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1 14 novembre ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (Mon. 14 novembre 2003) Art. 1 er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par: CHAPITREI er DÉFINITIONS 1 la loi : la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; 2 la loi du 9 juillet 1975 : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 avril 2003; 3 l'arrêté royal du 14 mai 1985 : l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances; 4 l'arrêté royal du 7 mai 2000 : l'arrêté royal du 7 mai 2000 relatif aux activités des institutions de prévoyance; 5 l'arrêté royal du 14 novembre 2003 : l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie; 6 les arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1975: l'arrêté royal du 14 mai 1985, l'arrêté royal du 7 mai 2000 et l'arrêté royal du 14 novembre 2003; 7 la réserve minimale : le montant déterminé: pour les engagements de pension exécutés par les institutions de prévoyance, par les articles 22, 2, b), 24 et 27 1 er de l'arrêté royal du 7 mai 2000 ainsi que l'article 22 de l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance lorsqu'un ou plusieurs événements visés par cet article sont survenus avant le 1 er septembre 2000, en tenant compte des dispenses de l'article 20, 1 er, 2 et 2bis de l'arrêté royal du 14 mai 1985; pour les engagements de pension qui font l'objet d'un contrat d'assurance de groupe, par les articles 48, 2, b) et 49, 1 er de l'arrêté royal du 14 novembre 2003; pour les engagements individuels de pension qui font l'objet d'un contrat d'assurance, par l'article 77 de l'arrêté royal du 14 novembre la réserve minimale au 1 er janvier 1996 : la réserve minimale déterminée au 1 er janvier 1996: pour les engagements de pension exécutés par les institutions de prévoyance, par les articles 20 à 22 de l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance, en tenant compte des dispenses de l'article 20, 1 er et 2 de l'arrêté royal du 14 mai 1985; pour les engagements de pension qui font l'objet d'un contrat d'assurances de groupe, par les articles 55 et 56 de l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'activité d'assurance sur la vie; 9 un fonds de sécurité d'existence : un fonds de sécurité d'existence visé par la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITREII MODALITÉS DE TRANSFERT Section 1 Transfert des réserves en application de l'article 32, 3, alinéa 1 er de la loi Art er. Lorsque l'affilié informe l'organisateur de l'affectation de ses réserves en application de l'article 32, 3, alinéa 1 er de la loi, celui-ci avise l'organisme de pension dans les quinze jours de cette décision. 2. Lorsque l'affilié opte pour le transfert de ses réserves vers un autre organisme de pension ou une structure d'accueil, l'organisme de pension effectue ce transfert dans les trente jours suivant la date à laquelle il a été avisé de la décision de l'affilié. 3. Le montant à transférer est au minimum égal au montant des réserves acquises à la date de sortie, majoré le cas échéant à concurrence des montants garantis en application de l'article 24 de la loi à la même date. Ce montant est réduit des versements pour la couverture du risque de décès si le règlement ou la convention de pension prévoit que la couverture décès continue d'être financée après la sortie à partir de la réserve acquise. 4. En cas de retard de l'organisateur ou de l'organisme de pension quant aux délais visés au présent article, le montant à transférer est majoré des intérêts légaux pour la période de retard. Édition 2003 Larcier 1
2 Section 2 Transfert des réserves en application de l'article 32, 3, alinéa 3 de la loi Art er. L'affilié communique sa décision de transférer ses réserves conformément à l'article 32, 3, alinéa 3 de la loi, à l'organisme de pension où il a laissé ses réserves. Cet organisme effectue le transfert dans les trente jours qui suivent cette communication. 