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Timestamp: 2016-10-23 06:22:42+00:00

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120 II 12426. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 19 avril 1994 dans la cause dame G. contre K. SA (recours en r�forme)
Art. 336c al. 1 let. b CO; r�siliation du contrat de travail par l'employeur en temps inopportun. Lorsqu'un employ� est incapable de travailler pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux, chaque nouvelle maladie ou chaque nouvel accident fait courir un nouveau d�lai l�gal de protection durant lequel l'employeur ne peut valablement r�silier le contrat de travail (admission du cumul "intralitt�ral"; consid. 3). Faits � partir de page 125
A.- D�s 1973, dame G. a travaill� en qualit� de caissi�re facturiste au service de la soci�t� K. SA. Le 1er novembre 1990, elle fut victime d'un accident et fut emp�ch�e de travailler jusqu'au 28 f�vrier 1991. Le 1er mars 1991, elle a repris partiellement son activit� professionnelle. Le 9 mars 1991, elle fut � nouveau accident�e, avec pour cons�quence une incapacit� totale de travailler jusqu'� la fin juin 1991; d�s le 1er juillet 1991, elle a repris son travail � 50%.
Par lettre du 29 ao�t 1991, K. SA a r�sili� le contrat de son employ�e pour le 31 octobre 1991; suite aux contestations de celle-ci, elle a report� cette �ch�ance au 30 novembre 1991 et, � toutes fins utiles, a r�sili� � nouveau le contrat pour le 29 f�vrier 1992.
B.- Par arr�t du 16 d�cembre 1992, la Chambre d'appel de la Juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a rejet� la demande de dame G. tendant au paiement de 45'303 fr. 35 plus int�r�ts.
C.- La demanderesse forme un recours en r�forme contre cet arr�t. Elle conclut � ce que le cong� signifi� soit d�clar� nul et � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � lui verser, notamment, 9'103 fr. 80 � titre de salaire pour les mois de d�cembre 1991, janvier et f�vrier 1992.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours de la demanderesse sur ce point, en particulier, et r�forme l'arr�t attaqu�.
3. La demanderesse reproche d'abord � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 336c CO en ayant consid�r� que le deuxi�me accident n'avait pas fait courir � nouveau le d�lai de protection de 180 jours pr�vu par cette disposition.
a) Selon l'art. 336c al. 1 let. b CO - dans sa nouvelle teneur du 1er janvier 1989 - l'employeur ne peut pas r�silier un contrat de travail, � partir de la sixi�me ann�e de service, durant les 180 jours qui suivent une BGE 120 II 124 S. 126incapacit� de travail totale ou partielle r�sultant d'une maladie ou d'un accident non imputables � la faute du travailleur. En vertu de l'alin�a 2 de cette disposition, le cong� signifi� pendant cette p�riode est nul; si le cong� a �t� donn� avant le d�but de la p�riode et que le d�lai de cong� n'a pas expir� durant cette p�riode, ce d�lai est suspendu et il ne continue � courir qu'apr�s la fin de celle-ci.
b) Le 29 ao�t 1991, au moment de la r�siliation litigieuse, la demanderesse �tait dans l'incapacit� de travailler - � concurrence de 50% - en raison du second accident survenu, sans faute de sa part, en date du 9 mars 1991. Le d�lai l�gal de 180 jours �tait d�j� �chu, si l'on prend comme point de d�part la date du premier accident; il ne l'�tait pas si l'on fait partir ce d�lai de la date de la survenance du second accident, puisque seulement 173 jours s'�taient alors �coul�s.
c) L'art. 336c al. 1 CO mentionne aux lettres a � d plusieurs motifs justifiant la prohibition d'une r�siliation du contrat de travail de la part de l'employeur pendant une certaine p�riode (service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, maladie, accident, grossesse, service d'aide � l'�tranger ordonn� par l'autorit� f�d�rale). Il est incontest� que les �ventualit�s pr�vues par les diff�rentes lettres de cette disposition font chacune courir une p�riode de protection, ind�pendante l'une de l'autre; il y a en quelque sorte cumul de ces p�riodes (cumul "interlitt�ral": AUBERT, La jurisprudence sur le contrat de travail � Gen�ve en 1987, in SJ 110/1988 p. 561/577 et les r�f.; BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, n. 16 ad art. 336c CO; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, n. 4 ad art. 336c CO et les r�f.; REHBINDER, n. 8 ad art. 336c CO et les r�f.).
