Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/cahiers/c20200007.asp
Timestamp: 2019-12-06 05:37:40+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 7e séance
Texte adopté par la commission – n° 2243
Amendement n° 2587 présenté par Mme Wonner, M. Gérard, Mme Bagarry, M. Mbaye et Mme Avia.
« a bis) Le même article 6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :
« Art. 342-12. – Les femmes qui sont... (le reste sans changement) »
Amendement n° 2139 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Racon-Bouzon et Mme Avia.
« L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
III. – Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« Art. 342-11. – Dans les conditions prévues aux articles 316 à 316-5, il peut être établi un second lien de filiation maternelle. »
« L’établissement de l’acte de reconnaissance est conditionné à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale à la procréation. »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« conjointe »
« en application de l’article 342-11 ».
V. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 »
« consentement à l’assistance médicale à la procréation mentionnée à l’article 342-11 ».
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« En cas d’absence de remise du consentement à l’assistance médicale à la procréation mentionnée au même article 342-10, celui-ci peut être communiqué à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. »
VII. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :
VIII. – Supprimer l’alinéa 38.
IX. – À l’alinéa 39, supprimer le mot : « conjoint ».
Amendement n° 2148 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman et Mme Bagarry.
I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple à la suite de la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
2 bis ° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du a, la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. »
Amendement n° 297 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur.
Substituer aux alinéas 4 à 39 les deux alinéas suivants :
« b) Après l’article 360, il est inséré un article 360-1 ainsi rédigé :
« Art. 360-1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère ».
Amendement n° 285 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur.
Amendement n° 1484 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« dont la filiation est légalement établie ».
Amendement n° 666 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot
« établie »
Amendements n° 157 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière et n° 430 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
I. – À la première phrase l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leurs parents »
« leur père et mère ».
Amendement n° 1579 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
« , sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents ».
Amendements n° 776 présenté par Mme Lorho et Mme Thill et n° 1209 présenté par M. Bazin.
Amendement n° 665 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Amendement n° 277 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur.
« déclaration ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 30, aux deux premières et deux fois à la dernière phrases de l’alinéa 31 et aux alinéas 35, 38 et 39.
Amendement n° 2092 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. »
« a) bis L’article 311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » ; »
Amendement n° 2093 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
« La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »
« a bis) L’article 311-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » ; »
Amendement n° 2457 présenté par Mme Dubost.
« a bis) Après le 2° de l’article 311-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Dans le cas visé à l’article 342-12-1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance ; » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 342-12-1. – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte de naissance par la possession d’état dans les conditions prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. »
Amendement n° 1805 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant :
« b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311-20, substituer aux mots « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« e bis) Après le paragraphe 2 du chapitre II, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 : De la présomption de co-maternité en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes mariées
« Art. 315-1. – L’enfant conçu ou né à la suite d’une assistance médicale à la procréation à laquelle deux épouses ont consenti dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 311-20 a aussi pour mère l’épouse de la femme qui lui a donné naissance.
« Les articles 313 à 315 sont applicables, à l’exception de la première phrase de l’article 315. » ;
« e ter) Après le premier alinéa de l’article 332, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle a été établie dans les conditions prévues à l’article 315-1, la maternité peut être contestée en prouvant que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet. » ;
« e quater) L’article 342 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action n’est pas recevable lorsque l’enfant a une double filiation maternelle établie dans les conditions prévues à l’article 315-1. »
Amendement n° 1045 présenté par M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Brenier.
« b) Le premier alinéa de l’article 311-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; »
Amendement n° 1810 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
« d bis) Après l’article 311-21, il est inséré un article 311-21-1 ainsi rédigé :
« Art. 311-21-1. – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relative à la bioéthique, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves qui révèlent le lien de filiation entre l’enfant et sa deuxième mère. La liste des preuves est fixée par décret.
« Sa parentalité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »
2° Après le troisième alinéa de l’article 316, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les couples de femmes, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné aux articles 311-20 et 311-21 du présent code ». »
Amendement n° 2141 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman et Mme Racon-Bouzon.
