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Timestamp: 2018-06-19 20:07:06+00:00

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CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ENTRE LES SOUSSIGNES - PDF
CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ENTRE LES SOUSSIGNES
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1 CONTRAT TYPE CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ENTRE LES SOUSSIGNES La Société «DENOMINATION SOCIALE» «FORME_JURIDIQUE_DE_LA_SOCIETE_SIGNATRIC» au capital social de «CAPITAL DE_LA_SOCIETE_SIGNATRICE» euros, Dont le siège social est «ADRESSE_1» «ADRESSE_2» - «CODE_POSTAL» «VILLE» RCS «VILLE RCS» «LETTRE_RCS» «SIREN», Prise en la personne de son représentant légal, «CIV DU_SIGNATAIRE» «PRENOM_DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE», «FONCTION_DU_SIGNATAIRE», dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «le Contractant d'une part, ET La Société Civile des Producteurs Phonographiques, Dont le siège social est 14, bd du Général Leclerc NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE D , Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc GUEZ, Directeur Général Gérant, Ci-après dénommée «la SCPP d'autre part,
2 Après avoir préalahlement exposé ce qui suit Le Contractant exploite en France un service en ligne sur le réseau Internet destiné principalement à [Description], accessible à partir de l'adresse URL www Dans le cadre de cette activité, le Contractant souhaite pouvoir permettre aux usagers de ce service de visionner à distance et à la demande des extraits de vidéomusiques Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la propriété intellectuelle, la SCPP a été mandatée par certains de ses membres, producteurs de vidéomusiques ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les exploitants de services en ligne dans le but de faciliter la diffusion des vidéomusiques et de définir les conditions et les limites dans lesquelles les usagers seront autorisés à permettre, via un réseau, avec fil ou sans fil, le visionnage par tout ou partie du public, d'extraits de vidéomusiques Dans ce but, la SCPP a engagé des négociations avec le Contractant qui entend exercer son activité dans le strict respect des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle et particulièrement dans le respect des dispositions de l'article L215-1 du Code de la propriété intellectuelle Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle Il n été convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 : DEFINITION Pour la compréhension du présent contrat, les parties conviennent de la définition suivante par «vidéomusique», on entend l'oeuvre audiovisuelle originale produite en fixant des images incorporant un phonogramme qu'elle illustre, mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 4, telle qu'appelée dans le langage courant «vidéoclip», ci-après «vidéomusique» ARTICLE 2 : AUTORISATION A la seule fin de permettre dans le cadre de son service en ligne, le visionnage à distance et à la demande par tout ou partie du public, d'extraits de vidéomusiques, le Contractant est autorisé, dans les limites et aux conditions ci-après énoncées, à effectuer les actes suivants - la reproduction sous forme numérique, directe ou indirecte, de vidéomusiques ; la mise à disposition du public, ou d'une partie de celui-ci, d'extraits de vidéomusiques ou de leur reproduction autorisée, dans les conditions de l'article 33
3 - la communication au public ou à une partie de celui-ci, par transmission par fil ou sans fil, d'extraits de vidéomusiques Toute autre utilisation et toute utilisation à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat Cette autorisation est donnée en application de l'article L215-1 du Codc de la propriété intellectuelle ARTICLE 3 : LIMITATIONS A L'AUTORISATION 31 - L'autorisation délivrée à l'article 2 des présentes ne concerne que les vidéomusiques relevant du répertoire social de la SCPP pour lesquelles la SCPP a reçu un mandat spécifique et pour la durée de ce mandat 32 - L'autorisation délivrée à l'article 2 des présentes concerne exclusivement des extraits de vidéomusiques tels que définis ci-après Par extrait de vidéomusiques, on entend, au titre du présent contrat, une partie continue d'une vidéomusique dont la durée ne peut excéder - soit 90 secondes, pour les vidéomusiques d'une durée supérieure ou égale à 3 minutes ; - soit 50 % (cinquante pour cent) de la durée totale de la vidéomusique, pour les vidéomusiques d'une durée inférieure à 3 minutes 33 -Par exception à l'article 32 des présentes, le Contractant s'engage à limiter la durée de visionnage des extraits des vidéomusiques