Source: http://www.alternative-finances.com/mentions-legales.html
Timestamp: 2018-05-25 10:47:35+00:00

Document:
Mentions légales - Alternative Finances
Voir (542 avis)
ALTERNATIVE FINANCES est un intermédiaire en opérations de crédits au sens de l’article L.311-1 du code de la consommation
ALTERNATIVE FINANCES travaille sous mandat et/ou convention de plusieurs prêteurs dans le cadre de son activité, en crédit à la consommation, crédit immobilier, rachat de crédits et mandataire en assurance.
ALTERNATIVE FINANCES est immatriculée au registre de l’ORIAS sous le numéro 11063268 dans les catégories :
ALTERNATIVE FINANCES a souscrit une assurance RC PRO auprès d’AMLIN ASSURANCE 25 rue de Liège 75006 PARIS, sous le numéro 2010 PCB 045 E MAIL : contact@amlinfrance.com et dispose d’une garantie financière conformément aux dispositions de l’article L.512-7 du code des assurances
Tel : 08 00 00 47 00 (appel gratuit)
SARL au capital de 3 000 € - R.C.S. Strasbourg TI 523 370 641
Siret 523 370 641 00020 - Code APE 7022Z
N° TVA FR 95 523 370 641
Loi MURCEFF : aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt d’argent ( art l 321-2).
Autorité de contrôle prudentiel - 61 rue Tait bout 75436 PARIS
AFIB - 41 rue du fossé 78600 Maisons Lafitte
En application des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que les réponses aux questionnaires présents sur le site sont facultatives et feront l’objet d’un traitement informatique. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès d’ALTERNATIVE FINANCES.
Cédric WEBER - Directeur
Le site internet a été réalisé par webcd.
Le portail ALTERNATIVE FINANCES héberge deux espaces :
Tous les éléments de ce site Internet sont, à l'exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de la SARL ALTERNATIVE FINANCES ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques, des brevets et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
La société ALTERNATIVE FINANCES ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de son site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d'effectuer vos propres contrôles anti-virus. Webcd se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de supprimer, modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, l’adresse URL, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans avis préalable. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de l'utilisation de ce site, l'achat de tout l'équipement nécessaire à la connexion à internet et la navigation reste à votre charge.
Le site www.alternative-finances.com ainsi que les traitements de données s'y rapportant ont été déclarés à la CNIL sous le numéro 1503582 v 0. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant.
Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d'un rachat de crédits. Leur traitement est uniquement effectué par la SARL ALTERNATIVE FINANCES pour l'étude complète du dossier (décision d'octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales.
Ces informations pourront être vérifiées par la SARL ALTERNATIVE FINANCES, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.
a. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l'application de mesures réglementaires et/ou à des fins de gestion de votre crédit, aux sociétés auquel appartient le Prêteur en France.
ALTERNATIVE FINANCES SARL
Opt'in/Opt’out et transmission de données
Un système d'opt'in est mis en place à la fin de la simulation. En cochant la case " Oui, j'accepte ", vous consentez à recevoir des informations sur www.alternative-finances.com et la SARL ALTERNATIVE FINANCES et ses partenaires commerciaux.
En aucun cas, les données recueillies par la SARL ALTERNATIVE FINANCES ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse mail ne sera transmise à des tiers sauf à nos partenaires bancaires pour le montage des dossiers. Tous nos salariés sont soumis à des clauses de confidentialité énoncées expressément dans leur contrat de travail.
Le principe opt’out vous permet de demander la suppression de vos données dans notre base de données sur simple demande par courrier à :
WEB Concept Design - 9 rue du Thal 67210 OBERNAI
RCS Saverne : TI 419 283 064 - Société au capital social de 204 000€.
Les utilisateurs du présent Site sont susceptibles de communiquer à ALTERNATIVE FINANCES des données à caractère personnel les concernant en renseignant notamment les formulaires ou questionnaires présents sur le site. Ces données pourront faire l'objet d'un traitement automatisé ou non dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique, Fichiers et Libertés.
Ces informations ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, notamment la prise en compte de votre demande de rachat de crédits, d'étude personnalisée suite au remplissage du formulaire ou questionnaire présent sur le site, d'être recontacté par un conseiller.
Ce site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, N° 1503582 v 0
Certaines informations sont indispensables au traitement de votre demande sans lesquelles elle ne pourra être traitée. Le caractère obligatoire de la communication de ces informations est indiqué par la présence d' un astérisque.
Dans le cadre d' une demande de rachat de crédits, des informations vous concernant seront communiquées à nos établissements de crédit partenaires aux fins d' étude de votre dossier.
Ces informations pourront être utilisées à des fins commerciales par ALTERNATIVE FINANCES et/ou ses partenaires dont la liste peut être obtenue auprès du Service Consommateurs, selon les choix que vous aurez exprimés lors de la collecte de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par ALTERNATIVE FINANCES, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues par la Loi précitée soit par courrier postal adressé à ALTERNATIVE FINANCES,Espace Européen de l'Entreprise - 13 rue de la Haye - BP 20056 SCHILTIGHEIM - 67014 STRASBOURG CEDEX | Tél : 08 00 00 47 00 (Numéro vert), soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@alternative-finances.com
Tous les éléments de ce site Internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site, à l'exclusion des éléments émanant de partenaires de ALTERNATIVE FINANCES. La protection du site www.alternative-finances.com relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Alternative Finance est membre de l'Afib
Législation du rachat de crédits et plus particulièrement des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB).
Source : Code monétaire et financier 2011
Code monétaire et financier (extraits)
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.
Art. L.341-2. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
Art. L. 341-6. - Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.
Le Code de la consommation - extraits
Article L311-4 Modifié par LOIn°2010-737 du 1er juillet 2010- art. 4
Pour les crédits-mentionnés à l'article L. 311-16, un décret précise le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du crédit.
Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit,notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 article 61 I : Les dispositions de l'article L 311-4 du code de la consommation résultant de l'article 4 de la loi n° 2010-737 ne s'appliquent qu'à compter du 1er novembre 2010 pour les catalogues de vente à distance.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010, les dispositions de l'article 4 de la loi portant réforme du crédit à la consommation (2010-737) s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant fa date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.
Article L311-5 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010- art. 4
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forrrie d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.
Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 article 61 1: Les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la consommation résultant de l'article 4 de la loi no 2010-737 ne s'appliquent qu'à compter du 1er novembre 2010 pour les catalogues de vente à distance.
Conformément à l'article 4 du décret no 2010-1005 du 30 août 2010, les dispositions de l'article 4 de la loi portant réforme du crédit à la consommation (2010-737) s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.
Modifié par Loi n°2003-706 du 1août 2003- art. 87 (V) JORF 2 août 2003
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit :
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;
2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)
(1) : Loi n° 2003-706 Article 87 II (1er alinéa) : ces dispositions sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédits consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la loi n°2003-706 du 1er août 2003.
Créé par Loi n° 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010- art. 17
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-21 doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
" Aucun versement1 de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "
Créé par Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010- art. 17
Créé par Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010- art. 17
L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global
Accompagnement Projet Immobilier / Locatif Pinel/ Mackenheim
Le financement a été bien organisé . Nous sommes content de la prise en charge de la nouvelle banque (LCL Selestat) et du travail d’Alternative ...

References: art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 art. 87
 art. 17
 art. 17
 art. 17