Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5713-PGP&bg=2606&bd=2607&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-07-15 05:27:30+00:00

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BOFiP-BIC-BASE-10-10-20160203
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 1-03/02/2016)
« Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ». L'actif net a été lui-même défini par ce texte comme « l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » ( code général des impôts [CGI], art. 38 ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 20-03/02/2016)
La définition résultant du 1 de l' article 38 du CGI est très générale puisque, selon ses termes, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, sous réserve, toutefois, des exceptions prévues par la législation fiscale (cf. I-B § 100 ).
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 30-03/02/2016)
Toutefois, le 2 de l' article 38 du CGI disposant que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, il est également tenu compte, pour la détermination de ce bénéfice, des gains et des pertes n'étant pas nécessairement liés à une opération (cf. II § 110 et suiv. ).
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 40-03/02/2016)
Il convient de tenir compte de l'ensemble des opérations effectuées.
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 50-03/02/2016)
- de ventes, de prestations de services, de travaux, mais aussi d'opérations de courtage ou de commission, de locations d'immeubles figurant à l'actif du bilan, de concessions de droits de la propriété industrielle, etc. ;
- des cessions d'éléments quelconques de l'actif, immobilisé ou non. ll n'y a pas lieu, à cet égard, de rechercher si la cession résulte ou non de la volonté de l'exploitant ; aussi convient-il d'entendre par cession toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l'actif de l'entreprise (vente, expropriation, apport, échange, partage, donation, retrait d'actif, etc.). Mais les plus ou moins-values réalisées lors de la cession de l'actif immobilisé sont soumises à un régime fiscal privilégié ( BOI-BIC-PVMV ).
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 60-03/02/2016)
- dans le cas d'une société exploitant un fonds de librairie-papeterie et dont le gérant avait obtenu la concession d'un débit de tabac par un traité de gérance l'obligeant à exploiter personnellement les produits du monopole, que l'Administration était fondée à se référer à la situation de fait créée par la société elle-même et à en déduire que cette société comprenait en réalité deux branches d'activité différentes dont elle assurait seule l'exploitation. En l'espèce, l'intéressé avait omis de se faire inscrire en qualité de gérant de débit de tabac au registre du commerce et il n'avait souscrit en son nom aucune déclaration de bénéfice. De plus, l'ensemble des recettes de la société et du débit de tabac étaient retracées sur un seul livre ouvert au nom de la société et il n'était tenu pour la librairie et le débit de tabac qu'un seul compte d'exploitation. Enfin, le compte bancaire ouvert au nom de la société servait également à l'exécution des opérations propres au débit de tabac ( CE, arrêts du 12 juillet 1978, n° 6330 et n° 6331 ) ;
- qu'une société qui exploite une entreprise de négoce de denrées alimentaires n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés à raison des profits résultant d'opérations réalisées par des gérants de succursales agissant pour leur propre compte à l'insu des dirigeants. En effet, ces profits non comptabilisés dans les écritures sociales et directement appréhendés par les gérants sont restés sans influence sur les variations de l'actif net de la société ( CE, arrêt du 17 décembre 1976, n° 151 ) ;
- d'une part, que les profits supplémentaires correspondant aux factures établies à des prix majorés, avaient été à bon droit imposés au nom de la société comme ayant été appréhendés par cette dernière puis laissés à la disposition de son représentant dès lors qu'il apparaissait, dans les circonstances de l'espèce, que celle-ci n'avait pas ignoré les agissements de ce dernier,
- d'autre part, que les opérations correspondant aux factures fictives ne pouvaient être regardées comme réalisées par la société dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir qu'elle avait pu avoir connaissance de ces factures fictives délivrées par son représentant.
Dans le même sens, CE, arrêt du 17 décembre 1976, n° 152 et CE, arrêt du 23 février 1979, n° 7307 , rendus en matière de TVA ;
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 70-03/02/2016)
Dans ce cas, le bénéfice net mentionné à l' article 38 du CGI est déterminé conformément aux dispositions du 1 du II de l'article 155 du CGI.
