Source: http://maitre-denis-lelievre-avocat.com/actualites/046249a0121509601.html
Timestamp: 2019-08-23 20:56:16+00:00

Document:
13/01/2012 : Indices en droit immobilier
Au 30 décembre 2011, est paru l'indice de septembre 2011 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 858,30 ;
Au 6 janvier 2012, sont parus les indices du troisième trimestre 2011 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1624, pour mémoire indice précédent 1593, variation 6,84 % sur un an ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 105,31, pour mémoire indice précédent 102,36, variation 2,88 % sur un an ;
Au 13 janvier 2012, est paru l'indice du quatrième trimestre 2011 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 121,68 ; variation de 2,11 % sur un an.
27 janvier 2012 : actualité de jurisprudence :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 janvier 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* 3ème chambre civile, 9 novembre 2011 : baux commerciaux :
La condition de nationalité (française ou d'un Etat membre de l'Union européenne) du locataire d'un bail commercial pour bénéficier du droit au renouvellement de ce bail (article L145-13 du Code de commerce) est une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. 10-03291.
* 1ère chambre civile, 22 septembre 2011 : statut des avocats :
Il ne peut être reproché à l'avocat du créancier d'une personne physique non commerçante de ne pas avoir surveillé les mesures de publicité susceptibles de concerner ce débiteur. 10-23503.
Par ailleurs, un autre arrêt a été rendu récemment par la Cour de cassation :
* 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 : copropriété :
En cas de carence de syndic de copropriété, l'administrateur ad hoc prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967, peut ne pas nécessairement être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires, si sa mission, ponctuellement limitée, n'excède pas la gestion courante du syndicat des copropriétaires.
3 février 2012 : actualité de jurisprudence :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er février 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* QPC 3ème chambre civile, 12 octobre 2011 : propriété :
N'est pas sérieux le moyen tiré de la prétendue inconstitutionnalité des articles 2258 et 2272 du Code civil, instaurant une prescription acquisitive, au regard de la déclaration des droits de l'Homme conditionnant l'expropriation à une juste et préalable indemnisation de l'ancien propriétaire évincé.
* 2ème chambre civile, 12 octobre 2011 : propriété :
n°71 : la protection constitutionnelle du droit de propriété n'implique pas une intervention préalable du juge avant toute mesure susceptible de porter atteinte à ce droit.
* 2ème chambre civile, 12 octobre 2011 : procédure civile, avocats :
n°72 : la règle de la territorialité de la postulation ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe d'égalité, puisqu'elle ne limite que le choix de défenseur habuinité à remrésenter le justiciable en justice et ne lui interdit pas le choix de son avocat plaidant.
* 1ère chambre civile, 12 octobre 2011 : droit des Étrangers :
n°97 : est licite au regard de l'article L552-1 du CESEDA l'implantation d'une salle d'audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique, ladite salle étant dès lors considiérée comme " à proximité " de ce centre de rétention et non à l'intérieur de celui-ci.
* Chambre commerciale, 11 octobre 2012 : procédure civile :
N'a pas vocation à s'appliquer l'article 1240 du Code civil sur le paiement fait de bonne foi à un possesseur ensuite évincé, un paiement fait au titre de l'exécution provisoire d'une décision de justice ultérieurement infirmée, l'infirmation entraînant automatiquement une obligation de remboursement.
* 1ère chambre civile, 6 octobre 2011 : droit de la consommation :
n°110 : constitue une pratique déloyale le fait de vendre à un consommateur un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'applications sans lui fournir les informations relatives aux conditions d'utilisation de ces logiciels.
17 février 2012 : actualité de jurisprudence :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 février 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Chambre commerciale, 18 octobre 2011 : ventes immobilières, agents immobiliers :
n°133 : le statut d'agent commercial est incompatible avec l'activité de ventes immobilières.
* Chambre commerciale, 18 octobre 2011 : déontologie de l'avocat :
n°142 : ne constitue pas une interdiction d'exercice, de la compétence exclusive des autorités disciplinaires dont il relève, l'interdiction faite à un avocat d'entrer en contact azvec son client, dans le cadre d'une affaire où ils sont tous deux mis en examen.
* 2ème chambre civile, 20 octobre 2011 : droit administratif :
n°149 : le défaut d'habilitation du maire à agir en justice au nom de la Commune est régularisable jusqu'à la décision statuant sur ce moyen.
* 3ème chambre civile, 19 octobre 2011 : copropriété :
n°160 : la prescription décennale ne peut être utilement invoquée pour justifier une majorité distincte de l'unanimité requise, peu important que la clause du règlement de copropriété dont il était demandé la suppression soit tombée dans les faits en désuétude depuis plus de dix ans.
* 1ère chambre civile, 20 octobre 2012 : droit de la consommation :
n° 197 : il n'est pas nécessaire pour une association de consommateurs agréée de déposer une nouvelle demande d'agrément après modification de ses statuts, si cette modification n'a affecté " aucun des éléments constitutifs de l’objet social en considération desquels l’agrément lui avait été accordé ".
24 février 2012 : actualité de jurisprudence :
Jurisprudence administrative publiée sur le site du Conseil d'État :
* Conseil d'État, 23 décembre 2011, n°324474 : fonction publique :
au titre de la reconstitution de carrière d'un agent public dont le licenciement a été annulé, il faut aussi prendre en considération la reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite. Sauf à ce que l'agent " ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale ".
* Conseil d'État, 23 décembre 2011, n°347178 : fonction publique :
" Considérant que, lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite ; que de même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice qu'ont pu entrainer sa mise à la retraite et à la liquidation anticipée de sa pension, lorsque celle-ci est la conséquence du licenciement illégal. "
* Conseil d'État, 1er février 2012, n°336362 : fonction publique :
Un employeur public doit titulariser un stagiaire à l'issue de son stage ; en cas d'insuffisances de ce dernier, il appartenait à l'employeur public de licencier, en cours de stage, l'agent en cause et il ne pouvait valablement l'inciter à demander une mutation comme dans l'expèce ayant donné lieu à cet arrêt.
