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Description: 02-fevrier2013
UNJF Gazette
Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3
Sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3
Stéphanie ARIAGNO-PRACCA
Maria BOUTROS ABDELNOUR
Carine COPAIN
Shérif ELATAFY
Pierre-Alexandre LEY
Fanélie THIBAUD
Un nom de Code.......................................................................................................................................... p. 2
I - Actualités jurisprudentielles.................................................................................................................. p. 3
Appelez-moi Madame !................................................................................................................................................................................................p. 3
Censure de la taxe à 75 % sur les hauts revenus : derrière la décision fiscale, le symbole politique....................................................................... p. 4
Compétence exclusive des juridictions administratives pour le retrait des antennes relais...................................................................................... p. 5
Les clauses abusives dans un contrat d'enseignement privé.....................................................................................................................................p. 7
La promesse du renouvellement d’un contrat de bail commercial n’emporte pas renonciation à réévaluer le loyer.................................................. p. 7
La censure constitutionnelle de la saisine d’office du Tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire..............p. 9
II - Actualités législatives.......................................................................................................................... p. 10
Considérable réforme de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières........................................................................................ p.
Une volonté affichée : LFSS 2013 = efficience + justice sociale............................................................................................................................. p.
Action de la communauté internationale face à la situation au Mali........................................................................................................................ p.
« Lutte contre le terrorisme – Treizième ! »............................................................................................................................................................. p.
UNJF / MAG : 2 - Février 2013
Au-delà. répondant ainsi efficacement aux nouvelles contraintes de la pédagogie numérique et de sa prise en compte dans les modèles classiques de l'enseignement. en ligne et accessibles à tous. construire un modèle unique. il y a maintenant 13 ans. elle a activement participé à la création d'un modèle pour l'enseignement en ligne. et réciproque. ou plus précisément à celle qui a dû quitter la FDV. Le dernier paradoxe sera certainement celui d'un éloignement géographique l'obligeant à passer le relais de fonctions pourtant toutes numériques ! Mais nous savons que son attachement de cœur à la FDV reste profond. Art difficile que celui d'écrire un hommage à une personne… qui n'est pas disparue ! Mon message s'adresse pourtant à celle qui nous a quittés. celui des ressources juridiques.. Elle a ainsi eu cette capacité toute particulière de participer au succès de la FDV en contribuant à résoudre les situations paradoxales que le développement du E-Learning faisait naître au sein d'une Faculté de droit. Cette gazette est le fruit d'une ligne éditoriale que la personne que nous évoquons ici a su imposer avec sa clairvoyance et sa gentillesse habituelle. Les habitués de ces lignes et les juristes lyonnais auront reconnu Bérangère… Pour les autres je n'ajouterai qu'une chose : Bérangère s'appelle Dalloz..Février 2013 2 . elle faisait donc figure de pionnière parmi les porteurs du E-Learning au sein des Facultés de droit. Elle a su. mais c'est un nom de Code ! Gérald DELABRE Directeur-adjoint du Centre de Droit et Nouvelles Technologies UNJF / MAG : 2 . C'est en effet cette philosophie que met en œuvre la Gazette d'actualité juridique que vous vous apprêtez à parcourir. celui du webtutorat.UNJF Gazette Un nom de Code. année après année. Présente depuis les origines.
selon M. enfin. Or.. 1984. si l'on admet cette défintion. 1970.Actualités jurisprudentielles Appelez-moi Madame ! CE. une telle circulaire ne peut être contestée directement devant le juge de l'excès de pouvoir. notre intérêt pour cet arrêt a été suscité par une question tenant à la recevabilité de la requête. la haute juridiction n'a eu à se prononcer que sur quelques moyens puisque l'association " Libérez les Mademoiselles ! " contestait . Hauriou -. c'est-à-dire une décision exécutoire qui modifierait l’ordre juridique. le Conseil d'Etat reprend le fait mentionné dans la circulaire selon lequel : " les termes " Madame " ou " Mademoiselle " ne constituent pas un élément de l'état-civil des intéressées et que le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire ". d’autre part.du point de vue de la terminologie .. n’ont aucun effet sur la situation juridique de ceux qui les subissent et. " nom patronymique ". Ces principes exposés. 1875. C'est pourquoi. 1954. Pour ce faire. suite à une évolution jurisprudentielle (cf. Ce faisant.la compétence du Premier Ministre pour prendre une circulaire concernant l'usage d'un mot ou UNJF / MAG : 2 . ce sont les mesures d'ordre intérieur (CE Ass. Prince Napoléon). ont un caractère exclusivement interne à l’administration qui les prend. A l'inverse. une règle nouvelle dont il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale . sont. sur la légalité de la circulaire du Premier ministre n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ". qui ont vocation à régir la " vie intérieure des services " . aussi intéressante soit cette question d'un point de vue sociologique. se prononcer sur la fin de non recevoir tirée de ce que la circulaire ne serait pas un acte faisant grief. dans sa décision en date du 26 décembre 2012. " le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une telle circulaire du Premier ministre doit être accueilli si ces dispositions fixent. nous pouvons ajouter les directives (CE Sect. il est désormais admis que les circulaires impératives sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Caillol) qui ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante en la matière. ceux qui « d’une part. Les actes non créateurs de droit se limitent en effet aux actes préparatoires tels que les avis ou les propositions. comme le rappelle l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012. Ces actes. Alors..Février 2013 3 . concrètement. soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure ". il est notable que les circulaires non impératives ne sont autres que des mesures d'ordre intérieur ! En effet. " nom d'épouse " et " nom d'époux " des formulaires et correspondances des administrations. mais aussi aux actes d'exécution comme peuvent l'être les recommandations et les mises en demeure.. 2002. A cela. une circulaire non impérative est un instrument permettant de donner des instructions ou des explications à des subordonnés sur la conduite à tenir ou la politique à suivre dans tel ou tel domaine ainsi que sur l’interprétation à donner d'une loi ou d'un règlement. Nous pouvons alors commencer par préciser .. Villemain). Mme Duvignères qui a été explicité par l'arrêt CE Ass. qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait mettre en oeuvre ou expliciter. le Conseil d'Etat prend le soin de rappeler que lorsque le Premier Ministre adresse " aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire. dans le silence des textes. Mais surtout.au niveau de la légalité externe . Crédit foncier de France) ou encore les actes recognitifs c'est-à-dire les décisions confirmatives à moins que celles-ci ne soient prises après un changement de circonstances.UNJF Gazette I . sont purement discrétionnaires ». Notre dame du Kreisker complété par l'arrêt CE Ass. En effet. 2002. le Conseil d'Etat a dû.que les actes non créateurs de droit se distinguent des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir dans la mesure où certains actes créateurs de droit peuvent être tout de même insusceptibles de recours pour excès pouvoir comme c'est le cas des actes de gouvernement (CE. Nous pouvons préciser qu'elle pourra tout de même être invoquée par la voie de l’exception d’illégalité.Libérez les Mademoiselles Le Conseil d'Etat s'est prononcé. M. Odent. Association . C'est pourquoi. " nom de jeune fille ". 26 décembre 2012. l'arrêt CE Ass. le Conseil d'Etat devait donc s'assurer de la légalité de la circulaire contestée. pour R. préalablement à l'étude du fond du dossier. leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur ".
