Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2007121358&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-21 14:03:00+00:00

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Titre 13 DECEMBRE 2007. - B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE - PROTOCOLE n� 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
Source : AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Publication : 19-02-2009 numéro : 2008C15131 page : 15112 IMAGE
Dossier numéro : 2007-12-13/58
Entrée en vigueur : indéterminée Table des matières Texte D�but Art. 1-9ANNEXE.Art. N
Texte Table des matières D�but Article 1. 1) Les protocoles en vigueur � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent trait� et qui sont annex�s au trait� sur l'Union europ�enne, au trait� instituant la Communaut� europ�enne et/ou au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique sont modifi�s conform�ment aux dispositions du pr�sent article. A. MODIFICATIONS HORIZONTALES 2) Les modifications horizontales pr�vues � l'article 2, point 2), du trait� de Lisbonne sont applicables aux protocoles vis�s au pr�sent article, � l'exception des points d), e) et j). 3) Dans les protocoles vis�s au point 1 du pr�sent article : a) le dernier alin�a de leur pr�ambule qui mentionne le ou les trait�s auxquels le protocole en question est annex� est remplac� par "SONT CONVENUES des dispositions ci-apr�s, qui sont annex�es au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne ". Le pr�sent alin�a ne s'applique ni au protocole sur la coh�sion �conomique et sociale, ni au protocole sur le syst�me de radiodiffusion publique dans les Etats membres. Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union europ�enne, le protocole sur la fixation des si�ges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union europ�enne, le protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande et le protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Union europ�enne sont �galement annex�s au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique; b) les mots "des Communaut�s" sont remplac�s par "de l'Union" et les mots "les Communaut�s" sont remplac�s par "l'Union", les phrases pertinentes �tant, le cas �ch�ant, grammaticalement adapt�es en cons�quence. 4) Dans les protocoles suivants, les mots "du trait�" et "le trait�" sont remplac�s, respectivement, par "des trait�s" et "les trait�s" et la r�f�rence au trait� sur l'Union europ�enne et/ou au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac�e par une r�f�rence aux trait�s, et le cas �ch�ant, la phrase est grammaticalement adapt�e en cons�quence : a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union europ�enne : - article 1 (y compris la r�f�rence au trait� UE et au trait� CE); b) protocole sur les statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne : - article 1.1, nouveau second alin�a; - article 7 (seconde mention du trait�); - article 12.1, premier alin�a; - article 14.1 (seconde mention du trait�); - article 14.2, second alin�a; - article 34.1, deuxi�me tiret; - article 35.1; c) protocole sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs : - article 3, deuxi�me phrase; d) protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark : - point 2, renum�rot� 1, deuxi�me phrase; e) protocole int�grant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union europ�enne : - sixi�me consid�rant devenu cinqui�me consid�rant; - article 1; f) protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne : - sixi�me consid�rant devenu septi�me consid�rant; g) protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark : - disposition unique; h) protocole sur le syst�me de radiodiffusion publique dans les Etats membres : - disposition unique; i) protocole relatif aux cons�quences financi�res de l'expiration du trait� CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier : - article 3. 5) Dans les protocoles et annexes suivants, les mots "du trait�" sont remplac�s par un renvoi au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne : a) protocole sur les statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne : - article 3.1; - article 21.1; - article 4; - article 25.2; - article 6.3; - article 27.2; - article 7; - article 34.1, mots introductifs; - article 9.1; - article 35.3; - article 10.1; - article 41.1, renumerote 40.1, premier alinea; - article 11.1; - article 42, renumerote 41; - article 14.1 (premiere mention du - article 43.1, renumerote 42.1; traite); - article 15.3; - article 45.1, renumerote 44.1; - article 16, premier alinea; - article 47.3, renumerote 46.3. b) protocole sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs : - article 1, phrase introductive; c) protocole sur les crit�res de convergence vis�s � l'article 121 du trait� instituant la Communaut� europ�enne : - article 1, premi�re phrase; d) protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : - paragraphe 6, renum�rot� 5, second alin�a; - paragraphe 9, renum�rot� 8, phrase introductive; - paragraphe 10, renum�rot� 9, point a), seconde phrase; - paragraphe 11, renum�rot� 10; e) protocole sur la coh�sion �conomique et sociale : - quinzi�me consid�rant, devenu onzi�me; f) annexes I et II : - intitul� des deux annexes. 6) Dans les protocoles suivants, les mots "du trait�" sont remplac�s par "dudit trait�" : a) protocole sur les statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne : - article 3.2; - article 11.2; - article 3.3; - article 43.2, renumerote 42.2; - article 9.2; - article 43.3, renumerote 42.3; - article 9.3; - article 44, renumerote 43, second alinea; b) protocole sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs : - article 2, phrase introductive; c) protocole sur les crit�res de convergence vis�s � l'article 121 du trait� instituant la Communaut� europ�enne : - article 2; - article 4, premi�re phrase; - article 3; - article 6; d) protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : - paragraphe 7, renum�rot� 6, second alin�a; - paragraphe 10, renum�rot� 9, point c). 7) Dans les protocoles suivants, les mots ", statuant � la majorit� simple," sont ins�r�s apr�s "le Conseil" : a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union europ�enne : - article 4, deuxi�me alin�a; - article 13, deuxi�me alin�a; b) protocole sur les privil�ges et immunit�s des Communaut�s europ�ennes : - article 7, renum�rot� 6, premier alin�a, premi�re phrase. 8) Dans les protocoles suivants, les mots "Cour de justice des Communaut�s europ�ennes", "Cour de justice" ou "Cour" sont remplac�s par "Cour de justice de l'Union europ�enne" : a) protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union europ�enne : - article 1; - article 1 de l'annexe; - article 3, quatrieme alinea; b) protocole sur les statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne : - article 35.1, 35.2, 35.4, 35.5 et 35.6; - article 36.2; c) protocole sur la fixation des si�ges des institutions et de certains organes et services des Communaut�s europ�ennes, ainsi que d'Europol : - article unique, point d); d) protocole sur les privil�ges et immunit�s des Communaut�s europ�ennes : - article 12, renum�rot� 11, point a); - article 21, renum�rot� 20, premi�re mention; e) protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande : - article 2; f) protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne : - deuxi�me consid�rant, devenu troisi�me consid�rant. B. MODIFICATIONS SPECIFIQUES PROTOCOLES ABROGES 9) Les protocoles suivants sont abrog�s : a) le protocole de 1957 concernant l'Italie; b) le protocole de 1957 relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et b�n�ficiant d'un r�gime particulier � l'importation dans un des Etats membres; c) le protocole de 1992 sur les statuts de l'Institut mon�taire europ�en; d) le protocole de 1992 sur le passage � la troisi�me phase de l'Union �conomique et mon�taire e) le protocole de 1992 sur le Portugal; f) le protocole de 1997 sur le r�le des parlements nationaux dans l'Union europ�enne, qui est remplac� par un nouveau protocole portant le m�me titre; g) le protocole de 1997 sur l'application des principes de subsidiarit� et de proportionnalit� qui est remplac� par un nouveau protocole portant le m�me titre; h) le protocole de 1997 sur la protection et le bien-�tre des animaux, dont le texte devient l'article 6ter du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne; i) le protocole de 2001 sur l'�largissement de l'Union europ�enne; j) le protocole de 2001 sur l'article 67 du trait� instituant la Communaut� europ�enne. STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE 10) Le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union europ�enne est modifi� comme suit : a) dans le pr�ambule, premier consid�rant, le renvoi au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac� par un renvoi au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. Dans le reste du protocole, les mots "du trait� CE" sont remplac�s par "du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne"; dans tout le protocole, les renvois � des articles du trait� CEEA qui sont abrog�s par le protocole n� 2 annex� au pr�sent trait� sont supprim�s et la phrase est, le cas �ch�ant, grammaticalement adapt�e en cons�quence; b) aux articles suivants, le mot "Cour" est remplac� par "Cour de justice" : - article 3, deuxi�me alinea; - article 40, premier alinea; - article 4, quatrieme alin�a : - article 44, premier alinea, premiere mention; - article 5, deuxi�me alinea; - article 46, premier alinea; - article 6, premier alinea; - article 52; - articles 10, 11, 12 et 14; - article 54, premier alinea, premier membre de phrase; - article 13, premier alinea, - article 56, premier alinea; premiere mention; - article 15, premi�re phrase; - article 57, premier alinea; - article 16, premier alinea; - article 58, premier alinea; - article 17, premier alinea; - article 59, premi�re phrase; - article 18, troisieme alinea; - article 60, deuxi�me alinea; - article 19, premier alinea; - article 61, premier alinea; - article 20, premier alinea; - article 62, premier alinea; - article 21, premier alinea; - article 62bis, premier alinea; - article 22, premier alinea; - article 62ter, premier alinea, deuxieme phrase; - article 23, premier alinea, - article 63; premiere phrase - article 24, premier alinea; - article 64, premier alin�a devenu deuxieme alinea, premi�re phrase - articles 25 et 27; - article 3, paragraphe 2, deuxieme phrase de l'annexe; - article 29, premier alinea; - article 6, paragraphe 1, deuxieme phrase de l'annexe; - articles 30 a 32, 35, 38, 41 et - article 8, paragraphe 1, premiere 43; phrase de l'annexe - article 39, premier alinea; c) � l'article 2, les mots "..., en s�ance publique," sont remplac�s par "..., devant la Cour de justice si�geant en s�ance publique"; d) � l'article 3, second alin�a, et � l'article 4, quatri�me alin�a, la phrase suivante est ajout�e : "Lorsque la d�cision concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal sp�cialis�, la Cour d�cide apr�s consultation du tribunal concern�."; e) � l'article 6, premier alin�a, la phrase suivante est ajout�e : "Lorsque l'int�ress� est un membre du Tribunal ou d'un tribunal sp�cialis�, la