Source: https://supremeadvocacy.ca/2020/03/27/la-csc-aujourdhui-109/?lang=fr
Timestamp: 2020-05-25 06:54:48+00:00

Document:
27 Mar 2020 | Décisions d'appel, Mises à jour de la CsC
R. c. Chung, 2020 CSC 8 (3873)
«C a été acquitté au procès relativement à une accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort, portée en vertu du par. 249(4) du Code criminel . Il ne faisait aucun doute que C avait conduit d’une manière objectivement dangereuse et qu’il avait commis l’actus reus de l’infraction dont il était accusé. Toutefois, le juge du procès avait un doute raisonnable quant à savoir si C avait l’intention coupable ou mens rea nécessaire. La Cour d’appel a conclu que le juge avait commis une erreur de droit en statuant que C n’avait pas la mens rea requise, elle a écarté l’acquittement et elle a inscrit une déclaration de culpabilité. La seule question en litige en l’espèce est de savoir si le juge du procès a commis une erreur de droit, laquelle permettrait à la Couronne d’interjeter appel de l’acquittement de C en application de l’al. 676(1) a) du Code criminel.»
La Cour suprême du Canada dit que le pourvoi est rejeté.
La juge Martin écrit comme suit (aux paragraphes 10-11, 13, 16-18, 24-27):
«Selon l’al. 676(1) a), la Couronne ne peut interjeter appel d’un acquittement que pour une « question de droit seulement ». Un lien doit pouvoir être établi entre l’erreur susceptible d’appel et une question de droit, plutôt qu’une question sur la manière d’apprécier la preuve et de vérifier si celle‑ci satisfait à la norme de preuve (R. c. J.M.H., 2011 CSC 45, [2011] 3 R.C.S. 197, par. 25‑27; R. c. George, 2017 CSC 38, [2017] 1 R.C.S. 1021, par. 15‑17). La Couronne ne peut donc pas interjeter appel simplement parce qu’un acquittement est déraisonnable (R. c. Biniaris, 2000 CSC 15, [2000] 1 R.C.S. 381, par. 33).
Les erreurs de droit sont commises, par exemple, lorsque « l’effet juridique des conclusions de fait ou des faits incontestés soulève une question de droit » et lorsqu’il y a « une appréciation de la preuve fondée sur un mauvais principe juridique » (J.M.H., par. 28‑30). Ces deux types d’erreurs sont quelque peu semblables; dans les deux cas, il s’agit de situations où l’application des principes juridiques à la preuve, par les juges de première instance, révèle une compréhension erronée du droit, soit parce que les juges concluent à l’existence de tous les faits nécessaires pour satisfaire au critère mais commettent une erreur de droit dans son application, soit parce que les juges apprécient la preuve d’une manière qui indique autrement une mauvaise compréhension du droit.
Lorsqu’elles interprètent les motifs des juges de première instance, les juridictions d’appel ne devraient pas décortiquer ces motifs ligne par ligne à la recherche d’erreurs. Les motifs doivent plutôt « être lus comme un tout, dans le contexte de la preuve, des questions en litige et des arguments présentés lors du procès, et “en tenant compte des buts ou des fonctions de l’expression des motifs” » (R. c. Laboucan, 2010 CSC 12, [2010] 1 R.C.S. 397, par. 16, citant R. c. R.E.M., 2008 CSC 51, [2008] 3 R.C.S. 3, par. 16). Les juridictions d’appel doivent tenter de comprendre le raisonnement des juges de première instance. Toutefois, même si ces juges ont énoncé le bon critère, les juridictions d’appel peuvent conclure à une erreur de droit si le raisonnement exposé et l’application faite de ce critère révèlent une mauvaise compréhension du droit (George, par. 16).
Il n’y a pas erreur de droit si le juge de première instance a simplement appliqué le critère énoncé dans Roy, pris en compte toutes les circonstances et tiré une conclusion déraisonnable quant à la question de savoir si le comportement de l’accusé représentait un écart marqué par rapport à la norme. Toutefois, il y a erreur de droit s’il n’a pas comparé les gestes de l’accusé à ce qu’une personne raisonnable aurait prévu et fait eu égard à toutes les circonstances. Ce type d’erreur n’est pas une question factuelle d’appréciation de la preuve, mais touche plutôt à la définition juridique de l’analyse relative à la mens rea de la conduite dangereuse.
Bien que le juge de première instance ait correctement cité les passages de décisions qui énoncent les normes juridiques applicables, je conclus qu’il a commis deux erreurs de droit étroitement liées. En premier lieu, je suis d’accord avec la Cour d’appel pour dire que le juge a commis une erreur en appliquant un principe juridique erroné. En deuxième lieu, élément le plus important, j’estime que celui‑ci n’a pas appliqué le bon critère juridique énoncé dans Roy en n’évaluant pas ce qu’une personne raisonnable aurait prévu et fait dans la même situation que M. Chung.
