Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/instruction-publique-680
Timestamp: 2019-10-21 21:28:24+00:00

Document:
Instruction publique | GSR
Travail et formation	>	Formation	>	Instruction publique
Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire - District de Delémont (Delémont) Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire - Franches- Montagnes (Saignelégier) Tribunal des mineurs (Delémont)
Tribunal cantonal (Porrentruy 2) Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire - District de Porrentruy (Porrentruy 2)
Service de l'enseignement obligatoire (Neuchâtel)
Office de l'enfance et de la jeunesse - Direction générale (Genève) Direction générale de l'enseignement obligatoire - Cycle d'orientation (Onex) Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) (Carouge)
Service de santé de l'enfance et de la jeunesse (Genève 3) Direction générale de l'enseignement obligatoire - enseignement primaire (Onex) Office médico-pédagogique (Genève 8) Chambre administrative de la Cour de Justice (Genève 1)
Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (Fribourg) Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM) (Fribourg) Service de l'enseignement obligatoire de langue française (SEnOF) (Fribourg)
Service de l'enseignement obligatoire de langue allemande (DOA) (Fribourg)
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 art.19 , 61a, 62, 67 et 68 (RS 101) Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) (RS 414.20)
Loi du 20 décembre 1990 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école secondaire (Loi scolaire) (RSJU 410.11) Ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire) (RSJU 410.111)
Loi du 30 novembre 1978 de de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) (RSJU 175.1)
Loi sur l’instruction publique C 1 10 Règlement de l’enseignement primaire C 1 10.21
Règlement concernant les prestations aux élèves et étudiants victimes d’accidents J 3 25.04
Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) C 1 06
Convention scolaire romande C 1 07
Règlement relatif aux dispenses d'âge (RDAge) C 1 10.18
Règlement du cycle d'orientation C 1 10 26
Loi sur la scolarité obligatoire (LS) Règlement sur la loi sur la scolarité obligatoire (RLS)
Loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO) Règlement du 2 juillet 2012 d'application de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (RLEO)
Loi du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé (LES)
Loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)
Règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (RLVLFPr)
Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique
Secrétariat d'Etat é la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI
Site du service de l'enseignement Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire
Service de l'enseignement obligatoire Réseau pédagogique neuchâtelois
La clé - répertoire d'adresses Département de l'Instruction publique
Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue OFPC
L'éducation et la formation dans le canton de Fribourg Scolarité obligatoire (OSSO)
La formation dans le canton de Fribourg - DICS
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Office cantonal d'oientation scolaire et professionnelle (OCOSP)
Confédération Jura Neuchâtel Genève Fribourg Vaud
Actualisée le :04.09.2018
Les écoles relèvent, en principe, de la compétence exclusive des cantons (souveraineté dans le domaine scolaire), qui organisent et financent les écoles publiques de manière autonome. Toutefois, avec la mobilité de la population, un besoin d'harmonisation des systèmes cantonaux s'est fait sentir. Certains droits fondamentaux en rapport avec l'instruction sont aussi inscrits dans la Constitution fédérale. Les exigences minimales auxquelles doit satisfaire l'enseigement sont contenues aux articles 19, 61a, 62, 67 et 68 de la Constitution, qui édictent les principes suivants:
l'enseignement doit répondre à des exigences de qualité et d'organisation (locaux). Il convient de prévoir pour les handicapés un enseignement correspondant à leurs capacités;
le caractère obligatoire de la scolarité garantit une instruction scolaire de base à chaque enfant (quels que soient les souhaits des parents);
l'école publique primaire est gratuite pour tous les habitants (quels que soient leur nationalité, leur origine ou leur sexe). Cet élément permet d'assurer l'égalité des chances dans la scolarité obligatoire. Ce droit est justiciable (on peut l'invoquer en justice) et oblige la collectivité à fournir une prestation. Cela ne signifie cependant pas que les enfants en âge de fréquenter l'école primaire doivent pouvoir recevoir n'importe où un enseignement suffisant et gratuit, mais cette possibilité doit leur être offerte à un endroit au moins, dans des conditions qui ne soient pas défavorables. Les enfants ne peuvent pas faire valoir un droit à la fréquentation gratuite d'une école située dans une autre commune et présentant des conditions plus favorables que s'ils ont de justes motifs;
au niveau de l'école obligatoire, la rentrée scolaire est impérativement fixée au début de l'automne (entre la mi-août et la mi-septembre).
L'article 61a accepté par 86% des votants en votation populaire en mai 2006, demande à la Confédération et aux cantons de veiller à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. La coordination et la collaboration ainsi qu'une reconnaissance sociale équivalente des différentes filières de formation sont nouvellement ancrées dans la Constitution.
En ce qui concerne la scolarité obligatoire, ce mandat s'adresse aux cantons: il est concrétisé par l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS).
Les écoles du secondaire supérieur (gymnases, Hautes Ecoles, universités etc.) relèvent également, à l'origine, de la compétence cantonale. Dans ce domaine aussi, un fort besoin d'harmonisation s'est fait sentir, qui a amené la Confédération à édicter une Loi fédérale sur l'aide aux Universités et les cantons à se doter d'un concordat intercantonal de coordination universitaire (de 1999 à 2015). Cet édifice législatif a été remplacé, au 1er janvier 2015, par la Loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Des représentants de la Confédération et des Cantons sont réunis dans la Conférence suisse des hautes écoles, l'organe de pilotage de la politique académique suisse.
Seul le domaine de l'enseignement obligatoire, soit l'enseignement primaire et secondaire I sont abordés dans la présente fiche. Pour les degrés secondaires II et tertiaire, consulter la fiche « formation professionnelle ».