* Conseil d'État, 3 février 2012, n°s 353952 et 353953 : droit des Étrangers :
les autorités consulaires peuvent valablement refuser un visa au conjoint ou aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire " pour un motif d'ordre public ; qu'elles peuvent, sur un tel fondement, opposer un refus aux demandeurs ayant été impliqués dans des crimes graves contre les personnes et dont la venue en France, eu égard aux principes qu'elle mettrait en cause ou au retentissement de leur présence sur le territoire national, serait de nature à porter atteinte à l'ordre public " en l'espèce avoir été membre du gouvernement rwandais en juillet 1994 lors du génocide perpétré dans cet État, peu important que le TPIR ait acquitté le demandeur de tout crime personnel à ce titre.
* Conseil d'État, 8 février 2012, n°355884 : droit des Étrangers :
la demande d'aide juridictionnelle contre la décision de refus d'octroi du statut de réfugié politique par l'OFPRA vaut recours devant la CNDA, au sens des dispositions de l'article L742-3 du CESEDA qui interdisent de renvoyer un Étranger dans son pays d'origine tant que l'OFPRA n'a pas statué sur sa demande d'asile ou si un recours devant la CNDA a été diligenté, tant que la CNDA n'a pas elle-même rendu sa décision.
* Conseil d'État, 15 février 2012, n°333631 : droit de l'urbanisme, copropriété :
" Considérant que, quand bien même le bien sur lequel portaient les travaux déclarés par M. C aurait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le maire était fondé à estimer que ce dernier avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il attestait remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer cette déclaration, sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux et, en particulier, sans vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, en attestant remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, ait procédé à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur et que la décision de non-opposition ait ainsi été obtenue par fraude ; que cette décision ayant été prise sous réserve des droits des tiers, elle ne dispense pas M. C d'obtenir une autorisation en application de la loi du 10 juillet 1965 si cette autorisation est requise pour effectuer les travaux mentionnés dans sa déclaration ; "
2 mars 2012 : actualité de jurisprudence :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er mars 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* CJUE, 19 janvier 2012 : droit des étrangers :
la rétention administrative d'enfants est contraire aux articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en raison des conditions matérielles d'espèce dans le centre de rétention en cause "pas de lits pour enfants et des lits adultes avec des angles en fer pointus, aucune activité destinée aux enfants, petit espace de jeux très sommaire sur un bout de moquette, cour intérieure bétonnée de 20 m⊃2; avec vue sur un ciel grillagé, grilles au maillage serré aux fenêtres des chambres, ne permettant pas de voir à l’extérieur, fermeture automatique des portes des chambres, dangereuses pour les enfants "
n°224: le caractère tardif de la notification au créancier inscrit d'une demande de résiliation de bail commercial suppose que ce créancier rapporte la preuve d'un préjudice causé par cette notification, tardive.
* 3ème chambre civile, 9 novembre 2011 : baux d'habitation :
n°225 : le droit de préemption du locataire disparait avec l'annulation du congé pour vendre dont il est la suite nécessaire.
n°226 : en cas de remariage d'un locataire en cours de bail, une demande de résiliation doit être faite non seulement au premier conjoint cotitullaire d'origine du bail, mais aussi à l'encontre du second, en l'espèce intervenu volontairement à la procédure.
* 3ème chambre civile, 3 novembre 2011 : propriété, vente :
n°289 : aucune règle n'oblige l'acheteur d'un bien à faire appel à un homme de l'art s'il n'est pas lui-même apte techniquement à aprécier l'état du bien qu'il envisage d'acquérir.
n°290 : la lésion allégué d'une vente immobilière de plusieurs parcelles formant un ensemble doit être appréciée globalement, non parcelle par parcelle.
15 mars 2012 : actualité de jurisprudence.
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 mars 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* 3ème chambre civile, 30 novembre 2011 : responsabilité des constructeurs :
n°293 : on sait que la loi (articles 1792 et suivants du Code civil) organise un régime particulier de resposabilité des constructeurs, qui s'étend aux éléments d'équipement. Vient d'être jugé que les moquettes et tissus tendus ne sont pas de tels éléments d'équipement et que leur défaut n'engage donc que la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur.
* n°294 : 3ème chambre civile, 16 novembre 2011 : assurances
Pour pouvoir opposer à l'assuré la prescrition de deux ans, l'assureur doit avoir rappelé, dans le contrat d'assurances en cause, non seulement le prncipe de la prescrition biennale, mais aussi les causes d'interruption de cette prescription prévues dans l'article L114-2 du Code des assurances.
* n°299 : 3ème chambre civile, 23 novembre 2011 : baux commerciaux
l'annulation d'une clause d'un bail en raison de l'obligation, illicite, d'adhérer à une association de commerçants laisse subsister, dans le cadre de cette annulation, l'obligation de restitutions réciproques "que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté"
* n°300 : 3ème chambre civile, 23 novembre 2011 : baux commerciaux
C'est la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce qui est applicable à une demande de requalification d'un contrat en bail commercial.
* n°301 : 3ème chambre civile, 23 novembre 2011 : baux commerciaux
Pour pouvoir invoquer le refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, le dispensant de devoir payer une indemnité d'éviction, le bailleur doit faire délivrer au locataire défaillant une mise en demeure, si une régularisation est possible.
or une telle régularisation a été jugée possible même en présence d'interdiction d'exploiter les lieux, cette situation pouvant être régularisée selon différentes voies de droit.
* n°314 : 3ème chambre civile, 23 novembre 2011 : copropriété
Important arrêt sur les devoirs de transmission par l'ancien syndic au nouveau syndic des fonds et documents nécessaires à la gestion du syndicat : non seulement le nouveau syndic, mais aussi le syndicat a qualité pour les réclamer (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965), ils sont portables, et l'ancien syndic ne saurait se contenter de l'affirmation selon laquelle il ne les aurait pas mais ce serait un tiers qui les détiendrait : il appartient à l'ancien syndic de les réclamer à ce tiers.
10/04/2012 : actualité de jurisprudence civile.
