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Timestamp: 2018-07-18 08:58:02+00:00

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Conditions générales de l assurance de protection juridique numérique Legis - PDF
Conditions générales de l assurance de protection juridique numérique Legis
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1 Conditions générales de l assurance de protection juridique numérique Legis LN LNGA01-F1 Edition Table des matières Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Assureur porteur du risque Contrat collectif Conditions d admission Proposition d assurance Début de la couverture d assurance Réticence Période d assurance Durée et résiliation du contrat d assurance Fin du contrat d assurance Risques couverts Définitions Prestations assurées (prestations internes) Prestations assurées (prestations externes) Prestations et frais non assurés Validité territoriale Validité temporelle Risques non assurés et exclusions Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Paiement des primes Bonus familial Sommation, mise en demeure et poursuite Modification du tarif des primes Annonce d un sinistre Gestion des cas de sinistres Libre choix de l avocat Procédure en cas de divergence d opinion Violation des devoirs en cas de sinistre Devoirs d information Adaptation des conditions d assurance Communications Traitement des données personnelles de l assuré Lieu d exécution et for Dissolution du contrat collectif Droit applicable Art. 1 Assureur porteur du risque 1. La gestion de l assurance de protection juridique Legis est assumée par Groupe Mutuel Assurances GMA SA (ci-après GMA SA). 2. GMA SA a conclu un contrat de collaboration avec le partenaire de coopération suivant: Assista Protection juridique SA Chemin de Blandonnet Vernier Genève (ci-après «assureur»), qui couvre le risque d assurance et traite les sinistres. Art. 2 Contrat collectif La garantie de l assurance de protection juridique Legis est accordée sur la base d un contrat collectif passé entre GMA SA et l assureur. Art. 3 Conditions d admission Toute personne physique domiciliée en Suisse peut demander son adhésion à l assurance de protection juridique Legis Art. 4 Proposition d assurance 1. La signature de la proposition d assurance ne constitue pas une demande d offre, mais une déclaration formelle du proposant à GMA SA de vouloir contracter un contrat d assurance de protection juridique. Le proposant demeure lié envers GMA SA, conformément aux dispositions de l article 1 LCA, à savoir pendant 14 jours. 2. La proposition se fait, en principe, par écrit, à l aide du formulaire fourni par GMA SA. Le proposant doit répondre à toutes les questions figurant sur la proposition d assurance de façon complète et conforme à la vérité. Ce dernier demeure responsable du fait que les réponses écrites par une tierce personne ou par un intermédiaire soient conformes à ses indications. Le proposant doit autoriser les tiers à remettre à GMA SA tous les documents et renseignements dont il aurait besoin. 3. GMA SA se réserve le droit d accepter ou de refuser la proposition d assurance. Ce dernier n a pas l obligation de motiver sa décision. Art. 5 Début de la couverture d assurance 1. Le contrat d assurance est conclu dès que GMA SA a communiqué au proposant l acceptation de sa proposition. 2. La couverture d assurance débute à la date d entrée en vigueur confirmée dans la police d assurance. Art. 6 Réticence Si la personne assurée ou son représentant légal a, lors de la conclusion du contrat d assurance, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu elle connaissait ou devait connaître (réticence), GMA SA est en droit de résilier le contrat, par écrit, dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence. Groupe Mutuel Santé Vie Entreprise Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue des Cèdres 5 CH-1920 Martigny Tél
