Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html?ftsq=taxe+additionnelle+%C3%A0+la+taxe+sur+les+certificats+d&identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20140304
Timestamp: 2019-02-21 15:53:09+00:00

Document:
2707-PGPENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)2
BOI-ENR-TIM-20-60-30-20140304
Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par délibération du conseil municipal de ces deux communes, dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies du CGI à 1599 novodecies du CGI. Il ne peut excéder celui de la taxe principale.
Remarque : Cette référence à la catégorie internationale M 1 se justifie par le fait qu’il n’existe pas de définition légale de la catégorie « Voitures particulières ». En effet, cette catégorie n’est définie qu’à l'article R. 311-1 du code de la route.
Toutefois, pour les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d'un versement d'un acompte, la taxe n'est pas due lorsque le certificat d'immatriculation a donné lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis du CGI (pour la malus applicable aux voitures particulières, cf. IV § 240)
erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-5 § 100) ;
usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-6 § 110) ;
conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au nouveau système d'immatriculation (SIV) ( BOI-NR-TIM-20-60-20 au I-B-7 § 120).
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte du barème, est réduit de 40% (c du II de l'article 1010 bis du CGI). Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Concernant le taux d'émission de CO2, se reporter au IV-B-1-d § 420.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le calcul est le même que celui de l'exemple du III-B-1 § 170.
La taxe sur les voitures particulières les plus polluantes est recouvrée comme en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300)
- les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite «TT» (cf. III-A-2-§ 120) ;
Les véhicules des agents diplomatiques et consulaires (BOI-ENR-TIM-20-60-20 au I-B-2 § 70) ne sont pas soumis a la taxe additionnelle.
La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à l'article 1599 septdecies du CGI (cf. III-A-2 § 130)
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (I de l'article 1011 bis du CGI).
Il est admis que l’exonération s’applique également aux véhicules pris en crédit-bail ou faisant l’objet d’une location avec option d’achat (LOA) lorsque le crédit-preneur ou le locataire remplit les conditions mentionnées au IV-A-2-e et f § 330 et 340. Le redevable légal de la taxe reste le propriétaire du véhicule au moment de l’immatriculation, c’est-à-dire le crédit-bailleur ou le loueur qui pourra le cas échéant répercuter le coût du malus sur son crédit-preneur ou sur son locataire.
Le barème forfaitaire est chiffré au a du III de l'article 1011 bis.
Le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué d'un nombre de grammes par kilomètre fixé au a du III de l'article 1011 bis du CGI par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement au service des impôts dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Le formulaire de demande et sa notice sous la référence REMB- MALUS sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La preuve qu’un précédent véhicule ayant éventuellement bénéficié du remboursement du malus n’est plus la propriété du foyer pourra être apportée par la copie de la déclaration de cession du véhicule prévue par les articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route, et la copie du certificat d’immatriculation annoté conformément aux articles précités.
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs. Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an. Les informations qu’il contient sont en outre disponibles sur un site internet constitué par l’ADEME (www.ademe.fr dans la rubrique transports/étiquetage des véhicules (car-labelling)).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1011 bis du CGI, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du CGI ( BOI-ENR-TIM-20-60-20 au II-B § 300).
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References: l'article 1011
 § 240
 § 100
 § 110
 § 120
 l'article 265
 l'article 1010
 § 420
 l'article 265
 § 170
 § 300
 § 70
 l'article 1599
 § 130
 l'article 1011
 § 330
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1599
 § 300