Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-39.html?txthl=176
Timestamp: 2020-05-26 13:47:39+00:00

Document:
2014, ch. 31, art. 6
(2) Le juge fixe la date de l’audition de la demande qui ne peut avoir lieu moins de trente jours après le dépôt de celle-ci.
(4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le droit du demandeur sur le bien n’est pas modifié par la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ce droit, s’il est convaincu que celui-ci :
a) n’a pas participé à l’infraction;
b) n’a pas obtenu le bien d’une personne qui a participé à l’infraction dans des circonstances qui permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée en vue d’éviter la confiscation.
(5) La personne visée au paragraphe (4) ou le procureur général peut interjeter appel à la cour d’appel d’une ordonnance rendue en vertu de ce paragraphe et, le cas échéant, les dispositions de la partie XXI qui traitent des règles de procédure en matière d’appel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Pouvoirs du procureur général — restitution
(6) Le procureur général est tenu, à la demande d’une personne qui a obtenu une ordonnance en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés et que tout appel interjeté en vertu du paragraphe (5) a fait l’objet d’une décision définitive :
a) soit d’ordonner que le bien sur lequel porte le droit du demandeur lui soit restitué;
b) soit d’ordonner qu’une somme égale à la valeur du droit du demandeur, telle qu’il appert de l’ordonnance, lui soit remise.
165 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 13]
166 [Abrogé, 1994, ch. 44, art. 9]
Note marginale :Représentation théâtrale immorale
167 (1) Commet une infraction quiconque, étant le locataire, gérant ou agent d’un théâtre, ou en ayant la charge, y présente ou donne, ou permet qu’y soit présenté ou donné, une représentation, un spectacle ou un divertissement immoral, indécent ou obscène.
Note marginale :Participant
(2) Commet une infraction quiconque participe comme acteur ou exécutant, ou aide en n’importe quelle qualité, à une représentation, à un spectacle ou à un divertissement immoral, indécent ou obscène, ou y figure de la sorte, dans un théâtre.
S.R., ch. C-34, art. 163
Note marginale :Mise à la poste de choses obscènes
168 (1) Commet une infraction quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer quelque chose d’obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier.
a) imprime ou publie une matière destinée à être employée relativement à des procédures judiciaires ou la communique à des personnes qui sont intéressées dans les procédures;
b) imprime ou publie un avis ou un rapport en conformité avec les instructions d’un tribunal;
c) imprime ou publie une matière :
(i) soit dans un volume ou une partie d’une série authentique de rapports judiciaires qui ne font partie d’aucune autre publication et consiste exclusivement dans des procédures devant les tribunaux,
(ii) soit dans une publication de caractère technique destinée à circuler parmi les gens de loi ou les médecins.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 168
1999, ch. 5, art. 2
169 Quiconque commet une infraction visée par l’article 163, 165, 167 ou 168 est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 169
1999, ch. 5, art. 3
Note marginale :Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
170 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 170
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 5
2005, ch. 32, art. 9.1
2012, ch. 1, art. 19
2015, ch. 23, art. 8
Note marginale :Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
171 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 171
2012, ch. 1, art. 20
2015, ch. 23, art. 9
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;
2015, ch. 23, art. 10

References: art. 6
 art. 13
 art. 9
 art. 163
 art. 168
 art. 2
 art. 169
 art. 3
 art. 170
 art. 5
 art. 9
 art. 19
 art. 8
 art. 171
 art. 20
 art. 9
 art. 10