Source: http://docplayer.fr/16949274-Rapport-de-presentation.html
Timestamp: 2018-09-24 15:58:09+00:00

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS DECRET n du 27 juin 1994 Portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques RAPPORT DE PRESENTATION Le développement de l industrie touristique au Sénégal a suscité de nombreuses vocations parmi les investisseurs nationaux et étrangers. A ce propos, il a été noté que la plupart s orientent vers la filière des agences de voyages et de tourisme, génératrice d emplois et de retombées économiques. Cependant, la longueur et la complexité de la procédure de délivrance de la licence d agence de voyages prévue par décret n du 14 août 1975 ne favorisent pas l initiative privée dans ce domaine. Le présent projet de décret ayant fait l objet d un examen au niveau du Comité d Allégement des Procédures administratives concernant le secteur privé, comporte les améliorations suivantes : - le renforcement de la participation des professionnels au niveau de la commission nationale d attribution de licences ; - l instauration d une licence unique pour tenir compte de l accroissement des entreprises et éviter la multiplication des régimes ; - la licence est délivrée dans un délai maximum de deux (2) mois ; - l exigence d une caution bancaire et d une assurance responsabilité civile.
2 Ces innovations permettront un meilleur encadrement de cette profession à laquelle l Etat attache beaucoup d importance dans le développement du tourisme. Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature. /2
3 REPUBLIQUE DU SENEGAL N /MT/DPAT Un Peuple-Un But-Une Foi MINISTERE DU TOURISME Dakar, le Analyse : Décret portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi n du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu la loi n du 22 août 1994 fixant le régime des activités économiques ; Vu le décret n du 27 juin 1994 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ; Vu le décret n du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu le décret n du 10 mai 2001 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n du 12 mai 2001 portant nomination des ministres ; Vu le décret n du 30 août 2001 portant répartition des services de l Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Vu le décret n du 30 octobre 2001 portant nomination du Ministre du Tourisme ; Vu le décret n du 21 novembre 2001 relatif aux attributions du Ministre du Tourisme ; Le Conseil d Etat entendu en sa séance du ; Sur le rapport du Ministre du Tourisme ; DECRETE Article premier : Est considérée, au titre du présent décret, comme agence de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques, toute entreprise qui a pour objet, dans un but lucratif et de façon permanente, de procurer aux voyageurs des services intéressant leurs déplacements et leurs séjours, et notamment : a) la vente ou la délivrance de titres de transports, la location de voitures et véhicules touristiques ; b) la fourniture de services hôteliers, réservation de chambres ou délivrance de bons d hôtels ; c) l organisation et la revente de circuits et de séjours individuels ou en groupes, soit au forfait, soit à la commission ; d) l organisation de visites de villes, de sites ou de monuments ou d excursions, le service de guide, d interprète ou d accompagnateur ; e) la location de places de théâtre, de cinéma, la vente de droits d entrée à des manifestations sportives, commerciales, artistiques et culturelles.
4 Art. 2 : Nul ne peut exploiter une agence de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques, s il n est titulaire d une licence délivrée par arrêté du Ministre chargé du Tourisme. L obtention de la licence vaut autorisation d exercer. Les titulaires de licence d agences de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques, peuvent ouvrir des succursales avec l autorisation préalable du Ministre chargé du Tourisme. Les succursales ont un caractère temporaire ou permanent qui doit être spécifié dans la demande et dans l autorisation. Art. 3 : Sont dispensées de l obligation d être titulaire de licence d agence de voyages et tourisme : - les administrations et les collectivités publiques ; - les associations et fédérations d éducation populaire ou de jeunesse et des sports, légalement constituées et autorisées. Toutefois, les actions menées par ces organismes doivent être limitées à leurs membres et revêtir un caractère strictement temporaire. Art. 4 : Toute personne non titulaire ou non dispensée de l obligation d être titulaire d une licence d agence de voyages et qui exerce ladite profession ou fournit des services exclusivement réservés aux agences est passible des peines prévues par la loi sur les professions réglementées. Art. 5 : Tout candidat à une licence doit justifier qu il remplit les conditions ci-après : 1 être de nationalité sénégalaise ou ressortissant d un pays accordant un régime de réciprocité aux nationaux sénégalais ; Dans le cas où la demande émane d une société, celle-ci doit justifier qu elle est sénégalaise ou qu elle relève d un pays accordant un régime de réciprocité aux sociétés sénégalaises ; 2 présenter un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ; 3 disposer d une installation matérielle convenable ainsi que d un personnel suffisant ; 4 employer, à titre permanent, un personnel sénégalais dans la proportion minimum des 4/5 de l effectif total ; 5 présenter un extrait de registre de commerce mentionnant que l entreprise n est pas en état de liquidation judiciaire ; 6 avoir, dans son effectif, au moins un agent titulaire d un diplôme d études supérieures de tourisme ou d un diplôme admis en équivalence ou d un agent ayant exercé au moins pendant quatre ans dans une agence de voyages ou dans une compagnie aérienne ;