L’enseignement privé (au sein d’une école privée ou à domicile) relève de la loi sur l’enseignement privé (RSJU 417.1) et n’est pas concerné par cette fiche. Les parents qui choisissent une éducation privée pour leurs enfants doivent payer les écolages et moyens d’enseignement correspondants.
Pour les généralités qui touchent au système scolaire suisse, se référer à la fiche fédérale correspondante.
Consulter aussi le site du Service de l'enseignement pour de plus amples informations.
La loi sur l’école obligatoire (buts, éléments principaux)
La loi sur l’école obligatoire (LEO, RSJU 410.11) fixe les principes généraux de l’enseignement pour le canton du Jura. Elle fait référence en matière d’instruction publique. L’ordonnance scolaire (OS, RSJU 410.111) complète cette loi.
Elle fixe les buts de l’école et le fonctionnement général de celle-ci et explique les droits et obligations des élèves et de leurs parents.Elle définit l’organisation locale de l’école ainsi que l’organisation et les tâches des autorités communales et cantonales. Elle décrit également le financement de l’école. Elle prévoit l’intégration des enfants à besoins éducatifs particuliers ainsi que l’insertion des migrants.
Enseignement obligatoire : organisation
La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire, école enfantine comprise, qui dure en principe 8 ans, et le degré secondaire, qui dure en principe 3 ans. La scolarité obligatoire dure ainsi au total en principe 11 ans.
Selon l’art. 7 al.1 de la LEO, les enfants âgés de quatre ans révolus avant le 31 juillet inclus doivent entrer à l’école obligatoire. Des dérogations individuelles (report d’une année) peuvent être accordées par le Service de l’enseignement avec des motifs justifiés.
Durant la scolarité obligatoire, la fréquentation de l’école publique est gratuite (art. 8 LEO).
En vertu de l’art. 67 LEO, les parents sont les premiers responsables de l’éducation et de l’instruction de leur enfant.
Les parents veillent à ce que leur enfant ne fréquente l’école qu’en bon état de santé. Ils s’assurent, notamment, qu’il dispose d’un repos suffisant. Ils sont également tenus de respecter l’autorité de l’enseignant et collaborent avec lui si les circonstances l’exigent. Ils informent en outre celui-ci de tout événement important susceptible de perturber le travail scolaire (art. 72 LEO).
- Pédagogie spécialisée : selon l’art. 28 LEO, les mesures de pédagogie spécialisée ont pour objectif de donner une formation appropriée à l’élève qui ne peut acquérir les notions de base dans le cadre d’une scolarité ordinaire. Elles contribuent équilibrer la personnalité de l’élève et à développer en lui la faculté d’apprendre.
Pour plus de détails, se référer au site du Canton.
- Sport-art-études : en application de l’article 56a de la LEO, des directives du Département de la formation, de la culture et des sports (RSJU 412.214), fixent les mesures prises en faveur des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau. Ces dispositions ont pour but de permettre à ces élèves de concilier l’accomplissement d’une formation scolaire répondant à leurs aptitudes et à leurs projets de formation avec la pratique intensive et exigeante d’une discipline artistique ou sportive.
- Médiation : en vertu de l’art. 124 LEO, des tâches de médiation peuvent être confiées à des enseignants. Le médiateur écoute et conseille les élèves en difficulté qui s’adressent à lui. A cet effet, il se tient à disposition des élèves à des moments convenus ; en cas de besoin, il les dirige vers les instances susceptibles de contribuer à la résolution de leurs difficultés. Le médiateur est tenu à la confidentialité des informations individuelles concernant les élèves et leur milieu familial.
- Transition : selon l’art. 30 de la LEO, les élèves présentant un retard dans leur développement et pour lesquels il paraît indiqué de ne pas différer l’entrée en troisième année Harmos peuvent être accueillis dans une classe de transition. Ils y accomplissent le programme de la troisième année en deux ans. La fréquentation d’une telle classe ne compte que pour une seule année scolaire.
- Devoirs surveillés : l’art. 138 de la LEO dispose que les devoirs surveillés offrent aux élèves la possibilité d’effectuer tout ou une partie de leurs devoirs scolaires à l’école avec l’aide d’une personne qualifiée, en principe d’un enseignant. Les élèves inscrits à cette prestation ont l’obligation d’y participer. La fréquentation des devoirs surveillés est gratuite.
- Prolongation de la scolarité : selon l’art. 25 de la LEO, un élève qui arrive en fin de scolarité sans orientation professionnelle définie, en situation d’échecs ou encore avec des résultats insuffisants pour intégrer la future formation choisie peut choisir de faire une douzième voire une treizième année scolaire. Trois possibilités existent :
Une douzième année en accomplissant le programme régulier de 11ème année de la scolarité obligatoire ;
Une douzième année linguistique ;
Une douzième année en fréquentant des classes préparatoires rattachées au niveau secondaire II.
Médecine scolaire, soins dentaires scolaires : l’art. 135 LEO définit que l’Etat organise le service médical scolaire et le service dentaire scolaire. Ces deux services sont chargés notamment de l’information et de la prophylaxie et ils veillent à la santé des élèves.
- En vertu de l’article 142 de la LEO, le Gouvernement assume la haute surveillance de l’école.
- Le Département de la formation, de la culture et des sports surveille l’éducation et l’enseignement dispensés dans les écoles. Il en favorise le développement (143 LEO).
- Le Service de l’enseignement administre, gère et coordonne l’ensemble des activités matérielles et pédagogiques des écoles (146 LEO). Il exerce notamment la surveillance et la fonction de conseil pédagogique des enseignants, ainsi que la surveillance, la fonction de conseil et l’assistance administrative des directeurs et des autorités scolaires locales.
Inscription à l’école (qui, quand, auprès de qui)
En application de l’art. 146 OS, la commission d’école établit chaque année la liste des enfants qui doivent entrer en scolarité obligatoire ; elle informe les parents concernés jusqu’au 31 mars, par pli personnel ou par voie de presse.
