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Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles - PDF
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1 261 Loi n instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics promulguée par le dahir n du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) (B.O n 5680 du 6 novembre 2008). Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles Article premier 1. Dans un délai de trois mois suivant celui de proclamation de son élection, le président du conseil régional, le président du conseil préfectoral ou provincial, le président du conseil communal, le président de groupements de communes urbaines et rurales, le président de groupements de collectivités locales, le président du conseil d'arrondissement ou le président d'une chambre professionnelle est tenu de déclarer l'ensemble de ses activités professionnelles, les mandats électifs qu'il exerce, outre celui rappelé ci-dessus, et le patrimoine dont il est propriétaire ou sont propriétaires ses enfants mineurs ou dont il est gestionnaire, ainsi que les revenus qu'il a perçus, à quelque titre que ce soit, l'année précédant celle de son élection. En cas de cessation du mandat, pour toute autre cause que le décès, l'assujetti est tenu de faire la déclaration prévue ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation dudit mandat. 2. Le patrimoine devant être déclaré est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles. Constituent notamment des biens meubles les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et les bijoux. Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés. L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui. Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père. 3. Doit être produite dans les mêmes conditions une déclaration complémentaire concernant les modifications intervenues dans le patrimoine, les revenus, les activités professionnelles et les mandats électifs de l'assujetti. La déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus est renouvelée obligatoirement tous les deux ans au mois de février. 4. La déclaration est déposée au greffe de la Cour régionale des comptes. Il en est immédiatement délivré récépissé Guide Juridique des Collectivités Locales
2 262 Le modèle de la déclaration et le modèle du récépissé sont fixés par voie réglementaire et publiés au «Bulletin officiel». 5. Le ministre de l'intérieur, ou l'autorité déléguée par lui à cet effet, adresse au président de la Cour régionale des comptes compétente la liste nominative des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ainsi que les modifications qu'elle connaît dans un délai d'un mois à compter de la date de prise de leurs fonctions. Le président de la Cour régionale des comptes compétente notifie à l'autorité qui l'a saisi la liste nominative des déclarants, reçue en application du présent article et, éventuellement, du défaut de déclaration ou de renouvellement de déclaration des élus intéressés. 6. Le président de la Cour régionale des comptes met en demeure l'élu défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou n'est pas conforme, d'avoir à se conformer aux dispositions du présent article et lui fixe un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation. Lorsque l'assujetti ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, le président de la Cour régionale des comptes saisit le Premier ministre afin de prendre les mesures prévues au paragraphe 10 ci-après. 7. Le président de la Cour régionale des comptes communique à l'intéressé le rapport du conseiller rapporteur chargé de l'examen de sa déclaration et lui fixe un délai de 60 jours pour répondre aux observations de ce dernier. Le rapport du conseiller rapporteur doit être établi dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine. Le président de la Cour régionale des comptes peut, le cas échéant, demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus de son conjoint. 8. Lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait ressortir des faits constitutifs d'infractions aux lois répressives, le procureur du Roi près la Cour régionale des comptes saisit l'autorité judiciaire compétente du dossier de l'affaire, à la demande du président de ladite cour. 9. Le président de la Cour régionale des comptes informe le ministre de l'intérieur des décisions prises en application des paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus. 10. L'élu qui refuse de procéder aux déclarations prévues par le présent article ou dont le contenu des déclarations n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 cidessus ou qui a produit une déclaration incomplète et qui n'a pas régularisé sa situation malgré sa mise en demeure conformément au paragraphe 6 ci-dessus, est passible de la révocation du conseil ou de la chambre par décret motivé du Premier ministre. Le ministre de l'intérieur prend une décision de suspension provisoire de l'intéressé jusqu'à la prise du décret de révocation. Lorsqu'il s'agit d'un manquement aux déclarations à produire à l'occasion de la cessation du mandat, le procureur du Roi près la Cour régionale des comptes saisit la juridiction compétente du dossier, à la demande du président de ladite cour. L'intéressé est puni d'une amende de à dirhams et de l'interdiction de se porter candidat aux élections pendant une durée maximum de 6 ans ou de la déchéance de son mandat électif. 11. Les dispositions du présent article sont applicables à l'élu, membre d'un des conseils ou chambres visés au paragraphe 1 ci-dessus qui a reçu délégation de signature ou délégation de pouvoir ainsi qu'au reste des membres des bureaux desdits conseils ou chambres. Guide Juridique des Collectivités Locales 2010
