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Timestamp: 2016-10-27 20:58:43+00:00

Document:
2. Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe
H.________ SA,recourantes, toutes deux repr�sent�es par Me Baptiste Rusconi, avocat, rue de la Paix 4, Lausanne,
Fondation collective LPP de la Zurich-Vie, Compagnie d'assurance sur la vie, Austrasse 46, Zurich, intim�e, repr�sent�e par Me Marc Henzelin, avocat, avenue de la Gare 33, Lausanne,
A.- Le Fonds de pr�voyance en faveur du personnel de H.________ SA (ci-apr�s : le Fonds) a �t� constitu� en 1963 par H.________ SA (� l'�poque Maison H.________ SA, ci-apr�s : H.) dans le but d'assurer son personnel contre les cons�quences �conomiques de la vieillesse, de l'invalidit� et du d�c�s. Un contrat d'assurance-vie collective a �t� conclu la m�me ann�e avec la compagnie d'assurance sur la vie VITA. Ce contrat fut remplac� le 7 ao�t 1979 par une nouvelle police d'assurance conclue entre le Fonds d'une part, la VITA et la Suisse, Soci�t� d'assurance sur la vie, d'autre part.
En 1983, la VITA a constitu� une fondation collective ind�pendante, d�nomm�e la Fondation commune LPP de VITA, Compagnie d'assurance sur la vie � Zurich (ci-apr�s : la Fondation commune). Par convention des 19 d�cembre 1984 et 15 mai 1985 pass�e entre le Fonds et la Fondation commune, cette derni�re, en tant que nouveau preneur d'assurance, a repris tous les droits et obligations d�coulant du contrat d'assurance-vie collective conclu en 1979. H. a adh�r� avec sa caisse de pr�voyance � la Fondation commune. Un nouveau contrat d'assurance-vie collective, annulant et rempla�ant les dispositions ant�rieures a �t� conclu les 19 d�cembre 1984 et 15/22 mai 1985 entre H. et la Fondation commune pour l'assurance du personnel. Aux termes de ce contrat, l'employeur s'affiliait � la Fondation commune qui �tait charg�e de conclure l'assurance du personnel, "au sens d�fini par la LPP".
Le 25 juin 1991, H. a communiqu� � la VITA qu'elle r�siliait avec effet au 31 d�cembre 1991 les contrats d'assurance-vie collective qui avaient �t� conclus avec la Fondation commune pour H.________ SA, M.________ SA et A.________ SA. Apr�s des discussions demeur�es sans r�sultat, la VITA a pris acte de la r�siliation le 11 d�cembre 1991. Le 27 mai 1992, elle a adress� son d�compte final � la Caisse de pr�voyance en faveur du personnel de H.________ SA. Il en ressort pour l'essentiel le versement d�j� effectu� d'un acompte de 9 850 000 fr. et l'annonce du versement d'un solde de 1 112 359 fr. 35; �tait d�duite, � titre de frais r�sultant de la r�siliation, la somme de 886 719 fr.
B.- Par demande du 4 mars 1994, H. et le Fonds ont ouvert action contre la VITA devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Le juge instructeur de la Cour civile a d�clin� sa comp�tence par prononc� du 12 juillet 1994 et ordonn� la transmission du dossier au Tribunal cantonal des assurances.
A la suite d'un �change d'�criture entre les mandataires des parties au sujet de la qualit� pour agir, le juge instructeur du tribunal des assurances a proc�d� � la substitution des parties par d�cision incidente du 17 janvier 1996, la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie (qui a succ�d� � la Fondation commune LPP, devenue entre-temps Fondation collective LPP de la VITA) �tant substitu�e � la VITA.
C.- Le 6 f�vrier 1996, H. et la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe H.________ SA ont d�pos� une demande adress�e au Tribunal des assurances du canton de Vaud � l'encontre de la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie. Sous suite de d�pens, ils concluaient principalement � ce que la Fondation collective LPP leur verse solidairement le montant de 886 719 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er janvier 1992; subsidiairement, � ce qu'elle leur verse solidairement ou alternativement � la seule Fondation de pr�voyance, le montant de 886 719 fr., sans int�r�ts.
Pour sa part, la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie concluait, sous suite de d�pens, au rejet de la demande.
Apr�s un double �change d'�critures, la juridiction cantonale a rejet� la demande et allou�, � charge des demanderesses, 5000 fr. de d�pens � la d�fenderesse, par jugement du 17 d�cembre 1998 notifi� le 3 f�vrier 2000.
