Source: https://www.swisstraffic.ch/newfr/common/info/protection-des-donnees?nglayout=plain
Timestamp: 2020-04-07 06:15:38+00:00

Document:
La politique de confidentialité de SWISSTRAFFIC SA est basée sur les directives de protection des données applicables en Suisse et dans l'UE. Les bases juridiques énumérées se fondent sur la réglementation plus stricte en matière de protection des données de l'Union européenne https://edpb.europa.eu/ (valable depuis le 25 mai 2018) par rapport à celle de la Suisse (en cours de révision).
Le RGPD de l'UE et ses conséquences sur la Suisse (juillet 2018, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT)
Le statut actuel de la politique de confidentialité est le 25 mai 2018. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, conformément aux lois sur la confidentialité applicables.
Politique d’entreprise et la protection des données
Le respect de votre sphère privée est une priorité absolue auprès SWISSTRAFFIC SA. Nous visons à garantir avec un effort constant le plus haut degré de confidentialité et de sécurité.
Les informations personnelles communiquées, ne sont utilisées que dans le cadre des relations client, entre vous et SWISSTRAFFIC SA. Si vous êtes abonné à notre bulletin d'info, par exemple, nous utiliserons votre adresse e-mail pour vous envoyer les dernières informations par courriel. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et seront utilisées qu'en vue d'un examen de solvabilité.
SWISSTRAFFIC SA utilise des Cookies dans sa boutique en ligne. Nous ne recueillons aucune information personnelle via les Cookies. Les Cookies servent à l'analyse du comportement des utilisateurs. Ils permettent entre autres la mémorisation et le rappel d’une commande ou un login simple selon votre demande (auto connexion). La plupart des navigateurs sont paramétrés de sorte à accepter les Cookies. Mais vous pouvez modifier ces paramètres de façon que votre navigateur refuse tous les cookies ou qu'il vous notifie en cas d'envoi d'un cookie.
Merci de visiter www.swisstraffic.ch. La protection de vos informations personnelles est importante pour nous. Par conséquent, nous aimerions expliquer ci-dessous comment nous traitons ces données.
SWISSTRAFFIC SA (ci-après devient: "responsable" ou "nous") est responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données, d'autres lois de protection des données dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions ayant un caractère de protection des données.
Les renseignements personnels désignent toute information concernant la situation personnelle ou matérielle d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit des informations telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique, ainsi que l'adresse IP pouvant être attribuée à une connexion. Les informations qui ne sont pas directement liées à l'identité d'une personne, telles que les sites Web favoris ou le nombre d'utilisateurs d'une page, ne sont pas des informations personnelles.
2) Volume du traitement des données personnelles
En principe, nous collectons et utilisons les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture d'un site Web fonctionnel et de nos contenus et services. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs se font seulement avec l’accord de l'utilisateur. Une exception s'applique aux cas où un consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons de fait et que le traitement des données est autorisé par la loi.
3) Base juridique du traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, lit. a règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) forme la base juridique pour le traitement des données à caractère personnel.
Dans le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, lit. b DSGVO forme la base juridique. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale soumise à notre société, l'article 6, paragraphe 1, lit. c DSGVO forme la base juridique.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, lit. d DSGVO forme la base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l'article 6, paragraphe 1, lit. f DSGVO forme la juridique pour le traitement.
4) Suppression des données et durée de conservation
Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que l'objet du stockage sera supprimé. En outre, un tel stockage peut avoir lieu si le législateur européen ou national le prévoit dans les règlements, lois ou autres réglementations de l'UE auxquels le responsable du traitement est soumis. Le blocage ou la suppression des données a également lieu lorsqu'une période de stockage prescrite par les normes mentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de stocker davantage les données pour la conclusion d'un contrat ou l'exécution du contrat.
B. Livraison du site web et production des logfiles
Chaque fois que vous consultez notre site web, nous recueillons des données et des informations à partir d'un système automatisé.
(5) Sites web à partir desquels le système de l'utilisateur atteint notre site web (référent)
(6) l'adresse (URL) de la page appelée et les paramètres d'appel transmis par le navigateur
Ces données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Il n'y a pas de stockage de ces données avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.
La base juridique du stockage temporaire des données et des fichiers journaliers est l'article 6, paragraphe 1, lit. f DSGVO
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. A cette fin, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester stockée pendant toute la durée de la connexion du système de l'utilisateur avec notre système.
