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Rapport établi par Philippe Lortie, Premier secrétaire * * * - PDF
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1 OBLIGATIONS ALIMENTAIRES MAINTENANCE OBLIGATIONS Doc. prél. No 9 Prel. Doc. No 9 Mai / May 2004 TRANSFERT DE FONDS ET UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION DANS LE CADRE DU RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS ENVERS LES ENFANTS ET D AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE Rapport établi par Philippe Lortie, Premier secrétaire * * * TRANSFER OF FUNDS AND THE USE OF INFORMATION TECHNOLOGY IN RELATION TO THE INTERNATIONAL RECOVERY OF CHILD SUPPORT AND OTHER FORMS OF FAMILY MAINTENANCE Report drawn up by Philippe Lortie, First Secretary Document préliminaire No 9 de mai 2004 à l'intention de la Commission spéciale de juin 2004 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille Preliminary Document No 9 of May 2004 for the attention of the Special Commission of June 2004 on the international recovery of child support and other forms of family maintenance Permanent Bureau Bureau Permanent 6, Scheveningseweg 2517 KT The Hague La Haye The Netherlands Pays-Bas telephone téléphone +31 (0) fax télécopieur +31 (0) courriel website site internet2 TRANSFERT DE FONDS ET UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION DANS LE CADRE DU RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS ENVERS LES ENFANTS ET D AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE Rapport établi par Philippe Lortie, Premier secrétaire * * * TRANSFER OF FUNDS AND THE USE OF INFORMATION TECHNOLOGY IN RELATION TO THE INTERNATIONAL RECOVERY OF CHILD SUPPORT AND OTHER FORMS OF FAMILY MAINTENANCE Report drawn up by Philippe Lortie, First Secretary3 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I INTRODUCTION...3 CHAPITRE II VIREMENT INTERNATIONAL ELECTRONIQUE DE FONDS...5 A) Réponses au Questionnaire de 2002 et au Questionnaire supplémentaire de a) Importance attachée à la coopération en matière de virement international de fonds - Réponses aux questions 33 (h) & 34 du questionnaire de b) Réponses au Questionnaire supplémentaire de B) Exemples de différentes méthodes de virement de fonds déjà utilisés par les Autorités centrales...6 a) Coopération avec d autres agences étatiques ou ministères...6 b) Transferts groupés...6 C) Exemples de différentes méthodes de virement de fonds potentiellement utilisables par les Autorités centrales et personnes physiques...7 a) Transferts entre succursales...7 b) Credit Unions...7 c) International Remittance Network...7 d) Cartes bancaires (Maestro (Europay-Mastercard), Cirrus (Etats- Unis d Amérique, Canada), etc.)...8 e) The Mobile Payment Forum...8 D) Les systèmes internationaux de règlement Chambres de compensation automatisées...8 a) Travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)...9 b) Travaux au sein de l'union européenne (UE)...10 c) SWIFT...10 d) Système automatique de règlement (FedACH)...10 E) Autres questions concernant le transfert de fonds...11 F) Conclusion...11 CHAPITRE III COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES...13 A) Champ d'application et nature des communications pour le recouvrement d'aliments...13 a) Champ d'application ratione personae et ratione materiae...13 b) Exigences juridiques devant être remplies par les renseignements communiqués...14 c) Fonctions des documents communiqués...154 B) De la communication sur papier aux communications électroniques - la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique a) La démarche «d'équivalent fonctionnel»...15 b) Champ d'application de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique...16 c) Application des exigences juridiques aux messages de données «reconnaissance juridique», «écrit», «signature», «original», «admissibilité et force probante» et «conservation» y compris une description de la technologie utilisée...16 C) Rédaction d'une Convention faisant faire appel à l'application de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique...18 D) Exemples de communications électroniques existantes, tirés des réponses au Questionnaire supplémentaire de a) Communications électroniques dans un contexte interne...18 b) Communications électroniques dans un contexte international...19 (i) En qualité d'etat requis...19 (ii) En qualité d'etat requérant...19 c) Mise en oeuvre de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et son application au recouvrement d'aliments...20 E) Conclusion...20 CHAPITRE IV AUTRES EMPLOIS DES TECHNOLOGIES DE L'INF ORMATION POUR AIDER LES AUTORITES CENTRALES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS...21 A) Sites Internet pour recueillir et diffuser l'information...21 B) Bases de données et systèmes de gestion de dossiers...21 C) Autres technologies...22 CHAPITRE V CONCLUSION...235 3 CHAPITRE I INTRODUCTION * 1. Lors de la Commission spéciale de mai 2003 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, le Bureau Permanent a annoncé qu il poursuivrait l étude des transferts électroniques de fonds et de l utilisation des technologies de l information dans le cadre du recouvrement international des aliments en coordination avec les experts ainsi qu avec les banques centrales et les organisations internationales impliquées 1. L objectif de ce Rapport est de présenter un éventail des systèmes existants en matière de virements électroniques de fonds et de communications électroniques relativement au travail de la Commission spéciale et à l objectif futur d instaurer une coopération et d assurer une mise en œuvre efficace du nouvel instrument 2. Dans la conduite de ses travaux, la Commission spéciale suit une recommandation adoptée originellement par la Commission spéciale de la Conférence de La Haye de droit international privé d avril 1999 sur la révision du fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l étranger. Cette recommandation est rédigée comme suit : Ce nouvel instrument devrait : «prendre en considération les besoins futurs, les développements survenant dans les systèmes nationaux et internationaux de recouvrement d obligations alimentaires et les possibilités offertes par les progrès des techniques d information [technologies de l information].» 3 2. Déjà, l esquisse d une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille prévoit, entre crochets, dans son préambule un attendu qui est rédigé comme suit : «Cherchant à tirer profit des récents développements de la technologie et à créer un système souple et efficace susceptible de s adapter à mesure de la modification des besoins et des nouvelles technologies de l information.» 4 3. En vue de recueillir des informations pertinentes au sujet des transferts électroniques de fonds et de l utilisation des technologies de l information, le Bureau Permanent a produit le Questionnaire intitulé «Questionnaire supplémentaire concernant un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille», établi par Philippe Lortie, Premier secrétaire 5. Ce Questionnaire développe davantage la «Note d information et * L auteur tient à remercier Véronique Goyette, stagiaire du Canada au Bureau Permanent (de février à juillet 2003), et Kim Talus, stagiaire de la Finlande au Bureau Permanent (de février à avril 2004) pour leurs recherches lors de la préparation de ce Rapport. 1 Voir le Doc. prél. No 5 d octobre 2003, Rapport relatif à la première réunion de la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et autres membres de la famille (5-16 mai 2003), établi par le Bureau Permanent, à l intention de la Commission spéciale de juin 2004 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, paragraphes 35 et 51, disponible à l adresse < > sous la rubrique «Travaux en cours». 2 Il a été noté, à cet égard, qu il serait intéressant d être informé par les experts du volume total des transferts internationaux d aliments, afin d inciter les banques à travailler sur ce point (voir le Doc. prél. No 5, paragraphe 51). 