5 7 être reconnu de bonne moralité, suite à l enquête demandée à cet effet ; 8 déposer une caution de auprès d une banque désignée par le Ministre chargé du Tourisme ; 9 souscrire une assurance responsabilité civile pour garantir les engagements contractés envers les voyageurs et les prestataires de services hôtelier et touristique. Art. 6 : La licence est délivrée par arrêté du Ministre chargé du Tourisme, après avis de la Commission nationale des licences d agences de voyages et de tourisme, dans un délai maximum de deux (2) mois après dépôt du dossier complet à la Direction chargée des Professions et Activités touristiques. Un récépissé est délivré pour tout dépôt de dossier complet de demande de licence d agence de voyages et de tourisme ou de transports touristiques. Toute absence de réponse, dans un délai de (2) deux mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé vaut réponse positive. Dans ce cas, la licence est délivrée sur simple présentation du récépissé de dépôt confirmé par un dossier conforme. Tout rejet doit être motivé. Art. 7 : La Commission nationale des licences d agences de voyages et de tourisme est composée comme suit : Président : Le Directeur chargé des Professions et Activités touristiques ou son représentant ; Membres : - le Directeur général de la Sûreté nationale ou son représentant, - le représentant du Syndicat interprofessionnel des Activités touristiques, - le représentant du Bureau des Compagnies aériennes (BAR), - le représentant du Syndicat national des Agences de voyages et de Tourisme ; - le représentant du Syndicat patronal des Industries hôtelières du Sénégal ; - le représentant du Syndicat des Transporteurs touristiques ; - le représentant de l Union nationale des Chambres de Commerce, d Industrie et d Agriculture. La commission peut s adjoindre toutes personnes ayant les compétences jugées utiles. La commission se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par mois. Art. 8 : Ne peuvent exploiter une agence de voyages et de tourisme ou de transports touristiques : a) les personnes physiques qui ont été condamnées par faillite personnelle et les personnes morales en état de liquidation judiciaire ;
6 b) les personnes qui ont été condamnées : - pour crime, - pour délit à une peine d emprisonnement ferme supérieure à trois mois ou six mois avec sursis à l exclusion de celle prononcée pour les délits involontaires ; - pour fraude, notamment en matière de réglementation douanière, fiscale ou de contrôle des changes. Art. 9 : Tout candidat à la licence prévue à l article 2 doit disposer d un local à usage commercial, soit à titre de propriétaire, soit à titre de locataire bénéficiant d un bail commercial lui permettant d exercer l activité considérée. Ce local doit être aménagé et avoir un aspect extérieur et intérieur soigné. Les bureaux de ce local ne peuvent être utilisés que pour les services normaux et habituels d une agence de voyages et de tourisme ou de transports touristiques, à l exclusion de toute autre activité. Art. 10 : La gestion des cautions touristiques est contrôlée par un comité comprenant obligatoirement les représentants des professionnels. Sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre chargé du tourisme. Par décision du Ministre chargé du Tourisme prise après avis du Comité de Gestion, il peut être fait appel au cautionnement pour indemniser les clients et les prestataires de services victimes de manquement de l agence à ses obligations. Art. 11 : La licence est accordée à titre personnel ; elle n est ni cessible, ni transmissible, ni transférable d un lieu à l autre. Tout changement dans la direction ou l administration de l agence de voyages et de tourisme ou de transports touristiques, à la suite d un décès ou de départ de personnes mentionnées dans l arrêté accordant la licence, doit être signalé, dans un délai d un mois, au Ministre chargé du Tourisme pour la modification de l arrêté attribuant la licence. Au cas où, à la suite de modifications intervenues, l agence ne remplit plus les conditions prévues à l article 5, il lui est accordé un délai de trois mois au maximum pour régulariser sa situation. Art. 12 : Toutefois, en cas de décès ou de cessation d exploitation du titulaire, ses successeurs ou ses héritiers peuvent continuer l exploitation de l agence ou doivent, dans un délai maximum d un an, présenter une nouvelle demande.
