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1 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 21 mai 2015 (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2013/0246 (COD) 8969/15 CONSOM 82 MI 319 TOUR 7 JUSTCIV 119 CODEC 732 NOTE Origine: Destinataire: Objet: Secrétariat général du Conseil Comité des représentants permanents/conseil Préparation de la session du Conseil ("Compétitivité") des 28 et 29 mai 2015 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n 2006/2004, la directive 2011/83/UE et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil - Accord politique 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 1 DGG3A FR
2 ANNEXE 2013/0246 (COD) Proposition de DIRECTIVE 2015/.../UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n 2006/2004, la directive 2011/83/UE et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen 1, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire 2, considérant ce qui suit: 1 2 JO C [ ] du [ ], p. [ ]. Position du Parlement européen du 12 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du (non encore parue au Journal officiel). 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 2
3 (1) La directive 90/314/CEE du Conseil 3 confère plusieurs droits importants aux consommateurs dans le domaine des voyages à forfait, en ce qui concerne notamment les obligations d'information, la responsabilité des professionnels liée à l'exécution d'un forfait et la protection conférée en cas d'insolvabilité d'un organisateur ou d'un détaillant. Il est cependant nécessaire d'adapter le cadre législatif en vigueur aux évolutions du marché, afin de le mettre en adéquation avec le marché intérieur, de supprimer les ambiguïtés et de combler les vides juridiques. (2) Le tourisme joue un rôle considérable dans l'économie des États membres de l'union et les voyages, vacances et circuits à forfait (ci-après dénommés "forfaits") constituent un segment important du marché des voyages. Ce marché a considérablement évolué depuis l'adoption de la directive 90/314/CEE. L'Internet, qui s'est ajouté aux canaux de distribution traditionnels, est devenu un outil de plus en plus important pour l'offre de services de voyage. Ces derniers sont combinés non seulement sous forme de forfaits traditionnels organisés à l'avance mais aussi, souvent, de manière personnalisée. Or, nombre de ces combinaisons de services de voyage soit se trouvent dans une zone juridiquement floue, soit ne relèvent manifestement pas de la directive 90/314/CEE. La présente directive vise à adapter l'étendue de la protection à ces évolutions, à améliorer la transparence et à accroître la sécurité juridique en faveur des voyageurs et des professionnels. (3) L'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) prévoit que l'union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures adoptées en application de l'article 114 du TFUE. (4) La directive 90/314/CEE confère aux États membres un large pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de sa transposition; de fortes divergences persistent donc entre les législations nationales concernées. La fragmentation juridique accroît les coûts pesant sur les entreprises et multiplie les obstacles que rencontrent les professionnels désireux d'étendre leurs activités au-delà des frontières, limitant ainsi le choix des consommateurs. 3 Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du , p. 59). 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 3
4 (5) Conformément à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 49 du TFUE, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. Il est nécessaire d'harmoniser les droits et les devoirs qui découlent des contrats de voyages à forfait et des prestations de voyage liées pour créer un véritable marché intérieur des consommateurs dans ce secteur, établissant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. (6) À l'heure actuelle, le potentiel transfrontière du marché des voyages à forfait de l'union n'est pas pleinement exploité. La disparité des dispositions protégeant les voyageurs dans les différents États membres dissuade les voyageurs vivant dans un État membre d'acheter des forfaits et des prestations de voyage liées dans un autre État membre, tout comme elle décourage les organisateurs et les détaillants établis dans un État membre de vendre ces mêmes services dans un autre État membre. Afin de permettre aux consommateurs et aux entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur, tout en assurant un niveau de protection élevé des consommateurs dans l'ensemble de l'union, il est nécessaire de rapprocher davantage les législations des États membres relatives aux forfaits et aux prestations de voyage liées. (7) Les voyageurs qui achètent des forfaits sont, dans leur majorité, des consommateurs au sens du droit de la consommation de l'union. Parallèlement, il n'est pas toujours aisé de distinguer les consommateurs des représentants de petites entreprises ou des personnes exerçant une profession libérale qui réservent des voyages liés à leur activité ou profession en utilisant les mêmes canaux de réservation que les consommateurs. Or, ces voyageurs ont souvent besoin d'un niveau de protection similaire. À l'inverse, il existe des sociétés ou structures qui organisent des déplacements en s'appuyant sur une convention générale, souvent conclue pour un grand nombre de déplacements ou pour une période déterminée, par exemple avec une agence de voyages. Ce dernier type de prestations de voyage ne nécessite pas un niveau de protection identique à celui prévu pour les consommateurs. En conséquence, la présente directive devrait s'appliquer aux voyageurs d'affaires, y compris les membres des professions libérales, les travailleurs indépendants ou d'autres personnes physiques, lorsque ceux-ci n'organisent pas leurs déplacements en s'appuyant sur une convention générale. Afin d'éviter toute confusion avec la définition du terme "consommateur" figurant dans d'autres actes législatifs de l'union qui régissent la protection des consommateurs, il convient de dénommer "voyageurs" les personnes protégées par la présente directive. