Source: http://prison.eu.org/spip.php?article7989
Timestamp: 2019-07-20 14:10:32+00:00

Document:
Livret 5 - Titre 09 De la réhabilitation des condamnés
Mise en ligne : 10 May 2006
De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 783)
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 32 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 130 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Dispositions applicables aux personnes physiques (Articles 785 à 798)
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 55 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 133 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 14 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 56 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 162 XXIV Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément aux dispositions de l’article 733, troisième alinéa, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation et, pour les condamnés soumis à la tutelle pénale, du jour où celle-ci a pris fin.
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l’exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu’après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription .
Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l’exécution de la peine.
Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l’exécution de la peine, sont tenus , outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu’ils n’ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu’ils ont eu une conduite irréprochable.
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 57 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 136 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.
S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.
Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d’offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 137 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. En ce cas, la cour peut accorder la réhabilitation même si l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés.
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 58 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s’il demeure à l’étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
1º La date de la condamnation ;
2º Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
1º Une expédition des jugements de condamnation ;
2º Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
3º Un bulletin n. 1 du casier judiciaire.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 224 Journal Officiel du 5 janvier 1992 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 59 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.
Dispositions applicables aux personnes morales (Article 798-1)
(inséré par Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 134 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La demande ne peut être formée qu’après un délai de deux ans à compter de l’expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d’une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d’autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l’étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin nº 1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.
Les dispositions de l’article 788, à l’exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798 sont applicables en cas de demande en réhabilitation d’une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l’article 797 est ramené à un an.

References: art. 32
 art. 130
 art. 55
 art. 133
 art. 14
 art. 56
 art. 162
 art. 57
 art. 136
 art. 137
 art. 58
 art. 224
 art. 59
 art. 134