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Timestamp: 2019-02-16 02:22:39+00:00

Document:
1. Si un apport du mari a disparu par hasard ou par la faute du mari, ce dernier ne peut pas réclamer récompense sur les acquêts (consid. 4).
2. S'il ne peut pas être positivement établi à quel usage a été employé un apport en espèces du mari, on doit admettre que les acquêts ont été accrus de ce montant. Il faut compenser cet accroissement par le droit du mari d'exiger récompense sur les acquêts (consid. 5).
Considérants à partir de page 306
ATF: 95 II 599
Article: Art. 209 Abs. 1 ZGB, Art. 214 ZGB, Art. 210 Abs. 1 ZGB, Art. 201 Abs. 3 ZGB suite... , Art. 214 Abs. 1 ZGB, Art. 154 Abs. 2 ZGB, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG

References: Art. 209
 Art. 214
 Art. 210
 Art. 201
 Art. 214
 Art. 154
 Art. 55