3 Les présidents des conseils ou des chambres professionnelles visés au paragraphe 1 ci-dessus déposent, auprès de la Cour régionale des comptes compétence, la liste nominative des membres des bureaux dès leur élection ainsi que la liste nominative des personnes détentrices des délégations visées au paragraphe 11 ci-dessus, et les changements qui les affectent, ainsi que les actes de délégation à la date de leur entrée en vigueur. Il en est immédiatement délivré récépissé. A défaut, la délégation est inopposable à la juridiction financière. Le président de la Cour régionale des comptes notifie à l'autorité de tutelle de la collectivité locale ou la chambre professionnelle concernée les délégations dont la juridiction financière a été saisie. 13. Les déclarations déposées et les observations formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête de l'autorité judiciaire. Toutes les personnes appelées à un titre quelconque à connaître les déclarations, les observations ou les documents prévus par le présent article sont strictement tenues au secret professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utiliser ou les exploiter pour quelque cause que se soit qu'à la demande de l'autorité judiciaire saisie des faits conformément au paragraphe 8 ci-dessus, sous peine de la sanction prévue par l'article 446 du code pénal. Chapitre II De la déclaration de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics Article 2 : Sont soumis à la déclaration obligatoire prévue à l'article 4 ci-après: 1. Les personnes nommées dans les fonctions conformément à l'article 30 de la Constitution; 2. Les fonctionnaires et agents de l'etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes, investis du pouvoir: a) d'ordonnateur de recettes et de dépenses ou d'exercice de mission de contrôleur ou de comptable public conformément aux dispositions de la loi n relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics; b) de détermination de l'assiette des impôts et taxes et de tout autre produit autorisé en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur; c) de perception et de recouvrement des impôts, taxes, produits, revenus et rémunération pour services rendus affectés à l'etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l'article premier de la loi n relative au contrôle financier de l'etat sur les entreprises publiques et autres organismes; d) d'autoriser la concession, la cession ou l'exploitation d'un bien ou service public ou privé de l'etat, des collectivités locales ou des établissements publics; e) d'assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements; f) des missions de contrôle, de constat d'infractions aux législations et réglementations spécifiques et de répression de ces infractions; g) de délivrer des permis, licences, autorisations ou agréments; h) d'enregistrer ou d'inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel Guide Juridique des Collectivités Locales
4 Les fonctionnaires et agents, autres que ceux cités ci-dessus, investis d'une mission publique et ayant reçu délégation de signature pour les actes et procédures visés au 2 précité ou pour des actes susceptibles d'avoir des incidences directes ou indirectes sur les deniers publics. Article 3 : Les déclarations des personnes visées à l'article 2 ci-dessus sont déposées à: 1. la Cour des comptes lorsque le déclarant exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national; 2. la Cour régionale des comptes pour le déclarant exerçant ses compétences dans les limites territoriales d'une région, d'une ou de plusieurs provinces ou préfectures ou communes relevant du ressort territorial d'une même région. Toutefois, les fonctionnaires nommés par dahir pour exercer les fonctions dans les limites territoriales citées ci-dessus, procèdent au dépôt de leur déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes. Il en est immédiatement délivré récépissé. Le modèle de la déclaration et du récépissé est fixé par voie réglementaire et publié au «Bulletin officiel». Article 4 : Dans un délai maximum de trois mois suivant celui de leur entrée en fonction, les personnes visées à l'article 2 ci-dessus doivent déclarer l'ensemble de leurs activités professionnelles et le patrimoine dont ils sont propriétaires ou sont propriétaires leurs enfants mineurs ou dont ils sont gestionnaires, ainsi que les revenus qu'ils ont perçus, à quelque titre que ce soit, l'année précédant celle de leur entrée en fonction. En cas de cessation de fonction, pour toute autre cause que le décès, l'assujetti est tenu de faire la déclaration prévue ci-dessus, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ladite fonction. Le patrimoine devant être déclaré est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles. Constituent notamment des biens meubles les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et les bijoux. Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés. L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui. Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père. Article 5 : Doit être produite dans les mêmes conditions une déclaration complémentaire concernant les modifications intervenues dans le patrimoine et les revenus de l'assujetti. La déclaration visée à l'article 4 ci-dessus est renouvelée obligatoirement tous, les trois ans au mois de février. Article 6 : L'autorité gouvernementale dont relève le déclarant adresse au président de la cour des comptes compétente la liste nominative des fonctionnaires et agents visés à l'article 2 cidessus et les modifications qu'elle peut connaître. Le président de la cour des comptes compétente Guide Juridique des Collectivités Locales 2010