reproduites à - 30 secondes, pour les vidéomusiques des répertoires des sociétés SONY et EMI ; - 30 secondes, pour les vidéomusiques du répertoire variété des sociétés IJNIVERSAL et WARNER ; - 45 secondes, pour les vidéomusiques des répertoires jazz et classique de la société WARNER - 60 secondes, pour les vidéomusiques des répertoires jazz, classique et musique instrumentale de la société UNIVERSAL 34 -Sauf accord contraire, l'autorisation délivrée à l'article 2 des présentes ne vaut que pour autant que le Contractant utilise un élément de logiciel permettant le visionnage à distance d'extraits de vidéomusiques qui n'autorise ce visionnage que lorsque l'utilisateur est connecté au service en ligne du Contractant La liste des logiciels permettant le visionnage à distance des vidéomusiques que prévoit d'utiliser le Contractant à la date des présentes figure en annexe III
4 Le Contractant s'engage à transmettre à la SCPP, préalablement à sa mise en place et dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 11 des présentes pour la transmission des relevés d'extraits de vidéomusiques visionnés à distance, l'identité et les caractéristiques de tout autre logiciel de transmission de l'image qu'il entend utiliser Une nouvelle version d'un logiciel est considérée comme un nouveau logiciel La SCPP se réserve le droit de notifier à tout moment au Contractant la liste des logiciels dont l'utilisation par celui-ci mettrait fin à l'autorisation délivrée à l'article Le Contractant communiquera les extraits de vidéomusiques exclusivement à partir des sites identifiés en annexe IV 36 - Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat et les dispositions spécifiques figurant dans le contrat particulier de fourniture, visé à l'article 41, le producteur se réserve expressément le droit de suspendre ou de révoquer tout à fait exceptionnellement, en tout ou en partie, son autorisation de mise à disposition et de communication au public L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé ni par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la mise à disposition des vidéomusiques concernées au cours de la période contractuelle, ni par l'octroi à une autre société de communication audiovisuelle d'une licence exclusive Cette suspension ou révocation éventuelle devra être confirmée par écrit motivé adressé en recommandé ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON DES VIDEOMUSIQUES 41- La remise de chaque vidéomusique fera l'objet d'un contrat particulier de fourniture (annexe V) entre le Contractant et le producteur ou son représentant, valant autorisation de mise à disposition et de communication au public et permettant l'identification de la vidéomusique concernée Le cas échéant, le contrat particulier de fourniture stipulera des conditions particulières d'autorisation 42 -Les vidéomusiques sont présumées être livrées en bon état de vision (qualité broadcast), toute remise de supports défectueux devant donner lieu à la remise, par le producteur, d'un nouveau support présentant une qualité broadcast 43 - Le délai de mise à disposition du support comportant la vidéomusique est déterminé par les usages de la profession, en principe 48 heures 44 - Le Contractant a la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à ses frais, une copie de la vidéomusique à la condition que celle-ci soit destinée au seul usage contractuellement autorisé, et sous réserve de fournir au producteur toutes informations sur l'identité du duplicateur responsable du tirage de la copie 45 -Pour toute perte, destruction ou non-restitution, dans le délai convenu entre le producteur et le Contractant, des vidéomusiques dont la valeur unitaire est estimée à 914,69 (neuf cent quatorze euros et soixante neuf centimes) euros hors tomes, le Contractant s'engage à verser une indemnité égale à 914,69 (neuf cent quatorze euros et soixante neuf centimes) euros hors taxes
5 ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'INTEGRITE DE LA VIDEOMUSIQUE 51 - Le Contractant s'engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, la partie de la vidéomusique proposée en visionnage Tout ajout, remixage, collage avec d'autres vidéomusiques, jlixtaposition de plusieurs parties non continues de la vidéomusique, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits 52 -Par exception à ce qui précède, le Contractant est autorisé à effectuer les compressions numériques techniquement nécessaires à l'utilisation des logiciels visés à l'article 34 des présentes 53 - Le choix de la partie de la vidéomusique mise à disposition en extrait relève de la seule responsabilité du Contractant 54 -Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes, conformément