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Timestamp: 2020-02-17 00:30:37+00:00

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Adoption de 4 arrêtés d’exécution de l’ordonnance Mobilité — fr
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08/07/2014 - 4 arrêtés ont été adoptés par le Gouvernement bruxellois pour la mise-en-œuvre de « l’ordonnance Mobilité ».
Adoption des arrêtés le 8 mai 2014 - Entrée en vigueur le 01 septembre 2014.
RAPPEL : L’ORDONNANCE MOBILITE
Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.
Publication au MB : le 3 septembre 2013
Entrée en vigueur : le 8 septembre 2013
Modification de 6 articles du CoBAT :
- article 2 : mobilité = un des objectifs du CoBAT ;
- article 4/1 : obligation, pour les permis d’urbanisme concernant les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics, d’être délivrés en conformité avec le Plan Régional de la Mobilité (PRM) ;
- article 9, al. 4, 3° et 7° : l’AED (Bruxelles Mobilité) est membre, à part entière, de la commission de concertation (+ présidence de la Région lorsque la demande porte sur un projet d’intérêt régional en matière de mobilité) ;
- article 98, § 2 : les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l’identique, tels que définis par le Code, dispensés de permis d’urbanisme, doivent néanmoins faire l’objet d’un examen spécifique par l’AED dans la mesure où ils pourraient nécessiter une mise en conformité avec le PRM (système de déclaration préalable);
- article 177, § 2/1 : lorsque la demande de permis concerne l’aménagement de l’espace public, elle est soumise à l’avis préalable de l’AED sur la conformité de la demande avec le PRM ou le PCM;
- article 181/1 : droit d’évocation dans le chef du Gouvernement afin de réformer un permis pour lequel le Gouvernement estime que la conformité avec le PRM n’est pas garantie.
Mesure transitoire concernant le PRM : dans l’attente de l’élaboration d’un PRM (Plan Régional de la Mobilité), le plan IRIS 2, adopté le 09/09/2010, fait fonction de PRM.
LES 4 NOUVEAUX ARRETES D’EXECUTION
Un arrêté modificatif : AGRBC du 8 mai 2014 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
- = Arrêté dit « de minime importance ».
- Modification : insertion d’un article 7/1 dans le chapitre III relatif aux travaux en voirie => Fixation du contenu minimal obligatoire de la déclaration préalable visée à l'article 98 §2, al. 4, du CoBAT, que le demandeur doit adresser à l’autorité en cas de « travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics à l’identique » pour confirmer la dispense de permis d’urbanisme.
- Publication au M.B. : 7 juillet 2014
- Entrée en vigueur : 1er septembre 2014.
Un arrêté modificatif : AGRBC du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Région de Bruxelles-capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.
- Arrêté sur la composition et le fonctionnement des CC
- Article 2 : Composition de la CC - ajout d’un nouveau membre : le représentant de l’Administration de l’Equipement et des Déplacements (Bruxelles Mobilité).
- Article 3 : La CC est présidée par un des membres représentant la Direction de l’Urbanisme lorsque la demande porte sur un projet d’intérêt régional en matière de mobilité comme défini dans l’article 9, alinéa 4, 7° du CoBAT.
- Article 8, § 1 : Les réunions de la CC sont publiques. Un report d'avis vers la séance suivante est possible.
- Article 8, § 2 : Lorsque la CC a précédemment voté un report d’avis, le membre ayant participé à ce vote peut être remplacé par un autre représentant de la même instance.
- Article 8, § 4 : Mode de calcul des votes en cas de demande concernant le territoire de plusieurs communes.
- Article 9 : Détermination des étapes minimales des séances de la CC (5 grandes étapes définies). Possibilité pour la CC d’adopter un règlement d'ordre intérieur plus précis.
Un nouvel arrêté : AGRBC du 8 mai 2014 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.
- Contenu : liste des instances à consulter dans le cadre de la procédure d’élaboration du projet de plan régional de mobilité, du projet de plan communal de mobilité et du rapport sur les incidences environnementales.
Un nouvel arrêté : AGRBC du 8 mai 2014 exécutant l’article 22, § 1er, 11° de l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public.
- Contenu : l’article 22, §1er, 11° a été inséré par l’ordonnance Mobilité dans cette ordonnance du 16 juillet 1998 et vise l’octroi de subsides pour les travaux concernant la voirie et les espaces publics. Le présent arrêté fixe les modalités de rédaction de la note stratégique relative aux travaux projetés et celles de l'avis de Bruxelles Mobilité sur la conformité du projet avec le PRM.

References: § 2
 § 2
 l'article 98
 §2
 § 1
 § 2
 § 4
 § 1
 §1