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er avril 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* n°345 : QPC 3ème chambre civile, 02 novembre 2011 : voisinage et mitoyenneté :
les dispositions des articles 676 et 677 du code civil sur les jours de souffrance dans un mur mitoyen ne sont pas contraires à la constitution car elles n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire de son droit de propriété sur lemur mais d'en restreindre l'exercice en assurant les relations de bon voisinage de manière proportionnée à cet objectif.
* n°346 : QPC 3ème chambre civile, 13 décembre 2011 : baux commerciaux :
En matière de droit de repentir du bailleurs, le délai de 15 jours d'exercice de ce droit n'est pas contraire à la constitution car assure la sécurité juridique et la pérennité du fonds de commerce, tout en assurant par le preneur un recours devant un juge compétent.
* n°373 : 3ème chambre civile, 7 décembre 2011 : baux commerciaux :
Pour apprécier si est remplie la condition d'immatriculation au RCS, nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux, on doit admettre que l'inscription ultérieure d'une société en formation en cours d'immatriculation au jour du congé rétroagit à la date de cession du fonds de commerce, du fait de la reprise des engagements pris en son nom par ses fondateurs.
* n°386 : 3ème chambre civile, 14 décembre 2011 : estoppel, sous-traitance :
le sous-traitant ne peut simultanément se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses prestations et le rejeter pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles.
10/04/2012 : actualité administrative
* Conseil d'État, 17 février 2012, n°337 567 : contentieux administratif, droit de l'urbanisme :
L'irrecevablilté d'un recours faute d'avoir été notifié à l'auteur du permis de construire et au bénéficiaire dudit permis ne peut être retenue que si cette obligation de notification était affichée sur place, y compris pour les constructions qui n'étaient pas encore achevées au 1er octobre 2007.
* Conseil d'Etat, 22 février 2012, n°333 713 : contentieux administratif, droit disciplinaire, monopole des avocats :
Devant un conseil de l'Ordre des médecins statuant en matière disciplinaire , aucun texte ne pose d'exception au monopole de représentation des avocats au profit du patient plaignant contre le médecin à qui une faute disciplinaire est reprochée. Puisqu'une telle exception est prévue au profit du médecin, on peut néanmoins s'interroger sur la pertinence d'une telle décision au regard du principe de l'égalité des armes des parties durant un procès, principe de plus en plus retenu par les juridictions.
Cette même décision précise le régime des demmages-intérêts devant les juridictions administratives, qui ne peuvent être mis à la charge de l'appelant si le jugement soumis à l'appel a été annulé.
* Conseil d'État, avis 1er mars 2012, n°354 898 : fonction publique :
" l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa du même article 57 mentionne les " fonctionnaires en activité ". Par suite, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable au service ".
* Conseil d'État, avis 12 mars 2012, n°354 165 : droit des Étrangers :
" 1. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. "
sans oublier les autres décisions.
15 mars 2012 : actualité de jurisprudence :
30/04/2012 : indices en droit immobilier
Au 2 avril 2011, est paru l'indice de décembre 2011 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 863,60 ;
Au 6 avril 2012, sont parus les indices du quatrième trimestre 2011 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1638, pour mémoire indice précédent 1624 ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 106,28 pour mémoire indice précédent 105,31 ;
Au 13 avril 2012, est paru l'indice du premier trimestre 2012 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 121,68 ; variation de 2,24 % sur un an.
30/04/2012 : actualité de jurisprudence civile
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 avril 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* n°483 : 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 : vente, notamment immobilière :
la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet et peuvent donc faire l'objet utilement, de deux procédures successives, sans qu'on puisse lui reprocher de ne pas avoir présenté " dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause " ;
* n°484 : chambre criminelle, 7 décembre 2011 : circulation routière :
Le titulaire de la '"carte grise" d'un véhicule ayant été utilisé pour commettre un excès de vitesse est en principe pécunièrement redevable du montant de l'amende, sauf notamment s'il "apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. A été jugé que tel n'était pas le cas si ledit propriétaire " se borne à faire état d’allégations que ne corrobore aucun élément de preuve ".
* n°487 : 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 : vente en état futur d'achèvement :
Le point de départ du délai d'un an en contestation du prix d'une vente en état futur d'achèvement est la livraison du bien ;
* n°488 : 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 : vente immobilière :
Le banquer prêteur de deniers pour financer une acquisition de bien immobilier a une obligation de conseil envers l'emprunteur son client, notamment il doit attirer son attention sur les risques d'un contrat de construction de maison immobilière intitulé " marché de travaux pour la construction de maison individuelle".
* n°498 : 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 : copropriété :
C'est contre le syndicat des copropriétaires, même non constitué, et non contre un copropriétaire, que doit agir en remboursement un copropriétaire qui a financé des travaux sur les parties communes, la copropriété existant de plein droit dès qu'il existe plusieurs propriétaires de lots privatifs et des parties communes.
* n°499 : 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 : copropriété :
Déjà recensé ily a quelquesq semaines : arrêt sure la possibilité de nommer un syndic comme admionistrateur ad hoc et pas seulement un administrateur judiciaire.
* n°500 : 3ème chambre civile, 11 janvier 2012 : copropriété :
" Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire pour contester une ordonnance de taxe et défendre l’action intentée contre le syndicat." application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 qui impose une telle autorisation pour les actions en justices intentées par le Syndic au nom du Syndicat, sauf exceptions dont l'une est " pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ", une ordonnance de taxe ayant pour but de fixer le montant d'honoraires ou frais dus par le Syndicat et susceptible d'être rendue exécutoire.
* n°506 : 3ème chambre civile, 5 janvier 2012 : location et expropriation :
" Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué.
Dès lors, la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions. "
* n°508, 509 : chambre criminelle, 6 décembre 2011 et : procédure pénale, garde à vue :
Encourrent l'annulation les procès-verbaux d'audition du gardé à vue effectuée sans l'assistance de l'avocat alors qu'il en avait manifesté la demande, ainsi que tous les " actes dont les auditions étaient le support nécessaire. "
Dès lors, n'encourt pas cassation la condamnation qui ne se fonde pas exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations du prévenu en garde à vue annulables pour de telles raisons.
