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Timestamp: 2015-04-18 07:16:10+00:00

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Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique	Passer au contenu
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique, signée le 12 septembre 2006, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique,
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un des États contractants ou des deux États contractants.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant, quel que soit le système de perception.
a) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après dénommés « impôt canadien »;
b) en ce qui concerne le Mexique, l'impôt sur le revenu perçu en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu, ci-après dénommé « impôt mexicain ».
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.
(ii) les mers et l'espace aérien au-dessus de toute région visée au sous-alinéa (i);
b) le terme « Mexique », employé dans un sens géographique, désigne le territoire des États-Unis du Mexique, y compris :
(i) toute région qui s'étend au-delà de la mer territoriale du Mexique et qui, en conformité avec le droit international et la Constitution politique du Mexique, est une région à l'égard de laquelle le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
(ii) la mer au-dessus de la région visée au sous-alinéa (i);
(iii) l'espace aérien du territoire national et tout autre espace aérien à l'égard duquel le Mexique a compétence en conformité avec le droit international;
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou les États-Unis du Mexique;
e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
h) les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales et d'autres activités de caractère indépendant;
j) le terme « impôt » désigne, selon le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt mexicain;
k) le terme « national » désigne :
l) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant, sauf si le navire ou l'aéronef est exploité uniquement entre des points situés dans l'autre État contractant.
b) cet État, chacune de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État ou de ces subdivisions ou collectivités.
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à la personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas le droit de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par la Convention.
a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou d'assemblage, ou des activités de surveillance s'y rattachant, mais seulement si ce chantier, cette chaîne ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
b) la prestation de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à ces fins, mais seulement si les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) dans un État contractant pendant une ou des périodes d'une durée totale de plus de six mois au cours de toute période de douze mois; et
c) la prestation de services professionnels ou l'exercice d'autres activités de caractère indépendant par une personne physique dans un État contractant, si cette personne se trouve sur le territoire de cet État contractant pendant une ou des périodes d'une durée totale de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois.
Pour le calcul des périodes prévues à l'alinéa b), la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise au sens de l'article 9, doit être additionnée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l'entreprise associée, pourvu que les activités des deux entreprises soient identiques ou analogues.
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre personne;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherche scientifique, de travaux reliés au placement de prêts ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 7 - agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État à l'égard des activités que cette personne exerce pour l'entreprise, si cette personne dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une société d'assurance qui est une entreprise d'un État contractant est considérée, sauf en cas de réassurance, comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant si elle perçoit des primes d'assurance sur le territoire de cet autre État ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'un représentant qui est employé ou qui exerce une activité industrielle ou commerciale dans cet autre État, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
7. Une entreprise d'un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ou affaire et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec l'entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues par des agents indépendants.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage et de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers ainsi qu'aux revenus provenant de l'aliénation de tels biens.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce ou n'a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Si une société qui est un résident d'un État contractant a un établissement stable dans l'autre État contractant et aliène, au bénéfice d'une personne dans cet autre État, un bien qui est identique ou similaire à des biens qui sont aliénés par l'intermédiaire de l'établissement stable, les bénéfices provenant d'une telle aliénation sont imputables à cet établissement stable. Toutefois, les bénéfices provenant de cette aliénation ne sont pas imputables à cet établissement stable si la société établit que l'aliénation à été faite dans un but autre que celui de tirer avantage des dispositions de la présente Convention.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable d'une entreprise, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège social de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, en tant que redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage d'un brevet ou d'autres droits, en tant que commissions pour des services précis rendus ou pour des activités de direction ou, sauf dans le cas d'une banque, en tant qu'intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices visés à ces paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
(ii) les intérêts sur les montants provenant directement de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, pourvu que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;
b) l'expression « exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs » par une entreprise, comprend :
par cette entreprise pourvu que cet affrètement, cette location ou cette aliénation soit accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise, mais ne comprend pas le transport, par une entreprise, par tout autre moyen de transport ni la fourniture de logement.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les revenus ou bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus ou bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus ou bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus ou bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les montants ainsi inclus sont des revenus ou des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède, s'il est d'accord avec les montants ainsi inclus, à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus ou bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention, et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus ou les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus ou les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient, sans les conditions mentionnées au paragraphe 1, été accumulés par cette entreprise.
a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes; et
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou de bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir d'impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever d'impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national de cet État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices ou les revenus imputables à un établissement stable ou à des biens immobiliers dans un État contractant, et les gains qui sont imposables dans cet État conformément aux dispositions de l'article 13, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices, revenus ou gains.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne concernée par la création ou le transfert des actions ou autres parts à l'égard desquelles les dividendes sont payés était de tirer avantage du présent article par cette création ou ce transfert.
