Source: https://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/carrieres/conventions_collectives/achat_approvisionnement.html
Timestamp: 2018-08-16 04:06:09+00:00

Document:
Convention collective du groupe achat et approvisionnement (PG) - Conseil national de recherches Canada
Convention collective du groupe achat et approvisionnement (PG)
Groupe : Achat et Approvisionnement (PG)
Article 10 : Réservé
35.18 Supprimé
35.20 Rendez-vous chez le médecin pour les employées enceintes
35.23 Congé de bénévolat
35.24 Congé personnel
Article 50 : Transport des marchandises dangereuses
Article 51 : Politique sur le réaménagement des effectifs
Appendice A : Protocole d'entente – congé annuel – report des congés
Appendice B : Protection salariale lors d'une reclassification et d'une conversion
Le Conseil reconnaît l'Association comme agent négociateur exclusif de tous les employés visés dans le certificat délivré par l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique le vingt-huitième jour de janvier, 1969 et couvrant tous les employés du groupe Achat et approvisionnement.
À l'exception de ce qui est prévu à la clause 6.4, le Conseil, comme condition d'emploi, fera tout son possible pour qu'une somme équivalente au montant des cotisations syndicales soit déduite de la rémunération mensuelle par l'intermédiaire de Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour tous les employés appartenant à l'unité de négociation couverts par cette convention. Les montants déduits devront être remis par chèque à l'Association dans un délai raisonnable après que les déductions ont été faites, accompagnés des pièces permettant d'identifier chaque employé et la déduction faite de sa part.
L'Association doit aviser le Conseil par écrit du montant mensuel à retenir pour chaque employé décrit à la clause 6.1.
Aux fins de l'application de la clause 6.1, les retenues sur la rémunération de chaque employé, à l'égard de chaque mois, se font à partir du premier mois complet d'emploi ou d'adhésion dans la mesure où il existe une rémunération. S'il advient qu'un employé, en un mois quelconque, n'a pas de gains suffisants qui permettent cette retenue, le Conseil dans un tel cas, n'est pas tenu de prélever ladite déduction d'un traitement subséquent.
Le Conseil fournira à l'Association, chaque mois, la liste des employés qui, au cours du mois, seront entrés ou qui seront sortis de l'unité de négociation spécifiée à l'article 1 couverts par cette convention. La liste devra comprendre le nom, l'Institut / Direction / Programme / Centre technologique et le niveau de classification.
**Le Conseil convient de communiquer et de fournir à chaque employé une copie de la convention collective et des modifications qui y sont apportées. Afin de satisfaire à son obligation sous cette clause, l'Employeur pourrait fournir aux employés un accès électronique à cette convention.
9.2.1 **Les employés à temps partiel auront droit aux avantages prévus dans la présente convention dans la même proportion qui existe entre leurs heures normales de travail par semaine prévues et les heures normales de travail par semaine prévues dans la présente convention des employés à temps plein, sauf que :
9.2.1.1 les employés à temps partiel seront rémunérés au taux horaire normal pour toutes les heures de travail effectuées jusqu'à concurrence d'une journée normale de travail des employés à temps plein; et au taux des heures supplémentaires applicable, tel que stipulé dans l'article relatif aux Heures supplémentaires;
9.2.1.3 les dispositions relatives aux jours de repos prévues par la présente convention, s'appliquent uniquement à un jour qui est normalement un jour de repos pour un employé à temps plein.
9.2.1.4 nonobstant les dispositions de l'article relatif à l'indemnité de départ, un employé dont l'emploi continu est une combinaison d'emploi à temps plein et d'emploi permanent à temps partiel verra, aux fins du calcul de l'indemnité de départ, ses années complètes d'emploi permanent à temps partiel réduites dans la même proportion que celle qui existe entre les heures de travail par semaine à temps partiel et les heures régulières de travail par semaine des employés à temps plein. Pour l'employé à temps partiel, le taux de rémunération hebdomadaire à la date de cessation d'emploi dont il est fait mention à l'article relatif à l'indemnité de départ s'entend du taux de rémunération hebdomadaire que l'employé touche à la date de cessation de son emploi, rajusté au taux hebdomadaire des employés à temps plein.
9.2.1.5 L'employé à temps partiel ne sera pas rémunéré pour les jours désignés fériés payés mais recevra plutôt une prime de quatre virgule vingt-cinq (4,25) pourcent pour toutes les heures rémunérées au taux horaire normal au cours de la période d'emploi à temps partiel.
9.2.1.6 Lorsque l'employé à temps partiel est tenu de travailler un jour qui est désigné un jour férié pour les employés à temps plein à l'article relatif aux jours désignés fériés de la présente convention, l'employé sera rémunéré à un taux majoré de moitié du taux horaire normal pour toutes les heures effectuées jusqu'à concurrence d'une journée normale de travail pour un employé à temps plein tel que précisé dans la présente convention collective et au taux double par la suite.
Les pratiques actuellement en usage prévaudront pour la durée de la présente convention, sauf que tous les changements apportés aux régimes d'assurance médicale et hospitalisation, y compris la prime payée par les employés, concernant la majorité des employés de la fonction publique pour qui le Conseil du Trésor est l'employeur, s'appliqueront pour la durée de la présente convention, aux employés couverts par la présente convention.
Lorsque l'employé est suspendu de ses fonctions, rétrogradé ou licencié dû à une infraction disciplinaire, le Conseil s'engage à lui indiquer, par écrit, la ou les raison(s) de cette suspension, rétrogradation ou de ce licenciement. Le Conseil s'efforce de signifier cette notification au moment de la suspension, de la rétrogradation ou du licenciement.
Tout avis de mesure disciplinaire placé dans le dossier personnel de l'employé du Conseil après la date de signature de la présente convention, sera retiré du dossier personnel de l'employé après que deux (2) années seront écoulées depuis le moment où la mesure disciplinaire a été prise, à condition qu'aucune nouvelle mesure disciplinaire n'ait été portée au dossier au cours de cette période de deux (2) ans.
Un grief individuel, collectif ou de principe ne peut être présenté :
17.8.3 Le nombre de paliers dans la procédure de griefs actuellement prescrit pour l'Institut/Direction/Programme/Centre technologique où travaille l'employé s'applique à celui-ci. La procédure de règlement applicable aux griefs individuels et collectifs ne comporte pas plus de deux (2) paliers.
une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire, et que son grief individuel n'a pas été réglé à sa satisfaction, l'employé peut renvoyer le grief à l'arbitrage conformément aux dispositions de la LRTFP et les règlements.
Lorsque, sur réception du plus récent exposé des fonctions relatif à son poste, l'employé croit qu'il ne représente pas ses fonctions et ses responsabilités courantes, l'employé peut soumettre à son Directeur ou à son Chef de service (ou à la personne désignée) un nouvel exposé des fonctions relatif à son poste décrivant ses fonctions et ses responsabilités telles que l'employé les conçoit et l'employé peut demander une revue de ces fonctions et responsabilités.
