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Timestamp: 2018-02-25 16:36:20+00:00

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Fiche de réservation d un logement résidence Belle Fontaine ****** Fiche à retourner à : SA HLM LES FOYERS 1, rue du houx CS RENNES Cedex - PDF
Fiche de réservation d un logement résidence Belle Fontaine ****** Fiche à retourner à : SA HLM LES FOYERS 1, rue du houx CS RENNES Cedex
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Jean-Christophe Larivière
1 Fiche de réservation d un logement résidence Belle Fontaine ****** Fiche à retourner à : SA HLM LES FOYERS 1, rue du houx CS RENNES Cedex Je soussigné MADEMOISELLE MONSIEUR NOM PRENOM désire réserver un logement dans la résidence services Belle Fontaine à Cesson Sévigné. Renseignements complémentaires : Adresse Postale: Adresse Téléphone : Cycle d études SUPELEC RENNES (Cocher la case correspondante): 1 ère Année SUPELEC MASTERE 2 ème Année SUPELEC Autre (préciser) : 3 ème Année SUPELEC Date approximative d arrivée (hors week-end): (HORAIRES D'OUVERTURE DE L'ACCUEIL INDIQUES DANS LE DESCRIPTIF DE LA RESIDENCE FORMALITES ADMISTRATIVES) Type de logement souhaité (sous réserve de disponibilité): STUDIO (non disponible pour les étudiants masculins de 1 ère année) DUO Observations : (Indiquer ci-dessous les éléments utiles à l'affectation de votre logement) Cette réservation, à retourner à la SA HLM "Les FOYERS ", ne pourra être prise en compte qu accompagnée d un chèque de réservation de 300,00 (Chèque encaissé à votre emménagement au titre de dépôt de garantie). fait à le / /
3 CONTRAT DE LOCATION Résidence Belle Fontaine ENTRE : La S.A. d'hlm "LES FOYERS" 1, rue du Houx à RENNES immatriculée au registre du commerce à RENNES sous le numéro B, représentée par M. Paul Jean LE ROUX Président, et... ci-après dénommé le locataire ou preneur demeurant à... il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le Bailleur donne location à compter du...au preneur qui accepte les locaux Meublés sis à CESSON SEVIGNE "Résidence BELLE FONTAINE". 1. DESIGNATION DES LIEUX LOUES Logement N Type : Bâtiment: Etage : Adresse : Résidence Services "Belle Fontaine" 6, avenue de Belle Fontaine Cesson-Sévigné Surface habitable: 18 m2 Font également partie de la présente location : - les meubles dans le logement décrits sur l'état des lieux: - les locaux et installations collectifs énoncés dans une liste annexée au présent contrat. Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves le locataire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent. 2. DUREE La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois à courir le / /. Cette durée est stipulée renouvelable par tacite reconduction. 3. CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION Le locataire aura à payer au bailleur le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été exécuté. Il aura à verser un dépôt de garantie. Le bailleur s'engage à remettre gratuitement au locataire sur sa demande toutes pièces justificatives de paiement (quittances, reçus...) portant le détail des sommes versées par lui, notamment pour lui permettre d'obtenir les aides légales ou réglementaires au logement. 3-1 Aide au logement Etudiant Le logement objet du présent contrat peut ouvrir droit à l'aide spécifique dans les conditions et selon le barème fixé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. A cet effet, le locataire devra remplir les formulaires mis à sa disposition par la caisse d'allocations familiales. Signature du locataire Page 1 sur 5
4 3-2 Le loyer La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel (Charges incluses) de : 390,00 T.T.C pour un logement de type "STUDIO" 350,00 T.T.C pour une chambre de logement "DUO" Ce loyer sera payable d'avance (au plus tard le 10 du mois en cours) au bénéfice de la SA HLM "Les FOYERS" 1, rue du HOUX -C.S RENNES Cedex 7. Le prix du présent loyer ainsi fixé peut être réévalué chaque année à la date anniversaire en fonction des variations de l'indice de révision des loyers (base du 2ème trimestre). Le prix du présent loyer, soumis au taux réduit de TVA, pourra également être réévalué à chaque variation de cette taxe. Le prix du présent loyer pourra également être révisé chaque année par le Comité de Gestion comprenant des représentants de la Direction, des anciens élèves, des élèves de SUPELEC et du bailleur en fonction du taux d'occupation global réalisé l'année précédente et ce conformément à la convention du 19 octobre 1992 régularisée entre le bailleur et l'ecole Supérieure d'electricité. 