Cour d�cide apr�s consultation du tribunal concern�."; f) dans l'intitul� du titre II, les mots "de la Cour de justice" sont ajout�s; g) � l'article 13, premier alin�a, premi�re phrase, le mot "proposition" est remplac� par "demande" et les mots "... le Conseil, statuant � l'unanimit�, peut pr�voir ..." sont remplac�s par "... le Parlement europ�en et le Conseil, statuant conform�ment � la proc�dure l�gislative ordinaire, peuvent pr�voir ..."; h) dans l'intitul� du titre III, les mots "devant la Cour de justice" sont ajout�s; i) l'article 23 est modifi� comme suit : i) au premier alin�a, premi�re phrase, les mots "� l'article 35, paragraphe 1, du trait� UE, " sont supprim�s. A la deuxi�me phrase, les mots "... ainsi qu'au Conseil ou � la Banque centrale europ�enne, si l'acte dont la validit� ou l'interpr�tation est contest�e �mane de ceux-ci, et au Parlement europ�en et au Conseil, si l'acte dont la validit� ou l'interpr�tation est contest�e a �t� adopt� conjointement par ces deux institutions." sont remplac�s par "... ainsi qu'� l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopt� l'acte dont la validit� ou l'interpr�tation est contest�e." ; ii) au deuxi�me alin�a, les mots "... et, le cas �ch�ant, le Parlement europ�en, le Conseil et la Banque centrale europ�enne ont le droit ..." sont remplac�s par "... et, le cas �ch�ant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopt� l'acte dont la validit� ou l'interpr�tation est contest�e ont le droit ..."; j) � l'article 24, second alin�a, les mots ", organes ou organismes" sont ins�r�s apr�s "institutions"; k) � l'article 40, le deuxi�me alin�a est remplac� par le texte suivant : "Le m�me droit appartient aux organes et organismes de l'Union et � toute autre personne, s'ils peuvent justifier d'un int�r�t � la solution du litige soumis � la Cour. Les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre Etats membres, entre institutions de l'Union ou entre Etats membres, d'une part, et institutions de l'Union, d'autre part."; l) A l'article 42, les mots ", organes et organismes" sont ins�r�s apr�s "les institutions"; m) � l'article 46, le nouvel alin�a suivant est ajout� : "Le pr�sent article est �galement applicable aux actions contre la Banque centrale europ�enne en mati�re de responsabilit� non contractuelle."; n) l'intitul� du titre IV est remplac� par "TRIBUNAL"; o) � l'article 47, le premier alin�a est remplac� par "L'article 9, premier alin�a, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et � ses membres."; p) � l'article 51, premier alin�a, point a), troisi�me tiret, le renvoi � l'article 202, troisi�me tiret, est remplac� par un renvoi � l'article 249 C, paragraphe 2, et au point b) le renvoi � l'article 11 A est remplac� par un renvoi � l'article 280 F, paragraphe 1. Au second alin�a, les mots "ou par la Banque centrale europ�enne" sont supprim�s; q) l'article 64 est modifi� comme suit : i) le nouveau premier alin�a suivant est ins�r� : "Les r�gles relatives au r�gime linguistique applicable � la Cour de justice de l'Union europ�enne sont fix�es par un r�glement du Conseil statuant � l'unanimit�. Ce r�glement est adopt�, soit sur demande de la Cour de justice et apr�s consultation de la Commission et du Parlement europ�en, soit sur proposition de la Commission et apr�s consultation de la Cour de justice et du Parlement europ�en." ii) au premier alin�a devenu le second alin�a, premi�re phrase, les mots "Jusqu'� l'adoption de r�gles relatives au r�gime linguistique applicable � la Cour et au Tribunal dans le pr�sent statut ..." sont remplac�s par " Jusqu'� l'adoption de ces r�gles ... "; la seconde phrase est remplac�e par le texte suivant : "Par d�rogation aux articles 223 et 224 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, toute modification ou abrogation de ces dispositions requiert l'approbation unanime du Conseil." r) � l'annexe I du protocole, article 3, paragraphe 1, deuxi�me phrase, les mots "de la fonction publique" sont ins�r�s apr�s "Tribunal"; aux paragraphes 2 et 3, les mots "� la majorit� qualifi�e" sont supprim�s; s) (ne concerne pas la version fran�aise). STATUTS DU SEBC ET DE LA BCE 11) Le protocole sur les statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne est modifi� comme suit : a) dans le pr�ambule, premier consid�rant, le renvoi � l'article 8 du trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac� par un renvoi � l'article 107, paragraphe 2, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. b) l'intitul� du chapitre I est remplac� par l'intitul� suivant : "LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES" c) l'article 1.1 est scind� en deux alin�as form�s par les deux membres de phrase et reste sans num�ro. Le premier alin�a est remplac� par le texte suivant : "Conform�ment � l'article 245bis, paragraphe 1, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, la Banque centrale europ�enne (BCE) et les banques centrales nationales constituent le Syst�me europ�en de banques centrales (SEBC). La BCE et les banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l'euro constituent l'Eurosyst�me." ; au d�but du second alin�a, les mots "ils remplissent ... " sont remplac�s par "Le SEBC et la BCE remplissent ..."; d) l'article 1.2 est supprim�; e) � l'article 2, les mots "Conform�ment � l'article 105, paragraphe 1, du trait�" sont remplac�s par "Conform�ment aux articles 105, paragraphe 1, et 245bis, paragraphe 2, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne". A la fin de la deuxi�me phrase, les mots "sur l'Union europ�enne" sont ajout�s apr�s "du trait�". A la fin de la troisi�me phrase, les mots "sur le fonctionnement de l'Union europ�enne" sont ajout�s apr�s "du trait�"; f) � l'article 3.1, deuxi�me tiret, les mots "� l'article 111 du trait�" sont remplac�s par "� l'article 188 O dudit trait�"; g) � l'article 4, point b), le mot "appropri�s" est supprim�; h) au d�but de l'article 9.1, les mots "en vertu de l'article 107, paragraphe 2, du trait�" sont remplac�s par "en vertu de l'article 245bis, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne"; i) l'article 10 est modifi� comme suit : i) � l'article 10.1, les mots "... des Etats membres dont la monnaie est l'euro." sont ins�r�s � la fin; ii) � l'article 10.2, premier tiret, � la fin de la premi�re phrase, les mots "... Etats membres qui ont adopt� l'euro." sont remplac�s par "... Etats membres dont la monnaie est l'euro."; � la fin du troisi�me alin�a, les mots "en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2" sont remplac�s par "en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3"; iii) l'article 10.6 est supprim�; j) � l'article 11.2, premier alin�a, les mots "... sont nomm�s d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement," sont remplac�s par "... sont nomm�s par le Conseil europ�en, statuant � la majorit� qualifi�e,"; k) � l'article 14.1, les mots � la fin "..., et ce au plus tard � la date de la mise en place du SEBC" sont supprim�s; l) � l'article 16, premi�re phrase, les mots "en euros" sont ins�r�s apr�s "de billets de banque"; m) � l'article 18.1, premier tiret, les mots "..., libell�s en monnaies communautaires ou non communautaires," sont remplac�s par "... libell�s en euros ou d'autres monnaies,"; n) � l'article 25.2, les mots "toute d�cision du Conseil" sont remplac�s par "tout r�glement du Conseil"; o) � l'article 28.1, les mots au d�but "..., qui devient op�rationnel d�s l'�tablissement de celle-ci," sont supprim�s; p) � l'article 29.1, l'alin�a introductif est remplac� par le texte suivant : "La cl� de r�partition pour la souscription au capital de la BCE, fix�e pour la premi�re fois en 1998 lors de la mise en place du SEBC, est d�termin�e en attribuant � chaque banque centrale nationale une pond�ration dans cette cl�, qui est �gale � la somme de :.." ; le second alin�a est remplac� par le texte suivant : "Les pourcentages sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %."; q) � l'article 32.2, les mots au d�but "Sous r�serve de l'article 32.3," sont supprim�s et � l'article 32.3, les mots ", apr�s le d�but de la troisi�me phase," sont remplac�s par ", apr�s l'introduction de l'euro,"; r) � l'article 34.2, les quatre premiers alin�as sont supprim�s; s) � l'article 35.6, les mots "des trait�s et" sont ins�r�s avant les mots "... des pr�sents statuts"; t) l'article 37 est abrog� et les articles qui suivent sont renum�rot�s en cons�quence; u) l'article 41, renum�rot� 40, est modifi� comme suit : i) au paragraphe 41.1, renum�rot� 40.1, les mots "... peuvent �tre r�vis�s par le Conseil, statuant soit � la majorit� qualifi�e sur recommandation ..." sont remplac�s par "... peuvent �tre r�vis�s par le Parlement europ�en et le Conseil, statuant conform�ment � la proc�dure l�gislative ordinaire soit sur recommandation ...", les mots "� l'unanimit�" sont supprim�s et la derni�re phrase est supprim�e; ii) le nouveau paragraphe 40.2 suivant est ins�r�, et l'actuel paragraphe 41.2 est renum�rot� 40.3 : "40.2. L'article 10.2 peut �tre modifi� par une d�cision du Conseil europ�en, statuant � l'unanimit�, soit sur recommandation de la Banque centrale europ�enne et apr�s consultation du Parlement europ�en et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et apr�s consultation du Parlement europ�en et de la Banque centrale europ�enne. Ces modifications n'entrent en vigueur qu'apr�s leur approbation par les Etats membres conform�ment � leurs r�gles constitutionnelles respectives."; v) � l'article 42, renum�rot� 41, le membre de phrase "..., et aussit�t apr�s la d�cision quant � la date du d�but de la troisi�me phase, ..." est supprim� et les mots "statuant � la majorit� qualifi�e," sont supprim�s; w) aux articles 43.1, 43.2 et 43.3, renum�rot�s 42.1, 42.2 et 42.3, le renvoi � l'article 122 est remplac� par un renvoi � l'article 116bis ; � l'article 43.3, renum�rot� 42.3, le renvoi aux articles 34.2 et 50 est supprim� et � l'article 43.4, renum�rot� 42.4, le renvoi � l'article 10.1 est remplac� par un renvoi � l'article 10.2; x) � l'article 44, renum�rot� 43, premier alin�a, les mots "les t�ches de l'IME" sont remplac�s par "les anciennes t�ches de l'IME vis�es � l'article 118bis, paragraphe 2, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne" et les mots � la fin "pendant la troisi�me phase" sont remplac�s par "apr�s l'introduction de l'euro"; au second alin�a, le renvoi � l'article 122 est remplac� par un renvoi � l'article 117bis ; y) � l'article 47.3, renum�rot� 46.3, les mots "... par rapport aux monnaies, ou � la monnaie unique, des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une d�rogation, ..." sont remplac�s par "... par rapport � l'euro, ..."; z) les articles 50 et 51 sont abrog�s et les articles qui suivent sont renum�rot�s en cons�quence; aa) � l'article 52, renum�rot� 49, dans le titre de l'article, les mots "libell�s en monnaies communautaires" sont remplac�s par "libell�s en monnaies des Etats membres" et, dans l'article, les mots "conform�ment � l'article 117bis, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne," sont ins�r�s apr�s les mots "Apr�s la fixation irr�vocable des taux de change ...". ab) (ne concerne pas la version fran�aise). STATUTS DE LA