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Timestamp: 2018-01-24 07:37:04+00:00

Document:
L'actualité du lundi 8 juin 2015
JOURNAUX OFFICIELS n°s 129 et 130 des 6 et 7 juin 2015
>> Inondations et coulées de boue 2013, 2014, 2015
>> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2013, 2014, 2015
JORF n°0130 du 7 juin 2015 - texte n° 28 - NOR: INTE1511990A
Fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés - Adaptation des dispositions réglementaires
>> Afin d'accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; celui-ci se substitue au fonds créé par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Sont éligibles à ce fonds de soutien les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes…), les établissements publics locaux, les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 a défini les règles d'éligibilité et les principales règles de fonctionnement du fonds. En particulier, il a institué le Comité national d'orientation et de suivi qui émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et prononce un avis sur la doctrine d'emploi proposée par le service à compétence nationale institué par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014. A l'occasion de l'élaboration de la doctrine d'emploi du fonds, il est apparu nécessaire de modifier le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 afin notamment :
JORF n°0129 du 6 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: FCPT1505747D
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" - Modifications de la liste des administrations utilisant le service; des données relatives aux titres de recettes
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" (titres payables par internet)
>> La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “TIPI” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par :
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique ;
- les autorités publiques indépendantes, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par ces autorités."
Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient
JORF n°0129 du 6 juin 2015 - texte n° 16 - NOR: FCPE1511843A
Adoma - Modifications des statuts de la société
>> Dans le cadre de l'évolution actionnariale de la société Adoma, le présent décret vise à approuver les modifications des statuts d'Adoma, adaptés pour refléter la nouvelle composition de l'actionnariat et se mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Ce décret a pour objet d'approuver les nouveaux statuts d'Adoma résultant des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2015.
JORF n°0130 du 7 juin 2015 - texte n° 15 - NOR: FCPT1512335D
JORF n°0130 du 7 juin 2015 - texte n° 25 - NOR: INTV1511728D
Homologation du circuit de vitesse
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
Nomination de la sous-préfète
Décret du 4 juin 2015 portant nomination de la sous-préfète de Vire - Mme DARRACQ (Edwige)
Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL) - Avis du conseil d'administration de SNCF Réseau
>> Le conseil d'administration de SNCF Réseau décide de la poursuite des études du projet ferroviaire de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire par une étape complémentaire au débat public sur la base des orientations suivantes :
1. Améliorer les performances de l'axe Nantes-Rennes
2. Améliorer l'accessibilité de la pointe
3. Mettre en perspective le projet LNOBPL au sein des politiques de transport et de mobilité en Bretagne et Pays de la Loire
4. Approfondir lors de cette étape complémentaire les sujets
5. Mener les études de l'étape complémentaire au débat public sous l'égide d'un comité de pilotage associant l'Etat, les autorités organisatrices des transports régionaux et les principales collectivités territoriales participant au financement des études, et déployer un dispositif d'information et de concertation permettant d'associer les différents acteurs et le public à la mise au point du projet ; le fonctionnement de ce dispositif sera encadré par une charte et un garant dont la désignation sera demandée à la Commission nationale du débat public.
JORF n°0129 du 6 juin 2015 - texte n° 91 - NOR: DEVT1512719V
SDA-Ad'AP pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - Conditions des demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution
>>L'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
Cet outil est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans le schéma - agenda ;
Ont toutefois été prévus des modalités de prorogation éventuelle des délais associés au dépôt du schéma - agenda ou à son exécution en cas de difficultés financières, techniques ou administratives.
JORF n°0129 du 6 juin 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVK1414411A
ORDRE DU JOUR du lundi 8 juin 2015
1. Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (no 2737). - voir le dossier
2. Discussion de la proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (no 2716). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (no 2734). - voir le dossier
Loi Macron : Le Premier Ministre n’exclut pas le recours au 49-3
Manuel Valls a affirmé samedi à Poitiers que sur le travail du dimanche, "les choses ont déjà été bien discutées en première lecture à l'Assemblée nationale" et qu'il ne voyait "pas de raison de revenir là-dessus".
RP - LCP - 2015-06-07
Ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité - Les Sénateurs dégradent l'accessibilité : la honte!