2 mai 2012 : actualité de jurisprudence civile
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er mai 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* 3ème chambre civile, 16 janvier 2012 : expropriation :
n°538 : la cour de cassation a jugé sérieuse la question préalable de constitutionnalité des articles L15-1 et L15-2 du Code de l'expropriation au regard des dispositions des " articles 1 de la constitution 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels d'égalité et de droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre dess droits des parties ", en ce que les textes en question autorisent " la prise de possession par l'expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l'exproprié de la seule somme qu'il lui a proposée ".
* 3ème chambre civile, 18 janvier 2012 : baux commerciaux :
n°557 : pour prononcer souverainement le déplafonnement d'un bail commercial en raison d'une modification notable de la destination des lieux loués, le juge n'est pas tenue de rechercher si cette modification a " eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur "
* chambre commerciale, 30 janvier 2012 : droit de la distribution :
n°576 : même non rémunérée, une clause de non rétablissement dans la même activité et dans les mêmes locaux après fin de l'affiliation à un réseau est licite, pourvue qu'elle soit limitée dans le temps et dans l'espace.
* 3ème chambre civile, 25 janvier 2012 : copropriété :
n°578 : le Syndicat des copropriétaires est recevable à intenter en justice une action en répétition de l'indu, les articles 1235 et 1377 du code civil prévoyant que l'action en répétition de l'indu appartient " à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés, ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait. "
* 3ème chambre civile, 25 janvier 2012 : urbanisme :
n°638 : l'ordre de démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé s'applique au propriétaire du terrain concerné, étant une action réelle.
18 mai 2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 mai 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* 3ème chambre civile, 10 février 2012 : expropriation :
n°640 : la cour de cassation a jugé sérieuse la question préalable de constitutionnalité de l'article L13-17 du Code de l'expropriation au regard des dispositions des " articles 2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ", en ce qu’il convient d’apprécier si cet article L. 13-17, " qui prive le bénéficiaire de l’indemnité de la faculté de rapporter la preuve que l’estimation du service des domaines, qui s’impose au juge de l’expropriation, ne correspond pas à la valeur réelle du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation. "
* 3ème chambre civile, 8 février 2012 : architectes :
n°646 : " Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages."
* 3ème chambre civile, 1er février 2012 : baux commerciaux :
n°652 : la prescription de l'action en demande d'indemnité d'éviction est interrompue non par la délivrance de l'assignation mais seulement par la saisine du Tribunal, donc le placement de cette assignation.
* chambre criminelle, 15 février 2012 : circulation routière :
n°658 : seule une analyse de sang peut permettre d'établir la preuve de coinduite d'un véhicule automobile sous l'emprise d'un stupéfiant.
* chambre criminelle, 14 février 2012 : circulation routière :
n°682, 683 : la nullité de procès-verbaux d'interrogatoire en garde à vue ne peut être demandée que par la partie qu'elle concerne.
* chambre criminelle, 14 février 2012 : procédure pénale, exécution des peines :
n° 698 : " La durée de la détention provisoire, qui, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation. "
06/06/2012 : actualité de jurisprudence civile :
Ce 5 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un avis sur demande de la première chambre civile en matière de droit des étrangers.
Seule une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit passible d'emprisonnement peut faire l'objet d'une telle garde à vue (ancien article 63, actuels articles 62-2 et 67 du Code de procédure pénale).
Or, le délit de séjour irrégulier ne peut plus être à lui seul passible d'emprisonnement, à la suite des arrêts de la CJUE des 28 avril 2011(El Dridi) et 6 décembre 2011 (Achugbabian).
La Cour de cassation en déduit donc logiquement qu'un étranger en situation irrégulière ne peut pas être placé en garde à vue pour ce seul motif.
01/06/2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er juin 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* 1ère chambre civile, 23 février 2012 : agents immobiliers :
n°721 : doivent être soumis au statut d'ordre public des agents immobiliers de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 les " personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière
habituelle, à des opérations prévues par l’article premier de cette loi, fût‑ce pour le compte de promoteurs, que ceux‑ci soient ou non propriétaires des biens immobiliers en cause "
* 3ème chambre civile, 29 février 2012 : copropriété :
n°729 : toute substitution de syndic, pour être valable, implique un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, y compris en cas de fusion-absorption de l'ancien syndic par une autre société, qui est une personne morale distincte.
* 3ème chambre civile, 29 février 2012 : urbanisme :
n°761 : en cas de revente d'un bien ayant fait l'objet de travaux, l’acquéreur, " ayant cause à titre particulier du bénéficiaire des travaux, n’est pas un tiers au sens de l’article L. 480‑9 du code de l’urbanisme et les peines complémentaires sont des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite. "
* 3ème chambre civile, 29 février 2012 : vente :
n°762 : celui qui vend un bien immobilier dont l'acte de vente précise qui'il a fait l'objet d'une dépollution est tenu, au titre de son obligation de délivrance d'un bien conforme, de le livrer parfaitement dépollué.
18/06/2012 : actualité de jurisprudence civile
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 juin 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* n°768 : 3ème chambre civile, 15 mars 2012 : expropriation :
Question prioritaire de constitutionnalité : la cour de cassation renvoie au conseil constiutionnel la question de la compatibilité de la procédure suivie devant le juge de l'expropriation avec les dispositions garantissant les droits de la défense et du procès équitable reconnus par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme ;
* n°769 : 3ème chambre civile, 30 mars 2012 : expropriation :
Question prioritaire de constitutionnalité : dans le cas d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, l'absence de nouvelle évaluation ou d'évalaution complémentaire du bien, demeuré dans le patrimoine de l'expropriant, ne prive pas l'exproprié d'une "juste et préalable indemnité" ;
* n°770 : 3ème chambre civile, 15 mars 2012 : expropriation :
Question prioritaire de constitutionnalité : le fait que la chambre d'expropriation de la Cour d'Appel soit composée notamment de juges de l'expropriation ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès impartial par des juges indépendants, sous réserve que ces juges d'appel n'aient pas déjà connu de cette affaire en première instance ;
* n°785 : 1ère chambre civile, 8 mars 2012 : vente immobilière :
Pour que la commission due à l'agent immobilier puisse être mise à la charge de l'acquéreur, il faut que le mandat en vertu duquel agit cet agent l'ait préalablement précisé.
