Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3660-PGP.html?identifiant=BOI-IS-DECLA-10-10-20-20150204
Timestamp: 2020-05-31 10:39:56+00:00

Document:
3660-PGPIS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes6
BOI-IS-DECLA-10-10-20-20150204
2015-02-04T15:27:44.000+01:002016-04-06T15:30:10.000+02:00
Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) stipule que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires.
Certains de ces documents sont communs aux entreprises passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés. D'autres se trouvent intégrés dans la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) et les annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter, accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
- leur déclaration est prévue au 1 de l'article 220 du CGI et au troisième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI. Il convient de se reporter à cet égard au cadre D de la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) ; BOI-IS-DECLA-10-10-10 au II-C-1 § 230,
- en outre, les sociétés bénéficiaires de revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un Territoire d'Outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire sont tenues de souscrire un imprimé complémentaire spécial modèle n° 2066 (CERFA n° 11087) en vue de déterminer les sommes qu'elles sont autorisées à imputer sur l'impôt sur les sociétés en application de conventions internationales. Les bases de calcul des droits à imputation, ainsi déterminées, sont ensuite reportées dans la rubrique appropriée du cadre D de la déclaration des résultats n° 2065 ;
- l'état des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 et suivants du CGI (CGI, art. 223, 2-2°, CGI, ann. IV, art. 23 H et CGI, ann. IV, art. 23 I) ;
- l'état de répartition prévu à l'article 23 H de l'annexe IV au CGI figure sur la déclaration n° 2065 bis, cadre F ;
- déclaration des rémunérations versées aux membres de certaines sociétés (CGI, art. 242, 2 et CGI, ann. III, art. 48) : cadre G de la déclaration n° 2065 bis annexe de la déclaration de résultat n° 2065. Les 3 à 6 de l'article 48 de l'annexe III au CGI précise la nature des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) astreintes à la production de la déclaration des rémunérations de leurs associés. Il s'agit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; des sociétés en commandite par actions ; des sociétés en commandite simple ou en nom collectif ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; des sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires avant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Mais pratiquement cet état a été inclus dans les formules imprimées de déclaration ou figure sur l' imprimé annexe n° 2065 (CERFA N° 11984) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" pour les régimes du bénéfice réel.
Pour plus d'informations, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-25.
- déclaration de l'affectation des voitures de tourisme figurant à l'actif de l'entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d'entretien (CGI, art. 223, 3 et CGI, art. 54 bis) : cadre H de la déclaration n° 2065 ter annexe de la déclaration de résultat n° 2065 ;
- relevé des frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) [CGI, art. 223,3 et CGI, art. 54 quater] :
- aux termes des dispositions combinées du 3 de l'article 223 du CGI et de l'article 54 quater du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats de chaque exercice, le relevé détaillé de six catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 du CGI, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées à l'article 4 J de l'annexe IV au CGI (sur cette question, BOI-BIC-CHG-40-60 et BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 au II-D § 120). Il est précisé, à cet égard, qu'un imprimé spécial de relevé des frais généraux n° 2067 est mis par l'administration à la disposition des sociétés de personnes ou de capitaux - relevant du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition - qui doivent éventuellement souscrire le relevé des frais généraux en application des dispositions précitées. Cette déclaration spéciale doit être produite en un seul exemplaire, daté et signé et joint à la déclaration des résultats,
- il est précisé, en outre, qu'en application des dispositions de l'article 223 quinquies du CGI, les chiffres globaux correspondant à chacune des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 du CGI et qui doivent faire l'objet du relevé de frais généraux n° 2067 afférent à l'exercice en cause, doivent être communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires, sous la responsabilité des commissaires aux comptes, lorsqu'il y a lieu à réintégration du montant desdites dépenses dans les bénéfices imposables, dans la mesure où elles sont excessives et que la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise,
- d'autre part, en application de l'article 223 quater du CGI, les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI, à l'exception de celles désignées au 5 de cet article, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visés au 4 de l'article 39 du CGI (dépenses de «caractère somptuaire») doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent. Par ailleurs, elles doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés, le montant global de ces dépenses et charges ainsi que l'impôt qu'elles ont supporté de ce fait ;
- déclaration complémentaire n° 2038 (CERFA n° 10979) à souscrire par les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble : aux termes de l'article 239 octies du CGI, lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de la société. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique. Les sociétés visées par cette mesure d'exonération doivent fournir annuellement au service des impôts dont elles relèvent pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, indépendamment de leurs déclarations de résultat, les renseignements particuliers prévus à l'article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI. Les renseignements suivants qui sont destinés à permettre au service des impôts de s'assurer que les sociétés en cause remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, doivent être ainsi mentionnés sur un imprimé de déclaration complémentaire des personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble n° 2038 à joindre à la déclaration de résultat :
