Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/8802
Timestamp: 2019-08-25 15:51:09+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Echange sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux dmto (voir le dossier)
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport, en nouvelle lecture, de M. François Marc, rapporteur, sur le projet de loi n° 238 (2012-2013) de finances rectificative pour 2012.
Le projet de loi de finances rectificative initial pour 2012 comptait 31 articles. L'Assemblée nationale l'a enrichi en première lecture de 59 nouveaux articles. Après que le Sénat a rejeté le texte, l'Assemblée nationale a maintenu sa rédaction de première lecture sur 61 articles et l'a modifiée sur les 29 articles restants. Parmi ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 9 initiatives du Sénat en première lecture, portant sur 8 articles. Le principal apport du Sénat, sur la révision des valeurs locatives foncières, n'a pas été repris pour des raisons de procédure, mais le Gouvernement s'est engagé solennellement, en déposant cet amendement au Sénat, à organiser une concertation en 2013, afin d'inclure une disposition dans une loi de finances avant le débat de 2014 - si cette disposition figurait dans le projet de loi de finances pour 2014, nous disposerions des informations dès septembre et aurions le temps nécessaire pour les analyser. L'expérimentation débuterait en 2014. Je me félicite de cette avancée.
A l'article 17, reprenant une initiative de notre commission, l'Assemblée nationale a prévu l'indexation des tarifs des Ifer sur le taux d'inflation. Sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'Assemblée nationale a également repris notre mesure mais la borne haute de la seconde tranche a été abaissée à 4084 euros. A l'article 17 nonies, le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base a été porté de 1,1 à 1,3 comme le souhaitait Philippe Adnot. L'article 28 ter prévoit la remise au Parlement d'un rapport rendant compte de l'utilisation par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) des prêts sur fonds d'épargne consentis pour financer le logement social - une disposition de même inspiration avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de notre commission.
Outre ces modifications, l'Assemblée nationale a modifié plusieurs articles par rapport à sa rédaction de première lecture. A l'article 4, les recettes fiscales ont été minorées de 50 millions d'euros en raison de la sortie progressive du dispositif de baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ce qui porte le déficit prévisionnel à 86,17 milliards d'euros.
Au sein de la mission « Défense », une ouverture de crédits du titre 2 de 195 millions d'euros, sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », a été décidée. Parallèlement, 100 millions du programme 146 font l'objet d'une annulation au sein de cette mission. Le solde est financé par des annulations sur les autres missions.
A l'article 15 bis, concernant les déductions pour investissement pour aléas, l'Assemblée nationale a rétabli une multiplication des plafonds identique pour les GAEC et les EARL et introduit un mécanisme incitatif destiné à encourager les éleveurs à constituer un stock de précaution hors périodes de calamité.
Le régime des sanctions relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure a été uniformisé, à l'article 17 - jusqu'à présent, seule pouvait être punie d'amende une déclaration insuffisante, non l'absence de déclaration, qui entraîne une taxation d'office. Un amendement excluant les îles maritimes mono-communales du prélèvement au FPIC a été adopté.
Il y en a cinq, je crois, dont deux au moins dans le Finistère ?
Une seule, Ouessant.
A l'article 17 quater, les attributions de compensation dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été clarifiées. A l'article 17 duodecies, concernant le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, la pondération initialement proposée par le Gouvernement a été rétablie, à l'initiative du rapporteur général. Le critère de la population a été restauré pour le calcul du versement au titre de la première section du fonds. Les propositions, adoptées au Sénat, de notre collègue Gérard Miquel, visant à limiter le critère de population à 10 %, et celle de notre commission, prenant en compte la population âgée de plus de 75 ans, n'ont pas été reprises.
