Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A4-1998-0317&language=FR
Timestamp: 2019-05-24 17:04:32+00:00

Document:
Rapport sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen - commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités - A4-0317/1998
34k 31k
PE 228.174/déf. A4-0317/98
sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant
Rapporteur : M. Sören Wibe
Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.
A. PROPOSITION DE DÉCISION
Au cours de sa réunion du 30 juin 1998, la commission a nommé M. Wibe rapporteur.
Au cours de sa réunion du 7 septembre 1998, elle a entendu M. Le Pen conformément à l'article 6 paragraphe 3 du règlement, et a tenu un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité.
Au cours de sa réunion du 21 septembre 1998, elle a examiné le projet de rapport et adopté la proposition de décision par 16 voix pour, 3 contre et 1 abstention.
Etaient présents au moment du vote les députés Fayot, président; Filippi, 1er viceprésident; Jansen van Raay, 2ème vice-président; Evans, 3ème vice-président; Wibe, rapporteur; Corbett (suppléant M. Verde I Aldea), Dell'Alba, B. Donnelly, Ephremidis, Fabre-Aubrespy, Féret (suppléant M. Hager), Ford, Gollnisch, Lambraki, Lehne, Nordmann, Rothley, Spiers (suppléant M. Manzella), Wieland, Wijsenbeek.
Le rapport a été déposé le 23 septembre 1998.
Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen
- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Le Pen transmise par le Ministre de la Justice de la République fédérale allemande en date du 17 avril 1998 et communiquée le 27 mai 1998,
- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
- vu les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ((1)),
- vu l'article 6 de son règlement,
- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0317/98),
1. décide de lever l'immunité parlementaire à l'égard de M. Jean-Marie Le Pen;
2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République fédérale allemande.
(1) cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).
1. Sur requête du Ministère public de Munich 1, en date du 31 mars 1998, le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande a transmis le 17 avril 1998 au Président du Parlement européen une demande de levée d'immunité concernant M. Jean-Marie Le Pen, membre du Parlement européen. Par lettre du 10 juin 1998, le Président du Parlement européen a renvoyé cette question à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, en application de l'article 6, du règlement.
La requête émanant du Ministère public de Munich 1 concerne des propos tenus par M. Le Pen, le 5 décembre 1997 à Munich à l'occasion d'une conférence de presse organisée pour la présentation d'un livre intitulé: "Le Pen, le rebelle", dont l'auteur est M. Franz Schönhuber, ancien membre du Parlement européen, président des "Republikaner". Lors de la discussion qui a suivi, le député européen a donné, en français, la réponse suivante à une question qui lui avait été adressée par une journaliste:
"... Je l'ai dit et je le répète, ... les chambres à gaz représentent un détail dans l'histoire de la seconde guerre mondiale... Si vous prenez un livre de 1.000 pages sur la Deuxième Guerre mondiale, dont je vous rappelle qu'elle a fait 50 millions de morts, que dans ces 1.000 pages il n'y en a que deux qui mentionnent les chambres à gaz, que sur chacune de ces deux pages seules 10 à 15 lignes sont consacrées au problème des chambres à gaz, on a bien affaire à ce que l'on appelle un détail".
Pour l'autorité requérante, M. Le Pen, en faisant cette déclaration, nie consciemment la vérité et prétend "que l'extermination de toutes ces personnes qui ont péri dans les chambres à gaz ne constitue qu'un détail anodin de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ((1)). De ce fait, et sur la base des textes d'interprétation faisant foi (Schöncke-Schröder, code pénal, 25e édition, paragraphe 130, nΊ marginal 21, commentaire de Leipzig, paragraphe 130, nΊ marginal 44), M. Le Pen serait donc passible d'une peine, conformément au paragraphe 130, alinéa 3, du code pénal (minimisation des faits).
II. TEXTES ET CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR L'IMMUNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN
2. Les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes ((2)), sont ainsi rédigés :
9. "Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions".
