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LES POUVOIRS DE POLICE DU BOURGMESTRE
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Flavien Larouche
1 MENTEN Stéphanie Séminaire de droit administratif Université Catholique de Louvain LES POUVOIRS DE POLICE DU BOURGMESTRE face aux nuisances occasionnées par les animaux et en matière de protection animale Année académique2 Remerciements Je tiens ici, avant tout, à remercier toutes les personnes qui par leurs conseils m ont permis de réaliser le présent travail. Mes remerciements s adressent également et plus particulièrement à Mesdames Lambotte et Lenders (de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale), à Madame Sion (de l ASBL Ethologia), ainsi qu à Madame Déom (coordinatrice de ce séminaire), pour leur disponibilité et le temps qu elles m ont consacré.3 Je me sers d animaux pour instruire les hommes. Jean de La Fontaine4 Table des matières Introduction Chapitre I : Principes généraux Introduction Section 1 - Généralités...p Police administrative et judiciaire...p La réforme des polices...p. 2 Section 2 La police locale...p Les nouveaux concepts...p Les nouvelles autorités...p Les missions de la police locale...p Les relations entre la police locale et la police fédérale...p. 7 Section 3 Les compétences communales en matière de police locale...p Compétences du conseil communal...p Compétences du bourgmestre...p Les sanctions...p. 10 a) Les peines pénales...p. 10 b) Les sanctions administratives...p. 105 Section 4 La protection de l environnement (aperçu)...p. 12 Introduction... p. 12 Attributions et moyens d actions des communes en matière d environnement...p. 12 a) La police administrative générale...p. 12 b) La sanction pénale...p. 12 c) La sanction administrative...p. 13 d) Le référé-environnement...p. 13 e) La taxe et la redevance...p. 136 Chapitre II : Le bourgmestre et la lutte contre les nuisances occasionnées par certains animaux Introduction... p. 14 Section 1 Bases légales générales... p Les dispositions fédérales...p Les dispositions régionales...p La Nouvelle Loi Communale...p. 16 Section 2 Illustrations... p Les chiens dangereux...p. 18 a) La problématique...p. 18 b) Bases légales...p. 18 c) Les pouvoirs du bourgmestre...p. 19 d) Les pouvoirs du conseil communal...p. 19 e) Droit comparé...p. 21 f) Axes de réflexion générale...p Les problèmes de propreté et de tranquillité publiques causés par les animaux...p. 26 Introduction a) Les déjections canines...p. 26 b) Les aboiements intempestifs...p. 28 c) Les chiens en liberté...p Les pigeons...p. 30 a) La problématique...p. 30 b) Bases légales...p. 30 c) Les solutions...p. 317 4. Les chats errants...p. 34 a) La problématique...p. 34 b) Les solutions...p Les animaux malades...p. 35 a) Bases légales...p. 35 b) Généralités...p. 36 c) La police sanitaire...p. 36 d) Cas particuliers...p. 37 e) Conclusion...p Les Nouveaux Animaux de Compagnie...p. 39 a) La problématique...p. 39 b) Bases légales...p. 40 c) Les solutions...p. 418 Chapitre III : Le bourgmestre et la protection des animaux Introduction Section 1 Bases légales générales...p Les dispositions fédérales...p Les dispositions régionales...p La Nouvelle Loi Communale...p. 43 Section 2 Illustrations... p La fête du mouton...p. 44 a) La problématique...p. 44 b) Répartition des compétences...p. 44 c) Règles applicables aux abattages rituels...p Les compétitions d animaux...p Les animaux abandonnés...p Les activités folkloriques...p. 48 Conclusion Bibliographie Annexes9 Introduction De tout temps, les relations entre l homme et l animal se sont révélées complexes. Il y a les animaux domestiqués par l être humain pour lui tenir compagnie. Ceux-ci font généralement l objet de toutes les attentions et d un amour parfois sans limite. D autres animaux sont élevés pour assurer la subsistance de l homme et de sa famille (les poules, vaches, cochons etc.) ou pour réaliser différentes tâches utilitaires (les chevaux de trait, de cavalerie, les chiens d avalanche, etc.). D autres finalement sont craints en raison de légendes ou de contes à leur propos (hiboux, chauve-souris, loups ). Mais la cohabitation entre l homme et les animaux est souvent chaotique. Cela résulte de différents facteurs, dont notamment : - L augmentation de la densité de population et le fait que les gens ont eu tendance à se regrouper au sein de villes notamment. L habitat de l homme a peu à peu grignoté le