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Timestamp: 2016-10-28 12:16:27+00:00

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4A_174/2010 (02.06.2010)
X.________ SA, repr�sent�e par Me Robert Zoells,
Y.________ AG, repr�sent�e par Me Pierre Kobel,
contrat de concession; r�siliation; d�cision incidente; recours imm�diat,
X.________ SA, dont le si�ge est � ..., a pour but statutaire la repr�sentation et la vente en Suisse des automobiles de la marque X.________. Y.________ AG, dont le si�ge est � ..., a notamment pour but la repr�sentation et le commerce de voitures et camions des marques X.________ et A.________. En tant que concessionnaire X.________, Y.________ a �t� en relations d'affaires avec X.________ SA pendant 35 ans.
Par contrat du 5 novembre 1997 r�siliable avec un pr�avis de deux ans, X.________ SA a conf�r� � Y.________ le droit de vente � l'utilisateur final des v�hicules neufs et des pi�ces de rechange de la marque X.________ dans une zone dite �de premi�re responsabilit� avec b�n�fice d'exclusivit�. Y.________ s'engageait � consacrer son activit� exclusivement aux obligations et charges de la concession; elle a toutefois �t� autoris�e � maintenir ses relations contractuelles permanentes avec A.________. Des objectifs de vente de v�hicules neufs �taient fix�s; X.________ SA se r�servait le droit de r�silier le contrat de concession sans indemnit�, moyennant un pr�avis de six mois, si l'objectif de vente �tait r�alis� � moins de 80% � la fin de l'ann�e ou si le pourcentage de p�n�tration globale de v�hicules neufs dans la zone de premi�re responsabilit� du concessionnaire �tait inf�rieur de 20% ou plus par rapport au pourcentage de p�n�tration globale de ces v�hicules neufs dans le march� national.
Le 20 juin 2001, X.________ SA a inform� Y.________ que son territoire de premi�re responsabilit� serait r�organis� d�s le 1er janvier 2002 et que, dans ce cadre-l�, trois agences locales lui seraient retir�es. Y.________ s'est oppos�e � cette d�cision. Aucun accord n'a pu �tre trouv� entre les parties.
En juin 2002, X.________ SA a annonc� oralement � Y.________ la r�siliation du contrat de concession. Cette d�cision a �t� confirm�e par �crit le 28 novembre 2002, avec effet au 31 mai 2003. Y.________ a contest� la r�siliation. D�s le lundi 2 juin 2003, X.________ SA a cess� de livrer des voitures neuves et des pi�ces de rechange � Y.________, laquelle a protest�. Deux jours plus tard, X.________ SA a adress� aux clients de Y.________ un courrier les avisant que cette entreprise n'�tait plus un partenaire officiel X.________. La lettre contenait en outre les passages suivants (traduction):
�La prise en charge de votre X.________ est cependant garantie sans transition.
Votre nouveau concessionnaire X.________ officiel est le garage W.________ AG � ... (...).
Vous et votre X.________ serez pris en charge d�s � pr�sent et avec le plus grand int�r�t par des sp�cialistes X.________ comp�tents et exp�riment�s. Nous sommes s�rs de pouvoir vous offrir avec le garage W.________ AG un partenaire comp�tent et exp�riment� pour la marque X.________.�
Pour justifier la r�siliation du contrat de concession, X.________ SA a soutenu que Y.________ ne respectait plus, depuis plusieurs ann�es, ses obligations en mati�re de vente de v�hicules neufs. Elle a notamment avanc� que la part de march� de X.________ se situait, de novembre 2001 � octobre 2002, � 3,16%, alors que celle de Y.________ �tait de 1,92% dans son secteur, ce qui correspondait � 61% de la moyenne nationale; pour toute l'ann�e 2002, la part de X.________ sur le march� suisse �tait de 3,24% tandis que celle de l'intim�e �tait de 1,95% sur le territoire d�terminant.