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 4
5 (8) Puisque les services de voyage peuvent se combiner de multiples et diverses façons, il y a lieu de considérer comme des forfaits toutes les combinaisons de services de voyage qui présentent des caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, en particulier lorsque des services de voyage distincts sont regroupés en un seul produit de voyage unique, dont la bonne exécution relève de la responsabilité de l'organisateur. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne 4, il devrait être indifférent que des services de voyage soient combinés avant toute prise de contact avec le voyageur, à la demande de celui-ci ou conformément à son choix. Les mêmes principes devraient valoir sans qu'il faille tenir compte des modalités de réservation (dans une agence de voyage ou en ligne). (9) Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage liées, dans le cadre desquelles des conseillers en ligne ou en agence de voyage aident les voyageurs à acheter des services de voyage qui conduisent ces voyageurs à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation liées, qui ne présentent pas les caractéristiques d'un forfait et qu'il ne serait pas opportun de soumettre à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits. 4 Voir arrêt de la Cour de justice de l'union européenne du 30 avril 2012 dans l'affaire C-400/00, Club-Tour, Viagens e Turismo SA/Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, en présence de: Club Med Viagens Lda, Recueil 2002, p. I /15 are/ura/ous/hn/ms 5
6 (10) Eu égard aux évolutions qu'a connues le marché, il est souhaitable d'affiner la définition des forfaits, en se fondant sur d'autres critères objectifs qui portent principalement sur la manière dont les services de voyage sont présentés ou achetés, et grâce auxquels les voyageurs peuvent légitimement compter être protégés par la présente directive. Tel est le cas, par exemple, lorsque différents services de voyage sont choisis pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de "forfait" ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés. Ces dénominations similaires pourraient être par exemple constituées des termes "contrat combiné", "tout compris" ou "prestation tout-en-un". (11) Parallèlement, il conviendrait de différencier les prestations de voyage liées des services de voyage que les voyageurs réservent à titre indépendant, souvent à des moments différents, même si c'est pour un même voyage ou séjour de vacances. Il conviendrait d'établir également une distinction entre les prestations de voyage liées en ligne, d'une part, et d'autre part, les sites internet liés dont l'objectif n'est pas de conclure un contrat avec les voyageurs et les liens par lesquels les voyageurs sont simplement informés, d'une manière générale, d'autres services de voyage, par exemple lorsqu'un hôtel ou l'organisateur d'un événement affiche sur son site web une liste de tous les prestataires offrant des services de transport à destination du lieu de l'établissement hôtelier ou de l'événement, indépendamment de toute réservation ou si des témoins de connexion (cookies) ou des métadonnées sont utilisés pour placer des annonces sur des sites web. (12) L'achat individuel d'un service de voyage, lorsqu'il s'agit d'un service de voyage unique, ne constitue ni un forfait ni une prestation de voyage liée. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 6
7 (13) Il conviendrait d'édicter des règles particulières pour, d'une part, les détaillants en magasin et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite à leur propre point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires distincts, et, d'autre part, les détaillants en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées par exemple, facilitent l'achat de services de voyage supplémentaires auprès d'un autre professionnel d'une manière ciblée, lorsque les contrats sont conclus au plus tard 24 heures après la confirmation du premier service de voyage. Cette facilitation reposera souvent sur un lien commercial impliquant une rémunération, quel qu'en soit le mode de calcul, par exemple en fonction du nombre de clics ou du chiffre d'affaires, entre le professionnel qui facilite l'achat de services de voyage supplémentaires et l'autre professionnel. Ces règles s'appliqueraient, par exemple, lorsque, parallèlement à la confirmation de la réservation d'un premier service de voyage tel qu'un vol ou un déplacement en train, un consommateur reçoit une invitation à réserver un service de voyage supplémentaire proposé sur le lieu de destination choisi, par exemple un hébergement en hôtel, en cliquant sur le site de réservation d'un autre prestataire de services ou d'un intermédiaire. Bien qu'il ne s'agisse pas de forfaits au sens de la présente directive, puisqu'il n'y a aucune confusion quant au fait qu'un seul organisateur assume la responsabilité des services de voyage, ces prestations liées constituent un autre modèle commercial qui est souvent en forte concurrence avec les forfaits. (14) Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les consommateurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs devrait également s'appliquer aux prestations de voyage liées. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 7
