Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0051&language=FR
Timestamp: 2018-01-18 02:20:05+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/015 GR/Attica – Édition, présentée par la Grèce) - A8-0051/2015
Procédure : 2015/2032(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0051/2015
PE 549.259v02-00 A8-0051/2015
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/015 GR/Attica – Édition, présentée par la Grèce)
Rapporteur: Lefteris Christoforou
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0040 – C8-0031/2015),
– vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006(1),
– vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après "l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013)(3), et notamment son point 13,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0051/2015),
D. considérant que les autorités grecques ont présenté la demande EGF/2014/015 GR/Attica – Édition relative à une contribution financière du FEM, à la suite de 705 licenciements dans 46 entreprises opérant dans le secteur de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition)(4) dans la région grecque de l'Attique (GR 30), de niveau NUTS 2(5);
1. note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM sont remplies; convient dès lors avec la Commission que la Grèce a droit à une aide financière au titre du règlement FEM;
2. relève que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 4 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 3 février 2015;
3. se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 28 novembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
4. fait valoir que les licenciements dans le secteur de l'édition en Attique sont liés à la crise économique et financière mondiale, qui a provoqué, d'une part, la baisse du revenu disponible des ménages, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles à la vie de tous les jours, à l'instar des achats de magazines et de journaux, et qui a provoqué, d'autre part, la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;
5. relève qu'à ce jour, une autre demande de mobilisation du FEM a été présentée dans le secteur de l'édition(6);
6. constate que ces licenciements devraient être lourds de conséquences préjudiciables en Attique, qui est déjà celle des 13 régions grecques qui compte le plus grand nombre de chômeurs;
7. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer consiste en premier lieu en un soutien à la création d'entreprises, sous forme d'aides à l'emploi indépendant (1 200 000 EUR), mais comprend également des mesures d'orientation professionnelle et de formation – qui incluent notamment des allocations de formation professionnelle (1 104 000 EUR) et de formation (828 000 EUR) – , ainsi que des allocations de recherche d'emploi et de mobilité;
8. salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés; relève avec satisfaction que ce sont les bénéficiaires qui ont proposé au ministère grec du travail de demander l'intervention du FEM, conscients de ses retombées rapides et de son efficacité;
9. relève que le rôle de coordination et la contribution des représentants des bénéficiaires visés ont été essentiels pour la mise en place des services personnalisés, lorsque l'on sait que les licenciements sont intervenus dans 46 sociétés différentes du secteur de l'édition;
10. se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés éligibles devraient participer aux mesures financés par le FEM;
11. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
12. se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés éligibles se sont vu proposer des mesures d'orientation professionnelle sous forme de différents stages, qui leur offriront des conseils individuels et personnalisés, ainsi que des perspectives de retour à l'emploi;
13. souligne que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
14. relève que le montant maximal admissible de 15 000 EUR sera réparti entre 80 travailleurs sélectionnés au maximum, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est d'encourager l'esprit d'entreprise en apportant un financement à des initiatives entrepreunariales viables, qui devraient entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme;
15. relève que 80 travailleurs, selon les estimations, recevront une allocation de mobilité, afin de les aider à déménager lorsqu'ils auront accepté un emploi nécessitant un changement de résidence;
16. relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports, représente 3,36 % du budget total; constate également qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de ce budget à des fins d'information et de publicité;
17. approuve la décision annexée à la présente résolution;
18. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
EGF/2009/024/NL Noord Holland et Zuid Holland (COM(2010)0532 final).
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/015 GR/Attica – Édition, présentée par la Grèce)
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009(3), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2) L'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit la mobilisation du FEM dans les limites d'un montant maximal annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011)(4).
(3) Le 4 septembre 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements dans 46 entreprises opérant dans le secteur de la division 58 (édition)(5) de la NACE Rév. 2, dans la région grecque de l'Attique, de niveau NUTS 2 (GR 30), et a fourni des informations complémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 3 746 700 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce,
Dans le cadre du budget général établi par l'Union européenne pour l'exercice 2015, une somme de 3 746 700 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).
Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 000 000 EUR (prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.
II. Demande Attica – Édition et proposition de la Commission
Le 3 février 2015, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Grèce afin de soutenir les efforts de réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit de la huitième demande examinée dans le cadre du budget 2015; elle a pour objet la mobilisation du FEM en faveur de la Grèce à hauteur d'un montant total de 3 746 700 EUR. Elle concerne 705 licenciements survenus pendant la période de référence allant du 12 septembre 2013 au 12 juin 2014. La demande est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu'il y ait au moins 500 licenciements au cours d'une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique tel que défini par les divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une seule région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d'un État membre.
La demande a été transmise à la Commission le 4 septembre 2014. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Selon les données que font valoir les autorités grecques, l'économie du pays est, pour la sixième année consécutive (2008-2013), plongée dans une grave récession. Selon ELSTAT, l'autorité statistique grecque, depuis 2008, le PIB grec a diminué de 25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de pourcentage et la consommation des ménages de 32,3 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 points de pourcentage.
Selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements étaient essentiellement: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles à la vie de tous les jours et 2) la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques.
Les entreprises du secteur concerné (journaux, magazines, etc.) ont connu une réduction de 60 % de leurs ventes au cours de la période 2009-2013, en raison de la chute de la demande pour leurs produits.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose de mesures d'orientation professionnelle, de formation et de formation professionnelle, d'aides à l'emploi indépendant et d'allocations de recherche d'emploi, de formation et de mobilité.
Selon les autorités grecques, les mesures lancées le 28 novembre 2014 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.
Les autorités grecques ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
– si les entreprises à l'origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;
– les actions proposées apporteront un soutien aux travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d’État.
Concernant les systèmes de gestion et de contrôle, la Grèce a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE) en Grèce. L'Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (EYSEKT) agira comme autorité de gestion, la Commission des audits financiers (EDEL) comme autorité d'audit et l'Autorité de paiement unique comme autorité de certification.
Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 3 746 700 EUR.
Il s'agit de la huitième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise à ce jour à l'autorité budgétaire en 2015.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait revêtir une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, à moins qu'il n'y ait pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.
Objet: avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/015 GR/Attica – Édition, présentée par la Grèce (COM(2015)40 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2014/015 GR/Attica – Édition et adopté l'avis qui suit.
A) La demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 705 travailleurs licenciés de 46 entreprises opérant dans le secteur économique relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) et situées dans la région de l'Attique. La période de référence s'étend du 12 septembre 2013 au 12 juin 2014.
B) Les autorités grecques font valoir que l'économie du pays a connu six années consécutives de grave récession (2008-2013). Selon ELSTAT, l'autorité statistique grecque, depuis 2008, le PIB grec a diminué de 25,7 %, la consommation publique de 21 % et la consommation privée de 32,3 %, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 %. La baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l'Union, anéantissant l'avancée vers la convergence économique accomplie par la Grèce entre 1995 et 2007.
C) En Grèce, les dépenses de publicité dans le secteur des moyens de communication de masse se sont effondrées de 57 % entre 2008 (2,67 milliards d'EUR) et 2012 (1,14 milliard d'EUR), entraînant la fermeture de nombreuses sociétés ainsi que des réductions d'effectifs ou de salaires dans le secteur.
D) En Grèce, la consommation des ménages, notamment en ce qui concerne les produits qui ne sont pas de première nécessité, n'a cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique.
E) 55,46 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 44,54 % des femmes. La grande majorité (81,71 %) de ces travailleurs sont âgés de 30 à 54 ans, 10,07 % sont âgés de 55 à 64 ans et 5,67 % sont âgés de 25 à 29 ans.
F) Le PIB de l'Attique représente 43 % du PIB de la Grèce. La fermeture d'entreprises situées dans cette région sera donc lourde de conséquences pour toute l'économie grecque.
En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande présentée par la Grèce les suggestions suivantes:
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. relève qu'à ce jour, une autre demande de mobilisation du FEM a été présentée dans le secteur de l'édition(1);
3. relève que le rôle de coordination et la contribution des représentants des bénéficiaires visés ont été essentiels pour la mise en place des services personnalisés, lorsque l'on sait que les licenciements sont intervenus dans 46 sociétés différentes du secteur de l'édition;
4. se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés éligibles devraient participer aux mesures financés par le FEM;
5. se félicite du fait que tous les travailleurs se sont vu proposer des mesures d'orientation professionnelle sous forme de différents stages, qui leur offriront des conseils individuels et personnalisés, ainsi que des perspectives de retour à l'emploi;
6. observe que les fonds demandés sont destinés en premier lieu à soutenir la création d'entreprises, sous forme d'aides à l'emploi indépendant (1 200 000 EUR) et de mesures de formation, qui incluent notamment des allocations de formation professionnelle (1 104 000 EUR) et de formation (828 000 EUR);
7. relève que le montant maximal admissible de 15 000 EUR sera réparti entre 80 travailleurs sélectionnés au maximum, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est d'encourager l'esprit d'entreprise en apportant un financement à des initiatives entrepreunariales viables, qui devraient entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme;
8. relève que 80 travailleurs, selon les estimations, recevront une allocation de mobilité pour les aider à déménager lorsqu'ils auront accepté un emploi nécessitant un changement de résidence;
9. relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports, représente 3,36% du budget total; observe en outre que près de la moitié de ce budget est prévue pour des actions d'information et de publicité.
EGF/2009/024/NL Noord Holland et Zuid Holland (COM(2010)0532).
Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 16 mars 2015.
- Le document COM(2015)0040 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 3 746 700 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 705 travailleurs licenciés dans 46 entreprises opérant dans le secteur "édition" dans la région grecque de l'Attique, de niveau NUTS 2.
Dernière mise à jour: 23 mars 2015 Avis juridique

References: l'article 4
 L'article 12
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4