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Timestamp: 2018-12-10 23:14:52+00:00

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro septembre 2012
2 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 44 du 14 septembre 2012 SOMMAIRE ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION Objet Délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais BUREAU DU CABINET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Amiens (29 rue du Général Leclerc) Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Amiens (190 avenue du Général Foy) Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Amiens (Boulevard Alsace Lorraine) Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Doullens Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée (S.A.R.L. «ALPHA Sécurité Privée» à Boves) Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Le Jet 7» à Huppy Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Florian & Brice» à Amiens Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Baobar» à Amiens Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Ad Hoc Café» à Amiens DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Ouverture et clôture générales de la chasse pour la campagne 2012/2013, hors gibier d eau et oiseaux de passage et dispositions générales. Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juin Objet : Arrêté portant institution d'un plan de chasse "petit gibier" pour les établissements professionnels des chasses à caractère commercial du département de la Somme pour l'année ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Objet : Délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire, budgets opérationnels de programmes centraux Objet : Subdélégation de signature d'administration générale Objet : Subdélégation de signature technique de la Somme DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE PICARDIE Objet : Arrêté portant désignation des fonctionnaires composant la commission régionale des opérations de vote instituée à l occasion du scrutin mesurant l audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) Objet : Décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature au RESPONSABLE DU PÔLE TRAVAIL et AUX RESPONSABLES DES UNITES TERRITORIALES DE LA DIRECCTE DE PICARDIE A
3 Objet : Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP/ et formulée conformément à l'article L du code du travail (BYL Eric) DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE PICARDIE Objet : Subdélégation de signature générale Objet : Subdélégation de signature financière AUTRES AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) privé "La Fontaine Médicis " de VAUX ANDIGNY Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé «Résidence Bellevue» de SAINT-GOBAIN Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public «Leclère-Grandin» de SAINT- GOBAIN Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Résidence Jean Moulin» de SAINT-GOBAIN Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé «Joseph Franceschi» de TERGNIER Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public «Paul Ducatteau» de SEBONCOURT Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de LE NOUVION Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de GUISE Objet : Décision n DREOS relative à la fixation de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées annexé au Centre Hospitalier de LA FERE CENTRE HOSPITALIER DE DOULLENS Objet : Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d un Cadre de Santé DIRECTION INTER-RÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD Objet : Arrêté n 119 / 2012 Portant ouverture de la pêche à pied des coques à titre professionnel sur les gisements de baie de Somme nord zone de salubrité (département de la Somme ) B
4 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 44 du 14 septembre 2012 ARRÊTÉS DU PRÉFET DE DÉPARTEMENT MISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION Objet Délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement ; VU le code forestier ; VU le code rural ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ; VU le décret n du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements; VU le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; VU l arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant Monsieur Michel STOUMBOFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme, ARRETE Article 1 : Pour la mise en œuvre des missions relevant des affaires maritimes dans le département de la Somme, telles que définies en annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel STOUMBOFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l effet de signer, tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, à l exception : 1. des actes à portée réglementaire ; 2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d agréments ou d autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu ils relèvent d une appréciation discrétionnaire; 3. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ; 4. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions; Article 2 : Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, et Monsieur Paul LURTON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont habilités à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l Etat à l appui des conclusions écrites signées par le représentant de l Etat. Article 3 : Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2010 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 12 septembre 2012 Le Préfet, signé : Jean-François CORDET ANNEXE à l arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais I SERVICE DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL 1
