Source: http://vosfactures.siteor.pl/reglement-programme-affiliation
Timestamp: 2020-04-09 21:12:20+00:00

Document:
VosFactures - Règlement du Programme d'Affiliation
Règlement du Programme d'Affiliation de VosFactures
Organisateur - le logiciel en ligne vosfactures.fr édité par FACTUALI SAS et comme défini par les CGUV (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) du site https://vosfactures.fr.
Programme d’Affiliation - le programme proposé par l’Organisateur à un Utilisateur afin qu’il puisse promouvoir les services de l'Organisateur en échange d’une rémunération par commission sur les ventes générées.
Utilisateur - une personne morale ou physique ayant créé un Compte et qui doit être légalement capable de contracter et se soumettre à toute loi applicable.
Compte - le compte en ligne créé sur le site https://vosfactures.fr par l’Utilisateur qui procède à une inscription, et donnant accès aux services offerts par l'Organisateur.
Affilié - un Utilisateur ayant une activité économique qui participe au Programme d’Affiliation et qui a la capacité légale de facturer l'Organisateur.
Lien d’Affiliation - un code unique généré par l'Organisateur et attribué à chaque Affilié que ce dernier utilisera pour pointer vers les services offerts par l’Organisateur.
Utilisateur Recommandé - un nouvel Utilisateur ayant créé un Compte via le Lien d’Affiliation de l’Affilié.
Cookie - un fichier texte stocké sur le navigateur internet de l'internaute.
Affiliation par cookie - une inscription par un Utilisateur recommandé qui a au préalable cliqué sur le Lien d’Affiliation, générant un cookie de 7 (en toutes lettres: sept) jours.
Formule d'Abonnement - un ensemble des fonctionnalités fournies par l’Organisateur, choisi librement par l’Utilisateur Recommandé lors ou après la création de son Compte.
Tarifs - les tarifs en vigueur actuellement disponibles à l’adresse internet https://vosfactures.fr/tarifs et contenant la liste des Formules d'Abonnement et leurs prix respectifs.
Parties - l’Organisateur et/ou l’Affilié.
§2 Programme d’Affiliation
Le Programme d’Affiliation consiste pour un Utilisateur appelé Affilié à recommander une ou plusieurs personnes non encore inscrites appelées Utilisateurs Recommandés en échange d’une rémunération sous la forme de commission sur le(s) abonnement(s) souscrit(s) par chaque Utilisateur Recommandé dans les conditions du présent règlement décrites ci-après.
En participant au Programme d’Affiliation de vosfactures.fr, les Affiliés et Utilisateurs Recommandés acceptent sans réserve les dispositions du présent règlement dans son intégralité ainsi que les CGUV (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente) du site https://vosfactures.fr.
Il est à noter que l’Affilié et l’Utilisateur Recommandé ne peuvent pas être une seule et même personne.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre, ou d’interrompre le Programme d’Affiliation à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée. Ces changements seront publiés sur le site https://vosfactures.fr.
§3 Fonctionnement
Sur la demande écrite de l’Affilié par email à l'Organisateur, ce dernier active le Programme d’Affiliation sur le Compte de l’Affilié.
Un Lien d’Affiliation unique est alors généré. Ce lien a la forme d’un code ou d’un lien URL qui sera utilisé par l’Affilié pour pointer vers les services de l’Organisateur.
Le Lien d’Affiliation pourra être publié sur le site internet, blog, et réseaux sociaux de l’Affilié, et être transmis par courrier électronique, Twitter, Facebook, ou par tout autre moyen par l’Affilié, dans le but de promouvoir positivement les services de l'Organisateur.
Le Lien d’Affiliation peut être publié ou transmis par l’Affilié sous forme d’un lien texte ou d’un visuel (exemple : bannière) accepté préalablement par écrit par l’Organisateur.
Tout Utilisateur utilisant le Lien d’Affiliation d’un Affilié pour créer un Compte est considéré comme étant un Utilisateur Recommandé de cet Affilié.
Selon la (les) formes(s) du Lien d’Affiliation utilisée(s) par l’Affilié, l’Utilisateur Recommandé peut créer son Compte de deux façons :
soit indiquer manuellement le Lien d’Affiliation sous forme de code lors de la création de son Compte;
soit cliquer sur le lien texte ou sur le visuel contenant le Lien d’Affiliation et être redirigé vers le site vosfactures.fr où il pourra créer son Compte (correspond à une Affiliation par cookie).