La composition du Conseil constitutionnel ne résulte donc pas d'un processus UNJF / MAG : 2 . Pourtant. Alors véritable décision juridique ou épisode d’une saga politicomédiatique fort peu démocratique ? Cette décision pose en effet plusieurs questions.Février 2013 4 . 1. Au plan technique. si chaque membre d’un couple gagne 600. Sa composition et son rôle politique sont problématiques. le symbole politique DC 2012-662 du 29 décembre 2012 Mesure phare de la campagne électorale du printemps dernier. l’instauration d’une taxe à 75 % sur la tranche de revenus supérieurs au million d’euro prévue par la Loi de finances pour 2013 a donc été censurée par le Conseil constitutionnel. ce couple n’aura pas à s’acquitter de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. c’est moins le contenu de la mesure qui a été sanctionné que le symbole représenté par cette nouvelle disposition fiscale. la décision ne souffre d’aucune critique. En revanche. une méconnaissance du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Cependant. Une censure qui met – provisoirement – fin à plusieurs mois de débats virulents où la question de la progressivité de l’impôt et de la contribution de chacun aux charges publiques n’a jamais été autant commentée. l’un paye l’autre pas. l'association requérante estimait d'une part que la circulaire contestée méconnaissait la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de cette même convention. Madame. sans exception. le Conseil constitutionnel ne peut que déduire de cette constatation. elle estimait que le domaine de la circulaire relevait de la compétence du législateur. cette censure n’est qu’une demi-surprise. Conséquence. Une analyse purement objective permet de mettre en lumière un certain nombre de faits entachant l’indépendance du Conseil constitutionnel. le revenu d’activités est identique pour les deux couples mais selon un calcul effectué par foyer fiscal ou par personne physique. Monsieur. Ils ont été nommés pour neuf ans. Alors nous ne pouvons que rappeler que cette circulaire ne s'applique qu'à l'Administration mais tout de même à l'ensemble des administrations avant de se dire pour une dernière fois: "Mademoiselle".2 millions d’euros.UNJF Gazette d'une expression de la langue française. La première a évidemment trait à un point technique de droit fiscal qui justifie entièrement la décision mais ce point de droit semble cacher une question plus politique. Elle soulevait enfin le moyen tiré du détournement de pouvoir. Sur le premier point. sur la base du critère de la personne physique.2 millions d’euros/an pour le foyer fiscal). Elle soutenait enfin que le Conseil supérieur de la langue française aurait dû être consulté et soulevait un défaut de motivation. De fait. Actuellement les neuf membres du Conseil sont tous "des sages de droite". En effet. En revanche. Il faut noter que ces remarques pourraient tout aussi bien s’adresser à un Conseil constitutionnel constitué de membres en majorité issus de partis de gauche. ce sont des gouvernements issus de ce parti qui ont été au pouvoir. Devant l’emballement médiatique. derrière la décision strictement juridique. le législateur avait donc souhaité instaurer une taxe de 75 % sur les revenus d’activités supérieurs au million d’euro et ce pendant deux ans. En outre. Or. à lui seul. La question sous-jacente à cette décision concerne la composition du Conseil constitutionnel et son rôle dans le débat démocratique. un seul membre gagne. L’analyse n’est donc pas politique mais factuelle. le couple sera soumis à cette nouvelle charge. ont été choisis par des leaders de l’UMP étant donné que ces dernières années. Tous. au revoir ! Valérie MARTEL Chargée d'enseignements à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Censure de la taxe à 75 % sur les hauts revenus : derrière la décision fiscale. si dans un couple. Sur le plan de la légalité interne. il est remarquable que tous ces moyens aient été écartés sans trop de difficulté par le juge de l'excès de pouvoir. cette taxe devait avoir pour assiette non pas le « foyer fiscal » comme c’est la règle pour l’impôt sur le revenu mais la « personne physique ». en l'espèce.000€/an (soit 1. la dimension politique semble l’emporter.
la décision de 1971 peut s’avérer problématique lorsqu’elle est reliée aux questions de composition du Conseil. Civ. Au-delà de la censure juridique. la jurisprudence a en effet appliqué pour la première fois le principe de précaution afin de faire interdire les antennes relais qui peuvent constituer un trouble anormal de voisinage et un risque sanitaire. Dans son mandat. 3ème. Nicolas Sarkozy. plus que jamais. Stéphanie Ariagno Pracca Doctorante . le Conseil constitutionnel prend l’initiative d’accroitre ses prérogatives. L’actuel Président de la République semble d’ailleurs vouloir modifier le recrutement des Sages. le système fiscal français repose sur l’idée selon laquelle. C’est au Conseil constitutionnel de faire prévaloir mais également de promouvoir ces valeurs avant toutes considérations politiques forcément subjectives. Il s'agit donc moins des fonctions du Conseil qui expliquent – peut-être – cette analyse. Le contentieux lié aux antennes relais ne cesse de s'accroître au regard de la multiplication des actions depuis la consécration du principe de précaution fondant une action en responsabilité civile. Il faut cependant noter que trois membres du Conseil vont être remplacés cette année et seront donc d’une sensibilité politique plus à gauche. Or le débat médiatique sur cette taxe à 75 % a démontré que le principe de solidarité nationale n’était pas partagé par l’ensemble des citoyens. les Sages ne sont alors même pas nommés en fonction d’éventuelles compétences juridiques particulières. n° 11-23. Depuis 2003. Plusieurs analystes ont observé que le Conseil avait probablement franchi une ligne jaune en rendant cette décision. Cette décision a donc plusieurs mérites. D’une prise d’autonomie et d’indépendance plutôt positive au plan juridique et favorable aux citoyens puisqu’elle étend le domaine du contrôle de constitutionnalité. 19 décembre 2012. c’est un des fondements même de notre fonctionnement social – la solidarité nationale – qui est remis en cause par les débats entourant cette taxe.Droit des affaires Chargée d'enseignements à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Compétence exclusive des juridictions administratives pour le retrait des antennes relais Cass. Effectivement. le débat qui a précédé la prise de position du Conseil constitutionnel aura fait apparaître de profondes incompréhensions concernant le rôle de l’impôt et la notion de solidarité nationale. susceptible de siéger à vie au Conseil constitutionnel aura beaucoup de difficultés à exercer ses fonctions car dans le cadre de QPC. Par conséquent.Février 2013 5 . C’est un point soulevé par le récent rapport de la commission Jospin sur la moralisation de la vie publique. le Conseil jugera de la constitutionnalité d’un texte à partir du bloc de constitutionnalité incluant donc le préambule de la Constitution et divers textes à valeur constitutionnelles. UNJF / MAG : 2 . et ce n’est pas le point le moins important. elle instaure une certaine dose de subjectivité dans l’appréciation de la constitutionnalité des textes qui lui sont soumis. un individu qui a de fortes capacités contributives payera plus qu’un individu qui a une faible capacité contributive alors même que ce dernier est peut-être plus susceptible d’avoir recours aux prestations publiques. uniquement des hommes et des femmes politiques. une réforme de la composition du Conseil constitutionnel est nécessaire. le rôle du Conseil constitutionnel dans le débat politique français n’est pas de constituer une force d’opposition supplémentaire en fonction des majorités parlementaires mais de faire respecter les principes de Justice sociale contenus dans le bloc de constitutionnalité. Cette ambiguïté combinée à sa composition arbitraire entrave son fonctionnement. A partir de cette date. En 1971 avec la décision « Liberté d’association » (Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). cet épisode fâcheux de l’histoire fiscale doit attirer notre attention sur les valeurs de Justice sociale partagées par l’ensemble des citoyens. que sa composition. Nous retrouvons alors un débat ancien concernant la nature même du Conseil. hésitant entre Assemblée politique et Cour constitutionnelle.566 Le retrait d'une antenne relais relève de la compétence du juge administratif. Une situation complexe qui risque de fragiliser l’institution dans son ensemble. En effet. Chacun paye ses impôts mais chacun comprend-il le sens de sa contribution ? En réalité. Si l’on ajoute à cela la nomination automatique des anciens Présidents de la République. il est une assemblée politique. Tout d’abord.UNJF Gazette démocratique. il est susceptible de devoir juger des lois qu’il aura lui-même proposé au Parlement lors de sa présidence. Pour autant. cette décision interroge sur le rôle du Conseil.. Ensuite. L’ancien Président de la République. le Conseil est clairement une Cour constitutionnelle mais dans sa composition.
