Source: http://prodcomm.be/fr/statut.php
Timestamp: 2018-11-13 04:53:37+00:00

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Par décision de l’assemblée générale extraordinaire de l’association sans but lucratif « Prod.Comm » en date du 14 décembre 2004, délibérant conformément aux prescriptions de l’article 8 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, les statuts de l’association, suite aux modifications apportées, notamment en vertu de la nouvelle loi, se présentent comme suit. Titre 1. Dénomination – Siège – Durée
Article 1. L’association a le statut juridique d’une association sans but lucratif tel que prévu par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002. L’association anciennement dénommée Association Nationale des Chefs et Techniciens de Fabrication de la Publicité en abrégé A.N.C.T.F.P. est à présent dénommée : prod.comm A.S.B.L. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédés ou suivies des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation A.S.B.L. et de l’adresse du siège de l’association.
Art.2. Son siège social est établi Avenue de l’Atlantique 100 à B-1150 Bruxelles. Ìl est situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré par décision de l’assemblée générale dans un autre lieu en Belgique. Toute modification du siège social sera publiée aux annexes du Moniteur Belge, conformément aux dispositions légales.
Art. 3. L’association a pour but le groupement des chargés de fabrication de la publicité et de la communication, et en particulier : 1. resserrer les liens unissant les membres sur le plan professionnel ; 2. organiser et défendre la profession ; 3. promouvoir l’étude, l’amélioration, l’application et la diffusion la plus large de tout ce qui se rapporte à la communication ; 4. organiser des conférences, congrès, visites techniques et cycles d’étude ; 5. collaborer avec les écoles et organismes qui ont dans leur programme l’enseignement de la publicité ; 6. promouvoir les contacts et les échanges avec les organismes et professionnels étrangers, de manière à comparer les diverses techniques et accroître les connaissances de chacun dans l’intérêt commun.
Art. 4. L’association est constituée pour une période indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment. Titre 2. Les membres.
Art. 5. Le nombre de membres de l’association est illimité. Il ne pourra être inférieur à quatre. L’association se compose de membres effectifs, de membres honoraires et de membres bienfaiteurs.
Art. 6. Les conditions d’agréation comme membre effectif sont les suivantes : 1. justifier de la qualification professionnelle dans le domaine de la publicité et, ou de la communication depuis au moins un an dans une agence, auprès d’un annonceur ou d’un support, ou en tant qu’indépendant ; 2. être présenté par deux membres effectifs ; 3. être agréé par le conseil d’administration de l’association. L’admission d’un membre comporte pour ce dernier l’adhésion complète aux statuts et règlement d’ordre intérieur. Le titre de membre honoraire ou bienfaiteur est accordé par le conseil d’administration à des personnes ayant rendu des services à l’association ou à la profession.
Art. 7. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils peuvent cependant être tenus responsables s’ils interviennent pour l’association sur un document où ne figurent pas les mentions reprises à l’article 1er des statuts.
Art. 8. La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par l’article 12 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002. Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que les héritiers ou ayant-droits du membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social. En cas d’exclusion, les cotisations échues ne seront jamais remboursées.
Art. 9. Les cotisations sont dues chaque année, dans le courant du mois de janvier. Elles sont fixées par l’assemblée générale. Pour le présent exercice, la cotisation pour un membre effectif est fixée à 75,00 euros et ne sera pas supérieure à 150,00 euros. Un membre en défaut de paiement de cotisation est considéré comme démissionnaire.
Titre 3. L’assemblée générale.
Art. 10. L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, s’il est absent, par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Art. 11. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs que lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment de sa compétence : - la modification des statuts ; - la nomination ou la révocation des administrateurs et des vérificateurs ; - la décharge à octroyer aux administrateurs et vérificateurs ; - l’approbation des budgets et des comptes ; - la dissolution de l’association ; - tous les cas où les statuts l’exigent.
Art. 12. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre. L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout pomment par décision du conseil d’administration ou à la demande de 1/5 des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.
Art. 13. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire, fax ou courriel adressé à chaque membre au moins huit jours avant l’assemblée générale, et signée par un administrateur au nom du conseil d’administration. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, l’assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
Art. 14. Chaque membre en règle de cotisation a le droit d’assister à l’assemblée générale. Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix et pouvant se faire représenter par un autre membre auquel il donne procuration.
Art. 15. L’assemblée générale doit être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres lui en a fait la demande. Cette demande doit être adressée au président du conseil d’administration : l’assemblée doit être alors réunie dans les trente jours de réception de la demande. De même, toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Art. 16. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Art. 17. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Tous les membres ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président du conseil d’administration et un administrateur. Toute modification aux statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur Belge, conformément aux dispositions légales. Il en est de même pour toute nomination ou révocation d’administrateur. Titre 4. Le Conseil d’Administration.
Art. 18. L’association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus. Ils sont nommés par l’assemblée générale, si besoin est au scrutin secret, pour un terme de six ans. Le conseil d’administration élira en son sein un président, un vice-président, un secrétait et un trésorier. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents. Le conseil d‘administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion journalière. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Art. 19. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du président ou celle de son remplaçant étant en cas de partage prépondérante.
Art. 20. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts ; acquérir, échanger ou aliéner tous les biens meubles ou immeubles ainsi que prendre ou céder un bail même pour plus de neuf ans ; accepter et recevoir tous subsides ou subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations : consentir et conclure tous contrats d’entreprise et de subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts ou avances, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles personnelles : donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d’autres empêchements ; plaider tant en demandant qu’en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Art. 21. Les actions judicaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le conseil d‘administration.
Art. 22. Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.
Art. 23. Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Titre 5. Le Règlement d’ordre intérieur.
Art. 24. Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’Administration à l’assemblée générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées par une assemble générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Art. 25. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 26. Le cas échéant, l’assemblée générale pourra désigner un vérificateur chargé de certifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Art. 27. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Art. 28. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judicaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu’elle se produise, l’actif net de l’association dissoute sera affecté à des associations poursuivant des buts similaires, à désigner par l’assemble générale.
Art. 29. Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif. Les administrateurs dont les noms sont repris sur la liste en annexe, sont confirmés dans leur fonction pour une période de six ans, conformément aux statuts.
Marcel PRETE, Président
Martine Bayet, Secrétaire générale
Milou Cauchies, Trésorière
MODIFICATION DES STATUTS EN 2010
Les conditions d'agréation comme membre effectif (article 6) sont modifiées comme suit :
- justifier de sa qualité professionnelle dans le domaine de la publicité et/ou de la communication depuis au moins un an dans une agence, auprès d'un annonceur ou d'un support, en tant qu'indépendant, ou toute fonction impliquant l'achat et la production de publicité;
- être présenté par deux membres effectifs ;
- être agréé par le conseil d'administration de l'association.

References: Art.2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29