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Timestamp: 2019-12-14 05:59:54+00:00

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Document extrait de l'arret nr 97/2012 du 19 juillet 2012 numero du role : 5219 en cause : la question prejudicielle relative a l'article 2 du code penal, posee par la cour d'appel de liege. la cour constitutionnelle, composee des presidents r. apre
Extrait de l'arrêt n° 97/2012 du 19 juillet 2012 Numéro du rôle : 5219 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. aprè
2012204481
Extrait de l'arrêt n° 97/2012 du 19 juillet 2012 Numéro du rôle : 5219 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 du Code pénal, posée par la Cour d'appel de Liège.
La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 28 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 28/09/2011 pub. 11/10/2011 numac 2011205038 source service public federal interieur Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire concernant la dosimétrie des patients type arrêt prom. 28/09/2011 pub. 19/10/2015 numac 2015000550 source agence federale de controle nucleaire Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire concernant la dosimétrie des patients. - Traduction allemande fermer en cause du ministère public et du ministre des Finances contre P.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 octobre 2011, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, alinéas 1er et 2, du Code pénal, interprété en ce sens qu'en cas d'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne du 10 juin 1997 dont l'article 39, alinéa 1er, comminant une peine d'amende a été annulé par arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 octobre 2008, cette infraction, au moment du jugement, est punissable d'une peine d'amende comminée par les articles 43 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003773 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer portant dispositions fiscales et diverses et 45, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise fermer relative au régime général de l'accise de sorte que le prévenu jugé postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées ne peut pas bénéficier de l'annulation partielle de l'article 39, alinéa 1er, précité, viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales approuvée par la loi du 13 mai 1955 ? ». (...) III. En droit (...) B.1. L'article 39, alinéa 1er, de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer « relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise », tel qu'il a été modifié par l'article 2, n° 22, de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 « portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances » et par l'article 42, 5°, de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, disposait : « Toute infraction aux dispositions de la présente loi ayant pour conséquence de rendre l'accise exigible, est punie d'une amende égale au décuple de l'accise en jeu avec un minimum de 250 EUR ». B.2. Par son arrêt n° 165/2006 du 8 novembre 2006, la Cour a dit pour droit que cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne permet pas au juge pénal de modérer l'amende prévue par cette disposition, lorsqu'existent des circonstances atténuantes. La Cour a pris la même décision par son arrêt n° 199/2006 du 13 décembre 2006.
Selon cette disposition, la protection du droit de propriété 'ne [porte] pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes'.
type arrêt prom. 28/09/2011 pub. 11/10/2011 numac 2011205038 source service public federal interieur Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire concernant la dosimétrie des patients type arrêt prom. 28/09/2011 pub. 19/10/2015 numac 2015000550 source agence federale de controle nucleaire Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire concernant la dosimétrie des patients. - Traduction allemande
https://www.etaamb.be/fr/document_n2012204481.html

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 7
 L'article 39
 l'article 2
 l'article 78
 l'article 42
 l'article 78
 l'article 6