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Timestamp: 2017-09-26 11:05:44+00:00

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Conseil des droits de l’homme (ONU) | La Revue des Droits de l'Homme
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Terrorisme et droit de l’homme (Groupe de travail sur la détention arbitraire) : Guantanamo Bay, le coup que s’est porté l’Amérique au péril des valeurs démocratiques
En 2005, le président Obama s’engageait personnellement à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay dans les meilleurs délais. Huit ans plus tard, 166 hommes y sont encore incarcérés, la plupart sans procès ni mise en examen. Le cas de M. Obaidullah a été soumis au Groupe de travail sur la détention arbitraire. Dans un avis adopté le 3 mai 2013, ce groupe de travail réprouve la détention indéfinie de M. Obaidullah et les pratiques américaines visant à enfermer les détenus de Guantanamo dans une zone de non droit. L’analyse d’une telle décision démontre, une fois de plus, les abus – contre-productifs – commis par les États-Unis dans le cadre de la « guerre » déclarée au terrorisme.
1°/- Une tentative de remise en cause de la « guerre contre le terrorisme »
Il est utile de préciser que l’ambigüité, les imprécisions et incertitudes qui caractérisent le concept de « guerre contre le terrorisme » conduisent à qualifier d’« ennemi » un nombre de personnes relativement large. Ces personnes sont par principe présumées dangereuses, voire coupables par les autorités américaines, et sont par conséquent détenues tant que le gouvernement américain s’estimera en « guerre contre le terrorisme ». Quand bien même M. Obaidullah venait à être jugé et acquitté, ou condamné puis aurait purgé sa peine, l’administration se réserverait la prérogative de le retenir indéfiniment – un raisonnement entériné par les juges américains (Hamdan v. USA Court of Appeals 2012). En l’absence même de toute allégation d’activité hostile aux Etats-Unis, des « facteurs » tels que des voyages, de l’argent, des prières et des contacts ont servi à justifier la détention continue de certaines personnes.
Une telle expression a ainsi permis au gouvernement américain d’arguer que le droit des conflits armés s’applique à la « guerre » déclarée contre Al-Qaeda, en lieu et place du droit international des droits de l’homme. Sur ce point, le Groupe de travail a cependant précisé que la guerre contre le terrorisme ne saurait être qualifiée de conflit armé au sens du droit international humanitaire, et qu’en toute hypothèse l’application du droit humanitaire n’exclut pas l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. D’ailleurs, en raison de la nature même de leur objet, les obligations internationales d’un Etat en matière de droits de l’homme ne se limitent pas à son territoire (jurisprudence constante du Comité des droits de l’homme relative au PIDCP, de la Cour Internationale de Justice, et de cours régionales telles que la Cour interaméricaine des droits de l’homme ou la Cour européenne des droits de l’homme : v. ainsi Cour EDH, G.C. 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie, Req. n° 27765/09, § 129 – ADL du 27 février 2012). Le Groupe de travail rappelle qu’il serait en effet inconcevable d’imposer à un Etat de respecter les droits des individus présents sur son territoire, tout en lui permettant de commettre de graves violations des droits de l’homme à l’étranger par l’intermédiaire de ses agents.
Ainsi, le Comité des Droits de l’Homme interprète-t-il l’article 2 du Pacte des Droits Civils et Politiques (ci-après « PIDCP ») comme garantissant le respect des droits reconnus dans le Pacte à toute personne placée sous le contrôle effectif d’un des États parties, que cette personne se trouve sur le territoire dudit Etat ou à l’étranger (General Comment No.31, 2004 §10). Par conséquent, le Groupe de travail confirme que les standards internationaux de protection des droits de l’homme bénéficient aux détenus de Guantanamo, dès lors qu’ils sont placés – à Cuba – sous le contrôle des autorités américaines. La CIJ a d’ailleurs jugé que les §§ 1-2 de l’article 9 du PIDCP relatifs à la privation de liberté s’appliquent par principe à toute forme d’incarcération, indépendamment de son objet ou de son fondement juridique (CIJ, Diallo – Guinée c. RDC, 2010 §77). Le Groupe de travail considère même que ces principes relatifs à la détention arbitraire relèvent du jus cogens (normes impératives de droit international) et s’imposent au titre de la coutume internationale en dehors de tout engagement étatique. Quel que soit le contexte dans lequel ces personnes ont été transférées à Guantanamo, elles bénéficient toutes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (sur cet enjeu de l’applicabilité persistante des droits de l’homme même dans le contexte de lutte contre le terrorisme, v. CJUE, Grande Chambre, 18 juillet 2013, Commission contre Kadi, affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P & C-595/10 P – ADL du 6 septembre 2013 ; Cour EDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 39630/09 – ADL du 24 décembre 2012).
