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La Cour de cassation se laisserait-elle guider par l'air du temps ? - Cairn.info
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2003/7 (N° 227) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.227.0021 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 21 - 30 Article suivant
1Le secret professionnel du médecin, de l’assistant social, s’efface-t-il totalement devant un devoir de dénoncer les sévices et les atteintes sexuelles aux mineurs et aux personnes fragiles ?
2Au départ d’une affaire tenant à la qualification de la dénonciation calomnieuse, la Cour de cassation s’est introduite - implicitement ou involontairement ? - dans le débat sur le secret professionnel des médecins et du personnel hospitalier. S’agit-il d’un arrêt de principe passé inaperçu ou d’un arrêt isolé devant rester sans lendemain ? On peut s’interroger sur la portée de l’affirmation péremptoire selon laquelle « le médecin et l’assistante sociale sont légalement tenus d’informer les autorités judiciaires des atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions » ?
3L’affaire débute par une grand-mère mal intentionnée manipulant une gamine de sept ans pour qu’elle dénonce les sévices sexuels qu’aurait commis son beau-père.
4Accompagnée de son médecin traitant, elle s’adresse à un service hospitalier qui examine et écoute l’enfant. L’assistante sociale considère que certains éléments accréditent le récit et dénonce les faits à l’autorité judiciaire. Un examen plus complet et une audition de l’enfant révéleront le caractère mensonger des faits rapportés au service hospitalier. Le beau-père, mis en examen, a bénéficié du non-lieu.
5La grand-mère a contesté devant la Cour de cassation l’arrêt de la cour d’appel de Nancy la condamnant pour dénonciation calomnieuse. Elle soulève comme moyen qu’elle n’a pas révélé les faits à l’autorité indiquée à l’article 226-10 du Code pénal [1][1] Code pénal, art. 266-10 : « La dénonciation, effectuée... mais au médecin et à l’assistante sociale du service hospitalier.
6La Cour de cassation rétorque c’est du « kif-kif » ; qu’en s’adressant au service hospitalier la grand-mère savait pertinemment bien que les faits seraient communiqués au parquet, les praticiens étant contraints par la loi de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire.
7Jusqu’à présent, on pouvait penser que les textes garantissaient un tant soit peu le secret des confidences, et donnaient au médecin, comme à l’assistant social, le choix de l’attitude adéquate pour empêcher par leur action immédiate la perpétration ou le renouvellement d’une atteinte. Et que, parmi les alternatives dont disposent les professionnels de la santé, comme de l’action sociale, la dénonciation à l’autorité judiciaire n’était pas la seule [2][2] « … dans le domaine des sévices à enfants, l’intérêt....
8La loi réprimant la dénonciation calomnieuse n’exige pas que le destinataire de la dénonciation soit « légalement tenu » d’en informer l’autorité compétente. Il suffit qu’il en ait le pouvoir, et il appartient aux tribunaux de déterminer si l’auteur de la dénonciation avait bien l’intention de la faire parvenir à l’autorité compétente [3][3] Cass. crim. 17 janvier 1918, DP, 1920. 1. 64 (1er esp.) ;....
9On ne peut croire que la Cour de cassation se soit laissée aller par simple étourdissement à traduire en obligation une simple faculté. En précisant que les intervenants du service étaient « légalement tenus d’informer les autorités judiciaires », le juge suprême semble dissiper toute équivoque et indique qu’ils n’avaient, de par la loi, d’autre choix que de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire. S’est-il laissé guider par l’air du temps au mépris de la loi dont les textes ne sont pas cités dans l’arrêt ?
10Nombre de praticiens sont désorientés par les contraintes professionnelles parfois contradictoires de soigner, de se porter au secours d’une personne en danger, d’empêcher qu’un crime ou un délit se produise, de taire les confidences qu’ils ont reçues, d’avertir une autorité des crimes et délits constatés. Ces obligations font l’objet de sanctions dans le Code pénal, mais également de dispositions du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles, quand ce ne sont pas les règles disciplinaires qui s’en mêlent… et qui emmêlent. C’est en combinant des dispositions, d’apparence parfois contradictoire, que l’on se permettra d’y voir clair….
1 - Le principe de base : l’interdiction de révéler
11Code pénal, art. 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».
12Le secret professionnel consiste en l’obligation, pesant sur le confident nécessaire d’une personne, de taire les informations à caractère secret qui lui ont été révélées dans le cadre de la relation professionnelle. Son fondement est double, « il est institué dans l’intérêt général, pour assurer la confiance qui s’impose dans certaines professions, mais également dans l’intérêt des particuliers, pour garantir la sécurité des confidences que ceux-ci sont dans la nécessité de faire à certaines personnes du fait de leur état et de leur profession » [4][4] C.A. Paris, 27 mai 1997, Cl. Gubler et autre c./ Mitterand....
13Qu’est-ce qui peut relever du secret ? Il ne s’agit pas des seules confidences directement reçues, mais également des constatations que le praticien a pu faire dans l’exercice de sa profession, même si elle n’ont pas de lien direct avec l’acte professionnel. Il peut également s’agir d’éléments qui n’ont pas été confiés directement par le patient [5][5] C.E. n° 121.290 du 7 février 1994, « tout ce qui est....
14Tous les dépositaires d’une confidence ou d’éléments recueillis dans le cadre d’une activité professionnelle ne sont pas tenus au silence. Il faut que la mise en confidence ait lieu dans les circonstances de l’exercice d’une mission protégée par la disposition pénale. Si certains professionnels sont tenus es-qualité au secret (par ex. les assistants de service social) ou de par leur état (les ministres du cultes), d’autres le sont parce qu’ils participent d’une mission identifiée par la loi. En général, des lois et des règlements particuliers précisent les professions astreintes au secret [6][6] Liste non exhaustive. Il revient au juge de qualifier ce qui relève de la mission protégée lorsque la loi est muette. Enfin, les informations recueillies en dehors de l’exercice de la profession ne sont pas couvertes par le secret.
15Quel que soit le métier exercé par son dépositaire, le secret s’impose à toutes les personnes exerçant notamment dans un établissement de santé ou dans un service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la Protection maternelle et infantile (PMI), en raison des dispositions légales. Lorsqu’une personne est prise en charge par une équipe, la confidentialité de l’information s’impose à l’ensemble de ses membres. Ainsi un éducateur participant à un service au sein duquel les informations détenues sont confidentielles, est, de par la fonction qu’il occupe, tenu à l’interdiction de révéler, même si cette profession n’est pas considérée comme astreinte au secret professionnel [7][7] Éducateurs : « si ces personnes [éducateurs de jeunes....
16Même si un service est dirigé par une personne dont la profession ne l’oblige pas au respect du secret, les assistants sociaux y travaillant n’en sont pas moins tenus à la confidentialité [8][8] « La circonstance que le service socio-éducatif des.... « Aujourd’hui, c’est moins la qualité professionnelle de l’intervenant que la mission qui lui est confiée ou la fonction qu’il occupe par-delà son statut personnel qui fait son rapport à la confidentialité des informations détenues » [9][9] J.-P. Rosenczveig, P. Verdier, « Le secret professionnel....
