Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/delalande_jacques000199/5R/1961.html
Timestamp: 2019-07-24 09:45:09+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques DELALANDE > Extrait de la table nominative 1961
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé [12 octobre 1961].
Est élu membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 815, 832 et 866 du code civil, les articles 807 et 808 du code rural et certaines dispositions fiscales [16 novembre 1961] (p. 1549).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat [8 décembre 1961].
Proposition de loi de MM. Jacques Delalande, Emile Hugues, Paul-Jacques Kalb, Marcel Molle et Adolphe Chauvin tendant à modifier l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Enregistrée à la présidence le 25 janvier 1961.) [25 avril 1961] (n° 151).
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à améliorer dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, la situation des populations agricoles en modifiant les conditions de l'exploitation agricole et en facilitant l'accession des exploitants à la propriété rurale [20 juin 1961] (n° 267).
Retire la proposition de loi tendant à compléter l'article 344 du code civil relatif à l'adoption (n° 173-1959-1960) qu'il avait déposée au, cours de la séance du 19 mai 1960 [2 mai 1961] (p. 112).
Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et l'article 340 du code de l'urbanisme. Discussion générale [10 mai 1961], en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 241, 242). Discussion des articles [10 mai 1961] (p. 243 à 255). Art. 1 : amendement n° 1 (p. 243). Art. 2 : amendement n° 2 (p. 243, 244). Art. 3 : demande le rejet de l'amendement n° 15 de M. Louis Namy (p. 244). Art. 4 : amendement n° 8 ; accepte de réserver l'article 4 (p. 245). Art. 5 : amendement n° 9 ; accepte de réserver l'article 5 (p. 245). Art. 8 : amendement n° 10 ; accepte de réserver l'article 8 (p. 245). Art. 11 : sur son amendement n° 4 (p. 246, 247, 248) ; sur l'article lui-même et l'amendement gouvernemental (p. 249). Art. 12 : amendement n° 17. Déclare que la commission l'a rejeté (p. 251) ; sur son amendement n° 5 (art. 12 bis nouveau) (p. 251). Art. 12 ter : sur son amendement n° 6 (p. 251). Art. 13 bis : accepte au nom de la commission l'amendement n° 11 de M. Jozeau-Marigné (p. 252). Art. 4 (réservé) : accepte l'amendement n° 8 de M. Jozeau-Marigné (p. 253) ; rejette l'amendement n° 16 de M. Louis Namy (p. 253, 254). Art. additionnel 12 bis (nouveau) : sur son amendement n° 5 (p. 254). Art. 14 : amendement n° 7 en demande la suppression (p. 254). Art. 15 : sur son amendement n° 19 (p. 255). Demande la modification du titre du projet de loi (p. 255). - Proposition de loi relative à la coordination des régimes de retraites professionnelles [29 juin 1961], en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Discussion des articles : soutient l'amendement n° 5 de M. Lemarié à l'article 2 (p. 606). - Discussion des articles du projet de loi relatif au droit de passage des pêcheurs le long de certains cours d'eau [11 juillet 1961] : sur l'amendement n° 3 de la commission (p. 773). - Proposition de loi relative au maintien dans les lieux de certains clients, locataires et occupants de bonne foi [11 juillet 1961]. Discussion générale, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d'administration générale (p. 778 et 779). Discussion des articles : laisse le Sénat libre de se prononcer sur l'amendement de MM. Joseph Raybaud et Emile Hugues (p. 780).- Projet de loi de finances pour 1962 (2e partie) [18 novembre 1961]. Budget de la JUSTICE (p. 1617, 1618).

References: l'article 344
 l'article 340
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 8
 l'article 8
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 4
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 2