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Timestamp: 2016-10-27 16:55:45+00:00

Document:
2C_553/2013 (03.09.2013)
2C_553/2013 � � Arr�t du 3 septembre 2013
X.________ SA, repr�sent�e par Me Olivier Carrard, avocat,
D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve, Office des b�timents,
Y.________ SA, repr�sent�e par Me Yves Magnin, avocat.
March�s publics, adjudication, effet suspensif,
recours contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 21 mai 2013.
Le 15 janvier 2013, l'Office des b�timents (ci-apr�s: OBA) du D�partement de l'urbanisme (ci-apr�s: le D�partement) du canton de Gen�ve a engag� une proc�dure d'adjudication pour l'attribution des travaux relatifs aux installations �lectriques � courant fort du nouveau b�timent des lits de l'h�pital cantonal de Gen�ve. Le m�me jour, une autre proc�dure a �t� ouverte pour l'attribution des travaux relatifs aux installations �lectriques � courant faible (cf. cause 2C_535/2013).
L'OBA a re�u quatre offres pour ce march�, dont celle de la soci�t� Y.________ SA (ci-apr�s aussi: l'adjudicataire), d'un montant de 7'164'720 fr. et celle de la soci�t� X.________ SA (ci-apr�s aussi: la recourante), de 6'989'594 fr.
Apr�s une premi�re analyse des offres, l'OBA a invit� X.________ SA � compl�ter plusieurs annexes de son dossier, qui comportaient des lacunes ou des impr�cisions. X.________ SA a adress� les pi�ces concern�es.
Par d�cision du 16 avril 2013, l'OBA a adjug� le march� � Y.________ SA et en a inform� les autres soumissionnaires.
Par acte du 29 avril 2013, X.________ SA a recouru � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) contre cette d�cision, en concluant � son annulation et, principalement, � ce que le march� lui soit adjug�, subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e � l'OBA pour qu'elle statue � nouveau au terme d'une nouvelle proc�dure d'adjudication. Pour le cas o� le contrat aurait �t� conclu, elle a demand� que le caract�re illicite de l'adjudication soit constat� et qu'elle ait la possibilit� de chiffrer ult�rieurement ses pr�tentions en dommages-int�r�ts. A titre pr�alable, elle a demand� que son recours soit dot� de l'effet suspensif.
Par d�cision du 21 mai 2013, la Pr�sidente de la Chambre administrative de la Cour de justice a rejet� la requ�te d'effet suspensif. Si le recours ne paraissait pas d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'int�r�t de X.________ SA � obtenir l'adjudication devait c�der le pas devant celui de Y.________ SA � pouvoir conclure le contrat et l'int�r�t public li� � la n�cessit� all�gu�e par l'OBA de proc�der � des travaux d'installations �lectriques en vue d'assurer la s�curit� des ouvriers et le respect d'une planification complexe du chantier.
A l'encontre de cette d�cision, X.________ SA interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Elle demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens:
- par mesures provisoires urgentes, jusqu'� droit connu sur les mesures provisionnelles, d'accorder l'effet suspensif au recours et d'interdire � l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'OBA, de conclure un contrat avec Y.________ SA;
- par mesures provisoires, d'accorder l'effet suspensif au recours et d'interdire � l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'OBA, de conclure un contrat avec Y.________ SA,
- sur le fond, principalement, de r�former la d�cision du 21 mai 2013 en ce sens que le recours du 29 avril 2013 est dot� de l'effet suspensif et, � titre subsidiaire, d'annuler ledit prononc� et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
X.________ SA se plaint de violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.).
