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Timestamp: 2019-05-23 22:14:20+00:00

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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 | Legifrance
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NOR: EFIX1234869L
Version consolidée au 04 janvier 2013
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 157 bis
IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Art. 117 quater
Art. 1678 quater
Art. 125 A
Art. 54 sexies
Art. 1740-0 B
Art. L16
Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater
Art. 154 quinquies, Art. 158
Art. 125 B, Art. 125 C
Art. 125 D
Art. 1671 C
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Art. 154 quinquies
I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Art. L131-7
Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1
Art. 163 bis C
Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter
IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Art. 990 J, Art. 1727
I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U
Art. 885 V
II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.
Art. 885 V bis, Art. 885 W
IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.
Modifié par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22
II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.
Elle est versée chaque année.
B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .
Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (V)
Modifie Code des douanes - art. 266 septies (V)
Abroge Code des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 266 undecies (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L151-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-6 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 F (M)
I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC
IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF
III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Art. 1668, Art. 1731 A
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.
Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17
Art. L3334-1
Art. L4332-4
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. L2334-17
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Abroge LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (VT)
II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .
Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :
(col. E)
225 081
- 3 222 809
- 2 990 356
239 973
- 859 213
- 604 702
- 1 589
- 1 273 477
- 1 238 510
1 109 526
1 139 326
439 899
- 2 106
132 296
607 819
640 205
255 220
261 637
161 495
353 243
131 936
- 1 473 758
- 1 349 015
442 159
- 681 269
- 233 043
250 862
722 245
358 064
872 757
613 142
749 127
- 486 193
- 405 811
158 590
195 307
- 1 809 407
- 1 415 095
- 201 651
- 154 264
- 905 427
- 637 258
252 568
201 076
508 880
- 411 420
- 375 015
583 140
591 738
478 013
528 829
604 745
613 733
181 804
- 1 593
1 310 043
1 308 450
- 2 531 216
- 2 219 733
218 839
- 7 911 491
- 7 196 368
582 576
278 473
- 1 820
- 2 417 766
- 2 285 979
- 2 610
509 191
704 892
738 861
- 604 022
- 591 667
240 085
302 690
260 887
899 931
902 030
712 656
715 537
- 93 167
286 587
557 801
655 541
713 981
262 916
486 969
166 661
2 070 713
2 070 758
603 280
1 781 366
- 1 849 988
- 68 393
4 316 243
- 987 989
3 328 254
8 861 218
- 6 302
- 22 763
44 925 614
- 21 015 948
- 6 710 617
18 091 207
Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1711-5 (V)
Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (M)
Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :
41 505 415
5 627 105
1 831 147
3 428 688
55 692 940
B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948
Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
Art. L131-5-1, Art. L423-27
Art. L115-6
Art. L524-11, Art. L524-14
Art. 154, Art. 158
X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22 (V)
I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.
Art. L311-13
III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
I. - Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.
IV. - Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce prélèvement est affecté au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d'euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.
Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l'année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence.
Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
V. - A. - Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B. - Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.
C. - Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
VI. - Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
II et III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (V)
Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (M)
II. - L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée maximale de cette cession.
L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'Etat par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;
4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.
Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'Etat à la réalisation de l'opération.
Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
Art. L3211-5-1
Art. L3211-21
II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)
I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale .
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :
1° Du A du II du présent article ;
2° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Du A du III du présent article.
II. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. - Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.
C. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
III. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 520 B, Art. 520 C
VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (M)
Modifie Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 71 (M)
Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
D. ― Autres dispositions
I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.
II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.
I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
395 484
299 320
312 824
― 62 624
240 016
302 640
― 213
― 62 310
II. ― Pour 2013 :
Amortissement de la dette à long terme 61,4
Amortissement de la dette à moyen terme 46,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6
Déficit budgétaire 62,3
Total 171,8
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3
Variation des dépôts des correspondants ― 3,3
Variation du compte de Trésor ― 2,5
Autres ressources de trésorerie 3,9
2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
1 903 061
285 253
150 238
955 434
277 008
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
1 914 921
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
247 565
385 601
I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013
Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
du programme 2013
de rattachement 2013
III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.
Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (M)
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;
5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.
II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V)
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013".
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
Art. L45 F
III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.
Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.
Art. 1396, Art. 1519 I