3 Voir le «Rapport et conclusions de la Commission spéciale sur les obligations alimentaires d avril 1999», établi par le Bureau Permanent en décembre 1999, paragraphe 46, disponible à l adresse < > sous la rubrique «Travaux en cours». 4 Voir le Doc. prél. No 7 d avril 2004, esquisse d une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, préparée par le Comité de rédaction qui s est réunie à La Haye du 12 au 16 janvier 2004, à l intention de la Commission spéciale de juin 2004 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, disponible à l adresse < > sous la rubrique «Travaux en cours». 5 Voir le Doc. prél. No 6 de février 2004, Questionnaire supplémentaire concernant un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, établi par Philippe Lortie, Premier secrétaire, à l intention de la Commission spéciale de juin 2004 sur le6 4 Questionnaire concernant un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille», établi par William Duncan, Secrétaire général adjoint 6. Le Questionnaire supplémentaire était adressé à tous les Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux Etats parties à la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l étranger et aux autres Etats invités à la Commission spéciale de juin Des réponses ont également été sollicitées auprès des organisations internationales gouvernementales et non-gouvernementales pertinentes Le Questionnaire est divisé en trois parties qui abordent, premièrement, les dispositifs relatifs aux recouvrements et transferts 8, deuxièmement, les statistiques relatives aux transferts de fonds trans-frontières et, troisièmement, l utilisation des technologies de l information. 5. Le présent Rapport, qui repose en partie sur les réponses aux Questionnaires de et , traite du virement international électronique de fonds (Chapitre II), de l utilisation des communications électroniques (Chapitre III) et autres emplois des technologies de l information pour aider les autorités centrales dans l exercice de leurs fonctions, par exemple les sites Internet pour recueillir et disséminer l information, les banques de données et systèmes de gestion de dossiers (Chapitre IV). recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, disponible à l adresse < > sous la rubrique «Travaux en cours». 6 Voir le Doc. prél. No 1 de juin 2002, Note d information et Questionnaire concernant un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, établi par William Duncan, Secrétaire général adjoint, à l intention de la Commission spéciale de mai 2003 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d autres membres de la famille, disponible à l adresse < > sous la rubrique «Travaux en cours». 7 Au 21 mai 2003, les Etats suivants avaient répondu au Questionnaire supplémentaire : Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Costa Rica, Danemark, Finlande, Japon, Luxembourg, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni (Angleterre & Pays de Galles), Serbieet-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. 8 Une répétition des Questions 25, 26, 29 et 30 du Doc. prél. No 1. 9 Doc. prél. No Doc. prél. No 6.7 5 CHAPITRE II VIREMENT INTERNATIONAL ELECTRONIQUE DE FONDS 6. La question des transferts électroniques de fonds en matière de recouvrement des pensions alimentaires a été discutée lors de la réunion de la Commission spéciale du 5 au 16 mai 2003, tant dans le cadre de l examen de la question de rapidité que par rapport à celle des coûts. Un Document d information 11 préliminaire a été distribué lors de la réunion. Depuis la Commission spéciale de mai 2003, un dispositif relatif au virement international de fonds a été incorporé dans l esquisse d une Convention. Une telle disposition pourrait permettre de conclure des arrangements bilatéraux ou régionaux qui pourraient être nécessaires afin de mettre en oeuvre de tels systèmes 12. L article 24 de l esquisse prévoit que : 1. Les Etats sont encouragés à promouvoir, notamment au moyen d accords bilatéraux ou régionaux, l utilisation de méthodes les moins coûteuses et les plus efficaces disponibles pour les transferts de fonds destinés à être versés comme aliments Les Etats contractants dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés comme aliments ou à couvrir des frais et dépens encourus pour toute demande régie par la Convention De plus, l esquisse comprend des fonctions spécifiques dont les autorités centrales ont été investies concernant les virements de fonds. Les autorités centrales devront prendre toutes les mesures appropriées pour : (a) encourager le paiement volontaire des aliments 15 ; (b) [faciliter l exécution continue des décisions alimentaires, y compris le contrôle de la régularité des paiements] 16 ; et, (c) faciliter le virement rapide des aliments alloués au créancier 17. A) Réponses au Questionnaire de 2002 et au Questionnaire supplémentaire de a) Importance attachée à la coopération en matière de virement international de fonds - Réponses aux questions 33 (h) & 34 du questionnaire de Parmi les trente-et-une juridictions / ressorts qui ont répondu à la Question 33, lettre (h) «quel niveau d importance attachez-vous à la possibilité d inclure dans le nouvel instrument des dispositions concernant la coopération en matière de virement international de fonds à moindre coût?» - vingt-et-une ont indiqué qu une telle inclusion est une priorité. Parmi ces vingt-et-une juridictions / ressorts, six sont d avis que l inclusion est très importante, douze pensent que l inclusion est importante ou souhaitable et trois estiment que l inclusion est intéressante. De plus, six juridictions / ressorts n ont pas exprimé d opinion et quatre ont indiqué que cela n est pas une priorité. En ce qui concerne la Question 34 du Questionnaire de 2002, parmi les trente-et-une juridictions / ressorts qui ont répondu au Questionnaire, cinq sont d avis que cela est 11 Ce Document d information est reproduit à l annexe 3 du Doc. prél. No 5 et en annexe du Doc. prél. No Doc. prél. No 5, paragraphe Lors de la Commission de mai 2003, il a été suggéré d inclure, dans le nouvel instrument, une disposition générale telle que celle prévue à l article 20 de la Convention interaméricaine de Montevideo du 15 juillet 1989 sur les obligations alimentaires qui prévoit que «[l]es Etats parties s engagent à faciliter les virements de fonds découlant de l application de la présente Convention» (Doc. prél. No 5, paragraphe 49). 14 Cette formulation est tiré de l article 22 de la Convention de La Haye du 2 Octobre 1973 concernant la reconnaissance et l exécution relatives aux obligations alimentaires. 15 Doc. prél. No 7, article 8(f) de l esquisse. 16 Ibid., article 8(g) de l esquisse. Les crochets indiquent que cette possibilité n a pas encore été pleinement considérée par la Commission spéciale. 17 Ibid., article 8(h) de l esquisse. 18 Les réponses aux Questionnaires sont disponibles à l adresse < > sous la rubrique «travaux en cours».8 6 un élément central, seize pensent que cela est un élément facultatif et dix n ont pas d opinion à ce sujet. b) Réponses au Questionnaire supplémentaire de Les réponses au Questionnaire supplémentaire font apparaître que moins de la moitié seulement des répondants tiennent des statistiques de leurs dossiers 19. Il ne faut pas sous-estimer la valeur des statistiques. Outre qu'elles fournissent des indications d'efficacité, les statistiques peuvent faciliter le processus stratégique de décision à l'égard de la mise en oeuvre de technologies de l'information. Le coût correspondant à ces technologies sera plus supportable si les avantages dépassent les coûts. Comme le présent Rapport va le montrer, dans la plupart des cas la mise en oeuvre de technologies de l'information est limitée à des systèmes bilatéraux, car les exigences techniques et juridiques entourant leur usage divergent d'un Etat à l'autre. Ainsi, il sera plus réaliste de mettre en oeuvre d'abord des technologies de l'information en association avec des Etats avec lesquels il y a un grand nombre de dossiers. En outre, les banques proposeront des tarifs plus avantageux pour des niveaux d'opérations élevés que pour des volumes moindres 20. Les