L'autorit� pr�c�dente s'en remet � justice quant � la requ�te d'effet suspensif et pour ce qui est de la recevabilit� du recours et persiste au surplus dans les consid�rants et le dispositif de sa d�cision. Le D�partement propose de rejeter la demande de mesures provisionnelles; sur le fond, il conclut, en substance, principalement, � ce que le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire soient d�clar�s irrecevables et, subsidiairement, pour le cas o� ce dernier serait recevable, � ce qu'il soit rejet�, le tout sous suite de frais et d�pens. Il rel�ve notamment que, si "le contrat lui-m�me n'est pas encore finalis�", la commande a d�j� �t� pass�e avec l'adjudicataire et que les travaux relatifs aux installations �lectriques ont commenc�. L'adjudicataire prend, en substance, les m�mes conclusions sur le fond. Elle indique que le canton de Gen�ve a conclu avec elle le contrat relatif au march� en question, en se r�f�rant � une commande dat�e du 22 avril 2013. Elle affirme aussi qu'elle a d�j� entrepris toute une s�rie de travaux concernant les installations �lectriques � courant fort et qu'elle a demand� de ce fait le versement d'un acompte de 2 millions de fr.
Par ordonnance de mesures superprovisoires du 20 juin 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a prononc� qu'aucune mesure d'ex�cution de la d�cision attaqu�e ne pourrait �tre prise jusqu'� la d�cision sur la requ�te d'effet suspensif.
Par courrier dat� du 19 juillet 2013, X.________ SA s'est d�termin�e sur les prises de position du D�partement et de l'adjudicataire.
Dans une �criture du 16 juillet 2013, le Juge instructeur a interpell� le D�partement, lequel a r�pondu par courrier dat� du 22 juillet 2013.
X.________ SA et Y.________ SA se sont spontan�ment prononc�es sur la teneur de cette �criture (courriers dat�s respectivement du 8 et du 12 ao�t 2013).
1.1.�Pour d�terminer si, au moment o� il se prononce, les conditions de recevabilit� sont r�unies, le Tribunal f�d�ral peut prendre en compte des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 et les arr�ts cit�s); il s'agit d'une exception � l'interdiction des faits nouveaux pr�vue � l'art. 99 al. 1 LTF (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, p. 1475, no 4055).
En l'esp�ce, l'adjudicataire a all�gu� - comme elle l'avait fait d�j� dans sa d�termination du 15 mai 2013 dans la proc�dure cantonale - que le canton de Gen�ve avait conclu avec elle le contrat relatif au march� en question, en produisant une commande dat�e du 22 avril 2013. D'un montant total de 7'164'720 fr., cette commande se r�f�re aux conditions g�n�rales du contrat-type du D�partement. Dans sa d�termination, l'OBA a toutefois indiqu� que si la commande avait d�j� �t� pass�e, le "contrat lui-m�me [n'�tait] pas encore finalis�". Interpell� par le Juge instructeur � ce propos, l'OBA a r�pondu qu'il devait encore conclure un contrat d'entreprise selon mod�le joint en annexe, m�me si "les �l�ments essentiels [du contrat], soit la nature des prestations et le prix, font d'ores et d�j� l'objet d'une offre et d'une commande". Il a en outre produit un exemplaire des conditions g�n�rales du contrat d'entreprise 2006.
Il s'agit l� de faits ne ressortant pas de la d�cision attaqu�e, qui peuvent �tre tenus pour �tablis et seront pris en consid�ration dans l'examen de la recevabilit� des pr�sents recours.
1.2.�S'agissant d'un prononc� �manant d'une autorit� judiciaire cantonale et relevant du droit des march�s publics, deux voies de droit sont envisageables, � savoir le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire (art. 83 let. f LTF; ATF 133 II 396 consid. 2 et 3). La recourante a proc�d� par ces deux voies, mais la question de savoir laquelle est ouverte en l'esp�ce peut demeurer ind�cise, car tout recours au Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel (voir, pour le recours constitutionnel subsidiaire, arr�t 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.3 et, pour le recours en mati�re de droit public, ATF 137 II 40 consid. 2.1). L'int�r�t doit �tre actuel non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).