10. "Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient :
b) sur le territoire de tout autre Etat membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.
3. La procédure au sein du Parlement européen est régie par l'article 6 du règlement ((3)).
4. Depuis la première période quinquennale, le Parlement européen a statué sur un certain nombre de demandes de levée d'immunité. Les délibérations du Parlement ont fait ressortir certains principes généraux qui ont été reconnus définitivement dans la résolution adoptée au cours de sa séance du 10 mars 1987 ((4)) sur la base du rapport de M. Donnez relatif au projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (doc. A2-12⅛6).
5. Il paraît utile de décrire ici ceux de ces principes qui s'appliquent en l'espèce, en insistant sur la nécessité que les décisions prises en matière de levée d'immunité des membres aient une base juridique ferme afin de ne pas être affectées par des considérations diverses relatives notamment à l'appartenance politique ou même à la nationalité du membre en cause.
A) Finalité de l'immunité parlementaire
L'immunité parlementaire n'est pas un privilège au bénéfice de l'un ou l'autre membre du Parlement, mais une garantie d'indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs. En vertu de ce principe, peu importe la date des faits incriminés, qui peuvent être antérieurs ou postérieurs à l'élection du parlementaire, seule devant être prise en considération la protection de l'institution parlementaire au travers de celle de ses membres.
B) Absence d'effet juridique de la renonciation à l'immunité
La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités estime ne pas devoir s'écarter du principe suivi jusqu'à présent par le Parlement européen, selon lequel la renonciation à l'immunité parlementaire par le député concerné n'a aucun effet juridique.
C) Limite dans le temps de l'immunité
La Cour de Justice a été appelée deux fois à interpréter les mots "pendant la durée des sessions du Parlement européen" contenus dans l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
Il ressort de deux arrêts de la Cour (Wagner/Fohrmann et Krier du 12 mai 1964, 101/63, Recueil 1964, p. 397, et Wybot/Faure du 10 juillet 1986, 149/85, Recueil 1986, p. 2403) que le Parlement européen tient une session annuelle d'un an pendant laquelle ses membres bénéficient de l'immunité prévue par le Protocole, y compris pendant la durée des interruptions de session.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instructions, de mesures d'exécution, d'arrêts déjà rendus ou de procédures en appel ou en cassation. L'immunité cesse à la fin du mandat du député.
D) Caractère autonome de l'immunité parlementaire européenne par rapport à l'immunité parlementaire nationale
Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.
6. L'application de ces principes a donné naissance à une constante dans les décisions du Parlement, qui est devenue un critère fondamental pour l'examen de la suite à donner à chaque demande de levée d'immunité : dans tous les cas où les actes qui sont reprochés au parlementaire européen s'intègrent dans une activité politique, l'immunité n'est pas levée. Ce critère a été assorti d'autres considérations, qui militent pour ou contre la levée de l'immunité, relatives notamment :
- au "fumus persecutionis", c'est-à-dire à la présomption qu'à l'origine de l'action pénale se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député (pour ne citer que quelques exemples : dénonciations anonymes à la base de l'instruction, caractère tardif de la demande par rapport aux faits reprochés) ;
- au caractère particulièrement grave des faits incriminés.
7. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a débattu de la question de savoir s'il était ou non pertinent, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de levée de l'immunité d'un député, de prendre en compte le fait que les législations des Etats membres autres que l'Etat d'origine du député prévoient des sanctions moins sévères pour l'acte qui lui est reproché -ou même ne le considèrent pas comme une infraction à la loi. Ce nouveau critère devra, bien entendu, faire l'objet d'un examen approfondi.
III. MOTIVATION DE LA PROPOSITION DE DÉCISION
8. Les faits s'étant déroulés sur le territoire de la République fédérale allemande et M. Le Pen invoquant qu'il avait agi dans le cadre de ses activités politiques, la commission du règlement a largement débattu des articles du Protocole sur les privilèges et immunités pouvant s'appliquer au cas d'espèce.
