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﻿ La Libre Pensée 44 – Le texte de loi
La Libre Pensée 44 / Principes de la Libre Pensée / Loi de séparation des Eglises et de l’Etat / Le texte de loi
La Loi de Séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905
La loi est votée le 3 juillet 1905 par 341 voix contre 233 à la Chambre,
et le 6 décembre 1905, par 181 voix contre 102 au Sénat.
Elle est promulguée le 9 décembre 1905 et entre en vigueur le 1er janvier 1906.
Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.- La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
Art. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Jean-Marc Schiappa, coordinateur
IRELP-FNLP, Editions Syllepse
Les prémices de la séparation
1902 – Emile Combes, ministre de l’instruction publique et des cultes, crée une commission chargée de rédiger un projet de loi
1904 – Emile Loubet, président de la République, rompt les relations avec le Vatican
Attribution des biens. Pensions.
Art. 3.- Les établissements dont la suppression est ordonnée par l’article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu’à l’attribution de leurs biens aux associations prévues par la titre IV et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai ci-après.
1) Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;
2) Des biens de l’Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Art. 4.- Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d’organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l’article 19, pour l’exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.
Art. 5.- Ceux des biens désignés à l’article précédent qui proviennent de l’Etat et qui ne sont pas grevés d’une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l’Etat.
L’acquéreur des biens sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.
Art. 6.- Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenus des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu’elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l’Etat en vertu de l’article 5.
Le revenu global desdits biens reste affecté au paiement du reliquat des dettes régulières et légales de l’établissement public supprimé, lorsqu’il ne sera formé aucune association cultuelle apte à recueillir le patrimoine de cet établissement.
Dans le cas où l’Etat, les départements ou les communes rentreront en possession de ceux des édifices dont ils sont propriétaires, ils seront responsables des dettes régulièrement contractées et afférentes aux dits édifices.
Art. 7.- Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d’une affectation charitable ou de toute autre affectation étrangère à l’exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d’utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l’établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en conseil d’Etat.
Toute action en reprise ou en revendication devra être exercée dans un délai de six mois à partir du jour où l’arrêté préfectoral ou le décret aura été inséré au Journal officiel. L’action ne pourra être intentée qu’en raison de donations ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.
Art. 8.- Faute par un établissement ecclésiastique d’avoir, dans un délai fixé par l’article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret.
A l’expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu’à attribution, placés sous séquestre.
Dans le cas où les biens attribués en vertu de l’article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l’origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l’exercice du même culte, l’attribution qui en aura été faite par les représentants de l’établissement ou par décret pourra être contestée devant le conseil d’Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
La demande sera introduite devant le conseil d’Etat, dans le délai d’un an à partir de la date du écret ou à partir de la notification, à l’autorité préfectorale, par les représentants légaux des établissements publics du culte, de l’attribution effectuée par eux. Cette notification devra être faite dans le délai d’un mois.
Art. 9.- A défaut de toute association pour recueillir les biens d’un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d’assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée.
En cas de dissolution d’une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu, en conseil d’Etat, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe 1er du présent article.
Art. 10.- Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Art. 11.- Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la présente loi, seront âgés de plus de soixante ans révolus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l’Etat, recevront une pension annuelle et viagère égale aux trois quarts de leur traitement.
Ceux qui seront âgés de plus de quarante-cinq ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l’Etat, recevront une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement.
En cas de décès des titulaires, ces pensions seront réversibles, jusqu’à concurrence de la de leur montant, au profit de la veuve et des orphelins mineurs laissés par le défunt et, jusqu’à concurrence du quart, au profit de la veuve sans enfante mineurs. A la majorité des orphelins, leur pension s’éteindra de plein droit.
Les ministres des cultes actuellement salariés par l’Etat, qui ne sont pas dans les conditions ci-dessus, recevront, pendant quatre ans à partir de la suppression du budget des cultes, une allocation égale à la totalité de leur traitement pour la première année, aux deux tiers pour le deuxième, à la moitié pour la troisième, au tiers pour la quatrième.
