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Timestamp: 2020-02-26 04:35:40+00:00

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Règlement de prévoyance standard (RPst-CACEB) En vigueur dès le 1er janvier 2015
La page est créée Virginie Noel
Bernische Lehrerversicherungskasse Caisse d‘assurance du corps enseignant bernois Règlement de prévoyance standard (RPst-CACEB) En vigueur dès le 1er janvier 2015
Page 2 sur 61 Table des matières 1. Dispositions générales 7 Art. 1 Nom, but et généralités 7 Art. 2 Champ d'application 8 Art. 3 Personnes assurées, conditions d'admission 8 Art. 4 Congé non payé 9 Art. 5 Âge, âge ordinaire de la retraite 10 Art. 6 Début et fin de l'assurance 10 Art. 7 Devoirs de la personne assurée lors de l'admission 10 Art. 8 Salaire annuel, salaire assuré 11 2. Financement 13 Art.
9 Cotisations 13 Art. 10 Capital-épargne 14 Art. 11 Apports volontaires 16 3. Prestations de vieillesse 17 Art. 12 Rente de vieillesse 17 Art. 13 Capital-épargne 18 Art. 14 Rente transitoire 18 Art. 15 Rente pour enfant 19 4 Prestations en cas d'invalidité 20 Art. 16 Rente d'invalidité viagère 20 Art. 17 Rente d'invalidité pour enfant 21 5. Prestations en cas de décès 21 Art. 18 Rente de conjoint 21 Art. 19 Rente de partenaire 22 Art. 20 Rente du conjoint divorcé 24 Art. 21 Rente d'orphelin 24 Art. 22 Capital de décès 25 6. Prestations de sortie 26 Art. 23 Exigibilité de la prestation de sortie 26 Art.
24 Montant de la prestation de sortie 27 Art. 25 Utilisation de la prestation de sortie 28 Art. 26 Exercice des droits après la sortie 29
Page 3 sur 61 7. Divorce et financement pour la propriété du logement 29 Art. 27 Divorce 29 Art. 28 Retrait anticipé ou mise en gage pour l’acquisition du logement 30 Art. 29 Remboursement du retrait anticipé 31 8. Autres dispositions concernant les prestations 31 Art. 30 Coordination des prestations de prévoyance 31 Art. 31 Recours et subrogation 33 Art. 32 Obligation des prestations anticipées, demande de restitution et cas de rigueur 33 Art. 33 Cession, mise en gage et compensation 34 Art. 34 Adaptation au renchérissement des rentes en cours 35 Art. 35 Dispositions communes 35 Art. 36 Limitation de responsabilité 36 Art.
37 Liquidation partielle 36 Art. 38 Assurance externe 36 Art. 39 Rente spéciale 38 Art. 40 Fonds de secours 39 9. Organisation, administration et contrôle 39 Art. 41 Commission administrative 39 Art. 42 Assemblée des délégués 40 Art. 43 Directeur 40 Art. 44 Organe de révision, experts 40 Art. 45 Obligations d'information et d'annonce des assurés et des bénéficiaires de rente 41 Art. 46 Obligations d'information et d’annonce des employeurs 41 Art. 47 Information aux assurés 42 Art. 48 Responsabilité et obligation de garder le secret 42 Art. 49 Capitalisation partielle, plan de financement, cotisations de financement 43 Art.
50 Mesures d’assainissement 43 Art. 51 Voies de droit 44 10. Dispositions transitoires 45 Art. 52 Contribution individuelle de transition 45 Art. 53 Garantie pour les rentes en cours au 31 décembre 2014 45 Art. 54 Rentes d’invalidité et de survivants des personnes assurées 46 Art. 55 Congé non payé 46 Art. 56 Assurances existantes selon l’art. 60 RP-CACEB 47 Art. 57 Poursuite de l’assurance en cas de réduction de salaire annuel dès 58 ans 47 Art. 58 Règle de tolérance 47 Art. 59 Compte d'épargne individuel et comptes complémentaires 48 Art. 60 Cotisations ouvertes et sommes de rachat 48
Page 4 sur 61 11. Dispositions finales 49 Art. 61 Modification de règlement 49 Art. 62 Traduction et lacunes dans le règlement de prévoyance 49 Art. 63 Entrée en vigueur 49 12. Abréviations et notions 50 13. Annexes au Règlement de prévoyance 53 Annexe 1 Montants des cotisations 53 Annexe 2 Apports facultatifs pour les prestations maximales (Art. 11 al. 1) 56 Annexe 3 Préfinancement de la retraite anticipée (Art. 11 al. 2) 57 Annexe 4 Préfinancement de la rente transitoire (Art. 11 al. 4) 59 Annexe 5 Taux de conversion 60 Annexe 6 Montants limites et taux d’intérêt 61
Page 6 sur 61 Vue d’ensemble sur les prestations et le financement Salaire assuré Art. 8 Salaire annuel sous déduction d’un montant de coordination (annexe 6). Financement Art. 9 Cotisations d’épargne en % du salaire assuré (Plan d’épargne Standard): Âge EE / ER Total 25 – 29 5.00 / 5.00 10.00 30 – 34 6.00 / 6.00 12.00 35 – 39 7.25 / 7.25 14.50 40 – 44 8.75 / 8.75 17.50 45 – 49 9.50 / 11.50 21.00 50 – 54 9.50 / 14.50 24.00 55 – 59 10.00 / 17.00 27.00 60 – 65 10.00 / 19.00 29.00 66 – 70 10.00 / 10.00 20.00 La personne assurée peut verser volontairement moins ou plus de cotisations d’épargne que selon le plan d’épargne Standard (plans d’épargnes Minus ou Plus selon l’annexe 1).