17La communication entre professionnels tenus au secret d’informations confidentielles n’est autorisée que si elle est en rapport direct et nécessaire avec les soins ou l’aide accordée.
18Quand bien même l’usager, le patient, le client viendrait-il à autoriser, voire demander au praticien de révéler aux tiers ce dont il est dépositaire, une telle autorisation ne le libère pas de l’obligation de taire les informations qu’il détient [10][10] Ainsi, « la diffusion dans un organe de presse de la....
19Le patient, comme l’usager d’un service social, conserve le droit de se faire communiquer l’intégralité de son dossier, et a accès à l’ensemble des informations le concernant détenues par des professionnels, des services ou des établissements [11][11] Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 2 ; CSP, art..... Libre à lui d’en disposer comme bon lui semble lorsqu’il les détient [12][12] Conseil d’État, 11 février 1972, n° 76.799..
20Dans la même optique de préservation des informations, est illégal un règlement prescrivant aux médecins de déclarer à l’administration les maladies des patients bénéficiant de l’aide médicale gratuite [13][13] CE Sect. 9 novembre 1928 Bertrand.. Toutefois, la communication de renseignements médicaux, aux fins de contrôle des dépenses des soins de santé, ne peut être considérée comme une violation du secret dès lors qu’elle est effectuée dans le respect des règles de confidentialité et garantit au mieux l’anonymat des malades [14][14] CE n° 83.068 du 7 décembre 1990..
2 - La levée du secret
21Code pénal, art. 226-14 : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :
à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article ».
22Code de l’action sociale et des familles, article L. 411-3 : « Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
23La communication par ces personnes à l’autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l’enfance, en vue de ladite protection, d’indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises n’expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l’article 226-13 du Code pénal ».
24La loi peut imposer la levée du secret ou en autoriser la révélation. Dans l’un comme dans l’autre cas, l’infraction de violation du secret est inexistante : « l’article 226-13 n’est pas applicable ». Il ne s’agit que d’exceptions au principe du secret qui ne lèvent l’interdiction que dans certaines situations et qu’à l’égard des personnes désignées par la loi pour recevoir les informations confidentielles.
25On se trouve dans la situation paradoxale où, la loi pénale devant être interprétée strictement, les exceptions à la sanction devraient être accueillies de façon assez large. Toutefois, ces exceptions heurtent le principe du respect de la vie privée et doivent être accueillies avec d’extrêmes réserves. Seule la loi peut contraindre ou autoriser le dépositaire à révéler les informations qu’il détient [15][15] Ainsi un décret prévoyant la communication des dossiers....
2.1 - L’obligation de révéler
26Code de l’action sociale et des familles, article L. 221-6 : « Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
27Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre [mineurs maltraités].(…) ».
28Code de l’action sociale et des familles, article L. 226-4 : « Lorsqu’un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu’il est présumé l’être, et qu’il est impossible d’évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil général avise sans délai l’autorité judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès du mineur et de la famille concernés ».
29Certains professionnels, de par la fonction qu’ils occupent, même s’ils relèvent des professions susceptibles d’être dépositaires de secrets, comme des médecins ou des travailleurs sociaux, sont tenus par la loi de divulguer des informations à l’autorité publique.
30Ainsi, en matière de protection de la santé publique, la loi impose aux médecins la déclaration de certaines maladies contagieuses [16][16] CSP, art. L. 3113-1. Toutefois les destinataires de... ou l’établissement d’attestations, notamment pour la tenue des carnets de santé de l’enfant [17][17] CSP, art. L. 2132-1 et s. Ces dispositions précisent.... Le médecin est tenu d’informer le procureur de la République lorsqu’un malade hospitalisé pour troubles mentaux ne bénéficie des mesures de protection prévues au Code civil [18][18] CSP, art. 3211-6, al. 2..
31En matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, le médecin est tenu de décrire l’état de la victime aux fins d’indemnisation et de remboursement des dépenses de soins de santé [19][19] Code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 441-6, L.....
32Dans certains cas, le praticien sera tenu de fournir des informations à l’autorité dont il tient le mandat d’exercer. Ainsi, un agent de probation sera-t-il tenu de fournir « à l’autorité judiciaire ou aux services de l’administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice » [20][20] Art. D.581, al. 2 du nouveau Code de procédure pén.... De même, le médecin expert sera-t-il tenu de présenter les résultats des examens pour lesquels il a été requis.
33Pour autant le médecin-expert ne pourra révéler d’autres diagnostics étrangers à l’objet de sa mission et l’assistant social des confidences qui ne sont pas nécessaires à l’établissement de ses rapports à l’administration.
L’enfance maltraitée ou le secret maltraité ?
34On entend dire - on lit même dans des gazettes sérieuses - que les médecins et les travailleurs sociaux sont obligés d’informer l’autorité judiciaire des mauvais traitements, à enfants et aux personnes fragiles, qu’ils pourraient constater ou soupçonner [21][21] Le 29 juin 2003, Le Monde a fait état d’une pétition.... Il n’est pas étonnant que pareilles affirmations, sans nuance, sèment le trouble parmi les professions sensibilisées aux questions de maltraitance. Elles sont pourtant contredites par le principe du secret, même dans ces circonstances, à condition qu’il s’applique à la relation professionnelle envisagée.
35La Cour de cassation a considéré que les personnes agissant dans le cadre de l’assistance éducative n’étaient pas tenues au secret professionnel à l’égard de l’autorité judiciaire puisqu’elles travaillent sur un mandat judiciaire qu’elles ont accepté. Elles doivent lui rendre compte des mauvais traitements qu’aurait subi un mineur confié à leur institution. Les dispositions relatives à la communication au juge des enfants des rapports périodiques sur l’évolution du mineur participent aux exceptions légales prévues aux articles 226-14 (« les cas où la loi impose… ») et 434-3, al. 2 du Code pénal (« Sauf lorsque la loi en dispose autrement… ») [22][22] Ainsi, « le secret professionnel imposé aux membres....
36Doit-on penser que cette décision « anéantit toute marge de manœuvre pour les travailleurs sociaux intervenant en assistance éducative » [23][23] Comme l’affirme F. Dekeuwer-Défossez, op. cit. note... et les empêche ainsi de mener une intervention d’ordre psychologique et social avant l’arrivée de la maréchaussée ?
37Quand il s’agit d’enfants confiés à l’ASE, les personnes participant à ses missions sont tenues « de transmettre sans délai au président du Conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre [mineurs maltraités] » [24][24] CASF, art. L.221-6.. Si l’ASE tient son mandat du juge des enfants, les personnes intervenant dans ce cadre sont-elles tenues d’aviser les deux autorités, l’administrative et la judiciaire ?
