Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t900553fp1.html
Timestamp: 2020-05-28 05:35:37+00:00

Document:
EPO - T 0553/90 (Transfert) of 15.6.1992
T 0553/90 (Transfert) of 15.6.1992
Si un brevet européen fait l'objet d'un transfert au cours de la procédure d'opposition, le nouveau titulaire inscrit dans le Registre européen des brevets se substitue à l'ex-titulaire dans la procédure d'opposition et dans la procédure de recours. Son habilitation à exercer le droit au brevet dans ces procédures ne peut être mise en question.
Habilitation de la titulaire du brevet
Transfert - effet obligatoire
I. La demande de brevet européen n° 83 102 840.2, déposée le 22 mars 1983 et publiée le 3 octobre 1984, a abouti, le 2 juillet 1986, à la délivrance du brevet européen n° 0 120 099, comportant dix-neuf revendications.
II. Sur le fascicule du brevet, il est indiqué que le titulaire du brevet est la société
The Howard Marlboro Group
500 Tenth Avenue
New York, New York 100 18 (US).
Après la délivrance du brevet, la titulaire (l'intimée) a demandé par lettre en date du 1erseptembre 1987 que le brevet n° 0 120 099 soit transféré à la société
New York, New York 10018 (US),
et a produit à cette fin une déclaration de transfert et un nouveau pouvoir.
Par lettre en date du 30 septembre 1987, l'Office européen des brevets a notifié que le brevet en litige avait été transféré conformément à la requête qui avait été formulée, et que ce transfert serait inscrit dans le Registre européen des brevets et annoncé dans le Bulletin européen des brevets.
III. Les requérantes
I. Werner Schenk GmbH & Co et
II. Plastoprint GmbH & Co KG
ont chacune formé opposition en se fondant notamment sur les documents suivants : ...
Les requérantes I et II ont contesté par ailleurs que la titulaire du brevet et actuelle intimée soit habilitée à exercer le droit au brevet européen.
V. A l'issue de la procédure devant la première instance, la division d'opposition a rendu le 23 avril 1990 une décision intermédiaire au sens de l'article 106(3) CBE, dans laquelle elle concluait que compte tenu des modifications apportées au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention revendiquée satisfaisaient aux exigences de la Convention. ...
VI. Les requérantes I et II ont formé un recours à l'encontre de cette décision, l'une le 19 juin, l'autre le 20 juin 1990, en acquittant en même temps la taxe correspondante. ...
VII. Dans sa notification en date du 7 février 1992 effectuée conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, la Chambre, portant à titre provisoire un premier jugement sur la situation, a affirmé que, à son avis, l'habilitation de l'intimée à exercer le droit au brevet ne pouvait être mise en doute, ...
IX. Lors de la procédure orale du 15 juin 1992, il a été discuté essentiellement des arguments avancés auparavant dans le cadre de la procédure de recours, c'est-à-dire de la question de l'habilitation de l'intimée à exercer le droit au brevet européen, ...
Les requérantes I et II continuent à demander la révocation du brevet.
L'intimée défend quant à elle son brevet, demandant l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base de sa requête principale ou de sa requête subsidiaire (cf. point VIII).
1. Les recours répondent aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; ils sont donc recevables.
2. Habilitation de l'intimée à exercer le droit au brevet européen
2.1 Il a déjà été discuté de cette question de droit au cours de la procédure d'opposition ; la première instance avait considéré alors que la partie inscrite dans le Registre des brevets devait être considérée comme la titulaire du brevet et que vu l'absence dans la CBE d'autres dispositions à ce sujet, la question devrait éventuellement être tirée au clair devant les tribunaux nationaux.
2.2 Dans le Registre européen des brevets (article 127 CBE) sont portées notamment des indications concernant l'identité du demandeur ou du titulaire du brevet (règle 92 (1) f) CBE) et les droits qui ont été constitués sur la demande de brevet européen ou sur le brevet européen (règle 92 (1) w) CBE). L'article 20 CBE dispose que la division juridique est compétente pour toute décision relative aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets. En vertu de l'article 106 (1) CBE, ces décisions sont susceptibles de recours. L'examen de ces recours relève non pas de la compétence des chambres de recours techniques telle que visée à l'article 21 (3) a), b) et (4) CBE, mais de la compétence de la chambre de recours juridique, conformément à l'article 21(2) CBE.
2.3 La procédure devant la division juridique est une procédure parallèle à la procédure de délivrance, qui permet d'attaquer l'habilitation de la personne inscrite dans le Registre des brevets en tant que titulaire des droits sur le brevet. Toutefois, dans la procédure d'opposition et dans la procédure de délivrance, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen, en vertu de l'article 60(3) CBE.
2.4 La division d'opposition n'était donc pas en droit de se prononcer sur l'habilitation de l'intimée. Eu égard à l'article 111 (1) CBE, la Chambre n'est pas autorisée elle non plus à trancher cette question.
Dernière MAJ: 25.08.1992

References: l'article 106
 l'article 11
 L'article 20
 l'article 106
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 60
 l'article 111