Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-septembre-2005_n2006200236.html
Timestamp: 2019-10-14 05:46:02+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/09/2005 portant transfert de credits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la meme division organique du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2005
Arrêté Ministériel du 20 septembre 2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
2006200236
20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 11;
Vu le décret du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/2005 pub. 18/08/2005 numac 2005027365 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 août 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de réaliser le chantier 4 (documents administratifs - brique n° 4 : formulaire électronique du plan d'action 2004-2009), Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 45 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 45 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 03 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 septembre 2005.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 20 septembre 2005 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 20 septembre 2005, la « B.V. L'Ortye Transportbedrijf » en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du Un
autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté ministériel du 20 septembre 2005, l'autorisation d'organiser un service autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 26 mai 2005, l'autorisation d'organiser un service interne d autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 17 mars 2005, l'autorisation d'exercer l P
autorisation Autorisations de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 17 mars 2005, l'entreprise PW Security S.C.S.,
décret du 22 décembre 2004
type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
décret du 14 juillet 2005
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-septembre-2005_n2006200236.html

References: l'article 12
 l'article 4
 l'article 11

Art. 2

Art. 4
 l'article 2