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Directives relatives à l admission de formation hors canton - PDF
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Norbert Chrétien
1 Département de l'éducation, de la culture et du sport Service de la formation professionnelle Departement für Erziehung, Kultur und Sport Dienststelle für Berufsbildung Directives relatives à l admission de formation hors canton 1. Législation : Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr) du 13 juin 2008 Art. 10 Offre d'écoles professionnelles 1 Le canton veille en collaboration avec les organisations du monde du travail à ce que l'offre d'écoles professionnelles réponde aux besoins de la société et de l'économie. 2 Pour les professions dont la formation à la pratique et/ou scolaire n'est pas organisée dans le canton, ce dernier conclut les accords nécessaires avec d'autres cantons et/ou d'autres partenaires. Art. 17 Service de la formation professionnelle 1 Le service de la formation professionnelle (ci-après: SFOP) est l'organe compétent pour la mise en œuvre et la surveillance de la formation professionnelle. 2 Il a en outre pour compétences : a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) l) d'autoriser, les associations professionnelles entendues, à former et respectivement de retirer les autorisations lorsque le prestataire ne remplit plus les conditions requises ; d'approuver et d'annuler les contrats d'apprentissage et les contrats de stage (art. 24 LFPr, art. 14 al. 3 OFPr et art. 15 al. 4 OFPr) ; de donner l'autorisation de formation hors canton ; d'organiser les procédures de qualification ; d'écourter ou d'allonger, pour un contrat, la durée de la formation professionnelle initiale (art. 18 LFPr) et d'approuver la prolongation du temps d'essai jusqu'à six mois ; de décider des cas d'équivalences des formations professionnelles non formelles (art. 17 al. 5 LFPr) ; d'autoriser l'entrée en apprentissage après le début de l'année scolaire ; de consentir des dérogations à l'obligation de fréquenter un cours de formation pour les formateurs en entreprise ; de dispenser les apprentis de certaines entreprises de suivre les cours interentreprises ; de dispenser l'apprenti des branches de l'enseignement obligatoire et de le libérer de l'examen y relatif ; de fixer la capacité d'accueil dans les établissements scolaires pour les filières à plein temps ; de définir les principes en matière d'admission de personnes en formation non domiciliées dans le canton ; Planta 1, 1951 Sion, CP 478 / Planta 1, 1951 Sitten, Postfach 478 Tél./Tel Télécopie/Fax courriel:
2 Directives formations hors canton mars 2010 Page 2 sur 6 m) n) o) p) q) de coordonner l'offre de formation continue à des fins professionnelles et de veiller à ce qu'elle réponde aux besoins ; de veiller à coordonner l'orientation avec les mesures relatives au marché du travail ; de surveiller les institutions privées agréées par le Conseil d'etat et de s'assurer de la qualité des formations scolaire et pratique qui y sont dispensées ; de promouvoir en collaboration avec les autres prestataires de la formation professionnelle l'offre de places d'apprentissage ; d'informer les commissions communales ou intercommunales d'apprentissage de domicile des apprentis en cas de rupture de contrat. Art. 36 Canton de formation 1 Les personnes en formation suivent la formation scolaire dans les écoles de la formation professionnelle du canton dans lequel elles sont formées à la pratique professionnelle. 2 Le SFOP peut déclarer obligatoire, pour les apprentis d'une profession, la fréquentation de l'enseignement hors du canton lorsque leur nombre, les exigences de l'enseignement ou des motifs d'ordre financier le justifient 3 Les cas particuliers sont réservés. Ordonnance concernant la loi d application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr) (projet définitif en cours d approbation) Art. 8 Canton de formation Lorsqu il n y a pas ou plus de possibilités d acquérir une formation dans le canton, le SFOP est compétent pour autoriser à suivre une formation hors canton. Il prend notamment en compte les éléments suivants : a) recherches écrites infructueuses de place de formation dans le canton tant en formation duale qu en formation à plein temps ; b) aptitudes et choix professionnels validés par les OSP ; c) notes et résultats de la scolarité obligatoire ; d) pratiques intercantonales en la matière. Art. 30 Gratuité de l enseignement 1 Les personnes en formation sous contrat d apprentissage approuvé par le SFOP bénéficient de la gratuité pour les cours dispensés par les écoles professionnelles, y compris les cours facultatifs et les cours d appui. 2 L'inscription hors canton est effectuée par le SFOP ; en ce cas aussi, la formation est gratuite. 3 Les personnes au bénéfice d un statut d auditeur doivent payer les cours professionnels au tarif fixé par le Conseil d Etat. 4 Le SFOP statue sur les cas particuliers, notamment sur les lieux de formation pour la continuation d'apprentissage après changement de domicile, déménagement de l'entreprise formatrice, changement d'employeur ou pour des motifs d'acquisition d'une autre langue nationale. Il tient compte pour cela des pratiques intercantonales. 5 Pour les élèves des écoles de métiers ou en formation à plein temps les accords intercantonaux s appliquent. 6 Les apprentis et les personnes en formation des autres cantons sont admis dans les écoles professionnelles du canton conformément aux accords intercantonaux en vigueur. 7 Les supports didactiques, les moyens d'enseignement ainsi que le matériel conservé au terme de la formation sont à la charge de l'apprenti.
