Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3682.asp
Timestamp: 2016-08-31 21:48:06+00:00

Document:
N� 3682 - Projet de loi, modifi� par le S�nat, tendant � renforcer l'�quilibre de la proc�dure p�nale
le 15 f�vrier 2007
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2007.
tendant � renforcer l’�quilibre de la proc�dure p�nale,
et del’administration g�n�rale de la R�publique.)
Assembl�e nationale : 3393, 3505 et T.A. 639.
S�nat : 133, 177 et T.A. 67 (2006-2007).
Dispositions instaurant la coll�gialit� de l’instruction
Le premier alin�a de l’article 83 du code de proc�dure p�nale est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le pr�sident du tribunal ou, en cas d’emp�chement, le magistrat qui le remplace, d�signe, pour chaque information, une formation coll�giale de trois juges d’instruction, dont un magistrat du premier grade exer�ant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut �tablir, � cette fin, un tableau de roulement. � Ce coll�ge de l’instruction exerce les pr�rogatives confi�es au juge d’instruction par le pr�sent code. Les d�cisions de mise en examen, d’octroi du statut de t�moin assist� � une personne mise en examen, de placement sous contr�le judiciaire, de saisine du juge des libert�s et de la d�tention et de mise en libert� d’office, ainsi que les avis de fin d’information, les ordonnances de r�glement et de non-lieu doivent �tre pris de mani�re coll�giale. Le juge d’instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en pr�sence de son avocat. Les autres actes relevant de la comp�tence du juge d’instruction peuvent �tre d�l�gu�s � l’un des juges d’instruction composant le coll�ge. �
I et II. – Non modifi�s ………………………………………
III. – L’article 84 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � du juge � sont remplac�s par les mots : � d’un ou plusieurs juges �, et les mots : � d’un autre juge � sont remplac�s par les mots : � d’un ou plusieurs autres juges � ;
2� Dans le troisi�me alin�a, les mots : � du juge charg� � sont remplac�s par les mots : � de l’un des juges charg�s �, et les mots : � d�signe le juge � sont remplac�s par les mots : � peut d�signer un juge � ;
IV � XI. – Non modifi�s …………………………………..
I. – L’article 657 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase, les mots : � juges d’instruction � sont remplac�s par les mots : � coll�ges de l’instruction �, et les mots : � des juges � sont remplac�s par les mots : � des coll�ges � ;
2� Dans la deuxi�me phrase, le mot : � juges � est remplac� par les mots : � coll�ges de l’instruction saisis �.
II � IV. – Non modifi�s ……………………………………...
Dispositions relatives aux p�les de l’instruction
et � la cosaisine des juges d’instruction
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 52-1 ainsi r�dig� :
� Art. 52-1. – Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d’instruction sont regroup�s au sein d’un p�le de l’instruction.
� Les juges d’instruction composant un p�le de l’instruction sont seuls comp�tents pour conna�tre des informations en mati�re de crime. Ils demeurent comp�tents en cas de requalification des faits en cours d’information ou lors du r�glement de celle-ci.
� Ils sont �galement seuls comp�tents pour conna�tre des informations donnant lieu � une cosaisine conform�ment aux articles 83-1 et 83-2.
� La liste des tribunaux dans lesquels existe un p�le de l’instruction et la comp�tence territoriale des juges d’instruction qui le composent sont d�termin�es par d�cret. Cette comp�tence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d’instruction peuvent �tre charg�s, en tenant compte s’il y a lieu des sp�cialisations pr�vues par les articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l’activit� des juges d’instruction au sein du p�le, dans des conditions fix�es par d�cret. �
II. – L’article 80 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a est pr�c�d� de la mention : � I � ;
2� Sont ajout�s un II et un III ainsi r�dig�s :
� II. – En mati�re criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de p�le de l’instruction est comp�tent pour requ�rir l’ouverture d’une information devant les magistrats du p�le territorialement comp�tents pour les infractions relevant de sa comp�tence en application de l’article 43, y compris en faisant d�f�rer devant eux les personnes concern�es.
� Dans les cas pr�vus au premier alin�a, le r�quisitoire introductif peut �galement �tre pris par le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le p�le, qui est � cette fin territorialement comp�tent sur l’ensemble du ressort de comp�tence de ce p�le, y compris pour diriger et contr�ler les enqu�tes de police judiciaire.