Ayant rappelé que le droit des conflits armés n’a pas vocation à s’appliquer à la « guerre contre le terrorisme », le Groupe de travail estime opportun de préciser qu’aucune preuve tangible n’établit la participation de M. Obaidullah aux hostilités. M. Obaidullah n’a donc jamais été combattant au sens du droit humanitaire. Le Groupe de travail ajoute ensuite que les États-Unis ne peuvent se prévaloir du droit humanitaire pour soutenir que la détention de M. Obaidullah vise à prévenir un combattant de prendre les armes contre leur nation. Cependant, le Groupe de travail ne semble pas exclure, si M. Obaidullah était combattant dans le cadre d’un conflit armé, que le droit humanitaire permette de détenir une personne dans un but préventif – par exemple aux fins d’interrogation concernant de possibles attentats. L’aspect « prévention » – plus attentatoire aux libertés que la répression – est pourtant une problématique inhérente à la lutte contre le terrorisme, et la difficulté principale que rencontrent les Etats de droit. En tout état de cause, M. Obaidullah a toujours nié une quelconque affiliation à Al-Qaeda, et il soutient que la source anonyme ayant porté une telle accusation contre lui a pu le faire par intérêt personnel. En effet, en 2002 lors du raid, le gouvernement américain rémunérait toute information permettant de capturer des membres présumés d’Al-Qaeda.
Entre 2005 et 2007, des commissions administratives composées d’officiers (Administrative Review Boards ci-après « ARB ») censées se prononcer annuellement sur la détention de chaque prisonnier de Guantanamo n’ont pas non plus offert de redressement à M. Obaidullah. Ces commissions apprécient si le détenu représente encore une « menace » pour les Etats-Unis ou si « d’autres facteurs » justifient sa détention continue (mémorandum du Secrétaire adjoint à la Défense, sept. 2004). Ainsi, même si le détenu n’est plus dangereux, sa détention peut se prolonger simplement parce qu’il est susceptible de disposer d’informations. Kristine Huskey, conseil de détenus de Guantanamo, témoigne également de ce que le Ministère de la Défense se préoccupe peu des règles procédurales, ses clients n’ayant pas même été notifiés de la décision des ARB. Plus préoccupant encore, les ARB ne disposent en réalité d’aucun pouvoir décisionnel. La décision finale revient en fait à un officiel qui peut suivre ou non l’avis des ARB. En outre, à partir de 2007 M. Obaidullah n’a plus bénéficié de cet examen annuel.
2°/- La reconnaissance du caractère arbitraire de la détention subie par M. Obaidullah, privé de son droit d’accès à un tribunal
Conformément au PIDCP (art 9§4) et à la coutume internationale, le Groupe de travail rappelle que tout individu privé de liberté doit sans délai pouvoir contester la légalité de sa détention devant un juge (habeas corpus). Il affirme ensuite que le délai de deux ans avant que M. Obaidullah ne puisse enfin tenter de contester la légalité de sa détention constitue une grave violation de ses droits de la défense. Selon le Groupe de travail, les procédures administratives du CSRT et des ARB n’ont pas offert à M. Obaidullah un procès équitable au sens de l’art 14 du PIDCP. En effet, le CSRT ne respecte pas des standards procéduraux minimum tels que l’irrecevabilité des déclarations obtenues sous la contrainte, des éléments de preuve par ouï-dire, ou le contre-interrogatoire des témoins (Implementation of CSRT). M. Obaidullah a d’ailleurs été privé d’avocat au cours de ces procédures. Les détenus bénéficiaient seulement d’un « représentant personnel » sans aucune obligation de confidentialité, rencontré lors d’un rendez-vous une semaine avant l’audience. Le gouvernement n’a présenté aucun témoin lors des audiences, dans 96 % des cas il ne transmettait aucun élément de preuve au détenu avant l’audience et le détenu n’avait accès qu’à un résumé péremptoire des éléments de preuve confidentiels.