D.- H. et la Fondation de pr�voyance en faveur du groupe H.________ SA interjettent recours de droit administratif contre ce jugement, dont elles requi�rent l'annulation.
Sous suite de d�pens, elles concluent principalement � ce que la Fondation commune leur paie solidairement ou � H. seule le montant de 886 719 fr., subsidiairement, le montant de 299 427 fr. 25, et plus subsidiairement encore, le montant de 219 603 fr., le tout avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er janvier 1992.
La Fondation commune, actuellement Fondation collective LPP de la Zurich-Vie, conclut au rejet du recours avec suite de frais et d�pens. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose le rejet du recours.
1.- En instance cantonale et conform�ment � la d�cision du juge instructeur du 17 janvier 1996, la demande �tait dirig�e contre la Fondation collective LPP de la Zurich-Vie. Aussi, est-ce � tort que la juridiction cantonale a d�sign� par la suite la Fondation commune LPP de la VITA comme partie intim�e dans la proc�dure cantonale, notamment dans le rubrum de son jugement. Les parties ont �t� ainsi amen�es pareillement � d�signer dans leurs �critures au Tribunal f�d�ral des assurances la Fondation commune LPP de la VITA. Il s'agit d'une erreur manifeste qui ne doit cependant pas porter � cons�quence d�s lors que, au vu de la d�cision mentionn�e ci-dessus du juge instructeur et des consid�rants du tribunal des assurances (cf. consid. 1b), la d�signation des parties v�ritablement concern�es par le litige, ne pr�te pas � confusion. Par �conomie de proc�dure, il convient de corriger d'office cette erreur en instance f�d�rale par une rectification de la d�nomination des parties.
3.- Les premiers juges ont correctement expos� les dispositions l�gales applicables en mati�re de qualit� pour agir des parties et de comp�tence des autorit�s juridictionnelles � raison de la mati�re (art. 73 LPP). Leurs conclusions relatives notamment � la qualit� pour agir de la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel du groupe H.________ SA et � la comp�tence ratione materiae en premi�re instance du tribunal des assurances ne pr�tent pas � discussion, si bien que l'on peut renvoyer � leurs consid�rants (consid. 1a � h du jugement cantonal).
On peut �galement renvoyer � leurs consid�rants pour ce qui a trait � la nature juridique du contrat d'affiliation � l'institution de pr�voyance (consid. 2 du jugement cantonal).
4.- Les recourants ne contestent pas qu'ils ont re�u, avant signature, les conditions g�n�rales d'assurance (ci-apr�s : CGA) accompagnant le contrat d'affiliation et leur annexe technique (�dition 1984) dont ils ont pu prendre connaissance.
Les dispositions d�terminantes et litigieuses en l'esp�ce sont les suivantes :
1.- Si le preneur demande le rachat int�gral ou partiel du contrat, VITA verse la valeur de rachat correspondante.
Celle-ci est �gale � la valeur de rachat d�finie � l'art. 17, diminu�e d'une retenue tenant compte du risque d'int�r�ts et des frais de conclusion restant � amortir. La d�duction s'�l�ve au plus � 8 % de la r�serve math�matique d'inventaire.
2.- Le preneur peut diff�rer l'encaissement de la valeur de rachat de 3 ans au plus. Ce diff�r� entra�ne une remise sur la d�duction. Pendant la p�riode du diff�r�, la valeur de rachat rapporte au moins l'int�r�t au taux fix� par la LPP.
3.- Le mode de calcul de la d�duction mentionn�e aux al. 1 et 2 est d�crit dans l'annexe technique aux conditions g�n�rales.
L'annexe technique pr�cise que la d�duction se compose d'une retenue pour risque d'int�r�t (dont elle donne les param�tres permettant d'en faire le calcul) ainsi que d'une retenue pour risques de conclusions non amortis. Si moins de 12 mois se sont �coul�s depuis la prise d'effet du contrat, cette derni�re retenue s'�l�ve � 2 % de la r�serve math�matique d'inventaire et du montant de la prime du contrat au moment de la r�siliation; pour les ann�es contractuelles suivantes, le taux de la retenue est r�duit de 0,2 % par ann�e, soit une retenue �quivalente � z�ro lorsque les rapports contractuels ont dur� dix ans ou davantage.