Les dommages-intérêts indemnisant la perte de chance par l'agent de percevoir sa rémunération ne sont dus que si la rémunération elle-même aurait été due en vertu d'un mandat la fixant de manière régulière vis-à-vis de la loi et de la réglementation ;
* n°792 : 3ème chambre civile, 14 mars 2012 : vente immobilière :
Au regard de l'assurance dommage-ouvrage, il est nécessaire d'adresser une nouvelle déclaration de sinistre pour pouvoir solliciter une expertise judiciaire ;
* n°793 : 2ème chambre civile, 8 mars 2012 : avocats :
L'avocat qui, à titre accessoire, exerce des activités d'agent sportif ne peut invoquer les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sur le mode de fixation des honoraires de l'avocat ;
* n°795 : 3ème chambre civile, 7 mars 2012 : bail rural :
Au sens de l'article L411-1 du Code rural et de la pêche maritime définissant le bail rural, le caractère onéreux, condition de l'existence du bail, ne dépend pas du caractère régulier du versement de sommes d'argent par celui qui invoque l'existence de ce bail ;
* n°805 : 3ème chambre civile, 14 mars 2012 : contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans :
la banque qui débloque les fonds prêtés au titre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans sans avoir reçu l'attestation de garantie de livraison commet une faute vis-à-vis des maîtres d'ouvrage qui n'étaient pas tenus de s'assurer de l'existence d'une telle attestation. Le préjudice correspond à la perte de chance d'éviter la ruine de leur projet de construction ;
* n°844 : 1ère chambre civile, 8 mars 2012 : contrat de travaux :
L'obligation de conseil du professionnel s'étend à la réalité du calcul de crédit d'impôt calculé dans le devis, cet avantage ayant déterminé le consentement de son client ;
* n°877 : 3ème chambre civile, 7 mars 2012 : vente :
Le fait qu'un rapport mentionnant un dégât des eaux actif soit annexé à l'acte de vente ne rend pas ce vice apparent, faute de démontrer que l'acquéreur connaissait ce vice dans son ampleur et ses conséquences ;
* n°878 : 3ème chambre civile, 14 mars 2012 : vente :
L'exercice du droit de rétractation annulant définitivement la vente envisagée, l'acquéreur ne peut revenir ensuite sur sa rétractation ;
20 juillet 2012 : indices en droit de l'immobilier
Au 29 juin 2012, est paru l'indice de mars 2012 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 875,3 ;
Au 6 juillet 2012, sont parus les indices du premier trimestre 2012 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1616, pour mémoire indice précédent 1638 ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 107,16 pour mémoire indice précédent 106,28 ;
Au 13 juillet 2012, est paru l'indice du premier trimestre 2012 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 122,96 ; variation de 2,20 % sur un an.
13/07/2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er juillet 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* n°885 : 2ème chambre civile, 29 mars 2012 : avocat :
La procédure en taxation d'honoraires d'avocats, en premier lieu par le Bâtonnier sous le contrôle ultérieur de juridictions, n'est pas contrazire aux exigences du droit à un procès équitable ou à un juge impartizl au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
* n°886 : 3ème chambre civile, 21 mars 2012 : bail d'habitation :
Si les WC en sont situés à l'extérieur, un logement est considéré comme décent au sens de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002, s'il ne comporte pas plus d'une pièce ; or est considéré comme ayant plus d'une pièce un logement décrit par la copur d'appel comme composé d'une "pièce principale et d'un mur intérieur de séparation" ;
* n°887 : 3ème chambre civile, 21 mars 2012 : bail d'habitation :
Est constitutif d'un dommage engageant la responsabilité du bailleur le fait de réclamer brusquement une régularisation de charges remontant jusqu'à 5 ans en arrière, d'un montant du triple de la provision réclamée jusqu'alors, tandis que le locataire avait, en vain, réclamé à plusieurs reprises au bailleurs un décompte exact ;
* n°914 : 1ère chambre civile, 28 mars 2012 : Etrangers :
Le seul fait de ne pas répondre aux questions des forces de l'ordre sur sa date de naissance n'implique pas en soi pour une personne une présomption d'extranéité et ne justifie pas un contrôle d'identité et du titre de séjour .
* n°916 : 3ème chambre civile, 28 mars 2012 : expropriation :
Le pourvoi d'une ordonnance de transfert de propriété doit être fait dans les deux mois de la notification, laquelle est valable même si faite par lettre recommandée avec avis de réception ;
* n°919 : chambre criminelle, 21 mars 2012 : garde à vue :
Même si la cour d'appel devait annuler les procès-verbaux d'audition en garde à vue sans assistance d'un avocat, la culpabilité peut être retenue si les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de cette mesure ; Décision classique sur l'effet limité à l'annulation d'un acte, qui ne rend pas nul tout le dossier mais seulement cet acte même et ceux qui en découlent.
* n°956 : 3ème chambre civile, 28 mars 2012 : vente immobilière :
La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits qu'il tient d'une promesse de vente est frappée de nullité absolue par application de l'article 52 de la loi "Sapin" du 29 janvier 1993. Doit être considéré comme un tel "professionnel de l'immobilier" une société qui intervient régulièrement dans des opérations immobilières, notamment sur un projet comportant la création d'une zone commerciale de plus de 10 hectares avec la création d'un hypermarché et de commerces indépendants ;
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 juillet 2012, un arrêt intéressant est mentionné.
* Cour de cassation, avis, 4 juin 2012 : nationalité :
pour qu'un requérant puisse se voir reconnaître la nationalité française au titre de l'article 21-12 1° du code civil, il faut que la personne qui l'a recueilli mineur ait été lui-même de nationalité française depuis au moins 5 ans avant la demande.
sans oublier les autres arrêts, consacrés, pour cette livraison-ci, au droit du travail en ses différents aspects.
