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Timestamp: 2016-10-21 18:29:06+00:00

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99 Ia 23628. Arr�t du 24 janvier 1973 dans la cause Touring-Club suisse, Automobile-Club suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
Imp�ts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus � clous. Force d�rogatoire du droit f�d�ral. Droit � la libert� des routes. In�galit� de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst, 2 Disp. trans. Cst. 1. Comp�tence du Tribunal f�d�ral, � l'exclusion du Conseil F�d�ral (consid. 1). 2. La "taxe" litigieuse est un imp�t au sens de l'art. 105 LCR; elle n'est pas une taxe d'utilisation prohib�e par l'art. 37 al. 2 Cst. (consid. 2). 3. La "taxe" litigieuse ne rend pas impossible ni on�reux � l'exc�s l'usage des pneus � clous, autoris� par le Conseil f�d�ral; elle ne viole donc pas le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (consid. 3). 4. Il n'y a pas violation de l'�galit� de traitement dans le fait que le droit cantonal diff�re d'un canton � l'autre (consid. 4). Faits � partir de page 237
A.- Le 13 septembre 1972, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� une loi "sur la taxe en raison de l'utilisation des pneus � clous", qui a �t� publi�e dans la Feuille des avis officiels du 22 septembre 1972 et est entr�e en vigueur le m�me jour, selon l'arr�t� du Conseil d'Etat du 16 septembre 1972.
"Article premier. - Il est per�u chaque hiver une taxe de 100 francs pour l'utilisation d'un v�hicule automobile immatricul� dansle canton et �quip� de pneus � clous.
Art. 2. - Le D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires peut exon�rer de la taxe, en tout ou en partie:
a) les v�hicules appartenant � l'Etat;
b) les v�hicules destin�s uniquement � la lutte contre l'incendie;
c) les v�hicules affect�s principalement � des services d'utilit� publique gratuits; BGE 99 Ia 236 S. 238
d) les v�hicules d'infirmes indigents;
e) les entreprises au b�n�fice d'une concession f�d�rale pour les services de transports publics de voyageurs par automobiles, ainsi que les entrepreneurs de courses postales, pour les v�hicules utilis�s exclusivement � ces fins.
Art. 5. - Le d�tenteur dont le v�hicule automobile immatricul� dans le canton et �quip� de pneus � clous est utilis� ou stationne sur la voie publique sans �tre muni d'une vignette valable est puni d'une amende de 150 francs au moins, sans pr�judice du paiement de la taxe �lud�e.
Le conducteur non-d�tenteur qui utilise ou fait stationner sur la voie publique un v�hicule automobile immatricul� dans le canton et �quip� de pneus � clous sans �tre muni d'une vignette valable sera puni de l'amende.
Art. 6. - Les infractions se poursuivent conform�ment � la loi sur les contraventions.
La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi p�nale ou des dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re demeure r�serv�e.
B.- Deux recours de droit public ont �t� form�s contre cette loi: l'un, �manant de la Section vaudoise du Touring-Club Suisse (en abr�g�: TCS) et de deux de ses membres (Juvet et Braillard), all�gue la violation de l'art. 2 disp. trans. Cst. (force d�rogatoire du droit f�d�ral), la violation de l'�galit� de traitement et l'arbitraire (art. 4 Cst.); l'autre, �manant de la Section vaudoise de l'Automobile-Club de Suisse (en abr�g�: ACS) et de deux de ses membres (Frech et Gilroy), all�gue, en plus des griefs pr�cit�s, la violation du droit � la libert� des routes (art. 37 al. 2 Cst.). Ils tendent tous deux � l'annulation de la loi, subsidiairement (celui de l'ACS) � l'annulation de certaines de ses dispositions.
b) L'ACS prie le Tribunal f�d�ral de transmettre le recours au Conseil f�d�ral au cas o� il estimerait que ce dernier est comp�tent en vertu de l'art. 3 al. 4 LCR.
Selon l'art. 3 al. 3 LCR, les cantons peuvent interdire compl�tement ou restreindre temporairement la circulation sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand trafic, sous r�serve du recours au Tribunal f�d�ral pour violation des droits constitutionnels BGE 99 Ia 236 S. 239des citoyens. Selon l'art. 3 al. 4 LCR, les cantons peuvent �dicter d'autres limitations ou prescriptions, lorsqu'elles sont n�cessaires pour assurer la s�curit�, faciliter ou r�gler la circulation, prot�ger la structure de la route ou satisfaire � d'autres exigences impos�es par les conditions locales. Contre la d�cision de derni�re instance cantonale concernant de telles mesures, c'est la voie du recours au Conseil f�d�ral qui est ouverte.
