Source: http://zollernberg.forumgratuit.org/t1323-saisine-de-la-cour-supreme-requete-en-inconstitutionalite
Timestamp: 2018-12-13 18:32:53+00:00

Document:
par Duc de Wilhelstein le Jeu 28 Juil 2016 - 19:26
Le Très Noble Duc de Wilhelstein
Député de la circonscription de Wilhelstadt
Au nom de l'Opposition Loyale, j'ai l'honneur de présenter à la Cour Suprême, une requête en inconstitutionnalité à l'encontre de la loi PL-XXVII-3, au motif de sa non conformité avec l'article 7 de la Constitution
Pour l'Opposition Loyale,
par Feu Mgr von Preussen le Mer 5 Oct 2016 - 22:04
ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UN PARTI POLITIQUE
DEMEUREE SAISIE sur la conformité de l'article 3 du projet de loi relatif aux partis politique,
VU la loi constitutionnelle nommément appelée " Constitution du Zollernberg ", et notamment son article 7
L'article 7 de la Constitution garantit la liberté d'opinion en toute matière, sauf répression des délits commis à l'occasion de l'usage de cette liberté. Toute interprétation préventive d'un délit d'opinion serait par conséquent abusive, celui-ci doit être établit et caractérisé. Les pièces constitutives de l'article 4 pourrait l'établir en toute légalité. En outre, le délit doit être clairement défini par la loi, ce qu'établit l'article 6 de la présente loi définissant les motifs d'interdiction d'un parti politique.
L'article 10 de la Constitution garantit le droit d'association. Il est stipulé que ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. La mesure déclarative ne saurait être assimilé à une mesure préventive, pas plus que l'article 6 dont l'exécution est soumis à l'appréciation de pièces permettant de caractériser un délit.
Le projet de loi relatif aux partis politiques est déclaré conforme à la Constitution
Günther von Preussen, Archevêque de Wilhelstadt

References: l'article 7
 l'article 3

L'article 7
 l'article 4
 l'article 6

L'article 10
 l'article 6