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Timestamp: 2017-08-17 05:42:43+00:00

Document:
Observations du Gouvernement - 2015-713 DC
I. Sur l'article L. 801-1
II. Sur l'article L. 811-3
A. Cet article détermine les finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent être autorisés, dans le strict respect du principe de proportionnalité et pour le seul exercice de leurs missions respectives, à recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi.
B. Un tel reproche est infondé.
Les finalités qui peuvent justifier la mise en œuvre des techniques de renseignement sont définies de manière limitative et précise. Elles répondent à la nécessité d'assurer la sauvegarde, c'est-à-dire la défense et la promotion, des intérêts fondamentaux de la Nation. Ceux-ci sont pris en compte par le Conseil constitutionnel au titre des normes constitutionnelles applicables au regard desquelles il exerce son contrôle (décision n°2011-192 QPC).
Dans les luttes d'influence auxquelles se livrent les Etats, « la guerre économique » a aujourd'hui supplanté les conflits militaires. L'Etat ne peut être désarmé dans cette situation tant pour faire face aux capacités de renseignement économique d'autres pays que pour disposer de moyens propres à sauvegarder ses intérêts. Cette finalité s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui permet à l'autorité publique de porter atteinte au droit au respect de la vie privée lorsque cette ingérence constitue une mesure nécessaire au bien-être économique du pays. Certains de nos partenaires ont d'ailleurs transposé dans leur législation cette notion plus large que celle retenue par la loi relative au renseignement qui ne permet l'utilisation des techniques de renseignement que pour les intérêts économiques majeurs de la France (voir, par exemple, pour la législation britannique sur le renseignement, CEDH, Kennedy c. Royaume-Uni, 18 mai 2010, n°26839/05, §32).
Le dernier rapport d'activité de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rappelle que les autorisations d'interceptions de sécurité accordées sur le fondement du motif économique ou scientifique ne représentent que 0,5% du total des autorisations accordées à l'heure actuelle. En visant la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques « majeurs » de la France, la loi ne modifiera guère cette proportion mais elle permettra à notre pays de prévenir les atteintes aux intérêts économiques français. Ces intérêts peuvent d'ailleurs rejoindre d'autres intérêts fondamentaux, comme par exemple, la capacité de la France à préserver une certaine autonomie technologique en matière de défense.
III. Sur l'article L. 811-4
A. Cet article prévoit que d'autres services que les services spécialisés de renseignement peuvent être autorisés par décret en Conseil d'Etat à recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi.
B. Tel n'est pas le cas.
La définition des services du deuxième cercle relèvera d'un décret en Conseil d'État qui précisera pour chaque service, au vu ses missions, celles des finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et des techniques qui peuvent donner lieu à autorisation. Le Conseil d'Etat veillera à ce que, dans le décret qui lui sera soumis, les finalités et les techniques retenues respectent ce principe de proportionnalité. Il convient, à cet égard, de relever que ce décret en Conseil d'Etat sera pris après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
IV. Sur les articles L. 821-1, L. 821-4 et L. 821-5
A. Ces articles prévoient que la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il n'en va autrement qu'en cas d'urgence absolue, le Premier ministre pouvant alors délivrer de manière exceptionnelle une autorisation sans avis préalable de la commission.
B. Un tel grief ne pourra qu'être écarté.
1. Les techniques de renseignement prévues par la loi déférée constituent des mesures de police administrative à caractère préventif. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, de telles mesures de police administrative ne sont pas placées sous la direction ou la surveillance de l'autorité judiciaire, mais relèvent de la seule responsabilité du pouvoir exécutif (décision n°2005-532 DC, cons. 5). Elles ne sauraient donc faire l'objet d'une autorisation préalable par l'autorité judiciaire.
Il serait tout aussi contraire à la Constitution que l'autorisation de la mise en œuvre des techniques de renseignement soit confiée à une autorité administrative indépendante et non au Premier ministre. Un tel choix méconnaîtrait les dispositions de l'article 20 de la Constitution, aux termes desquelles le Gouvernement conduit la politique de la Nation et dispose de l'administration et de la force armée, comme de l'article 21 prévoyant que le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
Il a, en effet, prévu un double contrôle administratif et juridictionnel par une autorité administrative indépendante et par le Conseil d'Etat. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exercera un contrôle sur la demande d'autorisation. Toute décision d'autorisation du Premier ministre, particulièrement si elle fait suite à un avis défavorable de la commission, devra, en application de l'article L. 821-4, être motivée. Et le président de la commission pourra saisir le Conseil d'Etat de cette décision de refus.
