Source: http://www.dormane.fr/glossaire/
Timestamp: 2018-08-21 23:05:33+00:00

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Glossaire - Cabinet d'Ormane
C'est un mandataire de justice. En matière de redressement judiciaire, il est chargé d'administrer la société pendant la période fixée par le juge.
Amiable (Recouvrement) :
Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui consiste à mettre en oeuvre tous moyens matériels, à engager et à suivre toutes actions judiciaires, afin d'amener le débiteur d'une obligation, à s'en acquitter volontairement sans avoir recours à une mesure d'exécution forcée. Le Cabinet d'Ormane en est un spécialiste reconnu.
Acte par lequel une personne informe son adversaire qu'elle engage un procès contre lui. L'assignation est délivrée par un huissier de justice.
Clause d'un contrat commercial par laquelle les parties désignent le Tribunal compétent pour trancher en cas de litige lors de l'exécution du contrat. Cette clause figure en général sur les factures. Pour les clients du Cabinet d'Ormane , il est judicieux de désigner le Tribunal de Commerce de Paris.
Bilan (Dépôt de) :
Terme communément utilisé pour indiquer qu’une entreprise demande au Tribunal l’ouverture d’une procédure de Redressement/Liquidation judiciaire.
Billet à ordre :
Instrument de crédit par lequel une personne s’engage à régler une certaine somme à une autre personne à une date déterminée.
Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. C’est le journal qui regroupe les informations publiées par les greffes de tribunaux de commerce.
Document remis à la livraison des marchandises par le fournisseur. En cas de défaut apparent il est indispensable de porter des réserves sur ce bon. (une confirmation par LRAR doit suivre). Il doit être signé par le client pour attester de la livraison.
Certificat d’irrecouvrabilité :
Document attestant de l’impossibilité de recouvrer un impayé et permettant de passer la facture en ‘perte’ au sens comptable et fiscal du terme. Et de pouvoir ainsi récupérer la TVA.
Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C’est la constatation d’un état de trésorerie à un instant donné.
Transfert d’une créance à un tiers. Soit elle se fait «sans recours», c’est à dire que l’acheteur conserve pour lui le risque d’impayé. Soit elle se fait « avec recours », c’est à dire que l’acheteur peut restituer la créance au cédant.
C’est un chèque bancaire ou postal dont le paiement a été rejeté par la banque pour une cause déterminée: Provision insuffisante, Vol ou perte, Compte indisponible…. C’est le code monétaire et financier dans son Art L 131-73 qui édicte les obligations en matière de chèques impayés.
Clause contractuelle entre l’acheteur et le vendeur qui doit être acceptée au plus tard à la livraison. Cette clause stipule que les marchandises livrées, resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Il faut cependant prévoir que les risques de la chose vendue sont immédiatement transférés.
Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l’objet le plus souvent d’un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer également au verso des factures et des bons de livraison.
Contrat aux termes duquel l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre partie, l’acheteur, la propriété d’une marchandise moyennant le paiement du prix convenu. Dans la pratique et sous réserve du droit applicable au contrat, on pourra considérer, en l’absence de contestation, que le contrat de vente sera formé dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix (commande signée par les parties).
Droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger quelque chose de quelqu’un (le débiteur). Une créance est souvent représentée par une facture.
Créance contestée :
Créance pour laquelle le débiteur manifeste son désaccord soit dans son principe, sur le montant.
Créance douteuse :
Factures qui font, dans le bilan, l’objet de provisions pour dépréciation d’actif en raison du caractère très incertain de leur recouvrement.
Créance impayée :
Créance pour laquelle le paiement n’a pas été reçu à la date d’échéance convenue.
Créance irrecouvrable :
Créance pour laquelle existe une certitude de non paiement. Une créance est irrécouvrable dès qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été établi ou qu’une clôture de procédure collective pour insuffisance d’actif a été prononcée, ce qui permet alors de procéder à la récupération de la TVA.
Personne à qui il est dû une certaine somme d’argent par son débiteur.
Acte par lequel un créancier fait enregistrer sa créance auprès du « Représentant des Créanciers » lors d’un Redressement / Liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite dans les 2 mois (4 pour l’étranger) de la publication du jugement d’ouverture.
