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Timestamp: 2016-10-22 16:39:41+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1980, 09857
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 09857Numéro NOR : CETATEXT000007687107 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-06;09857 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne touchant pas aux principes fondamentaux de l'enseignement - Etablissement d'un dossier scolaire de l'élève.01-02-01-03, 01-02-01-04, 30-01-03[2] Pour faciliter, conformément au préambule de la Constitution de 1946, l'égal accès de l'enfant à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dispose notamment que la formation dispensée doit tendre "à prévenir les difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités" et prévoir pour certains élèves des actions de soutien, les décisions d'orientation étant préparées par une observation continue de l'élève et tenant compte de ses dispositions personnelles. A cette fin, les décrets du 28 décembre 1976 ont prévu l'institution d'un dossier scolaire. Par suite, l'arrêté du 8 août 1977 prescrivant la constitution de ce dossier destiné à recevoir toutes observations utiles sur le comportement des élèves, les handicaps et les inégalités dont ils peuvent souffrir, loin de porter atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement ne fait que mettre à la disposition de ceux qui apportent leur concours à l'oeuvre éducative un instrument propre à donner à ces principes leur plein effet.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 11 juillet 1975 - Décrets du 28 décembre 1976 - Arrêté ministériel du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève.26-03, 30-01-03[3] En prévoyant que le dossier scolaire contient, en plus des résultats et appréciations d'ordre proprement scolaires, d'une part "les renseignements d'état civil et les caractéristiques essentielles non confidentielles de la situation familiale et sociale" de chaque élève, d'autre part "les éléments médicaux non confidentiels relevés par le médecin de santé scolaire à partir du dossier médical scolaire ", enfin, de façon plus générale, toutes les observations ou conclusions formulées au cours de la scolarité par les éducateurs, le psychologue ou le conseiller d'orientation sur "les capacités générales les qualités et le comportement personnel de chaque élève", l'arrêté du 8 août 1977 ne touche en rien à la liberté fondamentale que constitue, conformément à l'article 9 du code civil, le respect de la vie privée et de son intimité.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Arrêté du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève - Incompétence à l'égard des centres de formation d'apprentis.30-01-03[4] En fixant le contenu du dossier scolaire et en décidant que ce dossier ne pourrait être consulté que par l'élève, s'il est majeur, ou par ses représentants légaux et ne pourrait être communiqué qu'aux agents du service et aux conseils de l'établissement appelés à suivre le déroulement de la scolarité, le ministre de l'Education n'a pas méconnu les objectifs d'ordre pédagogique définis par le législateur.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Libertés individuelles - Respect de la vie privée.01-02-02-01-03-01, 30-01-03[1], 66-09 Aucune disposition de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ni du décret du 12 avril 1972 n'habilite le ministre de l'Education à réglementer le fonctionnement des centres de formation d'apprentis, en dehors de l'établissement d'annexes pédagogiques propres à chaque branche professionnelle ou type de métier. Les problèmes généraux d'information qui, dans les lycées et collèges sont règlés par l'institution du dossier scolaire, sont, en ce qui concerne les centres de formation d'apprentis, régis par les dispositions particulières du décret du 12 avril 1972 et par l'article 11 de la convention-type annexée à l'arrêté interministériel du 18 mars 1975. Par suite, les dispositions de l'arrêté du ministre de l'Education du 8 août 1977 relatives au dossier scolaire, à les supposer adaptées aux besoins particuliers des centres de formation d'apprentis, ne pouvaient être légalement rendues applicables à ces établissements qu'en conformité des prescriptions de la convention-type par les conventions qui les créent. Annulation de cet arrêté en tant qu'il s'applique aux centres de formation d'apprentis.