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Timestamp: 2020-05-30 05:52:30+00:00

Document:
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales | Legifrance
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LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41, création après l'article 47 d'un chapitre V "Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales" comportant l'article 48.
INTERIEUR , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'URBANISME , COLLECTIVITE TERRITORIALE , SOCIETE PUBLIQUE LOCALE , DEVELOPPEMENT , COMPETENCE , STATUT JURIDIQUE , SOCIETE ANONYME , CONTROLE , ASSEMBLEE LOCALE , DELEGATION DE SERVICE PUBLIC , PROPOSITION DE LOI , LOI RAOUL
Dossier législatif de la LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010
JORF n°0122 du 29 mai 2010 page 9697
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
NOR: IOCX0912932L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/28/IOCX0912932L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/28/2010-559/jo/texte
Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
« Art.L. 1531-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
I. ― Après les mots : « établissement public », la fin du b de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société ; ».
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L. 1411-19 ainsi rédigé :
« Art.L. 1411-19.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. »
III.-La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « établissement public », la fin du b de l'article 41 est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société ; » ;
2° Après l'article 47, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales
« Art. 48.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. »
Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. »
Les trois derniers alinéas de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-559. Sénat : Proposition de loi n° 253 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 430 (2008-2009) ; Texte de la commission, n° 431 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 87, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1721 ; Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 2277 ; Discussion et adoption le 23 mars 2010 (TA n° 430). Sénat : Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale n° 359 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 429 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 430 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 105, 2009-2010).

References: l'article 41
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 41
 l'article 47
 Art. 48