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⭐Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES
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1 DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.) SOMMAIRE 1. Introduction 2. Prestataires et produits admis 2.1. produits offerts par les entreprises d assurances 2.2. produits offerts par les établissements de crédit 2.3. nature et politique d investissement des produits de placement sans rendement garanti 3. Conditions à respecter par le contrat de prévoyance-vieillesse 3.1. durée minimale de souscription du contrat et limites d âge du souscripteur 3.2. prestations de prévoyance-vieillesse 3.3. remboursement anticipé du contrat de prévoyance-vieillesse 4. Déduction fiscale 4.1. limite de la déduction fiscale annuelle 4.2. restitution à l ayant-droit de l épargne accumulée 4.3. époux imposables collectivement 4.4. autres garanties liées au contrat de prévoyance-vieillesse 4.5. souscription de plusieurs contrats 4.6. certificat à émettre par le prestataire 5. Traitement fiscal des prestations issues d un contrat de prévoyance-vieillesse 5.1. échéance normale du contrat 5.2. remboursement anticipé avant l échéance du contrat 5.3. restitution à l ayant-droit de l épargne accumulée 5.4. conversion en un capital des droits échus à une rente viagère 6. Contrats d assurance-pension souscrits avant modification du contrat 6.2. traitement fiscal 6.3. mesure transitoire2 1. Introduction L article 111bis L.I.R. a été introduit par la loi du relative à l impôt sur le revenu, à partir de l'année d'imposition 1991, ayant pour objet l instauration d un plafond majoré pour primes d assurancepension versées à titre individuel par le contribuable dans un contrat d assurance-pension. Le régime de l assurance-pension a été modifié par l article 1 er, 19 de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects (Mémorial A-N 157 du 27 décembre 2001, page 3312). Le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l alinéa 1er de l article 111bis L.I.R (Mémorial A-N 77 du 31 juillet 2002, page 1674) complète le nouveau dispositif législatif qui entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2002, sous la dénomination de régime de prévoyancevieillesse. Les modifications apportées à l article 111bis L.I.R. à partir de l année d imposition 2002 ont pour objectif de renforcer l attrait de cette disposition qui vise à promouvoir fiscalement l'initiative privée en faveur de la souscription d un contrat de prévoyance-vieillesse. En matière de pensions en général, l initiative privée est considérée comme le troisième pilier de l assurance-pension, à côté du régime légal obligatoire (1 er pilier) et du régime complémentaire de pension (plan de retraite professionnelle mis en place par l employeur en faveur de ses salariés - 2 e pilier). Le régime de prévoyance-vieillesse est ouvert à tous les contribuables résidant au Grand-Duché, ainsi qu aux contribuables non-résidents qui optent pour un traitement fiscal équivalant applicable aux contribuables résidents sur base de l article 157ter L.I.R. 2. Prestataires et produits admis Sous l ancien régime de l article 111bis L.I.R., seules les entreprises d assurances pouvaient offrir des contrats d assurance-pension. Ce contrat, prévoyant la capitalisation des primes au taux d intérêt légal du secteur des assurances, garantissait à l échéance du contrat le versement d une rente viagère payable mensuellement (contrat d assurances à rendement garanti), Dorénavant, des contrats de prévoyance-vieillesse peuvent être offerts également par les établissements de crédit, et l épargne peut être investie dans des produits de placement financier (fonds d investissement, organismes de placement collectif (OPC)). La valeur à la date d échéance de ce genre de contrat dépend exclusivement de la performance financière des actifs sous-jacents investis (contrat sans rendement garanti). Le risque financier est porté entièrement par le souscripteur du contrat. Le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002, portant exécution de l alinéa 1 er de l article 111bis L.I.R., détermine les prestataires pouvant offrir des contrats de prévoyance-vieillesse et délimite les produits d investissement autorisés au sens de l article 111bis L.I.R., ainsi que la politique d investissement à respecter. Les prestataires des contrats de prévoyance-vieillesse sont obligés de produire un certificat annuel (voir sous n 4.6.) attestant notamment la conformité de leur produit avec les conditions et limites de l article 111bis L.I.R et du règlement grand-ducal précité. Cette obligation s adresse tant aux prestataires de droit 23 luxembourgeois qu à ceux qui sont agréés dans un autre Etat membre de l Union Européenne et habilités à exercer leurs activités au Luxembourg, pour autant qu ils soient visés à l article 1 er, lettres c) et d) du règlement grand-ducal. Un produit souscrit auprès d un organisme étranger devra donc également être conçu spécialement aux fins de l article 111bis L.I.R., c est-à-dire dans un but de prévoyance-vieillesse, et ne pourra recevoir que des versements déductibles dans les conditions et limites de l article 111bis L.I.R produits offerts par les entreprises d assurances Les entreprises d assurances (entreprise de droit luxembourgeois, succursale luxembourgeoise d une entreprise d un pays tiers ou entreprise agréée dans un autre Etat membre de l Union européenne et habilitée à exercer ses activités au Grand-Duché) peuvent offrir deux types de contrat de prévoyance-vieillesse. Le premier type de contrat, à rendement garanti, prévoit la capitalisation des primes au taux d intérêt légal du secteur des assurances. Il correspond à celui qui a déjà été commercialisé sous l ancien régime de l assurance-pension. En outre, les entreprises d assurances peuvent offrir des contrats liés à des fonds d investissement de capitalisation (appelés «contrats en unités de compte»). Dans ce cas, les versements sont