Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012662DC.htm
Timestamp: 2020-06-02 11:26:34+00:00

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Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 | Conseil constitutionnel
28. Considérant que le 3 ° de l'article 83 du code général des impôts est relatif aux frais professionnels déductibles du revenu pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; que l'article 6 insère dans ce 3 ° deux alinéas relatifs à l'évaluation des frais de déplacement autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêt annuels afférents à l'achat du véhicule ; qu'il inscrit dans la loi le principe d'un barème en fonction de la distance annuelle parcourue et de la puissance administrative du véhicule dans la limite de sept chevaux ;
44. Considérant que la volonté du législateur d'assurer en 2013 des recettes supplémentaires liées à la réforme des modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour mettre en cause rétroactivement une imposition à laquelle le législateur avait attribué un caractère libératoire et qui était déjà acquittée ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe IV de l'article 9 doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par coordination, il convient également de déclarer contraires à la Constitution les mots : « du E », au paragraphe VI du même article, et de limiter, pour les revenus versés en 2012, l'application du 2 ° du H au même paragraphe VI à sa partie correspondant à l'abrogation du 5 ° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ;
45. Considérant, en deuxième lieu, que le 2 ° du G du paragraphe I de l'article 9 abaisse de 5,8 % à 5,1 % la part de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement qui est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement ; que le taux de déductibilité est ainsi identique à celui de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité alors même que le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement demeure supérieur, de 0,7 %, à celui de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ;
48. Considérant, en troisième lieu, que le B, le 1 ° du E et le 1 ° du H du paragraphe I de l'article 9 assujettissent les dividendes versés par les sociétés et les produits de placement au barème de l'impôt sur le revenu ; qu'ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, le législateur a entendu procéder à un alignement de la fiscalité des revenus de dividendes et de produits de placement sur la fiscalité des revenus d'activité ;
49. Considérant que, si le législateur n'a pas modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces revenus dont les taux sont plus élevés que ceux qui pèsent sur les revenus d'activité, il a prévu, au 2 ° du E du paragraphe I, une faculté de déroger à l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu au profit d'un prélèvement à un taux forfaitaire de 24 %, pour les foyers fiscaux dont les produits de placement n'excèdent pas, au titre d'une année, 2 000 euros ; que, s'il a supprimé, au 2 ° du H du paragraphe I, l'abattement annuel sur les revenus distribués par des sociétés prévu par le 5 ° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il a maintenu l'abattement de 40 % sur le montant brut des revenus distribués prévu par le 2 ° du 3 de cet article 158 ;
51. Considérant, en dernier lieu, que les e et h du 5 ° du E du paragraphe I de l'article 9 ont pour objet d'augmenter les taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts qui s'appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l'identité du bénéficiaire n'est pas communiquée à l'administration fiscale ; que ces bons et titres sont par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement prévus par l'article 16 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; que la modification du taux du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts a pour effet de porter le taux d'imposition sur les produits de ces bons et titres à 90,5 % ; que, par suite, cette modification fait peser sur les détenteurs de bons et titres dont l'identité n'est pas communiquée à l'administration fiscale une charge excessive au regard de cette capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, les dispositions des e et h du 5 ° du E du paragraphe I de l'article 9 doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
52. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les e et h du 5 ° du E du paragraphe I, le paragraphe IV et les mots : « du E » au paragraphe VI doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'afin d'assurer l'intelligibilité du paragraphe VI, il y a également lieu de limiter l'application du 2 ° du H de ce paragraphe à sa partie correspondant à l'abrogation du 5 ° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; que, pour le surplus, l'article 9 est conforme à la Constitution ;
