Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-decembre-2017_n2017032008.html
Timestamp: 2020-08-15 08:11:30+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 05/12/2017 portant regles de remplacement de l'indemnite d'interets forfaitaire par l'indemnite pour les charges d'interets reelles, conformement aux articles 14, alinea 3, et 15, alinea 3 de l'arrete du gouvernement flamand du 14
Arrêté Ministériel du 05 décembre 2017
Arrêté ministériel portant règles de remplacement de l'indemnité d'intérêts forfaitaire par l'indemnité pour les charges d'intérêts réelles, conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14
2017032008
Numac : 2017032008
Bien-Etre, Santé publique et Famille
5 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant règles de remplacement de l'indemnité d'intérêts forfaitaire par l'indemnité pour les charges d'intérêts réelles, conformément aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017031043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des infrastructures hospitalières type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017040672 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant procédure de subvention des infrastructures hospitalières fermer portant subventionnement des infrastructures hospitalières
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, l'article 6, alinéa deux, inséré par le décret du 15 juillet 2016 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017031043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des infrastructures hospitalières type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017040672 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant procédure de subvention des infrastructures hospitalières fermer portant subventionnement des infrastructures hospitalières, les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis 62.224/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.L'indemnité pour les charges d'intérêts réelles, qui peut être demandée par un hôpital conformément à l'article 14, alinéa 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017031043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des infrastructures hospitalières type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017040672 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant procédure de subvention des infrastructures hospitalières fermer portant subventionnement des infrastructures hospitalières, pour un investissement tel que visé à l'alinéa 1er de cet article, couvre les charges d'intérêt suivantes : 1° 85% des intérêts payés par l'hôpital en amortissant les emprunts relatifs à la partie de l'investissement dont les coûts auraient été couverts par le budget des ressources financières de l'hôpital si ce dernier n'avait pas opté pour le forfait stratégique pour subventionner cet investissement, dans la mesure où ces emprunts se rapportent à cette partie de l'investissement.Les intérêts déjà payés par l'hôpital en amortissant les emprunts précités dans les années précédant celle du premier paiement du forfait stratégique, sont également pris en compte ; 2° 85% des intérêts intercalaires portant sur la partie de l'investissement, visée au point 1°, la couverture de ces intérêts étant plafonnée à 5.000.000 d'euros. La commission de réservation payée par l'hôpital pendant la période de réalisation de l'investissement sur les montants des emprunts non utilisés pour la partie de l'investissement, visée au point 1°, est réputée faire partie des intérêts intercalaires et est dès lors indemnisée ; 3° 85% des intérêts intercalaires portant sur la partie de l'investissement, visée au point 1°, et convertis en emprunt ;4° les intérêts payés par l'hôpital en amortissant les crédits relais contractés pour combler les déficits de trésorerie relatifs à la partie de l'investissement visée au point 1°. Si un pourcentage de répartition supérieur à 85% est appliqué à l'hôpital, ce pourcentage supérieur est appliqué aux intérêts, visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, au lieu de 85%. Par pourcentage de répartition, également appelé clé de répartition, on entend le pourcentage appliqué par le Service Comptabilité et gestion des Hôpitaux du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement lors de l'établissement du budget des ressources financières d'un hôpital pour calculer tant les charges d'investissement que les frais de fonctionnement, acceptés dans ce budget des ressources financières.
Dans l'alinéa 1er, on entend par intérêts intercalaires : les intérêts à payer par l'hôpital pour le prélèvement des montants d'emprunt pendant la réalisation de l'investissement.
Art. 2.L'indemnité pour les charges d'intérêts réelles, qui peut être demandée par un hôpital conformément à l'article 15, alinéa 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017031043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des infrastructures hospitalières type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017040672 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant procédure de subvention des infrastructures hospitalières fermer portant subventionnement des infrastructures hospitalières, pour un investissement tel que visé à l'alinéa 1er de cet article, couvre les charges d'intérêt suivantes : 1° 85% des intérêts payés par l'hôpital en amortissant les emprunts relatifs à l'investissement dont le montant total est limité au montant calculé et fixé à la date de l'ordre de commencement des travaux ou de la passation de la commande, selon la nature de l'investissement, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de construction pour les établissements de soins.Les intérêts déjà payés par l'hôpital en amortissant les emprunts précités dans les années précédant celle du premier paiement du forfait stratégique, sont également pris en compte ; 2° 85% des intérêts intercalaires portant sur l'investissement dont le montant total est plafonné conformément au point 1°.La couverture des intérêts intercalaires est plafonnée à 5.000.000 d'euros. La commission de réservation payée par l'hôpital pendant la période de réalisation de l'investissement sur les montants des emprunts non utilisés pour l'investissement dont le montant total est plafonné conformément au point 1°, est réputée faire partie des intérêts intercalaires et est dès lors indemnisée; 3° 85% des intérêts sur les intérêts intercalaires portant sur l'investissement dont le montant total est plafonné conformément au point 1°, et convertis en emprunt ;4° les intérêts payés par l'hôpital en amortissant les crédits relais contractés pour combler les déficits de trésorerie relatifs à l'investissement dont le montant total est plafonné conformément au point 1°. L'article 1er, alinéas 2 et 3, s'applique mutatis mutandis.
