Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000347845&idArticle=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-16 04:32:18+00:00

Document:
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS DE CARRIERES (RUBRIQUE 2510 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSES) A L'EXCEPTION DES OPERATIONS DE DRAGAGE DES COURS D'EAU ET DES PLANS D'EAU ET DES AFFOUILLEMENTS DU SOL ET AUX INSTALLATIONS DE PREMIER TRAITEMENT DES MATERIAUX DE CARRIERES (BROYAGE,CONCASSAGE,CRIBLAGE,NETTOYAGE,ETC.,OPERATIONS CORRESPONDANT A LA RUBRIQUE 2515 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES) QUI SONT IMPLANTEES DANS UNE CARRIERE OU EN DEHORS ET QUI RELEVENT DU REGIME DE L'AUTORISATION.
L'ARRETE D'AUTORISATION PEUT FIXER,EN TANT QUE DE BESOIN,DES DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES QUE CELLES PRESCRITES CI-APRES.SAUF MENTION EXPRESSE,SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT,EN CE QUI CONCERNE LES CARRIERES,LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT ET LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES.
CHAP. I (ART. 2 ET 3): DISPOSITIONS GENERALES.LES CARRIERES ET LES INSTALLATIONS DE PREMIER TRAITEMENT DES MATERIAUX SONT EXPLOITEES ET REMISES EN ETAT DE MANIERE A LIMITER LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT,NOTAMMENT PAR LA MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUES PROPRES.MENTIONS FIGURANT A L'ARRETE D'AUTORISATION.
CHAP. II (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CARRIERES.AMENAGEMENTS PRELIMINAIRES.CONDUITE DES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT.SECURITE AU PUBLIC.REGISTRES ET PLANS.
CHAP. III (ART. 17 A 23): PREVENTION DES POLLUTIONS.
CHAP. IV (ART. 24 A 27): MODALITES D'APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX CARRIERES ET AUX INSTALLATIONS DE PREMIER TRAITEMENT DES MATERIAUX DONT L'AUTORISATION (INITIALE OU D'EXTENSION) INTERVIENDRA A PARTIR DU 01-01-1995 AINSI QU'AUX RENOUVELLEMENTS D'AUTORISATIONS DE CARRIERES QUI INTERVIENDRONT A PARTIR DU 01-01-1996.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11-2-1 SONT D'EFFET IMMEDIAT POUR TOUTE AUTORISATION OU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION.
CARRIERES AUTORISEES:
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7,9,10,11-1,11-4 ET 12 A 22 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997 AUX CARRIERES ET AUX INSTALLATIONS DE PREMIER TRAITEMENT DES MATERIAUX DONT L'ARRETE D'AUTORISATION AURA ETE PUBLIE ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 01-01-1995 (ET LE 01-01-1996 POUR LES RENOUVELLEMENTS).
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7,9,10,11-1,11-4 ET 12 A 22 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1999 AUX CARRIERES ET AUX INSTALLATIONS DE PREMIER TRAITEMENT DES MATERIAUX DONT L'ARRETE D'AUTORISATION A ETE PUBLIE AVANT LE 01-01-1993.
DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE ACCORDEES APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 01-03-1993 LES MOTS: "DES CARRIERES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DES CARRIERES ET DES INSTALLATIONS DE PREMIER TRAITEMENT DES MATERIAUX DE CARRIERES" (NON PUBLIE AU JO).
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , CARRIERE , EXPLOITATION DE CARRIERE , INSTALLATION CLASSEE , MATERIAU , PRESCRIPTION , AUTORISATION , RENOUVELLEMENT , POLLUTION , LUTTE CONTRE LA POLLUTION
JORF n°246 du 22 octobre 1994 page 15041
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées;
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux exploitations de carrières (rubrique 2510 de la Nomenclature des installations classées) - à l'exception des opérations de dragage des cours d'eau et des plans d'eau et des affouillements du sol - et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières (broyage, concassage,
criblage, nettoyage, etc., opérations correspondant à la rubrique 2515 de la Nomenclature des installations classées) qui sont implantées dans une carrière ou en dehors et qui relèvent du régime de l'autorisation.
Art. 2. - Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de techniques propres.
Art. 3. - L'arrêté d'autorisation mentionne:
- les nom, prénoms, nationalité et adresse du bénéficiaire et, s'il s'agit d'une société, les renseignements en tenant lieu;
- la ou les rubriques des nomenclatures (installations classées et eau) pour lesquelles l'autorisation est accordée;
- les tonnages maximaux annuels à extraire et/ou à traiter;
- les mesures pour prévenir les pollutions et nuisances inhérentes à l'exploitation des installations;
- dans le cas des carrières:
- la superficie, les limites territoriales, la référence cadastrale des terrains et la durée de l'autorisation d'exploiter;
- la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée;
- les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation).
Dispositions particulières aux carrières
Aménagements préliminaires
Art. 4. - L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Art. 5. - Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer:
1o Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation;
2o Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Art. 6. - Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Art. 7. - L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Art. 8. - La déclaration de début d'exploitation telle qu'elle est prévue à l'article 23-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 4 à 7.
Conduite des exploitations à ciel ouvert
Art. 9. - Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Art. 10. - 10.1. Technique de décapage:
10.2. Patrimoine archéologique:
Art. 11. - 11.1. Epaisseur d'extraction:
11.2. Extraction en nappe alluviale:
II. - Les extractions en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas faire obstable à l'écoulement des eaux superficielles.