d) Alors qu'une partie de la doctrine exclut le cumul des p�riodes en cas de maladies ou d'accidents distincts, la plupart des derniers auteurs qui ont examin� cette question estiment qu'une nouvelle maladie ou un nouvel accident constitue �galement le point de d�part d'une autre p�riode de protection (cumul "intralitt�ral": BRUNNER/B�HLER/WAEBER, n. 7 ad art. 336c CO; D. WEBER, La protection des travailleurs contre les licenciements en temps inopportun, Etude de l'article 336c CO, th�se Lausanne 1992, p. 167 ss/171 et, �galement, D. HUMBERT, Der neue K�ndigungsschutz im Arbeitsrecht, th�se Zurich 1991, p. 154; PEDERGNANA, Die neuen K�ndigungsbestimmungen im Arbeitsvertragsrecht, in Recht 1989, p. 42).
Selon ces auteurs, il y a contradiction � tenir compte, d'une part, des �ventualit�s distinctes pr�vues aux diff�rentes lettres de l'art. 336c CO et � ne pas prendre en consid�ration, d'autre part, la diversit� des cas de maladies et d'accidents: si le cumul "interlitt�ral" est admis, le cumul "intralitt�ral" doit l'�tre �galement. La solution qu'ils proposent est la seule qui correspond au syst�me de protection contre les licenciements abusifs mis en place par le l�gislateur: la survenance de l'un ou l'autre des cas �num�r�s � cette disposition marque le d�but d'une nouvelle p�riode de protection. En effet, les d�lais maximaux fix�s � l'art. 336c al. 1 let. b CO ne le sont pas en relation avec une p�riode d�termin�e; la proposition du Conseil f�d�ral selon laquelle chaque travailleur doit b�n�ficier, en cas de maladie, d'un cr�dit de jours de protection pour une p�riode d'observation d�limit�e (FF 1984 II 629 et 659; cf., �galement, BO CN 1985, p. 1141) n'a pas obtenu l'aval des deux Chambres f�d�rales (BO CN 1985, p. 1138 ss/1141; BO CE 1987, p. 348); celles-ci ont clairement choisi et adopt� un texte diff�rent de celui que le Conseil f�d�ral leur proposait (WEBER, op.cit., p. 168 s.; HUMBERT, op.cit., p. 155 et les r�f�rences). Il n'est ainsi pas possible de d�duire de la lettre de l'art. 336c CO - ni de son interpr�tation historique - une telle limitation de la p�riode de protection � l'ann�e civile - comme le pr�conise REHBINDER (n. 8 ad art. 336c CO).
Il ressort finalement des d�cisions rendues par l'une et l'autre des Chambres f�d�rales et de leurs d�lib�rations (BO CN 1985, p. 1138 ss/1141; BO CE 1987, p. 348 ss/350) que la situation d'un travailleur, dans l'incapacit� de travailler en raison d'une nouvelle maladie ou d'un nouvel accident, ne doit pas �tre diff�rente de celle d'un employ� emp�ch� de travailler pour des motifs - figurant � l'art. 336c CO - qui se succ�dent (par exemple, une p�riode de service militaire suivie d'une incapacit� de travail due � un accident). Si l'employeur ne peut r�silier � sa guise le contrat d'une employ�e incapable de travailler en raison d'une maladie et qui, par la suite, tombe enceinte, il ne doit pas avoir non plus la possibilit� de r�silier le contrat, durant la p�riode de protection fix�e dans la loi, lorsque l'employ�e est incapable de travailler en raison d'un accident puis d'une maladie ou pour cause de maladies ou d'accidents successifs n'ayant aucun lien entre eux.
e) En l'esp�ce, les deux accidents subis par la demanderesse ont des origines totalement diff�rentes. Ainsi, le second accident a fait courir une nouvelle p�riode de protection de 180 jours; il importe peu, � cet �gard, que la d�fenderesse ait d�j� �t� emp�ch�e de r�silier le contrat de BGE 120 II 124 S. 128travail, � partir du 1er novembre 1990, suite au premier accident subi par la demanderesse.
Partant, il y a lieu d'admettre le grief soulev�; le cong� litigieux signifi� � l'employ�e en date du 29 ao�t 1991 doit �tre tax� de nul, en application de l'art. 336c al. 2 CO, et la d�fenderesse condamn�e � payer � la demanderesse le montant de 9'103 fr. 80 que celle-ci r�clame � titre de salaire pour les mois de d�cembre 1991, janvier et f�vrier 1992.
Art. 336c al. 1 let. b CO

References: Art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 l'article 336
 art. 336

Art. 336