Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/lctrnc-srvllnc-2013/index-fr.aspx
Timestamp: 2019-07-16 02:16:39+00:00

Document:
A - Mandataires désignés qui ont présenté des demandes d'autorisation conformément aux paragraphes 185(1) et 487.01(1) du Code criminel
B - Agent de la paix désigné qui a présenté une demande d'autorisation conformément aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel
La partie VI du Code criminel définit les dispositions que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle. Cette section aussi définit les dispositions qui sont également prévues afin que les services de police puissent assurer la surveillance électronique des communications privées sans l'autorisation d'un tribunal en cas de préjudice imminent, comme dans des situations d'enlèvement ou d'alerte à la bombe. Ces procédures doivent être suivies de manière à respecter le plus possible la vie privée des personnes au cours de la période d'écoute.
Au cours de la dernière année, de nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2013, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur. Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques pour l'année complète et couvriront, à terme, une période de cinq ans pour assurer une correspondance avec d'autres statistiques fournies dans le rapport. Certains des renseignements requis sont les mêmes que pour les articles 185 et 186; toutefois, il existe également de nouvelles exigences, en particulier pour l'article 184.4.
Le rapport annuel doit maintenant aussi inclure les renseignements suivants, en particulier pour l'article 184.4:
Le Rapport annuel 2012 est structuré de façon suivante :
L'appendice A fourni une liste des mandataires spécialement désignés par le ministre ou le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui ont présenté une demande d'autorisation en vertu des articles 185 et/ou 487.01 du Code criminel.
Le Tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2009 à 2013. Les chiffres sont présentés selon cinq catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
* Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront probablement révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens.
Catégorie d'autorisation
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 123 autorisations accordées en 2013, 77 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 78 visaient la possession en vue d'un trafic et 53 à l'importation et l'exportation.
Infractions relatives aux documents art. 122
Faux ou usage de faux en matière de passeport art. 57
Importation ou exportation d'armes prohibées art. 95
Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde art. 282
Manipulations frauduleuses d'opérations boursières art. 382
Méthodes d'interception
à une infraction spécifiée dans l'autorisation;
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans l'autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée; et
Nombre de personnes inculpées (dont l'identité est indiquée)
Les tableaux 9 et 10 sont en corrélation. Le tableau 9 porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises c'est-à-dire une infraction spécifiée dans l'autorisation, une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau ci-dessous fournit des informations semblables sur des personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée;
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée; et lorsque la commission ou prétendue commission de l'infraction par cette personne est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite de l'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation.
Nombre de personnes inculpées (dont l'identité n'est pas indiquée)
Encore, les tableaux 9 et 10 sont en corrélation. L'ancien tableau porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises c'est-à-dire une infraction spécifiée dans l'autorisation, une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau dernier fournit des informations semblables sur des personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2009 à 2013.
De nouvelles mesures de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La période de référence de ces nouvelles exigences de déclaration s'étend du 27 septembre 2013 au 31 décembre 2013, ce qui tient compte de la date à laquelle ces mesures sont entrées en vigueur. Les rapports ultérieurs contiendront des statistiques pour l'année complète et couvriront, à terme, une période de cinq ans pour correspondre à d'autres exigences dans le rapport. Certains des renseignements requis sont les mêmes que pour les articles 185 et 186; toutefois, il existe également de nouvelles exigences, en particulier pour l'article.184.4. La liste des exigences en matière de rapport pour l'article 184.4 se trouve au début du rapport à la section Introduction.
Aucune interception ne fût initiée pour la période du 27 septembre 2013 au 31décembre 2013, par conséquent, il n'y a aucune statistique à communiquer dans cette section.
L'alinéa 195(1)(a) du Code criminel nécessite l'information sur « aux autorisations dont lui-même et les mandataires, dont le nom doit apparaitre au rapport, spécialement désignés par lui, par écrit, pour l'application de l'article 185 on fait la demande ».
Les mandataires qui ont présenté une demande d'autorisation pour l'application de l'article 185 et 487.01(1) du Code criminel en 2013 sont :
Aucun agent de la paix désigné n'a présenté de demande d'autorisation relativement aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel en 2013.

References: l'article 184
 l'article 195
 l'article 184
 l'article 184
 l'article 487
 l'article 487
 l'article 465
 art. 122
 art. 57
 art. 95
 art. 282
 art. 382
 l'article 184
 l'article 195
 l'article 184
 l'article 185
 l'article 185