L'arrêté d'autorisation fixe la distance minimale séparant les limites de l'extraction des limites du lit mineur des cours d'eau ou des plans d'eau traversés par un cours d'eau. Cette distance ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur.
11.3. Exploitation dans la nappe phréatique:
11.4. Abattage à l'explosif:
Art. 13. - Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux orifices des puits et aux ouvertures de galeries qui donnent accès aux travaux souterrains.
Art. 14. - 14.1. Exploitations à ciel ouvert:
14.2. Exploitations souterraines:
L'exploitant d'une carrière souterraine, lorsque la profondeur de l'exploitation comptée à partir de la surface est inférieure à 100 mètres,
informe le préfet un mois avant que les travaux n'arrivent à une distance horizontale de 50 mètres des éléments de la surface à protéger mentionnés à l'article 14-1 ci-dessus.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, les massifs de protection à laisser en place ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent, le cas échéant,
être traversés ou enlevés; il notifie sa décision à l'exploitant dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de l'information.
14.3. Modification des distances limites et des zones de protection:
Registres et plans
Art. 15. - Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.
Sur ce plan sont reportés:
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres;
- les bords de la fouille;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs;
- les zones remises en état;
Art. 16. - 16.1. Plans et registres:
16.2. Communication des plans:
Art. 17. - L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
Art. 18. - 18.1. Prévention des pollutions accidentelles:
I. - Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. II. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 p. 100 de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres. III. - Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
18.2. Rejets d'eau dans le milieu naturel:
18.2.1. Eaux de procédés des installations:
18.2.2. Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage): I. - Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes:
- la température est inférieure à 30 oC;
- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105);
- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
L'arrêté d'autorisation peut, selon la nature des terrains exploités,
imposer des valeurs limites sur d'autres paramètres.
Art. 19. - I. - L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
Art. 20. - L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Art. 21. - Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
Art. 22. - L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
22.1. Bruits:
En dehors des tirs de mines, les bruits émis par les carrières et les installations de premier traitement des matériaux ne doivent pas être à l'origine, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour, jardin, terrasse...) de ces mêmes locaux, pour les niveaux supérieurs à 35 dB (A), d'une émergence supérieure à:
- 5 dB (A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et jours fériés;
- 3 dB (A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30, ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble de l'installation est en fonctionnement et lorsqu'il est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la méthodologie définie dans la deuxième partie de l'instruction technique annexée à l'arrêté du 20 août 1985 (J.O. du 10 novembre 1985) relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté d'autorisation fixe des niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de la zone d'exploitation autorisée pour les différentes périodes de la journée (diurne et nocturne). Ces niveaux limites, qui ne peuvent excéder 70 dB (A), sont déterminés de manière à assurer les valeurs maximales d'émergence à une distance de 200 mètres du périmètre de l'exploitation.
En outre, le respect des valeurs maximales d'émergence est assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAcq.
L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit particulier de l'ensemble de l'installation est effectuée sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur des carrières, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les engins utilisés dans la carrière et mis pour la première fois en circulation moins de cinq ans avant la date de publication du présent arrêté doivent, dans un délai de trois ans après cette date,
répondre aux règles d'insonorisation fixées par le décret no 69-380 du 18 avril 1969.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes,
avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit,
sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de la carrière pour toutes les nouvelles exploitations et ensuite périodiquement, notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées.
22.2. Vibrations:
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0246 du 22/10/94 Page 15041 a 15045
Art. 23. - L'arrêté d'autorisation peut fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production.
Art. 24. - 24.1. Date d'application:
24.2. Carrières autorisées:
Art. 25. - Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Art. 26. - A l'article 1er de l'arrté ministériel du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots: << des carrières >> sont remplacés par les mots: << des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières >>.
Art. 27. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 4
 ART. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2

Art. 7

Art. 8
 l'article 23

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14
 l'article 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 1

Art. 27