Un amendement du Gouvernement a rendu éligibles à la quote-part outre-mer les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article 24 bis, il a été précisé, en cohérence avec la loi créant la Banque publique d'investissement (BPI), que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a également pour objectif de contribuer au financement de la transition énergétique. Deux amendements du Gouvernement ont, en outre, élargi le bénéfice du CICE à l'ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, conformément à l'article 207 du code général des impôts, et précisé les conditions de pré-financement du CICE, notamment les conditions de cession de la créance. Les entreprises, notamment les PME, qui ont un besoin de financement, pourront céder leur créance fiscale future à un établissement de crédit, à titre d'escompte ou de garantie, dès 2013, sans attendre la déclaration spéciale de 2014.
Dans le cas du dispositif Dailly, l'escompte concerne une créance réelle. Ici, il s'agit d'une créance future ? C'est une novation.
Il s'agit d'une créance sur l'État.
C'est de la cavalerie fiscale. Je croyais que la mission de la BPI était de financer l'économie. Démonstration est faite qu'elle a davantage vocation à financer l'État.
Si une créance est future, elle n'existe pas.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) prévoit déjà la cession d'une telle créance.
En réalité, le dispositif dissimule des milliards de déficit supplémentaire !
La rédaction du Gouvernement semble incertaine. Nul doute qu'elle alimentera les réflexions de la doctrine et sera le sujet de nombreux colloques. Saluons cette prouesse d'ingénierie financière.
J'ai écrit au Premier président de la Cour des comptes pour connaître son opinion sur cette interprétation de la sincérité budgétaire...
La qualité de la créance, future ou immédiate, est discutable dès lors qu'elle est soumise à des critères de conditionnalité. Pas moins de sept critères ! Le Gouvernement considère qu'il ne s'agit que de « repères », mais il est difficile de considérer qu'une créance est certaine dès lors qu'elle est suspendue à un contrôle fiscal éventuel.
La conditionnalité figure dans le texte, bien que de manière floue : s'agit-il d'un commentaire, ou d'une limitation de la validité de la créance ? La situation est inédite.
Cet amendement de l'Assemblée précise simplement que le mécanisme applicable au CICE pour les cessions de créances sera le même que celui valable pour le CIR. Il n'y a rien de nouveau.
Des dispositions prévoient le remboursement immédiat de la créance, notamment pour les jeunes entreprises innovantes, celles placées en sauvegarde ou en liquidation judiciaire, sans compter les entreprises qui clôtureront leur exercice comptable au cours de l'année 2013. En ce cas il convient de modifier le solde budgétaire de l'année 2013 car ces remboursements devront être versés durant l'année.
C'est une nouvelle démonstration que la loi de finances est insincère. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 modifie en outre l'équilibre pour les exercices budgétaires suivants. L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances n'est pas respecté. Nous émettrons des réserves d'ordre constitutionnel.
Votre interprétation n'apparaît pas fondée. Il n'y aura aucune incidence sur le solde en 2013.
Alors, il s'agit d'un miracle budgétaire. Aucun crédit n'est inscrit mais les entreprises recevront de l'argent. Cela prouve que l'ingénierie financière n'est pas nécessairement satanique...
En effet, si elle est utilisée à bon escient.
A l'article 24 sexies, le rapporteur général Christian Eckert a introduit un dispositif de lissage des effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières. Vous serez satisfait, M. le président.
Un amendement à l'article 32, à l'initiative du Gouvernement, a relevé le plafond des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et les boissons alcoolisées.
Je ne ferai pas la liste des initiatives du Sénat non retenues.
Beaucoup de nos amendements consistaient en articles additionnels qui ne pouvaient être repris en nouvelle lecture. La version issue de l'Assemblée nationale étant la seule à pouvoir être opérationnelle dans les délais, je vous propose d'émettre un avis favorable.
Notre position n'a pas évolué. Si quelques aménagements ont eu lieu, le fonds demeure.
Nous soutenons, quant à nous, la position du rapporteur général.
Egalité des voix !
La commission rejette la proposition du rapporteur général tendant à proposer au Sénat d'adopter sans modification le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, par 20 voix pour, 20 voix contre et 1 abstention, après prise en compte des délégations de vote.
