Source: https://forum.pim.be/topic-290434-qui-peut-devenir-syndic-page-1.html
Timestamp: 2020-04-03 18:11:51+00:00

Document:
Qui peut devenir syndic? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Qui peut devenir syndic?
» Qui peut devenir syndic?
#1 18-02-2020 15:53:07
Une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire:
On lit souvent que " que les avocats, les architectes, comptables et experts comptables, les géomètres… peuvent être syndic professionnel, et seront redevables devant leur ordre respectif". Je ne retrouve pas cette phrase dans la Loi ni 2010 ni 2018.
dès lors s'agit-il d'une disposition ou réglementation de l'IPI ?ou plutôt de la jurisprudence? Ou autre ?.
Question annexe : cette faculté est-elle réservée à ces professions libérales ou peut-elle être élargie à d'autres professions du moment que la personne est soumise à un ordre professionnel avec un code de déontologie ?
Ex: qu’est-ce qui empêcherait un médecin d’exercer ce métier ?
#2 18-02-2020 16:51:51
Re : Qui peut devenir syndic?
Oui, mais alors, uniquement les psys
Plus sérieusement, cette question a déjà été posée à quelques reprises dans notre forum
https://forum.pim.be/topic-281689-qui-p … age-1.html
(mais il faudrait faire une recherche en utilisant notre module "recherche forum": sorry, je n,'ai pas le temps maintenant)
#3 18-02-2020 17:07:51
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier
Art. 7. Les titulaires d'autres professions libérales qui exercent l'activité d'agent immobilier en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants sont dispensés des interdictions visées à l'article 5, § 1er, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, pour autant que ces dispositions réglementaires ou ces usages professionnels constants soient antérieurs à l'entrée en vigueur du présent arrêté et que ces personnes relèvent de la discipline d'une instance professionnelle reconnue;
11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier
Art. 5.§ 1er. Nul ne peut exercer la profession d'agent immobilier s'il a été privé de ses droits civils et politiques ou s'il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ou si son extrait de casier judiciaire indique, au moment où il sollicite l'accès, qu'il a encouru, en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'une des peines suivantes :
1° une peine criminelle;
2° une peine d'emprisonnement sans sursis d'un an au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;
3° une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la législation sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.1
Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.
Nul ne peut exercer en qualité d'agent immobilier régisseur s'il n'est inscrit à au moins une des deux colonnes dudit tableau.
§ 2. Les agents immobiliers sont soumis aux obligations suivantes, dont le Roi détermine les modalités :
1. a) pour les personnes physiques être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation;
b) pour les personnes morales répondre aux conditions visées à l'article 10.
2. Respecter les règles de déontologie.
§ 3. Le Roi peut dispenser les titulaires de professions libérales des interdictions visées au § 1er.
Dans pareil cas, les Ordres et Instituts en charge du contrôle des activités de ces personnes intègrent dans leur déontologie un volet spécifique aux activités d'agents immobiliers.
Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er.
§ 5. Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou un titre de formation visé au § 2, 1.a), sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.
PIM, MarcoBrux, rexou
#4 18-02-2020 17:08:16
Mais GT donne directement la bonne info.... Encore plus facile que google
Dernière modification par max11 (18-02-2020 17:11:36)
#5 18-02-2020 20:31:30
j'ai pourtant cherché sur google mais rien trouvé!!! on va dire que j'ai mal cherché

References: Art. 7
 l'article 5
 § 1

Art. 5
 l'article 1

§ 2
 l'article 10

§ 3
 § 1
 § 1

§ 5
 § 2