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Timestamp: 2018-05-25 08:53:44+00:00

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Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tiréed'une nullité de procédure. Irrégularité de fond (nouveau C. proc. civ., art. 114). Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par lettre simple (non) (nouveau C. proc. civ., art. 117). Irrégularité de forme devant être soulevée avant toute défense au fond. Nécessité d'un grief - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tiréed'une nullité de procédure. Irrégularité de fond (nouveau C. proc. civ., art. 114). Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par lettre simple (non) (nouveau C. proc. civ., art. 117). Irrégularité de forme devant être soulevée avant toute défense au fond. Nécessité d'un grief
(Cass. civ, 2e, C., 15 mars 1989 : Reeb). Seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile. A violé les articles 114 et 117 dudit code la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en annulation de la vente d'une parcelle de terrain, a retenu que le tribunal paritaire de baux ruraux avait été saisi par lettre simple et qu'il s'agissait (...)

References: art. 114
 art. 117
 art. 114
 art. 117
 art. 114
 art. 117
 l'article 117