a) les intérêts provenant d'un État contractant ne sont imposables que dans l'autre État contractant lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de cet autre État et que la personne qui paie les intérêts ou le récipiendaire de ces intérêts est un État contractant ou sa banque centrale, ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
b) les intérêts provenant du Mexique et payés à un résident du Canada qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt d'une durée minimum de trois ans fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit d'une telle durée consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada ou par toute autre institution dont peuvent convenir les autorités compétentes des États contractants;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Mexique qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu'au Mexique s'ils sont payés en raison d'un prêt d'une durée minimum de trois ans fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit d'une telle durée consenti, garanti ou assuré, par Banco Nacional de Comercio Exterior, S.N.C. ou Nacional Financiera, S.N.C. ou par toute autre institution dont peuvent convenir les autorités compétentes des États contractants;
d) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui a été constitué et est exploité exclusivement en vue d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou autres régimes de prestations aux employés, ne sont pas imposables dans le premier État pourvu que :
(i) le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre État,
(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale, et
(iii) les intérêts ne proviennent pas d'une personne liée.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable est situé.
7. Dans le cas où, en raison de relations spéciales qui existent entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes :
a) le montant des intérêts excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention;
8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne concernée par la création ou la cession de la créance à l'égard de laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par cette création ou cette cession.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une ouvre culturelle, dramatique ou musicale ou d'une autre ouvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les ouvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui est assujetti à l'impôt à l'égard de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature relatives à des films cinématographiques et des ouvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
5. Sans préjudice de savoir si ces paiements peuvent être considérés comme des redevances en vertu du présent article en l'absence du présent paragraphe, le terme « redevances », employé dans le présent article, comprend les rémunérations de toute nature payées soit pour la réception d'images visuelles ou de sons, ou des deux, transmis au public par satellite ou par câble, fibre optique ou une technologie similaire, ou le droit de les recevoir, soit pour l'usage, ou la concession de l'usage, dans le cadre de la télédiffusion ou de la radiodiffusion, d'images visuelles ou de sons, ou des deux, transmis par satellite ou par câble, fibre optique ou une technologie similaire.
6. Le terme « redevances » désigne également les gains provenant de l'aliénation des droits ou biens visés aux paragraphes 4 et 5 qui dépendent de la productivité ou de l'usage de ces droits ou biens.
7. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à un tel établissement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
8. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable est situé.
9. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances excède, pour quelque raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
10. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne concernée par la création ou la cession des droits relativement auxquels les redevances sont payées était de tirer avantage du présent article par cette création ou cette cession.
a) d'actions, de participations ou d'autres droits au capital d'une société, dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État; ou
b) d'une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession, dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité.
5. Outre les gains imposables conformément aux dispositions des paragraphes précédents, les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions, de participations ou d'autres droits au capital d'une société ou d'une autre personne morale qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État si le bénéficiaire des gains, à tout moment au cours de la période de douze mois précédant l'aliénation, détenait, de concert avec les personnes qui lui sont liées, une participation d'au moins 25 p. 100 du capital de cette société ou autre personne morale.
6. Sauf disposition contraire à l'article 12, les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
7. Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien (sauf un bien auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 8) et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
8. Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un résident de l'autre État contractant est considérée aux fins d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.
1. Sous réserve des dispositions des articles 15 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État :
a) si les rémunérations gagnées dans l'autre État contractant au cours de l'année civile considérée n'excèdent pas seize mille dollars canadiens (16 000 $), ou l'équivalent en pesos mexicains, ou tout autre montant désigné et accepté par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants; ou
b) si :
(i) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée, et
(ii) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre État, et la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, si un résident de l'autre État contractant les reçoit, elles ne sont imposables que dans cet autre État.
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État. Les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif qui est un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles reliées à sa réputation d'artiste du spectacle ou de sportif exercées dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des montants suivants :
b) le taux calculé en fonction du montant d'impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l'année à l'égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu'il a reçus au cours de l'année, s'il était un résident de l'État contractant d'où provient le paiement.
3. Les rentes, autres que les pensions, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Au sens de la présente Convention, le terme « rentes » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant un nombre d'années déterminé, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante (autre que des services rendus), mais ne comprend pas un paiement qui n'est pas un paiement périodique ni une rente dont le coût était déductible aux fins d'imposition dans l'État contractant où elle a été acquise.
4. Nonobstant toute disposition de la Convention :
a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôts si elles étaient reçues par un résident du premier État; et
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus, dans cet État ou à l'une de ses subdivisions ou collectivités, ne sont imposables que dans le premier État.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux salaires, traitements et rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une succession ou d'une fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 p. 100 du montant brut du revenu, pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Mexique à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Mexique est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation sur l'impôt canadien de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général lorsqu'une société qui est un résident du Mexique paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l'imputation, de l'impôt dû au Mexique par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit qu'il possède sont exemptés d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments du revenu, tenir compte des revenus exemptés.
2. En ce qui concerne le Mexique, la double imposition est évitée de la façon suivante :
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation mexicaine, les sociétés qui sont des résidents du Mexique imputent également sur l'impôt mexicain sur les dividendes payés par des sociétés qui sont des résidents du Canada l'impôt sur le revenu payé au Canada sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment à l'égard de la résidence.
