Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/100176/v12
Timestamp: 2019-11-21 17:07:25+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 176/10 : QUALIFICATIONS REQUISES POUR ENSEIGNER
à jour 1 mai 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
7 février 2017 – 30 avril 2017
1 septembre 2016 – 6 février 2017
27 juin 2016 – 31 août 2016
1 septembre 2015 – 26 juin 2016
19 mai 2015 – 31 août 2015
1 décembre 2014 – 18 mai 2015
11 mars 2014 – 30 novembre 2014
31 août 2012 – 10 mars 2014
30 septembre 2011 – 30 août 2012
2 juin 2011 – 29 septembre 2011
31 mars 2011 – 1 juin 2011
31 décembre 2010 – 30 mars 2011
20 mai 2010 – 30 décembre 2010
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/10
Qualifications requises pour enseigner
Version telle qu’elle existait du 1er septembre 2016 au 6 février 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 248/16.
CERTIFICATS DE QUALIFICATION ET D’INSCRIPTION GÉNÉRAUX ET TRANSITOIRES
Demande de certificat de qualification et d’inscription général ou transitoire
Catégories de certificats de qualification et d’inscription
Exigences : demande présentée par une personne ayant suivi un programme de formation professionnelle en Ontario
Exigences : demande présentée par une personne agréée par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante
Exigences : demande présentée par une personne agréée par une autorité de réglementation de la profession enseignante à l’étranger
Exigences : nouvelle demande présentée par une personne dont le certificat précédent a été annulé pour cause de démission
Exigences : nouvelle demande présentée par une personne dont le certificat précédent a été annulé pour cause d’expiration
Exigences relatives à la compétence linguistique
Exigences s’appliquant à tous les postulants
Exigences relatives au certificat de qualification et d’inscription général
Postulants visés au par. 4 (1) ou à l’art. 6
Postulants visés au par. 4 (2) ou à l’art. 6 ne répondant pas à toutes les exigences
Postulants visés à l’art. 5
Postulants visés à l’art. 6.1 (démission)
Postulants visés à l’art. 6.2 (expiration)
Exigences relatives au certificat de qualification et d’inscription transitoire
Postulants visés à l’art. 4
Conversion des certificats de qualification et d’inscription transitoires
Prolongation des certificats transitoires
Conditions et restrictions s’appliquant aux certificats et contenu des certificats
Certificats remis en vigueur
Qualifications additionnelles équivalentes
Demande de qualification additionnelle
Qualifications additionnelles figurant aux annexes A à E et qualification de spécialiste en éducation technologique
Qualifications pour les cycles primaire et moyen et pour les cycles intermédiaire et supérieur dans des matières d’éducation générale figurant à l’annexe A
Qualifications pour la 9e et la 10e année et pour la 11e et la 12e année dans des matières d’éducation technologique figurant à l’annexe B
Qualifications dans les matières figurant à l’annexe C
Qualifications de spécialiste en trois parties dans des matières figurant à l’annexe D
Qualifications de spécialiste en études supérieures dans des matières figurant à l’annexe E
Qualifications de spécialiste en études supérieures pour l’éducation technologique
Qualifications dans des matières figurant à l’annexe F
Qualifications additionnelles pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants
Qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants
Qualification de spécialiste pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants
Qualifications de directrice ou de directeur d’école
Qualification de directrice ou de directeur d’école de 1re partie
Qualification de directrice ou de directeur d’école de 2e partie
Qualification de perfectionnement des directrices et directeurs d’école
Qualification d’agente ou d’agent de supervision
AUTRES TYPES DE CERTIFICATS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Personnes titulaires d’un certificat le 19 mai 2010
Personnes ayant commencé un programme avant la modification des exigences
Brevets délivrés avant 1973
Attestations de compétence
Autres brevets de directeur d’école
Qualifications anciennement inscrites sur un certificat
Autres anciens brevets et qualifications
Ancienne qualification
Art. 62 de la Loi
Art. 63 de la Loi
Modifications de 2008
Modifications de 2010
Modifications de 2011
Modifications de 2012
Modifications de 2015
Modifications de 2016
Qualifications pour les cycles intermédiaire et supérieur en éducation générale
Qualifications pour la 9e et la 10e année et pour la 11e et la 12e année en éducation technologique
Qualifications de spécialiste en trois parties
Qualifications de spécialiste en études supérieures
Qualifications en éducation technologique
«agent de supervision compétent» En ce qui concerne un enseignant, l’agent de supervision chargé par un conseil scolaire, conformément à la Loi sur l’éducation, ou par le ministre de fournir des services de supervision à l’égard de l’exercice, par l’enseignant, des fonctions que lui attribuent cette loi et ses règlements d’application. («appropriate supervisory officer»)
«année scolaire» S’entend au sens du Règlement 304 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Calendrier scolaire, journées pédagogiques) pris en application de la Loi sur l’éducation. («school year»)
«autorité de réglementation de la profession enseignante» Organisme ou personne qui est autorisé en vertu de la législation d’une autorité législative autre que l’Ontario à accorder à des personnes exerçant la profession enseignante un certificat, un permis, une inscription ou une autre forme de reconnaissance officielle attestant qu’elles sont qualifiées pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire. («teacher regulatory authority»)
«autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante» Organisme ou personne qui est autorisé en vertu d’une loi d’une province ou d’un territoire du Canada autre que l’Ontario à accorder à des personnes exerçant la profession enseignante un certificat, un permis, une inscription ou une autre forme de reconnaissance officielle attestant qu’elles sont qualifiées pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire. («provincial or territorial teacher regulatory authority»)
«bande» et «conseil de bande» S’entendent au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («band», «council of the band»)
«candidat» Titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général qui est candidat à une qualification additionnelle visée à la partie III. («candidate»)
«certificat de qualification et d’inscription général» Certificat de qualification et d’inscription visé à la disposition 1 de l’article 2. («general certificate of qualification and registration»)
«certificat de qualification et d’inscription transitoire» Certificat de qualification et d’inscription visé à la disposition 2 de l’article 2. («transitional certificate of qualification and registration»)
«cours postsecondaire» Cours postsecondaire d’un an, ou son équivalent, qui fait partie d’un programme menant à un grade postsecondaire reconnu. («post-secondary course»)
«domaine d’étude» Domaine étudié, dans le cadre d’un programme de formation professionnelle ou d’un programme menant à une qualification additionnelle, qui donne droit à une des qualifications suivantes :
a) une qualification pour le cycle primaire;
b) une qualification pour le cycle moyen;
c) une qualification pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A;
d) une qualification pour le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A;
e) une qualification pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B;
f) une qualification pour la 11e et la 12 e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B;
g) une qualification visée à la partie III, à l’exclusion d’une qualification visée aux alinéas a) à f);
h) une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants, visée à l’alinéa 1 (3) b) du règlement sur l’agrément;
i) une qualification pour enseigner les langues autochtones, visée à l’alinéa 1 (3) c) du règlement sur l’agrément. («area of study»)
«éducation générale» Le curriculum prescrit ou élaboré, pour les cycles intermédiaire et supérieur, en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’éducation, et décrit dans les documents portant sur le programme d’études secondaires que l’on peut se procurer auprès du ministère, à l’exclusion des cours décrits dans les documents intitulés «Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année — Éducation technologique, 2009» et «Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année — Éducation technologique, 2009». («general education»)
«éducation technologique» Le curriculum prescrit ou élaboré, pour la 9e et la 10e année et pour la 11e et la 12e année, en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur l’éducation, et décrit dans les documents portant sur le programme d’études secondaires intitulés «Le curriculum de l’Ontario, 9e et 10e année — Éducation technologique, 2009» et «Le curriculum de l’Ontario, 11e et 12e année — Éducation technologique, 2009», que l’on peut se procurer auprès du ministère. («technological education»)
«postulant» Postulant au certificat de qualification et d’inscription général ou transitoire visé à la partie II. («applicant»)
«programme agréé» S’entend au sens du règlement sur l’agrément. («accredited program»)
«programme concurrent» S’entend au sens du règlement sur l’agrément. («concurrent program»)
«programme de formation professionnelle» Selon le cas :
a) programme visé au paragraphe 1 (2), (3) ou (4) du règlement sur l’agrément qui est agréé par l’Ordre;
b) programme de formation en enseignement offert à l’extérieur de l’Ontario qui est reconnu par l’Ordre et qui n’est pas sensiblement différent d’un programme visé à l’alinéa a). («program of professional education»)
«programme de formation professionnelle d’un an» Programme de formation en enseignement qui a été agréé en vertu du règlement sur l’agrément, dans sa version du 31 août 2015, mais qui ne satisfait pas aux conditions d’agrément énoncées dans la version de ce règlement en vigueur à compter du 1er septembre 2015. («one-year program of professional education»)
«programme de formation professionnelle en plusieurs parties» Programme visé à l’alinéa a) de la définition de «programme de formation professionnelle» comptant au moins deux parties, la première étant constituée de ce qui suit :
a) un stage d’une durée minimale de 10 jours qui répond aux exigences du paragraphe 9 (2) du règlement sur l’agrément;
b) 12 crédits postsecondaires, ou l’équivalent, répartis comme suit :
(i) soit neuf crédits dans un cours de méthodologie dans un domaine d’étude et trois crédits dans un cours de base,
(ii) soit six crédits dans un cours de méthodologie dans un domaine d’étude et six crédits dans un cours de base. («multi-session program of professional education»)
«programme de qualification additionnelle» Programme agréé par l’Ordre qui mène à l’inscription d’une qualification additionnelle visée à la partie III sur le certificat de qualification et d’inscription général de quiconque le termine avec succès. Le terme «programme menant à une qualification additionnelle» a un sens correspondant. («program of additional qualification»)
«règlement sur l’agrément» Le Règlement de l’Ontario 347/02 (Agrément des programmes de formation en enseignement) pris en application de la Loi. («accreditation regulation»)
«responsable de supervision compétent» Personne qui, de l’avis du registraire, remplit les critères suivants :
a) elle joue un rôle comparable à celui d’agent de supervision compétent à l’égard :
(i) soit d’une école que fait fonctionner une bande ou une commission indienne de l’éducation en Ontario et qui est autorisée à offrir un enseignement aux Indiens au sens de la Loi sur les Indiens (Canada),
(ii) soit d’une école de l’extérieur de l’Ontario;
b) elle est en mesure de confirmer si une personne possède une expérience réussie de l’enseignement en salle de classe. («appropriate supervisory official») Règl. de l’Ont. 176/10, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 59/14, par. 1; Règl. de l’Ont. 239/14, par. 1 (1).