Cotisations de risques en % du salaire assuré : Âge EE / ER Total 17 – 65 1.25 / 1.75 3.00 66 – 70 0.75 / 0.75 1.50 Cotisations de financement en % du salaire assuré : Âge EE / ER Total 17 – 70 1.70 / 2.55 4.25 Prestations de vieillesse Art. 12 - Art. 15 Rente de vieillesse : la conversion du capitalépargne, plus un éventuel capital-épargne complémentaire « retraite anticipée », en rente de vieillesse dépend de l'âge au moment de la retraite et du taux de conversion en cours (annexe 5).
Capital de vieillesse: jusqu’à 50% du capitalépargne, y compris un éventuel capitalépargne complémentaire « retraite anticipée » lors de la retraite. Retraite anticipée dès l’âge de 58 ans ou retraite repoussée jusqu’à 70 ans, en cas d’activité lucrative. Rente transitoire, financée soit par des apports volontaires (facultatifs) sur le compte complémentaire « rente transitoire » ou par une diminution du capital de vieillesse ou encore de la rente de vieillesse dès l'âge de la retraite ordinaire AVS.
Rente pour enfants à hauteur de 15% de la rente de vieillesse en vigueur. Prestations en cas d’invalidité Art.
16 - Art. 17 Rente d’invalidité viagère à hauteur de 5.58% du capital-épargne prévu à l’âge ordinaire de la retraite. Rente d’invalidité pour enfant à hauteur de 15% de la rente d’invalidité. Libération du paiement des cotisations dès le droit à une rente d'invalidité de la CACEB. Prestations en cas de décès Art.18 - Art. 22 Rente de conjoint à hauteur de 60% de la rente d’invalidité assurée, resp. 60% de la rente d’invalidité ou de vieillesse en cours au moment du décès Rente de partenaire à hauteur de la rente de conjoint, pour autant que les conditions requises soient remplies.
Rente d’orphelin à hauteur de 15% de la rente d’invalidité assurée, resp. 15% de la rente d’invalidité ou de vieillesse en cours. Capital de décès selon l’Art. 22. Prestations en cas de sortie Art. 23 - Art. 26 Capital-épargne et éventuels capitaux d’épargne complémentaires. Encouragement à la propriété du logement Art. 28 Retrait anticipé ou mise en gage des prestations de prévoyance pour l’acquisition ou la construction d’une propriété d‘habitation (logement ou autre) à usage personnel.
Page 7 sur 61 La Commission administrative de la caisse d’assurance du Corps enseignant bernois, s’appuyant sur l'art.
51a, al. 2 let. c LPP et art. 7 en lien avec l'art. 29 al. 1 LCPC, arrête 1. Dispositions générales Art. 1 Nom, but et généralités Forme juridique et siège 1 Sous le nom de Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB) existe une institution de droit public du canton de Berne dotée de sa propre personnalité juridique. Elle a son siège à Ostermundigen et est inscrite au registre du commerce.
But 2 Ce règlement de prévoyance règle la prévoyance pour les employés assurés auprès de la CACEB contre les conséquences économiques de la vieillesse, de décès et d’invalidité. Assurance de risques et complète 3 La CACEB se subdivise en une assurance de risques et une assurance complète. L'assurance de risques dure jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle est atteint l’âge de 24 ans révolus. Durant ce laps de temps, la couverture de l'assurance se limite aux risques décès et invalidité. L'assurance complète débute au 1er janvier après la 24ème année révolue. Enregistrement selon la LPP 4 La CACEB participe à la mise en œuvre de la prévoyance obligatoire et se trouve par conséquent inscrite au registre pour la prévoyance professionnelle selon l’art.
48 LPP. Elle est subordonnée à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations ABSPF (Autorité de surveillance).
Page 8 sur 61 Art. 2 Champ d’application Champ d'application 1 Ce règlement de prévoyance vaut pour les personnes qui ont un contrat de travail avec le canton ou une commune, pour autant que cette dernière soit responsable de l'école obligatoire, et que leurs conditions d’engagement sont régies par la LSE. Demeurent réservés des plans de prévoyances spécifiques pour d’autres catégories d’assurés.
Droits et devoirs 2 Les droits et devoirs des bénéficiaires de la CACEB et de l'employeur sont déterminés selon ce règlement, pour autant que dans la convention d’affiliation rien d'autre n’ait été convenu.
