Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=55&ver=enfr
Timestamp: 2018-05-23 22:38:29+00:00

Document:
Lorsque le donataire a été mis par le donateur en possession corporelle d'un meuble, la possession par le donataire vaut également acceptation de la donation. [Loi de 2008, n° 204, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] —> CC1825, art. 1528.
Art. 1549. Le donataire acquiert la chose donnée grevée de toutes ses charges, même celles que le donateur a créées dans le temps qui s'est écoulé entre la donation et l'acceptation. [Loi de 1988, n°546, §1 ; loi de 2008, n° 204, §1, en vigueur le 1er janvier 2009] —> CC1825, art. 1538.

References: §1
 art. 1528

Art. 1549
 §1
 §1
 art. 1538