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Timestamp: 2016-10-26 00:29:41+00:00

Document:
N� 2006 - Projet de loi, adopt� avec modifications, par le S�nat, en deuxi�me lecture, relatif � l'�conomie sociale et solidaire
N� 2006
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 5 juin 2014.
MODIFI� PAR LE S�NAT EN DEUXI�ME LECTURE,
relatif � l'�conomie sociale et solidaire,
Le S�nat a adopt� avec modifications, en deuxi�me lecture, le projet de loi, modifi� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, dont la teneur suit :
S�nat : 1�re lecture : 805 (2012-2013), 84, 85, 69, 70, 106 et T.A. 29 (2013-2014).
2e lecture : 544, 563, 564, 565 et T.A. 130 (2013-2014).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1536, 1891, 1830, 1835, 1862, 1863, 1864, 1881et T.A. 338.
Principes et champ de l’�conomie sociale et solidaire
I. – L’�conomie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de d�veloppement �conomique adapt� � tous les domaines de l’activit� humaine auquel adh�rent des personnes morales de droit priv� qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1� Un but poursuivi autre que le seul partage des b�n�fices ;
2� Une gouvernance d�mocratique, d�finie et organis�e par les statuts, pr�voyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement li�e � leur apport en capital ou au montant de leur contribution financi�re, des associ�s, des salari�s et des parties prenantes aux r�alisations de l’entreprise ;
3� Une gestion conforme aux principes suivants :
a) Les b�n�fices sont majoritairement consacr�s � l’objectif de maintien ou de d�veloppement de l’activit� de l’entreprise ;
b) Les r�serves obligatoires constitu�es, impartageables, ne peuvent pas �tre distribu�es. Les statuts peuvent autoriser l’assembl�e g�n�rale � incorporer au capital des sommes pr�lev�es sur les r�serves constitu�es au titre de la pr�sente loi et � relever en cons�quence la valeur des parts sociales ou � proc�der � des distributions de parts gratuites. La premi�re incorporation ne peut porter que sur la moiti�, au plus, des r�serves disponibles existant � la cl�ture de l’exercice pr�c�dant la r�union de l’assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant � se prononcer sur l’incorporation. Les incorporations ult�rieures ne peuvent porter que sur la moiti�, au plus, de l’accroissement desdites r�serves enregistr� depuis la pr�c�dente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas �ch�ant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est d�volu soit � une autre entreprise de l’�conomie sociale et solidaire au sens du pr�sent article, soit dans les conditions pr�vues par les dispositions l�gislatives et r�glementaires sp�ciales qui r�gissent la cat�gorie de personne morale de droit priv� faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.
II. – L’�conomie sociale et solidaire est compos�e des activit�s de production, de transformation, de distribution, d’�change et de consommation de biens ou de services mises en œuvre : 1� Par les personnes morales de droit priv� constitu�es sous la forme de coop�ratives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualit� ou de soci�t�s d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas �ch�ant, par le code civil local applicable aux d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2� Par les soci�t�s commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles respectent les conditions fix�es au I du pr�sent article ;
b) Elles recherchent une utilit� sociale au sens de l’article 2 de la pr�sente loi ;
– le pr�l�vement d’une fraction d�finie par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire et au moins �gale � 20 % des b�n�fices de l’exercice, affect� � la constitution d’une r�serve statutaire obligatoire, dite � fonds de d�veloppement �, tant que le montant total des diverses r�serves n’atteint pas une fraction d�finie par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut exc�der le montant du capital social. Les b�n�fices sont diminu�s, le cas �ch�ant, des pertes ant�rieures ;
– le pr�l�vement d’une fraction d�finie par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire et au moins �gale � 50 % des b�n�fices de l’exercice, affect� au report b�n�ficiaire ainsi qu’aux r�serves obligatoires. Les b�n�fices sont diminu�s, le cas �ch�ant, des pertes ant�rieures ;
– l’interdiction pour la soci�t� d’amortir le capital et de proc�der � une r�duction du capital non motiv�e par des pertes, sauf lorsque cette op�ration assure la continuit� de son activit�, dans des conditions pr�vues par d�cret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonn� au respect des exigences applicables aux soci�t�s commerciales, dont celles pr�vues � l’article L. 225-209-2 du code de commerce.
III et IV. – (Non modifi�s) Article 2
I. – Le conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide d�finissant les conditions d’am�lioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire d�finies � l’article 1er de la pr�sente loi.
Ces conditions tiennent compte des sp�cificit�s de chacune des diff�rentes formes juridiques d’entreprise de l’�conomie sociale et solidaire et des obligations l�gales, r�glementaires et conventionnelles existantes r�pondant d�j�, totalement ou partiellement, aux informations demand�es.
Le conseil d�termine les conditions dans lesquelles ces informations sont port�es � la connaissance des salari�s.
1� Les modalit�s effectives de gouvernance d�mocratique ;
2� La concertation dans l’�laboration de la strat�gie de l’entreprise ;
3� La territorialisation de l’activit� �conomique et des emplois ;
4� La politique salariale et l’exemplarit� sociale, la formation professionnelle, les n�gociations annuelles obligatoires, la sant� et la s�curit� au travail et la qualit� des emplois ;
5� Le lien avec les usagers et la r�ponse aux besoins non couverts des populations ;
6� La situation de l’entreprise en mati�re de diversit�, de lutte contre les discriminations et d’�galit� r�elle entre les femmes et les hommes en mati�re d’�galit� professionnelle et de pr�sence dans les instances dirigeantes �lues.
Organisation et promotion de l’�conomie sociale et solidaire
Le conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire
I � II quater. – (Non modifi�s) III. – Le conseil comprend notamment :
1� Des repr�sentants d�sign�s par l’Assembl�e nationale, le S�nat, le Conseil �conomique, social et environnemental et les associations repr�sentatives des collectivit�s territoriales au niveau national ;
2� Des repr�sentants des diff�rentes formes juridiques d’entreprise de l’�conomie sociale et solidaire mentionn�es � l’article 1er de la pr�sente loi, propos�s par celles-ci ;
3� Des repr�sentants des organisations repr�sentatives de salari�s et d’employeurs des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire, propos�s par celles-ci ;
4� Des repr�sentants du conseil national des chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire ;
5� Des repr�sentants d’autres organismes consultatifs nationaux comp�tents pour traiter des questions relatives � la mutualit�, aux coop�ratives, � la vie associative et � l’insertion par l’activit� �conomique ;
6� Des repr�sentants des services de l’�tat qui contribuent � la pr�paration ou la mise en œuvre de la politique publique de l’�conomie sociale et solidaire, y compris dans sa dimension internationale ;
7� Des personnalit�s qualifi�es choisies parmi les experts de l’�conomie sociale et solidaire, dont certaines choisies au regard de leur exp�rience de la dimension europ�enne de l’�conomie sociale et solidaire.
IV. – (Non modifi�) Articles 3 bis et 3 ter
La chambre fran�aise de l’�conomie sociale et solidaire
Section 2 Les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire
Les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le d�veloppement de l’�conomie sociale et solidaire. Elles sont constitu�es des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire situ�es dans leur ressort et des organisations professionnelles r�gionales de celles-ci. En application du principe de parit�, la diff�rence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les repr�sentants de chaque entreprise ou organisation est inf�rieure ou �gale � un.
Elles sont regroup�es au sein d’un conseil national qui anime et coordonne le r�seau.
Elles assurent � cet effet, au b�n�fice des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire, sans pr�judice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles :
1� La repr�sentation aupr�s des pouvoirs publics des int�r�ts de l’�conomie sociale et solidaire ;
2� L’appui � la cr�ation, au d�veloppement et au maintien des entreprises ;
3� L’appui � la formation des dirigeants et des salari�s des entreprises ;
4� La contribution � la collecte, � l’exploitation et � la mise � disposition des donn�es �conomiques et sociales relatives aux entreprises de l’�conomie sociale et solidaire ;
4� bis (nouveau) L’information des entreprises sur la dimension europ�enne de l’�conomie sociale et solidaire et l’appui � l’�tablissement de liens avec les entreprises du secteur �tablies dans les autres �tats membres de l’Union europ�enne ;
5� Dans les collectivit�s r�gies par l’article 73 de la Constitution, le d�veloppement et l’animation de la coop�ration internationale des collectivit�s concern�es en mati�re d’�conomie sociale et solidaire.
Elles ont qualit� pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2� du II de l’article 1er de la pr�sente loi l’application effective des conditions fix�es � ce m�me article.
Dans des conditions d�finies par d�cret, les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire tiennent � jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire au sens des 1� et 2� du II de l’article 1er qui sont situ�es dans leur ressort.
Dans chaque r�gion, le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion et le pr�sident du conseil r�gional concluent une convention d’agr�ment avec la chambre r�gionale. Le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion et le pr�sident du conseil r�gional peuvent proposer aux autres collectivit�s territoriales int�ress�es ou � leurs groupements d’�tre parties � cette convention d’agr�ment.
Les chambres r�gionales de l’�conomie sociale et solidaire sont constitu�es en associations jouissant de plein droit de la capacit� juridique des associations reconnues d’utilit� publique.
Les politiques territoriales de l’�conomie sociale et solidaire
La r�gion �labore, en concertation avec la chambre r�gionale de l’�conomie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’�conomie sociale et solidaire, une strat�gie r�gionale de l’�conomie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les d�partements, les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour la mise en œuvre des strat�gies concert�es et le d�ploiement de l’�conomie sociale et solidaire sur le territoire r�gional.
I et II. – (Non modifi�s) III. – (Supprim�)
II. – La s�lection des p�les territoriaux de coop�ration �conomique soutenus par l’�tat, dans le cadre d’appels � projets, et l’appui qui leur est apport� sont d�cid�s par un comit� interminist�riel associant les financeurs, apr�s avis de personnalit�s qualifi�es et de repr�sentants de collectivit�s territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils r�gionaux et g�n�raux.
Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent II et pr�cise notamment les crit�res d’attribution des appels � projets ainsi que les modalit�s d’accompagnement et de suivi.
Le I de l’article 21 de la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifi� :
1� Au quatri�me alin�a, apr�s le mot : � culturel �, sont ins�r�s les mots : � , y compris en mati�re d’�conomie sociale et solidaire � ;
2� Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque ces contrats ont fait l’objet d’une d�cision d’ouverture de l’enqu�te publique � la date d’entr�e en vigueur de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire, les objectifs et priorit�s en mati�re d’�conomie sociale et solidaire, ainsi que leurs modalit�s de mise en œuvre, sont int�gr�s d�s la premi�re modification ou, le cas �ch�ant, lors de la premi�re r�vision du contrat. �
Les dispositifs qui concourent au d�veloppement des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire
L’agr�ment � entreprise solidaire d’utilit� sociale �
I. – L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3332-17-1. – I. – Peut pr�tendre � l’agr�ment “entreprise solidaire d’utilit� sociale” l’entreprise qui rel�ve de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
� 1� L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilit� sociale, d�finie � l’article 2 de la m�me loi ;
� 2� La charge induite par son objectif d’utilit� sociale a un impact significatif sur le compte de r�sultat ou la rentabilit� financi�re de l’entreprise ;
� 3� La politique de r�mun�ration de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
� a) La moyenne des sommes vers�es, y compris les primes, aux cinq salari�s ou dirigeants les mieux r�mun�r�s n’exc�de pas, au titre de l’ann�e pour un emploi � temps complet, un plafond fix� � sept fois la r�mun�ration annuelle per�ue par un salari� � temps complet sur la base de la dur�e l�gale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup�rieur ;
� b) Les sommes vers�es, y compris les primes, au salari� ou dirigeant le mieux r�mun�r� n’exc�dent pas, au titre de l’ann�e pour un emploi � temps complet, un plafond fix� � dix fois la r�mun�ration annuelle mentionn�e au a ;
� 4� Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux n�gociations sur un march� d’instruments financiers fran�ais ou �tranger, dont le fonctionnement est assur� par une entreprise de march� ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire �tranger ;
� 5� Les conditions mentionn�es aux 1� et 3� figurent dans les statuts.
� II. – B�n�ficient de plein droit de l’agr�ment mentionn� au I, sous r�serve de satisfaire aux conditions fix�es � l’article 1er de la loi n� du pr�cit�e et � la condition fix�e au 4� du I du pr�sent article :
� 1� Les entreprises d’insertion ;
� 2� Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
� 3� Les associations interm�diaires ;
� 4� Les ateliers et chantiers d’insertion ;
� 5� Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
� 6� Les services de l’aide sociale � l’enfance ;
� 7� Les centres d’h�bergement et de r�insertion sociale ;
� 8� Les r�gies de quartier ;
� 9� Les entreprises adapt�es ;
� 10� Les centres de distribution de travail � domicile ;
� 11� Les �tablissements et services d’aide par le travail ;
� 12� Les organismes agr��s mentionn�s � l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
� 13� Les associations et fondations reconnues d’utilit� publique et consid�r�es comme recherchant une utilit� sociale au sens de l’article 2 de la loi n� du pr�cit�e ;
� 14� Les organismes agr��s mentionn�s � l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles ;
� 15� (nouveau) Les �tablissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicap�s mentionn�s aux 2�, 3� et 7� du I de l’article L. 312-1 du m�me code.
