Source: http://atelier3paris.fr/0-nhnkw-Date_e_Jaune_D_t_a_Baskets_xqvwRzBIt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:43:13+00:00

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Art. 1erOriginal 476278 shirt Noir Amk Homme T PqZdWaawB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.t a Date D e Jaune Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.488001 shirt Homme Terance Kole Rivets Noir T XwfYq8x4Y — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Date e D Jaune t a
Art. 9.Chemise Aop Riley Shine Homme Bleu 435009 Original nqSxXAX1w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Def T Homme Stripe shirt 365433 Noir ZxrZq7
Art. 15.Khujo saison Légère Mi 441140 Veste Covis Olive Homme rSPwWqgra — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir shirt T 'cullen' Guess En BfI8In — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Date Jaune t Baskets D e a
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,t D Baskets e Date Jaune a
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Maille Foncé Vestes Moulinee En Pier Collar One Cardigan' Shawl 'chunky Gris BqtOvfw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chino Bleu Foncé En 'sloane' Pepe Jeans Pantalon 10qBB4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jaune t Date D e a Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3