Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/13536
Timestamp: 2019-11-14 20:59:04+00:00

Document:
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques : Réunion du 25 mars 2015 à 15h30
Réunion du 25 mars 2015 à 15h30
Je souhaite que notre travail inspire les débats en séance.
La réunion est levée à 12 h 25
Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -
La réunion est ouverte à 15 h 30
Nous en venons à présent aux articles relatifs à la sphère sociale, dont Mme Catherine Deroche est rapporteure.
Reprenant la plupart des propositions du rapport du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) du 26 novembre 2014, le projet de loi poursuit quatre objectifs principaux.
Le premier objectif vise à simplifier et à harmoniser les règles relatives à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne salariaux. Les règles de conclusion d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) seront alignées sur celles applicables aux accords de participation ; tous les salariés disposant de ce plan pourront lui transférer l'équivalent monétaire de dix jours de congés non pris, qu'ils bénéficient ou non d'un compte épargne-temps.
Ensuite, le texte encourage le développement des dispositifs d'épargne salariale. Le forfait social passera de 20 % à 8 % pendant six ans dans les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place volontairement et pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement. Les conditions d'attribution des actions gratuites sont assouplies, tandis que leur cadre fiscal et social est allégé. Afin de renforcer l'attractivité du Perco, le texte supprime la contribution sur les abondements des employeurs dépassant 2 300 euros par an et par bénéficiaire, et autorise des versements unilatéraux périodiques de l'entreprise. Les branches professionnelles devront en outre négocier avant fin 2017 des accords de participation, qui seront directement applicables dans les entreprises qui le souhaitent.
Le troisième objectif concerne le renforcement de la transparence et de l'information sur ces dispositifs. Le Copiesas devra désormais être saisi pour avis de tout projet de loi ou d'ordonnance relatif au déblocage de l'épargne salariale. Le livret d'épargne salariale sera recentré sur les dispositifs effectivement mis en place dans l'entreprise, et tout salarié qui quittera son entreprise sera systématiquement informé des frais financiers qui s'appliquent sur ses comptes d'épargne salariale.
Enfin, le texte vise à mieux orienter l'épargne salariale vers le financement de l'économie. C'est la philosophie du nouveau Perco, ou « Perco plus », qui devra comporter au moins 7 % de titres dans des fonds qui financent le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. En contrepartie, le taux du forfait social est abaissé à 16 %.
Ni les membres du Copiesas ni les partenaires sociaux ne souhaitent réformer de fond en comble l'épargne salariale, après des années d'instabilité législative. Le principal point d'achoppement avec le Gouvernement concerne le forfait social, qui s'applique à tous les dispositifs d'épargne salariale, et dont le taux est passé progressivement de 2 % lors de sa création en 2009 à 8 % au 1er janvier 2012, puis brutalement à 20 % depuis le 1er août de la même année. Le rendement de cette contribution est considérable : 4,6 milliards d'euros en 2013, dont 80 % bénéficient à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le reliquat étant versé au Fonds de solidarité vieillesse. Le ministre de l'économie, lors de son audition devant notre commission, a estimé que le coût de la présente réforme oscillerait entre 60 et 80 millions d'euros par an, essentiellement en raison des baisses ciblées du forfait social. Le meilleur moyen d'encourager l'épargne salariale serait d'abaisser son taux, mais les conséquences pour les finances publiques seraient majeures.
Conservant les grands équilibres de la réforme, et inscrits dans la continuité des propositions du Copiesas, mes amendements visent essentiellement à développer l'épargne salariale dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pour un coût acceptable pour nos finances.
D'autres mesures sont également destinées à améliorer le financement des entreprises, en particulier des PME, comme la création de la société de libre partenariat, un nouveau véhicule de capital risque destiné à attirer les investisseurs institutionnels étrangers. Il faut également relever que l'article 35 bis assouplit à la marge les réductions d'impôt ISF-PME et « Madelin » en réduisant de dix ans à sept ans de la condition de non-remboursement des apports.
J'observe que ces dispositifs fiscaux, dont l'objet de favoriser le renforcement des capitaux propres des PME, ont suscité le dépôt d'un certain nombre d'amendements sur lesquels la commission se prononcera tout à l'heure. Je crois qu'il y a effectivement des mesures à prendre pour améliorer ces dispositifs qui offrent un levier puissant pour le développement des jeunes PME en croissance. Cependant, pour établir l'avis que je vous proposerai sur ces amendements, j'ai souhaité retenir trois critères.
Premièrement, les conséquences budgétaires : le Gouvernement n'a malheureusement pas dégagé dans la dernière loi de finances les économies qui auraient rendu possibles des gestes fiscaux d'envergure en faveur de la relance de l'activité économique et du développement des entreprises. Le texte actuel n'est pas le véhicule approprié pour y remédier, dans la mesure où il ne peut conjuguer réduction des dépenses et réduction des impôts.
Deuxièmement, les conséquences économiques : il importe de conserver l'attractivité des dispositifs destinés à encourager la prise de risque que représente l'investissement dans de jeunes PME. Exonérer tous les investissements sans distinguer ceux orientés vers les PME assècherait une source de financement importante pour les PME, au bénéfice des grandes entreprises qui se financent actuellement à bon compte.
Troisièmement, la dimension européenne : le dispositif ISF-PME entre dans le champ des aides d'État dont la Commission européenne vérifie la conformité au droit européen. Or le dispositif français doit être refondu, car il est insuffisamment ciblé sur les jeunes PME en croissance. La France est très en retard sur ce point et des discussions sont actuellement en cours avec Bruxelles. Nous aurons l'occasion, sans doute dès la prochaine loi de finances initiale, d'engager un débat global sur la refonte du dispositif « ISF-PME ».
Compte tenu de ces contraintes, je proposerai dans la plupart des cas aux auteurs d'amendements de se rallier à ceux que j'ai déposés sur ces deux dispositifs fiscaux.
Distinguons bien l'actionnariat salarié de l'épargne salariale. L'enjeu est de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises innovantes qui ont du mal à grandir, et, pour cela, de récompenser le risque - que l'on n'aime guère en France. Donnons leur chance aux entreprises qui peuvent devenir moyennes puis grandes, ce que nous faisons moins bien que des pays voisins.
