Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003467.html
Timestamp: 2013-12-08 10:41:35+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/07/2000 portant execution de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution et qui releve du ministere des finances Arrêté Royal du 20 juillet 2000publié le 30 août 2000
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances source ministere des finances
numac 2000003467
pub. 30/08/2000
prom. 20/07/2000
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés
pub. 29/07/2000
numac 2000003440
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. Cet article donne au Roi la faculté d'adapter à l'euro, lorsqu'il le juge utile et dans des limites strictement définies, les lois mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge.L'article 6 concerné de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer indique uniquement les limites techniques dans lesquelles les montants peuvent être convertis en euro sur base d'un taux de conversion autre que mathématique. Le choix d'adapter le résultat d'une conversion mathématique, à la hausse ou à la baisse, est, en principe, librement autorisé par la loi.Le fil conducteur poursuivi lors de la rédaction de ce projet d'arrêté royal est que les adaptations, à la hausse ou à la baisse, se réalisent en faveur du contribuable. On part du principe général que le passage à l'euro ne peut se faire au détriment du contribuable qui satisfait normalement à ses obligations. Cette règle est appliquée à chaque montant dans la mesure du possible.Néanmoins, il existe certaines exceptions à cette règle.Premièrement, le montant des amendes pénales et administratives est, selon les dispositions contenues dans la loi introduisant l'euro, toujours arrondi à la hausse, c-à-d divisé de facto par un coefficient de 40.Deuxièmement, lors de la conversion à l'EUR des montants libellés en BEF résultant de la conversion en droit belge d'un montant libellé en ECU repris dans une directive européenne, il a été fait usage de ce dernier montant lors de la conversion à l'EUR, selon la règle 1 ECU est égal à 1 EUR (cette parité est définie par un règlement européen).Il est donc fait application d'un "retour à la source".Un exemple permet de clarifier ceci. Supposons qu'une directive de 1973 contienne un montant de 10.000 ECU qui devait donc être converti en droit belge. Si à ce moment, le cours de l'ECU était égal à p.ex. 45 BEF, ceci entraînait l'introduction en droit belge d'un montant de 450.000 BEF. Au 1er janvier 2002, la question se pose de savoir si le montant à retenir à partir de ce moment est basé sur la conversion mathématique de 450.000 BEF (= 11.155,21 EUR) ou de 10.000 ECU (= 10.000,00 EUR).Ce projet part du principe qu'il y a lieu de retourner le plus possible à la source. Ceci peut, dans des cas déterminés, tourner au préjudice du contribuable mais toujours dans d'infimes mesures. Dans ce sens on a tenu compte de la deuxième observation générale du Conseil d'Etat.Enfin, des montants minimum fixes, particulièrement certains petits montants en matière de droits d'enregistrement, ont été arrondis à la hausse afin de préserver leur transparence. Ce désavantage pour le contribuable est largement compensé, lors d'une donation, par l'adaptation à la hausse des tranches de la base de perception des droits.Il convient également de signaler que dans certains cas, il n'est pas clair de déterminer si l'adaptation à la hausse ou à la baisse est la plus avantageuse pour le contribuable. Le montant converti en EUR peut, dans ce cas, relever quelque peu de l'arbitraire; on a avant tout veillé au maintien de la transparence.Sur le plan non-fiscal, il faut attirer l'attention sur le fait que, lors de la conversion des traitements et des pensions de l'Etat, certains montants arrondis vers la bas seront majorés d'un cent pour éviter toute diminution des droits des bénéficiaires.Ce projet d'arrêté royal comprend toutes les conversions à l'EUR de tous les montants repris dans les lois ressortissant de la compétence du Ministère des Finances. Certains domaines déterminés de la réglementation qui relève de la compétence des Finances ne sont toutefois pas abordés dans cet arrêté royal.Il s'agit, dans le domaine fiscal, de la réglementation relative aux timbres fiscaux, des montants tarifaires en matière d'accises et d'écota xes, de l'Eurovignette et du précompte professionnel.En matière de timbres fiscaux, des mesures nécessaires doivent encore être prises en vue de régler le passage définitif à l'euro.En ce qui concerne les montants tarifaires des accises, des