Source: https://www.etiquette-ruban.fr/cgv
Timestamp: 2019-10-19 00:16:23+00:00

Document:
I. Domaine d’application du contrat
Les conditions suivantes régissent exclusivement le rapport contractuel entre la société namensbaender.de GmbH, ci-après dénommée le «Vendeur» et le client respectif.
Ces conditions générales de vente sont exclusivement applicables. Toutes conditions du Client s’opposant à ces conditions générales de vente ou en différant ne sont pas reconnues, à moins que le Vendeur ne les ait explicitement agréées pour ce cas particulier.
L’objet du présent contrat est la vente de marchandises par le Vendeur au Client, notamment la vente de rubans de noms tissés, rubans festifs et d’étiquettes marque linge.
Ces marchandises sont proposées sur le site du Vendeur soit comme produit préfabriqué (marchandise standard) soit confectionnées au choix du client selon ses indications particulières (Spécification Client).
III. Conclusion du contrat, Langue du contrat
Le Client peut à partir du site web du Vendeur soit procéder à la commande de la marchandise qui y est proposée (marchandise standard) soit passer la commande pour une fabrication hors série en fonction de la spécification du client.
Dans le cas de la commande d’une marchandise standard le client reçoit après l’envoi de la commande une confirmation de commande contenant ses coordonnées et sa commande. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation pour une conclusion de contrat. La validité du contrat de vente ne se concrétise que par l’envoi d’une confirmation d’acceptation ou de livraison ou de la remise de la marchandise.
Lors de la commande d‘une fabrication hors série, en fonction d’une spécification Client, le Client se renseigne d’abord sans engagement avec les indications exactes de la fabrication hors série désirée auprès du Vendeur. Le Vendeur établit ensuite un devis estimatif sans engagement qui contient l’estimation des coûts des matières et fournitures et des charges salariales pour la fabrication hors série. C’est uniquement la réception de la déclaration d’acceptation du Client par le Vendeur qui permet la validité de la conclusion du contrat.
La conclusion du contrat est effectuée en langue allemande.
IV. Exécution du contrat , frais d’envoi
Toutes les indications de prix s’entendent comme prix brut en euros avec en sus les éventuels frais d’emballage et frais d’envoi. Les frais d’envoi, mis en compte au Client s’entendent au départ agence, et découlent du tableau des frais d’envoi se trouvant sur le site Internet du Vendeur sousFrais d’envoi et d’emballage .
Le prix d’achat peut uniquement être réglé par paiement anticipé.
Le Vendeur s’engage , après passation du contrat de vente et paiement complet du prix d’achat, à expédier immédiatement la marchandise au Client par la poste ou par une entreprise de transport. Les livraisons partielles sont admissibles dans la mesure où elles sont acceptables pour le Client.
Les informations concernant les délais de livraison sont impérativement stipulées sans engagement si aucun délai de livraison n’a été précisé par écrit.
En cas de marchandise non disponible, le Vendeur se réserve le droit de se désister du contrat et de rembourser sans délai d’éventuelles contreparties. Dans ce cas le client est immédiatement informé de la non-disponibilité. Le Vendeur se réserve le droit de proposer dans ce cas une marchandise équivalente tant sur le plan du prix et que sur celui de la qualité en vue de conclure un nouveau contrat pour l’achat de la marchandise semblable tant sur plan du prix que sur celui de la qualité.
Dans la mesure où il s’agit d’une transaction commerciale synallagmatique au sens du code du commerce, il incombe au Client de vérifier la marchandise commandée dès qu’il en aura reçu la livraison. Ceci concerne en particulier le contrôle de la totalité des marchandises livrées et de leur bon fonctionnement. Les vices détectés au cours de ce contrôle ou les vices apparents doivent être signalés incessamment au Vendeur. Cette réclamation devra être accompagnée d’une description détaillée de tous les vices. Si le Client omet de déclarer les vices la marchandise est considérée comme ayant été acceptée à moins qu’il ne s’agisse d’un vice caché non détectable lors du contrôle.
Les vices des marchandises n’ayant pu être détectés lors du contrôle régulier conformément au paragraphe 6, doivent être signalés au Vendeur dès leur découverte, dans la mesure où il s’agit d’une transaction commerciale synallagmatique ; dans le cas contraire la marchandise est considérée comme étant acceptée même en considération de ce vice.
