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Timestamp: 2016-10-25 15:44:51+00:00

Document:
2C_951/2014 (16.04.2015)
2C_951/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 16 avril 2015
repr�sent� par Me David M�tille, avocat,
Haute Ecole sp�cialis�e de Suisse occidentale HES-SO/Master,
�chec d�finitif et exclusion (Master of Science in Engineering),
recours contre l'arr�t de la Commission intercantonale de recours HES-SO du 10 septembre 2014.
A la rentr�e acad�mique 2011, X.________ a commenc� des �tudes de master en Sciences in Engineering aupr�s de la Haute �cole sp�cialis�e de Suisse occidentale (ci-apr�s: la HES-SO ou la haute �cole). Il ne s'est pas pr�sent� � la session d'examens de juin 2012. Cette absence a �t� sanctionn�e par un �chec pour chaque mati�re concern�e, soit 30 cr�dits ECTS (ci-apr�s: cr�dits). Lors de la session de f�vrier 2013, il a �chou� � des examens valant 15 cr�dits. Le 20 f�vrier 2013, la HES-SO a prononc� l'�chec d�finitif et l'exclusion de X.________, celui-ci ayant cumul� des �checs portant sur 45 cr�dits.
Le 19 mars 2013, l'�tudiant a d�pos� une r�clamation � l'encontre de cette d�cision; il a alors produit un certificat m�dical, �tabli le 5 mars 2013, faisant �tat d'une incapacit� de travail � 100% pour une dur�e de quinze jours � compter du 23 juin 2012. La HES-SO a rejet� cette r�clamation le 5 avril 2013 et confirm� l'�chec d�finitif. Par d�cision du 12 novembre 2013, le Rectorat de la HES-SO a fait de m�me.
La Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-apr�s: la Commission intercantonale HES-SO) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du 12 novembre 2013, par arr�t du 10 septembre 2014. Elle a retenu en substance que la haute �cole avait dispens� des informations suffisantes concernant les motifs susceptibles de conduire � un �chec d�finitif; il n'y avait pas d'obligation accrue d'informer en la mati�re � la charge de l'�tablissement de formation. Elle a, en outre, jug� que le grief relatif � la possibilit� de pr�senter un certificat m�dical apr�s les examens �tait tardif.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du 10 septembre 2014 de la Commission intercantonale de recours HES-SO, de l'autoriser � poursuivre sa formation au sein de la haute �cole et de dire et d�clarer que les 30 cr�dits d'�chec aff�rents � la session d'examens de l'�t� 2012 sont d�finitivement annul�s; subsidiairement, de renvoyer la cause � la Commission intercantonale HES-SO pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La HES-SO n'a pas d�pos� d'observations. La Commission intercantonale HES-SO se r�f�re aux motifs de l'arr�t attaqu� et conclut au rejet du recours.
1.1.�Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF qui pr�voit que le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert � l'encontre des d�cisions sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s, notamment en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession. Il ne s'agit en effet pas d'�valuer les aptitudes intellectuelles ou physiques du recourant (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arr�ts cit�s) mais d'examiner le bien-fond� de l'�chec d�finitif prononc� notamment � la suite de l'absence de celui-ci � la session d'examens de juin 2012 qui lui avait valu de perdre 30 cr�dits.
Le pr�sent recours remplit au surplus les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. La d�cision attaqu�e a en particulier �t� rendue par une autorit� judiciaire intercantonale sup�rieure instaur�e � l'art. 35 al. 1 de la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute �cole sp�cialis�e de Suisse occidentale (HES-SO; cf. art. 191b al. 2 Cst.), qui statue en derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arr�t 2C_646/2014 du 6 f�vrier 2015 consid. 1.2).
Le recours est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).
1.2.�Cependant, la conclusion tendant � constater que les 30 cr�dits d'�chec aff�rents � la session d'examens de l'�t� 2012 sont d�finitivement annul�s est irrecevable. Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions constatatoires ont un caract�re subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122). Or, la conclusion tendant � annuler la d�cision du 10 septembre 2014 de la Commission intercantonale de recours HES-SO et celle tendant � autoriser le recourant � poursuivre sa formation au sein de la haute �cole englobent la conclusion constatatoire susmentionn�e, de sorte que celle-ci est irrecevable.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'all�gation (R�geprinzip), selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit� (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arr�ts cit�s).