" L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 19 décembre 2012 (pourvoi n° 11-23.094. Cette règle de compétence s'explique aisément au regard des autorisations données par les autorités administratives pour l'installation des antennes relais. suite à la décision du Tribunal des conflits en affirmant que " Le juge judiciaire reste cependant compétent. n° 10-26. même fondée sur un concept relevant du droit civil. n° 10-24. La demande d'enlèvement de ces installations caractérise en réalité la contestation d'une décision de l'autorité administrative. fondée sur un trouble anormal de voisinage. seules les juridictions administratives sont compétentes. S'est alors posé la question de savoir si l'action en retrait des antennes. les autorités publiques veillent. Cette position est sanctionnée par la Cour de cassation en ce que "l'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. la compétence des juridictions administratives est justifiée. UNJF / MAG : 2 . Tant les juridictions judiciaires et administratives ont alors régulièrement à trancher des litiges portant sur ces antennes à l'encontre des opérateurs de téléphonie mobile. Or. La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question. par application du principe de précaution. Dès lors qu'il s'agit d'une action pour faire retirer les antennes relais. Pour la Cour d'appel. pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement. sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle.UNJF Gazette Le principe de précaution est principalement développé en droit de l'environnement et a été défini par la Charte de l'Environnement : '' Lorsque la réalisation d'un dommage. L'arrêt du 19 décembre 2012 fait donc une première application de la décision du Tribunal des conflits sur la compétence des juridictions administratives pour le retrait des antennes relais. 3852 et 3854) en considérant que les actions engagées à l'encontre des opérateurs pour l'enlèvement des antennes relais relevaient de la compétence des juridictions administratives: " Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître d'un litige opposant des particuliers à une société de téléphonie mobile tendant à ce que soit prononcé l'enlèvement sous astreinte d'antennes relais ayant reçu l'accord de l'Agence nationale des fréquences pour être implantées sur le territoire d'une commune au motif que ces installations présenteraient un risque pour la santé des populations situées dans son voisinage. 3850. la compétence des juridictions judiciaires était justifiée au regard de l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage pour solliciter le retrait des installations et le paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice constitué par la résistance abusive de l'opérateur. à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus. En revanche." Elle casse et annule l'arrêt en ce qu'il n'a pas soulevé l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes. 3848. relevait de la compétence du juge judiciaire.854).Février 2013 6 . 1ère. 17 octobre 2012. à la frontière du droit administratif (autorisation de l'installation d'une antenne) et du droit privé (trouble anormal de voisinage). le principe de précaution est désormais appliqué par la jurisprudence en l'état des avancées scientifiques qui ne permettent pas de s'assurer que ces installations n'encourent aucun risque sanitaire. 3846. alors que l'installation de l'antenne relais a été autorisée par les autorités administratives ? Le Tribunal des conflits a tranché la question par décision du 14 mai 2012 (n° 3844. en rejetant l'argumentation relative aux troubles anormaux de voisinage. pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public " (Civ. '' En matière de téléphonie mobile et antennes relais. plusieurs concepts sont utilisés afin de contester ces installations.559 et n° 10-18. Cet arrêt fait en outre suite aux décisions rendues par la première chambre de la Cour de cassation (trois arrêts du 13 décembre 2012 n° 10-12.838) appliquant le principe dégagé par le Tribunal des conflits. bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques. Dès lors.566) casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui n'avait pas soulevé d'office son incompétence en ce que l'action engagée visait à obtenir la réparation d'un trouble anormal de voisinage subi par l'implantation d'une antenne relais. se pose la question de savoir si une demande qui tend uniquement à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un trouble anormal de voisinage du fait de l'installation de l'antenne relais relève aussi de la compétence administrative.