investis par l assureur dans des fonds d investissement internes ou externes à l entreprise d assurances. Les versements de l'assuré sont convertis en unités du fonds. Une unité représente une fraction de ce fonds. La valeur du contrat est obtenue en multipliant les unités attribuées à un contrat de prévoyance-vieillesse par leur prix de sortie du fonds. Ni la valeur de l'unité, ni son rendement ne peuvent être garantis en quelque monnaie que ce soit (contrat sans rendement garanti) produits offerts par les établissements de crédit Les établissements de crédit (établissement de droit luxembourgeois ou établissement agréé dans un autre Etat membre de l Union Européenne et habilité à exercer ses activités au Grand-Duché) peuvent offrir uniquement des contrats prévoyant un investissement dans des parts de capitalisation d un ou de plusieurs organismes de placement collectif (OPC) agréés dans l Union Européenne. Ne sont pas admis des OPC de distribution. La valeur de ces contrats est fonction de la seule valeur des parts de capitalisation attribués au contrat de prévoyance-vieillesse (sans rendement garanti) nature et politique d investissement des produits de placement sans rendement garanti A côté des contrats traditionnels d assurance-vieillesse à rendement garanti (ne pouvant être offerts que par les assureurs), les entreprises d assurances et les établissements bancaires peuvent commercialiser des contrats où la partie épargne des versements du souscripteur est investie dans des produits de placement financier, donc sans rendement garanti à l échéance. Le risque financier est porté entièrement par le souscripteur du contrat. Ces produits de placement doivent répondre aux critères suivants. 34 placement dans le marché monétaire Chaque prestataire (entreprise d assurances ou établissement de crédit) doit obligatoirement offrir un produit investissant exclusivement dans le marché monétaire en euro (SICAV monétaire). Le risque spéculatif lié à ce type de produit, dont le rendement est fonction de l évolution du taux d intérêt monétaire (fixé par la Banque Centrale Européenne), est donc réduit placement dans des fonds d investissement et des OPC Les produits de placement investis dans des fonds d investissement ou des OPC se caractérisent, en principe, par une formule d investissement mixte en actions et obligations. Suivant la fraction investie en actions, le risque spéculatif est plus ou moins important. C est pourquoi la politique d investissement de ces produits est soumise à certains plafonds absolus en matière d investissement en actions, définis en fonction de l âge du souscripteur du contrat au début de l année d imposition. Les plafonds varient selon la formule d investissement proposée par le prestataire, en fonction de son choix de gestion de l investissement. formule «stocks» (évaluation statique à un moment donné) La part globale des actions dans le total des actifs sous-jacents des supports est limitée en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année d'imposition et dans les proportions suivantes : âge accompli au début de l'année d imposition part globale maximale des actions dans le total des actifs sous-jacents des supports moins de 45 ans pas de limite de 45 ans à 49 ans 75% de l'épargne accumulée de 50 ans à 54 ans 50% de l'épargne accumulée 55 ans et plus 25% de l'épargne accumulée formule «flux» (évaluation dynamique pour une période donnée) La partie des versements de l'année d'imposition investie en actions dans le total des actifs sous-jacents des supports est limitée en fonction de l'âge du souscripteur au début de l'année d'imposition et dans les proportions définies ci-après. âge accompli au début de l'année d imposition part globale maximale des versements annuels investis en actions dans le total des actifs sous-jacents des supports moins de 45 ans 60% de 45 ans à 49 ans 40% de 50 ans à 54 ans 30% 55 ans et plus 20% remplacement des parts d un support par des parts d un autre support Dans un support investi en actions, soit sous la formule "stocks", soit sous la formule "flux", le souscripteur peut à tout moment remplacer des parts d un support par des parts d un autre support dont le pourcentage de l actif investi en actions est moindre. Par contre, l inverse (remplacement par des parts d un support dont le 45 pourcentage en actions est plus élevé) n est pas permis, même si le plafond maximum d investissement en actions est toujours respecté. En conséquence, il est également permis de remplacer des parts d un support en actions par des parts d un support monétaire en euro, alors que l inverse n est pas permis. En revanche, le remplacement d un support à rendement non garanti (support investi en euro ou en actions) par un produit à rendement garanti, et vice versa, n est pas permis. 3. Conditions à respecter par le contrat de prévoyance-vieillesse L'alinéa 2 de l article 111bis L.I.R. précise les conditions que doit remplir un contrat de prévoyancevieillesse durée minimale de souscription du contrat et limites d âge du souscripteur La durée minimale de souscription du contrat de prévoyance-vieillesse est fixée à au moins 10 ans, et l échéance du contrat (le paiement de la prestation) ne peut avoir lieu avant l'âge de 60 ans du souscripteur du contrat. Ces conditions sont cumulatives. L application de ces limites se calcule par rapport aux dates de souscription et d échéance du contrat (paiement de la prestation), ainsi que par rapport au jour du 60 e anniversaire du souscripteur. Par exemple, le souscripteur qui fête son 60 e anniversaire le 30 juin de l année N, peut bénéficier au plus tôt à cette date d une prestation de prévoyance-vieillesse, sous réserve que le contrat ait été souscrit au moins 10 ans auparavant, c est-à-dire au 30 juin de l année N 10. Les versements effectués du 1 er janvier au 30 juin de l année N sont évidemment déductibles au titre de l année d imposition N. En outre, le contrat doit obligatoirement venir à échéance