J'applaudis ce discours.
Je l'ai toujours tenu !
Lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3 % de son capital social, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur leur proposition. Les nouvelles modalités de calcul adoptées à l'Assemblée nationale, conçues pour prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et supprimer la condition relative à la période d'incessibilité, rendent difficile l'identification des actions détenues par le personnel salarié puisque les actions au porteur seraient désormais incluses dans la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés. Or connaître l'identité de l'actionnaire nécessiterait de recourir à une procédure particulièrement lourde pour arriver jusqu'à l'identité du porteur. C'est pour cette raison qu'une telle modification a toujours été écartée depuis 1994. Par ailleurs, compte tenu des différents articles visés, la rédaction de l'Assemblée nationale ne permettrait pas de prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et ferait perdre à certains salariés leur droit de participer à la désignation d'un administrateur.
En conséquence, mon amendement n° 929 propose de ne prendre en compte que les actions détenues au nominatif, d'inclure effectivement les actions gratuites en faisant référence à l'article L. 225-197-1 du code de commerce et de permettre aux salariés ayant obtenu des actions au titre d'anciens dispositifs de participer à la désignation d'un administrateur en continuant de les inclure dans les modalités du calcul de la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés.
L'amendement n° 929 est adopté.
L'amendement n° 932 restreint aux PME le champ de l'aménagement proposé relatif à la période d'acquisition et à la durée de conservation des actions gratuites, dont la durée cumulée minimale serait abaissée de quatre à deux ans. La réduction non ciblée prévue par le présent article est contraire aux objectifs de fidélisation des salariés et de stabilisation du capital social des entreprises. En Allemagne et au Royaume-Uni, la durée minimale de détention d'actions gratuites est respectivement de sept et cinq ans pour bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux.
L'aménagement du Gouvernement ne peut se justifier que pour certaines jeunes entreprises soutenues par des business angels dont l'horizon d'investissement est nécessairement limité, non pour les entreprises matures et les filières industrielles classiques.
Nous tenons beaucoup à ce dispositif - qui peut certes être corrigé... La portée de l'amendement n'a pas été bien évaluée ; nous le ferons d'ici la séance. À ma connaissance, le Royaume-Uni n'a pas de durée conservatoire.
Cet amendement s'inspire notamment des recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui, loin de suggérer une réduction de la période d'acquisition et de la durée de conservation, demande une application exigeante de ces obligations.
L'amendement n° 932 est adopté.
L'amendement n° 622 vise à supprimer l'article 34, qui propose notamment d'assouplir le cadre fiscal et social applicable aux actions gratuites. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, qui revient à considérer que le salaire constitue le seul mode acceptable de rémunération du travail.
L'amendement n° 622 n'est pas adopté.
L'amendement n° 596 exonère de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Or celles-ci bénéficient déjà de la suppression de la cotisation salariale spécifique, de la baisse du taux de la contribution patronale spécifique ainsi que de la possibilité de profiter de l'abattement pour durée de détention lors de la taxation du gain d'acquisition. Mieux cibler les PME se justifie par la réticence particulière des investisseurs à leur égard. Élargir cette incitation aux ETI reviendrait à nier les difficultés spécifiques des PME en matière de financement. Le coût de la mesure proposée, évalué par Bercy à 200 millions d'euros, est trop important compte tenu de la situation de nos finances publiques. Avis défavorable.
Vous avez dit vouloir faire des économies...
Je veux surtout aider les entreprises : cela exige en effet de faire des économies.
L'État ne perd rien dans les allègements de charges pour les PME et les ETI puisque, ne pratiquant pas l'optimisation fiscale, ces entreprises s'acquittent des 33 % d'impôt sur les sociétés...
L'amendement n° 596 est retiré.
L'amendement n° 600 autorise l'assureur à régler les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie investis pour plus de 125 000 euros en unités de compte, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres de PME ou d'ETI non cotées.
Il pose plusieurs problèmes en termes de protection de l'assuré et de ses bénéficiaires : les parts de FCPR sont peu liquides et la durée de vie de ces fonds est en général d'une dizaine d'années ; le capital n'est pas garanti et le risque de perte est très important ; c'est l'assureur et non l'assuré qui choisit les fonds dont les parts sont remises en règlement des sommes dues et le dispositif proposé n'encadre pas l'âge des fonds ni leur durée de vie résiduelle ; la mesure proposée vise également les versements au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; les fonds contractuels spécialisés ne constituent pas une catégorie définie par le code monétaire et financier, qui ne mentionne que les fonds professionnels spécialisés, anciens fonds contractuels réservés à des clients professionnels. Retrait ?
Vous privilégiez donc la protection des petits épargnants ?
Tous, pas uniquement les petits.
Le minimum requis est en l'espèce de 125 000 euros... Cela concerne donc les épargnants avisés. De plus, cette épargne tend à fuir vers le Luxembourg, où le dispositif est plus attractif qu'en France.
Certes, 125 000 euros, ce n'est pas négligeable. L'Autorité des marchés financiers (AMF) retient pourtant le seuil de 500 000 euros pour les clients professionnels. Le succès du dispositif d'assurance-vie luxembourgeois repose d'abord sur la possibilité pour l'assureur de régler les sommes dues sous forme de titres non cotés, mais aussi sur une plus grande souplesse dans la gestion des actifs. Ceux-ci peuvent tout à fait être investis dans des titres non cotés ; certains contrats sont d'ailleurs dans l'obligation de le faire pour offrir un régime fiscal favorable, comme le contrat vie-génération. De même, le contrat euro-croissance a été conçu pour limiter la contrainte de liquidité de l'assureur et donc contribuer plus largement au financement de l'économie. Enfin la sortie en titres n'a d'intérêt pour le souscripteur que s'il y a eu un apport en titres, ce qui est interdit en France en raison du risque d'abus fiscal.
Il serait regrettable que ce qui fait le succès du dispositif au Luxembourg ne le fasse pas en France... Nous aurons ce débat en séance.
L'amendement n° 187 rectifié est identique au précédent.