Il est vrai que, dans une certaine mesure, la loi attaqu�e tend � "prot�ger la structure de la route"; mais les dispositions qu'elle contient ne constituent pas des "limitations ou prescriptions" au sens de l'art. 3 al. 4 LCR, par quoi il faut entendre des mesures de police qui limitent directement ou r�glementent d'une autre fa�on le trafic sur la route, comme par exemple les interdictions de circuler pour certaines cat�gories de v�hicules (ATF Korporation Hergiswil, du 7 octobre 1970, non publi�; cf. Message du Conseil f�d�ral du 24 juin 1955 relatif � la LCR, FF 1955 II p. 11 s.). Le pr�l�vement d'une contribution ne peut pas �tre attaqu� devant le Conseil f�d�ral en application de cette disposition. C'est donc le Tribunal f�d�ral qui est comp�tent pour trancher les pr�sents recours.
c) Les recourants Juvet, Braillard, Frech et Gilroy sont, selon leurs propres indications non contest�es par le Conseil d'Etat, d�tenteurs de v�hicules � moteur immatricul�s dans le canton de Vaud. La loi les atteint donc dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, de sorte qu'ils ont qualit� pour l'attaquer par la voie du recours de droit public. D'ailleurs ladite loi pourrait �tre attaqu�e, en tant que norme de port�e g�n�rale, m�me par un habitant du canton qui ne serait momentan�ment pas d�tenteur d'une voiture automobile l�g�re mais qui pourrait le devenir et tomber un jour sous le coup de la loi (cf. RO 93 I 46 consid. 3 b; 85 I 53 consid. 2).
Le TCS et l'ACS ont comme but statutaire notamment la protection des int�r�ts de leurs membres. Comme la plupart des membres de leur section vaudoise sont d�tenteurs de voitures automobiles l�g�res et partant touch�s par la loi attaqu�e, les deux clubs ont �galement qualit� pour former un recours de droit public contre ladite loi (RO 94 I 4 et les arr�ts cit�s).
2. Les recourants invoquent l'art. 105 LCR qui r�serve le droit des cantons d'imposer les v�hicules et de pr�lever des taxes; l'ACS pr�tend que la contribution pr�vue par la loi BGE 99 Ia 236 S. 240attaqu�e n'est ni un imp�t ni une taxe au sens de cette disposition (par quoi il faut entendre un �molument, selon le texte allemand: Geb�hr), de sorte qu'il conteste au canton de Vaud le droit de se fonder sur l'art. 105 LCR pour percevoir la contribution litigieuse. Il soutient �galement que cette contribution aurait le caract�re d'une taxe d'utilisation, prohib�e par l'art. 37 al. 2 Cst.
Il s'agit d'examiner quelle est la nature juridique de la contribution litigieuse. Elle pourrait �tre, selon les parties, soit un imp�t proprement dit, soit une taxe d'utilisation, soit �ventuellement une charge de pr�f�rence.
a) Il manque � la contribution litigieuse l'�l�ment caract�ristique commun aux taxes (�moluments et taxes d'utilisation) et aux charges de pr�f�rence, � savoir une prestation sp�ciale de l'Etat aux personnes assujetties, prestation dont le co�t serait mis � la charge, ou bien de celui qui requiert une activit� de l'Etat (cas de l'�molument de chancellerie), ou bien de ceux qui utilisent une installation ou en b�n�ficient, et serait r�parti entre eux de fa�on proportionnelle aux avantages qu'ils en retirent.
En effet, l'Etat ne fournit pas de prestations sp�ciales aux automobilistes auxquels il impose la contribution de 100 fr. en raison de l'utilisation des pneus � clous; il ne leur fournit pas plus de prestations qu'aux autres d�tenteurs de v�hicules � moteur, usagers des routes publiques. Si l'on admet qu'il y a dans cette contribution une certaine part dont la nature se rapproche de celle de la taxe, il en est de m�me de l'imp�t ordinaire sur les v�hicules; mais cette part, non pr�pond�rante, n'est pas d�terminante pour la qualification de ces contributions. Ainsi la contribution que r�clame l'Etat aux utilisateurs de pneus � clous n'est pas d'une nature diff�rente de celle qu'il r�clame � tous les d�tenteurs de v�hicules � moteur.