Les élèves fréquentent l’école du cercle scolaire de leur lieu de domicile (art. 9 LEO).
Lorsqu’un élève change de domicile ou de résidence habituelle durant sa scolarité obligatoire, ses parents sont tenus d’en aviser immédiatement la commission d’école du nouveau cercle scolaire (148 OS).
Demandes particulières (congé, dispenses)
En application de l’article 93 de l’OS, chaque élève peut bénéficier, sans justification, de deux demi-journées de congé au maximum par année scolaire.
Un congé spécial peut en outre être accordé à un élève pour des motifs justifiés.
La commission d’école, ou le directeur sur délégation de cette dernière, est compétente pour les congés jusqu’à cinq jours. La compétence est dévolue au Service de l’enseignement pour les congés qui excédent cinq jours.
Passage de l’école primaire l’école secondaire
La 8e année constitue une étape importante dans le cursus scolaire des élèves : outre la poursuite de la tâche d'éveil des aptitudes et d'acquisition des connaissances entamée au cours des années précédentes, elle a aussi pour vocation de procéder à leur orientation vers les enseignements différenciés pratiqués à l'école secondaire dans les trois disciplines de base : français, mathématiques et allemand.
Toutes les décisions prisent conformément à la LEO sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative, CPa, RSJU 175.1.
Les écoles du cycle 1 comprennent les quatre premières années de la scolarité obligatoire.
Les écoles du cycle 2 comprennent les années cinq à huit de la scolarité obligatoire.
Les écoles du cycle 3 comprennent les années neuf à onze de la scolarité obligatoire.
Pour l'enseignement spécialisé (3e-11e années), l'office de l'enseignement spécialisé gère toutes les demandes de prestation en lien avec le champ recouvert par la formation scolaire spéciale.
Les écoles de l'enseignement obligatoire ont un statut communal ou intercommunal.
Le territoire cantonal est divisé en sept cercles scolaire qui sont composés d'un ou de plusieurs centre-s scolaire-s régional-aux et comptent, en principe, plusieurs communes.
Les écoles de l'enseignement obligatoire sont rattachées à un centre scolaire régional et reçoivent les élèves d'une ou de plusieurs commune-s.
L'ensemble des écoles des cycles 1, 2 et 3 d'un centre scolaire régional sont regroupées et placées sous une direction unique, avec à sa tête un organe politique commun.
Le Conseil d'Etat, après avoir consulté les communes intéressées, se prononce sur la création, l'implantation, l'importance des écoles, ainsi que sur toute modification ultérieure.
Les autorités chargées des affaires scolaires sont, au niveau cantonal, le Conseil d'Etat et le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le département):
Au niveau communal et intercommunal, les autorités scolaires sont le Conseil communal ou le Comité scolaire si le cercle scolaire est organisé sous la forme d'un syndicat intercommunal.
De manière générale, le Conseil d'Etat exerce la surveillance de l'enseignement, de l'organisation et de la gestion des écoles. Le département pour sa part assume la direction et la surveillance directe de l'enseignement dans la mesure où elles ne sont pas dévolues à un autre organe. Il assure la surveillance cantonale des centres scolaires régionaux en matière de scolarité obligatoire. Il décide des principes pédagogiques généraux et arrête les méthodes ainsi que les moyens d'enseignement.
Les Conseils communaux ou les Comités scolaires assument pour leur part la responsabilité de la gestion de l'école publique communale ou intercommunale. Ils sont appuyés dans leurs missions par un Conseil d'établissement scolaire.
L'Etat ni les communes ne subventionnent l'enseignement privé
Après l'école obligatoire l'élève peut continuer son parcours en choisissant les orientations suivantes:
Préapprentissage / raccordement
Les inscriptions des élèves dans les différents cycles sont traitées par les directions des écoles.
Les recours contre les décisions des autorités scolaires communales ou intercommunales compétentes sont en règle générale à adresser au département de l'éducation et de la famille.
L'instruction publique est régie par la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015 (ci-après : LIP).
L'instruction publique comprend l'enseignement primaire et secondaire I (cycle d'orientation) et II (le collège, l'Ecole de culture générale, l'Ecole de commerce et la formation professionnelle), le degré tertiaire (à savoir l'université, les HES et le tertiaire ne relevant pas des hautes écoles) ainsi que le degré quaternaire qui relève de la loi sur la formation continue des adultes (cf. art. 4 LIP).
L'école publique s'inscrit dans le principe de l'école inclusive qui vise à offrir à chaque enfant l’environnement scolaire le plus adapté lui permettant de maximiser son potentiel. Ceci quels que soient ses besoins, son handicap, son talent, son origine et ses conditions de vie économiques et sociales (art. 10 al. 2 LIP).
L'obligation d'instruction comporte deux volets (art. 37 LIP) :
Scolarité obligatoire : Tous les enfants et jeunes en âge de scolarité obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions de la loi sur l'instruction publique (LIP) et au programme général établi par le département de l'instruction publique conformément à l'accord HarmoS et à la convention scolaire romande.
Formation obligatoire: Les jeunes habitant le canton ont l'obligation jusqu'à l'âge de la majorité au moins d'être inscrits à une formation. Cette obligation de formation découle de l'art. 194 de la Constitution cantonale.
Seul l'enseignement obligatoire, soit l'enseignement primaire et secondaire I sont abordés dans la présente fiche (art. 1 al. 3 LIP). Consulter aussi la fiche Formation professionnelle.