Ce règlement de prévoyance est également valable pour les salariés des employeur attachés par contrat à la CACEB. Désignation des personnes 3 Dans ce règlement, la désignation des personnes est applicable aux deux sexes, pour autant qu’il n’en soit pas fait expressément mention autrement.
Partenariat enregistré 4 L’enregistrement à l’état civil des partenariats selon la LPart est assimilé à un mariage. Les personnes vivant en partenariat sont considérées comme des époux. La dissolution légale d’un partenariat équivaut à un divorce. Art. 3 Personnes assurées, conditions d’admission Seuil d'entrée 1 Ne sont assurés que les salariés dont le salaire AVS dépasse le seuil d’entrée selon l’annexe 6.
Pour des personnes partiellement invalides, le seuil d’entrée est abaissé d’après la classification de rente selon l’art. 16 al. 3. Raisons d'exclusion 2 Ne sont pas admis à la CACEB : a.
les employés qui n'ont pas encore atteint leur 17ème année révolue; b. les salariés qui ont déjà atteint ou dépassé l'âge ordinaire de la retraite; c. les personnes qui sont invalides au sens de l'AI à concurrence d'au moins 70% ainsi que celles qui restent provisoirement assurées selon l'art. 26a LPP auprès de leur ancienne institution de prévoyance;
Page 9 sur 61 d. les employés qui ne travaillent pas ou vraisemblablement ne travailleront pas de manière permanente en Suisse et qui sont suffisamment assurés à l'étranger, ceci pour autant qu'ils demandent la libération de l'admission à la CACEB. Cette exception ne vaut pas pour les personnes qui sont subordonnées aux contrats bilatéraux et au droit européen qui y font référence et restent soumises à la législation.
Plusieurs employeurs 3 Les salariés qui sont employés chez plusieurs employeurs, sont assurés pour le salaire qu'ils perçoivent de l'employeur qui est rattaché à la CACEB, pour autant que le seuil d’entrée soit dépassé selon la LPP.
Les parts salariales pour des activités lucratives au service d'autres employeurs peuvent être assurées selon l’art. 46 al. 2 LPP auprès de la CACEB, pour autant que cette part salariale soit obtenue dans le domaine de la formation, et que l’employeur concerné y consente.
Art. 4 Congé non payé Congé non payé jusqu'à 30 jours 1 Un congé non payé jusqu'à 30 jours ne doit pas être annoncé à la CACEB. L'assurance sera poursuivie dans la même ampleur qu'avant le congé non payé. L'encaissement reste inchangé. Congé non payé de plus de 30 jours 2 Un congé non payé d’une durée de plus de 30 jours doit être annoncé avant le début du congé par l'employeur à la CACEB. La personne assurée reste couverte pendant le congé non payé contre les risques de décès et d’invalidité selon les prestations assurées au début du congé. Elle doit verser les cotisations de risque d'employeur aussi bien que celles d’employé pendant la durée du congé.
Les cotisations de risque seront dues au plus tard à la fin du congé et facturées à l'employeur pour encaissement. Renonciation à l’assurance de risques 3 La personne assurée peut renoncer à l'assurance des risques décès et invalidité pendant le congé non payé. La renonciation doit être faite par écrit avant le début du congé.
Gestion du compte d’épargne 4 L’avoir d’épargne et d’éventuels capitaux-épargne complémentaires génèrent des intérêts pendant le congé non payé. Aucune cotisation d’épargne ne sera créditée sur le capital-épargne, sous réserve de l’alinéa 1. Cotisations de financement / d’assainissement 5 Si l'assurance de risque se poursuit pendant le congé non payé, les cotisations de financement de l’employé et les éventuelles cotisations d'assainissement de l’assuré sont dues. L'employeur se charge dans ce cas de ses propres cotisations de financement et d’éventuelles cotisations d'assainissement.
Page 10 sur 61 Art.
5 Âge, âge ordinaire de la retraite Âge 1 L’âge correspond à la différence entre la date du calendrier et l’année de naissance (âge LPP). Âge ordinaire de la retraite 2 L'âge ordinaire de la retraite est atteint le premier jour du mois qui suit le mois des 65 ans. Une retraite anticipée ou ajournée est possible. Âge lors de la retraite 3 L'âge déterminant servant au calcul du taux de conversion est établi de manière précise en années et en mois. Le temps entre l'anniversaire jusqu'au premier du mois suivant n’est pas pris en compte. Art. 6 Début et fin de l’assurance Début 1 La couverture de l'assurance débute avec le commencement du contrat de travail, toutefois au plus tôt lorsque les conditions d'admission de l’art.
3 sont remplies.
Fin 2 La couverture de l'assurance prend fin avec la dissolution du contrat de travail, respectivement lors du passage sous le seuil d’entrée selon l’art. 3 al. 1, pour autant qu'aucun droit à des prestations de prévoyance n'existe. Admission 3 L'admission à l'assurance de risques a lieu le 1er janvier suivant les 17 ans révolus, celle à l'assurance complète le 1er janvier après les 24 ans révolus. Couverture subséquente 4 La personne reste assurée pour les risques de décès et d'invalidité pendant au plus tard un mois après la dissolution des rapports de prévoyance. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.