5 NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES A) POLICE DES EPAVES MARITIMES Sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d office - Décision de concession d épaves complètement immergées - Décision concernant les modalités de vente d épaves B) ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS Décret du 26 décembre 1961 modifié Circulaire du 22 août 1974 Arrêté du 4 février 1965 (articles 17 et 24) 4 Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les Décret n du 8 octobre navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en dehors 1987 des limites des ports 5 C) COMMISSION NAUTIQUE LOCALE - Présidence des CNL Nomination des membres temporaires des CNL Décret n du 14 mars 1986 modifié 6 D) CONDITION GENERALE D EXERCICE DE LA PECHE MARITIME - Délivrance d autorisation d emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone de balancement des marées - Autorisation de pêche à l intérieur des installations portuaires - Délivrance et gestion des licences de pêches communautaires - Délivrance d autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnelle Décret n du 14 mars 1986 modifié Décret n du Arrêté ministériel du Décret n du Règlement CE n 3690/93 du conseil du 20 décembre 1993 Décret n du 11 mai 2001 (art 2 et 5) E) CONTROLE SANITAIRE ET TECHNIQUE DES PRODUITS DE LA MER - Contrôle et surveillance du milieu et du cheptel - Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants Décret n du 26 avril Première mise en marché des produits de la pêche modifié F) CHASSE SUR LE D.P.M. - Gestion du droit de chasse sur le D.P.M. à l exception de la signature : - Des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux - Des arrêtés portant délimitation des lots de chasse, des baux de chasse. Décret n du 14 avril 1989 modifié Code Rural art R à R Loi du 14 mai 1975 Arrêté interministériel du 30 juin 1975 Décret du 30 juin 1975 modifié Circulaire ministérielle 2785 P4 du 22 août
6 11 I) Suspension des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (retrait temporaire ou retrait définitif) Décret du 2 août 2007 (art. 6) 12 J) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduire français Décret du 2 août 2007 (art.7) II - SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES NATURE DES ATTRIBUTIONS REFERENCES A) COOPERATIVES MARITIMES 13 - Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d intérêt maritime et de leurs unions Décret du 4 avril Décisions concernant l agrément et le retrait d agrément des Décret du 1 er juin 1987 coopératives maritimes, des coopératives d intérêt maritime et de leurs unions 15 B) EXPLOITATION DES CULTURES MARINES - Mise à l enquête des demandes de concession pour Décret n du 22 mars 1983 l exploitation de cultures marines modifié Décisions relatives au régime d autorisation des exploitations de cultures marines III SERVICE DES GENS DE MER NATURE DES ATTRIBUTIONS ACHAT ET VENTE DE NAVIRES Mutation de propriété entre français des navires de commerce d une jauge brute jusqu à 200 tonneaux REFERENCES - Mutation de propriété entre français et les ventes à l étranger Circulaire 3173 DPMCM du 4 des navires de pêche d occasion dont la longueur hors tout ne août 1989 dépasse pas 30 mètres B) Gestion (délivrance) des permis de conduire et des formations à la conduite des bateaux de plaisance à moteur Décret du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923 et du 24 juillet 1923 modifié par le décret du 25 mars 1994 Circulaire du 31 août 1982 Décret du 2 août 2007 (art.4) Arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs 3
7 BUREAU DU CABINET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Amiens (29 rue du Général Leclerc) Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Monsieur David BONISLAWSKI, né le 13 août 1963 à Metz (57), en sa qualité de directeur général de la S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Amiens Cascade» sur le territoire de la ville d Amiens, au 29 rue du Général Leclerc ; Considérant les nominations de Monsieur David GRARD en qualité de responsable sûreté de l enseigne, Monsieur Daniel COSTA en qualité d adjoint sûreté de l enseigne et M. Sébastien CARVALHO en qualité de référent sûreté pour la région Picardie ; Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.S. «Supermarchés MATCH» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), représentée par Monsieur David BONISLAWSKI, est autorisée à exercer, au sein de la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Amiens Cascade» sur le territoire de la ville d Amiens, au 29 rue du Général Leclerc, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.S. «Supermarchés MATCH» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Amiens (190 avenue du Général Foy) Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; 4
