Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3670
Timestamp: 2019-01-18 23:51:52+00:00

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Commission mixte paritaire : Réunion du 3 juin 2008 : 1ère réunion
Réunion du 3 juin 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail
Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen du texte.
Le président Nicolas About, sénateur, a souligné le grand intérêt que le Sénat porte à ce texte, qui marque une étape importante dans le renforcement du dialogue social.
Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat
a rappelé que le projet de loi portant modernisation du marché du travail a été examiné au Sénat les 6 et 7 mai, après son adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 29 avril dernier.
Le Sénat a confirmé le bien-fondé du travail de l'Assemblée nationale et a maintenu, à une exception près, les modifications qu'elle a apportées au projet de loi. Il a adopté à son tour une quinzaine d'amendements, en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre de l'accord qui sert de base à ce texte. Toute autre attitude découragerait en effet les efforts entrepris en matière de dialogue social : pourquoi les organisations syndicales et patronales s'engageraient-elles dans des négociations difficiles si le fruit de leurs discussions est ensuite ignoré par les parlementaires ? Le Parlement ne doit cependant pas renoncer à sa mission d'amélioration des textes et conserve la possibilité de procéder à certains aménagements ou d'apporter des compléments.
a ensuite présenté les principales modifications apportées par le Sénat :
- à l'article 1er, un amendement prévoit que l'employeur devra informer les élus du personnel non seulement sur le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats d'intérim mais également sur le recours aux contrats conclus avec les sociétés de portage salarial ;
- au sujet de la période d'essai, le Sénat a adopté trois modifications de fond : d'abord, pour prévoir que la possibilité de renouveler la période d'essai est mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement du salarié ; ensuite pour que les salariés en CDD bénéficient d'un délai de prévenance lorsque leur contrat est rompu en cours de période d'essai, à condition que celle-ci dure au moins une semaine ; enfin, pour ramener le délai de prévenance à vingt-quatre heures lorsque le salarié est présent depuis moins de huit jours dans l'entreprise ;
- à l'article 4, le Sénat est revenu sur une modification votée par l'Assemblée nationale qui tendait à rendre obligatoire la motivation de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ; il a considéré que cette disposition serait porteuse d'incertitudes juridiques et source de contentieux et donc contraire à la philosophie générale du projet de loi, qui vise au contraire à sécuriser les procédures ;
- en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, le Sénat a adopté trois amendements de fond : en premier lieu, pour fixer à quinze jours ouvrables, et non pas calendaires, le délai accordé à l'administration pour instruire la demande d'homologation ; en second lieu, pour réduire la durée des éventuelles procédures judiciaires, en donnant compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort ; enfin, pour écarter la compétence du conseil de prud'hommes lorsque c'est un avocat salarié qui a rompu son contrat de travail ; ces salariés bénéficient en effet, depuis 1990, d'un régime juridique spécifique, qui attribue compétence au bâtonnier pour connaître de ce type de litiges ;
- une précision a été apportée au régime du CDD à objet défini, afin de lever une difficulté d'interprétation : dans sa rédaction initiale, le projet de loi indiquait que le contrat pouvait être rompu à sa date anniversaire, donc éventuellement au bout de douze mois, mais aussi que sa durée était au moins de dix-huit mois ; dans un souci de conciliation, il est proposé que le contrat puisse être rompu au bout de dix-huit mois, puis au deuxième anniversaire de sa conclusion ;
- sur la question complexe du portage salarial, le Sénat a apporté deux modifications notables : la première pour autoriser les entreprises d'intérim à exercer l'activité de portage ; la seconde pour rendre obligatoire la consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial avant la conclusion de l'accord qui doit être négocié par le secteur de l'intérim ;
- enfin, le Sénat a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement qui l'habilite à adapter, par ordonnance, le projet de loi au cas particulier des marins.
Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale
a rappelé que le projet de loi constitue une première application positive de la loi de modernisation du dialogue social, qui prévoit qu'une négociation entre partenaires sociaux précède la délibération politique. La démarche de transposition de l'accord des partenaires sociaux qui a ainsi été engagée a suscité, au moins dans un premier temps, des interrogations, voire une certaine méfiance.
Pour rassurer les organisations patronales et syndicales, qui redoutaient que les parlementaires ne dénaturent le contenu de leur accord par l'adoption de nombreux amendements, l'Assemblée nationale a veillé à respecter scrupuleusement la lettre et l'esprit de l'accord. Elle a introduit des dispositions qui figurent dans l'accord mais que le Gouvernement n'avait pas jugé utile de mentionner dans le projet de loi initial, par exemple pour indiquer que le contrat à durée indéterminée est la forme normale « et générale » de la relation de travail et surtout, ce qui constitue une mesure particulièrement importante, pour garantir le droit des salariés à bénéficier de l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Elle a par ailleurs précisé, à l'initiative de MM. Jean-Frédéric Poisson et Dominique Tian, les obligations réciproques d'information de l'employeur et du salarié lorsqu'ils décident de se faire assister par un tiers lors de la négociation de la convention de rupture et prévu, sur la proposition de M. Francis Vercamer, une période d'essai pour les contrats « nouvelles embauches » (CNE) requalifiés de droit en contrats à durée indéterminée (CDI).
Afin de préserver le large consensus qui a présidé jusqu'ici à l'élaboration de ce texte, il est indispensable que la commission mixte paritaire reste fidèle au compromis dégagé par les partenaires sociaux.
Le président Nicolas About, sénateur, a souhaité que les prochains textes venant transposer un accord des partenaires sociaux se conforment au même principe.
a indiqué que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), qui a eu une attitude constructive lors des débats et s'est abstenu au moment du vote, espère ne pas avoir à regretter son choix : le climat social s'est en effet tendu depuis les annonces faites par le Gouvernement en matière de réforme du droit de la durée du travail.
S'agissant de la modernisation du marché du travail, il convient de rester fidèle au texte de l'accord national interprofessionnel (ANI). Or, le Sénat s'en est écarté sur un point majeur en décidant que le conseil de prud'hommes statuerait en premier et dernier ressort sur les recours relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette mesure, proposée à l'Assemblée nationale, y avait été rejetée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il est nécessaire de revenir, sur ce point, au texte de l'Assemblée nationale ; le choix qu'opérera la commission mixte paritaire à cet égard sera déterminant pour le vote du groupe SRC sur l'ensemble du projet de loi.
En outre, des ambiguïtés subsistent concernant le régime du contrat à durée déterminée à objet défini : un salarié titulaire de ce contrat pourra-t-il le rompre s'il a trouvé un emploi en CDI ? Sur la question du portage salarial enfin, il n'est pas certain que la rédaction adoptée par le Sénat réponde à toutes les inquiétudes.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire est passée à l'examen des articles restant en discussion.
A l'article 1er (information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, tendant à substituer le terme d'« entreprise » de portage salarial à celui de « société » de portage salarial, puis elle a adopté l'article 1er ainsi rédigé.
A l'article 2 (durée de la période d'essai), M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition votée par le Sénat introduisant un délai de prévenance en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pendant la période d'essai.
a déclaré partager le souci de respecter l'accord des partenaires sociaux, afin de conforter le dialogue social. Toutefois, il est important que le Parlement conserve la faculté de fixer des orientations et de procéder à des avancées législatives. Or, l'amendement voté par le Sénat prolonge les stipulations de l'ANI et les partenaires sociaux n'ont émis aucune protestation après son adoption.
Alain Vidalies, député
a jugé l'amendement voté par le Sénat conforme à l'esprit de l'ANI et affirmé que les partenaires sociaux l'ont perçu comme une avancée.