� III. – Sont assimil�s aux entreprises solidaires d’utilit� sociale agr��es en application du pr�sent article :
� 1� Les organismes de financement dont l’actif est compos� pour au moins 35 % de titres �mis par des entreprises de l’�conomie sociale et solidaire d�finies � l’article 1er de la loi n� du pr�cit�e dont au moins cinq septi�mes de titres �mis par des entreprises solidaires d’utilit� sociale d�finies au pr�sent article ;
� 2� Les �tablissements de cr�dit dont au moins 80 % de l’ensemble des pr�ts et des investissements sont effectu�s en faveur des entreprises solidaires d’utilit� sociale.
� IV. – Les entreprises solidaires d’utilit� sociale sont agr��es par l’autorit� comp�tente.
� V. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article. �
I. – Le titre Ier du livre IV de la premi�re partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un chapitre VI ainsi r�dig� :
� Les march�s publics
� Art. L. 1416-1. – Chaque collectivit� territoriale de plus de 50 000 habitants et chaque �tablissement public local � laquelle il est rattach� adopte un sch�ma de promotion des achats publics socialement responsables. L’organe ex�cutif le pr�sente � l’organe d�lib�rant et en assure la publication.
� Ce sch�ma d�termine les objectifs de passation de march�s publics comportant des �l�ments � caract�re social visant � concourir � l’int�gration sociale et professionnelle de travailleurs handicap�s ou d�favoris�s, ainsi que les modalit�s de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. �
I bis (nouveau). – Le chapitre Ier de l’ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics est compl�t� par une section 9 ainsi r�dig�e :
� Politique des achats publics socialement responsables
� Art. 21 bis. – Lorsque le montant total annuel de leurs achats est sup�rieur � un montant fix� par d�cret, les pouvoirs adjudicateurs d�finis � l’article 3 de la pr�sente ordonnance ou les entit�s adjudicatrices d�finies � l’article 4 de la pr�sente ordonnance adoptent un sch�ma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.
II. – Dans chaque r�gion est conclue une convention entre le repr�sentant de l’�tat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l’emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, qui œuvrent en faveur de l’acc�s � l’emploi durable des personnes exclues du march� du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les march�s publics. Cette convention vise � favoriser le d�veloppement de ces clauses concourant � l’int�gration sociale et professionnelle de travailleurs handicap�s ou d�favoris�s. Les pouvoirs adjudicateurs et les entit�s adjudicatrices mentionn�s au 2� de l’article 2 du code des march�s publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics et implant�s dans la r�gion peuvent �tre parties � cette convention.
D�veloppement de l’�conomie sociale et solidaire gr�ce aux fonds europ�ens d’entrepreneuriat social
Apr�s l’article L. 214-153 du code mon�taire et financier, il est ins�r� un article L. 214-153-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 214-153-1. – Les investisseurs mentionn�s � l’article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels sp�cialis�s mentionn�s � l’article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionn�s � l’article L. 214-159 qui ont re�u l’autorisation d’utiliser la d�nomination “ EuSEF ” en application du r�glement (UE) n� 346/2013 du Parlement europ�en et du Conseil, du 17 avril 2013, relatif aux fonds d’entrepreneuriat social europ�ens, dans des conditions fix�es par d�cret. �
(Suppression conforme de la division et de l’intitul�)
L’innovation sociale Article 10 ter
I. – Est consid�r� comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou plusieurs entreprises consistant � offrir des produits ou services pr�sentant l’une des caract�ristiques suivantes :
1� Soit r�pondre � des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du march� ou dans le cadre des politiques publiques ;
2� Soit r�pondre � des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les proc�dures de consultation et d’�laboration des projets socialement innovants auxquelles sont associ�s les b�n�ficiaires concern�s par ce type de projet ainsi que les modalit�s de financement de tels projets rel�vent �galement de l’innovation sociale.
II et III. – (Non modifi�s) Chapitre V
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code mon�taire et financier est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e :
� D�finition des titres de monnaies locales compl�mentaires
� Art. L. 311-5 et L. 311-6. – (Non modifi�s) �
DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES � LEURS SALARI�S
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOP�RATIVES
Dispositions communes aux coop�ratives
D�veloppement du mod�le coop�ratif
I. – La loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est ainsi modifi�e :
1� L’article 1er est ainsi r�dig� :
� Art. 1er. – La coop�rative est une soci�t� constitu�e par plusieurs personnes volontairement r�unies en vue de satisfaire � leurs besoins �conomiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens n�cessaires.
� Elle exerce son activit� dans toutes les branches de l’activit� humaine et respecte les principes suivants : une adh�sion volontaire et ouverte � tous, une gouvernance d�mocratique, la participation �conomique de ses membres, la formation desdits membres et la coop�ration avec les autres coop�ratives.
� Sauf dispositions sp�ciales � certaines cat�gories de coop�ratives, chaque membre coop�rateur d�nomm�, selon le cas, “associ�” ou “soci�taire”, dispose d’une voix � l’assembl�e g�n�rale.
� Les exc�dents de la coop�rative sont prioritairement mis en r�serve pour assurer son d�veloppement et celui de ses membres, sous r�serve de l’article 16. � ;
2� L’article 3 est ainsi r�dig� :
� Art. 3. – Sous r�serve de dispositions sp�ciales � certaines cat�gories d’entre elles, les coop�ratives ne peuvent pr�voir dans leurs statuts d’admettre des tiers non soci�taires � b�n�ficier de leurs activit�s que dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, et selon des conditions fix�es par d�cret. � ;
3� L’article 3 bis est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � associ�s, dans les conditions � sont remplac�s par les mots : � associ�s non coop�rateurs, dans les conditions et limites �, apr�s le mot : � physiques �, sont ins�r�s les mots : � , notamment leurs salari�s � et, apr�s le mot : � contribuer �, il est ins�r� le mot : � notamment � ;
� Les associ�s non coop�rateurs ne peuvent d�tenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associ�s qui ne sont pas des soci�t�s coop�ratives puissent exc�der la limite de 35 %. � ;
� Les statuts peuvent pr�voir que ces associ�s non coop�rateurs ou certaines cat�gories d’entre eux disposent ensemble d’un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils d�tiennent. � ;
d) Le troisi�me alin�a est supprim� ;
e) � l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � associ�s �, sont ins�r�s les mots : � non coop�rateurs � et les taux : � 35 p. 100 ou 49 p. 100 � sont remplac�s par les taux : � 35 % ou 49 % � ;
4� L’article 5 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � communs �, sont ins�r�s les mots : � ou le d�veloppement de leurs activit�s � ;
� Sauf en ce qui concerne les soci�t�s coop�ratives agricoles ou leurs unions, les statuts d’une union de coop�ratives peuvent pr�voir que les associ�s des coop�ratives membres de l’union peuvent b�n�ficier directement des services de cette derni�re ou participer � la r�alisation des op�rations entrant dans son objet, sous r�serve que les statuts des coop�ratives le permettent. Dans ces cas, les op�rations de l’union sont consid�r�es comme effectu�es avec des associ�s coop�rateurs. � ;
4� bis Le titre Ier est compl�t� par un article 5 bis ainsi r�dig� :
� Art. 5 bis. – Il est institu� un conseil sup�rieur de la coop�ration, qui inscrit son action en coh�rence avec le conseil sup�rieur de l’�conomie sociale et solidaire.
� Le conseil sup�rieur de la coop�ration peut �tre saisi pour avis, par le ministre charg� du secteur coop�ratif, de tout projet de texte l�gislatif ou r�glementaire relatif au fonctionnement des coop�ratives ou de leurs unions et f�d�rations, ainsi que de tout projet de r�glement ou de directive communautaire ayant le m�me objet avant son examen par le Conseil de l’Union europ�enne.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s de fonctionnement du conseil et de d�signation de ses membres, la dur�e des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assur�e la parit� entre les femmes et les hommes au conseil et dans son bureau. � cette fin, il pr�cise le nombre et la r�partition par sexe, �ventuellement dans le temps, des d�signations pr�vues au pr�sent article.
� Le conseil sup�rieur de la coop�ration pr�sente au ministre charg� du secteur coop�ratif toute suggestion concernant la coop�ration, notamment sur son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut �tre saisi par le ministre de toute question et peut proposer au Gouvernement toute modification de nature l�gislative ou r�glementaire relative � la coop�ration.
� Il d�finit les principes et �labore les normes de la r�vision coop�rative, sous r�serve de l’article L. 528-1 du code rural et de la p�che maritime. � ;
5� L’article 6 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’� remboursement de frais, ainsi qu’au paiement d’indemnit�s compensatrices du temps consacr� � l’administration de la coop�rative. L’assembl�e g�n�rale d�termine chaque ann�e une somme globale au titre des indemnit�s compensatrices. � ;
6� � la deuxi�me phrase de l’article 7, les mots : � de retraite � sont remplac�s par les mots : � le cas �ch�ant d’agr�ment, de retrait, de radiation � ;
7� Le second alin�a de l’article 8 est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � pour les coop�ratives qui remplissent les conditions fix�es au sixi�me alin�a du m�me article. Ces informations font l’objet d’une v�rification par un organisme tiers ind�pendant, dans les conditions pr�vues audit article. � ;
8� Le premier alin�a de l’article 9 est supprim� ;
9� La premi�re phrase de l’article 10 est remplac�e par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Sauf disposition contraire des lois particuli�res, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionn� au I de l’article L. 225-107 du code de commerce.
� Si les statuts le pr�voient, sont r�put�s pr�sents pour le calcul du quorum et de la majorit� les associ�s qui participent � l’assembl�e g�n�rale par visioconf�rence ou par des moyens de t�l�communication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont d�termin�es par le code de commerce. � ;
10� Au premier alin�a de l’article 18, apr�s le mot : � retire �, sont ins�r�s les mots : � , qui est radi� � ;
10� bis � la fin de l’article 19, les mots : � des œuvres d’int�r�t g�n�ral ou professionnel � sont remplac�s par les mots : � une autre entreprise de l’�conomie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire � ;
11� (Supprim�)
12� L’article 22 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � suivis de l’indication de la nature de ses op�rations et, �ventuellement, de la profession commune des associ�s � sont supprim�s ;
b) Le second alin�a est ainsi r�dig� :
� Le minist�re public ainsi que toute personne int�ress�e peuvent demander au pr�sident du tribunal comp�tent statuant en r�f�r� d’enjoindre, le cas �ch�ant sous astreinte, au repr�sentant de la coop�rative de respecter les dispositions du premier alin�a. � ;
13� Apr�s le mot : � punie �, la fin du second alin�a de l’article 23 est ainsi r�dig�e : � de la peine pr�vue au 3� de l’article 131-13 du code p�nal. � ;
14� L’article 25 est ainsi modifi� :
a) Les deux premiers alin�as du I sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Toute modification des statuts entra�nant la perte de la qualit� de coop�rative ne peut intervenir qu’apr�s autorisation de l’autorit� administrative, prise apr�s avis du conseil sup�rieur de la coop�ration.
� Elle ne peut �tre apport�e que dans les cas suivants :
� 1� Lorsque la qualit� de coop�rative est un obstacle imm�diat � la survie de l’entreprise ;
� 2� Lorsqu’une stagnation ou une d�gradation s�rieuse de l’activit� de l’entreprise, li�e � sa qualit� de coop�rative, entrave ou ob�re totalement ses perspectives de d�veloppement ;
� 3� Ou en application de l’article 25-4. � ;
– au premier alin�a, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � premier � ;
– au 1�, les r�f�rences : � aux premier et quatri�me alin�as � sont remplac�es par la r�f�rence : � au premier alin�a � ;
15� L’article 27 est ainsi modifi� :
a) La premi�re phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � Le deuxi�me alin�a de l’article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alin�a de l’article L. 228-39 et le II de l’article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coop�ratives r�gies par la pr�sente loi. � ;
� Les soci�t�s coop�ratives dont le capital social est inf�rieur au montant mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent article peuvent �tre dissoutes � la demande de tout int�ress� ou du minist�re public. Le tribunal peut accorder un d�lai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour r�gulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o� il statue sur le fond, la r�gularisation a eu lieu. � ;
16� Les articles 27 bis et 28 sont abrog�s.
II et III. – (Non modifi�s) IV. – Au d�but du dernier alin�a de l’article L. 512-92 du m�me code, les mots : � Les dispositions de � sont remplac�s par les mots : � Le dernier alin�a de l’article 1er et �.
