Source: http://www.lsaq.ca/articles/article-14/
Timestamp: 2018-07-21 15:35:24+00:00

Document:
Article 14 | LSAQ.ca
“14. Les dispositions des articles 12 et 13 ne s'appliquent pas aux tiers de mauvaise foi, ni aux personnes qui, en raison de leurs fonctions au sein de la société ou de leurs relations avec celle-ci, auraient dû avoir une connaissance contraire aux présomptions qui y sont établies.”
Dernière modification : le 25 mai 2018 à 10 h 05 min.
Cette disposition prévoit une exception aux règles énoncées aux articles 12 et 13 dans le cas où il y aurait mauvaise foi. Pour invoquer la protection prévue à ces articles, il faut que le tiers soit de bonne foi et donc, ne pas avoir eu connaissance de l’irrégularité.
De plus, cette protection ne s’applique pas aux personnes qui, en raison de leurs fonctions au sein de la société ou de leurs relations avec celle-ci, auraient dû avoir une connaissance de l’irrégularité.
Cette disposition reprend l’article 123.33 LCQ [sic].
LCQ, art. 123.32
LCSA, art. 18 (2)
LSAQ, art. 12 (présomptions de connaissance)
LSAQ, art. 13 (règle de la régie interne)
Courchêne c. La Compagnie du Parc Viger, (1915) 24 B.R. 97 – Le secrétaire-trésorier de la société qui convoque irrégulièrement une assemblée des actionnaires, malgré l’opposition du président et du vice-président, ne peut bénéficier de la règle de la régie interne.
Frenette & Frères Ltée c. Flamidor Corp., EYB 1979-135944 (C.A.) – Le tiers qui souhaite bénéficier de la règle de la régie interne doit être de bonne foi.
Matte c. Charron, 2010 QCCA 1496, citant les art. 123.31 et 123.32 LCQ – Pour les fins de l’application de la règle de la régie interne, tant la bonne foi objective que subjective doit être prise en compte. Un tiers qui a connaissance d’irrégularités susceptibles de soulever des doutes sur la validité d’une transaction doit se renseigner, sans quoi il sera considéré de mauvaise foi, sauf si les principaux intéressés avaient les éléments nécessaires pour prévenir l’irrégularité mais n’ont pas agi.
Construction Miroka Ltée c. Racicot, EYB 1981-139126 (C.S.) – La rapidité d’une transaction immobilière, en l’absence d’autres indices que le représentant de la société agit en contravention aux normes de régie interne, ne signifie pas que le tiers est de mauvaise foi.
Jean Addy Construction ltée c. 151245 Canada inc., [1991] R.D.I. 423 (C.S.) – citant les art. 123.31 et 123.32 LCQ – La partie demanderesse doit prouver la mauvaise foi. La bonne foi n’exige pas d’un avocat cocontractant qu’il enquête sur la capacité de l’administrateur-dirigeant de lier la société alors que celui-ci se déclare autorisé à la représenter par résolution du conseil d’administration.
Ruel c. 9128-8647 Québec inc., 2010 QCCS 3651 – Un administrateur dont la démission est très récente n’est pas un tiers de bonne foi, car étant nécessairement au courant des règles de régie interne.

References: art. 123
 art. 18
 art. 12
 art. 13
 art. 123
 art. 123