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Timestamp: 2016-12-11 06:40:42+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 29 mai 1990, 89LY01218 et 89LY01835
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89LY01218;89LY01835Numéro NOR : CETATEXT000007454350 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-05-29;89ly01218 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA - Absence de remboursement au profit des loueurs en meublé (article 233-1 ancien de l'annexe II du C - G - I - ) - Conditions de remboursement de la T - V - A - grevant les locaux d'habitation mis à la disposition d'organismes de gestion hôtelière.19-06-02-08-03-06 Requérant invoquant, par exception aux dispositions combinées des articles 260 D du CGI et 233-1 de l'annexe II au CGI qui excluent le remboursement de la TVA déductible grevant les immobilisations des loueurs en meublé, les dispositions temporaires de l'article 273 bis du CGI applicables en 1982 et 1983 qui autorisaient un tel remboursement s'agissant des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et mis durablement en vertu d'un contrat d'au moins six ans à la dispositions d'un organisme de gestion hôtelière ou para-hôtelière. Ne satisfont pas à ces conditions les locaux mis à la disposition d'une société qui se borne à en assurer la gestion sans offrir elle-même aux locataires des prestations complémentaires de nature hôtelière.Texte : 1) Vu l'ordonnance du président de la 9e sous- section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 1989, transmettant à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1988, présentée pour Monsieur Roger Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
1) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un appartement affecté à la location meublée ;
2) Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1989, attribuant à la cour, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête visée ci-après ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1989, présentée pour Monsieur Jean-Marc Z..., demeurant le Hameau d'Etouvy à AMIENS (80000), par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
1) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un appartement affecté à la location meublée ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes points de droit ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les conditions mises au remboursement du crédit de taxe visé à l'article 273 bis précité doivent s'apprécier au regard des seules dispositions prévues par ce texte et non en fonction de celles plus restrictives édictées par l'instruction administrative n° 3 D-1-82 du 14 janvier 1982 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants ont mis pour une durée de six ans au moins des locaux meublés à la disposition de la société civile immobilière "CAP NEIGE VACANCES" afin qu'elle en assure la gestion ; que ladite société ne peut être regardée elle-même en droit ou en fait comme un organisme de gestion hôtelière ou para-hôtelière ; que la résidence "CAP NEIGE" dans laquelle sont situés les locaux loués ne comporte d'ailleurs pas d'installations propres à assurer aux locataires des services à caractère hôtelier ou para-hôtelier ; qu'à supposer établi que, grâce au concours du groupe "PIERRE ET VACANCES", les locataires de la résidence "CAP NEIGE" aient pu bénéficier dans une résidence voisine de prestations de cette nature, il ne ressort toutefois pas de l'instruction que la mise à dispostion des locaux loués ait ainsi été transférée par la société "CAP NEIGE VACANCES", en vertu d'un contrat d'une durée d'au moins six ans, au profit du groupe "PIERRE ET VACANCES" seul organisme de gestion hôtelière ou para-hôtelière ; qu'ainsi les requérants ne peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions temporaires de l'article 273 bis précité ; qu'il s'ensuit que la T.V.A. ayant grevé l'acquisition de locaux destinés à la location meublée ne peut faire l'objet d'un remboursement conformément aux dispositions combinées des articles 260 D et 233-1 précitées ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leurs demandes en remboursement de ladite T.V.A. .
Article 1er : Les requêtes de MM. Y... et Z... sont rejetées.Références : CGI 260 D, 273 bisCGIAN2 233-1Loi 82-1126 1982-12-29 art. 23 Finances pour 1983Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GentotRapporteur : M. GailletonRapporteur public : M. RicherOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de LyonFormation : 3e chambreDate de la décision : 29/05/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 273
 l'article 17
 l'article 10
 l'article 273
 l'article 273
 art. 23