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Timestamp: 2016-10-21 20:11:43+00:00

Document:
1A.215/2002 (29.01.2003)
Pr�fet du district de la Gl�ne, Ch�teau, 1680 Romont,
route Andr�-Piller 21, 1762 Givisiez.
suppression d'une construction non autoris�e en zone agricole,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la II�me Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg
X.________ est propri�taire, � Villaranon-Siviriez, d'une ancienne ferme de deux appartements, du rural attenant, ainsi que d'une remise, sis en zone agricole, au lieu-dit "Praz Cachet".
Le 6 novembre 1996, le p�re du propri�taire, Y.________, a contact� par t�l�phone le Syndic de Siviriez pour lui expliquer l'�tat de d�labrement de la remise et lui faire part de son intention de la r�nover. Se fondant sur les explications re�ues, celui-ci lui a r�pondu qu'il consid�rait que la r�novation correspondait � de l'entretien.
Par courrier du 21 mai 1997, le Conseil communal de Siviriez s'est adress� au Pr�fet du district de la Gl�ne pour d�noncer la construction en cours d'ex�cution sans autorisation. Ce dernier a ordonn� l'arr�t imm�diat des travaux en date du 23 mai 1997. Par d�cision du 10 juillet 1997, il a imparti au propri�taire des lieux un d�lai au 30 septembre 1997 pour r�gulariser la situation.
Le 1er septembre 1997, X.________ a d�pos� une demande de permis portant sur la d�molition et la reconstruction de la remise, qu'il entendait affecter aux besoins des locataires de la partie rurale de la ferme. La Direction des travaux publics du canton de Fribourg a refus� de d�livrer l'autorisation sp�ciale de construire hors de la zone � b�tir requise au terme d'une d�cision prise le 25 juin 1998; elle a consid�r� en substance que la nouvelle construction ne se justifiait pas sur le plan agricole, que compte tenu de sa conception et de son caract�re, la rendant ais�ment habitable, elle ne pouvait pas non plus �tre assimil�e � une transformation partielle et que son implantation hors de la zone � b�tir n'�tait pas impos�e par sa destination. Par d�cision du 15 f�vrier 1999, le Pr�fet du district de la Gl�ne a rejet� la demande de permis de construire et imparti au requ�rant un d�lai de trente jours pour lui faire part des motifs dont il devrait tenir compte dans le cadre des mesures � prendre en application de l'art. 193 al. 3 de la loi cantonale du 9 mai 1983 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATeC) pour r�tablir une situation conforme au droit.
Dans un courrier du 1er mars 1999, X.________ a d�clar� vouloir profiter des modifications apport�es � la l�gislation f�d�rale sur l'am�nagement du territoire et affecter la remise � un atelier pour la r�paration et l'entretien de machines agricoles, � l'attention du fermier qui lui loue une partie du rural et des terres attenantes. Consid�rant que ce projet ne correspondait pas � une transformation partielle et que son implantation hors de la zone � b�tir n'�tait pas impos�e par sa destination, l'Office cantonal de l'am�nagement du territoire a �mis un pr�avis d�favorable en date du 11 d�cembre 2000.
Par d�cision du 8 avril 2002, le Pr�fet du district de la Gl�ne a donn� � X.________ l'ordre de proc�der � la d�molition de sa remise dans un d�lai de trois mois. Par un arr�t rendu le 5 septembre 2002, la IIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours du propri�taire et lui a imparti un d�lai au 31 mai 2003 pour d�molir la construction ill�gale. Elle a consid�r� que X.________ n'�tait pas habilit� � remettre en cause les d�cisions de la Direction des travaux publics du 25 juin 1998 et du Pr�fet du district de la Gl�ne du 15 f�vrier 1999, faute pour celui-ci de les avoir attaqu�es, et a d�clar� irrecevables les griefs soulev�s quant � la conformit� des travaux entrepris � la destination de la zone agricole. Elle a estim� que le constructeur n'�tait pas de bonne foi car il ne pouvait ignorer qu'un simple avis donn� par t�l�phone �tait insuffisant pour entreprendre des travaux d'une telle ampleur. Elle a retenu que l'int�r�t public li� au respect des principes de base de l'am�nagement du territoire l'emportait sur l'int�r�t priv� � maintenir intact le patrimoine familial et qu'en l'absence d'alternative � la d�molition de la construction, la d�cision pr�fectorale devait �tre confirm�e.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, qui reposerait sur une constatation arbitraire des faits pertinents et violerait les principes de la bonne foi et de la proportionnalit�.
Le Pr�fet du district de la Gl�ne conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif propose �galement de le rejeter, dans la mesure o� il est recevable. La Commune de Siviriez, par son Conseil communal, et Max Giroud, Syndic de Siviriez, ont d�pos� des observations.
Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial a renonc� � d�poser des observations.
Par ordonnance du 7 novembre 2002, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67). Il v�rifie en particulier la voie de droit ouverte, sans �tre li� par la d�nomination de l'acte de recours (ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175 et les arr�ts cit�s).
