Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2003-2004/20040267.asp
Timestamp: 2016-12-05 16:36:14+00:00

Document:
Troisième séance du mardi 22 juin 2004267e séance de la session ordinaire 2003-2004
Mme la présidente. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) 1SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZSuite de la discussion,
Mme la présidente. Nous en sommes arrivés à l'article 1er.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Tout arrive !Article 1er
M. Jean Gaubert. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues, mon collègue Pierre Ducout aurait dû parler avant moi, mais, comme il n'a pas encore retrouvé ses notes, je vais tâcher de gagner du temps...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Quel aveu !
M. Jean Gaubert. ...et de le suppléer. Rassurez-vous, nous ne faisons qu'échanger nos places : M. Ducout parlera tout à l'heure à la mienne. En vérité, il y a tant à dire sur l'article 1er, et en particulier sur la notion de contrat que l'on y rappelle utilement, que tous mes collègues sauront, je n'en doute pas, trouver d'autres arguments après moi.
Depuis plusieurs années, les établissements publics, notamment EDF et GDF, sont liés à l'État par des contrats qui courent sur trois, quatre ou cinq ans, et qui, quels que soient les gouvernements, ont une particularité : ils lient l'entreprise, mais peu le gouvernement. En effet, si l'on en juge par la façon dont ces obligations ont été remplies jusqu'à présent, on voit bien que, très souvent, l'État ne fait respecter que les engagements de diminution des tarifs. Ainsi, le contrat qui prévoyait une baisse de 14 % des tarifs d'EDF a-t-il été largement honoré. Par contre, l'État a beaucoup plus de mal à respecter ses engagements à assumer les charges de service public.
Ainsi, nous avons vu dernièrement M. le Premier ministre opérer un tour de passe-passe, acceptant de comptabiliser ces charges mais demandant aussitôt à EDF de baisser ses tarifs à due concurrence. Ce sont donc les abonnés d'EDF qui paient la totalité des charges de service public, et cela ne peut pas durer. Il ne suffit pas de réaffirmer le principe du contrat : il faut que le Gouvernement s'engage à le respecter scrupuleusement.
L'article 1er expose par ailleurs d'excellentes intentions, mais nous pouvons nous interroger sur leur réalité. Ainsi, il parle de « l'accès au service public » pour tous. Tout le monde le sait − Mme Fontaine, votre prédécesseur à ce poste, l'a souvent répété −, et même si, pour ne pas trop alarmer nos concitoyens, certains s'évertuent à leur faire croire qu'il n'en est rien, en 2007, tous les particuliers seront concernés par la mise en concurrence, dont chacun veut bien admettre aujourd'hui qu'elle ne se traduira pas par une baisse, mais par une hausse des tarifs. Que recouvrira alors la notion d'« accès au service public » ? Si l'accès au réseau doit rester réglementé, l'accès au produit électricité − et au produit gaz − sera, lui, fortement déréglementé. Dans ce sens, peut-on encore parler d'un égal « accès au service public » ?
Cet article 1er est très important et je voudrais qu'on prenne conscience du risque qu'il représente, pour le présent comme pour l'avenir. Les trois années qui nous séparent de l'échéance passeront vite : 2007, c'est presque demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a choisi d'insérer dans son projet de loi un titre Ier intitulé « Le service public ». Par la présente intervention, nous entendons démontrer que ce titre est résolument trompeur.
Les modalités et les missions de service public dont nous avons longuement discuté en 1999 et en 2000 sont absentes de cet article 1er comme de tout le texte.
Du point de vue de la cohésion sociale, l'incompatibilité entre la loi de 2000 et le projet actuel est manifeste. La loi de 2000 dispose en effet, au troisième alinéa de son article 1er, que le service public « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique ».
On peut comparer ce texte avec le dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis : « Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Électricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. »
Dans le présent projet de loi, la définition de la cohésion sociale se réduit donc à la question de la péréquation tarifaire. Ce n'est pas rien, mais c'est très en deçà de ce qui figure dans le texte de 2000.
En fait, deux philosophies s'opposent : l'une sociale, à laquelle nous souscrivons ; l'autre essentiellement financière. Cela se confirme si l'on se réfère à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 concernant le service public du gaz, qui se borne à énumérer des règles générales techniques, sans aucune allusion à la philosophie du service public.
Devant tant d'incompatibilités entre le projet actuel et le texte de 2000, on peut se demander si l'imprécision de votre article 1er, monsieur le ministre, et, plus généralement, la prééminence du contrat ne cachent pas une abrogation implicite de l'article 1er de la loi de 2000, et donc une remise en cause totale du service public et de ses principes. D'une part, l'essentiel est renvoyé au contrat qui, ne pouvant que privilégier les intérêts des agents économiques les plus puissants, évacue l'intérêt général. D'autre part, les missions de service public sont pratiquement vidées de leur substance.
Rien de tout cela ne doit nous surprendre, si l'on songe à un article du ministre Renaud Dutreil, ce « Manifeste de la réforme heureuse » paru dans Le Monde du 28 avril dernier. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État expliquait : « Nous réformons l'État pour que le service public soit avant tout le service du public. » Telle est la conception pour le moins minimale du service public que défend aujourd'hui le Gouvernement : c'est l'État prévoyance, voire l'État pénitence, qui balaye l'État providence.
On comprend donc pourquoi les mots « clients » et « salariés » ont remplacé les mots « usagers» et « agents». C'est une vision du monde qui s'exprime dans ces glissements sémantiques, lesquels n'ont rien d'anodin. Cette vision est absolument opposée à la nôtre : c'est pourquoi nous voterons contre l'article 1er.
M. Pierre Ducout. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, certes, nous discutons d'un projet de loi « relatif au service public de l'électricité et du gaz », certes, son titre Ier concerne le service public, mais on ne peut en rien le comparer avec la loi du 8 avril 1946, qui mettait en place le service public du gaz et de l'électricité et fondait nos deux grandes entreprises de service public, pas plus qu'avec la loi relative « à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » − les mots ont du sens − par lequel la précédente majorité de gauche a transposé a minima la directive 96/92 de la Commission européenne.
L'article 1er du présent projet de loi définit en effet le service public d'une manière un peu imprécise, par simple rappel de ces lois du 8 avril 1946 et du 10 février 2000. On peut d'ailleurs se demander si vous y mettez tout ce qu'il nous paraît important d'y trouver. Vous énumérez rapidement quelques éléments constitutifs du service public et l'on voit bien que votre conception est très différente de la nôtre, car certains points qui sont essentiels à nos yeux n'y figurent pas : par exemple la nécessité de maintenir les tarifs sociaux que nous avons mis en place par la loi de 2000, ou la garantie de service pour les plus démunis, puisque, grâce à l'action de plusieurs gouvernements successifs, on ne leur coupe plus l'électricité. En effet, l'électricité est vitale.
Il suffit d'avoir été touché par les tempêtes ou, simplement, d'imaginer le mode de vie des générations précédentes, lorsqu'il fallait s'éclairer à la bougie ou à la lampe à pétrole, pour comprendre le progrès que représente le droit à l'électricité pour tous que nous avions affirmé dans la loi.
La confiance dans le service public s'appuie sur son adaptabilité. Les services publics que sont EDF et GDF ont montré leur efficacité, et je crois qu'il faut montrer à nos concitoyens, tout le sens qu'ils ont donné aux notions d'efficacité, de qualité et de continuité du service. Leurs personnels ont su s'adapter à l'évolution des besoins et des modes de vie, tout en apportant le même service sur l'ensemble du territoire national, jusqu'aux fermes les plus perdues dans nos campagnes ou dans nos montagnes.
Vous proposez, monsieur le ministre, de s'en remettre à des contrats. Mais ceux-ci seront passés avec des entreprises dans lesquelles œuvreront des actionnaires et des intérêts privés. Or, qu'on le veuille ou non, ces derniers finissent toujours par imposer une certaine dictature. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On le verra lorsqu'il leur faudra approuver les investissements en matière de gros entretien ou d'extension de réseau.
Et que l'on ne vienne pas comparer l'électricité et l'eau, par exemple ! L'eau est un bien commun qu'il ne faut pas produire, mais distribuer, voire traiter. Ces deux éléments ne sont en aucune manière comparables et on ne peut donc, en les rapprochant, supposer du même coup que le service public de l'électricité sera apporté à nos concitoyens dans les mêmes conditions de qualité que celui de l'eau par des entreprises privées ou dont le capital sera ouvert.
Il ne faut pas, bien que vous donniez l'impression d'aller dans ce sens, laisser au contrat le soin de définir les missions de service public. Celles-ci doivent être définies par la loi et non par des contrats.
Un autre point me paraît choquant.
Mme la présidente. Monsieur Ducout, je vous prie de bien vouloir conclure.
M. Pierre Ducout. J'en termine, madame la présidente.
Selon l'article 1er, monsieur le ministre, ces contrats portent sur « la politique de recherche et développement des entreprises. » Mais cette politique ne sera pas liée au service public, puisqu'il s'agira d'entreprises soumises aux intérêts privés !
Le groupe des député-e-s communistes et républicains l'a d'ailleurs bien compris en présentant cet après-midi ses amendements n°s 1611 et 1612 : le service public, cela signifie efficacité énergétique, maîtrise de l'énergie, préparation de l'avenir, sûreté et connaissance d'éléments comme l'effet de serre.
Quant à « l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz », on ne peut que s'en inquiéter au vu des hausses actuelles : elles sont de plus 6 % pour l'électricité et de plus 13 % pour le gaz !
Dans ce texte, la notion de service public n'a plus sa place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Charles Cova. Quelle logorrhée verbale !
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, hier après-midi, nous avons passé un moment privilégié avec cette femme remarquable qu'est Mme Loyola de Palacio, femme d'État mais aussi femme de parti puisqu'elle est membre du Parti populaire, qui est, en Espagne, l'homologue du vôtre.
M. le ministre délégué à l'industrie. Personne n'est parfait !
M. Christian Bataille. Elle a aujourd'hui exprimé une opinion quelque peu divergente de celle de M. Mario Monti.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est un peu comme au PS !
M. Pierre Ducout. Pas du tout ! Nous sommes tous sur la même ligne !
M. Christian Bataille. M. Mario Monti nous disait voilà un an devant la commission d'enquête sur la situation financière des entreprises publiques : « La présence de l'État au capital d'une entreprise implique que celui-ci est d'abord un actionnaire. Un actionnaire privé ne participe pas gratuitement au capital d'une entreprise. Le principe de l'investisseur privé exige donc que l'État actionnaire se fasse rémunérer pour sa participation au capital de l'entreprise. » Rien n'est gratuit ! Il poursuivait ainsi : « l'Europe a besoin avant tout d'entreprises compétitives. Le fait que celles-ci soient privées ou publiques » - j'appelle votre attention sur ce point - « n'a pas d'importance, cela relève de la "sagesse" des États membres... ».
Tels sont les propos - je les tiens à votre disposition - qu'un membre de la Commission européenne, M. Mario Monti, tenait voilà un an devant notre commission d'enquête, présidée par M. Douste-Blazy et dont les conclusions ont été remises en juillet 2003 par le rapporteur, M. Diefenbacher, également membre de l'UMP. Voilà comment, il y a un an, M. Mario Monti interprétait, d'une façon plutôt favorable, la possession par l'État d'une entreprise publique.
Aujourd'hui, Mme Loyola de Palacio a réagi moins en commissaire européenne qu'en membre du Parti populaire. Elle a eu raison, car nous avons tous un engagement politique. Mais en cela, elle n'a pas suivi l'avis de la Commission européenne. Nous avons, nous, notre opinion, et nous allons en débattre jusqu'à la fin de l'examen de ce texte.
M. le ministre délégué à l'industrie. Nous l'avons fait cet après-midi, monsieur Bataille ! C'est une redite !
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, cet article 1er a trait au service public. Pour nous, cette notion est antinomique avec le statut de société anonyme que vous proposez.
On le voit bien, le rôle de l'État en matière d'orientation économique, d'aménagement du territoire, de service au public, n'existe plus. Il est annulé, gommé par cet article 1er.
Le service public a pour épicentre la citoyenneté. Celle-ci disparaît comme disparaît la tarification sociale.
La Commission européenne, comme on voudrait nous le faire croire, aurait aujourd'hui une interprétation différente de celle qu'elle donnait il y a un an ? Notre groupe ne cessera de le démontrer tout au long de cet examen : aucun des prétextes que Mme de Palacio ou vous-même invoquez ne résiste à l'analyse : ce texte, ce n'est ni la faute de l'Europe ni une exigence de l'Europe.
Vous prétendez, au fond, regretter d'être obligé de transformer l'établissement public en société anonyme. Vous n'avez pas réussi à nous en convaincre et, une fois de plus, nous vous demandons d'abandonner vos funestes propositions.
M. Michel Vaxès. Je dois l'avouer, c'est avec une certaine éloquence - certains diront avec un certain culot, encore que d'autres pourront dénoncer souvent un mutisme qui frise l'arrogance - que M. le ministre et M. le rapporteur ont expliqué abondamment, sans nous convaincre évidemment, que nos amendements déposés avant l'article 1er, et destinés à pérenniser et à moderniser le service public de l'électricité et du gaz, étaient inutiles, superflus, excessifs, cela dans l'intention d'étayer leur point de vue et de tenter de stigmatiser le nôtre.
Ils nous ont, à plusieurs reprises, renvoyés à la loi du 10 février 2000 et à son article 1er, comme si rien de fondamental n'était aujourd'hui changé. Notre bonne foi, assortie d'une belle dose d'humilité, nous a donc conduits à mettre en parallèle les dispositions de l'article 1er de la loi de 2000 définissant le service public de l'électricité et le contenu de l'article 1er du texte qui nous est soumis.
Alors que le premier alinéa de l'article 1er de la loi de 2000 dispose : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l`intérêt général », le texte gouvernemental d'aujourd'hui fait uniquement référence aux « exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service rendu aux consommateurs ». Point n'est besoin d'être fort en explication de texte pour comprendre que s'expriment là deux conceptions différentes du service public !
Je tirerai mon second exemple du quatrième alinéa de la loi de 2000, selon lequel, «matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Dans votre texte, monsieur le ministre, tous ces principes fondamentaux du service public sont résumés dans cette formule lapidaire : les contrats portent notamment sur «les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ». Une cinquantaine de mots dans un cas. Moins d'une dizaine dans l'autre. Le Gouvernement comprime les textes de loi avec la même détermination qu'il comprime le service public !
Cette mise en parallèle manifeste une incompatibilité absolue entre les orientations de ces deux textes. La dimension sociale du service public qui figure dans le texte de 2000 a complètement disparu dans le projet actuel. Vous vous souciez essentiellement du coût des obligations de service public imposées aux entreprises. En clair, la rentabilité financière se substitue à «1'efficacité économique, sociale et énergétique » de la loi de 2000.
Cet article 1er s'inscrit donc dans la logique d'ensemble de démolition sociale voulue par le projet de loi. La présence des mots « service public » dans l'intitulé de son titre Ier relève d'une véritable provocation. Nous voterons contre l'article 1er.
M. Jacques Desallangre. Monsieur le ministre, l'article 1er réaffirme les missions de service public mais en les renvoyant purement et simplement à des contrats. Non seulement vous ne mentionnez plus explicitement dans la loi les missions de service public mais vous dépouillez la représentation nationale de la responsabilité de les déterminer et d'en vérifier le respect. Nous ne pouvons évidemment pas accepter cette manière de procéder.
Si le Parlement ne discute plus des missions de service public, qui va en discuter et quelle légitimité alors leur accorder ?
Les quelques éléments de service public qui sont mentionnés sont particulièrement limités. Ils laissent apparaître clairement les intentions du législateur : faire baisser les garanties offertes aux usagers par le service public.
Pas un mot n'est dit ni sur la protection de l'environnement ni sur la nécessité de favoriser les économies d'énergie.
Par ailleurs, la péréquation est annoncée pour les clients domestiques mais nos entreprises ne vont pas tarder à réaliser l'intérêt qu'il y a de disposer d'une entreprise publique performante. Elles risquent en effet de devoir subir de grandes disparités tarifaires selon leur localisation.
Ce serait la moindre des choses que cet article, et au-delà ce projet de loi, évoque le tarif public et la péréquation pour les services, c'est-à-dire pour les branchements, les interventions, les visites de sécurité, etc. Il n'est pas possible de séparer la production, le transport et la distribution sans avoir la volonté de maintenir la péréquation tarifaire sur toutes ces activités.
Ce qui relevait auparavant du service aux usagers devient, avec des opérateurs privés, une prestation. Dès lors il n'y a plus aucun frein aux augmentations tarifaires de ces prestations. C'est ce qui s'est passé avec France Télécom, où l'augmentation de l'abonnement a largement balayé la baisse de l'unité téléphonique.
Et je voudrais vous citer ce que déclarait le directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie quelque temps après la nuit noire italienne.
Dans un article intitulé « Électricité, gaz : oui, libéralisez », il affirme « l'impérieuse nécessité de [...] poursuivre » la libéralisation pour en retirer « les avantages réels ». Il en voit quatre : économique, consumériste, politique et philosophique.
Sur l'économie, il reconnaît que « la libéralisation ne provoque pas nécessairement la baisse des prix », mais annonce « une plus grande efficacité ».
L'avantage consumériste, c'est que « la libéralisation permet et stimule la concurrence, qui est le principal facteur du progrès ». Il prend l'exemple des trains - c'est intéressant - « toujours plus rapides, plus propres et plus confortables ». On voit que les hauts fonctionnaires de l'AIE ne prennent pas souvent les trains anglais, où la concurrence s'est faite au détriment de l'entretien des infrastructures et de la sécurité.
L'avantage politique, c'est « la séparation des rôles entre le gouvernement, qui décide les règles du jeu, le régulateur, qui les fait appliquer, et les opérateurs, qui interviennent sur le marché ». Il ajoute : « La libéralisation [...] évite les interventions intempestives et coûteuses, notamment du politique ».
Les fournisseurs privés en concurrence feront tout pour rendre le marché difficile à contester. La tarification est une manière de se différencier. Il faut éviter de trop baisser le niveau des prix, parce qu'une concurrence excessive fait perdre tous les producteurs, et jouer sur la structure du tarif, qui peut, ou non, comprendre une part fixe et une part variable, un terme de raccordement, une pénalité de rupture. Les offres sont plus ou moins sincères, plus ou moins transparentes. Le but est de construire un système de facturation qui convainque un maximum de clients qu'il est le meilleur pour eux, tout en retirant un profit maximal.