L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité par le Sénat hier en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en chargée des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte…
Association des paralysés de France - 2015-06-03
PE - Égalité des genres : vers une nouvelle stratégie européenne
Lundi 8 juin, les députés débattront d'une nouvelle stratégie européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015. Le projet de résolution, mené par la députée démocrate socialiste allemande Maria Noichl, souligne que les progrès dans l'Union européenne en la matière ont été lents et qu'il reste encore beaucoup à faire ces cinq prochaines années. Suivez le débat en direct sur notre site web, et consultez en attendant notre infographie sur l'indice d'égalité de genre…
Parlement européen - Session plénière - 2015-06-05
CE - Aides d'Etat: La Commission autorise une modification de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France
La Commission européenne a conclu que la modification de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En complément des régions déjà approuvées par la Commission en mai 2014, les municipalités de Châlons-en-Champagne, Crimolois, Chevigny Saint Sauveur, Fénay, Neuilly-lès-Dijon et Sennecey-lès-Dijon deviennent éligibles aux aides à finalité régionale sur la base de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
La France sera en mesure d'octroyer des aides aux investissements dans ces zones à partir de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2020.
Comme la France n'avait pas utilisé toute sa couverture de population dans la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 approuvée initialement, une réserve était encore disponible pour une future attribution. Avec cette modification, 26% de cette réserve de population de 233 757 habitants est maintenant utilisée, ce qui laisse une réserve de 74% pour une utilisation future….
Commission Européenne - (voir texte en français, en milieu de page) - 2015-06-02
http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-15-5110_en.htm
CCRE - Open days 2015 - Réservez la date pour la semaine européenne des régions et des villes
La 13e édition de la Semaine européenne des régions et des villes (Open Days) aura lieu du 12 au 15 octobre 2015, à Bruxelles.
Cette année, les thèmes principaux sont les suivants :
- Moderniser l'Europe : les régions de l'Union européenne de l'énergie et le marché unique numérique
- Les régions ouvertes aux affaires : développement de PME, innovation et création d'emplois
- Lieux et espaces : développement urbain et rural et intégration urbaine-rurale
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 8 juillet.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-06-05
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3059
CdR - Tout commerce n'est pas équitable: les villes et les régions de l'UE appellent à une stratégie pour le commerce équitable
Au cours de la 112 e session plénière du Comité européen des régions (CdR), les représentants des régions et des villes de l’UE ont marqué leur soutien au commerce équitable. Dans l'avis élaboré par Barbara Duden (DE/PSE), vice-présidente du Parlement de la ville de Hambourg, un appel est lancé en faveur d'une stratégie européenne commune en matière de commerce équitable et de la création d’un prix "Capitale/région européenne du commerce équitable".
Régions et villes d'Europe…
Comité des Régions - 2015-06-04
Le FEDER fête ses 40 ans !
Le Fonds européen de développement régional, aujourd’hui devenu la principale source d’investissement dans la stratégie de croissance et d’emploi de l’Union européenne pour les régions, a connu des débuts relativement modestes il y a 40 ans. Son objectif initial était de soutenir la croissance dans les régions les moins prospères et de rapprocher les économies européennes…
Europe en France - 2015-06-04
Outre-Mer - Départements et collectivités d'outre-mer - DGF pour l'exercice 2015
Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes, auxquelles sont éligibles les départements d’outre-mer ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin :
- une dotation de compensation ;
La loi de finances initiale pour 2015 a ajusté le montant de la dotation de compensation de certains départements et modifié l’architecture de la dotation forfaitaire de l’ensemble des départements.
Il est à noter que l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui avait rendu la collectivité de Saint-Barthélemy éligible à la DGF des départements pour 2008, a prévu sa non éligibilité, à partir de 2009, à la DGF des départements. A ce titre, aucune DGF n’a été calculée pour cette collectivité en 2015…
La présente note d’information a pour objet de vous préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de SaintMartin pour l’année 2015.
Elle vous présente notamment les modifications de l’architecture de la dotation forfaitaire des départements introduites par la loi de finances initiale pour 2015 dans un souci de simplification.