aux dispositions des articles L121-1 et L212-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont expressément réservés ARTICLE 6 : MENTIONS DE COPYRIGHT Le Contractant s'engage à mentionner sur les pages de sélection des extraits de vidéomusiques du serveur, au minimum - le titre de l' oeuvre ; - le nom des artistes-interprètes ; - le nom du producteur de la vidéomusique ou la marque sous laquelle la vidéomusique a été mise à disposition Le Contractant s'engage, par ailleurs, à mentionner le nom des auteurs et des compositeurs de l'oeuvre musicale, soit sur les pages ci-dessus, soit dans les zones d'informations prévues à cet effet dans les logiciels de visionnage à distance des extraits de vidéomusiques Il s'engage, enfin, à ce que ces zones d'informations soient correctement et complètement remplies ARTICLE 7 : PROTECTI:ON DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 71- Le Contractant s'engage à respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle Il s'engage à ne pas accueillir sur son serveur de messages publicitaires ou des textes et documents qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou qui seraient de nature à altérer l'image ou la réputation des titulaires de droits 72 - Le Contractant s'engage à favoriser la mise en oeuvre de mesures techniques prises par les producteurs de vidéomusiques, afin d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et à ne pas contribuer à la neutralisation de ces mesures techniques
6 73 - Le Contractant s'engage à ne pas supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ; reproduire ou mettre à la disposition du public, ou communiquer au public sans y être habilité, des interprétations ou exécutions, des copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de vidéomusiques en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique y ont été supprimées ou modifiées sans autorisation Dans le présent article, l'expression «information sur le régime des droits» s'entend des informations permettant d'identifier l'artiste-interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur de la vidéomusique, la vidéomusique, le titulaire de tout droit sur l'interprétation ou exécution ou sur la vidéomusique ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'interprétation ou exécution ou de la vidéomusique ainsi que l'oeuvre, l'auteur de l'oeuvre, le titulaire de tout droit sur l'oeuvre ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est incorporé à la copie d'une interprétation ou exécution fixée ou à l'exemplaire d'une vidéomusique ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à disposition du public d'une interprétation ou exécution fixée ou d'une vidéomusique ARTICLE 8 : INFORMATIONS ET STATISTIQUES Le Contractant mettra gracieusement à la disposition de la SCPP les informations et statistiques générées par le fonctionnement du serveur et notamment, sans que cette liste soit limitative - la durée réelle moyenne des visionnages à distance dès lors que le logiciel utilisé le permet ; - l'origine géographique des demandes de visionnage (le pays en fonction de l'adresse électronique du demandeur) ; - les volumes d'activité de visionnage en ligne par tranche horaire ou par jour La SCPP est autorisée à utiliser ces informations et statistiques dans le cadre d'actions d'intérêt collectif pour les producteurs de vidéomusiques et notamment, de l'établissement et de la publication de classements des vidéomusiques les plus visionnées par le public pour une période donnée ARTICLE 9 : DROIT D'AUTEUR Le Contractant déclare faire son affaire des droits d'auteur des compositions musicales avec ou sans parole et des auteurs représentés par la SACEM-SDRM ainsi que par la SACD, relatifs à l'exploitation envisagée par le présent accord et garantit la SCPP contre tout recours ou action dont elle pourrait faire l'objet de la part de ces ayants-droit à cet égard
7 ARTICLE 10 : REMUNERATION Pour contrepartie de l'autorisation donnée, le Contractant s'engage à payer les droits fixés en annexe I (annexe financière) ARTICLE 11 : DOCUMENTATION De façon à permettre la facturation par la SCPP de la rémunération prévue à l'article 10, le Contractant s'engage à adresser à la SCPP, le 15 suivant la fin de chaque trimestre civil, les relevés informatisés des extraits de vidéomusiques visionnés à distance au cours du trimestre civil précédent Il est entendu entre les parties que la communication de cette documentation par le Contractant à la SCPP constitue une obligation substantielle et déterminante du présent contrat Les relevés informatisés seront conformes à la description figurant dans l'annexe technique 