8 Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Monsieur David BONISLAWSKI, né le 13 août 1963 à Metz (57), en sa qualité de directeur général de la S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Amiens Friant» sur le territoire de la ville d Amiens, au 190 avenue du Général Foy ; Considérant les nominations de Monsieur David GRARD en qualité de responsable sûreté de l enseigne, Monsieur Daniel COSTA en qualité d adjoint sûreté de l enseigne et M. Sébastien CARVALHO en qualité de référent sûreté pour la région Picardie ; Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.S. «Supermarchés MATCH» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), représentée par Monsieur David BONISLAWSKI, est autorisée à exercer, au sein de la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Amiens Friant» sur le territoire de la ville d Amiens, au 190 avenue du Général Foy, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.S. «Supermarchés MATCH» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Amiens (Boulevard Alsace Lorraine) Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Monsieur David BONISLAWSKI, né le 13 août 1963 à Metz (57), en sa qualité de directeur général de la S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Amiens Gare» sur le territoire de la ville d Amiens, boulevard Alsace Lorraine ; 5
9 Considérant les nominations de Monsieur David GRARD en qualité de responsable sûreté de l enseigne, Monsieur Daniel COSTA en qualité d adjoint sûreté de l enseigne et M. Sébastien CARVALHO en qualité de référent sûreté pour la région Picardie ; Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.S. «Supermarchés MATCH» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), représentée par Monsieur David BONISLAWSKI, est autorisée à exercer, au sein de la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Amiens Gare» sur le territoire de la ville d Amiens, boulevard Alsace Lorraine, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.S. «Supermarchés MATCH» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.S. «Supermarchés MATCH» à Doullens Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Monsieur David BONISLAWSKI, né le 13 août 1963 à Metz (57), en sa qualité de directeur général de la S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Doullens» sur le territoire de la ville de Doullens, rue du Pont des 9 Moulins ; Considérant les nominations de Monsieur David GRARD en qualité de responsable sûreté de l enseigne, Monsieur Daniel COSTA en qualité d adjoint sûreté de l enseigne et M. Sébastien CARVALHO en qualité de référent sûreté pour la région Picardie ; Considérant que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.S. «Supermarchés MATCH» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.S. «Supermarchés MATCH», siège social : 250 rue du Général de Gaulle à Lille (59000), représentée par Monsieur David BONISLAWSKI, est autorisée à exercer, au sein de la surface de vente exploitée sous l enseigne «MATCH Doullens» sur le territoire de la ville de Doullens, rue du Pont des 9 Moulins, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.S. «Supermarchés MATCH» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. 6
10 Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d une société de sécurité privée (S.A.R.L. «ALPHA Sécurité Privée» à Boves) Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L à L ; Vu le code du commerce ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la décision n du 23 août 2012 portant agrément de Mademoiselle Sabrina BOUVE en qualité de dirigeante d une société ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; Vu la demande présentée par Mademoiselle Sabrina BOUVE, née le 6 juin 1988 à Soissons (02), de nationalité française, demeurant : 45 rue Boursault à Paris (75017), gérante de la S.A.R.L. «ALPHA Sécurité Privée», dont le siège social est implanté : 5 rue des Indes Noires, Immeuble Grand Large à Boves (80440) ; Considérant que l intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.R.L. «ALPHA Sécurité Privée», siège social : 5 rue des Indes Noires, Immeuble Grand Large à Boves (80440), représentée par Mademoiselle Sabrina BOUVE, est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la notification de la présente décision. Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l intitulé et l adresse figurent à l article 1er de la présente décision. Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l article L du code de sécurité intérieure : selon lesquelles «l autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société. Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d adresse, de gérant ou d associé. Article 5 : L activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Article 6 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET 7
11 Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Le Jet 7» à Huppy Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Madame Stéphanie MONNIER, née le 24 septembre 1968 à Abbeville (80), en sa qualité de gérante de la S.A.R.L. «Le Jet 7», siège social : 42 Route Nationale à Huppy (80140), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour la discothèque exploitée sous l enseigne «Le Jet 7» à l adresse précitée ; Considérant que l intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.R.L. «Le Jet 7» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.R.L. «Le Jet 7», siège social : 42 Route Nationale à Huppy (80140), représentée par Madame Stéphanie MONNIER, est autorisée à exercer, au sein de la discothèque exploitée sous l enseigne «Le Jet 7» à l adresse précitée, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.R.L. «Le Jet 7» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Florian & Brice» à Amiens Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; 8