La scolarité obligatoire est harmonisée avec celle des autres cantons dans le respect de l'accord HarmoS et de la convention scolaire romande. Les objectifs d'apprentissage sont définis dans un plan d'études intercantonal (plan d'études romand) et concernent les domaines des langues, des mathématiques et des sciences de la nature, des sciences humaines et sociales, des arts, et le domaine "corps en mouvement". S'agissant de la politique des langues, l'allemand est enseigné dès la 5e année primaire; l'anglais dès la 7e année primaire. Une offre d'enseignement facultatif de l'italien et proposé durant la scolarité obligatoire. Par ailleurs, le département soutient les cours de langue et de culture d'origine organisés par les pays et les différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité religieuse et politique (art. 15 LIP).
La scolarité est obligatoire à Genève pour tous les enfants âgés de 4 ans révolus au 31 juillet. Elle comprend 11 années de scolarité obligatoire. En général, les enfants achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont atteint 15 ans révolus (art. 55 et 56 LIP).
La scolarité obligatoire commence par l'école primaire, pour les enfants de 4 à 12 ans, suivie du cycle d'orientation, pour les enfants de 12 à 15 ans (voir art. 46 et ss, 59 et ss, 67 et ss LIP).
L'instruction obligatoire peut avoir lieu dans une école privée agréée. Elle est gratuite à l'école publique.
Pour plus de détails, consulter le site de l'instruction publique.
Le Service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) organise dans les écoles :
des visites de santé par les infirmières, infirmiers et médecins scolaires;
des examens de dépistage pour la vue, l'audition et la posture;
des contrôle des vaccinations;
un suivi sanitaire des élèves sportifs des classes "Sport-art-études" du Cycle d'orientation;
des mesures pour l'intégration à l'école des enfants souffant d'une maladie chronique ou d'une incapacité physique.
Les enfants sont obligatoirement assurés pour les soins en cas de maladie, auprès d'une caisse maladie autorisée à pratiquer l'assurance maladie sociale (art. 33 règlement sur l'enseignement primaire - C 1 10.21).
L'office de l'enfance et de la jeunesse assure en outre, par la présence de psychologues détachés dans les cycles d'orientation rassemblés en un groupe spécifique, les fonctions de prévention, d'assistance psychologique et psychothérapeutique et d'orientation. Dans ce cadre, les psychologues du service médico-pédagogique offrent un soutien à la scolarisation des élèves du cycle d'orientation et soutiennent la mission de ce dernier (loi J 6 05 art. 9 al. 5).
L'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue assure également des permanences à destination des élèves du CO pour toutes les questions relatives à leur projet d'études ou de formation.
Les élèves sont obligatoirement assurés contre les accidents survenant pendant les activités scolaires ainsi que sur le trajet direct pour se rendre de leur résidence au lieu où elles se déroulent et pour en revenir. Cette assurance est complémentaire aux prestations des assureurs-maladie versées selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMAL) - cf. art. 117 LIP et Règlement concernant les prestations aux élèves et étudiants victimes d’accidents (RPEVA) - J 3 25.04).
Tout accident doit être déclaré immédiatement :
pour les élèves du degré primaire : au maître de classe;
pour les élèves des degrés secondaires I et II : au secrétariat de l'école.
Les parents doivent annoncer l'accident à la caisse d'assurance-maladie de l'enfant.
Tout enfant âgé de 4 ans révolus au 31 juillet et domicilié à Genève doit obligatoirement être inscrit à l'école primaire.
Pour l'inscription, les documents officiels suivants sont à produire:
L'école renseignera les parents sur les démarches à effectuer en l'absence de l'une ou l'autre des pièces requises (p. ex. pour les enfants de sans-papiers).
Les parents qui désirent dispenser à leur enfant un enseignement à domicile doivent adresser un courrier à la direction générale de l’enseignement obligatoire.
La demande d'intégration d'un enfant à besoins éducatifs particuliers doit être adressée à la direction générale de l'enseignement obligatoire ou au directeur / à la directrice d'établissement. Elle est examinée et d'éventuelles mesures sont proposées en collaboration avec l'office médico-pédagogique.
Pour le surplus, consulter le site internet de l'instruction publique (cf. la rubrique "sites utiles").
Voir aussi la fiche genevoise sur le handicap.
Elles sont prises en charge par le GIAP (Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire) (Art. 108 et ss LIP).
L'accueil du matin:
Dans plusieurs écoles, l'accueil commence à 7 heures pour les enfants de 4 à 8 ans (cycle élémentaire 1P à 4P), quand les parents ont des obligations professionnelles. Il consiste en un moment de calme et de détente préscolaire.
L'accueil de midi: 11h30 à 13h30:
Les enfants de la 1P à la 8P sont accueillis et pris en charge par les animateurs et les animatrices dès la sortie de l'école et jusqu'à la reprise des cours, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Ils sont encadrés, accompagnés au restaurant scolaire et ramenés à l'école où diverses activités sont proposées, y compris des siestes pour les petits.
Les restaurants scolaires sont sous la responsabilité d'associations privées ou des communes, selon les lieux. La participation financière demandée est fonction des ressources des parents, mais la loi prescrit qu'aucun enfant ne peut être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents.
L'accueil de fin d'après-midi:
Pour les enfants de la 1P à la 8P, l'accueil et l'encadrement ont lieu après l'école jusqu'à 18 heures, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Un goûter est servi et diverses activités sont proposées. Les devoirs à domicile ne sont pas pris en charge par les activités surveillées.
L'encadrement de midi (sauf les repas, voir plus haut) est facturé Fr. 5.-, celui de l'après-midi Fr. 7.-, et celui du matin à Fr. 3.- par accueil, sur facture adressée aux parents chaque trimestre. Sur demande au GIAP, des rabais ou une exonération peuvent être accordés en fonction du nombre d'enfants et de la situation financière de la famille.
Source: Document "Règles d'accueil des enfants au parascolaire" sur le site internet du GIAP.