38On peut considérer que dès lors que le signalement à l’autorité administrative a été fait, la responsabilité de la dénonciation repose sur les responsables de l’ASE, en l’occurrence son directeur et le président du Conseil général [25][25] Le responsable de l’ASE chargé de l’exécution d’une.... Informés « sans délai » de la situation, il leur revient de définir les missions de leur personnel et de fixer les directives d’aide aux familles et aux enfants lorsque des mauvais traitements sont constatés. La loi n’exige pas que l’autorité judiciaire soit informée « sans délai » [26][26] Les dispositions auxquelles l’arrêt du 8 octobre 1997.... S’il n’est pas contestable que le juge des enfants doit être informé des faits, la marge de manœuvre existe pour moduler une intervention avant la communication du rapport. L’obligation de venir en aide qui pèse sur l’ASE ne peut de toute façon se limiter à la dénonciation des mauvais traitement.
39Dans le cadre des autres missions de l’ASE - notamment l’assistance « administrative » - la combinaison des articles L. 2216 et L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles confirme que les responsables de l’ASE disposent d’une marge de manœuvre. L’obligation de dénoncer « sans délai » à l’autorité judiciaire ne pèse sur le président du Conseil général que lorsqu’« il est impossible d’évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention du service (…) ». En outre, cette obligation n’est pas assortie de sanctions pénales, même pas en application de l’article 434-3 du Code pénal [27][27] Voir plus loin, §. 3..
40Lorsqu’il s’agit d’enfants confiés directement par le juge à un tiers digne de confiance ou à un établissement, ou dans le cadre d’une éducation en milieu ouvert, quelle obligation pèse sur l’institution et les travailleurs informés de maltraitance ?
41Tout d’abord, certains travailleurs peuvent ne pas être tenus par le secret professionnel et contraints, comme tout citoyen de dénoncer certains crimes et les sévices subis par les mineurs d’âges ou les personnes fragiles. Ensuite, les personnes tenues au secret professionnel sont de toute façon contraintes d’aviser le juge des enfants, dans les rapports périodiques. Cette périodicité peut permettre une intervention sur la famille et l’enfant avant toute dénonciation, sans toutefois que le rapport remis au juge puisse occulter des faits touchant au développement de l’enfant. Rien ne sert donc de cacher aux auteurs des sévices et mauvais traitements que les faits seront tôt ou tard portés à la connaissance de l’autorité judiciaire.
42Comme nous le verrons plus loin, en matière sociale, hors le mandat judiciaire, il n’existe aucun exemple d’obligation de dénoncer à la justice pour celui qui est tenu au secret professionnel dès lors que le danger n’existe plus.
43En ce qui concerne les médecins, doit-on considérer que les articles 10 et 44 du Code de déontologie [28][28] Code de déontologie médicale, approuvé par le décret... contiennent une obligation de dénoncer les sévices et mauvais traitements ? Tout d’abord, il s’agit d’un Code disciplinaire, ensuite les dispositions d’un décret ne peuvent contrarier la loi, et notamment les dispositions pénales protégeant le secret [29][29] Voir note 15.. La règle relative au secret du médecin, comme du personnel de santé et des travailleurs sociaux qui travaillent à l’hôpital, est précisée dans la loi et ne permet de dérogation que par la loi [30][30] CSP, art. L. 1110-4 : « Toute personne prise en charge.... On doit considérer que la disposition du Code de la santé publique s’impose à la règle contraire du Code de discipline, même à l’égard de l’Ordre des médecins.
44Enfin cette obligation disciplinaire est conditionnelle. En ce qui concerne les majeurs, le consentement de la victime est nécessaire. Lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes fragiles le médecin peut apprécier « en conscience » que la circonstance ne se prête pas à la dénonciation. On doit considérer que ces dispositions illustrent le point de vue de l’Ordre sur les facultés légales de lever le secret professionnel prévues à l’article 226-14 du Code pénal [31][31] Voir aussi l’art. 7 du décret n° 93-221 du 16 février..., sans plus.
2.2 - La faculté de révéler est aussi une faculté de préserver le secret
45Dans sa rédaction, l’article 226-14 1° à 3° ne comporte aucune obligation. C’est une autorisation légale rendant inapplicable la sanction de la violation du secret professionnel :
« à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
« au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises ;
« aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une » [32][32] Le 3° de l’art. 226-14, nouvelle disposition relative....
Dans sa rédaction antérieure, la disposition pénale (art. 378 de l’ancien Code pénal) prévoyait que les personnes tenues au secret « n’encourent pas les peines prévues (…) lorsqu’elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur témoignage sans s’exposer à aucune peine ». Sur cette base, la Cour de cassation avait cassé un arrêt condamnant une assistante sociale qui avait refusé de décrire à un juge d’instruction les sévices administrés à un enfant par son père [33][33] Cass. 14 février 1978, Bull. crim. n° 56..
46La disposition prévoyant dans son ancienne rédaction (art. 378) que les peines ne sont pas encourues, ou dans son nouveau texte (art. 226-14) que la sanction du secret est inapplicable, a toujours été lue comme étant une autorisation de parler, sans pour autant replacer le confident nécessaire dans la situation du citoyen ordinaire obligé, dans certaines circonstances, de témoigner [34][34] « Il doit être rappelé que l’alinéa 3 de l’article.... Ne peut encourir de peine celui qui révèle le secret dans les conditions décrites autant que celui qui refuse son témoignage. L’exception à l’obligation de témoigner prévue au Code de procédure pénale en faveur des dépositaires de secrets [35][35] Code de procédure pénale, art. 109 : « Toute personne... confirme toujours le caractère facultatif de la révélation.
47Finalement cette disposition contient une liberté plutôt qu’une contrainte, celle pour le praticien de se voir délié de la règle du secret dans certains cas de maltraitance et de sévices d’ordre sexuel. Le dernier alinéa de la disposition prévoit, comme s’il fallait le rappeler, qu’« aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article ». D’autres dispositions protègent les autres professions [36][36] L’exercice de cette liberté est d’ailleurs garanti.... Elles ont été adoptées en 2002 sous la pression des associations réclamant la protection des travailleurs sociaux se refusant à couvrir les violences institutionnelles, dont DEI-France.
48À l’inverse, la décision de lever le secret professionnel étant d’ordre purement personnel, aucun règlement - disciplinaire, professionnel ou d’ordre intérieur -, aucune obligation ne peut peser sur le praticien de révéler, même dans les circonstances décrites par l’article 226-14. Ce serait contraire à la loi qui ne prévoit pas que la révélation soit imposée dans les cas cités.
49Finalement, on constate que la loi autorise le praticien tenu au secret à révéler bien plus de faits qu’elle en contraint le citoyen ordinaire, celui-ci étant seulement tenu de révéler les crimes dans certaines circonstances et les sévices et mauvais traitements aux mineurs et aux personnes fragiles.
3 - Crimes et mauvais traitements : l’obligation de dénoncer certaines infractions, sous réserve de la faculté de préserver le secret professionnel
50Code pénal, article 434-1 : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
51(…)
52Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».
53Code pénal, article 434-3 : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
54Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».
55Pour que le délit d’entrave à la saisine de la justice (art. 434-1 et 434-3 du Code pénal), susceptible d’être commis par toute personne qui n’est pas astreinte au secret, soit consommé, il faut et il suffit que deux conditions soient remplies : 1 - La connaissance
d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets (rappelons que le viol est un crime) ;
ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés ;
ou de privations, de mauvais traite ments ou d’atteintes sexuelles infligés à :
un mineur de quinze ans ;
ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ; d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.