A l'article 4 (adaptations du droit du licenciement), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 5 (rupture conventionnelle du contrat de travail), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à apporter une précision rédactionnelle, afin de sécuriser la rupture conventionnelle par rapport au droit du licenciement économique.
a présenté un amendement disposant que chacune des parties envoie le formulaire de rupture conventionnelle à la direction départementale du travail plutôt que de s'en remettre à la partie la plus diligente. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'indique pas clairement qui doit prendre l'initiative d'envoyer le formulaire, ce qui pourrait être source de difficultés.
a rappelé que l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lorsqu'elle a examiné le projet de loi, au motif qu'il permettrait à l'une des parties de bloquer la procédure d'homologation - que se passe-t-il si un seul des deux signataires saisit l'administration ? -, et a confirmé son avis défavorable.
s'étant également déclaré défavorable à l'amendement, la commission mixte paritaire l'a rejeté.
a estimé qu'un délai de quinze jours calendaires est vraiment très bref et risque de donner l'impression qu'on ne veut pas laisser l'administration examiner tous les dossiers. Le délai de quinze jours ouvrables retenu par le Sénat résulte d'ailleurs d'un compromis, certains sénateurs ayant émis le souhait d'allonger encore davantage cette période. Les fonctionnaires de la direction départementale du travail ne travaillant pas le dimanche, il est préférable de fixer le délai en tenant compte des seuls jours ouvrables.
a fait observer que le code du travail fixe souvent des durées en jours calendaires ; la computation en jours calendaires est plus conforme au droit du travail, plus simple et apporte plus de sécurité juridique.
a répondu que le terme de jours ouvrables est beaucoup plus utilisé dans le monde de l'entreprise que celui de jours calendaires et qu'il est donc préférable de maintenir la rédaction du Sénat.
a confirmé que la notion de jours ouvrables est plus claire, outre qu'elle accorde un délai supplémentaire à l'administration ; toutefois, si le rapporteur de l'Assemblée nationale tient au mot de calendaire, un compromis pourrait être trouvé en fixant le délai à vingt et un jours...
a noté que les délais fixés dans le code du travail, par exemple en matière d'autorisation du licenciement des salariés protégés, sont bien exprimés en jours calendaires.
a regretté que la recodification du code du travail n'ait pas été mise à profit pour procéder à une harmonisation en exprimant tous ces délais en jours ouvrables.
a demandé comment le lundi de Pentecôte devrait être pris en compte dans ce cadre.
a indiqué avoir interrogé sur ce point le ministère du travail, qui a répondu que le lundi de Pentecôte n'est plus un jour ouvrable. En ce qui concerne le problème particulier qui se pose quand le 1er mai coïncide avec le jour de l'Ascension, comme ce fut le cas cette année, le ministère a considéré qu'il faut alors tenir compte des stipulations des conventions collectives.
a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle. En effet, cette mesure, qui ne figure pas dans l'ANI et dont la constitutionnalité est discutable, prive les salariés de la possibilité de faire appel et vise à prémunir les employeurs de tout risque de sanction.
a présenté un amendement identique, en soulignant le risque de contrariété entre la disposition votée par le Sénat et le droit au procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'admet que très exceptionnellement qu'il puisse être dérogé au droit de faire appel des décisions de justice. On peut d'ailleurs également s'interroger sur la compatibilité de cette disposition avec le principe d'unicité de l'instance prud'homale, qui prévoit que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance.
a indiqué que le groupe SRC émettra un vote négatif sur l'ensemble du texte si la disposition supprimant l'appel, votée au Sénat, est maintenue. Affirmer la compétence en premier et dernier ressort du conseil de prud'hommes pose un problème pratique, compte tenu du principe d'unicité de l'instance et cette mesure risque d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne saurait accepter que l'on porte atteinte au droit des justiciables de faire appel dans le seul but d'accélérer la procédure. En outre, il est vraisemblable que le contentieux de la rupture conventionnelle portera essentiellement sur la sanction d'éventuels vices du consentement, dol ou violence par exemple, que les conseils de prud'hommes sont peu habitués à examiner, ce qui rend d'autant plus indispensable le contrôle de la cour d'appel.
