Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/wx067jz0783_00_0740
Timestamp: 2019-08-21 09:03:14+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 64 : Du 2 au 16 mai 1793 - page 734
Tome 64 : Du 2 au 16 mai 1793 » Séance du jeudi 16 mai 1793, au matin » page 734
﻿1U
gement, et cependant la peine de huit années de fers avait -été prononcée-
Contravention a l'article 28, titre VII de la loi sur la justice criminelle, qui dit que : « dans les délits qui renferment des circonstances....., le président posera séparément les
diverses questions, et il sera fait sur chacune d'elles une déclaration ». Et en conséquence, fausse application de l'article 13, titre II, section il du ;Code pénal, qui parle de oelui qui est reçu dans une maison « habituellement et y fait un servioe salarié ».
XXIV. Du 6 juin 1792.
Annulation sur la demande, de Dormais, d'un jugement du tribunal criminel de la Mayenne, du 15 avril 1792.
Il s'agissait dans l'acte d'accusation, d'un vol commis la nuit.
La déclaration du jury de jugement n'exprimait pas le même fa,it. Même contravention qu'au n° 15.
N° XXV. Du 8 dudit.
Amvulatwn sur la demande de Michel Caque-ray, dJun jugement du tribunal criminel de la Seine—Inférieure, du 20 awil 1792.
L'acte d'accusation n'énonçait pas les circonstances propres à déterminer le délit.
Contravention à l'article 15, titre Ier, de la loi de septembre 1791, connu au n° XIV.
N° XXVI. Dudit jour. ,
Annulation sur la demande de Maurice Bol, d'un jugement du tribunal criminel des Vosges, du 17 avril 1792.
Il s'agissait d'attaque effectuée ou non à dessein de tuer. La déclaration des jurés était négative ; l'homme n'était pas mort et le tribunal avait prononcé la peine de vingt années de fers.
Fausse application de l'article 8, titre II, section Ire du Code pénal, qui dit que « l'homicide commis sans préméditation sera qualifié meurtre, et puni de la peine de vingt ans de fers ».
N° XXVII. Du 8 jnin 1792.
Annulation sur la demande de Joseph Feuillet et Marie-Thérèse Paris, du jugement du tribunal de Provins„ du 28 mai 1791, et du tribunal de Sêzanne, du '27 décembre 1791.
Le jugement de Provins, confirmé à Sé-zanne, n'avait été rendu ni prononcé à l'audience.
Même contravention à cet égard qu'au n° IV.
XXVIII. Du 9 dudit.
Annulation sur le réquisitoire du commissaire du Pouvoir exécutif près le tribunal de l'Aveyron, d'un jugement de ce tribunal, du 18 mars 1792.
Dutour était accusé de vol, dans une mai-
son, avec effraction, et déclaré convaincu du
vol, non de l'effraction; et il avait été condamné à huit ans de fers.
Fausse application de l'article 6, titre II, section n du Code pénal, qui ne prononce la peine de huit années de fers qu'à l'égard des « vols commis..... à l'aide d'effractions ».
N° XXIX. Dudit jour.
Annulation sur la demande de Devitze, Ca-chard et Débrosses, d'un jugement du tribunal de Paris, du 15 avril 1793.
Il s'agissait d'un coup de sabre donné par Devitze à la femme Portai, les deux autres l'assistant. La déclaration >d-u jury portait qu'il y avait eu préméditation; mais elle ne disait pas qu'il y eût eu dessein de tuer, et la femme Portai était guérie. La peine de mort était prononcée.
Fausse application de l'article 11, section Ire, titre II, partie II du Code pénal, qui dit que :
« l'homicide commis avec préméditation.....
sera puni de mort »; et de l'article 13 qui dit que : « l'assassinat, quoique non consommé, sera puni de la peine portée à l'article 11, lorsque l'attaque à -dessein de tuer aura été effectuée », puisqu'il n'y avait ni homicide ni dessein de tuer déclaré.
XXX. Du 13 juin 1792.
Annulation sur la demande d'Antoine Rantz, des déclarations du jury d'accusation et du jury de jugement, et du jugement du tribunal du Haut-Rhin, du 16 avril 1792.
Il s'agissait de faux papiers monnaie contrefaits et distribués. On n'avait pas appelé des jurés spéciaux.
Contravention à l'article 3, titre XII de la loi de septembre 1791, qui, en cette matière, veut que c< l'acte d'accTstsation, ainsi que l'examen de l'affaire soient présentés à des jurés spéciaux.
XXXI. Dudit jour.
Annulation sur la demande de Gaspard H aller, de% déclarations des jurés et du jugement du tribunal du Haut-Rhin, du 16 avril 1792.:
Même fait, même contravention qu'à l'article précédent.
XXXII. Du 15 dudit.
Annulation sur la -demande de Pierre Le-guéno, d'un jugement du tribunal du Morbihan, du 12 avril 1792,
Il s'agissait d'une accusation d'homicide. Dans le débat, deux témoins avaient atténué le témoignage résultant de leurs dépositions écrites. Lecture avait été faite de ces dépositions : le président, sur la réquisition de l'accusateur public, avait mis le premier témoin en état d'arrestation ; le second, pour éviter le même sort, avait rectifié le nouveau témoignage qu'il venait de donner. La peine de mort avait été prononcée.
Contravention à l'article 5, titre VII, de la loi sur la procédure criminelle, qui porte que « l'examen des témoins sera toujours fait de

References: l'article 28
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 5