Source: http://www.senat.fr/cra/s20130516/s20130516_mono.html
Timestamp: 2019-05-23 06:27:05+00:00

Document:
M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi
M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois
Lutte contre le terrorisme (Questions cribles)
Pass navigo unique (Suite)
M. Michel Billout, rapporteur de la commission du développement durable
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué
Mme Isabelle Pasquet, auteur de la question
Biologie médicale (Conclusions de la CMP)
M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
99e séance de la session ordinaire 2012-2013
Secrétaire : M. Gérard Le Cam.
Mme la présidente. - M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire. Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.
Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Leconte, Mmes Catherine Tasca, Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, Christophe-André Frassa, Michel Mercier ; suppléants, MM. Pierre-Yves Collombat, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Jean-Pierre Michel, Alain Richard, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto.
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2013, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à des questions cribles thématiques sur la politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays.
M. Jean-Pierre Sueur . - Vous avez lu sans nul doute avec intérêt, monsieur le ministre, le rapport de la délégation parlementaire au renseignement que j'ai l'honneur de présider. Nous y faisons des préconisations concernant au premier chef la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Nos auditions sur l'affaire Merah ont fait apparaître d'importants dysfonctionnements entre les échelons locaux et régionaux et les instances nationales de la DCRI. Comment entendez-vous y remédier ?
Les moyens de la DCRI sont loin de ceux de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Comptez-vous les accroître ?
Au-delà, quid de l'autonomie de la DCRI qui, pour être efficace, doit se doter de personnels très spécialisés, en matière linguistique comme de maîtrise d'un certain nombre de technologies et de techniques. Or les procédures actuelles ne lui permettent pas de procéder à de tels recrutements. Que comptez-vous faire ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Il est essentiel que nous nous retrouvions pour tirer les enseignements des faits qui se sont déroulés il y a un an. Les mesures que nous avons prises visent à rendre la DCRI plus efficace, notamment par une meilleure articulation entre l'échelon central et les échelons locaux. C'est le but de son nouvel organigramme, qui intègre une structure chargée de la coordination, des bureaux de liaison et un service d'inspection interne. Il faut aussi à cette direction, dont je salue l'engagement, des moyens supplémentaires, humains et techniques.
Enfin, la question de l'autonomie de gestion ne me semble pas l'enjeu principal. Il faut avant tout renforcer les moyens en personnel. L'autonomie ferait peser sur la DCRI une contrainte budgétaire plus forte. Si le débat est ouvert, ce qui compte pour moi, c'est avant tout l'efficacité de la DCRI.
M. Jean-Pierre Sueur. - Lors de notre récente visite à la DCRI, nous avons constaté l'implication des personnels, que je salue. L'accroissement des moyens que vous annoncez est bienvenu. L'autonomie ? Il ne s'agit pas de créer un État dans l'État mais d'assouplir les procédures ; pour être efficace, il faut pouvoir recruter des personnels avec les compétences requises dans des délais raisonnables.
M. Vincent Capo-Canellas . - Les services de renseignement jouent un rôle majeur dans la lutte contre le terrorisme. Se pose donc la question des moyens ; et le cadre juridique doit être clair. Les professionnels du renseignement devraient avoir accès aux données financières et bancaires. Des progrès ont été faits. Se pose également la question de la situation juridique des terroristes assignés à résidence ; la fuite de Saïd Arif doit nous amener à la réexaminer. La coordination entre services doit encore être renforcée.
Les moyens, enfin, sont très inférieurs à ceux que consacrent nos voisins européens à la lutte contre le terrorisme - ce qui ne date pas d'aujourd'hui. Certains programmes ont pris du retard ou ont été reportés. Face à une menace en perpétuelle mutation, nous devons diversifier les recrutements et faire appel à des profils spécifiques - linguistes, psychologues, analystes d'images...
Comment entendez-vous améliorer, monsieur le ministre, les outils de détection, de surveillance et d'enquête des services de renseignement ?
M. Manuel Valls, ministre. - L'évolution de la menace terroriste en France, les événements de Boston, aussi, montrent que le frein principal réside dans les cloisonnements, géographiques et entre services. Il faut gagner en souplesse, notamment dans le recrutement. Pour le cas Saïd Arif, que j'ai qualifié d'individu particulièrement dangereux, je crois, tout en nous assurant du respect des règles nationales et européennes, qu'il faut revoir le dispositif de l'assignation à résidence. J'ai saisi nos services pour qu'ils me fassent des propositions, notamment sur l'expulsion.
M. Vincent Capo-Canellas. - Des moyens supplémentaires sont nécessaires, même en ces temps de disette. Merci de votre réponse sur l'assignation à résidence. Quant aux procédures, il faut les simplifier ; la tentation de vouloir tout contrôler tend souvent à les alourdir.
Mme Éliane Assassi . - Le terrorisme anéantit les droits de l'homme et les libertés fondamentales, toute la société doit faire bloc pour le combattre sans indulgence aucune. La lutte contre le terrorisme n'en doit pas moins respecter les libertés fondamentales dont l'État est le garant - liberté d'aller et venir, respect de la vie privée - sauf à remettre en cause les fondements mêmes de notre démocratie.
Dans la loi du 23 janvier 2006, la droite avait fait adopter à titre expérimental une procédure de contrôle d'identité à bord des trains transnationaux. La gauche avait alors dénoncé cette mesure comme étant destinée à favoriser les contrôles migratoires. Or en octobre 2012, le Gouvernement a prorogé cette disposition, sans même disposer du rapport d'évaluation prévu par la loi. Quid de l'efficacité de cette disposition ?
M. Manuel Valls, ministre. - Sur ces questions, nous devons converger et rechercher l'unité. Certaines lignes ferroviaires sont utilisées par des réseaux de criminalité organisée, des filières d'immigration irrégulière ou de terrorisme. Les contrôles y sont justifiés. Ils ont permis l'arrestation en 2011, à Modane, du numéro 3 de l'ETA. La loi de 2012 a précisé le dispositif pour se conformer aux exigences de la CEDH. Ces contrôles ont un caractère temporaire, le Gouvernement est tenu de solliciter une autorisation pour les prolonger. C'est ce qu'il a fait en 2012, et ce qu'il continuera à faire : le Parlement sera donc pleinement éclairé.
Mme Éliane Assassi. - Malheureusement, les contrôles d'identité n'ont jamais joué un rôle déterminant dans la lutte contre le terrorisme. En revanche, ils créent un amalgame inadmissible entre terrorisme et immigration. Ou bien le dispositif expérimental est efficace, et il faut le rendre définitif ; ou bien il est inutile et il doit être abrogé. Puisque nous serons amenés à en débattre à nouveau, nous reviendrons à la charge.
Mme Esther Benbassa . - En octobre, nous débattions du projet de loi relatif à la sécurité et la lutte contre le terrorisme qui pose de nombreuses questions au regard des libertés individuelles. La lutte contre le terrorisme ne sera efficace qu'accompagnée d'une politique volontariste de prévention, dès l'école. Comme pour les rabbins au XIXe siècle, les imams devraient suivre un enseignement ad hoc dans des établissements spécialisés, de même que les aumôniers des prisons pour prévenir la propagation de l'islam radical dans le milieu carcéral. Quelles mesures envisagez-vous, monsieur le ministre, pour prévenir la radicalisation qui touche au premier chef les jeunes musulmans défavorisés des ghettos ?
