Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006089935&cidTexte=JORFTEXT000000540712&dateTexte=20021231
Timestamp: 2020-02-26 11:33:39+00:00

Document:
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. | Legifrance
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NOR: MENT9200282D
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelles ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33, 34-1 et 70 ;
Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable en matière de publicité et de parrainage ;
Vu l'avis n° 91-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 1991 ;
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 7 (V) JORF 11 juillet 2001
CHAPITRE Ier : Règles générales de programmation. (abrogé)
CHAPITRE II : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore. (abrogé)
Sous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage. (abrogé)
Sous-section 2 : Règles applicables aux émissions de télé-achat. (abrogé)
CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision d'expression française. (abrogé)
Sous-section 2 : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. (abrogé)
Sous-section 3 : Conditions générales de production. (abrogé)
Sous-section 4 : Règles applicables aux émissions de télé-achat. (abrogé)
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines catégories de services de télévision (abrogé)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques. (abrogé)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision pratiquant le paiement à la séance. (abrogé)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux services professionnels. (abrogé)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux services à caractère éducatif ou de formation. (abrogé)
CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision (abrogé)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux services de télé-achat. (abrogé)
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains services transnationaux. (abrogé)
CHAPITRE IV : Règles applicables aux services distribués en langue étrangère. (abrogé)
Annulé par Conseil d'Etat n° 142338 1993-12-03, Rec. Lebon
Article 7 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 8 JORF 11 juillet 2001
CHAPITRE II : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
Sous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage.
Article 8 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Règles applicables aux émissions de télé-achat.
Article 8-1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 9 JORF 11 juillet 2001
Article 8-2 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 8-3 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 8-4 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 8-5 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 8-6 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 10 JORF 11 juillet 2001
c) Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
Article 8-7 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 11 JORF 11 juillet 2001
CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision d'expression française
Article 9 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de télévision d'expression française ou doublés ou sous-titrés en français.
Sous-section 4 : Règles applicables aux émissions de télé-achat.
Article 14-1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 13 JORF 11 juillet 2001
Article 14-2 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 14-3 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 14-4 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 13 JORF 11 juillet 2001
Article 14-5 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE
Article 10 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 12 JORF 11 juillet 2001
Article 11 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
I. - Les services respectent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées, les pourcentages prévus à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30, sous réserve du V de l'article 17 du présent décret.
II. - Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 22, 23 et 24 du présent décret, les services respectent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, les pourcentages prévus à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Article 13 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Toutefois, par dérogation à l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 précité, le nombre maximum de diffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 est fixé à 144 pour chaque année civile.
Article 14 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines catégories de services de télévision
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Article 15 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Constituent des services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques, d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire et qui :
2° Consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française les pourcentages de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée déterminés à l'article 18 du présent décret ;
3° Tirent 75 p. 100 au moins de leurs ressources de la fourniture de leurs programmes aux sociétés ou organismes les mettant à la disposition du public.
Article 16 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par chacun des services visés à l'article 15 du présent décret est soumise aux dispositions suivantes :
I. - La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres cinématographiques.
II. - Le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement est fixé à 416. Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de huit fois pendant une période de deux semaines.
III. - Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée ou rediffusée par ce service :
- le samedi, de 15 heures à 23 heures ;
IV. - Par dérogation au III, si un service ne diffuse que des oeuvres cinématographiques de longue durée en noir et blanc, aucune de ces oeuvres ne peut être diffusée ou rediffusée le samedi, de 18 heures à 23 heures, le dimanche et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures.
V. - Pour l'application du I de l'article 12, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres cinématographiques dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 18 heures et 24 heures.
Article 18 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Les services visés à l'article 15 du présent décret consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes :
- au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 14 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service n'excède pas 600 000 ;
- au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 15 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 600 001 et 900 000 ;
- au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 16 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service est compris entre 900 001 et 1 200 000 ;
- au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 17 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
Lorsque ces services ne diffusent que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc, ils consacrent à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques :
- au moins 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 14 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service n'excède pas 900 000 ;
- au moins 21 p. 100 de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée, dont 16 p. 100 de ce chiffre d'affaires pour l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 900 000.
Article 18-1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision pratiquant le paiement à la séance.
Article 19 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
I. - La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par les services visés à l'article 19 du présent décret est soumise aux dispositions suivantes :
1° Le nombre maximal annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées pour la première fois par ces services est fixé à 500 ;
2° Les éditeurs de ces services versent aux ayants droit de chaque oeuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette oeuvre ;
3° La grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées par ces services est soumise aux dispositions du III de l'article 17 du présent décret.
II. - La convention fixe, après avis d'une commission constituée par arrêté du ministre chargé de la communication auprès du Centre national de la cinématographie, et en fonction notamment du nombre de foyers recevant le service considéré, la part minimale du chiffre d'affaires que ce service consacre à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux services professionnels.
Article 22 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
II. - Les services visés au présent article ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée.
III. - La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les proportions minimales d'oeuvres d'origine européenne, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, que chaque service est tenu de respecter.
Une proportion majoritaire d'oeuvres européennes devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux services à caractère éducatif ou de formation.
Article 23 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Constituent des services de télévision à caractère éducatif ou de formation les services dont les programmes ont exclusivement ce caractère et qui ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques de longue durée. Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, autoriser la diffusion d'une oeuvre cinématographique de longue durée à condition qu'une telle possibilité ait été prévue dans la convention et qu'elle s'insère dans un programme dont l'objet est en relation directe avec le contenu de l'oeuvre.
La convention fixe, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles diffusées par ces services, les proportions minimales d'oeuvres européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, que chaque service est tenu de respecter.
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux services entièrement consacrés à l'autopromotion
Article 23-1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 14 et 15 JORF 11 juillet 2001
Article 23-2 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 15 JORF 11 juillet 2001
Article 23-3 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Les services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains services transnationaux.
Article 24 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation au II de l'article 12 du présent décret, l'obligation prévue à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 p. 100 à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française n'est pas applicable aux services émis en plus de trois langues à destination de plusieurs pays et qui consacrent moins de 10 p. 100 de leur temps total annuel de diffusion à la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
TITRE III : Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen (abrogé)
Chapitre Ier : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore. (abrogé)
Chapitre II : Règles applicables aux services de télévision. (abrogé)
Article 24-1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Règles applicables aux services de télévision.
Article 25 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 16 et 18 JORF 11 juillet 2001
Article 25-1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 18 JORF 11 juillet 2001
Article 25-2 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 25-3 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 25-4 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE. (abrogé)
TITRE IV : Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen (abrogé)
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore. (abrogé)
Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision. (abrogé)
Titre IV : Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore.
Article 26-1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 19 et 20 JORF 11 juillet 2001
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent décret et les dispositions du décret du 6 avril 1987 susvisé, à l'exception de son article 7, sont applicables aux services de radiodiffusion sonore relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision.
Article 26-2 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : Dispositions applicables aux services émis depuis d'autres Etats. (abrogé)
Article 28 (annulé) En savoir plus sur cet article...
Titre V : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis dans d'autres Etats
Article 27 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 21 et 22 JORF 11 juillet 2001
Article 28 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 21 et 23 JORF 11 juillet 2001
Article 29 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 89
 l'article 27
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 11
 art. 2
 art. 13
 art. 2
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 17
 art. 2
 art. 15
 l'article 12
 l'article 8
 art. 2
 art. 18
 art. 2
 art. 2
 art. 2