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Timestamp: 2017-09-26 07:28:48+00:00

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GC: LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963, RELATIVE AUX PEINES D’AMENDES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ET AUX AMENDES FORFAITAIRES
LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963, RELATIVE AUX PEINES D’AMENDES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ET AUX AMENDES FORFAITAIRES
LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963, RELATIVE AUX PEINES D’AMENDES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS
ET AUX AMENDES FORFAITAIRES
Les contraventions et les peines qui leur sont applicables sont déterminées dans les limites fixées à l'article 2, selon les distinctions prévues à l'article 4.
Les peines applicables en matière de contravention sont :
l'emprisonnement de un jour au moins à deux mois au plus ;
l'amende de 200 francs au moins à 72 000 francs au plus ;
la confiscation.
La confiscation ne peut s’appliquer qu’en ce qui concerne soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit enfin les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.
Il est créé trois classes de contraventions.
les contraventions de la première classe, d’une amende de 200 à 2.000 francs inclusivement ;
les contraventions de la deuxième classe, d'une amende de 1.000 à 10.000 francs inclusivement .et d'un emprisonnement de 10 jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement ;
les contraventions de la troisième classe d’une amende de 2.000 à 72.000 francs inclusivement et d’un emprisonnement de 10 jours au moins et 2 mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les contraventions, quelle que soit la classe à laquelle elles appartiennent, peuvent donner lieu à la perception d’amendes forfaitaires dont le taux est fixé par décret dans les limites et selon les distinctions définies à l’article précédent.
Les dispositions de l’article 5 ne s’appliquent pas :
si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages occasionnés aux personnes ou aux biens ;
si dans les 6 mois précédents, celui-ci a déjà fait l’objet, pour des contraventions identiques, de deux constats ayant donné lieu soit au paiement d’amendes forfaitaires, soit à établissement de procès-verbaux transmis à l’autorité judiciaire compétente ;
si la contravention est connexe à une infraction de la compétence d’une juridiction autre que celle de simple police.
Dans le cas où l’agent verbalisateur ignorait la circonstance visée à l’alinéa 2 ci-dessus, ou n’a pas tenu compte de celles prévues aux alinéas premier et 3, le contrevenant nonobstant le paiement de l’amende forfaitaire peut faire l’objet de poursuites judiciaires à la condition toutefois qu’elles soient exercées dans les six mois suivant la date du constat.
Sous réserve des dispositions contenues au dernier alinéa de l’article précédent, le paiement de l’amende forfaitaire a pour effet, s’agissant des contraventions de la première et de la deuxième classe, d’éteindre immédiatement l’action publique.
En ce qui concerne les contraventions de la troisième classe, le versement de ladite amende n’a cette conséquence que passé le délai d’un (1) mois suivant la date du constat.
Dans les cas visés au dernier alinéa des articles 6 et 7, s’il y a poursuites judiciaires, le jugement ou l’arrêt, en cas de condamnation déduit, lors de la liquidation des dépens, le montant de l’amende forfaitaire des condamnations pécuniaires prononcées.
S’il y a acquittement, il en ordonne le remboursement.
La perception des amendes forfaitaires donne obligatoirement lieu à établissement d’un procès-verbal sommaire destiné à l’autorité judiciaire compétente d’un reçu délivré au contrevenant, extraits d’un carnet à souche, d’un modèle établi par décret.
L’agent verbalisateur, en outre de son nom et de sa qualité, de l’identité du contrevenant et de la date du constat, doit obligatoirement mentionner, tant sur les volets que sur la souche, la contravention constatée et le texte le prévoyant.
Il doit de plus, en ce qui concerne les contraventions de la troisième classe, y relater sommairement les circonstances de celles-ci.
Sont seuls autorisés à percevoir les amendes forfaitaires, les officiers de Police judiciaire autres que les magistrats énumérés à l’article 16 du Code de Procédure pénale, et les agents qui seront spécialement habilités à cet effet dans les conditions définies par décret.