2 des présentes (Annexe II) ARTICLE 12 : PAIEMENT Le paiement de la rémunération fixée à l'article 10 sera effectué 30 jours, fin de mois, après la réception de la facture trimestrielle de la SCPP Pour tout retard dans le paiement de la rémunération, le Contractant s'engage à payer à la SCPP,1'indemnité indiquée à l'article 3 de l'annexe I ARTICLE 13 : VERIFICATION Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération Le Contractant s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP, sous réserve de l'observation d'un préavis de 48 heures, l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et/ou s'engage à mettre à disposition de la SCPP un accès réservé à son serveur lui permettant - de contrôler les extraits de vidéomusiques communiqués au public, - de vérifier les compteurs comptabilisant les consultations de ces extraits Dans le cadre des conditions ainsi définies, il s'engage de manière générale à ne pas faire obstacle à leur contrôle
8 ARTICLE 14 : OBLIGATION DE LA SCPP La SCPP s'engage à fournir au Contractant la liste des producteurs et des labels membres de la SCPP, qui lui ont donné mandat d'autoriser l'utilisation d'extraits des vidéomusiques de leur répertoire, dans le cadre de services en ligne Cette liste sera remise au Contractant à la signature du contrat, puis sur une base trimestrielle ARTICLE 15 : DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du [Date de début] ARTICLE 16 : TERRITOIRE L'autorisation de reproduction, de mise à disposition et de communication au public d'extraits de vidéomusiques relevant de son répertoire social n'est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction, de mise à disposition et de communication au public concernant des services en ligne accessibles depuis le territoire français et dont les utilisateurs sont situés en France ARTICLE 17 : GARANTIE La SCPP garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L212-3 et L215-1 du Code de la propriété intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes interprètes que des producteurs de vidéomusiques, du fait de l'utilisation de leurs vidéomusiques dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun Le Contractant assurera le règlement de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de vidéomusiques prévue à l'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, s'il s'avérait que celle-ci lui est applicable ARTICLE 18 : INEXECUTION En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restéè infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts
9 ARTICLE 19 : LITIGES En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l'interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre Fait à Neuilly, le en double exemplaire Pour le Contractant Pour la SCPP «PRÉNOM DU SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE» Marc GUEZ «FONCTION DU SIGNATAIRE» Directeur Général Gérant
10 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ANNEXE 1 ANNEXE FINANCIERE ARTICLE 1 La rémunération due en contrepartie des autorisations délivrées à l'article 2 du présent contrat, sera fixée au montant hors tomes ci-après, en fonction du volume annuel de visionnage d'extraits et de la durée de l'extrait proposé au visionnage Volume annuel de visionnage d'extraits 100 extraits d'une durée inférieure à 45 secondes 0 à à ,31 ~ 10 à ,28 0,56 20 à ,18E 0,36 30 à ,28 40 à ,13 0,26 50 à ,12 60 à ,11 0,22 80 à à ,08 0,16 ê 120 à à ,06 0, à ,05 0,10 ~ 360 à ,04 > ,036 0, extraits d'une durée su érieure à 45 secondes Ce montant sera dû pour chaque visionnage commencé indépendamment de la durée réelle de ce visionnage Par ailleurs, la rémunération due pour un trimestre civil ne pourra être inférieure à euros hors taxes, du lec janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; euros hors taxes, du lec janvier 2013 au 31 décembre 2013
11 ARTICLE 2 Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions cidessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes tances comprises
