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Photographe & auto-entrepreneur ? février 1, 2011
Écrit par Frederic Published in Préparer, diffuser, vendre Hits: 64498
Au vu des innombrables posts laissés sur tous les forums auxquels je participe une question méritait d’être abordée : un photographe peut-il opter pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur (en vigueur depuis début 2009) ??Cette question fait couler des hectolitres d’encre (même virtuelle), et on lit tout et son contraire.La faute, sans aucun doute, au flou législatif en la matière… ainsi qu’à la diversité des situations individuelles. La faute également à un certain manque de décrets d’application suite à la loi ayant institué le statut (Loi de modernisation économique n° 2008-0776 du 4 août 2008)
Il n’est bien sûr pas question ici d’examiner tous les cas de figure qui peuvent se présenter, ni d’ailleurs de dispenser un cours magistral sur les limites ou vertus du statut d’auto-entrepreneur. Je pars du principe que vous en connaissez les spécificités, et que votre seule question est de savoir, en tant que photographe, si ce statut vous est accessible…Et en réalité, il y aurait même DEUX questions à se poser : le statut est-il accessible ? Et SI oui, est-il à conseiller, ce qui est loin d’être systématique comme je le démontrerai avec un exemple chiffré.Dans une troisième partie, j'examinerai enfin, très sommairement, la question du cumul des statuts.Eu égard à l'importance des débats sur la question, ne perdez pas non plus de vue que ce qui suit n'est pour l'heure qu'une analyse et une interprétation. Si l'argumentation peut, je l'espère, vous aider à faire un choix, je reste comme vous dans l'attente d'une éventuelle prise de position du législateur dans un quelconque Décret d'application.
Une réponse d’emblée : OUI ET NON ! Tout dépend en réalité du type de photos que vous souhaitez faire, du domaine précis dans lequel vous souhaitez exercer comme photographe.Ne perdez pas de vue la distinction fondamentale entre :. d’une part les auteurs-photographes, considérés comme artistes, et relevant de l’AGESSA. et d’autre part les artisans photographes, relevant de l’URSSSAF,(pour ne parler que des deux grandes catégories qui s’interrogeront sur ce statut, les pigistes ou autres photographes salariés n’ayant à mon sens - sauf situations particulières à creuser - aucun intérêt à se poser la question).La réponse doit donc nécessairement être examinée distinctement pour chacun de ces statuts.- Les auteurs-photographesA mon sens, le caractère essentiellement artistique de l’auteur-photographe fait en lui-même obstacle à un statut d’auto-entreprise, la notion d’auto-entreprise incluant quant à elle une connotation commerciale (ou à tout le moins libérale), ne fût-ce que par la nature et l'intitulé du texte qui l'a instituée.Rappelons que l’auto-entrepreneur dépend de l’URSSAF, même si le mode de paiement de ses cotisations sociales est légèrement différent et qu’il ne verse de cotisations qu’en fonction de ce qu’il perçoit).Inutile de suggérer un mode de perception identique pour les auteurs : c’est précisément ce qui existe puisque nos charges sociales, en tant qu’auteurs-photographes, sont payées sur base des montants des notes d’auteur que nous établissons… mais à l’Agessa, et non à l’URSSAF… (sous forme de précompte ou directement par l’auteur, selon qu’il est assujetti ou affilié à l’Agessa).Rappelons en outre que les auteurs photographes, comme tous les artistes, bénéficient de mesures fiscales intéressantes destinées à favoriser la création artistique (voir les articles publiés à ce sujet dans le blog). Il ne s’agit pas, dans le cadre de ces incitants fiscaux, de promouvoir l’entreprise personnelle, mais bien de promouvoir l’activité artistique en favorisant les ventes d’œuvres d’art (voir article) ou l’imposition réduite des revenus issus de la vente d’œuvre d’art pendant les premières années d’établissement des auteurs (voir article). La raison d'être de telles dispositions est précisément d'augmenter les ressources financières des artistes, bien souvent exposés à la précarité du fait même de la nature de leur activité. De plus longs développements semblent inutiles à ce stade… dans l’état actuel de la législation, l’auteur-photographe ne peut donc pas opter pour un statut d’auto-entrepreneur.Et de mon côté, je vois d’ailleurs mal l’intérêt qu’il pourrait y trouver, si l’on parle bien sûr strictement de son activité d’auteur !