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Timestamp: 2020-08-13 02:41:36+00:00

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Effets du concordat, cas de faillite, livre III, Algerie - formulairesdumonde.com
Art. 330. - L’homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers, que
leurs créances aient été vérifiées ou non.
Toutefois, le concordat n’est opposable, ni aux créanciers privilégiés et hypothécaires qui
n’ont pas renoncé à leur sûreté, ni aux créanciers chirographaires dont la créance est née pendant la durée du règlement judiciaire ou de la faillite.
Art. 331. - Aucune action en nullité du concordat n’est recevable après homologation que
pour cause de dol découvert depuis cette homologation, résultant d’une dissimulation d’actif ou d’exagération du passif.
Art. 332. - Aussitôt que le jugement d’homologation est passé en force de chose jugée, les
fonctions du syndic cessent. Le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens. S’il y a lieu à redditions de comptes par le syndic, celui-ci y procède en présence du juge - commissaire.
Il est dressé, du tout, procès-verbal par le juge-commissaire dont les fonctions cessent à ce
Art. 333. - Le concordat peut stipuler un paiement échelonné des dettes.
Art. 334. - Il peut aussi comporter des remises au débiteur d’une fraction plus ou moins
importante de son passif, ces remises laissant néanmoins subsister, à la charge du failli, une obligation naturelle.
Art. 335. - L’hypothèque de la masse subsiste pour le règlement des dividendes
Les effets de l’inscription hypothécaire seront cantonnés à une somme arbitrée par le tribunal dans le jugement d’homologation.
Le commissaire à l’exécution du concordat est habilité pour donner mainlevée de l’inscription prise en exécution de l’alinéa précédent.
» Section V : De la conversion du règlement judiciaire en faillite
Section I : De la convocation des créanciers et de l'assemblée des créanciers en cas de failliteSection II : De la formation du concordatSection III : De l'homologation du concordatSection V : De la conversion du règlement judiciaire en failliteSection VI : De l'annulation et de la résolution du concordatSection VII : Du concordat par abandon d'actifSection VIII : De l'union des créanciers

References: Art. 330

Art. 331

Art. 332

Art. 333

Art. 334

Art. 335