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Timestamp: 2016-10-22 19:47:17+00:00

Document:
pr�sident, Hungerb�hler et Yersin. Greffier: M. Langone.
AX.________ et BX.________, repr�sent�s par Me Jacqueline Ch�del, avocate � La Chaux-de-Fonds,
le jugement rendu le 11 octobre 2000 par la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne, dans la cause qui oppose les recourants � la Commune municipale de Court, repr�sent�e par Me Fran�ois Fr�t�, avocat � Bienne, et au Pr�fet du district de Moutier,
d�neigement; d�ni de justice formel)
A.- Depuis 1994, les �poux AX.________ et BX.________, qui ont quatre enfants, habitent un endroit isol� sis � 1260 m d'altitude sur le territoire de la commune de Court, au lieu-dit "M.________". Ils y exploitent une ferme et un restaurant, distants d'environ 7 km du village de Court, qui se trouve � une hauteur de 670 m.
Les �poux X.________ sont charg�s de participer au d�neigement de la charri�re (chemin) de M.________ qui m�ne � leur ferme. Pour ce faire, ils per�oivent de la commune de Court une indemnit� de 1'500 fr. par ann�e. Le 5 novembre 1996, ladite commune les a inform� qu'elle avait d�cid� de r�duire l'indemnit� � 1'000 fr. par ann�e. Au terme d'un long �change de correspondance entre les �poux X.________ et la commune de Court, celle-ci a finalement annonc�, le 24 d�cembre 1997, qu'elle avait reconsid�r� sa position et qu'elle continuerait � leur verser 1'500 fr. au titre d'indemnit� de d�neigement.
B.- Le 2 septembre 1998, AX.________ a requis le paiement d'une indemnit� pour les frais de transport de son fils a�n� devant se rendre � l'�cole primaire �loign�e du lieu de domicile.
Par d�cision du 5 novembre 1998, le Conseil municipal de Court a rejet� cette requ�te, consid�rant que le d�dommagement qui �tait vers� pour le d�neigement englobait les frais de d�placement � l'�cole.
Dans un acte de recours du 16 novembre 1998 r�dig� en allemand, AX.________ et BX.________ ont contest� cette d�cision, en concluant au versement d'une indemnit� de transport scolaire de 2'730 fr. par an. N'ayant pas utilis� la langue officielle du district, les int�ress�s ont �t� invit�s, le 17 novembre 1999, � d�poser une traduction en fran�ais du recours, ce qu'ils ont fait en date du 24 novembre 1999. Dans cette derni�re �criture, ils ont non seulement traduit leur recours, mais l'ont compl�t� en indiquant notamment que certaines communes avoisinantes versaient aux particuliers des indemnit�s de d�neigement plus �lev�es que la commune de Court.
Par d�cision du 2 mars 2000, le Pr�fet du district de Moutier a admis le recours, annul� la d�cision du 5 novembre 1998 et condamn� la commune de Court � payer aux int�ress�s une somme de 1'064 fr. au titre de frais de transport de leurs enfants � l'�cole, � compter de l'ann�e scolaire 1998/1999. Il ne s'est pas prononc� sur la question des frais de d�neigement, faute de conclusions y relatives.
C.- Le 3 avril 2000, AX.________ et BX.________ ont recouru contre cette d�cision du 2 mars 2000, en concluant � ce que la commune de Court soit condamn�e � leur allouer, d'une part, une indemnit� annuelle de 2'660 fr. pour le transport de leurs enfants � l'�cole � compter de l'ann�e scolaire 1996/1997 et, d'autre part, une indemnit� de 80 fr.
par heure pour le d�neigement du chemin d'acc�s � la ferme qu'ils exploitent.
Par jugement du 11 octobre 2000, la Cour des affaires de langue fran�aise du Tribunal administratif du canton de Berne a partiellement admis le recours des �poux X.________, dans la mesure o� il �tait recevable. Pour ce qui concerne l'indemnit� de transport des enfants � l'�cole, la d�cision du 2 mars 2000 a �t� modifi�e en ce sens que la commune de Court doit verser aux int�ress�s un montant annuel de1'330 fr. d�s l'ann�e scolaire 1996/1997 et une indemnit� de 1'729 fr. pour l'ann�e scolaire 1999/2000.
La Cour cantonale a par contre d�clar� irrecevable la conclusion du recours du 3 avril 2000 tendant au paiement d'une indemnit� de d�neigement de 80 fr. de l'heure, au motif que cette question sortait du cadre de l'objet du litige.
D.- Agissant simultan�ment par la voie du recours de droit administratif et par celle du recours de droit public, AX.________ et BX.________ demandent au Tribunal f�d�ral, notamment, d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 du Tribunal administratif en tant qu'il refuse de statuer sur la question de l'indemnit� de d�neigement et de condamner la commune de Court � leur accorder une indemnisation de 80 fr. par heure pour le d�neigement du chemin d'acc�s � la ferme qu'ils exploitent, � partir l'hiver 1996/1997. Pour le surplus, ils ne contestent pas le montant de l'indemnit� qui leur a �t� octroy�e au titre de frais de transport scolaire.