En conséquence, elle décide de proposer au Sénat le rejet en nouvelle lecture du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La commission procède ensuite à l'examen du rapport, en nouvelle lecture, de M. François Marc, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 239 (2012-2013), de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 -2017 comptait, à l'origine, 21 articles. En première lecture, l'Assemblée nationale en a supprimé un et adopté deux nouveaux. Le Sénat a rejeté le texte et la commission mixte paritaire a échoué.
L'Assemblée a adopté des amendements en nouvelle lecture, qui ont pour objet quasi-exclusif de tirer les conséquences du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annoncé le 6 novembre 2012 par le Premier ministre. Ces amendements, notamment pour instaurer le CICE, étaient attendus. Le 7 novembre, le Sénat avait rejeté un amendement du Gouvernement, malgré l'avis favorable du rapporteur général, prévoyant que le texte pourrait être modifié pour tenir compte des allègements des prélèvements obligatoires et de la baisse de la dépense publique inscrits dans ce pacte.
A l'article 2 bis, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant un effort structurel supplémentaire de 0,5 point de PIB sur les dépenses en 2014 et 2015 : 0,2 % en 2014 et 0,3 % en 2015. Le rapport annexé a été modifié pour dégager des économies supplémentaires de 10 milliards d'euros, afin de financer le CICE : 4 milliards d'euros en 2014, 6 milliards d'euros en 2015.
A l'article 3, le taux de dépenses publiques par rapport au PIB a été porté, par coordination, à 53,1 % du PIB, contre 53,6 % auparavant, et le taux de prélèvements obligatoires à 46,3 %, contre 45,9 % auparavant.
A l'article 7 concernant les opérateurs de l'Etat et leur contribution au redressement des finances publiques, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a complété l'article du projet de loi de programmation qui interdit aux opérateurs le recours à l'emprunt, en prévoyant qu'ils peuvent s'endetter auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Le recours aux partenariats public-privé (PPP) est-il considéré comme un emprunt ?
Pas d'un point de vue juridique.
C'est insensé. Les PPP comme les baux emphytéotiques administratifs servent à dissimuler la dette. La dépense d'investissement est supportée par un tiers, mais les loyers grèvent, sur la longue durée, les dépenses de fonctionnement. Dans la loi de finances, l'autorisation de recours à l'emprunt que nous votons devrait inclure les emprunts indirects. L'amendement que j'avais déposé en ce sens, et qui avait été voté par le Sénat, a été supprimé en CMP.
La loi de règlement comportera un compte rendu détaillé de la situation.
C'est un progrès rétrospectif.
Il fallait sécuriser juridiquement l'implication de la BEI, acteur clé du pacte européen pour la croissance et l'emploi, dans le financement des projets en France, notamment le plan Campus. L'article 7 a été modifié en conséquence.
A l'article 10, la programmation triennale des crédits de paiement des différentes missions, hors contribution au CAS « Pensions », hors charge de la dette, hors remboursements et dégrèvements, a été relevée de 20 millions en 2013, 60 en 2014 et 50 en 2015, pour tirer la conséquence des votes intervenus en loi de finances pour 2013.
Bref, de la coordination.
A l'article 13, le plancher de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires a été diminué de 3 milliards en 2014 et de 6 milliards en 2015, car les moindres recettes d'impôt sur les sociétés au titre du CICE ne seront que partiellement compensées par des augmentations du produit de la TVA et de la fiscalité écologique.
Les réductions de dépenses fourniront une compensation partielle. Quant à la fiscalité écologique, on y viendra... plus tard.
Elle émergera bientôt et je me félicite de cette ambition du Gouvernement.
Notre commission devrait anticiper sur ce point. Nous organiserons une table ronde en janvier, qui pourrait servir de point de départ à une réflexion de fond, technique - taux, assiette, conséquences, etc.