(2) Pour l’application du présent règlement, est titulaire d’un grade à l’égard d’un programme de formation professionnelle visé à l’alinéa a) de la définition de «programme de formation professionnelle» au paragraphe (1) quiconque a satisfait à toutes les exigences prévues pour la délivrance de ce grade et a reçu l’approbation nécessaire, même si ce grade ne lui a pas été décerné. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 1 (2).
(3) Pour l’application du présent règlement, le postulant au certificat de qualification et d’inscription général ou transitoire est titulaire de qualifications pour enseigner l’éducation technologique s’il répond aux exigences suivantes :
a) il est titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou de qualifications que l’Ordre juge équivalentes;
b) il possède cinq années d’expérience de travail, notamment dans le commerce ou l’industrie, ou une combinaison d’études postsecondaires et d’expérience de travail qui totalise cinq années et qui comprend ce qui suit :
(i) au moins deux années d’expérience de travail, notamment dans le commerce ou l’industrie, dont au moins quatre mois sans interruption,
(ii) des études postsecondaires reconnues par l’Ordre qui consistent :
(A) soit en un programme menant à un grade postsecondaire reconnu, ou à un certificat, diplôme ou diplôme de niveau avancé décerné en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario ou d’une loi qu’elle remplace ou en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel ou d’une loi qu’elle remplace ou par un autre établissement reconnu par l’Ordre,
(B) soit en un programme d’apprentissage reconnu par l’Ordre;
c) au cours de l’expérience visée à l’alinéa b), il a démontré sa compétence, comme en fait foi une évaluation d’habiletés et de connaissances avancées, relativement à une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 1 (3).
(4) Pour satisfaire aux exigences de l’alinéa (3) b) concernant l’expérience de travail :
a) 1 700 heures d’expérience de travail comptent comme l’équivalent d’une année d’expérience de travail;
b) une durée d’au plus une année d’expérience de travail, acquise dans le cadre d’un stage ou d’un stage coopératif au cours d’un programme d’études postsecondaires, peut être prise en compte si le stage était un élément obligatoire du programme d’études et que le postulant a acquis cette expérience après avoir terminé au moins 50 % du programme. Règl. de l’Ont. 239/14, par. 1 (2).
2. Les catégories de certificats de qualification et d’inscription qui peuvent être délivrés dans le cadre du paragraphe 18 (1) de la Loi sont les suivantes :
1. Certificats de qualification et d’inscription généraux.
2. Certificats de qualification et d’inscription transitoires. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 2.
3. Quiconque peut demander un certificat de qualification et d’inscription en présentant une demande dûment remplie à cet effet au registraire sur le formulaire prescrit par les règlements administratifs et en y joignant les droits également prescrits par les règlements administratifs. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 3.
4. (1) La personne qui a terminé un programme visé à l’alinéa a) de la définition de «programme de formation professionnelle» au paragraphe 1 (1) peut présenter une demande de certificat de qualification et d’inscription conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 2.
(2) La personne qui a terminé un programme de formation professionnelle d’un an peut présenter une demande de certificat de qualification et d’inscription conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 2.
(3) Le postulant visé au paragraphe (1) ou (2) présente ce qui suit au registraire, de la manière qu’il précise :
a) son certificat de naissance ou de baptême ou une autre preuve acceptable de ses date et lieu de naissance;
b) dans le cas d’un postulant désirant que son certificat lui soit décerné sous son nom marital, son certificat de mariage ou une autre preuve acceptable attestant qu’il s’agit bien de la personne dont le nom figure sur le document présenté en application de l’alinéa a);
c) la preuve de tout changement de nom;
d) une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant, selon le cas :
(i) qu’il est titulaire d’un grade postsecondaire reconnu ou de qualifications que l’Ordre juge équivalentes,
(ii) qu’il est titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou de qualifications que l’Ordre juge équivalentes,
(iii) qu’il est titulaire de qualifications pour enseigner l’éducation technologique,
(iv) qu’il a une connaissance suffisante d’une langue du groupe anishinaabek, mushkegowuk, onkwehonwe ou lenapi;
e) dans le cas d’un postulant au certificat de qualification et d’inscription général, un relevé de notes du programme de formation professionnelle qu’il a terminé avec succès et une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant qu’il répond aux exigences prévues pour la délivrance du certificat qu’il demande;
f) dans le cas d’un postulant au certificat de qualification et d’inscription transitoire, un relevé de notes de la première partie du programme de formation professionnelle en plusieurs parties qu’il a terminée avec succès et une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant qu’il répond aux exigences prévues pour la délivrance du certificat qu’il demande;
g) une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, indiquant les domaines d’études faisant partie du programme de formation professionnelle du postulant;
h) dans le cas d’un postulant agréé comme enseignant dans un territoire autre que l’Ontario :
(i) chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle dont il est ou était titulaire, délivré par une autorité de réglementation de la profession enseignante et attestant qu’il est ou était qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire,
(ii) pour chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle visé au sous-alinéa (i) dont il est actuellement titulaire, une attestation de qualification pédagogique, une lettre ou une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qui émane de l’autorité de réglementation de la profession enseignante et qui :
(A) indique si le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle a jamais été suspendu, annulé ou révoqué,
(B) précise les conditions ou restrictions dont est assorti le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle,
(iii) pour chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle visé au sous-alinéa (i) dont il était précédemment titulaire, une attestation de qualification pédagogique, une lettre ou une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qui émane de l’autorité de réglementation de la profession enseignante et qui :
(A) indique les motifs pour lesquels le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle a été suspendu, annulé ou révoqué,
(B) précise les conditions ou restrictions dont était assorti le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle;
i) dans le cas d’un postulant visé au paragraphe 11 (3), une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant que le postulant est sourd ou malentendant. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 2.
5. (1) Le postulant au certificat de qualification et d’inscription qui, au moment de sa demande, est titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle délivré par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante et attestant qu’il est qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire présente ce qui suit au registraire, de la manière qu’il précise :
a) les documents indiqués aux alinéas 4 (3) a), b) et c);
b) chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle dont il est ou était titulaire, délivré par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante et attestant qu’il est ou était qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire;
c) chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle dont il est ou était titulaire, délivré par une autorité de réglementation de la profession enseignante à l’étranger et attestant qu’il est ou était qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire;
d) pour chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle visé à l’alinéa b) ou c) dont il est actuellement titulaire, une attestation de qualification pédagogique, une lettre ou une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qui émane de l’autorité de réglementation de la profession enseignante et qui :
(i) indique si le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle a jamais été suspendu, annulé ou révoqué,
(ii) précise les conditions ou restrictions dont est assorti le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle;
e) pour chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle visé à l’alinéa b) ou c) dont il était précédemment titulaire, une attestation de qualification pédagogique, une lettre ou une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qui émane de l’autorité de réglementation de la profession enseignante et qui :
(i) indique les motifs pour lesquels le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle a été suspendu, annulé ou révoqué,
(ii) précise les conditions ou restrictions dont était assorti le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle;
f) dans le cas d’un postulant au certificat de qualification et d’inscription général, un relevé de notes du programme de formation professionnelle qu’il a terminé avec succès;
g) dans le cas d’un postulant au certificat de qualification et d’inscription transitoire qui a terminé avec succès une ou plusieurs parties d’un programme de formation professionnelle offert en deux parties ou plus, un relevé de notes de la ou des parties en question;
h) si la démonstration de la maîtrise du français ou de l’anglais n’était pas une condition d’obtention du certificat, du permis, de l’inscription ou de l’autre forme de reconnaissance officielle du postulant, une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qu’il répond aux exigences du paragraphe 7 (1) relatives à la compétence linguistique en français ou en anglais;
i) une déclaration du postulant, présentée sous une forme jugée satisfaisante par le registraire et indiquant qu’il connaît les questions applicables à l’exercice de la profession enseignante en Ontario, pourvu que le fait de devoir fournir ce document n’entraîne pas d’exigences significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 5 (1); Règl. de l’Ont. 59/14, art. 3.
(2) Le postulant visé au paragraphe (1) peut présenter au registraire, outre son relevé de notes du programme de formation professionnelle qu’il a terminé, d’autres preuves se rapportant à ses qualifications à l’égard du certificat qu’il demande. S’il juge ces preuves satisfaisantes, le registraire peut les utiliser comme le prévoit le paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 5 (2).
(3) Le registraire ne doit pas utiliser un certificat, un permis, une inscription ou une autre forme de reconnaissance officielle présenté par un postulant en application du présent article pour déterminer ses qualifications. Toutefois, un certificat, un permis, une inscription ou une autre forme de reconnaissance officielle présenté en application de l’alinéa (1) c) et une preuve connexe fournie en application de l’alinéa (1) d) ou e) peuvent servir à déterminer si le postulant a de bonnes moeurs. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 5 (3).
(4) Malgré le paragraphe (3), le registraire peut utiliser les preuves fournies dans le cadre de l’alinéa (1) c), f) ou g) du paragraphe (2) pour déterminer les domaines d’étude du postulant ou pour inscrire une qualification visée à la partie III. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 5 (4).