On relèvera, à cet égard, que le Conseil d'Etat pourra également être saisie par au moins trois membres de la commission même en cas d'avis favorable.
- l'indépendance nationale,
- l'intégrité du territoire et la défense nationale,
- la prévention des actes de terrorisme,
En troisième lieu, son application est exclue pour la mise en oeuvre de certaines techniques de renseignement (suivi en temps réel sur les réseaux des opérateurs d'une personne présentant une menace terroriste en application de l'article L. 851-2 ; algorithme prévu à l'article L.851-3 ; accès aux données informatiques stockées dans un système informatique sur le fondement du 1° du I de l'article L. 853-2) comme en cas d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation (L.853-3).
En quatrième lieu, cette procédure ne retirera pas son pouvoir de contrôle à la commission qui pourra l'exercer rapidement. La loi impose ainsi au Premier ministre d'informer immédiatement la commission des autorisations délivrées en urgence absolue et de lui faire parvenir dans un délai de vingt-quatre heures les éléments de motivation requis à l'article L.821-4 comme ceux justifiant le recours à l'urgence absolue. La commission pourra donc, si cela lui paraît nécessaire, recommander de mettre fin à la mesure et, si elle n'est pas suivie par le Premier ministre, saisir le Conseil d'Etat.
En sixième lieu, la commission indiquera dans son rapport annuel le nombre d'utilisation de procédures d'urgence en application de l'article L. 833-9 du code de la sécurité intérieure. Cette indication permettra de vérifier le caractère exceptionnel du recours à la procédure d'urgence absolue.
IV. Sur l'article L. 821-7
A. Cet article instaure une procédure particulière pour les professions protégées (magistrats, avocats, journalistes) et les parlementaires.
B. Ces griefs ne peuvent qu'être écartés.
La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme est d'ailleurs en ce sens. La cour de Strasbourg a ainsi considéré que la loi allemande régissant les interceptions de communication par les services de renseignement n'avaient pas à comprendre de dispositions spéciales protégeant le secret des sources dès lors qu'elle offre des garanties suffisantes permettant de limiter les atteintes au secret des correspondances à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et notamment la prévention de certaines infractions pénales graves (CEDH, 29 juin 2006, Weber et Saravia, n°54934/00, § 152; voir également pour la législation britannique, 18 mai 2010, Kennedy c/ Royaume-Uni, n° 26839/05, §§ 158 à 160).
V. Sur l'article L. 822-2
A.Cet article fixe la durée de conservation des renseignements collectés.
VI. Sur les articles L. 831-1 à L. 833-8
A. Ces articles fixent la composition, les règles de fonctionnement et les missions de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
B. Ces reproches sont infondés.
Comme la commission consultative du secret de la défense nationale, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle présentait toutes les garanties d'indépendance (décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011), la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend des parlementaires, des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour de cassation. Elle comprend également une personnalité qualifiée en matière de communications électroniques. A cet égard, il convient de relever qu'outre cette personnalité qualifiée, la commission pourra s'appuyer sur ses services qui comprendront des agents disposant également d'expertise dans le domaine technique.
VII. Sur les articles L. 851-1 et L. 851-2
A. L'article L. 851-1 concerne le recueil des données de connexion auprès des opérateurs. L'article L. 851-2 permet, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil de ces données en temps réel sur les réseaux des opérateurs de télécommunications.
Les députés requérants soutiennent que le législateur aurait méconnu sa compétence en ne définissant pas les informations ou documents susceptibles d'être recueillies par les autorités administratives et qu'une telle prérogative porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Comme l'a rappelé le Gouvernement dans ses observations relatives à la question prioritaire de constitutionnalité n°2015-478 QPC, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de valider, à de nombreuses reprises, l'accès aux données de connexion par diverses administrations. Il a notamment validé, dans son principe, le dispositif de réquisition d'accès aux données de connexion prévu par l'article 6 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 (décision n°2005-532 DC) dont est issu l'article L. 851-1.
Il ne peut, par ailleurs, être soutenu que le législateur n'aurait pas suffisamment défini les informations ou documents susceptibles d'être recueillies par les autorités administratives.
Les termes mêmes de l'article L. 851-1 énoncent que les « informations ou documents» susceptibles d' être recueillis sont seulement ceux qui sont « traités ou conservés» par les réseaux ou services « des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Le VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit ainsi que le traitement et la conservation de données par les opérateurs de communications électroniques portent « exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux».