l’article L. En effet. sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer. et plus largement. une liste des clauses abusives est préconisée par la Commission des clauses abusives. Par ailleurs. En réalité elle reprend les recommandations de la Commission des clauses abusives qui considère comme abusive une clause qui a pour objet « d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime ». la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui. avec une compétence des juridictions administratives de principe. son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint ». le juge de proximité condamne Mme Wang à payer à la société le solde du forfait. On en déduit de cette décision. Cet arrêt de la Cour de cassation est important et lourd de conséquences pour les établissements d’enseignement privé car est considérée comme abusive une clause qui a pour objet d’empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime.727 L’arrêt n° 11-20. La Cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant : « Qu’en statuant ainsi. alors qu’est abusive en ce qu’elle crée.Février 2013 7 . posent le principe relatif à l’équilibre dans le contrat liant le consommateur à un établissement d’enseignement privé. Patrick LAVALLEE Doctorant à l'Université Jean Moulin Lyon 3 La promesse du renouvellement d’un contrat de bail commercial n’emporte pas renonciation à réévaluer le loyer Cour de cassation. Reste à savoir désormais la réelle "nocivité" de ces installations sur la santé des personnes vivant à proximité des antennes. Ainsi. c’est à dire en début de scolarité. qui pourraient compromettre. ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure. En l’espèce. Fanélie THIBAUD Avocate au Barreau de Valence Chargée d'enseignements aux Facultés de droit de Valence et de l'Université Jean Moulin Lyon 3 Les clauses abusives dans un contrat d'enseignement privé Cour de cassation. En première instance. UNJF / MAG : 2 . la juridiction de proximité précise : « que l’école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l’économie du contrat au détriment de l’élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses abusives et que l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat. elle précise la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. 1ere chambre civile. sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux. 3eme chambre civile.727 du 12 décembre 2012 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la promesse de renouvellement d’un contrat de bail commercial n’emporte pas renonciation à réévaluer le loyer. un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. au détriment du non professionnel ou du consommateur. la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ». A cet égard. n° 11-20. La Cour de cassation souligne en revanche que cette clause du contrat de Mme Wang est abusive. que le consommateur était en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. et la compétence des juridictions judiciaires en matière d'indemnisation des dommages dus aux antennes relais. au motif qu’aucun élément sérieux ne vient accréditer l’hypothèse d’une absence d’information par la société. L’établissement d’enseignement a réclamé à Madame Wang la totalité du prix de la formation.UNJF Gazette Le contentieux des antennes relais est à présent sans équivoque. 13 décembre 2012. sauf si la résiliation est due à un cas de force majeure ». La consommatrice a souhaité résilier le contrat de formation dès le mois de septembre. 132-1 du Code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. 13 décembre 2012 n° 11-27766 Le Code de la consommation encadre strictement les contrats conclus entre les établissements d’enseignement privé et les consommateurs. un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». un contrat prévoyait une clause relative à la résiliation du contrat dans les termes suivants : « En cas de résiliation par l’élève le prix total de la scolarité reste acquis à l’établissement. outre son devenir au plan financier. au détriment de l’élève. Les juges du quai de l’horloge. pour la première fois.
l'article 1741 du Code civil (" Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée. Toutefois. le locataire (SPDT) se réservait – exclusivement – la faculté d’opposer le renouvellement du bail à l’expiration de chacune des périodes de 11 années. la Cour s’appuie sur les dispositions de l’article L. 145-17 du Code de commerce qui interdit au bailleur – sauf dans certains cas prévus par ledit article – de délivrer un congé emportant un refus de renouvellement lorsque la clause de renouvellement est stipulée dans l’intérêt exclusif du locataire. dans le congé prévu à l'article L. Ce congé avait pour objet de réexaminer les conditions financières du bail. soit de renouveler le contrat avec le nouveau loyer proposé par le bailleur. Contrairement à la Cour de cassation. conformément à l’article 1134 du Code civil. 145-11 du Code de commerce.Février 2013 8 . avant l’expiration d’une des périodes du bail prévue le 22 novembre 2007. Davantage.avait consenti à la société Polynésienne de développement touristique (société SPDT) . le bailleur n’avait pas le droit de faire délivrer un congé peu importe qu’il soit assorti d’une offre de renouvellement qui ne saurait aboutir que dans la cadre d’une révision du loyer. Ainsi. en proposant au locataire un nouveau loyer.bailleur . Ainsi. et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ") -. la société (BBC) ne peut mettre fin au contrat que dans deux hypothèses : l'une fondée sur le droit commun .la location des locaux à usage commercial pour une durée de 11 ans renouvelable 8 fois pour des périodes identiques. Autrement dit. Ce congé n’avait pas pour objet de mettre fin au bail. la Cour de cassation a encore mis l’accent sur un point très important : la renonciation du bailleur au droit de s’opposer aux renouvellements successifs d’un bail pendant une certaine période – en laissant au seul preneur le droit potestatif d’en bénéficier – n’implique pas une renonciation du bailleur à faire procéder à la fixation du prix du bail renouvelé. la société preneuse (SPDT) conserve son droit exclusif. l'autre fondée sur une clause résolutoire. soit d’y mettre fin. En tout état de cause. Sherif ELATAFY Doctorant à l'Université Jean Moulin Lyon 3 UNJF / MAG : 2 . elle prétend que le bailleur excipe en vain l’existence d’une législation d’ordre public. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. que le congé délivré est nul et sans effet parce que les parties avaient convenu que la société SPDT se réservait. la Cour d’appel de Papeete a reproché au bailleur le fait de délivrer un congé au locataire. faire connaître le loyer qu'il propose ». le bailleur a fait délivrer un congé au locataire le 13 septembre 2006. un congé. et que par conséquent. la Cour d’appel de Papeete a considéré. La société preneuse (SPDT) a porté une demande en annulation du congé en considérant qu’un tel congé était nul faute de ne pas respecter l’accord des parties réservant au locataire seul le droit de ne pas renouveler le bail à l’expiration de chaque période de 11 ans. emportant la résiliation du contrat. le bailleur « excipe de l'existence d'une législation d'ordre public concernant la fixation du prix du loyer du bail renouvelé dès lors que la clause dont s'agit est stipulée dans l'intérêt du preneur . De surcroit. Or. la société Brown Building corporation (société BBC) . dans ces conditions. selon la Cour. la Cour de cassation va considérer que le congé délivré par la société BBC est valide car conforme aux dispositions de l’article L. Pour ce faire. Pourtant. 145-10. n’est pas valide selon les dispositions de l’article L. La société locataire estime donc que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail est d’ordre public. A cet effet. à savoir l’article L. Elle reproche ainsi au bailleur le fait de délivrer un congé qui déroge au principe de l’automaticité du renouvellement du contrat. conformément à l’article L. quel qu'en ait été l’objet (réexaminer le loyer ou mettre fin au contrat). Elle décide donc que le congé a été donné afin de réévaluer le montant de loyer proposé par la société bailleur au cas où la société preneuse entendrait se prévaloir de son droit de renouveler le contrat du bail. la faculté de mettre fin au bail à l’expiration de chacune des périodes de 11 années en prévenant la société BBC au moins 6 mois à l’avance par une lettre recommandée avec accusé de réception.locataire . sans être opposé au principe du renouvellement.UNJF Gazette En l’espèce. qui prévoit que « Le bailleur qui. 145-11 du Code de commerce qui fait référence à l’article L. que. 145-11 du Code de commerce. 145-9 du même code relatif aux conditions du congé délivré au preneur. désire obtenir une modification du prix du bail doit. c'est à bon droit que le premier juge a annulé le congé ». exclusivement. D’ailleurs. 145-11 du Code de commerce. le bailleur est tenu de le respecter.