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Dossier scolaire de l'élève [arrêté du 8 août 1977] - [1] Champ d'application - Centres de formation d'apprentis - Illégalité - [2] Atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement - Absence - [3] Violation de l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée - [4] Violation de la loi du 11 juillet 1975.TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Centres de formation d'apprentis - Inclusion dans le champ d'application de l'arrêté du ministre de l'Education du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève - Illégalité.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES ET POUR LA FEDERATION NATIONALE ECOLE ET FAMILLES XX... LE SIEGE EST ... REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ;
VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1976 ET 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS DE M. HENRY XZ... ET AUTRES CONSIDERANT QUE M. HENRY XZ... ET AUTRES ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 AOUT 1977 N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS ABROGE PAR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE APPLIQUE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977 - 1978 ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI TENDENT A L'ANNULATION DE CET ARRETE NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR FACILITER, CONFORMEMENT AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL FAIT REFERENCE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "L'EGAL ACCES DE L'ENFANT... A L'INSTRUCTION, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA CULTURE", LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION DISPOSE NOTAMMENT QUE LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DOIT TENDRE A PREVENIR LES DIFFICULTES SCOLAIRES, A DEPISTER LES HANDICAPS ET A COMPENSER LES INEGALITES ET PREVOIR, LE CAS ECHEANT, POUR CERTAINS ELEVES, SOIT "DES AMENAGEMENTS PARTICULIERS ET DES ACTIONS DE SOUTIEN" SOIT "UN ENSEIGNEMENT ADAPTE" ET QUE "LES DECISIONS D'ORIENTATION SONT PREPAREES PAR UNE OBSERVATION CONTINUE DE L'ELEVE" ET "TIENNENT COMPTE DE SES DISPOSITIONS PERSONNELLES" ;
QUE LES DECRETS DU 28 DECEMBRE 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI PREVOIENT A CES FINS L'INSTITUTION D'UN DOSSIER SCOLAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE PRESCRIVANT LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER SCOLAIRE DESTINE A RECEVOIR TOUTES OBSERVATIONS UTILES SUR LE COMPORTEMENT DES ELEVES, LES HANDICAPS ET LES INEGALITES DONT ILS PEUVENT SOUFFRIR LOIN DE PORTER ATTEINTE COMME LE PRETEND LA REQUETE, AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT, NE FAIT QUE METTRE A LA DISPOSITION DE TOUS CEUX QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'OEUVRE EDUCATIVE UN INSTRUMENT PROPRE A DONNER A CES PRINCIPES LEUR PLEIN EFFET ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN PREVOYANT, A SON ARTICLE 3, QUE LE DOSSIER SCOLAIRE CONTIENT, EN PLUS DES RESULTATS ET APPRECIATIONS D'ORDRE PROPREMENT SCOLAIRES, D'UNE PART, "LES RENSEIGNEMENTS D'ETAT CIVIL ET LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES NON CONFIDENTIELS DE LA SITUATION FAMILIALE ET SOCIALE" DE CHAQUE ELEVE, D'AUTRE PART, "LES ELEMENTS MEDICAUX NON CONFIDENTIELS RELEVEE PAR LE MEDECIN DE SANTE SCOLAIRE OU D'ORIENTATION A PARTIR DU DOSSIER MEDICAL SCOLAIRE OU XY... DOSSIER