Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2000102021.asp
Timestamp: 2019-06-25 03:51:35+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU vendredi 20 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 11ème jour de séance, 25ème séance
3ème SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2000
APRÈS L'ART. 19 (suite) 2
APRÈS L'ART. 12 (amendements précédemment réservés) 10
APRÈS L'ART. 26 23
ART. 29 et ÉTAT A ANNEXÉ 25
SECONDE DÉLIBÉRATION 30
DU MARDI 24 OCTOBRE 2000 31
APRÈS L'ART. 19 (suite)
M. Gilles Carrez - L'amendement 321 tend à exonérer de la redevance les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants à charge. J'aurais certes préféré à cette mesure quelque peu arbitraire une proposition d'exonérations plus globale mais il eût été impossible de gager un amendement aussi ambitieux -ce qui illustre au passage, Monsieur le Président, les contraintes liées à l'ordonnance de 1959.
La décision de supprimer la vignette plutôt que la redevance audiovisuelle constitue une erreur politique majeure. Du point de vue de l'équité fiscale, il eût été plus juste de supprimer un impôt dont tout le monde s'acquitte pour le même montant qu'une taxe proportionnelle à la situation de fortune, puisque ce sont évidemment les contribuables les plus aisés qui possèdent les voitures les plus puissantes. Au final, ce sont ceux-là qui sont les plus avantagés.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Ils ne sont que 33 000 sur 30 millions d'assujettis, soit à peine 1 % !
M. Gilles Carrez - D'autre part, la redevance audiovisuelle est, à la différence de la vignette, un impôt d'Etat et sa suppression n'aurait pas désavantagé les collectivités locales. A l'inverse, la suppression de la vignette pour les particuliers accentue le mouvement de recentralisation financière auquel l'Etat se livre depuis trois ans.
Enfin, et notre président devrait être sensible à ce troisième argument, la suppression de la redevance était à l'ordre du jour des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle qui avait produit plusieurs études à ce sujet, mettant en évidence notamment son coût de recouvrement excessif. La supprimer aurait permis d'avancer dans le sens de la réforme de l'Etat et d'encourager la MEC à poursuivre ses travaux.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, d'autant que le Gouvernement est très attaché à l'indépendance de l'audiovisuel public qui est liée à l'existence de la redevance. Du reste, l'argument d'équité sociale ne tient guère car, comme la vignette, la redevance touche aussi des contribuables très aisés qui n'ont aucune difficulté à l'acquitter.
M. Gilbert Gantier - L'amendement de M. Carrez me semble excellent et j'insiste sur le fait que la redevance est un impôt très coûteux à lever -près de mille fonctionnaires s'y consacrent- et très fraudé. Du reste, le passage au numérique et la miniaturisation des récepteurs de télévision ne feront qu'étendre les possibilités de fraude. Les groupes de pression qui ont empêché sa suppression ont donc mal agi.
Quant à la vignette, je ne puis que m'élever contre le gaspillage de fonds publics qu'a constitué l'impression des planches de l'édition 2001 alors que sa suppression était envisagée.
M. Michel Bouvard - Les amendements 330 et 329 sont retirés puisqu'ils ont déjà été examinés sous forme de sous-amendements. Je souhaitais cependant y revenir car je comprends mal la position de l'Etat qui consiste à rembourser la redevance pour le premier poste installé dans les établissements d'enseignement mais à continuer de l'exiger au titre des récepteurs supplémentaires : comment justifier cet acharnement ?
M. le Rapporteur général - J'accepte mal le lien fait entre la redevance et la défense du service public de l'audiovisuel : les partisans de la suppression de la redevance audiovisuelle sont les premiers à être attachés à la défense du service public (Applaudissements sur plusieurs bancs).
M. le Rapporteur général - L'amendement 61 est rédactionnel.
M. Jean-Pierre Brard - Créé en 1995 par la loi Pasqua d'aménagement du territoire, le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables a permis, dans un contexte de faible croissance, de relancer l'investissement public en matière d'infrastructures de transport. Pour autant, les besoins restent importants et notre groupe est attaché au maintien d'un outil de financement qui progressait sensiblement chaque année et qui a permis à de nombreux projets de voir le jour. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui de le supprimer mais a-t-il prévu des modes de financement pérennes pour que les engagements de l'Etat, formalisés notamment dans les contrats de plan avec les régions, soient tenus ? Le rythme de progression des taxes alimentant le FITTVN -taxes sur les ouvrages hydroélectriques et taxe sur les concessions d'autoroute- était en effet bien supérieur à celui des crédits du ministère de l'équipement. Au moment où il entend renoncer à ce fonds, le Gouvernement peut-il préciser à la représentation nationale comment il entend tenir ses engagements ? Peut-il nous assurer que les moyens consacrés aux infrastructures de transports continueront de progresser ?
M. Augustin Bonrepaux - Pour une fois, il faut féliciter le Gouvernement de suivre les recommandations de la MEC -qui a considéré que, du fait d'un manque de transparence, mieux vaudrait supprimer le FITTVN.
Cependant, Monsieur le ministre, l'impératif de transparence demeure. Je rejoins les préoccupations de M. Brard : les crédits précédemment affectés au FITTVN vont-ils être ajoutés au budget de l'Etat ? Actuellement, il manque 1,8 milliard...
M. Michel Bouvard - J'avais été l'un de ceux qui en 1995 avaient préconisé la création du FITTVN, dans le but d'affecter des moyens supplémentaires aux transports ferroviaires, aux autoroutes de liaison et aux voies navigables. La ressource annuelle est importante : plus de 4 milliards, provenant à peu près pour moitié de la taxe autoroutière et de la taxe sur les ouvrages hydrauliques.
Mais ce fonds est devenu un instrument de débudgétisation. Dès 1996, j'avais dénoncé cette évolution, qui n'a fait que s'accentuer au fil des années et qui a conduit la Cour des comptes à formuler des observations. Il est logique que, dans ces conditions, la MEC ai proposé la suppression du fonds.
Cependant, comme les orateurs qui m'ont précédé, je ne voudrais pas qu'il s'agisse pour l'Etat d'un tour de passe-passe pour réduire encore une fois les budgets d'investissement en faveur des infrastructures routières et ferroviaires. Nous sommes d'autant plus attentifs au devenir de ces 4,3 milliards que les budgets d'investissement civil de notre pays sont très bas -autour de 80 milliards, alors que les besoins restent considérables.
Peut-on nous assurer qu'il n'y aura pas de perte de recettes pour les budgets d'investissement des transports terrestres ? Comment va-t-on remplacer sur les lignes budgétaires de l'Etat le soutien qu'apportait le FITTVN à certains investissements particuliers ? Je pense notamment au transport combiné, auquel le fonds apportait une aide qui compensait son handicap de prix par rapport au transport routier simple, et aux infrastructures de raccordement ferroviaire.
J'ai déjà de grandes inquiétudes au sujet du programme d'investissement ferroviaire sur dix ans qui a été établi dans le cadre du contrat de plan avec la SNCF. En effet, au vu des moyens prévus sur les sept prochaines années, la réalisation de ce programme ne paraît pas possible. La situation sera encore plus grave si les moyens en provenance du FITTVN ne sont pas maintenus.
M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 412 de suppression de l'article est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté. Le FITTVN a pu constituer un progrès au moment de sa création, mais dans la mesure où il s'est de plus en plus substitué à des crédits d'Etat, il paraît normal, conformément aux recommandations de la MEC, de le supprimer. Néanmoins, il faut éviter les pertes en ligne : nous attendons sur ce point votre réponse, Monsieur le ministre.
M. le Secrétaire d'Etat - L'objectif de la suppression du FITTVN est de rendre plus efficiente la gestion des crédits, sans changer aucunement les orientations fondamentales de notre politique ambitieuse en matière de transports, qui tranche avec celle qu'avaient menée les gouvernements conservateurs (Murmures sur les bancs du groupe du RPR). Comme Jean-Claude Gayssot l'a plusieurs fois indiqué, engagement a été pris que les excédents du FITTVN au terme de l'exercice 2000 seront intégralement transférés en 2001 -lorsqu'on connaîtra l'état des consommations de crédits en 2000- sur les nouveaux chapitres intermodaux du budget des transports, en complément des crédits inscrits dans le projet de loi de finances.
Mon collègue des transports n'aurait pas donné son accord à cette réforme si elle avait entraîné une modification qualitative de la politique des transports. L'aide aux transports combinés sera intégralement maintenue. Les moyens nécessaires continueront à être dégagés pour assurer un rééquilibrage entre les différents modes de transport ; la suppression du FITTVN implique un accroissement des moyens du budget général en faveur de l'intermodalité. Nous en prenons l'engagement formel. Les anciens crédits du FITTVN seront ajoutés aux crédits du budget général.
Je garantis donc solennellement que l'ensemble des crédits non consommés seront reportés. Le cap est fixé ; il sera tenu.
M. Augustin Bonrepaux - J'en prends note, mais un milliard et demi est inscrit au FITTVN pour 2001, et le montant des crédits non consommés du budget des transports pour 2000 est de 300 millions. Il manque donc 1,8 milliard.
M. Jean-Pierre Brard - Si le Gouvernement apporte une réponse nette et positive à cette lumineuse observation, nous sommes prêts à retirer l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Il y a chaque année, pour chaque budget, une différence entre les crédits ouverts en AP et les crédits consommés en CP. Le Gouvernement s'engage, pour celui qui nous occupe, à ce que soient engagées et consommées les AP de l'exercice 2001 et celles des années antérieures.
M. le Rapporteur général - Mais les AP seront-elles, en 2001, au moins égales à ce qu'elles étaient en 2000 ?
M. le Secrétaire d'Etat - La tendance dynamique et positive des années précédentes sera confirmée, je m'y engage au nom du Gouvernement.
M. Gilles Carrez - Le Gouvernement nous demande d'approuver la répartition des recettes attendues de la cession de licences de téléphonie mobile. Sur ces 130 milliards, dont la moitié doit être perçue au cours des deux années à venir et l'autre moitié au cours des treize années suivantes, il nous est proposé d'en affecter 28 au désendettement de l'Etat et 102 au fonds de réserve pour les retraites. L'un et l'autre usage sont légitimes, étant donné, d'une part, que l'encours de la dette publique continue d'augmenter malgré la croissance et que, d'autre part, le Gouvernement n'a cessé de différer l'indispensable réforme des retraites.
Cela dit, si l'on affectait la totalité des 130 milliards au désendettement, cela permettrait de supprimer tout ou partie de la fraction de la dette provenant de la reprise de la dette sociale et, partant, de supprimer tout ou partie de la CRDS. Surtout, formuler cette hypothèse est une façon de poser la question du rôle du Parlement : on nous demande en effet d'approuver la répartition desdits 130 milliards, mais à aucun moment nous n'avons été seulement consultés sur l'évaluation de cette recette ni sur le mode de cession des licences. Le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui ont préféré la procédure des enchères à celle de la soumission comparative, en retireront respectivement 250 et 330 milliards de francs. 250 milliards, c'est 120 de plus que n'attend le Trésor public français ; c'est aussi le montant du plan Fabius ! Cela m'amène à demander au Gouvernement en vertu de quelle légitimité démocratique l'ART a décidé seule s'il convenait ou non de faire bénéficier le contribuable français de 120 milliards de baisses d'impôts supplémentaires. J'ai d'ailleurs eu l'impression, en lisant le rapport de M. Migaud, que je n'étais pas le seul à me poser cette question et que lui-même avait quelque difficulté à avaler la pilule...