2. Lorsque l'affilié a laissé ses réserves dans l'organisme de pension en exécution de l'article 32, 1 er, 3, a) de la loi et que l'engagement de pension en vigueur à la date de la sortie est un engagement de type prestations définies, à l'exception des engagements visés à l'article 21 de la loi, le montant à transférer est au minimum égal au montant des réserves acquises déterminé, à la date du transfert, conformément au chapitre IV, majoré le cas échéant à concurrence du montant garanti en application de l'article 24, 1 er de la loi à la date de sortie. Les prestations prises en compte au moment du transfert pour l'exécution des dispositions des articles 6 et 12 sont celles prises en compte pour l'exécution de ces dispositions au moment de la sortie. Les règles d'actualisation utilisées, au moment du transfert, pour l'exécution des articles 6, 1 et 12, 1 sont celles imposées pour le calcul de la réserve minimale en exécution de la loi du 9 juillet 1975 au moment du transfert. Les règles d'actualisation utilisées, au moment du transfert, pour l'exécution des dispositions 6, 2 et 12, 2 sont celles qui figuraient dans le règlement de pension, conformément à l'article 14, 1 er, au moment de la sortie, à condition que l'application de ces règles conduise à un résultat au moins égal à celui que l'on obtiendrait au moyen des règles d'actualisation imposées pour le calcul de la réserve minimale en exécution de la loi du 9 juillet 1975 au moment du transfert. Les prestations de survie en cas de décès après la retraite qu'il convient le cas échéant de prendre en compte au moment du transfert pour l'exécution des dispositions précitées sont celles qui existaient au moment de la sortie. Ces prestations ne doivent être prises en compte que pour autant que l'ayant-droit au moment de la sortie soit toujours en vie et continue à bénéficier de son statut d'ayant-droit au moment du transfert. 3. Lorsque l'affilié a laissé ses réserves dans l'organisme de pension en exécution de l'article 32, 1 er, 3, a) de la loi et que l'engagement de pension en vigueur à la date de la sortie est un engagement de type contributions définies ou un engagement visé à l'article 21 de la loi, le montant à transférer est au minimum égal à celui obtenu en adaptant, jusqu'à la date de transfert et conformément à cet engagement, le montant des réserves acquises à la date de sortie. Le montant ainsi obtenu est majoré le cas échéant à concurrence du montant garanti en application de l'article 24 de la loi à la date de sortie. 4. Lorsque l'affilié a transféré ses réserves vers un organisme de pension tel que visé à l'article 32, 1 er, 2 de la loi ou vers une structure d'accueil, le montant à transférer est au minimum égal à celui obtenu en adaptant le montant transféré, jusqu'à la date de transfert, conformément aux règles en vigueur dans cet organisme ou cette structure d'accueil. 5. En cas de retard de l'organisme de pension quant au délai visé au 1 er, le montant à transférer est au minimum égal au montant déterminé à l'expiration de ce délai, conformément aux 2 à 4, augmenté des intérêts légaux pour la période de retard. CHAPITREIII LIMITATION DES FRAIS Art. 4. Les frais visés aux articles 10, 1 er, 4, 11, 1 er, 4 et 32, 1 er, 2 de la loi doivent être limités par exercice de la manière suivante: 5 p.c. des versements effectués au cours de l'exercice; 2 p.c. du total des rentes payées au cours de l'exercice; 0,05 p.c. du total des capitaux décès assurés; 0,1 p.c. des actifs que l'organisme de pension détient au début de l'exercice pour couvrir les engagements afférents au régime considéré. CHAPITREIV CALCUL DES RÉSERVES ACQUISES MINIMALES Section 1 Calcul des réserves acquises minimales des affiliés qui sont affiliés avant le 1 er janvier 1996 Art. 5. La présente section vise les affiliés entrés en service avant le 1 er janvier 1996 dont les droits sont relatifs à un régime de pension instauré avant cette date et qui n'est pas géré dans un fonds de sécurité d'existence. Régimes de pension visés à l'article 19 de la loi Art. 6. Pour les régimes de pension de type prestations définies à l'exception de ceux visés à l'article 21 de la loi, le montant des réserves acquises est au moins égal au plus grand des deux montants suivants: 2 Édition 2003 Larcier
3 1 la réserve minimale, ou, pour les assurances de groupe, le montant des réserves acquises visées à l'article 52 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 si ce montant est supérieur; 2 le résultat obtenu en effectuant la somme de: a) la valeur actuelle des prestations qui correspondent à la réserve minimale existant au 1 er janvier Pour les engagements de pension gérés en capitalisation collective, ces prestations sont les prestations dont la valeur actuelle au 1 er janvier 1996, calculée au moyen des règles d'actualisation définies à cette date dans les arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1975 pour le calcul de la réserve minimale, est égale à la réserve minimale à cette date. Pour les engagements de pension gérés en capitalisation individuelle, ces prestations sont les prestations dont la valeur actuelle au 1 er janvier 1996, calculée au moyen des bases d'inventaire de