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB15509671N - 2015-05-07
Irrégularité de bulletins qui n'indiquaient pas que l’un des candidats était ressortissant d’un autre État de l'UE - Annulation des élections municipales de Céret (66)
La loi organique (article LO 247-1 du code électoral) prévoit que lorsque l’un des candidats d’une liste est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité doit être indiquée sur le bulletin de vote. Si cette indication ne figure pas sur le bulletin, la loi organique prévoit expressément que ce bulletin est nul.
En l’espèce, le Conseil d’État relève que, lors du premier tour, l’un des candidats figurant sur l’une des listes était de nationalité britannique sans que cette nationalité soit mentionnée sur les bulletins de la liste. Les bulletins de cette liste n’auraient donc pas dû être pris en compte lors du dépouillement, mais auraient dû, conformément aux termes de la loi organique, être déclarés nuls. Leur comptabilisation, à tort, a cependant permis à cette liste de franchir le seuil lui permettant de se maintenir au second tour. Elle est finalement arrivée en troisième position et a obtenu deux sièges. Compte tenu de l’impact de sa présence au second tour sur les résultats du scrutin, le Conseil d’État annule l’ensemble des élections municipales.
Conseil d’État N° 382887 - 2015-06-05
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles - Conditions d'exonération des cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans (CE/B)
Pour l'application du b du II de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), selon lequel la taxe ne s'applique pas aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un plan local d'urbanisme, dans une zone d'urbanisation future du plan d'occupation des sols, dite "zone NA", ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document. Lorsqu'un contribuable assujetti à la taxe forfaitaire prévue à cet article entend se prévaloir de l'exonération prévue pour les cessions portant sur des terrains classés comme constructibles depuis plus de dix-huit ans en soutenant que le terrain en cause était alors classé en zone NA dans le plan d'occupation des sols de la commune où il est situé, il appartient à la commune de fournir au juge de l'impôt les éléments permettant de déterminer si la condition tenant au contenu du règlement est remplie.
Un requérant ne peut se prévaloir, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction n° 8 M 3 07 du 28 novembre 2007 relative à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles si la date à laquelle il devait déposer sa déclaration et acquitter la taxe selon les modalités prévues aux IV et V de l'article 1529 du code général des impôts était antérieure à cette instruction.
Conseil d'État N° 371675 - 2015-05-27
Extrait de réponse: " Les départements où le moustique tigre est absent font l'objet d'une surveillance mise en place par cinq opérateurs publics de démoustication à la demande de la direction générale de la santé. Ce dispositif est complété par un système de recueil des signalements des particuliers à travers un site internet http://www.signalement-moustique.fr développé par le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) en partenariat avec les opérateurs publics de démoustication et le ministère en charge de la santé. Une application pour smartphone "Imoustique" de déclaration des moustiques tigre, développée par l'établissement interdépartemental pour la démoustication du littoral Atlantique est également disponible. Ce système de surveillance mis en place dans le cadre du plan national précité permet une bonne connaissance de l'implantation du moustique tigre en France métropolitaine, et une bonne réactivité pour retarder l'avancée de son implantation.
Les départements d'outre-mer mettent en œuvre des plans régionaux correspondant aux contextes particuliers de chacun de ces territoires, que les préfets déclinent en fonction des avancées des situations entomo-épidémiologiques. L'épidémie de chikungunya dans les départements français d'Amérique est susceptible d'occasionner une importante circulation de personnes virémiques venant de ces territoires en France métropolitaine. Un dispositif d'information des voyageurs et des professionnels de santé a été mis en place dans les départements les plus à risque du fait de la présence de moustiques tigre et les agences régionales de santé (ARS) ainsi que les opérateurs publics de démoustication sont en alerte pour recenser tous les cas et intervenir immédiatement. Le plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ne mentionne aucun niveau de vigilance "rouge" ou "orange", ces classements relèvent d'opérateurs internet privés dont les propos ne sont pas validés par les instances officielles.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 11847
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511847.html
Chikungunya et dengue - Mise à jour du guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination en métropole (ID CiTé le 28 Avril 2015)
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGS/RI1/2015/125 - NOR : AFSP1509557J - 2015-04-16
Chikungunya et dengue - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2014 (ID CiTé / 21 Octobre 2014)
INVS - 2014-10-20
Impact emploi association - Le dispositif ne sera pas modifié
Extrait de réponse: "… le dispositif Impact emploi association que vous évoquez a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF.