La r�vision coop�rative
I. – La loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 pr�cit�e est ainsi modifi�e : 1� L’article 19 quater est ainsi r�dig� :
� Art. 19 quater. – Les unions d’�conomie sociale sont soumises aux articles 25-1 � 25-5. � ;
2� L’article 19 duodecies est ainsi r�dig� :
� Art. 19 duodecies. – La soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif est soumise aux articles 25-1 � 25-5, quelle que soit l’importance de son activit�. � ;
3� Apr�s l’article 25, sont ins�r�s des articles 25-1 � 25-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 25-1. – Les soci�t�s coop�ratives et leurs unions dont l’activit� d�passe une certaine importance, appr�ci�e � partir de seuils fix�s par d�cret en Conseil d’�tat, se soumettent tous les cinq ans � un contr�le, dit “r�vision coop�rative”, destin� � v�rifier la conformit� de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux r�gles de la coop�ration et � l’int�r�t des adh�rents, ainsi qu’aux r�gles coop�ratives sp�cifiques qui leur sont applicables et, le cas �ch�ant, � leur proposer des mesures correctives. � Ces seuils sont fix�s en consid�ration du total du bilan de ces soci�t�s, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salari�s ou de leurs associ�s. Les soci�t�s coop�ratives qui satisfont aux obligations de la r�vision coop�rative sont dispens�es des obligations pr�vues � l’article 2 bis de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire.
� Les statuts peuvent pr�voir un d�lai inf�rieur au d�lai de cinq ans mentionn� au premier alin�a. La r�vision est obligatoire au terme de trois exercices d�ficitaires ou si les pertes d’un exercice s’�l�vent � la moiti� au moins du montant le plus �lev� atteint par le capital social de la coop�rative. � En outre, la r�vision coop�rative est de droit lorsqu’elle est demand�e par : � 1� Le dixi�me au moins des associ�s ; � 2� Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ; � 3� L’autorit� habilit�e, le cas �ch�ant, � d�livrer l’agr�ment ; � 4� Le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire ou tout ministre comp�tent � l’�gard de la coop�rative en question.
� Art. 25-2. – La r�vision est effectu�e par un r�viseur agr��. Un d�cret fixe les conditions dans lesquelles d’anciens associ�s d’une soci�t� coop�rative peuvent �tre agr��s comme r�viseurs.
� � la demande de toute personne int�ress�e ou du minist�re public, le pr�sident du tribunal, statuant en r�f�r�, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la soci�t� de provoquer la d�signation du r�viseur afin d’effectuer la r�vision coop�rative pr�vue � l’article 25-1. � Art. 25-3. – Le rapport �tabli par le r�viseur est transmis aux organes de gestion et d’administration de la soci�t� et, lorsqu’il existe, � l’organe central comp�tent, au sens de l’article L. 511-30 du code mon�taire et financier. Il est ensuite mis � la disposition de tous les associ�s et est pr�sent� et discut� lors d’une assembl�e g�n�rale, selon des modalit�s d�termin�es par les statuts. Lorsque la soci�t� coop�rative est soumise au contr�le de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en application de l’article L. 612-2 du m�me code, le r�viseur communique en outre le rapport � ladite autorit�. � Si le rapport �tablit que la soci�t� coop�rative ne respecte pas les principes et les r�gles de la coop�ration, l’int�r�t de ses adh�rents ou les r�gles coop�ratives sp�cifiques qui lui sont applicables, le r�viseur peut la mettre en demeure de s’y conformer.
� Dans les r�seaux coop�ratifs, unions ou f�d�rations de coop�ratives, en cas de carence � l’expiration du d�lai de mise en demeure, le r�viseur saisit, dans un d�lai de quinze jours, une instance de recours constitu�e de repr�sentants des instances nationales, selon des modalit�s pr�vues dans leur organisation, ou, lorsqu’il existe, l’organe central comp�tent conform�ment � l’article L. 511-30 dudit code. Cette instance, ou l’organe central comp�tent, recherche, apr�s consultation du r�viseur, une solution propre � mettre un terme � la carence de la coop�rative.
� Si, dans le d�lai d’un mois apr�s la saisine de l’instance de recours ou de l’organe central comp�tent, le r�viseur re�oit une proposition de solution, il est fait application du premier alin�a du pr�sent article. En cas de carence de la coop�rative � la suite de cette nouvelle mise en demeure, il est fait application des cinqui�me et sixi�me alin�as.
� � d�faut de r�ception d’une proposition de solution propre � mettre un terme � la carence de la coop�rative en application du troisi�me alin�a dans le d�lai d’un mois, le r�viseur peut demander au pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� d’enjoindre sous astreinte aux organes de direction ou d’administration de la coop�rative de se conformer aux principes et r�gles de la coop�ration, � l’int�r�t des adh�rents et aux r�gles coop�ratives sp�cifiques qui sont applicables � cette coop�rative. � Le r�viseur peut �galement saisir, selon les cas, l’autorit� habilit�e, le cas �ch�ant, � d�livrer l’agr�ment, le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire ou le ministre comp�tent � l’�gard de la coop�rative en question.
� Les comp�tences mentionn�es au pr�sent article s’exercent sous r�serve de la comp�tence de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en application des articles L. 612-1 et L. 612-2 du m�me code. � Art. 25-4. – Dans le cas o� l’autorit� habilit�e, le cas �ch�ant, � d�livrer l’agr�ment, le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire ou le ministre comp�tent est saisi par le r�viseur en application de l’article 25-3, l’autorit� habilit�e � d�livrer l’agr�ment ou le ministre peut notifier aux organes de direction ou d’administration de la soci�t� les manquements constat�s et leur fixer un d�lai pour y rem�dier. � Lorsque les mesures correctives n’ont pas �t� prises dans le d�lai imparti, l’autorit� habilit�e � d�livrer l’agr�ment ou le ministre convoquent une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�, en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises. � Lorsque le fonctionnement normal de la soci�t� coop�rative ou de l’union n’a pas �t� r�tabli dans un d�lai de six mois � compter de la r�union de l’assembl�e g�n�rale extraordinaire, l’autorit� habilit�e, le cas �ch�ant, � d�livrer l’agr�ment peut prononcer le retrait de son agr�ment apr�s avoir mis la soci�t� coop�rative en mesure de pr�senter ses observations. Le ministre comp�tent peut prononcer la perte de la qualit� de coop�rative dans les m�mes conditions, apr�s avis du conseil sup�rieur de la coop�ration.
� L’autorit� habilit�e � d�livrer l’agr�ment ou le ministre peuvent rendre publiques les d�cisions prises en application du pr�sent article, dans les conditions qu’ils d�terminent.
� Les r�serves qui, � la date du prononc� de la perte de qualit� de coop�rative, ne sont pas distribuables aux soci�taires ou incorporables au capital en vertu de dispositions l�gislatives ou r�glementaires sont d�volues, par d�cision de l’assembl�e g�n�rale, soit � d’autres coop�ratives ou unions de coop�ratives, soit � une autre entreprise de l’�conomie sociale et solidaire, au sens du III de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire.
� Art. 25-5. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application des articles 25-1 � 25-4, notamment les conditions d’agr�ment du r�viseur, de sa d�signation par l’assembl�e g�n�rale, d’exercice de son mandat et de sa suppl�ance et de cessation de ses fonctions. Ce d�cret fixe �galement les conditions de l’ind�pendance du r�viseur. � ;
4� et 5� (Supprim�s) II � IV. – (Non modifi�s) V. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� Le quaranti�me alin�a de l’article L. 422-3 est ainsi r�dig� :
� Les soci�t�s anonymes coop�ratives de production d’habitations � loyer mod�r� font proc�der p�riodiquement, quelle que soit l’importance de leur activit�, � l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d’une proc�dure de r�vision coop�rative. Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis du Conseil sup�rieur des habitations � loyer mod�r�, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives � la r�vision coop�rative pr�vues aux articles 25-2 � 25-4 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration sont rendues applicables, avec les d�rogations et adaptations n�cessaires, aux soci�t�s anonymes coop�ratives de production d’habitations � loyer mod�r�. � ;
2� Le premier alin�a de l’article L. 422-12 est ainsi r�dig� :
� La loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est applicable aux soci�t�s anonymes coop�ratives d’habitations � loyer mod�r� mentionn�es aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, � l’exception des deux derniers alin�as de son article 16 et de son article 18 ainsi que de ses articles 25-2 � 25-4. Le dernier alin�a de l’article 19 septies et le troisi�me alin�a de l’article 19 nonies ne sont pas applicables aux soci�t�s anonymes coop�ratives d’int�r�t collectif d’habitations � loyer mod�r�. � ;
3� L’article L. 313-17 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de l’union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives � la r�vision coop�rative pr�vues aux articles 25-1 � 25-4 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 pr�cit�e lui sont rendues applicables, avec les d�rogations et adaptations n�cessaires. �
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 d�cembre 2014, un rapport pour d�terminer si la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration pourrait �tre modifi�e pour cr�er des unions d’entreprises de l’�conomie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coop�ration entre les diff�rentes familles de l’�conomie sociale et solidaire. Ce rapport s’assure de la conformit� des unions d’entreprises de l’�conomie sociale et solidaire avec les principes coop�ratifs et, dans ce cas, pr�cise les conditions et modalit�s de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les r�gles de transparence et de contr�le l�gal des comptes qui leur sont applicables.
Dispositions propres � diverses formes de coop�rative
Les soci�t�s coop�ratives de production
Le dispositif d’amor�age applicable aux soci�t�s coop�ratives de production
Les groupements de soci�t�s coop�ratives de production Article 17
Autres dispositions relatives aux soci�t�s coop�ratives et participatives
La loi n� 78-763 du 19 juillet 1978 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� A � l’article 2, la r�f�rence : � , chapitre Ier � est remplac�e par les mots : � et par celles du chapitre Ier � ;
1� B Le premier alin�a de l’article 3 est compl�t� par les mots : � , soit de soci�t� par actions simplifi�e � ;
1� � la seconde phrase du troisi�me alin�a de l’article 5 et au deuxi�me alin�a de l’article 19, apr�s le mot : � limit�e �, sont ins�r�s les mots : � ou de soci�t� par actions simplifi�e � ;
2� � la seconde phrase de l’article 8, apr�s le mot : � directoire �, sont ins�r�s les mots : � ou par l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
3� � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a et au second alin�a de l’article 15, les mots : � ou du conseil de surveillance � sont remplac�s par les mots : � , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
4� L’article 16 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � limit�e �, sont ins�r�s les mots : � ou d’une soci�t� par actions simplifi�e, � ;
b) Aux premier, quatri�me et cinqui�me alin�as, apr�s le mot : � g�rants �, sont ins�r�s les mots : � ou les membres de l’organe de direction � ;
c) Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � g�rant �, sont ins�r�s les mots : � ou de membre de l’organe de direction � ;
5� L’article 17 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � et les membres du directoire � sont remplac�s par les mots : � , les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
� Dans les conditions pr�vues � l’article 15, lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat de travail, les conditions d’un �ventuel maintien du lien de subordination r�sultant de leur qualit� de salari� sont pr�cis�es dans l’acte pr�voyant leur nomination � l’une des fonctions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article. � d�faut, le contrat de travail est pr�sum� suspendu pendant l’exercice de l’une des fonctions mentionn�es au m�me premier alin�a. � ;
c) Au deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � et L. 1234-10 � est remplac�e par les r�f�rences : � , L. 1234-10 et L. 1237-9 � ;
6� � l’article 18, apr�s le mot : � surveillance �, sont ins�r�s les mots : � , ou de membre de la direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue, � ;
6� bis Le dernier alin�a de l’article 19 est ainsi r�dig� :
� Sans consid�ration des seuils pr�vus � l’article L. 221-9 du code de commerce, la d�signation ponctuelle d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification par la soci�t� de la valeur nominale de ses parts sociales. � ;
7� L’article 21 est ainsi modifi� :
a) Le deuxi�me alin�a est supprim� ;
b) Au troisi�me alin�a, le mot : � elle � est remplac� par les mots : � la soci�t� � ;
c) � la seconde phrase du dernier alin�a, apr�s le mot : � directoire �, sont ins�r�s les mots : � , ou des membres de l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue � ;
7� bis Le second alin�a de l’article 24 est supprim� ;
7� ter Le premier alin�a de l’article 25 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les statuts doivent pr�voir les modalit�s suivant lesquelles il est proc�d�, s’il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts exc�dentaires encore d�tenues par la soci�t� coop�rative de production participante � l’issue de ce d�lai. � ;
8� � l’article 28, les mots : � ou le directeur g�n�ral unique � sont remplac�s par les mots : � , le directeur g�n�ral unique ou les membres de l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue, � ;
8� bis � l’article 49 bis, la r�f�rence : � au premier alin�a de � est remplac�e par le mot : � � � ;
8� ter (Supprim�)
9� � l’article 51, les mots : � ou du directoire � sont remplac�s par les mots : � , du directoire ou des membres de l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue, �.
Les soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif
La loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� L’article 19 quinquies est ainsi modifi� : a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � anonymes �, sont ins�r�s les mots : � , des soci�t�s par actions simplifi�es � ;
b) Le second alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ces biens et services peuvent notamment �tre fournis dans le cadre de projets de solidarit� internationale et d’aide au d�veloppement. � ; c (nouveau)) Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le ministre charg� de l’�conomie sociale et solidaire publie chaque ann�e au Journal officiel, dans les conditions fix�es par d�cret, la liste des soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif.
