Source: http://www.senat.fr/cra/s20110217/s20110217_2.html
Timestamp: 2015-03-27 15:52:58+00:00

Document:
Recours des parlementaires pour exc�s de pouvoir
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant � reconna�tre une pr�somption d'int�r�t � agir des membres de l'Assembl�e nationale et du S�nat en mati�re de recours pour exc�s de pouvoir.
M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite du d�bat sur l'application des lois. Notre groupe a pris au mot l'objectif affich� de renforcer le r�le de contr�le du Parlement.
L'article 24 de la Constitution pr�voit depuis 2008 que le Parlement exerce une fonction de contr�le du Gouvernement. Mais celle-ci est limit�e dans sa nature et sa port�e.
Le Parlement ne peut enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures r�glementaires ni lui fixer des d�lais ; le pouvoir l�gislatif est trop souvent annihil� par les retards des minist�res.
Nous souhaitons que les parlementaires puissent �s qualit�s se voir reconna�tre un int�r�t � agir pour exc�s de pouvoir, lorsqu'une mesure r�glementaire intervient dans le domaine de la loi, lorsqu'une mesure r�glementaire est contraire � une disposition l�gislative ou lorsqu'un texte l�gislatif est inapplicable parce que le pouvoir ex�cutif tarde � prendre les mesures r�glementaires en ce sens.
Ce texte suscite des r�actions contrast�es. Je salue le travail exceptionnel du rapporteur, qui a compris que notre intention n'�tait pas de faire un coup politique mais de d�fendre les pr�rogatives du Parlement.
En 1974 fut institu�e la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires. La QPC, depuis 2008, est une avanc�e significative. Ouvrir les pr�toires aux parlementaires ne d�naturerait pas leur mandat : ils sont dans leur r�le lorsqu'ils veillent � ce que la volont� souveraine soit respect�e par le pouvoir ex�cutif.
Aujourd'hui, le refus du Premier ministre de prendre des textes d'application peut �tre contest� devant le Conseil d'�tat, qui l'avait d�j� condamn� comme une faute administrative.
Mais le Conseil d'�tat n'a jamais reconnu l'int�r�t � agir des parlementaires. Comme le disait en 2010 le rapporteur public, M. R�mi Keller, � Le parlementaire frappe depuis plusieurs d�cennies � la porte de votre pr�toire ; il ne sait toujours pas si elle lui est ouverte ou ferm�e. �
Consommateurs, usagers, actionnaires, peuvent formuler des requ�tes mais le Conseil d'�tat n'examine pas les n�tres... Enfin, pas toujours ! Il oscille entre contournement et �vitement. L'ins�curit� juridique induite n'a que trop dur�, la clart� des r�gles nourrit l'�tat de droit et si la jurisprudence ne parvient pas � trancher, le l�gislateur doit intervenir. Nous ne cr�ons pas une source de contentieux de masse. L'ouverture aux parlementaires de la saisine constitutionnelle en 1975 n'a pas eu cet effet. Elle a permis au Conseil, au contraire, de consolider son r�le. On ne compte pas chaque ann�e des dizaines de cas justifiant un recours. Enfin, je ne crois pas � un risque de politisation du Conseil d'�tat. Chaque jour, le juge administratif se prononce dans des affaires, censure ou non, des dispositions administratives, sans que ce travers ait jamais �t� d�cel�.
Les parlementaires ne sauraient b�n�ficier d'un privil�ge de recevabilit� en toutes circonstances. Mais leur fonction justifie cette nouvelle capacit� � agir... et � prot�ger l'int�grit� du Parlement et la volont� du l�gislateur.
Notre proposition de loi � visait large � pour susciter un d�bat de fond. Le Gouvernement et la commission pr�f�rent une conception plus �troite du droit de recours. Nous avons choisi de d�poser un amendement qui rejoint un amendement de la commission. Nous parvenons � un texte de consensus, limit� autour de deux hypoth�ses pr�cises, carence du Premier ministre � prendre des actes r�glementaires, ratification d'un trait� par un acte r�glementaire quand l'approbation aurait d� �tre demand�e au Parlement.