12 ar CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ANNEXE II STRUCTURE D'ENREGISTREMENT DES RELEVES DES VIDEOMUSIQUES UTILISEES Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des vidéomusiques utilisées par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique Le Contractant, pour ce faire, doit - soit utiliser chaque trimestre civil le fichier Excel fourni avec cette annexe ; - soit utiliser une application développée spécifiquement par le Contractant Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Contractant de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun Enregistrement N 1 L'enregistrement n 1 concerne les informations permettant d'identifier l'utilisateur et la période d'utilisation couverte par les relevés Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu'une seule fois par relevé trimestriel Nom de votre société L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra as excéder 50 caractères Code utilisateur L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP Date de début L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d'utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés Cette date doit être au format JJMMAAAA ( exem le, le ler octobre 2000 s'écrit ici Date de fin L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d'utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés Cette date doit être au format JJMMAAAA ar exem le, le 31 décembre 2000 s'écrit ici Date d'émission du relevé L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s'écrit ici Type de droit L'utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n'inscrivant qu'une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat (R pour reproduction, C pour communication et D our diffusion Commentaires L'utilisateur renseignera ce champ facultatif s'il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés Ces derniers n'excéderont as 200 caractères Filler A com téter avec des blancs Cham limité à 69 caractères Lon ueur de l'enre istrement (350
13 ( ar 2 Enregistrement N 2 L'enregistrement n 2 concerne les informations permettant à la SCPP d'identifier avec précision les vidéomusiques utilisées ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacune d'elles II est donc nécessaire de remplir autant d'enregistrement n 2 qu'il y a de vidéomusiques utilisées Titre de la vidéomusique L'utilisateur renseignera ce champ par le titre complet de la vidéomusique, tel qu'il peut notamment le lire sur un support de la vidéomusique (Champ obligatoire limité à 60 caractères Code ISRC de la vidéomusique (Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC de la vidéomusique se : décompose de la manière suivante caractères correspondant au code pays (par ex FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l'année d'enregistrement ex 00 our 2000 et 5 caractères corres ondant au numéro chronolo i ue Durée d'utilisation de la vidéomusique En secondes (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uni uement Nom de l'artiste L'utilisateur renseignera ce champ par le nom de l'artiste-interprète de la vidéomusique Ne pas mentionner ici le prénom de l'artiste (Champ obligatoire limité à 40 caractères Prénom de l'artiste L'utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l'artiste-interpr8te de la vidéomusique (Champ limité à 40 caractères) Auteur L'utilisateur renseignera ce champ par le nom de l'auteur s'il en dispose (Champ facultatif et limité à 40 caractères Compositeur L'utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s'il en dispose (Cham facultatif et limité à 40 caractères Marque ou Producteur L'utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu'ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme Cham obli atoire limité à 30 caractères Référence commerciale du support L'utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support Cham limité à 20 caractères Code barre du support commercial L'utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du su ort (Cham limité à 13 caractères, données de t e numéri ue uni uement Nombre d'utilisations L'utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de e numéri ue uni uement Libre Cham libre, limité à 2 caractères, données de t e numéri ue uni uement Libre Cham libre, limité à 2 caractères, données de t e numéri ue uni uement Type d'utilisation L'utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d'une vidéomusique a été utilisé ou par la lettre I si la vidéomusique a été utilisée dans son intégralité (Cham obli atoire Filler A com téter avec des blancs Cham limité à 34 caractères Lon ueur de l'enre istrement 350
14 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ANNEXE III LISTE DES LOGICIELS DE VISIONNAGE A DISTANCE ET DE TRANSMISSION DE SONS UTILISES PAR LE CONTRACTANT [A compléter]
15 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ANNEXE IV LISTE DES SITES DE VISIONNAGE A DISTANCE UTILISES PAR LE CONTRACTANT [A compléter]