� Aucune soci�t� ne peut prendre ou conserver l’appellation de soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif et pr�tendre au b�n�fice des dispositions pr�vues par les textes l�gislatifs ou r�glementaires relatifs aux soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif si elle n’est pas inscrite sur la liste mentionn�e au troisi�me alin�a. � ;
2� L’article 19 septies est ainsi r�dig� :
� Art. 19 septies. – Peut �tre associ� d’une soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen � l’activit� de la coop�rative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salari� de la coop�rative, toute personne qui b�n�ficie habituellement � titre gratuit ou on�reux des activit�s de la coop�rative, toute personne physique souhaitant participer b�n�volement � son activit� ou toute personne publique.
� La soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif comprend au moins trois cat�gories d’associ�s, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui b�n�ficient habituellement � titre gratuit ou on�reux des activit�s de la coop�rative et les salari�s ou, en l’absence de personnes salari�es au sein de la soci�t�, les producteurs de biens ou de services de la coop�rative.
� Les statuts d�terminent les conditions d’acquisition et de perte de la qualit� d’associ� par exclusion ou par radiation, ainsi que les conditions dans lesquelles les salari�s peuvent �tre tenus de demander leur admission en qualit� d’associ�.
� Les collectivit�s territoriales, leurs groupements et les �tablissements publics territoriaux peuvent d�tenir ensemble jusqu’� 50 % du capital de chacune des soci�t�s coop�ratives d’int�r�t collectif. � ;
2� bis � la premi�re phrase de l’article 19 undecies, les mots : � ou du conseil de surveillance � sont remplac�s par les mots : � , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de soci�t� par actions simplifi�e a �t� retenue, � ;
3� L’article 19 terdecies est ainsi r�tabli : � Art. 19 terdecies. – Le rapport de gestion mentionn� � l’article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire mentionn� � l’article L. 225-100 du m�me code contiennent des informations sur l’�volution du projet coop�ratif port� par la soci�t�, dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
4� L’article 19 quaterdecies est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Lorsqu’une soci�t� prend une telle d�cision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. L’assembl�e g�n�rale arr�te la valeur des parts, dont le montant peut �tre sup�rieur � celui de la valeur nominale, d�tenues par les associ�s pr�sents dans le capital lors de l’adoption du statut de soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif.
� Les associ�s ou les actionnaires qui se sont oppos�s � la modification des statuts peuvent opter, dans un d�lai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un d�lai de deux ans, soit pour l’annulation de ces parts et l’inscription de leur contre-valeur sur un compte � rembourser, portant int�r�t au taux l�gal, et remboursable dans un d�lai de cinq ans. Ces diff�rents d�lais s’entendent � compter de la publication de la d�cision de modification des statuts de la soci�t�.
� Pour l’application des deuxi�me et troisi�me alin�as, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demand� est d�termin�e, en cas de contestation, par un expert d�sign� soit par les parties, soit, � d�faut d’accord entre elles, par ordonnance du pr�sident du tribunal statuant en la forme de r�f�r�.
� L’�cart de valorisation qui peut r�sulter de l’op�ration entre la valeur nominale des parts sociales annul�es et la valeur d�termin�e lors de la modification des statuts peut �tre comptabilis�, pour tout ou partie, � l’actif du bilan de la soci�t�, dans les conditions fix�es par un r�glement de l’Autorit� des normes comptables. � ;
4�bis L’article 19 quindecies est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � conventions, �, il est ins�r� le mot : � autorisations, � et les r�f�rences : � , aux articles L. 222-3, L. 344-2 � L. 344-6, L. 345-1 � L. 345-3 et au 2� de l’article L. 313-4 � sont remplac�es par la r�f�rence : � et au chapitre III du titre Ier du livre III � ;
b) Le d�but du dernier alin�a est ainsi r�dig� : � Les autorisations, agr�ments... (le reste sans changement). � ;
5� Le titre II ter est compl�t� par un article 19 sexdecies A ainsi r�dig� :
� Art. 19 sexdecies A. – Sans pr�judice de l’article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif, l’agr�ment, pr�c�demment accord�, d’�ducation � l’environnement, d’�ducation � la sant� ou d’�ducation populaire est automatiquement transf�r� � la soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif constitu�e. L’agr�ment transf�r� permet � la soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif de poursuivre les activit�s, objet de l’agr�ment. La soci�t� coop�rative d’int�r�t collectif demeure soumise aux obligations de l’agr�ment pr�c�demment accord�. �
Les soci�t�s coop�ratives de commer�ants d�taillants Article 23
Les soci�t�s coop�ratives d’habitations � loyer mod�r�
Les soci�t�s coop�ratives artisanales et de transport
Les soci�t�s coop�ratives agricoles Article 30
I. – L’article L. 522-6 du code rural et de la p�che maritime est ainsi r�dig� :
� Art. L. 522-6. – Par d�rogation � l’article L. 522-5, une coop�rative d’utilisation de mat�riel agricole peut r�aliser, sans qu’elle ait besoin de le pr�voir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs �tablissements publics, des travaux agricoles ou d’am�nagement rural conformes � son objet, � condition que l’un des adh�rents de la coop�rative ait le si�ge de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivit�s ou �tablissements, que le montant de ces travaux ne d�passe pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coop�rative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. �
II. – (Non modifi�) Section 7
Les coop�ratives d’activit� et d’emploi
Les coop�ratives maritimes
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCI�T�S D’ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PR�VOYANCE Article 34
1� A � la derni�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 931-16, apr�s le mot : � adh�sion �, sont ins�r�s les mots : � est obligatoire et � ;
1� La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est compl�t�e par des articles L. 932-13-2 � L. 932-13-4 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 932-13-2. – I. – Pour les op�rations collectives � adh�sion obligatoire couvrant le risque d�c�s, les risques portant atteinte � l’int�grit� physique de la personne ou li�s � la maternit�, les risques d’incapacit� de travail ou d’invalidit�, une ou plusieurs institutions de pr�voyance et unions r�gies par le pr�sent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 211-1 du code de la mutualit� et avec des entreprises d’assurance mentionn�es � l’article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une m�me dur�e et par un m�me contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d’eux proportionnellement � la part, pr�vue au contrat de coassurance, qu’il accepte de couvrir.
� II. – Les organismes coassureurs d�signent parmi eux un ap�riteur, dont ils pr�cisent les missions dans le contrat de coassurance. L’ap�riteur assure le r�le d’interlocuteur unique du souscripteur pour la n�gociation des conditions du contrat mentionn� au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalit� des cotisations et verser les prestations.
� Le contrat pr�voit les conditions dans lesquelles est assur� le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance. � Art. L. 932-13-3. – La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d’interruption, par la d�signation d’experts � la suite de la r�alisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, r�sulter de l’envoi d’une lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception adress�e soit au membre adh�rent par l’institution de pr�voyance ou l’union en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, soit � l’institution ou � l’union par le membre participant, le b�n�ficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le r�glement de la prestation.
� Art. L. 932-13-4. – Par d�rogation � l’article 2254 du code civil, les parties au bulletin d’adh�sion � un r�glement ou au contrat ne peuvent, m�me d’un commun accord, ni modifier la dur�e de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. � ;
1� bis Apr�s l’article L. 932-14, il est ins�r� un article L. 932-14-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 932-14-1. – I. – Pour les op�rations collectives � adh�sion facultative couvrant le risque d�c�s, les risques portant atteinte � l’int�grit� physique de la personne ou li�s � la maternit�, les risques d’incapacit� de travail ou d’invalidit�, � l’exception de celles vis�es par arr�t� des ministres charg�s de l’�conomie, de la s�curit� sociale et de la mutualit�, une ou plusieurs institutions de pr�voyance et unions r�gies par le pr�sent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 211-1 du code de la mutualit� et avec des entreprises d’assurance mentionn�es � l’article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une m�me dur�e et par un m�me contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d’eux proportionnellement � la part, pr�vue au contrat de coassurance, qu’il accepte de couvrir.
� Le contrat pr�voit les conditions dans lesquelles est assur� le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance.
� Lorsqu’un contrat collectif � adh�sion facultative relatif au remboursement ou � l’indemnisation des frais occasionn�s par une maladie, une maternit� ou un accident est coassur� avec au moins une mutuelle ou union mentionn�e � l’article L. 211-1 du code de la mutualit�, le montant des cotisations ne peut �tre modul� qu’en fonction du revenu, du r�gime de s�curit� sociale d’affiliation, du lieu de r�sidence, du nombre d’ayants droit ou de l’�ge des membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations m�dicales aupr�s des assur�s du contrat ou des personnes souhaitant b�n�ficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’�tat de sant�. Ils ne peuvent instaurer de diff�rences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations pay�es ou de la situation de famille des int�ress�s ou lorsque l’assur� choisit de recourir � un professionnel de sant�, un �tablissement de sant� ou un service de sant� avec lequel les organismes coassureurs ou leurs f�d�rations ont conclu une convention dans les conditions mentionn�es � l’article L. 863-8 du pr�sent code. � ;
1� ter Le troisi�me alin�a du II de l’article L. 932-22 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas �ch�ant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations vers�es ant�rieurement par le d�biteur de cotisations. � ;
2� La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est compl�t�e par un article L. 932-22-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 932-22-1. – Les articles L. 932-13-3 et L. 932-13-4 sont applicables aux op�rations pr�vues � la pr�sente section. Toutefois, pour les op�rations collectives � adh�sion facultative pour lesquelles le membre adh�rent n’assure pas le pr�compte de la cotisation et pour les op�rations individuelles, l’interruption de la prescription de l’action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, r�sulter de l’envoi d’une lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception adress�e par l’institution de pr�voyance ou par l’union au membre participant. � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 932-23, tel qu’il r�sulte de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en d�sh�rence, les r�f�rences : � , L. 132-7 � et � , des huit premiers alin�as de l’article L. 132-8 et de l’article L. 132-9 � sont supprim�es.
II. – (Non modifi�) III. – Le titre IV du livre Ier du code des assurances est compl�t� par un chapitre V ainsi r�dig� :
� Dispositions particuli�res relatives � la coassurance de certaines op�rations collectives avec les organismes d’assurance relevant du code de la s�curit� sociale et du code de la mutualit�
� Art. L. 145-1. – Le pr�sent chapitre s’applique aux contrats de groupe � adh�sion obligatoire couvrant le risque d�c�s, les risques portant atteinte � l’int�grit� physique de la personne ou li�s � la maternit�, les risques d’incapacit� de travail ou d’invalidit�. Il s’applique �galement aux contrats de groupe � adh�sion facultative couvrant ces m�mes risques, � l’exception de ceux vis�s par arr�t� des ministres charg�s de l’�conomie, de la s�curit� sociale et de la mutualit�.
� Le contrat d’assurance de groupe par lequel un chef d’entreprise, d�nomm� “l’employeur”, souscrit aupr�s d’une entreprise d’assurance un contrat au profit de ses salari�s ou d’une ou plusieurs cat�gories d’entre eux en vue d’assurer la couverture d’engagements ou de risques est dit “op�ration collective � adh�sion obligatoire” lorsque les salari�s concern�s sont tenus d’adh�rer au contrat et “� adh�sion facultative” lorsque les salari�s ne sont pas tenus d’adh�rer au contrat.
� Le contrat d’assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit aupr�s d’une entreprise d’assurance et au profit de ses membres qui y adh�rent librement un contrat collectif en vue d’assurer la couverture d’engagements ou de risques est dit “op�ration collective � adh�sion facultative”.
� Pour l’application des dispositions g�n�rales relatives aux assurances de groupe du pr�sent code dans le cadre d’op�rations relevant du pr�sent chapitre, la r�f�rence au souscripteur est remplac�e par la r�f�rence � l’employeur ou, le cas �ch�ant, � la personne morale, et la r�f�rence � l’adh�rent est remplac�e par la r�f�rence au salari� ou, le cas �ch�ant, au membre de la personne morale.
� Pour l’application de l’article L. 113-15, la r�f�rence � la police est remplac�e par la r�f�rence au contrat collectif.
� Pour l’application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la r�f�rence � l’assur� et la r�f�rence au souscripteur sont remplac�es par la r�f�rence � l’employeur ou, le cas �ch�ant, � la personne morale, � l’exception du quatri�me alin�a de l’article L. 112-3 et des 2�, 3� et 4� de l’article L. 113-2, pour lesquels la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence simultan�e � l’employeur et au salari� ou, le cas �ch�ant, � la personne morale et au membre de la personne morale.
� Pour l’application de l’article L. 113-11, la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence au salari� ou, le cas �ch�ant, au membre de la personne morale ou au b�n�ficiaire.
� Art. L. 145-2. – I. – Pour la couverture des op�rations relevant du pr�sent chapitre, une ou plusieurs entreprises d’assurance mentionn�es � l’article L. 310-2 du pr�sent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 211-1 du code de la mutualit� et avec des institutions de pr�voyance ou unions r�gies par le titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale. En application de ce contrat, tout assur� est garanti pendant une m�me dur�e et par un m�me contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d’eux proportionnellement � la part, pr�vue au contrat de coassurance, qu’il accepte de couvrir.