Les modifications r�centes des �quilibres institutionnels exigent de renforcer le r�le, les droits du Parlement et ses moyens d'action. Le RDSE entend prendre toute sa place dans cette �volution ; je vous invite donc � adopter les deux amendements identiques et � avancer dans cette voie. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - J'ai d'abord consid�r� cette proposition de loi comme un texte technique, mais elle soul�ve des questions plus larges sur le r�le du Parlement et celui du Conseil d'�tat. La juridiction administrative n'a jamais tranch� la question de l'int�r�t � agir des parlementaires, alors qu'il a d�s le d�but du XXe si�cle reconnu l'int�r�t � agir du contribuable contre une d�lib�ration du conseil municipal. Lorsque des parlementaires, dans le pass�, ont form� un recours, le Conseil d'�tat a reconnu leur int�r�t � agir... en leur qualit� d'�lecteur, de consommateur ou d'usager. Saisi par de nombreux s�nateurs et d�put�s, dans l'affaire dite de la F�d�ration nationale de la libre pens�e, il a refus� en 2010 de se prononcer.
Trois cas ont �t� inscrits dans la proposition de loi, donnant au parlementaire capacit� � agir.
Nous ne sommes pas favorables � la reconnaissance d'un int�r�t � agir dans tous les cas o� une mesure r�glementaire est contraire � une disposition l�gislative : cela reviendrait � instituer l'action populaire. Or la violation de la loi doit demeurer un moyen d'annulation d'un acte et non un crit�re de recevabilit� du recours. Les parlementaires seraient soumis � de fortes pressions, et une mesure si large serait probablement inconstitutionnelle. Dans le deuxi�me cas, les parlementaires auraient int�r�t � agir lorsqu'une mesure r�glementaire �dicte une disposition relevant du domaine de la loi : ce pourrait �tre justifi�. Actuellement, le Conseil constitutionnel censure les dispositions l�gislatives de nature r�glementaire. Mais la protection dans la Constitution du domaine r�glementaire impose cependant une disposition de niveau constitutionnel pour prot�ger r�ciproquement le domaine l�gislatif.
Reste le troisi�me cas, celui du refus du Premier ministre de prendre dans un d�lai raisonnable les mesures r�glementaires d'application d'une disposition l�gislative. Votre rapporteur vous sugg�re, en outre, d'ajouter le recours contre un acte r�glementaire ayant autoris� la ratification ou l'approbation d'un trait� alors que cette autorisation aurait d� �tre accord�e par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Lorsque le pouvoir ex�cutif tarde � appliquer les lois vot�es, une motion de censure revient � utiliser le marteau-pilon pour �craser une mouche et les questions �crites sont d'une efficacit� al�atoire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Bien dit ! M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Mais contr�le politique et contr�le judiciaire ne peuvent-ils s'av�rer deux modalit�s compl�mentaires et non concurrentes de la fonction parlementaire ? La commission estime que la proposition pose trop de difficult�s et ne l'a pas adopt�e afin de laisser prosp�rer le d�bat en s�ance publique. (Applaudissements � droite)
M. Patrick Ollier, ministre aupr�s du Premier ministre, charg� des relations avec le Parlement. - Faut-il ajouter aux outils de contr�le du Parlement un nouveau m�canisme de contr�le juridictionnel ?
Grace � la r�forme de 2008, les pouvoirs du Parlement ont �t� renforc�s ; la moiti� de l'ordre du jour est consacr�e � l'initiative et au contr�le parlementaires. Chaque assembl�e peut contr�ler que les d�crets sont publi�s dans un d�lai raisonnable et observer comment, sur le terrain, la loi est appliqu�e. A l'Assembl�e nationale, d�s 2005, j'avais lanc� le contr�le conjoint par un d�put� de la majorit� -le rapporteur g�n�ralement- et un de l'opposition. La loi de 2004 pr�voit aussi que le Gouvernement transmet apr�s six mois un rapport sur l'�tat de progression des textes d'application. J'ai pris l'engagement que nous en parlions chaque ann�e et, depuis 2008, une circulaire impose qu'un fonctionnaire, dans chaque minist�re, veille � la bonne application des lois.
