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Timestamp: 2016-10-28 23:48:06+00:00

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2C_789/2010 (31.01.2011)
2C_789/2010
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 1�re section, du 1er septembre 2010.
X.________, ressortissant br�silien, n� en 1980, est p�re d'un enfant, n� en 2001, qui vit avec sa m�re au Br�sil.
Le 17 mai 2004, il s'est mari� � Gen�ve avec une ressortissante suisse, Y.________, n�e en 1983, qu'il avait rencontr�e au Br�sil; il a ainsi obtenu une autorisation annuelle de s�jour au titre du regroupement familial. Un enfant, pr�nomm� Z.________, est n� de cette union en 2007.
En ao�t 2004, lors d'une dispute conjugale, X.________ a frapp� son �pouse au moyen d'une arme blanche et lui a ass�n� plusieurs coups de couteau de cuisine. Il a �galement provoqu� chez elle un �tat de stress aigu avec symptomatologie anxio-d�pressive.
Le 13 novembre 2006, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� l'int�ress� � quinze mois d'emprisonnement, sous d�duction de cinq mois et seize jours de d�tention pr�ventive, pour l�sions corporelles simples avec les circonstances aggravantes de l'utilisation d'une arme et du rapport de d�pendance de la victime par rapport � son agresseur; cette peine �tait assortie d'un sursis pendant cinq ans. Une expertise m�dicale ayant conclu � sa responsabilit� restreinte, le tribunal a ordonn� un traitement ambulatoire destin� � diminuer le risque de r�cidive.
Depuis le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 septembre 2006, le couple vit s�par�, l'�pouse ayant conserv� le domicile conjugal, alors que le mari s'est install�, dans un premier temps, chez sa m�re qui se trouve �galement � Gen�ve depuis son mariage avec un ressortissant italien en 2003.
De nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale ont �t� prises le 20 juin 2008, attribuant la garde de l'enfant Z.________ � sa m�re et r�servant un droit de visite au p�re � raison de deux heures par semaine dans un point de rencontre. Ce dernier a en outre �t� condamn� � verser la somme de 750 fr. par mois � titre de contribution d'entretien de son fils.
Par d�cision du 13 juin 2008, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________, au motif qu'il vivait s�par�, sans espoir de r�conciliation, que la poursuite de son s�jour en Suisse ne se justifiait pas pour des raisons personnelles majeures, qu'il n'entretenait pas de relation �troite avec son fils et n'avait jamais contribu� � son entretien.
Ce prononc� a �t� confirm� par d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve du 31 mars 2009. X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve qui, par arr�t du 1er septembre 2010, a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral et conclut, avec d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 1er septembre 2010 et au renouvellement de son autorisation de s�jour ou, � titre subsidiaire, au renvoi de la proc�dure au Tribunal administratif ou � l'Office cantonal de la population pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Le recourant pr�sente �galement une demande d'assistance judiciaire, en faisant valoir qu'il en a b�n�fici� dans le cadre de la proc�dure cantonale et qu'il est soutenu financi�rement par l'assistance publique du canton de Gen�ve.
Le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants et au dispositif de son arr�t. L'Office cantonal de la population a renonc� � se d�terminer. De son c�t�, l'Office f�d�ral des migrations propose de rejeter le recours.
Le refus de renouveler l'autorisation de s�jour du recourant fait suite � une proc�dure ouverte apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), le nouveau droit est applicable (cf. art. 126 al. 1 LEtr).
Selon l'art. 42 al. 1 LEtr le conjoint d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� � condition de vivre en m�nage commun avec lui. Le recourant est mari� avec une citoyenne suisse depuis le 17 mai 2004, de sorte qu'il peut en principe invoquer cette disposition, �tant pr�cis� que le point de savoir s'il existe un m�nage commun ou si le recourant peut se pr�valoir valablement des art. 49 et 50 LEtr rel�ve du fond et non de la recevabilit� (consid. 2.1.2 non publi� de l'ATF 136 II 1; arr�t 2C_618/2009 du 27 janvier 2010 consid. 2.2). Par cons�quent, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
2.2 Au surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a �t� d�pos� en temps utile et dans les formes requises (art. 42 et 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours en mati�re de droit public.
2.3 Par cons�quent, le recours constitutionnel subsidiaire d�pos� parall�lement doit �tre d�clar� irrecevable (cf. art. 113 LTF).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, soit arbitrairement au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il appartient au recourant qui entend s'�carter des faits ressortant de l'arr�t attaqu� de le d�montrer, le Tribunal f�d�ral n'entrant pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 133 II 396 consid. 3). En l'esp�ce, il ne sera donc tenu compte que des griefs relatifs aux faits qui remplissent ces exigences.
