Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/xg914wh0253_00_0016
Timestamp: 2019-09-17 07:46:54+00:00

Document:
Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 12
[États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES PA	ELEMENTAIRES. [Bailliage de Mirecourt.]	1J
déshonore toute une famille pour le crime d'un seul, sera détruit.
Art. 13. Vu l'étendue du ressort des maîtrises des eaux et forêts, l'impossibilité où sont les officiers dé surveiller les gardes et les agents subalternes, et de s'opposer à leurs vexations, les commissaires à la réformation des lois forestières s'occuperont essentiellement des moyens de perfectionner les formes, de détruire les abus et de diminuer les frais de poursuite.
Nota. Cet article est de rigueur. Il est le vœu unanime de tous les ecclésiastiques et de toutes les communautés qui dépendent du bailliage de Bruyères.
Art. 14. Les hôpitaux et les établissements de charité, ne pouvant être assez favorisés, il sera
Ïiris les mesures les plus simples pour faciliter e placement et le replacement de leurs fonds.
Art. 15.11 sera fait un code d'éducation publique et nationale; et les Etats généraux nommeront des commissaires pour en rédiger le projet.
Nota. Ce n'est qu'après que les articles précédents auront été définitivement arrêtés, que les députés devront s'occuper des articles qui suivent.
Art. 16. La dette de l'Etat sera consolidée.
Art. 17. L'impôt ne sera consenti qu'après avoir reconnu l'étendue de la dette nationale, et après avoir vérifié et réglé lès dépenses de l'Etat.
Art. 18, Les loteries seront abolies, comme l'établissement lé plus immoral et le plus dangereux dans ses effets.*
Art. 19. Les ministres seront comptables et responsables à la nation des sommes qui leur seront confiées.
Art. 20. Il sera avisé aux moyens les plus sages et les plus prompts de détruire'la mendicité.
Art. 21. Il sera établi, dans toutes les provinces du royaume, des Etats provinciaux, comme éléments des Etats généraux.
Art. 22. Toutes les municipalités, devant être les éléments des Etats provinciaux, seront électives et composées des membres des trois ordres ; en conséquence, les municipalités qui ne sont pas ainsi constituées, seront supprimées, sauf les indemnités qui pourront être dues.
Art. 23. Le reculement des barrières aux frontières. extrêmes, ne pouvant être que destructif du commerce de la Lorraine, le tarif de 1664, et tous autres, ne seront point établis dans cette province.
Art. 24. Toutes les entraves, fiscales et locales, qui gênent le progrès de l'agriculture et le transport des denrées, seront abolies ; en conséquence, la province de Lorraine sera admise au rachat de l'impôt de la foraine et des droits domaniaux et seigneuriaux sur les bestiaux propres au labour.
Art. 25. Le prix commun du sel sera réduit en Lorraine au prix commun de cette denrée dans l'Alsace.
Art. 26. Dans la répartition de la dette nationale, la cotisation de la Lorraine ne datera que de l'époque de sa réunion à la couronne.
Art. 27. La contribution du bailliage de Bruyères à la prestation pécuniaire, représentative de la corvée, sera exclusivement employée à l'entretien de ses routes et chemins vicinaux.
Art. 28. Les portions congrues des curés, les pensions des vicaires résidents et des vicaires commensaux, seront, à l'avenir, assignées sur la totalité des grosses dîmes ; et il sera avisé aux moyens d'améliorer le sort desdits curés et vicaires. Cette subsistance des curés assurée, tout honoraire pour l'administration spirituelle sera supprimé.
Tels sont les mandats, les pouvoirs et les
instructions que l'assemblée donne à ses députés. C'est à leur conscience, à leur honneur et a leur patriotisme qu'elle livre ses intérêts les plus chers ; persuadée que sa confiance ne sera pas trompée, et que, quand il s'agit du bonheur de la nation, elle n'a pas dû limiter rigoureusement ses pouvoirs.
Et si, conformément à la promesse qui en a été faite, la province obtenait la permission de s'assembler pour préparer le plan d'organisation de ses Etats provinciaux, lesdits députés sont autorisés à concourir à ce travail au nom dudit bailliage.
Fait double, les jour,* an et lieu avant d}ts. En témoin de quoi, tous les membres de l'assemblée, ainsi que M. Febvrel (1), l'un des députés du tiers, absent lors des premières séances, ont signé, après lecture faite.
(Ici sont les mêmes signatures qui terminent ci-devant les procès-verbaux du clergé et du tiers-état.)
PLAIiNTES
Doléances et remontrances du tiers-état de la ville de Remiremont, pour la gloire et la tranquillité du Roi, la prospérité du royaume de France, et le soulagement des peuples qui supplient Sa Majesté de leur accorder (2). Article 1er. La révocation de l'édit du timbre, et qu'il n'en soit plus question; la suppression des droits d'industrie, des aides et gabelle, qui détruisent l'industrie, la liberté naturelle et le commerce.
Motifs et raisons. Cet édit entraînerait les plus grands inconvénients, s'il avait lieu, par les contraventions que l'homme le plus attentif ne pourrait éviter, et auxquels tout le monde serait journellement exposé. D'ailleurs, il gênerait extraordinaire-ment le commerce qui n'est déjà que trop gêné par d'autres édits bursaux.
Art. 2. La suppression des vingtièmes, et y subroger l'imposition territoriale, pour six années seulernent, après lesquelles elle sera supprimée, ainsi que tous les autres nouveaux impôts, ou continuée seulement jusqu'après l'extinction de la dette nationale; le tout, toujours, sous l'agrément du Roi.
Motifs et raisons. L'imposition territoriale peut être admise pour un temps, comme la plus équitable et la mieux proportionnée à la fortune de chaque sujet, aux ressources de l'Etat pour éteindre la dette nationale, ayant une parfaite connexité avec celle des vingtièmes-: celle-ci ne doit plus exister, la territoriale étant affectée sur les biens-fonds comme les vingtièmes. Mais il est essentiel de ne percevoir qu'en deniers, et non eû nature, l'imposition territoriale, et de la même manière que les vingtièmes, pour éviter des frais de régie et assurer un produit certain.
Art. 3. Que, par forme de subsides, et en conséquence des offres du clergé et de la noblesse (de contribuer aux prestations pécuniaires pour l'extinction de cette dette), tous Messieurs du clergé y suppléent d'un cinquième, en sus des dons gratuits, et les nobles par une capitation proportionnée à leurs facultés.
(1)	M. Febvrel, député de la province à Paris, étant de retour, a été invité à concourir au travail des commissaires, pour la rédaction des procès-verbaux et du cahier des délibérations.
(2)	Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire.

References: Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 2

Art. 3