Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/009_PS_SJG_SJG8923CM00009.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:24:50+00:00

Document:
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92 inapplicable. Procédure judiciaire nulle et non avenue. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité du fait des attroupements. Responsabilité civile de l'État. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92. Application (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23 > 1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Responsabilité du fait des attroupements. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92 inapplicable. Procédure judiciaire nulle et non avenue. 2° RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité du fait des attroupements. Responsabilité civile de l'État. L. 7 janvier 1983, art. 92. Destruction d'un supermarché. Délit commis par un attroupement ou un rassemblement (non). Art. 92. Application (non).
Trib. Conflits 27 juin 1988, n° 2547 ; Société T.P.L.M. (Établissements Leclerc) et autre c. Etat. Aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis a force ouverte ou par violence, par des attroupements on rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes soit contre les biens ». En l'espèce, il était demandé réparation, devant la juridiction civile, de la destruction d'un supermarché (...)

References: art. 92
 Art. 92
 art. 92
 Art. 92
 art. 92
 Art. 92
 art. 92
 Art. 92
 l'article 92