Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811981&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 23:59:34+00:00

Document:
Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics | Legifrance
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INTERIEUR , COLLECTIVITE TERRITORIALE , DEPARTEMENT , REGION , PREFET DE REGION , ADMINISTRATION DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , SERVICE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , COMITE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE TRANSFORMATION DES SERVICES PUBLICS , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/INTX1918344D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-769/jo/texte
Publics concernés : administrations et établissements publics de l'Etat.
Objet : coordination de l'implantation territoriale des services de l'Etat.
Notice : le décret prévoit que le comité de l'administration régionale se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics qui examine et valide les projets affectant de façon significative la répartition des services de l'Etat sur le territoire. Il donne un avis sur les projets des opérateurs de l'Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu'au président de l'établissement public afin que le conseil d'administration de celui-ci en délibère. Le collège des chefs de service doit, au niveau départemental, être informé de ces mêmes projets et s'assure de leur mise en œuvre dans les conditions prévues par le comité interministériel.
1° A l'article 36, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Le comité de l'administration régionale se réunit en comité interministériel régional de transformation des services publics à la demande du préfet de région.
« Ce comité comprend les membres de droit du comité de l'administration régionale ainsi que les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région.
« Le préfet de région inscrit à l'ordre du jour de ce comité les projets dont les effets affectent, de façon significative, la répartition des services et établissements publics dans le territoire de la circonscription régionale. Le comité examine et approuve les projets relatifs aux services de l'Etat puis contrôle leur mise en œuvre. Il émet un avis sur les projets relatifs aux établissements publics de l'Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu'au président de l'établissement public afin que le conseil d'administration de celui-ci en délibère. A cet effet, il s'assure de la coordination de ces projets, de leur planification dans le temps et de la concertation avec les élus et les personnes intéressées. » ;
2° Le I de l'article 41 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est informé de tout projet affectant la répartition des services et des établissements publics de l'Etat dans le département. Il s'assure de la mise en œuvre de la coordination de ces projets définie par le comité interministériel régional de transformation des services publics. Il prépare ou s'assure de la concertation avec les élus et les personnes intéressées. » ;
3° L'article 69-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l'administration régionale en Ile-de-France se réunit en comité interministériel régional de transformation des services publics, dont sont membres les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région, pour assurer les missions définies au V de l'article 36. » ;
4° L'article 82 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de l'administration se réunit en comité interministériel de transformation des services publics à la demande du préfet et comprend, outre ses membres de droit, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou le département ou dont l'action s'exerce au-delà de la région ou du département. Il assure les missions définies au V de l'article 36 et au I de l'article 41. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 36
 l'article 41
 L'article 69
 l'article 36
 L'article 82
 l'article 36
 l'article 41