Source: https://www.suspension-pneumatique.com/CONDITIONS-GENERALES
Timestamp: 2018-12-14 21:30:26+00:00

Document:
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Art. 1 Les présentes CONDITIONS GENERALES ont pour objet de réglementer les relations entre "PART TRADING " Ltd., société enregistrée en vertu de la Loi commerciale de la République de Bulgarie, dont le siège social et l`adresse de gestion sont à Shumen, 4, rue "Dimtcho Debelyanov", Code unique d`identification 201735987, représentée par Jechka Simeonova Marinova, numéro de TVA: BG 201735987, numéro de téléphone pour contact: +359 878 94 70 76, adresse e-mail: vazdushni.vazglavnici@gmail.com et vous LES UTILISATEURS.
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Art. 7 En contactant www.suspension-pneumatique.com par voie électronique ou par téléphone l'utilisateur déclare avoir pris connaissance avec les présentes conditions générales et avoir approuvé leur contenu et il s`oblige de les respecter.
Ces conditions générales s'appliquent également aux commandes passées par téléphone. Les appels téléphoniques sont enregistrés pour améliorer le service
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Art. 9 Les utilisateurs concluent le contrat de vente avec www.suspension-pneumatique.com:
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Art. 12 www.suspension-pneumatique.com propose plusieurs façons pour payer les articles:
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Virement bancaire sur le compte bancaire de "PART TRADING " Ltd.
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V. OBLIGATIONS PARTICULIERES DES PARTIES
Art. 15 Les règles de la présente partie de ces conditions générales sont applicables aux utilisateurs qui selon les données indiquées pour la conclusion du contrat de vente ou lors de l'enregistrement chez www.suspension-pneumatique.com sont considérés comme consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs, la Loi du commerce électronique et / ou de la directive 97/7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière des contrats à distance.
Art.16. (1) Les principales caractéristiques des marchandises sont spécifiées dans le profil de chaque produit dans www.suspension-pneumatique.com.
(2) Le coût des marchandises, taxes comprises, est défini dans le profil de chaque produit dans www.suspension-pneumatique.com.
(3) La valeur des frais postaux et de transport non inclus dans le prix des marchandises est déterminée et mise à la disposition de l`Utilisateur dans le profil de chacun des produits dans www.suspension-pneumatique.com.
(4) Le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat sont définis par les présentes conditions générales.
(5) Les informations fournies aux utilisateurs dans cet article est en cours au moment de sa prévisualisation à www.suspension-pneumatique.com avant la conclusion du contrat de vente www.suspension-pneumatique.com en se réservant le droit de la changer sans préavis à tout moment. L'utilisateur est responsable de vérifier régulièrement les conditions d'utilisation du site ainsi que les informations sur les prix, la disponibilité, etc. fournies pour être rapidement informé dans le cas où des changements sont intervenus.
(6) Les conditions de la livraison des marchandises à part sont indiquées obligatoirement par www.suspension-pneumatique.com. Avant de conclure le contrat on indique obligatoirement la valeur totale de la commande pour tous les articles commandés.
Art.17. (1) L'utilisateur accepte le droit du commerçant de recevoir des paiements en acompte pour les contrats d`achat-vente d`articles conclus avec l`Utilisateur et leur livraison.
(2) L'utilisateur choisit indépendamment de payer au commercant le tarif de la livraison des marchandises avant la livraison ou au moment de leur livraison.
Art. 18 (1) Conformément à l'article 50 de la Loi sur la protection du consommateur, l'Utilisateur a le droit de résilier le contrat à distance sans donner aucune raison, sans indemnité ou dédit et sans encourir des coûts, à l'exclusion des coûts prévus par Art. 54, paragraphe 3 et l'article 55 de la de la Loi sur la protection du consommateur, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception des produits par lui ou par une tierce personne autre que le transporteur et désignée par l'utilisateur ou lorsque l`Utilisateur a commandé de nombreux produits par une commande livrés séparément , à compter de la date de réception du dernier produit.
(2) L'utilisateur a le droit, sans indemnité ni dédit et sans donner aucune raison de retourner la marchandise dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise.
Le client doit d'abord déclarer sa volonté de retourner la marchandise en envoyant un courriel à: vazdushni.vazglavnici@gmail.com
Le droit de rétractation / retour de la marchandise / peut être exercé uniquement si les conditions suivantes sont obligatoirement respectées: Les marchandises doivent être:
dans l'emballage originale;
l`aspect usine de marchandises ne doit pas être endommagée, toutes les étiquettes d'usine ne doivent pas être endommagées ou enlevées;
non ouverts;
sans aucun signe d'utilisation, d'installation ou autre manière d`exploitation;
accompagnées de tous les documents selon la commande établis : recu, quittance pour la livraison contre remboursement ou facture.
Les produits doivent être retournés à l'adresse de la société Part Trading Ltd: Part Trading Ltd. 9700 Shumen, Bulgarie 4, rue Dimtcho Debelyanov tél. + 359 878 94 70 76
Part Trading Ltd. ne peut pas être responsable du remboursement des montants d`articles qui ne répondent pas aux exigences ci-dessus.
