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Timestamp: 2016-09-27 13:49:15+00:00

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Document-Id: 262200, Please cite as: "http://www.trans-lex.org/262200"TitleFrance v. Venezuela: Award of the President of the Swiss Confederation in the Case of Fabiani (30th Dec. 1896), in: Moore, John Bassett, History and Digest of the International Arbitrations to which the United States has been a Party, Washington 1898, Vol. V, at p. 4878Content
B.-En droit
4908V. Les dénégations de justice qu'a éprouvées Fabiani sont pour Ie moins des délits civils ou des quasi-délits. En droit moderne, lauteur d'une faute aquilienne est, en principe, tenu de reparer tout le préjudice qui peut raisonnablement en être envisagé comme la conséquence directe ou indirecte (damnum emergens et lucrum cessans), certaines législations, comme celles de la France et de lAllemagne, ne faisant pas dépendre la quotité des dommages et intérêts de la gravité de la faute, dautres, comme Ie Code civil autrichien et Ie Code fédéral des obligations, n'accordant la4909réparation intégrale quencas de dol ou de faute lourde. Au demeurant, les dommages et intérèts ne doivent pas être la source dún profit pour celui qui les obtient (cfr. Fuzier- Herman, op. cit., vol. III, ad. Art. 1382 et 1383, nos. 1065 et suiv.; Aubryet Rau, vol. IV, § 445 et 446; Dolombe, vol. XXXI, nos. 685 et suiv.; Laurent, vol. XX, no. 529; Zachariae; Handbuch des französischen Civilrechts, 7me édit., § 443 et 445; Windscheid, op. cit., vol.6me ed.., vol. II,§ 451, no. 1, 455, No.5, 258, notes 10et suiv.; Stobbe, op. cit., vol. III, § 200, no. 6; Holtzendorff Rechtslexikon, article "Schadensersatz"; Holtzendorff, Handbuch des Völkerrechts, vol. II, p. 724 et suiv.; Schneider et Fick, Das schweizerische Obligationsrecht, 3me ed., notes ad. art. 50 et 51 C. Féd. Des obl.; Hafner, op. cit., 2me ed., notes ad art. 50 et 51 C. féd. Des obl.; Rossel, Manuel du droit fédéral des obligations, p. 88 et suiv.)
En ce qni regards spécialement les fonctionaires de lordre judiciaire, leur responsabilité embrasse, en droit commun allemand, tout Ie dommage résultant de leur dol on dune faute lourde de leur part; le point de savoir si cette responsabilité existe également dans les cas de faute légère est controversé ; mais la solution affirmative prévaut (cfr. Windscheid, op. cit., vol. II, 470 ;Dernburg ; Pandekten, 3me ed., vol. II, § 135 ; Wetzell, op. cit., § 36, note 14), mais, comme il a été expliqué plus haut, elle nest pas entraînée par une faute légère.
Au Vénézuéla, ce sont les art. 341, 255 à 259, 282, 288, 297 et 399 du Code pénal du 27 avril 1873 qui réglent, dune manière spéciale, la matière spéciale, la matière de la résponsabilité civile dune autorité judiciare. Les judges peuvent être actionnés en dommages et intérêts, non seulement ensuite de leur dol ou de leurs fautes lourdes, mais encore pour des fautes légères, et le texte de lart. 314 semble indiquer que la réparation doit être les cas. Il nest pas besoin, au reste, dappuyer sur cette dernière question, attendu que les dénégations de justice dont se plaint Fabiani procédent, à toute le moins, de fautes lourdes et que dans ces circonstances, le préjudice à préparer sentend, et du damnum emergens, et du lucrum cessans ; il compotre, en outre le tort moral comme le dommage matériel (Laurent, vol. XX, nos 393, 395 ez suiv. ; Aubry et Rau, vol. IV, § 445 ; Huc, op. cit., VIII, no. 413 ; Demolombe, vol. XXXI, no. 672 ; Code féd. Des oblig., art.55 et les ouvrages cités de Schneider et Fick, Hafner et Rossel ; C. civ. autr. art. 1329, 1330). Relativement au dommage indirect cependant et à la nécessité détablir un rapport da cause à effet entre le fait illicite et le dommage prétendu, le demandeur prouvera que, soit en consultant le cours ordinaire des choses, soit en sattachant aux affaires de le partie lésée ou aux dispositions prises par elle, il est probable- non pas seulement possible- que celle- ci aurait réalisé tel ou tel profit si le fait illicite ne sétait pas produit, la peuve étant dailleurs soumise à des conditions moins strictes en cas de faute lourde ou de dol et le juge conservant une entière linberté dappréciation.