l'assureur à cette date, est égale à la réserve minimale à cette date. b) la valeur actuelle des prestations déterminées conformément au règlement de pension et à l'article 19 de la loi, comme si l'affilié était entré en service et avait été affilié au 1 er janvier Ce calcul est effectué en tenant compte des données à la date considérée. c) la valeur actuelle de la revalorisation, due aux augmentations de salaire pendant la période qui s'étend du 1 er janvier 1996 à la date considérée, des prestations relatives aux années antérieures au 1 er janvier Ce résultat est limité à la valeur actuelle des prestations déterminées conformément à l'article 19 de la loi, comme si cet article avait été d'application à la date de l'affiliation. Art. 7. Les règles d'actualisation utilisées pour le calcul des valeurs actuelles mentionnées à l'article 6, 2 sont celles visées à l'article 14, 1 er, sauf pour les engagements gérés en capitalisation individuelle, pour lesquelles la valeur actuelle des prestations mentionnées à l'article 6, 2, a) est calculée au moyen des bases d'inventaire de l'assureur. Art er. Si au 1 er janvier 1996, il existe une dispense de financement octroyée conformément aux arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1975, les réserves définies à l'article 6, 1 et 2, sont majorées de la valeur actuelle des prestations déterminées à partir d'un montant imputé au patrimoine libre constitué au 1 er janvier 1996, comme visé au 3. Le montant imputé au patrimoine libre constitué au 1 er janvier 1996, est égal à la dispense de financement existant à cette date si ce patrimoine libre est plus élevé que la somme des dispenses pour tous les travailleurs concernés. Si ce n'est pas le cas, ce montant est déterminé en répartissant ce patrimoine libre entre ces travailleurs au prorata des dispenses de financement qui, à cette date, les concernent. Les réserves majorées conformément au présent paragraphe sont limitées au résultat qui aurait été obtenu en application de l'article 6 si aucune dispense de financement n'avait existé au 1 er janvier Les règles d'actualisation utilisées pour la détermination des prestations et leur valeur actuelle visées au 1 er sont les suivantes: pour les prestations : les règles utilisées pour le calcul de la réserve minimale au 1 er janvier 1996; pour la valeur actuelle ajoutée au montant résultant de l'article 6, 1 : les règles utilisées pour le calcul de la réserve minimale à la date considérée; pour la valeur actuelle ajoutée au montant résultant de l'article 6, 2 : les règles définies dans le règlement, conformément à l'article 14, 1 er, à la date considérée. 3. Aux fins du présent article, on entend par patrimoine libre,: 1 pour les institutions de prévoyance, la partie des provisions pour financement des prestations à constituer dépassant la marge de solvabilité à constituer ainsi que la partie des provisions pour prestations constituées dépassant le montant nécessaire pour couvrir les exigences en matière de financement minimum, définies dans l'arrêté royal du 14 mai 1985 et dans l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance tel qu'il était en vigueur au 1 er janvier pour les assurances de groupe gérées en capitalisation collective, la partie du fonds de financement constitué pour faire face aux engagements de pension qui dépasse le montant nécessaire pour couvrir les exigences en matière de financement minimum définies dans l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. 4. Les dispositions du 1 er ne s'appliquent pas si le patrimoine libre au 1 er janvier 1996 n'a pas été constitué pour faire face aux engagements de pension de retraite des travailleurs pour lesquels existe une dispense de financement à cette date. Régimes de pension visés aux articles 18 et 21 de la loi Art er. Pour les régimes de pension de type contributions définies et les régimes de pension visés à l'article 21 de la loi, le montant des réserves acquises est au minimum égal au montant qui résulte de l'application respectivement des articles 18 et 21 de la loi. 2. Pour les régimes de pension visés au 1 er qui font l'objet d'un contrat d'assurance de groupe, le montant des réserves acquises est égal au montant des réserves acquises visées à l'article 52 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003, si ce montant est supérieur au montant résultant du 1 er. Édition 2003 Larcier 3
