Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2005&nu_doc=302
Timestamp: 2013-06-19 20:00:14+00:00

Document:
celex-txt - 32005R0302 -
JO L 54 du 28.2.2005, p. 1–71 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 319M du 29.11.2008, p. 81–151 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 12 tome 02 p. 129 - 198
édition spéciale roumaine: chapitre 12 tome 02 p. 129 - 198
Règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission
Chapitre II Caractéristiques techniques fondamentales et dispositions particulières en matière de contrôle
Chapitre III Comptabilité des matières nucléaires
Chapitre IV Transferts entre États
Chapitre V Dispositions spécifiques
Chapitre VI Dispositions spécifiques applicables sur les territoires des États membres dotés d'armes nucléaires
ANNEXE I QUESTIONNAIRE POUR LA DÉCLARATION DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES FONDAMENTALES DES INSTALLATIONS
I-A RÉACTEURS
I-B INSTALLATIONS CRITIQUES OU D'ÉNERGIE NULLE
I-C INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION, FABRICATION ET RETRAITEMENT
I-D INSTALLATIONS DE STOCKAGE
I-E INSTALLATIONS DE SÉPARATION DES ISOTOPES
I-F INSTALLATIONS QUI UTILISENT DES MATIÈRES NUCLÉAIRES EN QUANTITÉS SUPÉRIEURES À UN KILOGRAMME EFFECTIF
I-G INSTALLATIONS DES ÉTATS CANDIDATS DE LA ZONE DE BILAN MATIÈRES "ATTRAPE-TOUT" (CAM)
I-H INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DÉCHETS OU DE STOCKAGE DES DÉCHETS
I-J AUTRES INSTALLATIONS
ANNEXE II DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE
ANNEXE III RAPPORT DE VARIATIONS DE STOCK (RVS)
ANNEXE IV RAPPORT DE BILAN MATIÈRES (RBM)
ANNEXE V ÉTAT DES STOCKS PHYSIQUES (ESP)
ANNEXE VI NOTIFICATION PRÉALABLE DES EXPORTATIONS/EXPÉDITIONS DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
ANNEXE VII NOTIFICATION PRÉALABLE DES IMPORTATIONS/RÉCEPTIONS DE MATIÈRES NUCLÉAIRES
ANNEXE VIII RAPPORT SUR LES EXPÉDITIONS/EXPORTATIONS DE MINERAIS
ANNEXE IX DEMANDE DE DÉROGATION D'UNE INSTALLATION AUX DISPOSITIONS RÉGISSANT LA FORME ET LA PÉRIODICITÉ DES NOTIFICATIONS
ANNEXE X RAPPORT ANNUEL OU RAPPORT D'EXPORTATION CONCERNANT DES MATIÈRES NUCLÉAIRES SUJETTES À DÉROGATION
ANNEXE XI PROGRAMME GÉNÉRAL D'ACTIVITÉ
ANNEXE XII NOTIFICATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉS DE TRAITEMENT ULTÉRIEUR DE DÉCHETS
ANNEXE XIII RAPPORT ANNUEL SUR LES EXPÉDITIONS/EXPORTATIONS DE DÉCHETS CONDITIONNÉS
ANNEXE XIV RAPPORT ANNUEL SUR LES IMPORTATIONS/RÉCEPTIONS DE DÉCHETS CONDITIONNÉS
ANNEXE XV RAPPORT ANNUEL SUR LES TRANSFERTS DE DÉCHETS CONDITIONNÉS
(1) Le règlement (Euratom) no 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom [1] définit la nature et la portée des obligations visées aux articles 78 et 79 du traité.
(2) Eu égard à l'accroissement des quantités de matières nucléaires produites, utilisées, transportées et recyclées dans la Communauté, au développement du commerce de ces matières et aux élargissements successifs de l'Union européenne, il est essentiel de garantir l'efficacité du contrôle de sécurité. La nature et la portée des obligations visées à l'article 79 du traité et définies dans le règlement (Euratom) no 3227/76 doivent, par conséquent, faire l’objet d’une mise à jour à la lumière des éléments nouveaux, en particulier dans les domaines de la technologie nucléaire et des technologies de l'information.
(3) La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l'Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et la Communauté européenne de l'énergie atomique ont conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique l’accord 78/164/Euratom [2] en application de l'article III, paragraphes 1 et 4, du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L’accord 78/164/Euratom est entré en vigueur le 21 février 1977 et a été complété par le protocole additionnel 1999/188/Euratom [3], qui est entré en vigueur le 30 avril 2004.
(4) L'accord 78/164/Euratom comporte un engagement particulier souscrit par la Communauté en ce qui concerne l'application de garanties sur les matières brutes et les matières fissiles spéciales sur les territoires des États membres non dotés d'armes nucléaires et qui sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
(5) Les procédures définies dans l'accord 78/164/Euratom sont le résultat de vastes négociations internationales avec l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant l'application de l'article III, paragraphes 1 et 4, du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ces procédures ont été approuvées par le conseil des gouverneurs de l’Agence.
(6) La Communauté, le Royaume-Uni et l'Agence internationale de l'énergie atomique sont parties à un accord relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni, dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires [4]. Cet accord est entré en vigueur le 14 août 1978 et a été complété par un protocole additionnel qui est entré en vigueur le 30 avril 2004.
(7) La Communauté, la France et l'Agence internationale de l'énergie atomique sont parties à un accord relatif à l'application de garanties en France [5]. Cet accord est entré en vigueur le 12 septembre 1981 et a été complété par un protocole additionnel qui est entré en vigueur le 30 avril 2004.
(8) Sur les territoires de la France et du Royaume-Uni, certaines installations ou parties d'installations ainsi que certaines matières sont susceptibles d'être affectées au cycle de production pour les besoins de la défense. Des modalités particulières de contrôle doivent donc être appliquées pour tenir compte de ces circonstances.
(9) Le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité de promouvoir le développement des technologies de l'information et des réseaux de télécommunications les plus modernes, ainsi que le contenu destiné à ces réseaux.
(10) Compte tenu du protocole additionnel 1999/188/Euratom, il y a lieu d’inviter les États membres à communiquer certaines informations à la Commission, notamment une description générale des sites, une notification préalable des traitements de déchets et des rapports concernant les transferts de certains déchets conditionnés.
(11) Les lignes directrices adoptées pour l’application du présent règlement doivent respecter pleinement les engagements pris par la Communauté dans ce domaine, et notamment ceux résultant du protocole additionnel 1999/188/Euratom, ainsi que des protocoles additionnels à l’accord prévoyant l’application de garanties au Royaume-Uni en liaison avec le traité sur la non-prolifération des armements nucléaires et à l’accord correspondant pour la France.
(12) Les dispositions en matière de sécurité ajoutées au règlement intérieur de la Commission [6] par la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission [7] doivent s’appliquer aux informations, connaissances et documents acquis par les parties, sans préjudice du règlement no 3 du Conseil du 31 juillet 1958 portant application de l’article 24 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique [8].
(13) Pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (Euratom) no 3227/76 par le présent règlement,
1) "États membres non dotés d'armes nucléaires", la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède;
2) "États membres dotés d'armes nucléaires", la France et le Royaume-Uni;
3) "pays tiers", tout État qui n'est pas membre de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
4) "matières nucléaires", les minerais, les matières brutes ou les matières fissiles spéciales, tels que définis à l'article 197 du traité;
5) "déchets", les matières nucléaires à des taux de concentration ou sous des formes chimiques tels qu’elles sont considérées comme irrécupérables pour des raisons pratiques ou économiques, et qui peuvent être éliminées;
6) "déchets conservés", les déchets, issus d’un traitement ou d’un incident d’exploitation, mesurés ou estimés sur la base de mesures, qui ont été transférés dans un endroit déterminé à l'intérieur de la zone de bilan matières et dont ils peuvent être retirés;
7) "déchets conditionnés", les déchets, mesurés ou estimés sur la base de mesures, qui ont été conditionnés de manière telle (par exemple, dans du verre, du ciment, du béton ou du bitume) qu'ils ne puissent plus se prêter à un usage nucléaire ultérieur;
8) "déchets rejetés dans l'environnement", les déchets, mesurés ou estimés sur la base de mesures, qui ont été irrévocablement rejetés dans l'environnement dans le cadre d'un rejet programmé;
9) "catégories" (de matières nucléaires), l'uranium naturel, l'uranium appauvri, l'uranium enrichi en uranium 235 ou uranium 233, le thorium, le plutonium, ainsi que toute autre matière que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, déterminera;
10) "article", une unité identifiable, telle qu'un assemblage de combustible ou une aiguille de combustible;
11) "lot", une portion de matières nucléaires qui sont traitées comme une unité aux fins de la comptabilité en un point de mesure principal et dont la composition et la quantité sont définies par un ensemble unique de caractéristiques ou de mesures. Les matières nucléaires peuvent être en vrac ou contenues dans un certain nombre d'articles;
12) "données concernant le lot", le poids total de chaque catégorie de matières nucléaires et, dans le cas du plutonium et de l’uranium, la composition isotopique s'il y a lieu; pour les rapports, on additionne les poids des différents articles du lot avant d'arrondir à l'unité la plus proche;
13) "kilogramme effectif", une unité spéciale utilisée dans l'application du contrôle de sécurité à des matières nucléaires, obtenue en prenant:
a) pour le plutonium, son poids en kilogrammes;
b) pour l'uranium enrichi à 0,01 (1 %) ou plus, le produit de son poids en kilogrammes par le carré de l'enrichissement;
c) pour l'uranium enrichi à moins de 0,01 (1 %) mais à plus de 0,005 (0,5 %), le produit de son poids en kilogrammes par 0,0001;
d) pour l'uranium appauvri à 0,005 (0,5 %) ou moins et pour le thorium, le produit de leur poids en kilogrammes par 0,00005;
14) "zone de bilan matières", une zone telle que, dans le but de dresser le bilan matières:
a) la quantité de matières nucléaires transférée puisse être déterminée à l'entrée et à la sortie de chaque zone de bilan matières,
b) le stock physique de matières nucléaires dans chaque zone de bilan matières puisse être déterminé, si nécessaire, conformément à des règles établies;
15) "point de mesure principal", un endroit où la matière nucléaire se présente sous une forme telle qu'il est possible de la mesurer pour en déterminer le flux ou le stock, et comprenant notamment les endroits où des matières nucléaires entrent dans des zones de bilan matières, en sortent, ou y sont stockées;
16) "stock comptable" d'une zone de bilan matières, la somme algébrique du stock physique déterminé par l'inventaire le plus récent de cette zone de bilan "matières" et de toutes les variations de stock survenues depuis cet inventaire;
17) "stock physique", la somme de toutes les estimations mesurées ou calculées des quantités de matières nucléaires des lots se trouvant à un moment donné dans une zone de bilan "matières", somme que l'on obtient en se conformant à des règles établies;
18) "différence d'inventaire", la différence entre le stock physique et le stock comptable;
19) "écart entre expéditeur et réceptionnaire", la différence entre la quantité de matière nucléaire d'un lot mesurée par la zone de bilan matières réceptionnaire et la quantité déclarée par la zone de bilan matières expéditrice;
20) "données de base", les données, enregistrées lors des mesures ou des étalonnages ou utilisées pour obtenir des relations empiriques, qui identifient la matière nucléaire et déterminent les données concernant le lot; les données de base englobent le poids des composés, les facteurs de conversion appliqués pour déterminer le poids de l'élément, le poids spécifique, la concentration de l'élément, les abondances isotopiques, la relation entre les lectures volumétrique et manométrique et la relation entre le plutonium produit et l'énergie produite;
21) "site", une zone délimitée par la Communauté et l'État membre, se constituant d'une ou plusieurs installations, y compris des installations mises à l'arrêt, définies dans les caractéristiques techniques fondamentales y afférentes, étant entendu que:
a) les installations de traitement des déchets ou de stockage des déchets ne constituent pas en elles-mêmes des sites;
b) dans le cas d'une installation mise à l'arrêt où des matières brutes ou des matières fissiles spéciales étaient habituellement utilisées en quantités inférieures à un kilogramme effectif, le terme "site" ne concerne que les emplacements contenant des cellules chaudes ou dans lesquels des activités liées à la transformation, à l'enrichissement, à la fabrication ou au retraitement de combustible étaient menées;
c) le "site" englobe également tous les établissements, implantés au même endroit que les installations, qui fournissent ou utilisent des services essentiels, notamment les cellules chaudes pour le traitement des matériaux irradiés ne contenant pas de matières nucléaires, les installations de traitement, de stockage et d'évacuation des déchets, et les bâtiments associés à des activités précisées à l'annexe I du protocole additionnel 1999/188/Euratom et indiqués par l'État concerné;
22) "représentant de site", toute personne, entreprise ou entité que l'État membre désigne comme responsable des déclarations visées à l'article 3, paragraphe 2;
23) "installation", un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de séparation des isotopes, une installation de stockage séparée, une installation de traitement des déchets ou de stockage des déchets, ou tout autre emplacement où des matières brutes ou des matières fissiles spéciales sont habituellement utilisées;
24) "installation démantelée", une installation dont une vérification a permis d'établir que les structures et équipements résiduels essentiels pour son utilisation ont été retirés ou rendus inutilisables, de sorte qu'elle n'est pas utilisée pour entreposer des matières brutes ou des matières fissiles spéciales et ne peut plus servir à manipuler, traiter ou utiliser des matières brutes ou des matières fissiles spéciales;
25) "installation mise à l'arrêt", une installation dont une vérification a permis d'établir que les opérations ont été arrêtées et les matières nucléaires retirées, mais qui n'a pas été démantelée.