Un mot de précision : le remboursement d'une assurance-vie, qu'elle ait été investie en euros ou dans des actifs plus risqués, se fait toujours sous forme financière. Résultat : l'argent ne reste pas dans les entreprises. Rendre possible la sortie d'une assurance-vie sous forme de titres pérenniserait le financement des entreprises. Je ne comprends pas que l'on ne soit pas favorable à une telle proposition.
L'assuré ne serait pas forcément remboursé par la vente des titres par l'assureur.
Mais les fonds sont mutualisés.
M. Adnot m'avait déjà convaincu de signer cet amendement sur un précédent texte. L'on nous disait alors qu'il était trop tôt, qu'il fallait réfléchir... Il y a, à présent, matière à se prononcer.
Reste que le bénéficiaire conserve des titres dont il ne voulait pas forcément...
À hauteur de 10 % de son portefeuille !
Si nous votons, je resterais sur ma position, bien que j'aie retiré le précédent amendement au bénéfice de la discussion promise en séance...
Fractionner l'assurance-vie peut avoir des effets pervers.
L'amendement n° 187 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n° 186 modifie le mode de calcul du pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en ne prenant en compte que les actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution définitive. Le droit en vigueur porte déjà le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement de 10 % à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à tous les salariés. L'adoption de cet amendement, qui vise en réalité à rendre inopérant le mécanisme de plafonnement, conduirait à surexposer les salariés au risque de faillite de leur entreprise. Retrait ?
Le plafond, qui peut être porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié, est déjà significatif. Si l'entreprise fonctionne mal, le risque est non négligeable.
Je suivrai la rapporteure sur ce point. Le plafond de 30 % est bien suffisant.
Vous proposez, dans les faits, de rendre inopérant le mécanisme de plafonnement...
Non, resterait le plafond à 10 %, mais l'on continuerait à intéresser les salariés. J'accepte de retirer l'amendement pour le retravailler d'ici à la séance publique.
L'amendement n° 186 est retiré.
Le PEA-PME est une bonne mesure, mais elle n'a pas encore porté ses fruits : la somme moyenne investie est de 3 000 euros au lieu des 75 000 prévus, et les investisseurs rechignent à sortir du plan par crainte de l'imposition sur les plus-values. Nous proposons que pour la seule année 2015, afin de redynamiser l'économie, les détenteurs de ces plans puissent réaliser leur plus-value à condition d'investir dans le PEA-PME. L'État n'y perd rien : la plus-value resterait imposée à la sortie du plan.
Reste que le dispositif est gagé...
Si l'argent sort ! Cet amendement redonne de l'élan à notre économie.
Je partage l'objectif de M. Adnot, mais sa rédaction laisse craindre des abus.
L'amendement n° 188 est retiré.
L'amendement n° 325 limite aux dirigeants personnes physiques l'interdiction, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de détenir directement ou indirectement les obligations émises par leur association. Avis favorable : les personnes morales administratrices d'une association pourront en soutenir financièrement les projets.
L'amendement n° 325 est adopté.
Avis favorable au n° 554, qui ramène de six à quatre mois le délai dans lequel l'administration doit se prononcer sur une demande de rescrit-valeur. Grâce à ce dispositif, avant de donner les titres d'une société, le dirigeant d'entreprise soumet à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime ; l'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer ; en cas d'acceptation, l'assiette taxable ne peut être remise en cause.
L'amendement n° 554 est adopté.
Je ne suis pas opposée sur le fond à l'amendement n° 555, qui simplifie les obligations déclaratives du « Dutreil-transmission », en remplaçant l'obligation déclarative annuelle à la charge de la société par une déclaration à l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Il mériterait néanmoins d'être amélioré techniquement d'ici à la séance publique. Le rapport de Thierry Mandon sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises avait proposé de substituer l'obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l'engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel.
L'amendement n° 555 n'est pas adopté.
L'article 34 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 35.
L'amendement n° 707, qui exonère d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, entraînerait une perte de recettes d'un milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes de cotisations sociales. Cette question exigerait un débat général sur la durée légale du temps de travail.
C'est vrai, supprimer le dispositif a été une erreur. Le bulletin de paie de 8 millions de salariés s'en est ressenti. Cela mériterait un débat économique approfondi.
Les salariés ont été les premiers pénalisés, c'est certain. Nous en reparlerons en séance.
Nous avons déjà voté sur ce point dans la loi de finances rectificative pour 2014, et plusieurs fois depuis. Vous savez la ligne directrice retenue par notre commission : ne pas rouvrir tous les sujets à ce stade.
Le pouvoir d'achat que le dispositif supprime apportait incontestablement aux salariés était aléatoire, les entreprises décidant des heures supplémentaires en fonction du niveau d'activité et des conventions collectives, d'où des effets indésirables en termes de productivité et de performance.
L'amendement n° 707 n'est pas adopté.
L'amendement n° 708 demande un rapport : avis défavorable à défaut d'un retrait.
Les auteurs de cet amendement semblent regretter que le taux de TVA applicable au e-commerce soit celui du pays de l'acheteur, et non celui du pays du vendeur. Voilà pourtant un moment que nous nous inquiétons de l'évaporation de la base de TVA...
L'amendement n° 708 n'est pas adopté.
L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux). Outre que l'on peut douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incubateurs, la rédaction proposée ne couvre pas l'objectif visé et pourrait conduire à des abus, sachant qu'il n'existe pas de définition juridique claire des incubateurs d'entreprises, d'où mon amendement de suppression n° 922.
Cela renforce l'attractivité de la région dans la bataille avec Londres. La TLE est une spécificité francilienne. J'en conviens, la rédaction n'est pas satisfaisante. Je souhaite que le Gouvernement procède à un ajustement d'ici la séance.
Voter l'amendement évitera un conforme.
L'idée est d'obtenir une rédaction correcte.
Je l'ignore. Est-ce vraiment désincitatif ?
Cela mérite d'être retravaillé...
Les amendements identiques n° 922 et 623 sont adoptés ; en conséquence l'article 35 bis A est supprimé.
L'amendement n° 924 supprime, conformément à notre jurisprudence, une demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne.
L'amendement n° 924 est adopté ; en conséquence, l'article 35 bis B est supprimé.
