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Timestamp: 2020-08-08 01:06:56+00:00

Document:
BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20160526
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 1-26/05/2016)
Afin de réduire les dépenses professionnelles des salariés et l'impact de leurs déplacements sur l'environnement, l' article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 étend à l'ensemble des entreprises, à compter du 1er janvier 2009, l'obligation de prendre partiellement en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cet article généralise ainsi à l'ensemble des salariés le dispositif dont bénéficiaient depuis 1982 les salariés des entreprises situées en Île-de-France. Il est codifié à l' article L. 3261-2 du code du travail (C. trav.) .
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 10-26/05/2016)
L'article 20 précité permet également d'améliorer la situation des salariés contraints, du fait soit de la localisation de leur domicile ou de celle de leur lieu de travail, soit d'horaires de travail particuliers, d'utiliser des moyens de transports personnels : les frais d'alimentation de leur véhicule personnel, en carburant ou en électricité, peuvent désormais donner lieu à une prise en charge facultative par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. Cette mesure remplace, à compter du 1er janvier 2009, le dispositif du chèque transport créé par l' article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Elle est codifiée à l' article L. 3261-3 du code du travail.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 20-26/05/2016)
La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément à l' article L. 3261-2 du code du travail , est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La prise en charge facultative des frais de carburant et d'électricité, dans les conditions prévues par l' article L. 3261-3 du code du travail , est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 ¤ par an.
Ces exonérations d'impôt sur le revenu sont respectivement codifiées au a et au b du 19° ter de l' article 81 du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 30-26/05/2016)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 40-26/05/2016)
42 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 42-26/05/2016)
L' article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont les dispositions ont été modifiées par l' article 15 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ".
45 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 45-26/05/2016)
Cette indemnité kilométrique vélo, codifiée à l 'article L. 3261-3-1 du code du travail , est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 ¤ par an.
47 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 47-26/05/2016)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 50-26/05/2016)
Le a du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l' article L. 3261-2 du code du travail .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 60-26/05/2016)
Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participation obligatoire sont prévues aux articles R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail et précisées par la circulaire interministérielle du 28 janvier 2009 précitée au § 30 .
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 70-26/05/2016)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 80-26/05/2016)
La résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ( C. Cass, arrêt du 14 décembre 2005, n° de pourvoi 05-10951 ).
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 90-26/05/2016)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 100-26/05/2016)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 110-26/05/2016)
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la Société nationale des Chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par l' article L. 1221-3 du code des transports ;
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 120-26/05/2016)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 130-26/05/2016)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 140-26/05/2016)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 150-26/05/2016)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 160-26/05/2016)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 170-26/05/2016)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 180-26/05/2016)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 190-26/05/2016)
Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements par les employeurs sont précisées aux articles R. 3261-4 à R. 3261-7 du code du travail . La circulaire interministérielle DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 précise notamment que, à défaut de pouvoir remettre les titres, le salarié doit les présenter et en remettre une copie à son employeur.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 200-26/05/2016)
Conformément au a du 19° ter de l' article 81 du CGI , l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l' article L. 3261-2 du code du travail , est exonéré d'impôt sur le revenu.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 210-26/05/2016)
Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées au I-A-1-a § 70 et 80 .
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 220-26/05/2016)
- lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d'abonnements, ne présente en fait pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel (cf. I-A-1-b § 90 et 100 ) ;
- ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée (cf. I-A-1-b § 90 et 100 ).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 230-26/05/2016)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 240-26/05/2016)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 250-26/05/2016)
Le b du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés pour l'alimentation, en carburant ou en électricité, de leurs véhicules personnels, dans les conditions prévues à l' article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de 200 ¤ par an.
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 260-26/05/2016)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 270-26/05/2016)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 280-26/05/2016)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 290-26/05/2016)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 300-26/05/2016)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 310-26/05/2016)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 320-26/05/2016)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 330-26/05/2016)
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 340-26/05/2016)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 350-26/05/2016)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 360-26/05/2016)
Le b du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburants ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans la limite de 200 ¤ par an.
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 370-26/05/2016)
L'exonération est limitée à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de 200 ¤ par an.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 380-26/05/2016)
- lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à 200 ¤ par an, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement (cf. II-A-2 § 320 ) ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l' article L. 3261-3 du code du travail pour que le salarié en bénéficie (cf. II-A-1-a § 270 ).
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 390-26/05/2016)
391 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 391-26/05/2016)
Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo prévue à l' article L. 3261-2 du code du travail .
Par exception, le bénéfice de l'indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets ( C. trav., art. D. 3261-15-2 ).
2. Conditions de mise en ½uvre
392 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 392-26/05/2016)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 310 .
394 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 394-26/05/2016)
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre ( C. trav., art. D. 3261-15-1 ).
397 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 397-26/05/2016)
Le b du 19° ter de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité kilométrique dans la limite de 200 ¤ par an.
Cette limite d'exonération de 200 ¤ est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue à l’ article L. 3261-3 du code du travail , et s’apprécie par année civile.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er juillet 2015.
398 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 398-26/05/2016)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 400-26/05/2016)
L'employeur doit mentionner le montant de la prise en charge des frais de trajet qui bénéficie de l'exonération prévue au a ou au b du 19° ter de l' article 81 du CGI dans la ligne relative aux remboursements de frais professionnels figurant sur la déclaration annuelle des données sociales ( DADS )( BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ).
Cet avantage exonéré d'impôt sur le revenu n'est donc pas compris dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) du contribuable.
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 410-26/05/2016)
En revanche, le montant de l'avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés qui ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au a et au b 19° ter de l' article 81 du CGI doit être compris dans la rémunération imposable portée sur la DADS . Il doit donc figurer dans le montant pré-imprimé des rémunérations imposables de la déclaration d'ensemble des revenus.
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 420-26/05/2016)

References: L'article 20
 § 30
 § 70
 § 90
 § 90
 § 320
 § 270
 § 310