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Timestamp: 2018-09-23 19:15:02+00:00

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Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES | Legifrance
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Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EDUCATION SPECIALE
Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART. L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°75-1196 du 16 décembre 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 64225 DU 11-03-1964 MODIFIE, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 527, L. 543-1 ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (APPLICATION DE L'ARTICLE 9-11 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975)
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%
Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°76-769 du 9 août 1976 LES ARTICLES 1ER, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 ET 55 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET. LES ARTICLES 7, 44 ET 45 DE LA MEME LOI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1976
Décret n°76-983 du 29 octobre 1976 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%
Décret n°76-1293 du 30 décembre 1976 PAS. RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DANS SA REDACTION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DES RESSOURCES
Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 35-II, 50-I & 51, 50-II , 48-I & 48-11 S/R DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975
Décret n°78-105 du 25 janvier 1978 COMPLETANT LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°78-189 du 13 février 1978 LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 EST APPLICABLE A COMPTER DU 30 décembre 1977. (GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F)
Décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l’État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés
Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, SOUS CONTRAT SIMPLE, ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES
Décret n°78-406 du 15 mars 1978 FIXANT,POUR APPLICATION DE L'ART. L119-5 (ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 30-06-1975) DU CODE DU TRAVAIL LES AMENAGEMENTS APPORTES,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES,A CERTAINES REGLES DE CE CODE RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE
Arrêté du 2 mars 1978 CONDITIONS TECHNIQUES DU FONCTIONNEMENT DES ATELIERS PROTEGES ET DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE.(APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975)
Arrêté du 20 avril 1978 MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE PREVUE PAR LES ART. R323-117 ET R323-118 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 FIXANT LES MESURES DESTINEES A RENDRE ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES APPARTENANT A CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES ET A ADAPTER LES TRANSPORTS PUBLICS POUR FACILITER LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. (MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES)
Circulaire du 28 décembre 1978 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°79-479 du 19 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION, A CERTAINS AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°79-1033 du 23 novembre 1979 RELATIF A LA REMUNERATION VERSEE PAR L'ETAT AUX STAGIAIRES HANDICAPES ET MODIFIANT LE DECRET 79250 DU 27-03-1979
Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER
Décret n°80-962 du 15 novembre 1980 TRA
Décret n°80-963 du 25 novembre 1980 TRA
Arrêté du 19 décembre 1980 APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975,ART. 49,D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET DU DECRET 781167 DU 09-12-1978 (ART.16,17,18)
Arrêté du 19 décembre 1980 APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET DU DECRET 781167 DU 09-12-1978 (ART. 16,17,18)
Arrêté du 19 décembre 1980 APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975,ART. 49,D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET DU DECRET 781167 DU 09-12-1978 (ART. 16,17,18)
Circulaire du 7 avril 1982 RELATIVE A LA POLITIQUE SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE POUR LES RETRAITES ET PERSONNES AGEES
Décret n°83-262 du 31 mars 1983 FORFAIT JOURNALIER DANS LES MAISONS D'ACCUEIL SPECIALISEES CREEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 15 décembre 1983 PLAFOND DE DECONCENTRATION D'OCTROI DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (ART. R323-117 ET R323-118 DU CODE DU TRAVAIL): 40000FRS
Décret n°84-203 du 22 mars 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°84-204 du 23 mars 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78392 DU 17-03-1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°84-380 du 17 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIF A L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI FACILITENT LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.CETTE AIDE EST FIXEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES
Décret n°85-530 du 17 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Décret n°86-530 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771465 DU 28-12-1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
Décret n°88-124 du 5 février 1988 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION COMPENSATRICE SERVIE AUX HANDICAPES
du 27 août 1989 RELATIF A L'ACCES AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°89-921 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES ART. R821-4 ET R821-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées
Décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron <>
Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Arrêté du 2 décembre 1992 portant désignation des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources
Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées
Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à la création de la commission spécialisée pour la mise en oeuvre de dispositions particulières pour personnes handicapées candidates à un brevet d'Etat d'éducateur sportif
Décret no 94-888 du 14 octobre 1994 modifiant le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association et le décret no 78-255 du 8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements spécialisés, sous contrat simple, accueillant des enfants et adolescents handicapés
Décret no 95-91 du 24 janvier 1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977
Décret no 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale
Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées
Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques
Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l'informatisation du système d'archivage des dossiers Cotorep
Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
Décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
Arrêté du 14 septembre 1999 portant désignation des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
Décret no 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975 P8555.
ASSISTANCE , HANDICAPE , LOI D'ORIENTATION , AIDE SOCIALE , PERSONNE HANDICAPEE , FAMILLE , ORIENTATION , COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION SPECIALE , ASSURANCE CHOMAGE , CREATION , FRAIS D'HEBERGEMENT , SCOLARITE , TRAVAILLEUR NON SALARIE , CDES , ENSEIGNEMENT , COMMISSION DEPARTEMENTALE , FRAIS DE TRANSPORT , MALADE MENTAL , ALLOCATION LOGEMENT , FOYER , ADULTE HANDICAPE , ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE , ATELIER PROTEGE , ADMINISTRATION PUBLIQUE , TRAVAIL , MAIN D'OEUVRE , RECLASSEMENT , ASSURANCE MATERNITE , AIDE DE L'ETAT , INTERVENTION DE L'ETAT , COTISATION , CODE , ASSURANCE MALADIE , SURVEILLANCE MEDICALE , CONSTRUCTION , URBANISME , SECURITE SOCIALE , EMPLOI , ORTHESE , APPRENTISSAGE , EPA , TRANSPORT , ENFANT HANDICAPE , ADOLESCENT HANDICAPE , ALLOCATION , SUPPRESSION , TRAVAIL A DOMICILE , EDUCATION , ASSURANCE VIEILLESSE , CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE , MINEUR HANDICAPE , TRANSPORT D'ENFANT , PRISE EN CHARGE , LIMITE D'AGE , PERMIS DE CONDUIRE , ETUDIANT , PROFESSION NON AGRICOLE , PRESTATION FAMILIALE , ANPE , COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION , COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES , INDEMNITE DIFFERENTIELLE , CODE RURAL , COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION , ADAPTATION , HOSPICE , PRIX DE JOURNEE , READAPTATION , ALLOCATION COMPENSATRICE , CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES HANDICAPES , CODE DU TRAVAIL , CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL , CIRCULATION , TRANSPORT PUBLIC , LOGEMENT , COMMISSION , ELEVE HANDICAPE , GARANTIE DE RESSOURCE , EDUCATION SPECIALE , REGLE GENERALE DE CONSTRUCTION , ASSURANCE SOCIALE , TRAVAILLEUR HANDICAPE , FORMATION PROFESSIONNELLE , RECLASSEMENT PROFESSIONNEL , RETRAITE , PREVENTION , PROTHESE
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
JORF du 1 juillet 1975 page 6596

References: L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 168
 L'ARTICLE 48
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 52
 L'ARTICLE 59
 L'ARTICLE 46
 l'article 27