C’est une philosophie qui se rapproche de celle de la procédure de sauvegarde. Chargé d’enseignements à l'Université Jean Moulin Lyon 3 UNJF / MAG : 2 . 631-5. 1 du Code de commerce. Malgré cette « raison économique » à l’auto-saisine du tribunal. 631-5 du Code de commerce. La Cour de cassation déclare que « si elle répond à la nécessité d’une surveillance des entreprises et d’un traitement rapide des procédures collectives. En attendant la finalisation de cette réforme. Il faut rappeler que. l’abrogation du texte ne devrait a priori se répercuter que sur la procédure de redressement judiciaire. qui est spécifique à la procédure de redressement judiciaire. Seule la procédure de sauvegarde est exclue du rayonnement de cette décision. Autrement dit. Ainsi. une saisine d’office du Tribunal de commerce est maintenant contraire au principe fondamental d’impartialité. Selon le Conseil constitutionnel. si le tribunal se saisit de son propre chef. La QPC qui était présentée devant le Conseil constitutionnel vise l’article L. la Cour de cassation précise que le caractère sérieux des QPC repose sur « l’absence d’un mécanisme permettant d’assurer la pleine effectivité des droits du débiteur ». Quel relief doit être donné à la justification de ce caractère « sérieux » des QPC ? Il est tout de même curieux que cette censure constitutionnelle intervienne à l’aune d’une nouvelle réforme des Tribunaux de commerce. la disposition invoquée est susceptible de constituer une atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance ». Le risque est grand de revenir à une inertie des juridictions dans un contexte de crise économique majeure. l’auto-saisine du juge est prévue pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire selon des termes identiques à ceux « contraires à la Constitution ». 640-5 du Code de commerce dispose que « le tribunal peut se saisir d’office ou (…) aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ».Février 2013 9 . il reste toujours la possibilité d’informer le parquet des difficultés de l’entreprise. Elle n’est pas concernée par la saisine d’office du Tribunal de commerce. le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ». et donc par son inconstitutionnalité. 7 décembre 2012 Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2012-286 le 7 décembre 2012 suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 octobre 2012 (n° 12-40. Même si la décision du Conseil constitutionnel est spécifique au redressement judiciaire. la pratique doit s’adapter à la disparition annoncée de ce mécanisme d’introduction d’instance. son impartialité à statuer au fond du litige peut être mise en doute. la chambre commerciale met en avant la justification économique de ce mécanisme d’ouverture des procédures de redressements et de liquidations judiciaires. Il proclame l’inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal de commerce pour l’introduction de l’instance d’une procédure de redressement judiciaire. La portée de cette décision constitutionnelle est fondamentale. réforme née de la volonté politique de « professionnaliser » ces derniers. La déclaration d’inconstitutionnalité de la procédure est applicable uniquement aux jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à la date de sa publication. Mais les conséquences de cette décision d’inconstitutionnalité pourraient s’étendre à la procédure de liquidation judiciaire. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les termes « se saisir d’office » inscrits à l’article L. Il dispose que « lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours. L’article L. cette procédure repose sur une philosophie volontariste de la part du dirigeant de l’entreprise en difficulté. En effet. al. const. Cette décision est fondée sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. le dirigeant serait le mieux à même de « juger » de l’opportunité d’introduire une instance. les motifs de la Cour de cassation pourraient concerner de la même manière l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.061). la décision constitutionnelle est probablement amenée à renforcer les mécanismes de prévention. Dans sa décision du 16 octobre 2012. Pierre-Alexandre LEY. si le Tribunal de commerce est privé de son moyen d’agir. La décision du Conseil constitutionnel est sans doute un nouveau tournant dans la pratique des procédures collectives. n° 2012-286 QPC.UNJF Gazette La censure constitutionnelle de la saisine d’office du Tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire Cons. Ainsi motivée par « l’exigence d’impartialité » du contentieux de façon générale. En effet.
S’agissant des prélèvements sociaux et pour les gains nets de cession à titre onéreux de droits sociaux effectivement soumis à l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. jusqu’à 45 % (taux marginal d’imposition). des plus-values réalisées par les entrepreneurs est institué. 1 . 10 C’en est désormais fini de l’imposition dès le premier euro à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % des plusvalues enregistrées par les particuliers lors de la cession de leurs valeurs mobilières. si elles sont conservées durant 5 ans. les contribuables doivent désormais. dont on sait qu’il peut être imposé. En revanche. plus favorable quant aux conditions pour en bénéficier mais plus sévère quant aux effets accordés aux redevables.Actualités législatives Considérable réforme de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012. il est prévu : Un abattement pour durée de détention allant de 20 %. le cas échéant.Février 2013 10 . Quelques aménagements sont toutefois prévus pour assouplir la mise en œuvre de cette réforme. s’agissant de titres cédés détenus antérieurement depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans à 40 % pour les titres détenus depuis plus de 6 ans en passant par 30 % pour les titres détenus depuis plus de 4 ans mais moins de 6 ans . de l’exonération de la plus-value. l’abattement ne vaut en revanche que pour l’impôt sur le revenu et non pour les prélèvements sociaux qui s’appliquent. il y a lieu d’appliquer dorénavant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.Les aménagements des régimes d’exonération et le maintien d’un taux spécifique pour les « créateurs d’entreprise » L’article 150-0 D bis du CGI permet aux cédants de valeurs mobilières de bénéficier d’un dispositif de report d’imposition de la plus-value si le montant de celle-ci est réinvesti dans l’acquisition d’autres valeurs mobilières. sur la totalité du montant de la plus-value non diminuée d’un abattement. En d’autres termes. lesquelles. s'engager à réinvestir le produit de la cession. alors qu’auparavant. 2 . Enfin.5 % (au lieu de l’application du taux proportionnel de 19 %. à hauteur d'au moins 50 % (en lieu et place des 80 % antérieurs) du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux. dès lors que 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux était réinvesti. quant à eux. Ce dispositif fait également l’objet d’une réforme. L’alourdissement de la facture fiscale est donc ici très clair.1 points. Il est donc plus aisé de bénéficier de ce régime exonératoire. art. passé à 24 % dans le cadre du régime transitoire prévu par la Loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. outre les prélèvements sociaux précités). Depuis le 1er janvier 2013. la contribution sociale généralisée (CSG) peut cependant être admise en déduction du revenu imposable à hauteur de 5. s’agissant des cessions réalisées en 2012. ces sommes sont désormais prises en compte dans le revenu net global. dans un délai de vingt-quatre mois (contre trente-six auparavant) à compter de la date de la cession. il n’est possible de bénéficier de ce régime qu’à hauteur du montant de la plusvalue effectivement réinvesti. il était possible de bénéficier à hauteur de 100 % de ce montant du régime de report suivi.UNJF Gazette II . excédant le prix d’acquisition de celles-ci. un régime d'imposition forfaitaire à 19 %. Effectivement. Le bénéfice de ce régime est exclusif de l’abattement évoqué ci-avant et de la déduction UNJF / MAG : 2 . L’objectif avoué de cette inclusion des plus-values dans le revenu net global est de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail. outre les prélèvements sociaux de 15. outre les prélèvements sociaux à 15. Dorénavant. pour obtenir le report d’imposition. permettent de transformer ce régime de report en exonération définitive.L’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu Le nouveau régime d’imposition des plus-values des particuliers (personnes physiques fiscalement domiciliées en France) entraîne l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux sommes perçues de la cession de valeurs mobilières par des particuliers. dans la souscription en numéraire au capital d'une ou plusieurs sociétés (souscription au capital initial ou augmentation de capital).5 %. depuis le 1er janvier 2013. Pour alléger toutefois cette mesure.
