Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-367.html
Timestamp: 2018-01-18 21:55:27+00:00

Document:
19 juillet 2002 : Budget ( texte transmis au sénat - première lecture )
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 juillet 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2002
de finances rectificative pour 2002
Assemblée nationale (12ème législ.) : 29, 56, 57 et T.A. 3
Lois de finances rectificatives.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
I. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS).
L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.
II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.
III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes :
- 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises au titre de l'année 2001 ;
- 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.
-11 446
- 2 149
-9 297
Solde des opérations définitives (A)
- 14 245
- 15 559
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3844604696 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totale de 124565239 € et de 265415015 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808000000 €.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100000000 €.
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490900000 €.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée, sur demande de cette dernière. »
II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « ou des ministres », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France » ;
« Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2002.
(Article 3 du projet de loi.)
APPLICABLES AU BUDGET DE 2002
- 3 238 000
+ 118 000
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)-
+ 84 000
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
- 3 764 000
7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS
ET TAXES INDIRECTES
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
- 132 000
Totaux pour le 7
- 541 000
B.- Recettes non fiscales
+ 114 000
- 1 661 500
Totaux pour le 3
- 306 000
4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS
ET DOTATIONS EN CAPITAL
- 67 700
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie
+ 307 000
Totaux pour le 8
- 1 289 000
C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES
DE L'ÉTAT AU PROFIT
Totaux pour la partie A
- 10 069 000
- 1 539 400
- 1 289 200
Totaux pour la partie B
- 3 277 100
+ 1 900 000
- 11 446 100
PRESTATION SOCIALES AGRICOLE
Première section - Exploitation
Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural)
- 7 750 000
Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)
- 7 240 000
Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural)
- 15 590 000
Cotisation AMEXA (art.L. 731-30 à L. 731-41 du code rural)
- 14 420 000
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée
- 183 000 000
Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles
- 28 000 000
Subvention du budget général : solde
+ 290 000 000
+ 456 000 000
Total des recettes nettes
+ 490 000 000
ÉTATS B et C
(Articles 4 et 5 du projet de loi.)
Se reporter aux documents annexés respectivement aux articles 4 et 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29), sans modification.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 juillet 2002.

References: l'article 197
 L'article 81
 l'article 81
 l'article 879
 L'article 112
 art. 3