Source: http://www.senat.fr/leg/tas97-132.html
Timestamp: 2018-01-23 06:37:59+00:00

Document:
19 mai 1998 : Animaux dangereux et errants ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
Assemblée nationale (11e législ.) : 772, 826 et T.A. 124.
Sénat : 409, 429 et 431 (1997-1998).
" Si, à l'issue d'un délai franc de garde de quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal, le propriétaire ou le gardien n'apporte pas l'assurance que les mesures prescrites seront respectées, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
"Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. "
" Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'agriculture, pris après consultation des organismes cynophiles agréés.
" Cet arrêté doit être réactualisé tous les six mois.
" Art. 211-2. - I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu à l'article 211-1 :
" - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
" - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
" - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
" - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant la délivrance de l'autorisation visée à l'article 211-3.
" II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien mentionné dans l'arrêté interministériel prévu à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
" III (nouveau). - Il est institué un fichier national recensant la liste des personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211. Ce fichier est géré par le Comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants. Il est soumis aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
"Le Comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants est seul habilité à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
" Les maires sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant les informations visées au premier alinéa.
" Le Comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants peut communiquer aux maires les informations nominatives contenues dans le fichier.
" Il est interdit au Comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants ainsi qu'aux maires de remettre à quiconque, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 42 et 43 de la même loi.
" Art. 211-3. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu à l'article 211-1 est subordonnée à l'obtention par le propriétaire d'une autorisation accordée par le maire du lieu où se trouve habituellement l'animal.
" II. - La demande d'autorisation de détention est enregistrée par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant :
" - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 et pratiquée exclusivement par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ;
" L'autorisation de détention est accordée par le maire dans un délai franc de soixante jours. Elle donne lieu à la délivrance d'une autorisation de détention notifiée au propriétaire.
" A l'issue de ce délai et en cas de silence du maire, l'autorisation de détention est réputée accordée.
" Le maire peut toutefois refuser d'accorder une autorisation de détention à toute personne qui s'est livrée à des menaces, à des actes d'intimidation ou de violence.
" III. - Une fois l'autorisation obtenue, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
" IV(nouveau).-Le détenteur de chiens mentionnés à l'article 211-1 doit être en mesure à tout moment de présenter son autorisation lorsque celle-ci lui est demandée par un agent ou un officier de police judiciaire.
" En cas de non présentation de ce document, le chien peut faire l'objet d'une confiscation temporaire par les agents et officiers de police judiciaire. Il est alors placé dans un lieu de dépôt adapté à son accueil et à sa garde.
" Le détenteur dispose d'un délai franc de huit jours pour présenter son autorisation et récupérer son chien. Les frais de garde sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
" Si, à l'issue de ce délai, le propriétaire ou le gardien ne se présente pas, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis du vétérinaire, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
" V (nouveau).-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le défaut de l'autorisation prévue au I.
" Art. 211-4. -Supprimé
" Art. 211-5. - I. - Les chiens mentionnés à l'article 211-1 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne répondant aux critères du I de l'article 211-2 dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
" II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le non respect des dispositions prévues au I.
" III. - Supprimé
" Art. 211-7. - Non modifié
" Art. 211-8. - Supprimé
" Art. 211-9. - Non modifié "
" A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. "
" La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8, nommé par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est située. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8.
" II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge, qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
" II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés, admis à la fourrière.
" Art. 213-6. - Le maire peut, par arrêté, à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification et cette stérilisation doivent être réalisées au nom et aux frais de ladite association.
" Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. "
" Art. 99-1. - Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
" Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. "
I.-Il est institué après du représentant de l'État dans le département un comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants chargé de conseiller le préfet sur les orientations de la politique de protection animale et de prévention contre les animaux dangereux et errants dans le département et sur la coordination de leur mise en oeuvre.
Ce comité est chargé de conseiller les ministres sur les orientations de la politique de protection animale et de prévention contre les animaux dangereux et errants sur le territoire national et sur la coordination de leur mise en oeuvre.
Il est chargé de la gestion du fichier national recensant la liste des personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211 du code rural.
" III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins trois portées d'animaux par an.
" - font l'objet d'une déclaration au préfet ;
" - sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
" VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
" Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'État. "
" Art. 276-4. - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, commerces non spécialisés ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
" La vente de chiens mentionnés à l'article 211-1 est interdite dans les commerces spécialisés dans la vente d'animaux.
" L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
" La vente de chiens et de chats est interdite à toute personne âgée de moins de seize ans."
" - d'une attestation de cession ;
" La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
" Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
" IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire qui précise notamment les tares et défauts éventuels de l'animal.
" Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique officiel. "
" - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
" Art. 276-10. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité absolue des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
" - la peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
" Art. 276-11 et 276-12. - Non modifiés "
" 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
" 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ;
" 2°bis Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
" 3° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
Après le cinquième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Est également puni des mêmes peines le fait pour un vétérinaire, lorsqu'il a été amené à soigner des animaux ayant participé à des combats, de ne pas en aviser le maire. "

References: l'article 213
 Art. 211
 l'article 211
 Art. 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 35
 Art. 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 276
 l'article 211
 l'article 213
 Art. 211
 Art. 211
 l'article 211
 l'article 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 l'article 214
 l'article 215
 l'article 215
 Art. 213
 l'article 276
 Art. 99
 l'article 283
 l'article 211
 Art. 276
 l'article 211
 l'article 276
 l'article 131
 Art. 276
 l'article 131
 l'article 131
 Art. 276
 l'article 275
 l'article 521