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1 Texte original Accord entre la Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l Assemblée fédérale le 8 octobre Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002 (Etat le 21 août 2012) La Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d Allemagne, la République d Estonie, la République hellénique, le Royaume d Espagne, la République française, l Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, d autre part, 2 ci-après dénommés les parties contractantes, convaincus que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de leurs relations, décidés à réaliser la libre circulation des personnes entre eux en s appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne, sont convenus de conclure l accord suivant: RO ; FF Art. 1 al. 1 let. g de l AF du 8 oct (RO ) 2 Nouvelle teneur selon l art. 2 ch. 1 du prot. du 27 mai 2008 (participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). (RO ; FF ). 1
5 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE (1a) 3 La peut maintenir jusqu au 31 mai 2007 des limites quantitatives concernant l accès des travailleurs salariés occupant un emploi en et des indépendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. Avant la fin de la période transitoire susmentionnée, le Comité mixte examine le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants des nouveaux Etats membres sur la base d un rapport de la. A l issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période susmentionnée, la notifie au Comité mixte si elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en. La peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu au 31 mai En l absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai A la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les limites quantitatives applicables aux ressortissants de la République tchèque, de la République d Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque sont supprimées. Ces Etats membres sont habilités à introduire les mêmes limites quantitatives à l égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes. (1b) 5 Jusqu à la fin de la deuxième année à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la peut maintenir des limites quantitatives à l accès des travailleurs salariés occupant un emploi en et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. Avant la fin de la période susmentionnée, le Comité mixte examine, sur la base d un rapport établi par la, le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants des nouveaux Etats membres. A l issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période susmentionnée, la notifie au Comité mixte si elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en. La peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu à la fin de la cinquième année à compter de l entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l absence de 3 Introduit par l art. 2 let. b du prot. du 26 oct relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc et en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 4 Prorogées jusqu à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO ). 5 Introduit par l art. 2 ch. 2 du prot. du 27 mai 2008 (participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 5
6 Amitié. Etablissement et séjour notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée à l al A la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les limites quantitatives applicables aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie sont supprimées. Ces Etats membres sont habilités à introduire les mêmes limites quantitatives à l égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes. (2) Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l art. 5. Avant la fin de la première année, le Comité mixte examinera la nécessité du maintien de ces restrictions. Il peut raccourcir la période maximale de deux ans. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. (2a) 7 La et la République tchèque, la République d Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu au 31 mai 2007, à l égard des travailleurs de l une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs suivants: services annexes à la culture et aménagement des paysages; construction, y compris les domaines liés; enquêtes et sécurité; activités de nettoyage (NACE 8 codes 01.41; 45.1 à 4; 74.60; respectivement), visés à l art. 5, par. 1, de l accord. Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l accès au marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics pour autant qu il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues, pour des 6 Mesures prorogées jusqu au 31 mai 2014 par notification de la du 27 mai 2011 (RO ). 7 Introduit par l art. 2 let. b du prot. du 26 oct relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc et en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 8 NACE: règlement (CEE) n o 3037/90 du Conseil du relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du , p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2002 de la Commission du (JO L 6 du , p. 3). 6
7 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE titres de séjour d une durée inférieure à quatre mois 9 et pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs susmentionnés, visés à l art. 5, par. 1, de l accord. Avant le 31 mai 2007, le Comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe sur la base d un rapport élaboré par chacune des parties contractantes qui les applique. A l issue de cet examen, et au plus tard le 31 mai 2007, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe et qui a notifié au Comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu au 31 mai En l absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai A la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci dessus dans le présent paragraphe sont supprimées. (2b) 11 La, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu à la fin de la deuxième année à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l égard des travailleurs de l une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l autre partie contractante en question. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services, visées à l art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs suivants: services dans le domaine de l horticulture; construction et branches connexes; activités dans le domaine de la sécurité et nettoyage industriel (codes NACE ; 45.1 à 4; et respectivement). Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1b, 2b, 3b et 4c, la donne la préférence aux travailleurs ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l accès à son marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris l accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues pour les titres de séjour d une durée inférieure à quatre mois 13 et pour les personnes prestataires de services, visées à l art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés. 9 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre de contingents mentionnés au par. 3a même pour une durée inférieure à quatre mois. 10 Prorogées jusqu à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO ). 11 Introduit par l art. 2 ch. 2 du prot. du 27 mai 2008 (participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 12 NACE: règlement (CEE) n o 3037/90 du Conseil du 9 oct relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du , p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 sept (JO L 284 du , p. 1). 13 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contingents mentionnés au par. 3b même pour une durée inférieure à quatre mois. 7