- Les artisans photographesSi par contre vous envisagez une activité touchant à la photo « sociale » (pour schématiser, et par opposition au statut d’auteur), le statut d’auto-entrepreneur est une possibilité à examiner.Ce statut vous permet indéniablement de proposer des prestations de photo sociale, et même d’y ajouter des ventes de cartes postales, posters etc….Avant de prendre une décision et d’opter pour ce statut, examinez toutefois en détails la seconde partie de cet article, pour déterminer si vous y avez réellement intérêt, sur le plan financier…
A partir d’ici, et comme nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, nous ne parlons donc plus des auteurs photographes, qui dans l’état actuel, au jour où je rédige cette note, n’ont pas le droit d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. IL n’est donc plus question ici que des artisans-photographes.En d’autres termes : pour les photographes qui font de la « photo sociale » (mariages, portraits, séances familiales, etc…) ou éventuellement qui veulent diffuser eux-mêmes leurs photos sous formes de posters, cartes postales etc…. , le statut d’auto-entrepreneur est-il intéressant ?Un exemple chiffré me semble bien plus parlant que de longs développements. Ces chiffres sont pris de manière schématique et simplifiée, pour plus de précisions consultez un comptable.Imaginons donc le cas classique suivant :. Vous souhaitez devenir artisan photographe, et vous vous dirigez à pas décidés vers le statut d'auto-entrepreneur, attiré par la facilité qu'il vous offrira (pas de TVA, pas de déclaration d'impôt distincte, comptabilité très sommaire, pas de provisions à l'Urssaf, ok.. tout cela est exact..). Pour votre activité, même si vous disposez déjà d'un boîtier, il reste à compléter votre matériel, et vous envisagez, très raisonnablement, d'acquérir un autre boîtier, 2 objectifs plus lumineux (ah, la lumière dans les églises !!), et quelques accessoires (videur de carte mémoire, quelques cartes hautes capacités, un lot de batteries de rechange, 2 bons flashs (eh oui, un pour chaque boîtier !), et éventuellement l'un ou l'autre matériel de studio. Coût estimé, pour notre exemple : minimum 5000 euros me semble-t-il,.... pour être réaliste, comptons 7.500 euros.. Il vous faut héberger tout cela, et sauf à disposer d'un local dans votre domicile, vous n'éviterez pas longtemps la location d'un local qui constituera également une belle vitrine attirant les candidats mariés directement vers vos appareils. Soyons économes : sur un loyer de 300 euros/mois pendant 1 an, 3.600 euros à la fin de l'année.. A chaque mariage qui vous sera commandé, puisque vous proposerez vraisemblablement des tirages et/ou albums, soit vous aurez à investir dans une imprimante haut de gamme, de l'encre, et du papier, soit il vous faudra supporter les frais de vos propres fournisseurs. Coût estimé pour chaque mariage, en ce compris l'amortissement du matériel, comptons 200 euros, je ne dois pas être loin de la vérité.. Enfin, les mariés n'ayant tous pas la bonne idée d'échanger leurs voeux à proximité de votre exploitation, il vous faudra affecter en partie votre véhicule à parcourir les kilomètres nécessaires pour aller immortaliser ces instants de bonheurSans compter tous les frais que j'oublie ou qui sont en eux-mêmes négligeables, nous arrivons dans cet exemple pourtant compté "à minima" à des frais, pour cette première année d'installation, qu'on peut chiffrer à. Matériel : 7.500 euros. Loyer : 3.600 euros. sur une base de 10 mariages par an (déjà optimiste pour un début), environ 200 euros de frais d'impression en tous genres : 2.000 euros. Kilomètres, assurances, péages en cas de