Ensemble avec les produits, le client doit remplir le formulaire de retour des marchandises.
(3) L'utilisateur s`oblige de payer les frais de retour des marchandises, y compris les frais de transport, etc., taxes de courrier ou taxes bancaires liés au remboursement du montant payé pour l`article.
Les montants des articles retournés sont payées jusqu`à 14 jours après la réception des marchandises et le formulaire du retour dûment rempli par le client. Les montants pour la livraison express réalisée en France et le pourcentage contre remboursement pour les marchandises commandées (2% sur la valeur des marchandises) ne sont pas remboursables.
Le retour des montants des produits retournés sont effectués par PayPal ou par virement bancaire, en fonction de la préférence indiquée par le client dans le formulaire de retour de la marchandise. Les frais pour le transfert des montants retournés sont à la charge du client. Vous trouver ici le formulaire pour le retour des marchandises.
Art.19. Dès réception de la marchandise l`Utilisateur s`oblige de l'examiner immédiatement et s`il constate des lacunes évidentes, le manque de certains accessoires d'accompagnement et / ou quel que soit des documents requis par la législation d`en informer immédiatement la personne ayant réalisée la livraison. A défaut, les marchandises sont réputées approuvées et l'utilisateur perd le droit de réclamer plus tard que le produit est livré avec des défauts évidents, le manque de certains des accessoires accompagnants et / ou le manque de quel que soit des documents exigés par la législation. La réclamation des marchandises achetées par www.suspension-pneumatique.com s`effectuent suivent les règles de la Loi sur la protection des consommateurs et en conformité avec les termes et les conditions de leur garantie commerciale.
Art. 20. Conditions de garantie
Garantie de 24 (vingt-quatre mois) à partir de la date d'achat.
La garantie est limitée aux défauts de fabrication.
Le fabricant ainsi que le commercant ne sont pas responsables des défauts résultant de:
surcharge due à une fuite d'air dans le système
dommages mécaniques causés en raison d'accidents de transports routiers,
dommages mécaniques des pièces en caoutchouc / pour les coussins gonflables/
actes de malveillance, etc.,
Pannes dues au non respect des instructions d'installation ou d'une installation incorrecte,
fonctionnement incorrect,
mauvais entretien et négligence de la part du propriétaire et / ou l'exploitant du véhicule
fonctionnement anormal et surcharge du véhicule
conduite sur des routes extrêmement mauvaises avec trous et obstacles
participation du véhicule à la course automobile, rallye et autres.
Toute réclamation doit être accompagnée d'une description du problème ainsi que des photos à vazdushni.vazglavnici@gmail.com. - Présentation du document d'impôt officiel pour l'achat - un reçu, une quittance pour livraison contre remboursement ou facture.
La partie est envoyée au fabricant par le biais du commercant qui autorise la validité de la réclamation. Si le fabricant approuve la réclamation le commercant remplace la partie au client. Les frais de transport pour le retour sont à la charge du client.
Les pièces et les assemblages remplacés pendant la garantie ne prolongent pas la garantie elle-même. La garantie ne couvre pas la rechange de pièces, systèmes et composants remplacés pendant la période de la garantie.
La garantie ne couvre pas les pertes, la perte de profits et les coûts supplémentaires liés au temps de réparer les dégâts (séjour et / ou la perte de revenu et / ou bénéfices, dédits, privation de jouissance, perte de loyer, chute du voyage et déplacement, incapacité de transporter des personnes, des marchandises ou des matériaux, etc.).
Art. 21. Lorsque vous visitez le site, la Société peut installer des «cookies» à votre ordinateur. Un cookie c`est un fichier qui enregistre des informations relatives à l'examen du site à partir du même ordinateur (par exemple des pages visitées, la date et heure de la consultation, les liens suivis) et qui facilitera vos visites en rendant votre identification plus facile et plus rapide vue l'accès à l'information que vous recherchez. Vous pouvez supprimer les cookies qui sont installés sur votre ordinateur à tout moment ainsi que empêcher la rétention de nouveaux cookies et recevoir une notification avant d'installer les nouveaux cookies en configurant votre navigateur. Veuillez visiter la section d'aide de votre navigateur pour plus d'informations sur la façon d'activer et de désactiver ces fonctions-ci. Veuillez noter que vous ne pouvez pas profiter de certains de nos services au cas où vous désinstallez des cookies ou bien vous empêchez l'installation de cookies sur votre ordinateur.
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Art. 23. Pour les questions non réglées par les présentes CONDITIONS GENERALES sont applicables les dispositions de la législation en vigueur de la République de Bulgarie. Tout litige concernant l'interprétation et l'exécution des présentes CONDITIONS GENERALES et de l'interprétation et l'exécution des contrats pour la vente à distance des marchandises commandées par www.suspension-pneumatique.com seront résolues par accord. En cas d`un désaccord et si la juridiction n`est pas impérativement déterminée, le différend sera soumis à la décision du tribunal compétent dans la ville de Shumen, en vertu des règles de compétence tribale dans le Code de procédure civile, à savoir -. Le tribunal de district de Shumen ou Le tribunal régional de Shumen.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art.16

Art.17

Art. 18
 l'article 50
 Art. 54
 l'article 55

Art.19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23