� II. – Les organismes coassureurs d�signent parmi eux un ap�riteur, dont ils pr�cisent les missions dans le contrat de coassurance. L’ap�riteur assure le r�le d’interlocuteur unique du souscripteur du contrat pour la n�gociation de ses conditions et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalit� des cotisations ou primes et verser les prestations.
� Le contrat d�termine les modalit�s applicables en cas de modification ou de cessation de la coassurance, dans le respect de la garantie des droits des assur�s.
� Lorsqu’un contrat collectif � adh�sion facultative relatif au remboursement ou � l’indemnisation des frais occasionn�s par une maladie, une maternit� ou un accident est coassur� avec au moins une mutuelle ou union mentionn�e � l’article L. 211-1 du code de la mutualit�, le montant des cotisations ne peut �tre modul� qu’en fonction du revenu, du r�gime de s�curit� sociale d’affiliation, du lieu de r�sidence, du nombre d’ayants droit ou de l’�ge des membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations m�dicales aupr�s des assur�s du contrat ou des personnes souhaitant b�n�ficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’�tat de sant�. Ils ne peuvent, par ailleurs, instaurer de diff�rences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations pay�es ou de la situation de famille des int�ress�s ou lorsque l’assur� choisit de recourir � un professionnel de sant�, un �tablissement de sant� ou un service de sant� avec lequel les organismes du contrat ou leurs f�d�rations ont conclu une convention dans les conditions mentionn�es � l’article L. 863-8 du code de la s�curit� sociale.
� Art. L. 145-3. – La notice, mentionn�e � l’article L. 141-4, �tablie par l’entreprise d’assurance et remise aux adh�rents par le souscripteur, pr�cise le contenu des clauses �dictant des nullit�s, des d�ch�ances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les d�lais de prescription.
� Art. L. 145-4. – Lorsque l’adh�sion au contrat r�sulte d’une obligation pr�vue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alin�as de l’article L. 113-8 ne s’appliquent pas.
� Art. L. 145-4-1. – Dans le cas des op�rations collectives � adh�sion obligatoire, l’article L. 113-9 ne s’applique pas.
� Dans le cas des op�rations collectives � adh�sion facultative, par d�rogation au m�me article L. 113-9, l’omission ou la d�claration inexacte de la part de l’adh�rent dont la mauvaise foi n’est pas �tablie n’entra�ne pas la nullit� de l’assurance. Si elle est constat�e avant toute r�alisation du risque, l’entreprise d’assurance a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime accept�e par l’adh�rent ; � d�faut d’accord de celui-ci, l’adh�sion au contrat prend fin dix jours apr�s notification adress�e � l’adh�rent par lettre recommand�e ; l’entreprise d’assurance restitue la portion de la prime pay�e pour le temps o� l’assurance ne court plus. Dans le cas o� la constatation n’a lieu qu’apr�s un sinistre, l’indemnit� est r�duite en proportion du taux des primes pay�es par rapport au taux des primes qui auraient �t� dues si les risques avaient �t� compl�tement et exactement d�clar�s.
� Art. L. 145-5. – Par d�rogation � l’article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des op�rations relatives au pr�sent chapitre, le souscripteur assure le pr�compte de la prime aupr�s des adh�rents, � d�faut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son �ch�ance, la garantie ne peut �tre suspendue que trente jours apr�s la mise en demeure du souscripteur.
� Dans la lettre de mise en demeure qu’elle adresse au souscripteur, l’entreprise d’assurance l’informe des cons�quences que ce d�faut de paiement est susceptible d’entra�ner sur la poursuite de la garantie.
� L’entreprise d’assurance a le droit de r�silier le contrat collectif dix jours apr�s le d�lai de trente jours mentionn� au premier alin�a du pr�sent article.
� Le contrat collectif non r�sili� reprend effet � midi le lendemain du jour o� ont �t� pay�es � celle-ci les cotisations arri�r�es et celles venues � �ch�ance pendant la p�riode de suspension ainsi que, �ventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
� Sans pr�judice des dispositions mentionn�es � l’article L. 141-3, lorsque, dans le cadre d’une op�ration collective � adh�sion facultative relative au pr�sent chapitre, le souscripteur n’assure pas le pr�compte de la prime aupr�s des adh�rents, la proc�dure pr�vue aux quatre premiers alin�as du pr�sent article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime. Dans ce cas, l’entreprise d’assurance informe chaque adh�rent de la mise en œuvre de cette proc�dure et de ses cons�quences d�s l’envoi de la lettre de mise en demeure mentionn�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article et rembourse, le cas �ch�ant, � l’adh�rent la fraction de cotisation aff�rente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque.
� Art. L. 145-6. – Sans pr�judice du second alin�a de l’article L. 141-6 du pr�sent code, la garantie subsiste en cas de proc�dure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de r�siliation du contrat en application de l’article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime aff�rente au temps pendant lequel l’entreprise d’assurance ne couvre plus le risque est restitu�e au d�biteur.
� Art. L. 145-7. – Le souscripteur et l’entreprise d’assurance peuvent r�silier le contrat tous les ans par envoi d’une lettre recommand�e � l’autre partie au moins deux mois avant la date d’�ch�ance. Ce droit est mentionn� dans chaque contrat.
� Art. L. 145-8. – Pour l’application du cinqui�me alin�a de l’article L. 114-1 et de la deuxi�me occurrence � l’article L. 114-2, la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence � l’employeur ou, le cas �ch�ant, � la personne morale, au salari� ou, le cas �ch�ant, au membre de la personne morale ou au b�n�ficiaire. Pour l’application du quatri�me alin�a de l’article L. 112-3 et des deux derniers alin�as de l’article L. 114-1, la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence au salari� ou, le cas �ch�ant, au membre de la personne morale. � la premi�re occurrence � l’article L. 114-2, la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence � l’employeur ou, le cas �ch�ant, � la personne morale.
� Par d�rogation � l’article L. 114-1, pour la mise en œuvre des op�rations relevant du pr�sent chapitre, la prescription est port�e � cinq ans en ce qui concerne l’incapacit� de travail. �
IV. – Le pr�sent article n’est pas applicable aux contrats souscrits avant l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
I. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifi�e : 1� Est ins�r�e une sous-section 1 intitul�e : � Dispositions g�n�rales � et comprenant les articles L. 322-26-1 � L. 322-26-7 ;
2� Est ajout�e une sous-section 2 ainsi r�dig�e :
� Certificats mutualistes
� Art. L. 322-26-8. – I. – En vue de l’alimentation de leur fonds d’�tablissement, les soci�t�s d’assurance mutuelles et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles mentionn�es au dernier alin�a de l’article L. 322-1-3 peuvent �mettre des certificats mutualistes aupr�s :
� 1� De leurs soci�taires ;
� 2� Des soci�taires ou assur�s des entreprises appartenant au m�me groupe d’assurance d�fini au 6� de l’article L. 334-2, ainsi qu’aupr�s desdites entreprises ;
� 3� De soci�t�s d’assurance mutuelles, de soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles, de mutuelles et unions r�gies par le livre II du code de la mutualit�, d’unions mentionn�es � l’article L. 111-4-2 du m�me code et d’institutions, d’unions ou de groupements paritaires de pr�voyance r�gis par le livre IX du code de la s�curit� sociale. � II. – L’�mission des certificats mutualistes peut �tre r�alis�e par les soci�t�s d’assurance mutuelles agr��es, les caisses d’assurance et de r�assurance mutuelles agricoles agr��es et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles qui ont �tabli des comptes r�guli�rement approuv�s au cours des deux derniers exercices, et sous les sanctions pr�vues aux articles L. 242-10 et L. 242-30 du code de commerce. Elles peuvent proc�der � une offre au public, d�finie pour les titres financiers au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code mon�taire et financier, dans les conditions fix�es par le r�glement g�n�ral de l’Autorit� des march�s financiers.
� Les certificats mutualistes sont indivisibles et conf�rent des droits identiques � leurs titulaires.
� Pr�alablement � l’�mission de certificats mutualistes, toute soci�t� ou caisse concern�e doit �tre inscrite au registre du commerce et des soci�t�s.
� L’assembl�e g�n�rale des soci�taires ou des entreprises affili�es � la soci�t� de groupe d’assurance mutuelle est seule habilit�e � fixer les caract�ristiques essentielles de l’�mission. Elle peut toutefois d�l�guer au conseil d’administration ou au directoire, dans le cadre ainsi d�fini, les pouvoirs n�cessaires pour en arr�ter les modalit�s pratiques. Il est rendu compte par le conseil d’administration ou par le directoire, � la plus prochaine assembl�e g�n�rale, de l’exercice de cette d�l�gation. Les contrats d’�mission ne peuvent avoir pour but de privil�gier une cat�gorie de soci�taires, des personnes qui sont li�es � la soci�t� par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frapp�s de nullit� absolue.
� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent II, notamment la teneur, ainsi que les conditions et la proc�dure d’approbation pr�alable, par l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution, de la r�solution sp�ciale autorisant l’�mission, propos�e � l’assembl�e g�n�rale.
� II bis. – Toutes les informations, y compris les communications � caract�re publicitaire, relatives � des certificats mutualistes pr�sentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications � caract�re publicitaire sont clairement identifi�es comme telles.
� Les personnes mentionn�es au I re�oivent, pr�alablement � la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des certificats mutualistes propos�s ainsi que les risques et inconv�nients y aff�rents, afin d’�tre en mesure de prendre leurs d�cisions d’investissement en connaissance de cause.
� Lorsque les certificats mutualistes sont plac�s aupr�s de personnes relevant des 1� ou 2� du I, les soci�t�s d’assurance mutuelles et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles pr�cisent les exigences et les besoins exprim�s par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant � l’investissement propos�. Ces pr�cisions, qui reposent en particulier sur les �l�ments d’information communiqu�s par ces personnes sur leur situation financi�re et leurs objectifs de souscription, sont adapt�es aux sp�cificit�s des certificats mutualistes. Pour l’application de ces obligations, les soci�t�s d’assurance mutuelles et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles s’enqui�rent des connaissances et de l’exp�rience en mati�re financi�re de ces personnes. Lorsque ces derni�res ne communiquent pas l’ensemble des �l�ments d’information susvis�s, les soci�t�s d’assurance mutuelles et les soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles les mettent en garde pr�alablement � la souscription.
� III. – Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l’�metteur et dans un compte-titres tenu soit par l’�metteur, soit par l’un des interm�diaires mentionn�s aux 2� � 7� de l’article L. 542-1 du code mon�taire et financier.
� Le compte-titres est ouvert au nom d’un ou de plusieurs titulaires, propri�taires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.
� IV. – La r�mun�ration des certificats mutualistes est variable et fix�e annuellement par l’assembl�e g�n�rale lors de l’approbation des comptes. La part maximale des r�sultats du dernier exercice clos et des pr�c�dents exercices susceptible d’�tre affect�e annuellement � la r�mun�ration des certificats mutualistes est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 322-26-9. – I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’�metteur et apr�s d�sint�ressement complet de tous les cr�anciers privil�gi�s, chirographaires et subordonn�s. Le remboursement est effectu� � la valeur nominale du certificat, r�duite, le cas �ch�ant, � due concurrence de l’imputation des pertes sur le fonds d’�tablissement. Les statuts peuvent pr�voir, pr�alablement � cette r�duction, l’imputation des pertes sur les r�serves. � II. – Les certificats mutualistes ne peuvent �tre c�d�s que dans les conditions d�crites au III et ne peuvent faire l’objet ni d’un pr�t, ni d’op�rations de mise en pension.