Le recourant se pr�vaut du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) en lien avec une pr�tendue obligation de " l'�tablissement scolaire " de renseigner les �tudiants de mani�re suffisante. Il invoque � cet �gard le devoir d'informer des assureurs de l'art. 27 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et la jurisprudence en la mati�re qui devrait s'appliquer ici par analogie. Ainsi, selon le recourant, la HES-SO �tait tenue de l'informer, apr�s la session d'examens de juin 2012, du fait qu'il s'exposait � une exmatriculation compte tenu de ses �checs portant sur 30 cr�dits.
3.1.1.�Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administr�s et l'administration est celui selon lequel " nul n'est cens� ignorer la loi ". Le citoyen devant avoir la possibilit� de conna�tre le droit pour s'y soumettre, la publication des lois, r�glements et arr�t�s est en principe une condition n�cessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. La forme de la publication qui est exig�e d�pend de la l�gislation de l'entit� publique concern�e (ATF 120 Ia 1 consid. 4b in fine p. 8). Lorsqu'aucun mode de publication officielle n'est pr�vu, il faut tout de m�me, pour que les obligations figurant dans un texte ayant force obligatoire puissent �tre opposables aux int�ress�s, que ceux-ci aient pu en avoir connaissance (cf. arr�t 2D_136/2007 du 19 juin 2008 consid. 3.1).
3.1.2.�Sont applicables, en l'esp�ce, les directives du 7 mai 2009 du Master of Science HES-SO in Engineering dans leur teneur en vigueur depuis le 23 f�vrier 2012 (ci-apr�s: les directives MSE); elles ont �t� abrog�es au 31 ao�t 2013 et remplac�es par le R�glement du Master of Science HES-SO en Engineering (ci-apr�s: le r�glement MSE [cf. art. 25 r�glement MSE]). Le pr�sent cas portant sur l'ann�e acad�mique 2012/2013 et l'exclusion ayant �t� prononc�e le 20 f�vrier 2013, les directives MSE lui restent applicables.
L'art. 23 al. 1 des directives MSE pr�voit:
�" Est en situation d'�chec d�finitif et est exclu-e de la fili�re HES-SO/MES, l'�tudiant-e qui:
a) n'a pas obtenu les 90 cr�dits ECTS du programme pr�vu par le plan d'�tudes dans le d�lai maximum vis� � l'art. 13 al. 5;
b) a cumul� des �checs portant sur 45 cr�dits ECTS. "�
3.1.3.�Dans le canton de Vaud, la publication officielle des avis administratifs, juridiques et, en g�n�ral, de tous ceux pour lesquels cette formalit� est prescrite par les lois, a lieu par le biais de la " Feuille des avis officiels du canton de Vaud " (art. 1 du d�cret vaudois du 17 mai 1920 r�glant les questions relatives � la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud [DFAO]; RS/VS 170.551; cf. aussi la loi vaudoise du 18 mai 1977 sur la l�gislation vaudoise [LLV; RS/VD 170.51]). En l'esp�ce, l'ancien concordat intercantonal du 9 janvier 1997 cr�ant une Haute Ecole Sp�cialis�e de Suisse occidentale ([HES-SO] [C-HES-SO]), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012 (art. 64 et 65 de la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute �cole sp�cialis�e de Suisse occidentale [HES-SO] [C-HES-SO], en vigueur depuis le 1er janvier 2013; RS/VD 419.95) r�pond � cette exigence, ayant �t� publi� au RS/VD 419.95.
