Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020797DC.htm
Timestamp: 2020-08-05 20:07:21+00:00

Document:
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2020-797 DC
pictoVersion PDF de la décisionPdf 149.7 KopictoLien stable de la décision
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 février 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-797 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
3. Les 1 °, 5 ° et 7 ° de l'article unique de la loi organique déférée modifient ce tableau en y ajoutant les fonctions de directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de président de la commission d'accès aux documents administratifs et de directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
4. Les 2 °, 3 °, 4 ° et 8 ° de l'article unique modifient également ce tableau afin de tirer les conséquences des changements de dénomination de l'autorité de régulation des transports, de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de l'autorité nationale des jeux et de la société Bpifrance.
5. Le 9 ° substitue dans le tableau la direction générale de la société nationale SNCF aux trois fonctions de président du conseil de surveillance, président du directoire et président délégué du directoire de la SNCF. Cette modification est liée à la réorganisation de cette société nationale.
6. Le législateur a pu estimer, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, que les emplois ou fonctions ainsi modifiés dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relevaient de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
7. Le 6 ° de l'article unique supprime également de ce tableau la fonction de président-directeur général de La Française des Jeux. Cette suppression n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle.
8. L'article unique est donc conforme à la Constitution.
JORF n°0078 du 31 mars 2020, texte n° 4
ECLI:FR:CC:2020:2020.797.DC
À voir aussi sur le site : Texte adopté, Lettre de transmission, Dossier législatif AN, Dossier législatif Sénat, Version PDF de la décision.

References: l'article 46
 l'article 61
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 46
 l'article 13