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1 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er juillet au 30 septembre 2006 Circulaire de présentation de l ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation CIV C1/ NOR : JUS C C Filiation Réforme du nom de famille Destinataires Procureur général de la Cour de cassation - Procureurs généraux près les cours d appel - Procureurs près les tribunaux supérieurs d appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance - Premier président de la Cour de cassation - Premiers présidents des cours d appel - Présidents des tribunaux supérieurs d appel - Présidents des tribunaux de grande instance et de première instance TEXTES SOURCES : Ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Décret n du 1 er juin 2006 pris pour l application de l ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation Arrêté du 1 er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l arrêté du 27 juin juin INTRODUCTION I. Les dispositions générales 1. Les principes généraux I ERE PARTIE : PRESENTATION DE L ORDONNANCE 1.1. Le principe d égalité des filiations (art 310) 1.2. Les modes d établissement du lien de filiation 1.3. L interdiction d établir la filiation incestueuse 2. Les preuves et présomptions 2.1. Les modes de preuve du lien de filiation 2.2. Les présomptions relatives à la conception de l enfant2 2.3. La possession d'état Les éléments de la possession d'état Les qualités que doit présenter la possession d'état pour produire ses effets 3. Le nom 3.1. Rappel du dispositif issu des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003 et de son application 3.2. Le renforcement du principe d unité de nom de la fratrie L article alinéa L article alinéa Le regroupement des dispositions relatives au nom Le nom de l enfant dont la filiation n est établie qu à l égard d un parent La déclaration de changement de nom 3.4. L abrogation des articles à Le mariage des parents II L établissement non contentieux du lien de filiation 1. L établissement de la filiation par l effet de la loi L établissement de la filiation maternelle par la désignation de la mère dans l acte de naissance Les conditions de l établissement de la filiation Les effets de la filiation La présomption de paternité Le domaine de la présomption de paternité Les cas d exclusion de la présomption de paternité a) L hypothèse de la séparation de droit (art. 313) b) L hypothèse de la séparation de fait (art. 314) Le rétablissement de plein droit de la présomption 2. La reconnaissance Les formes et modalités de la reconnaissance La reconnaissance de paternité a) Les reconnaissances maritales b) La reconnaissance paternelle en cas d accouchement secret La reconnaissance maternelle a) La reconnaissance de maternité prénatale b) La reconnaissance maternelle postnatale3 2.2. Les effets de la reconnaissance 3. La possession d'état constatée par un acte de notoriété La constatation de la possession d'état par un acte de notoriété Les conditions de délivrance de l acte de notoriété Les délais de la demande Le recours 3.2. Les effets de la possession d'état III. Les actions judiciaires 1. Les dispositions générales 1.1. Les dispositions maintenues La viabilité de l enfant La compétence du tribunal de grande instance et procédure La tierce opposition 1.2. Le conflit de filiations : principe chronologique 1.3. Le délai de prescription Les actions non soumises à la prescription décennale Le point de départ du délai La suspension de la prescription durant la minorité de l enfant 1.4. Le droit d action des héritiers 2. Les actions tendant à l établissement du lien de filiation 2 1. L action en recherche de maternité La preuve à rapporter Les fins de non recevoir Les effets de l action 2.2. L action en recherche de paternité La preuve à rapporter Les fins de non recevoir Les effets de l action 2.3. Les éléments communs aux actions en recherche de paternité et de maternité Les parties à l action Le délai d action La tierce opposition L action en rétablissement des effets de la présomption de paternité Le régime procédural4 a) Les titulaires et les délais b) Le défendeur c) La preuve à rapporter Effets Action en constatation de la possession d'état Le régime procédural a) Les titulaires de l action b) Le délai de l action c) La preuve à rapporter d) Les cas d irrecevabilités Effets 2.6. Les mesures accessoires communes L autorité parentale La contribution à l entretien et à l éducation de l enfant Le nom de l enfant 3. Les actions en contestation de la filiation 3.1. L action en contestation de la maternité ou de la paternité Les dispositions générales a- L objet de la contestation de la maternité b- L objet de la contestation de la paternité c- L action du ministère public La contestation lorsque le titre est corroboré par la possession d'état a- Les parties à l action b- Le délai de l action c- La fin de non recevoir tirée de l existence d une possession d'état de cinq ans La contestation lorsque le titre n est pas corroboré par la possession d'état a- Les parties à l action b- Les délais L action en contestation de la possession d'état Les parties à l action Les délais La preuve 3.3. Les effets de l action en contestation de la filiation IV Les dispositions transitoires 1. Le principe de l application immédiate des règles nouvelles et tempéraments 1.1. Les successions déjà liquidées 1.2. La révocation des donations pour cause de survenance d enfant 1.3. Le nom de l enfant dont la filiation est établie en application de l article5 1.4. L unité du nom de la fratrie et déclaration de changement de nom 2. Les nouveaux délais de prescription 2.1. Les actions enfermées dans un délai plus court 2.2. Les actions enfermées dans un délai plus long 2.3. Les actions prescrites au 1 er juillet Survie de la loi ancienne aux instances en cours 2 EME PARTIE : LES EFFETS DE LA REFORME DE LA FILIATION EN MATIERE D ETAT CIVIL I La réforme de la filiation et le nom de famille. 