� Le procureur de la R�publique pr�s ce tribunal de grande instance est seul comp�tent pour suivre le d�roulement des informations vis�es aux alin�as pr�c�dents jusqu’� leur r�glement.
� En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoy�e, selon le cas, devant la juridiction de proximit�, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement comp�tents.
� III. – Si le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance dans lequel il y a un p�le de l’instruction constate qu’une personne est d�f�r�e devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application du deuxi�me alin�a du II et qu’il estime qu’aucune information relevant de la comp�tence du p�le ne doit �tre ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la proc�dure au procureur de la R�publique territorialement comp�tent, requ�rir le placement sous contr�le judiciaire ou en d�tention provisoire de la personne selon les modalit�s pr�vues par le troisi�me alin�a de l’article 394 et l’article 396. Si la personne est plac�e en d�tention provisoire, elle doit compara�tre devant le procureur de la R�publique territorialement comp�tent au plus tard le troisi�me jour ouvrable suivant. � d�faut, elle est mise d’office en libert�. �
II bis et III. – Non modifi�s ……………………………….
IV. – Le troisi�me alin�a de l’article 397-2 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Toutefois, si les faits rel�vent de la comp�tence d’un p�le de l’instruction et qu’il n’existe pas de p�le au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du p�le territorialement comp�tent dans un d�lai de trois jours ouvrables, � d�faut de quoi le pr�venu est remis en libert� d’office. �
V. – Non modifi� ……………………………………………
I. – Non modifi� …………………………………………….
II. – L’article 83-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 83-1. – Lorsque la gravit� ou la complexit� de l’affaire le justifie, l’information peut faire l’objet d’une cosaisine selon les modalit�s pr�vues par le pr�sent article.
� Le pr�sident du tribunal de grande instance dans lequel il existe un p�le de l’instruction ou, en cas d’emp�chement, le magistrat qui le remplace, d�signe, d�s l’ouverture de l’information, d’office ou si le procureur de la R�publique le requiert dans son r�quisitoire introductif, un ou plusieurs juges d’instruction pour �tre adjoints au juge d’instruction charg� de l’information.
� � tout moment de la proc�dure, le pr�sident du tribunal de grande instance peut d�signer un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit � la demande du juge charg� de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur r�quisition du minist�re public ou sur requ�te des parties qui doit �tre d�pos�e conform�ment aux dispositions de l’article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un d�lai d’un mois � compter de la r�ception de la demande, le pr�sident d�signe un ou plusieurs juges d’instruction pour �tre adjoints au juge charg� de l’information. Pour l’application du pr�sent alin�a, lorsque l’information a �t� ouverte dans un tribunal o� il n’y a pas de p�le de l’instruction, le pr�sident du tribunal de grande instance o� se trouve le p�le territorialement comp�tent d�signe le juge d’instruction charg� de l’information ainsi que le ou les juges d’instruction cosaisis, apr�s que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit du p�le ; ce dessaisissement prend effet � la date de d�signation des juges du p�le.
� Lorsqu’elle n’est pas ordonn�e selon les modalit�s pr�vues par l’alin�a qui pr�c�de, en l’absence d’accord du juge charg� de l’information ou, � d�faut, de d�signation par le pr�sident du tribunal de grande instance dans le d�lai d’un mois, la cosaisine peut �tre ordonn�e par le pr�sident de la chambre de l’instruction agissant d’office, � la demande du pr�sident du tribunal, sur r�quisition du minist�re public ou sur requ�te des parties. Le pr�sident statue dans un d�lai d’un mois � compter de la r�ception de la demande, qui est d�pos�e conform�ment aux dispositions de l’avant-dernier alin�a de l’article 81 si elle �mane d’une partie. Lorsque l’information a �t� ouverte dans un tribunal o� il n’y a pas de p�le de l’instruction, le pr�sident de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. Dans un d�lai d’un mois � compter de sa saisine, la chambre d�cide alors soit, s’il n’y a pas lieu � cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette d�cision est indispensable � la manifestation de la v�rit� et � la bonne administration de la justice, de proc�der au dessaisissement du juge d’instruction et � la d�signation, aux fins de poursuite de la proc�dure, de plusieurs juges d’instruction.