V. Droit de révocation
S’il est le consommateur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour procéder à la révocation du contenu du contrat sans mentionner de raisons sous forme de texte écrit (p.e. lettre, télécopie, courrier électronique) ou encore par renvoi de la chose si la chose lui est transmise avant l’expiration du délai. Le délai commence à courir dès réception de cette instruction sous forme de texte écrit, toutefois pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (dans le cas d’une livraison répétitive de marchandises de même nature pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l’exécution des obligations d’information du Vendeur conformément à l’article 246 § 2 EGBGB [= en allemand « Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch » > fr « Loi d´introduction au Code civil allemand »] en liaison avec le § 1 al. 1 et 2 EGBGB tout comme ses obligations conformément au § 312g al. 1 phrase 1 BGB [= en allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » > fr « Code civil allemand »] en liaison avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour assurer le respect du délai de révocation, il suffit d’envoyer la révocation ou la chose en temps utile.
En cas d‘une révocation produisant son effet il convient de restituer les prestations perçues de part et d’autre et de rendre le cas échéant les profits et avantages tirés des prestations en jouissance (p.e. intérêts). Il incombe au Client - ne pouvant pas rendre au Vendeur la prestation perçue ni les profits et avantages (p.e. les fruits découlant de la chose dont il a l‘usage) en tout ou pas en partie ou seulement dans un état détérioré – d’en rembourser la valeur au Vendeur. Le Client doit uniquement rembourser la valeur pour la détérioration de la chose ou les profits et avantages tirés des prestations en jouissance dans la mesure où les profits et avantages ou la détérioration de la chose résultent du maniement de la chose dépassant le cadre du contrôle des propriétés et de la fonctionnalité. Par "contrôle des propriétés et de la fonctionnalité" on entend tester et mettre à l‘épreuve la marchandise considérée, d’une manière pareille à ce qui est possible et courant dans les magasins du commerce. Les choses se prêtant à une expédition sous forme de colis postal doivent être renvoyées aux risques et périls du Vendeur. Les coûts réguliers de la réexpédition sont à la charge du Client si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et que le prix de la chose réexpédiée n’excède pas un montant de 40,00 € ou s’il ne s’est pas encore acquitté de la contrepartie en cas de prix plus élevé de la chose au moment de la révocation ou s’il n’a pas encore fourni le paiement partiel prévu contractuellement. Dans les autres cas la réexpédition est gratuite pour le Client. Toute chose ne se prêtant pas à une expédition par colis postal fait l’objet d’une reprise chez le Client. Il convient d’assurer les obligations de remboursement de paiement en l’espace de 30 jours. Le délai commence à courir pour le Client dès l’envoi de sa déclaration de révocation ou de la chose, pour le Vendeur dès leur réception.
Le droit de révocation est exclu dans le cas du § 312d al. 4 n° 1 BGB [= en allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » > fr « Code civil allemand »] , en particulier dans le cas de marchandises produites selon les spécifications du client ou conçues de toute évidence spécialement pour répondre aux besoins personnels.
2. Clause des frais de retour en cas d’exécution du droit de révocation :
Dans la mesure où le Client est consommateur et non professionnel et dans la mesure où le Client exerce son droit de révocation conf. au § 312d al. 1 phrase 1 BGB [= en allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » > fr « Code civil allemand »], celui-ci doit supporter les frais réguliers occasionnés par la réexpédition à l’envoyeur quand la marchandise livrée est conforme à la marchandise commandée et que le prix de la chose à réexpédier ne dépasse pas un montant de 40,00 € ou si le Client ne s’est pas encore acquitté de la contrepartie en cas de prix plus élevé de la chose au moment de la révocation ou s’il n’a pas encore fourni le paiement partiel prévu contractuellement. Dans le cas contraire la réexpédition est gratuite pour le Client.
VI. Responsabilité, dégagement de la responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée sans réserve en cas de dommage intentionnel ou de dommage quasi délictuel grave, en cas de silence dolosif portant sur des défaillances, lors de la reprise de la garantie de la qualité de la marchandise, pour des prétentions en vertu de la loi sur la responsabilité des fabricants de même qu’en cas de dommages dus à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée pour d’autres dommages, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par le Vendeur, un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution par simple négligence. En cas de manquements coupables aux obligations contractuelles importantes dont l’accomplissement en bonne et due forme permet en premier lieu d’assurer l’exécution du contrat et au respect desquels le Client doit pouvoir se fier régulièrement (obligations majeures) la responsabilité du Vendeur est uniquement engagée pour la compensation des dommages contractuels typiques et raisonnablement prévisibles dans la mesure où ils ont été générés par simple négligence.
Le Client se faisant fabriquer et livrer par le Vendeur des marchandises fabriquées selon des spécifications Clients est tenu de s’assurer que par la marchandise il n’y ait aucune violation de droit de propriété intellectuelle de tiers, en particulier de droits d’auteurs et de marques. Le Client dégage ainsi le Vendeur des revendications de tiers.
Si un tiers faisait valoir des revendications à l’encontre du Vendeur en raison d’une prétendue violation de droits , le Client est alors tenu de s’engager au niveau de la défense juridique et de produire par exemple la preuve de l’existence de licences ou de droits prioritaires.
