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Timestamp: 2019-07-21 20:11:58+00:00

Document:
Art. 84 LTF; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité.
En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. Importance particulière du cas admise en l'espèce, puisqu'il y avait lieu d'examiner la question de principe de l'efficacité de garanties diplomatiques en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne poursuivie dans l'Etat requérant (consid. 1.3).
Art. 43 LTF; mémoire complémentaire.
Délai supplémentaire pour compléter la motivation du recours exceptionnellement accordé, compte tenu de la complexité des questions soulevées (consid. 1.6).
Art. 42 al. 1, art. 43 et art. 100 al. 2 let. b LTF; nouvelles conclusions après l'échéance du délai de recours.
Il est exclu pour le recourant, après l'échéance du délai de recours (en l'occurrence de dix jours), de présenter des conclusions qui auraient déjà pu être formulées dans le recours. La loi sur le Tribunal fédéral prévoit, en matière d'entraide pénale internationale, la possibilité d'un délai supplémentaire uniquement pour compléter la motivation du recours. De nouvelles conclusions ne peuvent pas être ajoutées (consid. 1.7).
Art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst., art. 3 CEDH, art. 7 et art. 10 par. 1 Pacte ONU II, art. 37 al. 3 et art. 80p EIMP; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne poursuivie.
Des garanties diplomatiques peuvent représenter une protection efficace pour la personne poursuivie. Dans l'examen de ce point, il faut procéder à une évaluation du risque. Dans le cas particulier (extradition à la Russie d'une personne accusée de délits économiques), confirmation de l'admissibilité de l'extradition à la condition que des garanties diplomatiques soient obtenues (consid. 6).
Artikel: Art. 84 LTF, Art. 43 LTF, Art. 42 al. 1, art. 43 et art. 100 al. 2 let. b LTF, Art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst. mehr... , art. 3 CEDH, art. 7 et art. 10 par. 1 Pacte ONU II, art. 37 al. 3 et art. 80p EIMP

References: Art. 43

Art. 42
 art. 43
 art. 100

Art. 10
 art. 25
 art. 3
 art. 7
 art. 10
 art. 37
 art. 80
 Art. 84
 Art. 43
 Art. 42
 art. 43
 art. 100
 Art. 10
 art. 25
 art. 3
 art. 7
 art. 10
 art. 37
 art. 80