L’ordonnance qui paraîtra dans quelques semaines a pour but plus général de simplifier les démarches administratives de l’ensemble des employeurs.
C’est dans ce cadre qu’avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-06-02
Extrait de réponse: " La circulaire du 31 mai 2001 relative à la mise en œuvre du schéma national des véloroutes (SN3V) et voies vertes et de l'élaboration des volets régionaux a confié aux régions la mission d'élaborer des schémas régionaux des véloroutes et voies vertes (SR3V) intégrant les véloroutes voies vertes du SN3V enrichi des itinéraires cyclables régionaux.
L'élaboration de ces SR3V est conduite dans le cadre d'une structure de gouvernance copilotée par le préfet de région ou son représentant et le président du conseil régional ou son représentant. Les conseils généraux disposant de la compétence maîtrise d'ouvrage pour réaliser les itinéraires cyclables sont étroitement associés à cette démarche. Des comités d'itinéraires sont aussi prévus pour accélérer la réalisation des itinéraires majeurs du SN3V impliquant une coopération inter régionale.
Les retours d'expérience des collectivités territoriales ont en effet montré combien les itinéraires cyclables étaient profitables aux habitants des territoires traversés et souvent au-delà avec des retombées économiques très appréciables (75 € en moyenne par jour et par cycliste itinérant). Dans ces conditions, il est évident que l'action remarquable des départements dans le domaine du développement du vélo ne peut être que poursuivie en lien avec les régions et en associant les établissements publics de coopération intercommunale.
En tout état de cause, il est indispensable que les structures de gouvernance (SR3V et comités d'itinéraires) soient actives pour assurer une véritable démarche partenariale impliquant les services de l'État, les collectivités territoriales et les associations d'usagers pour développer un mode de déplacement qui présente de réels atouts.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 12189
Navettes payantes pour le transport des vacanciers - Un point sur la réglementation des services de transport saisonnier
Conformément à l'article L. 1221-1 du code de transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers sont confiées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices. Les services réguliers peuvent avoir un caractère saisonnier.
Par ailleurs, les services réguliers peuvent être payants ou gratuits pour les usagers. En effet, l'article L. 1221-12 du code des transports prévoit que "le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques". Aux termes des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire peut limiter la circulation automobile dans certains secteurs de sa commune.
Dans l'hypothèse où le maire aurait fait application de ces deux articles, il convient de rappeler que les interdictions de circulation doivent être motivées, limitées et proportionnées à l'objectif recherché ainsi qu'adaptées aux circonstances de temps et de lieu. Ces éléments sont constitutifs du respect du principe constitutionnel de liberté d'aller et de venir, rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 et par le tribunal des conflits (préfet Alsace c/Colmar, 9 juin 1986). La liberté d'aller et de venir se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie routière. Aucune disposition n'oblige le maire à mettre en place un service de substitution en cas d'application des limitations de la circulation précitées.
Si des navettes payantes sont mises en place par la municipalité, elles doivent l'être dans le respect des dispositions du code des transports et du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Sénat - 2015-06-04 - Réponse ministérielle N° 14362
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214362.html
Commune de Paris - Modifications de dispositions statutaires relatives aux fonctions d'animation en centres de vacances et en centres de loisirs
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
>> Le quatrième alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "- adjoint d'animation et d'action sportive de la commune de Paris, spécialité activités périscolaires".
Après le quatrième alinéa du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"- animatrice et animateur d'administrations parisiennes".
Après le dernier alinéa du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"- conseiller des activités physiques et sportives et de l'animation de la commune de Paris, spécialité animation périscolaire".
