Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/1973/f/ar69.html
Timestamp: 2019-09-20 15:34:18+00:00

Document:
﻿CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973: DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS, Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen, Article 69 - Etendue de la protection
Article 69 - Etendue de la protection
Article 69 43/44
(1) L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
(2) Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications déposées en dernier lieu contenues dans la publication prévue à l'article 93. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou modifié au cours de la procédure d'opposition détermine rétroactivement cette protection pour autant que celle-ci n'est pas étendue.
43 Voir ci-après le protocole interprétatif de l'article 69 de la convention, approuvé le 5 octobre 1973 à l'issue de la Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets :
«L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au demandeur et un degré raisonnable de certitude aux tiers.»
(Le protocole fait partie intégrante de la présente convention conformément à l'article 164, paragraphe 1.)
44 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 6/88 (Annexe I).
Art. 69 Art. 69

References: l'article 93
 l'article 69
 L'article 69
 l'article 164

Art. 69
 Art. 69