Source: https://www.stassi.fr/Annulation/
Timestamp: 2020-07-11 13:21:34+00:00

Document:
STASSI | Annulation
Vous pouvez annuler votre contrat dans les 14 jours sans donner de raisons écrite ou par lettre, fax ou e-mail. Si les marchandises avant la date limite - en retournant la marchandise. Le délai commence à la date de facturation figurant sur la facture (en cas de livraison répétée de marchandises semblables pas avant de recevoir la première livraison partielle) et aussi ne pas remplir nos obligations en vertu de l'article 246 § 2 en liaison avec § 1 . 1 et 2 EGBGB et nos obligations conformément au § 312e al. 1 phrase 1 BGB en relation avec l'article 246, § 3 BGB. Pour préserver le délai de rétractation est suffisante pour envoyer la révocation. La révocation doit être adressée à:
Le droit ne concerne pas les contrats pour la fourniture de biens qui sont produits selon vos spécifications.

References: l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3