� Les d�cisions du pr�sident du tribunal de grande instance, du pr�sident de la chambre de l’instruction et de cette derni�re pr�vues par le pr�sent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours. �
III. – Apr�s l’article 83-1 du m�me code, il est ins�r� un article 83-2 ainsi r�dig� :
� Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction charg� de l’information coordonne le d�roulement de celle-ci. Il a seul qualit� pour saisir le juge des libert�s et de la d�tention, pour ordonner une mise en libert� d’office et pour rendre l’avis de fin d’information pr�vu par l’article 175 et l’ordonnance de r�glement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance doivent �tre cosign�s par le ou les juges d’instruction cosaisis. �
IV et V. – Non modifi�s ……………………………………..
Dispositions tendant � assurer le caract�re exceptionnel
de la d�tention provisoire
I. – L’article 144 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� Art. 144. – La d�tention provisoire ne peut �tre ordonn�e ou prolong�e que s’il est d�montr�, au regard des �l�ments pr�cis et circonstanci�s r�sultant de la proc�dure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir � l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que ceux-ci ne sauraient �tre atteints en cas de placement sous contr�le judiciaire :
� 1� Conserver les preuves ou les indices mat�riels qui sont n�cessaires � la manifestation de la v�rit� ;
� 2� Emp�cher une pression sur les t�moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
� 3� Emp�cher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
� 4� Prot�ger la personne mise en examen ; � 5� Garantir le maintien de la personne mise en examen � la disposition de la justice ; � 6� Mettre fin � l’infraction ou pr�venir son renouvellement ;
� 7� Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant � l’ordre public provoqu� par la gravit� de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du pr�judice qu’elle a caus�. Ce trouble ne peut r�sulter du seul retentissement m�diatique de l’affaire. Toutefois, le pr�sent alin�a n’est pas applicable en mati�re correctionnelle. �
II � V. – Non modifi�s ………………………………………
I (nouveau). – Le dernier alin�a de l’article 137-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque le juge des libert�s et de la d�tention doit statuer � l’issue d’un d�bat contradictoire, le juge d’instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicit� de ce d�bat lui para�t devoir �tre �cart�e au regard d’une ou plusieurs des raisons mentionn�es au sixi�me alin�a de l’article 145. �
II. – L’article 145 du m�me code est ainsi modifi� :
� Si cette personne n’est pas d�j� assist�e d’un avocat, le juge l’avise qu’elle sera d�fendue lors du d�bat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d’avocat, par un avocat commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une commission d’office, le b�tonnier de l’ordre des avocats en est avis� par tout moyen et sans d�lai. Si l’avocat choisi ne peut se d�placer, il est remplac� par un avocat commis d’office. Mention de ces formalit�s est faite au proc�s-verbal. � ;
2� Le sixi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Dans la premi�re phrase, les mots : � en audience de cabinet, � sont supprim�s ;
b) Les deux derni�res phrases sont remplac�es par quatre phrases ainsi r�dig�es :
� Si la personne mise en examen est majeure, le d�bat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le minist�re public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s’opposer � cette publicit� si l’enqu�te porte sur des faits vis�s � l’article 706-73 ou si celle-ci est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction, � porter atteinte � la pr�somption d’innocence ou � la s�r�nit� des d�bats ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motiv�e, apr�s avoir recueilli les observations du minist�re public, de la personne mise en examen et de son avocat. S’il fait droit � cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le d�bat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. � ;
� Pour permettre au juge d’instruction de proc�der � des v�rifications relatives � la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reproch�s, lorsque ces v�rifications sont susceptibles de permettre le placement de l’int�ress� sous contr�le judiciaire, le juge des libert�s et de la d�tention peut �galement d�cider d’office de prescrire par ordonnance motiv�e l’incarc�ration provisoire du mis en examen pendant une dur�e d�termin�e qui ne saurait exc�der quatre jours ouvrables jusqu’� la tenue du d�bat contradictoire. � d�faut de d�bat dans ce d�lai, la personne est mise en libert� d’office. L’ordonnance mentionn�e au pr�sent alin�a peut faire l’objet du recours pr�vu � l’article 187-1. �
Article 5I. – Apr�s le premier alin�a de l’article 199 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� En mati�re de d�tention provisoire, et par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, si la personne mise en examen est majeure, les d�bats se d�roulent et l’arr�t est rendu en audience publique. Toutefois, le minist�re public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des d�bats, s’opposer � cette publicit� si celle-ci est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction, � porter atteinte � la pr�somption d’innocence ou � la s�r�nit� des d�bats ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers, ou si l’enqu�te porte sur des faits vis�s � l’article 706-73. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition apr�s avoir recueilli les observations du minist�re public et des parties, par un arr�t rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en m�me temps que l’arr�t portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit � cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les d�bats ont lieu et l’arr�t est rendu en chambre du conseil. Il en est de m�me si la partie civile s’oppose � la publicit�, dans les seuls cas o� celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. �
