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#1 2007-06-14 07:50:07
Re : CETIF - NOUVELLES DISPOSITIONS
Publié hier (MB du 13.06.2007)
3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment son article 14quinquies, introduit par la loi-programme du 27 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2007;
Vu l'avis 43.030/2 rendu par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, modifié par la loi du 8 septembre 1997 et remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Vu l'urgence motivée par le fait que le bon fonctionnement du dispositif préventif anti-blanchiment serait mis en péril si les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter de la loi du 11 janvier 1993 ne disposaient pas à bref délai d'une liste d'indicateurs de l'existence d'une fraude fiscale grave et organisée susceptible d'être à l'origine d'opérations suspectes en matière de blanchiment de capitaux; que son application assurera plus de sécurité juridique et une augmentation des déclarations à la Cellule de Traitement des Informations Financières;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'information transmise au Ministre des Finances relative aux formes de fraude visées ne se limite pas au « carrousel - T.V.A. » mais également à certaines typologies comme les constructions de sociétés de liquidités, l'usage frauduleux de sociétés de patrimoine ou de personnes morales étrangères, les constructions en matière de douanes et accises dans des secteurs exposés à la fraude et trafic de factures;
Vu l'urgence motivée par le fait que le Conseil des Ministres du 18 mars 2007 a décidé que la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme devait procurer, en 2007, des recettes pour un montant de 34 millions EUR;
Considérant que les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont tenus, en vertu de l'article 14quinquies de cette même loi, de communiquer immédiatement à la Cellule de traitement des informations financières, tout fait ou opération dont ils savent ou soupçonnent qu'il est susceptible d'être lié au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, y compris dès que ces organismes et ces personnes détectent au moins un des indicateurs que le Roi déterminera par arrêté royal;
Considérant qu'il est indiqué de compléter l'approche préventive de détection d'une fraude fiscale grave et organisée à l'origine des opérations suspectes en matière de blanchiment de capitaux par le recours à une liste d'indicateurs permettant de mieux cibler les opérations significatives à ce sujet;
Considérant en effet la difficulté de délimiter les cas de fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, il apparaît que l'établissement d'une liste d'indicateurs est de nature à aider dans leurs analyses les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter de la loi du 11 janvier 1993 lorsqu'ils soupçonnent l'existence d'une fraude fiscale grave et organisée à l'origine des opérations suspectes en matière de blanchiment de capitaux;
Considérant que l'objectif directement poursuivi par cette mesure reste dès lors essentiellement d'encadrer la mise en oeuvre des obligations imposées aux déclarants en leur permettant de se référer à une liste d'indicateurs qui sont le reflet de diverses situations issues de la pratique même des organismes et personnes soumis à la loi du 11 janvier 1993;
Considérant qu'il ne paraît ni envisageable ni souhaitable de définir de manière trop restrictive ces indicateurs et ce, de manière à ce qu'ils puissent précisément couvrir les différentes hypothèses auxquelles peuvent être confrontés les déclarants qui doivent ainsi pouvoir viser et atteindre les faits et opérations significatifs en matière de blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée;
Considérant que c'est dans ce contexte que la présence d'un de ces indicateurs doit imposer aux organismes et personnes soumis à la loi du 11 janvier 1993 de faire une déclaration à la Cellule de traitement des informations financières;
Considérant que le bon fonctionnement du dispositif anti-blanchiment rend dès lors urgent et indispensable l'établissement d'une telle liste d'indicateurs;
Considérant que les indicateurs ainsi définis devront préciser les deux critères retenus pour caractériser la fraude fiscale lorsqu'elle doit être considérée comme une des infractions de base du blanchiment de capitaux au sens de la loi du 11 janvier 1993;
Considérant que le premier de ces critères est celui de la gravité de la fraude soit essentiellement la confection et/ou l'usage de faux documents ainsi que le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client;
Considérant que le second de ces critères est celui de l'organisation de la fraude qui requiert l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires et dans lequel sont utilisés soit des procédés à dimension internationale soit des mécanismes complexes qui se traduisent par l'usage de mécanismes de simulation ou de dissimulation faisant appel à des structures sociétaires ou des constructions juridiques;
Considérant que les indicateurs visés à l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 sont évalués tous les deux ans en concertation avec la Cellule de traitement des informations financières, la Commission bancaire, financière et des assurances et la Fédération belge du secteur financier.
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « loi » : la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Art. 2. Les indicateurs visés à l'article 14quinquies de la loi sont les suivants :
1° l'utilisation de sociétés écrans, créées ou rachetées, ayant leur siège social dans un paradis fiscal ou un territoire offshore ou à l'adresse privée d'un des intermédiaires ou effectuant une opération atypique par rapport à l'objet social, ou ayant un objet social incertain ou incohérent;
2° le recours à des sociétés dans lesquelles sont intervenus, peu de temps avant l'exécution des opérations financières suspectes, divers changements statutaires tels que la désignation d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination sociale, l'extension ou la modification de l'objet social ou le déplacement du siège social;
3° le recours à l'interposition de personnes (hommes de pailles) intervenant pour le compte de sociétés impliquées dans des opérations financières;
4° l'exécution d'opérations financières atypiques pour l'exercice habituel des activités de l'entreprise ou suspectes dans des secteurs à forte concurrence ou sensibles aux fraudes à la T.V.A. de type carrousels comme par exemple les secteurs du matériel informatique, des voitures, de la téléphonie (GSM), des produits pétroliers, du textile, de la hi-fi, vidéo et électronique;
5° l'explosion du chiffre d'affaires, sur une courte période, manifestée sur le(s) compte(s) bancaire(s) nouvellement ouvert(s) et jusque-là peu actif(s) ou inactif(s), par une augmentation exponentielle du nombre et du volume des opérations;
6° la constatation d'anomalies dans les factures présentées comme justification aux opérations financières, telles l'absence de numéro de T.V.A., de compte financier, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ou lorsque ces données ne peuvent pas être fournies;7° le recours à des comptes de passage et la succession de multiples transactions, comprenant éventuellement des retraits même relativement limités en espèces (prélèvement de commission), dont le montant total est important, alors que les soldes sur compte sont souvent proches du zéro;
8° l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de titulaires de professions non financières comme compte de passage rendant difficile l'identification des véritables ayants droit économiques ainsi que celles des liens entre l'origine et la destination des fonds. Cette utilisation peut également se caractériser par le recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparent les mécanismes de gestion et d'administration;
9° la dimension internationale des opérations financières rendant difficile la compréhension des justifications économiques et financières à la base des opérations financières, celles-ci se limitant alors le plus souvent à des transits purs et simples de fonds venant de l'étranger et y repartant;
10° le refus du client ou son impossibilité de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements;
11° l'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui ne sont pas conformes à celles du marché;
12° le recours à des prêts back to back qui consistent à transférer des fonds dans un pays étranger pour solliciter un crédit auprès d'un établissement bancaire de ce pays en proposant lesdits fonds en garantie de manière à pouvoir ensuite rapatrier les fonds prêtés dans le pays d'origine, ce qui permet d'achever le processus puisque dans les faits, la société se prête à elle-même;
13° le paiement de commissions à des sociétés étrangères sans activités commerciales, ainsi que le versement ou le virement vers la Belgique en provenance de telles sociétés.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 4. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la Fraude fiscale,
H. JAMAR
:meuhmeuh:
#2 2007-06-15 01:56:40
Tiens, je ne m'en étais pas aperçu...

References: l'article 14
 l'article 84
 § 1
 l'article 14
 l'article 14

Art. 2
 l'article 14

Art. 3

Art. 4