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Timestamp: 2016-10-27 22:46:14+00:00

Document:
132 III 51560. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause Office f�d�ral de la justice contre X., D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 2, 6, 60 al. 1 let. a, art. 61, 64 al. 1 let. f et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. But et champ d'application de la LDFR (consid. 3.1 et 3.2). Nature, but et effets de la proc�dure tendant � constater qu'un immeuble sis hors d'une zone � b�tir est exclu du champ d'application de la LDFR (art. 6 et 84 LDFR). Distinctions par rapport � la proc�dure tendant � autoriser l'acquisition d'un immeuble agricole par un non-exploitant � titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR) et par rapport � la proc�dure tendant � autoriser le morcellement d'un immeuble � usage mixte (art. 60 al. 1 let. a LDFR; consid. 3.3-3.5). Application au cas d'esp�ce (consid. 3.6 et 3.7). Faits � partir de page 516
X., rosi�riste � la retraite, est propri�taire de la parcelle n� x de la commune de Y., d'une superficie de 9'840 m2. Ce terrain, situ� en zone agricole et foresti�re, est affect� � la culture de roses.
Par requ�te du 5 mars 2003, X. a demand� � la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission) de prononcer le d�sassujettissement de la parcelle pr�cit�e. Il a expos� en substance que l'exploitation n'�tait plus rentable et qu'il n'avait pas trouv� de successeur, si bien qu'il devait vendre son terrain � des personnes �trang�res � l'agriculture.
Par d�cision du 26 ao�t 2003, la Commission a prononc� le d�sassujettissement de l'immeuble et a transmis le dossier au registre foncier pour inscription de cette mention.
Par arr�t du 4 mai 2004, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a admis le recours form� par le Service de l'agriculture du D�partement de l'int�rieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Gen�ve contre cette d�cision, qu'il a annul�e. Il a relev� en substance que seule une offre publique, telle que pr�vue � l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, permettrait d'objectiver la possibilit� de trouver un acqu�reur d�sireux d'exploiter l'entreprise agricole ou le terrain de celle-ci et donc de d�terminer si l'immeuble continuait � pr�senter un caract�re agricole au sens de la LDFR.
Apr�s avoir fait proc�der � une expertise de la valeur de son immeuble, X. a fait para�tre une annonce dans divers journaux; le prix total demand� pour la parcelle �tait de 1'168'000 fr., et l'offre BGE 132 III 515 S. 517pr�cisait qu'elle �tait "r�serv�e exclusivement � des agriculteurs exploitants au sens de l'article 64f LDFR". Des neuf personnes qui ont fait part de leur int�r�t, quatre n'avaient d'embl�e manifestement pas la qualit� d'agriculteur ou d'horticulteur. Contact�es en vue d'une visite de la propri�t� par un courrier qui mentionnait que le prix n'�tait "en aucune mani�re n�gociable � la baisse", les cinq autres - dont un agriculteur - n'ont donn� aucune suite � ce courrier.
Le 7 d�cembre 2004, X. a derechef requis de la Commission qu'elle prononce le d�sassujettissement de sa parcelle, au motif que celle-ci avait perdu son caract�re agricole, aucun exploitant � titre personnel n'ayant manifest� son int�r�t � l'acquisition du bien-fonds. Par d�cision du 21 d�cembre 2004, la Commission a prononc� le d�sassujettissement de la parcelle.
Par arr�t du 22 novembre 2005, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� par le Service de l'agriculture contre cette d�cision. Il a expos� en bref que, du moment que le propri�taire de la parcelle n� x avait donn� correctement suite � l'arr�t du 4 mai 2004 et qu'aucun exploitant � titre personnel ne s'�tait manifest�, il fallait consid�rer que ladite parcelle ne r�pondait plus � la d�finition de l'immeuble agricole.
