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Timestamp: 2019-02-21 00:13:09+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/07/2007 modifiant l'article 19, § 2, 14r, de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2007023179
13 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 2, 14°, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 12 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2007;
Vu l'avis n° 42.597 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, est remplacé par la disposition suivante : « 14° les cadeaux suivants : a) les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement, dénommés chèques-cadeaux, si leur montant annuel total ne dépasse pas 35 EUR par travailleur et 35 EUR par enfant à charge du travailleur et s'ils sont distribués à l'occasion des fêtes de la Saint-Nicolas, de Noël ou du Nouvel-An;b) les cadeaux en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux, remis à un travailleur lorsqu'il reçoit une distinction honorifique, si leur montant annuel total ne dépasse pas 105 EUR par travailleur;c) les cadeaux en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux, remis à un travailleur à l'occasion de sa mise à la retraite, si leur montant ne dépasse pas 35 EUR par année de service complète que le travailleur a effectuée chez l'employeur et si leur montant total est d'au moins 105 EUR et de maximum 875 EUR;d) les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux remis à un travailleur à l'occasion de son mariage ou de l'accomplissement de la déclaration de cohabitation légale pour autant que le montant octroyé ne dépasse pas 200 EUR par travailleur. Les chèques-cadeaux visés à l'alinéa précédent ne peuvent être échangés qu'auprès des entreprises qui ont conclu préalablement un accord avec les émetteurs de ces bons de paiement, doivent avoir une validité limitée dans le temps et ne peuvent être payés en espèces au bénéficiaire;".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2007 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VAN VELTHOVEN
arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juillet 2007, M. Geert Van Haegendoren, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la présidence de la « Commissie Geschillenbeslechting van de Taalunie ».
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2007, Mme Collaer, N., vice-président au tribunal du travail de Liège, est nommée conseiller à la cour du travail de Liège. Par arrêté royal du 13 juillet 2007, Mme Detheux, L., stagiaire ju Elle document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2007, est nommée greffier adjoint principal aux tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, Mme Desloover, I., assistant au greffe de ces tribunaux. Le présent arrêté entre en vigueu Par
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References: l'article 19
 § 2
 l'article 19
 § 2
 l'article 19
 § 2
 l'article 19
 § 2
 l'article 84
 § 1
 § 2

Art. 2