Aux fins du premier alinéa, on entend notamment par "utilisation" de matières nucléaires la production d'énergie dans les réacteurs, les activités de recherche dans les installations critiques ou d'énergie nulle, la transformation, la fabrication, le retraitement, le stockage, la séparation des isotopes et la concentration du minerai, ainsi que le traitement ou le stockage des déchets.
a) annuellement, un programme général d'activité établi sur la base de l'annexe XI, indiquant notamment des dates provisoires pour l'établissement d'un inventaire physique;
b) au moins quarante jours avant l'établissement d'un inventaire physique, le programme envisagé à cette fin.
a) les zones de bilan matières et le choix des points de mesure principaux pour la détermination du flux et des stocks de matières nucléaires;
b) les modifications des caractéristiques techniques fondamentales pour lesquelles une notification préalable est nécessaire;
c) les modalités de la tenue de la comptabilité des matières nucléaires pour chaque zone de bilan matières et de l'établissement des rapports;
d) la fréquence et les modalités d'établissement des inventaires physiques à des fins comptables dans le cadre du contrôle de sécurité;
e) les mesures de confinement et de surveillance, conformément aux modalités convenues avec la personne ou l’entreprise concernée;
f) les modalités du prélèvement d'échantillons par la personne ou l’entreprise concernée pour les seuls besoins du contrôle.
a) les données d'exploitation utilisées pour déterminer les variations des quantités et de la composition des matières nucléaires;
b) une liste des articles en stock, mise à jour dans toute la mesure du possible, et leur localisation;
c) les renseignements, y compris les estimations des erreurs aléatoires et systématiques qui en sont dérivées, obtenus par l'étalonnage des réservoirs et des appareils ainsi que par échantillonnage et analyse;
d) les renseignements provenant des mesures de contrôle de la qualité appliquées au système de comptabilité des matières nucléaires, y compris les estimations des erreurs aléatoires et systématiques qui en sont dérivées;
e) la description du processus suivi pour préparer et établir un inventaire physique et pour faire en sorte que cet inventaire soit exact et complet;
f) la description des dispositions prises pour déterminer la cause et l'ordre de grandeur de toute perte accidentelle ou non mesurée qui pourrait s'être produite;
g) la composition isotopique du plutonium (y compris les isotopes issus de sa désintégration) et les dates de référence, si elles font l'objet de relevés dans l'installation pour les besoins du fonctionnement de cette dernière.
a) toutes les variations de stock, de façon à permettre la détermination du stock comptable à tout moment;
b) tous les résultats de mesures et de comptages utilisés pour déterminer le stock physique;
c) toutes les corrections apportées aux variations de stock, aux stocks comptables et aux stocks physiques.
a) un premier rapport de variations de stock, qui contient toutes les variations de stock survenues jusque et y compris à la date d'établissement de l'inventaire physique; ce rapport est envoyé au plus tard en même temps que le second rapport de variations de stock ou que l'état des stocks physiques et le rapport de bilan matières, si ces deux derniers documents sont envoyés avant le second rapport de variations de stock;
b) un second rapport de variations de stock, qui contient toutes les variations de stock survenues entre le premier jour suivant la date d'établissement de l'inventaire physique et la fin du mois; ce rapport est envoyé dans un délai de quinze jours à compter de la fin du mois.
a) des rapports de bilan matières, conformément à l'annexe IV, indiquant:
i) le stock physique initial;
ii) les variations de stock (en premier lieu les augmentations, ensuite les diminutions);
iii) le stock comptable final;
iv) le stock physique final;
v) la différence d'inventaire;
b) un état des stocks physiques, conformément à l'annexe V, dans lequel tous les lots figurent séparément.
a) si, par suite de circonstances ou d'incidents exceptionnels, il existe des raisons de croire qu’il y a eu augmentation ou perte de matières nucléaires, ou que cela est susceptible de se produire, dans une mesure excédant les limites fixées à cet égard dans les dispositions particulières de contrôle visées à l’article 6;
b) s'il s'est produit un changement inopiné du confinement par rapport à celui spécifié dans les dispositions particulières de contrôle visées à l’article 6, au point qu'un retrait non autorisé de matières nucléaires est devenu possible.
a) inventaire comptable initial prévu à l'article 11;
b) rapports de variations de stock, y compris les stocks comptables finals, prévus à l'article 12;
c) rapports de bilan "matières" et état des stocks physiques prévus à l'article 13;
d) importations et exportations prévues aux articles 20 et 21.
a) le poids total des éléments uranium, thorium et plutonium et, en outre, dans le cas de l'uranium enrichi, le poids total des isotopes fissiles;
b) des rapports de bilan matières séparés et des écritures séparées dans les rapports de variations de stock ainsi que dans les états de stocks physiques, pour les catégories de matières nucléaires suivantes:
i) uranium appauvri;
ii) uranium naturel;
iii) uranium enrichi à moins de 20 %;
iv) uranium enrichi à 20 % ou plus;
v) plutonium;
vi) thorium.
a) des quantités de matières nucléaires qui sont du même ordre de grandeur que celles figurant à l'annexe I-G et qui sont conservées en l'état pendant de longues périodes;
b) l'uranium appauvri, l'uranium naturel ou le thorium qui est utilisé exclusivement dans des activités non nucléaires;
c) les matières fissiles spéciales lorsqu'elles sont utilisées, en quantités de l'ordre du gramme ou moins, en tant qu'éléments sensibles dans des appareils;
d) le plutonium ayant une teneur isotopique en plutonium 238 supérieure à 80 %.
a) sont exportées vers un pays tiers;
b) sont expédiées d'un État membre non doté d'armes nucléaires vers un État membre doté d'armes nucléaires;
c) sont expédiées d'un État membre doté d'armes nucléaires vers un État membre non doté d'armes nucléaires.
a) si l'expédition est supérieure à un kilogramme effectif,
b) si une installation transfère à destination d'un même État une quantité totale de matières susceptible de dépasser un kilogramme effectif au cours de toute période de douze mois consécutifs, même lorsqu'aucune des expéditions n'est supérieure à un kilogramme effectif.
a) sont importées d'un pays tiers;
b) sont réceptionnées dans un État membre non doté d'armes nucléaires en provenance d'un État membre doté d'armes nucléaires;
c) sont réceptionnées dans un État membre doté d'armes nucléaires en provenance d'un État membre non doté d'armes nucléaires.
b) si une installation importe ou réceptionne en provenance du même État une quantité totale de matières susceptible de dépasser un kilogramme effectif au cours de toute période de douze mois consécutifs, même lorsqu'aucune des expéditions n'est supérieure à un kilogramme effectif.
a) les quantités de matières expédiées de chaque mine au cours d'une année civile au plus tard le 31 janvier de l'année suivante,
b) les exportations de minerais à destination de pays tiers, au plus tard à la date d'expédition.
b) un état des stocks, à mettre à jour chaque année après l'établissement de l'inventaire physique;
c) la description du processus suivi pour préparer et établir un inventaire physique et pour faire en sorte que cet inventaire soit exact et complet;
d) la description des dispositions prises pour déterminer la cause et l'ordre de grandeur de toute perte accidentelle qui pourrait s'être produite;
e) toutes les variations de stock afin de permettre la détermination du stock comptable sur demande.
a) les expéditions ou les exportations de déchets conditionnés vers une installation située au sein ou en dehors des territoires des États membres, à l’aide du formulaire figurant à l'annexe XIII;
b) les réceptions ou les importations de déchets conditionnés en provenance d'une installation ne portant pas de code de la zone de bilan matières ou en provenance d'une installation située en dehors des territoires des États membres, à l’aide du formulaire figurant à l'annexe XIV;
c) les changements d'emplacement des déchets conditionnés contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233, à l’aide du formulaire figurant à l'annexe XV.
a) aux installations ou parties d'installations qui ont été affectées aux besoins de la défense et qui sont situées sur le territoire d'un État membre doté d'armes nucléaires,
b) aux matières nucléaires qui ont été affectées, par cet État membre doté d'armes nucléaires, aux besoins de la défense.
a) les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 6 sont applicables aux installations ou parties d'installations qui sont exploitées à certains moments exclusivement avec des matières nucléaires susceptibles d'être affectées aux besoins de la défense, et à d’autres moments exclusivement avec des matières nucléaires civiles;
b) les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 6 sont applicables, sauf exceptions motivées par des raisons de sécurité nationale, aux installations ou parties d'installations dont l'accès pourrait être limité pour de telles raisons mais qui produisent, traitent, séparent, retraitent ou utilisent de toute autre manière, simultanément, tant des matières nucléaires civiles que des matières nucléaires affectées ou susceptibles d'être affectées aux besoins de la défense;
c) les dispositions des articles 2 et 5, des articles 7 à 32, des paragraphes 1 et 2 du présent article, et des articles 35, 36 et 37 s'appliquent à toutes les matières nucléaires civiles situées dans les installations ou parties d'installations visées aux points a) et b) du présent paragraphe;
d) les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 31 et de l'article 32, point c), ne sont pas applicables sur les territoires des États membres dotés d'armes nucléaires.
[1] JO L 363 du 31.12.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom) no 2130/93 (JO L 191 du 31.7.1993, p. 75).
[2] JO L 51 du 22.2.1978, p. 1.
[3] JO L 67 du 13.3.1999, p. 1.
[4] Document INFCIRC/263 de l'AIEA, octobre 1978.
[5] Document INFCIRC/290 de l'AIEA, décembre 1981.
[6] JO L 308 du 8.12.2000, p. 26. Règlement intérieur modifié en dernier lieu par la décision 2004/563/CE, Euratom (JO L 251 du 27.7.2004, p. 9).
[8] JO 17 du 6.10.1958, p. 406/58.
1. Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission en vertu de l'article 78 et de l'article 79, paragraphe 1, du traité.
2. On peut donner "sans objet" comme réponse aux questions considérées comme telles, la Commission ayant toujours le droit de demander, si elle le juge nécessaire, des renseignements supplémentaires découlant du questionnaire considéré.
3. La déclaration dûment remplie et signée doit être adressée à la Commission européenne, Contrôle de sécurité d'Euratom, L-2920 Luxembourg.
2. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone, de télécopieur et adresses électroniques.
3. Propriétaire (personne physique ou morale légalement responsable).
4. Exploitant (personne physique ou morale légalement responsable).
5. État actuel (par exemple, en construction, en exploitation ou mise à l'arrêt).
6. Objet et type.
7. Mode d'exploitation influençant sa production (mode de travail par équipes adopté, dates approximatives des périodes d'exploitation dans l'année, etc.).
8. Disposition des lieux (carte indiquant l'installation, les périmètres, les bâtiments, routes, rivières, voies ferrées, etc.).
9. Disposition de l'installation:
a) confinement, clôtures et voies d'accès;
b) zone de stockage des matières nucléaires à leur arrivée;
c) zone du réacteur;
d) zone des essais et expériences, laboratoires;
e) zone de stockage des matières nucléaires à leur sortie;
f) zone de dépôts des déchets nucléaires.
10. Données complémentaires par réacteur:
a) rendement thermique nominal;
b) matières brutes ou matières fissiles spéciales;
c) taux d'enrichissement du cœur initial;
d) modérateur;
e) réfrigérant.