Toutefois, dans les communes de moins de 1.000 habitants et pour les ministres des cultes qui continueront à y remplir leurs fonctions, la durée de chacune des quatre périodes ci-dessus indiquées sera doublée.
Les pensions prévues aux deux premiers paragraphes du présent article ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement alloué, à titre quelconque par, l’Etat, les départements ou les communes.
La loi du 27 juin 1885 relative au personnel des facultés de théologie catholique supprimées, est applicable aux professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences et étudiants des facultés de théologie protestante.
Les pensions et allocations prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cessent de plein droit en cas de condamnation Ã une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l’un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi.
Le droit à l’obtention ou à la jouissance d’une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Travaux préparatoires : la commission Buisson – Briand
Ferdinand Buisson, président de la commission
Aristide Briand, rapporteur de la commission
Art. 12.- Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l’exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l’Etat, des départements et des communes.
1) Si l’association bénéficiaire est dissoute ;
2) Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d’être célébré pendant plus de huit mois consécutifs ;
3) Si la conservation de l’édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l’article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d’entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut, du préfet.
4) Si l’association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;
5) Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l’article 6 ou du premier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.
Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d’assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.
Art. 14.-Les archevêchés, les évêchés, les presbytères et leurs dépendance, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront des établissements publics du culte, puis des associations prévues à l’article 13, savoir : les archevêchés et évêchés pendant une période de deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante pendant cinq années Ã partir de la promulgation de la présente loi.
Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces édifices, aux obligations prévues par le dernier paragraphe de l’article 13. Toutefois ils ne seront pas tenus des grosses réparations.
La distraction des parties superflues des presbytères laissés à la disposition des associations culturelles pourra, pendant le délai prévu à l’article 1er, être prononcée pour un service public par décret rendu en conseil d’Etat.
Art. 15.- Dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et de Alpes-Maritimes, la jouissance des édifices antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à l’exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations culturelles, dans les conditions indiquées par les articles 12 et suivants de la présente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices.
Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l’article 13, qui n’auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l’effet de la présente loi ajoutés à ladite liste. Il sera procédé par le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt suffisant. A l’expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.
Il n’est pas dérogé pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les archevêchés , évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriés et celles qui seront reconnues propriété de l’Etat lui seront restituées.
Dans le cas où la vente ou l’échange d’un objet classé serait autorisé par le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, un droit préemption est accordé : 1) aux associations cultuelles ; 2) aux communes ; 3) aux départements ; 4) aux musées et société d’art et d’archéologie ; 5)à l’Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l’acquéreur et le président du tribunal civil.
Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption, la vente sera libre ; mais il est interdit à l’acheteur d’un objet classé de le transporter hors de France.
Nul travail de réparation, restauration ou entretien à faire aux monuments ou objets mobiliers classés ne peut être commencé sans l’autorisation du ministre des beaux-arts, exécuté hors de la surveillance de son administration, sous peine, contre les propriétaires, occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux d’une amende de seize à quinze cents francs (16 à 1.500 fr).
Toute infraction aux dispositions ci-dessus ainsi qu’à celles de l’article 16 de la présente loi et des articles 4, 10, 11, 12, et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d’une amende de cent à dix mille francs (100 à 10.000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.
La visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance
La bataille de l’article 4
sur la dévolution des biens mobiliers et immobiliers de l’Eglise aux associations cultuelles
Avec Briand, Jean Jaurès, socialiste et libre penseur, se bat pour que les associations cultuelles prévues par la loi se conforment « aux règles d’organisation générale du culte dont elles se proposent d’assurer l’exercice. »
Georges Clémenceau, sénateur radical, anticlérical, bataille contre cette position qui met «la société cultuelle dans les mains de l’évêque, dans les mains du pape ».
Art. 18.- Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.
Art. 19.- Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et être composées au moins :
– Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;
– Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;
– Dans les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.
