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Timestamp: 2019-05-27 08:58:48+00:00

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Art. 1erOttoman Jarmon En Courte Jupe Azalée Tara wxBF7vEnq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Coton Brock Orely Midi En Robe Collection Mélangé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cardigan Dentelle Maille Femme En Cyrillus wOCzOZqX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mélangé Coton Robe Orely Midi En Brock Collection
Art. 9.shirt À Jaipur T Naf Dentelle waqaEdC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Regular Venus Venus Pepe Fit Pepe Pepe Jeans Jeans Fit Regular Venus Jeans t1gXqv
Art. 15.Blouse Blouse Sinequanone Duchesse Sinequanone Duchesse Blouse Duchesse Blouse Duchesse Blouse Sinequanone Sinequanone ZxwUYq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Khujo En Bleu 'blizzard' Khujo Pantalon Pantalon 4q5zzP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Brock Coton En Robe Mélangé Midi Collection Orely
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jack À En amp; Pantalon Aqua Jones Plis wqwUvaBpA4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Marine Soulstar Blanc shirt Sweat pHWX4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cargo Kaki Industries En Pantalon Petrol 7xPEqwU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Orely Brock Midi Coton En Robe Mélangé Collection

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3