Art. 7 Devoirs de la personne assurée lors de l’admission Prestation d’entrée 1 La personne assurée doit transférer spontanément à la CACEB toutes les prestations de sortie des précédents rapports de prévoyance ainsi que ses avoirs d’autres institutions et/ou des polices de libre circulation en tant que prestation d'entrée. Si la prestation d'entrée est plus grande que le capital-épargne maximal selon l'annexe 2, la personne assurée peut utiliser le montant qui dépasse le capital-épargne maximal selon l’art. 25 al. 2. Formulaire 2 La personne assurée doit remplir un formulaire lors de l'admission qui donne des renseignements sur le plan d’épargne souhaité, les avoirs de libre passage existants et sur d’éventuels retraits effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
Page 11 sur 61 Art. 8 Salaire annuel, salaire assuré Salaire annuel 1 Le salaire annuel correspond au traitement annuel, y compris le 13ème mois. Sur demande de l'employeur, la CACEB peut approuver l'inclusion de suppléments, d’indemnités particulières et de traitements annexes. Des éléments de salaire survenant occasionnellement ne sont pas pris en considération, en particulier : a. cadeaux d'ancienneté; b. suppléments extraordinaires pour prestations particulières; c. rémunérations et augmentations pour heures supplémentaires; d. rémunérations pour vacances non prises à la fin du contrat de travail; e.
primes de licenciement. Salaire annuel provisoirement inférieur 2 Si le salaire annuel d'une personne assurée diminue temporairement suite à une maladie, un accident, une maternité ou à des circonstances semblables, le salaire assuré est maintenu pendant la durée légale soit du droit du travail de l’obligation de poursuite du paiement du salaire par l'employeur soit pendant la durée de perception d’indemnité journalière du patient, pour autant que la personne assurée n'exige pas de réduction. Si la personne assurée souhaite la réduction du salaire assuré et que plus tard des prestations d’invalidité devaient être dues sur la base du salaire assuré plus élevé, la différence de cotisations résultante sera facturée ultérieurement.
Fixation forfaitaire lors de revenus variables 3 Si le niveau de revenu varie fortement, le salaire annuel sera déterminé de manière forfaitaire sur la base du salaire moyen des catégories respectives perçu par les personnes assurées. La CACEB peut déterminer par avance le salaire annuel sur la base du dernier salaire annuel connu. Pour l'année en cours, des modifications déjà convenues doivent être prises en considération.
Salaire annuel maximal 4 Le salaire annuel est limité à 30 fois le montant de la rente AVS maximale (annexe 6). Montant de coordination 5 Le montant de coordination correspond au plus bas des deux montants suivants : a.
30% du salaire annuel; b. 87.5% de la rente AVS maximale multiplié par le taux d’occupation d’au maximum 100% (annexe 6). Salaire assuré 6 Le salaire assuré correspond au salaire annuel diminué du montant de coordination. Minimum 7 Le salaire assuré correspond au minimum à 1/8 de la rente AVS maximale (annexe 6).
Page 12 sur 61 Entrée inférieure à une année 8 Lors d’une entrée inférieure à une année, le salaire assuré est calculé sur la base d’un salaire annuel. Tolérance 9 Si le taux d’occupation est réduit de 12.5% au maximum, indépendamment du temps de travail actuel, le traitement assuré le plus élevé reste assuré, les engagements partiels étant additionnés. La différence entre le taux d’occupation assuré et rémunéré est déterminante pour le calcul de la réduction.
Dans les 60 jours à dater du changement de taux d’occupation, la personne assurée peut déposer une requête écrite d’adaptation au taux d’occupation effectif.
Si le traitement assuré reste inchangé durant quatre semestres, l’assurance est adaptée au taux d’occupation effectif. Le taux d’occupation d’origine lors du premier abaissement du taux d’occupation constitue toujours la base pour le calcul. Corrections rétroactives 10 Des corrections de salaire rétroactives de l'année précédente ne sont prises en considération que si elles sont communiquées à la CACEB jusqu'au 31 janvier de l'année en cours. Poursuite de l’assurance après 58 ans 11 Les personnes assurées dont le salaire annuel est réduit au maximum de 50% après avoir atteint l’âge de 58 ans peuvent exiger, par demande écrite, que le salaire assuré précédent soit maintenu jusqu'à l'âge de la retraite ordinaire.
La condition reste que les cotisations correspondantes soient encore versées (art. 9 al. 8). L'assurance du salaire assuré précédent n’est pas possible pour la part pour laquelle la personne assurée perçoit déjà des prestations de vieillesse de la CACEB (retraite partielle).