territoire dévolu à certains animaux. Cela a pour conséquence le déclin de certaines espèces mais aussi l adaptation d autres à notre milieu de vie (pigeons et renards par exemple). Ces animaux vivent aux côtés des hommes dans les villes et les villages mais leur présence dans ces lieux n est pas toujours la bienvenue car ils engendrent des nuisances spécifiques (ce sont des vecteurs de maladies, les fientes de pigeons créent de nombreux dégâts sur les façades des bâtiments ). - Les individus, et la société dans son ensemble, sont devenus plus égoïstes et individualistes. Les gens n acceptent plus aucune atteinte à leur liberté et ne tiennent pas compte de l impact que leur comportement peut avoir sur les autres citoyens. C est pourquoi tant d incivilités se développent. On laisse son chien faire ses besoins où il veut, on ne se préoccupe pas de ses aboiements intempestifs, on relâche dans la nature l écureuil ou le lézard acheté sur un coup de tête parce qu il demande trop d entretien sans se soucier des conséquences pour l environnement, etc. Parallèlement à cela, les gens sont devenus moins tolérants. - L économie a aussi évolué. Des petites exploitations rurales, on est passé à l élevage industriel. De grandes quantités d animaux sont rassemblés dans un même espace ce qui favorise la propagation rapide de certaines maladies. La Belgique, comme d autres pays européens, en a d ailleurs fait l amère expérience ces dernières années. De plus, les germes de ces maladies ont tendance à muter et on craint qu elles finissent par se transmettre à l homme. La recherche du profit a aussi entraîné certaines pratiques peu orthodoxes (la constitution de farines animales à partir de carcasses d autres animaux, l injection de différents produits aux animaux d élevage etc.).10 La commune étant le niveau de pouvoir le plus proche et le mieux connu des citoyens, elle est souvent en première ligne lorsqu il s agit de faire face à certains problèmes ou de répondre aux plaintes de ses habitants. L administration communale est très sollicitée mais, elle ne maîtrise pas toutes les solutions. Dans la hiérarchie des pouvoirs, elle est le dernier maillon de la chaîne et est donc subordonnée à d autres autorités. La première partie de ce travail consistera en un aperçu de la structure policière de notre pays et de la genèse des différentes réformes de celle-ci. On soulignera également les compétences des autorités communales en matière de maintien de l ordre public. Un deuxième chapitre sera consacré aux nuisances les plus fréquentes que peuvent engendrer les animaux ainsi que les différentes solutions qui peuvent y être apportées par les instances communales. Enfin, le troisième chapitre concernera les moyens d actions de la commune pour assurer la protection des animaux contre les différentes maltraitances dont ils peuvent faire l objet.11 1 Chapitre I Principes généraux Introduction La première section a essentiellement pour but de rappeler les principes de base en matière de police ainsi que la genèse de la réforme des polices. Cela permettra au lecteur de se faire une idée plus précise du paysage policier tel qu il existe à l heure actuelle. La deuxième section se concentrera sur les compétences des organes communaux 1 dans le domaine du maintien de l ordre public. Il y sera également question des règles qui régissent les décisions de ces institutions. Le but est de distinguer clairement les attributions et les moyens d action des différents acteurs communaux. La dernière section donnera un aperçu des méthodes mises à disposition des communes pour sauvegarder l environnement et la biodiversité au sens large. Section 1 - Généralités 1. Police administrative et judiciaire Les missions de police sont articulées autour de 2 axes principaux : la police administrative et la police judiciaire. La notion de police administrative désigne l ensemble des pouvoirs accordés par ou en vertu de la loi aux autorités administratives et permettant à celles-ci d imposer, en vue d assurer l ordre public, des limitations aux droits et libertés des individus 2. Au sein de la police administrative, il convient de distinguer : (1) la police administrative générale Celle-ci vise à assurer le maintien de l ordre public en général au regard des activités privées. Elle repose sur des textes généraux. Cette mission s exerce dans 4 domaines : * le maintien de l ordre public et le respect des lois et règlements