6. Le postulant au certificat de qualification et d’inscription qui, au moment de sa demande, est titulaire ou était précédemment titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle délivré par une autorité de réglementation de la profession enseignante à l’étranger et attestant qu’il est qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire présente ce qui suit au registraire, de la manière qu’il précise :
a) les documents indiqués aux alinéas 4 (3) a) à e) et g);
b) chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle dont il est ou était titulaire, délivré par une autorité de réglementation de la profession enseignante et attestant qu’il est ou était qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire;
c) pour chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle visé à l’alinéa b) dont il est actuellement titulaire, une attestation de qualification pédagogique, une lettre ou une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qui émane de l’autorité de réglementation de la profession enseignante et qui :
d) pour chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle visé à l’alinéa b) dont il était précédemment titulaire, une attestation de qualification pédagogique, une lettre ou une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qui émane de l’autorité de réglementation de la profession enseignante et qui :
e) une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, que le postulant répond aux exigences du paragraphe 7 (1) relatives à la compétence linguistique en français ou en anglais;
f) une déclaration du postulant, présentée sous une forme jugée satisfaisante par le registraire et indiquant qu’il connaît les questions applicables à l’exercice de la profession enseignante en Ontario;
g) dans le cas d’un postulant visé au paragraphe 11 (3), une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant que le postulant est sourd ou malentendant. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 6; Règl. de l’Ont. 59/14, art. 4; Règl. de l’Ont. 248/16, art. 1.
6.1 (1) Toute personne qui a déjà été titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription qui a été annulé en application du paragraphe 14 (3) de la Loi pour cause de démission du postulant peut présenter une nouvelle demande de certificat de qualification et d’inscription conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 5.
(2) Toute personne qui a déjà été titulaire d’un certificat figurant au paragraphe 36 (1) ou (2) du présent règlement qui a été annulé en application du paragraphe 14 (3) de la Loi avant le 20 mai 2010 pour cause de démission du postulant peut présenter une demande de certificat de qualification et d’inscription conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 5.
a) à la demande du registraire, une preuve jugée satisfaisante par celui-ci de l’identité du postulant;
d) une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant que le postulant a déjà été titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription ou d’un certificat figurant au paragraphe 36 (1) ou (2) du présent règlement et que le certificat a été annulé pour cause de démission du postulant, ainsi que toute preuve relative à la démission qu’exige le registraire afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de refuser de délivrer un certificat de qualification et d’inscription en vertu du paragraphe 18 (2) de la Loi;
e) une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, des programmes de formation professionnelle ou des programmes de formation en enseignement que le postulant a terminés avec succès ou des qualifications scolaires ou qualifications pour enseigner l’éducation technologique qu’il a acquises depuis qu’il a cessé d’être membre de l’Ordre et dont il désire que le registraire tienne compte;
f) une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, des programmes de qualification additionnelle que le postulant a terminés avec succès alors qu’il était titulaire du certificat précédent mais qui n’y étaient pas inscrits et dont il désire que le registraire tienne compte;
f.1) si le paragraphe 25 (2) s’applique au postulant, le choix qu’il fait en application de ce paragraphe en y joignant une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qu’il a terminé avec succès le programme visé à ce paragraphe ou est titulaire de la qualification équivalente;
g) si le certificat précédent était un certificat de qualification et d’inscription transitoire, une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qu’il a été satisfait aux exigences de l’article 16, telles qu’elles existaient le jour où le certificat a été délivré;
h) si le certificat précédent était un certificat figurant au paragraphe 36 (2), une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qu’il a été satisfait aux exigences de l’article 16, telles qu’elles existaient le 31 août 2015;
i) si le certificat précédent était un certificat figurant au paragraphe 36 (1) ou (2) et qu’il aurait été assujetti au paragraphe 36 (3) ou (4) si le postulant en avait été titulaire le 19 mai 2010, une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, que le postulant s’est conformé aux conditions ou restrictions qui se seraient appliquées dans le cadre du paragraphe 36 (3) ou (4);
j) si le certificat précédent n’aurait pas été assujetti au paragraphe 36 (3) si le postulant en avait été titulaire le 19 mai 2010 et que, au moment de l’annulation, le certificat était assorti de conditions ou de restrictions, une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, que le postulant s’y est conformé;
k) dans le cas d’un postulant agréé comme enseignant dans un territoire autre que l’Ontario :
(B) précise les conditions ou restrictions dont était assorti le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 5; Règl. de l’Ont. 119/15, art. 1.
6.2 (1) Toute personne qui a déjà été titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription qui a été annulé en application du paragraphe 14 (4) de la Loi pour cause d’expiration peut présenter une nouvelle demande de certificat de qualification et d’inscription conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 5.
(2) Toute personne qui a déjà été titulaire d’un certificat figurant au paragraphe 36 (1) ou (2) du présent règlement qui a été annulé en application du paragraphe 14 (4) de la Loi avant le 20 mai 2010 pour cause d’expiration peut présenter une demande de certificat de qualification et d’inscription conformément au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 5.
d) une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant que le postulant a déjà été titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription ou d’un certificat figurant au paragraphe 36 (1) ou (2) et que le certificat a été annulé pour cause d’expiration;
(B) précise les conditions ou restrictions dont était assorti le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 5; Règl. de l’Ont. 119/15, art. 2.
7. (1) Répond aux exigences relatives à la compétence linguistique en français ou en anglais visées aux alinéas 5 (1) h) et 6 e) quiconque :
a) soit a terminé avec succès un programme de formation professionnelle reconnu enseigné en français ou en anglais;
b) soit a réussi un test de compétence linguistique en français ou en anglais qui remplit les critères suivants :
(i) il vérifie la capacité du postulant de comprendre le français ou l’anglais et de s’exprimer dans cette langue,
(ii) il comprend un volet oral et un volet écrit,
(iii) il est reconnu par l’Ordre,
(iv) il est administré par une personne ou un organisme reconnu par l’Ordre. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 7 (1).
(2) Le registraire peut soustraire le postulant à l’obligation, prévue à l’alinéa 5 (1) h) ou 6 e), de répondre aux exigences relatives à la compétence linguistique si la personne lui fournit une preuve qu’il juge satisfaisante de la langue d’enseignement de ses études élémentaires, secondaires et postsecondaires, autres que le programme de formation professionnelle, et que, compte tenu de cette langue d’enseignement, il est convaincu qu’elle comprend bien le français ou l’anglais, selon le cas, et s’exprime bien dans cette langue. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 7 (2).
8. (1) S’il a des preuves satisfaisantes que le postulant ne peut pas, pour des raisons indépendantes de sa volonté, obtenir un document attestant qu’il répond à une exigence de l’article 4, 5, 6, 6.1 ou 6.2, le registraire peut accepter une autre preuve qu’il juge satisfaisante du fait que le postulant répond à cette exigence. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 59/14, art. 6.
(2) Quiconque est tenu par le présent règlement de fournir un document au registraire fournit l’original ou une copie, selon ce que décide le registraire. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 8 (2).
9. Outre les documents et renseignements à présenter conformément à l’article 4, 5, 6, 6.1 ou 6.2, le postulant au certificat de qualification et d’inscription présente ce qui suit au registraire, de la manière qu’il précise :
1. L’original d’un rapport qui remplit les critères suivants :
i. il contient des renseignements sur les infractions criminelles dont le postulant a été reconnu coupable en vertu du Code criminel (Canada) et pour lesquelles la réhabilitation n’a pas été octroyée ou délivrée en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire (Canada),
ii. il a été préparé par un corps ou service de police au plus six mois avant le jour où il est fourni au registraire et contient au moins les données nationales figurant dans la banque de données du Centre d’information de la police canadienne.
2. Un extrait de casier judiciaire, sur le formulaire prescrit par les règlements administratifs, qui indique ce qui suit :
i. toutes les infractions au Code criminel (Canada) dont le postulant a été reconnu coupable jusqu’à la date de l’extrait et pour lesquelles la réhabilitation n’a pas été octroyée ou délivrée en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire (Canada),
ii. toutes les infractions criminelles dont le postulant a été reconnu coupable en vertu des lois d’autres autorités législatives.
3. Une déclaration du postulant dûment remplie, sur un formulaire prescrit par les règlements administratifs. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 9; Règl. de l’Ont. 59/14, art. 7.
10. Le registraire peut, outre invoquer les motifs de refus prévus au paragraphe 18 (2) de la Loi, refuser de délivrer un certificat de qualification et d’inscription au postulant qui, selon le cas :
a) ne répond pas aux exigences des articles 3, 4, 5, 6, 6.1, 6.2, 7 et 9 qui s’appliquent;
b) a fait, dans le cadre de sa demande, une assertion ou une déclaration fausse ou trompeuse sur un aspect important;
c) est titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle, délivré par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante, attestant qu’il est qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire et assorti de conditions ou de restrictions n’ayant pas d’équivalent parmi celles dont l’Ordre peut assortir les certificats de qualification et d’inscription généraux ou transitoires. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 10; Règl. de l’Ont. 59/14, art. 8.
11. (1) Le registraire peut délivrer un certificat de qualification et d’inscription général au postulant visé au paragraphe 4 (1) ou à l’article 6 s’il a des preuves satisfaisantes que la personne a fait ce qui suit :
a) elle s’est conformée au paragraphe 4 (3) ou à l’article 6, selon le cas, ainsi qu’à l’article 9;
b) elle répond aux exigences du paragraphe (2), (3), (4), (5) ou (5.1);
c) elle a acquitté tous les droits exigés par les règlements administratifs pour l’obtention du certificat. Règl. de l’Ont. 248/16, art. 2.
(2) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
a) être titulaire d’un grade postsecondaire reconnu ou de qualifications que l’Ordre juge équivalentes, ou être titulaire de qualifications pour enseigner l’éducation technologique;
b) avoir terminé avec succès :
(i) soit un programme de formation professionnelle visé au paragraphe 1 (2) ou à l’alinéa 1 (3) a) du règlement sur l’agrément,
(ii) soit, dans le cas d’un postulant visé à l’article 6, un programme qui est reconnu par l’Ordre et qui n’est pas sensiblement différent d’un programme mentionné au sous-alinéa (i). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 11 (2); Règl. de l’Ont. 59/14, par. 9 (2).
(3) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
a) être sourd ou malentendant;
b) être titulaire d’un grade postsecondaire reconnu ou de qualifications que l’Ordre juge équivalentes, ou être titulaire de qualifications pour enseigner l’éducation technologique;
c) avoir terminé avec succès :
(i) soit un programme de formation professionnelle à l’enseignement aux élèves sourds ou malentendants visé à l’alinéa 1 (3) b) du règlement sur l’agrément,
(ii) soit, dans le cas d’un postulant visé à l’article 6, un programme qui est reconnu par l’Ordre et qui n’est pas sensiblement différent d’un programme mentionné au sous-alinéa (i). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 11 (3); Règl. de l’Ont. 59/14, par. 9 (3).
