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Timestamp: 2019-02-19 21:56:20+00:00

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BGE-136-III-583 - 2010-11-02 - BGE - Zivilrecht - Art. 82 und 84 SchKG, Art. 7, 9 und 177 IPRG; Schiedseinrede im Rahmen eines provisorischen...
Art. 82 und 84 SchKG, Art. 7, 9 und 177 IPRG; Schiedseinrede im Rahmen eines provisorischen Rechtsöffnungsverfahrens, Rechtshängigkeit. Die - provisorische oder definitive - Rechtsöffnung kann durch ein Schiedsgericht nicht ausgesprochen werden (E. 2.1). Unter Vorbehalt einer ausdrücklichen Klausel versagt die Schiedsvereinbarung dem Betreibenden nicht das Recht, beim staatlichen Gericht die provisorische Rechtsöffnung zu verlangen (E. 2.2). Das provisorische Rechtsöffnungsverfahren begründet im Verhältnis zur Klage auf Zahlung vor einem Schiedsgericht keine Rechtshängigkeit (E. 2.3).
Art. 82 et 84 LP, art. 7 , 9 et 177 LDIP; exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance. La mainlevée - provisoire ou définitive - de l'opposition ne peut être prononcée par un tribunal arbitral (consid. 2.1). Sous réserve d'une clause expresse, la convention d'arbitrage ne prive pas le poursuivant du droit de requérir du juge étatique la mainlevée provisoire (consid. 2.2). Il n'y a pas de litispendance entre la procédure de mainlevée provisoire et l'action en paiement devant un tribunal arbitral (consid. 2.3).
Art. 82 e 84 LEF, art. 7 , 9 e 177 LDIP; eccezione d'arbitrato nella procedura di rigetto provvisorio dell'opposizione, litispendenza. Il rigetto - provvisorio o definitivo - dell'opposizione non può essere pronunciato da un tribunale arbitrale (consid. 2.1). Sotto riserva di un'espressa clausola, la convenzione di arbitrato non priva il procedente del diritto di chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione al giudice statale (consid. 2.2). Non c'è litispendenza tra la procedura di rigetto provvisorio dell'opposizione e l'azione di pagamento innanzi a un tribunale arbitrale (consid. 2.3).
l'arbitrage sera désigné d'un commun accord (...) et à défaut d'accord à Genève". Le 28 janvier 2009, Y. BV a résilié le contrat de licence; cette résiliation a pris effet au 31 juillet 2009. Le 31 juillet 2009, X. SA a déposé contre Y. BV, devant le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, une demande en dommages-intérêts pour inexécution et rupture abusive du contrat. Le 6 août 2009, Y. BV a fait notifier à X. SA deux commandements de payer portant sur les redevances dues en vertu du contrat de licence. Par prononcés du 9 octobre 2009, le Président du Tribunal civil de la Veveyse a levé provisoirement les oppositions. Statuant le 12 février 2010, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a confirmé l'octroi de la mainlevée provisoire. Le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière civile formé par X. SA. (résumé)
2.3 Le moyen tiré de la "litispendance" ne résiste pas à l'examen. Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'il n'y a pas litispendance entre la procédure de mainlevée provisoire et l'action en reconnaissance de dette portée devant un tribunal arbitral (arrêt 5A_400/2009 du 12 novembre 2009 consid. 1). Si le poursuivant obtient la mainlevée, il peut requérir la saisie provisoire ou l'inventaire (art. 83 al. 1 LP), mais la mainlevée ne peut pas devenir définitive (art. 83 al. 3 LP) tant que le procès en reconnaissance de dette est pendant devant les arbitres (cf. STAEHELIN, op. cit., n° 9 ad art. 84 LP; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n° 805, ainsi que les réferences citées par ces auteurs). L'argumentation de la recourante méconnaît, de surcroît, la nature du prononcé de mainlevée. Comme le Tribunal fédéral l'a jugé à maintes reprises, la procédure de mainlevée - provisoire ou définitive - est un incident de la poursuite; il s'agit d'une procédure sur
Décision : 136 III 583
Date : 02. November 2010
Statut : 136 III 583
Regeste : Art. 82 und 84 SchKG, Art. 7, 9 und 177 IPRG; Schiedseinrede im Rahmen eines provisorischen...
provisoire • tribunal arbitral • litispendance • convention d'arbitrage • contrat de licence • tribunal fédéral • action en reconnaissance de dette • décision • poursuite pour dettes • recours en matière civile • ompi • procédure arbitrale • saisie provisoire • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • tribunal cantonal • avis • chose jugée • membre d'une communauté religieuse • mesure provisionnelle • loi fédérale sur le droit international privé
100-III-48 • 107-III-60 • 120-IA-82 • 131-III-173 • 132-III-140 • 133-III-399 • 133-III-645 • 136-III-583 • 94-I-365
5A_225/2010 • 5A_400/2009 • 5A_682/2009 • 7B.25/2005 • 7B.95/2005
LDIP: 7, 9, 176, 177, 192
LP: 79, 80, 82, 83, 84
ASA 19,99 • ASA 20,07
2007 S.427

References: Art. 82
 Art. 7

Art. 82
 Art. 7

Art. 82
 art. 7

Art. 82
 art. 7
 art. 84
 Art. 82
 Art. 7