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Timestamp: 2016-12-04 12:23:01+00:00

Document:
131 III 60178. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Etat du Valais et Commune de Nendaz contre Eglise nationale protestante de Genève (recours en réforme)
Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC). Interprétation d'un testament olographe rédigé en partie à la machine par le banquier de la testatrice et en partie à la main par celle-ci, en présence d'un témoin (consid. 3). Faits à partir de page 602
D. a déclaré à sa cliente qu'il était nécessaire qu'elle rédige à la main la seconde partie de la lettre. L'intéressée a alors écrit dans l'espace en blanc le texte suivant: " En totalité à l'Eglise protestante pour fond Cathédrale ". Elle a daté et signé le document de sa main: BGE 131 III 601 S. 603" 5.4.95 M. Arthaud ". Au dire du banquier, sa cliente avait mis beaucoup de temps pour écrire le texte manuscrit en raison de ses problèmes de vue. Comme la testatrice avait écrit la date du 5.4.95 sur le mot " Cathédrale ", il avait pris le soin de la retranscrire au-dessous, afin de " confirmer la date difficilement lisible ". Il avait en outre pris la précaution de lire le testament à haute voix afin de s'assurer que son contenu corresponde bien à la volonté de la testatrice.
3.1 Aux termes de l'art. 505 al. 1 CC, le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. L'art. 520 al. 1 CC prévoit que les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. BGE 131 III 601 S. 604
88 II 67,
98 II 73,
116 II 117 suite... ,
131 III 106,
115 II 323
art. 505 et 520 CC,
art. 505 CC,
art. 466 CC,
art. 519 ss CC suite... ,
art. 505 al. 1 CC,
art. 520 al. 1 CC,

References: art. 505

art. 505

art. 466

art. 519

art. 505

art. 520