17/09/2012 : actualité de jurisprudence civile
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 septembre 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Tribunal des conflits, 2 avril 2012 : aide juridictionnelle :
n°972 : relève de la compétence des juridictions judiciaires les contentieux relatifs au refus de désignation d'un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle, en remplacement d'un précédent qui a demandé d'être déchargé de sa mission
* Cour de cassation, AVIS, 21 mars 2012: procédure civile :
n°12-0005 à 12-0007 : les parties à un procès en appel devant conclure sous un certain délai à peine de caducité de l'appel ou d'irrecevabilité des conclusions, selon le cas, « doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. ».
* 1ère chambre civile, 5 avril 2012 : agents immobiliers, ventes immobilières :
n°977 : seuls les agents effectivement titulaires de la carte professionnelle « agent immobilier » (ou de l'attestation préfectorale « collaborateur d'agent immobilier ») peuvent prétendre au paiement de la commission due en cas de vente immobilière
* 3ème chambre civile, 12 avril 2012 : vente immobilière, vente de bien à construire:
n°986 : une modification unilatérale par le vendeur d'une caractéristique du bien objet de la vente (remplacement de fenêtres en aluminium par des fenêtres en PVC) rend la vente imparfaite, donc non conclue, permettant à l'acquéreur de se voir restituer le montant de son dépôt de garantie.
* Chambre commerciale, 11 avril 2012 : vente, contrats :
n°991 : l'erreur sur le motif, même déterminant, n'est une cause d'annulation de la vente que si ce motif avait expressément été indiqué dans l'acte de vente, ce qui l'érigerait en condition du contrat.
* 2ème chambre civile, 12 avril 2012 : frais et dépens :
n°999 : l'indemnité forfaitaire de gestion dur par les débiteurs retardataire dans le paiement de leurs cotisations sociales (article L376-1 du Code de la sécurité sociale) n'a pas le même fondement que celle prévue au titre des frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile) : les deux peuvent donc se cumuler.
* 3ème chambre civile, 12 avril 2012 : servitudes :
n°1029 : une acte notarié qui se borne à mentionner une servitude immobilière ne vaut pas acte instituant ladite servitude exigé par l'article 695 du Code civil.
* 3ème chambre civile, 12 avril 2012 : vente immobilière :
n°1043 : la substitution d'acquéreur prévue dans une promesse de vente n'exige pas que soient respectées les formalités nécessaires en cas de cession de créance.
* 3ème chambre civile, 12 avril 2012 : vente immobilière:
n°1044 : seul un mandat comportant expressément une clause donnant pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour signer un compromis de vente permet à ce mandataire de signer valablement un compromis de vente au nom de son mandant.
16/10/2012 : indices en droit de l'immobilier :
Au 2 octobre 2012, est paru l'indice de juin 2012 :
* BT01 (base 100 en janvier 1974) : 874 ;
Au 5 octobre 2012, sont parus les indices du deuxième trimestre 2012 :
* ICC (indice du coût de la construction, base 100 au 4ème trimestre 1953) : 1666, pour mémoire indice précédent 1617 ;
* ILC (Indice des loyers commerciaux base 100 au 1er trimestre 2008) : 107,65 pour mémoire indice précédent 107,16 ;
Au 12 octobre 2012, est paru l'indice du deuxième trimestre 2012 :
* IRL (indice de référence des loyers, base 100 au 4ème trimestre 1998) : 123,55 ; variation de 2,15 % sur un an.
02/10/2012 : jurisprudence judiciaire :
Un important arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 septembre : pour accueillir les prétentions d'une partie, le juge ne peut exclusivement se fonder sur une expertise amiable, étabie non pas contradictoirement mais au contraire à l'initiative d'une seule partie.
02/10/2012 : publication d'un article
Le site internet Atlantico a publié ce jour un article dont je suis l'auteur.
voir en page " Publications "
02/10/2012 : BICC du 1er octobre :
Le Bulletin d'information de la Cour de Cassation du 1er octobre 2012 est un numéro entièrement consacré aux actes d'un colloque tenu le 18 mars 2012, sous l'égide de la Cour de cassation, en droit social.
- L’influence des normes européennes sur la jurisprudence sociale,
- L’obligation de sécurité,
- Contrat de travail et normes collectives,
- Modifications et rupture du contrat de travail : faut-il sortir du périmètre de l’entreprise ?
- et une Synthèse.
17/10/2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 octobre 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Tribunal des conflits, 14 mai 2012 : troubles occasionnés par des antennes de téléphonie mobile :
n°s 1049 à 1054 : 6 arrêts rendus le même jour déterminent que le contentieux de l'implantation des antennes relais de téléphones mobiles relève des juridictions administratives, mais que celui de l'indemnisation des troubles anormaux du voisinage qui en résulterait est de la compétence du juge judiciaire, lequel ne peut donc pas ordonner la cessation du trouble par extiction de l'antenne litigieuse.
Dans la continuité de ces arrêts, la cour de cassation vient de juger (le 17 octobre 2012 n°10-26 854) que les tribunaux judiciaires étaient bien compétents pour connaître de la demande d'indemnisation formulée par la soi-disant victime d'un tel trouble à l'encontre de l'opérateur téléphonique.
Une réforme pour regroupement du contentieux est donc opportune, pour éviter l'éclatement des litiges entre les deux ordres de juridiction.
* Cour de cassation, 3ème Chambre, 9 mai 2012 : contrat de cobstruction de maison individuelle :
n°1087 : Le garant au titre de la garantie d'achèvement ne peut être tenu de financer des prestations au-delà de celles qui étaient prévues au contrat, peu important que le constructeur défaillant n'ait pas émis de protestations contre les réserves formulées dans le procès-verbal de réception, si celles-ci excédaient les obligations contractuelles.
* 3ème chambre civile, 9 mai 2012 : copropriété :
n°1088 : peut être valablement votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix) et non à l'unanimité la décision de suppression de l'installation collective d'eau chaude, vétuste, et son remplacement par des ballons d'eau chaude individuels. En l'espèce, des difficultés techniques et le coût d'une réparation de l'installation vétuste pouvait conduire les juges du fond à estmier souverainement qu'un tel remplacement correspondait à une "amélioration".
n°1089 : est suffisamment précise, donc valable au sens de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, une habilitation du syndic à agir en justice en réparation des désordres " eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade ".