I bis. – Non modifi� …………………………………………
II. – Apr�s l’article 221-2 du m�me code, il est ins�r� un article 221-3 ainsi r�dig� :
� Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un d�lai de trois mois s’est �coul� depuis le placement en d�tention provisoire de la personne mise en examen, que cette d�tention est toujours en cours et que l’avis de fin d’information pr�vu par l’article 175 n’a pas �t� d�livr�, le pr�sident de la chambre de l’instruction peut d’office, ou � la demande du minist�re public ou de la personne mise en examen, d�cider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la proc�dure. En cas de demande du minist�re public ou d’une partie, il statue dans les huit jours de la r�ception de cette demande. Cette d�cision n’est pas susceptible de recours.
� La chambre de l’instruction statue apr�s une audience � laquelle les avocats de l’ensemble des parties et des t�moins assist�s sont convoqu�s. La chambre de l’instruction ou son pr�sident peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des t�moins assist�s, d’office ou � la demande des parties. Si un mis en examen plac� en d�tention provisoire demande � compara�tre, le pr�sident ne peut refuser sa comparution que par une d�cision motiv�e. La comparution peut �tre r�alis�e selon les modalit�s pr�vues � l’article 706-71.
� Si la personne mise en examen est majeure, les d�bats se d�roulent et l’arr�t est rendu en audience publique. Toutefois, le minist�re public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des d�bats, s’opposer � cette publicit� si celle-ci est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction, � porter atteinte � la pr�somption d’innocence ou � la s�r�nit� des d�bats ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers, ou si l’enqu�te porte sur des faits vis�s � l’article 706-73. La chambre statue sur cette opposition, apr�s avoir recueilli les observations du minist�re public et des parties, par un arr�t rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible d’un pourvoi en cassation qu’en m�me temps que l’arr�t portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit � cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les d�bats ont lieu et l’arr�t est rendu en chambre du conseil. Il en est de m�me si la partie civile s’oppose � la publicit�, dans les seuls cas o� celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement.
� Le pr�sident de la chambre de l’instruction peut �galement ordonner, d’office, apr�s avoir recueilli les observations du minist�re public et des parties, que les d�bats se d�roulent en chambre du conseil si la publicit� est de nature � entraver les investigations sp�cifiques n�cessit�es par l’instruction ou � nuire � la dignit� de la personne ou aux int�r�ts d’un tiers. Le pr�sident de la chambre de l’instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en m�me temps que l’arr�t rendu � l’issue des d�bats.
� Deux jours ouvrables au moins avant la date pr�vue pour l’audience, les parties peuvent d�poser des m�moires consistant soit en des demandes de mise en libert�, soit en des demandes d’actes, y compris s’il s’agit d’une demande ayant �t� pr�c�demment rejet�e en application de l’article 186-1, soit en des requ�tes en annulation, sous r�serve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes tendant � constater la prescription de l’action publique.
� II. – La chambre de l’instruction, apr�s avoir le cas �ch�ant statu� sur ces demandes, peut :
� 1� Ordonner la mise en libert�, assortie ou non du contr�le judiciaire, d’une ou plusieurs des personnes mises en examen, m�me en l’absence de demande en ce sens ;
� 2� Prononcer la nullit� d’un ou plusieurs actes dans les conditions pr�vues par l’article 206 ;
� 3� �voquer et proc�der dans les conditions pr�vues par les articles 201, 202, 204 et 205 ;
� 4� Proc�der � une �vocation partielle du dossier en ne proc�dant qu’� certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d’instruction ;
� 5� Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas �ch�ant de proc�der � un ou plusieurs actes, autres que ceux relatifs � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire, dans un d�lai qu’elle d�termine ;
� 6� D�signer un ou plusieurs autres juges d’instruction pour suivre la proc�dure avec le juge ou les juges d’instruction d�j� saisis, conform�ment � l’article 83-1 ;
� 7� Lorsque cette d�cision est indispensable � la manifestation de la v�rit� et � la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de proc�der aux d�signations pr�vues au 6�, proc�der au dessaisissement du juge d’instruction et � la d�signation, aux fins de poursuite de la proc�dure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ;
� 8� Ordonner le r�glement, y compris partiel, de la proc�dure, notamment en pronon�ant un ou plusieurs non-lieux � l’�gard d’une ou plusieurs personnes.
