Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/41-2/b010f.php
Timestamp: 2017-12-12 12:18:39+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology
Modification du c. T130 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology.
2 Il est ajouté, après l'alinéa 6(2)f), ce qui suit :
3 Il est ajouté, après l'article 9 mais avant l'intertitre qui précède l'article 10, ce qui suit :
ACTIVITÉS POSTSECONDAIRES FINANCÉES À L'AIDE DE FONDS PUBLICS
9.1(1) Sous réserve des règlements, l'établissement est tenu d'obtenir l'approbation du ministre avant de prendre l'une des mesures suivantes :
a) établir ou abolir des programmes d'études postsecondaires ou des services financés à l'aide de subventions accordées en vertu de l'article 10, ou y apporter des modifications importantes;
b) mettre sur pied ou réaménager des installations, grâce à des subventions accordées en vertu de l'article 10, dans la mesure où les installations sont utilisées principalement par des élèves inscrits à un programme d'études postsecondaires ou leur sont principalement destinées.
9.1(2) S'il désire prendre une des mesures prévues au paragraphe (1), l'établissement fournit au ministre les renseignements réglementaires et tout autre renseignement que ce dernier demande.
9.1(3) Le ministre tient compte des facteurs qui suivent avant d'approuver ou non un programme d'études postsecondaires en vertu du paragraphe (1) :
b) l'utilité des mécanismes de contrôle de la qualité que l'établissement mettra en place à l'égard du programme;
e) tout autre facteur prévu par les règlements.
9.1(4) L'approbation visée au présent article est assujettie à toute condition prévue par les règlements ou fixée par le ministre au moment où elle est accordée et l'établissement respecte toutes les conditions imposées.
9.1(5) Il est entendu :
4(1) L'article 18 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 18(1) et par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) régir l'approbation des demandes provenant de l'établissement et visant la création ou la modification importante de programmes d'études postsecondaires ou de services ou leur abolition ou encore la mise sur pied, le réaménagement ou le retrait d'installations — dans la mesure où des subventions ont été accordées en vertu de l'article 10 à l'égard de ces programmes, de ces services ou de ces installations —, notamment en déterminant :
4(2) Il est ajouté, après le nouveau paragraphe 18(1), ce qui suit :
18(2) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)c.1) :
c) peuvent soustraire des programmes ou des catégories de programmes à l'application du présent article et peuvent assortir cette exemption de conditions.
Le présent projet de loi permet au Manitoba Institute of Trades and Technology de prendre des règlements administratifs concernant le stationnement sur ses propriétés.
Il habilite également le ministre à approuver toute modification que l'établissement souhaite apporter à ses programmes postsecondaires financés par la province ainsi qu'à ses services ou à ses installations utilisés principalement par les élèves de niveau postsecondaire. Il sera possible, par règlement, de soustraire certaines modifications à l'approbation du ministre.

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 18
 l'article 10