57. Considérant, en premier lieu, que le 1 ° du N du paragraphe I de l'article 10 modifie le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, pour soumettre les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème de l'impôt sur le revenu ; que le E du paragraphe I de l'article 10 instaure, au 1 de l'article 150 0 D du même code, un abattement progressif sur le montant des gains nets de cession de valeurs mobilières soumis au barème de l'impôt sur le revenu selon la durée de détention des valeurs mobilières à la date de leur cession ; que cet abattement peut atteindre 40 % du montant des gains nets de cession lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans ; que la combinaison de l'assujettissement au barème de l'impôt sur le revenu et de l'abattement pour durée de détention a pour effet de réduire l'augmentation de l'imposition qui résulte des dispositions de l'article 10 dans des proportions importantes ;
59. Considérant, en deuxième lieu, que le 2 ° du N du paragraphe I de l'article 10 maintient, au 2 bis de l'article 200 A du code général des impôts, une imposition sur option à un taux forfaitaire de 19 % des plus-values de cession de titres ou droits de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières ; que le cédant doit avoir détenu des titres ou droits correspondant au moins à 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de personnes de sa famille, pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession et doit encore détenir au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession ; que le cédant doit avoir exercé de manière continue au cours des cinq années précédant la cession certaines fonctions de direction ou de contrôle ou une activité salariée au sein de la société ;
62. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions du 2 ° du N du paragraphe I de l'article 10 ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ;
64. Considérant que, si le législateur n'a pas modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces revenus dont les taux sont plus élevés que ceux applicables aux revenus d'activité, il a prévu, au E du paragraphe I, un dispositif d'abattement progressif au titre de l'impôt sur le revenu selon la durée de détention des actions, parts, droits ou titres cédés ; qu'il a également réaménagé, au F du paragraphe I, un dispositif de report de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 150 0 D bis du code général des impôts ; qu'il a prolongé les effets, au B du paragraphe III, d'un dispositif d'abattement prévu par l'article 150 0 D ter du même code ; qu'il a enfin instauré, comme il a été dit ci-dessus, au 2 ° du N du paragraphe I créant un 2 bis dans l'article 200 A du même code, un dispositif dérogatoire d'imposition au taux forfaitaire de 19 % lorsque certaines conditions sont remplies ;
69. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
78. Considérant que le législateur a, dans le même temps, modifié les prélèvements sociaux qui pèsent sur ces gains et avantages ; que le A du paragraphe II de l'article 11 les soumet à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et non plus aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; que le D du paragraphe II de l'article 11 modifie le taux de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites ; que le 5 ° du A et le B du paragraphe I de l'article 11 maintiennent l'imputation des moins-values de cession sur les gains et avantages correspondant à l'acquisition des actions ;
80. Considérant, en deuxième lieu, que le 2 ° du D du paragraphe II de l'article 11 a pour objet de porter le taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale à 17,5 % et, si les actions acquises ne demeurent pas indisponibles pendant une certaine période, à 22,5 % ; que les gains et avantages correspondant à l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou à l'attribution gratuite d'actions sont par ailleurs imposés dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts modifiés respectivement par le a du 1 ° du A du paragraphe I et le B du paragraphe I de l'article 11 ; que ces avantages sont, par ailleurs, soumis à la contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-2, L. 136-5 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale modifiés par les A, B et C du paragraphe II de l'article 11 et, par voie de conséquence, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
81. Considérant que les taux de 17,5 % et 22,5 % prévus respectivement par le deuxième et le troisième alinéa du 2 ° du D du paragraphe II de l'article 11, combinés à l'ensemble des autres taux d'imposition portant sur les gains et avantages correspondant à la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions ou à l'attribution gratuite d'actions, ont pour effet, après prise en compte de la déductibilité d'une fraction de la contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de porter le taux marginal maximal d'imposition de ces gains et avantages respectivement à 72 % et à 77 % ; que, dès lors que les autres revenus du contribuable soumis au barème de l'impôt sur le revenu excèderont 150 000 euros pour un contribuable célibataire, le taux d'imposition de ces gains et avantages s'élèvera au minimum à 68,2 % ou à 73,2 % ; que, par conséquent, les nouveaux niveaux d'imposition qui résultent de l'augmentation de la contribution prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale font peser sur les contribuables une charge excessive au regard de cette faculté contributive ; qu'ils sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ;
82. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du b du 1 ° du A du paragraphe I de l'article 11, il est ajouté au paragraphe I de l'article 80 bis du code général des impôts un alinéa aux termes duquel : « Le prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. » ;
84. Considérant, en l'espèce, qu'en adoptant les dispositions précitées, le législateur a entendu préciser les règles de détermination du gain résultant de l'exercice d'une option de souscription ou d'achat d'actions assujetties à l'imposition en application de l'article 80 bis du code général des impôts ; que ces dispositions doivent être combinées avec le paragraphe IV de l'article 11, qui prévoit que les paragraphes I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 ; qu'elles portent atteinte, par leur contradiction, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, dans ces conditions, le b du 1 ° du A du paragraphe I de l'article 11 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
85. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le b du 1 ° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II de l'article 11 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; que, pour le surplus, l'article 11 est conforme à la Constitution ;
87. Considérant que le F du même paragraphe I rétablit dans le code général des impôts un article
885 V bis qui prévoit le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune au regard de la somme de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ; que ce plafonnement est fixé à « 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France » ;
« 1 ° Les intérêts des plans d'épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2 ° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2 ° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d'entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;
« 3 ° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l'article 792-0 bis du présent code entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente ;
« 4 ° Pour les porteurs de parts ou d'actions d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l'application du présent 4 ° ne sont pas prises en compte pour l'application du I.
« Le présent 4 ° s'applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l'application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société :
« 5 ° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d'imposition, au titre de l'année de l'opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d'imposition » ;
95. Considérant, toutefois, qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; que, par suite, les troisième à seizième alinéas du F du paragraphe I de l'article 13 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, au dix-septième alinéa de ce F, des mots : « , y compris celles mentionnées au 5 ° du II, » ;
112. Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires qu'en instaurant cette contribution complémentaire à la taxation des réserves de capitalisation des entreprises d'assurance, le législateur a entendu augmenter les recettes fiscales provenant de la taxation des entreprises d'assurance ; que, par les dispositions de l'article 25, il a défini l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette nouvelle imposition ; qu'en assujettissant à cette taxe toutes les entreprises d'assurance mentionnées aux 1 ° à 6 ° du B du paragraphe I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui exploitent une entreprise en France, il n'a pas soumis à des règles différentes des personnes placées dans une situation identique ; que ces dispositions ne sont pas entachées d'inintelligibilité ; qu'il s'ensuit que les griefs doivent être écartés ; que l'article 25, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
113. Considérant que le 1 ° du paragraphe I de l'article 51 insère un nouvel article L. 3211-5-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques qui modifie le régime juridique de la cession de biens immobiliers bâtis de l'État situés dans une forêt domaniale ; que le 2 ° du paragraphe I complète l'article L. 3211-21 du même code pour définir les modalités d'échange des bois et forêts de l'État et des biens immobiliers bâtis de l'État situés dans ces forêts ;
117. Considérant que le A du paragraphe I de l'article 73 donne une nouvelle rédaction du 1 de l'article 200-0 A ; que le premier alinéa de ce 1 fixe à 10 000 euros le plafond de la réduction de l'impôt sur le revenu que peuvent procurer certains avantages fiscaux ; que sont, toutefois, exclus de ce plafonnement les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, applicables aux réductions d'impôt accordées aux titres, respectivement, de l'investissement immobilier outre-mer, de l'investissement productif outre-mer, de l'investissement dans le logement social outre-mer et de l'investissement dans les sociétés anonymes qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; que, pour ces quatre exceptions, le second alinéa du 1 prévoit une majoration du plafonnement à la somme d'un montant de 18 000 euros et d'un montant de 4 % du revenu imposable ; que, par ailleurs, certains avantages fiscaux demeurent exclus de tout plafonnement global ; qu'il en va ainsi, notamment, de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées et soumise à un plafonnement forfaitaire propre ;