Je vous renvoie à ce qui se passe avec France Télécom. Il est matériellement impossible, malgré les dénonciations des associations de consommateurs, de comparer les offres. On s'y perd entre les unités secondes et les unités minutes. Rien ne permet aux consommateurs de faire jouer une véritable concurrence. Mais n'est-ce pas la règle du jeu pour ceux qui investissent ?
Il faut absolument préserver ce service public et ce n'est pas avec la signature d'un contrat qu'il sera préservé.
En conclusion, monsieur le ministre, le service public que vous nous proposez risque de généraliser en permanence et pour tous les usagers qui deviendront des clients, c'est le terme que vous utilisez, un service minimum trahissant les valeurs de ce service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean Launay. Monsieur le ministre, je voudrais plus particulièrement m'arrêter sur la notion de cohésion sociale qui est mentionnée en fin d'article : « Électricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques ».
La péréquation nationale est certes l'un des éléments du service public, mais il faut regarder ce qui va se passer demain avec l'ouverture à la concurrence pour les usagers domestiques. Cette ouverture, qui est annoncée pour 2007, se fera à mon avis dans les mêmes conditions, sinon pires probablement, que pour les clients éligibles d'aujourd'hui. Nous ferions bien d'analyser ce laboratoire que constitue, depuis de nombreuses années, la libéralisation à l'anglaise. Il en ressort, témoignages constants des associations de consommateurs à l'appui, plusieurs points.
Les consommateurs aisés et sûrs font l'objet de l'attention des opérateurs, qui leur consentent des rabais pour les conquérir. Les consommateurs pauvres se voient imposer des compteurs à prépaiement avec des tarifs honteusement élevés. Les autres consommateurs quant à eux font l'objet de démarchages voyous pour changer d'opérateur sans réels bénéfices dans la durée. Enfin, l'ensemble des usagers domestiques est transformé en vache à lait par les opérateurs avec une dégradation de la qualité de service et la non-répercussion à l'usager final des baisses de prix à la production.
Il est également intéressant de regarder ce qui se passe en Espagne, en Scandinavie, en Allemagne, où la prétendue concurrence est supposée régner pour le bonheur des clients domestiques. Écrémage au profit de certains, ce qui signifie liquidation du principe de l'égalité d'accès et de la péréquation, et vache à lait pour tous, telles sont les deux mamelles du libéralisme électrique, tel est désormais le beau résultat de la terre promise de la concurrence.
Ce douloureux bilan commence à alerter les élus locaux et les collectivités locales concédantes, qui sont directement menacés d'éviction et de spoliation de leurs droits et à qui pourtant toute l'histoire du droit et des libertés communales a confié en France, et légitimement, la qualité d'autorité organisatrice des services publics en vue d'assurer la satisfaction des besoins des citoyens et de faire respecter leurs droits, notamment celui de l'égalité d'accès à ces services.
Tel est le brillant résultat de ces expériences, au lieu du grand marché où tout le monde gagne. Je crains que la règle désormais ne soit la pénurie exprimée d'abord par les prix et, si nécessaire, par les coupures. On sera bien loin de la cohésion sociale affichée dans cet article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Brottes. L'article 1er est celui de la bonne conscience.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le pire, c'est la mauvaise conscience !
M. François Brottes. Nous concernant, en général, vous évoquez plutôt la mauvaise foi, monsieur le ministre, ce que nous réfutons. Là, je parle de bonne conscience parce que cet article nous explique que les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France et Gaz de France seront traités par contrats. Et, pour se faire plaisir, ou pour rassurer, on écrit que le contrat portera « notamment sur les exigences », sans préciser lesquelles, « sur les moyens », sans expliciter non plus, « sur les modalités d'évaluation des coûts », sans donner de détails. On parle également de « péréquation nationale des tarifs », sans indiquer comment elle s'organisera.
Si je parle de bonne conscience, c'est que je m'appuie malheureusement sur notre expérience de renvoi de missions à un contrat - il n'y a pas que votre majorité qui doive plaider coupable, c'est ce qui fait d'ailleurs la force de l'expérience.
M. Claude Birraux. C'est de l'auto-expérience ?
M. François Brottes. C'est une expérience partagée tout de même.
Pour France Télécom, la loi fait toujours obligation d'un contrat entre l'État et France Télécom. Mais celui-ci n'a jamais été signé et actualisé.
La loi renvoie aussi à la nécessité d'un contrat de plan entre La Poste et l'État.
M. Jean Dionis du Séjour. Ah, ça...
M. François Brottes. Votre gouvernement a pris ses aises, il n'a pas respecté du tout les délais de mise en œuvre d'écriture du contrat avec La Poste.
Tout cela pour dire que lorsqu'on renvoie au contrat, d'une part on dessaisit le Parlement, ce qui n'est pas correct, et, d'autre part, très rapidement, on s'assoit non pas sur les termes du contrat mais sur le contrat lui-même, et, au bout d'un certain temps, on ne sait même plus qu'il était nécessaire de passer un contrat.
C'est la raison pour laquelle la plupart de mes collègues et moi-même nous voulons nous élever contre le dessaisissement du Parlement dans la mise en œuvre des modalités - je ne parle pas des objectifs - du contrat.
En l'état, l'article 1er, dans la mesure où il ne fixe qu'un cadre très général et qu'il énonce une série de vertus dont on ne sait pas comment elles seront appliquées ensuite et comment on pourra en contrôler la bonne application, n'est pas acceptable. Nous proposerons des amendements pour que soit clairement fixée dans la loi, au-delà des grands principes, très généreux au demeurant, de bonne conscience pour reprendre mon expression du début, la règle du jeu qui garantira ce que nous souhaitions tout à l'heure en votant l'amendement de nos collègues communistes, c'est-à-dire la pérennité de la mise en œuvre du service public sur notre territoire.
Nous serons donc très vigilants sur cet article et nous espérons que nos collègues de la majorité ne se contenteront pas de bons principes et de bonnes intentions mais qu'ils nous suivront quand nous proposerons que les modalités de mise en œuvre du service public de l'énergie soient précisées.
M. David Habib. À l'évidence, l'article 1er pose problème.
Alors que, traditionnellement, les missions du service public de l'énergie sont définies par la loi, l'article 1er introduit un élément de rupture, en confiant à une phase contractuelle le soin d'énumérer les responsabilités, les missions, les obligations de l'entreprise mais aussi les orientations et les objectifs que l'État se fixe. Je suis d'ailleurs quelque peu surpris par l'emploi de l'adverbe « notamment » utilisé page 32 du projet de loi pour désigner sur quoi doivent porter « les exigences de service public ». Comme si la loi pouvait utiliser cette formule ! L'exhaustivité et la précision méritaient d'être au rendez-vous, surtout dans une loi d'une telle importance.
En ne précisant pas, dans cet article, les orientations stratégiques que l'État fixe aux entreprises Électricité de France et Gaz de France, nous risquons de connaître, demain, une situation de grande précarité juridique et d'instabilité politique.
Nous aurons donc à cœur, tout au long du débat, d'essayer de préciser les choses, d'enrichir cet article par des amendements et de revenir à l'esprit qui animait celles et ceux qui ont conçu Électricité de France et Gaz de France, qui lui ont donné les moyens de se développer et par là- même les moyens de faire profiter le pays de leurs compétences et de leur qualité de service.
Telle est l'intervention qu'au nom du groupe socialiste, il m'appartenait de faire, en complément de ce qu'ont expliqué les orateurs précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Nous en arrivons aux amendements à l'article 1er.
Je suis saisie de treize amendements, nos 885 à 896 et n° 1261, de suppression de l'article.
La parole est à M. Christian Bataille, pour défendre l'amendement n° 885.
M. Christian Bataille. L'article 1er risque de priver le législateur du pouvoir de définir les obligations de service public d'EDF et GDF, en particulier en ce qui concerne la péréquation nationale des tarifs de vente d'électricité et de gaz, qui ne reste réservée qu'aux consommateurs domestiques.
En indiquant qu'il y aura, pour les autres consommateurs, péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, on laisse libre champ à une détermination aléatoire du périmètre du champ de la péréquation.
Pour toutes ces raisons, cet article mérite d'être supprimé. Le législateur doit conserver le pouvoir de définir le contenu des missions de service public afin que celles-ci soient respectées par l'ensemble des opérateurs.
Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 887, je tiens à indiquer que je pense que les interventions sur ces amendements de suppression devraient pouvoir être brèves dans la mesure où plusieurs d'entre vous ont déjà pu développer leurs arguments en s'exprimant dans la discussion sur l'article.
M. François Brottes. Comment, vous voulez supprimer l'article sur le service public, vous êtes contre le service public, nous répondrez-vous sûrement tout à l'heure, monsieur le ministre ! Ce que nous voulons supprimer, je vous le dis d'avance, c'est cette rédaction-là, une rédaction qui supprime le rôle du Parlement. C'est vrai que ce serait bien plus pratique pour la majorité si le Parlement n'existait pas. Il n'y aurait pas d'opposition et les choses iraient encore beaucoup plus vite.
L'article 1er ne définit que des objectifs, il ne garantit rien. C'est pour ça que nous souhaitons le supprimer. Il faut bien prendre conscience que, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il n'offre aucune garantie sur la manière dont les missions de service public seront accomplies. Il est donc dans notre logique d'en demander la suppression. EDF et GDF ne doivent pas changer de statut. La meilleure garantie, c'est que ces entités restent des établissements publics parce que, à ce moment-là, ils assument clairement des missions d'intérêt général qui sont bonnes pour l'ensemble du pays et l'ensemble des citoyens français.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour défendre l'amendement n° 890.
M. Pierre Ducout. Si je demande la suppression de l'article 1er, c'est surtout parce qu'il va à l'inverse de ce qui nous paraît indispensable pour ce service de première nécessité pour nos concitoyens qu'est en particulier la fourniture d'électricité. Pour le gaz, nous souhaitons naturellement que l'ensemble du territoire soit desservi le plus largement possible. Le précédent gouvernement avait d'ailleurs apporté des aides à Gaz de France pour faire avancer l'objectif d'universalité et permettre à des communes d'accéder au gaz, ce qui est très important, en particulier dans les communes rurales.
S'agissant de l'électricité, je pense que ce service doit être rempli par des entreprises publiques à 100 %, j'ai rappelé d'ailleurs ce que disait M. Borotra à ce sujet. C'est indispensable notamment pour des raisons de sécurité et de continuité de l'approvisionnement. L'expérience de ce qui s'est passé à travers le monde devrait nous prouver qu'on ne peut pas prendre un tel risque, et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 1er.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l'amendement n° 892.
M. Jean Gaubert. La vraie question qui est posée par cet article, c'est à quoi sert le Parlement. Il y a exactement un an, certains d'entre nous ont participé à la commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques. Les conclusions de son rapport insistaient beaucoup sur la nécessité pour le Parlement de contrôler la gestion des entreprises publiques, et voilà qu'au détour du premier article de ce projet de loi, on le dessaisit de ce qui est l'essence même de sa responsabilité, c'est-à-dire représenter les citoyens et veiller à ce que leurs intérêts soient bien défendus et bien pris en compte par les services publics et donc par les entreprises publiques telles que EDF et GDF.
Vous comprenez donc bien que nous ne pouvons pas être en accord avec cette proposition, pas plus, je pense, que la majorité, qui avait plus que nous approuvé le rapport de cette commission présidée par M. Douste-Blazy et devrait donc se rallier à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour défendre l'amendement n° 894.
M. David Habib. Cet amendement nous permet d'affirmer une fois de plus notre cohérence. Nous venons, en effet, de proposer avant l'article 1er une série de dispositions pour permettre au service public de l'énergie de se développer en concertation avec les orientations fixées par le législateur.
L'article 1er, s'il venait malheureusement à être adopté, fixerait les liens entre la nation et les entreprises concernées au travers d'un document contractuel qui ne donnerait lieu à aucun contrôle du législateur et donc à aucun contrôle du citoyen.
Au-delà de cette éviction du politique, une telle évolution risque de s'accompagner d'un appauvrissement de la réflexion stratégique de ces entreprises qui, jusqu'à présent, fonctionnaient par la mobilisation des usagers, des salariés et du politique. Je crains que, désormais, le dialogue qui subsistera entre les actionnaires privés, qui seront minoritaires peut-être, au moins dans un premier temps, et l'État ne soit pas de nature à permettre à l'entreprise de trouver dans le long terme des points d'appui. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 1er.
Il est clair que le législateur ne peut pas être ainsi dessaisi. Pour faire écho à tout ce qui a été dit jusqu'à présent sur le référendum, sujet sur lequel nos amis du groupe communiste se sont beaucoup exprimés, cette forme contractuelle interdira désormais toute intervention du domaine public dans l'organisation de ces deux entreprises.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 1261.
M. Daniel Paul. L'exposé des motifs du titre Ier du présent projet de loi est stupéfiant. En bref, tout va bien mais il faut tout changer.
En introduction de votre projet de loi, on apprend que « la France dispose aujourd'hui en matière d'énergie d'une situation favorable par rapport aux autres pays européens tant en terme économique que sur le plan de l'environnement ». Vous évoquez un bien de première nécessité, une ressource indispensable, un bien pas comme les autres, des conditions de prix acceptables, et le Gouvernement en conclut que cela ne peut plus durer et qu'il faut donc changer le statut de l'entreprise ! Comment peut-on chercher à livrer l'entreprise aux fluctuations du marché après un tel préambule ?
Nous ne pouvons pourtant que souscrire au préalable. Ce que nous ne pouvons accepter, c'est la potion qui va être administrée à l'entreprise publique.
Les entreprises EDF-GDF n'ont-elles pas permis à la France depuis la Libération de couvrir ses besoins en consommation électrique et gazière ? N'ont-elles pas garanti à tous et sur tout le territoire un accès au service public de l'énergie ? N'ont-elles pas permis de préserver un tarif social de l'énergie alors que l'on commence aujourd'hui à préparer l'usager à des augmentations importantes ?
Certains ont inventé la doctrine de guerre préventive. D'autres pratiquaient déjà depuis longtemps le licenciement préventif. Vous venez d'inventer la doctrine de privatisation préventive. Le Gouvernement bombarde préventivement de mensonges les services publics qui marchent, notamment l'un de ceux qui marchent le mieux, avant de les dégrader par des déréglementations successives. EDF et GDF, depuis soixante ans, ne cessent de faire leurs preuves. Pourquoi alors transformer une entreprise qui marche sinon sans doute pour la rendre préhensible pour d'autres ?
Rien ne vous oblige à changer le statut d'EDF-GDF et surtout pas l'Union européenne, dont le traité, dans son article 295, ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Mario Monti lui-même vient de le rappeler dans un certain nombre de réponses à ses interlocuteurs. C'est dire si cette privatisation, même partielle, ne s'impose pas.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cela fait cinquante fois que vous le dites !
M. Daniel Paul. Et vous n'avez pas fini de l'entendre !
M. le ministre délégué à l'industrie. Et je ne dis pas que c'est du psittacisme !
M. Daniel Paul. Comme c'est vous qui avez lancé le mot dans cet hémicycle, nous vous le resservirons régulièrement, monsieur le ministre !
Vous changez le statut d'une entreprise performante alors que nul bilan n'a été entrepris sur les privatisations déjà réalisées. Vous avez de la chance, finalement. Avant de prendre une décision aussi importante, vous pourriez regarder ce qui se passe chez nos voisins et en déduire si, oui ou non, ça « vaut le coup » de faire comme eux. Si le bilan des privatisations était aussi excellent que vous le prétendez, nul doute que notre assemblée, dans son immense majorité, sinon avec un consensus, vous applaudirait. Si vous ne faites pas cette opération-vérité, en vous appuyant sur les réalités qui nous entourent, que ce soit en Grande-Bretagne ou dans la plupart des autres pays, c'est que vous connaissez à l'avance le résultat.
À qui profitent les ouvertures du capital ? Qu'y gagnent la collectivité nationale et les collectivités locales ? Quelle est l'évolution tarifaire des entreprises privatisées ? On ne cherche pas à fabriquer de la valeur avec un bien d'intérêt général.
Votre projet est antiéconomique, anti-industriel, antinational, oserai-je dire. Vous prenez la responsabilité historique devant le pays et devant les Français de déstabiliser notre secteur électrique et gazier, les nerfs de notre développement économique. Vous préparez l'augmentation certaine des tarifs et vous précipitez tête baissée vers la mise en concurrence d'un bien de première nécessité. Cette opération est contestée par les personnels, par les usagers, par les économistes, par certains de vos propres amis et non des moindres, comme le patron de Saint-Gobain. Elle est contestée dans votre propre famille politique, et vous le savez. Nous nous y opposons catégoriquement au nom de l'intérêt de notre pays et de ses habitants, et nous demandons son retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces différents amendements.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous pensons, nous, que l'article 1er est une transposition intéressante de l'article 3 de la directive du 26 juin 2003, intitulé « Obligations de service public et protection des consommateurs ». C'était l'avancée majeure du sommet de Barcelone. Pour la première fois, le Président de la République et le Premier ministre, ensemble, ont réussi à faire inscrire la notion de service public dans une directive européenne, relative au secteur de l'électricité. Si on ne la transpose pas dans le droit français, c'est qu'on marche sur la tête ! Je vous fais d'ailleurs remarquer, monsieur le ministre, qu'il y a une obligation qui n'est pas transposée, c'est la protection du climat, et qu'il serait peut-être intéressant de la transposer...
M. le ministre délégué à l'industrie. Pas ce soir ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour. Lors de l'examen du texte au Sénat peut-être ! La protection du climat, cela peut être intéressant, et je ne vois pas pourquoi on l'a laissée de côté.
Pour la première fois, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme. Encore une fois, l'introduction d'obligations de service public représente une véritable avancée du droit européen. Je crois que nous serions bien inspirés de conserver cet article.
M. David Habib. Il faudrait reprendre intégralement le texte de la directive, ce qui n'est pas le cas !
M. François Brottes. La directive fixe un cadre. Aux États de le préciser. S'ils se contentent de le reproduire, il n'y aura pas de tableau, et c'est bien dommage.
Le président de la commission, M. Ollier, nous a dit tout à l'heure que ça suffisait, que cela faisait sept séances que nous étions avant l'article 1er,...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Qu'on répète les mêmes choses !
M. François Brottes. ...et qu'il fallait rentrer dans le cœur des articles pour pouvoir vraiment débattre. Nous y sommes, monsieur le président !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce sont les mêmes arguments !
