Source: http://www.lotusbakeries.ch/fr/content/Conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente
Timestamp: 2019-05-25 07:51:01+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Lotus Bakeries AG - Schweiz
Art. 1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées en Suisse par la société Lotus Bakeries Schweiz AG, Baarerstrasse 135, 6301 Zoug, avec siège à Zoug, inscrite au registre du commerce de Zoug sous le numéro courant CH-255.3.000.379-7, no TVA CHE-105.424.218, ci-après désignée par «Lotus Bakeries», «nous», «notre» ou «nos».
Art. 2 Si une disposition des présentes conditions générales de vente s’avère illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions demeurent applicables.
Art. 3 En passant une commande, l’acheteur accepte nos conditions générales de vente et renonce expressément à toutes les conditions pouvant être mentionnées sur ses documents de commande, dans sa correspondance et sur tout autre document commercial. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales de vente priment sur toutes les conditions contradictoires invoquées par l’acheteur.
Art. 4 En ce qui nous concerne, les commandes sont fermes uniquement si nous les avons confirmées par écrit ou exécutées immédiatement.
Art. 5 Les commandes ne peuvent être modifiées ou – mis à part les droits légaux de résiliation – révoquées qu’avec notre accord express, faute de quoi l’acheteur est passible de dommages- intérêts.
III. Lieu d’exécution
Art. 6 Sauf accord contraire conclu par les parties, les livraisons ont lieu départ usine (ex works) (lieu mentionné/conformément aux Incoterms 2010); le lieu de livraison est mentionné dans la confirmation de commande établie par Lotus Bakeries; si la confirmation de commande ne mentionne pas de lieu, la livraison s’entend départ usine.
Art. 7 Si la livraison est retardée par des cas de force majeure, l’acheteur n’est pas en droit de refuser la réception des marchandises ni de révoquer la commande. Un retard de livraison pour quelque raison que ce soit ne justifie en aucun cas un droit à des dommages-intérêts.
Art. 8 Les livraisons partielles sont autorisées.
Art. 9 Toute réclamation de l’acheteur relative à la garantie est sujette au plein respect par celui-ci de toutes les exigences concernant la vérification de la marchandise et l’avis selon l’article 201 du Code suisse des obligations.
Art. 10 Nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises que nous considérons comme étant défectueuses et de rembourser les frais. Si certaines marchandises ne sont pas conformes pas aux prescriptions, elles seront améliorées ou remplacées par des marchandises conformes aux prescriptions – sous réserve de l’article 9 et selon l’appréciation de Lotus Bakeries.
V. Propriété de la marchandise
Art. 11 À partir moment de livraison convenu (remise des marchandises), l’acheteur assume directement les risques d’endommagement ou de perte des marchandises livrées et de tous les dommages qui en découlent.
Art. 12 Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’à réception de l’intégralité du paiement.
Art. 13a Tant que le prix d’achat n’a pas été entièrement acquitté, l’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si les marchandises deviennent objet de droits de tiers ou si elles sont utilisées à d’autres fins.Art. 13b L’acheteur est en droit de revendre des marchandises sujettes à la réserve de propriété susmentionnée uniquement dans le cadre de son activité commerciale habituelle. Dans ce cas, l’acheteur nous cède par la présente toutes les créances résultant d’une telle revente, que les marchandises aient été traitées ou non. S’il existe entre l’acheteur et l’un de ses clients une convention de compte courant, l’acheteur cède par la présente également la part de son solde ainsi qu’en cas de poursuite la part du montant du solde causal disponible à ce moment-là, qui correspond au montant du prix d’achat plus 10%.
Art. 13c Sans préjudice de notre droit à réclamer le paiement direct, l’acheteur est en droit de recevoir le paiement sur les créances cédées. A cette fin, nous nous engageons à ne pas exiger le paiement relatif aux créances cédées dans la mesure où l’acheteur satisfait à toutes ses obligations de paiement et ne fait pas l’objet d’une réquisition de poursuite ou de procédures similaires ou de sursis de paiements. Si la créance cédée est intégrée dans une facture en cours, l’acheteur nous cède par la présente la part de sa créance solde correspondant au montant du prix d’achat.
Art. 14 Les prix mentionnés dans les listes de prix, les offres et autres documents établis par Lotus Bakeries le sont en CHF et s’entendent hors taxes.
Art. 15 Le prix de vente est conforme à la liste officielle des prix en vigueur à la date de commande de l’acheteur, dans la mesure où aucun autre prix n’a été convenu par écrit au préalable.
Art. 16 Tous les suppléments et les taxes sont à la charge de l’acheteur.
Art. 17 Sauf disposition contraire, nos factures doivent être acquittées par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Nous nous réservons le droit de définir une autre méthode de paiement (y compris paiement anticipé), une autre date de paiement ou d’autres conditions de paiement ou d’exiger une garantie si les circonstances le justifient.