Quatre d�crets sur cinq sont d�sormais pris dans les six mois : exploit in�dit sous la Ve R�publique ! Il revient au Parlement de v�rifier la bonne application des textes : il n'a pas � transf�rer ce pouvoir au juge, c'est � lui de le faire respecter. Le recours pour exc�s de pouvoir n'est pas la continuation sur le terrain juridictionnel du d�bat parlementaire, soulignait justement un membre du Conseil d'�tat. Une loi simple suffirait-elle, du reste ? Il me semble que l'intervention du constituant serait n�cessaire...
Le rapporteur note que l'int�r�t � agir de l'h�telier, du contribuable, est reconnu, non celui du parlementaire. Mais ce dernier a d'autres moyens d'action que les premiers, et le Parlement n'a pas besoin de pouvoirs suppl�mentaires pour se faire entendre. J'ai �t� parlementaire. D�placer ou transf�rer un pouvoir au juge, n'est-ce pas y renoncer ? J'aime trop le Parlement pour l'accepter. Des responsabilit�s vous sont donn�es, exercez-les. Elles nous placent au-dessus de toute juridiction. Nul n'est mieux plac� que le rapporteur sur un texte pour v�rifier l'application de la loi.
Quelle serait l'issue d'un tel recours ? Le Conseil d'�tat prononcerait-il une sanction ? Se substituerait-il au pouvoir ex�cutif ? Intensifions plut�t la coop�ration entre les assembl�es et le Gouvernement, pour faire progresser encore les performances ; et la situation s'am�liore, j'insiste sur ce point.
Appliquons les m�mes curseurs, �galement, pour �valuer le pourcentage de publication des textes d'application, car nous n'avons pas les m�mes m�thodes de calcul.
Un d�bat annuel r�pondrait � votre souci. Le Gouvernement le partage mais ne peut souscrire � votre proposition de loi. J'annoncerai prochainement de nouvelles initiatives en faveur d'une bonne application des lois. Le Parlement y sera associ�.
Votre proposition de loi ainsi que les deux amendements posent probl�me juridiquement. Une pr�somption d'int�r�t � agir aupr�s du juge administratif contredirait le principe de la s�paration des pouvoirs, affirm� par l'article 16 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen.
Un int�r�t � agir en cas de carence du pouvoir ex�cutif � prendre les textes d'application se heurterait au m�me obstacle.
Une loi ordinaire ne suffirait pas. Quant aux amendements, si vous demandez un vote par division, n'oubliez pas que le cas de la ratification des trait�s rencontre le m�me probl�me.
Le droit de saisir le Conseil constitutionnel, ou la Cour europ�enne de justice, est conditionn� � un nombre significatif de signatures. Un recours isol�, form� par un seul parlementaire, est contestable et le Conseil d'�tat ne l'a jamais admis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Justement !
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Il ne s'est jamais prononc�.
M. Patrick Ollier, ministre. - Il a toujours �t� r�ticent : ce qu'il admet concernant un conseil municipal ne vaut pas ici.
Pensons aux effets collat�raux, au harc�lement par des int�r�ts professionnels, en particulier.
S'il y a mati�re � progresser dans le contr�le de l'application de la loi, c'est en exer�ant vos pr�rogatives que vous y parviendrez. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Il existe aujourd'hui un droit exorbitant du Gouvernement � ne pas appliquer les lois : il suffit de s'abstenir de publier les d�crets d'application !
