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Timestamp: 2020-07-13 03:09:52+00:00

Document:
Le secteur du bâtiment et la concurrence (déloyale ?) de personnes s'improvisant entrepreneurs
Par albert.caston le 20/10/10
85062.-
Par albert.caston le 06/04/10
Tel est le thème développé par Mme LABARTHE dans son commentaire publié au Dalloz du 25 mars 2010 (p. 742) sous un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2009, qui lui est l'occasion de développements bienvenus sur notamment la délicate question de la distinction entre vente et entreprise en matière de sous-traitance.
Elle évoque aussi les effets de la nullité du sous-traité.
Arrêt n° 1313.
Pourvoi n° 08-19.355.
la société Bilfinger Berger Freiburg Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [...],
31 janvier 2008 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile - section A), dans le litige l'opposant
à la société Remax structures, dont le siège est [...],
AUX MOTIFS QUE, sur la qualification du contrat, les relations contractuelles entre les parties sont définies par la commande de la Société BILFINGER BERGER datée du 3 juin 2003 basée sur l'offre de prix n° 03.039.4/04/2003 du 16 avril 2003 de la Société REMAX STRUCTURES dans sa version négociée le 23 avril 2003 jointe en annexe à la commande, ainsi que par un avenant n° 1 à cette commande, daté du 23 octobre 2003, basé sur la commande initiale et l'offre de prix de la Société REMAX du 3 septembre 2003 et par la lettre du 3 octobre 2003 de celle-ci rappelant les conditions de fabrications des matériaux commandés (allèges béton) ; que la commande initiale comme son avenant indiquent comme objet : « fabrication et fourniture d'éléments préfabriqués, franco chantier, non déchargés », cette indication formelle n'étant toutefois pas suffisante pour affirmer que les parties sont liées par un contrat de vente, et non par un contrat de sous traitance comme le soutient la Société REMAX ; qu'il n'est pas discuté par les parties que c'est la fourniture d'un travail spécifique qui permet d'établir l'existence d'un contrat de sous-traitance ; que cette spécificité peut s'attacher à la fabrication des matériaux fournis pour un chantier déterminé, comme à la mise en oeuvre sur ce chantier de matériaux non spécifiques ; qu'en l'espèce, la Société REMAX n'étant pas intervenue sur le chantier du nouvel Hôpital Civil pour installer ou participer à l'installation des éléments qu'elle a fabriqués et fournis sur la commande de la Société BILFINGER BERGER, il convient de vérifier si la fabrication de ces éléments répond - ou non - au critère de spécificité dégagé par la jurisprudence ; qu'il ressort des documents contractuels sus-rappelés que l'offre et la commande d'éléments préfabriqués (panneaux et armatures) incluaient la prestation et le coût « bureau d'études », incluant dans l'offre de la Société REMAX, outre les données à fournir par le donneur d'ordre BILFINGER BERGER, les travaux à la charge de la demanderesse ainsi définis : « Le BET de REMAX STRUCTURES établira : - les plans d'ensemble (élévations) des diverses façades, - coupes et détails nécessaires à la fabrication, - les listes des panneaux préfabriqués, - les plans de fabrication (coffrage et ferraillage) de chaque type de pièces préfabriquées, - les notes de calcul nécessaires à l'établissement des plans précités » ; que la commande de la Société BILFINGER BERGER retenait sous le poste « Bureau d'études » : « Les plans de fabrication du Bâtiment T1, de coffrage et ferraillage de chaque type de pièces préfabriquées seront fournies par REMAX à partir des documents et informations listés dans la télécopie REMAX STRUCTURES du 17 mai 2003 fournis par le donneur d'ordre. Bâtiment T2 : Fourniture des plans de coffrage et de ferraillage... à partir des mêmes données que pour le bâtiment T1 » ; que la prestation de bureau d'études réalisée par la Société REMAX STRUCTURES était ainsi, non pas « limitée » comme l'indiquent les premiers juges, mais étendue à l'élaboration des plans de coffrage et de ferraillage nécessaires à la fabrication de chaque élément commandé et ce, en fonction précisément de multiples données spécifiques au chantier du nouvel Hôpital Civil de STRASBOURG fournies par « l'impressionnante liste de documents réclamés par REMAX à BILFINGER BERGER par sa télécopie du 17 mai 2003 », ainsi que relevé par le jugement entrepris qui énumère exactement les pièces réclamées par la demanderesse ; que la multiplicité des données à prendre en compte pour permettre à la Société REMAX d'établir les notes de calcul et les plans de fabrication de chaque type de pièces, constitue ainsi un élément en faveur de la spécificité du travail fourni par la demanderesse, et non pour démontrer que celle-ci était étrangère à l'ensemble des travaux d'études préalable à la fabrication ; que l'importance des calculs et plans de fabrication élaborés par le bureau d'études de REMAX était en effet déterminante en ce qu'elle portait, notamment en fonction des plans d'ensemble fournis par l'entreprise BILFINGER BERGER, sur les dimensions, l'épaisseur, la géométrie, les formes, des éléments que la demanderesse devait fabriquer, toute modification apportée aux plans d'ensemble conduisant à une modification des plans de fabrication ainsi qu'il ressort des pièces annexes produites aux débats par l'appelante ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les pièces à fournir par la Société REMAX « ne sortaient pas du cadre ordinaire au standard de sa fabrication », pour en déduire que le travail fourni était dépourvu d'une « vraie spécificité » ; qu'à cet égard, le coût de la prestation « bureau d'études » par rapport au prix de l'ensemble du marché est sans emport sur l'appréciation de la spécificité du travail fourni, compte tenu de l'incidence de cette prestation sur l'ensemble de la fabrication des éléments destinés au chantier du nouvel Hôpital Civil, de même qu'est sans incidence sur cette appréciation la capacité de la Société REMAX, relevée par le tribunal, « de fournir les pièces commandées en faisant appel à ses moyens de production