M. François Brottes. La réponse du rapporteur et celle du ministre étaient relativement sommaires. Moi, j'ai deux questions à poser et j'espère avoir des réponses. Si on me renvoie à d'autres articles, c'est qu'on méprise totalement le Parlement, mais je n'ose le penser. Je reconnais d'ailleurs, monsieur le ministre, que, jusqu'à présent, chaque fois qu'on vous a interrogé assez précisément, vous avez fait l'effort de répondre, même si la réponse n'était pas forcément satisfaisante pour nous.
Ma première question porte sur le tarif. Que recouvre exactement cette notion ? Le prix de l'énergie, le branchement, les visites de sécurité qui peuvent être liées à l'installation ? C'est une question qui, je crois, intéresse tous ceux qui consomment de l'énergie, ils ont besoin de le savoir.
Ma seconde question n'est pas très compliquée non plus, elle concerne la péréquation. L'article évoque uniquement les usagers domestiques. C'est un moindre mal, on ne va pas le déplorer, mais qu'en sera-t-il pour les autres ? Dans les zones de montagne, si souvent défendues par notre collègue Jean Lassalle ou d'autres, et j'en aperçois sur ces bancs, les entreprises artisanales ont aussi le droit de vivre et elles ont besoin d'énergie, parfois d'ailleurs plus que d'autres. Pourquoi la péréquation n'est-elle pas envisagée aussi pour les acteurs économiques éligibles ? Ou alors l'est-elle ? En tout cas, cet article ne le dit pas clairement.
En annexe à cette question, quid de la péréquation liée au coût d'utilisation du réseau, qui sera utilisé autant par les usagers domestiques que par les petites entreprises et les grands consommateurs ?
Je crois que, sur ces deux questions, nous sommes en droit d'avoir quelques éclairages de la part du Gouvernement ou du rapporteur.
M. Jean-Pierre Dufau. « Eclairages » est le mot qui convient.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Brottes, je ne demande pas mieux que nous ayons un vrai débat, que nous passions du temps à approfondir certains points, mais cela suppose que vous changiez de méthode. Le laconisme de la commission et aussi, bien souvent, je le reconnais, celui du Gouvernement, n'est que la réponse du berger à la bergère : une réponse au caractère répétitif de vos arguments. Pas toujours, certes. De temps en temps, une question nouvelle surgit, alors je fais l'effort d'essayer d'y apporter une réponse, peut-être frustrante pour vous, mais à la mesure de mes pauvres moyens.
Vous essayez simplement de gagner du temps. M. Gaubert, très loyalement, l'a reconnu. C'est votre droit. L'attitude du Gouvernement n'est que la réponse à cette méthode d'obstruction systématique. N'étant pas complaisant, je n'éprouve pas le besoin de revenir sur ce qui a été dit. Voilà pour la règle générale.
Si vous voulez que nous changions de méthode, sans bâcler l'examen du texte - je suis prêt à passer du temps sur des notions qui le méritent -, cela suppose que vous ne soyez pas cinq à répéter la même chose, à nous relire cinquante fois ce qu'a dit M. Monti. On le sait ! Le Gouvernement y a déjà répondu !
M. Pierre Ducout. Vous nous parlez bien sans cesse de Barcelone !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je veux bien ne plus vous parler de Barcelone si vous ne me parlez plus de M. Monti. On parlera un petit peu de Mme de Palacio parce que c'est nouveau, parce que c'est l'affaire de journée, mais demain, peut-être pourrions-nous parler d'autre chose ?
Si vous cessez de répéter, je suis d'accord pour approfondir. Peut-être y passerons-nous le même temps, mais intellectuellement ce sera plus satisfaisant.
Je n'ai pas répondu tout à l'heure, c'est vrai, à l'argument maintes fois répété selon lequel le contrat constituerait un dessaisissement du Parlement. Mais cet article vous l'avez lu. Il prévoit simplement au deuxième paragraphe que ces contrats se substituent à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mars 2001. Cette progression vers des objectifs définis par la loi et organisés par le contrat, vous y avez recouru ! Vous avez dessaisi le Parlement !
M. François Brottes. Mais sans changer le statut ! C'est totalement différent !
M. le ministre délégué à l'industrie. Le fait que vous soyez contre le changement de statut ne vous oblige pas à faire cette tirade sur les contrats qui dessaisiraient le Parlement ! Nous vous avons expliqué que notre mécanique se substitue à celle que vous-mêmes avez mise en place. Je peux passer mon temps à le répéter. C'est fatiguant, un peu lassant. Je le fais maintenant pour la beauté de l'art, mais je ne recommencerai pas à chaque fois, comprenez-le, car je ne veux pas tomber, même si j'y suis un peu conduit, j'en conviens volontiers, dans le travers du psittacisme. À un certain niveau de psittacisme, la quantité peut transformer l'essence même. C'est Marx qui le dit !
M. Daniel Paul. Vous avez de bonnes lectures !
M. le ministre délégué à l'industrie. Au-delà d'un certain seuil, ce ne serait plus du psittacisme, mais autre chose que je ne veux pas définir. Pour éviter de tomber dans ce travers, mes réponses seront nécessairement laconiques.
Monsieur Brottes, la réponse à la question des tarifs se trouve à l'article 30, notamment au paragraphe 6. Je veux bien en parler dès l'article 1er, mais lorsque nous arriverons à l'article 30 - dans très longtemps ! -, je crains que vous n'ayez oublié ce que j'aurai dit et je serai obligé de le répéter. J'attendrai donc l'article 30 pour répondre à votre question. Si vous êtes vraiment très pressé d'y arriver, sachez que moi aussi !
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 885 à 896 et l'amendement n° 1261.(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements identiques nos 897 à 908 et de l'amendement n° 1641 pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir amendement n° 897.
M. Christian Bataille. Cet amendement tend à préciser les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public.
Monsieur le ministre, j'ai moi-même été enseignant ; je connais donc les vertus pédagogiques de la répétition.
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous nous prenez donc pour des enfants ?
M. Christian Bataille. L'article 1er définit les missions de service public. Le service public de l'électricité est la pierre angulaire du marché de l'électricité. Il garantit un approvisionnement pour tous et partout. Nous craignons que vous nous conduisiez vers un système où cette garantie d'approvisionnement ne sera plus assurée, et nous pouvons, même si cela vous agace, multiplier les exemples, notamment celui du marché américain.
Vous remettez en cause un système qui marche bien pour aller vers un système qui ne marchera peut-être pas et où, pour des raisons diverses, la garantie d'approvisionnement ne sera plus assurée.
La loi de février 2000 avait précisé les missions de service public : développement équilibré des capacités de production, développement et exploitation des réseaux publics de transport et de distribution et fourniture d'électricité. Tout cela, disons-le franchement, c'est peut-être du psittacisme législatif, pour reprendre un de vos mots favoris, monsieur le ministre. Était-il pour autant nécessaire aujourd'hui de remettre en cause ce qui avait été dit, et bien dit ? Nous pensons que derrière cet habillage législatif, vous ne poursuivez qu'un seul but : le démantèlement du statut d'établissement public et l'installation d'un statut de société anonyme.
Il est vrai nous allons passer encore beaucoup d'heures ensemble à discuter dans les détails de ce projet. Mais c'est vous qui avez voulu cela.
M. Christian Bataille. Nous aurions pu nous en passer. La vraie raison de ce texte, c'est votre volonté d'attaquer le statut d'établissement public, tout le reste n'est qu'habillage.
Après tout, c'est vous qui avez provoqué le débat, ou plutôt M. Sarkozy, dont je déplore l'absence sur ces bancs. M. Sarkozy qui, après avoir introduit le débat, vous laisse le soin de défendre son projet.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est beaucoup d'honneur !
M. Christian Bataille. Nous allons poursuivre ensemble et agréablement, je le crois, ce débat pendant des heures. Cette semaine, ou la semaine prochaine, lorsque nous nous acheminerons vers la fin de l'examen de ce texte, nous constaterons que le but que vous poursuivez, c'est bien la remise en cause du statut d'EDF et GDF. Vous vous attaquez à un domaine essentiel que nous défendrons jusqu'au bout.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 899.
M. François Brottes. Je comprends votre discours sur la méthode, monsieur le ministre, mais, encore une fois, le fait générateur, c'est bien le choix du Gouvernement de changer dans l'urgence, la précipitation et le flou le statut d'EDF et GDF. Nous ne faisons que notre travail d'opposants...
M. le ministre délégué à l'industrie. Mal !
M. François Brottes. ...en exprimant le plus pédagogiquement et le plus courtoisement possible, je l'espère, non seulement notre opposition - si ce n'était qu'une opposition religieuse, presque intégriste, ce ne serait pas intéressant - mais aussi le danger qu'il y a, pour la population et pour les entreprises de ce pays, à œuvrer de cette manière.
Monsieur le ministre, j'ai regardé l'article auquel vous m'avez renvoyé tout à l'heure. S'il y apporte des réponses sur le gestionnaire de réseau, il ne dit rien du périmètre des prestations dans les tarifs, ni pourquoi la péréquation n'intéresse pas aussi les clients éligibles. Et quand bien même je poserais des questions qui ont déjà été posées, cela nous permettrait de vérifier, à quelques jours d'intervalle, si la position du Gouvernement n'a pas varié sur des points fondamentaux. Je vous rappelle que, pour ce qui est de l'article 22, on est passé d'une participation de 50 % à 70 % ; pourquoi ne passerait-on pas de 70 % à 100 % ?
Au fil des semaines, la position du Gouvernement évolue. Nous ne désespérons donc pas de le voir, convaincu par nos arguments, se rendre compte qu'il fait une bêtise.
Bien sûr, c'est le fait du prince ou plutôt du ministre, sous tous les gouvernements, de répondre ou non, mais, quoi qu'il en soit, je répète ma question : quel est le périmètre du tarif ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Le droit de répondre est le fait de tous les hommes !
M. François Brottes. Absolument ! Mais le droit d'éclairer les Français lorsqu'on légifère pour eux, et non à leurs dépens, c'est d'en savoir un peu plus sur la façon dont ils vont être considérés et traités demain par les prestataires opérateurs qui leur fourniront de l'énergie.
Je renouvelle mes questions : y a-t-il dans les tarifs autre chose que le prix du kilowattheure ? Existe-t-il un moyen d'envisager, pour les territoires les plus fragiles, une péréquation, notamment pour les commençants, les artisans, les petites entreprises ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 902.
M. Pierre Ducout. Il faut insister sur les questions de qualité et de continuité du service. J'ai en tête les progrès réalisés par EDF et GDF, en particulier dans les secteurs ruraux, depuis plusieurs décennies. Il y a trente ou quarante ans, le moindre orage occasionnait, dans des zones rurales boisées, des interruptions de service qui pouvaient durer toute une nuit. Aujourd'hui, le matériel a évolué et les interventions sont extrêmement rapides. Là où il fallait une nuit, il faut maintenant un quart d'heure ou une demi-heure au maximum.
Par ailleurs, il est plus facile de demander à une entreprise publique des micro-coupures, qui peuvent être gênantes pour les entreprises de production.
Dans certains pays européens, je pense en particulier à la Suède, il y a malheureusement un service à deux vitesses pour les zones rurales et les zones urbaines.
Même si nous savons que les entreprises privées fournissent toujours des prestations de grande qualité, il n'en demeure pas moins que faire respecter les obligations de service public n'est pas forcément évident dès lors que ces entreprises sont soumises à des obligations de résultat et sont amenées parfois à réduire leur personnel dans des conditions drastiques.
En évoquant la sécurité et la nécessité d'une vigilance permanente, on a toujours à l'esprit les problèmes de sécurité nucléaire que rencontrent certains pays qui peinent à assurer la maintenance de leurs centrales, comme la Russie ou d'autres pays de l'Est auxquels EDF apporte un appui très fort.
La rédaction que nous proposons, qui vise à laisser au législateur le pouvoir de définir ces missions, devrait être adoptée par l'Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 904.
M. Jean Gaubert. J'insisterai sur quelques notions évoquées dans cet article.
D'abord, celle de péréquation, qu'on nous sert à toutes les sauces en pensant qu'elle fera toujours plaisir à certains. Mais il ne faut pas s'y tromper : pour ceux qui deviennent éligibles, la péréquation ne jouera que sur les réseaux, et non sur l'achat de la fourniture, puisque celle-ci sera à un prix libre, issu de la négociation. Si l'on poursuit dans cette voie, qui est celle des promesses faites par Mme Fontaine en novembre 2003 au Conseil des ministres européens, cette situation sera en 2007 celle de l'ensemble de nos concitoyens.
Quant à la notion de tarif, il y a quelque hypocrisie à l'employer comme si les tarifs étaient administrés et ne se discutaient pas, alors que les prix de l'énergie seront débattus entre le vendeur et l'acheteur. Quand l'offre est plus importante que la demande, c'est la demande qui fait le prix. Dans le cas contraire, auquel nous devons nous préparer, c'est l'offre qui fait le prix - qui, on le sait bien, aura tendance à monter. Cessons donc de parler de « tarif » ! Le tarif, je l'ai déjà dit en commission, ne sera bientôt plus que pour les gogos qui ne savent pas que les prix se négocient - comme dans les catalogues de certains fournisseurs, où les prix ne s'appliquent à personne, mais ont une simple fonction de référence pour la discussion des rabais.
Il faut évoquer, enfin, la grande nouveauté qui attend les artisans et commerçants, notamment ruraux, qui ont déjà fait l'objet de nombreux débats, avec l'examen, au début de cette année, de la loi sur le développement des territoires ruraux, dont le Sénat s'est saisi récemment, et que nous reverrons peut-être, un jour prochain, dans cette assemblée. L'un des principaux éléments du débat sur ce texte concernait notre capacité à aider des commerçants ou artisans à s'installer dans les secteurs ruraux les plus défavorisés. Croyez-vous que l'augmentation des tarifs du gaz et de l'électricité causée par les mesures que vous proposez les y incitera davantage ? Je vous souhaite beaucoup de plaisir pour leur expliquer sur le terrain qu'ils sont bien heureux de pouvoir négocier leurs tarifs d'électricité et de gaz, une fois qu'ils auront appris par leurs chambres consulaires ou leurs syndicats que « négocier » signifie « payer plus cher » !
Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 906.
M. David Habib. Je tiens d'abord à rendre hommage à la démarche du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez souhaité, au mois d'avril, nous interroger à l'occasion d'un débat sur l'énergie, puis la loi d'orientation sur l'énergie a donné lieu à un second débat. Vous avez ainsi montré quel était le cheminement intellectuel qui devait nous conduire à ce troisième texte : l'État, le Gouvernement et le Parlement fixaient des orientations et définissaient des objectifs à moyen et long terme.
Cette volonté de réintroduire le politique dans le champ énergétique est exactement ce qui nous inspire ces amendements. En souhaitant que les missions de service public relèvent du législateur, et non du contrat, nous ne faisons qu'exprimer avec force notre attachement à votre démarche, qui a toujours été, jusqu'à présent, celle des pouvoirs publics. Il y a là une cohérence, qui consiste à refuser un abandon de compétence du Parlement au profit de quelques hauts fonctionnaires, certes qualifiés et compétents, mais qui n'ont pas la légitimité requise pour instaurer la contractualisation des missions d'EDF et abandonner à celle-ci la capacité de dialoguer seule avec le pouvoir d'État. Il est nécessaire de réintroduire de la politique dans le domaine énergétique, dont nous savons la portée stratégique en termes tant d'économie que d'aménagement du territoire et de sécurité - qu'il s'agisse de celle des approvisionnements ou, dans le cas du nucléaire, de la matière même.
J'ajouterai, à l'intention de mon collègue aquitain Jean Dionis du Séjour, que la directive qu'il a évoquée tout à l'heure a le mérite de fixer d'une manière très exhaustive et détaillée un certain nombre d'objectifs. Il a évoqué la protection du climat, et aurait pu tout aussi bien évoquer l'efficacité énergétique, citée dans cette directive. On aurait pu espérer que l'article 1er du projet soit au moins aussi précis et détaillé que la directive, mais, je le répète, ce n'est pas le cas. Nous avons la possibilité de l'améliorer en rappelant qu'il revient au législateur de fixer les orientations dans ce domaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n° 1641.
M. Jacques Desallangre. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er, exprimant notre refus d'accepter la contractualisation des missions de service public assignées à EDF et à GDF.
Nous pensons en effet, et nous l'avons déjà dit, que le contrat est chose fragile et met en danger le contrôle de l'accomplissement des missions de service public. Un exemple : le choix de la privatisation - car la privatisation est en embuscade ! - aura des conséquences particulièrement graves sur la politique énergétique et sur la sécurité d'approvisionnement de la France et de l'Europe.
L'Europe n'a guère de pétrole, et son gaz sera bientôt épuisé. En revanche, la Russie, l'Algérie, l'Iran, le Moyen-Orient et les nouvelles républiques d'Asie centrale disposent des ressources qui peuvent lui fournir ses approvisionnements. Pour les garantir, l'Europe ne pourra s'en remettre aux seules grandes compagnies pétrolières anglo-américaines et à leurs alliées, comme l'ont bien montré toutes les crises pétrolières. L'Europe a besoin d'acteurs énergétiques forts et indépendants de ces firmes. Elle a besoin de firmes électriques et gazières de grande taille et disposant d'une grande expérience industrielle, capables de financer et de construire les très grandes infrastructures nécessaires.
Avec EDF et GDF, la France peut constituer un pôle public français fort, agissant de plain-pied en coopération - car, comme nous l'avons souvent redit et réexpliqué,...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pas trop, de grâce !
M. Jacques Desallangre. ...nous voyons la nouvelle politique énergétique européenne en termes non de concurrence, mais de coopération, par exemple avec la nouvelle firme allemande EON-Ruhrgas, créée avec l'appui des pouvoirs publics et réunissant le numéro un de l'électricité et le numéro un du gaz. Nous donnerions ainsi à l'Europe des capacités multipliées.
Malheureusement, la privatisation d'EDF et GDF rendrait impossible un tel projet. Total ou Suez, firmes privées dépendant des fonds de pension américains, sont déjà sur les rangs pour contrôler EDF et GDF.
En outre, la recherche de la rentabilité des capitaux pour EDF conduira à utiliser au maximum le parc nucléaire existant, complété par quelques centrales à gaz profitables à court terme. Pourtant, son statut public lui permettrait de développer d'importants projets à long terme : développement d'une nouvelle filière nucléaire propre en déchets, alors que les firmes privées réduisent à néant leurs programmes de recherche ; coopération avec EON-Ruhrgas ; grands projets gaziers, notamment en Russie et en Iran, soutenant un développement sûr et bon marché du gaz en France et en Europe, y compris dans la production d'électricité ; enfin, développement massif et économique des énergies nouvelles non polluantes.