5.- Les recourants pr�tendent tout d'abord que les clauses cit�es ci-dessus sont insolites et qu'elles ne sauraient pour ce motif les lier.
a) Il est de jurisprudence que celui qui signe un texte comportant une r�f�rence expresse � des conditions g�n�rales est li� au m�me titre que celui qui appose sa signature sur le texte m�me des conditions g�n�rales. Il importe peu � cet �gard qu'il ait r�ellement lu les conditions g�n�rales en question. La validit� des conditions g�n�rales pr�form�es est toutefois limit�e par la r�gle dite de l'inhabituel, ou de l'insolite (Ungew�hnlichkeitsregel). En vertu de cette r�gle, sont soustraites de l'adh�sion cens�e donn�e globalement � des conditions g�n�rales toutes les clauses inhabituelles sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins exp�riment�e en affaires n'a pas �t� sp�cialement attir�e. En effet, la partie qui incorpore des conditions g�n�rales dans le contrat doit s'attendre, d'apr�s le principe de la confiance, � ce que son partenaire contractuel inexp�riment� n'adh�re pas � certaines clauses insolites. Pour d�terminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y consent, au moment de la conclusion du contrat.
La r�ponse est individuelle, une clause usuelle dans une branche de l'�conomie pouvant �tre insolite pour qui n'est pas de la branche. Eu �gard au principe de la confiance, on se fondera sur les conceptions personnelles du contractant dans la mesure o� elles sont reconnaissables pour l'autre partie. A cet �gard, il ne suffit pas que le contractant soit inexp�riment� dans la branche �conomique en question.
Il faut en plus de ce crit�re subjectif que, par son objet, la clause consid�r�e soit �trang�re � l'affaire, c'est-�-dire qu'elle en modifie de mani�re essentielle la nature ou sorte notablement du cadre l�gal d'un type de contrat. Plus une clause porte atteinte aux int�r�ts juridiques du contractant, plus il se justifie de la consid�rer comme insolite (ATF 119 II 445 consid. 1a et les r�f�rences).
b) Au sujet des valeurs de remboursement et des d�ductions op�r�es par les institutions d'assurance-vie, les premiers juges ont rappel� l'avis de l'OFAS exprim� comme suit :
"La configuration des primes dans le domaine de l'assurance collective est d�termin�e par le tarif collectif 84 autoris� par l'Office f�d�ral des assurances priv�es. Selon ce tarif, une institution de pr�voyance peut, sous certaines conditions, proc�der lors du calcul des valeurs de remboursement, � des d�ductions de ce que l'on appelle le capital de couverture d'inventaire. Il est pr�vu deux sortes de d�ductions. D'une part, on proc�de � une d�duction du contrat, s'agissant du taux d'int�r�t, lorsque la dissolution se produit � un moment d�favorable, c'est-�-dire lorsqu'en raison d'une hausse des taux d'int�r�ts, le cours des papiers-valeurs a baiss�. On veut ainsi �viter que la dissolution du contrat collectif n'entra�ne un pr�judice pour les assur�s restant dans l'institution. La deuxi�me d�duction doit compenser les frais non amortis de la conclusion du contrat. Cette d�duction est autoris�e lorsque l'institution de pr�voyance r�silie le contrat collectif dans un d�lai de dix ans � dater de la conclusion du contrat; plus la dur�e du contrat a �t� courte, plus cette d�duction est grande. Toutefois les deux d�ductions ne doivent pas d�passer 8 pour cent du capital de couverture de l'inventaire (Bulletin de la pr�voyance professionnelle du 12 ao�t 1991)".
c) En l'occurrence, le fait que la clause litigieuse (art. 12 CGA) reprenne le tarif agr�� et que, par ailleurs, elle figure dans de nombreuses CGA de contrats d'assurance n'est pas suffisant, contrairement � l'avis des premiers juges, pour en d�duire qu'il s'agit d'une clause habituelle, et partant non insolite.
Il faut bien plut�t consid�rer d'abord que la clause litigieuse figure au chapitre V des CGA intitul� "R�siliation du contrat d'assurance-vie collective" dont l'art. 12 porte le titre en lettres grasses : "Rachat du contrat d'assurance-vie collective", si bien qu'elle n'appara�t pas avoir �t� ins�r�e dans un endroit insolite des CGA, propre � cr�er un effet de surprise. En fait, elle �tait parfaitement reconnaissable pour le preneur d'assurance - qui n'est au demeurant pas inexp�riment� en affaires - et compr�hensible au vu de sa r�daction claire ("La d�duction s'�l�ve au plus � 8 % de la r�serve math�matique d'inventaire").