� III. – L’assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire � racheter � leur valeur nominale des certificats mutualistes �mis par l’entreprise, afin de les offrir � l’achat, dans un d�lai de deux ans � compter de leur rachat, aux personnes mentionn�es au I de l’article L. 322-26-8, dans les conditions et selon les modalit�s suivantes :
� 1� Le montant de certificats mutualistes d�tenus par l’�metteur ne peut exc�der 10 % du montant total �mis, sauf d�rogation accord�e par l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution ; � 2� Les rachats de certificats mutualistes sont effectu�s selon l’ordre d’arriv�e des demandes des titulaires. Toutefois, sont prioritaires les demandes formul�es dans les cas suivants :
� a) Liquidation du titulaire ;
� b) Demande d’un ayant droit en cas de d�c�s du titulaire ;
� c) Cas pr�vus aux troisi�me � septi�me alin�as de l’article L. 132-23. Pour l’application de ces m�mes alin�as, la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence au titulaire du certificat mutualiste ;
� d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualit� de soci�taire de l’�metteur, ou de soci�taire ou assur� des entreprises appartenant au m�me groupe d’assurance d�fini au 6� de l’article L. 334-2 ;
� 3� L’assembl�e g�n�rale arr�te un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une r�solution sp�ciale pr�alablement soumise � l’approbation de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution. Le programme d�finit la politique de l’entreprise en mati�re de rachat, les modalit�s des op�rations de rachat et le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant �tre rachet�s et pr�cise l’impact des rachats sur la solvabilit� de l’entreprise ;
� 4� � d�faut d’avoir �t� c�d�s dans les deux ans � compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annul�s. L’annulation est compens�e par une reprise d’un montant �quivalent sur le fonds d’�tablissement. Cette reprise est constat�e par le conseil d’administration ou le directoire, qui proc�de � la modification du montant du fonds d’�tablissement mentionn� dans les statuts. Cette modification est mentionn�e dans le rapport annuel pr�sent� � l’assembl�e g�n�rale ;
� 5� Les commissaires aux comptes pr�sentent � l’assembl�e g�n�rale d’approbation des comptes un rapport sp�cial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont �t� rachet�s et utilis�s au cours du dernier exercice clos ;
� 6� Les certificats mutualistes d�tenus par l’�metteur ne donnent pas droit � r�mun�ration ;
� 7� Une nouvelle �mission de certificats mutualistes ne peut �tre autoris�e que si l’�metteur place de mani�re prioritaire les certificats mutualistes propres qu’il d�tient ; � 8� Le conseil d’administration peut d�l�guer au directeur g�n�ral ou, en accord avec ce dernier, � un ou plusieurs directeurs g�n�raux d�l�gu�s les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser les op�rations de rachat. Le directoire peut d�l�guer � son pr�sident ou, avec l’accord de ce dernier, � un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser ces op�rations. Les personnes d�sign�es rendent compte au conseil d’administration ou au directoire, dans les conditions pr�vues par eux, de l’utilisation faite de ces pouvoirs. �
II. – Apr�s la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale, est ins�r�e une section 3 bis ainsi r�dig�e :
� Section 3 bis
� Certificats paritaires
� Art. L. 931-15-1. – I. – En vue de l’alimentation de leur fonds d’�tablissement, les institutions de pr�voyance, leurs unions ou les groupements paritaires de pr�voyance peuvent �mettre des certificats paritaires aupr�s :
� 1� De leurs membres participants ou adh�rents ;
� 2� Des membres participants ou adh�rents, des assur�s des organismes appartenant au m�me ensemble, d�fini � l’article L. 931-34, ainsi qu’aupr�s desdits organismes ;
� 3� D’institutions de pr�voyance ou de leurs unions, de groupements paritaires de pr�voyance, de mutuelles et unions r�gies par le livre II du code de la mutualit�, d’unions mentionn�es � l’article L. 111-4-2 du m�me code, de soci�t�s d’assurance mutuelles r�gies par le code des assurances et de soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles mentionn�es au dernier alin�a de l’article L. 322-1-3 du code des assurances.
� II. – Lors de l’�mission de certificats paritaires, les institutions de pr�voyance ou leurs unions respectent les conditions et les modalit�s pr�vues � l’article L. 931-12 du pr�sent code.
� Toutes les informations, y compris les communications � caract�re publicitaire, relatives � des certificats paritaires pr�sentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications � caract�re publicitaire sont clairement identifi�es comme telles.
� Les personnes mentionn�es au I du pr�sent article re�oivent, pr�alablement � la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des certificats paritaires propos�s ainsi que les risques et inconv�nients y aff�rents, afin d’�tre en mesure de prendre leurs d�cisions d’investissement en connaissance de cause.
� Lorsque les certificats paritaires sont plac�s aupr�s de personnes relevant des 1� ou 2� du I, les institutions de pr�voyance, leurs unions et les groupements paritaires de pr�voyance pr�cisent les exigences et les besoins exprim�s par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant � l’investissement propos�. Ces pr�cisions, qui reposent en particulier sur les �l�ments d’information communiqu�s par ces personnes sur leur situation financi�re et leurs objectifs de souscription, sont adapt�es aux sp�cificit�s des certificats paritaires. Pour l’application de ces obligations, les institutions de pr�voyance, leurs unions et les groupements paritaires de pr�voyance s’enqui�rent des connaissances et de l’exp�rience en mati�re financi�re de ces personnes. Lorsque ces derni�res ne communiquent pas l’ensemble des �l�ments d’information susvis�s, les institutions de pr�voyance, leurs unions et les groupements paritaires de pr�voyance les mettent en garde pr�alablement � la souscription.
� III. – Les certificats paritaires sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l’�metteur et dans un compte-titres tenu soit par l’�metteur, soit par l’un des interm�diaires mentionn�s aux 2� � 7� de l’article L. 542-1 du code mon�taire et financier.
� Le compte-titres est ouvert au nom d’un ou de plusieurs titulaires, propri�taires des certificats paritaires qui y sont inscrits.
� IV. – La r�mun�ration des certificats paritaires est variable et fix�e annuellement par l’assembl�e g�n�rale lors de l’approbation des comptes. La part maximale des r�sultats du dernier exercice clos et des pr�c�dents exercices susceptible d’�tre affect�e annuellement � la r�mun�ration des certificats mutualistes est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 931-15-2. – I. – Les certificats paritaires ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’�metteur et apr�s d�sint�ressement complet de tous les cr�anciers privil�gi�s, chirographaires et subordonn�s. Le remboursement est effectu� � la valeur nominale du certificat. � II. – Les certificats paritaires ne peuvent �tre c�d�s que dans les conditions d�crites au III du pr�sent article et ne peuvent faire l’objet ni d’un pr�t, ni d’op�rations de mise en pension.
� III. – L’assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d’administration � racheter � leur valeur nominale des certificats paritaires �mis par l’institution, le groupement ou l’union, afin de les offrir � l’achat, dans un d�lai de deux ans � compter de leur rachat, aux personnes mentionn�es au I de l’article L. 931-15-1, dans les conditions et selon les modalit�s suivantes :
� 1� Le montant de certificats paritaires d�tenus par l’�metteur ne peut exc�der 10 % du montant total �mis, sauf d�rogation accord�e par l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution ;
� 2� Lorsque l’assembl�e g�n�rale les autorise, les rachats de certificats paritaires sont effectu�s selon l’ordre d’arriv�e des demandes des titulaires de certificats paritaires. Les demandes formul�es dans les cas suivants sont toutefois prioritaires :
� c) Cas pr�vus aux troisi�me � septi�me alin�as de l’article L. 132-23 du code des assurances. Pour l’application de ces m�mes alin�as, la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence au titulaire du certificat paritaire ;
� d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualit� de membre participant ou de membre adh�rent de l’�metteur, ou de membre participant, de membre honoraire ou assur� des organismes appartenant au m�me ensemble d�fini � l’article L. 931-34 du pr�sent code ;
� 3� L’assembl�e g�n�rale arr�te un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une r�solution sp�ciale dont la teneur est pr�alablement soumise � l’approbation de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution. Le programme d�finit la politique de l’institution, du groupement ou de l’union en mati�re de rachat, les modalit�s des op�rations de rachat et le nombre maximal de certificats paritaires pouvant �tre rachet�s et pr�cise l’impact des rachats sur la solvabilit� de l’institution, du groupement ou de l’union ;
� 4� � d�faut d’avoir �t� c�d�s dans les deux ans � compter de leur rachat, les certificats paritaires sont annul�s. L’annulation est compens�e par une reprise d’un montant �quivalent sur le fonds d’�tablissement. Cette reprise est constat�e par le conseil d’administration, qui proc�de � la modification du montant du fonds d’�tablissement mentionn� dans les statuts. Cette modification est mentionn�e dans le rapport annuel pr�sent� � l’assembl�e g�n�rale ;
� 5� Les commissaires aux comptes pr�sentent � l’assembl�e g�n�rale d’approbation des comptes un rapport sp�cial sur les conditions dans lesquelles les certificats paritaires ont �t� rachet�s et utilis�s au cours du dernier exercice clos ;
� 6� Les certificats paritaires d�tenus par l’�metteur ne donnent pas droit � r�mun�ration ;
� 7� Une nouvelle �mission de certificats paritaires ne peut �tre autoris�e que si l’�metteur place de mani�re prioritaire les certificats paritaires qu’il d�tient en propre ; � 8� Le conseil d’administration peut d�l�guer au directeur g�n�ral les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser les op�rations de rachat. Le directeur g�n�ral rend compte au conseil d’administration, dans les conditions pr�vues par ce dernier, de l’utilisation faite de ce pouvoir. �
III. – Le code de la mutualit� est ainsi modifi� : 1� Au h de l’article L. 114-9, apr�s le mot : � subordonn�s �, sont ins�r�s les mots : � , de certificats mutualistes � ; 2� Apr�s l’article L. 114-45, il est ins�r� un article L. 114-45-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 114-45-1. – Les conditions d’�mission, notamment le contr�le exerc� par l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution, des titres mentionn�s aux articles L. 114-44 et L. 114-45 �mis par les mutuelles et unions soumises au contr�le de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en application du 3� du B du I de l’article L. 612-2 du code mon�taire et financier sont d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
3� Le chapitre Ier du titre II du livre II est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e :
� Art. L. 221-19. – I. – En vue de l’alimentation de leur fonds d’�tablissement, les mutuelles et unions mentionn�es � l’article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionn�es � l’article L. 111-4-2 peuvent �mettre des certificats mutualistes aupr�s :
� 1� De leurs membres participants ou honoraires ;
� 2� Des membres participants ou assur�s des organismes appartenant au m�me groupe, d�fini � l’article L. 212-7, ainsi qu’aupr�s desdits organismes ;
� 3� De mutuelles et unions r�gies par le pr�sent livre II, d’unions mentionn�es � l’article L. 111-4-2 du pr�sent code, d’institutions, d’unions ou de groupements paritaires de pr�voyance r�gis par le livre IX du code de la s�curit� sociale, de soci�t�s d’assurance mutuelles r�gies par le code des assurances et de soci�t�s de groupe d’assurance mutuelles mentionn�es au dernier alin�a de l’article L. 322-1-3 du m�me code. � II. – Lors de l’�mission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions respectent les conditions et les modalit�s pr�vues aux articles L. 114-44 et L. 114-45-1 du pr�sent code.
� Toutes les informations, y compris les communications � caract�re publicitaire, relatives � des certificats mutualistes pr�sentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications � caract�re publicitaire sont clairement identifi�es comme telles.
� Lorsque les certificats mutualistes sont plac�s aupr�s de personnes relevant des 1� ou 2� du I du pr�sent article, les mutuelles et unions pr�cisent les exigences et les besoins exprim�s par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant � l’investissement propos�. Ces pr�cisions, qui reposent en particulier sur les �l�ments d’information communiqu�s par ces personnes sur leur situation financi�re et leurs objectifs de souscription, sont adapt�es aux sp�cificit�s des certificats mutualistes. Pour l’application de ces obligations, les mutuelles et unions s’enqui�rent des connaissances et de l’exp�rience en mati�re financi�re de ces personnes. Lorsque ces derni�res ne communiquent pas l’ensemble des �l�ments d’information susvis�s, les mutuelles et unions les mettent en garde pr�alablement � la souscription.
� III. – Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l’�metteur et dans un compte-titres tenu soit par l’�metteur, soit par l’un des interm�diaires mentionn�s aux 2� � 7� de l’article L. 542-1 du code mon�taire et financier. � Le compte-titres est ouvert au nom d’un ou de plusieurs titulaires, propri�taires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.
� IV. – Par exception � la r�gle fix�e au troisi�me alin�a de l’article L. 114-44 du pr�sent code pour les titres participatifs, la r�mun�ration des certificats mutualistes est variable et fix�e annuellement par l’assembl�e g�n�rale lors de l’examen des comptes. La part maximale des r�sultats du dernier exercice clos et des pr�c�dents exercices susceptible d’�tre affect�e annuellement � la r�mun�ration des certificats mutualistes est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat. � Art. L. 221-20. – I. – Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’�metteur et apr�s d�sint�ressement complet de tous les cr�anciers privil�gi�s, chirographaires et subordonn�s. Le remboursement est effectu� � la valeur nominale du certificat. � II. – Les certificats mutualistes ne peuvent �tre c�d�s que dans les conditions d�crites au III et ne peuvent faire l’objet ni d’un pr�t, ni d’op�rations de mise en pension.