au plus tard à l âge de 75 ans du souscripteur (jour de l anniversaire). La dernière année au cours de laquelle une déduction fiscale est accordée est dès lors celle au début de laquelle le souscripteur a atteint 74 ans. Etant donné les conditions de la durée minimale de souscription du contrat de 10 ans et de l âge maximum de 75 ans pour l échéance du contrat, la date-limite pour la souscription d'un contrat de prévoyance-vieillesse est la veille du 65 e anniversaire du souscripteur. Le souscripteur peut à tout moment raccourcir ou allonger la durée de son contrat, sous réserve de respecter les conditions d âge minimum et maximum ainsi que la durée minimale de souscription du contrat à l échéance effective du contrat prestations de prévoyance-vieillesse notion d épargne accumulée à l échéance du contrat La prestation finale touchée au titre d un contrat de prévoyance-vieillesse est fonction de l épargne accumulée à la date d échéance du contrat. La notion d épargne accumulée, figurant à l alinéa 2 de l article 111bis L.I.R., comprend les versements effectués dans le contrat et les revenus financiers capitalisés, ou bien 56 la valeur de l investissement à l échéance ou bien toute autre valeur de rachat ou de conversion des droits représentatifs de l épargne accumulée. En pratique, il s agit de la valeur du placement financier d un produit sans rendement garanti ou bien de la valeur du capital constitué dans un contrat à rendement garanti, à la date d échéance du contrat remboursement sous forme de capital et/ou de rente viagère Conformément à l alinéa 2 de l article 111bis L.I.R., l épargne accumulée à l échéance du contrat (la valeur du contrat à l échéance) peut être remboursée en partie sous forme d un capital. Cette partie en capital ne peut pas dépasser 50% de l épargne accumulée à l échéance du contrat. Le solde de l épargne accumulée qui n est pas versé sous forme de capital doit être converti en un droit à une rente viagère payable mensuellement. Il s ensuit que la partie versée sous forme d une rente viagère est constituée à raison de 50% au moins jusqu à 100% de l épargne accumulée à l échéance du contrat. Par exemple, lorsque les parts de capitalisation dans un OPC, qui sont attribuées au contrat de prévoyancevieillesse du souscripteur S, ont une valeur de 100 à l échéance du contrat (épargne accumulée), le souscripteur peut opter pour un remboursement en capital à concurrence de tout au plus 50, et le solde de 50 sera affecté à la constitution d une rente viagère mensuelle. Le souscripteur S peut également opter pour un pourcentage moins élevé de capital ou décider que l ensemble de son épargne accumulée (100) sera affecté à la constitution de la rente viagère. Un remboursement intégral en capital, ou dépassant la limite autorisée de 50% de l épargne accumulée, donne lieu dans le chef du bénéficiaire à une imposition au tarif normal de l impôt, de l intégralité du montant remboursé au titre d un rachat des droits échus à une rente (voir sous n 5.4.). Alors que la partie sous forme de capital est versée directement par le prestataire du contrat, le solde à convertir en rente doit être souscrit ou bien transféré par le prestataire auprès d une entreprise d assurances qui se chargera du paiement de la rente viagère. En aucun cas, le solde constitutif de la rente viagère ne peut être versé directement au bénéficiaire du contrat de prévoyance-vieillesse. Une telle opération est considérée comme une conversion en capital des droits échus à la rente viagère et imposée intégralement au tarif normal de l impôt (voir sous n 5.4.). Il est précisé que le prestataire de la rente viagère ne peut être qu une entreprise d assurances, les établissements de crédit n étant pas habilités à prester des services viagers. En l occurrence, l organisme qui se charge du paiement de la rente viagère n est pas forcément le même que celui qui accorde le remboursement de la partie versée sous forme de capital. Alors que les établissements de crédit sont obligés de transférer le capital constitutif de la rente viagère à une entreprise d assurances, un tel transfert est également possible entre entreprises d assurances distinctes. Le choix pour la partie de l épargne accumulée qui est affectée à la constitution de la rente viagère (le solde ou capital constitutif de la rente viagère) est irrévocable après le commencement du service de la rente. La rente viagère ne peut ultérieurement plus être convertie en un capital. Ainsi, même si le bénéficiaire n a pas opté pour un remboursement sous forme de capital à l échéance du contrat, il ne peut plus revenir sur cette décision par après. Cette restriction vaut également pour les cas de maladie grave ou d invalidité invoqués après le commencement du service de la rente viagère. En effet, les motifs de maladie grave ou d invalidité 67 peuvent uniquement donner lieu à un remboursement anticipé et à une imposition réduite avant l échéance normale du contrat (voir sous n et n 5.2.). Si le caractère mensuel et viager de la rente est obligatoire, il se peut toutefois que le montant de la rente mensuelle soit fixé périodiquement en fonction des nouvelles données viagères remboursement anticipé du contrat de prévoyance-vieillesse principe général La dernière phrase de l alinéa 2 de l article 111bis L.I.R. exclut tout remboursement anticipé ou toute distribution anticipée de l épargne accumulée ou d une fraction de celle-ci, sous quelle que forme que ce soit, avant que les conditions minimales pour l échéance du contrat de prévoyance-vieillesse ne soient remplies (soit avant l âge minimum de 60 ans du souscripteur, soit avant l écoulement de la période de souscription minimale de dix ans du contrat). Pour être conforme à l article 111bis L.I.R., le contrat de prévoyancevieillesse ne peut donc en aucun cas prévoir une disposition ou clause prévoyant un remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé, l alinéa 6 de l article 111bis L.I.R. prévoit l imposition