JORF n°0129 du 6 juin 2015 - texte n° 28 - NOR: VJSJ1510205A
RAPPEL - Report de congés annuels non pris en raison d'un placement en congés de maladie (CAA)
Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, que ces dispositions font obstacle à l'extinction du droit au congé annuel à l'expiration d'une certaine période lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période ;
Par suite, les dispositions citées ci-dessus de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles dans cette mesure avec les dispositions de l'article 7 de cette directive ;
Par suite, et comme l'ont estimé les premiers juges, pour opposer un refus de report des congés annuels à un agent territorial n'ayant pu en raison de congés de maladie prendre ses congés annuels, il ne saurait être fait application des dispositions susénoncées de ce décret ;
D'une part, aucune autre disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à M.B..., fonctionnaire territorial, ne permettait à son employeur de s'opposer à ce qu'il pût reporter les congés annuels qu'il n'avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie ; La ville de Paris ne peut, pour justifier le refus qu'elle lui a opposé, soutenir utilement qu'elle n'a pas fait application du décret susmentionné ;
D'autre part, la ville de Paris ne conteste pas l'annulation de la décision en litige en ce qu'elle a refusé à M. B...le report de ses congés annuels de l'année 2012 ; Toutefois, pour contester l'annulation du refus opposé à la demande de M. B...tendant au report de ses congés annuels des années 2009 à 2011, elle se prévaut des dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011 ; Si cette directive n'avait, à la date de la décision contestée, pas fait l'objet d'une transposition en droit interne, alors que le délai imparti aux Etats membres pour ce faire était expiré, les dispositions de cette directive ne sont, s'agissant des conditions dans lesquelles pourrait être limitée la possibilité de report des congés annuels, pas suffisamment précises et inconditionnelles pour pouvoir être directement invoquées dans le cadre du présent litige…
CAA Paris N° 14PA02218 - 2015-04-16
Algues vertes : un guide pour la protection des travailleurs exposés
Au-delà des problématiques environnementales et touristiques, l’exposition aux algues vertes en décomposition génère des risques réels pour les travailleurs intervenant sur les sites côtiers concernés. Retrouvez sur le site de la DIRECCTE Bretagne un guide des bonnes pratiques pour prévenir ces risques…
DIRECCTE Bretagne - 2015-06-05
INFO CDG -Commissions de sélection professionnelle - Fin du dispositif le 13 mars 2016
Le dispositif de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 prend fin le 13 mars 2016. Attention, la mise en place des commissions de sélection professionnelle suit une procédure stricte avec des délais de mise en oeuvre qu'il faut anticiper : avis du comité technique sur le rapport et le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, délibération sur le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, convention relative à l'organisation des commissions avec le centre de gestion, arrêtés d'ouverture de session et de composition des commissions,...
Pour tout complément d'informations, vous pouvez consulter sur notre site internet toute la documentation sur le dispositif de titularisation dans la rubrique Emploi/Dispositif de titularisation 2012-2016. Par ailleurs, la Direction de l'emploi du Cdg59 est à votre disposition pour l'organisation des commissions de sélection professionnelle.
CDG59 - 2015-06-05
CNRACL - Délai d’envoi des dossiers de liquidation : blocage à 2 mois et demi à compter du 1er juillet 2015
Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, cette restriction s’applique également à la transmission à votre CDG. Vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL.
CNRACL - 2015-06-05
CNRACL - Grands comptes - Installation du Carré Employeurs de la CNRACL
La CNRACL a souhaité, dans un souci de plus grande proximité avec les employeurs grands comptes du régime, leur proposer de nouvelles modalités d’échanges.
Le Carré employeurs de la CNRACL :
- réunit les employeurs du régime comptant plus de 5000 agents, qui rencontrent des problématiques communes dans la gestion des sujets retraite de leurs agents. La CNRACL leur proposera ainsi des solutions personnalisées
- est avant tout une plateforme d’échanges : partager les bonnes pratiques et faire des retours d’expérience de terrain permettront un travail collaboratif. Les sujets pourront être traités en amont, et les réflexions communes aboutiront à des solutions innovantes et adaptées
- permet de bénéficier d’un interlocuteur direct : un Chargé de Relation Retraite, qui répond aux questions réglementaires, évolutions des procédures, utilisation des outils, et facilite les échanges avec la CNRACL….
CNRACL - Mon agent est à moins d’un an de son départ à la retraite. Est-ce qu’une demande d’avis préalable peut se substituer à une demande de liquidation de pension ?
