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Timestamp: 2018-04-19 21:46:49+00:00

Document:
[Proposition de Novelle] Jus-005 Concernant les opérations et communications respectives des autorités chargées par la Constitution de concourir à la formation de la loi
par Georgios Kakrides le Ven 24 Fév - 10:03
- NOVELLE Jus-005 Concernant les opérations et communications respectives des autorités chargées par la Constitution de concourir à la formation de la loi -
Art. 1er. Quand le Conseil Sacré dirigé par Monsieur le Megas Mesazon a arrêté qu'un projet de loi sera proposé, il en prévient le Corps législatif par un message.
Art. 2. Le Gouvernement indique le jour auquel il croit que doit être ouverte la discussion sur le projet de loi.
Art. 3. Après qu'un Orateur du Membre de la Diète a lu au Corps Législatif le projet de loi, et en a exposé les motifs il en dépose sur le bureau trois expéditions.
Art. 4. Sur l'une de ces expéditions, mention est faite de la proposition de loi; et elle est remise, signée du Président et des secrétaires, à l'orateur ou aux orateurs du Gouvernement.
Art. 5. Une des autres expéditions est déposée aux archives du Corps législatif.
Art. 6. La troisième expédition est adressée, sans délai, par le Corps Législatif , au Boulè.
Art. 7. Au jour indiqué par le Gouvernement, le Boulè envoie au Corps Législatif ses vœux sur la proposition de loi.
Art. 8. Si, au jour indiqué, le Boulè demande une prorogation de délai, le Corps législatif, après avoir entendu ses voeux, prononce s'il y a lieu ou non la prorogation demandée.
Art. 9. Si le Corps Législatif décide qu'il y a lieu à prorogation, le Gouvernement propose un nouveau délai.
Art. 10. Si le corps législatif décide qu'il n'y a pas lieu à prorogation, la discussion est ouverte.
Art. 11. Si le Boulè ne fait pas connaître son vœu sur le projet de loi, il est censé en consentir la proposition.
Art. 12. Le bureau du Corps Législatif ne peut fermer la discussion ni sur les propositions de loi, ni sur les demandes de nouveau délai, qu'après que chacun des orateurs du Gouvernement ou du Boulè aura été entendu au moins une fois s'il le demande.
Art. 13. Pour mettre le Gouvernement en état de délibérer s'il y a lieu ou non à retirer le projet de loi, les orateurs du Gouvernement peuvent toujours demander l'ajournement, et l'ajournement ne peut leur être refusé.
Art. 14. Le Corps Législatif vote, dans tous les cas, de la manière suivante deux urnes sont placées sur le bureau; un secrétaire fait l'appel nominal des votants; à mesure qu'ils se présentent au bureau, un autre secrétaire remet à chacun une boule blanche destinée à exprimer le oui, et une boule noire destinée à exprimer le non; une des urnes seulement est destinée à recevoir les votes; dans l'autre sont jetées les boules inutiles. Quand l'appel est achevé, les secrétaires ouvrent , à la vue de l'assemblée l'urne du scrutin, et font compte des voix; le Président proclame le résultat.
Donné à Byzas, le onzième jour de Ianouarios de 1937, de notre règne le premier.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14