Ne serait-il pas au moins possible d'augmenter, pour le plus grand profit du contribuable, les recettes de cession en accordant cinq licences au lieu de quatre ? Les Allemands en ont bien délivré six ! Est-il exact, par ailleurs, que la somme de 130 milliards s'entend en francs courants, c'est-à-dire qu'aucune actualisation n'est prévue d'ici à 2015 ? Si tel était le cas, ce serait absolument inouï !
Enfin, je me tourne vers notre Président pour lui demander quel sens aurait l'excellente proposition de loi organique de notre rapporteur général tendant à réformer l'ordonnance de 1959, si elle devait laisser hors du champ de la discussion parlementaire des baisses d'impôt potentielles d'un tel montant. Je souhaite que la commission spéciale se saisisse de cette question.
M. Philippe Auberger - Il est particulièrement heureux que ce soit le ministre chargé des télécommunications qui représente le Gouvernement ce soir : cela nous permet de discuter directement d'un sujet important, sur lequel nous n'avons pas été consultés jusqu'à présent - ce qui pose, convenons-en, un problème de démocratie. Était-il justifié de laisser toute latitude de choix à l'ART ?
Plus généralement, c'est le problème majeur du contrôle des autorités indépendantes qui est posé, car elles se multiplient : il y a l'ART bien sûr, mais aussi la COB, le CSA, et une autre sera créée pour l'électricité. Nous devons en traiter.
S'agissant des licences proprement dites, bien des questions demeurent. Quel est le marché ? Combien peut-on y mettre de licences ? A quel prix ? A cet égard, il est pour le moins surprenant que l'Assemblée n'ait pas eu à connaître de l'étude réalisée -sur fonds publics- par le Crédit Lyonnais. Il aurait été d'autant plus intéressant de pouvoir la lire que, dit-on, ses conclusions n'auraient pas été retenues par l'ART. Si tel est le cas, pourquoi ?
Et puis rien ne sert de disposer de droits d'entrée si l'on n'a plus les moyens, ensuite, de réaliser les investissements nécessaires. Si c'est dans cette direction que l'on se dirige, il est inutile d'attribuer une nouvelle licence ! D'évidence, une analyse technique et financière très poussée reste à faire. Or, ce que l'on nous demande ce soir, c'est de nous prononcer au détour d'un article, sans que nous soyons suffisamment informés, ce qui nous vaut d'ailleurs les quolibets d'un grand quotidien du soir. Le Parlement, désarmé, est le jouet d'une partie qui le dépasse entre le ministère des finances qui souhaite, pour des raisons que l'on comprend, attribuer une cinquième licence, le secrétariat d'Etat à l'industrie qui penche pour quatre seulement, et l'ART qui balance.
Se pose ensuite la question de l'affectation des recettes, dont le Parlement doit naturellement débattre. On nous propose deux utilisations, le fonds de réserve ou la réduction de la dette publique, qui sont également honorables, si ce n'est qu'elles se confondent, puisque les sommes versées au Fonds sont placées en obligation du Trésor à deux ans ! Dans ces conditions, mieux vaut affecter l'ensemble des recettes à la réduction de la dette, comme cela a été fait en Allemagne.
M. le Président - L'importance du sujet justifie la mansuétude dont j'ai fait preuve à l'égard des orateurs, auxquels je demanderai une plus grande concision lors de l'examen des amendements.
M. le Rapporteur général - 130 milliards méritent que l'on s'y attarde ! Je suis heureux que le Parlement ait eu à connaître de ce dossier important. Il en est beaucoup d'autres que l'on juge trop sérieux ou trop techniques pour nous intéresser. Nous avons pourtant la faiblesse de croire qu'ils nous concernent tous.
Je ne commenterai pas les écrits d'un journal du soir, car la presse ne dit pas forcément le vrai. Mais bien des questions demeurent sans réponse, ou sans réponse satisfaisante, et je déplore, moi aussi, que nous n'ayons pas eu connaissance des rapports rédigés à la demande du Gouvernement, car les enjeux sont considérables.
Je ne remets pas en cause le choix de la méthode, la soumission comparative, car ce « concours de beauté » a donné l'occasion de demander des précisions aux opérateurs, grâce au cahier des charges. Je ne conteste pas davantage l'affectation des recettes, considérant que ces recettes exceptionnelles doivent couvrir des dépenses d'avenir comme le fonds de retraite, et permettre à l'Etat de se désendetter.
Mais il y a bien d'autres aspects à considérer. Pourquoi, en premier lieu, est-il si difficile, en France, de libérer des fréquences, utilisées jusqu'à présent par France Télécom et par l'armée, et quel serait le coût de cette libération, faute de laquelle, nous dit-on, il ne pourrait y avoir cinq opérateurs UMTS ? Pourquoi ce qui est possible en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni et ailleurs ne le serait pas en France ? On nous parle de « consensus de place ». Faut-il entendre par là que les opérateurs en place préfèrent rester entre eux ? Quelle réponse l'ART et le Gouvernement peuvent-ils nous apporter à ce sujet ?
Et encore : comment le prix fixé pour les licences a-t-il été arrêté ? S'agit-il, comme on l'a entendu dire, de prix en francs courants, et quel est le traitement fiscal retenu ?
Si, enfin, la procédure de soumission comparative a été retenue, c'était pour permettre une plus grande exigence à l'égard des opérateurs. Et que lit-on ? Que 60 % du territoire, ou de la population, seraient couverts, au terme de 8 ans, et selon des critères incompréhensibles. Les services de l'aménagement du territoire et la DATAR ont-ils été seulement consultés lors de l'élaboration du cahier des charges ?
Toutes ces questions expliquent que des amendements aient été déposés, afin qu'un véritable débat ait lieu au Parlement, et que la représentation nationale vote en connaissance de cause. L'Assemblée n'est pas réunie pour ratifier ce qui a été décidé ailleurs ! Comme l'a dit M. Auberger, nous assistons à un dessaisissement progressif du Parlement au profit d'autorités indépendantes qui tendent à se substituer aux politiques et à s'imposer au Gouvernement. Nous avons une part de responsabilité dans cette situation, puisque nous avons voté leur création, mais nous devons y réfléchir (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - D'autorité de régulation en autorité indépendante, on finit en effet par se demander où est le pouvoir et qui contrôle ces instances ne rendant de comptes à personne. Cela pose un problème de fond en démocratie.
Au demeurant, je note que dans d'autres pays, on ne se prive pas de consulter le Parlement y compris sur des sujets pour lesquels existent de semblables autorités indépendantes.
Quand on demande à ces opérateurs -qui ne sont pas encore officiellement désignés mais qui répondent déjà comme s'ils l'étaient- comment va se faire la couverture du territoire, on craint d'avoir à revivre ce que nous avons connu avec le téléphone mobile, lorsqu'il fallait quémander l'accès la technologie.
Derrière la question des licences UMTS se pose celle de l'accès à haut débit à Internet et ce sur l'ensemble du territoire. A haut débit, c'est-à-dire à 2 méga et non plus à 56 kilobits, afin d'avoir mieux que des images rappelant les films des Frères Lumière. Cette question, le Gouvernement devrait s'en préoccuper en priorité, tout spécialement le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je sais bien que le Premier ministre a créé un conseil sur la société de l'information mais je vous le dis : personne n'est prêt à attendre huit ans, qui en deviendraient sans doute dix, la complète couverture du territoire. Nous ne voulons pas pour Internet d'une France à deux vitesses. Nous voulons au contraire que tous les collèges et toutes les écoles puissent être équipés à haut débit. Pour cela, il faudra utiliser plusieurs technologies -film optique, boucle locale radio, ADSL, satellite... Qui paiera ces équipements pour les zones non couvertes ? Ne devrait-on pas utiliser le produit de la vente des licences pour procéder à cette mise à niveau technologique du territoire ? Sous prétexte de combler le déficit budgétaire, je ne voudrais pas que l'on creuse le fossé technologique.
Au total, cette affaire a priori très technique soulève de vraies questions que nous avons posées avec franchise et fermeté. Vous ne nous apporterez sans doute pas toutes les réponses ce soir, Monsieur le secrétaire d'Etat, mais il faut que le Gouvernement sache que nous la traiterons avec ténacité et pugnacité (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Michel Bouvard - Pour les territoires progressivement mis à l'écart du développement, les nouvelles technologies représentent une chance considérable. Encore faut-il qu'elles leur soient accessibles.
Certains de nos voisins européens l'ont bien compris et en tant qu'élu de Savoie, je puis témoigner que l'Italie consacre depuis trois ans beaucoup de moyens à doter des nouvelles technologies ses territoires les moins accessibles et à assurer à celles-ci la diffusion la plus large.
Une partie du produit de la vente des licences pourrait utilement servir à l'équipement des territoires qui, peu peuplés, ne sont évidemment pas les plus intéressants pour les opérateurs.
Et il faudrait que l'Etat veille à la cohérence de cet équipement en infrastructures. Il peut le faire via RFF ou via ses concessions aux sociétés d'autoroutes. Récemment, nous avons construit 60 km d'autoroute de montagne : nous avons pris soin de prévoir les gaines permettant le passage de la fibre noire. Mais il faut aussi ensuite que les sociétés d'autoroute permettent aux communes de se raccorder dans des conditions supportables par elles. L'Etat doit y veiller.
M. Jean-Pierre Brard - Le consensus qui apparaît sur cette question et les applaudissements que M. Emmanuelli a recueillis devraient faire réfléchir le Gouvernement ...
L'égalité, ce principe hérité de 1789, doit guider ses choix. Egalité dans l'accès à l'éducation, à la santé mais aussi aux nouvelles technologies.
La Suède a décidé de raccorder tous les foyers à Internet. La France, forte de son histoire, devrait faire mieux. Avoir les fils qui arrivent chez soi, ne suffit pas, il faut aussi recevoir dès l'école la formation qui permet de les utiliser. Si nous ne profitons pas d'Internet pour tenter de réduire le fossé culturel qui existe entre les différentes catégories sociales, cette erreur nous coûtera cher plus tard.
Bref, il est urgent d'avoir un débat sur ce sujet. Or, les annonces faites après le dernier comité interministériel, pour sympathiques qu'elles soient, manquent de cohérence. Il ne s'agit pas tant d'un projet que de l'agrégation des propositions des différents ministères.
M. le Président - Les applaudissements n'invitent pas forcément à réfléchir, Monsieur Brard, ils peuvent aussi griser...
M. le Secrétaire d'Etat - Dans cette affaire des licences UMTS, le projet du Gouvernement n'est pas d'abord de trouver des ressources budgétaires ni de s'inscrire comme l'ont fait d'autres pays européens, dans une logique purement financière. Non, son projet est d'abord politique : permettre à tous les territoires, tous les individus, aisés ou non, toutes les entreprises, grandes ou petites, d'accéder aux technologies d'aujourd'hui et de demain. Le projet politique du Gouvernement, c'est l'Internet pour tous, le haut débit pour tous.
Mais en même temps, nous sommes confrontés à la rareté des fréquences radioélectriques. Nous devions donc trouver une méthode qui garantisse l'intérêt général.
Pourquoi attribuer 4 licences et non 5 ? En raison des contraintes techniques qui obligent à affecter les fréquences par blocs indivisibles. Or les fréquences disponibles sur l'ensemble du spectre sont de 120 mégahertz. Et on estime que pour faire du haut débit avec une grande variété de services et un accès pour tous, il ne faut pas moins de 30 à 40 mégahertz. Dès lors, les choses sont simples : pour assurer un service de qualité on ne peut attribuer plus de 4 licences UMTS. Sinon, le service offert sera limité, ou c'est l'accès qui le sera, par exemple aux grandes entreprises. Le Gouvernement a fait le choix du haut débit pour tous et a donc retenu 4 licences.