3-3 Le dépôt de garantie Il est expressément convenu entre le Bailleur et le Locataire que le montant du dépôt de garantie sera équivalent au montant d un mois de loyer, et versé au Bailleur au plus tard au jour d entrée dans les lieux. La présente location est consentie par le Bailleur dans les conditions de garantie suivantes : Il sera demandé au Locataire entrant de garantir le règlement des loyers et charges à venir, par une caution, qui sera valablement constituée par la remise au Bailleur d une pièce d identité, de deux bulletins de salaire et du dernier avis d imposition. La caution ainsi constituée s engage solidairement avec le titulaire du contrat, et avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à garantir le règlement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Si le locataire entrant n est pas en mesure d apporter au Bailleur la garantie d une caution solidaire, ou Si le locataire ne fait pas diligence pour remettre au Bailleur les documents constituant la garantie de caution solidaire, Le montant du dépôt de garantie exigé avant l entrée dans les lieux est alors équivalent à TROIS MOIS de loyer hors charges. De même, si pour des raisons propres au Locataire, et acceptées par le Bailleur, la remise des clés et l entrée dans les lieux ont lieu le même jour, le Locataire remettra au Bailleur à titre de dépôt de garantie, une somme équivalente à TROIS MOIS de loyer. Il sera encaissé immédiatement UN MOIS de loyer, au titre du dépôt de garantie. Le locataire disposera alors d un délai de UN MOIS pour constituer les garanties de caution susvisées. A défaut, il sera encaissé à titre de dépôt de garantie une somme équivalente à TROIS MOIS de loyer. 4. DEBUT ET FIN DE LOCATION 4-1 L'état des lieux à l'entrée du locataire Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et annexé au présent contrat. Il consignera l'état des locaux et de ses équipements et précisera les imperfections constatées dans le logement notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d'équipement). Les anomalies cachées, les anomalies de fonctionnement, qui n'auraient pu être décelées lors de l'établissement de l'état des lieux devront être signalées par le locataire dans un délai de 20 jours. Le bailleur après vérification, prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer ou effectuer lui-même les réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles. 4-2 L'état des lieux au départ du locataire Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués sera effectuée en présence du préposé du bailleur et du locataire, ou de son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux précis a été établi et signé par elles. Signature du locataire Page 2 sur 5
5 4-3 Le congé Le locataire pourra donner congé au Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce dans un délai de UN MOIS minimum avant la date d échéance du présent contrat, et dans le même délai en cas de poursuite par tacite reconduction. En cas de manquement du Locataire aux conditions générales de location et/ou aux dispositions du règlement intérieur que le Locataire connaît parfaitement pour en avoir reçu copie, Ou si les conditions pour bénéficier des prestations et services fournis par le Bailleur au titre du présent contrat ne sont plus remplies par le locataire, Le présent bail sera résilié de plein droit, UN MOIS après une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Bailleur au Locataire, et indiquant le ou les motifs invoqués. Le locataire demeure tenu de verser les sommes dues au titre du présent contrat jusqu à la date effective de son départ, sauf si le logement est occupé avant la fin du délai précité par un autre locataire, agrée par le Bailleur. 4-4 Le départ du locataire Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, deux heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec le bailleur. Avant son départ, le locataire devra laisser les lieux loués en état de propreté. Le locataire devra rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat. 4-5 La résiliation A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail ou du règlement intérieur, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'instance de RENNES. En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec A.R., réclamant le paiement, et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire. 4-6 Renouvellement du contrat Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. 5. CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION 5-1 Nature de la location Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale. Le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire. La sous-location en tout ou partie est interdite. 5-2 Assurances Lors de la remise des clés, le locataire devra justifier avoir souscrit les assurances suivantes auprès de la compagnie de son choix : - Assurances couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux). - Assurance couvrant le risque "recours des voisins" - Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux), vol, responsabilité civile. Signature du locataire Page 3 sur 5