1. La notion d «enfant commun» 2. Le renforcement du principe d unité du nom au sein de la fratrie 2.1. La présence d un précédent enfant commun dont la filiation est établie dans les conditions permettant l application de l article du code civil Les cadets ont, à l instar de l aîné, un double lien de filiation est établi au plus tard lors de leur déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci Les cadets ont un double lien de filiation établi de façon différée Le nom de l aîné dont le second lien de filiation est établi après la naissance du premier enfant commun 2.2. La présence d un précédent enfant commun dont la filiation est établie dans les conditions permettant l application de l article nouveau du code civil Le nouvel enfant du couple entre dans le champ d application de l article du code civil A-Les parents n ont pas souscrit, avant la déclaration de naissance du nouveauné, de déclaration conjointe de changement de nom pour l aîné après l établissement de son second lien de filiation b-les parents ont souscrit, avant la déclaration de naissance du nouveau-né, une déclaration de changement de nom pour un précédent enfant après l établissement de son second lien de filiation Le nouvel enfant du couple entre dans le champ de l article nouveau du code civil a- Le nom de ce nouvel enfant lors de sa déclaration de naissance b- Le changement de nom de ce nouvel enfant après l établissement de son second lien de filiation Le changement de nom de cet enfant en l absence de déclaration de changement de nom faite pour le précédent enfant du couple Le changement de nom de cet enfant en présence d une déclaration conjointe de changement de nom faite pour un précédent enfant du couple6 3. Les nouvelles règles relatives au nom résultant de l article nouveau du Code civil L abrogation des articles ( dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mars 2002) et du Code civil Les conséquences de l abrogation de l article pour les enfants nés avant le 1 er janvier L abrogation de l article du code civil L application de l article lorsque l établissement du seul lien de filiation à l égard de l enfant est postérieur à l établissement de l acte. 4. Le dispositif transitoire 4.1. Les déclarations de choix ou de changement de nom faites avant le 1 er juillet le nom du premier enfant commun dévolu en application des règles prévues à l article du code civil entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin L absence d effet collectif II La réforme de la filiation et les actes de l état civil 1. L acte de naissance 1.1. La proposition d un nouveau modèle d acte de naissance 1.2. L utilisation de ce nouveau modèle Dispositions communes La suppression de l indication «Jumeau» La suppression de la mention du père décédé Les énonciations de l acte de naissance selon le lien de filiation établi L acte de naissance de l enfant sans filiation maternelle établie L acte de naissance de l enfant né dans le mariage L acte de naissance de l enfant né hors mariage a) L établissement du lien de filiation maternelle b) L établissement du lien de filiation paternelle L acte de naissance de l enfant adopté7 2 - L acte d enfant sans vie III Le nouveau modèle de livret de famille 1. Les conditions et modalités de délivrance du livret de famille 1.1. La délivrance du livret de famille à raison du mariage Les actes renseignés à l occasion du mariage Les actes renseignés postérieurement à la célébration du mariage 1.2. La délivrance du livret à raison de la naissance Les actes renseignés lors de l établissement du livret L extrait de l acte de naissance des père et mère L extrait de l acte de naissance de l enfant a) L acte de naissance détenu par un officier de l état civil français b) L acte de naissance de l enfant étranger est détenu par une autorité étrangère Les extraits renseignés postérieurement à l établissement du livret L extrait de l acte de mariage des parents L extrait de l acte de naissance du parent à l égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret Les extraits des actes de naissance des autres enfants 2. La délivrance d un second livret 2.1. La délivrance d un livret après un divorce ou une séparation La délivrance d un second livret après vol ou perte du livret 3. Le remplacement d un ancien livret de famille par un nouveau modèle de livret ANNEXES Annexe n 1 : Modèle de déclaration conjointe de choix de nom (art al.1) (enfant commun dont le double lien de filiation est établi au plus tard le jour de sa déclaration de naissance) Annexe n 2 : Modèle de déclaration conjointe de choix de nom (art al.1) (enfant commun dont le double lien de filiation est établi simultanément après sa déclaration de naissance) Annexe n 3 : Modèle de déclaration conjointe de changement de nom (art al. 2) Annexe n 4 : Tableau sur les conditions de recevabilité d une déclaration de choix de nom et d une déclaration de changement de nom8 INTRODUCTION L ordonnance n du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2005 accompagnée du rapport au Président de la République qui en constitue la présentation générale. La présente circulaire a pour objet de détailler les conséquences pratiques qui résultent de la réforme, tant pour les officiers de l état civil que pour les juridictions. L ordonnance précitée parachève la réforme de la filiation initiée par la loi du 3 janvier 1972, qui avait en particulier posé le principe de l égalité entre les enfants. L article 4 de la loi n du 9 décembre 2004 a habilité le gouvernement à procéder à la réforme du droit de la filiation selon des objectifs clairement déterminés : tirer les conséquences de l égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ; unifier les conditions d établissement de la filiation maternelle ; préciser les conditions de constatation de la possession d'état ; harmoniser le régime procédural de l établissement judiciaire de la filiation ; sécuriser le lien de filiation ; préserver l enfant des conflits de filiation ; simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais. Tirant les conséquences de l égalité de statut entre les enfants, l ordonnance n du 4 juillet 2005 relative à la filiation procède à la suppression des notions de filiations légitime et naturelle, et par voie de conséquence, des différentes formes de légitimation, autour desquelles était articulé le titre VII du livre Premier du code civil «De la filiation». Il en résulte une restructuration complète du plan de ce titre, désormais organisé en quatre chapitres. Le chapitre premier comprend les dispositions générales. Le deuxième contient les dispositions relatives à l établissement non contentieux de la filiation. Le troisième règle le régime des actions judiciaires en matière de filiation. Enfin, le régime de l action à fins de subsides, qui n a pas pour effet d établir la filiation, est déplacé dans un chapitre IV. En revanche, les termes de l habilitation n ont pas visé certains aspects du droit de la filiation, tels que les conflits de lois, l assistance médicale à la procréation, l accouchement sous «X» ou l action à fins de subsides, qui ne sont donc l objet que de modifications formelles de coordination avec le nouveau dispositif. Enfin, la filiation adoptive, qui ne relève pas du titre VII du livre premier du code civil n est pas davantage modifiée. - S agissant des conflits de lois, les modifications résultent uniquement de la suppression des notions de filiation légitime ou naturelle et de légitimation et se traduisent principalement par l abrogation de l article relatif à la légitimation. - La section relative à l assistance médicale à la procréation n est modifiée que pour tenir compte des nouveaux intitulés des actions judiciaires et de la suppression