2 Art. 7 Période d assurance La période d assurance correspond à une année civile et s étend du 1 er janvier au 31 décembre. Art. 8 Durée et résiliation du contrat d assurance 1. Le contrat est conclu sans limitation de durée. 2. Le contrat peut être résilié individuellement par la personne assurée ou GMA SA pour la date de l échéance contractuelle indiquée dans la police et, ensuite annuellement, moyennant un préavis de six mois. 3. Après chaque sinistre pour lequel une prestation est versée par l assureur, la personne assurée a le droit de se départir du contrat au plus tard dans les 10 jours après qu elle ait eu connaissance du paiement du sinistre. Si la personne assurée se départit du contrat, l assurance cesse de déployer ses effets quatorze jours après la notification de la résiliation à GMA SA. Ce dernier conserve son droit à la prime pour la période d assurance en cours si la personne assurée résilie le contrat durant l année qui suit l entrée en vigueur de la couverture d assurance. Dans les autres cas, la prime n est due que jusqu à la fin du contrat. 4. Après chaque sinistre pour lequel une prestation est versée par l assureur, GMA SA a le droit de se départir du contrat au plus tard lors du paiement du sinistre. Si GMA SA se départit du contrat, l assurance cesse de déployer ses effets quatorze jours après la notification de la résiliation par GMA SA. 5. Demeure réservé le droit pour GMA SA de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de fraude ou de tentative de fraude, même en cas de soupçon. 6. Le droit de résiliation pour violation du devoir d information par GMA SA lors de la conclusion du contrat s éteint quatre semaines après que la personne assurée ait eu connaissance de la contravention et des informations mais au plus tard un an après la contravention. La résiliation prend effet lorsqu elle parvient à GMA SA. La prime n est due que jusqu à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. 7. La personne assurée doit notifier sa résiliation sous pli recommandé et munie de la signature originale. En particulier, les résiliations par fax ou par courrier électronique (avec ou sans lettre de résiliation scannée annexée) sont refusées. Art. 9 Fin du contrat d assurance Le contrat d assurance ainsi que le droit aux prestations prennent fin: a. au décès de l assuré; b. lors de la résiliation du contrat d assurance; c. lorsque GMA SA s est départi du contrat d assurance suite au non paiement des primes conformément à l art. 21 al. 1 LCA; d. en cas de transfert du domicile à l étranger, à la date de départ du territoire suisse annoncée à l autorité communale ou cantonale compétente. Art. 10 Risques couverts 1. Litiges de l assuré ayant trait à un contrat d achat/vente sur Internet. 2. Litiges de l assuré découlant de l usurpation de son identité sur Internet dans un but frauduleux ou malveillant. 3. Litiges de l assuré découlant de l interception de ses données bancaires ou postales selon la technique du skimming. Art. 11 Définitions 1. Usurpation d identité sur Internet Utilisation par un tiers, à l insu de la personne assurée, de son état civil (nom, prénom, date de naissance) ou d autres éléments d identification ou d authentification de son identité dans un but frauduleux ou malveillant entraînant un préjudice ou portant atteinte à la personne assurée. 2. Autres éléments d identification de la personne assurée adresse postale, numéro de téléphone, carte d identité ou passeport, permis de conduire ou de circulation, numéro d immatriculation d un véhicule à moteur, numéro AVS, coordonnées bancaires ou postales (p. ex. numéros de cartes, de client ou IBAN). 3. Autres éléments d authentification sur Internet de la personne assurée (liste exhaustive) logins, mots de passe ou codes, adresses IP, adresses Skimming Manipulation d automates ou de terminaux de paiement dans le but d intercepter certains éléments d identification ou d authentification dans l optique d un prélèvement abusif d espèces. Art. 12 Prestations assurées (prestations internes) 1. Prévention En prévention d un sinistre, les spécialistes de l assureur, essentiellement avocats et juristes, conseillent l assuré par téléphone sur ses questions, droits, obligations ainsi que sur les mesures de protection à prendre en relation avec les risques numériques assurés. 2. Défense juridique Lors d un cas juridique couvert, les spécialistes de l assureur, essentiellement avocats et juristes, conseillent l assuré et défendent ses intérêts. L assureur prend en charge les frais de dossiers internes.
