Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7322-PGP
Timestamp: 2019-10-14 23:57:51+00:00

Document:
7322-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Calcul du plafonnement3
BOI-IR-LIQ-20-20-10-30-20150618
2015-06-18T17:56:59.000+02:00
Pour les avantages fiscaux relevant du plafond en vigueur depuis 2013, la différence entre la cotisation d'impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux compris dans le plafonnement ne doit pas être supérieure à 10 000 €, ou s'agissant des réductions d'impôt outre-mer (y compris la réduction d'impôt « Pinel » outre-mer à compter de l'imposition des revenus de 2015) et SOFICA à 18 000 €.
La base de l'avantage fiscal est calculée dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI) sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions mentionnées au II-A-2 § 50 du BOI-IR-LIQ-20-20-10-10.
En cas d'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global, l'article 46-0 B de l'annexe III au CGI prévoit que cet avantage en impôt, retenu pour l'application du plafonnement global, est limité à l'avantage en impôt procuré par le montant du déficit foncier imputable limité à 10 700 €, après déduction en priorité des charges foncières ordinaires, et, le cas échéant, des intérêts d'emprunt, l'excédent étant reportable sur les années suivantes.
- 10 700 €
Le déficit foncier excède 10 700 €. En conséquence, la base de l’avantage fiscal retenue pour le calcul de l’avantage fiscal est limitée à 16 700 €.
- 21 000 €
- 10 300 €
L'article 199 undecies D du CGI prévoit un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition lorsqu'il réalise des investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B et CGI, art. 199 undecies C).
L'application du plafonnement spécifique outre-mer est indépendante de celle du plafonnement global des avantages fiscaux codifié à l'article 200-0 A du CGI.
Le 3 de l'article 200-0 A du CGI prévoit de ne retenir pour le calcul du plafonnement global qu'une fraction de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins en faveur des entreprises ou du logement social en cas de rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal à l'exploitant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, après plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer, est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 34 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C du CGI, après plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer,est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du CGI pour 30% de son montant.
Remarque : le E du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 diminue de 37,5%, 47,37 % et 35 % à respectivement 34 %, 44 % et 30 % la fraction de la réduction d'impôt au titre des investissements ultramarins prise en compte dans le plafonnement global pour tenir compte de la hausse de la fraction de l'avantage fiscal rétrocédée à l'exploitant. Cette modification s'applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas du III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,dans leur rédaction résultant du II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Pour plus de précisions sur la hausse des taux de rétrocessions prévue par l'article 21 de la loi de finances pour 2014 et ses modalités d'entrée en vigueur, il convient de se reporter aux BOI-BIC-RICI-20-10-20 et BOI-BIC-RICI-20-10.
Lorsqu'un contribuable bénéficie au titre de la même année d'avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d'autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement :
- le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € (A1) est comparé à ce montant. L'excédent éventuel (A1 > 10 000 €) est ajouté à l'impôt dû par le contribuable ;
- le total des avantages fiscaux relevant de ce plafond (A1), retenu dans la limite de 10 000 €, est ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi calculée (A2) est comparée à ce montant de 18 000 €. L'excédent éventuel (A2 > 18 000 €) est ajouté à l'impôt dû par le contribuable.
Remarque : le plafond de 18 000 € s'applique également, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, aux investissements « Pinel » réalisés en outre-mer à compter du 1er septembre 2014.
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur des différents plafonds mentionnés au BOI-IR-LIQ-20-20-10-20, un contribuable peut bénéficier simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 ou d'une année postérieure et produisant leurs effets pour l'imposition des revenus de 2013 ou d'une année postérieure.
- en premier lieu, les avantages fiscaux relevant des plafonds applicables depuis 2013 sont comparés avec le plafond de 10 000 € puis avec le plafond de 18 000 € si les contribuables disposent de réductions d'impôt en faveur d'investissements outre-mer (y compris l'avantage «Pinel» outre-mer à compter de l'imposition des revenus de 2015) et/ou au titre des souscriptions au capital de SOFICA (cf. III § 110).
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable ;
- puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés avec le plafond de 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable ;
- enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés avec le plafond de 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable ;
71 951 €
- 8 300 €
-4 800 €
71 600 € dont 60 800 € de RI
Restitution : 9 899 €
Droits à payer : 44 951 €
(2) Plafond 2009. Avantage en impôt égal à 71 951- 61 701 = 10 250 €.
(4) Plafond 2012. Dépenses de restauration immobilière d'un immeuble bâtis (secteur sauvegardé),opération engagée en 2012 : 25 000 € (taux 30 %).
(5) Plafond 2012. Investissement dans une entreprise, demande d'agrément en 2012, rétrocession légale de 62,5% : réduction d'impôt de 40 000 après plafonnement spécifique outre-mer. Part non rétrocédée : 37,5 % x 40 000 € = 15 000 €. Part rétrocédée non prise en compte dans le plafonnement : 25 000 €.
(6) Plafond applicable à compter de 2013 (10 000 €). Dépenses 12 000 € (taux 50 %).
(7) Plafond applicable à compter de 2013. Travaux dans l'habitation principale réalisés après le 1er septembre 2014 et payés au plus tard le 31 décembre 2014 : 3 300 € (achat d'une chaudière à condensation : 11 000 € avec taux 30 %) + 1 500 € (matériaux isolation parois opaques 5 000 € avec taux 30 %).
(8) Plafond applicable à compter de 2013 (18 000 €). Dépenses 8 333 € (taux 36 %).
(9) Non pris en compte dans le plafonnement global. Dons de 3 030 € (taux 66 %).
Au cas particulier, le montant total des avantages fiscaux compris dans le champ d’application du plafonnement global s’élève à 54 850 € ( 71 600 - 27 000 + 10 250) dont 10 250 € relevant des limites de 2009 (effet de l'amortissement Robien, soit une baisse d’impôt de 71 951- 61 701), 8 300 € relevant des limites de 2010 (LMNP), 22 500 € relevant des limites de 2012 ( « Malraux » + part non rétrocédée « outre-mer » soit 40 000 - 25 000) et 13 800 € relevant des limites applicables à compter de 2013 (salarié à domicile, CITE et SOFICA).
Conclusion : Le montant mis à la charge du contribuable au titre de cette première étape est de 800 € (10 800 € - 10 000 €).
- avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € (après plafonnement)
Conclusion : Le montant mis à la charge du contribuable au titre de cette deuxième étape est de 8 840 € (35 500 € - 26 660 €).
- avantage en impôt produit par la RI LMNP (CGI, art. 199 sexvicies)
Le montant total mis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global est de 9 640 € (800 € + 8 840 €).
-60 800 €
-10 800 €
- 259 € (restitution)
/bofip/7322-PGP

References: l'article 197
 § 50
 l'article 46

L'article 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 21
 § 110
 art. 199