Tel n'est pas le cas d'un contribuable exerçant d'une part la profession de pépiniériste et, d'autre part, celle d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte outre la vente de végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d'½uvre est un élément important. Ainsi a-t-il été jugé que les bénéfices réalisés par l'intéressé dans sa profession d'entrepreneur de jardins qui présente un caractère industriel et commercial, doivent, en vertu du 1 de l'article 38 du CGI, être déterminés compte tenu de l'ensemble des recettes procurées par cette activité, y compris par conséquent celles qui proviennent de la vente aux clients de l'entreprise commerciale des produits végétaux issus de pépinières appartenant au contribuable ( CE, arrêt du 4 octobre 1978 n° 7665 ).
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 80-03/02/2016)
Il est précisé que les dispositions du 1 du I de l' article 155 du CGI ne concernent que les exploitants individuels ainsi que les sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En effet, les sociétés de capitaux et autres personnes morales passibles de ce dernier impôt sont imposables, sans distinction d'objet, conformément à l' article 205 du CGI , d'après l'ensemble des bénéfices ou revenus de toute nature qu'elles ont réalisés.
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 90-03/02/2016)
Les conventions conclues au nom d'une société anonyme en formation, pendant la période de cette formation, peuvent en principe être prises en considération pour la détermination du bénéfice imposable de cette société ( RM Soisson n° 23037, JO AN du 22 juillet 1972, p. 3285 ).
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 100-03/02/2016)
Le 1 de l' article 38 du CGI précise que les dispositions qu'il prévoit ne s'appliquent que sous réserve de l' article 33 ter du CGI , l' article 40 du CGI , l' article 40 sexies du CGI , l' article 41 du CGI , l' article 42 septies du CGI , l' article 42 octies du CGI , l' article 43 bis du CGI et l' article 151 sexies du CGI .
Mais cette énumération n'est pas limitative. Un certain nombre d'articles du CGI dont elle ne fait pas mention déroge également au principe général posé à l'article 38 du CGI.
Ces dispositions dérogatoires sont étudiées, cas par cas, dans les divisions de la présente série ( BOI-BIC ) consacrées aux domaines qu'elles concernent.
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 110-03/02/2016)
L'actif net est défini comme « l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 120-03/02/2016)
ll s'ensuit que le bénéfice net ne résulte pas seulement des profits et pertes -en revenu ou en capital- engendrés par des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise, mais aussi, conformément aux pratiques du commerce et de l'industrie, de la comparaison des valeurs actives et passives inventoriées suivant le code de commerce.
La notion de variation de l'actif net entre l'ouverture et la clôture de la période d'imposition appelle les explications suivantes.
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 130-03/02/2016)
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 140-03/02/2016)
- les valeurs d'exploitation (marchandises, matières ou fournitures, produits intermédiaires et finis, productions en cours et emballages commerciaux : BOI-BIC-PDSTK-20 ) ;
2. Le passif : les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 150-03/02/2016)
Ces éléments à prendre en considération pour la détermination de l'actif net sont :
- les créances des tiers ou, en d'autres termes, les dettes certaines et définitives, dans leur principe et dans leur montant, et qui sont à la charge effective de l'entreprise. Il s'agit, bien entendu, des seules dettes contractées pour les besoins de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale des entreprises. Il doit être fait abstraction, du point de vue fiscal, des dettes qui ne remplissent pas ces conditions, et les dépenses ou charges correspondantes doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable dans les résultats imposables ( BOI-BIC-BASE-30 ) ;
- les amortissements et provisions justifiés, c'est-à-dire les amortissements et provisions effectivement comptabilisés dans la limite de ceux déterminés conformément aux dispositions de la législation fiscale ; les amortissements et provisions excédant cette limite doivent être réintégrés dans les résultats imposables (BOI-BIC-BASE-30).
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 160-03/02/2016)
Le patrimoine d'une société et celui de ses associés sont également distincts, même lorsqu'il s'agit de sociétés soumises au régime prévu à l' article 8 du CGI et dont les bénéfices, dès lors, sont considérés comme appréhendés par les associés au fur et à mesure de leur réalisation. Toutefois cette distinction n'est pas fondée sur les dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, mais bien sur le fait que société et associés constituent des sujets de droit distincts.