3 Directives formations hors canton mars 2010 Page 3 sur 6 2. Directives concernant les formations professionnelles hors canton 2.1 Principes de base La volonté politique du Canton et du Service est de privilégier avant tout la formation duale (la formation à plein temps étant subsidiaire) ; Formation duale : c est le canton de domicile de l entreprise formatrice (celui qui approuve le contrat d apprentissage) qui détermine le lieu des cours pratiques et théoriques ; Formations plein temps : c est le canton de domicile du jeune (de l apprenti) qui décide du lieu des cours ; Lorsque le canton offre la possibilité de se former dans ses écoles professionnelles (duale et / ou plein temps), la possibilité de suivre une même formation hors du canton n est, en principe, pas possible. Un CFC est régi par une seule Ordonnance de formation professionnelle initiale. Cette ordonnance est appliquée que la formation soit faite en formation duale ou en école de métiers Formation duale procédure et exception Il n y a aucune démarche administrative à entreprendre. Les annonces/inscriptions dans les écoles professionnelles se font par l intermédiaire des cantons. Pour les jeunes qui trouvent une place de formation duale (apprentissage en entreprise) dans une entreprise d un autre canton que le Valais, ces jeunes sont considérés comme des apprentis du canton du contrat et soumis à la législation cantonale spécifique. Sauf cas exceptionnels et dûment motivés adressés au canton ayant approuvé le contrat d apprentissage, les cours professionnels sont suivis dans le lieu déterminé par ce dernier. Exception : les apprentis du district de Monthey au bénéfice d un contrat d apprentissage valaisan peuvent suivre, sans autres, les cours professionnels à Aigle pour les professions concernées (commerce et vente) Formation à plein temps offerte en Valais procédure et exception École des métiers (automaticien, électronicien, informaticien), École de couture (créatrice de vêtements), École cantonale d art du Valais (graphiste), École professionnelle Service communautaire (santé et social), École intercantonale de laborantin-e en chimie. Lorsque les écoles professionnelles valaisannes offrent des formations à plein temps, il n est pas possible d entreprendre une même formation hors du canton. Exception : «Lorsqu une formation à plein temps est dispensée dans le canton de domicile et que le/la candidat/e doit la suivre dans un autre canton par manque de place dans le canton de domicile, il/elle doit répondre aux conditions d admission du
4 Directives formations hors canton mars 2010 Page 4 sur 6 canton de domicile, sous réserve que le canton d accueil soit en mesure de l accueillir, pour y suivre la formation.» Dans ces cas la procédure figurant sous le chapitre «Formation à plein temps hors du canton est applicable» 2.4. Formations à plein temps hors du Valais procédure et exception Nous rappelons que le canton du Valais privilégie la voie duale et que tout doit être entrepris pour trouver une place de formation dans une entreprise valaisanne. De même, si la formation choisie est également offerte en plein temps en Valais, le candidat doit y entreprendre les démarches y relatives. La personne souhaitant faire une formation à plein temps hors du canton doit entreprendre les démarches suivantes : remplir le formulaire «demande d autorisation de suivre une formation hors canton de domicile, formulaire édité par la CLPO et disponible dans les établissements scolaires concernés, faire valider son choix professionnel et ses aptitudes par l OSP, (l OSP valide que le candidat a un choix professionnel cohérent tant d un point de vue des compétences, du point de vue professionnel et d intégration dans le monde économique et de l employabilité). fournir les preuves écrites attestant des recherches infructueuses dans le canton de domicile dans un apprentissage dual et dans une formation à plein temps ; le candidat bénéficie de l aide de l OSP et des promoteurs de places d apprentissage dans la recherche des places qui va au-delà des places offertes sur orientation.ch et au-delà des entreprises autorisées à former, présenter les notes et les résultats scolaires obtenus préalablement à l entrée en apprentissage (cycle d orientation et autres formations) de même que les résultats des tests d aptitude réalisés en vue d entreprendre une formation professionnelle initiale, fournir une attestation de la commune de domicile mentionnant, entre autre, la date d arrivée sur la commune ainsi que le lieu du domicile précédent (exigence : être domicilié depuis deux ans en Valais, pour que le Valais soit considéré comme canton de domicile, donc débiteur) Le dossier complet doit être transmis au SFOP dans des délais et le plus rapidement possible afin de permettre de l examiner et de donner une réponse qui de respecte les délais d inscription dans les écoles concernées Cas particuliers : cours préparatoires On entend par «cours préparatoires» les formations d une année permettant de préparer l entrée dans une formation professionnelle initiale. Notre canton refuse de prendre en charge ce type de formation suivi hors canton. Les jeunes sans solutions peuvent suivre des formations complémentaires offertes par le CO, les classes de préapprentissage, les EPP et les ECCG, ou séjours linguistique ou un stage pratique de transition.