Un employé a l'opportunité de signer n'importe quel formulaire d'appréciation de son rendement et de contresigner tous les rapports adverses qui sont placés dans son dossier personnel concernant le rendement de ses fonctions dans son poste actuel pour indiquer que le contenu a été lu. La signature de l'employé ne signifie aucunement son accord avec les déclarations contenues dans le rapport
Un employé a le droit de présenter des observations écrites qui seront annexés au formulaire d'examen du rendement et/ou au rapport défavorable.
Sous réserve des règlements du Conseil national mixte, les ententes conclues par le Conseil national mixte de la fonction publique sur les clauses qui peuvent figurer dans une convention collective et que les parties à cette dernière ont ratifiées après le 6 décembre 1978 feront partie de la présente convention collective, sous réserve de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et de toute loi du Parlement qui, selon le cas, a été ou peut être établie en application d'une loi stipulée à la section 113 b) de la LRTFP.
Les clauses du CNM qui peuvent être inscrites dans une convention collective sont celles que les parties aux accords du CNM ont désignées comme telles ou à l'égard desquelles le Président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rendu une décision en application de l'alinéa c) du protocole d'accord qui a pris effet le 6 décembre 1978 .
Les directives suivantes, mises à jour par les recommandations du Conseil national mixte et approuvées par le Conseil national de recherches Canada font parties de cette entente :
Durant la période de validité des conditions de cette entente, d'autres directives peuvent être ajoutées à cette liste.
Les griefs concernant les directives mentionnées ci-haut doivent être présentés conformément à la clause 17.1 de l'article 17 (Procédure applicable aux griefs) de cette entente.
22.1.1.1 Si les nécessités du travail le permettent, le Conseil accorde un congé payé :
à l'employé qui intervient au nom d'un l'employé ou de l'Association qui dépose une plainte.
22.1.2.1 Si les nécessités du service le permettent, le Conseil accordera un congé non payé :
lorsque les nécessités du service le permettent, à l'employé cité comme témoin par un employé ou par l'Association.
22.2.1 Lorsque les nécessités du service le permettent, le Conseil accorde un congé payé à un nombre raisonnable d'employés qui représentent l'Association devant une commission d'arbitrage, une commission d'intérêt public ou lors d'un mode substitutif de règlement des différends.
22.2.2 Le Conseil accorde un congé payé à l'employé cité comme témoin par une commission d'arbitrage, par une commission d'intérêt public ou lors d'un mode substitutif de règlement des différends et, lorsque les nécessités du service le permettent, un congé payé à l'employé cité comme témoin par l'Association.
partie à l'arbitrage, ou
le représentant d'un employé qui s'est constitué partie à l'arbitrage, ou
22.4.1 Sous réserve des nécessités du service :
lorsque le Conseil convoque à une réunion un employé qui a présenté un grief, il ou elle bénéficie d'un congé payé si la réunion se tient dans sa zone d'affectation, et du statut de « présent au travail » si la réunion se tient à l'extérieur de sa zone d'affectation;
lorsqu'un représentant d'employé assiste à une réunion dont il est question dans la présente alinéa, il bénéficie d'un congé payé si la réunion se tient dans sa zone d'affectation et d'un congé non payé si la réunion se tient à l'extérieur de sa zone d'affectation.
22.4.3 Étude des griefs
22.4.3.1 Lorsqu'un employé demande, ou est obligé de demander à l'Association d'être représenté dans une affaire de grief et qu'un employé qui représente l'Association désire discuter du grief à résoudre d'urgence avec l'employé, si les nécessités du service le permettent, l'employé et le représentant se verront accorder l'autorisation de s'absenter pendant une période raisonnable, sans perte de traitement, si la discussion a lieu à la zone d'affectation des employés et un congé non payé si la discussion a lieu à l'extérieur de la zone d'affectation des employés, et pourvu que l'employé et le représentant de l'Association qui représente l'employé ont tous les deux la même zone d'affectation.
22.7.1 Conformément au sous-alinéa de cet article, quand le genre de congé à accorder ne peut être déterminé avant la décision d'un arbitre ou de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, c'est un congé non payé qui est accordé en attendant cette décision.
Le Conseil reconnaît le droit à l'Association de nommer des délégués syndicaux parmi les employés à condition que les deux parties soient d'accord selon la clause 23.2 ci-dessous.
L'Association notifiera le Directeur, Relations de travail du Conseil, par écrit de la nomination de chaque délégué syndical, mais tout employé quel qu'il soit ainsi nommé par l'Association ne sera pas reconnu, ni ne servira comme délégué syndical, jusqu'à ce que cette notification ait été reçue par écrit par le Directeur, Relations de travail.
Un délégué syndical devra obtenir la permission de son chef d'institut/direction/programme/centre technologique, ou la permission de la personne ou des personnes désignées par son chef d'institut/direction/programme/centre technologique, avant de quitter son travail pour enquêter dans le domaine de sa compétence juridique sur les plaintes de nature urgente ou de rencontrer son chef d'institut/direction/programme/centre technologique, ou la (les) personne(s) désignée(s) par le Conseil pour répondre de sa part au premier palier dans la procédure de règlement des griefs ou pour assister à des discussions demandées par des personnes ainsi désignées en relation avec la procédure de règlement de griefs.
Lorsqu'un employé a bénéficié d'un congé de maladie ou un congé annuel plus long que celui auquel il avait droit et pour lequel il était payé et que son emploi s'arrête par suite de son décès, on considérera que l'employé avait droit à ce congé.
En cas de mise en disponibilité, l'employé qui a bénéficié de plus de jours de congé annuel ou de congé de maladie payés qu'il n'en avait acquis est considéré comme ayant acquis le nombre de jours de congé payé qu'on lui a consenti, si au moment de sa mise en disponibilité il a terminé au moins deux (2) années d'emploi continu. Mais après avoir reçu un avis de mise en disponibilité, un employé ne peut utiliser que les congés auxquels il a droit.
Les jours de congé payés portés par le Conseil au crédit de l'employé au moment où la présente convention entre en vigueur, ou au moment où l'employé y devient assujetti, restent acquis comme congé à l'employé, à l'exception de ce qui est prévu dans les articles se rapportant à la liquidation des congés compensateurs.
Un employé a droit, au moins une fois par année fiscale d'être informé, sur demande, de ce qu'il lui reste de congé annuel et de maladie.