4 Section 2 Calcul des réserves acquises minimales des affiliés qui sont affiliés après le 1 er janvier 1996 Art. 10. La présente section vise les affiliés autres que ceux visés à l'article 5. Art er. Pour les affiliés dont les droits sont relatifs à un régime de pension géré dans un fonds de sécurité d'existence à la date à laquelle le Titre II de la loi est applicable au régime, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux années de service prestées avant la date susmentionnée. 2. Les dispositions de la présente section ne sont pas d'application aux engagements individuels octroyés avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Engagements de pension visés à l'article 19 de la loi Art. 12. Pour les engagements de pension de type prestations définies, à l'exception de ceux visés à l'article 21 de la loi, le montant des réserves acquises est au minimum égal au plus grand des deux montants suivants: 1 le montant visé à l'article 6, 1. 2 le montant des réserves acquises minimales qui résulte de l'article 19 de la loi. Engagements de pension visés aux articles 18 et 21 de la loi Art. 13. Pour les engagements de pension de type contributions définies et pour les engagements de pension visés à l'article 21 de la loi, le montant des réserves acquises est au minimum égal au montant qui résulte de l'article 9. Section 3 Dispositions communes aux sections 1 et 2 Art er. Le règlement ou la convention de pension doit définir les règles d'actualisation utilisées pour le calcul du montant mentionné à l'article 12, Si l'engagement de pension comprend une pension de survie en cas de décès après la retraite, cette pension de survie est prise en compte dans le calcul des valeurs actuelles mentionnées dans le présent chapitre. 3. L'échéance utilisée pour le calcul des réserves minimales et les valeurs actuelles mentionnées dans le présent chapitre est l'âge normal de retraite tel qu'il ressort de l'engagement de pension. Cet âge normal de retraite est le plus petit des âges de retraite stipulés dans l'engagement de pension au-delà duquel les prestations de retraite de l'affilié augmentent seulement en fonction des hausses de salaire ou d'une éventuelle diminution de la quote-part de la pension légale. CHAPITREV MODIFICATION DE L'ENGAGEMENT DE PENSION Section 1 Calcul des réserves acquises minimales Modification de la prestation en cas de vie et/ou en cas de décès après la retraite Art er. En cas de modification de la prestation en cas de vie et/ou en cas de décès après la retraite, les réserves acquises sont au moins égales à celles qui correspondent à la somme des prestations suivantes: 1 une prestation relative aux années de service antérieures à la modification, déterminée conformément à l'engagement en vigueur avant la modification. Lorsque cet engagement est de type prestations définies, à l'exception des engagements visés à l'article 21 de la loi, la prestation est déterminée sur base du service reconnu à la date de la modification et, pour ce qui est des autres données, sur base de leurs valeurs à la date considérée. Cette prestation comprend le cas échéant la prestation de survie en cas de décès après la retraite, conformément aux conditions stipulées par l'engagement, même s'il n'existait pas d'ayant droit à la date de la modification. 2 une prestation relative aux années de service postérieures à la modification, déterminée conformément à l'engagement en vigueur après la modification comme si l'affilié considéré était entré en service à la date de la modification. 4 Édition 2003 Larcier
5 2. Les réserves acquises visées au 1 er sont calculées conformément au Chapitre IV comme s'il n'existait qu'un seul engagement constitué par la somme des prestations visées au 1 er et comme si cet engagement avait été en vigueur à la date de l'affiliation des travailleurs concernés. L'âge normal de retraite à prendre en compte est, pour les prestations définies au 1 er, 1 en 2, celui qui ressort, conformément à l'article 14, 3, de l'engagement en vigueur respectivement avant ou après la modification. Modification des règles d'actualisation Art. 16. En cas de modification des règles d'actualisation définies conformément à l'article 14, 1 er, le montant des réserves acquises minimales obtenues en application de l'article 6, 2 ou 12, 2, afférent aux années de service antérieures à la modification, se calcule au moyen des règles d'actualisation existant avant la modification, en tenant compte du service reconnu à la date de la modification et pour ce qui est des autres données, sur base de leur valeur à la date considérée, conformément à l'engagement de pension. Si l'engagement de pension stipule des prestations de survie en cas de décès après la retraite, les données relatives