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Timestamp: 2019-07-21 04:43:28+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission de la défense nationale et des forces armées : Mardi 29 mars 2005(Séance de 16 heures 30)
- Examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense - n° 2165 (M. François Vannson, rapporteur)
Projet de loi ratifiant ordonnance n° 2004-1374 relative au code de la défense (rapport).
La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, sur le rapport de M. François Vannson, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 relative au code de la défense - n° 2165.
Le rapporteur a présenté l'article 1er, qui prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative au code de la défense. Il a rappelé que le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.
Les dix-huit autres articles du projet de loi peuvent être qualifiés de diverses dispositions relatives à la défense, le Gouvernement ayant saisi l'occasion que constitue la ratification pour proposer un certain nombre d'autres aménagements nécessaires.
L'article 2 précise le régime du dédommagement de la réquisition par l'exécutif de certaines œuvres de l'esprit.
L'article 3 concerne la protection des installations d'importance vitale et prévoit que les exploitants de celles-ci sont tenus de coopérer à leurs frais à la protection de ces établissements, installations et ouvrages, contre toute tentative de sabotage.
L'article 4 actualise le régime de protection et de contrôle des matières nucléaires et procède de même pour les sanctions pénales afférentes.
Les articles 5 et 6 procèdent à des rectifications d'erreurs matérielles de codification. L'article 5 traite des indemnisations causées par les dégâts matériels ou par des privations de jouissance causées par des manœuvres ou des exercices. L'article 6 porte sur le dédommagement des conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés.
L'article 7 procède à une simplification du régime d'autorisation d'ouverture de commerces de détail d'armes des catégories 1 à 4. Actuellement, cette ouverture nécessite une double autorisation du ministre de la défense et du représentant de l'Etat dans le département. Désormais, seule l'autorisation du ministre sera nécessaire. Cette mesure ne concerne pas les armes de chasse et constitue une simplification.
L'article 8 simplifie également le droit en supprimant l'obligation de plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d'infractions à la législation sur les armes. Cette disposition remontait à 1939. Désormais, le procureur de la République exercera la plénitude de ses pouvoirs en la matière, conformément au droit commun.
L'article 9 répare l'oubli des sanctions d'infraction à la législation sur les armes dans la rédaction de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
L'article 10 met un terme au monopole de l'Etat en matière de production, de détention et de transport de produits explosifs. Aujourd'hui, en ce domaine, toute délégation de service public à un opérateur public ou privé nécessite un décret en conseil d'Etat. Le projet de loi vise à y substituer un régime d'autorisation, l'Etat conservant la maîtrise de la fabrication et du commerce des produits explosifs quel que soit leur usage.
L'article 11 tire les conséquences de l'article précédent pour la Polynésie française.
L'article 12 consacre le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'institution sociale des armées (IGESA) dans le cadre du code de la défense.
L'article 13 modifie le code de la défense pour préciser les pouvoirs de décision en matière d'abattage ou d'ébranchage de plantations gênant la vue des personnels affectés à des ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime. Il désigne notamment l'autorité militaire comme compétente en lieu et place des préfets maritimes, afin de tenir compte, de façon complémentaire, des missions des commandants de région maritime.
L'article 14 tire les conséquences de l'article précédent pour les départements et territoires d'outre-mer.
L'article 15 modifie le code pénal à deux fins. En premier lieu, il substitue à la référence aux textes abrogés par l'ordonnance du 20 décembre 2004 la référence aux articles correspondants du code de la défense. En second lieu, il ajoute à l'énumération des actes de terrorisme qui figurent dans le code pénal, la commission des infractions relatives aux matières nucléaires prévues par le code de la défense.
L'article 16 modifie le code de procédure pénale pour les mêmes raisons de correspondance de références que l'article 15.
L'article 17 tire les conséquences de l'abolition du monopole de l'Etat en matière de produits explosifs. Il prévoit que les délégations antérieures valent autorisation au sens du code de la défense.
L'article 18 tire les conséquences des dispositions prévues à l'article 10 pour la Polynésie française.
Enfin, l'article 19 comporte les dispositions nécessaires à l'application du projet de loi à l'outre-mer.
La commission est alors passée à l'examen des articles du projet de loi.
Article 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Article 2 : Dédommagement de la réquisition de certaines œuvres de l'esprit
Article 3 : Protection des installations d'importance vitale
Article 4 : Protection et contrôle des matières nucléaires, régime des sanctions pénales
La commission a ensuite adopté les quatre articles suivants sans modification :
Article 5 : Indemnisation des dommages causés par les dégâts matériels ou par des privations de jouissance résultant de manœuvres et exercices
Article 6 : Procédure de règlement des indemnités versées en dédommagement des conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés
Article 7 : Régime d'autorisation d'ouverture de commerces de détail de matériels d'armement
Article 8 : Répression des infractions à la législation sur les armes
Article 9 : Sanction d'infractions à la législation sur les armes
Article 10 : Suppression du monopole de l'Etat en matière de produits explosifs
La commission a ensuite adopté les six articles suivants sans modification :
Article 11 : Adaptation des dispositions applicables en Polynésie française
Article 12 : Statut juridique de l'institution de gestion sociale des armées
Article 13 : Autorité compétente pour l'entretien des ouvrages de défense
Article 14 : Suppression des spécificités applicables outre-mer pour l'entretien des ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Article 15 : Modifications du code pénal
Article 16 : Modifications du code de procédure pénale
Article 17 : Validation de délégations de l'Etat en matière de poudres et substances explosives
Article 18 : Régime applicable en Polynésie française en matière d'armes ou de munitions de guerre
Article 19 : Applicabilité des dispositions du présent projet de loi à l'outre-mer
La commission a nommé membres de la mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2005 : MM. Guy Teissier, président, Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Boucheron, Antoine Carré, Charles Cova, Philippe Folliot, Yves Fromion, René Galy-Dejean, Joël Hart, Marc Joulaud, Jean Michel, Jérôme Rivière et Philippe Vitel.
La commission a nommé MM. Jean Michel et Jérôme Rivière, rapporteurs d'information sur les nouveaux défis de la construction de l'Europe de la défense.

References: l'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4
 L'article 5
 L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16
 l'article 15

L'article 17

L'article 18
 l'article 10
 l'article 19