31.1.1 L'employé bénéficiera pour chaque année financière d'un congé annuel payé de la manière suivante pour chaque mois civil pendant lequel il a reçu au moins soixante-quinze (75) heures de paye :
31.1.1.2 douze virgule cinq (12,5) heures à partir du mois où survient son huitième (8e) anniversaire de service;
31.1.1.4 quatorze virgule trois cent soixante quinze (14,375) heures à partir du mois où survient son dix-septième (17e) anniversaire de service;
31.1.1.5 quinze virgule six cent vingt-cinq (15,625) heures à partir du mois où survient son dix-huitième (18e) anniversaire de service;
31.2.1 Bien que les crédits de congé annuel soient gagnés de droit, les deux parties conviennent que le calendrier d'exécution et l'octroi de tels congés doivent être autorisés par le Conseil avant que ces congés ne soient pris. Le calendrier d'exécution et l'octroi des congés annuels doivent être tels qu'ils satisfont aux nécessités du service d'un groupe de travail, d'une section, d'une direction ou d'une division et, sous réserve desdites nécessités du service, un employé peut,
31.2.1.1 au cours des six (6) premiers mois d'emploi, être autorisé à prendre les congés annuels qu'il a acquis;
31.2.1.2 **après les six (6) premiers mois d'emploi, se voir accorder des congés annuels en nombre supérieur aux crédits acquis, mais sans excéder le nombre de crédits de congé annuel qui aurait été acquis jusqu'à la fin de l'année financière en cause. Toutefois, si un employé a pris plus de congés annuels qu'il n'en a acquis et cesse de travailler pour une raison autre que le décès, ou le licenciement avec au moins deux (2) années d'emploi continu, le plus payé en salaire résultant de la prise de congés annuels non acquis sera récupéré de l'employé par le Conseil.
Le Conseil aussitôt qu'il lui sera pratique et raisonnable de le faire, préviendra l'employé de sa décision d'accorder ou de refuser une demande de congé annuel.
(Voir l'Appendice A)
31.5.1 À la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, les crédits de congé annuel acquis mais non-utilisés au-delà de cent douze virgule cinq (112,5) heures peuvent être payés au taux journalier de l'employé calculé selon la classification de l'employé.
31.6.1.2 pour retourner à l'endroit d'où on l'a rappelé s'il continue son congé annuel dès qu'il a terminé le travail pour lequel on l'a rappelé, sur présentation de comptes du genre de ceux que le Conseil exige habituellement.
31.6.3 Lorsque le Conseil annule ou modifie la période de congé annuel qu'il avait précédemment approuvée par écrit, le Conseil rembourse à l'employé la partie non remboursable de ses contrats de vacances et de ses réservations à l'égard de cette période, sous réserve de la présentation de tout document que peut exiger le Conseil. L'employé doit faire tous les efforts raisonnables voulus pour atténuer les pertes subies et fournira, au Conseil la preuve d'une telle action, lorsque ce sera disponible.
31.7.1 Sauf tel que prévu au sous-article 31.7.3, quand l'emploi d'un employé cesse pour quelque raison que ce soit, l'employé ou sa succession devra recevoir comme équivalent de congé annuel non utilisé, un montant en argent égal au produit obtenu en multipliant le nombre de jours de congé annuel non utilisés par le taux quotidien de traitement applicable à l'employé immédiatement avant la cessation de son emploi.
31.7.2 À la demande de l'employé, le Conseil accordera à l'employé les crédits de congé annuel non utilisés de celui-ci avant la cessation de l'emploi, si l'employé peut ainsi, aux fins de la rémunération de fin d'emploi, compléter la première année (1e) d'emploi continu dans le cas d'une mise à pied et la dixième (10e) année d'emploi continu dans le cas d'une démission.
31.7.3 Un employé qui abandonne son poste a droit à recevoir les paiements dont il est question au sous-article 31.7.1 ci-dessus s'il en fait la demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
31.7.4 Nonobstant le paragraphe 31.7.1, l'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques peut décider de ne pas être rémunéré pour les crédits de congé annuel non utilisés, à condition que l'organisme d'accueil accepte de reconnaître ces crédits.
31.9.2 Protection des droits acquis - Nonobstant 31.9.1 ci-dessus, l'employé qui fait partie de l'unité de négociation à la date de signature de la convention collective, conservera jusqu'à la cessation de son emploi et aux fins du « service » et de l'établissement de ses droits à des congés annuels, les périodes de service antérieures précédemment admissibles à l'établissement de l'emploi continu jusqu'à la cessation de son emploi.
L'employé aura droit à un crédit unique de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel spécial payé le premier (1er) jour du mois suivant le deuxième (2e) anniversaire de service tel que défini à la clause 31.9.
Les crédits de congé annuel prévus aux paragraphes 31.10 (a) sont exclus de l'application des paragraphes 31.4 et 31.5 sur le report et/ou la liquidation des congés annuels.
un jour chaque année qui, de l'avis du Conseil, est reconnu comme fête provinciale ou municipale dans la région où l'employé travaille ou bien, dans une région où, de l'avis du Conseil, aucun jour n'est ainsi reconnu comme fête provinciale ou municipale, le premier lundi d'août, et
Le sous-alinéa 32.1 ne s'applique pas aux employés qui sont en congé sans solde le jour de travail immédiatement avant et le jour de travail immédiatement après le jour désigné férié.
32.3.2 Quand un jour désigné férié est reporté pour l'employé à un autre jour, en raison du sous-article 32.3.1;
32.4.1.1 une rémunération correspondant à une fois et demie (1.5) le taux simple de sa rémunération pour toutes les heures de travail jusqu'à un maximum d'une journée régulière de travail; et
32.4.1.2 une rémunération correspondant à deux (2) fois le taux simple de sa rémunération pour toutes les heures de travail faites en plus de sa journée régulière de travail, ou
32.4.2 Sur demande, et avec l'approbation du Conseil, on accordera à l'employé un jour de congé payé à une date ultérieure pour remplacer le jour désigné férié et une rémunération au taux d'une fois et demie (1.5), ou au taux double (2) selon le cas, pour toutes les heures de travail, conformément aux dispositions du sous-alinéa 32.4.1.
32.4.2.1 Le jour de congé payé à une date ultérieure acquis en vertu du sous-alinéa 32.4.2 remplace le salaire que l'employé aurait reçu s'il n'avait pas travaillé le jour désigné férié.
32.4.2.2 Le Conseil accordera les congés acquis en vertu des dispositions du sous-alinéa 32.4.2 à un moment mutuellement acceptable à l'employé et au Conseil.
32.4.6.1 une rémunération calculée au taux de rémunération applicable pour les heures supplémentaires pour travail accompli un jour désigné férié, ou
32.4.6.2 une rémunération équivalente à trois (3) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires pour chaque fois que l'employé se présente, jusqu'à un maximum de huit (8) heures de rémunération au taux simple de sa rémunération, dans une période de huit (8) heures
32.4.7 Lorsqu'un employé est tenu de se présenter au travail et se présente effectivement un jour désigné férié payé et qu'il est obligé d'utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, les dépenses raisonnables qu'il aura subies lui seront remboursées de la manière suivante :
32.4.7.1 s'il voyage dans sa propre automobile, il récupère une indemnité de kilométrage au taux normalement payé à l'employé lorsqu'il est autorisé par l'employeur à utiliser son automobile, ou
32.4.7.2 un remboursement des dépenses personnelles qu'il a subies pour tout autre moyen de transport commercial.
32.5.1 Un employé qui est requis de travailler et qui en fait travaille pendant onze (11) heures consécutives ou plus un jour désigné férié recevra pour un (1) repas la somme de dix dollars et cinquante cents (10,50 $), sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
32.5.2 Un employé qui est requis de travailler et qui en fait travaille pendant chaque période de quatre (4) heures consécutive additionnelle aux heures énoncées à l'alinéa 32.5.1 un jour désigné férié payé recevra, outre l'indemnité de repas prévue à l'alinéa 32.5.1 ci-haut, la somme de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
33.1.1.1 neuf virgule trois cent soixante-quinze (9,375) heures pour chaque mois civil pendant lequel l'employé a été payé au moins soixante-quinze (75) heures de travail et ces jours de congé de maladie peuvent être accumulés d'année en année.
