Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19530417-24044
Timestamp: 2017-01-24 21:30:18+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 17 avril 1953, 24044
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 24044Numéro NOR : CETATEXT000007637419 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1953-04-17;24044 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Compétence de la juridiction administrative - Magistrats - Conseil supérieur de la magistrature - Elections.17-03-02-07-01 Recours pour excès de pouvoir recevable.ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES [1] Conseil supérieur de la magistrature - Litiges relatifs aux élections de ses membres - Compétence de la juridiction administrative - [2] Inéligibilités.28-07[1] Compétence de la juridiction administrative [Conseil d'Etat] pour apprécier la légalité des décisions du bureau institué pour la vérification des résultats des opérations électorales et leur proclamation.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Conseil supérieur de la magistrature - Elections - [1] Voies de recours - Recours pour excès de pouvoir - [2] Inéligibilité des membres sortants.28-07[2] Les membres sortants ne sont pas rééligibles à l'expiration de leur mandat. Disposition applicable tant aux membres suppléants qu'aux titulaires, mais qui n'est pas opposable à un membre démissionnaire de ses fonctions de suppléant et remplacé avant l'expiration de son mandat.37-04-02[1] Le Conseil supérieur de la magistrature fait partie de l'organisation de l'ensemble du service judiciaire et relève de la compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la régularité de sa composition et, en particulier, aux élections par lesquelles il est procédé à la désignation de certains de ses membres. Si l'article 8, alinéa 3 de la loi du 1er février 1947, prévoit que les décisions du bureau chargé de la vérification des résultats des opérations électorales et de la proclamation de ces résultats - lesquelles décisions n'ont d'ailleurs pas un caractère juridictionnel - ne sont susceptibles d'aucun recours, cette disposition exclut uniquement le recours de plein contentieux et ne prive pas les intéressés du recours pour excès de pouvoir, ouvert en cette matière, comme en toute autre, en vertu des principes généraux du droit.37-04-02[2] Les dispositions de l'article 3 de la loi précitée aux termes desquelles les membres sortants du conseil élus par les magistrats ne sont pas rééligibles à l'expiration de leur mandat, s'appliquent aux membres suppléants aussi bien qu'aux membres titulaires. Mais cette inéligibilité, qui est d'interprétation stricte, en raison de son objet même, ne frappe que les membres sortants et est, dès lors, inapplicable à un membre suppléant qui a démissionné et a été remplacé avant l'expiration de son mandat.Texte : Vu la requête présentée pour les sieurs X... et Z..., respectivement juges de paix à Douai Nord et à Nemours Seine-et-Marne , ladite requête enregistrée le 18 février 1953 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection du sieur Y... en qualité de membre titulaire du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la Constitution de la République française ; Vu la loi du 1er février 1947 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
DECIDE : Article 1er - La requête susvisée des sieurs X... et Z... est rejetée. Article 2 - Les frais de timbre exposés par le sieur Y... et s'élevant à 1.320 francs lui seront remboursés par les sieurs X... et Z.... Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Président de la République Conseil supérieur de la Magistrature et au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.Références : Constitution 1946-10-27 ART. 35, ART. 84LOI 1947-02-01 ART. 7, ART. 8 al. 3, ART. 3 al. 4Publications :Proposition de citation: CE, 17 avril 1953, n° 24044Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CassinRapporteur : M. BarbetRapporteur public : M. Donnedieu de VabresOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 17/04/1953Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 3
 ART. 35
 ART. 84
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 3