Description des matières nucléaires [1]
11. Description de l'utilisation des matières nucléaires (article 3, paragraphe 1).
12. Croquis des assemblages de combustible, des barres/aiguilles de combustible, des plaques combustibles, etc., suffisamment détaillés pour donner une idée de la structure générale et des dimensions hors tout. (Les dispositions prises pour le remplacement des aiguilles doivent être décrites si nécessaire, et il convient de préciser s'il s'agit d'une opération de routine.)
13. Matières composant le combustible (y compris les matières nucléaires dans les assemblages de commande ou de compensation):
a) composition chimique ou principaux constituants d'alliage;
b) taux d'enrichissement moyen par assemblage;
c) poids nominal des matières nucléaires par assemblage, avec tolérances nominales.
14. Matériaux de gainage.
15. Méthode d'identification des différents assemblages, barres/aiguilles, plaques, etc., s'il y a lieu.
16. Autres matières nucléaires utilisées dans l'installation (énumérer brièvement les matières, l'objet et le mode d'utilisation; par exemple, comme barres de surréactivité).
17. Diagramme représentant les points où les matières nucléaires sont identifiées ou mesurées, les zones de bilan matières et les lieux de stockage utilisés pour l'établissement du système de comptabilité matières et importance estimée des stocks de matières nucléaires dans ces lieux, dans des conditions de service normales.
18. Données nominales prévues concernant le cycle de combustible, y compris:
a) chargement du cœur du réacteur;
b) taux de combustion prévu;
c) rechargement annuel;
d) fréquence des rechargements (opérations continues ou discontinues);
e) prévisions concernant le débit et les stocks ainsi que les arrivages et expéditions.
19. Disposition de la zone de stockage de combustible frais, croquis des emplacements de stockage de combustible frais et description de l'emballage.
20. Croquis des installations de préparation et/ou d'essai du combustible frais et de la zone de chargement du réacteur.
21. Croquis de l'équipement de transfert du combustible frais et irradié, y compris les systèmes ou machines de rechargement.
22. Croquis de la cuve du réacteur indiquant l'emplacement du cœur et les orifices de la cuve; description de la méthode de manipulation du combustible dans la cuve.
23. Croquis du cœur montrant la disposition générale, le réseau, la forme, le pas du réseau et les dimensions du cœur, le réflecteur, ainsi que l'emplacement, la forme et les dimensions des éléments de commande et les positions expérimentales et/ou d'irradiation.
24. Nombre et dimensions des canaux pour les assemblages de combustible et les éléments de commande dans le cœur.
25. Zone de stockage du combustible usé:
a) croquis de la zone de stockage;
b) méthode de stockage;
c) capacité de stockage nominale;
d) croquis de l'équipement de manipulation du combustible irradié;
e) temps de refroidissement minimal avant expédition du combustible usé;
f) croquis et description des châteaux de transport du combustible usé (pour déterminer si l'apposition de scellés est possible par exemple).
26. Zone d'essais sur les matières nucléaires (s'il y a lieu):
a) brève description des activités effectuées;
b) description des principaux équipements (par exemple, cellule chaude, appareils de dégainage et de dissolution des assemblages combustibles);
c) description des châteaux de transport des matières nucléaires et du mode d'emballage des déchets et résidus (pour déterminer, par exemple, si l'apposition de scellés est possible);
d) description de la zone de stockage des matières nucléaires irradiées et non irradiées;
e) croquis des installations ci-dessus, dans la mesure où ils ne sont pas déjà prévus dans un autre chapitre.
27. Diagrammes d'écoulement du réfrigérant nécessaires pour le calcul du bilan thermique (indiquer la pression, les températures et les débits massiques aux points principaux).
28. Description du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (décrire le système de comptabilité par article et/ou par quantité, y compris les méthodes de mesure utilisées, avec indication des degrés de précision prévus; fourniture à cet effet des formulaires types vierges utilisés pour toutes les opérations de comptabilité et de contrôle). Il convient également d'indiquer pendant combien de temps ces relevés doivent être conservés.
29. Description des procédures, fréquence prévue, méthodes utilisées par l'exploitant pour établir l'inventaire physique (comptabilité à la fois par article et/ou par quantité, y compris les principales méthodes de mesure et les degrés de précision prévus); accès aux matières nucléaires dans le cœur et aux matières nucléaires irradiées à l'extérieur du cœur; taux d'irradiation prévus.
30. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
31. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent être observées dans l'installation et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer.
7. Mode d'exploitation (mode de travail par équipes adopté, dates approximatives des périodes d'exploitation dans l'année, etc.).
b) zone(s) de stockage des matières nucléaires;
c) zone d'assemblage des éléments de combustible, laboratoires, etc.;
d) assemblage critique proprement dit [2].
10. Données complémentaires [2]:
a) puissance d'exploitation et/ou flux de neutrons maximaux prévus;
b) type(s) principal (principaux) de matières nucléaires avec leurs taux d'enrichissement;
c) modérateur;
d) réflecteur, couche fertile;
12. Croquis des assemblages de combustible, des barres/aiguilles de combustible, des plaques combustibles, etc., suffisamment détaillés pour donner une idée de la structure générale et des dimensions hors tout.
b) forme et dimensions;
c) enrichissement des barres/aiguilles de combustible, plaques combustibles, etc.;
d) poids nominal des matières nucléaires, avec les tolérances prévues.
16. Autres matières nucléaires utilisées dans l'installation (énumérer brièvement les matières, l'objet et le mode d'utilisation, par exemple, comme barres de surréactivité).
17. Description, avec les plans d'aménagement:
a) des zones de stockage et d'assemblage des matières nucléaires et assemblage(s) critique(s) proprement dit(s) (emplacements des stocks);
b) de l'ordre de grandeur estimé des stocks dans ces emplacements;
c) de l'aménagement physique de l'équipement utilisé pour l'assemblage, les essais et les mesures des matières nucléaires,
d) des itinéraires suivis par les matières nucléaires.
18. Croquis du cœur de l'assemblage critique montrant les structures de support du cœur, le blindage et les systèmes d'évacuation de la chaleur, avec description (pour chaque assemblage critique, s'il en existe plusieurs dans l'installation).
19. Description du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (décrire le système de comptabilité par article et/ou par quantité, y compris les méthodes de mesure utilisées, avec indication des degrés de précision prévus; fourniture à cet effet des formulaires types vierges utilisés pour toutes les opérations de comptabilité et de contrôle). Il convient également d'indiquer pendant combien de temps ces relevés doivent être conservés.
20. Description des procédures, fréquence prévue, méthodes utilisées par l'exploitant pour établir l'inventaire physique (comptabilité à la fois par article et/ou par quantité, y compris les principales méthodes de mesure et les degrés de précision prévus); accès aux matières nucléaires dans le cœur et aux matières nucléaires irradiées à l'extérieur du cœur; taux d'irradiation prévus.
21. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
22. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent être observées dans l'installation et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer.
b) itinéraires suivis par les matières nucléaires;
c) zone de stockage des matières nucléaires à leur arrivée;
d) chaque zone principale de traitement et laboratoire industriel;
e) zones d'essai ou expérimentales;
f) stockage des matières nucléaires à leur sortie;
g) zone de dépôts des déchets nucléaires;
h) laboratoire d'analyses.
10. Diagramme représentant les points où les matières nucléaires sont identifiées ou mesurées, les zones de bilan matières et les lieux de stockage utilisés pour l'établissement du système de comptabilité matières et importance estimée des stocks de matières nucléaires dans ces lieux, dans des conditions de service normales. Il convient de préciser (s'il y a lieu):
a) la taille du lot ou le débit;
b) le mode de stockage ou d'emballage;
c) la capacité de stockage;
d) les prévisions générales concernant le débit, les stocks ainsi que les arrivages et les expéditions.
11. En complément au point 10, il y a lieu de fournir une description et un plan d'aménagement des zones de stockage alimentant les installations de retraitement, indiquant:
a) les emplacements des éléments de combustible et de l'équipement de manutention;
b) le type d'éléments combustibles avec indication de la teneur en matières nucléaires et du taux d'enrichissement.
12. En complément au point 10, la description de la phase de recyclage du processus doit comprendre, si ces données sont disponibles:
a) la durée de stockage temporaire;
b) le calendrier prévu pour le recyclage extérieur (s'il y a lieu).
13. En complément au point 10, la description de la phase de tri du processus doit comprendre la méthode de tri (déchets ou stockage).
14. Dans des conditions de régime permanent, indiquer pour chaque diagramme schématique mentionné aux points 10 et 17, et compte tenu des modes d'exploitation cités au point 7:
a) le débit nominal annuel;
b) les stocks en cours de traitement basés sur la capacité nominale.
15. Description des méthodes habituellement appliquées pour le nettoyage complet ou partiel de l'installation. Inclure une description de l'échantillonnage spécial et des points de mesure liés aux opérations de nettoyage et à l'établissement de l'inventaire physique subséquent, si elle ne figure pas déjà au point 10.
16. Description de l'utilisation des matières nucléaires (article 3, paragraphe 1).
17. Description, au moyen de diagrammes ou sous une autre forme, du flux et des stocks prévus pour toutes les matières nucléaires dans les zones de stockage et d'exploitation. Il convient de préciser:
a) la forme physique et chimique;
b) la gamme des teneurs ou les limites supérieures prévues pour chaque catégorie de déchets solides ou liquides;
c) la gamme des taux d'enrichissement.
18. Description du système de comptabilité utilisé pour enregistrer et communiquer les données comptables et pour établir les bilans matières, en fournissant à cet effet les formulaires types vierges utilisés pour toutes les opérations de ce genre. Il convient également d'indiquer pendant combien de temps ces relevés doivent être conservés.
19. Indiquer la date et la fréquence des bilans matières, y compris pendant les campagnes. Décrire les méthodes et modalités utilisées pour l'ajustement des relevés comptables, une fois que l'inventaire physique de l'installation a été dressé.
20. Décrire les modalités de traitement des écarts expéditeur/destinataire et la méthode d'ajustement des relevés comptables.
21. Décrire les modalités de correction des relevés comptables en cas d'erreurs d'opérations ou d'écriture et indiquer leurs répercussions sur les écarts expéditeur/destinataire.
22. Se référer au point 15. D'après les diagrammes des points 10 et 17, déterminer quels sont les équipements qui doivent être considérés comme des conteneurs de matières nucléaires dans les conditions d'établissement de l'inventaire physique. Indiquer le calendrier prévu pour l'établissement des inventaires physiques pendant la campagne.
23. Description de la méthode employée pour effectuer chaque mesure au point indiqué; les équations ou tables utilisées et les calculs effectués pour déterminer les poids ou volumes réels doivent être indiqués. Préciser si l'enregistrement des données est automatique ou manuel. Il y a lieu de décrire la méthode et la pratique suivies pour l'échantillonnage à chaque point indiqué.
24. Description des méthodes d'analyse utilisées pour la comptabilité. Il y a lieu, si possible, de se référer à un manuel ou à un rapport.
25. Décrire le programme de contrôle de la qualité des mesures nécessaires pour la comptabilité matières, y compris (avec indication des degrés de précision) les programmes concernant l'évaluation en continu des précisions et déviations ayant trait aux analyses, au poids, au volume et à l'échantillonnage ainsi que pour l'étalonnage des équipements s'y rapportant; méthode d'étalonnage des appareils de mesure mentionnés au point 24; type et qualité des étalons utilisés pour les méthodes d'analyse mentionnées au point 24; type des appareils d'analyse utilisés, méthode et fréquence d'étalonnage.
26. Décrire les méthodes d'évaluation statistique des données collectées dans les programmes de contrôle des mesures en vue de l'évaluation du degré de précision et d'exactitude des mesures et de l'estimation des incertitudes des mesures (par exemple, détermination des écarts-types des erreurs aléatoires et systématiques dans les mesures); décrire également les méthodes statistiques utilisées pour combiner les estimations des erreurs individuelles, en vue d'obtenir les écarts-types de l'erreur globale pour les écarts expéditeur/réceptionnaire, le stock comptable, le stock physique et les différences d'inventaire.
27. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
28. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent être observées dans l'installation et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer.
I-D. INSTALLATIONS DE STOCKAGE [3]
7. Disposition des lieux (carte indiquant l'installation, les périmètres, les bâtiments, routes, rivières, voies ferrées, etc.).
8. Disposition de l'installation, indiquant le confinement, les clôtures et voies d'accès.
9. Description de l'utilisation des matières nucléaires (article 3, paragraphe 1).
10. Description, à l'aide de dessins ou sous une autre forme, de toutes les matières nucléaires contenues dans l'installation en indiquant:
a) tous les types d'articles, y compris l'équipement de manutention normal;
b) la composition chimique ou les principaux constituants d'alliage;
c) la forme et les dimensions;
d) le taux d'enrichissement;
e) le poids nominal des matières nucléaires et les tolérances prévues;
f) les matériaux de gainage;
g) les méthodes d'identification des articles.