(4) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
a) être d’ascendance autochtone (Première Nation, Métis ou Inuit);
b) être titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou de qualifications que l’Ordre juge équivalentes;
(i) soit un programme de formation professionnelle visé au paragraphe 1 (4) du règlement sur l’agrément pour les personnes d’ascendance autochtone (Première Nation, Métis ou Inuit) qui les prépare à enseigner aux cycles primaire et moyen,
(ii) soit, dans le cas d’un postulant visé à l’article 6, un programme qui est reconnu par l’Ordre et qui n’est pas sensiblement différent d’un programme mentionné au sous-alinéa (i). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 11 (4); Règl. de l’Ont. 59/14, par. 9 (4).
(5) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
a) démontrer une connaissance suffisante d’une langue du groupe anishinaabek, mushkegowuk, onkwehonwe ou lenapi;
(i) soit un programme de formation professionnelle visé à l’alinéa 1 (3) c) du règlement sur l’agrément pour les enseignants de langues autochtones,
(ii) soit, dans le cas d’un postulant visé à l’article 6, un programme qui est reconnu par l’Ordre et qui n’est pas sensiblement différent d’un programme mentionné au sous-alinéa (i). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 11 (5); Règl. de l’Ont. 59/14, par. 9 (5).
(5.1) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
a) être titulaire à la fois :
(i) d’un grade postsecondaire reconnu ou de qualifications que l’Ordre juge équivalentes,
(ii) de qualifications pour enseigner l’éducation technologique;
(i) un programme de formation professionnelle visé à la sous-disposition 1 v du paragraphe 1 (2) du règlement sur l’agrément,
(ii) un programme qui est reconnu par l’Ordre et qui n’est pas sensiblement différent d’un programme mentionné au sous-alinéa (i), dans le cas d’un postulant visé à l’article 6. Règl. de l’Ont. 239/14, par. 2 (2).
(6) Il est entendu que le registraire ne peut pas délivrer un certificat de qualification et d’inscription en vertu du présent article à une personne qui a terminé un programme de formation professionnelle d’un an. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 9 (6).
12. (1) Le registraire peut délivrer un certificat de qualification et d’inscription général au postulant visé au paragraphe 4 (2) ou à l’article 6 qui ne répond pas à l’exigence de l’alinéa 11 (2) b), (3) c), (4) c), (5) b) ou (5.1) b), selon le cas, s’il a des preuves satisfaisantes de ce qui suit :
a) le postulant n’a pas déjà été titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général;
b) le postulant répond :
(i) soit aux exigences des dispositions 1, 2 et 4 du paragraphe (2),
(ii) soit à l’exigence de la disposition 3 du paragraphe (2);
c) s’il est visé au paragraphe 4 (2), le postulant a terminé un programme de formation professionnelle d’un an;
c.1) le postulant a acquitté tous les droits exigés par les règlements administratifs pour l’obtention du certificat;
d) le postulant répond par ailleurs à toutes les autres exigences du paragraphe 11 (1) et du paragraphe 11 (2), (3), (4), (5) ou (5.1), selon le cas. Règl. de l’Ont. 239/14, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 248/16, art. 3.
(1.1) Le paragraphe (1) s’applique à toute demande mentionnée à ce paragraphe à l’égard de laquelle aucun certificat de qualification et d’inscription général n’a été délivré avant le 1er septembre 2015. Règl. de l’Ont. 239/14, par. 3 (1).
(2) Les exigences visées à l’alinéa (1) b) sont les suivantes :
1. L’obligation pour le postulant d’être titulaire :
i. soit de qualifications pour les cycles primaire et moyen, avec ou sans accent mis sur l’enseignement du français langue seconde,
ii. soit de qualifications pour le cycle moyen et pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale de 7e et 8e année figurant à l’annexe A,
iii. soit de qualifications pour le cycle intermédiaire et pour le cycle supérieur dans deux matières d’éducation générale figurant à l’annexe A,
iv. soit de qualifications pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B et pour la 11e et la 12e année dans la même matière,
v. soit de qualifications pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants,
vi. soit de qualifications pour enseigner aux cycles primaire et moyen obtenues dans le cadre d’un programme de formation professionnelle pour les personnes d’ascendance autochtone (Première Nation, Métis ou Inuit),
vii. soit de qualifications pour enseigner les langues autochtones,
viii. soit de qualifications pour le cycle intermédiaire et pour le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A et de qualifications pour la 9e et la 10e année et pour la 11e et la 12e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B.
2. L’obligation pour le postulant d’avoir terminé un stage d’une durée minimale de 80 jours.
3. L’obligation pour le postulant d’avoir terminé des cours sur la théorie de l’enseignement et des cours de base portant, entre autres, sur le développement et l’apprentissage humains tout au long des cycles primaire, moyen, intermédiaire et supérieur.
4. L’obligation pour le postulant d’avoir terminé avec succès un programme de formation en enseignement d’une durée de quatre semestres universitaires. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 59/14, par. 10 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 239/14, par. 3 (2).
(3) Le certificat de qualification et d’inscription général délivré en vertu du paragraphe (1) indique les exigences auxquelles il n’a pas été satisfait et porte la mention, inscrite par le registraire, du fait qu’il est assorti de conditions prévoyant qu’il doit être satisfait à ces exigences. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 12 (3).
(4) Le registraire peut supprimer les conditions mentionnées au paragraphe (3) d’un certificat de qualification et d’inscription général délivré en vertu du paragraphe (1) si le postulant présente, avant l’expiration du certificat, une preuve, jugée acceptable par le registraire, attestant qu’il a satisfait aux exigences visées au paragraphe (3). Une fois les conditions supprimées, le paragraphe (5) ne s’applique pas au certificat. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 12 (4).
(5) Le certificat de qualification et d’inscription général délivré en vertu du paragraphe (1) expire cinq ans après le jour où il a été délivré, sauf s’il est prolongé en vertu du paragraphe (6). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 12 (5); Règl. de l’Ont. 59/14, par. 10 (5).
(6) Le registraire peut prolonger d’un an un certificat de qualification et d’inscription général délivré en vertu du paragraphe (1) si, avant l’expiration du certificat, son titulaire lui présente une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant qu’il est membre en règle de l’Ordre et que des circonstances exceptionnelles l’ont empêché de répondre aux exigences qui y sont indiquées en application du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 59/14, par. 10 (6).
(7) Les paragraphes (5), (6) et (7), dans leur version du 31 août 2015, continuent de s’appliquer aux certificats de qualification et d’inscription généraux délivrés avant le 1er septembre 2015. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 10 (6).
13. Le registraire peut délivrer un certificat de qualification et d’inscription général au postulant visé à l’article 5 s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le postulant s’est conformé aux articles 5 et 9;
a.1) le postulant a acquitté tous les droits exigés par les règlements administratifs pour l’obtention du certificat;
b) le postulant est titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle délivré par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante et attestant qu’il est qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire;
c) le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle n’est pas suspendu, annulé ou révoqué. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 13; Règl. de l’Ont. 248/16, art. 4.
13.1 (1) Le registraire peut délivrer un certificat de qualification et d’inscription général au postulant visé à l’article 6.1 s’il a des preuves satisfaisantes que la personne a fait ce qui suit :
a) elle s’est conformée aux articles 6.1 et 9;
b) elle répond aux exigences applicables du paragraphe (2) ou (3);
c) elle a acquitté tous les droits exigés par les règlements administratifs pour l’obtention du certificat. Règl. de l’Ont. 248/16, art. 5.
(2) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant visé au paragraphe 6.1 (1) pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
a) si le postulant a déjà été titulaire d’un certificat transitoire, il a été satisfait aux exigences de l’article 16, telles qu’elles existaient le jour où le certificat a été délivré;
b) le postulant s’est conformé aux conditions ou aux restrictions dont le certificat était assorti au moment de l’annulation. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 11.
(3) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant visé au paragraphe 6.1 (2) pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
a) si le postulant a déjà été titulaire d’un certificat figurant au paragraphe 36 (2), il a été satisfait aux exigences de l’article 16, telles qu’elles existaient le 31 août 2015;
b) le postulant s’est conformé aux conditions ou restrictions visées à l’alinéa 6.1 (3) i) ou j). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 11.
13.2 (1) Le registraire peut délivrer un certificat de qualification et d’inscription général au postulant visé à l’article 6.2 s’il a des preuves satisfaisantes que la personne a fait ce qui suit :
a) elle s’est conformée aux articles 6.2 et 9;
c) elle a acquitté tous les droits exigés par les règlements administratifs pour l’obtention du certificat. Règl. de l’Ont. 248/16, art. 6.
(2) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant visé au paragraphe 6.2 (1) pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
(3) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant visé au paragraphe 6.2 (2) pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
b) le postulant s’est conformé aux conditions ou restrictions visées à l’alinéa 6.2 (3) i) ou j). Règl. de l’Ont. 59/14, art. 11.
14. (1) Le registraire peut délivrer un certificat de qualification et d’inscription transitoire, valide pendant six ans, au postulant visé à l’article 4 s’il a des preuves satisfaisantes que la personne n’a pas déjà été titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription transitoire et qu’elle a fait ce qui suit :
a) elle s’est conformée aux articles 4 et 9;
b) elle répond aux exigences du paragraphe (2), (3), (4), (5) ou (6);
c) elle a acquitté tous les droits exigés par les règlements administratifs pour l’obtention du certificat. Règl. de l’Ont. 248/16, art. 7.
b) avoir terminé avec succès la première partie d’un programme de formation professionnelle en plusieurs parties visé au paragraphe 1 (2) ou à l’alinéa 1 (3) a) du règlement sur l’agrément. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 14 (2).
c) avoir terminé avec succès la première partie d’un programme de formation professionnelle en plusieurs parties visé à l’alinéa 1 (3) b) du règlement sur l’agrément. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 14 (3).
c) avoir terminé avec succès la première partie d’un programme de formation professionnelle en plusieurs parties visé au paragraphe 1 (4) du règlement sur l’agrément pour les personnes d’ascendance autochtone (Première Nation, Métis ou Inuit) qui les préparent à enseigner aux cycles primaire et moyen. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 14 (4).
b) avoir terminé avec succès la première partie d’un programme de formation professionnelle en plusieurs parties visé à l’alinéa 1 (3) c) du règlement sur l’agrément pour les enseignants de langues autochtones. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 14 (5).