Or il n'est pas contest� que les contributions ordinaires sur les v�hicules � moteur ont le caract�re d'un imp�t (cf. RO 57 I 1, 48 I 76, 44 I 14; STREBEL, Kommentar N. 1 ss. ad art. 71 LA 1933; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 361; HEINZ SULGER B�EL, Die kostengerechte Abgabenbelastung des Motorfahrzeugverkehrs in der Schweiz, th�se St. Gall 1972, p. 31 ss., 57 ss.; KASPAR MEIER, Die Grundz�ge der kantonalen Motorfahrzeugsteuern, th�se Z�rich 1943, p. 12 ss.; WILLI, Das Problem des schweiz. Motorfahrzeugsteuersystems, th�se Berne BGE 99 Ia 236 S. 2411960, p. 31 ss.; BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 3e �d., p. 162), �ventuellement d'un imp�t d'affectation et de dotation (Zwecksteuer), l� o� le produit doit en �tre consacr� enti�rement � la construction et � l'entretien des routes en vertu du droit cantonal; mais m�me dans ce cas, c'est un imp�t qui rentre dans les cat�gories vis�es par l'art. 105 al. 1 LCR.
En l'esp�ce, tant le Message que la r�ponse du Conseil d'Etat rel�vent que le produit de la "taxe" pour l'utilisation de pneus � clous ne sera pas affect� sp�cialement � la r�fection des routes, mais entrera dans les recettes g�n�rales de l'Etat (sous r�serve de la part r�troc�d�e aux communes); m�me si ces recettes permettront au canton et aux communes de mieux supporter la lourde charge que repr�sentent les r�parations des routes endommag�es par l'usage des pneus � clous, la contribution litigieuse n'en garde pas moins le caract�re g�n�ral d'imp�t et se tient dans les limites de l'art. 105 al. 1 LCR. Le canton de Vaud pouvait donc se fonder avec raison sur cette derni�re disposition pour pr�lever la taxe sur les pneus � clous.
Le fait que le canton cherche, par cet imp�t, � freiner l'usage des pneus � clous ne change rien � la nature de l'imp�t, pas plus que le fait que ce dernier ne frappe qu'un cercle d�termin� de personnes.
b) Selon l'art. 37 al. 2 Cst., "des taxes ne peuvent pas �tre per�ues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. L'Assembl�e f�d�rale peut autoriser des exceptions dans des cas sp�ciaux". L'ACS soutient que la loi attaqu�e viole cette disposition constitutionnelle.
L'art. 37 al. 2 Cst., adopt� lors de la revision constitutionnelle de 1958, a repris l'id�e de l'ancien art. 30 al. 2 Cst., qui a �t� supprim� lors de cette m�me revision (cf. FF 1957 II p. 856 s. 863). Mais la nouvelle disposition d�passe la port�e de l'ancienne � diff�rents �gards: elle n'interdit pas seulement les p�ages, droits de chauss�e et de pontonnage, mais toute taxe "pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination"; elle a une port�e non seulement intercantonale, mais �galement intracantonale; elle conf�re en outre au particulier un droit constitutionnel individuel (RO 89 I 537). Dans l'id�e du l�gislateur, l'art. 37 al. 2 vise avant tout l'usage des autoroutes, pour lesquelles des taxes d'utilisation sont en g�n�ral pr�lev�es � l'�tranger. On voulait exclure une telle solution pour la Suisse, mais on a pr�cis� � cette occasion BGE 99 Ia 236 S. 242que l'usage des autres routes est �galement franc de taxes.
Or on a vu ci-dessus que la contribution litigieuse ne peut �tre qualifi�e de taxe au sens o� l'entendent la doctrine et la jurisprudence, mais qu'elle est un v�ritable imp�t. Sans doute l'automobiliste vaudois dont le v�hicule est �quip� de pneus � clous n'est-il pas autoris� � rouler sur les routes vaudoises sans avoir acquitt� la contribution de 100 fr. pr�vue par la loi, mais la m�me interdiction frappe l'automobiliste qui roulerait sans plaques de contr�le, dont l'obtention est conditionn�e par le paiement de l'imp�t ordinaire aff�rent � son v�hicule. Or les recourants ne vont pas jusqu'� pr�tendre que le paiement de ce dernier imp�t constitue une violation du principe de la libert� des routes, sanctionn� par l'art. 37 al. 2 Cst.; ils ne sauraient davantage le faire pour la "taxe" litigieuse, dont la nature juridique n'est pas diff�rente.