5 Directives formations hors canton mars 2010 Page 5 sur Cas particuliers : cours propédeutiques On entend par «cours propédeutiques» les formations d une année permettant de préparer les candidats titulaires d une maturité gymnasiale à l entrée dans une formation HES. Ces cours remplacent parfois l année pratique exigée pour cette population. Ces cours ne sont pas prévus dans l AEPR. Néanmoins le canton du Valais accepte de prendre en charge cette formation selon les modalités suivantes : recherche infructueuse d une place de stage, au maximum le montant «plein temps» prévu par l AEPr (actuellement fr. 13'500), mais en principe : o 50 % à charge du canton, o 50 % à charge du candidat moyennant un engagement signé de sa part Cas particuliers : formation professionnelle accélérée Ce type de formation s adresse principalement aux personnes titulaires d une précédente formation (CFC, formation gymnasiale). Les possibilités offertes en Valais sont les suivantes : formation professionnelle accélérée auprès de l École des métiers, (FPIA) réduction de la durée de formation La procédure décrite sous le point «Formations à plein temps hors du Valais procédure et exception» doit être faite Autres cas particuliers Graphiste : le CFC dure désormais 4 ans, il y a quelques places de formation duales en Valais, il y a la formation plein temps à l ECAV de Sierre. le canton du Valais refuse de prendre en charge une année préparatoire. Maturités post-cfc : lorsqu elles sont offertes en Valais, le candidat doit la suivre en Valais si elle n est pas offerte en Valais, le candidat peut la suivre hors du canton à la condition qu il remplisse les conditions valaisannes d admission aux maturités professionnelles, à savoir : remplir le formulaire «demande d autorisation de suivre une formation hors canton de domicile, formulaire édité par la CLPO et disponible dans les établissements scolaires concernés, présenter les notes et les résultats scolaires obtenus préalablement à l entrée en apprentissage (cycle d orientation et autres formations) de même que les résultats de tests d aptitude réalisés en vue d entreprendre une formation professionnelle initiale,
6 Directives formations hors canton mars 2010 Page 6 sur 6 fournir une attestation de la commune de domicile mentionnant, entre autre, la date d arrivée sur la commune ainsi que le lieu du domicile précédent. Lullier - horticulture : nous avons des entreprises valaisannes qui forment en dual, les cours professionnels ont lieu à Châteauneuf. Le canton du Valais refuse de prendre en charge une année préparatoire Écoles privées : le canton du Valais n entre pas en matière pour le financement de formation dans des instituts privés même s ils dispensent des cours préparant les candidats à se présenter aux procédures de qualification art. 32 et Autorisations valables sur plusieurs années : Non, car le canton du Valais veut que ses jeunes suivent leur formation en Valais. 4. Financement privé : On peut accepter le mode de fonctionnement suivant : respect de la procédure «Formations à plein temps hors du Valais procédure et exception», engagement écrit des parents : o prendre en charge le coût AEPr, o versement de la ½ en septembre, o versement du solde en décembre Claude Pottier, chef de service
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References: Art. 10
 Art. 17
 art. 14
 art. 15
 Art. 36
 Art. 8
 Art. 30
 art. 32
 l'article 57
 Art. 1
 art. 60