La demande du maintien du salaire assuré doit parvenir par écrit à la CACEB au plus tard à la fin du mois suivant la réduction. La personne assurée peut, à la fin de chaque mois, en observant un délai de préavis de 30 jours, en demander la résiliation. La demande de résiliation doit se faire par écrit. Adaptation salariale en cas d’invalidité 12 Si une personne assurée est déclarée invalide, la prévoyance est répartie en deux parts : a. en rente d’invalidité (partie passive), d’après la classification de rente selon l’art. 16 al. 3, pour laquelle aucune adaptation de salaire n'est possible; b.
pour le degré de capacité de travail correspondante (partie active), sur laquelle des adaptations de salaire sont possibles selon les dispositions de cet article.
Page 13 sur 61 2. Financement Art. 9 Cotisations Début de l’obligation de cotiser 1 L’obligation de cotiser pour l'employeur et la personne assurée commence par principe avec l'admission à la CACEB. Lors d’une entrée inférieure à un mois avant le 16, le montant total des cotisations mensuelles doit être versé. Lors d’une entrée après le 16, c’est le mois suivant que les cotisations commencent à être dues.
Fin de l’obligation de cotiser 2 L’obligation de cotiser se termine a. avec la sortie de la CACEB; b. avec l'échéance des prestations totales de vieillesse, au plus tard à 70 ans révolus (sous réserve de l’al.
9); c. à la fin du mois du décès; ou d. dès le droit à une rente d'invalidité de la CACEB. Total des cotisations 3 Le total des cotisations se compose des éléments suivants : a. cotisations d’épargne; b. cotisations de risques; c. cotisations de financement. Plans des cotisations d’épargne 4 Les cotisations de prévoyance s’accumulent dans le capital-épargne. La personne assurée peut choisir entre les plans d'épargne Standard, Minus ou Plus une fois par an, dès le 1er janvier. Elle doit en informer par écrit la CACEB au plus tard le 30 novembre précédent. Si la personne assurée omet cette communication lors de son entrée, le plan d’épargne Standard est appliqué.
Cotisations de risques 5 Les cotisations de risques servent au financement : a. des risques de décès, d’invalidité et de longévité; b. des cotisations au fonds de garantie; c. des coûts administratifs et autres coûts. Les cotisations de risques ne font pas partie de la prestation de sortie selon l’art. 24. Cotisations de financement 6 Les cotisations de financement servent à la réalisation du plan de financement. Elles ne font pas partie de la prestation de sortie selon l’art. 24.
Montant des cotisations 7 Le montant des cotisations de l’assuré et de l’employeur est déterminé selon l’annexe 1.
Page 14 sur 61 Poursuite de l’assurance après 58 ans 8 Lors de la poursuite de l’assurance après 58 ans du salaire assuré précédent après une réduction du salaire (art. 8 al. 11) l’ensemble des cotisations d’épargne supplémentaires, de risques, de financement, ainsi que d’éventuelles cotisations d’assainissement sont à la charge de l’assuré. Cotisations d’épargne lors de l’ajournement de la retraite 9 Si la personne assurée continue son contrat de travail au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, le versement des cotisations d’épargne est facultatif. En l’absence de communication écrite, les cotisations d’épargne sont supprimées.
Si la personne assurée verse des cotisations d’épargne, l'employeur est alors également soumis à l’obligation de cotiser.
Déductions salariales 10 L'employeur doit le total des cotisations d'employeur et d’employé à la CACEB. Elles seront facturées tous les mois par la CACEB et payables jusqu’à la fin du mois. Si l'employeur paie en retard, la CACEB exigera un intérêt moratoire. Libération des cotisations 11 Pour les assurés qui sont libérés de l'obligation de cotiser dès le droit à une rente d'invalidité de la CACEB, les cotisations d'épargne seront versées par la CACEB elle-même. Les cotisations d’épargne concernant cette libération sont établies selon le plan d’épargne Standard.
Art. 10 Capital-épargne Compte d’épargne 1 Pour chaque personne assurée est établi un compte d'épargne, dans lequel le niveau du capital-épargne atteint est consigné.
Constitution du capital-épargne 2 On crédite sur le compte d'épargne : a. les cotisations d’épargne; b. les versements individuels de transition; c. les prestations d'entrée; d. les remboursements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement; e. les paiements compensatoires suite à un divorce; f. les apports volontaires; ainsi que g. les intérêts.
Page 15 sur 61 On débite le compte d'épargne : a. des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement; b. des paiements compensatoires suite à un divorce; c. des versements volontaires lors des réductions du taux d'occupation selon l’art. 23 al. 4. Compte d’épargne complémentaire «Retraite anticipée» 3 Les apports volontaires sont crédités sur le compte-épargne complémentaire « retraite anticipée » qui vise à compenser la diminution de la rente lors d’une retraite anticipée. L’al. 1 vaut par analogie pour la conduite de ce compte-épargne complémentaire. Compte d’épargne complémentaire «Rente transitoire» 4 Les apports volontaires sont crédités sur le compte-épargne complémentaire « rente transitoire » servant au préfinancement de la rente transitoire.
L’al. 1 vaut par analogie pour la conduite de ce compte-épargne complémentaire.