3. Le principal argument des recourants consiste � pr�tendre que la loi vaudoise viole le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral parce qu'elle tend � limiter l'usage des pneus � clous, alors que seul le Conseil f�d�ral est comp�tent pour r�glementer l'�quipement des v�hicules automobiles, selon l'art. 8 LCR. Ils rel�vent que le Conseil f�d�ral a fait usage de cette comp�tence en �dictant son "Ordonnance sur la construction et l'�quipement des v�hicules routiers" du 27 ao�t 1969; en ce qui concerne les pneus � clous, il en a express�ment autoris� l'usage, avec certaines restrictions quant � la dur�e, � la vitesse et aux v�hicules qui peuvent en �tre �quip�s (cf. le plus r�cent ACF du 18 octobre 1972, ROLF 1972 p. 2535). Les cantons ne sauraient, selon les recourants, �dicter des r�gles qui vont � l'encontre des prescriptions f�d�rales.
Mais le canton de Vaud n'interdit pas l'usage des pneus � clous; il n'a pas non plus �dict� de prescriptions sur l'�quipement des v�hicules en pneus de cette sorte; il a simplement institu� un imp�t sur les v�hicules ainsi �quip�s. Un tel imp�t ne doit cependant pas �tre contraire au sens et � l'esprit du droit f�d�ral; il doit notamment ne pas rendre pratiquement impossible ou on�reux � l'exc�s l'usage des pneus � clous autoris� par le droit f�d�ral (cf. RO 98 I/a 168, 91 I 21 s.). Mais le Conseil f�d�ral lui-m�me n'autorise les pneus � clous qu'avec certaines restrictions, �dict�es avec une pr�occupation semblable � celle du l�gislateur vaudois. Le Conseil f�d�ral lui-m�me envisage une interdiction (l'ACF du 18 octobre 1972 a une BGE 99 Ia 236 S. 243dur�e limit�e au 15 novembre 1974) si les fabricants n'arrivent pas, dans un certain d�lai, � mettre au point des pneus moins dommageables pour les chauss�es.
On ne peut donc pas dire que la loi vaudoise soit contraire au sens et � l'esprit du droit f�d�ral (cf. RO 91 I 22). On ne saurait pas non plus pr�tendre que les cantons soient limit�s, en cette mati�re, dans leur pouvoir d'imposer les v�hicules � moteur; la r�serve de l'art. 105 al. 1 LCR vaut pour toutes les mati�res r�glement�es dans cette loi. Il ne vient � l'id�e de personne de contester aux cantons le droit de pr�lever, par exemple, un imp�t sur les remorques dont sont �quip�s certains v�hicules (camions, voitures de tourisme, etc.), alors qu'un tel imp�t peut restreindre l'emploi de ces accessoires pourtant autoris�s par le droit f�d�ral. Il est d'autre part constant que le montant de l'imp�t sur les v�hicules est plus ou moins �lev�, notamment en fonction de la puissance du v�hicule et de sa nature (voiture de tourisme, camion, autocar, etc.), c'est-�-dire du moteur et des autres �l�ments dont il est �quip�. En r�servant la souverainet� fiscale des cantons - r�serve qui n'est d'ailleurs pas constitutive, mais simplement d�clarative - le droit f�d�ral ne prescrit aucun mode particulier d'am�nager les imp�ts cantonaux; il n'emp�che notamment pas de les fixer en fonction des d�g�ts plus ou moins importants que les v�hicules peuvent causer aux chauss�es.
L'imp�t litigieux ne serait contraire au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral que si, par son montant tr�s �lev�, il �quivalait pratiquement � une interdiction des pneus � clous. On ne saurait pr�tendre que tel soit le cas de l'imp�t litigieux, dont le montant de 100 fr. n'est sans doute pas minime, mais qui n'est cependant pas �lev� au point de rendre prohibitif l'usage des pneus � clous.
