Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/afrique/afriquesud-loi-2002.htm
Timestamp: 2020-05-28 02:25:33+00:00

Document:
Afrique du Sud: Loi sur la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques (2002)
Loi sur la Commission pour la promotion et la protection
des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques (2002)
The Commission for the Promotion and Protection of the Rights of Cultural, Religious and Linguistic Communities referred to in section 181(1)(c) of the Constitution -
(a) is independent;
(b) is a juristic person; and
(c) must be impartial and must exercise its powers and perform its functions without fear, favour or prejudice.
The objects of the Commission are -
(d) to promote the right of communities to develop their historically diminished heritage; and
(e) to recommend the establishment or recognition of community councils in accordance with section 36 or 37.
1) The Commission may do all that is necessary or expedient to achieve its objects referred to in section 4, including to -
(a) conduct information and education programmes to promote public understanding of the objects, role and activities of the Commission;
(b) conduct programmes to promote respect for and further the protection of the rights of cultural, religious and linguistic communities;
(c) assist in the development of strategies that facilitate the full and active participation of cultural, religious and linguistic communities in nation building in South Africa;
(d) promote awareness among the youth of South Africa of the diversity of cultural, religious and linguistic communities and their rights;
(e) monitor, investigate and research any issue concerning the rights of cultural, religious and linguistic communities;
(f) educate, lobby, advise and report on any issue concerning the rights of cultural, religious and linguistic communities;
(h) receive and deal with requests related to the rights of cultural, religious and linguistic communities;
(j) establish and maintain databases of cultural, religious and linguistic community organisations and institutions and experts on these communities; and
(k) bring any relevant matter to the attention of the appropriate authority or organ of state, and, where appropriate, make recommendations to such authority or organ of state in dealing with such a matter.
1) Persons belonging to a cultural, religious or linguistic community may form, join and maintain cultural, religious and linguistic associations and other organs of civil society as envisaged in section 31 of the Constitution.
2) The Commission may recommend to a community, which is not organised, to initiate and establish a community council at a provincial or national level if the establishment of such a council would be conducive to -
(b) the promotion and development of peace, friendship, humanity, tolerance and national unity among and within the different communities in South Africa.
1) A community council envisaged in section 36(1) or (2) may, in the prescribed manner, apply to the Commission for recognition.
2) The Commission may in writing recognise a community council for purposes of participation in a national consultative conference and section 38.
3) A community council recognised in terms of subsection (2) may apply to the Commission or any other organ of state for financial assistance.
The aims of a community council recognised in terms of section 37 should be to-
(a) preserve, promote and develop the culture, religion or language of the community for which it is recognised; or
(b) advise the Commission on, and assist the Commission in, matters concerning the achievement of the objects of the Commission.
This Act is called the Commission for the Promotion and Protection of the Rights of Cultural, Religious and Linguistic Communities Act, 2002, and takes effect on a date determined by the President by proclamation in the Gazette.
Loi sur la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques (2002)
La Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques visée à l'article 181.1 (c) de la Constitution :
(a) est indépendante;
(b) est une personne morale; et
(c) doit être impartiale et exercer ses pouvoirs et ses fonctions sans crainte, ni faveur, ni préjugé.
(d) promouvoir le droit des communautés de développer leur patrimoine historique diminué; et
(e) recommander la création ou la reconnaissance des conseils communautaires conformément à l'article 36 ou 37.
1) La Commission peut faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour atteindre ses objectifs mentionnés à l'article 4, y compris les suivants:
(a) produire des informations et des instructions destinés à promouvoir la compréhension du public pour les objectifs, le rôle et les activités de la Commission;
(b) produire des programmes visant à promouvoir le respect et la protection accrue des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques;
(c) contribuer à l'élaboration des stratégies qui facilitent la participation pleine et active des communautés culturelles, religieuses et linguistiques dans l'édification de la Nation en Afrique du Sud;
(d) promouvoir la sensibilisation auprès des jeunes d'Afrique du Sud au sujet de la diversité des communautés culturelles, religieuses et linguistiques et de leurs droits;
(e) surveiller, enquêter et enquêter sur toute question concernant les droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques;
(f) éduquer, influencer, conseiller et faire rapport sur les questions concernant les droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques;
(g) faciliter la résolution des conflits entre les communautés culturelles, religieuses et linguistiques, ou entre une communauté et un organisme de l'État où les droits culturels, religieux ou linguistiques d'une communauté sont concernés;
(h) recevoir et traiter les demandes liées aux droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques;
(i) faire des recommandations à l'organisme compétent de l'État en ce qui concerne l'impact de la législation qu'il pourrait y avoir ou ses incidences sur les droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques;
(j) établir et maintenir des bases de données auprès des organismes des communautés culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu'auprès des institutions et des experts sur ces communautés; et
(k) apporter des éléments utiles à l'attention des autorités compétentes ou des organismes de l'État et, le cas échéant, faire des recommandations à ces autorités ou ces organismes à propos de ces questions.
Recommandation de créer des conseils communautaires
1) Les membres appartenant à une communauté culturelle, religieuse ou linguistique peuvent former, joindre et maintenir des associations culturelles, religieuses et linguistiques et d'autres organismes de la société civile, comme il est prévu à l'article 31 de la Constitution.
2) La Commission peut recommander à une communauté, qui n'est pas organisée, de fonder et de mettre en place un conseil communautaire au niveau provincial ou national, si la mise en place d'un tel conseil semble favorable :
(a) à la promotion et à la protection des droits de cette communauté; et
(b) à la promotion et au développement de la paix, de l'amitié, de l'humanité, de la tolérance et de l'unité nationale au sein des différentes communautés en Afrique du Sud.
Reconnaissance des conseils communautaires
1) Le conseil communautaire prévu à l'article 36.1 ou 36.2 peut, selon la manière prescrite, demander sa reconnaissance à la Commission.
2) La Commission peut, par écrit, reconnaître un Conseil communautaire à des fins de participation à une conférence consultative nationale et aux fins de l'article 38.
3) Un conseil communautaire reconnu selon les dispositions du paragraphe 2 peut demander une aide financière à la Commission ou à tout autre organisme de l'État.
La présente loi est appelée Loi sur la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques de 2002 et elle entre en vigueur à une date fixée par le président au moyen d'une proclamation dans le Journal provincial.

References: l'article 181
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 36
 l'article 38