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Timestamp: 2017-04-27 21:18:27+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juillet 1975, 94418
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94418Numéro NOR : CETATEXT000007645456 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;94418 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Enseignants nommés dans des emplois de direction d'établissement - Reclassement indiciaire prononcé en application du décret du 30 mai 1969.30-01-02-01 En vertu de l'article 7 du décret du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans certains emplois de direction des établissements d'enseignement, l 'application des modalités de rémunération définies par ce décret ne peut avoir pour effet d'attribuer aux membres du corps enseignant occupant déjà un emploi de direction et maintenus dans leurs fonctions une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant ; dans ce but, ils conservent à titre personnel l'indice qu'ils détenaient à la date d'effet du décret. En l'espèce, l 'intéressé étant, à cette date, rémunéré sur la base de l'indice nouveau majoré 462, c'est la rémunération afférente à cet indice qui lui était garantie par les dispositions de l'article 7 du décret du 30 mai 1969. Légalité de la décision rectorale attribuant à l 'intéressé, à la suite de son reclassement indiciaire, une rémunération globale déterminée sur la base de l'indice 476, compte tenu de la bonification indiciaire afférente aux fonctions de direction d'un collège d'enseignant général de 1ère catégorie et fixée à 25 points en vertu de l'article 27 du même décret.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RENE , DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT CORREZE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A REFUSE, A L'OCCASION DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DE FAIRE APPLICATION A SON CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 69-494 DU 30 MAI 1969 ET DE LUI CONSERVER AINSI, A TITRE PERSONNEL, LE SUPPLEMENT INDICIAIRE DE TRAITEMENT AFFERENT A LA 2EME CATEGORIE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS N° S 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU L'ARRETE N° 20 531 DU 6 FEVRIER 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 69-494 DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT : "LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT NOMMES AUX EMPLOIS CREES PAR LE PRESENT DECRET PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET, EN OUTRE, UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE. CETTE BONIFICATION EST FONCTION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE EST CLASSE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET : "L'APPLICATION DES MODALITES DE REMUNERATIONS DEFINIES CI-DESSUS NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN EXERCICE QUI SERONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS, UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU'ILS PERCEVAIENT A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET. A CET EFFET, ILS CONSERVENT A TITRE PERSONNEL L'INDICE QU'ILS DETENAIENT A CETTE DATE". QU'AU 15 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EFFET DUDIT DECRET, LE SIEUR X... ETAIT REMUNERE SUR LA BASE DE L'INDICE NOUVEAU MAJORE 462 ; QU'AINSI LA REMUNERATION GARANTIE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 7 SUSMENTIONNE ETAIT CELLE AFFERENTE A L'INDICE NOUVEAU MAJORE 462 ; QUE, PAR ARRETE DU 6 FEVRIER 1970, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A CLASSE, A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969, LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT, DONT LE REQUERANT ETAIT LE DIRECTEUR, EN 1ERE CATEGORIE ; QUE LA REMUNERATION TOTALE QUE LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT PERCUE EST CELLE AFFERENTE A L'INDICE NOUVEAU MAJORE 476, COMPTE TENU DE LA BONIFICATION INDICIAIRE AFFERENTE AUX FONCTIONS DE DIRECTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE 1ERE CATEGORIE FIXEE PAR L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET A 25 POINTS D'INDICE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 N'ONT PAS ETE MECONNUES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR X... INVOQUE, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES EN DATE DU 9 JUILLET 1971 AYANT REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CAS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MAI 1969, L'ILLEGALITE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MEME RECTEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 ; QUE CET ARRETE, QUI PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS, PAR SA NATURE, AU NOMBRE DES MESURES EXIGEANT UNE PUBLICATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 19 MARS 1963 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QU'EN PRENANT CETTE MESURE, LE RECTEUR N'A FAIT QUE CONSTATER UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1969 ; QU'IL A PU DES LORS LEGALEMENT CLASSER, A COMPTER DE CETTE DATE, LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BEYNAT EN 1ERE CATEGORIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A REFUSE, A L'OCCASION DE SON RECLASSEMENT INDICIAIRE, DE LUI CONSERVER A TITRE PERSONNEL LE SUPPLEMENT INDICIAIRE DE TRAITEMENT AFFERENT A LA 2EME CATEGORIE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.Références : Décret 1963-03-19Décret 69-494 1969-05-30 Art. 5, 7 et 27Ordonnance 1959-02-04Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 94418Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. Froment-MeuriceRapporteur public : M. J. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 09/07/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 7
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 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 5
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