Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/13559/tag/extraterritorialit%C3%A9
Timestamp: 2020-04-03 10:54:48+00:00

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Interventions sur "extraterritorialité"
...ique, afin d'éviter que les distributeurs numériques ne leur imposent leurs prix, dans une course au moins-disant culturel et à la captation de la marge à leur profit, ce qui tuerait la rémunération de la création. La présente proposition de loi, pionnière dans le monde, règle donc la question pour l'ordre juridique interne de la République française. Mais se pose immédiatement la question de l'extraterritorialité, puisque les plateformes de téléchargement des distributeurs numériques ne connaissent évidemment pas les frontières. Notons, à ce stade, que cette question n'est pas seulement une question européenne, car s'il y a des plateformes de téléchargement bien connues au Luxembourg, on peut tout aussi bien en trouver à Kiev, à Anchorage, ou à Tien-Tsin. Nos collègues du Sénat ont donc introduit en prem...
...arient sur ce sujet. Rappelons simplement que, dans son avis rendu sur le livre numérique le 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence validait, sous des conditions bien précises, ce dispositif contractuel au regard des règles concurrentielles, tant nationales qu'européennes. Ce contrat de mandat est en tout cas, au moment où nous légiférons, le seul moyen de traiter la question majeure de 1'extraterritorialité. À ce stade, j'entends beaucoup de voix s'élever : « Foin des considérations juridiques, faisons de la politique, et montrons à Bruxelles que notre résolution est intacte en adoptant la clause d'extraterritorialité ! ». À ceux dont je comprends et partage le combat, car nos objectifs sont les mêmes, je voudrais faire plusieurs remarques. D'abord, je voudrais leur dire que la question de l'extr...
Je voudrais enfin souligner que l'adoption de cette inapplicable clause d'extraterritorialité fragiliserait l'ensemble du texte dans le cadre d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, et donc le dispositif initial du texte applicable dans l'ordre juridique interne. J'entends bien que la procédure peut être longue, qu'entre-temps des gages seraient pris pour que les éditeurs se renforcent dans un marché en décollage, qu'il faut un rempart même temporaire, même fragil...
...l'Assemblée nationale, en commission, l'article 2 a été modifié par un amendement du rapporteur qui pose l'obligation, pour les éditeurs établis en France, de fixer un prix de vente et de le rendre public dans la même logique que celle qui prévalait pour la loi de 1981 relative au prix du livre. Cette obligation s'impose à tous les éditeurs établis en France, mais à eux seuls. La suppression de l'extraterritorialité adoptée au Sénat semble toutefois ici soulever moins de problèmes que celle insérée à l'article 3. L'article 2 précise également que le prix ainsi fixé par l'éditeur est un « prix de vente au public », c'est-à-dire le prix de vente payé par le consommateur final, personne physique ou collectivité, comme cela est le cas pour le livre papier. Il s'agit ici de prendre en compte le caractère hybride...
En effet, lors de la deuxième lecture au Sénat, la clause d'extraterritorialité a été réintroduite à l'article 3 alors qu'elle avait été supprimée ici pour des raisons liées essentiellement à une incompatibilité certaine avec le droit communautaire. Aujourd'hui, la question essentielle est donc de savoir si l'Assemblée nationale souhaite revenir sur un champ d'application territoriale. Une même offre sera donc vendue au même prix quel que soit le canal de vente utilisé, mai...
J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur de défendre cette position pour toutes les autres lois, même celles qui ne vous concernent pas. Ce texte a été amélioré, certes, mais pas suffisamment à notre goût. Trois points retiennent encore notre attention : l'extraterritorialité, la rémunération des auteurs, et les modifications nécessaires du droit de la propriété intellectuelle. Concernant l'extraterritorialité, au XIVe siècle, le poète persan Hafiz écrivait : « Souviens-toi que le livre sacré n'est exalté par-dessus tous les livres que parce qu'il a subi lui-même l'épreuve du temps ». Sept siècles plus tard, avec l'émergence du numérique, c'est l'épreuve du lieu que ...