Effectivement. La table ronde aura lieu le 23 janvier. Ensuite, il faudra organiser notre travail. La commission des finances sera à l'initiative sur ce thème qui lui est cher. Ses membres, quelle que soit leur appartenance politique, ont témoigné leur ambition sur ce sujet. Pourquoi ne pas constituer un groupe de travail transpartisan ?
C'est une bonne idée. Si nous ne nous projetons pas dans l'avenir, si nous n'imposons pas nos thèmes grâce à nos travaux, il nous sera difficile d'exister par rapport à l'Assemblée nationale.
La nouvelle rédaction des députés, à l'article 19, prévoit que le bilan annuel de la loi de programmation ne se limite pas à une appréciation globale mais détaille la mise en oeuvre de chacun des articles, à périmètre constant. Il s'agit de la reprise d'un amendement adopté en première lecture par notre commission. Je me félicite que cette exigence claire soit inscrite dans la loi.
Les modifications apportées au rapport annexé montrent que l'instauration du CICE n'affecte ni la trajectoire du solde budgétaire effectif, ni celle du solde structurel. Le taux de croissance des dépenses publiques en volume est ramené de 0,7 %, en 2013-2017, à 0,5 % en moyenne, après prise en compte des 10 milliards d'euros d'économies du pacte pour la croissance. Dans le détail, ce taux sera de 0,9 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,2 % en 2015, 0,7 % en 2016 et 0,8 % en 2018.
Quels étaient les montants inscrits dans la précédente loi de programmation pour les concours financiers aux collectivités territoriales ?
Sur le fond, nous restons hostiles à cette loi de programmation. Les dépenses de l'État continuent à augmenter en volume. Il faudrait qu'elles baissent. Sur les missions, l'ajustement le plus significatif concerne la direction de l'action du Gouvernement, avec une hausse de 40 millions. On passe de 1,08 % à 1,12 % en 2015. N'est-ce pas excessif, alors que cette mission ne correspond pas à une priorité ? Également, pourrions-nous disposer d'un tableau récapitulatif de l'évolution des crédits des missions sur les trois dernières années ? La prospective se fonde sur la rétrospective !
Est-il raisonnable de conserver une prévision de croissance de 0,8 % en 2013 ? Les économistes, de façon consensuelle, envisagent plutôt une croissance proche de zéro. N'y a-t-il pas un risque de dérive ? Et 2 % de croissance en 2014, ce n'est pas gagné !
L'an passé, le projet de loi de finances, que vous aviez soutenu, se fondait sur une estimation de 1,75 % pour cette année. On en est à 0,3 %.
Vous n'êtes pas obligés de faire pareil !
Aujourd'hui, un consensus semble se dégager, mais certains économistes s'en dissocient et prévoient une croissance de 0,8 %.
Total et Morgan Stanley...
Comme l'indiquait Pierre Moscovici, on peut espérer des retournements de conjoncture et la croissance peut s'avérer meilleure que prévu. Un objectif de 0,8 % est réaliste.
Non, il est optimiste.
Certes, il nous appartient de cultiver l'espoir. Quel serait, sinon, le sens de l'engagement politique ? Mais, à la vérité, nous ne pouvons nous enorgueillir de nos pratiques depuis une quinzaine d'années. Cessons de nous renvoyer les chiffres passés à la face, ce n'est pas ainsi que nous nous en sortirons. Ces estimations, en définitive, étaient surtout incantatoires. Notre commission, d'ailleurs, a toujours su conserver sa liberté et émettre une petite note dissonante.
Les gouvernements, confrontés à des exercices d'arbitrage difficiles, préfèrent recourir à des hypothèses optimistes, plutôt que d'opérer des coupes et arbitrages dans les dépenses, au risque de mécontenter les ministres, les administrations et leurs différentes clientèles.
N'oublions pas qu'à partir de mars, avec la mise en place du Haut conseil des finances publiques, ces controverses n'auront plus cours.
