Source: http://www.senat.fr/rap/l03-440/l03-4400.html
Timestamp: 2020-03-29 16:21:06+00:00

Document:
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juillet 2004
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de modernisation de la sécurité civile,
PAR M. THIERRY MARIANI, PAR M. JEAN-PIERRE SCHOSTECK,
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, sénateur, président ; M. Pascal Clément, député, vice-président ; M. Jean-Pierre Schosteck, sénateur ; M. Thierry Mariani, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Guy Geoffroy, Patrick Delnatte, Bernard Derosier et Jérôme Lambert, députés ; MM. Jean-Jacques Hyest, Laurent Béteille, François Zocchetto, Jean-Claude Peyronnet et Robert Bret, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Yannick Favennec, Jean-Paul Garraud, Pierre Morel-A-L'Huissier, Marcel Bonnot, Mme Anne-Marie Comparini et M. Jean Launay, députés ; Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Jean-René Lecerf, Georges Othily, Jean-Pierre Sueur, sénateurs.
Sénat : 1e lecture : 227, 339 et T.A. 97 (2003-2004).
2e lecture : T.A. 435 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1e lecture : 1680, 1712, 1720 et T.A. 319.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile s'est réunie le jeudi 29 juillet 2004 à 18 heures au Palais Bourbon.
Elle a procédé à l'élection de son bureau qui a été ainsi constitué :
-- M. Pascal Clément, député, vice-président.
rapporteurs respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.
La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales, des autres personnes publiques ou privées.
... territoriales et des ...
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité intérieure au sens de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et avec la défense civile dans les conditions prévues par l'ordonnance ...
civile coordonne les ...
« Art. L. 312-13-1. -- Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa formation scolaire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. »
« Art. L. 312-13-1. --
... sa scolarité obligatoire, d'une ...
... secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 31 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile. »
II (nouveau). -- Après le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. -- Le ...
... national est complété par une phrase ainsi rédigée :
... d'instal-lations et ...
... d'application du présent article.
« Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indem-nisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré. »
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 11.
... population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il ...
... public et par chacun des maires des communes concernées.
I. -- Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
... secours. Il précise dans ses dispositions propres à certains risques particuliers, le commandement des opérations de secours.
III. -- Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IV. -- Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V. -- Les plans ORSEC sont élaborés et révisés dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.
V. -- ... révisés au moins tous les cinq ans dans ...
II. -- À l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la référence à l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est remplacée par une référence au présent article.
II. -- À la fin de l'article ...
... montagne, les mots : « l'article ...
... majeurs » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ».
« Art. L. 2513-3. -- I. -- (Sans modification).
... qui sont confiées au bataillon de marins-pompiers de Marseille et ...
« V. -- Un décret en Conseil d'État fixe les missions et l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
« II. -- Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-9 et L. 1424-51.
« II. --
... à L. 1424-8-8 et
... règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
II. -- Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
... d'indemnisation. Cette offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la justification ...
I. -- Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 1-1 intitulée « Réserves communales de sécurité civile », comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8.
« Art. L. 1424-8-1. -- Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet de renforcer les services d'incendie et de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. Elles concourent au soutien des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. »
« Art. L. 1424-8-1. --
... objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
« Art. L. 1424-8-2. -- La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être conformes au règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4.
« Art. L. 1424-8-2. --
... être compatibles avec le règlement...
« Art. L. 1424-8-3 -- I. -- Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du volontariat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
« Art. L. 1424-8-3. -- I. --
... du bénévolat, des ...
« II. -- L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder trente jours par année civile.
excéder quinze jours ouvrables par ...
... accomplit soit une ...
d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés ... ... de la période considérée. »
Seules les ...
... secours
et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
Par ailleurs, elles peuvent assurer ...
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 31 de la présente loi et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
... composée pour un quart ...
« Après avis du conseil général, le préfet...
... secours. » ;
I. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 1424-24-1. -- (Sans modification).
« Art. L. 1424-24-2. -- (Sans modification).