33.2.1 L'employé est admissible à un congé de maladie payé lorsqu'il est incapable de remplir ses fonctions en raison de maladie ou de blessure pourvu :
33.2.2 Sauf indication contraire de la part du Conseil, une déclaration signée de l'employé indiquant qu'il se trouvait dans l'incapacité de remplir ses fonctions, à cause de maladie ou de blessure, est considérée, au moment de sa remise au Conseil, aussitôt que possible, comme répondant aux conditions de la clause 33.2.1.1.
33.3.1 Lorsqu'un employé n'a pas acquis suffisamment de crédits de congé de maladie pour obtenir un congé de maladie payé, selon les dispositions de la clause 33.2, des crédits de congé maladie payé peuvent être avancés à l'employé, à la discrétion du Conseil, à raison.
33.3.1.2 de durées ne dépassant pas cent douze virgule cinq (112,5) heures ouvrables si l'employé n'a pas présenté de demande de congé pour accident du travail, à condition que le déficit total des congés de maladie de l'employé ne dépasse pas cent douze virgule cinq (112,5) heures,
33.3.2 Quand un employé obtient un congé de maladie payé et qu'il obtient par la suite, pour la même période, un congé pour accident du travail, l'employé est considéré, en ce qui concerne un relevé des jours de congé de maladie de l'employé comme n'ayant pas été accordé de congé de maladie payé.
33.3.3 L'employé qui devient malade pendant une période de congé compensateur, et dont l'état est attesté par un certificat médical, se voit accorder un congé de maladie payé, en conformité des dispositions de la clause 33.2, et les crédits de congé compensateur sont rétablis dans la limite du congé de maladie accordé.
33.3.4 **Les crédits de congé de maladie acquis mais non utilisés par un employé qui est mis en disponibilité par le Conseil ou dont la nomination pour une durée déterminée prend fin, lui seront rendus s'il est réembauché au Conseil au cours d'un (1) an suivant la date de fin d'emploi.
35.1.2 Toute période de congés non payés accordés aux termes de cet article pour une période de plus de trois (3) mois pour des motifs autre que la maladie, sera déduite du calcul de la durée de l'emploi continu ou du service comme applicable, aux fins de calcul de l'indemnité de départ et du calcul des congés annuels à moins d'indication contraire dans cette convention.
35.1.3 Le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération à moins d'indication contraire dans cette convention.
35.2.1 Pour les besoins de cet article la « famille immédiate » comprend le père, la mère (ou un père ou une mère adoptif ou nourricier), un frère, une soeur, le conjoint (y compris le conjoint de fait qui demeure avec l'employé), un enfant (y compris l'enfant du conjoint de fait) d'un grand-parent, un petit-fils ou une petite-fille, un enfant adoptif, un pupille de l'employé, le beau-père, la belle-mère. Tout autre parent résidant en permanence dans la maison de l'employé ou avec qui l'employé réside de façon permanente devrait aussi être considéré « famille immédiate ».
35.2.2 **Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé est admissible à une période de congé de décès de sept (7) jours civils consécutifs qui doivent comprendre le jour des funérailles ou de la célébration commémorant le défunt. Au cours de cette période, lui sont payés les jours qui ne sont pas des jours normaux de repos dudit employé. En outre, l'employé peut bénéficier d'un maximum de trois (3) jours de congé payé aux fins du déplacement qu'occasionne le décès.
35.2.4 Si, au cours d'une période de congé de maladie, de congé annuel ou de congé compensateur, il survient un décès dans des circonstances qui auraient rendu l'employé admissible à un congé de décès payé aux termes des paragraphes 35.2.2 ou 35.2.3 ci-haut, l'employé bénéficie d'un congé de décès payé et ses crédits de congé de maladie, de congé annuel ou de congé compensateur sont reconstitués dans la limite de tout congé de décès payé accordé parallèlement.
35.2.5 Les parties reconnaissent que les circonstances qui occasionnent la demande de congé dans un cas de décès se fondent sur des circonstances individuelles. À la demande d'un employé, le Conseil peut, après avoir examiné les circonstances particulières en cause, accorder un congé payé plus long et/ou de manière différente que celui dont il est question aux paragraphes 35.2.2 et 35.2.3.
35.4.1 Un congé payé doit être accordé à tout employé, autre qu'un employé en congé non payé ou sous le coup d'une suspension, qui est tenu :
35.5.1 Un congé payé d'accident du travail d'une durée que le Conseil juge raisonnable doit être accordé à l'employé quand une Commission provinciale des accidents du travail établit que l'employé ne peut exercer ses fonctions du fait :
35.5.1.1 de blessures subies accidentellement dans l'exercice de ses fonctions et que l'employé n'a pas occasionnées par une inconduite délibérée, ou
35.6.1 Lorsqu'un employé prend part à une sélection de personnel pour un poste dans la fonction publique telle que définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil lui accordera un congé payé pour la période pendant laquelle sa présence est requise aux fins de la sélection de personnel et pour telle autre période que le Conseil estime raisonnable pour que l'employé puisse se rendre à l'endroit où sa présence est requise et en revenir.
à rembourser au Conseil le montant total de l'indemnité de maternité reçue si elle ne retourne pas au travail comme convenu en a) ci-haut avec un employeur décrit aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moinsque son emploi ne prenne fin parce qu'elle est décédée, mise en disponibilité, ou que sa période d'emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées en b) ci-haut s'est terminée prématurément enraison d'un manque de travail ou par suite de la cessation d'une fonction, ou parce qu'elle est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;
Pour les besoins de 35.8(A)(3) b), c) et d),les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l'employée ne sont pas comptées comme du temps de travail mais constituent une interruption de la période précisée en 35.8(A)(3)b), sans mettre en œuvre les modalités de recouvrement décrites en 35.8(A)(3)c) et d).
À la demande de l'employée, le paiement dont il est question à 35.8(B)(1)a) sera calculé de façon estimative et sera avancé à l'employée. Des corrections seront faites lorsque l'employée fournira la preuve qu'elle reçoit des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP
qui répond à tous les autres critères d'admissibilité en 35.8(A) sauf en 35.8(A)(2) et 35.8(A)(4);reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné en 35.9(A)(1) la différence entre quatre-vingt-treize pourcent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents d'État.
L'employée reçoit une indemnité en vertu de 35.9 et aux termes de 35.8 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de maternité en vertu de la Loi sur l'AE ou du RQAP si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'AE ou du RQAP pour les motifs en 35.9(A)(1)
L'employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que le Conseil étudie sa demande présentée conformément à l'alinéa 35.10a); toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l'exige, l'employée a droit de se faire attribuer d'autres tâches jusqu'à ce que le Conseil :
35.14.1.4 le congé accordé en vertu de la présente clause pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel;
35.15.1 Un congé non payé pour les obligations personnelles est accordé selon les modalités suivantes :
35.15.1.1 sous réserve des nécessités du service, un congé non payé d'une durée maximale de trois (3) mois sera accordé à l'employé pour les obligations personnelles.
