Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147606&cidTexte=JORFTEXT000000234121&dateTexte=20131231
Timestamp: 2019-07-16 11:20:53+00:00

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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 | Legifrance
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
Version consolidée au 31 décembre 2013
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
B.-I.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A.
II.-A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d'évolution résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article (1).
(1) L'article 77 X de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 prévoit d'insérer au début du dernier alinéa du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) les termes "Jusqu'au 31 décembre 2010" et d'insérer après les mots : "du code général des impôts" les mots : "dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010".
La diminution prévue au premier alinéa est supprimée à compter de l'année 2011.
Ce solde est supprimé à compter de l'année 2011.
Ce prélèvement est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
II. - RESSOURCES AFFECTEES.
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
493 640 500 EurosDépenses civiles en capital
7 990 236 000 Euros Total
II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HR (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 324 (M)
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
Modifie Décret n°87-152 du 6 mars 1987 (V)
EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER.
INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.
TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE.
Article 134 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140
II.-La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
Toutefois, en 2003,2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.
L'évolution prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à compter de 2009.
Discussion (1re partie) les 15, 16, 17, 18 octobre 2002 et adoption le 22 octobre 2002.
- Discussion (2e partie) les 22, 23, 24, 25 octobre, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2002 et adoption le 19 novembre 2002.

References: l'article 1467
 l'article 36
 l'article 48
 L'article 77
 l'article 26
 art. 310
 art. 324
 art. 140