Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031686803&dateTexte=20191120&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-16 12:35:47+00:00

Document:
Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5.
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
Code de la santé publique - art. L1111-15
Garanties collectives frais médicaux - art. 2 (VE)
Généralisation couverture des frais de santé - art. 2 (VE)
Régime professionnel de santé - art. (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 1er (VE)
à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'insta... - art. 2 (VNE)
Modification chapitre VII (ouvriers et employés) - art. 2 (VE)
Modification de l'avenant n° 45 du 28 juin 2013... - art. (VNE)
relatif au régime de frais de santé - art. (VNE)
à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régi... - art. (VNE)
à l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif ... - art. 1er (VNE)
Convention collective nationale des activités d... - art. 22.7 (VE)
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 18 (VE)
Régime collectif et obligatoire de frais de santé - art. (VE)
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 2 (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 8 (VE)

References: art. 59
 l'article 83
 l'article 154
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 22
 art. 18
 art. 2
 art. 8