D'autre part. D'une part.UNJF Gazette de la CSG afférente. les LFSS participent à l’objectif de rééquilibrage des comptes publics. au moins 10 % des droits de vote de la société. 19821. le 3 décembre 2012 (Loi n° 2012-1404. 13 décembre 2012). • exercice par le cédant dans la société d’une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession . • exercice par la société d’une activité opérationnelle ou. Ces deux textes ont été publiés au Journal Officiel du 18 décembre 2012 (JORF n ° 0294 du 18 décembre 2012 p. compte tenu de leurs prévisions de recettes. Reste maintenant aux opérateurs économiques et à leurs conseils juridiques et fiscaux de prendre acte de cette nouvelle et importante réforme ! Aurélien Rocher Elève-Avocat Chargé d’enseignements à l’Université Jean Moulin Lyon 3 Une volonté affichée : LFSS 2013 = efficience + justice sociale LOI_n°_2012-1404_du_17_décembre_2012_de_financement_de_la_sécurité_sociale_pour_2013 Selon l’article 34 de la Constitution française. tout en assurant la survivance du système de protection sociale français dans son ensemble. qualité d’holding animatrice.. const. lorsqu’un désaccord subsiste entre les députés et les sénateurs. il convient de respecter les conditions cumulatives suivantes : • détention des titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession . Pour bénéficier de ce régime. validée ensuite par le Conseil constitutionnel le 13 décembre (Cons. texte n° 2). d'une part et de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant leur cession. les projets en la matière sont toujours déposés en priorité sur le bureau de l'Assemblée nationale. les lois de financement de la sécurité sociale sont toujours issues du Gouvernement : il s’agit donc de projets de lois et non pas de propositions de lois. Si l'équilibre financier ne signifie pas forcément l'équilibre budgétaire.Février 2013 11 . Enfin. « Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et. et d'autre part. représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession . équivalent de l’ancien régime prévalant jusqu’à la présente réforme. fixent ses objectifs de dépenses (…) ». entre lois ordinaires et lois particulières. dont les membres sont élus au suffrage universel direct. ceux-ci devant représenter. si holding. C’est dans cette optique que les députés ont adopté la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 17 décembre 2012). ce sont les premiers qui adoptent définitivement le texte. Voici le calendrier pour la LFSS 2013 : PROCÉDURE Projet de loi en Conseil des Ministres Première lecture du projet par l’Assemblée nationale DATES 10 octobre 2012 22 octobre 2012 Adoption du projet par l’Assemblée national Première lecture du projet par le Sénat Rejet du projet par le Sénat Echec de la Commission mixte paritaire Deuxième lecture devant l’Assemblée nationale Seconde lecture devant le Sénat Adoption par l’Assemblée nationale Texte déféré au Conseil constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel Promulgation de la LFSS Publication au Journal Officiel 30 octobre 2012 12 novembre 2012 15 novembre 2012 20 novembre 2012 26 novembre 2012 29 novembre 2012 3 décembre 2012 5 décembre 2012 13 décembre 2012 17 décembre 2012 18 décembre 2012 UNJF / MAG : 2 . n° 2012-659 DC. Cette loi est l’occasion de rappeler la procédure législative " ad hoc " que connaissent les Lois de financement de la Sécurité sociale.
et d'autre part. comme en matière de médicaments (I) . pas été augmentée. les mineures d'au moins quinze ans verront l'accès aux contraceptifs facilité (art. 21). tout comme les amateurs de boissons énergisantes. 37). la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a pour objectif de rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale . L'article L. l'expérimentation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est prolongée jusqu'au 1er janvier 2016. impactant notamment les branches viellesse. Pour les employeurs. prélevées notamment sur les travailleurs.9 milliards d'euro (de 13. qui sera prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité (art. en cas d'accident ou de maladie professionnels liés à " la faute inexcusable de l'employeur " reconnus par " une décision de justice passée en force de chose jugée " oblige celui-ci à " s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle effectué par l’URSSAF sera majoré de 25 % (art. Les mesures prises par ladite loi tendent. Les fumeurs verront augmenter les taux du droit de consommation applicables aux cigarettes et au tabac à rouler (art. 17). 13). n'entrainant ainsi pas l'augmentation de certaines pâtes à tartiner chocolatées ! 2 – Des mesures d’équité La LFSS pour 2013 prévoit un certain nombre de mesures destinées à prendre en compte la situation particulière de certaines catégories de personnes. 11).4 milliards en 2013) -.UNJF Gazette À l’instar des lois qui l’ont précédée. 50) et dans le même temps. contrairement à un amendement déposé par un député et au message lancé à l'industrie agro-alimentaire. 98). vers l'équité . 1 – Des mesures d’efficacité La LFSS pour 2013 prévoit environ 5 milliards d’euro de recettes supplémentaires. est créée une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (de 0. La taxe spéciale sur l'huile de palme n'a.la prise en compte des particularités liées aux situations de certaines catégories de personnes (II). les employeurs et les retraités. 52). 86). UNJF / MAG : 2 . il s'agit dans un premier temps de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires due par les entreprises et organismes dont l’activité n’est pas soumise à la TVA (secteur financier et hospitalier notamment) (art. Pour les travailleurs indépendants. Les Agences régionales de santé (ARS) pourront conclure des contrats de praticien territorial de médecine générale avec de jeunes médecins (hors exercice libéral ou depuis moins d'un an) en les obligeant à exercer pendant une période précise dans une zone souffrant de désert médical. en échange d’une rémunération complémentaire (art. Les personnes détenues bénéficieront d'une clarification des modalités de prise en charge et de financement de leurs soins (art. verront également augmenter les tarifs des droits spécifiques. en mettant l'accent sur les branches vieillesse et famille. Les amateurs de bière. La PDSA est également ouverte aux médecins salariés en centre de santé (art.en réduisant notamment le déficit du régime général de la Sécurité sociale de 1. quant à elle. mais pas seulement.15 en 2012. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale. puis 0. tandis que les taux de cotisation des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux appliqués aux travailleurs indépendants soumis au régime de droit commun (art. 46). 64). maladie et famille. 452-1 à L. Pour les retraités. 452-3 " du même code (art.la recherche de recettes nouvelles et la maîtrise des dépenses. En matière de travail dissimulé. 23). Concernant la santé. est mis en place un déplafonnement de leurs cotisations maladie. Les personnes recourant à l’IVG verront la prise en charge de cette intervention remboursée à 100 % par l'assurance maladie (art.3 milliards d’euro en 2012 à 11. Les indemnités de rupture conventionnelle pour la part ne dépassant pas le plafond d'exonération des cotisations sociales sont également désormais assujetties au forfait social (art. dans des zones où l'accès aux soins est délicat. vers l'efficacité .30 à partir de 2014). d'une part.Février 2013 12 .
