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Timestamp: 2020-02-26 22:36:13+00:00

Document:
RS 412.101.220.03 Ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail
412.101.220.03
Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail avec certificat fédéral de capacité (CFC)2 *3
du 8 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2018)
Detailhandelsfachfrau EFZ/
Impiegata del commercio al dettaglio AFC/
Domaines spécifiques:
Conseil à la clientèle/Beratung/Consulenza
Gestion des marchandises/Bewirtschaftung/
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)5, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)6,
Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et domaines spécifiques
1 La dénomination officielle de la profession est gestionnaire du commerce de détail.
2 Les gestionnaires du commerce de détail ont conscience du rôle de la clientèle dans la réussite de leur entreprise. Ils sont capables de conseiller et de servir la clientèle de manière compétente ainsi que de présenter l’offre de marchandises de manière optimale. En outre, ils connaissent l’assortiment des marchandises et l’offre de prestations de leur entreprise, ainsi que les processus de gestion des marchandises.
3 Les objectifs généraux des première et deuxième années de formation sont les mêmes pour toutes les personnes en formation, indépendamment du type et de la structure de l’entreprise.
4 La formation dispensée en troisième année dépend de la spécificité de l’entreprise formatrice; cet élément détermine également le choix du domaine spécifique de formation suivi, ici «conseil à la clientèle» ou «gestion des marchandises».
5 Le domaine spécifique de formation et la branche reconnue pour la formation et les examens figurent dans le contrat d’apprentissage.
1 La formation professionnelle initiale dure trois ans.
2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistante du commerce de détail/assistant du commerce de détail justifiant de compétences au niveau A1 dans la langue étrangère, la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail débute en deuxième année de formation et elle dure deux ans.
Art. 3 Compétences opérationnelles1
1 Version du 4 juil. 2011
Les compétences professionnelles concernent les domaines suivants:
langue nationale locale, compétences en communication orale et écrite;
langue étrangère, aptitudes à l’expression orale et écrite;
économie, connaissances de base;
société, connaissances de base;
connaissance générale et spécifique de la branche1.
approche interdisciplinaire et action axée sur les processus;
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement
1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement1.
1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ jours par semaine. Lors de la fréquentation de cours facultatifs, elle est de 3 jours de cours par semaine à compter de la deuxième année de la formation.
2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1560 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.
3 Les cours interentreprises comprennent au total 10 jours de cours à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.
2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.
3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des sources.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827).
L’enseignement de la culture générale traite de questions fondamentales pertinentes, actuelles ou d’avenir, relatives à la profession et à la société. Il prend en considération les expériences des gestionnaires du commerce de détail.
Section 67 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise
Art. 12 Exigences posées aux formateurs
les gestionnaires du commerce de détail CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les gestionnaires de vente qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les vendeurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires du commerce de détail CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;
Section 7 Bilan, cours facultatifs, dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations8
Art. 14 Bilan
1 Durant le deuxième semestre, l’entreprise formatrice et l’école professionnelle dressent chacune un bilan.
2 Sur la base des bilans précités, l’école professionnelle établit une appréciation globale et émet l’une des recommandations suivantes:
poursuite de la formation professionnelle initiale, avec autorisation de suivre des cours facultatifs;
poursuite de la formation professionnelle initiale;
poursuite de la formation professionnelle initiale, avec fréquentation de cours d’appui;
poursuite de la formation professionnelle initiale et prolongement de sa durée;
résiliation du contrat d’apprentissage et conclusion d’un contrat d’apprentissage dans la formation professionnelle initiale de deux ans d’assistante/assistant du commerce de détail;
résiliation du contrat d’apprentissage.
3 L’école professionnelle communique la recommandation à la personne en formation, à l’entreprise formatrice et aux autorités cantonales.
4 Les parties au contrat décident de la suite à donner à la formation professionnelle initiale. Le prolongement de sa durée selon l’al. 2, let. d, ainsi que la conclusion d’un contrat d’apprentissage selon la let. e, présupposent l’approbation de l’autorité cantonale. La résiliation du contrat en vertu de l’al. 2, let. e et f, doit également être annoncée à l’autorité cantonale.
Art. 15 Cours facultatifs
1 Une personne en formation munie d’une recommandation au sens de l’art. 14, al. 2, let. a, est autorisée, à partir de la deuxième année de la formation professionnelle initiale, à suivre deux des cours facultatifs proposés pour la formation dans le commerce de détail.
2 L’école professionnelle propose les cours facultatifs ci-après:
approfondissement dans la première langue étrangère;
deuxième langue étrangère;
informatique et mathématiques;
3 Les personnes en formation qui ont décidé de suivre des cours facultatifs sont tenues de fréquenter l’enseignement correspondant pendant une année au moins.
Art. 161Dossier de formation
Art. 16a1Rapport de formation
1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise (entreprise formatrice) et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
1 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827).
Art. 16b1Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle
1 Vers la fin de la formation, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.
2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par une note. Celle-ci est prise en compte pour le calcul de la note du domaine de qualification «travaux pratiques».
1 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827 7261).
Art. 171Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle
Les écoles professionnelles documentent les prestations fournies par la personne en formation dans les domaines enseignés et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Art. 17a1Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises
Art. 181Admission
dans un autre cadre que celui d’une formation réglementée, et qui:
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des gestionnaires du commerce de détail CFC et dans la branche choisie pour la formation et les examens, et
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827).
Art. 19 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification
1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences opérationnelles au sens des art. 4 à 6 ont été acquises.
