Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/0/480/1.html?doc=29463
Timestamp: 2020-06-05 08:39:47+00:00

Document:
Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Considérant que la plupart des formations ouvrant le droit au congé-éducation payé sont organisées en année scolaire et que cette situation impose que les dispositions de la section 6 du chapitre IV de la loi du 22 janvier 1985 précitée entrent en vigueur au 1er septembre 1985 et que la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale et ses arrêtés d'exécution soient abrogés à cette même date;
Considérant que le bon fonctionnement du système du congé-éducation payé requiert que la commission d'agrément créée par l'article 110 de la loi du 22 janvier 1985 précitée puisse exercer ses missions au plus tôt;
(Tout étranger qui exerce, sur le territoire du Royaume, une activité professionnelle indépendante, soit en tant que personne physique, soit au sein d'une association ou d'une société de droit ou de fait, doit être titulaire d'une carte professionnelle.) (L 2001-02-02/36, art. 2, 002; ED : 01-09-2001)
(Est considérée comme indépendante, pour l'application de la présente loi, l'activité qui n'est pas soumise à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.) (L 10-01-1977, art. 1)
(L 2001-02-02/36, art. 3, 002; ED : 08-03-2001) Le Roi peut dispenser de l'obligation prévue à l'article 1er certaines catégories d'étrangers qu'Il détermine, soit en raison de la nature de la profession, soit en raison de la nature du droit au séjour, soit en exécution des traités internationaux ou de l'existence d'une mesure de réciprocité, soit enfin en raison de la qualité de réfugié ou d'apatride de ressortissants étrangers autorisés à séjourner ou à s'établir dans le royaume.
§1er. (La carte professionnelle est (accordée) par (le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre des Classes moyennes). Elle est personnelle et incessible; elle spécifie de manière précise l'activité (...) exercée ou à exercer par le titulaire et, éventuellement, les conditions auxquelles cet exercice est soumis.) (L 28-06-1984, art. 1) (L 2001-02-02/36, art. 4, 002; ED : 08-03-2001) (L 2006-05-01/75, art. 2, 003; ED : 21-09-2006) (L 2007-03-01/37, art. 21, 1°, 004; ED : 24-03-2007)
(Le Roi peut donner aux guichets d'entreprises le pouvoir de délivrer la carte professionnelle accordée par le fonctionnaire délégué à cet effet visé à l'alinéa 1er. Il déterminera la rétribution des guichets d'entreprises pour leur intervention.) (L 2007-03-01/37, art. 21, 2°, 004; ED : 24-03-2007)
§2. La durée de la validité de la carte professionnelle ne peut dépasser cinq ans. Si elle est inférieure à cinq ans, elle peut être prorogée jusqu'à ce maximum. Au terme de sa validité, la carte professionnelle peut être renouvelée.
§3. (Le Roi détermine les conditions de recevabilité des demandes tendant à l'obtention, à la prorogation ou au renouvellement des cartes professionnelles. Il arrête les formalités et les taxes auxquelles sont soumis l'introduction de ces demandes, leur délivrance, leur prorogation et leur renouvellement.) (L 28-06-1984, art. 2)
§1er. La carte professionnelle ne peut être délivrée qu'à l'étranger admis à séjourner en Belgique ou à s'y établir.
§2. Si le droit de séjour ou d'établissement de l'étranger est subordonné à une autorisation ou à un permis, la demande de carte professionnelle doit être adressée par lui en même temps que la demande d'autorisation ou de permis.
§3. Le retrait de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement met fin de plein droit à la validité de la carte professionnelle.
§1er. L'étranger qui a l'intention de changer d'activité (...) ou qui désire obtenir une modification aux conditions spécifiées sur sa carte professionnelle doit en faire la demande; il est assimilé à celui qui sollicite la délivrance d'une telle carte. (L 2001-02-02/36, art. 4, 002; ED : 08-03-2001)
§2. (L'étranger qui s'est vu refuser la carte professionnelle n'est autorisé à introduire une nouvelle demande pour la même activité, qu'après un délai de deux ans à compter de la date d'introduction de sa demande précédente, sauf lorsque celle-ci a été rejetée pour cause d'irrecevabilité ou lorsque l'intéressé peut faire valoir un élément nouveau.) (L 28-06-1984, art. 3)