8 Amitié. Etablissement et séjour Dans les deux ans à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le Comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d un rapport établi par chacune des parties contractantes qui les appliquent. A l issue de cet examen, et au plus tard deux ans après l entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et qui a notifié au Comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu à la fin de la cinquième année à compter de l entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée à l al A la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées. (3) Dès l entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu à la fin de la cinquième année, la réserve, à l intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne: titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année: par année; titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: par année. (3a) 15 Dès l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, des nouveaux Etats membres mentionnés ci-dessous, et jusqu à la fin de la période décrite au par. 1a, la réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis), à l intérieur de ses contingents globaux pour les pays tiers, pour les travailleurs salariés occupant un emploi en et pour les indépendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour 16 conformément au calendrier suivant: 14 Mesures prorogées jusqu au 31 mai 2014 par notification de la du 27 mai 2011 (RO ). 15 Introduit par l art. 2 let. b du prot. du 26 oct relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc et en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 16 Ces titres sont délivrés en plus du contingent mentionné à l art. 10 de l accord qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants qui sont des ressortissants des Etats membres à la date de signature de l accord (21 juin 1999) ou des ressortissants de la République de Chypre ou de la République de Malte. Ces titres sont également délivrés en plus des titres délivrés par le biais des accords bilatéraux existants d échange de stagiaires. 8
9 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE Jusqu au Nombre de titres d une durée égale ou supérieure à une année Nombre de titres d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année 31 mai mai mai mai mai (3b) 17 Dès l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie et jusqu à la fin de la période décrite au par. 1b, la réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour 18 aux travailleurs salariés occupant un emploi en et aux indépendants, qui sont ressortissants de ces nouveaux Etats membres, conformément au calendrier suivant: Jusqu à la fin de la Nombre de titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année première année deuxième année troisième année quatrième année cinquième année Nombre de titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année (4) Nonobstant les dispositions du par. 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu à 12 années après l entrée en vigueur de l accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d une des catégories visées au par. 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la peut, unilatéralement, pour l année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %. L année suivante le nombre peut être limité au même niveau. 17 Introduit par l art. 2 ch. 2 du prot. du 27 mai 2008 (participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 18 Ces titres sont délivrés en plus des contingents mentionnés à l art. 10 du présent accord qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des États membres à la date de signature de l accord (21 juin 1999) et des États membres qui sont devenus parties contractantes au présent accord par le biais du protocole de Ces titres viennent également en sus des titres délivrés dans le cadre des accords bilatéraux existants d échange de stagiaires entre la et les nouveaux États membres. 9
10 Amitié. Etablissement et séjour Nonobstant les dispositions de l alinéa précédent, le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des travailleurs salariés ou indépendants de la Communauté européenne ne peut pas être limité à moins de par année pour les nouveaux titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année et à par année pour les titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année. (4a) 19 A la fin de la période décrite au par. 1a et dans le présent paragraphe et jusqu à 12 années après l entrée en vigueur de l accord, les dispositions de l art. 10, par. 4, de l accord sont applicables. En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché de l emploi, la et chacun des nouveaux Etats membres qui a appliqué des mesures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte pour le 31 mai Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1a, 2a et 3a jusqu au 30 avril Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1a est le suivant: Jusqu au Nombre de titres d une durée égale ou supérieure à une année Nombre de titres d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année 31 mai avril (4b) 21 Lorsque Malte connaît ou prévoit des perturbations de son marché de l emploi de nature à menacer gravement le niveau de vie ou le niveau de l emploi dans une région ou profession donnée, et décide d invoquer les dispositions contenues dans la section 2 «Libre circulation des personnes» de l annexe XI de l acte d adhésion, les mesures restrictives prises par Malte envers le reste des Etats membres de l UE peuvent être appliquées également à la. Dans ce cas, la a le droit de prendre des mesures réciproques équivalentes vis-à-vis de Malte. Malte et la peuvent recourir à cette procédure jusqu au 30 avril (4c) 22 A la fin de la période décrite au par. 1b et au présent paragraphe et jusqu à la fin de la dixième année à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la Républi- 19 Introduit par l art. 2 let. b du prot. du 26 oct relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc et en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 20 Prorogées jusqu à cette date par notification du 29 mai 2009 (RO ). 21 Introduit par l art. 2 let. b du prot. du 26 oct relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc et en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 22 Introduit par l art. 2 ch. 2 du prot. du 27 mai 2008 (participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 10
11 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE que de Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l art. 10, par. 4, du présent accord sont applicables aux ressortissants de ces nouveaux Etats membres. En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de leur marché du travail, la et chacun des nouveaux Etats membres ayant appliqué des mesures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte avant la fin de la période transitoire de cinq ans précisée au par. 2b, al. 2. Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1b, 2b et 3b jusqu à la fin de la septième année à compter de l entrée en vigueur du protocole susmentionné. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1b est le suivant: Jusqu à la fin de la Nombre de titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année Nombre de titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année sixième année septième année (5) Les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier celles du par. 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d un titre de séjour d une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d un titre de séjour d une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l entrée en vigueur de l accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son art. 7. (5a) 23 Les dispositions transitoires des par. 1a, 2a, 3a, 4a et 4b, et en particulier celles du par. 2a concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, des nouveaux Etats membres mentionnés aux paragraphes précités, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d un titre de séjour d une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; l épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d un titre de séjour d une durée égale ou supérieure 23 Introduit par l art. 2 let. b du prot. du 26 oct relatif à l extension de l accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc et en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 11
