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Timestamp: 2016-07-30 05:25:31+00:00

Document:
N� 2060 - Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'entreprise publique La Poste et aux activit�s postales
N� 2060
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 10 novembre 2009.
APR�S ENGAGEMENT DE LA PROC�DURE ACC�L�R�E,
relatif � l’entreprise publique La Poste et aux activit�s postales,
(Renvoy� � la commission des affaires �conomiques, � d�faut de constitution
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, le projet de loi dont la teneur suit :
S�nat : 599 rect. (2008-2009), 50, 51 et T.A. 16 (2009-2010).
DISPOSITIONS RELATIVES � LA POSTE ET
MODIFIANT LA LOI N� 90-568 DU 2 JUILLET 1990
RELATIVE � L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC
DE LA POSTE ET � FRANCE T�L�COM
Apr�s l’article 1-1 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de La Poste et � France T�l�com, il est ins�r� un article 1-2 ainsi r�dig� :
� Art. 1-2. – I. – La personne morale de droit public La Poste est transform�e � compter du 1er janvier 2010 en une soci�t� anonyme d�nomm�e La Poste. Le capital de la soci�t� est d�tenu par l’�tat, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, � l’exception de la part du capital pouvant �tre d�tenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi. Cette transformation ne peut avoir pour cons�quence de remettre en cause le caract�re de service public national de La Poste.
� � la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalit�, d�tenu par l’�tat.
� Cette transformation n’emporte pas cr�ation d’une personne juridique nouvelle. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalit� ceux de la soci�t� anonyme La Poste � compter de la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entra�ne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les soci�t�s qui lui sont li�es au sens des articles L. 233-1 � L. 233-4 du code de commerce, ni leur r�siliation ni, le cas �ch�ant, le remboursement anticip� des dettes qui en sont l’objet. La transformation en soci�t� anonyme n’affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L’ensemble des op�rations r�sultant de la transformation de La Poste en soci�t� est r�alis� � titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun imp�t, r�mun�ration, salaire ou honoraire au profit de l’�tat, de ses agents ou de toute autre personne publique. � II. – La Poste est soumise aux dispositions l�gislatives applicables aux soci�t�s anonymes dans la mesure o� elles ne sont pas contraires � la pr�sente loi.
� Les premier et quatri�me alin�as de l’article L. 225-24 du code de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes d’administrateurs d�sign�s par l’assembl�e g�n�rale. � Le premier alin�a de l’article L. 228-39 du m�me code ne s’applique pas � la soci�t� La Poste.
� L’article L. 225-40 du m�me code ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’�tat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la pr�sente loi. �
L’article 2 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 2. – La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d’int�r�t g�n�ral et exerce d’autres activit�s dans les conditions d�finies par la pr�sente loi et par les textes qui r�gissent chacun de ses domaines d’activit�. � Les r�seaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’acc�s universel � des services locaux essentiels.
� I. – Les missions de service public sont :
� 1� Le service universel postal, dans les conditions d�finies par le code des postes et des communications �lectroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; � 2� La contribution, par son r�seau de points de contact, � l’am�nagement et au d�veloppement du territoire dans les conditions fix�es � l’article 6 de la pr�sente loi ; � 3� Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du r�gime sp�cifique pr�vu par le code des postes et des communications �lectroniques ; � 4� L’accessibilit� bancaire dans les conditions pr�vues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code mon�taire et financier.
� II. – La Poste assure selon les r�gles de droit commun toute autre activit� de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises. � La Poste exerce, � travers sa filiale La Banque Postale, des activit�s dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions pr�vues notamment au code mon�taire et financier. � La Poste est habilit�e � exercer en France et � l’�tranger, elle-m�me et par l’interm�diaire de filiales ou participations, toutes activit�s qui se rattachent directement ou indirectement � ses missions et activit�s telles que d�finies par la loi, ainsi que toute autre activit� pr�vue par ses statuts.
