Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001120415.asp
Timestamp: 2019-07-21 04:41:45+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mardi 4 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 36ème jour de séance, 85ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 4 DÉCEMBRE 2001
LOGEMENTS MINIERS 2
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE 2
CONFLIT DU PROCHE-ORIENT 3
ATTEINTE À L'HONNEUR DE LA POLICE 4
CONFLIT DU PROCHE-ORIENT 5
ATTENTATS CONTRE DES GENDARMES 5
RESPONSABILITÉS DES MAGISTRATS 6
CANNABIS ET SANTÉ PUBLIQUE 6
JUSTICE ET POLICE 7
GENDARMERIE 7
SITUATION DE L'ARTISANAT 8
RÔLE DE LA POLICE DANS LA RÉPUBLIQUE 9
CORSE -nouvelle lecture- (suite) 9
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 (lecture définitive) 17
EXPLICATIONS DE VOTE 28
LOGEMENTS MINIERS
M. Jean Rigal - En 1994, le gouvernement de M. Balladur décida, pour l'horizon 2005, l'abandon de toute extraction charbonnière en France. Diverses dispositions furent donc prises dans tous les bassins houillers pour appliquer cette décision, que je réprouve, pour le mauvais coup qu'elle porte à notre indépendance énergétique et pour ses conséquences négatives dans les régions concernées. Mais la situation étant ce qu'elle est, il convient maintenant de garantir les droits des mineurs et de leurs familles. La question des retraites fait ainsi l'objet de négociations entre le Gouvernement et les syndicats, qui contestent la différence faite entre les retraités d'avant et d'après 1987.
Il y a aussi la question du logement. Charbonnages de France et les Houillères des divers bassins possèdent en effet un grand nombre de logements, jusque là mis à la disposition des mineurs et de leurs familles. Or ces logements vont être mis en vente. Les mineurs s'inquiètent donc du futur statut de ces derniers.
En Lorraine, une solution semble avoir été trouvée grâce à la prise en charge des logements miniers par un opérateur national, la Société nationale immobilière - SNI. Le même opérateur pourrait intervenir dans le Nord-Pas-de-Calais. En revanche, aucune organisation homogène ne semble être prévue pour les Houillères du bassin du Centre et du Midi. Il y aurait bien, semble-t-il, une solution locale pour Montceau-les-Mines, mais les mineurs aimeraient que, là aussi, un opérateur public national soit désigné. Pourquoi pas la SNI ? Pouvez-vous m'indiquer, Monsieur le ministre de l'économie, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer au logement minier un traitement homogène sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Sur la question du logement minier, nous poursuivons deux objectifs : garantir les droits et avantages conférés aux mineurs et à leurs ayants droit, donner une perspective d'avenir aux différents parcs immobiliers détenus par les Houillères et par Charbonnages de France. Nous avons bien avancé en Lorraine, nous sommes en train de travailler sur le Nord-Pas-de-Calais et nous essayons de trouver une solution pour les Houillères du bassin du Centre et du Midi. Mais il n'y a pas dans ce dernier cas la même homogénéité de logements que dans les deux autres. C'est pourquoi nous ne pensons pas qu'une solution uniforme s'impose. Nous en cherchons plutôt au cas par cas, mais avec deux idées maîtresses : respecter scrupuleusement les droits des mineurs comme de leurs ayants droit et trouver un opérateur qui assure un bon entretien et un bon développement du parc immobilier. Nous y travaillons et nous sommes à votre disposition. M. Pierret et moi, pour en discuter avec vous. Dans tous les cas, nous tenons à ce que la solution retenue soit établie en concertation avec les élus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Alain Moyne-Bressand - Deux faits viennent de défrayer la chronique judiciaire. A la fin de la semaine dernière, un magistrat, juge des libertés et de la détention, libère à dix-neuf heures un trafiquant de drogue bien connu des services de police...
Un député RPR - C'est une honte !
M. Alain Moyne-Bressand - Le même magistrat s'était fait remarquer quelques semaines plus tôt en libérant, sur le fondement de la loi relative à la présomption d'innocence, un homme fortement soupçonné de viol sur enfant.
Dans le même temps, un magistrat, membre du syndicat de la magistrature, publie un véritable brûlot contre la police sous le titre « Vos papiers ! Que faire face à la police ? », livre présentant en couverture une tête de porc avec une fine moustache, le tout coiffé d'une casquette de policier (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
La conjonction de ces faits dus à l'inconscience de certains juges contribue à accroître le malaise de la police et de la gendarmerie. Comment faire respecter la loi si ces dernières ne sont ni craintes, ni considérées ? Et ce n'est pas qu'une affaire de moyens. En vérité, on aura peur de la force publique lorsqu'on craindra la justice. Comment réagissez-vous, Madame la Garde des Sceaux, à de tels faits ? Les magistrats sont-ils là pour appliquer la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous me demandez comment je réagis. Mal. Et quoique j'apprécie en général l'humour, je trouve mal venu d'essayer d'en faire alors que des policiers ont été tués. Mal venue donc la couverture dont vous venez de parler. Et je trouve dommage que l'on prétende en faire porter toute la responsabilité à l'éditeur, car lorsqu'on publie un livre, on s'enquiert de sa couverture. Son contenu appelle aussi le débat.
Jeudi dernier, le ministre de l'intérieur m'a saisie de cette publication. Je lui ai signalé qu'il était possible de porter plainte, jusqu'au 30 novembre, mais un syndicat de policiers m'avait par ailleurs fait savoir que ça n'en valait pas la peine (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). Je vais regarder avec le syndicat de la magistrature ce qu'il est possible de faire.
L'autre fait auquel vous vous référez n'est pas moins inquiétant. Le jour de cette affaire dite de Versailles, le procureur de la République m'a transmis un dossier m'expliquant pourquoi il faisait appel de la décision d'un juge de la liberté et de la détention. Le juge d'instruction avait estimé que les faits étaient graves et avérés et qu'il était indispensable que la personne concernée reste en détention provisoire, pour éviter qu'elle prévienne des complices ou détruise des pièces. Je trouve absolument regrettable que l'on considère comme du travail de nuit celui qui s'effectue entre 17 et 19 heures et je déplore qu'une grave erreur de méthode - ou une volonté de ne pas faire - conduise à ce que l'ensemble des magistrats soient montrés du doigt, alors que 99,99 % d'entre eux font un très bon travail, en lien avec la police et la gendarmerie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. François Loncle - Samedi et dimanche derniers, en Israël, de nouveaux attentats kamikazes et des actes de terrorisme que rien ne peut justifier ont soulevé indignation et horreur. Et je dirais désolation et désespérance parce que le cycle infernal de la violence conduit Israël et les Palestiniens au bord de la guerre, parce que tout processus de négociation et a fortiori de paix est totalement bloqué, parce qu'enfin le Premier ministre israélien fait désormais du Président Arafat une cible, stratégie qui risque d'entraîner les pires conséquences. Qui arrêtera cette escalade de la haine ? Comment se contenter de déclarations de principes et croire dans ces conditions à la reprise du dialogue ?
La communauté internationale - si ce terme veut encore dire quelque chose - semble impuissante. Au contraire de la position partiale adoptée hélas par les Etats-Unis, peut-on espérer que les Nations unies, l'Union européenne, la France proposent une issue de nature à mettre fin à cet engrenage tragique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Au Proche-Orient, l'horreur nourrit l'horreur et la vengeance alimente la vengeance. Je le dis avec une infinie tristesse et avec amertume car, malgré ce que la France et l'Europe répètent depuis des mois, les choses continuent à se dérouler comme une tragédie sur laquelle on n'aurait pas de prise. Et on a ce sentiment d'impuissance face à un avenir qui s'annonce pire qu'aujourd'hui.
Il faudrait avoir le courage de reconnaître que le mouvement Hamas lutte autant contre l'Autorité palestinienne que contre Israël. Le programme de Hamas, en effet, c'est de détruire Israël, alors que celui de l'Autorité palestinienne, c'est d'instaurer un Etat palestinien à côté d'Israël. Le courage politique voudrait donc qu'Israël et l'Autorité palestinienne s'associent pour lutter ensemble contre ce terrorisme dont on voit la violence et la cruauté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Il faudrait qu'ils prennent la tête de ce mouvement et que l'Autorité palestinienne puisse expliquer à son peuple que cela va conduire à un Etat palestinien viable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ce serait la seule façon de sortir de cet engrenage abominable et de cette fuite en avant.
Il faut que du monde entier vienne un appel à prendre les choses autrement.
Nous devons concentrer notre action - en Europe et plus largement au plan international - pour essayer de dire cela, même si ce n'est ni ce qu'on entend, ni ce qui s'annonce : je crois que tel est maintenant notre rôle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe RCV).
ATTEINTE À L'HONNEUR DE LA POLICE
M. Patrick Devedjian - Un mot sur l'incident de Versailles : il s'agit d'une décision légale prise par un juge, et c'est bien ce qui est préoccupant. Je pense en effet qu'il s'est appuyé sur l'article 144-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000. Mais ces faits traduisent surtout l'insuffisance d'organisation de la justice lors de l'institution des juges des libertés et de la détention. Ces magistrats sont surchargés de travail, ce qui les conduit à prendre des décisions aberrantes parce que les moyens n'ont pas suivi la réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). En conséquence, demandons-nous s'il ne faudrait pas, en matière de détention provisoire, s'orienter vers un système collégial. C'est sans doute la seule solution pour éviter les décisions aberrantes d'une personne isolée, même si cela pose un problème de moyens.
Mais ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Mon collègue Moyne-Bressand a évoqué la publication par le syndicat de la magistrature d'un ouvrage qui représente les policiers avec une tête de porc. Il s'agit d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881. Ma question est donc simple, Monsieur le ministre. Ceci est de votre compétence, et vous êtes porteur de l'honneur de la police. Comptez-vous utiliser les moyens dont vous disposez pour déposer plainte contre les magistrats auteurs de cette grave injure envers un corps qui vient encore d'avoir des tués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Mme la Garde des Sceaux a répondu sur le fond de ce dossier (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). J'ai été saisi par un syndicat de policiers à la veille de la date de forclusion de la possibilité de porter plainte. J'en ai averti Mme la Garde des Sceaux, qui m'a répondu le soir même. Nous avions alors une négociation - j'aurai l'occasion de revenir sur son aboutissement positif. Les syndicats de police eux-mêmes n'ont pas cru devoir porter plainte. J'ai dit ce que je pensais de la façon choquante, révoltante dont une organisation traite la police de notre pays, alors que celle-ci fait un dur travail au service du droit et des libertés. La meilleure réponse consiste à donner des moyens à la police nationale grâce à des engagements d'application immédiate, notamment sur le plan budgétaire, ce que vous n'avez pas fait (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous, nous le faisons. La reconnaissance de la police, c'est nous qui la pratiquons, puisque nous ne proposons pas de démanteler la police nationale pour la municipaliser (Mêmes mouvements) : nous voulons une police nationale reconnue, avec des moyens, ce que vous n'avez pas su faire (Mêmes mouvements ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Mme Muguette Jacquaint - Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. En ce moment tragique pour les peuples du Proche-Orient, je veux exprimer, avec le groupe communiste, notre horreur face aux odieux attentats perpétrés à Jérusalem et à Haïfa, et m'associer pleinement à la douleur des familles des victimes.
