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Timestamp: 2020-04-07 13:50:14+00:00

Document:
Les biens et services assujettis en 2012 aux différents taux de TVA | Net-iris 2012
Mise en place d'un nouveau taux réduit intermédiaire de TVA fixé à 7% sur certains biens et services jusqu'alors soumis au taux réduit.
Les différents taux de TVA applicables en France en 2012
L'article 13 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011, a créé à compter du 1er janvier 2012, un nouveau taux de TVA fixé à 7%, de sorte qu'il existe désormais en France quatre taux de TVA :
le taux normal à 19,60%,
le taux réduit intermédiaire à 7%,
Prévu par le plan d'ajustement du déficit public, annoncé par François Fillon le 7 novembre 2011 afin d'assurer l'équilibre des Finances publiques, ce nouveau taux de TVA s'applique à l'ensemble des produits jusqu'alors soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception de certains biens limitativement énumérés par l'article 278 0-bis du Code général des impôts qui demeurent soumis au taux réduit de 5,50%.
Le rendement de cette mesure est estimé à 1,8 milliard d'euros en 2012.
Notons que les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296 et 296 bis du Code général des impôts et en Corse pour celles visées à l'article 297 du même code, sont inchangés
TVA à 19,60%
Elle s'applique conformément à l'article 278 du Code général des impôts, aux opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.
Le taux de TVA de 7% s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies et 298 octies du Code général des impôts) tels que :
5° Livres, y compris leur location (Attention ! L'application du taux de TVA à 7% sur le livre n'intervient qu'à compter du 1er avril 2012, conformément à l'article 278 bis 6° du CGI). Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
II - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du Code de la santé publique, qui ne sont pas visées à l'article 281 octies du Code général des impôts.
III - Les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur :
1° Les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2° Les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA ;
4° Les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
2° Les produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits de luxe suivants, auxquels s'applique le taux normal de 19,60% : les produits de confiserie ; les chocolats et de tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao [toutefois le chocolat en tablette, le chocolat au lait en tablette, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,50%] ; les margarines et graisses végétales ; et le caviar).
4° Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
5° Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
6° Les appareillages à usage médical de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
7° Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.
Un taux spécifique de 2,10% s'applique sur :

References: L'article 13
 l'article 278
 l'article 297
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 281