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Timestamp: 2018-10-15 15:01:58+00:00

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JAAC 2002 66 / II Nos 23 - 49
JAAC 2002 66 / II No 23 - 49
- Art. 116 al. 2 et 4 Cst. Etendue de la compétence législative de la Confédération en matière de prestations complémentaires pour les familles selon le modèle tessinois.. 66.23
Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS
- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'un collaborateur de la Confédération endetté 66.24
- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'une collaboratrice de la Confédération qui possède une nationalité étrangère. 66.25
- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'une collaboratrice de la Confédération fortement endettée.. 66.26
- Recours pour déni de justice et retard injustifié et dénonciation contre la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) 66.27
- Art. 3 LAsi. Art. 50 Prot. add. aux Conv. de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux, du 8 juin 1977 (Protocole I). Préjudices subis lors d'une guerre civile, accompagnée d'une épuration ethnique. Définition de la notion de «civil» et distinction d'avec celle de «combattant» 66.28
- Art. 7 et art. 32 al. 2 let. b LAsi. Art. 8 CC. Fardeau et administration de la preuve en cas d'allégation de minorité.. 66.29
- Art. 11 LAsi. Art. 49 PCF en relation avec l'art. 12 let. c et l'art. 19 PA. Recherche de renseignements par l'Office fédéral des réfugiés (ODR); exigences de forme.. 66.30
- Art. 44 al. 3 LAsi. Examen d'un cas de détresse personnelle grave. Délimitation du champ d'application dans des procédures particulières 66.31
- Art. 44 al. 3 et 4 LAsi. Art. 33 OA 1. Détresse personnelle grave 66.32
- Art. 8 CEDH. Art. 14 al. 1 et art. 44 al. 1 LAsi. Droit à la délivrance d'une autorisation de séjour durant la procédure d'asile. Relation entre la procédure d'asile et celle relative à l'obtention d'une autorisation de séjour de police des étrangers. 66.33
- Art. 51 al. 2 LAsi et art. 38 OA 1. Art. 8 CEDH. Asile familial en faveur d'un parent résidant à l'étranger. Raisons particulières et nature de l'assistance. Examen d'une éventuelle demande de regroupement fami­lial par les autorités de police des étrangers. 66.34
- Art. 65 al. 2 PA. Art. 105 al. 1 let. a LAsi. Attribution d'un avocat d'office en procédure d'asile devant l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Autorité de recours compétente 66.35
- Notification d'une décision à l'étranger et respect du délai pour recourir 66.36
- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics. Champ d'application de la LMP dans le domaine des services postaux (importation de colis). Requête d'effet suspensif. Consultation du dossier 66.37
- Impossibilité d'attaquer de manière indépendante les documents de l'appel d'offres, contrairement à l'appel d'offres public (précision de la jurisprudence). Conséquences de l'omission d'attaquer l'appel d'offres. Discrimination au moyen de spécifications techniques. Sous-enchère 66.38
- Conditions pour l'interruption de la procédure d'adju­dication. Abandon définitif du projet envisagé. Constatation de la violation du droit fédéral due à l'interruption illicite d'une procédure d'adjudication, eu égard à une prétention en dommages-intérêts.. 66.39
Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS
- Armée et administration militaire. Responsabilité du comptable pour des fonds qui lui sont confiés. Répartition du fardeau de la preuve. Négligence grave, atténuation de la culpabilité par la faute concomitante de tiers 66.40
- Art. 14 ch. 17 1e phrase et let. d OTVA. Interprétation. Limites de l'exo­nération d'impôt dont bénéficie la location d'immeubles. Places d'amarrage pour les bateaux 66.41
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mise à disposition d'automates de jeux. Contre-prestation. Lien direct. Société simple tacite. Apport effectué par un associé 66.42
- Taxe sur la valeur ajoutée. Nature juridique du décompte complémentaire. Protection de la bonne foi en droit fiscal, notamment lors du contrôle sur place effectué par l'Administration fédérale des contributions (AFC) 66.43
- Impôt sur les véhicules automobiles. Accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE (accord de libre-échange). Accord du GATT. Applicabilité directe. Principe du traitement national. Recours omisso medio 66.44
- Alcool. Boissons distillées. Changement de pratique en matière de publicité tolérée pour les boissons spiritueuses. Réglementation transitoire 66.45
- Adjudication de l'exploitation de lignes d'autobus. Autorité de recours. Critères déterminants pour l'adjudication 66.46
- Chemins de fer. Fermeture d'un passage à niveau pour des motifs de police 66.47
- Examen et licence de pilote privé d'hélicoptère (PPL[H]). Notification et contestation du résultat de l'examen. Grief de vices de procédure. Répétition de l'examen si le titulaire a cessé de s'entraîner durant une période prolongée. Délai pour passer l'examen d'aptitude 66.48
Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en ma­tière de radio-télévision
- Art. 6 al. 1 LRTV. Art. 7 ch. 1 let. b Conv. européenne sur la télévision transfrontière. Représentations de la violence dans les émissions d'information 66.49

References: Art. 116
 Art. 3
 Art. 50
 Art. 7
 art. 32
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 49
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 33
 Art. 8
 Art. 14
 art. 44
 Art. 51
 art. 38
 Art. 8
 Art. 65
 Art. 105
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 7