11. Description, à l'aide de plans d'aménagement ou sous une autre forme:
a) des zones de stockage des matières nucléaires (emplacements des stocks);
c) du stockage des matières nucléaires et/ou des conteneurs de transport;
d) le cas échéant, des itinéraires suivis et de l'équipement utilisé pour les transports de matières nucléaires.
12. Description du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (décrire le système de comptabilité par article et/ou par quantité, y compris les méthodes de mesure utilisées, avec indication des degrés de précision prévus; fourniture à cet effet des formulaires types vierges utilisés pour toutes les opérations de comptabilité et de contrôle). Il convient également d'indiquer pendant combien de temps ces relevés doivent être conservés.
13. Description des procédures, fréquence prévue, méthodes utilisées par l'exploitant pour établir l'inventaire physique (comptabilité à la fois par article et/ou par quantité, y compris les principales méthodes de mesure) et estimation des degrés de précision.
14. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
15. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent être observées dans l'installation et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer.
6. Calendrier de construction (si l'installation n'est pas en service):
a) date de début de la construction;
b) date de réception de l'installation;
c) date de mise en service.
7. Objet et type (capacité nominale de séparation, possibilités d'enrichissement, etc.).
8. Mode d'exploitation influençant sa production (mode de travail par équipes adopté, dates approximatives des périodes d'exploitation dans l'année, etc.).
9. Disposition des lieux (carte indiquant l'installation, les périmètres, les bâtiments, routes, rivières, voies ferrées, etc.).
10. Disposition de l'installation:
b) confinement de certaines parties de l'installation;
c) itinéraires suivis par les matières nucléaires;
d) zone de stockage des matières nucléaires à leur arrivée;
e) chaque zone principale de traitement et laboratoire industriel, y compris zone de pesée et d'échantillonnage, zone de décontamination, de purification, d'alimentation, etc.;
f) zones d'essai ou expérimentales;
g) zone de stockage des matières nucléaires à leur sortie;
h) zone de dépôts des déchets nucléaires;
i) laboratoire d'analyses.
12. Description, au moyen de diagrammes ou sous une autre forme, du flux et des stocks prévus pour toutes les matières nucléaires dans les zones de stockage et d'exploitation. Il convient de préciser:
b) la gamme des taux d'enrichissement pour l'alimentation, le produit et les résidus (tails);
c) la gamme des teneurs ou les limites supérieures prévues pour chaque catégorie de déchets solides ou liquides.
13. Description par diagrammes ou autres moyens des zones de stockage et d'exploitation utilisées. Il convient de préciser:
a) les points d'échantillonnage et de mesures;
b) la taille du lot et/ou le débit;
c) le mode de stockage ou d'emballage;
d) les capacités de stockage.
14. En complément au point 13, la description de l'installation doit préciser:
a) la capacité de travail de séparation;
b) les techniques ou méthodes d'enrichissement;
c) les points possibles pour l'alimentation, le produit et les résidus (tails);
d) les possibilités de recyclage;
e) le type et la taille des cylindres d'UF6 employés et les modalités de remplissage et de vidange.
15. Indiquer la consommation d'énergie, s'il y a lieu.
16. Chaque diagramme doit préciser, dans les conditions de régime permanent:
b) le stock des matières en exploitation;
c) les taux de pertes de matières par fuites, décomposition, dépôts, etc.;
d) les modalités pour l'entretien systématique de l'installation (arrêts périodiques ou échange continu des unités, etc.).
17. Décrire les points spéciaux d'échantillonnage et de mesures associés à la décontamination des équipements déconnectés qui doivent faire l'objet d'un entretien ou d'un remplacement.
18. Décrire le poste de rejet des déchets de procédé, y compris la méthode de rejet, la durée du stockage, le mode de rejet, etc.
19. Description du système de comptabilité utilisé pour enregistrer et communiquer les données comptables et pour établir les bilans matières, et fourniture à cet effet des formulaires types vierges utilisés pour toutes les opérations de ce genre. Il convient également d'indiquer pendant combien de temps ces relevés doivent être conservés.
20. Indiquer la date et la fréquence des bilans matières, y compris pendant les campagnes. Décrire les méthodes et modalités utilisées pour l'ajustement des relevés comptables, une fois que l'inventaire physique de l'installation a été dressé.
21. Décrire les modalités de traitement des écarts expéditeur/destinataire et la méthode d'ajustement des relevés comptables.
22. Décrire les modalités de correction des relevés comptables en cas d'erreurs d'opérations ou d'écriture et indiquer, le cas échéant, leurs répercussions sur les écarts expéditeur/destinataire.
23. Déterminer quels sont les équipements mentionnés dans la description des points 13 et 18 qui doivent être considérés comme des conteneurs de matières nucléaires dans les conditions d'établissement de l'inventaire physique. Indiquer le calendrier prévu pour l'établissement des inventaires physiques.
24. Se référer aux informations mentionnées aux points 13 et 17 pour l'emplacement des points d'échantillonnage et de mesures.
25. Description de la méthode employée pour effectuer chaque mesure au point indiqué; les équations ou tables utilisées et les calculs effectués pour déterminer les poids ou volumes réels doivent être indiqués. Préciser si l'enregistrement des données est automatique ou manuel. Il y a lieu de décrire la méthode et la pratique suivies pour l'échantillonnage à chaque point indiqué. Indiquer le nombre d'échantillons prélevés et les critères de rejet.
26. Description des méthodes d'analyse utilisées pour la comptabilité. Il y a lieu, si possible, de se référer à un manuel ou à un rapport.
27. Décrire les programmes concernant l'évaluation en continu des précisions et déviations ayant trait au poids, au volume et à l'échantillonnage ainsi que l'étalonnage des équipements s'y rapportant.
28. Décrire le type et la qualité des étalons utilisés pour les méthodes d'analyse mentionnées au point 26, le type des appareils d'analyse utilisés, la méthode et la fréquence d'étalonnage.
29. Décrire les méthodes d'évaluation statistique des données collectées dans les programmes de contrôle des mesures en vue de l'évaluation du degré de précision et d'exactitude des mesures et de l'estimation des incertitudes des mesures (par exemple, détermination des écarts-types des erreurs aléatoires et systématiques dans les mesures); décrire également les méthodes statistiques utilisées pour combiner les estimations des erreurs individuelles, en vue d'obtenir les écarts-types de l'erreur globale pour les écarts expéditeur/réceptionnaire, le stock comptable, le stock physique et les différences d'inventaire.
- identification de l'installation;
- aménagement général de l'installation, y compris les données concernant l'utilisation et la comptabilité des matières, le confinement et la surveillance;
- description de l'utilisation des matières nucléaires (article 3, paragraphe 1);
- comptabilité et contrôle des matières nucléaires, y compris les techniques d'établissement de l'inventaire physique;
- autres renseignements nécessaires pour l'application du contrôle de sécurité.
I-G. INSTALLATIONS DES ÉTATS CANDIDATS DE LA ZONE DE BILAN MATIÈRES "ATTRAPE-TOUT" (CAM)
uranium appauvri | 350000 g ou |
thorium | 200000 g ou |
uranium naturel | 100000 g ou |
uranium faiblement enrichi | 1000 g ou |
uranium hautement enrichi | 5 g ou |
a) le détenteur de 4 g de plutonium a un pourcentage de stock égal à 80 % (4/5);
b) le détenteur de 1 g d'uranium hautement enrichi et de 20000 g d'uranium naturel a un pourcentage de stock égal à 40 % (1/5 + 20000/100000).
2. Propriétaire et/ou exploitant.
3. Emplacement, adresse exacte avec numéros de téléphone, de télécopieur et adresses électroniques.
4. Type des matières nucléaires.
5. Description des récipients et conteneurs utilisés pour le stockage et la manipulation.
6. Description de l'utilisation des matières nucléaires (article 3, paragraphe 1).
A. Limites de détention/mouvement
B. Relevés comptables/d'opérations à tenir
C. Rapports de variations de stock
D. Format du rapport
I-H. INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DÉCHETS OU DE STOCKAGE DES DÉCHETS [4]
8. Disposition de l'installation:
c) zones de dépôts des déchets nucléaires;
f) laboratoire d'analyses.
10. Description, à l'aide de croquis ou sous une autre forme:
11. Description du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, en fournissant les formulaires types vierges utilisés pour toutes les opérations de comptabilité et de contrôle. Il convient également d'indiquer pendant combien de temps ces relevés doivent être conservés.
12. Description des procédures, fréquence prévue, méthodes utilisées par l'exploitant pour établir l'inventaire physique (comptabilité à la fois par article et/ou par quantité, y compris les principales méthodes de mesure) et estimation des degrés de précision.
13. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
14. Renseignements concernant les règles de santé et de sécurité qui doivent être observées dans l'installation et auxquelles les inspecteurs doivent se conformer.
I-J. AUTRES INSTALLATIONS [5]
5. Type des matières nucléaires.
6. Description des récipients et conteneurs utilisés pour le stockage et la manipulation (pour déterminer, par exemple, si l'apposition de scellés est possible).
7. Description de l'utilisation des matières nucléaires (article 3, paragraphe 1).
8. Dans le cas des producteurs de minerais, la capacité nominale annuelle de l'installation.
9. État actuel (par exemple, en construction, en exploitation ou mise à l'arrêt).
10. Description des méthodes de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, y compris les méthodes d'établissement de l'inventaire physique.
11. Organisation de la comptabilité et du contrôle des matières.
[1] Il convient de répondre aux points 12 à 15 pour chaque type d'assemblage dans l'installation. La terminologie utilisée doit être conforme à celle du point 12.
[2] À fournir pour chaque assemblage critique, s'il en existe plusieurs dans l'installation.
[3] Installations particulières généralement non liées à des réacteurs, à des installations d'enrichissement, de transformation et de fabrication ou à des installations de retraitement chimique et de récupération.
[4] Installations distinctes procédant uniquement à la manutention, au stockage ou au traitement de déchets (ne faisant pas partie d'installations d'enrichissement, de conversion, de fabrication, de retraitement chimique et de récupération ou de réacteurs).
[5] Le terme "autres" désigne toutes les installations non couvertes par les questionnaires A à H où des matières nucléaires en quantités n'excédant pas un kilogramme effectif sont habituellement utilisées. Il englobe aussi spécifiquement les producteurs de minerais (point 8).
Identification du site |
Numéro de déclaration (2) | Date de déclaration |
Période couverte par le rapport (3) | Commentaires (4) |
Entrée (5) | Réf. (6) | Code ZBM (7) | Bâtiment (8) | Description générale, comprenant l'utilisation du contenu (9) | Commentaires (10) |
(1) La déclaration initiale doit comprendre toutes les installations nucléaires et tous les autres bâtiments présents sur leurs sites, au sens de l'article 2, paragraphe 21. Chaque bâtiment présent sur le site doit faire l'objet d'une entrée séparée. Les déclarations annuelles ultérieures de mise à jour doivent porter uniquement sur les sites et les bâtiments où un changement est intervenu depuis la déclaration précédente. Un plan du site est joint à la déclaration initiale; il fait l'objet d'une mise à jour chaque fois que cela est nécessaire.
(2) Le "numéro de déclaration" est un numéro séquentiel attribué à chaque site qui commence par 1 pour la déclaration initiale du site.
(3) La "période couverte par le rapport" consiste, dans le cas de la déclaration initiale, en une date unique à laquelle cette déclaration est valable; dans le cas des mises à jour annuelles ultérieures, ce champ comportera la date de début et la date de fin de la période considérée. Il est entendu que les informations fournies sont valables à la date de fin de la période. Le format JJMMAAAA est à utiliser pour toutes les dates.
(4) Commentaires applicables à l'ensemble du site.
(5) Chaque "entrée" de chaque déclaration doit être numérotée séquentiellement en commençant par 1.
(6) La colonne "Réf." doit être utilisée pour se référer à une autre entrée. Le contenu de la colonne "Réf." se compose des numéros de déclaration et d'entrée correspondants (par exemple, 10-20 renvoie à l'entrée 20 de la déclaration 10). La référence indique que l'entrée courante complète ou met à jour des informations déclarées antérieurement. Plusieurs références peuvent être mentionnées, le cas échéant.
(7) La colonne "Code ZBM" renvoie au code ZBM dont relève le bâtiment auquel se rapporte l'entrée.