Si lon doit décider que le gouvernement défendeur est responsable des conséquences des dénégations de justice imputables aux autorités judiciares vénézuliennes envers Fabiani, il reste à déterminer létendue de ces conséquences en application des principes exposés plus haut.Le dommage matéreil direct subi par Fabiani comprend les valeurs non4910reconvrées et les biens perdus dont il serait rentré en possession, si la sentence arbitrale du 15 décembre 1880 avait pu être exécutée contre les Roncayolo; il comprend également, en principe, les frais de la procédure dexécution (voir sub. VI., litt. A, chiffree 3). Fabiani neût- il pas été victime de dénis de justice, et lexécution de la dite sentence neût- elle pas été entravée, puis, rendue illusoire, il aurait pu obtenir paiement de toutes les condamnations prononcées contre ses débiteurs. Effectivement, B. et A. Roncayolo étaient solvables jusquà concurrence au moins des réstitutions diverses ordonncés par le judgement du 15 décembre 1880. Ce fait découle déjà de ce le Gouvernement Venézuelien na jamais allégué même que les réclamations de Fabiani fusent irrecouvrables contre les Roncayolo, et quil est borné à contester lexistence des dénégations de justice, ainsi que la résponsabilité de lEtat. En outre, B. Roncayolo, de la vue de la partie défenderesse, a été agrée par les pouvoirs publics du Vénézuéla, comme concessionaire dimportantes entreprises, et il était fermier de la douane de la Ceiba. AndréRoncayolo a pu, lui, pendant plus de trois ans , tant en en son nom personnel que comme fondé de procuration de son de son père, fairte les frais de nombreuses et coûteuses oppositions à lexécution de la sentence arbitrale, choisir ses avocats parmi les juriconsultes notoirement les plus renommés du pays , sans compter quil s était enrichi dune somme de plus dun demi- million de francs au détriment de Fabiani. Et cest vraisembablement pour mettre à labri des poursuites de leur créancier, les droits et intérèts considérables quils avaient au Vénézuéla , que les adversaires de Fabiani ont empêché avec tant dacharnement lexécution de la sentence du 15 décembre 1880. La solvabilité de B. et A. Roncayolo, partant, la recouvrabilité des valeurs au remboursement desquelles ils avaient été condamnés, ne sauraient être sérieusement mises en doute, dautant plus que, comme on vient de le dire, le Vénézuéla ne les a point déniées.
En dehors du dommage matériel direct, Fabiani a éprouvé un tort matériel et surtout moral très grave, en ce que les dénégations de justice ont porté à tous égarsds une profonde atteinte à sa situation personnelle et ont même été la cause de la faillite prononcée contre lui au Vénézuéla (voir sub. VI, litt. A, chiffree 6 ci- aprés).
