Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9407-PGP.html
Timestamp: 2017-11-22 21:58:59+00:00

Document:
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application
9407-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application2
BOI-IR-RICI-380-20-20160601
2016-06-01T14:35:44.000+02:00
Le prix de revient du logement s’entend du prix de la construction ou du prix d’acquisition défini au VI de l’article 46 AG sexdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI).
7° - les équipements de production d'énergie renouvelable, les appareils utilisant une source d'énergie renouvelable et les matériaux d'isolation exclusivement affectés aux logements tels que définis par l’arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’application de l’article 199 undecies C du CGI relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, codifié à l’article 18 quater de l’annexe IV au CGI ;
9° - les honoraires de géomètres, architectes, techniciens, de réalisation de plans, d'études techniques préalables, de direction d'opération, de pilotage, de coordination, de contrôle et de sécurité, de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée, de certification, d'assurance dommage obligatoire et en application de l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans la limite globale de 12 % du montant total des dépenses mentionnées du 3° au 7°. Cette limite peut être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions d'euros.
En cas d’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la base de la réduction d’impôt est constituée du prix effectivement versé par le contribuable, selon les règles exposées au I-A-2 § 20. Dans l’hypothèse où l’acquisition d’un tel logement est réalisée par l’entremise d’un intermédiaire (cabinet de défiscalisation, promoteur immobilier, etc.), la base de la réduction est égale au montant effectivement versé par l’acquéreur sous déduction des commissions versées aux éventuels intermédiaires.
La base de la réduction d’impôt est majorée du montant des travaux tels que définis au I-D-2 § 260 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-10.
A la différence du régime prévu à l'article 199 undecies A du CGI, l'aide à la réhabilitation prévue sur le fondement de l'article 199 undecies C du CGI ne s'applique qu'aux dépenses effectuées dans le cadre d'une acquisition de logements.
Le montant des dépenses de travaux est égal à la somme du coût des matériaux ou équipements utilisés pour la réalisation des travaux et du coût de la main d’œuvre correspondante, tels qu’ils figurent sur la facture délivrée par l’entreprise. Dès lors que les travaux de réhabilitation doivent être réalisés par une entreprise, le coût des matériaux ou équipements acquis directement par le contribuable est exclu de la base de la réduction d’impôt quand bien même ces matériaux ou équipements seraient installés par une entreprise.
Le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans destinés à être réhabilités est soumise au respect des mêmes conditions que celles prévues au I de l'article 199 undecies C du CGI en cas de construction ou d'acquisition de logements neufs. Pour plus de précisions sur ces conditions, il est renvoyé au BOI-IR-RICI-380-10-20.
En tout état de cause, la base de la réduction d'impôt calculée selon les règles exposées au I-A § 1 à 50, subventions déduites, ne peut être supérieure au plafond ci-après.
- ainsi que de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées dans l’hypothèse où l’investissement porte sur des logements spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées tels que définis au BOI-IR-RICI-380-10-10. La surface de parties communes prise en compte doit s’entendre de la quote-part des parties communes concernées afférentes à chaque logement.
La surface à prendre en compte pour le plafonnement de la base de la réduction d’impôt est déterminée conformément aux dispositions prévues à l’article 46 AG terdecies de l’annexe III au CGI.
Ainsi, la surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du CCH. Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, locaux communs (dans les cas autres que celui visé au I-B-1 § 60) et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
La base de la réduction d'impôt est également plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies C, II). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité.
La limite applicable aux investissements réalisés en 2016 est fixée à 2 449 € hors taxes par m² de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna).
Pour plus de détail il convient de se référer au I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10.
La réduction d'impôt constitue une régime d'aide d’État relevant des articles 107 et 108 du Traité fondateur de l'Union européenne.
A ce titre, les dispositions de l'article 199 undecies C du CGI ont été approuvées par une décision du 4 décembre 2009 de la Commission européenne applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
b. Plafonnement communautaire des aides d’État dans les DOM et à Saint-Martin applicable à compter du 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les DOM ou à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
Selon le 3 de l'article 5 de la décision SIEG, les coûts à prendre en considération sont :
Les paramètres de calcul des coûts doivent être expressément précisés dans le mandat (BOI-IR-RICI-380-10-20 au VIII-A § 400).
Les recettes à prendre en considération sont définies au 4 de l'article 5 de la décision SIEG comme la totalité des recettes tirées du service d’intérêt économique général, que celles-ci soient ou non considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Afin de déterminer le montant de la juste compensation des coûts d'exécution de service public, un outil de calcul est disponible sur le portail internet du Ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr, à la rubrique "Actualité/Presse > Grands dossiers > Croissance et emploi : Simplification de l’octroi des aides d’État").
En cas d’investissement effectué indirectement par une société mentionnée au BOI-IR-RICI-380-10-30, la base de la réduction d’impôt est constituée du prix de revient du logement tel que défini aux I-A au I-B-1 § 1 à 80, y compris le cas échéant après application du plafonnement mentionné au I-B-2 § 90 et suivants, retenu pour chaque associé en proportion de ses droits dans la société, proportion appréciée au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.
La réduction d’impôt est égale à 50 % de la base définie aux I-A au I-B-2-a § 1 à 100.
S’agissant de la notion d’achèvement, pour déterminer la date d’achèvement du logement ouvrant droit à réduction d’impôt, il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197 du CGI, la réduction d’impôt s’impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, après application éventuelle de la décote et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
En application de l'article 199 undecies D du CGI, la somme des réductions d'impôts sur le revenu mentionnées à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable. Sur ce point, il convient de se reporter au II-C-3-a-2°-a° § 424 du BOI-IR-RICI-80-20-20.
Remarque : Il est rappelé que, s'agissant des investissements réalisés avant le 1er janvier 2015, le taux de rétrocession était fixé à 65 %. L'appréciation du plafond était alors faite en retenant 35 % du montant de la réduction d'impôt obtenue.
Pour plus de précisions sur le plafonnement spécifique des investissements réalisés outre-mer il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-20.
L'avantage fiscal résultant de l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI est pris en compte pour l'appréciation du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du CGI.
Remarque : Pour mémoire, ces taux étaient respectivement de 35 % et 65 % pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2015.
Pour plus de détail sur l'application du plafonnement global il convient de se reporter au IV § 540 du BOI-IR-RICI-80-20-20.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI doivent remplir la déclaration n° 2042 K IOM (CERFA n° 14220) et sa fiche de calcul jointe. Les formulaires n° 2042 K IOM ainsi que la notice n° 2041 GE (CERFA n° 50146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration 2042 K IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, ainsi que sur les reports de réduction d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
Par ailleurs, l’article 242 sexies du CGI a été aménagé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
En application des dispositions de l’article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.
Les éléments à déclarer sont détaillés à l'article 46 quaterdecies Y de l’annexe III au CGI, créé par le décret n° 2010-136 du 10 février 2010, que l’investissement soit réalisé par une personne morale ou une personne physique. Cette déclaration n° 2083-SD (CERFA n° 13445) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En outre, en application de l’article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a introduit l’article L. 135 XA du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du CGI, c’est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation des investissements réalisés.
/bofip/9407-PGP.html

References: § 20
 § 260
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 1
 § 60
 art. 199
 § 130
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 106
 l'article 5
 § 400
 l'article 5
 § 1
 § 90
 § 1
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 424
 l'article 199
 l'article 200
 § 540
 l'article 199
 l'article 46