M. Patrick Ollier, ministre. - Alors exercez vos pouvoirs !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pouvons poser des questions, �crites ou orales, mais n'avons aucune capacit� � contraindre le Gouvernement � publier des d�crets. Ou alors, dites-moi comment ! M. Roland Courteau. - C'est vrai.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie MM. Collin et Lecerf : nous voterons avec enthousiasme et d�termination leurs amendements identiques, ajust�s afin que les parlementaires puissent agir en faveur de l'application de la loi.
M. Daniel Labetoulle...
M. Patrick Ollier, ministre. - Qui est-ce ?
M. Jean-Pierre Sueur. - ...ancien pr�sident de la section du contentieux du Conseil d'�tat, pr�sident honoraire de chambre, dans un article paru en mai 2010 dans la Revue juridique de l'�conomie publique qui ne vous a certainement pas �chapp�, �carte l'id�e qu'une capacit� � agir entra�ne un foisonnement de contentieux. Il rappelle que le Conseil d'�tat a pr�f�r� pratiquer l'�vitement ou le contournement ; nous connaissons tous la formule � sans qu'il soit utile de statuer sur la recevabilit� des parlementaires �...
Heureusement que les parlementaires sont abonn�s � la t�l�vision, comme Mme Borvo, acheteurs d'essence, comme M. Migaud, ou abonn�s au gaz, comme M. Bayrou... Tout cela est ridicule !
Mme V�ronique Bertile, dans la Revue fran�aise de droit constitutionnel, va dans le m�me sens : l'affermissement du recours pour exc�s de pouvoir fait selon elle partie du contr�le sur l'administration.
Je veux enfin vous donner deux exemples. Nous avions dans le pass� autoris� le Gouvernement � proc�der par ordonnance. Certaines dispositions prises par le Gouvernement �taient contraires � la loi. Or l'ordonnance est un texte administratif avant sa ratification. Notre recours a �t� un �chec car le Conseil d'�tat a estim� qu'en mentionnant l'ordonnance dans un amendement adopt�, le Parlement avait donn� � celle-ci valeur l�gislative... mais l'arr�t du 29 octobre 2004 montre que notre recours �tait fond�.
Deuxi�me exemple : l'Assembl�e nationale et le S�nat ont adopt� � l'unanimit�, en 2004, une loi accordant aux femmes dont la m�re avait pris du Distilb�ne un cong� de maternit� allong�. Malgr� d'incessantes d�marches -lettres, entretiens, questions...- il m'a fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que le d�cret paraisse ! Il n'y a pas de pouvoir coercitif : si le Gouvernement ne publie pas, nous ne pouvons le faire � sa place.
L'adoption de cette proposition de loi est n�cessaire ; elle jouera un r�le incitatif ou dissuasif, nous n'aurons m�me pas � former de recours ! Je constate, monsieur le ministre, que vous n'�tes pas tr�s ouvert � cette initiative que nous soutenons pourtant avec enthousiasme. (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cette proposition de loi am�liorerait les moyens de contr�le du Parlement, fort limit�s, malgr� la nouvelle r�daction de l'article 24 de la Constitution. Les rapports annuels successifs faisant le bilan de l'application des lois sont �loquents. La fr�n�sie l�gislative du Gouvernement d�grade la qualit� du droit et le r�le du Parlement. Les parlementaires n'ont aucun moyen de contraindre le Gouvernement � appliquer la loi : ils ne peuvent que tr�pigner dans l'h�micycle et informer l'opinion. La motion de censure ? Elle est bien difficile � mettre en oeuvre... Individuellement, les parlementaires ne disposent pas du recours juridictionnel. La seule voie est celle du droit commun : le recours pour exc�s de pouvoir, mais pas pour absence de publication de d�crets d'application dans des d�lais raisonnables.
