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Timestamp: 2019-10-17 06:23:25+00:00

Document:
Decret du 22/12/2006 contenant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2007
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007
2006037071
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne "Recettes générales" du tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne "Recettes générales" du tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne "Recettes générales" du tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne "Recettes affectées" du tableau ci-après et sont indiquées par le code 01.
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne "Recettes affectées" du tableau ci-après et sont indiquées par le code 02.
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Ces recettes sont énumérées à la colonne "Recettes affectées" du tableau ci-après et sont indiquées par le code 03.
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2007, les prêts dont question au Titre III du présent décret sont estimés à : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 8.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2007 incluse.
Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé : 1° à créer des moyens de financement productifs d'intérêts, y compris les billets de trésorerie tels que visés à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, à concurrence du montant de l'autorisation visée à l'alinéa 1er;2° à fixer ou adapter les conditions et les délais de remboursement des emprunts à contracter éventuellement dans le même cadre, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger et en euros ou devises étrangères, ou, en général, à conclure des conventions de gestion en la matière avec les bailleurs de fonds;3° à effectuer, dans l'intérêt général de la Trésorerie, toute opération de gestion financière, y compris l'octroi de la garantie de la Communauté flamande ou de la Région flamande, selon le cas, à de telles opérations effectuées par des tiers, et y compris le placement des recettes et des excédents de la Communauté flamande et de la Région flamande et l'ouverture à cet effet de comptes de placement à terme.
Art. 10.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2006, en principal et en décimes additionnels, sont perçus pendant l'année 2007, conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 12.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à couvrir par des emprunts, l'amortissement des obligations non remboursées et venant à échéance d'emprunts de la dette directe (division organique 24, programme 40).
Art. 13.Le Département du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics est autorisé à percevoir les recettes relatives à l'exploitation des voies navigables et de leurs dépendances par la voie de paiements effectués au moyen de cartes bancaires. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.
Art. 14.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 26 000,00 euros est déduit pour l'année 2006 du montant à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. "De Warande" en application de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997 et 9 mars 2006. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2006 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2004 s'élève à 423.199,63 euros. Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2006 s'élève à 372 199,63 euros.
Art. 15.Par dérogation à toute disposition contraire, le produit résultant d'opérations de rachat concernant les revenus de concessions accordées par la Communauté flamande, la Région flamande ou les organisme flamands d'intérêt public relatives à leurs immeubles domaniaux, est attribué aux ressources générales.
Art. 16.Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par le décret du 22 novembre 1995, le produit de l'aliénation et la gestion des biens immeubles appartenant au centre Bloso "De Wolfputten" à Dilbeek est entièrement attribué au "Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air).
Le "Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" est censé utiliser ces produits pour la modernisation de l'infrastructure sportive qu'il gère.
Art. 17.Par dérogation à l'article 31 du décret du 19 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036466 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036464 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, le produit de l'aliénation et la gestion des biens immeubles situés Blancefloerlaan à Anvers (cadastrés Anvers, 13ème division, section N, nos 302/A, 174/L, 204/B, 205/C, 314/D, 315/D, 311/D, 316/H) est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 18.Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente des bâtiments administratifs ou des biens immobiliers mentionnés ci-après, est attribué aux ressources générales de la Communauté flamande : - Antwerpen, Copernicuslaan 1; - Brugge, les environs de la gare, division 25, section B; - Sint-Niklaas, Casinostraat 13.
Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer par arrêté au cours de l'année 2007, des réévaluations entre des articles de recette, aussi bien des articles actuels que des articles à inscrire, et tant des articles généraux que des articles affectés, au travers des programmes dans le cadre de l'entrée en vigueur des départements et agences, conformément au décret politique administrative du 18 juillet 2003.
Art. 20.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2006-2007. Documents : - Projet de budget : 14 - N° 1. - Amendement : 14 - N° 2. - Amendement : 14 - N° 3. - Rapport : 14 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 5.
Annales. - Discussion et adoption. - Séances du 20 décembre 2006.
arrêté ministériel du 18 janvier 2018 Arrêté ministériel portant désignation des zones prioritaires pour l'année 2018 en exécution de l'article 3.1.1 du VLAREME du 28 octobre 2016 arrêté ministériel du 16 novembre 2007 Arrêté ministériel instaurant des modules de conseil et déterminant les sujets de conseil dans le cadre du système de conseil agricole arrêté ministériel du 22 décembre 2015 Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.02 et 01.04 du programme 40.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.36 arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60, année budgetaire 2007
arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 14 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2007 portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement facultatif du remplacement des anciennes chaudières de chauffage par des chaudières à haut rendement et des appareils de chauffage individuels par des poêles à haut rendement sur le marché lo arrêté du gouvernement flamand du 19 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits aux programmes 24.60, allocations de base 00.34 et 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.71, programme 61.10 pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.01 et 01.04 du programme 40.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 05 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'attribution de subventions à des projets stratégiques en exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre arrêté du gouvernement flamand du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand visant à augmenter l'autorisation d'engagement et le crédit d'engagement dissocié du fonds Mina pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 23 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 09 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'élevage de bovins arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne la taxe sur les jeux et les paris et sur les appareils automatiques de divertissement arrêté du gouvernement flamand du 10 février 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur seuil des résidus de nitrates, visée à l'article 14, § 1er, alinéa deux, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 arrêté du gouvernement flamand du 28 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel au programme CB, allocation de base 11.01B arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle arrêté du gouvernement flamand du 07 mars 2008 Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 arrêté du gouvernement flamand du 28 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.39B et 11.01B du programme CB pour l'année budgétaire 2008 arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir « dotation au « financieringsfonds voor schulda arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits entre les allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des crédits au sein du programme 52.40 pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2007 et du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 00.24, année budgétaire arrêté du gouvernement flamand du 12 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets 2007 de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement arrêté du gouvernement flamand du 19 octobre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de crédits au sein du programme 45.4 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2007 arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01 arrêté du gouvernement flamand du 29 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des crédits au sein du programme 45.4 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2007 arrêté du gouvernement flamand du 09 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Stedenfonds » pour l'année 2007 arrêté du gouvernement flamand du 11 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit inscrit à la division organique 39, programme 10, allocation de base 01.05 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.29 du programme 24.60, année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2007 des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2007 des associations idéologiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 30 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.31 du programme 24.60, année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 09 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 30 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 et autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Am arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant report du crédit inscrit à l'allocation de base 00.34 du programme 24.6, commission CCT secteur non marchand arrêté du gouvernement flamand du 06 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.36 arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01 arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 15 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit inscrit à la division organique 39, programme 10, allocation de base 01.05 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand arrêté du gouvernement flamand du 04 mai 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2007 d'un montant de 1.541.190 euros pour les associations idéologiques agréées pour assurer des programmes de télévision à la VRT arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.02 et 01.03 du programme 40.1 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007
décret du 05 juillet 2013 Décret relatif à un règlement structurel pour la capacité de calcul de grande envergure pour la recherche et l'innovation et relatif à la coordination de la réglementation en matière de politique en matière de sciences et d'innovation décret du 05 juillet 2013 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 décret du 30 novembre 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010
décret du 25 avril 2014 Décret relatif au permis d'environnement décret du 13 juillet 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 décret du 23 décembre 2011 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 décret du 16 juillet 2010 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 décret du 10 juin 2011 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008
document du 19 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions gé document du 29 juin 2007 Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 document du 21 décembre 2007 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008
décret du 19 décembre 1998
type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036466 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036464 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-22-decembre-2006_n2006037071.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 39

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 28

Art. 15

Art. 16
 l'article 93

Art. 17
 l'article 31

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 3
 l'article 14
 § 1