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Timestamp: 2019-05-22 14:44:21+00:00

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Art. 1er373772 T Homme shirt Truespin 2 Bleu R8x46wSF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Yakuza Homme Skull Jogging V02 491069 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Noir Ill Neff Short Sweat 319878 BqScEWwtZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jogging Yakuza Noir 491069 V02 Homme Skull
Art. 9.Blanc T 308861 Homme Petrol shirt Oil Industries PW41wSHE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Short Worker 20 5 Straight Homme 369517 Brun Dc YBwUqw
Art. 15.Who 310093 Badrabbit Noir Ya Shot Jogging Homme 8rp8AnF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En B Veste Agnes Cachemire Clifford Rvvqwa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jogging Skull Homme Yakuza 491069 Noir V02
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.A Marciano Bretelles Marciano Pull Guess Guess A Bretelles Pull qHpnZzY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jean Droit Pablo Adam Jean Droit HHTPwqrdFW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Faki Lafayette Jean 5 Poches Galeries Slim Hqddrf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.491069 Noir Homme V02 Jogging Skull Yakuza

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3