de police * la prévention des infractions * la protection des personnes et des biens * l assistance à toute personne en danger 1 2 Cfr. Annexe 1 pour un aperçu global de la composition et du mode de fonctionnement des institutions communales. J. Dembour, Les moyens d action de l administration, Liège, Ulg Faculté de droit, 1967, p. 109.12 2 (2) la police administrative spéciale Elle a pour objet la limitation d une activité déterminée ou la prescription de mesures générales et permanentes destinées à éviter un trouble spécifique. Elle est organisée sur base de législations particulières. La police judiciaire, quant à elle, a pour but la recherche, la constatation et la poursuite des infractions. Cette mission incombe aux services de police, sous l autorité des magistrats du parquet 3. La police administrative utilise le plus souvent des techniques préventives, mais il n est pas rare pour autant de la voir agir par voie répressive. Même si son rôle premier est d empêcher la réalisation d infractions, elle a aussi le devoir et le droit d intervenir pour faire cesser une infraction en cours. La distinction est claire en théorie mais est beaucoup plus sibylline dans la pratique. En effet, de nombreux comportements cumulent les deux caractères 4. Par exemple, le bruit excessif, la nuit, trouble la tranquillité publique ET est une infraction, celle de tapage nocturne (article 561 C. pén.). Les autorités communales n ont aucune compétence en matière de police judiciaire. Ce n est que dans le cadre de la police administrative que celles-ci disposent d un certain nombre de prérogatives. 2. La réforme des polices (historique) Le système policier belge présentait de nombreux déséquilibres qui généraient des tensions entre ses différentes composantes ainsi que des situations de concurrence entre services 5. Certaines lacunes avaient déjà été soulignées lors de la Commission parlementaire d enquête sur les tueries du Brabant wallon mais n avaient pas encore trouvé de solution adéquate. Il régnait à nouveau un parfum de réforme, dès 1996, mais rien n avait encore été entrepris. L échec de la justice et de la police dans le cadre des disparitions d enfants (c est-à-dire l affaire Dutroux) sera le détonateur d une réforme structurelle de grande envergure du système policier 6. Le principal mérite de la Commission d enquête Verwilghen, qui fera suite aux macabres découvertes de l été 1996, est d avoir pointé les différents problèmes (ou dysfonctionnements) du monde policier et d avoir focalisé tant l attention du public que de la classe politique sur ceux-ci. La majorité des députés s entend sur les modalités de la réforme. Le problème est que les partis se déchirent sur le maintien ou non de la gendarmerie et de la police communale. Différents compromis sont trouvés mais aucun ne recueille l unanimité. Finalement, suite à un nouveau coup de théâtre, à savoir l évasion de Dutroux, le gouvernement, en accord avec l opposition, adopte l accord "Octopus" P. Blondiau, S. Bollen, M. Boverie, P. Despretz, J. Robert, Les missions du bourgmestre, Namur, Union des Villes et Communes de Wallonie, 1999, p Idem. T. Vandenhoute, La réforme des polices en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 172 et suivantes. Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, La réforme des services de police (commentaire de la Loi du 7 décembre 1998), Bruxelles, Larcier, 2001, p. 22 et 23. T. Vandenhoute, op. cit., p. 245 et suivantes ; Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, op. cit., p. 28 et suivantes ; G. Debersaques, "De politiehervorming : een overzicht van de wetgeving", T. B. P., 2002, livre 1, p. 5 et 7.13 3 Le consensus tranche toutes les discussions encore en cours à propos du visage et de l organisation du nouveau système policier belge. Les principes sont : - une structure policière double (locale et fédérale). L accord prône la création au niveau local d une police issue de la fusion des polices communales et des brigades de gendarmerie ; - chaque police dépend de ses propres autorités (bourgmestre et procureur du roi pour la police locale, ministres et parquet fédéral pour la police fédérale) ; - pas de lien hiérarchique entre les deux polices, mais une collaboration ; - une répartition précise des tâches ; - des règles de financement relativement claires ; - uniformisation des statuts, de la formation, de l inspection et du contrôle. Le 15 juillet 