Terme communément utilisé pour désigner une demande d’ouverture de procédure collective (Redressement/Liquidation judiciaire.
Obligation qu’a une personne envers une autre.
C’est la mesure du délai moyen de paiement des clients, exprimée en jours de chiffre d’affaires.
Encours client :
Document comptable obligatoire dans les transactions commerciales. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Facture impayée :
Facture qui, à l’échéance, n’est pas encore payée. Il convient de relancer le client et s’il ne paie toujours pas de confier le dossier au Cabinet d’Ormane pour recouvrement.
Pour une société c’est un terme générique désignant un Redressement/Liquidation judiciaire. Pour un commerçant situation dans laquelle le Tribunal a constaté la cessation des paiements.
Fichier des Comptes Bancaires.
Copie d’un jugement portant la formule exécutoire, permettant l’exécution forcée.
Honoraires impayés :
Facture impayée émise par une profession libérale. Contacter d’urgence le Cabinet d’Ormane spécialiste du recouvrement des honoraires impayés
Officier ministériel ayant l’exclusivité de l’éxécution des jugements.
Internation Bank Account Number. Présentation internationale d’un numéro de compte bancaire.
A partir de janvier 2013.
Procédure simplifiée de recouvrement de créance. Nécessite éventuellement un avocat en cas de simple opposition du débiteur.
Etat d’un débiteur n’ayant aucun bien saisissable.
Intêrets de retard :
Somme d’argent représentant le coût financier du retard de paiement.
Mandataire judiciaire désigné par le tribunal dans le cadre de la liquidation judiciaire. Sa mission est de procéder aux opérations de liquidation du passif en vue de désintéresser les créanciers.
La procédure de Liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise… en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible (L94-475 du 10 juin 1994 Art 148).
Loyer du en raison d’un bail, non payé à l’échéance.
Mandataire de justice :
Terme générique recouvrant, dans le cadre des procédures collectives, l'ensemble des intervenants nommés par le tribunal : administrateur judiciaire, mandataire ad hoc, liquidateur, représentant des créanciers.
Accord formalisé par écrit entre un débiteur et son créancier qui a pour objet de consolider la dette échue et de fixer les délais de remboursement de celle-ci. Un moratoire prévoit le paiement des intérêts et inclut une clause de déchéance du terme. Il peut être assorti de garanties.
Chèque, virement, mandat, espèces. C’est un instrument financier permettant d’effectuer un paiement. A ne pas confondre avec un moyen de crédit (traite, billet à ordre).
Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 – Au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la continuation de l’entreprise « lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 -. Dans ce cadre, il est imposé des délais et/ou des remises aux créanciers qui sont interrogés lorsqu’il est prévu plusieurs options; la durée du plan ne peut excéder 10 ans.
C’est la Loi N°85-98 du 25 Janvier 1985 qui régit les procédures collectives. (redressement et liquidation judiciaire) La procédure est dite collective car tous les créanciers agissent collectivement (et non plus individuellement) par l’intermédiaire du « Représentant des créanciers » pour tenter de recouvrer leurs impayés. Les poursuites individuelles sont suspendues.
Procédure d’alerte :
Loi N°84-148 du 01/03/84 art.29 – Loi N°66-537 du 24/07/66 art 230-1 230-2 – Créée par la loi du 1er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994, la procédure d’alerte consiste à prévenir le dirigeant d’une entreprise des difficultés détectées de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Elle peut être enclenchée par les institutions représentatives du personnel, les actionnaires et les associés, le Président du Tribunal, et surtout le Commissaire aux Comptes qui en a l’obligation. L’alerte déclenchée par le Commissaire aux Comptes comporte 4 phases : information – invitation à faire délibérer le conseil – rapport spécial à l’Assemblée Générale – information du Président du Tribunal de Commerce.
Mention faite au Registre du Commerce et des Sociétés (Registre des Protêts) du non-paiement à l’échéance d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. L’inscription d’un protêt n’est plus nécessaire au créancier pour agir en justice. De ce fait, cette procédure qui requiert l’intervention d’un huissier, est de moins en moins utilisée.
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) :
Registre tenu au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise, qui centralise des informations comme par exemple :
- identification de l’entreprise, statuts, extraits K bis
- Existence d’une procédure collective et autres inscriptions
qui figureront au BODACC
- état des privilèges et nantissements,
- bilans et comptes annuels, pour les SARL, SA, SAS, SCA, EURL et SNC de capitaux.