réponses au Questionnaire supplémentaire montrent que la fréquence courante des versements est mensuelle. Cependant, en Amérique du Nord, les versements tendent à se faire par quinzaine 21. En outre, les réponses montrent que le coût des virements électroniques est en baisse ; cela est certainement vrai en Europe, où de nouvelles normes ont été mises en oeuvre à cet effet 22. Les chèques sur papier coûtent généralement au moins le double des virements électroniques. Hors de la zone euros, la commission varie entre 5 et 40 euros par chèque alors qu'elle varie entre 3,5 et 20 euros par virement électronique 23. Il est important de noter que pour la plupart des types de transfert, la banque émettrice et la banque destinataire imposent toutes deux des commissions d'opération, et particulièrement dans le cas de chèques sur papier. B) Exemples de différentes méthodes de virement de fonds déjà utilisés par les Autorités centrales a) Coopération avec d autres agences étatiques ou ministères 10. Dans leurs réponses au Questionnaire supplémentaire, la Norvège et la Suède ont toutes deux indiqué qu'elles viraient des fonds à l'étranger par l'intermédiaire de leurs organismes d'assurance sociale. La possibilité de combiner le réseau d'assurance sociale et celui des paiements d'aliments devrait être encouragée, car ils impliquent tous deux des types de versements et de contrôles semblables. b) Transferts groupés 11. Comme il a été observé lors de la Commission spéciale de mai 2003, les paiements pris individuellement sont souvent si faibles qu'il est parfois nécessaire de les regrouper afin de réduire les coûts de transfert 24. L'Australie fournit un exemple de versements groupés. Une fois par mois, l'agence australienne de prestations aux enfants envoie des paiements d'aliments à destination des services fiscaux néo-zélandais en vue de leur distribution. En parallèle, l'agence australienne de prestations aux enfants envoie 19 L'Australie, l'autriche, le Canada (certains ressorts/juridictions seulement), le Costa Rica, la Finlande, le Maroc, les Pays-Bas, la République tchèque, la Serbie-et-Monténégro, la Suède et le Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) tiennent des statistiques. L Allemagne, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, les Philippines, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse ne tiennent pas de statistiques. 20 Le montant le plus faible d'aliments dans un dossier individuel sur un an signalé par les Etats dans leurs réponses au Questionnaire supplémentaire était de 4,8 euros, le maximum étant de euros. Le montant moyen d'aliments pour une personne par an était compris entre euros (Slovaquie et la Slovénie) et euros (Suède), à l'exception de la Norvège (7.200 euros). 21 En règle générale, la République tchèque encaisse et verse tous les deux mois. 22 Infra, paragraphes Il convient de noter que la Slovaquie traite les mandats postaux d'un montant de 240 euros à un coût de 0,70 euro. 24 Doc. prél. No 5, paragraphe 50.9 7 séparément par voie électronique un tableau sous Excel aux services fiscaux néozélandais indiquant la ventilation des paiements aux créanciers et convertissant les montants en devise néo-zélandaise. C) Exemples de différentes méthodes de virement de fonds potentiellement utilisables par les Autorités centrales et personnes physiques 25 a) Transferts entre succursales 12. Des transferts entre succursales situées dans des Etats différents peuvent s effectuer au sein d une banque multinationale. Dans cette hypothèse, le créancier devrait choisir une banque ayant des succursales dans son propre Etat et dans celui du débiteur. Lorsque la banque est choisie, le débiteur, de son propre chef ou suite à une décision d une autorité, ouvre un compte dans une filiale de cette banque dans son propre Etat. La banque multinationale peut avoir des moyens favorisant le virement international de fonds à moindres coûts, indépendamment des systèmes de règlement de parties tierces. Les deux comptes bancaires peuvent utiliser la même devise ou des devises différentes. Une Autorité centrale pourrait effectuer des transferts de la même manière en ouvrant des comptes bancaires à l'étranger auprès de banques multinationales. C'est ainsi qu'opèrent les organismes d'assurance sociale de Norvège et de Suède. Bien qu'ils ne soient souvent pas gratuits mais certainement peu coûteux, ces transferts entre succursales semblent offrir une solution efficace et pratique. b) Credit Unions 13. Les credit unions (établissements financiers coopératifs semblables à des banques) telles que Western Union 26 et MoneyGram 27 transfèrent des fonds à l'étranger. L'avantage de l'utilisation des credit unions est qu'elles ont généralement une couverture géographique plus étendue que les banques et traitent les transferts très rapidement. Cependant, elles facturent généralement des commissions importantes pour leurs services. Il est à noter que c'est par ce moyen que de nombreux migrants originaires de pays en développement ou sous-développés transfèrent des fonds aux familles qu'ils ont laissées derrière eux. En 2002, ces transferts ont représenté plus de 80 milliards de dollars 28. c) International Remittance Network L'International Remittance Network (IRnet) propose un service de transfert de fonds électronique reliant des coopératives de credit unions avec Citibank aux Etats-Unis d Amérique. Les adhérents des credit unions, tels que des travailleurs agricoles syndiqués émigrés aux Etats-Unis d Amérique, peuvent transférer des fonds à destination de succursales Citibank au Salvador, au Guatemala, et au Mexique pour moins de 5 euros par opération. 25 Des systèmes spécifiques de transferts électroniques de fonds tombant à l extérieur des systèmes bancaires ou de crédit ne sont pas présentés en détail dans le présent rapport, car ils risquent de ne pas se conformer à la réglementation financière des services gouvernementaux ou administratifs. En outre, dans la plupart des cas, leur portée géographique est limitée. Des renseignements supplémentaires sur ebay & PayPal et Contopronto sont disponibles sur les sites Internet suivants : < >, < >, et < >. 26 < > 27 < > 28 Devesh Kapur et John McHale, «Migration s New Payoff», dans Globalisation at Work, Novembre-Décembre 2003, p La Banque mondiale examine la question des transferts à coût réduit pour ces transferts, car ils constituent l'une des plus importantes sources de développement pour ces pays. 29 < >.10 8 d) Cartes bancaires (Maestro (Europay-Mastercard), Cirrus (Etats-Unis d Amérique, Canada), etc.) De nos jours, la libéralisation des investissements étrangers (via le réseau des Traités d investissement bilatéraux (BIT), ou ce que d autres Etats appellent les Accords de protection et de promotion des investissements étrangers (FIPA)), permet maintenant, dans de nombreux cas, aux non-résidents d ouvrir des comptes bancaires dans des Etats étrangers. Ainsi, un créancier peut ouvrir un compte bancaire lui-même ou avec l aide de l Autorité centrale (si la loi sur les banques permet une telle délégation) dans l Etat du débiteur. Par conséquent, les fonds provenant du compte bancaire du débiteur peuvent être transférés localement à faible coût vers le compte bancaire du créancier. Ensuite, le créancier pourra accéder aux fonds via un guichet automatique depuis l étranger. Dans ce cas, le guichet automatique convertira automatiquement les fonds dans la devise locale à faible coût. Ce système a l inconvénient de rendre difficile l obtention d une nouvelle carte, par le créancier, depuis l étranger, en cas de perte. Cela pourrait toutefois se résoudre rapidement si la banque étrangère offre des solutions bancaires par Internet. A cet égard, il sera facile de commander une nouvelle carte et entre-temps, il sera possible pour le créancier de commander en ligne, si ce service est disponible, un virement électronique de fonds vers le compte bancaire local, généralement à coûts très modiques. e) The Mobile Payment Forum Visa a fondé, avec American Express, MasterCard et JCB, le Mobile Payment Forum, une