des actions en réclamation d état. - L action à fins de subsides fait l objet d un quatrième chapitre, qui se justifie par son objet même, distinct de l établissement du lien de filiation. En revanche, le contenu de ce chapitre reprend l essentiel des anciennes dispositions, que l ordonnance n avait pas vocation à modifier. Ainsi, l action peut, comme auparavant, être exercée par l enfant durant toute sa minorité contre l homme dont la paternité n est pas établie et qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Elle peut être exercée quelle que soit la situation matrimoniale de la mère et du défendeur et notamment en cas d empêchement absolu à l établissement de la paternité pour cause de parenté. La nouvelle architecture du titre VII du livre premier du code civil simplifie de manière significative la matière, l harmonisation des actions se traduisant par l abrogation de nombreuses dispositions obsolètes ou inutiles.9 La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions de l ordonnance (1 ère partie) avant de préciser ses incidences en matière d état civil et de nom (2 ème partie), qui résultent notamment de la suppression des notions juridiques de filiations légitime, naturelle et de légitimation. I ERE PARTIE PRESENTATION DE L ORDONNANCE Le titre VII du livre premier du code civil modifié par l ordonnance précitée comprend désormais quatre chapitres. Après un premier chapitre consacré aux dispositions générales (I), l ordonnance distingue l établissement non contentieux de la filiation (II) puis les actions judiciaires, qu elles aient pour objet son établissement ou sa contestation (III). Ainsi qu il a été exposé ci-dessus, le quatrième chapitre, consacré à l action à fins de subsides et modifié à la marge, n est pas l objet de la présente circulaire. Enfin, l ordonnance comprend des dispositions relatives à son application dans l espace et le temps (IV). I. LES DISPOSITIONS GENERALES Ce chapitre reprend en partie les dispositions qui figuraient au chapitre «dispositions communes» dans le droit antérieur. La section première s intitule «des preuves et présomptions». La modification apportée à l intitulé a pour objet de viser dans les dispositions générales les preuves de la filiation, qui n étaient évoquées qu en matière de filiation légitime, aux articles 319 à 328 anciens. L ancienne section II (art à ) consacrée aux principes applicables aux actions judiciaires est transférée au chapitre III, qui rassemble l ensemble des dispositions relatives à ces actions. Les sections II et III traitant «du conflit des lois relatives à la filiation» et «de l assistance médicale à la procréation» sont maintenues et ne connaissent pas de modification de fond. Enfin la quatrième et dernière section de ce chapitre regroupe désormais l ensemble des dispositions relatives à la dévolution du nom de famille. Les nouvelles dispositions, qui donnent une portée plus générale au principe de l unité du nom de la fratrie posé par la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, seront présentées dans une partie spécifique, qui met à jour la circulaire du 6 décembre 2004 relative au nom de famille. 1. Les principes généraux Trois principes sont présentés à titre liminaire. Deux d entre eux, relatifs à l égalité des filiations (1.1.) et à l interdiction d établir la filiation incestueuse (1.3.), sont repris des textes anciens. En revanche, l article 310-1, qui expose les différents modes d établissement de la filiation (1.2.), constitue une disposition nouvelle, qui synthétise les anciens articles 319, 320 et Le principe d égalité des filiations (art.310) Ce principe était déjà énoncé par la loi du 3 janvier 1972 avec des limites concernant principalement l enfant adultérin. L égalité de droits des enfants adultérins a été consacrée par la loi n du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins. Lors de10 l adoption de la loi n du 4 mars 2002 relative à l autorité parentale, l introduction d un article a permis de proclamer la portée générale de ce principe. L ordonnance ne procède qu à la modification de la référence de cette disposition, qui devient l article 310 et non l article Les modes d établissement du lien de filiation L article énonce différents modes d établissement du lien de filiation, et partant, annonce le plan du titre VII. Le premier alinéa traite des modes non contentieux d établissement de la paternité comme de la maternité : l effet de la loi, la reconnaissance ou la possession d'état constatée par acte de notoriété. Il consacre le nouvel ordonnancement du titre VII et la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle. Deux innovations sont apportées aux modes non contentieux d établissement de la filiation : - d une part, la notion de filiation établie «par l effet de la loi» regroupe les situations dans lesquelles le lien de filiation est établi automatiquement, du seul fait de l autorité de la loi et sans que les père et/ou mère n aient de démarche à accomplir (cf infra II) ; il s agit de l établissement de la filiation maternelle et de la paternité du mari de la mère, par le jeu de la présomption de paternité ; - d autre part, la possession d'état doit désormais être constatée par un acte de notoriété pour produire effet en ce qui concerne l établissement légal du lien de filiation. Le second alinéa prévoit que le lien de filiation peut également être établi par jugement (constatation de la possession d'état, recherche de paternité ou de maternité, rétablissement des effets de la présomption de paternité cf. III) 1.3. L interdiction d établir la filiation incestueuse L article reprend les dispositions de l ancien article , sous réserve d une modification de fond qui en étend le champ d application par l ajout des mots «par quelque moyen que ce soit». L ordonnance consacre ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère 6 avril 2004) ayant prohibé l établissement du lien de filiation incestueux par la voie de l adoption simple. Par ailleurs, le nouvel article , qui prévoit que la filiation maternelle est établie par l indication du nom de la mère dans l acte de naissance de l enfant rend impossible l établissement du lien de filiation paternelle après la déclaration de naissance, quel qu en soit le moyen. Ainsi, si le père vient déclarer la naissance et reconnaître en même temps l enfant, alors que le nom de la mère figure dans l acte, l officier de l état civil doit refuser de recevoir cette reconnaissance dès lors qu il a connaissance du lien de parenté existant entre les père et mère. Il en est de même en cas de reconnaissance conjointe. Il convient d observer que l officier de l état civil, qui ne peut pas faire de recherches ni exiger la production de l acte de naissance de l enfant ou de l auteur de la reconnaissance, n est pas toujours en mesure de connaître l existence