Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-II-142%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 11:31:09+00:00

Document:
117 II 14230. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 21 mai 1991 dans la cause K. contre dame K.-R. (recours en r�forme)
Lettre manuscrite exprimant des derni�res volont�s. Principes d'interpr�tation pour d�terminer si l'auteur d'un tel acte a bien entendu tester; pouvoir d'examen de la juridiction f�d�rale de r�forme (rappel de jurisprudence et de doctrine). Faits � partir de page 142
Pierre K., n� en 1892, veuf et p�re d'un fils, Jean, a r�dig� en 1976, � l'intention de sa gouvernante, Mathilde R., une lettre contenant notamment ce qui suit:
"M... le quatre f�vrier mil neuf cent septante-six
Ma ch�re M.,
Aujourd'hui, le 4 f�vrier 1976, j'ai fait mon testament.
Voici, en ce qui vous concerne, mes derni�res volont�s.
En r�compense partielle pour votre travail, votre fid�lit� et votre grand d�vouement pour moi et ma famille depuis 1928, je vous l�gue la somme de frs 100.000 (cent mille) en argent liquide ou en obligations pupillaires de m�me valeur. Ce legs s'entend net de tout imp�t et de toute charge.
Ce document avait �t� plac� dans une enveloppe, remise ferm�e � Mathilde R., avec, au recto, la mention manuscrite suivante: "� ouvrir apr�s ma mort." Il n'existe pas d'indice que Mathilde R. ait enfreint cet ordre.
Pierre K. est d�c�d� en 1986, Mathilde R. en 1987.
La soeur de cette derni�re, Gertrud K.-R., a ouvert action contre Jean K. en paiement de 100'000 francs en capital. Le Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'action.
Jean K. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, qui a confirm� le jugement attaqu�.
2. a) La lettre du 4 f�vrier 1976, qui respecte les exigences de l'art. 505 al. 1 CC, pouvait servir � exprimer des derni�res volont�s (ATF 88 II 70 ss consid. 2 et les arr�ts cit�s; PIOTET, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse, IV p. 216). Encore faut-il que le signataire entende bien y inscrire ses derni�res volont�s (animus testandi), � savoir disposer de ses biens pour apr�s sa mort (ATF 88 II 71), et non pas communiquer simplement l'existence de dispositions op�r�es dans un autre document (animus narrandi; PIOTET, loc.cit.; TUOR, n. 4 ad art. 505 CC). Peu importe en revanche le destinataire, une autorit� par exemple (ATF 56 II 245 ss), ou une banque (ATF 88 II 67 ss), car le testament n'est pas une d�claration de volont� qui exige r�ception.
Les dispositions � cause de mort sont des actes �minemment personnels (ATF 81 II 28 consid. 6, ATF 68 II 165 /166 consid. 7, ATF 56 II 354; PIOTET, op.cit., p. 76/77; TUOR, n. 5 des remarques pr�liminaires aux art. 467-469 CC; ESCHER, n. 4 des remarques pr�liminaires aux art. 467-469 CC; HAUSHEER, Erbrechtliche Probleme des Unternehmens, Berne 1970, p. 55 ss; SCH�RER, Der Grundsatz der materiellen H�chstpers�nlichkeit der letztwilligen Verf�gung, th�se Berne 1973, p. 31 ss). Elles consistent en une manifestation de volont�, visant � l'effet all�gu� par celui qui BGE 117 II 142 S. 144invoque le testament. Si l'interpr�te n'a pas � rechercher le sens qu'un destinataire ou un int�ress� peut lui attribuer (ATF 109 II 406 consid. 2b, 108 II 282 consid. 4a), ce n'est n�anmoins pas la volont� intime du testateur que le juge doit restituer, c'est la volont� d�clar�e, qui a re�u une expression dans l'acte (DESCHENAUX, La distinction du fait et du droit dans les proc�dures de recours au Tribunal f�d�ral, Fribourg 1948, p. 88).
Il suit de l� que pour d�terminer les intentions d'un testateur, il faut se r�f�rer � ce qu'il a �crit, au texte de l'acte. S'il subsiste une obscurit�, on peut interpr�ter les termes dont il s'est servi en tenant compte de l'ensemble du testament, voire d'�l�ments extrins�ques, mais dans la mesure seulement o� ils permettent d'�lucider ou de corroborer une indication contenue dans le texte (ATF 115 II 325 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Toutefois, si le juge ne peut s'arr�ter � un sens qui ne trouve aucun appui dans le texte du testament, ici �galement la volont� interne n'est pas synonyme de la volont� d�clar�e, seule d�cisive.
Ces principes valent aussi lorsqu'il s'agit de savoir si l'auteur d'un acte a bien voulu tester, par exemple s'il a plaisant� ou non (ATF 56 II 245 ss) ou n'a �labor� qu'un projet (ATF 78 II 350 /351 consid. 2 et 4, ATF 42 II 571 ss). Mais la preuve de l'absence de cette volont� peut �tre apport�e par tous moyens (cf. ATF 72 II 158 consid. 3 pour la simulation d'un pacte successoral). Seul le contenu des dispositions doit r�sulter n�cessairement de l'acte soumis � l'exigence l�gale de forme (PICENONI, Die Auslegung im Testament und Erbvertrag, Zurich 1955, p. 48/49, sp�cialement ch. 4). En l'esp�ce, les r�gles sp�ciales de l'interpr�tation ne sont donc pertinentes que dans la mesure o� le testament lui-m�me �claire sur l'animus testandi.
b) Rechercher la volont� du d�funt revient � confronter des actes et des attitudes r�v�lateurs de la volont� avec la nature juridique du testament ou d'une clause testamentaire. Si le juge ne reconna�t pas le sens v�ritable de l'acte de derni�re volont�, il viole en d�finitive la r�gle qui conf�re � une personne physique le pouvoir de disposer, dans les formes l�gales, de ses biens pour le temps qui suivra son d�c�s (DESCHENAUX, op.cit., p. 88). La juridiction f�d�rale de r�forme revoit donc librement l'interpr�tation que l'autorit� cantonale a donn�e aux dispositions du testateur, en raisonnant selon l'exp�rience g�n�rale de la vie ou en reconstituant une volont� hypoth�tique (ATF 107 II 124 /125, consid. 2c). Elle est seulement li�e par les constatations fond�es sur BGE 117 II 142 S. 145l'appr�ciation des preuves et relatives � l'existence et � la lettre du testament, ainsi qu'aux circonstances concr�tes, extrins�ques, voire internes (telle la volont� intime), et notamment les actes et les attitudes du disposant; il en va de m�me pour tout moyen de preuve destin� � prouver ou nier la volont� s�rieuse de tester (ATF 105 II 262 consid. 3b et les arr�ts cit�s; DESCHENAUX, op.cit., p. 88-90). Ces r�gles valent non seulement pour le contenu de la disposition, mais aussi pour les motifs qui l'ont inspir�e (ATF 91 II 99 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
81 II 28 suite... ,
107 II 124,
105 II 262,
91 II 99
art. 467-469 CC,

References: art. 505
 ATF 
 ATF 
 art. 467
 art. 467
 ATF 
 ATF 

art. 467