... ni les auteurs, ni les éditeurs, ni les libraires et qui, par ailleurs, bénéficie très largement à l'ensemble des usagers des bibliothèques publiques et universitaires, aux institutions culturelles territoriales musées, archives et au cadre scolaire. C'est le sens des amendements présentés par le groupe socialiste. Dans cet esprit, nous ne pouvons que déplorer la suppression de la clause d'extraterritorialité, pourtant réintroduite par le Sénat en seconde lecture. En effet, devant l'effacement « virtuel » des frontières, une loi qui ne toucherait que la France porterait un coup fatal à nos chaînes de distribution et à nos maisons d'édition. C'est pourquoi il nous paraît essentiel d'étendre l'application de notre proposition de loi aux éditeurs et distributeurs établis hors de France en nous fondant su...
...de de la propriété intellectuelle que nous avons l'ambition de modifier par le biais de trois amendements. Il nous semble en effet indispensable c'est du reste notre responsabilité de législateur de créer le cadre juridique pour permettre aux négociations d'aboutir. Le second enjeu de cette proposition de loi tient évidemment aux articles 2 et 3, et au débat, très honorable d'ailleurs, sur l'extraterritorialité avec la controverse entre nos deux assemblées, qui va jusqu'à traverser l'Assemblée nationale, sur cette question : faut-il, oui ou non, faire jouer la clause de l'extraterritorialité ? Pour notre part, nous pensons, au groupe SRC, que, plus que jamais, il faut mener la bataille à Bruxelles. Nous la perdrons peut-être, mais si nous ne la menons pas, quel regret aurons-nous de nous dire que nous ...
... celles que l'on ne livre pas. Ces propos tenus à l'instant par notre collègue Patrick Bloche, je les fais miens ! Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France, mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Il importe que nous traitions nous-mêmes la question de l'extraterritorialité et qu'elle soit sanctionnée au plan européen de sorte que, forts, unis, nous ayons une capacité juridique extérieure. Cet objectif ne s'écarte pas du droit européen puisque les dispositions de l'article 1er, paragraphe 6, de la directive 200031CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à ces questions prévoient que la « présente directive ne porte pas atteinte aux mesures pris...
... numériques qui sont commercialisés. La rédaction qui avait été adoptée par le Sénat et que vous voulez rétablir vise, au contraire, tous les éditeurs, même étrangers. Cet amendement me laisse perplexe, monsieur Bloche. En commission, vous indiquiez en effet : « On n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'article 3 et l'on a tendance à se prononcer globalement, qui en faveur de l'extraterritorialité, qui en faveur de la compatibilité avec le droit européen. Ne pourrions-nous pas donner raison au Sénat sur l'article 3, c'est-à-dire introduire une clause d'extraterritorialité pour les plateformes de distribution de livres à destination des acheteurs français et ne pas le suivre sur l'article 2, car cela risquerait de pénaliser les éditeurs étrangers, y compris ceux qui publient en édition orig...
...ssion. Voilà qui permet de débattre sur l'article 2 et de discuter stratégie. Vous-même, monsieur le rapporteur, vous avez employé des termes très militaires dans votre intervention. Quelle stratégie choisissons-nous ? Peut-être une stratégie de dissuasion, laquelle a montré, au cours des dernières décennies, toute son efficacité. Si, comme nous le propose le Sénat, nous livrons la bataille de l'extraterritorialité aussi bien sur l'article 2 que sur l'article 3, aussi bien en ce qui concerne les éditeurs que les plateformes et si l'on impose cette clause d'extraterritorialité en la faisant partager à l'Union européenne, Amazon risquera de réapparaître ou voudra contourner la loi en devenant lui-même éditeur il en a les capacités financières. Mais si nous nous disons que, pour mener la bataille de l'ex...