8 (15) Pour que les voyageurs y voient plus clair et puissent choisir en connaissance de cause parmi les différents types de modalités de voyage proposés, il convient d'exiger des professionnels qu'ils mentionnent d'une manière claire et apparente s'ils proposent un forfait ou une prestation de voyage liée, et qu'ils ne donnent des informations sur le niveau de protection correspondant, avant que le voyageur accepte de payer. La déclaration d'un professionnel relative à la nature juridique du produit de voyage qu'il commercialise devrait correspondre à la véritable nature juridique du produit concerné. Les autorités de contrôle devraient intervenir lorsque les professionnels fournissent des informations inexactes aux voyageurs. (16) Afin de déterminer si l'on est en présence d'un forfait ou d'une prestation de voyage liée, seule devrait être prise en considération la combinaison de différents services de voyage, tels que l'hébergement, le transport de passagers par bus, train, bateau ou avion, ainsi que la location de véhicules à moteur ou de certains motocycles. L'hébergement à des fins résidentielles, y compris pour des formations linguistiques de longue durée, ne devrait pas être qualifié d'hébergement au sens de la présente directive. Les services financiers, tels que les assurances-voyage, ne devraient pas être considérés comme des services de voyage. En outre, les services qui font partie intégrante d'un autre service de voyage ne devraient pas être considérés comme des services de voyage à part entière. Il s'agit par exemple du transport des bagages assuré dans le cadre du transport des passagers, de petits services de transport comme le transport de passagers dans le cadre de visites guidées ou de navettes entre un hôtel et un aéroport ou une gare, des repas, des boissons et du service de nettoyage fournis avec l'hébergement, de l'accès à des installations sur place telles qu'une piscine, un sauna, un spa ou une salle de sport destinés aux clients d'un hôtel. Cela signifie aussi que, si, à la différence d'une croisière, la nuitée est proposée dans le cadre du transport des passagers par route, train, bateau ou avion, l'hébergement ne devrait pas être considéré comme un service de voyage en soi lorsque le service de transport est clairement prépondérant. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 8
9 (17) Parmi les autres services touristiques qui ne font pas partie intégrante du transport de passagers, de l'hébergement ou de la location de véhicules à moteur ou de certains motocycles, peuvent figurer, par exemple, l'accès à des concerts, à des manifestations sportives, à des excursions ou à des parcs à thème, les visites guidées, les forfaits pour les remontées mécaniques et la location d'équipements sportifs tels que le matériel de ski, ou les cures thermales. Toutefois, si ces services sont combinés avec un seul autre type de service de voyage tel que l'hébergement par exemple, cela ne devrait donner lieu à l'élaboration d'un forfait ou d'une prestation de voyage liée que s'ils représentent une part significative du prix total du forfait ou de la prestation de voyage liée, ou s'ils sont annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou du séjour de vacances ou constituent d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique. Si d'autres services touristiques comptent pour au moins 25 % de la combinaison, on devrait considérer qu'ils représentent une part significative du forfait ou des prestations de voyage liées. Il conviendrait de préciser que, lorsque d'autres services touristiques sont ajoutés, par exemple à un hébergement hôtelier réservé sous forme de service autonome, après l'arrivée du voyageur à l'hôtel, cela ne devrait pas constituer un forfait. Il ne devrait pas en résulter un contournement de la directive, les organisateurs ou détaillants donnant la possibilité au voyageur de sélectionner à l'avance des services touristiques supplémentaires et en ne concluant le contrat pour ces services qu'après que la prestation du premier service de voyage a commencé. (18) Il conviendrait également de préciser que les contrats par lesquels un professionnel autorise un voyageur, après la conclusion du contrat, à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage, comme dans le cas de coffrets-cadeaux pour des voyages à forfait, devraient constituer des forfaits. Par ailleurs, il y a lieu de considérer une combinaison de services de voyage comme un forfait lorsque le nom du voyageur, les informations relatives au paiement et l'adresse électronique sont transmis entre les professionnels et que les contrats sont conclus au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 9
