Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ordonnances-article-38-131839.html
Timestamp: 2017-02-21 03:02:07+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/ordonnances-article-38-131839.html
13/08/2013 22:24:08
01/04/2012 23:21:40
23/06/2011 14:05:35
16/06/2011 00:30:46
L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à agir, par des ordonnances, dans le domaine de la loi. Il permet, une fois l'accord du Parlement obtenu, une «dérogation temporaire et contrôlée à la répartition des compétences entre la loi et le règlement ». Les ordonnances de l'article 38 sont, en quelque sorte, des projets de lois qui deviendraient directement des lois. Elles tirent de la différence entre leur auteur et leur contenu un caractère juridique hybride ; organiquement exécutif et matériellement législatif. ...
I. Les conditions d'édiction des ordonnances de l'article 38
A. L'autorisation législative par une loi d'habilitation
B. L'édiction des ordonnances
II. Le régime juridique des ordonnances de l'article 38
III. Un recours à l'article 38 excessif et inquiétant
[...] Les ordonnances conservent le statut de l'étape précédente Le parlement ratifie les ordonnances, en les modifiant éventuellement et elles acquièrent une valeur législative. III. Un recours à l'article 38 excessif et inquiétant Jusqu'à 1984 le recours à l'article 38 était modéré[3], il pouvait arriver que deux années de suite aucune ordonnance ne soit publiée. Entre 1984 et ordonnances ont été publiées. Depuis 2000 on assiste à un recours systématique et abusif à l'article 38 C. par le gouvernement[4]. Les raisons pour cela sont diverses. [...] [...] Ainsi il est sans doute plus sage que le président, qui veille au respect de la Constitution, ne fasse pas opposition à la signature de ces ordonnances. Enfin, les ordonnances entrent en vigueur par la publication au Journal Officiel. II. Le régime juridique des ordonnances de l'article 38 Les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation (art C.). On distingue 3 périodes correspondant à différents régimes juridiques de l'ordonnance. [...] [...] Considérant que, si le Gouvernement doit définir avec précision les finalités de l'habilitation qu'il demande en vue de la réalisation de son programme, il n'est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation et qu'il ne lui est pas interdit de faire dépendre cette teneur des résultats de travaux et d'études dont il ne connaîtra que plus tard les conclusions ; Conseil constitutionnel juin 1986 - Décision 86-207 DC, paragraphe 13 en annexe Conseil constitutionnel juin 1986 - Décision 86-207 DC, pragraphe 14 en annexe Exemples : accueil des rapatriés d'Algérie en 1962, plans de rigueur de 1882 et 1883, harmonisation de la fiscalité européenne de 1964 à 1970. 18 ont été publiées par cette procédure en 2003, puis 52 en 2004 et 83 en 2005. En des textes intervenus dans le domaine de la loi l'ont été en application de l'article 38. [...] À propos de l'auteur FLORIAN S.	ETUDIANT Droit constitutionnel	les ordonnances de l'article 38

References: L'article 38
 l'article 38
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