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 32 (V)
I . - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1384 C
II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L211-2 (VT)
Art. L6361-13
II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Modifie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (M)
I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.
Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L751-18
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Art. L524-3
II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).
II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.
La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.
III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.
IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.
V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.
Modifie Code de procédure pénale - art. 800-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2-1 (V)
Art. L133-11
Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41
Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13
Art. L5211-34
IV. - A compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.
I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L2531-13, Art. L2531-14
Art. L2336-2
Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
VII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (M)
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VT)
Art. L161-1-2
II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
(Art. 61 de la loi)
77 297 650
4 192 022
70 278 000
69 146 000
12 883 554
674 450
3 189 532
4 107 672
4 541 650
13 680 388
195 744 928
20 703 045
736 503
203 394
1 950 808
8 937 973
547 798
401 598
1 959 500
458 493
20 435 474
3 319 910
394 779 587
14 208 593
408 988 180
76 128 414
332 859 766
1 129 096 787
233 283 302
32 024 000
338 702 858
26 043 085
247 949 304
2 094 949 336
16 360 000
218 550 000
219 550 000
403 600 000
1 417 321 476
1 178 321 476
1 008 321 476
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre
hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
555 600 000
13 140 491 000
4 978 000 000
8 140 491 000
56 764 666 654
52 488 000 000
4 238 800 000
265 600 000
29 095 900 000
5 606 000 000
781 800 000
1 109 500 000
146 700 000
712 000 000
9 447 200 000
1 915 229 532
485 601 636
1 389 975 638
33 188 405
4 279 177
2 184 676
2 361 437 122
821 800 000
1 491 200 000
12 893 000
74 312 179 130
7 505 672 910
136 694 167
168 978 743
3 447 678 602
94 144 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
Avance aux organismes de sécurité sociale
9 493 340 000
670 002 360
132 140 000
157 862 360
115 273 633 872
(Art. 62 de la loi)
2 963 448 586
2 972 634 586
1 856 783 164
1 865 969 164
587 634 341
749 469 225
82 172 206
357 196 197
212 494 967
2 518 617 232
2 555 543 873
1 700 484 263
1 712 627 215
1 513 733 758
145 171 811
143 366 962
3 864 570
672 961 158
699 549 696
386 138 763
3 310 154 956
3 358 298 497
1 779 613 945
1 792 683 919
290 765 275
315 438 843
511 037 616
283 118 878
728 738 120
739 138 119
640 244 712
2 429 510 939
3 120 219 565
495 007 313
1 160 948 434
1 934 503 626
1 959 271 131
210 085 603
3 062 267 146
3 068 067 146
114 059 626
119 559 626
82 222 845
2 838 499 480
109 708 040
110 008 040
1 883 503
654 458 786
626 613 282
396 794 395
369 594 395
303 824 395
38 705 217
32 740 217
218 959 174
218 313 670
189 358 830
2 595 499 647
2 638 033 677
769 847 262
776 777 184
751 900 936
775 360 912
1 073 751 449
1 085 895 581
659 539 911
38 604 678 499
38 124 175 634
1 982 743 953
1 905 269 008
633 081 584
23 059 120 059
22 432 968 395
15 531 931 368
3 507 730 771
2 846 802 236
1 216 849 255
10 055 083 716
10 939 135 995
2 005 525 123
1 253 065 722
1 209 590 779
554 378 815
559 565 413
170 198 714
80 302 751
91 710 697
54 349 709
618 384 156
558 314 669
107 718 348
8 360 452 450
8 354 659 376
4 051 648 824
4 076 180 168
194 213 589
193 675 805
215 460 000
279 201 214
277 901 131
96 120 000
369 401 350
284 277 187
39 782 850
681 586 766
687 457 579
2 472 820 707
2 523 587 506
2 172 149 840
1 796 866 783
1 801 147 884
832 177 597
837 638 289
407 979 706
456 032 475
454 852 884
384 277 825
508 656 711
151 776 184
8 062 973 111
7 997 946 409
1 223 388 614
4 892 947 897
626 900 717
561 791 717
503 604 867
503 687 165
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
816 131 016
816 130 016
49 625 626 958
56 148 981 958
46 895 000 000
207 900 000
724 723 958
724 590 958
1 617 003 000
64 073 182 293
64 002 272 729
18 862 850 981
18 826 335 378
30 401 774 219
4 165 565 149
4 182 875 149
1 876 880 097
7 081 610 995
6 325 302 722
2 236 791 604
2 148 572 040
1 414 138 313
1 324 589 345
844 768 743
11 680 511 041
11 624 577 201
8 550 521 555
8 513 912 004
7 267 997 938
207 157 620
209 387 032
84 854 262
893 026 357
883 006 867
423 507 307
1 602 483 315
1 597 083 315
1 131 473 845
214 130 000
204 130 000
213 192 194
217 057 983
662 296 000
670 659 500
596 673 500
604 473 500
65 622 500
66 186 000
7 334 616 349
7 692 720 188
3 005 404 949
3 065 704 949
2 139 726 392
2 884 358 983
3 192 530 959
1 967 276 243
799 900 210
789 900 210
442 230 612
339 672 604
296 823 457
300 263 906
124 170 526
8 456 146
4 647 560
2 731 228
1 208 453 175
1 215 837 175
514 401 634
260 110 170
267 494 170
285 023 544
148 917 827
2 188 238 650
2 038 863 758
1 403 833 174
1 393 221 174
137 654 673
784 405 476
645 642 584
303 532 573
320 859 134
262 340 000
279 775 583
41 192 573
41 083 551
334 150 749
34 150 749
25 943 744 757
25 935 112 868
12 709 825 371
12 753 411 649
707 716 006
2 312 419 325
2 325 147 825
5 158 773 289
1 281 772 133
1 413 022 207
1 415 998 070
1 377 998 070
948 709 682
1 005 723 015
100 024 394
192 198 745
115 592 176
118 592 176
395 433 759
308 473 759
188 030 092
6 543 288 799
4 184 360 969
1 518 927 830
2 748 794 409
2 737 698 301
839 625 635
806 657 256
488 281 326
906 132 861
514 754 587
536 626 858
96 163 491 000
85 240 591 000
10 922 900 000
1 288 234 430
700 234 430
17 620 971 177
17 619 790 954
9 612 334 168
9 521 838 430
8 586 221 052
7 878 988 928
7 968 304 443
6 761 880 718
129 648 081
77 205 368
408 425 453
439 593 434
271 573 472
278 119 934
161 322 434
136 851 981
161 473 500
13 400 597 945
13 403 444 515
404 489 706
245 477 322
11 169 238 365
23 461 478
1 557 931 074
1 560 777 644
773 899 324
463 057 679
469 808 989
231 206 529
237 957 839
231 851 150
12 442 811 331
10 316 124 705
7 822 678 427
5 715 594 680
3 721 604 654
3 739 041 714
78 569 657
78 819 718
819 958 593
782 668 593
638 515 733
391 037 284 364
395 483 706 834
(Art. 63 de la loi)
1 543 928 902
1 137 062 063
499 249 316
51 771 118
107 045 716
34 945 716
102 930 675
42 730 675
2 304 925 727
2 307 525 727
402 000 000
27 678 524
32 803 467
687 024 545
458 493 464
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
542 500 000
522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
1 067 000 000
9 140 491 000
56 105 666 654
51 799 000 000
51 798 500 000
1 906 399 148
2 391 437 122
107 600 000
74 545 257 654
74 525 257 654
7 525 449 304
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
2 293 114 973
268 358 731
624 555 910
92 405 809
93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
93 400 556 354
Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
8 803 340 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
1 077 210 000
1 027 210 000
250 210 000
25 330 000
114 975 564 260
114 925 564 260
20 035 309 800
Fait à Paris, le 29 décembre 2012.
(1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.