déplacement, amortissement véhicule, etc.. : forfait à titre d'exemple : 1.000 euros.TOTAL POUR NOTRE EXEMPLE : 14.100 euros.Et je ne compte même pas les charges sociales ! (23% des montants que vous facturerez à vos clients). Je ne tiens pas compte non plus de la question de la TVA, que vous ne pouvez bien sûr pas récupérer dans un statut d'auto-entrepreneur..Rappelez-vous ensuite le fonctionnement du statut de l'auto-entreprise : si vous pouvez vous contenter d'une comptabilité réduite, c'est parce que le Fisc tiendra compte, forfaitairement, d'un pourcentage de 34% considéré comme correspondant à vos frais divers (puisqu'il s'agit de prestation de services, le taux est différent pour d'autres activités).Admettons qu'en bout d'année vous ayez gagné, au titre de chiffre d'affaire (les rentrées brutes !) 30.000 euros... ce qui est très encourageant pour une première année !..Vous avez un statut d'auto-entrepreneur : le Fisc considère que vos frais, dans leur TOTALITE (charges sociales inclues ainsi que tous ceux que j'ai énumérés.. et que j'ai oubliés...) se montent à ... 30.000 € x 34% (puisqu'il s'agit de prestation de services), soit ... 10.200 euros.Vous serez donc imposé sur ce qui reste, c'est-à-dire 30.000 - 10.200 € = 19.800, et ce alors que dans les faits, et toujours sans tenir compte des frais que j'ai oubliés ou négligés, vous avez gagné, dans cet exemple, après déduction des charges réellement engagées : (30.000 € - 6.900 € (charges sociales))= 23.100 € - 14100 € (les charges estimées ci-dessus) = 9.000 €.Vous êtes donc imposés comme si vous aviez gagné 19.800 €, alors qu'en réalité il ne vous restait plus, toujours dans cet exemple simplifié, que 9.000 €... Pas la peine d'imaginer déduire quoi que ce soit au-delà de ce forfait.. quel que soit le montant de vos frais. Et imaginez le même exemple avec des revenus, la première année, nettement moins élevés... vos frais n'auront pas changé pour autant...Pour la vente de produits, les forfaits sont un peu différents, mais l'exemple aboutirait à une résultat très comparable.En d'autres termes et pour conclure cet exemple : . soit vous avez réellement très très peu de frais (vous êtes déjà entièrement équipé, et vous n'avez pas l'intention de louer quelque local que ce soit ou de vous déplacer trop loin pour vos prestations, auquel cas en effet le statut d'auto-entrepreneur pourrait constituer une très bonne base de départ. soit votre situation approche plus de celle de mon exemple, auquel cas les chiffres parlent d'eux-mêmes..
Reste la délicate question du cumul de statuts. Ce qui suit est bien entendu très résumé, chaque situation mérite une étude précise, mais j'espère vous donner ainsi les grandes lignes.Différentes situations peuvent se présenter, que je tente de résumer sommairement comme ceci :- Vous avez une autre activité SALARIEE et vous souhaitez devenir auto-entrepreneurSauf interdiction particulière découlant de votre contrat de travail, c’est typiquement le genre de situation pour laquelle le statut d’auto-entrepreneur a été créé : pour vous permettre de retirer des revenus d’un seconde activité.A priori, vous ne devriez pas rencontrer de difficulté pour votre inscription, et votre activité d’artisan-photographe pourra alors s’exercer dans ce cadre.- Vous avez déjà une activité indépendante, en tant que personne physique, un numéro de SIREN et de SIRET, et vous souhaitez entamer une activité d’artisan-photographe, éventuellement sous un statut d’auto-entrepreneurA cet égard, une difficulté pratique se pose souvent : il est en théorie impossible pour une même personne physique d’avoir deux numéros de SIREN différents. A ce titre, certaines administrations refusent donc toute inscription en qualité d’artisan-photographe.Or, il peut exister une solution à ce problème : une personne physique peut fort bien avoir un seul numéro SIREN mais deux numéros SIRET. Rappelons que le numéro SIRET, plus long, est une déclinaison du numéro SIREN.C’est la solution que j’ai pu dégager avec le Centre des Impôts dont je ressors, et qui a été en outre favorisée par le