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Timestamp: 2020-07-03 17:55:31+00:00

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§6. L'association I / III : (1. déf. (2 principes régissent les… Coggle
§6. L'association I / III : (1. déf. (2 principes régissent les…
§6. L'association I / III :
1. déf.
L’association est un groupement de personnes, détachée de l’existence de ses membres (comme toute personne morale) qui se propose d’atteindre un but (licite et conforme aux moeurs) (en principe non économique) et qui se donne à cet effet une organisation appropriée (des statuts).
Exemple: Un club de sport est une association dès qu’il se munit de statuts.
On dénombre environ 100’000 associations en Suisse, principalement à but non-lucratifs. Il n’y a pas que des associations sportives ou culturelles, mais aussi des groupements professionnelles, des cartels, des associations de patrons ou de travailleurs.
Exemple: association suisse des avocat (association professionnelle)
L’association est régie par le code civil (Art. 60 à 79 CC).
2 principes régissent les relations entre lois et status :
Le CC s’applique en cas de silence des statuts (Art. 63 al. 1 CC)
Les statuts doivent respecter les règles de nature impératives du CC (Art. 63 al. 2 CC). En général, l’expression de par la loi est un bon indice sur la nature impérative d’une règle du CC.
Ainsi, les statuts priment toutes les dispositions non-impératives du CC, dans les limites de la loi et
du resp
2. déf. du but :
On distingue deux grands types de personnes morales, selon leur but:
Corporations à but non économique : association, réglées aux Art. 60 ss. CC
Implique qu’on peut se regrouper sous forme d’association. Situations dans lesquelles l’association est considérée comme ne pas poursuivant de but économique :
L’association n’entend accorder aucun avantage économique direct ou indirect aux membres (associations sociales, culturelles, caritatives)
L’association cherche à fournir des avantages économiques non seulement à ses membres mais aussi à un cercle plus étendu de personnes. EX : Associations professionnelles qui cherchent à sauvegarder des intérêts financiers.
L’association exerce accessoirement une activité en la forme commerciale. Elle ne veut pas atteindre un but économique, mais pour réaliser son but, par exemple culturel, elle poursuit une activité en la forme commerciale (Art. 61 al. 2 CC inscription au RC obligatoire). EX : Pro Juventute vend des timbres, des cartes
Corporations à but économique : Art. 59 al. 2 CC sociétés (commerciales) qui sont elles réglées par le CO.
Implique qu’on ne peut pas se regrouper sous forme d’association. Situations dans lesquelles la corporation est considérée comme poursuivant un but économique :
La corporation, créée pour exercer une activité commerciale ou industrielle, entend procurer par ce biais un profit qu’elle renverse sous forme de versements en argent à ses membres. EX : les entreprises industrielle
La corporation a un caractère coopératif (Art. 828 CO): elle se propose de favoriser par une action commune des intérêts matériels de ses membres. EX : les scoop artisanals
Le droit de s’associer est un droit constitutionnel. Le régime de l’association est extrêmement libéral au contraire des sociétés commerciales qui sont elles bien plus réglementées.
3. but #Associations économiques :
Sans participer directement à l’activité économique, elles ont pour but de servir médiatement les intérêts économiques de leurs membres (notamment les syndicats, les associations professionnelles, les associations patronales). Le but économique n’est que médiats, on ne versera pas de bénéfice.
La jurisprudence est fluctuante. Dans un premier temps, le TF le refusait car le but était quand même économique, même si indirect. L’Arrêt Martin (ATF 90 II 333): des groupements de personnes poursuivant des intérêts économiques indirects peuvent se constituer en associations si ces dernières n’exercent pas d’industrie en la forme commerciale; que du bénéfice ne soit pas distribué. La jurisprudence Martin a été confirmée dans les ATF 126 III 239 et ATF 131 III 97
Une industrie en la forme commerciale est l’activité organisée, destinée à durer et de nature économique; cette activité doit avoir une certaine envergure, atteindre un certain chiffre d’affaires et, par sa nature et son importance, exiger la forme commerciale et la tenue d’une comptabilité régulière (ATF 80 I 383, JdT 1955 I 284, 285). Il ne s’agit pas d’une activité économique ponctuelle (tombola) mais de la mise en place d’une structure importante et durable. Ainsi, il ne peut pas y avoir un but économique indirect et une industrie en forme commerciale. Pour avoir une telle industrie en forme commerciale, le but de l’association
doit être non-économique.
Donc : une association peut avoir un but économique pour autant qu’elle n’exerce pas au surplus une industrie en la forme commerciale (Art. 91 ORC)
4. but #Autonomie de l’association :
La constitution fait de la liberté d’association un droit fondamental (Art. 23 Cst.)
Cette liberté d’association a 3 corollaires :
Liberté dans la formation de la volonté
Liberté d’organisation
Liberté de constitution
5. La constitution :
La constitution est réglée par l’Art. 60 CC
Statuts en la forme écrite contenant (art.60 ) :
Le but (licite, conforme aux moeurs et non-économique ou indirectement économique)
Les ressources à disposition, notamment l'existence d'une cotisation
L’organisation (Art. 60 al. 2 CC), législatif, exécutifs et pour certaines l’organe de révision.
un nom ( pas art.60 )
la signature de 2 personnes
Volonté de deux personnes au moins de créer une association portant sur la poursuite d’un but idéal, ou du moins non lucratif, qui ne soit par ailleurs ni illicite, ni contraire aux moeurs ( art.20 CO )
L’inscription au RC est en principe facultative (Art. 61 al. 1 CC). Il y’a une exception : inscription obligatoire pour l’association qui exerce une industrie en la forme commerciale (Art. 61 al. 2 CC), dans les deux cas, l’inscription est déclarative. En effet, l’association est dans tous les cas créée dès la signature des statuts. Une éventuelle inscription au RC oblige l’association à tenir une comptabilité en la forme commerciale

References: §6

§6
 Art. 60
 Art. 59
 ATF 
 ATF 
 art.60
 art.20