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Timestamp: 2016-10-23 09:53:35+00:00

Document:
2A.132/2000 (12.04.2000)
2A.132/2000
pr�sidant, M�ller et Yersin. Greffier: M. Dayer.
X.________, actuellement d�tenu � la Maison d'arr�t de Favra, � Puplinge, repr�sent� par Me Georges Reymond, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 11 f�vrier 2000 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant au Juge de Paix du cercle de L a u -s a n n e;
d�tention en vue du refoulement)
A.- X.________, ressortissant guin�en n� en 1974, est arriv� en Suisse le 3 d�cembre 1998. Le 7 de ce m�me mois, il a d�pos� une demande d'asile sous un faux nom. Sa v�ritable identit� n'a �t� d�couverte que le 4 janvier 1999, lors de son interrogatoire par la Police municipale de Lausanne qui l'avait interpell� en possession de six boulettes de coca�ne.
Le 11 janvier 1999, la Police des �trangers du canton de Vaud lui a octroy� une autorisation de s�jour valable du 3 d�cembre 1998 au 2 d�cembre 1999 afin de lui permettre d'�tudier � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (ci-apr�s: l'EPFL).
Le 17 f�vrier 1999, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a refus� d'entrer en mati�re sur sa demande d'asile et prononc� son renvoi de Suisse en lui impartissant un d�lai de d�part au 3 mars 1999, sous commination de refoulement. Le canton de Vaud �tait en outre charg� de l'ex�cution du renvoi et l'effet suspensif d'un �ventuel recours retir�.
Convoqu� le 12 mars 1999 par l'Office cantonal des requ�rants d'asile du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) pour le 23 du m�me mois, l'int�ress� ne s'est pas pr�sent�. L'enqu�te effectu�e par cet Office a permis d'�tablir qu'il avait quitt� son dernier logement connu en Suisse (centre Y.________ � Z.________) le 3 mars 1999 sans laisser d'adresse. D�nonc� � l'Office f�d�ral de la police, section syst�me de recherches informatis�es de police (RIPOL), il a �t� arr�t� par la Police cantonale de B�le-Ville le 18 octobre 1999 et remis aux autorit�s vaudoises le lendemain.
B.- Le 21 octobre 1999, statuant sur r�quisition de l'Office cantonal, le Juge de Paix du cercle de Lausanne (ci-apr�s: le Juge de Paix) a ordonn� la mise en d�tention de X.________ d�s le 19 octobre 1999.
Le 25 novembre 1999, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la Chambre des recours) a confirm� cette d�cision. Elle a estim� en substance que le comportement de l'int�ress� d�montrait qu'il n'entendait pas se soumettre au renvoi prononc� � son encontre, de sorte que sa d�tention �tait justifi�e au regard de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20).
Par arr�t du 7 janvier 2000, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours de X.________. Il a notamment consid�r� que l'autorisation de s�jour dont il b�n�ficiait n'emp�chait pas son incarc�ration.
Cette derni�re respectait en outre les conditions pos�es par l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE.
C.- Le 11 novembre 1999, l'int�ress� a adress� au Juge de Paix une requ�te de mise en libert�. Il affirmait qu'apr�s le rejet de sa demande d'asile, il s'�tait rendu en Allemagne o� s�journait sa fianc�e qui �tait enceinte. En possession d'une autorisation de s�jour pour �tudiant qu'il croyait de bonne foi valable, il �tait revenu en Suisse le 18 octobre 1999 pour se pr�senter � un examen d'admission � l'EPFL. Par ailleurs, il n'avait donn� aucun indice concret laissant penser qu'il souhaitait se soustraire � l'ex�cution de son renvoi.
Statuant le 17 d�cembre 1999, le Juge de Paix a rejet� cette requ�te. Il a notamment consid�r� que l'incarc�ration de X.________ �tait justifi�e par son refus de se soumettre � la d�cision de renvoi ex�cutoire prononc�e � son encontre.