qui deviendra ensuite la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA). la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a décidé. qui avait entraîné la mort de plusieurs soldats. Parmi les objectifs de la MISMA. 94). dans tous les régimes de retraite (art. Ces sanctions ont été levées suite à l’acceptation par le Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’État (CNRDRE.UNJF Gazette Les exploitants agricoles pourront également bénéficier d’indemnités journalières maladie en contrepartie d’une cotisation forfaitaire et se verront attribuer à titre gratuit des points de retraite proportionnelle en cas de cessation d’activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité (art. Face à cette instabilité. Ainsi. La situation demeurant instable. voire à son éradication en 2017 ? De même. Le mouvement principal d’opposition touarègue. la formation des forces maliennes ainsi que l'emploi de la MISMA. notamment les villes de Kidal. une inertie était ressentie de la part du gouvernement. la personne qui vit avec la mère (sous quelle que forme que ce soit : concubinage. les réactions de la communauté internationale se suivent depuis le 22 mars 2012. 89). mis en place par les putschistes) d’un accord-cadre négocié par la CEDEAO qui consiste à nommer un président intérimaire ainsi qu'un premier ministre pour assurer la transition. Concernant les retraites. d'envoyer une Mission de la CEDEAO au Mali (MICEMA). 48). Les personnes " dépendantes " . Le 26 avril 2012. Gao et Tombouctou).Février 2013 13 . Elle comporte plusieurs étapes pour "régler" la situation au Mali. le Mouvement National de Libération de l’Azawad (MNLA) a déclaré. autrement dit. peut prétendre à ce congé (art. lors d'un sommet extraordinaire. Le Conseil UNJF / MAG : 2 . se sont emparés de plusieurs villes au nord du Mali. Chargée d'enseignements à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Action de la communauté internationale face à la situation au Mali Conseil de sécurité. transcendée par les valeurs de solidarité et de justice qu'elle tente de véhiculer ? Céline WRAZEN Docteur en droit. S/RES/2085. cette loi permettra t-elle de régler plus équitablement la situation de certaines catégories de personnes. figure la reconstitution des forces de défense et de sécurité maliennes et une aide en vue de reprendre les zones du nord conquises par «?des groupes armés terroristes et extrémistes?(…)» (§9).en risque de perte d'autonomie . de manière unilatérale. Concernant les familles. C’est dans ce contexte que certains soldats se sont rebellés et ont provoqué un coup d'Etat qui a causé la chute du gouvernement et la suspension de la constitution. Reste à savoir si cette loi contribuera efficacement à la réduction du déficit public souhaité à 3 % du PIB en 2013. La CEDEAO et l’Union africaine ont essayé de faire pression sur les putschistes. pacs. Plus largement. Le 26 avril 2012. l’indépendance de l’Azawad (composé des 3 villes?: Kidal. l’ensemble des élus locaux feront l’objet d’une affiliation systématique au régime général de sécurité sociale afin d'assurer leur couverture sociale pour l'ensemble des risques (art. le 23 mars 2012. 20 décembre 2012 La résolution 2085 a été adoptée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (CS de l’ONU) le 20 décembre 2012 sur la situation au Mali. en vertu de ladite résolution. la première a été adoptée lors de sa 315ème réunion tenue à Addis-Ababa. 71). mariage). les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante (ACAATA) pourront percevoir leur retraite dès 60 ans en cas de carrière complète (65 ans au plus tard) et cela. à travers un dialogue politique et une feuille de route (découlant de l'accord-cadre avec la CEDEAO). le Conseil de sécurité a adopté une résolution 2085. date à laquelle a eu lieu un coup d’Etat au Mali. et qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant. Certains groupes indépendantistes (Touarègue). 18). L’Union africaine (UA) a adopté plusieurs décisions également concernant la situation au Mali. afin de surveiller cette transition qui doit se faire sur 12 mois. Gao et Tombouctou. à travers des sanctions économiques et diplomatiques.verront de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser leur parcours de santé (projets pilotes) (art. la CEDEAO. D'autres dispositions portent sur la sécurité. Il a été précédé par une instabilité au nord du Mali. Des dispositions portant sur un processus politique doivent être suivies par les autorités maliennes pour assurer une transition pacifique et démocratique et le rétablissement de l'ordre constitutionnel au Mali. crée la MICEMA. qui se préparait pour les élections présidentielles. le congé de paternité devient le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. et d’autres groupes armés (Ansar Din et autres). pour une durée initiale d'une année.
Said Djinnit. Une coopération entre l'ONU et les organisations régionales apparaît. mais elle ne l'exclut pas non plus. le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (CPSUA) est ainsi allé dans le même sens que le Conseil de sécurité de l’ONU et la CEDEAO. La résolution n’a pas manqué de rappeler que les autorités maliennes doivent assurer le respect des droits de l’Homme et la protection des civils en temps de guerre et demande à la MISMA de collaborer avec les organisations internationales. ce recours à la force peut être précédé par d'autres moyens plus pacifiques. Le recours à la force est donc interdit en droit international sauf en cas de légitime défense (article 51 de la Charte de l'ONU) ou en cas d'application du chapitre VII. Il demande donc aux Etats de mettre en œuvre la résolution du CS de l'ONU et de fournir à l'armée malienne leur aide. Le Conseil a encouragé les partenaires à poursuivre et à intensifier leurs efforts et leur soutien?». membres de la CEDEAO. Ainsi. navales ou terrestres de Membres des Nations Unies?». la CEDEAO coopère avec le Conseil de sécurité. Le Conseil a également exprimé sa gratitude à tous les autres partenaires de l'UA qui apportent un appui au Mali. Depuis 1986. Le CPSUA a explicitement reconnu le soutien apporté par la France au Mali et a affirmé «?À cet égard. etc. toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. etc…. dans ces circonstances difficiles. Elle prévoit que " le Secrétaire général [doit] fournir. navales ou terrestres. le Secrétaire général de l'ONU. Il a par ailleurs exprimé «?la nécessité d’un appui international?». Cette action peut comprendre des démonstrations. Selon l'article 42 de ce chapitre «?Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles. Il s’agit de la treizième loi relative à la lutte contre le terrorisme depuis 1986. Université Jean Moulin Lyon 3 « Lutte contre le terrorisme – Treizième ! » Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Le 21 décembre 2012 a été promulguée la loi n° 2012-1432 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. etc. par l'intermédiaire de son Conseil de paix et de sécurité. C'est également en se fondant sur cette résolution que la France a envoyé des troupes au Mali en janvier 2013.Février 2013 14 . Elle s'est appuyée également sur la demande qui lui a été adressée par le président du Mali. la résolution ne prévoit pas explicitement une intervention militaire internationale au Mali. Lors de la présentation du UNJF / MAG : 2 . Le traité de la CEDEAO (adopté le 28 mai 1975 et révisé en 1993). le législateur a mis en place divers mécanismes dérogatoires au droit commun afin de lutter contre le terrorisme tels que juridictions spécialisées. Centre de Droit international. Enfin. A son tour. du matériel. il peut entreprendre. En réalité. AFR/2504). des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes. par l'intermédiaire du Représentant spécial de