Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1434-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20120912
Timestamp: 2019-11-15 10:40:00+00:00

Document:
1434-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité exclus1
BOI-BIC-RICI-20-10-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-07-08T10:39:15.000+02:00
Pour ouvrir droit à l'aide fiscale, les investissements ne doivent pas être réalisés dans les secteurs d'activités mentionnés aux troisième à quatorzième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI.
Peuvent également bénéficier de l'aide fiscale, à compter du 25 juillet 2009, les restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q du CGI et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
S'agissant des collectivités d'outre-mer, le classement des restaurants de tourisme s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer (troisième alinéa de l'article 217 duodecies du CGI). En l'absence de réglementation locale, l'établissement devra respecter les conditions visées dans l'arrêté du 27 septembre 1999 précité.
Les activités qui relèvent du secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques constituent également des activités éligibles. Aux termes de l'article 95 N de l'annexe II du CGI, ce secteur comprend les activités exercées, d'une part, par les établissements de production ou d'industries techniques de production et, d'autre part, par les établissements implantés outre-mer qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé (film, disque, cassette...).
Ce secteur comprend l'ensemble des activités réalisées par des organismes à but non lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.) dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial. Sur ces notions, il convient de se reporter à l'instruction administrative du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98).
À compter du 29 septembre 2010 (loi de finances pour 2011, art.36-I et VI), la réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
- lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu à l'article 199 undecies B-II du CGI, d'une part, aux investissements pour l'acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque la réduction d'impôt à laquelle ils auraient ouvert droit a été obtenue à raison d'acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;
- lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu à l'article 199 undecies B-II du CGI, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.
Conformément au h du I de l'article 199 undecies B du CGI, les activités de location de véhicules automobiles, c'est-à-dire des seules voitures particulières au sens de l'article 1010 du CGI, louées au profit de personnes physiuques pour une durée n'excédant pas deux mois et de navires de plaisance constituent des activités éligibles.
La location de navires sans opérateurs, autres que les navires de plaisance tels qu'ils viennent d'être définis, ne constitue donc pas une activité éligible. En revanche, l'activité d'exploitation directe de tels navires est susceptible de bénéficier de l'aide fiscale sous réserve que cette activité ne relève pas d'un des secteurs exclus et notamment du secteur de la navigation de croisière mentionné au BOI -BIC-RICI-20-10-10-20 II E.
Pour les investissements réalisés depuis le 28 mai 2009, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, la réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant (CGI, ann.4 art. 18-0 bis A instauré par l'arrêté du 5 février 2010 publié au JO du 25 mars ; Loi de finances pour 2011, art. 24-V-2°).
Dans le cas où, dans un même établissement, une immobilisation est affectée à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d'application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI, celle-ci ne peut être pratiquée qu'à concurrence d'une partie de la valeur de cette immobilisation, qui est déterminée au prorata de son affectation aux activités des secteurs admis au bénéfice de la mesure.
/bofip/1434-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-20-10-10-40-20120912

References: l'article 199
 l'article 244
 l'article 217
 l'article 95
 art.36
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 1010
 l'article 1010
 art. 18
 art. 24
 l'article 199