7 Ce délai peut être prorogé éventuellement, en cas de retard dans la liquidation de la succession, par décision du Ministre chargé du Tourisme. Art. 13 : Toute cession d un fonds d agence de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques, doit faire l objet d un accord préalable du Ministre chargé du Tourisme, en vue de la délivrance d une nouvelle licence. Art. 14 : La demande de licence doit être adressée au Ministre chargé du Tourisme. Elle doit comprendre toutes indications justifiant que le candidat remplit les conditions prévues à l article 5 et contenir l attestation d une assurance responsabilité civile. Art. 15 : Toute agence de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques, doit mentionner le numéro de la licence sur les papiers à lettres, imprimés commerciaux et, d une façon générale, sur tout écrit émanant d elle. En cas d application à des organismes internationaux de tourisme, mention doit être portée sur les écrits et imprimés commerciaux de l agence. Art. 16 : Les agences de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques ne peuvent utiliser, pour accompagner et guider les touristes dans les visites commentées et expliquées sur la voie publique, dans les musées et monuments historiques ou dans les véhicules de transports touristiques, que les services de guides interprètes, de guides auxiliaires et d hôtesses titulaires de carte professionnelle délivrée par le Ministre chargé du Tourisme, ou les services de personnes qualifiées parmi la population locale. Art. 17 : Les agences de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques, doivent répondre à toute question posée par les contrôleurs assermentés prévus à l article 23. Art. 18 : Les agences de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques, sont tenues de se conformer aux instructions émanant du Ministre chargé des Finances, pour toute opération qu elles seraient amenées à effectuer pour le compte des touristes non-résidents, ayant une quelconque incidence sur le réglementation des changes. Les agences de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques sont tenues de déclarer au département chargé du Tourisme, leurs projets de programmes touristiques, notamment circuits et séjours, ainsi que leurs supports publicitaires, au moins deux mois avant leur réalisation.
8 En tout état de cause, au début de chaque saison touristique ces programmes doivent comporter obligatoirement les prix, tarifs et conditions qui doivent faire l objet d une homologation officielle du Ministère chargé du Commerce et du Ministère chargé du Tourisme. Les projets de programmes et tarifs approuvés doivent être affichés visiblement dans les agences pour être appliqués. Toute proposition de modification les concernant doit être soumise à l approbation du Ministère chargé du Tourisme. Art. 19 : Les agences de voyages et de tourisme, ou de transports touristiques sont tenues de signaler, par lettre recommandée, au Ministre chargé du Tourisme, dans un détail d un mois, la cessation de leurs activités, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif. Sous réserve des dispositions prévues à l article 10 et de la réglementation en vigueur, toute cessation d activités non signalée et se prolongeant plus de six mois, entraîne le retrait de la licence. Les entreprises qui cessent leurs activités reçoivent la restitution de la caution, par décision du Ministre chargé du Tourisme, après avis du Comité de gestion. Art. 20 : La licence d agence de voyages et de tourisme ou de transports touristiques est retirée de plein droit, après audition de l intéressé, par arrêté du Ministre chargé du Tourisme : a) lorsque les conditions prévues pour la délivrance de la licence ne sont plus remplies ; b) après une mise en demeure, s il y a cessation de plus de six mois de l activité de l entreprise ; c) lorsque le titulaire est en liquidation judiciaire, ou en faillite personnelle. Art. 21 : En cas de faute grave, notamment en cas de crime, délit, ou de non respect de la réglementation, la licence peut être retirée, pour trois, six ou douze mois ou à titre définitif par le Ministre chargé du Tourisme après avis de la Commission nationale de délivrance de la licence qui entend au préalable l intéressé. Cependant, à titre conservatoire, le Ministre peut suspendre immédiatement la licence, pour une période qui ne peut pas excéder un mois. Art. 22 : Les personnes physiques ou morales, détentrices de la licence à la date de publication du présent décret au Journal officiel peuvent continuer leurs activités. Toutefois, ces personnes devront se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de douze mois à compter de la date d entrée en vigueur.
9 Art. 23 : Des agents de l Etat assermentés, relevant du Ministre chargé du Tourisme, sont chargés du contrôle des activités et du fonctionnement des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques. Art. 24 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret du 14 août Art. 25 : Le Ministre de l Intérieur, le Ministre de l Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Commerce et de l Artisanat et le Ministre du Tourisme et des Transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 27 juin Par le Président de la République Abdou DIOUF Le Premier Ministre Habib THIAM

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25