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Timestamp: 2016-10-28 16:11:36+00:00

Document:
8C_411/2013 (26.03.2014)
8C_411/2013 � � Arr�t du 26 mars 2014
Centre social r�gional X.________,
Aide sociale (formalisme excessif),
du 29 avril 2013.
A.a.�D.________, n�e en 1977, a b�n�fici� de l'aide sociale vaudoise entre avril 2001 et mai 2002. Le 10 septembre 1999, elle avait sign� un document donnant ordre au Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-apr�s: BRAPA) de verser au Centre social r�gional X.________ (ci-apr�s: CSR) toutes les avances sur pensions alimentaires qu'elle recevrait pour sa fille. D�s le mois d'avril 2001, � la suite d'une erreur du BRAPA, les avances sur pensions alimentaires ont �t� vers�es directement en mains de D.________. Selon le d�compte �tabli par le BRAPA, ces avances se sont �lev�es � 7'174 fr. 30 entre avril 2001 et mai 2002.
Pour avoir omis de d�clarer qu'elle avait re�u entre avril 2001 et mai 2002 des avances sur pensions alimentaires du BRAPA en d�pit de l'ordre de paiement du 10 septembre 1999, D.________ a �t� condamn�e, sur d�nonciation du CSR, � une amende de 300 fr. selon prononc� du Pr�fet du 5 f�vrier 2003. Cit�e � l'audience du 4 f�vrier 2003, l'int�ress�e a admis les faits.
Par courrier du 23 octobre 2003, le Service de pr�voyance et d'aide sociales (ci-apr�s: SPAS), qui �tait l'autorit� comp�tente pour rendre des d�cisions de remboursement fond�es sur l'ancienne loi du 25 mars 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociale (LPAS), a inform� D.________ qu'il acceptait sa proposition de rembourser par acomptes mensuels de 100 fr. le montant de 7'174 fr. 30.
A.b.�Apr�s avoir constat� qu'elle n'avait rembours� que 5'600 fr. entre novembre 2003 et septembre 2008 sur les 7'174 fr. 30, le CSR a rendu une d�cision le 3 ao�t 2011 par laquelle il a demand� � D.________ de rembourser le restant d� de 1'574 fr. 30.
Par d�cision du 19 juin 2012, le SPAS a rejet� le recours interjet� le 7 septembre 2011 par l'int�ress�e et confirm� la d�cision du CSR du 3 ao�t 2011. Il a �galement rejet� la demande de D.________ de b�n�ficier d'une remise de dette, celle-ci n'en remplissant pas les conditions.
A.c.�Par lettre du 20 juillet 2012, le CSR a imparti � D.________ un d�lai jusqu'au 20 ao�t 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30.
Le 14 ao�t 2012 (date du timbre postal), D.________ a interjet� un recours contre " la d�cision du Centre social r�gional X.________ du 20 juillet 2012 ", concluant � la suppression de l'obligation de rembourser les prestations re�ues entre 2001 et 2002, notamment pour des raisons de prescription.
Par d�cision du 28 ao�t 2012, le SPAS a d�clar� irrecevable le recours interjet� par D.________ le 14 ao�t 2012, d�s lors que la lettre du 20 juillet 2012 ne constituait pas une d�cision mais une simple confirmation de la d�cision du SPAS du 19 juin 2012.
Le 30 ao�t 2012, le CSR a adress� � l'int�ress�e un ultime d�lai au 30 septembre 2012 pour rembourser le montant de 1'574 fr. 30, faute de quoi il entamerait une proc�dure de recouvrement.
Par lettre du 25 septembre 2012 (date du timbre postal) adress�e au SPAS, D.________ a contest� l'irrecevabilit� de son recours du 14 ao�t 2012. Elle a notamment fait valoir que la lettre du 20 juillet 2012 avait soit un caract�re d�cisionnel et son recours du 14 ao�t 2012 �tait d�s lors recevable, soit elle �tait une confirmation de la d�cision du 19 juin 2012, auquel cas son recours du 14 ao�t 2012 devait �tre consid�r� comme ayant �t� interjet� en temps utile contre la d�cision du 19 juin 2012. Le SPAS a transmis cette lettre � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa comp�tence.
Par arr�t du 29 avril 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de D.________ en tant qu'il �tait dirig� contre la d�cision du SPAS du 28 ao�t 2012 et l'a d�clar� irrecevable en tant qu'il �tait dirig� contre la d�cision du SPAS du 19 juin 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, D.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 29 avril 2013 et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le CSR conclut au rejet du recours.
Le jugement attaqu� a �t� rendu par une autorit� cantonale de derni�re instance dans une cause de droit public (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues par l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Cela �tant, l'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Dans ces conditions, les griefs soulev�s dans la partie du recours intitul�e " recours constitutionnel subsidiaire " peuvent �tre trait�s dans le cadre du recours en mati�re de droit public (cf. arr�ts 5A_677/2013 du 6 d�cembre 2013 consid. 1.2; 5A_916/2012 du 12 f�vrier 2013 consid. 1.3; 1C_36/2010 du 18 f�vrier 2011 consid. 2).
2.1.�Dans un recours au Tribunal f�d�ral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la r�gle. Aussi bien, le Tribunal f�d�ral est juge du droit, et non du fait. Cette r�gle conna�t une exception lorsque c'est la d�cision de l'autorit� pr�c�dente qui, pour la premi�re fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent � la proc�dure conduite devant l'instance pr�c�dente, telle une pr�tendue irr�gularit� affectant la composition de l'autorit� ayant rendu la d�cision querell�e (arr�t 4A_425/2012 du 26 f�vrier 2013 consid. 3.1.2).
