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Timestamp: 2020-04-06 09:37:01+00:00

Document:
N° 59-147 portant organisation générale de la défense.
ORDONNANCE N° 59-147 portant organisation générale de la défense.
Du 07 janvier 1959
Version n°2 du 15 avril 2002 au 4 septembre 2002 Version n°3 du 4 septembre 2002 au 25 septembre 2002 Version n°4 du 25 septembre 2002 au 20 décembre 2004
Précédent modificatif : Ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 (BO/G, p. 846 ; BO/M, p. 457 ; BO/A, p. 413). , Loi n° 62-823 du 21 juillet 1962 (BO/G, p. 3471 ; BO/M, p. 2523 ; BO/A, p. 1561). , Loi n° 62-861 du 28 juillet 1962, art. 13 (BO/G, p. 3640 ; BO/M, p. 2527 ; BO/A, p. 1563). , Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, art. 49 (BOC/SC, p. 1018). , Loi n° 66-470 du 5 juillet 1966, art. 1er (BOC/SC, p. 721). , Décret n° 67-897 du 12 octobre 1967, art. 15 (BOC/SC, p. 1245). , Loi n° 68-475 du 28 mai 1968, art. 1er (JO du 30, p. 5283). , Loi n° 71-424 du 10 juin 1971 (BOC/SC, p. 761). , Loi n° 72-1149 du 23 décembre 1972 (BOC/SC, 1973, p. 344).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 105.1.1., 200.1., 111.1.1.1., 113.2.1.
Référence de publication : BO/G, p. 411 ; BO/M, p. 51 ; BO/A, p. 41.
Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 92 (1)
Les mesures d'application (2) sont prises dans des conditions propres aux différents Etats membres de la Communauté.
La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.
La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces militaires.
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance, la mise en garde sont décidées par décrets pris en Conseil des ministres.
Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par la loi du 11 juillet 1938 complétée et modifiée (3) ou par des lois spéciales :
a). Le droit de requérir les personnes, les biens et les services.
b). Le droit de soumettre à contrôle et à répartition les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales, en leurs biens, les sujétions indispensables.
Niveau-Titre TITRE II. De la direction générale et de la direction militaire de la défense.
Pour l'étude des problèmes de la défense, le Gouvernement dispose du Conseil supérieur de défense, dont la composition est fixée par décret (4).
Le Premier ministre responsable de la défense nationale (5) exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. A ce titre, il formule les directions générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations. Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels (6).
Le ministre des finances et des affaires économiques, et, s'il y a lieu, sur convocation du Président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
Le comité de défense restreint prévu à l'article 7 est présidé par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre (7).
Sous l'autorité du Premier ministre, l'orientation et la coordination de la recherche scientifique et technique de défense sont assurées par le comité d'action scientifique de la défense, dont la composition et les attributions sont fixées par décret (8).
La composition et les attributions de ce comité sont fixées par décret (9).
Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre chargé des armées et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement (10).
Niveau-Titre TITRE III. De la responsabilité des ministres en matiere de défense.
Chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de la défense incombant au département dont il a la charge (11).
Il est assisté, en ce qui concerne les départements autres que celui des armées, par un haut fonctionnaire désigné à cet effet.
Le ministre chargé des armées est responsable sous l'autorité du Premier ministre de l'exécution de la politique militaire et, en particulier, de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire (12).
Dès la mise en garde définie à l'article 3, la ministre des armées dispose, en matière de communications, transports, transmissions et répartition des ressources générales, des priorités correspondant aux besoins des armées.
Une loi spéciale fixera les garanties fondamentales des cadres des armées ainsi que les principes de leur statut (13).
(Complété : loi du 23 décembre 1972.)
Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en œuvre la défense civile.
Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombat aux divers départements ministériels.
Il reçoit du ministre des armées, pour le développement et la mise en œuvre de ses moyens, le soutien des services et de l'infrastructure des armées, et notamment pour le maintien de l'ordre public l'appui éventuel de forces militaires.
Il assure la liaison permanente avec le ministre de l'intérieur et le ministre des armées afin de tenir compte dans son plan d'équipement économique des nécessités essentielles de la défense. L'action du ministre chargé des affaires économiques s'étend à la répartition primaire des ressources visées à l'alinéa 1er, ainsi qu'à la fixation des prix et à l'organisation des opérations commerciales d'importations et d'exportations.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de la présente ordonnance, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays — telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, transmissions — des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des dispositions faisant l'objet des articles du présent titre (14).
Niveau-Titre TITRE IV. De l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense.
La préparation, la conduite et la coordination des efforts en matière de défense sont assurées dans le cadre d'une organisation territoriale dans laquelle les circonscriptions administratives spécialisées dans des objets intéressant la défense et les circonscriptions militaires ont mêmes limites.
(Abrogé : décret du 22 octobre 1967.)
(Modifié : décret du 22 octobre 1967.)
Dans chaque zone, un faut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires (15)prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire.
Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement, du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article 4, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.
Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée (16) des pouvoirs relatifs, à la défense civile dans les conditions prévues à l'article 17 (17), à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles.
Niveau-Titre TITRE V. De l'emploi des personnes et des ressources.
(Abrogé : loi du 10/06/1971 ).
(Modifié : loi du 09/07/1965.)
Art. 27. (18).
Elles continuent de régir les obligations militaires jusqu'à la publication des textes pris pour l'application des articles 29, 30, 31 et 33 (1er alinéa) ci-après.
Art. s 28, 30 et 34.
(Abrogés : loi du 09/07/1965.)
Art. s 29, 31 à 33, 35 à 42.
(Abrogés : loi du 10/06/1971.)
(Complété : loi du 21 juillet 1962.)
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de la présente ordonnance, les hommes non appelés au titre du service militaire ou du service de défense peuvent être requis à titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le titre II de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre complétée et modifiée.
Toutefois, dans les cas visés aux articles 2 et 6, ne pourront être soumises à réquisition individuelle ni les femmes enceintes ni les femmes ayant effectivement en garde de façon non professionnelle soit un ou plusieurs enfants d'âge au plus égal à la limite supérieure de l'obligation scolaire, soit une ou plusieurs personnes âgées de plus de 70 ans ou atteintes d'une incapacité nécessitant une assistance permanente.
Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par la loi du 03 juillet 1877 (19) peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de défense.
Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités de l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 modifiant le titre II de la loi du 11 juillet 1938 (20).
Indépendamment des cas prévus aux articles 2 à 6 de la présente ordonnance, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois no 50-244 du 28 février 1950 et no 51-248 du 1er mars 1951 en ce qui concerne l'application de la loi du 11 juillet 1938 modifiée et complétée notamment par l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 et par l'article 43, alinéa 2 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 7 janvier 1959.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Emile PELLETIER.
Edouard RAMONET.
Bernard CORNUT-GENTILLE.
Eugène THOMAS.
André BOULLOCHE.

References: art. 13
 art. 49
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 l'article 23
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 17

Art. 27
 l'article 43