Comment avons-nous procédé ? La loi de juillet 1996 sur l'ouverture des radiotélécommunications et télécommunications est un cadre qui s'impose à nous. Elle exige que le Parlement soit consulté. Elle crée une commission supérieure du service public de la Poste et des télécommunications où siègent MM. Guyard et Brottes. Ils peuvent témoigner que le Gouvernement l'a constamment consultée. Elle a rendu un rapport qui, entre autres, écartait l'idée des enchères. L'ART encadre également le processus. Elle conseille sur le nombre de licences, définit le cahier des charges et les critères de choix des opérateurs. Le Gouvernement est tenu de suivre ses décisions et ses conseils.
La procédure d'attribution des licences s'est donc faite sous le contrôle du Parlement, par l'intermédiaire de la commission supérieure et aujourd'hui par la discussion d'éléments essentiels : nature du processus, montant des droits, affectation des sommes.
Penser à une cinquième licence obligerait à modifier le calendrier. L'appel à candidatures a été lancé le 18 août dans la perspective d'en attribuer quatre. Pour changer ce nombre, aux termes de l'article 33-1, paragraphe 5 du code des Postes et télécommunications, l'ART devrait proposer un nouveau dispositif au Gouvernement qui lancerait un deuxième appel à candidatures. Nous prendrions six mois à un an de retard et nous manquerions le grand rendez-vous européen de l'UMTS fin 2000. L'ensemble des Etats membres devront alors être en mesure de proposer cette technologie.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué l'aménagement du territoire. Lors de l'attribution des licences GSM il n'en avait pas été question. Pour la première fois dans un appel d'offres européen sur les nouvelles technologies nous en faisons une question centrale. Il ne s'agit pas en effet de couvrir une grande part de la population sur 50 % à 60 % du territoire, mais bien l'ensemble de ce territoire y compris les zones défavorisées. Ce critère comptera pour 20 % dans le choix des opérateurs.
Pour ceux-ci, quelles sont les perspectives financières ? Les 3 opérateurs du GSM ont dépensé 65 milliards en 8 ans. L'UMTS sera plus cher. Il est raisonnable de penser à 30 ou 40 milliards par opérateur pour équiper le territoire, investissement qu'il faudra poursuivre pour le couvrir totalement. Au départ en effet, l'UMTS équipera les grandes agglomérations. Mais nous veillerons à ce que les dispositions du cahier des charges concernant l'aménagement du territoire soient respectées.
La prestation rémunérée par les redevances est de nature continue sur la durée de la concession. La charge est donc répartie linéairement sur 15 ans. Le fait que la redevance soit plus élevée pendant deux ans n'est qu'une modalité de paiement qui ne modifie pas le régime fiscal. Vous le voyez, sur les aspects essentiels, nous avons fait le choix démocratique de consulter le Parlement. Si nous avions choisi les enchères, il n'aurait pas été saisi du tout. Par exemple en Grande-Bretagne les opérateurs eux-mêmes ont fixé après 240 ou 250 tours d'enchères le prix qu'ils étaient prêts à payer. Ils y sont je le rappelle, propriétaires de leur licence qu'ils peuvent céder, alors qu'en France l'Etat reste propriétaire des fréquences. Il s'agit donc bien d'une redevance pour utilisation du domaine public dans un secteur où règne la rareté puisque pour attribuer les 4 licences il faudra libérer les fréquences utilisées par l'armée et par les opérateurs publics, ce qui demandera quelques mois. Après avoir été moi-même partisan des enchères, je me félicite que le Gouvernement ait choisi une solution qui permette au Parlement d'intervenir vraiment.
On m'a interrogé aussi sur l'évaluation du montant des redevances. Elle a été faite par la Direction générale de l'industrie, celle du Trésor et la Direction de la prévision, en liaison avec une banque conseil, pour tenir compte des expériences étrangères. Mais nous voulons créer un modèle français car nos objectifs propres sont de promouvoir en quelques mois une technologie de pointe pour le bien de notre économie et pour la justice sociale.
M. le Rapporteur général - J'ai défendu l'amendement 515 rectifié. Mais ce que je comprends, c'est qu'il est trop tard pour agir et que mettre en cause le processus engagé risquerait de nous faire prendre du retard.
Permettez-moi, Monsieur le ministre, de le regretter. Nous espérons que la concertation avec le Parlement sera dense et que nous serons mis dans le coup avant les décisions.
M. le Rapporteur général - J'ai noté les engagements qu'a pris le ministre et j'espère qu'il les confirmera à l'occasion de la discussion des différents amendements. Si j'ai bien compris, ce débat vient trop tard, il n'est plus temps de modifier le calendrier.
J'insiste cependant, Monsieur le Président, sur la nécessité d'une réflexion de notre Assemblée sur le dessaisissement de plus en plus fréquent du pouvoir législatif au profit de telle ou telle autorité indépendante et je suis conduit à considérer que la loi de 1996 qui s'impose à nous n'avait pas été suffisamment réfléchie.
M. Gilles Carrez - Ce n'est pas la loi qui est en cause mais la lecture que vous en faites !
M. le Rapporteur général - Vos propres interrogations montrent que votre réflexion a mûri.
Compte tenu de ces différents éléments, je retire mon amendement 515 rectifié tout en renouvelant mon souhait que ces questions puissent être rediscutées avant que les licences ne soient définitivement attribuées.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite apporter en permanence au Parlement l'information la plus précise possible, afin qu'il puisse être le « moniteur » du processus. La Commission supérieure du service public de la Poste et des télécommunications permet déjà d'associer étroitement le Parlement.
Je prends l'engagement de fournir un rapport au Parlement avant l'attribution des licences aux opérateurs.
M. Julien Dray - Je retire mes amendements 466 et 30, mais j'aimerais être assuré que le rapport annoncé par le ministre donnera lieu à discussion par l'Assemblée nationale, ou au moins par la commission.
M. le Président de la commission - Je retire l'amendement 455 sous trois conditions. Premièrement, qu'on nous transmette les cahiers des charges avant l'octroi des autorisations. Deuxièmement, qu'il y ait un rapport au Parlement. Troisièmement, qu'il y ait un débat au Parlement sur la base de ce rapport, dans le cadre de l'article 132.
M. Jean-Jacques Jegou - Ne nous auto-flagellons pas : si cette discussion arrive, même très tard, c'est parce qu'à travers un article on nous demande notre avis sur la répartition des 130 milliards. Nos collègues membres de la Commission supérieure ont fait savoir qu'eux-mêmes n'étaient pas détenteurs des cahiers des charges... Cette discussion aurait pu avoir lieu en mai, lors du débat d'orientation budgétaire.
M. Philippe Auberger - Je m'étais prononcé en ce sens.
M. Jean-Jacques Jegou - Aujourd'hui, pardonnez-moi l'expression, les carottes sont cuites...
L'amendement 509 présenté par les trois groupes de l'opposition tend à affecter la totalité des recettes à la caisse d'amortissement de la dette publique.
M. Jacques Guyard - Je me dois d'apporter quelques explications. La Commission supérieure du service public des P et T est formée de sept députés et de sept sénateurs, à parité politique. Nous avons été consultés par le Gouvernement, comme le veut la loi de 1996, au sujet des licences UMTS en mai. Nous avons pris position unanimement en faveur d'un système qui avait l'avantage de permettre la couverture rapide du territoire. L'avis que nous avons transmis au Gouvernement a été mis à la disposition des différents groupes de l'Assemblée. J'ai écrit personnellement au président de la commission de la production pour proposer une discussion sur ce sujet.
Nous sommes, je crois, tous d'accord pour considérer que le problème essentiel est la couverture du territoire. La réponse se trouve dans les cahiers des charges Il est donc essentiel que nous ayons la possibilité d'intervenir sur leur contenu : celui-ci ne peut pas être discuté uniquement par l'autorité de régulation des télécommunications car nous entrons là dans le champ de la décision politique.
En 1996, j'avais d'ailleurs soulevé au nom du groupe socialiste, mais sans succès, cette question du dépassement des pouvoirs de l'ART (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'amendement 509, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 31 de notre collègue Martin-Lalande répond à la préoccupation qu'ont exprimée MM. Emmanuelli et Guyard. Il propose d'affecter une partie des crédits à l'amélioration de la couverture du territoire. La loi de 1996 est équilibrée. Permettez-moi de faire observer toutefois que nous aurions dû avoir ce débat avant l'été.
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais préciser à M. Jegou que le Gouvernement a respecté le cadre fixé par la loi de juillet 1996. Par ailleurs, je souhaite qu'on distingue bien l'appel d'offres, qui a déjà été lancé et qui donne des lignes directrices, et le cahier des charges.
Le Gouvernement prend l'engagement de transmettre au Parlement le cahier des charges avant l'octroi des autorisations. Il prend également l'engagement d'adresser un rapport au Parlement ainsi que d'organiser un débat en vertu de l'article 132 du Règlement de l'Assemblée nationale.
APRÈS L'ART. 12 (amendements précédemment réservés)
M. Yves Cochet - Nous avons déposé une douzaine d'amendements qui concernent l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
En début d'année, a été présenté un plan national de lutte contre les changements climatiques, afin de prendre les mesures nécessaires au respect du protocole de Kyoto, que la France a signé en 1997. Malheureusement on peut craindre, au vu de l'augmentation de nos émissions de gaz à effet de serre, qu'on ne parvienne pas en 2010 à l'objectif fixé.
Par ailleurs, la loi Pierret du 10 février 2000, qui a transcrit en droit interne la directive sur l'électricité, dispose que jusqu'à une puissance de 12 mégawatts, une partie de l'électricité pourra être fournie par des producteurs indépendants à partir d'énergie alternatives.
Dans un mois, à La Haye, un sommet de l'ONU va préciser les obligations de l'Union européenne et de chaque pays pour lutter contre l'effet de serre -dont on a constaté les effets climatiques avec les ouragans de décembre 1999 ou encore la semaine dernière dans le Val d'Aoste (Murmures sur les bancs du groupe du RPR).
Le Premier ministre a bien voulu confier à un parlementaire une mission de réflexion et de proposition sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Parmi les 137 suggestions contenues dans le rapport récemment remis par ledit parlementaire, douze se traduisent par des amendements de votre serviteur ; l'amendement 132 vise à rendre déductibles du revenu imposable les travaux et équipements réalisés dans un logement locatif pour économiser l'énergie ou produire de l'énergie renouvelable.
M. le Rapporteur général - La commission a estimé que de telles dépenses étaient déjà comprises dans les charges déductibles.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, et je remercie M. Cochet pour son excellent rapport, auquel le Gouvernement s'attachera à donner suite, notamment pour ce qui est du développement industriel des énergies renouvelables.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 125 de M. Hériaud rend déductible du revenu d'un propriétaire non exploitant les dépenses d'arrachage et de replantation des vignobles.
M. le Rapporteur général - La commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de subventionner des dépenses réputées rentables, en ce qu'elles augmentent la valeur de la production.
L'amendement 125, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet - Les amendements 134, 135 et 136 étendent aux équipements de production d'énergie renouvelable le régime de l'amortissement dégressif.
M. le Rapporteur général - La commission a retenu les deux premiers, mais non le troisième.
M. le Secrétaire d'Etat - Même position : le Gouvernement accepte les amendements 134 et 135, dont il lève d'ailleurs les gages, mais s'oppose au 136, car la formule du GIE fiscal ne se justifie pas dans le cas d'un équipement amortissable sur douze mois.
M. Yves Cochet - Les petits producteurs n'auront pas les moyens d'amortir leur matériel en douze mois, à moins de se grouper.
Les amendements 134 et 135, rectifiés, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Auberger - Le président du comité national de l'euro sera certainement sensible à mon amendement 176, qui permet aux commerçants et artisans d'amortir en douze mois les nouveaux terminaux de paiement dont ils devront se doter en prévision du passage à l'euro.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 251 est analogue.