S'agissant de l'article 9 celui-ci stipule que "Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions".
D'après le relevé des faits, M. Jean-Marie Le Pen a tenu les propos incriminés au cours d'une conférence de presse, dans le cadre de la présentation d'un livre sur sa vie et son action politique.
L'on ne saurait dès lors considérer qu'il se trouvait "dans l'exercice de ses fonctions" comme cela eût été le cas s'il avait tenu ces propos lors d'une réunion du Parlement européen ou de l'un de ses organes, ou encore s'il avait agi en tant que membre ou rapporteur d'une commission voire à un titre quelconque dans le cadre des activités de l'institution.
L'article 10, lettre b, dispose que "Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient sur le territoire de tout autre Etat membre" (que le leur), "de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire".
A la différence du dispositif prévu à l'article 9, cette immunité peut être levée par le Parlement. Celui-ci estimant que la liberté d'expression doit prévaloir, observe, en principe, une attitude très libérale à l'égard des propos tenus par ses membres sur la scène politique.
En l'espèce cependant les membres de la commission du règlement ont relevé les éléments suivants:
- Les propos de M. Le Pen tombent sous le coup d'une législation allemande spécifique, destinée à faire obstacle à toute résurgence des théories du national socialisme ou aux tentatives de minimiser, voire nier, les crimes et exactions auxquels elles ont donné lieu. De telles législations existent également dans d'autres Etats membres, quand les mêmes garanties ne résultent pas simplement de la jurisprudence des tribunaux.
Il faut rappeler à cet égard que les mêmes propos, tenus en France, ont déjà valu à M. Le Pen une lourde condamnation à dommages et intérêts.
- Il n'appartient pas au Parlement, mais au juge compétent, de déterminer - au terme d'un procès offrant toutes les garanties démocratiques - dans quelle mesure cette législation a été violée et quelles peuvent en être les conséquences juridictionnelles. C'est donc devant ce dernier qu'il conviendra de faire valoir les arguments de fait et de droit pertinents pour la défense de l'intéressé.
9. Sur la base des considérations qui précèdent et conformément à l'article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement, après examen des raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités recommande au Parlement européen de lever l'immunité parlementaire dans le cas d'espèce.
(1) v. Communication aux membres du 10 juin 1998, PE 226.932, p. 3.
(2) Auquel renvoie l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976.
(3) Article 6 "1. Toute demande adressée au Président par l'autorité compétente d'un Etat membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. 2. La commission compétente examine les demandes sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées. 3. La commission peut demander à l'autorité qui a adressé la demande toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever l'immunité. Le député en cause est entendu, sur sa demande, et peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents en relations avec cette décision. Il peut se faire représenter par un autre député. 4. Le rapport de la commission contient une proposition de décision qui se limite à recommander l'adoption ou le rejet de la demande de levée d'immunité. Néanmoins, si la demande de levée de l'immunité porte sur plusieurs chefs d'accusation, chacun d'eux peut faire l'objet d'une proposition de décision séparée. Le rapport de la commission peut exceptionnellement proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu. 5. La commission ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire. 6. Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt. Aucun amendement à la ou aux propositions de décision n'est recevable. La discussion ne porte que sur les raisons qui militent pour ou contre chacune des propositions de levée ou de maintien de l'immunité. La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat. 7. Le Président communique immédiatement la décision du Parlement à l'autorité compétente de l'Etat membre intéressé, en demandant à être informé des décisions judiciaires adoptées à la suite de la levée de l'immunité parlementaire. Dès que le Président a reçu ces informations, il les communique au Parlement sous la forme qu'il juge la plusappropriée. 8. Au cas où un député est arrêté ou poursuivi à la suite d'un flagrant délit, tout autre député peut demander la suspension des poursuites engagées ou de la détention."
(4) JO nΊ C 99 du 13.4.1987, p. 44
Dernière mise à jour: 11 mars 1999 Avis juridique

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9

L'article 10
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 4