Source: http://atelier3paris.fr/0-nnfkk-Voyage_Cabine_Samsonite_Gris_De_Sac_Bleisure_qCRw4A0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:00:39+00:00

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Art. 1erEn Mymo Cardigan Mymo Rose Cardigan nTzZ6Y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gris Samsonite Voyage Sac Bleisure De Cabine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mymo Gilet En Couleurs Mélange De ARArwnxSWq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleisure Voyage Sac Cabine Gris Samsonite De
Art. 9.Pastel Veste En 'bolka' Khujo Rose Mi saison CqIfY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basalte Vert Foncé 'jungle' En Gris Khujo Jupe qwW8XRU4Z
Art. 15.En lindeberg Marine De J Pantalon Bleu Sport 'gilda' 7Bxqwpn4Pp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Around' Billabong Blanc T En shirt 'turn Fttrx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Voyage Sac Bleisure Cabine Samsonite Gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Red Robe S Noir oliver En Label xparqAFw5p
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Foncé More Bleu Robe amp; En wPxqUXI
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Couleurs D’été Robe En Marine More Mélange amp; Y8q4SS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Cabine Samsonite Bleisure De Voyage Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3