Des contacts entre les parents et l'école doivent avoir lieu régulièrement, par le bais de rencontres individuelles, d'information écrite et de réunions de parents par classe au mois une fois l'an. Les parents sont tenus de répondre aux convocations de l'enseignant ou de l'enseignante.
Le règlement relatif aux dispenses d'âge (RDAge), du 21 décembre 2011 (C 1 10.18), définit les conditions auxquelles une dispense d'âge peut être accordée à des enfants qui ont accompli au moins la première année du cycle élémentaire et qui sont jugés aptes du point de vue scolaire, psychologique et médical à fréquenter une classe destinée normalement à des élèves plus âgés (cf. art. 55 al. 4 LIP).
Les principes sont les suivants (art. 2 RDAge):
Aucune dispense n'est accordée à un élève avant la fin de la première année primaire.
La dispense d'âge et d'une année de scolarité au plus.
Seules deux requêtes en dispense d'âge peuvent être déposées par les représentants légaux au cours de la scolarité obligatoire de l'élève. Un intervalle de 2 ans au minimum est nécessaire entre les deux requêtes.
La dispense d'âge n'est pas accordée en cours d'année scolaire, sauf à titre exceptionnel.
Les conditions d'octroi sont définies à l'article 5 RDAge, en fonction du degré de scolarité de l'élève. En substance, il faut un certificat médical qui atteste que l'enfant est apte à supporter sans inconvénients pour sa santé l'effort qui lui est demandé; l'élève doit passer avec succès les tests scolaires ou épreuves demandés et avoir fait l'objet d'une évaluation psychologique (pour le détail se référer à l'art. 5 RDAge).
Pour l'obtention d'une dispense, une requête écrite et motivée doit être adressée par les parents à la direction de l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Celle-ci formule un préavis et transmets le dossier à la direction générale du degré d'enseignement concerné qui est compétente pour statuer sur la demande (art. 4 RDAge).
Le refus d'une dispense peut faire l'objet d'un recours adressé à la Chambre administrative de la Cour de Justice dans un délai de 30 jours dès la communication (art. 6 RDAge).
Les décisions disciplinaires prises par l'école contre un élève peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la direction générale de l'enseignement obligatoire. Le délai est de 10 jours ou de 30 jours selon les cas (art. 59A du règlement sur l'enseignement primaire - C 1 10.21; art. 76du règlement du Cycle d'orientation - C 1 10.26). Au cycle d'orientation, l'exclusion d'un élève pour plus de 20 jours est décidée par le Conseil de discipline (art. 119 al. 1 LIP).
Les décisions de la direction ou du conseil de discipline peuvent être contestées dans les 30 jours (10 jours pour les décisions incidentes) par un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice.
L'instruction publique en Suisse et dans le canton de Fribourg est organisée en plusieurs degrés :
La scolarité obligatoire, qui comprend le degré primaire (école enfantine et école primaire) et le degré secondaire 1 (cycle d'orientation - CO).
La Direction de l’instruction publique de la culture et du sport (DICS) est active aux trois degrés de la formation.
Seul l'enseignement obligatoire, soit l'enseignement primaire et secondaire I sont abordés dans la présente fiche.
la fiche "Formation professionnelle".
Structure de l'école primaire
L'école primaire est organisée en deux cycles de quatre ans chacun. (LS art.8)
Le premier cycle comprend les années 1 à 4 de la scolarité obligatoire. Les deux premières années constituent l'école enfantine.
Le deuxième cycle comprend les années 5 à 8.
L'école du cycle d'orientation comprend les années 9 à 11 de la scolarité obligatoire. Elle est organisée en types de classes conçus en fonction des objectifs d'apprentissage. (LS art.9 al.1)
L’école du cycle d’orientation comprend les types de classes suivants : (RLS art.22 al.1)
la classe prégymnasiale ;
la classe générale ;
la classe à exigences de base.
Les services de logopédie, psychologie et psychomotricité sont proposés aux élèves de la scolarité obligatoire et ont pour objectif d’aider les élèves par des examens, des conseils et des mesures de soutien en matière de psychologie et par des examens et des traitements en matière de logopédie et de psychomotricité. Le service de l'enseignement obligatoire collabore avec les parents, le corps enseignant, le service médico-scolaire et toute personne intervenant auprès de l’élève.
Pour plus d'informations concernant ces différents services, consultez la page relative sur le site du service de l'enseignement obligatoire (OSSO).
L’élève en situation de handicap ou de trouble fonctionnel attesté par un ou une spécialiste agréé-e par la DICS peut être mis-e au bénéfice de mesures de compensation sous forme d’aménagements spécifiques en classe et/ou de conditions particulières d’exécution d’examen lorsqu’il ou elle est en mesure d’atteindre les objectifs des plans d’études. (RLS art.89)
Pour plus d'informations concernant les mesures de compensation des désavantages, consultez la page relative sur le site du service de l'enseignement obligatoire.
Selon la loi scolaire du 9 septembre 2014, chaque enfant a le droit de recevoir un enseignement qui corresponde à son âge et à ses capacités. Pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, le canton de Fribourg s’est doté en mars 2015 d’un concept de pédagogie spécialisée qui définit les principes de base de l’enseignement spécialisé dans le canton.
Pour plus d'informations concernant les mesures d'aide ordinaires ou renforcées de pédagogie spécialisée, consultez la page relative sur le site du service de l'enseignement obligatoire.
Élèves qui parlent une autre langue que celle de l’école
L’élève primo-arrivant-e allophone peut être mis-e au bénéfice de cours de langue visant à l’acquisition la plus rapide possible des bases linguistiques et culturelles indispensables à son intégration scolaire et sociale. (RLS art.94 al.1)
Pour plus d'informations concernant les mesures mises en place pour les élèves allophones, consultez la page relative sur le site du Service de l'enseignement obligatoire.