5 265 notifie à l'autorité qui l'a saisi la liste nominative des déclarants reçue en application du présent article ainsi que la liste nominative des fonctionnaires et agents publics qui n'ont pas produit ou renouvelé leurs déclarations. Article 7 : Le président de la cour des comptes compétente met en demeure le fonctionnaire ou l'agent public défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou n'est pas conforme, d'avoir à respecter les dispositions du présent article et lui fixe un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation. Lorsque l'intéressé ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, le président de la cour des comptes compétente saisit l'autorité gouvernementale concernée afin de prendre les mesures prévues à l'article 11 ci-après. Article 8 : Le président de la cour des comptes compétente communique à l'intéressé le rapport du conseiller rapporteur chargé de l'examen de sa déclaration et lui fixe un délai de 60 jours pour répondre aux observations de ce dernier. Le rapport du conseiller rapporteur doit être établi dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine. Le président de la cour des comptes compétente peut, le cas échéant, demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus de son conjoint. Article 9 : Lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait ressortir des faits constitutifs d'infractions aux lois répressives, le procureur général du Roi près la Cour des comptes ou le procureur du Roi près la cour régionale des comptes, selon le cas, saisit l'autorité judiciaire compétente du dossier de l'affaire, à la demande du président de l'une desdites cours. Article 10 : Le président de la cour des comptes compétente informe le Premier ministre et l'autorité gouvernementale concernée des décisions prises en application des articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Article 11 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le fonctionnaire ou l'agent public qui refuse de procéder aux déclarations prévues par la présente loi ou dont le contenu des déclarations n'est pas conforme aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ou qui a produit une déclaration incomplète et qui n'a pas régularisé sa situation malgré sa mise en demeure conformément à l'article 7 ci-dessus, est passible de la révocation de la fonction ou de la résolution du contrat pour l'agent public, prononcée par l'autorité gouvernementale ayant le pouvoir disciplinaire. Article 12 : Les déclarations déposées et les observations formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants-droit ou sur requête de l'autorité judiciaire. Toutes les personnes appelées à un titre quelconque à connaître les déclarations, les observations ou les documents prévus par le présent article sont strictement tenues au secret professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utiliser ou les exploiter pour quelque cause que se soit que sur la demande de l'autorité judiciaire saisie des faits conformément à l'article 9 ci-dessus, sous peine de la sanction prévue par l'article 446 du code pénal. Article 13 : Le gouvernement fixe la liste des titulaires d'emplois qui pour des considérations liées aux intérêts de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou extérieure de l'etat seront soumis à une procédure particulière de déclaration de patrimoine et de contrôle déterminée par l'autorité compétente. Cette liste sera communiquée au premier président de la Cour des comptes. Article 14 : Pour l'application des dispositions de la présente loi, le gouvernement peut, afin de tenir compte de l'organisation gouvernementale et administrative, soumettre à la déclaration 2010 Guide Juridique des Collectivités Locales
6 266 obligatoire du patrimoine les fonctionnaires ou agents publics dont les fonctions ou les responsabilités les assimilent aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus. Chapitre III Dispositions transitoires fixant les conditions d'application de la loi aux assujettis actuellement en fonction Article 15 : Les personnes visées aux articles premier et 2 ci-dessus en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont tenues de faire la déclaration de leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs prévue aux chapitres premier et II de la présente loi et ce, dans un délai de 3 mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application. Dispositions finales Article 16 : La présente loi abroge la loi n soumettant les fonctionnaires et agents de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics ainsi que les membres du gouvernement, de la Chambre des représentants, des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles, à la déclaration des biens immobiliers et valeurs mobilières leur appartenant ou appartenant à leurs enfants mineurs, promulguée par le dahir n du 12 joumada II 1413 (7 décembre 1992). Guide Juridique des Collectivités Locales 2010

References: l'article 446
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 446
 l'article 2