En cas d’Affiliation par cookie, un cookie de 7 (en toutes lettres : sept) jours est installé sur le navigateur internet de l’Utilisateur Recommandé qui doit alors créer un Compte sur le site de vosfactures.fr dans les 7 (en toutes lettres : sept) jours après avoir cliqué sur le Lien d’Affiliation. Au-delà de 7 (en toutes lettres : sept) jours, l’Utilisateur inscrit ne sera plus considéré comme un Utilisateur Recommandé de l’Affilié qui ne pourra pas réclamer de rémunération par commission sur d’éventuel(s) futur(s) paiement(s) par ledit Utilisateur.
Pour que l’Affilié puisse bénéficier des avantages liés au Programme d’Affiliation, l’Utilisateur Recommandé doit créer un Compte et effectuer le paiement définitif de la Formule d'Abonnement choisie dans les 2 (en toutes lettres : deux) mois suivant la création de son Compte. Un paiement est définitif lorsque la somme payée est enregistrée sur le compte bancaire de l'Organisateur. Au-delà de ces 2 (en toutes lettres : deux) mois, l'Organisateur ne considèrera plus l'Utilisateur comme un Utilisateur Recommandé de l'Affilié et pourra procéder à la suppression du Lien d'Affiliation sur le Compte dudit Utilisateur, et l'Affilié ne pourra pas réclamer de rémunération par commission sur d’éventuel(s) futur(s) paiement(s) par ledit Utilisateur.
L’Affilié aura droit à une rémunération par commission sur les montants hors-taxe de(s) paiement(s) définitif(s) effectué(s) par l’Utilisateur Recommandé en faveur de l’Organisateur sur une période de 2 (en toutes lettres : deux) ans à compter de la date de création du Compte de l’Utilisateur Recommandé selon les conditions décrites dans le §3 point 6.
Le pourcentage des commissions accordé à l’Affilié par l’Organisateur sera déterminé directement par les Parties et confirmé par email à l'Affilié par l'Organisateur.
§4 Obligations des parties
L’Affilié n’a pas le droit de modifier le lien d’Affiliation fourni par l’Organisateur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier.
L’Affilié n’est pas représentant de l'Organisateur et n’a donc pas le droit de s’afficher comme tel.
L’Affilié a le droit non exclusif d'utiliser les images et textes publiés par l'Organisateur uniquement après accord écrit de l’Organisateur qui se réserve tous droits de propriété intellectuelle et noms de marque. L’Affilié n’est pas autorisé à modiﬁer ces éléments sauf accord écrit préalable de l’Organisateur.
L’Affilié n’a pas le droit de cibler la marque “vosfactures” sur les moteurs de recherche en publicité (SEA).
L’Affilié est seul responsable du contenu de son ou ses sites internet, blogs, réseaux sociaux, emails, et autre support utilisé pour promouvoir vosfactures.fr.
En outre, l’Organisateur se réserve le droit de refuser et d’annuler sans préavis une affiliation s’il juge ce contenu inacceptable et notamment en cas de contenu pornographique, sexuellement explicite, violent, discriminatoire, ou illégal. L’Affilié s’engage à ne jamais associer l’Organisateur à de tels contenus.
L'Organisateur n’acceptant pas les spams (envoi de courriers électroniques non sollicités), l’Affilié n’est pas autorisé à mettre en place un système forçant ou obligeant les visiteurs à cliquer sur le Lien d’Affiliation et d’une manière générale ne répondant pas à l’esprit du Programme d’Affiliation, au risque de s’exposer à l’annulation du montant de ses commissions.
L’Organisateur se réserve le droit d’invalider ou d’annuler sans préavis toute affiliation qui ne respecterait pas une ou plusieurs conditions du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler le montant des commissions de tout Affilié ayant procédé à du spam ou en cas de non respect d'une des obligations du présent règlement par l'Affilié. Une vérification peut être réalisée à tout instant par l'Organisateur et plus particulièrement lors de l’appel à règlement des commissions.
§5 Conditions et paiement des commissions
Pour participer au Programme d’Affiliation, l’Affilié doit avoir créé un Compte et communiqué par email à l'Organisateur l'URL du Compte créé.
Afin de recevoir le paiement de ses commissions de l'affiliation, l’Affilié doit communiquer à l'Organisateur les coordonnées de son compte bancaire (IBAN) ou de son compte PayPal.
Chaque paiement par l’Utilisateur Recommandé doit correspondre au minimum au prix toutes taxes comprises d'un mois d’abonnement à la Formule d'Abonnement choisie conformément aux Tarifs.
Les bénéfices accordés à l’Affilié sont cumulables dans le sens où un même Affilié peut recommander plusieurs Utilisateurs.
