Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24813-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-21 00:23:28+00:00

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Date du document 06/08/09
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4 A-13-09
N° 78 DU 6 AOÛT 2009
INSTRUCTION DU 30 JUILLET 2009
CREDIT D'IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO
(C.G.I., ART. 244 QUATER U, 199 TER S, 220 Z, 223 O ET 1649 A BIS)
NOR : ECE L 09 10044 J
L'article 99 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « éco-prêt à taux zéro »), versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat, en vue de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage d'habitation principale ou destinés à un tel usage.
L'article 8 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
Section 2 : Opérations éligibles au crédit d'impôt
Sous-section 3 : Travaux éligibles
Sous-section 6 : Justificatifs à fournir par l'emprunteur
CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'AVANCE
Section 1 : Plafonds
Section 2 : Nature des dépenses couvertes par l'avance
Section 3 : Modalités de versement de l'avance
Section 4 : Remboursement de l'avance
CHAPITRE 3 : CALCUL du crEdit d'impOt
Sous-section 1 : Modalités de calcul du crédit d'impôt
Sous-section 2 : Règles d'arrondi
Sous-section 1 : Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés
Sous-section 2 : Société soumises au régime de groupe des articles 223 A et suivants
Sous-section 3 : Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
Section 2 : Corrections du crédit d'impôt en cas de modification du montant de l'avance remboursable
Sous-Section 1 : Augmentation du droit à crédit d'impôt
Sous-Section 2 : Diminution du droit à crédit d'impôt
Section 4 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée
Section 5 : Le crédit d'impôt constitue une créance inaliénable et incessible
Section 6 : Le crédit d'impôt constitue une créance imposable
Sous-Section 2 : Scission et apport partiel d'actif
Section 8 : Cessation de l'entreprise
CHAPITRE 5 : REMISE EN CAUSE DU CREDIT D'IMPOT
Section 1 : Reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit
Section 2 : Reversement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur
Section 3 : Arrêt d'imputation du crédit d'impôt
Sous-section 1 : Non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement
Sous-section 2 : Remboursement anticipé de l'avance
Annexe 1 : Précisions sur les travaux éligibles au dispositif
Annexe 2 : Article 99 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
Annexe 3 : Articles 8 et 9 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009)
Annexe 4 : Décrets, arrêté, modèles à fournir par l'emprunteur pour le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro
NB : Sauf indication contraire, les articles mentionnés sont ceux du code général des impôts (CGI).
1.Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro est un dispositif institué au profit des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
2.Pour bénéficier du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro, les établissements de crédit doivent avoir conclu une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'environnement. Cette convention autorise les établissements de crédit à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions des articles R. 318-7, R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Opérations éligibles au crédit d'impôt
3.Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro est attribué à raison d'avances remboursables sans intérêt émises afin de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale.
Bénéficiaires des avances remboursables
4.L'avance remboursable peut être octroyée aux emprunteurs suivants 1 :
5.L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux effectués :
L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux dans les logements achevés avant le 1 er janvier 1990, situés sur le territoire national et utilisés, ou destinés à être utilisés, comme résidence principale 2 .
A. DEFINITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
6.Le logement pour lequel l'avance remboursable est octroyée doit être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Cette condition est exigée soit de l'emprunteur, soit des personnes destinées à occuper ce logement lorsque celui-ci est donné en location, soit de l'associé personne physique lorsque l'emprunteur est une société civile satisfaisant aux conditions prévues au 2° ou au 4° du 3 du I de l'article 244 quater U et que le logement est mis à disposition de cet associé.
7.Conformément à l'article R. 318-7 du CCH, est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement.
La définition de l'habitation principale n'est donc pas la même que celle applicable en matière de plus-values immobilières (art. 150 U, II).
B. RESPECT DE LA CONDITION LIEE A LA RESIDENCE PRINCIPALE
8.L'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois à compter de la « date de clôture de l'avance » (la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés, dans la limite de deux ans à compter de la date de l'émission de l'offre de prêt).
9.La condition relative à l'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être satisfaite aussi longtemps que l'avance n'est pas intégralement remboursée. Ainsi, un logement pour lequel une avance a été émise ne peut être ni transformé en locaux professionnels, ni affecté à la location saisonnnière, ni utilisé comme résidence secondaire pendant la période qui court de l'émission de l'avance à la fin de son remboursement sous peine de remboursement intégral du capital de l'avance restant dû 3 . La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit.
10.En cas de destruction du logement avant que l'avance ne soit intégralement remboursée, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
11.Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

References: ART. 244

L'article 99
 l'article 244

L'article 8
 l'article 200
 l'article 244