References: Art. 157
 l'article 1414
 l'article 1417
 art. 83

Art. 31
 Art. 200

Art. 117

Art. 1678

Art. 125

Art. 54

Art. 1740

Art. 125
 Art. 125
 Art. 182
 Art. 182
 Art. 182
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 244

Art. 242
 Art. 242

Art. 154
 Art. 158

Art. 125
 Art. 125

Art. 125

Art. 1671
 l'article 242
 l'article 158
 l'article 4

Art. 154

Art. 163

Art. 80
 Art. 80
 Art. 182

Art. 990
 Art. 1727

Art. 885
 Art. 885
 Art. 885

Art. 885
 l'article 1727
 l'article 885

Art. 885
 Art. 885
 art. 22
 l'article 1407
 l'article 13
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 279
 art. 223

Art. 209
 Art. 212
 Art. 223
 Art. 235
 Art. 235
 l'article 212
 l'article 223

Art. 209
 Art. 223
 Art. 235
 l'article 209
 l'article 23

Art. 1668
 Art. 1731
 l'article 28
 art. 125
 art. 1648
 l'article 46
 l'article 51
 art. 39
 art. 78
 art. 1640

Art. 1600
 Art. 1601
 Art. 1604
 Art. 1605
 Art. 1609

Art. 154
 Art. 158
 l'article 158
 art. 22
 l'article 8
 art. 302
 art. 62
 l'article 54
 art. 23
 art. 51

Art. 520
 Art. 520
 art. 1605
 art. 1605
 art. 71
 l'article 80
 l'article 34
 l'article 66
 art. 131
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 art. 25
 l'article 25
 l'article 76
 art. 199
 art. 200
 l'article 110
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199

Art. 1396
 Art. 1519
 l'article 232
 l'article 1396
 art. 32

Art. 1384
 art. 1636
 art. 54
 art. 800