Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=305003&versionName=6
Timestamp: 2019-06-27 12:26:51+00:00

Document:
CCT pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire dans le canton de Genève (Métallurgie GE) - Service-CCT.ch
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CCT pour le métier de ferblantier et installateur sanitaire dans le canton de Genève (Métallurgie GE)
Détails CCT
Salaire minimum CCT
Salaire d'usage
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» Salaire d'usage
Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)
La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.
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Version de la CCT
Version(s) actuelle(s) Version(s) future(s) Archive (CCT depuis 2011)
Convention collective de travail Extension du champ d’application
01.03.2015 - 30.04.2016
01.03.2015 - 31.12.2015
Lister Champ d'application
Cette convention fait partie de la CCT pour les métiers de la métallurgie du bâtiment dans le Canton de Genève (métiers d’installateur en chauffage, ventilation et climatisation, métiers d’isoleur, monteur électricien, ferblantier installateur sanitaire, de la serrurerie et constructions métalliques).
01.01.2014 - 28.02.2015
01.08.2014 - 31.12.2014
01.07.2013 - 31.12.2013
01.07.2013 - 31.07.2014
01.01.2011 - 30.06.2013
01.08.2011 - 30.06.2013
01.01.2010 - 31.12.2010
01.02.2011 - 31.07.2011
01.01.2009 - 31.12.2009
01.01.2009 - 31.12.2010
Sélection des critères (51 sur 51)
Tous les critères Sélection des dispositions CCT les plus importantes Sélection propre
Vue d'ensemble CCT
Type de CCTBrancheResponsable de la CCT Nombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnel Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Durée de la convention
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Renseignements / adresse de référence / commission paritaire
Salaire et éléments constitutifs du salaire
Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salariale Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants
Suppléments salariaux
Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquet Indemnisation des fraisAutres suppléments
Durée du travail et jours de congé
Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences) Jours fériés rémunérésCongé de formation
Indemnités pour perte de gain
Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parental Service militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée
Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue
Protection du travail / protection contre les discriminations
Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel Sécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans
Licenciement / démission
Délai de congé Protection contre les licenciements
Partenariat social
Partenaires à la convention
Représentants des travailleurs Représentants des patrons
Organes paritaires
Organes d'exécution Fonds
Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.) Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois
Règlements de conflits
Procédures d'arbitrageObligation de paix du travail Cautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut
Type de CCT
Technique du bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation, ferblanterie, installation sanitaire)
Responsable de la CCT
Blaise Ortega
Flash info champ d'application
Champ d'application du point de vue territorial
S'applique au Canton de Genève.
Article 1.01
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à tous les employeurs/entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux dans les métiers dans la ferblanterie et l'installation sanitaire.
Article 1.02
Champ d'application du point de vue personnel
La présente convention s’applique à l’ensemble du personnel d’exploi-tation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprisesou secteurs d’entreprises visées à l’article 1.02, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
L’annexe I définit les articles et autres modalités auxquels sont soumis les apprentis.
Article 1.03
Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Article 2: Arrêté étendant le champ d'application du 1.1.2007
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs, les entreprises, les secteurs d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants:
1. installations électriques, soit:
– la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques;
– la pose de luminaires;
– la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme.
2. chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit:
– la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques;
– la construction, la pose et la maintenance de tuyauteries industrielles;
– la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes.
3. ferblanterie et installations sanitaires, soit:
– la construction et la pose de conduites de distribution de fluides;
– la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression.
4. serrurerie, constructions métalliques et du store, soit:
– la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques;
– la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique;
– la construction et la pose de stores métalliques;
– la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques;
– la menuiserie métallique.
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.
Les dispositions étendues des CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire au sens de l’article 2, alinéa 1er de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des articles 1er, 2 et 8a de son Ordonnance (Odét ; 823.201), ainsi que les articles 6.04, 7.01 et 7.02 CCT sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire des CCT de la métallurgie du bâtiment est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Article 3: Arrêté du 18.06.2014 étendant le champ d'application
Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire
Les clauses étendues s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Articles 3 et 4: Arrêté du 18.06.2014 étendant le champ d'application
Conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment
24, av. Eugène-Pittard
Case postale 264
1211 Genève 12
022 702 03 04
Unia Genève:
022 949 12 40
blaise.ortega@unia.ch
Salaires / salaires minima
2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.8.2014):
Catégorie de personnel
Salaire horaire
Ferblantiers, installateurs sanitaires ou ferblantiers et installateurs sanitaires titulaires du certificat de capacité professionnelle:
- pendant la 1re année après la fin de l’apprentissage CHF 26.92
- pendant la 2e année après la fin de l’apprentissage CHF 27.47
- dès la 3e année après la fin de l’apprentissage CHF 29.25
Aides monteurs CHF 24.68
Apprentis ferblantiers, ferblantiers installateurs sanitaires, monteurs sanitaires:
- 1re année CHF 840.--/mois
- 2e année CHF 1'150.--/mois
- 3e année CHF 1'500.--/mois
- 4e année CHF 1'850.--/mois
Apprentis projeteurs en technique du bâtiment sanitaire:
Article 3.01; accord sur les adaptions des salaires 2014
Augmentation salariale
Augmenter les salaires réels de CHF 70.-- par mois (pour un travail à temps complets) ou de CHF -.40 de l'heure.