10 (19) Puisque la nécessité de protéger les voyageurs est moindre en cas de déplacement de courte durée, et afin d'éviter de faire peser une charge inutile sur les professionnels, les voyages de moins de 24 heures qui ne comprennent pas d'hébergement ainsi que les forfaits ou prestations de voyage liées proposés ou facilités à titre occasionnel dans un but non lucratif pour un groupe limité de voyageurs devraient être exclus du champ d'application de la présente directive. Pourront ainsi être concernés par exemple les voyages organisés quelques fois par an au maximum par des associations caritatives, des clubs sportifs ou des écoles au profit de leurs membres, sans qu'ils soient proposés au grand public. Des informations appropriées sur cette exclusion devraient être rendues publiques afin que les professionnels et les voyageurs puissent être dûment informés que ces forfaits ou ces prestations de voyage liées ne sont pas couverts par la présente directive. (19 bis) Il y a lieu que l'application des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d'application reste de la compétence des États membres, conformément au droit de l'union. Les États membres peuvent, par conséquent, conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la présente directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des contrats qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. Par exemple, les États membres peuvent conserver ou introduire des dispositions correspondantes pour certains contrats indépendants concernant un service de voyage unique (par exemple la location d'une maison de vacances) ou pour des forfaits et des prestations de voyage liées qui sont proposés, dans un but non lucratif, à un groupe limité de voyageurs et seulement à titre occasionnel, ou pour des forfaits ou des prestations de voyage liées couvrant une période de moins de 24 heures sans hébergement. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 10
11 (20) La principale caractéristique d'un voyage à forfait réside dans le fait qu'il y a un seul professionnel responsable, en tant qu'organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Ce n'est que lorsqu'un autre professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait, qu'un professionnel, le plus souvent un agent de voyages ayant pignon sur rue ou travaillant en ligne, devrait pouvoir intervenir en tant que simple détaillant ou intermédiaire et ne pas être responsable à titre d'organisateur. La question de savoir si un professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait donné devrait dépendre de sa participation à l'élaboration du forfait au sens de la présente directive, et non de la dénomination sous laquelle il exerce son activité. Pour déterminer si un professionnel est un organisateur ou un détaillant, il devrait être indifférent qu'il agisse du côté de l'offre ou qu'il se présente comme un agent intervenant pour le compte du voyageur. (20bis) La directive 90/314/CEE laisse aux États membres le pouvoir d'apprécier si ce sont les détaillants, les organisateurs, ou les deux ensemble qui doivent être responsables de l'exécution des services compris dans le forfait. Cette latitude a été source d'ambiguïté dans certains États membres quant à savoir si les professionnels intervenant dans un forfait sont responsables de l'exécution des services qui y sont prévus. Par conséquent, il convient de préciser dans la présente directive que les organisateurs sont responsables de l'exécution des services de voyage compris dans le contrat, sauf si le droit national prévoit que cette responsabilité incombe à la fois à l'organisateur et au détaillant. (21) Pour ce qui est des forfaits, les détaillants devraient être responsables, conjointement avec l'organisateur, de la fourniture des informations précontractuelles. Pour faciliter les communications, notamment dans les cas de figure transfrontières, les voyageurs devraient avoir la possibilité de prendre contact avec l'organisateur via le détaillant par l'intermédiaire duquel ils ont acheté leur forfait. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 11
12 (22) Les voyageurs devraient recevoir toutes les informations nécessaires avant d'acheter un forfait, que celui-ci soit vendu par un moyen de communication à distance, en agence ou par d'autres modes de distribution. Lorsqu'il fournit ces informations, le professionnel devrait tenir compte des besoins propres aux voyageurs qui sont particulièrement vulnérables en raison de leur âge ou d'une infirmité physique, que le professionnel pourrait raisonnablement prévoir. (23) Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site web de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces modifications soient communiquées d'une manière claire et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat. Toutefois, compte tenu des nouvelles technologies de communication, qui permettent d'actualiser facilement les informations, il n'est plus nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les brochures; en revanche, il convient de veiller à ce que, dans certaines circonstances, les modifications ayant une incidence sur l'exécution du contrat soient transmises entre les parties sur un support durable pour qu'elles puissent s'y reporter ultérieurement. Il devrait toujours être possible de modifier les informations précontractuelles si les deux parties contractantes y consentent expressément. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 12
