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Timestamp: 2014-11-26 17:35:44+00:00

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Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Patrick LASSOURD > Extrait de la table nominative 1999
LASSOURD (Patrick), sénateur (Ille-et-Vilaine) RPR. NOMINATIONS Membre de la commission des affaires économiques. Membre de la délégation parlementaire du
Sénat pour la planification. DÉPÔTS Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, tendant à éviter la double imposition des
bailleurs pour l'exercice 1999 [n° 360 (98-99)] (18 mai 1999)
-Impôts et taxes. QUESTIONS Questions orales sans débat : n° 373 (JO Débats du 18 novembre 1998) (p. 4564)
Ministère : Logement -Système de perception du supplément
de loyer de solidarité - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 18) Logement n° 444 (JO Débats du 3 février 1999) (p.
625) - Ministère : Economie -Double imposition des propriétaires
bailleurs Réponse le 10 mars 1999 (p. 1350) -Impôts et taxes INTERVENTIONS - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du
contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p.
142) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction
de cet article supprimant la référence aux projets à
caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique
d'aménagement du territoire, puis imposant une information des
propriétaires), se déclare favorable au sous- amendement de M.
Gérard César n° 164 (transformation du CTE en contrat
d'entreprise). Affirme le rôle de chef d'entreprise des agriculteurs et
éleveurs d'Ille-et-Vilaine Art. 3 (création d'un fonds de
financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code
rural) (p. 156) : intervient sur l'amendement n° 169 de M. Gérard
César (suppression de la référence à l'origine des
crédits affectés au fonds de financement des contrats
territoriaux d'exploitation), impossibilité de financer les contrats territoriaux d'exploitation par les seuls fonds d'Etat, d'où les inégalités selon les régions. Renationalisation des
crédits européens. Responsabilité de l'Etat - Art. 4
(articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux
d'exploitation art. L. 341-1 du code rural) (p. 158) : remise en cause du financement de l'installation en agriculture : le fonds d'installation en
agriculture, FIA, et les fonds d'intervention pour le développement
industriel local, FIDIL - Art. 7 (registre de l'agriculture - art. L. 311-2 du
code rural) (p. 202) : ses amendements n° 198 : délivrance d'une
carte professionnelle et immatriculation le cas échéant au répertoire des métiers ; retiré ; et n° 328 :
obligation d'immatriculation au répertoire des métiers pour les agriculteurs qui exercent des activités artisanales ; adopté. Intérêts de la carte professionnelle : identification des professionnels pour un meilleur ciblage des mesures d'aide et la lutte contre
le travail clandestin. Possibilité pour les agriculteurs d'exercer
aussi bien des activités artisanales que des activités
commerciales. (p. 203) : soutient l'amendement de M. Jean-Patrick Courtois
n° 443 (obligation pour les agriculteurs exerçant une
activité artisanale de répondre aux conditions de qualification
professionnelle imposées aux artisans) - Art. 8 (champ d'application du
statut du fermage art. L. 411-1 du code rural) (p. 211) : son amendement de suppression n° 200 ; rejeté. Problème de redondance - Art. 9
(protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables
à l'environnement - art. L. 411-27 du code rural) (p. 213) : son
amendement n° 201 : nécessité pour le preneur de justifier
de la gestion du bien en bon père de famille ; retiré - Art. 14
(dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L.
330-1 du code rural) (p. 228) : ses amendements n° 221 : suppression du
premier alinéa du II de l'article L. 330-1 du code rural relatif
à l'établissement d'un rapport sur l'installation en agriculture
; retiré ; et n° 222 : information du propriétaire du
départ en retraite de l'agriculteur ; rejeté. Rapport
déjà existant - Art. 15 (notification préalable des
départs à la retraite - art. L. 3302 du code rural) (p. 230) :
ses amendements n° 224 : initiative des services du ministère de
l'agriculture pour le déclenchement de la procédure du
départ à la retraite ; et n° 225 : remplacement des mots
"leur départ à la retraite" par les mots "l'âge de la
retraite" dans le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural ;
retirés. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 2 (définition
des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement
et de développement durable du territoire) (p. 1748) : son amendement
n° 168 : mention du respect des principes d'égalité
d'égalité des chances de réussite sur l'ensemble du
territoire ; devenu sans objet. (p. 1749) : soutient l'amendement n° 169
de M. Gérard Cornu (mention de l'importance des zones de revitalisation
rurale et de la nécessité de favoriser leur développement
économique). Son amendement n° 170 : introduction d'un
neuvième schéma relatif à l'enseignement initial ; devenu
sans objet. Importance de l'illettrisme en France - Art. 9 (par
schémas de services collectifs -art. 10 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995) (p. 1760) : soutient l'amendement n° 171 de M.