Enfin, et comme il ressort du nouvel article L. 871-6, les opérations matérielles à la mise en place des dispositifs techniques sur les réseaux seront réalisés par les opérateurs de communications électroniques eux-mêmes.
VIII. Sur l'article L. 851-3
A. Cet article définit les conditions de mise en œuvre des algorithmes pour détecter sur les réseaux des opérateurs une menace terroriste.
B. Ce grief est infondé.
IX. Sur les articles L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et L. 821-6
A. Ces articles sont relatifs à la géolocalisation des terminaux, à la pose de balises et à l'utilisation de dispositifs techniques de proximité, suivant la technique dite de l'IMSI-catching, qui permettent, à l'aide d'un capteur, d'intercepter les données de communication qui se déroulent à proximité dans une zone donnée.
B. Il n'en est rien.
Si les dispositifs de géolocalisation, qui permettent la surveillance en continu et en temps réel d'une personne, portent une atteinte à la vie privée, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger que cette atteinte est moindre que celle qui s'attache à une interception de correspondance ou d'enregistrement d'image ou de son (décision n°2014-693 DC, cons. 13).
Cette procédure d'urgence est très proche de la procédure qui permet, dans le domaine judiciaire, de mettre en œuvre une opération de géolocalisation par un officier de police judiciaire avant confirmation par l'autorité judiciaire quand il existe un risque de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens. Cette possibilité a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n°2014-693 DC).
X. Sur l'article L. 852-1
A. Cet article est relatif à l'interception des correspondances. Comme indiqué précédemment, le II de cet article permet l'utilisation des dispositifs techniques de proximité pour intercepter le contenu de communications.
B. Ce grief n'est pas fondé.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de considérer que les interceptions de communications judiciaires ne portent pas une atteinte excessive au secret de la vie privée (décision n°2004-492 DC, cons. 61).
XI. Sur les articles L. 853-1 à L. 853-3
A. Les articles L. 853-1 et L. 853-2 sont relatifs à la sonorisation de lieux privés et de véhicules ainsi qu'à la captation d'images et de données informatiques. L'article L. 853-3 précise les conditions dans lesquelles des agents habilités peuvent s'introduire dans les véhicules ou les lieux privés aux seules fins de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques de sonorisation ou de captation.
B. Ce grief ne pourra qu'être écarté.
1. Comme il a été indiqué précédemment, ces techniques de renseignement constituent des mesures de police administrative et ne doivent donc pas faire l'objet d'une autorisation préalable par le juge. Ce principe s'applique y compris pour l'introduction dans un domicile (décision n°2013-357 QPC).
Il convient également de constater que le Conseil constitutionnel a admis le recours à ces techniques spéciales d'enquête en matière judiciaire pour des infractions d'une particulière gravité (décision n°2013-679 DC, cons. 75).
L'introduction dans un lieu privé ou un véhicule devra également être justifiée par l'impossibilité de recueillir les renseignements par une autre voie. Elle ne pourra être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services autorisés à utiliser les techniques prévues aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 et aux seules fins de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs mentionnés par ces dispositions. Cette autorisation sera accordée pour une durée maximale de trente jours. Et, comme pour les techniques des articles L. 853-1 et L. 853-2, le service concerné devra rendre compte de la mise en œuvre de l'introduction dans un véhicule ou dans lieu privé à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
3. Le législateur et le Gouvernement ont, enfin, prévu un dispositif encore plus encadré pour l'accès à un lieu d'habitation.
XII. Sur l'article L. 854-1
A. Cet article régit les mesures de surveillance internationale.
B. Mais ce grief manque en fait.
XIII. Sur l'article L. 841-1 et les articles L. 773-2 à L. 773-7 du code de justice administrative
A. L'article L. 841-1 prévoit que le Conseil d'Etat peut être saisi pour contrôler qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre. Les articles L. 773-2 à L. 773-7 du code de justice administrative prévoient les règles applicables à la mise en œuvre des techniques de renseignements.
B. Ces griefs sont infondés.
1. Les dispositions des articles L. 773-3 et suivants du code de justice prévoient que, pour le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement, les exigences de la contradiction sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
Ces adaptations traduisent la nécessité d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dont participe le secret de la défense nationale (décision n°2011-192 QPC).
Ainsi, lorsqu'aucune irrégularité n'aura été constatée dans la mise en œuvre d'une technique de renseignement, la décision se bornera à en informer le requérant sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Et, quand une illégalité aura été constatée, le juge en informera la personne concernée sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale.

References: l'article 8
 §32
 l'article 20
 l'article 21
 § 152
 l'article 6
 l'article 6