Par ailleurs, cette disposition n'a pas eu pour effet de cr�er, en 1984, un syst�me nouveau et inhabituel. D�s le d�but des relations entre les parties (1963), tous les contrats d'assurance-vie collective ont en effet pr�vu un syst�me de retenue sur la valeur de rachat en cas de d�nonciation de la police d'assurance.
Enfin, on ne voit pas en quoi cette clause constituerait une disposition atypique dans un contrat d'assurance-vie collective. L'�conomie du contrat postule, de l'avis de toutes les parties, des placements de longue dur�e et la r�siliation du contrat entra�ne l'obligation d'y mettre fin dans une proportion qui peut �tre importante lorsqu'il s'agit d'un contrat de groupe et suivant la taille de ce dernier. Selon la situation du march� financier, il peut en r�sulter des pertes sur int�r�ts ainsi que des co�ts suppl�mentaires li�s � l'absence d'amortissement des frais.
D�s lors, il n'y a rien d'insolite � ce que les CGA pr�voient un syst�me de retenue pour combler ces pertes � la charge du preneur qui r�silie et demande le rachat. D'ailleurs, les recourants en conviennent eux-m�mes puisqu'ils admettent que leurs critiques s'adressent non pas au principe m�me de la retenue mais � ce qu'ils appellent le renversement du fardeau de la preuve, introduit par les CGA 1984 dans le nouveau contrat de pr�voyance.
d) Au sujet du syst�me de la retenue, l'art. 6 ch. 4 des CGA de la VITA, en vigueur en 1963, pr�cise que la valeur de rachat s'�l�ve au moins � 92 % de la r�serve math�matique d'inventaire en cas de d�nonciation de la police d'assurance collective. Quant aux CGA de 1974 (art. 15 ch. 4) et 1980 (art. 12 ch. 3), elles stipulent que la valeur de rachat ne peut �tre inf�rieure � 92 % de la r�serve math�matique d'inventaire. Si ces CGA ne fournissent aucune indication sur le motif de cette r�duction ni sur le mode de calcul applicable - ce qui aurait pu incontestablement conduire � des conflits d'interpr�tation en raison de leur caract�re lacunaire - celles de 1984 pr�cisent que la d�duction peut atteindre au plus 8 % selon des crit�res et modes de calcul fix�s dans une annexe technique � laquelle elles renvoient.
On constate ainsi que dans les quatre versions successives des CGA, la d�duction sur la valeur de rachat peut atteindre 8 %. Alors que les premi�res versions des CGA sont muettes sur le mode de calcul de la retenue, celles de 1984 en d�finissent pr�cis�ment le syst�me. Sous cet aspect, on ne voit pas qu'il y ait inversion de fardeau de la preuve qui demeure � la charge de l'assureur. En r�alit�, une telle r�glementation portant sur la mani�re d�taill�e de calculer la retenue s'apparente � la fixation contractuelle du dommage, syst�me qui a pour effet de faciliter au cr�ancier la preuve de la survenance et de l'�tendue de son pr�judice (cf. ATF 109 II 467 consid. 4a; Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht -Allge- meiner Teil, t. II n� 3974). On ne voit cependant pas qu'elle soit �trang�re � celles qui peuvent �tre convenues en cas de r�siliation anticip�e d'un contrat, en particulier d'un contrat d'assurance-vie. Les consid�rations des recourantes sur le caract�re pr�tendument insolite de cette r�glementation tombent ainsi � faux.
6.- Dans un deuxi�me moyen, les recourantes soutiennent que la clause litigieuse et plus particuli�rement l'annexe technique permettant de calculer la d�duction violent l'art. 8 LCD. A leurs yeux, les clauses controvers�es modifient tout le syst�me de r�siliation et de liquidation et sortent ainsi notablement du cadre l�gal de ce type de contrat.