35.15.1.2 sous réserve des nécessités du service, un congé non payé de plus de trois (3) mois, mais ne dépassant pas un (1) an sera accordé à l'employé pour les obligations personnelles.
35.15.1.3 un employé peut bénéficier d'un congé non payé en vertu de 35.15.1.1 et 35.15.1.2 du présent sous-article une seule fois au cours de sa période totale d'emploi dans la fonction publique. Un congé non payé accordé en vertu du présent sous-article ne sera pas combiné avec un congé de maternité, ou parental sans le consentement du Conseil.
35.15.1.4 le congé non payé accordé en vertu de 35.15.1.2 du présent sous-article est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel pour l'employé visé. Le temps consacré à ce congé n'est pas compté aux fins d'augmentation d'échelon de salaire.
35.15.1.5 À la discrétion du Conseil, un employé qui a commencé son congé non payé en vertu de la présente clause, peut modifier la date de son retour au travail.
35.17.1 Aux fins de l'application du présent sous-article, la famille s'entend de l'époux (ou du conjoint de fait qui demeure avec l'employé), des enfants à charge (y compris les enfants de l'époux ou du conjoint de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers). Tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence devrait aussi être considéré « famille »
35.17.3.1 Si des arrangements alternatifs ne sont pas possibles un employé se voit accorder un congé payé pour conduire un membre de la famille (selon la définition donnée en 35.17.1 ci-dessus à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste, lorsque ce membre de la famille est incapable de s'y rendre tout seul, ou pour des rendez-vous avec les autorités appropriées des établissements scolaires ou des organismes d'adoption. L'employé qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit prévenir son supérieur du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible;
35.17.3.2 pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre de la famille de l'employé et pour permettre à celui-ci de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée;
35.17.4 Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être accordés en vertu de l'article 35.17 ne doit pas dépasser trente-sept virgule cinq (37,5) heures au cours d'un exercice financier.
35.17.5.1 **pour assister à une activité scolaire, si le surveillant a été prévenu de l'activité aussi longtemps à l'avance que possible;
35.17.5.2 **pour s'occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l'école ou de la garderie;
35.17.5.3 **pour se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi ou avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.
35.19.1 À la discrétion du Conseil, un congé non payé peut être accordé à un employé pour veiller personnellement aux soins à long terme de son père ou de sa mère, y compris le père ou la mère par remariage ou les parents nourriciers, conformément aux conditions suivantes :
l'employé en informe le Conseil par écrit aussi longtemps à l'avance que possible mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;
tout congé accordé en vertu de la présente clause est d'une durée minimale de trois (3) semaines;
la durée totale des congés accordés à l'employé en vertu de la présente clause ne dépasse pas cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi avec le Conseil national de recherches;
le congé accordé en vertu de la présente clause pour une période de plus de trois (3) mois est déduit du calcul de l'emploi continu aux fins du calcul de l'indemnité de départ et du service aux fins du congé annuel;
35.20.1 Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus de trois virgule soixante-quinze (3,75) heures pour chaque rendez-vous sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine;
35.20.2 Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.
35.21.1 Ce sous-article couvre, mais n'est pas limité à, ce qui suit :
35.21.1.1 à sa discrétion, le Conseil peut accorder un congé payé pour des fins autres que celles qui sont indiquées dans la présente convention, y compris l'instruction militaire, des cours de protection civile, une situation d'urgence touchant la localité ou le lieu de travail;
35.21.1.2 chaque employé qui est électeur dans des élections municipales au Canada, sera excusé de son service régulier pour pouvoir aller voter le jour de l'élection et pour une durée lui permettant de disposer de trois (3) heures consécutives précédant immédiatement la fermeture des bureaux de vote. Dans des circonstances exceptionnelles où l'employé a besoin de plus de temps pour couvrir la distance qui la sépare de son bureau de vote, un supplément raisonnable de temps pourra lui être accordé;
35.21.1.3 en ce qui concerne les élections fédérales ou provinciales, les heures accordées à l'employé qui est électeur pour remplir son devoir d'électeur seront suffisantes pour lui permettre de disposer du nombre d'heures consécutives nécessaires pour voter immédiatement avant la fermeture des bureaux de vote ainsi que l'indique la Loi électorale du Canada et la Loi pertinente sur les élections provinciales.
35.23.1 Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du Conseil national de recherches Canada;
35.23.2 Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et au Conseil. Cependant, le Conseil fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
35.24.1 Sous réserve des nécessités du service déterminées par le Conseil et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, l'employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période ne dépassant pas sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle.
35.24.2 Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l'employé et au Conseil. Cependant, le Conseil fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l'employé.
35.25.1 Le Conseil accordera un congé non payé à un employé élu pour servir en tant que Président de l'Association. Lorsque le poste d'attache de l'employé doit être comblé, le Conseil s'engage à le combler pour une période déterminée de trois (3) ans. Si l'employé n'est plus Président soit pendant soit à la réalisation de son mandat initial de trois (3) ans, il retournera à son poste d'attache.
La semaine de travail normale sera de trente-sept virgule cinq (37,5) heures du lundi au vendredi inclusivement. La journée de travail normale sera de sept virgule cinq (7,5) heures consécutives, exclusion faite de la période de repas; entre 7 h et 18 h les samedis et dimanches étant des jours de repos.
36.5.1 Nonobstant les dispositions de la clause 36.1, à la demande d'un employé et sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par le Conseil, un employé peut répartir sa semaine de travail autrement que sur une période de cinq (5) jours à condition que, au cours d'une période de quatorze (14), vingt et un (21) ou vingt-huit (28) jours civils, l'employé travaille en moyenne trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine. Une telle demande ne peut être refusée sans motif valable.
36.5.4 Les heures de travail d'une journée quelconque figurant à l'horaire variable précisé au paragraphe 36.5.6 peuvent être supérieures ou inférieures à sept virgule cinq (7,5) heures; les heures du début et de la fin, les pauses-repas et les périodes de repos sont fixées en fonction des nécessités du service déterminées par l'employeur, et les heures journalières de travail sont consécutives.