M. Manuel Valls, ministre. - La question du terrorisme dépasse le seul problème de l'islam radical - je pense aux groupes ultras de droite et de gauche ou à l'ETA. Cela étant, la question de la prévention est un vrai sujet, qui est traité au niveau européen - je salue à ce propos les travaux de Gilles de Kerchove, le coordinateur européen contre le terrorisme. L'école est un lieu où nous pouvons agir. Il faut aussi contrôler de façon resserrée les lieux de culte radicaux et les prisons. Parlant des rabbins, vous saluez l'action de l'empereur Napoléon Ier... Nous pourrions en effet nous en inspirer.
La société civile, les associations - j'ai rencontré ce matin le président de l'AfVT, M. Guillaume Denoix de Saint Marc - doivent aussi contribuer à lutter contre les ferments du terrorisme.
Mme Esther Benbassa. - Reste à mettre toutes ces bonnes paroles en application...
M. Jean-Pierre Plancade . - Le RDSE a voulu mettre cette question essentielle de la lutte contre le terrorisme à l'ordre du jour. Les affaires de Montauban et de Toulouse sont encore dans nos mémoires. La DCRI a été sévèrement critiquée à cette occasion, alors que le renseignement est un outil de lutte majeur. Les moyens dévolus au renseignement seront-ils accrus ? Comment lutter efficacement contre les « loups solitaires » ? Le terrorisme « fait maison » suppose la mobilisation de moyens techniques et humains, la surveillance des jeunes gens autoradicalisés, qui se forment sur internet. L'architecture du renseignement a été repensée en 2008, mais les services n'ont pas été épargnés par la RGPP. Quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions pour améliorer l'efficacité du renseignement ?
M. Manuel Valls, ministre. - La loi antiterroriste, appuyée sur les travaux engagés par le précédent gouvernement et enrichie par le Parlement, nous permet désormais de poursuivre les individus engagés dans les filières djihadistes en France et à l'étranger. C'est ainsi que Gilles Le Guen a été rapatrié. Un travail attentif est mené sur les filières sahéliennes et syriennes. Il faut être sur tous les fronts : milieu carcéral, cyberespace, renseignement. La DCRI doit mieux se coordonner avec ses antennes locales, la DGSE et ses homologues internationaux. Elle a aussi besoin de moyens. L'affaire Merah nous oblige tous à la vigilance.
M. Jean-Pierre Plancade. - Nous ne doutons pas de votre détermination.
M. Roger Karoutchi . - La lutte contre le terrorisme doit dépasser les clivages. J'en veux pour preuve le texte adopté en 2012. Mais des critiques se sont élevées, depuis l'affaire Merah et d'autres, sur les dysfonctionnements de la DCRI. Je veux dire ici que la République doit rendre hommage à tous les agents qui risquent leur vie pour elle, sans toujours qu'elle leur soit reconnaissante.
Un rapport récent appelle à la création d'une inspection des services et d'une autorité indépendante pour mieux contrôler la proportionnalité des moyens employés.
Mais la transparence, si elle a du bon, peut aussi mettre les agents en danger.
Quelles mesures envisagez-vous, monsieur le ministre, pour garantir la transparence sans faire prendre de risques à nos agents, qui défendent l'État et la République. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs à gauche)
M. Manuel Valls, ministre. - Oui, il y a un besoin de transparence, en particulier dans une grande démocratie comme la nôtre ; le Parlement doit pouvoir traiter sereinement de ces questions. Mais il faut aussi protéger nos agents. Le rapport Urvoas vient d'être remis, il appelle un examen approfondi. Pour renforcer les bases juridiques de l'action des services, la plupart des démocraties ont mis en place des outils protecteurs. Il faut nous y mettre. Le rapport Urvoas pose les jalons d'une réflexion qui sera engagée dans les prochains mois. D'autres questions se posent, comme celle de l'évolution de la loi de 1881, qui est devenue inadaptée à l'heure d'internet. Transparence, donc, mais en assurant la protection des agents, dont l'action exige le secret : telle est la ligne de crête sur laquelle nous devons nous tenir.
M. Roger Karoutchi. - Il est évident que c'est une ligne de crête : autant le Parlement et l'opinion veulent savoir, autant la confidentialité est nécessaire à nos agents pour oeuvrer. Trouvons le bon équilibre.
M. Alain Richard . - La rédaction du Livre blanc a été l'occasion de dresser un bilan de l'évolution de la menace terroriste. Qu'en est-il ? Comment mieux protéger nos concitoyens et nos intérêts nationaux ? Quid de la coopération avec nos partenaires européens et atlantiques ?
M. Manuel Valls, ministre. - La menace terroriste est là, qu'elle vienne de l'ETA ou d'autres groupes étrangers ou encore de groupes extrémistes intérieurs, de groupes djihadistes. La coopération internationale existe, même si elle mérite d'être renforcée.
L'intervention française au Mali a renforcé la menace, et je salue la coopération avec les pays du Maghreb et de l'Afrique de l'Ouest. L'ennemi est également intérieur : il existe des loups solitaires, autoradicalisés sur internet, dont la menace est difficile à appréhender. Oui, nous devons agir et nous adapter à cette évolution en travaillant mieux avec la société civile, la police et la gendarmerie, comme nous le disions avec Mme Benbassa.
M. Alain Richard. - Merci de cette réponse, qui cerne l'essentiel. Nous avons effectivement besoin d'une approche plus fine, à laquelle peuvent aider les collectivités locales, pour détecter précocement une menace terroriste qui s'individualise.
M. Christian Cambon . - Depuis l'affaire Merah, qui n'a cessé de susciter des controverses sur notre système de renseignement intérieur, le contexte a changé avec notre intervention au Mali : les menaces proférées par les chefs djihadistes contre les intérêts français commencent à se concrétiser. L'attentat contre notre ambassade à Tripoli et la tentative au Caire sont autant d'alarmes, de même que les récents attentats à In Amenas, à Boston ou en Turquie, dans des pays pourtant particulièrement armés dans la lutte contre le terrorisme. Un djihadiste français a été interpellé au Sahel, on sait que de jeunes Français s'entraînent en Afghanistan et au Pakistan. On peut, dans notre pays, s'approvisionner en armes et en explosifs. La France est spécialement exposée, nous avons besoin de l'Europe. Comment renforcer la coopération ? (Applaudissements à droite)
M. Manuel Valls, ministre. - Depuis 2001, plus de 200 volontaires ont quitté la France pour rejoindre des groupes djihadistes ; 17 sont morts, 68 séjournent sur notre territoire. Depuis 2012, le départ de volontaires pour la Syrie s'est fortement accéléré ; même des mineurs sans expérience religieuse s'engagent. C'est vrai en France, mais aussi en Europe et au Maghreb, ce qui nous porte à renforcer la coopération avec les pays concernés.
La DCRI a appréhendé 78 personnes en 2012, contre 47 en 2011, et déjà 38 depuis le début de l'année 2013. La menace est réelle, nous devons conforter les coopérations.
M. Christian Cambon. - Le terrorisme, en effet, ne connaît pas de frontières. Une conférence des ministres européens serait sans doute bienvenue, d'autant que les frontières de l'Europe sont ici et là plutôt lâches...
M. André Reichardt . - On a beaucoup souligné le rôle d'internet et des réseaux sociaux dans l'affaire Merah. L'article premier de la loi du 21 décembre 2012 prolonge la possibilité d'intercepter des communications électroniques, un dispositif créé par l'ancienne majorité. C'est une bonne chose. Cela étant, des obstacles techniques demeurent. Comment les surmonter ? C'est d'autant plus important qu'internet est devenu le moyen de recruter, de former des terroristes et de glorifier leurs crimes.