3 Art. 13 Prestations assurées (prestations externes) 1. Compte de prestations 1. L ensemble des prestations externes ne pourra excéder un total de Fr par période d assurance. 2. Si plusieurs cas couverts surviennent au cours de la même période d assurance, cette indemnité maximale est valable pour l ensemble des sinistres couverts et ce même si leur traitement devait s étendre sur plusieurs périodes d assurance. 2. Frais d assistance technique Lors d un cas d usurpation d identité sur Internet couvert, l assureur prend en charge, dans le cadre du compte de prestations, les frais appropriés et économiques des experts techniques en vue de remédier à l atteinte (par exemple pour la récupération ou la suppression d un compte de messagerie ou d un profil Internet usurpés ou falsifiés). L assureur recommande un expert technique. Si l assureur ne trouve pas d expert technique approprié à un cas précis, l assuré est invité à en proposer un. Toutefois, l assureur reste libre d accepter ou de refuser l expert technique proposé après avoir pris connaissance des compétences et des conditions de celui-ci. L assureur assume les frais de ces interventions effectuées selon l état standard des connaissances techniques au moment du sinistre. 3. Défense juridique L assureur garantit à l assuré la prise en charge des frais suivants (liste exhaustive): a. les frais et honoraires d avocats avant procès ou en cours de procédure, tant civile que pénale; b. les frais d expertises mises en œuvre par l assureur ou le tribunal; c. les frais et émoluments de justice mis à la charge de l assuré; d. les indemnités judiciaires allouées à la partie adverse et mises à la charge de l assuré. Les dépens ou indemnités judiciaires accordés à l assuré reviennent à l assureur; e. les frais de déplacement de l assuré en cas de citation judiciaire comme partie au procès, pour autant que ces frais (tarif transports publics) soient supérieurs à Fr Lors d un déplacement à l étranger, les frais sont remboursés s ils sont convenus à l avance avec l assureur. f. les frais de recouvrement des indemnités allouées à l assuré, jusqu à l obtention d un acte de défaut de biens provisoire ou définitif ou d une commination de faillite. Si plusieurs litiges découlent du même sinistre ou de faits qui s y rapportent, ils sont considérés de manière globale comme un seul cas juridique. Art. 14 Prestations et frais non assurés L assureur ne prend pas en charge: a. le dommage que l assuré a subi; b. les frais incombant à un tiers ou à une assurance de responsabilité civile. Art. 15 Validité territoriale La couverture d assurance est valable dans le monde entier. Art. 16 Validité temporelle 1. Date déterminante Sont couverts les cas juridiques qui ont été déclenchés par un événement survenu pendant la période de validité du contrat et qui sont annoncés à GMA SA pendant cette période. Est considérée comme date déterminante: a. dans le domaine contractuel: la date de la violation prétendue ou effective d une obligation contractuelle; b. dans le domaine de l usurpation d identité sur Internet: la date à laquelle la violation prétendue ou effective des droits de l assuré a débuté; c. dans le domaine du skimming: la date de l événement qui a provoqué le dommage. 2. Délai de carence Pour les litiges ayant trait à un contrat d achat/vente sur Internet, la couverture d assurance débute 3 mois après la date d entrée en vigueur confirmée dans la police d assurance. Le même délai de carence est appliqué pour les litiges découlant de l usurpation d identité sur Internet, lorsque l assuré ne peut pas prouver que la violation de ses droits a débuté pendant la période de validité du contrat d assurance. Art. 17 Risques non assurés et exclusions Il n y a pas de couverture d assurance pour: 1. Les domaines non mentionnés à l article 10 des présentes conditions générales d assurance. 2. Les sinistres causés par une personne vivant ou ayant vécu en ménage commun avec la personne assurée. 3. Les litiges en relation avec une activité professionnelle principale ou accessoire. 4. Les litiges en relation avec une activité politique, syndicale ou religieuse. 5. La défense contre des prétentions en responsabilité civile émises par des tiers contre l assuré. 6. Les litiges avec les avocats, experts, etc. mandatés, dans un cas couvert par l assureur, ainsi que les litiges avec l assureur.