Lorsque le juge de simple police constate que la perception de l’amende forfaitaire a été faite à tort, en l’absence de toute contravention, ou que l’amende perçue est d’une classe supérieure à celle de la contravention, il en décide par ordonnance motivée, la restitution totale ou partielle.
L'ordonnance ainsi rendue est immédiatement communiquée au magistrat du ministère, public institué près de la juridiction concernée ou à celui chargé de son contrôle lequel peut dans les dix (10) jours de sa réception, en interjeter appel, dans les formes ordinaires.
En cas d'appel le procès-verbal, l'ordonnance et l'acte d'appel sont transmis sans délai au Procureur général lequel saisit la chambre des appels correctionnels qui statue en chambre du conseil.
Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Si le Procureur de la République estime ne pas devoir user de son droit d'appel, il fait purement et simplement retour de l'ordonnance au juge qui la dépose au greffe de sa juridiction.
La restitution de tout ou partie de l'amende forfaitaire indûment perçue, intervient sur simple présentation à une caisse du Trésor, en outre du reçu délivré lors de la perception, d'une expédition de l'ordonnance ou d'un extrait de l'arrêt, dans le cas de l'article précédent, d'un extrait du jugement ou de l'arrêt, dans le cas de l'article 8, ainsi que du bordereau ayant accompagné la transmission de ces pièces.
Les pièces ci-dessus énumérées valent décharge pour le comptable.
L’expédition de l’ordonnance et les extraits de jugement ou d’arrêt visés à l’article précédent, sont délivrés sans frais par le greffier et transmis, par le magistrat du Parquet ou le juge concerné, à la personne ayant fait l’objet du constat.
Cette dernière doit réclamer le remboursement dans les trois suivant la date du bordereau ayant accompagné la transmission des pièces. Passé ce délai, les sommes payées à tort demeurent acquises au Trésor.
Dans les cas prévus au deuxième aliéna de l'article 6, les peines suivantes sont appliquées :
contravention de la 1ère classe :
amende de 1.000 à 10.000 francs inclusivement, emprisonnement de un mois au plus.
contravention de la 2ème classe :
amende de 4.000 à 40.000 francs inclusivement, emprisonnement de deux mois au plus.
contravention de la 3ème classe :
amende de 10.000 à 360.000 francs, emprisonnement de deux mois au moins, de six au mois plus.
Le juge peut prononcer à la fois l’amende et l’emprisonnement ou l’une ou l’autre de ces deux peines seulement
Si les circonstances aggravante prévue à l’alinéa 2 de l’article 6 tient au fait que dans les six mois précédant la contravention poursuivie, le contrevenant a déjà fait l'objet de deux constats ayant donné lieu à établissement de procès-verbaux transmis à l'autorité judiciaire compétente, ou qu'en outre d'une amende forfaitaire, il a fait l'objet d'un constat de cette nature, les peines de l'article précédent ne reçoivent application qu'autant que le ou les procès-verbaux ont donné lieu à une amende de composition acceptée ou à poursuites judiciaires conclues par une condamnation définitive.
Si, à l'époque de la nouvelle poursuite l'amende de composition n'a pas encore été acceptée, le procès-verbal l'ayant motivée est annexé au dossier de la poursuite en cours et il est statué par le juge saisi de celle-ci.
En cas de condamnation, la circonstance aggravante peut être immédiatement retenue.
Si le juge de simple police saisi des faits comptant pour la récidive ne s'est pas encore prononcé ou, si l'ayant fait, sa décision a été l'objet d'un recours non encore jugé, il est momentanément sursis à statuer sur la nouvelle poursuite.
Nonobstant l'application des dispositions de l'article 15, les contraventions de la troisième classe ne perdent pas leur caractère et restent de la compétence du Tribunal de simple police.
L'article 463 du Code pénal est applicable à toutes les contraventions sauf si le texte particulier qui les prévoit en dispose autrement.
La présente loi, en ce qui concerne la perception des amendes forfaitaires, n'est applicable qu'aux contraventions instituées en conformité de ses dispositions.
Par contre, les contraventions prévues par les textes antérieurs demeureront régies en matière de perception d'amendes forfaitaires par les dispositions anciennes, jusqu'à ce que ces textes aient fait l'objet des aménagements nécessaires.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 19, sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les articles 514, 522 et 523 du Code de Procédure pénale.
Fait à Abidjan, le 26 décembre 1963

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 15

L'article 463
 l'article 19