BEI 12) Le protocole sur les statuts de la Banque europ�enne d'investissement est modifi� comme suit : a) dans tout le protocole, le renvoi � un article "du trait�" est remplac� par un renvoi � un article "du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne "; b) dans le pr�ambule, au dernier alin�a, les mots "� ce trait�" sont remplac�s par "au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne "; c) � l'article premier, le second alin�a est supprim�; d) � l'article 3, la phrase introductive est remplac�e par "Conform�ment � l'article 266 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, les Etats membres sont les membres de la Banque." et la liste d'Etats est supprim�e; e) � l'article 4, paragraphe 1, le chiffre du capital de la Banque est remplac� par "164 808 169 000 EUR", les chiffres concernant les Etats membres suivants sont remplac�s comme indiqu� ci-apr�s et le deuxi�me alin�a est supprim� : Pologne 3 411 263 500 Bulgarie 290 917 500 Republique tcheque 1 258 785 500 Lituanie 249 617 500 Hongrie 1 190 868 500 Chypre 183 382 000 Roumanie 863 514 500 Lettonie 152 335 000 Slovaquie 428 490 500 Estonie 117 640 000 Slovenie 397 815 000 Malte 69 804 000 f) l'article 5 est modifi� comme suit : i) au paragraphe 2, la nouvelle phrase suivante est ajout�e � la fin : "Les versements en num�raire ont lieu exclusivement en euros."; ii) au paragraphe 3, premier alin�a, les mots "... � l'�gard de ses bailleurs de fonds." sont supprim�s et au second alin�a, les mots "..., dans les monnaies dont la Banque a besoin pour faire face � ces obligations." sont supprim�s; g) les articles 6 et 7 sont abrog�s et les articles qui suivent sont renum�rot�s en cons�quence; h) l'article 9, renum�rot� 7, est modifi� comme suit : i) au paragraphe 2, les mots "..., notamment en ce qui concerne les objectifs dont il y aura lieu de s'inspirer au fur et � mesure que progresse la r�alisation du march� commun" sont remplac�s par "... conform�ment aux objectifs de l'Union"; ii) au paragraphe 3, le texte du point b) est remplac� par "b) aux fins de l'article 9, paragraphe 1, d�termine les principes applicables aux op�rations de financement dans le cadre de la mission de la Banque;", le texte du point d) est remplac� par "d) d�cide de l'octroi des financements pour des op�rations d'investissement � r�aliser en tout ou partie hors des territoires des Etats membres, conform�ment � l'article 16, paragraphe 1;" et au point g), le mot "autres" est ins�r� avant "pouvoirs" et les mots "... pr�vus par les articles 4, 7, 14, 17, 26 et 27" sont remplac�s par "... conf�r�s par les pr�sents statuts"; i) l'article 10, renum�rot� 8, est modifi� comme suit : i) la troisi�me phrase est supprim�e; ii) les deux nouveaux alin�as suivants sont ins�r�s : "La majorit� qualifi�e requiert la r�union de dix-huit voix et 68% du capital souscrit. L'abstention de membres pr�sents ou repr�sent�s ne fait pas obstacle � l'adoption des d�lib�rations qui requi�rent l'unanimit�." j) l'article 11, renum�rot� 9, est modifi� comme suit : i) le paragraphe 1, premier alin�a, est remplac� par le texte suivant : "1. Le conseil d'administration d�cide de l'octroi de financements, notamment sous forme de cr�dits et de garanties et de la conclusion d'emprunts, fixe les taux d'int�r�t pour les pr�ts, ainsi que les commissions et autres charges. Il peut, sur la base d'une d�cision prise � la majorit� qualifi�e, d�l�guer certaines de ses attributions au comit� de direction. Il d�termine les conditions et modalit�s de cette d�l�gation et il en supervise l'ex�cution. Le conseil d'administration contr�le la saine administration de la Banque et assure la conformit� de la gestion de la Banque avec les dispositions des trait�s et des statuts et les directives g�n�rales fix�es par le conseil des gouverneurs." ii) au paragraphe 2, le sixi�me alin�a est remplac� par le texte suivant : "Le r�glement int�rieur �tablit les modalit�s de participation aux s�ances du conseil d'administration et les dispositions applicables aux membres suppl�ants ainsi qu'aux experts coopt�s." iii) au paragraphe 5, seconde phrase, les mots "� l'unanimit�" sont supprim�s; k) l'article 13, renum�rot� 11, est modifi� comme suit : i) au paragraphe 3, second alin�a, les mots "... l'octroi de cr�dits" sont remplac�s par "... l'octroi de financements, notamment sous forme de cr�dits"; ii) au paragraphe 4, les mots "... sur les projets de pr�ts et de garanties et sur les projets d'emprunts" sont remplac�s par "... sur les projets de conclusions d'emprunts et d'octroi de financements, notamment sous forme de cr�dits et de garanties"; iii) au paragraphe 7, premi�re phrase, les mots "fonctionnaires et employ�s" sont remplac�s par "membres du personnel". A la fin, la phrase suivante est ajout�e : "Le r�glement int�rieur d�termine l'organe comp�tent pour adopter les dispositions applicables au personnel."; l) l'article 14, renum�rot� 12, est modifi� comme suit : i) au paragraphe 1, le mot "trois" est remplac� par "six" et les mots "... v�rifie chaque ann�e la r�gularit� des op�rations et des livres de la Banque" sont remplac�s par "... v�rifie que les activit�s de la Banque sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et est responsable de la v�rification des comptes de la Banque"; ii) le paragraphe 2 est remplac� par les trois nouveaux paragraphes suivants : "2. Le comit� vis� au paragraphe 1 examine chaque ann�e la r�gularit� des op�rations et des livres de la Banque. A cet effet, il v�rifie que les op�rations de la Banque ont �t� r�alis�es dans le respect des formalit�s et des proc�dures pr�vues par les pr�sents statuts et le r�glement int�rieur. 3. Le comit� vis� au paragraphe 1 confirme que les �tats financiers, ainsi que toute information financi�re contenue dans les comptes annuels �tablis par le conseil d'administration, donnent une image fid�le de la situation financi�re de la Banque, � l'actif comme au passif, ainsi que des r�sultats de ses op�rations et des flux de tr�sorerie pour l'exercice financier consid�r�. 4. Le r�glement int�rieur pr�cise les qualifications que les membres du comit� vis� au paragraphe 1 doivent poss�der et d�termine les conditions et modalit�s de l'activit� du comit�." m) � l'article 15, renum�rot� 13, les mots "banque d'�mission" sont remplac�s par "banque centrale nationale"; n) l'article 18, renum�rot� 16, est modifi� comme suit : i) au paragraphe 1, premier alin�a, les mots "... accorde des cr�dits," sont remplac�s par "... accorde des financements, notamment sous forme de cr�dits et de garanties,", les mots "projets d'investissement" sont remplac�s par "investissements" et le mot "europ�ens" est supprim�; au second alin�a, les mots "..., d�rogation accord�e � l'unanimit� par le conseil des gouverneurs," sont remplac�s par "..., d�cision � la majorit� qualifi�e du conseil des gouverneurs,", les mots "cr�dits pour des projets d'investissement" sont remplac�s par "financements pour des investissements" et le mot "europ�ens" est supprim�; ii) au paragraphe 3, les mots "le projet" sont remplac�s par "l'investissement" et le membre de phrase suivant est ajout� � la fin : ", soit � la solidit� financi�re du d�biteur" et le nouveau second alin�a suivant est ajout� : "En outre, dans le cadre des principes �tablis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et si la r�alisation des op�rations pr�vues � l'article 267 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne l'exige, le conseil d'administration arr�te � la majorit� qualifi�e les conditions et modalit�s de tout financement pr�sentant un profil de risque sp�cifique et consid�r� � ce titre comme une activit� sp�ciale."; iii) le paragraphe 5 est remplac� par le texte suivant : "5. L'encours total des pr�ts et des garanties accord�s par la Banque ne doit pas exc�der 250 % du montant du capital souscrit, des r�serves, des provisions non affect�es et de l'exc�dent du compte de profits et pertes. Le montant cumul� des postes en question est calcul� d�duction faite d'une somme �gale au montant souscrit, qu'il soit ou non vers�, au titre de toute participation prise par la Banque. A aucun moment, le montant vers� au titre des prises de participation de la Banque ne doit �tre sup�rieur au total de la partie lib�r�e de son capital, de ses r�serves, des provisions non affect�es ainsi que de l'exc�dent du compte de profits et pertes. A titre d'exception, les activit�s sp�ciales de la Banque, telles que d�cid�es par le conseil des gouverneurs et le conseil d'administration conform�ment au paragraphe 3, font l'objet d'une dotation sp�cifique en r�serves. Le pr�sent paragraphe s'applique �galement aux comptes consolid�s de la Banque." o) � l'article 19, renum�rot� 17, paragraphe 1, les mots "... commissions de garantie" sont remplac�s par "... commissions et autres charges" et les mots "et ses risques" sont ins�r�s apr�s "couvrir ses frais"; au paragraphe 2, les mots "du projet" sont remplac�s par "de l'investissement". p) l'article 20, renum�rot� 18, est modifi� comme suit : i) dans la phrase introductive, les mots "de pr�ts et de garanties" sont remplac�s par "de financement"; ii) au paragraphe 1, point a), les mots "de projets" et "le projet" sont remplac�s, respectivement, par "d'investissements" et "l'investissement", les mots ", dans le cas d'autres investissements" sont ins�r�s apr�s "... du secteur de la production, ou" et les mots � la fin ", dans le cas d'autres projets" sont remplac�s par "et"; au point b), les mots "du projet" sont remplac� par "de l'investissement"; iii) au paragraphe 2, le nouveau second alin�a suivant est ajout� : "Toutefois, dans le cadre des principes d�termin�s par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la r�alisation des op�rations pr�vues � l'article 267 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne l'exige, le conseil d'administration arr�te � la majorit� qualifi�e les conditions et les modalit�s d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, g�n�ralement en compl�ment d'un pr�t ou d'une garantie, pour autant que cela soit n�cessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme."; iv) au paragraphe 6, le mot "projet" et les mots "ce projet" sont remplac�s, respectivement, par "investissement" et "cet investissement"; v) le nouveau paragraphe 7 suivant est ajout� : "7. En compl�ment de ses activit�s de cr�dit, la Banque peut assurer des services d'assistance technique, selon les conditions et modalit�s d�finies par le conseil des gouverneurs, statuant � la majorit� qualifi�e, et dans le respect des pr�sents statuts." q) l'article 21, renum�rot� 19, est modifi� comme suit : i) le paragraphe 1 est remplac� par le texte suivant : "1. La Banque peut �tre saisie directement d'une demande de financement par toute entreprise ou entit� publique ou priv�e. Elle peut �galement �tre saisie soit par l'interm�diaire de la Commission, soit par l'interm�diaire de l'Etat membre sur le territoire duquel l'investissement sera r�alis�."; ii) au paragraphe 2, les mots "le projet" sont remplac�s par "l'investissement"; iii) aux paragraphes 3 et 4, premi�re phrase, les mots "demandes de pr�t ou de garantie" sont remplac�s par "op�rations de financement"; iv) au paragraphe 4, dans