son Secrétaire général. à mesure que les autorités maliennes en feront la demande. des formations militaire (§14). SG/SM/14761. l’appui dans les domaines d’importance critique qui sera nécessaire pour accompagner ou prendre la suite d’une opération militaire menée dans le nord du Mali. comme l'interruption complète ou partielle des relations économiques. A l'occasion de sa 35ème réunion le 14 janvier 2013 (PSC/PR/BR.2(CCCL)). ATER en Droit public. l'UA. lorsque les groupes rebelles avançaient vers le sud et se sont emparés de la ville de Konna menaçant la ville de Mopti. Cette loi. lui aussi prévoit dans son article 58-F le recours à la force ou l'emploi des «?forces de maintien de la paix?» en cas de besoin. Ban Ki Moon. Il a exprimé également son soutien aux Etats africains. dont le projet a été présenté au Conseil des ministres le 3 octobre 2012. au moyen de forces aériennes. a été adoptée selon la procédure accélérée de l’article 45. des renseignements. le Conseil a reconnu l'assistance apportée par la France à la demande des autorités maliennes et dans le cadre de la résolution 2085 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies. a exprimé la nécessité de la mise en œuvre de ladite résolution. règles particulières en matière de contrainte probatoire. Le Conseil de sécurité a adopté cette résolution en vertu du chapitre VII de la Charte de l'ONU (1945) qui lui confère la mission d'assurer la paix et la sécurité internationale. régionales et sous régionales pour traduire devant la justice les auteurs d’atteintes aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Toutefois. des renseignements.UNJF Gazette de sécurité demande aux Etats membres de l'ONU de soutenir la MISMA et les autorités maliennes en fournissant du matériel. la rupture des relations diplomatiques etc. qui ont envoyé des troupes au Mali. a salué «?l'aide apportée au Mali par des partenaires bilatéraux?» par déclaration du 14 janvier (Secrétaire général. Maria BOUTROS ABDELNOUR Doctorante. qui poursuit ses efforts dans la "sousrégion" pour la mise en œuvre de la résolution 2085. aux fins de l’extension de l’autorité de l’État malien (…) ".
Renforcement des mécanismes de sanction du terrorisme L’article 2 de la loi du 21 décembre 2012 introduit un nouvel article dans le Livre I du Code pénal. à « prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne. l’article 6 de la loi permet au Ministre chargé de l’économie de geler les fonds des personnes incitant aux actes de terrorisme. à la participation à une entente ou groupement terroriste ou à la réalisation d’actes de terrorisme. cette action peut également être exercée dans le délai d’un an à compter de la décision de la juridiction pénale ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile. L’objectif de cette nouvelle loi est de permettre aux services de police nationale et de la justice de « détecter les parcours. par les services chargés de la lutte contre le terrorisme. Ainsi. Il convient enfin de souligner que le législateur a intégré dans cette loi des dispositions sans lien direct avec son objet. de 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende. la communication d’informations couvertes par le secret bancaire en particulier aux services de l’Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds. à Toulouse ».Renforcement des mécanismes de prévention du terrorisme Dans un premier temps. La loi du 21 décembre 2013 crée également un nouvel article 421-2-4 du Code pénal réprimant l’incitation par offres. En la matière. la surveillance d'internet et les contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers. Désormais. constituent désormais une infraction autonome punie. est assimilé à un Français les personnes résidant habituellement sur le territoire français. ces victimes peuvent saisir le fonds de garantie dans un délai de 10 ans à compter de la date des faits ou de l’aggravation de leur préjudice. le placement en détention provisoire est étendu à la provocation ou à l’apologie d’acte de terrorisme. menaces ou pressions. la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d’un an ne court qu’à compter de cette information ». « lorsque l’auteur de l’infraction est condamné à verser des dommages et intérêts. De plus.UNJF Gazette projet au Conseil des ministres. En outre. des instruments financiers et des ressources économiques. en application de l’article 38 de la Constitution. le Ministre de l’Intérieur a souligné que la « menace terroriste demeure en France à un niveau très élevé » avant de rappeler que « le territoire métropolitain a été frappé pour la première fois depuis 15 ans. Le délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme est désormais soumis au délai de prescription d'un an. La loi du 21 décembre 2012 renforce également les dispositions en matière de gel des fonds. l’article 1er de la loi proroge. 113-8 et 113-9 du même code. individuels ou collectifs. Alors que cela a été largement discuté pendant les travaux parlementaires.Février 2013 15 . Enfin. La loi du 21 décembre 2012 renforce également les droits de victimes d’actes de terrorisme. 1 . est élargie par l’article 8. dons. jusque-là réprimés au titre de la complicité lorsqu’une infraction principale était réalisée. présents ou avantages quelconques. En effet. Ces dispositions avaient été prorogées une première fois jusqu’au 31 décembre 2012 par une loi du 1er décembre 2008. Ces comportements. les dispositions introduites par la loi du 23 janvier 2006 relatives aux contrôles d’identité à bord des trains internationaux. Ce nouvel article 113-13 du Code pénal prévoit la compétence de la loi française pour tous les « crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ». même lorsqu’ils n’ont pas été suivis d’effet. en mars dernier. Ces dispositions dérogent aux conditions requises par les articles 113-6. à la réquisition de certaines données relatives à des communications électroniques et à l’accès. simplifié et préventif ». Sont ainsi maintenus pour trois ans encore le contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste. jusqu’au 31 décembre 2015. le conseil d’administration du fond peut relever le requérant de la forclusion de ces délais « si celui-ci n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime». si des poursuites pénales ont été engagées. Le législateur transpose ici la décision-cadre (n° 2008/919/JAI) du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est également modifiée. le gouvernement est finalement autorisé. 2 . de radicalisation et de basculement vers la violence terroriste ». à des fichiers de police administrative. En effet. le législateur proroge une nouvelle fois des dispositions adoptées à titre expérimental en 2006. En outre. afin de renforcer les informations permettant la décision de gel. elle prévoit que le Ministre compétent peut décider que l'acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de UNJF / MAG : 2 . Jusqu’à présent. promesses. Le législateur renforce dès lors une nouvelle fois tant les mécanismes purement préventifs que sanctionnateurs du terrorisme.
Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte cette mention ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Chargée d’enseignements à l’Université Jean Moulin Lyon 3 UNJF / MAG : 2 . que la mention " Victime du terrorisme " soit portée sur l'acte de décès. avec l'accord des ayants droit.Février 2013 16 . Carine Copain Docteur en droit.UNJF Gazette sa qualité de militaire ou d’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité comporte la Mention " Mort pour le service de la Nation ". le Ministre de la justice peut décider. Cette mention rend obligatoire l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation. Par ailleurs.
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