Les brutales mesures de représailles du gouvernement israélien, comme les actes terroristes, alimentent le cercle infernal de la violence, qui peut provoquer l'embrasement de cette partie du monde. Rompre ce cercle infernal, obtenir un retour au dialogue politique doivent être les objectifs de la communauté internationale. La France doit prendre toute sa place dans cet effort. Membre du conseil de sécurité de l'ONU, elle doit agir fortement pour créer une dynamique en exigeant l'arrêt de la colonisation et la fin de l'occupation, conformément aux recommandations de la commission Mitchell et aux résolutions des Nations unies. Elle doit par ailleurs se porter garante de l'existence et de la sécurité d'Israël. Dans ce but elle doit agir avec l'Europe pour débloquer la situation, en travaillant pour la tenue, au plus vite, d'une conférence internationale réunissant les parties concernées, et la création d'une force internationale de paix. Quelles initiatives comptez-vous prendre dans ce but ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Dans l'horreur actuelle au Proche-Orient, il y a un paradoxe. Dans la communauté internationale, en effet, tout le monde est d'accord, en quelque sorte, sur la solution, y compris le Président Bush qui l'a dit aux Nations unies : c'est un Etat palestinien viable à côté de l'Etat d'Israël, dont la sécurité serait garantie. Et malgré cet accord général sur la seule solution possible, la tragédie se poursuit... Nous n'entendons pas rester inactifs, bien que les choses n'évoluent pas du tout comme nous le souhaitons. Avec nos partenaires européens et internationaux, nous allons examiner toutes les hypothèses susceptibles de nous redonner quelque influence sur le cours des choses. Toutes vos suggestions sont bienvenues. Mais nous ne pouvons nous contenter de faire des déclarations au nom de la France - ce que nous faisons -, il nous faut retrouver une influence réelle sur les mécanismes. Nous allons donc, dans les jours qui viennent, étudier sérieusement ce qui peut être fait au plan européen et international pour rompre cet engrenage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
ATTENTATS CONTRE DES GENDARMES
M. Pierre Menjucq - Monsieur le Premier ministre, dans la région de Pau, deux lâches attentats ont été commis en dix jours contre des gendarmes, malgré le plan Vigipirate. Il s'agit d'actes terroristes, dont l'origine semble être le mouvement séparatiste ETA. La population est inquiète, les policiers et les gendarmes se sentent menacés. Il est intolérable de laisser perdurer un tel climat sur le territoire français. Que comptez-vous faire pour rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Alain Richard, ministre de la défense - C'est avec raison que vous appelez l'attention de l'Assemblée sur les très graves blessures subies en quelques jours par les gendarmes Carrau et Larroudé, dans l'exercice de leur mission. Le gendarme Carrau, bien qu'il ait reçu de nombreuses balles, est déjà sorti de la phase la plus grave des soins ; et M. le Premier ministre m'a fait part de son étonnement lorsqu'il a vu ce gendarme qui avait tenu à rester debout pour le recevoir quand il a rendu visite au groupement des Pyrénées-Atlantiques. En revanche le gendarme Larroudé, grièvement atteint par dix projectiles, est encore en unité de soins intensifs. Ces attentats portent la marque du terrorisme ou du grand banditisme. Ils rappellent la violence que mettent ces groupes dans leur lutte contre les représentants de la loi et contre nos libertés. Mais ils rappellent aussi que l'action des forces de sécurité leur porte des coups décisifs. La mobilisation de la gendarmerie et de la police se poursuivra dans toute la région, et si nécessaire sur tout le territoire, au besoin en coopération avec nos partenaires espagnols, pour arrêter les auteurs de ces crimes. Je vous le dis, ils en répondront (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
RESPONSABILITÉS DES MAGISTRATS
M. André Vallini - La récente affaire du tribunal de Versailles, Madame la Garde des Sceaux, suscite chez nos concitoyens de légitimes interrogations sur les nouvelles procédures pénales issues de la loi sur la présomption d'innocence, les dysfonctionnements qu'elle provoquerait, les moyens qu'elle exige. Mais elle suscite aussi des interrogations sur le statut des magistrats et leurs responsabilités dans l'exercice de leurs fonctions. Quelle est sur ce point - au-delà de la polémique un peu stérile poursuivie jusqu'aux plus hauts niveaux de l'Etat - l'approche du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Un point doit d'abord être à nouveau affirmé : le juge peut prendre la décision qu'il veut, et il en est seul responsable. Rien dans la loi sur la présomption d'innocence ne l'obligeait à prendre une décision ou une autre. Tout ce qu'on a pu dire sur le domicile de l'interpellé et l'existence d'enfants n'obligeait pas à choisir a priori la libération. Bien des gens soupçonnés de crimes graves ont domicile et enfants, et sont néanmoins en détention provisoire. Ne laissons donc pas se répandre l'idée qu'il y aurait dans cette loi une obligation de mise en liberté. Ce n'est pas vrai (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est donc en toute responsabilité que le juge a décidé.
Plus généralement, je le dis en souriant, il faut souligner que le Président de la République a exprimé son accord avec les décisions que j'ai prises en accord avec le Premier ministre. Là où je ne suis pas d'accord avec certains représentants de l'Etat, et avec l'opposition, c'est sur le point suivant : la notion de responsabilité, si souvent évoquée, n'a pas été traitée ! Si, après la loi sur la présomption d'innocence, le Président de la République avait bien voulu convoquer le Congrès (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), nous aurions pu régler la question de la responsabilité des magistrats (Mêmes mouvements). L'interdépendance sans la responsabilité est un risque. Il est dommage que le Président de la République l'ait laissé subsister (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Accoyer - Répondant à M. Devedjian, M. Vaillant a choisi de ne pas défendre l'honneur de la police, sans nous expliquer pourquoi (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Monsieur le ministre de la santé, jeudi dernier, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rappelé les risques connus du cannabis sur la santé. La banalisation et l'ampleur de la consommation de cette substance constituent un vrai problème de santé publique.
Or les messages réitérés minimisant les effets du cannabis, qui émanent du Gouvernement et de sa majorité, sont inquiétants. De l'appel du 18 joint 1976, que vous avez signé, jusqu'à vos déclarations contre-productives de février dernier à Stockholm, où vous indiquiez que « le tabac et l'alcool créent plus de dépendance et occasionnent plus de ravages que le cannabis », en poursuivant par les déclarations de Jack Lang, en charge de l'éducation de la jeunesse, qui propose de vérifier la qualité des drogues, et les revendications des Verts et des jeunes socialistes réclamant la légalisation du cannabis et sa commercialisation sous le contrôle de l'Etat, vous conviendrez que la protection de la santé publique est mise à mal.
Comme je veux croire que vous avez évolué, comptez-vous prendre d'urgence des mesures d'information, d'éducation et de prévention afin que la jeunesse soit objectivement informée du danger de consommer du cannabis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - A cette longue liste, M. Accoyer aurait dû ajouter sa récente déclaration nous demandant de débattre et d'informer le pays sur un problème si important de santé publique. Merci, Monsieur Accoyer ! Vous êtes de mon côté ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Il n'y a pas de quoi rire ! Nous allons, grâce à M. Accoyer, pouvoir parler sérieusement d'un sujet sérieux. Le dernier rapport de l'INSERM s'appuie sur un dépouillement de la littérature mondiale. Il est plus rassurant qu'inquiétant, mais il est inquiétant quand même. Oui, l'alcool et le tabac sont particulièrement nocifs, entraînant la mort de 120 000 personnes chaque année ; vous le savez très bien, docteur Accoyer !
Quand vous voulez, nous pouvons élargir le débat, faire le point, et des messages de santé publique seront adressés en conséquence à la jeunesse. Nous ne nous contenterons pas de dire que 50 % à 60 % de notre jeunesse sont des délinquants parce qu'ils ont été en contact avec le cannabis, n'est-ce pas, Monsieur Accoyer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Janine Jambu - Chaque jour, les questions de sécurité et de fonctionnement de la justice et de la police nous sont posées. Nous craignons que sur ce sujet, les prises de position politiciennes se multiplient dans le proche avenir. Nous refusons d'emprunter cette voie dangereuse. Cependant, il est urgent de faire en sorte que la justice exerce dans de bonnes conditions sa fonction de prévention, de réparation et de punition. Il en est ainsi de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou des dispositions de protection judiciaire de la jeunesse.
Dans le sud de mon département, la PJJ ne compte que quatre personnes. Il importe de déboucher rapidement sur l'application des 35 heures, qui suppose des créations d'emplois. Que comptez-vous faire en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - J'apprécie que vous refusiez tout débat politicien. Le problème des moyens de la justice se pose depuis longtemps. Nous avons pu augmenter le budget de la justice de 30 % depuis le début de la législature. Nous sommes en passe d'atteindre les mille postes d'éducateurs supplémentaires. Cette année encore, le ministère de la justice bénéficie de 2 792 emplois nouveaux, dont 300 pour la protection judiciaire de la jeunesse. En poursuivant durant encore cinq ans, nous donnerons aux tribunaux pour enfants les moyens de prononcer des peines appropriées à la délinquance des mineurs, et aux magistrats de frapper particulièrement la criminalité organisée.
Après le succès des négociations sur les 35 heures obtenu le 29 novembre avec les personnels de la PJJ, après avoir réuni les procureurs généraux et les procureurs, nous allons veiller à bien faire circuler l'information sur la délinquance des mineurs, largement entretenue par les trafiquants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Viollet - La charge de travail des gendarmes, déjà considérable, est alourdie par le plan Vigipirate et le plan Euro. Nous connaissons l'attention que porte le Gouvernement à cette question (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et votre implication personnelle dans les négociations menées au sein de l'institution militaire. Les mesures déjà prises vont bien au-delà des engagements induits par la loi de programmation militaire.
Il faut cependant aller plus loin et plus vite. Vous avez ainsi évoqué au Conseil supérieur de la fonction militaire, le 30 novembre, des mesures nouvelles applicables à partir de février 2002, qu'il s'agisse du renforcement des effectifs ou de l'amélioration des conditions de travail. Vous avez ainsi tenu compte des résultats de la concertation avec les représentants légitimes des gendarmes.
Pouvez-vous nous indiquer plus en détail les mesures proposées à l'issue du Conseil supérieur de la fonction militaire, et préciser le calendrier de leur application ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Alain Richard, ministre de la défense - Tous les élus se soucient des conditions de vie et de travail des gendarmes. Les mesures arrêtées par le Gouvernement représentent une amélioration importante. Ainsi, les gendarmes des unités territoriales et de la Garde républicaine bénéficieront d'une augmentation indemnitaire de 8 400 F pan an. Pour la gendarmerie mobile, la somme est de 5 700 F, à quoi s'ajoutent huit jours supplémentaires non ouvrés. Déjà, l'an dernier, la durée hebdomadaire de travail a été réduite de trois ou quatre heures. Il n'y a pas eu depuis très longtemps un train d'améliorations de cette ampleur. Je souhaite que l'Assemblée en prenne acte (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Pour agir sur la surcharge, le Gouvernement a créé 1 700 postes de sous-officiers. Un plan supplémentaire est en préparation pour 3 000 autres postes.
C'est le résultat d'une concertation conduite depuis plusieurs mois avec les représentants statutaires des personnels, au contact des représentants élus des unités.
Ainsi se conclut un dialogue responsable qui ne peut être détourné par des initiatives locales incompatibles avec le sens du service dont les gendarmes sont fiers. Pendant ce temps, certains responsables de l'opposition, dont M. Estrosi, chargé des questions de sécurité au sein du RPR, recommandent de sortir la gendarmerie du ministère de la défense. C'est méconnaître l'attachement des gendarmes au statut militaire, et c'est mal servir l'intérêt national.
Pour sa part, le Gouvernement réaffirme sa confiance en la gendarmerie nationale, qui poursuit avec courage son action pour défendre la sécurité de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Paul Charié - Alors que, chacun le reconnaît, les PME sont la force de la France, la politique menée par le Gouvernement entrave leur développement (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Sans même parler des difficultés innombrables que suscitera l'application de la RTT et de la loi de modernisation sociale, je tiens à vous rappeler, Monsieur le ministre de l'économie, que la moitié des chambres de métiers a une trésorerie exsangue. Que fait le Gouvernement ? Il leur alloue royalement 100 millions de francs, tout en leur prélevant 130 millions de taxe sur les salaires ! Pourquoi ce mépris ?
Dans notre pays, où lois et règlements sont bien trop nombreux, où du conseil aux entreprises on est passé au contrôle puis à la perquisition (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), les entrepreneurs sont désormais plus souvent appelés à comparaître devant les tribunaux que les délinquants qui les agressent ! (Mêmes mouvements)
Et encore : alors que nous votons, sur ces bancs, à l'unanimité, certaines dispositions contenues dans votre projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, vos services en font une interprétation contraire ! Pourquoi ce mépris ? Dans ces conditions, comment s'étonner que les chambres de métiers manifestent aujourd'hui à Paris ? Quelle souffrance est ainsi exprimée ! (Mêmes mouvements) Au lieu de les dénigrer et de les démoraliser, donnez aux PME les réponses claires qu'elles attendent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Je sais votre attachement aux PME, mais vos propos me paraissent exagérés, sinon contradictoires. Une concertation fructueuse a permis l'élaboration d'une loi dont les intéressés approuvent les termes, vous le savez, et je comprends mal vos imprécations. S'agissant du droit fixe, le Gouvernement propose une augmentation de 3,5 % alors que le Sénat suggérait 20 % ; je ne doute pas qu'un accord raisonnable sera trouvé.
Pour ce qui est de la formation, Mme Péry a reçu M. Griset comme je l'avais fait moi-même, et nous cherchons à mettre au point, ensemble, un système de péréquation entre les CFA.
Enfin, la politique du Gouvernement en faveur des PME s'est traduite non seulement par l'augmentation de 5 % des crédits d'action économique mais encore par la baisse de la fiscalité (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'action que nous menons est donc tout sauf méprisante (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
RÔLE DE LA POLICE DANS LA RÉPUBLIQUE
M. Jean-Yves Caullet - Alors que règne un climat passionnel, je tiens à saluer la signature de l'accord passé entre le ministre de l'intérieur et des syndicats de policiers. Cet accord illustre à la fois la capacité des organisations syndicales à relayer les préoccupations de leurs collègues et la volonté du Gouvernement de répondre par le dialogue social au malaise des policiers. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous dire quand s'appliquera l'accord, et dans quelle perspective d'ensemble vous envisagez l'action des forces de l'ordre, aux côtés de la gendarmerie, dans la lutte contre une délinquance en évolution constante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - L'insécurité, la criminalité organisée, la délinquance et les actes de violence sont d'autant plus inacceptables qu'ils frappent d'abord les plus défavorisés. Une réponse globale est nécessaire, car la police ne peut tout faire à elle seule, même si elle est en première ligne. Le Gouvernement, qui demande beaucoup aux policiers, lui donne et lui donnera les moyens d'agir, sous diverses formes.
La réponse législative, c'est la loi sur la sécurité quotidienne que les policiers appliqueront comme les magistrats devront l'appliquer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). La réponse politique, c'est le plan d'action renforcée, qui sera appliqué dès le 1er janvier et qui prévoit une présence policière accrue, la sécurité des policiers eux-mêmes étant améliorée par l'attribution de matériels nouveaux et par des consignes rigoureuses contenues dans la circulaire ad hoc de Mme la Garde des Sceaux. La réponse sociale, c'est l'accord signé le 29 novembre, qui traduit la reconnaissance, par le Gouvernement, du difficile travail mené par la police nationale.