1.3.�La pr�sente proc�dure a pour objet le refus de la Cour de justice d'accorder � la recourante l'effet suspensif � son recours. Selon l'art. 17 al. 1 de l'Accord intercantonal sur les march�s publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001 (AIMP; RS/GE L 6 05), dont le principe est repris � l'art. 58 al. 1 du r�glement genevois du 17 d�cembre 2007 sur la passation des march�s publics (RMP; RS/GE L 6 05.01), le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorit� de recours peut toutefois l'accorder � certaines conditions (cf. art. 17 al. 2 AIMP et art. 58 al. 2 RMP). Lorsque l'effet suspensif est accord�, le pouvoir adjudicateur n'est pas en droit de conclure le contrat avec le soumissionnaire retenu, cela afin que, s'il obtient gain de cause, le soumissionnaire �vinc� � tort puisse obtenir l'attribution du march�. Par cons�quent, tant qu'aucun contrat n'a �t� conclu, le soumissionnaire �vinc� conserve un int�r�t � se plaindre du refus d'accorder l'effet suspensif � son recours. En revanche, une fois le contrat conclu, cet int�r�t dispara�t, puisque l'effet ind�sirable que visait � emp�cher la demande d'effet suspensif (� savoir la conclusion du contrat) s'est produit. Le soumissionnaire �vinc� conserve cependant un int�r�t � continuer la proc�dure au fond, car il peut alors obtenir la constatation de l'illic�it� de la d�cision attaqu�e (cf. art. 9 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur [LMI; RS 943.02]), de nature � lui ouvrir le droit � des dommages et int�r�ts (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 p. 317; 125 II 86 consid. 5b p. 97 s.; arr�t 2D_15/2011 pr�cit�, consid. 1.3).
�Il en d�coule que, lorsque le contrat a �t� conclu, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours que le soumissionnaire �vinc� interjette contre une d�cision refusant d'octroyer l'effet suspensif. La jurisprudence consid�re tout au plus que le soumissionnaire �vinc� conserve, dans certaines situations, un int�r�t � se plaindre du refus de donner suite � une demande de mesures provisionnelles tendant � bloquer l'ex�cution du contrat, car les cons�quences juridiques d'un contrat conclu en violation des r�gles sur les march�s publics sont encore incertaines. Cette possibilit� est cependant r�serv�e aux cas o� le contrat a certes �t� conclu, mais n'a pas encore �t� ex�cut� int�gralement et qu'il peut se scinder en plusieurs parties, par exemple lorsqu'il porte sur des travaux qui doivent s'effectuer par �tapes (cf. arr�ts 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.3; 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.2 et 4).
1.4.�Selon l'ATF 134 II 297 consid. 4.2 p. 304, le fait de d�poser une offre dans le cadre de la proc�dure de soumission ne vaut pas offre de contracter au sens technique; les pourparlers interviennent apr�s l'adjudication, le pouvoir adjudicateur faisant une offre soumise � l'acceptation de l'adjudicataire. Cette jurisprudence a �t� largement critiqu�e par la doctrine, qui consid�re que le fait de d�poser une offre en proc�dure de soumission a la valeur d'une offre de contracter au sens de l'art. 3 al. 1 CO (cf. Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des �ffentlichen Beschaffungsrechts, 3e �d., 2013, no 1092 et r�f�rences).
En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire de trancher la controverse expos�e ci-dessus. Il suffit de relever que, selon l'�tat de fait d�terminant (cf. consid. 1.1 ci-dessus), l'Etat de Gen�ve qui, en qualit� de pouvoir adjudicateur, n'est pas tenu de conclure le contrat avec le soumissionnaire � qui il a adjug� le march� (l'adjudication peut en effet �tre r�voqu�e: ATF 134 II 297 consid. 4.4 p. 306; Peter H�nni/Andreas St�ckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, 2013, no 770 p. 265), a adress� � l'adjudicataire une commande no 336194 dat�e du 22 avril 2013, d'un montant total de 7'164'720 fr. Dans son �criture du 22 juillet 2013, l'OBA a pr�cis� que si un contrat d'entreprise devait encore �tre �tabli selon mod�le annex�, les �l�ments essentiels de celui-ci faisaient d�j� l'objet d'une offre et d'une commande.
De son c�t�, l'adjudicataire a indiqu�, dans sa d�termination sur le recours dat�e du 5 juillet 2013 (en se r�f�rant � son �criture du 15 mai 2013 dans la proc�dure cantonale), que le contrat �tait valablement conclu, en invoquant la commande no 336194. Elle a all�gu� avoir d�j� effectu� toute une s�rie de travaux concernant les installations �lectriques � courant fort et avoir sollicit� de ce fait le versement d'un acompte de 2 millions de fr.