En effet, la fonction du Haut conseil sera de fournir des éléments objectifs au débat dans le cadre d'une procédure publique, afin que le Gouvernement ne soit plus suspecté de céder à la facilité. Nous verrons s'il parviendra à occuper toute la place que lui confère la loi organique.
Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement, la hausse s'explique par une modification de périmètre : des moyens de la direction générale de la modernisation de l'État, placée sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'État, sont transférés aux services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement sur la modernisation de l'action publique, formulées le 1er octobre.
Il va de soi que des économies réalisées sous l'autorité du Premier ministre sont plus intelligentes que celles réalisées à Bercy.
Quant aux concours aux collectivités, la précédente loi de programmation les stabilisait en valeur. La nouvelle loi intègre une diminution de 750 millions en 2014, puis autant en 2015.
J'espère que chacun se rend compte qu'entre le budget, le collectif, la loi de programmation, la majorité ayant explosé dans la navette, la situation est devenue incompréhensible pour nos concitoyens. Je comprends bien qu'il faille prendre en compte, dans la loi de programmation, les fameux 10 milliards d'économies, mais encore faudra-t-il nous dire où vous les trouvez. Tout est mélangé : des dispositions prévues pour 2013 ont été inscrites dès 2012, tandis qu'on anticipe sur 2014. Quel schmilblick !
C'est grâce à vous. Bravo !
C'est grave, car le budget doit être la traduction d'une volonté politique. Mais cette volonté, où est-elle ?
A partir du mois de janvier, il nous faudra nous déployer dans les territoires pour expliquer les textes financiers en faisant preuve de pédagogie...
Nous pouvons tous nous renvoyer la critique sur les taux de croissance prévisionnels. La croissance ne se décrétant pas, les taux prévus sont toujours inférieurs à la prévision. Hier, avec nos collègues de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, nous avons auditionné le ministre allemand des affaires européennes. Qu'en est-il ressorti ? Le taux de prélèvement obligatoire de l'Allemagne est de dix points inférieur à celui de la France. Les fonctionnaires y représentent 10 % de la population active contre le double en France. Tant que l'on ne reverra pas les missions de l'Etat et des collectivités territoriales, on ne pourra pas assainir la situation car une charge lourde et permanente pèse sur nos administrations publiques. Je n'ai rien contre les fonctionnaires, mais avec beaucoup moins de personnel, il ne me semble pas que l'Allemagne soit mal administrée.
Est-il possible de disposer de simulations sur la répartition des fonds de péréquation, notamment le fonds de soutien des départements en difficulté ?
Un tableau a été distribué hier soir, mettant en évidence les effets de la « réforme Bartolone ».
M. Emorine, vous reprenez un refrain mille fois entendu sur le nombre de fonctionnaires, sans tenir compte du fait que l'Allemagne est un pays fédéral : 800 fonctionnaires travaillent au ministère fédéral de la justice à Berlin... mais 10 000 dans le Land de Bavière. A propos de la merveilleuse gestion allemande, voyez la situation du nouvel aéroport de Berlin : 5 milliards d'euros de déficit et pas encore un seul avion en vue sur le tarmac ! Que chacun balaie devant sa porte.
Le paradis n'est pas plus outre-Rhin qu'outre-Atlantique ou encore outre-Manche.
Les simulations évoquées par Yves Krattinger font apparaître une situation extrêmement difficile. Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale est d'une violence inouïe. La situation est bloquée, que peut-on faire ? Notre commission des finances pourrait demander solennellement au Gouvernement de reconsidérer son texte, car c'est lui qui, par amendement, a complètement bouleversé la répartition des fonds DMTO.
Revenons aux propositions de notre commission et accordons-nous l'année 2013 pour évaluer les conséquences des modifications. Voyons ensuite comment améliorer le dispositif, en allant éventuellement jusqu'à la création d'un fonds de péréquation unique pour les DMTO et la CVAE. La réforme inscrite ici est catastrophique pour les départements les plus pauvres et les moins peuplés - le critère du nombre d'habitants a des effets pervers.
