Source: http://www.chronologie-jurassienne.ch/fr/008-PROBLEME-JURASSIEN/Modifications-territoriales.html
Timestamp: 2018-11-20 12:37:46+00:00

Document:
Modifications territoriales | Chronologie jurassienne - de l'époque romaine à nos jours
Grand Conseil bernois- Motion déposée par le député Henri Sommer dépose au Grand Conseil bernois une motion pour la modification de la Constitution fédérale, autodétermination, art. 43.
Grand Conseil bernois- Le Grand Conseil bernois accepte la motion Henri Sommer sur le transfert de territoires d'un canton à un autre
BGCB 2.9.1974/124
CJU 1974/49
PAYS 14.12.1977
Rassemblement jurassien- Le Rassemblement jurassien souligne l'importance de l'article Modifications territoriales de la Constitution jurassienne
Assemblée constituante jurassienne- L'Assemblée constituante jurassienne adopte un article - art. 129 devenu art.138 - sur les modifications territoriales - Le gouvernement bernois rompt les relations
JO/ACJ 13/6
FROID 126
Assemblée constituante jurassienne- Le président François Lachat déclare que le problème des modifications territoriales a été soulevé en conférence tripartite, mais qu'il n'y a eu aucune pression ni aucun chantage de la part du canton de Berne et de la Confédération, qui ont cependant émis quelques craintes
Gouvernement bernois - Le gouvernement bernois rompt les relations avec l'Assemblée constituante jurassienne après l'adoption de l'art.128 - Modifications territoriales
Unité jurassienne :
Une démonstration de solidarité
Jeunesse-Sud :
Satisfaction pour les Jurassiens en lutte
Députation du Jura bernois :
Menace directe sur la souveraineté du canton de Berne
Groupe Sanglier :
Les Nordistes tentent par tous les moyens de semer la confusion et la haine
Force démocratique :
Décision pour encourager les pro-nordistes à poursuivre leur lutte
Mouvements antiséparatistes - Reconvilier - Manifestation des mouvements antiséparatistes contre l'article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
DEMO 29.10.1976 résolution JUBE 29.10.1976 résolution
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral exprime son inquiétude face à l'art. 129 - Modifications territoriales de la Constitution jurassienne, inconciliable avec l'esprit de la Constitution fédérale
FROID 131
DEMO 4.11.1976 JUBE 4.11.1976 PAYS 4.11.1976
Gouvernement bernois - Le conseiller d'Etat bernois Ernst Jaberg déclare que les relations tripartites sont interrompues après le vote par l'Assemblée constituante jurassienne de l'art. 129 sur les modifications territoriales
DEMO 4.11.1976
Force démocratique - Force démocratique prend acte avec satisfaction du message du Conseil fédéral contre l'article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
Assemblée constituante jurassienne - Le bureau de l'Assemblée constituante jurassienne rejette catégoriquement la déclaration du Conseil fédéral qui abandonne le terrain du droit pour s'égarer dans des considérations politiques et compromet ainsi le rôle impartial qu'il entend jouer par le biais de ses bons offices
DEMO 6.11.1976 texte JUBE 6.11.1976 texte PAYS 6.11.1976 texte
Rassemblement jurassien- L'Assemblée des délégués du Rassemblement jurassien apporte son soutien à l'article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
Grand Conseil bernois- Le Grand Conseil bernois propose à l'Assemblée fédérale un texte sur les modifications territoriales
Gouvernement bernois - Le gouvernement bernois propose que la Constitution fédérale permette le transfert d'un territoire d'un canton à un autre
DEMO 25.1.1977
Association féminine pour la défense du Jura - L'Association féminine pour la défense du Jura est satisfaite de l'article de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales, souhaite que dans le nouveau canton les femmes accèdent aux responsabilités et que soient abolies les discriminations
Partis Jura bernois- Les partis politiques du Jura bernois - Parti socialiste, Parti radical, Union démocratique du centre - demandent à l'Assemblée constituante jurassienne de renoncer à tout article constitutionnel sur les modifications territoriales
DEMO 2.2.1977 JUBE 2.2.1977
2/3 février 1977
Groupe Sanglier - Article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales - Le Groupe Sanglier relève le défi et distribue à Saint-Ursanne des tracts hostiles
DEMO 4.2.1977
2 févier 1977
Assemblée constituante jurassienne - Articles acceptés :
Art. 129 Modifications territoriales
DEMO 3.2.1977 JUBE 3.2.1977
Union démocratique du centre - Les Jeunesses UDC suisses déclarent que l'intransigeance de l'Assemblée constituante jurassienne est un nouveau défi lancé à la Confédération et au gouvernement bernois
DEMO 5.2.1977
Grand Conseil bernois- Le Grand Conseil bernois rejette le maintien, dans la Constitution jurassienne, d'un article sur les modifications territoriales
DEMO 8.2.1977 JUBE 8.2.1977