Mme Lebranchu et moi-même recevrons tous les syndicats de policiers pour traiter avec eux de la lutte contre la délinquance. A cet égard, de très importants efforts budgétaires ont été faits : non seulement les crédits prévus pour la police ont été accrus d'un milliard dans le projet de budget pour 2002 mais encore est-il prévu, en terme des derniers arbitrages, de porter à 770 millions le montant supplémentaire prévu à ce chapitre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001. L'accord a déjà été signé par les organisations syndicales majoritaires des trois corps. Nous poursuivrons le dialogue pour aborder, sur un plan plus général, la question fondamentale de la place du policier dans la société. Je l'ai dit souvent : la sécurité n'est ni de droite, ni de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), c'est une valeur républicaine. C'est bien pourquoi il n'y a pas lieu de suivre les conseils ravageurs de l'opposition, qui prêche le démantèlement de la police nationale (Mêmes mouvements) mais, au contraire, de reconnaître le rôle joué par les policiers. Eux ne s'y trompent pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
CORSE -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse en nouvelle lecture.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Les débats des 27 et 28 novembre ont été, comme en première lecture, constructifs et approfondis. Je tiens à remercier la commission des lois, son président Bernard Roman et son rapporteur Bruno Le Roux, ainsi que le personnel de la commission des lois et de la séance pour leur indispensable concours. Le rejet de l'exception d'irrecevabilité, de la question préalable et de la motion de renvoi en commission nous a permis d'aborder le texte au fond. Ainsi, chacun a pu prendre ses responsabilités devant les Corses et l'ensemble des Français. Cette transparence est une nécessité, tout particulièrement au sujet de la Corse. C'est le choix qu'a fait le Gouvernement depuis le début, et je me félicite que la majorité de cette assemblée ait fait le même. Repousser ce débat aurait en outre différé des mesures utiles et attendues.
Votre commission vous a proposé de restaurer l'équilibre du texte. Le Gouvernement est heureux que vous l'ayez suivie. Les élus de Corse espéraient une synthèse entre le meilleur de l'Assemblée et le meilleur du Sénat. On connaît leur attachement au relevé de conclusions du 20 juillet 2000, auquel le Gouvernement est pareillement attaché. L'objectif est atteint. Les dispositions relatives à l'adaptation des normes, aux transferts de compétences et à l'enseignement de la langue corse ont retrouvé leur place, dans des termes qui témoignent de la fidélité aux engagements que nous avons pris.
S'agissant de l'adaptation de la loi « littoral », les débats ont montré qu'un consensus ne pouvait se dégager alors même que la commission des lois avait encore amélioré la rédaction et rendu plus explicite la protection des espaces les plus intéressants.
La « bétonnisation » des côtes n'est ni voulue, ni possible.
Avec cet encadrement renforcé, auquel les élus de Corse ont adhéré, le Gouvernement avait fait le choix de la confiance aux élus, aux associations et à la population. La Corse a besoin d'un développement maîtrisé et la nature est son premier capital.
L'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable, préalable obligatoire à toute adaptation, permettra de mener la réflexion, toujours dans la transparence. Cette étape reste indispensable et doit être engagée sans délai. L'Etat est prêt à accompagner les élus, dans le respect de leurs compétences, comme il l'avait déjà proposé dès 1998 pour relancer le schéma d'aménagement de la Corse.
Le plan permettra de faire apparaître l'étendue et la portée des adaptations envisagées ou souhaitées. L'assemblée de Corse pourra alors en saisir le Gouvernement en se prévalant d'un projet d'aménagement qui fera taire les critiques, les caricatures et la polémique.
L'apaisement était indispensable. Les députés de Corse, qui se sont exprimés avec une conviction persuasive lors de nos débats, ne pourront qu'en convenir : ils avaient eux-mêmes proposé ces derniers mois de différer cette disposition de l'article 12.
M. Jean-Pierre Soisson - Vous allez voir ce qu'en pensent les élus corses !
M. le Ministre - S'agissant de la fiscalité, sur proposition de la commission des lois, avec l'accord ou la bienveillante compréhension du Gouvernement, votre assemblée a repris certaines propositions adoptées par le Sénat concernant les entreprises.
Il ne fallait pas dénaturer un nouveau dispositif délibérément orienté vers le soutien à l'investissement. C'est la condition du développement de l'île et de l'amélioration de l'emploi, déjà engagée mais qu'il convient d'accélérer.
Les chefs d'entreprise doivent pouvoir participer pleinement à ce nouvel essor économique. Il leur restera, pour mobiliser l'ensemble des salariés, à dynamiser le dialogue social car les fruits de la croissance devront être équitablement partagés.
Concernant enfin la fiscalité des successions, les dispositions que vous avez adoptées visent à concilier le respect des engagements du Gouvernement et la sécurité juridique du texte.
M. Charles de Courson - Au mépris de l'égalité des citoyens !
M. le Ministre - S'agissant du programme exceptionnel d'investissement, composante essentielle du projet, vous avez souhaité en préciser les modalités d'élaboration et de suivi. Avec la même détermination, le Gouvernement a, sans attendre, engagé avec les élus de Corse, la concertation qui doit rendre ce programme opérationnel d'ici à la fin du premier trimestre 2002. Il restera ensuite à relever le défi de l'efficacité pour que les investissements les plus structurants soient réalisés dans les délais envisagés.
J'en viens maintenant à la consultation des Corses sur ces nouvelles dispositions. Sur le fond, le Gouvernement n'aurait aucune raison de la craindre. Plusieurs études d'opinion ont d'ailleurs montré l'attachement des Corses au processus en cours (M. Bernard Roman, président de la commission des lois, approuve).
Mais des obstacles constitutionnels qui semblent absolus, s'opposent à une telle consultation.
Cela ne veut pas dire que la question ne devra pas être traitée ultérieurement pour toutes les collectivités territoriales. Des initiatives ont été prises dans ce sens, telles la proposition de loi déposée par M. Michel Vaxès, qui a pour objet d'y développer la démocratie participative. Mais une simple proposition de loi n'est pas un cadre adapté pour une réforme de cette importance, qui nécessite une étude juridique très précise et justifierait la consultation préalable du Conseil d'Etat. Mais il faudra bien que le débat s'engage le moment venu.
Le 22 mai dernier, vous aviez adopté ce projet de loi en première lecture à une majorité qui témoignait qu'au-delà des clivages politiques, l'intérêt général pouvait primer.
Si le vote de ce jour ne portait que sur le texte, cette majorité serait encore renforcée, tant les travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale l'ont encore amélioré. J'ai du reste perçu, dans certaines interventions, une évolution positive à l'égard du projet de loi.
Cependant, certaines déclarations annoncent des évolutions contraires. Seraient-elles justifiées par la situation de l'île ? S'il s'agit de la violence, rejetée par l'immense majorité des Corses, ce serait faire de ses auteurs les maîtres du jeu. Suspendre le projet serait leur céder et mettrait inévitablement les futurs gouvernements en difficulté.
S'il s'agit des distances prises par les élus nationalistes, là encore suspendre ce projet - ce qu'au demeurant ils ne souhaitent pas - équivaudrait à ignorer la volonté des autres élus, qui représentent plus de 70 % des membres de l'assemblée de Corse.
Le Gouvernement s'est saisi d'un problème complexe et difficile au nom du seul intérêt général. La primauté du débat démocratique, la prise en considération des spécificités de la Corse, son développement économique et social devraient réunir les majorités d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
J'en appelle donc à la responsabilité de chacun et vous demande de bien vouloir adopter le projet de loi relatif à la Corse. Il y va de l'intérêt des Corses, et de la Corse dans la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialistes et quelques bancs du groupe RCV).
M. Jean-Pierre Soisson - Ne rêvez pas !
M. Michel Suchod - Je m'inscris en faux contre une partie de vos propos : il ne s'agit pas de l'expression des Corses, mais de la nation tout entière (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV ; et quelques bancs du groupe UDF).
Si vous vous intéressez à l'opinion des Corses, vous aurez noté que dimanche, M. Alfonsi a été élu au Sénat par 55 % des grands électeurs de la Corse-du-Sud. Or il est un des deux sur 51 conseillers qui se sont opposés au processus de Matignon... (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
Nous venons d'atteindre la quarantaine de morts cette année, dont certaines dues au terrorisme intérieur, et avant-hier, une gendarmerie a encore été mitraillée. Bien sûr, le débat a marqué un recul de votre part sur l'article qui abandonnait le littoral de la Corse à toutes les spéculations. C'est la reconnaissance, fut-elle tardive, de notre point de vue car votre bricolage expérimental ne pouvait manquer d'aboutir à l'édification de paillotes sur tout le littoral.
Voilà donc un progrès, mais pourquoi ne pas l'étendre au reste du texte ? Vous légalisez la circulaire Pantaloni de septembre 1999 en ce qui concerne la langue, aujourd'hui parfaitement illégale. Qui pourra résister à l'enseignement obligatoire du corse quand les parents seront convoqués pour expliquer leur refus ? Qui ne voit à terme les implications ethnicistes de cette obligation quand viendra le temps de la corsisation des emplois, réservés un jour aux seuls corsophones ? Peut-être leur demandera-t-on de connaître quelques bribes de français...
En ce qui concerne l'expérimentation législative, vous nous demandez d'avaliser une loi jetable. M. Rossi, dans son enthousiasme, aurait même proposé un amendement précisant que cette loi avait une valeur transitoire, en attendant la révision de la Constitution ! A quoi serviront les compétences nouvelles ? Nous qui avons voté le statut Defferre de 1982 ou la loi Joxe du 31 mai 1991 pouvons nous le demander car depuis dix ans déjà, les élus corses disposent de compétences bien plus étendues que les autres. C'était un système sur mesure qui avait été dessiné par Pierre Joxe et José Rossi, un petit Etat avec son assemblée qui élisait les conseillers exécutifs, quasiment des ministres, et la possibilité de demander à Paris des adaptations insulaires aux lois et règlements nationaux en vertu de l'article 26 du texte. A quoi a-t-il servi ? Il a servi de fondement à 23 demandes en dix ans : je vous les livre ! Elles portaient sur des demandes de dérogation fiscale, de subventions - pour éviter des hausses d'impôts locaux (Rires sur les bancs du groupe RCV) -, sur la création d'une préférence corse pour le recrutement public ! Une seule initiative, conforme à l'objet du texte, a abouti : celle qui proposait de modifier une loi nationale relative à la définition du débit minimal des cours d'eau pour la pêche en eau douce ! (Mêmes mouvements) L'Assemblée corse n'a jamais ressenti le besoin d'utiliser l'article 26, en revanche, pour adapter la loi sur le littoral... Reste la question de la réforme de la Constitution en 2004, qui ferait basculer la Corse dans un régime d'exception. Tel n'est du reste pas l'intérêt des Corses eux-mêmes, qui ont bien plutôt besoin du rétablissement de la paix civile et de l'ordre républicain. Les poseurs de bombes, les mitrailleurs de gendarmerie doivent être empêchés de nuire. La Corse réclame un développement économique, culturel et social. Ce n'est pas le texte du Gouvernement qui y pourvoira, mais le rétablissement de l'ordre républicain.
Les parlementaires du MDC voteront donc contre ce projet de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV).
Mme Nicole Ameline - La décentralisation inspire aujourd'hui toute l'Europe. Toutes les régions de France, non la seule Corse, opèrent une véritable mutation. La démocratie territoriale ne se construit pas contre la République ! L'unité de la République, ici, n'est pas en cause, mais le système très décentralisé qui fait de la France une exception institutionnelle au sein de l'Union européenne.
M. le ministre, la politique doit s'inscrire dans la durée et définir de véritables choix de société. La décentralisation en est un. Elle fonde le lien nécessaire entre exigence de proximité et cohérence nationale. Non, la République n'est pas en danger mais, au contraire, en phase avec son temps.
Les précédents statuts de la Corse avaient pour objectif la pédagogie de la responsabilité. Ces dispositions juridiques audacieuses n'ont pas eu les effets escomptés - mais il faut saluer l'esprit de responsabilité des élus de l'île, et singulièrement de deux élus Démocratie libérale, MM. Rossi et Patriarche.
Si nous continuons à juger nécessaire une solution juridique afin de substituer à la violence d'autres valeurs ancrées sur le droit, la décentralisation ne saurait être assimilée à l'affaiblissement de l'Etat.
Or, l'érosion continue de la légalité républicaine sur ce territoire fragilise la portée d'un tel accord.
L'ouverture institutionnelle a-t-elle pour corollaire la disparition programmée de la violence ? On peut en douter, car ce préalable a très vite disparu : comment peut-on envisager d'appliquer un tel processus, en l'absence du rétablissement de l'ordre républicain ?
Le contexte de l'examen de ce texte n'offre pas les garanties institutionnelles qui le sous-tend.
Du reste, nous n'échappons pas à cette ambiguïté fondamentale qui vous a engagés sur cette voie particulière : un dialogue largement nourri par les exigences nationalistes - même si vous avez effectué quelques revirements eu égard aux engagements pris, notamment sur les dispositions de la loi « littoral ».
Pour autant, votre texte souffre d'une ambiguïté juridique évidente, liée au principe de dévolution du pouvoir réglementaire et législatif - y compris dans sa forme remaniée.
Méthode, contexte, ambiguïtés juridiques, arrière-pensées politiques, reconnaissez que les conditions ne sont pas réunies pour adhérer à ce texte !
S'y ajoute cet engrenage institutionnel dont le calendrier ne permet pas l'évaluation réelle, au risque d'engager malgré elles la Corse et la République.
En revanche, et parce que la Corse a besoin de renouveau économique, les mesures proposées en ce sens méritent d'être soutenues.