« Art. 311-21-1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer a posteriori leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médicale à la procréation devant le notaire. Cette déclaration emporte les mêmes effets que la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-11 du code civil ». »
Amendement n° 692 présenté par M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Door, Mme Kuster et Mme Corneloup.
« e bis) L’article 327 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la requérante initiatrice de la filiation par déclaration anticipée de volonté mentionnée à l’article 342-11. »
Amendement n° 180 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 13 à 39.
Amendement n° 182 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.
Substituer aux alinéas 13 à 39 les deux alinéas suivants :
« f) Après l’article 360, il est inséré un article 360-1 ainsi rédigé :
« Art. 360-1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère. »
Amendement n° 1210 présenté par M. Bazin.
Amendement n° 1833 présenté par M. Hetzel.
« Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier. »
Amendement n° 2064 présenté par M. Breton, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière.
« Art. 342-10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. »
Amendements n° 159 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 431 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1211 présenté par M. Bazin.
Amendement n° 2140 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot et Mme Racon-Bouzon.
« donneur »,
« , en France ou dans un pays où elle est possible, ».
Amendement n° 2352 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« ou un juge ».
Amendement n° 1834 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« chapitre III ».
Amendements n° 158 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 432 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1212 présenté par M. Bazin.
« Ce consentement a une durée de validité de trois ans.
« Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
Amendements n° 434 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1213 présenté par M. Bazin.
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Amendement n° 2526 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette et M. Balanant.
« Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée d’un enfant à naître issu d’une aide médicale à la procréation peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger lorsque la preuve peut être apportée que les conditions de réalisation de celle-ci sont conformes aux dispositions admises en France en ce qui concerne la gratuité des dons et la levée de l’anonymat au plus tard à la majorité de l’enfant. »
Amendement n° 1214 présenté par M. Bazin.
Amendement n° 1478 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
« Le consentement irrévocable de la femme ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à ce qu’il exerce son droit de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. »
Amendements n° 162 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 435 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1215 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement). »
Amendements n° 1835 présenté par M. Hetzel et n° 2065 présenté par M. Breton, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière.
« L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. »
Amendement n° 2345 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don obtenu à l’étranger. Cette homologation vaut établissement de la filiation à l’égard des deux parents qui en font la demande. »
Amendement n° 1714 présenté par M. Naegelen et M. Brindeau.
« , lorsque les époux n’ont pas consenti par écrit à la poursuite du projet parental en cas de décès de l’homme dans les conditions prévues à l’article L. 2141-2, ».
Amendement n° 2459 présenté par Mme Dubost.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ainsi que de dépôt »,
« , d’introduction ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots :
« en cas ».
Amendements n° 164 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 437 présenté par M. Hetzel et M. Reiss, n° 1217 présenté par M. Bazin et n° 1649 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib et M. Evrard.
« , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 2250 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.
« ou la dissolution du pacte civil de solidarité ».
Amendements n° 165 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière et n° 438 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« l’un des membres du couple »
« l’homme ou la femme ».
Amendements n° 160 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière et n° 433 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
« Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer le consentement, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation. »
Amendement n° 1614 présenté par Mme Thill, M. Lassalle et Mme Bassire.
« Dans l’hypothèse où un membre du couple de femmes décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation. »
Amendement n° 2534 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs et Mme Mette.
« En cas de décès d’un des membres du couple, il ne peut être fait obstacle à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation au profit de la mère restée seule dès lors que cette assistance médicale à la procréation est effectuée sans avoir recours aux gamètes du membre du couple décédé. La filiation est alors établie au nom de la femme seule. »
Amendement n° 2251 présenté par Mme Genevard et M. Bazin.
« Art. 342-10-1. – Aucun notaire ou clerc de notaire n’est tenu de participer à quelque titre que ce soit au recueil du consentement ou d’une quelconque déclaration relative à l’utilisation d’une technique d’assistance médicale la procréation destinée à concevoir un enfant privé de père ou de mère ».
Amendement n° 2138 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman et Mme Bagarry.
I. – Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 342-10-1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale à la procréation sans l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
« Le consentement est privé d’effet en cas de décès ainsi que de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités définies à l’article 229-1 du présent code ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la fécondation in vitro. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de la fécondation in vitro, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ou du notaire qui l’a reçu. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou à l’article 342-10-1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : « article 342-10 », insérer les mots : « ou de l’article 342-10-1 ».