Élève admis au programme « sports-art-formation »
Dans le but de faciliter la coordination école/carrière sportive ou artistique, la DICS a mis en place des mesures d'aide pour les espoirs et talents, telles que:
l'aménagements d'horaire et suivi pédagogique;
la coordination écoles/associations sportives;
les conventions intercantonales en matière d'écolage.
Pour obtenir davantage d'informations sur le programme "sports-art-formation", consultez la page relative.
Élèves avec difficultés de comportement
Afin de faire évoluer positivement des comportements, individuels ou de groupe, inadmissibles dans le cadre scolaire en raison de leur violence, de la transgression des règles et du non-respect du cadre éducatif qu'ils constituent, les mesures suivantes peuvent être prises:
Pour obtenir des informations supplémentaires sur chacune de ces mesures, consultez le site du Service de l'enseignement obligatoire.
Le bureau inter-directions « santé à l’école » coordonne les activités de promotion de la santé et de prévention dans les écoles. Travaillant de concert avec les diverses institutions de santé au bénéfice d’un agrément, il est à la disposition des établissements notamment pour : (RLS art.20)
organiser et coordonner la mise en œuvre du concept de santé à l’école ;
diffuser des stratégies pour planifier et organiser la santé dans les établissements ;
Pour obtenir plus d'informations concernant la thématique de la santé à l'école dans le canton de Fribourg, consultez la page relative sur le site du Service de la santé publique.
Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière scolaire. Il remplit les tâches suivantes: (LS art.95)
il exerce les compétences que lui confère la législation scolaire;
il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer cette compétence à la DICS dans des domaines particuliers;
il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration et la coordination intercantonales.
La DICS s'assure de la qualité de l'école et favorise son développement en effectuant un monitorage continu et scientifiquement étayé de l'ensemble du système scolaire.
Elle est responsable de la conduite générale de l'école et en définit l'orientation pédagogique. (LS art.96)
Dans le canton de Fribourg, l'école est obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet.
Les parents n'ont pas besoin d’inscrire leur enfant à l’école, la commune contacte les parents dont les enfants sont en âge de scolarité d’ici au 31 janvier précédant la rentrée scolaire.
Les enfants ayant fêté leur 4ème anniversaire avant le 31 juillet (y compris), commenceront l’école à la prochaine rentrée scolaire.
Attention, il existe plusieurs formulaires. Vous trouverez le formulaire adéquat en sélectionnant votre commune de domicile dans l'onglet suivant: liste des établissements scolaires et contact.
Pour plus d'informations concernant la procédure, consultez la page relative sur le site du service de l'enseignement obligatoire (OSSO).
L’octroi de mesures de compensation des désavantages s’appuie sur une demande déposée par les parents. La demande s’effectue à l’aide d'un formulaire directement téléchargeable sur le site du Service de l'enseignement obligatoire.
Pour plus d'informations concernant la procédure, consultez la page relative sur le site du service de l'enseignement obligatoire.
Concernant la procédure d’octroi de mesures d’aide ordinaires (MAO) ou renforcées de pédagogie spécialisée (MAR), consultez la page relative sur le site du Service de l'enseignement obligatoire.
Les cours de langue durant l’année ou les appuis pédagogiques sont organisés par la direction d’établissement selon les besoins des élèves, plus intensivement à leur arrivée et diminuant en fonction de la progression des apprentissages linguistiques.
Procédure d'admission au programme « sports-art-formation »
Pour obtenir des informations concernant la procédure d'admission au programme "sports-art-formation", consultez la page relative sur le site du Service du sport.
Pour obtenir des informations sur la procédure mise en place par la direction d'établissement lorsque des élèves présentent des difficultés de comportement, consultez le site du Service de l'enseignement obligatoire.
La demande de congé est présentée par écrit suffisamment à l’avance, à tout le moins dès que le motif est connu, à la direction d’établissement. Elle est motivée, le cas échéant, avec une pièce justificative, et signée des parents. (RLS art.38 al.1)
La décision est communiquée aux parents par écrit. (RLS art.38 al.3)
Décisions sans possibilité de réclamation ou de recours
Les décisions suivantes, notamment, n’affectent pas le statut de l’élève et sont dès lors sans possibilité de réclamation ou de recours : (RLS art.146)
le refus d’avancer l’âge d’entrée à l’école (RLS art. 2) ;
le refus d’un congé (RLS art. 37) ;
les mesures éducatives (RLS art. 67) ;
le résultat d’une évaluation, y compris l’attribution de la note la plus basse, à moins qu’il ne constitue le fondement direct d’une promotion ou d’une orientation scolaire (RLS art. 70 et 75) ;
l’attribution ou le changement de classe à l’intérieur d’un établissement.
Les autorités de plainte sont : (RLS art.149)
le ou la responsable d’établissement primaire ou, au cycle d’orientation, le directeur ou la directrice, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d’un enseignant ou d’une enseignante ou d’un adjoint ou d’une adjointe de direction ;
l’inspecteur ou l’inspectrice scolaire, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d’un ou d’une responsable d’établissement primaire ou d’un directeur ou d’une directrice ;
le Service de l'enseignement obligatoire, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions d’un inspecteur ou d’une inspectrice scolaire.
La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l’autorité compétente. Elle contient un bref exposé des faits et des motifs. La décision sur plainte est rendue par écrit ; elle est brièvement motivée. (RLS art.150)
La loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire et son règlement d'application sont entrés en vigueur le 1er août 2013.
Les établissements d'enseignement secondaire supérieur sont régis par la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur, le règlement des gymnases du 6 juillet 2016 respectivement le règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle s'agissant de certaines mesures de transition. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de la mise en oeuvre de ces textes.