Le Conseil d'�tat ne s'est jamais prononc� clairement sur l'int�r�t � agir des parlementaires. Lorsque je l'ai saisi -en tant qu'usager du service public de la t�l�vision- sur la suppression de la publicit� dans l'audiovisuel public, d�cr�t�e par le Gouvernement avant m�me le vote de la loi, il a us� d'un subterfuge et condamn� l'abus de pouvoir et la n�gation du droit d'amendement : fa�on de soutenir le Parlement dans sa r�sistance aux abus du pouvoir de l'ex�cutif. La proposition de loi ne r�gle pas tous les probl�mes li�s � la primaut� de l'ex�cutif, mais va dans le bon sens. Le rapporteur veut r�duire le champ de cette proposition de loi, limitant consid�rablement sa port�e. Souhaitons que le juge en ait une perception plus large ! Malgr� les amendements identiques, je voterai ce texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)
M. Fran�ois Zocchetto. - Le sujet peut para�tre tr�s technique, mais ses cons�quences sont tr�s concr�tes. Le Conseil d'�tat ne s'est jamais prononc� en faveur de l'int�r�t � agir des parlementaires, invoquant une atteinte aux pr�rogatives du Parlement. Nos coll�gues proposent de rem�dier � cette incertitude dans les cas o� une mesure r�glementaire rel�verait du domaine l�gislatif, m�conna�trait la loi ou encore lorsque l'ex�cutif ne prendrait pas les mesures d'application d'une loi dans des d�lais raisonnables.
Faut-il accorder un large int�r�t � agir aux parlementaires, ou le leur d�nier tout � fait ? M. le rapporteur a choisi une voie m�diane. Les parlementaires auraient un int�r�t � agir lorsque le Premier ministre refuse de prendre une mesure d'application de la loi dans des d�lais raisonnables -nous avons tous �t� frustr�s par ce genre de retard- et lorsque la ratification d'un trait� aurait d� passer par la loi.
Je ne suis pas convaincu. Le texte est-il conforme � la Constitution ? Il instaure une nouvelle r�gulation juridictionnelle des relations entre l'ex�cutif et le l�gislatif, qui peut difficilement se passer d'une base constitutionnelle.
Faut-il � juridictionnaliser � le contr�le du Parlement sur le Gouvernement ? Les citoyens seraient troubl�s de s'apercevoir que nous n'avons pas de pr�rogatives diff�rentes des leurs ! En outre, le texte cr�erait indirectement une forme d'action populaire. En mati�re p�nale, on refuse les procureurs priv�s. Le recours au juge serait-il plus efficace que le dialogue politique ?
La t�che est de plus grande envergure : il faudrait envisager des innovations constitutionnelles plus larges. Ce texte ouvre le d�bat, mais vous avez compris mes r�ticences. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
M. Laurent B�teille. - Le recours pour exc�s de pouvoir a �t� cr�� par la jurisprudence du Conseil d'�tat, et vise � assurer le respect de la l�galit�. M. Collin nous propose de trancher une question � laquelle le Conseil d'�tat s'est toujours soustrait volontairement : les parlementaires ont-ils �s qualit�s un int�r�t � agir pour faire respecter les pr�rogatives du Parlement ? Vocation � agir pour cela sur le terrain judiciaire ? Je salue le travail de M. Lecerf, qui soul�ve cependant des questions essentielles. Le recours suppose un int�r�t personnel � agir ; le parlementaire n'a pas d'int�r�t particulier. Cette proposition de loi cr�erait donc un autre cas de recevabilit� du recours. De plus, le d�bat est d'ordre constitutionnel, parce qu'il touche � l'�quilibre des pouvoirs : une loi ordinaire ne suffit pas. D'autant qu'on donne au juge un r�le nouveau, celui de trancher les d�saccords entre Gouvernement et Parlement. Veut-on cr�er un gouvernement des juges ?
Je n'y vois aucun progr�s de la d�mocratie. Il nous revient de contr�ler rigoureusement l'application des lois. Saisissons les possibilit�s que nous offre la Constitution. Le groupe UMP ne votera pas en l'�tat cette proposition de loi. (Applaudissements � droite)
M. Alain Anziani. - Cette proposition de loi vise � r��quilibrer les pouvoirs entre l'ex�cutif et le l�gislatif et pose une question : faut-il pour cela en passer par le juge ?
