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Théorie de l'inexistence d'une délibération d'assemblée générale de copropriété - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
04h56 14 avril 2012
Elle n'est pas admise dans ce cas :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 24 avril 2007, pourvoi n° 06-13. 813), que M. X..., nu-propriétaire d'un lot dont sa mère était usufruitière, dans une résidence en copropriété, a assigné le syndicat secondaire des bâtiments B, C et D de l'immeuble... à Paris 15e, en annulation des assemblées générales du 23 juin 2000, du 5 juillet 2001 et du 7 mars 2003, que sa mère est intervenue volontairement à l'instance ;
AUX MOTIFS QUE « le délai d'action de deux mois ne court pas si la notification est irrégulière » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § b, 1er alinéa) ; qu'« en l'espèce, le procès-verbal a été notifié à Mme X... alors que les lots sont en indivision entre cette personne usufruitière et M. X..., nupropriétaire » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § b, 2e alinéa) ; que « la notification du procès-verbal de l'assemblée aux parties opposantes ou absentes doit être faite aux mêmes personnes que celles à convoquer ; que les stipulations du règlement de copropriété – article 7 – portant sur les convocations d'assemblées étaient applicables aux convocations à l'assemblée générale du 23 juin 2000, attendu que le syndicat secondaire n'existait pas encore à la date de la convocation, et que, comme l'ont retenu les premiers juges, les stipulations de l'article 7 dudit règlement qui priment sur l'article 23, in fine, de la loi du 10 juillet 1965, dont les dispositions ne sont que supplétives, " demeurent applicables au syndicat secondaire dont la création a seulement pour effet de différencier les charges entre les bâtiments qu'elles concernent … " » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § b, 3e alinéa) ; que, « selon l'article 7, 2° :/ " … Les nus-propriétaires et l'usufruitier devront également déléguer l'un d'eux pour les représenter ; à défaut de délégation, ils seront valablement représentés par l'usufruitière à qui les convocations seront adressées … " » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § b, 4e alinéa) ; que « ce texte, malgré l'emploi du mot " convocations " au pluriel, ne signifie nullement que le syndic devait adresser à Mme X..., usufruitière, deux convocations, une pour elle-même et une pour le nu-propriétaire » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; que « la convocation à l'assemblée appelée à statuer sur la création d'un syndicat secondaire était, en l'absence de délégation, à adresser à la seule dame X..., usufruitière » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; que « le procès-verbal de cette assemblée était, par voie de conséquence, à notifier à cette seule même personne, ce qui fut fait par le syndic, sans qu'il importe que la qualité d'usufruitière représentant l'indivision de Mme X... ait été omise sur l'acte de notification, cette simple omission matérielle n'entachant pas de nullité la notification du procès-verbal faite à la " bonne " personne » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ; que « cette notification régulière à domicile faite en date du 19 septembre 2000 a fait courir le délai d'exercice de l'action en contestation de l'article 42, alinéa 2, de la loi à l'égard de tous les indivisaires » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e alinéa) ; que « l'action, qui n'a été introduite que par assignation du 3 juillet 2001, est forclose » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e alinéa) ;
. ALORS QUE les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales de copropriété doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndicat ; que l'article 7, 2°, du règlement de la copropriété établie sur l'immeuble sis au ..., dans le quinzième arrondissement de Paris, dispose qu'« en cas d'indivision d'un appartement entre plusieurs personnes, celles-ci devront déléguer l'une d'elles pour les représenter », que, « faute par elles de faire connaître l'indivision et de désigner un délégué à qui les convocations devront être adressées, ces convocations seront valablement faites au domicile de l'ancien propriétaire ou au domicile par lui élu », et que « les nuspropriétaires et l'usufruitier devront également déléguer l'un d'eux pour les représenter », de sorte qu'« à défaut de délégation, ils seront valablement représentés par l'usufruitier à qui les convocations seront adressées » ; qu'en étendant l'exception que cet article 7, 2°, ouvre dans la règle supplétive qu'énonce l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, du domaine de la convocation aux assemblées générales qu'elle vise explicitement au domaine, qu'elle ne vise pas, de la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé ledit article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1989 du code civil."

References: l'article 7
 l'article 23
in fine
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 1989