Nous regrettons, Monsieur le ministre, cette occasion manquée. Le Gouvernement n'a pas, là comme ailleurs, engagé une vraie réforme qui aurait donné à la Corse toute sa place au sein de la République, elle-même résolue à ancrer son unité, dans la diversité de ses territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocratie libérale, dans sa très grande majorité, s'abstiendra donc ou votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
M. Michel Vaxès - Au terme de ce débat en nouvelle lecture, je reconnais que le Gouvernement et la majorité de notre assemblée ont, à l'évidence, mieux entendu quelques-unes des préoccupations parlementaires communistes - notamment à propos de la préservation du littoral corse. Défendu en première lecture, repris par le groupe communiste du Sénat, à nouveau défendu en deuxième lecture, notre amendement de suppression des dérogations à la loi « littoral », a finalement été adopté.
Dans la discussion, certains de nos collègues ont fait remarquer que ces dérogations pourraient être réintroduites à l'initiative de l'assemblée territoriale de Corse en vertu de l'article premier. Certes, mais ce serait alors à l'initiative des élus de Corse. Ils en prendraient la responsabilité devant leur opinion publique.
Pour notre part, nous avons proposé que l'avis de nos concitoyens puisse être recueilli sous la forme d'une consultation populaire. Cela n'a pas été possible. Je le regrette, car je reste convaincu que rien ne pourra durablement changer en Corse si les Corses eux-mêmes sont privés du droit citoyen de participer à l'élaboration, à l'adoption, puis à l'application des dispositions qu'ils attendent pour l'île.
Nous retenons qu'avec l'adoption de notre amendement, les dérogations à la loi « littoral » sont désormais supprimées. J'apprécie que le Gouvernement l'ait accepté, et que notre collègue Noël Mamère, l'ait soutenu après s'être un temps résigné à contre c_ur, à ne proposer qu'un encadrement plus sévère des possibilités de dérogations initiales.
Monsieur le ministre, vous avez également accepté de préciser les engagements de l'Etat relatifs au programme exceptionnel d'investissement. Ce sont des dispositions parmi les plus importantes du texte grâce auxquelles les Corses sont assurés que ce programme trouvera un début d'application trois mois après la date de publication de la présente loi. Le Parlement, de son côté, obtient la garantie qu'il en sera régulièrement informé.
Treize milliards de francs pour remettre à niveau les infrastructures et les équipements, treize milliards injectés pendant quinze ans dans l'économie de l'île, c'est un engagement sans précédent. N'est-ce pas ce que les Corses attendaient depuis trop longtemps ?
Restaient nos deux amendements à l'article premier. Le premier prévoyait que le contrôle continu du Parlement et la possibilité de mettre fin avant son terme à une expérimentation en cours puissent être activés à tout moment, soit par l'initiative parlementaire, soit par l'initiative populaire. Avec le second, nous proposions qu'à la demande d'un cinquième du corps électoral ou d'une majorité qualifiée des deux tiers de l'A.T.C. une consultation pour avis puisse être organisée afin de permettre à nos concitoyens de donner leur sentiment sur une affaire qui va engager leur avenir pendant une longue période.
Si vous avez accepté de renforcer le rôle d'évaluation continue du Parlement et admis la possibilité pour notre assemblée de décider d'interrompre une expérimentation en cours avant son terme, vous avez rejeté notre proposition d'ouvrir par la loi la possibilité pour toutes les collectivités territoriales - en l'occurrence, ici, pour celle de Corse - d'organiser un référendum consultatif d'origine populaire. Si vous deviez persister dans cette voie, vous refuseriez de donner suite à l'une des plus importantes et des plus décisives demandes de notre groupe. Vous priveriez le peuple corse de tout moyen d'exprimer son opinion sur le processus en cours avant 2004.
Je rappelle que, dès l'annonce du processus proposé par le Premier ministre, nous avions justifié notre soutien à la démarche entreprise - y compris l'attribution aux collectivités territoriales d'un pouvoir d'initiative législative - mais à trois conditions. Tout d'abord, qu'elle préfigure, pour tous les niveaux de l'organisation administrative de la République une avancée significative de la démocratie participative. A cette fin, elle doit inscrire dans notre droit la possibilité de consulter nos concitoyens sur les dossiers qu'ils jugeraient de première importance pour leur avenir et celui de leur territoire. Ensuite, nous souhaitions que cette consultation trouve une première application en Corse avant ce projet de loi. Enfin, nous demandions que le dernier mot revienne au Parlement s'agissant de l'adoption définitive de la loi.
Sur les deux premières conditions, le texte n'accède pas aux demandes pressantes de notre groupe. Pourtant l'association effective des Corses à l'élaboration des choix essentiels pour l'avenir de l'île demeure le seul moyen de sortir de l'impasse politique.
Au-delà, la République a plus que jamais besoin de son peuple pour se donner les moyens de réduire les inégalités encore criantes entre les territoires et entre les citoyens.
Faudra-t-il attendre longtemps encore pour que l'on comprenne que la revendication de l'égalité des droits politiques devient presque aussi importante que celle des conditions matérielles d'existence ?
Faudra-t-il attendre longtemps encore pour que rentre dans cet hémicycle la voix de ceux qui, il y a déjà plus de deux siècles, affirmaient : « Il y a longtemps que le riche fait les lois ; il faut enfin que le pauvre en fasse à son tour pour que l'égalité règne entre l'un et l'autre de nos concitoyens. »
Parce que nous avons continué de porter ici cette voix, vous admettez aujourd'hui que nous avions eu raison de le faire et vous envisagez enfin d'ouvrir le débat mais à une échéance non précisée et dans des conditions assez floues. Cette ultime avancée ne nous convainc pas tout à fait. C'est pourquoi le groupe communiste maintiendra son abstention... (Exclamations sur les bancs du groupe DL) ...abstention positive, oui, et multipliera ses interventions jusqu'en dernière lecture pour obtenir que la démocratie participative corrige les limites de la démocratie représentative (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Henri Plagnol - Nous allons nous prononcer sur l'avenir de la Corse, cette belle région attachée à son identité, à sa langue et à sa culture, mais passionnément attachée aussi à la République et à la France. Le sujet est donc grave. Or, notre assemblée aura rarement été soumise à autant de pressions et un projet de loi aura rarement été sujet à autant d'incertitudes quant à son avenir.
Les pressions, d'abord. Depuis le début du processus de Matignon, dont le Premier ministre a pris l'initiative, les nationalistes ont constamment fait de la surenchère, menaçant sans cesse de se retirer s'ils n'obtenaient pas satisfaction. Nous avons donc eu souvent le sentiment d'être mis devant le fait accompli. D'ailleurs aucun amendement de l'opposition ni aucune proposition du Sénat n'ont été repris par la majorité.
Incertitudes sur l'avenir, ensuite. Incertitude constitutionnelle, en premier lieu, car contrairement à votre laborieux plaidoyer, Monsieur le ministre, il est très douteux qu'en l'état actuel de la Constitution, l'on puisse transférer à une région française un pouvoir législatif et réglementaire. Douteux également que l'on puisse considérer le maintien de certains privilèges fiscaux comme conforme au principe d'égalité devant la loi.
L'incertitude est aussi politique. Il est à cet égard très significatif qu'aucun parlementaire de Corse ne vote en fin de compte ce projet.
L'incertitude porte enfin sur l'avenir de la Corse dans la République. Certes, l'immense majorité des Corses restent attachés à la France mais sur le continent, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à éprouver une certaine lassitude. C'est le résultat du processus dans lequel vous vous êtes enlisés depuis des mois et dont l'autorité de l'Etat ressort affaiblie : les assassins du préfet Erignac courent toujours et depuis le début de l'année, trente meurtres ont été perpétrés - et pas un seul élucidé !
Tout au long du débat, l'UDF a répété que la bonne méthode eût consisté à réformer la Constitution en y introduisant, pour l'ensemble des régions françaises, un droit à l'expérimentation, comme le proposait Pierre Méhaignerie (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). Au lieu de vous attaquer à l'exception française qui fait de notre pays l'Etat le plus jacobin d'Europe, vous avez préféré, Monsieur le ministre, créer une exception corse et faire de l'île le laboratoire de l'expérimentation régionale. Vous risquez ce faisant de discréditer durablement une réforme attendue avec impatience par l'ensemble des régions de France.
Comment en sortir ? Nous invitons la majorité à faire preuve de courage et à prendre acte de l'échec du processus de Matignon. Nous l'invitons à suspendre, d'ici aux prochaines élections, l'adoption du statut de façon que la Corse ne soit pas l'otage des contingences de la majorité.
Nous vous invitons aussi à consulter directement les Corses, sous forme d'un référendum consultatif, afin de clarifier leur engagement. Nous vous invitons enfin - et nous en ferons l'une des grandes réformes de l'alternance - à introduire dans notre Constitution un droit à l'expérimentation pour l'ensemble des régions.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF dans sa quasi-unanimité (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean-Yves Caullet - A l'initiative du Premier ministre s'ouvrait il y a deux ans un dialogue transparent et constructif avec l'ensemble des élus corses. Il aboutit en juillet 2000 à un relevé de conclusions qui fut approuvé par une majorité s'étendant au-delà des clivages habituels au sein de l'assemblée de Corse. Puis le Gouvernement déposa, au début de cette année, le projet sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui.
Deux ans, cela peut sembler long, mais compte tenu des échecs passés, ce délai était nécessaire pour que le débat se développe sans éluder aucune question. Rien de solide ne se construit à la hâte.
Ce débat n'a pas été exempt de passion, mais comment aurait-il pu en être autrement ? Des images caricaturales y ont surgi parfois, mais nous avons su les dépasser, comme nous avons su dépasser les calculs de circonstance ravalant la Corse au rang d'enjeu politique hexagonal.
Le texte est le résultat d'une démarche de confiance dans l'avenir de la Corse. Grâce à lui, cet avenir est durablement assuré dans le champ du débat démocratique. Nous en tirons une légitime fierté et une grande confiance dans le succès de la réforme.
L'Histoire nous a montré que lorsque la République avance, les Corses sont souvent en première ligne. Le groupe socialiste votera donc ce texte qui est une avancée pour la République et pour la Corse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon - Sur le dossier si complexe de la Corse, le Gouvernement avait engagé un pari. Nous disposons aujourd'hui du recul nécessaire pour en mesurer les chances de succès. Elles nous paraissaient faibles à l'époque. Elles nous semblent désormais réduites à néant.
Et plus que jamais, nous contestons la méthode consistant à traiter le cas corse de façon isolée. Car le Gouvernement a donné ainsi le sentiment de rompre l'égalité de traitement qui est au c_ur de l'unité nationale.
C'est cette égalité qui aurait permis d'ancrer le statut rénové de la Corse dans l'architecture modernisée de la République ! C'est elle qui aurait permis de répondre à la demande de décentralisation sans ouvrir la porte aux surenchères particularistes et à l'idée que la violence pouvait être politiquement récompensée. C'est elle enfin qui aurait permis au Gouvernement de ne pas s'enfermer dans un face-à-face étroit avec les seuls élus corses, lequel est en train de tourner au fiasco.
D'abord l'une des parties, à savoir les indépendantistes, s'est retirée du processus de Matignon. Sans doute n'était-elle pas la plus sincère mais du moins était-elle partie prenante d'une démarche que le Gouvernement avait cru bon d'engager avec elle, et en réalité pour elle.
Puis on a continué à tuer et à détruire en Corse. Or le processus de Matignon et ce projet de loi n'avaient de sens que dans la mesure où les armes se tairaient. Tel était l'objectif recherché par le Gouvernement. Malheureusement, la négociation fut mal engagée. Comment prétendre instaurer la paix si, dans le même temps, on renonce à exiger la dénonciation de la violence ? C'est pourtant ce qui fut fait. Existe-t-il l'ombre d'une concession chez les indépendantistes qui puisse nous faire espérer une paix durable en Corse ? A ces questions, le Gouvernement ne répond pas car il navigue à vue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Les conditions de la paix et du progrès ne sont pas réunies. C'est pourquoi le groupe RPR invite le Gouvernement à prendre le temps de la réflexion.
La sagesse aurait été de suspendre l'examen de ce projet pour le placer sur des fondements plus solides ; pour reprendre les discussions avec tous, en particulier avec les citoyens de Corse ; pour réhabiliter l'autorité de l'Etat et réclamer une dénonciation claire de la violence ! Le suspendre parce que les Français sont en droit de débattre de la Corse lors des prochaines échéances électorales. Ne leur confisquons pas ce débat et surtout donnons à la Corse le moyen d'adosser son avenir institutionnel sur un véritable socle démocratique !
Enfin, il fallait suspendre l'examen de ce projet parce que l'actualité éclaire d'un jour nouveau l'idée nationale. Nous le voyons avec la crise du terrorisme, mais aussi avec les difficultés de l'intégration, la nation est une chance vitale pour notre avenir. Mais cette chance est fragile et menacée par les tentations communautaristes, qui prospèrent sur la faiblesse de nos convictions républicaines, s'alimentent de notre défaitisme national.
Il est donc temps de parler de la France ! Il est temps de relancer les principes du contrat républicain ! Il est temps de parler de ce qui nous rassemble plutôt que de ce qui nous distingue !
Oui, la sagesse aurait été de prendre le temps de la réflexion. Mais le Gouvernement ne l'entend pas ainsi car il veut aller vite. Il a tort de placer son orgueil dans un succès législatif fondé sur des sables mouvants. Il a tort de ne pas traiter dans un même élan la question corse et la question française qui constituent les deux faces de la modernisation de la République. Voilà pourquoi le groupe RPR votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
A la majorité de 267 voix contre 234 sur 555 votants et 501 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 17 heures 10, sous la présidence de Mme Aubert.