36.5.7 Lorsqu'un horaire variable change ou prend fin, tous les rajustements nécessaires sont effectués.
36.5.8.1 - Pour plus de certitude, les dispositions suivantes de la présente convention sont appliquées comme suit :
des heures supplémentaires sont payées à tarif et trois quarts (1 3/4) pour tout travail exécuté par l'employé en sus des heures de travail prévues à son horaire un jour de travail normal ou les jours de repos;
un jour désigné férié payé correspond à sept virgule cinq (7,5) heures,
l'employé(e) qui travaille un jour férié payé est rémunéré, en plus de la rémunération versée pour les heures précisées au sous-alinéa (i), au tarif et demi (1½) jusqu'à concurrence des heures normales de travail prévues à son horaire et au tarif double (2) pour toutes les heures additionnelles qu'il effectue;
la rémunération des heures supplémentaires dont il est question à l'article 46 ne s'applique qu'aux heures qui dépassent le nombre d'heures prévues à l'horaire de travail journalier de l'employé au cours d'une journée de travail;
la période ouvrant droit à la rémunération d'intérim indiquée à l'article 42 est convertie en heures;
heures normales de travail signifie les heures de travail journalier dans un horaire variable tel que déterminé par le Conseil;
les congés sont accordés en heures; le nombre d'heures débitées pour chaque jour de congé correspond au nombre d'heures de travail normalement prévues à l'horaire de l'employé pour la journée en question;
L'employé aura droit à une période de repos payée de quinze (15) minutes pendant la première et la deuxième moitié de chaque jour ou poste normal de travail lorsque les nécessités du travail le permettent. Dans la mesure du possible le Conseil ne supprimera pas ces périodes de repos.
Dans le présent article, heures supplémentaires désigne le travail autorisé effectué par l'employé en sus de ses heures de travail prévues à son horaire.
Afin d'éviter l'effet pyramidal des heures supplémentaires, on ne fait pas de dédoublement de paiement des heures supplémentaires pour les mêmes heures de travail.
Un employé dont l'emploi se termine du fait qu'il abandonne son poste a droit à recevoir le paiement des heures supplémentaires qu'il a oeuvrées mais pour lesquelles il n'a pas été dédommagé, s'il le demande par écrit dans les six (6) mois suivant la date à laquelle le Conseil déclare que son emploi a pris fin.
Un employé dont l'emploi au Conseil est terminé pour toute raison à part de celle prévue au paragraphe 39.5, a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires oeuvrées pour lesquelles il n'a pas encore été payé.
Sauf s'il est visé par le paragraphe 39.14 et assujetti au sous article 39.3, un employé qui est requis par le Conseil de travailler des heures supplémentaires un jour de travail régulier recevra une rémunération pour ces heures supplémentaires au taux d'une fois et demie (1 ½) pour les premières sept virgule cinq (7,5) heures œuvrées en plus de sa journée normale de travail, et au taux double (2) pour chaque heure supplémentaire oeuvrée par lui pendant toute période contiguë ultérieure.
Si un employé est informé, avant le commencement de sa pause repas ou avant la fin de la première moitié de sa journée de travail, selon celle qui se présente la première, qu'il devra faire des heures supplémentaires ce jour là et se présente effectivement au travail à un moment qui n'est pas contigu à sa période de travail, il sera payé pour les heures effectivement oeuvrées, ou il recevra une rémunération d'au moins deux (2) heures au taux simple, si cette dernière est plus élevée.
Si un employé est informé, après la première moitié de sa journée de travail ou après le commencement de sa pause repas, selon celle qui se présente la première, qu'il devra faire des heures supplémentaires ce jour là et se présente effectivement au travail à un moment qui n'est pas contigu à sa période de travail, il sera payé pour les heures effectivement oeuvrées, ou il recevra une rémunération d'au moins trois (3) heures au taux simple, si cette dernière est plus élevée.
39.14.1 L'employé tenu de travailler un jour de repos est rémunéré au tarif et demi (1 ½) pour les premières sept virgule cinq (7,5) heures et au tarif double (2) par la suite;
39.14.2 L'employé tenu de travailler durant un deuxième jour de repos ou un jour de repos subséquent a droit à une rémunération calculée à tarif double (2), à condition que les jours de repos fassent partie d'une suite non interrompue de jours civils de repos consécutifs et contigus et sans exiger que l'employé ait travaillé au cours de son premier jour de repos.
39.14.3 Nonobstant l'alinéa 39.14.2, lorsque à la demande de l'employé(e) et avec le consentement du Conseil, le travail devant être accompli lors d'un premier jour de repos est reporté à son deuxième jour de repos ou à un jour subséquent de repos, les heures supplémentaires seront payées conformément à l'alinéa 39.14.1.
Rémunération monétaire ou sous forme de congé compensateur payé
**Les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération sauf dans le cas où, sur la demande de l'employé et avec approbation du Conseil, ces heures supplémentaires peuvent êtres compensées au moyen d'une période équivalente de congé payé.
**Les crédits de congé compensateur acquis au cours d'une année financière mais non liquidés au 30 septembre suivant la fin de l'année financière, seront payés à l'employé et calculé sur la base d'une (1) heure payée au taux simple pour chaque heure de congé compensateur ainsi liquidée au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé.
L'employé qui travaille trois (3) heures supplémentaires ou davantage immédiatement avant ou après ses heures normales de travail sera remboursé pour les dépenses encourues pour la consommation d'un repas au taux de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
Pour chaque période additionnelle de quatre (4) heures supplémentaires, après la période prévue à l'alinéa 39.22, l'employé sera remboursé pour un repas additionnel un montant de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) en plus de l'indemnité de repas prévue à l'alinéa 39.22 ci-dessus, sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
L'employé qui est requis de travailler et qui en fait travaille pendant onze (11) heures consécutives ou plus un jour de repos recevra pour un (1) repas la somme de dix dollars et cinquante cents (10,50 $) sauf lorsque les repas sont fournis gratuitement.
Les indemnités de repas en vertu du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l'employé en voyage qui a droit au remboursement de ses frais de logement et/ou de repas.
Lorsqu'un employé est tenu de se présenter au travail dans les conditions décrites aux paragraphes 39.12, ou 39.13, 39.14 ou 39.15 et qu'il doit utiliser des services de transport autres que les services de transport en commun normaux, les dépenses raisonnables subies lui seront remboursées, de la manière suivante :
39.28.1 une indemnité de kilométrage aux taux normalement payée à l'employé lorsque le Conseil l'autorise à utiliser sa voiture, lorsque l'employé se déplace au moyen de sa propre voiture, ou
40.2.2 la rémunération équivalente à deux (2) heures de traitement au taux de traitement applicable pour les heures supplémentaires.
Tout employé en disponibilité qui est appelé et qui rentre au travail touche une indemnité en conformité des dispositions de l'article sur « Indemnité de rappel au travail » de la présente convention.
Lorsqu'un employé est tenu par le Conseil de remplir en grande partie les fonctions d'un poste de classification ou de niveau supérieur à titre intérimaire, pour une période d'au moins trois (3) jours ouvrables consécutifs, il reçoit une rémunération provisoire, calculée à partir de la date à laquelle il a commencé son intérim et équivalente à celle qu'il aurait reçue s'il avait été nommé à ce même niveau de classification supérieur, pour la période au cours de laquelle il assure l'intérim.
44.4.1 Lorsqu'il y a une coïncidence entre la date de nomination par le Conseil à un niveau plus élevé dans le même groupe et soit une date d'augmentation de traitement, soit une date de révision générale des salaires, soit les deux, le traitement de l'employé sera ajusté, selon le cas, dans l'ordre suivant: :
44.5.1 Sous réserve des dispositions des alinéas 44.5.4 et 44.5.5 de la clause 44.5, un employé nommé à l'un des niveaux de classification indiqués au Barème 1 de cette convention doit bénéficier d'augmentations de traitement au terme de chaque période d'augmentation de traitement jusqu'à ce que l'employé parvienne au traitement maximal dans l'échelle des traitements relative au niveau de classification auquel l'employé est nommé.