a) Aux termes de l'art. 8 LCD, agit de fa�on d�loyale celui qui, notamment, utilise des conditions g�n�rales pr�alablement formul�es, qui sont de nature � provoquer une erreur au d�triment d'une partie contractante et qui d�rogent notablement au r�gime l�gal applicable directement ou par analogie (let. a), ou pr�voient une r�partition des droits et des obligations s'�cartant notablement de celle qui d�coule de la nature du contrat (let. b). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'exigence de conditions g�n�rales qui soient de nature � provoquer une erreur vaut aussi bien dans l'hypoth�se pr�vue � la lettre a que dans celle vis�e � la lettre b. L'art. 8 LCD n'est donc pas applicable lorsque la seule hypoth�se de la lettre a ou de la lettre b est r�alis�e, � l'exclusion de la condition pos�e pr�alablement (ATF 117 II 332 consid. 5a et l'auteur cit�; Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, p. 192/193, ch. 12.5). Il suffit, au demeurant, que les conditions g�n�rales soient de nature � provoquer une erreur, sans qu'il importe que telle ait �t� l'intention de leur utilisateur ou que semblable r�sultat se soit effectivement produit dans la personne du cocontractant. Cette aptitude � induire en erreur peut tenir � la formulation des conditions g�n�rales, � leur situation dans le texte ou � leur pr�sentation graphique (Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 6e �d., n. 1154).
b) En les examinant sous cet angle, on doit constater que ni la clause litigieuse ni l'annexe technique ne sont en soi de nature � provoquer une erreur au d�triment du preneur d'assurances : leur libell� n'est pas ambigu. Comme on l'a d�j� vu de l'art. 12 ch. 1 derni�re phrase CGA, le plafonnement de la d�duction � 8 % y est clairement exprim�.
A la lecture de cette clause, le preneur d'assurances ne peut ignorer la sanction contractuelle d'une r�siliation.
Certes, l'annexe technique appara�t plus complexe dans sa formulation, ce qui d�coule aussi de la difficult� de la mati�re. Mais au regard de l'art. 8 LCD, ce qui importe est de savoir si son contenu est de nature � provoquer une erreur et non si le cocontractant est en mesure d'en ma�triser tous les aspects techniques. Or, � cet �gard, l'annexe d�finit clairement les deux postes du dommage contractuel pouvant entrer en consid�ration, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent �tre ou non retenus.
Il s'ensuit que la condition pr�alable pos�e par l'art. 8 LCD n'est pas r�alis�e dans le cas particulier, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner encore si, comme le pr�tendent les recourantes, les autres conditions de l'art. 8 LCD sont �galement r�unies.
7.- Comme en instance cantonale, les recourantes soul�vent encore divers arguments de droit priv� (existence et validit� d'une clause p�nale, protection de la personnalit�, loi sur le contrat d'assurance) sur lesquels les premiers juges ont d�j� statu�. Leurs consid�rants n'appellent ni compl�ment ni correction, si bien que l'on peut y renvoyer (consid. 4 et 5 du jugement cantonal).
8.- Les recourantes soutiennent encore que la r�duction des prestations d�coulerait d'un contrat d'assurance-vie collective auquel ni les b�n�ficiaires ni l'employeur ne sont partie. Le contrat de pr�voyance ayant �t� conclu avec la Fondation commune, celle-ci ne saurait d�s lors imposer une r�duction �quivalente de ses prestations.
a) La Fondation intim�e est une institution de pr�voyance qui a conclu un contrat d'assurance collective avec une compagnie d'assurances agr��e, � savoir la VITA. Dans un tel cas, l'assureur n'a en principe aucun lien juridique avec l'assur� ou son employeur ou encore avec les b�n�ficiaires de l'institution de pr�voyance. Les ayants droit sont cr�anciers de la Fondation commune et d'elle seule.
Dans le domaine de la pr�voyance obligatoire, les rapports juridiques entre l'institution de pr�voyance et l'ayant droit sont r�gis en premi�re ligne par la LPP et dans une certaine mesure aussi par les statuts ou r�glements de l'institution, pour autant que les dispositions qu'ils renferment ne soient pas contraires aux r�gles imp�ratives de la loi (art. 50 LPP). En revanche, en mati�re de pr�voyance plus �tendue (dite pr�voyance pr�-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire), les employ�s assur�s sont incontestablement li�s � l'institution de pr�voyance (de droit priv�), comme par le pass�, par un contrat innomm� (sui generis) dit de pr�voyance. Le r�glement de pr�voyance est le contenu pr�form� de ce contrat, � savoir ses conditions g�n�rales, auxquelles l'assur� se soumet express�ment ou par actes concluants.