de l empêchement, notamment si les deux parents ne portent pas le même nom. Lorsque l officier de l état civil constate, par exemple lors de l apposition de la mention en marge de l acte de naissance de l enfant, que la reconnaissance est contraire aux dispositions de l article du code civil, il doit en aviser aussitôt le procureur de la République. Celui-ci doit alors engager une action aux fins d annulation de la reconnaissance sur le fondement des dispositions de l article 423 du nouveau code de procédure civile, le lien11 de filiation ayant été établi en violation d une disposition légale d ordre public. L action obéit alors aux dispositions de droit commun et peut être exercée durant 30 ans. En cas de reconnaissance paternelle prénatale, l officier de l état civil, doit, s il en a connaissance lors de la déclaration de naissance, refuser d inscrire le nom de la mère dans l acte de naissance de l enfant. Lorsque l officier de l état civil ignorera cette reconnaissance ou le caractère incestueux de la filiation qui en résulte, l inscription du nom de la mère aura pour effet d établir le double lien de filiation malgré la prohibition légale. En cas de découverte de cette situation, le procureur de la République doit en être avisé afin d engager l action en annulation de la filiation maternelle. Celle-ci aura pour effet d entraîner l annulation de l acte de naissance et l établissement d un nouvel acte, afin que le lien incestueux n apparaisse pas. 2. Les preuves et présomptions Parmi les trois dispositions de la section I du chapitre premier, une seule, relative aux modes de preuve du lien de filiation (art.310-3) est nouvelle. Les deux autres concernent les présomptions relatives à la conception de l enfant (art.311) et la possession d'état (art et 311-2), dont la définition est reformulée et modernisée et dont la loi précise les qualités nécessaires à la réalisation de ses effets juridiques. L acte de notoriété, qui constitue un mode d établissement de la filiation, quitte cette section pour figurer au chapitre II Les modes de preuve du lien de filiation L article nouveau, qui se substitue aux dispositions contenues dans l ancienne section «des preuves de la filiation légitime», précise les modes de preuve du lien de filiation, que celle-ci soit établie en ou hors mariage, de manière volontaire ou contentieuse. Il répond aux dispositions de l article qui elles, définissent de manière générique les modes d établissement. Ainsi, la filiation établie par l effet de la loi se prouve par l acte de naissance. Il en est ainsi, et ce depuis toujours, pour prouver la filiation en mariage par le jeu de la présomption pater is est. En revanche, l ordonnance étend cette possibilité aux enfants nés hors mariage, pour prouver la filiation à l égard de la mère (cf. infra art ). Dans les autres cas, la filiation se prouve par un acte de reconnaissance ou un acte de notoriété constatant la possession d'état et bien évidemment par la production de l acte de naissance sur lequel est portée la mention de la reconnaissance ou de l acte de notoriété. Il est à noter que la possession d'état, tant qu elle n est pas constatée dans un tel acte, est insuffisante et ne saurait, en elle-même, établir le lien de filiation, que l enfant soit né dans le mariage (présomption de paternité écartée par application de l article 313) ou en dehors. Cette solution est conforme à la pratique notariale comme administrative et trouve sa justification dans les impératifs de sécurité juridique. L alinéa 2 de l article est consacré aux preuves judiciaires, lorsqu une action est engagée en application du chapitre III. La preuve est désormais libre dans toutes les actions relatives à la filiation, en demande comme en défense, les actions en recherche de paternité ou de maternité n étant plus subordonnées à l existence de présomptions ou indices graves (cf. III). La preuve peut se faire par tous moyens et notamment une expertise biologique. Si celle-ci est, selon la jurisprudence, de droit en matière de filiation, sous réserve que des motifs légitimes permettent aux juridictions de ne pas ordonner une telle mesure d instruction (Civ.1ère 28 mars 2000). En outre, l expertise ne saurait constituer un mode de preuve de la possession d'état dans le cadre d une action en constatation de la possession d'état, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ.1ère 6 déc.2005). Enfin, l ordonnance rappelle de façon expresse que la preuve au fond ne peut être rapportée que si l action est recevable, et ce afin d éviter qu une expertise ne puisse être ordonnée et réalisée à des fins de curiosité alors que l action ne peut prospérer (absence d intérêt à agir, action prescrite ).12 2. 2. Les présomptions relatives à la conception de l enfant La rédaction de l article 311, qui édicte deux présomptions complémentaires utiles principalement pour déterminer le domaine de la présomption de paternité, est inchangée. L enfant est présumé conçu dans le délai légal compris entre le 180 ème et le 300 ème jour précédant la naissance inclusivement. La conception est censée avoir eu lieu à un moment quelconque durant les 121 jours qui déterminent la période légale de conception, selon ce qu exige son intérêt. Il s agit de présomptions simples. La preuve contraire peut être rapportée. La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue que la conception n a pas eu lieu dans ce délai (notamment lorsque l accouchement a eu lieu à moins de 180 jours de grossesse). Le juge ne peut pas soulever d office l inexactitude des présomptions, il peut ordonner toute mesure d instruction La possession d'état L ordonnance ne remet en cause ni la définition, ni les effets de la possession d'état. Ainsi, la possession d'état constitue d une part un mode d établissement autonome du lien de filiation, à condition désormais d être constatée par un acte de notoriété ou un jugement, et, d autre part, un élément de fait essentiel dans le régime de l action en contestation de la filiation. En effet, sa concordance avec l acte de naissance ou de reconnaissance limite l ouverture d une action en contestation de la filiation et son existence durant cinq ans a même pour effet de rendre la filiation inattaquable (cf. III art. 333). L ordonnance procède à une modernisation de la rédaction des articles et et à un déplacement des dispositions de l article ancien à l article 317. En effet, cet article définit les modalités de constatation de la possession d'état en tant que mode d établissement de la filiation non contentieux, ce qui explique qu elle figure désormais au chapitre II Les éléments de la possession d'état Les éléments de la possession d'état font toujours l objet d une énumération indicative et non exhaustive, prévue à l article ; l article suivant précise les qualités que doit présenter cette possession pour