(8) La colonne "Bâtiment" doit comporter un numéro de bâtiment ou une autre désignation permettant d'identifier sans équivoque le bâtiment sur la carte du site.
(9) La "description générale" de chaque bâtiment doit préciser:
a) les dimensions approximatives du bâtiment en termes de nombre d'étages et de surface utile totale en mètres carrés;
b) l'utilisation du bâtiment, y compris toute utilisation antérieure du bâtiment pouvant être utile pour interpréter d'autres informations telles que les résultats d'un échantillonnage dans l'environnement dont dispose la Commission,
c) le contenu principal du bâtiment, lorsque celui-ci ne peut être déduit directement de l'utilisation mentionnée.
(10) Commentaires applicables à chaque entrée.
Étiquette | Contenu | Commentaires | # |
MBA | Caractères (4) | Code de la ZBM pour laquelle le rapport est établi | 1 |
Report type | Caractère (1) | I pour rapport de variations de stock | 2 |
Report date | JJMMAAAA | Date à laquelle le rapport est établi | 3 |
Report number | Chiffres (8) | Numéro séquentiel, pas d'interruption | 4 |
Line count | Chiffres (8) | Nombre total d'enregistrements dans le rapport | 5 |
Start report | JJMMAAAA | Date du premier jour de la période concernée | 6 |
End report | JJMMAAAA | Date du dernier jour de la période concernée | 7 |
Reporting person | Caractères (30) | Nom de la personne responsable du rapport | 8 |
Transaction ID | Chiffres (8) | Numéro séquentiel | 9 |
IC code | Caractères (2) | Type de variation de stock | 10 |
Batch | Caractères (20) | Identificateur unique d'un lot de matières nucléaires | 11 |
KMP | Caractère (1) | Point de mesure principal | 12 |
Measurement | Caractère (1) | Code désignant la mesure | 13 |
Material form | Caractères (2) | Code désignant la forme des matières | 14 |
Material container | Caractère (1) | Code désignant le récipient des matières | 15 |
Material state | Caractère (1) | Code désignant l'état des matières | 16 |
MBA from | Caractères (4) | Code de la ZBM expéditrice (uniquement avec les codes de variation de stock RD et RF) | 17 |
MBA to | Caractères (4) | Code de la ZBM destinataire (uniquement avec les codes de variation de stock SD et SF) | 18 |
Previous batch | Caractères (20) | Nom du lot antérieur (uniquement avec le code de variation de stock RB) | 19 |
Original date | JJMMAAAA | Date d'écriture comptable de l'enregistrement à corriger (toujours le premier enregistrement de la chaîne de correction) | 20 |
PIT date | JJMMAAAA | Date de l'inventaire physique auquel l'ajustement pour différence d'inventaire se réfère (uniquement avec le code de variation de stock MF) | 21 |
Line number | Chiffres (8) | Numéro séquentiel, pas d'interruption | 22 |
Accounting date | JJMMAAAA | Date à laquelle la variation de stock s'est produite ou a été constatée | 23 |
Items | Chiffres (6) | Nombre d'articles | 24 |
Element category | Caractère (1) | Catégorie de matières nucléaires | 25 |
Element weight | Chiffres (24,3) | Poids de l'élément | 26 |
Isotope | Caractère (1) | G pour l'U-235, K pour l'U-233, J pour un mélange d'U-235 et d'U-233 | 27 |
Fissile weight | Chiffres (24,3) | Poids des isotopes fissiles | 28 |
Isotopic composition | Caractères (130) | Poids isotopique de l'U, du Pu (uniquement si les dispositions particulières en matière de contrôle le prévoient) | 29 |
Obligation | Caractères (2) | Engagement relatif au contrôle | 30 |
Previous category | Caractère (1) | Catégorie antérieure des matières nucléaires (à utiliser uniquement avec les codes de variation de stock CB, CC et CE) | 31 |
Previous obligation | Caractères (2) | Engagement antérieur (à utiliser uniquement avec les codes de variation de stock BR, CR, PR et SR) | 32 |
CAM code from | Caractères (8) | Code d'identification d'un petit détenteur expéditeur | 33 |
CAM code to | Caractères (8) | Code d'identification d'un petit détenteur destinataire | 34 |
Document | Caractères (70) | Référence aux documents de référence définie par l'opérateur | 35 |
Container ID | Caractères (20) | Identificateur du récipient défini par l'opérateur | 36 |
Correction | Caractère (1) | D pour les suppressions, A pour les ajouts faisant partie d'une paire suppression/ajout, L pour les enregistrements en retard (ajouts autonomes) | 37 |
Previous report | Chiffres (8) | Numéro du rapport de l'enregistrement à corriger | 38 |
Previous line | Chiffres (8) | Numéro d'enregistrement de l'enregistrement à corriger | 39 |
Comment | Caractères (256) | Commentaire de l'exploitant | 40 |
Burn-up | Chiffres (6) | Taux de combustion en MWjours/tonne (à utiliser uniquement avec les codes de variation de stock NL et NP dans les réacteurs nucléaires) | 41 |
CRC | Chiffres (20) | Clé de contrôle de l'enregistrement destinée au contrôle de qualité | 42 |
Previous CRC | Chiffres (20) | Clé de contrôle de l'enregistrement à corriger | 43 |
Advance notification | Caractères (8) | Référence à la notification préalable transmise à Euratom (à utiliser uniquement avec les codes de variation de stock RD, RF, SD et SF) | 44 |
Campaign | Caractères (12) | Identificateur de la campagne pour les usines de retraitement | 45 |
Reactor | Caractères (12) | Code du réacteur pour les campagnes de retraitement | 46 |
Error path | Caractères (8) | Code spécial destiné à l'évaluation | 47 |
1. MBA/ZBM:
2. REPORT TYPE/TYPE DE RAPPORT:
3. REPORT DATE/DATE DU RAPPORT:
4. REPORT NUMBER/NUMÉRO DU RAPPORT:
5. LINE COUNT/NOMBRE D'ENREGISTREMENTS:
6. START REPORT/DÉBUT DU RAPPORT:
7. END REPORT/FIN DU RAPPORT:
8. REPORTING PERSON/RESPONSABLE DU RAPPORT:
9. TRANSACTION ID/No D'IDENTIFICATION DE LA TRANSACTION:
10. IC CODE/CODE VARIATIONS DE STOCKS:
Désignation | Code | Signification |
Réception | RD | Réception de matières nucléaires en provenance d'une zone de bilan matières située à l'intérieur de l'Union européenne. |
Importation | RF | Importation de matières nucléaires en provenance d'un pays tiers. |
Réception en provenance d'une activité non soumise au contrôle de sécurité | RN | Réception de matières nucléaires en provenance d'une activité non soumise au contrôle de sécurité (article 34). |
Expédition | SD | Transfert de matières nucléaires dans une zone de bilan matières située à l'intérieur de l'Union européenne. |
Exportation | SF | Exportation de matières nucléaires vers un pays tiers. |
Expédition vers une activité non soumise au contrôle de sécurité | SN | Transfert de matières nucléaires vers une activité non soumise au contrôle de sécurité (article 34). |
Transfert vers les déchets conditionnés | TC | Matières nucléaires contenues dans les déchets qui sont mesurées ou estimées sur la base de mesures et qui ont été conditionnées de telle manière (par exemple dans du verre, du ciment, du béton ou du bitume) qu'elles ne se prêtent plus à une utilisation nucléaire ultérieure. La quantité de matières nucléaires en question doit être soustraite du stock de la zone de bilan matières. Une comptabilité séparée doit être tenue pour ce type de matières. |
Déchets rejetés dans l'environnement | TE | Matières nucléaires contenues dans les déchets qui sont mesurées ou estimées sur la base de mesures et qui ont été irrévocablement rejetées dans l'environnement dans le cadre d'un rejet programmé. La quantité de matières nucléaires en question doit être soustraite du stock de la zone de bilan matières. |
Transfert vers les déchets conservés | TW | Matières nucléaires produites en cours de traitement ou par suite d'un accident d'exploitation et contenues dans les déchets qui sont mesurées ou estimées sur la base de mesures et qui ont été transférées vers un emplacement déterminé à l'intérieur de la zone de bilan matières dont elles peuvent être retirées. La quantité de matières nucléaires en question doit être soustraite du stock de la zone de bilan matières. Une comptabilité séparée doit être tenue pour ce type de matières. |
Retransfert des déchets conditionnés | FC | Retransfert de déchets conditionnés dans le stock de la zone de bilan matières. Un tel transfert intervient lorsque des déchets conditionnés font l'objet d'un traitement. |
Retransfert des déchets conservés | FW | Retransfert de déchets conservés dans le stock de la zone de bilan matières. Un tel transfert intervient lorsque des déchets conservés sont enlevés de l'emplacement spécifique de la zone de bilan matières, soit en vue d'un traitement impliquant la séparation d'éléments dans la zone de bilan matières, soit en vue d'une expédition hors de cette zone. |
Perte accidentelle | LA | Perte, par inadvertance et irréparable, d'une quantité de matières nucléaires due à un accident d'exploitation. L'utilisation de ce code requiert la transmission d'un rapport spécial à la Commission. |
Apport accidentel | GA | Matières nucléaires découvertes fortuitement, exception faite de celles détectées au cours d'un inventaire physique. L'utilisation de ce code requiert la transmission d'un rapport spécial à la Commission. |
Changement de catégorie | CE | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'une catégorie à une autre (article 18) résultant d'un processus d'enrichissement (un seul enregistrement doit être communiqué par changement de catégorie). |
Changement de catégorie | CB | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'une catégorie à une autre (article 18) résultant d'une opération de mélange (un seul enregistrement doit être communiqué par changement de catégorie). |
Changement de catégorie | CC | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'une catégorie à une autre (article 18) pour tous les types de changement de catégorie non couverts par les codes CE et CB (un seul enregistrement doit être communiqué par changement de catégorie). |
Modification du lot | RB | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un lot à un autre lot (un seul enregistrement doit être communiqué par modification de lot). |
Changement d'engagement particulier | BR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), destiné à ajuster le stock d'uranium total à la suite d'une opération de mélange (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement). |
Changement d'engagement particulier | PR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), utilisé lorsque des matières nucléaires entrent dans un pool comptable ou en sortent (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement). |
Changement d'engagement particulier | SR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement). |
Changement d'engagement particulier | CR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), dans tous les cas non couverts par les codes BR, PR ou SR (un seul enregistrement doit être communiqué par changement d'engagement). |
Production nucléaire | NP | Augmentation de la quantité de matières nucléaires résultant d'une transformation nucléaire. |
Perte nucléaire | NL | Diminution de la quantité de matières nucléaires résultant d'une transformation nucléaire. |
Écart expéditeur/destinataire | DI | Écart expéditeur/destinataire (voir article 2, point 19). |
Nouvelle mesure | NM | Dans un lot donné, quantité de matières nucléaires comptabilisée dans la zone de bilan matières égale à la différence entre une quantité récemment mesurée et la quantité précédemment comptabilisée et qui ne correspond ni à un écart entre expéditeur et destinataire ni à une correction. |
Ajustement du bilan | BJ | Quantité de matières nucléaires comptabilisée dans la zone de bilan matières égale à la différence entre le résultat d'un inventaire physique dressé par l'exploitant de l'installation pour son propre compte (sans communiquer d'état des stocks physiques à la Commission) et l'inventaire comptable dressé à la même date. |
Différence d'inventaire | MF | Ajustement comptable de la différence d'inventaire. Il doit être égal à la différence entre le stock physique final (PE) et le stock comptable final (BA) figurant dans le rapport de bilan matières (annexe IV). La date d'origine doit être celle de l'inventaire physique et la date d'écriture comptable doit être postérieure à celle de l'inventaire physique. |
Arrondissements | RA | Ajustement d'arrondissement destiné à faire coïncider la somme des quantités figurant dans le rapport pour une période donnée avec le stock comptable final de la zone de bilan matières. |
Ajustement des isotopes | R5 | Ajustement destiné à faire coïncider la somme des quantités d'isotopes figurant dans le rapport avec le stock comptable final d'U-235 de la zone de bilan matières. |
Production de matières nucléaires | MP | Quantité de matières nucléaires obtenues à partir de substances non soumises initialement au contrôle de sécurité et qui sont désormais soumises au contrôle du fait que leur concentration excède les niveaux minimaux. |
Fin d'utilisation | TU | Quantité de matières nucléaires dont la récupération est jugée impossible pour des raisons d'ordre pratique ou économique et: i)qui sont incorporées dans des produits finis à usages non nucléairesouii)qui sont contenues dans des déchets à de très faibles taux de concentration mesurés ou estimés sur la base de mesures, même si ces matières ne sont pas rejetées dans l'environnement.La quantité de matières nucléaires en question doit être soustraite du stock de la zone de bilan matières. |
Stock comptable final | BA | Stock comptable à la fin d'une période couverte par un rapport et à la date de l'inventaire physique, séparé pour chaque catégorie de matières nucléaires et chaque engagement particulier relatif au contrôle. |
11. BATCH/LOT:
a) dans le cas de la variation de stock intitulée "réception (RD)", la désignation du lot utilisée par l'expéditeur doit être utilisée;
b) une désignation ne doit pas être réutilisée pour un autre lot dans la même zone de bilan matières.
