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Timestamp: 2016-10-28 04:47:48+00:00

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5A_475/2015 (17.12.2015)
5A_475/2015 � � Arr�t du 17 d�cembre 2015
repr�sent� par Me Stephen Gintzburger, avocat,
A.A.________, n�e en 1976, de nationalit� marocaine, et B.A.________, n� en 1950, de nationalit� suisse, se sont mari�s le 19 ao�t 2004 � Rabat (Maroc). Une enfant est issue de leur union: C.________, n�e en 2006.
Par jugement du 26 avril 2010, le Tribunal de premi�re instance de Rabat a prononc� le "�
Divorce D�finitif en Raison du D�saccord apr�s la Consommation du Mariage�" des �poux A.________, condamn� le mari � payer � l'�pouse le "�
droit de jouissance 'M�taa'�" fix� � 70'000 dirhams ainsi que le "�
droit d'h�bergement durant la p�riode de viduit� '�dda'�" fix� � 10'000 dirhams, attribu� � la m�re la garde de l'enfant, r�gl� le droit de visite du p�re et condamn� ce dernier � payer � la m�re la pension alimentaire pour l'enfant fix�e � 2'000 dirhams par mois, la pension de garde fix�e � 300 dirhams par mois et la pension d'h�bergement fix�e � 1'000 dirhams par mois.
Cette d�cision a �t� confirm�e le 25 avril 2011 par la Cour d'appel de Rabat, dont l'arr�t est d�finitif et ex�cutoire selon un certificat �tabli le 30 d�cembre 2013 par le Greffe du Tribunal de premi�re instance de Rabat.
Le 19 avril 2013, l'�pouse a d�pos� en Suisse une demande en divorce par requ�te unilat�rale. Elle a conclu au divorce (I), � l'attribution exclusive de l'autorit� parentale sur l'enfant (II), � la fixation d'un droit de visite en faveur du p�re (III), au paiement d'une contribution d'entretien pour elle-m�me et sa fille dont le montant devait �tre pr�cis� en cours d'instance (IV-V), au partage de l'avoir de pr�voyance accumul� par les �poux (VI) et � la liquidation du r�gime matrimonial (VII). La proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la reconnaissance �ventuelle du jugement de divorce marocain.
Par d�cision du 25 juillet 2014 - rectifi�e le 18 septembre 2014 quant � la nationalit� du mari -, le Service de l'�tat civil et des naturalisations du canton de Fribourg a transcrit le jugement de divorce marocain dans le registre informatis� de l'�tat civil. A cette occasion, il a pr�cis� que la proc�dure d'
exequatur�relative aux contributions alimentaires et aux autres effets accessoires du divorce ne relevait pas de sa comp�tence, les parties �tant invit�es � saisir, le cas �ch�ant, les autorit�s suisses comp�tentes.
D.a.�Le 23 octobre 2014, l'�pouse a saisi le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s:�
Pr�sident) d'une requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant, notamment, � ce que le mari soit astreint � verser mensuellement une contribution d'entretien de 2'500 fr. pour elle-m�me et de 2'500 fr. pour l'enfant. Ces conclusions en paiement ont �t� rejet�es par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014.
D.b.�Lors de l'audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 29 octobre 2014, l'�pouse a conclu � ce que sa demande unilat�rale en divorce soit transform�e en demande en compl�ment du jugement de divorce. Par jugement incident du 3 d�cembre 2014, le Pr�sident a accueilli cette requ�te.
D.c.�Par requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 novembre 2014, l'�pouse a demand� qu'il soit interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP, d'emporter en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, � titre gratuit ou on�reux, une liste exhaustive de bijoux ainsi que de l'argent liquide en francs suisses et en euros qu'elle d�tenait dans une enveloppe, � savoir le solde de ses effets personnels et ceux de sa fille qui ne lui avaient pas �t� remis lors de sa visite au domicile familial sur la base d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 octobre 2014. Statuant le m�me jour, le Pr�sident a donn� suite � cette requ�te par ordonnance de mesures superprovisionnelles.