(6) Les exigences auxquelles doit répondre le postulant pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
b) avoir terminé avec succès la première partie d’un programme de formation professionnelle en plusieurs parties visé à la sous-disposition 1 v du paragraphe 1 (2) du règlement sur l’agrément. Règl. de l’Ont. 239/14, par. 4 (2).
15. Le registraire peut délivrer un certificat de qualification et d’inscription transitoire, valide pendant six ans, au postulant visé à l’article 5 s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
b) le postulant est titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle, délivré par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante, attestant que la personne est qualifiée pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire dans les limites du certificat et remplissant les critères suivants :
(i) il est équivalent à un certificat de qualification et d’inscription transitoire délivré en vertu de l’article 14,
(ii) il expire dans un délai déterminé ou exige que le postulant termine dans un délai déterminé un programme de formation professionnelle qui est offert en deux parties ou plus;
c) le certificat, le permis, l’inscription ou l’autre forme de reconnaissance officielle n’est pas suspendu, annulé ou révoqué. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 15; Règl. de l’Ont. 248/16, art. 8.
16. Le registraire peut délivrer au postulant qui est titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription transitoire visé à l’article 14 ou 15 le certificat de qualification et d’inscription général correspondant s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le postulant a terminé avec succès un stage d’une durée minimale de 80 jours qui répond aux exigences du paragraphe 9 (2) du règlement sur l’agrément;
b) le postulant a terminé avec succès la dernière partie d’un programme de formation professionnelle en plusieurs parties. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 16; Règl. de l’Ont. 59/14, art. 12.
17. (1) Le registraire peut prolonger d’un an un certificat de qualification et d’inscription transitoire délivré en vertu de l’article 14 ou 15 s’il a des preuves satisfaisantes que le titulaire de ce certificat est membre en règle de l’Ordre et a pris des mesures raisonnables, pendant la durée du certificat, pour terminer un programme de formation professionnelle en plusieurs parties. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 17 (1).
(2) Il ne peut être accordé de prolongation en vertu du paragraphe (1) que si le titulaire du certificat transitoire en fait la demande avant l’expiration de celui-ci. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 17 (2).
18. (1) Le certificat de qualification et d’inscription général ou transitoire délivré en vertu de l’article 11, 12, 13.1, 13.2, 14 ou 16 ou dont une personne est réputée titulaire selon le paragraphe 37 (5), (6), (8), (9), (10) ou (11) peut être assorti de conditions ou de restrictions imposées par le registraire dans le cadre de la Loi. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 13.
(2) Le certificat de qualification et d’inscription général ou transitoire délivré en vertu de l’article 13 ou 15 peut être assorti de conditions ou de restrictions visées à la disposition 1 ou 2 du paragraphe 9 (7) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 13.
19. (1) Le certificat de qualification et d’inscription général ou transitoire est délivré sous la forme prescrite par les règlements administratifs et indique ce qui suit :
a) le fait qu’il s’agit d’un certificat général ou transitoire;
b) le programme de formation professionnelle que le postulant a terminé avec succès ou, dans le cas d’un certificat transitoire, le programme de formation professionnelle en plusieurs parties dont il a terminé avec succès la première partie;
c) les qualifications que le postulant a acquises au cours de son programme de formation professionnelle ou d’un programme menant à une qualification additionnelle;
d) tous les grades postsecondaires reconnus décernés au postulant;
e) la langue que le postulant a étudiée, s’il est titulaire d’une qualification en langues internationales ou en langues autochtones;
f) s’il y a lieu, les conditions ou restrictions qui sont inscrites sur le certificat en application du paragraphe 12 (3) ou dont il est assorti en vertu de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ou de la disposition 1 ou 2 du paragraphe 9 (7) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 19 (1); Règl. de l’Ont. 59/14, art. 14.
(2) Chaque mention figurant sur le certificat de qualification et d’inscription général ou transitoire en application de l’alinéa (1) c) indique, selon la langue dans laquelle elle est inscrite, si le programme a été suivi ou si la qualification a été acquise en français ou en anglais. Si le français ou l’anglais n’était pas la langue du programme ou de la qualification, celle dans laquelle est inscrite la mention indique une maîtrise du français ou de l’anglais, déterminée comme le prévoit l’article 7. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 19 (2).
19.1 Sauf ordonnance à l’effet contraire du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle, un certificat de qualification et d’inscription délivré conformément au paragraphe 33 (6) ou (14) de la Loi :
a) indique que le postulant a acquis les mêmes qualifications au cours de son programme de formation professionnelle et les mêmes qualifications additionnelles que celles qui figuraient sur le certificat de qualification et d’inscription dont le postulant était titulaire immédiatement avant la révocation ou la suspension du certificat;
b) fait mention et est assorti des mêmes conditions et restrictions que celles qui figuraient sur le certificat de qualification et d’inscription dont le membre était titulaire immédiatement avant la révocation ou la suspension du certificat;
c) fait mention et est assorti des autres conditions ou restrictions ordonnées par le comité de discipline ou le comité d’aptitude professionnelle. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 15.
20. Toutes les qualifications mentionnées à la présente partie, y compris celles de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures, les qualifications pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants, les qualifications de directrice ou de directeur d’école de 1re et de 2e partie, la qualification de perfectionnement des directrices et directeurs d’école et la qualification d’agente ou d’agent de supervision, sont des qualifications additionnelles visées par la présente partie. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 20.
21. Malgré les articles 23 à 35, dans les cas où le candidat doit, conformément à la Loi sur l’éducation, être titulaire d’une qualification additionnelle déterminée pour pouvoir être affecté ou nommé à un poste par un conseil scolaire, au sens de cette loi, le registraire inscrit une qualification équivalente à la qualification additionnelle qui est visée à ces articles sur le certificat de qualification et d’inscription général du candidat si les conditions suivantes sont réunies :
a) le certificat du candidat a été délivré en vertu de l’article 13;
b) le registraire a des preuves satisfaisantes que le candidat est titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle, délivré par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante, attestant qu’il est qualifié pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire et portant la mention d’une qualification équivalente à la qualification additionnelle;
c) pour chaque certificat, permis, inscription ou autre forme de reconnaissance officielle visé à l’alinéa b) dont il est actuellement titulaire, le candidat a présenté au registraire, de la manière qu’il précise, une attestation de qualification pédagogique, une lettre ou une autre preuve, jugée satisfaisante par le registraire, qui émane de l’autorité de réglementation de la profession enseignante et qui :
d) le candidat présente une déclaration, sous une forme jugée satisfaisante par le registraire, indiquant qu’il connaît les questions applicables à l’exercice de la profession enseignante en Ontario qui se rapportent à la qualification, pourvu que le fait de devoir fournir ce document n’entraîne pas d’exigences significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 21.
22. Si un formulaire de demande et des droits sont prescrits par règlement administratif pour les demandes de qualification additionnelle, le candidat présente le formulaire de demande dûment rempli accompagné des droits prescrits. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 22.
23. Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle pour le cycle primaire, pour le cycle moyen, pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A ou pour le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat répond aux exigences suivantes :
a) il a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification ou il est titulaire d’une qualification que le registraire juge équivalente à la réussite d’un tel programme;
b) il est titulaire d’un grade postsecondaire reconnu ou de qualifications que le registraire juge équivalentes. Règl. de l’Ont. 176/10, art 23.
24. Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B ou pour la 11e et la 12e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat répond aux exigences suivantes :
b) s’il s’agit d’un candidat à l’obtention d’une qualification additionnelle pour la 11e et la 12e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B, il répond à l’une des exigences suivantes :
(i) il possède 12 mois d’expérience de travail, notamment dans le commerce ou l’industrie, au cours desquels il a fait appel à des compétences et à des connaissances se rapportant à la matière en question,
(ii) il a suivi des études postsecondaires que le registraire juge équivalentes à 12 mois d’expérience de travail, notamment dans le commerce ou l’industrie, au cours desquelles il a fait appel à des compétences et à des connaissances se rapportant à la matière en question,
(iii) il possède une combinaison d’études postsecondaires et d’expérience de travail, notamment dans le commerce ou l’industrie, au cours desquelles il a fait appel à des compétences et à des connaissances se rapportant à la matière en question et que le registraire juge équivalentes à 12 mois d’expérience de travail, notamment dans le commerce ou l’industrie, se rapportant à cette matière;
c) le candidat a démontré sa compétence à l’égard de la matière en question dans le cadre d’une expérience de travail visée à l’alinéa b);
d) il répond aux exigences de l’alinéa 1 (3) b), s’il s’agit d’un candidat dont le domaine d’étude du programme de formation professionnelle n’était pas une matière d’éducation technologique. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 24.
25. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle dans une matière figurant à l’annexe C s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification ou est titulaire d’une qualification que le registraire juge équivalente à la réussite d’un tel programme. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 25; Règl. de l’Ont. 119/15, par. 3 (1).
(2) Si une personne se voit délivrer, en vertu du paragraphe 12 (1), le 1er septembre 2015 ou par la suite, un certificat de qualification et d’inscription général assorti de conditions auxquelles permettrait de satisfaire la réussite d’un programme agréé menant à une qualification figurant à l’annexe C et que la personne termine avec succès un tel programme ou est titulaire d’une qualification que le registraire juge équivalente, au moment de présenter au registraire une preuve qu’elle a terminé avec succès le programme ou est titulaire de la qualification équivalente, la personne choisit :
a) soit qu’il soit tenu compte de la réussite du programme, ou de la qualification équivalente, pour déterminer si les conditions sont satisfaites;
b) soit que la qualification additionnelle soit inscrite sur le certificat. Règl. de l’Ont. 119/15, par. 3 (2).