L'amendement n° 147 instaure une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale - qui ne sont pas illégaux - pesant sur les personnes qui les élaborent, les développent ou les commercialisent. L'article 96 de la loi de finances pour 2014, qui instituait une telle obligation, a été censuré par le Conseil constitutionnel parce que faute de définition précise, il portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Les amendements déposés en projet de loi de finances pour 2015 posaient le même problème, même si celui-ci définit plus clairement la notion.
D'importants travaux sur le sujet ont été lancés. La direction générale des finances publiques élabore actuellement une liste des schémas d'optimisation fiscale qu'elle considère comme les plus contestables ; l'OCDE, dans le cadre de son projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), fera connaître en octobre 2015 ses recommandations sur le sujet. Je suggère d'attendre la conclusion de ces travaux pour élaborer un dispositif plus solide en vue d'une prochaine loi de finances.
L'amendement n° 147 est retiré.
L'amendement n° 132 impose aux entreprises effectuant des opérations avec des régimes fiscaux privilégiés de justifier leur méthode de définition des prix de transfert en matière d'actifs immatériels. Son intention est louable mais sa portée juridique faible, d'autant que l'article 238 A du code général des impôts subordonne la déductibilité des sommes versées à des entreprises établies dans un régime fiscal privilégié à la démonstration, par la partie versante, « que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». En outre, depuis le 1er janvier 2010, l'article L13 AA du livre des procédures fiscales impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation justifiant leur politique de prix de transfert, notamment en matière d'actifs incorporels. Retrait sinon avis défavorable.
Disposer du texte de vos interventions nous aiderait à préparer les nôtres...
L'amendement n° 132 est retiré.
L'article 35 bis ramène de dix à sept ans le délai au cours duquel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal du Madelin et de l'ISF-PME. Je suis, bien sûr, défavorable à l'amendement de suppression n° 624.
L'amendement n° 624 n'est pas adopté.
L'amendement n° 934 propose un alignement complet des exceptions à la condition de détention de cinq ans prévues pour le dispositif Madelin sur celles actuellement prévues pour le dispositif ISF-PME, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne semble toutefois pas opportun de maintenir la nouvelle exception introduite en séance publique à l'Assemblée nationale. Attention à la stabilité de l'actionnariat des PME !
L'amendement n° 934 est adopté.
L'amendement n° 625 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 626.
L'article 35 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 35 ter A
L'amendement n° 938 vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME qui fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. Il est curieux que le Gouvernement ne se soit pas encore saisi du problème, alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que voilà plus de deux ans que ces modifications sont discutées.
Dans le cadre de la négociation en cours, le présent amendement vise à encourager le Gouvernement, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, à doubler le plafond du dispositif ISF-PME. Cela nous rapprocherait progressivement des autres pays d'Europe continentale. Le montant du nouveau plafond, même porté à 90 000 euros, reste plus de dix fois inférieur au plafond anglais, qui est actuellement d'un million de livres.
Pas des recettes de l'État !
L'amendement n° 938 est adopté ; en conséquence, l'article additionnel est inséré.
L'amendement n° 226 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 777.
J'ai bien entendu que la rédaction n'était pas parfaite ; mon but était de simplifier la vie des entreprises.
L'amendement n° 601 est retiré.
Ayant déjà fait un geste sur l'ISF, je demande le retrait de l'amendement n° 223, qui attribue aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation la qualité de biens professionnels.
L'amendement n° 223 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 224 et 327.
Je comprends l'objectif de mes collègues à travers l'amendement n° 688, qui vise à exonérer les parts d'entreprises de l'assiette de l'ISF. Je suggère toutefois aux auteurs de se rallier à mon amendement sur l'ISF-PME.
L'amendement n° 688 est retiré.
L'amendement n° 603 raccourcit de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des réductions d'impôt ISF-PME et Madelin, dans le seul cas des investissements en direct dans des sociétés de moins de sept ans. Sur la forme, la modification proposée ne semble pas tenir compte de l'article 35 ter A, sur lequel la commission spéciale s'est déjà prononcé. Sur le fond, je demande le retrait de cet amendement, dans un souci de stabilité de l'actionnariat des PME.
Sur le fond, je soutiens cet amendement mais je le regarderai plus en détail avant la séance.
L'amendement n° 603 est retiré.
L'amendement n° 937 renforce les fonds propres des petites et moyennes entreprises en corrigeant une incohérence du dispositif Madelin : la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 euros. Or, cette réduction d'impôt est en pratique soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. Pour les sommes investies au-delà de 55 500 euros, le foyer fiscal ne peut donc plus bénéficier de la réduction d'impôt. C'est pourquoi je porte ce plafond à 18 000 euros.
Vous revenez sur le plafonnement des niches fiscales, une idée qui n'est pas née en juin 2012. Nous avons certes abaissé le plafond et peut-être avons-nous été un peu durs. Mais votre amendement est politique et non technique.
Cela, c'est le prétexte !
J'y suis défavorable.
L'amendement n° 937 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Je demande le retrait des amendements n° 227 et 606, au profit du mien.
L'amendement n° 227 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 606.
L'amendement n° 611 rend les sociétés en participation éligibles aux dispositifs Madelin et ISF-PME afin de faciliter l'investissement collectif au sein d'un même projet. Son intérêt est limité au regard des risques de contournement du contrôle de l'AMF, pourtant indispensable à la protection des épargnants. Je demande le retrait.
L'amendement n° 611 est retiré.
L'amendement n° 225, régulièrement rejeté par les commissions des finances des deux chambres, autorise tout associé ayant investi plus de 100 000 euros dans une entreprise bénéficiant du régime des sociétés de personnes à imputer les déficits sur son revenu global. Je suggère le retrait de cet amendement, qui revient à traiter de la même façon sur le plan fiscal un gestionnaire et un investisseur.
L'amendement n° 225 n'est pas adopté.
L'article 35 ter est adopté sans modification.
