Source: https://www.btimmerman.fr/2018/09/
Timestamp: 2019-09-18 23:56:16+00:00

Document:
septembre 2018 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Articles du mois : septembre 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la télédéclaration de la taxe sur les salaires
Le projet de loi de finances pour 2019 présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le même jour prévoit complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis, (CGI art.1649 quater B quater) en y intégrant désormais les déclarations de taxe sur les salaires.
Rappel. La taxe sur les salaires est due par les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.
: PLF 2019 n° 1255, art. 61
À compter des impositions dues au titre de l’année 2019, les magasins et boutiques d’une surface principale inférieure à 400 m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial bénéficient d’un abattement de TFPB
Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et non intégrés à un ensemble commercial peuvent bénéficier d’un abattement de 1 % à 15 % sur la base d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2019.
L’abattement de TFPB s’applique aux magasins et boutiques dont la valeur locative est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels ; cette valeur locative est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013 et obtenue par application d’un tarif par m2 déterminé à la surface pondérée du local (CGI art. 1498,II).
L’abattement de TFPB s’applique aux magasins et boutiques qui ne sont pas intégrés dans un ensemble de concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux tels que les centres ou zones commerciales en centre-ville ou en périphérie urbaine, les aéroports, les gares, les galeries marchandes, etc.
L’abattement de TFPB est subordonné à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre Pour qu’il soit applicable pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2018.
Taux de l’abattement.
Pour une année, le montant de l’abattement applicable à un local commercial éligible est égal au taux de l’abattement multiplié par la base d’imposition de la TFPB c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale mise à jour chaque année par l’administration fiscale (CGI art. 1518 ter, IV) et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative (
CGI, art. 1518 A quinquies
Le montant de l’abattement est ensuite déduit de la base d’imposition à la TFPB.
Il s’applique sans limitation de durée, sauf en cas de modification de la délibération de la collectivité territoriale ou des EPCI
Il ne s’applique plus à compter de l’année suivant le changement d’affectation du local ou de l’utilisation du local, si ce changement ne s’accompagne pas d’un classement dans l’une des deux catégories (catégorie 1 ou 2).
: BOFiP, actualité du 19 septembre 2018 ; CGI art. 1388 quinquies C
Les indemnités de licenciement et de préavis liées à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas dues en cas de rupture de la période d’essai.
Une salariée a été engagée le 2 septembre 2013 par un contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur a mis fin à la période d’essai, le 19 novembre 2013, avec un effet immédiat. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer une indemnité au titre de la nullité de la rupture de sa période d’essai fondée sur son état de santé et une indemnité de préavis.
Les juges ont déclaré nulle la rupture du contrat de travail de la salariée pendant sa période d’essai car fondée sur son état de santé et ont condamné l’employeur à lui verser une indemnité de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination (c. trav. art. L. 1132-4).
Rappelons que selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en raison de son état de santé.
Mais les juges ne lui ont pas accordé d’indemnité de préavis puisque les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai (c. trav. art. L. 1231-1). La salariée ne pouvait donc pas prétendre à une indemnité de préavis.
Décision confirmée par la Cour de cassation.
: Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-26333
Bail commercial et droit de préemption en cas de vente du local commercial ou artisanal
Une nouvelle réponse ministérielle sur le droit du locataire d’un bail commercial d’acquérir en priorité le local commercial en cas de cession globale de l’immeuble ne comprenant son seul local commercial.
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, le locataire de ce local a un droit de préférence légal pour l’acquisition du local (droit de préemption). Mais ce droit ne s’applique pas en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux (c. com. art. L. 145-46-1).
La question posée est de savoir si le locataire bénéficie de son droit de préemption lorsque la vente de l’immeuble ne comprend qu’un seul et unique local commercial, celui qu’il loue.
Deux réponses ministérielles publiée en 2016 (rép. min. Massat, n° 92592, JOAN du 12 avril 2016 et Quentin, n° 98594, JOAN du 6 décembre 2016) ont exclu le droit de préemption du locataire dans ce cas.
Le ministère de l’Économie et des Finances apporte une nouvelle réponse. L’article L. 145-46-1 du code de commerce dispose que le droit de préférence au profit du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal ne s’applique pas à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Cette dérogation s’applique en cas de cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial.
Selon le ministère, en employant le pluriel, le législateur a entendu viser la catégorie générique des locaux commerciaux et non exclure la dérogation en cas de cession d’un seul local. Les débats parlementaires indiquent que cette disposition est destinée « à exempter du droit de préférence la cession globale d’un immeuble, de quelque nature qu’il soit, qui comporterait un local commercial […] » (avis n° 446 de la commission des lois du Sénat le 9 avril 2014, p. 32).
Le législateur a ainsi estimé qu’il n’était pas pertinent de prévoir l’application du droit de préférence dans le cas de la cession globale d’un immeuble : imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait soit de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste de l’immeuble, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété, soit de permettre au locataire d’exercer son droit de préférence sur l’ensemble immobilier vendu, ce qui constituerait une extension de ce droit limité par la loi au seul local commercial où il exerce son activité.
Le droit de préemption portant atteinte au droit de propriété, il doit être interprété strictement. En conséquence, et sous réserve de l’interprétation contraire des tribunaux, dans le cas évoqué d’une cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le droit de préférence ne trouve pas à s’appliquer.
: Réponse ministérielle, Fabre, n° 5054, JOAN du 14 août 2018

References: art.1649
 art. 61
 art. 1498
 art. 1518
 art. 1518
 art. 1388