Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-31-janvier-2019_n2019200562.html
Timestamp: 2020-01-21 12:35:19+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 31/01/2019 portant repartition des membres du parlement wallon entre les circonscriptions electorales
Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales
2019200562
Numac : 2019200562
31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 24, § 2, et 26, § § 3 et 4;
Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er ;
Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2;
Vu la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040749 source service public federal interieur Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut fermer modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut;
Vu le décret spécial du 25 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 25/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200535 source service public de wallonie Décret spécial modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 fermer modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du Livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013201450 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales fermer portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales;
Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2012, publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2012;
Article 1er.L'élection du Parlement wallon se fait comme suit :
Nombre de parlementaires élus par circonscription
Tournai-Ath-Mouscron Charleroi-Thuin Mons Soignies-La Louvière
Liège Huy-Waremme Verviers
Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton
Namur Dinant-Philippeville
Art. 2.L' arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013201450 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales fermer portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon.
Le Ministre-Président, W. BORSUS
type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040749 source service public federal interieur Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut
type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2013 pub. 12/03/2013 numac 2013201450 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales
décret special du 25 janvier 2018
type décret special prom. 25/01/2018 pub. 05/02/2018 numac 2018200535 source service public de wallonie Décret spécial modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-31-janvier-2019_n2019200562.html

References: § 2
 § 3
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 87
 l'article 87

Art. 2

Art. 3
 l'article 87