4.1 Il n'est pas contest�, qu'en l'esp�ce, l'union conjugale a dur� moins de trois ans, soit du 17 mai 2004 au 11 septembre 2006, date du jugement autorisant les �poux X.________ � vivre s�par�s, ces derniers n'ayant jamais repris la vie commune depuis lors. Le recourant ne peut donc pas b�n�ficier d'une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte qu'il n'est pas non plus n�cessaire d'examiner si son int�gration � Gen�ve est ou non r�ussie au sens de cette disposition (arr�ts 2C_594/2010 du 24 novembre 2010, consid. 3.1; 2C_488/2010 du 2 novembre 2010, consid. 3.2). Le recourant invoque toutefois l'art. 50 al. 2 LEtr et soutient que la poursuite de son s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures, d�s lors qu'un retour au Br�sil aurait des cons�quences n�fastes, voire irr�versibles, pour sa sant�.
4.2 Apr�s la dissolution de la famille, et m�me si l'union conjugale a dur� moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet certes au conjoint �tranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr pr�cise cependant que de telles raisons sont notamment donn�es lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la r�int�gration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'�num�ration de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorit�s une certaine libert� d'appr�ciation fond�e sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). S'agissant de la r�int�gration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gef�hrdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concern�e de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa r�int�gration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arr�ts 2C_369/2010 du 4 novembre 2010, consid. 4.1, 2C_376/2010 du 18 ao�t 2010 consid. 6.3.1 et 2C_663/2009 du 23 f�vrier 2010 consid. 3 in fine, avec renvoi � Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausl�ndische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausl�nderrecht, 2e �d., 2009, no 14.54).
4.2.1 Sur ce point, le Tribunal administratif a retenu que le recourant, �g� de trente ans, avait v�cu vingt-quatre ans au Br�sil avant de venir en Suisse. A la charge de l'assistance publique, il n'avait acquis aucune situation professionnelle stable depuis son arriv�e et avait �t� condamn� � quinze mois d'emprisonnement. L'encadrement m�dico-social dont il b�n�ficiait en raison d'addictions pr�existantes � sa venue en Suisse ne l'emp�chait pas de continuer � consommer, donc � se procurer, des substances ill�gales et de l'alcool. A cet �gard, il n'avait pas d�montr� qu'aucun suivi m�dical, dans un cadre plus modeste, serait impossible dans son pays d'origine, ni que sa m�re et sa soeur, �galement � Gen�ve refuseraient de lui fournir une aide financi�re ou ne seraient pas � m�me de le faire. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale a conclu qu'il n'existait pas de motifs personnels graves exigeant la poursuite du s�jour en Suisse.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant pr�tend que l'argumentation d�velopp�e par le Tribunal administratif est insoutenable, car elle ne tiendrait pas compte du fait que l'absence de situation stable est la cons�quence directe de son �tat de sant�, que ses ant�c�dents judiciaires se rapportent � un conflit conjugal intervenu en 2006, mais aujourd'hui apais�, que sa prise en charge m�dicale est n�cessaire, parce qu'il est victime de rechutes, en particulier concernant la consommation de cannabis, qu'une prise en charge similaire � celle offerte � Gen�ve est financi�rement inaccessible au Br�sil et que dans la mesure o� sa famille est dans l'incapacit� de l'aider financi�rement en Suisse, il est illusoire de penser qu'elle pourrait le faire au Br�sil.