Il est donc désolant de constater qu'on s'apprête à détruire deux outils publics - EDF et GDF - qui représentent des atouts considérables dans les mains des pouvoirs publics français, quand nos partenaires allemands sont en train de se doter, grâce à une politique publique forte, d'une firme énergétique du type de celle dont nous pourrions disposer.
Afin de ne pas nous en remettre à un tel contrat, nous vous proposons donc de rédiger ainsi l'article 1er :
« Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France sont fixés par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
« Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Gaz de France sont fixés par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l'amendement n° 907.
M. Jean-Pierre Dufau. L'article 1er, tel que nous le proposons, réaffirme un point fondamental : les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public définies par les pères fondateurs, en 1946. Même si les choses ont évolué, ces principes fondateurs demeurent. La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public, apporte les réponses que la directive européenne demandait. Pour ce qui concerne le marché du gaz et de l'électricité, il convient donc de ne pas modifier la situation et de laisser le législateur définir les missions de service public.
Le point fondamental est la notion de progrès, essentielle pour définir une mission de service public. Or, ce n'est pas un progrès que nous propose ce projet de loi !
Chacun a pu apprécier, notamment en Aquitaine, l'engagement et le dévouement de tous ceux qui étaient chargés de missions de service public lors des tempêtes qui ont frappé la France en 1999. Il convient que le législateur continue de contrôler l'accomplissement des missions de service public sur tout le territoire, en ayant soin de satisfaire aux exigences de la péréquation tarifaire.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je tiens d'abord à préciser que mes observations vaudront pour plusieurs des amendements qui suivront.
Le Gouvernement a choisi, à l'article 1er, une démarche volontariste, en tenant compte, notamment, de l'expérience des dernières années.
Il faut rappeler rapidement que la notion de service public n'apparaît dans notre droit que depuis quelques années. On en trouve quelques traces en 1906, puis en 1946, mais c'est dans la loi de 2000 qu'on en trouve la première définition - à la demande, il faut le rappeler, des Communautés européennes, qui ont demandé à la France de préciser dans la loi ce qui relevait du service public, pour tenir compte de la spécificité du droit français.
Les textes que vous avez ensuite adoptés contiennent essentiellement des dispositions plus déclaratives que réellement normatives. La loi de 2000 mentionne la notion de service public, mais sans en faire un contrat avec les entreprises. En revanche, des contrats sont prévus dans la loi de 2001 - curieusement absente, d'ailleurs, de votre argumentation, dont elle eût pu faire utilement partie. Toutefois, à l'expérience, le dispositif créé par la loi de 2001, qui générait, en réalité, deux contrats, s'est révélé peu lisible. Le Gouvernement a donc choisi de rassembler ces deux contrats en un seul contrat de service public pluriannuel, dans lequel apparaissent des exigences quantifiées et des objectifs chiffrés. Il s'agit là d'une nouveauté, car on se contentait jusqu'ici d'en parler et d'afficher des principes, sans obliger les entreprises à s'engager dans les axes définis au titre de la notion de service public.
Un mot à M. Brottes sur la question tarifaire. Quand on parle de péréquation tarifaire, il est clair qu'on parle de tarifs, c'est-à-dire de tarifs régulés, administrés. Un tarif s'applique dès lors que la personne n'est pas éligible pour l'ensemble des prestations apportées par le fournisseur, jusqu'au compteur.
En revanche, si quelqu'un fait jouer son éligibilité, il y aura, dans le prix payé, à la fois une partie tarif pour le transport et la distribution, et une partie prix, non régulée, pour la fourniture d'électricité. Il faut que cette notion soit très claire pour tout le monde afin que le débat se déroule dans les meilleures conditions.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 897 à 908, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Cocquempot.
M. Gilles Cocquempot. Je voudrais revenir sur la notion de mission de service public.
Je tiens à rappeler aux uns et aux autres que l'homme a trois besoins fondamentaux : l'air, l'eau et l'énergie. Heureusement, et Dieu merci, l'air n'a pas encore été mis dans le domaine marchand.
En 1946, ces trois éléments fondamentaux avaient chacun leur propre représentation en termes de stratégie. Si l'eau n'était pas considérée comme un élément de stratégie, en raison de son abondance, en revanche l'énergie, moyen de pouvoir, était considérée comme un élément stratégique et donc très important. C'est pourquoi il a été décidé de nationaliser l'énergie, afin de donner les moyens au pays d'être mieux armé pour la reconstruction de l'après-guerre.
Nous voyons aujourd'hui que le lien entre la notion de mission de service public et celle d'élément stratégique est quelque peu distendu. Nous aborderons peut-être, un jour, le problème de l'eau. Certains commencent en effet à se demander si le système de distribution et d'alimentation en eau de notre pays ne devrait pas être également nationalisé, car les grandes entreprises nationales et multinationales qui interviennent dans ce secteur, même si elles sont très compétentes et très performantes, dépossèdent la nation d'un élément fondamental et en font un facteur de richesse, non plus pour la nation, mais pour elles, oubliant qu'elles exercent une mission de service public.
C'est la raison pour laquelle il faut lier la notion de service public avec celle d'élément stratégique.
M. Gilles Cocquempot. Par ailleurs, dès lors que ces deux notions sont liées, il faut que le Parlement contrôle les contrats passés avec ceux qui sont chargés de fournir ces éléments fondamentaux à notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Monsieur le rapporteur, avec toute la subtilité qui est la vôtre, vous avez voulu engager le débat sur le service public. Nous allons le poursuivre. Il serait fort intéressant que nous puissions y consacrer de longues minutes.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. C'est déjà fait !
M. Christian Bataille. Rappelons que la loi de 2000 a souligné l'importance du service public dans la définition des politiques sociale, environnementale et d'aménagement du territoire.
Nous sommes donc tout à fait éloignés de la vision économique qui semble prévaloir sur les bancs de la majorité. EDF et GDF ont un rôle social, environnemental et d'aménagement du territoire.
M. Christian Bataille. Cela s'est traduit dans le tarif social de l'électricité, dans les critères environnementaux retenus par l'État concernant les choix du mode d'énergie, et dans la péréquation des tarifs.
La loi de 2000 a posé les principes du service public. À vous de prouver, à travers ce projet de loi, que ces principes sont les vôtres.
La première déduction que vous devriez tirer de vos constats, c'est de renoncer à faire de l'établissement public une vulgaire société anonyme.
Je vais mettre aux voix par un seul vote les amendements nos 897 à 908.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l'adoption 32 Contre 76
Je mets aux voix l'amendement n° 1641.(L'amendement n'est pas adopté.)Rappel au règlement
M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement sur le déroulement de nos débats et du vote.
M. François Brottes. À l'issue de ce scrutin public, nous avons du mal à aboutir au compte exact en comparant les résultats que vous venez d'énoncer et le nombre de députés physiquement présents, madame la présidente. Je ne conteste pas le résultat du vote, puisque la majorité est effectivement majoritaire ce soir, mais la proportion des pour et des contre ne me semble pas respectée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais il y a les délégations de vote, monsieur Brottes !
Mme la présidente. Je ne fais qu'annoncer les résultats enregistrés, qui tiennent compte des délégations de vote. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Bouvard. Les socialistes mettent en cause la présidence ! C'est scandaleux !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Comptez aussi de leur côté, madame la présidente.
Mme la présidente. J'ai recompté : le décompte des voix était exact. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Brottes. Afin que l'Assemblée retrouve sa sérénité, et sans mettre en cause bien entendu la présidence, je demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste.
Mme la présidente. La suspension de séance est de droit.
La séance est suspendue.Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1262.
M. Michel Vaxès. Il s'agit d'un amendement de repli, puisque les amendements nos 897 à 908 et n° 1641 viennent d'être rejetés dans les conditions que l'on sait.
Nous proposons ici la suppression du premier alinéa de l'article 1er. J'en rappelle le texte : « Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à Électricité de France, à Gaz de France et à leurs filiales gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz, par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et la présente loi, font l'objet de contrats conclus entre l'État et chacune de ces entreprises. »
Les entreprises mères, ou de premier rang, sont ainsi mises sur le même plan que les filiales, ou entreprises de second rang. Il semble donc que l'État envisage de conclure directement des contrats, d'une part, avec EDF et GDF, et, d'autre part, avec les filiales de transport.
De notre point de vue, cette rédaction signifie que, dès l'article 1er, il est question de la désintégration des deux entreprises nationales EDF et GDF et de la filialisation des services de gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz. À l'heure actuelle, chacun le sait, ces services font l'objet d'une séparation managériale, mais demeurent intégrés au sein des deux EPIC, EDF et GDF.
Vous prétendez, monsieur le ministre, que les directives européennes imposent la séparation juridique, ce qui équivaut à la suppression du caractère intégré de nos entreprises nationales. Nous contestons cette interprétation. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 3.
Ce caractère intégré a fait toute la force de ces entreprises, et surtout il permet d'articuler un projet industriel cohérent. Y renoncer, ce ne serait donc rien d'autre que faire preuve d'irrationalité économique. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, qui, sous couvert de renforcer le service public, produit en fait l'effet inverse. Ne pas proposer cette suppression, ce serait accepter par avance la filialisation, que nous considérons comme inacceptable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1262.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1183.
M. François-Michel Gonnot. Dans un marché énergétique de plus en plus concurrentiel, d'autres opérateurs qu'EDF, GDF et leurs filiales sont susceptibles de remplir des missions de service public. En ce qui concerne la distribution et le transport du gaz, on peut prendre l'exemple de Total, qui a son propre réseau. On peut aussi penser à un certain nombre de régies ou de DNA, qui sont susceptibles d'être concernées par les missions de service public définies dans l'article 1er, qu'il s'agisse de la « qualité du service rendu aux consommateurs » ou des « moyens permettant d'assurer l'accès au service public ». Tout à l'heure, un de nos collègues évoquait l'exemple de l'eau, où l'on voit que des missions de service public peuvent être confiées à différents opérateurs. Demain, dans un marché énergétique concurrentiel, le transport et la distribution de gaz ou d'électricité devraient aussi pouvoir faire l'objet de contrats avec d'autres opérateurs. Ces contrats pourraient, le cas échéant, être limités, un peu différents de ceux qui lieront EDF ou GDF, mais ils devraient aussi contraindre les opérateurs à remplir des missions de service public.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit notre collègue François-Michel Gonnot à déposer cet amendement. Toutefois, je voudrais lui signaler que j'ai moi-même déposé un amendement sur les contrats et un autre qui prévoit la mobilisation de toutes les capacités de production en cas de défaillance ou de crise, par exemple lors d'une canicule. Tous deux ont été adoptés par la commission, et notre assemblée va les examiner dans quelques instants. Ils satisfont votre amendement, monsieur Gonnot, et c'est pourquoi je vous invite à le retirer.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement préférerait, monsieur Gonnot, l'amendement de la commission, car il prévoit que le Gouvernement aura la faculté de confier à des entreprises autres qu'EDF ou GDF des missions de service public, alors que votre amendement en fait une obligation. C'est une nuance importante, et c'est pourquoi je vous propose, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement.
M. François-Michel Gonnot. Les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre font en effet apparaître que mon amendement est satisfait quant à son esprit et que les contraintes qu'il visait à surmonter seront levées. Par conséquent, je le retire bien volontiers.
Mme la présidente. L'amendement n° 1183 est retiré.
Je suis saisie de treize amendements identiques, nos 425 à 437.
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 425.
M. Christian Bataille. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 427.
M. Augustin Bonrepaux. Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué les contrats qui existaient autrefois. Mais la différence, monsieur le ministre, c'est que ces contrats permettaient d'assurer des missions de service public. Or, depuis deux ans, vous organisez la disparition de services publics, qu'il s'agisse de ceux assurés par la Banque de France, par France Télécom, par les trésoreries ou par La Poste.
Pensez-vous que pour organiser, par exemple, la distribution de documents ou de journaux en Ariège, la meilleure façon est de passer par Marseille - je dis bien par Marseille - pour conclure des contrats avec La Poste ? L'acheminement de ce courrier prend trois ou quatre jours ! Est-ce la meilleure façon d'assurer un service de proximité ?
Ce que nous redoutons, avec la réforme du statut d'EDF et de GDF, c'est que le seul service public qui existe aujourd'hui sur l'ensemble du territoire, et qui est apprécié de la population, vous allez le démanteler, d'abord par le biais de la réforme du statut, et ensuite par la privatisation. Vous comprendrez que nous ne puissions pas l'accepter.
Vous nous dites que votre réforme est imposée par Bruxelles. Ce n'est pas vrai. On peut se demander si votre véritable motivation n'est pas de vous servir de cette réforme pour rétablir un peu les comptes publics. Vous comptez sur la soulte d'EDF pour résorber le déficit de l'État, tout en tirant, bien sûr, une traite sur l'avenir.
M. Hervé Novelli. Ce sont des procès d'intention !
M. Augustin Bonrepaux. À ce propos, est-il raisonnable d'engager un débat sans connaître exactement les données du problème ? En commission des finances, on a interrogé le rapporteur pour avis, qui est d'ailleurs l'auteur d'un excellent rapport.
M. Hervé Novelli. Excellent, en effet !
M. Augustin Bonrepaux. Il nous a expliqué que le montant de la soulte devrait se situer entre 7 et 10 milliards, sachant que trois évaluations différentes de celle-ci avaient été faites : une par l'État, une par la Commission européenne, et une par EDF-GDF. Laquelle allez-vous retenir ? Il serait tout de même normal que nous sachions exactement, au moment où nous discutons de l'article 1er, quel va être le montant de la soulte, et surtout comment elle va être utilisée, ainsi que les conditions dans lesquelles on en organisera la sortie. Or, sur tout cela, monsieur le ministre, nous n'avons pas de réponse.
Nous n'en avons pas non plus sur le prix de l'énergie. Permettez-moi, en effet, de vous poser cette autre question : pouvez-vous vous engager pour que, au moins, le prix de l'énergie n'augmente pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli. Ça, c'est la meilleure ! Allez, engagez-vous, monsieur le ministre ! On bloque aussi le prix de la viande !
M. Augustin Bonrepaux. La plupart des industriels sont inquiets. Ils l'ont fait savoir et ont même écrit des articles expliquant que cette hausse du prix de l'énergie allait briser l'attractivité de la France, cette attractivité dont vous nous parlez sans cesse depuis deux ans en prétendant qu'elle est en baisse. En fait, ce qui risque de la faire régresser, c'est l'effet de votre politique sur le prix de l'énergie. Aujourd'hui, la plupart de nos entreprises sont compétitives grâce au prix de l'électricité - je pense à nos usines de production d'aluminium, qui sont fortement consommatrices d'électricité.
Oui, il y a encore beaucoup d'usines d'aluminium, monsieur le président !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela n'a rien à voir avec l'amendement !
M. Augustin Bonrepaux. Cela a à voir avec le prix de l'électricité ! Donc, notre amendement vise justement à conserver l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz. Maintenir un prix compétitif pour permettre aux industries de se développer et à l'artisanat de fonctionner dans les meilleures conditions n'en fait-il pas partie ? C'est justement ce sur quoi nous insistons ! Si vous aviez mieux étudié ce dossier, monsieur le président de la commission, vous ne me répondriez pas que ces arguments n'ont rien à voir avec mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 428.
M. François Brottes. M. Bonrepaux - et je l'en remercie - a justement replacé le problème dans sa globalité. En effet, morceler les thèmes ne permet pas de toujours bien situer les enjeux.
Je reviens sur la question des missions de service public. Nous pensons l'inverse de M. Gonnot. Les choses sont assez simples à comprendre. Selon une certaine formule, quand tout le monde s'occupe d'un sujet, personne ne s'en occupe très bien.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est un peu ce qui se passe chez vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre !
M. François Brottes. Monsieur le ministre, jamais je n'aurais osé, vous concernant et concernant votre Gouvernement, m'exprimer ainsi. Mais, puisque vous avancez l'idée...
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous n'en avez pas beaucoup vous-même !
M. François Brottes. ...nous veillerons à la réutiliser. Il n'a, en effet, échappé à personne que cette règle s'est appliquée du gouvernement Raffarin I au gouvernement Raffarin III !
Mais je reviens à notre sujet, parce que je ne voudrais pas, monsieur le ministre, vous donner le sentiment que nous perdons du temps. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La mission de service public est aujourd'hui l'essence même d'EDF et de GDF. M. Gonnot propose de la banaliser et de permettre à tout le monde de faire, demain, du service public. Le rapporteur le proposera également ultérieurement, mais pas dans les mêmes termes, de peur de provoquer EDF et GDF ! Si on la banalise, cette mission sera réduite à la portion congrue, l'ensemble des opérateurs considérant alors qu'ils en font trop et que cela leur coûte trop cher. Ces missions seront d'autant plus diminuées qu'elles seront prévues dans le cadre de contrats traités en dehors de toute transparence. Dans un tel contexte, EDF et GDF perdront leur âme. Nous sommes donc totalement opposés à cette forme de démantèlement des missions de service public auprès de l'ensemble des opérateurs. C'est pourquoi nous insistons pour écrire que les opérateurs publics d'aujourd'hui doivent en conserver l'intégralité. Nous pouvons encore parler d'établissements publics, puisque l'article 22 tendant à les transformer en sociétés n'est pas encore voté.
En revanche, que l'on sollicite, comme le prévoit la loi de 2000, l'ensemble des opérateurs pour financer ces charges de service public assumées par l'opérateur historique me paraît normal. C'est un point fondamental du débat. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette précision.
Cet amendement ne tend qu'à insérer deux mots, ce qui ne représente pas un gros effort.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 431.
M. Pierre Ducout. Deux éléments me semblent justifier que l'on veuille préciser qu'est assignée à EDF et GDF l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz et, en particulier, certaines missions bien définies dans la loi de transposition de la directive 96/92, donc la loi de février 2000, à savoir la fourniture d'électricité dans les meilleures conditions de prix et d'efficacité économique et sociale à tout client éligible, lorsqu'il ne trouve aucun fournisseur. Le rapporteur, que nous remercions pour ses réponses sur les tarifs, n'a pas été clair quant au sort du client éligible. Pourra-t-il rester au tarif de péréquation, dont on sait qu'il va fortement augmenter, permettant à EDF de se constituer une cagnotte ? Je pense, en particulier, aux petits artisans et aux petites collectivités. L'obligation de gérer le service public dans les meilleures conditions de prix et d'efficacité économique ne conduit-elle pas à tenir compte de façon transparente du prix de revient d'EDF dans le tarif, sauf à opter pour un prix de marché lié, par exemple, au prix allemand, supérieur au prix de revient actuel d'EDF ? Cela conduirait à déséquilibrer le marché, les représentants des grandes entreprises nous l'ont démontré à de nombreuses reprises. Donc, nous sommes tout à fait fondés à ajouter « l'intégralité de ces missions de service public de l'électricité et du gaz ».