écotaxes et de l'Eurovignette, il n'est pas opportun de fixer dès à présent les montants libellés en EUR valables à partir de 2002, étant donné que le risque est grand que les montants tarifaires servant de point de départ pour la conversion en EUR soient modifiés avant cette date et que dès lors les montants fixés en EUR soient dépassés.En ce qui concerne le précompte professionnel, il serait peut être plus approprié, s'agissant de la détermination des montants des barèmes en EUR, d'attendre le moment où tous les paramètres de la détermination soient fixés définitivement et en détail.Dans le domaine des pensions, il a été fait abstraction de deux secteurs lors de la confection des arrêtés royaux. Il s'agit, en première instance, des montants relatifs aux activités cumulatives autorisées des pensionnés et aux pensions et rentes de guerre. Les premiers montants sont trop sujets à modification; pour les pensions et rentes de guerre, une remodulation générale des textes s'impose.Pour ces deux secteurs, des conversions spéciales en EUR seront, le cas échéant, publiées en temps utile.D'autre part, il y a également lieu de régler le passage à l'euro du système (particulièrement compliqués) des indemnités octroyées aux conservateurs des hypothèques En ce qui concerne la réglementation relative au fonctionnement des marchés financiers et institutions financières, celle-ci est intégrée dans le présent arrêté royal. Bien que juridiquement superflu, des montants mathématiquement convertis sont également repris dans le présent arrêté afin d'améliorer la sécurité juridique.Commentaire des articles Il n'est pas opportun de commenter toutes les modifications. Le commentaire suivant se limite donc aux arrondissements qui revêtent une importance particulière.Article 1er Le tableau de l'article 1 contenant la conversion des montants en euro a uniquement trait aux montants relatifs aux impôts sur les revenus.La raison en est que ces montants n'entreront pas en vigueur à partir du 1er janvier 2002 mais à partir de l'exercice d'imposition 2002.Etant donné que les adaptations sont présentées sous la forme de tableaux, les quelques modifications essentielles, par sorte d'impôt, sont détaillées ci-après.En matière d'impôt des personnes physiques : Le taux de base est converti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Il s'agit également de montants indexés. L'article 5 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ne permet pas d'arrondir, après indexation, au multiple de 10 EUR. Par conséquent, l'arrondissement se fait à l'eurocent supérieur ou inférieur le plus proche. La déduction fiscale pour pensions s'élèverait ainsi, selon le cas, à 1.492,88 EUR ou 1.743,13 EUR pour l'exercice d'imposition 2000.Le plafond pour la déduction des primes d'assurance-vie et assimilées (60.000 BEF), qui s'élève à 1.487,36 EUR converti mathématiquement, est porté à 1.500,00 EUR. Le montant maximum pour épargne-pension, qui s'élève à 495,79 EUR converti normalement, est porté à 500,00 EUR. Pour le surplus, il reste aussi à signaler que la déduction des frais kilométriques pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule, actuellement fixés à 6 BEF par kilomètre, s'élève à 0,15 EUR converti mathématiquement. Eu égard à l'importance de ce montant et afin de prévenir toute confusion possible, le montant exprimé en EUR est repris dans l'arrêté.Pour des raisons purement techniques, les montants maximum d'emprunts qui entrent en ligne de compte pour la déduction spéciale des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une habitation (respectivement 2.000.000 BEF, 2.100.000 BEF, 2.200.000 BEF, etc . ) ne sont pas modifiés et sont, par conséquent, convertis mathématiquement en EUR. En matière d'impôt des sociétés : Le taux de base à l'impôt des sociétés s'élève à 39 % mais comprend des tranches de revenus représentant une grande cohérence entre elles.Afin de préserver cette cohérence, le taux de base à l'impôt des sociétés est fixé dans l'arrêté royal comme suit : 28 % sur la tranche de 0 à 25.000,00 EUR 36 % sur la tranche de 25.000,00 EUR à 89.500,00 EUR 41 % sur la tranche de 89.500,00 EUR à 323.750,00 EUR. Article 2 Cet article contient les conversions applicables à partir du 1er janvier 2002.Les modifications importantes, par impôt, peuvent être résumées comme suit : En matière d'impôt des personnes physiques : Le montant actuel de 50.000 BEF des intérêts de livrets d'épargne exonérés, qui s'élève à 1.239,47 EUR converti mathématiquement, est porté à 1.250,00 EUR. En matière de taxe sur la valeur ajoutée : La conversion des montants en