Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/0101830001
Timestamp: 2019-07-21 15:19:57+00:00

Document:
Contrôle sur la transposition des directives communautaires (Dossier législatif en version dépliée) - Assemblée nationale
Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 11ème lég.
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 183 , déposé(e) le 16 janvier 2001
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 183 , déposé(e) le 16 janvier 2001 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La commission a nommé M. Lucien Lanier , rapporteur (Nomination : mercredi 23 mai 2001)
Rapport, n° 359
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires le 14 juin 2001, T.A. n° 104
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 3146 , déposé(e) le 14 juin 2001 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 100 , déposé(e) le 17 juillet 2002 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 42 , déposé(e) le 4 juillet 2007 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 27 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 28 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

References: l'article 6
 l'article 6
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