Gouvernement bernois - Le Gouvernement bernois - lettre au Conseil fédéral - juge l'article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales menaçant pour la paix confédérale
DEMO 10.2.1977 texte JUBE 10.2.1977 texte
Amis du Jura bernois - Association des Amis du Jura bernois - Les Amis du Jura bernois contestent l'article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
DEMO 25.2.1977
Unité jurassienne - Article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales - Unité jurassienne se félicite de l'unanimité de l'Assemblée constituante jurassienne
Constitution jurassienne - L'article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales devient article 138
DEMO 4.3.1977
Force démocratique - Saint-Imier - Force démocratique commémore le plébiscite du 16 mars 1875 - Résolution contre l'article sur les modifications territoriales dans la future Constitution du canton du Jura
JUBE 14.3.1977 texte
Manifestation antiséparatiste - Manifestation antiséparatiste - Résolution contre la violence et contre l'article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
DEMO 18.4.1977 texte JUBE 18.4.1977 texte
Association des Jurassiens bernois de l'extérieur - L'Association des Jurassiens bernois de l'extérieur s'oppose à l'article sur les modifications territoriales de la future Constitution jurassienne
JUBE 17.3.1977
Assemblée constituante jurassienne/Conseil fédéral - L'Assemblée constituante jurassienne expose au Conseil fédéral - sans succès - la présente de l'article sur les Modifications territoriales dans la Constitution jurassienne
JO/ACJ 20/22.2.1978
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - Conseil fédéral - Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de donner la garantie sauf l'article 138 sur les modifications territoriales - Réserves pour les dispositions transitoires et finales
MCF 24
DEMO 21.4.1977 JUBE 21.4.1977
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - Réactions au refus de l'art. 138 sur les modifications territoriales:
Force démocratique : soulagement et satisfaction
Groupement féminin Force démocratique : satisfaction
Parti ouvrier populaire jurassien : atteinte aux droits démocratiques
DEMO 21.4.1977
Constitution jurassienne - Parti radical bernois : Oui à la garantie, non à l'article 138 sur les modifications territoriales
Parti socialiste jurassien : Prise de position partiale
Parti chrétien-social indépendant du Jura : L'Assemblée constituante jurassienne bafouée
DEMO 22.4.1977
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - Parti démocrate-chrétien du Jura - Le Parti démocrate-chrétien du Jura Franches-Montagnes juge que le Conseil fédéral, qui propose de refuser la garantie à l'article 138 sur les modifications territoriales, cède à l'opportunité politique
Assemblée constituante jurassienne - Le président François Lachat plaide pour l'article 138 sur les modifications territoriales
DEMO 29.4.1977
Assemblée constituante jurassienne/Conseil fédéral - L'Assemblée constituante jurassienne remet au Conseil national et au Conseil des Etats un mémoire expliquant l'esprit de l'article 138 sur les modifications territoriales
DEMO 3.5.1977
Grand Conseil bernois- Le Grand Conseil bernois propose l'acceptation de la motion Henri Sommer sur les modifications territoriales - La réunion de cantons, la création de nouveaux cantons ainsi que le transfert d'un territoire d'un canton à un autre requièrent l'approbation des cantons intéressés, des ayants droit au vote concernés, ainsi que celle du peuple et des cantons. Les conditions d'application ainsi que la procédure seront réglées dans une loi fédérale qui pourra être complétée, dans chaque cas particulier, par un arrêté fédéral
BGCB 1977/122 FOJU 35/1977/253
DEMO 3.5.1977 DEMO 12.11.1977 JUBE 3.5.1977
Grand Conseil bernois- Le Grand Conseil bernois propose l'acceptation de la motion Henri Sommer sur les modifications territoriales
FOJU 35/2.5.1977
Moutier - Manifestation autonomiste - Résolution :
- constate la situation catastrophique dans laquelle l'additif constitutionnel bernois a précipité le canton de Berne et le Jura méridional
- dénonce la suppression de la mention peuple jurassien dans la Constitution bernoise
- s'élève contre la politique bernoise qui attente aux droits fondamentaux
- affirme que le refus de garantie à l'article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales ajouté à la suppression de "peuple jurassien " dans la Constitution bernoise rendrait dix fois plus nécessaire l'affirmation de l'unité jurassienne sur le plan politique
- rejette toute fausse frontière tracée au milieu de la patrie jurassienne et s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l'unité du Jura
DEMO 12.5.1977 DEMO 14.5.1977 DEMO 16.5.1977 JULI 19.5.1977
Moutier - Manifestation antiséparatiste - Manifestation antiséparatiste pour protester contre l'ingérence nordiste et contre la reconnaissance des mouvements autonomistes du Jura-Sud - Résolution :
