Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028440055&dateTexte=20190618&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 09:34:52+00:00

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Code général des impôts - Article 1649 ter | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1649 ter
Créé par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
II. – Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.
III. – Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
Arrêté du 29 février 2016 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 février 2016 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (V)
Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1 (V)
Créé par: LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)

References: art. 10
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1649
 art. 10