la premi�re phrase, le renvoi � l'article 20 est remplac� par un renvoi aux articles 18 et 20 renum�rot�s 16 et 18; dans la deuxi�me phrase, les mots "de l'octroi du pr�t ou de la garantie" sont remplac�s par "du financement" et les mots "le projet de contrat" sont remplac�s par "la proposition correspondante"; dans la derni�re phrase, les mots "pr�t ou de la garantie" sont remplac�s par "financement"; v) aux paragraphes 5, 6 et 7, les mots "pr�t ou la garantie" sont remplac�s par "financement"; vi) le nouveau paragraphe 8 suivant est ajout� : "8. Lorsqu'une restructuration d'une op�ration de financement aff�rente � des investissements approuv�s se justifie pour la protection des droits et int�r�ts de la Banque, le comit� de direction prend sans d�lai les mesures d'urgence qu'il estime n�cessaires, sous r�serve d'en rendre compte sans d�lai au conseil d'administration."; r) � l'article 22, renum�rot� 20, au paragraphe 1, le mot "internationaux" est supprim� et le paragraphe 2 est remplac� par le texte suivant : "2. La Banque peut emprunter sur le march� des capitaux des Etats membres, dans le cadre des dispositions l�gales s'appliquant � ces march�s. Les instances comp�tentes d'un Etat membre faisant l'objet d'une d�rogation au sens de l'article 116bis, paragraphe 1, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne ne peuvent s'y opposer que si des troubles graves dans le march� des capitaux de cet Etat sont � craindre."; s) � l'article 23, renum�rot� 21, paragraphe 1, point b), les mots "... �mis soit par elle-m�me, soit par ses emprunteurs" sont supprim�s et au paragraphe 3, les mots "banque d'�mission" sont remplac�s par "banques centrales nationales"; t) � l'article 25, renum�rot� 23, les mots "dont la monnaie n'est pas l'euro" sont ins�r�s apr�s les mots "Etats membres" au paragraphe 1, premi�re phrase, et au paragraphe 2; au paragraphe 1, premi�re phrase, les mots "dans la monnaie d'un autre Etat membre" sont supprim�s, au paragraphe 3, les mots "en or ou en devises convertibles" sont supprim�s et au paragraphe 4, le mot "projets" est remplac� par "investissements"; u) � l'article 26, renum�rot� 24, les mots "ou ses pr�ts sp�ciaux" sont supprim�s; v) � l'article 27, renum�rot� 25, paragraphe 2, la phrase suivante est ajout�e � la fin : "Il veille � la sauvegarde des droits des membres du personnel."; w) � l'article 29, renum�rot� 27, premier alin�a, les mots "de l'Union europ�enne" sont ajout�s � la fin, ainsi que la phrase suivante : "La Banque peut, dans un contrat, pr�voir une proc�dure d'arbitrage"; au deuxi�me alin�a, les mots "ou pr�voir une proc�dure d'arbitrage" sont supprim�s; x) l'article 30, renum�rot� 28, est remplac� par le texte suivant : "Article 28 1. Le conseil des gouverneurs, statuant � l'unanimit�, peut d�cider de cr�er des filiales ou d'autres entit�s, dot�es de la personnalit� juridique et de l'autonomie financi�re. 2. Le conseil des gouverneurs adopte les statuts des organismes vis�s au paragraphe 1 � l'unanimit�. Les statuts en d�finissent notamment les objectifs, la structure, le capital, les membres, le lieu du si�ge, les ressources financi�res, les instruments d'intervention, les r�gles de contr�le ainsi que leur relation avec les organes de la Banque. 3. La Banque a comp�tence pour participer � la gestion de ces organismes et contribuer � leur capital souscrit � concurrence du montant fix� par le conseil des gouverneurs, statuant � l'unanimit�. 4. Le protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Union europ�enne s'applique aux organismes vis�s au paragraphe 1, dans la mesure o� ils rel�vent du droit de l'Union, aux membres de leurs organes dans l'exercice de leurs fonctions et � leur personnel, en des termes et dans des conditions identiques � ceux applicables � la Banque. Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont droit les membres autres que l'Union europ�enne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la l�gislation applicable. 5. La Cour de justice de l'Union europ�enne a comp�tence, dans les limites fix�es ci-apr�s, pour conna�tre des litiges concernant des mesures adopt�es par les organes d'un organisme soumis au droit de l'Union. Les recours contre de telles mesures peuvent �tre form�s par tout membre d'un tel organisme, en cette qualit�, ou par les Etats membres dans les conditions pr�vues � l'article 230 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. 6. Le conseil des gouverneurs, statuant � l'unanimit�, peut d�cider l'admission du personnel des organismes soumis au droit de l'Union � des r�gimes communs avec la Banque, dans le respect des proc�dures internes respectives." PROTOCOLE SUR LA FIXATION DES SIEGES 13) Le protocole sur la fixation des si�ges des institutions et de certains organismes et services des Communaut�s europ�ennes, ainsi que d'Europol est modifi� comme suit : a) dans le titre du protocole et son pr�ambule, le mot "organes" est ins�r� avant "organismes"; dans le titre du protocole les mots "ainsi que d'Europol" sont supprim�s; b) dans le pr�ambule, dans le premier visa, la r�f�rence au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac�e par une r�f�rence au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne et la r�f�rence � l'article 77 du trait� instituant la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier est supprim�e; le second visa est supprim�; c) au point d), la r�f�rence au Tribunal de premi�re instance est supprim�e et le verbe est adapt� en cons�quence; d) au point i), la r�f�rence � l'Institut mon�taire europ�en est supprim�e, et le verbe est adapt� en cons�quence; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'UNION 14) Le protocole sur les privil�ges et immunit�s des Communaut�s europ�ennes est modifi� comme suit : a) dans le pr�ambule, premier consid�rant, le renvoi � l'article 28 du trait� instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communaut�s europ�ennes est remplac� par un renvoi � l'article 291 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne et � l'article 191 du trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, abr�g� CEEA et les mots "ces Communaut�s et la Banque europ�enne d'investissement" sont remplac�s par "l'Union europ�enne et la CEEA"; b) l'article 5 est abrog� et les articles qui suivent sont renum�rot�s en cons�quence; c) � l'article 7, renum�rot� 6, le paragraphe 2 est supprim� et le paragraphe 1 devient sans num�ro. d) � l'article 13, renum�rot� 12, le membre de phrase au d�but "Dans les conditions et suivant la proc�dure fix�e par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, ..." est remplac� par "Dans les conditions et suivant la proc�dure fix�e par le Parlement europ�en et le Conseil statuant par voie de r�glements conform�ment � la proc�dure l�gislative ordinaire et apr�s consultation des institutions concern�es,"; e) � l'article 15, renum�rot� 14, le membre de phrase au d�but "Le Conseil, statuant � l'unanimit� sur proposition de la Commission, fixe ..." est remplac� par "Le Parlement europ�en et Conseil, statuant par voie de r�glements conform�ment � la proc�dure l�gislative ordinaire et apr�s consultation des institutions concern�es, fixent ..."; f) � l'article 16, renum�rot� 15, le membre de phrase au d�but "Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission ..." est remplac� par "Le Parlement europ�en et le Conseil, statuant par voie de r�glements conform�ment � la proc�dure l�gislative ordinaire ..."; g) � l'article 21, renum�rot� 20, apr�s "aux avocats g�n�raux," les mots "au greffier" sont remplac�s par les mots "aux greffiers" et les mots "..., ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de premi�re instance, ..." sont supprim�s; h) � l'article 23, renum�rot� 22, le dernier alin�a est supprim�; i) la formule finale " EN FOI DE QUOI, les pl�nipotentiaires soussign�s ont appos� leurs signatures au bas du pr�sent protocole", la date et la liste des signataires sont supprim�es. PROTOCOLE SUR LES CRITERES DE CONVERGENCE 15) Le protocole sur les crit�res de convergence vis�s � l'article 121 du trait� instituant la Communaut� europ�enne est modifi� comme suit : a) dans le titre du protocole, les mots "vis�s � l'article 121 du trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont supprim�s; b) au premier consid�rant, les mots "... les d�cisions qu'elle prendra lors du passage � la troisi�me phase de l'Union �conomique et mon�taire vis�e � l'article 121, paragraphe 1, ..." sont remplac�s par "... les d�cisions de mettre fin aux d�rogations vis�es � l'article 117bis, ...", et les mots "instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "sur le fonctionnement de l'Union europ�enne";". c) � l'article 3, seconde phrase, les mots "... par rapport � la monnaie d'un autre Etat membre pendant la m�me p�riode." sont remplac�s par "... par rapport � l'euro pendant la m�me p�riode."; d) � l'article 6, les mots "de l'IME ou de la BCE selon le cas" sont remplac�s par "de la BCE";". e) (ne concerne pas la version fran�aise). PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU ROYAUME-UNI 16) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est modifi� comme suit : a) dans tout le protocole, les mots "... de passer � la troisi�me phase" ou "... de passer � la troisi�me phase de l'Union �conomique et mon�taire ..." sont remplac�s par "... d'adopter l'euro ..."; les mots "... passe � la troisi�me phase ..." sont remplac�s par "... adopte l'euro ..." ; les mots "... pendant la troisi�me phase ..." sont remplac�s par "... apr�s l'introduction de l'euro ..."; b) dans le pr�ambule, le nouveau deuxi�me consid�rant suivant est ins�r� : "VU que, le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997, le gouvernement du Royaume-Uni a notifi� au Conseil son intention de ne pas vouloir participer � la troisi�me phase de l'union �conomique et mon�taire,"; c) au paragraphe 1, les premier et troisi�me alin�as sont supprim�s; d) le texte du paragraphe 2 est remplac� par le texte suivant : "2. Les paragraphes 3 � 8 et 10 sont applicables au Royaume-Uni compte tenu de la notification faite au Conseil par son gouvernement le 16 octobre 1996 et le 30 octobre 1997."; e) le paragraphe 3 est supprim� et les paragraphes qui suivent sont renum�rot�s en cons�quence; f) le paragraphe 5, renum�rot� 4, est modifi� comme suit : i) � la premi�re phrase, l'�num�ration d'articles est remplac�e par "L'article 245bis, paragraphe 2, � l'exception de sa premi�re et de sa derni�re phrase, l'article 245bis, paragraphe 5, l'article 97ter, deuxi�me alin�a, l'article 104, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 105, paragraphes 1 � 5, l'article 106, les articles 108, 109, 110 et 111bis, l'article 115 C, l'article 117bis, paragraphe 3, les articles 188 O et 245ter du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne ..."; ii) la nouvelle deuxi�me phrase suivante est ins�r�e : "De m�me, l'article 99, paragraphe 2, de ce trait� ne s'applique pas a lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques �conomiques qui concernent la zone euro de mani�re g�n�rale."; g) au paragraphe 6, renum�rote 5, le nouveau premier alin�a suivant est ins�r� : "Le Royaume-Uni s'efforce d'�viter un d�ficit public excessif." et au d�but de l'alin�a qui suit, les mots "L'article 116, paragraphe 4, et" sont supprim�s; h) le premier alin�a du paragraphe 7, renumerot� 6, est remplac� par le texte suivant : "6. Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil vis�s aux articles �num�r�s au paragraphe 4 et dans les cas vis�s � l'article 116bis, paragraphe 4, premier alin�a, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. A cet effet, l'article 116bis, paragraphe 4, deuxi�me alin�a, dudit trait� s'applique.". Au second alin�a, les mots "et � l'article 123, paragraphe 1," sont supprim�s; i) au paragraphe 9, renum�rot� 8, point a), les mots "passer � cette phase" sont remplac�s par "adopter l'euro"; j) au paragraphe 10, renum�rot� 9, le texte de l'alin�a introductif est remplac� par le texte suivant : "Le Royaume-Uni peut notifier � tout moment son intention d'adopter l'euro. Dans ce cas :..". Au point a), le renvoi � l'article 122, paragraphe 2, est remplac� par un renvoi � l'article 117bis, paragraphes 1 et 2; k) au paragraphe 11, renum�rot� 10, les mots "et � l'article 116, paragraphe 3, " sont supprim�s et les mots � la fin "... ne passe pas � la troisi�me phase." sont remplac�s par "... n'adopte pas l'euro.". PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK 17) Le protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark est modifi� comme suit : a) dans le pr�ambule, le premier consid�rant est supprim�, au deuxi�me consid�rant, devenu premier consid�rant, les mots "... ce pays ne s'engage dans la troisi�me phase de l'Union �conomique et mon�taire," sont remplac�s par "... cet Etat ne renonce � sa d�rogation," et le deuxi�me nouveau consid�rant suivant est ins�r� : "VU que, le 3 novembre 1993, le gouvernement danois a notifi� au Conseil son intention de ne pas vouloir participer � la troisi�me phase de l'union �conomique et mon�taire,"; b) les points 1 et 3 sont supprim�s et les autres points sont renum�rot�s en cons�quence; c) au point 2, renum�rot� 1, la premi�re phrase est remplac�e par "Le Danemark b�n�ficie d'une d�rogation, compte tenu de la notification faite au Conseil par le gouvernement danois le 3 novembre 1993."; d) au point 4, renum�rot� 2, le renvoi � l'article 122, paragraphe 2, est remplac� par un renvoi � l'article 117bis du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. PROTOCOLE SCHENGEN 18) Le protocole integrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union europ�enne est modifi� comme suit : a) dans le titre du protocole, les mots "int�grant l'acquis de Schengen dans ..." sont remplac�s par "sur l'acquis de Schengen int�gr� dans ..."; b) le pr�ambule est modifi� comme suit : i) au premier consid�rant, le dernier membre de phrase "..., visent � renforcer l'int�gration europ�enne et, en particulier, � permettre � l'Union europ�enne de devenir plus rapidement un espace de libert�, de s�curit� et de justice;" est remplac� par "..., ont �t� int�gr�s dans le cadre de l'Union europ�enne par le trait� d'Amsterdam du 2 octobre 1997;"; ii) le deuxi�me consid�rant est remplac� par le texte suivant : "SOUHAITANT pr�server l'acquis de Schengen, tel que d�velopp� depuis l'entr�e en vigueur du trait� d'Amsterdam, et developper cet acquis pour contribuer � la r�alisation de l'objectif visant � offrir aux citoyens de l'Union un espace de libert�, de s�curit� et de justice sans fronti�res int�rieures;"; iii) le troisi�me consid�rant est supprim�; iv) au cinqui�me consid�rant, devenu quatri�me, les mots "... ne sont pas parties aux accords pr�cit�s, qu'ils n'ont pas sign�s ..." sont remplac�s par "... ne participent pas � toutes les dispositions de l'acquis de Schengen ..." et, � la fin, les mots "... de les accepter en tout ou en partie;" sont remplac�s par "... d'accepter d'autres dispositions de cet acquis en tout ou en partie;"; v) au sixi�me consid�rant, devenu cinqui�me, les mots, � la fin, "... et qu'il convient de ne recourir � ces dispositions qu'en dernier ressort" sont supprim�s; vi) au septi�me consid�rant devenu sixi�me, les mots, � la fin, "... ces deux Etats ayant confirm� leur intention de souscrire aux dispositions susmentionn�es, sur la base de l'accord sign� � Luxembourg le 19 d�cembre 1996" sont remplac�s par "... ces deux Etats, ainsi que les Etats nordiques membres de l'Union europ�enne, �tant li�s par les dispositions de l'Union nordique de passeports;"; c) � l'article 1, la premi�re phrase est remplac�e par le texte suivant : "Le Royaume de Belgique, la R�publique de Bulgarie, la R�publique tch�que, le Royaume de Danemark, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, la R�publique d'Estonie, la R�publique hell�nique, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, la Republique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, le Grand-Duch� de Luxembourg, la R�publique de Hongrie, la R�publique de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la R�publique d'Autriche, la R�publique de Pologne, la R�publique portugaise, la Roumanie, la R�publique de Slov�nie, la R�publique slovaque, la R�publique de Finlande et le Royaume de Su�de sont autoris�s � instaurer entre eux une coop�ration renforc�e dans des domaines relevant des dispositions d�finies par le Conseil, qui constituent l'acquis de Schengen." d) l'article 2 est remplac� par le texte suivant : "Article 2 L'acquis de Schengen s'applique aux Etats membres vis�s � l'article 1er, sans pr�judice de l'article 3 de l'acte d'adh�sion du 16 avril 2003 et de l'article 4 de l'acte d'adh�sion du 25 avril 2005. Le Conseil se substitue au comit� ex�cutif institu� par les accords de Schengen."; e) l'article 3 est remplac� par le texte suivant : "Article 3 La participation du Danemark � l'adoption des mesures constituant un d�veloppement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont r�gies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark."; f) � l'article 4, premier alin�a, les mots "..., qui n'ont pas souscrit � l'acquis de Schengen," sont supprim�s; g) l'article 5 est remplac� par le texte suivant : "Article 5 "1. Les propositions et initiatives fond�es sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des trait�s. Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni n'a pas, dans un d�lai raisonnable, notifi� par �crit au Conseil que l'un ou l'autre souhaite participer, l'autorisation vis�e � l'article 280 D du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne est r�put�e avoir �t� accord�e aux Etats membres vis�s � l'article 1er ainsi qu'� l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coop�ration en question. 2. Si l'Irlande ou le Royaume-Uni est r�put�, en vertu d'une d�cision au titre de l'article 4, avoir proc�de � une notification, l'un ou l'autre peut cependant notifier par �crit au Conseil, dans un d�lai de trois mois, qu'il ne souhaite pas participer � une telle proposition ou initiative. Dans ce cas, l'Irlande ou le Royaume-Uni ne participe pas � l'adoption de ladite proposition ou initiative. A compter de cette derniere notification, la proc�dure d'adoption de la mesure fond�e sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'� la fin de la proc�dure pr�vue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'� ce que cette notification soit retir�e � tout moment pendant cette proc�dure. 3. Pour l'Etat membre ayant proc�d� � la notification vis�e au paragraphe 2, toute d�cision prise par le Conseil conform�ment � l'article 4 cesse de s'appliquer, � compter de la date d'entr�e en vigueur de la mesure propos�e, dans la mesure jug�e n�cessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixees dans une d�cision du Conseil statuant � la majorit� qualifi�e sur proposition de la Commission. Cette d�cision est prise conform�ment aux crit�res suivants : le Conseil cherche � conserver la plus grande participation possible de l'Etat membre concern� sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des diff�rentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur coh�rence. La Commission pr�sente sa proposition le plus t�t possible apr�s la notification vis�e au paragraphe 2. Le Conseil, si n�cessaire apr�s la convocation de deux sessions successives, statue dans un d�lai de quatre mois � compter de la proposition de la Commission. 4. Si, � l'issue de la p�riode de quatre mois, le Conseil n'a pas adopt� de d�cision, un Etat membre peut, sans attendre, demander que le Conseil europ�en soit saisi de la question. Dans ce cas, lors de sa r�union suivante, le Conseil europ�en, statuant � la majorit� qualifi�e sur proposition de la Commission, prend une d�cision conform�ment aux crit�res vis�s au paragraphe 3. 5. Si, � l'issue de la proc�dure pr�vue aux paragraphes 3 ou 4, le Conseil ou, le cas �ch�ant, le Conseil europ�en n'a pas adopt� de d�cision, il est mis fin � la suspension de la proc�dure d'adoption de la mesure fond�e sur l'acquis de Schengen. Si, par la suite, ladite mesure est adopt�e, toute d�cision prise par le Conseil conform�ment � l'article 4 cesse de s'appliquer, � compter de la date d'entr�e en vigueur de ladite mesure, � l'Etat membre concern� dans la mesure et dans les conditions fix�es par la Commission, � moins que, avant l'adoption de la mesure, ledit Etat membre n'ait retir� sa notification vis�e au paragraphe 2. La Commission statue au plus tard � la date d'adoption de la mesure. Lorsqu'elle adopte sa d�cision, la Commission respecte les crit�res vis�s au paragraphe 3." h) � l'article 6, premier alin�a, premi�re phrase, � la fin, les mots "sur la base de l'accord sign� � Luxembourg le 19 d�cembre 1996" sont supprim�s; i) l'article 7 est abrog� et l'article 8 est renum�rot� "7". j) l'annexe est abrog�e. PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22bis AU ROYAUME-UNI ET A L'IRLANDE 19) Le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du trait� instituant la Communaut� europ�enne au Royaume-Uni et � l'Irlande est modifi� comme suit : a) dans le titre du protocole, le renvoi au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac� par un renvoi au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne; b) � l'article 1, premier alin�a, point a), les mots "d'Etats parties contractantes � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en" sont remplac�s par "d'Etats membres"; c) � l'article 1, premier et second alin�as, � l'article 2 et � l'article 3, second alin�a, le renvoi � l'article 14 est remplac� par un renvoi aux articles 22bis et 62 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. PROTOCOLE SUR LA POSITION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE A L'EGARD DE L'ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 20) Le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande est modifi� comme suit : a) dans le titre du protocole, les mots "� l'�gard de l'espace de libert�, de s�curit� et de justice" sont ajout�s � la fin; b) dans le deuxi�me consid�rant du preambule, le renvoi au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac� par un renvoi au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne; c) � l'article 1, premi�re phrase, les mots "... relevant du titre IV du trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "... relevant de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne;" la