L'amendement n° 627 supprime l'article 35 quater qui crée un nouveau véhicule d'investissement en capital risque, les sociétés de libre partenariat. Avis défavorable : les sociétés en commandite simple offrent un cadre familier aux grands investisseurs institutionnels nordiques et anglo-saxons, propre à les inciter à investir en France. Cette mesure est favorable à la fois au secteur de la gestion d'actif français et au financement des entreprises non cotées.
L'amendement n° 627 n'est pas adopté.
L'article 35 quater est adopté sans modification.
L'amendement n° 919 supprime l'article 35 quinquies qui dispose que le conseil de surveillance des fonds commun de placement d'entreprise comporte au minimum deux tiers de représentants des salariés, contre une moitié actuellement. Les conseils de surveillance de FCPE fonctionnent de manière satisfaisante. La modification de leur composition emporterait plus de difficultés qu'elle ne viendrait en résoudre, en particulier dans les sociétés non cotées qui assurent la liquidité des titres détenus par les salariés. La parité des conseils de surveillance donne les garanties nécessaires au dirigeant d'entreprise pour développer en toute confiance l'actionnariat salarié au sein de sa société. Le Gouvernement semble plutôt favorable à cette suppression.
C'est l'épargne des salariés : il est logique qu'ils aient un droit de regard et une représentation préférentielle.
En dépit de la parité, ils en assurent toujours la présidence. L'article pose un réel problème aux sociétés non cotées et nos collègues de l'Assemblée l'ont perçu.
L'amendement n° 919 est adopté ; en conséquence, l'article 35 quinquies est supprimé.
L'amendement n° 923 supprime l'article 35 sexies qui autorise les règlements de fonds commun de placement d'entreprise imposant à la société de gestion de prendre en compte le type d'entreprise financée dans ses décisions d'investissement. Selon ses auteurs, cela pourrait orienter les fonds investis vers les PME et les ETI. Si l'objectif est louable, le dispositif est particulièrement imprécis. De plus, le règlement d'un fonds peut déjà définir une politique d'investissement prenant en compte la taille des entreprises financées.
L'amendement n° 923 est adopté ; en conséquence, l'article 35 sexies est supprimé.
L'article 35 septies est adopté sans modification.
L'amendement n° 628 supprime l'article 35 octies, par opposition de principe au Perco. Avis défavorable.
L'amendement n° 628 n'est pas adopté.
L'article 35 octies est adopté sans modification.
Nous abordons maintenant une série d'amendements sur le forfait social. L'amendement n° 915 baisse son taux de 16 à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l'intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et des ETI. Le ministre a reconnu en audition que la baisse prévue dans le texte était sans doute insuffisante. L'amendement précise également que les fonds visés à cet article pourront investir non seulement dans des titres de capital ou des titres de créances mais également dans des parts de fonds communs de placement autorisés par le code monétaire et financier.
Le taux baissait déjà de 20 à 16, et vous le fixez à 12 ! Je ne vous suivrai pas.
Voulons-nous encourager l'épargne salariale ou non ? Chacun sait qu'en matière de fiscalité, une base large avec un faible taux est préférable à une base restreinte accompagnée d'un taux élevé.
C'est un principe simple.
Simpliste, plutôt.
Les retraités y gagnent aussi.
Si la baisse de 20 à 16 % était raisonnable, je ne suis pas sûre qu'une baisse de 20 à 12 % soit justifiée. Je m'interroge sur le coût de cet amendement.
Le coût global de mes deux amendements portant sur le forfait social a été chiffré à 50 millions d'euros environ.
Je me rallie au taux de 12 % et retire ma proposition d'un taux de 8 %.
Mais je proposais également aussi un meilleur fléchage en direction des PME.
Je soutiens cet amendement qui envoie un signal clair à l'égard des salariés. Sans vouloir remonter à une époque lointaine, je rappellerai que l'épargne sociale a longtemps été exonérée de toute forme de taxation. Les montants épargnés sont parfois faibles, mais ils contribuent à distribuer une partie des résultats de l'entreprise parmi les salariés. En somme, votre amendement s'inscrit dans la tradition gaullienne, car il est conforme à l'esprit qui a présidé à la création des régimes de participation et d'intéressement.
Mon amendement défend à la fois les intérêts des entreprises et des salariés lorsqu'ils seront à la retraite.
L'amendement n° 915 est adopté.
L'amendement n° 616 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 770.
L'article 35 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le rapport du Copiesas ainsi que le projet de position commune des partenaires sociaux recommandaient l'exonération de forfait social pendant trois ans pour les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation. Tel n'a pas été le choix de l'Assemblée nationale, qui a prévu un forfait social de 8 % pendant les six premières années suivant la mise en place d'un régime de participation ou d'intéressement dans ces entreprises. A travers l'amendement n° 921, je propose une exonération pendant les trois premières années puis un taux réduit de 8 % les trois années suivantes. Cela n'entraînera pas une perte de ressources importante pour la sécurité sociale, car de tels accords sont quasiment inexistants aujourd'hui.
C'est tout de même un manque à gagner !
Le coût est difficile à évaluer mais il sera sans doute très faible. L'amendement étend également le dispositif aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation ou d'intéressement au cours des trois années précédant la date d'effet du nouvel accord. Il procède également à des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques.
Nous n'étions déjà pas favorables au texte ; nous le sommes encore moins à l'amendement, qui va au-delà.
Ma position est la même que sur l'amendement précédent.
L'amendement n° 921 est adopté.
L'amendement n° 634 devient sans objet, ainsi que les amendements n° 768, 775 et 773.
L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 40 ter
L'amendement n° 769 abaisse le forfait social à 16 % pour l'ensemble des contributions des employeurs aux dispositifs d'épargne salariale et aux plans d'épargne salariaux. Cette baisse modeste et ciblée du taux de forfait social sur les contributions employeurs constitue une piste intéressante, mais elle pourrait coûter plusieurs dizaines de millions d'euros. Je vous propose à ce stade de notre réflexion de nous contenter de mes deux amendements sur le forfait social.
Mon approche à travers cet amendement était d'encourager les contributions des employeurs, et, dans le suivant, de varier le taux de forfait social selon la taille des entreprises, toujours dans l'objectif de développer l'épargne salariale.
L'amendement n° 769 est retiré.