L'assemblée invite les autorités du canton de Berne et la Confédération :
- à tout mettre en œuvre pour que soit biffé l'article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
- pour qu'aucune disposition du même genre ne figure jamais dans les lois et dans les actes officiels du nouveau canton
- pour que soient respectés les droits fondamentaux du Jura-Sud bernois, y compris le droit de rester bernois
- pour qu'il soit mis fin à toute ingérence dans le Jura-Sud bernois
DEMO 2.6.1977 JUBE 31.5.1977 JUBE 2.6.1977
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - La Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne précise que les dispositions ne sauraient en aucun cas être contraires au droit fédéral - La garantie ne doit pas être accordée à l'art. 138 sur les Modifications territoriales
DEMO 3.6.1977 JUBE 3.6.1977
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - Commission fédérale pour la garantie à la Constitution du Jura - Réserve pour préserver la primauté du droit fédéral - Article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales : l'approbation du canton de Berne est indispensable
DEMO 3.6.1977
Députation du Jura bernois - La Députation du Jura bernois adresse aux Chambres fédérales une requête contre l'article de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
DEMO 13.6.1977 JUBE 14.6.1977
Initiative bernoise - Initiative bernoise pour introduction dans la Constitution fédérale d'un article sur les modifications territoriales :
La réunion de cantons, la création de nouveaux cantons ainsi que le transfert d'un territoire d'un canton à un autre requièrent l'approbation des cantons concernés, des ayants droit au vote concernés, ainsi que celle
du peuple et des cantons. Les conditions d'application, ainsi que la procédure, seront réglés dans une Loi fédérale qui pourra être complétée, dans chaque cas particulier, par un arrêté fédéral.
Fête de la Jeunesse jurassienne - 19e Fête de la jeunesse jurassienne
La jeunesse jurassienne :
- exige une commission fédérale d'enquête sur le refus de manifestation dans le Jura méridional
- le refus de garantie à l'article 138 sur les modifications territoriales n'empêchera pas de travailler à la réunification
- seule la réunification préservera le Jura méridional de l'assimilation bernoise
JULI 23.6.1977
9 août 1977
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - La Commission du Conseil national chargée d'examiner l'octroi de la garantie fédérale à la Constitution jurassienne propose à l'unanimité d'accepter les art. 1 à 137, mais refuse la garantie à l'art. 138 sur les modifications territoriales
DEMO 20.8.1977 JUBE 20.8.1977
Force démocratique - Congrès de Force démocratique à Cormoret
1. mettre fin aux ingérences nordistes
2. participer à la mise en place des nouvelles structures régionales
1. satisfaction face au refus des Chambres fédérales d'accorder la garantie à l'article de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
2. exigence de vivre pacifiquement au sein du canton de Berne
DEMO 5.9.1977 FADC 2.9.1977 FADC 9.9.1977 JUBE 30.8.197
JUBE 5.9.1977 JUBE 9.9.1977
28 septembre 1977
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - Le Conseil national accorde la garantie à la Constitution jurassienne, à l'exception de l'article 138 sur les modifications territoriales
MCF 2, 28
BOI 53 GUN 43
DEMO 29.9.1977 JUBE 29.9.1977
Constitution jurassienne - Force démocratique - Force démocratique prend acte avec satisfaction du refus du Conseil national pour garantie de l'art. 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
DEMO 29.9.1977
Constitution jurassienne - Garantie fédérale - L'Assemblée fédérale annonce officiellement à l'Assemblée constituante jurassienne que la garantie fédérale a été accordée à la Constitution jurassienne, sauf art. 138 sur les modifications territoriales
DEMO 27.10.1977
Conseil national - Motion Henri Sommer - 2.5.1977 - sur les modifications territoriales - La Commission des pétitions du Conseil national estime qu'il faut attendre le vote fédéral sur le Jura
DEMO 12.11.1977
Canton du Jura - Constitution fédérale - Le Conseil des Etats adopte les modifications de la Constitution fédérale - art.1 et 80 - pour la création du canton du Jura
DEMO 13.12.1977 DEMO 14.12.1977 JUBE 14.12.1977
Initiative neuchâteloise - Initiative neuchâteloise pour introduction dans la Constitution fédérale d'un article sur les modifications territoriales :
La Constitution fédérale doit être complétée de manière à :
- fixer la procédure à suivre pour réunir deux cantons, créer un nouveau canton ou transférer certains territoires d'un canton à l'autre en garantissant aux populations concernées un droit d'initiative
- préciser le droit et les devoirs de la Confédération et des cantons intéressés aux différents stades de ladite procédure
- indiquer quels sont les citoyens admis à participer aux scrutins d'autodétermination.
