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Règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale - PDF
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1 Règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale du juin 00 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP), vu les articles, 4 et 6, de l accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d études du 8 février 99 (accord sur la reconnaissance des diplômes) et les statuts de la CDIP du mars 995, arrête : I. Dispositions générales Art. Principe Les certificats cantonaux ou reconnus par un canton, attestant une formation dans une école de culture générale (ECG), sont reconnus par la CDIP s ils satisfont aux exigences minimales fixées par le présent règlement. Art. Ecoles de culture générale Au sens de ce règlement, les écoles de culture générale (ECG) sont des écoles à plein temps du degré secondaire II, qui a. dispensent une formation générale approfondie, b. favorisent le développement de la personnalité en renforçant les compétences sociales et personnelles, c. offrent des disciplines en relation avec diverses branches professionnelles, d. accompagnent la démarche du choix d une profession, e. préparent aux filières d'études du degré tertiaire non universitaire, f. délivrent un certificat d'école de culture générale ainsi qu'un certificat de maturité spécialisée donnant une orientation vers une branche professionnelle précise ou vers certaines filières d études du degré tertiaire non universitaire. Les filières d'études proposées dans les écoles de culture générale peuvent se rapporter notamment aux branches professionnelles ou aux filières d'études appartenant aux domaines suivants: santé, social, pédagogie, information et communication (linguistique appliquée), arts visuels, musique, théâtre et enfin psychologie appliquée. Art. Effets de la reconnaissance La formation accomplie dans une école de culture générale a. sanctionnée par le certificat ECG, donne accès à certaines écoles supérieures spécialisées, b. sanctionnée par le certificat de maturité spécialisée, donne accès à certaines filières des hautes écoles spécialisées, et c. assortie d'un complément de formation générale conforme aux règlements de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement, donne accès aux filières des hautes écoles pédagogiques.
2 II. Conditions de reconnaissance. Formation Art. 4 Objectif de la formation La mission éducative des écoles de culture générale consiste avant tout à donner une formation générale approfondie, à offrir ou à enseigner des branches spécifiques en relation avec divers domaines professionnels, ainsi qu à renforcer les compétences personnelles et sociales en vue de l'obtention d'un certificat ECG ou d'une maturité spécialisée donnant accès à des formations professionnelles du degré tertiaire. Art. 5 Plans d études La formation est régie par un plan d études édicté ou approuvé par le canton. Le plan d études se fonde sur le Plan d études cadre (PEC) de la CDIP pour les écoles de culture générale et comprend les disciplines des domaines d études entrant dans le cadre de la formation générale et les disciplines des branches professionnelles. Il tient compte, pour fixer les dispositions concernant les compétences pratiques attestées dans la branche professionnelle choisie ou les prestations pratiques individuelles mentionnées à l'art. 7, des exigences posées par les institutions du degré tertiaire. Art. 6 Formation générale Les élèves bénéficient d une formation générale approfondie dans les quatre domaines d études suivants: langues et communication, mathématiques et sciences naturelles, sciences sociales ainsi qu'activités artistiques et sport, ceci dans le but d'acquérir les capacités nécessaires pour suivre des études dans une école supérieure spécialisée, une haute école spécialisée ou une haute école pédagogique. A chaque domaine d études correspondent des disciplines fondamentales déterminées qui, selon la matière, doivent être suivies pendant un, deux ou trois ans. Art. 7 Enseignement des disciplines professionnelles L enseignement des disciplines professionnelles confronte les élèves aux différentes facettes de la vie professionnelle, leur transmet les connaissances professionnelles et leur permet de faire leurs premières expériences concrètes dans l exercice d'un métier. Le noyau de l enseignement des disciplines professionnelles comprend des options professionnelles ciblées, que les élèves doivent suivre en fonction de la branche professionnelle choisie. Art. 8 Stage Composante obligatoire de la formation dans les écoles de culture générale, un stage pratique extrascolaire de deux semaines au minimum, sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, consolide les compétences personnelles et sociales et donne une orientation professionnelle qui permet d étayer le choix de la profession. Pour l'obtention de la maturité spécialisée sont également requis des stages pratiques attestés dans la branche professionnelle choisie et correspondant à une durée de semaines au minimum et de 40 semaines au maximum, ou des prestations pratiques attestées correspondant à 0 leçons au minimum.
