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Timestamp: 2016-10-23 07:59:51+00:00

Document:
41874/98Tatete Marie-Claire c. Suisse
Arr�t no. 41874/98, 06 juillet 2000
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 22 juin 2000,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (n� 41874/98) dirig�e contre la Suisse et dont une ressortissante de la R�publique d�mocratique du Congo, Mme Marie-Claire Tatete (� la requ�rante �), avait saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 17 juin 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante est repr�sent�e par MM. C. Levrat et J. Schertenleib, juristes, ainsi que Me C. von Gunten, avocate, laquelle a succ�d� � Me E. Eicher, avocat. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� devant la Commission par son agent suppl�ant, M. F. Sch�rmann, puis devant la Cour par son agent, M. P. Boillat, sous-directeur, chef de la division des affaires internationales, Office f�d�ral de la justice.
3. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, la requ�rante se plaignait de son renvoi vers son pays d'origine. Le 23 juin 1998, le pr�sident en exercice de la Commission a d�cid� de porter la requ�te � la connaissance du Gouvernement, en l'invitant � pr�senter par �crit des observations sur sa recevabilit� et son bien-fond� ; il a �galement indiqu� au Gouvernement qu'il serait souhaitable, dans l'int�r�t des parties et du d�roulement normal de la proc�dure, de ne pas proc�der au renvoi de la requ�rante vers son pays d'origine. Le Gouvernement a pr�sent� ses observations le 24 juillet 1998, et la requ�rante y a r�pondu le 27 ao�t 1998.
4. Le 18 novembre 1999, la Cour a d�clar� la requ�te recevable. Elle a �galement d�cid�, en application de l'article 39 � 1 du r�glement de la Cour, de proroger jusqu'� nouvel ordre l'indication donn�e au Gouvernement selon laquelle il serait souhaitable de ne pas proc�der au renvoi de la requ�rante vers la R�publique d�mocratique du Congo.
5. Apr�s un �change de correspondance, le Gouvernement et les repr�sentants de la partie requ�rante sont parvenus � un r�glement amiable de l'affaire par courriers des 2 et 18 mai 2000.
6. N�e � Kinshasa en 1964, la requ�rante v�cut en C�te-d'Ivoire, au Za�re et au Cameroun, au gr� des changements de postes de son p�re, lequel occupait des fonctions dirigeantes au sein de la compagnie d'aviation Air Za�re. A compter de 1985, elle �tudia la gestion puis le droit � l'universit� de Congo-Brazzaville.
7. La requ�rante a trois enfants, une fille n�e de Ja. en 1988 et deux fils n�s respectivement de D. en 1992 et de Je. en 1993. Le premier enfant vit chez la soeur de la requ�rante, le second chez la m�re de celle-ci et le troisi�me avec son p�re, Je.
8. La requ�rante quitta son pays le 10 f�vrier 1997. Elle arriva en Suisse, ill�galement, le 17 f�vrier 1997 ; le m�me jour, elle y d�posa une demande d'asile. Entendue les 21 f�vrier et 10 mars 1997, elle d�clara qu'elle avait d�cid� de s'expatrier pour �chapper aux pressions des services de s�curit� za�rois.
9. Le 19 mars 1997, l'Office f�d�ral des r�fugi�s rejeta la demande d'asile de la requ�rante, au motif que ses all�gations n'�taient pas cr�dibles, et ordonna son renvoi de Suisse dans un d�lai �ch�ant le 15 mai 1997.
10. Cette d�cision fut confirm�e, sur recours de la requ�rante, par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile (� la Commission de recours �) le 12 septembre 1997.
11. Le 23 septembre 1997, la requ�rante sollicita la r�ouverture de son dossier, all�guant que sa cause n'avait pas �t� entendue �quitablement et se plaignant de ce que les autorit�s de son pays ne respectaient pas les principes d�mocratiques �l�mentaires d'un Etat de droit.
12. La requ�rante fut hospitalis�e du 23 septembre au 16 octobre 1997. Le 8 octobre 1997, l'h�pital de Zofingen adressa � l'Office f�d�ral des r�fugi�s un certificat m�dical qui signalait que la requ�rante �tait atteinte du syndrome de l'immunod�ficience acquise (sida), la maladie en �tant au stade C3 selon la classification CDC, et souffrait notamment d'une pneumonie. Un report du renvoi de la requ�rante de deux � trois semaines �tait pr�conis� pour raisons m�dicales.
13. Le 13 octobre 1997, consid�rant que la requ�rante n'avait all�gu� aucun fait ou moyen de preuve nouveau, la Commission de recours d�clara irrecevable sa demande du 23 septembre 1997 visant � obtenir la r�ouverture de son dossier.
14. La requ�rante fut � nouveau hospitalis�e du 5 au 19 novembre 1997.
15. Le 23 d�cembre 1997, la requ�rante sollicita de l'Office f�d�ral des r�fugi�s le r�examen de sa situation. Elle all�guait qu'en raison du stade avanc� de sa maladie et de la situation sanitaire difficile pr�valant � Kinshasa, un retour dans son pays �quivaudrait � une mise en danger concr�te.