(L 2006-05-01/75, art. 3, 003; ED : 21-09-2006) Le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre des Classes moyennes apprécie si la demande tendant à l'obtention, à la prorogation ou au renouvellement d'une carte professionnelle satisfait aux conditions de recevabilité.
Le Ministre des Classes moyennes peut traduire devant le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, l'étranger titulaire d'une carte professionnelle :
5° ou qui a encouru une condamnation pénale coulée en force de chose jugée, en rapport ou non avec l'exercice de son activité (...). (L 2001-02-02/36, art. 4, 002; ED : 08-03-2001)
§1er. (Le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers est composé d'un président, de vice-présidents et de membres effectifs et suppléants, nommés par le Roi pour une durée de six ans, sur proposition du Ministre des Classes moyennes.) (L 28-06-1984, art. 5)
§2. Le Conseil est divisé en chambres, présidées par le président ou un vice-président et composées de trois membres au moins.
§3. Le Ministre des Classes moyennes peut déléguer un commissaire auprès de chacune des chambres du Conseil.
§1er. (Le président et les vice-présidents du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers sont choisis parmi les magistrats effectifs ou honoraires et les avocats inscrits depuis dix ans au moins au tableau de l'Ordre.) (L 28-06-1984, art. 6)
§2. Les membres sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant au premier niveau, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.
§3. Outre le remboursement des frais de route et de séjour, il sera alloué au président et aux vice-présidents du Conseil un jeton de présence dont le montant sera déterminé par le Roi sur proposition du Ministre des Classes moyennes.
§1er. Le Roi règle l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers.
§2. L'étranger ne peut se faire assister ou représenter devant le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers que par un avocat.
§1er. L'étranger peut former opposition à une sentence rendue par défaut contre lui par le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers à la condition de notifier cette opposition dans un délai de quinze jours à partir de l'envoi de la notification de la sentence.
§2. Les sentences rendues par le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers peuvent être déférées au Conseil d'Etat.
§3. Le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers peut reviser sa sentence si l'étranger fait valoir des faits nouveaux qui ne pouvaient être établis ou connus par lui antérieurement à la sentence et qui auraient été de nature à influer sur la décision rendue. Le conseil se prononce sur l'existence des faits nouveaux avant de reviser sa sentence.
Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les infractions à la présente loi et aux arrêtés pris pour son exécution, sont recherchées par les agents que le Roi désigne. Les procès-verbaux qu'ils établissent font foi jusqu'à preuve contraire. Copie en est notifiée aux contrevenants dans les cinq jours de la constatation.
S'il existe des indices suffisants de l'existence d'infractions dans des locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire, entre 9 heures et 21 heures, par deux de ces agents sur l'autorisation du (juge au tribunal de police). (L 10-01-1977, art. 2)
1° l'étranger qui, soumis à l'obligation visée à l'article 1er, de la présente loi, exerce une (activité indépendante) sans être titulaire d'une carte professionnelle; (L 2001-02-02/36, art. 4, 002; ED : 08-03-2001)
2° l'étranger qui exerce une (activité indépendante) que le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers lui a fait défense d'exercer ou qui contrevient à une ordonnance de fermeture prononcée par ledit Conseil; (L 2001-02-02/36, art. 4, 002; ED : 08-03-2001)
Les cours et tribunaux prononceront la confiscation de la carte professionnelle de l'étranger condamné pour contrefaçon ou falsification de celle-ci ainsi que pour les infractions visées à l'article 13, 2° à 5°.
Bruxelles, le 19 février 1965.
M.B. du 26/02/1965, p. 2007 (Numac : 1965021902)
En vigueur du 08/03/1965 au 31/12/2015
Du 08/03/1965 au 31/12/2015

References: l'article 110
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 l'article 1

§1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 21
 art. 21

§2

§3
 art. 2

§1

§2

§3

§1
 art. 4

§2
 art. 3
 art. 3
 art. 4

§1
 art. 5

§2

§3

§1
 art. 6

§2

§3

§1

§2

§1

§2

§3
 art. 2
 l'article 1
 art. 4
 art. 4
 l'article 13