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Timestamp: 2017-04-30 12:58:00+00:00

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CONVENTION DE NEUTRALITE ET DE SUBSIDES DU 10 OCTOBRE 1803 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
CONVENTION DE NEUTRALITE ET DE SUBSIDES
LE 26 VENDEMIAIRE AN XII [10 OCTOBRE 1803]
Le Premier Consul de la République Française, au nom du Peuple Français, et S. M. le Roi d’Espagne, désirant prévenir les suites de la mésintelligence que les difficultés existantes tendent à faire naître entre les deux Gouvernements et voulant en même temps établir, pour le temps de la présente guerre, d’une manière plus conforme aux circonstances et aux intérêts des deux Etats, l’interprétation des traités qui les unissent, ont nommé, savoir : le Premier Consul de la République Française, au nom du Peuple Français, S. Ex. le citoyen Talleyrand, Ministre des Relations Extérieures et S. M. le Roi d’Espagne, S. Ex. M. le chevalier d’Azara, son Ambassadeur auprès de la République Française ; lesquels, après avoir échangés leurs pleins pouvoirs, sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. S. M. le Roi d’Espagne donnera des ordres pour que les gouverneurs de Malaga et de Cadix et le commandant d’Algésiras qui, dans l’exercice de leurs fonctions, se sont rendus coupables des plus graves offenses contre le Gouvernement Français soient destitués.
Art. 2. S. M. le Roi d’Espagne s’engage à pourvoir à la sûreté des vaisseaux de la République que les événements de la mer ont actuellement conduits pourront par la suite conduire dans ses ports du Ferrol, de la Corogne et de Cadix. Elle donnera des ordres pour que tout ce qui est nécessaire aux réparations et à l’armement de ces vaisseaux, ainsi qu’à la subsistance de leurs équipages leur soit avancé et fourni de ses magasins pour le compte de la République Française.
Art. 3. Le Premier Consul consent à ce que les obligations imposées à l’Espagne par les traités qui unissent les deux Etats, soient converties en un subside pécuniaire de six millions par mois, qui sera fourni par l’Espagne à son allié à dater du renouvellement des hostilités jusqu’à la fin de la présente guerre.
Art. 4. Le subside de six millions que S. M. C. s’engage de fournir en compensation de ses engagements, sera acquitté de mois en mois, savoir : en espèces et dans le courant de brumaire prochain, pour le terme échu depuis le 30 floréal, époque du commencement de la guerre, et, pour les termes à échoir, en douze obligations successivement payables à la fin de chaque mois et qui seront fournies d’avance au trésor public de France pour chacune des années que devra durer la présente guerre. Il est convenu que, sur les six millions par mois, formant le subside de l’Espagne, S. M. C. retiendra tous les mois deux millions qu’elle conservera en dépôt et qui serviront à acquitter les sommes qu’il pourra être reconnu par une liquidation générale que la France devra à l’Espagne, tant pour les avances que l’Espagne a faites pour le compte de la France dans les ports d’Europe et des colonies, que pour celles qui sont spécifiées dans l’article 2 de la présente convention.
Art. 5. En conséquence de ce qui vient d’être convenu, la partie du subside échue qui doit être acquittée en espèces dans le courant de brumaire prochain, comprenant les mois de prairial, messidor, thermidor et fructidor, se montera à la somme de seize millions qui seront comptés à la France. Les huit autres millions resteront en dépôt dans les mains de S. M. le Roi d’Espagne pour répondre à l’objet qui a été exposé dans l’article précédent. Et par suite du même arrangement, les obligations successives de mois en mois qui seront fournies d’avance, savoir : pour l’an XII, 15 jours après les ratifications de la présente convention, et, pour chacune des années qui suivront, en messidor de l’année précédente, ne porteront que la somme de quatre millions par mois ; les deux autres millions du subside de chaque mois restant en dépôt pour l’usage qui vient d’être indiqué. Il est entendu que ce subside effectif de quatre millions payables chaque mois, ne pourra entrer en aucune balance de solde ou de compensation pour aucune espèce de dépenses et devra toujours être fourni au trésor en espèces servant d’acquit aux obligations délivrées.
Art. 6. En considération des clauses ci-dessus stipulées et pendant tout le temps qu’elles seront exécutées, la France reconnaîtra la neutralité de l’Espagne et elle promet de ne s’opposer à aucune des mesures qui pourront être prises à l’égard des nations belligérantes, en vertu des principes généraux et des lois de la neutralité.
Art. 7. S. M. C. ayant à cœur de prévenir toutes les difficultés qui pourraient s’élever, à l’égard de la neutralité de son territoire, de l’événement d’une guerre entre la République Française et le Portugal, s’engage à faire fournir par cette dernière Puissance et en vertu d’une convention qui sera tenue secrète, la somme d’un million par mois dans les termes et le mode spécifié par les articles 4 et 5 de la présente convention ; et au moyen de ce subside, la neutralité du Portugal sera consentie de la part de la France.
Art. 8. S. M. C. accorde le transit en exemption de droits et sous acquit à caution pour les draps et les autres produits des manufactures Françaises expédiés en Portugal. Et à l’égard des réclamations de la France relativement aux intérêts et aux droits de son commerce en Espagne, il est convenu qu’il sera fait, dans le courant de l’an XII, une convention spéciale qui aura pour objet de faciliter et d’encourager respectivement le commerce des deux nations sur le territoire l’une de l’autre.
Les ratifications de la présente convention seront échangées à Paris dix huit jours après la signature.
A Paris, le 26 Vendémiaire an XII [10 octobre 1803].
Nicolas de AZARA ******************************************

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8