Que les prestations en faveur des b�n�ficiaires naissent ainsi directement de la loi ou du contrat de pr�voyance, il n'en demeure pas moins que les rapports de l'institution avec l'assureur et les destinataires des prestations sont souvent ordonn�s l'un � l'autre. En effet, le r�glement de l'institution pr�voit en g�n�ral que celle-ci ne r�pond pas de ses obligations r�glementaires dans une mesure d�passant celles de l'assureur � son �gard (ATF 115 V 98 consid. 3 et les r�f�rences cit�es).
b) Dans le cas particulier, H. est - quoi qu'elle en dise - partie au contrat d'assurance-vie collective qu'elle a sign� le 19 d�cembre 1984. Par ailleurs, elle a �galement adh�r�, par contrat du m�me jour, � la Fondation commune et donn� son plein accord � la convention d'adh�sion. Or, il ressort de cette convention que les obligations de la fondation ne peuvent en aucun cas exc�der celles de la compagnie d'assurances. En cons�quence, les recourantes peuvent se voir opposer les clauses du contrat de pr�voyance ainsi que les conditions des CGA, en particulier la r�duction des prestations selon l'art. 12.
9.- Il reste finalement � d�terminer si ces dispositions contractuelles sont compatibles avec les r�gles imp�ratives de la LPP.
a) Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de pr�voyance peuvent adopter le r�gime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent dans les limites de la pr�sente loi. Dans le cas d'institutions collectives ou d'institutions communes, font partie de ces r�gles laiss�es � la libert� d'organisation les dispositions particuli�res relatives � la r�siliation des contrats d'affiliation pass�s avec certains employeurs et � la sortie de groupes d'assur�s de l'institution de pr�voyance (cf. ATF 125 V 427 consid. 5). Par ailleurs, lorsqu'une institution de pr�voyance �tend la pr�voyance au-del� des prestations minimales, seules s'appliquent � la pr�voyance plus �tendue certaines dispositions imp�ratives, �num�r�es � l'al. 2. Cette libert� d'organisation suppose cependant, selon la jurisprudence, le respect de principes d�coulant de la Constitution comme l'�galit� de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de proportionnalit� (ATF 119 V 283 consid. 2a).
b) Dans le cas d'esp�ce, la Fondation commune est une institution dite enveloppante si bien qu'elle b�n�ficie d'une grande marge d'autonomie quant � son organisation.
Celle-ci n'est pas limit�e par des dispositions l�gales imp�ratives d�coulant directement de la LPP. Cette loi ne contient en effet pas de disposition au sujet de la r�siliation par l'employeur d'un contrat de pr�voyance; seul l'art. 11 LPP l'oblige � l'affiliation � une nouvelle institution et en prescrit quelques r�gles.
Il en r�sulte que, sous r�serve de ce qui pourrait toucher � la part de pr�voyance obligatoire, les dispositions contractuelles et r�glementaires s'appliquent en cas de r�siliation du contrat de pr�voyance (cf. ATF 120 V 451 consid. 5).
c) C'est en vain que les recourantes soutiennent que les conditions d'une liquidation partielle sont r�unies et qu'en cons�quence, elles devraient se voir attribuer un capital plus �lev� que celui calcul� conform�ment � l'art. 12 des CGA. Cette question n'a en effet pas � �tre examin�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure d�s lors qu'elle ressortit en premier lieu � l'autorit� cantonale de surveillance d�sign�e selon l'art. 61 al. 1 LPP et en derni�re instance au Tribunal f�d�ral (art. 74 al. 2 let. a et al. 4 LPP; ATF 119 Ib 50 consid. 1c). Il ne se justifie donc pas d'examiner plus avant la motivation des premiers juges sur ce point.
Il en va de m�me de l'argument des recourantes aff�rent � la garantie des droits acquis des b�n�ficiaires en cas de liquidation de l'institution de pr�voyance. A cet �gard, on peut cependant d�j� observer que cette garantie porterait d'abord sur les droits qui d�coulent de dispositions l�gales imp�ratives et dont, par voie de cons�quence, les destinataires ne sauraient �tre priv�s (cf. SVR 2000 BVG 12 57 consid. 3c). Or, il ressort des pi�ces du dossier que la r�serve math�matique correspondant � la part obligatoire s'�l�ve � 3 778 000 fr. sur un total de 11 119 347 fr.; il appara�t ainsi douteux que les droits acquis � la part de la pr�voyance obligatoire puissent �tre touch�s par la r�glementation litigieuse.
10.- Vu la nature du litige, la proc�dure est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Les frais judiciaires seront support�s par les recourantes qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, bien qu'elle obtienne gain de cause et qu'elle soit repr�sent�e par un avocat, la fondation intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 112 V 49 consid. 3, 362 consid. 6).
II. Les frais de justice, d'un montant de 14 000 fr., sont mis � la charge des recourantes et sont compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'elles ont

References: ATF 
sui generis
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF