Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051296
Timestamp: 2020-08-13 00:30:28+00:00

Document:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.042, Publié au bulletin - Légifrance
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.042, Publié au bulletin
N° de pourvoi : 05-11.042
Audience publique du mercredi 08 mars 2006
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2004-11-04, du 04 novembre 2004
SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Nicolay et de Lanouvelle.
Donne acte à M. Georges X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud et les époux Y... X... ;
Vu l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2004 ) rendu en matière de référé, que Mme Z... a, le 24 septembre 1997, donné un appartement à bail à usage d'habitation aux époux X..., M. Georges X... se portant caution pour le paiement du loyer ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail et d'obtenir la condamnation des trois défendeurs au paiement d'une provision au titre des loyers échus et impayés et d'une indemnité mensuelle d'occupation ; que M. Georges X... a soulevé la nullité de son engagement de caution pour défaut de respect des formalités exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z... et rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement de M. X... mentionne de façon manuscrite qu'il se porte caution "pour le loyer de Monsieur Madame X... Y..., loyer de l'appartement situé au 15 boulevard Maglioli 20000 Ajaccio pour la somme mensuelle de quatre mille francs (4 000 francs)", qu'en tout état de cause l'inobservation des formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dont la remise d'un exemplaire du contrat de location à la caution, n'est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution qu'à charge pour la caution de rapporter la preuve d'un grief, que M. X... ne démontre ni même n'invoque l'existence d'un grief que le défaut de respect des formalités exigées par l'article 22-1 précité lui cause ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Georges X... à verser, aux côtés des époux X..., à Mme Z..., la somme de 6 373,13 euros représentant les loyers échus, celle de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 624,58 euros, à compter du 1er août 1999 jusqu'au départ définitif des époux X..., l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Georges X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 III N° 59 p. 49
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Nullité - Cas.
Les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief.
CAUTIONNEMENT - Nullité - Cas
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.042, Publié au bulletin Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.042, Publié au bulletin

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 22