12 Amitié. Etablissement et séjour à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l entrée en vigueur de l accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et notamment de son art. 7. (5b) 24 Les dispositions transitoires des par. 1b, 2b, 3b et 4c, et en particulier celles du par. 2b concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d un titre de séjour d une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d un titre de séjour d une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En conséquence, ces travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l entrée en vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord, et notamment son art. 7. (6) La communique régulièrement et rapidement au Comité mixte les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en œuvre du par. 2. Chacune des parties contractantes peut demander un examen de la situation au sein du Comité mixte. (7) Aucune limitation quantitative n est applicable aux travailleurs frontaliers. (8) Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des cotisations à l assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l annexe II. Art. 11 Traitement des recours (1) Les personnes visées par le présent accord ont un droit de recours en ce qui concerne l application des dispositions du présent accord auprès des autorités compétentes. (2) Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable. (3) Les décisions rendues sur recours, ou l absence de décision dans un délai raisonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par le présent accord, de faire appel à l instance judiciaire nationale compétente. 24 Introduit par l art. 2 ch. 2 du prot. du 27 mai 2008 (participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 12
16 Amitié. Etablissement et séjour Art. 25 Entrée en vigueur et durée (1) Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d approbation de tous les sept accords suivants: accord sur la libre circulation des personnes, accord sur le transport aérien 25, accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route 26, accord relatif aux échanges de produits agricoles 27, accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité 28, accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics 29, accord sur la coopération scientifique et technologique 30. (2) Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la ne notifie le contraire à l autre partie contractante, avant l expiration de la période initiale. 31 En cas de notification, les dispositions du par. 4 s appliquent. (3) La Communauté européenne ou la peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l autre partie contractante. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s appliquent. (4) Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3. Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. (Suivent les signatures) 25 RS RS RS RS RS RS Cet accord est reconduit pour une durée indéterminée (voir l art. 1 de l AF du 13 juin 2008 RO ). 16
17 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE Annexe I 32 Libre circulation des personnes I. Dispositions générales Art. 1 Entrée et sortie (1) Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l art. 3 de la présente annexe ainsi que les travailleurs détachés au sens de l art. 17 de la présente annexe sur simple présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Aucun visa d entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l art. 17 de la présente annexe, qui ne possèdent pas la nationalité d une partie contractante. La partie contractante concernée accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires. (2) Les parties contractantes reconnaissent aux ressortissants des parties contractantes, aux membres de leur famille au sens de l art. 3 de la présente annexe, ainsi qu aux travailleurs détachés au sens de l art. 17 de la présente annexe, le droit de quitter leur territoire sur simple présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Les parties contractantes ne peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes aucun visa de sortie ni obligation équivalente. Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité. Le passeport doit être valable au moins pour toutes les parties contractantes et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans. Art. 2 Séjour et activité économique (1) Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l art. 10 du présent accord et au chap. VII de la présente annexe, les ressortissants d une partie contractante ont le droit de séjourner et d exercer une activité économique sur le territoire de l autre partie contractante selon les modalités prévues aux chap. II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers. 32 Mise à jour selon les art. 2 let. c et 5 du prot. du 26 oct (extension de l ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE), approuvé par l Ass. féd. le 17 déc (RO ; FF ) et l art. 2 ch. 3 du prot. du 27 mai 2008 (participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 17
19 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE a. le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire; b. un document délivré par l autorité compétente de l Etat d origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté; c. pour les personnes à charge, un document délivré par l autorité compétente de l Etat d origine ou de provenance attestant qu ils sont à la charge de la personne visée au par. 1 ou qu ils vivent sous son toit dans cet Etat. (4) La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend. (5) Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d accéder à une activité économique. (6) Les enfants d un ressortissant d une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l autre partie contractante sont admis aux cours d enseignement général, d apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l Etat d accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions. Art. 4 Droit de demeurer (1) Les ressortissants d une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. (2) Conformément à l art. 16 de l accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO n o L 142, 1970, p. 24) 33 et à la directive 75/34/CEE (JO n o L 14, 1975, p. 10) 34. Art. 5 Ordre public (1) Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (2) Conformément à l art. 16 de l accord, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JO n o 56, 1964, p. 850) 35, 72/194/CEE (JO n o L 121, 1972, p. 32) 36 et 75/35/CEE (JO n o L 14, 1975, p. 10) Tels qu en vigueur à la date de la signature de l accord. 34 Tels qu en vigueur à la date de la signature de l accord. 35 Telles qu en vigueur à la date de la signature de l accord. 36 Telles qu en vigueur à la date de la signature de l accord. 37 Telles qu en vigueur à la date de la signature de l accord. 19

References: Art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 10
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 7
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 Art. 11
 art. 2
 Art. 25
 art. 1
 Art. 1
 art. 3
 art. 17
 art. 17
 art. 3
 art. 17
 Art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 Art. 4
 art. 16
 Art. 5
 art. 16