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Timestamp: 2016-10-25 03:18:34+00:00

Document:
2C_695/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 27 ao�t 2013
Droit de cit�, �tablissement, s�jour; refus de restituer l'effet suspensif au recours cantonal,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 11 juillet 2013.
X.________, ressortissant turc n� en Suisse en 1981, mari� � une ressortissante suisse depuis octobre 2009 et p�re d'une fille n�e de cette union en mai 2009, s'est vu r�voquer l'autorisation d'�tablissement dont il disposait ainsi que notifier une d�cision de renvoi de Suisse � la suite, notamment, des nombreuses infractions p�nales qu'il a perp�tr�es depuis l'�ge de quinze ans et tout au long de l'�ge adulte. Par arr�t du 27 septembre 2011 (cause 2C_265/2011), le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de X.________ demandant l'annulation de l'arr�t par lequel la 1�re Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) avait confirm� les d�cisions de r�vocation et de renvoi du 10 f�vrier 2009 pr�cit�es.
Par d�cision du 23 avril 2013, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a rejet� la demande de reconsid�ration de la d�cision du 10 f�vrier 2009 d�pos�e par X.________ et a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours. Le 24 mai 2013, l'int�ress� a attaqu� la d�cision du 23 avril 2013 devant le Tribunal cantonal, en requ�rant en outre la restitution de l'effet suspensif � son recours. Par arr�t du 11 juillet 2013, le Tribunal cantonal a refus� de restituer l'effet suspensif requis.
Contestant l'arr�t du 11 juillet 2013 par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'entrer en mati�re sur son recours, de lui accorder l'assistance judiciaire compl�te, de l'autoriser � poursuivre son s�jour et son activit� lucrative sur territoire fribourgeois jusqu'� droit connu sur le pr�sent recours, d'admettre le recours et de r�former l'arr�t querell� dans le sens d'une restitution de l'effet suspensif au recours cantonal, subsidiairement, d'annuler l'arr�t du 11 juillet 2013 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelles instruction et d�cision.
Il n'a pas �t� proc�d� � un �change d'�critures ni � d'autres actes d'instruction. Le pr�sent arr�t rend sans objet la requ�te portant sur le prononc� de mesures provisionnelles, voire superprovisoires.
3.1.�Le pr�sent litige a pour seul objet la restitution de l'effet suspensif au recours actuellement pendant devant le Tribunal cantonal, lequel s'en prend au refus par le Service cantonal de reconsid�rer, au fond, pour faits nouveaux la d�cision de r�vocation et de renvoi du 10 f�vrier 2009.
3.2.�Le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral est form� contre une d�cision incidente relative � des mesures provisionnelles (art. 93 al. 1 LTF), si bien que seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF), en conformit� avec le devoir de motivation accrue pr�vu � l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). La restitution de l'effet suspensif n'est d�cid�e qu'apr�s une s�rieuse pes�e des int�r�ts en pr�sence et en tenant en principe compte de la proportionnalit�. Elle est subordonn�e � l'existence de justes motifs, qui r�sident dans un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant � l'inex�cution imm�diate de la d�cision. L'autorit� dispose d'une certaine libert� d'appr�ciation lorsqu'elle proc�de � la pes�e des int�r�ts. En cas de recours contre une d�cision refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal f�d�ral contr�le seulement si l'autorit� intim�e a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Il n'annule sa d�cision que si elle a n�glig� des int�r�ts essentiels ou fait une appr�ciation manifestement fausse et que sa d�cision appara�t ainsi arbitraire dans son r�sultat (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 p. 289; arr�t 2C_944/2010 du 15 d�cembre 2010 consid. 2.2). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne revoit ici le droit cantonal que sous l'angle de la violation des droits fondamentaux - en particulier l'arbitraire -, qu'il appartient au recourant de motiver d'une fa�on conforme � l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
Dans le contexte d'un examen sommaire (admissible, cf. arr�t 2C_944/2010 pr�cit�, consid. 2.2 et r�f�rences cit�es), le Tribunal cantonal a retenu, en se fondant sur l'art. 104 al. 3 du Code fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1), que la demande de reconsid�ration n'avait en principe pas d'effet suspensif, sauf d�cision contraire de l'autorit�. Les arguments pr�sent�s comme nouveaux par le recourant (situation personnelle, naissance en Suisse, mariage avec une Suissesse, p�re d'un enfant suisse, difficult�s en cas de retour en Turquie) avaient pour l'essentiel d�j� fait l'objet d'un examen dans la proc�dure au fond ayant abouti � la r�vocation du permis d'�tablissement du recourant, lequel n'avait a priori pas invoqu� d'�l�ments nouveaux et surtout marquants justifiant la restitution de l'effet suspensif. Les pi�ces produites au sujet d'un emploi stable apparaissaient de plus comme contradictoires; en outre, le recourant �tait hors de prison depuis le mois de f�vrier 2013 seulement, de sorte qu'aucune circonstance vraiment exceptionnelle et nouvelle ne paraissait d'embl�e �tablie qui justifierait de d�roger au principe de l'art. 104 al. 3 CPJA/FR. Il n'�tait partant pas d�raisonnable d'exiger que l'int�ress� attend�t dans son pays d'origine l'issue de la proc�dure de r�examen.