Le RCS constitue une source d’information essentielle pour les tiers et les sociétés de renseignements commerciaux.
Activité tendant à ce qu’un débiteur remplisse son obligation envers son créancier. Le recouvrement de créances est une activité règlementée par le décret 96-1112 du 18/12/96. Il existe deux types de recouvrement: le recouvrement « amiable » qui consiste en des démarches telles que courriers, relances téléphoniques, visites domiciliaires ou assignation devant un Tribunal et le recouvrement « forcé » qui est l’exécution par un huissier d’une décision de justice. Ces deux types de recouvrement se suivent et se complètent.
Verbe du 1er groupe. « Rentrer en possession de. ». Action tendant à récupérer une somme d’argent due par un débiteur. « J’ai recouvré ma créance: » le débiteur a payé.
Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er-2-3 – Procédure « destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er -. Cette procédure est ouverte à toute entreprise en cessation de paiement, mais également sur assignation d’un créancier ; le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi par le Procureur de la République.
Référé provision :
Action judiciaire d’urgence permettant la condamnation rapide d’un débiteur de créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n’existe pas de contestations sérieuses. La procédure de Référé Provision est dite « contradictoire » : le juge statue après avoir entendu les deux parties. Dans la pratique elle nécessite d’avoir un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires: bon de commande, facture, bon de livraison
Loi N° 84-148 du 01/03/84 art.38 – Le règlement amiable est ouvert à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise, mais n’étant pas en cessation des paiements. Le tribunal nomme un conciliateur chargé de régler la ou les difficultés, et de trouver un accord avec l’ensemble des parties. Sa mission ne peut excéder 4 mois. Il peut demander la suspension des poursuites en vue d’établir cet accord.
Action qui consiste à rappeler à son débiteur par téléphone, par courrier ou par tout autre moyen, ses obligations contractuelles.
Représentant des créanciers :
Loi N°85-98 du 25/01/85 art.139 – Nommé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, il est chargé de recueillir les créances et de les vérifier. Son avis est sollicité lorsqu’une proposition de plan est présentée.
Disposition de la loi du 12 mai 1980 selon laquelle il n’y a pas transfert de propriété tant que la marchandise n’a pas été payée. Pour être valable, il faut que cette clause, même si elle est incluse dans vos conditions générales de vente, soit connue de l’acheteur au plus tard au moment de la livraison, elle doit donc figurer sur les bons de commande, sur les confirmations de commande, sur les bons de livraisons et au strict minimum au recto des factures (et non pas au dos).
RIB (Relevé d’Identité Bancaire) :
Document destiné à être remis, sur sa demande, à un créancier ou à un débiteur, français ou étranger, appelé à faire inscrire des opérations sur le compte bancaire. Le RIB comporte un code d’auto-contrôle pour éviter les faux numéros. On peut vérifier cette cohérence sur le site du Cabinet d’Ormane.
Saisie d’une créance détenue par son débiteur. Le créancier saisit un tiers lui-même saisi, banquier ou client de son débiteur.
Constitue la mise sous autorité de justice des biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur à l’exception des rémunérations. Il faut détenir un titre exécutoire ou un titre impayé, ou une autorisation spéciale du juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de Commerce.
Saisie remuneration :
Procédure devant le juge d’instance permettant de saisir une partie du salaire du débiteur selon un barème légal. Nécessité de la détention d’un titre exécutoire.
Code de neuf chiffres attribué à une entreprise lors de son immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. Ces codes, qui permettent d’identifier toutes les entreprises, sont centralisés au répertoire national des entreprises et établissements gérés par l’Insee.
Equivalent du code Siren pour les établissements, le code Siret est composé du code de l’entreprise (Siren) auquel on rajoute cinq chiffres correspondants au lieu de l’établissement. A un code Siren correspondent autant de codes Siret que l’entreprise a d’établissements.
Terme à échoir :
Terme échu :
Traite impayée :
Instrument de crédit, qui à l’échéance n’a pas donné lieu à un paiement.

References: art.69
 art.69
 art.29
 art.1
 art.1
 art.38
 art.139