Dans son �criture du 19 juillet 2013, la recourante soutient que le document auquel se r�f�re l'adjudicataire est une "pr�-commande" qui ne vaut pas contrat. Elle se pr�vaut �galement du fait que, selon l'OBA, le contrat doit encore �tre "finalis�". Elle rel�ve en outre que l'adjudicataire s'est born�e � all�guer le d�but des travaux, sans en apporter la moindre preuve.
Quoi qu'en dise la recourante, du moment que la commande dat�e du 22 avril 2013 porte sur les �l�ments essentiels (cf. art. 2 al. 1 CO), le contrat est conclu, soit que ladite commande constitue l'acceptation de l'offre faite par Y.________ SA en proc�dure de soumission, soit qu'elle ait la valeur d'une offre de contracter (cf. Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 9e �d., 2008, nos 378 et 383, aussi sur le fait que l'offre peut prendre la forme d'une commande), que l'adjudicataire a accept�e selon sa d�termination du 15 mai 2013 dans la proc�dure cantonale.
1.5.�La pr�sente proc�dure concerne exclusivement une demande d'effet suspensif tendant � emp�cher la conclusion du contrat entre le canton de Gen�ve et l'adjudicataire. D�s lors que le contrat a �t� conclu, la recourante a perdu tout int�r�t actuel � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur l'effet suspensif. En outre, on ne se trouve pas dans la situation exceptionnelle o� la requ�te de la recourante pourrait �tre interpr�t�e comme une demande de mesures provisionnelles tendant � faire bloquer l'ex�cution du contrat: la recourante ne prend pas de conclusions correspondantes et n'all�gue nullement en quoi les conditions de cette exception seraient r�alis�es.
1.6.�Au demeurant, les conditions dans lesquelles le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel (cf. � ce sujet ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81), ne sont pas remplies en l'occurrence. En effet, la conclusion du contrat ne rend pas le recours � l'encontre de la d�cision d'exclusion sans objet et n'emp�che pas la recourante d'obtenir r�paration sous forme de dommages-int�r�ts.
Lorsque l'int�r�t juridique fait d�faut au moment du d�p�t du recours, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable; en revanche, si cet int�r�t juridique dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (cf. arr�t 2C_811/2011 pr�cit�, consid. 2 et les r�f�rences). En l'occurrence, le contrat a �t� conclu avant le 15 mai 2013, l'adjudicataire ayant, dans sa d�termination de cette date, fait valoir que tel �tait le cas en se r�f�rant � la facture pr�cit�e. Les recours, dat�s du 13 juin 2013, ayant �t� d�pos�s par la suite, ils doivent �tre d�clar�s irrecevables.
Contrairement � l'affaire connexe 2C_535/2013, on ne peut pas dire en l'occurrence que la recourante ait ignor� la conclusion du contrat, puisque l'adjudicataire a fait �tat, dans sa d�termination du 15 mai 2013 en proc�dure cantonale, de la commande dat�e du 22 avril 2013 et du fait que le contrat avait ainsi d�j� �t� conclu. Dans son recours au Tribunal de c�ans, la recourante n'ignore pas l'existence de cette commande, mais s'efforce d'en limiter la port�e en la qualifiant de "pr�-commande". La recourante a ainsi proc�d� en connaissance de cause et il n'y a pas lieu de s'�carter - comme dans l'affaire 2C_535/2013 - de la constatation selon laquelle elle a succomb�. Partant, elle s'acquittera d'un �molument judiciaire (cf. art. 65 et 66 LTF), ainsi que d'une indemnit� de d�pens en faveur de l'adjudicataire (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Avec la pr�sente d�cision, la requ�te d'effet suspensif est sans objet.
La recourante versera une indemnit� � titre de d�pens de 10'000 fr. � Y.________ SA.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve, au mandataire de Y.________ SA et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 17
 art. 58
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 ATF 
 art. 65
 art. 68