M. Manuel Valls, ministre. - Internet est en effet devenu un outil de propagande, de radicalisation et de recrutement. La lutte contre le terrorisme doit toujours s'adapter, celui-ci a souvent un train d'avance sur la loi ; nous devrons sans doute compléter la loi de 2012 pour adapter notre droit et nos méthodes à la cybercriminalité, dans le respect des libertés individuelles. Un travail interministériel est engagé avec le ministère de l'économie numérique et celui des finances. Nous devons aussi dialoguer davantage avec les Américains, dont les conceptions sur ces questions diffèrent des nôtres en raison de leur premier amendement.
M. André Reichardt. - La lutte contre le terrorisme, dont nous devons faire une priorité nationale, doit être dotée de moyens suffisants. Tout ce qui peut être fait pour mieux contrôler les flux sur internet doit l'être.
La séance est suspendue à 15 h 45.
Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent)
J'ai le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de députés du Mali, conduite par M. Mody N'Diaye, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale du Mali, et venue étudier, au Sénat, la procédure budgétaire, les missions de notre commission des finances, ainsi que les modalités d'organisation de ses travaux. À cette fin, elle a rencontré le rapporteur général, M. François Marc, ainsi que Mme Michèle André.
Elle a également déjeuné avec nos collègues du groupe interparlementaire d'amitié France-Afrique de l'Ouest, sous la présidence de M. Joël Labbé, président délégué pour le Mali.
Alors que la France est engagée, avec l'ensemble de la communauté internationale, dans un effort sans précédent pour permettre au Mali de recouvrer son intégrité et d'engager sa reconstruction, nous formons tous le voeu que cette visite lui aura été profitable et nous souhaitons à tous ses membres la plus cordiale bienvenue au Sénat ! (Applaudissements)
Mme Éliane Assassi . - Mon rappel au Règlement concerne l'organisation de nos travaux. Le débat sur le premier volet de la réforme de décentralisation a fort mal commencé, hier, la commission des lois ayant adopté un texte à marche forcée en siégeant jusqu'à 3 heures du matin. La moindre des choses aurait été de prévenir les groupes politiques, sachant que le rapporteur a totalement récrit le texte. Est-il acceptable de travailler dans de telles conditions ? Nous n'aurons que quelques jours pour examiner des dispositions modifiées de fond en comble dans la lettre et l'esprit. Pourquoi les groupes n'ont-ils pas été informés au préalable ? Comment accepter qu'il n'y ait eu aucun aller-retour avec les associations d'élus ? Cela est en contradiction flagrante avec l'esprit des états généraux de la démocratie territoriale. Le groupe CRC demande solennellement un retour à une conception démocratique du débat, la discussion doit être reportée au-delà de la date prévue du 30 mai. Nous présenterons cette demande à la prochaine Conférence des présidents.
Le Sénat ne peut être ainsi méprisé une nouvelle fois. Débattre dans de si mauvaises conditions d'un texte qui relève de nos prérogatives inscrites à l'article 24 de la Constitution témoigne, je pèse mes mots, d'un réel mépris à l'égard de tous les membres de notre assemblée.
Mme la présidente. - Dont acte. La Conférence des présidents du 22 mai se prononcera sur le sujet, en présence du Gouvernement.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1 et 2.
M. Michel Billout, rapporteur de la commission du développement durable . - Cette proposition de loi établit un versement transport unique en Île-de-France pour donner à la région les moyens de financer un pass navigo unique. Cette mesure de justice sociale est demandée par la majorité régionale et son président. De plus en plus de ménages, qui subissent de plein fouet la crise du logement, sont contraints à des déplacements de plus en plus longs et coûteux. Pourquoi légiférer pour une région ?
M. Philippe Dallier. - Bonne question !
M. Michel Billout, rapporteur. - Parce que la Constitution dispose que le législateur définit les taxes et impôts.
Pour investir dans les réseaux, priorité de la région, il faut des moyens. Les incidents et les retards prennent une importance croissante. Les habitants ne comprennent pas pourquoi ils payent plus cher pour être moins bien servis. Le système concentrique du réseau est devenu obsolète. Le découpage en cinq zones ne se justifie donc plus, et une tarification unique s'impose. D'autant que la région capitale fonctionne déjà comme une métropole. (M. Roger Karoutchi le conteste)
Par souci d'équité sociale, l'exécutif régional a donc souhaité supprimer le zonage. Mais cela a un coût. Or, les usagers et les collectivités locales ont déjà largement contribué à la remise en état du réseau, qui est aussi un facteur clé de la compétitivité des entreprises ; celles-ci ont tout intérêt à son bon fonctionnement. D'où l'idée d'un financement via le versement transport, dont le zonage, instauré en 1971, n'avait quasiment pas bougé. Jusqu'à la loi de finances rectificative pour 2010 : 2,6 % pour Paris et les Hauts-de-Seine, 1,7 % pour les deux autres départements de la petite couronne et 1,4 % pour les trois départements de la grande couronne.
Le rapport Carrez, adopté à l'unanimité, engageait à revoir ce zonage. La zone 2 a été élargie pour tenir compte de l'unité urbaine au sens de l'Insee : moins d'un tiers des communes mais 85 % de la population francilienne.
Il a fallu dix-huit mois pour appliquer aux communes en zone 2 un plafond de 1,8, comme dans les autres métropoles régionales. Le compte n'y est pas. Songez que les entreprises franciliennes acquittent un versement transport moindre ou équivalent à celui des entreprises des métropoles régionales. Les usagers ont besoin d'une mobilisation forte : la fréquentation a crû de 20 % en dix ans avec un coût d'exploitation en hausse de 25 %. L'idée de rehausser le versement transport a provoqué une levée de boucliers, mais je rappelle que ce sont les collectivités publiques qui ont, jusqu'à présent, financé l'effort nécessaire à une remise à niveau, qui devra se poursuivre dix ans pour que le rattrapage se fasse enfin sentir. Il est légitime que les entreprises contribuent. D'autant que la compétitivité, chiffon rouge souvent agité, ne tient pas essentiellement, comme le montre le rapport Gallois, à la réduction des charges. Et la qualité des transports compte beaucoup. Pour preuve, les entreprises se concentrent là où le réseau de transport est de qualité et le versement transport le plus élevé.
D'où ce texte qu'il me paraît cependant nécessaire d'amender, en limitant l'harmonisation aux seules zones 1 et 2, en leur appliquant le taux de 2,7 %. Cela correspondrait d'ailleurs aux frontières de la métropole parisienne limitée à ces deux zones. Pour la zone 3, il est plus juste de fixer le plafond à 1,8 %. Cela laisserait 500 millions de recettes. Importante, la somme en jeu est à comparer aux 27 milliards que l'État et la région vont investir dans le réseau. (M. Roger Karoutchi en doute) Ce sera donner un signe de solidarité alors que la création de la métropole parisienne pourrait alourdir la fracture entre habitants.
M. Michel Billout, rapporteur. - Je dois cependant dire, à regret, que la commission du développement durable n'a pas adopté cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Voilà un sujet qui passionne. Les transports en commun sont fortement subventionnés, et cela est légitime eu égard à leur impact très positif. Ils donnent aux Franciliens accès à l'emploi et aux loisirs, même si les conditions de transport se sont dégradées ces dernières années. Je comprends donc la logique de votre texte. Comment être opposé à une optimisation des moyens dont dispose le Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) ? Mais il faut s'interroger sur les conséquences de la mesure proposée, à l'heure où l'argent public se fait rare.