produire ses effets de droit. Si les éléments essentiels sont conservés, leur ordre est modifié afin notamment de tirer les conséquences de la réforme du nom de famille et de les mettre en adéquation avec leur importance sociologique réelle. Les solutions dégagées par la jurisprudence ne devraient pas pour autant être remises en cause, la notion même de possession d'état n étant pas affectée par cette modification. La réalité sociologique du lien de filiation vécu figure désormais en premier et regroupe les 1 et 2 de l article Il est constitué par tous les actes matériels contribuant à l entretien et à l éducation de l enfant, qui doivent avoir été effectués en qualité de parent. La notion «d installation» se substitue au terme désuet «établissement», qui visait principalement l établissement par mariage et notamment la dot de l épouse. La formulation nouvelle est sensiblement plus large et peut trouver à s appliquer à l aide aux études, la participation aux frais d installation professionnelle ou matérielle (caution, aide à l équipement du logement ). Cet élément entraîne toujours une réciprocité, qui implique que l enfant en âge de le faire se comporte comme tel à l égard du parent prétendu. La réputation (art et 4 ) est un élément constitutif de la possession d'état tout en contribuant à sa publicité, l article précisant que la possession d'état doit être publique : l enfant doit avoir la réputation d être, auprès de la famille comme des tiers13 (voisins, médecin ) ou de l administration ou des services sociaux (crèche, établissement scolaire...) celui de tels parents. Elle joue un rôle déterminant en cas de décès et notamment pour constater une possession d'état prénatale, pour laquelle l élément sociologique de la filiation n a pu se constituer. Enfin, le nom, qui n est plus en soi suffisant pour démontrer l appartenance à une famille, en particulier depuis l entrée en vigueur des lois relatives au nom de famille des 4 mars 2002 et 18 juin 2003, est relégué en dernière position (5 ). Le fait que l enfant ne porte pas le nom du parent prétendu n affecte pas la possession d'état et, à l inverse, le port du nom ne suffit pas à déterminer l existence de celle-ci, s il n est pas corroboré pas d autres indices. Comme auparavant, selon la jurisprudence, il n est pas nécessaire que les différents éléments soient tous réunis, dès lors qu existe un faisceau d indices concordants révélant le lien de filiation Les qualités que doit présenter la possession d'état pour produire ses effets La formulation retenue, qui précise que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque, n apporte pas d innovation mais constitue une codification des solutions dégagées par la jurisprudence pour l application de l article 2279 du code civil. La continuité exigée pour que la possession puisse valablement se constituer n est pas définie et dépend largement des circonstances de l espèce. En revanche, un fait isolé ne saurait suffire à caractériser la possession d'état. La jurisprudence n impose ni que la possession d'état soit établie depuis la naissance ou existante à la date où elle est invoquée, ni la communauté de vie entre les parents et l enfant. En outre, la possession d'état doit être paisible, publique et non équivoque. Le caractère équivoque peut notamment résulter d une fraude ou d une violation de la loi. Il peut en être ainsi lorsque la possession d'état est invoquée pour contourner les règles régissant l adoption, l interdiction d établir la filiation incestueuse ou la gestation pour le compte d autrui. Le caractère équivoque peut également résulter du conflit de possessions d'état successives ou concurrentes. Les nouvelles dispositions de l article 320, qui donnent une portée générale au principe chronologique (cf. III) devraient faciliter la résolution d un tel conflit en privilégiant la filiation établie la première, et partant, la possession d'état constatée en premier lieu, sauf à la contester avec succès dans les termes de l article 335. La possession d'état est également une présomption légale soumise au contrôle de la Cour de cassation. Ainsi, il est nécessaire, sous peine de cassation, que les juges du fond relèvent des éléments de la nature de ceux énumérés par les textes (Civ.1ère, 19 mars 1985) qui établissent la réalité du lien vécu. Il n y a pas lieu en revanche de relever des indices tirés de la vraisemblance biologique. 3. Le nom Le dispositif de choix de nom issu de la loi du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille n est pas remis en cause quant à ses principes directeurs (3.1.). Toutefois, l ordonnance apporte un certain nombre de modifications : - la portée du principe d unité de nom de la fratrie est renforcée (3.2.) ; - l ensemble des dispositions relatives au nom, qui étaient éclatées entre le chapitre «dispositions communes» et le chapitre «filiation naturelle» est regroupé. Il en résulte que le nouvel article se substitue aux anciens articles et et que les articles 334-1, 334-2, 334-3, et (3.3.) sont abrogés;14 - enfin, la suppression des différentes formes de légitimation implique que le mariage des parents n a plus d incidence sur le nom des enfants (3.4.) Le rappel du dispositif issu de la loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 18 juin 2003 Ainsi, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère, leurs deux noms accolés dans un ordre librement choisi et dans la limite d un nom de famille pour chacun d eux. Pour ce faire, ils doivent produire une déclaration conjointe écrite produite à l officier de l état civil : - lors de la déclaration de naissance de l enfant, dès lors que le lien de filiation est établi à l égard des deux parents ; - lors de l établissement simultané du lien de filiation s il est postérieur à l acte de naissance. Cette situation devrait désormais être exceptionnelle, du fait de l établissement automatique de la filiation maternelle par l indication du nom de la mère dans l acte de naissance. Toute déclaration de choix de nom produite après la déclaration de naissance ou la reconnaissance conjointe est sans effet. Par ailleurs, le dispositif reposant exclusivement sur l accord des parents, ni le juge aux affaires familiales ni le juge des tutelles ne sont compétents pour suppléer la carence de l un des parents, en cas d impossibilité de produire cette déclaration (désaccord, décès de l un des parents ) Le renforcement du principe d unité de nom de la fratrie Le principe de l unité de nom de la fratrie, affirmé au 3 ème alinéa de l article avait une portée limitée. En effet, les dispositions de l article autorisaient les parents, lorsque les conditions d établissement de la filiation à l égard de l un des enfants ne permettaient pas d appliquer l article , de choisir un nom différent de celui dévolu à l aîné des enfants communs. Désormais, il