Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/moinet_josy58914w/5R/1989.html
Timestamp: 2019-12-14 00:09:33+00:00

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MOINET (Josy), sénateur de la Charente-Maritime (président du groupe GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989) - Secrétaire du Sénat.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
Questions au Gouvernement: (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 320) - Ministère : Relations avec le Parlement - Prêts bonifiés aux agriculteurs - Exploitants agricoles.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88-89)] - (27 avril 1989) - Discussion générale (p. 457) : intérêt porté par le Sénat à la construction européenne - Information des parlementaires sur les conditions dans lesquelles s'élabore le droit communautaire - Contrôle parlementaire national sur les décisions prises à l'échelon communautaire - Légitimité des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - (p. 458) : mission d'information desdites délégations ; augmentation de leurs effectifs et élargissement de leurs compétences - Souhaite que cette proposition de loi permette de mieux légiférer au plan national, en harmonie avec le droit communautaire- Art. 1er (effectif de chaque délégation parlementaire pour les Communautés européennes) (p. 459) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Girod, rapporteur (réduction de cet effectif) - Art. 5 (rôle des délégations) (p. 462) : sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle définition de ce rôle ; suppression des dispositions susceptibles de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au rôle constitutionnel des commissions), soutient les sous-amendements de M. Jean François-Poncet, n° 12 (délibération des commissions permanentes sur la politique européenne et, le cas échéant, possibilité de saisir le Gouvernement de leurs observations) et rédactionnel n° 13 - Art. 6 (publicité des travaux des délégations): sur l'amendement n° 7 de la commission (publication d'un rapport annuel général sur les travaux des différentes institutions communautaires ; possibilité de déposer des rapports spécialisés sur le Bureau de leur assemblée respective qui pourra décider de les publier comme rapports d'information), son sous-amendement n° 10 : publication par la délégation de rapports d'information spécialisés ; retiré.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Discussion générale (p. 868) : évolution de la planification française prenant en compte l'économie de marché, l'engagement européen et la décentralisation - S'étonne de la condamnation de ce projet de Plan par la majorité sénatoriale se réclamant pourtant du libéralisme - Note de conjoncture du rapporteur général de la commission des finances du Sénat- Emploi, objectif prioritaire du projet de Xe Plan - Juge nécessaire l'augmentation de la consommation par les entreprises du facteur travail plutôt que du facteur capital afin d'assurer de façon durable la relance de la création d'emplois - (p. 869) : accord sur le principe de l'affectation prioritaire d'une éventuelle marge de manoeuvre financière à la baisse des charges sociales des entreprises - Aménagement du territoire; extension des zones à démographie déclinante nécessitant des interventions coordonnées de la CEE, de l'Etat et des collectivités territoriales - Installation des jeunes agriculteurs ; transmission des entreprises agricoles ou artisanales et commerciales en milieu rural - Pluriactivité - Evolution des services ; services privés, services publics; mauvaise qualité de la desserte en énergie électrique, frein à l'installation d'entreprises en milieu rural- Evolution nécessaire des structures territoriales - Répartition de l'aide des fonds structurels européens destinée aux régions dites fragiles - Contrats de plan Etat-régions - Suivi de l'exécution du Plan - Avec un certain nombre de membres du groupe du RDE, approuve ce projet de Plan- (p. 874) : conditions de la discussion de l'article unique du projet de loi - Art. unique (approbation du Xe Plan) - Rappel au règlement (p. 896) : conditions de discussion commune des amendements sur cet article unique - (p. 909) : accord sur les choix de société retenus par ce projet de Plan : liberté ; solidarité - Enjeux socio-culturels de l'aménagement du territoire ; conséquences de la désertification - Avis partagés des membres du groupe du RDE sur ce projet de Plan.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Art. 1er (co position de la COB) (p. 1236) : s'interroge sur le pouvoir du président de décider de siéger en séance plénière ou en sections.
Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Après l'art. 5 (p. 1266, 1267) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Charles Jolibois, rapporteur (publicité des décisions de la COB) - Ambiguïté du statut de la COB - Art. 7 (délit de communication d'information privilégiée) (p. 1268) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (caractère conscient du délit).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1516, 1517): vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2002) : objectif d'amener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat : moyens nécessaires, notamment aux services administratifs - Inégalité des chances : déplacement non plus vers l'accès à l'enseignement secondaire, mais vers l'accès aux filières élitistes de cet enseignement ; section C - (p. 2003, 2004) : avenir des 20 % de jeunes exclus potentiellement du baccalauréat ; aggravation de l'échec scolaire - Demande la désacralisation du titre scolaire : accord sur l'importance donnée à l'éducation permanente ; demande la généralisation des formules d'alternance de l'étude à l'école et du travail dans l'entreprise - Se félicite de la notion de communauté éducative associant aux éducateurs les parents d'élèves et les collectivités territoriales - Articulation du rôle des collectivités et de l'Etat dans le cadre de la décentralisation - Accord sur le principe de l'évaluation du système éducatif - Importance des déséquilibres géographiques - Regrette l'absence d'une loi de programmation pluriannuelle - Vote de ce projet de loi par le groupe du RDE.

References: l'article 6
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 7