Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/208-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-10-20150204
Timestamp: 2020-02-22 15:16:03+00:00

Document:
208-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Champ d'application3
BOI-TVA-SECT-80-30-10-20150204
2015-02-04T12:14:13.000+01:002016-03-02T11:53:15.000+01:00
Les exploitants agricoles sont imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) soit obligatoirement, soit volontairement.
Sont imposables, les ventes en France des productions agricoles énumérées au I § 20 et suivants du BOI-TVA-SECT-80. Il en est notamment ainsi des ventes publiques de cheptel et autres produits agricoles.
Il a été jugé que des opérations consistant à trier des fruits, à les calibrer, nettoyer, brosser, émonder et à les recouvrir d'une pellicule de paraffine avant de les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage ( CE, arrêt du 18 juin 1997 n° 156974, Société civile agricole du Domaine de Gaujac).
Il paraît utile de distinguer les façons des autres prestations de service car les façons sont en principe passibles du taux applicable au produit obtenu (cf. toutefois le II-C § 110 et suiv.), tandis que les autres prestations de service relèvent en principe du taux normal quel que soit le taux du produit sur lequel elles portent.
A. Opérations relevant du taux réduit de la TVA
Si les conditions juridiques du travail à façon sont réunies, ces opérations sont, en principe, imposables à la TVA au taux applicable aux produits obtenus. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les façons qui n'ont pas pour effet de retirer aux produits auxquels elles s'appliquent le caractère de produits agricoles non transformés, au sens du 3° de l'article 278 bis du CGI, la dite taxe est exigible au taux réduit de la TVA.
Dans le secteur agricole, relèvent du taux réduit, les opérations suivantes :
- ramassage du maïs, colza, haricots secs ;
- conditionnement et emballage de la viande (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 au II-A § 200) ;
- les travaux de préparation des sols (labours, binage, hersage, disquage) sont assimilés à des façons soumises au taux réduit de la TVA (décision ministérielle du 12 février 1982).
B. Opérations relevant du taux normal de la TVA
- sciage des grumes en vue d'obtenir des produits bruts ou le sciage à dimension des bois ;
- tailles de la vigne, etc.,
De même, le sexage des animaux de basse-cour (poussins, dindonneaux, etc.) est une simple opération de tri qui est confiée à des entreprises spécialisées et qui est destinée à séparer les sujets mâles des sujets femelles.
S'agissant d'autres opérations de façon et de transformation, il convient de se reporter au II § 190 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-10-20.
L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficie du taux réduit de la TVA.
- opérations de défrichage, déssouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier ;
Est ainsi concerné l'ensemble des exploitants agricoles quels que soient :
- le régime de TVA agricole : remboursement forfaitaire agricole (RFA), RSA.
Remarque : Sur les prestations de fauchage et de débroussaillage effectuées sur le domaine public au profit des collectivités territoriales, il convient de se reporter au VI-B § 520 du BOI-TVA-LIQ-30-20-100.
Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole bénéficient du taux réduit sur le fondement du 3° de l'article 278 bis du CGI lorsqu'ils s'analysent en des opérations de travail à façon portant sur des produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation. Tel est le cas des prestations d'abattage forestier (RM Dupont n° 40473, JO AN du 2 novembre 2004, p. 8637).
Ainsi, les autres prestations de services de nature agricole continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles remplissent les conditions du travail à façon (cf. II § 50 et suiv.).
En revanche, les prestations de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers telle que la construction d'aires de stockage du bois demeurent soumises au taux normal de la TVA (contrairement aux opérations de location de telles aires de stockage).
Il est rappelé que l'existence d'un véritable marché de travail à façon est soumise à certaines conditions (cf. II § 50).
Toute utilisation à l'équivalent procède d'une double vente (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 au I-C § 40).
Il en est notamment ainsi des contrats d'élevage et engraissement qui ont pour objet l'élevage d'animaux par des exploitants agricoles pour le compte, soit d'autres exploitants. soit de personnes dont la profession principale n'est pas de caractère agricole (par exemple, des fabricants d'aliments du bétail).
Si l'exploitant agricole éleveur a lui-même opté pour l'imposition à la TVA d'après le RSA, la rémunération de ce travail considéré comme fait à façon, est imposable à la TVA au taux applicable aux ventes d'animaux, soit au taux réduit de la TVA.
Ces opérations d'élevage ou d'engraissement, dont l'objet se situe dans le cycle de croissance de l'animal en vue de sa vente, doivent être distinguées des opérations de pension ou de gardiennage d'animaux (chiens, etc.). Ces dernières opérations sont imposables au taux normal.
III. Livraisons à soi-même
Les dispositions relatives à l'imposition des livraisons à soi-même sous le régime général de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20) sont applicables aux exploitations agricoles, mais sous réserve de certaines adaptations.
