Source: https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/la-clause-de-preciput-et-sa-contestation/
Timestamp: 2020-05-28 15:55:44+00:00

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La clause preciput contestation | Avocats Droit Succession
Publié le	 27 avril 2020 dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Il est possible de modifier son contrat de mariage et de prévoir pour l’époux survivant, la possibilité de prelever sur l’héritage, avant le partage des biens et des sommes qui font partie de la communauté des biens des époux.
La clause de préciput, visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, est une convention offrant à l’époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, avant le partage et sans qu’aucune contrepartie ne soit due, une certaine somme ou certains biens faisant partie de la communauté. La clause de préciput constitue une modalité de partage, à titre gratuit (à la différence de la clause de prélèvement : et à titre particulier (à la différence de la stipulation de parts inégales et de la clause d’attribution intégrale de la communauté.
La clause de préciput présente des intérêts identiques à ceux relevés au sujet de la clause de prélèvement moyennant indemnité. Elle présente, toutefois, un intérêt supplémentaire par rapport à cette dernière, à savoir son caractère gratuit.
La clause de préciput peut ainsi être utilisée afin de compenser des apports inégaux faits par les époux au moment du mariage, ou de permettre à l’époux entrepreneur de devenir propriétaire de son entreprise, de son fonds, de son exploitation, sans avoir à verser une quelconque indemnité, ou encore pour favoriser le conjoint survivant.
Également, l’article 1515 du Code civil prévoit que la clause de préciput peut être stipulée au bénéfice, soit de l’époux survivant, soit de l’un des époux nommément désignés s’il survit à son conjoint.
En cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, l’article 1518 du Code civil précise qu’« il n’y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l’époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l’article 265 ».
En outre, l’article 1515 du Code civil vise trois types de biens : « soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ». (1).
Concernant le préciput portant sur une certaine somme d’argent, celle-ci peut être déterminée ou seulement déterminable.
Concernant le préciput portant sur certains biens en nature, ceux-ci, meubles ou immeubles, doivent être individuellement désignés. Toutefois, des contestations peuvent surgir dans la mise en œuvre de la clause préciputaire.
En effet, il peut procurer un réel enrichissement à l’époux bénéficiaire, mais, en présence d’enfants non communs, peut le cas échéant être contesté par la voie de l’action en retranchement.
A. Mise en œuvre de la clause de préciput
Le préciput est un « gain de survie » : si la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à délivrance immédiate du préciput. Celui-ci ne sera délivré que si son bénéficiaire survit à son ex-conjoint et à la condition, en cas de divorce, que l’avantage n’ait pas été révoqué.
Pour garantir l’exécution différée du préciput, son bénéficiaire peut exiger de son conjoint une caution (Code civil art. 1518).
La délivrance du préciput est une opération de partage (Code civil art. 1516).
En conséquence, elle ne peut s’exécuter que sur l’actif net de la communauté. Elle exige, au préalable, la liquidation de cette communauté et le règlement des récompenses. Si le montant et la composition de l’actif net permettent la délivrance du préciput, celui-ci est exécuté dans son intégralité et en nature. Si le solde n’est pas suffisant, le préciput est réduit d’autant. Il est entièrement caduc si le solde est nul. Si le bien ou la catégorie de biens objet du préciput ne font plus partie de l’actif net (parce qu’ils ont été vendus pour payer les créanciers ou prélevés en règlement d’une récompense), le conjoint peut se faire payer sur le reste de la communauté (Code civil art. 1519). Même après la délivrance du préciput, les créanciers de la communauté peuvent exercer leur droit de poursuite sur les biens concernés.
L’attributaire est censé être le propriétaire du bien dès la dissolution du régime matrimonial.
Constituant une opération de partage, la délivrance du préciput donne ouverture au droit de partage dans les conditions de droit commun.
– il s’agit d’un excellent moyen de renforcer les droits du conjoint survivant sur son cadre de vie (logement et meubles meublants). Limitée à certains biens (un contrat d’assurance-vie en cas de décès par exemple), la clause de préciput permet de réaliser un compromis entre l’objectif de protection du conjoint et le souci de respecter les droits des autres héritiers. Son caractère facultatif lui donne une souplesse dans l’exécution que les clauses de partage inégal ne présentent pas ;
– le préciput peut être utilement stipulé pour éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens communs sensibles (parts sociales, fonds de commerce, etc.).