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 (lecture définitive)
Mme la Présidente - J'ai reçu du Premier ministre une lettre dans laquelle il demande à l'Assemblée de statuer définitivement, conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet en lecture définitive. Le vote aura lieu par scrutin public, conformément à la décision prise par la Conférence des présidents en application de l'article 65-1 du Règlement.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vais demander à votre assemblée de se prononcer en faveur du texte que vous aviez adopté en deuxième lecture. En effet, le Sénat a préféré, cette année encore, rejeter en bloc le texte que vous lui aviez transmis.
Mme Odette Grzegrzulka - Comme d'habitude !
Mme la Ministre - Parmi nos désaccords avec le Sénat figure l'appréciation à donner sur l'état des comptes sociaux.
La majorité sénatoriale considère que le Gouvernement se livre à des « manipulations », pour financer ses grandes réformes sociales. Je n'ai pas pu laisser de telles affirmations sans réponses, d'autant qu'elles rejoignent les propos tenus ici par l'opposition.
Personne ne peut contester sans mauvaise foi que le régime général est redevenu excédentaire depuis 1999.
M. Bernard Accoyer - Si !
Mme la Ministre - C'est en grande partie le résultat de la politique volontariste menée par le Gouvernement : moins de chômeurs, c'est plus de cotisations sociales. Les prévisions pour 2001 et 2002 confirment la tendance amorcée en 1999.
La sécurité sociale est donc en meilleure santé financière que du temps de la précédente majorité ; un équilibre global depuis 1998, un déficit cumulé de plus de 200 milliards entre 1994 et 1997, cela fait quand même une différence.
C'est ce qui nous a permis au cours de notre débat de décider des mesures nouvelles : plan de soutien en faveur de l'hôpital public, renforcement de la prévention bucco-dentaire des jeunes ; congé de paternité ; places d'accueil pour les autistes. De même, nous avons fait ensemble un premier pas vers la réparation intégrale des accidents du travail, et le Gouvernement a décidé, comme plusieurs d'entre vous l'avaient proposé, de supprimer la condition de deux années de vie commune pour bénéficier de la rente en cas de décès de la victime d'accident du travail.
Mme la Ministre - Rien pour l'heure ne permet de démentir l'hypothèse de croissance de 5 % de la masse salariale en 2002.
Je me souviens pourtant des déclarations catastrophistes de certains députés de l'opposition lors de la présentation de ce projet.
M. Bernard Accoyer - Ça ne s'est pas arrangé depuis.
Mme la Ministre - 2001 devrait produire de meilleurs résultats que prévu en matière recettes de la sécurité sociale, puisque les encaissements à la fin du troisième trimestre montrent un acquis de croissance de la masse salariale déjà très élevé. Ainsi la prévision de croissance de la masse salariale pour 2001 serait dépassée. Au total, les comptes définitifs de 2001 pourraient être majorés de 18 milliards.
Mme Odette Grzegrzulka - Eh oui !
Mme la Ministre - Ce débat d'apparence technique est plus politique qu'il n'y paraît, car derrière ces arguments, ce sont bien des divergences fondamentales qui nous opposent.
La droite parle des comptes sociaux et jamais des assurés sociaux (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est cette attitude que les Français ont rejetée en 1997.
Ces différences valent à la gauche un bilan incomparable à celui de la droite en matière de salaires et de pouvoir d'achat, de soutien à la croissance, de lutte contre le chômage, de protection sanitaire et sociale.
Je rappellerai l'évidence : depuis 1997 le Gouvernement a fait beaucoup plus que ses prédécesseurs pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, et pour venir en aide aux plus faibles dans notre société.
Bien sûr, il reste beaucoup à faire, étant donné les inégalités sociales, la pauvreté, les difficultés de nos services publics et le chômage qui touche encore deux millions de nos concitoyens.
Mais depuis le début de la législature, le Gouvernement a pris soin d'inscrire, dans chacun des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreuses mesures visant à résoudre ces difficultés. A cet égard, je voudrais revenir sur une question qui n'est pas du ressort du PLFSS, mais qui concerne directement la protection sociale de plusieurs millions de nos concitoyens : la CMU, à propos de laquelle Mme Grzegrzulka ne cesse de batailler, considérant que le dispositif devait être amélioré. La CMU permet aujourd'hui à près de cinq millions de nos concitoyens, parmi les plus défavorisés, de bénéficier gratuitement d'une excellente couverture maladie, et ainsi d'accéder sans obstacle aux soins. C'est donc une réforme sociale essentielle qui a été mise en _uvre sous la présente législature. Cependant, il existe un effet de seuil, qui devait être atténué. Une concertation approfondie a donc eu lieu au cours des dernières semaines entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les organismes dispensateurs de couverture maladie complémentaires et mon ministère. Elle a débouché sur un nouveau dispositif permettant de réduire le coût d'acquisition d'un contrat de couverture maladie complémentaire par les personnes dont les ressources sont à peine supérieures au plafond de la CMU.
Ce dispositif bénéficiera aux quelque 2 millions de personnes qui dépendent du régime général de la sécurité sociale et dont les ressources n'excèdent pas plus de 10 % le plafond de ressources de la CMU. Pour les personnes isolées, cela correspondra à des ressources comprises entre 3 600 et 3 960 francs par mois. La mesure sera financée au moyen des crédits d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie.
Mme Odette Grzegrzulka - Excellent !
Mme la Ministre - Une aide sera versée à ces personnes par les caisses primaires d'assurance maladie pour acquérir un contrat complémentaire ; les bénéficiaires de ces contrats seront dispensés de l'avance des frais ; le montant de l'aide s'établira en moyenne à 750 F par an pour une personne seule ; le contrat devra être réservé aux prestations maladies et garantir une couverture équivalente à celle de la CMU.
Des négociations entre les caisses primaires et les organismes de couverture complémentaire détermineront les tarifs auxquels les contrats devront être offerts. Ce nouveau dispositif ne fera pas obstacle au développement de partenariats locaux élargis aux conseils généraux en matière d'accès aux soins des personnes démunies.
Ces dispositions seront appliquées prochainement par avenant à la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS, et un dispositif analogue sera négocié avec le régime agricole et celui des professions indépendantes.
Mme Odette Grzegrzulka - Parfait !
Mme la Ministre - Les conditions sont à présent réunies pour que les personnes dont les ressources sont à peine supérieures au plafond de la CMU, et, parmi elles, celles dont le droit à la CMU s'éteindra au début 2002, puissent conserver une couverture maladie de bonne qualité. Nous aurons ainsi parachevé cette grande réforme de société qu'est la CMU : voilà qui donne du sens à nos débats sur la sécurité sociale de nos concitoyens.
Mme la Ministre - Quant au projet de refonte de notre système conventionnel, en concertation avec les partenaires sociaux et les professions de santé, c'est un progrès fondamental qui nous permet de sortir du blocage provoqué par le gouvernement précédent. Dois-je rappeler que le dispositif proposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a été adopté par celle-ci, après un avis unanimement favorable du conseil d'administration de la CNAM ? Il s'agit bien d'un changement de méthode.
Enfin, les mesures nouvelles exceptionnelles que nous avons décidées pour les hôpitaux représentent un effort sans précédent : avec les 3,9 milliards de francs supplémentaires que vous avez accepté de consacrer aux hôpitaux en 2001 et 2002, vous autoriserez un nombre inégalé d'hôpitaux de toutes tailles à bénéficier de crédits permettant à la fois de résoudre les tensions de la fin de l'année 2001, de préparer le passage aux 35 heures et d'investir.
Ces crédits sont très attendus, et vous savez que les services de mon ministère ont travaillé sans attendre à leur répartition.
M. Bernard Accoyer - Oui ! Avant même le vote définitif de la loi !
Mme la Ministre - Depuis 1997, le Gouvernement a fait des efforts considérables pour l'hôpital public. Aucun de ses prédécesseurs ne peut se vanter d'avoir fait autant pour la revalorisation et l'amélioration des carrières des agents hospitaliers, toutes catégories confondues. Depuis 1997, ce sont plusieurs dizaines de milliards de francs supplémentaires que nous aurons consacrés aux hôpitaux sans compter les 3,9 milliards de francs supplémentaires qui restent en discussion.
Je ne peux donc laisser dire que nos efforts pour l'hôpital public ne sont pas importants. C'était une priorité pour le Gouvernement que de répondre à ses besoins, et il l'a fait sans ambiguïté.
Bien sûr, l'hôpital est soumis à de fortes demandes de la population ; le niveau d'exigence de nos concitoyens à son égard est à la hauteur de son niveau d'excellence, partout reconnu.
Il est vrai aussi que l'hôpital public est amené à traiter, de plus en plus souvent, de problèmes qui dépassent sa compétence médicale : conséquences des violences sociales, misère et exclusion, prise en charge du vieillissement. Beaucoup des maux de notre société pèsent sur l'hôpital public, et il est demandé beaucoup à ses 800 000 agents.
Mme Odette Grzegrzulka - Et même trop !
Mme la Ministre - C'est bien pourquoi le Gouvernement a souhaité que la réduction du temps de travail leur soit appliquée dans les meilleures conditions possibles, avec la création d'un nombre important d'emplois.
L'accord signé le 27 septembre prévoit 45 000 créations de postes. Pour certains, ce n'est pas satisfaisant : plusieurs d'entre vous s'en sont fait l'écho. Bien sûr, nous ferions mieux avec plus d'emplois ; mais nous ferons déjà beaucoup avec 45 000 postes, car 80 % de ces emplois seront pourvus en deux ans. De plus, il va falloir susciter des vocations. Mais, déjà, plusieurs milliers d'élèves infirmiers et infirmières attendent leur premier poste après avoir été formés dans des écoles dont nous avons considérablement augmenté les capacités d'accueil. Ces nouveaux agents hospitaliers vont bénéficier d'une carrière plus attrayante et de rémunérations revalorisées.
Le Gouvernement est donc fermement décidé à faire en sorte que la réduction du temps de travail se fasse avec le concours de tous ; c'est la condition de son efficacité pour le service public hospitalier. A cet égard, vous êtes un certain nombre, notamment sur les bancs du groupe communiste, à avoir demandé des garanties quant à l'association des organisations syndicales non signataires de l'accord à la préparation des textes, à la mise en _uvre et à l'évaluation de la réduction du temps de travail.
Le protocole signé le 27 septembre par quatre organisations syndicales prévoyait les modalités de l'association des syndicats à la définition et à la mise en _uvre de cette réforme. Cette association sera renforcée, au niveau local comme au niveau régional. Ainsi, dans chaque établissement, l'ensemble des syndicats sera appelé à négocier les conditions de mise en _uvre de la réduction du temps de travail. Ces négociations auront comme cadre le résultat des négociations nationales qui se sont déroulées entre janvier et septembre 2001. Au niveau régional, je donne instruction aux directeurs des ARH d'associer les organisations syndicales non signataires à la définition des modalités de la réduction du temps de travail.
Mme Odette Grzegrzulka - Belle ouverture !
Mme la Ministre - Au niveau national enfin, certains sujets sont d'ores et déjà négociés avec tous les syndicats : il s'agit des textes relatifs aux heures supplémentaires et aux astreintes. Dans ce cadre, tous les syndicats ont participé, hier à une première réunion.
Par ailleurs, un comité de suivi réunit les quatre syndicats signataires. Mais je suis soucieuse que la plus large concertation sur ce dossier puisse avoir lieu. Aussi, comme je vous l'avais annoncé, une première réunion des syndicats non signataires s'est tenue le 19 novembre afin de recueillir leur avis sur les textes avant leur présentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Je m'engage en outre aujourd'hui à ce que les syndicats non signataires soient associés à la mise en _uvre et à l'évaluation de l'ARTT au travers d'un comité ad hoc, présidé par mon cabinet, et qui réunira toutes les organisations syndicales représentatives. Je propose qu'une réunion de ce comité se tienne avant la fin de l'année pour examiner le projet de texte relatif au compte épargne-temps.
En outre, chaque fois qu'il sera utile, la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sera réunie avant la séance plénière de ce Conseil.
Mme la Ministre - Au-delà de ses aspects techniques, ce texte est un support important pour la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'amélioration de la protection sociale de nos concitoyens.
Je remercie particulièrement les rapporteurs pour l'importance du travail qu'ils ont accompli sous la conduite du président de la commission et je vous demande solennellement, au nom du Gouvernement, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 dans les mêmes termes que lors de votre précédent vote (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Odette Grzegrzulka - Avec fierté !
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Il va sans dire que la qualité d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale se mesure aux progrès accomplis d'une année à l'autre et nous pouvons affirmer que le rétablissement des comptes de la protection sociale garantit sa pérennité pour l'ensemble des Français.
Les progrès réalisés cette année concernent la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'extension des exonérations de charges sociales pour les services prestataires d'aide au maintien à domicile, le statut social des élus mutualistes ou l'augmentation des minima de perception sur les tabacs.
En ce qui concerne la famille, le PLFSS comporte la création d'un congé de paternité pour l'ensemble des actifs, l'abondement du fonds pour la petite enfance, l'augmentation du fonds d'action sociale de la CNAF, qui aura reçu 6 milliards sur quatre ans, la réforme de l'allocation d'éducation spéciale ou la révision de l'évaluation des ressources pour le calcul des aides au logement des jeunes de moins de 25 ans. La réforme des aides au logement entre dans sa deuxième phase et les différents types de revenus, revenus du travail ou minima sociaux, seront considérés de la même façon afin d'éviter les inégalités. Cette réforme touchera 4,5 millions de foyers et représentera un effort important tant de la branche famille que de l'Etat. Enfin, l'allocation de présence parentale pour les enfants gravement malades est améliorée et les conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire assouplies.