En outre, ni la grossesse de son amie r�sidant en Allemagne, ni l'autorisation de l'EPFL de se pr�senter � un examen d'admission ne faisaient obstacle � sa d�tention. Enfin, sa demande d'asile avait annul� l'autorisation de s�jour dont il b�n�ficiait.
D.- Le 11 f�vrier 2000, la Chambre des recours a rejet� le recours de l'int�ress� et confirm� cette derni�re d�cision.
Elle a en particulier estim� que le d�part abrupt de son logement sans laisser d'adresse le jour m�me (3 mars 1999) o� il aurait d� quitter la Suisse selon la d�cision pronon�ant son renvoi justifiait sa d�tention au regard de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE. L'autorisation de s�jour dont il b�n�ficiait depuis le 3 d�cembre 1998 n'emp�chait en outre pas son emprisonnement. De plus, le fait d'avoir �t� autoris� � se pr�senter � un examen d'admission � l'EPFL ne se substituait pas � ladite d�cision de renvoi. Enfin, un premier d�part avait d� �tre annul� le 27 d�cembre 1999; un second, pr�vu pour le 31 janvier 2000, avait en outre �chou� en raison de son refus de monter dans l'avion, ce qui n�cessitait l'organisation de son rapatriement par vol priv�. On ne pouvait d�s lors reprocher � l'Office cantonal de ne pas avoir entrepris les d�marches n�cessaires � l'ex�cution de son renvoi.
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner sa lib�ration imm�diate; subsidiairement, de renvoyer la cause � l'"autorit� cantonale" pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision. Il pr�tend �tre venu en Suisse pour �tudier � l'EPFL et avoir d�pos� sa demande d'asile, sur la base de mauvais conseils de compatriotes, dans le seul but de rem�dier au d�nuement mat�riel dans lequel il se serait trouv� peu apr�s son arriv�e. Il aurait en outre quitt� le sol helv�tique � la fin du mois de janvier 1999 et non pas le 3 mars 1999, comme l'avait constat� de mani�re inexacte l'autorit� intim�e. De plus, dans la mesure o� il b�n�ficiait d'une autorisation de s�jour lors de son incarc�ration, cette derni�re serait "d�pourvue de tout fondement l�gal". Elle serait en outre disproportionn�e car les "autorit�s cantonales" auraient pu se contenter de ne pas renouveler son autorisation de s�jour. Par ailleurs, s'il n'avait pas �t� plac� en d�tention, il aurait pu se pr�senter aux examens d'admission organis�s par l'EPFL le 20 octobre 1999. En l'en emp�chant, les "autorit�s cantonales" auraient commis un abus de droit et une violation des r�gles de la bonne foi. Enfin, il ne serait pas responsable de l'annulation de son renvoi pr�vu pour le 27 d�cembre 1999 et se serait oppos� au deuxi�me d�part car la destination du vol �tait la C�te d'Ivoire et non pas son pays d'origine.
L'Office cantonal lui aurait en outre indiqu� le 8 mars 2000 qu'aucun rapatriement n'�tait pr�vu pour le jour suivant ou pour une date ult�rieure. Sa d�tention s'�terniserait d�s lors de mani�re inadmissible.
La Chambre des recours se r�f�re � son arr�t. Le Juge de Paix renonce � d�poser une r�ponse. Le D�partement f�d�ral de justice et police ne s'est pas d�termin�.
Dans le d�lai qui lui a �t� imparti, l'int�ress� a fait valoir ses observations sur la d�termination de la Chambre des recours et maintenu les conclusions de son recours.
F.- Interpell�s le 5 avril 2000 par le Juge d�l�gu� de la IIe Cour de droit public, l'Office cantonal a indiqu� pr�parer le renvoi de X.________ en Guin�e par avion sp�cial et avoir d�pos� une demande de prolongation de sa d�tention aupr�s du Juge de Paix � la fin du mois de janvier 2000; ce magistrat a confirm� qu'une telle demande �tait pendante devant lui.
