Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006079799&dateTexte=20160411
Timestamp: 2019-03-24 20:28:05+00:00

Document:
Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
NOR: INTB9200371D
Version consolidée au 11 avril 2016
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D ;
Modifié par Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 1 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure.
Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique.
Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités.
Abrogé par DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 34
Modifié par Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 18
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 16
Créé par Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 1 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Modifié par Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 24
Créé par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 16
Le grade de puéricultrice de classe normale comprend 8 échelons. Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend 7 échelons.
Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Créé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Abrogé par Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 - art. 1 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Modifié par Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 19 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 JORF 29 décembre 1994 rectificatif jorf 10 juin 1995
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial diplômé d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue. "
Modifié par DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 34
I.-Les fonctionnaires justifiant du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Modifié par Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 21
Modifié par Décret n°93-574 du 27 mars 1993 - art. 2
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 14 VII jorf 30 décembre 1993
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 14 VIII jorf 30 décembre 1993

References: art. 1
 art. 34
 art. 18
 art. 16
 art. 1
 art. 24
 art. 16
 art. 28
 art. 1
 art. 19
 art. 28
 art. 34
 l'article 4
 l'article 37
 art. 21
 art. 2
 art. 14
 art. 14