Gérard Cornu (consultation des départements). -Suite de la
discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de
pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1911) :
soutient les amendements de M. Dominique Braye n° 176 (précision
sur les missions du pays) et n° 177 de cohérence. -Suite de la
discussion - (31 mars 1999) - Après l'art. 26 (p. 1982, 1983) : son
amendement n° 193 : octroi d'exonérations fiscales favorisant
l'implantation de petites entreprises, à des territoires
réunissant deux des quatre critères retenus pour le zonage de la
prime d'aménagement du territoire ; retiré. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2202) :
intervient sur l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires
publics d'intérêt communautaire). (p. 2204, 2205) : son
amendement n° 235 : ajout aux compétences optionnelles
prévues dans le projet de loi pour les communautés
d'agglomération de la compétence qui consiste en la
délégation de maîtrise d'ouvrage pour la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des bâtiments
affectés aux services d'incendie et de secours ; retiré. (p.
2215) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis
(possibilité offerte à la communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres
certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. 8
(désignation des délégués au sein du conseil de la
communauté urbaine) (p. 2244, 2245) : se déclare favorable
à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la
procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par
l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du
projet de loi). Principe de subsidiarité - Après l'art. 11 bis
(p. 2254) : son amendement n° 251 : possibilité de retrait d'une
communauté de communes ; retiré. -Suite de la discussion - (8
avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de
coopération intercommunale) (p. 2298) : se déclare favorable
à l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel
du silence des intéressés) - Art. 26 (démocratisation et
transparence) (p. 2329) : intervient sur l'amendement n° 252 de M.
Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de
commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). (p. 2347) : se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer
en syndicats de communes). Services de lutte contre l'incendie et de secours. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment
réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des
communautés de communes) (p. 2612, 2615) : ses amendements, n° 250
: compétence des communautés de communes ayant opté pour
la taxe professionnelle unique, en matière d'équipements
culturels, socioculturels et sportifs lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ; n° 244 : compétence relative à l'assainissement des eaux usées ; n° 245 : compétence relative à la production d'eau potable ; n° 246 : compétence
pour le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; n° 248 : compétence en matière de
politique du logement d'intérêt communautaire et de logement
social ; et n° 249 : compétence pour les bâtiments
affectés aux services d'incendie et de secours ; retirés. (p.
2630) : se déclare favorable à l'amendement n° 576 du
Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative) - Art.
66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de
la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (définition
du nombre de catégories de groupements bénéficiant d'une
DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé
à deux catégories de groupements) (p. 2647, 2650) : son amendement n° 272 : établissement d'un lien entre les dotations
versées aux communautés d'agglomération et celles qui
sont attribuées aux communautés de communes ; rejeté. Evolution du financement des dotations exceptionnelles. Se déclare
favorable à l'amendement n° 209 de la commission saisie pour avis
(dotation moyenne par habitant des communautés de communes à
taxe professionnelle unique au moins égale à celle
accordée aux communautés de communes à fiscalité
additionnelle) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2675, 2676) : esprit
constructif du groupe du RPR. Qualité des travaux des rapporteurs.
Défense d'une vision de l'intercommunalité au service des
collectivités locales et des concitoyens. Calcul du coefficient
d'intégration fiscale, CIF. Texte équilibré prenant en
compte les intérêts des collectivités locales. Avec le
groupe du RPR, votera le texte résultant des travaux du Sénat. -Projet de loi relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions
d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre
1999) Art. 3 bis A (insaisissabilité d'une partie des indemnités
de fonction des élus locaux - art. L. 1631 du code
général des collectivités territoriales) (p. 5272, 5274)
: considérations électorales du projet de loi. Conciliation de
la vie professionnelle de l'élu avec ses responsabilités
électives. Injustice entre les élus de la société
civile et ceux de la société administrative.