� III. – L’assembl�e g�n�rale peut autoriser le conseil d’administration � racheter � leur valeur nominale des certificats mutualistes �mis par la mutuelle ou l’union, afin de les offrir � l’achat, dans un d�lai de deux ans � compter de leur rachat, aux personnes mentionn�es au I de l’article L. 221-19, dans les conditions et selon les modalit�s suivantes :
� 1� Le montant de certificats mutualistes d�tenus par l’�metteur ne peut exc�der 10 % du montant total �mis, sauf d�rogation accord�e par l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution ; � 2� Lorsque l’assembl�e g�n�rale les autorise, les rachats de certificats mutualistes sont effectu�s selon l’ordre d’arriv�e des demandes des titulaires de certificats mutualistes. Les demandes formul�es dans les cas suivants sont toutefois prioritaires :
� c) Cas pr�vus aux troisi�me � septi�me alin�as de l’article L. 132-23 du code des assurances. Pour l’application de ces m�mes alin�as, la r�f�rence � l’assur� est remplac�e par la r�f�rence au titulaire du certificat mutualiste ;
� d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualit� de membre participant ou honoraire de l’�metteur, ou de membre participant, de membre adh�rent ou assur� des organismes appartenant au m�me groupe d�fini � l’article L. 212-7 du pr�sent code ;
� 3� L’assembl�e g�n�rale arr�te un programme annuel de rachats, qui fait l’objet d’une r�solution sp�ciale dont la teneur est pr�alablement soumise � l’approbation de l’Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution. Le programme d�finit la politique de la mutuelle ou de l’union en mati�re de rachat, les modalit�s des op�rations de rachat et le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant �tre rachet�s et pr�cise l’impact des rachats sur la solvabilit� de la mutuelle ou de l’union ;
� 4� � d�faut d’avoir �t� c�d�s dans les deux ans � compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annul�s. L’annulation est compens�e par une reprise d’un montant �quivalent sur le fonds d’�tablissement. Cette reprise est constat�e par le conseil d’administration, qui proc�de � la modification du montant du fonds d’�tablissement mentionn� dans les statuts. Cette modification est mentionn�e dans le rapport annuel pr�sent� � l’assembl�e g�n�rale ;
� 7� Une nouvelle �mission de certificats mutualistes ne peut �tre autoris�e que si l’�metteur place de mani�re prioritaire les certificats mutualistes qu’il d�tient en propre ; � 8� Le conseil d’administration peut d�l�guer au pr�sident du conseil d’administration ou au dirigeant salari� les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser les op�rations de rachat. Le pr�sident du conseil d’administration ou le dirigeant salari� rend compte au conseil d’administration, dans les conditions pr�vues par ce dernier, de l’utilisation faite de ce pouvoir. �
IV. – (Non modifi�) Articles 37 et 38
Le chapitre III du titre Ier de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifi� :
1� Au d�but, il est ajout� un article 9-1 ainsi r�dig� :
� Art. 9-1. – Constituent des subventions, au sens de la pr�sente loi, les contributions facultatives de toute nature, valoris�es dans l’acte d’attribution, d�cid�es par les autorit�s administratives et les organismes charg�s de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifi�es par un int�r�t g�n�ral et destin�es � la r�alisation d’une action ou d’un projet d’investissement, � la contribution au d�veloppement d’activit�s ou au financement global de l’activit� de l’organisme de droit priv� b�n�ficiaire. Ces actions, projets ou activit�s sont initi�s, d�finis et mis en œuvre par les organismes de droit priv� b�n�ficiaires.
� Ces contributions ne peuvent constituer la r�mun�ration de prestations individualis�es r�pondant aux besoins des autorit�s ou organismes qui les accordent. � ;
2� L’article 10 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du troisi�me alin�a et au cinqui�me alin�a, apr�s le mot : � administrative �, sont ins�r�s les mots : � ou l’organisme charg� de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionn� au premier alin�a de l’article 9-1 � ;
b) � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, apr�s le mot : � montant �, sont ins�r�s les mots : � , la dur�e de versement � ;
c) � la seconde phrase du quatri�me alin�a, apr�s le mot : � administrative �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’organisme charg� de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionn� au premier alin�a de l’article 9-1 � ;
d) Au cinqui�me alin�a, les mots : � celles qui les d�tiennent � sont remplac�s par les mots : � par les autorit�s administratives qui d�tiennent ces documents � ;
e) � l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � administratives �, sont ins�r�s les mots : � ou des organismes charg�s de la gestion d’un service public industriel et commercial �.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 612-4 du code de commerce, apr�s les mots : � un seuil fix� �, sont ins�r�s les mots : � pour les subventions en num�raire et les subventions en nature �.
Article 40 AB
Dispositions visant � encourager l’action des associations
Article 40 ACA
Article 40 AC
I. – Il est institu� un Haut Conseil � la vie associative, instance consultative plac�e aupr�s du Premier ministre.
Le Haut conseil est saisi des projets de loi et de d�cret comportant des dispositions sp�cifiques relatives au financement, au fonctionnement ou � l’organisation de l’ensemble des associations.
Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activit�s, et peut �tre saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois r�gions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question int�ressant l’ensemble des associations.
Le Haut conseil a �galement pour missions de proposer toutes mesures utiles au d�veloppement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’am�liorer la connaissance des r�alit�s du secteur associatif.
Le Haut conseil �tablit tous les deux ans un bilan de la vie associative.
II. – Un d�cret fixe les modalit�s de fonctionnement et de d�signation des membres du Haut conseil, en favorisant l’�gal acc�s des femmes et des hommes en son sein.
Le code du service national est ainsi modifi� :
1� Le 1� du II de l’article L. 120-1 est ainsi r�dig� :
� 1� Un volontariat associatif, d’une dur�e de six � vingt-quatre mois, ouvert aux personnes �g�es de plus de vingt-cinq ans, aupr�s d’associations de droit fran�ais ou de fondations reconnues d’utilit� publique agr��es dans les conditions pr�vues � la section 6 du chapitre II du pr�sent titre ; �
1� bis L’article L. 120-2 est ainsi modifi� :
a) Le douzi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le groupement est constitu� sans limitation de dur�e. � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � la dur�e pour laquelle le groupement est constitu� et � sont supprim�s ; 2� Le premier alin�a de l’article L. 120-18 est ainsi modifi� :
a) � la fin de la premi�re phrase, les mots : � de service civique � sont remplac�s par le mot : � associatif � ;
b) La seconde phrase est compl�t�e par les mots : � , alors d�nomm� contrat de volontariat associatif � ;
c) Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e : � La dur�e cumul�e des contrats de volontariat associatif pour un m�me individu ne peut exc�der trente-six mois. � ;
3� Au 1� de l’article L. 120-34, les mots : � de service civique � sont remplac�s par le mot : � associatif �.
Le code de l’�ducation est ainsi modifi� : 1� Le II de l’article L. 335-5 est ainsi modifi� :
� Lorsqu’une demande de validation des acquis de l’exp�rience �mane d’un membre b�n�vole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, � d�faut, l’assembl�e g�n�rale peut �mettre un avis pour �clairer le jury sur l’engagement du membre b�n�vole. � ;
b) � la derni�re phrase du dernier alin�a, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me � ;
2� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 613-3, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
3� � l’article L. 641-2, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me �.
Article 40 AEB
I. – Au premier alin�a des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � reconnues d’utilit� publique, � but non lucratif, dont l’activit� est de caract�re social � sont remplac�s par les mots : � b�n�ficiant de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 3332-17-1 du code du travail �.
II (nouveau). – Les organismes qui b�n�ficiaient d’une exon�ration du versement destin� au financement des transports en commun, � la date de promulgation de la pr�sente loi, conservent le b�n�fice de ladite exon�ration jusqu’au terme d’un d�lai d’un an � compter de la publication du d�cret pr�vu au V de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, et au plus tard au terme d’un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la pr�sente loi et apr�s une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’�valuation des dispositifs de cong�s existants pour favoriser le b�n�volat associatif et sur la cr�ation d’un cong� d’engagement pour l’exercice de responsabilit�s associatives b�n�voles. Ce rapport porte �galement sur l’�valuation du cong� pour validation des acquis de l’exp�rience et plus g�n�ralement sur les modalit�s d’acc�s des b�n�voles � la validation des acquis de l’exp�rience.
Article 40 AG
I et II. – (Non modifi�s) III. – Le pr�sent article n’est pas applicable aux contrats d’�mission de titres associatifs conclus avant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifi�e :
1� Le titre Ier est compl�t� par un article 9 bis ainsi r�dig� :
� Art. 9 bis. – I. – La fusion de plusieurs associations est d�cid�e par des d�lib�rations concordantes adopt�es dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est r�alis�e par voie de cr�ation d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuv� par d�lib�rations concordantes de chacune des associations qui disparaissent, et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par la nouvelle association.
� La scission d’une association est d�cid�e dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est r�alis�e par apport � une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuv� par d�lib�ration de l’association scind�e, et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par la nouvelle association.
� L’apport partiel d’actif entre associations est d�cid� par des d�lib�rations concordantes, adopt�es dans les conditions requises par leurs statuts.
� Les associations qui participent � l’une des op�rations mentionn�es aux trois premiers alin�as �tablissent un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif qui fait l’objet d’une publication sur un support habilit� � recevoir des annonces l�gales, dans des conditions et d�lais fix�s par voie r�glementaire.
� Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins �gal � un seuil fix� par voie r�glementaire, les d�lib�rations pr�vues aux trois premiers alin�as sont pr�c�d�es de l’examen d’un rapport �tabli par un commissaire � la fusion, � la scission ou aux apports d�sign� d’un commun accord par les associations qui proc�dent � l’apport. Le rapport se prononce sur les m�thodes d’�valuation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations concern�es et expose les conditions financi�res de l’op�ration. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir aupr�s de chacune des associations communication de tous documents utiles et proc�der aux v�rifications n�cessaires.
� II. – La fusion ou la scission entra�ne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations b�n�ficiaires, dans l’�tat o� il se trouve � la date de r�alisation d�finitive de l’op�ration. L’apport partiel d’actif n’entra�ne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.
� Les membres des associations qui disparaissent acqui�rent la qualit� de membres de l’association r�sultant de la fusion ou de la scission.
� Les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d’associations.
� III. – Sauf stipulation contraire du trait� d’apport, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif prend effet :
� 1� En cas de cr�ation d’une ou plusieurs associations nouvelles, � la date de publication au Journal officiel de la d�claration de la nouvelle association ou de la derni�re d’entre elles ;
� 2� Lorsque l’op�ration entra�ne une modification statutaire soumise � une approbation administrative, � la date d’entr�e en vigueur de celle-ci ;
� 3� Dans les autres cas, � la date de la derni�re d�lib�ration ayant approuv� l’op�ration.
� IV. – Lorsqu’une association b�n�ficiant d’une autorisation administrative, d’un agr�ment, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe � une fusion, � une scission ou � un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si l’association r�sultant de la fusion ou de la scission ou b�n�ficiaire de l’apport b�n�ficiera de l’autorisation, de l’agr�ment, du conventionnement ou de l’habilitation pour la dur�e restant � courir, elle peut interroger l’autorit� administrative, qui se prononce sur sa demande : � 1� Si elles existent, selon les r�gles pr�vues pour autoriser la cession de l’autorisation, de l’agr�ment, du conventionnement ou de l’habilitation ; � 2� Dans les autres cas, dans les conditions et d�lais pr�vus pour accorder l’autorisation, l’agr�ment, le conventionnement ou l’habilitation. � Le pr�sent IV n’est pas applicable � la reconnaissance d’utilit� publique.
� V. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. � ;
2� L’article 12 est ainsi r�tabli : � Art. 12. – La dissolution sans liquidation de l’association reconnue d’utilit� publique qui dispara�t du fait d’une fusion ou d’une scission est approuv�e par d�cret en Conseil d’�tat. Ce m�me d�cret abroge le d�cret de reconnaissance d’utilit� publique de l’association absorb�e. �
Apr�s l’article 79-III du code civil local applicable aux d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est ins�r� un article 79-IV ainsi r�dig� :
� Art. 79-IV. – I. – La fusion d’associations inscrites au registre des associations avec une ou plusieurs associations est d�cid�e par des d�lib�rations concordantes de leur assembl�e des membres adopt�es dans les conditions pr�vues � l’article 41. Lorsque la fusion est r�alis�e par voie de cr�ation d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuv� par l’assembl�e des membres de chacune des associations qui disparaissent, et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par l’assembl�e des membres de la nouvelle association.
� La scission d’une association est prononc�e par l’assembl�e des membres dans les conditions pr�vues au m�me article 41. Lorsque la scission est r�alis�e par apport � une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuv� par l’organe d�lib�rant de l’association scind�e, et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par l’organe d�lib�rant de la nouvelle association.
� L’apport partiel d’actif entre associations est d�cid� par des d�lib�rations concordantes adopt�es dans les conditions requises par leurs statuts.
� Les associations qui participent � l’une des op�rations mentionn�es aux alin�as 1, 2, 3 du pr�sent article �tablissent un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif publi� en application de l’article 50, dans des conditions et d�lais fix�s par voie r�glementaire.
� Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins �gal � un seuil fix� par voie r�glementaire, les d�lib�rations pr�vues aux alin�as 1, 2, 3 sont pr�c�d�es de l’examen d’un rapport �tabli par un commissaire � la fusion, � la scission ou aux apports d�sign� d’un commun accord par les associations qui proc�dent � l’apport. Le rapport se prononce sur les m�thodes d’�valuation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financi�res de l’op�ration. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir aupr�s de chacune des associations communication de tous documents utiles et proc�der aux v�rifications n�cessaires.
� 1� En cas de cr�ation d’une ou plusieurs associations nouvelles, � la date o� la nouvelle association ou la derni�re d’entre elles est inscrite dans les conditions pr�vues � l’article 21 du pr�sent code ;
� 3� Dans les autres cas, � la date de la derni�re assembl�e des membres ayant approuv� l’op�ration.
� IV. – Lorsqu’une association b�n�ficiant d’une autorisation administrative, d’un agr�ment, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe � une fusion, � une scission ou � un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si l’association r�sultant de la fusion ou de la scission ou b�n�ficiaire de l’apport b�n�ficiera de l’autorisation, de l’agr�ment, du conventionnement ou de l’habilitation pour la dur�e restant � courir, elle peut interroger l’autorit� administrative, qui se prononce sur sa demande :
� 1� Si elles existent, selon les r�gles pr�vues pour autoriser la cession de l’autorisation, de l’agr�ment, du conventionnement ou de l’habilitation ;
� 2� Dans les autres cas, dans les conditions et d�lais pr�vus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agr�ment ou l’habilitation.