L'Office cantonal n'a pas donn� suite � l'invitation de produire des pi�ces confirmant ses dires.
1.- Toujours d�tenu, X.________ b�n�ficie d'un int�r�t pratique et actuel � recourir (cf. art. 103 lettre a OJ).
Par ailleurs, d�pos� en temps utile contre une d�cision prise par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 98 lettre g OJ, �chappant aux exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ - en particulier � l'art. 100 lettre b OJ - et fond�e sur le droit public f�d�ral, son recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ.
2.- a) Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus ou l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral (ATF 125 II 326 consid. 3 p. 330), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ).
b) Conform�ment � l'art. 104 lettre b OJ, un tel recours peut �galement �tre form� pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ. Selon cette derni�re disposition, si le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, l'autorit� de c�ans est li�e par les faits qui y sont constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; 124 II 409 consid. 3a p. 420-421 et la jurisprudence cit�e).
Pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, le recourant explique en d�tail les difficult�s auxquelles il a �t� confront� lors de son arriv�e en Suisse � la fin de l'ann�e 1998 ainsi que les raisons pour lesquelles il a alors d�pos� une demande d'asile. Il affirme �galement avoir r�ussi les examens d'entr�e � l'EPFL le 18 d�cembre 1998. Il ne pr�tend toutefois pas avoir �t� emp�ch� d'invoquer ces �l�ments devant l'autorit� intim�e, de sorte qu'il s'en pr�vaut en vain dans le cadre de la pr�sente proc�dure (cf. ATF 121 II 97 consid. 1c p. 100).
L'int�ress� affirme par ailleurs que la Chambre des recours a constat� les faits de mani�re inexacte en retenant qu'il avait quitt� la Suisse le 3 mars 1999. Il ne d�montre toutefois pas l'inexactitude de l'attestation �tablie par la Police municipale de Z.________ sur laquelle s'est fond�e l'autorit� intim�e. Son grief est d�s lors sans fondement.
3.- Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que l'autorisation de s�jour dont a b�n�fici� le recourant du 3 d�cembre 1998 au 2 d�cembre 1999 n'emp�chait pas sa mise en d�tention initiale le 19 octobre 1999 qui reposait en outre sur des motifs suffisants (cf. arr�t du 7 janvier 2000 en la cause X.________ contre Office cantonal des requ�rants d'asile du canton de Vaud). Vu l'issue du recours, les griefs qu'il soul�ve � l'encontre de son incarc�ration initiale n'ont pas � �tre examin�s.
4.- L'art. 13c al. 4 LSEE pr�voit notamment que l'�tranger en d�tention peut d�poser une demande de lev�e de d�tention un mois apr�s que la l�galit� de cette derni�re a �t� examin�e; l'autorit� judiciaire se prononce dans un d�lai de huit jours ouvrables, au terme d'une proc�dure orale.
Le recourant a adress� sa demande de lev�e de d�tention au Juge de Paix le 11 novembre 1999, soit moins d'un mois apr�s la d�cision judiciaire confirmant le bien-fond� de son incarc�ration (21 octobre 1999). Certes, selon l'art. 6b de la loi cantonale du 12 novembre 1996 modifiant celle du 29 ao�t 1934 d'application dans le canton de Vaud de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (ci-apr�s: la loi cantonale), la personne d�tenue peut en tout temps demander sa mise en libert�. La question de savoir si cette disposition de droit cantonal est compatible avec le droit f�d�ral (cf. art. 13c al. 4 LSEE), comme l'a admis, du moins implicitement, l'autorit� intim�e (cf.
consid. 1c de l'arr�t attaqu�), peut toutefois demeurer ind�cise vu l'issue du recours. Il n'est de m�me pas n�cessaire de d�cider quelles cons�quences devrait avoir le fait que la Chambre des recours n'a pas tenu compte de la violation par le Juge de Paix de son obligation de statuer dans les huit jours ouvrables (cf. art. 13c al. 4 LSEE).