6 5-3 Sécurité et salubrité Le locataire s'interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Il n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il n'utilisera notamment ni appareils à pétrole, ni bouteilles de gaz butane ou propane. Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne stationnera pas aux emplacements interdits (allées pompiers...). Il observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats, souris et insectes, le nettoyage et la désinfection. La Société gérante pourra entrer dans le logement, en présence du gardien, sans accord préalable, pour des visites techniques et vérifier la bonne tenue des logements. 5-4 Règlement intérieur Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur de la résidence qui lui est remis à l'entrée dans les lieux et user paisiblement de la chose louée. En particulier : Il devra s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité, notamment de faire du bruit de 22 heures à 7 heures du matin; en tout état de cause et quelle que soit l'heure, le locataire devra veiller à ne pas incommoder ses voisins par l'usage d'appareils de radio, télévision, électrophone, magnétophone, piano ou autres instruments. Il ne fera aucun percement de murs, cloisons, ni modifications quelconques dans les lieux loués (logement et dépendances). A défaut il s'exposerait à être mis en demeure de remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif. 5-5 Cession - Délégation du bail Le preneur autorise expressément et irrévocablement le bailleur à substituer aux présents et ce, sans formalités particulières, tout gestionnaire de son choix. Le présent contrat n'est pas soumis à enregistrement. Aux présents sont annexés : le règlement intérieur, l'état des lieux, l'acte de caution solidaire. 6. REGIME JURIDIQUE Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du CODE CIVIL relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par des conditions prévues aux pages suivantes. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n) du 06 juillet 1989 (locaux meublés, logements foyers etc.), il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n) du 01 septembre Fait en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties à Rennes le / / Signature du Bailleur ou de son représentant Signature du locataire Page 4 sur 5
7 LISTE DES PARTIES COMMUNES Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un locataire déterminé. Elles comprennent : Le hall d'entrée (Bat. A,B,C,D), Les circulations (Bat. A,B,C,D), Les séjours/salons d'étage (Bat. A,B,C,D) soumis à règlement spécifique, La buanderie (Bat. E), La salle de musique (Bat. E), La salle polyvalente (Bat. E) soumise à autorisation et règlement spécifique, Les locaux vélos (en face Bat. A et D), Le local planches à voile (dans l'enceinte de SUPELEC). Page 5 sur 5
9 CONTRAT DE LOCATION Résidence Belle Fontaine ENTRE : La S.A. d'hlm "LES FOYERS" 1, rue du Houx à RENNES immatriculée au registre du commerce à RENNES sous le numéro B, représentée par M. Paul Jean LE ROUX Président, et... ci-après dénommé le locataire ou preneur demeurant à... il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le Bailleur donne location à compter du...au preneur qui accepte les locaux Meublés sis à CESSON SEVIGNE "Résidence BELLE FONTAINE". 1. DESIGNATION DES LIEUX LOUES Logement N Type : Bâtiment: Etage : Adresse : Résidence Services "Belle Fontaine" 6, avenue de Belle Fontaine Cesson-Sévigné Surface habitable: 18 m2 Font également partie de la présente location : - les meubles dans le logement décrits sur l'état des lieux: - les locaux et installations collectifs énoncés dans une liste annexée au présent contrat. Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves le locataire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent. 2. DUREE La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois à courir le / /. Cette durée est stipulée renouvelable par tacite reconduction. 3. CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION Le locataire aura à payer au bailleur le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été exécuté. Il aura à verser un dépôt de garantie. Le bailleur s'engage à remettre gratuitement au locataire sur sa demande toutes pièces justificatives de paiement (quittances, reçus...) portant le détail des sommes versées par lui, notamment pour lui permettre d'obtenir les aides légales ou réglementaires au logement. 3-1 Aide au logement Etudiant Le logement objet du présent contrat peut ouvrir droit à l'aide spécifique dans les conditions et selon le barème fixé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. A cet effet, le locataire devra remplir les formulaires mis à sa disposition par la caisse d'allocations familiales. Signature du locataire Page 1 sur 5
10 3-2 Le loyer La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel (Charges incluses) de : 390,00 T.T.C pour un logement de type "STUDIO" 350,00 T.T.C pour une chambre de logement "DUO" Ce loyer sera payable d'avance (au plus tard le 10 du mois en cours) au bénéfice de la SA HLM "Les FOYERS" 1, rue du HOUX -C.S RENNES Cedex 7. Le prix du présent loyer ainsi fixé peut être réévalué chaque année à la date anniversaire en fonction des variations de l'indice de révision des loyers (base du 2ème trimestre). Le prix du présent loyer, soumis au taux réduit de TVA, pourra également être réévalué à chaque variation de cette taxe. Le prix du présent loyer pourra également être révisé chaque année par le Comité de Gestion comprenant des représentants de la Direction, des anciens élèves, des élèves de SUPELEC et du bailleur en fonction du taux d'occupation global réalisé l'année précédente et ce conformément à la convention du 19 octobre 1992 régularisée entre le bailleur et l'ecole Supérieure d'electricité. 3-3 Le dépôt de garantie Il est expressément convenu entre le Bailleur et le Locataire que le montant du dépôt de garantie sera équivalent au montant d un mois de loyer, et versé au Bailleur au plus tard au jour d entrée dans les lieux. La présente location est consentie par le Bailleur dans les conditions de garantie suivantes : Il sera demandé au Locataire entrant de garantir le règlement des loyers et charges à venir, par une caution, qui sera valablement constituée par la remise au Bailleur d une pièce d identité, de deux bulletins de salaire et du dernier avis d imposition. La caution ainsi constituée s engage solidairement avec le titulaire du contrat, et avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à garantir le règlement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Si le locataire entrant n est pas en mesure d apporter au Bailleur la garantie d une caution solidaire, ou Si le locataire ne fait pas diligence pour remettre au Bailleur les documents constituant la garantie de caution solidaire, Le montant du dépôt de garantie exigé avant l entrée dans les lieux est alors équivalent à TROIS MOIS de loyer hors charges. De même, si pour des raisons propres au Locataire, et acceptées par le Bailleur, la remise des clés et l entrée dans les lieux ont lieu le même jour, le Locataire remettra au Bailleur à titre de dépôt de garantie, une somme équivalente à TROIS MOIS de loyer. Il sera encaissé immédiatement UN MOIS de loyer, au titre du dépôt de garantie. Le locataire disposera alors d un délai de UN MOIS pour constituer les garanties de caution susvisées. A défaut, il sera encaissé à titre de dépôt de garantie une somme équivalente à TROIS MOIS de loyer. 4. DEBUT ET FIN DE LOCATION 4-1 L'état des lieux à l'entrée du locataire Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et annexé au présent contrat. Il consignera l'état des locaux et de ses équipements et précisera les imperfections constatées dans le logement notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d'équipement). Les anomalies cachées, les anomalies de fonctionnement, qui n'auraient pu être décelées lors de l'établissement de l'état des lieux devront être signalées par le locataire dans un délai de 20 jours. Le bailleur après vérification, prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer ou effectuer lui-même les réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles. 4-2 L'état des lieux au départ du locataire Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués sera effectuée en présence du préposé du bailleur et du locataire, ou de son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux précis a été établi et signé par elles. Signature du locataire Page 2 sur 5
