Source: http://www.controle-technique-vichy.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-03-21 05:54:03+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Expert Contrôle
En vigueur à partir du 01 juillet 2014
Il s’agit des Conditions générales de vente pour les clients de l’installation de contrôle automobile terrestre à moteur « www.controle-technique-vichy.fr ».
La langue des conditions générales de vente étant le français, les parties au contrat conviennent que le contrat sera soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de contrôle technique périodique réglementaire et s’appliquent à toute réservation réalisée auprès de www.controle-technique-vichy.fr.
Veuillez vous assurer d’avoir pris connaissance de nos conditions générales si vous y recourez – elles s’appliquent à votre réservation.
Nous vous proposons toutes les offres de contrôles techniques figurant sur le site internet www.controle-technique-vichy.fr Vous concrétisez l’offre retenue en cliquant lors de votre réservation sur « j’accepte les conditions générales de vente www.controle-technique-vichy.fr ».
Un email de confirmation vous sera adressé par nos soins.
Seule la présence de votre réservation sur votre espace personnel atteste la garantie de votre réservation. Après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente lors de votre réservation, et les éventuelles conditions supplémentaires, vous serez liés juridiquement selon les termes du présent contrat.
Vérifiez soigneusement l’email de confirmation – en cas d’erreurs n’hésitez pas à nous contacter immédiatement par mail à l’adresse suivante : contact@controle-technique-vichy.fr
Lors de la réservation, vous serez tenu de fournir le nom de la personne responsable qui devra être âgée de plus de dix-huit ans. La personne majeure, responsable de la réservation, reconnaît qu’elle est autorisée à agir au nom du propriétaire du véhicule à contrôler, et notamment à accepter au nom de ce dernier toute communication émanant de www.controle-technique-vichy.fr. La connaissance par www.controle-technique-vichy.fr des éléments communiqués permettra, ce que vous acceptez, de les utiliser dans toutes correspondances que nous ou nos partenaires seraient à même de vous adresser. Vous ferez en sorte que les coordonnées fournies permettent à www.controle-technique-vichy.fr de vous contacter pour vous informer notamment de tout changement, modification ou annulation de votre réservation.
DROIT DE RETRACTATION LEGAL : En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client qui a procédé à la réservation, dispose, pour cette prestation commandée en ligne, d’un droit de rétractation de 7 jours.
Ce délai de 7 jours se prolonge au 1er jour ouvrable qui suit lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce droit de rétractation légal ne peut être exercé lorsque la prestation commandée, et pour laquelle la réservation a été faite en ligne, a été exécutée ou a commencée de s’exécuter, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs. Dans cette hypothèse, aucun droit de rétractation ne peut être invoqué et aucun remboursement ne peut intervenir et ce en vertu de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, sauf si les parties au contrat ont convenu d’en disposer autrement.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation légal peut être exercé, le centre de contrôle est tenu de rembourser au client la totalité de la somme versée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.
Le droit de rétractation s’exercera par écrit à l’adresse internet suivante : contact@controle-technique-vichy.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE – BP 12226 – 03202 VICHY CEDEX.
L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’appliquent de plein droit tant au client qu’à www.controle-technique-vichy.fr.
De ce fait, il s’interdit de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l’entretien ou la maintenance des véhicules.
Art. 3 – Conditions de réalisation
- Présenter le véhicule au jour et à l’heure définis lors de la réservation de rendez-vous
- Présenter le véhicule dans un état de propreté et de sécurité adéquat avec le contrôle à effectuer
- Fournir les documents d’identification du véhicule présenté
- De fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur.
Art. 4 – Responsabilité et déontologie
Le contrôleur est tenu, par son contrat de travail et par l’engagement personnel qu’il a signé, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies par Expert Contrôle dans les dispositions relatives à l’Assurance Qualité
Art. 5 – Durée et résiliation
La réservation est valable uniquement pour la date et l’horaire indiqué par le mail de confirmation.
Si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez contacter directement Expert contrôle sur place, par téléphone ou par mail.
Art. 6 – Tarification
Le tarif appliqué à la prestation d’une visite de contrôle technique est défini en fonction de notre grille des prix en vigueur à la date du paiement de votre contrôle technique et pour l’horaire concerné.
Le prix du contrôle technique sera majoré de tous frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur, mais également des frais liés à la réservation en ligne et à l’utilisation du paiement en ligne, dont le montant vous sera communiqué lors de la réservation.
En cas d’impossibilité de contrôler un véhicule avant le début ou pendant l’intervention pour cause d’incohérence d’identification avec les documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou l’environnement ou pour toute autre raison en conformité avec les textes régissant l’activité de contrôle technique des véhicules légers, est soumis à facturation. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation de contrôle
Art. 7 - Facturation et conditions de paiement
Les tarifs et tout autres frais et taxes relatifs à votre réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de réservation en ligne.
L’assurance contre visite est comprise dans le tarif et aucun surcoût ne vous sera facturé.
Les prestations fournies sont facturées selon le tarif en vigueur lors de l’acceptation de la commande sur www.controle-technique-vichy.fr. En procédant à votre réservation et lors de la confirmation de votre réservation en ligne, vous bénéficiez d’un environnement sécurisé, par le biais d’un paiement en ligne par carte bancaire.
Pour effectuer votre paiement en ligne, il vous appartiendra de saisir votre numéro de carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte) et de valider la transaction, ou l’utilisation PAYPAL
Art. 8 – Contre-visite
Si votre véhicule est refusé lors de la visite initiale donc soumis à contre-visite, vous serez tenu de faire corriger les défauts constatés (objet de la contre-visite) et représenter le véhicule dans un délai de 2 mois.
Si à l’issue de cette contre-visite, le véhicule est toujours refusé, la nouvelle contre-visite sera alors facturée au tarif en vigueur.
Art. 9 – Renseignements personnels
Les renseignements communiqués par vos soins lors de la prise de rendez-vous sur le site internet permettent d’effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :
- A des fins de marketing direct
- Pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives au contrôle technique
- A des fins de comptabilité, de facturation et d’audit
- Pour les besoins des exigences administratives et juridiques
- A des fins d’essais, d’entretien et de développement des systèmes
- Pour tenir des statistiques
- Pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires
- Pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous
- Pour vous informer de l’échéance de validité de votre contrôle technique
Ce droit peut être exercé par mail par le biais de notre rubrique contact et sur simple demande écrite adressée à EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE – 26 à 34 avenue de la Croix Saint-Martin – 03200 VICHY
Art. 10 – Remboursement
Art. 11 – Réclamation – Attribution de juridiction
Conformément à la procédure de traitement des voies de recours amiables offerte au public, une information au public est affichée dans l’espace clients de nos installations de contrôle.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11