Art. 18 A compter de la date d’échéance, un intérêt moratoire d’au moins 5% est dû ou s’il est supérieur, au taux de l’escompte dans le lieu de paiement (art. 104, al. 3 CO). Nous nous réservons le droit d’exiger des dommages-intérêts supplémentaires pour cause de retard. Afin de couvrir les frais internes d’encaissement à charge de Lotus Bakeries, celle-ci a en outre automatiquement droit à une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% du montant de la facture, mais au minimum à CHF 100.-, sans préjudice du droit de Lotus Bakeries d’exiger un dédommagement pour les dommages ou les frais si ceux-ci dépassent le montant forfaitaire.
Art. 19 En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les contrats, les livraisons et les commandes en cours jusqu’à ce que toutes les factures en retard aient été entièrement acquittées. Une telle suspension n’équivaut pas à un refus de vente.
Art. 20 Si aucune indemnisation ou indemnité forfaitaire n’est exigée, cela n’équivaut pas à une renonciation de notre part.
Art. 21 Sauf disposition contraire, nous ne payons aucune note de crédit jusqu’à ce que toutes les factures et/ou les notes de débit établies pour le même acheteur aient été entièrement acquittées.
Art. 22 Lotus Bakeries se réserve le droit de compenser les montants dus à l’acheteur pour toute raison légitime avec un plus petit montant dû par l’acheteur à Lotus Bakeries. L’acheteur n’est autorisé à compenser que si la créance de l’acheteur est reconnue, incontestée ou fixée dans le cadre d’un jugement ayant force de loi.
L’acheteur est en droit de revendiquer des droits de rétention uniquement dans la mesure où ces droits sont basés sur la même transaction.
VIII. Réductions
Art. 23 Les accords en relation avec des rabais ou des réductions de prix ne sont valables que si l’acheteur a respecté toutes ses obligations envers Lotus Bakeries, en bonne et due forme et dans les délais impartis, y compris l’acquittement des factures dans les délais.
IX. Restrictions en relation avec l’utilisation d’emballages, de boîtes et de matériel publicitaire de Lotus
Art. 24 Nos emballages, nos boîtes et notre matériel publicitaire ne doivent être utilisés que pour nos propres produits. Toute autre utilisation pouvant induire l’utilisateur en erreur est considérée comme une tromperie et entraîne des effets juridiques contre la partie ayant violé le contrat.
Art. 25 En cas de négligence intentionnelle ou grave de notre part ou de la part de nos représentants ou agents, nous sommes tenus responsables conformément aux dispositions du droit applicable; cette obligation s’applique également aux cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales. Si la violation contractuelle est involontaire, notre responsabilité sera limitée aux dommages généralement prévisibles.
Art. 26 Notre responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi que notre responsabilité définie par la loi sur la responsabilité du fait des produits sont réservées.
Art. 27 Toute responsabilité non expressément définie par la présente est exclue.
Art. 28 Lotus Bakeries se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat avec l’acheteur dans les circonstances suivantes, sans effets juridiques contraignants ou après une indemnisation de l’acheteur, et de reprendre les marchandises livrées mais non payées:
(i) lorsqu’une facture n’a pas été réglée par l’acheteur dans les 10 jours suivant la réception d’un rappel;
(ii) lorsque l’acheteur a été déclaré en faillite (il est directement menacé de faillite) ou lorsqu’une procédure de poursuite de quelque type que ce soit est en cours contre lui;
(iii) lorsque l’acheteur fait l’objet d’une dissolution, d’une liquidation, d’une fusion, d’une division ou d’une procédure similaire et qu’il ne peut fournir la garantie suffisante qu’il pourra remplir correctement ses engagements envers Lotus Bakeries.
Art. 29 En cas de résiliation du contrat entre Lotus Bakeries et l’acheteur, à leur gré ou pour justes motifs, toutes les créances de Lotus Bakeries envers l’acheteur – pour quelque motif juridique que ce soit - deviennent exigibles.
XII. Généralités
Art. 30 Les présentes conditions générales de vente et la commande constituent l’accord complet entre les parties, qui prime sur toutes les conventions, déclarations, présentations et tous les accords, engagements et documents antérieurs d’une partie et qui ne peut être modifié que par un accord écrit devant être signé par les parties au présent accord. Art. 31 Aucune disposition des présentes conditions générales de vente vise ou a pour conséquence la constitution d’un partenariat entre les parties ou le fait qu’une partie agisse en tant que représentante de l’autre et aucune partie n’est autorisée à agir au nom ou pour le compte de l’autre ou de l’engager autrement de quelque manière que ce soit.
Art. 32 Une renonciation de Lotus Bakeries en cas de violation ou de non-respect d’une disposition du contrat par le client n’est pas considérée comme renonciation en cas de violation ou de non-respect ultérieur et ne modifie pas les autres conditions contractuelles.
Art. 33 Le client n’est pas en droit de céder le contrat ou une partie de celui-ci sans l’accord préalable écrit de Lotus Bakeries.
XIII. Droit applicable et for
Art. 34 À l’exception des réclamations mentionnées aux articles 9 et 10 du présent contrat, une réclamation n’est autorisée que si elle est remise par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
Art. 35 Toutes les ventes sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Art. 36 Les litiges en relation avec les présentes conditions générales de vente sont exclusivement portés devant les tribunaux compétents au siège de la société (Zoug).
Zoug, le 13.08.2014

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36