� L’arr�t de la chambre de l’instruction doit �tre rendu au plus tard trois mois apr�s la saisine par le pr�sident, � d�faut de quoi les personnes plac�es en d�tention sont remises en libert�.
� Six mois apr�s que l’arr�t est devenu d�finitif, si une d�tention provisoire est toujours en cours, et sauf si l’avis de fin d’information pr�vu par l’article 175 a �t� d�livr�, le pr�sident de la chambre de l’instruction peut � nouveau saisir cette juridiction dans les conditions pr�vues par le pr�sent article. �
III (nouveau). – Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 174 du m�me code, apr�s les mots : � l’article 173 �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’article 221-3 �.
Dispositions renfor�ant le caract�re contradictoire
de la proc�dure p�nale
I. – L’article 64-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. 64-1. – Les interrogatoires des personnes plac�es en garde � vue pour crime, r�alis�s dans les locaux d’un service ou d’une unit� de police ou de gendarmerie exer�ant une mission de police judiciaire, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
� L’enregistrement ne peut �tre consult�, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du proc�s-verbal d’interrogatoire, sur d�cision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, � la demande du minist�re public ou d’une des parties. Les huit derniers alin�as de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est form�e et le juge d’instruction statue conform�ment aux deux premiers alin�as de l’article 82-1.
� Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement r�alis� en application du pr�sent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
� � l’expiration d’un d�lai de cinq ans � compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement est d�truit dans le d�lai d’un mois.
� Lorsque le nombre de personnes gard�es � vue devant �tre simultan�ment interrog�es, au cours de la m�me proc�dure ou de proc�dures distinctes, fait obstacle � l’enregistrement de tous les interrogatoires, l’officier de police judiciaire en r�f�re sans d�lai au procureur de la R�publique qui d�signe, par d�cision �crite vers�e au dossier, au regard des n�cessit�s de l’enqu�te, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistr�s.
� Lorsque l’enregistrement ne peut �tre effectu� en raison d’une impossibilit� technique, il en est fait mention dans le proc�s-verbal d’interrogatoire, qui pr�cise la nature de cette impossibilit�. Le procureur de la R�publique en est imm�diatement avis�.
� Le pr�sent article n’est pas applicable lorsque la personne est gard�e � vue pour un crime mentionn� � l’article 706-73 du pr�sent code ou pr�vu par les titres Ier et II du livre IV du code p�nal, sauf si le procureur de la R�publique ordonne l’enregistrement.
� Un d�cret pr�cise en tant que de besoin les modalit�s d’application du pr�sent article. �
II et III. – Non modifi�s ……………………………………..
L’article 116-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. 116-1. – En mati�re criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen r�alis�s dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de premi�re comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
� L’enregistrement ne peut �tre consult�, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation sur la port�e des d�clarations recueillies, sur d�cision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, � la demande du minist�re public ou d’une des parties. Les huit derniers alin�as de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est form�e et le juge d’instruction statue conform�ment aux deux premiers alin�as de l’article 82-1.
� Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant �tre simultan�ment interrog�es, au cours de la m�me proc�dure ou de proc�dures distinctes, fait obstacle � l’enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d’instruction d�cide, au regard des n�cessit�s de l’investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistr�s.
� Lorsque l’enregistrement ne peut �tre effectu� en raison d’une impossibilit� technique, il en est fait mention dans le proc�s-verbal d’interrogatoire, qui pr�cise la nature de cette impossibilit�.
� Le pr�sent article n’est pas applicable lorsque l’information concerne un crime mentionn� � l’article 706-73 du pr�sent code ou pr�vu par les titres Ier et II du livre IV du code p�nal, sauf si le juge d’instruction d�cide de proc�der � l’enregistrement.