D.d.�Les parties ont �t� cit�es � compara�tre � l'audience de mesures provisionnelles du 16 janvier 2015; l'�pouse a conclu au paiement d'une contribution d'entretien globale de 5'000 fr. par mois, subsidiairement de 2'500 fr. pour elle-m�me et de 2'500 fr. pour l'enfant.
Statuant le 19 f�vrier 2015, le Pr�sident a attribu� � la m�re la garde de fait sur l'enfant (I), accord� au p�re un large et libre droit de visite, � exercer d'entente avec la m�re (II), condamn� le mari � contribuer � l'entretien des siens par le versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de 5'000 fr., allocations familiales �ventuelles en sus, d�s le 1er novembre 2014 (III), interdit au mari, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission � une d�cision de l'autorit�, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, � titre gratuit ou on�reux, une liste exhaustive d'effets (IV), mis les frais de la proc�dure superprovisionnelle et provisionnelle � la charge du mari (V), dit que les d�pens de la proc�dure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond (VI), rejet� toutes autres et plus amples conclusions (VII) et d�clar� l'ordonnance imm�diatement ex�cutoire, nonobstant appel (VIII).
Par arr�t du 13 avril 2015, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel du mari (I) et r�form� l'ordonnance entreprise en ce sens qu'il est interdit � celui-ci, sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission � une d�cision de l'autorit�, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, � titre gratuit ou on�reux les objets �num�r�s au ch. IV du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 f�vrier 2015 par le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (II/I); il a rejet� toutes autres ou plus amples conclusions (II/IV).
Par acte mis � la poste le 10 juin 2015, l'�pouse interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que la garde de l'enfant lui soit attribu�e et � ce que le mari soit astreint � verser une contribution d'entretien de 2'500 fr. par mois, depuis le 1er juillet 2014, tant pour elle-m�me que pour l'enfant; elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Pour qualifier l'arr�t d�f�r�, il convient de situer le cadre proc�dural et mat�riel dans lequel il s'inscrit.
1.1.�La d�cision attaqu�e a pour objet des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que la recourante ne peut d�noncer que la violation de ses droits constitutionnels.
1.2.�La d�cision attaqu�e souffre d'embl�e d'une contradiction entre le dispositif et les motifs. Le magistrat pr�c�dent a�
r�form��l'ordonnance entreprise en ce sens que le mari s'est vu interdire, sous les peines de droit, d'emporter avec lui en Inde, respectivement de se d�barrasser ou d'ali�ner de quelconque mani�re, une liste exhaustive d'objets, comme la recourante l'avait sollicit� dans sa requ�te du 14 novembre 2014. Or, apr�s avoir constat� que le tribunal �tranger ne s'�tait pas prononc� sur la liquidation du r�gime matrimonial, il a consid�r� que, dans cette perspective, "�
c'est de fa�on ad�quate que le premier juge a statu� une interdiction de disposer de divers objets � la charge de l'appelant�[�
i.e.�le mari]
, qui peut �tre confirm�e�" (�
p. 20 c. 7 in fine).
Le dispositif de la d�cision entreprise n'est pas tr�s explicite sur le sort des contributions alimentaires. Dans ses motifs, le Juge d�l�gu� de la cour cantonale a consid�r� que la recourante n'avait pas �tabli que des "�
changements d�termin�s�", au sens de l'art. 286 al. 1 CC, se seraient produits, qui justifieraient une modification du jugement de divorce; la d�cision du premier juge doit ainsi "�
�tre r�form�e en ce sens qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le versement par l'appelant, � titre provisionnel, d'une contribution pour l'entretien des siens�" (�
p. 19 c. 6.4 in fine).
En revanche, quoi qu'en dise la recourante, le juge pr�c�dent n'a pas "�
r�form��" l'ordonnance du premier juge quant � l'attribution du droit de garde. Ce magistrat a retenu que le jugement de divorce avait attribu� la "�
garde de l'enfant � la m�re�" et fix� "�
un droit de visite en faveur du p�re�"; il ne s'imposait donc pas "�
d'instaurer en mesures provisionnelles un r�gime qui a d�j� �t� mis en place�", d'autant que les parties n'ont pas pr�tendu "�
qu'il y aurait urgence � modifier ce r�gime�" (�
p. 19 in fine c. 7). La recourante n'�tablit pas que ces constatations de fait tir�es du jugement de divorce (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les arr�ts cit�s) seraient manifestement inexactes, � savoir arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). Faute d'int�r�t, son chef de conclusions tendant � l'attribution de la garde s'av�re d�s lors irrecevable (art. 76 al. 1 let. b LTF).