afin de préserver la diversité culturelle et la rémunération de la création. Je le dis solennellement : ceux, dont je suis, qui n'approuvent pas la solution technique retenue par nos collègues du Sénat ne sont pas en retrait dans ce débat, dans ce combat pour la diversité culturelle et l'extraterritorialité. Il est un peu trop facile d'opposer les bons au grand coeur qui défendent la diversité culturelle à ceux qui, parce qu'ils ne sont pas sur la même ligne, joueraient petit bras. Je le répète solennellement : chacun le sait, tous, au Sénat, à l'Assemblée, à quelque groupe politique que nous appartenions, nous poursuivons le même objectif. Voilà pourquoi nous sommes réunis, voilà pourquoi nous avo...
c'est-à-dire en métropole et dans les départements d'outre-mer ; les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales relèvent d'un autre régime juridique. Je veux bien que nous menions la bataille de l'extraterritorialité ; mais cette bataille, à supposer que nous la gagnions, ne pourra jamais déboucher sur l'application de la loi française à l'étranger. Je suis désolé de rappeler cette évidence, mais il faut bien le faire puisqu'on la perd parfois de vue. Troisièmement, comment atteindre nos objectifs ? Partons du propriétaire du fichier numérique : il s'agit soit de l'auteur, s'il s'auto-édite, soit de l'éditeu...
... n'en va pas de même de l'attitude qui consiste à voter une loi en souhaitant qu'elle s'applique hors de nos frontières : dans ce cas, on sait évidemment que ce ne sera pas le cas. Deux remarques, pour finir, sur des points intéressants qui ont été abordés. Je n'ai pas la même lecture que Mme Amiable de l'avis rendu par la Commission européenne le 31 janvier dernier à propos de la possibilité d'extraterritorialité. En voici la conclusion : « Il résulte de ce qui précède que la proposition de loi notifiée pourrait restreindre la liberté d'établissement et la libre prestation de services. L'article 3 de la proposition de loi notifiée pourrait également être incompatible avec l'article 3 de la directive 200031CE. De même, l'article 3 de la directive e-commerce indique que des objectifs de diversité culturelle...
...que, que les fichiers soient téléchargés à partir de plateformes situées en France ou à l'étranger. Si nous avons pris l'initiative de cette loi, c'est bien pour précéder le mouvement, comme M. Bloche l'a reconnu dans son propos. Il n'y a donc de notre part, j'y insiste, aucun défaitisme vis-à-vis de Bruxelles ou de je ne sais quelle instance. Monsieur Bloche, notre refus de voter une clause d'extraterritorialité que chacun sait inapplicable ne vaut en rien renoncement à mener le combat à Bruxelles.
Nous nous abstiendrons également sur cette proposition de loi qui, selon nous, n'a pas acquis la valeur protectrice à laquelle elle prétendait. Trois points sont à l'origine de notre désaccord. L'extraterritorialité, d'abord, à nouveau supprimée par la majorité dans un mouvement, qui me semble incompréhensible, de prétendue soumission au droit communautaire, alors que nous avons prouvé que ledit droit laisse un champ de négociation au Gouvernement pour défendre, par exemple, les intérêts des entreprises et des auteurs français. Puisqu'en matière d'échanges immatériels, les frontières physiques ne sont pas p...
...n entre plusieurs notions, dont certaines ne sont pas directement liées à la vocation de ce texte. Mais chacun a droit, ici, à sa libre expression. Le texte est empreint de réalisme. Les uns et les autres, nous ne sommes pas très éloignés dans la volonté d'aller vers le prix unique du livre numérique. Quant à l'idée de notre rapporteur, qui détourne en quelque sorte la difficulté sur la notion d'extraterritorialité, elle mériterait d'être mieux reconnue de la part de nos collègues. Le groupe UMP votera donc avec enthousiasme et très positivement le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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