organisation sans but lucratif inter-sectorielle lancée en novembre 2001 dans le but de créer un cadre pour des paiements mobiles normalisés, sécurisés et authentifiés, fondé sur les comptes liés aux cartes de crédit. Les débiteurs ou Autorités centrales pourraient transférer des fonds au profit d'une carte de crédit de la même manière que vers un compte bancaire. D) Les systèmes internationaux de règlement Chambres de compensation automatisées 17. Les transferts de fonds peuvent se faire soit par encaissement (prélèvement) soit par paiement (virement). Le premier de ces moyens utilise des chèques bancaires, dont le traitement est généralement plus long, alors que le second utilise le télex ou des logiciels communiquant entre ordinateurs. Les chèques sont transmis au bénéficiaire du transfert de fonds par courrier ou autre moyen en dehors des circuits bancaires. Il appartient alors au bénéficiaire du transfert de fonds de mettre en oeuvre la procédure bancaire pour encaisser les fonds prévus par le chèque. On l'appelle donc un «prélèvement». Les encaissements de billets à ordre ou traites sont également des prélèvements Cet exemple a été présenté par un expert lors de la Commission spéciale de Il pourrait certainement être mis en œuvre au niveau international. 31 < 32 Voir CNUDCI, «Note explicative relative à la Loi-type sur les virements internationaux», Nations Unies, New York, 1994, paragraphes 5-6, disponible à l'adresse <http://www.uncitral.org>.11 9 18. Dans les transferts par télex et entre ordinateurs, c'est le donneur d'ordre qui entame la procédure bancaire en ordonnant à sa banque de débiter son propre compte et de créditer le compte du bénéficiaire. Un transfert de fonds dans lequel le donneur d'ordre entame la procédure bancaire est souvent appelé «virement» 33. «Le recouvrement de chèques bancaires, les transferts par télex et les nouveaux transferts par ordinateurs ont un élément important en commun : un montant est transféré entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire au moyen du débit du compte bancaire du donneur d'ordre et du crédit du compte bancaire du bénéficiaire. Le règlement entre banques est également effectué par des opérations de débit et de crédit passées sur les comptes appropriés. Ces comptes peuvent être gérés par les banques en question ou par des banques tierces, notamment une banque centrale. [Dans le cas des transferts entre ordinateurs, le règlement est automatisé.]» Cela peut expliquer pourquoi l'encaissement des chèques bancaires est plus lent, plus coûteux et plus susceptible d'erreurs. Cependant, l'utilisation des transferts électroniques entraîne une difficulté. Au cours de discussions avec des experts de la Réserve Fédérale des Etats-Unis d Amérique, ils ont fait remarquer que dans la plupart des cas, l'ordre / instruction de transfert de fonds électronique (EFT) ne dispose pas d'un espace suffisant pour inclure toutes les informations particulières au dossier qui sont nécessaires au suivi. Comme nombre d'autorités suivent les versements d'aliments en vue de leur exécution, il est important qu'elles disposent des outils nécessaires pour suivre les versements réels. Leur préférence est donc de les inclure dans l'ordre / instruction EFT. On considère cependant que l'ajout à l'ordre d'un message de données comportant ces renseignements, avec une référence croisée, pourrait atténuer cette difficulté. C'est une méthode utilisée par l'australie à l'égard de ses versements groupés vers la Nouvelle-Zélande. Il serait encore plus facile d'utiliser cette méthode pour des paiements individuels. a) Travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) 20. En 1992, la CNUDCI a adopté la Loi type sur les virements internationaux 35. A cette époque, la Loi type a été préparée en réponse à une évolution importante des moyens d'effectuer des transferts internationaux de fonds (c'est à dire, les virements utilisant une technologie entre ordinateurs). La Loi type est une composante essentielle des systèmes internationaux de règlement et de chambres de compensation automatisées. En janvier 1997, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive No 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers, qui est largement inspirée de la Loi type de la CNUDCI 36. Elle a servi de fondation au récent Règlement sur les paiements transfrontaliers en euros Ibid. 34 Ibid., paragraphe Les Etats membres de l'union européenne ont mis en oeuvre la Loi type, voir note suivante. 36 Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil sur les virements transfrontaliers, JO. L 043, 14/02/1997, p Des renseignements supplémentaires sur cette directive sont disponibles à l'adresse < >. 37 Voir Règlement No 2560/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontières en euros.12 10 b) Travaux au sein de l'union européenne (UE) 21. Depuis le 1er juillet 2003, les frais de paiements ou de virements transfrontières au sein de l'ue à concurrence de euros sont identiques aux frais prélevés par le même établissement à l'égard de transferts équivalents à l'intérieur de l'etat membre où l'établissement est situé A la suite du Règlement No 2560/2001, les banques européennes ont créé une chambre de compensation automatisée (CCA) pan-européenne dénommée STEP2 pour le traitement de paiements groupés à faible coût. STEP2 est une infrastructure centrale pour le routage d'instructions de paiement permettant aux banques de réduire les frais tenant au traitement des paiements des clients. Elle traite les ordres de paiement adressés au système par l'intermédiaire d'un message de données sur un réseau sécurisé. STEP2 propose actuellement la distribution des paiements vers presque tous les pays de l'ue 39. La participation au système STEP2 est actuellement limitée aux banques exerçant leur activité dans l'ue. c) SWIFT Le terme SWIFT signifie Society for Worldwide Inter-bank Financial Telecommunications (Société pour les télécommunications financières interbancaires mondiales). SWIFT est une organisation coopérative créée et détenue par des banques qui gèrent un réseau visant à faciliter l échange de paiements et de messages financiers entre institutions financières à travers le monde. SWIFT fournit un service de messagerie sécurisé pour les communications interbancaires. Un message de paiement SWIFT consiste en un ordre de transfert de fonds ; l échange de fonds (c est à dire la compensation) prend ensuite place via un système de paiement ou un réseau de contacts interbancaires. Ces services sont considérablement utilisés lors des échanges internationaux d argent ou de titres pour les messages de confirmation et de paiement. L avantage de SWIFT est d offrir des services à une grande échelle et de permettre le transfert de n importe quel montant, tant à des fins commerciales que privées. Toutefois, les services de SWIFT demeurent assez onéreux. Au cours de l'année écoulée, les frais de transfert SWIFT ont diminué. Cela résulte probablement de l'accroissement de la concurrence et de nouvelles technologies informatiques. d) Système automatique de règlement (FedACH) Actuellement, le système FedACH ne fonctionne que pour les transferts provenant des Etats-Unis d Amérique vers le Canada. C est un système de compensation privé entre la Réserve fédérale de Minneapolis et la Banque TD à Toronto. Aucune tierce partie (telle que SWIFT) n est impliquée. Le système est hautement sécurisé. En effet, les transactions s effectuent via une ligne téléphonique privée (et non par Internet) depuis un serveur informatique vers un autre. Il n y a pas de seuil minimal relativement au montant à transférer et le système peut être utilisé à des fins commerciales, privées et gouvernementales. Les pensions et prestations sociales transitent également par ce système. Des lots de paiements de millions de dollars sont traités quotidiennement et les fonds sont sécurisés dans un délai de deux ou trois jours. Par conséquent, le risque est minimal. Le volume exceptionnellement élevé de ces transactions rend le système très peu coûteux. Les frais pour les paiements d obligations alimentaires sont d environ cinq centimes d euro par transaction. Aux Etats-Unis d Amérique, les transferts à destination 38 Ibid., article 3. Par exemple, un virement de 100 euros d ABN Amro aux Pays-Bas à destination de Nordea Bank en Finlande serait gratuit aux deux extrémités du transfert. Les transferts semblables de l Allemagne vers les autres Etats de la zone euro sont aussi gratuits. 39 Cette information a été obtenue avant le 1 er mai < >. 41 < >.13 11 du Canada sont transmis par voie électronique à la Réserve fédérale de Minneapolis, à peu de frais, et les paiements reçus au Canada sont à nouveau transférés par voie électronique, à peu de frais, vers toutes autres banques et leurs succursales à travers le Canada. De plus, le système convertit automatiquement les devises. 25. Un transfert depuis le Canada vers les Etats-Unis d Amérique à moindre coût est également possible. Pour ce faire, la Banque TD de Toronto transfère les fonds à sa filiale de New York. Cette dernière, ayant accès au système de règlement interne des Etats- Unis d Amérique, pourra alors transférer, à peu de frais, les fonds vers n importe quelle banque aux Etats-Unis d Amérique. Nos consultations récentes ont fait apparaître que la Réserve Fédérale à Minneapolis envisage actuellement d'expérimenter des systèmes semblables avec l'allemagne, l'autriche, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. E) Autres questions concernant le transfert de fonds 26. Dans sa réponse au Questionnaire supplémentaire, l'australie a demandé au Bureau Permanent des renseignements concernant la protection contre le risque de perte de change. Les paiements d'aliments doivent généralement être effectués en devise étrangère et encaissés en devise locale. Entre la date d'encaissement et la remise du paiement, la fluctuation du taux de change pourrait entraîner un gain ou une perte. Une solution possible pour atténuer les fluctuations de taux de change est l'utilisation d'échanges financiers (SWAP). Un échange financier est une opération financière consistant à acheter sur le marché, au moment de l'encaissement, la contre valeur dans une autre devise. Puis, au moment du paiement (c'est à dire, lors de la conversion des paiements en devise étrangère), le stock de devise étrangère est revendu sur le marché. Une perte d'un côté de l'opération sera donc équilibrée par un gain de l'autre, les deux opérations étant parfaitement symétriques. Un équilibre semblable pourrait être obtenu au moyen de la compensation des deux transferts. Cependant, il est peu probable que les deux montants seront égaux. Ce qui ne peut être compensé pourrait être transféré électroniquement. La compensation donnerait lieu à une perte de change moindre et des coûts de transfert réduits. Une autre possibilité pour atténuer les fluctuations de taux de change consiste à réduire autant que possible le décalage dans le temps entre l'encaissement et la remise. L'utilisation de transferts électroniques pour la totalité du système d'encaissement et de remise contribuerait certainement à réduire les pertes de change. F) Conclusion 27. Suite à cet examen des mécanismes de virement international électronique de fonds, il semble que l article 24 de l esquisse soit suffisant pour encourager les Etats à promouvoir l utilisation des méthodes les moins coûteuses et les plus efficaces disponibles pour les transferts de fonds. A cet égard, les Etats sont encouragés à mettre en place des cadres juridiques appropriés afin de permettre les virements internationaux, comme la Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux, qui à leur tour donneront le cadre nécessaire aux transferts électroniques de fonds.14 Lorsqu il y a un volume important de transferts entre deux Etats, la possibilité de combiner le réseau d assurance sociale et celui des paiements d aliments devrait être encouragée, car ils impliquent tous deux des types de versements et de contrôles semblables. De plus, les Etats devraient procéder par transferts groupés le plus possible et lorsque l espace est insuffisant dans l ordre / instruction de transfert de fond électronique (EFT) pour inclure le détail des paiements et / ou toutes les informations particulières aux dossiers, l ordre / instruction EFT pourrait être complété par un message de données séparé comportant ces renseignements avec une référence croisée. Les transferts groupés peuvent se faire soit entre deux banques différentes ou entre les succursales d une même banque. Puis, dans les cas de volumes importants de transactions l utilisation d échanges financiers (SWAPs) ou de la compensation peuvent aider à réduire le risque de perte de change. Dans tous les cas, la meilleure méthode afin d atténuer les fluctuations de taux de change consiste à réduire autant que possible le décalage dans le temps entre l encaissement et la remise. 29. Lorsque le volume de transferts entre deux Etats est trop faible pour mettre en place des systèmes électroniques sophistiqués, l utilisation de mécanismes tels les transferts entre succursales, les Credit Unions, le International Remittance Network, les cartes bancaires (y compris les services bancaires via Internet) et le Mobile Payment Forum devraient être considérées.15 13 CHAPITRE III COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 30. A certains moments de la discussion de la Commission spéciale de mai 2003 référence a été faite aux gains de temps et d argent qui pourraient être réalisés par l utilisation des nouvelles technologies de l information 42. De nombreux experts ont souligné l intérêt de communiquer par moyens électroniques 43. Il a été conclu de façon générale que le système devrait pouvoir traiter rapidement les demandes, être à la fois efficace et économique, ne pas imposer d obligations trop lourdes, être suffisamment souple et convivial et éviter les formalités trop contraignantes 44. Quelques experts indiquent que leur Autorité centrale communique déjà par voie électronique. Alors que certains experts précisent que leur législation interne permet la transmission par voie électronique de documents relatifs à une affaire donnée, d'autres rappellent que leur Etat continue à exiger des documents écrits authentifiés 45. A) Champ d'application et nature des communications pour le recouvrement d'aliments 31. Avant d'examiner l'application des technologies de l'information aux communications dans le recouvrement d'aliments, il est important de noter l'étendue de ces communications. a) Champ d'application ratione personae et ratione materiae 32. Les communications en vue du recouvrement d'aliments peuvent avoir lieu à la fois au niveau interne et au niveau international. Dans la plupart des cas, le processus sera le suivant. D'abord, une communication purement interne aura lieu entre une personne cherchant à recouvrer des aliments 46 ou une personne à l'encontre de laquelle il existe une décision alimentaire 47 et une Autorité centrale. Cette communication interne deviendra alors une communication internationale entre deux Autorités centrales 48 d'etats différents. Enfin, cette deuxième communication se transformera en une communication interne entre une Autorité centrale et un créancier, débiteur, autorité chargée de l'exécution ou autre autorité publique impliquée dans le processus de recouvrement d'aliments. 42 Doc. prél. No 5, paragraphe Ibid., paragraphe Ibid., paragraphe Ibid., paragraphe Dans le Doc. prél. No 7, l'article 11(1) de l'esquisse de Convention dispose que «[Une] personne résidant dans un Etat contractant qui poursuit le recouvrement d'aliments dans un autre Etat contractant peut[, sous réserve des règles de compétence applicables dans cet Etat,] présenter une [...] demande[.] en vertu de la Convention [...]». Il reste à décider des formes de demande visées au Chapitre III de l'esquisse de Convention qui devraient être à la disposition des institutions publiques (voir Doc. prél. No 7, articles 39 et 40 de l'esquisse de Convention et note 117 de ce document). Selon plusieurs experts au cours de la Commission spéciale de mai 2003, les institutions publiques devraient avoir le droit de présenter une demande auprès d'une Autorité centrale. Plusieurs experts étaient d'avis que le processus de demande devrait être le même pour les institutions publiques que pour les particuliers (voir Doc. prél. No 5, paragraphe 28). 