(3) Le choix que fait une personne en application du paragraphe (2) est définitif. Règl. de l’Ont. 119/15, par. 3 (2).
(4) Lorsqu’une personne fait un choix en application du paragraphe (2), le registraire prend l’une ou l’autre des mesures suivantes, mais non les deux, conformément au choix :
1. Il détermine si la réussite du programme ou la qualification équivalente permet de satisfaire aux conditions et, le cas échéant, supprime les conditions du certificat de qualification et d’inscription général de la personne.
2. Il inscrit la qualification additionnelle sur le certificat de qualification et d’inscription général de la personne. Règl. de l’Ont. 119/15, par. 3 (2).
26. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification pour la 1re partie d’une qualification de spécialiste en trois parties dans une matière figurant à l’annexe D s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la 1re partie de la qualification de spécialiste ou un programme équivalent;
b) le certificat de qualification et d’inscription général du candidat porte l’une des mentions suivantes :
(i) dans le cas d’un candidat à la 1re partie de la qualification de spécialiste en jardin d’enfants ou en enseignement au cycle primaire, la mention d’une qualification pour le cycle primaire,
(ii) dans le cas d’un candidat à la 1re partie de la qualification de spécialiste en enseignement au cycle moyen, la mention d’une qualification pour le cycle moyen,
(iii) dans le cas d’un candidat à la 1re partie de la qualification de spécialiste en enseignement au cycle intermédiaire, la mention d’une qualification pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A,
(iv) dans le cas d’un candidat à la 1re partie de toute autre qualification de spécialiste figurant à l’annexe D, la mention d’une qualification pour le cycle primaire, pour le cycle moyen, pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A ou pour le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A,
(v) dans le cas d’un candidat à la 1re partie de la qualification de spécialiste dans une des matières suivantes figurant à l’annexe D, la mention d’une qualification pour le cycle primaire, pour le cycle moyen, pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A, pour le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A, pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B ou pour la 11e et la 12 e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B :
Actualisation linguistique en français / Programme d’appui aux nouveaux arrivants.
Anglais langue seconde.
Classe inclusive.
Enseignement aux élèves ayant une cécité.
Enseignement aux élèves ayant une surdicécité.
Éducation coopérative.
Éducation de l’enfance en difficulté.
Éducation religieuse en milieu scolaire catholique.
Intégration de la technologie de l’information et communication dans l’enseignement.
Leadership en enseignement.
Musique vocale (cycles intermédiaire et supérieur).
Musique vocale (cycles primaire et moyen).
Orientation et formation au cheminement de carrière;
c) dans le cas d’un candidat à la 1re partie de la qualification de spécialiste en Langue des signes québécoise ou en American Sign Language ou en communication auditive et verbale, son certificat de qualification et d’inscription général porte la mention d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds figurant à l’annexe D, pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — Langue des signes québécoise (LSQ) (spécialiste) ou pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — American Sign Language (ASL) (spécialiste) ou pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale (spécialiste), ou d’une qualification équivalente. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 26 (1); Règl. de l’Ont. 176/10, par. 49 (1); Règl. de l’Ont. 239/14, art. 5.
(2) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification pour la 2e partie d’une qualification de spécialiste en trois parties dans une matière figurant à l’annexe D s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le candidat répond à l’une des exigences suivantes :
(i) il a terminé avec succès un programme agréé menant à la 1re partie de la qualification de spécialiste ou un programme équivalent,
(ii) il a terminé avec succès un programme de qualification additionnelle menant à une qualification pour le cycle intermédiaire ou supérieur dans la même matière figurant à l’annexe A,
(iii) son certificat de qualification et d’inscription général porte la mention d’une qualification indiquant qu’il a étudié la matière en question au cours de son programme de formation professionnelle;
b) le candidat possède au moins une année scolaire d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent;
c) après avoir acquis l’expérience mentionnée à l’alinéa b), le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la 2e partie de la qualification de spécialiste ou un programme équivalent. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 26 (2).
(3) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification de spécialiste dans une matière figurant à l’annexe D s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la 2e partie de la qualification de spécialiste ou un programme équivalent;
b) le candidat possède au moins deux années scolaires d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe, dont au moins une passée à enseigner la matière en question, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent;
c) après avoir acquis l’expérience mentionnée à l’alinéa b), le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification de spécialiste ou un programme équivalent. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 26 (3).
27. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification de spécialiste en études supérieures dans une ou deux matières figurant à l’annexe E s’il a des preuves satisfaisantes de ce qui suit :
1. Le certificat de qualification et d’inscription général du candidat porte la mention d’une qualification pour le cycle primaire, pour le cycle moyen, pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A ou pour le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A.
2. Le candidat répond aux exigences suivantes ou il est titulaire de qualifications que le registraire juge équivalentes :
i. Le candidat est titulaire d’un grade postsecondaire reconnu, ou l’équivalent, qui exigeait quatre années d’études postsecondaires et l’obtention d’au moins 120 crédits postsecondaires.
ii. Pour obtenir le grade ou l’équivalent visé à la sous-disposition i, le candidat a terminé :
A. pour deux matières, un minimum de 36 crédits postsecondaires dans chacune d’elles et un minimum de 84 crédits postsecondaires au total dans les deux,
B. pour une seule matière, un minimum de 54 crédits postsecondaires dans la matière.
iii. Le candidat a obtenu au moins une mention de deuxième classe ou l’équivalent dans le nombre minimal de crédits exigé pour chaque matière.
3. Le candidat possède au moins deux années scolaires d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe, dont au moins une passée à enseigner la ou les matières en question, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent.
4. Après avoir acquis l’expérience mentionnée à la disposition 3, le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification ou un programme équivalent. Règl. de l’Ont. 239/14, par. 6 (1).
(2) Les crédits postsecondaires qui sont comptés pour répondre aux exigences prévues à la sous-disposition 2 ii du paragraphe (1) à l’égard d’une qualification de spécialiste en études supérieures ne peuvent pas être comptés pour répondre aux exigences prévues à l’égard d’une autre qualification de spécialiste en études supérieures. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 27 (2); Règl. de l’Ont. 239/14, par. 6 (2).
(3) Pour l’application de la sous-disposition 2 ii du paragraphe (1), les crédits postsecondaires en anthropologie, psychologie ou sociologie sont des crédits postsecondaires en sciences sociales. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 27 (3); Règl. de l’Ont. 239/14, par. 6 (3).
28. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification de spécialiste en études supérieures pour l’éducation technologique s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le certificat du candidat porte des mentions d’au moins :
(i) soit une qualification pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B, une qualification pour la 11e et la 12e année dans la même matière et deux autres qualifications pour la 9e et la 10e année ou pour la 11e et la 12e année, ou pour ces deux groupes d’années, chacune dans une matière d’éducation technologique différente figurant à l’annexe B,
(ii) soit deux qualifications pour la 9e et la 10e année dans des matières d’éducation technologique figurant à l’annexe B et des qualifications pour la 11e et la 12e année dans les deux mêmes matières,
(iii) soit quatre qualifications pour la 9e et la 10e année dans des matières d’éducation technologique figurant à l’annexe B et une qualification de spécialiste dans une matière figurant au sous-alinéa 26 (1) b) (v);
b) le candidat possède au moins deux années scolaires d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe, dont au moins une passée à enseigner une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent;
c) le candidat est titulaire d’un diplôme d’études secondaires ou a terminé avec succès l’équivalent d’une année d’études à temps plein dans un programme pour lequel ce diplôme ou l’équivalent était une condition d’admission;
d) après avoir acquis l’expérience mentionnée à l’alinéa b), le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification ou un programme équivalent. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 28 (1); Règl. de l’Ont. 189/11, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) a), la mention, sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat, de l’une des qualifications additionnelles suivantes est réputée équivalente à celle d’une qualification pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B :
1. Une qualification additionnelle en informatique — technologie de l’informatique.
1.1 Une qualification additionnelle en formation commerciale — traitement de l’information.
1.2 Une qualification additionnelle en informatique (annexe A).
1.3 Une qualification additionnelle en design et technologie.
2. Une qualification additionnelle en leadership en milieu minoritaire.
2.1 Une qualification additionnelle en sciences et technologie, 7e et 8e année (annexe C).
3. La 1re partie d’une qualification de spécialiste en trois parties dans l’une des matières suivantes figurant à l’annexe D :
i. Actualisation linguistique en français / Programme d’appui aux nouveaux arrivants.
ii. Éducation coopérative.
iii. Abrogée : Règl. de l’Ont. 239/14, par. 7 (3).
iv. Anglais langue seconde.
v. Orientation et formation au cheminement de carrière.
vi. Intégration de la technologie de l’information et communication dans l’enseignement.
vii. Éducation de l’enfance en difficulté.
4. Une matière figurant à l’annexe F. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 28 (2) et 49 (2) et (3); Règl. de l’Ont. 239/14, art. 7.
29. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle dans une matière figurant à l’annexe F s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le certificat du candidat porte la mention d’une qualification pour la 9e et la 10e année ou pour la 11e et la 12e année dans la même matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B;
b) le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification ou un programme équivalent. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 29 (1).
(2) Malgré l’alinéa (1) a), si le certificat de qualification et d’inscription général du candidat porte la mention d’une qualification en services personnels, le registraire peut inscrire la mention de la qualification additionnelle pertinente en coiffure et esthétique ou en soins de santé. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 29 (2).
30. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — Langue des signes québécoise (LSQ) ou pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — American Sign Language (ASL) s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat répond à l’une des exigences suivantes :
a) il a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification et, au moment de son admission au programme, il était titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général et :
(i) soit il avait terminé avec succès au moins deux cours reconnus par l’Ordre :
(A) en American Sign Language, dans le cas d’un candidat à la qualification relative à l’American Sign Language,
(B) en Langue des signes québécoise, dans le cas d’un candidat à la qualification relative à la Langue des signes québécoise,
(ii) soit sa compétence en Langue des signes québécoise ou en American Sign Language, selon le cas, était au moins équivalente à celle qu’il aurait atteinte en suivant ces deux cours;
b) il a terminé avec succès, à l’extérieur de l’Ontario, un programme d’enseignement aux élèves sourds ou malentendants équivalent au programme agréé menant à la qualification et :
(i) soit il a terminé avec succès au moins deux cours reconnus par l’Ordre :
(ii) soit sa compétence en Langue des signes québécoise ou en American Sign Language, selon le cas, est au moins équivalente à celle qu’il aurait atteinte en suivant ces deux cours. Règl. de l’Ont. 239/14, art. 8.