Le stockage dans les fichiers journaliers est effectué pour garantir la fonctionnalité du site web. De plus, les données sont utilisées pour optimiser le site web et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Ainsi, le stockage sert également à poursuivre les fraudes de paiement, à protéger nos systèmes contre les attaques et les abus et à garantir la qualité. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu dans ce contexte.
À ces fins, notre intérêt légitime consiste dans le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1 lit. f DSGVO.
Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires à atteindre le but de l’enquête. Dans le cas de l’enregistrement des données et la mise à la disposition du site web, c'est lorsque la connexion respective a été fermée.
En cas de stocker les données dans des fichiers journaliers, ceci ce produira au plus tard à partir de six semaines. Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou sont rendues méconnaissable, de sorte qu’une affectation du client appelant n’est plus possible.
La collecte de données pour la livraison du site web et le stockage des données dans des fichiers journaliers est essentielle pour le fonctionnement du site web. Il n'y a donc pas de contradiction de la part de l'utilisateur.
C. Utilisation des cookies
Nos sites web utilisent des cookies à plusieurs endroits. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur et stockés par votre navigateur. Cela vous permettra de sauvegarder des informations spécifiques en utilisant votre PC pendant que vous visitez l'un de nos sites web. Les cookies aident à déterminer la fréquence d'utilisation et le nombre d'utilisateurs d'un site Web, ainsi qu'à rendre le site web aussi pratique et efficace que possible pour vous.
D'une part, nous utilisons des "cookies de session", qui sont mis en cache exclusivement pour la durée de votre utilisation de l'une de nos pages Internet. Les "cookies de session" sont automatiquement supprimés après la fermeture du navigateur.
Les données suivantes sont stockées et transmises dans les "cookies de session":
- Articles dans le panier
- Après avoir connecté, le numéro de client et les données de paiement du client
D'autre part, nous utilisons des "cookies permanents" pour enregistrer des informations sur les visiteurs qui accèdent de manière répétée à l'un de nos sites web. Le but de l'utilisation de ces cookies est de pouvoir vous guider de manière optimale et de vous reconnaître à nouveau et de vous empêcher de vous réinscrire si vous les utilisez à plusieurs reprises. Un cookie persistant est défini uniquement si vous activez la fonctionnalité "Rester sur ce périphérique". Le contenu d'un cookie permanent est limité à un numéro d'identification. Le nom, l'adresse IP, etc. ne sont pas enregistrés et avec une direction d'utilisateur limitée.
D. S'abonner à la newsletter
Si un utilisateur s'abonne à la newsletter que nous proposons, il est nécessaire d'entrer l'adresse e-mail dans la fenêtre de saisie correspondant. Les données saisies nous seront transmises.
L'abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par la personne concernée. De même, le consentement au stockage des données personnelles peut être révoqué à tout moment. Pour cela, il y a un lien correspondant dans chaque lettre d'information.
La base légale pour le traitement des données après l'inscription à la newsletter par l'utilisateur est l'art. 6 al. 1 lit. a DSGVO.
E. Utilisation des outils d'analyse Google
Notre site Web utilise "Google Analytics", un service d'analyse Web de Google Inc. pour l'analyse statistique de l'accès des visiteurs. "Google Analytics" crée des statistiques détaillées sur les visiteurs d'un site Web. Le logiciel d'analyse "Google Analytics" détermine et stocke des informations sur le moteur de recherche que vous utilisez, les termes de recherche utilisés, les langues utilisées, l'origine des visiteurs par pays, les navigateurs et leurs plug-ins utilisés, le référent, la durée du séjour, les pages d'entrée, les pages de sortie des visiteurs, les taux d'abandon et la durée de la visite sur notre site web.
L'adresse IP est rendue anonyme immédiatement après le traitement et avant qu'elle ne soit stockée.
Dans le cadre de la reconnaissance des visiteurs, "Google Analytics" utilise l'heuristique qui tente d'identifier un visiteur avec une visite précédente en tenant compte de certaines données. Il s'agit notamment de l'adresse IP, de la résolution, du navigateur, des plugins utilisés et du système d'exploitation. Ces données sont combinées, calculées et cryptées.
L'heuristique utilise en interne l'adresse IP complète. Cependant, l'adresse IP n'est pas traitée et stockée isolément. L'adresse IP n'est pas non plus utilisée dans ce processus d'utilisation pour analyser le comportement d'utilisation, mais seulement pour créer le pseudonyme. L'adresse IP anonyme est liée à d'autres données cryptées.
