Source: https://montrouge-commerces.com/content/3-cgv
Timestamp: 2019-12-16 03:01:30+00:00

Document:
CGV - Montrouge
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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE WWW.MONTROUGECOMMERCES.COM
(regroupement des commandes aux vendeurs)
de l’association des commerçants « MONTROUGE COMMERCES »
PRÉAMBULE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE MONTROUGE COMMERCES
L'association « MONTROUGE COMMERCES », Association loi 1901, immatriculée au RCS Hauts de Seine, R.N.A. W921001800, Siret : 490671245 00028- APE : 9499Z, siège : 12bis, Rue Couprie 92120 MONTROUGE, détient le site internet www.montrougecommerces.com et ses services. Le site internet « montrougecommerces.com » est une plateforme qui regroupe « des commandes aux vendeurs », telle que décrite dans les présentes conditions générales et mise en place par l’association des commerçants « MONTROUGE COMMERCES ». Elle a pour objet de mettre en relation des Clients (les « Acheteurs ») et des commerçants membres de l’Association (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits à un prix ferme (les « Produits »). Les Produits proposés à la vente par le vendeur sur le site s'adressent exclusivement à des acheteurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu'ils achètent les Produits à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Site : Le site internet www.montrougecommerces.com
Commande : La commande passée par l’acheteur sur le site www.montrougecommerces.com sur un ou plusieurs produits ou chez un ou plusieurs vendeurs.
Vendeur : le commerçant vendeur, membre de l’Association Montrouge Commerce présent sur le Site montrougecommerces.com
Acheteur : Le client, particulier qui achète sur le site.
Les Conditions générales de vente, ci-après désignes CGV, ont pour but de définir les droits et obligations du Commerçant et de l’acheteur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l'intermédiaire de la Plateforme Montrouge Commerces,
Montrouge Commerces n'est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l'acheteur et le vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, Montrouge Commerces ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l’acheteur et du vendeur.
Les Produits proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme s'adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu'ils achètent les Produits à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
« Site » désigne dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente la plateforme de mise en relation, mise en place par L'association « MONTROUGE COMMERCES » accessible à l’adresse suivante : www.montrougecommerces.com
ART. 2 – ACCES A MONTROUGECOMMERCES.COM
ART. 4 – PRIX DES PRODUITS
ART. 5 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR
ART. 6 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR
ART. 7 – RETRAIT DES PRODUITS
ART. 8 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR
ART. 9 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES
ART. 10 – GARANTIES DES PRODUITS
ART. 11 – RESPONSABILITE
ART. 12 – SIGNATURE ET PREUVES
ART. 13 - DONNEES NOMINATIVES et PROTECTION DES DONNÉES
ART. 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ART. 15 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Art. 16 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX
ART. 17 – INTEGRALITE
ART. 18 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
ANNEXE 1– IDENTITES DES COMMERÇANTS PRESENTS SUR LE SITE
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Les Conditions générales de vente, ci-après désignes CGV, ont pour but de définir les droits et obligations du Commerçant et de l’acheteur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l'intermédiaire du Site
L’association Montrouge Commerces n'est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l'acheteur et le vendeur par l'intermédiaire du Site. En conséquence, Montrouge Commerces ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l’acheteur et du vendeur.
Les Produits proposés à la vente par le vendeur sur le site s'adressent exclusivement à des acheteurs particuliers agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu'ils achètent les Produits à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L'utilisation du Site par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat, et à titre personnel, comme convenu dans le code de la consommation.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen du site, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 5.²
Lors de l’enregistrement de votre profil (nom, prénom, email ou téléphone), les données seront cryptées. Ces données seront visibles uniquement par le webmestre, et le trésorier de l’association. Toutes données seront utilisées uniquement pour les actions tenues par Montrouge Commerces, et les commerces membres de l’Association, et ne seront pas communiquées à des entités en dehors de l’Association. Pour plus de détails se référer à l’article 13, Données nominatives.
A tout moment, vous pouvez demander à effacer votre profil, en envoyant un mail au webmestre (webmaster@montrouge-commerce.com )
Les Produits mis en vente par le Vendeur par le biais du Site sont décrits dans les « Fiche Produit ».
L'Acheteur pourra consulter sur la Fiche Produit, notamment les éléments suivants :
Le prix du Produit :
La disponibilité du Produit,
Le nom et adresse du Vendeur.
Le Code de la consommation impose en informations avant la conclusion du contrat les informations suivantes :
Le prix des Produits mis en vente par le biais du Site est fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur la Fiche Produits est non négociable par l'Acheteur. Toutefois, l'Acheteur est informé que le prix pourra être modifié par le Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.