A. Livraisons à soi-même par l'exploitant pour les besoins de l'exploitation agricole
L'imposition des livraisons à soi-même n'est exigée qu'en ce qui concerne les biens constituant des immobilisations.
B. Livraisons à soi-même dans le cas d'activités agricoles et non agricoles faisant obligatoirement l'objet de secteurs distincts
Lorsque les redevables de la TVA exercent, corrélativement à leurs activités normalement soumises à la TVA (comme étant de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou civile), des activités de caractère agricole (cas par exemple, des entreprises laitières fabriquant du beurre ou du fromage et exploitant une porcherie), ces deux activités constituent deux entreprises distinctes au regard de la TVA :
C. Livraisons à soi-même par l'exploitant pour sa consommation personnelle, celle de sa famille et celle de ses employés
Les prélèvements de biens effectués pour les besoins privés normaux du chef d'une entreprise individuelle constituent en principe des livraisons à soi-même imposables. Toutefois, il est admis que les livraisons de biens compris dans les stocks qu'un exploitant agricole se fait à lui-même pour sa consommation personnelle et celle de sa famille ne soient pas imposables dès lors qu'elles correspondent à ses besoins privés normaux et à ceux de sa famille. Cette absence d'imposition des prélèvements bénéficiant de la dispense rend obligatoire la régularisation des déductions initialement opérées lors de l'acquisition des biens prélevés ou de celle des biens et services qui ont été nécessaires à leur fabrication.
Toutefois dans un souci de simplicité, aucune distinction n'est à opérer entre la consommation personnelle et familiale, d'une part, et la consommation du personnel, d'autre part, lorsqu'il est d'usage que les repas soient pris en commun par le personnel, l'exploitant et sa famille. Dans ce cas, la totalité des livraisons de produits destinés à la nourriture est exemptée de l'imposition de la livraison à soi-même.
a. Livraison à soi-même de vins distribués par les viticulteurs soit à titre de cadeaux, soit à titre de complément de salaires
Ces livraisons à soi-même sont le fait des viticulteurs qui procèdent eux-même à la vinification de leur récolte à l'aide de leur propre matériel.
Les livraisons de vins à titre gratuit sont imposables comme des livraisons à soi-même et doivent suivre le régime général de la TVA prévu en matière de cadeaux, tel qu'il est défini au VI § 360 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-20-20.
Les viticulteurs doivent soumettre à l'imposition la livraison à soi-même des vins provenant de la vinification de leur récolte et distribués à leur personnel à titre de complément de salaires.
Toutefois, sont considérées comme non imposables, les livraisons à soi-même :
En vertu des dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la taxe acquittée au titre des livraisons à soi-même imposables n'ouvre pas droit à déduction chez le viticulteur.
Le régime exposé au III-C-2-a § 340 à 380 est résumé dans le tableau ci-après.
Imposition d'après la valeur forfaitaire retenue dans les barèmes de salaires des ouvriers agricoles (la taxe afférente aux livraisons à soi-même n'ouvre pas droit à déduction chez le viticulteur)
b. Livraisons à soi même de viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie par un exploitant agricole
Toutefois, il est admis que les livraisons à soi-même des viandes de l'espèce ne soient pas soumises à la TVA lorsqu'elles sont effectuées pour la consommation personnelle de l'exploitant agricole et celle de sa famille (cf. III-C-1 § 300 et suivants).
- les activités de soins du centre hospitalier sont placées hors du champ d'application de la TVA ou totalement exonérées.
Si une partie de cette production était vendue à des tiers, les centres hospitaliers devraient taxer les ventes à des tiers et procéder à la livraison à soi-même des produits autoconsommés, sur la base du prix de revient de ces produits, à la condition bien entendu que le seuil fixé par le 5° du II de l'article 298 bis du CGI (ventes à des tiers augmentées de l'autoconsommation) soit atteint.
La taxe due à raison de la livraison à soi-même n'ouvrirait pas droit à déduction, mais la taxe facturée par les fournisseurs serait admise en déduction, dans les conditions et limites applicables aux agriculteurs.
Les prélèvements des produits pour les besoins de l'enseignement doivent faire l'objet d'une imposition au titre de leur livraison à soi-même.
Le fait pour un agriculteur redevable de la TVA, de conserver son stock pour ses besoins personnels, à l'occasion de sa cessation d'activité constitue une opération de livraison à soi-même obligatoirement imposable à la TVA.
/bofip/208-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-10-20150204

References: § 20
 § 110
 l'article 278
 § 200
 § 190
 § 520
 l'article 278
 § 50
 § 50
 § 40
 § 360
 l'article 206
 § 340
 § 300
 l'article 298