Enfin, monsieur le rapporteur comment seront traités ces petits artisans du 1er juillet 2004 jusqu'au 1er juillet 2007 ? Nous ne savons pas encore précisément ce qui se passera à partir du 1er juillet.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n° 432.
M. Jean-Louis Dumont. Nous devons insister sur cette notion de service public. EDF assure un service public universel sur l'ensemble du territoire concernant, en particulier, les tarifs affichés, voire le prix péréqué. C'est ce qui a permis sa grande réussite. C'est moins vrai pour GDF que les gouvernements successifs ont empêché d'intervenir dans les milieux ruraux. Il est vrai qu'il était plus facile de fournir du gaz aux grandes villes et aux grandes entreprises. Cette situation s'est, enfin, débloquée. Le service public du gaz commence à assurer un service de grande qualité sur l'ensemble du territoire. Les usagers sont très attentifs à cette évolution. Outre ce caractère de service public et de service universel, il faut aussi s'intéresser à la qualité du service rendu. S'il y a trente, quarante ou cinquante ans, seule l'électrification comptait, aujourd'hui, le service public intègre la qualité du courant apporté à tous les usagers. Comptons les microcoupures à Paris, dans sa banlieue et dans le milieu rural. L'extension du télétravail en région, en termes de qualité de vie, en dépend. Au-delà de ce service universel, j'ai bien entendu, ici ou là, des critiques formulées quant à la présence de l'entreprise sur le marché. La première entreprise éligible à avoir quitté EDF, après la loi de 2000, fut une entreprise sidérurgique à laquelle EDF et GDF, en raison du principe de spécialité, ne pouvaient pas faire de propositions sur l'ensemble des fluides dont elle avait besoin, à savoir l'électricité, le gaz, l'eau... On ne peut pas parler du marché sans donner toute la compétence, toute la diversité de l'offre, toutes les qualifications à ces deux entreprises nationales.
M. Hervé Novelli. C'est prévu !
M. Jean-Louis Dumont. Le service public universel, doit tout simplement permettre aujourd'hui à EDF et GDF d'intervenir sur l'ensemble du territoire pour l'intégralité des services dont les usagers ont besoin. Le projet de loi n'y répond manifestement pas.
M. Hervé Novelli. Mais si !
M. Jean-Louis Dumont. L'article 1er est un frein.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 433.
M. Jean Gaubert. Mes collègues n'ont pas soulevé l'ensemble des arguments. Nous pourrions passer encore plus de temps sur un tel débat, mais, rassurez-vous, nous sommes comme vous très concernés par la bonne gestion du temps.
M. Hervé Novelli. La gestion du temps ne vous concerne pas !
M. Jean Gaubert. Je serai donc très bref.
Monsieur le rapporteur, j'ai apprécié votre précédente intervention, en particulier lorsque vous avez clarifié la notion de tarif. J'espère que vos amis de la majorité vous ont entendu. Nous en prenons acte. Nous reviendrons donc moins souvent sur cette notion, si ce n'est pour la rappeler aux autres. Le rapporteur a compris ; sans doute aurait-il préféré aborder cette question à un autre moment.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La question m'a été posée !
M. Jean Gaubert. Il y aura donc péréquation sur les tarifs de réseaux, mais pas sur le prix de l'énergie produite. Je le dis à tous les élus ruraux (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui pensent à leurs petits commerçants multiservices et qui devront « négocier » les tarifs de l'électricité à partir du 1er juillet. Je leur souhaite bien du plaisir lorsqu'ils expliqueront à leurs artisans ou commerçants...
M. François Brottes. On leur expliquera !
M. Jean Gaubert. ...que c'est grâce à eux que ce prix va augmenter ! Il était important de le souligner.
M. Hervé Novelli. Vous voulez leur faire peur !
M. Jean Gaubert. Le rapporteur a, de plus, précisé que, dans les lois précédentes, on ne parlait pas de service public. Non, parce que c'était tellement évident ! L'État, par le biais de ses EPIC, assurait ce service à l'ensemble des Français. Alors, pourquoi l'évoquer aujourd'hui, puisque ce secteur ne sera plus administré par l'État ? Il en ira du service public comme de la culture, moins on en aura, plus on l'étalera ! Il nous revient donc de vous rappeler régulièrement que ces notions ne sont pas désuètes. Nous devrons nous battre pour que tous nos concitoyens puissent accéder à un service réellement public et réellement égalitaire. Vous nous proposez, comme le soulignait mon collègue Cocquempot, le système en vigueur pour la distribution de l'eau dans notre pays. Ce système nous satisfait-il ? Les tarifs diffèrent d'une commune à l'autre. Certains opérateurs poussent les collectivités à des investissements non nécessaires puisque non productifs pour des travaux que réaliseront leurs filiales. Devons-nous nous orienter vers un tel système, alors que les usagers s'estiment satisfaits du mode de distribution de l'électricité et du gaz ?
Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 435.
M. David Habib. Nous aurions pu nous passer de ces amendements et de ces discussions si le Gouvernement et la majorité qui le soutient avaient accepté de revenir à une énumération détaillée et même exhaustive des missions de service public s'imposant aux entreprises concernées et si la notion de contrat avait été rejetée. Mais vous avez exprimé une préférence, celle du contrat : vous avez souhaité que le législateur soit sorti du jeu des prescriptions susceptibles d'être assignées par les pouvoirs publics à Électricité de France et à Gaz de France. Dès lors, il est plus que normal que nous essayions d'injecter de la stabilité juridique dans les relations que l'État nourrira, dans l'avenir, avec les deux entreprises.
Cette série d'amendements tend en effet à sécuriser le champ d'intervention d'Électricité de France et de Gaz de France. En précisant que l'intégralité des missions sont rappelées à ces deux entreprises, nous tentons de revenir à l'esprit originel des textes de 1946 et de ceux qui ont suivi. Sur la politique tarifaire, nous venons de nous exprimer. Sur la cohésion sociale, nous nous sommes interrogés jeudi et vendredi derniers et nous souhaitons que soit rappelée l'importance du rôle des services publics. Sur l'aménagement du territoire, la qualité de service et la continuité, il y a également lieu d'être particulièrement exhaustif : toutes les missions de service public autrefois assignées à Électricité de France et à Gaz de France doivent être rappelées dans la loi.
Même si vous avez une majorité pour appliquer ce texte, je me réjouis de notre démarche car il sera toujours possible, demain, de se référer aux discussions parlementaires. Nous souhaitons, pour notre part, que les directions de ces entreprises n'aient jamais le pouvoir d'évacuer de façon discriminatoire telle ou telle obligation pour ne retenir que les moins contraignantes, les plus conformes aux canons du libéralisme, que nous avons largement décrits aujourd'hui.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je m'en tiendrai aux amendement : ils me donnent le sentiment d'une certaine improvisation (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Didier Migaud. En la matière, vous êtes expert !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...car ils n'atteignent pas l'objectif décrit dans l'exposé des motifs : l'intégralité des missions de service public confiées à EDF et Gaz de France auront beau être énumérées dans un contrat, celui-ci ne prévoira pas pour autant que ces entreprises assument toutes les charges de service public.
M. Pierre Ducout. Il y a une autre série d'amendements après, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Voici l'exposé des motifs : « Cet amendement précise qu'est assignée à EDF et GDF l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz. » Vous allez un peu loin, car quel serait le résultat ? Comme je le disais tout à l'heure, ainsi que le ministre, en cas de crise, canicule ou grand froid, qui serait chargé de fournir l'électricité nécessaire ? EDF et Gaz de France !
M. Pierre Ducout. Le GRT !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les autres prestataires n'auraient rien à faire ! C'est précisément en contradiction avec l'amendement que j'ai déposé en commission - il y a d'ailleurs suscité un très grand intérêt, je me permets de vous le dire.
Que faites-vous, en outre, des distributeurs non nationalisés ? Ils échapperaient également à cette contrainte de service public !
M. François-Michel Gonnot. Absolument !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Quand vous concentrez votre tir sur les seules entreprises EDF et Gaz de France, vous perdez de vue la réalité du paysage énergétique français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Pierre Cohen. Ce discours, c'est la fin du service public !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Par ailleurs, je ne voudrais pas laisser planer la moindre confusion sur la question des tarifs et de l'éligibilité.
M. Pierre Ducout. Ah !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Pour commencer, je dirai à M. Bonrepaux, qui intervient un peu tardivement dans le débat (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Augustin Bonrepaux. Je suis là depuis le début !
Mme la présidente. Je vous en prie ! Laissez parler M. le rapporteur !
M. Augustin Bonrepaux. Et j'ai participé aux travaux de la commission !
M. Bernard Carayon, rapporteur pour avis. Ce n'est pas vrai ! En commission, nous ne l'avons pas vu ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. C'est honteux ! Lamentable !
Mme la présidente. Je vous demande de laisser parler le rapporteur !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Monsieur Bonrepaux, vous avez affirmé que je n'avais pas été en mesure de répondre à la question des soultes. Comment pouvez-vous m'adresser un tel reproche alors que celle-ci, depuis le début du débat, n'a jamais été abordée ? Nous en parlerons lorsque nous examinerons le régime des retraites des industries électriques et gazières.
En ce qui concerne l'éligibilité, que les choses soient claires : au 1er juillet 2004, quelle sera la situation des clients susceptibles d'être éligibles ? Prenons l'exemple bien connu du boulanger. Première hypothèse : il ne fait pas jouer son éligibilité et est donc amené à payer un tarif donné.
M. Pierre Ducout. Un tarif régulé.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Deuxième hypothèse, il décide de faire jouer son éligibilité ; la péréquation s'applique alors à tous les tarifs et il a le choix entre deux catégories de fournisseurs, EDF et les autres, les différents tarifs proposés incluant, bien sûr, le prix du transport et de la distribution.
M. Pierre Ducout. Qui est identique pour tous.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Bien sûr ! Il fait l'objet d'une péréquation, je l'ai déjà dit ; on ne va pas le répéter à chaque fois.
M. Pierre Ducout. Le projet de loi n'est pas clair.
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais si !
M. Jean Proriol. Il est parfaitement clair !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Lisez-le, il est très clair : tous les tarifs font l'objet d'une péréquation.
En ce qui concerne le prix, la réponse doit être très précise. Pour une catégorie de clients donnée, EDF propose un barème national : le boulanger de Marckolsheim comme celui de Mortagne-au-Perche - qui devient décidément célèbre - paieront le même prix, non pas un prix « péréqué » mais un prix harmonisé proposé par l'opérateur.
M. Pierre Ducout. Pour EDF, c'est une obligation.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Non ! Pour ce qui concerne le prix, il n'y a aucune obligation. La péréquation, je le répète encore une fois, ne porte que sur le tarif, mais je peux vous assurer que les prix proposés à une catégorie de clients donnée seront les mêmes dans tout le pays.
M. Pierre Ducout. Suez peut proposer des prix différents !
M. Jean-Louis Dumont. Suez n'a pas d'obligation d'achat !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Bien entendu : les autres fournisseurs peuvent proposer à leurs clients les prix qu'ils souhaitent ; nous parlons bien ici d'EDF et de Gaz de France.
Les obligations de service public sont identiques pour l'ensemble des fournisseurs puisqu'ils doivent utiliser le réseau de transport et de distribution, lequel supporte des charges imputables à l'ensemble des électrons passant par les réseaux.
M. Pierre Ducout. Ah bon ? Où est-ce indiqué, cela ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Si vous aviez suivi la loi d'orientation sur l'énergie, mon cher collègue, vous le sauriez.
M. Pierre Ducout. Elle n'est pas encore votée !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cette mesure concernant les petits consommateurs - c'est-à-dire ceux dont la puissance installée est inférieure à 36 kwa - éligibles au 1er juillet 2004 figure dans la loi d'orientation sur l'énergie.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Les explications de M. Lenoir ont été claires...
M. Hervé Novelli. Remarquables !
M. le ministre délégué à l'industrie. ...mais il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre ; je me dois, par conséquent, d'apporter quelques précisions supplémentaires.
Pour les clients au tarif régulé, il y a péréquation, tout le monde a compris.
Quant à ceux qui seront éligibles et auront choisi d'exercer leur droit d'éligibilité, ils auront affaire à plusieurs fournisseurs, qui devront offrir un barème identique pour chaque catégorie d'entreprises. Mais chaque fournisseur pourra proposer ses propres barèmes, sans quoi il n'y aurait pas de concurrence. C'est expliqué assez clairement au V, jugez-en : « Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique continental. »
Nous y viendrons tout à l'heure mais il fallait préciser les choses car on va d'un article à l'autre et on en fait un joyeux salmigondis. Si nous procédions par ordre, article par article et en approfondissant chacun d'entre eux, nous sortirions rapidement de cette confusion intellectuelle, dont je me demande parfois si elle n'est pas un peu artificielle... (Sourires.)
M. Ghislain Bray. C'est évident !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Quelle lucidité, monsieur le ministre !
M. Augustin Bonrepaux. J'ai demandé la parole, madame la présidente ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente. Vous l'aurez, mon cher collègue ! Attendez votre tour !
M. le ministre délégué à l'industrie. Pour les faits personnels, on proteste en fin de la séance ! C'est dans le règlement !
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Cohen.
M. Pierre Cohen. Il est vrai que le rapporteur se plaît à attaquer les personnes. Je trouve cela déplacé, d'autant qu'il n'est pas exempt de reproches : il a passé près d'une après-midi en dehors de l'hémicycle.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. N'attaquez pas le rapporteur !
M. Pierre Cohen. Il ne faudrait pas qu'il se venge sur les députés présents.
M. le ministre délégué à l'industrie. Fait personnel ! (Sourires.)
M. Pierre Cohen. Nous sommes là au cœur des raisons qui nous inspirent quelques suspicions. Le ministre qui porte cette loi - pour sa part, il est d'ailleurs complètement absent de l'hémicycle - ayant régulièrement affirmé que son objectif n'était pas de remettre en cause les services publics, il n'y a aucune raison de ne pas voter ces amendements, qui sont très simples.
Le passage d'EPIC en SA nous inspire quelques interrogations, puisqu'on nous dit d'abord que la loi est écrite et que la part de l'État est limitée à 50 %, ce qui revient à une privatisation, puis qu'elle atteindra 70 % et même 100 %, et enfin qu'une commission étudiera la question. C'est pourquoi la référence à l'intégralité des missions du service public de l'énergie nous semble fondamentale.
Même si certains services publics, comme La Poste, l'éducation nationale ou les organismes chargés de l'aménagement du territoire, éprouvent quelques difficultés à tenir toutes les missions de service public sur la totalité du territoire, il est certain que nous n'accepterions pas et que les Français ne supporteraient pas que l'ensemble des missions du service public soient entaillées. Or, quelle que soit la tarification, EDF reste le symbole du service public - vous avez parlé de péréquation, mais on pourrait aussi évoquer le problème de l'accessibilité pour tous, y compris les publics défavorisés. La mention de l'intégralité des missions de service public montrerait bien que l'on ne peut s'attaquer à ce domaine.
M. Augustin Bonrepaux. Je voudrais faire remarquer au rapporteur que son rôle est de rapporter et d'apporter des arguments. Depuis vingt et une heure trente, nous discutons de l'article 1er, et il aurait tout de même dû se rendre compte que je n'ai pas quitté l'hémicycle et que j'ai même défendu deux amendements. Rien ne l'autorisait donc à dire que je n'ai pas participé au début du débat.
D'autre part, je fais remarquer qu'outre la commission saisie au fond, la commission des finances est saisie pour avis.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Sur certains articles seulement !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Absolument ! Sur les articles 16 et 22 !
M. Augustin Bonrepaux. Et, si le rapporteur était un peu plus attentif à ce qui se passe en commission des finances - qui a justement pour rôle de conseiller la commission saisie au fond - et avait pris la peine de lire la totalité de son rapport,...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. On ne peut pas laisser dire n'importe quoi !
Mme la présidente. Monsieur Ollier, je vous en prie !
M. Augustin Bonrepaux. ...s'agissant en particulier, effectivement, des articles 16 et 22, il aurait pu constater que j'étais extrêmement présent en commission. J'y ai d'ailleurs défendu la plupart des amendements de mon groupe, avec mes collègues Jean-Louis Dumont, Didier Migaud et Henri Emmanuelli.
Rien ne vous autorise donc, monsieur le rapporteur, à prétendre que je ne connais pas le fond de ce texte et que je n'ai pas été présent dans les phases précédentes du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela n'a rien à voir avec les amendements !
M. Pierre Cohen. Mais les propos du rapporteur étaient scandaleux !
Mme la présidente. La discussion est terminée, et nous allons passer au vote.
M. Jean-Louis Dumont. Je voudrais poser une question à M. le ministre !
Mme la présidente. Non, j'ai dit que la discussion était terminée !
M. Jean-Louis Dumont. On bâillonne les représentants du peuple ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Monsieur Dumont, lisez le règlement de l'Assemblée !
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 425 à 437.(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 87.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement a émis également un avis favorable.
M. François Brottes. Nous sommes très contents pour M. Nicolas que son amendement reçoive un avis favorable.
Pour ma part, je voudrais corriger certains propos du rapporteur. Il ne s'agit pas de ceux qui visaient M. Bonrepaux, encore que, au moment où il commence à être constructif et à fournir des réponses, je trouve qu'il devrait s'abstenir de toute attaque personnelle, car cela ne fait pas avancer les choses !
Vous nous avez assurés, monsieur Lenoir, que tous les tarifs feraient l'objet d'une péréquation. Or, je lis que l'article 1er garantit « la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques » et seulement « la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ». Ce n'est pas la même chose.
Nous ne parlons pas de la même péréquation. Je ne crois pas qu'on puisse s'en tirer, pour rassurer tout le monde, y compris la boulangère de son quartier, en prétendant que tous les tarifs sont péréqués.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cela n'a rien à voir avec l'amendement !
M. François Brottes. Il est clair que les commerçants, les artisans, les petites et moyennes entreprises seront exclus du champ de la péréquation.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mais non !