(2) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat répond à l’une des exigences suivantes :
(i) soit il avait terminé avec succès au moins deux cours en Langue des signes québécoise ou en American Sign Language reconnus par l’Ordre,
(ii) soit sa compétence en Langue des signes québécoise ou en American Sign Language était au moins équivalente à celle qu’il aurait atteinte en suivant ces deux cours;
b) il a terminé avec succès, à l’extérieur de l’Ontario, un programme d’enseignement aux élèves sourds ou malentendants équivalent à un programme agréé menant à la qualification et :
(i) soit il a terminé avec succès au moins deux cours en Langue des signes québécoise ou en American Sign Language reconnus par l’Ordre,
(ii) soit sa compétence en Langue des signes québécoise ou en American Sign Language est au moins équivalente à celle qu’il aurait atteinte en suivant ces deux cours. Règl. de l’Ont. 239/14, art. 8.
31. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — Langue des signes québécoise (LSQ) (spécialiste) ou pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — American Sign Language (ASL) (spécialiste) s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le certificat de qualification et d’inscription général du candidat porte la mention d’une qualification :
(i) pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — American Sign Language (ASL), dans le cas d’un candidat à la qualification de spécialiste relative à l’American Sign Language,
(ii) pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — Langue des signes québécoise (LSQ), dans le cas d’un candidat à la qualification de spécialiste relative à la Langue des signes québécoise;
b) le candidat possède au moins une année scolaire d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe, en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario, dans un ou plusieurs postes exigeant la qualification pertinente mentionnée à l’alinéa a), ou la qualification équivalente, et l’expérience est confirmée par l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent;
c) l’expérience mentionnée à l’alinéa b) a été acquise après l’obtention de la qualification visée à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 239/14, art. 8.
(2) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale (spécialiste) s’il a des preuves satisfaisantes que les conditions suivantes sont réunies :
a) le certificat de qualification et d’inscription général du candidat porte la mention d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale;
b) le candidat possède au moins une année scolaire d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe, en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario, dans un ou plusieurs postes exigeant la qualification mentionnée à l’alinéa a), ou la qualification équivalente, et l’expérience est confirmée par l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent;
(3) Le registraire peut soustraire un candidat aux exigences des alinéas (1) a) et c) ou (2) a) et c) s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat répond aux exigences correspondantes du sous-alinéa 30 (1) b) (i) ou (ii) ou 30 (2) b) (i) ou (ii). Règl. de l’Ont. 239/14, art. 8.
32. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention de la qualification de directrice ou de directeur d’école de 1re partie s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification ou un programme que le registraire juge équivalent et que, au moment de son admission au programme, il répondait aux exigences suivantes :
a) il était titulaire d’un grade postsecondaire reconnu ou de qualifications que le registraire juge équivalentes;
b) son certificat portait la mention d’une qualification pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B ou pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A, ainsi que des mentions de qualifications pour au moins deux des options suivantes :
(i) le cycle primaire,
(ii) le cycle moyen,
(iii) soit la 11e et la 12e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B, soit le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A;
c) il possédait au moins cinq années scolaires d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe dans une école dispensant un enseignement élémentaire ou secondaire, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent;
d) il répondait à l’une des exigences suivantes :
(i) il était titulaire de deux qualifications de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures,
(ii) il était titulaire d’une qualification de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures et avait terminé avec succès au moins la moitié du nombre de crédits postsecondaires de 2e cycle nécessaires à l’obtention d’une maîtrise décernée par un établissement mentionné à l’alinéa a) ou b) de la définition de «grade postsecondaire reconnu» au paragraphe 1 (1),
(iii) il était titulaire soit d’une maîtrise exigeant au moins 30 crédits postsecondaires de 2e cycle ou l’équivalent, soit d’un doctorat, à condition que cette maîtrise ou ce doctorat ait été décerné par un établissement mentionné à l’alinéa a) ou b) de la définition de «grade postsecondaire reconnu» au paragraphe 1 (1),
(iv) il avait terminé avec succès au moins 30 crédits postsecondaires de 2e cycle ou l’équivalent, obtenus dans un établissement mentionné à l’alinéa a) ou b) de la définition de «grade postsecondaire reconnu» au paragraphe 1 (1). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 32 (1).
(1.1) Une mention, sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat, indiquant qu’il est titulaire de qualifications dans trois matières figurant à l’annexe F est réputée équivalente à celle d’une qualification de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures pour l’application du sous-alinéa (1) d) (i). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 49 (4).
(2) Pour satisfaire à l’exigence du sous-alinéa (1) d) (ii), (iii) ou (iv) relative à l’obtention de crédits postsecondaires de 2e cycle ou l’équivalent, le candidat doit avoir obtenu ces crédits ou l’équivalent en plus de ceux qu’il devait obtenir pour se voir délivrer un certificat de qualification et d’inscription général. Règl. de l’Ont. 189/11, art. 2.
33. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention de la qualification de directrice ou de directeur d’école de 2e partie s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification, ou un programme que le registraire juge équivalent, ainsi qu’un stage de leadership reconnu par lui, et que, au moment de son admission au programme :
a) soit le certificat du candidat portait la mention de la qualification de directrice ou de directeur d’école de 1re partie;
b) soit le candidat était titulaire ou réputé titulaire de l’un des brevets suivants :
(i) un brevet provisoire ou permanent de directeur d’école élémentaire,
(ii) un brevet provisoire ou permanent de directeur d’école secondaire, type B,
(iii) un brevet provisoire ou permanent de directeur d’école professionnelle,
(iv) un brevet provisoire de directeur d’école secondaire,
(v) un brevet provisoire de directeur d’école secondaire, type A. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 33 (1).
(2) Est titulaire des qualifications de directrice ou de directeur d’école la personne dont le certificat de qualification et d’inscription général porte la mention de la qualification de directrice ou de directeur d’école de 2e partie. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 33 (2).
34. Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention de la qualification de perfectionnement des directrices et directeurs d’école s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat répond aux exigences suivantes :
a) il est titulaire des qualifications de directrice ou de directeur d’école;
b) il possède deux années scolaires d’expérience réussie à titre de directeur ou de directeur adjoint, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent;
c) il a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification ou un programme que le registraire juge équivalent. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 34.
35. (1) Le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat la mention de la qualification d’agente ou d’agent de supervision s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat répond à au moins une des exigences énoncées au paragraphe (2) et que, au moment de son admission au programme, il répondait à toutes celles énoncées au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 35 (1).
(2) Les exigences prévues pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
1. Le candidat a terminé avec succès un programme agréé menant à la qualification au plus tard cinq ans après l’avoir commencé.
2. Le candidat est titulaire de qualifications et possède une expérience, y compris une expérience acquise dans un emploi à titre d’agent de supervision dans le cadre de l’article 2.0.1 du Règlement 309 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Agent de supervision) pris en application de la Loi sur l’éducation, que le registraire juge équivalentes à la réussite de tous les modules d’un programme agréé menant à la qualification.
3. Le candidat est titulaire de qualifications et possède une expérience, y compris une expérience acquise dans un emploi à titre d’agent de supervision dans le cadre de l’article 2.0.1 du Règlement 309 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, que le registraire juge équivalentes à la réussite de certains des modules d’un programme agréé menant à la qualification et il a terminé avec succès les autres modules du programme que le registraire a précisés, au plus tard cinq ans après avoir commencé le programme. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 35 (2).
(3) Les exigences prévues pour l’application du présent paragraphe sont les suivantes :
1. Le candidat était titulaire d’un grade postsecondaire reconnu ou de qualifications que le registraire juge équivalentes.
2. Le candidat répondait à l’une des exigences suivantes :
i. son certificat de qualification et d’inscription général portait la mention d’une qualification pour la 9e et la 10e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B ou pour le cycle intermédiaire dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A, ainsi que des mentions de qualifications pour au moins deux des options suivantes :
A. le cycle primaire,
B. le cycle moyen,
C. soit la 11e et la 12e année dans une matière d’éducation technologique figurant à l’annexe B, soit le cycle supérieur dans une matière d’éducation générale figurant à l’annexe A,
ii. il était titulaire de qualifications que le registraire juge équivalentes à celles visées à la sous-disposition i.
3. Le candidat possédait au moins cinq années scolaires d’expérience réussie de l’enseignement en salle de classe dans une école dispensant un enseignement élémentaire ou secondaire, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent.
4. Le candidat était titulaire soit d’une maîtrise exigeant au moins 30 crédits postsecondaires de 2e cycle ou l’équivalent, soit d’un doctorat, à condition que cette maîtrise ou ce doctorat ait été décerné par un établissement mentionné à l’alinéa a) ou b) de la définition de «grade postsecondaire reconnu» au paragraphe 1 (1).