L'article premier porterait à 2,7 % le taux de versement transport dans les zones situées dans l'aire urbaine de Paris, et à 1,8 % dans les autres communes. C'est une augmentation de près de 50 % ou 100 %, un prélèvement annuel de près de 800 millions sur les entreprises, après deux hausses consécutives en moins d'un an. Cela renchérirait le coût du facteur travail. Or, la compétitivité des entreprises, c'est l'emploi, et le Gouvernement s'est engagé à la renforcer. Votre mesure réduirait d'un quart le bénéfice du CICE et freinerait le développement dans des communes où le besoin d'emploi est criant. On risque aussi de dissuader la création de petites entreprises de moins de huit salariés, puisque le bénéfice des mesures incitatives existantes serait gommé par cette hausse du versement transport.
Enfin, cette mesure est-elle bien compatible avec la logique du paiement selon le service rendu, si les communes de la zone 3 en venaient à acquitter la même chose que des communes mieux desservies ? Sans parler de son impact en termes d'aménagement du territoire.
Le Gouvernement souhaite développer l'aménagement autour des gares du Grand Paris Express, par souci de cohérence. Je comprends votre objectif social. Habiter loin de Paris ne résulte pas toujours d'un choix ; c'est souvent une situation subie. Mais le Stif a beaucoup fait pour épauler les plus démunis, bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de la CMU. Et faut-il rappeler que le pass navigo zones 1 et 2 ne coûte que 2 euros par jour ? L'extension de ce tarif, si l'on adoptait votre texte, irait jusqu'à 130 kilomètres. C'est beaucoup.
Notre priorité est d'améliorer les conditions de transport en Île-de-France, en lien avec les collectivités. Le Premier ministre a voulu sortir de l'opposition entre aménagement d'un nouveau réseau et rénovation de l'existant. Le Grand Paris Express est acté, et des lignes nouvelles entreront en service dès 2016. Il faut, dans le même temps, engager la rénovation du réseau. Grâce à la participation de la société du Grand Paris, 7 milliards pourront être consacrés à cette fin. L'urgence est d'accélérer la régionalisation des schémas directeurs du RER, de mieux relier les zones d'habitat de l'est aux zones d'emploi de l'ouest. Les chantiers sont lancés ; ils doivent répondre aux attentes de nos concitoyens, qui souffrent de la dégradation de la qualité des transports, due à des années de sous-investissement. Notre démarche est donc pragmatique, elle vise à accroître la qualité de vie des Franciliens et la compétitivité de la région.
Depuis les dernières élections, l'État et la région peuvent travailler ensemble. (M. Philippe Dallier ironise) et font en sorte que le Grand Paris passe par des investissements immédiats, ce qui ne fait que le crédibiliser.
M. Philippe Esnol . - L'enjeu est fort pour le développement de la région Île-de-France, à la veille de la discussion du projet de loi de création des métropoles. Nos collègues posent ici une question centrale, celle des transports, mais aussi une question fiscale. Il est légitime que les sénateurs se penchent sur le sort de l'Île-de-France, pour prendre la mesure de tous les enjeux d'aménagement d'une aire métropolitaine comptant 12 millions d'habitants.
La question des transports y est cruciale. Le Grand Paris a fait évoluer les choses. Sous l'impulsion du président Huchon, priorité a été donnée au quotidien. Il s'agit donc de dégager de nouvelles ressources ; la majorité régionale y travaille. Favoriser les transports intrarégionaux, oui, mais en évaluant précisément les conséquences. Des tarifs sociaux existent déjà pour les bénéficiaires du RSA et les chômeurs titulaires de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la CMU ; quant aux salariés, l'employeur peut prendre en charge jusqu'à 50 % du coût de l'abonnement. Gardons-nous, en adoptant de nouvelles mesures, de favoriser l'étalement urbain. Si nous ne souscrivons pas aux dispositions proposées par ce texte, il n'en est pas moins intéressant de se pencher sur la question, cruciale, du financement.
Demander, comme le font les auteurs de ce texte, aux entreprises de faire un tel effort ne se justifie pas, alors que deux hausses sont déjà intervenues. Sans compter qu'il serait absurde d'imposer une charge qui viendra annuler le bénéfice du CICE et décourager la création d'entreprises. Reste que ce texte a le mérite de lancer la réflexion sur la politique des transports en Île-de-France. Des investissements sont nécessaires, en particulier dans les Yvelines et le Val-d'Oise. Nous attendons l'extension d'Éole. Le territoire de la Confluence, qui regroupe un million d'habitants au bas mot, a besoin du bouclage de l'A104, la Francilienne, pour éviter l'asphyxie. Je pense aussi à la plateforme multimodale d'Achères : nous avons besoin de connexions avec la route et le fer.
La solidarité veut que l'on prenne en compte l'est francilien, mais ce ne doit pas être au prix d'un oubli des populations de l'ouest, qui ont aussi besoin d'infrastructures et de fluidité.
L'opportunité de ce texte nous paraît loin d'être prouvée, et nous ne le voterons pas.
Mme Éliane Assassi. - C'est bien dommage.
M. Vincent Capo-Canellas . - Je salue la clairvoyance de notre rapporteur, qui disait qu'il lui serait difficile de convaincre. On nous demande, avec ce texte, de solder un différend qui remonte à la campagne régionale de 2010, où les Verts réclamaient la tarification unique contre l'avis du président Huchon, qui au deuxième tour alla à Canossa... Faute de pouvoir financer cette promesse par le budget du Stif, voilà que l'on nous propose de la faire financer par les entreprises.
On ne peut pas soutenir un tel texte. Le tarif unique favoriserait l'étalement urbain, alors que les objectifs du Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) sont de développer l'habitat autour des gares. Et on ne s'éloigne pas de Paris pour des raisons économiques seulement : ce peut aussi être le résultat d'un choix. On risque de créer, de surcroît, un mur tarifaire avec les régions limitrophes.
L'augmentation du versement transport, même limitée par le rapporteur à 500 millions, est déraisonnable alors que deux hausses ont déjà eu lieu et que les entreprises contribuent déjà pour moitié aux abonnements de leurs salariés. Ce serait porter un mauvais coup à la compétitivité de notre région.
Enfin, c'est à la rénovation du réseau, qui a pris un retard considérable, que doit aller la priorité. Les Franciliens veulent des transports fluides et fiables, ils n'en peuvent plus du réseau saturé, des retards et des incidents qui se multiplient. Il est urgent de décongestionner le réseau.
Pour autant, réfléchir à la politique tarifaire se justifie, tant le zonage concentrique est devenu obsolète. Mais une telle réforme ne peut que suivre, et non précéder l'amélioration de la qualité du service. Tous les moyens doivent aller à cet objectif.
On ne peut traiter la question des transports sous le seul angle de la tarification. Nous voterons contre cette proposition de loi.
M. Jean-Pierre Plancade . - C'est au nom de Robert Hue, retenu, que je vais m'exprimer. La construction du réseau francilien n'a pas tenu compte, à l'origine, des banlieues et le transport routier a été privilégié, en particulier avec la suppression des tramways existants pour faciliter la circulation des voitures, d'où un sous-investissement dommageable alors que la population de la région ne cesse de croître et que l'offre de logement oblige beaucoup à l'éloignement. D'où l'intérêt de ce texte, conforme aux engagements pris par la majorité régionale de la gauche en 2010. L'augmentation du versement transport ne concernera que les entreprises de plus de neuf salariés, qui verront déduite leur participation aux frais de transport de leurs salariés. Mais peut-être eût-il été bon de prévoir une augmentation un peu moins brutale.