Admettant le recours de droit administratif form� par l'Office f�d�ral de la justice contre cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a r�form� celui-ci en ce sens que la requ�te de X., tendant � la constatation que la parcelle n� x est exclue du champ d'application de la LDFR, est rejet�e.
3. 3.1 La loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) a pour but d'encourager la propri�t� fonci�re rurale, de renforcer la position de l'exploitant � titre personnel en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). A cet effet, elle contient des dispositions sur (art. 1 al. 2 LDFR): a. l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles, acquisition qui est soumise � autorisation (art. 61 ss LDFR); b. l'engagement des immeubles agricoles, lesquels ne peuvent �tre grev�s de droits de gage immobiliers que jusqu'� concurrence de la charge maximale (art. 73 ss LDFR); c. le partage mat�riel des entreprises agricoles BGE 132 III 515 S. 518et le morcellement des immeubles agricoles, qui sont en principe interdits (art. 58 ss LDFR).
Il s'agit de promouvoir et garantir le maintien de structures agricoles adapt�es aux besoins, en emp�chant - sauf exceptions pr�vues par la loi - le d�mant�lement de domaines agricoles (art. 58 LDFR), l'acquisition d'immeubles ou d'une entreprise agricole par quelqu'un qui n'exploiterait pas � titre personnel (art. 61 LDFR) ou encore le surendettement (art. 73 LDFR); � cet effet, la LDFR pr�voit un syst�me d'autorisations par une autorit�, en r�glant de mani�re d�taill�e les cas et les motifs d'octroi d'une autorisation (FRAN�OIS Z�Rcher, La coordination entre am�nagement du territoire et droit foncier rural: Quand? Pourquoi? Comment?, in Territoire & Environnement 2004 p. 1 ss, 2).
3.2 Selon son art. 2 al. 1, la LDFR s'applique aux immeubles agricoles isol�s ou aux immeubles agricoles faisant partie d'une entreprise agricole qui sont situ�s en dehors d'une zone � b�tir au sens de l'art. 15 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) et dont l'utilisation agricole est licite (champ d'application local; ATF 128 III 229 consid. 2; ATF 125 III 175 consid. 2a et 2b; CHRISTOPH BANDLI, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998 [ci-apr�s: Commentaire LDFR], n. 6 ad art. 2 LDFR).
Selon l'art. 6 al. 1 LDFR, est agricole l'immeuble appropri� � un usage agricole ou horticole (champ d'application mat�riel; ATF 128 III 229 consid. 2; ATF 125 III 175 consid. 2b; BANDLI, op. cit., n. 4 ad art. 2 LDFR). La LDFR se rattache ainsi � l'art. 16 al. 1 let. a LAT, selon lequel les zones agricoles comprennent les terrains qui se pr�tent � l'exploitation agricole ou � l'horticulture productrice; la notion de terrain qui se pr�te � l'exploitation agricole ou horticole ou qui est appropri� � un usage agricole ou horticole doit �tre comprise de la m�me mani�re dans l'application de l'une et l'autre loi (ATF 125 III 175 consid. 2b et les r�f�rences cit�es).
3.3 Avant d'examiner ce qu'il en est en l'esp�ce, il convient de bien distinguer diff�rentes proc�dures pr�vues par la LDFR en ce qui concerne les immeubles agricoles, tels que d�finis � l'art. 6 LDFR.
3.3.1 L'une de ces proc�dures tend � autoriser l'acquisition d'un immeuble agricole (cf. pour le canton de Gen�ve l'art. 10 let. b de la loi cantonale d'application de la LDFR [LALDFR; RS/GE M 1 10]). En effet, celui qui entend acqu�rir un immeuble agricole doit obtenir BGE 132 III 515 S. 519une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR), sous r�serve des exceptions pr�vues par l'art. 62 LDFR. Le but de l'assujettissement � autorisation est de garantir que le transfert de propri�t� corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concr�tisation du principe