Source: http://lexinter.net/PROCPEN/crimes_et_flagrants_delits.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:28:40+00:00

Document:
V° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4º classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1999)(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 18 Journal Officiel du 12 décembre 2001)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 79 I Journal Officiel du 10 mars 2004)(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 41 Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 10 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 37 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code. ;
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
(Ordonnance nº 60-1245 du 25 novembre 1960 art. 12 Journal Officiel du 27 novembre 1960)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 12 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 161 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 20 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 I Journal Officiel du 10 mars 2004)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 II Journal Officiel du 10 mars 2004)(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 69 1º Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 80 I Journal Officiel du 10 mars 2004)(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 56 Journal Officiel du 22 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004)(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 7 août 2004)
(Ordonnance nº 61-112 du 2 février 1961 art. 1 Journal Officiel du 3 février 1961)(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 79 Journal Officiel du 3 février 1982)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 17 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(Ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1960)(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 8 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 82 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
V° GARDE A VUE
(Ordonnance nº 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1960) (Loi nº 63-22 du 15 janvier 1963 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1963)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 5 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 39-i Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 17 Journal Officiel du 27 juin 1983)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 7, 8 et 9 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 19 Journal Officiel du 19 mars 2003)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 81 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 10 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 8 juillet 2000)(Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 39-ii Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 11 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 12 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1972)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 III Journal Officiel du 10 mars 2004)
1º Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;
2º Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ;

References: art. 2
 art. 22
 art. 18
 art. 79
 art. 41
 art. 10
 art. 7
 art. 44
 art. 37
 art. 12
 art. 12
 art. 161
 art. 20
 art. 18
 art. 80
 art. 80
 art. 69
 art. 80
 art. 56
 art. 18
 art. 1
 art. 79
 art. 17
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 4
 art. 2
 art. 82
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 39
 art. 17
 art. 10
 art. 2
 art. 7
 art. 3
 art. 19
 art. 81
 art. 10
 art. 2
 art. 10
 art. 3
 art. 39
 art. 11
 art. 12
 art. 10
 art. 77