EUR est réalisée, autant que possible, en faveur du contribuable. Il existe, toutefois, quelques montants qui résultent de directives européennes. Conformément au principe développé ci-avant, la conversion en EUR s'est réalisée sur base des montants originaux mentionnés dans les directives. Ceci se réalise parfois au détriment du contribuable. Ce désavantage reste toutefois modeste.En matière de taxe de circulation : Pour des raisons techniques, la réglementation actuelle dispose que le montant annuel de la taxe de circulation doit être divisible par 12 afin d'obtenir un montant qui, sur base mensuelle, soit un multiple de un franc. Ce principe est conservé : le montant doit être divisible par 12 pour obtenir un montant qui, sur base mensuelle, soit un multiple de un cent. La divisibilité par 12 est obtenue en prenant le montant inférieur le plus proche qui soit divisible par 12.La taxe de mise circulation est également, lors de la conversion, arrondie à la baisse.En matière de droits d'enregistrement et de succession : Nombre de droits forfaitaires transparents sont convertis en EUR de manière à conserver également leur transparence en EUR. Dans la plupart des cas, cela signifie une augmentation des droits forfaitaires. Il convient toutefois de souligner que cette augmentation est minime et que les droits n'ont plus été adaptés depuis longtemps.Par ailleurs, cette augmentation est compensée par la conversion en EUR des tranches imposables en cas de donation (voir ci-après). En ce qui concerne les droits de succession, il appartient aux Régions de régler la conversion des tranches imposables.En ce qui concerne la diminution des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une habitation, le montant limite du revenu cadastral de 30.000 BEF (743,68 EUR converti mathématiquement) est porté à 745,00 EUR. Bien que cette augmentation pourrait, à première vue, avoir pour conséquence que certains revenus cadastraux précédemmentexclus de cette disposition fiscale favorable en bénéficient à l'avenir, elle n'en demeure pas moins neutre à l'égard du contribuable. En effet, le revenu cadastral supérieur à 30.000 BEF est fixé par tranche de 100 BEF. Un revenu cadastral de 30.100 BEF est, mathématiquement converti, égal à 746,16 EUR. L'administration du Cadastre arrondira, dans l'ère euro, les revenus cadastraux libellés en EUR à l'euro inférieur. Dans ce cas, le revenu cadastral de 30.100 BEF sera donc égal à 746,00 EUR. De ce fait, on se retrouve encore toujours au-delà du seuil critique de 745,00 EUR. En matière de douane et accises : En ce qui concerne la réglementation douanière, les montants sont convertis, autant que possible, en faveur du contribuable, sauf s'agissant des montants issus des règlements et directives européennes.De même, les montants de la taxe de patente en matière de boissons alcoolisées ont principalement été convertis en euro en faveur du contribuable. La transparence des montants libellés en BEF a été préservée, lors de leur conversion en EUR, via un arrondissement à la baisse du résultat de la conversion mathématique.Comme déjà signalé ci-avant, le présent arrêté royal ne contient aucune conversion en EUR des montants tarifaires des accises et écotaxes et autres taxes ayant le même effet économique.En matière de pensions : En ce qui concerne la réglementation relative aux pensions et rentes qui relève de la compétence du Ministère des Finances, on a choisi, comme règle générale, de calculer d'abord les indemnités jusqu'à la troisième décimale lors de la conversion mathématique en EUR et d'arrondir ensuite la seconde décimale à la hausse ("arrondissement au cent supérieur"). Il convient de signaler ici que, dans la plupart des cas, le résultat est identique au mode d'arrondissement normal.Une exception à la règle de l'arrondissement au cent supérieur a toutefois été faite pour les pensions militaires (le mode de calcul de ces pensions contribue, lors de l'arrondissement au cent supérieur, à attribuer un avantage anormal vis à vis des autres pensions de l'Etat). Ces pensions, actuellement arrondies au franc inférieur, seront par conséquent converties de manière purement mathématique (arrondissement au cent selon les règles fixées dans la réglementation européenne).En matière de législation ressortant de la compétence de l'administration de la Trésorerie : En ce qui concerne les lois du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille, l'on a opté pour une présentation des montants adaptés sous forme de tableau, afin d'en faciliter la lecture.Une procédure simple d'adaptation (voir article 5) a été