Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-24-juillet-2008_n2008003322.html
Timestamp: 2019-11-17 02:10:53+00:00

Document:
Loi du 24/07/2008 confirmant l'etablissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomeration additionnelle a l'impot des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 a 2007 et modifiant l'article 468 du code des impot
Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt
2008003322
24 JUILLET 2008. - Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'impostion 2009 (1)
Art. 2.Pour l'application des articles 465 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992, il est tenu compte, lors de l'établissement, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007, de la taxe communale additionnelle et de la taxe d'agglomération additionnelle rendues obligatoires au plus tard le 31 décembre de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition précité tel que défini à l'article 359 du même Code.
Les taxes communales additionnelles et la taxe d'agglomération additionnelle reprises dans des cotisations à l'impôt des personnes physiques établies avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et qui ont tenu compte des taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle rendues obligatoires au cours de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, sont confirmées pour autant que ces taxes additionnelles font ou peuvent encore faire l'objet d'un litige fondé sur le grief invoquant la rétroactivité des taxes précitées au motif qu'elles ont été rendues obligatoires au cours de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Par taxe communale additionnelle et taxe d'agglomération additionnelle, on entend les taxes dont le taux applicable pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 est repris en regard du nom de chaque commune ou agglomération du Royaume dans les tableaux par région qui forment l'annexe à la présente loi.
Art. 3.L'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par l'alinéa suivant : « Le pourcentage de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques est fixé par un règlement-taxe applicable à partir d'un exercice d'imposition déterminé qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 janvier de l'année civile dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. A défaut, la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques est établie sur la base du pourcentage applicable pour l'exercice d'imposition précédent. »
Art. 4.L'article 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Références parlementaires : Document de la Chambre des représentants : 52-1276 - 2007/2008 N° 1 : Proposition de loi de M.Van Biesen et consorts N° 2 : Rapport N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Compte rendu intégral : 10 juillet 2008 Documents du Sénat : 4-865 - 2007/2008 N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants N° 2 : Rapport N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Annales du Sénat : 18 juillet 2008.
Annexe à la loi du 24 juillet 2008 confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009 Liste des communes et agglomérations et le taux des taxes additionnelles applicable pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 Les abréviations suivantes sont utilisées : IPP/COM : taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques IPP/AGG : taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques Ex. : exercice d'imposition Pour la consultation du tableau, voir image
loi Extrait de l'arrêt n° 199/2009 du 17 décembre 2009 Numéro du rôle : 4702 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi du 24 juillet 2008 « confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et La loi Extrait de l'arrêt n° 186/2009 du 26 novembre 2009 Numéro du rôle : 4566 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de la loi du 24 juillet 2008 « confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe La Co
arrêté ministériel du 07 décembre 2008 Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l'emblème des « gardiens de la paix » arrêté ministériel du 28 octobre 2009 Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017
circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016 circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 mai 2009 en cause de Marie Thonnard et André Fraikin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mai 2009, le Tribunal de p « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2008 et parvenue au greffe le 27 novembre 2008, un recours en annulation de l'article 2 de la lo Ce
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-24-juillet-2008_n2008003322.html

References: l'article 468
 l'article 468
 l'article 468

Art. 2
 l'article 359

Art. 3

Art. 4
 l'article 468
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 2