Si le dézonage est un objectif louable, puisqu'il encouragera le report modal, il faut aussi songer à l'investissement. Ce texte permet de dégager de nouvelles ressources, non seulement pour assurer le tarif unique mais aussi à cette fin.
Le réseau existant est insuffisant, tout le monde en convient. Notre politique des transports en Île-de-France est à bout de souffle. Le financement du Grand Paris requiert 30 milliards : nous ne pouvons pas faire porter cet effort sur les seuls usagers. Ouvrir la réflexion sur le versement transport est donc bienvenu.
Malgré ces quelques réserves, le groupe RDSE, dans sa quasi-totalité, votera ce texte, un seul d'entre nous ne participera pas au vote. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Philippe Kaltenbach . - Ce texte concerne de très nombreux Franciliens. Chaque jour, on dénombre plus de 8,5 millions de déplacements en transports en commun en Île-de-France, dont 3 millions sur le réseau SNCF et 5,5 millions sur le réseau RATP, dont 1 million pour le seul RER A. Dès son arrivée, la nouvelle majorité régionale a saisi à bras-le-corps le problème du sous-investissement dans les transports en commun franciliens. Le Stif a plus investi en sept ans que l'État en vingt ans.
Pas de politique ambitieuse sans moyens. Le Stif dispose d'un budget de 5 millions, dont 60 % proviennent du versement transport acquitté par les entreprises. Faut-il réduire le coût pour l'usager ou mobiliser des ressources pour développer et moderniser l'offre de transports ? En ces temps de difficultés économiques, nous ne pourrons pas mener les deux chantiers de front. Les Franciliens veulent plus de gares, plus de trains, plus de ponctualité, plus de transports. Répondons à leurs attentes.
Un accord a été conclu avec l'État en 2011, le projet du Grand Paris Express a été acté par le Premier ministre. Voilà la priorité du Gouvernement et la nôtre. L'enjeu est économique. Je vois bien à Clamart et dans toute l'intercommunalité que je préside que l'arrivée du tramway favorisera l'implantation d'entreprises.
Si nous partageons l'objectif du pass navigo unique que poursuit le groupe communiste, il nous semble moins urgent que l'amélioration du réseau.
Au reste, nous allons progressivement vers le dézonage : suppression des zones 7 et 8 en 2007, de la zone 6 en 2011, tarif unique dans toutes les zones le week-end et les jours fériés, et dès cet été entre mi-juillet et mi-août.
M. Roger Karoutchi. - M. Kaltenbach est-il candidat à quelque chose ? (Sourires)
M. Philippe Kaltenbach. - La politique de la majorité est cohérente.
M. Roger Karoutchi . - Voilà que je dois monter à la tribune pour évoquer un sujet où la plus grande pagaille règne, moi qui, dès 2002, proposais une carte orange unique. Quel est le problème au juste ? Durant quinze ans, que la majorité soit de droite ou de gauche, on a roulé les élus Franciliens dans la farine, en laissant faire la SNCF et la RATP, dont l'une réservait ses moyens au TGV tandis que l'autre louchait du côté du Caire et de Buenos Aires plutôt que de s'intéresser à la Seine-Saint-Denis. Résultat, l'investissement a cruellement fait défaut : 4 % de hausse seulement quand la population augmentait de 20 %.
Si je reste favorable à un abonnement unique, ne matraquons pas les entreprises après deux hausses successives du versement transport. Les salariés seront-ils satisfaits de voir le coût de leur abonnement baisser si c'est au prix d'une délocalisation de leur entreprise ?
Alors, un peu de courage : créons une entreprise unique, filiale commune à la RATP et à la SNCF, pour gérer les transports en Île-de-France. Dans la situation actuelle, l'harmonisation du versement transport rapporterait seulement 340 millions et pas les 600 attendus. Et puis, les Parisiens se trouvent à moins de 80 mètres d'une station de bus, de métro ou de RER quand les habitants du Val-d'Oise ou de Seine-et-Marne voient un train tous les 36 du mois.
Plutôt que de matraquer les entreprises, on ferait bien de chercher des économies sur le fonctionnement, en jouant sur la rationalisation structurelle de la SNCF et de la RATP. C'est ainsi que l'on pourra aller vers une tarification unique, pas en faisant trinquer les entreprises et donc l'emploi. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Éliane Assassi . - Je me réjouis de ce débat sur une question aussi essentielle. Alors que le Sénat a basculé à gauche, les Franciliens ne comprendront pas qu'il repousse une promesse de la majorité régionale en 2011.
Le débat sur la contribution renforcée des entreprises est récurrent : nous considérons qu'il faut accroître les ressources pour un service public performant ; vous, qu'il faut contracter les charges. Les entreprises bénéficieraient du développement du réseau : salariés et clients se déplaceraient plus facilement. Et la participation des entreprises à l'abonnement de leurs salariés serait moins coûteuse. Au regard des 20 milliards de cadeaux faits aux entreprises avec le crédit d'impôt de la dernière loi, la hausse du versement transport est une goutte d'eau (on ironise à droite) ; n'est-ce pas, monsieur Karoutchi ?
Petit rappel : la congestion de notre réseau s'explique par le désengagement financier de l'État. Le versement transport, s'il est un outil majeur, ne suffira pas. Les Franciliens financent déjà le Grand Paris Express avec la taxe spéciale d'équipement...
M. Philippe Dallier. - Ce ne sera pas assez !
Mme Éliane Assassi. - ... qui est particulièrement injuste puisqu'elle n'est pas dégressive. La tarification unique contribuera à former l'identité métropolitaine, évitera la formation d'une région à plusieurs vitesses. Pour tenir compte de la situation des entreprises en zone 3, M. Billout a prévu un amendement. Grâce à cette proposition de loi, nous faisons un pas vers la métropole, une métropole dont tous les habitants d'Île-de-France feront partie intégrante ! (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
M. Jean-Vincent Placé . - Je sens que le ministre s'impatientait de mon retard ; je n'étais pas en RER, j'écoutais le président de la République.
Mme Éliane Assassi. - Et alors ?
M. Roger Karoutchi. - C'était intéressant ? Non, bien sûr... (Sourires)
M. Jean-Vincent Placé. - Les écologistes sont de fervents défenseurs du pass navigo unique qu'ils avaient mis à leur programme aux élections régionales de 2010. Pour le deuxième tour, nous avions obtenu de M. Huchon qu'il s'y engage.
M. Philippe Dallier. - C'est réussi !
M. Jean-Vincent Placé. - Cette innovation rencontre des résistances fortes, dont M. Karoutchi a fait état avec son humour habituel. Pour les habitants de la grande couronne, c'est la double peine : un abonnement au tarif exorbitant de 113 euros, des conditions de transport épouvantables. Pour trois heures de transport quotidien. Cela laisse le temps de lire mais à quel prix en termes de fatigue !
Le pass navigo unique recouvre un enjeu environnemental, je regrette que ce mot ne figure pas dans l'exposé des motifs. Comment inciter nos concitoyens à ne plus prendre la voiture, sinon en réduisant le prix des transports et en améliorant le réseau ?
Dernier argument, auquel le Sénat sera sensible, le pass navigo unique incarne la solidarité territoriale.
La question du financement est délicate. M. Billout propose un compromis sur le versement transport tenant compte de la situation particulière de la grande couronne. Celle-ci bénéficie très peu du développement des transports : le Grand Paris Express ne concernera guère l'Essonne. Il est donc injustifié d'augmenter le versement transport pour la zone 3.