- les éléments faisant partie de l'actif ou du passif d'une exploitation agricole dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice réel ;
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 170-03/02/2016)
Seuls peuvent être considérés comme faisant partie de l'actif ou du passif d'une entreprise industrielle ou commerciale individuelle les biens qui ont été inscrits par le contribuable à l'actif de son bilan, soit en vertu de dispositions légales, soit par une décision de gestion opposable à l'Administration ; ainsi que les biens qui n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan mais font partie de l'actif de l'entreprise en raison même de leur objet. Il s'agit essentiellement des éléments incorporels du fonds de commerce qui, par nature, font partie de l'actif immobilisé.
En ce qui concerne les dettes qui ont été inscrites au passif du bilan, la jurisprudence du Conseil d’État résultant des arrêts ( CE, arrêt du 19 novembre 1976, n° 97386 et CE, arrêt du 19 novembre 1976, n° 97391 ) rendus par les trois sous-sections fiscales réunies, étend aux éléments du passif la liberté reconnue à l'exploitant individuel d'inscrire ou non à l'actif du bilan de son entreprise les biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant (en ce sens également, CE, arrêt du 24 mai 1967, n° 65436 ).
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 180-03/02/2016)
Ainsi, dans le cas d'une société qui faisait figurer au passif de son bilan le solde créditeur d'un compte-courant ouvert au nom d'une association qui avait pour objet de servir diverses prestations au personnel de l'entreprise, la Haute Assemblée a jugé que le solde créditeur de ce compte-courant n'avait pas le caractère d'une créance de tiers alors même que l'association était dotée de la personnalité morale, et que les sommes correspondantes devaient être rapportées aux résultats imposables. Au cas particulier, le comité de direction de cette association était en majorité composé de personnes désignées par le gérant de la société qui y siégeait lui-même. Comme ce comité décidait discrétionnairement du volume des prestations servies au personnel et par voie de conséquence de celui des sommes, d'ailleurs minimes, qui devaient être prélevées sur le compte-courant, c'est en fait l'entreprise elle-même qui réglait à son gré, par l'intermédiaire de ses représentants, les mouvements du compte-courant ( CE, arrêt du 20 mai 1981, n° 16284 ).
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 190-03/02/2016)
Dans ce second cas, le fait que la créance du tiers en cause, qui figurait au passif du bilan d'ouverture, ne se retrouve pas au passif du bilan de clôture traduit la réalisation d'un profit à moins que l'extinction ainsi constatée d'une dette de l'entreprise ait pour contrepartie, soit une diminution des valeurs d'actif par suite, par exemple, du remboursement, soit un supplément d'apport effectué par l'exploitant (cf. sur ce dernier point II-B-2 § 250 ).
B. La variation de l'actif net
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 210-03/02/2016)
1. La période d'imposition (CGI, art. 36 et CGI, art. 37)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 220-03/02/2016)
La période dont les résultats servent de base à l'impôt (impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés) est constituée, en principe, par l'exercice comptable de l'entreprise ( CGI, art. 36 et CGI, art. 37 )
225 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 225-03/02/2016)
Ainsi, une société ne peut modifier rétroactivement les comptes de tiers qui doivent exprimer la situation débitrice ou créditrice de ces derniers telle qu'elle résulte, à la date du bilan, des opérations de l'exercice écoulé. En conséquence la remise de dette consentie par ladite société à une tierce entreprise doit rester sans influence sur les résultats de l'exercice dès lors qu'elle avait été décidée par une délibération des associés postérieure à la clôture de l'exercice ( CE, arrêt du 14 mars 1979, n° 7360 ).