44.5.2 Pour calculer les périodes de service en rapport avec les augmentations de traitement, un « mois » est un mois civil au cours duquel l'employé reçoit une rémunération pendant au moins soixante-quinze (75) heures. Les périodes de congé sans traitement dépassant deux (2) mois dans le cas des augmentations annuelles retarderont le paiement d'une augmentation autorisée du nombre de mois que comprenait le congé sans traitement sauf selon qu'il est autrement stipulé dans la présente convention. Aucune augmentation de traitement d'un employé ne sera autorisée au cours d'une période de congé sans traitement sauf lorsque ce congé a été autorisé par le Conseil à des fins d'instruction ou de service dans les forces armées ou d'élection à une charge municipale à temps plein.
44.5.3 Lorsqu'un employé est promu, rétrogradé ou qu'il provient de l'extérieur du Conseil et est nommé à un poste faisant partie de l'unité de négociation spécifiée à l'Article 1 et que la nomination est survenue après la date de signature de la Convention, alors la date d'augmentation de traitement sera celle correspondant à la nomination de l'employé à son niveau de classification.
44.6.1 Au décès d'un employé, le Conseil doit payer à la succession de cet employé la rémunération que l'employé aurait reçue si sa mort n'était pas survenue, pour la période s'étendant de la date de sa mort à la fin du mois au cours duquel sa mort est survenue, à condition que l'employé ait servi pendant un an (1) de façon continue dans la fonction publique.
44.6.2 Si l'employé décédé a perçu précédemment des sommes en trop ou si l'employé a des dettes à l'égard du Conseil, l'employé peut les déduire de ce paiement.
Un employé recevra des chèques ou des fonds en espèces en supplément de salaire tels que l'indemnité de rappel au travail, le jour désigné férié ou la rémunération des heures supplémentaires, dans la mesure du possible, durant la période de paye suivant celle durant laquelle les suppléments sont acquis.
Les heures supplémentaires payées à l'employé pendant la période couverte par les augmentations rétroactives de traitement (Barème 1 annexé à la présente convention), seront recalculées et l'employé touchera la différence entre la somme versée en fonction de l'ancienne échelle de traitement et la somme versée en fonction de la nouvelle échelle de traitement en vigueur au moment où le surtemps fut effectué.
46.1.2.2 le tarif d'heures supplémentaires applicable pour le temps de déplacement pris en plus d'une période de travail et de déplacement, à condition que le paiement maximal pour ce temps supplémentaire de déplacement ne dépasse pas douze (12) heures de salaire au taux simple au cours d'une journée quelconque.
46.1.3 Lorsque l'employé effectue un déplacement au cours de son jour de repos ou de son jour désigné férié payé, l'employé est rémunéré au taux d'heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées, jusqu'à un maximum de douze (12) heures de rémunération au taux simple.
La clause 46.1 ne s'appliquera à aucune période excédant la durée habituelle d'un jour de travail au cours de laquelle l'employé demeure dans un logement quelconque aux frais du Conseil ou de son mandataire. Toutefois, le temps de déplacement comprendra les arrêts nécessaires jusqu'à un maximum de trois (3) heures pour chaque arrêt.
46.2.2 Conformément aux exigences de fonctionnement et sous réserve d'un préavis convenable donné par l'employé le Conseil accordera le congé de compensation à un moment mutuellement acceptable à l'employé et au Conseil.
46.2.3 Les crédits de congés de compensation acquis mais non liquidés à la fin de septembre de chaque année seront liquidés au moyen d'un chèque remis à l'employé et calculé sur la base d'une (1) heure payée au taux simple pour chaque heure de congé de compensation ainsi liquidés.
La clause 46.1 ne s'applique pas à l'employé qui se déplace au moyen d'un mode quelconque de déplacement dans lequel à la demande du Conseil, l'employé doit effectuer du travail. Dans ce cas, l'employé recevra la rémunération la plus élevée des deux possibilités suivantes :
Lorsqu'un employé doit effectuer un déplacement au cours de ses jours de repos ou d'un jour désigné férié pour assister à un cours, à une conférence ou un colloque à la demande d'un agent autorisé du Conseil, les dispositions de la clause 46.1 s'appliqueront.
Nonobstant le paragraphe 47.2 à la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, du temps libre payé peut être accordé à l'employé afin de lui permettre de remplir ses obligations religieuses. Pour compenser le nombre d'heures payés ainsi accordé, l'employé devra effectuer un nombre équivalent d'heures de travail dans une période de six (6) mois, au moment convenu par le Conseil. Les heures effectuées pour compenser le temps libre accordé en vertu du présent paragraphe ne sont pas rémunérées et ne doivent pas entraîner aucune dépense additionnelle pour le Conseil.
Si en raison du paragraphe 48.2 l'un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d'un commun accord.
Si en raison du paragraphe 49.2 l'un des paliers de la procédure de règlement des griefs est supprimé, aucun autre palier ne sera supprimé sauf d'un commun accord.
Un employé certifié aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses à qui est confiée la responsabilité d'emballer et d'étiqueter des marchandises dangereuses pour le transport conformément à ladite Loi, doit recevoir une indemnité mensuelle de soixante-quinze (75,00 $) dollars pour chaque mois au cours duquel il ou elle conserve cette certification.
56.1.4 **Dans le cas d'une mise en disponibilité qui n'est pas la première pour l'employé, le montant de l'indemnité de départ est une (1) semaine de rémunération par année complète d'emploi continu, et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de départ au terme de la clause 56.1.3 ci-dessus.
56.2.1 **Sous réserve de la clause 56.3, l'employé qui compte dix (10) ans ou plus d'emploi continu a droit, en cas de démission de son poste au Conseil, à une indemnité de départ égale à la moitié de sa rémunération hebdomadaire au moment de la date effective de sa démission, multipliée par le nombre d'années complètes de service continu jusqu'à un maximum de vingt-six (26) semaines.
56.3.1 **Au terme de son emploi, l'employé qui a droit à une pension à jouissance immédiate selon la Loi sur la pension de la fonction publique, où quand l'employé a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou l'employé à temps partiel, qui travaille douze (12) heures ou plus par semaine mais moins de trente (30) heures par semaine, et qui, si l'employé était souscripteur selon la Loi sur la pension de la fonction publique, aurait droit à une pension à jouissance immédiate, ou aurait droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate si l'employé était souscripteur selon la Loi sur la pension de la fonction publique, recevra une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu de l'employé, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
56.5 Cessation d'emploi pour raisons d'incapacité ou d'incompétence
56.5.1 **Un employé qui subit une cessation d'emploi pour des raisons d'incapacité a droit, à la cessation de son emploi, à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser vingt-huit (28) semaines.
56.5.2 **L'employé qui a accumulé plus de dix (10) années de service continu et qui subit une cessation d'emploi pour raison d'incompétence aura droit à une semaine de rémunération par année d'emploi continu jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.
