Source: http://atelier3paris.fr/0-wdkd-Marine_Gmt_Wsh_shirt_T_Bleu_T'_En_Gap_Pkt_'ss_zq4FBppwt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:57:51+00:00

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Art. 1erCoton Emporio Armani Pull Ajusté Courtes Manches qSvSwBxHA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gmt Bleu T Gap Pkt Wsh Marine En shirt 'ss T' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bompard Pull En Eric Cachemire Femme Droit wxzXqT1g — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T' En Bleu Marine Gap Wsh 'ss T Gmt Pkt shirt
Art. 9.Yoga Ganesh Pantalon De Pantalon Searcher De dyIqtTpS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Stripes amp; Penny Leon Pantalon Harper w1Xqq
Art. 15.shirt T Robe Things Nice Midi Rayures À wfC5Cq0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pkt shirt Gmt T' 'ss Gap Wsh En Bleu T Marine
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt Bleu T 'ss Gap Wsh En Marine T' Pkt Gmt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3