Nous avons configuré "Google Analytics" de telle sorte qu'aucun cookie ne soit placé et que l'adresse IP soit rendue immédiatement anonyme, de sorte que "Google Analytics" ne traite pas de données personnelles.
La base juridique du traitement des données est l'art. 6 al. 1 lit. f DSGVO. L'intérêt légitime réside dans l'analyse du nombre de visiteurs.
Le traitement des données sert uniquement à optimiser nos stratégies publicitaires et nos contenus.
Les données personnelles collectées sont immédiatement rendues anonymes et ne sont pas collectées séparément. Google Analytics" accède plutôt à l'adresse IP déjà communiquée au serveur et la rend anonyme avant qu'elle ne soit enregistrée.
La collecte de l'adresse IP est nécessaire pour la livraison de la page à votre navigateur. A cet égard, il n'y a pas de droit d'objection. Étant donné que l'adresse IP de "Google Analytics" est directement anonymisée par le serveur et n'est ni collectée ni stockée séparément, "Google Analytics" ne traite pas de données personnelles.
Nous utilisons Google AdWords (Google Inc.) pour faire de la publicité pour notre site Web en affichant des annonces pour notre entreprise dans les résultats du moteur de recherche Google.
Google AdWords place un cookie de suivi de conversion dans votre navigateur lorsque vous cliquez sur une annonce Google. Ces cookies expirent après 30 jours et ne sont pas utilisés pour l'identification personnelle. Si l'utilisateur visite certaines pages de notre site Web et que le cookie n'a pas encore expiré, Google et nous pouvons reconnaître que l'utilisateur a cliqué sur l'annonce et a été redirigé vers cette page. Chaque client AdWords reçoit un cookie différent. Les cookies ne peuvent pas être tracés à travers les sites Web d'autres clients AdWords. Les cookies de conversion sont utilisés pour générer des statistiques qui montrent le nombre total d'utilisateurs qui ont cliqué sur une annonce. Toutefois, les statistiques ne contiennent aucune information sur les utilisateurs individuels.
Vous pouvez empêcher le stockage des cookies correspondants et donc le suivi par le paramétrage correspondant de votre navigateur.
En principe, vous pouvez vous opposer à la publicité basée sur les intérêts de Google. Pour ce faire, cliquez le lien www.google.de/settings/ads via votre navigateur et effectuez les réglages souhaités.
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné par la DSGVO et vous avez les droits suivants à notre encontre ("le responsable") :
1) Droit à l'information
a. les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
d. la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n'est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
e. l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
g. toute information disponible sur l'origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
h. l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, de l'OSDGVO et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.
2) Droit de correction
3.1) Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer immédiatement ces données si l'une des raisons suivantes s'applique :
a. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
b. Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. a ou de l'art. 9 al. 2 lit. a DSGVO, et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement.
c. Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 ODSGVO et il n'y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 ODSGVO.
d. Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
e. La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
f. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8, al. 1 de la DSGVO.
3.2) Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'art. 17 al. 1 ODSGVO, il doit prendre des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou de réplications de ces données personnelles.
3.3) Le droit de rétractation n'existe pas si le traitement est nécessaire.
c. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'art. 9, al. 2, let. h et i et à l'art. 9, al. 3 de la DSGVO ;
d. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'art. 89 al. 1 ODSGVO, dans la mesure où le droit visé à l'al. 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou
a. si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
b. le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou encore
d. si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 ODSGVO et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable l'emportent sur vos motifs.
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'annulation ou de limitation du traitement à l'égard du responsable du traitement, le responsable du traitement est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou annulation des données ou limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.
6) Droit à la transférabilité des données
a. le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a ODSGVO ou à l'art. 9 al. 2 lit. a DSGVO ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b DSGVO et
7) Droit d'opposition
Après une opposition, le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, sauf s'il peut prouver que le traitement est justifié par des raisons impérieuses qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
8) Droit de révoquer la déclaration de consentement à la protection des données.
9) Décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage.
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,
b. est admissible en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels la personne responsable est soumise et cette loi contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ; ou
En ce qui concerne les cas mentionnés aux points a. et c., la personne responsable prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par la personne responsable, d'énoncer sa propre position et de contester la décision.
10) Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 22