Quand j'étais en charge du dossier à la région, j'avais obtenu la suppression de la zone 6. Le Stif vient d'entériner le pass navigo unique les dimanches et les jours fériés. Il manque 400 millions pour aboutir complètement. Adoptons la politique des petits pas : déplafonnons le versement transport, créons plus de zones pour le versement transport...
M. Roger Karoutchi. - Je déteste cette pagaille.
M. Jean-Vincent Placé. - Je sais que vous avez des habitudes à l'ancienne. (Sourires).
Faisons confiance aux autorités organisatrices de transports. Nous n'approuvons pas la totalité de cette proposition de loi mais elle a le mérite d'acter une volonté. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs CRC et du RDSE)
M. Philippe Dallier . - Je serai bref, M. Placé ayant débordé de son temps de parole. (Sourires)
M. Jean-Vincent Placé. - Quel geste de solidarité !
M. Philippe Dallier. - Je le serai d'autant plus que le ministre m'a rassuré. Ce texte n'a qu'un but : sauver le soldat Huchon à un an des élections régionales. Comme toujours, votre solution, c'est : « un problème, une taxe » ! Je ne vois pas en quoi cette affaire entretient un lien avec la lutte contre l'étalement urbain. Pour cela, il y a d'autres outils, à commencer par les plans d'urbanisme.
Les besoins d'investissements dans le réseau francilien sont criants : il faut prolonger Éole, un paquet de lignes, financer le Grand Paris Express... C'est à quoi doit aller la priorité. Comment procéder ? Par la péréquation tarifaire. Ceux qui bénéficient du réseau le plus développé doivent payer davantage...
M. Pierre Charon. - Allons donc !
M. Philippe Dallier. - ... n'en déplaise aux Parisiens. Je m'étonne que les communistes n'y aient pas pensé.
Mme Éliane Assassi. - C'est le plan B ! (Sourires)
M. Pierre Charon . - Des transports gratuits pour tous, cela n'existe pas ; le coût est, en réalité, transféré vers des acteurs moins visibles. En l'espèce, les entreprises. Si l'on ajoute le versement transport au remboursement de l'abonnement des salariés, elles contribuent déjà à hauteur de 4 milliards en 2012, soit la moitié de l'investissement dans les transports en Île-de-France. Faut-il vraiment augmenter leurs charges en période de crise ? L'harmonisation du versement transport représenterait un surcoût net de 586 millions, soit 25 % de plus en une année. Notre devoir est de protéger le tissu des entreprises, l'emploi. Car sans emploi, la question du pass navigo unique deviendra accessoire. J'ajoute que les Parisiens n'ont pas, eux qui subissent des loyers très élevés, à financer les longs trajets de ceux qui ont choisi de s'éloigner de la capitale.
Mme Éliane Assassi. - « Choisi » ! Il fallait oser.
M. Pierre Charon. - Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP ne votera pas ce texte.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - La question des transports est trop rarement abordée au Parlement. L'initiative parlementaire doit aussi être l'occasion d'évoquer le quotidien. Ne voyez pas dans ce texte, sur les bancs de la droite, un moyen de régler des différends au sein de la majorité régionale. Pas moins de 25 milliards pour le Grand Paris, pour les grands investissements ; c'est l'engagement de Mme Duflot et le mien. Mais dans le même temps, nous devons tout faire pour améliorer le quotidien des Franciliens. Nous avons engagé 7 milliards d'investissements pour améliorer le quotidien. M. Karoutchi a reconnu qu'aucun investissement n'avait été fait depuis dix ans.
M. Roger Karoutchi. - Vingt, au moins !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Nous travaillons à la désaturation de la ligne 13, au prolongement de la ligne 7, à la tangentielle nord jusqu'au Bourget, monsieur Capo-Canellas. Les difficultés s'expliquent aussi par des accidents de personne comme celui qui a eu lieu aujourd'hui, à l'instant même où vous parliez.
Mme Éliane Assassi. - C'est vrai partout.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Certes, il faut donc des procédures adaptées. Une enveloppe de 400 millions est prévue pour améliorer le confort et la sécurité. Nous avons demandé à la SNCF et à la RATP de mettre en place des plateformes communes. J'ai noté la position de M. Karoutchi ; j'espère qu'il sera cohérent et soutiendra la réunification de la famille ferroviaire. Le commandement unifié de la ligne B sera en place dès octobre, un groupe de travail est en cours pour la ligne A. Nous avons tiré les conséquences de l'incident du 7 novembre dernier : l'opposition a parlé d'incompétence du Gouvernement ; c'était un fait très divers : un parapluie qui s'est envolé et a créé un arc électrique, ce qui a paralysé une grande part du réseau. J'ai demandé que 15 000 cheminots soient formés cet été pour éviter ce genre de conséquences. En outre, RFF investira 9 millions pour lutter contre le vol de câbles en Île-de-France. Nul laisser-faire, donc, nous avons pris en compte les réalités du quotidien. La volonté politique est là !
Mme la présidente. - La commission n'ayant pas adopté de texte, nous travaillons sur la proposition de loi initiale.
M. Serge Dassault . - En augmentant le versement transport dans l'Essonne, vous pénaliserez un peu plus nos territoires et nos entreprises. Revenons à la réalité : la crise et la récession sont là, n'entamons pas la compétitivité et le développement de nos PME. Avec le président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, je vous demande la suppression de cet article premier. Puisque vous dites vouloir combattre le chômage, commencez par ne pas l'aggraver !
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.
A - Alinéas 2 et 3
1° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 1,8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;
2° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 1,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8 % ».
II. - L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en oeuvre par tiers sur trois ans.
B - En conséquence, alinéa 1
M. Michel Billout, rapporteur. - Ce n'est pas en tant que rapporteur que je vous présente cet amendement mais au nom de mon groupe, sachant que la commission ne l'a pas adopté.
La rédaction actuelle ferait porter un effort trop important sur les entreprises de la grande couronne. Un certain nombre d'entre elles se sont établies loin de Paris parce qu'elles présentent des risques ou sont polluantes, ne serait-ce que pour le bruit. Ces entreprises de grande technicité peinent à recruter sur des emplois très qualifiés, parce qu'elles sont mal desservies en transports en commun, alors que les compétences, qui existent en Île-de-France, manquent sur place. L'amendement le prend en compte, tout en permettant d'abaisser les coûts pour les salariés.
Je reprends à présent ma casquette de rapporteur pour dire que la commission est défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Cet amendement ne gomme pas les imperfections du texte, même si son intention est louable. Le problème de l'augmentation du versement transport demeure. La question centrale est celle du quotidien des Franciliens : faut-il donner priorité au coût pour l'usager ou aux investissements indispensables pour améliorer les transports au quotidien ? Le Gouvernement penche pour ce second chantier, et ne peut donc être favorable.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement rend moins douloureux la ponction sur les entreprises. Mais 500 millions au lieu de 800, c'est encore trop.
Mme Laurence Cohen. - L'argument qui veut que l'on ne puisse taxer davantage les entreprises n'a pas grand sens quand on vient de leur faire un cadeau de 20 milliards. Ne soyons pas hypocrites. Qui finance les transports ? Les usagers, qui estiment que les tarifs sont trop élevés compte tenu de la qualité des transports, les collectivités qui mettent largement la main à la poche, et les entreprises, qui bénéficient de toutes les largesses... Ce n'est pas en repoussant cet amendement que l'on dégagera de l'argent pour financer les investissements, monsieur le ministre. On peut avancer conjointement sur les deux chantiers de la tarification et de l'investissement. Le tarif unique, c'est le moyen de résorber les inégalités sociales. Nous avons travaillé, depuis 2004, à construire une majorité régionale sur cette proposition. Je m'étonne de ne pas la retrouver dans cet hémicycle.