Selon l'art. 14 de cet ancien concordat intercantonal, le Comit� directeur de la HES-SO a diff�rentes comp�tences op�rationnelles, dont celle d'�dicter des r�gles concernant l'organisation des �tudes (let. j). Ce comit� a ainsi �dict� les directives MSE. Celles-ci ne sont publi�es ni � la Feuille des avis officiels ni au recueil syst�matique du canton. Elles ne peuvent d�s lors d�ployer des effets que si elles sont port�es � la connaissance de ses destinataires d'une autre mani�re. Tel est le cas puisqu'elles figurent sur le site internet de la HES-SO (http://www.hes-so.ch/fr/master-engineering-610.html consult� le 26 mars 2015).
3.2.�En assurances sociales, le devoir de conseils de l'assureur au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation de rendre la personne int�ress�e attentive au fait que son comportement pourrait mettre en p�ril la r�alisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). En vertu du principe de la protection de la bonne foi d�coulant de l'art. 9 Cst, le d�faut de renseignement dans une situation o� une obligation de renseigner est pr�vue par la loi, ou lorsque les circonstances concr�tes du cas particulier auraient command� une information de l'assureur, est assimil� � une d�claration erron�e qui peut, � certaines conditions, obliger l'autorit� (en l'esp�ce l'assureur) � consentir � un administr� un avantage auquel il n'aurait pu pr�tendre (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480).
3.3.�Le domaine des assurances sociales est un domaine du droit bien particulier qui n'a aucun point commun avec celui qui nous occupe dans le pr�sent cas, si ce n'est qu'il s'agit de droit public. La comparaison s'arr�te l�. On ne voit donc pas pour quelle raison il faudrait transposer le devoir accru de renseigner valable en assurances sociales (dont le but est de sauvegarder le droit aux prestations des assur�s) au domaine de l'enseignement. S'il devait l'�tre, il n'y aurait aucun motif de s'en tenir � l'enseignement et il faudrait l'appliquer en droit administratif en g�n�ral ce qui aurait pour cons�quence de vider le principe selon lequel " nul n'est cens� ignorer la loi " de toute substance.
Il ressort de l'arr�t attaqu� qu'une s�ance d'information a eu lieu le 12 septembre 2011 au cours de laquelle le contenu de l'art. 23 des directives MSE a �t� pr�sent�; ce point figurait �galement sur le document " power point " relatif � cette pr�sentation remis � tous les �tudiants. Le recourant argue de ce qu'il n'a pas pu assister � ladite pr�sentation et que la consultation du document " power point " ne lui aurait pas permis de comprendre qu'il s'exposait � une exmatriculation � la suite des �checs cumul�s portant sur 30 cr�dits. D�s lors que le recourant avait manqu� la s�ance d'information, il lui incombait de s'enqu�rir des informations qui y avaient �t� transmises, ce qu'il ne conteste pas n'avoir pas fait. Quant au document " power point ", qu'il admet avoir re�u, le recourant se contente d'all�guer qu'il " passait vaguement en revue des dispositions r�glementaires � caract�re tr�s g�n�ral " sans pr�ciser le contenu de ce texte. Si l'int�ress� estimait qu'il n'�tait pas suffisamment pr�cis, il lui appartenait de se renseigner plus avant. Il devait faire de m�me lorsqu'il a re�u les r�sultats des examens de la session de juin 2012 s'il avait un doute quant aux cons�quences que pouvaient entra�ner les �checs portant sur les examens auxquels il aurait d� se pr�senter. Les �coles disposent toujours d'entit�s dont l'une des fonctions est de fournir toutes informations utiles aux �tudiants. On ne peut exiger de leur part, comme le revendique le recourant, qu'elles attirent l'attention de chaque �tudiant qui se trouve en situation d�licate d'un potentiel �chec d�finitif.
En conclusion, compte tenu du fait que la HES-SO a tenu une s�ance d'information o� les directives MSE (qui pr�voient clairement que celui qui a cumul� des �checs portant sur 45 cr�dits est exclu de la fili�re) ont �t� expos�es et que celles-ci figurent sur le site internet de l'�cole, le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les �tudiants et l'administration est celui selon lequel " nul n'est cens� ignorer la loi ", sous peine de contestations sans fin sur le degr� de connaissance des r�glements par ceux-ci; il n'y a pas lieu de renverser cette pr�somption. Partant, le grief relatif � la bonne foi doit �tre rejet�.