Y a-t-il un probl�me de l�galit� ou de constitutionnalit� ? La jurisprudence du Conseil d'�tat est composite. L'arr�t Schwartz de 1918 consid�re que les parlementaires n'ont pas int�r�t � agir ; il y a aussi l'arr�t Noir de 1987 mais un autre arr�t, de 1978 reconna�t cet int�r�t d�s lors qu'il est port� atteinte aux pouvoirs du Parlement.
Faut-il que les parlementaires se d�pouillent de leur habit de parlementaire pour agir ? M. Bayrou, actionnaire d'une soci�t� d'autoroute, Mme Borvo Cohen-Seat, usager de la t�l�vision pourraient agir, mais les m�mes, en tant que parlementaires, ne le pourraient pas. Quelle hypocrisie !
M. Labetoulle, grand juriste, ne voit dans ce texte nulle difficult� constitutionnelle. En outre, en ne prenant pas les mesures r�glementaires, le Gouvernement limite ind�ment les pouvoirs du Parlement.
Ce texte est-il opportun ? Est-ce renoncer � nos pr�rogatives de parlementaires, voire les d�naturer ? Mais � quoi renonce-t-on ? Nos droits actuels consistent � publier des rapports et � poser des questions... Ils ne dispara�tront pas. Et puis dans une d�mocratie, aller jusqu'au bout de ses droits, c'est aller devant le juge. Le Parlement est-il au-dessus de la justice, comme le disait M. le ministre ? M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne l'ai pas dit.
M. Alain Anziani. - Nous sommes tous soumis au pouvoir judiciaire. Le texte, amend� conform�ment aux souhaits de la commission, est �quilibr�. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur Sueur, il est faux que le Parlement n'ait aucun moyen de faire publier des d�crets.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dites-nous quels sont ces moyens !
M. Patrick Ollier, ministre. - Le pouvoir de contr�le revient aux commissions. Convoqu� devant une commission, le ministre peut-il se d�fausser de ses responsabilit�s ? M. Chatel a rapport� en 48 heures une circulaire de 2008, qui m�connaissait le vote du Parlement. M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes intervenus dix fois !
M. Patrick Ollier, ministre. - Vous citez M. Labetoulle, fin juriste, certes... mais qui n'a jamais �t� parlementaire.
J'aime trop le Parlement pour accepter qu'il renonce � ses pr�rogatives ! Le nouvel article 24 renforce son pouvoir de contr�le : il faut qu'il s'en saisisse compl�tement. Le Gouvernement est pr�t � l'y aider.
Pourquoi l'action d'un parlementaire serait-elle recevable alors qu'il n'a aucun int�r�t personnel ?
Un instrument de coercition entre les pouvoirs ne peut d'ailleurs trouver sa place que dans la Constitution. Proposez-vous une r�forme constitutionnelle ? Madame Borvo Cohen-Seat, vous regrettez une d�gradation de la qualit� de la loi, mais c'est le Parlement qui la vote ! La Constitution permet au Parlement de contr�ler l'application des lois. Je l'ai dit, je prendrai tr�s bient�t des initiatives en ce sens : j'esp�re que vous me suivrez ! Comme l'a dit M. Zocchetto, un recours des parlementaires devant le Conseil d'�tat risque de troubler l'opinion. Je remercie M. B�teille de son analyse, qui rejoint celle du Gouvernement. Monsieur Anziani, si des obstacles doivent �tre lev�s, c'est dans le cadre du contr�le exerc� non par un parlementaire isol�, mais par les commissions et leurs pr�sidents. Je n'ai pas dit que le Parlement �tait au-dessus de l'autorit� judiciaire, mais qu'il �tait souverain : il doit donc exercer la pl�nitude de ses pouvoirs.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�1 rectifi�, pr�sent� par M. Collin.