de l intégralité du remboursement suivant le tarif normal (voir sous n 5.2.). Précision : A noter que sous l ancien régime de l assurance-pension - article 111bis L.I.R. applicable jusqu à l année d imposition 2001 inclusivement - l anticipation du paiement de la rente avant l écoulement de la durée minimale du contrat de 10 ans ou avant l âge de 60 ans du souscripteur a enlevé aux primes antérieurement déductibles leur caractère déductible et les a rendues imposables au titre de l année d imposition du remboursement anticipé. Dorénavant, ce sera le montant intégral remboursé de manière anticipée qui sera soumis à imposition, comprenant donc également toute éventuelle plus-value (ou moinsvalue) financière réalisée jusqu à cette date remboursement anticipé pour cause de maladie grave ou d invalidité Par dérogation au principe général, un remboursement anticipé, avant l échéance du contrat de prévoyancevieillesse, pourra exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d invalidité du souscripteur du contrat de prévoyance-vieillesse. Sur demande auprès de l administration des contributions directes, le souscripteur peut alors bénéficier d une imposition réduite, équivalente à celle applicable dans le cas d un contrat venu à échéance normale dans le respect des conditions de l article 111bis L.I.R. (voir sous n 5.1.). Les modalités d un remboursement anticipé de l épargne accumulée pour cause de maladie grave ou d invalidité doivent respecter les mêmes conditions qu un remboursement à l échéance normale du contrat. Le remboursement peut donc prévoir une sortie en capital de tout au plus 50% de l épargne accumulée, le solde devant être converti en une rente viagère mensuelle (voir sous n ). Un remboursement intégral en capital, ou dépassant la limite autorisée de 50% de l épargne accumulée, donne lieu dans le chef du bénéficiaire à une imposition au tarif normal de l impôt, de l intégralité du montant remboursé au titre d un rachat des droits échus à une rente (voir sous n 5.4.). 78 6 En l absence du règlement grand-ducal prévu à l alinéa 6 de l article 111bis L.I.R., pouvant préciser les cas d invalidité ou de maladie grave susceptibles de donner lieu à un remboursement anticipé, la demande en vue d un remboursement anticipé devra contenir des documents probants attestant l état de maladie grave ou d invalidité (suivant certificat médical, certificat de versement d une rente d invalidité, etc.) entraînant un arrêt total ou partiel de l activité professionnelle. Il est précisé que le remboursement anticipé ne peut pas être invoqué, lorsque la maladie grave ou l invalidité remonte à une époque antérieure à la souscription du contrat de prévoyance-vieillesse. 4. Déduction fiscale 4.1. limite de la déduction fiscale annuelle En vertu de l article 109, alinéa 1er, numéro 2 L.I.R., les versements effectués dans le cadre de l article 111bis L.I.R. constituent une catégorie spécifique de dépenses spéciales. Précision : Contrairement au régime d assurance-pension applicable avant 2002, le montant annuel déductible n est plus considéré comme une majoration du plafond annuel déductible au titre des primes et cotisations d'assurances privées dans le cadre de l'article 111, alinéa 5 L.I.R. Ne sont pas non plus prises en compte les primes formant l épargne des enfants du contribuable qui, en vertu de l article 123, entrent en ligne de compte pour la détermination de sa cote d impôt. Le souscripteur du contrat de prévoyance-vieillesse peut déduire uniquement ses propres versements de prévoyance-vieillesse (voir également sous n conjoints imposables collectivement). Sont déductibles les versements servant à l épargne proprement dite et les frais de gestion du contrat mis en compte par le prestataire au cours de l année d imposition. Les versements peuvent être effectués périodiquement (primes mensuelles ou trimestrielles) ou en une seule fois (prime unique annuelle). Ne sont pas déductibles au titre de l article 111bis L.I.R. les primes d assurance couvrant d autres garanties de prévoyance (invalidité, maladie, décès) liées au contrat de prévoyance-vieillesse (voir sous n 4.4) et les frais liés à la liquidation des avoirs d un contrat de prévoyance-vieillesse. La déduction des versements de prévoyance-vieillesse est limitée à concurrence d un plafond annuel. Ce plafond de déduction fiscale, visé à l alinéa 7 de l article 111bis L.I.R., est progressif par tranches d âge accompli par le souscripteur au début de l année d imposition (1 er janvier, heures). âge au début de l année d imposition montant annuel maximum déductible âge au début de l année d imposition montant annuel maximum déductible âge au début de l année d imposition montant annuel maximum déductible moins de 40 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans de 55 à 74 ans ans ans9 En vertu de l alinéa 1 er de l article 111bis L.I.R., les produits admis au titre de la prévoyance-vieillesse ne peuvent recevoir que des versements déductibles dans les conditions et limites de l article 111bis L.I.R. Il s ensuit qu une personne ne peut pas effectuer, au cours d une même année, des versements qui dépassent son plafond de déduction maximale, sous peine que l ensemble des versements annuels est refusé au titre de la déduction fiscale. Aucun report de déduction n est permis sur une année d imposition, dans le cas où le plafond maximum déductible au titre d une année d imposition ne serait pas ou pas pleinement épuisé. Exemple : A) le contribuable A, âgé de 35 ans au 1 er janvier de l année 1, souscrit un contrat dont l échéance est prévue à 60 ans (durée de souscription de 25 ans). Les plafonds annuels de déduction maximale de A s établissent de manière suivante pour les années de souscription 1 à 25: années 1 à 5 (de 35 à 39 ans du souscripteur au début de l année d imposition): à 10 (de 40 à 44 ans) : à 15 (de 45 à 49 ans) : à 20 (de 50 à 54 ans) : à 25 (de 55 à 59 ans) : Au total, le contribuable A peut déduire au maximum: (5 x 