deuxi�me phrase est supprim�e et l'alin�a suivant est ajout� : "Aux fins du pr�sent article, la majorit� qualifi�e se d�finit conform�ment � l'article 205, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne."; d) � l'article 2, premi�re phrase, les mots "... dispositions du titre IV du trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "... dispositions de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne "; � la troisi�me phrase, les mots "... l'acquis communautaire et" sont remplac�s par "ni l'acquis communautaire, ni celui de l'Union et"; e) l'article 3, paragraphe 1, est modifi� comme suit : i) au premier alin�a, premi�re phrase, les mots "... en application du titre IV du trait� instituant la Communaut� europ�enne " sont remplac�s par "... en application de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne " et la seconde phrase est supprim�e; ii) les nouveaux alin�as suivants sont ajout�s apr�s le deuxi�me alin�a : "Les mesures adopt�es en application de l'article 61 C du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne fixent les conditions de participation du Royaume-Uni et de l'Irlande aux �valuations concernant les domaines couverts par la troisi�me partie, titre IV, dudit trait�. Aux fins du pr�sent article, la majorit� qualifi�e se d�finit conform�ment � l'article 205, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne."; f) aux articles 4, 5 et 6, les mots "... du titre IV du trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "... de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne"; g) a l'article 4, seconde phrase, le renvoi � l'article 11, paragraphe 3, est remplac� par un renvoi � l'article 280 F, paragraphe 1, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne; h) le nouvel article 4bis suivant est ins�r� : "Article 4bis 1. Les dispositions du pr�sent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, �galement aux mesures propos�es ou adopt�es en vertu du titre IV de la troisi�me partie du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne qui modifient une mesure existante contraignante � leur �gard. 2. Cependant, dans les cas o� le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, d�cide que la non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande � la version modifi�e d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres Etats membres ou l'Union, il peut les engager � proc�der � une notification conform�ment a l'article 3 ou 4. Aux fins de l'article 3, une nouvelle p�riode de deux mois commence � courir � compter de la date o� le Conseil a pris une telle d�cision. Si, � l'expiration du d�lai de deux mois � compter de la d�cision du Conseil, le Royaume-Uni ou l'Irlande n'ont pas proc�d� � une notification conform�ment � l'article 3 ou 4, la mesure existante ne les lie plus et n'est plus applicable � leur �gard, � moins que l'Etat membre concern� n'ait proc�d� � une notification conform�ment � l'article 4 avant l'entr�e en vigueur de la mesure portant modification. Ceci prend effet � compter de la date d'entr�e en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ult�rieure, de la date d'expiration du d�lai de deux mois. Aux fins du pr�sent paragraphe, le Conseil, apr�s avoir proc�d� � une discussion approfondie sur la question, statue a une majorit� qualifi�e de ses membres repr�sentant les Etats membres participant ou ayant particip� � l'adoption de la mesure portant modification. Une majorit� qualifi�e du Conseil se d�finit conform�ment � l'article 205, paragraphe 3, point a), du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. 3. Le Conseil, statuant � la majorit� qualifi�e sur proposition de la Commission, peut aussi d�cider que le Royaume-Uni ou l'Irlande supporte, le cas �ch�ant, les cons�quences financi�res directes d�coulant n�cessairement et in�vitablement de la cessation de sa participation � la mesure existante. 4. Le pr�sent article est sans pr�judice de l'article 4."; i) � l'article 5, le membre de phrase suivant est ins�r� � la fin : "..., � moins que le Conseil, statuant � l'unanimit� de tous ses membres et apr�s consultation du Parlement europ�en, n'en d�cide autrement."; j) a l'article 6, les mots "... dispositions pertinentes de ce trait�, y compris l'article 68, s'appliquent ..." sont remplac�s par "... dispositions pertinentes des traites s'appliquent ..."; k) le nouvel article 6bis suivant est ins�r� : "Article 6bis Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas li� par des r�gles fix�es sur la base de l'article 16 B du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne qui concernent le traitement des donn�es � caract�re personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activit�s qui rel�vent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisi�me partie dudit trait�, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas li� par des r�gles de l'Union qui r�gissent des formes de coop�ration judiciaire en mati�re p�nale ou de coop�ration polici�re dans le cadre desquelles les dispositions fix�es sur la base de l'article 16 B doivent �tre respect�es." l) � l'article 7, les mots "Les articles 3 et 4" sont remplac�s par "Les articles 3, 4 et 4bis " et les mots "... protocole int�grant l'acquis de Schengen dans ..." sont remplac�s par "... protocole sur l'acquis de Schengen int�gr� dans ..."; m) � l'article 8, les mots "pr�sident du" sont supprim�s; n) le nouvel article 9 suivant est ajout� : "Article 9 En ce qui concerne l'Irlande, le pr�sent protocole ne s'applique pas � l'article 61 H du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne.". PROTOCOLE SUR LA POSITION DU DANEMARK 21) Le protocole sur la position du Danemark est modifi� comme suit : a) le pr�ambule est modifi� comme suit : i) les trois nouveaux consid�rants suivants sont ins�r�s apr�s le deuxi�me consid�rant : "CONSCIENTES du fait que le maintien dans le cadre des trait�s d'un r�gime juridique datant de la d�cision d'Edimbourg restreindra consid�rablement la participation du Danemark dans d'importants domaines de coop�ration de l'Union et qu'il serait dans l'int�r�t de l'Union d'assurer l'int�grit� de l'acquis dans le domaine de la libert�, de la securit� et de la justice; SOUHAITANT d�s lors �tablir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilit� de participer � l'adoption de mesures propos�es sur la base de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne et saluant l'intention du Danemark de se pr�valoir de cette possibilit� lorsque cela sera possible conform�ment � ses exigences constitutionnelles; PRENANT NOTE de ce que le Danemark ne s'opposera pas � ce que les autres Etats membres poursuivent le d�veloppement de leur coop�ration en ce qui concerne des mesures par lesquelles il n'est pas li�,"; ii) � l'avant dernier consid�rant, les mots "... protocole int�grant l'acquis de Schengen dans ..." sont remplac�s par "... protocole sur l'acquis de Schengen int�gr� dans ..."; b) � l'article 1, premier alin�a, premi�re phrase, les mots "... du titre IV du trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "... de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne "; c) � l'article 1, la deuxi�me phrase du premier alin�a est supprim�e et le nouvel alin�a suivant est ajout� : "Aux fins du pr�sent article, la majorite qualifi�e se d�finit conform�ment � l'article 205, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne."; d) l'article 2 est remplac� par le texte suivant : "Article 2 Aucune des dispositions de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, aucune mesure adopt�e en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune d�cision de la Cour de justice de l'Union europ�enne interpr�tant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifi�e ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable � son �gard; ces dispositions, mesures ou d�cisions ne portent en rien atteinte aux comp�tences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou d�cisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark. En particulier, les actes de l'Union dans le domaine de la coop�ration polici�re et judiciaire en mati�re p�nale qui ont �t� adopt�s avant l'entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne qui sont modifi�s continuent de lier le Danemark et d'�tre applicables � son �gard inchang�s."; e) le nouvel article 2bis suivant est ins�r� : "Article 2bis L'article 2 du pr�sent protocole est �galement d'application � l'�gard de celles des r�gles fix�es sur la base de l'article 16 B du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne qui concernent le traitement des donn�es � caract�re personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activit�s qui rel�vent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisi�me partie dudit trait�."; f) l'article 4 devient l'article 6; g) l'article 5, renum�rot� 4, est modifi� comme suit : i) dans tout l'article, le mot "d�cision" est remplace par "mesure"; ii) au paragraphe 1, les mots "... en application des dispositions du titre IV du trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "... et relevant de la pr�sente partie" et les mots "... Etats membres vis�s � l'article 1er du protocole int�grant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union europ�enne ainsi que l'Irlande ou le Royaume-Uni si ces Etats membres participent aux domaines de coop�ration en question." sont remplac�s par "... Etats membres li�s par cette mesure."; iii) au paragraphe 2, les mots "... les Etats membres vis�s � l'article 1er du protocole int�grant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union europ�enne examineront ..." sont remplac�s par "... les Etats membres li�s par cette mesure et le Danemark examineront ..."; h) l'article 6, renum�rot� 5, est modifi� comme suit : i) � la premi�re phrase, les mots "... de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 17 du traite sur l'Union europ�enne" sont remplac�s par "... de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 28 A et des articles 28 B � 28 E du trait� sur l'Union europ�enne " et le dernier membre de phrase "..., mais il ne fera pas obstacle au d�veloppement d'une coop�ration plus �troite entre les Etats membres dans ce domaine" est supprim�; ii) la nouvelle troisi�me phrase suivante est ins�r�e : "Le Danemark ne s'opposera pas � ce que les autres Etats membres poursuivent le d�veloppement de leur coop�ration dans ce domaine."; iii) � la nouvelle quatri�me phrase, le nouveau dernier membre de phrase suivant est ajout� � la fin : "..., ni de mettre des capacit�s militaires � la disposition de l'Union."; iv) les deux nouveaux alin�as suivants sont ajout�s : "L'unanimit� des membres du Conseil, � l'exception du repr�sentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appel� � adopter � l'unanimit�. Aux fins du pr�sent article, la majorit� qualifi�e se d�finit conform�ment � l'article 205, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne."; i) apr�s l'intitul� "PARTIE III" un article 6 est ins�r�, avec le libell� de l'article 4; j) un intitul� "PARTIE IV" est ins�r� avant l'article 7; k) le nouvel article 8 suivant est ins�r� : "Article 8 1. Le Danemark peut � tout moment, et sans pr�judice de l'article 7, conform�ment � ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres Etats membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constitu�e des dispositions figurant � l'annexe. Dans ce cas, les articles 5 � 8 sont renum�rot�s en cons�quence. 