Voie de droit subsidiaire, le recours de droit public n'est pas recevable si la violation all�gu�e peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale, par une action ou un autre moyen de droit quelconque (art. 84 al. 2 OJ; ATF 126 I 97 consid. 1c p. 101; 126 V 252 consid. 1a p. 253 et les arr�ts cit�s).
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, rendues par les autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ. Il est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 123 II 16 consid. 2a p. 20, 359 consid. 1a/aa p. 361; 121 II 161 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Le recours de droit administratif est en particulier ouvert contre les d�cisions de derni�re instance cantonale concernant des autorisations exceptionnelles de construire en dehors de la zone � b�tir, fond�es sur les art. 24 ss LAT (art. 34 al. 1 LAT; cf. ATF 123 II 499 consid. 1a); il en va de m�me lorsque la d�cision attaqu�e confirme la d�molition d'une construction r�alis�e sans autorisation, alors qu'une d�rogation selon l'art. 24 LAT aurait �t� requise, qu'elle se fonde directement sur cette disposition (cf. ATF 105 Ib 272 consid. 1c p. 276) ou, comme en l'esp�ce, sur une disposition du droit cantonal (cf. ATF 118 Ib 234 consid. 1b p. 237).
Seul le recours de droit administratif est donc ouvert en l'occurrence, quand bien m�me l'arr�t attaqu� ne mentionnait pas cette voie de droit (cf. art. 35 PA en relation avec l'art. 1er al. 3 PA; ATF 123 II 231 consid. 8a p. 237/238; 98 Ib 333 consid. 2a p. 337); le recours de droit public, irrecevable, peut �tre trait� comme un recours de droit administratif car il satisfait aux conditions de recevabilit� de ce moyen de droit.
Le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Il peut ainsi admettre le recours pour d'autres raisons que celles invoqu�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37). Le Tribunal f�d�ral est cependant li� par les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par le Tribunal administratif, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets (art. 105 al. 2 OJ).
Le recourant reproche aux autorit�s cantonales d'avoir d�ni� � tort la conformit� de la construction � la destination de la zone agricole.
Par d�cision du 15 f�vrier 1999, le Pr�fet du district de la Gl�ne a notifi� au recourant la d�cision de la Direction cantonale des travaux publics refusant de d�livrer l'autorisation sp�ciale requise � teneur de l'art. 24 LAT; il a en outre rejet� la demande de permis de construire que celui-ci avait d�pos�e le 1er septembre 1997; il lui a imparti un d�lai de trente jours pour lui faire part des motifs dont il devrait tenir compte dans le cadre des mesures � prendre en application de l'art. 193 al. 3 LATeC afin de r�tablir une situation conforme au droit. Le recourant ne pouvait de bonne foi estimer que sa lettre du 1er mars 1999, dans laquelle il proposait d'am�nager dans la remise un atelier pour la r�paration et l'entretien de machines agricoles, suffirait � rendre caduques la d�cision de la Direction des travaux publics du 25 juin 1998 et la d�cision pr�fectorale du 15f�vrier 1999. Seule l'admission de la nouvelle demande pouvait avoir cet effet. Nullement assur� du succ�s d'une telle d�marche, le recourant devait se rendre compte qu'il convenait, afin de sauvegarder ses droits, de recourir simultan�ment contre le refus de d�livrer l'autorisation sp�ciale requise, selon les modalit�s indiqu�es au pied de chacune de ces d�cisions, ce qu'il n'a pas fait. La proposition du recourant ayant �t� refus�e, le Pr�fet du district de la Gl�ne devait prendre une d�cision sur la base de l'art. 193 al. 3 LATeC et on ne saurait d�nier � l'ordre de d�molition prononc� le 8 avril 2002 le caract�re de d�cision d'ex�cution. En jugeant ainsi, le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral. Le recours est par cons�quent irrecevable au regard de l'art. 101 let. c OJ en tant qu'il porte sur la conformit� de la construction � la destination de la zone agricole dans la mesure o� cette question a d�finitivement �t� tranch�e par la Direction cantonale des travaux publics dans sa d�cision du 25 juin 1998, notifi�e par le Pr�fet du district de la Gl�ne dans sa d�cision du 15 f�vrier 1999 (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb p. 498).
Le recourant tient l'ordre de d�molition qui lui a �t� notifi� pour contraire � la bonne foi et disproportionn�.
4.1 L'ordre de d�molition repose sur l'art. 193 al. 3 LATeC, qui enjoint au pr�fet d'ordonner les modifications ou les adaptations, la d�molition totale ou partielle des travaux et la remise en �tat du sol, apr�s avoir entendu les personnes et les organes int�ress�s. Le Tribunal administratif a �galement appliqu� les exigences, tir�es du droit constitutionnel, concernant l'ordre de d�molir une construction ou une installation r�alis�e sans permis, et pour laquelle une autorisation ne pouvait pas �tre accord�e. Ainsi, selon la jurisprudence, celui qui place l'autorit� devant le fait accompli doit s'attendre � ce qu'elle se pr�occupe davantage de r�tablir une situation conforme au droit que des inconv�nients qui en d�coulent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). L'autorit� renoncera � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit qui aurait chang� dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221; 108 Ia 216 consid. 4b p. 218; 104 Ib 301 consid. 5 p. 303).