2 - L’absence d’information à l’autorité judiciaire ou administrative
57La Cour de cassation a considéré que la seconde condition n’était pas remplie dès lors que le crime (en l’occurrence un viol sur mineur de 15 ans) a été dénoncé à l’autorité administrative (en l’occurrence le médecin-inspecteur de la direction départementale de la santé et de l’action sociale, placée sous l’autorité du préfet). Le chirurgien et l’assistante sociale ne pouvaient être poursuivis ; même le médecin-inspecteur de la DDASS ne pouvait faire l’objet de poursuite pour dénonciation de crime, puisqu’il constitue une des autorités chargée de recevoir les dénonciations [37][37] Cass. crim., 13 octobre 1992, bull. crim. n° 320.. Cette affaire avait été instruite et jugée sur base de l’ancienne disposition du Code pénal qui ne prévoyait aucune dérogation à l’obligation de dénoncer en faveur des dépositaires du secret professionnel [38][38] Art. 62 de l’ancien Code pénal..
58Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, c’est avec certitude qu’on peut affirmer que si l’obligation légale de dénoncer les faits s’adresse aux citoyens « ordinaires », elle n’est pas applicable aux confidents nécessaires, dont le silence est protégé par les alinéas finaux des articles 434-1 et 434-3. Présentant le nouveau texte, le ministre de la justice a tenu à préciser l’intention du législateur : « Il a estimé que ces derniers [les médecins] ne devaient pas être obligés, sous peine de sanctions pénales, de signaler les mauvais traitements, afin d’éviter que les auteurs de sévices n’hésitent à faire prodiguer à l’enfant les soins nécessaires par crainte d’être dénoncés » [39][39] Circulaire du 14 mai 1993 du ministre de la Justice,....
59Si l’alinéa final de l’article 434-1, relatif à la non-dénonciation des crimes, absout sans exception les dépositaires de secret professionnel, l’alinéa final de l’article 434-3 prévoit que la loi peut apporter des exceptions à leur immunité. Cela ne peut de toute façon signifier que les cas prévus à l’article 226-14, 1° à 3°, du Code pénal constituent ces exceptions, puisque cette disposition autorise mais n’impose pas la dénonciation. Compte tenu de la lecture restrictive de toute disposition pénale, il faut que les exceptions prévues par la loi prévoient expressément la dérogation à la règle.
60Le commentaire du ministre précise, notamment, à l’égard des travailleurs sociaux en se référant à l’article L. 221-6 du Code de l’action sociale et des familles : « Il en résulte qu’en raison du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, les textes qui ne font que prévoir une obligation de signalement à l’encontre de certaines personnes tenues au secret sans indiquer que le non-respect de cette obligation est réprimé par les dispositions de l’article 434-3 ne tombent pas sous le coup de cet article ».
61Bien entendu, il convient de ne pas perdre de vue la nuance introduite par la Cour de cassation qui a précisé qu’il n’était pas nécessaire que la loi prévoie expressément la dérogation à la dispense de dénoncer dès lors que les praticiens ne sont pas tenus au secret à l’égard de l’autorité qui les a mandatés [40][40] Voy. §. 2.1. et note 22.. Cela va de soi, mais il convient de le garder à l’esprit !
62Sous cette réserve, notamment en matière d’assistance éducative, le travailleur social, légalement tenu de signaler certains faits à sa hiérarchie, ne s’exposerait pas aux sanctions pénales en s’abstenant de dénoncer les faits de maltraitance. Mais une procédure disciplinaire pourrait être instruite à son encontre.
63Pareillement, le président du Conseil général s’abstenant d’aviser l’autorité judiciaire de mauvais traitements qui lui auraient été signalés, comme le lui indique l’article L. 226-4 du même Code ne devrait pas être pénalement sanctionné. Le président de Conseil général est l’une des autorités administratives prévues aux articles 434-1 et 434-3. Il ne peut donc être poursuivi pour ne pas avoir prévenu l’autorité qu’il représente.
64Les personnes astreintes au secret ne trouveront dans les articles 434-1 et 434-3 aucune autorisation de révéler. Leur obligation comme leur faculté de parler est limitée par le libellé de l’article 226-14 dont les termes sont fort semblables au texte de 434-3 pour ce qui concerne les atteintes aux mineurs d’âge et aux personnes fragiles. On peut même s’accorder sur la synonymie des entre les mots employés lorsque ces dispositions évoquent l’une les « sévices » (art. 226-14), l’autre les « mauvais traitements » (art. 434-3).
65Les deux textes ne doivent pas être confondus par les praticiens qui doivent tout d’abord tenter de savoir s’ils sont, de par leur fonction, leur mission, dans les liens du secret professionnel. Si tel est le cas, ils doivent savoir si le mandat qu’ils détiennent n’exige pas qu’ils rendent compte des faits de maltraitance qu’ils ont pu constater à l’autorité qui leur a confié cette mission. Dans ce cas, ils ne sont pas tenus au secret professionnel à l’égard de cette autorité et les articles 434-1 et 434-3 leur sont applicables.
66Il n’en demeure pas moins que les dispositions protectrices du secret demeureront d’application à l’égard de toute autre personne. Ainsi, un professionnel agissant dans le cadre de l’assistance éducative doit-il seulement rendre compte à la personne que la loi lui désigne, le juge des enfants. À l’égard de l’autorité, la règle du secret ne s’efface que devant le devoir de révéler ce qui est exigé dans le cadre du mandat. Elle impose de conserver secrètes les informations qui ne sont pas requises ou qui sont étrangères à l’établissement du rapport.
4 - L’obligation de porter secours n’emporte pas nécessairement l’obligation de dénoncer
67Code pénal, art. 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
68Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
69La protection légale du secret peut s’accompagner d’un devoir d’intervention nettement contraignant, d’autant que la qualité professionnelle de la personne dépositaire des informations l’indique particulièrement pour venir au secours du patient ou de la personne dont il peut ne pas ignorer le péril qui la menace.
70La responsabilité pénale en cas de non-assistance à personne en danger, nous sommes tous égaux à la partager, que nous soyons dépositaires ou non de secrets dont nous avons pris connaissance dans l’exercice de notre profession. C’est une responsabilité commune, quotidienne, simplement citoyenne qui ne peut souffrir de dérogation.
71On pourrait même dire plus : a fortiori, celui qui a appris par la confidence l’état de danger d’une personne, ne peut, encore moins que d’autres, se soustraire à l’obligation de la secourir puisqu’il n’ignore rien (ou presque) du risque encouru et que, par ses qualités professionnelles, il est sans doute le premier à pouvoir empêcher l’atteinte et/ou être capable de porter assistance à la personne en péril.
72S’agissant d’empêcher des crimes et délits contre l’intégrité corporelle de la personne (art. 223-6, al. 1), l’action exigée doit être immédiate (et sans risque pour soi-même ou pour les tiers). Elle « n’impose pas l’obligation de dénonciation », dit la Cour de cassation [41][41] Cass. crim., 7 novembre 1990, Bull. crim. n° 372..