M. François Brottes. Il faut qu'ils le sachent d'ores et déjà.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi d'un amendement n° 1642.
La parole est à M. Pierre Goldberg, pour le soutenir.
M. Pierre Goldberg. Par cet article 1er, l'article 140 de la loi de 2001 relatif aux contrats d'entreprise pluriannuels est expressément abrogé. Ces contrats ne s'imposent plus absolument : l'État « peut » en conclure.
Or, dans votre projet de loi, l'indicatif ayant valeur impérative, comme le disait le général de Gaulle, il s'agit d'une obligation absolue puisqu'il est écrit : « Les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public [...] font l'objet de contrats conclus entre l'État et chacune de ces entreprises. »
En clair, l'État entend garder la maîtrise de ses relations avec lesdites entreprises, pas par le biais de la loi mais par celui du contrat. Cette place prééminente du contrat est renforcée par le fait que leur durée n'est nullement précisée.
De surcroît, l'article 140 de la loi de 2001 dispose que les contrats d'entreprise sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles. En aucune façon, dans ces conditions, ces contrats d'entreprise ne peuvent se substituer à la loi.
Votre texte ne le garantit pas, monsieur le ministre, et pour cause ! C'est que, dans la droite ligne de ce que souhaite le MEDEF, vous entendez remplacer la loi par le contrat ! À vous croire, le contrat, ce serait la liberté, et la loi, l'oppression. Cependant il est bien des cas où la liberté, au sens où vous l'entendez, opprime, tandis que la loi, bien souvent, affranchit !
M. Pierre Goldberg. Le débat que nous avions tout à l'heure, monsieur le ministre, n'est pas vain. Vous l'avez pourtant caricaturé. C'est bien le respect des prérogatives du Parlement qui est ici en jeu. Nous souhaitons préserver les prérogatives des représentants du peuple. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée d'adopter le présent amendement.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je suis très surpris par cette proposition. Le Gouvernement ne fait qu'appliquer la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques. Ne nous reprochez pas d'appliquer une loi que vous avez vous-même votée !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1642.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisi d'un amendement n° 1644.
M. Daniel Paul. Dans le droit fil de l'amendement précédent, nous vous proposons de supprimer la référence aux contrats entre l'État et chacune des entreprises, EDF et GDF, et de préciser dans la loi les missions qui sont garanties aux usagers.
Ainsi, nous souhaitons mettre en évidence les problèmes de sécurité et de continuité des approvisionnements présents et futurs.
Je lisais, il y a quelques instants, une excellente publication, La Lettre de l'électricité, publication de l'Union française de l'électricité qui n'émane pas de la place du Colonel Fabien !
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Elle ne publie plus rien !
M. Daniel Paul. Il y est écrit : « Le processus de libération du marché réduit le degré de sécurité du système électrique. À court terme, le nouveau cadre concurrentiel dilue les responsabilités et désoptimise le système. Alors que, dans le modèle intégré historique, un seul opérateur était responsable de la sécurité du système sur un territoire donné, celle-ci résulte désormais des interactions d'une multitude d'acteurs - producteurs, transporteurs, régulateurs, bourse - sans que l'un d'entre eux soit complètement responsable. L'indépendance de gestion des réseaux de transport et de distribution, imposée par la directive, met fin à la coordination et à l'optimisation des moyens de transport et des moyens de production. Il en résulte que, pour parvenir au même niveau de sécurité, un système électrique déréglementé nécessite davantage de lignes de transport. » Après quoi, M. Brun, président de l'UFE, ajoute des points de suspension !
C'est bien dire qu'on entre dans une certaine insécurité.
Parlons maintenant de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire, en particulier des notions de raccordement et de services aux particuliers. Il y a quelques années, ceux-ci étaient gratuits. Puis ils sont devenus payants et, depuis le 23 décembre 2003, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ils ont littéralement explosé. D'autres ont rappelé ces chiffres, il faut les répéter car c'est la réalité - ne restons pas loin d'elle, comme dans un environnement ouaté !
À titre d'exemple, le déplacement chez un particulier pour relever un compteur est passé de 12,40 à 25,30 euros, soit une augmentation de 108 % ; le contrôle d'un appareil est passé de 29,90 à 39,47 euros, soit 35 % d'augmentation.
M. Jean Proriol. C'est le service public !
M. Daniel Paul. Lorsqu'une mariée veut attirer les prétendants, elle revêt ses plus beaux atours ! Pour une entreprise publique qui souhaite attirer les actionnaires, il s'agit de montrer qu'elle est capable de faire du profit ! C'est ce qu'EDF a commencé à faire il y a quelques mois et elle va probablement progresser encore en ce sens, dans ceux qui viennent.
Nous souhaitons aussi que soit garanti aux usagers un prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient. Le prix du gaz a fortement augmenté ces dernières années. Si les tarifs ne faisaient que répercuter la hausse des coûts d'acquisition du gaz, la marge de GDF devrait être constante, à la différence près de l'augmentation des ventes. Or, en deux ans, elle a progressé de 934 millions d'euros - ce n'est pas mal ! - pour les deux années 2001 et 2003, dont 636 millions d'euros pour les seuls usagers domestiques qui, pourtant, ne représentent que 23 % de la consommation. Ces derniers génèrent donc les deux tiers de la marge globale ! Sans doute est-il plus intéressant de faire payer les usagers domestiques que les entreprises !
Il ne faut pas que les contrats soient tenus pour l'alpha et l'oméga. Nous souhaitons que, dans la loi, soit précisé ce qui est garanti aux usagers des services publics.
M. le ministre délégué à l'industrie. Avis défavorable également.
M. Maxime Gremetz. Encore ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Brottes. Notre collègue, Daniel Paul aurait dû demander un scrutin public sur cet amendement.
M. Daniel Paul. Il n'est pas trop tard !
M. François Brottes. Sans doute M. Gremetz qui vient d'arriver va-t-il le lui suggérer. (Sourires.)
Je ne vois pas ce qui empêcherait quiconque ici de voter cet amendement qui ne fait que préciser ce qu'est le service public.
Pourquoi un scrutin public ?
Quand chacun va rentrer dans sa circonscription, il sera bon que ceux qui auront voté contre le fait de garantir la sécurité et la continuité des approvisionnements, contre l'égalité d'accès au service public, contre un prix de l'énergie et des services associés au plus près des coûts de revient expliquent pourquoi.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est dans le texte ! Lisez-le !
M. François Brottes. On nous rabâche que tout cela est dans l'esprit de la loi. Nous, nous répétons depuis le début du débat qu'il faut l'écrire dans le texte. C'est bien mieux, et cela permet de démasquer l'hypocrisie du contrat !
M. le ministre délégué à l'industrie. Lisez donc le projet !
M. François Brottes. Cela n'empêchera pas que l'État signe un contrat avec les entreprises, s'il y tient. Au moins, nous aurons sécurisé ces garanties et clarifié les missions de chacun.
Mme la présidente. Sur l'amendement n° 1644, je suis saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Je mets aux voix l'amendement n° 1644.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l'adoption 28 Contre 63
L'amendement n° 1127 n'est pas défendu.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 410, 1113, 1168 et 1929.
La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir l'amendement n° 410.
M. Jean Proriol. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1113 est défendu.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 1168.
M. Jean Gaubert. Mes collègues ne jugeant pas indispensable de défendre un amendement qui me paraît intéressant, j'indique que la notion de contrat de service public recouvre aussi les contrats de concession qui dépendent des collectivités territoriales. Il me semble en effet utile de rappeler leur existence et de les inscrire dans la loi, car EDF et GDF pourraient les oublier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 1929.
M. Jean-Jacques Guillet. Je me réjouis d'avoir une position commune avec M. Gaubert et M. Proriol. Cet amendement a une portée non négligeable, car si l'on n'inscrivait pas ces dispositions dans l'article 1er, les contrats qui seraient passés entre l'État et les deux sociétés pourraient vider de leur contenu les cahiers des charges des concessions, mettant ainsi en cause l'économie concessionnaire. Or aujourd'hui, elle présente un intérêt, quel que soit l'avenir pour les collectivités locales. En l'occurrence, il s'agit de maintenir en l'état le service public local, c'est-à-dire la qualité des réseaux.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces quatre amendements.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement y est également favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendement nos 410, 1113, 1168 et 1929.(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements identiques, nos 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449 et 450.
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 438.
M. Christian Bataille. Il s'agit, après le premier alinéa de l'article 1er, d'insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats sont soumis au Parlement. »
Cet amendement vise à affirmer le rôle du Parlement et à installer une forme de transparence. Nous sommes en effet l'expression de la volonté nationale face au risque de bureaucratisation inhérent aux entreprises privées.
Nous avons connu, il y a quelques années, le temps de la rutilance libérale, incarnée par M. Goulard qui nous promettait, avec la libéralisation du marché, une tendance absolue à la baisse des prix. Le théoricien libéral qu'était M. Goulard, aujourd'hui collègue de M. Devedjian au sein du Gouvernement, affirmait que l'ouverture libérale du système se traduirait par des avantages pour le consommateur.
Je n'ai personnellement pas été convaincu par la démonstration de M. Lenoir, à travers l'exemple, désormais célèbre, du boulanger. Le yo-yo libéral, auquel le Gouvernement risque de nous livrer, débouchera sur un système brouillon rompant avec la limpidité et la simplicité de l'actuel système d'entreprise publique, qui est véritablement citoyen.
Aussi, j'invite mes collègues à adopter cet amendement qui contribuera à rétablir cette limpidité et cette simplicité.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, pour soutenir l'amendement n° 439.
M. Éric Besson. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 440.
M. Augustin Bonrepaux. Il est indispensable que ces contrats soient soumis au Parlement, puisque, dans ce débat, nous n'arrivons pas à obtenir de réponses. Lorsque le Gouvernement aura réfléchi, peut-être sera-t-il en état de nous apporter des précisions.
Monsieur le ministre, je réitère ma question : quel sera le montant de la soulte versée par EDF au budget de l'État ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Au budget de l'État, zéro.
M. Augustin Bonrepaux. Nous avons un débat d'orientation budgétaire jeudi prochain et le Gouvernement précipite le versement de la soulte pour assurer l'équilibre des comptes. Tout le monde le sait, mais vous n'osez pas le dire. Quel en est le montant ?
M. Jean-Louis Dumont. Excellente question !
M. Augustin Bonrepaux. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous nous expliquiez qu'il y aurait une péréquation. Vous engagez-vous à ce qu'il n'y ait pas de hausse du prix de l'électricité ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Je ne le peux pas ! C'est vous qui avez libéré le prix de l'énergie en 2001 !
M. Augustin Bonrepaux. A l'article 16, vous instaurez certaines taxes qui vont forcément faire augmenter le prix de l'énergie. La libéralisation et le changement du statut entraîneront une hausse du prix de l'énergie et placera notre pays en situation de difficulté par rapport aux autres. Par ailleurs, M. Goulard avait annoncé une baisse des prix. Monsieur le ministre, pouvez-vous au moins nous garantir qu'ils n'augmenteront pas ?
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est M. Jospin qui les a libérés !
M. Augustin Bonrepaux. Vous êtes aux responsabilités depuis deux ans. Alors, cessez de mettre en cause le gouvernement précédent ! C'est bien vous qui êtes en train de modifier le secteur de l'énergie et de privatiser EDF.
M. Pierre Cohen. C'est la vérité !
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 441.
M. François Brottes. Chacun aura compris qu'il s'agit d'un amendement de repli.
M. le ministre délégué à l'industrie et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Certes !
M. François Brottes. Nous sommes contre les contrats. Mais, avec la force qu'on vous connaît, la détermination qui est la vôtre...
M. François Brottes. ...et dans la précipitation qui ne manque pas de se faire jour au cours de ce débat, vous nous les imposez. Nous en avons dit beaucoup de mal, sans réussir à vous convaincre.
Nous voulons que les contrats, élaborés et signés avec les entreprises, soient soumis au Parlement. Nous vous demandons simplement de bien faire votre travail exécutif et d'appliquer la loi. Vous pourriez ainsi accuser les socialistes et les communistes de vous avoir fait un procès d'intention et démontrer que vous avez fait un excellent travail et respecté les objectifs fixés dans la loi.
Monsieur le ministre, si vous n'avez pas le courage de revenir devant le Parlement pour montrer la qualité des contrats que vous aurez élaborés, cela prouve que nous avons mille fois raison de nous méfier !
Je souhaite que l'ensemble de nos collègues puissent voter cette disposition, car si vous avez fait le choix des contrats de service public, ce n'est pas le nôtre. Maintenant, rendez-en compte à la représentation nationale - à moins que vous ne la méprisiez - et montrez à quel point vous êtes vertueux.
Si, en revanche, vous donnez un avis défavorable à cet amendement, je le répète, cela prouvera que nous avons raison de nous méfier de votre stratégie.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen, pour soutenir l'amendement n° 442.
M. Pierre Cohen. M. Sarkozy a essayé d'endormir tout le monde ...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce n'est pas le cas ce soir !
M. Pierre Cohen. ...encore qu'il ait quelques difficultés à le faire dans cet hémicycle, puisqu'on ne l'y a pas encore vu, excepté le premier jour du débat.
Il a fait une première tentative avec les personnels en leur accordant des conditions qu'il considérait comme étant optimales. Mais ils n'ont pas été dupes et sont descendus dans la rue, estimant que la démarche était démagogique.
Ensuite, pour ne pas imiter M. Juppé, il a tenté d'expliquer aux Français que sa loi ne remettait pas en cause la notion de service public.
Or quand nous lisons le texte, comme vous nous l'avez conseillé, et que nous voulons préciser ce que recouvre la notion de service public, le Gouvernement refuse nos amendements.
Nous avons d'abord parlé d'intégralité. Tout à l'heure, le parti communiste a essayé de décliner les différents critères afférents à la notion de service public.
Par la modification du statut, par l'ouverture du capital et par la privatisation, vous soumettez les entreprises aux diktats de ses actionnaires et aux lois du marché, précipitant ainsi la régression des valeurs du service public. Pour éviter toute collusion entre un gouvernement libéral et une entreprise soumise au marché, il faut pouvoir débattre en toute transparence, devant l'Assemblée nationale, des contrats de service public.
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé, pour soutenir l'amendement n° 443.
M. François Dosé. Il y a entre l'État et le Parlement une différence de nature. La raison d'État existe, quelle que soit d'ailleurs la gouvernance, mais dans une démocratie, elle doit pouvoir se vérifier auprès du Parlement. Il n'y a pas de déshonneur ni d'entrave à l'action de l'État à ce que, une fois par an ou tous les deux ans, le Parlement évalue les contrats passés avec EDF et GDF.
Par ailleurs, le contrat est un pari, lié à la parole. Mais la valeur d'un contrat réside dans son évaluation. Et il convient que le Parlement, qui représente la nation, qui éclaire celui qui conduit la gestion et qui n'est pas à la fois juge et partie, procède à cette évaluation. Cela me semble être un vœu légitime. Je l'avais déjà dit lors de la loi d'orientation sur l'énergie. L'importance d'un secteur qui recouvre production, transport et distribution, justifie le fait que le Parlement doive donner régulièrement une appréciation.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour défendre l'amendement n° 444.
M. Pierre Ducout. L'article 1er dispose que les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public qui sont assignées à EDF et à GDF font l'objet de contrats. Par cet amendement, nous demandons à les soumettre au Parlement.
Je voudrais pour ma part insister sur les objectifs des missions de service public. Ils ont été rappelés par différentes lois, et en particulier par celle du 10 février 2000 qui, dans son article 2, évoque le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, visant à réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production.
Indiscutablement, une telle mission doit être traitée au niveau du Parlement, et non pas seulement dans un cadre contractuel, ainsi que l'envisage le projet de loi, dans la mesure où la programmation peut concerner le bouquet énergétique - dont nous avons parlé en examinant la loi d'orientation sur l'énergie -, mais également la lutte contre l'effet de serre, la sécurité ou la préparation de l'avenir - le traitement de la recherche dans votre projet étant plutôt elliptique.
Parmi les questions que doivent, toujours selon l'article 1 du projet de loi, aborder les contrats conclus entre l'État et les entreprises, figure l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz. À cet égard, ce sont bien les petits clients éligibles, ceux qui consomment moins de 36 kilovolts-ampères - tel le boulanger dont nous parlions - qui bénéficieront de la transparence du barème de prix. Mais la transparence du barème n'est en aucune manière une façon de répondre à la mission de service public, qui est d'assurer les meilleures conditions de coût et d'efficacité économique. Elle ne signifie pas, en particulier, que le barème va correspondre au prix de revient.
De telles interrogations, et les risques que fait courir le changement de statut sur les petits clients - mais aussi sur les grandes entreprises, comme l'ont montré nos collègues du groupe communiste -, imposent de soumettre les contrats au Parlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n° 445.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, lorsqu'une interrogation provient d'un groupe de l'opposition, vous répondez qu'il suffit de lire le texte. Mais celui-ci n'est pas complet, en particulier s'agissant de la notion de service public, puisqu'il renvoie à un contrat qui, malgré la demande expresse des députés socialistes, ne sera pas soumis au Parlement.
Je souhaite vous interroger sur l'avenir de l'obligation d'achat. Avec la loi du 10 février 2000, l'entreprise publique EDF était chargée d'une mission de service public universel et invitée à porter de nouvelles formes de production de l'électricité, en particulier à partir des énergies renouvelables. Il fallait donc innover, et assurer une certaine forme de rentabilité. On obligeait ainsi l'entreprise publique à acheter le courant produit par les autres producteurs, petits ou grands. À ma connaissance, cette obligation d'achat court toujours.
Que les engagements pris antérieurement à la loi soient respectés, cela fait partie des règles républicaines. Mais dans quelles conditions les productions futures seront-elles toujours soumises à cette obligation d'achat ? Il s'agira d'un marché concurrentiel, et pour chaque client éligible, plusieurs producteurs feront des propositions de prix. Or une seule entreprise devra, dans la constitution de son prix de vente, tenir compte de son obligation d'achat : EDF. Ce ne sera pas le cas des autres : la CNR fixera son prix en fonction de sa technicité et de sa productivité, à l'instar de Gaz de France ou de la Lyonnaise. De même, les énergies provenant d'Italie, de Suisse, d'Espagne, de Belgique ou d'Allemagne ne seront soumises à aucune obligation.
Alors que vous privatisez EDF, vous maintenez son obligation d'achat. Qu'en penseront les futurs actionnaires privés de l'entreprise ?