M. le Secrétaire d'Etat - Les entreprises qui ont déjà fait une telle acquisition au cours de l'année bénéficieraient d'un effet d'aubaine. Avis défavorable.
Les amendements 176 et 251, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 411 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 57 porte de 28 à 30 F la limite sous laquelle le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par son salarié est exonérée d'impôt sur le revenu.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement accepte l'amendement et en lève le gage.
L'amendement 57, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Les amendements 147 et 148 visent à encourager l'épargne solidaire.
M. le Rapporteur général - La commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'anticiper sur la suite de la discussion du projet relatif à l'épargne salariale, et de son article 9 en particulier. Laissons le nouveau secrétaire d'Etat à l'économie solidaire organiser sa réflexion sur le sujet... (Sourires)
M. le Secrétaire d'Etat - En outre, la première loi de finances rectificative pour 2000 a déjà instauré un mécanisme favorable.
Les amendements 147 et 148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Philippe Auberger - L'amendement 159 aménage le régime d'imposition des plus-values pour les biens non amortissables et les terres à usage agricole et forestier, qui est trop sévère en ce qu'il ne tient compte ni de l'inflation ni de la durée de détention.
M. le Rapporteur général - Un amendement identique a déjà été repoussé après l'article 2.
M. Julien Dray - L'amendement 22 est défendu.
M. Philippe Auberger - Les amendements 173 et 174 visent à clarifier, l'un la situation créée par les difficultés d'application de l'instruction fiscale du 3 août dernier sur les fusions transfrontalières, l'autre la question du respect de l'engagement de conservation pris par les actionnaires en cas de fusion.
M. le Rapporteur général - La commission a jugé le premier inutilement restrictif et a considéré que les précautions imposées par les textes en vigueur n'étaient pas illégitimes, étant donné le caractère sensible des dossiers en cause. S'agissant du deuxième amendement, la commission n'a pas souhaité assouplir la réglementation. Elle demande donc le rejet.
Les amendements 173 et 174, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 396 reprend un amendement identique présenté l'année dernière. Il s'agit, cette année encore, de lutter contre la fraude fiscale. Mais je retirerai volontiers cet amendement -jusqu'à l'année prochaine- si j'obtenais de vos services, Monsieur le ministre, une note récapitulant le bilan des 17 ou 18 amendements anti-fraude adoptés par le Parlement en 1998 et 1999.
M. le Secrétaire d'Etat - Toutes les informations utiles vous seront fournies.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement est retiré.
M. Yves Cochet - Depuis 1993, les fonds non résidents ne paient plus aucun impôt sur les profits tirés de leurs placements financiers en France. L'amendement 40 vise à supprimer l'avoir fiscal accordé aux investisseurs étrangers. Voilà qui devrait convenir à M. Brard et aux membres de son groupe.
M. le Rapporteur général - Nous avons eu un long débat à ce sujet, et un amendement semblable a déjà été rejeté après l'article 7.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 393 reprend notre proposition traditionnelle consistant à substituer au crédit impôt recherche une contribution annuelle au titre de la recherche. J'espère que notre ténacité portera ses fruits.
M. le Rapporteur général - Pas encore !
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le crédit impôt recherche est un élément essentiel au développement de l'innovation. Il s'élève à 3 milliards qui, cumulés aux 2 milliards de crédits spécifiques du ministère, constituent le fer de lance de la recherche industrielle dans le monde. Je vous propose de retirer cet amendement, car il faut souligner l'importance de la recherche et de l'innovation dans les entreprises.
M. Jean-Pierre Brard - Je suggère que les députés intéressés se rapprochent de vos services pour un complément d'information.
M. le Secrétaire d'Etat - Certainement
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 393 est retiré.
M. le Président - L'ordre du jour appelle la présentation de 71 amendements relatif à la réduction de la TVA. Je vous invite, chers collègues, à la concision.
M. Yves Cochet - Il s'agit, par l'amendement 131, de définir ce que sont les sources d'énergie renouvelables puisque, depuis la loi Pierret, dont nous attendons avec impatience les décrets d'application, l'excédent de production de telles énergies par des personnes physiques doit être obligatoirement racheté par EDF, et de proposer que ces énergies bénéficient d'un taux de TVA réduit. Rectifier l'amendement en biffant, à l'avant-dernière ligne, les mots « les déchets urbains » le rendra plus clair, et il pourra donc être adopté.
M. le Rapporteur général - Non, hélas, car il est euro-incompatible. J'appelle donc l'Assemblée à le rejeter.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ajoute que, dans l'immense majorité des cas, l'amendement est satisfait, car la franchise en base dispense les personnes physiques productrices lorsque le montant total de leurs livraisons est inférieur à 500 000 F par an.
M. Yves Cochet - L'amendement 131 rectifié est retiré
M. Gilbert Gantier - L'amendement 242 vise à ramener le taux normal de TVA à 18,6 %. Une telle mesure présenterait le double avantage d'être euro-compatible et de remplir l'un des engagements pris par M. Jospin au cours de sa campagne électorale, en 1997.
M. le Rapporteur général - C'est vous et vos amis de la majorité d'alors qui aviez alourdi de 60 milliards la pression fiscale. Nous avons rendu aux français l'argent ainsi prélevé en réduisant d'un point le taux normal de TVA et en opérant des baisses ciblées à hauteur de 30 milliards. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à rejeter l'amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 405, 406 et 407 ont pour objectif commun de faire bénéficier les produits alimentaires dans leur ensemble, ou du moins certains d'entre eux, du taux réduit de TVA. Je ne m'étendrai pas sur le chocolat, puisque tout le monde sait que les amateurs de cette fève subissent les effets d'une politique discriminatoire en tous points illégitime, mais j'insisterai pour qu'un sort plus heureux soit réservé aux margarines et graisses végétales, dont tous les médecins soulignent que leur consommation réduit le déficit de l'assurance-maladie.
M. Michel Bouvard - Les amendements 243, 198, 274, 367 et 459 ont le même objectif : appliquer au chocolat le taux de TVA réduit applicable aux autres produits alimentaires. Je rappelle une nouvelle fois que les présentations de chocolat ont été taxées différemment selon qu'elles entraient, ou non, dans l'indice des prix. Il faut en finir avec cet anachronisme. J'aimerais enfin savoir à quel stade en est le dossier de contentieux fiscal relatif aux napolitains. Plusieurs dizaines de millions sont en litige, le recours déposé par les entreprises concernées a-t-il abouti et peuvent-elles être rassurées ?
M. Philippe Auberger - Mon amendement 78 est plus limité puisqu'il vise seulement le cacao et le chocolat. J'invoquerai pour le défendre deux arguments supplémentaires. Face aux menaces de Bruxelles sur le vrai cacao, il faut absolument en encourager la consommation et donc lui appliquer un taux réduit. Par ailleurs il convient de préserver les débouchés des pays d'Afrique producteurs de cacao. Je pense notamment à la Côte d'Ivoire, qui est dans une situation économique difficile.
M. le Président - L'amendement 378 est défendu.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 237, cosigné par cet éminent médecin qu'est M. Mattei, ne porte, pour des raisons sanitaires, que sur la margarine. Il est parfaitement eurocompatible puisque tous nos partenaires ont opté pour le taux réduit en ce qui concerne ce produit. Enfin, il a un coût assez faible.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé tous ces amendements car nous faisons cette année le choix d'autres allégements fiscaux. Je peux néanmoins dire à M. Bouvard, de la part de Mme Parly, que les napolitains -ainsi d'ailleurs que les mignonnettes- relèvent du taux réduit de TVA.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage l'avis du rapporteur général et le félicite pour son travail de haute précision.
L'amendement 405, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 243 et 406.
Les amendements 198, 274, 367 et 459, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 78 et 378, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 237 et 273, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 407, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet - L'amendement 130 -que je corrige en retirant « déchets urbains »- constitue une sorte de « marronnier » budgétaire. Il traite en effet à nouveau des réseaux de chaleur, qui sont soumis à une TVA à taux normal alors que les abonnements au gaz et à l'électricité bénéficient, eux, du taux réduit. C'est d'autant plus choquant que ces réseaux chauffent en général des HLM où habitent des familles défavorisées. Pendant que Mme Bettencourt chauffe son pavillon à 5,5 %, ...
M. Jean-Pierre Brard - Son palace !
M. Yves Cochet - ...au-delà du périph, on paie 19,6 % ! Mes amendements 130 et 133 sont donc des amendements de justice sociale.
M. le Rapporteur général - Je vous ferai malheureusement la même réponse qu'à Mme Bricq : une telle mesure ne serait pas eurocompatible. Je souhaite cependant que nous profitions de la présidence française pour faire avancer ce dossier.
M. le Secrétaire d'Etat - Je verrai ce qu'il est possible de faire en liaison avec les autres Etats membres.
L'amendement 130 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 133.
M. Julien Dray - Les amendements 23 et 26 tendent à appliquer le taux réduit à l'ensemble des produits multimedia afin que les jeunes ne soient pas pénalisés.
M. le Rapporteur général - J'aimerais inviter l'Assemblée à les adopter mais ils sont totalement incompatibles avec la réglementation communautaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Et entraîneraient une dépense fiscale de 2 milliards.
L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 26.
M. le Président - Nous en arrivons à plusieurs amendements en discussion commune.
M. Gilbert Gantier - Je défendrai en même temps les amendements 249 et 243, qui visent à appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Nous avons déjà maintes fois évoqué ce problème.
M. Julien Dray - Oui, ce débat revient depuis plusieurs années et l'on nous renvoie régulièrement à l'Europe. Mais le différentiel de TVA entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle est bien une question française. Si l'on ne peut pas obtenir de Bruxelles un taux réduit pour la restauration, comme nous le demandons dans l'amendement 25, du moins le Gouvernement peut-il aligner tout le monde sur le même taux. On ne voit pas pourquoi la restauration rapide serait avantagée. D'où l'amendement 25.
M. Philippe Auberger - En cette semaine du goût, il conviendrait que la restauration à la place ne soit pas pénalisée par rapport à la restauration à la sauvette... Tel est le sens de mon amendement 79.
Plusieurs contentieux subsistent. D'abord celui né du refus du Conseil d'Etat de laisser appliquer un taux zéro pour les restaurants d'entreprises et d'hôpitaux. Où en sommes-nous ? Ensuite celui lié à l'application de taux différents selon que la nourriture est consommée sur place ou à emporter. Juridiquement, cette différenciation ne paraît pas très solide.
Enfin, la Cour de justice européenne a exigé que la TVA supportée par les entreprises sur les repas d'affaires soit déductible. Si cette TVA est à 5,5 au lieu de 19,6, le Trésor y perdra moins.
M. Michel Bouvard - Cela fait plusieurs années que nous débattons du problème. Malheureusement, depuis le débat de l'an dernier, 800 restaurants traditionnels ont disparu. Pendant ce temps, la restauration rapide prospère.
Pourtant, les prises de position en faveur d'un taux réduit n'ont pas manqué, qu'elles viennent du rapporteur général, de l'ancien président de la commission des finances, de l'ancien ministre de la solidarité, du ministre du tourisme... Mais plus il y a de personnalités de la majorité en faveur d'une réduction du taux, moins le dossier avance, semble-t-il.
Il y a un an, le ministre de l'économie d'alors s'engageait à ce que l'affaire soit portée devant le Conseil Ecofin. Mais comme le rapporteur général l'a dit, seul le Gouvernement est habilité à faire connaître à la représentation nationale la manière dont il a défendu la position de la France dans la négociation communautaire. Qu'en est-il donc ?