Le Pr�fet du district de Moutier et la commune municipale de Court concluent au rejet des recours, tandis que le Tribunal administratif propose de rejeter les recours en tant que recevables.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 207 consid. 1; 126 II 506 consid. 1). Lorsque, comme en l'esp�ce, les recourants agissent simultan�ment par la voie du recours de droit public et celle du recours de droit administratif dans une seule �criture - ce qui est admissible -, il convient en principe, selon la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public �nonc�e � l'art. 84 al. 2 OJ, d'examiner en premier lieu la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 126 I 50 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
La question de savoir lequel de ces deux recours est recevable en l'esp�ce peut cependant rester ind�cise. En effet, les recourants se plaignent essentiellement d'une mauvaise application du droit cantonal de proc�dure et le Tribunal f�d�ral ne contr�le que sous l'angle restreint de l'arbitraire la mani�re dont le canton a interpr�t� et appliqu� le droit cantonal - autonome - de proc�dure, que ce soit en recours de droit administratif ou en recours de droit public (ATF 118 Ib 326 consid. 1b. Voir aussi ATF 118 Ia 8 consid. 1b; 120 Ib 215 consid. 4b).
2.- Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir interpr�t� et appliqu� de mani�re arbitraire (sur cette derni�re notion: ATF 126 I 165 consid. 3a; 125 I 161 consid. 2a, 166 consid. 2a p. 168 et les arr�ts cit�s) le droit de proc�dure cantonal et partant d'avoir commis un d�ni de justice formel en ayant refus� de se prononcer sur l'indemnit� de d�neigement. Selon eux, cette question ne sortait pas du cadre de l'objet du litige.
a) En proc�dure contentieuse, l'objet du litige ("Streitgegenstand") est d�fini par trois �l�ments: l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. La d�cision attaqu�e d�limite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, l'autorit� de recours ne peut statuer que sur les pr�tentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorit� inf�rieure s'est d�j� prononc�e ou aurait d� le faire. Par cons�quent, le recourant qui attaque une d�cision ne peut en principe pas pr�senter de conclusions nouvelles ou plus amples devant l'instance de recours, c'est-�-dire des conclusions qu'il n'a pas formul�es dans les phases ant�rieures de la proc�dure et qui exc�dent l'objet du litige (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 3 juin 1998, reproduit in RDAF 1999 1 254, consid. 4b/cc. Voir aussi Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 390 s.; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., Zurich 1998, n. 403 ss, p. 149 s.). La loi cantonale bernoise du 23 mai 1989 sur la proc�dure et la juridiction administrative (ci-apr�s: LPJA/BE) n'admet pas la recevabilit� de conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont �t� examin�es dans la proc�dure ant�rieure (Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, nos 4, 13 et 14 ad art. 25, 2 ad art. 51, n. 29 ad art. 65, n. 6 ad art. 72, n. 5 ad art. 81 LPJA/BE).
b) aa) En l'occurrence, AX.________ a pr�sent�, le 2 septembre 1998, une requ�te tendant uniquement � l'allocation d'une indemnit� de d�placement � l'�cole de son fils a�n�. La question des frais de d�blaiement de la neige n'a pas �t� �voqu�e. Par d�cision du 5 novembre 1998, le Conseil municipal de Court a rejet� cette requ�te. Dans un acte de recours r�dig� en allemand, les int�ress�s ont contest� cette d�cision devant le Pr�fet du district de Moutier, sans toutefois demander un r�examen de l'indemnisation pour les frais de d�neigement.
Ce n'est que dans l'�criture r�dig�e en fran�ais � la demande dudit pr�fet que les recourants ont fait avec un tant soit peu de pr�cision allusion � une indemnit� de d�neigement, en sus de l'indemnit� de transport scolaire. Or, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a constat� que ces conclusions (implicites) - nouvelles - sortaient du cadre de l'objet du litige et �taient de toute mani�re manifestement tardives, partant inadmissibles, puisqu'elles n'avaient pas �t� formul�es dans le d�lai de recours l�gal de 30 jours � compter de la notification de la d�cision attaqu�e (cf.
Se plaignant de formalisme excessif sur ce dernier point, les recourants soutiennent que le Pr�fet du district de Moutier aurait d� leur impartir d'office un d�lai suppl�mentaire non seulement pour fournir une traduction de l'acte de recours en allemand du 16 novembre 1998, mais aussi pour corriger celui-ci qui, selon eux, �tait peu clair et incomplet au sens de l'art. 33 LPJA/BE. Il en r�sulterait que leurs conclusions relatives aux frais de d�neigement formul�es dans l'�criture du 24 novembre 1999 - r�dig�e en langue fran�aise - devaient �tre consid�r�es comme recevables. Or, eu �gard � la requ�te initiale du 2 septembre 1998 qui ne visait incontestablement que l'indemnit� de d�placement � l'�cole, il n'est pas arbitraire d'admettre que la motivation du m�moire de recours en allemand n'�tait pas en contradiction avec les conclusions de cette requ�te ni avec l'objet du recours, de telle sorte qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes pour inviter les recourants � corriger, voire � compl�ter les conclusions de leur recours (Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit. , n. 4 ad art. 33 LPJA/BE).