En outre, dès lors que les détenus ne pouvaient citer des témoins ou produire des éléments que s’ils étaient « aisément accessibles », leurs requêtes en ce sens ont été rejetées dans 60 % des cas (Kristine A. Huskey, précité, pp. 46-47). En effet, aucun témoin en dehors de Guantanamo n’était « aisément accessible » et les témoins détenus à Guantanamo étaient eux-mêmes rarement « aisément accessibles ». Dans certains cas où le tribunal avait estimé que le détenu n’était plus un combattant ennemi, le Ministère de la Défense a organisé une nouvelle audience et le détenu a alors été déclaré combattant ennemi. Enfin, le tribunal retenait comme « élément de preuve » toute participation à une association, la possession d’argent ou d’une arme, d’un appartement à l’étranger, d’une montre Casio (?!) ou encore le port de vêtements kakis (Mark Denbeaux, « No-Hearing Hearings, CSRT: The Modern Habeas Corpus ? », in Seton Hall Public Law Research Paper, 2006).
En somme, les détenus ont été déclarés « combattant ennemi » sur la base d’informations de seconde-main d’individus inconnus obtenues sous la torture, dont ils n’ont jamais pu prendre connaissance et auxquelles ils n’ont pu répondre. Sur 558 détenus, seuls 38 n’ont pas été déterminés « combattant ennemi » par le CSRT (Kristine A. Huskey, précité, p. 49). Lorsque le Congrès a enfin amendé le Detainee Treatment Act pour exiger du tribunal qu’il apprécie si des déclarations ont été obtenues sous la torture ou la contrainte, sans pour autant imposer leur irrecevabilité (Detainee Treatment Act Section 1005), la majorité des détenus étaient déjà passés devant le CRST. La Cour Suprême américaine a elle-même finalement reconnu que le CSRT ne saurait se substituer à une procédure d’habeas corpus (Boumediene v Bush, 2008). Ainsi, le Groupe de travail estime que ces instances militaires ont agi en violation du droit de M. Obaidullah à un tribunal indépendant et impartial, et qu’un tel manquement aux standards internationaux rend la privation de liberté de M. Obaidullah absolument arbitraire. En outre, la détention de M. Obaidullah résultant de sa nationalité afghane, son caractère discriminatoire ne fait que confirmer la nature arbitraire de sa privation de liberté.
Ce n’est que six ans après son arrestation, soit en 2008, que M. Obaidullah a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat et effectivement contester son incarcération. Dès qu’il a pu déposer une requête en habeas corpus devant le District Court de Columbia (tribunal de première instance), le gouvernement américain s’est empressé de formuler des accusations préliminaires devant une commission militaire pour conspiration et soutien au terrorisme. Cependant, aucune suite n’a été donnée à cette procédure et les accusations préliminaires ont été abandonnées en juin 2011. Une telle démarche ne visait qu’à entraver l’habeas corpus de M. Obaidullah, suspendu par une procédure militaire qui n’a finalement jamais vu le jour.