2. Six mois apr�s la date � laquelle la notification vis�e au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adopt�es pour d�velopper cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union." l) la nouvelle annexe suivante est ajoutee au protocole : "ANNEXE Article 1. Sous r�serve de l'article 3, le Danemark ne participe pas � l'adoption par le Conseil des mesures propos�es en application de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. L'unanimit� des membres du Conseil, � l'exception du repr�sentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appel� � adopter � l'unanimit�. Aux fins du pr�sent article, la majorit� qualifi�e se d�finit conform�ment � l'article 205, paragraphe 3, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. Article 2. En vertu de l'article 1er et sous r�serve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, aucune mesure adopt�e en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune d�cision de la Cour de justice de l'Union europ�enne interpr�tant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable � son �gard. Ces dispositions, mesures ou d�cisions ne portent en rien atteinte aux comp�tences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou d�cisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark. Article 3. _ 1. Le Danemark peut notifier par �crit au pr�sident du Conseil, dans un d�lai de trois mois � compter de la presentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, son souhait de participer � l'adoption et � l'application de la mesure propos�e, � la suite de quoi le Danemark est habilit� � le faire. 2. Si, apr�s un d�lai raisonnable, une mesure vis�e au paragraphe 1 ne peut pas �tre adopt�e avec la participation du Danemark, le Conseil peut adopter la mesure vis�e au paragraphe 1, conform�ment � l'article 1er, sans la participation du Danemark. Dans ce cas, l'article 2 s'applique. Article 4. Apr�s l'adoption d'une mesure en application de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, le Danemark peut notifier � tout moment au Conseil et � la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la proc�dure pr�vue � l'article 280 F, paragraphe 1, dudit trait� s'applique mutatis mutandis. Article 5. 1. Les dispositions du pr�sent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, �galement aux mesures propos�es ou adopt�es en vertu du titre IV de la troisi�me partie du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne qui modifient une mesure existante contraignante � son �gard.2. Cependant, dans les cas o� le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, d�cide que la non-participation du Danemark � la version modifi�e d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres Etats membres ou l'Union, il peut l'engager � proc�der � une notification conform�ment � l'article 3 ou 4. Aux fins de l'article 3, une nouvelle p�riode de deux mois commence � courir � compter de la date o� le Conseil a pris une telle d�cision. Si, � l'expiration du d�lai de deux mois � compter de la d�cision du Conseil, le Danemark n'a pas proc�d� � une notification conform�ment � l'article 3 ou 4, la mesure existante ne le lie plus et n'est plus applicable � son �gard, a moins que l'Etat membre concern� n'ait proc�d� � une notification conform�ment � l'article 4 avant l'entr�e en vigueur de la mesure portant modification. Ceci prend effet � compter de la date d'entr�e en vigueur de la mesure portant modification ou, si elle lui est ult�rieure, de la date d'expiration du d�lai de deux mois. Aux fins du pr�sent paragraphe, le Conseil, apr�s avoir proc�d� � une discussion approfondie sur la question, statue � une majorit� qualifi�e de ses membres repr�sentant les Etats membres participant ou ayant particip� � l'adoption de la mesure portant modification. Une majorit� qualifi�e du Conseil se d�finit conform�ment � l'article 205, paragraphe 3, point a), du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. 3. Le Conseil, statuant � la majorit� qualifiee sur proposition de la Commission, peut aussi d�cider que le Danemark supporte, le cas �ch�ant, les cons�quences financi�res directes d�coulant n�cessairement et in�vitablement de la cessation de sa participation � la mesure existante. 4. Le pr�sent article est sans pr�judice de l'article 4. Article 6. 1. La notification pr�vue � l'article 4 est pr�sent�e au plus tard six mois apr�s l'adoption d�finitive d'une mesure qui d�veloppe l'acquis de Schengen. Si le Danemark ne pr�sente pas de notification conform�ment � l'article 3 ou 4 � l'�gard d'une mesure d�veloppant l'acquis de Schengen, les Etats membres li�s par celle-ci et le Danemark examineront les dispositions appropri�es � prendre. 2. Une notification faite en application de l'article 3 � l'�gard d'une mesure d�veloppant l'acquis de Schengen est irr�vocablement r�put�e constituer une notification faite en application de l'article 3 � l'�gard de toute autre proposition ou initiative visant � d�velopper cette mesure, dans la mesure o� cette proposition ou initiative d�veloppe l'acquis de Schengen. Article 7. Le Danemark ne sera pas li� par des r�gles fix�es sur la base de l'article 16 B du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne qui concernent le traitement des donn�es � caract�re personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activit�s qui rel�vent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre IV de la troisi�me partie dudit trait�, lorsque le Danemark n'est pas li� par des r�gles de l'Union qui r�gissent des formes de coop�ration judiciaire en mati�re p�nale ou de coop�ration polici�re dans le cadre desquelles les dispositions fix�es sur la base de l'article 16 B doivent �tre respect�es. Article 8. Lorsque, dans les cas vis�s dans la pr�sente partie, le Danemark est li� par une mesure adopt�e par le Conseil en application de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, les dispositions pertinentes des trait�s s'appliquent au Danemark en ce qui concerne la mesure en question. Article 9. Lorsque le Danemark n'est pas li� par une mesure adopt�e en application de la troisi�me partie, titre IV, du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, il ne supporte pas les cons�quences financi�res de cette mesure autres que les co�ts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, � moins que le Conseil, statuant � l'unanimit� de tous ses membres, apr�s consultation du Parlement europ�en, n'en d�cide autrement." PROTOCOLE SUR LE DROIT D'ASILE POUR LES RESSORTISSANTS DE L'UNION 22) Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne est modifi� comme suit : a) le pr�ambule est modifi� comme suit : i) le premier considerant est remplac� par le texte suivant : "Consid�rant que, conform�ment � l'article 6, paragraphe 1, du trait� sur l'Union europ�enne, l'Union reconna�t les droits, les libert�s et les principes �nonc�s dans la Charte des droits fondamentaux,"; ii) le nouveau deuxi�me consid�rant suivant est ins�r� : "CONSIDERANT que, conform�ment � l'article 6, paragraphe 3, du trait� sur l'Union europ�enne, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert�s fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes g�n�raux,"; iii) au deuxi�me considerant devenu troisi�me consid�rant, le renvoi � l'article 6, paragraphe 2, est remplac� par un renvoi � l'article 6, paragraphes 1 et 3; iv) au troisi�me consid�rant devenu quatri�me consid�rant, le renvoi � l'article 6, paragraphe 1, est remplac� par un renvoi � l'article 1bis ; v) aux troisi�me et quatri�me, devenus quatri�me et cinqui�me consid�rants, le mot "principes" est remplac� par "valeurs", la phrase �tant grammaticalement adapt�e en consequence; au quatri�me consid�rant devenu cinqui�me consid�rant, le renvoi � l'article 309 du trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac� par un renvoi � l'article 7 du trait� sur l'Union europ�enne; vi) au cinqui�me consid�rant, devenu sixi�me consid�rant, le renvoi au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac� par un renvoi au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne; vii) le septi�me, devenu huiti�me consid�rant est supprim�; b) l'article unique est modifi� comme suit : i) au point b), apr�s les mots "... le Conseil" sont ins�r�s les mots ", ou le cas �ch�ant le Conseil europ�en," et les mots "... � l'�gard de l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant," sont ajout�s � la fin; ii) le texte du point c) est remplac� par le texte suivant : "c) si le Conseil a adopt� une d�cision conform�ment � l'article 7, paragraphe 1, du trait� sur l'Union europ�enne � l'�gard de l'Etat membre dont le demandeur est le ressortissant ou si le Conseil europ�en a adopt� une d�cision conform�ment � l'article 7, paragraphe 2, dudit trait� � l'�gard de l'Etat membre dont le demandeur est le ressortissant;". PROTOCOLE SUR LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE 23) Le protocole sur la coh�sion economique et sociale est modifi� comme suit : a) dans tout le protocole, les mots "coh�sion �conomique et sociale" sont remplac�s par " coh�sion �conomique, sociale et territoriale"; b) le pr�ambule est modifi� comme suit : i) les premier, deuxi�me, cinqui�me, sixi�me et quatorzi�me consid�rants sont supprim�s ii) le nouveau premier consid�rant suivant est ins�r� : "RAPPELANT que l'article 2 du trait� sur l'Union europ�enne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la coh�sion �conomique, sociale et territoriale et de la solidarit� entre les Etats membres, et que ladite coh�sion figure parmi les domaines de comp�tence partag�e de l'Union �num�r�s � l'article 2 C, paragraphe 2, point c), du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne,"; iii) le quatri�me, devenu troisi�me considerant, est remplac� par le texte suivant : "RAPPELANT que les dispositions de l'article 161 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne pr�voient la cr�ation d'un Fonds de coh�sion,"; iv) au onzi�me, devenu huiti�me consid�rant, les mots � la fin "... et soulignent qu'il importe de faire figurer la coh�sion �conomique et sociale aux articles 2 et 3 du trait�" sont supprim�s; v) au quinzi�me, devenu onzi�me consid�rant nouveau les mots "..., qui doit �tre cr�� avant le 31 d�cembre 1993, ..." sont supprim�s; vi) au dernier consid�rant, le renvoi au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplace par un renvoi au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. AUTRES PROTOCOLES 24) Dans le protocole sur la proc�dure concernant les d�ficits excessifs, dans le pr�ambule, premier consid�rant, le renvoi au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplac� par un renvoi au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. 25) Dans le protocole sur la France, les mots "... dans ses territoires d'outre-mer ..." sont remplac�s par "... en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et � Wallis-et-Futuna ...". 