Source: https://www.dossierfamilial.com/convention-collective-nationale-du-notariat-du-8-juin-2001/classification
Timestamp: 2019-02-23 03:25:18+00:00

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Classification | Dossier Familial
Chacune de ces trois catégories comporte plusieurs niveaux. A chacun d'eux est affecté un coefficient plancher en fonction duquel l'employeur et le salarié déterminent, d'un commun accord, le coefficient de base devant servir à la détermination du salaire en multipliant ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire.
Le classement des salariés et la détermination du salaire minimum résultant de ce classement s'effectuent en fonction de critères. Pour qu'un salarié soit classé à un niveau donné, ces critères doivent être cumulativement réunis sauf, toutefois, ce qui résulte des dispositions de l'article 15.6.
- l'autonomie ;
Le contenu de l'activité se définit par la nature des tâches à accomplir et par son niveau de difficulté qui va de l'exercice de tâches simples et répétitives à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines.
Par " autonomie ", il faut entendre la liberté de décision dont dispose le salarié pour organiser son travail. Le degré d'autonomie dépend de l'importance et de la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou par le notaire.
Par " formation ", il faut entendre les connaissances acquises par le salarié et sanctionnées, le cas échéant, par un diplôme. Cette formation est considérée comme nécessaire pour exécuter les tâches prévues par le contrat de travail sauf ce qui est ci-après précisé concernant le critère de " l'expérience ".
Par " expérience ", il faut entendre une pratique qui confère à son titulaire les capacités nécessaires pour accomplir son travail, même s'il n'a pas reçu une formation sanctionnée par le diplôme correspondant.
Pour chacun des niveaux prévus à l'intérieur des trois grandes catégories de salariés sont mentionnés des exemples d'emploi.
L'appellation de " principal ", " notaire salarié ", " notaire assistant " ou " notaire stagiaire " ou " clerc stagiaire " ne constitue qu'un titre et non une classification, étant entendu que dans les deux dernières appellations il est fait référence expressément au décret modifié du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat.
15.2. Reconnaissaice du savoir-faire
Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces 3 premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l'article 8 ci-dessus, de repos compensateur des articles 7 et 14.9 ci-dessus et 2 de l'accord de branche du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, pour congés payés de l'article 18.1 ci-après, pour jours chômés et payés de l'article 18.7 et pour formation à la demande de l'employeur de l'article 29.1.2.
15.3. Employés
E 1 - Coefficient : 110
Exécution des tâches simples sans mise en oeuvre de connaissances particulières et ne nécessitant qu'une initiation de courte durée.
Exécution à partir de consignes précises et détaillées.
Formation scolaire de base.
Archiviste, coursier, employé aux machines de reproduction, employé accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières.
E 2 - Coefficient : 115
Organisation et exécution de travaux relevant de spécialités bien définies, à enchaîner de manière cohérente.
Exécution à partir de consignes précises.
Connaissances professionnelles, supposant la possession ou le niveau d'un diplôme reconnu : CAP ou équivalent.
Expérience professionnelle d'au moins 2 ans.
E 3 - Coefficient : 120
Exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance de la technique et des techniques connexes, acquises par la pratique.
Exécution sur indications.
Possession ou niveau d'un diplôme reconnu : brevet, baccalauréat ou équivalent.
Aide-comptable, employé accueil standard qualifié, secrétaire.
15.4. Techniciens
T 1 - Coefficient : 125
Rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples.
Exécution sur directives générales et sous contrôle régulier.
Connaissances générales de droit ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent, CQP "Assistant rédacteur d'actes".
A défaut de la formation initiale, pratique notariale d'au moins 3 ans.
Secrétaire assistant de rédaction d'actes, assistant de rédaction.
T 2 - Coefficient : 146
Rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économiques ou comptables, simples.
Exécution sur directives générales. Autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin.
Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.
Sérieuses connaissances juridiques ou économiques ou comptables :
BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent.
Pratique notariale d'au moins 3 ans.
Comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples.
T 3 - Coefficient : 195
Gestion de dossiers complexes avec mise en oeuvre, par lui-même ou par délégation, des moyens nécessaires à cette gestion, notamment la rédaction des actes ou autres documents juridiques ou économiques ou comptables qu'ils comportent.
Autonomie de gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge de rendre compte.
Contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés. Réception exceptionnelle de la clientèle pendant une absence de courte durée d'un cadre ou d'un notaire.
Formation juridique ou économique ou comptable ou en informatique ou en communication, étendue et connaissance approfondie de la technique notariale : diplôme de 1er clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat ou diplômes équivalents, CQP "Comptable taxateur", CQP "Formaliste".
Pratique notariale d'au moins 4 ans, en ce compris la formation notariale en alternance.
Caissier-comptable, négociateur expert, clerc formaliste, clerc rédacteur, taxateur, technicien en informatique, technicien en communication.
15.5. Cadres
C 1 - Coefficient : 210
Définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de travaux dans le respect des orientations données.
Travaux menés sous la conduite d'un notaire ou d'un cadre confirmé.
Réception de la clientèle dans la limite de ses attributions. Autorité sur le personnel dont il a la charge et auquel il apporte une aide technique.
Diplôme de 1er clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat ou diplômes équivalents.
Selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique notariale d'au moins 4 années.
Cadre polyvalent dans un office à structure simplifiée, clerc spécialiste, responsable d'un service à développement limité :
expertise, négociation, etc., selon l'orientation des activités de l'office.
C 2 - Coefficient : 270
Mise au point de dossiers complexes ou de conception difficile. Conduite d'un secteur dont il assure le développement selon la délégation reçue.
Autorité sur le personnel de son secteur. Réception de la clientèle.
Diplôme de notaire ou diplôme équivalent.
Selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique confirmée d'au moins 4 années permettant d'assurer la conduite de son secteur dans le cadre de la délégation reçue du notaire et de prendre les initiatives nécessaires.
Responsable d'un service juridique ou technique tel que le droit de la famille, le service comptable, ou d'un service spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion. S'il est peu développé, l'office peut tenir lieu de secteur. Responsable en communication.
C 3 - Coefficient : 340
Conduite de l'office ou d'une partie importante de celui-ci.
Large délégation de pouvoirs.
Prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle. Autorité sur le personnel qu'il anime et coordonne.
Selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique notariale de 5 années au moins après l'obtention du diplôme de notaire ou d'un diplôme équivalent, lui permettant d'exercer des activités de même niveau que celles du notaire.
Cadre principal d'un office ayant une structure adéquate, responsable dans un office important d'un ou plusieurs secteurs d'activités sous le contrôle d'un notaire, poste autonome d'un spécialiste hautement qualifié.
C 4 - Coefficient : 380
Participation à la détermination et à la mise en oeuvre de la stratégie de l'office.
15.6. Corrélation diplômes-classification
Par dérogation aux dispositions du 6e alinéa de l'article 15. 1, les salariés titulaires des diplômes ainsi qu'il est dit ci-dessous doivent être classés à l'embauche ou à l'obtention de ces diplômes aux niveaux indiqués ci-après, même s'ils ne remplissent pas l'ensemble des critères normalement exigés pour prétendre à ces classifications. Dès qu'ils remplissent l'ensemble des critères classants du niveau supérieur, les dispositions de l'article 15.1 doivent s'appliquer.
15.7. Modalités d'application

References: l'article 15
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 29
 l'article 15
 l'article 15