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Timestamp: 2020-08-03 14:37:45+00:00

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Statuts : Différence entre versions — Swiss Tchoukball Wiki
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'''Version du 24 juin 2016'''
'''Version du 28 juin 2019'''
=== Généralités ===
=== Art. 7 ===
# L’Assemblée des délégués peut nommer Membre d’Honneur des personnalités qui ont rendu des services signalés à Swiss Tchoukball et qui ont contribué au développement du Tchoukball en général.
=== Art. 7 bis ===
# Les associations régionales sont reconnues par Swiss Tchoukball, mais ne sont pas considérées comme étant des adhérents.
# Les associations régionales sont autonomes pour l’organisation de compétitions, entrainements ou formations interclubs dans la limite de la région qu’elles couvrent.
=== Art. 8 ===
## Fixation des sphères d’activités et des objectifs.
## Nomination de commissions spéciales.
## Contacts avec les associations affiliées.
## Contacts avec les associations régionales.
## Préparation de l’Assemblée des délégués.
## Décisions sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.
=== Art. 31 ===
# Ces présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée des délégués du 24 juin 2016. Ils annulent et remplacent les statuts du 1er septembre 2015 et prennent effet de suite.
# Ces présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée des délégués du 28 juin 2019. Ils annulent et remplacent les statuts du 24 juin 2016 et prennent effet de suite.
Version actuelle datée du 2 février 2020 à 16:29
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Version du 28 juin 2019
2 I. Personnalité juridique
3 II. Buts
3.1 Art. 2
3.2 Art. 3
4 III. Adhérents
4.1 Art. 4 : Composition
4.2 Art. 5 : Conditions d’admission
4.3 Art. 6
4.4 Art. 7
4.5 Art. 7 bis
4.6 Art. 8
4.7 Art. 9
4.8 Art. 10
4.9 Art. 11 : Perte de la qualité d’adhérent
4.10 Art. 12 : Dispositions d’applications
5 IV. Organes
5.1 Art. 13
6 V. Assemblée des délégués
6.1 Art. 14 : Composition, attributions, compétences
6.2 Art. 15 : Décisions
6.3 Art. 16 : Droit de vote
6.4 Art. 17
6.5 Art. 18
6.6 Art. 19 : Procédure
7 VI. Comité exécutif
7.1 Art. 20 : Composition
7.2 Art. 21 : Attributions et compétences
7.3 Art. 22 : Procédures et décisions
7.4 Art. 23 : Engagements légaux
7.5 Art. 24 : Attributions du président
7.6 Art. 25 : Commissions spéciales
8 VII. Conférence des présidents
8.1 Art. 26 : Composition et attributions
9 VIII. Vérificateurs des comptes
9.1 Art. 27
10 IX. Juridiction arbitrale
10.1 Art. 28 : Composition et attributions
11 X. Finances
11.1 Art. 29 : Composition et attributions
11.2 Art. 29 bis
11.3 Art. 30 : Destination des fonds en cas de dissolution
11.4 Art. 31
En cas de doute, le texte français fait foi.
Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont entendus autant au féminin qu’au masculin.
La notion d’adhérent est utilisée pour décrire les clubs, groupements et sociétés faisant partie de Swiss Tchoukball
La notion de membre est utilisée pour désigner des personnes physiques, telles que membres du Comité exécutif, Membres d’Honneur ou membres d’un club.
Sous le nom de Fédération Suisse de Tchoukball (FSTB) il fut fondé une association le 18 avril 1971, sous l’égide du Dr Hermann Brandt, créateur de ce nouveau sport.
L’association changea de nom le 1er septembre 2015 en remplaçant Fédération Suisse de Tchoukball par Swiss Tchoukball.
I. Personnalité juridique
SWISS TCHOUKBALL est une association au sens des articles 60 ss CCS dont le siège est à Lausanne.
Swiss Tchoukball est une organisation faîtière. Elle a pour but de promouvoir le Tchoukball dans un but éducatif.
Elle a les contacts nécessaires avec les autres associations sportives ainsi qu’avec les autorités et institutions compétentes.
Elle représente ses adhérents auprès des autorités, des associations spécialisées nationales et internationales.
Swiss Tchoukball fait respecter la Charte du Tchoukball en annexe qui définit l’éthique de ce sport et son idéal.
Elle coordonne les activités et soutient ses adhérents afin de promouvoir le Tchoukball comme un sport pour tous et de compétition.
Elle s’occupe de la formation des entraîneurs, des moniteurs et des arbitres.