73S’agissant de porter assistance à une personne en péril (art. 223-6, al. 2), la loi exige une action personnelle ou l’appel des secours. En formulant cette alternative, « la loi n’a pas entendu laisser une option arbitraire entre deux modes d’assistance dont l’efficacité peut être différente selon la nature du péril et les circonstances particulières du moment ; elle fait au contraire l’obligation d’intervenir par celui-là même des deux modes que la nécessité commande et même s’il le faut par leur emploi cumulatif » [42][42] Cass. crim. 26 juillet 1954, Bull. crim. n° 276, in.... On ne se tranquillisera pas en appelant le 17, mais si l’intervention policière peut être la seule alternative dans certains cas, la dénonciation du praticien tenu au secret ne sera plus limitée par l’article 226-14 du Code pénal.
74Dans une affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation, il avait été reproché à un éducateur de prévention [43][43] Rappelons que les éducateurs ne sont pas toujours tenu... de ne pas avoir mis fin par une intervention immédiate à une agression physique à laquelle se livraient des jeunes dont il avait la charge. La Cour a considéré que la confiance acquise auprès des jeunes, que l’éducateur ne voulait pas trahir en avertissant immédiatement la police, « ne pouvait être conservée au prix de la méconnaissance des droits supérieurs de la société ». « Il ne s’agissait pas (…) de dénoncer des coupables, mais seulement de tenter, par une intervention immédiate et adaptée à la psychologie des jeunes, de mettre fin à une action délictueuse et d’éviter ainsi le recours à la police » [44][44] Cass. crim. 21 novembre 1974, Bull. crim. n° 345..
75S’il faut chercher dans la loi une contrainte, c’est dans l’obligation de choisir les armes pour combattre le péril, parmi lesquelles figure l’option répressive…et la Cour de conclure « que l’obligation qu’imposait au demandeur l’article 63, al. 1 du Code pénal [45][45] Disposition identique de l’ancien Code pénal. d’empêcher par une action immédiate un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, alors qu’une telle action était sans risque pour lui-même, devait prévaloir sur la crainte qu’il éprouvait de compromettre éventuellement l’efficacité de son action de prévention et de sacrifier ainsi un intérêt hypothétique ».
76Dans le conflit de valeurs, le praticien, même tenu au secret, est contraint de mettre des intérêts en balance ; d’une part la sauvegarde de l’intérêt protégé par l’article 223-6 : l’intégrité corporelle, la vie, la santé, etc. de la personne ; d’autre part la garantie de la confidentialité et les chances de succès d’une action préventive ou thérapeutique. L’obligation légale, c’est de prêter assistance, de conjurer le péril !
77L’obligation légale de dénoncer n’existant pas, le praticien ne peut toutefois laisser perdurer une situation périlleuse ou laisser se perpétrer le crime ou le délit, sans veiller à mettre les personnes menacées à l’abri. Dans son action, le praticien peut continuer à poursuivre le second objectif que pour autant qu’il ait pour effet immédiat (ou presque) de faire cesser l’atteinte.
78Le tribunal d’Aix en Provence a considéré qu’en laissant s’écouler quelques jours entre la constatation et la dénonciation des atteintes sexuelles sur des mineures de 15 ans, une directrice d’école n’avait pas commis de faute, celle-ci ayant enjoint l’enseignant, auteur présumé des faits, à quitter l’école et rentrer chez lui pour se faire soigner, ce qui l’éloignait des élèves et évitait ainsi la poursuite des agissements fautifs [46][46] TGI Aix-en-Provence, 22 septembre 2000, JDJ, mars 2001,....
79Le praticien pourrait-il être sanctionné pour « avoir mal porté secours » ? On peut imaginer que dans un cadre thérapeutique, le praticien fasse le choix de ne pas dénoncer lui-même les faits et considère qu’il vaut mieux aider la victime à entamer la démarche qui lui rendra justice. Considèrera-t-on qu’il est coupable du délit d’abstention volontaire de porter secours si, par exemple, toutes les précautions n’ont pas été prises pour empêcher la rencontre de la « victime » et du « bourreau » ?
80Pour qu’il y ait abstention volontaire de porter secours, il faut s’être volontairement refusé à intervenir par les modes qu’il était possible d’employer en vue de conjurer le péril [47][47] Cass. 25 juin 1964, D. 1964. 594, cité par Code pénal.... Ce qui est sanctionné, c’est « le refus de porter secours à une personne en péril, non de simples négligences, erreurs ou autres fautes, mêmes lourdes susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteurs devant les juridictions compétentes » [48][48] CA Paris, 18 février 1964, Gaz. Pal. 1964, I, 443,.... Une erreur de diagnostic ne suffit pas à caractériser le délit [49][49] CA Paris, 18 février 2000, n° Juris Data 106315 : le.... Pourrait-on pardonner au praticien l’erreur d’avoir, par exemple, fait confiance aux promesses de l’abuseur de s’éloigner de l’enfant, ou encore d’avoir pris le temps d’aménager la situation de famille ?
81N’oublions pas que l’objectif de la loi n’est pas de mettre les agresseurs en prison ou même de les éloigner de leur victime. Le but de la loi est d’obliger tout un chacun et plus encore les professionnels de la santé à porter secours aux personnes en danger et en souffrance. Pour avoir omis ce second aspect, des praticiens ont été condamnés pour ne s’en être tenu qu’à une mesure d’éloignement de l’abuseur. Il est vrai que dans cette affaire, rien d’autre n’avait été entrepris durant trois semaines, pour venir en aide à la victime d’une sodomie, âgée de sept ans, atteinte de mucoviscidose, pas même la présenter à un médecin ni envisager sa prise en charge par un pédopsychiatre [50][50] Cass. crim. 8 octobre 1997, Bull. crim. n° 329. Cette....
82Dans sa lecture de la loi, la Cour de cassation exige, mais considère comme suffisant, que le prévenu « ait eu personnellement conscience du caractère d’imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne dont l’état requérait secours et qu’il n’ait pu mettre en doute la nécessité d’intervenir immédiatement en vue de conjurer le danger » [51][51] Cass. crim. 26 novembre 1969, Bull. crim. n° 317..
Le signalement « parapluie » transformé en obligation légale ?
83En fin de compte, le praticien ne devrait pas s’en sortir si facilement avec un signalement, si rien n’est entrepris par ailleurs pour venir en aide à la victime en lui apportant les soins nécessaires que son état de danger requiert ; ça tombe sous le sens.
84La capacité de porter secours et les moyens engagés pour se prémunir de poursuites pénales doivent être envisagés selon la profession exercée. Ainsi, dans une affaire relative à des faits d’attentats à la pudeur commis par un bibliothécaire sur des enfants fréquentant l’école primaire d’une commune, le tribunal de Périgueux a considéré qu’un instituteur et une directrice avaient exécuté leur obligation de signalement, dès lors qu’ils en avaient informé le Maire de la commune (autorité administrative et officier de police judiciaire), et que par cette dénonciation et un signalement à l’inspection d’académie sur le point de savoir si les enfants devaient poursuivre la fréquentation de la bibliothèque, ils s’étaient acquittés de leur obligation de prêter assistance [52][52] TGI Périgueux, 17 novembre 1999, JDJ, février 2000,....
