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Timestamp: 2018-03-25 00:02:46+00:00

Document:
Sentences arbitrales attaquables selon l'art. 190 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LTF.
Sentences arbitrales susceptibles de recours (consid. 4.1); les décisions du tribunal arbitral sur la conduite de la procédure, par exemple une ordonnance sur le paiement de l'avance de frais, ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière civile (consid. 4.2 et 5.1).
Indications concernant les honoraires du tribunal arbitral.
En vertu du chapitre 12 de la LDIP, le tribunal arbitral n'est pas habilité à se prononcer, de façon à lier les parties, sur le droit aux honoraires de l'arbitre dans un titre exécutoire; de telles indications représentent de simples facturations ne revêtant pas la qualité d'une décision (consid. 5.2).
ATF: 136 III 200, 130 III 76, 116 IA 154, 122 III 492
Article: Art. 189 IPRG, art. 190 LDIP, Art. 77 BGG, Art. 188 IPRG suite... , art. 77 al. 1 LTF, Art. 193 Abs. 2 IPRG, Art. 190-192 IPRG, Art. 190 Abs. 2 lit. a und b IPRG, Art. 190 Abs. 3 IPRG, Art. 378 ZPO, Art. 182 Abs. 2 IPRG, Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG

References: Art. 189
 art. 190
 Art. 77
 Art. 188
 art. 77
 Art. 193
 Art. 190
 Art. 190
 Art. 190
 Art. 378
 Art. 182
 Art. 190