s'est déclaré défavorable à ces amendements, qui vont à l'encontre de l'objectif de construction d'une véritable « flexisécurité ». Pour sécuriser la rupture du contrat de travail, il faut éviter que les recours en justice ne se prolongent pendant des années. Les droits des justiciables sont garantis puisqu'ils conservent la possibilité de porter l'affaire devant la Cour de cassation.
a indiqué qu'il a défendu devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale un amendement identique à celui adopté par le Sénat. Il a déclaré comprendre les critiques émises par certains de ses collègues sur cette disposition mais s'est aussi demandé s'ils ne cherchent pas surtout un motif pour s'opposer à l'ensemble du texte.
a déclaré partager l'avis des deux rapporteurs. Toutefois, dans la société médiatique actuelle, il faut tenir compte des critiques qui ne manqueront de s'exprimer si cette disposition est maintenue.
a indiqué que le groupe SRC s'était déjà opposé à cette mesure lorsqu'elle avait été discutée en commission à l'Assemblée nationale et a salué la sagesse de la position du président Pierre Méhaignerie. Il a souligné l'hostilité des syndicats à cette disposition, qui est perçue comme une remise en cause de l'ANI ouvrant la voie à d'autres atteintes au droit des justiciables de porter leur affaire devant la cour d'appel.
s'est dit sensible à la préoccupation tactique du président Pierre Méhaignerie, qui tient compte du climat social actuel. Il convient toutefois d'affirmer avec fermeté les principes directeurs de la politique de « flexisécurité » afin de donner au projet de loi son plein effet.
a estimé qu'il est effectivement possible de s'écarter, sur un sujet comme celui-ci, de la lettre de l'accord. Cependant, est-il justifié d'introduire un régime particulier pour la rupture conventionnelle alors que les justiciables disposent habituellement, en matière contractuelle, du droit de faire appel ? Connaît-on tous les effets juridiques d'une telle dérogation au droit des transactions ? En outre, les salariés auront-ils envie de négocier une rupture conventionnelle s'ils ont le sentiment que cette procédure offre peu de garanties en cas de recours ?
Benoist Apparu, député
a indiqué ne pas comprendre les motivations de la disposition votée par le Sénat, qui s'écarte franchement des stipulations de l'ANI. Le droit de faire appel est un principe général du droit que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité remettre en cause. Dans le cadre de la politique de « flexisécurité », il convient d'apporter de la flexibilité aux entreprises et de la sécurité aux salariés ; or, la rédaction du Sénat réduit les garanties accordées aux salariés. Ne serait-ce que pour des raisons tactiques et par égard pour les partenaires sociaux, il paraîtrait judicieux de revenir sur ce texte et d'adopter les amendements de suppression présentés.
a confirmé qu'un régime contentieux exorbitant du droit commun risque de dissuader les salariés d'accepter une rupture conventionnelle. Si la nouvelle procédure doit apparaître comme une forme « normale » de rupture, il ne faut pas la soumettre à des règles contentieuses d'exception.
a estimé que le rétablissement de l'appel risque de nuire, au contraire, au développement de la rupture conventionnelle : les chefs d'entreprise ne voudront pas utiliser cette procédure si elle peut déboucher sur d'interminables actions en justice.
a contesté l'affirmation selon laquelle la flexibilité serait uniquement du côté des entreprises et la sécurité du côté des salariés. En réalité, il faut apporter de la flexibilité et de la sécurité tant aux salariés qu'aux employeurs. Dans un pays comme le Danemark, la rupture du contrat de travail est plus souvent négociée à l'initiative du salarié que de l'employeur.
a ensuite présenté un amendement tendant à limiter à douze mois, à compter de la date d'homologation de la convention, le délai de recours pour contester la rupture conventionnelle.
a estimé que le fait d'inscrire dans la loi le droit des salariés à bénéficier des allocations chômage constitue une garantie suffisante et que cet amendement est donc inutile.
a indiqué que le Sénat avait rejeté un amendement identique pour les mêmes raisons.
