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Timestamp: 2016-10-23 09:34:57+00:00

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142 III 36046. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre Z. GmbH (recours en mati�re civile)
Arbitrage international; recours pour violation de l'�galit� des parties ou de leur droit d'�tre entendues en proc�dure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties proc�durales sanctionn�es par le motif de recours pr�vu � l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). En mati�re d'arbitrage, il n'existe pas de droit absolu � un double �change d'�critures (consid. 4.1.2). Consid�rants � partir de page 360
4.1.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP (RS 291), n'a en principe pas un contenu diff�rent de celui consacr� en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 119 II 386 consid. 1b; ATF 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a �t� admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de pr�senter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux s�ances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'�tre entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; ATF 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arr�ts cit�s). De m�me n'exige-t-il pas qu'une BGE 142 III 360 S. 361sentence arbitrale internationale soit motiv�e. Toutefois, la jurisprudence en a �galement d�duit un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents. Ce devoir est viol� lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en consid�ration des all�gu�s, arguments, preuves et offres de preuve pr�sent�s par l'une des parties et importants pour la sentence � rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait �t� exerc� en temps utile et selon les r�gles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'�tre entendu, si le moyen de preuve est inapte � fonder une conviction, si le fait � prouver est d�j� �tabli, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, parvient � la conclusion que sa conviction est d�j� faite et que le r�sultat de la mesure probatoire sollicit�e ne peut plus la modifier. Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir une appr�ciation anticip�e des preuves, sauf sous l'angle extr�mement restreint de l'ordre public (arr�t 4A_246/2014 du 15 juillet 2015 consid. 6.1).
4.1.2 Cependant, en Suisse, le droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire, loin d'�tre illimit�, conna�t, au contraire, d'importantes restrictions dans le domaine de l'arbitrage international. Ainsi - on l'a vu - n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motiv�e (ATF 134 III 186 consid. 6.1 et les r�f�rences). Une partie n'a, en outre, pas le droit de se prononcer sur l'appr�ciation juridique des faits ni, plus g�n�ralement, sur l'argumentation juridique � retenir, � moins que le tribunal arbitral n'envisage de fonder sa d�cision sur une norme ou un motif juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence dans la cause en litige. Le tribunal arbitral n'est pas non plus tenu d'aviser sp�cialement une BGE 142 III 360 S. 362partie du caract�re d�cisif d'un �l�ment de fait sur lequel il s'appr�te � fonder sa d�cision, pour autant que celui-ci ait �t� all�gu� et prouv� selon les r�gles (arr�t 4P.196/2003 du 7 janvier 2004 consid. 4.1). Au demeurant, le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu ne doit pas servir, pour la partie qui se plaint de vices affectant la motivation de la sentence, � provoquer par ce biais un examen de l'application du droit de fond (ATF 116 II 373 consid. 7b). Il sied de rappeler, en outre, qu'une partie � la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral form� contre une sentence, de ce que les arbitres auraient viol� la CEDH, m�me si les principes d�coulant de celle-ci peuvent servir, le cas �ch�ant, � concr�tiser les garanties invoqu�es sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP. Du reste, il est loisible aux parties de r�gler la proc�dure arbitrale comme elles l'entendent, notamment par r�f�rence � un r�glement d'arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral garantisse leur �galit� et leur droit d'�tre entendues en proc�dure contradictoire (arr�t 4A_246/2014, pr�cit�, consid. 7.2.2). Dans le m�me ordre d'id�es, il faut bien voir que les exigences relativement strictes formul�es par le Tribunal f�d�ral quant au droit de r�plique, � la lumi�re de la jurisprudence de la CourEDH (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s; sur la question, voir aussi: SCHALLER/MAHON, Le droit de r�plique: un aller-retour sans fin entre Strasbourg et Lausanne?, in Le droit de r�plique, Fran�ois Bohnet [�d.], 2013, p. 19 ss), ne peuvent pas �tre reprises telles quelles en mati�re d'arbitrage interne et international. Aussi bien, il est g�n�ralement admis, en ce domaine, que la garantie du droit d'�tre entendu n'implique pas un droit absolu � un double �change d'�critures, pour autant que le demandeur ait la possibilit� de se d�terminer sous une forme ou une autre sur les moyens articul�s par le d�fendeur en second lieu, en particulier sur d'�ventuelles conclusions reconventionnelles (cf., avec diverses nuances: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e �d. 2015, n. 1137; TARKAN G�KSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1534 et 2084; GABRIEL/BUHR, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, n� 87 ad art. 373 CPC; SCHNEIDER/SCHERER, in Commentaire b�lois, Internationales Privatrecht, 3e �d. 2013, n� 88 ad art. 182 LDIP; NATER-BASS/ROUVINEZ, in Swiss Rules of International Arbitration, Commentary, Zuberb�hler/M�ller/Habegger [�d.], 2e �d. 2013, n� 4 ad art. 22; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne BGE 142 III 360 S. 363et international en Suisse, 1989, n� 3a) ad art. 25 CA p. 140; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire b�lois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, n� 58 ad art. 373 CPC; CHRISTOPH M�LLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 3e �d. 2016, n� 16 ad art. 373 CPC), m�me si cette mani�re de faire est usuelle (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Trait� de l'arbitrage international, 1996, n. 1261; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�, Convention de Lugano, 2011, n� 19 ad art. 182 LDIP). Sur un plan plus g�n�ral, on notera enfin que l'autorit� de recours doit examiner la question du respect du droit d'�tre entendu dans le contexte propre � chaque proc�dure arbitrale, en n'oubliant pas qu'une renonciation ponctuelle ex ante � cette garantie est admissible dans la mesure o� la d�cision y relative est prise en connaissance de cause (BUCHER, op. cit., n� 41 ad art. 182 LDIP et n� 90 ad art. 190 LDIP; G�KSU, op. cit., n. 1280 p. 397; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1128; URS ZENH�USERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [�d.], 2010, n� 20 ad art. 373 CPC). C'est dire que, suivant les circonstances, des conclusions diff�rentes devront �tre tir�es en ce qui concerne le respect d'un m�me aspect de la garantie consid�r�e, sous r�serve, cela va de soi, qu'une atteinte n'ait pas �t� port�e au noyau dur de celle-ci.
4.1.3 Il incombe � la partie soi-disant l�s�e de d�montrer, dans son recours dirig� contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a emp�ch�e de se faire entendre sur un point important. C'est � elle d'�tablir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examin� certains des �l�ments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait r�guli�rement avanc�s � l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces �l�ments �taient de nature � influer sur le sort du litige. Pareille d�monstration se fera sur le vu des motifs �nonc�s dans la sentence attaqu�e (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
4.1.4 Etant donn� la nature formelle du droit d'�tre entendu, la violation de cette garantie entra�ne l'annulation de la sentence attaqu�e (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 in fine). (...)
119 II 386 suite... ,
134 III 186,
art. 373 CPC,
art. 182 LDIP,
art. 25 CA,

References: art. 182
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 CourEDH 
 art. 373
 art. 182
 art. 22
 art. 25
 art. 373
 art. 373
 art. 182
 art. 182
 art. 190
 art. 373
in fine

art. 373

art. 182

art. 25