Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/148.96/view/
Timestamp: 2015-04-01 09:22:43+00:00

Document:
148/96 Constitutional Rights Project / Nigéria / Case Law Analyser
148/96 : Constitutional Rights Project / Nigéria
Résumé des faits 1. La communication allègue que 11 soldats de l’armée nigériane dont les noms suivent: WO1 Samson Elo, WO2 Jomu James, Ex. WO2 David Umukoro, Sat. Gartue Ortoo, LCPI Pullen Blacky, Ex LCPI Lucky Iviero, PVT Fakolade Taiwo, PVT Adelabi Ojejide, PVT Chris Miebi, Ex PVT Otem Anang, and WO2 Austin Ogbeowe ont été arrêtés en avril 1990. Soupçonnés d'avoir participé à un complot visant à perpétrer un coup d’Etat, ils avaient été jugés deux fois. Une première fois en 1990 et une seconde fois en 1991. Ils ont été acquittés mais n’ont pas été libérés. Le 31 octobre 1991, ils ont été graciés par le Conseil de gouvernement provisoire de l’époque. Cependant, ils demeurent détenus à la prison de Kirikiri dans de très mauvaises conditions. Le plaignant affirme qu'il n'y aurait plus de voies de recours internes disponibles dans la mesure où les tribunaux de l’ordre judiciaire ont été dépouillés de tout pouvoir par décret du gouvernement militaire en ce qui concerne ce genre d’infraction.
Dispositions de la Charte dont la violation est alléguée 2. Le requérant soutient que le gouvernement a violé l'article 6 de la Charte Africaine.
La Procédure 3. La communication date du 22 août 1995. Elle a été reçue au Secrétariat le 18 septembre 1995.
4. A sa 20ème session tenue a Grand Baie, Île Maurice, la Commission a déclaré la communication recevable et a décidé qu'elle serait discutée avec les autorités compétentes lors de la mission qui devait se rendre au Nigéria. Une mission s'est rendue au Nigéria du 7 au 14 mars 1997, et un rapport a été soumis à la Commission.
Le Droit La Recevabilité 6. L'article 56 de la Charte prévoit que : "Les communications... pour être examinées, [doivent] remplir les conditions ci-après : 5. Être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d'une façon anormale".
7. Celle-ci est juste l'une des sept conditions prévues par l'article 56, mais c'est le plus souvent elle qui requiert plus d'attention. Comme l'article 56 est nécessairement le premier que doit examiner la Commission avant tout examen au fond d'une communication, il a déjà fait l'objet d'une interprétation substantielle. Dans la jurisprudence de la Commission Africaine, il y a beaucoup de précédents importants.
8. Plus particulièrement, dans les quatre décisions que la Commission a déjà prises concernant le Nigéria, l'article 56.5 est examiné dans le contexte nigérian. La communication 60/91 (Décision ACHPR 60/91) concernant le Tribunal pour vols et armes à feu ; la communication 87/93 (Décision ACHPR/87/93) concernant le Tribunal pour la perturbation de l'ordre public; la communication 101/93 (Décision ACHPR/101/930 sur le décret régissant les praticiens du droit ; et la communication 129/94 (ACHPR/129/94) concernant le décret relatif à la Constitution (modification et suspension) et le décret relatif aux partis politiques (dissolution).
9. Tous les décrets dont il est question dans ces communications contiennent des clauses dérogatoires. Dans le cas des tribunaux spéciaux, ces clauses interdisent aux tribunaux ordinaires d'examiner tout appel interjeté contre des décisions prises par les tribunaux spéciaux. (ACHPR/60/91:23[sic]1 et ACHPR/87/93:22[sic]2). Le décret régissant les praticiens du droit précise qu'il ne peut être contesté devant aucun tribunal et que quiconque tente de le faire commet une infraction et (ACHPR/101/93:14 et 15). Le décret relatif à la suspension et modification de la Constitution en interdit toute contestation devant les tribunaux nigérians (ACHPR/129/94:14 et 15).
10.Dans tous ces cas précités, la Commission a conclu que ces clauses dérogatoires rendaient les recours internes inexistants, inefficaces ou illégaux. Les clauses dérogatoires créent une situation juridique où le judiciaire ne peut exercer aucun contrôle sur la branche exécutive du gouvernement. Un certain nombre de Tribunaux du district de Lagos, s’appuyant sur le droit coutumier, ont conclu que les tribunaux sont compétents pour examiner certains de ces décrets en dépit des clauses dérogatoires, lorsque ces décrets sont «de nature offensante et tout à fait irrationnels». Il reste à savoir si les tribunaux du Nigeria seront suffisamment courageux pour appliquer cette décision et si, dans cette éventualité, ce dernier se conformera aux décisions prises.
11. La même situation se retrouve dans la présente communication. Les tribunaux ordinaires ont été dépouillés de leur compétence juridictionnelle. Ainsi, même une affaire de violation la plus flagrante des libertés de la personne ne peut être traitée par les tribunaux. Par ces motifs et compte tenu des faits et de la jurisprudence de la Commission, la communication est déclarée recevable.
Le Fond 12. L'article 6 de la Charte stipule que : "Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement".
14. Dans plusieurs de ses décisions antérieures, la Commission a établi le principe que lorsque des allégations d'abus des droits de l'homme ne sont pas contestées par le gouvernement visé, même après des notifications répétées, la Commission doit statuer sur base des faits fournis par le plaignant et les traiter tels qu'ils sont. (Voir par exemple: Décisions sur les communications 59/91, 60/91, 64/91, 87/93 et 101/93).
15. Le gouvernement n'ayant pas présenté d’autre explication pour la détention des 11 soldats, la Commission doit considérer qu'ils sont encore détenus pour des faits pour lesquels ils ont été acquittés au cours de deux procès séparés. Cela est une violation flagrante de l'article 6 et dénote d'un manque de respect choquant des jugements des tribunaux par le gouvernement nigérian.
16. Plus tard, (bien que ce n'était plus nécessaire parce qu’ils avaient été jugés innocents), ces militaires ont été graciés, mais n'ont pas été libérés. Il s'agit encore une fois d'une violation de l'article 6 et il est incompréhensible que ces détenus ne soient pas encore libérés. Décision de la Commission Par ces motifs, la Commission :
Fait à Kigali, le 15 novembre 1999 Notes 1. Note de l'éditeur: La décision 60/91 dispose seulement de 14 paragraphes en anglais et en français. Pour plus d’informations, voir ACHPR/60/91:13 2. Note de l'éditeur: La décision 87/93 dispose seulement de 14 paragraphes en anglais et en français. Pour plus d’informations, voir ACHPR/87/93:11 Contenu Résumé des faits
Cas cités par cette décision 101/93 Civil Liberties Organisation (au nom de Nigerian Bar Association) / Nigéria8 → Case9 → 149 → 1514 → Case129/94 Civil Liberties Organisation / Nigéria8 → Case9 → 149 → 1560/91 Constitutional Rights Project (au nom de Wahab Akamu, G. Adega et autres) / Nigéria8 → Case9 → Case9 → 1314 → Case87/93 Constitutional Rights Project (au nom de Zamani Lakwot et six autres) / Nigéria8 → Case9 → Case9 → 1114 → Case59/91 Embga Mekongo Louis / Cameroun14 → Case64/92-68/92-78/92_8AR Krishna Achuthan (au nom d'Aleke Banda), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa) / Malawi14 → Case [+] Afficher tous (6)

References: l'article 6
 L'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6