85Dans un autre arrêt, la Cour avait considéré que la relaxe prononcée par une cour d’appel était justifiée dès lors qu’elle avait établi que les trois prévenues, respectivement puéricultrice et assistantes sociales, n’avaient été averties des attentats à la pudeur commis par un homme sur sa fille mineure qu’après que ce dernier eut quitté le domicile familial. La cour d’appel avait considéré, contre l’avis du parquet général, que les informations que les professionnelles avaient alors recueillies ne leur permettaient pas de penser que l’enfant encourait encore un danger et qu’une intervention immédiate était nécessaire [53][53] Cass., 10 mars 1993, Dr. pénal 1993, n° 151 ; obs.....
86S’agissant de médecins et d’assistants sociaux travaillant en milieu hospitalier, on doit supposer qu’on attend d’eux autre chose que le signalement à l’autorité administrative ou judiciaire des faits qu’ils ont constatés. C’est pourquoi, on ne peut que rester dubitatif en lisant que la Cour de cassation retient cette obligation légale d’informer l’autorité judiciaire dont le fondement, après analyse, demeure douteux, et qui, dans la pratique professionnelle, peut apparaître comme étant un remède secondaire à la situation appréhendée.
87Au règne du silence tant dénoncé auparavant semble devoir succéder le temps du « signalement parapluie », histoire de dédouaner les praticiens de l’évolution des situations sur lesquelles ils sont sensés intervenir, quitte à les laisser écraser par le rouleau compresseur de la poursuite répressive.
88Au nom d’un réflexe « civique », on risque de passer à côté de l’objectif que la justice peut se donner dans ces affaires, notamment en restituant le rôle de l’enfant : « l’enfant qui prend la parole en tant que victime ne pourra continuer à la garder en tant que sujet que s’il a tout d’abord obtenu la sécurité qu’il recherchait en première intention. Rendre justice pourrait alors consister à restituer à l’enfant victime son statut d’enfant sujet, le statut de victime apparaissant de ce fait comme initialement nécessaire mais également comme nécessairement transitoire » [54][54] Frédéric Jésu, « Rendre justice à l’enfant victime....
89Restituer cette parole, ce n’est pas nécessairement projeter l’enfant devant la caméra vidéo dont dispose désormais chaque officier de police judiciaire chargé d’entendre un mineur. Sans négliger cette piste, on peut considérer que la situation dans laquelle l’enfant abusé se trouve nécessite un traitement adéquat, une prise en charge de la problématique familiale et l’éventuel passage par la dénonciation. La liberté de parler dont dispose le praticien est également son arme. Si on lui retire en l’obligeant à parler sans délai, on le prive d’un fameux levier d’intervention sur la situation familiale.
90Bien pire - et on l’a déjà rencontré en matière de contentieux familial - la quantité de signalements risque de laisser végéter des situations exigeant un traitement judiciaire immédiat au milieu de dénonciations calomnieuses ou de ragots anodins. Par ailleurs, si en signalant au parquet, le praticien croit avoir fait son devoir, combien de situation vont-elles attendre le traitement vraiment adéquat ?
91On sait que la Cour de cassation est encore assez sourde aux discours et à l’esprit - sinon au texte - de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et tout ce qui tourne autour de la parole du mineur. On la croyait mieux inspirée sur le fondement juridique des obligations pesant sur tout un chacun, notamment lorsqu’il s’agit des obligations tirées de la loi pénale.
Cet arrêt ne fait pas avancer le débat
92Pour revenir à l’arrêt commenté, on sait que les informations recueillies par le service hospitalier dans les circonstances décrites relèvent bien du secret. Lorsque la grand-mère se rend à l’hôpital, accompagnée de son médecin traitant et de sa petite fille, dès lors que celle-ci est examinée et entendue par les praticiens, elle devient une patiente. Les informations reçues du médecin traitant, comme de la petite fille et même celles confiées par la grand-mère sont couvertes par le secret professionnel. Aucune dérogation liée à l’inopposabilité du secret à certaines autorités n’est applicable.
93Bien entendu, l’article 226-14 autorise le personnel médical à dénoncer les faits à l’autorité judiciaire. Pour autant que les certificats médicaux soient précis et reprennent les constatations physiques autant que les propos de l’enfant et de la personne qui l’accompagne, sans se livrer à des interprétations hasardeuses, aucune poursuite - pénale ou disciplinaire - ne peut être exercée contre les praticiens [55][55] À l’égard des poursuites pénales pour dénonciation....
94Pour autant, ni le médecin ni l’assistante sociale ne sont légalement tenus à porter l’affaire à la connaissance du Procureur de la République. Comme tout un chacun - et plus que tout autre -, ils sont légalement tenus de venir en aide à l’enfant, notamment en informant les autorités judiciaires si cette communication peut leur paraître le meilleur moyen d’écarter le péril qui menacerait l’enfant. C’est une question de choix professionnel. Cela peut-il être suffisant pour y trouver le « pouvoir de saisir l’autorité compétente » prévu à l’article 226-10 du Code pénal punissant la dénonciation calomnieuse ? On peut répondre positivement, étant donné, notamment, la place réservée aux services hospitaliers dans les plans départementaux de protection des mineurs maltraités [56][56] CASF, art. L.226-3..
95Mais, nulle part nous n’avons trouvé trace d’une obligation « légale » des personnes tenues au secret de dénoncer aux autorités judiciaires les atteintes sexuelles sur des mineurs ou des personnes fragiles. Et quand cette obligation est bien présente, notamment à l’égard de professionnels non tenus au secret, le signalement peut être fait indifféremment à l’autorité administrative ou à l’autorité judiciaire, hors le cas des fonctionnaires tenus, par discipline - mais non pénalement -, de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance [57][57] Voir note 46..
96À l’heure où il est commun de déclarer que la loi fait obligation de dévoilement [58][58] « …et vous devez dans ce cas-là rompre le secret professionnel,... et où d’autres professionnels se plaignent de ne plus avoir de moyens d’intervention si la dénonciation est immédiate [59][59] Voy. notamment G. Hardy, « Si ceci alors cela ? »,..., cette décision, dont l’ambiguïté vient d’être démontrée, ne fait pas avancer le débat au sein des professions. Elle y sèmera le trouble, sans plus.
97Gageons qu’il s’agira d’un arrêt isolé, d’une plume qui a « fourché »… et on pourra oublier l’incident.
Voyez l’arrêt page 60 de ce numéro.
Code pénal, art. 266-10 : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. (…) ».
« … dans le domaine des sévices à enfants, l’intérêt de la santé de l’enfant maltraité ou même sa survie passent avant l’intérêt de la répression. (…) encore qu’il soit certain que c’est à l’assistante sociale de secteur seule qu’il incombe de choisir ce qu’elle croit devoir révéler ou signaler et qu’elle doit déterminer en conscience, selon chaque cas d’espèce, quelle conduite à suivre » (TGI Strasbourg, affaire Catherine Eiche, 13 octobre 1982, cité par P. Verdier, « Guide de l’aide sociale à l’enfance », Dunod, 2001, p. 360). Les services hospitaliers ont d’ailleurs comme consigne d’hospitaliser l’enfant lorsque des soupçons de mauvais traitements pèsent sur son entourage.