I. - R�diger ainsi cet article :
Apr�s l'article 4 bis de l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. 4 ter. - Les membres de l'Assembl�e nationale et du S�nat ont int�r�t � agir en cette seule qualit�, par la voie du recours pour exc�s de pouvoir :
� 1� Contre le refus du Premier ministre de prendre dans un d�lai raisonnable les mesures r�glementaires d'application d'une disposition l�gislative ;
� 2� Contre un acte r�glementaire autorisant la ratification ou l'approbation d'un trait� lorsque le moyen unique soulev� est tir� de ce que cette autorisation aurait d� �tre accord�e par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution. �
II. - En cons�quence, r�diger ainsi l'intitul� de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant � reconna�tre aux membres de l'Assembl�e nationale et du S�nat un int�r�t � agir en mati�re de recours pour exc�s de pouvoir
M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Le champ de la r�daction initiale �tait vaste, au point que certains se sont interrog�s sur sa conformit� � la Constitution. Je n'en suis pas s�r, mais pour tenir compte des objections de la commission, cet amendement reconna�t un int�r�t � agir aux parlementaires dans des hypoth�ses plus restreintes : retard � appliquer la loi, ou ratification d'un trait� par voie r�glementaire, quand une loi serait n�cessaire.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�2, pr�sent� par M. Lecerf, au nom de la commission.
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Sur l'opportunit� du texte, chacun appr�ciera. Sur la constitutionnalit�, aucune personnalit� auditionn�e n'a jug� le probl�me insurmontable ; m�me la r�daction initiale pouvait �tre consid�r�e aux yeux de beaucoup comme constitutionnelle.
Certes, le texte a une incidence sur les rapports entre Gouvernement et Parlement ; mais quid, alors, des structures existantes qui ne sont ou n'�taient pas pr�vues par la Constitution : commissions d'enqu�te avant la r�vision de 2008, offices et d�l�gations, etc. L'article L. 211-2 du code de la propri�t� intellectuelle donne par exemple au ministre de la culture int�r�t � agir en mati�re de droit d'auteur.
Sur le 2� de l'amendement, la commission a �t� presque unanime.
M. Yves D�traigne, vice-pr�sident de la commission des lois. - Je demande un vote par division sur ces deux amendements identiques, car les deux points soul�vent des probl�mes diff�rents.
� la demande du groupe UMP, le 1� des amendements identiques nos1 rectifi� et 2 est mis aux voix par scrutin public
Mme la pr�sidente - Voici les r�sultats du scrutin :
Mme la pr�sidente. - Quel est l'avis de la commission sur le 2� ?
M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur. - Le d�bat doit se poursuivre. Avis tout � fait favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Par coh�rence, le S�nat doit rejeter le 2� ! En outre, ne g�nez pas la politique �trang�re de la France...
A la demande du groupe UMP, le 2� des amendements identiques n�s1 rectifi� et 2 est mis aux voix par scrutin public.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous remercions MM. Collin et Lecerf. Il faudra revenir sur le sujet. La volont� du l�gislateur ne peut �tre ainsi constamment bafou�e. Donnons au Conseil d'�tat la possibilit� de condamner un comportement de l'ex�cutif qui porte pr�judice aux citoyens.
Je veux dire un mot des conditions de vote en s�ance publique, entre le d�bat en commission et la s�ance, une maturation intellectuelle et m�me id�ologique est toujours possible... Mais que penser lorsqu'on constate que tous les membres du groupe UMP pr�sents en commission, qui ont donn� leur accord au 2� de l'article, votent aujourd'hui diff�remment ? Je f�licite M. Dallier pour sa force de conviction !
M. Philippe Dallier. - Si un jour nous modifions le fonctionnement de notre assembl�e, les choses iront diff�remment ; lorsque seuls les pr�sents voteront, nous serons certains du vote des uns et des autres. Pour l'heure, tous les groupes agissent ainsi.
A la demande du groupe UMP, l'article unique de la proposition de loi, modifi�, est mis aux voix par scrutin public.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle incoh�rence !

References: L'article 24
 l'article 53
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 53