4.1.�Dans le cadre de la proc�dure sur mesures provisionnelles tendant � la restitution de l'effet suspensif, l'appr�ciation des juges cantonaux n'appara�t ni arbitraire, ni contraire aux art. 3 et 8 CEDH que le recourant invoque �galement. S'il est vrai qu'en vertu de l'art. 84 al. 1 CPJA/FR, les proc�dures de recours cantonales s'accompagnent par d�faut de l'effet suspensif, il n'est pas insoutenable de consid�rer que la demande de reconsid�ration, trait�e � l'art. 104 CPJA/FR et colloqu�e au chapitre 4 intitul� "Proc�dures particuli�res", repr�sente une lex specialis, y compris au stade du recours contre une d�cision rendue en mati�re de r�examen. Il sera � cet �gard rappel� que l'institution du r�examen ne saurait servir � remettre sans cesse en cause des d�cisions ex�cutoires, notamment � des fins dilatoires, ou � d�tourner les d�lais pr�vus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181), de sorte que la soumission de la proc�dure de r�examen � des r�gles plus restrictives ne para�t nullement ind�fendable.
4.2.�Sans pr�juger du fond de la cause, l'appr�ciation du Tribunal cantonal selon laquelle les pi�ces et faits nouveaux dont s'est pr�valu le recourant au titre de sa requ�te en reconsid�ration auraient en grande partie d�j� �t� examin�s lors de la proc�dure relative � la r�vocation du permis d'�tablissement et/ou n'apporteraient pas des �l�ments � ce point extraordinaires qu'il serait imp�ratif de r�tablir l'effet suspensif au recours, n'appara�t � ce stade pas non plus arbitraire. Il r�sulte en effet de l'arr�t 2C_265/2011 pr�cit� que les instances de recours avaient, dans une large mesure, d'ores et d�j� pris en compte l'int�gration socio-professionnelle en Suisse du recourant, sa vie familiale avec une �pouse et un enfant en bas �ge suisses, sa situation financi�re et sa formation. S'ils ont certes �t� consid�r�s par le Service cantonal comme justifiant l'entr�e en mati�re sur la demande de r�examen, sans pour autant conduire � l'admission au fond de la requ�te en premi�re instance, les pi�ces nouvelles et arguments avanc�s par le recourant n'�tablissent pas, y compris au vu du court laps de temps �coul� depuis la sortie de prison de l'int�ress�, que les pr�c�dents juges auraient, sur le point de l'effet suspensif, n�glig� des int�r�ts essentiels ou fait une appr�ciation manifestement fausse du dossier. Quant aux arguments que le recourant pr�tend tirer des art. 3 et 8 CEDH pour s'opposer � son renvoi, m�me provisoire, en Turquie, le Tribunal cantonal a, de fa�on soutenable et sous r�serve de son examen au fond, retenu qu'ils avaient d�j� �t� pris en consid�ration auparavant (cf., notamment, arr�t 2C_265/2011 pr�cit�, consid. 6.2.1 et 6.2.4).
4.3.�En cons�quence, les juges cantonaux n'ont pas vers� dans l'arbitraire, ni viol� les droits constitutionnels du recourant en consid�rant, dans le cadre de la proc�dure relative � la restitution de l'effet suspensif, qu'il n'�tait pas d�raisonnable que l'int�ress� attende dans son pays d'origine l'issue de la proc�dure en reconsid�ration pendante devant eux.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est manifestement infond� (art. 109 al. 2 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. La cause, portant sur la restitution de l'effet suspensif, paraissant d�pourvue de chances de succ�s d�s le d�p�t du recours (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), la demande d'assistance judiciaire form�e par le recourant doit �tre rejet�e. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 65 et art. 66 al. 1 LTF), qui sont fix�s en tenant compte de sa situation pr�caire. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 66