choisie pour certaines dispositions contenues dans les lois du 22 mars 1993, 11 janvier 1993 et pour la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés. Ce mode de travail est justifié par les circonstances suivantes : - lorsque l'adaptation créée par la modification entraîne une modification textuelle; - lorsque les mots "franc" et "ECU" doivent être remplacés par le mot "euro" dans divers endroits d'un texte légal; - lorsque des dispositions doivent être abrogées.Le tableau comprend également une disposition concernant le capital social de la Banque nationale qui s'élève pour le moment à quatre cent millions de francs, soit 9.915.740,99 euros. Par application des règles de transparence, ce montant est remplacé par le montant de 10.000.000,00 EUR. Article 3 L'article 3 contient la conversion en EUR d'un certain nombre de montants repris dans la législation actuelle sous forme de tableaux et qui, pour un unique motif de présentation, sont extrêmement difficiles à reprendre aux articles 1er ou 2. Il s'agit entre autre des tableaux reprenant les tranches imposables en matière de droits de donation.Les tranches actuelles sont, après leur conversion mathématique en EUR, arrondies à la hausse, ce qui constitue un avantage en faveur du contribuable. Les tranches libellées en EUR valables à partir du 1er janvier 2002 en matière de droits de donation entre époux se présentent donc comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image L'article 3 comprend également deux tableaux reprenant la formule de calcul de certaines pensions de l'Etat.Article 4 L'article 4 contient une série de dispositions de remplacement. Il s'agit en premier lieu de deux sortes de dispositions. La première concerne les dispositions pour lesquelles la formule d'arrondissement applicable en ce moment aux montants libellés en BEF est remplacée par une formule d'arrondissement applicable aux montants exprimés en EUR. C'est ainsi que les tranches de revenus à l'impôt des personnes physiques ne seront plus, lors de leur indexation, arrondies au multiple supérieur ou inférieur le plus proche de 1.000 BEF mais au multiple supérieur ou inférieur le plus proche de 10 EUR. L'article 4 contient également des dispositions dans lesquelles les références au franc belge sont remplacées par des références à l'euro.Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.Article 5 L'article 5 contient les mêmes dispositions que celles reprises à l'article 4, à la différence que celles-ci entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002 au lieu de l'exercice d'imposition 2002. C'est ainsi que la loi du 30 décembre 1885, dans laquelle les actes publics et administratifs sont rédigés en BEF, dispose que ceux-ci seront dorénavant libellés en EUR. Article 6 L'article 6 contient une série de dispositions abrogatoires. Il s'agit, en règle générale, des références au franc belge devenues sans objet. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2002.Article 7 L'article 7 règle l'entrée en vigueur des articles du présent arrêté royal. Comme déjà mentionné, certains articles entrent en vigueur le 1er janvier 2002, d'autres à partir de l'exercice d'imposition 2002.Le Conseil d'Etat considère que des tableaux uniques et bilingues ne conviennent pas, ce qui imposerait un système de double tableau, un en néerlandais et le même en français. Ni la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, ni les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 n'imposent pareille obligation. D'ailleurs, la présentation par tableau unique bilingue garantit une lisibilité excellente des dispositions. Notamment les dispositions mêmes des lois et arrêtés relatifs aux cadres organiques des magistrats et du personnel des cours et tribunaux et celles des lois budgétaires, utilisent des tableaux uniques et bilingues. Il semble dès lors raisonnable au Gouvernement de suivre une pratique acceptée depuis des années tant par le Pouvoir législatif que par le Pouvoir exécutif.Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 5 juillet 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant introduction de la loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances", a donné le 7 juillet 2000 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés
pub. 08/06/2005
numac 2005015073
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type
pub. 24/07/1997
numac 1996015142
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 1
 L'article 5
 l'article 78
 l'article 78
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 4
 L'article 6
 L'article 7
 l'article 78
 l'article 84