Deux ans apr�s l’entr�e en vigueur des articles 6 et 7, le Gouvernement pr�sente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes plac�es en garde � vue ainsi que des personnes mises en examen et pr�sente les possibilit�s d’une extension de ces dispositifs.
I. – Apr�s l’article 80-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 80-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. 80-1-1. – Sans pr�judice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa premi�re comparution, conform�ment aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l’information, selon les modalit�s pr�vues par l’avant-dernier alin�a de l’article 81, demander au juge d’instruction de revenir sur sa d�cision et de lui octroyer le statut de t�moin assist� si elle estime que les conditions pr�vues par les premier et troisi�me alin�as de l’article 80-1 ne sont plus remplies.
� Cette demande peut �tre faite � l’issue d’un d�lai de six mois apr�s la mise en examen et tous les six mois suivants.
� Cette demande peut �galement �tre faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les r�sultats d’une commission rogatoire ou sur les d�clarations de la partie civile, d’un t�moin, d’un t�moin assist� ou d’une autre personne mise en examen.
� Le juge d’instruction statue sur cette demande apr�s avoir sollicit� les r�quisitions du minist�re public.
� Si le juge d’instruction fait droit � la demande, il informe la personne qu’elle b�n�ficie du statut de t�moin assist�. Si la personne est d�tenue, le juge ordonne sa mise en libert� d’office.
� Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motiv�e faisant �tat des indices graves ou concordants justifiant sa d�cision. �
II et III. – Non modifi�s …………………………………...
I. – Le quatri�me alin�a de l’article 114 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Cette copie peut �tre adress�e � l’avocat sous forme num�ris�e, le cas �ch�ant par un moyen de t�l�communication selon les modalit�s pr�vues � l’article 803-1. La d�livrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. �
II. – Apr�s l’article 161 du m�me code, sont ins�r�s deux articles 161-1 et 161-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 161-1. – Copie de la d�cision ordonnant une expertise est adress�e sans d�lai au procureur de la R�publique et aux avocats des parties, qui disposent d’un d�lai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalit�s pr�vues par l’avant-dernier alin�a de l’article 81, de modifier ou de compl�ter les questions pos�es � l’expert ou d’adjoindre � l’expert ou aux experts d�j� d�sign�s un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionn�es � l’article 157.
� Si le juge ne fait pas droit, dans un d�lai de dix jours � compter de leur r�ception, aux demandes pr�vues au premier alin�a, il rend une ordonnance motiv�e. Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut �tre contest�e dans un d�lai de dix jours devant le pr�sident de la chambre de l’instruction. Ce dernier statue par d�cision motiv�e qui n’est pas susceptible de recours.
� Le pr�sent article n’est pas applicable lorsque les op�rations d’expertise et le d�p�t des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent �tre diff�r�s pendant le d�lai de dix jours pr�vu au premier alin�a ou lorsque la communication pr�vue au premier alin�a risque d’entraver l’accomplissement des investigations.
� Il n’est pas non plus applicable aux cat�gories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la d�termination de la culpabilit� de la personne mise en examen et dont la liste est fix�e par d�cret.
� Art. 161-2. – Si le d�lai pr�vu � l’article 161 exc�de un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant d�pos� un rapport d’�tape, qui est notifi� aux parties selon les modalit�s pr�vues � l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en m�me temps � l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport d�finitif. �
III. – Le dernier alin�a de l’article 166 du m�me code est compl�t� par les mots : � , au procureur de la R�publique ou aux avocats des parties �.
VII. – 1. � la fin du premier alin�a de l’article 186-1 du m�me code, les mots : � et le quatri�me alin�a de l’article 167 � sont supprim�s, et avant les mots : � par le deuxi�me alin�a de l’article 156 �, est ins�r� le mot : � et �.
2. Dans la premi�re phrase de l’article 186 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 148 �, est ins�r�e la r�f�rence : � 167, quatri�me alin�a, �.
