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Timestamp: 2017-10-20 01:48:55+00:00

Document:
Art. 164 ch. 1 CP; art. 91 al. 1 LP. Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner.
Dans le cadre d'une poursuite par voie de saisie, le débiteur a aussi l'obligation de donner des indications sur les revenus et les biens dont il dispose à l'étranger (consid. 1). Le devoir de renseigner ne s'étend toutefois pas aux revenus et biens d'un tiers, même s'ils peuvent avoir une incidence sur l'étendue des biens du débiteur (consid. 2).
ATF: 103 IV 233
Article: Art. 164 ch. 1 CP, art. 91 al. 1 LP, Art. 164 StGB, Art. 163 StGB suite... , Art. 93 SchKG, Art. 92 Ziff. 1 und 3 SchKG, Art. 91 SchKG

References: art. 91
 Art. 164
 art. 91
 Art. 164
 Art. 163
 Art. 93
 Art. 92
 Art. 91