résulte du troisième alinéa de l article combiné avec les dispositions transitoires (art.20 II 4) que lorsque le nom a été dévolu conformément à l article (déclaration de choix de nom ou application du dispositif subsidiaire) ou à la suite d une déclaration de changement de nom effectuée au profit d un enfant après la date d entrée en vigueur de l ordonnance, celui-ci s impose aux puînés à condition que leur filiation soit établie à l égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance (cf. 2 ème partie). L article alinéa 3 a pour effet de limiter le choix des parents, lorsqu ils souscrivent une déclaration de changement de nom au profit d un enfant dès lors qu il a été fait application de l article ou qu une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée au profit d un autre enfant : Dans ce cas, en application des dispositions combinées du troisième alinéa de l article et de l article 20-II 4 de l ordonnance, la déclaration de changement de nom ne pourra avoir pour effet que de donner le nom dévolu ou choisi précédemment Le regroupement des dispositions relatives au nom La loi du 4 mars 2002, en prévoyant un dispositif commun de dévolution du nom pour les enfants dont la filiation était établie à la date de la déclaration de naissance à l égard des deux parents (ou plus tard mais simultanément), a eu pour effet de distinguer parmi les dispositions relatives au nom, les règles communes et les dispositions particulières applicables à certains enfants naturels, lorsque les conditions d établissement de leur filiation ne permettaient pas de bénéficier des dispositions communes prévues à l article15 Conséquence de la suppression des notions de filiations légitime ou naturelle, l ordonnance procède à l unification de ces règles, qui figurent désormais aux articles à A cet effet, les deux premiers alinéas du nouvel article reprennent le sens des anciennes dispositions des articles et Le nom de l enfant dont la filiation n est établie qu à l égard d un parent L alinéa premier de l article prévoit que lorsque la filiation n est établie qu à l égard d un seul parent à la date de la déclaration de naissance, cet enfant prend le nom de ce parent La déclaration de changement de nom La déclaration de changement de nom prévue à l article alinéa 2 se substitue à celle qui figurait à l article et obéit en conséquence au même régime juridique, sous réserve des nouvelles dispositions résultant des articles alinéa 3 et alinéa 3. Elle est applicable aux enfants nés à compter du 1 er janvier L abrogation des articles à Il en résulte deux conséquences importantes à compter du 1 er juillet 2006 : - les parents non mariés d enfant nés avant le 1 er janvier 2005 ne pourront plus effectuer de déclaration conjointe en substitution du nom du père devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. - le juge aux affaires familiales n est plus compétent pour statuer sur le changement de nom de l enfant né hors mariage, quelle que soit la date de sa naissance ou les conditions d établissement de sa filiation. A compter du 1 er juillet 2006, seul un motif légitime permet de solliciter le changement de nom de famille de l enfant dans les conditions et selon la procédure définies aux articles 61 et suivants du code civil Le mariage des parents Il n a plus pour effet de légitimer les enfants nés avant la célébration de l union et ce quelle que soit la date de naissance des enfants. Le mariage est donc sans effet sur le nom des enfants, sauf si le second lien de filiation vient à être établi à l égard des enfants à la date de la cérémonie par une reconnaissance de paternité : dans ce cas, les époux peuvent effectuer une déclaration de changement de nom au profit de l aîné, selon les conditions et modalités fixées à l article alinéa 2. Enfin, comme c était déjà le cas, le nom choisi au bénéfice d un enfant légitimé lors du mariage célébré entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2006 s impose aux enfants nés postérieurement à la date du mariage. La réforme ne remet pas en cause les mentions de légitimations antérieures. Les légitimations par mariage antérieur au 1 er juillet 2006 doivent être mentionnées sur l acte de naissance des enfants concernées, même si ces formalités n ont pas été accomplies à cette date. Il en est de même des légitimations par jugement, dès lors que l instance a été engagée avant le 1 er juillet 2006.16 II. L ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DU LIEN DE FILIATION La réforme procède à l unification des modes d établissement de la filiation. Toutefois, la filiation paternelle reste marquée par le statut conjugal du père : seul l enfant conçu ou né pendant le mariage bénéficie de la présomption de paternité ; qui résulte des obligations réciproques entre époux. Une démarche volontaire, reconnaissance ou délivrance d un acte de notoriété constatant la filiation, doit être effectuée pour que la filiation paternelle soit établie hors mariage. Il existe donc trois modes non contentieux d établissement de la filiation : - par l effet automatique de la loi, lorsqu elle résulte des indications mêmes de l acte de naissance, soit en raison de la désignation de la mère, soit en raison de la qualité d époux des père et mère, qui déclenche la présomption de paternité (1) ; - par une reconnaissance, lorsqu elle n est pas établie par l effet de la loi, ce qui vise en particulier le père non marié (2) ; - enfin, par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété : soit en mariage, lorsque la présomption de paternité a été écartée et se trouve rétablie de plein droit par la possession d'état, soit lorsqu une reconnaissance ne peut être souscrite (notamment en cas de décès) (3). 1. L établissement de la filiation par l effet de la loi 1.1. L établissement de la filiation maternelle par la désignation de la mère dans l acte de naissance En l état du droit antérieur, l acte de naissance désignant la mère ne valait reconnaissance que si cette désignation était corroborée par la possession d'état. L ordonnance étend le principe déjà retenu pour les mères mariées à celles qui ne le sont pas, donnant ainsi une portée générale à l adage mater semper certa est. Est juridiquement la mère de l enfant la femme qui accouche (cf. art. 325) et qui est désignée comme tel dans l acte de naissance, cette indication s avérant suffisante mais non obligatoire. La filiation maternelle est alors établie par l acte de naissance lui-même. Elle est réputée être établie dès la naissance. Toutefois, pour l application des dispositions de l article du code civil (attribution du nom) c est la date d établissement de l acte qui doit être retenue afin de désigner quel lien de filiation est établi en premier Les conditions de l établissement de la filiation L indication du nom de la mère dans l acte suffit à établir le lien de