Pour information:
Chaque année, les salaires sont adaptés soit automatiquement (si la varation de l'indice comprise entre 1 et 2.5%), soit à la base des négociations (si la variation de l'indice est inférieure à 1% ou excède 2.5%).
Article 3.07; accord sur les adaptions des salaires 2014
Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté
Dès 2011:
Les employé(e)s reçoivent un 13e salaire correspondant à 8,33 % des salaires payés pour les heures effectives de travail au cours des douze derniers mois (13e salaire dit partiel).
Dès 2013:
Le 13e salaire correspondra à 8.33 % du salaire annuel brut (pour un maximum de 40 heures par semaine, sans les primes ni les gratifications) soumis à l’AVS (13e salaire dit complet).
Entre 2010 (dès l’entrée en vigueur de la présente CCT) et 2012, le 13e salaire partiel sera complété par un montant correspondant :
– pour l’année 2010 (pro rata temporis), au quart
– pour l’année 2011, à la moitié
– pour l’année 2012, aux trois quarts
de la différence entre le 13e salaire complet et le 13e salaire partiel.
Article 3.13
Allocations pour enfants
Selon la Loi cantonale en vigueur.
Article 4.05
Les heures supplémentaires, le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés peuvent être demandés en cas d’urgente nécessité auprès de la Commission paritaire prévue à l’article 6.01.
Les heures effectuées en plus de l’horaire normal seront compensées par un arrêt du travail correspondant dans la quinzaine suivante.
Entre 6h00 et 7h00 et entre 18h00 et 20h00 25%
Entre 20h00 et 6h00 75%
Samedi 50%
Dimanche, jours fériés 100%
Ces suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l’employeur ou par son représentant.
Article 3.04
Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir
Travail par équipes / service de piquet
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal
Indemnisation des frais
1) Déplacement professionnel dans le canton de Genève
L’employeur applique à l’ensemble de son personnel d’exploitation l’une des deux variantes mentionnées ci-dessous. Son choix ne peut ensuite plus être modifié avant la prochaine échéance de la CCT, sauf dérogation octroyée par la commission paritaire.
Tout autre accord est nul.
Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l’heure sur le chantier et le quitter à l’heure, de façon à remplir sa journée conformément à l’horaire et à la durée normale du travail. La même règle
vaut pour l’entreprise si le travailleur doit s’y rendre au préalable.
Variante A (forfait mensuel)
Une indemnité forfaitaire applicable à tous les travailleurs quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, est due aux travailleurs occupés en dehors de l’entreprise.
Elle est payée mensuellement de janvier à décembre et s’élève à :
1. CHF 150.-- par mois en cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise pour l’exécution d’un travail, aller et retour à l’entreprise ;
2. CHF 75.-- par mois en cas de mise à disposition d’un véhicule fourni par l’entreprise pour effectuer les trajets du domicile au lieu de la prestation de travail ;
3. CHF 220.-- par mois en cas d’utilisation d’un véhicule non fourni par l’entreprise, quel qu’il soit, pour se rendre sur le lieu de la prestation de travail (soit du domicile, soit du siège de l’entreprise) ;
4. CHF 350.-- par mois en cas d’utilisation d’un véhicule non fourni par l’entreprise, quel qu’il soit, pour exécuter le travail (transport de matériel, déplacements entre plusieurs chantiers).
Sont réservées les indemnités d’un montant supérieur, versées avant l’entrée en vigueur de cette disposition.
En cas d’arrêt de travail de longue durée (vacances, maladie, accident) :
– pendant les vacances : les indemnités restent dues
– maladie/accident :
– un mois d’arrêt complet : pas de réduction ;
– dès le 2e mois complet d’arrêt et pour chaque mois d’arrêt complet supplémentaire : l’indemnité n’est plus versée dès le 2e mois d’arrêt.
Variante B (sur justificatif)
Le déplacement dans un rayon de 4 kilomètres autour du siège de l’entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation.
L’indemnisation n’est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l’entreprise.
– Emploi d’un véhicule fourni par l’entreprise
1. Le travailleur qui utilise un véhicule fourni par l’entreprise pour l’exécution de son travail et se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l’entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.– (aller et retour à l’entreprise).
