Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023222011&fastReqId=1535740842&fastPos=1
Timestamp: 2018-01-22 08:37:55+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-71.205, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-71.205, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-71.205, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 09-71205
Attendu que M. X... a conclu le 8 septembre 2004 avec Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation appartenant à celle-ci puis a fait connaître au notaire, par lettre du 13 novembre 2004, qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique ; qu'après avoir été condamné à payer à Mme Y... une certaine somme au titre de la clause pénale prévue par la promesse, M. X..., entre temps placé sous curatelle, a été assigné avec son curateur, M. Z..., par la société Agence ICI, exerçant sous l'enseigne Century 21, par l'intermédiaire de laquelle l'opération avait été négociée, en paiement de la somme de 8 300 euros représentant le montant de la commission convenue ;
1°/ qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et constatée dans un seul acte authentique contenant l'engagement des parties ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. X... devait verser à l'agence ICI Century 21 une commission, s'est bornée à relever que le refus par celui-ci de signer l'acte authentique ne pouvait être assimilé à une faculté de dédit, sans constater que l'opération avait été effectivement conclue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
2°/ que lorsque l'engagement des parties contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. X... devait verser à l'agence ICI.Century 21 une commission, s'est bornée à relever que le refus par celui-ci de signer l'acte authentique ne pouvait être assimilé à une faculté de dédit, sans constater que les conditions suspensives contenues dans l'acte de vente avaient été effectivement réalisées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, lorsque l'engagement des parties contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; que la Cour d'appel qui, pour juger que Monsieur X... devait verser à l'agence I.C.I. CENTURY 21 une commission, s'est bornée à relever que le refus par l'exposant de signer l'acte authentique ne pouvait être assimilé à une faculté de dédit, sans constater que les conditions suspensives contenues dans l'acte de vente avaient été effectivement réalisées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Publication : Bulletin 2010, I, n° 253
Titrages et résumés : AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Conditions - Acte écrit contenant l'engagement des parties - Forme - Acte authentique - Nécessité (non)
L'acte écrit contenant l'engagement des parties auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue n'est pas nécessairement un acte authentique
Précédents jurisprudentiels : Sur la nécessité d'un acte écrit contenant l'engagement des parties conditionnant la commission de l'agent immobilier, à rapprocher : 1re Civ., 2 octobre 2007, pourvoi n° 05-18.706, Bull. 2007, I, n° 312 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

References: l'article 6
 l'article 74
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 74
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 74
 l'article 6