5.- a) En vertu de l'art. 13b al. 2 LSEE, la dur�e de la d�tention ne peut pas exc�der trois mois; si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum.
Cette prolongation doit �tre d�cid�e par le Juge de Paix (cf. art. 6a et 6d ch. 2 de la loi cantonale) avant l'�ch�ance de la dur�e d'incarc�ration fix�e initialement.
Si tel n'est pas le cas, le d�tenu doit �tre remis en libert� (cf. Andreas Z�nd, Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht:
Verfahrensfragen und Rechtsschutz, in PJA 1995 p. 854 ss,p. 862; Nicolas Wisard, Les renvois et leur ex�cution en droit des �trangers et en droit d'asile, th�se Gen�ve 1996, p. 294).
b) L'int�ress� est emprisonn� depuis le 19 octobre 1999. La d�cision du Juge de Paix du 21 octobre 1999 pronon�ant formellement son incarc�ration ne pr�cise pas la dur�e de celle-ci. On peut toutefois pr�sumer qu'elle a �t� fix�e � la dur�e maximum pr�vue par la loi (trois mois; cf. art. 13b al. 2 LSEE), ce qui ne para�t pas disproportionn� dans le cas particulier. Cette dur�e - dont le point de d�part est le 19 octobre 1999 - est d�s lors arriv�e � �ch�ance le 19 janvier 2000, de sorte qu'une �ventuelle prolongation aurait d� �tre d�cid�e au plus tard ce jour-l� par le Juge de Paix. Certes, selon les renseignements recueillis par le Tribunal f�d�ral, une demande de prolongation a �t� d�pos�e aupr�s de ce magistrat par l'Office cantonal � la fin du mois de janvier 2000. Toutefois, m�me si elle avait �t� form�e � temps, ce qui n'est pas certain, elle n'�tait pas encore tranch�e au moment o� la Chambre des recours a pris sa d�cision. Revoyant librement celle du Juge de Paix, tant au niveau des faits que du droit (cf. art. 6h al. 1 et 2 de la loi cantonale), cette autorit� �tait plac�e dans la m�me situation que celui-ci et devait notamment relever d'office tous les �l�ments nouveaux de fait et de droit qui n'avaient pas pu �tre invoqu�s lors de l'examen de la mise en d�tention initiale et qui s'av�raient pertinents pour d�terminer la l�galit� de la poursuite de celle-ci (cf. Wisard, op.
cit. , p. 324-325). Statuant plus de trois mois apr�s l'incarc�ration du recourant, elle ne pouvait d�s lors omettre de relever que sa d�tention n'avait pas valablement �t� prolong�e (cf. art. 13b al. 2 LSEE). Au demeurant, selon les informations dont dispose l'autorit� de c�ans, la demande de prolongation d�pos�e par l'Office cantonal n'a pas encore �t� tranch�e � l'heure actuelle par le Juge de Paix.
c) Contraire au droit f�d�ral, l'arr�t attaqu� doit �tre annul�.
D�tenu ill�galement depuis le 20 janvier 2000, l'int�ress� doit �tre imm�diatement lib�r�.
6.- Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (cf. art. 156 al. 2 OJ). Le recourant a droit � des d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 159 al. 1 OJ), ce qui rend sans objet sa requ�te d'assistance judiciaire.
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t rendu le 11 f�vrier 2000 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
2. Ordonne la remise en libert� imm�diate de X.________.
4. Dit que le canton de Vaud versera � X.________ une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
5. D�clare la requ�te d'assistance judiciaire sans objet.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Juge de Paix du cercle de Lausanne, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal et � l'Office cantonal des requ�rants d'asile du canton de Vaud (le dispositif leur est communiqu� par fax), ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 12 avril 2000 DBA/mnv
Le Juge pr�sidant,

References: art. 103
 art. 99
 art. 97
in fine
 ATF 
 art. 13
 art. 13
 art. 6
 art. 13
 art. 6
 art. 13
 art. 156
 art. 159