Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/738-PGP.html
Timestamp: 2020-04-05 09:54:28+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des bons de caisse
738-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des bons de caisse1
BOI-RPPM-RCM-10-10-30-20120912
Remarque : l'article L 511-1 du code monétaire et financier (Comofi) précise que les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L 311-1 du Comofi. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L 311-2 du Comofi.
Sur le plan fiscal, constituent des intérêts des bons de caisse entrant à ce titre dans le champ d'application de l'impôt, les intérêts des bons nominatifs, à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1678 bis et CGI, ann. IV, art. 188 B).
- les récépissés de dépôts de fonds, d'une valeur nominale préalablement fixée, qu'une caisse régionale de crédit agricole remet à ses déposants qui y sont nommément désignés (CE, arrêt du 14 juin 1967 n° 67974, RJCD 1967, p. 160) ;
- des produits d'obligations régis par l'article 118 du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10). Constituent ainsi de tels produits, les intérêts des bons cotés en bourse ou susceptibles de l'être.
- des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants visés à l'article 124 du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-40). C'est ainsi que sont passibles de l'impôt dans cette dernière catégorie :
les intérêts servis en vertu d'écrits unilatéraux portant ou valant reconnaissance de dette et engagement de rembourser une somme empruntée, mais ne constituant pas par eux-mêmes le titre du prêt, leur délivrance répondant plus spécialement au souci de fixer les modalités de recouvrement de la créance ou d'en assurer la mobilisation (par exemple, billets à ordre souscrits en vue de la mobilisation d'avances reçues en exécution d'un contrat d'ouverture de crédit ; (CGI, ann. IV, art. 188 B, al. 3).
Enfin, les bons de caisse doivent être émis par les entreprises industrielles et commerciales, qu'elles fassent l'objet d'une exploitation individuelle ou d'une exploitation en société et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI. Ces dernières collectivités comprennent non seulement les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement ou qui ont opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mais également les collectivités qui seraient normalement soumises à cet impôt si elles ne s'en trouvaient pas dispensées en vertu de dispositions spéciales, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions:
Constituent également des revenus imposables, les primes de remboursement relatives aux bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1993.
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References: l'article 108
 art. 1678
 art. 188
 l'article 118
 l'article 124
 art. 188
 l'article 108