2. Une indemnité de CHF 8.– par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d’un véhicule fourni par l’entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l’entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.
– Emploi d’un véhicule non fourni par l’entreprise
3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l’entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l’entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.–.
4. Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0,65 par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF 15.– par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l’entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.
Véhicule fourni par l’entreprise
Véhicule non fourni par l’entreprise
Variante A « Forfait mensuel » CHF 150.-- CHF 75.-- CHF 220.-- CHF 350.--
Variante B « Sur justificatif » CHF 15.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures CHF 8.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures CHF 15.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures CHF 0.65/km (+ CHF 15.–, si plus de 4 km et plus de 5 heures)
1. Véhicule fourni par l’entreprise, aller et retour à l’entreprise.
2. Véhicule fourni par l’entreprise y compris pour l’aller et retour au domicile.
3. Véhicule non fourni par l’entreprise pour se rendre sur le chantier.
4. Véhicule non fourni par l’entreprise pour exécuter le travail sur le chantier.
2) Déplacement professionnel hors des frontières cantonales
Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l’entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail.
Les frais de transports sont à la charge de l’employeur.
Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l’employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de nourriture et de logement.
Article 3.05
40 h/ semaine, resp. 173.3h/mois, resp. max. 2'000h/année
Marge de fluctuation: entre 38 et 45h/semaine
Articles 2.01 et 3.03
En général: la durée exacte des vacances est déterminée pour chaque emloyé(e) d’après le nombre de jours de travail effectués.
A ces jours de travail s'ajoutent:
Pour tou(te)s les employé(e)s: les jours de vacances payés.
Pour les employé(e)s ayant plus de 6 mois d'activité: les jours de maladie/d'accident/de service militaire obligatoire en Suisse/ d'exercice d'un mandat public.
Calcul:
Un jour de travail 8 heures
Jours de maladie/d'accident/de service militaire obligatoire en Suisse/ d'exercice d'un mandat public:
- 1ère année de service à concurrence de 25% des jours de travail
- dès la 2ème année de service à concurrence d'au moins 40% des jours de travail
Barème de vacances, 244 jours de travail et plus
Jours de vacances
Tou(te)s employé(e)s 22 jours
Dès 50 ans révolus ou dès la 25ème année de service 27 jours
Dès 60 ans révolus 32 jours
Article 4.01
Jours de congé rémunérés (absences)
Jours payés
Mariage 2 jours
Naissance d'un propre enfant 1 jour
Décès d’enfants, frères et sœurs, parents ou beaux-parents, lorsqu'ils n'ont pas vécu en ménage commun 2 jours
Décès du conjoint, du partenaire enregistré, des propres enfants, des frères et sœurs, des parents ou beaux-parents, lorsqu'ils ont vécu en ménage commun 3 jours
Déménagement (max. une fois par année) 1 jour
Inspection militaire 1/2 jour (versée par la Caisse de compensation)
Articles 4.03 et 4.04
Jours fériés rémunérés
Le manque à gagner résultant pour le travailleur de l’arrêt du travail pendant les jours fériés de: 1er janvier (Nouvel-An), Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre (Restauration) est compensé par une indemnité équivalente au salaire perdu.
Lorsqu’un jour férié indemnisé coïncide avec un samedi ou un dimanche, l’indemnité est accordée, au titre de jour férié payé, pour un autre jour désigné d’un commun accord par les parties signataires de la convention collective.
Article 4.02
Congé de formation
Congé de formation syndicale: Total annuel pas plus de 1% des heures travaillées; seulement, si l'employé(e) travaille au moins depuis 2 ans dans l'entreprise.
Congé de formation professionnelle: L'employé(e) peut poser une demande, s'il/elle travaille au moins depuis 1 an dans l'entreprise.
Articles 1.06 et 1.09
Maladie / accident
Maladie:
80% du salaire pendant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs; délai de carence d'1 jours.
Les primes totales pour l'assurance perte de salaire s'élèvent à 2.75% du salaire AVS des employé(e)s.
L'employeur prend à sa charge au moins 65.45 % de la prime.
Accidents:
Chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels. La prime pour l’assurance des accidents non professionnels est à la charge de l'employé(e).
Articles 4.06 et 4.07
Congé maternité / paternité / parental
Service militaire / civil / de protection civile
Type de service
en % du salaire
Ecoles de recrues:
- célibataires 50%
- mariés ou liés par un partenariat enregistré et célibataires avec charges familiales 80%
Autres services obligatoires:
- jusqu'à 4 semaines/année 100%
De la 5ème à la 17ème semaine/année:
Article 4.10
Réglementation des retraites / retraite anticipée
Il existe une convention collective séparée sur la retraite anticipée.
