Source: http://www.iisd.ca/vol28/enb2821f.html
Timestamp: 2014-09-21 06:05:06+00:00

Document:
FAITS MARQUANTS DE LA CNI5 SUR LE MERCURE, Jeudi 17 janvier 2013, Gen�ve, Suisse
Volume 28 Number 21 - Vendredi 18 janvier 2013
Le jeudi, les délégués à la CNI5 se sont réunis en séance plénière, dans la matinée, en soirée et la nuit. Les groupes de contact se sont réunis tout au long de la journée sur: une sélection d'articles à caractère technique; le financement; les aspects sanitaires et les plans de mise en œuvre; les émissions et les rejets; et les articles à caractère juridique.
SÉANCE PLÉNIÈRE Dans la matinée, le président Lugris a annoncé que les négociations devraient être achevées à la fin de la journée, ce qui permettrait de finaliser le texte de l'instrument le vendredi. Il a rendu compte des consultations informelles sur le financement, et a demandé au groupe de contact sur les ressources financières, l'assistance technique et le transfert de technologie de démarrer une discussion sur le concept et ensuite des négociations sur le texte, de l'article 15.
Le Brésil a présenté un rapport sur un document non-officiel élaboré mercredi en collaboration avec la Bolivie, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Inde, la Jordanie, le Nigeria et la Tanzanie, et soulignant comme conceptuels, es éléments suivants du financement: un rôle du FEM; l’établissement en urgence d’un fonds supplémentaire indépendant; des entités nationales pour renforcer les capacités des pays en vue de faciliter la mise en œuvre de la convention; et la participation du secteur privé et éventuellement d'autres entités. L’IRAK, les BAHAMAS, l’IRAN, le PÉROU, l’ÉQUATEUR, la MALAISIE, les PHILIPPINES, le VENEZUELA et l'INDONESIE ont appuyé le document non-officiel.
Le co-président Nieto a présenté un rapport sur le groupe de contact sur les articles à caractère juridique, soulignant un accord général sur: le texte sur la relation avec d'autres accords, mais aussi l’absence de consensus sur sa localisation dans le texte de la convention; et la mise en place d'un comité sur la conformité, avec un statut de facilitateur, et a mandaté aux coprésidents de préparer un libellé sur les éléments spécifiques de son fonctionnement. Lugris le président a rendu compte des consultations informelles, et a demandé la poursuite des travaux sur la définition des «composés du mercure» et ses implications pour les articles 3 (sources d'approvisionnement et commerce de mercure), 11 (rejets), 12 (stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure) et 13 (déchets de mercure).
Le co-président Hannah a présenté un rapport sur le groupe de contact sur une sélection d'articles à caractère technique, soulignant un ensemble de mesures sur l'amalgame dentaire (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.22) et un autre ensemble (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.21) comprenant une élimination totale de l'exploitation minière primaire au mercure d’ici 15 ans à compter de la ratification par chacune des parties. Il a noté que tous les pays concernés avaient pourtant eu l'occasion d'en discuter. L’INDE et le BRÉSIL ont exprimé des réserves au sujet de 2018 et 2020 comme dates butoirs pour d'élimination des produits contenant du mercure ajouté. La SUISSE et la NORVÈGE ont proposé que le groupe sur les articles à caractère juridique se penche sur l’ensemble des mesures, pendant que le groupe de contact examine les échéances pour l'élimination. L'ARABIE SAOUDITE, l'INDE et l’IRAK ont souligné l'importance de parvenir à un consensus.
Biniaz, le co-président du groupe sur les articles à caractère juridique a introduit: une présentation sur l'utilisation uniforme des termes «émissions», «rejets» et «émissions et rejets» (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.20), et a recommandé l'utilisation des deux termes dans l'article 2 (objectif); et dans les projets d'article (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.15). Les délégués ont adopté à titre provisoire les articles 18 (échange d'informations), 22 (communication des informations), 28 (adoption et modification des annexes), et 34 (dénonciation).
Dans l'après-midi, le co-président Daniels a rapporté qu’un accord a été conclu demandant de mentionner une exclusion dans la définition de «composés du mercure» dans l'article sur les déchets du mercure (article 13). Le co-présidente Espinosa a présenté un rapport sur un consensus concernant un article sur les aspects sanitaires (article 20 bis), qui vise entre autres, à encourager les parties à promouvoir le développement et la mise en œuvre des stratégies et des programmes sur les populations à risque et l'exposition professionnelle, et à promouvoir des soins de santé appropriés, alors que les CdP doivent se concerter et collaborer avec l'OMS, l'OIT et d'autres organisations compétentes (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.24). Le BRÉSIL a suggéré que le président Lugris prépare un texte du président sur le préambule, et les délégués ont accepté.