Ce sujet sort du cadre de la loi de programmation mais la question se pose : que peut-on faire ? La commission est un corps politique. Si un consensus se dégage, nous pourrions tout à fait rédiger un communiqué ou adopter une motion.
Quant au point de savoir quels sont les territoires pauvres, ils peuvent être grands ou petits, ruraux ou urbains. A part Saint-Jean-Cap-Ferrat, il n'y a plus de collectivités riches !
Savez-vous que le taux de logement social à Compiègne est de presque 40 % ? Et combien à Clermont-Ferrand ?
La loi de programmation ne peut être dissociée de la question de la péréquation, puisque les restrictions des concours de l'État aux collectivités ne pourront être réalisées sans une forte péréquation. Jusqu'à maintenant, notre commission plaidait pour la prise en compte du potentiel financier calculé à partir de l'ensemble des ressources. Le texte de l'Assemblée nationale est en rupture totale avec cette idée, puisqu'il remplace le potentiel fiscal par habitant par une référence à la population totale. Est-ce là ce que nous souhaitons ? C'est une novation insupportable et il serait fâcheux que la loi de programmation amplifie la tendance manifestée lors de la deuxième lecture de la loi de finances pour 2013. Tout ceci est donc lié.
M. Arthuis, l'alinéa 154 du rapport annexé au projet de loi de programmation dispose déjà que « la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement devra être conciliée avec l'impératif de péréquation ». Le Gouvernement propose de renforcer la péréquation et d'associer, à partir de 2014, les collectivités à la préparation du pacte de confiance et de solidarité. Les mécanismes de péréquation y seront consolidés, accentués. Que peut-on faire d'autre dans une loi de programmation que prendre des engagements ?
Comment le Sénat peut-il exister ? En faisant prévaloir son point de vue lors de la CMP.
La pédagogie est l'art de la répétition mais il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. La trajectoire dans laquelle nous nous inscrivons est claire : consolider les comptes de l'année 2012 en ramenant le déficit à 4,5 %, puis à 3 % en 2013, pour atteindre au final l'équilibre. Les choses sont claires. Tous les Français en sont avisés et s'attendent à ce que des efforts soient faits, avec un souci de justice.
La rédaction n'engage pas à grand-chose, il n'est pas question, par exemple, des modalités de calcul de la péréquation. Sur l'ensemble du texte, avez-vous des amendements à nous présenter ?
Le texte sur lequel la commission va se prononcer est donc le même que celui transmis par l'Assemblée nationale. Nous aurions pu le modifier, au moins à propos de la péréquation, mais le rapporteur général ne le souhaite pas.
Le Sénat est à la remorque de l'Assemblée !
Enfin, la commission procède à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Richard Yung, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 224 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).
Ce « DDADUE » tend à transposer la directive sur la monnaie électronique, la directive « Omnibus I » réglant les relations entre l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et la directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales.
La France a près d'une année et demie de retard dans la transposition de la directive sur la monnaie électronique et se trouve sous la menace d'un recours devant la Cour de justice et d'une condamnation pécuniaire non négligeable, de l'ordre d'une vingtaine de millions d'euros. Il y a donc urgence à adopter ce projet de loi.
Pour cette seconde lecture, 23 articles sur 46 sont encore en discussion. L'Assemblée nationale a adopté 93 amendements rédactionnels, après que le Sénat a lui-même procédé à une large réécriture du texte initial.
L'Assemblée nationale n'ayant pas bouleversé l'équilibre du projet de loi, je vous propose, compte tenu de l'urgence, d'adopter conformes les 23 articles restant en discussion et d'établir ainsi le texte définitif de la loi. L'examen en séance publique interviendra à la reprise de nos travaux, en janvier.
Y a-t-il un lien entre ce texte et les discussions sur l'union bancaire et la supervision unique en Europe ?