D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE", ENFIN, DE FACON PLUS GENERALE, TOUTES LES OBSERVATIONS OU CONCLUSIONS FORMULEES AU COURS DE LA SCOLARITE PAR LES EDUCATEURS, LE PSYCHOLOGUE SCOLAIRE OU LE CONSEILLER D'ORIENTATION SUR "LES CAPACITES GENERALES... LES QUALITES ET LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE CHAQUE ELEVE, L'ARRETE ATTAQUE NE TOUCHE EN RIEN A LA LIBERTE FONDAMENTALE QUE CONSTITUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DE SON INTIMITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN FIXANT, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE CONTENU DU DOSSIER SCOLAIRE ET EN DECIDANT QUE CE DOSSIER NE POURRAIT ETRE CONSULTE QUE PAR L'ELEVE S'IL EST MAJEUR OU PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET NE POURRAIT ETRE COMMUNIQUE QU'AUX AGENTS DU SERVICE ET AUX CONSEILS DE L'ETABLISSEMENT APPELES A SUIVRE LE DEROULEMENT DE LA SCOLARITE DES ELEVES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'A PAS MECONNU LES OBJECTIFS D'ORDRE PEDAGOGIQUE DEFINIS PAR LE LEGISLATEUR ; QUE SI LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SOUTIENNENT QUE, PAR L'USAGE QUI POURRAIT EN ETRE FAIT, UN TEL DOSSIER SERAIT DE NATURE A NUIRE AU DEVELOPPEMENT DES ELEVES, CETTE ARGUMENTATION QUI REPOSE SUR UNE SIMPLE EVENTUALITE ET SOULEVE UNE QUESTION DE PURE OPPORTUNITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TENDANT A L'ANNULATION DANS SON ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS :
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE NI DU DECRET DU 12 AVRIL 1972 PRIS POUR SON APPLICATION N'HABILITE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REGLEMENTER LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS, EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT, AVEC LE CONCOURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, D'ANNEXES PEDAGOGIQUES PROPRES A CHAQUE BRANCHE PROFESSIONNELLE OU TYPE DE METIER ; QUE LES PROBLEMES GENERAUX D'INFORMATION QUI SE POSENT DANS LES MEMES TERMES, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE METIER INTERESSE OU LA BRANCHE PROFESSIONNELLE ET QUI, DANS LES LYCEES ET COLLEGES, SONT REGLES PAR L'INSTITUTION DU DOSSIER SCOLAIRE, SONT, EN CE QUI CONCERNE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS, REGIS ZW... PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE QUI OBLIGE CES ETABLISSEMENTS A DESIGNER PARMI LEUR PERSONNEL ET POUR CHAQUE APPRENTI UN FORMATEUR "PLUS SPECIALEMENT CHARGE DE SUIVRE LA FORMATION DE CHAQUE APPRENTI, DE VERIFIER SON ASSIDUITE ET D'ASSURER UNE LIAISON AVEC LE RESPONSABLE DE LA FORMATION PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE OCCUPANT LEDIT APPRENTI" QUE,
PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL XY... 18 MARS 1975 QUI PREVOIT "L'ETABLISSEMENT ET LA DIFFUSION... DE TOUS DOCUMENTS DE LIAISON PERMETTANT : 1 A L'EMPLOYEUR D'ETRE INFORME DE L'ASSIDUITE DE L'APPRENTI AUX ENSEIGNEMENTS DU CENTRE, DES RESULTATS OBTENUS ET DES APPRECIATIONS DES FORMATEURS ; 2 AU CENTRE ET AU COMITE D'ENTREPRISE D'ETRE INFORMES DES TACHES EFFECTIVEMENT CONFIEES A L'APPRENTI DANS L'ENTREPRISE ET DE L'APPRECIATION FORMULEE PAR L'EMPLOYEUR OU SES REPRESENTANTS" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE RELATIVES AU DOSSIER SCOLAIRE, A LES SUPPOSER ADAPTEES AUX BESOINS PARTICULIERS DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS, N'AURAIENT PU ETRE RENDUES APPLICABLES A CES ETABLISSEMENTS QU'EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION TYPE PAR LES CONVENTIONS QUI LES CREENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU DECRET PRECITES ; QUE, DES LORS, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QU'EN DECIDANT UNILATERALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU DOSSIER SCOLAIRE SERAIT APPLICABLE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A EXCEDE SES POUVOIRS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DE M. HENRY