Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Dfiscal/Ministeres/AD.1166.13.06.1979.htm
Timestamp: 2018-02-25 21:32:46+00:00

Document:
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 116du 13 juin 1979 portant mesures d'application de l’impôt sur le chiffre d'affaires pour les opérations de transports de personnes par voie aérienne et maritime.
Art. 1er. – L’impôt sur le chiffre d'affaires est assis sur la valeur du titre de transport aérien ou maritime, émise en monnaie nationale. Il est calculé au taux de 4 % au moment de l'émission du titre de transport.
Art. 2. – L’impôt est à la charge de l'acquéreur du titre de transport; il est perçu lors de sa délivrance par les compagnies de transports, leurs représentants ou leurs intermédiaires.
Art. 3. - Sont exemptés de l’impôt, les titres de transports émis:
• en faveur des représentants de l'administration publique, aux frais de la République du Zaïre, sur présentation d'un ordre de mission à l'exclusion des représentants des sociétés d'État, offices et organismes parastataux;
• pour les voyages aux frais des ambassades étrangères accréditées au Zaïre, sur présentation d'un réquisitoire desdites ambassades;
• pour les voyages aux frais des organismes internationaux, sur présentation d'un bon de commande émanant de ces organismes.
Art. 4. - En cas d'annulation d'un titre de transport, l’impôt sur le chiffre d'affaires n'est remboursable que dans les proportions de remboursement du titre de transport lui-même, telles qu'elles sont fixées par les règlements internes des compagnies de transports.
Art. 5. - Le versement de l’impôt s'effectue spontanément et simultanément au dépôt du relevé mensuel par versement au compte numéro 1518 du receveur des impôts à la Banque du Zaïre.
Le relevé mensuel doit faire apparaître:
• la base imposable et le montant de l’impôt dû au titre du mois;
• le montant des remboursements et l’impôt y afférent qui ont été effectués au cours du même mois.
La déclaration est accompagnée d'un relevé des titres émis et taxés au cours du mois et d'un relevé des titres remboursés au cours du même mois.
Art. 6. - Le directeur des impôts est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6