4.2.2 Il ressort du dossier que le recourant est en traitement depuis 2004 pour troubles psychiatriques chroniques n�cessitant un suivi m�dical mensuel et infirmier bimensuel. Ce traitement et le soutien positif de sa m�re ne semblent toutefois pas avoir eu les r�sultats escompt�s, puisqu'en f�vrier 2009, les deux interpellations de la police avaient r�v�l� que le recourant consommait toujours de la marijuana et de l'alcool et qu'il n'avait occup� que tr�s sporadiquement des emplois de courte dur�e. Apr�s plus de six ans de traitement en Suisse sans v�ritable changement dans la vie du recourant, on peut commencer � douter de l'efficacit� de ce traitement, en tous cas se demander pourquoi il serait absolument n�cessaire qu'il se poursuive en Suisse, alors que le recourant y est arriv� d�j� avec ses probl�mes de drogue et n'a manifestement pas �t� capable de s'en sortir et de s'int�grer, tant sur le plan social que professionnel, malgr� tous les soutiens qui lui ont �t� prodigu�s. Un retour dans son pays d'origine ne serait donc pas de nature � entra�ner une p�joration de son �tat de sant� au point de compromettre gravement sa r�int�gration. Il semble en fait que le seul point d�licat soit financier car, si les structures m�dicales susceptibles de l'accueillir existent, elles sont, selon le consulat g�n�ral de Suisse au Br�sil, priv�es et accessibles qu'aux personnes ayant les moyens financiers. Or, sur ce point, les juges cantonaux ont constat� sans arbitraire que le recourant ne d�montrait pas que sa famille ne pouvait pas l'aider financi�rement. Ce dernier se borne en effet � pr�tendre, sans en fournir la preuve, que sa famille � Gen�ve n'est pas en mesure de le soutenir et qu'au Br�sil, il n'a plus de contact avec son p�re, comme d'ailleurs avec son fils de dix ans. L'aspect financier ne suffit cependant pas � constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr, compte tenu de l'ensemble des autres �l�ments � prendre en consid�ration, en particulier le comportement du recourant depuis qu'il est � Gen�ve.
4.3 Il s'ensuit que le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation en retenant que le recourant ne pouvait se pr�valoir de l'art. 50 al. 2 LEtr pour b�n�ficier de la prolongation de son autorisation de s�jour.
Le recourant invoque encore l'art. 8 � 1 CEDH et soutient qu'il a des relations personnelles r�guli�res avec son fils depuis mai 2009. La m�re de l'enfant avait d'ailleurs attest�, le 26 mai 2009, qu'ils se voyaient chaque samedi et que ces rencontres se d�roulaient bien. Elle pr�cisait que Z.________ �tait heureux de revoir son p�re et qu'il lui paraissait essentiel que les contacts se poursuivent.
5.1 Selon la jurisprudence, un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale au sens de l'art. 8 � 1 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst., pour s'opposer � une �ventuelle s�paration de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse soit �troite et effective (ATF 135 II 143 consid. 1.3.1 p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285/et les arr�ts cit�s). L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un �tranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ces derniers ne sont pas plac�s sous son autorit� parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 81 consid. 1c p. 84; 118 Ib 153 consid. 1c p. 157 et les r�f�rences).
5.2 Il est en l'esp�ce douteux que le recourant puisse se pr�valoir de cette disposition, dans la mesure o� les relations avec son fils sont limit�es � deux heures par semaine dans un point de rencontre et n'ont commenc� qu'environ deux ans apr�s la naissance de l'enfant, avec lequel il n'a jamais habit�. A part l'attestation de la m�re, fournie un mois apr�s la reprise des contacts en mai 2009, aucun autre document, officiel ou m�dical, ne permet d'estimer l'intensit� et le suivi des rencontres du recourant avec son fils, ainsi que les r�sultats obtenus, de sorte qu'on ne saurait admettre qu'il existe entre eux une relation �troite et effective au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, sans activit� lucrative stable, le recourant n'a jamais contribu� � l'entretien de son fils. Sur ce point, le Tribunal a retenu � juste titre qu'il n'avait fait aucun effort, alors qu'il trouvait les ressources n�cessaires � sa consommation de cannabis.
Quoi qu'il en soit, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 � 1 CEDH n'est pas absolu et la question de savoir si, dans un cas d'esp�ce, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre r�solue sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts priv�s et publics en pr�sence (ATF 135 II 143 consid. 2.1 p. 147; 125 II 633 consid. 2e p. 639; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).
En ce qui concerne le droit de visite dont se pr�vaut le recourant, il faut certes constater que celui-ci aura sans doute des difficult�s � pouvoir l'exercer depuis le Br�sil. Il ne saurait toutefois pr�tendre � pouvoir l'exercer en Suisse, car il n'existe manifestement pas, dans son cas, de liens familiaux particuli�rement forts dans les domaines affectif et �conomique. De plus, il n'a pas non plus fait preuve en Suisse d'un comportement irr�prochable (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25; arr�ts 2C_679/2009 du 1er avril 2010, consid. consid. 3.1; 2C_335/2009 du 12 f�vrier 2010, consid. 2.2.2 et les r�f�rences cit�es).
5.3 Dans ces conditions, l'intensit� des relations que le recourant entretient avec son fils ne lui permet pas d'obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH.
Les conclusions du recours devant le Tribunal f�d�ral �taient clairement vou�es � l'�chec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera donc les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF), �tant pr�cis� que ceux-ci seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 1�re section, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 126
 art. 49
 art. 113
 art. 95
 art. 105
 art. 105
in fine
 ATF