XZ..., DU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE PAUL XB... A TOURS, DE MLLE CORINE YZ..., DE MME XV..., DE MME MARTINE YS..., DE M. SAINT MARTIN, DE M. I..., DE MME YT..., DU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE ALAIN A TOURS, DE M. ET MME YM..., DE M. ET MME XN..., DE MME XE..., DE M. XW..., DE MME XP..., DE M. ET MME XL..., DU CONSEIL LOCAL DE L'ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE LA RUE D'ALESIA A PARIS, DE MME XA..., DE M. E..., DE MME K..., DE M. XK..., DE M. U... DE M. ET MME XI..., DE MME YD..., DE M. ET MME XQ..., DE MME YL..., DE M. XH..., DE M. XD..., DE M. XF..., DE M. H..., DE MME YA..., DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES DIMANCHERIE-BARCELE A ORSAY-LES-ULIS, DE M. C..., DE M. A..., DE M. S...,
DE M. Z..., DE M. XR..., DE M. YH..., DE M. XO..., DE M. F..., DE M. YO..., DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE BUFFON A PARIS, DU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE JOACHIM XY... BELLA A TOURS, DE MME Y..., DE M. YF..., DE M. YY..., DE M. ET MME YQ..., DE M. ZX..., DE M. XG..., DE M. YV..., DE M. ZY..., DE M. ET MME YR..., DE MME M..., DE M. YU..., DE M. X..., DE M. YP..., DE M. P..., DE M. XS..., DE M. YN..., DE M. XT..., DE M. Q..., DE M. YB..., DE M. YK..., DE MME L..., DE M. YW..., DE MME B..., DE M. YI..., DE M. ZZ..., DE M. YG..., DE M. T..., DE M. N..., DE M. O..., DE M. J..., DE M. YX..., DE M. YJ..., DE M. YC..., DE M. XJ..., DE M. XU..., DE MME XC..., DE MME XM..., DE M. YE..., DE M. R... SONT ADMISES.
ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE EST ANNULE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, A LA FEDERATION NATIONALE ECOLE ET FAMILLES, A M. HENRY XZ..., AU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE PAUL XB... A TOURS, A MLLE CORINE YZ..., A ME XV..., AMME MARTINE YS..., A M. SAINT MARTIN, A M. I..., A MME YT..., AU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE ALAIN A TOURS, A M. ET MME YM..., A M. ET MME XN..., A MME XE..., A M. V..., A MME XP..., A M. ET MME XL..., AU CONSEIL LOCAL DE L'ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE LA RUE D'ALESIA A PARIS, AMME XA..., A M. E..., A MME K..., A M. XK..., A M. U..., A M. ET MME XI..., A MME YD..., A M. ET MME XQ..., A MME YL..., A M. XH..., A M. XD..., A M. XF..., A M. H..., A MME YA..., A LA PRESIDENTE DU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES DIMANCHERIE-BARCELEAU A ORSAY-LES-ULIS, A M. C..., A M. A..., A M. S..., A M. Z..., A M. XR..., A M. YH..., A M. XO..., A M. F..., A M. YO..., AU CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE BUFFON A PARIS,
AU PRESIDENT DU CONSEIL LOCAL DES PARENTS D'ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE JOACHIM XY...
D... A TOURS, A MME Y..., A M. YF..., A M. YY..., A M. ET MME YQ..., A M. ZX..., A M. XG..., A M. YV..., A M. ZY..., A M. ET MME YR..., A MME M..., A M. YU..., A M. X..., A M. YP..., A M. P..., A M. XS..., A M. YN..., A M. XT..., A M. Q..., A M. YB..., A M. YK..., A MME L..., A M. YW..., A MME B..., A M. YI..., A M. ZZ..., A M. G..., A M. T..., A M. N..., A M. O..., A M. J..., A M. YX..., A M. YJ..., A M. YC..., A M. XJ..., A M. XU..., A MME XC..., A MME XM..., A M. YE..., A M. R... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.Références : Arrêté 1975-03-18 Conv. type annexée art. 11 1, art. 11 2Arrêté 1977-08-08 Education Decision attaquée Annulation partielleArrêté 1978-07-05 Education apprentissageCode civil 9 [1970]Constitution 1946-10-27 préambuleConstitution 1958-10-04Décret 1972-04-12 art. 11Décret 1976-12-28LOI 1970-07-17 vie privée et intimité LOI 1971-07-16 apprentissageLOI 1975-07-11 EducationPublications :Proposition de citation: CE, 06 février 1980, n° 09857Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 06/02/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 11
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