Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-IB-162%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 20:51:54+00:00

Document:
108 Ib 16231. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 30 avril 1982 dans la cause Rey contre Office f�d�ral de l'agriculture (recours de droit administratif)
Contr�le d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectu�e � l'Institut de zootechnie de l'Universit� de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c). Sanctions administratives; art. 83 de l'ordonnance concernant l'�levage du b�tail bovin et du menu b�tail, du 29 ao�t 1958 (OEBB; RS 916.310). 1. R�gles relatives � l'exigence d'une base l�gale (consid. 5a) et au respect du principe de la proportionnalit� (consid. 5b) en mati�re de sanctions administratives. 2. La d�l�gation g�n�rale de comp�tence contenue � l'art. 117 LAgr constitue une base l�gale suffisante pour les mesures pr�vues � l'art. 83 OEBB (consid. 5a). Faits � partir de page 162
Michel Rey exploite aux Verri�res un domaine agricole o� il �l�ve du b�tail bovin de la race tachet�e rouge. Il est membre du Syndicat d'�levage de l'endroit de la race en cause. Ses b�tes ont BGE 108 Ib 162 S. 163fait en 1979 l'objet de contr�les d'ascendance ordonn�s par la F�d�ration suisse d'�levage de la race tachet�e rouge (ci-apr�s: la F�d�ration). Des �chantillons de sang ont �t� analys�s par l'Institut de zootechnie de l'Universit� de Berne (ci-apr�s: l'Institut de zootechnie), sp�cialis� en Suisse pour l'�tude de l'ascendance des bovins. Il ressort du rapport d�pos� par cet institut que les ascendances indiqu�es par l'�leveur �taient assur�ment fausses pour huit des quelque quarante-cinq sujets contr�l�s.
A la suite de ces faits, la Commission du herd-book suisse de la race tachet�e rouge du Simmenthal a notamment d�cid� d'exclure l'exploitation de Michel Rey du herd-book pour une dur�e de cinq ans.
Celui-ci a recouru contre cette d�cision aupr�s de l'Office f�d�ral de l'agriculture; contestant les r�sultats des analyses de l'Institut de zootechnie, il demandait une contre-expertise. Statuant le 9 juillet 1980 sans avoir pr�alablement ordonn� la mesure d'instruction requise, l'office saisi a admis partiellement le recours, en ce sens qu'il a ramen� � trois ans la dur�e de l'exclusion de l'exploitation de Michel Rey du herd-book, mais maintenu pour le surplus la d�cision rendue en premi�re instance. Cette d�cision a �t� rendue sans que f�t ordonn�e la contre-expertise requise.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Michel Rey requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de l'Office f�d�ral de l'agriculture et de statuer sur sa demande de contre-expertise. Apr�s avoir ordonn� une expertise, qui a �t� confi�e au professeur D.O. Schmid, directeur de l'Institut f�r Blutgruppen- und Resistenzforschung � Munich, aux fins d'�tre en particulier renseign� sur la valeur probante des expertises du sang des bovins en g�n�ral, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
3. Michel Rey met en doute la valeur probante de l'expertise scientifique, conduite par l'Institut de zootechnie, sur les r�sultats de laquelle reposent des constatations de fait contest�es de la d�cision litigieuse.
a) Il n'y a pas lieu de rechercher en l'esp�ce si les r�sultats d'une expertise telle que celle qu'a conduite l'Institut de zootechnie ouvrent la voie du recours de droit administratif ou si celui-ci est exclu, comme cela est le cas pour les r�sultats d'�preuves de productivit� auxquelles sont soumis les animaux (ATF 107 Ib 281 consid. 1b).BGE 108 Ib 162 S. 164
Ce ne sont en effet pas les r�sultats des investigations de l'Institut de zootechnie en tant que tels qui sont contest�s par Michel Rey, mais la sanction administrative qui en est r�sult�e; la valeur probante de l'expertise scientifique peut d�s lors �tre de toute fa�on examin�e, quand bien m�me les r�sultats en eux-m�mes ne sauraient faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 107 Ib 282, consid. 1c).
b) De m�me, il n'est pas n�cessaire de d�terminer si, dans le cadre d'un recours de droit administratif, l'appr�ciation de la valeur probante d'une expertise sur le sang des bovins rel�ve du droit, par analogie avec les principes jurisprudentiels d�gag�s � propos des expertises scientifiques ordonn�es en mati�re du droit de la filiation (ATF 101 II 15, ATF 94 II 81 /82), plut�t que du fait. En effet, le Tribunal f�d�ral dispose en l'esp�ce d'un plein pouvoir d'examen, tant � l'�gard du droit (art. 114 al. 1 in fine OJ) que des constatations de fait (art. 105 OJ), ainsi que cela a �t� d�montr� plus haut.
c) Selon le rapport d'expertise d�pos� le 28 septembre 1981 par le professeur Schmid, les exclusions d'ascendance obtenues par l'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est pratiqu�e � l'Institut de zootechnie, pr�sentent un degr� de vraisemblance confinant � la certitude. Cela est d� tant au s�rieux et � la comp�tence des personnes occup�es � cet institut qu'� la s�curit� des m�thodes scientifiques qui y sont utilis�es: cette fiabilit� a du reste �t� d�montr�e par des tests comparatifs organis�s en 1979/1980 sur le plan international, dont il r�sulte en particulier que les analyses effectu�es en cette mati�re par les instituts correspondants de Berne, Jouy-en-Josas et Munich sont concordants. Selon l'expert il n'y a pas de diff�rence, quant � la force probante entre les divers �l�ments que l'Institut de zootechnie prend en consid�ration lorsqu'il proc�de � des analyses du sang des bovins pour v�rifier des ascendances. Par ailleurs, le professeur Schmid a expos� que le risque de recombinaison g�n�tique dans le syst�me B existe effectivement, mais qu'il n'est r�alis� que dans des cas extr�mement rares et qu'il n'existe aucun indice de telles recombinaisons � propos des ascendances litigieuses en l'esp�ce.