fait que mes deux activités sont établies dans des lieux différents, ressortant – par chance – de centres des impôts distincts.Au final, mon extrait KBis mentionne donc :. Un numéro SIREN (9 chiffres). Un premier numéro SIRET (14 chiffres) pour mon activité libérale d’origine(avocate) avec le Code APE (ex « NAF ») correspondant. Et un second numéro SIRET (également 14 chiffres donc) pour mon activitéd’auteur-photographe, avec le code APE correspondant (9003A – Création artistique relevant des arts plastiques).Ceci implique donc deux comptabilités distinctes, deux déclarations d’impôts, et deux déclarations de TVA à chaque échéance, mais c’est le prix à payer pour un cloisonnement des activités, et surtout pour éviter des mélanges difficiles à gérer dans le calcul, par les administrations, des cotisations sociales : chaque activité générera les cotisations calculées selon les règles qui lui sont propres.Un autre problème peut se poser dans l’hypothèse que nous envisageons : votre autre activité indépendante vous soumet à une déontologie stricte, comme c’est le cas par exemple pour certaines professions réglementées (les avocats, médecins, notaires, etc…) , et celle-ci vous interdit toute forme d’activité commerciale. Dans ce cas, il vous sera impossible d’opter pour un statut d’artisan (que ce soit en micro ou auto-entreprise).Votre seule solution, comme je l’ai fait personnellement, est de demander à votre Ordre professionnel l’autorisation d’adopter un statut d’artiste (auteur-photographe donc en ce qui nous concerne). Une fois obtenu le précieux sésame, votre seul statut sera donc celui d’auteur, de telle sorte que la question de l’éventuelle auto-entreprise deviendra totalement sans objet.Dans ce cas, au moment de déposer votre inscription (formulaire P0) au Centre des Impôts, insistez bien sur le code APE correspondant à l’activité d’auteur, et n’hésitez pas à ajouter en marge « Activité artistique : pas d’assujettissement URSSAF, l’AGESSA est seule compétente », afin d’éviter qu’un fonctionnaire distrait ou trop pressé n’adresse ensuite votre dossier à l’URSSAF en vous attribuant un code APE d’artisan- photographe.- Vous avez une autre activité en qualité de FONCTIONNAIRE de vous désirez devenir photographe : auteur ou artisan ? Et dans ce dernier cas sous quelle forme ?A ce niveau, votre statut restreint considérablement les possibilités.La question est notamment régie par l’article 25 de la loi du 13/7/1983 (modifié récemment par une loi d’août 2009), rédigé comme suit :
Article 25 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 33Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 34I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.II.-L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;2° Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.III.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.IV.-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.V.-Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. REMARQUE suite à un commentaire reçu :La loi du 1" juillet 1983 reste en vigueur, malgré l'existence d'une loi de 2007 dite de "Modernisation de la fonction publique". A l'examen de cette dernière, et si les modalités des contrats à mi-temps des fonctionnaires sont largement revues, en ce qui concerne le cumul des activités je trouve essentiellement, dans la loi de 2007 (article 20), une indication de ce que l'article 25 que je retranscrivais ci-dessus "est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissemeents industriels de l'état"... la loi nouvelle ETEND donc les obligations et limites de cumuls.Et c'est vraisemblablement en exécution de cette loi de 2007 que des modifications ont été insérées dans l'article 25 précité, comme je l'indiquais, pour aboutir à la rédaction reproduite dans cet article.La formulation telle que reproduite est donc bien en vigueur à l'heure actuelle..Cela n'empêcherait sans doute pas l'Administration d'être plus coulante sur les conditions d'autorisation accordées à ses effectifs, mais dans les textes la règle est bien celle que j'évoquais ci-dessus.