2 L’examen final évalue les prestations dans les domaines de qualification de la manière suivante:
travaux pratiques: examen pratique et note de formation à la pratique professionnelle, note de connaissance générale de la branche et note de connaissance spécifique de la branche dans les cours interentreprises;
langue nationale locale: examens écrit et oral et prise en compte de la note d’école;
langue étrangère: examens écrit et oral et prise en compte de la note d’école;
économie: examen écrit et prise en compte de la note d’école;
connaissance du commerce de détail: examen écrit et prise en compte de la note d’école;
société: note d’école.1
3 La note d’école résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes figurant dans les bulletins semestriels des 2e et 3e années de formation2.
4 L’examen final dure de 6 à 9 heures.
2 Version du 26 fév. 2010
la moyenne entre les domaines de qualification «travaux pratiques» et «connaissance du commerce de détail» est supérieure ou égale à 4, et
la moyenne entre les domaines de qualification «langue nationale locale», «langue étrangère», «économie» et «société» est supérieure ou égale à 4.
3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification au sens de l’art. 19, al. 2, sont pris en compte avec la pondération suivante:
travaux pratiques: coefficient 3;
connaissance du commerce de détail, langue nationale locale, langue étrangère, économie, société: coefficient 1.1
Art. 211Répétitions
2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, les anciennes notes d’école suffisantes sont prises en compte. Dans les domaines de qualification où la note d’école était insuffisante, l’examen écrit compte double. Dans le domaine de qualification «société», un examen écrit de 60 minutes a lieu. Dans la connaissance générale de la branche, une note insuffisante est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum et qui répètent la connaissance générale de la branche dans son intégralité, seules les nouvelles notes sont prises en compte.
3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note est prise en compte.
4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte.
1 Version du 4 juil. 2011, en vigueur à partir du 1er janv. 2016
1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, les règles suivantes s’appliquent:
domaine de qualification «travaux pratiques»: seules les prestations à l’examen pratique comptent;
domaines de qualification «connaissance du commerce de détail», «langue nationale locale», «langue étrangère», «économie»: un examen écrit, qui compte double, remplace les notes d’école;
domaine de qualification «société»: un examen écrit de 60 minutes remplace la note d’école.
2 Les personnes qui ont réussi l’examen de maturité professionnelle ou qui sont définitivement promues au dernier semestre de la formation préparant à la maturité professionnelle sont dispensées des examens dans les domaines de qualification «langue nationale locale», «langue étrangère», «économie» et «société». Dans ce cas, ces domaines ne sont pas pris en compte dans le calcul de la note globale.
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire du commerce de détail CFC».
la note dans chaque domaine de qualification;
le domaine spécifique (conseil à la clientèle ou gestion des marchandises);
la branche reconnue pour la formation et les examens;
les cours facultatifs ayant fait l’objet d’un examen: indication de la note, d’un diplôme international de langues ou d’un certificat en informatique.
Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail; branches reconnues pour la formation et les examens
Art. 24 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail (commission) est composée:
de quatre représentants de l’organisation faîtière Formation du Commerce de Détail Suisse;
de deux représentants des écoles liées au commerce de détail au sein de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);
un représentant de la Société suisse des employés de commerce;
3 La commission s’auto-constitue3.
examiner l’ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.4
5 La commission est en outre chargée:
d’élaborer un catalogue des tâches et des critères pour la reconnaissance des branches pour la formation et les examens et de soumettre au SEFRI ses propositions en matière de reconnaissance;
d’élire la commission d’examen à l’échelle nationale ainsi que les sous-commissions des régions linguistiques. De donner mandat à la commission d’examen nationale d’élaborer les directives régissant la mise en oeuvre de la procédure de qualification;
d’élaborer des critères pour la prise en compte des acquis.
3 Version du 26 fév. 2010
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827).
Art. 25 Branches reconnues pour la formation et les examens
1 Le SEFRI reconnaît les branches pour la formation et les examens dans le commerce de détail après audition de la Commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail ainsi que des cantons.
2 Les branches reconnues pour la formation et les examens sont les organes responsables des cours interentreprises. Elles sont également responsables de la transmission de la connaissance spécifique de la branche et assurent le contenu spécifique à la branche de l’examen pratique.
3 Elles règlent l’organisation des cours interentreprises.
le règlement du 18 décembre 19911 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de gestionnaire de vente;
le programme d’enseignement professionnel du 18 décembre 19912 pour les gestionnaires de vente;
le règlement du 18 décembre 19913 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de vendeur/vendeuse;
le programme d’enseignement professionnel du 18 décembre 19914 pour les vendeurs/vendeuses.
2 L’approbation des règlements concernant les cours d’introduction des branches du commerce de détail est révoquée.
1 FF 1992 III 521
2 FF 1992 III 521
3 FF 1992 III 522
4 FF 1992 III 522
1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2005 l’achèvent selon l’ancien droit.
2 Les vendeuses qualifiées et les vendeurs qualifiés ont la possibilité, jusqu’à fin 2006, de commencer un apprentissage complémentaire de gestionnaire de vente.
3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2010 l’examen de fin d’apprentissage de gestionnaire de vente verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
4 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2008 l’examen de fin d’apprentissage de vendeur/vendeuse verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 27a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 août 2017
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gestionnaire de commerce de détail avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 août 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.
2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent l’examen final de gestionnaire de commerce de détail jusqu’au 31 décembre 2022 verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
3 L’art. 20, al. 3, est applicable à partir du 1er janvier 2021.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
RO 2005 721
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2 Version du 26 février 20103* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827).5 RS 412.106 RS 412.1017 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 7 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4827).

References: Art. 1

Art. 3

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 161

Art. 16

Art. 16

Art. 171

Art. 17

Art. 181

Art. 19
 art. 4

Art. 211

Art. 24

Art. 25

Art. 27