� Le groupe La Poste tel que d�fini au premier alin�a du pr�sent article est soumis aux dispositions l�gislatives applicables au droit commun des soci�t�s dans la mesure o� elles ne sont pas contraires � la pr�sente loi. �
L’article 6 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Apr�s la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Ce r�seau compte au moins 17 000 points de contact r�partis sur le territoire fran�ais en tenant compte des sp�cificit�s de celui-ci. Chaque bureau de poste garantit un acc�s � internet haut d�bit afin de contribuer � l’exercice de la libert� de communication et d’expression. � ;
1� bis (nouveau) Apr�s le premier alin�a du II, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Un bilan de la gestion du fonds de p�r�quation pr�cisant le montant de la dotation pour chaque d�partement ainsi que les informations permettant sa r�partition est transmis, chaque ann�e, au Parlement. � ;
2� Apr�s le deuxi�me alin�a du II, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le contrat pluriannuel de la pr�sence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de p�r�quation territoriale. Il pr�cise �galement les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualit�, d’information, d’am�lioration et d’engagements de service aupr�s des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caract�ristiques et dans le respect des principes du d�veloppement durable. �
I. – L’article 6 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du II, apr�s le mot : � financer �, sont ins�r�s les mots : � le co�t du � ;
2� Il est ajout� un IV ainsi r�dig� :
� IV. – L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes est charg�e d’�valuer chaque ann�e le co�t du maillage compl�mentaire permettant d’assurer la mission d’am�nagement du territoire confi�e � La Poste au I du pr�sent article.
� L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, apr�s avis de la Commission sup�rieure du service public des postes et des communications �lectroniques, remet chaque ann�e un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le co�t de ce maillage.
� Le fonds mentionn� au premier alin�a du II est aliment� par l’all�gement de fiscalit� locale dont La Poste b�n�ficie en application du 3� du II de l’article 1635 sexies du code g�n�ral des imp�ts. Cet all�gement est r�vis� chaque ann�e sur la base de l’�valuation r�alis�e par l’Autorit� de r�gulation des postes et des communications �lectroniques. �
II. – Le premier alin�a du 3� du I de l’article 21 de la m�me loi est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le taux de l’abattement est r�vis� chaque ann�e conform�ment aux dispositions du 3� du II de l’article 1635 sexies du code g�n�ral des imp�ts. �
III. – Le 3� du II de l’article 1635 sexies du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Chaque ann�e, � partir de l’exercice 2011, le taux des abattements mentionn�s dans les deux pr�c�dents alin�as est fix�, dans la limite de 95 %, de mani�re � ce que le produit de ces abattements contribue au financement du co�t du maillage territorial compl�mentaire de La Poste tel qu’il est �valu� par l’Autorit� de r�gulation des postes et des communications �lectroniques, conform�ment aux dispositions du IV de l’article 6 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de La Poste et � France T�l�com et dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
Le dernier alin�a du III de l’article 6 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 pr�cit�e est supprim�.
L’article 9 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 9. – L’�tat conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionn� � l’article 140 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques. Ce contrat d�termine en particulier les objectifs des quatre missions de service public vis�es au I de l’article 2 de la pr�sente loi. �
L’article 10 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 10. – La loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public s’applique � La Poste.
� Toutefois, par d�rogation � l’article 5 de cette loi, le conseil d’administration de La Poste est compos� de vingt et un membres. Dans ce cas, les repr�sentants de chacune des cat�gories d�finies aux 1�, 2� et 3� de cet article sont au nombre de sept. Un repr�sentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalit�s choisies en raison de leurs comp�tences. Un repr�sentant des usagers de La Poste figure �galement parmi les personnalit�s choisies en raison de leurs comp�tences.
� D�s lors qu’une personne morale de droit public autre que l’�tat vis�e au I de l’article 1-2 de la pr�sente loi d�tient une part du capital de La Poste, le conseil d’administration de La Poste est compos�, par d�rogation � la deuxi�me et � la derni�re phrases du deuxi�me alin�a du pr�sent article et � l’article 5 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e :
� – pour un tiers, de repr�sentants des salari�s �lus dans les conditions pr�vues au chapitre II du titre II de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e ;
� – pour deux tiers, d’un repr�sentant des communes et de leurs groupements et d’un repr�sentant des usagers nomm�s par d�cret et de repr�sentants nomm�s par l’assembl�e g�n�rale des actionnaires de mani�re � leur assurer une repr�sentation refl�tant leur d�tention du capital et leur permettant de d�tenir ensemble la majorit� des droits de vote au sein du conseil d’administration. �
L’article 11 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 11. – Le pr�sident du conseil d’administration de La Poste est nomm� par d�cret apr�s avis des commissions permanentes de chaque assembl�e comp�tentes en mati�re de postes et de communications �lectroniques. Il assure la direction g�n�rale de La Poste.