L'amendement n° 774 abaisse effectivement le taux du forfait social à 15 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés, et à 8 % pour celles de moins de 50 salariés. Certes la hausse du forfait social a eu des conséquences fâcheuses sur l'évolution de l'épargne salariale, mais cet amendement risquerait là encore d'entraîner une perte de recettes difficile à évaluer pour la sécurité sociale. En outre, il faudrait aussi réfléchir en termes de durée de détention de l'épargne : le Perco devrait être moins taxé par le forfait social que le PEE, qui lui-même serait moins taxé que les versements directs aux salariés, afin de privilégier le long terme. C'est pourquoi je demande là encore le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 774 est retiré.
L'amendement n° 826, que M. Dassault défend avec détermination et constance, serait source de rigidité. Si l'on peut entendre la volonté que l'intéressement des salariés soit égal aux dividendes, il risque d'avoir des effets pervers : la mesure mérite une étude d'impact et une large concertation. Aborder ce débat en commission au détour d'un amendement n'est peut-être pas le plus approprié.
Voilà pourtant un bel exemple de bonne pratique en entreprise.
L'amendement pose une question intéressante mais peut entraîner une rigidité pour les entreprises. Il mérite un débat en séance.
M. Dassault a évolué : il proposait d'abord un partage par tiers, actionnaires, salariés, investissement. Il avait même déposé une proposition de loi. Sans être favorable à la participation, je suis sensible à sa proposition. Quel dommage que tous ceux qui se félicitent de sa générosité jugent impossible de mettre en oeuvre ce qu'il applique dans ses entreprises. Pourquoi ne pas voter cet amendement ?
Il peut y avoir une réserve spéciale de participation, même quand il n'y a pas distribution de dividende. Or l'amendement implique que, même lorsque l'entreprise a besoin d'investissement, les dividendes ne peuvent être inférieurs à la réserve de participation.
La limite du dispositif est la rigidité qu'il impose à certaines entreprises. Voyons-le en séance et écoutons M. Macron.
Je connais des entreprises qui appliquent cette règle, il est vrai dans le même secteur que Dassault Aviation.
À titre personnel, je voterai l'amendement. Les groupes de gauche l'avaient déjà repris quand, sous une autre majorité, le Gouvernement avait convaincu M. Dassault de le retirer.
L'amendement n° 826 n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté sans modification.
L'amendement n° 631 supprime l'article 37 bis A qui améliore les conditions d'allocation d'actifs des FCPE. Avis défavorable.
L'amendement n° 631 n'est pas adopté.
L'article 37 bis A est adopté sans modification, ainsi que les amendements n° 37 bis et 38.
L'amendement n° 632 supprime l'article 39 par hostilité au Perco. Avis défavorable.
L'amendement n° 632 n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté sans modification.
L'amendement n° 920 supprime l'obligation, de nature réglementaire, de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d'épargne salariale sur la base de données économiques et sociales.
L'amendement n° 920 est adopté.
L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 39 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 39 quater.
L'amendement n° 633 supprime l'article 40 qui vient pourtant combler un vide juridique dans le code du travail. Les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d'intéressement sauf s'il est issu d'un projet unilatéral de l'employeur qui a été approuvé par referendum interne de l'entreprise par deux tiers du personnel. Cet article harmonise les règles de dénonciation et de reconduction des accords d'intéressement : si aucune des parties ne demande la reconduction de l'accord d'intéressement dans les trois mois précédant son expiration, quelle que soit sa modalité de conclusion, il sera tacitement reconduit pendant trois ans. Il renforce donc les droits des salariés : dans les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % des accords d'intéressement sont conclus à la majorité des deux tiers des salariés. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 633 n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté sans modification.
Je suis défavorable à l'amendement n° 133 pour deux raisons. Tout d'abord, je ne vois pas bien la raison d'être de cette nouvelle forme de « transparence ». Ensuite, la publication annuelle de ce rapport peut poser des problèmes de confidentialité en fonction de la taille du « bassin de vie » retenue.
L'amendement n° 133 n'est pas adopté.
Je demande le retrait de l'amendement n° 336, car nous avons pris la décision de principe de ne pas demander de rapport supplémentaire dans ce texte.
L'amendement n° 336 n'est pas adopté.
Nous revenons à l'examen de l'article 50 A qui avait été reporté. Entre temps, nous avons entendu le ministre de la défense, et nous nous sommes entretenus avec les membres de son cabinet. À l'issue de ces auditions, je maintiens mon amendement de suppression n° 465. Je vais vous en lire l'objet.
« De manière constante, ... »
Nous l'avons lu !
L'affaire est suffisamment importante pour en donner connaissance à tous nos collègues.
« De manière constante, le Sénat a considéré qu'il était indispensable de garantir au ministère de la défense les ressources prévues par la loi de programmation militaire (LPM). En effet, le respect de la programmation conditionne la capacité des forces armées à faire face à la dégradation de la situation sécuritaire sur le plan international et national. L'enjeu est également considérable sur le plan industriel et de l'emploi. La fragilité des hypothèses du Gouvernement concernant les recettes exceptionnelles du ministère de la défense a maintes fois été dénoncée au Sénat, que cela soit au moment du vote de la loi de programmation militaire 2014-2019 ou de la loi de finances pour 2015. Cette fragilité est désormais reconnue par le Gouvernement qui a introduit dans le présent projet de loi un amendement visant à lever les obstacles juridiques pour la mise en place de sociétés de projet. Alors que le montage envisagé par le Gouvernement paraissait encore très flou, les travaux de votre commission et de vos rapporteurs ont permis de clarifier un certain nombre de points. L'opération viendrait aggraver le déficit public maastrichtien ; les sociétés seraient dans un premier temps exclusivement publiques mais pourraient par la suite accueillir des investisseurs privés ; des sociétés pourraient être créées de manière pérenne et fournir des services complémentaires au ministère de la défense. En revanche, ni le ministère de la défense, ni les ministères de l'économie et des finances n'ont fourni de réponse à la question du coût pour les finances de l'État, que cela soit la rémunération des capitaux investis ou le manque à gagner lié à la cession de participations publiques. Il apparaît ainsi que, si les sociétés de projet permettent effectivement à court terme de garantir les ressources prévues par la loi de programmation militaire, elles ne sont pas sans risque sur le plan financier et pourraient contribuer à moyen terme à une précarisation supplémentaire des moyens du ministère de la défense, au travers d'une débudgétisation et d'une externalisation croissante.