Responsabilité pénale des élus. Nécessité
d'un statut de l'élu préalable à toute
réglementation d'incompatibilité. -Projet de loi relatif à la réduction
5607, 5610) : réduction du temps de travail : réalité
historique en mouvement. Réglementation à outrance à
l'encontre du progrès social. Uniformité des mesures.
Pénalisation des PME, du secteur de l'agroalimentaire de transformation
de la viande. Problème de la prise en compte des temps d'habillage et
de déshabillage dans le temps de travail : exemple d'une entreprise
d'Ille-et-Vilaine. Effet d'aubaine. Financement de la réforme :
pénalisation du fonds de solidarité vieillesse. Bilan
décevant de la première loi sur les trente-cinq heures. Complexité de la réforme. Remise en cause des accords
déjà passés. Recul de la négociation sociale.
Perte du pouvoir d'achat des salariés. Disparités entre les
salariés. Modulation du temps de travail sur toute la durée de
la vie. Libre choix du départ à la retraite - Art. 1er (nouvelle
durée légale du travail) (p. 5633, 5634) : exemples de
préjudices graves aux entreprises. Difficultés d'application
pour les petites et moyennes entreprises. (p. 5639) : se déclare
favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale
du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin"). Différences entre le sens de l'Etat des gaullistes et celui du Gouvernement - Avant l'art. 1er bis (p. 5641) : se déclare favorable
à l'amendement n° 4 de la commission (validation de l'accord du 8
avril 1999 sur le mandatement) Art. 1er ter (définition du temps de
travail effectif) (p. 5648, 5649) : son amendement de suppression n° 59 ;
retiré. Question de l'autonomie pendant le temps de restauration. Problème de la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage : exemple d'un abattoir d'Ille-et-Vilaine. - Proposition
de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 0416
(9899)] - (10 novembre 1999) - Art. 2 (droits proportionnels perçus
par les huissiers de justice en cas d'exécution forcée) (p.
5861, 5862) : frais d'exécution à la charge du débiteur, principe réaffirmé par une décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1999. Principes élémentaires d'équité et de
morale bafoués. Refus du partage des frais entre créanciers et débiteurs. Injustice des exonérations. Pénalisation des créanciers modestes. Ne votera pas l'article 2 de cette proposition de
loi. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Deuxième partie : Equipement, transports et logement - I - Services communs -
II - Urbanisme et logement - (3 décembre 1999) (p. 6803, 6804) :
décalage entre l'augmentation régulière des
crédits et la diminution des constructions de logements sociaux. Mise
en place d'un prêt locatif à usage social, PLUS :
développement de la mixité sociale ; difficultés
d'application ; intégration des prêts pour la
démolition-reconstruction. Complexité du dispositif des aides
à la personne ; succès du prêt à taux zéro ; élargissement souhaitable. Dynamisation du nouveau statut de bailleur
privé. Futur projet de loi relatif à l'urbanisme, l'habitat et
les déplacements. Problème des surloyers dans le parc de
logements d'habitation à loyer modéré, HLM. Regrette la
mauvaise consommation des crédits et souhaiterait une
répartition plus respectueuse des compétences dévolues
par la loi aux collectivités locales. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n°
0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Après l'art. 21 sexies (p. 7850) : son amendement n° 8 : fixation à 10 % de la limite
dans laquelle les conseils généraux peuvent modifier les
coefficients multiplicateurs des tarifs de la vignette automobile pour les
véhicules d'une puissance supérieure à 4 CV ;
adopté - Art. 21 nonies (répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 7858) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de
M. Jean-Patrick Courtois Art. 21 decies (versements des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
aux établissements publics de coopération intercommunale faisant
l'objet d'un écrêtement) (p. 7859) : soutient l'amendement de
suppression n° 10 de M. Jean-Patrick Courtois - Art. 21 undecies (attribution d'une partie des ressources des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle au fonds national de
péréquation) (p. 7860) : soutient l'amendement de suppression
n° 11 de M. Jean-Patrick Courtois - Art. 21 duodecies (mode de calcul de
l'écrêtement des bases de taxe professionnelle) (p. 7861) :
soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Jean-Patrick Courtois -
Art. 21 terdecies (plafonnement des baisses de taxe professionnelle) :
soutient l'amendement de suppression n° 13 de M. Jean-Patrick Courtois.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 9
 Art. 19
 art. 22
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 21
 Art. 26
 Art. 11
 Art.
66
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21

Art. 21