3 . Durée de la formation, qualification du corps enseignant, organisation de l enseignement et infrastructure Art. 9 Durée de la formation La formation à l'école de culture générale a lieu en général après l école obligatoire et dure trois ans jusqu'à l'obtention d'un certificat ECG. Pour l'obtention d'un certificat de maturité spécialisée, l'art. 7 est applicable. Art. 0 Qualification du corps enseignant Les enseignantes et enseignants possèdent un diplôme de maître de l enseignement secondaire II ou un diplôme équivalent de formation professionnelle et pédagogique. Les écoles encouragent la formation continue de leurs enseignantes et enseignants. Art. Organisation de l enseignement et infrastructure Les écoles organisent, dans le cadre de l'assurance qualité, d organiser l enseignement, les modalités de travail et l'infrastructure de façon à garantir la réalisation de l'objectif de la formation.. Certificat d école de culture générale et certificat de maturité spécialisée Art. Règlement Toute école de culture générale dispose d un règlement édicté ou approuvé par le canton ou plusieurs cantons, qui spécifie notamment les modalités concernant l octroi du certificat ECG et de la maturité spécialisée, et qui indique également les voies de droit. A. Certificat d école de culture générale Art. Etudes clôturées par un certificat ECG Le certificat ECG compte au moins 9 notes ou appréciations, à savoir celles qui concernent a. une première langue nationale, b. une deuxième langue nationale, c. une troisième langue, d. les mathématiques, e. une discipline ou discipline intégrée de chacun des trois domaines Sciences expérimentales, Sciences humaines et Activités artistiques et sportives, f. une discipline professionnelle correspondant à la branche professionnelle choisie, autre que celles mentionnées ci-dessus (let. a à e), et g. un travail personnel Dans les disciplines qui font l'objet d'un examen final, la note d'appréciation correspond à la moyenne arithmétique entre la note annuelle et la note de l'examen. Dans toutes les autres disciplines, elle correspond à la note annuelle. La note annuelle s'obtient par la moyenne arithmétique des résultats de la dernière année enseignée. Le certificat ECG est octroyé si, simultanément a. la moyenne de toutes les notes est supérieure ou égale à 4, b. trois notes au plus sont insuffisantes, et si c. la somme des écarts vers le bas par rapport à la note 4 n'est pas supérieure à points. 4 Si une école de culture générale utilise un autre système d appréciation que les notes, les dispositions ci-dessus doivent être appliquées par analogie.
4 4 Art. 4 Travail personnel Le travail personnel permet à l'élève de démontrer sa capacité à résoudre et à présenter de façon autonome des tâches complexes dans les domaines d études de la formation générale ou dans le domaine professionnel. La préparation de ce travail ainsi que sa présentation s'effectuent sur une durée clairement définie et sont suivies par un ou plusieurs enseignantes ou enseignants. Art. 5 Examen final L'examen comprend six disciplines au minimum, à savoir a. une première langue nationale, b. une langue étrangère, c. les mathématiques, et d. trois disciplines tirées des quatre domaines d'études que sont les langues, les sciences expérimentales, les sciences humaines et les activités artistiques et sportives. Sur les trois disciplines mentionnées à l'al., let. d, une au moins et deux au maximum se rapportent aux disciplines professionnelles correspondant à la branche professionnelle choisie. La première langue nationale et une langue étrangère font l'objet d'un examen écrit et oral, les mathématiques d'un examen écrit, et les autres disciplines d'un examen écrit, oral ou pratique. Art. 6 Certificat ECG Le certificat ECG comporte a. la dénomination de l école et du canton où l école a son siège, b. les données personnelles de la diplômée ou du diplômé, c. la mention indiquant que le certificat d'école de culture générale est reconnu à l'échelon national, d. la validation et l appréciation des disciplines de la formation générale, e. la validation et l appréciation des disciplines suivies en formation professionnelle, f. le sujet et l évaluation du travail personnel, g. la signature de la direction de l école et de l instance cantonale compétente ainsi que h. le lieu et la date. B. Maturité spécialisée Art. 7 Etudes clôturées par une maturité spécialisée Le certificat de maturité spécialisée comprend: a. le certificat ECG en formation générale et une branche professionnelle, b. des stages pratiques attestés dans la branche professionnelle choisie et correspondant à une durée de semaines au minimum et de 40 semaines au maximum; ou des prestations pratiques individuelles correspondant à 0 leçons au minimum (p.ex.: cours de langue, d'informatique, d'arts appliqués, apprentissage d'un instrument, cours de chant ou de théâtre); ou d'un complément de formation générale permettant d'accéder aux hautes écoles pédagogiques, et c. un travail de maturité spécialisée dans la branche professionnelle choisie, présenté sous la forme d'un rapport de stage accompagné d'une évaluation ou sous la forme d'un travail spécifique effectué dans le domaine des prestations pratiques, travail qui doit consister en un document écrit ou une démonstration pratique et être défendu par écrit ou oralement. Comptent en tant que stages pratiques attestés ou prestations pratiques a. dans le domaine "santé": un stage pratique correspondant à la profession choisie b. dans le domaine "travail social": une expérience professionnelle de qualité c. dans le domaine "pédagogie": un complément de formation générale d. dans le domaine "information et communication": un stage pratique effectué avant le début des études ou des connaissances linguistiques avancées,