filiation envers elle. Si une reconnaissance peut éventuellement être effectuée avant la naissance lorsque la mère n est pas mariée (cf. infra II 2), en revanche toute reconnaissance souscrite par la mère, conjointement ou séparément, lors de la déclaration de naissance ou postérieurement, s avère superfétatoire. Dès lors, l officier de l état civil doit refuser de recevoir une telle reconnaissance au motif que la filiation est déjà établie à l égard de la mère. Il en résulte que si une autre femme que celle désignée dans l acte de naissance veut reconnaître l enfant (en cas de substitution d enfants ou supposition d enfant notamment), l officier de l état civil doit recevoir cette reconnaissance à titre conservatoire, mais celle-ci ne peut être portée en marge de l acte tant que le conflit de filiations n est pas réglé. Il doit alors en référer au parquet afin que ce dernier informe l auteur de la reconnaissance des modalités selon lesquelles la maternité légalement établie peut être contestée (cf. infra III). Le parquet peut exercer l action lui-même lorsqu il apparaît que la filiation a pu être établie en fraude à la loi (art. 336).17 Comme auparavant, l indication du nom de la mère n est pas obligatoire. En effet, les dispositions de l article 57 du code civil, qui prévoient expressément que les père et mère peuvent ne pas être désignés dans l acte, n ont pas été modifiées. Ainsi, la mère, mariée ou non, peut demander à ce que son nom ne figure pas dans l acte de naissance de l enfant, même si elle n a pas demandé le secret de son identité lors de l accouchement. En cas d accouchement sous «x», le nom ne doit en aucun cas figurer dans l acte Les effets de la filiation L établissement de la filiation produit un certain nombre d effets, dont certains sont toutefois limités par les dispositions transitoires à l égard des enfants nés avant l entrée en vigueur de l ordonnance. (cf. infra dispositions transitoires). En matière de nom de famille, dès lors que la mère est désignée dans l acte de naissance : - en l absence de reconnaissance par le père, prénatale ou dans l acte de naissance, le nom de la mère est automatiquement dévolu à l enfant. Si la filiation paternelle est établie ultérieurement, les père et mère pourront faire une déclaration de changement de nom fondée sur l article nouveau. - en présence d une reconnaissance paternelle effectuée au plus tard dans l acte de naissance, le nom est dévolu conformément aux règles de l article Si l enfant est l aîné des enfants communs et à défaut d une telle déclaration, le nom du père est automatiquement dévolu à l enfant en l absence de reconnaissance maternelle préalable. En revanche, si l enfant est un cadet, il prend le nom dévolu à l aîné. En vertu du 3 du II de l article 20 de l ordonnance, l application de l article aux personnes nées avant le 1 er juillet 2006 ne peut avoir pour effet de changer leur nom. Ainsi, l enfant, né avant le 1 er juillet 2006 et reconnu uniquement par son père après sa naissance porte le nom de ce dernier. L application pure et simple de l article conduirait, s il est mineur, à un changement automatique de son nom, la filiation maternelle étant rétroactivement établie à la date de la déclaration de naissance. La restriction apportée par l article 20 II 3 a pour effet de rendre irrévocable le nom de l enfant s il est né avant le 1 er janvier S il est né entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2006, ses père et mère pourront souscrire une déclaration de changement de nom fondée sur l article alinéa 2. En matière d autorité parentale : La mère bénéficie de plein droit de l exercice de l autorité parentale, y compris si l enfant est né avant l entrée en vigueur de l ordonnance (cf. art.20 I). En matière d adoption : Dès lors que la mère est désignée dans l acte de naissance, elle doit consentir à l adoption selon les formes prévues aux articles 348 et suivants du code civil ; à défaut, une déclaration judiciaire d abandon est nécessaire. En vertu de l application rétroactive de l article , il convient donc, lorsque l enfant n a pas été placé en vue de son adoption à la date du 1 er juillet 2005, de vérifier que le consentement à l adoption a bien été recueilli, faute de quoi l enfant n est pas juridiquement adoptable La présomption de paternité18 Le régime de la présomption de paternité (champ, cas d exclusion, rétablissement) conserve son économie générale, à l exception des actions judiciaires, regroupées au chapitre III qui procède à une simplification des actions tendant à la contestation de la filiation Le domaine de la présomption de paternité Les innovations ont pour effet de simplifier et d alléger les textes qui sont applicables à la présomption de paternité, sans pour autant en modifier le champ d application. Ainsi, à l article 312, l ajout du mot «né» pendant le mariage permet à l enfant né dans les 180 premiers jours de l union de bénéficier du régime de droit commun. En conséquence, les dispositions spécifiques de l article 314 ancien, selon lesquelles l enfant né dans cette période était réputé être légitime dès sa conception, tout en permettant au mari de le désavouer par simple dénégation sont abrogées. Désormais, la contestation de la paternité du mari résulte des dispositions des articles 332 alinéas 2 et suivants, sans qu il soit opéré de distinction selon que la conception a eu lieu pendant le mariage ou avant la célébration de ce dernier. Par ailleurs, l article 315, selon lequel la présomption de paternité n était pas applicable à l enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage est abrogé. En effet, il résulte des dispositions des articles 311 et 312 combinées que, dans ces situations l enfant n a été pas été conçu et n est pas né pendant la durée du mariage. Il ne peut donc être juridiquement rattaché au mari, la présomption de paternité étant inapplicable. Si, par erreur, le nom du mari figure en qualité de père dans l acte de naissance de l enfant, il n y a pas lieu d engager une action en contestation de la paternité du mari. L acte de naissance, ainsi entaché d une erreur matérielle, peut être rectifié à l initiative du procureur de la République dans les conditions de l article 99 alinéa Les cas d exclusion de la présomption de paternité Comme auparavant, ces cas résultent de l existence d une séparation de droit ou de fait entre les époux, qui rendent la paternité du mari improbable et justifient que la présomption soit écartée. a- L hypothèse de la séparation de droit (art.313) Il s agit de l existence d une procédure en divorce ou en séparation de corps entre les époux. Dans ces hypothèses, la présomption est écartée de plein droit par le seul constat de la conception de l enfant pendant une période de séparation légale. Les modifications apportées à l article 313 tiennent compte de l