47 Dans le Doc. prél. No 7, l'article 11(2) de l'esquisse de Convention dispose que «[Une] personne résidant dans un Etat contractant à l'encontre de laquelle une décision alimentaire existe peut[, sous réserve des règles de compétence applicables dans cet Etat,] présenter une [...] demande[.] en vertu de la Convention [...]». 48 Ibid. Les articles 8(a) et 22(1) de l'esquisse de Convention disposent que les Autorités centrales prennent toutes les mesures appropriées pour transmettre et recevoir les demandes. En outre, selon les articles 22(2) et (3) de l'esquisse de Convention, une Autorité centrale requise accuse réception d'une demande ou indique que la demande est incomplète. Au cours de la Commission spéciale de mai 2003, les experts ont généralement préféré qu'une demande soit émise par l'autorité centrale requérante en direction de l'autorité centrale requise. Selon eux, cette procédure diminuerait le risque de fraude. Par contre, certains experts ont jugé qu'il était important que les demandeurs conservent le droit de présenter une demande directement auprès des autorités judiciaires ou administratives de l'etat requis (voir Doc. prél. No 5, paragraphes 27-28).16 Les communications pour le recouvrement d'aliments concerneront des demandes visées au Chapitre III de l'esquisse de Convention 49, l'obtention de preuves documentaires ou autres 50, de renseignements particuliers portant sur les dossiers 51, et de renseignements d'ordre plus général 52. Ces communications impliquent la transmission de différents types de documents, qui ont des fonctions différentes et sont soumis à des exigences juridiques différentes. Ces documents comprendront : formules types 53, décisions 54, certification, éléments de preuve 55, informations ou documents requis par l'etat requis 56. En outre, certains de ces documents peuvent contenir des renseignements de nature personnelle, confidentielle ou sensible 57. b) Exigences juridiques devant être remplies par les renseignements communiqués 34. Les renseignements communiqués devront répondre à des exigences juridiques résultant à la fois de l'instrument futur et de la législation interne en vigueur dans les divers Etats en cause. Par exemple, l'utilisation de formules types dans le nouvel instrument pourra être obligatoire 58. L'inclusion dans la demande de certains documents ou information pourra également être obligatoire 59. En outre, certaines obligations de langue pourront devoir être respectées 60. Par contre, tous les documents transmis 49 Dans le Doc. prél. No 7, les articles de l'esquisse de Convention décrivent diverses demandes possibles : de reconnaissance et d'exécution d'une décision existante (article 12) ; d'exécution d'une décision rendue dans l'etat requis (article 13) ; en vue d'obtenir une décision alimentaire dans l'etat requis lorsqu'il n'existe aucune décision (article 14 - certaines réserves ont été exprimées quant à l'inclusion de cette demande (voir Doc. prél. No 5, paragraphe 26)) ; en vue d'obtenir une décision alimentaire dans l'etat requis lorsque la reconnaissance et / ou l'exécution d'une décision existante n'est pas possible ou est refusée (article 15 - certaines réserves ont été exprimées quant à l'inclusion de cette demande (voir Doc. prél. No 5, paragraphe 26)) ; de modification d'une décision alimentaire existante ou n'ayant pas été rendue dans l'etat requis (articles 16-17) ; de recouvrement des arrérages (article 18) ; d'assistance limitée (article 19) ; et pour l'établissement de la filiation (article 20). 50 Doc. prél. No 7, article 8(j) de l'esquisse de Convention. 51 Ibid. Selon l'article 8(i) de l'esquisse de Convention, les Autorités centrales doivent prendre toutes les mesures appropriées pour fournir, conformément à l'article 22(5), un état périodique ou rapport d'état des demandes particulières, se tenir informées de la personne contact responsable d'un dossier particulier et de l'état d'avancement d'un dossier, et répondre aux demandes d'information en temps opportun. En outre, selon l'article 8(k), les Autorités centrales prennent toutes les mesures appropriées pour fournir des informations sur la législation et la procédure applicables à une affaire particulière. Enfin, les articles 22(2) et (3) disposent que les Autorités centrales accusent réception de la demande ou indiquent que la demande est incomplète. 52 Ibid. Selon l'article 7(2)(a) de l'esquisse de Convention, les Autorités centrales doivent fournir des informations au Bureau Permanent, et donc au public, sur la législation et les procédures de leurs Etats en matière d'aliments. 53 Ibid., voir articles 8(a) et de l'esquisse de Convention. Au cours de la Commission spéciale de mai 2003, les experts ont entériné l'idée de formules types de demande (voir Doc. prél. No 5, paragraphe 26), mais il reste à décider si leur utilisation sera obligatoire ou facultative. 54 Dans le Doc. prél. No 7, les articles 5 et 26 de l'esquisse de Convention prévoient une définition du terme «décision». Une décision comprend (a) les décisions rendues par une autorité judiciaire ou administrative ; (b) les accords passés devant ou homologués par une telle autorité ; (c) les accords enregistrés ou déposés auprès d'une telle autorité ; (d) les décisions ou accords modifiant une décision ou un accord antérieur, et pourrait inclure (e) les instruments authentiques ; et (f) les accords privés qui sont exécutoires mais n'ont pas été enregistrés. A l'égard de la demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision existante visée à l'article 12 de l'esquisse de Convention, la Commission spéciale pourra souhaiter inclure une exigence d'accompagnement de la demande par un résumé / copie de la décision, certifiés selon des formes particulières restant également à discuter. 55 Ibid., article 8(j) de l'esquisse de Convention. Aux fins de la demande visée à l article 12, il pourra être nécessaire, dans le cas d'une décision rendue par défaut, d'inclure dans la demande l'original ou une copie certifiée de tout document requis pour prouver que l'engagement de la procédure, y compris une notification du fond de la demande, a bien été signifié à la partie en défaut selon le droit de l'etat d'origine (voir Doc. prél. No 7, note 55, et Convention de La Haye de 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires). 56 Doc. prél. No 7, articles 14(f), 16(b) et 17(b) de l'esquisse de Convention. A l'égard de l'article 14(f), ces autres informations ou documents pourront inclure par exemple une autorisation écrite permettant aux Autorités centrales d'agir pour le compte du demandeur (voir Doc. prél. No 7, note 57). 57 Ibid. Par exemple, à l'égard des demandes prévues aux articles 12 et 14, des renseignements personnels et confidentiels tels que les noms, date de naissance, acte de naissance ou de mariage, du créancier ou demandeur, les nom, adresse, et adresse de l'employeur du débiteur et une description des biens meubles et immeubles du débiteur. 58 Supra, note Doc. prél. No 7, article 22(4) de l'esquisse de Convention. 