Le Vendeur est en droit de reconnaître les revendications du tiers et de faire valoir un droit de recours à l’encontre du Client si le Client ne produit pas en temps utile la preuve de l’existence de droits prioritaires et l’avance d’une sûreté suffisante pour assumer les coûts de la procédure.
Le Client est tenu de rembourser au Vendeur tous les débours et dommages résultant des revendications de prétentions de tiers légitimes ou admises selon (b), en particulier les frais de défense en justice, des dommages et intérêts fournis ou de la mise sous séquestre ou de la destruction de marchandises.
La responsabilité du Vendeur est impérativement engagée pour les défectuosités des marchandises conformément aux dispositions légales relatives à la vente (§§ 434 ff. BGB [= en allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » > fr « Code civil allemand »].
Le délai de garantie des droits selon § 437 BGB [= en allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » > fr « Code civil allemand »] comporte 12 mois à partir du commencement du délai de prescription légale quand le Client n’est pas un consommateur. Dans les autres cas c’est le délai de garantie légale de 2 ans qui est en vigueur à partir du début de la prescription légale.
Le Client a à l’encontre du Vendeur dans le cas de la revendication d’un droit résultant de la constatation d’un vice un droit de mise en état, c.-à-d. un droit d’élimination du défaut ou de la livraison d’une marchandise exempte de vice. Ses autres droits selon § 437 BGB [= en allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » > fr « Code civil allemand »] restent intacts. Le Vendeur peut décliner le mode de mise en état choisi par le Client sans préjudice du § 275 al. 2 et 3 BGB, si cette mise en état est uniquement possible au moyen de coûts disproportionnés. Ce faisant, il convient de prendre en particulier en considération la valeur de la chose à l’état intact, l’importance du vice et la question de savoir si une autre manière de mise en état pouvait être mise en œuvre sans occasionner de préjudices considérables pour le Client. La prétention du Client est dans ce cas limitée à cette autre manière de mise en état ; le droit du Vendeur de refuser celle-ci aussi en se prévalant des conditions de la phrase 1 reste intact. Dans la mesure où le Client n’est pas un consommateur, la faculté d’option pour l’élimination du vice ou la livraison complémentaire d’une marchandise intacte est du ressort du Vendeur.
Si le Vendeur fournit une marchandise intacte en vue de la mise en état, il peut alors demander au Client de lui restituer la chose entachée de vice conformément aux §§ 346 à 348 BGB [= en allemand « Bürgerliches Gesetzbuch » > fr « Code civil allemand »].
Si après le contrôle de la marchandise, ayant fait l’objet de la réclamation, il s’avère qu’aucun vice relevant de la responsabilité du Vendeur n’a pu être détecté, celui-ci se réserve alors le droit de faire valoir des revendications à l’encontre du Client pour les coûts non justifiés, occasionnés en particulier pour le transport et le contrôle.
VIII. Conditions de paiement, retard et réserve de propriété
Le Vendeur reste entièrement propriétaire de la marchandise fournie jusqu’au paiement complet. Le paiement du prix d’achat est échu dès la réalisation du contrat de vente.
Le Client manque à ses engagements, dans la mesure où il n’est pas consommateur, s’il n’a pas effectué le paiement en l’espace de 30 jours après l’échéance du paiement. Les consommateurs manquent également à leurs engagements en l’espace de 30 jours après l’échéance du paiement quand on attire leur attention sur ces conséquences dans la facture ou dans le rappel de paiement.
Le Client sait et il consent que ses coordonnées nécessaires à la passation de la commande et à son traitement sont enregistrées sur des supports d’informations. Il consent expressément à la saisie, au traitement et à l’exploitation de ses coordonnées. Le Client a le droit de révoquer cette autorisation à tout moment avec effet pour l‘avenir. Le Vendeur s’engage dans ce cas à procéder à la suppression immédiate des données personnelles de la clientèle, à moins qu’une procédure de commande n’ait pas encore été liquidée entièrement. La suppression a lieu en tenant compte des restrictions requises par la perception.
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et au contrat de vente respectivement souscrit est exclusivement le droit allemand à l’exclusion du droit commercial de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Dans la mesure où le Client est un commerçant de plein droit, une personne juridique de droit public ou de fonds spéciaux de droit public, pour tous les conflits juridiques émanant directement ou indirectement des rapports découlant du présent contrat, la juridiction compétente stipulée contractuellement est Assamstadt..
Le Client est uniquement habilité à la compensation ou la réduction, si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestables ou si le Vendeur les a reconnues.
Si l´une ou plusieurs des clauses de ces conditions commerciales devaient être entachées de nullité en tout ou en partie, l’effet de toutes les autres dispositions n’est pas concerné.

References: § 2
 § 1
 § 312
 § 3
 § 312
 § 312
 § 437
 § 437
 § 275