Source: http://www.autorite-concurrence.pf/le-controle-des-concentrations-et-des-surfaces-commerciales/le-controle-des-concentrations/textes-applicables/
Timestamp: 2017-09-26 03:49:55+00:00

Document:
Textes applicables – Autorité Polynésienne de la Concurrence
Art. 101-01.— Lieu de réalisation du chiffre d’affaires
Les chiffres d’affaires mentionnés à l’article LP. 310-2 du code de la concurrence de la Polynésie française s’entendent comme les chiffres d’affaires réalisés en Polynésie française.
Art. 101-02.— Définition du chiffre d’affaires
Les chiffres d’affaires mentionnés à l’article LP. 310-2 du code de la concurrence de la Polynésie française comprennent les montants résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées par les parties à la concentration au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires total d’une partie à la concentration ne tient pas compte des transactions intervenues entre les entreprises visées à l’article 101-03 du présent règlement intérieur.
Art. 101-03.— Acquéreur – Chiffre d’affaires à prendre en compte
Pour calculer les chiffres d’affaires mentionnés à l’article LP. 310-2 du code de la concurrence de la Polynésie française, il convient d’additionner les chiffres d’affaires :
de la partie à la concentration ;
des entreprises dans lesquelles la partie à la concentration dispose directement ou indirectement :
soit de plus de la moitié du capital ou du capital d’exploitation ;
soit du pouvoir d’exercer plus de la moitié des droits de vote ;
soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise ;
soit du droit de gérer les affaires de l’entreprise ;
des entreprises qui disposent, dans la partie à la concentration, des droits ou pouvoirs énumérés au point b) ;
des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b) ;
des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux points a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point b).
Art. 101-04.— Cible – Chiffre d’affaires à prendre en compte
Par dérogation à l’article 101-03, lorsque la concentration consiste en l’acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d’une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d’affaires se rapportant aux parties acquises est pris en considération dans le chef du ou des cédants.
Cependant, deux ou plusieurs opérations au sens de l’alinéa précédent qui ont eu lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération.
Art. 101-05.— Seuils de chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires mentionné au 2° du I et II de l’article LP 310—2 du code de la concurrence de la Polynésie française doit être réalisé individuellement par au moins une partie à la concentration.
Article 111-01. — Transmission des notifications, saisines, demandes d’avis et autres documents- La notification ou les autres documents produits dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, la saisine et ses pièces annexes, la demande de mesures conservatoires et ses pièces annexes, les autres documents produits dans le cadre de la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les demandes d’avis ou tout autre document doivent être transmis à l’Autorité sur support numérique, sous un format de type « Portable Document Format » (PDF).
Deux (2) exemplaires au format papier doivent être produits concomitamment dans les formes et délais prescrits par le présent règlement intérieur.
En cas d’impossibilité matérielle de transmettre sous format numérique et par exception, les notifications, saisines, demandes d’avis et autres documents sont transmis dans le seul format papier.
Article 111-02. — Signature et certification – Les notifications, saisines, demandes d’avis produites devant l’Autorité sont signées par la partie qui les produit, par le représentant qu’elle a mandaté ou par un avocat du cabinet ou de la société d’avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile.
Article 111-03. — Domiciliation – Tout envoi fait par l’Autorité à une partie est adressé à l’adresse postale ou porté au domicile ou au siège social indiqués dans sa notification, sa saisine ou sa demande, ou bien au domicile qu’elle a élu conformément à l’article précédent.
Il incombe à toute partie, ou au représentant qu’elle a mandaté, ou encore à l’avocat ou à la société d’avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile, d’informer sans délai l’Autorité de tout changement d’adresse, sauf à ne pouvoir s’en prévaloir ultérieurement.
Article 111-04. — Langue – Tout document produit devant l’Autorité doit être rédigé en français ou, à défaut, accompagné d’une traduction en français.
Article 112-01. — Modalités de notification – Les notifications mentionnées à l’article LP 310-3 et LP 320-1 du code de la concurrence et les autres documents produits dans le cadre de la procédure prévue par les titres I et II du livre III du code de la concurrence, doivent être déposés à l’Autorité ou envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (remplacé, Dél 2016-DC-06 du 24/03/2016, art. 1er- IX) « en un (1) exemplaire numérique » et deux (2) exemplaires papier, à l’adresse suivante :
Article 112-02. — Horaires – Le dépôt des notifications ou autres documents visés à l’article précédent doit être effectué à l’accueil de l’Autorité, les jours ouvrés entre 7 heures 30 et 16 heures.
Article 112-03. — Enregistrement – Les dossiers de notification mentionnés à l’article LP. 310-3 et A. 310-1 du code de la concurrence sont marqués, lors de leur réception ou de leur dépôt, d’un timbre indiquant leur date de réception ou de dépôt. Toutefois, ces dossiers ne font l’objet d’un avis de réception que lorsqu’ils sont complets.
Article 113-1-07. — Transmission au président de la Polynésie française – La transmission au Président de la Polynésie française prévue à l’article LP 310-3 du code de la concurrence est effectuée lorsque le dossier est complet et tient compte des dispositions relatives au secret des affaires.
Article 131-01. — Contenu du dossier de notification – Conformément à l’article A. 310-1 du code de la concurrence, le dossier de notification mentionné à l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française doit comprendre les éléments énumérés aux annexes 1 à 3 du présent règlement.
Article 131-02. — Contenu du communiqué – Conformément à l’article A. 310-2 du code de la concurrence, le communiqué prévu au troisième alinéa de l’article LP. 310-3 du code de la concurrence de la Polynésie française contient les éléments définis ci-après :
Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
Les secteurs économiques concernés ;
Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
Le résumé non confidentiel de l’opération fourni par les parties.

References: Art. 101

Art. 101

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