B. Effets de la clause
L’article 1516 du Code civil tranche la question de la nature de la clause de préciput en précisant que le préciput « n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés ».
La formule « entre associés », signifie, de manière un peu ambiguë, que la clause de préciput constitue une opération de partage, de sorte que l’époux bénéficiaire exerce la clause en qualité de copartageant et non de donataire.
C. Nature de la clause
La question est de savoir si la clause de préciput constitue ou non un avantage matrimonial, susceptible de se voir appliquer l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil. À cet égard, l’article 1527 du Code civil converge avec l’article 1516 du Code civil. Ce dernier, en effet, précise expressément que « le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme ». La clause de préciput sera donc, le cas échéant, soumise à l’action en retranchement.
A. Contester la clause de préciput par une action en retranchement
La loi limite l’efficacité des avantages matrimoniaux lorsque le conjoint décédé laisse des enfants d’un autre lit. Pour empêcher que ces enfants non communs soient indirectement déshérités par les avantages matrimoniaux que leur auteur a pu consentir à son conjoint survivant, ces avantages sont limités à la quotité disponible spéciale entre époux.
Ce qui excède cette quotité disponible est considéré, non comme un avantage matrimonial, mais comme une libéralité soumise à réduction (Code civil art. 1527, al. 2).
Les enfants non communs peuvent faire valoir leurs droits en exerçant une action en retranchement, qui est une forme d’action en réduction (2). Mais ils peuvent aussi renoncer, par avance, à exercer cette action avant le décès du survivant des époux, cette renonciation devant s’effectuer dans les formes prévues pour la renonciation anticipée à l’action en réduction par les articles 929 à 930-1 du Code civil (Code civil art. 1527, al. 3).
Par ailleurs, les avantages matrimoniaux sont délivrés sans que le conjoint survivant ait le choix. Il ne peut ni renoncer ni n’en prendre qu’une partie. Une libéralité à cause de mort est sur ce point plus intéressante : le conjoint survivant peut y renoncer (tout en conservant ses droits légaux s’il le souhaite) ; il peut aussi cantonner son émolument, c’est-à-dire qu’il peut, lorsqu’il est en concours avec des descendants, limiter la libéralité qui lui est faite (Code civil art. 1094-1, al. 2).
Cette absence de choix dans la mise en œuvre de l’avantage matrimonial peut mettre le conjoint survivant en difficulté. En présence d’un passif de communauté important, une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale contraint le conjoint survivant à assumer des dettes qui peuvent être plus importantes que l’actif reçu.
B. Contester la clause de préciput qui empiéterait sur la réserve héréditaire
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée (3). En effet, la réserve héréditaire, telle que définie à l’article 912 du Code civil, est sanctionnée par la réduction des libéralités excédant la quotité disponible.
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. Son but, selon l’expression de Demolombe, « est de ramener finalement toutes les libéralités excessives au taux de la quotité disponible ».
C’est la seule sanction prévue par la loi en cas de dépassement de la quotité disponible. L’exercice de l’action en réduction est donc absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire. C’est pourquoi la demande de réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier (4).
Ainsi, toute clause de préciput qui excéderait, la réserve héréditaire qui d’ordre public, devra être réduite par l’action des héritiers réservataires (l’action en réduction n’appartient qu’aux seuls héritiers réservataires, c’est-à-dire, pour reprendre la formule de l’article 921 du Code civil, “à ceux au profit desquels la loi fait la réserve” (Cass. req., 1er juill. 1913 : DP 1917, 1, p. 46), ce qui est en parfaite conformité avec la fonction de la réduction qui est la protection de la réserve héréditaire. Par ailleurs, parmi lesdits héritiers réservataires, seuls ceux qui ont accepté la succession).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006440489&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19660201
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033564221&fastReqId=536617972&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032599281&fastReqId=1468186897&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635142&fastReqId=256833883&fastPos=1
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References: art. 1518
 art. 1516
 art. 1519
 art. 1527
 art. 1527
 art. 1094