Article 4.12
Contribution aux frais d'exécution
Employeur 0.3% de la masse de salaires
Employé(e)s 0.15% du salaire brut
Contribution professionnelle: 1% du salaire brut effectif (les employé(e)s syndiqué(e)s reçoivent un remboursement de 90% du montant au maximum).
Articles 6.03 et 6.04
Dispositions antidiscrimination
Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel
Sécurité au travail / protection de la santé
Protection de la santé:
L’employeur prend toutes les mesures utiles et appropriées aux circonstances pour protéger la vie et la santé des employé(e)s. L'employé(e) est tenu de se conformer à ces mesures et doit utiliser les moyens de sécurité et de prévention mis à sa disposition par l’entreprise. L'employé(e) doit attirer l’attention de l’employeur ou de son représentant sur les défectuosités ou les dommages qu’il pourrait remarquer et pouvant présenter des risques d’accidents.
Articles 5.01
Apprentis / employés jusqu'à 20 ans
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT à l’exception des dispositions suivantes:
art. 2.05 (délai de congé), art. 3.01 (salaire), art. 3.04 (suppléments de salaire pour dépassements d’horaire), art. 3.13 (treizième salaire), art. 4.01 (vacances), art. 4.06 (assurance maladie), art. 4.09 (assurance 2e pilier), art. 4.12 (retraite anticipée).
- en 1re et 2e années d’apprentissage: 6 semaines
- en 3e et 4e années d’apprentissage: 5 semaines
- congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Salaires:
Article 3.01; annexe I: article 3; CO 329a+e; accord sur les adaptions des salaires 2014
Délai de congé
Durée de l'engagement
Pendant le temps d'essai (3 mois) 7 jours de travail
- dans la 1ère année de service 1 mois
- de la 2ème à la 9ème année de service 2 mois
- dès la 10ème année de service 3 mois
Article 2.05
Protection contre les licenciements
Représentants des travailleurs
Syndicat Unia
Représentants des patrons
Association des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève
Suissetec, sanitaire ferblanterie, section du canton de Genève
Organes d'exécution
La Commission paritaire professionnelle est chargée des tâches suivantes :
– veiller à l’application de la présente convention collective et prendre toutes mesures à cet effet,
comme :
– obtenir, dans les délais impartis, des employeurs les preuves du respect des obligations
conventionnelles. Il s’agit notamment des fiches salariales dûment contresignées et des
contrats de travail des travailleurs soumis à la présente convention ; des attestations relatives à la durée des vacances des travailleurs ; du contrat de base 2e pilier applicable à ces travailleurs et de la liste des personnes assurées faisant mention du montant de la cotisation et de sa répartition ; du contrat d’assurance maladie collective perte de gain ;
– exiger la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales ;
– procéder à des contrôles comptables auprès des employeurs ;
– veiller au port obligatoire d’un badge d’identification personnelle pour les travailleurs ;
– prendre la décision de subordonner des entreprises à la présente convention.
– traiter en premier lieu de différends et conflits individuels concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collective sous réserve de recours à la juridiction des Prud’hommes compétente ;
– prononcer des peines conventionnelles ou donner des avertissements et prononcer la mise à charge des frais de contrôle ;
– procéder à l’encaissement et au recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire ;
– déterminer l’organe d’encaissement pour les frais d’application et de contrôle de la convention ;
– arrêter les dates du pont de fin d’année prévu à l’article 2.04 ;
– gérer et approuver les comptes de la contribution professionnelle.
La Commission paritaire peut déléguer ses tâches à des tiers.
Article 7.01
Dispense de travail pour activité associative
Les employeurs facilitent les délégué(e)s syndicaux dans l’accomplissement de leur tâche.
Article 1.07
Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)
Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise
Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois
Procédures d'arbitrage
Institution responsable
1er niveau Commission paritaire professionnelle
2ème niveau
Articles 7.01 et 7.03
Obligation de paix du travail
Les associations contractantes s’engagent à respecter, pendant toute la durée de la convention collective, la paix absolue du travail au sens de l’article 357a al. 2 CO. Sont considérées comme violation de la paix absolue du travail toutes mesures ou actions, individuelles ou collectives, ayant pour effet d’entraver la bonne marche du travail ou de l’interrompre, notamment toutes pressions ou mesures de combat, telles que grèves, lock-out, etc.
Article 7.03
» Information juridique sur la responsabilité
Documents et liens en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT métier de ferblantier et installateur sanitaire dans le canton de Genève 2011 (172 KB, PDF)
» Adaption des salaires 2014 métallurgie Genève (1267 KB, PDF)
» Modifications au 1.7.2013 (assurance-maladie) (16 KB, PDF)
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» Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
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References: art. 2
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 art. 4
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