Source: http://admi.net/jo/20061230/
Timestamp: 2018-12-16 09:23:22+00:00

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Journal Officiel 30 décembre 2006
Journal Officiel 302 du 30 décembre 2006
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'organisation en 2007 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination au comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer
Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président du conseil d'orientation des retraites
Décret du 23 décembre 2006 portant classement d'un site
Décret no 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret no 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
Décret no 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007
Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
Décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décret no 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts
Décret no 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi
Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des directions des services fiscaux autorisées à procéder à l'expérimentation prévue par le décret no 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'article A. 333-3 du code des assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation
Arrêté du 28 décembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Baraka »
Résultats des tirages du Keno du jeudi 28 décembre 2006
Résultats de l'événement no 279 Cote & Match du jeudi 28 décembre 2006
Décret no 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux »
Décret no 2006-1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret no 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Décret no 2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits
Décret no 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2007
Arrêté du 21 décembre 2006 portant détermination du budget de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
Rapport relatif au décret no 2006-1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits
Décret no 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
Arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Arrêté du 12 décembre 2006 complétant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret no 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
Décret no 2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
Décret no 2006-1734 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles
Décret no 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Décret no 2006-1735 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française
Décret no 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret no 2006-1757 du 23 décembre 2006 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992
Décret no 2006-1758 du 23 décembre 2006 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural
Décret no 2006-1759 du 23 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime des primes à la vache allaitante et modifiant le code rural
Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer
Décret no 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (no 1561)
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (no 1534)
Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
Décret no 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
Décret no 2006-1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Décret du 23 décembre 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel
Décret no 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils
Décision du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Décret no 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Arrêté du 7 décembre 2006 portant approbation des délibérations nos 2006-68, 2006-69 et 2006-70 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers
Décret no 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques
Décret no 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
Arrêté du 13 décembre 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Arrêté du 5 décembre 2006 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Décision du 14 décembre 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Arrêté du 11 décembre 2006 fixant la liste des systèmes d'exploitation pour l'organisation de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation du ministère de la défense
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées
Décret no 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
Décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Décret no 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
Décret no 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Décret no 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués
Décret no 2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction
Décret no 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Décret no 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination au Conseil national de l'aide aux victimes
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-6 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-5 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués
Décret no 2006-1754 du 23 décembre 2006 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007
Décret no 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Décret no 2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale
Décret no 2006-1751 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
Décret no 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
Décret no 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Décret no 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
Décret no 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
Décret no 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de l'avenant no 16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Arrêté du 15 décembre 2006 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Ecole des hautes études en santé publique
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » et le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 »
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 18 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances après du défenseur des enfants
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2007
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2007)
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2006)
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2006)
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2007)
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation
Décret no 2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande
Décret no 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
Décret no 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise
Décret no 2006-1742 du 23 décembre 2006 modifiant le décret no 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant
Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l'article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux de promotion dans les corps du Conseil économique et social pour l'année 2006
Avis sur le projet de décret approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport de l'électricité
Délibération no 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d'information géographique) (décision d'autorisation unique no AU-001)
Décision du 11 décembre 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 70
 l'article 70
 l'article 1
 l'article 7