* Chambre commerciale, 15 mai 2012 : droit des affaires :
n°1121 : une société commerciale peut utilement invoquer un préjudice moral subi par elle pour en obtenir réparation.
* 1ère chambre civile, 4 mai 2012 : droit des Etrangers :
n°1130 : les juridictions judiciaires sont incompétentes pour enjoindre l'administration d'organiser le retour en France d'un Etranger reconduit injustement à la frontière.
* 3ème chambre civile, 9 mai 2012 : permis de construire :
n°1131 : même si le contentieux du permis de construire relève bien des juridictions administratives, les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de la demande d'indemnisation formulée par une société, envers l'auteur d'un recours abusif contre le permis de construire obtenu par cette société.
* 3ème chambre civile, 9 mai 2012 : vente immobilière, urbanisme :
n°1147 : l'autorisation de transformation d'un local d'habitation en local commercial étant personnelle et non réelle, l'acquéreur d'un bien immobilier dont l'ancien propriétaire avait obtenu une telle autorisation ne peut s'en prévaloir lui-même et doit en obtenir une nouvelle à son profit, sous peine de commettre dans le cas contraire l'infraction pénale prévue par l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation. (sous l'empire de la législation antérieure à la réforme du 8 juin 2005).
* 3ème chambre civile, 9 mai 2012 : vente :
n°1148 : l'accord, rendant la vente parfaite, de l'ensemble des coïndivisaires vendeurs sur une proposition d'achat d'un bien indivis mis en vente peut résulter d'une lettre entre avocats des deux indivisaires, comportant mention "officielle", avec ladite proposition d'acquisition annexée et revêtue de la mention "bon pour accord" par l'intéressé coïndivisaire.
22/10/2012 : publication d'un article
02/11/2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er novembre 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 mai 2012 : droit administratif :
n°1151 : question préalable de constitutionnalité : ne présente aps un caractère sérieux la contestation de constitutionnalité des règles instaurant une prescription quadriennale des créances et dettes publiques au regard du droit de propriété, eu égard à l'objectif d'intérêt général d'apurement rapide des comptes puiblics.
* Cour de cassation, 2ème chambre civile, 31 mai 2012 : procédure civile :
n°1152 : question préalable de constitutionnalité : ne contrevient pas aux exigences de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (garantie des droits et séparation des pouvoirs) le fait que l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, repris par divers textes dont l'article 700 du Code de procédure civile, n'impose pas une motivation au juge quant à sa décision concernant les frais irrépétibles.
* chambre sociale, 30 mai 2012 : droit des affaires :
n°1155 : une société est recevable à faire condamner en justice deux autres sociétés qui violeraient l'interdiction de travail dominical, ayant un intérêt légitime à faire cesser le préjudice que lui causerait la rupture d'égalité résultant de cette prétendue violation par ses concurrentes d'une interdiction légale.
Une affaire récente fortement médiatisée illustre également ce principe, puisqu'à l'inverse le dirigeant d'une entreprise condamnée pour travail dominical interdit entend faire cesser à ses conccurrents la possibilité d'ouvrir leurs magasins.
* 3ème chambre civile, 23 mai 2012 : droit de la construction :
n°1158 : la réception de l'ouvrage, tacite, peut résulter de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage.
* 3ème chambre civile, 31 mai 2012 : baux commerciaux :
n°1163 : plusieurs baux dérogatoires entre les mêmes parties ne peuvent être conclus, pour une durée supérieure à deux ans, sauf à se transformer en bail commercial de droit commun, peu important que les activités exploitées successivement dans les locaux considérés soient différentes.
* 2ème chambre civile, 16 mai 2012 : mesures d'instruction :
n°1204 : sur les limites aux mesures susceptible d'être valablement ordonnées par un magistrat saisi sur requête : n'est pas "légalement admissible" la commission d'un huyissier de justice afin de prendre copie de l'ensemble des documents dans une entreprise pour démontrer des agissements de concurrence déloyale, sans exiger que l'huissier demande préalablement la remise spontanée de ces documents ni que la saisie se déroule en présence du dirigeant de l'entreprise cible.
* 1ère chambre civile, 30 mai 2012 : crédit à la consommation :
n°1217 : l'action contre l'organisme prêteur en raison de sa prétendue violation de son obligation de msie en garde n'est pas soumise au délai de forclusion de deux ans.
16/11/2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 15 novembre 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2012 : expropriation :
n°1272 : question préalable de constitutionnalité : ne présente aps un caractère sérieux la contestation de constitutionnalité des règles relatives à la fixation de l'indemnité d'exproipriation, en ce que non seulement une indemnité principale est prévue, mais aussi " d’indemnités accessoires ou complémentaires correspondant aux divers chefs de préjudice subis, distincts de celui résultant de la seule privation du bien."
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juin 2012 : assurances dommage :
n°1280 : le Code des assurances (article A243-1) exigeant un écrit pour valider la déclaration de sinistre et le point de départ de divers délais, a été jué qu'une télécopie ne valait pas un tel écrit.
Il est donc recommandé de doubler une telle déclaration, effctuée par télécopie, d'une confirmation par LRAR qui seule fera courir les délais notamment pour l'assureur de prndre parti sur l'indemnisation.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2012 : baux commmerciaux :
n°1282 : Ce n'est qu'en vertu des clauses du bail que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut etre mise à la charge du preneur ; donc en l'absence d'une telle clause, elle reste à la charge du bailleur.
Il est recommandé de veiller à ce point lors de la rédaction des baux, que l'on soit bailleur ou preneur.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2012 : baux ruraux :
n°1284 : seuls des manquements compromettant la bonne exploitation du fonds, que la juridiction doit relever comme tels, peuvent entraîner le prononcé de la résiliation du bail "pour défaut d'exploitation ou défaut d'entretien".
* Déjà recensé : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 2012 : arde à vue, étrangers :
n°1304 : Pas de garde à vue possible pour un étraner à qui il n'est reproché que sa situation irrégulière sur le territoire national.
Le Ministre de l'Intérieur a annoncé la mise en place prochaine d'une procédure spécifique à ce titre. On l'évoquera dès qu'elle sera rendue publique.
* Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 juin 2012 : servitudes :
n°1316 : Série de cinq arrêts rendus le même jour, qui jugent qu'un acte même établi par un notaire, ne peut servir de fondement à poursuites directes par le créancier prêteur, faute d'avoir acquis le caractère d'acte authentique s'il a été passé en l'absence des acquéreurs emprunteurs, présentés comme ayant donné procuration mais dont la procuration n'était pas annexée à l'acte d'achat/emprunt ni versée aux minutes de l'étude notariale.
Cet acte, par application de l'article 1318 du code civil, bien que non authentique, conserve la force d'un acte sous sein privé si les autres conditions de validité sont remplies par ailleurs, et particulièrement la signature des emprunteurs.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2012 : servitudes :
n°1325 : Le réseau électrique ne pouvant constituer un " fonds dominant ", la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain accordre le droit à EdF d'y implanter un transformateur ne peut s'analyser en une servitude.
n°1326 : L'article 673 du code civil (droit pour un propriétaire de couper les branches et racines des végétaux plantés chez un voisin qui dépassent sur son fonds, mais solution semble-t-il transposable aux autres articles relatifs aux distances de plantation et mitoyenneté) n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par un cahier des charges de lotissement.
* Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 : construction :
n°1340 : l'article 606 du code civil énumère de manière limitative les " grosses réparations " à la charge du nu-propriétaire. Ne peut donc ouvrir droit à indemnisation par l'usufruitier des améliorations qui n'y sont pas énumérées.
03/12/2012 : publication d'un nouvel article :
Le site internet Atlantico a publié ce 3 décembre un article dont je suis l'auteur.
28/11/2012 : publication de plusieurs articles
Le site internet Atlantico a publié ces derniers jours plusieurs articles dont je suis l'auteur.
03/12/2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 1er décembre 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012 : droit de la construction :
n°187 : Très important arrêt en droit de la construction : On sait que l'article 1792 du code civil soumet au régime de la responsabilité décennale des constructeurs, favorable à la victime, les désordres, apparus moins de dix ans après la réception de l'ouvrage construit, qui " portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ".
Cet arrêt vient préciser que " l'impropriété s'apprécie par rapport à sa destination contractuelle convenue entre les parties ", peu important que les normes techniques en vigueur (en l'espèce, d'isolation phonique) aient été respectées, le désordre décennal résultant de la seule violation des obligations contractuelles rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 2012 : baux commerciaux :
n°190 : le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables auprès du locataire en matière de bail d'habitation, ne s'applique pas aux baux commerciaux, sauf volonté contraire des parties.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 octobre 2012 : baux commerciaux :
n°191 : la pénalité d'1% par jour de retard pour non libération des lieux après perception ou consignation de l'indemnité d'éviction n'est due qu'après que la décision en ayant fixé le montant est passée en force de chose jugée.
n°192 : les intérêts dus sur la différence entre loyer payé et loyer fixé judiciairement sont dus à compter de la demande en justice, et non de la décision rendue.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2012 : Etrangers :
n°211 : le non-respect du droit à être examiné par un médecin peut constituer une nullité de la garde à vue si la personne concernée démontre que cette méconnaissance lui a causé un grief.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012 : ventes, préemption :
n°241 : le candidat acquéreur ayant été définitivement évincé dès l'exercice initial de ce droit, l'abandon ultérieur par le Maire de la poursuite de l'exercice de son droit de préemption, ne remet pas en vigueur la promesse de vente initiale.
17/12/2012 : actualité de jurisprudence civile :
au Bulletin d'information de la Cour de cassation daté du 17 décembre 2012, plusieurs arrêts intéressants sont mentionnés.
* Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012 : droit pénal (QPC) :
n°1433 : alors même que le texte réprimant le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel en mai dernier par le conseil constitutionnel comme trop peu clairement défini dans ses éléments constitutifs, celui réprimant le harcèlement moral au travail est suffisamment précis dans sa définition et sa constitutionnalité n'est dès lors pas susceptible de poser sérieusement question.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 : baux commerciaux :
n°1438 : la nullité de la clause d'adhésion à une association de commerçant, comme toute annulation, impose la remise en état antérieur, réciproque, et notamment pour le commerçant, paiement des prestations dont il a pu bénéficier. Concrètement, l'annulation se rapproche donc plus, dans ses effets, à une résiliation.
* Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2012 : baux commerciaux :
n°1443 : l'action, irrévocable, par le bailleur, de son droit de repentir, met fin aux procédures en cours y compris celle relative à la fixation de l'indemnité d'éviction.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2012 : déontologie de l'avocat :
n°1356 : le ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne pouvant de droit être inscrit sur le tableau de l'Ordre des avocats de son choix, cet Ordre ne peut effectuer de contrôle de moralité de l'impétrant.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012 : déontologie de l'avocat :
n°1357 : pour sa défense dans un litige contre son ancien client, l'avocat ne peut verser aux débats de documents soumis au secret médical, que son client lui avait confiés pour sa défense.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2012 : étrangers :
n°1481 : rappel des arrêts, déjà recensés, sur l'impossibilité de placer en garde à vue des Etrangers du seul fait qu'ils soient en situation irrégulière.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012 : baux en général :
n°1487 : un indivisaire seul peut agir en justice en expulsion d'occupants sans droit ni titre et en fixation d'indemnité d'occupation.
* Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2012 : droit pénal :
n°1493 : la simple plainte de la partie civile n'interrompt pas la prescription de l'action publique.
* Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2012 : droit de la consommation :
n°1502 : la vente d'ordinateurs avec logiciels, voire système d'exploitation préinstallés, n'est pas illicite en soi au titre des ventes liées si la possibilité pour l'acquéreur est ménagée de s'en procurer, sur un site lié, sans cette préinstallation.
Archives 2013 actualités

References: l'article 14
 l'article 46
 l'article 1240
 l'article 8
 l'article 55
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 52
 l'article 21
 l'article 695
 l'article 26
 l'article 55
 l'article 16
 l'article 75
 l'article 700
 l'article 1318
 L'article 673
 l'article 606
 l'article 1792