Elle conseille ses adhérents dans les problèmes de gestion et d’organisation.
Elle assume la fonction d’arbitrage lors de litiges entre adhérents de la fédération.
III. Adhérents
Swiss Tchoukball regroupe des clubs, groupements et sociétés de toute la Suisse.
Art. 5 : Conditions d’admission
Les clubs et sociétés sportives constituées dans le but de pratiquer le Tchoukball dans l’esprit de la charte et qui ont des statuts reconnus par Swiss Tchoukball et conformes au sens des articles 60 ss CCS.
Les groupements, associations ou fédérations sportives et gymniques dont le Tchoukball fait partie de l’activité.
La qualité d’adhérent est refusée aux organisations qui poursuivent des buts commerciaux ou lucratifs.
On distingue deux catégories d’adhérents : les adhérents actifs et les adhérents passifs.
Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au président en charge.
Ces demandes doivent être accompagnées des statuts du candidat dûment signés par les personnes compétentes.
Le Comité exécutif soumet les demandes d’admission à l’Assemblée des délégués qui décide.
Une demande d’admission rejetée ne pourra être représentée que lors de la prochaine Assemblée ordinaire des délégués.
Pour devenir adhérent actif, un adhérent passif doit faire une demande d’admission au même titre qu’un club non-adhérent.
Un adhérent actif peut devenir adhérent passif moyennant avis écrit au Comité exécutif, six mois avant la fin de l’exercice en cours et à la condition qu’il se soit acquitté de ses obligations financières envers Swiss Tchoukball.
L’Assemblée des délégués peut nommer Membre d’Honneur des personnalités qui ont rendu des services signalés à Swiss Tchoukball et qui ont contribué au développement du Tchoukball en général.
Les associations régionales sont reconnues par Swiss Tchoukball, mais ne sont pas considérées comme étant des adhérents.
Les associations régionales sont autonomes pour l’organisation de compétitions, entrainements ou formations interclubs dans la limite de la région qu’elles couvrent.
Les adhérents sont tenus d’observer les décisions de l’Assemblée des délégués et du Comité exécutif de Swiss Tchoukball et d'aider ces organes à atteindre leurs objectifs.
L’autonomie interne des adhérents est garantie.
Chaque adhérent est autonome pour l’organisation de championnats internes ou de rencontres sportives amicales.
La formation et l’entraînement des sélections suisses est du domaine de Swiss Tchoukball. Seules les équipes reconnues par Swiss Tchoukball peuvent représenter officiellement la Suisse à des compétitions internationales.
Art. 11 : Perte de la qualité d’adhérent
Un adhérent peut sortir de Swiss Tchoukball moyennant avis écrit au Comité exécutif, six mois avant la fin de l’exercice en cours et à la condition qu’il se soit acquitté de ses obligations financières envers Swiss Tchoukball.
Sur proposition du Comité exécutif, l’Assemblée des délégués peut exclure un adhérent coupable de manquements graves ou de la violation des statuts et règlements de Swiss Tchoukball, de l’inobservation de décisions juridiquement valables de Swiss Tchoukball ou d’un tribunal arbitral, de l’inaccomplissement de ses obligations financières, de la commission d’actes portant atteinte à la réputation ou à l’esprit de collaboration de Swiss Tchoukball
Avant toute décision de l’exclusion d’un adhérent, celui-ci doit être convoqué par courrier « Recommandé » à l’Assemblée des délégués afin de pouvoir exprimer son avis.
La qualité d’adhérent prend fin à l’extinction de la personnalité juridique.
Sur préavis du Comité exécutif, l’Assemblée des délégués peut exclure un adhérent qui ne remplit plus les conditions fixées à l’article 5.
Les adhérents sortants n’ont droit ni à la restitution des cotisations ni à une part de la fortune de Swiss Tchoukball
Art. 12 : Dispositions d’applications
Le Comité exécutif fixe les détails des conditions d’application qu’il fait approuver par l’Assemblée des délégués.
Les organes de Swiss Tchoukball sont
l’Assemblée des délégués,
V. Assemblée des délégués
Art. 14 : Composition, attributions, compétences
L’Assemblée des délégués est l’organe suprême de Swiss Tchoukball Elle se compose des délégués des adhérents actifs.