VIII. – Non modifi� ……………………………………….
Dispositions tendant � assurer la c�l�rit�
I. – L’article 85 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’� condition que la personne justifie soit que le procureur de la R�publique lui a fait conna�tre, � la suite d’une plainte d�pos�e devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-m�me des poursuites, soit qu’un d�lai de trois mois s’est �coul� depuis qu’elle a d�pos� plainte devant ce magistrat, contre r�c�piss� ou par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception, ou depuis qu’elle a adress�, selon les m�mes modalit�s, copie � ce magistrat de sa plainte d�pos�e devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilit� n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un d�lit pr�vu par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 � L. 100, L. 102 � L. 104, L. 106 � L. 108 et L. 113 du code �lectoral. La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du d�p�t de la plainte jusqu’� la r�ponse du procureur de la R�publique ou, au plus tard, une fois �coul� le d�lai de trois mois. �
II. – Apr�s la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 86 du m�me code, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Le procureur de la R�publique peut �galement prendre des r�quisitions de non-lieu dans le cas o� il est �tabli de fa�on manifeste, le cas �ch�ant au vu des investigations qui ont pu �tre r�alis�es � la suite du d�p�t de la plainte ou en application du troisi�me alin�a, que les faits d�nonc�s par la partie civile n’ont pas �t� commis. �
III. – Non modifi� …………………………………………...
IV. – L’article 800-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, lorsqu’il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 � l’encontre de la partie civile dont la constitution a �t� jug�e abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonn�es � la demande de cette derni�re peuvent, selon les modalit�s pr�vues par ces articles, �tre mis � la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Le pr�sent alin�a n’est pas applicable en mati�re criminelle et en mati�re de d�lits contre les personnes pr�vus par le livre II du code p�nal, ou lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. �
Apr�s l’article 585-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 585-2 ainsi r�dig� :
� Art. 585-2. – Sauf d�rogation accord�e par le pr�sident de la chambre criminelle, le m�moire du minist�re public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois apr�s la date du pourvoi. �
L’article 48-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Dans le neuvi�me alin�a, les mots : � , du juge d’instruction, du juge des enfants ou du juge de l’application des peines � sont remplac�s par les mots : � ou des magistrats du si�ge exer�ant des fonctions p�nales � ;
2� Dans le dixi�me alin�a, les mots : � , les juges d’instruction, les juges des enfants et les juges de l’application des peines � sont remplac�s par les mots : � et les magistrats du si�ge exer�ant des fonctions p�nales � ;
3� Dans le onzi�me alin�a, les mots : � et aux juges d’instruction � sont remplac�s par les mots : � et aux magistrats du si�ge exer�ant des fonctions p�nales �.
I. – L’article 370 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la cour d’assises statue en appel, le pr�sident informe �galement l’accus� que pour la d�fense de son pourvoi le minist�re d’un avocat � la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat �tant choisi par lui ou, � sa demande, d�sign� par le pr�sident de l’Ordre, et il indique � l’int�ress� que les frais seront � sa charge sauf s’il remplit les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle. �
II. – L’article 567 du m�me code est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Sauf en ce qui concerne la d�claration de pourvoi pr�vue aux articles 576 et 577, le minist�re d’un avocat � la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.
� Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, � sa demande, d�sign� par le pr�sident de l’Ordre : la d�signation intervient dans un d�lai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les mati�res dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un d�lai l�gal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d’avocat sont � la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle sont remplies. �
III. – Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a des articles 567-2, 574-1 et 574-2 du m�me code, les mots : � ou son avocat � sont supprim�s.
IV. – L’article 585-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 585-1. – Sauf d�rogation accord�e par le pr�sident de la chambre criminelle, et sous r�serve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la d�claration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard apr�s la date du pourvoi. �
V. – � la fin de la premi�re phrase de l’article 586 du m�me code, les mots : � , une exp�dition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le m�moire du demandeur � sont remplac�s par les mots : � et une exp�dition de l’acte de pourvoi �.