En ce qui concerne la branche vieillesse, ce PLFSS permet de revaloriser les pensions. Le coup de pouce aurait certes pu être plus important, mais le principal est qu'une bonne partie de la baisse de pouvoir d'achat des pensions enregistrée lors de la précédente législature ait été rattrapée (Mme Grzegrzulka approuve).
Le fonds de réserve des retraites, création originale de la législature, disposera de 85 milliards de francs fin 2002. Je suis aussi particulièrement heureux de la création d'une allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi ayant acquis quarante annuités avant l'âge de 60 ans. Elle ne pourra être inférieure à 5 750 F, soit 1 500 F de plus que ce à quoi ils auraient droit sans cela, et je suis fier que le Gouvernement ait accepté cette proposition. Les périodes de service national seront prises en compte, pour ceux qui n'avaient pas travaillé antérieurement, pour le calcul et l'ouverture des droits à la retraite. En outre, 45 000 emplois seront créés à l'hôpital, et le texte actuel comporte 3,9 milliards supplémentaires par rapport à sa première mouture. Une aide à la mutualisation pour la partie complémentaire de la CMU est enfin annoncée au cours de cette troisième lecture, qui permettra en particulier de résoudre le problème des handicapés et des personnes âgées qui se trouvent juste au-dessus des seuils de ressources.
Ces mesures, que je me suis contenté, en troisième lecture, d'énumérer, justifient pour chacune de voter ce projet de loi. Au moment où le MEDEF, et plus précisément son secteur des assurances, nous promet des lendemains qui déchantent et avance des projets de privatisation...
Mme Odette Grzegrzulka - De fracture sociale !
M. le Rapporteur - ...qui augurent mal de l'avenir si certains venaient à accéder aux responsabilités,...
Mme Odette Grzegrzulka - Ça ne risque pas !
M. le Rapporteur - ...ce PLFSS, venant couronner l'ensemble des actions positives de la législature, nous fait mesurer la différence entre des progrès réalisés chaque année et l'aventure, voire la barbarie (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) des privatisations.
Mme Odette Grzegrzulka - C'est de la cruauté sociale !
M. le Rapporteur - Le Gouvernement a donc été à l'origine de nombreuses avancées, avec une large contribution des assemblées puisque certaines mesures sont d'initiative parlementaire (M. le président de la commission approuve). Ces progrès doivent nous conduire à voter ce texte, non seulement parce que nous appartenons à la majorité...
M. Bernard Accoyer - C'est pourtant la meilleure raison !
M. le Rapporteur - ...mais aussi parce que nous sommes convaincus que les progrès sociaux que vous avez combattus tout au long de cette législature passeront malgré vous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Bernard Accoyer - Nous voici donc à la troisième lecture de ce texte, et j'ai entendu non sans surprise le ministre et le rapporteur nous expliquer que la situation s'était consolidée depuis son premier examen. Or les recettes, puisque nous parlons bien d'un projet de loi de financement, ont tendance à se dégrader alors que vous alourdissez les dépenses.
Mme Odette Grzegrzulka - Changez d'ORL !
M. Bernard Accoyer - Le cinquième PLFSS est l'occasion de mesurer le temps perdu et le gaspillage de la croissance.
Les comptes que vous proposez pour 2002 sont basés sur des hypothèses de croissance irréalistes. Vous tablez sur une croissance du PIB de 2,5 % et sur une augmentation de la masse salariale de 5 %. Hélas, les observateurs, le dernier en date étant le FMI, prévoient une croissance pour la France de 1,3 %, soit la moitié de notre estimation. La masse salariale ne semble pas devoir non plus correspondre à vos espérances. Or un point perdu en la matière représente une perte de 10 milliards pour la sécurité sociale...
Vous connaissez d'ailleurs bien ces mécanismes. Il y a dix ans, la gauche a enclenché la mécanique qui a conduit aux plus graves difficultés financières que la protection sociale ait eu à connaître et qui ont conduit en 1993 à la création de la CADES et de la CRDS que les Français paient tous les mois. En 1993, les déficits sociaux cumulés s'établissaient à 110 milliards de francs. Or nous avons connu à l'époque une croissance négative de 1 %, alors que la masse salariale stagnaient. Vous avez eu la chance de bénéficier, du fait de la croissance internationale, d'une augmentation du PIB moyenne de 3 % entre 1998 et 2000, et d'une croissance moyenne de la masse salariale de 6 %. Il y a de la malhonnêteté à comparer ce qui n'est pas comparable.
Venons-en aux dépenses. Le taux de croissance de l'ONDAM a été fixé à la hauteur des années précédentes. Or chaque année du gouvernement Jospin, le dépassement des objectifs de dépenses a été de 50 à 100 % ! Ce n'est certes pas en 2002 qu'on constatera la première dérogation à cette règle.
La surestimation des recettes et la sous-évaluation des dépenses conduisent à un déficit programmé, comme cela a déjà été votre fait. Pour les trois dernières années en effet, le déficit cumulé de la seule branche maladie est de 61 milliards de francs.
Vous avez décidé de mettre à bas le paritarisme pour financer les 35 heures, mesure autoritaire et obligatoire, unique dans les pays développés ! Après avoir raté votre hold-up sur les finances de l'UNEDIC, vous jetez votre dévolu sur les fonds de la protection sociale - en détournant les recettes, et en allant même jusqu'à manipuler les comptes, comme vous le faites à l'article 5 de ce projet de loi de financement.
Or, les trois branches de la sécurité sociale - maladie, famille, retraite - ne sont pas en bonne situation. Votre politique familiale n'aura abouti, au bout de cinq ans, qu'à la suppression d'avantages octroyés aux familles par la majorité précédente. Ainsi de l'AGED, des avantages fiscaux pour la garde des enfants ; ainsi des mesures concernant le quotient familial ou de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Vous avez, de plus, mis sur le compte de la branche famille l'allocation de rentrée scolaire. Les excédents détournés de la branche famille vous servent à masquer les déficits de la branche maladie.
Cette dernière est traversée par une crise sans précédent, une crise morale qui affecte les personnels de santé - médecins et infirmières. Qui dira que la situation de l'hôpital public est consolidée alors que l'application des 35 heures, en fait impossible, paralyse l'ensemble du système hospitalier ? Allez dans les hôpitaux, Madame la ministre, écoutez les services d'urgence, les infirmières, vous comprendrez que ce n'est pas l'argent ajouté dans le pot commun qui changera la situation. L'hôpital, en France, n'en peut plus.
L'hospitalisation privée ne va guère mieux ; quant aux médicaments, vous avez brisé toute relation conventionnelle avec les laboratoires. Quand on songe que la France, naguère, pouvait se flatter de posséder une excellente industrie pharmaceutique...
M. Jean-Louis Idiart - N'importe quoi !
M. Bernard Accoyer - En ce qui concerne les retraites, je dénonce une attitude des plus graves pour la France et l'avenir de sa protection sociale. Les observateurs internationaux en témoignent : au vu des tensions que vous avez instaurées, la pérennité de notre protection risque d'être mise à mal dans les années à venir - en raison du déséquilibre entre le nombre d'actifs et d'inactifs.
L'avenir d'une nation se construit, Madame la ministre, et pour ce faire, il ne suffit pas de dire que l'on ne tiendra pas compte des réalités, c'est-à-dire des ressources des Français, qui sont les ressources de la nation.
Vous comprendrez bien qu'en troisième lecture, comme pour les deux lectures précédentes, le groupe RPR ne vote pas le PLFSS.
M. le rapporteur tressait une couronne pour la placer au front de ce Gouvernement ; il faudrait y mettre un bonnet d'âne ! Nous ne pouvons choisir qu'entre la malhonnêteté et l'incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Goulard - J'ai entendu M. le rapporteur prétendre que l'opposition n'avait donné son accord à aucune des mesures sociales proposées à notre assemblée en cinq ans. Sa mémoire lui a fait défaut. Nous sommes pour le progrès social, et toute mesure qui permettra d'améliorer la protection sociale des Français.
Nous avons débattu de la CMU. Son objectif nous était commun, car inscrit dans les ordonnances Juppé. Si nous avons critiqué le projet du Gouvernement, c'est précisément sur un certain nombre d'aspects techniques, dont l'effet de seuil, que vous tentez d'ailleurs de corriger, Madame la ministre.
Nous ne sommes pas hostiles à plusieurs dispositions de ce PLFSS : j'ai déposé d'ailleurs un amendement, qui a été adopté, tendant à réduire le délai de deux ans, alors requis, pour que le conjoint d'un accidenté du travail puisse bénéficier d'une pension.
Non, les critiques portées sur vos projets, en cinq ans, touchent un seul point : l'absence de considération de l'avenir. Nous le déplorons sur tous les grands chapitres de la protection sociale. Vous nous avez dit, Madame la ministre, avec votre aplomb coutumier, que vous aviez à votre actif le rétablissement des comptes sociaux.
Quelle mesure avez-vous prise, en cinq ans, pour consolider l'équilibre de nos comptes sociaux ? Aucune ! Vous encaissez les bénéfices de la croissance - aujourd'hui derrière nous - et l'augmentation des prélèvements, sous la forme de points de CSG. Et la réforme de 1997 a augmenté les ressources de la sécurité sociale de 30 milliards de francs.
M. Bernard Outin - Eh bien, alors ?
M. Bernard Accoyer - Des mesures courageuses auraient pu être prises, comme celles qui avaient été arrêtées en 1993 par le gouvernement Balladur pour préserver nos régimes de retraite.
Tout le financement de la protection sociale sera affecté par les 35 heures, qui pèseront pendant longtemps sur les comptes publics de notre pays, car personne ne pourra revenir sur l'allégement de charges sociales rendu nécessaire par l'alourdissement des charges salariales des entreprises auquel a mené la réduction du temps de travail.
Sur la question de l'avenir des retraites, votre bilan se caractérise plus encore par l'absence de réalisations.
Pendant cinq ans, vous avez commandé des rapports pour constater avec une candeur confondante que la réforme des retraites sera nécessaire mais... après les élections législatives !
Comment se présenter devant les Français, Madame la ministre, quand pendant cinq ans, rien n'a été fait pour les retraites ?
M. Claude Evin - Et le fonds de réserve des retraites ?
M. François Goulard - Quelles sont les sommes qui y sont effectivement versées ?
Vous nous avez dit, Madame la ministre, qu'au nombre des recettes pérennes du fonds de réserve des retraites comptaient les excédents du régime général des retraites ! C'est extraordinaire ! Pour financer le déficit programmé des retraites, on allait y affecter de « manière pérenne » - ce sont vos termes - l'excédent de ce même régime !
En ce qui concerne l'assurance maladie, vous n'avez rien changé au dispositif, d'ailleurs inapplicable, de maîtrise comptable des dépenses d'assurance maladie.
M. Claude Evin - Du plan Juppé !
M. François Goulard - C'est ainsi que pendant cinq ans nous n'avons nullement progressé vers la maîtrise raisonnée, intelligente, médicalisée, des dépenses de santé. Encore cinq ans pour rien !
Nous avons entendu quelques réflexions sur les projets du MEDEF, dont on parle beaucoup.
M. Claude Evin - L'opposition surtout !
M. François Goulard - L'opposition, puisque vous en parlez, a avancé des pistes de réforme de l'assurance maladie. La principale se fonde sur l'exemple de grands pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas et consiste à confier des « délégations de service public » à des caisses professionnelles ou à des mutuelles. Le système uniforme et bureaucratisé de l'assurance maladie à la française pourrait se transformer dans ce sens. Les relations entre l'offre de soins et les acheteurs de soins que sont les assurances maladie n'en seraient que plus satisfaisantes.
Au demeurant, certains points des projets patronaux me paraissent inacceptables - et notamment le fait que le projet du MEDEF ne s'adresse qu'aux salariés : il leur propose une assurance maladie par le truchement de l'entreprise.
Le mouvement patronal propose aussi des conventions qui seraient passées de façon individuelle entre l'assurance maladie et les professionnels de santé. Nous ne sommes pas d'accord non plus, car nous pensons que les relations entre ces derniers et les caisses doivent s'établir par l'intermédiaire des organisations professionnelles, sans quoi les rapports de force seraient par trop déséquilibrés.
Qu'il s'agisse du financement de la protection sociale, des retraites ou de l'avenir de l'assurance maladie, nous n'avons pas progressé depuis cinq ans. Croyez bien, Madame la ministre, que nous le déplorons. Ce travail considérable reste à faire. Je forme simplement le v_u que, demain, des hommes et des femmes politiques ayant le sens des responsabilités l'entreprennent (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. André Aschieri - Les discussions avec les professions médicales ont permis, depuis plusieurs semaines, de considérer ce PLFSS sous un jour nouveau et les députés verts saluent l'amélioration de la situation.
Il nous faut toutefois insister sur la nécessité de réduire les inégalités dans l'accès aux soins, qu'elles soient régionales ou sociales. Bien que la France consacre près de 10 % de sa richesse à la santé, celles-ci demeurent en effet et parfois s'accroissent, alors que notre protection sociale repose depuis sa création sur un principe d'égalité. Les prestations sont un droit, elles sont les mêmes pour tous. Pourtant, les travailleurs sociaux constatent des différences de niveau sanitaire entre régions et entre catégories sociales. Toutes ne bénéficient pas du même niveau de prévention. Or, moins un jeune fait l'objet de soins attentifs, plus sa santé risque ultérieurement d'être menacée. Les mesures actuelles de prévention déterminent l'état sanitaire de la population dans dix ou vingt ans. Aussi doivent-elles être le plus souvent possible gratuites.