12 Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Monsieur Thierry MARTIN, né le 29 décembre 1961 à Paris 18ème (75), en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. «Florian & Brice», siège social : 15 rue Edmond Fontaine à Amiens (80000), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour le bar exploité sous l enseigne «My Goodness» à l adresse précitée ; Considérant que l intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.R.L. «Florian & Brice» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.R.L. «Florian & Brice», siège social : 15 rue Edmond Fontaine à Amiens (80000), représentée par Monsieur Thierry MARTIN, est autorisée à exercer, au sein du bar exploité sous l enseigne «My Goodness» à l adresse précitée, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.R.L. «Florian & Brice» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Baobar» à Amiens Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Monsieur Thierry MARTIN, né le 29 décembre 1961 à Paris 18ème (75), en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. «Baobar», siège social : 2 rue des Bondes à Amiens (80000), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour le bar exploité sous l enseigne «Baobar» à l adresse précitée ; Considérant que l intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.R.L. «Baobar» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.R.L. «Baobar», siège social : 2 rue des Bondes à Amiens (80000), représentée par Monsieur Thierry MARTIN, est autorisée à exercer, au sein du bar exploité sous l enseigne «Baobar» à l adresse précitée, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.R.L. «Baobar» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. 9
13 Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET Objet : Décision n portant autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité à la S.A.R.L. «Ad Hoc Café» à Amiens Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 26 septembre 1986, relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection; Vu le décret n du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; Vu le décret n du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; Vu le décret n du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l arrêté du 7 février 2012 modifiant l arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par Monsieur Thierry MARTIN, né le 29 décembre 1961 à Paris 18ème (75), en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. «Ad Hoc Café», siège social : 1/3 place du Don à Amiens (80000), en vue d obtenir l autorisation de fonctionnement d un service interne de sécurité pour le bar exploité sous l enseigne «Ad Hoc Café» à l adresse précitée ; Considérant que l intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; Considérant que la S.A.R.L. «Ad Hoc Café» est constituée conformément à la législation en vigueur ; DECIDE Article 1er : La S.A.R.L. «Ad Hoc Café», siège social : 1/3 place du Don à Amiens (80000), représentée par Monsieur Thierry MARTIN, est autorisée à exercer, au sein du bar exploité sous l enseigne «Ad Hoc Café» à l adresse précitée, les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de la notification de la présente décision. Article 2 : La S.A.R.L. «Ad Hoc Café» est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle, à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3 : Le président de la commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Fait à Lille, le 23 août 2012 Le Président de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle Nord signé : Christian CHOCQUET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Objet : Ouverture et clôture générales de la chasse pour la campagne 2012/2013, hors gibier d eau et oiseaux de passage et dispositions générales. Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juin Vu le Code de l Environnement et notamment ses articles L et L ; - R à R fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse des différentes espèces de gibier, - R à R fixant les modalités d'application de la limitation des jours et heures de chasse, - L relatif au plan de gestion, Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2012 relatif à l'ouverture et clôture générales de la chasse pour la campagne ; 10
14 Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 30 août 2012 examinée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; Vu l'avis de la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvage émis lors de sa séance du 3 septembre 2012 ; Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 6 septembre 2012 ; Considérant que la reproduction de la perdrix est exceptionnellement faible compte tenu des mauvaises conditions climatiques ; Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires et de la mer ; ARRETE ARTICLE 1er - L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié de la manière suivante en ce qui concerne la perdrix grise : "Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : ESPECE DE GIBIER DATES D'OUVERTUREDATES DE CLOTURE Perdrix grise 16 septembre octobre septembre