ARTICLE 5 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR
5.1 Identification préalable de l'Acheteur
Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail et son mot de passe (code d’accès). Tout Acheteur non titulaire de codes d’accès devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de les obtenir. L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Ces codes d’accès sont personnels. Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client du Site par mail à webmaster@montrouge-commerce.com
L'Acheteur passe sa commande de Produits disponibles par le biais du Site selon les modalités suivantes :
L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir.
L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué
L’Acheteur s’identifie par ses codes personnels.
L’Acheteur indique son adresse de livraison et son adresse de facturation,
L'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales.
L'Acheteur procède au paiement de la commande,
Le Site transmet la commande de Produits au Vendeur,
Le Vendeur confirme ou infirme la commande au Site, au plus tard dans la journée ouvrée suivant la transmission de la commande.
L'Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande au plus tard dans la journée ouvrée suivant la transmission de la commande.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur par téléphone ou email, tels que figurant sur la page accessible depuis la Fiche Produit et sur le suivi de commande du Site Internet.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR
Le paiement dans l’interface montrougecommerces.com se fait en une seule fois quel que soient le nombre de commerçants impliqués dans l’achat des produits.
Le paiement est assuré par la plate-forme « Systempay » de Banque Populaire qui en assure la sécurité (url en https, données cryptées, …). Aucune donnée de paiement ne passe directement par le Site.
L’Acheteur devra régler les Produits en ligne au moment de la commande en utilisant une des options suivantes : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard
Le Site encaissera le montant de la commande payée par l'Acheteur (prix du ou des produits) et destinée au Vendeur seulement au moment de la validation de la commande par le Vendeur.
ARTICLE 7 – RETRAIT DES PRODUITS
7-1 Retrait des produits
Le retrait des produits commandés via le Site s’effectue uniquement via le « Click & Collect » (retrait chez le(s) Vendeur(s))
La mise à disposition s’effectue ainsi :
- Après la commande effectuée par l’acheteur
- Le Vendeur transmet au site la disponibilité de la commande.
- L'Acheteur reçoit un email du Site l’informant de la disponibilité de sa commande et confirmant son retrait (retrait chez le(s) Vendeur(s)) en précisant les horaires auxquels le client pourra venir récupérer sa commande.
- L’acheteur se présente chez le vendeur muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité. Il pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité) selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 8 et 9 des Conditions Générales.
7-2 Zone de retrait
La Ville de Montrouge
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, lui permettant de retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur à l'Annexe 1 des Conditions Générales.
Tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des logiciels informatiques, des produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le film de protection aura été retiré, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales, et les produits périssables. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en le contactant au numéro de téléphone ou à l'adresse email du Vendeur, figurant sur la page accessible depuis la Fiche Produit et à l'Annexe 1 des Conditions Générales.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) sera remboursés.
En aucun cas, l'Acheteur ne devra renvoyer les Produits à l’association Montrouge Commerces.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR – LITIGES
Le Commerçant et l'Utilisateur s'efforceront à régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l'Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent
En cas de réclamation concernant les Produits commandés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit), l'Acheteur devra prendre contact avec le Service Client du Vendeur et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits, sans préjudice des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Si le Vendeur offrait à l'Acheteur un délai supérieur pour faire une réclamation, ce délai sera indiqué à l'Annexe 1 des Conditions Générales.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de l’association Montrouge Commerces. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Vendeur pour retourner le Produit endommagé ou non conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 des Conditions Générales, soit indiquera à Montrouge Commerces de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit, soit proposera un avoir du montant de l’article acheté.
ARTICLE 10 – GARANTIE SUR LA DESCRIPTION DU PRODUIT
Tous les Produits vendus sur le Site (regroupement des commandes aux vendeurs) bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
Par ailleurs, si des Produits bénéficient d'une garantie contractuelle donnée par le Vendeur, cette information sera indiquée sur le Site Internet.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).
- Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
- Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais du Site (regroupement des commandes aux vendeurs) et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, l’association Montrouge Commerces étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur du Site (regroupement des commandes aux vendeurs). Ainsi, l'Acheteur exonère l’association Montrouge Commerces de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments stockés par le biais du site (regroupement des commandes aux vendeurs).
L'association Montrouge Commerces ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que l’association Montrouge Commerces ne se porte pas ducroire sur les relations créées entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre du Site (regroupement des commandes aux vendeurs).
La responsabilité de l’association Montrouge Commerces et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation du Site (regroupement des commandes aux vendeurs) par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de l’association Montrouge Commerces ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 – SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le clic sur l'icône « j'accepte les conditions générales du Site » (regroupement des commandes aux vendeurs) vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen du Site (regroupement des commandes aux vendeurs). Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le WebMaster webmaster@montrouge-commerce.com
ARTICLE 13 – DONNEES NOMINATIVES et PROTECTION DES DONNÉES
Données collectées - Personnes concernées - Nature des données collectée
Lors de l’enregistrement de votre profil (nom, prénom, email et/ou téléphone), les données seront stockées sur un serveur sécurisé. Ces données seront visibles uniquement par le webmestre, et le trésorier de l’association. Toutes données seront utilisées uniquement pour les actions tenues par Montrouge Commerces, et les commerces membres de l’Association, et ne seront pas communiquées à des entités avec des intérêts en dehors de l’Association.
Lors de visites sur le Site, l’association Montrouge Commerces pourra demander à l'Acheteur des informations par le biais de questionnaires, formulaires, notamment lors de la création de son compte client.
Ces informations sont destinées à l’association Montrouge Commerces, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes de l'Acheteur, de gestion du compte client de l'Acheteur, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services et de prospection commerciale.
L’association Montrouge Commerces adressera à l'Acheteur ses offres commerciales par mail, sms, téléphone si l'Acheteur l'a accepté et par voie postale, si l'Acheteur ne s'y est pas opposé lors du recueil de ses données. L'Acheteur garde la possibilité de s'opposer à tout moment sans frais à la prospection commerciale de l’association Montrouge Commerces, en se connectant sur le site Internet dans son espace client (rubrique « je modifie mes coordonnées personnelles »), ou en envoyant un courrier à l’association Montrouge Commerces, 12bis Rue Couprie, 92120 MONTROUGE.
Partage des données et transfert de données
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’association Montrouge Commerces par contrat, pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte client, des commandes et paiements.
Modification/Suppression de votre compte
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d'opposition à leur traitement. Si l'Acheteur souhaite l'exercer, il peut écrire à l’association Montrouge Commerces – Service Relations Clients – 12bis Rue Couprie, 92120 MONTROUGE, en indiquant ses nom, prénom, adresse, email afin d'accélérer la prise en compte de sa demande.
ou au webmestre (webmaster@montrouge-commerce.com),
L'Acheteur peut, à tout moment accéder et changer les informations concernant ses coordonnées dans son espace client à la rubrique « mon compte » et gérer ses newsletters à cette même rubrique.
L’association Montrouge Commerces met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le paiement par carte bancaire se fait directement sur le serveur de la Banque Populaire, aucune de ces informations ne transitant par le Site www.montrouge-commerce.com
webmestre (webmaster@montrouge-commerce.com)
Montrouge Commerces – Service Relations Clients – 12bis Rue Couprie, 92120 MONTROUGE
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, en ne modifiant pas les informations et en conservant intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par l’Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du site et des Vendeurs.
ARTICLE 15 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX
L’association Montrouge Commerces se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site.
Les Acheteurs sont invités à aviser l’association Montrouge Commerces de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de l’association Montrouge Commerces (webmaster@montrouge-commerce.com).
ARTICLE 17 – INTEGRALITE
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le recours à la médiation sera appliqué de façon préférentielle, comme mentionné dans l’ARTICLE 9.
Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas l’association Montrouge Commerces ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site à partir d'autres pays.
Politique de retour / SAV :
Avant tout retour, le Client doit appeler le magasin, aux heures d’ouverture du magasin. Le Client peut aussi contacter le magasin par mail. Les conditions de retour / SAV seront explicitées.
Garantie contre tous risques de fabrication. Les durées de garantie sont variables selon les marques, contacter le magasin pour les connaître (cf. politique retour / SAV).
Où se garer à Montrouge
© Montrouge Commerces 2019 . Mentions légales

References: ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

Art. 16

ART. 17

ART. 18
 l'Article 5
 l'article 7