60 Ibid., article 23 de l'esquisse de Convention.17 15 en vertu du nouvel instrument seront dispensés de légalisation ou toute autre formalité analogue 61. En outre, selon le type de renseignements, les données communiquées devront répondre aux diverses exigences en matière de preuve et de procédure du droit des Etats en cause. De surcroît, les renseignements communiqués devront se conformer aux autres lois, notamment celles relatives à la protection des renseignements personnels ou de la vie privée. c) Fonctions des documents communiqués 35. Dans un système fondé sur le papier, les fonctions des versions sur papier des documents relevant du champ d'application de l'esquisse de Convention comprendraient une ou plusieurs des suivantes 62 : fournir un document lisible par tous ; fournir un support inaltérable ; permettre la reproduction d'un document ; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature ; et fournir un document sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux. B) De la communication sur papier aux communications électroniques - la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique a) La démarche «d'équivalent fonctionnel» 36. La Loi type sur le commerce électronique adoptée par la CNUDCI en propose une solution pour les communications électroniques en réponse aux exigences juridiques prescrivant l'utilisation d'une documentation traditionnelle à base de papier, en étendant la portée de notions telles que «écrit», «signature» et «original» afin d'inclure les techniques de communication électronique (c'est à dire, de message de données). A cet égard, la Loi type permet aux Etats d'adapter leurs lois aux évolutions de la technologie des communications sans supprimer les exigences fondées sur le papier ou toucher aux concepts à l'origine de ces exigences La Loi type est fondée sur une démarche nouvelle, «l'approche fondée sur l'équivalent fonctionnel» qui repose sur une analyse des objectifs et des fonctions des exigences traditionnelles fondées sur le papier en vue de déterminer comment ces objectifs ou fonctions peuvent être assurés au moyen des techniques de communications électroniques 65. «La Loi type ne vise pas à définir un équivalent informatisé de toute forme de document papier, mais plutôt à définir les fonctions essentielles des supports papier en vue de déterminer des critères qui, s'ils sont satisfaits par des messages de données, permettraient à ces messages informatisés de bénéficier du même degré de 61 Ibid., article 42 de l'esquisse de Convention. 62 Voir Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI), Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type sur le commerce électronique (1996), Nations Unies, New York, 1999, paragraphe 16, disponible à l'adresse <http://www.uncitral.org>. 63 La Loi type sur le commerce électronique adoptée par la CNUDCI (A/51/162) est disponible à l'adresse <http://www.uncitral.org>. Un guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) est également disponible à la même adresse. Des textes législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ont été adoptés dans les pays et territoires suivants: Afrique du Sud*, Australie, Chine (RAS Hong Kong), Colombie*, Equateur*, France, Inde*, Irlande, Jordanie, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama*, Philippines, République de Corée, République dominicaine*, Royaume-Uni (Bailiwick de Guernesey, Bailiwick de Jersey et Ile de Man, dépendances de la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord ; Bermudes, Iles Caïmans, et Iles turques et Caïques, territoires d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord), Singapour, Slovénie, Thaïlande et Venezuela. De plus, Des lois uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose ont également été élaborées au Canada (Loi uniforme sur le commerce électronique adoptée en 1999 par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada mise en œuvre par 10 provinces et territoires) et aux Etats-Unis d Amérique ((Uniform Electronic Transactions Act adopté en 1999 par la Conférence nationale des commissions de juristes sur l'uniformisation des législations des Etats mise en œuvre par 45 états). *A l exception des dispositions relatives à la certification et aux signatures électroniques. 64 Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), paragraphe Ibid., paragraphe 16.18 16 reconnaissance juridique que le document papier correspondant remplissant la même fonction» 66. La démarche d'équivalent fonctionnel dans la Loi type a été appliquée à l'égard des concepts «écrit», «signature», et «original». b) Champ d'application de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique 38. La Loi type ne tient pas compte du support. Le terme «message de données» (c'est-à-dire, communication électronique) comprendrait des informations créées, enregistrées, transmises ou conservées sous forme numérique ou toute autre forme incorporelle par un moyen électronique, magnétique, optique ou autre semblable, y compris, notamment, l'échange de données informatisées 67, le courrier électronique, l'affichage de messages sur des sites Internet, le télégramme, le télex ou la télécopie 68. Bien que la Loi type ait pour objet de traiter des communications électroniques dans le domaine commercial, aucune de ses dispositions n'interdit aux Etats d'étendre son champ d'application pour recouvrir d'autres activités, telles que les activités gouvernementales. Ce faisant, bon nombre d'etats ont établi des normes d'information et de technologie auxquelles doivent se conformer les documents électroniques et les usagers. En outre, la Loi type s'applique aux utilisations aussi bien internationales qu'internes des messages de données. Rien n'interdirait l'application de lois internes mettant en oeuvre la Loi type à l'égard de communications relatives au recouvrement international d'aliments. c) Application des exigences juridiques aux messages de données «reconnaissance juridique», «écrit», «signature», «original», «admissibilité et force probante» et «conservation» y compris une description de la technologie utilisée La Loi type, dans son article 5, établit un principe selon lequel l'effet juridique, la validité ou la force exécutoire d'une information ne sont pas déniés au seul motif que cette information est sous forme de message de données 70. Ce principe de nondiscrimination n'a pas vocation à prévaloir sur une quelconque exigence résultant de la Loi type Selon l'article 6 de la Loi type, lorsque la loi exige que l'information soit sous forme «écrite», un message de données satisfait à cette exigence si l'information qu'il contient est accessible pour être consultée ultérieurement. Les messages de données peuvent être stockés sur divers types de supports tels que bandes magnétiques, disquettes, disque durs ou puces. En outre, ces systèmes de stockage et les messages de données eux-mêmes peuvent être protégés par l'utilisation de mots de passe ou d'un cryptage. 41. L'article 7 de la Loi type, qui traite des «signatures», dispose notamment que l'exigence de la signature d'une personne est satisfaite à l'égard d'un message de données si une méthode est utilisée pour identifier la personne et indiquer qu'elle approuve l'information contenue dans le message de données 72. Diverses techniques 66 Ibid., paragraphe L'échange de données informatisées (EDI) vise les communications entre ordinateurs telles que celles utilisées pour le virement électronique de fonds dans le cadre d'un système de chambre de compensation automatisée. 68 Loi type sur le commerce électronique, article premier. 69 La Loi type traite également de questions telles que la formation et la validité des contrats (article 11), la reconnaissance par les parties des messages de données (article 12), l'attribution des messages de données (article 13), les accusés de réception (article 14), le moment et le lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données (article 15). 70 Ibid., article 5. Un principe semblable figure à la Section 316(e) de l'uniform Interstate Family Support Act (modification ou révision la plus récente en 2001). 