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Les députés ont ajouté des dispositions populaires auprès des agriculteurs
Publié le mercredi 30 juin 2010 - 17h30
Les députés ont entamé le 29 juin 2010, en séance plénière, la lecture de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA). Ils travaillent sur le texte modifié par la commission de l'économie de l'Assemblée nationale. Un texte qui a beaucoup fait parler de lui ces derniers jours.
Ainsi, la commission a souhaité renforcer les prérogatives de l'Observatoire des distorsions de concurrence, en demandant au gouvernement un rapport chiffré comportant des propositions concrètes d'allègement des contraintes.
Elle a également adopté un certain nombre de mesures de simplification, telles que l'harmonisation des seuils d'autorisation pour les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), avec les seuils prévus par la législation de l'Union européenne en matière d'élevage, ainsi que la réduction des délais d'examen des dossiers de demande d'autorisation et la diminution à un an des délais de recours opposables aux tiers.
La commission a également offert la possibilité de former des Gaec entre époux, concubins et pacsés ou encore, de déclarer et payer ses cotisations sociales sur l'année en cours.
Michel Raison, le rapporteur de la commission des affaires économiques, a également eu « à cœur de proposer des outils directement utiles aux exploitants. Je ne crois pas me tromper en avançant que la disposition législative la plus populaire de ces dernières années dans le monde agricole est le crédit d'impôt remplacement, institué par la loi d'orientation agricole », a-t-il précisé.
Ainsi, l'article 11 ter A propose de prolonger de deux ans ce dispositif qui doit s'éteindre à la fin de 2010, et de l'étendre aux congés pour formation des salariés.
Le député a déposé un autre amendement, voté par la commission, visant à « délier » une petite partie de la déduction pour aléas (DPA) de l'obligation d'assurance à laquelle les exploitants sont soumis pour avoir droit à cette déduction.
« S'il est indispensable de soutenir le développement de l'assurance, ce n'est pas en bridant le développement d'autres dispositifs que l'on y parviendra. Méfions-nous toujours de ce qui peut apparaître intellectuellement satisfaisant ! », a-t-il déclaré.
« La constitution par les exploitants d'une épargne de précaution me paraît être un aspect essentiel de la gestion des aléas économiques ; et l'obligation de contracter une assurance pour bénéficier de la DPA est aujourd'hui identifiée comme le principal frein au dispositif, en particulier pour les exploitations en polyculture ou les petites exploitations, qui ne peuvent supporter le coût financier, non plus qu'administratif et de gestion, de la souscription d'une assurance. L'amendement que je souhaite défendre avec plusieurs collègues prévoit donc simplement que 5.000 euros de DPA – au lieu de 23.000 – peuvent être constitués sans obligation d'assurance, avec un plafond de 35.000 euros, au lieu de 150.000 pour la DPA liée à l'obligation d'assurance. »
La commission a aussi abondé dans le sens des principales dispositions du projet de loi issu du Sénat, les précisant ou les clarifiant, comme à l'article 1er, où elle a explicité le lien entre le programme national de l'alimentation (PNA) et le programme national nutrition-santé (PNNS).
A l'article 3, où elle a précisé la portée de l'obligation contractuelle et les sanctions y afférant pour les coopératives agricoles. À l'article 8, elle a également tenu à clarifier la rédaction prévue par le texte afin d'éviter toute ambiguïté sur le bilan des organisations de producteurs. Il est expliqué aux parlementaires que cette question préoccupe : le texte ne vise pas les OPNC. À l'article 12, l'intervention des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles a été élargie et précisée.
Enfin, la commission a également confirmé, au sein du projet de loi issu du Sénat, la suppression de deux dispositions. Il s'agit d'abord de l'article 11, qui renvoyait à une ordonnance la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur, auquel aurait été réservé un certain nombre d'aides, notamment fiscales.
« Or, comme l'a fort justement souligné le président de la République dans son discours de Daumeray, « un agriculteur, c'est [...] un entrepreneur ». Pourquoi, dès lors, créer un statut qui ne pouvait qu'être le germe de nouvelles dissensions au sein du monde agricole ? », a souligné Michel Raison.
Mots-clés : DPA, Gaec, ICPE, LMA
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References: l'article 11
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 11