Non, la demande d’avis préalable ne peut pas se substituer à une demande de liquidation de pension. Seule la demande de liquidation de pension permet à l’agent de percevoir sa pension.
CNRACL - La question du mois - 2015-06-05
Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - La Cour des comptes formule douze recommandations.
L’ACS et, dans une moindre mesure, la CMU-C ont été rendues accessibles à des publics de plus en plus larges, sans avoir été généralisées au préalable à l’ensemble des personnes qui y avaient déjà droit, ce qui concourt à expliquer l’existence d’un non-recours massif à ces dispositifs.
L’ACS présente des fragilités que sa transformation récente en un contenu de droits liés ou non à la souscription de contrats d’assurance sélectionnés par l’Etat pourrait permettre d’atténuer.
Les modalités de gestion de la CMU-C et de l’ACS sont lourdes et complexes pour leurs demandeurs comme pour les caisses d’assurance maladie, et ne garantissent pas l’attribution (ou le rejet) à bon droit des demandes, lesquelles sont par ailleurs affectées par des risques élevés d’irrégularités, sinon de fraudes.
Les engagements financiers pris à travers l’élargissement de l’accès à l’ACS et à la CMU-C créent un problème de soutenabilité financière de ces dispositifs, ce qui conduit à envisager une révision de leur dimensionnement…
Cour des comptes - 2015-06-03
L’importance de la vaccination réaffirmée par la ministre de la Santé
Ce document reprend les réponses aux dix questions les plus fréquemment posées sur la vaccination :
1.À quoi sert la vaccination ?
2.La vaccination comporte-t-elle des risques ?
3.Peut-on faire plusieurs vaccins en même temps ?
4.Avec autant de vaccins obligatoires ou recommandés, ne sollicite-t-on pas trop le système immunitaire ?
5.Ne vaut-il pas mieux s’immuniser naturellement par la maladie que par les vaccins ?
6.À quoi servent les adjuvants ?
7.Les vaccins sont-ils sûrs ?
8.Quelles sont les autorités qui encadrent la vaccination en France en 2014 ?
9.Pourquoi ne pas attendre que mon bébé soit plus âgé avant de le faire vacciner
10.Pourquoi faire vacciner mon enfant contre l’hépatite B ?
INPES - 2015-06-05
INPES - 2015-06-02
Le référentiel se compose ainsi de trois volets :
- Usages et cadre juridique à destination de l'ensemble des acteurs,
- Radiofréquences et santé qui fait un état des lieux des connaissances scientifiques sur le sujet
- Cadre technique à l'attention plus particulière des personnes responsables de la mise en œuvre et de la sécurité..
EDUSCOL - 2015-06-03
La CRE délibère sur la situation de 10 000 consommateurs professionnels qui n'auront pas souscrit d'offre de marché au 30 juin 2015 - Accord pour un délai supplémentaire
A la veille de la première échéance de la fin des offres transitoires, le 30 juin, 10 000 clients professionnels n’ont pas encore souscrit un contrat d’achat de gaz en offre de marché. Ils s’exposent à une coupure d’alimentation en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, qui a supprimé depuis le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an.
Les clients qui n’ont pas encore souscrit d’offre de marché sont réputés avoir accepté une offre transitoire d’une durée maximale de 6 mois à l’issue desquels la fourniture de gaz n’est plus assurée.
La CRE a écrit le 20 mai une lettre à l’ensemble de ces clients pour les alerter sur les conséquences de cette situation et leur préciser la marche à suivre pour souscrire une offre de marché. Il est cependant probable qu’un nombre significatif de clients n’aient toujours pas souscrit une offre de marché à l’échéance du 30 juin.
La CRE, dont les missions portent sur le bon fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité au bénéfice du consommateur final, a estimé nécessaire de clarifier la situation de ces clients…
CRE - 2015-06-03
Episode de forte chaleur : rappel du dispositif prévu en cas de canicule
Marisol Touraine a précisé qu’aucun département n’est actuellement touché par un épisode caniculaire. On parle de canicule lorsque, pendant au moins 3 jours, les températures dépassent 20°C la nuit et 33 à 35°C le jour (selon les zones).