1998, l accord "Octopus" était traduit en proposition de loi.14 4 Section 2 La police locale 1. Les nouveaux concepts Les zones de police 8 La Loi de 1998 crée une nouvelle entité territoriale : la zone de police. C est au niveau de celle-ci que sera désormais organisée la police locale alors que la police communale, comme son nom l indiquait, était attachée à une commune définie. Ces zones peuvent être de deux types : - la zone est unicommunale lorsque son territoire correspond à celui d une commune ; - la zone est pluricommunale lorsqu elle correspond au territoire de plusieurs communes. Le découpage du territoire national en zones de police a constitué une opération politiquement délicate. Le corps de police Chaque zone dispose d un corps de police. Ce corps de police locale est issu de la fusion de la police communale et des brigades territoriales de la gendarmerie. Ce corps est divisé en deux unités : - le corps opérationnel ; - le corps administratif et logistique. Le corps de police locale est dirigé par un chef de corps. Le plan zonal de sécurité Chaque zone de police, afin de déterminer clairement la politique policière, arrête chaque année, au sein du conseil zonal de sécurité 9, un plan zonal de sécurité 10. Ce plan est déterminé par le(s) bourgmestre(s) (selon qu il s agit d une zone uni- ou pluricommunale), le procureur du Roi, le chef de corps de la police locale concernée et le directeurcoordonateur administratif 11. Ce plan zonal de sécurité doit être compatible avec le plan national de sécurité, c est pourquoi il doit être approuvé par les ministres de l Intérieur et de la Justice Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, op. cit., p. 49 à 53 ; G. Debersaques, "De politiehervorming : een overzicht van de wetgeving", T. B. P., 2002, livre 1, p. 9 ; C. Havard, op. cit., n 403 ; art. 9 à 11 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier Art. 35 et 36 de la Loi du 7 décembre S. Meijlaers, "Autonomie bij locale politie sterk ingeperkt", De Gem., 2001, livre 3, p. 38. Art. 103 et 104 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier 1999 ; Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, op. cit., p. 88. S. Meijlaers, op. cit., p. 39.15 5 2. Les nouvelles autorités Le conseil de police 13 Dans les zones pluricommunales, l administration de la police locale est confiée à un conseil de police. La Loi fixe le nombre de membres du conseil de police 14. Le législateur a opté pour des conseils comportant un petit nombre de membres dans le but de faciliter l organisation des réunions ainsi que le processus décisionnel. Ces conseils de police sont composés de conseillers communaux des communes de la zone (proportionnellement à la population de chaque commune) et des bourgmestres de chaque commune composant la zone. Les conseillers communaux siégeant au conseil de police sont élus par leurs conseils communaux respectifs pour une durée de six ans. Le conseil de police est présidé par le président du collège de police 15. Le chef de corps de la police locale de la zone prépare les dossiers soumis au conseil de police et assiste à ses réunions, mais il n a pas voix délibérative. Ses attributions sont déterminées par l article 25 de la Loi sur la réforme des polices. Le collège de police 16 Au sein d une zone pluricommunale, la Loi met en place un collège de police auquel sont confiées les compétences du collège échevinal et du bourgmestre en matière d organisation et de gestion de la police locale. Le collège de police est composé des différents bourgmestres des communes constituant la zone de police. Au sein de celui-ci, chaque bourgmestre dispose d un nombre de voix équivalent à son rang. Ce dernier est déterminé en fonction de la dotation policière minimale 17 que sa commune investit dans la zone pluricommunale. Le président du collège de police est désigné selon un mécanisme qui est propre à la zone et qui variera en fonction du type de zone 18. Un membre du cadre administratif et logistique du corps de police locale de la zone remplira les fonctions de secrétaire du collège de police. Le chef de corps de la police locale de la zone prépare les dossiers soumis au collège de police et assiste à ses réunions mais il ne participe pas au vote Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, op. cit., p. 54 ; G. Debersaques, "De politiehervorming : een overzicht van de wetgeving", T. B. P., 2002, livre 1, p. 10 ; C. Havard, op. cit., n 404 ; art. 12 à 34ter de la Loi du 7 décembre Art. 18 de la Loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M. B., 5 janvier 1999 ; en fonction de la taille de la zone, le conseil de police compte de 13 à 25 membres. Il faut y ajouter les bourgmestres des communes concernées qui en sont membres de plein droit sans être inclus dans le nombre de membres (S. Meijlaers, "de burgemeester en andere politieoverheden in het toekomstige politiebestel", De Gem., 2001, livre 4, p. 35.). Art. 25, al. 2 de la Loi du 7 décembre Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, op. cit., p. 55 ; G. Debersaques, "De politiehervorming : een overzicht van de wetgeving", T. B. P., 2002, livre 1, p. 11 ; C. Havard, op. cit., n 405 ; art. 12 à 34ter de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier La référence à la dotation policière a pour but d éviter l octroi d une majorité de voix au bourgmestre de la commune la plus importante (Doc. parl., Chambre, sess. ord , n 1676/1, p. 4 cité dans Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, La réforme des services de police (commentaire de la Loi du 7 décembre 1998), Bruxelles, Larcier, 2001, p. 55.). Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, La réforme des services de police (commentaire de la Loi du 7 décembre 1998), Bruxelles, Larcier, 2001, p. 55.16 6 Le chef de corps 19 Chaque corps de police locale est dirigé par un chef de corps, lui-même sous l autorité soit du bourgmestre, soit du collège de police. La Loi 20 fixe ses attributions et organise ses relations avec les différentes autorités locales. Sa mission première est d exécuter le plan zonal de sécurité. Le conseil zonal de sécurité Chaque zone de police compte un conseil zonal de sécurité au sein duquel est organisée une concertation entre les bourgmestres, le procureur du Roi, le chef de corps de la police locale et le directeur-coordonateur administratif de la police fédérale. Les différentes missions 21 de ce conseil sont : - la discussion et la préparation du plan zonal de sécurité ; - la promotion de la coordination entre la police administrative et la police judiciaire ; - l évaluation du plan zonal de sécurité. La commission permanente de la police locale et le conseil consultatif des bourgmestres La commission permanente de la police locale est un organe dont la mission est d étudier tous les problèmes relatifs à la police locale et de donner un avis à ce propos. Cette commission exerce ses prérogatives d autorité ou à la demande des autorités de police. Son organisation, sa composition et ses modes de fonctionnement sont déterminés par arrêté royal. Le conseil consultatif des bourgmestres est chargé d émettre des avis par rapport à tout arrêté réglementaire relatif à la police locale qui lui est soumis par le ministre de l Intérieur. Le conseil est composé de seize bourgmestres Les missions de la police locale La police locale assure la fonction de police de base. Cela englobe l ensemble des missions de police administrative et judiciaire nécessaires à la gestion des événements et des phénomènes locaux sur le territoire de la zone de police. Elle peut également exécuter des missions à caractère fédéral sur réquisition du ministre de l Intérieur et dans les cas déterminés par la Loi 23. L essentiel des missions est toujours défini par la Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police 24, même si cette dernière a subi différentes modifications afin de s adapter à la nouvelle structure. D autres missions plus spécifiques sont précisées dans des lois particulières Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, op. cit., p. 55. Art. 44 et 45 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier L. Maricq, Les institutions communales, Bruxelles, Vander, 2000, p. 87. Les 16 bourgmestres se répartissent comme suit : - 8 proviennent de la Région flamande ; - 6 proviennent de la Région wallonne ; - 2 proviennent de la Région bruxelloise. Gil.-L. Bourdoux et C. De Valkeneer, op. cit., p. 60 à 64. Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, M. B., 22 décembre 1992.17 7 4. Les relations entre la police locale et la police fédérale La Loi relative à la réforme des polices est claire. La police est dorénavant structurée à deux niveaux. Le premier est le niveau local, le second, le niveau fédéral. Les travaux parlementaires précisent que ces deux niveaux sont autonomes mais qu ils entretiennent un lien fonctionnel entre eux 25. La Loi a en fait introduit deux types de lien de subordination de la police locale envers la police fédérale : - la faculté de confier des missions à caractère fédéral à la police locale 26 Les ministres de l Intérieur et de la Justice peuvent, par voie de directive contraignante, confier des missions fédérales à la police locale. Ces directives peuvent, en outre, déterminer les modalités d exécution de la mission. La seule limite au caractère contraignant de ces directives est qu elles ne peuvent pas mettre en péril l exécution des missions locales. - le droit de réquisition du ministre de l Intérieur sur la police locale 27 En cas de calamités, sinistres, émeutes ou de menaces graves et imminentes contre l ordre public et lorsque les moyens de la police locale sont insuffisants, le ministre de l Intérieur peut requérir la police locale d une autre zone de police afin de rétablir l ordre public. C est au ministre qu il appartient de déterminer la ou les polices requises. A ce niveau, son pouvoir d appréciation est total S. Meijlaers, "Autonomie bij lokale politie sterk ingeperkt", De Gem., 2001, livre 3, p. 37. Art. 3 al. 2 et art. 61 al. 1er de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier Art. 64 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, M.B., 5 janvier 1999.18 8 Section 3 Les compétences communales en matière de police locale Les objets de la police locale sont définis à l article 135 NLC qui reprend à l identique les textes de décrets révolutionnaires datant de Compétences du conseil communal L article 119 NLC prévoit que "le conseil fait les règlements communaux d administration intérieure et les ordonnances 29 de police communale" 30. Cet article est une disposition attributive de compétences à un organe particulier, en l occurrence le conseil communal, par opposition à d autres. Cette compétence normative générale en matière de police n est pas illimitée. Elle est encadrée par des balises légales et jurisprudentielles. Champ d application L article 135 NLC énonce les types de situations dans lesquelles cette compétence peut s exercer. La jurisprudence estime cependant qu il n est pas requis de s en tenir exactement aux termes du texte, mais qu il suffit d y trouver un fondement. Les 3 domaines d action sont : - la sécurité, c est-à-dire la prévention des accidents sur la voie publique et dans les lieux publics ; - la tranquillité, soit la prévention des émeutes, troubles et désordres sur la voie publique et dans les lieux publics ; - la salubrité, à savoir l ensemble des mesures qui doivent être prises pour assurer l hygiène et la santé publique. De plus, depuis la Loi du 13 mai 1999, la liste a été complétée afin que la commune puisse dorénavant combattre "toute forme de dérangement public". Cette notion est relativement vague et les travaux préparatoires de la Loi restent très approximatifs sur le sujet. Comme M. Coenen le suggère, on peut considérer le dérangement public comme une atteinte, objectivement peu importante mais ressentie comme très gênante, à l ordre public 31. Cette notion devra être affinée dans l avenir par la jurisprudence J. Astaes, M. Baetsle, B. Beelen, A. Coolsaet, P. De Smet, J. Dujardin, B. Roelandts, G. Van Hagenborgh, Gemeenteraad bevoegdheden, Bruges, Die keure, 2001, p. 258 et 259. Les termes "ordonnance de police" et "règlement de police" peuvent être indifféremment utilisés. Ils sont tous les deux l expression du pouvoir de police administrative du conseil communal. M. Muller, V. Ramelot, Sanctions administratives, promotion et mise en œuvre dans les communes, Bruxelles, AVCB, 2003, p. 12. A. Coenen, "Les sanctions administratives dans les communes", Mouv. Comm., 1999, p. 545.19 9 Le respect des normes supérieures Ces ordonnances ne peuvent être contraires aux normes des autorités supérieures (article 119 al. 2 NLC). Assurer l ordre matériel La notion de maintien de l ordre, telle qu elle est visée par l article 135 NLC, fait uniquement référence à l ordre public matériel. Ce n est que dans des situations spécifiques et déterminées que la commune peut être chargée du respect de l ordre moral 32. Mesures de publicité Le conseil communal est seul compétent pour prendre les ordonnances de police de portée générale qui s appliqueront : - à tous les citoyens (ou à certaines catégories d entre eux) ; - sur tout le territoire de la commune (ou dans certaines parties de celle-ci) ; - pour une durée indéterminée 33. Ces ordonnances de police doivent faire l objet d une publication par affichage (article 112 NLC) et être mentionnées au registre des délibérations (article 114 NLC). De plus, elles doivent être transmises en expédition à l autorité de tutelle dans les 48 heures de la délibération (article 19 al. 3 NLC) et au greffe du tribunal de 1ère instance et de police du ressort dès leur adoption (article 119 al. 5 NLC). Il faut encore souligner que la loi prévoit l exercice d un contrôle de tutelle sur les ordonnances (article 119 al. 3 NLC). 