à l'ayant droit éventuel sont celles qui existent, conformément à l'engagement de pension, à la date considérée. En aucun cas, le montant précité ne peut être inférieur à celui obtenu en application des règles d'actualisation en vigueur dans la législation de contrôle, pour le calcul de la réserve minimale, à la date considérée. Section 2 Calcul des prestations acquises minimales Modification de la prestation en cas de vie et/ou en cas de décès après la retraite Art er. En cas de modification d'un engagement de pension en application de l'article 15, les prestations acquises minimales sont les suivantes: pour les travailleurs qui sont sortis après la modification, mais qui ont laissé leurs réserves acquises auprès de l'organisme de pension conformément à l'article 32, 1 er, 3 a) de la loi, les plus avantageuses des prestations afférentes aux réserves et valeurs actuelles prises en compte pour le calcul des réserves acquises. pour les travailleurs qui terminent leur carrière auprès d'un employeur concerné par l'engagement de pension, les prestations mentionnées à l'article 15, 1 er. Au moment de la retraite, les parties de ces prestations afférentes aux années de service respectivement antérieures et postérieures à la modification sont liquidées conformément aux engagements en vigueur respectivement avant et après la modification. Modification des règles d'actualisation Art. 18. En cas de modification des règles d'actualisation définies conformément à l'article 14, 1 er, les prestations acquises minimales sont les suivantes: pour les travailleurs qui sont sortis après la modification, mais qui ont laissé leurs réserves acquises auprès de l'organisme de pension conformément à l'article 32, 1 er, 3, a) de la loi, les plus avantageuses des prestations afférentes aux réserves et valeurs actuelles prises en compte pour le calcul des réserves acquises. Ces prestations sont liquidées à la retraite conformément à l'engagement de pension. pour les travailleurs qui terminent leur carrière auprès d'un employeur concerné par l'engagement de pension, les prestations qui sont définies dans l'engagement de pension. CHAPITREVI CONVERSION DU CAPITAL EN RENTE Art er. Lorsque l'affilié ou, en cas de décès, ses ayants droit, demandent la transformation du capital en rente, conformément à l'article 28, 1 er de la loi, les règles d'actualisation utilisées ne peuvent conduire à un résultat inférieur à celui que l'on obtiendrait au moyen des tables de mortalité belges prospectives telles qu'établies par la CBFA sur base des dernières études démographiques effectuées par l'institut National de Statistiques et le Bureau Fédéral du Plan, en tenant compte notamment de l'anti-sélection liée à la liquidation des prestations sous forme de rente, et d'un taux technique égal au taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme fixé par les arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1975, diminué de 0,5 %. Sur avis de la Commission des Pensions complémentaires, les tables de mortalité visées au premier alinéa sont modifiées par la CBFA, compte tenu des dernières études démographiques visées au premier alinéa. 2. Au terme de chaque exercice pour lequel le solde du compte de résultat technico-financier est positif, le rentier bénéficiera d'une participation bénéficiaire obtenue en répartissant entre les rentiers concernés, au moins 60 % de ce solde. La répartition s'effectue au prorata des moyennes arithmétiques des capitaux constitutifs en début et en fin d'exercice. Le compte de résultat technico-financier est établi, pour le groupe de rentiers concernés, selon les règles déterminées par la CBFA. Par rentiers concernés, il faut entendre l'ensemble des rentiers dont les rentes sont à charge de l'organisme de pension en exécution de l'article 28, 1 er de la loi. La participation bénéficiaire fait l'objet d'une augmentation du capital constitutif de la rente. 3. Si l'affilié ou, en cas de décès, ses ayants droit optent pour la possibilité visée au 1 er, l'organisme de pension peut, avec l'accord de l'organisateur, transférer le capital visé au 1 er à un organisme de pension tel que visé à l'article 32, 1 er, 2 de la loi. Édition 2003 Larcier 5
