Source: https://www.mi-is.be/fr/article-60-ss-7
Timestamp: 2020-05-31 12:14:39+00:00

Document:
Article 60 § 7 | SPP Intégration Sociale
Les informations sur cette page font partie des compétences qui ont été transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat.
Pour accéder au portail mis en place par la Wallonie : http://actionsociale.wallonie.be/
La mise à l’emploi conformément à l’article 60 § 7 est une forme d’aide sociale permettant au CPAS de procurer un emploi à une personne, qui s’est ou qui est éloignée du marché du travail, et a pour objectif de réintégrer cette personne dans le régime de la sécurité sociale et de la réinsérer dans le processus du travail. Le CPAS est toujours l’employeur juridique. Le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d'un tiers employeur. Le CPAS reçoit une subvention des autorités publiques fédérales pour toute la durée de la mise à l’emploi et bénéficie en tant qu’employeur d’une exemption des cotisations patronales.
Base légale : la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, article 60, par.7
Adaptations de Nova Prima pour la Région Flamande dans le cadre du « Tijdelijke Werkerervaring » (TWE)
vdab_adaptations_art_60_-_cpas.docx
Quel règlement s'applique pour les "contrats en cours"? Que faut-il entendre par "contrat en cours"?
Les contrats de travail conclus avant le 15 mars 2013 en application de l'art.60§7 subvention majorée de l'État bénéficient de la subvention majorée de l'État jusqu'à la fin du contrat de travail, même si cela fait dépasser le budget 2013. Il s'agit ici des contrats de travail signés avant le 15 mars 2013.
Les contrats en cours s'ajoutent-ils au montant octroyé pour 2013?
Non, le montant maximal fixé par CPAS inclut les contrats en cours. Si la prise en compte des contrats en cours fait dépasser le montant maximal, ces contrats seront tout de même subventionnés jusqu'à leur expiration mais aucun budget ne peut plus être demandé pour le financement d'emplois supplémentaires avec la subvention majorée de l'État de 2013.
Comment un CPAS peut-il maximiser l'utilisation de son budget?
Sur quelles dépenses le montant maximal pour 2013 porte-t-il?
Toutes les demandes de remboursement relatives à des mises à l'emploi réalisées dans l'année 2013 seront imputées sur le montant 2013. Ex.: Les demandes de remboursement se rapportant à 2012 et demandées en 2013 seront imputées sur le budget 2012. Ex.: Le pécule de vacances et le pécule de vacances en cas de cessation de fonction payés en 2014 sont imputés sur le budget 2014.
De quelle manière le système de remboursement sera-t-il adapté?
Le système de remboursement fait actuellement l'objet d'une importante réforme. Dès que le nouveau système sera opérationnel, les formulaires seront refusés lorsque le montant maximal est atteint ou que la somme demandée dépasse la somme disponible. À partir du moment où le montant maximal est épuisé, plus aucune subvention majorée de l'État ne sera remboursée mais une subvention 'classique' art.60§7 peut toujours être demandée pour les mois restants.
Qui est l'employeur lorsqu'un travailleur art. 60 est mis à la disposition d'un utilisateur?
– CPAS = employeur juridique
– Contrat de travail avec le travailleur art. 60
– Le CPAS et l'utilisateur sont liés par une convention de mise à disposition
– L'utilisateur et le travailleur art. 60 ne signent pas d'accord entre eux
– L'utilisateur exerce l'autorité de fait
– => recommandation: faire participer l'utilisateur à la rédaction du CT afin d'y faire figurer, entre autres, les conditions de travail applicables chez cet utilisateur
Le montant maximal pour une mise à l'emploi est-il encore d'application?
Oui, le montant maximal de la subvention majorée de l'État art.60§7 s'élève pour 2013 à € 24.532,14/an (= montant brut annuel maximal) pour un emploi à temps plein. En cas d'emploi à temps partiel, ce montant maximal est réduit proportionnellement au régime de travail. (ex. un trois-quarts temps donne droit à une subvention de maximum € 24.532,14 x ¾ sur base annuelle)
Quelle clé de répartition sera utilisée pour l'octroi du montant en 2014?
Aucune décision n'a encore été prise concernant la clé de répartition en 2014. Nous prévoyons toutefois d'évaluer le nouveau système en automne. Sur la base des résultats, une décision sera prise pour 2014.
Qu'est-ce qu'une mise à disposition dans le cadre de l'art. 60?
Le CPAS peut mettre un travailleur art. 60 à l'emploi chez un tiers. Selon la loi, ce tiers peut être:
– un autre CPAS
– un hôpital public
– une association sans but lucratif ou une intercommunale à but social, culturel ou écologique
– une société à finalité sociale
– une entreprise privée
– une initiative agréée d'économie sociale
– une institution publique ou privée, une organisation ou une personne avec qui le CPAS conclut une convention
Quelles sont les obligations du CPAS telles que reprises dans la législation relative au bien-être?
• Effectuer une analyse des risques: risques liés à l'exercice de la fonction
• Prendre des mesures de prévention
• Accueillir le travailleur
• Organiser des examens médicaux/vaccinations
• Fournir des vêtements de travail/EPI
Comment un CPAS peut-il respecter toutes ces obligations en matière de bien-être s'il met un travailleur art. 60 à la disposition d'un indépendant?
• Les indépendants ne sont pas soumis à la législation relative au bien-être et ne disposent pas d'analyse des risques
• Le CPAS effectue l'analyse des risques en collaboration avec l'indépendant
• Il rédige une fiche de poste de travail pour le travailleur art. 60, qu'il met au point avec l'indépendant
• Le CPAS est responsable de tous les aspects relatifs au bien-être au travail (pas de répartition des tâches).
Comment un CPAS peut-il respecter toutes ses obligations en matière de bien-être s'il place un travailleur art. 60 chez un tiers utilisateur?
• L'utilisateur est lui-même employeur
– Il dispose d'une analyse des risques se rapportant au poste de travail - inventaire de tous les risques
– Le CPAS rédige une fiche de poste de travail avec l'utilisateur
• Information pour le travailleur art. 60 au moment de l'accueil
• Recommandation: contrat de collaboration entre le CPAS et l'utilisation avec accords concrets (qui, quoi, comment)
Quel est la conséquence de la Réforme de l’Etat sur la possibilité d’engager une personne en application de la convention premier emploi dans le cadre du plan cluster?
La possibilité d’engager une personne dans le cadre d’une convention premier emploi est une mise en œuvre de la convention de partenariat portant sur les clusters en matière d’activation socio-professionnelle. Suite à la sixième Réforme d’Etat, l’activation socio-professionnelle fait dorénavant partie des compétences des Régions.
Les conventions premiers emploi qui ont été conclues dans le cadre de la convention cluster 2014, seront subsidiées jusqu’au terme du contrat.
Référence : Convention de partenariat entre l’Etat fédéral et le Service public de Programmation Intégration social, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale concernant I'occupation de jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi dans le cadre du projet global fédéral « Médiation interculturelle auprès des centres publics d'aide sociale et soutien à I'insertion auprès des clusters de centres publics d'aide sociale», conclue en application de I'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de I'emploi.
Loi du 26 mai 2002 concernant l' intégration sociale. Dernière mise à jour: 1er mars 2020
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - dernière mise à jour: 11 avril 2020

References: § 7
 § 7
 art.60
 art. 60
 art. 60
 art. 60
 art.60
 art. 60
 art. 60
 art. 60
 art. 60
 art. 60