11 4-3 Le congé Le locataire pourra donner congé au Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce dans un délai de UN MOIS minimum avant la date d échéance du présent contrat, et dans le même délai en cas de poursuite par tacite reconduction. En cas de manquement du Locataire aux conditions générales de location et/ou aux dispositions du règlement intérieur que le Locataire connaît parfaitement pour en avoir reçu copie, Ou si les conditions pour bénéficier des prestations et services fournis par le Bailleur au titre du présent contrat ne sont plus remplies par le locataire, Le présent bail sera résilié de plein droit, UN MOIS après une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Bailleur au Locataire, et indiquant le ou les motifs invoqués. Le locataire demeure tenu de verser les sommes dues au titre du présent contrat jusqu à la date effective de son départ, sauf si le logement est occupé avant la fin du délai précité par un autre locataire, agrée par le Bailleur. 4-4 Le départ du locataire Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, deux heures par jour les jours ouvrables, et ce après accord avec le bailleur. Avant son départ, le locataire devra laisser les lieux loués en état de propreté. Le locataire devra rendre les clés au plus tard le jour de l'expiration du contrat. 4-5 La résiliation A défaut de paiement d'un seul mois de loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail ou du règlement intérieur, et un mois après une mise en demeure de payer ou d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal d'instance de RENNES. En outre, il est expressément convenu que tout mois de loyer non payé à échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec A.R., réclamant le paiement, et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire. 4-6 Renouvellement du contrat Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. 5. CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION 5-1 Nature de la location Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale. Le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire. La sous-location en tout ou partie est interdite. 5-2 Assurances Lors de la remise des clés, le locataire devra justifier avoir souscrit les assurances suivantes auprès de la compagnie de son choix : - Assurances couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux). - Assurance couvrant le risque "recours des voisins" - Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux), vol, responsabilité civile. Signature du locataire Page 3 sur 5
12 5-3 Sécurité et salubrité Le locataire s'interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Il n'utilisera pas d'appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il n'utilisera notamment ni appareils à pétrole, ni bouteilles de gaz butane ou propane. Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne stationnera pas aux emplacements interdits (allées pompiers...). Il observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats, souris et insectes, le nettoyage et la désinfection. La Société gérante pourra entrer dans le logement, en présence du gardien, sans accord préalable, pour des visites techniques et vérifier la bonne tenue des logements. 5-4 Règlement intérieur Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur de la résidence qui lui est remis à l'entrée dans les lieux et user paisiblement de la chose louée. En particulier : Il devra s'interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité, notamment de faire du bruit de 22 heures à 7 heures du matin; en tout état de cause et quelle que soit l'heure, le locataire devra veiller à ne pas incommoder ses voisins par l'usage d'appareils de radio, télévision, électrophone, magnétophone, piano ou autres instruments. Il ne fera aucun percement de murs, cloisons, ni modifications quelconques dans les lieux loués (logement et dépendances). A défaut il s'exposerait à être mis en demeure de remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif. 5-5 Cession - Délégation du bail Le preneur autorise expressément et irrévocablement le bailleur à substituer aux présents et ce, sans formalités particulières, tout gestionnaire de son choix. Le présent contrat n'est pas soumis à enregistrement. Aux présents sont annexés : le règlement intérieur, l'état des lieux, l'acte de caution solidaire. 6. REGIME JURIDIQUE Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du CODE CIVIL relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation ainsi que par des conditions prévues aux pages suivantes. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n) du 06 juillet 1989 (locaux meublés, logements foyers etc.), il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n) du 01 septembre Fait en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties à Rennes le / / Signature du Bailleur ou de son représentant Signature du locataire Page 4 sur 5