13 (24) Les obligations d'information énoncées dans la présente directive sont exhaustives mais ne devraient pas affecter celles qui sont fixées dans d'autres actes législatifs en vigueur de l'union 5. (24 bis) Les organisateurs devraient fournir des informations d'ordre général sur les conditions applicables en matière de visas dans le pays de destination. Les informations relatives au délai approximatif d'obtention des visas peuvent être fournies sous la forme d'un renvoi aux informations officielles du pays de destination. (25) Compte tenu des spécificités des contrats de voyage à forfait, il conviendrait de définir les droits et obligations des parties pour les périodes antérieure et postérieure au début du forfait, notamment si les services qu'il comprend ne sont pas correctement exécutés ou si certaines circonstances changent. (26) Les forfaits étant souvent achetés longtemps avant leur exécution, des événements imprévus peuvent survenir. Le voyageur devrait donc, sous certaines conditions, avoir le droit de céder un forfait à un autre voyageur. En pareilles situations, l'organisateur devrait pouvoir rentrer dans ses frais, par exemple si un sous-traitant exige le paiement de frais pour modifier le nom du voyageur ou pour annuler un billet de transport et en émettre un nouveau. 5 Voir la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (JO L 178 du , p. 1) et la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du , p. 36), ainsi que le règlement (CE) n 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du , p. 15), le règlement (CE) n 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (JO L 204 du , p. 1), le règlement (CE) n 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du , p. 14), le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du , p. 3), le règlement (UE) n 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n 2006/2004 (JO L 334 du , p. 1) et le règlement (UE) n 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n 2006/2004 (JO L 55 du , p. 1). 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 13
14 (26 bis) Les voyageurs devraient également avoir la possibilité de résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement de frais de dédit appropriés, compte tenu des économies prévisibles et justifiables en termes de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. Ils devraient aussi avoir le droit de résilier le contrat gratuitement si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait. Il peut s'agir par exemple d'une guerre, d'autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions atmosphériques rendant impossible un déplacement en toute sécurité vers le lieu de destination stipulé dans le contrat. (27) Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimum de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. L'organisateur devrait alors rembourser tous les paiements effectués pour le forfait. (28) Dans certains cas, les organisateurs devraient être autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait. Les voyageurs devraient, néanmoins, avoir le droit de résilier le contrat si les changements proposés modifient de manière significative l'une des caractéristiques principales des services de voyage. Tel pourrait par exemple être le cas si la qualité ou la valeur des services de voyage diminue. Des changements par rapport aux heures de départ et d'arrivée indiquées dans le contrat devraient être considérés comme significatifs par exemple quand ils causent au voyageur des désagréments importants ou l'obligent à exposer des frais supplémentaires, par exemple pour prendre de nouvelles dispositions en termes de transport ou d'hébergement. Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et si la révision du prix, tant à la hausse qu'à la baisse, fait l'objet d'une réserve expresse dans le contrat. Si l'organisateur propose une augmentation de prix supérieure à 8 %, le voyageur devrait avoir le droit de résilier le contrat. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 14
15 (29) Il convient d'édicter des dispositions particulières sur les moyens de recours ouverts lorsque l'exécution du contrat de voyage à forfait n'est pas conforme. Le voyageur devrait avoir le droit d'exiger la résolution des problèmes et, lorsqu'une part non négligeable des services de voyage compris dans le contrat ne peut pas être fournie, le voyageur devrait se voir proposer d'autres prestations en remplacement. Si l'organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier devrait pouvoir y remédier lui-même et demander le remboursement des dépenses nécessaires. Dans certains cas, il ne devrait pas être nécessaire de fixer un délai, en particulier s'il y a lieu de remédier au problème immédiatement. Cela s'appliquerait par exemple lorsque, en raison du retard d'un bus mis à disposition par l'organisateur, le voyageur doit prendre un taxi pour être à l'heure pour prendre son avion. Les voyageurs devraient également pouvoir bénéficier d'une réduction du prix, d'une résiliation du contrat et d'un dédommagement en réparation du préjudice subi. Le dédommagement devrait également couvrir le préjudice moral, par exemple pour ne pas avoir pu profiter du voyage ou du séjour en raison de problèmes importants dans la prestation des services de voyage prévus. Le voyageur devrait être tenu d'informer l'organisateur, sans retard indu et eu égard aux circonstances de l'espèce, des cas de non-conformité constatés. L'absence de signalement pourra être prise en compte lors de la fixation de la réduction de prix ou du dédommagement du préjudice si ce signalement aurait eu pour effet d'éviter ou de diminuer le dommage. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 15
16 (30) Par souci de cohérence, il convient d'aligner les dispositions de la présente directive sur celles des conventions internationales applicables aux services de voyage et celles de la législation de l'union sur les droits des passagers. Lorsque l'organisateur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles que la convention de Montréal de 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 6, la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) 7 et la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages 8. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer en temps voulu le retour du voyageur au lieu de départ, l'organisateur devrait supporter les coûts de l'hébergement nécessaire pendant au maximum trois nuitées par voyageur, à moins que des durées plus longues ne soient prévues par la législation actuelle et future de l'union relative aux droits des passagers Décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194, du , p. 38). Décision 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'union européenne et l'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO L 51, du , p. 1). Décision 2012/22/UE du Conseil du 12 décembre 2011 concernant l'adhésion de l'union européenne au protocole de 2002 à la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l'exception des articles 10 et 11 dudit protocole (JO L 8 du , p. 1). 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 16
17 (31) La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation de l'union ou convention internationale pertinente, de sorte que les voyageurs continueront d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties. Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu des autres actes juridiques devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation. La responsabilité de l'organisateur n'affecte pas le droit de celui-ci de demander réparation à des tiers, y compris à des prestataires de services. (32) Si le voyageur se trouve en difficulté pendant son voyage ou séjour de vacances, l'organisateur devrait avoir l'obligation de lui venir en aide de façon appropriée sans retard indu. Cette aide devrait consister principalement à fournir, s'il y a lieu, des informations sur des aspects tels que les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ainsi qu'une aide pratique en matière, par exemple, de communications à distance et de prestations de voyage de remplacement. (33) Dans sa communication du 18 mars 2013 intitulée "La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne", la Commission a présenté des mesures visant à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne, notamment par un meilleur contrôle de l'application du règlement (CE) n 1008/2008 9, du règlement (CE) n 261/2004 du Parlement européen et du Conseil 10, ainsi que par l'établissement d'un dialogue avec les parties prenantes de ce secteur d'activité, sous peine d'envisager une mesure législative. Ladite communication concerne l'achat d'un seul élément, à savoir des services de voyage aérien, et, dès lors, n'affecte pas les dispositions en vigueur régissant les forfaits ni n'empêche les législateurs de protéger également de l'insolvabilité les acheteurs d'autres combinaisons modernes de services de voyage Règlement (CE) n 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du , p. 3). Règlement (CE) n 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n 295/91 (JO L 46 du , p. 1). 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 17
18 (34) Les États membres devraient veiller à ce que les voyageurs achetant un forfait soient totalement protégés contre l'insolvabilité de l'organisateur. Les États membres dans lesquels sont établis les organisateurs devraient veiller à ce que ceux-ci fournissent une garantie, en cas d'insolvabilité, pour le remboursement de tous les paiements effectués par les passagers et, dans la mesure où un forfait comprend le transport des passagers, le rapatriement de ces derniers. Cependant, la continuation du forfait peut être proposée. Tout en conservant leur pouvoir discrétionnaire quant à la manière dont la protection contre l'insolvabilité doit être assurée, les États membres devraient veiller à ce que la protection soit effective. Pour qu'une protection soit effective, il faut qu'elle s'applique dès que, du fait des problèmes de liquidités de l'organisateur, des services de voyage ne sont pas exécutés, ne seront pas exécutés, ou seulement en partie, ou des prestataires de services demandent aux voyageurs de payer pour ces services. Les États membres peuvent exiger que les organisateurs fournissent aux voyageurs un certificat attestant qu'ils disposent d'un droit qu'ils peuvent directement faire valoir contre le prestataire de la protection contre l'insolvabilité. (34 bis) Pour être effective, la protection contre l'insolvabilité devrait couvrir les montants prévisibles de paiements sur lesquels se répercutent