Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665377&dateTexte=20130706
Timestamp: 2018-12-11 19:18:35+00:00

Document:
Modification du code de l'artisanat ; des décrets 64-1362, 66-1371, 97-558, 98-246, 98-247, 99-433 et 2006-595.
ARTISANAT , COMMERCE , ACTIVITE ARTISANALE , CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT , CMA , CODE DE L'ARTISANAT , ENTREPRPISE DU PATRIMOINE VIVANT , EPV , TUTELLE , AUTORITE DE TUTELLE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0155 du 6 juillet 2013 page 11274
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/4/ACTI1308796D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/4/2013-591/jo/texte
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements et entreprises du patrimoine vivant.
Objet : diverses dispositions relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant.
Notice : le décret modifie des dispositions relatives à la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant.
S'agissant du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les principales modifications visent à rétablir la possibilité pour les chambres régionales ou départementales de prendre des participations dans des sociétés, à améliorer la tutelle budgétaire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), à tirer les conséquences de la réforme consulaire en matière de gestion du répertoire des métiers, de qualification professionnelle et de qualité artisanale, et, enfin, à préciser les hypothèses de révision des listes électorales.
S'agissant des entreprises du patrimoine vivant (EPV), le décret clarifie certaines dispositions, assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés et corrige des erreurs, notamment une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime contenue dans le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant ».
Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « spéciale des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste électorale », et les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de cette liste » ;
2° Le I de l'article 23-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ;
3° A l'article 23-2 :
a) La mention : « I » est supprimée ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ;
c) Au second alinéa, après les mots : « orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » ;
4° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'autorité se prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation. »
Au huitième alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé, après les mots : « dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
Le décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 3, après les mots : « les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région » et avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 8, avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
3° Au 2° du I de l'article 10, les mots : « Le budget primitif, les budgets rectificatifs et les comptes » sont remplacés par les mots : « Les budgets primitif et rectificatifs » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article 11, avant le mot : « départementale », les mots : « de région » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du II de l'article 16, les mots : « de département » sont remplacés par le mot : « départementales » ;
6° Le premier alinéa du I de l'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compte de gestion de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat. Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. »
Le décret du 29 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 5, 7, 8 et 9, et à l'intitulé du titre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au 3 de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « de région » sont supprimés ;
3° Au III de l'article 6 et aux articles 10, 11-1 et 11-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de région du département » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
5° A l'article 9, les mots : « de région du » sont remplacés par les mots : « compétente dans le ».
Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, aux intitulés des chapitres II et III, aux I et II de l'article 3, au III de l'article 3-1, au a de l'article 3-3 et à l'article 4-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
4° Au IV de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 3-3 et aux articles 4-3 et 4-4, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5° Au I de l'article 3-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
6° A l'article 4-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
7° A l'article 4-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.
Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « compétente du département » sont remplacés par les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région compétente du département » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; elle est présidée par le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son » sont remplacés par les mots : « quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ; elle est présidée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou leur » ;
b) Au 3°, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « lorsque la demande émane », les mots : « d'un ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de sa compétence » sont remplacés par les mots : « d'une personne immatriculée dans la même chambre départementale ou dans la même section de chambre de région que lui. » ;
4° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5° A l'article 10, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
6° A l'article 11, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région du lieu » sont supprimés et après les mots : « d'immatriculation » sont insérés les mots : « du siège social ou du principal établissement » ;
7° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
c) Au b, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
8° A l'article 15 bis :
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » et les mots : « de la chambre de métiers » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
9° A l'article 16, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » et après les mots : « du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou du président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
10° A l'article 17 :
a) Aux I, II, III et V, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) Au VI, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
11° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 17 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
12° A l'article 18 :
a) Au I, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
b) Au II, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
13° A l'article 19, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
14° Au second alinéa de l'article 19 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
15° A l'article 21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
16° Au 1° et au dernier alinéa de l'article 21 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa de l'article 21 ter, aux premier et dernier alinéas de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
18° A l'article 23 bis :
a) Au a, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
19° A l'article 29 :
a) Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « les mots : "des chambres de métiers” sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte” » sont remplacés par les mots : « les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de région” ou "chambre de métiers et de l'artisanat départementale” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” » et les mots : « les mots : "chambre régionale des métiers” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte” » sont remplacés par les mots : « les mots : "chambre régionale de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” » ;
20° A l'article 29-1 :
a) Au 1°, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente du département » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
« 5° Au cinquième alinéa de l'article 12, les mots : "dans le ressort d'une chambre autre que celle où elle est immatriculée” sont remplacés par les mots : "hors de Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : "sa nouvelle chambre, laquelle” sont remplacés par les mots : "la chambre dans le ressort de laquelle elle a opéré ce transfert ; cette chambre” » ;
c) Au 6°, les mots : « un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
d) Au 7°, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.
L'article 9 du décret du 27 mai 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « renouvellement quinquennal » ;
2° Au second alinéa, les mots : « totale ou partielle » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé, la référence : « L. 642 » est remplacée par la référence : « L. 640-2 ».

References: l'article 17
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 12

L'article 9
 l'article 1