Le recourant qualifie l'arr�t attaqu� d'arbitraire (sur cette notion. cf. (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.4 p. 319;), en tant qu'il retient que le grief relatif au certificat m�dical est tardif. Selon lui, pour arriver � cette conclusion, la Commission intercantonale HES-SO a pr�suppos� que la notification d'un �chec relatif � un examen �tait une d�cision administrative au sens de l'art. 5 PA � l'encontre de laquelle un recours �tait ouvert dans un d�lai ordinaire de 30 jours. Or, une telle interpr�tation ne pouvait �tre retenue car la notification de l'�chec relatif � un examen donn� n'�tait qu'un pr�avis, qui ne mentionnait d'ailleurs pas de voie de recours, et la premi�re d�cision en la mati�re �tait bien celle pronon�ant l'�chec d�finitif et l'exclusion du recourant, attaqu�e dans le d�lai de recours.
4.1.�Selon l'autorit� pr�c�dente, la d�cision attaqu�e devant elle constituait le cadre mat�riel admissible de l'objet du litige. En l'esp�ce il s'agissait de la d�cision du 20 f�vrier 2013, soit des r�sultats d'examens de la session de f�vrier 2013, ainsi que de l'�chec d�finitif et de l'exclusion en d�coulant. En contestant cette d�cision, le recourant entendait faire valoir un certificat m�dical a posteriori pour la session d'examens de juin 2012. Or, les r�sultats de la session de juin 2012 �taient entr�s en force et ne pouvaient �tre remis en cause par le biais d'un certificat m�dical dat� du 5 mars 2013 et destin� � justifier une absence neuf mois auparavant.
4.2.�L'art. 20 des directives MSE pr�voit:
�" 1 L'inscription � un module ou � un projet ne peut �tre retir�e sans raison de force majeure.
2 L'�tudiant-e qui ne s'est pas pr�sent�-e, selon les dispositions pr�vues, aux �valuations des modules ou projets auxquels il ou elle s'est inscrit-e selon le plan d'�tudes re�oit la note de 1, sauf admission d'un cas de force majeure selon l'alin�a 3. L'application des dispositions de l'article 23 est r�serv�e.
3 L'�tudiant-e qui invoque, pour justifier son absence, un cas de force majeure pr�sente une requ�te �crite accompagn�e de pi�ces justificatives au ou � la responsable de fili�re dans les trois jours d�s l'apparition du cas de force majeure. Le ou la responsable de fili�re accepte ou refuse par �crit la requ�te. En cas d'admission de la requ�te les r�sultats des �preuves �ventuellement d�j� pr�sent�es restent acquis.
... "�
4.3.�Il r�sulte de la disposition susmentionn�e, que le recourant devait savoir (cf. consid. 3) que l'�tudiant doit pr�senter un certificat m�dical dans les trois jours d�s l'apparition du cas de force majeure. Il ne peut pas, pour ce faire, attendre la communication des r�sultats des examens. In casu, le recourant ne s'est pas pr�sent� � la session de juin 2012. Il devait par cons�quent d�poser un certificat m�dical au plus tard le troisi�me jour suivant le premier examen auquel il ne s'est pas pr�sent�, ce qu'il n'a pas fait. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si la notification des r�sultats d'examens constitue ou pas une d�cision administrative et si, le cas �ch�ant, elle respecte les exigences en la mati�re. Partant, le grief doit �tre rejet�.
Dans une derni�re critique, le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalit� en lien avec la libert� �conomique (art. 5 al. 2, 27 et 36 al. 3 Cst.).
Il se contente, � cet �gard, de mentionner que le prononc� d'un �chec d�finitif porte atteinte � sa libert� �conomique dans la mesure o� il ne pourra plus exercer la profession � laquelle il se destinait. Cette argumentation est insuffisante au regard des exigences de motivation qualifi�e pr�vues � cet �gard (consid. 2); le grief est donc irrecevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la HES-SO/Master et � la Commission intercantonale de recours HES-SO.

References: art. 42
 art. 191
 art. 113
 ATF 
in fine
 art. 25
 l'article 23
In casu