Source: https://sencanada.ca/fr/Content/Sen/Committee/412/AGFO/24mn-51906-f
Timestamp: 2019-09-22 10:30:27+00:00

Document:
Fascicule no 24 - Procès-verbal du 17 février 2015
OTTAWA, le mardi 17 février 2015
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 17 h 7, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Percy Mockler (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Campbell, Dagenais, Enverga, Maltais, Merchant, Mockler, Oh, Plett, Rivard, Tardif et Unger (11).
Également présents : Aïcha Coulibaly et Jed Chong, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 9 décembre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule nº 22 des délibérations du comité.)
Association de nutrition animale du Canada :
Graham Cooper, directeur exécutif;
Melissa Dumont, directrice, Services techniques.
Agricultural Credit Corporation :
Jaye Atkins, chef de la direction.
MM. Cooper et Atkins font chacun une déclaration puis, avec Mme Dumont, répondent aux questions.
À 18 heures, la séance est suspendue.
À 18 h 7, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Il est convenu que le comité invite à la table les représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de Justice Canada afin qu'ils puissent répondre aux questions d'ordre technique des membres du comité durant l'étude article par article du projet de loi C-18.
Agence canadienne d'inspection des aliments :
Veronica McGuire, directrice exécutive, Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce;
Nicolas McCandie Glustien, gestionnaire, Affaires législatives.
Rosser Lloyd, directeur général, Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise, Direction générale des programmes;
Martin Crevier, directeur adjoint, Division des programmes de garantie financière, Direction générale des programmes.
Justice Canada :
Louise Sénéchal, avocate générale et directrice exécutive adjointe, Services juridiques — Agriculture et inspection des aliments;
Sara Guild, gestionnaire intérimaire et avocate principale, Services juridiques — Agriculture et inspection des aliments.
Avec le consentement des membres du comité et conformément au paragraphe 12-20(3) du Règlement, il est convenu :
Que le comité regroupe les articles en fonction des intertitres du projet de loi C-18.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, le titre abrégé.
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 2 à 51 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur la protection des obtentions végétales ».
L'honorable sénatrice Tardif propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« redevance de fin de chaîne » Redevance à payer au titulaire d'un certificat d'obtention sur un produit de la récolte à titre de condition à une autorisation accordée au titre de l'alinéa 5(1)h).
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l'article 5, à la page 7, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
(3) Le taux des redevances de fin de chaîne sur le produit de la récolte cultivé à partir d'un produit de la récolte sur lequel les droits visés aux alinéas 5(1)a), b) et g) ne s'appliquent pas au titre du paragraphe (2) ne peut être supérieur au taux des redevances de fin de chaîne sur le produit de la récolte cultivé à partir de matériel de multiplication vendu pour la même variété végétale.
Que le projet de loi C-18 soit modifié, à l'article 50, à la page 25, par substitution, des lignes 14 et 15, de ce qui suit :
50. (1) Le passage du paragraphe 75(1) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
75. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, après consultation du comité consultatif, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et, notamment :
Il est convenu d'adopter les articles 52 à 61 qui figurent sous l'intertitre « Loi relative aux aliments du bétail ».
Il est convenu d'adopter les articles 62 à 72 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur les engrais ».
Il est convenu d'adopter les articles 73 à 83 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur les semences ».
Il est convenu d'adopter les articles 84 à 98 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur la santé des animaux ».
Il est convenu d'adopter les articles 99 à 112 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur la protection des végétaux ».
Il est convenu d'adopter les articles 113 à 119 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ».
Il est convenu d'adopter les articles 120 à 140 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur les programmes de commercialisation agricole ».
Il est convenu d'adopter les articles 141 à 152 qui figurent sous l'intertitre « Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole ».
Il est convenu d'adopter l'article 153 qui figure sous l'intertitre « Dispositions transitoires : Loi sur les programmes de commercialisation agricole ».
Il est convenu d'adopter l'article 154 qui figure sous l'intertitre « Entrée en vigueur ».
Il est convenu d'adopter l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi C-18 au Sénat.
À 18 h 51, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 50
 l'article 153
 l'article 154
 l'article 1