1.500) + (5x 1.750) + (5 x 2.100) + (5 x 2.600) + (5 x 3.200) = B) le contribuable B, âgé de 55 ans au 1 er janvier, souscrit un contrat dont l échéance est prévue à 75 ans (durée 20 ans). Les plafonds annuels de déduction maximale de B s établissent de manière suivante: années 1 à 20 (de 55 à 74 ans du souscripteur au début de l année d imposition): Au total, le contribuable B peut déduire au maximum: 20 x = restitution à l ayant-droit de l épargne accumulée en cas de décès du souscripteur avant l échéance du contrat de prévoyance-vieillesse L alinéa 4 de l article 111bis L.I.R. prévoit que l épargne accumulée peut être restituée à l ayant-droit en cas de décès du souscripteur d un contrat de prévoyance-vieillesse avant l échéance du contrat. La restitution porte sur la totalité de l épargne accumulée à la date de décès du souscripteur du contrat. L ayant-droit peut être toute personne désignée par le souscripteur. L âge de l ayant-droit n est pas déterminant pour qu il bénéficie du produit de restitution. Le produit de restitution est imposable dans le chef de l ayant-droit par application du taux d impôt réduit correspondant à la moitié du taux global (moyen) applicable, suivant le tarif normal, au revenu ordinaire de l ayant-droit (voir sous n 5.3.). 910 Précision : L option de restitution s adresse, en principe, aux souscripteurs désirant investir dans des produits de placement sans rendement garanti (produits OPC offerts par les établissements de crédit ou fonds d investissement liés à un contrat d assurances). Elle permet à tout souscripteur, qu il soit marié ou non, de nommer un ayant-droit de son choix, qui peut être une tierce personne quelconque. En l absence de la désignation d un ayant-droit par le souscripteur du contrat, la restitution se fait au profit de l héritier (ayantdroit) légal, dans la plupart des cas le conjoint et/ou les enfants, sauf stipulation testamentaire contraire. En revanche, dans un contrat d assurances à rendement garanti, l épargne accumulée n est généralement pas restituable, puisque ce régime repose sur le principe de la solidarité entre la communauté des assurés (régime de mutualisation «à fonds perdu» en cas de décès du souscripteur). Le souscripteur peut toutefois souscrire une assurance-décès qui fait l objet d un contrat séparé du contrat de prévoyance-vieillesse (voir sous n 4.4.). En cas de décès, le bénéficiaire désigné touche alors un capital de décès en lieu et place de l épargne accumulée dans le contrat de prévoyance-vieillesse. Le capital de décès n est pas considéré comme un capital de prévoyance-vieillesse touché en vertu de l article 111bis L.I.R.. Les dispositions fiscales sont celles applicables à l assurance-décès, à savoir que les primes sont uniquement déductibles dans le cadre de l article 111 L.I.R. et le capital-décès est exonéré de l impôt (article 115, numéro 17, 1 ère phrase L.I.R.) époux imposables collectivement déduction séparée dans le chef de chacun des époux Le plafond maximum autorisé au titre de la déduction fiscale est individuel et s établit de manière séparée pour chacun des époux ayant souscrit un contrat. Le plafond n est dès lors pas majoré (doublé) en cas de deux contrats, comme sous l ancien régime (avant l année d imposition 2002). Il n est pas non plus majoré pour les enfants des conjoints qui donnent droit à la modération d impôt au titre de l article 123 L.I.R.. En reprenant l exemple précédent (sous n 4.1.), les plafonds de déduction se calculent de manière suivante pour les conjoints AB âgés de respectivement 35 et 55 ans au début de l année d imposition 1 (année de la souscription du contrat): années d imposition 1 à 5 : déduction A = / déduction B = / Total AB = années d imposition 6 à 10 : déduction A = / déduction B = / Total AB = années d imposition 11 à 15 : déduction A = / déduction B = / Total AB = années d imposition 16 à 20 : déduction A = / déduction B = / Total AB = années d imposition 21 à 25 : déduction A = / (contrat B venu à échéance) Total AB = Aucun report n est possible au profit de l autre conjoint, voire au titre d une autre année d imposition, lorsque, par exemple, un des conjoints ne dispose pas de contrat ou n épuise pas pleinement son propre plafond de déduction fiscale garantie-décès Conformément à l alinéa 3 de l article 111bis L.I.R., les époux peuvent souscrire chacun un contrat en ce qui le concerne. A noter que le bénéficiaire du contrat à l échéance peut être soit l un des conjoints, soit l un et l autre des conjoints. Cette possibilité est réservée aux seuls époux imposables collectivement. 1011 En guise de garantie-décès, les époux peuvent donc opter soit pour la restitution au profit du conjoint survivant, désigné alors comme l ayant-droit (voir sous n 4.2.), soit le conjoint survivant peut être désigné comme le bénéficiaire du contrat. Deux situations sont visées : a) le conjoint-souscripteur décède avant l échéance normale du contrat. Dans la plupart des cas, en l absence de toute désignation spéciale, le conjoint survivant ou/et les enfants sont les ayant-droit légaux de l épargne accumulée dans un produit de placement financier sans rendement garanti et touchent la totalité du produit de restitution au moment du décès du conjoint ayant souscrit un contrat de prévoyance-vieillesse (voir sous n 4.2.). Le conjoint peut évidemment être spécialement désigné comme ayant-droit dans le contrat. En revanche, si le contrat prévoit la mise en place du conjoint survivant comme bénéficiaire (en principe, dans le cas de contrats à rendement garanti), le contrat ne peut pas être remboursé avant la première date d échéance prévue dans le chef du souscripteur du contrat en question (au plus tôt à l âge de 60 ans du souscripteur et compte tenu d une durée minimale de souscription de 10 ans). Pendant cette période, le conjoint survivant ne peut pas effectuer de versements dans ce contrat (une assurance primes continuées peut, le cas échéant, prévoir la continuation du paiement