Y.________ a fait valoir que la r�siliation �tait illicite. Elle invoquait des violations du r�glement (CE) n� 1475/95 de la Commission des Communaut�s europ�ennes du 28 juin 2005, concernant la distribution automobile; elle soutenait avoir �t� emp�ch�e d'atteindre ses objectifs de vente par la r�duction unilat�rale de sa zone de premi�re responsabilit�. Par ailleurs, Y.________ a contest� les statistiques produites et la comparaison effectu�e par X.________ SA.
B.a Le 1er juin 2004, Y.________ a ouvert action devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve contre X.________ SA, concluant au paiement de 500'000 fr. La proc�dure s'est termin�e par une d�cision d'irrecevabilit� pour cause d'incomp�tence de l'autorit� saisie.
B.b Le 24 f�vrier 2006, Y.________ a ouvert action devant la Cour de justice du canton de Gen�ve; elle demandait que X.________ SA soit condamn�e � lui payer 500'000 fr. en raison de violations du droit des cartels, du droit de la concurrence et du droit des contrats. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action.
D'entente entre les parties, la proc�dure a �t� scind�e en deux; il s'agissait pour la cour de statuer d'abord sur l'existence d'une violation du droit de la concurrence et du droit des cartels, avant, le cas �ch�ant, d'examiner l'existence et la quotit� du dommage cons�cutif � cette violation. La demanderesse a formul� alors une s�rie de conclusions tendant � la constatation de l'illic�it� du comportement de la d�fenderesse.
B.c En cours de proc�dure, l'avis pr�vu en cas de contestation de la lic�it� d'une restriction � la concurrence a �t� requis aupr�s de la Commission de la concurrence (Comco) (cf. art. 15 al. 1 LCart; RS 251). Celle-ci a d�pos� son rapport le 26 janvier 2009.
En substance, la Comco a consid�r� que la modification unilat�rale du territoire de premi�re responsabilit� de Y.________ n'�tait pas compatible avec l'art. 6 � 1 ch. 5 du r�glement n� 1475/95. Ainsi, en n'incluant pas, dans le contrat de concession, une clause relative � la modification unilat�rale du territoire de premi�re responsabilit�, mais en agissant comme si elle en avait la possibilit�, X.________ SA avait adopt� un comportement illicite du point de vue du droit de la concurrence, sous r�serve d'une justification pour des motifs d'efficacit� �conomique (art. 5 al. 2 LCart), que X.________ SA n'avaient pas all�gu�s.
L'autorit� a ajout� qu'en r�siliant le contrat de concession avec un pr�avis de six mois, X.________ SA invoquait implicitement un manquement de Y.________ � l'une de ses obligations essentielles, soit la non-atteinte des objectifs de vente et du taux de p�n�tration sur le march� national. Or, en s'accordant dans le contrat un droit de r�siliation unilat�ral exc�dant les limites fix�es par le r�glement n� 1475/95 (art. 4 � 1, art. 5 � 2 et 3), X.________ SA avait automatiquement perdu le b�n�fice de l'exemption par cat�gorie. En cons�quence, son comportement �tait interdit au regard du droit de la concurrence. De toute mani�re, la r�siliation anticip�e aurait d� faire l'objet d'un accord entre les parties; � tout le moins, il e�t fallu faire appel � un tiers expert ou � un arbitre ou encore saisir le tribunal comp�tent conform�ment au droit national. En tout �tat de cause, le fait que Y.________ n'ait pas atteint l'objectif de vente ne constituait pas un manquement � l'une de ses obligations essentielles, sauf si le concessionnaire n'avait pas consenti aux efforts de vente attendus de sa part; or, rien de tel n'a �t� all�gu�.
B.d La cour cantonale a proc�d� � de nombreuses auditions. Puis, les parties ont d�pos� des m�moires. La cause a �t� plaid�e le 29 septembre 2009.
