Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l06/v3
Timestamp: 2020-05-26 07:53:15+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 9 mars 2005 au 14 décembre 2005.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 2 (2) de l’annexe 13 du chapitre 31 des L.O. de 2005.
Modifié par l’art. 4 du chap. 18 de 1994; les art. 7 à 14 du chap. 18 de 1996; l’art. 32 du chap. 24 de 1996; les art. 16 à 22 du chap. 29 de 1996; les art. 8 à 22 du chap. 10 de 1997; l’art. 12 du chap. 19 de 1997; l’art. 6 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 29 et 30 du chap. 5 de 1998; l’art. 87 du chap. 34 de 1998; l’art. 32 du chap. 6 de 1999; les art. 133 à 135 du chap. 9 de 1999; l’art. 19 du chap. 10 de 2000; les art. 67 et 68 du chap. 42 de 2000; les art. 142 à 148 du chap. 23 de 2001; les art. 134 et 135 du chap. 22 de 2002; l’ann. 21 du chap. 31 de 2004; l’art. 36 du chap. 5 de 2005.

References: art. 7
 art. 16
 art. 8
 art. 29
 art. 133
 art. 67
 art. 142
 art. 134