Deux ans plus tard – en octobre 2010 et mars 2011 – le District Court a rejeté la requête de M. Obaidullah au motif qu’il était « plus probable qu’improbable » qu’il fût membre d’une cellule terroriste d’Al-Qaeda et que par conséquent il pouvait être maintenu en détention. Pour parvenir à cette conclusion, les juges se sont fondés sur des rapports incohérents des services secrets et des éléments de preuve peu fiables de l’ordre du ouï-dire. Il apparaît que les juges présument de la sincérité de rapports contenant des accusations invérifiées. Selon les termes même d’un magistrat de Cour d’appel, une telle présomption revient à sous-entendre que tout ce que le gouvernement avance doit être considéré comme véridique (Latif v. Obama, 2012). M. Obaidullah a interjeté appel de cette décision, invoquant le défaut de base légale de sa détention et l’insuffisance des éléments de preuve. La décision a néanmoins été confirmée en appel en août puis novembre 2012. En parallèle, M. Obaidullah a sollicité en vain une nouvelle audience en habeas corpus devant le District Court au vu de nouveaux éléments de preuve révélés au cours d’une enquête de son avocat.
3°/- La condamnation d’une détention indéfinie à dimension préventive
Il appert que M. Obaidullah n’a été détenu qu’aux fins d’interrogation. Sa détention s’inscrit ainsi dans l’approche préventive de l’antiterrorisme adoptée sur leurs territoires nationaux par les Etats-Unis, la France ou le Royaume-Uni. M. Obaidullah explique que les autorités américaines l’ont délibérément éloigné de son entourage et mis en place un régime d’isolement rythmé d’interrogatoires, de violences et de torture en vue de lui extorquer des informations. Le régime d’isolement visait à faciliter l’interrogation, dégagée de tout examen judiciaire et de la présence des avocats de détenus. Tandis que des personnes sont retenues à Guantanamo non pour répondre d’attaques contre les Etats-Unis mais pour tenter d’obtenir des renseignements sur le réseau d’Al-Qaeda, des autorités nationales en placent d’autres systématiquement en garde-à-vue pour les interroger au lieu de les poursuivre. En matière antiterroriste, la frontière entre répression et prévention s’estompe.
Or, même en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque des individus font l’objet d’une détention indéfinie au-delà d’une durée raisonnable, sans avoir été mis en examen et sans que leurs droits de la défense ne soient respectés, le Groupe de travail considère qu’il s’agit d’une violation flagrante des instruments internationaux de protection des droits de l’homme et, en soi une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant. La Cour Suprême américaine elle-même estime qu’il est inenvisageable de retenir indéfiniment des individus aux fins d’interrogation (Hamdi v. Rumsfeld, 2004).
Ainsi, les principes applicables à la privation de liberté des personnes soupçonnées de terrorisme développés par le Groupe de travail dans son rapport annuel de 2008 s’inspirent d’instruments internationaux fondamentaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et le Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP), pour réaffirmer l’applicabilité des standards internationaux et contrer la tendance à l’exception en matière de terrorisme. Ces principes entérinés par le Groupe de travail excluent ainsi toute rétention administrative des personnes soupçonnées de terrorisme, qui ne peuvent être détenues que dans le cadre d’une mise en examen sur des chefs d’accusation spécifiques, dont elles doivent être dûment informées avant d’être présentées sans délai devant un juge indépendant et impartial. En outre, le Groupe de travail précise qu’une procédure d’habeas corpus ne dispense pas de l’obligation de présenter le détenu à un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable, aux fins d’apprécier les chefs d’accusation, la privation de liberté et la poursuite de la procédure judiciaire. Or, M. Obaidullah subit depuis plus de dix ans une détention administrative sans condamnation, procès, ni même mise en examen.
4°/- La sanction des nombreux obstacles à l’accès des détenus de Guantanamo à la justice américaine
Selon l’administration américaine, les détenus de Guantanamo ne bénéficiaient d’aucun droit, tant en droit international qu’en droit interne. La présidence ne leur reconnaissait pas même la protection minimale de l’article 3 commun aux Conventions de Genève – qui relève pourtant du jus cogens (TPIY, Prosecutor v. Anto Furundzija, §153 et s.), tout en préconisant un traitement « humain » de ces détenus (directive de George W. Bush du 7 février 2002). Il a fallu attendre juin 2006 pour que la Cour Suprême déclare l’article 3 applicable aux détenus de Guantanamo (Hamdan v. Rumsfeld 2006). Aux mauvais traitements subis par M. Obaidullah et les autres détenus de Guantanamo, s’ajoute le fait que l’administration Obama n’a conduit aucune enquête indépendante en vue de juger les responsables (obligation posée par l’art 12 de la Convention contre la torture de 1984) et a bloqué toute voie de recours aux détenus avec le Military Commissions Act 2006, consacrant l’impunité des auteurs de ces violations (discours d’Obama, mars 2009).