Aux fins du pr�sent recours, la d�cision attaqu�e a ainsi pour seul objet les contributions � l'entretien de la recourante et de sa fille; c'est dans ce sens que doit d�s lors �tre interpr�t� son dispositif (art. 112 al. 1 let. c LTF;�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 33 ad art. 112 LTF).
1.3.�La proc�dure en compl�ment suppose que le jugement de divorce �tranger pr�sente une lacune (ATF 134 III 661 consid. 3.2; 131 III 289 consid. 2.8). Comme l'a soulign� le magistrat pr�c�dent, si le juge du divorce a d�j� statu� sur des pr�tentions matrimoniales, il n'y a plus de place pour une action en�
compl�ment�du jugement de divorce, seule une action en�
modification��tant alors recevable (arr�t 5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.2 et la jurisprudence cit�e;�
cf. sur cette distinction: B�HLER/SP�HLER,�
in�: Berner Kommentar, Die Ehescheidung, 3e �d., 1980, n� 94 ad art. 149-157 a CC).
Or, il r�sulte de la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF) que le tribunal marocain "�
a statu� sur les contributions d'entretien�" de la recourante et de sa fille; le juge pr�c�dent en a conclu, sans arbitraire (�
cf. sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s), que la requ�te de mesures provisionnelles de l'int�ress�e, en tant qu'elle portait sur les pensions, ne visait pas � combler une lacune du jugement de divorce, mais plut�t � faire modifier celui-ci.
1.4.�Dans le proc�s en modification (ou en compl�ment) d'un jugement de divorce �tranger, des mesures provisionnelles peuvent �tre prises en vertu de l'art. 62 LDIP (BUCHER,�
in�: Commentaire romand, 2011, n� 5 ad art. 64 LDIP, avec la jurisprudence cit�e).
La recourante affirme que les mesures provisionnelles relatives � une proc�dure de divorce, "�
que ce soit pendant celle-ci ou en cas de modification du jugement de divorce�" sont des "�
d�cisions finales�" au sens de l'art. 90 LTF. Exacte sur le premier point (ATF 134 III 426 consid. 2.2), cette opinion ne l'est plus sur le second. S'�cartant de sa pr�c�dente jurisprudence (arr�t 5A_9/2007 du 20 avril 2007 consid. 2.1, reproduit�
in�: Pra 96/2007 n� 137 p. 940), le Tribunal f�d�ral a r�cemment admis que l'ordonnance statuant sur une requ�te de mesures provisionnelles form�e dans une proc�dure en�
modification�d'un jugement de divorce constitue une mesure d'ex�cution anticip�e (ATF 130 I 347 consid. 3.2), partant une d�cision�
incidente�qui n'est sujette � un recours imm�diat que si elle est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; arr�ts 5A_732/2012 du 4 d�cembre 2012 consid. 3.2 et 5A_902/2012 du 23 octobre 2013 consid. 1.3); cette qualification ne change pas lorsque - comme ici - les mesures requises sont refus�es (ATF 137 III 324 consid. 1.1; arr�t 5A_222/2014 du 17 septembre 2014 consid. 1.1).
La recourante pr�tend que l'arr�t entrepris l'expose de toute mani�re � un pr�judice irr�parable, car elle "�
se retrouve d�munie et contrainte de recourir aux services sociaux�"; toutefois, il ne s'agit pas d'un pr�judice juridique qu'une d�cision finale favorable ne permettrait pas de r�parer enti�rement (�
cf. ATF 138 III 333 consid. 1.3.1).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Comme les conclusions de la recourante �taient d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF), ce qui implique sa condamnation aux frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� n'ayant pas �t� invit� � r�pondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des d�pens.

References: in fine
in fine
in fine
 ATF 
 art. 112
 art. 149
 ATF 
 art. 64
 ATF