Amendement n° 2172 présenté par Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Vignal et Mme Brugnera.
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Amendements n° 1654 présenté par Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Evrard et Mme Bassire et n° 2468 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Teissier et M. Bazin.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Amendement n° 1589 présenté par M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Mbaye, M. Rebeyrotte, M. Taché, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Racon-Bouzon, M. Perrot et Mme Pouzyreff.
Substituer aux alinéas 21 à 31 les dix alinéas suivants :
« Art. 342-11. – La filiation est établie à l’égard de chaque membre du couple par la reconnaissance qu’ils ont fait conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342-10.
« La reconnaissance conjointe est remise par l’un d’eux, ou le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant.
« En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom de famille dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant.
« Art. 342-13. – Le parent qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise, à l’officier d’état civil, de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10, engage sa responsabilité.
« En cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section III du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 353-2, ou par un recours en révision dans les conditions prévues au titre XVI du livre Ier du code de procédure civile. »
Amendement n° 1216 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi les alinéas 21 à 23 :
« Art. 342-11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil.
« Si l’autre membre du couple est un homme marié avec la mère, la filiation est établie par la présomption de paternité.
« Dans les autres cas, la filiation s’établit par une adoption plénière si les conditions sont réunies. »
Amendements n° 170 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière et n° 439 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
« Art. 342-11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière, si les conditions sont réunies.
« Cependant, si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son égard par la présomption de paternité ou par une reconnaissance. »
Amendement n° 441 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
« La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre premier du code civil, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Si l’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie à son égard par une adoption plénière si les conditions sont réunies. »
Amendements n° 167 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière et n° 442 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
« Art. 342-11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du présent code, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du présent chapitre. Si l’autre membre du couple est une femme, la filiation est établie à son égard par une adoption simple, si les conditions sont réunies à l’exclusion de toute autre forme d’adoption. »
Amendement n° 1218 présenté par M. Bazin.
Substituer à l’alinéa 21, les deux alinéas suivants :
« Art. 342-11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche.
« La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise ».
Amendement n° 310 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur.
« Art. 342-11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance mentionné à l’article 57 et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte mentionné à l’article 342-10. »
Amendement n° 2150 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Bois, Mme De Temmerman et Mme Bagarry.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Art. 342-11. – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’un de ses auteurs »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« lorsque la filiation a été établie par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées, »
« Les deux parents désignés dans la reconnaissance conjointe ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’un d’eux ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chacune d’elles »
« chacun d’eux ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Le parent ».
Amendement n° 1486 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
« établie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« pour la mère qui porte l’enfant par la déclaration de son accouchement lors de la déclaration de naissance de l’enfant, comme pour toute naissance, et pour l’autre mère par la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître de la mère qui porte l’enfant. »
Amendement n° 185 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. Le Fur.
« , à l’égard de chacune d’elles, par »
« à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311-25 du présent code. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de ».
Amendement n° 1220 présenté par M. Bazin.
« Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. »
Amendement n° 1219 présenté par M. Bazin.
« d’elles »
« des co-obligées ».
Amendement n° 1658 présenté par Mme Thill, M. Lassalle, M. Meyer Habib, M. Evrard et Mme Bassire.
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer le consentement, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie, d’une part, à l’autre membre du couple et, d’autre part, au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation. »
Amendements n° 172 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière, n° 445 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 1485 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Amendement n° 2094 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant :
« À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médicale à la procréation. Cette déclaration emporte les mêmes effets que la reconnaissance conjointe. »
Amendement n° 2095 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel.
« En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de leur connaissance des conséquences de cet acte au regard de la filiation. Le tribunal constate le consentement éclairé des deux requérants et statue sur l’homologation. Le jugement doit intervenir dans les six mois suivant le dépôt de la requête. L’homologation du consentement signé à l’étranger produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 342-10. »
Amendements n° 168 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 443 présenté par M. Hetzel et M. Reiss et n° 653 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Amendement n° 2460 présenté par Mme Dubost.
