Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Monnaie/DL.004.2001.31.01.2001.htm
Timestamp: 2018-01-17 17:48:27+00:00

Document:
Décret-loi n°004/2001 du 31 janvier 2001 relatif au régime des opérations en monnaies nationale et étrangère en RDC
Art.1.- Les transactions se déroulant sur le territoire national s’expriment et se dénouent en monnaie nationale. Elles peuvent également s’exprimer et se dénouer en monnaies étrangères, suivant les modalités édictées par la Banque Centrale du Congo.
Art.2.-Les prestations de service sur le territoire national sont évaluées et rémunérées en monnaie nationale Elles peuvent également être évaluées et rémunérées en monnaies étrangères selon les modalités édictées par la Banque centrale du Congo.
Art.3.- Les loyers des baux d’immeubles à usage d’habitation, les frais scolaires et académiques ainsi que ceux ayant trait aux soins de santé. à la consommation d’eau et d’électricité sont fixés et payés en monnaie nationale lorsqu’ils se rapportent aux opérations conclues entre résidents.
Art.4.- Toute opération de change doit s’effectuer auprès de la Banque Centrale du Congo, des banques commerciales, des bureaux de change agréés et autres intermédiaires agréés par la Banque Centrale du Congo.
Art.5.- Les Ministères ayant dans leurs attributions les Finances et l’Economie ainsi que la Banque Centrale du Congo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent Décret-loi.
Art.6.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Décret-loi qui entre en vigueur à la date de sa signature.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6