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Timestamp: 2017-03-27 22:29:33+00:00

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Société d'évaluation foncière des municipalités (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 43, annexe G Passer au contenu
– 3 juin 2015 20 août 2007
– 31 décembre 2008 25 juillet 2007
– 19 décembre 2006 30 juin 2006
– 18 octobre 2006 23 février 2006
– 29 juin 2006 1 août 2004
– 31 juillet 2004 8 autre(s) Imprimer
L.O. 1997, chapitre 43 Annexe G
Historique législatif : 2001, chap. 8, art. 195-201; 2001, chap. 23, art. 170;
2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 2, art. 50;
2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 33, annexe Z.3, art. 21; 2006, chap. 35, annexe C, art. 87; 2015, chap. 20, annexe 29; 2016, chap. 5, annexe 18.
Vacance : représentant des municipalités (6) Si un poste de représentant des municipalités devient vacant, le ministre peut combler la vacance en choisissant un nom qui figure sur la dernière liste qu’il a reçue en vertu du paragraphe (3.1). 2001, chap. 8, par. 197 (2).
(3) L’article 136 (indemnisation) de la Loi sur les sociétés par actions
s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux administrateurs et dirigeants de la Société. 1997, chap. 43, annexe G, par. 7 (3).
(5) Les dispositions de la Loi sur la taxe de vente au détail
qui portent sur les oppositions et les appels s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’imposition d’une amende aux termes du présent article. 1997, chap. 43, annexe G, par. 10 (5).
2001, chap. 8, art. 200 - 29/06/2001; 2001, chap. 23, art. 170
- 05/12/2001;

References: art. 195
 art. 170
 art. 50
 art. 136
 art. 21
 art. 87
 art. 200
 art. 170