Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-septembre-2001_n2001012835.html
Timestamp: 2019-04-23 04:53:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/09/2001 modifiant l'arrete royal du 5 aout 1991 portant execution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 decembre 1988
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988
2001012835
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988 (1)
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 127bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;
Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'avis 31.732/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988 les mots « et 119, a) et c) » sont remplacés par les mots « et 119, a), c), e) et f) ».
Art. 2.Pour l'application de l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté en ce qui concerne les travailleurs qui sont engagés, en application de l'article 119, e) et f), de la loi-programme susmentionnée, avant la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge, la date de cette publication est considérée comme le jour du début de l'occupation.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2000.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de L'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi-programme du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989. Loi du 29 novembre 1990, Moniteur belge du 9 janvier 1991.
Arrêté royal du 5 août 1991, Moniteur belge du 29 août 1991.
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References: l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 1
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 127

Art. 2
 l'article 1
 l'article 119

Art. 3