« Art. L. 1424-24-3. -- (Sans modification).
« Art. L. 1424-24-4. -- (Sans modification).
« Art. L. 1424-24-5. -- (Alinéa sans modification).
« 2° Le ...
« 3° Un ...
« Art. L. 1424-24-6. -- Supprimé.
III (nouveau). -- L'article L. 1424-26 du même code est ainsi rédigé :
1° (Alinéa sans modification)..
« Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. » ;
... parmi les
maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants...
« Art. L. 1424-33. -- (Alinéa sans modification).
« Pour l'exercice de ces missions, il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Tous deux peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'État dans le département.
« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
« Pour l'exercice de ces missions, il peut être assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par le président du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur, aux deux directeurs adjoints et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement.
... au directeur départemental, au
directeur départemental adjoint, au directeur administratif et financier et, dans...
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le directeur départemental adjoint chargé des missions opérationnelles le remplace dans l'ensemble de ses fonctions et a autorité sur le directeur départemental adjoint chargé de la gestion administrative et financière. »
I. -- Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
... département, doivent faire...
II. -- Au premier alinéa, les mots : « des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département » sont remplacés par les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours ».
2° Au...
III. -- À la fin du troisième alinéa, les mots : « aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».
3° À...
IV (nouveau). -- Au début du quatrième alinéa, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 ».
4° Au...
V (nouveau). -- Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et, éventuellement, du montant des contributions de transfert à verser par les centres de première intervention sollicitant leur rattachement au corps départemental ».
5° Le ...
... « et, le cas échéant, du ...
... par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental » ;
II. -- Dans la seconde phrase de l'article L. 3334-7-2 du même code, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que pour tous les textes réglementaires n'ayant pas la forme d'un décret dès lors qu'ils mettent des dépenses supplémentaires obligatoires, compensées ou non par l'État, à la charge des services départementaux d'incendie et de secours, dont le comité se saisit au vu de l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. »
« Cette priorité s'applique également, s'ils réunissent les conditions d'aptitude physique exigées des autres candidats, aux orphelins des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires tués ou décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation » ;
I. -- Après l'article 12-2, il est inséré un article 12-2-1 ainsi rédigé :
1° Après...
« Art. 12-2-1. -- La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels dans les conditions prévues au onzième alinéa du même article. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 2 %. »
« Art. 12-2-1. --
... d'admi-
nistration du Centre national de la fonction publique territoriale, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée par la loi n° du de modernisation de la sécurité civile, dans la limite...
...2 %. L'utilisation de cette majoration ainsi que de la
cotisation de base est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
II. -- Au premier alinéa de l'article 45, après les mots : « déclarés aptes par le jury », sont insérés les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury ».
III. -- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 61-1, les mots : « ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « ou de ses établissements publics ».
3° Aux...
I. -- L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. -- Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours. Lorsque c'est le cas, il bénéficie d'un projet de fin de carrière qui peut consister en un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles suivants.
1° L'article ...
« Art. 3. --
... consister dans l'affectation à des
fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, en un reclassement...
« La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice d'un reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.
... bénéfice d'une affectation non opérationnelle, d'un
« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire. Dans le cas où il a souscrit antérieurement un engagement en cette qualité, celui-ci prend fin à la date de son reclassement ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. »
... bénéfice de l'affecta-
tion non opérationnelle, du reclassement...
II. -- Elle est complétée par six articles 4 à 9 ainsi rédigés :
2° Elle...
« Art. 4. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 5. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 6. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 7. -- Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité. Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
« Art. 7. --
... contribution pour le remboursement...
« Art. 8. -- (Alinéa sans modification).
« Le sapeur-pompier professionnel qui aura refusé toute proposition de reclassement, formulée dans le même délai de deux mois, dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande, ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à pension. Les conditions d'équivalence et de proximité susvisées sont précisées par décret.
... professionnel ayant refusé les propositions de reclassement formulées dans...
« Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours, dans des limites fixées par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
... le décret-loi du ...
« Art. 9. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours.
Il est inséré après l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. -- L'activité de sapeurs-pompiers volontaires, exercée au sein des services d'incendie et de secours, est compatible avec toute activité professionnelle privée, salariée ou non salariée, l'exercice d'une activité libérale, l'occupation d'un emploi de la fonction publique ou l'occupation d'un emploi dans un corps des armées, sauf, pour ces dernières, contraintes et obligations particulières de services expressément imposées par les dispositions statutaires qui les régissent.
Après l'article 10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. -- Pour faire face à des besoins saisonniers ou à un accroissement temporaire des risques, des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés sur contrat par les services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« Art. 3-1. -- Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux services départementaux d'incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, sous réserve de ne pas augmenter le nombre d'équivalents temps plein de chaque service concerné.
« Les agents ainsi recrutés bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions législatives et réglementaires, fixant le régime de protection sociale applicables aux personnels relevant des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
« Art. 15-1. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 15-2. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art 15-3. -- La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée :
« Art. 15-3. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 15-4. -- (Alinéa sans modification).
« La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins 55 ans.
« La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement fiscal. Elle est incessible.
... prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
« Art. 15-5. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 15-6. -- (Alinéa sans modification).
« L'allocation de fidélité est versée et financée dans les conditions déterminées aux articles 12 à 15. Toutefois, à la demande de l'autorité d'emploi du corps concerné et sur délibération du conseil d'administration mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, la gestion et le versement de cette allocation peuvent être confiés à l'organisme gestionnaire mentionné au cinquième alinéa du même article.
... au dernier alinéa ...
« Art. 15-7. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 15-8. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour l'application des dispositions des articles 17 et 23 dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer » sont substitués aux mots : « préfet maritime ».
... et 22 dans ...
Les articles 1er à 3, 4, 5, 6, 7 (II), 8, 9, 10, 11 (I, premier alinéa du II, III et V), 12 à 18, 22 à 23, et 37 à 39 (à l'exception du I de l'article 34) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
... 3, 5, 6, le II de l'article 7, les articles 8 à 10, le I, les premier et troisième alinéas du II, le III, les premier et troisième alinéa du IV et le V de l'article 11, les articles 12 à 18, 22, 23, 31, 32, 33, les II, III et IV de l'article 34 et les articles 35 à 39 bis sont ....
4° Aux articles 22, 27 et 33 : « collectivité départementale » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;
4° ... 22 et 33 ...
5° À l'article 26 : « réserve de sécurité civile de Mayotte » au lieu de : « réserve départementale de sécurité civile ».
À l'article L. 372-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 372-12 », est insérée la référence : « L. 312-13-1 ».
... « L. 312-12 », est ...
« Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve civile
... réserve de sécurité civile
« Art. L. 122-41-1. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . .
« Art. L. 122-41-2. -- Non modifié. . . . . . . . . . . . .
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-4 sont applicables. »
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de ...
« Art. L. 3551-11-1. -- (Alinéa sans modification).
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte.
... nécessaires :
Cette ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet d'ordonnance sera soumis pour avis au conseil général de Mayotte dans les conditions fixées par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard dans les quatre mois à compter de sa publication.
« Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-4 et celles de l'article L. 1424-8-2. »
... dispositions des deuxième et troisième alinéas de ...
La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est abrogée.
II (nouveau). -- Le code de l'environnement est ainsi modifié :
III (nouveau). -- Dans la première phrase de l'article 94 du code minier, les mots : « 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
IV (nouveau). -- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme, les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement »
V (nouveau). -- Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° du relative à la modernisation de la sécurité civile ».

References: l'article 31
 l'article 11
 l'article 96
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 31
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 45
 l'article 61
 L'article 3
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 l'article 15
 Art. 15
 Art. 15
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 34
 l'article 26
 l'article 38
 l'article 94
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 22