Il est sans doute tr�s probable que cet imp�t dissuade bien des automobilistes d'utiliser dor�navant des pneus � clous. Mais le nombre des utilisateurs (la presse a parl� de 10 000 environ pour le canton de Vaud) est encore �lev�. Il est certain d'autre part que la r�duction du nombre de v�hicules �quip�s de pneus � clous est imputable � d'autres raisons encore, notamment � la r�duction de la vitesse maximale autoris�e pour ces v�hicules, vitesse que le Conseil f�d�ral a r�duite � 80 km � l'heure dans son arr�t� du 18 octobre 1972, alors qu'elle �tait auparavant de 90 km � l'heure (ACF du 15 septembre 1971).
Il n'est cependant pas n�cessaire de rechercher quelle pourrait BGE 99 Ia 236 S. 244�tre la part de la r�duction imputable dans le canton de Vaud au seul pr�l�vement de l'imp�t litigieux; il suffit de constater que cet imp�t n'est pas prohibitif et que, partant, il ne viole pas le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
4. Les recourants soutiennent encore que la loi attaqu�e viole l'art. 4 Cst., qu'elle conduit � une in�galit� de traitement et qu'elle est arbitraire.
a) Sous l'angle de l'�galit� de traitement, il n'est sans doute pas satisfaisant que seuls les v�hicules immatricul�s dans le canton de Vaud soient soumis � un imp�t suppl�mentaire s'ils sont �quip�s de pneus � clous, alors que les routes vaudoises sont fr�quent�es par beaucoup d'autres v�hicules �quip�s de la m�me fa�on. Mais la jurisprudence constante admet qu'il n'y a pas violation du principe de l'�galit� de traitement dans le fait que le droit public cantonal diff�re d'un canton � l'autre (RO 93 I 311 consid. 2 c, 336 consid. 5 a et 714 s., 97 I 122 consid. 5 a et les arr�ts cit�s). De telles diff�rences sont la cons�quence de la structure f�d�raliste de la Suisse et de la sph�re d'autonomie dont jouissent les cantons. Ces diff�rences sont sp�cialement sensibles dans le domaine fiscal, o� l'on peut signaler � titre d'exemple l'imp�t sur les donations qui est relativement �lev� dans certains cantons, alors qu'il n'existe pas dans d'autres. L'imp�t sur les v�hicules � moteur pr�sente aussi de sensibles diff�rences, d'un canton � l'autre, comme le rel�ve un article paru dans la revue "Touring" du 14 d�cembre 1972, d'o� il ressort que la diff�rence pour un m�me v�hicule d�passe souvent le montant de 100 fr. qui a �t� fix� pour l'imp�t litigieux. Si peu satisfaisante que puisse para�tre cette situation, elle ne viole pas l'art. 4 Cst., du moment que les cantons sont libres, en vertu du droit f�d�ral, dans le choix des imp�ts et de leur montant.
Si les recourants admettent que les diff�rences d'imposition ne constituent pas une in�galit� de traitement au sens de la jurisprudence relative � l'art. 4 Cst., ils reprochent en revanche au canton de Vaud de faire payer par les seuls automobilistes vaudois les d�g�ts suppl�mentaires caus�s aux routes par les pneus � clous, alors que ces d�g�ts sont caus�s en grande partie par des automobilistes d'autres cantons; ils y voient une in�galit� de traitement incompatible avec l'art. 4 Cst.
Ce grief est mal fond�. D'une part, le l�gislateur vaudois n'a pris en consid�ration qu'une partie des frais suppl�mentaires de BGE 99 Ia 236 S. 245r�paration lorsqu'il s'est agi de fixer le montant de l'imp�t sur les pneus � clous. D'autre part, la solution - propos�e par l'ACS et qui satisferait aux exigences de l'art. 4 Cst. - consistant � imposer tous les usagers roulant sur les routes vaudoises avec des pneus � clous, se heurterait au principe selon lequel les cantons ne peuvent imposer que les v�hicules stationn�s sur leur territoire (art. 105 al. 1 et 2 LCR).
b) Les recourants, en particulier l'ACS, taxent d'arbitraires certaines dispositions de la loi attaqu�e.