novembre 2012 pour les cantons de Nesle, Ham, Roye et pour les établissements d'élevage à caractère commercial déclarés à la DDTM ARTICLE 2 : L'article 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié de la manière suivante : Du dimanche 16 septembre au samedi 20 octobre 2012, la chasse à la perdrix grise, au faisan commun et au lièvre est limitée à quatre jours, à raison d'un jour par semaine (le jour choisi sera identique pour les trois espèces). Au-delà du 20 octobre 2012, le tir du lièvre, de la perdrix grise et du faisan commun n'est autorisé que deux jours par semaine (le dimanche et le mercredi, y compris pour les zones en plan de gestion). Les détenteurs du droit de chasse peuvent changer le mercredi et/ou le dimanche par un ou deux autres jours de la semaine en adressant à la fédération départementale des chasseurs - 1 Boulevard Baraban AMIENS Cedex 1 leur calendrier de jour de chasse établi pour ces espèces à raison d'un seul calendrier par détenteur et par commune (imprimés disponibles en mairie ou bien sur les sites et Les dates limites de dépôt sont le 14 septembre 2012 pour les zones de plaines et vergers et le 25 octobre 2012 pour les territoires boisés, marécageux à dominante boisée et vergers. Pour la perdrix grise et le faisan commun, cette disposition ne s'applique pas aux chasses professionnelles et aux entraînements et concours de chiens ainsi qu'à la chasse au vol. ARTICLE 3 Le reste sans changement. ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes. Amiens, le 11 septembre 2012 le préfet, Signé : Jean-François CORDET Objet : Arrêté portant institution d'un plan de chasse "petit gibier" pour les établissements professionnels des chasses à caractère commercial du département de la Somme pour l'année Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-3, L et suivants R ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2006 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 septembre 2012 ; Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 6 septembre 2012 ; Considérant qu'il convient d'instituer un plan de chasse "petit gibier" pour les établissements professionnels des chasses à caractère commercial ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE ARTICLE 1 : Il est institué un plan de chasse "petit gibier" pour la perdrix grise sur le territoire des établissements professionnels des chasses à caractère commercial. Ceux-ci devront se déclarer à la DDTM avant le 14 septembre 2012 pour la campagne de chasse ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'amiens 14 rue Lemerchier AMIENS Cedex 1 dans le délai de deux mois à compter de sa publication. 11
15 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires. Amiens, le 11 septembre 2012 Le préfet, signé : Jean-François CORDET ARRÊTÉS DU PRÉFET DE RÉGION DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Objet : Délégation de signature pour l exercice de la compétence d ordonnateur secondaire, budgets opérationnels de programmes centraux Vu le Code de l'envionnement, Vu la loi n du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisations des régions, Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des Services de l état dans les régions et les départements modifié par le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, Vu le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'etat, Vu le décret n du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET, Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, Vu le décret n du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de la défense, Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 nommant M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie, Vu l'arrêté en date du 27 août 2012 du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme donnant délégation de signature à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie, en matière d ordonnancement secondaire, DECIDE Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans les tableaux établis par budget opérationnel de programme et joints en annexe, à l effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des subdélégataires désignés à l'article 1, les personnes désignées ci-dessous exercent la subdélégation pendant toute la durée de l'absence : - M. Frédéric WILLEMIN, Directeur adjoint - M. Jean-Marie DEMAGNY, Directeur adjoint - M Benoît BOSSAERT, Secrétaire Général - Mme Geneviève ROUZIER, Chef du Pôle Support Intégré Article 3 : Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux Préfets de l'aisne et de l'oise ainsi qu'au Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Picardie, Préfecture de la Somme. Article 4 : La présente décision abroge et remplace l'arrêté de subdélégation en date du 9 février Article 5 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Amiens, le 10 septembre 2012 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie, Signé : Philippe CARON Objet : Subdélégation de signature d'administration générale Vu le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L et R à 16 et R à 18, 12