2. Compétences du bourgmestre Le bourgmestre doit prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l ordre public. L article 133 al. 2 NLC charge le bourgmestre d un pouvoir d exécution et lui permet de prendre des arrêtés de police administrative. De manière générale, le bourgmestre est chargé de l exécution dans la commune des normes prises à un niveau supérieur (loi, décret, arrêté royal ). Cela consiste en l application d une norme générale à un cas particulier. Néanmoins, une doctrine et une jurisprudence constantes considèrent que le bourgmestre peut aussi agir d office en matière de police sans qu une norme supérieure ne soit nécessaire. En combinant les articles 133 et 135 NLC, le bourgmestre peut prendre toutes mesures individuelles ou particulières destinées à assurer la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique La préservation de l ordre moral n incombe au conseil communal que lorsque le désordre moral s extériorise pour dégénérer ou risquer de dégénérer en des désordres matériels qui ne sont pas susceptibles d être prévenus par d autres moyens que par des restrictions aux droits et libertés. J. Robert, "Police administrative : les compétences respectives du bourgmestre et du conseil communal", Mouv. Comm., 1999, p J. Robert, op. cit., p. 116.20 10 Cela signifie que le bourgmestre ne peut prendre que des mesures ponctuelles et donc applicables : - à une personne déterminée ou à un nombre restreint de personnes ; - en un endroit précis de la commune (l endroit où le trouble se produit ou peut se produire) ; - pour une durée déterminée ou déterminable. Dans certains cas exceptionnels, le bourgmestre dispose d un pouvoir réglementaire en matière de police (article 134 NLC). Il se substituera alors au conseil communal pour prendre une ordonnance de police. Cette compétence particulière est doublement limitée : - elle ne peut s exercer que dans des situations très graves (catastrophes, émeutes, épidémies mettant en péril imminent la sécurité des habitants) ; - elle implique le respect d une procédure spéciale. Dans la pratique, on constate que cet article est très / trop souvent utilisé dans des cas qui ne le justifient pas. 3. Les sanctions 35 Les articles 119 et 119bis NLC prévoient que les ordonnances de police peuvent être assorties de peines pénales et de sanctions administratives. a) Les peines pénales L article 119bis 1 NLC prévoit que ces peines ne peuvent pas excéder les peines de police. b) Les sanctions administratives Les sanctions pénales qui accompagnent les règlements de police sont souvent inefficaces parce qu elles ne sont que rarement appliquées dans les faits. Ce ne sont que des sanctions virtuelles. Face à cette constatation, le législateur a voulu doter les institutions communales d une nouvelle arme : la sanction administrative 36. Les règlements de police ont pour but de permettre aux communes de maintenir, sur leur territoire, l ordre public. Ils concernent le plus souvent des faits très dérangeants pour la population mais qui ne sont pas "graves" au regard du droit pénal. La sanction administrative a pour objet d apporter une réponse rapide, énergique et efficace par rapport à ces nuisances A. Coenen, "les sanctions administratives dans les communes", Mouv. Comm., décembre 2001 ; V. Ramelot, "en route vers un véritable contentieux administratif communal", Mouv. Comm., 2001, p. 312 et suivantes ; V. Ramelot, "Sanctions administratives et nouvelles mesures, le ministre parachève l ouvrage", Mouv. Comm., 2001, p. 399 et suivantes ; J. Astaes, M. Baetsle, B. Beelen, A. Coolsaet, P. De Smet, J. Dujardin, B. Roelandts, G. Van Haegenborgh, Gemeenteraad bevoegdheden, Bruges, Die keure, 2001, p. 269 à 274. Loi du 13 mai 1999, M.B., 10 juin 1999. Montrer encore
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