L'élève commence sa scolarité obligatoire à l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet (art. 57 al. 1 LEO). L'école obligatoire comporte 11 années d'études (art. 58 al. 1 LEO).
Elle est composée de deux degrés : le degré primaire et le degré secondaire I. Le degré primaire dure 8 ans et comprend deux cycles (1er cycle primaire et 2ème cycle primaire). Le degré secondaire succède au degré primaire et dure 3 ans (cf. art. 66 LEO).
Au degré secondaire I, les élèves sont répartis selon des voies et niveaux perméables. La voie prégymnasiale prépare plus particulièrement aux études gymnasiales conduisant aux différents certificats de maturité. La voie générale prépare notamment à des formations professionnelles.
En voie prégymnasiale, les élèves reçoivent un enseignement commun dans l'ensemble des disciplines, à l'exception des options (latin, économie/droit, maths/physique ou italien).
En voie générale, les élèves suivent un enseignement commun dans toutes les disciplines, à l'exception des options (options spécifiques telles qu'en voie prégymnasiale ou options de compétences orientées métiers) ; un enseignement à niveaux est offert en français, mathématiques et allemand (cf. art. 85 et 86 LEO).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée, la loi du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé, la loi scolaire du 12 juillet 1984 et son règlement d'application du 29 juin 1957 restent la référence en la matière.
L'enseignement spécialisé est destiné à des enfants dont l'état exige une formation particulière.
Les prestations mises en œuvre en raison d'une maladie ou d'un handicap sont les suivantes :
Les écoles d'enseignement spécialisé, qui offrent externat, internat de jour et internat et mesures pédago-thérapeutiques notamment.
Le Service éducatif itinérant (SEI), pour les enfants de 0 à 6 ans, qui offre une aide à domicile une fois par semaine (en principe).
Les mesures d'appui à l'intégration en milieu ordinaire, qui proposent un soutien pédagogique spécialisé, un renfort pédagogique, de l'aide à l'enseignant, des aménagements des locaux.
Les mesures dans le cadre de la scolarité obligatoire dont un soutien pédago-thérapeutiques en milieu spécialisé
La logopédie, la psychomotricité et la psychologie en milieu scolaire sont destinées aux élèves ayant un trouble.
La formation gymnasiale dans le canton de Vaud offre trois filières de formation :
L'Ecole de maturité
Les Ecoles de culture générale
L'Ecole de maturité prépare à la maturité gymnasiale, dite aussi parfois "académique" (les études durent trois ans). Au terme de ces études, les élèves peuvent notamment entreprendre des études dans les universités et les écoles polytechniques.
L'Ecole de culture générale dispense un enseignement de culture générale approfondie, mais à caractère pré-professionnel ou professionnel.
Cette formation débouche en trois ans sur un certificat de culture générale avec la mention de l'option choisie. Ce certificat, complété d'une maturité spécialisée obtenue après une année supplémentaire de formation, permet l'accès aux procédures d'admission des Hautes écoles spécialisées du même domaine, ainsi qu'à la passerelle Dubs menant à l'université, à la HEP et aux écoles techniques.
Les élèves ont le choix entre les options artistiques (musique ou arts visuels), communication et information, santé, sociopédagogique ou socio-éducative.
L'Ecole de commerce permet, après trois ans d'études gymnasiales et une année supplémentaire de stage pratique en entreprise, d'obtenir un certificat fédéral de capacité d'employé de commerce ainsi qu'une maturité professionnelle. Ces deux titres permettent d'exercer une activité professionnelle dans le domaine commercial ou d'accéder aux Hautes écoles spécialisées dans les domaines de l'économie, de la gestion et de l'administration, ainsi qu'à la passerelle Dubs menant à l'université, à la HEP et aux écoles polytechniques.
La Transition 1 (T1), c’est la période qui se situe entre la fin de l’école obligatoire et l’entrée en formation professionnelle. Afin d’aider les jeunes en difficulté d’insertion à élaborer ou à concrétiser un projet de formation, les pouvoirs publics ont créé une série de mesures visant à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle et à anticiper les ruptures de formation. Mises en œuvre par des organismes publics ou privés, ces mesures durent de quelques semaines à un an maximum.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l'Ecole de la transition - EdT - qui accueille chaque année quelque mille élèves, âgés de 15 à 18 ans, sur 7 sites.
L’admission à l'EdT s'effectue de plusieurs manières en fonction du moment de l'année et du type de population scolaire concerné. Pour toute inscription, il es indispensable de s'adresser au guichet de la transition 1 de votre région, rattachée à l'Orientation professionnelle vaudoise.
Le guichet de transition 1 examine les dossiers d'inscription et oriente le candidat, en fonction de son projet, vers la mesure de transition la plus appropriée à sa situation.
L'offre de mesures de transition regroupe des activités scolaires et des activités pratiques sous la forme d'ateliers et de stages en entreprise. Des prestations d'orientation et d'insertion professionnelle sont également offertes. Parmi les mesures proposées, il convient en particulier de mentionner les mesures suivantes :
La mesure appelée "Secteur Appui en orientation et Soutien scolaire (SAS)" offre un suivi intensif en orientation aux jeunes qui n'ont pas de projet professionnel précis et qui rencontrent des difficultés scolaires. Les élèves concernés par cette mesure bénéficient d'un accompagnement plus fort au niveau de l'orientation professionnelle que dans les secteurs pour construire un projet réaliste et réalisable, effectuent de nombreux stages dans diverses voies et sont particulièrement suivis par le conseiller psychologue en orientation. Pour combler les insuffisances scolaires, le travail est principalement axé sur les compléments de base (français, voire français langue 2, mathématique, connaissances du monde actuel) afin de permettre aux jeunes de se présenter à des examens d'entrée en apprentissage. En outre, et comme tout élève de l'EdT, ils travaillent de manière approfondie les compétences sociales nécessaires à une entrée réussie dans la vie professionnelle. Les classes SAS sont présentes dans toutes les régions.