- de protéger les populations des effets d’une canicule par la mise en place, en amont, par les services de l’Etat en région (préfectures, ARS…), d’une organisation spécifique et de mesures de gestion adaptées aux différentes catégories de populations identifiées, telles grand public et personnes à risque (personnes âgées, isolées, en situation de précarité et sans abri, les femmes enceintes et jeunes enfants, les travailleurs…) ;
- d’informer et de sensibiliser les populations des conséquences sanitaires d’une canicule via un dispositif de communication décliné selon quatre niveaux. En 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) ont procédé à une refonte complète des outils de communication pour les adapter aux nouvelles recommandations sanitaires de 2014 ainsi qu’aux attentes et besoins des populations concernées.
Les autorités sanitaires souhaitent rappeler, notamment aux personnes fragiles (personnes âgées de plus de 65 ans, personnes handicapées, malades à domicile, personnes dépendantes), les mesures de prévention utiles en cas de fortes chaleurs…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-06-05
Le site pour les assos et le service civique est en ligne
Pour vous informer et vous aider à vous engager dans le service civique universel, le Mouvement associatif, en partenariat avec le Comité du service civique associatif, met à votre disposition sur le site asso-service-civique.fr de nombreuses ressources…
http://asso-service-civique.fr
Politique immobilière de l’Etat : Christian Eckert veut s’appuyer sur l’expertise de France Domaine dans le cadre de la réforme territoriale
Le service France Domaine de la direction générale des Finances publiques est mobilisé aux côtés des préfets préfigurateurs pour expertiser et mettre en œuvre des solutions immobilières opérationnelles, efficaces et économes, dans le calendrier resserré devant mener à la création des nouvelles régions. L’impact potentiel sur les marchés immobiliers locaux fait l’objet d’une attention particulière.
Le ministre a rappelé l’importance d’une bonne anticipation de la réforme, et de la coopération entre tous les acteurs : services chargés de la stratégie immobilière, ministères occupants, opérateurs, et même collectivités locales lorsqu’elles souhaitent s’associer à la démarche.
Christian Eckert les a invités à réaliser un état des lieux précis du parc actuel et des besoins futurs à l’échelle régionale, par-delà l’organisation administrative spécifique des différents utilisateurs, en recourant aux nouveaux outils de diagnostic et d’aide à la décision mis à leur disposition par France Domaine, notamment les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR). Il les a également encouragés à s’appuyer sur l’expertise de ce service pour concevoir des stratégies immobilières performantes et adaptées aux enjeux, respectueuses de la trajectoire des finances publiques…
Secrétaire d'Etat Chargé du Budget - 2015-06-05
Une nouvelle impulsion pour la croissance bleue
Dans le cadre de la Blue Week, événement international dédié à la croissance bleue qui se déroule à Lisbonne, Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a participé vendredi 5 juin à une réunion des ministres, en charge des questions maritimes, venus du monde entier.
Afin de donner un nouvel élan à l’ambition maritime internationale, les ministres ont signé une déclaration sur le financement de l’économie bleue, la gouvernance globale des océans et le défi du changement climatique pour le milieu marin.
Alain Vidalies a rappelé la responsabilité de la France dans le développement de la croissance bleue. Cet engagement doit se faire en faveur de la création de richesses durables autour de l’innovation technologique, du développement des énergies marines renouvelables et de l’utilisation durable des ressources de la mer.
Dans le cadre de la COP 21, qui se tiendra à Paris fin 2015, le Secrétaire d’Etat a appelé tous les acteurs à se mobiliser pour l’agenda d’action, dans lequel le monde maritime a toute sa place.
MEDDE - 2015-06-05
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.
>> A lire en suivant le modèle de motion…
AMF - 2015-06-05
Label 2016 : Axelle Lemaire marraine de votre collectivité
Pour la seconde année consécutive Axelle Lemaire a décidé d'accompagner et d'encourager la démarche de Labellisation nationale des Territoires, Villes et Villages Internet. Au nom du gouvernement, la Secrétaire d'Etat chargée du numérique invite ainsi les collectivités à s'engager dans cette démarche citoyenne d'échange d'expérience et de valorisation des politiques publiques numériques locales.