129. Considérant que, par dérogation à l'article 641 du code général des impôts qui fixe à six mois le délai pour déclarer une succession, l'article 641 bis de ce code prévoit que, pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, le délai est de vingt-quatre mois à condition que la succession soit ouverte avant le 31 décembre 2012 ; que le 1 ° de l'article 14 de la loi déférée reporte l'expiration de ce régime dérogatoire de cinq ans ;
130. Considérant que l'article 750 bis A du code général des impôts prévoit, pour les immeubles situés en Corse, une exonération du droit de 2,50 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014 ; que le 2 ° de l'article 14 de la loi déférée reporte la date d'expiration de ce régime d'exonération de trois ans ;
131. Considérant que l'article 1135 du même code exonère de toute perception au profit du Trésor, les procurations et les attestations notariées après décès établies en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse et qui ont été dressées avant le 31 décembre 2014 ; que le 3 ° de l'article 14 de la loi déférée reporte la date d'expiration de ce régime d'exonération de trois ans ;
132. Considérant que l'article 1135 bis du même code prévoit l'extinction progressive du régime d'exonération des droits de mutation par décès sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, entre le 31 décembre 2013 et le 1er janvier 2018 ; que le 4 ° de l'article 14 de la loi déférée reporte l'extinction de ce régime d'exonération de cinq ans ;
134. Considérant que le paragraphe I de l'article 16 modifie l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants ; que son 1 ° donne une nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa de cet article, relatif à la définition des zones urbaines dans lesquelles cette taxe peut être instituée ; qu'il assouplit les critères qui encadrent l'institution de cette taxe et étend son application aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cent cinquante mille habitants et de moins de deux cent mille habitants ; que son 2 ° réduit de deux ans à un an le délai de vacance à l'expiration duquel la taxe est due ; que son 3 ° modifie le tarif et relève le taux de cette taxe en le fixant à 12,5 % de la valeur locative la première année d'imposition et 25 % à compter de la deuxième ; que le 4 ° porte de trente jours à quatre-vingt-dix jours consécutifs par an la durée d'occupation d'un logement en deçà de laquelle ce dernier est regardé comme vacant ;
137. Considérant, en deuxième lieu, que ne sauraient être regardés comme vacants des logements meublés affectés à l'habitation et, comme tels, assujettis, en vertu du 1 ° du paragraphe I de l'article 1407 du code général des impôts, à la taxe d'habitation ;
à l'article 9, le e et le h du 5 ° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV ;
à l'article 11, le b du 1 ° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II ;
au paragraphe I de l'article 13, le C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5 ° du II, » figurant au dix-septième alinéa ;
les articles 14, 15 et 44 ;
au quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » ;
les articles 95 et 104.
Article 4.- Par coordination avec l'abrogation du paragraphe IV de l'article 9 de la même loi, son paragraphe VI est ainsi rédigé : « À l'exception du 2 ° du G, du 2 ° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5 ° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1 ° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 ».
les cinquième et neuvième alinéas ;
aux quatrième et huitième alinéas, les mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois ».
Journal officiel du 30 décembre 2012, page 20966, texte n° 3
Recueil, p. 724
ECLI:FR:CC:2012:2012.662.DC
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References: l'article 83
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 158
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 158
 l'article 9
 l'article 125
 l'article 16
 l'article 1600
 l'article 125
 l'article 9
 l'article 158
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 200
 l'article 10
 l'article 150
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 200
 l'article 10
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 156
 l'article 792
 l'article 13
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 51
 l'article 73
 l'article 200
 l'article 199
 l'article 641
 l'article 641
 l'article 14
 l'article 750
 l'article 14
 l'article 1135
 l'article 14
 l'article 1135
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 232
 l'article 1407
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 73
 l'article 197
 l'article 9
 l'article 158