Par ailleurs, vous avez refusé de faire référence à la notion de cohésion sociale dans le projet de loi. Je ne doute pas, pourtant, que le ministre Jean-Louis Borloo, lorsqu'il viendra, dans quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, nous présenter sa grande loi, ne veuille pas faire référence à des obligations de solidarité nationale envers les plus démunis. Or, alors qu'elles figurent déjà dans la loi, ces obligations n'empêchent pas que l'on coupe l'électricité aux ménages en difficulté, ...
M. Jean-Louis Dumont. ...que l'on refuse de la distribuer à des personnes handicapées,...
M. le ministre délégué à l'industrie. Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Louis Dumont. ...ou que l'on coupe l'eau à certains ménages. Si, c'est vrai, dans le milieu du logement social. Et personne ne bouge ! Qu'en sera-t-il demain ?
Mme la présidente. Monsieur Dumont, il est temps de conclure. (« C'est important ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Dumont. Madame la présidente, vous avez, comme d'autres collègues ici présents, participé à une discussion sur la notion de solidarité envers les plus démunis, les personnes fragiles.
M. le ministre délégué à l'industrie. Nous avons appliqué la loi ! Un million de personnes en ont bénéficié !
M. Jean-Louis Dumont. Qu'en sera-t-il demain de ces obligations ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Elles figurent dans la loi !
M. Jean-Louis Dumont. Vous allez les balayer par une loi que le Parlement lui-même ne maîtrise pas.
M. le ministre délégué à l'industrie. N'importe quoi !
M. Jean-Louis Dumont. Et ça, c'est fort dommage.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 446.
M. Jean Gaubert. Je souhaite revenir un instant sur la notion de barème. Je n'ai vu nulle part qu'il serait interdit d'accorder des rabais à certains plutôt qu'à d'autres. Et rien n'indique non plus quel traitement serait donné aux vendeurs étrangers qui opéreront des transactions par Internet ou par toute autre méthode moderne. Personne ne les a évoquées.
J'aimerais, monsieur le ministre, que nous y réfléchissions avant d'aborder l'article 30, parce que ces questions ne me paraissent pas aussi simples que vous avez bien voulu le dire.
S'agissant de l'amendement n° 446, je voudrais rappeler la chronologie en quelques mots. Nous souhaitions que la loi précise les engagements des entreprises publiques. Vous avez refusé, préférant le contrat. Vous êtes majoritaires... dont acte. Dès lors, nos collègues communistes ont proposé qu'un cadre soit prévu à ce contrat, ce qui paraît normal.
M. le ministre délégué à l'industrie. Il y a un cadre !
M. Jean Gaubert. À ce sujet, monsieur le ministre, nous n'avons pas encore reçu de réponse aux questions qui ont été posées.
Reste la solution de saisir le Parlement de ce contrat. On peut comprendre, à défaut de l'approuver, que vous voulez garder les mains libres pour négocier, mais le Parlement devrait pouvoir donner son avis.
Nos concitoyens, quels que soient leurs votes, nous ont demandé d'être leurs représentants, de faire la loi pour eux. Ils n'ont pas envie que nous déléguions notre pouvoir - en particulier s'agissant du service public - à des fonctionnaires, aussi brillants fussent-ils, qui se substitueraient aux élus que le peuple a choisis.
M. Pierre Cohen. C'est fondamental !
Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 448.
M. David Habib. En tant que neuvième intervenant sur cette série d'amendements...
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais ce n'est pas de l'obstruction ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. Pas du tout, il s'agit d'une contribution à la réflexion !
M. David Habib. ...je ne souhaite pas, à cette heure avancée de la nuit, vous lasser, monsieur le ministre. J'ai donc retrouvé la déclaration d'un de nos collègues, M. Gonnot qui, alors qu'il était déjà député, déclarait, le 21 juin 1995 : « Il me semble essentiel que la représentation nationale réaffirme quelques principes fondamentaux qui sont, en quelque sorte, les limites à l'intérieur desquelles devraient s'inscrire les négociations sur la directive d'ouverture du marché électrique : la préservation de notre indépendance, le maintien du système de la péréquation tarifaire, la préservation d'un outil industriel. » Ainsi, notre collègue soulignait lui-même le rôle central, pivot, joué par le Parlement. Nous sommes toujours dans la même logique.
Ne voulant pas donner l'impression de répéter des arguments déjà exprimés, je me contenterai, monsieur le ministre, de vous demander de mettre en application les recommandations des élus de votre propre majorité. Eux non plus ne souhaitent pas voir le Parlement dessaisi du droit le plus élémentaire à fixer les orientations du service public de l'énergie ou des entreprises qui en sont issues.
Nous assistons à une double stigmatisation, celle des salariés et celle de la représentation nationale. S'agissant des premiers, le ministre d'État a employé des termes qui ont beaucoup choqué, dont, me semble-t-il, celui de « braillards » - si je me trompe, je retire immédiatement mes propos. Quant à la seconde, elle se voit dessaisie, et c'est entre initiés qu'est élaboré le cadre de développement d'EDF. Il faut sortir d'une logique qui nie aux salariés comme aux élus la responsabilité et la maturité nécessaire pour s'occuper de ces questions. M. Gonnot avait raison en 1995 ; neuf ans plus tard, il a toujours raison.
M. Ghislain Bray. Quel prophète !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Avant de le donner, je ne peux passer sous silence le sentiment que nous éprouvons face aux manœuvres que multiplie l'opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous avez développé pendant trois quarts d'heure, sur des amendements strictement identiques,...
M. Pierre Cohen. Quel argument !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...des arguments n'ayant, pour la plupart, rien à voir avec l'article 1er,...
M. Pierre Ducout. Il s'agit pourtant des missions de service public !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...mélangeant différents thèmes, éparpillés sur tout le projet de loi,...
M. Jean-Louis Dumont. Nous avons présenté une palette de questions !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. ...et ne tenant aucun compte d'un projet que, manifestement, beaucoup d'entre vous n'ont pas lu.
À titre personnel, je dois avouer que j'éprouve un profond malaise devant cette obstruction systématique, d'autant plus qu'elle se double d'un autre phénomène : vous en arrivez à remettre en cause les lois que vous avez vous-mêmes votées sous le gouvernement de M. Jospin.
M. Pierre Ducout. En aucune manière !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La preuve : vous avez été capables de nous affirmer qu'il fallait désormais soumettre au Parlement les contrats prévus par la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, qui ne l'avait pourtant jamais envisagé !
M. Pierre Cohen. Nous n'avons plus confiance, c'est tout !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Mieux encore : en 2001, un contrat de groupe a été signé entre EDF et l'État en application de la loi NRE. Il prévoyait l'engagement, de la part d'EDF, d'investir à l'étranger à hauteur - tenez-vous bien - de 19 milliards d'euros.
M. François-Michel Gonnot. Incroyable !
M. Pierre Cohen. Mais il s'agissait d'un établissement public, alors que vous voulez en faire une société anonyme ! De plus, il y avait une réelle confiance, à l'époque !
M. le ministre délégué à l'industrie. Bien sûr, vous étiez entre vous !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Aucun financement n'était prévu pour permettre à EDF d'assumer cet engagement.
M. Ghislain Bray. Quel laxisme !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La révision des prix, élaborée selon la fameuse formule « moins 1 % plus X à monnaie constante », ne suffisait pas, bien entendu, à alimenter les caisses de l'entreprise, compte tenu des investissements effectués à l'étranger.
Dès lors, qu'a-t-elle fait ? Elle a dû s'endetter.
M. François-Michel Gonnot. Eh oui !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Une partie de l'endettement vient de cette période. Ce contrat a-t-il été soumis au Parlement ?
M. François-Michel Gonnot. Non !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La réponse est non, bien sûr ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Avez-vous demandé au gouvernement de l'époque que le contrat vienne devant le Parlement ? La réponse est non ! Alors ne venez pas reprocher aujourd'hui au Gouvernement, qui prévoit dans la loi un contrat rigoureux et contraignant , d'appliquer tout simplement la loi de 2001 que vous avez vous-mêmes votée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui étaient, M. Brottes l'a dit loyalement, de repli , mais dont nous avons débattu pendant trois quarts d'heure. Neuf orateurs se sont exprimés pour dire quelque chose qui n'a pas de sens, parce que des contrats qui sont soumis au Parlement, ce ne sont pas des contrats, c'est la loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen. Vous faites peu de cas de la transparence !
M. Jean Launay. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous n'avez pas voulu entendre nos arguments lorsque nous avons soutenu nos amendements qui visaient à supprimer l'article 1er, car le Parlement est écarté de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Mes collègues ont défendu cette nouvelle série d'amendements dans la même logique qui vise à soumettre les contrats au Parlement. Celui-ci étant le lieu d'expression de la volonté nationale, son implication sera d'autant plus indispensable si le capital d'EDF et de GDF est ouvert demain à des intérêts privés, du fait de l'ouverture à la concurrence.
Je prendrai l'exemple de l'étape très proche de la libéralisation pour les clients professionnels. Il existe des motifs très fondés, au vu des risques de cette étape, pour que la France fasse jouer son droit d'exception et définisse son propre calendrier afin de maîtriser ces risques. Il est indispensable que la France redéfinisse des étapes dans cette ouverture à la concurrence pour les professionnels : d'abord, n'engager l'éligibilité que pour un seul nouveau palier de puissance ; ensuite, laisser se dérouler cette expérience pendant quatre ou cinq ans ; enfin, tirer un bilan précis de cette étape avant de décider de poursuivre et d'élargir l'éligibilité. La comparaison avec ce qui se fait dans les pays européens qui ont libéralisé ce domaine de l'énergie serait d'ailleurs très utile . Naturellement, ce processus doit être placé sous la responsabilité politique de la représentation nationale. Il doit associer et consulter les organismes appropriés de la société civile et ne pas s'en remettre au seul pouvoir discrétionnaire de Bercy ou des entreprises.
M. François Brottes. Je souhaiterais que la présidence nous dise jusqu'à quelle heure nous allons siéger, car c'est important pour la suite de nos travaux, mais je vais d'abord répondre au Gouvernement.
Vous avez raison, monsieur le ministre, si les contrats sont soumis au Parlement, cela veut dire que ce dernier légifère, ...
M. Daniel Paul. Et alors !
M. François Brottes. ...mais tel est bien notre souhait. Cela dit, rien ne vous empêche de rectifier nos amendements en proposant que ces contrats soient « présentés » au Parlement. Cela serait conforme à son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Cela fait partie des fondements de notre Constitution et je ne vois pas pourquoi ce gouvernement échapperait à ce contrôle.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que nos propositions vont à l'encontre de ce que nous avons voté, mais je vous rappelle que vous voulez là changer le statut d'EDF et de GDF, ce dont il n'était absolument pas question lorsque nous avons adopté les lois précédentes. Et c'est parce que vous voulez opérer ce changement fondamental que nous sommes obligés de revenir sur des dispositions antérieures.
Enfin, je vous dirai très solennellement au nom de mon groupe, que quand on a défendu dans cette assemblée une motion de procédure en disant quasiment n'importe quoi pendant sept heures, ce qui nous a amenés à modifier notre règlement, on ferait mieux de s'abstenir de nous donner des leçons sur la manière dont nous nous opposons légitimement à ce texte fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 438 à 450.(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Brottes, je vais répondre à votre question. Nous devrions normalement arrêter nos travaux à une heure, mais je souhaite que nous allions un peu plus loin.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement aussi !
M. Didier Migaud. En quel honneur ?
Mme la présidente. Je pense que nous pouvons examiner quelques amendements supplémentaires. Je vous propose donc de lever la séance à une heure et demie.
Je suis saisie d'un amendement n° 1263.
M. Jacques Desallangre. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car nous sommes toujours réticents face à ces contrats pour toutes sortes de raisons.
La lecture du rapport de notre collègue Jean-Claude Lenoir est tout à fait éclairante sur les difficultés en matière de respect des obligations de service public, difficultés qui ne manqueront pas de poindre avec le changement de statut des entreprises Électricité de France et Gaz de France prévu à l'article 22 de ce projet de loi.
En effet, ce rapport soulève toute la question de la compatibilité entre, d'un côté, le respect des missions et obligations de service public et, de l'autre, la soumission aux critères de rentabilité et aux exigences des marchés. Et ce - faut-il encore le souligner ! - dans un contexte de domination des marchés financiers, autrement dit dans un contexte où les marchés financiers ponctionnent sur les richesses créées.
En effet, comme le rappelle le rapport, l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et l'article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques de mai 2001 ont institué deux types de contrats, les contrats de service public et les contrats d'entreprise pluriannuels, dont les objectifs respectifs sont vite apparus comme contradictoires si ce n'est incompatibles.
Les contrats de service public, contrats, nous explique le rapporteur, « ne constituant en fait qu'une annexe au contrat d'entreprise qui, en tant que contrat de gouvernance contenant des objectifs de rentabilité, s'est trouvé au cœur du dispositif contractuel ». Vous poursuivez, monsieur le rapporteur, en nous expliquant que, pour ces raisons, « bien qu'il ait contenu des engagements essentiels en termes de mission de service public, le contrat de service public s'est vu jusqu'ici accorder une valeur juridique peu contraignante ». La solution que vous retenez est donc de conserver le principe de la contractualisation entre l'État et les entreprises, désormais privées, chargées du service public.
Je continue de penser que vous vous fourvoyez en pensant que vous résoudrez les choses de cette manière. Comment, des entreprises soumises à des critères de rentabilité peuvent elles intégrer des exigences de service public à la hauteur des défis à venir et en respectant ce faisant les principes fondamentaux que sont l'égalité, la continuité et l'adaptabilité ? La réalisation du marché européen se traduit par la mise en place d'un service public a minima qualifié de service universel et qui constitue une conception particulièrement appauvrie de nos services publics ! C'est sans doute à ce prix que l'on tente de réaliser une espèce de compatibilité avec les exigences de rentabilité, qui plus est dans le contexte actuel de rentabilité à court terme qui n'est autre, in fine, que la volonté d'adapter nos services publics au cadre concurrentiel !
Je continue de penser qu'il y a incompatibilité entre service public et privatisation des entreprises publiques. Les exemples des pays pionniers de la déréglementation et de la privatisation le prouvent ! La Grande- Bretagne est aujourd'hui obligée de se livrer à ce qui ressemble fort à une renationalisation de secteurs entiers de son économie qu'elle avait abandonnés au marché !
L'énergie n'est pas une marchandise, c'est un bien public qui doit demeurer accessible à tous. Et quand nous disons « accessible », c'est évidemment en considérant que l'accès à l'énergie doit être indépendant des ressources des individus puisqu'il doit constituer un droit ! Si vous avez oublié la référence à la cohésion sociale dans votre texte, ce n'est pas neutre.
Pour toutes ces raisons, nous refusons la poursuite du processus de contractualisation et pensons qu'EDF et GDF doivent demeurer des EPIC. Il en va de l'avenir même de notre service public !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1263.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 4.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.
M. François Brottes. Je conçois que ma remarque soit perfide, mais le fait que l'on se soit trompé de mois s'agissant de la date à laquelle a été votée la loi de 2001 montre à quel point ce texte a été rédigé dans la précipitation et l'urgence. Tout le monde peut faire une erreur technique, mais pas à ce point ! Cela montre le degré d'improvisation auquel nous sommes confrontés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements identiques, nos 451 à 463.
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 451.
M. Christian Bataille. Je trouve injuste de parler d'obstruction sur un texte aussi important, qui va modifier la vie non seulement des salariés d'EDF et de GDF, mais de millions de nos concitoyens qui risquent d'avoir du mal à comprendre leurs factures. J'espère que la libéralisation du service de l'électricité et du gaz n'aboutira pas au résultat désastreux que nous avons constaté ensemble, monsieur le rapporteur, aux États-Unis, où les factures sont d'une complexité telle qu'elles sont parfois devenues absolument illisibles.
Ces amendements visent simplement à ajouter, après le deuxième alinéa de l'article 1er les deux alinéas suivants :
« Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'État actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Nous nous contentons de prévoir que ce rapport pourra faire l'objet d'un débat au Parlement. C'est une possibilité, pas une contrainte. Le Parlement a bien vocation à débattre de la politique des entreprises publiques. Quoi qu'il en soit, que nous ayons un EPIC ou une SA, l'État devra lui soumettre un certain nombre de délibérations.
M. Bonrepaux a parlé de La Poste en Ariège, mais je puis aussi parler de mon village du Nord où La Poste va fermer trois semaines en août, laissant dépourvues les personnes isolées et âgées.
En ce qui concerne l'électricité et le gaz, vous nous engagez dans un système compétitif qui va déboucher sur des absurdités du même ordre. Il est par conséquent souhaitable que, à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'opposition et la majorité d'aujourd'hui - ou celles de demain - puissent débattre ensemble des conséquences de décisions qui ne sont pas gravées dans le marbre pour l'éternité.
M. le ministre délégué à l'industrie. Plus votre discours s'allonge, plus je suis réservé.
M. Christian Bataille. Je conclus, monsieur le ministre. Sans doute la mesure que je propose par l'amendement n° 451 serait-elle moins spectaculaire que les mouvements sociaux que nous observons. Mais c'est probablement parce que le Parlement ne joue pas complètement son rôle que les salariés du service public sont parfois obligés d'en venir à des actions extrêmes et désespérées. C'est aussi, répétons-le, parce que la direction d'EDF a abusé de sa position pour se lancer dans une propagande déséquilibrée. Un moyen d'éviter de semblables dérives est sans doute de rendre toute sa place au Parlement.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je signale à M. Bataille que je suis disposé à accepter l'amendement malgré la longueur de ses explications, qui m'aurait plutôt incité à trouver des arguments en sa défaveur.
M. Pierre Cohen. Le Gouvernement se mettrait-il à faire de l'obstruction ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Je mets toutefois trois conditions à mon approbation.
La première va vous faire sourire, monsieur Brottes. Il faudrait que vous évitiez de commettre la même erreur que nous, puisque la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques date du 15 mai et non du 15 mars 2001 ! Qu'aviez-vous dit, d'ailleurs, à ce sujet ? (Rires.)
Mme la présidente. L'auteur de l'amendement a probablement travaillé sur la rédaction initiale.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est ce que je remarque : les députés de l'opposition ne lisent pas nos textes. Ils les copient sans même les relire ! (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Voilà l'arroseur arrosé !