4.2 Le principe de la bonne foi, qui s'impose en vertu des art. 5 al. 3 et 9 Cst., permet � l'administr� d'obtenir, dans certaines circonstances, le respect d'assurances donn�es, �ventuellement contraires au droit mat�riel. Il faut pour cela que l'autorit� ait agi dans une situation particuli�re, qu'elle ait �t� comp�tente - ou cens�e l'�tre -, que l'administr� n'ait pas pu, de bonne foi, reconna�tre l'ill�galit� de l'assurance donn�e, qu'il ait pris sur cette base des dispositions irr�versibles et que la r�glementation n'ait pas chang� entre-temps (ATF 125 I 209 consid. 9c p. 219/220 et la jurisprudence cit�e).
Ces conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce. L'autorit� cantonale comp�tente pour tous les projets de construction situ�s hors de la zone � b�tir en vertu des art. 25 al. 2 LAT et 59 LATeC n'a en effet jamais donn� au recourant une quelconque assurance que celui-ci serait en mesure de faire valoir. M�me si l'on voulait admettre que X.________ pouvait de bonne foi ignorer les r�gles de r�partition des comp�tences dans ce domaine (cf. ATF 111 Ib 213 consid. 6a p. 222), il ne saurait de toute mani�re se pr�valoir d'une �ventuelle autorisation donn�e par le Syndic de Siviriez lors de l'entretien t�l�phonique que ce dernier a eu avec son p�re le 6 novembre 1996. Selon les constatations de fait retenues par le Tribunal administratif et qui lient le Tribunal f�d�ral, �tant donn� qu'elles ne sont pas manifestement inexactes au regard notamment du proc�s-verbal de l'inspection locale effectu�e le 8 juillet 1997 par le Pr�fet du district de la Gl�ne (art. 105 al. 2 OJ), le Syndic s'est born� � cette occasion � tol�rer la r�novation de la remise en tant qu'elle correspondait � de l'entretien. Dans la mesure o� les travaux ex�cut�s ont finalement d�pass� le simple entretien, ses d�clarations ne sauraient �quivaloir � une assurance susceptible de lier l'autorit� comp�tente. Les conditions pour que soit reconnu un droit � la protection de la bonne foi ne sont manifestement pas r�unies.
4.3 Pour le surplus, le recourant d�nonce � tort une violation du principe de la proportionnalit�. L'atteinte au droit f�d�ral n'est pas mineure; pour les raisons �voqu�es dans la d�cision de la Direction cantonale des travaux publics du 25 juin 1998 et qui s'imposent au Tribunal f�d�ral, la construction dont la d�molition est requise ne remplit pas les conditions pos�es � la reconstruction des immeubles �rig�s en zone agricole. L'int�r�t public � emp�cher toute construction illicite hors de la zone � b�tir l'emporte manifestement sur l'int�r�t priv� purement financier du recourant � s'opposer � la d�molition. Ce dernier ne pr�tend d'ailleurs pas que les frais de d�molition seraient excessifs et feraient obstacle � une telle mesure. Par ailleurs, la situation a �t� examin�e � l'aune des nouvelles dispositions sur la destination de la zone agricole entr�es en vigueur le 1er septembre 2000, de sorte que la derni�re exception envisag�e par la jurisprudence n'entre pas en ligne de compte. Enfin, une mesure moins grave sous la forme d'une remise en �tat partielle n'entre pas en ligne de compte, d�s lors que le recourant a d�moli l'ancienne remise et qu'une restitution de l'�tat ant�rieur n'est plus possible, d'une part, et que la construction nouvelle ne r�pond � aucun besoin �tabli de l'exploitation agricole selon les constatations de la Direction cantonale des travaux publics faites dans le cadre de sa d�cision du 25 juin 1998 et qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. art. 101 let. c OJ). Le Pr�fet du district de la Gl�ne disposait � cet �gard de tous les �l�ments n�cessaires pour statuer en connaissance de cause, puisque la construction litigieuse a fait l'objet d'une enqu�te publique de r�gularisation au cours de laquelle les autorit�s et les tiers int�ress�s ont pu s'exprimer.
Le recours, trait� comme recours de droit administratif, doit ainsi �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, le d�lai d'ex�cution imparti �tant report� au 30 ao�t 2003, pour tenir compte de l'effet suspensif accord� au recours.
Vu l'issue du recours, l'�molument judiciaire sera mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la Commune de Siviriez qui a proc�d� seule (ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357), ni aux autres autorit�s concern�es (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours, trait� comme un recours de droit administratif, est rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Le d�lai imparti au recourant pour proc�der � la d�molition de la construction ill�gale selon le chiffre 1 du dispositif de l'arr�t attaqu� est report� au 30 ao�t 2003.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Commune de Siviriez, au Pr�fet du district de la Gl�ne, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.
Le pr�sident: Le greffier e.r.:

References: ATF 
 art. 24
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 35
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 25
 ATF 
 art. 101