26) Dans le protocole sur les relations ext�rieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des fronti�res ext�rieures, le renvoi � l'article 62, point 2), sous a), du titre IV du trait� est remplac� par un renvoi � l'article 62, paragraphe 2, point b), du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne. 27) Dans le protocole sur l'article 17 du trait� sur l'Union europ�enne, dans le premier consid�rant du pr�ambule, le renvoi � l'article 17, paragraphe 1, deuxi�me alin�a, et paragraphe 3, est remplac� par un renvoi a l'article 28A, paragraphe 2, et, dans le dispositif, le membre de phrase final ", dans un d�lai d'un an � compter de l'entr�e en vigueur du trait� d'Amsterdam" est supprim�. 28) Dans le protocole sur le syst�me de radiodiffusion publique dans les Etats membres, dans le dernier alin�a du pr�ambule, les mots "qui sont annex�es au trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "qui sont annex�es au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne". 29) Dans le protocole relatif aux importations dans l'Union europ�enne de produits p�troliers raffin�s aux Antilles n�erlandaises, � l'article 3, paragraphe 3, seconde phrase, les mots "... par d�cision prise � la majorit� qualifi�e" sont supprim�s. 30) Le protocole sur l'article 141 du trait� instituant la Communaut� europ�enne est modifi� comme suit : a) dans l'intitul� du protocole, la r�f�rence au trait� instituant la Communaut� europ�enne est remplacee par une r�f�rence au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne; b) dans la disposition unique, les mots "du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne" sont ins�r�s apr�s la mention de l'article 141. 31) Dans le protocole sur le r�gime particulier applicable au Groenland, les mots "trait� instituant la Communaut� europ�enne" sont remplac�s par "trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne", et l'article 2 est supprim�. 32) Le protocole annex� au trait� sur l'Union europ�enne et aux traites instituant les Communaut�s europ�ennes est modifie comme suit : a) le protocole est intitul� "Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande"; b) les mots "Aucune disposition du trait� sur l'Union europ�enne, des trait�s instituant les Communaut�s europ�ennes ..." sont remplac�s par "Aucune disposition des trait�s, du traite instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique ...". 33) Le protocole relatif aux cons�quences financi�res de l'expiration du trait� CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier est modifi� comme suit : a) dans le pr�ambule, les deux premiers consid�rants sont remplac�s par le nouveau premier consid�rant suivant : "RAPPELANT que tous les �l�ments du patrimoine actif et passif de la Communaut� europ�enne de charbon et de l'acier, tels qu'ils existaient au 23 juillet 2002, ont �t� transf�r�s � la Communaut� europ�enne � compter du 24 juillet 2002,"; b) � l'article 1, le paragraphe 1 est supprim� et les deux autres paragraphes sont renum�rot�s en cons�quence; c) l'article 2 est scind� en deux alin�as, le premier alin�a se terminant par les mots "..., y compris les principes essentiels.". Cet article est en outre modifi� comme suit : i) au premier alin�a, les mots "statuant � l'unanimit� sur proposition de la Commission" sont remplac�s par "statuant conform�ment � une proc�dure l�gislative sp�ciale" et le mot "consultation" est remplac� par "approbation"; ii) au second alin�a, les mots "et les proc�dures d�cisionnelles appropri�es, notamment en vue de l'adoption des lignes directrices ..." sont remplac�s par "Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission et apres consultation du Parlement europ�en, les mesures �tablissant les lignes directrices ..."; d) l'article 4 est abrog�. 34) A l'annexe I, chapitre 22, ex 22.08, ex 22.09, les mots "du trait�" sont supprim�s.". 1. Les articles du protocole sur les statuts du Syst�me europ�en des banques centrales et de la Banque centrale europeenne, du protocole sur les statuts de la Banque europ�enne d'investissement et du protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Union europ�enne, tels que modifi�s par le trait� de Lisbonne, sont renum�rot�s, conform�ment aux tableaux de correspondance figurant � l'annexe du pr�sent protocole. Les r�f�rences crois�es aux articles desdits protocoles contenues dans ces protocoles sont adapt�es conform�ment auxdits tableaux. 2. Les r�f�rences aux consid�rants des protocoles vises � l'article 1, point 1, ou aux articles desdits protocoles, y inclus leurs paragraphes ou alin�as, tels que renum�rot�s ou r�ordonn�s par le pr�sent protocole et qui sont contenues dans les autres protocoles ou actes de droit primaire sont adaptees conform�ment au pr�sent protocole. Ces adaptations concernent �galement, le cas �ch�ant, les cas o� la disposition en question est abrog�e. 3. Les r�f�rences aux consid�rants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alin�as, des protocoles vis�s � l'article 1, point 1, tels que modifi�s par les dispositions du pr�sent protocole et qui sont contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des r�f�rences aux consid�rants et articles, y inclus leurs paragraphes ou alin�as, desdits protocoles tels que renum�rot�s ou r�ordonn�s conform�ment au pr�sent protocole. ANNEXE. Art. N. Annexe TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISES A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N� 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE - A. PROTOCOLE SUR LES STATUTS DU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE. Ancienne numerotation du protocole Nouvelle numerotation du protocole ------------------------------------------------------------------------ Article premier Article premier Article 2 Article 2 Article 3 Article 3 Article 4 Article 4 Article 5 Article 5 Article 6 Article 6 Article 7 Article 7 Article 8 Article 8 Article 9 Article 9 Article 10 Article 10 Article 11 Article 11 Article 12 Article 12 Article 13 Article 13 Article 14 Article 14 Article 15 Article 15 Article 16 Article 16 Article 17 Article 17 Article 18 Article 18 Article 19 Article 19 Article 20 Article 20 Article 21 Article 21 Article 22 Article 22 Article 23 Article 23 Article 24 Article 24 Article 25 Article 25 Article 26 Article 26 Article 27 Article 27 Article 28 Article 28 Article 29 Article 29 Article 30 Article 30 Article 31 Article 31 Article 32 Article 32 Article 33 Article 33 Article 34 Article 34 Article 35 Article 35 Article 36 Article 36 Article 37 (abroge) Article 38 Article 37 Article 39 Article 38 Article 40 Article 39 Article 41 Article 40 Article 42 Article 41 Article 43 Article 42 Article 44 Article 43 Article 45 Article 44 Article 46 Article 45 Article 47 Article 46 Article 48 Article 47 Article 49 Article 48 Article 50 (abroge) Article 51 (abroge) Article 52 Article 49 Article 53 Article 50 B. PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT Ancienne numerotation du protocole Nouvelle numerotation du protocole ------------------------------------------------------------------------ Article premier Article premier Article 2 Article 2 Article 3 Article 3 Article 4 Article 4 Article 5 Article 5 Article 6 (abroge) Article 7 (abroge) Article 8 Article 6 Article 9 Article 7 Article 10 Article 8 Article 11 Article 9 Article 12 Article 10 Article 13 Article 11 Article 14 Article 12 Article 15 Article 13 Article 16 Article 14 Article 17 Article 15 Article 18 Article 16 Article 19 Article 17 Article 20 Article 18 Article 21 Article 19 Article 22 Article 20 Article 23 Article 21 Article 24 Article 22 Article 25 Article 23 Article 26 Article 24 Article 27 Article 25 Article 28 Article 26 Article 29 Article 27 Article 30 Article 28 C. PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'UNION EUROPEENNE Ancienne numerotation du protocole Nouvelle numerotation du protocole ------------------------------------------------------------------------ Article premier Article premier Article 2 Article 2 Article 3 Article 3 Article 4 Article 4 Article 5 (abroge) Article 6 Article 5 Article 7 Article 6 Article 8 Article 7 Article 9 Article 8 Article 10 Article 9 Article 11 Article 10 Article 12 Article 11 Article 13 Article 12 Article 14 Article 13 Article 15 Article 14 Article 16 Article 15 Article 17 Article 16 Article 18 Article 17 Article 19 Article 18 Article 20 Article 19 Article 21 Article 20 Article 22 Article 21 Article 23 Article 22
Préambule Texte Table des matières D�but LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DESIREUSES de modifier les protocoles annex�s au trait� sur l'Union europ�enne, au trait� instituant la Communaut� europ�enne et/ou au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, afin des les adapter aux nouvelles r�gles fix�es par le trait� de Lisbonne, SONT CONVENUES des dispositions ci-apr�s, qui sont annex�es au trait� de Lisbonne : D�but

References: Art. 1
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 6
 l'article 67
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 23
 l'article 35
 l'article 24
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 51
 l'article 202
 l'article 249
 l'article 11
 l'article 280
 l'article 64
 l'article 8
 l'article 107
 l'article 1
 l'article 245
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 105
 l'article 3
 l'article 111
 l'article 188
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 107
 l'article 245
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 41
 L'article 10
 l'article 42
 l'article 122
 l'article 116
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 118
 l'article 122
 l'article 117
 l'article 47
 l'article 52
 l'article 117
 l'article 3
 l'article 266
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 267
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 267
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 116
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 230
 l'article 77
 l'article 28
 l'article 291
 l'article 191
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 117
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 245
 l'article 97
 l'article 104
 l'article 105
 l'article 106
 l'article 115
 l'article 117
 l'article 99
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 123
 l'article 122
 l'article 117
 l'article 116
 l'article 122
 l'article 117
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 280
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 L'ARTICLE 22
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 205
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 61
 l'article 205
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 280
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 205
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 68
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 205
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 205
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 205
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 280
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 205
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 309
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 161
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 141
 l'article 141
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 L'ARTICLE 2