DEMO 17.12.1977
Conseil des Etats - Le Conseil des Etats invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur les modifications territoriales et la création de cantons
DEMO 22.6.1979
Jura bernois - Le Grand Conseil bernois vote les mesures du gouvernement sur les mesures propres à assurer l'intégrité territoriale bernoise et la protection de la souveraineté cantonale dans le Jura bernois
DEMO 5.9.1979
Initiative neuchâteloise - La Commission du Conseil des Etats propose, comme le Conseil fédéral, que les initiatives bernoise et neuchâteloise sur les modifications territoriales soient traitées dans le cadre de la révision de la Constitution fédérale
Article constitutionnel fédéral - Le Conseil des Etats accepte une motion proposant au Conseil fédéral d'élaborer un article constitutionnel sur les compétences fédérales lors de modification des frontières cantonales
Grand Conseil bernois - Jean-Roland Graf dépose au Grand-Conseil bernois une motion demandant que l'art. 5 de la Constitution fédérale qui garantit le territoire des cantons soit assorti de dispositions pénales pour les contrevenants DEMO 13.5.1980
Conseil national - Le Conseil national traite l'initiative du canton de Berne sur les modifications territoriales entre cantons et décide - 94 contre 18 - de classer le dossier en attendant la révision totale de la Constitution
Grand Conseil bernois - Le Grand-Conseil bernois accepte la motion Jean-Roland Graf demandant au gouvernement bernois de veiller que l'art. 5 de la Constitution fédérale sur le respect de la territorialité des cantons soit assorti de dispositions légales permettant d'assurer son application
DEMO 11.9.1980
Conseil fédéral - Le Conseil fédéral - réponse à la conseillère nationale Geneviève Aubry - annonce que des mesures législatives ne seront pas prises au niveau fédéral dans le sens d'une véritable concrétisation de l'art. 5 de la Constitution fédérale sur la garantie du territoire des cantons
DEMO 12.12.1980 texte
Rassemblement jurassien - L'Assemblée des délégués du Rassemblement jurassien annonce une réouverture du débat sur l'art. 138 de la Constitution jurassienne : Modifications territoriales
Grand Conseil bernois- David Gigon dépose au Grand Conseil bernois une motion pour étude de bases légales permettant à des communes ou à une région de changer régulièrement de canton
BGCB 1981/415 texte
DEMO 20.5.1981
Grand Conseil bernois- Le Grand Conseil bernois rejette - 138 contre 5 - la motion du député David Gigon sur les modifications territoriales
BGCB 1981/418
DEMO 5.11.1981
Rassemblement jurassien - Le Rassemblement jurassien lance un projet d'article plus percutant sur les modifications territoriales :
1. La République et canton du Jura met en œuvre les moyens appropriés en
vue d'accueillir tout territoire jurassien directement concerné par l'acte du 23 juin 1974
2. La République et canton du Jura peut notamment décider de se transformer
en demi-canton si les districts jurassiens du Sud expriment la volonté de se constituer en demi-canton
Groupe Bélier - Le Groupe Bélier dépose une initiative pour des modifications territoriales permettant aux régions de rejoindre le canton de leur choix
DEMO 27.11.1982
Groupe Bélier - L'initiative du Groupe Bélier sur les modifications territoriales : irrecevable ?
DEMO 11.12.1982
Conseil fédéral - François Lachat - conférence à Bruxelles - lance un appel afin que la Constitution fédérale soit complétée par des dispositions ouvrant la voie par des moyens démocratiques à une éventuelle réunification du Jura
ASJE 1985/466
Moutier - Le Conseil communal - à la suite de la suspension du dossier par l'Assemblée interjurassienne - écrit à la Conférence tripartite et demande le mode de procédure à suivre pour Moutier par rapport à l'article 53 de la Constitution fédérale sur les modifications territoriales
FRMO 21.1.2005 QUJU 21.1.2005
Roland Béguelin : La garantie territoriale - L'esprit de la Constitution fédérale
JULI 20.10.1954
Pierre-Alain Bassin : Conséquences de la motion Henri Sommer soutenue par l'Union des patriotes jurassiens - Le Jura-Sud pourrait prendre en marche le train du nouveau canton
DEMO 8.3.1974
Roger Schaffter : Légitimité de l'article 129 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales
Geneviève Cohen : Modifications territoriales, article 129, des enfants jouent avec un explosif !
JUBE 14.2.1977
Olivier Reverdin : L'importance des cantons - Jura : article 138 de la Constitution jurassienne sur les modifications territoriales - Propos recueillis par Jean-Jacques Schumacher
DEMO 8.10.1977
Denis Moine - Au fil du temps - 1976 - Remous - L'inscription d'un article sur les modifications territoriales dans la Constitution jurassienne suscite des oppositions et mises en garde
QUJU 4.11.2005

References: art. 43
 art. 129
 art.138
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129

Art. 129
 l'article 129
 l'article 129
 L'article 129
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 art. 1
 l'article 138
 art. 138
 art.1
 l'article 53
 l'article 129