Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/13l07
Timestamp: 2019-12-12 17:01:13+00:00

Document:
aliments locaux (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 7
à jour 19 mars 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
12 décembre 2017 – 18 mars 2018
16 février 2016 – 11 décembre 2017
31 janvier 2014 – 15 février 2016
6 novembre 2013 – 30 janvier 2014
l.o. 2013, CHAPITRE 7
Période de codification : du 19 mars 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 99.
Historique législatif : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 99.
3. Encourager le développement de nouveaux débouchés pour les aliments locaux. 2013, chap. 7, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) de la définition de «hôpital» à l’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 99)
i) tout autre organisme prescrit par règlement. («public sector organization») 2013, chap. 7, art. 2.
2017, chap. 25, annexe 9, art. 99 - non en vigueur
3 La semaine qui commence le premier lundi de juin de chaque année est proclamée Semaine des aliments locaux. 2013, chap. 7, art. 3.
4 (1) Afin de réaliser les objets de la présente loi, le ministre fixe des buts ou des objectifs à viser à l’égard de ce qui suit :
3. Accroître l’accès aux aliments locaux. 2013, chap. 7, par. 4 (1).
(2) Chaque but ou objectif est fixé dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la disposition pertinente du paragraphe (1). 2013, chap. 7, par. 4 (2).
(3) Afin de réaliser les objets de la présente loi, le ministre peut fixer des buts ou des objectifs additionnels à viser en ce qui concerne les aliments locaux. 2013, chap. 7, par. 4 (3).
(4) Avant de fixer ou de modifier un but ou un objectif, le ministre consulte les organisations qui, à son avis, sont intéressées par le but ou l’objectif. 2013, chap. 7, par. 4 (4).
c) une ou plusieurs zones géographiques précisées. 2013, chap. 7, par. 4 (5).
(6) Le but ou l’objectif qui s’applique à un ou plusieurs organismes du secteur public précise le ou les organismes auxquels il s’applique. 2013, chap. 7, par. 4 (6).
(7) Le ministre publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario chaque but et objectif fixé en vertu du présent article ainsi qu’un résumé des renseignements sur lesquels il s’est fondé pour le fixer. 2013, chap. 7, par. 4 (7).
(8) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux buts et objectifs fixés en vertu du présent article. 2013, chap. 7, par. 4 (8).
5 (1) Le ministre peut ordonner à un organisme du secteur public de lui fournir les renseignements précisés afin de l’aider :
d) à préparer le rapport prévu à l’article 6. 2013, chap. 7, par. 5 (1).
(2) Si le ministre lui ordonne de fournir des renseignements, l’organisme du secteur public les fournit au plus tard à la date limite que précise le ministre dans l’ordre. 2013, chap. 7, par. 5 (2).
6 (1) Le ministre prépare un rapport annuel qui :
d) comprend les autres renseignements que précise le ministre. 2013, chap. 7, par. 6 (1).
(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. 2013, chap. 7, par. 6 (2).
b) prescrire des organismes pour l’application de la définition de «organisme du secteur public» à l’article 2. 2013, chap. 7, art. 7.
8 Omis (modification d’autres textes législatifs). 2013, chap. 7, art. 8.
9 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2013, chap. 7, art. 9.
10 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2013, chap. 7, art. 10.

References: art. 99
 art. 99
 art. 1
 art. 99
 art. 2
 art. 99
 art. 3
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10