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French Revolution Digital Archive: Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 - page 690
Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 » Séance du samedi 5 mars 1791, au matin » page 690
[Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.
[5 mars 1794.]
Pour attentats contre la Constitution;
Pour crimes de lèse-majesté.
Art. 4. Les accusations ainsi libellées seront expositives de faits détaillés; l'époque* le lieu, et toutes les circonstances de l'action mise en jugement seront énoncés.
Art. 5. Nul ne pourra être soumis à une accusation publique, pour ses paroles et écrits, si ses paroles ou écrits n'annoncent expressément et ne représentent, par un conseil ou une excitation positive, Un acte de haute trahison ou de lèse-majesté, ou d'attentat contre la Constitution.
Art. 6. Seront coupables de haute trahison ceux qui seront convaincus d'avoir traité avec l'ennemi ou avec des puissances étrangères, pour leur ouvrir l'entrée du royaume, livrer une place forte ou un corps de troupes nationales, ou une portion quelconque de ia fort e publique, comme aussi d'avoir négocié sans mission et autorisation un traité ou convention, si l'objet de la négociation est préjudiciable à l'Etat !
D'avoir trahi et livré à l'ennemi le secret des plans, opérations et missions qui leur sont confiés;
D'avoir attaqué ou tenté d'attaquer, disperser et dissoudre par la force, le Corps législatif, les assemblées primaires et électorales légalement convoquées;
D'avoir attaqué, menacé ou conspiré contre la vie ou la liberté du roi ; d'avoir attaqué ou menacé la personne de l'héritier présomptif du trône ;
D'avoir fait quelque entreprise ou tentative pour surprendre une place forte, un arsenal, corrompre les troupes et les gardiens des arsenaux, vaisseaux, magasins et places fortes, les incendier ou y introduire l'ennemi;
D'avoir fait un enrôlement ou levé des troupes; d'avoir établi ou perçu des taxes, impôts ou octrois non autorisés par une loi;
D'avoir résisté à main armée à l'exécution des lois ; d'avoir provoqué un attroupement et employé la violence, tué, frappé ou menacé les magistrats en fonctions;
D'avoir employé la force armée Contre les citoyens, hors les cas prévus par la loi et celui d'une légitime défense (,1);
D'avoir provoqué Verbalement ou par écrit l'insurrection contre les lois, la scission ou l'indépendance d'une partie de l'Empire.
Art. 7. Seront coupables d'attentats contre la Constitution les fonctionnaires publics, ministres, généraux d'armée, administrateurs et comptables qui seront convaincus, savoir les ministres et administrateurs :
D'avoir suspendu une procédure, expédié une commission pour informer, instruire et juger autrement que devant les tribunaux légalement établis;
D'avoir défendu d'obéir ou suspendu l'exécution des décrets sanctionnés par Je roi, de ne les avoir pas fait publier et enregistrer;
D'avoir fait enlever ou enfermer des citoyens non décrétés;
(1) On n'a pas prévu le cas où la loi marliale n'étant pas publiée, une troupe en bataille serait attaquée par les séditieux. Certainement il est de toute nécessité gu'elle ait le droit de se défendre et de repousser la force par la force. Le flagrant délit devrait suffire pour en justifier l'emploi, sous la responsabilité de l'officier commandant. Quand les officiers civils, épouvantés ou de connivence avec les séditieux, refusent de publier la loi martiale, l'ordre et la tranquillité publique ne peuvent être garanties qu'à cette condition.
D'avoir dissipé ou distrait frauduleusement les fonds assignés à une dépense publique ;
D'avoir secrètement et sans autorisation légale, donné l'ordre de commencer les hostilités contré une puissance étrangère;
D'avoir, soustrait à l'examen du Corps législatif des Conventions à la charge de la nation;
D'avoir fait un emprunt ou une dépense publique autre que celles urgentes et imprévues, sans autorisation;
D'avoir corrompu ou tenté de corrompre les membres du Gorps législatif et des corps administratifs, en leur proposant ou faisant proposer de vendre leurs suffrages;
D'avoir passé des marchés frauduleux pour les approvisionnements publics.
Art. 8. Seront coupables d'attentats contre la Constitution les généraux commandant les forces de terre et de mer, qui seront convaincus :
D'avoir commencé les hostilités, ayant reçu l'ordre de se tenir sur la défensive ;
D avoir divisé et dispersé les forces qu'ils commandent, en présence de l'ennemi, de manière à être suspectés de connivence ;
D'avoir, dans une position évidemment avantageuse, conclu une trêve sans autorisation;
D'avoir disposé des fonds et des approvisionnements de l'armée, sans pouvoir en rendre compte ;
D'avoir laissé enlever leurs quartiers, de s'être laissé surprendre, pour avoir négligé les précautions de sûreté dont ils doivent s'environner;
De faire des marchés et mouvements de troupes dans l'intérieur du royaume, déplacer les garnisons sans un ordre du roi ;
D'avoir produit le découragement et excité les plaintes de l'armée par des abus d'autorité, des injustices manifestes, violences, déprédations ;
D'avoir favorisé ou toléré l'indiscipline des troupes, permis ou point réprimé leâ insultes et violences que pourraient commettre les soldats contre les citoyens.
Art. 9. Seront déclarés coupables d'attentats contre la Constitution les corps administratifs et municipaux convaincus d'avoir usurpé les pouvoirs qui ne leur sont point délégués;
D'avoir désobéi aux décrets sanctionnés par le roi ;
D'en avoir suspendu volontairement l'exécution ; d'avoir refusé de rendre compte au roi de leurs opérations, d'avoir méconnu ou contrarié les ordres du roi non contraires à la loi;
De n'avoir pas réprimé par les voies légales les émeutes et séditions; d'avoir refusé ou empêché la proclamation de la loi martiale, lorsque les séditieux emploient la violence ;
D'avoir dissipé ou diverti les fonds publics.
Art. 10. Seront coupables d'attentats contre la Constitution les juges convaincus d'avoir fait un déni de justice ;
D'avoir violé littéralement les commandements de la loi dans leurs jugements;
D'avoir usurpé les pouvoirs administratifs :
D'avoir refusé d'enregistrer et faire exécuter les décrets sanctionnés par le roi;
D'avoir suspendu l'instruction et jugement des procès criminels ;
D'avoir déféré à des ordres contraires à la loi.
Art. 11. Seront coupables d'attentats contre la Constitution tous les comptables convaincus d'infidélité dans leur gestion, d'avoir délivré les deniers et munitions dont ils sont dépositaires,

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11