La prévention suppose par ailleurs une véritable reconnaissance du pluralisme thérapeutique, étant entendu que plusieurs millions de Français utilisent aujourd'hui les médecines alternatives. Malheureusement, elles restent encore mal remboursées. Il faudrait avoir le courage de soutenir les approches autres qu'allopathiques.
Un système sanitaire efficace suppose aussi une juste reconnaissance du travail des personnels de santé. Or, la médecine du travail se réduit souvent à sa plus simple expression, la médecine scolaire ne correspond pas toujours aux besoins des jeunes et la médecine sociale est débordée. Voilà le triptyque de nos défaillances.
M. Bernard Accoyer - Que fait le Gouvernement ?
M. André Aschieri - L'accès aux soins ne pourra être un droit si nous ne donnons pas aux professions de santé les moyens de travailler.
Le travail de ces professionnels ne se résume pas à soigner. Quand un médecin de ville devient le confident d'une personne âgée seule, il dépasse son rôle de soignant. Et pour les plus démunis, les urgences de l'hôpital deviennent un refuge et le dernier lieu d'écoute... Dans une société comme la nôtre, l'acte des soins n'est pas qu'un acte technique, c'est un geste humaniste. Et comme la misère n'est pas rentable, les structures publiques auront toujours un rôle social irremplaçable.
Autre sujet préoccupant : la démographie médicale. Nous allons en effet manquer, à moyen terme, d'anesthésistes, de psychiatres, de radiologues, de pédiatres et surtout d'infirmières. Comme toutes ces formations sont longues, il nous faut réagir dès maintenant.
Je dois aussi évoquer, s'agissant de l'hôpital, les justes revendications des internes en médecine et les conséquences du passage aux 35 heures, qui semblent avoir été sous-estimées. Une concertation s'impose.
Mais nous saluons l'effort supplémentaire du Gouvernement en faveur de l'hôpital et prenons acte des avancées que permet ce projet. C'est pourquoi les députés verts le voteront, tout en vous demandant, Madame la ministre, de rester attentive aux besoins des personnels de santé. Les radicaux de gauche voteront également pour, tandis que les députés du Mouvement des citoyens s'abstiendront.
M. Jean-Luc Préel - Nous avions voté contre ce projet en deuxième lecture et notre positon n'a pas changé car ce texte est en total décalage avec les réalités économiques et les attentes des Français.
Premier défaut majeur : l'insincérité des comptes. Force est en effet de constater que les recettes sont surestimées, car fondées sur une croissance de 2,5 % et une augmentation de la masse salariale de 5 %, alors que tous les économistes prévoient hélas une croissance pour 2002 entre 1,3 et 1,6 %.
Se comportant en cigale, Lionel Jospin n'a pas profité de la croissance pour réaliser les réformes indispensables. Quelle faute !
Quant aux dépenses, elles sont sous-estimées. Elles seront sans doute tenues pour les branches famille et vieillesse, mais nous savons tous qu'elles seront largement dépassées dans la branche maladie, le fameux ONDAM ayant été fixé à un taux irréaliste, notamment pour les dépenses du médicament.
Notre deuxième critique majeure concerne les 35 heures et le FOREC. Nous vous reprochons d'abord votre décision d'annuler la dette 2000 en rouvrant des comptes déjà clos et approuvés. Pour le seul régime général, les comptes passent ainsi d'un excédent de 4,3 milliards de francs à un déficit de 10,7. La Cour des comptes dénonce cette man_uvre. Le Conseil constitutionnel jugera. Nous vous reprochons ensuite le détournement des taxes sur les alcools et le tabac, qui auraient dû servir à financer la prévention et le traitement des maladies induites par ces deux fléaux que sont l'alcoolisme et le tabagisme.
Nous vous reprochons encore votre imprévoyance. Vous aviez quatre ans et demi pour préparer les 35 heures, mesure-phare du PS en 1997. Or, alors que le Gouvernement les impose aux PME dès le 1er janvier 2002, il ne donne pas l'exemple dans les ministères et encore moins dans les hôpitaux, où en réalité, elles s'appliqueront au mieux en 2004. La qualité des soins en sera-t-elle améliorée ? Il est permis d'en douter, compte tenu de la pénurie actuelle en personnel.
Notre troisième critique majeure concerne la situation de notre système de santé. Reconnu comme le meilleur du monde par l'OMS, il est après quatre ans et demi de votre gestion au bord de l'explosion.
D'abord, vous n'avez pas clarifié les rôles respectifs de l'Etat, du Parlement, des caisses, des professionnels. Pour sa part, l'UDF défend avec conviction une régionalisation permettant une politique de santé de proximité qui prenne en compte les besoins et qui responsabilise les acteurs.
Ensuite, beaucoup d'hôpitaux connaissent aujourd'hui une situation très délicate. Ceux dont l'activité augmente sont étranglés et doivent pratiquer des reports de charge assimilables à de la cavalerie. Les directeurs et la fédération hospitalière de France, chère à M. Evin, demandent à juste titre un rebasage ainsi que le financement intégral des mesures décidées par l'Etat, notamment les 35 heures.
Vous avez annoncé un complément de 3,9 milliards, mais le compte n'y est pas puisque vous intégrez le solde du FMES. Pourquoi faites-vous transiter le financement par le FMES et le FIMHO au lieu d'abonder tout simplement l'enveloppe des ARH ?
Les cliniques connaissent aussi de grandes difficultés, à la suite de restructurations coûteuses ou de mises aux normes, et en raison surtout d'une pénurie de personnel. Plutôt que de dialoguer, vous avez attendu l'épreuve de force pour céder partiellement. Est-ce cela gouverner pour vous ?
Pour la médecine de ville, alors que Martine Aubry, il y a quatre ans, voulait renouer des relations de confiance, force est de constater que vous avez échoué. Les professionnels sont désabusés, las d'être désignés comme boucs émissaires. Ils ont de réels soucis de démographie, de reconnaissance, d'organisation de la permanence des soins. A plusieurs reprises, lors des débats, je vous ai demandé avec insistance si vous envisagiez une revalorisation de la consultation, de la visite, de l'acte de soins infirmiers, des frais de déplacement : je n'ai pas obtenu même une amorce de réponse. Souhaitez-vous, là aussi, un conflit dur pour céder glorieusement ?
Vous avez sorti de votre chapeau un amendement-esquisse, pour tenter de relancer la politique conventionnelle en déshérence. L'intention est bonne, mais l'amendement est compliqué et ambigu. Il tient pour suffisante la signature d'un seul syndicat, même minoritaire : ce nouveau système conventionnel est voué d'emblée à l'échec, car un large consensus permettra seul de restaurer des relations de confiance durables et de faire accepter par tous les bonnes pratiques médicales.
Mais le défaut principal est que vous ne modifiez pas les modalités de fixation de l'ONDAM, à un taux réaliste, prenant en compte les besoins au niveau régional. Or c'est la clé de voûte de tout système conventionnel. Nous sommes tous très attachés à la qualité des soins, nous souhaitons améliorer et adapter notre système de santé en le régionalisant, mais nous sommes aujourd'hui très inquiets de la situation où vous l'avez conduit au bout de quatre ans et demi.
Pour ce qui est de la branche famille, je rappelle l'opposition de l'UDF à la ponction des excédents pour financer la branche retraite. Cette décision est inadmissible. La majoration de pension pour enfant est clairement un avantage retraite. Vous devriez profiter de ces excédants pour développer une réelle politique familiale, notamment pour améliorer les gardes d'enfants à domicile et prendre en compte le premier et le dernier enfant. Enfin mes collègues Goulard et Accoyer ont évoqué la branche retraite et l'absence de décisions de votre part. La seule véritable réforme a été entreprise par Edouard Balladur et Simone Veil (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Sans cette réforme, on peut se demander où en serait aujourd'hui le régime général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
Nous sommes tous attachés à la retraite par répartition. Tout le monde sait que le papy-boom, à partir de 2005, va poser de réels problèmes. Vous avez créé des commissions, des groupes de travail pour perdre du temps. Vous avez manqué de courage. Le COR va faire des propositions jeudi 6 décembre, après le vote définitif de cette loi. Vous n'aurez pas le temps de les appliquer. Or ce que dira le COR, c'est ce que tout le monde sait, c'est ce qu'ont dit tous les rapports depuis dix ans...
Votre seule mesure a été la création du fonds de réserve dont l'alimentation est pour le moins incertaine : prix de vente des licences UMTS divisé par huit par Laurent Fabius, privatisation d'ASF, mais elle est censée financer également le ferroutage... Nous pouvons nous faire du souci pour notre régime de retraite ! Enfin, il n'y a aucune mesure cette année concernant les conjoints survivants, dont les demandes sont pourtant connues et justes.
Compte tenu de ces critiques justifiées et très mesurées, l'UDF votera contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Forni remplace Mme Aubert au fauteuil présidentiel.
Mme Jacqueline Fraysse - Nous voici au terme de l'examen d'un texte important, sensible par ses enjeux, essentiel non seulement pour les communistes mais pour chacun. Dès le début de la législature, nul ne le conteste, des divergences existaient entre les formations de la majorité ; mais les engagements pris dans ce domaine donnaient des espoirs, ouvraient la possibilité d'avancer. C'est ce à quoi nous nous sommes attachés sans relâche depuis plus de quatre ans, multipliant les propositions, même modestes, pour permettre de progresser ensemble, dans le respect de nos différences de sensibilité. Nous avons été patients, et nous avons axé cette démarche sur deux préoccupations : donner à la sécurité sociale les moyens nécessaires pour répondre aux besoins exprimés, et abandonner la politique que contenaient les ordonnances Juppé. Notre attitude a été constante depuis le PLFSS de 1997 jusqu'à ce dernier, qui n'y déroge pas. Depuis des mois les communistes, avec leur parti et leurs élus, ont travaillé et agi pour avancer dans tous les domaines de la protection sociale. Ils ont été particulièrement attentifs aux hôpitaux, en raison de leur situation difficile liée aux retards accumulés...
M. Jean-Luc Reitzer - Excellent diagnostic !
Mme Jacqueline Fraysse - Accumulés grâce à vous ! En raison, dis-je, de cette situation, mais aussi des besoins nouveaux auxquels il faut répondre pour que le passage aux 35 heures s'effectue dans de bonnes conditions (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Dès avant l'ouverture de la session, lors de notre journée d'études parlementaires, nous avons adopté une déclaration formulant les trois propositions que nous entendions défendre dans ce débat : la suppression de la taxe sur les salaires payée par les hôpitaux, un plan d'urgence pour la formation de tous les personnels, la réouverture du débat sur la mise en place des 35 heures. Parallèlement, le parti communiste engageait une campagne de pétitions qui a rassemblé des dizaines de milliers de signatures. Nous avons organisé ici même une rencontre nationale, mais les parlementaires se sont également déplacés dans les hôpitaux pour rencontrer les personnels et les directions. J'ai ainsi participé, avec Robert Hue, à une visite à l'hôpital d'Argenteuil.
Au cours du débat lui-même, nous nous sommes beaucoup battus pour améliorer les recettes de la sécurité sociale. Mais, malgré l'engagement pris par le Gouvernement et le Premier ministre, au début de la législature, d'entreprendre une réforme du financement de la sécurité sociale, toutes nos propositions dans ce domaine ont été repoussées. A l'inverse, les exonérations de cotisations patronales sont passées de 40 à 120 milliards. Cette démarche n'a pas permis les avancées qu'on attendait, comme la revalorisation du pouvoir d'achat des retraites et des allocations familiales, ou l'indexation, pourtant promise, des retraites sur les salaires.
Pour les hôpitaux, si le Gouvernement n'a pas accordé de financements durables, comme la suppression de la taxe sur les salaires, des avancées peuvent cependant être constatées. Des financements ont été arrachés, qui sans doute seront appréciés par les personnels et les patients. Nous avons mené cette bataille animés par la volonté de réussir les 35 heures, volonté qui doit être celle de toute la gauche : tout faire pour que la réduction du temps de travail se traduise bien par un progrès social, et non par des fermetures de services, ou des conditions de travail aggravées, pour un personnel en outre largement féminin. Nous avons obtenu des moyens financiers supplémentaires. Mais, je ne le cache pas, nous sommes heurtés par le fait que dans le même temps vous réduisez d'autres financements : 400 millions pour le FIMHO pour 2001 et 2002, 1,3 milliard pour le plan Biotox - supportés par la sécurité sociale au lieu et place de l'Etat -, 3,1 milliards en deux ans, dont 1,7 nouveau, offerts en vingt-quatre heures aux cliniques privées, qui déjà annoncent qu'elles prendront leur temps avant d'augmenter le salaire des infirmières...
En matière de démocratie sociale, nous ne pouvons approuver le fait que soit validé un accord minoritaire, en vertu duquel des organisations syndicales qui représentent plus de 64 % des voix aux élections professionnelles sont exclues du comité de suivi. Vous avez proposé un comité ad hoc, Madame la ministre, en indiquant qu'il serait ouvert à tous sur certains sujets : nous en prenons acte. Nous souhaitons qu'il se réunisse chaque fois avec tous les syndicats, et qu'il ait les mêmes prérogatives que le comité de suivi. Imposer un accord en force contre la majorité du personnel n'est ni acceptable, ni efficace. C'est donner des arguments à la droite, qui dénonce les 35 heures depuis le début.
J'ajoute que rien n'a bougé en matière de formation, puisque nous en restons au protocole de mars 2000. La situation ne pourra donc que se tendre au moment des négociations locales, et nous le déplorons profondément.