entrée en vigueur de la loi n du 26 mai 2004 relative au divorce et distinguent, selon le cas de divorce invoqué, quant au terme de la présomption : - en cas de procédure par consentement mutuel, le principe est désormais que le divorce (ou la séparation de corps) est prononcé à l issue d une audience unique, le juge pouvant refuser l homologation de la convention et homologuer les mesures provisoires que les époux s accordent à prendre pendant la durée de la procédure. La présomption de paternité est donc écartée lorsque l enfant est né plus de trois cents jours, selon le cas, soit après la date de l homologation de la convention réglant toutes les conséquences du divorce, soit de la séparation de corps ou de celle ayant homologué les mesures provisoires. - dans les autres procédures en divorce ou en séparation de corps, la présomption est écartée lorsque l enfant est né plus de trois cents jours après la date de l ordonnance de non-conciliation.19 Quel que soit le cas de divorce invoqué, en cas de rejet définitif de la demande ou en cas de réconciliation des époux, la présomption n est écartée que pendant les 180 jours suivant la date du rejet. La présomption de paternité s applique donc à l enfant né après cette date. b- L hypothèse de la séparation de fait (art.314) L article 314 prévoit que la présomption est également écartée, si deux conditions sont réunies : - le nom du mari ne figure pas dans l acte de naissance de l enfant en qualité de père. Cette condition avait déjà été dégagée par la jurisprudence (Civ. 1ère 3 juin 1980). Ainsi, l acte de naissance dressé sous le nom d épouse de la femme ne suffit pas à déclencher la présomption de paternité. - l enfant n a pas la possession d'état à l égard du mari. Il s agit donc de l hypothèse où l enfant a été conçu pendant une séparation de fait des époux et où le mari ne l élève pas. Si le nom du mari a été omis par erreur et que l enfant à la possession d'état à l égard des deux époux, il y a lieu à rectification judiciaire de l acte de naissance, sous réserve qu une autre filiation paternelle n ait été entre temps établie. Le principe chronologique de l article 320 s oppose à ce que la mention de la filiation à l égard des époux soit apposée tant que le lien de filiation établi en premier lieu à l égard d un autre homme n a pas été valablement contesté (cf. infra art. 320) Le rétablissement de plein droit de la présomption La présomption de paternité peut être rétablie de plein droit en faveur de l enfant conçu pendant une période de séparation légale conformément aux dispositions de l article 313 alinéa 2, si les deux conditions suivantes sont réunies : - l enfant a la possession d'état à l égard des deux époux, sous réserve que cette possession soit continue, sans toutefois exiger qu elle remonte à la naissance, et qu elle soit paisible, publique et non équivoque ; - aucun lien de filiation n a été établi préalablement à l égard d un tiers. Lorsque ces conditions sont réunies, les époux peuvent demander la délivrance d un acte de notoriété constatant la possession d'état. L acte de naissance de l enfant est actualisé sur instructions du procureur de la République du lieu de conservation de l acte de naissance par l apposition de la mention marginale suivante : Filiation établie à l égard de (prénom(s), NOM du père), né le. à., époux de la mère Acte de notoriété en date du délivré par le juge d instance de.. Instructions du procureur de la République de la République de. n du. (lieu et date d apposition de la mention).. (qualité et signature de l officier de l état civil) Il n est donc pas nécessaire de procéder à la rectification judiciaire de cet acte, contrairement aux solutions antérieurement préconisées ( cf. IGREC 177 ).20 Si un tiers a reconnu l enfant, la présomption ne peut être rétablie qu après contestation de la paternité de l auteur de la reconnaissance par les époux ou l un d eux (cf.iii). Cette solution découle du principe chronologique posé à l article 320, qui fait prévaloir la filiation établie la première en interdisant l établissement ultérieur d un autre lien qui la contredirait. Effet du rétablissement de la présomption de paternité en matière de nom Le rétablissement de plein droit de la présomption de paternité correspond à un établissement différé de la filiation. La règle posée à l article alinéa 1 selon laquelle l enfant prend le nom du parent à l égard duquel la filiation est établie en premier s applique. Les époux peuvent alors se présenter devant l officier de l état civil du lieu où demeure l enfant pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom dans les conditions de l alinéa 2 du même article. Lorsque l enfant, conçu pendant une période de séparation légale ou déclaré à l état civil sans indication du nom du mari en qualité de père, n a pas la possession d'état à son égard, celui-ci peut désormais reconnaître l enfant ou exercer l action en rétablissement des effets de la présomption de paternité prévue à l article 329 pour que la filiation soit établie à son égard (cf. infra II 2). 2. La reconnaissance Elle est prévue par le nouvel article 316, largement inspiré de l article 335 ancien. En principe tout enfant dont la filiation n est pas déjà établie, par l effet de la loi peut être reconnu, à l exception de l enfant incestueux (art ) ou de l enfant ayant déjà une filiation établie. L unification des règles d établissement de la maternité a pour effet de réduire considérablement le rôle de la reconnaissance en matière d établissement de la filiation maternelle. En pratique, la reconnaissance a désormais pour vocation principale d établir la filiation paternelle, lorsque le père n est pas marié avec la mère de l enfant. La reconnaissance obéit à un certain formalisme (2.1.) et produit des effets de droit (2.2.) 2.1. Les formes et modalités de la reconnaissance Selon l article 316, «Lorsque la filiation n est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n établit la filiation qu à l égard de son auteur. Elle est faite dans l acte de naissance, par acte reçu par l officier de l état civil ou par tout autre acte authentique. L acte comporte les énonciations prévues à l article 62 et l indication que «l auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.» Plusieurs innovations sont apportées par rapport au droit antérieur : - la reconnaissance constitue un mode d établissement de la paternité ou de la maternité lorsque la filiation n est pas établie par l effet de la loi (cf. ci-dessous) ; - la pratique antérieure des reconnaissances prénatales est consacrée. Celles-ci ne peuvent concerner qu un enfant déjà conçu, bien qu aucun certificat de grossesse ne Montrer encore
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 art. 320
 Art.1
 Art.2
 Art. 172
 Art. 10
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 Art. 65