Chacun de leurs membres pourra s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou les administrateurs seront, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres de l’association et soumis à son approbation.
Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la location des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.
Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’Etat, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour des réparations aux monuments classés.
Art. 22.- Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d’un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l’entretien du culte et ne pouvant en aucun cas recevoir une autre destination : le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille francs (5.000 francs) de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d’elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.
Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront constituer une réserve spéciale dont les fonds devront être déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la caisse des dépôts et consignations pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l’achat, à la construction ou à la réparation d’immeubles ou meubles destinés aux besoins de l’association ou de l’union.
Art. 23.- Seront punis d’une amende de seize francs (16 francs) à deux cents francs (200 francs) et, en cas de récidive, d’une amende double les directeurs ou administrateurs d’une association ou d’une union qui auront contrevenu aux articles 18, 19, 20, 21, et 22.
Les tribunaux pourront, dans le cas d’infraction au paragraphe 1er de l’article 22, condamner l’association ou l’union à verser l’excédent constaté aux établissements communaux d’assistance et de bienfaisance.
Ils pourront en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l’association ou de l’union.
Art. 24.- Les édifices affectés à l’exercice du culte appartenant à l’Etat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l’impôt foncier et de l’impôt des portes et fenêtres.
Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d’abonnement ni à celle imposée aux cercles par l’article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu’à l’impôt de 4 p. 100 sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884.
Une loi rejetée par le Vatican
Albert de Mun, membre fondateur du parti politique des catholiques ralliés à la république, adversaire résolu de la loi de séparation.
Le pape Pie X condamne la remise en cause du Concordat de 1801 et rejette catégoriquement les nouvelles spoliations et les nouvelles associations cultuelles.
Une seule déclaration suffit pour l’ensemble des réunions permanentes, périodiques ou accidentelles qui auront lieu dans l’année.
Art. 26.- Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement Ã l’exercice d’un culte.
Il sera fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions, des dispositions de l’article 14 de la loi précitée.
Art. 31.- Sont punis d’une amende de seize francs (16 francs) Ã deux cents francs (200 francs) et d’un emprisonnement de six jours Ã deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer aux frais d’un culte.
Art. 32.- Seront punis de ces mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
Art. 33.- Les dispositions des deux articles précédents ne s’appliquent qu’aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d’après les dispositions du code pénal.
Art. 34.- Tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public sera puni d’une amende de cinq cents à trois mille francs (500 à 3.000 francs) et d’un emprisonnement de un mois à un an, ou de l’un de ces deux peines seulement.
Art. 35.- Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile.
Art. 36.- Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 31 et 35, l’association constituée pour l’exercice du culte dans l’immeuble où l’infraction a été commise sera civilement responsable.
1906, la tourmente des inventaires à Nantes
A Saint-Donatien
Art. 39.- Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d’élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l’article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu’à l’âge de vingt-six ans ils soient pourvus d’un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un règlement d’administration publique.
Art. 41.- Les sommes rendues disponibles chaque année par la suppression du budget des cultes seront réparties entre les communes au prorata du contingent de la contribution financière des propriétés non bâties qui leur aura été assigné pendant l’exercice qui précèdera la promulgation de la présente loi.
Art. 43.- Un règlement d’administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Art.44– Sont et demeure abrogées toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l’Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
1) La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;
2) Le décret du 26 ; mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ;
3) les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l’ordonnance du 25 mai 1844 sue le culte israélite ;
4) Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ;
5) Les articles 201 à 208, 260 à 264 du code pénal ;
6) Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l’article 136 et l’article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;
7) Le décret du 30 décembre 1809 et l’article 78 de la loi du 26 janvier 1892.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d’Etat.
Par le président de la République : Emile Loubet.
Le président du conseil, Ministre des affaires étrangères, Rouvier.
Le ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Bienvenu Martin.
Le ministre de l’intérieur, Dubief.
Le ministre des finances, Merlou.
Le ministre des colonies, Clémentel.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 26

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 39

Art. 41

Art. 43

Art.44