« Cette solution est donc loin d'être idéale mais pourrait être acceptée s'il apparaissait qu'elle était la seule à même d'assurer le financement dont le ministère de la défense a besoin. Sur ce point, le Gouvernement maintient une grande ambiguïté, que la réponse du Premier ministre au courrier de M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et de la défense, n'a fait que confirmer : le scénario central serait encore l'attribution du produit de cession de fréquences au ministère de la défense avant la fin de l'année, les sociétés de projet n'étant qu'un plan de repli en cours d'étude.
« Les déclarations publiques du ministre des finances, complétées par les éléments recueillis lors de l'audition par votre rapporteur du cabinet du secrétaire d'État au budget, laissent penser qu'une troisième solution est également étudiée par les services de Bercy, qui présenterait moins d'inconvénients que les sociétés de projet mais ne serait pas encore aboutie. Vos rapporteurs considèrent que ces atermoiements sont particulièrement tardifs. Le ministère de la défense a besoin d'être assuré de ses ressources afin de pouvoir réaliser le programme d'investissement prévu par la LPM. Toute ambiguïté doit donc être levée au plus vite.
« C'est pourquoi vos rapporteurs vous proposent de supprimer l'article 50 A, afin que d'ici l'examen en séance publique du présent projet de loi, les arbitrages du Gouvernement, qui n'ont que trop tardé, soient clairement exposés. Cette suppression constitue un appel solennel au Gouvernement pour qu'il garantisse dans les faits, et non plus seulement dans le discours, le financement de nos forces armées. Pour cela, le Parlement doit être en mesure de statuer sur la meilleure solution permettant d'atteindre ce but, y compris, le échéant, si elle consiste en la création de sociétés de projet ».
Lors de son audition, le ministre de la défense n'a éludé aucune question ; il a clairement exposé le choix du Gouvernement. C'est votre droit de contester le financement de la loi de programmation militaire sans proposer aucune autre solution de financement. J'espère, cependant, que la majorité sénatoriale mesure qu'elle alimente les doutes sur les capacités de nos armées à honorer leurs engagements et qu'elle prend ainsi une lourde responsabilité.
Dans le principe, ce n'est pas forcément une mauvaise chose que d'externaliser le financement d'un certain nombre d'équipements militaires. C'est une forme de crédit-bail. Cependant, la constitution du capital des sociétés de projet reste opaque, de même que la manière dont elles sont financées. Dans ces conditions, il est difficile de porter un jugement sur la méthode. Je comprends le sens de la démarche, mais il est difficile de donner un chèque en blanc au Gouvernement pour mettre en place un dispositif dont on sait très peu de choses.
J'admire l'habileté de Nicole Bricq qui pratique l'inversion des responsabilités : c'est le Gouvernement qui est en charge ! Nous sommes tout à fait prêts à soutenir dans le principe une solution grâce à laquelle la France pourra respecter les engagements de la loi de programmation militaire. Pour cela, il nous manque 2,2 milliards d'euros. Notre rapporteure a des inquiétudes sur le financement de ces engagements. Il semblerait qu'il existe d'autres solutions. Hier, j'ai proposé d'affecter des cessions d'actifs de l'État à certains investissements. Sur des sujets aussi stratégiques, nous devons y voir clair. C'est le sens de cet amendement de suppression.
Il s'agit quand même de l'achat de quatre A 400 M et de trois frégates FREMM et, ultérieurement, de créer des sociétés support pour l'exportation de matériel militaire ! Le Gouvernement a dix jours pour clarifier sa position et répondre à nos questions.
Je regrette la position que la majorité a adoptée, et j'espère qu'il ne s'agit pas d'un positionnement. Pendant deux heures, Jean-Yves Le Drian a répondu clairement à l'ensemble des questions que nous lui avons posées. Quelle est l'utilité de cet amendement ? Comment donner plus d'explications ? Tout est toujours possible, y compris en séance. Quelle réaction attendre dans les pays voisins ? Il ne faudrait pas fragiliser notre pays par rapport à ses armées. Quant aux cessions de fréquence, j'ai entendu l'argument du ministre. Si l'État les vend fin décembre, il en tirera 2 milliards ; en janvier ou février, il les vendra peut-être 2,5 milliards. C'est à l'État de choisir le meilleur moment pour effectuer la vente. Tout le Parlement doit afficher un accord unanime sur le déficit de Maastricht. En intervenant pour réduire le risque djihadiste, nos soldats font le travail pour l'ensemble des pays d'Europe : c'est ce qu'a dit le Premier ministre ; il serait donc logique que Bruxelles en tienne compte dans les critères de Maastricht.
Je suis surpris par votre réaction : les sociétés de projets sont un bon moyen de financement. D'autres pays, comme l'Allemagne, l'Angleterre ou l'Espagne ont recours au leasing : c'est une idée à creuser. Le ministre de la défense a donné des assurances lors de son audition ; pourquoi remettre en cause des propos tenus au nom du Gouvernement ? Enfin, vous avez proposé des amendements de suppression - au sujet de la loi TEPA, par exemple - qui suppriment des recettes de l'État. Il faut être cohérent. Quelle objectivité comptable aurons-nous, si nous supprimons des recettes ?
Le sujet est sensible et concerne toute la représentation parlementaire. Pensons à l'image que nous donnons à l'extérieur.
Nous n'avons pas voté les amendements sur la loi TEPA.
Pour M. Gabouty et Mme Keller, le Gouvernement devrait clarifier sa position. Le ministre a pourtant répondu à toutes les questions ! Vous proposez en fait une suppression sous condition suspensive ; mesurez la responsabilité que vous prenez à l'égard de nos armées, de nos concitoyens et de ceux qui comptent sur la France pour défendre nos valeurs. L'ordre du jour de la conférence des présidents prévoit un débat sur la loi de programmation militaire, le 2 avril. Vous avez le droit de prendre une posture, mais pensez aux conséquences de vos décisions !
Nous avons l'habitude de prendre nos responsabilités et de mesurer les conséquences de nos décisions.
Le 2 juin 2014, le président de la République rendait un arbitrage devant le ministre de la défense, M. Sapin et le ministre du budget, après que la Cour des comptes a déclaré que les recettes exceptionnelles de l'État sur la cession des fréquences hertziennes étaient aléatoires. Qui n'ose pas prendre ses responsabilités ? Est-ce nous ou le Gouvernement ? Le Parlement est en droit de poser clairement la question de la pérennité de ces recettes. Cela fait maintenant un an que le Gouvernement a ouvert la polémique, en se refusant à arbitrer.
