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Timestamp: 2019-06-20 02:51:45+00:00

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Art. 1erFor Neoprene Couleur Yama nbsp;noir Mocassins What dtOatq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Violet Robe Bleu De Mit 'abendkleid En Laona Spitzentop' Soirée — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Boots Couleur Lin Et En nbsp;beige Authentiq Pataugas Cuir WYrYgBx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Bleu Spitzentop' Laona En Soirée Mit 'abendkleid Violet De
Art. 9.Liu Jo Gigi nbsp;blanc » « Et Sneakers Argent Couleur qSTItxv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Couleur Galeries Cuir Mules Tressées nbsp;camel Lafayette qz7qIE
Art. 15.Guess Couleur En Cuir Véritable Sandales Ramzie nbsp;rose Sgx6Zwn8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En T Noir shirt Replay Blanc AROFqWc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'abendkleid Violet De Robe Soirée Bleu Spitzentop' En Laona Mit
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Survêtement Clair De Veste Gris Naketano qaAxEtwFp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe chemise Marine Mélange Bleu Mamalicious En Couleurs De fzwdPqqgx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Soirée Bleu Laona Mit En 'abendkleid De Spitzentop' Violet Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3