� Le pr�sident du conseil d’administration de La Poste ne peut d�tenir en parall�le aucune autre responsabilit� dans une entreprise. �
I. – L’article 29-4 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 29-4. – � compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattach�s � la soci�t� anonyme La Poste et plac�s sous l’autorit� de son pr�sident qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion � leur �gard. Ce dernier peut d�l�guer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subd�l�gation dans les conditions de forme, de proc�dure et de d�lai d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Le pr�sident de La Poste peut instituer des primes et indemnit�s propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent �tre modul�es pour tenir compte de l’�volution des autres �l�ments de la r�mun�ration des fonctionnaires tels qu’ils r�sultent de l’article 20 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
� Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la pr�sente loi. �
II (nouveau). – Apr�s le premier alin�a de l’article 30 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La Poste peut instaurer un r�gime collectif obligatoire de protection sociale compl�mentaire au b�n�fice de ses personnels vis�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi, selon les dispositions de l’article L. 911-1 du code de la s�curit� sociale et dans des conditions pr�cis�es par d�cret. Les contributions de La Poste destin�es au financement des prestations pr�vues par ce r�gime sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales � la charge de l’employeur en ce qui concerne les personnels vis�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi dans les conditions pr�vues par l’article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels vis�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi, les cotisations vers�es en application du pr�sent alin�a sont assimil�es aux cotisations et primes vis�es au 1� quater de l’article 83 du code g�n�ral des imp�ts. �
Il est proc�d� � la reconstitution de la carri�re des fonctionnaires de La Poste ayant opt� pour le maintien sur leur grade de reclassement et priv�s, depuis 1993, de leur droit � la promotion interne. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article.
La personne morale de droit public La Poste, mentionn�e � l’article 1er de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 pr�cit�e, a l’obligation de pr�senter, en fin d’ann�e, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opt� pour le maintien sur leur grade de reclassement et priv�s, jusque l�, de leur droit � la promotion interne. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent article.
I A (nouveau). – Apr�s l’article 29-5 de la m�me loi, il est ins�r� un article 29-6 ainsi r�dig� :
� Art. 29-6. – Les salari�s affili�s � l’Institution de retraite compl�mentaire des agents non titulaires de l’�tat et des collectivit�s publiques � la date d’adh�sion de l’entreprise La Poste � des institutions de retraite compl�mentaire vis�es � l’article L. 922-1 du code de la s�curit� sociale y demeurent jusqu’� la rupture du contrat qui les lie � leur employeur ou � leur transfert vers une entreprise adh�rente d’une institution vis�e audit article. � Les droits acquis par ces affili�s, les adh�rents ant�rieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus � l’Institution de retraite compl�mentaire des agents non titulaires de l’�tat et des collectivit�s publiques.
� Une convention entre les f�d�rations d’institutions de retraite compl�mentaire vis�es � l’article L. 922-4 du code de la s�curit� sociale et l’Institut de retraite compl�mentaire des agents non titulaires de l’�tat et des collectivit�s locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives. � L’adh�sion de l’entreprise La Poste � des institutions de retraite compl�mentaire vis�es � l’article L. 922-1 du code de la s�curit� sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionn�e au troisi�me alin�a du pr�sent article et au plus tard au 31 d�cembre 2010. �
I. – L’article 31 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� :
� La Poste emploie des agents contractuels sous le r�gime des conventions collectives. � ;
L’article 32 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est pr�c�d� de la mention : � I. – � et les mots : � des articles L. 441-1 � L. 441-7 � sont remplac�s par les mots : � du titre Ier du livre III de la troisi�me partie � ; 2� Le troisi�me alin�a est pr�c�d� de la mention : � III. – �, les mots : � Chaque �tablissement ou groupe d’�tablissements de l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � Chaque �tablissement ou groupe d’�tablissements de La Poste � et les mots : � contrat de plan de l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � contrat mentionn� � l’article 9 � ;
3� Le quatri�me alin�a est remplac� par quatre alin�as ainsi r�dig�s : � Les autres dispositions du livre III de la troisi�me partie du code du travail, � l’exception du titre II, sont applicables � l’ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionn�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d’actions r�serv�es peuvent �tre r�alis�es, dans le cadre d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise, conform�ment aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous r�serve des dispositions qui suivent. � La valeur de la soci�t� est fix�e par la Commission des participations et des transferts dans un d�lai maximum d’un mois � compter de sa saisine par le ministre charg� de l’�conomie. Cette �valuation est conduite selon les m�thodes objectives couramment pratiqu�es en mati�re de cession totale ou partielle d’actifs de soci�t�s en tenant compte, selon une pond�ration appropri�e � chaque cas, de la valeur des actifs, des b�n�fices r�alis�s, de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est d�termin� sur la base de la valeur de la soci�t� ainsi d�termin�e. Le prix de souscription est fix� conform�ment au dernier alin�a de l’article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours apr�s la date de cette �valuation.
� Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent d�tenir qu’une part minoritaire du capital de La Poste. � Le titre II du livre III de la troisi�me partie du code du travail peut �tre �tendu � l’ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
4� Le dernier alin�a devient le troisi�me alin�a et est pr�c�d� de la mention : � II. – �. Article 10
Apr�s l’article 32-2 de la m�me loi, il est ins�r� un article 32-3 ainsi r�dig� : � Art. 32-3. – La Poste peut proc�der � des attributions gratuites d’actions dans les conditions pr�vues par les articles L. 225-197-1 � L. 225-197-5 du code de commerce, sous r�serve des dispositions du III de l’article 32 de la pr�sente loi. Ces attributions peuvent b�n�ficier �galement aux personnels de La Poste mentionn�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi. � l’expiration de la p�riode d’acquisition mentionn�e au cinqui�me alin�a du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribu�es gratuitement sont apport�es � un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise. L’obligation de conservation pr�vue au m�me I est applicable aux parts du fonds commun de placement d’entreprise re�ues en contrepartie de l’apport.
� Pour l’attribution gratuite d’actions mentionn�e au premier alin�a, la valeur de la soci�t� est fix�e et rendue publique dans les m�mes conditions que celles pr�vues au troisi�me alin�a du III de l’article 32 de la pr�sente loi. En outre, dans le m�me d�lai d’un mois � compter de sa saisine par le ministre charg� de l’�conomie, la Commission des participations et des transferts peut s’opposer � l’op�ration si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux int�r�ts patrimoniaux des personnes publiques. L’opposition de la commission est rendue publique. Les actions gratuites doivent �tre attribu�es au plus tard soixante jours apr�s la date de l’�valuation. �
Il est r�tabli dans la m�me loi un article 48 ainsi r�dig� : � Art. 48. – I. – Les statuts initiaux de la soci�t� anonyme La Poste et les modalit�s transitoires de sa gestion jusqu’� l’installation des organes statutaires sont d�termin�s par un d�cret en Conseil d’�tat. Ce d�cret est publi� au plus tard le 31 d�cembre 2009. � compter de l’installation des organes statutaires, ces statuts pourront �tre modifi�s dans les conditions pr�vues par le code de commerce pour les soci�t�s anonymes. � II. – Les comptes du dernier exercice de l’exploitant public La Poste sont approuv�s dans les conditions du droit commun par l’assembl�e g�n�rale de la soci�t� La Poste.
� III. – Les repr�sentants du personnel �lus en fonction � la date du 31 d�cembre 2009 restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat et dans les conditions pr�vues par la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e.
� IV. – La transformation de La Poste en soci�t� anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours � la date de cette transformation. �
1� L’article 1er est abrog� ;
1� bis (nouveau) � chaque occurrence au premier alin�a de l’article 12, � l’article 27, au deuxi�me alin�a de l’article 30, � chaque occurrence � l’article 33 et au premier alin�a de l’article 34, les mots : � l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � La Poste � ;
1� ter (nouveau) � chaque occurrence au 3� du I de l’article 21, les mots : � cet exploitant � sont remplac�s par les mots : � cette soci�t� � ;
1� quater (nouveau) Au premier alin�a de l’article 33-1, les mots : � l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � la soci�t� � ;
3� La seconde phrase de l’article 4 est supprim�e ;
4� L’article 8 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est supprim� ; b) Au second alin�a, le mot : � �galement � est supprim� et les mots : � l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � La Poste � ;
4� bis (nouveau) Au second alin�a du 3� de l’article 21, la date : � 31 d�cembre 1996 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2010 � ;
5� Les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 sont abrog�s ;
6� � l’article 27, les mots : � , dans le cadre des dispositions r�glementaires pr�cisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes �dict�s � l’article 25 � sont supprim�s ;
6� bis (nouveau) Le I de l’article 29-1 est ainsi modifi� :
a) Au quatri�me alin�a, la r�f�rence : � aux titres II et III du livre IV du code du travail � est remplac�e par la r�f�rence : � aux titres Ier � IV du livre III de la deuxi�me partie du code du travail � ;
b) � la seconde phrase du cinqui�me alin�a, les mots : � Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables � sont remplac�s par les mots : � La quatri�me partie du code du travail est applicable � ;
6� ter (nouveau) � l’article 31-3, les mots : � Les titres III et IV du livre II du code du travail s’appliquent � sont remplac�s par les mots : � La quatri�me partie du code du travail s’applique � ;
7� L’article 33 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � et notamment des activit�s associatives communes � sont supprim�s ;
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � ne concernant pas des activit�s sociales � sont supprim�s ;
c) Les quatri�me, septi�me, neuvi�me et dixi�me alin�as sont supprim�s ;
8� � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 34, les mots : � contrat de plan de l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � contrat mentionn� � l’article 9 � ;
9� (nouveau) Dans tous les textes l�gislatifs autres que la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 pr�cit�e, les mots : � l’exploitant public La Poste � sont remplac�s par les mots : � La Poste �.