Le secteur « Préprofessionnel » de l’EdT s’adresse aux élèves n’ayant pas trouvé de place d’apprentissage et qui souhaitent un renforcement de leurs acquis scolaires en fonction de leur projet professionnel. Les jeunes sont répartis dans les 8 profils préprofessionnels proposés en fonction du métier qu’ils ont choisi. Ils reçoivent un enseignement adapté aux besoins de leur future formation. L’EdT offre une palette de secteur importante : art et artisanat, alimentation (métier de la bouche), bâtiment (construction et dessin), gestion-vente, technologie et industrie, santé et social. Cependant, tous les sites du canton n’offrent pas tous ces secteurs. On trouve toutefois le secteur gestion-vente partout. Il existe en outre parfois des classes mixtes regroupant deux, exceptionnellement trois secteurs (par exemple, alimentation et santé ou encore santé et social).
Une classe d’insertion rapide ou CIR permet, entre janvier et juin, aux jeunes caractérisés par un processus d’orientation déjà bien développé et une envie d’insertion professionnelle avérée de trouver les appuis nécessaires afin de concrétiser leur projet.
Le secteur "Accueil" de l'EdT prend en charge des élèves âgés de 15 à 20 ans, arrivés récemment en Suisse et dont les connaissances du français ne sont pas suffisantes pour commencer une formation professionnelle, s’insérer directement dans le monde du travail ou, exceptionnellement, poursuivre des études. Pour les élèves intéressés par les classes d’accueil, l’admission éventuelle se fait après un entretien obligatoire avec l’Unité migration-accueil de la Direction générale de l’enseignement post obligatoire. Il n’est pas possible de s’inscrire directement à l’EdT.
Les autorités compétentes et leurs attributions
Les autorités communales sont, dans la scolarité obligatoire, compétentes pour toutes les questions touchant à l'organisation scolaire ayant des conséquences financières. Le conseil de direction, composé du directeur et des doyens, exerce les compétences que lui attribue la loi, notamment dans le domaine pédagogique et dans le suivi du parcours scolaire des élèves, sous réserve d'un recours au Département.
Pour l'enseignement secondaire supérieur, le canton est la seule autorité compétente, par l'intermédiaire du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.
Les titres requis pour enseigner dans le canton sont ceux qui sont reconnus par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).
Tout enfant en âge de fréquenter l'école obligatoire est inscrit dans l'établissement du lieu de domicile ou de résidence de ses parents, quels que soient ses besoins en matière d'éducation et de formation. Sont dispensés de cette inscription les élèves scolarisés dans une école privée.
L'élève commence sa scolarité obligatoire à l'âge de 4 ans révolus au 31 juillet.
Les demandes d'admission sont accompagnées :
d'une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille
d'une attestation d'assurance maladie et accidents,
des certificats de vaccinations.
Les enfants de nationalité étrangère ont accès aux mêmes prestations scolaires que les enfants de nationalité suisse. Leur répartition dans les classes correspond en principe à leur âge. Ces élèves peuvent bénéficier d'un enseignement d'appui destiné à faciliter leur insertion à l'école ; lorsque l'organisation scolaire le permet, ils/elles peuvent accéder à des structures d'accueil spécifiques. Ce droit est donné à tous les enfants étrangers, quel que soit leur statut légal ou celui de leurs parents.
Le passage de l'école publique à l'école privée ou l'enseignement à domicile, ou inversement, est prévu par le Règlement d'application de la loi (RLEO)
Toute absence d'un·e élève doit être signalée par les parents ou les personnes responsables.
Conformément à la loi, le/la directeur/trice d'un établissement scolaire dénonce au Préfet les absences injustifiées des élèves imputables aux parents. Le Préfet est alors chargé de statuer dans ce domaine, en référence aux articles 54 et 55 de la loi. De même, les arrivées tardives injustifiées imputables aux parents font l'objet d'une dénonciation auprès de la Préfecture.
Les plaintes des parents à l'encontre d'un·e enseignant·e sont adressées par écrit au/à la directeur/trice de l'établissement scolaire. Si nécessaire, celui-ci/celle-ci en informe le Département. Dans tous les cas l'enseignant·e est entendu·e.
Les plaintes d'un·e enseignant·e contre des parents sont portées au/à la directeur/trice qui en informe le Département si nécessaire. Dans tous les cas, les parents sont informés et entendus.
Les plaintes des parents à l'encontre d'un·e directeur/trice d'établissement scolaire sont à adresser par écrit au Département qui informe le/la directeur/trice et l'entend.
Directions des établissements primaires et secondaires du canton
Directions des gymnases
Direction de l'Ecole de la transition
Service de l'action sociale, Service de l'enseignement obligatoire
Loi sur la scolarité obligatoire (LS)
Règlement sur la loi sur la scolarité obligatoire (RLS)
Service de l'enseignement obligatoire (OSSO)
Recueil systématique de la législation vaudoise Infoguide, bureau de l’égalité, 1998 Brochure de présentation de la formation postobligatoire dans le canton de Vaud : http://www.vd.ch/themes/formation/gymnase

References: art.19

L'article 61
 art. 4
 art. 46
 art. 9
 art. 117
 art. 55
 l'article 5
 art. 76
 art.8
 art.9
 art.22
 art.89
 art.94
 art.20
 art.95
 art.96
 art.38
 art.38
 art.146
 art. 2
 art. 37
 art. 67
 art. 70
 art.149
 art.150
 art. 66
 art. 85