de l'exploitation � titre personnel fond� sur la politique de la propri�t� (BEAT STALDER, in Commentaire LDFR, remarques pr�alables aux art. 61-69 LDFR, n. 8 s.). C'est ainsi que l'autorisation doit en principe �tre refus�e notamment lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). L'autorisation est n�anmoins accord�e si l'acqu�reur qui n'est pas personnellement exploitant prouve qu'il y a pour le faire un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR. Tel est notamment le cas lorsque, malgr� une offre publique � un prix qui ne soit pas surfait (cf. art. 66 LDFR), aucune demande n'a �t� faite par un exploitant � titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR).
L'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR a pour but de sauvegarder, sous l'angle de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), les int�r�ts de l'agriculteur d�sireux de vendre, dont l'offre n'est suivie d'aucune demande de la part d'un exploitant � titre personnel (BANDLI/STALDER, in Commentaire LDFR, n. 36 ad art. 64 LDFR). Si, en proc�dure d'autorisation, le propri�taire d�sireux de vendre fournit la preuve qu'� la suite de la publication de l'appel d'offres, aucune offre ou seulement des offres insuffisantes ont �t� pr�sent�es par des exploitants � titre personnel, l'acqu�reur qui n'est pas exploitant � titre personnel obtiendra l'autorisation d'acqu�rir, pour autant que le prix convenu ne soit pas surfait (art. 63 al. 1 let. b et 66 LDFR; cf. BANDLI/ STALDER, in Commentaire LDFR, n. 38 ad art. 64 LDFR).
Dans ce cas, l'immeuble n'en demeure pas moins assujetti � la LDFR, si bien que l'acqu�reur ne pourra lui-m�me ali�ner l'immeuble qu'� un prix qui ne soit pas surfait (art. 63 al. 1 let. b LDFR) et � une personne qui exploite � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR), sous r�serve des exceptions d�coulant de l'art. 62 LDFR ou de l'art. 64 al. 1 LDFR (cf. ATF 132 III 212 consid. 3.1.5 in fine et les r�f�rences cit�es, en ce qui concerne le cas o� l'autorisation est accord�e sur la base de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR).
3.3.2 Une autre proc�dure tend � constater qu'un immeuble situ� en dehors d'une zone � b�tir est exclu du champ d'application de la LDFR (cf. pour le canton de Gen�ve l'art. 10 let. f LALDFR). En effet, certains biens-fonds situ�s hors des zones � b�tir - et donc BGE 132 III 515 S. 520pr�sum�s agricoles - ne sont en r�alit� d'aucune utilit� � l'agriculture: ainsi, par exemple, un restaurant de montagne ou une maison d'habitation sans rapport avec une exploitation agricole ne justifient nullement des mesures particuli�res en faveur de l'agriculture (Z�RCHER, op. cit., p. 2). En pareil cas, l'art. 84 LDFR permet de faire constater par l'autorit� comp�tente que l'immeuble consid�r� n'est pas soumis au champ d'application de la LDFR (cf. ATF 129 III 186 consid. 2); le cas �ch�ant, une mention sera inscrite au registre foncier (art. 86 LDFR; cf. pour le canton de Gen�ve l'art. 10 let. g LALDFR et l'art. 10 al. 2 du R�glement d'application de cette loi [ReLALDFR; RS/GE M 1 10.01]; cf. aussi l'art. 3 ODFR [RS 211.412.110] pour les exceptions � l'obligation de mentionner), avec pour effet d'informer les tiers que l'immeuble en question, bien que situ� hors de la zone � b�tir, n'est pas assujetti � la LDFR (Z�RCHER, op. cit., p. 2-3; cf. STALDER, in Commentaire LDFR, n. 4 ad art. 84 LDFR).