l'insolvabilité du professionnel et, s'il y a lieu, les coûts prévisibles de rapatriement. (34 ter) En d'autres termes, la protection doit être suffisante pour couvrir tous les paiements prévisibles effectués pour le compte des voyageurs en ce qui concerne les forfaits en haute saison, compte tenu de la période écoulée entre la réception de ces paiements et la fin du voyage ou du séjour de vacances, ainsi que, s'il y a lieu, les coûts prévisibles de rapatriement. Cela signifiera d'une manière générale que la garantie doit couvrir un pourcentage suffisamment élevé du chiffre d'affaires de l'organisateur en matière de forfaits et peut dépendre de facteurs tels que le type de forfaits vendus, y compris le mode de transport, la destination de voyage et toute restriction légale ou des engagements de l'organisateur concernant les montants des prépaiements qu'il peut accepter et leur échelonnement avant le début de l'exécution du forfait. Si la couverture nécessaire peut être calculée sur la base des données commerciales les plus récentes, par exemple le chiffre d'affaires réalisé durant le dernier exercice, les organisateurs devraient être tenus d'adapter la protection en cas d'augmentation du risque, notamment une augmentation sensible des ventes de forfaits. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 18
19 Toutefois, une protection efficace contre l'insolvabilité ne devrait pas avoir à tenir compte de risques extrêmement ténus, par exemple l'insolvabilité simultanée de plusieurs des principaux organisateurs, lorsqu'une telle couverture aurait une incidence disproportionnée sur le coût de la protection, entravant ainsi son efficacité. En pareil cas, la garantie relative aux remboursements peut être limitée. (34 quater) Compte tenu des spécificités nationales qui s'appliquent aux parties à un contrat de voyage à forfait et à la réception des paiements effectués pour le compte des voyageurs, les États membres devraient être autorisés à exiger aussi des détaillants qu'ils souscrivent une protection contre l'insolvabilité. (35) Conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, il convient de fixer des règles afin d'empêcher que les obligations de protection contre l'insolvabilité fassent obstacle à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement. C'est pourquoi les États membres devraient avoir l'obligation de reconnaître la protection contre l'insolvabilité prévue par le droit de l'état membre d'établissement. Pour faciliter la coopération administrative et la surveillance des entreprises qui exercent leurs activités dans différents États membres en ce qui concerne la protection contre l'insolvabilité, les États membres devraient avoir l'obligation de désigner des points de contact centraux. (36) Les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées devraient être tenus d'informer les voyageurs qu'ils n'achètent pas un forfait et que les prestataires de services de voyage individuels sont seulement responsables de l'exécution de leurs contrats. Les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées devraient en outre être tenus de fournir une protection contre l'insolvabilité pour le remboursement des paiements qu'ils reçoivent et, dans la mesure où ils sont responsables du transport des passagers, de rapatrier les voyageurs concernés, et ils devraient informer les voyageurs en conséquence. Les professionnels responsables de l'exécution de contrats individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée sont soumis à la législation générale de l'union régissant la protection des consommateurs et à la législation sectorielle de l'union. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 19
20 (36 bis) Lorsqu'ils définissent des règles relatives aux systèmes de protection contre l'insolvabilité pour des forfaits et des prestations de voyage liées, les États membres ne devraient pas être empêchés de prendre en compte la situation particulière des petites entreprises, en veillant à ce que les voyageurs bénéficient du même niveau de protection. (37) Il convient de protéger les voyageurs contre les erreurs qui surviennent au cours de la procédure de réservation de forfaits et de prestations de voyage liées. (38) Il convient également de confirmer que les voyageurs ne peuvent pas renoncer aux droits découlant de la présente directive et que les organisateurs ou les professionnels qui facilitent les prestations de voyage liées ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en alléguant qu'ils agissent simplement en qualité de prestataires de services de voyage, d'intermédiaires ou à tout autre titre. (39) Il est nécessaire que les États membres prévoient des sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive et veillent à leur bonne application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 20
