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Timestamp: 2019-10-21 16:51:49+00:00

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Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 126513, publié au recueil Lebon
SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, Avocat, avocats
lecture du vendredi 3 novembre 1995
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 10 juin 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1987 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ;
Sur les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'année 1976 :
Considérant que si M. X... a déjà soutenu devant les juges du fond que la notification de redressement qui lui a été adressée le 19 décembre 1980 était irrégulière, il invoque pour la première fois en cassation le moyen tiré de ce que cette notification serait insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ;
Sur les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1977 : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ..." ; que la notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A précité est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts ; que, pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, durant les années 1977 et 1978, M. et Mme X..., qui disposent d'un appartement à Bordeaux, ont séjourné en métropole respectivement 170 et 175 jours et 275 et 273 jours ; qu'en se fondant sur la durée de ces séjours pour en déduire que M. Franck X... avait son foyer en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts, la Cour a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 avril 1991 en tant qu'il statue sur la partie du litige relative aux années 1977 et 1978 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant, d'une part, que, pour les années antérieures et postérieures aux années 1977 et 1978, M. X... avait son domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie, où il avait établi, avec son épouse, son foyer, d'autre part, que la durée des séjours effectués en France métropolitaine, au cours des années 1977 et 1978, par M. X... et son épouse, a été motivée par des circonstances de caractère exceptionnel résultant notamment de la maladie de la mère de Mme X... ; qu'ainsi, M. X... doit être regardé comme ayant conservé, au cours des années 1977 et 1978, son foyer à Nouméa, où il résidait habituellement ; que, dès lors, la circonstance que lui-même ou son épouse auraient eu le lieu de leur séjour principal en France métropolitaine au cours desdites années est sans incidence sur la détermination de leur domicile fiscal ;
Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que M. X... exerçait son activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie et qu'il y avait le centre de ses intérêts économiques au sens des dispositions précitées des paragraphes b et c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts ;
Considérant que, par suite, M. X... est fondé à soutenir qu'il n'avait pas son domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 A du code général des impôts, au cours des années 1977 et 1978, et à demander, d'une part, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 décembre 1987 en tant qu'il statue sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de ces années et, d'autre part, la décharge de ces impositions ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 avril 1991 et le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1987 sont annulés en tant qu'ils statuent sur la demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1977 et 1978.
Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Abstrats : 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Domicile fiscal (article 4 A du C.G.I.) - Critère du foyer ou du lieu de séjour principal (article 4 B-1-a du C.G.I.) - a) Définition du foyer - b) Caractère subsidiaire du lieu de séjour principal.
Résumé : 19-04-01-02-02 Pour l'application du paragraphe a du 1 de l'article 4 B du C.G.I., le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, tel en l'espèce la maladie d'un membre de la famille. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.

References: l'article 4
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 l'article 11
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