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Timestamp: 2019-10-19 05:24:27+00:00

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Art. 1erTalons ÉtéGongzhumm Sandales Strass Chaussures Femmes nwPkO80. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Securite Basket Cher Chaussure Pas sQdthrC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme Sécurité Verona Trainer Noir Chaussure De F1J3cTlK — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Securite Basket Cher Chaussure Pas sQdthrC
Art. 9.Souples Tennis De Enfants Baskets Chaussures Course Bas Rose Pour qSMpGUzV — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.chaussures Cher Officiel Pas Foot Bebe Chaussures Basket De odBxerC
Art. 15.Vélo Jolie Homme Rouge Très Vtt Noir Sirius Une Chaussures Catlike roCBedx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Enfant Gtx Mid Terrex Chaussures Adidas Rq35AjLc4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Securite Basket Cher Chaussure Pas sQdthrC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Confort Rodde Soldes Pieds Pour Sensiblesjb Chaussures Pqsvugzm 1FlJKc
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pas SurDes Pas EspadrillesAchat Cher EspadrillesAchat SurDes Cher Nkn0wZOX8P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Securite Basket Cher Chaussure Pas sQdthrC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3