Des métropoles, déjà French Tech, qui s'affirment dans la République numérique en labellisant leurs initiatives pour l'internet citoyen, aux intercommunalités mutualisant les politiques numériques, en passant par les villages innovateurs pour une ruralité moderne, tous les "Territoires, Villes et Villages Internet" seront cette année reconnus au plus haut niveau de l'Etat comme un vivier de ressources et de solutions, visibles ensuite dans l'Atlaas de l'internet citoyen.
Axelle Lemaire remettra ces 17èmes labels en février 2016 à Paris. Et les panneaux frappés d'arobases pourront s'afficher nombreux sur les routes de France, pour signaler un service local qui facilite la citoyenneté active, l'éducation, l'insertion, la simplification administrative avec les outils numériques en réseau.
Villes et Villages Internet - 2015-06-05
Outre-Mer - La Réunion: pour un développement durable dans l’océan Indien
La Région a accueilli du 31 mai au 3 juin 2015, M. Vishnu LUTCHMEENARAIDOO, Ministre des Finances et du Développement Économique de la République de Maurice. Trois thématiques ont été mises en avant lors de son séjour : les énergies renouvelables, l’agriculture biologique et l’innovation.
Lors du dernier jour de cette visite, la délégation mauricienne a été reçue au Moca afin de faire le point sur le savoir-faire énergétique de la Réunion. Un échange avec les autorités régionales en la matière et les professionnels du secteur qui doit permettre aux Mauriciens de mieux appréhender la question des énergies renouvelables sur leur sol. Maurice vise en effet les 35% d’utilisation d’énergie propre d’ici 2013
La Réunion - 2015-06-05
Seirich (Système d’évaluation et d’information sur les risques chimiques en milieu professionnel) permet aux entreprises de s’informer sur les produits chimiques et de repérer les plus dangereux. Seirich, l’outil d’évaluation du risque chimique développé par l’INRS et ses partenaires (la DGT, la CNAMTS, l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail, le Conseil national des professionnels de l’automobile, le Syndicat national des Industries des Peintures, Enduits et Vernis, l’Union des industries de la métallurgie), et l’Union des industries chimiques) est en ligne.
Cet outil est gratuit et téléchargeable sur le site www.seirich.fr. Les données sont enregistrées par l’utilisateur sur son ordinateur et restent confidentielles…
INRS - 2015-06-02
Depuis l’approbation par l’Assemblée générale de la LMDE de son adossement au régime général de l’Assurance Maladie, une nouvelle organisation des missions exercées au titre du régime obligatoire se met en place pour la principale mutuelle étudiante française.
Cette nouvelle organisation offre la perspective, dès la prochaine rentrée universitaire, d’une qualité de service restaurée et renouvelée pour les 920 000 étudiants affiliés. Par ailleurs, elle offre des garanties sociales aux salariés de la LMDE concernés par ce transfert d’activité et contribuera à une plus grande efficience dans les coûts de gestion du nouvel ensemble.
Sécurité sociale - 2015-06-02
Assises des moyens de paiement : des avancées pour le consommateur
La CLCV, qui a activement participé à cette concertation, se félicite de certaines mesures qui constituent de réelles avancées pour le consommateur.
Ces assises font suite à un important travail de concertation entre les banques, les professionnels et les associations de consommateurs. La CLCV, qui a activement participé à cette concertation, se félicite de certaines mesures qui constituent de réelles avancées pour le consommateur…
CLCV - 2015-06-03
Le défi de la route, jusqu’au 16 juin
L’association Prévention Routière vous propose, pendant 15 jours, de tester vos connaissances sur les règles du code de la route. C’est facile, c’est ludique, c’est 100% digital : pour faire le quiz en 12 questions, il suffit de cliquer sur www.defidelaroute.fr
C’est utile aussi. En effet, selon l’étude réalisée par les trois partenaires, la moitié des conducteurs avouent avoir des doutes sur la signalisation routière et une forte majorité (91%) des automobilistes reconnaissent négliger certaines réglementations : clignotant oublié, ligne blanche chevauchée, vitesse limite dépassée…
Prévention Routière - 2015-06-02

References: l'article 1529
 l'article 1529
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
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