La Cour Suprême en a cependant décidé autrement et reconnu aux détenus de Guantanamo le droit de former une requête et à une audience d’habeas corpus sans délai devant un tribunal fédéral américain (Rasul v. Bush, 2004 ; puis réaffirmé en 2008 dans l’arrêt Boumediene v. Bush). Or, en 2013 certains détenus n’ont toujours pas obtenu de décision sur leur requête… Le gouvernement a persisté à soutenir que les détenus ne disposaient d’aucun droit à un avocat, tout en annonçant qu’il permettrait aux détenus de rencontrer leur avocat. Cependant, l’administration a ensuite systématiquement cherché à entraver, d’une part, l’accès des détenus à leur avocat et, d’autre part, le contrôle des juges. Cela en imposant des fouilles extensives aux détenus avant chaque entretien avec leur avocat, un délai d’attente de deux mois, et en réduisant le nombre de vols pour Guantanamo.
L’effet a été immédiat, et de nombreux détenus n’ont plus été en mesure de s’entretenir avec leur avocat. Dès que le Juge Lamberth a enjoint au gouvernement d’amender les procédures de fouilles le 11 juillet 2013, ce dernier a obtenu une suspension de l’ordonnance dont il a également interjeté appel. Concernant le contrôle des juges, le Congrès a adopté le Military Commissions Act en vue de priver les détenus de Guantanamo de nationalité étrangère du droit de contester tout aspect de leurs conditions de détention devant les juridictions américaines. Le Congrès confirmait alors le statut de Guantanamo comme zone de non droit. Le problème étant que certains juges américains ont eux-mêmes adopté l’argumentation de l’administration. Ainsi, des juges ont limité la portée de l’arrêt Boumediene de la Cour Suprême et présumé que la limite à leur compétence relative aux conditions de détention à Guantanamo demeure (Al-Zahrani v. Rodriguez, 2012 ; Shaker Aamer et al v. Obama, 2013). Ils ont alors sabordé leur propre pouvoir d’enjoindre à l’administration de respecter les décisions judiciaires condamnant les détentions illégales et les ordonnances de libération.
Enfin, sachant que le principe de légalité exige pour toute incarcération un fondement juridique de droit interne conforme au droit international, en l’espèce les dispositions invoquées par l’administration américaine pour justifier la détention prolongée et indéterminée de M. Obaidullah sont incompatibles avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire. En tout état de cause, sur le plan du droit international, peu importe la branche de l’Etat responsable des violations commises.
Par conséquent, le Groupe de travail demande au gouvernement américain de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation de M. Obaidullah et respecter les standards consacrés par la DUDH et le PIDCP. Il estime que le redressement adéquat serait de libérer M. Obaidullah et de lui reconnaître un droit à réparation.
Pour consulter les rapports annuels du Groupe de travail sur la détention arbitraire – Lire en particulier le rapport annuel 2013
Amnesty International, I am fallen into darkness’ : The case of Obaidullah, Guantánamo detainee now in his 12th year without trial, 25 juillet 2013.
Kristine A. Huskey, « Standards and Procedures for Classifying ‘Enemy Combatants’: Congress, What Have You Done ? », in Texas ILJ, Fall 2007 pp. 41-47.
Marine Farshian, « Guantanamo Bay, le coup que s’est porté l’Amérique au péril des valeurs démocratiques » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 septembre 2013.
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 §10
 §77
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 Art. 3
 Art. 5