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Timestamp: 2019-04-25 02:26:06+00:00

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La Cour constitutionnelle ne tranche pas encore la question de l’obligation de TVA pour les avocats | Wolters Kluwer
La Cour constitutionnelle ne tranche pas encore la question de l’obligation de TVA pour les avocats
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 165/2014 du 13 novembre 2014 dans lequel elle ne tranche provisoirement pas encore la question de l’obligation de TVA pour les avocats. En effet, avant de se prononcer définitivement sur ce point, la Cour a posé quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.
Obligation de TVA depuis le 1er janvier 2014
La « loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses » a supprimé l’exemption de TVA pour les avocats (suppression de l’art. 44, § 1er, 1° du Code de la TVA ; art. 60 de la loi du 30 juillet 2013).Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, les avocats doivent inclure 21 % de TVA dans leurs prestations, qu’elles soient fournies à des entreprises ou à des particuliers (art. 61 de la loi du 30 juillet 2013). Ces prestations étaient donc exemptées de TVA jusqu’au 31 décembre 2013.
L’ « Orde van Vlaamse balies », l’ « Ordre des barreaux francophones et germanophone », l’ « Ordre des avocats du barreau d’Arlon », certains avocats du barreau de Bruxelles, et autres, ont toutefois introduit un recours en annulation de l’article 60 de la loi du 30 juillet 2013.
Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour constitutionnelle aborde de nombreux aspects de cette question dans son arrêt de 53 pages, mais pose les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne avant de prendre sa décision :
1. a) En soumettant les prestations de services effectuées par les avocats à la TVA, sans prendre en compte, au regard du droit à l’assistance d’un avocat et du principe de l’égalité des armes, la circonstance que le justiciable qui ne bénéficie pas de l’aide juridique est ou non assujetti à la TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée est-elle compatible avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combiné avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que cet article reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter et le droit à une aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, lorsque cette aide est nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice ?
4. a) En cas de réponse négative aux questions mentionnées aux points 1 et 3, l’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un Etat membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA ?
b)L’article 371 de la directive 2006/112/CE peut-il également être interprété, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme autorisant un Etat membre de l’Union à maintenir partiellement l’exonération des prestations de services d’avocats lorsque ces prestations sont effectuées en faveur de justiciables qui bénéficient de l’aide juridique dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle ?
Source:Cour constitutionnelle. Arrêt n° 165/2014 du 13 novembre 2014
Voir égalementLoi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, M.B., 1er août 2013 – art. 60 et art. 61Code de la TVA – art. 44, § 1er, 1°Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006 ; err. JO L 335 du 20 décembre 2007
Date de promulgation : 03/07/1969
Date de publication : 17/07/1969

References: § 1
 art. 60
 art. 60
 art. 61
 art. 44
 § 1