Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029075384&idArticle=JORFARTI000029075392&dateTexte=20140614&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 08:44:09+00:00

Document:
Décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique | Legifrance
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Décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
Le Ventre à Terre
1585 W (4)
501 W (6)
Morne Lajus
Morne Moulinguet
2,5 W (9)
Morne Beauséjour
2,5 W (13)
Morne Aca
63 W (17)
(1) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 145° .
(2) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 45°, 0,5 W dans la direction d'azimut 90°, 0,6 W dans la direction d'azimut 145°.
(3) PAR de 6,3 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 13 W dans la direction d'azimut 305°.
(4) PAR de 1,3 kW dans la direction d'azimut 75°, 1,6 kW dans la direction d'azimut 345°.
(5) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290°.
(6) PAR de 501 W dans la direction d'azimut 165°, 501 W dans la direction d'azimut 290°.
(7) Lobe principal de PAR. 2 W entre les azimuts 180° et 360°.
(8) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 90°, PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290°, PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 355°.
(9) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 80°.
(10 PAR de 1 W dans la direction d'azimut 10°, PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 140°, PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 265°.
(11) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 20°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 5 W dans la direction d'azimut 215°.
(12 PAR de 32 W dans la direction d'azimut 40°, 32 W dans la direction d'azimut 175°.
(13) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 30°, PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 305°.
(14) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 65°, 200 W dans la direction d'azimut 180°.
(15) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 25°, 10 W dans la direction d'azimut 125°, 25 W dans la direction d'azimut 280°.
(16) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 170°, PAR de 4 W dans la direction d'azimut 310°.
(17) PAR de 63 W dans la direction d'azimut 145°, PAR de 20 W dans la direction d'azimut 330°.
(18) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 50°, 8 W dans la direction d'azimut 180°, 8 W dans la direction d'azimut 265°.
(19) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°.
(20) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
II-1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
b) Préciser si le service est déjà diffusé sur d'autres supports que la TNT (câble, ADSL, satellite,...).
Préciser les horaires de diffusion du service et en conséquence, le volume horaire quotidien de diffusion de la chaîne.
Le volume minimum en moyenne hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion consacrées à la Martinique est de douze heures. Ces émissions sont diffusées aux meilleures heures d'audience. La convention en fixe et les horaires et peut fixer une progression du volume des émissions en première diffusion. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures.
Ces émissions locales peuvent être complétées par une programmation ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de la région des Antilles et de la Guyane.
En complément, le service peut reprendre des émissions de télévisions nationales qui ne sont pas diffusées dans l'offre gratuite de ROM 1.
Préciser les horaires de diffusion des émissions locales en première diffusion consacrées à la Martinique situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ; préciser le volume et les horaires de rediffusion de ces émissions ;
Préciser le volume des émissions ancrées dans la vie sociale, culturelle et environnementale, de la région des Antilles et de la Guyane ainsi que leur horaire de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ;
Si le projet reprend dans sa programmation certaines émissions d'un autre service de télévision locale autorisé, préciser le volume horaire, et l'emplacement dans la grille de programmes.
Si le projet reprend dans sa programmation des émissions de télévisions nationales qui ne sont pas présentes dans l'offre gratuite de ROM 1, préciser le volume et les horaires de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ;
Le candidat est invité à remplir le tableau
VOLUME HEBDOMADAIRE DES GENRES
dans le temps d'antenne
consacrées à la Martinique
ÉMISSIONS ANCRÉES
dans la vie sociale, culturelle
et environnementale de la région
a) Journaux télévisés et flashs d'information locale
Préciser le volume quotidien et le nombre d'éditions des journaux d'information ;
Indiquer l'existence d'une rédaction interne à la société ;
― si la production des journaux est externalisée ;
Indiquer s'il y a différence de moyens entre l'information locale et nationale.
c) Dispositions garantissant le pluralisme et, pour une société,
Indiquer s'il existe une charte d'indépendance ;
d) Ethique de l'antenne
Existence d'une charte d'éthique (définition des principes directeurs de l'antenne) ;
Mise en place d'un comité d'éthique ;
Préciser les horaires et fréquences de diffusion de ces émissions ;
Indiquer si le service fait appel au parrainage.
Pour rappel, le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié auquel le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 définissant les obligations en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques dans les DOM renvoie, prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Sont considérés comme diffusées aux heures de grande écoute les œuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
Si vous êtes un service assujetti à obligation de production, il est rappelé que : le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation d'au moins 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (2). Ces pourcentages peuvent être atteints de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 modifié). Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le Conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (3) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF). Pour la détermination de cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ».
― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Question n° 7 : Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Question n° 8 : Les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Obligation patrimoniale :
Obligation globale :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le Conseil et qui sera inscrite dans la convention.
15 % (régime général) ou
12,5 % (régime patrimonial) ou
Si oui, quelle serait la proportion de ces œuvres inédites (en % des taux des obligations, globale et patrimoniale) : III-3. Données associées
III-4. Caractéristiques propres à la technologie numérique
III-5. Plan d'affaires
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises ― JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
III-5.1. Forme indicative des tableaux à fournir
Recettes/Produits d'exploitation
― publicité et parrainage
― coûts de personnel
― coûts de diffusion
― achats de programmes
― autres charges (à détailler)
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation amortissements et provisions
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions)
Total actif immobilité net
Fonds propres et capital social
Dettes à long terme (à détailler)
Dettes à court terme (à détailler)
― investissements
― remboursement de dettes financières
― de long terme
― de court terme
― variation de besoin en fonds de roulement
― capacité d'autofinancement
― apport en fonds propres
― emprunts à long terme
― emprunts intra-groupes
― emprunts bancaires
― crédits fournisseurs
― autres (à détailler)
Variation de la trésorerie (ressources-emplois)
Trésorerie en début de l'exercice
Trésorerie en fin d'exercice
III-6. Régie
III-7. Ressources humaines
III-8. Capacité technique
III-9. Mise en exploitation du service
(1) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986. (2) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. (3) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 302 bis KG du code général des impôts, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.

References: l'article 7
 l'article 3

L'article 9
 l'article 27

L'article 17
 l'article 41
 l'article 302