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Timestamp: 2019-11-22 05:50:40+00:00

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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 10 | Legifrance
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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 10
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Art. 150-0 D ter
Art. 13, Art. 150 quinquies
Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis
Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A
Art. 150-0 F
Art. 244 bis B
IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29

References: Art. 150

Art. 13
 Art. 150

Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150

Art. 154
 Art. 158
 Art. 163
 Art. 163
 Art. 167
 Art. 170
 Art. 200

Art. 150

Art. 244
 l'article 200
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 167
 art. 29