16 Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, et la circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'etat ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat et la circulaire du 6 mai 1992 ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, Vu le décret n du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'etat modifié ; Vu le décret modifié n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat ; Vu le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant M. Jean-François CORDET, Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme ; Vu le décret n du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ; Vu le décret n du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 nommant M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie ; Vu la circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'etat ; Vu la circulaire du 6 mai 1992 relative à la déconcentration du recrutement des agents saisonniers et occasionnels ; Vu l arrêté du Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme en date du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Picardie ; Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ; ARRETE Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARON, la délégation de signature qui lui est consentie par arrêté préfectoral en date 27 août 2012 est exercée dans leur domaine respectif de compétences, par : - MM. Frédéric WILLEMIN et Jean-Marie DEMAGNY, Directeurs Adjoints, pour tous les actes et décisions. - M. Benoît BOSSAERT, Secrétaire Général, pour les décisions relatives à l'administration générale (gestion du personnel, responsabilité civile, bâtiments). - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BOSSAERT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Christophe GERAUX, Responsable du Pôle systèmes d'information et de communication et Mme Bernadette TRIBOLET, Responsable du Pôle Ressources Humaines du Secrétariat Général ; - Mme Geneviève ROUZIER, Responsable du Pôle Support Intégré, pour les décisions relatives à la gestion du personnel, - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ROUZIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Catherine DELAITTRE, Responsable du Pôle Ressources Humaines du Pôle Support Intégré, - M. Luc DAUCHEZ, Responsable du Service Déplacements, Infrastructures Transports, pour les actes relatifs aux transports routiers, aux commissionnaires des transports et au réseau routier national. - M. Michel GOMBART, Adjoint du responsable SDIT, chargé des transports, pour les actes relatifs aux transports routiers et aux commissionnaires des transports. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOMBART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. DANDREA Daniel, responsable de l'unité Réglementation des Transports ; En cas d'absence de M. DANDREA Daniel, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Didier POULAIN, Responsable du Bureau Registre et accès à la profession de l'unité Réglementation des Transports, pour les actes relatifs à l'exercice de la profession de transporteur routier. - Mme Paule FANGET-THOUMY, Responsable du Pôle Juridique Régional, à l'effet, d'une part, de représenter le Préfet devant le tribunal administratif d'amiens dans les contentieux intervenant dans les domaines de compétence du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie ainsi que dans les opérations d'expertises et, d'autre part, de présenter des observations orales devant ledit tribunal. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Paule FANGET-THOUMY, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice SANNIER, adjointe à la responsable du Pôle Juridique Régional. - M. Edouard GAYET, Responsable du Service Nature, Eau et Paysages, pour les actes relatifs aux affaires juridiques et contentieuses, au patrimoine naturel et aux sites naturels. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard GAYET, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine POIRIE, responsable de l'unité «Politique de l'eau et des Milieux Aquatiques». - Mme Bénédicte VAILLANT, Responsable du Service Gestion de la Connaissance et Garant Environnemental, pour les actes relatifs à l'article 4 portant sur l'évaluation Environnementale. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VAILLANT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Enrique PORTOLA, responsable de l'unité Garant Environnemental. 13
17 Sont autorisés à signer les actes relatifs à l'article 4 portant sur l'évaluation environnementale à l'exception de la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d'ouvrage (ou sous sa responsabilité) dans l'optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de sa phase dite de «cadrage préalable», les chargés de mission désignés ci-dessous : Mme Yvette BUCSI, M. Pierre-Eliel GIRARD, M. Thomas JOUGUET, M. Gilles PANDOLF, M. Jean RAMAYE - M. Pierre DE FRANCLIEU, Responsable du Service Prévention des Risques Industriels et MM. Christophe HENNEBELLE (Chef de l'unité Territoriale de la Somme), Stéphane CHOQUET (Chef de l'unité Territoriale de l'oise), Mme Régine DEMOL (Chef de l'unité Territoriale de l'aisne) pour les actes relatifs à l'article 4 portant sur l'évaluation environnementale. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre DE FRANCLIEU, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. EMIEL Christophe, responsable de la division «Prévention des Risques Accidentels», par M. Ludovic DEMOL responsable de la division «Prévention des Risques Chroniques» et par M. Olivier DEBONNE responsable de la division «des sites et sols pollués». - En cas d'absence ou d'empêchement des trois chefs d'unités Territoriales, pour les dossiers relevant de leur département, la délégation qui leur est consentie sera exercée par les responsables des subdivisions ci-dessous : Pour l'ut de la Somme : - Chef de la subdivision S1 : M. N. - Chef de la subdivision S2 : Mme Séverine CUNCHE - Chef de la subdivision S2 : M. Hervé BOEYAERT - Chef de la Subdivision S3 : M. Sébastien PREVOST Pour l'ut de l'oise : - Chef de la subdivision O1 : M. Jacques LAGULLE - Chef de la subdivision O3 : Mme Aline SIMON - Chef de la subdivision O4 : M. Sébastien DUPLAT - Chef de la subdivision O5 : Mme Patricia PERRETTE Pour l'ut de l'aisne : - Chef de la subdivision A1 : M. Gauthier BOUTINEAU - Chef de la subdivision A2 : Mme Nathalie ESTKOWSKI CHAZOTTES - Chef de la subdivision A3 : M. Jean-François WUILLEMAIN - Chef de la subdivision A5 : M. Patrice SAINT-SOLIEUX Sont autorisés à signer les accusés de réception des dossiers d'évaluation environnementale et les courriers de consultation pour préparer l'avis de l'autorité environnementale, les agents désignés ci-dessous : Mme Séverine DENIS Mme Virginie REBILLE M. Vincent THIBAUT M. Pascal LEMOINE M. Christophe BIADALA M. Jérôme BLONDIN Mme Caroline REGNAUT Mme Claire ROLLIN M. Pierre BROCARD Mme Audrey DEBRAS M. Jérémy TARMOUL Mme Virginie RENVOIZE M. Gaël CELESTINE M. Sébastien GUINCETRE M. Bruno VARNIERE M. Jean-Claude GUILLAUMIN M. Youssoupha DIOP M. Didier HERBETTE M. Yves YEBRIFADOR Mme Jennifer DESANDERE M. François BREUX M. Jean-Michel MARIN M. Matthieu RENARD M. Frédéric TARGY M. Guillaume VANDEVOORDE M. Djamel SAIFI M. Hicham EL MOUDEN M. Thierry DEVALLEZ 14
18 Mme Aurélie LENFANT Article 2 : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation en date du 3 juillet Article 3 : le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux Préfets de l'aisne et de l'oise ainsi qu'au Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Picardie, Préfecture de la Somme. Article 4 : la présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Amiens, le 12 septembre 2012 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie Signé : Philippe CARON Objet : Subdélégation de signature technique de la Somme Vu le règlement (CE) n 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ; Vu le règlement (CE) n 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ; Vu le règlement CE n 1013/2006 du 14 juin 2006 encadrant les conditions de transfert transfrontalier de déchets ; Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L à L , R à R R et R et R ; Vu le code rural, notamment ses articles R à R ; Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles R ; Vu le code de la Route, et notamment ses articles R , 16 et 17 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code du domaine de l'etat ; Vu la loi n du 27 décembre 1977 autorisant l approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ; Vu la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu le décret du 2 avril 1926 portant sur les appareils à vapeur autres que ceux places a bord des bateaux ; Vu le décret du 29 juillet 1927 portant application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; décret n du 14 août 1975 portant modification des articles 49 a 51, 56, 69 et 70 du décret du 29 juillet 1927 pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu le décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils a pression de gaz ; Vu le décret n du 18 octobre 1965 portant application de la loi n du 29 juin1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations et le décret n du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et du décret n du 15 octobre 1985 modifiant le décret n du 11juin 1970 pris pour l'application de l'article. 35 modifié de la loi du 8 avril1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'électricité et du gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret n du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction ; Vu le décret n du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers ; Vu le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l application à la ministre de l aménagement du territoire et de l environnement du 1 de l article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ; Vu le décret n relatif aux équipements sous pression du 13 décembre 1999 et l arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; Vu le décret n du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ; Vu le décret n du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; Vu le décret n du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l écologie et du développement durable ; 15