71 Ibid. Ces exigences figurent aux articles 6 à Il est important de noter qu'en 2001, la CNUDCI a adopté une Loi type sur les signatures électroniques en vue notamment de compléter l'article 7 de la Loi type de Seuls la Thaïlande et le Mexique ont incorporé la Loi type de Un certain nombre de pays considèrent que les questions juridiques ayant trait à l'utilisation des19 17 utilisées soit seules soit combinées permettent d'identifier le créateur du message de données et d'indiquer son approbation 73. Tout d'abord, l'identité de l'utilisateur du système peut être assurée par l'usage d'un nom d'utilisateur, numéro d'identification personnel (NIP), carte d'identité ou authentification au moyen d'un dispositif biométrique. Les signatures numériques reposant sur la cryptographie à clé publique et les fonctions de hachage 74 fournissent un exemple d'une autre technique qui peut être combinée avec la première 75. Une autre possibilité consiste à combiner l'infrastructure de signature numérique avec la prestation de services de certification. Dans ce cas, un tiers vérifie que la clé publique correspond à une clé privée. Les autres techniques comprennent l'utilisation de réseaux privés tels que des lignes privées ou réseaux privés virtuels établis sur un réseau public au moyen d'une fonction tunnel. L'indication de l'approbation peut être assurée par l'utilisation de techniques de non-répudiation telles que les signatures numériques et l'utilisation de certificats. Il convient de noter que, en vertu de la Loi type, la simple signature d'un message de données n'a pas vocation à conférer à celui-ci une validité juridique. La question de savoir si un message de données remplissant les conditions d'une signature en vertu de la Loi type a une validité juridique doit être tranchée selon le droit interne approprié, en dehors de la législation incorporant la Loi type en droit national. 42. L'exigence d'un «original» est prévue à l article 8 de la Loi type. L'exigence est remplie par un message de données s'il existe une garantie fiable quant à l'intégrité de l'information à compter du moment où elle a été créée pour la première fois sous sa forme définitive, en tant que message de données ou autrement. Les critères pour évaluer l'intégrité consistent à savoir si l'information est restée complète et n'a pas été altérée. Les techniques utilisées à cet égard comprennent les signatures numériques, la cryptographie, les fonctions de hachage et les tunnels. 43. L'article 9 de la Loi type fixe les principes à l'égard de «l'admissibilité et de la force probante» des messages de données. La force probante d'un message de données s'apprécie eu égard à la fiabilité du mode de création, de conservation ou de communication du message de données, la fiabilité du mode de préservation de l'intégrité de l'information, la manière dont le créateur a été identifié, et tout autre facteur pertinent. A cet égard, toutes les techniques décrites ci-dessus peuvent être utilisées seules ou combinées - plus le système d'information est sûr, plus grandes seront l'admissibilité et la force probante du message de données. 44. La «conservation» du message de données est la dernière des exigences juridiques prévues par la Loi type. L'article 10 fixe les conditions devant être remplies pour satisfaire aux exigences de «conservation des données» dans un environnement électronique. Ces conditions sont les suivantes : (1) l'information que contient le message est accessible pour être consultée ultérieurement ; (2) le message de données est conservé sous la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu ; et (3) ces informations permettent l'identification de l'origine et de la destination d'un message de données et la date et l'heure de son envoi ou de sa réception. signatures de commerce électronique sont déjà réglées par la Loi type de Ces pays ne prévoient pas l'adoption de nouvelles règles en matière de signatures électroniques. 73 Voir le Guide pour l'incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001), Nations Unies, New York, paragraphes 29-62, pour plus de renseignements sur les technologies concernant les signatures. 74 Voir ibid., paragraphe 40 : «une fonction de hachage est un processus mathématique fondé sur un algorithme, qui crée une représentation numérique, ou forme comprimée du message, souvent appelées «abrégé» ou «empreinte digitale», et qui prend la forme d'une «valeur de hachage» ou d'un «résultat de hachage» d'une longueur normalisée généralement beaucoup plus courte que le message lui-même mais qui lui est néanmoins unique.» 75 Voir par exemple, les systèmes à clé publique tels que Secured Socket Layer (SSL) et Pretty Good Privacy (PGP).20 La Loi type ne traite pas de la protection des renseignements personnels. Cependant, il convient de noter que plus la sécurité du système d'information utilisé dans la transmission de données sera élevée, plus grande sera la confidentialité. A cet égard, l'utilisation de mots de passe, de dispositifs d'identification, de lignes privées ou de tunnels et de la cryptographie sera essentielle. C) Rédaction d'une Convention faisant faire appel à l'application de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique 46. Le nouvel instrument devrait permettre autant que possible l'application des principes entérinés par la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique dans la mesure où sa mise en oeuvre recouvre les communications ayant trait au recouvrement international d'aliments. Afin d'encourager cette mise en oeuvre, une mention expresse des Lois types de la CNUDCI pourrait être intégrée au préambule. En outre, le texte du nouvel instrument devrait également être neutre à l'égard des supports 76. Dans ce domaine, l'esquisse de Convention dispose que les Autorités centrales utilisent les moyens de communication les plus rapides dont elles disposent 77. Le principe de neutralité à l'égard du support ne serait pas atteint en prescrivant l'utilisation des moyens de communication les plus rapides. D) Exemples de communications électroniques existantes, tirés des réponses au Questionnaire supplémentaire de 2004 a) Communications électroniques dans un contexte interne 47. Les réponses au Questionnaire supplémentaire indiquent qu'en général, les demandes d'aliments présentées à une autorité judiciaire doivent être communiquées en personne ou par courrier utilisant le papier 78. Dans d'autres Etats, les demandes peuvent être reçues par télécopie ou courrier électronique à condition que les documents sous leur forme originale suivent par courrier 79. Cependant, dans un certain nombre d'etats il est possible d'envoyer les demandes par télécopie ou par courrier électronique 80. Les réponses relatives à la communication de documents publics (c'est à dire actes judiciaires, actes administratifs, actes authentiques, certificats officiels tels qu'actes de naissance ou de mariage) suivent plus ou moins la même tendance. Certains Etats n'admettent que les communications sur papier 81. D'autres acceptent l'envoi de documents publics par télécopie ou par courrier électronique à condition que l'original 76 Au cours de la Commission spéciale de mai 2003, il a été expliqué que, dans le nouvel instrument, les mentions de documents écrits devraient permettre la communication électronique pour les Etats ayant adopté la démarche «d'équivalent fonctionnel» de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (voir Doc. prél. No 5, paragraphe 35). 77 Doc. prél. No 7, article 22(7) de l'esquisse de Convention (voir également Doc. prél. No 5, paragraphe 42). Au cours de la Commission spéciale de mai 2003, des experts ont exprimé le souhait que la communication par voie électronique soit utilisée chaque fois que c'est possible (voir Doc. prél. No 5, paragraphe 45). 78 Autriche, Japon, Luxembourg, Maroc, Mexique, Pays-Bas, Philippines, Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles), Suède et Suisse. 79 Costa Rica, République tchèque et Slovaquie. L'Australie peut recevoir les demandes par télécopie ou téléphone, sous réserve d'un justificatif d'identité. La Nouvelle-Zélande peut recevoir les demandes par télécopie à l'égard des aliments envers les enfants. 80 Allemagne (par télécopie uniquement), Canada (en cas d'urgence et lorsque le moyen est disponible), Danemark, Etats-Unis d Amérique, Finlande, Norvège, Portugal (les documents doivent être reproduits sous un format texte et porter une signature électronique certifiée par une autorité agréée (le «prestataire de services de certification»)) et Serbie-et-Monténégro. 81 Autriche, Finlande, Japon, Luxembourg, Maroc, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni (Angleterre & Pays de Galles), Serbie-et-Monténégro, Suède et Suisse. Montrer encore
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