Taux d’intérêts 5 Le taux d'intérêt annuel final est fixé vers la fin de l'année en cours par la Commission administrative, compte tenu de la situation financière. Le taux d’intérêt annuel final est utilisé pour la rémunération des personnes qui ne sont pas sorties de l’effectif actif avant la fin de l’année. À la fin de l’année, la Commission administrative fixe aussi le taux pour le paiement des intérêts des capitaux d’épargnes concernant les mutations d’une durée de moins d’un an (cas de prévoyance et sorties) pour l'année suivante.
Rémunération 6 L'intérêt est calculé sur le montant des capitaux d’épargne à la fin de l'année précédente et crédité à la fin de l'année civile sur les capitaux d’épargne.
Rémunération au pro rata 7 Si une prestation de sortie est versée ou si un apport volontaire est effectué, si apparaît un cas de prévoyance, si des prestations de capital sont fournies pour le financement de la propriété du logement ou suite à un divorce, si la personne assurée quitte la CACEB pendant l'année, l'intérêt est calculé pro rata temporis pour l'année en question.
Gestion du capital-épargne en cas d’invalidité 8 En cas d’invalidité, les comptes d'épargne continuent à être alimentés et génèrent des intérêts en vue d'une réactivation possible du début d'invalidité jusqu'à la disparition de celle-ci, au plus tard toutefois jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. En cas d’invalidité partielle, l’alimentation a lieu proportionnellement selon la classification de rente selon l’art. 16 al. 3.
Page 16 sur 61 Art. 11 Apports volontaires Apport de fonds à la prestation maximale 1 Une personne assurée qui n'atteint pas les prestations maximales, peut verser à tout moment des apports volontaires, toutefois au maximum deux fois par année civile, en cas de pleine capacité de travail et compte tenu de l’al.
6 concernant l’apparition d'un cas de prévoyance. Le calcul des apports possibles peut être tiré de l'annexe 2, auquel cas le montant maximum sera réduit d'éventuels autres avoirs d’un pilier 3a qui selon l’art. 60a al. 2 de l’OPP 2 dépasseraient la limite mentionnée, ou d’éventuels avoirs auprès d’institutions de libre passage.
Les apports sont crédités sur le compte-épargne. Lors d’apports volontaires durant le report des prestations de vieillesse au-delà de l'âge de la retraite ordinaire, la valeur maximum possible de l’apport est celle du tableau selon l'annexe 2 à l'âge de 65 ans qui est déterminante. Préfinancement de la retraite anticipée 2 Si une personne assurée apte au travail atteint le capital-épargne maximal selon l’al. 1, elle peut verser des apports supplémentaires pour compenser ou réduire la diminution de la rente lors d’une retraite anticipée.
Le calcul de l'apport possible peut être tiré de l'annexe 3, auquel cas le montant se trouvant éventuellement au-dessus du capital-épargne maximal selon l'annexe 2 est pris en considération.
Ces apports volontaires sont crédités au capital-épargne complémentaire « retraite anticipée ». Poursuite du travail et apports dans le préfinancement pour la retraite anticipée 3 Aussitôt que la rente de vieillesse résultant du capital-épargne et d’un éventuel capital-épargne complémentaire « retraite anticipée » atteint 105% de la rente de vieillesse calculée à l'âge ordinaire de la retraite, aucune cotisation de prévoyance et aucun intérêt ne sont plus crédités sur le compte-épargne. Un éventuel reliquat appartient à la CACEB.
Préfinancement de la rente transitoire 4 La personne assurée a la possibilité de préfinancer tout ou partie d’une rente transitoire selon le tableau de l'annexe 4. La rente transitoire est versée à partir de l'âge de retraite déterminant pour le préfinancement, même si la personne assurée continue de travailler audelà de cet âge. Possibilité de déductions fiscales 5 Des apports volontaires selon les al. 1, 2 et 4 peuvent être déduits en principe des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. La CACEB n’endosse aucune garantie pour la possibilité de déduction des apports qui lui sont transférés.
Cela est particulièrement le cas lorsqu'après un apport, des prestations sont perçues sous forme de capital au cours des trois années suivantes. La déductibilité fiscale des apports volontaires doit être clarifiée par la personne assurée auprès des autorités compétentes.
Page 17 sur 61 Restrictions 6 Si des retraits pour la propriété au logement ont été effectués, des apports volontaires ne sont possibles que si ces retraits sont remboursés. Les personnes assurées qui ont opéré un retrait pour la propriété au logement, peuvent verser à partir de 62 ans révolus des apports volontaires, pour autant que ces apports et les retraits ne dépassent pas les exigences maximales de prévoyance réglementairement admises.
Immigrants de l’étranger 7 Pour les personnes de l'étranger qui n’ont jamais appartenu à une institution de prévoyance en Suisse, la somme annuelle versée par apports volontaires au cours des cinq premières années après l'entrée dans une institution de prévoyance suisse ne peut pas dépasser 20% du salaire assuré.