Au premier alin�a de l’article L. 323-2 du code du travail, les mots : � l’exploitant public La Poste, � sont supprim�s.
Le 4 de l’article 261 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un 11� ainsi r�dig� :
� 11� Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires � ces prestations, � l’exception des transports de personnes et t�l�communications, qui rel�vent du service universel postal tel que d�fini par l’article L. 1 du code des postes et communications �lectroniques, effectu�es par le prestataire en France du service universel postal tel que d�sign� � l’article L. 2 du m�me code. �
TITRE II DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION
DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 F�VRIER 2008
ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS
DU CODE DES POSTES
ET DES COMMUNICATIONS �LECTRONIQUES
L’article L. 1 du code des postes et des communications �lectroniques est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � conditionnement �, sont ins�r�s les mots : � , y compris sous forme de coordonn�es g�ographiques cod�es � ;
� Les prix sont orient�s sur les co�ts et incitent � une prestation efficace, tout en tenant compte des caract�ristiques des march�s sur lesquels ils s’appliquent. � ;
3� Au d�but du cinqui�me alin�a, le mot : � Il � est remplac� par les mots : � Le service universel postal � ;
4� Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les services d’envois postaux � l’unit� fournis par le prestataire du service universel postal sont propos�s au m�me tarif sur l’ensemble du territoire m�tropolitain. Le tarif appliqu� aux envois de correspondance � l’unit� en provenance et � destination des d�partements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, des �les Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques fran�aises est celui en vigueur sur le territoire m�tropolitain lorsque ces envois rel�vent de la premi�re tranche de poids. Il en va de m�me des envois de correspondance � l’unit� relevant de la premi�re tranche de poids en provenance du territoire m�tropolitain ou des collectivit�s pr�c�demment mentionn�es et � destination de la Polyn�sie fran�aise et de la Nouvelle-Cal�donie. � ;
5� Le dernier alin�a est supprim�.
Les quatre premiers alin�as de l’article L. 2 du m�me code sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La Poste est le prestataire du service universel postal pour une dur�e de quinze ans. Tous les trois ans, le Gouvernement, apr�s avis de la Commission sup�rieure du service public des postes et des communications �lectroniques et de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’ex�cution par La Poste de sa mission de service universel postal.
� En sus des obligations r�sultant de l’autorisation pr�vue � l’article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, � des obligations particuli�res en mati�re de qualit� et d’accessibilit� du service, de traitement des r�clamations des utilisateurs et, pour des prestations d�termin�es, de d�dommagement en cas de non respect des engagements de qualit� de service. Il est �galement soumis � des obligations comptables et d’information sp�cifiques et d�taill�es permettant d’assurer le contr�le du respect de ses obligations. Il transmet celles-ci � l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, � sa demande. �
Le premier alin�a de l’article L. 2-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Le prestataire du service universel peut conclure, avec les exp�diteurs d’envois de correspondance en nombre, les interm�diaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l’autorisation pr�vue � l’article L. 3, des contrats d�rogeant aux conditions g�n�rales de l’offre du service universel et incluant des tarifs sp�ciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des r�gies �nonc�es au quatri�me alin�a de l’article L. l. �
Le I de l’article L. 2-2 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ce fonds assure le financement des co�ts nets li�s aux obligations de service universel. � ;
2� Les deuxi�me � quatri�me alin�as sont ainsi r�dig�s : � La gestion comptable et financi�re de ce fonds est assur�e par un �tablissement public. Les frais de gestion expos�s par cet �tablissement sont imput�s sur les ressources du fonds.
� Les prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation pr�vue � l’article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calcul�e au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilit� permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d’affaires ainsi d�limit� est inf�rieur � un montant fix� par d�cret est exempt� de contribution au fonds.
� Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autoris�s sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont d�termin�s par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes. Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6� de l’article L. 5-2, l’autorit� peut demander au prestataire du service universel toute information et �tude dont il dispose permettant d’�valuer objectivement le surco�t li� � la prestation de service universel. Les contributions sont recouvr�es par l’�tablissement public mentionn� au deuxi�me alin�a comme en mati�re de taxe sur le chiffre d’affaires avec les s�ret�s, garanties, privil�ges et sanctions applicables � cette taxe. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es comme pour cette taxe. �
I. – L’article L. 3 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3. – Les services postaux portant sur les envois de correspondance int�rieure et transfronti�re sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous r�serve de l’obtention d’une autorisation d�livr�e par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes dans les conditions pr�vues � l’article L. 5-1. Cette autorisation n’est toutefois pas requise si ces services se limitent � la correspondance int�rieure et n’incluent pas la distribution. �
II (nouveau). – � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article L. 5-1 du m�me code, les mots : � dix ans � sont remplac�s par les mots : � quinze ans �.
L’article L. 3-2 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Apr�s le b, il est ins�r� un b bis ainsi r�dig� : � b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralit� des services postaux au regard de l’identit� de l’exp�diteur et de la nature des envois postaux ; �
2� Sont ajout�s les e, f, g et h ainsi r�dig�s : � e) Mettre en place des proc�dures simples, transparentes et gratuites de traitement des r�clamations et respecter les int�r�ts des usagers au regard des obligations fix�es � l’article L. 7 ;
� f) Garantir l’acc�s aux services et aux installations aux personnes handicap�es dans les conditions pr�vues � l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ; � g) Respecter les obligations l�gales et conventionnelles applicables en mati�re de droit du travail et la l�gislation de s�curit� sociale en vigueur, sans pr�judice des dispositions sp�cifiques applicables aux personnels ayant, le cas �ch�ant, le statut de fonctionnaire ; � h) Respecter l’ordre public et les obligations li�es � la d�fense nationale. �
L’article L. 3-4 du m�me code est abrog�.
L’article L. 5-2 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les 3� et 4� sont ainsi r�dig�s : � 3� D�cide, apr�s examen de la proposition de La Poste ou, � d�faut de proposition, d’office apr�s l’en avoir inform�e, des caract�ristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas �ch�ant, distinguer les envois en nombre des envois �gren�s, et veille � leur respect. Elle est inform�e par La Poste, avant leur entr�e en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un d�lai d’un mois � compter de la transmission de ces tarifs, elle �met un avis qu’elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses d�cisions ou avis, de la situation concurrentielle des march�s, en particulier pour l’examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre � assurer la p�rennit� du service universel tout en veillant � l’exercice d’une concurrence loyale. Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s’appliquant au service universel n’�taient pas respect�s ;
� 4� Veille au respect des objectifs de qualit� du service universel, fix�s par arr�t� du ministre charg� des postes selon des modalit�s �tablies par le d�cret pr�vu � l’article L. 2, ainsi qu’� la publication et � la fiabilit� des mesures de qualit� des prestations propos�es par La Poste ; elle fait r�aliser annuellement par un organisme ind�pendant une �tude de qualit� de service qu’elle publie ; �
2� Le 6� est ainsi modifi� :
a) � la deuxi�me phrase, les mots : � dans le champ du service universel, � sont supprim�s ;
b) La derni�re phrase est ainsi r�dig�e : � Elle publie une d�claration de conformit� relative au service universel. �
Apr�s l’article L. 5-7 du m�me code, il est ins�r� un article L. 5-7-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 5-7-1. – L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes traite les r�clamations des usagers des services postaux qui n’ont pu �tre satisfaites dans le cadre des proc�dures mises en place par les prestataires de services postaux autoris�s. �
L’article L. 17 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 17. – Est puni d’une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation des dispositions de l’article L. 3 ou d’une d�cision de suspension de l’autorisation accord�e en vertu du m�me article. �
Au premier alin�a de l’article L. 18 du m�me code, les mots : � l’une des infractions d�finies � sont remplac�s par les mots : � l’infraction d�finie �.
� la premi�re phrase de l’article L. 19 du m�me code, les mots : � l’une des infractions d�finies � sont remplac�s par les mots : � l’infraction d�finie �.
Au premier alin�a de l’article L. 29 du code des postes et des communications �lectroniques, apr�s les mots : � envoi postal �, sont ins�r�s les mots : � des objets contrefaits ainsi que �.
DISPOSITIONS DIVERSES Article 25
Le titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 9 novembre 2009.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 32
 Art. 48