Le groupe communiste est conscient des avancées comme des limites et des insuffisances fortes de ce texte. Il en a encore longuement débattu ce matin. Force est de le constater, nous partageons à son sujet une réelle insatisfaction. Vous faites appel, Madame la ministre, à notre sens des responsabilités : c'est juste, et c'est normal. Nous y sommes très attentifs depuis le début de la législature, particulièrement quand il s'agit des lois de financement. Et nous faisons beaucoup d'efforts en ce sens ; j'espère que vous le voyez. Mais en même temps la gauche tout entière doit faire preuve de responsabilité, en particulier le groupe socialiste et le Gouvernement.
Quand on dit que, si le budget de la sécurité sociale n'est pas adopté, ce sera le déclenchement d'une crise politique, on doit admettre aussi la nécessité de prendre avec ses partenaires, et dans le respect de la sensibilité de chacun, toutes les mesures indispensables pour parvenir à cet objectif commun. Je considère que telle n'a pas souvent été l'attitude du Gouvernement. Dernier exemple en date : notre proposition de loi tendant à permettre aux personnes qui ont cotisé quarante ans de partir en retraite sans attendre l'âge de soixante ans, que vous avez rejetée sans débat sur les articles en recourant à la procédure de l'article 40. Nous pouvons nous interroger sur cette attitude de blocage à notre égard, et surtout vis-à-vis d'aspirations fortes qui s'expriment dans le pays. Ne nourrit-elle pas les objectifs de la droite et du MEDEF ? Je pose la question !
Le groupe communiste ne fera rien qui puisse favoriser les forces de droite (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)...
M. le Président - Un peu de silence !
Mme Jacqueline Fraysse - ...dont nous savons ce qu'elles concoctent. Le MEDEF a été clair. Là est le véritable enjeu pour l'avenir. Les élus communistes continueront à agir avec ténacité pour obtenir des moyens accrus pour la protection sociale par une réforme des cotisations patronales, des financements durables pour les hôpitaux notamment par la suppression de la taxe sur les salaires, un système solidaire de retraites avec cette première mesure de justice élémentaire que serait la possibilité de partir après 40 annuités sans attendre 60 ans, enfin une gestion des caisses rendue aux assurés sociaux.
Voilà nos remarques et nos propositions (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. le Président - La CMP n'était pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
Je rappelle que le vote sur l'ensemble de ce texte aura lieu par scrutin public.
M. Claude Evin - Ce PLFSS permet de consolider notre système de protection sociale fondé sur la solidarité.
Pour l'assurance maladie, l'ONDAM, de 1997 à 2002, aura augmenté de plus de 20 % ; plus de 100 milliards ont ainsi été votés.
Cette année, au cours du débat, le Gouvernement a accru de 3,9 milliards les moyens accordés aux hôpitaux publics. Les dispositions annoncées par le Gouvernement, Madame Fraysse, en faveur des cliniques privées, ne seront mises à disposition que si un accord salarial est conclu entre les gestionnaires des établissements et les organisations syndicales pour revaloriser la carrière des personnels, en particulier des infirmières, et non pas celle des médecins hospitaliers ; faute de quoi ces dotations ne seront pas affectées. Ce mécanisme, placé sous le contrôle d'un organisme paritaire, fait apparaître la différence de régime entre le public et le privé.
Le projet tend également à améliorer la couverture maladie de nos concitoyens, avec la prise en charge des enfants autistes et l'amélioration de la prévention bucco-dentaire pour les jeunes.
Nous avons renforcé les dispositifs relatifs aux accidents du travail, avec le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par exemple. Nous sommes engagés dans la voie de la réparation intégrale, avec l'heureuse annonce de la suppression du délai de deux ans imposé aux conjoints, aux victimes d'accidents du travail pour percevoir leur prestation. Vous avez bien fait de reprendre l'amendement déposé par la commission des affaires sociales sur ce point en première lecture, qui n'avait pas pu aboutir.
La politique familiale se signale par des mesures relatives à l'accueil de l'enfant dans la famille, avec la création d'un congé de paternité de onze jours consécutifs, et le fonds d'investissement pour la petite enfance, doté de 1,5 milliard pour créer des lieux d'accueil.
Enfin le projet permet de continuer à préparer l'avenir des retraites, et d'améliorer concrètement la situation avec l'allocation équivalent retraite, qui vaudra aux salariés de moins de 60 ans ayant cotisé plus de 40 ans et se trouvant au chômage de toucher 5 750 F par mois.
Pour toutes ces raisons, qui font que ce PLFSS est largement attendu, le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Accoyer - Ce cinquième PLFSS est marqué par une dérive d'une amplitude inquiétante. Les comptes sociaux des années précédentes ont été manipulés pour faire croire que le régime maladie est revenu à l'équilibre, ce qui est faux : en trois ans, les déficits cumulés atteignent 61 milliards.
De même, les comptes pour 2002 sont faussés par une grave surévaluation des recettes avec des hypothèses de croissance totalement irréalistes, et une aussi grave sous-estimation des dépenses. Le prochain exercice de la sécurité sociale peut ainsi être considéré comme conduisant à un déficit de plusieurs dizaines de milliards, analogue à celui que vous avez laissé en 1993, avec une dette sociale cumulée de 110 milliards (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
En dépit d'une hausse sans précédent des prélèvements, votre projet tente de dissimuler la volonté de faire financer les 35 heures par la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Cette dérive, qui menace la totalité de notre protection sociale, conduit le Gouvernement à imposer aux trois branches des mesures insupportables. Ainsi la branche famille a été pillée pour combler les trous de l'assurance maladie, avec la mise à mal de l'AGED, de la réduction d'impôt pour garde d'enfants, du quotient familial, avec l'allocation de rentrée scolaire mise à la charge des familles. Jamais non plus la branche maladie n'a été autant atteinte par la crise, au point que les professionnels de santé ont perdu toute confiance et n'ont plus les moyens de remplir leur mission.
Enfin le sort de la branche retraite fournira au gouvernement Jospin son plus noir bilan, puisque le Premier ministre, cinq ans durant, a refusé d'engager l'indispensable réforme des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste), au risque de compromettre l'avenir des retraites et notre système de solidarité entre les générations.
Cette politique, ce projet sont inacceptables.
Chers collègues communistes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui avez accompagné la création de la sécurité sociale par le général de Gaulle il y a 50 ans, resterez-vous passifs devant sa mise à mort programmée par ce PLFSS ? Le groupe RPR, lui, a choisi. Il votera contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Claude Sandrier - Je ne répéterai pas ce qu'a dit ma collègue et camarade Jacqueline Fraysse, qui a souligné les insatisfactions du groupe communiste sans minimiser ce que nous avons obtenu. Nous avons, tout au long de l'examen du texte, insisté sur la situation difficile, et parfois préoccupante, de l'hôpital public qui connaît un grave déficit de personnel que l'impréparation du passage aux 35 heures menace d'accroître encore. Des mesures fortes devaient donc être prises, et elles l'ont été. Nous regrettons cependant le refus qui nous a été opposé de supprimer la taxe sur les salaires dans les hôpitaux publics, alors même que le volume d'exonérations de charges sociales consenti aux entreprises ne cesse de croître. Il n'empêche que l'action déterminée des organisations syndicales et l'insistance inlassable des députés communistes, que Robert Hue a relayée auprès du Premier ministre, ont permis que l'hôpital public obtienne 4 milliards supplémentaires.
Nous nous félicitons par ailleurs que, face à l'injustice caractérisée consistant à écarter du comité de suivi les organisations syndicales non signataires de l'accord, vous ayez accepté, Madame la ministre, de constituer un comité ad hoc, ouvert à tous les syndicats représentatifs et qui aura à connaître de l'évolution de l'accord et de ses dispositions. Au-delà, il faudra bien, à terme, que dans toutes les entreprises, publiques et privées, la démocratie l'emporte, et que ne soient pas appliqués des mesures décidées par les représentants d'une minorité.
Des réponses positives ont donc été apportées à nos préoccupations, et nous ne sommes pas là pour appliquer la politique du pire - dont je ne pense pas, incidemment, que le général de Gaulle l'aurait souhaitée. Nous ne souhaitons ni le retour du déficit chronique en personnel, ni la réduction du nombre de postes dans les écoles d'infirmières, ni la privatisation de la sécurité sociale voulue par l'aile marchande de la droite, le MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Nous sommes là pour préparer l'avenir, en prévoyant les moyens scientifiques et médicaux nécessaires à des soins de qualité. Nous sommes là pour dire que, si dérive il y a, ce n'est pas dans les dépenses indispensables à notre système de soins mais dans les profits exigés par les multinationales du médicament (Mêmes mouvements). Nous sommes là, aussi, pour préparer l'indispensable réforme de l'assiette du financement de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous ne voulons pas compromettre l'avenir, nous nous abstiendrons (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Luc Préel - Ce texte, parce qu'il engage les branches famille, retraite et santé concerne tous les Français, lesquels sont inquiets, à juste titre. Comme nous, ils sont attachés à la protection sociale « à la française » que vous avez étatisée en mettant à mal le paritarisme et surtout, comme Michel Rocard l'a fait avant vous, en dilapidant les fruits de la croissance. De plus, les ressources étant surestimées et les dépenses sous-estimées vos comptes sont manifestement insincères.
Qu'en est-il de la branche retraite ? Curieusement, le COR ne rendra son rapport que dans 48 heures... Mais chacun sait ce qu'il contiendra ! Il dira que vous n'avez renforcé ni la gestion paritaire ni l'équité entre les régimes et que vous avez refusé aux Français non fonctionnaires le bénéfice d'un dispositif équivalent à la PREFON. Il dira, surtout, que la retraite par répartition est menacée.
S'agissant de la famille, vous n'avez jamais défini de politique familiale réelle, vous limitant à des mesures éparses, et souvent contradictoires. Cette année, vous ponctionnez les ressources de la branche famille pour renflouer la branche retraite, sans vous préoccuper, par exemple, d'améliorer les dispositifs de garde des enfants.
Pour la branche maladie, c'est un véritable exploit que vous avez réussi : notre système de soins est au bord de l'explosion et les professionnels, désabusés, n'ont d'autre moyen que la grève pour se faire entendre. Est-ce là votre conception du dialogue ? Que disent-ils, pourtant, sinon qu'ils craignent pour la continuité des soins, parce qu'hôpitaux et cliniques se débattent dans des difficultés inextricables ? C'est une performance remarquable de créer des conflits inutiles pour avoir voulu instituer la RTT ! Certes, des créations de postes sont annoncées, mais seront-ils financés et seront-ils pourvus ?
Après quatre ans et demi de pouvoir, vous signez un échec complet, que le groupe UDF sanctionnera en votant contre le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean-Michel Marchand - Ces débats enflammés nous auront permis d'aboutir à des compromis fructueux, et je salue les efforts déployés par le Gouvernement, au cours des dernières semaines, pour renouer le dialogue dans le secteur hospitalier et sa décision d'allouer des moyens supplémentaires à l'hôpital public. Toutefois, ces efforts en appellent d'autres, car le malaise n'est pas dissipé. Il est certain que l'application, insuffisamment préparée, des 35 heures exigera des moyens accrus, et le personnel demeure inquiet. Il souhaite pouvoir continuer d'accueillir et de soigner les malades dans de bonnes conditions, mais les services sont souvent surchargés et le sous-équipement en appareils d'assistance au diagnostic est patent. Il faudra y remédier au cours des prochains mois.
S'agissant de la santé publique, c'est une très bonne chose d'avoir tenu compte des actions de prévention, et l'augmentation de l'ONDAM pour les hôpitaux, les cliniques et les soins de ville est une mesure bienvenue. En médecine de ville, les orientations retenues sont bonnes, mais il faudrait améliorer l'accès aux soins dentaires. Il conviendra encore de réformer le dispositif de prévention des risques professionnels et de la médecine du travail. Nous attendons aussi du Gouvernement qu'il tempère les relations entre la CNAM, trop souvent perçue comme une usine à sanctionner, et les professionnels de santé.
S'agissant de la politique familiale, ambitieuse et efficace, je tiens à saluer le rôle de la CNAF et son engagement en faveur de la petite enfance et de la jeunesse.
Le temps me manque pour parler des retraites, sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens, dont l'inquiétude se nourrit des discours contradictoires d'experts autoproclamés. Nous soutenons l'orientation prudente choisie par le Gouvernement, qui fixe clairement le cap du maintien de la retraite par répartition tout en amorçant le développement de nouvelles formes de financement.
Notre société aura toujours besoin d'importantes dépenses publiques pour que la protection face à la maladie, aux accidents, à la vieillesse, au chômage reste garantie à tous. Cela ne nous dispense pas de réformes structurelles, à condition qu'elles ne visent pas à réduire le niveau de protection.
C'est parce que les Verts sont convaincus, comme leurs alliés de la gauche plurielle, de la nécessité de renforcer notre système de protection sociale et de le pérenniser qu'ils voteront le projet. Mon collègue Aschieri a exposé ce que sera le vote des autres composantes du groupe RCV (Applaudissements sur les bancs du groupe des Verts, des Radicaux de Gauche et du groupe socialiste).
M. le Président - Conformément à l'article 114, alinéa 3 du Règlement, je mets aux voix le texte tel qu'il résulte du vote de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'ensemble du projet de loi est adopté à la majorité de 271 voix contre 255 sur 553 votants et 526 suffrages exprimés.

References: l'article 144
 l'article 12
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 45
 l'article 65
 l'article 5
 l'article 40
 l'article 114