Naoko Ishii, directrice générale du FEM et présidente, a indiqué que le 43e Conseil d'administration du FEM a adopté une décision exprimant la volonté, si le CNI en fait la demande, du FEM de devenir un mécanisme financier du futur instrument sur le mercure. Elle a pris l’engagement d’obtenir des ressources financières nouvelles et complémentaires.
Dans la soirée, la coprésidente Olanipekun a annoncé un texte finalisé sur le stockage provisoire et les déchets, mais a signalé que certaines délégations n’étaient toujours pas en mesure de s’accorder sur un ensemble de mesures révisé sur l'exploitation minière primaire, et l’INDE a demandé des informations sur la procédure d'élaboration d’un ensemble de mesures, tandis que la SUISSE a noté que l’ensemble initial avait été présenté sur une base de «à prendre ou à laisser». Le CHILI a voulu en savoir davantage sur l'inclusion de la définition de «composés du mercure» dans les articles à caractère technique pertinents.
Le co-président Nieto a annoncé la finalisation du texte sur les relations avec d'autres accords, et a souligné la nécessité de poursuivre les travaux sur le respect des dispositions. Le co-président Sebkova a rendu compte des progrès sur les plans nationaux de mise en œuvre. Le président Lugris a introduit une communication provenant du groupe de contact sur les émissions et les rejets, annexe F, qui contient une liste des sources ponctuelles d'émissions de mercure et de ses composés dans l'atmosphère (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.28). Les négociations se sont poursuivies tard dans la nuit.
GROUPES DE CONTACT SELECTION D’ARTICLES À CARACTERE TECHNIQUE: Le groupe a finalisé les articles sur l'entreposage provisoire et les déchets de mercure, avec des changements concernant l'application des définitions et des dispositions sur les non-parties, et a décidé que la CdP «peut» adopter des exigences en matière d'entreposage et «doit» adopter des exigences sur les déchets. Le groupe a également travaillé sur les articles et les annexes sur les produits et les procédés, et a décidé: de fixer à l’horizon 2020, les dates d'élimination progressive pour les produits énumérés dans l’annexe sur les produits contenant du mercure ajouté; d’exiger l'élimination de la production d'acétaldéhyde qui utilise le mercure ou les composés du mercure comme catalyseur; et de limiter la production du sodium ou méthylate de potassium ou éthylate, et du polyuréthane.
ÉMISSIONS ET REJETS: Les participants ont examiné le texte du groupe de rédaction sur les rejets, et se sont accordés pour supprimer l'annexe sur les rejets. Le groupe a débattu du point de savoir si les dispositions de l'article 11 devraient être adaptées sur la base du texte élaboré tôt le jeudi matin, par le groupe sur l'article 10 (émissions), et dans quelle mesure les deux articles devraient se refléter. Le groupe a finalisé l'annexe F sur les sources ponctuelles d’émissions atmosphériques, et a convenu de supprimer les références aux installations de production de fer et d'acier, et d'ouvrir le brûlage des déchets.
Les délégués ont engagé de longues discussions pour finaliser l'article 10. Les participants se sont accordés sur le libellé précisant que l'article traite du contrôle, et si possible, de la réduction des émissions de mercure et de ses composés, appelés «mercure total» dans l'atmosphère, par le biais des mesures de contrôle des émissions à partir des sources ponctuelles énumérées dans l'annexe F. Pour ce qui est des mesures de contrôle, ils ont travaillé sur l'élaboration d'un ensemble concernant, entre autres: les parties qui ont besoin des MTD et des MPE pour les sources nouvelles et la mise en œuvre d'une ou plusieurs séries de mesures pour les sources existantes; le calendrier de ces exigences; et une définition des sources nouvelles.
FINANCEMENT, ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE: Pour ce qui est de la reconnaissance des exigences liées à l'assistance nécessaire à la mise en œuvre efficace, les délégués se sont interrogés sur la nécessité de ce libellé, et de son emplacement. Un texte de remplacement, tiré d’un document non-officiel sur le financement, leur a également été présenté. Ce texte relie l'étendue de la mise en œuvre des principaux engagements pris par les pays en développement, à l’étendue de la mise en œuvre des engagements en matière de soutien pris par les pays développés, et reflète l'article 13.4 de la Convention de Stockholm.
Certains délégués ont salué le texte sur les ressources nécessaires à la mise en œuvre, et ont souligné la nécessité d'un large éventail de sources. D’autres ont exprimé leurs préoccupations concernant l'utilisation du terme «intégration» et le style trop directif, attirant l'attention plutôt sur l'article 13.2 de la Convention de Stockholm traitant des ressources financières. Plusieurs délégués ont souligné l'importance d'établir un mécanisme pour soutenir la mise en œuvre par les parties, et certains ont exprimé de réserves sur le point de savoir si le mécanisme impliquerait le transfert de technologie. D’autres ont appelé à un libellé supplémentaire sur les ressources nécessaires et sur les résultats que mécanisme devra livrer.
