Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/154-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-CAP-20140827
Timestamp: 2019-08-22 09:55:05+00:00

Document:
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels
154-PGPTFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels3
BOI-TFP-CAP-20140827
2014-08-27T16:57:06.000+02:002015-05-06T10:10:57.000+02:00
Les décisions des juridictions administratives suivantes apportent plus de précisions : installation comportant des magnétoscopes équipés de tuners (CAA de Bordeaux, arrêt n° 98BX01603 du 30 novembre 1999) ; non réversibilité (CAA de Bordeaux 30 novembre 1999, CAA de Lyon, arrêt n° 95LY01891 du 20 janvier 1999) ; retrait d’un tuner (CAA de Lyon, arrêt n° 01LY01003 du 31 décembre 2001) ; retrait d’un syntoniseur (CAA de Nantes, arrêt n° 96NT01393 du 4 mai 1999) ; retrait d’un démodulateur (CAA de Nantes, arrêt n° 97NT01938 du 17 octobre 2000) ; installation non reliée à une antenne (râteau, parabole) taxable (CAA de Nantes, arrêt n° 93NT00465 du 29 juin 1995, TA de Toulouse 11 septembre 2003; TA de Lille 19 août 2001 n° 92-2592 ; CAA de Nancy, arrêt n° 97NC02651 du 9 novembre 2000; CAA de Nantes, arrêt n° 97NT00163 du 9 mai 2000).
- les matériels utilisés en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale (CPP). Il s’agit, d’une manière générale, de l’ensemble des appareils détenus par l'État et utilisés par les tribunaux et les services de police dans le cadre du déroulement de la procédure pénale ;
- les associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires mentionnées à l’article D. 442 du CPP pour les téléviseurs qu’elles détiennent et mettent à la disposition des détenus. Il est rappelé que ces associations, constituées auprès de chaque établissement pénitentiaire, ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale des détenus. Elles soutiennent et développent l’action socio-culturelle et sportive au profit des détenus. Dans ce cadre, elles peuvent mettre à la disposition des détenus les téléviseurs qu’elles détiennent.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 133 euros pour la France métropolitaine et de 85 euros pour les départements d'outre-mer en 2013 (CGI, art. 1605, III), il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du CSP est égal selon les dispositions du c du 1° de l'article 1605 ter du CGI à quatre fois le montant de droit commun fixé au III de l'article 1605 du CGI soit 532 euros pour la France métropolitaine et 340 euros pour les départements d'outre-mer en 2014.
Les imprimés n° 3310-CA3 et 3310 A sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique de "Recherche de formulaires".
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960) à la ligne 56, à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. L'imprimé n° 3310 A est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique de "Recherche de formulaires".
Lorsqu'une infraction aux obligations prévues à l'article 1605 bis du CGI et à l'article 1605 ter du CGI est constatée, les agents de la DGFIP peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du CPP.
Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l'article L. 190 du LPF et aux articles R.* 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.
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References: l'article 706
 art. 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 537