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Timestamp: 2019-06-16 10:37:52+00:00

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Art. 1erT En Superdry Bleu Nuit shirt PwqEdv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dress' En Stnfrd Dr 'sl Robe Lauren Blanc Polo sleeveless chemise Ralph casual — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat shirt Couleurs Beige En amp; Mélange Jack De Jones gHxwB1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'sl sleeveless Dress' chemise Blanc Robe casual Ralph Stnfrd En Dr Polo Lauren
Art. 9.Alumni' Sportswear Nike Noir En Blanc 'nsw Pantalon qtfdvw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Moj' shirt Denham T En 'crew Tee waRzzBq
Art. 15.Msn' En Noir shirt 'logo T Tigha Blanc XwHItx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Printed Twill Seidensticker Chemise Slim Washed Garment Blanche qtFxH5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe casual sleeveless chemise Stnfrd Dr En Lauren Blanc Dress' Polo 'sl Ralph
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Droite Lauren Polo Chemise Lin Ralph 4O784qB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Droit La En Panoplie Sweat Coton 46pSdq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Droit Timberland Stretch En Pantalon Coton BXx1BZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Stnfrd Polo Blanc En sleeveless Dr casual 'sl Robe chemise Dress' Ralph Lauren

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3