Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-fevrier-2007_n2007000020.html
Timestamp: 2020-07-13 02:30:43+00:00

Document:
Arrete Royal du 06/02/2007 determinant le premier degre linguistique des services centraux de l'inspection generale de la police federale et de la police locale et de l'organe de controle vise a l'article 44/7 de la loi du 5 aout 1992 sur la fonction de pol
Arrêté royal déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de pol
2007000020
6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal déterminant le premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 143, tel que modifié par la loi du 20 juin 2006;
Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment l'article 44/7;
Vu l' arrêté royal du 3 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2002 pub. 13/06/2002 numac 2002009532 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police fermer relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police;
Vu l'avis n° 38.213 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 30 novembre 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, le premier degré linguistique est constitué par les fonctions de : a) inspecteur général;b) président de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police;c) inspecteur général adjoint.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.
loi Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale Références: - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 2(...) - Arrêté loi Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale Références : -Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 2(...) - Arrêté loi Appel aux candidatures pour l'un des deux mandats d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale REFERENCES - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du p -
loi Appel aux candidatures pour le mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale REFERENCES - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des service -
arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle visé a l'article 44/7 de la loi sur la fonction de p
nomination par arrêté royal Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Nominations L'arrêté royal du 3 octobre 2006, par lequel Mme Vermeire, Cynthia, inspecteur principal de police,(...)
type arrêté royal prom. 03/06/2002 pub. 13/06/2002 numac 2002009532 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-fevrier-2007_n2007000020.html

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 81
 l'article 43
 l'article 143
 l'article 81
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 81
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 81

Art. 3
 l'article 44
 l'article 44