13 LISTE DES PARTIES COMMUNES Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un locataire déterminé. Elles comprennent : Le hall d'entrée (Bat. A,B,C,D), Les circulations (Bat. A,B,C,D), Les séjours/salons d'étage (Bat. A,B,C,D) soumis à règlement spécifique, La buanderie (Bat. E), La salle de musique (Bat. E), La salle polyvalente (Bat. E) soumise à autorisation et règlement spécifique, Les locaux vélos (en face Bat. A et D), Le local planches à voile (dans l'enceinte de SUPELEC). Page 5 sur 5
15 ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné(e), demeurant : Code Postal / / / / / / Ville Déclare par le présent acte et la mention manuscrite reproduite ci-dessous, m engager en qualité de caution solidaire de : M (nom & prénoms), le(la) locataire Pour le Logement n situé 6 Avenue Belle Fontaine CESSON SEVIGNE et objet d un contrat de bail conclu entre le (la) locataire et la S.A. HLM LES FOYERS. Cette caution solidaire est consentie avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations résultant du bail consenti au locataire par la S.A. HLM Les Foyers, pour une durée initiale de DOUZE mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes de DOUZE mois, et ce à compter du. Je reconnais par le présent acte, avoir reçu un exemplaire du contrat de bail, et pris connaissance des conditions et clauses de locations, et m engage à garantir le paiement en lieu et place du locataire défaillant, des loyers, charges, réparations locatives, impôts, taxes et tout frais éventuels générés par le contrat de bail. Cet engagement de caution est donné à compter de la date d entrée en vigueur du bail, pour une durée de CINQ années, et ce quelque soit la date éventuelle de départ du locataire dans ce délai. Je reconnais et j acquiesce aux conditions de cet engagement, en recopiant la mention manuscrite ci-après : «Bon pour caution solidaire jusqu au, au bénéfice de la SA.Hlm les Foyers, pour le paiement du loyer d un montant mensuel actuel de outre les révisions de loyers selon les conditions du bail, le montant des réparations locatives éventuelles, et frais fiscaux et autres à intervenir. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l étendue de mon engagement. Je reconnais, par ailleurs, avoir pris connaissance des termes des articles 1714 à 1762 du code civil.» Fait A Bon Pour Caution, et signature Le ATTENTION : Pièces à joindre : Copie de pièce d'identité ou du livret de famille, R.I.B ou R.I.P, copie du dernier avis d'imposition et copies des 2 derniers bulletins de salaire
17 REGLEMENT INTERIEUR Résidence BELLE FONTAINE CESSON SEVIGNE I Admission et droit d occupation Art. 1 : La location des logements de la résidence est prioritairement réservée aux étudiants SUPELEC. Le bail est établi pour une durée de 12 mois (renouvelable par tacite reconduction), ouvrant droit à l ALS. Le délai de préavis (lettre recommandée accusé de réception) est règlementairement fixé à un mois. Art. 2 : La décision d admission ne devient définitive qu après réception du document de réservation accompagné de la provision de 300,00. La provision est encaissée au titre de dépôt de garantie après l emménagement. Elle sera reversée au locataire à l issue de son séjour, déduction faite éventuellement du montant des dégradations constatées à son départ et de toute somme due (un état des lieux contradictoire est établi à chaque entrée et sortie). II Régime financier Art. 3 : Le paiement de la redevance du 1 er mois d occupation est dû au moment du retrait des clés ainsi que la fourniture d un engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un tiers. Art. 4 : Le montant de la redevance est fixé chaque année par le Comité de gestion de la résidence. Cette redevance, soumise au taux réduit de TVA, pourra également être réévaluée à chaque variation de cette taxe. La redevance du 1 er mois est calculée au prorata du temps d occupation. Le résident doit effectuer son règlement au plus tard le 10 de chaque mois. Le logement est considéré comme occupé tant que les clés n ont pas été retournées à l accueil. Art. 5 : Le recouvrement des sommes dont le locataire resterait redevable est poursuivi par toutes les voies de droit, notamment par mise en demeure adressée soit à l étudiant, soit à la personne ayant engagé solidairement sa caution. Les