M. François-Michel Gonnot. C'est tout de même assez drôle. (Sourires.)
M. Christian Bataille et M. Augustin Bonrepaux. Nous n'avons pas, à notre disposition, les mêmes moyens que le Gouvernement !
M. le ministre délégué à l'industrie. Si vous tenez absolument à m'agresser, monsieur Bataille, vous allez me faire changer d'avis !
M. Augustin Bonrepaux. Nous pouvons quand même vous répondre !
M. le ministre délégué à l'industrie. Ma deuxième condition porte sur la périodicité du débat. Je trouverais raisonnable que celui-ci intervienne tous les trois ans et non chaque année, ce qui me paraît trop lourd. Le principe du débat est raisonnable. Il s'agit d'un bon moyen d'accroître le contrôle du Parlement, ce qui est souhaitable. Mais encore une fois : il serait plus efficace s'il avait lieu tous les trois ans.
Le problème ne se pose pas pour 2006, où sera déjà effectué un bilan.
M. Jean-Louis Dumont. Ce n'est pas la même chose ! M. Pierre Ducout. La majorité aura d'autres échéances en 2007 !
M. le ministre délégué à l'industrie. Trop de rapports de ce type paraissent déjà annuellement et, de ce fait, restent dans les fonds de tiroir.
M. Jean-Louis Dumont. Coupons la poire en deux !
M. le ministre délégué à l'industrie. La troisième condition serait que nous n'allongions pas inutilement le débat à propos d'un amendement sur lequel nous sommes d'accord.
M. Jean-Louis Dumont. Voilà un excellent argument !
M. François Brottes. Je remercie M. le ministre de son écoute bienveillante à l'égard de nos amendements. Puis-je lui faire remarquer que, s'il les acceptait plus tôt, le débat serait moins long ? Nous sommes en effet contraints de multiplier les amendements de repli. S'il acceptait le premier, nous n'aurions pas besoin de défendre les autres.
M. le ministre délégué à l'industrie. Et nous en viendrions à supprimer le texte !
M. François Brottes. La suppression du texte, nous la voterions unanimement, monsieur le ministre !
J'accepte votre remarque sur la correction de « mars » par « mai », qui relève du bon sens. Il est vrai que nous avons tous travaillé dans la précipitation.
M. Jean-Louis Dumont. D'où la pertinence de la motion de renvoi en commission M. François Brottes. Reste à savoir si l'évaluation doit intervenir tous les trois ans plutôt que chaque année. Puisque vous êtes extrêmement ouvert, monsieur le ministre, je vous propose d'accepter une autre correction visant à substituer aux mots : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat », les mots : « Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Je crois même que cette correction irait dans l'esprit de votre intervention.
Nous ferions donc chacun un pas. Ce compromis permettrait au Parlement de disposer de rendez-vous réguliers pour évaluer d'éventuels dégâts.
M. Jean-Louis Dumont. Voilà un accord exceptionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 451 rectifié propose donc d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 1er, les deux alinéas suivants : « Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation triennale dans le cadre du rapport sur l'État actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Je souligne par ailleurs que, si l'amendement n° 451 rectifié est accepté, les amendements nos 452 à 463 tombent.
M. Augustin Bonrepaux. Bien entendu !
M. Jean-Louis Dumont. Nous respectons le règlement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout qui, je l'espère, ne proposera pas une nouvelle rectification ! (Sourires.)
M. Pierre Ducout. Même si l'idée d'un débat triennal est bonne, nous savons tous que l'échéance de 2007 est particulièrement importante. Peut-être le débat pourrait-il, la première fois, intervenir au bout de deux ans, avant de devenir triennal ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Non ! Si vous insistez, nous finirons par refuser l'amendement !
Mme la présidente. Il me semble qu'il faut être raisonnable, monsieur Ducout, puisque l'Assemblée s'accorde sur l'amendement rectifié dont je viens de donner lecture.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Elle est favorable à cette proposition.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451 rectifié.(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 452 à 463 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie d'un amendement n° 1523.
M. Daniel Paul. Même s'il n'y a pas d'explication de vote sur les amendements, j'aimerais apporter une précision à notre débat. Le groupe communiste a préféré ne pas déposer d'amendements qui auraient pu cautionner la mise en place des contrats. Notre réticence s'explique par le fait qu'amender ou sous-amender dans ce sens revenait à entrer dans le jeu - ou plutôt dans la mécanique infernale - du Gouvernement.
Tout à l'heure, M. le rapporteur a évoqué l'idée que, si les contrats étaient discutés devant notre Assemblée, ils deviendraient en quelque sorte des lois. C'est juste et nous n'y verrions aucun inconvénient. Au contraire ! Il nous semblerait pertinent que la définition des missions de service public, en particulier dans le domaine de l'énergie, soit discutée ici.
Je signale également, ce que je voulais faire depuis quelques minutes, que nous récusons l'accusation d'obstruction. Nous l'avons dit : ce texte est important. Dans l'esprit du Gouvernement, il ouvre la voie à de mauvais coups contre d'autres entreprises publiques. Je pense notamment à La Poste ou à la SNCF, qui est dans votre collimateur, monsieur le ministre. Sans doute pensez-vous que, une fois que vous aurez dégagé le terrain en mettant à mal EDF et GDF, il vous sera plus facile de faire passer d'autres mesures.
Alors même qu'il s'agit d'un texte important, vous êtes resté sourd aux demandes des salariés qui, depuis plusieurs semaines, dans un mouvement responsable, expliquent les dangers que vous faites courir non seulement à leur entreprise, ce qui n'est pas sans importance, mais aussi à une entreprise publique au service du pays.
Vous êtes également resté également sourd aux demandes de la population, alors que vous devriez, de manière permanente, avoir en tête ce qui s'est passé fin avril et qui s'est répété il y a quelques semaines. Les Français ne vous ont-ils pas dit toute la méfiance qu'ils éprouvent à l'encontre de votre politique ?
Porter, comme vous l'avez fait, des accusations de blocage, d'obstruction, voire de thrombose ne nous paraît ni normal ni digne de l'importance de notre débat.
J'en viens à l'amendement n° 1523. Il s'inscrit dans un projet de suppression, alinéa par alinéa, de l'article premier. Votre projet de loi est truffé de pièges et nous souhaitons le détricoter point par point.
Il est probable que l'amendement ne sera pas voté par l'Assemblée, en vertu de la règle de la majorité mathématique. Mais, en le soutenant, nous entendons poursuivre la dénonciation de ce mauvais texte, qui porte un coup à la population de notre pays.
M. le ministre délégué à l'industrie. Et, par là même, faire de l'obstruction !
M. François Brottes. Je tiens à souligner que l'amendement n° 451 rectifié, que nous venons de voter, ne vise pas à cautionner la démarche du contrat...
M. François Brottes. ...à laquelle nous avons exprimé notre opposition depuis longtemps.
Nous avons seulement voulu obtenir, avec l'accord du ministre et de la majorité, la possibilité de revenir devant le Parlement trois ans après la signature du contrat, afin qu'un débat puisse conclure - du moins je le souhaite - à une remise en cause plus fondamentale du projet de loi.
Sur la question du changement de statut d'EDF, nous donnons rendez-vous, à échéance, à l'ensemble des citoyens français. Il me paraît important que, dans trois ans à dater de la signature du contrat, chacun ici, qu'il soit alors dans la majorité ou dans l'opposition, se retrouve pour évaluer ce texte. Un tel rendez-vous ne nous paraît pas neutre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1523.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements identiques, nos 464 rectifié à 476 rectifié.
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 464 rectifié. M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, j'essaierai d'être plus bref que précédemment, au risque d'être moins convaincant.
L'amendement vise à alléger le texte en supprimant des alinéas redondants qui concernent les exigences de service public, les moyens permettant d'assurer l'accès au service public, les modalités d'évaluation des coûts, l'évolution pluriannuelle des tarifs ou la politique de recherche et de développement des entreprises. Ces dispositions figurent déjà dans la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
L'amendement propose par conséquent, en lieu et place du troisième et avant-dernier paragraphe de l'article premier, de renvoyer à cette loi, ce qui serait plus simple.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, pour soutenir l'amendement n° 465 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 466 rectifié.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, si vous aviez donné votre accord sur l'amendement n° 464 rectifié, le débat aurait avancé plus vite. Finalement, ce n'est pas l'opposition qui fait de l'obstruction. (Sourires.)
Une énumération est forcément lacunaire. Votre rédaction ne garantit donc pas que seront réunies toutes les conditions de mise en œuvre du service public. C'est pourquoi nous proposons que ces contrats soient définis selon les principes et les conditions énoncés par les articles 1er et 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public. Nous aurions pu déposer plusieurs amendements pour compléter cette énumération, mais cela aurait allongé encore nos débats. C'est donc dans un souci de simplicité que nous vous proposons cette rédaction à laquelle, j'en suis sûr, vous ne manquerez pas d'être attentif.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 467 rectifié.
M. François Brottes. Cet amendement devrait plaire au rapporteur. En effet, celui-ci nous a dit tout à l'heure que nous nous mettions en contradiction avec la loi du 10 février 2000, qu'il jugeait par ailleurs excellente. Or, en l'espèce, il ne peut nous faire ce reproche, car nous proposons qu'il soit fait référence à cette loi dans l'article 1er. Non seulement nous faisons preuve de cohérence, mais cette proposition devrait lui convenir, sinon je ne comprendrais pas le sens de sa remarque.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cohen, pour soutenir l'amendement n° 468 rectifié.
M. Pierre Cohen. Bien entendu, nous sommes opposés aux contrats de service public, mais nous sentons bien que la majorité veut passer en force. Ces amendements sont donc des amendements de repli que nous avons déposés pour souligner les dangers que présente ce projet de loi.
Nous l'avons dit, ces contrats peuvent être négociés entre un gouvernement libéral et une entreprise soumise à ses actionnaires et obnubilée par sa cotation en bourse. C'est pourquoi ils nous semblent devoir comporter des références exigeantes. Nous avons obtenu du ministre qu'ils soient examinés tous les trois ans par le Parlement, ce qui assure un début de transparence. Mais la référence à la loi du 10 février 2000, que tous, y compris le rapporteur, considèrent comme une bonne loi, est la meilleure garantie pour les encadrer.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 470 rectifié.
M. Pierre Ducout. La loi du 10 février 2000 définit, dans ses articles 1er et 2, le service public de l'électricité. À l'époque, nous avons été un certain nombre à souhaiter que cette définition soit la plus exhaustive possible, afin que soit prise en compte l'importance du service public non seulement pour les plus démunis, mais aussi pour l'attractivité économique de notre pays. Lorsque nous avons voté cette loi, qui transposait la directive de 1996, il n'était question ni d'ouvrir le capital d'EDF, ni d'ouvrir le marché de l'électricité à une date fixe - j'ai rappelé, à cet égard, l'intervention de M. Borotra. Il est donc important de faire référence aux principes et conditions énoncés dans la loi du 10 février 2000, en espérant que le suivi des contrats nous permettra de constater que le service public est garanti, ce dont nous ne sommes pas convaincus.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l'amendement n° 471 rectifié.
M. Jean-Louis Dumont. Faut-il rappeler que la loi du 10 février 2000 répondait à l'impérieuse obligation de transposer en droit français une directive européenne qui, pour la première fois, ouvrait à la concurrence le marché de l'électricité ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Cette loi est toujours en vigueur !
M. Jean-Louis Dumont. À l'époque, le Parlement avait longuement débattu de la notion de service d'intérêt général européen en tenant compte de la spécificité française. Dans ce cadre, nous avions défini le plus précisément possible les obligations légales, afin que chaque usager puisse connaître ses droits et devoirs. Aujourd'hui, vous semblez bien frileux pour le faire dans le cadre de la transposition de la deuxième directive, alors que, pour vous, c'est une première, avec l'élargissement de l'ouverture à la concurrence et l'arrivée de nouveaux opérateurs. Les obligations de ces derniers correspondront-elles à l'organisation voulue par la Commission ou à la spécificité française ? Si vous ne les définissez pas précisément, ce seront, une fois de plus, les populations les plus fragiles, ceux qui auront été victimes du chômage ou d'un accident de parcours, qui en pâtiront.
Il s'agit d'organiser un service qui permette à chaque individu d'avoir accès à l'énergie. Ne pas le faire, monsieur le ministre, peut apparaître comme un manquement grave aux valeurs républicaines et à l'esprit de solidarité. Vous n'empêcherez pas des actionnaires d'exiger une rentabilité de plus en plus grande au détriment de la population. Pas plus que le président de la commission et le rapporteur, vous ne pouvez ignorer ces interrogations. Alors répondez-y une bonne fois pour toutes, en inscrivant les droits des usagers dans la loi.
Mme la présidente. Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 464 rectifié à 476 rectifié, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 472 rectifié.
M. Jean Gaubert. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'excellente argumentation de M. Dumont. Néanmoins, je veux rappeler que lorsque ce texte a été élaboré, il était prévu de privatiser l'entreprise à 50 %. Le projet de loi comporte donc des aménagements qui correspondaient au souhait de voir cette entreprise livrée à une part importante de capitaux privés. Maintenant, on nous dit que la participation de l'État pourrait être de 70 %, voire 100 %, mais c'est pour amuser la galerie, puisque le texte n'a pas changé. Votre définition des obligations de service public est donc entachée, monsieur le ministre, par votre volonté initiale d'ouvrir très largement le capital. Aussi la référence à loi de février 2000 représenterait-elle, selon nous, une excellente garantie.
Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour soutenir l'amendement n° 474 rectifié.
M. David Habib. Mesdames, messieurs de la majorité, vous ne pourrez pas dire que vous n'aurez pas été prévenus. Après avoir proposé qu'aux contrats soit substituée la loi, puis que ces contrats soient soumis au Parlement, nous demandons qu'ils aient pour référence législative la loi du 10 février 2000. Une fois de plus, vous exprimerez par un votre négatif votre refus d'entendre nos arguments, mais, un jour, nous aurons l'occasion de rappeler que les représentants de la gauche avaient averti le Gouvernement et sa majorité. Ces amendements relèvent en quelque sorte d'un principe de précaution.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 464 rectifié à 476 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 29 Contre 47
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite une suspension de séance, afin que je puisse réunir la commission.
M. Pierre Cohen. Le président de la commission n'est pas là !
Mme la présidente. La suspension est de droit. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.(La séance, suspendue le mercredi 23 juin 2004 à une heure trente, est reprise à une heure quarante-cinq.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Madame la présidente, j'ai réuni à l'instant la commission des affaires économiques, afin de déterminer dans quelles conditions nous pouvions prolonger la séance au-delà de l'heure que vous aviez vous-même indiquée.
M. Didier Migaud. C'est donc la commission qui décide désormais de ce genre de choses ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Les commissaires de l'opposition ont fait savoir aux commissaires de la majorité qu'ils refusaient de prolonger la séance et qu'en tout état de cause, quand bien même un autre vice-président vous remplacerait, madame la présidente, ils s'emploieraient à perturber le redémarrage des travaux en demandant des suspensions de séance aussi nombreuses que nécessaire pour nous empêcher de siéger.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est de l'obstruction !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. le ministre aurait néanmoins souhaité que l'on examine les deux amendements suivants. Nous formulons donc cette proposition, qui nous semble de nature à rallier l'ensemble des parlementaires.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je trouvais que c'était là une position de compromis raisonnable. Mais on peut préférer la guérilla. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Notez cependant que l'amendement n° 1945 de M. Lenoir est un simple amendement de coordination auquel le Gouvernement est favorable. Quant à celui de M. Paul,...
M. Daniel Paul. Auquel le Gouvernement n'est pas favorable... (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. ...nous verrons le moment venu. En tout état de cause, l'examen de ces deux amendements nous conduira à deux heures du matin et tout le monde sera content. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela étant, on peut aussi, si vous le souhaitez, aller au-delà de deux heures sans avancer dans la discussion. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Dumont. C'est à la présidente qu'il revient de décider de l'heure de levée de la séance !
Mme la présidente. La présidente va s'exprimer, monsieur Dumont.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Dumont, vous semblez oublier que le Gouvernement peut aussi demander à l'Assemblée de décider elle-même, par un vote et en application de l'article 50, alinéa 5 du règlement, de la durée de ses travaux.
Je vous ai, quant à moi, proposé une solution de compromis qui donnait très largement satisfaction à l'opposition. Mais si vous préférez que je demande à l'Assemblée de voter, je n'y vois aucun inconvénient.
M. François Brottes. La manière dont les choses sont relatées est fort désagréable. Effectivement, la commission, qui s'est réunie à la demande du rapporteur, a constaté qu'une majorité de ses membres ne souhaitait pas poursuivre les débats cette nuit car nous étions convenus, madame la présidente, qu'ils devaient s'achever à une heure trente. Certes, c'est indéniable, cette majorité était composée d'élus de l'opposition. Il n'en reste pas moins qu'une majorité n'était pas d'accord pour continuer l'examen du texte. Et le rapporteur a dû en prendre acte.
Il ne faut donc pas raconter l'histoire autrement. Une telle attitude ne nous incite pas à entrer dans une négociation qui viserait à faire plaisir aux uns ou aux autres. Nous ne sommes pas là pour nous ridiculiser. Nous étions convenus de siéger jusqu'à une heure trente. Or, il est déjà une heure cinquante. Les deux amendements que vous évoquez, monsieur le ministre, ne devraient certes pas faire l'objet d'une très longue discussion. Mais il en ira de même demain, lorsque nous reprendrons nos travaux.
Mme la présidente. Monsieur Brottes, permettez-moi de rappeler quelles sont les deux propositions du Gouvernement. La première tend à examiner deux amendements avant de nous séparer. La seconde vise à interroger l'Assemblée en application de l'article 50 de notre règlement, ce qui implique qu'en cas de vote positif, les travaux peuvent se poursuivre sans limitation d'horaire.
Je vous propose, quant à moi, de bien réfléchir à la première proposition.
M. Daniel Paul. J'ai mon mot à dire puisque je suis signataire de l'un des deux amendements en question. Monsieur le ministre, je vous suggère d'examiner mon amendement de façon que je puisse passer un reste de nuit tranquille. (Sourires.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Je reconnais là votre tempérament conciliant ! (Sourires.)
Mme la présidente. J'en déduis que nous pouvons passer à l'examen des deux amendements. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Je suis saisie d'un amendement n° 1945 de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1945.(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1264.
M. Daniel Paul. Je considère que cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1264.(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. 2ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES
Rapport, n° 1659, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
La séance est levée.(La séance est levée à une heure cinquante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral

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 l'article 1
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 140
in fine
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 l'article 142
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 l'article 50
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