2.2.�La recourante soutient qu'elle n'a appris qu'� la lecture de l'arr�t du 29 avril 2013 que la juge P.________ faisait partie de la composition de la Cour ayant statu� sur son recours alors que dans un courrier du 15 avril 2013, la Cour de droit administratif et public lui avait express�ment signal� qu'elle statuerait dans une composition constitu�e du pr�sident R.________ ainsi que des juges assesseurs T.________ et G.________, ce dernier en remplacement de P.________.
2.3.�Invoquant une violation des art. 6 � 1 CEDH et 28 Cst-VD, la recourante soutient que, du fait de la pr�sence de la juge assesseur P.________, laquelle �tait " une ancienne coll�gue " de travail, l'autorit� pr�c�dente ne constituait pas un tribunal ind�pendant et impartial.
2.4.�La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial r�sultant des art. 28 Cst-VD (RSV 101.01) et 6 � 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet, ind�pendamment du droit de proc�dure cantonal, de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, parce qu'une disposition relevant du for int�rieur ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Cependant, seules des circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la r�cusation n'�tant pas d�cisives (ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608 s.; 136 I 207 consid. 3.1 p. 210; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, 238 consid. 2.1 p. 240).
Il a d�j� �t� jug� qu'une relation d'amiti� ou d'inimiti� entre un juge et une personne int�ress�e � l'issue de la proc�dure, telle qu'une partie ou son mandataire, ne pouvait constituer un motif de r�cusation que dans des circonstances sp�ciales, qui ne peuvent �tre admises qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensit� et sa qualit�, soit de nature � faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la proc�dure et dans sa d�cision (ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5).
2.5.�En l'esp�ce, la recourante ne pr�tend pas qu'il existerait une inimiti� particuli�re entre elle et la juge concern�e. Le seul fait que la juge en question aurait �t� une coll�gue de travail de la recourante (on ne sait cependant ni � quel moment, ni dans quelles circonstances), ne suffit pas, en l'absence de lien particulier au sens de la jurisprudence, � fonder une apparence de partialit� de ladite magistrate. En l'absence d'indice permettant objectivement de retenir une quelconque apparence de pr�vention, en particulier une inimiti� entre la juge et la recourante, le grief de violation des art. 6 � 1 CEDH et 28 Cst-VD n'est pas fond�.
3.1.�Sur le fond, les premiers juges ont confirm� la d�cision du SPAS du 28 ao�t 2012, par laquelle ce dernier a d�clar� irrecevable le recours interjet� par D.________ le 14 ao�t 2012, au motif que la lettre du 20 juillet 2012 ne constituait pas une d�cision.
La recourante soutient que la juridiction cantonale a fait preuve de formalisme excessif en consid�rant son recours du 14 ao�t 2012 irrecevable en tant qu'il �tait dirig� contre la lettre du 20 juillet 2012 et en n'admettant pas qu'il puisse �tre dirig� - en temps utile compte tenu des f�ries - contre la d�cision du 19 juin 2012.
3.2.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif vise le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1).
3.3.�La d�cision de restitution du 3 ao�t 2011 a �t� confirm�e le 19 juin 2012. Le d�lai de recours contre cette nouvelle d�cision a expir� le 22 ao�t 2012, compte tenu des f�ries judiciaires pr�vues par le droit cantonal (cf. jugement cantonal consid. 2 p. 9). Si l'�criture de la recourante du 14 ao�t 2012 devait �tre consid�r�e comme un recours contre la d�cision du 19 juin 2012, le d�lai aurait donc �t� respect�.
Dans son courrier du 14 ao�t 2012, la recourante a contest� clairement son obligation de restituer le montant de 1'574 fr. 30. En pr�sence d'une telle contestation et du moment que le d�lai de recours contre la d�cision du 19 juin 2012 n'�tait pas encore expir�, le SPAS devait consid�rer ce courrier comme un recours contre ladite d�cision et le transmettre � la juridiction cantonale comme le pr�voit l'art. 7 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) - cit� dans le jugement attaqu� et selon lequel l'autorit� qui s'estime incomp�tente transmet la cause sans d�lai � l'autorit� qu'elle juge comp�tente -. Peu importe que la recourante soit partie de l'id�e erron�e que le d�lai �tait expir� et qu'elle ait cru pouvoir recourir seulement contre la communication du 20 juillet 2012, laquelle n'ouvrait pas un nouveau d�lai de recours. L'intention de la recourante �tait quoi qu'il en soit de contester l'ordre de restitution qui lui avait �t� signifi�. Selon les constatations du jugement attaqu�, le d�lai de recours venait � �ch�ance le mercredi 22 ao�t 2012. La lettre du 14 ao�t est parvenue � l'autorit� le 15 ao�t 2012 (selon le timbre appos� sur cette lettre). Le SPAS ne pouvait se contenter de refuser d'entrer en mati�re. A tout le moins aurait-il d� inviter la recourante � lui faire savoir si elle entendait que son m�moire du 14 ao�t 2012 soit trait� comme un recours dirig� contre la d�cision du 19 juin 2012 et, le cas �ch�ant, le transmettre � l'autorit� judiciaire. En d�clarant irrecevable son recours du 14 ao�t 2012 au motif que celui-ci �tait dirig� contre la lettre du 20 juillet 2012, il a fait preuve de formalisme excessif, tout comme la juridiction cantonale qui a confirm� cette mani�re de proc�der. Il y a d�s lors lieu d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause � la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal pour qu'elle se saisisse du recours interjet� le 14 ao�t 2012 contre la d�cision du 19 juin 2012.
Le recours est bien fond�. Les frais de la cause et les d�pens seront support�s par l'intim� (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 avril 2013 est annul�.
La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement au sens des motifs.
L'intim� versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Lucerne, le 26 mars 2014

References: art. 82
 art. 6
 art. 28
 art. 6
 ATF 
 art. 5
 ATF