Source: https://www.auditpl.com/actualites/entry-208-les-conditions-d-octroi-du-fonds-de-solidarite-sont-encore-une-fois-elargies.html
Timestamp: 2020-08-15 14:27:40+00:00

Document:
Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont encore une fois élargies - APL
6-1 Entreprises créées jusqu'au 10 mars 2020
Les petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État (voir FH 3837, §§ 1-1 et s.). Pour rappel, la subvention accordée à l’entreprise par l'État est de 1 500 € dès lors que la perte mensuelle du chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une subvention égale au montant de la perte. Initialement pour l'aide au titre du mois de mai 2020, ces entités devaient avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-3, 6° anc.). Le décret du 20 juin 2020 étend le bénéfice de l'aide aux entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 4°).
6-2 Conditions adaptées
Pour être éligibles à l'aide du mois de mai 2020, ces entreprises très récentes doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles applicables aux autres bénéficiaires, notamment des conditions de seuils à ne pas dépasser (effectif salariés, bénéfice imposable et montant du chiffre d'affaires ; voir FH 3837, §§ 1-1 et s. ; voir FH 3843, §§ 1-1 et s.). Toutefois, le nouveau décret précise que la condition relative au montant du bénéfice imposable n'est pas applicable aux sociétés créées après le 1er mars 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 2°).
6-3 Parmi les critères exigés pour l'octroi de l'aide, le dirigeant majoritaire de la société bénéficiaire ne doit ni être titulaire d'un contrat de travail à temps complet, ni percevoir des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-3). Jusqu'à l'intervention du décret du 20 juin 2020, ces sommes versées au dirigeant venaient en déduction du montant total de la subvention accordée à l'entreprise (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-4, anc.). Cette règle est assouplie par le nouveau décret. Ainsi, le montant cumulé de l'aide et des pensions de retraite ou indemnités journalières perçu par le dirigeant au titre du mois de mai 2020 ne doit pas excéder 1 500 € (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 8, 1°).
6-4 Secteurs concernés
Des conditions moins strictes sont établies pour les entreprises exerçant leur activité principale dans des secteurs lourdement impactés par la crise sanitaire.Le décret du 20 juin 2020 dresse une liste de ces secteurs qui comprend notamment : les hôtels, cafés, restaurants, cinémas, salles de sport ainsi que toute autre activité culturelle ou liée à l'événementiel. D'autre part, des exigences moindres sont, sous une certaine condition (voir § 6-5), également prévues pour les entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs. Parmi ces activités, nous pouvons citer les productions viticoles, les blanchisseries-teintureries ou encore les sociétés d'édition de livres (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 13).
6-5 Conditions spécifiques
-un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (au lieu de 10 salariés pour les autres secteurs) ;
-un montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 2 M€ (au lieu de 1 M€ pour les autres secteurs).
-à la même période de l'année précédente ;
-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
S'agissant des entreprises exerçant une activité connexe et n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € (166 666 € sur 2 mois).Pour celles créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 83 333 € (166 666 € sur 2 mois) (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 5°).
À noter Si une société exerçant une activité connexe à un secteur particulièrement touché par la crise ne subit pas une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant la période considérée, elle peut tout de même bénéficier de l'aide dès lors qu'elle remplit les conditions nécessaires pour le cas général.
6-6 Les entreprises devaient déposer leur demande avant le 30 avril 2020 pour les aides au titre du mois de mars 2020 et avant le 31 mai 2020 pour les aides du mois d'avril 2020. Les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun bénéficiaient d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 juin 2020 tant pour les aides du mois de mars que celles du mois d'avril. Pour les aides du mois de mai 2020, la date limite était jusqu'alors le 30 juin 2020.
6-7 Le décret du 20 juin 2020 proroge l'ensemble des délais de transmission des demandes d'aide. Ainsi, les entreprises, tous secteurs confondus, peuvent solliciter l'aide financière de l'État jusqu'au 31 juillet 2020 pour les mois de mars, d'avril et de mai 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 4, 6 et 8). En pratique, les sociétés éligibles qui n'ont pas pu demander l'aide au titre du mois de mars ou d'avril 2020 peuvent encore le faire.

References: art. 3
 art. 7
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 8
 § 6
 art. 13
 art. 7
 art. 4