Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006D0663:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-22 12:18:16+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006D0663 - FR
2006/663/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural
JO L 277 du 9.10.2006, p. 2–3 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 76 p. 10 - 11
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 76 p. 10 - 11
allemand, anglais, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, Irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, suédois, tchèque, bulgare, roumain
d'effet : 01/01/2007; prise d'effet voir art. 3 + 12005S
proposition Commission; COM 2005/0152 final
12005SA022 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
12005SA029 modification modification depuis 01/01/2007
12005SA034 modification remplacement p. 1 depuis 01/01/2007
12005SA034 modification remplacement P3 depuis 01/01/2007
52006PC0152(01) adoption Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 22,
(1) Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [2] modifie l'acquis sur la base duquel ont été menées les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie.
(3) Il convient que les dispositions temporaires et de mise en œuvre dans le domaine du développement pour la période de programmation débutant le 1er janvier 2007 soient adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005. Il y a donc lieu d'adapter en conséquence les références contenues dans les dispositions procédurales de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(4) Lorsque le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique sur le règlement (CE) no 1698/2005, ils sont convenus, dans une déclaration commune sur la Bulgarie et la Roumanie, de prolonger jusqu'en 2013 la mesure relative aux services de conseil prévue à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de ces deux pays en ce qui concerne la fourniture de tels services aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Il convient d'adapter l'acte d'adhésion afin de tenir compte de cet accord,
L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:
1) À l'article 29, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
"Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [3]
2) L'article 34 est modifié comme suit:
"1. Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I, II et III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009, à l'exception de la section I, point D, de ladite annexe, qui s'applique également pour la période 2010-2013 en ce qui concerne la fourniture de services de conseils aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Les dispositions financières particulières établies à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013."
"3. Les modalités d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005."
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
[3] JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1)."

References: art. 3
 l'article 90
 l'article 29
 l'article 90
 L'article 34
 l'article 90