Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/k_5.htm
Timestamp: 2017-11-25 05:46:50+00:00

Document:
:::LA COUR CONSTITUTIONNELLE :::
Le chapitre 5. LE POUVOIR JUDICIAIRE
L'article 80
1. La justice dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est réalisée seulement par la cour.
2. Le pouvoir judiciaire est réalisé par les cours au moyen de la procédure judiciaire constitutionnelle, civile, administrative, criminelle et arbitrale.
Le système judiciaire dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est défini par la loi constitutionnelle en fonction de la présente Constitution. La création des cours extraordinaires n'est pas admise.
3. La compétence, l'ordre de la formation et l'activité des cours est définie par la présente Constitution et la loi constitutionnelle.
4. Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le budget des cours doit assurer la possibilité de l'exécution complète et indépendante par celles-ci des responsabilités constitutionnelles, la sécurité budgétaire des organismes du pouvoir judiciaire ne peut pas être moins que la sécurité budgétaire des autres organismes du pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Le budget des cours pendant l'exercice courant ne peut pas être diminué sans l’accord des organes suprêmes du pouvoir judiciaire de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika excepté les cas de la réduction proportionnelle des dépenses budgétaires de tous les organismes du pouvoir d'Etat.
L'article 81
1. Les juges, à la réalisation de la justice, sont indépendants et se soumettent seulement à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et à la loi.
2. Quelque intervention dans l'activité des juges, lors du départ de la justice, est inadmissible et entraîne la responsabilité aux termes de la loi.
3. La cour, ayant établi lors de la considération d’une affaire une non-conformité du règlement de l'organisme d'Etat ou autre à la Constitution ou à la loi, prend la décision en fonction de la Constitution et la loi.
L'article 82
Seulement les citoyens de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ayant une formation supérieure juridique et au moins 5 ans d'ancienneté d’emploi selon la spécialité juridique peuvent devenir juges.
Le juge participant au départ de la justice à la Cour Constitutionnelle, peut être le citoyen de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ayant la formation supérieure juridique et l'ancienneté d’emploi selon la spécialité juridique ou une activité dans le domaine du droit au moins 10 ans.
1. Les juges, excepté les juges de la Cour Constitutionnelle et les juges de paix, sont fixés par le Président à la présentation des présidents des Cours Suprêmes et Arbitrales.
Les juges de paix sont élus par la population du nombre des personnes répondant aux demandes de la première partie du l’article 82 de la présente Constitution, à la base du droit électoral général égal et direct au vote secret. Le délai des responsabilités des juges de paix est de 5 ans. L'ordre de la tenue des élections des juges de paix est établi par la loi.
Les juges occupent leur poste perpétuellement jusqu’à leur accomplissement de l'âge de 65 ans, excepté les juges, qui sont fixés pour la première fois, les juges de paix et les personnes participant à titre des juges au départ de la justice à la Cour Constitutionnelle.
La première designation en poste du juge est réalisée pour une durée de cinq ans, excepté les cas stipulés par la présente Constitution.
2. Les responsabilités du juge peuvent être cessés ou sont arrêtés en ordre et selon les raisons établies par la Constitution et la loi constitutionnelle.
3. Pendant la réalisation des responsabilités les juges ne peuvent pas réaliser une activité patronale ou une autre, excepté l’activite didactique, scientifique ou une activité d’art.
Pedant toute la période de leurs responsabilités les juges ne peuvent pas faire parti des partis politiques, des groupements publics poursuivant les buts politiques. L'exécution des devoirs du juge est incompatible avec l'exécution des devoirs de député.
L'article 84
1. La personnalité du juge est inviolable.
2. Le juge ne peut pas être poursuivi autrement qu’ en ordre, établi par la loi.
L'article 85
1. Les débats judiciaires dans toutes les cours sont ouverts. L'audience des affaires à huis clos est admise seulement dans les cas prévus par la loi.
2. La justice est réalisée sur la base de contradiction et de l'égalité des parties dans le procès.
L'article 86
1. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est l'organisme de contrôle constitutionnel dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika garantit la prééminence de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, assure l'observation du principe de la division des pouvoirs, garantit la responsabilité de l'état devant le citoyen et du citoyen devant l'état.
2. La Cour Constitutionnelle comprend 6 (six) juges, y compris le président de la Cour. Le délai des responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle est de 7 ans.
Les responsabilités du juge de la Cour Constitutionnelle peuvent être arrêtés ou sont cessés seulement en ordre, établi par la loi constitutionnelle.
Le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême, le congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika désignent par deux juges de la Cour Constitutionnelle.