Participation de l’employeur 8 L'employeur peut participer à l’apport. 3. Prestations de vieillesse Art. 12 Rente de vieillesse Droit 1 Avec l’atteinte de l'âge ordinaire de la retraite, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse viagère.
Retraite anticipée 2 La retraite anticipée est possible dès le début du mois suivant les 58 ans. Lors d’une retraite anticipée, la personne assurée reçoit une rente de vieillesse de la CACEB, dès le terme du contrat de travail atteint. Retraite partielle 3 La personne assurée peut, après 58 ans révolus, demander une retraite partielle si son taux d’occupation est réduit d’au moins 12.5%. Une seule retraite partielle par année est possible. Le taux de la retraite partielle représente généralement la diminution du taux d'occupation.
Gestion des comptes d’épargne 4 Lors d’une retraite partielle, le capital-épargne est réparti en deux parties, selon le taux de retraite partielle : a.
La personne assurée est considérée comme un retraité pour la partie correspondant à sa retraite partielle; b. pour l'autre partie, la personne assurée reste considérée comme un assuré actif. Retraite ajournée 5 Lors de la poursuite du contrat de travail au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, les prestations de vieillesse peuvent être ajournées jusqu’à un maximum de 70 ans révolus.
Page 18 sur 61 Montant 6 Le montant de la rente de vieillesse annuelle ressort du capitalépargne existant et d'un éventuel capital-épargne complémentaire « retraite anticipée » calculé selon le taux de conversion correspondant à l'annexe 5. Invalidité et retraite anticipée 7 Si une personne assurée devient invalide pendant l’ajournement de la retraite, il n’existe aucun droit à des prestations d’invalidité, mais les prestations de vieillesse sont versées.
Décès durant l‘ajournement 8 Si une personne assurée décède pendant l’ajournement de ses prestations de vieillesse au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, les prestations aux survivants qui auraient été dues au moment du décès, sont déterminées sur la base des prestations de vieillesse.
Art. 13 Capital-épargne Retrait du capital 1 La personne assurée peut percevoir jusqu'à 50% du capital-épargne sous forme de capital, y compris un éventuel capital-épargne complémentaire « retraite anticipée » au lieu de la rente de vieillesse. Un tel retrait de capital conduit à une diminution correspondante de la rente de vieillesse et des prestations assurées. Toutes les exigences réglementaires correspondant au capital retiré sont proportionnellement réduites auprès de la CACEB.
Déclaration écrite 2 La demande écrite correspondante doit être soumise au plus tard trois mois avant la retraite. Accord du conjoint 3 Le paiement en capital n'est admis qu'avec le consentement écrit du conjoint. Le conjoint est obligé de se présenter personnellement à la CACEB ou de faire authentifier sa signature par devant notaire. Lors du versement unique des prestations de vieillesse suite à un abaissement négligeable de la rente de vieillesse, selon l’art. 35 al. 5, la CACEB peut vérifier la signature par d’autres moyens appropriés. Art. 14 Rente transitoire Droit 1 Sur demande, une rente transitoire est accordée au bénéficiaire d'une rente de vieillesse qui n'a pas encore de droit à une rente AVS.
La rente transitoire est payée comme rente complémentaire à la rente de vieillesse.
Début / Fin 2 La rente transitoire commence au plus tôt avec le retrait total ou partiel de la rente de vieillesse et prend fin au plus tard avec l'âge ordinaire de la rente AVS. Durant cette période, la personne assurée détermine la durée de la rente transitoire.
Page 19 sur 61 Montant 3 Le montant de la rente transitoire correspond tout au plus à la rente AVS maximale et est fixée pour la durée entière avant la retraite ordinaire. Financement par le compte d’épargne complémentaire 4 La personne assurée peut préfinancer la rente transitoire conformément au tableau de l'annexe 4 (art.
11 al. 4). Un éventuel reliquat dans le capital-épargne complémentaire « rente transitoire » qui ne serait pas nécessaire au financement de celle-ci sera versé au capitalépargne sous réserve des conditions de l’art. 11 al. 3. Financement par diminution des prestations de vieillesse 5 La rente transitoire peut également être financée par une diminution du capital-épargne et/ou par une diminution de la rente de vieillesse dès l'âge ordinaire de la rente AVS. La diminution dès l'âge ordinaire de la rente AVS représente la somme de la rente transitoire perçue, multipliée par le taux de conversion à l'âge ordinaire de l'AVS.
La somme de la rente transitoire perçue liée à cette opération ne peut pas excéder 1/3 du capital-épargne existant.
Rente transitoire de l’employeur 6 La rente transitoire est payée indépendamment d'une éventuelle rente transitoire financée par l'employeur. Pas d'adaptation 7 La rente transitoire n'est pas adaptée à l'évolution des prix ou à une augmentation de la rente AVS. Décès durant la perception 8 Si le bénéficiaire d'une rente transitoire décède, les éventuelles prestations aux survivants restants sont au besoin calculées sur la base de la rente de vieillesse réduite selon al. 5. On procèdera pour le reliquat de la rente transitoire non encore versé comme pour un capital de décès selon l’art. 22.