Pour avoir été rapporteur spécial des équipements militaires à la commission des finances du Sénat en 2012, plus particulièrement sur les fréquences hertziennes, je sais qu'il y a belle lurette que la fragilité des recettes exceptionnelles est connue. Le ministre de la défense a fait preuve d'une loyauté remarquable durant son audition en nous faisant part des difficultés rencontrées et en nous expliquant pourquoi les sociétés de projet sont la seule solution envisageable. Je suis navré comme citoyen de la posture que vous adoptez, d'autant qu'elle est sans doute plus politicienne que politique.
Puisque vous le prenez ainsi, votre posture est une imposture démocratique contre la Nation.
Celle du Gouvernement est au minimum une imposture budgétaire.
Le budget de l'État ne suffit pas à maintenir les moyens nécessaires pour notre armée, et la solution des sociétés de projets reste aléatoire. Le ministre, même s'il a été sincère, n'a pas donné l'origine des capitaux de ces sociétés ; ce seront surement des capitaux privés, puisque le public n'a plus les moyens.
Il est injuste de nous accuser d'adopter une posture politicienne. La semaine dernière, nous avons décalé l'examen de cet amendement pour pouvoir obtenir des réponses de la part du Premier ministre et du ministre de la défense. M. Le Drian nous a éclairés sur certains points, comme le déficit de Maastricht ou le fonctionnement des sociétés de projets. La réponse du Premier ministre n'a pas été aussi satisfaisante. Pourquoi aurions-nous prolongé le débat, si nous étions dans une posture politicienne ? Le Premier ministre nous a dit que le scénario central reposait sur la vente des fréquences ; M. Le Drian nous a dit le contraire. Les ministres ont alimenté nos doutes par leurs réponses contradictoires. Si les réponses avaient été claires, le problème ne se poserait pas. Nous sommes tous d'accord pour soutenir nos armées avec un budget qui correspond à leur engagement : ne renversons pas les responsabilités !
Quant aux sociétés de projet, si nous avons obtenu quelques éclaircissements grâce au ministre de la défense, le Premier ministre est resté vague sur la question. Dans la presse, le ministre des finances a parlé d'un troisième scénario possible : nous n'en avons pas connaissance. Il faudrait que le Gouvernement harmonise ses positions et arbitre entre les ministères. Tel est l'objet de notre amendement de suppression. L'expérience du leasing au Royaume-Uni a été plutôt négative, en termes de coût et d'efficacité. Enfin, en ce qui concerne le déficit de Maastricht, le débat se fera à Bruxelles, et ne dépend pas de nous. Les sociétés de projet sont peut-être une parenthèse pour Bercy ; le ministre de la défense les considère comme une solution pérenne. Que le Premier ministre tranche ! Et nous accuser de politique politicienne, c'est un peu fort de café...
Il est important que nous ayons une position commune sur le déficit de Maastricht. Faisons en sorte que notre pays soit entendu à Bruxelles. L'armée française intervient pour les autres ; elle doit obtenir une compensation budgétaire.
Le courrier du Premier ministre est antérieur à l'audition de M. Le Drian.
C'est le même jour.
Je ne vois pas de contradiction entre la position du Premier ministre et celle du ministre de la défense. Tant que les cessions de fréquences n'auront pas eu lieu, il est légitime d'envisager une autre solution.
Sur un tel sujet, il ne devrait pas y avoir place pour la polémique.
J'ai participé à l'ensemble des auditions menées par la rapporteure ; nous avons eu un entretien approfondi avec le cabinet du ministre de la défense. Il y a eu le courrier du Premier ministre, l'audition très fouillée, hier, du ministre de la défense. Hier également, nous avons rencontré pendant une heure le directeur de cabinet du secrétaire d'État au budget. De ces auditions, sont sortis des éléments d'information nouveaux. La position du ministre de la défense est claire et robuste. Il propose un scénario qui présente des désavantages financiers à terme, mais qui reste acceptable. Nous le soutenons, comme nous soutenons la création des sociétés de projet. Ce qui nous inquiète, en revanche, c'est que le Premier ministre écrit que le Président de la République a donné instruction au ministre de la défense d'étudier ce scénario. Il est bien tard pour étudier quand les armées n'auront plus de crédits en septembre. On nous parle également d'un troisième scénario sans le préciser. Et quand le Premier ministre ajoute qu'il faut écarter toute solution susceptible d'aggraver le déficit de Maastricht, cela veut dire qu'il n'est pas favorable aux sociétés de projet. Pouvons-nous continuer à entretenir une telle confusion sur un sujet régalien majeur ? Selon le directeur de cabinet du ministre du budget, la solution sera arrêtée lors de la discussion sur la loi de programmation militaire, à la mi-juin : c'est d'une grande légèreté et c'est faire de la cavalerie budgétaire que de ne pas savoir comment on paiera les commandes et les soldes de l'armée dans les prochains mois.
La commission a trois solutions. Soit elle vote, soit elle amende - mais tout espoir de conforme disparait -, soit elle demande au Gouvernement de clarifier son argumentation pour qu'un débat ait lieu. Dans ce dernier cas, il faut supprimer l'article 50 A.
La porte n'est pas fermée ; il reste trois semaines. Si le ministre dépose un amendement pour rétablir l'article, il devra s'expliquer en toute clarté.
Les amendements identiques n° 465, 40 et 71 sont adoptés et l'article 50 A supprimé.
L'amendement n° 278 vise à changer l'intitulé du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en : « Projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie ». J'y suis défavorable au vu des amendements que nous avons adoptés depuis deux semaines et qui ont notablement renforcé l'impact du projet de loi.
C'est pourtant un amendement très pertinent, car le texte s'est considérablement éloigné de son objectif initial : il ressemble fort à ce que l'on appelait autrefois un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). J'y suis favorable.
C'était vrai au départ. Nous avons ensuite proposé des amendements forts en matière de maintien de l'emploi ou de pénibilité, par exemple.
Cet amendement contribuerait à donner à la CMP un texte sur lequel elle pourrait s'appuyer.
L'idée m'a démangé... L'auteur de cet amendement reconnaîtra, j'en suis sûr, que nous avons inscrit dans le texte des dispositions substantielles qui l'ont rapproché de son objectif initial.
Je me range à votre avis.
La réunion est levée à 18 h 15
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

References: l'article 35
 l'article 34

L'article 34
 l'article 35

L'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 L'article 96
 l'article 238

L'article 35

L'article 35
 l'article 35
 l'article 35

L'article 35
 l'article 35

L'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35

L'article 35
 l'article 35

L'article 35

L'article 35

L'article 40
 l'article 40

L'article 37
 l'article 37

L'article 37
 l'article 39

L'article 39

L'article 39

L'article 39
 l'article 39
 l'article 40

L'article 40
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50