16 CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ANNEXE V CONTRAT PARTICULIER DE FOURNITURE D'UNE VIDEOMUSIQUE ENTRE: Lasociété Ci-après dénommée «le PRODUCTEUR»d'une part, ET Ci-après dénommée «le CONTRACTANT»d'autre part, Les parties soussignées sont convenues de se référer au contrat général d'intérêt commun, conclu entre le CONTRACTANT et la SCPP, contrat actuellement en vigueur 1) Un exemplaire de la vidéomusique identifiée par les mentions suivantes - TITRE - LANGUE: - NUMERO DU CATALOGUE s'il y a lieu - ARTISTES INTERPRETES - AUTEURS - COMPOSITEURS - RÉALISATEURS - PRODUCTEURS: - COPYRIGHT - DURÉE: - ISRC 2) Conditions particulières d'utilisation et de rémunération 3) L'exemplaire de la vidéomusique ci-dessus désignée est remis le / /, au CONTRACTANT (ou son représentant) sur un support au format en bon état de vision et sera restitué à son PRODUCTEUR ou à défaut à son représentant dans un délai de huit jours maximum à compter de la date de réception par de la vidéomusique, sauf indication contraire Le CONTRACTANT a la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à ses frais, une copie de la vidéomusique à la condition que celle-ci soit destinée au seul usage contractuellement autorisé, et sous réserve de fournir au PRODUCTEUR toutes informations sur l'identité du duplicateur responsable du tirage de la copie En outre, le CONTRACTANT garantit le PRODUCTEUR ou son représentant signataire du présent contrat contre toute perte, destruction ou non-restitution dans le délai convenu de cet exemplaire dont la valeur est estimée à 914,69 (neuf cent quatorze euros et soixante-neuf centimes) euros Le CONTRACTANT fera apparaître à l'occasion de chaque diffusion de la vidéomusique le titre de l'oeuvre, les noms des auteurs et des interprètes ainsi que la mention du PRODUCTEUR Fait à PARIS, le LE CONTRACTANT POUR LE CONTRACTANT
17 AVENANT N 1 AU CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SERVICES INTERACTIFS EN LIGNE EXTRAITS DE VIDEOMUSIQUES ENTRE LES SOUSSIGNES La Société «DENOMINATION SOCIALE» «FORME_JURIDIQUE DE LA SOCIETE SIGNATRIC» au capital social de «CAPITAL_DE LA_SOCIETE_SIGNATRICE» euros, Dont le siège social est «ADRESSE_1» «ADRESSE_2» - «CODE_POSTAL» «VILLE» RCS «VILLE_RCS» «LETTRE_RCS» «SIREN», Prise en la personne de son représentant légal, «CIV DU SIGNATAIRE» «PRÉNOM DU_SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE», «FONCTION_DU_SIGNATAIRE», dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «le Contractant d'une part, ET La Société Civile des Producteurs Phonographiques, Dont le siège social est 14, bd du Général Leclerc NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE D , Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc GUEZ, Directeur Général Gérant, Ci-après dénommée «la SCPP d'autre part,
18 Après avoir préalablement exposé ce qui suit Les parties ont conclu un contrat général d'intérêt commun en date du dans le but de définir les conditions et les limites dans lesquelles le Contractant est autorisé à permettre, via un réseau, avec ou sans fil, le visionnage à distance et à la demande par tout ou partie du public, d'extraits de vidéomusiques Ledit contrat prévoit en son article 16 que «l'autorisation de reproduction, de mise à disposition et de communication au public d'extraits de vidéomusiques relevant de son répertoire social n'est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction, de mise à disposition et de communication au public concernant des services en ligne accessibles depuis le territoire français et dont les utilisateurs sont situés en France» En raison des incertitudes qui existent quant aw~ règles de territorialité applicables aux services en ligne sur le plan international, il ne règle pas la question des rémunérations en cas de visionnage d'extraits de vidéomusiques au cours d'une connexion établie depuis des territoires étrangers L'objet du présent avenant est de régler cette question pendant cette période de transition IZ c[ été co~zveitu et arrêté ce qui s[[it ARTICLE 1 La SCPP percevra les rémunérations fixées à l'article 10 du contrat général d'intérêt commun, au titre des utilisations réalisées hors de France via des sites situés en France Cependant, les sommes ainsi perçues seront mises en réserve et leur répartition suspendue jusqu'à ce qu'une réglementation nationale, ou toute autre réglementation susceptible de s'appliquer, définisse les règles de territorialité applicables aux services en ligne ARTICLE 2 Toutes les dispositions du contrat général d'intérêt commun demeurent applicables dans le cadre du présent avenant ARTICLE 3 En cas de litige pouvant nâitre entre les parties en raison de l'interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre Fait à Neuilly, le en double exemplaire Pour le Contractant Pour la SCPP «PRÉNOM DU SIGNATAIRE» «NOM_DU_SIGNATAIRE» Marc GUEZ «FONCTION DU SIGNATAIRE» Directeur Général Gérant
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References: l'article 4
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 41
 l'article 34
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 10