Selon la jurisprudence, une disposition l�gale ne viole l'art. 4 Cst. que si elle ne repose sur aucun motif s�rieux, n'a aucun sens ni aucune utilit�, ou si elle op�re des distinctions qui ne trouvent aucune justification raisonnable dans les faits � r�glementer (RO 97 I 782 consid. 2 c et les arr�ts cit�s). Dans ces limites, les cantons jouissent d'un large pouvoir d'appr�ciation dans l'�laboration de leurs lois fiscales; on ne saurait d�duire de l'art. 4 Cst. un syst�me d�termin� d'imposition (RO 96 I 66).
aa) L'ACS critique notamment l'exon�ration pr�vue � l'art. 2 lettre c de la loi pour les entreprises de transports publics concessionn�es et les entreprises de courses postales, car il s'agit en g�n�ral de v�hicules lourds, c'est-�-dire de ceux qui causent les plus gros d�g�ts. Mais une telle exon�ration, fond�e sur le caract�re d'utilit� publique des v�hicules vis�s, se justifie par des motifs objectifs et �chappe d�s lors au grief d'arbitraire. On observera d'autre part que seules les voitures automobiles d'un poids total de 3500 kg au maximum peuvent �tre �quip�es de pneus � clous (art. 1er de l'ACF du 18 octobre 1972). Le grief soulev� doit �tre rejet�.
bb) L'ACS critique le montant uniforme de 100 fr. par hiver pour la taxe litigieuse, alors qu'on aurait pu pr�voir une r�duction, de 50% par exemple, pour les v�hicules qui ne seraient immatricul�s dans le canton de Vaud que vers la fin de la p�riode o� l'usage des pneus � clous est autoris�. Mais, comme on l'a relev� ci-dessus (consid. 2), la "taxe" en question est un imp�t proprement dit, dont le montant est ind�pendant de la fa�on plus ou moins intense dont le contribuable fait usage des routes cantonales. Il s'agit d'autre part d'une question d'application pratique; or selon la jurisprudence, une certaine sch�matisation adopt�e pour des raisons pratiques est admissible en mati�re fiscale (cf. RO 93 I 114 et les arr�ts cit�s). On ne saurait donc d�clarer arbitraire une telle mani�re de faire.
cc) L'ACS critique enfin le fait que le montant maximum de l'amende pr�vue � l'art. 5 de la loi ne soit pas indiqu� (alors que le minimum est fix� � 150 fr.), ce qui permettrait pratiquement � un magistrat d'aller jusqu'� 20 000 fr., maximum pr�vu par la loi vaudoise du 18 novembre 1969 sur les contraventions; or ce maximum est trop �lev� pour les infractions � la loi litigieuse.
Ce grief est mal fond�.
Les contraventions sont des infractions peu graves, que le droit p�nal f�d�ral punit d'arr�ts ou d'amendes (art. 101 CP). En droit f�d�ral �galement, des contraventions de peu d'importance sont passibles de l'amende, qui peut aller th�oriquement jusqu'� 40 000 fr. (art. 48 al. 1 CP, dans sa teneur du 18 mars 1971) � d�faut de disposition contraire de la loi, ainsi notamment le fait de conduire un cycle non muni d'un signe distinctif valable (art. 99 ch. 4 LCR); mais il va de soi que l'autorit� de r�pression fixera la peine en fonction de la gravit� du cas. Il n'y a donc pas d'arbitraire � ne pas fixer dans la loi litigieuse un maximum inf�rieur � 20 000 fr.
5. L'ACS critique enfin le fait qu'un certain effet r�troactif soit pratiquement donn� � la loi.
Il n'y a cependant aucun effet r�troactif au sens juridique du terme, seul d�terminant sous l'angle de la constitutionnalit�. Vot�e le 13 septembre 1972 par le l�gislateur, la loi a �t� mise en vigueur "d�s et y compris le 22 septembre 1972", par arr�t� du Conseil d'Etat du 16 septembre 1972. Pratiquement, elle n'a d�ploy� tous ses effets qu'� partir du 15 novembre 1972, d�but de la p�riode d'utilisation des pneus � clous selon le droit f�d�ral (ACF du 18 octobre 1972).
Il est sans importance, pour la constitutionnalit� de la loi sur ce point, que certains automobilistes aient d�j� acquis de nouveaux pneus � clous d�s le d�but de septembre, ni que les marchands de pneus aient d�j� eu � cette m�me �poque un stock de pneus � clous qu'ils ont eu beaucoup plus de peine � �couler.
Art. 4, 37 al. 2 Cst,
art. 105 LCR,
art. 37 al. 2 Cst.

References: Art. 4

Art. 2

Art. 5

Art. 6
 art. 71
 art. 30

Art. 4

art. 105

art. 37