4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 9 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été payées à un résident du premier État.
a) concernant la déduction ou la requalification des intérêts, qui est en vigueur à la date de la signature de la présente Convention (y compris toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en changent pas le caractère général); ou
6. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
7. Nonobstant les dispositions de l'article 2, le présent article s'applique à tous les impôts prélevés par un État contractant.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un des États contractants ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Un État contractant ne peut augmenter la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, dans tous les cas, après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention et peuvent communiquer directement entre elles aux fins d'application de la Convention.
5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être réglés par les autorités compétentes conformément aux paragraphes précédents du présent article, l'affaire peut, avec l'accord des deux autorités compétentes et du contribuable, être soumise à l'arbitrage, pourvu que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage. La décision de la commission d'arbitrage dans une affaire donnée lie les deux États à l'égard de cette affaire. La procédure à suivre est précisée dans un échange de notes entre les États contractants.
6. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l'article 23 ou, en l'absence d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants. Article 24
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui paraîtront pertinents pour l'application des dispositions de la présente Convention ou pour l'application ou l'exécution de la législation interne des États contractants relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par un État contractant dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus par un État contractant en vertu du paragraphe 1 sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts visés au paragraphe 1, ou par la surveillance de ceux-ci. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements, dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même si cet autre État peut ne pas en avoir besoin à ses propres fins. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national. Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non modifiés (incluant livres, documents, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation, ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou agents consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, la personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements accordés :
2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet État à l'égard d'une société de personnes, d'une fiducie ou d'une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle le résident possède une participation.
3. La Convention ne s'applique pas à une société, fiducie, société de personnes ou autre entité qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu de la société, fiducie, société de personnes ou entité (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d'impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie, société de personnes ou autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie, la société de personnes ou toute autre entité, selon le cas.
4. Lorsque, en vertu d'une disposition quelconque de la Convention, un revenu donne droit dans un État contractant à un allégement d'impôt et, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant, une personne est, à l'égard de ce revenu, assujettie à l'impôt à raison du montant de ce revenu qui est transféré ou perçu dans cet autre État non pas à raison de son montant total, l'allégement qui doit être accordé dans le premier État contractant en vertu de la Convention dans le premier État contractant ne s'applique qu'au montant du revenu qui est imposé dans l'autre État contractant.
1. La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle les États contractants se seront notifiés, au moyen de notes échangées par la voie diplomatique, que la dernière des mesures nécessaires a été prise pour rendre la Convention applicable au Canada et au Mexique, selon le cas. Dès lors, la Convention prend effet :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date; et
2. Les dispositions de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 8 avril 1991, de même que les dispositions de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signée à Mexico le 16 mars 1990 (appelée ci-après « Convention de 1990 »), cessent d'avoir effet :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date.
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile subséquente, ou après cette date; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile subséquente, ou après cette date.
FAIT en double exemplaire à Mexico, ce douzième jour de septembre 2006, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.
Chef de mission adjoint et
ministre-conseiller, Ambassade du Canada auprès des États-Unis du Mexique
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne les dispositions de l'article 2, les résidents du Canada, dont les bénéfices provenant du Mexique ne sont pas imposables au Mexique conformément aux dispositions de l'article 8 de la Convention, ne sont pas assujettis à l'impôt prévu par la loi mexicaine de l'impôt sur les actifs, à l'égard des actifs générateurs de ces bénéfices.
2. Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 11 de la Convention, dans le cas du Mexique, lorsqu'un résident d'un État contractant contracte une dette qui est répartie entre différents établissements stables situés dans des pays différents, les intérêts sont considérés comme provenant de l'État contractant où est situé l'établissement stable qui supporte la charge des intérêts.
3. Pour l'application du paragraphe 8 de l'article 12 de la Convention, dans le cas du Mexique, lorsqu'un résident d'un État contractant contracte l'obligation de payer des redevances et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à différents établissements stables situés dans des pays différents, les redevances sont considérées comme provenant de l'État contractant où est situé l'établissement stable qui supporte la charge des redevances.
4. En ce qui concerne l'article 16 de la Convention, il est entendu que le revenu tiré d'activités personnelles visées à cet article comprend le revenu provenant de l'exercice d'une profession indépendante, ou de l'exploitation directe, de la location ou de toute autre forme d'exploitation de marchandises ou de leur aliénation, pourvu que ce revenu se rapporte aux activités exercées par un artiste du spectacle ou un sportif.
5. Pour l'application des articles 6 et 13, il est entendu que l'expression « biens immobiliers situés dans l'autre État contractant » comprend tout droit d'usage ou de jouissance de biens immobiliers situés dans cet autre État, si cet usage ou cette jouissance a trait à la multipropriété.
6. Il est entendu que les principes en matière d'échange de renseignements énoncés dans la Convention de 1990, ainsi que les obligations et engagements des États contractants pris en vertu de cette convention, sont maintenus en vertu des dispositions de la présente Convention.
7. Les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de l'alinéa f) du paragraphe 4 de l'article 5 de la Convention.
FAIT en double exemplaire à Mexico, ce douzième jour de 2006, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.

References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5