Selon les recourants, en n'�tablissant pas d'office les faits portant sur la question de l'indemnisation des frais de d�blaiement de la neige, la Cour cantonale aurait viol� la maxime inquisitoire pr�vue par l'art. 18 LPJA/BE.
Mais un tel grief est mal fond�. Outre que quiconque revendique un droit est tenu de collaborer � la constatation des faits y relatifs (art. 20 al. 1 LPJA/BE), il est � noter que la maxime officielle ne vaut que dans le cadre de l'objet du litige tel qu'il a �t� d�fini par la partie elle-m�me (Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit. , n. 2 ad art. 18 LPJA/BE).
bb) Reste � examiner si, comme le pr�tendent les recourants, les frais de d�neigement et les frais de transport scolaire sont des questions si intimement li�es et d�pendantes qu'elles auraient d� �tre trait�es ensemble.
Tout d'abord, les recourants ne peuvent rien d�duire du principe de l'enseignement primaire gratuit consacr� par l'art. 19 Cst. , qui a pour corollaire que les communes ont l'obligation d'assumer notamment les frais de d�placement des �coliers qui habitent � une trop grande distance de l'�cole (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel Suisse, vol. II, Berne 2000, n. 1523 � 1525.
Voir aussi Marco Borghi, Commentaire de la Constitution f�d�rale, n. 60/61 ad art. 27 aCst.). En effet, ce principe n'implique pas que les communes doivent accorder - d'office - une telle indemnit�, en l'absence m�me de toute demande en ce sens. Du moins les recourants ne l'ont pas d�montr�. Quoi qu'il en soit, il n'est pas �tabli que la prise en charge des frais de transport scolaire implique n�cessairement que tous les frais engendr�s plus ou moins directement par la scolarit� obligatoire (y compris les �ventuels frais de d�neigement de la route) doivent dans tous les cas �tre enti�rement assum�s par la collectivit� publique.
D�s lors, les autorit�s concern�es n'avaient pas l'obligation de statuer sur la question des frais de d�neigement, en l'absence de toute requ�te allant dans ce sens. En outre, le Tribunal administratif pouvait, sans arbitraire, estimer que ces deux questions �taient ind�pendantes et se limiter donc � l'examen du seul point litigieux (frais de transport scolaire) qui avait �t� trait� par les autorit�s inf�rieures. En effet, le d�neigement du chemin en cause profite non seulement aux enfants qui fr�quentent l'�cole, mais aussi aux recourants eux-m�mes qui doivent se rendre en plaine, ne serait-ce que pour s'approvisionner. Le d�neigement du chemin sert �galement aux tiers qui doivent ou souhaiteraient acc�der � la propri�t� des recourants. A cela s'ajoute qu'au terme d'un long �change de lettres avec les recourants au sujet des frais de d�neigement, la commune de Court a finalement annonc�, le 24 d�cembre 1997, qu'elle ne r�duirait pas l'indemnit� de d�neigement de 1'500 fr. vers�e jusque-l� aux recourants. Or ceux-ci n'ont pas formellement contest� cet acte, ni exig� de la commune une d�cision formelle susceptible de recours. Ainsi, lorsque la commune de Court a �t� saisie d'une requ�te tendant au paiement des frais de transport scolaire, elle pouvait de bonne foi partir de l'id�e que la question des frais de d�neigement �tait r�gl�e et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir. Il en va de m�me des autorit�s de recours qui ont �t� saisies par la suite.
cc) Dans ces conditions, la d�cision attaqu�e n'appara�t pas insoutenable. Dans la mesure o� le Tribunal administratif n'a pas commis de d�ni de justice formel en ne se pronon�ant pas, pour des raisons d'ordre proc�dural, sur la question de l'indemnit� de d�neigement, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs formul�s par les recourants au sujet du fond de l'affaire, c'est-�-dire le point de savoir si les recourants ont droit ou non � une modification de l'indemnit� de d�neigement du fait que leurs enfants doivent parcourir un long trajet utilisant la route en cause pour se rendre � l'�cole.
3.- Mal fond�s, les pr�sents recours doivent �tre rejet�s en tant que recevables. Succombant, les recourants supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Ils verseront en outre une indemnit� � titre de d�pens � la Commune municipale de Court qui a proc�d� avec le concours d'un avocat. La r�gle g�n�rale, selon laquelle les collectivit�s publiques n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 2e phrase OJ), n'est pas applicable en particulier aux petites communes ne disposant pas d'un service juridique (ATF 125 I 182 consid. 7 p. 202; arr�t du Tribunal f�d�ral du 13 mai 1997, reproduit in ZBl 99/1998 p. 379 consid. 6 p. 385; Poudret, COJ, vol. V, Berne 1992, n. 3 ad art. 159).
b) une indemnit� de 2'000 fr. � verser � la Commune municipale de Court � titre de d�pens.
3. Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Pr�fet du district de Moutier et au Tribunal administratif du canton de Berne.

References: ATF 
 ATF 
 art. 25
 art. 51
 art. 65
 art. 72
 art. 81
 art. 33
 art. 18
 art. 27
 art. 159