3.3.3 Une proc�dure encore distincte tend � accorder une exception � l'interdiction de morcellement (cf. pour le canton de Gen�ve l'art. 10 let. a LALDFR). En effet, les immeubles agricoles ne peuvent en principe pas �tre partag�s en parcelles de moins de 25 ares (art. 58 al. 2 LDFR), mais l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation peut autoriser exceptionnellement le morcellement. Il en va en particulier ainsi quand l'immeuble agricole est divis� en une partie qui rel�ve du champ d'application de la LDFR et une autre qui n'en rel�ve pas (art. 60 al. 1 let. a LDFR). En effet, comme le champ d'application de la LDFR s'�tend aussi, � l'encontre du syst�me, aux immeubles � usage mixte qui ne sont pas partag�s en une partie agricole et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR), la partie non agricole, que la loi n'a pas vocation � prot�ger (cf. consid. 3.3.2 supra), ne reste soumise � la LDFR que jusqu'au jour o� elle est soustraite � l'interdiction de morcellement (art. 58 LDFR) par une autorisation exceptionnelle (art. 60 al. 1 let. a LDFR), � la d�livrance de laquelle il existe un droit (ATF 125 III 175 consid. 2c et les r�f�rences cit�es).
Un usage mixte au sens de la loi r�sulte souvent du fait que les b�timents d'habitation et d'exploitation utilis�s initialement pour l'agriculture ne sont plus n�cessaires � celle-ci ou servent � d'autres fins, notamment d'habitation, contrairement � leur destination; de tels b�timents peuvent �tre exclus du champ d'application de la LDFR en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR s'il s'av�re qu'ils seront � l'avenir BGE 132 III 515 S. 521inutiles au maintien d'une exploitation agricole rentable et offrant de bons moyens d'existence (ATF 125 III 175 consid. 2c). Ces crit�res ne jouent un r�le que si l'usage agricole a pris fin et que l'autorit� comp�tente est requise de soustraire du champ d'application de la LDFR des b�timents utilis�s auparavant pour l'agriculture (ATF 125 III 175 consid. 2b in fine).
3.4 En l'esp�ce, la requ�te de X., qui a agi par l'interm�diaire d'un avocat, tend au d�sassujettissement de sa parcelle n� x. Il s'agit ainsi - comme cela r�sulte de la requ�te du 7 d�cembre 2004, qui parle de "requ�te en constatation du non-assujettissement" de la parcelle n� x - d'une requ�te tendant � la constatation que la parcelle en question est exclue du champ d'application de la LDFR. C'est �galement ainsi que l'a comprise l'autorit� cantonale, comme le montrent les r�f�rences qu'elle a faites aux dispositions topiques de la l�gislation cantonale d'application de la LDFR.
D�s lors que X. demande le "d�sassujettissement" de sa parcelle n� x en tant que telle, soit dans son int�gralit�, on est clairement en pr�sence d'une proc�dure tendant � constater qu'un immeuble situ� en dehors d'une zone � b�tir est exclu du champ d'application de la LDFR (cf. consid. 3.3.2 supra), et non d'une proc�dure tendant � exclure du champ d'application de la LDFR la seule partie non agricole d'un immeuble � usage mixte (cf. consid. 3.3.3 supra), ni d'une proc�dure tendant � autoriser, faute d'offre suffisante de la part d'un exploitant � titre personnel, une acquisition par un acqu�reur qui n'a pas cette qualit� (cf. consid. 3.3.1 supra).
3.5 Or la nature, le but et les effets d'une proc�dure tendant � autoriser l'acquisition par un non-exploitant � titre personnel sur la base de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR sont tout � fait diff�rents de ceux d'une proc�dure tendant, comme en l'esp�ce, � constater qu'un immeuble sis hors d'une zone � b�tir est exclu du champ d'application de la LDFR.
3.5.1 Dans le premier cas, il s'agit d'autoriser l'ali�nation d'un immeuble agricole, qui est appropri� � un usage agricole et qu'il se justifie de soumettre aux restrictions pr�vues par la loi pour r�aliser les buts d'int�r�t public fix�s par l'art. 1 al. 1 LDFR (cf. consid. 3.1 supra). Pour �viter que l'exigence de l'exploitation � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR) emp�che le propri�taire d�sireux de vendre de disposer de sa propri�t� - ce qui ne serait pas compatible avec la garantie de l'art. 26 Cst. -,BGE 132 III 515 S. 522 l'art. 64 al. 1 let. f LDFR autorise une d�rogation � cette exigence lorsqu'il ne se trouve pas d'exploitant � titre personnel pour faire une offre suffisante (cf. consid. 3.3.1 supra). L'immeuble n'en reste cependant pas moins, dans l'int�r�t public, assujetti � la LDFR, si bien que l'acqu�reur ne recevra l'autorisation d'acqu�rir qu'� condition que le prix ne soit pas surfait (art. 63 al. 1 let. b LDFR) et qu'il ne pourra � son tour ali�ner l'immeuble qu'aux conditions pr�vues par la loi (cf. consid. 3.3.1 supra).