21 (40) L'adoption de la présente directive rend indispensable l'adaptation de certains textes législatifs protégeant les consommateurs. Étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil 11 ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services de voyage ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits. (40 bis) La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 12 et aux règles de droit international privé de l'union, y compris le règlement (CE) n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil 13. (40 ter) Il y a lieu de préciser que les exigences réglementaires prévues dans la présente directive concernant la protection contre l'insolvabilité et les informations relatives aux prestations de voyage liées devraient également s'appliquer aux professionnels qui ne sont pas établis dans un États membre mais qui, par tout moyen, dirigent leurs activités au sens du règlement (CE) n 593/2008 et du règlement (UE) n 1215/2012 vers un ou plusieurs États membres Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du , p. 64). Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du , p. 31). Règlement (CE) n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177 du , p. 6). 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 21
22 (41) La présente directive ne devrait pas affecter le droit national des contrats pour ce qui est des aspects qu'elle ne régit pas. Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs qui soit aussi uniforme que possible, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leurs dimensions être mieux réalisés au niveau de l'union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (42) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'union européenne (ci-après dénommée "charte"). En particulier, la présente directive respecte la liberté d'entreprise inscrite à l'article 16 de la charte tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs au sein de l'union, conformément à l'article 38 de la charte. (43) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs 14, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 14 JO C 369 du , p /15 are/ura/ous/hn/ms 22
23 Chapitre I Objet, degré d'harmonisation, champ d'application et définitions Article premier Objet La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs le plus uniforme possible en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats de voyage à forfait et de prestations de voyage liées conclus entre voyageurs et professionnels. Article 1 er bis Degré d'harmonisation À moins que la présente directive n'en dispose autrement, les États membres ne maintiennent ni n'introduisent dans leur droit national des dispositions divergentes de celles établies dans la présente directive, y compris des dispositions plus ou moins strictes ayant pour objet d'assurer un niveau différent de protection du consommateur. Article 2 Champ d'application 1. La présente directive s'applique aux forfaits, à l'exception de l'article 17, ainsi qu'aux prestations de voyage liées, à l'exception des articles 4 à 14 et de l'article 18, lorsqu'ils sont offerts à la vente ou vendus par des professionnels à des voyageurs. 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 23
24 2. La présente directive ne s'applique pas: a) aux forfaits et prestations de voyage liées couvrant une période de moins de 24 heures, à moins qu'une nuitée ne soit incluse; a bis) lorsque les forfaits sont proposés ou que les prestations de voyage liées sont facilitées dans un but non lucratif: - à un groupe limité de voyageurs seulement, et - uniquement à titre occasionnel; c) aux forfaits et prestations de voyage liées achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires entre un professionnel et une autre personne physique ou morale agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 3. La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive. Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) "service de voyage", a) le transport de passagers; b) l'hébergement autre qu'à des fins résidentielles, qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers; 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 24
25 c) la location de voitures ou d'autres véhicules à moteur au sens de l'article 3, point 11, de la directive 2007/46/CE 15 ou de motocycles dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A en vertu de l'article 4, paragraphe 3, point c), de la directive 2006/126/CE 16 ; d) tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des points a), b) et c); 2) "forfait", la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, si: a) ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu; ou b) indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont: i) achetés auprès d'un seul point de vente et ont été choisis avant que le voyageur n'accepte de payer, ii) iii) proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, annoncés ou vendus sous la dénomination de "forfait" ou sous une dénomination similaire, JO... On entend par "véhicule à moteur": tout véhicule à moteur, complet, complété ou incomplet, se déplaçant par ses propres moyens, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h. OJ 8969/15 are/ura/ous/hn/ms 25
Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 22 septembre 2015 (OR. en)
Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 22 septembre 2015 (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2013/0246 (COD) 9173/3/15 REV 3 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: CONSOM 92 MI 345 TOUR
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.7.2013 COM(2013) 512 final 2013/0246 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage
COM (2013) 512 final
COM (2013) 512 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 juillet 2013 Enregistré à la Présidence du

References: L'article 169
 l'article 114
 l'article 26
 l'article 49
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 4