15 Rente pour enfant Droit 1 Le bénéficiaire d'une rente de vieillesse a droit à une rente pour chaque enfant qui pourrait bénéficier d’une rente d’orphelin lors de son décès, selon l’art. 21. Début / Fin 2 La rente d’enfant est versée à partir du même moment que la rente de vieillesse. Elle expire toutefois au plus tard quand la rente de vieillesse dont elle découle est supprimée, ou si le droit prend fin selon l’al. 1.
Montant 3 La rente d’enfant annuelle s'élève pour chaque enfant ayant droit à 15% de la rente de vieillesse courante.
Page 20 sur 61 4. Prestations en cas d’invalidité Art. 16 Rente d’invalidité viagère Droit 1 Les personnes assurées qui sont déclarées invalides à au moins 40% selon la loi AI ont droit à une rente d'invalidité viagère, pour autant qu’elles aient été assurées à la CACEB au début de l'incapacité de travail qui a conduit à une invalidité. Le droit à une rente d'invalidité de la CACEB débute avec le droit à une rente de l’AI.
Décision AI 2 La décision (exécutoire) de l’AI sur le début de l'invalidité et le degré d'invalidité est obligatoire pour la CACEB, pour autant que cette décision de l’AI ait également été communiquée à la CACEB.
Lors d'une modification du degré d'invalidité de l’AI, la rente d'invalidité de la CACEB est adaptée en conséquence. Echelonnement de la rente 3 Il existe le droit : a. à une rente complète à partir d'un degré d'invalidité de 70%; b. à un degré de rente correspondant au degré d'invalidité lors d’un degré d'invalidité inférieur à 70%. Début 4 La rente d'invalidité est versée à partir du début de la rente de l’AI, toutefois au plus tôt à l'échéance du maintien du salaire lié au contrat de travail ou des prestations en lieu et place du salaire, pour autant que celles-ci se soient montées à au moins 80% du salaire annuel et aient été cofinancées à moitié au moins par l'employeur.
Fin 5 Le droit à une rente expire avec la disparition de l'invalidité ou lors du décès.
Montant 6 Lors d’une invalidité complète, la rente d'invalidité viagère annuelle correspond au capital-épargne projeté jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite selon l’al. 7, multiplié par le taux de conversion applicable à l'âge ordinaire de la retraite. Capital-épargne projeté 7 Le capital-épargne projeté est constitué : a. du capital-épargne que la personne assurée a acquis jusqu'à l'apparition du droit à la rente d'invalidité; b. du total des cotisations d’épargne manquantes jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, conformément au plan d’épargne Standard (annexe 1). Les cotisations d’épargne sont calculées au moment de l’invalidité de la personne assurée, sur la base du salaire assuré; c.
d’éventuelles contributions individuelles de transition selon l’art. 52;
Page 21 sur 61 d. de l'intérêt de 2.0% par an sur les montants respectifs conformément aux lettres a, b et c, toutefois au plus tard jusqu'à l’âge ordinaire de la retraite. Capital-épargne complémentaire 8 D’éventuels capitaux d’épargne complémentaires sont versés au moment du premier versement de la rente d'invalidité. En cas d’invalidité partielle, le paiement a lieu selon la classification de rente selon l’al. 3.
Art. 17 Rente d’invalidité pour enfant Droit 1 Le bénéficiaire d'une rente d'invalidité a droit à une rente pour chaque enfant qui pourrait bénéficier d’une rente d’orphelin lors de son décès, selon l’art.
21. Début / Fin 2 La rente d’invalidité pour enfant est versée à partir du même moment que la rente d'invalidité. Elle expire si la rente d'invalidité de base prend fin, toutefois au plus tard si le droit prend fin selon l’al. 1. Montant 3 La rente annuelle d’invalidité pour enfant s'élève à 15% de la rente d’invalidité de l’assuré pour chaque enfant. En cas d’invalidité partielle, le niveau de la rente d’invalidité pour enfant se calcule selon l’art. 16 al. 3.
5. Prestations en cas de décès Art. 18 Rente de conjoint Droit 1 Si le défunt était assuré auprès de la CACEB au moment du décès ou au moment du début de l’incapacité de travail dont la cause a conduit au décès, ou s’il percevait une rente d'invalidité ou de vieillesse au moment du décès, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint viagère au moment du décès, pour autant qu'il soit a. responsable de l’entretien d’un ou plusieurs enfants; ou b. ait atteint l’âge de 45 ans révolus et que le mariage ait duré au moins cinq ans.
Indemnité unique 2 Si le conjoint ne remplit aucune de ces conditions, il a droit à une indemnité unique équivalente à trois années de rente de conjoint.
Début / Fin 3 Le droit à une rente de conjoint débute dès le mois, lors duquel le salaire, une prestation en lieu et place du salaire ou la rente courante du défunt sont supprimés. Il expire lors du décès du conjoint survivant ou en cas de remariage de celui-ci (al. 7).
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