3.5.2 Dans le second cas, il s'agit de constater qu'un immeuble, bien que sis hors d'une zone � b�tir, n'est en r�alit� d'aucune utilit� � l'agriculture, si bien qu'il n'y a pas de raison de le soumettre aux mesures particuli�res pr�vues par la LDFR en faveur de l'agriculture (cf. consid. 3.3.2 supra). La constatation du non-assujettissement a pour cons�quence que l'immeuble est d�finitivement exclu du champ d'application de la LDFR et peut d�s lors en particulier �tre ali�n� sans restrictions quant � la personne de l'acqu�reur et au prix d'acquisition.
3.6 En l'esp�ce, il est constant que la parcelle n� x a �t� exploit�e jusqu'� ce jour comme immeuble horticole et que, selon le courrier du 4 juillet 2003 de l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re de construction hors de la zone � b�tir, les constructions se trouvant sur le terrain sont conformes aux dispositions l�gales r�gissant l'affectation des constructions et installations en zone agricole. Dans ces conditions, il est manifeste que l'immeuble est appropri� � un usage agricole ou horticole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR (cf. consid. 3.2 supra), �tant rappel� que la requ�te pr�sent�e par l'intim� ne tend pas � s�parer d'un immeuble agricole � usage mixte, par une exception � l'interdiction de morcellement, des b�timents dont l'usage agricole a pris fin et qui seront � l'avenir inutiles au maintien d'une exploitation agricole rentable et offrant de bons moyens d'existence (cf. consid. 3.3.3 supra).
3.7 En consid�rant que l'immeuble de l'intim� n'�tait pas appropri� � un usage agricole ou horticole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR au motif qu'� la suite d'une offre publique respectant les exigences de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, aucun exploitant � titre personnel ne s'�tait pr�sent� pour reprendre la parcelle litigieuse, l'autorit� cantonale a m�lang� les crit�res de deux proc�dures diff�rentes. Elle a appliqu� � tort � une proc�dure de constatation, visant � constater qu'un immeuble inapte � l'agriculture est exclu du champ d'application de BGE 132 III 515 S. 523la LDFR (art. 6 al. 1 et 84 LDFR; cf. consid. 3.3.2 et 3.5.2 supra), des crit�res qui rel�vent d'une proc�dure d'autorisation, visant � autoriser exceptionnellement l'acquisition d'un immeuble qui est appropri� � un usage agricole par un acqu�reur qui n'est pas exploitant � titre personnel (art. 61 al. 1 et 64 al. 1 let. f LDFR; cf. consid. 3.3.1 et 3.5.1 supra).
125 III 175,
128 III 229,
art. 84 LDFR,
art. 58 ss LDFR suite... ,
art. 6 al. 1 LDFR,
art. 63 al. 1 let. a LDFR,
art. 1 al. 1 LDFR,
art. 73 ss LDFR,
art. 62 LDFR,
art. 66 LDFR,
art. 63 al. 1 let. b LDFR,
art. 61, 64 al. 1 let,
art. 1 al. 2 LDFR,
art. 16 al. 1 let. a LAT,
art. 6 LDFR,
art. 61 al. 1 LDFR,
art. 61-69 LDFR,
art. 86 LDFR,
art. 3 ODFR,
art. 58 al. 2 LDFR,
art. 2 al. 2 let

References: Art. 2
 art. 61
 art. 84
 l'article 64
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 art. 61
 art. 66
 art. 64
 art. 64
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 84
in fine

art. 84

art. 58

art. 6

art. 63

art. 1

art. 73

art. 62

art. 66

art. 63

art. 61

art. 1

art. 16

art. 6

art. 61

art. 61

art. 86

art. 3

art. 58

art. 2