domicile du travailleur n'est pas un crit�re d�terminant s'agissant d'une prestation de l'employeur qui est consid�r�e comme le produit d'une activit� lucrative.
A cet �gard, on peut �tablir un parall�le avec la jurisprudence relative � la qualit� d'assur�e d'une personne qui a cess� le travail en Suisse pour cause de maladie et qui a droit au paiement de son salaire conform�ment � l'art. 324a CO : l'assujettissement � l'AVS en application de l'art. 1er al. 1 let. b LAVS subsiste aussi longtemps que dure l'obligation de l'employeur de payer le salaire (en vertu de la loi, d'un contrat individuel de travail ou d'une convention collective de travail), cela ind�pendamment du domicile de l'assur� (SVR 1995 IV no 64 p. 187). De mani�re plus g�n�rale, il convient de rappeler que l'application de l'art. 1er al. 1 let. b LAVS n'implique pas toujours que l'int�ress� accomplisse personnellement un travail en Suisse; ce qui est parfois d�cisif, c'est le lieu o� se trouve le centre �conomique des affaires de l'entreprise, qui conf�re � l'activit� un caract�re lucratif. Ainsi, la gestion d'une entreprise ayant son si�ge en Suisse est consid�r�e comme l'exercice d'une activit� lucrative en Suisse, m�me si la personne concern�e est domicili�e � l'�tranger (voir par exemple RCC 1991 p. 518 consid. 2b, 1983 p. 186). De BGE 124 V 100 S. 104m�me, les membres des soci�t�s simples, des soci�t�s en nom collectif, des soci�t�s en commandite, ayant leur si�ge en Suisse, sont consid�r�s comme exer�ant une activit� lucrative dans ce pays, ind�pendamment de leur domicile; il n'est pas n�cessaire qu'ils effectuent personnellement un travail au sein de la soci�t� (ATF 119 V 74 consid. 5b; RCC 1986 p. 483, 1985 p. 539, 1981 p. 490; voir aussi GREBER/DUC/SCARTAZZINI, op.cit., n. 98 ad art. 1er LAVS).
c) En l'esp�ce, il est constant que c'est � Gen�ve que I. aurait d� travailler au service de l'intim�e si les parties n'avaient pas rompu pr�matur�ment le contrat qui les liait. Aussi bien doit-on admettre que l'indemnit� qu'il a per�ue repr�sente le produit d'une activit� lucrative en Suisse. Le moyen soulev� par l'intim�e doit donc �tre rejet�.
4. Il suit de l� que le recours de droit administratif est bien fond�. (Frais judiciaires).
123 V 242,
123 V 6,
123 V 245,
119 V 68 suite... ,
119 V 74
Art. 1er al. 1 let. b et art. 5 al. 2 LAVS,
art. 1er al. 1 LAVS suite... ,
art. 1er LAVS

References: Art. 1
 art. 5
 art. 6
 ATF 
 art. 1
 art. 5
 art. 6
 art. 1

Art. 1
 art. 5

art. 1

art. 1