Cass. crim. 17 janvier 1918, DP, 1920. 1. 64 (1er esp.) ; cass. crim. 19 févr. 1949, Bull. crim. n° 64, cités par Dalloz, Code pénal, note 19 ss. art. 226-10.
C.A. Paris, 27 mai 1997, Cl. Gubler et autre c./ Mitterand et autres, in JDJ n°173, mars 1998, p. 51., comm. P. Verdier.
C.E. n° 121.290 du 7 février 1994, « tout ce qui est venu à la connaissance (…) c’est à dire non seulement tout ce qui lui a été confié, mais aussi tout ce qu’il a vu, entendu et compris (…) ». Ainsi, les constatations établies par un certificat de médecin sur l’état de l’habitation de son patient constituent une violation du secret professionnel (C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 1999, Médecine & Droit 2000, n° 42, p. 22, note Maïalen Contis). Par contre les constatations étrangères à la relation du médecin avec son patient ne sont pas du domaine confidentiel. Ainsi, les mentions sur un certificat de l’état mental du conjoint du patient ne relèvent pas du secret, dès lors que ce dernier n’était pas le patient du rédacteur du certificat (cass. crim. 23 janvier 1996, Bull. crim. n° 37).
Professions médicales : personnel participant à un établissement de santé (Code de la santé publique, CSP, art. L. 1110-4), médecins (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995, art. 4), personnel infirmier (CSP, art. L. 4314-3), masseurs et kinésithérapeutes (CSP, art. L. 4323-3), pharmaciens (CSP, art. R. 5015-5-C), sages femmes (art. 3 du décret n° 91-779 du 8 août 1991).
Aide et action sociale : personnes participant aux admissions à l’aide sociale (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 133-5), personnes participant aux missions de l’ASE (CASF, art.L. 221-6), travaillant dans un établissement relevant de l’aide sociale (CASF, art. 209), assistants sociaux, auxiliaires de service social, élèves de l’école se préparant à l’exercice de cette profession (CASF, art. L. 411-3) ; personnes collaborant à la protection de la maternité et de la première enfance mais pas les nourrices et gardiennes qui ne sont pas considérées comme « collaborant » (CSP, art. L. 212-9) ; personnes travaillant dans les services des affaires sanitaires et sociales (loi n°83-663 du 22 juillet 1983, art. 47) ; service d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (CASF, art. L. 226-9), personne intervenant dans les dossiers d’attribution du RMI (CASF, art. L. 226-34) ; agents d’insertion et de probation (art. D. 581 du nouveau Code de procédure pénale).
Fonctionnaires : fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques, services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée ; centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, etc. : art. 26 de la loi n° 86.634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal ».
Éducateurs : « si ces personnes [éducateurs de jeunes délinquants ou inadaptés, éducateurs de prévention] sont incontestablement tenues à une grande discrétion, seule compatible avec des fonctions très importantes et très délicates, si elles peuvent estimer, en conscience et pour des raisons d’efficacité professionnelle de ne pas devoir prendre l’initiative de révéler certains faits parvenus à leur connaissance, elle n’en sont pas moins, comme tout citoyen, soumises à la loi et obligées de répondre aux questions que leur pose régulièrement le juge » (cass. crim. 4 novembre 1971). Depuis lors, les éducateurs travaillant en équipes et les clubs de prévention qui participent généralement à l’action préventive de l’ASE sont tenue au secret professionnel (CASF, art.L. 221-6).
« La circonstance que le service socio-éducatif des établissements pénitentiaires puisse être dirigé par un éducateur (…) est sans incidence sur l’étendue des obligations au secret professionnel qui (…) pèsent sur les assistants sociaux qui travaillent au sein de ce service et n’emporte par elle-même aucune méconnaissance du statut des intéressés » (CE n° 72.576 du 18 mars 1988).
J.-P. Rosenczveig, P. Verdier, « Le secret professionnel en travail social », Édit. Jeunesse et droit, 1999, p. 34.
Ainsi, « la diffusion dans un organe de presse de la photographie d’une patiente,(…) prise dans le cabinet du praticien, même avec le consentement de l’intéressée, est de nature à dévoiler l’identité de cette patiente qui est partie intégrante des informations couvertes par le secret médical », CE n° 189.057 du 28 mai 1999. L’obligation au secret professionnel nécessaire à l’exercice de certaines professions est générale et absolue et il n’appartient à personne d’en affranchir les médecins. Cette règle s’impose à tous et n’opère aucune distinction entre les témoins à charge et les témoins à décharge (cass. crim. 5 juin 1985, Bull. crim. 1985, n° 218).
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art. 2 ; CSP, art. L. 1111-7 : les informations détenues par des professionnels et des établissements de santé ; CASF, art. L. 311.3, 5° : « toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Conseil d’État, 11 février 1972, n° 76.799.
CE Sect. 9 novembre 1928 Bertrand.
CE n° 83.068 du 7 décembre 1990.
Ainsi un décret prévoyant la communication des dossiers des patients à un conciliateur médical est annulé pour contrariété à la loi (CE n° 35.296 du 31 mai 1989) ; v. aussi CE Ass. 12 mars 1982 Conseil national de l’ordre des médecins n° 11413, 11414, 11466, 11099, 11100, 11451. De façon plus générale, les Codes de déontologie édictés sous forme de décrets sont soumis au contrôle de légalité du Conseil d’État (C.E. ass. 2 avril 1943, Bouguen).
CSP, art. L. 3113-1. Toutefois les destinataires de ce signalement sont elles-mêmes tenues au secret (CSP, art. R. 11-4).
CSP, art. L. 2132-1 et s. Ces dispositions précisent toutefois que le carnet est remis aux parents et que nul ne peut en exiger la communication.
CSP, art. 3211-6, al. 2.
Code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 441-6, L. 461-5 et L. 461-6.
Art. D.581, al. 2 du nouveau Code de procédure pénale.
Le 29 juin 2003, Le Monde a fait état d’une pétition de pédiatres se plaignant du sous-signalement ( ?) des abus sur enfants : « Le Code pénal (art. 434-3) et le Code de déontologie (art. 43 et 44) obligent au signalement » affirme l’article de Sandrine Blanchard et Nathalie Guibert, « 150 pédiatres et pédopsychiatres ont signé une pétition pour ne plus être poursuivis lorsque les abus sexuels sur mineurs qu’ils ont dénoncés n’ont pas eu de suite pénale ». De même la circulaire signée par les ministres S. Royal et B. Kouchner mentionne l’obligation systématique de signalement sans faire état des règles relatives au secret professionnel (circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d’abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales).