éventuels frais d huissier seront à sa charge. III Régime d occupation Art. 6 : Le droit d occupation est strictement personnel et incessible. Il est interdit toute sous-location ou hébergement d une tierce personne. Il est précaire et révocable, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance ou de non respect des règles de vie collective. Art. 7 : En aucune façon, l occupant d un logement n à la possibilité d interdire l entrée au gestionnaire pour les besoins de maintenance ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, y compris en son absence. IV- Vie en résidence Art. 8 : Chaque occupant assure l entretien de son logement. Il ne saurait être toléré que des ordures soient conservées dans les logements ni déposées dans les communs. Les ordures seront déposées dans les conteneurs prévus à cet effet. Les locaux communs sont des espaces non fumeurs. Les animaux ne sont pas acceptés. Art. 9 : Tout locataire bénéficie de la liberté d expression, d information et du droit de recevoir des visites. Ces libertés s exercent dans le respect des libertés individuelles des autres résidents. Les nuisances sonores sont strictement interdites. Le locataire est responsable du comportement de ses visiteurs, des nuisances et des dégradations que ceux-ci pourraient commettre. Les circulations sont des lieux de passage : toute présence prolongée ou entreposage d objets dans les cages d escaliers ou paliers sont interdits. Tout comportement jugé inconvenant à l égard d autres résidants, ou portant atteinte à la renommée de l'école, fera l'objet d'un signalement auprès de la direction de SUPELEC. Art. 10 : Les équipements collectifs (salle polyvalente, locaux deux roues, parking, laverie) de la résidence sont à la disposition de tous les résidents. Art. 11 : Tous les locataires de la résidence s engagent à respecter la charte de bonnes pratiques «Comportements à risque et addictions en milieu étudiant» signée par la direction et les représentants des élèves de l école SUPELEC. Une copie de cette charte peut être consultée au bureau de la résidence. Page 1 sur 2
18 V Sécurité et responsabilité Art. 12 : Le locataire est responsable de son logement ainsi que du mobilier et du matériel que contient celui-ci. Il ne devra en aucune manière apporter de modification aux installations existantes, notamment au mobilier et à la literie qui ne peuvent être transportés hors du logement. Par ailleurs, Il est demandé de souscrire une assurance «responsabilité civile et risques locatifs. Le locataire dégage le gestionnaire de toute responsabilité pour les vols et incidents dont il pourrait être victime dans la résidence. Le résident est responsable tant vis-à-vis des autres résidents que du gestionnaire des dommages qu il pourrait occasionner. Toute dégradation, perte constatée (en particulier de clés) sera facturée, au prix de remplacement. La clé du logement ne devra être ni reproduite ni confiée à quiconque. Art. 13 : Concernant la sécurité, les résidants s engagent à ne pas divulguer le code d accès des bâtiments. L utilisation de tout appareil au gaz est interdite. L utilisation d appareils électriques défectueux ainsi que tout incident provocant une surcharge électrique entraînent la responsabilité directe de l étudiant. Leur usage, en contradiction avec le présent article, engage la responsabilité de l utilisateur en cas de détérioration de la chambre ou de l installation électrique de la résidence. En cas de perturbation, le gestionnaire se réserve le droit d interdire le fonctionnement de certains appareils. Les accès doivent être dégagés afin de permettre le libre passage des véhicules de secours. Le stationnement est limité aux aires réservées à cet effet. Les portes palières ou portes coupe-feu doivent demeurer fermées en permanence. Le matériel incendie ne doit être utilisé qu en cas de nécessité. Les fenêtres des chambres et des locaux communs doivent être tenues fermées en cas d absence. L'ouverture de la trappe d'évacuation de fumées (située sur le toit terrasse de chaque bâtiment) est réservée aux personnels des services de sécurité ou de maintenance. Des poursuites civiles ou pénales peuvent être provoquées à l'encontre des personnes ayant fait usage de ce système de sécurité. VI Bâtiment FOYER Art. 14 : Le bâtiment central accueillant les locaux d administration, la buanderie, la salle musique et la salle polyvalente est classé comme Etablissement Recevant du Public (type L & de 5 ème catégorie). L'usage courant de la salle polyvalente est du type "FOYER". L'aménagement de ce