Pourquoi le Portugal a-t-il in fine obtenu, par une directive du 30 mars 2000, une dérogation qui est refusée à la France ?
Les arguments pour convaincre la Commission existent ! Nous pouvons faire valoir que, puisque la restauration traditionnelle représente moins de 50 % de la restauration globale, le taux réduit est bien le taux majoritaire dans ce pays. Le problème pourrait être réglé dans le cadre de l'annexe H.
Je souhaite une réponse. On ne peut plus prétendre, comme M. Sautter, qu'une baisse de TVA serait un cadeau aux riches. 50 % des prestations de la restauration traditionnelle sont inférieurs à 50 francs, 80 % à 80 francs. Les clients sont des salariés qui n'ont pas de restaurant d'entreprise. Qu'on ne nous dise plus non plus que le coût de la mesure serait faramineux. Le juge administratif a parlé de concurrence avec les restaurants d'entreprise, le juge communautaire a tranché pour le remboursement aux entreprises de la TVA sur les repas d'affaires. Le champ d'application de TVA a taux plein étant de plus en plus réduit, la perte serait moindre. J'évalue ce coût à 6 ou 7 milliards. Finalement, bientôt seuls les salariés et les particuliers qui fréquentent les restaurants traditionnels paieront le taux plein. Le passage au taux réduit supprimerait cette injustice. Il permettrait des créations d'emplois non négligeables. Professionnels et consommateurs l'attendent.
M. le Président - Je considère que les amendements 339 de M. Estrosi et 458 de M. Debré sont défendus, de même que les amendements 197, 370 et 380.
M. Yves Cochet - L'amendement 1 de M. Charles est défendu.
M. Maurice Adevah-Poeuf - J'indique d'abord que je n'apprécie pas la décision du Conseil d'Etat qui aurait pu faire passer à 19,6 % la TVA sur la restauration scolaire et sociale.
M. Michel Bouvard - Nous non plus.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Ce débat se poursuit d'année en année. Mais jamais, y compris avant 1997, on n'a jugé la demande de la profession illégitime. On a seulement mis en avant la difficulté juridique et le coût. Mon amendement 183 qui propose un taux de 14 %, aurait un coût de 6,5 à 7 milliards. Bien sûr, chaque année quelques provocateurs proposent un alignement par le haut. L'an dernier M. Sautter avait proposé un alignement de ce type par une instruction ministérielle sur les produits à consommer sur place et ceux à emporter dans les surfaces de plus de 400 m². Qu'est-il advenu de cette instruction ? S'applique-t-elle depuis le 1er janvier 2000 ?
Il s'était également engagé, avec beaucoup moins d'enthousiasme il est vrai, à se battre à Bruxelles pour obtenir une dérogation.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Dans quelle enceinte la France l'a-t-elle fait ? Tout engagement doit être tenu.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 240 est défendu.
M. Jean-Pierre Brard - Par notre amendement 404 nous proposons de fixer un taux intermédiaire de 15 % qui est l'objectif pour la TVA à l'échelle de l'UE.
Actuellement règne une certaine confusion. Pour l'opinion la baisse de TVA fera baisser la note. Mais selon la profession elle servira à améliorer les conditions de travail et les rémunérations du personnel. Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent, je voudrais qu'on puisse vérifier leur mise en _uvre. Sinon cette baisse pourrait bien servir à améliorer les marges des entreprises.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé tous ces amendements. Ces différences de traitement sont injustes, nous en sommes d'accord. Mais nous savons tous aussi qu'il n'est pas possible, au vu de la réglementation communautaire, de passer la TVA à 5,5 % pour la restauration traditionnelle. Celle-ci ne fait pas partie de la liste fixée par la directive sur les services à haute intensité de main-d'_uvre.
Pourquoi ne pas obtenir une dérogation comme le Portugal, nous dit-on. Parce que la situation a été figée en 1991 et que ce pays appliquait le taux réduit avant cette date. C'est pourquoi il a été autorisé à y revenir. D'autre part, dans le cadre européen les taux intermédiaires ne sont pas possibles.
Dans ces conditions je ne comprends pas qu'on entretienne l'illusion. Débattre année après année des mêmes amendements ne grandit pas le Parlement. Il n'est pas très honnête non plus de laisser croire aux intéressés qu'on peut obtenir satisfaction. Enfin, je ne reviens pas sur le coût de la mesure.
Je souhaiterais des précisions du Gouvernement sur l'application de l'article L 241-14 du code de la sécurité sociale issu de l'article 116 de la loi de finances pour 1998. Il s'agit d'exonération de charges sur les avantages en nature et les repas des salariés de l'hôtellerie et de la restauration. Il semble que les décrets complémentaires ne soient pas parus.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette question a été abordée à de très nombreuses reprises au Parlement et le cadre du débat est désormais bien connu. Comme vous le savez, le Premier ministre a décidé d'autres baisses ciblées de la TVA, tout à fait favorables à l'emploi, à l'image de celle qui s'applique aux travaux d'entretien dans les immeubles. De même, la baisse d'un point du taux normal -de 20,6 % à 19,6 %- traduit la volonté du Gouvernement de prendre en compte l'impôt indirect dans sa globalité.
Du reste, rien ne démontre que le client gagnerait à l'application du taux réduit car la profession hôtelière ne semble pas disposée à répercuter sur les prix de vente une baisse éventuelle de la TVA, estimant qu'elle doit d'abord opérer un rattrapage.
Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration sont décisifs pour l'économie nationale et enrichissent le pays de plus de 70 milliards par an. Leur chiffre d'affaires a progressé de 7 % en 1999. Le Gouvernement est déterminé à soutenir cette activité, qui va bénéficier pleinement de la baisse des charges sociales comme de la modulation de la CSG.
Il n'est pas envisageable d'aller plus loin et le Gouvernement est donc du même avis que votre Rapporteur général.
M. Michel Bouvard - Suite à la décision de la Cour de justice des communautés européennes acceptant le remboursement de la TVA sur les repas d'affaire, le coût de la mesure ne pourrait être identique à celui de l'année dernière. Je vous invite donc à actualiser vos chiffres !
Nous souhaitons d'autre part que vous nous indiquiez si vous avez porté notre demande dans le cadre d'ECOFIN, comme vous vous y étiez engagé, ou si l'affaire, jugée trop coûteuse, a été oubliée.
L'amendement 25, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 14, 79, 244, 272, 339, 458, 197, 370, 380, 1, 183, 240 et 404.
M. André Vauchez - L'amendement 327 tend à appliquer le taux réduit de TVA aux protections contre l'incontinence dont doivent se munir certains de nos concitoyens, âgés ou handicapés. Il s'agit pour les intéressés de produits de première nécessité, dont le coût reste élevé.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pu adopter cet amendement car la réduction du taux de TVA, dont on ignore de surcroît si elle serait correctement répercutée par les vendeurs, ne semble pas constituer la solution la mieux adaptée à ce problème, auquel elle s'est déclarée sensible.
Je rappelle à M. le ministre que j'attends de lui une réponse à la question que je lui ai posée.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable à l'amendement 327 pour les mêmes raisons que votre Rapporteur général et bien que l'intention des auteurs de l'amendement me semble hautement louable.
M. Julien Dray - L'amendement 24 est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Je profite de l'occasion pour répondre à votre rapporteur général que le décret de 1988 et le montant de 1,25 F se trouvent actuellement à l'examen au ministère de l'emploi et de la solidarité. Il est question de porter l'allégement de 25 % à 50 % et le Gouvernement est résolu à aller dans ce sens.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 246 tend à appliquer le taux réduit aux véhicules électriques.
M. le Secrétaire d'Etat - Les propriétaires d'automobiles électriques bénéficient d'une aide à l'achat de 15 000 F et, depuis peu, une aide de 5 000 F est consentie pour l'achat d'un scooter électrique. Le gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 394 corrigé vise à élargir le bénéfice du taux réduit aux équipements automobiles permettant l'utilisation du GPL et du GNV. La fiscalité écologique a besoin d'un nouveau souffle.
L'amendement 394 corrigé, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 247 tend à permettre de classer la collecte et le traitement des déchets dans les services susceptibles d'être soumis au taux réduit.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 401 a le même objet.
Les amendements 247 et 401, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 410 et 518 sont défendus.
Les amendements 410 et 518, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 283 est défendu.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 84 a fait l'objet d'une discussion prolongée mais j'ai reçu de vos services, Monsieur le ministre, une note me laissant à penser qu'il pourrait être satisfait. Pouvez-vous me le confirmer ?
M. le Secrétaire d'Etat - Oui. La liste établie dans l'instruction vous donne entièrement satisfaction.
L'amendement 84 est retiré, de même que les amendements 281, 118 et 340.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 280 concerne les travaux de raccordement à un réseau d'assainissement collectif. Sont-ils compris dans la liste évoquée par le ministre ?
M. le Secrétaire d'Etat - Soyez rassuré : la part privative de ces travaux entre dans le champ d'application de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, comme l'instruction administrative du 5 septembre dernier l'a bien montré.
L'amendement 280 est retiré
M. Michel Bouvard - Mon amendement 277 tend à abaisser à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux réseaux de chaleur.
M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 400 a le même objet. Il n'y a pas de raison qu'on ne fasse pas pour les réseaux de chaleur ce qu'on a déjà fait pour les abonnements à l'électricité.
M. le Rapporteur général - Rejet, pour des raisons que j'ai déjà indiquées.
L'amendement 277, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 400.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 278, tend à appliquer le taux réduit au chauffage utilisant l'énergie bois.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Nous avons déjà examiné un amendement sur ce sujet.
M. Gilbert Gantier - Je propose par mon amendement 292 d'appliquer le taux réduit aux prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs. Celles-ci figurant dans l'annexe H de la sixième directive, le rapporteur général devra trouver un autre argument que « l'euro-incompatibilité ».
M. Philippe Auberger - Mon amendement 77 est défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 275 aussi.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'argument est budgétaire, Monsieur Gantier...
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable car nous avons d'autres priorités, mais cela viendra peut-être un jour.
Les amendements 77 et 275 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 398.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 119 tend à ramener à 5,5 % le taux applicable aux opérations de nettoiement des voies publiques, qui font partie des services pouvant bénéficier du taux réduit énumérés par la directive du 19 octobre 1992.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 238 a le même objet.
L'amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 238.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 484 de M. Hervé est défendu.
M. le Rapporteur général - La commission s'est laissé convaincre par les arguments de notre collègue Edmond Hervé, sous réserve que le Gouvernement confirme la compatibilité communautaire de la mesure.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement vise à favoriser le développement des télévisions locales, mais on ne peut pas comme il le propose soumettre indistinctement au taux réduit les participations financières des collectivités locales aux services de télévision ; les subventions versées par des collectivités locales à des entreprises sont soumises au taux normal lorsqu'elles constituent la contrepartie d'un service rendu ; celles qui complètent le prix d'une opération imposable sont soumises au même taux que celle-ci ; celles qui ne relèvent d'aucun de ces deux cas ne sont pas imposables.
Les chaînes locales bénéficient comme les chaînes nationales du taux réduit de TVA pour les abonnements souscrits par les usagers. Les subventions versées par les collectivités locales complétant souvent le prix des abonnements, elles sont soumises au taux réduit. J'invite donc M. Bonrepaux à retirer cet amendement.
M. Gilles Carrez - Mon amendement 320 tend à faire bénéficier systématiquement du taux réduit les diagnostics -amiante, saturnisme, termites- portant sur les biens immobiliers.
M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 408 et 475 sont défendus.
L'amendement 408, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 475.
M. Marc Dumoulin - Mon amendement 426 tend à appliquer le taux réduit aux travaux effectués dans les locaux appartenant à des associations. Cette mesure bénéficierait en particulier aux organismes cultuels, notamment en Alsace-Moselle, qui pourraient ainsi remettre en état un patrimoine souvent très vétuste.
M. le Rapporteur général - Défavorable. M. Dumoulin a pour partie déjà satisfaction ; pour le reste, sa proposition n'est pas compatible avec la réglementation communautaire.
L'amendement 426, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 399, qui pourrait sembler anecdotique, tend à appliquer le taux réduit aux petits services de réparation -cordonnerie, couture...- qui sont réellement coûteux. Cette mesure est « eurocompatible » puisque ces petits services figurent à l'annexe K de la directive. Je ne vois donc pas comment cet amendement pourrait être repoussé... (Sourires)
M. le Rapporteur général - La commission l'a pourtant fait, car la France a épuisé les deux choix qu'elle pouvait faire sur la liste de l'annexe K.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 409 est défendu.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 245 est défendu.
M. Yves Cochet - Les dizaines de milliers de riverains de l'aéroport Charles-de-Gaulle, dont le trafic augmente de 10 % par an, sont victimes de pollutions atmosphériques et de nuisances sonores insupportables, et je propose donc, par l'amendement 138, de majorer la taxe due par les passagers afin de renforcer les moyens dont disposent les collectivités locales concernées pour protéger l'environnement.
M. le Rapporteur général - Les crédits existants ne sont même pas consommés en totalité.
M. le Secrétaire d'Etat - Suite au rapport Lachenaud, l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 1999 a créé, pour les riverains de chacun des deux aéroports parisiens, un fonds de compensation des nuisances. La mesure nouvelle proposée aurait pour effet d'augmenter de 11 % les taxes payées par les usagers du transport aérien.
M. Yves Cochet - Nous avions instauré l'an dernier, à l'initiative de M. Le Guen, une petite taxe sur les journaux gratuits, taxe qui alimente un fonds d'aide à la presse. Je propose cette année, par l'amendement 129, de traiter de même le problème écologique que pose l'invasion de nos boîtes à lettres par des documents publicitaires, la taxe étant destinée, cette fois, à favoriser le recyclage du papier.
M. Jean-Jacques Jegou - Je soutiens cet amendement, car le Gouvernement nous avait promis, l'an dernier, d'étudier la question et de nous faire des propositions, et nous ne voyons toujours rien venir. Cet afflux de publicité crée une lourde charge aux communes, de banlieue en particulier, car leurs habitants reçoivent des kilos et des kilos de papier glacé qu'il faut ensuite éliminer. Il faut que les annonceurs assument une partie du coût de la collecte !
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté l'amendement, car la loi ne peut renvoyer au décret les modalités d'application d'une taxe. Je souhaite néanmoins savoir où en sont l'étude et les propositions annoncées l'an dernier par le Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - M. Cochet a pointé du doigt un vrai problème, auquel nous sommes en train de trouver une solution. Des négociations sont en cours, à la demande de Mme Voynet et sous l'égide de l'ADEME, entre neuf organisations professionnelles de la filière, et devraient aboutir avant la fin de l'année (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Il serait fâcheux d'anticiper sur cet aboutissement en instaurant une taxe qui ferait peser un surcoût de 60 % sur des annonceurs souvent fragiles et privés d'accès à la presse (Même mouvement).
M. Jean-Jacques Jegou - Carrefour ! But ! Monsieur Bricolage !
M. le Secrétaire d'Etat - Quant à la Poste, elle verrait son équilibre compromis si son activité de distribution de documents publicitaires venait à se réduire fortement.
Un tel problème de société ne se règle pas par une taxe, solution de facilité, pour ne pas dire paresseuse (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF), mais par l'action volontaire et concertée des entreprises, des collectivités locales et des associations.
M. Jean-Jacques Jegou - Je suis abasourdi : comment vos collaborateurs ont-ils pu vous concocter un argumentaire pareil ? J'y vois même une raison supplémentaire de voter l'amendement ! Vous devriez plutôt nous rendre visite en banlieue parisienne : vous verriez que ce sont les grands groupes de distribution qui encombrent nos boîtes à lettres de leurs dépliants !
M. Gilbert Gantier - L'amendement 294 vise à créer un abattement forfaitaire unique pour toute transmission par succession ou donation en ligne familiale directe, entre conjoints, et entre frères et s_urs afin de faciliter et de préserver la transmission du patrimoine familial.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 293 est défendu.
L'amendement 293, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Afin de tenir compte des conséquences, pour les entreprises de transport sanitaire terrestre, de la hausse du prix des carburants, il est proposé de réduire de 50 % la cotisation de taxe professionnelle due au titre de cette activité. Ce dégrèvement dont le coût sera de 75 millions en 2001, sera entièrement pris en charge par l'Etat.
M. Jean-Pierre Brard - Et que se passera-t-il quand le cours du pétrole baissera ?
M. Michel Bouvard - L'amendement 271 tend à permettre aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels de leurs crédits de TVA. Les entreprises du bâtiment, en particulier, ne peuvent faire face, pour certaines d'entre elles, à l'importante avance qui leur est demandée.
M. Gilles Carrez - Après la bonne action qui a consisté, l'année dernière, à supprimer le droit de bail, qui touchait les locataires, il faut poursuivre, et supprimer la taxe additionnelle, qui concerne les propriétaires. C'est l'objet de l'amendement 349.
M. le Secrétaire d'Etat - Le coût de cette mesure serait de 3,7 milliards. Avis défavorable.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Cet article prévoit de reconduire le prélèvement opéré sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de porter son montant à 1,35 milliard au bénéfice du BAPSA. Cette mesure permettra de revaloriser les pensions minimales pour une carrière pleine, ce qui est conforme aux engagements pris. Cependant, le coefficient de réfaction est tel qu'il ne permet aucune revalorisation aux ayants droit qui ne peuvent faire valoir une carrière pleine.
Je vous serais donc reconnaissant, Monsieur le ministre, de demander à M. Glavany de se montrer plus généreux lorsqu'il rédigera le décret fixant les coefficients de réfaction, qui devraient être déterminés de façon définitive.
M. le Rapporteur général - L'amendement 62 est rédactionnel.
M. Jean-Jacques Jegou - Le projet propose de supprimer, dans le calcul de l'assiette minimale des cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles, la majoration de l'assiette minimale, actuellement de 800 SMIC, prévue pour les exploitants dont l'exploitation a une superficie comprise entre 1,5 et 3,5 SMI, mais ne dit mot des plus petites exploitations.
L'amendement propose de procéder en une seule étape à la suppression totale de l'assiette minimale en écartant également l'assiette minimale déterminée par décret sur la base de 800 SMIC. Le coût de cette mesure ne serait que de 220 millions environ.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, mais la question devra être creusée.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le rapport Marre-Cahuzac aborde ce sujet, qui sera traité dans un cadre général.
M. Jérôme Cahuzac - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale satisfera l'amendement pour partie. Nous demanderons que cette suppression partielle ne constitue qu'une étape, la suivante devant être la suppression totale. Le dispositif actuel est en effet à l'origine de nombreuses anomalies.
M. le Rapporteur général - L'amendement 63 est de précision.
L'article 25, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - La loi Chevènement prévoit que les agglomérations qui se constituent en communauté perçoivent une dotation de 250 F par habitant. Cinq cents millions avaient été prévus à cet effet pour 2000, qu'il a fallu majorer de 250 millions, après que 50 communautés d'agglomération se sont créées. Des dizaines d'autres vont se constituer, si bien qu'il faudra 1,4 milliard pour servir les dotations promises. La dotation de 1 milliard prévue par le Gouvernement sera forcément insuffisante, et il faudra à nouveau la combler par un prélèvement sur la DCTP, ce qui n'est pas judicieux. L'amendement 323 propose donc de porter le prélèvement sur les recettes de l'Etat à un niveau réaliste.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 413 a le même objet. Il n'y a en effet aucune raison de ponctionner une nouvelle fois la DCTP, déjà réduite de 5,4 % en 2001, et de rompre ainsi le pacte de solidarité qui unit l'Etat aux collectivités locales.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur les deux amendements, auxquels la commission préfère l'amendement 64, qui porte à 1,2 milliard le montant prévu par le Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis que votre rapporteur général. Je rappelle que le Gouvernement a réalisé un effort considérable, en portant de 500 millions à 1 milliard la dotation prévue pour encourager l'intercommunalité.
Le rapporteur général ayant obtenu une rallonge de 200 millions, le 1,2 milliard ainsi dégagé sera suffisant pour faire face aux engagements pris dans la loi du 12 juillet 1999 en faveur de l'intercommunalité.
Je suis donc favorable à l'amendement 64, dont je lève le gage, et défavorable au 323 ainsi qu'au 413.
M. Jean-Jacques Jegou - Puisque nous connaissons le nombre actuel de communautés d'agglomération ainsi que celles qui vont se créer prochainement, nous devrions être à même d'évaluer au plus près la somme nécessaire, sur la base des 250 F prévus par la loi Chevènement. MM. Carrez et Brard l'avaient évaluée à 1,4 milliard alors que le Gouvernement prévoyait seulement 1 milliard. Le rapporteur général nous propose une solution centriste (Sourires sur les bancs du groupe communiste) mais ne pouvons-nous pas nous mettre d'accord sur une estimation plus affinée ?
J'aimerais d'autre part savoir comment évoluera en 2001 l'enveloppe globale de la DCTP ? Sera-t-elle à nouveau minorée ?
M. Augustin Bonrepaux - La loi Chevènement a eu plus de succès que prévu, on s'en réjouit, mais il faudrait que les moyens suivent. Or, la DSU diminuerait si nous n'avions pas dégagé un crédit de 350 millions, de même que la DSR, si nous n'avions pas pris la précaution de prévoir 150 millions. Autrement dit, Monsieur le secrétaire d'Etat, les prévisions budgétaires du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Il faudrait à l'avenir les rendre plus précises.
L'amendement 363, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 413.
M. Jean-Pierre Brard - Lors de la discussion du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains », notre groupe avait obtenu l'assurance qu'un abattement partiel de la base de la taxe sur le foncier bâti serait accordé aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte, qui devaient en contrepartie s'engager à consacrer des moyens financiers nouveaux à l'entretien de leur parc et au développement de services rendus aux locataires.
Notre amendement 65 rectifié vise simplement à concrétiser dans la loi de finances cette volonté de préserver et d'améliorer le cadre de vie dans le parc de logements sociaux.
Les organismes de logement social bénéficient sous certaines conditions d'une exonération de la taxe sur le foncier bâti pendant 15 ou 25 ans. A l'issue de cette période, ils sont imposables dans les conditions de droit commun. Nombreux sont ceux qui sortent maintenant, pour certaines parties de leur patrimoine, de cette période d'exonération et qui sont donc confrontés à une charge financière importante, particulièrement difficile à supporter quand le parc se situe dans une zone défavorisée. Par ailleurs, les organismes HLM doivent acquitter la taxe foncière au titre des logements vacants, même si cette vacance est liée au fait qu'il a été décidé de démolir l'immeuble ou de procéder à des travaux importants.
Nous proposons donc un abattement de 30 % pour les immeubles détenus par les organismes HLM et les SEM situés dans des zones urbaines sensibles et ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée.
Il s'agit donc de respecter l'engagement qui avait été pris. Et puisque ce gouvernement a l'habitude de tenir ses promesses, je rappelle que les personnes les plus modestes étaient également censées bénéficier d'une exonération ou d'un allégement de taxe foncière. Il faut en effet supprimer les trappes à pauvreté.
M. le Rapporteur général - Avis favorable. C'est un très bon amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très sensible à la situation des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte dont les charges augmentent en raison de leur sortie de la période d'exonération. Le groupe communiste et apparentés, en particulier Mme Jambu et M. Brard, ont beaucoup _uvré pour qu'un soutien soit apporté aux bailleurs sociaux, en particulier en zones sensibles. Les mesures proposées ici sont légitimes et je vous en remercie.
Le Gouvernement approuve cette logique qui met l'accent sur la qualité du service rendu aux locataires. Elle est parfaitement en ligne avec celle du projet « SRU », que votre amendement permet de mettre en _uvre dès 2001.
Mais la question du loyer est elle aussi primordiale car le premier service qu'attendent les locataires, c'est une bonne prestation pour un loyer modéré. Raison pour laquelle le Gouvernement et le mouvement HLM s'étaient mis d'accord sur un gel des loyers en 2000 et 2001 et une sortie progressive à partir de 2002. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour neutraliser complètement l'impact financier de la hausse de la rémunération du livret A.
Le sous-amendement 555 du Gouvernement subordonne le bénéfice de l'abattement à l'engagement de maintenir le gel des loyers. Et son sous-amendement 554 crée une dotation budgétaire destinée à compenser les pertes de ressources résultant dudit abattement pour les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre.
M. le Rapporteur général - Avis favorable sur les deux sous-amendements.
M. Jean-Pierre Brard - Vous me demandez de choisir entre fromage et dessert (Sourires) ; j'aurais préféré un repas complet. Vous savez combien Mme Jambu et d'autres maires appartenant à notre groupe ont travaillé sur cette question. Si je comprends bien il y aura blocage des loyers pour maintenir le pouvoir d'achat et nous profiterons de l'année 2001 pour préparer les conventions répondant à notre objectif premier.
Voilà, Monsieur Jegou, comment on mène à terme une discussion dans la majorité en toute transparence. Quand on dialogue avec le Gouvernement en défendant ses mandants, on est entendu.
Le sous-amendement 555, mis aux voix, est adopté de même que le sous-amendement 554.
L'amendement 65 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 556 qualifié « d'amendement des veuves » est un pas supplémentaire en faveur de toutes les personnes à revenus modestes, et pas seulement en Ile-de-France. Jean Vila me disait que beaucoup de personnes âgées en profiteraient dans la région de Perpignan. Il prévoit un premier allégement de la taxe sur le foncier bâti afin, progressivement, de traiter cet impôt comme on l'a fait de la taxe d'habitation.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné. Si elle l'avait fait, elle y aurait été favorable.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - A l'occasion de cet amendement je voudrais dresser un rapide bilan de toutes les mesures qui ont été prises sur la demande ou en suivant l'inspiration des collègues de M. Brard.
Vous avez à la fois marqué votre attachement à la solidarité gouvernementale et exprimé des réserves sur ce texte. Le dialogue que nous avons mené avec vous, comme avec le groupe socialiste et le RCV ainsi que, d'une autre façon avec l'opposition, a été utile.
Parmi les mesures que votre groupe appelait de ses v_ux et pour lesquelles il a totalement ou en partie obtenu satisfaction, ayant été associé à leur inspiration, l'une des plus importantes est l'extension de la ristourne de CSG et de CRDS de 1,3 à 1,4 SMIC, qui concernera des centaines de milliers de personnes modestes. Vous désiriez fortement que les abattements de 8 000 et 16 000 F sur les dividendes soient mis sous conditions de ressources ; le Gouvernement l'a accepté. Il a accepté de même l'exonération de la redevance télévisuelle pour les plus de 70 ans, proposée par le rapporteur général et que vous souteniez. Vous vouliez la diminution de l'avoir fiscal sur les participations mineures ou jugés spéculatives des entreprises ; vous aurez satisfaction. L'augmentation de la réduction d'impôt sur les cotisations syndicales proposée par M. Emmanuelli vous a beaucoup intéressés. Le Gouvernement peut lui donner satisfaction. Je mentionne également l'augmentation de la dotation pour l'intercommunalité. Sans aller aussi loin que ce qui était souhaité, nous apporterons plusieurs centaines de millions supplémentaires aux communes.
D'autres mesures ont fait l'objet d'amendements déposés par votre groupe et sur lesquels le Gouvernement s'est rangé à vos arguments : la non indexation du seuil de l'ISF, l'exonération de la vignette pour les associations et syndicats, l'avantage consenti aux HLM sur le foncier bâti. Enfin, l'amendement en discussion propose un abattement de 500 F sur le foncier bâti pour les plus de 70 ans sous conditions de ressources. La mesure touchera 300 000 personnes pour un coût de 150 millions. Le Gouvernement donne son accord et lève le gage.
Ce sont là des modifications significatives qui répondent à vos préoccupations. Elles prouvent que le dialogue fonctionne et nous permettra, tout en gardant nos spécificités, d'affirmer la solidarité majoritaire nécessaire à un bon travail en commun (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
L'amendement 556, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 85 majore de 150 millions de francs la fraction « bourgs-centre » de la dotation de solidarité rurale.
M. le Secrétaire d'Etat - Très favorable ;
M. Gilbert Gantier - Les cessions de titres de sociétés sont soumises à un droit de mutation. La loi de finances pour 1999 a alourdi cette charge en l'étendant aux cessions qui ne font pas l'objet d'acte. La plupart des pays ne l'imposent pas ou de façon plus faible. Mon amendement 255 supprime ce droit qui ne favorise pas le développement de la place de Paris.
L'amendement 255, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilbert Gantier - Mon amendement 253 supprime l'impôt sur les opérations de Bourse. Je pense que les socialistes qui ont participé récemment à une réunion sur le développement de la place de Paris auront à c_ur de le voter.
ART. 29 et ÉTAT A ANNEXÉ
M. le Rapporteur général - Nous avons pu nous interroger sur la façon dont était décidée la politique monétaire européenne et les remarques de l'économiste en chef de la Deutsche Bank nous ont confortés dans notre opinion sur la Banque centrale européenne. Un des organes dirigeant de la Banque de France est le conseil de la politique monétaire. Cette instance collégiale pourrait jouer un rôle dans l'élaboration de la politique de la BCE. Il n'en est rien ; aux termes de l'article 7 de la loi du 4 août 1993, celle-ci la consulte une fois sa décision prise.
Seul le gouverneur de la Banque de France joue un rôle décisif dans l'élaboration de la politique monétaire européenne, de par sa participation au conseil des gouverneurs. Il est du reste assisté par une administration nombreuse et efficace et l'existence du Conseil de la politique monétaire ne semble donc plus justifiée. L'amendement 517-3ème rectification vise donc à supprimer cet organe.
M. le Ministre - Je suis bien entendu ouvert à une réflexion sur ces questions, surtout si votre intention est d'appeler l'attention du Gouvernement sur un possible dysfonctionnement, mais il ne me semble pas judicieux de les trancher par la voie d'un amendement à la loi de finances. Je vous invite par conséquent à ne pas maintenir cet amendement.
M. le Président de la commission - Nous comprenons que chacun s'exprime en fonction des responsabilités qui sont les siennes mais je partage les doutes de notre rapporteur général sur l'utilité de cet organe. Du reste, n'est-il pas de notre responsabilité d'aider le gouverneur de la Banque de France à faire des économies ?
Je regretterai d'abord que se trouve ainsi mis en cause un ancien collègue qui avait gagné notre sympathie... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Auberger - En tant qu'ancien rapporteur du projet portant évolution du statut de la Banque de France, je puis vous assurer que cet amendement n'est pas fondé. Avant l'intégration de notre banque centrale dans le SEBC, le conseil de la politique monétaire jouait un rôle essentiel puisqu'il fixait les taux d'intérêt. Depuis lors, son rôle a évolué, mais lors du nouveau changement de statut de notre banque centrale, le rapporteur Fuchs n'a pas proposé sa suppression. Au demeurant, le Conseil constitutionnel n'admettrait pas que l'on procède à la suppression d'un organisme par voie d'amendement. Enfin, l'évaluation de la majoration du versement de la Banque de France est erronée. Bref, l'amendement ne peut être voté en l'état.
M. le Président de la commission - A titre personnel, je dois dire que si je respecte le principe de l'indépendance de la BCE, j'ai constaté tout au long de cette année que certaines autorités monétaires ne se privaient pas de porter des appréciations sur la conduite des politiques économiques, monétaires ou sociales qui excèdent largement le champ de leurs prérogatives. N'a-t-on pas vu le président de la BCE apostropher le chancelier allemand ? Si je conçois que les membres du Gouvernement s'obligent à observer une certaine réserve, j'estime que les parlementaires peuvent adresser un signal à ces autorités pour les inciter à ne pas sortir du rôle qui leur a été confié.
M. le Président - Je souhaite que notre débat ne prenne pas le tour d'une discussion en commission et je vous invite donc à limiter vos interventions.
Permettez-moi de faire observer que l'amendement n'a pas été soumis à la commission.
M. Jean-Jacques Jegou - Je partage le point de vue qu'a exprimé M. Auberger. Y a-t-il des économies à faire à la Banque de France ? Je préférerais qu'on les recherche ailleurs. Je suis triste en effet de constater que l'Europe a été mise à mal tout au long de l'examen de cette première partie. Alors que l'euro se trouve dans une situation difficile, l'on peut certes gloser sur la capacité du Président de la banque centrale européenne, mais ne vaudrait-il pas mieux serrer les rangs ? J'ajoute, Monsieur le ministre, que vous m'avez paru rechercher systématiquement l'approbation du parti communiste, ce que je déplore.
M. Gérard Fuchs - Le plus beau cadeau que la France puisse faire à l'Union européenne, c'est son taux de croissance, et nous n'allons pas rouvrir à cette heure le débat entre baisse des impôts et réduction des déficits.
L'amendement de MM. Emmanuelli et Migaud est tout a fait fondé dans la mesure où la politique monétaire de la BCE peut légitimement faire l'objet de critiques. J'ai soutenu le principe de l'indépendance de la BCE car tel était le prix à payer pour que l'Allemagne accepte l'euro. Mais si elle s'écarte des missions que le Traité lui confère, il convient de lui signifier que nous avons toujours la possibilité de modifier le traité. S'agissant du Conseil de la politique monétaire, j'ai été conduit à m'interroger sur son utilité après que la Banque de France eut intégré le système européen de banques centrales mais je me suis rendu aux arguments de ceux qui ne souhaitent pas qu'il disparaisse. Toutefois, si nous voulons donner un avertissement à certains hiérarques monétaires qui ont une tendance à exprimer leurs positions personnelles plutôt que d'observer une réserve conforme aux intérêts de l'Union, nous avons toujours la possibilité de créer une commission pour évaluer l'utilité de ce conseil.
M. Augustin Bonrepaux - Aucun des arguments qui viennent d'être développés n'est de nature à nous convaincre de l'utilité de maintenir le Conseil de la politique monétaire, dont l'activité semble, de l'avis général, « résiduelle ». Il me paraît réaliste de proposer de faire des économies. Quand on a cette volonté, chers collègues, il faut essayer de la faire prévaloir partout.
Certes, on ne peut pas supprimer un organisme par amendement, mais nous pouvons adresser un signal, à la Banque de France.
M. Jean-Pierre Brard - Cette discussion un peu inattendue est importante. On a forcément à l'esprit le mauvais usage qui est fait de l'indépendance de la Banque centrale, dont les dirigeants ne tiennent pas compte des intérêts de l'Europe.
M. Michel Bouvard - Qui leur a donné l'indépendance ?
M. Jean-Pierre Brard - Pas moi !
Le président de la Banque centrale est irresponsable dans tous les sens du terme : il n'est sanctionné par personne ; à chaque fois qu'il parle, l'euro baisse. Les européens vont vite comprendre, si cela continue, que Francfort-sur-le-Main serait un bon endroit de manifestation... Les hiérarques monétaires seraient, pour une fois, bien inspirés de regarder de l'autre côté de l'Atlantique, où le dialogue est permanent entre celui qui dirige la Réserve fédérale et les autorités politiques.
Le trouble que provoquerait la suppression du Conseil de la politique monétaire ne serait ressenti que par ces hiérarques inutiles, royalement rémunérés.
M. Jean-Jacques Jegou - C'est indécent ! Souvenez-vous que vous êtes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale !
M. Jean-Pierre Brard - Je défends l'intérêt national Monsieur Jegou. Je ne peux pas supporter que des gens soient royalement payés à faire on ne sait quoi.
La séance, suspendue le samedi 21 octobre à 2 heures 20, est reprise à 2 heures 45.
M. le Rapporteur général - Par cet amendement, Henri Emmanuelli et moi-même voulions avant tout provoquer un débat et manifester notre interrogation, notre inquiétude face à une situation qui n'est pas satisfaisante. Nous rencontrerons le gouverneur de la Banque de France la semaine prochaine et lui dirons ce que nous ressentons. Nous avons entendu le message du Gouvernement et souhaitons que le nôtre soit entendu également. Aussi retirons-nous notre amendement, afin qu'il ne soit pas interprété à tort.
M. le Ministre - Je vous en remercie. J'ai bien compris, en effet, l'esprit dans lequel vous aviez déposé cet amendement et l'esprit dans lequel vous le retirez.
M. Jean-Pierre Brard - Je le reprends.
M. Michel Bouvard - Je trouve pour le moins étonnant qu'un tel amendement, signé par deux parlementaires en vue, et consistant à supprimer une institution qui aurait d'ailleurs pu l'être voici quelques années, vienne en discussion à une heure si avancée de la nuit, sans avoir, d'ailleurs, été soumis à la commission, où ses auteurs exercent pourtant les responsabilités que l'on sait, pour être finalement retiré après une longue suspension de séance. Le problème soulevé méritait assurément débat, mais pas dans ces conditions !
M. le Président - Le groupe communiste a demandé un scrutin public.
A la majorité de 23 voix contre 2 sur 27 votants et 25 suffrages exprimés, l'amendement 517 (3e rectification) n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 66 répond à un souci de transparence.
M. Jean-Jacques Jegou - Siégeant, avec le président Balligand, au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, je me félicite de cet amendement, qui clarifie en effet la ventilation des prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse. Au nom du groupe UDF, je le voterai.
La séance, suspendue à 2 heures 55 est reprise à 3 heures 10.
M. le Président - Nous avons deux amendements en discussion commune le 557 et le 123.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement 557 a pour objet traditionnel de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A l'incidence de modifications intervenues en première partie.
Les recettes de La TIPP sont réduites de 1 581 millions essentiellement du fait de la prolongation au-delà du 31 décembre 2000 de la majoration exceptionnelle de la baisse de TIPP. Les recettes de TVA sont parallèlement réduites de 185 millions.
Les recettes au titre du prélèvement sur les entreprises pétrolières sont réévaluées de 975 millions, du fait du relèvement de 20 % à 25 % du taux de cette contribution.
Les recettes au titre de l'impôt sur le revenu devraient augmenter de 515 millions, compte tenu de la suppression de l'abattement sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu.
Le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune devrait augmenter de 370 millions du fait de l'amendement qui supprime l'indexation du barème et de celui qui intègre les _uvres d'art dans son assiette.
Les recettes de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sont réduites de 940 millions afin de compenser au profit des organismes de sécurité sociale le relèvement de 1,3 à 1,4 fois le SMIC du plafond applicable à la réduction de CSG sur les bas salaires.
Le prélèvement au profit des collectivités locales est globalement relevé de 200 millions, conséquence de la majoration de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération.
Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de relever le plafond des dépenses pour tenir compte de la compensation au profit des départements de la suppression de la vignette des véhicules utilitaires des personnes physiques et des syndicats et associations, pour un total de 329 millions ; de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM situés en zone urbaine sensible pour 510 millions ; de la compensation de l'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées non imposables, pour 550 millions ; ainsi que pour tenir compte de mesures diverses qu'il vous sera proposé d'adopter en seconde partie, notamment sur le budget du ministère de la justice. Au total, ce sont 1 467 millions de dépenses supplémentaires qui pèseront sur l'équilibre du budget.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts seront majorés de 475 millions pour tenir compte des différentes mesures de réduction du taux de la TIPP et d'anticipation de ces réductions ainsi que de la mesure de dégrèvement de taxe foncière au bénéfice des personnes âgées.
Enfin, je vous indique que le Gouvernement relève de 950 millions l'évaluation tendancielle du prélèvement sur les entreprises pétrolières, portant ainsi à 1 925 millions l'augmentation du prélèvement sur les entreprises pétrolières et de 2 250 millions son évaluation du produit des recettes non fiscales, pour tenir compte des dernières informations disponibles sur la situation des participations de l'Etat. Cette réévaluation porte notamment pour 1 000 millions sur le dividende de la Banque de France au titre de l'exercice 2000 ; pour 1 011 F sur les dividendes des sociétés non financières et pour 250 millions au titre d'un boni de liquidation de la caisse nationale des télécommunications.
Enfin, cet amendement supprime à l'état A les lignes de la TGAP et de la taxe sur les débits de boisson, recettes qui ne reviennent plus au budget de l'Etat.
Au total, le déficit serait amélioré, à l'occasion de cette première délibération, de 200 millions de francs, et s'élèverait donc à 185,801 milliards.
M. Jean-Jacques Jegou - L'exercice auquel je vais me livrer paraîtra peut-être surprenant. Mais l'opposition n'ayant pas eu les moyens de s'exprimer correctement au cours de ce débat, je tiens à présenter la philosophie de l'UDF qui, à travers l'amendement 123, aboutit à réduire le déficit à 156 milliards.
Si la croissance de ces trois dernières années a permis une certaine amélioration de la situation budgétaire, nous sommes encore loin derrière nos partenaires européens, notamment en matière de déficit. De plus, et malgré la croissance, le Gouvernement n'en profite pas pour faire les réformes structurelles nécessaires à l'amélioration de nos finances publiques, et en cas de retournement de conjoncture, le Gouvernement aurait du mal à faire face à des augmentations de dépenses ; le déficit recommencerait ainsi à ce creuser. Malgré cela les prévisions de recettes et de dépenses sont sous-évaluées.
Par ailleurs, l'introduction, dans ce budget, d'une charte de budgétisation, censée rendre plus lisible et transparent le budget de l'Etat, n'apporte en fait aucune amélioration. De plus, malgré les nombreuses recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement continue à opérer de nombreux tours de passe-passe qui masquent la réalité des dépenses et des recettes.
Cet amendement propose ainsi de réintégrer des recettes non comptabilisées, et de diminuer certaines dépenses. Il est proposé de réduire le déficit de 29,99 milliards supplémentaires, afin de le faire passer de 186 milliards à 156 milliards de francs.
L'amendement 123 a donc un double objet.
D'une part, il s'agit donc de mettre en évidence la sous-évaluation par le Gouvernement de nombreuses recettes, ce qui lui permettra à terme d'annoncer un déficit bien inférieur à celui prévu dans le PLF 2000 ou de continuer à dépenser en proportion.
C'est pourquoi il est proposé dès maintenant de majorer les recettes de 20 milliards, ce qui est très raisonnable par rapport à ce qui sera effectivement perçu.
Au total, les recettes supplémentaires réaffectés sont en augmentation de 20 milliards de francs.
D'autre part, les dépenses de l'Etat subissant cette année encore une dérive (de 0,3 % selon le Gouvernement mais de bien plus en réalité, nous proposons d'abaisser de 9,99 milliards les dépenses réparties comme suit : 2,8 milliards de francs correspondant à l'augmentation du fonctionnement des administrations -il semble en effet normal qu'aux vue des déficit publics, l'administration participe à l'effort d'assainissement des finances publiques ; 160,7 millions correspondant à l'augmentation du titre II ; 2,99 milliards sur le titre IV du budget du ministère économie, finances et industrie correspondant à la subvention à Charbonnages de France (chapitre 10).
M. le Président de la commission - Etes-vous sérieux ?
M. Jean-Jacques Jegou - Vous verrez en 2002 combien coûte Charbonnage de France.
Enfin l'abaissement des dépenses porte sur 4,04 milliards correspondant à l'augmentation des charges de personnel de l'administration. Alors que tous nos partenaires européens exercent une réelle maîtrise de la gestion de leurs effectifs, le Gouvernement s'obstine dans l'exception française, en créant de nouveaux postes. Il aurait été préférable d'opérer des redéploiements au sein de la fonction publique.
Par exemple, à la mission de contrôle, M. Migaud avait proposé le redéploiement de 1 300 postes du service de la redevance. Mais vous en avez décidé autrement.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Il s'agit d'une réévaluation hypothétique, voire imprudente, des recettes et d'une diminution des dépenses irréaliste, voire démagogique.
M. Jean-Jacques Jegou - Quelquefois trois semaines après le vote du budget les économies sont plus importantes !
M. le Rapporteur général - L'amendement du Gouvernement récapitule les modifications adoptées. Il traduit l'importance du travail accompli. Je vous invite à l'adopter.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable à l'amendement 123.
L'amendement 557, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 123 tombe.
L'article 29 et l'état A annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Secrétaire d'Etat - En application des articles 101 et 108 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 4 ter, 12 quinquies et 29, et il demande la réserve des votes.
M. le Président - La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement.
M. le Rapporteur général - La seconde délibération est un moment traditionnel.
M. Philippe Auberger - Douloureux !
M. le Rapporteur général - Beaucoup plus en d'autres temps. Je suis satisfait de la qualité de l'écoute du Gouvernement devant les propositions intéressantes provenant de l'ensemble des groupes de la majorité plurielle, et les préoccupations de l'opposition. Certains votes de l'Assemblée n'aboutiront pas. Mais étant donné les avancées contenues dans ce budget, je vous invite à voter les amendements du Gouvernement.
Je tiens à remercier la présidence, les membres de la commission des finances, tous nos collègues et les services. J'envoie un salut amical à la presse. Je remercie enfin les ministres et leurs services. Le bon travail que nous avons accompli ensemble augure bien des travaux sur la seconde partie du budget.
M. le Secrétaire d'Etat - En application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 96 du Règlement, le Gouvernement demande que l'Assemblée se prononce par un seul vote sur les articles qui font l'objet de la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie de la loi de Finances.
J'ai eu plaisir à participer à cette discussion. Elle m'a donné de grandes satisfactions, outre qu'elle m'a rajeuni... Je remercie tous ceux qui y ont participé et les présidents qui l'ont conduite avec une maîtrise, ainsi que les services de l'Assemblée et nos propres équipes. J'ai aussi une pensée pour Florence Parly. Je remercie en particulier le président de la commission et le rapporteur général pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances auront lieu mardi 24 octobre, après-midi, après les questions au Gouvernement.
En conséquence, l'Assemblée se prononcera, mardi, par un seul vote sur les articles 4 ter, 12 quinquies et 29 modifiés par les amendements 1, 2 et 3 en seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Prochaine séance mardi 24 octobre à 15 heures.
DU MARDI 24 OCTOBRE 2000
3. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
4. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2606).

References: ART. 29
 l'article 33
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 2
 l'article 7
in fine
 l'article 116
 l'article 5
 l'article 137

L'article 25

ART. 29
 l'article 7

L'article 29
 l'article 101
 l'article 44
 l'article 96