des primes dans le contrat de prévoyance-vieillesse par l assureur). L âge du bénéficiaire du contrat n est pas déterminant pour la date du remboursement du contrat. Les modalités du remboursement sont celles prévues à l alinéa 2 de l article 111bis L.I.R., c est-à-dire le bénéficiaire peut opter pour un remboursement sous forme de capital, mais seulement à hauteur de tout au plus 50% de l épargne accumulée. Le solde doit être converti en une rente viagère payable mensuellement (voir sous n ). Le remboursement sous forme de capital et/ou de rente est alors imposable suivant le traitement fiscal applicable à un contrat venu à échéance normale (voir sous n 5.1.). La rente ne peut plus être convertie en un capital, sous peine que la valeur de conversion sera imposée suivant le tarif normal de l impôt (voir sous n 5.4.). b) le conjoint-souscripteur décède après l échéance du contrat La rente viagère mensuelle peut être assortie d une clause de réversion entre les époux. L option de réversion (réservée aux seuls conjoints imposables collectivement) peut être réciproque entre les époux ayant souscrit chacun un contrat de prévoyance-vieillesse. La réversion de la rente sur le conjoint survivant est accordée de suite en cas de décès, indépendamment de l âge du conjoint survivant. La rente, payable mensuellement, continue à être exemptée à concurrence de 50% dans le chef du conjoint survivant. La rente ne peut plus être convertie en un capital, sous peine que la valeur de conversion sera imposée suivant le tarif normal de l impôt (voir sous n 5.4.) autres garanties liées au contrat de prévoyance-vieillesse L article 2, lettre c du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 prévoit que le contrat de prévoyancevieillesse peut être combiné avec d'autres garanties revêtant un caractère de prévoyance, comme l invalidité 1112 ou le décès. Ces assurances combinées ne tombent pas pour autant sous les dispositions de l article 111bis L.I.R., mais constituent des assurances séparées du contrat de prévoyance-vieillesse et doivent être alimentées par des primes et cotisations distinctes des versements de prévoyance-vieillesse. Les primes et cotisations en question ne peuvent dès lors pas alimenter les produits de prévoyance-vieillesse et sont seulement déductibles dans le cadre du plafond prévu à l article 111, alinéa 5 L.I.R. (primes et cotisations d assurances privées). Dans l'attestation visée à l'article 4 du règlement grand-ducal du 25 août 2002, l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances doit relever distinctement les versements effectués au titre de la prévoyance-vieillesse et ceux effectués au titre d autres garanties combinées (voir sous n 4.6.). Le capital d assurance touché du chef des assurances combinées au contrat de prévoyance-vieillesse ne constitue pas un capital de prévoyance-vieillesse au titre de l article 111bis L.I.R. En l occurrence, le capital ou la valeur de rachat touchés du chef d un contrat d assurance en cas d invalidité ou de décès est exonéré de l impôt sur le revenu conformément à l article 115, numéro 17, 1 ère phrase L.I.R.. En revanche, un remboursement touché en vertu de l épargne constitué dans le contrat de prévoyance-vieillesse n est pas fiscalement exempté (article 115, numéro 17, deuxième phrase L.I.R.). A noter également qu une assurance combinée garantissant le risque d invalidité n est pas à confondre avec un remboursement anticipé de l épargne accumulée dans le contrat de prévoyance-vieillesse pour raisons de maladie grave ou d invalidité (voir sous n ). Dans ce cas, il n existe pas d assurance séparée pour le risque d invalidité et le remboursement touché de ce chef est imposable suivant le régime fiscal applicable au contrat de prévoyance-vieillesse. Précision : En principe, seuls les contrats de prévoyance-vieillesse à rendement garanti (à fonds perdu) seront enclins à fournir des assurances combinées invalidité ou décès. En ce qui concerne les contrats investissant dans des produits de placement, sans rendement garanti, le risque décès est, en principe, couvert par un droit à la restitution (ayant-droit légal ou désigné). De même, l invalidité peut faire l objet d un remboursement anticipé avant l échéance du contrat. Toutefois, si de tels contrats prévoient des assurances combinées à la prévoyance-vieillesse, il y a lieu de bien distinguer en raison de quel contrat (prévoyancevieillesse ou assurance combinée) un éventuel remboursement est effectué et s il peut bénéficier d une exemption fiscale au titre d un capital en cas de décès ou d invalidité ou s il est imposable au titre d un remboursement du contrat de prévoyance-vieillesse (voir également précision sous n 4.2.) souscription de plusieurs contrats Conformément à l article 5 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant exécution de l alinéa 1er de l article 111bis L.I.R., il est loisible au souscripteur d un contrat de prévoyance-vieillesse d arrêter les versements dans un contrat existant et de souscrire un nouveau contrat chez le même prestataire ou auprès d un autre prestataire, voire d investir dans plusieurs produits de prévoyance-vieillesse à la fois ou à des époques différentes, auprès du même ou de différents prestataires. Toutefois, afin de bénéficier de la déduction fiscale, chaque contrat est à considérer individuellement et doit obligatoirement remplir les conditions et limites prévues à l article 111bis L.I.R., même en cas d arrêt de versements. A défaut de respect de ces conditions, le paiement est qualifié comme un remboursement anticipé. 