3. Les juges de la Cour Constitutionnelle sont nommés du nombre des personnes qui ont atteint au jour de l’affectation l'âge 40 ans étant juges des autres cours, et d'autres personnes répondant aux demandes de la deuxième partie de l’article 82 de la présente Constitution. La limite d'âge pour l’affectation en poste du juge de la Cour Constitutionnelle est de 58 ans.
4. Le Président de la Cour Constitutionnelle selon l'ordre, établi par la Constitution, est fixé du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle.
L'article 87
1. Concernant la réalisation du contrôle constitutionnel la Cour Constitutionnelle resoud les affaires de la constitutionnalité:
а) des lois de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika (y compris les lois constitutionnelles) , ainsi que les actes juridiques adoptés par le Soviet Suprême;
b) des actes juridiques du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, des ministères, des départements et des autres organismes du pouvoir d'Etat, de l'autogestion locale dans la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, y compris la nécessité de la résolution des divergences de compétence entre les organismes des diverses branches du pouvoir d'Etat;
c) des traités internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
d) de l’application du droit dans la pratique;
2. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika vu la réalisation du contrôle constitutionnel fait les conclusions sur:
а) l'observation de l'ordre établi de la présentation de l'accusation contre les fonctionnaires, personnes occupant les postes supérieurs d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) la constitutionnalité des traités signés internationaux de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika jusqu'à leur ratification ou affirmation;
c) la contradiction de la loi de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika (y compris la loi constitutionnelle) et les principes et les normes du droit international, universellement admis, les règles du traité international ratifié de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
d) dans d'autres cas stipulés par la présente Constitution.
3. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, selon les plaintes contre la violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens, à la demande des cours, contrôle la conformité de la loi appliquée ou à l'appliquer dans une affaire concrète à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, examine les plaintes des citoyens contre la violation des droits et des libertés de la personne et du citoyen, apparues à la suite de l'application de la loi, de l’acte réglementaire.
4. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la demande du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du Soviet Suprême, des Plénums des Cours Suprêmes et Arbitrales de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, du Procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika resoud les affaires de la constitutionnalité et réalise le contrôle constitutionnel dans les cas et les questions prévus par les points 1 et 2 du présent article, fait l'interprétation obligatoire de la Constitution et des lois constitutionnelles de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
5. La Cour Cnstitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika décide exceptionnellement les questions du droit.
Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont acceptées par la plupart des voix du nombre des juges, établi par la présente Constitution.
L'article 88
1. Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont définitives. Les actes ou leurs réglements particulièrs reconnus non-constitutionnels en fonction des sous-paragraphes «а» et «b» du point 1 de l'article 87 de la présente Constitution, perdent leur force. La reconnaissance d’un traité international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika non-constitutionnel entraîne les conséquences prévues par le droit international, par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et par la loi. L’application du droit dans la pratique, reconnue non-constitutionnelle, doit subir la cessation; les décisions correspondantes des administrations, de l'autogestion locale et des fonctionnaires doivent être remises en question dans l'ordre, établi par la loi.
2. L'ordre de l'organisation et de l'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les procédures constitutionnelles et d’autres questions, respectées par la cour, sont réglées par la loi constitutionnelle.
L'article 89
La Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika étant l'organisme supérieur judiciaire des affaires civiles, criminelles, administratives et autres, étant justiciables aux cours de la juridiction générale, réalise sous les formes de procès, prévues par la loi, la surveillance judiciaire de leur activité et fait les explications sur les questions de la pratique judiciaire.
L'article 90
Le tribunal d'arbitrage de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est l'organisme supérieur judiciaire de la resolution d’un conflit d’ordre économique et d'autres affaires définies par la loi.

References: L'article 80

L'article 81

L'article 82

L'article 84

L'article 85

L'article 86

L'article 87

L'article 88
 l'article 87

L'article 89

L'article 90