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Timestamp: 2018-04-21 09:27:13+00:00

Document:
VENTE D'IMMEUBLE. — Appartement. Droit de préemption du locataire de bonne foi. L. 31 décembre 1975, art. 10. Vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un Immeuble par lots. Condition. D. 30 juin 1977, art. 1er . Occupation effective des lieux. Preuve. Charge. Preneur - La Semaine Juridique - Edition Générale
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VENTE D'IMMEUBLE. — Appartement. Droit de préemption du locataire de bonne foi. L. 31 décembre 1975, art. 10. Vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un Immeuble par lots. Condition. D. 30 juin 1977, art. 1er . Occupation effective des lieux. Preuve. Charge. Preneur
(Cass. civ. 3e, R., 16 avril 1986 ; Mme Thévenot). L'exercice du droit de préemption institué par l'article 10, modifié, de la loi du 31 décembre 1975 au profit des locataires et des occupants de bonne foi en cas de vente, notamment, de locaux à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, est subordonnée, en application de l'article 1er du décret du 30 juin 1977, à la condition d'occuper effectivement les lieux, occupation effective (...)

References: art. 10
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 l'article 10
 l'article 1