6 CHAPITREVII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 20. L'adaptation formelle des règlements de pension, conventions de pension et autres documents doit être terminée au plus tard le 1 er janvier Les organisateurs doivent informer les travailleurs, avant le 1 er juillet 2004, des conséquences qu'implique la loi sur leurs droits. Cette information se fait sous forme d'une note écrite remise à chaque travailleur et dont le contenu ne doit pas être personnalisé. Art. 21. Aussi longtemps que les règles d'actualisation ne sont pas fixées dans le règlement de pension ou la convention de pension, les règles à utiliser sont celles mentionnées dans les arrêtés d'exécution de la loi du 9 juillet 1975 pour le calcul des réserves minimales en capitalisation collective. CHAPITREVIII DISPOSITIONS FINALES Art. 22. L'arrêté royal du 10 janvier 1996 portant exécution de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2000, est abrogé. Art er. Les articles de la loi, à l'exception de ceux qui, en vertu de l'article 114 de la loi, sont entrés en vigueur le 15 mai 2003 et de ceux visés aux 2 et 3, entrent en vigueur le 1 er janvier Les articles 2 à 4, 5, 1 et 2, 7, 13 à 15, 16, 1 er, 29, 30, 39, 49, 52 à 54, 56, 108 et 109 de la loi entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Les articles 6, 27, 57, 1 er et 61, 1 er entrent en vigueur au terme du délai prévu aux articles 57, 2 et 61, 2. Par dérogation à l'alinéa 1 er, l'article 14, 3, 3 de la loi entre en vigueur, pour les engagements de pension en cours, le 1 er janvier Sont applicables: A. en ce qui concerne les impôts sur les revenus: 1 à partir de l'exercice d'imposition 2004 : l'article 90; 2 à partir du 1 er janvier 2004 : les articles 73, 84 et 92 à 97; 3 aux cotisations et primes autres que celles visées au 4, payées à partir du 1 er janvier 2004, les articles: 76 et 79; 80 en ce qui concerne l'insertion de l'article 53, 21, dans le Code des impôts sur les revenus 1992; 81 à 83, 87 à 89 et 91; 4 aux cotisations et primes payées en exécution d' engagements individuels conclus à partir du 1 er janvier 2004, les articles: 76 et 79; 80, en ce qui concerne l'insertion de l'article 53, 21 et 22, dans le Code des impôts sur les revenus 1992; 81; 88 pour la mesure où la disposition modifiée par cet article se réfère à l'article 53, 21 et 22, du Code des impôts sur les revenus 1992; 89 et 91, dans la mesure où les dispositions modifiées par ces articles se réfèrent à l'article 53, 22, du Code des impôts sur les revenus 1992; 5 aux rentes viagères, rentes, indemnités, capitaux autres que ceux visés au 6, valeurs de rachat de contrats d'assurance sur la vie, pensions et pensions complémentaires, payées à partir du 1 er janvier 2004, les articles: 72, 74, 75, 1, 77, 78; 80, en ce qui concerne l'ajout de l'article 53, 23, dans le Code des impôts sur le revenu 1992; 85 et 86; 88, 89 et 91, dans la mesure où les dispositions modifiées par ces articles se réfèrent à l'article 53, 23, du Code des impôts sur les revenus 1992; 6 aux prestations ou capitaux payés: en exécution d'engagements conclus à partir du 1 er janvier 2004, l'article 76, 1, en ce qui concerne l'insertion de l'article 38, 1, alinéa 1 er, 20 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, 2 et 3 ; en exécution d'un engagement individuel de pension complémentaire, l'article 86, 6 ; 7 à partir de l'exercice d'imposition 2005 : l'article 75, 2 ; B. en qui concerne les taxes assimilées au timbre: 1 aux primes venant à échéance ou payées à partir du 1 er janvier 2004, les articles 98 à 104; 2 à partir du 1 er janvier 2004, les articles 105 à 107 et Édition 2003 Larcier
7 Art. 24. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2004, à l'exception des articles 23, 24 et 25, qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 25. Notre Ministre qui a les pensions dans ses attributions, notre ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions et notre ministre qui les finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Édition 2003 Larcier 7

References: Art. 1
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 77
 l'article 20
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 32
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 19
 Art. 6
 l'article 21
 l'article 52
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 7
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 52
 Art. 10
 l'article 5
 l'article 19
 Art. 12
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 19
 Art. 13
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 14
 Art. 16
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 32
 l'article 15
 Art. 18
 l'article 14
 l'article 32
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 32
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 114
 l'article 14
 l'article 90
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 76
 l'article 38
 l'article 86
 l'article 75
 Art. 24
 Art. 25