Art. 3.Si, lors du premier versement du forfait stratégique, aucun amortissement des emprunts, visés aux articles 1er, alinéa 1er, 1°, ou 2, alinéa premier, 1°, n'a encore eu lieu, l'hôpital peut opter dans un premier temps pour l'indemnité d'intérêts forfaitaire et plus tard, lors du premier amortissement des emprunts, pour une indemnité d'intérêts réelle conformément au présent arrêté. Les indemnités d'intérêts forfaitaires versées à l'hôpital avant le premier amortissement d'emprunt, sont déduites ensuite des indemnités d'intérêts réelles versées à partir du premier amortissement d'emprunt.
Art. 4.Au plus tôt à partir de la vingtième année suivant l'année du premier versement du forfait stratégique, l'hôpital peut décider de remplacer l'indemnité d'intérêts réelle par l'indemnité d'intérêts forfaitaire. Si, par contre, l'hôpital opte, conformément à l'article 3, pour l'indemnité d'intérêts réelle après le premier versement du forfait stratégique, il peut décider de remplacer cette indemnité d'intérêts par l'indemnité d'intérêts forfaitaire au plus tôt à partir de la vingtième année suivant le premier versement du forfait stratégique calculé selon l'indemnité d'intérêts réelle.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 5 décembre 2017.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
arrêté ministériel Conseil de discipline des membres du personnel des services de police. - Assesseur externe suppléant pour la Chambre francophone. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Veronica DELICATA est désignée, pour une période de d arrêté ministériel Conseil d'Etat. - Incomptabilité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée à faire partie du jury d'examen constitué en vue de la sélection de juristes pour la Chambre des représentants. arrêté ministériel Conseil d'Etat. - Incomptabilité Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée à participer, en qualité de président, aux activités de la Commission d'accès aux documents administratifs.
arrêté ministériel Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, démission honorable de ses fonctions d'Attaché est accordée, à partir du 1 janvier 2018, à M. Jan BUYENS, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retr arrêté ministériel Carrière extérieure Mutations Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, M. Philippe DE MUELENAERE est déchargé de ses fonctions de Secrétaire d'Ambassade auprès de l'Ambassade de Belgique à Mexico. Il est adjoint à l'Ambassade de Belgique
document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 approuve la délibération du 9 novembre 2017 par laquelle le conseil communal d'Anhée établit, pour les exercices 2018 et 2019, une taxe communale sur la délivrance de sacs PMC e document Pouvoirs locaux BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 approuve la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2017 de la régie ADL de Bastogne votée en séance du conseil communal en date du 9 novembre 2017. BASTOGNE. - Un BERTO document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2017 approuve les délibérations du 23 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Aiseau-Presles établit les règlements fiscaux suivants : - taxe pour le traitement d -
document Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2017 approuve la résolution du 24 octobre 2017, parvenue complète à l'autorité de tutelle le 7 novembre 2017, par laquelle le conseil provincial de la province du Hainaut document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2017 approuve les délibérations du 23 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Aiseau-Presles établit les règlements fiscaux suivants : - taxe pour le traitement d - document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2017 approuve la délibération du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de la ville d'Andenne décide de modifier le statut administratif de ses grades légaux, à l'exception document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 novembre 2017 approuve la décision du 28 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale de financement pour l'équipement économique de la pro document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 annule la délibération du 13 juillet 2017 par laquelle le Comité de gestion de la Société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale pour la Collecte et la Destruction de document Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2017 approuve les résolutions du 24 octobre 2017, parvenues complètes à l'autorité de tutelle le 8 novembre 2017, par lesquelles le conseil provincial de la province de H document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 octobre 2017 annule la délibération du 4 septembre 2017 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province d
arrêté du gouvernement flamand du 14 juillet 2017
type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017031043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des infrastructures hospitalières type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017040672 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant procédure de subvention des infrastructures hospitalières
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References: l'article 6
 l'article 84
 § 1
 l'article 14

Art. 2
 l'article 15
 L'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5