Faisant opposition à des références à un fonds indépendant, un certain nombre de pays développés ont indiqué leur préférence pour le FEM, qui serait chargé de gérer un fonds et de servir de mécanisme financier en général. Plusieurs pays en développement s’y sont opposés, invoquant les difficultés à obtenir un financement du FEM et les procédures restrictives. Certains ont parlé d’une option «FEM-plus», se référant à la participation d'autres entités, comme une solution possible. Un groupe régional de pays développés a précisé que le «FEM-plus» utiliserait les canaux existants. Un pays en développement a reconnu le rôle du FEM, mais a appelé à des dispositions supplémentaires pour répondre à des besoins urgents. Un certain nombre de pays ont fait appel à une solution hybride qui comprendrait le FEM et un nouveau fonds.
Plusieurs pays ont appuyé la proposition selon laquelle la CdP décide de l’ensemble des politiques et procédures et d’une liste indicative de catégories d'activités de financement possibles, ainsi que de la détermination de l'admissibilité au financement; et un pays développé a proposé comme une condition, la réduction du mercure. Certains pays en développement ont souligné que les directives de la CdP doivent être adressées au FEM et à d'autres entités, respectivement.
Dans l’ensemble, les délégués se sont accordés sur le texte traitant du niveau de financement et de l'efficacité du mécanisme. Un groupe régional de pays développés a proposé que les parties autres que les pays développés «devraient» et non pas «peuvent», fournir des fonds, dans les limites de leurs capacités et sur une base volontaire.
Dans la soirée, les délégués ont examiné la proposition des coprésidents sur l'article 15, et ont décidé de le renvoyer à un groupe de rédaction.
ARTICLES À CARACTÈRE JURIDIQUE: Les délégués ont conclu un accord préliminaire selon lequel la définition d '«utilisation autorisée» désigne toute utilisation par une partie, de mercure ou de composés du mercure, en conformité avec la convention, y compris, mais sans s'y limiter, les usages compatibles avec les articles 3, 6, 7, 8 et 9, ainsi que pour la recherche en laboratoire ou comme norme de référence. Les discussions sur la proposition des coprésidents relative au respect des dispositions ont été reportées suite à l'opposition d'un pays en développement à la poursuite de l’examen de la question avant les négociations sur le financement.
Pour ce qui est des relations avec d'autres accords internationaux, le groupe a discuté et a finalement accepté, la proposition d'un groupe régional de pays développés de préciser que le texte approuvé sur les droits et les obligations découlant d'autres accords ne vise pas à établir une hiérarchie entre la présente convention et d'autres instruments internationaux. Le groupe a ensuite décidé d’intégrer dans le préambule, tous les textes approuvés relatifs à la complémentarité mutuelle, aux droits et obligations découlant d'autres accords et à des mesures nationales complémentaires.
DANS LES CORRIDORS Au moment où la plénière du matin reprenait, des négociateurs chevronnés, dont certains venaient de quitter le centre de conférence juste quelques heures auparavant, ne pouvaient s’empêcher de comparer le nombre restreint d’articles finalisés par rapport à un stade comparable de la négociation de la Convention de Stockholm. Cela a amené certains à se demander comment le CNI pourra résoudre tous les problèmes en suspens, alors que Lugris le président rappelait aux délégués la nécessité de clôturer les négociations «aujourd'hui». Des rumeurs circulaient sur la convocation éventuelle d'une réunion des amis du président du groupe pour élaborer un ensemble complet de mesures, afin de permettre au CNI de finaliser ses travaux.
Cependant, alors que les travaux progressaient dans l'après-midi, il devint clair pour certains que, pour qu’un instrument complet émerge à Genève, il faudrait parvenir à un consensus au sien des groupes de contact et des groupes de rédaction,
par le biais des négociations détaillées sur le contenu technique de la convention. Au cours de la soirée, ces groupes ont fait des progrès constants sur un texte crocheté depuis longtemps. Certains anciens négociateurs ont commencé à penser plus positivement aux chances d'un nouveau traité qui viendrait agrandir la famille des produits chimiques et des déchets, en dépit de cette observation d’un autre délégué: «il reste à voir si nous allons porter un toast au nouvel arrivant vendredi nuit ou tôt le samedi matin».
COMPTE-RENDU ET ANALYSE DU BNT: Le compte-rendu et analyse du Bulletin des négociations de la Terre sur la CNI5 sur le mercure sera disponible lundi 21 janvier 2013 sur internet: http://www.iisd.ca/mercury/inc4/

References: l'article 15
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15