Chaque paiement effectué par un Utilisateur Recommandé et reçu sur le compte bancaire de l’Organisateur de façon définitive, pendant une période de 2 (en toutes lettres : deux) ans à compter de la création du Compte de l’Utilisateur Recommandé, donne droit à l’Affilié à une rémunération par commission selon le pourcentage accordé.
Dans l’éventualité d’un remboursement ultérieur partiel ou total effectué par l'Organisateur au profit de l'Utilisateur Recommandé ou d’une réduction accordée par l’Organisateur à l’Utilisateur Recommandé avant ou après le paiement effectué, le montant des commissions sera recalculé pour tenir compte de ces remboursements et réductions. Si nécessaire, l’Affilié devra effectuer un paiement à L’Organisateur dans les 6 (six) jours suivant la demande de ce dernier pour reverser le trop perçu de commissions.
L’Affilié ne pourra pas empêcher ou influencer le montant des éventuels remboursements et réductions accordés par l’Organisateur à tout Utilisateur Recommandé.
Un même Utilisateur ne peut être recommandé qu’une seule fois par l’Affilié.
L’Affilié a accès depuis son Compte à la liste des Comptes de ses Utilisateurs Recommandés. Chacun de ces comptes sera identifié par le préfixe du l'url du compte et la date d’inscription sera affichée. Le montant total cumulé des commissions sera également visible mais uniquement à titre indicatif - ce montant étant susceptible de changer conformément aux §3 point 8, §4 point 8 et §5 point 6.
L’Organisateur ne transmet pas à l’Affilié les données personnelles des Utilisateurs Recommandés.
L’Affilié n’a pas le droit d’encaisser des paiements de la part des Utilisateurs Recommandés au nom de l’Organisateur. Tout paiement effectué par un Utilisateur Recommandé pour les services offerts par l'Organisateur doit être versé directement sur le compte bancaire de l’Organisateur.
Les commissions seront versées à l’Affilié par virement sur son compte PayPal ou sur son compte bancaire :
soit à la demande par email de l'Affilié et seulement lorsque le total des commissions dues est supérieur ou égal à 100€ (en toutes lettres : cent euros);
soit à l'initiative de l'Organisateur.
Pour cela, l'Affilié devra envoyer par email à l'Organisateur une facture correspondant au montant des commissions dues indiqué par l'Organisateur. Toutefois, l'Affilié devra envoyer la facture à l'Organisateur dans un délai de 12 (en toutes lettres : douze) mois suivant la date du premier paiement par un Utilisateur Recommandé reçu par l'Organisateur. Au delà de ce délai, l'Organisateur n'est plus tenu de verser les commissions dues à l'Affilié.
Chaque partie pourra mettre fin à leur collaboration dans le cadre du Programme d’Affiliation à n’importe quel moment à condition de respecter un préavis de 15 (en toutes lettres : quinze) jours par écrit.
A la fin du préavis, l’Affilié devra retirer le Lien d’Affiliation sur tout support utilisé.
L’Affilié continuera de recevoir de la part de l’Organisateur le paiement de ses commissions sur les éventuels paiements effectués par son ou ses Utilisateurs Recommandés inscrits avant la fin du préavis conformément aux conditions du présent règlement et en particulier au §5 point 5.
Les bénéfices accumulés par l’Affilié ne sont pas transférables vers un autre Compte, sauf accord écrit de l’Organisateur.
§6 Confidentialité
L’Organisateur et l’Affilié conviennent de conserver un caractère conﬁdentiel aux accords particuliers établis entre eux concernant le Programme d’Affiliation, en particulier le §3 point 10, et s’interdisent donc de communiquer à quelque tiers que ce soit des éléments de cette affiliation, sans l'accord préalable de l'autre partie – sous peine d’indemnisation.
Toute partie qui ferait perdre à cet accord son caractère conﬁdentiel, soit directement, soit en obligeant lʼautre à le révéler du fait de lʼinexécution de ses propres obligations, sʼoblige à indemniser lʼautre partie de tout préjudice légitime quʼelle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation.
§7 Accès au règlement
Le présent règlement du Programme d’Affiliation peut être consulté en ligne sur le site https://vosfactures.fr pendant la durée du programme.
Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse commercial@vosfactures.fr ou via le formulaire de contact du site https://vosfactures.fr.
§8 Litiges et compétence
Version du 04 Avril 2020

References: §2

§3
 §3

§4

§5
 §3
 §4
 §5
 §5

§6
 §3

§7

§8