Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2372.asp
Timestamp: 2017-02-19 20:55:31+00:00

Document:
N° 2372 - Proposition de loi de M. Robert Gaïa relative à la levée de forclusion des textes législatifs pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens combattants et rapatriés du ministère de la défense
relative à la levée de forclusion des textes législatifs pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens combattants et rapatriés du ministère de la Défense.
par MM. Robert GAÏA, Jacques FLOCH, Jean-Marc AYRAULT, Alain NÉRI, Mmes Hélène MIGNON, Véronique NEIERTZ, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, MmesMonique COLLANGE, Martine DAVID, M. Jean-Paul DURIEUX, Mme Odette GRZEGRZULKA, MM. Didier MIGAUD, Jean ESPILONDO, Mme Catherine GÉNISSON, MM.Jérôme CAHUZAC, Guy MENUT, Yvon ABIVEN, Maurice ADEVAH-POEUF, Stéphane ALAIZE, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Jean-Pierre BALLIGAND, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, André BOREL, Jean-Claude BOULARD, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Pierre BRANA, Jean-Pierre BRAINE, Jean-Paul BRET, MmeNicole BRICQ, MM. François BROTTES, Vincent BURRONI, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, André CAPET, Thierry CARCENAC, Mme Odette CASANOVA, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Michel CHARZAT, Guy Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Yves DAUGE, Bernard DAVOINE, Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, François DELUGA, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Pierre FORGUES, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Georges FRÊCHE, Gérard FUCHS, Roland GARRIQUES, Jean-Yves GATEAUD, Jean GAUBERT, André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, MmePaulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, M. Jacques HEUCLIN, Mme Françoise IMBERT, MM. Jean-Louis IDIART, Claude JACQUOT, Serge JANQUIN, Jacky JAULNEAU, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Claude LANFRANCA, Jean LAUNAY, Mme Christine LAZERGES, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, M. Alain LE VERN, Mme Claudine LEDOUX, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, René LEROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Gérard LINDEPERG, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Jean-Paul MARIOT, MmeBéatrice MARRE, MM. Daniel MARSIN, Gilbert MAURER, Roland METZINGER, Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Bernard NAYRAL, Henri NAYROU, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Christian PAUL, Vincent PEILLON, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Jean-Pierre PERNOT, MmesMarie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Gérard REVOL, MmeMarie-Line REYNAUD, M. Patrick RIMBERT, Mme Michèle RIVASI, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, Yves ROME, Gilbert ROSEAU, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Henri SICRE, Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mmes Marisol TOURAINE, Odette TRUPIN, MM. Daniel VACHEZ, André VALLINI, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VEYRET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET
Cette présente proposition de loi a pour objectif de mettre un terme à un contentieux administratif qui oppose, depuis de nombreuses années, certains anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord du ministère de la Défense à leur ministère de tutelle n'ayant pu bénéficier des dispositions prévues à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 étendant les dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, puis modifiée et complétée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987.
L'ordonnance de 1945 prévoyait pour les fonctionnaires s'étant engagés lors de la Seconde Guerre mondiale de ne pas être pénalisés dans leur évolution de carrière en permettant la prise en compte de leur période d'empêchement du fait de leur participation à la libération de la France. Cependant, étaient exclus du champ d'application de ce texte les fonctionnaires d'Afrique du Nord.
L'ordonnance du 7 janvier 1959 a accordé aux fonctionnaires ayant servi en Tunisie le bénéfice de certains avantages sensiblement équivalents à ceux prévus de 1945. Mais il est à noter que peu de fonctionnaires ont pu bénéficier de ces dispositions au regard d'une double difficulté : manque d'information et délai de forclusion limité à trois mois.
En 1982, le gouvernement de Pierre Mauroy a souhaité rétablir le principe d'égalité en ouvrant la possibilité à tous les fonctionnaires ayant quitté leur emploi à la suite d'événements de guerre de prendre en compte cette période pour leur carrière et le calcul de leur pension. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 ouvraient un nouveau délai pour les fonctionnaires ayant servi en Tunisie, et, par souci d'équité, étendaient ces mêmes dispositions aux fonctionnaires ayant servi au Maroc.
Ainsi, l'article 9 de la loi n° 82-1021 prévoit que " les fonctionnaires ayant servi en Tunisie et au Maroc, ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés et reclassés ou réaffectés dans le cadre de la fonction publique métropolitaine, en application respectivement des dispositions de la loi n° 55-1086 du 7 août 1955, de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 ou de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962, peuvent, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 [...]. "
En 1987, ces dispositions restant inappliquées, le législateur a souhaité ouvrir un nouveau délai afin que les fonctionnaires retraités, en activité ou leurs ayants cause puissent faire valoir leurs droits à reconstitution de carrière.
L'article 4 de la loi n° 87-503 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance de 1945 élargie par la loi de 1982.
Force est de constater, selon les multiples témoignages recensés à ce jour, que les bénéficiaires potentiels n'ont pas tous pu faire valoir leurs droits à reconstitution de carrière du fait d'un manque d'information et d'une diffusion insuffisante ou d'absence de diffusion des textes par leur administration.
Ces anciens fonctionnaires, qui servaient l'Etat ou les collectivités territoriales avant 1940, n'ont pas hésité à participer aux campagnes de Tunisie, d'Italie, à la libération de la Corse, au débarquement de Provence, en Normandie, à la libération de la France et participer à la défaite des troupes allemandes. Nombreux sont ceux qui ont plus de soixante-quinze ans aujourd'hui et il demeure regrettable que cinquante ans après ces événements, le droit à réparation et le devoir de mémoire ne puissent prévaloir sur de simple arguties administratives.
Cette proposition de loi tend à mettre un terme à cette situation inique en réparant tardivement un préjudice moral et matériel fait à ceux qui ont participé à la reconquête de notre pays.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, modifiant et complétant l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.
Les pertes de recettes et les charges résultant pour l'Etat des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9

L'article 4
 l'article 3
 l'article 9