Elle a les attributions suivantes :
Approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée des délégués Approbation du rapport annuel des différents organes
Décharge des organes de l’administration
Approbation du budget et fixation des cotisations Nomination :
Décisions sur les propositions du Comité exécutif et des adhérents. Décision sur les recours contre les décisions du Comité exécutif Admissions et exclusions d’adhérents
Fixation du droit de vote
Adoption des dispositions d’applications sur le droit de vote Nomination de Membres d’Honneur
Désignation d’un organe de contrôle
Les nominations se font à la majorité absolue des voix exprimées. A chaque tour de scrutin, le candidat ayant fait le moins de voix est éliminé.
L’admission de nouveaux adhérents, l’exclusion d’un adhérent, la nomination de Membres d’Honneur ou les modifications de statuts ne peuvent avoir lieu qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la condition que plus de la moitié des adhérents actifs soient représentés.
La décision de dissolution de Swiss Tchoukball ne peut être prise qu’à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la condition qu’au moins les deux tiers des adhérents actifs soient représentés.
Si les conditions fixées aux articles 15.2 et 15.3 ne sont pas remplies, une Assemblée extraordinaire des délégués doit être convoquée dans les trente jours. Celle-ci prend ses décisions à la majorité qualifiée des deux tiers, respectivement des trois quarts des voix exprimées.
Dans les autres cas les décisions sont prises à la majorité relative. En cas d’égalité des votes, le président dispose d’une voix d’arbitrage.
La proposition de voter au bulletin secret doit être admise si elle est appuyée par deux adhérents actifs.
Art. 16 : Droit de vote
Chaque adhérent actif dispose d’une voix.
Les membres du Comité exécutif n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée des délégués.
Les Membres d’Honneur n’ont pas le droit de vote.
Les adhérents passifs n’ont pas le droit de vote.
Les adhérents actifs peuvent se faire représenter par un seul délégué.
Un délégué ne peut représenter qu’un adhérent actif.
Sur préavis du Comité exécutif, l’Assemblée des délégués retire le droit de vote d’un adhérent lorsque les conditions de l’article 16 ne sont plus remplies.
Le Comité exécutif fixe les détails concernant le droit de vote dans des dispositions d’application qui nécessitent l’approbation de l’Assemblée des délégués.
Art. 19 : Procédure
En règle générale, l’Assemblée des délégués se réunit une fois par année.
L’Assemblée des délégués est convoquée et dirigée par le président ou en cas d’empêchement, par le vice-président.
La date prévue pour l’Assemblée des délégués doit être communiquée aux adhérents deux mois à l’avance. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être envoyées au moins trois semaines à l’avance.
Les rapports annuels, les comptes de l’exercice écoulé et le budget sont envoyés aux adhérents avec la convocation à l’Assemblée des délégués.
L’Assemblée des délégués ne peut prendre des décisions que sur des points figurant à l’ordre du jour joint à la convocation. Les propositions des adhérents destinées à l’Assemblée des délégués doivent être adressées au Comité exécutif au moins trente jours avant l’Assemblée des délégués.
Des assemblées extraordinaires des délégués ont lieu lorsque :
Le Comité exécutif le juge nécessaire dans l’intérêt de Swiss Tchoukball
Au moins le tiers des adhérents actifs en fait la demande par écrit avec indication de l’ordre du jour.
Le délai de convocation à une Assemblée extraordinaire des délégués est de trois semaines.
Un procès-verbal des débats de l’Assemblée des délégués est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Ce procès-verbal est signé par le président et son auteur.
VI. Comité exécutif
Art. 20 : Composition
Le Comité exécutif est l'organe exécutif de Swiss Tchoukball. Il se compose du président, du vice-président, ainsi que de 3 à 6 membres. Le président, le vice- président et les autres membres du Comité exécutif sont élus par l'Assemblée des délégués pour une période statutaire d'une durée de deux ans. Le Comité peut également, s'il le juge nécessaire, proposer à l'Assemblée des délégués de compléter sa composition en cours de mandat. Le Comité procède à la répartition des charges.
Pour le président, le vice-président et les membres du Comité, la durée du mandat est limitée à cinq périodes statutaires. Pour le président, les périodes précédentes en tant que membre du Comité exécutif ne comptent pas.
A la fin de son mandat, le président, le vice-président ou un membre sortant du Comité reste à disposition de son successeur pendant une durée de trois mois pour assurer une bonne transition.
Si un membre du Comité exécutif quitte sa fonction avant terme, son remplaçant est élu à la prochaine Assemblée des délégués.
Art. 21 : Attributions et compétences
Le Comité exécutif a notamment les attributions suivantes :
Détermination de la structure de Swiss Tchoukball
Fixation des sphères d’activités et des objectifs.