56.7.1 **Les indemnités de départ payables à l'employé en vertu du présent article sont réduites de manière à tenir compte de toute période d'emploi continu pour laquelle il a déjà reçu une forme quelconque d'indemnité de fin d'emploi telle qu'une indemnité de cessation d'emploi, un congé de retraite, un congé de réadaptation professionnelle ou une gratification en espèces de la fonction publique, une société d'État, les Forces armées canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada.
56.7.3 **Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans les clauses ci-dessus est le taux de rémunération hebdomadaire auquel a droit l'employé conformément à la classification de son poste d'attache sauf si l'employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois à la date de sa cessation d'emploi.
56.9 Fin de l'indemnité de départ
**Sous réserve du paragraphe 56.7 précédent, les employés nommés pour une durée indéterminée ont droit dès le 4 juin 2014 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
**Sous réserve du paragraphe 56.7 précédent, les employés nommés pour une durée déterminée ont droit le 4 juin 2014 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
**un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé au 4 juin 2014 , ou
**un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein du Conseil au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé à la date de cessation d'emploi au sein du Conseil, ou
**une combinaison des options a) et b) conformément à l'alinéa 56.11 (c).
**L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa 56.11 b) sera réputé avoir choisi l'option 56.10 b).
**Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé est nommé dans un poste de l'unité de négociation PG à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation PG lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas 56.2 et 56.3 sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.
**Sous réserve du paragraphe 56.7 précédent, à la date où un employé nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le 4 juin 2014 , l'employé a droit à une indemnité de départ payable en vertu de l'alinéa 56.10(b), à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant la nomination.
La durée de la présente convention va de la date de sa signature jusqu'au 30 avril 2015 inclus et sauf stipulation expressément contraire, les dispositions de cette convention prendront effet à la date de sa signature.
Les augmentations annuelles peuvent être approuvées jusqu'à ce niveau
43 119 45 036 46 951 48 869 50 788Note de légende 1
43 874 45 824 47 773 49 724 51 677Note de légende 1
44 532 46 511 48 490 50 470 52 452Note de légende 1
45 423 47 441 49 460 51 479 53 501Note de légende 1
46 104 48 153 50 202 52 251 54 304Note de légende 1
51 283 53 463 55 643 57 822Note de légende 1
52 180 54 399 56 617 58 834Note de légende 1
52 963 55 215 57 466 59 717Note de légende 1
54 022 56 319 58 615 60 911Note de légende 1
54 832 57 164 59 494 61 825Note de légende 1
57 086 59 528 61 955 64 383Note de légende 1
58 085 60 570 63 039 65 510Note de légende 1
58 956 61 479 63 985 66 493Note de légende 1
60 135 62 709 65 265 67 823Note de légende 1
61 037 63 650 66 244 68 840Note de légende 1
67 727 70 627 73 533 76 439Note de légende 1
68 912 71 863 74 820 77 777Note de légende 1
69 946 72 941 75 942 78 944Note de légende 1
71 345 74 400 77 461 80 523Note de légende 1
72 415 75 516 78 623 81 731Note de légende 1
79 720 83 141 86 347 89 552Note de légende 1
81 115 84 596 87 858 91 119Note de légende 1
82 332 85 865 89 176 92 486Note de légende 1
83 979 87 582 90 960 94 336Note de légende 1
85 239 88 896 92 324 95 751Note de légende 1
89 441 92 689 95 920 99 152Note de légende 1
91 006 94 311 97 599 100 887Note de légende 1
92 371 95 726 99 063 102 400Note de légende 1
94 218 97 641 101 044 104 448Note de légende 1
95 631 99 106 102 560 106 015Note de légende 1
1.1 Barème 1 - Notes
**À compter du 1er mai 2011 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule soixante-quinze pourcent (1,75 %) comme il est indiqué à la ligne 1.
**À compter du 1er mai 2012 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule cinq pourcent (1,5 %) comme il est indiqué à la ligne 2.
**À compter du 1er mai 2013 , les taux de salaire des employés sont augmentés de deux pourcent (2 %) comme il est indiqué à la ligne 3.
**À compter du 1er mai 2014 , les taux de salaire des employés sont augmentés de un virgule cinq pourcent (1,5 %) comme il est indiqué à la ligne 4.
un employé qui a été promu, déployé, reclassifié, muté ou a eu une affectation par intérim lors de la période de rétroactivité, va avoir son taux de rémunération ajusté au moment de la nomination en utilisant le taux de rémunération révisé. Si le nouveau taux de rémunération est inférieur à celui que l'employé recevait auparavant, le taux de rémunération révisé sera le taux qui se rapproche le plus du taux de rémunération reçu avant la révision, sans y être inférieur;
Re : Congé Annuel
*À compter du 1er octobre 2009 et jusqu'au 30 avril 2015 , les articles suivants feront parti de cette convention collective :
31.4.1 Lorsqu'au cours d'une année financière tous les crédits de congé annuel auquel l'employé a droit ne lui sont pas accordés, la partie non utilisée est reportée à l'année fiscale suivante jusqu'à un maximum de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé. La limite de 262,5 heures ne peut être excédée que si le Conseil annule des périodes de congé annuel précédemment déterminées et qu'il reporte le surplus pour être utilisé à une date ultérieure ou lorsque l'employé n'a pas été en mesure de planifier ou de prendre un congé annuel en raison des nécessités du service. Les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés au-delà de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures seront payés à la fin de l'année fiscale au taux quotidien de son poste d'attache sauf si l'employé a été dans un poste intérimaire pour plus de six (6) mois au 31 mars .
31.4.2 Nonobstant le paragraphe 31.4.1, si au 1er octobre ou à la date où l'employé est assujetti à la présente convention après le 1er octobre 2009 , l'employé a à son crédit plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé annuel non utilisés, un minimum de soixante-quinze (75) heures par année seront utilisées ou payées au plus tard le 31 mars de chaque année, débutant le 31 mars 2010, jusqu'à ce que tous les crédits de congé annuel qui dépassent deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures aient été épuisés. Le paiement se fait en un versement par année et est calculé au taux de rémunération de son poste d'attache au 31 mars de chaque année.
31.4.3 À une date convenue par les parties suivant l'échéance de ce protocole d'entente, le Conseil fournira à l'Association un sommaire détaillé des statistiques sur l'utilisation des congés annuels, le report et la réduction de ces congés pour le Groupe PG.
**Ce protocole d'entente prend fin le 30 avril 2015 .
**Lorsque le CNRC procède à la rétrogradation du poste d'un employé, ce dernier, aux fins de rémunération seulement, conserve la même classification, à moins que l'employé ne refuse une nomination à un poste à l'ancien niveau de classification, dans la même région géographique.
**Lorsqu'un employé refuse une telle nomination, le CNRC nomme l'employé au niveau de classification inférieur et la nomination constitue une mutation, aux fins de déterminer le nouveau taux de rémunération.

References: l'article 1
 l'article 17
 l'article 35
 l'article 46
 l'article 42
 l'Article 1