12. KMP/PMP:
Point de mesure principal. Les codes sont notifiés à l'installation concernée dans les dispositions particulières de contrôle. Lorsqu'aucun code n'a été défini, il y a lieu d'utiliser "&".
13. MEASUREMENT/MESURE:
Valeur mesurée | Valeur estimée | Signification |
M | E | Dans la zone de bilan matières dans laquelle le rapport est établi. |
N | F | Dans une autre zone de bilan matières. |
T | G | Dans la zone de bilan matières dans laquelle le rapport est établi lorsque les poids ont déjà été indiqués dans un rapport de variations de stock ou un état des stocks physiques antérieur. |
L | H | Dans une autre zone de bilan matières lorsque les poids ont déjà été indiqués dans un rapport de variations de stock ou un état des stocks physiques antérieur pour la ZBM actuelle. |
14. MATERIAL FORM/FORME DES MATIÈRES:
Principales catégories de forme des matières | Sous-catégorie | Code |
Minerais | | OR |
Concentrés | | YC |
Hexafluorure d'uranium (UF6) | | U6 |
Tétrafluorure d'uranium (UF4) | | U4 |
Dioxyde d'uranium (UO2) | | U2 |
Trioxyde d'uranium (UO3) | | U3 |
Oxyde d'uranium (U3O8) | | U8 |
Oxyde de thorium (ThO2) | | T2 |
Fluorures | LF |
Autres | LO |
Poudre | Homogène | PH |
Hétérogène | PN |
Céramiques | Pastilles | CP |
Éléments sphériques | CS |
Autres | CO |
Métal | Pur | MP |
Alliages | MA |
Combustible | Barres, aiguilles | ER |
Plaques | EP |
Grappes | EB |
Assemblages | EA |
Autres | EO |
Sources scellées | | QS |
Petites quantités/échantillons | | SS |
Rebuts | Homogènes | SH |
Hétérogènes (résidus, scories, boues, fines, autres) | SN |
Déchets solides | Coques | AH |
Mélanges hétéroclites (plastiques, gants, papiers, etc.) | AM |
Matériel contaminé | AC |
Autres | AO |
Déchets liquides | De faible activité | WL |
De moyenne activité | WM |
De forte activité | WH |
Déchets conditionnés | Verre | NG |
Bitume | NB |
Béton | NC |
Autres | NO |
15. MATERIAL CONTAINER/RÉCIPIENT DES MATIÈRES:
Type de récipient | Code |
Cylindre | C |
Paquet | P |
Fût | D |
Unité de combustible séparée | S |
Cage de transport | B |
Bouteille | F |
Réservoir ou autre récipient | T |
Autres | O |
16. MATERIAL STATE/ÉTAT DES MATIÈRES:
État | Code |
Matières nucléaires fraîches | F |
Matières nucléaires irradiées | I |
Déchets | W |
Matières irrécupérables | N |
17. MBA FROM/ZBM EXPÉDITRICE:
À utiliser uniquement pour les codes de variation de stock RD et RF. Pour le code de variation de stock RD, le code de la zone de bilan matières expéditrice est indiqué. Si ce code n'est pas connu, le code "F", "Q" ou "W" (pour la ZBM expéditrice en France, au Royaume-Uni ou dans un État non doté d'armes nucléaires) est indiqué et les nom et adresse complets de l'expéditeur doivent être introduits dans le champ de commentaire (40). Pour le code de variation de stock RF, le code de pays de l'État exportateur ou le code ZBM de l'installation exportatrice, si celui-ci est connu, est indiqué, et les nom et adresse complets de l'expéditeur doivent être introduits dans le champ de commentaire (40).
18. MBA TO/ZBM DESTINATAIRE:
À utiliser uniquement pour les codes de variation de stock SD et SF. Pour le code de variation de stock SD, le code de la zone de bilan matières destinataire est indiqué. Si ce code n'est pas connu, le code "F", "Q" ou "W" (pour la ZBM destinataire en France, au Royaume-Uni ou dans un État non doté d'armes nucléaires) est indiqué et les nom et adresse complets du destinataire doivent être introduits dans le champ de commentaire (40). Pour le code de variation de stock SF, le code de pays de l'État importateur ou le code ZBM de l'installation exportatrice, si celui-ci est connu, est indiqué, et les nom et adresse complets du destinataire doivent être introduits dans le champ de commentaire (40).
19. PREVIOUS BATCH/LOT ANTÉRIEUR:
20. ORIGINAL DATE/DATE D'ORIGINE:
21. PIT DATE/DATE DE L'INVENTAIRE PHYSIQUE:
22. LINE NUMBER/NUMÉRO D'ENREGISTREMENT:
23. ACCOUNTING DATE/DATE D'ÉCRITURE COMPTABLE:
24. ITEMS/ARTICLES:
25. ELEMENT CATEGORY/CATÉGORIE DE L'ÉLÉMENT:
Catégorie de matières nucléaires | Code |
Uranium hautement enrichi (taux d'enrichissement égal ou supérieur à 20 %) | H |
Uranium faiblement enrichi (taux d'enrichissement supérieur à celui de l'uranium naturel, mais inférieur à 20 %) | L |
Uranium naturel | N |
Uranium appauvri | D |
26. ELEMENT WEIGHT/POIDS DE L'ÉLÉMENT:
28. FISSILE WEIGHT/POIDS DES ISOTOPES FISSILES:
29. ISOTOPIC COMPOSITION/COMPOSITION ISOTOPIQUE
30. OBLIGATION/ENGAGEMENT:
31. PREVIOUS CATEGORY/CATÉGORIE ANTÉRIEURE:
32. PREVIOUS OBLIGATION/ENGAGEMENT ANTÉRIEUR:
33. CAM CODE FROM/CODE CAM AU DÉPART DE:
34. CAM CODE/CODE CAM À DESTINATION DE:
36. CONTAINER ID/No D'IDENTIFICATION DU RÉCIPIENT:
Code | Signification |
D | Suppression. L'enregistrement à supprimer doit être identifié en indiquant, tels qu'ils ont été déclarés pour l'enregistrement d'origine, le numéro de rapport (4) dans le champ 38, le numéro d'enregistrement (22) dans le champ 39 et le CRC (42) dans le champ 43. Les autres champs ne doivent pas être mentionnés. |
A | Ajout (faisant partie d'une paire suppression/ajout). L'enregistrement correct doit être mentionné avec l'ensemble des champs, y compris le champ "Rapport antérieur" (38) et le champ "Enregistrement antérieur" (39). Le champ "Enregistrement antérieur" (39) doit reprendre le numéro d'enregistrement (22) de l'enregistrement remplacé par la paire suppression/ajout. |
L | Enregistrement en retard (ajout autonome). L'enregistrement en retard à ajouter doit être mentionné avec l'ensemble des champs, y compris le champ "Rapport antérieur" (38). Le champ "Rapport antérieur" (38) doit contenir le numéro de rapport (4) du rapport dans lequel l'enregistrement en retard aurait dû figurer. |
38. PREVIOUS REPORT/RAPPORT ANTÉRIEUR:
39. PREVIOUS LINE/ENREGISTREMENT ANTÉRIEUR:
40. COMMENT/COMMENTAIRE:
41. BURN-UP/TAUX DE COMBUSTION:
43. PREVIOUS CRC/CRC ANTÉRIEUR:
44. ADVANCE NOTIFICATION/NOTIFICATION PRÉALABLE:
45. CAMPAIGN/CAMPAGNE:
46. REACTOR/RÉACTEUR:
47. ERROR PATH/PROPAGATION DE L’ERREUR:
1. En cas de transfert de matières nucléaires, l'expéditeur doit fournir au destinataire toutes les informations qui lui sont nécessaires pour établir le rapport de variations de stock.
2. Si les données numériques comportent des fractions d'unité, on placera un point avant les décimales.
3. Les 55 caractères suivants peuvent être utilisés: les 26 lettres majuscules de A à Z, les chiffres de 0 à 9 et les signes "plus", "moins", "trait incliné", "astérisque", "espace", "égal", "supérieur à", "inférieur à", "point", "virgule", "ouvrir la parenthèse", "fermer la parenthèse", "deux points", "dollar", "pour cent", "guillemets", "point virgule", "point d'interrogation" et "esperluette".
4. Conformément à l'article 79 du traité, les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission en vertu de l'article 78 et de l'article 79, paragraphe 1, du traité.
5. Les rapports doivent être établis selon un format de déclaration qui soit reconnu au niveau mondial, après accord entre la Commission et les exploitants.
6. Les rapports dûment remplis et signés numériquement doivent être adressés à la Commission européenne, Contrôle de sécurité d'Euratom, L-2920 Luxembourg.