lieu est à la charge du BDE de l'école SUPELEC après accord du gestionnaire et dans le respect des règlements de sécurité correspondants à cette classification. Ce bâtiment peut aussi être utilisé pour organiser des "soirées". L'usage de la salle étant réservé au résidants, aucune organisation de festivité au profit d'un organisme externe ne sera autorisée. Le nombre de manifestations de type "soirées" est limité (sauf périodes exceptionnelles) à deux par mois. Toute organisation de manifestation occasionnant une distribution de boissons alcoolisées devra faire objet d une demande d autorisation règlementaire auprès des autorités compétentes. Une copie de ce document sera adressée au gestionnaire SA HLM LES FOYERS. Le stockage de boissons alcoolisées ne sera toléré que ponctuellement dans l enceinte du bâtiment foyer à l occasion des manifestations décrites ci-dessus. Les issues & sorties de secours (au nombre de 6) ne doivent sous aucun prétexte être entravées ou encombrées. L'assurance obligatoire est à la charge des usagers. VII Clause de Résiliation Art. 15 : Tout manquement aux règles de vie en résidence (bâtiments logements ou foyer) entraînera la résiliation de plein droit du contrat de location. Je soussigné (e) (Nom Prénom) déclare avoir pris connaissance du présent règlement dans toutes ses dispositions. A Le Signature du locataire Page 2 sur 2
19 DEMANDE DE PRELEVEMENT SUR COMPTE BANCAIRE Désignation de la personne devant payer Nom & prénom : Adresse : Code postal: Ville: Désignation de l organisme créancier Société Anonyme H.L.M LES FOYERS 1 RUE DU HOUX - CS RENNES CEDEX 7 Je vous prie de bien vouloir désormais, et sauf instructions contraires de ma part vous parvenant en temps utile, faire prélever en votre faveur sur le compte : IBAN / International Bank Account Number BIC / SWIFT Ouvert dans les livres de : (Désignation de l établissement bancaire) Les sommes dont je vous serai redevable, au titre de loyer, sommes que vous m aurez préalablement notifiées par avis ou relevé adressé directement à domicile. En cas de non-exécution, j en serai avisé par vos soins. Les présentes instructions sont valables jusqu à nouvel avis de ma part, à vous notifier en temps utile. A Le / / Signature Obligatoire AUTORISATION DE PRELEVEMENTS Titulaire du compte à débiter Nom & prénom : Adresse : Code postal: Ville: N national d émetteur Nom de l établissement bancaire Etablissement (adresse à renseigner obligatoirement) Adresse : Code postal : Ville: Je vous prie de bien vouloir débiter, sans autre avis, à la condition qu il présente la provision nécessaire, mon compte IBAN / International Bank Account Number BIC / SWIFT Du montant de tous les avis de prélèvements, qui seront émis à mon nom par Société Anonyme H.L.M. Les Foyers (Désignation de l établissement créancier) Il est entendu qu en cas de litige sur un prélèvement, je devrai régler le différend avec l organisme créancier ci-dessus désigné. Vous n aurez pas à m aviser de l exécution desdites opérations, hors de l extrait de compte que vous m adresserez, ni éventuellement de leur non-exécution. Prière de remettre les deux parties de cet imprimé à votre créancier sans les séparer, en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire récent. A Le / / Signature Obligatoire
CONDITIONS GENERALES Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci dessous aux conditions suivantes : 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les parties déclarent
Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES: BELVEDER Claude BEN-HAMED Karima Téléphone fixe: 09.52.38.30.10 Téléphone portable: 06.51.57.73.39 06.95.63.69.98 Email:mobilehome.location@laposte.net
CONTRAT DE LOCATION, VILLA TROIS COULEURS : BLEU ENTRE LES SOUSSIGNES, SARL BLEU AZUR 43 rue de Paris 97400 Saint-Denis représentée par Véronique BASSIRE Numéro de téléphone portable : +262 692 68 37 64
VILLA CORAIL. Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
VILLA CORAIL ENTRE LES SOUSSIGNES, La société Soleil & Co, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 149 469, représentée par sa gérante Madame Danielle VADIUS : Numéro
Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire. Logements conventionnés Anah à loyer social et très social
Contrat de sous-location entre l organisme agréé et le sous-locataire Logements conventionnés Anah à loyer social et très social PRÉAMBULE Vu la convention de financement de l'activité SOLIBAIL au bénéfice

References: l'article 1226
 l'article 2
 l'article 1226
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15