Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/wg983ft3682_00_0196
Timestamp: 2019-08-24 05:52:40+00:00

Document:
Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 192
﻿192 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARI	EMENTAIRES. [Bailliage de Villers-Cotterets.]
ception; et tout citoyen, qui sera convaincu d'avoir fait une fausse déclaration de ses biens, sera condamné à payer, pendant deux ans, le double de l'imposition qu'il aurait dCt supporter.
Art. 14. Il sera statué que, non-seulement aucune loi générale et permanente ne soit établie à l'avenir qu'au sein des Etats généraux, et par le concours mutuel de l'autorité du Roi et du consentement unanime de la nation ; que ces lois, portant dans le préambule ces mots: De Vavis et du consentement des gens des trois Etats du royaume, etc., seront, pendant la tenue même de l'assemblée nationale, envoyées au parlement de Paris, les princes et pairs y séant, et aux parlements des provinces, pour y être inscrites sur les registres.
Art. 15. Il sera arrêté que les lois, autres que les lois générales ou permanentes, ou bursales, c'est-à-dire les simples lois d'administration et de police, seront, pendant l'absence des Etats généraux, provisoirement adressées à l'enregistrement libre, et à la vérification des cours, comme il a toujours été pratiqué, mais qu'elles n'auront de force que jusqu'à la tenue de l'assemblée nationale, où. elles auront besoin dé ratification pour continuer à être obligatoires.
Art. 16. La confirmation des capitulations et des traités qui unissent les provinces à la couronne, sera demandée ainsi que le maintien de toutes propriétés particulières, dont le droit sera inviolable ; et il sera arrêté que nul ne pourra ën être privé, qu'il n'en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai.
Art. 17. On s'occupera de la réforme de, la législation civile et criminelle pour simplifier les formes de la procédure, en abréger le délai, et faire un tarif générai des droits, épices, et autres frais; faire un arrondissement raisonnable de justices royales, et donner aux bailliages le droit de juger en dernier ressort jusqu'à une somme plus considérable que celle qui est actuellement déterminée.
Art.8. Nous demandons la suppression des droits de péages, hallages, minages et dès banalités, celle des grandes gabelles, leur conversion en un prix modéré du sel ; et la fixation claire, précise et modérée des droits domaniaux et de contrôle ; enfin, la suppression des droits d'aides, et leur remplacement par un droit simple et d'une facile perception.
Art. 19. On demandera la réintégration des privilèges des villes du royaume en ce qui concerne la libre élection des officiers municipaux, et l'entière disposition des revenus des communes, lesquelles ne seront plus soumises à l'inspection des commissaires départis, ni à celle du ministère.
Art. 20. Le rétablissement ou la formation des Etats particuliers organisés sur le modèle dès Etats généraux, avec entre autres différences cependant que les premiers se tiendront tous les ans, qu'ils auront seuls une commission intermédiaire toujours subsistante pendant le temps qu'ils ne seront pas assemblés, ainsi que des procureurs généraux-syndics, chargés de veiller spécialement aux intérêts de leurs concitoyens, et de mettre opposition, par-devant les cours, a l'enregistrement des lois locales et momentanées, promulguées dans les intervalles dela convocation de l'assemblée nationale, lorsqu'elles pourront contenir des clauses contraires aux privilèges de leurs provinces, et sous la condition expresse que les Etats provinciaux ne pourront, sous aucun prétexte, consentir qu'il soit perçu aucun impôt,
subsides, ni octrois, à quelque titre que ce soit, qui n'auraient pas été préalablement accordés par les Etats généraux.
u Art. 21. On demandera l'établissement des meilleurs moyens d'assurer l'exécution des lois du royaume, "en sorte qu'aucune ne puisse être enfreinte sans que quelqu'un en soit .responsable.
Art. 22. On demande l'abolition de toutes commissions particulières, évocations au conseil, com-mittimus; la suppression des bureaux des finances, et des tribunaux d'exception.
Art. 23. Il est adjoint aux députés de ce bailliage d'insister, autant qu'il sera possible, pour qu'il soit statué, dans l'assemblée des Etats, sur tous les articles ci-dessus, préalablement à toute autre délibération, et surtout avant de voter pour l'impôt.
Art. 24. Après l'obtention de tous lesdits- articles, ou, au moins, après que nos députés auront fait leur possible pour l'obtenir et y faire statuer, il sera permis aux députés de délibérer sur les subsides, et alors on exigera :
1° Le tableau exact et détaillé de la situation des finances.
2° La connaissance approfoodie du montant du déficit et de ses véritables causes.
3° La publication annuelle des états de recette et de dépense, auxquels sera jointe la liste des pensions, avec l'énonciation des motifs qui les auront fait accorder.
4° La reddition publique des comptes par pièces justificatives, à chaque tenue des Etats.
5° La fixation motivée des" dépenses, des divers départements.
6° L'extinction de tous les impôts distinctifs, et l'égalité de la répartition.
7° Le reculement des douanes jusqu'aux frontières du royaume.
. 8° Le refus à l'avenir et la suppression actuelle de tous privilèges exclusifs qui seraient destructeurs du commerce, de l'industrié et de l'agriculture.
9° La suppression des capitaineries de chasses.
10° La suppression des recettes générales et des caisses particulières, pour faire passer directement au trésor royal, par la voie des Etats provinciaux, le produit des impôts.
11° La révision, dans l'assemblée nationale, de toutes les lois rendues sur quelque matière que ce soit, depuis la tenue des Etats de 1614, pour, les unes, être consenties ou modifiées, et les autres abrogées, attendu que les simples enregistrements des cours souveraines n'ont pu suppléer au consentement de la nation, et conséquemment leur imprimer le caractère de la loi.
Art. 25. Ces objets, une fois réglés, les députés pourront, au nom de l'assemblée générale ae ce bailliage, consentir à l'octroi des seuls subsides qu'on jugera absolument nécessaires aux besoins réels et indispensables de l'Etat ; et pour le remplacement des impôts actuels, qui seront abolis ën totalité, on préférera les taxes peu nombreuses, d'une perception simple, facile, et toujours limitée au terme de la convocation de l'assemblée nationale.
Art. 26. p est expressément recommandé aux députés de demander la réforme dans l'administration des biens de l'Eglise, et la dotation de tous les curés du royaume, d'une manière à les mettre en état d'accorder les secours dont leurs paroisses" auront besoin ; la conservation des maisons religieuses rentées qui sont utiles ; et dans le cas de la nécessité de leur suppression, leur conversion en établissements utiles sur les lieux,

References: Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art.8

Art. 19

Art. 20
 Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26