Nomination de commissions spéciales.
Contacts avec les associations régionales.
Préparation de l’Assemblée des délégués.
Décisions sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.
Liaison avec les adhérents.
Contacts avec les autorités civiles et les institutions privées.
Nomination des délégués à la Fédération Internationale de Tchoukball.
Art. 22 : Procédures et décisions
Le Comité exécutif est convoqué par le président, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président. Sur demande motivée d’au moins trois membres du Comité, celui-ci doit être convoqué dans les huit jours.
Un procès-verbal des décisions prises par le Comité exécutif doit être tenu. Il est signé par le président et son auteur.
Le Comité exécutif peut valablement délibérer lorsque la moitié au moins des membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas d’égalité, le président dispose d’une voix d’arbitrage.
Le vote par appel nominal ou au bulletin secret peut être demandé par le tiers des membres présents.
Art. 23 : Engagements légaux
De manière générale, le président engage valablement Swiss Tchoukball par une signature collective avec un autre membre du Comité exécutif. En cas d’absence prolongée du président, le vice-président reprend cette responsabilité s’il y a accord préalable des membres du Comité exécutif.
Pour les engagements financiers, le président et le caissier engagent valablement Swiss Tchoukball par une signature individuelle ou collective.
Pour les engagements spécifiques et ponctuels, le Comité exécutif définit la (les) personne(s) en mesure d’engager valablement Swiss Tchoukball par sa (leur) signature. Ce droit est limité dans le temps et les attributions.
Art. 24 : Attributions du président
Le président est l’administrateur responsable. Outre la surveillance de la gestion des affaires, il préside l’Assemblée des délégués et les séances du Comité exécutif.
En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace.
En ce qui concerne les affaires internes, le président peut se faire remplacer de cas en cas par un membre du Comité exécutif.
Si le président quitte ses fonctions avant l’expiration de la période statutaire, une Assemblée extraordinaire des délégués doit être convoquée dans les six mois pour l’élection du nouveau président. Pendant cette période, le vice-président assume la fonction de président avec tous les pouvoirs afférents.
Art. 25 : Commissions spéciales
Le Comité exécutif peut désigner des commissions, comités et groupes de travail pour traiter de problèmes d’ordre particulier. Il en fixe les buts et règle leurs tâches et compétences.
VII. Conférence des présidents
Art. 26 : Composition et attributions
La Conférence des présidents se compose des présidents des adhérents de Swiss Tchoukball ou de leur remplaçant.
Elle est convoquée selon les besoins
La Conférence des présidents est un organe consultatif. Son rôle est de discuter et de préparer les affaires importantes de la fédération à l’intention du Comité exécutif.
VIII. Vérificateurs des comptes
Le contrôle des comptes est confié par rotation à deux adhérents actifs désignés lors de chaque Assemblée des délégués.
IX. Juridiction arbitrale
Art. 28 : Composition et attributions
Les litiges entre adhérents sont soumis à juridiction arbitrale. Chaque partie désigne un arbitre. Le président ou le vice-président fonctionne comme arbitre principal. Les prescriptions du concordat suisse en matière de juridiction arbitrale sont applicables.
Art. 29 : Composition et attributions
Les recettes de Swiss Tchoukball proviennent :
des cotisations des adhérents b) des produits de manifestations c) de la vente de publications
de dons et rétributions diverses f) de sponsors
d’autres ressources éventuelles
Chaque adhérent affilié à Swiss Tchoukball paie une cotisation.
L’Assemblée des délégués fixe le montant et le mode de calcul de la cotisation.
Le Comité exécutif est compétent pour créer des fonds spéciaux.
Le caissier surveille la tenue de la comptabilité générale.
Swiss Tchoukball répond sur ses seuls avoirs sociaux des dettes qu'elle peut avoir contractées. Une responsabilité personnelle de ses membres est expressément exclue.
Art. 30 : Destination des fonds en cas de dissolution
En cas de dissolution de Swiss Tchoukball, sa fortune éventuelle doit être placée sous contrôle de la FITB pour permettre à une autre Fédération Suisse de Tchoukball de se constituer.
Si dans l’espace de cinq ans une nouvelle fédération n’a pas été fondée, la somme disponible restera la propriété de la FITB.
Ces présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée des délégués du 28 juin 2019. Ils annulent et remplacent les statuts du 24 juin 2016 et prennent effet de suite.
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References: Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 31
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31

Art. 5

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 16

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 28

Art. 29

Art. 30