19 Vu le décret n du 3 octobre 2003 modifiant le décret n du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie et le décret n du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie ; Vu le décret n du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; Vu le décret n du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie ; Vu le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ; Vu l arrêté du 15 novembre 1954 portant sur les visites techniques ; l arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, l arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; l arrêté du 10 mars 1970 relatif a l'exploitation d'établissements d'enseignement de conduite des véhicules à moteur ; l arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ; Vu l arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ; Vu l arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction et des règlements (CE) n 338/97 du conseil européen et (CE) n 1808/2001 de la commission européenne ; Vu l arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuves des extincteurs d'incendie ; Vu l arrêté du 11 mai 1970 de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation et l arrêté du 6 décembre 1982 relatif aux canalisations de transports de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible (canalisation d'eau surchauffée dans lesquelles la température peut excéder 120 degrés et canalisation dont la pression effective de vapeur en service peut excéder un bar) ; Vu l arrêté du 18 mars 1981 relatif aux appareils a pression de gaz non métalliques ; Vu l arrêté du 20 octobre 1982 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils a pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrête du 23 juillet 1943 ; Vu l arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 nommant M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la région Picardie ; Vu l arrêté préfectoral du 9 avril 2009 portant organisation de la DREAL Picardie ; Vu l'arrêté du Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme en date du 7 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie ; Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ; Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ; ARRETE ARTICLE 1er : M. Philippe CARON, accorde les délégations de signature du préfet de Région, Préfet de la Somme qui lui sont conférées par l arrêté du 7 septembre 2012 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétence respectifs au regard de l arrêté du 9 avril 2009 susvisé : M Edouard GAYET, M. Frédéric BINCE, Mme Christine POIRIE, M. Romain CLOIX, Mme Lise PANTIGNY, Mme Amandine ROSSIGNOL, M. Boris KOMADINA, M. Luc DAUCHEZ, M. Michel GOMBART, M. Olivier MONTAIGNE, M. Philippe VATBLED, pour ce qui concerne les transferts transfrontaliers de déchets, hors déchets d'origine animale, M. Fabien DOISNE, M. Dominique DONNEZ, M. Nabil KHIYER, M. Pierre DE FRANCLIEU M. Christophe EMIEL, M. Ludovic DEMOL, 16
20 M. Olivier DEBONNE, M. Christophe HENNEBELLE, M. Christian DEBRAS, sauf les réceptions par type et les retraits des autorisations de mise en circulation Mme Bénédicte VAILLANT, M. Enrique PORTOLA. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif d Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE 3 : M. Philippe CARON est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, Préfecture de la Somme. ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation en date du 17 juillet ARTICLE 5 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme. Fait à Amiens, le 11 septembre 2012 Pour le Préfet de la Somme, et par délégation, Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie Signé : Philippe CARON DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE PICARDIE Objet : Arrêté portant désignation des fonctionnaires composant la commission régionale des opérations de vote instituée à l occasion du scrutin mesurant l audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de 11 salariés (TPE). VU la loi n du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n du 20 août 2008 ; VU le décret n du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés ; VU les articles R à R du code du travail relatifs aux missions et à la composition de la commission régionale des opérations de vote ; VU la circulaire d application DGT n 08 du 30 juillet 2012 relative à l organisation du scrutin TPE et plus précisément son article relatif à la mise en place des commissions régionales des opérations de vote ; VU le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, VU l arrêté interministériel en date du 09 février 2010 nommant M. Joël HERMANT Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Picardie, VU l arrêté du 16 avril 2012 portant délégation de signature en matière de décisions relevant du pouvoir propre de M. Joël HERMANT, Directeur Régional, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Picardie ; ARRETE Article 1er : Les fonctionnaires, dont les noms suivent, sont désignés pour composer, pour partie, la commission régionale des opérations de vote siégeant auprès du DIRECCTE de Picardie : Eric GORET : Chef du Pôle Politique du Travail de la DIRECCTE de Picardie ; Philippe SUCHODOLSKI : Chef du Service Politique du Travail Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l Aisne, l Oise et de la Somme. Fait à Amiens, le 7 septembre 2012 P. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi La Secrétaire Générale par intérim, signé : Marthe CAROLE-CLEDELIN Objet : Décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature au RESPONSABLE DU PÔLE TRAVAIL et AUX RESPONSABLES DES UNITES TERRITORIALES DE LA DIRECCTE DE PICARDIE VU le code du travail, notamment l article R et 2, VU la loi n du 15 octobre 2010 relative à la mesure de l audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés, VU le décret n du 28 juin 2011, le décret n du 24 juillet 2012 et l arrêté ministériel du 27 juillet 2012 pris pour son application. 17

References: L'article 2
 l'article 1
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 107