Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-aout-2011_n2011024249.html
Timestamp: 2020-07-15 05:04:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/08/2011 modifiant l'arrete royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de vehicules et l'arrete royal du 12 octobre 2004 relatif a la prevention des substances dangereuses dans les equipements electriques et electroniques
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules et l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
2011024249
13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant normes de produit de véhicules fermer portant normes de produit de véhicules et l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 20/10/2004 numac 2004022817 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques fermer relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°;
Vu l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant normes de produit de véhicules fermer portant normes de produit de véhicules;
Vu la Directive 2011/37/EU de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage;
Vu la Décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers;
Vu l'avis 49.755/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et la mise en oeuvre de la Décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers. CHAPITRE II. - Modifications de l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant normes de produit de véhicules fermer portant normes de produit de véhicules
Art. 2.L'annexe Ire de l' arrêté Royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant normes de produit de véhicules fermer portant normes de produit de véhicules, est remplacé par le texte figurant à l'annexe Ire du présent arrêté. CHAPITRE III. - Modifications de l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 20/10/2004 numac 2004022817 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques fermer relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Art. 3.L'annexe III de l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 20/10/2004 numac 2004022817 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques fermer relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2007, 2 juillet 2009 et 4 mars 2010, est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent arrêté. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE
Annexe Ire « Annexe Ire Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 3, § 1er
Portée et date d'expiration de l'exemption
Etiqueté ou rendu identifiable
Plomb comme élément d'alliage
1. a) Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
1.b) Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
2. a) Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poids
2.b) Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids
2. c) Aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids
3.Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids
4. a) Coussinets et bagues
4.b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation
1er juillet 2011 et après cette date comme pièces de rechange mises sur le marché avant le 1er juillet 2011
6.Amortisseurs
7. a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur
7.b) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids
7. c) Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids
8.a) Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés
8. b) Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre
8.c) Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l'aluminium
8. d) Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d'air
8.e) Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % en poids de plomb)
8. f) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes
8.g) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée
8. h) Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au moins 1 cm2 d'aire de projection et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré
8.i) Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l'exception des soudures sur verre feuilleté
8. j) Plomb dans les soudures sur verre feuilleté
9.Sièges de soupape
10. a) Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramique. X (2) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)
Cette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb dans : - le verre des ampoules et la glaçure des bougies, - les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux points 10. b), 10. c) et 10. d)
10. b) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets
10.c) Le plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC
10. d) Plomb dans les matériaux céramiques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons
11.Initiateurs pyrotechniques
12. Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d'échappement
13.a) Revêtements anticorrosion
13. b) Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis
14.Comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement), sauf s'il est possible d'utiliser d'autres technologies de refroidissement (c'est-à-dire disponibles sur le marché en vue d'une utilisation dans les autocaravanes) n'ayant pas d'incidences négatives sur l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur
15. a) Lampes à décharge dans les phares
15.b) Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichage
16. Batteries pour véhicules électriques
(1) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé.Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production. (2) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé.Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production. (3) Cette exemption sera réexaminée en 2014.(4) Cette exemption sera réexaminée avant le 1er janvier 2012.(5) Cette exemption sera réexaminée en 2015. Remarques : Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d'expiration d'une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n'est pas couverte par les dispositions de l'article 3, § 1er.
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l'article 3, § 1er (*). (*) Cette clause ne s'applique pas aux masses d'équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein. ».
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 août 2011 modifiant l' arrêté royal du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant normes de produit de véhicules fermer portant normes de produit de véhicules et l' arrêté royal du 12 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2004 pub. 20/10/2004 numac 2004022817 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques fermer relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Annexe II « Annexe III Applications exemptées de l'interdiction de l'article 2
à usage général d'éclairage => 30 W et < 50 W : 5 mg
à usage général d'éclairage => 50 W et < 150 W : 5 mg
à usage général d'éclairage => 150 W : 15 mg
à usage général d'éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d'un diamètre <= 17 mm
pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre = 9 mm et <= 17 mm (par exemple, T5) : 5 mg
pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d'un tube d'un diamètre > 17 mm et <= 28 mm (par exemple, T8) : 5 mg
pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (=> 25 000 h) : 8 mg
de petite taille (<= 500 mm)
de taille moyenne (> 500 mm et <= 1 500 mm)
Expire le 1er janvier 2011; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2011
Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes spéciales pour la reprographie par procédé diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les procédés photochimiques et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr,Ba) 2 MgSi 2 O 7 : Pb (SMS)
Expire le 1er janvier 2011
Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi 2 O 5 : Pb (BSP)
Expire le 1er juin 2011
A expiré le 24 septembre 2010
Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe Ire de l'arrêté royal du 5 aout 1970 portant réglementation de la dénomination "cristal".
Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d'un diamètre égal ou inférieur à 100 Agim dans les transformateurs électriques
A expiré le 1er juillet 2010
Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (< 10 µg de Cd par mm 2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide
Note : Une concentration maximale de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthers (PBDE) est tolérée dans les matériaux homogènes, ainsi qu'une concentration maximale de 0,01 % en poids de cadmium dans les matériaux homogènes ».
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Pirard, Philip, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police HAZODI pour une durée de cinq ans. (...) arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 30 mars 2011 : - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II : M. Louis Anciaux, attaché spécifique à la ville d'Andenne; M. Henri-Jean Gindt, conseiller communal à la ville d'Andenne; M. Jean M arrêté royal Personnel et Organisation. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 2 décembre 2011 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er j Mme Ke
arrêté royal Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 13 août 2011 il est accordé à M. Marc Leemans, né le 1 er octobre 195(...) arrêté royal Carrière de Chancellerie Mise à la pension Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Jan Bouchet est déchargé de ses fonctions de Consul auprès du (...) arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Ligot, Pascal, est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Namur.
nomination par arrêté royal Carrière de Chancellerie Nomination Par arrêté royal du 4 mars 2012, M. Armand MARCHAL, agent de la première classe administrative de la carrière de Chancellerie, est commissionné comme Consul général de Belgique à Cologne, avec comme circons P nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 13 août 2011 Est nommé Grand Officier de l'Ordre de l nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française Ordres nationaux. - Promotion. - Nominations Par arrêté royal du 13 août 2011 Est promu Commandeur de l'Ordre de Léopol Niveau
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mai 2011, la désignation de M. Zajtmann, B., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenan document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 juillet 2011, entrant en vigueur le 31 août 2011, M. Lalmand, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles. Par arrêté roy Par arr
type arrêté royal prom. 19/03/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004022182 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant normes de produit de véhicules
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-aout-2011_n2011024249.html

References: l'article 5
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 2