VI. – L’article 588 du m�me code est ainsi r�dig� : � Art. 588. – Le conseiller rapporteur fixe un d�lai pour le d�p�t des m�moires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. �
VII. – Les articles 584 et 585 du m�me code sont abrog�s.
Dispositions renfor�ant la protection des mineurs
L’article 706-52 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � , avec son consentement ou, s’il n’est pas en �tat de le donner, celui de son repr�sentant l�gal, � sont supprim�s ;
2� Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � si le mineur ou son repr�sentant l�gal en fait la demande � sont remplac�s par les mots : � sur d�cision du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, si l’int�r�t du mineur le justifie � ;
3� Le troisi�me alin�a est supprim� ;
4� (nouveau) Apr�s l’ant�p�nulti�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’enregistrement ne peut �tre effectu� en raison d’une impossibilit� technique, il en est fait mention dans le proc�s-verbal d’audition qui pr�cise la nature de cette impossibilit�. Si l’audition intervient au cours de l’enqu�te ou sur commission rogatoire, le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction en est imm�diatement avis�. �
Le VI de l’article 4 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est ainsi modifi� :
� L’enregistrement ne peut �tre consult�, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du proc�s-verbal d’interrogatoire, sur d�cision du juge d’instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, � la demande du minist�re public ou d’une des parties. � ;
3� Le m�me troisi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est form�e et le juge d’instruction statue conform�ment aux deux premiers alin�as de l’article 82-1 du code de proc�dure p�nale. � ;
3� bis (nouveau) Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’enregistrement ne peut �tre effectu� en raison d’une impossibilit� technique, il en est fait mention dans le proc�s-verbal d’interrogatoire qui pr�cise la nature de cette impossibilit�. Le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction en est imm�diatement avis�. � ;
� Un d�cret pr�cise en tant que de besoin les modalit�s d’application du pr�sent VI. �
I. – Les articles 3, 4, 4 bis, 8, 9, 10 et 12 et le chapitre V de la pr�sente loi entrent en vigueur le premier jour du quatri�me mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de proc�dure p�nale, dans leur r�daction ant�rieure � celle r�sultant de l’article 10 de la pr�sente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l’objet, avant cette date, de l’avis de fin d’information pr�vu par l’article 175 du m�me code.
I bis. – Le chapitre Ier A entre en vigueur le premier jour de la troisi�me ann�e suivant la date de publication de la pr�sente loi. � compter de l’entr�e en vigueur de ce chapitre, sont abrog�s :
– les articles 83-1 et 83-2 du code de proc�dure p�nale ;
– les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 52-1 du m�me code ;
– dans le premier alin�a du II de l’article 80 du m�me code, les mots : � En mati�re criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, � ;
– le quatri�me alin�a de l’article 118 du m�me code.
II. – L’article 2 entre en vigueur � la date fix�e par le d�cret pr�vu par l’article 52-1 du code de proc�dure p�nale dans sa r�daction r�sultant du I de l’article 1er de la pr�sente loi, et au plus tard le premier jour du douzi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
Toutefois, jusqu’� la date d’entr�e en vigueur de l’article 2, un d�cret pris en application de l’article 52-1 du m�me code peut instituer des p�les de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entr�e en vigueur de l’article 1er de la pr�sente loi.
Les juges d’instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institu�s des p�les demeurent comp�tents pour poursuivre jusqu’� leur terme les informations en cours � la date d’institution des p�les pour des faits de nature criminelle, sans pr�judice de la possibilit� d’un dessaisissement s’il y a lieu � cosaisine.
IV (nouveau). – Les modifications apport�es aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzi�me mois suivant la date de publication de la pr�sente loi pour les pourvois form�s contre les d�cisions rendues apr�s cette date.
1� L’article 804 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les �les Wallis et Futuna. � ;
1� bis Le premier alin�a de l’article 805 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les termes : “p�le de l’instruction” et “coll�ge de l’instruction” sont remplac�s par les termes : “juge d’instruction”. � ;
2� Dans l’article 877, apr�s le mot : � articles �, sont ins�r�es les r�f�rences : � 52-1, 83-1, 83-2, � ;
2� bis Apr�s le sixi�me alin�a de l’article 878, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
3� Au d�but du chapitre II du titre III du livre VI, il est ins�r� un article 905-1 ainsi r�dig� :
� Art. 905-1. – Pour l’application du pr�sent code, les termes : “p�le de l’instruction” et “coll�ge de l’instruction” sont remplac�s par les termes : “juge d’instruction”. Les articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. �
…………………………… Supprim� ………………………….
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 8 f�vrier 2007.

References: Art. 52
 Art. 83
 Art. 83
 Art. 144
 Art. 221
 Art. 64
 Art. 116
 Art. 80
 Art. 161
 Art. 161
 Art. 585
 Art. 585
 Art. 588
 Art. 905