Appliquer un principe juridique erroné et ne pas appliquer le bon critère juridique sont deux facettes d’un même problème. Les deux qualifications se rapportent à la même erreur de droit essentielle en l’espèce, à savoir l’omission du juge du procès d’avoir examiné convenablement le comportement de la personne raisonnable eu égard à toutes les circonstances pour trancher la question de savoir s’il y a eu un écart marqué.
Bien que les juges de première instance n’aient pas l’obligation d’exposer leur analyse d’une façon en particulier, les deux questions posées dans Roy, au par. 36, sont utiles et mettent en évidence la nécessité de comparer le comportement de la personne accusée au comportement d’une personne raisonnable dans la même situation qu’elle, eu égard à tous les éléments de preuve pertinents. Cela est essentiel pour déterminer la mens rea objective. À un moment donné dans l’analyse relative à la mens rea, les juges doivent travailler avec les faits tels que constatés et se demander si, eu égard à toutes les circonstances, une personne raisonnable aurait prévu le risque et agi de la même façon que la personne accusée. Ce n’est qu’une fois avoir activement pris en compte le tableau complet de ce qui s’est produit que les juges peuvent trancher la question de savoir si le comportement de la personne accusée représentait un écart marqué par rapport au comportement d’un conducteur raisonnable et prudent.
Plutôt que de se concentrer sur ce qu’une personne raisonnable aurait prévu et fait dans les circonstances, le juge du procès s’est livré à un raisonnement axé sur le type (l’excès de vitesse) et la durée (le caractère momentané) du comportement de M. Chung, à l’exclusion du tableau global. Son analyse a porté principalement sur l’établissement de distinctions entre des affaires où il a été jugé que l’excès de vitesse représentait un écart marqué et les circonstances en l’espèce, plutôt que sur l’examen des risques créés par l’excès de vitesse de M. Chung. Autrement dit, le juge s’est concentré sur ce que M. Chung n’avait pas fait par rapport à ce qui avait été fait dans ces autres affaires, au lieu de se poser la bonne question juridique et d’apprécier les risques qu’une personne raisonnable aurait prévus en conséquence de l’excès de vitesse momentané de M. Chung dans les circonstances.
Si le juge de première instance avait examiné pleinement et en particulier les circonstances de la présente affaire, il aurait pris en compte le fait que M. Chung avait non seulement commis un excès de vitesse momentané, mais avait en outre évité de justesse un autre véhicule qui tournait à droite devant lui, doublé dans la voie en bordure du trottoir et accéléré en direction d’une intersection importante alors qu’il avait conscience de la présence d’au moins deux véhicules dans l’intersection. Le juge a conclu que M. Chung n’était pas inattentif pendant qu’il conduisait, mais il n’a pas pris en considération comment la conscience qu’avait celui‑ci de son environnement contribuait à faire en sorte que son comportement constituait un écart marqué par rapport au comportement d’une personne raisonnable. Une analyse complète en l’espèce aurait porté sur la durée de l’excès de vitesse, ainsi que sur la maîtrise qu’avait l’accusé de la voiture (il a changé de voie, puis accéléré), sur l’ampleur de l’excès de vitesse (presque trois fois la limite de vitesse), sur l’endroit de l’excès de vitesse (à l’approche d’une intersection importante) et sur le fait que l’accusé avait conscience de la présence d’au moins deux véhicules à l’intersection en s’approchant de celle‑ci. Le juge devait ensuite se demander si, eu égard à ces faits tels que constatés, une personne raisonnable aurait prévu le risque de mettre en danger le public en se livrant à ce comportement et pris les mesures pour l’éviter, vraisemblablement en ne conduisant pas aussi vite.
La durée et la nature du comportement de l’accusé ne sont que quelques‑uns des facteurs à examiner avec l’ensemble des circonstances dans l’analyse relative à la mens rea. Ce ne sont pas des facteurs qui peuvent être pris hors contexte. Il est concevable que, dans certains contextes, même une vitesse nettement excessive ne puisse établir un écart marqué par rapport à la norme de diligence, alors que dans d’autres circonstances, la vitesse n’a peut‑être pas besoin d’être nettement excessive pour représenter quand même un écart marqué. Les tribunaux doivent prendre soin de ne pas restreindre l’analyse énoncée dans Roy en adoptant des règles absolues sur la question de savoir quand des facteurs isolés représenteront ou non des écarts marqués. Bien que la jurisprudence puisse être utile en fournissant des exemples de ce qui a déjà été jugé être un écart marqué, les tribunaux doivent quand même analyser les gestes de la personne accusée par rapport à ceux de la personne raisonnable dans les circonstances particulières en cause.»

References: CsC

 CSC 
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