Report type | Caractère (1) | M pour rapport de bilan matières | 2 |
Start report | JJMMAAAA | Date de début de la période concernée par le RBM (date du dernier IP + un jour) | 4 |
End report | JJMMAAAA | Date de fin de la période concernée par le RBM (date de l'IP courant) | 5 |
Report number | Chiffres (8) | Numéro séquentiel, pas d'interruption | 6 |
Element category | Caractère (1) | Catégorie de matières nucléaires | 7 |
Line count | Chiffres (8) | Nombre total d'enregistrements dans le rapport | 8 |
Reporting person | Caractères (30) | Nom de la personne responsable du rapport | 9 |
Line number | Chiffres (8) | Numéro séquentiel, pas d'interruption | 11 |
Poids de l'élément | Chiffres (24,3) | Poids de l'élément | 12 |
Isotope | Caractère (1) | G pour l'U-235, K pour l'U-233, J pour un mélange d'U-235 et d'U-233 | 13 |
Fissile weight | Chiffres (24,3) | Poids des isotopes fissiles | 14 |
Obligation | Caractères (2) | Engagement relatif au contrôle | 15 |
Correction | Caractère (1) | D pour les suppressions, A pour les ajouts faisant partie d'une paire suppression/ajout, L pour les enregistrements en retard (ajouts autonomes) | 16 |
Previous report | Chiffres (8) | Numéro du rapport de l'enregistrement à corriger | 17 |
Previous line | Chiffres (8) | Numéro d'enregistrement de l'enregistrement à corriger | 18 |
Comment | Caractères (256) | Commentaire de l'exploitant | 19 |
CRC | Chiffres (20) | Clé de contrôle de l'enregistrement destinée au contrôle de qualité | 20 |
Previous CRC | Chiffres (20) | Clé de contrôle de l'enregistrement à corriger | 21 |
4. START REPORT/DÉBUT DU RAPPORT:
5. END REPORT/FIN DU RAPPORT:
6. REPORT NUMBER/NUMÉRO DU RAPPORT:
7. ELEMENT CATEGORY/CATÉGORIE DE L'ÉLÉMENT:
8. LINE COUNT/NOMBRE D'ENREGISTREMENTS:
9. REPORTING PERSON/RESPONSABLE DU RAPPORT:
Stock physique initial | PB | Stock physique au début de la période couverte par le rapport (il doit être égal au stock physique à la fin de la période du rapport précédent). |
Variations de stock (uniquement codes figurant sur la liste ci-après) | | Pour chaque type de variation de stock, un enregistrement récapitulatif est inscrit pour l'ensemble de la période couverte par le rapport (d'abord les augmentations, puis les diminutions). |
Stock comptable final | BA | Stock comptable à la fin de la période couverte par le rapport. Il doit être égal à la somme des enregistrements du RBM ci-dessus. |
Stock physique final | PE | Stock physique à la fin de la période couverte par le rapport. |
Différence d'inventaire | MF | Différence d'inventaire. Elle doit être calculée comme "stock physique final (PE)" moins "stock comptable final (BA)". |
Exportation | SF | Exportation de matières nucléaires à destination d'un pays tiers. |
Transfert vers les déchets conditionnés | TC | Matières nucléaires contenues dans les déchets qui sont mesurées ou estimées sur la base de mesures et qui ont été conditionnées de telle manière (par exemple dans du verre, du ciment, du béton ou du bitume) qu'elles ne se prêtent plus à une utilisation nucléaire ultérieure. La quantité de matières nucléaires ainsi transférée doit être soustraite du stock de la zone de bilan matières. Une comptabilité séparée doit être tenue pour ce type de matières. |
Perte accidentelle | LA | Perte, par inadvertance et irréparable, d'une quantité de matières nucléaires due à un accident d'exploitation. L'utilisation de ce code dans le RBM est uniquement autorisée si un rapport spécial a été transmis à la Commission lorsque la variation de stock s'est produite ou a été constatée. |
Apport accidentel | GA | Matières nucléaires découvertes fortuitement, exception faite de celles détectées au cours d'un inventaire physique. L'utilisation de ce code dans le RBM est uniquement autorisée si un rapport spécial a été transmis à la Commission lorsque la variation de stock s'est produite ou a été constatée. |
Changement de catégorie | CE | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'une catégorie à une autre (article 18) résultant d'un processus d'enrichissement. |
Changement de catégorie | CB | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'une catégorie à une autre (article 18) résultant d'une opération de mélange. |
Changement de catégorie | CC | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'une catégorie à une autre (article 18) pour tous les types de changement de catégorie non couverts par les codes CE et CB. |
Changement d'engagement particulier | BR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), destiné à ajuster le stock d'uranium total à la suite d'une opération de mélange. |
Changement d'engagement particulier | PR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), utilisé lorsque des matières nucléaires entrent dans un pool comptable ou en sortent. |
Changement d'engagement particulier | SR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), faisant suite à un échange d'engagement ou à une substitution. |
Changement d'engagement particulier | CR | Transfert comptable d'une quantité de matières nucléaires d'un engagement particulier relatif au contrôle auquel elles sont soumises à un autre (article 17, paragraphe 1), dans tous les cas non couverts par les codes BR, PR ou SR. |
11. LINE NUMBER/NUMÉRO D'ENREGISTREMENT:
12. ELEMENT WEIGHT/POIDS DE L'ÉLÉMENT:
14. FISSILE WEIGHT/POIDS DES ISOTOPES FISSILES:
15. OBLIGATION/ENGAGEMENT:
D | Suppression. L'enregistrement à supprimer doit être identifié en indiquant, tels qu'ils ont été déclarés pour l'enregistrement d'origine, le numéro de rapport (6) dans le champ 17, le numéro d'enregistrement (11) dans le champ 18 et le CRC (20) dans le champ 21. Les autres champs ne doivent pas être mentionnés. |
A | Ajout (faisant partie d'une paire suppression/ajout). L'enregistrement correct doit être mentionné avec l'ensemble des champs, y compris le champ "Rapport antérieur" (17) et le champ "Enregistrement antérieur" (18). Le champ "Enregistrement antérieur" (18) doit reprendre le numéro d'enregistrement (11) de l'enregistrement remplacé par la paire suppression/ajout. |
L | Enregistrement en retard (ajout autonome). L'enregistrement en retard à ajouter doit être mentionné avec l'ensemble des champs, y compris le champ "Rapport antérieur" (17). Le champ "Rapport antérieur" (17) doit contenir le numéro de rapport (6) du rapport dans lequel l'enregistrement en retard aurait dû figurer. |
17. PREVIOUS REPORT/RAPPORT ANTÉRIEUR:
18. PREVIOUS LINE/ENREGISTREMENT ANTÉRIEUR:
19. COMMENT/COMMENTAIRE:
21. PREVIOUS CRC/CRC ANTÉRIEUR:
Report type | Caractère (1) | P pour état des stocks physiques | 2 |
PIT date | JJMMAAAA | Date à laquelle l'inventaire physique a été établi | 5 |
Line count | Chiffres (8) | Nombre total d'enregistrements dans le rapport | 6 |
Reporting person | Caractères (30) | Nom de la personne responsable du rapport | 7 |
PIL_ITEM_ID | Chiffres (8) | Numéro séquentiel | 8 |
Batch | Caractères (20) | Identificateur unique d'un lot de matières nucléaires | 9 |
KMP | Caractère (1) | Point de mesure principal | 10 |
Measurement | Caractère (1) | Code désignant la mesure | 11 |
Element category | Caractère (1) | Catégorie de matières nucléaires | 12 |
Material form | Caractères (2) | Code désignant la forme des matières | 13 |
Material container | Caractère (1) | Code désignant le récipient des matières | 14 |
Material state | Caractère (1) | Code désignant l'état des matières | 15 |
Line number | Chiffres (8) | Numéro séquentiel, pas d'interruption | 16 |
Items | Chiffres (6) | Nombre d'articles | 17 |
Poids de l'élément | Chiffres (24,3) | Poids de l'élément | 18 |
Isotope | Caractère (1) | G pour l'U-235, K pour l'U-233, J pour un mélange d'U-235 et d'U-233 | 19 |
Fissile weight | Chiffres (24,3) | Poids des isotopes fissiles | 20 |
Obligation | Caractères (2) | Engagement relatif au contrôle | 21 |
Document | Caractères (70) | Référence aux pièces justificatives définie par l'opérateur | 22 |
Container ID | Caractères (20) | Identificateur du récipient défini par l'opérateur | 23 |
Correction | Caractère (1) | D pour les suppressions, A pour les ajouts faisant partie d'une paire suppression/ajout, L pour les enregistrements en retard (ajouts autonomes) | 24 |
Previous report | Chiffres (8) | Numéro du rapport de l'enregistrement à corriger | 25 |
Previous line | Chiffres (8) | Numéro d'enregistrement de l'enregistrement à corriger | 26 |
Comment | Caractères (256) | Commentaire de l'exploitant | 27 |
CRC | Chiffres (20) | Clé de contrôle de l'enregistrement destinée au contrôle de qualité | 28 |
Previous CRC | Chiffres (20) | Clé de contrôle de l'enregistrement à corriger | 29 |
5. PIT DATE/DATE DE L'INVENTAIRE PHYSIQUE:
6. LINE COUNT/NOMBRE D'ENREGISTREMENTS:
7. REPORTING PERSON/RESPONSABLE DU RAPPORT:
8. PIL_ITEM_ID/No D'IDENTIFICATION DE L'ARTICLE DANS L'ESP:
9. BATCH/LOT:
10. KMP/PMP:
11. MEASUREMENT/MESURE:
12. ELEMENT CATEGORY/CATÉGORIE DE L'ÉLÉMENT:
Uranium faiblement enrichi (taux d'enrichissement supérieur à celui de l'uranium naturel, et inférieur à 20 %) | L |
13. MATERIAL FORM/FORME DES MATIÈRES:
14. MATERIAL CONTAINER/RÉCIPIENT DES MATIÈRES:
15. MATERIAL STATE/ÉTAT DES MATIÈRES:
16. LINE NUMBER/NUMÉRO D'ENREGISTREMENT:
17. ITEMS/ARTICLES:
18. ELEMENT WEIGHT/POIDS DE L'ÉLÉMENT:
20. FISSILE WEIGHT/POIDS DES ISOTOPES FISSILES:
21. OBLIGATION/ENGAGEMENT:
23. CONTAINER ID/No D'IDENTIFICATION DU RÉCIPIENT:
D | Suppression. L'enregistrement à supprimer doit être identifié en indiquant, tels qu'ils ont été déclarés pour l'enregistrement d'origine, le numéro de rapport (4) dans le champ 25, le numéro d'enregistrement (16) dans le champ 26 et le CRC (28) dans le champ 29. Les autres champs ne doivent pas être mentionnés. |
A | Ajout (faisant partie d'une paire suppression/ajout). L'enregistrement correct doit être mentionné avec l'ensemble des champs, y compris le champ "Rapport antérieur" (25) et le champ "Enregistrement antérieur" (26). Le champ "Enregistrement antérieur" (26) doit reprendre le numéro d'enregistrement (16) de l'enregistrement remplacé par la paire suppression/ajout. |
L | Enregistrement en retard (ajout autonome). L'enregistrement en retard à ajouter doit être mentionné avec l'ensemble des champs, y compris le champ "Rapport antérieur" (25). Le champ "Rapport antérieur" (25) doit contenir le numéro de rapport (4) du rapport dans lequel l'enregistrement en retard aurait dû figurer. |
25. PREVIOUS REPORT/RAPPORT ANTÉRIEUR:
26. PREVIOUS LINE/ENREGISTREMENT ANTÉRIEUR:
27. COMMENT/COMMENTAIRE:
29. PREVIOUS CRC/CRC ANTÉRIEUR:
1. Code de référence:
2. Code de la zone de bilan matières:
3. Installation (expéditeur):… Installation (destinataire):
4. Quantités réparties par catégorie de matières nucléaires et engagement particulier relatif au contrôle:
6. Enrichissement ou composition isotopique:
7. Forme physique:
8. Nombre d'articles:
9. Description des récipients et des scellés:
10. Données d'identification de l'expédition:
11. Moyen de transport:
12. Emplacement où les matières seront stockées ou préparées:
13. Dernière date à laquelle les matières peuvent être identifiées:
14. Dates d'expédition approximatives:
15. Utilisation:
16. Référence contractuelle de l'Agence d'approvisionnement:
1. Code de référence des notifications préalables à utiliser dans le rapport de variations de stock (utiliser 8 caractères au maximum).
2. Code de la zone de bilan matières du déclarant, notifié à l'installation concernée par la Commission.
3. Nom, adresse et pays de l'installation qui expédie et de celle qui reçoit les matières nucléaires. Le destinataire auquel les matières nucléaires sont finalement destinées doit également être mentionné, le cas échéant.
4. Le poids total des éléments doit être indiqué en grammes. Le poids des isotopes fissiles est à indiquer, le cas échéant. Les poids doivent être ventilés par catégorie de matières nucléaires et engagement particulier relatif au contrôle.
5. La composition chimique est à indiquer.
6. Le cas échéant, il y a lieu d'indiquer le degré d'enrichissement ou la composition isotopique.
7. Utiliser la description des matières comme prévu dans l'annexe III (14) du présent règlement.
8. Le nombre d'articles constituant l'envoi est à indiquer.
9. La description (type) des récipients, notamment les caractéristiques permettant l'apposition des scellés, est à indiquer.
10. Les données permettant l'identification de l'expédition sont à indiquer (par exemple, étiquetage ou numéro du récipient).
11. Le cas échéant, indiquer le moyen de transport.
12. Indiquer l'emplacement à l'intérieur de la zone de bilan matières où les matières nucléaires sont préparées pour l'expédition et peuvent être identifiées, et où la quantité et la composition peuvent être éventuellement vérifiées.
13. Dernier délai pour l'identification des matières et, si possible, pour la vérification de la quantité et de la composition.
14. Dates approximatives de l'expédition et de l'arrivée prévue à destination.
15. Indiquer l'utilisation qui a été assignée aux matières nucléaires.
16. Indiquer, le cas échéant:
- la référence contractuelle de l'Agence d'approvisionnement ou, à défaut, la date à laquelle le contrat a été conclu ou réputé conclu par l'Agence d'approvisionnement, ainsi que toute référence utile,
- pour les contrats à façon (article 75 du traité) et pour les contrats portant sur la fourniture de petites quantités de matières [article 74 du traité et règlement no 17/66/Euratom de la Commission, modifié par le règlement (Euratom) no 3137/74], la date de notification à l'Agence d'approvisionnement, ainsi que toute référence utile.
3. Installation (destinataire):… Installation (expéditeur):
10. Moyen de transport:
11. Date d'arrivée:
12. Emplacement où les matières seront déballées:
13. Date(s) à laquelle (auxquelles) les matières seront déballées:
14. Référence contractuelle de l'Agence d'approvisionnement:
3. Nom, adresse et pays de l'installation qui reçoit et de celle qui expédie les matières nucléaires.
9. Description (type) des récipients et, le cas échéant, des scellés apposés.
10. Le cas échéant, indiquer le moyen de transport.
11. Date de l'arrivée prévue ou réelle dans la zone de bilan matières du déclarant.
12. Indiquer l'emplacement à l'intérieur de la zone de bilan matières où les matières seront déballées et pourront être identifiées et où leur quantité et composition pourront être vérifiées.
13. Date(s) de déballage des matières.
14. Indiquer, le cas échéant:
Date | Destinataire | Quantité contenue, en grammes | Remarques |
d'uranium | de thorium |
(1) Le rapport concernant les expéditions doit être effectué au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année pour l'année précédente, séparément pour chaque destinataire. Le rapport concernant les exportations doit être effectué pour chaque expédition d'exportation à la date de l'envoi.
