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Timestamp: 2020-06-05 13:49:48+00:00

Document:
0.192.110.923.2 Protocole du 5 octobre 1973 sur les privilèges et immunités de l’organisation européenne des brevets (protocole sur les privilèges et immunités) Art. 3
0.232.142.202 Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues) Art. 1 Renonciation aux exigences en matiÃ¨re de traduction
0.232.142.21 Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RE CBE 2000) (avec R relatif aux taxes) RÃ¨gle 2 DÃ©pÃ´t des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
Champ dâ€™application du RÃ¨glement dâ€™exÃ©cution
0.232.142.22 Protocole du 5 octobre 1973 sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l’obtention du brevet européen (protocole sur la reconnaissance) Art. 1
Champ dâ€™application du protocole
0.232.142.25 Protocole du 29 novembre 2000 interprétatif de l’art. 69 de la convention de brevet européen 0.232.142.25 Protocole interprÃ©tatif de lâ€™art. 69 de la convention de brevet europÃ©en Conclu Ã Munich le 29 novembre 2000 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 16 dÃ©cembre 2005 Instrument de ratification dÃ©posÃ© par la Suisse le 12 juin 2006 EntrÃ© en vigueur pour la Suisse le 13 dÃ©cembre 2007
0.232.142.26 Protocole du 29 novembre 2000 sur les effectifs de l’Office européen des brevets à La Haye (Protocole sur les effectifs) Champ dâ€™application du protocole
0.632.314.671 Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie (avec prot. d’entente, prot. et annexes) Ad art. 17 Protection de la propriété intellectuelle
0.946.298.184 Accord du 21 novembre 2001 de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (avec annexe) Art. 3 Dispositions matÃ©rielles supplÃ©mentaires
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Art. 7 E. NouveautÃ© de lâ€™invention / I. Etat de la technique
Art. 109 Champ dâ€™application de la loi; relation avec la convention sur le brevet europÃ©en
232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) Art. 115 DÃ©pÃ´t auprÃ¨s de lâ€™IPI
935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr) Art. 8 Parties de lâ€™examen
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 05.06.2020

References: Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 art. 17
 Art. 3
 Art. 7

Art. 109
 Art. 115
 Art. 8