À l’alinéa 25, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
Amendement n° 667 présenté par Mme Lorho et Mme Thill.
« Les deux parents désignés dans la déclaration de volonté donnent à l’enfant : soit le nom de famille du père naturel ; soit, à défaut, celui de la mère naturelle. »
Amendement n° 1491 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Supprimer les alinéas 30 à 31.
Amendement n° 2142 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bagarry, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Racon-Bouzon.
« Les femmes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 à l’officier de l’état civil engagent leur responsabilité. »
Amendement n° 1221 présenté par M. Bazin.
« Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. »
Amendement n° 1836 présenté par M. Hetzel.
« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 »
« , n’entame pas de procédure d’adoption ».
Amendements n° 169 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière et n° 444 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
Amendement n° 2561 présenté par Mme Dubost.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31.
Amendement n° 2592 présenté par Mme Dubost.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 :
« Dans le cas où la filiation a déjà été établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, et tant qu’elle n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 353-2 ou par un recours en révision, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance. »
Amendement n° 1492 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
Supprimer les alinéas 32 à 39.
Amendement n° 1222 présenté par M. Bazin.
Supprimer les alinéas 32 à 36.
Amendements n° 175 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix et M. de la Verpillière et n° 448 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 34.
Amendements n° 176 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix et M. de la Verpillière et n° 449 présenté par M. Hetzel et M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 1223 présenté par M. Bazin.
Amendement n° 1676 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
« aa) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; »
Amendement n° 2469 présenté par Mme Dubost.
À l’alinéa 38, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« prévues au ».
Amendement n° 2470 présenté par Mme Dubost.
Amendement n° 2471 présenté par Mme Dubost.
« II. – À l’article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311-20 » est remplacée par la référence : « 342-10 ».
« III. – Le 8° du I de l’article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé. »
Amendement n° 321 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur.
« II. – Le présent article et l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe n’est pas préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Amendement n° 329 présenté par Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala et M. Le Fur.
« II. – Le présent article entre en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’État sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre Ier du code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ».
Amendements n° 183 présenté par M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier et M. de la Verpillière, n° 202 présenté par Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz et M. de Ganay, n° 451 présenté par M. Hetzel et n° 2567 rectifié présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Vercamer.
Après le deuxième alinéa de l’article 16-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps humain est indisponible. »
Amendement n° 2578 rectifié présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Vercamer.
« Le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle. »
Amendement n° 1361 présenté par Mme Ménard et Mme Thill.
« La gestation pour autrui est interdite en France. »
Amendement n° 2313 présenté par M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Vatin, M. Pauget, M. Reiss, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Ferrara, M. Rémi Delatte et M. de Ganay.
La gestation pour autrui est interdite.
Scrutin public n° 2110
sur l'amendement n° 2457 de Mme Dubost à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, Mme Coralie Dubost, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Didier Martin, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Mme Aurore Bergé, M. Stéphane Buchou, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Sacha Houlié, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Bénédicte Pételle, Mme Florence Provendier, Mme Laurianne Rossi et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. Vincent Thiébaut.
M. Jean-Baptiste Djebbari (membre du Gouvernement), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
M. Maxime Minot.
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster et M. Gilles Lurton.
M. Philippe Berta, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Joël Aviragnet et M. Hervé Saulignac.
M. Pascal Brindeau, M. Philippe Dunoyer et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. Thierry Michels a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Mme Stéphanie Do n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2111
sur l'amendement n° 1810 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Jean-Louis Touraine et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Laurianne Rossi et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
M. Philippe Berta et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Scrutin public n° 2112
sur l'amendement n° 2345 de Mme Obono à l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Paula Forteza, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin et M. Vincent Thiébaut.
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
M. Philippe Berta, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Scrutin public n° 2113
sur l'article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gérard, Mme Nicole Le Peih, M. Didier Martin, Mme Bénédicte Pételle, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
M. Thibault Bazin, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
M. Pascal Brindeau.
M. Joël Aviragnet et M. Maxime Minot ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

References: Art. 342
 Art. 342
 Art. 360
 Art. 342
 Art. 315
 Art. 311
 Art. 311
 Art. 360
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 Art. 342
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4