(2) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le rapport.
(3) Nom de la mine qui fait l'objet du rapport.
(4) Code de la mine, notifié à l'entreprise par la Commission.
3. Code de la zone de bilan matières:
4. Catégorie de matières nucléaires:
5. Enrichissement ou composition isotopique:
6. Quantités:
7. Composition chimique:
8. Forme physique:
9. Nombre d'articles:
10. Type de dérogation (article 19, paragraphe 2):
a) petites quantités conservées en l'état pendant une longue période
b) activités non nucléaires
c) éléments sensibles
d) Pu ayant une teneur en Pu-238 supérieure à 80 %
11. Utilisation prévue:
12. Engagement particulier relatif au contrôle:
13. Date de transfert:… En provenance de:
Lieu et date d'envoi de la demande: Nom et qualité du signataire: Signature: |
Dérogation accordée dans les conditions indiquées ci-dessus… Date: Nom et qualité du signataire accordant la dérogation: Signature:… (pour la Commission) |
Code ZBM: |
Date de déclaration: | No de déclaration: | Nom de l'installation: |
Période couverte par le rapport: | du: | au: |
Type de rapport (2) | Entrée (3) | Référence (4) | Information sur la variation de stock (5) | Code ZBM ou nom et adresse de l'installation correspondante | Élément | Enrichissement ou composition isotopique | Poids de l'élément | Utilisation | Type de dérogation au titre de l'article 19, paragraphe 2 |
Déclaration | Entrée | Nucléaire ou non nucléaire (6) | Description (7) |
(1) Ce formulaire doit être utilisé soit comme rapport annuel pour déclarer toute variation du stock de matières nucléaires détenues par la ZBM à laquelle une dérogation a été accordée et les stocks au début et à la fin de la période concernée par le rapport (article 19, paragraphe 3), soit comme rapport d'exportation dans le cas d'exportations vers un pays tiers (article 19, paragraphe 4).
(2) La colonne "Type de rapport" doit mentionner "A" lorsque le formulaire est utilisé pour un rapport annuel ou "EXP" lorsqu'il est utilisé pour déclarer l'exportation de matières nucléaires de la ZBM à laquelle une dérogation a été accordée.
(3) Chaque "Entrée" de chaque déclaration doit être numérotée séquentiellement en commençant par 1.
(4) La colonne "Référence" doit être utilisée pour se référer à une autre entrée. Le contenu de la colonne "Référence" se compose des numéros de déclaration et d'entrée correspondants. La référence indique que l'entrée courante complète ou met à jour des informations déclarées antérieurement.
(5) La colonne "Information sur la variation de stock" doit servir à indiquer le type de variation de stock survenue au cours de la période concernée et/ou le stock au début et à la fin de la période couverte par le rapport. Il convient d'utiliser les codes de variation de stock ("IC code") prévus à l'annexe III. Le code BB sera utilisé pour la mise à jour du stock au début de la période.
(6) La colonne "Nucléaire ou non nucléaire" doit mentionner "N" si les matières nucléaires sont utilisées dans des activités nucléaires ou "NN" si elles sont utilisées dans des activités non nucléaires.
(7) La colonne "Description" doit mentionner l'utilisation actuelle ou prévue des matières nucléaires.
- le type des opérations, par exemple campagnes prévues, avec indication du type et de la quantité des éléments combustibles à fabriquer ou à retraiter, programmes d'enrichissement, programme d'exploitation de réacteurs, avec arrêts prévus,
- le calendrier prévu pour l'arrivée des matières, indiquant la quantité des matières par lot, la forme (UF6, UO2, combustibles frais ou irradiés, etc.), le type de récipient ou d'emballage prévu,
- le calendrier prévu des campagnes de traitement des déchets (autres que le réemballage ou le conditionnement ultérieur sans séparation d'éléments), indiquant la quantité de matières par lot, la forme (verre, liquides de haute activité, etc.), la durée prévue et l'emplacement,
- les dates auxquelles on estime que la quantité de matières dans les produits sera déterminée et les dates d'envoi,
- les dates et la durée de l'établissement de l'inventaire physique.
Nom de l'installation: | Date de déclaration: |
No de déclaration: |
Entrée (2) | Référence (3) | Type de déchets avant le conditionnement (4) | Forme de conditionnement (5) | Nombre d'articles (6) | Quantités (7) | Emplacement (8) | Emplacement du traitement (9) | Dates du traitement (10) | Objet du traitement (11) |
Pu | UHE | U-233 |
(1) Ce formulaire doit être utilisé pour la notification préalable lorsque le traitement ultérieur de déchets est prévu conformément à l'article 31. Toute modification ultérieure des dates ou de l'emplacement du traitement doit également être notifiée. Doit faire l'objet d'une entrée séparée chaque campagne de traitement ultérieur autre que le réemballage des déchets ou leur conditionnement ultérieur n'impliquant pas de séparation d'éléments, effectué en vue du stockage ou de l'évacuation.
(2) Chaque "Entrée" de chaque déclaration doit être numérotée séquentiellement en commençant par 1.
(3) La colonne "Référence" doit être utilisée pour se référer à une autre entrée. Le contenu de la colonne "Référence" se compose des numéros de déclaration et d'entrée correspondants (par exemple 10—20 renvoie à l'entrée 20 de la déclaration 10). La référence indique que l'entrée courante complète ou met à jour des informations déclarées antérieurement. Plusieurs références peuvent être mentionnées, le cas échéant.
(4) La colonne "Type de déchets avant conditionnement" doit indiquer le type de déchets avant toute opération de conditionnement, par exemple coques, boues de clarification, liquides de haute activité ou liquides de moyenne activité.
(5) La colonne "Forme de conditionnement" doit indiquer la forme de conditionnement actuelle des déchets, par exemple verre, céramique, ciment ou bitume.
(6) La colonne "Nombre d'articles" doit indiquer le nombre d'articles, par exemple conteneurs de verre ou blocs de ciment, concernés lors d'une campagne unique de traitement.
(7) La colonne "Quantité" doit indiquer, en grammes, lorsqu'elle est disponible, la quantité totale de plutonium, d'uranium hautement enrichi ou d'uranium 233 contenue dans les articles repris dans la colonne "Nombre d'articles". L'enregistrement dans la colonne "Quantité" peut se baser sur les données quantitatives utilisées dans les rapports de variations de stocks et ne requiert pas la mesure de chaque article.
(8) La colonne "Emplacement" doit reprendre le nom et l'adresse de l'installation et indiquer l'emplacement des déchets à la date de la déclaration. L'adresse doit être suffisamment détaillée pour indiquer la position géographique de l'emplacement par rapport aux autres emplacements mentionnés dans cette déclaration ou d'autres déclarations et indiquer comment il est possible d'accéder à l'emplacement, si un accès s'avère nécessaire. Lorsqu'un emplacement se situe sur le site d'une installation nucléaire, le code de l'installation doit figurer dans la colonne "Emplacement".
(9) La colonne "Emplacement du traitement" doit indiquer l'emplacement où le traitement prévu doit avoir lieu.
(10) La colonne "Dates de traitement" doit indiquer les dates auxquelles la campagne de traitement ultérieur doit débuter et finir.
(11) La colonne "Objet du traitement" doit indiquer le résultat prévu du traitement, par exemple récupération du plutonium ou séparation des produits de fission spécifiés.
Nom de l'installation expéditrice: |
Code ZBM de l'installation expéditrice: | Période couverte par le rapport du: | au: |
Date | Code ZBM de l'installation destinataire ou Nom et adresse de l'installation destinataire (2) | Forme de conditionnement (3) | Quantités (4) | Remarques |
| | | g de P g d'U-235 g d'U g de T | |
(1) Ce rapport mentionne toutes les expéditions ou exportations de déchets conditionnés effectuées au cours de la période couverte par le rapport, à destination d'installations implantées ou non sur le territoire des États membres.
(2) Le code ZBM doit être précisé pour les expéditions vers des installations implantées sur le territoire des États membres; il convient d'indiquer le nom complet et l'adresse lorsqu'il s'agit d'expéditions vers des installations implantées hors du territoire des États membres ou lorsque le code ZBM n'est pas connu.
(3) La colonne "Forme de conditionnement" doit indiquer la forme de conditionnement des déchets, par exemple verre, céramique, ciment ou bitume.
(4) La colonne "Quantité" peut se baser sur les données quantitatives enregistrées dans l'installation et ne requiert pas la mesure des articles exportés ou expédiés.
Nom de l'installation destinataire: |
Code ZBM de l'installation destinataire: | Période couverte par le rapport du: | au: |
Date | Nom, adresse et code ZBM, lorsque celui-ci est connu, de l'installation expéditrice | Forme de conditionnement (2) | Quantités (3) | Remarques |
(1) Ce rapport est exigé pour les déchets conditionnés reçus d'installations sans code ZBM ou d'installations implantées hors du territoire des États membres.
(2) La colonne "Forme de conditionnement" doit indiquer la forme de conditionnement des déchets, par exemple verre, céramique, ciment ou bitume.
(3) La colonne "Quantité" peut se baser sur les données quantitatives enregistrées dans l'installation et ne requiert pas la mesure des articles importés ou réceptionnés.
No de déclaration: | Période couverte par le rapport: |
Entrée (2) | Réf. (3) | Type de déchets avant le conditionnement (4) | Forme de conditionnement (5) | Nombre d'articles (6) | Quantités (7) | Emplacement antérieur (8) | Nouvel emplacement (9) |
(1) Rapport annuel destiné à déclarer toute modification de l'emplacement de déchets visés par l'article 32, paragraphe 3, survenue au cours de l'année civile précédente. Chaque modification d'emplacement survenue pendant l'année doit faire l'objet d'une entrée séparée.
(3) La colonne "Référence" doit être utilisée pour se référer, dans l'entrée courante, à une autre entrée. Le contenu de la colonne "Référence" se compose des numéros de déclaration et d'entrée correspondants (par exemple 10—20 désigne l'entrée 20 de la déclaration 10). La référence indique que l'entrée courante complète ou met à jour des informations déclarées antérieurement dans une autre entrée. Plusieurs références peuvent être mentionnées, le cas échéant.
(6) La colonne "Nombre d'articles" doit indiquer le nombre d'articles, par exemple conteneurs de verre ou blocs de ciment, qu'il est prévu d'utiliser au cours d'une même campagne de traitement ou le nombre d'articles déplacés pendant l'année du même emplacement d'origine ("antérieur") vers le même nouvel emplacement.
(7) La colonne "Quantité" doit indiquer, en grammes, lorsqu'elle est disponible, la quantité totale de plutonium, d'uranium hautement enrichi ou d'uranium 233 contenue dans les articles repris dans la colonne "Nombre d'articles". La colonne "Quantité" peut se baser sur les données quantitatives utilisées dans les rapports de variations de stocks, par exemple la quantité moyenne de matières nucléaires par article, et ne requiert pas la mesure de chaque article.
(8) La colonne "Emplacement antérieur" doit indiquer l'emplacement des déchets avant le changement d'emplacement (voir aussi la note explicative relative au no 8 de l'annexe XII).
(9) La colonne "Nouvel emplacement" doit indiquer l'emplacement des déchets après le changement (voir aussi la note explicative relative au no 8 de l'annexe XII).
1. Des lignes directrices seront adoptées et publiées par la Commission comme le prévoit l'article 37 du règlement. Elles constitueront pour les exploitants des orientations non contraignantes facilitant l'application du règlement. Il est entendu que ces lignes directrices ne créeront ni droits légaux ni obligations légales et que le règlement demeurera l'instrument contraignant qui primera en cas de divergence entre le règlement et les lignes directrices.
2. Il est entendu que, en suivant les lignes directrices, les exploitants veilleront en même temps à se conformer aux dispositions du règlement sur lesquelles portent les lignes directrices.
3. La Commission suivra l'évolution de la situation dans le domaine du contrôle de sécurité et surveillera l'application du règlement. Sur cette base, elle pourra, le cas échéant, modifier les lignes directrices. Avant l'adoption de toute modification, elle consultera les parties intéressées et les États membres. En adoptant ces modifications, la Commission tiendra compte des points de vue exprimés lors desdites consultations.
4. Il est entendu que le Groupe "Questions atomiques", réuni dans une formation appropriée, constituera l'enceinte de consultation des États membres.

References: l'article 79
 l'article 197
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 79
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 2
 l'article 79
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 37