16. Le 8 janvier 1998, la requ�rante produisit un certificat m�dical de l'h�pital du canton d'Argovie. Le certificat pr�cisait que la requ�rante, soign�e depuis le 2 d�cembre 1997 dans cet �tablissement, �tait atteinte notamment d'une infection HIV au stade C3, d'une tuberculose et d'une h�patite ; qu'un traitement adapt� du sida stabiliserait l'�tat du syst�me immunitaire et r�duirait le risque de d�veloppement de nouvelles maladies ; qu'en l'�tat actuel du traitement, un contr�le m�dical mensuel �tait n�cessaire ; qu'une fois trait�e pour la tuberculose, la requ�rante devrait pouvoir b�n�ficier d'une trith�rapie contre le sida, ce qui permettrait d'am�liorer le pronostic � moyen terme. Ce document concluait que le renvoi de la requ�rante, s'accompagnant d'un arr�t brutal de la th�rapie, provoquerait des complications de sa maladie � court terme.
17. Le 12 janvier 1998, l'Office f�d�ral des r�fugi�s rejeta la demande en r�examen du 23 d�cembre 1997 aux motifs, d'une part, qu'� Kinshasa, o� la requ�rante avait v�cu avant son arriv�e en Suisse, la tuberculose et l'h�patite pouvaient �tre trait�es et, d'autre part, que si les soins prodigu�s en Suisse pouvaient retarder l'�volution du sida, cette maladie n'�tait pas curable et menait t�t ou tard � la mort. Il releva en outre que la requ�rante n'avait pas de parents en Suisse alors que dans son pays d'origine vivaient sa m�re, deux soeurs et ses trois enfants, lesquels constitueraient un entourage b�n�fique pour les probl�mes psychiques dont elle souffrait. Enfin, l'Office f�d�ral des r�fugi�s disposa que des m�dicaments pourraient �tre remis � la requ�rante lors de son d�part ainsi que des indications � l'intention de ses futurs m�decins.
18. Le 11 f�vrier 1998, la requ�rante recourut contre cette d�cision aupr�s de la Commission de recours. Elle soutenait essentiellement qu'en raison de l'impossibilit� d'acc�der � un traitement s�rieux dans son pays d'origine, son renvoi m�conna�trait les articles 2 et 3 de la Convention.
19. Le recours fut rejet� le 6 avril 1998 par la Commission de recours pour des motifs similaires, en substance, � ceux d�velopp�s par l'Office f�d�ral des r�fugi�s.
20. Le 2 mai 2000, la Cour a re�u la d�claration suivante de la part du Gouvernement :
� 1. Le Gouvernement suisse, tout en �tant pleinement conscient du drame humain que vit la requ�rante � l'instar de milliers d'autres personnes atteintes du SIDA, est d'avis que la responsabilit� d'un Etat contractant qui envisage de renvoyer un non national dans son pays d'origine ne peut �tre engag�e, sous l'angle de l'article 3 CEDH, pour la seule et unique raison que l'int�ress� pourrait b�n�ficier d'un meilleur traitement m�dical dans l'Etat d'accueil. Ainsi, tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce, l'ex�cution du renvoi de Mme Tatete dans son pays d'origine ne se heurterait pas aux exigences de l'article 3 CEDH.
2. C'est donc au regard de consid�rations humanitaires exclusivement que le Gouvernement suisse accorde une autorisation provisoire � Mme Tatete au sens de l'article 14a alin�a 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.
3. La Conf�d�ration suisse verse � la requ�rante, � titre gracieux, la somme de 6 000 francs suisses, � titre d'indemnit� forfaitaire, toutes causes de pr�judice confondues, inclus les frais et d�pens encourus par la requ�rante en Suisse et � Strasbourg � raison des faits qui ont donn� lieu � l'introduction devant la Commission europ�enne des droits de l'homme de la requ�te n� 41874/98.
4. Le pr�sent r�glement amiable ne saurait en aucun cas �tre consid�r� comme un pr�c�dent.
5. Compte tenu des engagements mentionn�s sous chiffres 2 et 3, la requ�rante et le Gouvernement suisse demandent � la Cour de rayer l'affaire du r�le conform�ment aux articles 39 CEDH et 62 alin�a 3 de son R�glement int�rieur, le r�glement amiable propos� s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et �tant de nature � fournir une solution au litige. �
21. Le 22 mai 2000, la Cour a re�u la d�claration suivante des repr�sentants de la requ�rante :
� (...) par �gard pour les int�r�ts sup�rieurs de notre cliente, nous estimons devoir accepter l'offre modifi�e d�pos�e par la Conf�d�ration en date du 2 mai 2000. �
22. La Cour prend acte du r�glement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assur�e que ledit r�glement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 � 1 in fine de la Convention et 62 � 3 du r�glement).
23. Partant, il �chet de rayer l'affaire du r�le.
D�cide de rayer l'affaire du r�le.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 6 juillet 2000 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement de la Cour.

References: l'article 39
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 14
in fine
 l'article 77