Oui ! Au point que la partie d'Omnibus I qui organise les échanges d'informations entre les différentes autorités prudentielles est probablement déjà obsolète du fait de la mise en place de cette supervision. Nous sommes toutefois tenus de la transposer pour des raisons strictement juridiques.
Les modifications adoptées par l'Assemblée sont essentiellement rédactionnelles ?
Purement rédactionnelles.
Au cours d'une seconde réunion, tenue l'après-midi, la commission procède à l'examen des amendements en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La commission procède ensuite à l'examen des amendements en nouvelle lecture sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Stabilisation des effectifs de l'État et de ses opérateurs sur la période de programmation N° Auteur Sort de l'amendement 2 M. Thierry Foucaud Défavorable Article 12
Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales N° Auteur Sort de l'amendement 1 M. Thierry Foucaud Défavorable 4 M. Jacques Mézard Défavorable Article 16
Echange sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux dmto
Enfin, la commission procède à un échange de vues sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à l'article 69 du projet de loi de finances pour 2013, modifiant les critères de la péréquation des ressources tirées des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Je voudrais attirer votre attention sur un problème qui concerne nos départements. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'article 69 du projet de loi de finances pour 2013, en l'absence du ministre du budget, et sans aucune simulation ni concertation, risque de poser de réelles difficultés aux plus petits de nos départements, tandis que certains grands départements y gagneraient. Par exemple, les Bouches-du-Rhône bénéficieraient d'un surplus de l'ordre de 17 millions d'euros. Cet amendement modifierait radicalement l'équilibre actuel de notre système de péréquation, avec des conséquences dramatiques. Ne pourrait-on envisager de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour dénoncer cette situation ?
Les départements qui y perdraient le plus seraient les départements ruraux à faible population. Par ailleurs, j'observe que, au travers de la liste de simulations qui nous a été donnée, certaines évolutions demeurent inexpliquées : le Vaucluse, la Drôme ou la Gironde y gagneraient énormément, tandis que la Haute-Garonne, gros département, y perdrait beaucoup. Il n'y a aucune explication. J'en conclus que si les critères, quels qu'ils soient, aboutissent à des effets pervers, alors il faut les changer ! Ce vote est un vrai tour de passe-passe de l'Assemblée nationale qui revient sur le relatif consensus trouvé l'an dernier.
Les calculs relatifs aux conséquences de cet amendement ont été effectués à partir de la péréquation effectuée en 2012. Pour ma part, j'ai fait réaliser des simulations au titre de l'année 2013. Il s'avère que la situation serait encore plus dramatique. En effet, avec la baisse des DMTO, la masse à répartir entre les départements serait encore plus faible.
J'approuve ce que dit notre collègue Gérard Miquel. Il faut revenir sur cette décision inique !
La commission pourrait présenter un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Cela dit, nous savons tous que ce texte risque d'être rejeté. A défaut de solution législative, cela permettrait au moins au Sénat d'exprimer sa position politique sur ce sujet.
Cette fois-ci, le ministre sera présent en séance, il pourra nous donner des réponses.
Je rappelle que la commission des finances a donné un avis favorable à l'amendement n° 33 de Gérard Miquel relatif à la péréquation, ce qui devrait donner l'occasion au Sénat de s'exprimer sur ce thème, tout à l'heure, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Est-il possible d'en faire plus, en déposant un amendement à l'article 17 relatif à la nouvelle répartition des DMTO ? Je m'interroge. La séance accepterait-elle un tel amendement, sur le fondement du principe de « l'entonnoir »?
Donnons mandat au rapporteur général pour voir comment déposer un amendement exprimant notre point de vue sur l'amendement relatif à la péréquation des DMTO voté par l'Assemblée nationale.
Je crois qu'il faut que le Sénat fasse preuve d'une expression politique forte face à ce que l'on pourrait qualifier de « mauvaise manière ». Un amendement transpartisan donnerait plus de poids à cette expression.

References: l'article 17
 l'article 17
 L'article 28
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 207
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 17