Statuant en instance cantonale unique, la Chambre civile a constat� les points suivants dans le dispositif de son arr�t du 12 f�vrier 2010:
- la r�duction unilat�rale de territoire du 20 juin 2001 et la r�siliation du contrat de concession du 28 novembre 2002 sont illicites au regard du droit de la concurrence;
- par cons�quent, est illicite le refus de la d�fenderesse de reprendre les stocks de v�hicules, de faire honorer les commandes qu'elle avait effectu�es par un tiers et de livrer des v�hicules neufs, la cessation de livraison de pi�ces de rechange, de l'outillage et des moyens techniques de diagnostic et de r�paration;
- l'obligation faite � la demanderesse d'enlever du b�timent qu'elle occupait tout signe distinctif portant la d�nomination ou marque X.________ et tout logo relevant de X.________ est illicite au sens de l'art. 2 LCD (RS 241);
- l'envoi de la lettre du 4 juin 2003 � tous les clients de la demanderesse est d�loyal et illicite au sens des art. 2, 3 let. a et 4 let. a LCD;
- l'utilisation de la base de donn�es de la client�le de la demanderesse pour envoyer la lettre du 4 juin 2003 est d�loyale et illicite au sens de l'art. 6 LCD.
A la suite de ces constatations, la cour cantonale a ordonn� la reprise de la proc�dure probatoire pour la fixation du dommage.
X.________ SA interjette un recours en mati�re civile contre l'arr�t du 12 f�vrier 2010. Elle conclut au rejet de l'action.
Y.________ propose principalement l'irrecevabilit�, subsidiairement, le rejet du recours.
Par ordonnance du 7 mai 2010, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331).
1.1 L'arr�t attaqu� n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas fin � la proc�dure. Il ne porte par ailleurs ni sur la comp�tence, ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF). Il tranche une question pr�judicielle de droit mat�riel et constitue ainsi une autre d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Une telle d�cision notifi�e s�par�ment ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
La recourante ne pr�tend pas, � juste titre, que l'arr�t attaqu� peut lui causer un dommage irr�parable. Il convient donc d'examiner si les deux conditions - cumulatives (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633 et l'arr�t cit�) - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont r�alis�es en l'esp�ce.
1.2 La premi�re condition de recevabilit� suppose que l'admission du recours conduirait imm�diatement � une d�cision finale. Il faut que le Tribunal f�d�ral lui-m�me puisse mettre fin d�finitivement � la proc�dure dans l'hypoth�se o� il parviendrait � une solution inverse de celle retenue par l'autorit� cantonale, c'est-�-dire en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision incidente attaqu�e (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 p. 633; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral doit pouvoir rendre lui-m�me la d�cision finale (cf. art. 107 al. 2 LTF).
1.2.1 La recourante soutient que l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral � chaque point du dispositif et qu'un arr�t final pourra �tre rendu si la lic�it� de ses comportements est admise.
Les juges genevois ont admis que divers comportements de la recourante �taient illicites au regard du droit de la concurrence. Si le Tribunal f�d�ral en jugeait diff�remment, il n'en d�coulerait pas automatiquement le rejet de l'action. En effet, l'intim�e a �galement invoqu� la violation d'autres normes, dont des dispositions de la LCart ainsi que l'art. 97 CO sur l'inex�cution du contrat. Or, en admettant une violation du droit de la concurrence, la cour cantonale a express�ment renonc� � examiner la cause sous l'angle des autres dispositions invoqu�es. Pour rejeter l'action, il ne suffirait pas au Tribunal f�d�ral de juger diff�remment les questions tranch�es par l'autorit� cantonale; il devrait en plus se prononcer, en premi�re instance, sur les autres fondements juridiques que l'intim�e a invoqu�s � l'appui de son action et que les juges genevois ont renonc� express�ment � traiter. Ce n'est pas la t�che de la cour supr�me. Du reste, il y a en principe lieu � renvoi lorsque la norme viol�e par l'acte attaqu� ne pr�d�termine pas de mani�re exhaustive le contenu de la d�cision � prendre (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4143 ch. 4.1.4.5 ad art. 101; nuanc�: Corboz, op. cit., n� 24 ad art. 107).
Au demeurant, la recourante ne d�montre pas que l'arr�t attaqu� contient les faits n�cessaires pour juger si les dispositions non examin�es par l'autorit� cantonale ont �t� viol�es. Or, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente et renvoie la cause lorsque cela n'est pas possible et qu'il y a lieu de compl�ter les faits (art. 105 al. 1 et 2 LTF; cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 295 s.).