4 Art. 18 Paiement des primes 1. Les primes sont payables en Suisse annuellement par avance; elles peuvent aussi, après entente spéciale et moyennant un supplément pour frais, être payées par fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles. 2. Les primes sont dues pour le mois entier. Art. 19 Bonus familial 1. Si au moins une personne âgée de plus de 18 ans au bénéfice de l assurance Legis vit en ménage commun avec ses enfants ou ceux de son conjoint ou concubin, âgés de moins de 12 ans, un bonus familial est accordé sur la prime de l assurance correspondante des enfants. 2. Le montant du bonus familial figure sur la police d assurance. Art. 20 Sommation, mise en demeure et poursuite 1. Si la prime n est pas payée à l échéance, le débiteur est sommé par écrit à ses frais d en effectuer le paiement dans les 14 jours à partir de l envoi de la sommation, avec rappel des conséquences du retard. Si la sommation reste sans effet, l obligation de prestations cesse une fois écoulé le délai de sommation. 2. L assuré ne peut prétendre à des prestations pour des litiges en rapport avec des événements qui sont apparus durant la suspension de l obligation aux prestations, même si la prime est payée par la suite. 3. Lorsque GMA SA entame une procédure de poursuite à l encontre de l assuré, des frais administratifs peuvent lui être réclamés. Art. 21 Modification du tarif des primes 1. GMA SA peut adapter le tarif des primes en fonction de l évolution des coûts, des sinistres et des modifications légales. 2. GMA SA doit informer la personne assurée des nouvelles dispositions du contrat au moins 30 jours avant l expiration de la période d assurance. Dans ce cas, la personne assurée a le droit de résilier son contrat d assurance concerné par la modification, avec effet à la fin de la période d assurance en cours, dans un délai de 30 jours dès réception de la police ou de la communication de l augmentation. La résiliation doit être parvenue à GMA SA dans le délai de 30 jours. 3. Si la personne assurée ne résilie pas le contrat, les adaptations faites au niveau des primes seront considérées comme acceptées. 4. Un changement tarifaire résultant de la perte du droit aux rabais ou bonus familial (y compris celui découlant d une action promotionnelle limitée dans le temps) n est pas considéré comme une adaptation de la prime dans le sens des dispositions ci-dessus. Le droit de résiliation n est pas applicable dans ce cas. Art. 22 Annonce d un sinistre 1. L assuré doit annoncer à GMA SA, le plus rapidement possible après la survenance ou sa constatation, tout sinistre pouvant donner lieu à une intervention des services juridiques de l assureur. En cas de nécessité Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue des Cèdres Martigny Dans la mesure où la protection juridique est sollicitée, GMA SA, après vérification préliminaire de la couverture, transmet le cas à l assureur qui, par la suite, correspond directement avec l assuré. 3. L assureur effectue la vérification finale de la couverture et, si la couverture est accordée, prend en charge le traitement du cas. 4. Si un mandat est confié à un avocat, une action judiciaire ouverte ou un recours déposé avant que l assureur n ait donné son autorisation, celui-ci peut refuser en totalité la prise en charge des frais. Art. 23 Gestion des cas de sinistres 1. L assureur renseigne la personne assurée sur ses droits et entreprend toutes les démarches nécessaires à la défense de ses intérêts. 2. La personne assurée fournit à l assureur les renseignements et procurations nécessaires; en outre elle lui remet tous les documents et moyens de preuves disponibles. 3. Lorsque les négociations sont conduites par l assureur, l assuré s abstient de toute intervention. Ce dernier ne confie aucun mandat, n engage aucune procédure judiciaire et ne conclut aucune transaction comportant des obligations pour l assureur. 4. L assuré autorise l assureur à se procurer et à traiter les données nécessaires au règlement des cas juridiques. De même, l assureur est habilité à recueillir tout renseignement utile auprès de tierces personnes et à consulter les documents officiels. Si cela est requis pour le traitement du cas juridique, les données peuvent être communiquées à des tiers concernés ou transmises à l étranger. L assureur s engage à traiter en toute confidentialité les informations obtenues. 5. L assuré autorise l assureur à utiliser des moyens de communication électroniques comme les s, les fax, etc., pour communiquer avec lui et d autres parties, sauf interdiction expresse de l assuré. Le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données transmises ne peut être exclu. L assureur rejette donc toute responsabilité concernant la réception, la lecture, la transmission, la copie, l utilisation ou la manipulation, par des tiers non autorisés, d informations et de données de toute nature transmises par voie électronique.