- déclaration de report des déficits n° 2039 (CERFA n° 11086) relative au report en arrière des déficits : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans certaines conditions, imputer les déficits constatés à la clôture d'un exercice sur les bénéfices non distribués réalisés au cours des trois exercices précédents. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor égale au produit du déficit imputé en arrière par le taux normal ou réduit applicable aux PME de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. La créance est remboursable au terme d'un délai de cinq ans. Elle peut être utilisée dans ce délai au paiement de l'impôt sur les sociétés ou mobilisée auprès d'un établissement de crédit. Les entreprises qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 220 quinquies du CGI doivent déposer en un seul exemplaire et en même temps que leur relevé de solde imprimé n° 2572 (CERFA n° 12404), auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent, la déclaration de report en arrière des déficits n° 2039 sur laquelle l'option pour le report en arrière des déficits est exercée et qui permet de déterminer les conditions et les modalités de ce report ;
- l'état des titres du portefeuille transférés de compte à compte : un état spécial, sous peine d'imposition immédiate du résultat constaté, doit être produit avec la déclaration de résultat par les sociétés qui procèdent à des transferts de titres d'un compte de bilan à un autre (CGI, art. 219, I-a ter al. 11) ;
- l'état de détermination du bénéfice relatif à la taxation au tonnage : cet état est à joindre à la déclaration de résultats conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI pour les entreprises de transport maritime ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire prévu à l'article 209-0 B du CGI ;
- l'état des participations évaluées selon la méthode d'évaluation par équivalence pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés (CGI, ann. III, art. 38 B) ;
- l'état récapitulatif des investissements pouvant donner droit à l'aide fiscale à l'investissement outre-Mer prévue au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI pour les entreprises ayant bénéficié de la dispense d'agrément ;
- l'état conforme au modèle établi par l'administration pour le suivi de l'imputation des déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZS ter et CGI, art. 209 C abrogé au 1er janvier 2014) ;
- l'état de situation des titres reçus en cas de scission : en cas de scission de sociétés comportant plusieurs branches d'activité, les sociétés bénéficiaires des apports doivent joindre à leur déclaration de résultat un état spécial, conformément aux dispositions du III de l'article 54 septies du CGI, indiquant la situation de propriété des titres représentatifs des apports sous peine de remise en cause du régime de faveur ;
- formulaires de composition du capital n° 2059 H (CERFA n° 11610) « structure des détentions du capital de la déclarante » et filiales et participations n° 2059 I-SD (CERFA n° 11611) « Structures des participations détenues par la déclarante ». Cette obligation déclarative n'incombe qu'aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE). Les règles spécifiques aux entreprises relevant de ce service sont exposées au BOI-IS-DECLA-30.
Remarque : Tous les documents contenus dans ce paragraphe et possédant un n° CERFA sont accessibles en lignes sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
- certificats de crédits d'impôt relatifs aux revenus de capitaux mobiliers (CGI, ann. Il, art. 80) : ces certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de résultats dans lesquels sont compris les revenus mobiliers qui ont donné lieu à leur délivrance, en vue de justifier les imputations effectuées à ce titre sur le montant de l'impôt sur les sociétés [cadre D de la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084)] ;
- déclarations n° 2069-CI-1-SD et n° 2069-CI-3-SD relatives au crédit d'impôt cinéma (CGI, art. 220 sexies),
- déclaration n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13382) relative au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés (CGI, art. 220 nonies),
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD.
Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné (à compter d'avril 2015) et est disponible sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-RS-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie, l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.
- déclaration n° 2079-AV1-SD relative au crédit d'impôt audiovisuel (CGI, art. 220 sexies),
- déclarations n° 2079-DIS-SD et n° 2079-DIS-R-SD relatives au crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques (CGI, art. 220 octies),
- déclarations n° 2079-VIDEO-SD et n° 2079-VDO-R-SD relatives au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies),
- déclarations n° 2079-CINT-SD et n° 2079-CINT-R-SD relatives au crédit d'impôt pour production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (CGI, art. 220 quaterdecies) ;
- pièces justificatives relatives à la constitution de certaines provisions, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 au III-B § 270 à 280;
- les tableaux n° 2058 FC (CERFA n° 10951) et suivants lorsque la société est placée sous le régime de groupe défini de l'article 223 A du CGI à l'article 223 U du CGI ; les obligations déclaratives de ce régime sont abordées au BOI-IS-GPE ;
Les imprimés n°s 2058 FC et 2900-SD sont accessibles en lignes sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'article 223 quinquies B du CGI prévoit que les sociétés établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF doivent fournir une documentation simplifiée annuelle relative à leur prix de transfert. A cet effet, les entreprises concernées doivent utiliser la déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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References: l'article 223
 § 230
 l'article 220
 l'article 223
 § 230
 art. 223
 art. 23
 art. 23
 l'article 23
 art. 242
 art. 48
 l'article 48
 art. 223
 art. 54
 art. 223
 art. 54
 l'article 223
 l'article 54
 l'article 39
 l'article 4
 § 120
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 206
 l'article 39
 l'article 239
 l'article 46
 l'article 220
 art. 219
 l'article 46
 l'article 209
 art. 38
 l'article 217
 art. 46
 art. 209
 l'article 54
 art. 80
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 art. 220
 § 270
 l'article 223
 l'article 223

L'article 223