1.2.2 La recourante fait valoir �galement que la prescription d'un an est acquise, au moins sur une partie des chefs de responsabilit� invoqu�s, et que l'intim�e pourrait d�s lors �tre d�bout�e de toutes ses conclusions, �ventuellement d'une partie d'entre elles.
L'autorit� cantonale ne s'est pas prononc�e sur la prescription. Au contraire, elle a retenu que la recourante n'avait pas invoqu� express�ment cette exception. Il se pose la question de savoir s'il appartient au Tribunal f�d�ral, dans ces circonstances, d'�tablir si la recourante a valablement soulev� l'exception de prescription et, le cas �ch�ant, de traiter ce moyen en premi�re instance. Le point souffre de demeurer ind�cis. En effet, l'intim�e a fond� son action notamment sur la violation d'obligations contractuelles par la recourante (art. 97 CO). Une telle pr�tention, soumise � la prescription d�cennale (art. 127 CO), n'est manifestement pas prescrite. D�s lors que le moyen tir� d'une mauvaise ex�cution du contrat ne peut pas �tre �cart� en l'�tat, il ne saurait non plus �tre retenu que toutes les pr�tentions de l'intim�e sont prescrites. En cons�quence, il est inutile d'examiner si, comme l'intim�e l'a soutenu, les violations du droit de la concurrence et du droit des cartels constituent des infractions p�nales et si le d�lai de prescription est ainsi de sept ans, et non d'un an (cf. art. 60 al. 2 CO).
1.2.3 En conclusion, l'admission du recours ne conduirait pas � une d�cision finale.
1.3 De surcro�t, la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas non plus remplie pour les raisons suivantes.
Selon la jurisprudence, il incombe � la partie recourante d'�tablir, si cela n'est pas manifeste, qu'une d�cision finale imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse; cette partie doit indiquer de mani�re d�taill�e, en particulier, quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles preuves, d�j� offertes ou requises, doivent encore �tre administr�es, et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2 p. 633; cf. �galement ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141). Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours imm�diat. Pour que la condition l�gale soit remplie, il faut que la proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, s'�carte notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � entendre les parties, � leur permettre de produire des pi�ces et � proc�der � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 34 ad art. 93).
La recourante all�gue uniquement que la proc�dure probatoire en droit de la concurrence implique tr�s souvent la r�alisation d'analyses �conomiques approfondies et complexes, qui supposent des co�ts importants engag�s sur une p�riode relativement longue. Elle se r�f�re � la Commission europ�enne, qui a reconnu la complexit� du r�gime probatoire n�cessaire afin d'�tablir avec pr�cision les dommages et int�r�ts dus en cas de violation des r�gles concurrentielles.
Ces consid�rations d'ordre g�n�ral ne satisfont pas aux exigences de motivation d�finies par la jurisprudence; la recourante n'all�gue m�me pas qu'une telle expertise a �t� requise. Quoi qu'il en soit, il s'agit en l'esp�ce d'�tablir le dommage subi par l'intim�e � la suite de la r�duction de la zone de premi�re responsabilit� et de l'arr�t des livraisons de voitures, pi�ces de rechange et machines. On ne discerne pas la n�cessit� d'une �tude du genre de celles invoqu�es par la recourante. Il conviendra bien plut�t de comparer les r�sultats de l'intim�e durant les ann�es pr�c�dant les actes incrimin�s de la recourante avec ceux des ann�es suivantes. L'intim�e a d'ailleurs produit l'avis d'une fiduciaire qui chiffre les cons�quences financi�res d�coulant pour elle du fait que le contrat a �t� r�sili� sans respecter le d�lai de deux ans. En l'�tat, il n'est ni manifeste ni d�montr� que la proc�dure pour �tablir le dommage de l'intim�e sera n�cessairement longue et co�teuse.
1.4 Sur le vu de ce qui pr�c�de, les conditions pour l'ouverture du recours imm�diat ne sont pas remplies de sorte que le recours est irrecevable.

References: art. 15
 art. 5
 art. 2
 art. 92
 ATF 
 art. 107
 art. 101
 art. 107
 ATF 
 art. 60
 ATF 
 art. 93