Le dommage indirect enfin a sa source dans le fait que les sommes payables par les Roncayolo en vertu de la sentence arbitrale, ont été soustraites au créancier pendant un grand nombre dannées et quil na pu ni les employer dans son commerce, ni les faire fructifier dune manière quelconque; il ne sagit pas ici de bénéfices ou de pertes purement hypothétiques, dans lesquels certains publicistes (Calvo, op. cit., IV, 477) se refusent à voir ` la matière dune action pécuniaire de gouvernement à gouvernement`, mais dun manque à gagner dont les éléments reposent sur des faits concuants, et il serait souverainement contraire à l élements reposent sur des faits concluants, et il serait souverainement contraire à léquité et à la justice de nen point tenir compte dans le présent procés(voir sub. VI, litt. b). Et maintenant, deux éventualités pouvaient se présenter; ou bien, les, soit à lamiable, soit par voie dexécution, il se substituait à tous les droits de concessions, de douanes et autres quils possédaient au Vénézuéla. Entre ces deux hypothèses, plausibles lune et lautre, il faut écessairement choisir celle qui est la moins défavorable à l`Etat défender et qui est aussi la plus 4911admissible daprès le cours ordinaire des choses, cest- à- dire lhypothèse du paiement. Ceci dautant plus quil n a été ni offert, ni administré aucune preuve tendant à établir que cette hypothèse de la solution la plus normale du différend Fabiani- Roncayolo ne se serait point réalisée ; il résulte même de lexposé du gouvernement demandeur que les débiteur de Fabiani avaient un intérêt majeur, sils étaient contraints dexécter la sentence arbitrale, à se libérer purement et simplement entre ses mains, plutôt quà se laisser enlever des droits dune valeur bien supérieur à celle des condamnations prononcées- sans parler même des obstacles auxquels se serait heurté sans doute le transfert de tout ou partie de ces droits à Fabiani, et sans apprécier lefficacité des sûretés réelles obtenues au cours de la procédure dexécution.
La question du monde de paiement de lindemnité a été discutée dans la demande, mais elle nest point litigieuse ; le compromis la réglée d une manière obligatoire sur les parties et pour lArbitre.
4914Sil en est ainsi, on doit reconnaître que Fabiani aurait pu faire fructifier, dans ses entreprises, les intérêts simples du montant des condamnations de la sentence arbitrale, dans léventualité où il naurait pas été victime de dénégations de justice. La capitalisation dintérêts est autorisée en matière de comptes- courants et dopération analogues, parce que le législateur présume que, dans le commerce, largent ne reste pas improductif (cfr. art. 335, C. fed. des oblig. et Laurent, op. cit., Vol. XVI, no. 348). Mais Fabiani na droit à des intérêts composés que our les réclamations admises sous litt. A, chiffres 1 et 2, qui sélèvent à la somme totale de 746,656 fr. 51, car il nen saurait être question, ni à légard des 200,000 francs alloés pour frais judiciaires, ni à légard de lindemnité ferme de 1,800,000 francs accordée sous litt. A, chiffre 6. Les intérêts composés de lArbitre, le gain intégral dont Fabiani a été frustré par le non- recouvrement des sommes comprises dans la sentence arbitrale. Si Fabiani avait pu tirer partir de ces sommes et les employer dans son négoce, il est vraisemblable quil aurait fait des bénéfices supérieurs aux intérêts composés de4915ce capital pendant le laps de temps durant lequel il serait autorisé les porter en compte. Ainsi quil résulte de circonstances déjà relatées, il avait des maisons de commerce prospères, son crédit était bien établi, ses ressources étaient considérables, toutes ces entreprises paraissaient assurées dun rapport exceptionnellement élevé ; les dénégations de justice dont il a été la victime lui ont causé les pertes très graves qui viennent dêtre rappelées. Ici, de nouveau, lArbitre doit apprécier librement, suivant la conviction quil a pu se former, et il judge équitable dévaleur à FR. 1, 500.00 le dommage indirect subi par Fabiani, en tenant compte de la réalisation de lhypothèque de 120,000 francs.
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References: Art. 1382
 § 445
 § 443
 § 200
 art. 50
 art. 50
 § 135
 § 36
 art. 341
 § 445
 art.55
 art. 1329
 art. 335