M. Christian Favier. - Je m'étonne aussi de l'argumentation du ministre. L'Île-de-France est une des régions les plus riches d'Europe mais aussi celle où les inégalités sont les plus fortes - M. Dassault peut en être un bon symbole. La région, les collectivités locales, sont les principaux financeurs du Grand Paris Express ; le Gouvernement ne promet qu'un milliard - le précédent en promettait quatre, qui ne sont jamais venus.
Améliorer la tarification est urgent, car la situation d'aujourd'hui est aberrante : plus on habite loin - ce qui n'est pas toujours un choix - plus on paie cher et moins le service de transport est efficace. Je suis élu d'une commune à cheval sur les zones 3 et 4, ce sont les habitants des grandes cités qui payent le plus...
Entre la zone centrale et les zones périphériques, il y a plusieurs centaines d'euros de différence sur l'année. J'ajoute que l'augmentation du versement transport ne concernera que 10 % des entreprises. Et que sont 500 millions au regard des 50 milliards d'évasion fiscale qui plombent nos finances publiques ? Alors, arrêtons de pleurnicher en permanence sur le sort des entreprises.
M. Serge Dassault. - Je ne peux admettre que vous attaquiez une entreprise qui investit beaucoup dans l'Essonne. N'oubliez pas que ce sont les entreprises qui embauchent, pas les élus. Si on veut leur faire payer n'importe quoi, elles n'embaucheront pas ! Si la région ne peut pas financer le réseau, c'est qu'elle ne fait pas son travail ! Cessez d'attaquer les entreprises et essayez de comprendre comment fonctionne l'économie ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)
Mme Laurence Cohen, auteure de la proposition de loi. - L'article premier est la substantifique moelle de ce texte. La mesure concerne deux millions de Franciliens chaque mois, dont plus de la moitié habitent au-delà de la zone 2. En l'absence d'harmonisation du versement transport, la région en est réduite à prendre des mesures de dézonage le week-end et les jours fériés... Les transports en Île-de-France sont moins coûteux que dans d'autres capitales européennes ? Ce n'est pas un argument. Si les gens habitent loin de Paris, ce n'est pas par choix contrairement à ce que j'ai entendu lors de la discussion générale. Ce texte réduira les inégalités.
À la demande du groupe CRC, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.
Contre 296
Mme la présidente. - Je rappelle que si l'article 3 qui, par cohérence, ne devrait pas être adopté, est repoussé, il n'y aura pas lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi.
À la demande du groupe socialiste, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés, la proposition de loi n'est pas adoptée. (M. Serge Dassault applaudit)
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 16 mai 2013, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution, d'une part, de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et, d'autre part, de la loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP, réunie le 12 avril dernier, a travaillé dans un esprit constructif. Elle a abouti à un accord sur les neuf articles restant en discussion, dont huit dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, proche de celle retenue par notre commission des affaires sociales.
À l'article 4, où nous avons prévu une dérogation générale pour les antennes géographiques de l'Établissement français du sang, le champ de cette dérogation a été circonscrit, pour limiter les risques de distorsion de concurrence. De même, la CMP a limité les examens hors laboratoire à la seule phase de prélèvement, au lieu de l'ensemble de la phase pré-analytique.
La rédaction de l'article 6, qui constitue un compromis, ouvre une dérogation aux personnels de CHU non titulaires du DES pour exercer des activités de biologie médicale.
Surtout, à l'article 7, la CMP a rétabli les seuils d'accréditation selon un calendrier précis pour atteindre progressivement l'objectif de 100 % - un point important - à l'exception des seuls actes innovants. Certains ont craint que l'accréditation ne fasse obstacle à l'innovation, la rédaction de l'article 7 les rassurera. Les actes urgents seront déterminés par un arrêté prévu à l'article 7 bis, comme le voulait l'Assemblée nationale.
Nous reviendrons sur l'article 8 et le statut d'actionnaire majoritaire avec un amendement du Gouvernement. La commission a apporté des améliorations rédactionnelles aux articles 9 et 10. Enfin, elle a adopté un dernier article pour prévoir les adaptations nécessaires outre-mer.
Ce texte, équilibré, limitera la financiarisation de la biologie médicale et lui assurera une base juridique solide en conformité avec la législation européenne, sous réserve de l'adoption de l'amendement du Gouvernement auquel nous avons donné un avis favorable. Fruit d'un travail de plusieurs années, cette rédaction n'est pas totalement consensuelle mais elle est la moins imparfaite possible. Merci à tous ceux qui ont collaboré à sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Cette proposition de loi a l'ambition de porter la biologie médicale française de demain, confrontée au double défi de la qualité et de l'efficience. Elle est le fruit d'un long aboutissement après un travail parlementaire constructif pour rapprocher des points de vue différents sans être foncièrement divergents. Je salue l'implication de M. Le Menn ainsi que celle du rapporteur de l'Assemblée nationale.
Cette proposition de loi a pour premier objectif d'assurer la qualité des examens, dont nous connaissons l'importance pour des soins fiables. L'accréditation sera une garantie, l'objectif de 100 % d'accréditation en 2020 constitue un gage de l'efficacité des examens.
L'article 6 permettra à des professionnels de santé non titulaires d'un DES d'exercer, exclusivement dans leur champ de compétence. Le Gouvernement tenait à ce qu'il soit rétabli dans sa version initiale.
L'efficience de la biologie médicale suppose aussi la maîtrise de leur outil de travail par les biologistes médicaux. La transparence sur les conventions limitera la financiarisation du secteur. Mais si introduire un seuil minimal de détention du capital partait d'une bonne intention, ce n'en est pas moins contraire au droit européen, qui promeut la liberté d'établissement, et cela pourrait, de surcroît, faire obstacle à l'installation de jeunes biologistes ne disposant pas du capital requis. D'où notre amendement de suppression à l'article 8.
Nous arrivons au terme d'un beau travail qui apportera plus de sécurité à nos concitoyens. Merci à la commission et aux services du Sénat d'avoir parfaitement organisé ces débats.
Mme Catherine Deroche . - L'ordonnance de 2010 visait à médicaliser la biologie médicale. Deux options étaient possibles pour parvenir à cet objectif : aller vers une industrialisation de la biologie médicale, tenue pour un simple portail technique, ou la considérer comme une activité médicale. Nous avions refusé alors l'industrialisation en affirmant la spécificité de la biologie médicale française. Après un parcours décousu, nous en venons enfin à la transposition de la directive européenne sans laquelle nous courrions un risque juridique, tant pour les patients que pour les pouvoirs publics.
Il fallait préserver les prélèvements de proximité, réalisés à domicile. La rédaction de l'Assemblée nationale nous convient mieux : elle restreint les examens hors laboratoire aux prélèvements d'échantillons. La phase pré-analytique restera donc sous le contrôle des biologistes médicaux. En revanche, nous regrettons que le cas des établissements publics ne disposant pas de laboratoire n'ait pas été pris en compte.
Pourquoi accepter une dérogation supplémentaire à l'article 6 ? Elle dévalorise le DES de biologie médicale et il n'y a pas plus de raisons de l'accepter aujourd'hui qu'en 2012, quand le Sénat l'a toujours refusée.
L'objectif de 100 % d'accréditation, s'il est louable, posera problème ; il faut trouver un compromis pour que les petits laboratoires en zone rurale ne soient pas étranglés entre le surcoût engendré par l'accréditation et la tarification des actes.
