Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6560-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-40-40-20120912
Timestamp: 2020-01-26 09:24:37+00:00

Document:
BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée – Exercice ou année d'imputation
6560-PGPBIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée – Exercice ou année d'imputation1
BOI-BIC-CHG-40-50-40-40-20120912
L'article L131-6 au code de la sécurité sociale prévoit, notamment, que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse de professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié.
En l'espèce, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI) et 44 septies du CGI, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI, au 4 bis de l'article 158 du CGI et aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires et des plus-values et moins-values à long terme.
Cela étant, l'article L131-6 du code de la sécurité sociale dispose que, par dérogation à ces dispositions, la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être calculée à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels, au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, établissent que ces revenus sont inférieurs à l'assiette retenue en application de cet alinéa.
Les dispositions de l'article L242-11 du code de la sécurité sociale sont modifiées de façon à ce que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants soient également calculées conformément aux dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale.
Il résulte de l'article L113-2 du code des assurances que, l'assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues. Cette obligation est la cause de l'obligation de garantie qui pèse sur l'assureur.
Cette obligation souffre cependant une exception notable en matière d'assurance vie. En effet, l'article L132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes dans ce type de contrat. Cette spécificité conduit à considérer, d'une manière générale, que le paiement des primes est toujours facultatif dans l'assurance vie. Les primes correspondantes sont donc déductibles lors de leur paiement effectif.
En revanche, pour les contrats d'assurance de groupe qui ne couvrent que des risques relevant de l'assurance vie, notamment, le versement d'un complément de retraite, les cotisations ne sont déductibles qu'au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées. Cette déduction est exclusive de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats d'assurance vie par l'article 199 septies du CGI.
L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit la possibilité pour les contribuables taxés à l'impôt sur le revenu et soumis au régime simplifié d'imposition défini à l'article 302 septies A ter A du CGI d'opter (dans les conditions fixées à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI) pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée.
/bofip/6560-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-40-40-20120912

References: l'article 154
 l'article 158
 l'article 199

L'article 302
 l'article 302
 l'article 38