� V. – Le IV du pr�sent article ne s’applique pas � la reconnaissance de la mission d’utilit� publique.
� La dissolution sans liquidation de l’association dont la mission est reconnue d’utilit� publique qui dispara�t du fait d’une fusion ou d’une scission est approuv�e par arr�t� du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. Ce m�me arr�t� abroge l’arr�t� portant reconnaissance de la mission d’utilit� publique de l’association absorb�e.
� VI. – L’article 51 n’est pas applicable aux op�rations r�gies par le pr�sent article.
� VII. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. �
1� Apr�s l’article L. 626-2, il est ins�r� un article L. 626-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 626-2-1. – Lorsque le d�biteur exerce une activit�, b�n�ficiant d’une autorisation administrative, d’un agr�ment, d’un conventionnement ou d’une habilitation, mentionn�e aux 1� ou 2� du II de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire, il consulte l’autorit� administrative ou l’autorit� de contr�le et de tarification pour l’�laboration du projet de plan. Lorsqu’un cr�ancier soumet un projet de plan en application de l’article L. 626-30-2, il consulte �galement cette autorit�. L’administrateur, lorsqu’il en a �t� d�sign�, s’assure qu’il a �t� proc�d� � ces consultations. Le d�biteur ou, s’il y a lieu, l’administrateur fait conna�tre au tribunal les diligences effectu�es ainsi que l’avis de l’autorit� administrative ou de l’autorit� de contr�le et de tarification. L’autorit� administrative ou l’autorit� de contr�le et de tarification rend son avis dans le d�lai d’un mois, en tenant compte du b du 3� du I du m�me article 1er. L’absence d’avis dans ce d�lai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal. � ;
1� bis (nouveau) Apr�s la premi�re phrase du second alin�a du I de l’article L. 631-19, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour l’application de l’article L. 626-2-1, la consultation est faite par l’administrateur, lorsqu’il en a �t� d�sign�. � ;
2� Apr�s l’article L. 642-4, il est ins�r� un article L. 642-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 642-4-1. – Lorsque le d�biteur exerce une activit�, b�n�ficiant d’une autorisation administrative, d’un agr�ment, d’un conventionnement ou d’une habilitation, mentionn�e aux 1� ou 2� du II de l’article 1er de la loi n� du relative � l’�conomie sociale et solidaire, l’auteur de l’offre consulte l’autorit� administrative ou l’autorit� de contr�le et de tarification. Le liquidateur ou l’administrateur, lorsqu’il en a �t� d�sign�, s’assure qu’il a �t� proc�d� � cette consultation. L’auteur de l’offre ou, s’il y a lieu, le liquidateur ou l’administrateur fait conna�tre au tribunal les diligences effectu�es ainsi que l’avis de l’autorit� administrative ou de l’autorit� de contr�le et de tarification. L’autorit� administrative ou l’autorit� de contr�le et de tarification rend son avis dans le d�lai d’un mois, en tenant compte du b du 3� du I du m�me article 1er. L’absence d’avis dans ce d�lai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal. �
I. – L’article L. 612-4 du code de commerce est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les peines pr�vues � l’article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article qui n’ont pas, chaque ann�e, �tabli un bilan, un compte de r�sultat et une annexe.
� � la demande de tout int�ress�, le pr�sident du tribunal, statuant en r�f�r�, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionn�e au premier alin�a d’assurer la publicit� des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le pr�sident peut, dans les m�mes conditions et � cette m�me fin, d�signer un mandataire charg� d’effectuer ces formalit�s. �
II (nouveau). – Apr�s le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un III bis ainsi r�dig� :
� III bis. – Les organismes priv�s gestionnaires d’�tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux mentionn�s au I qui re�oivent annuellement des subventions et des produits de la tarification pour un montant global sup�rieur au seuil fix� en application de l’article L. 612-4 du code de commerce publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans les conditions pr�cis�es par le d�cret d’application pr�vu au m�me article L. 612-4. �
L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 2 bis. – Tout mineur peut participer � l’activit� d’une association. Il peut en devenir membre s’il est �g� de seize ans r�volus.
� Sous r�serve de l’accord �crit pr�alable de ses repr�sentants l�gaux, il peut agir lui-m�me pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles � l’administration de celle-ci, � l’exception des actes de disposition. �
Articles 46 bis et 46 ter
L’article 20-1 de la loi n� 87-571 du 23 juillet 1987 pr�cit�e est ainsi r�tabli :
� Art. 20-1. – I. – La fusion de plusieurs fondations dot�es de la personnalit� morale est d�cid�e par des d�lib�rations concordantes, adopt�es dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est r�alis�e par voie de cr�ation d’une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuv� par d�lib�rations concordantes de chacune des fondations qui disparaissent, et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par la nouvelle fondation.
� La scission d’une fondation dot�e de la personnalit� morale est d�cid�e dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. Lorsque la scission est r�alis�e par apport � une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuv� par d�lib�ration de la fondation scind�e et il n’y a pas lieu � approbation de l’op�ration par la nouvelle fondation.
� L’apport partiel d’actif entre fondations dot�es de la personnalit� morale est d�cid� par des d�lib�rations concordantes, adopt�es dans les conditions requises par leurs statuts.
� Les fondations qui participent � l’une des op�rations mentionn�es aux trois premiers alin�as �tablissent un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, qui fait l’objet d’une publication sur un support habilit� � recevoir des annonces l�gales, dans des conditions et d�lais fix�s par voie r�glementaire.
� Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins �gal � un seuil fix� par voie r�glementaire, les d�lib�rations pr�vues aux trois premiers alin�as sont pr�c�d�es de l’examen d’un rapport �tabli par un commissaire � la fusion, � la scission ou aux apports d�sign� d’un commun accord par la ou les fondations qui proc�dent � l’apport. Le rapport se prononce sur les m�thodes d’�valuation et sur la valeur de l’actif et du passif des fondations concern�es et expose les conditions financi�res de l’op�ration. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir aupr�s de chacune des fondations communication de tous documents utiles et proc�der aux v�rifications n�cessaires.
� II. – La fusion ou la scission entra�ne la dissolution sans liquidation des fondations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux fondations b�n�ficiaires, dans l’�tat o� il se trouve � la date de r�alisation d�finitive de l’op�ration. L’apport partiel d’actif n’entra�ne pas la dissolution de la fondation qui apporte une partie de son actif.
� Les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions et aux scissions de fondations.
� III. – Sauf stipulation contraire du trait�, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif prend effet :
� 1� En cas de cr�ation d’une ou plusieurs fondations nouvelles, � la date d’entr�e en vigueur de l’acte n�cessaire � la constitution de la nouvelle fondation ou de la derni�re d’entre elles ;
� IV. – Lorsqu’une fondation b�n�ficiant d’une autorisation administrative, d’un agr�ment, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe � une fusion, � une scission ou � un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si la fondation r�sultant de la fusion ou de la scission ou b�n�ficiaire de l’apport b�n�ficiera de l’autorisation, de l’agr�ment, du conventionnement ou de l’habilitation pour la dur�e restant � courir, elle peut interroger l’autorit� administrative, qui se prononce sur sa demande :
� 2� Pour les autres cas, dans les conditions et d�lais pr�vus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agr�ment ou l’habilitation.
� Le pr�sent IV n’est pas applicable � la reconnaissance d’utilit� publique.
� V. – La dissolution sans liquidation d’une fondation reconnue d’utilit� publique qui dispara�t du fait d’une fusion ou d’une scission est approuv�e par d�cret en Conseil d’�tat. Ce m�me d�cret abroge le d�cret de reconnaissance d’utilit� publique de la fondation dissoute.
� VI. – Le pr�sent article est applicable aux op�rations intervenant entre une ou plusieurs fondations dot�es de la personnalit� morale et une ou plusieurs associations. La dissolution sans liquidation d’une association reconnue d’utilit� publique qui dispara�t du fait d’une fusion est approuv�e par d�cret en Conseil d’�tat. Ce m�me d�cret abroge le d�cret de reconnaissance d’utilit� publique de l’association absorb�e.
L’article 140 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie est compl�t� par un XI ainsi r�dig� :
� XI. – Le fonds de dotation peut �tre transform� en une fondation reconnue d’utilit� publique par d�cret en Conseil d’�tat, sans donner lieu � dissolution ni � cr�ation d’une personne morale nouvelle.
� La transformation du fonds de dotation est d�cid�e par une d�lib�ration adopt�e dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
� La transformation prend effet � la date d’entr�e en vigueur du d�cret en Conseil d’�tat accordant la reconnaissance d’utilit� publique. �
DISPOSITIONS RELATIVES AUX �CO-ORGANISMES
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � contribuer �, sont ins�r�s les mots : � � la pr�vention et � ;
b) Les troisi�me et quatri�me alin�as sont compl�t�s par les mots : � , et apr�s avis de l’instance repr�sentative des parties prenantes de la fili�re � ;
c) Le 1� est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � , incluant la communication relative � la pr�vention et � la gestion des d�chets, dont la contribution financi�re aux actions de communication inter-fili�res men�es par les pouvoirs publics. Le montant, le plafond et les modalit�s de recouvrement de cette contribution financi�re sont d�termin�s par le cahier des charges � ;
d) Apr�s le 3�, sont ins�r�s des 4� � 7� ainsi r�dig�s : � 4� Les conditions et limites dans lesquelles est favoris� le recours aux entreprises solidaires d’utilit� sociale agr��es en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
� 5� Les conditions et limites dans lesquelles sont favoris�s la pr�vention des d�chets et leur gestion � proximit� des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activit�s ;
� 6� Les d�cisions que l’�co-organisme ne peut prendre qu’apr�s avoir recueilli l’avis de l’instance repr�sentative des parties prenantes de la fili�re, dont les campagnes de communication grand public de port�e nationale ;
� 7� Les conditions et limites dans lesquelles est mise � disposition une partie des d�chets pour leur r�utilisation ou celle de leurs pi�ces d�tach�es. � ;
2� Il est ajout� un XI ainsi r�dig� :
� XI. – Les parties prenantes associ�es � la mise en œuvre des obligations d�finies au II participent � la gouvernance du dispositif au sein d’une instance d�finie par d�cret. �
Articles 49 bis
1� Au quatri�me alin�a du II de l’article L. 541-10, les mots : � qui sont agr��s par l’�tat le sont � sont remplac�s par les mots : � sont agr��s par l’�tat � ;
2� L’article L. 541-10-8 est ainsi modifi� :
a) � la seconde phrase du premier alin�a, le mot : � organismes � est remplac� par le mot : � �co-organismes � ;
b (nouveau)) Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � � compter du 1er janvier 2020, les syst�mes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alin�a sont approuv�s et les �co-organismes cr��s afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agr��s dans les conditions pr�vues � l’article L. 541-10. �
Articles 49 ter, 49 quater et 49 quinquies
L’article 60 de la loi n� 2005-882 du 2 ao�t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifi� :
� II. – Le commerce �quitable a pour objet d’assurer le progr�s �conomique et social des travailleurs en situation de d�savantage �conomique du fait de leur pr�carit�, de leur r�mun�ration et de leur qualification, organis�s au sein de structures � la gouvernance d�mocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur qui satisfont aux conditions suivantes :
� 1� Un engagement entre les parties au contrat sur une dur�e permettant de limiter l’impact des al�as �conomiques subis par ces travailleurs, qui ne peut �tre inf�rieure � trois ans ;
� 2� Le paiement par l’acheteur d’un prix r�mun�rateur pour les travailleurs, �tabli sur la base d’une identification des co�ts de production et d’une n�gociation �quilibr�e entre les parties au contrat ;
� 3� L’octroi par l’acheteur d’un montant suppl�mentaire obligatoire destin� aux projets collectifs, en compl�ment du prix d’achat ou int�gr� dans le prix, visant � renforcer les capacit�s et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
� Chaque entreprise intervenant dans ces fili�res est en mesure de produire des informations relatives � la tra�abilit� des produits.
� Les entreprises faisant publiquement �tat de leur appartenance au commerce �quitable participent � des actions de sensibilisation et d’�ducation � des modes de production et de consommation socialement et �cologiquement durables.
� Ces dispositions ne font pas obstacle � l’application du livre IV du code de commerce.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les crit�res du d�savantage �conomique, au sens du premier alin�a du pr�sent II, et les modalit�s contractuelles d�finies aux 1� � 3�. � ;
Les entreprises b�n�ficiant, � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, sont r�put�es b�n�ficier de l’agr�ment � entreprise solidaire d’utilit� sociale � pr�vu � ce m�me article, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, pour la dur�e restante de validit� de l’agr�ment lorsque celle-ci d�passe deux ans et pour une dur�e de deux ans dans le cas contraire.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 4 juin 2014.

References: Art. 21
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 79
 Art. 2
 Art. 20