actuels », alors que cette capacité impliquait non une production en série mais une adaptation constante de l'outil de travail aux exigences précises et souvent modifiées définies par les plans de fabrication qui ont été conçus par REMAX pour la seule exécution des éléments préfabriqués destinés au chantier susvisé ; qu'il résulte de ce qui précède que le contrat liant les parties ne peut être qualifié de contrat de vente, mais présente bien les caractères d'un contrat d'entreprise et, partant, d'un contrat de sous-traitance auquel les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance sont applicables ; Sur la nullité du contrat de sous-traitance : qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 dernier alinéa, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, que le sous-traité est nul en l'absence de cautionnement obtenu lors de la conclusion du contrat par le sous traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé ; que la Société BILFINGER BERGER, qui conteste la qualification de contrat de sous-traitance données aux rapports contractuels qui la lient à la Société REMAX, ne discute pas les conséquences attachées par la loi du 31 décembre 1975, qui est d'ordre public, à cette qualification et notamment, en l'absence des garanties principales prévues par l'article 14 susvisé, la nullité dans le cas d'espèce du contrat passé avec la Société REMAX ; que, dès lors, il y a lieu de constater la nullité du contrat de sous-traitance passé le 3 juin 2003 et de son avenant du 23 octobre 2003 ; qu'en conséquence de cette nullité, la Société REMAX réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'enrichissement sans cause, la contre-valeur des travaux qu'elle a exécutés et soumet à la Cour, comme devant les premiers juges, des décomptes qu'elle a établis, s'élevant à 797.731,85 euros TTC pour le bâtiment T1 et à 152.361,91 euros TTC pour le bâtiment T2 ; que la Société BILFINGER BERGER conteste ces décomptes fixés unilatéralement par la demanderesse, observant qu'ils sont sans rapport avec les prix fixés du contrat annulé ; que, de fait, les décomptes produits par la Société REMAX ne permettent pas de vérifier à quelles prestations effectivement réalisées ils correspondent, ni si les prestations réalisées sont facturées à un juste coût ; que la demande d'expertise de la Société BILFINGER BERGER, à laquelle la Société REMAX ne s'oppose pas, est donc justifiée ;
2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la nullité du contrat de sous-traitance pour manquement aux obligations de garanties édictées par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, simple nullité relative, ne faisait pas obstacle à ce que l'entrepreneur principal puisse réclamer au sous-traité l'indemnisation du préjudice causé par l'inexécution du contrat ; que dès lors, en refusant à l'exposante le droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la brusque rupture par le sous-traité du contrat en cours d'exécution, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
1°/ que dans ses conclusions d'appel la société Bilfinger se prévalait expressément d'un arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2005 ayant censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui avait déduit l'existence d'un contrat d'entreprise, en l'occurrence un contrat de sous-traitance, du seul fait qu'une société avait fourni, à la demande de son cocontractant, un travail conforme aux exigences du marché et soutenait qu'il ne suffisait pas de constater que les éléments préfabriqués fournis par la société Remax structures étaient spécifiques au chantier du nouvel hôpital civil de Strasbourg pour revendiquer l'existence d'un contrat d'entreprise, plusieurs éléments du dossier excluant au contraire cette qualification ; qu'en affirmant dés lors qu'"il n'est pas discuté par les parties que c'est la fourniture d'un travail spécifique qui permet d'établir l'existence d'un contrat de sous traitance", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
L'expertise DO n'est pas opposable au sous-traitant
Le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, d'où il suit que l'expertise DO n'est pas opposable au sous-traitant.
Il en résulte que l'assureur DO ne peut se dispenser d'organiser à l'encontre de ce dernier une mesure d'instruction, s'il désire recourir contre lui.
Arrêt n° 1266.
Pourvoi n° 08-19.871.
Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ;
Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792 1 du code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque fois qu'il l'estimait nécessaire et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2008, RG 07/01796), qu'un maître de l'ouvrage, assuré selon police dommages ouvrage par la société Aviva Assurances, a chargé de la construction d'un immeuble la société Fougerolle, qui a sous traité le lot "façade rideaux menuiseries extérieures" à la société Paralu ; que des désordres étant apparus, la société Aviva Assurances, qui a confié l'expertise des dommages à un expert qu'elle avait désigné dans les termes de l'article A 243.1 du code des assurances et son annexe II et a indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en remboursement la société Paralu ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'expert a indiqué que la société Paralu était présente, en la personne de M. Odile, à la réunion d'expertise du 16 mai 2002 au cours de laquelle a été évoqué le désordre concernant les ouvrages que cette société a réalisés, qu'elle devait établir un devis pour le remplacement des vitrages brisés, que, destinataire du rapport d'expertise, elle a été à même de le discuter et donc de le critiquer, et que, dans ces conditions, ce rapport lui est bien opposable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Paralu à payer à la société Aviva Assurances la somme de 26 290, majorée des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2003, l'arrêt rendu le 3 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; ...

References: l'article 14
 l'article 1382
 l'article 14
 l'article 1147
 l'article 4
 l'article 1792
 l'article 1792