5 Art. 24 Libre choix de l avocat 1. Lorsque l assuré le demande, il peut, après avoir reçu l autorisation de l assureur, choisir et mandater librement un avocat territorialement compétent, si l intervention d un avocat s avère alors nécessaire pour la défense de ses intérêts. 2. Dans tous les cas, l assuré peut choisir librement un avocat territorialement compétent lorsqu il faut faire appel à un mandataire externe en raison d une procédure judiciaire ou en cas de conflits d intérêts. 3. L assuré est tenu de délier son avocat du secret professionnel à l égard de l assureur. Il l autorise à informer l assureur sur l évolution du cas et à mettre à sa disposition les pièces principales du dossier. 4. Lorsque le recours à un avocat à l étranger s avère nécessaire, sa désignation a lieu d un commun accord entre l assuré et l assureur. Art. 25 Procédure en cas de divergence d opinion 1. En cas de divergence d opinion entre l assuré et l assureur quant au règlement d un cas juridique couvert, l assureur motive sans retard par écrit la solution qu il propose et informe l assuré de son droit de recourir, dans les 30 jours, à la procédure arbitrale suivante. 2. L assuré et l assureur désignent d un commun accord un arbitre unique. Celui-ci tranche, sur la base d un seul échange d écritures et impute les frais de procédure aux parties en fonction du résultat. En cas de désaccord sur la désignation de l arbitre unique, les dispositions du Code de procédure civile suisse sont applicables. Art. 26 Violation des devoirs en cas de sinistre Si l assuré viole par sa faute ses obligations contractuelles ou légales, l assureur est en droit de réduire ses prestations dans la mesure où la violation a entraîné des frais supplémentaires. Art. 27 Devoirs d information 1. Les changements d adresse, d état civil ainsi que les décès doivent, sauf dispositions contraires, être annoncés par écrit à GMA SA dans les 30 jours. En cas de défaut d annonce ou d annonce tardive, le dommage et les frais qui en résultent pour GMA SA peuvent être réclamés à l assuré. 2. Tout changement pouvant avoir une incidence sur les conditions d octroi du bonus familial défini à l art. 19 doit être annoncé à GMA SA par écrit dans les 30 jours. 3. Lorsque l assuré transfère son domicile ou sa résidence hors de Suisse il doit en aviser GMA SA dans les 30 jours et lui remettre une attestation de départ établie par sa commune ou son canton. Si l assuré omet de faire cette communication, l assureur peut mettre fin, dès qu il en a connaissance, à la couverture d assurance avec effet à la fin du mois durant lequel le départ de Suisse a été annoncé à l autorité communale ou cantonale compétente. Art. 28 Adaptation des conditions d assurance 1. GMA SA est en droit d adapter les conditions d assurance notamment lorsqu il y a des modifications importantes dans les domaines ci-après: a. élargissement du monopole accordé aux avocats, b. évolution des bases légales régissant la protection juridique, c. évolution de la législation suisse, d. évolution des technologies numériques. 2. Les nouvelles conditions s appliquent si elles sont adaptées selon le premier alinéa durant la validité de l assurance. GMA SA communique par écrit ces adaptations aux personnes assurées. Les personnes assurées qui ne sont pas prêtes à accepter ces adaptations peuvent résilier le contrat concerné avec effet à la date d adaptation. Si GMA SA ne reçoit pas de résiliation dans les 25 jours, il y a acceptation des nouvelles dispositions. Art. 29 Communications 1. Toutes les communications doivent être adressées au siège administratif de GMA SA. 2. Les communications incombant à GMA SA ou à l assureur sont faites valablement à la dernière adresse en Suisse indiquée à GMA SA par la personne assurée. Art. 30 Traitement des données personnelles de l assuré 1. Les données personnelles et administratives saisies sont nécessaires à l intermédiaire, à GMA SA et à l assureur pour établir une offre, pour traiter la/les proposition(s) d assurance(s) selon la LCA et le(s) contrat(s) qui s en sui(vent)t et gérer les sinistres. Elles serviront à GMA SA et à l assureur pour l évaluation des risques à assurer, le traitement des sinistres, ainsi que pour le suivi administratif, statistique et financier de(s) l assurance(s) contractée(s), de même que pour le suivi administratif et financier entre l intermédiaire, GMA SA et l assureur et/ou le Groupe Mutuel, Association d assureurs, dans la mesure où celui-ci est délégataire de certaines activités d administration de l assurance pour GMA SA. 2. Les données personnelles et administratives de l assuré peuvent aussi être utilisées pour définir ses besoins actuels et futurs en matière d assurance dans le contexte d actions de marketing. 3. En cas de nécessité, GMA SA, l assureur et/ou le Groupe Mutuel, Association d assureurs, se réserve le droit de transmettre les données aux tiers impliqués dans l exécution du contrat en Suisse et à l étranger, en particulier à des sociétés membres du Groupe Mutuel. En signant la proposition d assurance, la transmission par poste, , téléphone ou SMS d informations et de publicités concernant les offres et les produits du Groupe Mutuel, Association d assureurs, de ses sociétés
6 membres, ainsi que de ses partenaires, est autorisée de même que le traitement des données y relatives. 4. Les données personnelles et administratives sont généralement conservées sous la forme électronique et/ou papier et/ou scannée. Elles sont conservées aussi longtemps que la loi, la gestion du contrat d assurance, des sinistres, des droits de recours, du recouvrement, de la rémunération de l intermédiaire et/ou d éventuels litiges entre le preneur d assurance, l assureur, l assuré, l intermédiaire ou des tiers l exigent. Art. 31 Lieu d exécution et for Le for d une éventuelle action en justice contre l assureur est celui du domicile suisse de l assuré ou celui du siège de l assureur. Art. 32 Dissolution du contrat collectif 1. Si le contrat collectif entre GMA SA et l assureur est résilié et que GMA SA ne conclut pas un nouveau contrat au sens du chiffre 2 ci-dessous, il n y a plus de couverture d assurance pour les sinistres survenant après la fin du contrat. GMA SA communiquera la résiliation à la personne assurée par le biais du journal à l intention de ses assurés ou par écrit, au plus tard un mois avant l extinction de la protection d assurance. 2. GMA SA peut conclure un nouveau contrat avec l assureur ou un autre assureur. Les nouvelles conditions seront communiquées à l assuré par le biais du journal à l intention des assurés ou par écrit. L assuré peut renoncer à la poursuite de son assurance aux nouvelles conditions en l annonçant par écrit. Il devra le communiquer à GMA SA jusqu au dernier jour précédant l entrée en vigueur des nouvelles conditions. Après cette date, la résiliation pourra avoir lieu selon l article 8 des présentes conditions générales d assurance. Art. 33 Droit applicable Pour la présente assurance sont applicables au surplus les prescriptions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance du 2 avril 1908 et celles de l Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d assurances privées.

References: Art. 1
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 Art. 33
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 Art. 32
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