Ainsi donc, les expertises effectu�es par l'Institut de zootechnie doivent en principe �tre consid�r�es comme un moyen probant pour exclure une ascendance bovine.
5. La d�cision attaqu�e se fonde sur l'art. 83 de l'ordonnance BGE 108 Ib 162 S. 165concernant l'�levage du b�tail bovin et du menu b�tail, du 29 ao�t 1958 (RS 916.310), dont la teneur, sous le titre marginal "mesures applicables en cas de violation des obligations par les d�tenteurs de b�tail", est la suivante:
"1 Lorsqu'un d�tenteur de b�tail viole une obligation que lui imposent la pr�sente ordonnance ou les prescriptions d'ex�cution qui s'y rapportent, notamment s'il donne des indications fausses ou fallacieuses, tol�re l'ex�cution d'�preuves de productivit� non conforme aux prescriptions ou fait un usage abusif de documents, le groupement charg� de l'ex�cution prend, seules ou cumul�es, les mesures suivantes, consistant �:
c. Le priver, pour une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e, du b�n�fice des conseils d'exploitation et/ou exclure ses animaux du herd-book ou des �preuves de productivit�, annuler les certificats d'ascendance et les r�sultats des �preuves.
2 La Division f�d�rale de l'agriculture est habilit�e � prendre ces mesures en tant qu'elle est charg�e directement de l'ex�cution.
3 La comp�tence d'infliger des amendes disciplinaires est r�gie par la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif.
4 Le service cantonal comp�tent peut refuser d'autres contributions officielles et faire rembourser celles qui sont d�j� vers�es.
5 L'exclusion du syndicat d'�levage est r�serv�e."
a) En tant qu'elle comporte une restriction � la libert� individuelle, la sanction administrative doit en principe reposer sur une base l�gale (BENDEL, Der Verwaltungszwang nach Bundesrecht, in RJB 1968, p. 288; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 366 ss; H.A. M�LLER, Der Verwaltungszwang, th�se Zurich 1976, p. 109). Ni la loi f�d�rale sur l'agriculture du 3 octobre 1958, ni les art. 40 et 41 PA ne pr�voient express�ment la possibilit� d'infliger des sanctions administratives sous forme de retrait d'une autorisation ou d'interdiction de participer � une activit� �conomique organis�e; en revanche, l'art. 117 LAgr contient une d�l�gation g�n�rale au Conseil f�d�ral, l'autorisant � l�gif�rer en cette mati�re. Il y a donc lieu d'examiner si une d�l�gation expresse est n�cessaire pour autoriser le Conseil f�d�ral � introduire dans son ordonnance des sanctions administratives telles que celle qui a �t� appliqu�e.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'exigence d'une base l�gale formelle, impliquant une d�l�gation expresse, s'applique non seulement au droit administratif restreignant les libert�s des administr�s ("Eingriffsverwaltung"), mais aussi � l'activit� BGE 108 Ib 162 S. 166publique consistant � fournir des prestations ("Leistungsverwaltung") (ATF 104 Ia 117, 199, 309, 445; ATF 103 Ia 402). La jurisprudence du Tribunal f�d�ral est cependant moins exigeante pour les restrictions � la libert� impos�es � des personnes se trouvant dans un rapport de suj�tion sp�cial � l'�gard de l'administration (ATF 106 Ia 282 et les arr�ts cit�s, ATF 99 Ia 269; arr�t du 24 mai 1978 publi� in ZBl 1978, p. 509, consid. 3a; GRISEL, op. cit., p. 166); en pareil cas, il n'est pas indispensable que la norme de d�l�gation contienne des r�gles expresses concernant les sanctions disciplinaires. Or, pr�cis�ment, les membres d'un syndicat d'�levage faisant partie d'une f�d�ration, en m�me temps qu'ils adh�rent � une telle organisation soumise en partie au droit public pour l'ex�cution des t�ches qui lui sont confi�es par la Conf�d�ration, se soumettent �galement � ce statut et se trouvent donc dans un rapport de suj�tion sp�cial � l'�gard de la f�d�ration, en tant que celle-ci ex�cute une t�che de droit public et exerce les pouvoirs qui en d�coulent. Il faut d�s lors admettre que la sanction litigieuse repose en soi sur une base l�gale suffisante.
b) Comme toute autre mesure portant atteinte aux droits du citoyen, la sanction administrative doit �tre proportionn�e � l'infraction; elle doit tenir compte de la gravit� objective de celle-ci, le cas �ch�ant de la faute, et doit �tre assez rigoureuse pour pr�venir une r�cidive (ATF 103 Ib 129; GRISEL, op.cit., p. 339; P. M�LLER, Le principe de la proportionnalit�, in RDS 1978 II p. 241). Cependant, le choix et la quotit� de la sanction rel�vent dans une grande mesure du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit�, que le Tribunal f�d�ral ne peut revoir que si l'usage qui en a �t� fait se r�v�le excessif ou abusif (art. 104 lettre b OJ).
107 IB 281,
94 II 81 suite... ,
103 IA 402,
99 IA 269,
103 IB 129
art. 83 de l'ordonnance concernant l'�levage du b�tail bovin et du menu b�tail, du 29 ao�t 1958 (OEBB; RS 916.310),
art. 117 LAgr,
art. 40 et 41 PA suite... ,

References: art. 83
 ATF 
in fine
 art. 40
 ATF 
 ATF 

art. 83

art. 117

art. 40