À l'article 8, nous nous réjouissons de la publicité sur les conventions ; elle limitera la financiarisation de la biologie médicale. Nous nous félicitons de la suppression du statut d'ultra-minoritaire à l'article 8 ; nous regrettons l'amendement du Gouvernement.
Si certaines mesures de cette proposition de loi ne nous satisfont pas, nous ne voulons pas en empêcher l'adoption. Le groupe UMP s'abstiendra donc.
Mme Laurence Cohen . - La réforme de la biologie médicale n'aura pas été un long fleuve tranquille, le rebondissement de ce soir en témoigne. Pour assurer la qualité, mieux aurait valu une agence publique que ce Cofrac. La rédaction de l'article 8 ne freinera pas la financiarisation du secteur : il organise une confusion entre biologistes exerçant et biologistes en exercice, qui peuvent être des actionnaires.
N'y voyez pas un fantasme du groupe CRC. C'est d'ores et déjà une réalité : une holding financière détient la totalité des parts sociales de 130 laboratoires. Du fait que la loi Murcef n'organise pas de distinction entre personnes physiques et morales, des fonds de pension pourront, demain, continuer de détenir 100 % des parts d'un laboratoire de biologie médicale. Or nous ne parlons pas d'une activité marchande comme les autres, il aurait fallu faire plus pour mettre fin à la vampirisation de ce secteur. Donner priorité à des personnes physiques sur des groupes financiers à l'article 8 n'avait rien de scandaleux. Pourquoi ne pas avoir aidé les jeunes biologistes médicaux à acquérir des parts comme nous l'avons fait pour les assistantes maternelles ? C'était possible à partir du moment où l'on considérait que la santé n'est pas une marchandise.
Je ne partage pas votre analyse sur l'article 8 : ou bien les alinéas 7 à 9 n'étaient pas contraires au droit européen, ou bien c'est l'intégralité de l'article 8 qui l'est. Si l'Union nous impose de telles mesures, il y a urgence à changer d'Europe.
M. Jean-Pierre Plancade . - Depuis le rapport de 2008, la réforme de la biologie médicale est en cours. Le recours aux ordonnances par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et la censure de la proposition de loi Fourcade ont créé beaucoup d'instabilité juridique.
Ce texte suffira-t-il pour médicaliser cette spécialité ? Certains de ses points sont positifs : je pense à la dérogation générale pour l'Établissement français du sang, à la limitation à la phase de prélèvement des examens pratiqués hors laboratoire ou encore aux mesures visant à renforcer l'indépendance professionnelle.
En dépit de ces avancées, nous restons très réservés car l'ordonnance de 2010 a accéléré les regroupements aux dépens des laboratoires de proximité, qui pourraient bien se transformer, en zone rurale, en simples boîtes aux lettres. Les ajustements à la marge prévus dans ce texte ne corrigent pas le tir. L'accréditation à marche forcée, même si nous sommes attachés à la qualité des examens, renforcera la financiarisation du secteur en raison de son coût. La biologie médicale deviendra un marché juteux et sans risque puisque celui-ci sera assumé par la sécurité sociale. Les petits laboratoires fermeront, surtout en zone rurale.
Nous regrettons la suppression de l'article 10 bis sur l'encadrement des tarifs pratiqués par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Enfin, nous déplorons la réintroduction de l'article 6 supprimé par le Sénat. Comment prévoir un diplôme de biologie tout en considérant qu'il n'est pas obligatoire ?
Nos débats riches et constructifs n'ont cependant pas permis d'aboutir à un texte satisfaisant. Il n'empêchera pas la concentration du secteur dont les acteurs restent amers. Le groupe RDSE ne peut donc y souscrire ; c'est en totalité qu'il votera contre ce texte.
Mme Aline Archimbaud . - Au terme d'un long et sinueux parcours, puisque ce texte est le cinquième en quatre ans sur le sujet, le débat reste animé. Grâce aux efforts de notre rapporteur, cependant, et au travail constructif de la commission des affaires sociales, nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui assure qualité, accessibilité et indépendance de la biologie médicale, avec l'accréditation et la lutte contre la financiarisation. L'accréditation assure la transparence que nous réclamons dans d'autres contextes. Si elle a, dans un premier temps, soulevé l'inquiétude des biologistes, le processus est aujourd'hui enclenché dans un grand nombre d'établissements. Le problème est plutôt celui du rythme et des modalités. Même si des craintes demeurent sur le Cofrac, marqué par un manque d'indépendance et des tarifs élevés - la commission des affaires sociales a d'ailleurs demandé un rapport à la Cour des comptes - il faut saluer l'avancée.
Autre sujet, la lutte contre la financiarisation. Les écologistes avaient proposé un amendement pour assurer la transparence, notamment sur les clauses dites d'entraînement dans les conventions non statutaires, ou les clauses cachées de type buy or sell. Son adoption au Sénat, à une large majorité, était une avancée salutaire, mais l'Assemblée nationale l'a hélas supprimée. Heureusement, la CMP y a remis bon ordre. Si la communication qu'elle a prévue n'assure pas la même transparence, le progrès est bien là.
Nous soutiendrons ce texte qui apportera une solution durable, à défaut d'être pérenne, à la biologie médicale, qui est devenue un élément central pour la santé des patients.
Mme Catherine Génisson . - Alors que la biologie médicale manquait de réformes structurantes depuis 40 ans, nous allons aujourd'hui, en soutenant les travaux de la CMP, donner un cadre juridique clair à cette spécialité qui participe à la qualité de notre système de santé. Je salue le travail de M. Le Menn et de notre commission sur cette spécialité faite d'un grand nombre de structures de proximité qu'il faut préserver. L'accréditation doit assurer fiabilité et qualité des examens. Créer une procédure à double voie, comme le voulaient certains biologistes, serait périlleux. D'autres s'inquiètent de l'indépendance et du coût des prestations du Cofrac. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à mener l'évaluation.
Sur l'article 6, j'ai beaucoup hésité, mais il me semble souhaitable, pour la recherche, d'autoriser des praticiens non titulaires du diplôme d'exercer, même s'il faudra être vigilants.
Pour contrecarrer les abus de la financiarisation, les dispositions de l'article 8, si elles ne sont pas parfaites, apportent des garanties.
Fixer un seuil de détention minimal des parts de capital serait, dites-vous, madame la ministre, contraire au droit européen. C'est avec regret que nous vous suivrons sur ce point. Notre groupe ne s'en prononcera pas moins en faveur de ce texte.
Mme la présidente. - À ce stade de la procédure, seuls les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement sont recevables.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les dispositions des alinéas 7 à 9 sont contraires au droit européen, ce qui pourrait fragiliser l'ensemble du dispositif. J'ajoute qu'elles pourraient avoir un effet inverse à celui que l'on recherche, excluant de la profession certains jeunes biologistes sans capital. D'où cet amendement de suppression.
M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La commission, qui s'est réunie cet après-midi, a émis un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. - Le Sénat, statuant après l'Assemblée nationale, se prononcera par un seul vote sur le texte tel que modifié par l'amendement du Gouvernement.
À la demande de la commission des affaires sociales, l'ensemble de la proposition de loi, modifiée, est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 210
Prochaine séance mardi 21 mai 2013, à 9 h 30.
du mardi 21 mai 2013
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (n° 460, 2012-2013)
Rapport de M. Michel Vergoz, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 571, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 572, 2012-2013)
3. Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (n° 447, 2012-2013)
Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 566, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 567, 2012-2013)
4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 441, 2012-2013)
Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 568, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 569, 2012-2013)
Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 570, 2012-2013)
Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n° 537, 2012-2013)

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 61
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8

L'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8