Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162532&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141001
Timestamp: 2017-08-19 07:40:17+00:00

Document:
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 34 VI : les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 article 131 IV : Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 .
1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 220 Z quinquies, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Le III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Il en résulte que les dispositions de l'article 220 Z quinquies, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1278, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

References: l'article 244
 l'article 21
 l'article 220
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 220