Le statut des fonctionnaires européens est sensiblement identique, et les interdictions comparables.Dans ce cadre, la seule porte ouverte restera celle de l’activité artistique.. entendez, le statut d’auteur-photographe, comme dans l’hypothèse développée ci-dessus. Exit donc la piste du statut d’auto-entrepreneur… et direction l’Agessa pour un statut d’auteur, en respectant les modalités pratiques imposées par votre statut.. (il faut parfois une autorisation préalable de vos supérieurs hiérarchiques, et dépôt d’un dossier dans un certain délai avant le début de votre activité, etc …).Pour convaincre votre hiérarchie, n'hésitez pas à constituer un dossier démontrant le caractère artistique de l'activité d'auteur-photographe en invoquant par exemple :- le fait que vous n'établirez pas, à proprement parler, de "factures", mais bien des "notes de cession de droits d'auteur"- le fait que vous n'êtes pas soumis à la taxe professionnelle (certes moribonde à l'heure qu'il est, mais l'argument peut malgré tout être invoqué, en indiquant que le statut des photographes était particulier à ce sujet)- le fait que vous ne dépendrez pas de l'URSSAF mais bien de l'Agessa, etc..Mais bien entendu, si l'autorisation de cumul vous est accordée, respectez ensuite strictement les limites de l'activité d'auteur.... n'envisagez pas proposer des photos de mariage.. l'Agessa risque de vous renvoyer vers l'URSSAF, ce qui vous contraindrait à adopter un statut que votre activité principale vous interdit...- Auteur-photographe d'un côté, photographe auto-entrepreneur de l'autre ?Certains photographes ont aujourd'hui un double statut : artisan d'un côté (pour les photos "sociales"), auteur de l'autre. Mais dans ce cas, ils déclarent généralement les quelques ventes de tirages originaux en annexe de leur déclaration 2042, au titre de Bénéfice non commercial, comme le ferait un photographe non-professionnel et souhaitant le rester (voir mon article "peut-on vendre une photo quand on n'est pas professionnel) ?Dès lors, ces photographes n'ont en général qu'un seul numéro de SIRET (celui qui concerne leur activité d'artisan). Et ainsi, ils ne se sont pas encore trouvés confrontés à cette difficulté de double SIRET.Pourrait-on envisager un cumul comparable entre un statut d'auteur et un statut d'auto-entrepreneur ?Oui à mon sens dans le même cas de figure : l'auto-entrepreneur aura un numéro de SIRET, et les quelques cessions de droits au titre d'auteur pourraient être raccrochées à la déclaration 2042 ordinaire...Mais l'affaire se corse lorsque les activités de l'auteur prennent de l'importance, et où l'activité devient habituelle... au surplus, et dans ce cas, le photographe a également des frais qu'il souhaitera légitimement pouvoir déduire au titre d'une comptabilité détaillée, éventuellement avec déduction de la TVA...J'ai évoqué ci-dessus la possible solution à proposer à l'Administration (un seul SIREN, deux SIRET). Mais à nouveau, si cette solution m'a été proposée ici, rien ne permet d'affirmer que tous les centres des Impôts l'accepteront.. au surplus, le SIRET est attribué en fonction du lieu de l'exploitation.. si vos deux activités s'exercent dans le ressort du même centre des Impôts, il semble bien que l'interdiction du cumul soit encore plus difficile à solutionner...A ce jour, je n'ai pas de solution radicale à vous proposer... et c'est manifestement une carence sur laquelle le législateur (ou à tout le moins l'Administration fiscale, dans son interprétation de la loi) devrait se pencher... à l'heure du "travailler plus pour gagner plus", très à la mode dans certains milieux, pourquoi ne pas donner réellement à ceux qui veulent varier leurs activités les moyens de le faire ? Mais ceci est un autre débat...J'espère avoir ainsi répondu à vos interrogations sur cette délicate question de l'auto-entreprise... mais à nouveau soyez prudents avant de choisir un tel statut.. si la facilité vous prive de toute possibiltié de rentabiliser votre activité, elle n'a aucun intérêt..Ne ratez pas, le commentaire de Didier Vereeck sur mon blog : http://droit-et-photographie.over-blog.com/article-photographe-auto-entrepreneur--42720154.html
Joëlle Verbrugge est l'auteur "Vendre ses photos" . Cet ouvrage dresse un panorama des modes de diffusion de vos photos, quel que soit votre statut, amateur, artisan, auteur ou photo-journaliste. A l'aide d'exemples pratiques et illustrés, Joëlle Verbrugge, avocate et auteur-photographe, trace les limites de chaque statut, et aborde les aspects fiscaux et comptables. Elle offre une aide au choix d'un statut professionnel en tenant compte des éventuels cumuls d'activités et donne des pistes pour trouver de nouveaux modes de diffusion et fixer le prix de vos photos. D'importantes notions comme celle de "tirage original" sont en outre passées au crible. Un ouvrage pratique et concret, pour aider les photographes à faire les bons choix dans la jungle des dispositions légales et administratives. EN BONUS • A télécharger : des modèles de factures et de notes d’auteur
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References: art. 33
 art. 34
 l'article 261
 l'article 87
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 l'article 87
 l'article 26
 l'article 432
 l'article 25
 l'article 25