A l'article 6 (contrat à durée déterminée à objet défini), M. Alain Vidalies, député, a présenté un amendement prévoyant que le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut être utilisé pour répondre à un accroissement temporaire d'activité. Il a souligné que cette précision, qui est de nature à éviter des abus, figure d'ailleurs dans l'ANI.
et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté à l'Assemblée nationale et au Sénat, car il est inutile, et ont tous deux émis un avis défavorable.
a noté qu'il s'agit pourtant de la reprise littérale d'une stipulation de l'ANI. Il a ensuite demandé si un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée à objet défini aurait le droit de rompre son contrat dans le cas où il serait embauché en CDI dans une autre entreprise, comme l'autorisent les dispositions applicables au CDD de droit commun.
a estimé qu'il devrait pouvoir le faire, dans la mesure où les règles générales applicables au CDD s'appliquent aussi à ce contrat, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le projet de loi.
A l'article 8 (portage salarial), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rectifiant la numérotation de l'article introduit dans le code du travail pour définir le portage salarial.
a souligné qu'il serait curieux que le Parlement légalise cette activité alors même que les négociations ne sont pas entamées. Le Gouvernement a, de plus, affirmé sa volonté de faire respecter les intérêts des entreprises de portage.
a rappelé que le portage est pratiqué depuis une vingtaine d'années dans un contexte de très grande insécurité juridique. Les partenaires sociaux ont confié à la branche de l'intérim le soin d'organiser cette activité. Dès lors, n'est-il pas illogique de dire aux entreprises d'intérim qu'elles peuvent organiser le portage mais qu'elles ne peuvent exercer cette activité ? En contrepartie, afin de rassurer les entreprises de portage qui redoutent la puissance des entreprises d'intérim, le Sénat a obtenu que celles-là soient obligatoirement consultées lors de la négociation qui va organiser leur activité.
a estimé que les arguments avancés par les deux rapporteurs sont également convaincants. Cependant, il existe bien une différence entre les activités de portage salarial et d'intérim et on peut craindre que le secteur de l'intérim ignore les intérêts des entreprises de portage. A la réflexion, l'adoption de l'amendement de suppression paraît préférable.
a déclaré ne pas comprendre la logique qui conduit à confier à un secteur le soin d'organiser le portage sans autoriser les entreprises qui en relèvent à exercer cette activité. On peut légitimement penser que cette volonté d'écarter l'intérim de l'activité de portage sera démentie par les faits.
a ensuite présenté un amendement tendant à supprimer la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit une consultation des organisations « représentant » les entreprises de portage salarial avant la conclusion de l'accord organisant leur activité. Outre que cet amendement, qui revient également au texte voté par l'Assemblée nationale, équilibre celui qui vient d'être adopté par la commission mixte paritaire, on peut s'interroger sur la portée juridique de cette obligation de consultation et sur l'identité des organisations habilitées à représenter les entreprises de portage. Les entreprises d'intérim se sont engagées, par écrit, à consulter les entreprises de portage et il serait plus prudent de s'en tenir à cet engagement.
a estimé qu'il y a derrière le présent article 8 des enjeux économiques considérables ; il s'agit de savoir qui contrôlera le portage salarial, activité qui est rentable. Comme les relations entre Prisme et les fédérations d'entreprises de portage s'apparentent à la guerre entre le pot de terre et le pot de fer, le législateur doit s'efforcer de rééquilibrer le rapport de force. Dans ces conditions, il serait souhaitable que le rapporteur pour l'Assemblée nationale retire son amendement.
a jugé qu'il est indispensable, moralement, d'associer les entreprises de portage à la négociation, même si l'avenir de leur activité réside peut-être dans sa prise en charge par le secteur de l'intérim. L'engagement de Prisme n'offre de ce point de vue pas assez de garanties.
a alors retiré son amendement.
A l'article 11 (habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance le projet de loi aux marins), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 11