5 e. dans le domaine "arts visuels": une expérience professionnelle de qualité dans ce domaine f. dans le domaine "musique et théâtre": l'apprentissage d'un instrument, des cours de chant ou de théâtre, g. dans le domaine "psychologie appliquée": une expérience professionnelle de qualité d'une année au minimum. 5 Les prestations pratiques et le travail de maturité spécialisée sont évalués par l'école de culture générale, en collaboration avec les personnes ayant accompagné l'élève dans le cadre du stage pratique ou des prestations individuelles. 4 La maturité spécialisée est réussie si les conditions pour la remise du certificat ECG sont réunies et si les compétences pratiques ainsi que le travail de maturité spécialisée ont reçu au moins la mention "suffisant". Art. 8 Certificat de maturité spécialisée Le certificat de maturité spécialisée comporte a. la dénomination de l école et du canton où l école a son siège, b. les données personnelles de la diplômée ou du diplômé, c. la mention indiquant que le certificat de maturité spécialisée est reconnu à l'échelon national, d. la validation et l appréciation des disciplines de la formation générale, e. la validation et l appréciation des disciplines suivies en formation professionnelle, f. la validation du sujet et l'appréciation du travail personnel, g. la validation et l'appréciation des prestations pratiques ou du complément de formation donnant accès aux hautes écoles pédagogiques, h. le sujet et l'appréciation du travail de maturité spécialisée, i. la signature de la direction de l école et de l instance cantonale compétente ainsi que j. le lieu et la date. III. Procédure de reconnaissance Art. 9 Commission de reconnaissance Une commission de reconnaissance est chargée d examiner les demandes de reconnaissance et de vérifier périodiquement le respect des conditions de reconnaissance. Le Comité de la CDIP nomme les membres de la commission, composée de sept membres au maximum, ainsi que leur présidente ou président. Les trois régions linguistiques de la Suisse doivent y être représentées de façon équitable. Le Secrétariat de la CDIP dirige le secrétariat de la commission de reconnaissance. Art. 0 Demande de reconnaissance Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son examen. Dans le cadre de l examen de la demande, la commission de reconnaissance peut assister aux cours et aux examens et/ou demander des documents complémentaires.
6 6 Art. Décision Sur proposition de la commission de reconnaissance, le Comité de la CDIP accepte ou rejette la demande. Quand il y a rejet d une demande, il faut en préciser les motifs dans la décision et indiquer les mesures qui doivent être prises pour que le certificat puisse être reconnu ultérieurement. Si un certificat ne remplit plus les conditions de reconnaissance, le Comité de la CDIP octroie au canton concerné un délai convenable pour combler les lacunes constatées. L autorité responsable de l école en est informée. Art. Annulation de la reconnaissance Si les lacunes constatées ne sont pas comblées au cours du délai imparti, le Comité de la CDIP peut annuler la reconnaissance en en précisant les motifs dans la décision. Art. Projets scolaires La commission de reconnaissance peut accepter des dérogations aux exigences minimales afin de donner aux écoles la possibilité de réaliser des projets à durée déterminée. Art. 4 Registre La CDIP tient un registre des certificats ECG et des certificats de maturité spécialisée reconnus. IV. Art. 5 Dispositions finales Voies de droit Toute contestation des décisions de l autorité de reconnaissance peut faire l objet d une réclamation de droit public ou d un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 0 de l accord sur la reconnaissance des diplômes). Art. 6 Suppression de la législation précédemment en vigueur Les lignes directrices pour la reconnaissance des diplômes des écoles du degré diplôme du juin 987 sont supprimées. Art. 7 Dispositions transitoires Les reconnaissances de diplôme effectuées sur la base des lignes directrices pour la reconnaissance des diplômes des écoles du degré diplôme du juin 987 sont valables jusqu'à trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'art. 8, les écoles du degré diplôme reconnues comme indiqué à l'al. sont tenues de présenter une demande afin d'être reconnues, sur la base du présent règlement, en tant qu'écoles de culture générale. Les étudiantes et étudiants qui commencent leur formation sur la base des lignes directrices pour la reconnaissance des diplômes des écoles du degré diplôme du juin 987 peuvent, une fois l'établissement de formation reconnu en tant qu'école de culture générale, terminer cette formation sur la base du présent règlement. L'établissement règle lui-même le passage le conduisant à son nouveau statut d'école de culture générale.
7 7 Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le er août 004. Berne, le juin 00 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique Le président: Hans Ulrich Stöckling Le secrétaire général: Hans Ambühl
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3.4. Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) du 27 août 1998 I. Dispositions générales Art. 1 Objectifs, domaine d application 1 L accord règle dans le domaine des écoles supérieures

References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 6
 art. 25
 Art. 1