1213 Par exemple, si une personne arrête les versements dans un contrat après la cinquième année de souscription, le contrat en question devra toutefois courir encore au moins 5 années supplémentaires avant de venir à échéance, afin de respecter la condition de la durée minimale de souscription d au moins 10 ans. La souscription d un nouveau contrat devra à nouveau s étaler sur au moins 10 ans. Les contrats ne pourront pas non plus être liquidés avant l âge de 60 ans du souscripteur. L épargne accumulée dans un contrat de prévoyance-vieillesse doit y rester jusqu à l échéance du contrat et ne peut pas être transférée dans un autre contrat. Une contravention à ce principe est considérée comme un remboursement anticipé de l épargne accumulée avant l échéance normale du contrat et imposable au tarif normal de l impôt (voir sous n 5.2.). Sur demande, une dérogation peut être accordée exceptionnellement dans certains cas précis (fusion, absorption, transformation de fonds, etc.) Il est bien entendu que le plafond annuel déductible ne s applique qu une seule fois par contribuable, indépendamment du nombre de contrats en cours. En outre, conformément à l alinéa 1 er de l article 111bis L.I.R., le montant total des versements répartis sur plusieurs contrats ne peut pas dépasser le plafond annuel déductible du contribuable, sous peine que tous les versements effectués au titre de l année d imposition encourent un refus de déduction fiscale certificat à émettre par le prestataire Le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 exige de la part du prestataire du contrat de prévoyancevieillesse la remise au souscripteur d'un document attestant le respect des conditions prévues à l'article 111bis L.I.R. et au règlement grand-ducal y relatif. Le certificat sert de justificatif vis-à-vis de l Administration des Contributions directes lors de la remise des déclarations d impôt sur le revenu et d impôt sur la fortune, ainsi que pour une éventuelle prise en compte en matière de retenue sur traitements et salaires (fiche de retenue d impôt, décompte annuel). Le certificat doit utilement comporter les informations suivantes: - le nom et l adresse du souscripteur et, le cas échéant, du bénéficiaire; - la date d'effet du contrat (date de souscription) et la date d échéance prévue; - le montant des versements effectués au titre de l'année d'imposition; - dans un contrat à rendement garanti, le capital garanti à l échéance du contrat et la valeur actuelle des droits à la fin de l année d imposition, et pour les autres contrats, le montant de l épargne accumulée à la fin de l année d imposition. A l échéance du contrat, le certificat doit renseigner de l état final de l épargne accumulée, du montant du remboursement effectué en capital, respectivement du solde affecté à la constitution de la rente viagère ou transféré auprès d un organisme d assurances qui prend en charge le versement de la rente viagère. 5. Traitement fiscal des prestations issues d un contrat de prévoyance-vieillesse La modification de l article 111bis L.I.R. et les nouveaux principes en matière de traitement fiscal du régime de prévoyance-vieillesse ont nécessité des modifications supplémentaires d autres dispositions, notamment des articles 99 (numéros 4 et 5), 115 (numéros 14a et 17) et 132 (alinéa 2, numéro 5) L.I.R.. 1314 Il y a lieu de rappeler qu à l échéance normale du contrat de prévoyance-vieillesse, c est-à-dire sous réserve que toutes les conditions de l article 111bis L.I.R. soient respectées, le bénéficiaire peut demander un remboursement de l épargne accumulée à concurrence de tout au plus 50% sous forme d un capital, le solde étant converti en une rente viagère payable mensuellement. La partie remboursée sous forme de capital est imposable au taux correspondant à la moitié du taux global applicable, suivant le tarif normal, au revenu ordinaire du contribuable. La partie versée sous forme d une rente viagère est exempte à concurrence de 50%, le solde étant imposable par application du tarif normal de l impôt sur le revenu. En revanche, le non-respect des conditions et limites de l article 111bis L.I.R. - tant au niveau du contrat de prévoyance-vieillesse qu au niveau de l exécution pratique - peut entraîner soit le refus de toute déduction fiscale, soit une imposition par application du tarif normal de l impôt au revenu ordinaire du contribuable, en cas de remboursement du contrat contraire aux dispositions de l article 111bis L.I.R (remboursement anticipé ou non autorisé). Suivant le moment du paiement et la nature de la prestation, on distingue plusieurs cas de figure échéance normale du contrat toutes les conditions de l article 111bis L.I.R. sont respectées, notamment une durée minimale de souscription du contrat de 10 ans au moins et un remboursement du contrat au plus tôt à l âge de 60 ans et au plus tard à l âge de 75 ans du bénéficiaire : a) le remboursement en capital est considéré comme un revenu divers (article 99, numéro 4 L.I.R.) ; en application de l'article 132, alinéa 2, numéro 5 L.I.R., ce capital est imposé à la moitié du taux global (article 131, alinéa 1er, lettre c L.I.R.); b) la rente viagère mensuelle bénéficie d'une exemption de 50% (article 115, numéro 14a L.I.R.) et l'autre moitié de la rente viagère est imposable suivant le tarif normal comme revenu résultant de pensions ou de rentes (article 96 L.I.R.); lorsque le montant remboursé sous forme de capital dépasse le plafond de 50% de l épargne accumulée, l intégralité du montant remboursé est considérée comme un rachat des droits à la rente viagère et devient imposable au titre de l article 99, alinéa 5 L.I.R. (voir sous n 5.4.) remboursement anticipé avant l échéance du contrat soit avant l'âge accompli de 60 ans du souscripteur, soit avant la fin de la durée effective minimale du contrat de 10 ans : a) un remboursement anticipé de l épargne accumulée, pour des raisons autres que la maladie grave ou l invalidité du souscripteur du contrat, est intégralement imposable au titre de l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement a lieu (alinéa 6 de l article 111bis L.I.R.) ; le montant remboursé est considéré comme un revenu divers (article 99, alinéa 5 L.I.R.) imposable par application du tarif normal de l'impôt; 1415 b) lorsque le remboursement anticipé a lieu sous forme d'une rente viagère mensuelle, le capital constitutif de la