Ainsi, « le secret professionnel imposé aux membres d’un service éducatif sur la situation d’un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à l’autorité judiciaire à laquelle ils sont tenus de rendre compte de son évolution et notamment de tous les mauvais traitements, en vertu des articles 375 et suivants du Code civil et de l’article 1199-1 du nouveau Code de procédure civile, pris pour leur application, tout comme ledit secret est inopposable, selon l’article [L.221-6 CASF] invoqué par les demandeurs au président du conseil général pour les mineurs relevant de sa compétence » (cass. Crim. 8 octobre 1997, Chouraqui et consorts, D. Somm. 1998, 33, note F. Dekeuwer-Defossez). En statuant de la sorte, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur la qualité de dépositaires de secrets des professionnels poursuivis : psychiatres, assistants sociaux et éducateurs.
Comme l’affirme F. Dekeuwer-Défossez, op. cit. note 22.
CASF, art. L.221-6.
Le responsable de l’ASE chargé de l’exécution d’une mesure de placement décidée par le juge des enfants dans une procédure d’assistance éducative avait l’obligation d’informer l’autorité judiciaire des sévices et mauvais traitements subis par le mineur (cass. crim. 24 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 32, p. 72).
Les dispositions auxquelles l’arrêt du 8 octobre 1997 se réfère (voir note 22) évoquent la remise de rapports périodiques (voire annuels) au juge des enfants (art. 375-2 et 375-4 du Code civil et 1199-1 du nouveau Code de procédure civile). Elles n’indiquent aucun devoir de communication immédiate au procureur de la République. Il convient de noter que dans cette affaire, les praticiens avaient été condamnés par la cour d’appel d’Angers pour n’avoir pas agi durant trois semaines, ni en informant l’autorité judiciaire, ni en portant des soins adéquats à la victime.
Voir plus loin, §. 3.
Code de déontologie médicale, approuvé par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 (Les infractions à ses dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre).
Article 10 : « Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
« S’il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l’accord de l’intéressé, en informer l’autorité judiciaire.
« Toutefois, s’il s’agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 44, l’accord des intéressés n’est pas nécessaire ».
Article 44 : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
« S’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison deson âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. »
CSP, art. L. 1110-4 : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».
Voir aussi l’art. 7 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières.
Le 3° de l’art. 226-14, nouvelle disposition relative à la détention et à l’usage d’armes par les patients a fait l’objet d’un commentaire dans la RAJS n° 224 d’avril 2003, p. 14.
Cass. 14 février 1978, Bull. crim. n° 56.
« Il doit être rappelé que l’alinéa 3 de l’article 378 du Code pénal prévoit expressément que les personnes concernées par cet article ne sont pas punissables si elles dénoncent des sévices ou privations de soins, autrement dit, qu’elles ont la permission exceptionnelle de les dénoncer mais nullement l’obligation et que, citées en justice (…) elles sont LIBRES de fournir (et donc aussi de ne pas fournir) leur témoignage sans s’exposer à aucune peine… », C.A. Douai, 9 mars 1989, n° Juris Data 052961.
Code de procédure pénale, art. 109 : « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ».
L’exercice de cette liberté est d’ailleurs garanti aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Code de l’action sociale et des familles, art. L. 313-24 : « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
« En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande ».
Cass. crim., 13 octobre 1992, bull. crim. n° 320.
Art. 62 de l’ancien Code pénal.
Circulaire du 14 mai 1993 du ministre de la Justice, « Commentaire de la partie législative du Nouveau Code pénal (…) », n° 332.
Voy. §. 2.1. et note 22.
Cass. crim., 7 novembre 1990, Bull. crim. n° 372.
Cass. crim. 26 juillet 1954, Bull. crim. n° 276, in Dalloz, Code pénal, note 28.
Rappelons que les éducateurs ne sont pas toujours tenu au secret, voir note 7.
Cass. crim. 21 novembre 1974, Bull. crim. n° 345.
Disposition identique de l’ancien Code pénal.
TGI Aix-en-Provence, 22 septembre 2000, JDJ, mars 2001, n° 203, p. 57, comment. R. Fontier : « Voilà qui devrait rassurer un peu la hiérarchie lorsqu’elle pense que vitesse et précipitation ne sont pas synonymes ». À la différence du médecin ou du travailleur social, la directrice d’école, qui n’est pas astreinte au secret professionnel, était tenue de dénoncer les faits, de par la loi (art. 434-3 du Code pénal) et, sur le plan disciplinaire, de par son statut de fonctionnaire (art. 40, al. 2 du Code de procédure pénale) ; cette dernière disposition n’étant pas sanctionnée par la loi pénale.
Cass. 25 juin 1964, D. 1964. 594, cité par Code pénal Dalloz, note 9 ss. art. 223-6.
CA Paris, 18 février 1964, Gaz. Pal. 1964, I, 443, cité par cité par Code pénal Dalloz, note 35 ss. art. 223-6.
CA Paris, 18 février 2000, n° Juris Data 106315 : le délit de non-assistance implique « l’abstention volontaire d’intervention de celui qui a la possibilité de porter assistance en ayant conscience de l’existence d’un péril immédiat ».
Cass. crim. 8 octobre 1997, Bull. crim. n° 329. Cette affaire est également évoquée au paragraphe 2.1. et en note 22. La cour d’appel d’Angers (arrêt du 12 juillet 1994, n° Juris-Data 045156) avait retenu deux infractions, l’un tenant à la non-dénonciation de sévices sur mineurs, l’autre tenant à la non-assistance à personne en péril. La Cour de cassation lui a donné raison sur ces deux points.
Cass. crim. 26 novembre 1969, Bull. crim. n° 317.
TGI Périgueux, 17 novembre 1999, JDJ, février 2000, n° 192, p. 55, comment. M. Huyette.
Cass., 10 mars 1993, Dr. pénal 1993, n° 151 ; obs. Véron.
Frédéric Jésu, « Rendre justice à l’enfant victime de mauvais traitements », JDJ, avril 2000, n° 194, p. 38.
À l’égard des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse engagées contre des médecins et des poursuites disciplinaires, l’Ordre des médecins a établi un vade-mecum pour la rédaction des certificats médicaux de façon à n’y consigner que les constatations faites par le médecin (Bull. Ordre des Médecins, 01/2001), notamment : « Un certificat médical ne doit pas se livrer à des interprétations hasardeuses et encore moins partiales. La limite est franchie lorsque le médecin attribue les troubles du patient au comportement d’une personne qu’il n’a pas examinée… ».
CASF, art. L.226-3.
Voir note 46.
« …et vous devez dans ce cas-là rompre le secret professionnel, sinon vous risquez d’être considéré par la loi comme complice », trouvé sur le site de SOS Femmes (http://www.sosfemmes.com/index.htm).
Voy. notamment G. Hardy, « Si ceci alors cela ? », in JDJ n° 206, juin 2001, p. 6.
1 - La connaissance
Rongé Jean-Luc, « La Cour de cassation se laisserait-elle guider par l'air du temps ? », Journal du droit des jeunes
7/2003 (N° 227) , p. 21-30 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-7-page-21.htm.
DOI : 10.3917/jdj.227.0021.

References: art. 266
 art. 226
 art. 2
 art. 226
 art. 3211
 art. 109
 Art. 62
 art. 223
 art. 266
 art. 226
 art. 4
 art. 209
 art. 47
 art. 26
 art. 2
 art. 3211
 art. 109

Art. 62
 art. 223
 art. 223