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 230-03/02/2016)
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 240-03/02/2016)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 250-03/02/2016)
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 260-03/02/2016)
- qu'il n'y a pas eu modification du bénéfice net dans une espèce où l'annulation, à la date de la clôture d'un exercice, d'une dette envers un fournisseur par le crédit du compte personnel de l'exploitant a été, à la même date, compensée à due concurrence par la cession à l'entreprise d'une créance dont l'exploitant était titulaire vis-à-vis du même fournisseur, cette dernière cession présentant le caractère d'un supplément d'apport ( CE, arrêt du 19 novembre 1976, n° 97386 ) ;
- que l'extinction de la dette d'une entreprise dont le montant a été viré en 1972, au compte « capital » trouve sa contrepartie dans un supplément d'apport dès lors que le contribuable établit que la suppression de cette dette a eu pour origine une transmission à titre gratuit l'ayant substitué personnellement dans les droits de la créancière de l'entreprise. En l'espèce la créancière, qui était la mère de l'époux de l'exploitante, avait fait part à son fils, en 1972, par lettre recommandée, de sa renonciation à obtenir le remboursement de la somme prêtée. Ce dernier a été regardé par le Conseil d'État comme ayant fait apport de la somme correspondante à l'entreprise de son épouse ( CE, arrêt du 7 novembre 1979, n° 12129 ) ;
- ni que la dette subsistât à la date du virement et qu'il ait pu de la sorte la prendre personnellement en charge,
- ni que la suppression de cette dette ait eu pour origine une transmission à titre gratuit l'ayant substitué dans les droits du créancier de l'entreprise. Au cas particulier, le créancier, qui était le père de l'exploitant, avait, selon le contribuable, renoncé à obtenir le remboursement de la somme prêtée mais il n'était justifié d'aucun acte souscrit par le père en faveur du fils et de nature à donner lieu à la perception des droits de mutation ( CE, arrêt du 19 novembre 1976, n° 97391 ).
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 270-03/02/2016)
A cet égard, le moyen le plus pratique de prouver l'existence d'une libéralité consiste en la présentation d'un acte susceptible de donner lieu au paiement des droits de mutation ( RM du Luart n° 8946, JO Sénat, 3 février 1983, p. 182-183 ).
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 280-03/02/2016)
Jugé que la réalisation simultanée par une société anonyme d'une augmentation de capital en espèces, libérée par imputation sur le compte courant du principal associé, et d'une réduction de capital visant à résorber les pertes comptables précédemment constatées (solde débiteur du compte « report à nouveau ») demeure sans influence sur le résultat fiscal de l'exercice concerné, dès lors que la disparition de la dette à l'égard de l'associé est compensée par un apport d'égal montant. En conséquence, la société placée dans cette situation conserve le droit d'imputer, dans les conditions de droit commun prévues par les dispositions du I de l'article 209 du CGI, les déficits reportables constatés au cours des exercices antérieurs ( CE, arrêt du 20 mars 1989, n° 56087 ). Prise sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, la présente décision pose le principe selon lequel les opérations communément qualifiées de « coup d'accordéon » (augmentation immédiatement suivie ou précédée d'une réduction de capital) ne dégagent aucun profit imposable et n'affectent pas le droit au report des déficits et des amortissements réputés différés précédemment dégagés.
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 290-03/02/2016)
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 300-03/02/2016)
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 310-03/02/2016)
- en l'appropriation par l'exploitant ou les associés de marchandises, matières premières ou produits finis distraits des valeurs d'exploitation pour l'usage personnel des intéressés ou celui de leur famille ;
C'est en ce sens qu'a statué le Conseil d'État dans le cas d'une société en nom collectif ayant cédé au prix de revient des appartements dépendant de son stock immobilier à ses associés alors qu'il n'était pas établi que l'état du marché immobilier l'avait contrainte à procéder à ces ventes pour des prix nettement inférieurs à ceux fixés pour des ventes faites à des tiers. C'est par suite à bon droit que le service a substitué aux prix de revient seulement exigés des associés, les prix de vente aux tiers ( CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 6657 ).
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 320-03/02/2016)
- la rémunération que s'attribue l'entrepreneur individuel pour lui-même et son conjoint. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l' article 8 du CGI est autorisée dans les conditions prévues à l' article 154 du CGI ;

References: art. 38
 § 100
 § 110
 l'article 155
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 § 250
 art. 36
 art. 37
 art. 36
 art. 37
 l'article 209
 l'article 38