rente viagère est imposé au tarif normal de l impôt (article 99, alinéa 5 L.I.R et article 131, alinéa 1 er, lettre a L.I.R.); la rente viagère est également imposable (article 96 L.I.R.), mais bénéficie de l exemption de 50%, visée à l article 115, numéro 14a L.I.R.; c) si le remboursement anticipé de l épargne a lieu pour des raisons d'invalidité ou de maladie grave du souscripteur, l'imposition se fait suivant les principes énoncés sous n 5.1. (régime d échéance normale) restitution à l ayant-droit de l épargne accumulée en cas de décès du souscripteur avant l échéance du contrat (article 111bis, alinéa 4 L.I.R.) Le montant restitué est imposable dans le chef de l ayant-droit comme revenu divers (article 99, alinéa 4 L.I.R.) par application de la moitié du taux global (article 132, alinéa 2, numéro 5 et article 131, alinéa 1er, lettre c L.I.R.) conversion en un capital des droits échus à une rente viagère rachat des droits à la rente viagère au moment de l échéance du contrat (la partie remboursée sous forme de capital dépasse 50% de l épargne accumulée) ou conversion de la rente en un capital après le commencement du service de la rente viagère La valeur de conversion des droits à la rente viagère en un capital est imposable au titre de l article 99, alinéa 5 L.I.R. par application du tarif normal de l impôt. Enfin, toutes les prestations de prévoyance-vieillesse (capital, rente, remboursement anticipé de l épargne accumulée, restitution de l épargne accumulée à l ayant-droit) sont soumises à l assurancedépendance. 6. Contrats d'assurance-pension souscrits avant modification du contrat Les détenteurs d'un contrat d'assurance-pension souscrit avant 2002 conformément aux dispositions de l article 111bis L.I.R., qui n'est pas encore venu à échéance, peuvent modifier les conditions de leur contrat existant afin de bénéficier des nouvelles dispositions, comme, par exemple, les nouveaux plafonds au titre de la déduction fiscale, la possibilité de restitution de l épargne à l ayant-droit en cas de décès du souscripteur avant l échéance du contrat, ou encore l option de liquider la prestation finale partiellement sous forme de capital (tout au plus 50% de l épargne accumulée). Pour des raisons techniques, informatiques ou actuarielles, l amendement au contrat existant peut prendre l aspect d un nouveau contrat auquel l ancien contrat sera étroitement lié. Les références à l ancien contrat doivent dès lors clairement indiquer qu il s agit d une reprise d un ancien contrat d assurance-pension et non pas la souscription d un nouveau contrat. A défaut d établir une relation sans équivoque entre l ancien et le nouveau contrat, ils sont considérés comme deux contrats séparés. 1516 La date de souscription d un contrat souscrit avant le (amendé ou non) reste inchangée pour le calcul de la durée minimale de souscription de 10 ans. Un contrat souscrit en 1995 peut être liquidé en Seuls les versements effectués à partir de l année d imposition 2002 peuvent alimenter les nouveaux produits d investissement. Le capital constitué au ne peut pas être investi dans les nouveaux produits, ni être transféré dans un nouveau contrat (ni dans un autre contrat existant), mais doit rester placé sous sa forme actuelle comme capital d assurance (il est renvoyé au n 4.5.). Le capital existant au dans un contrat non encore échu, peut faire l objet d un remboursement sous forme de capital de tout au plus 50% de l épargne accumulée, visé à l alinéa 2 de l article 111bis L.I.R.. Les personnes qui bénéficient déjà du service d'une rente viagère avant le 1 er janvier 2002 ne peuvent plus procéder à la conversion des droits à la rente en un capital traitement fiscal De manière générale, les nouvelles modalités d'imposition s'appliquent dès le 1 er janvier 2002 à toutes les prestations issues d un contrat souscrit avant ou après 2002 en vertu de l article 111bis L.I.R.. Les rentes viagères en cours de service, imposables pleinement sous l ancien régime, bénéficient de la disposition d exemption de 50% à partir du 1 er janvier Le remboursement, après le , du capital constitutif d un contrat existant au n est pas permis, si les conditions liées à la durée minimale de souscription du contrat (au moins 10 ans) et à l âge minimum du souscripteur (au moins 60 ans) ne sont pas remplies. Une telle opération est à considérer comme un remboursement anticipé imposable au tarif normal de l impôt (voir sous n 5.2.). Il est rappelé que pour les années d imposition antérieures à 2002, le remboursement anticipé d un contrat d assurance-vieillesse est sanctionné par une imposition rétroactive des primes antérieurement déduites (voir l ancien alinéa 5 de l article 111bis L.I.R). A partir de l année d imposition 2002, il y a lieu de soumettre un remboursement anticipé du contrat (souscrit avant ou après 2002) au régime du nouvel alinéa 6 de l article 111bis L.I.R.. Le montant remboursé est intégralement soumis à imposition (voir sous n et n 5.2.) mesure transitoire L article 12, numéro 3 de la loi du portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, a prévu une disposition transitoire concernant les personnes ayant souscrit un contrat d assurance-pension avant le et qui ne peuvent pas remplir la nouvelle condition d âge maximum de 75 ans, en raison de leur propre âge au ou de la durée minimale de souscription de 10 ans. Il s agit, par exemple, de personnes qui ont souscrit un contrat en 2001, et qui ont déjà atteint l âge de 67 ans au Dans ces cas - certainement isolés - la disposition transitoire a pour effet de prolonger les dispositions de l article 111bis L.I.R. applicables avant 2002 (déduction annuelle maximale de 1.190, obligation du versement d une rente viagère sans possibilité de remboursement sous forme de capital etc.). 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 l'article 4
 l'article 111
 l'article 132
 L'ARTICLE 39
 Art.199
 L'article 108
 Art. 1
 Art. 2
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