5. Le candidat répondait à au moins une des exigences suivantes :
i. Il était titulaire d’un ou plusieurs des brevets suivants :
A. le brevet de directeur d’école élémentaire,
B. le brevet de directeur d’école secondaire, type A,
C. le brevet de directeur d’école secondaire, type B,
D. le brevet de directeur d’école secondaire.
ii. Il était titulaire des qualifications de directrice ou de directeur d’école.
iii. Il était titulaire de qualifications de directeur d’école d’un territoire autre que l’Ontario, comme le confirme le responsable de supervision compétent.
iv. Il occupait ou avait occupé à l’extérieur de l’Ontario un poste de directeur d’école que le registraire juge équivalent à un poste en Ontario pour lequel la Loi sur l’éducation exige les qualifications de directrice ou de directeur d’école.
v. Il était titulaire de qualifications de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures dans une ou plusieurs matières et possédait, outre l’expérience exigée par la disposition 3, au moins deux années scolaires d’expérience réussie à titre d’enseignant chargé par un conseil scolaire de superviser ou de coordonner une matière ou un programme ou d’agir à titre de conseiller pédagogique auprès des enseignants d’une matière ou d’un programme, comme le confirme l’agent de supervision compétent ou le responsable de supervision compétent.
vi. Il répondait aux exigences suivantes :
A. il était titulaire de qualifications de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures d’un territoire autre que l’Ontario, comme le confirme le responsable de supervision compétent, et le registraire juge ces qualifications équivalentes à celles mentionnées à la sous-disposition v,
B. il avait terminé avec succès, outre l’expérience exigée par la disposition 3, au moins deux années d’expérience réussie à un poste que le registraire juge équivalent à un poste visé à la sous-disposition v.
vii. Il possédait, outre l’expérience exigée par la disposition 3, au moins deux années d’expérience :
A. soit à titre d’agent d’éducation employé au ministère, comme le confirme un chef de district ou un directeur régional du ministère, ou à titre d’employé, à l’extérieur de l’Ontario, dans un poste que le registraire juge équivalent,
B. soit à titre d’employé, à l’extérieur de l’Ontario, dans un poste que le registraire juge équivalent à celui d’agent de supervision d’un conseil scolaire, comme le confirme le responsable de supervision compétent;
C. soit à titre de conseiller en programmes détaché au ministère relativement aux programmes de langue française, de langue anglaise ou de langues autochtones, comme le confirme un chef de district ou un directeur régional du ministère, ou à titre d’employé, à l’extérieur de l’Ontario, dans un poste que le registraire juge équivalent.
viii. Il possédait, outre l’expérience exigée par la disposition 3, au moins deux années d’expérience de leadership lié à l’éducation dans un organisme éducatif, dans un poste que le registraire juge comparable à l’un des postes mentionnés à la sous-disposition vii. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 35 (3).
(4) Pour satisfaire à l’exigence de la disposition 4 du paragraphe (3) relative à l’obtention de crédits postsecondaires de 2e cycle ou l’équivalent, le candidat doit avoir obtenu ces crédits ou l’équivalent en plus de ceux qu’il devait obtenir pour se voir délivrer un certificat de qualification et d’inscription général. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 35 (4).
(4.1) Une mention, sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat, indiquant qu’il est titulaire de qualifications dans trois matières figurant à l’annexe F est réputée équivalente à celle d’une qualification de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures pour l’application de la sous-disposition 5 v du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 49 (5).
(5) Le registraire peut prolonger d’un an le délai de cinq ans prévu aux dispositions 1 et 3 du paragraphe (2) si les conditions suivantes sont réunies :
a) à son avis, des circonstances exceptionnelles empêchent le candidat de terminer le programme dans un délai de cinq ans;
b) la personne a demandé la prolongation avant l’expiration du délai de cinq ans. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 35 (5).
36. (1) Toute personne qui, le 19 mai 2010, était titulaire d’un des certificats suivants est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010 d’un certificat de qualification et d’inscription général portant les mêmes qualifications et assorti des mêmes conditions ou restrictions, le cas échéant :
1. Certificat de compétence.
2. Certificat de compétence temporaire.
3. Certificat de compétence temporaire (limité).
4. Certificat de compétence (restreint) pour l’enseignement de la danse.
5. Certificat de compétence (restreint) pour l’enseignement dans les écoles ou les classes destinées aux élèves déficients moyens.
6. Certificat de compétence (restreint) pour l’enseignement aux sourds.
7. Certificat de compétence (restreint) pour l’enseignement d’une langue autochtone.
8. Certificat de compétence (limité, restreint) pour l’enseignement aux sourds. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 36 (1).
(2) Toute personne qui, le 19 mai 2010, était titulaire d’un des certificats suivants est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010 d’un certificat de qualification et d’inscription transitoire, valide pendant six ans, portant les mêmes qualifications et assorti des mêmes conditions ou restrictions, s’il y a lieu :
1. Certificat de compétence (limité)
2. Certificat de compétence (limité, restreint) pour l’enseignement d’une langue autochtone. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 36 (2).
(3) Malgré le paragraphe (1), toute personne qui, le 19 mai 2010 était titulaire d’un certificat de compétence temporaire ou d’un certificat de compétence temporaire (limité) et qui, au moment de présenter sa demande de certificat, était titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle délivré par une autorité provinciale ou territoriale de réglementation de la profession enseignante et attestant qu’elle était qualifiée pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010 d’un certificat de qualification et d’inscription général portant les mêmes qualifications et assorti des mêmes conditions ou restrictions, sauf s’il s’agit de conditions ou de restrictions imposées en vertu de l’article 13 ou du paragraphe 13.1 (2) du Règlement de l’Ontario 184/97 (Teachers Qualifications) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 36 (3).
(4) Malgré le paragraphe (1), toute personne qui, le 19 mai 2010 était titulaire d’un certificat de compétence temporaire est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010 d’un certificat de qualification et d’inscription général assorti de conditions prévoyant qu’il doit être satisfait à une ou plusieurs des exigences du paragraphe 12 (2) si les conditions suivantes sont réunies :
a) au moment de présenter sa demande de certificat temporaire, elle répondait aux exigences suivantes :
(i) elle était titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une inscription ou d’une autre forme de reconnaissance officielle délivré par une autorité de réglementation de la profession enseignante autre qu’une autorité provinciale ou territoriale et attestant qu’elle était qualifiée pour exercer la profession dans une école élémentaire ou secondaire,
(ii) elle satisfaisait :
(A) soit aux exigences des dispositions 1 et 2 du paragraphe 12 (2), mais non à celle de la disposition 3 de ce paragraphe,
(B) soit à l’exigence de la disposition 3 du paragraphe 12 (2), mais non à l’une de celles des dispositions 1 et 2 de ce paragraphe ou des deux,
(iii) elle satisfaisait par ailleurs à toutes les exigences de l’article 11;
b) le 20 mai 2010, elle ne satisfaisait pas encore aux exigences en suspens. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 36 (4).
(5) Les mentions au paragraphe (4) de dispositions de l’article 11 ou 12 valent mention de ces dispositions dans leur version du 20 mai 2010. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 16.
(6) Les paragraphes 12 (3), (4), (6) et (7), dans leur version du 31 août 2015, continuent de s’appliquer à un certificat dont une personne est réputée titulaire en application du paragraphe (4), sauf que le certificat expire à la date où le certificat de compétence temporaire dont la personne est titulaire devait expirer, à moins qu’il soit prolongé en vertu du paragraphe 12 (6) ou (7), dans sa version du 31 août 2015. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 16.
37. (1) Le postulant se voit délivrer un certificat de qualification et d’inscription transitoire s’il remplit les conditions suivantes :
a) il a commencé, avant le 20 mai 2010, un programme menant à l’obtention d’un certificat de compétence (limité) ou d’un certificat de compétence (limité, restreint) pour l’enseignement d’une langue autochtone;
b) avant le 1er septembre 2020, il termine avec succès le programme mentionné à l’alinéa a) et satisfait aux exigences prévues pour l’obtention du certificat dans le Règlement de l’Ontario 184/97 (Teachers Qualifications) pris en vertu de la Loi, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (2).
(2) Le postulant se voit délivrer un certificat de qualification et d’inscription transitoire s’il remplit les conditions suivantes :
a) il a commencé, avant le 31 mai 2011, un programme menant à l’obtention d’un certificat de qualification et d’inscription transitoire;
b) avant le 1er septembre 2020, il termine avec succès le programme mentionné à l’alinéa a) et satisfait aux exigences prévues pour l’obtention d’un certificat de compétence (limité) ou d’un certificat de compétence (limité, restreint) pour l’enseignement d’une langue autochtone dans le Règlement de l’Ontario 184/97, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (4).
(3) Le candidat qui a commencé, avant le 31 août 2008, un programme agréé menant à la qualification de directrice ou de directeur d’école de 1re ou de 2e partie et qui satisfait aux exigences prévues pour l’obtention de la qualification dans le Règlement de l’Ontario 184/97, tel qu’il existait le 30 août 2008, a droit à l’inscription de la mention de cette qualification sur son certificat de qualification et d’inscription général. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 37 (3).
(4) Le candidat qui a commencé, avant le 31 août 2008, un programme agréé menant à la qualification d’agente ou d’agent de supervision et qui, avant le 31 août 2014, satisfait aux exigences prévues pour l’obtention de la qualification dans le Règlement de l’Ontario 184/97, tel qu’il existait le 30 août 2008, a droit à l’inscription de la mention de la qualification d’agente ou d’agent de supervision sur son certificat de qualification et d’inscription général. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 37 (4).
(5) Le postulant qui, le 31 août 2015, était inscrit à un programme de formation professionnelle en plusieurs parties (tel que ce terme était défini à cette date) agréé par l’Ordre à cette date, mais qui n’a pas terminé le programme au plus tard à cette date, est réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription transitoire si, avant le 1er septembre 2022, il termine avec succès la première partie du programme et répond aux exigences énoncées à l’article 14, dans sa version du 31 août 2015. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (5).
(6) Le postulant qui, le 31 août 2015 ou avant cette date, était inscrit à un programme de formation professionnelle en plusieurs parties agréé par l’Ordre au moment de l’inscription et qui n’a pas terminé le programme au plus tard à cette date est réputé titulaire, lorsqu’il présente une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant que des circonstances exceptionnelles l’ont empêché de terminer le programme au plus tard à cette date :
a) soit d’un certificat de qualification et d’inscription transitoire si, avant le 1er septembre 2022, il termine avec succès la première partie du programme et répond aux exigences énoncées à l’article 14, dans sa version du 31 août 2015;
b) soit d’un certificat de qualification et d’inscription général si, avant le 1er septembre 2022, il termine avec succès toutes les parties du programme et répond aux exigences énoncées à l’article 16, dans sa version du 31 août 2015. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (5).
(7) Le certificat de qualification et d’inscription transitoire dont le postulant est réputé titulaire selon le paragraphe (5) ou l’alinéa (6) a) est réputé lui avoir été délivré le 31 août 2015 pour l’application des alinéas 6.1 (3) g) et 6.2 (3) g), 13.1 (2) a) et 13.2 (2) a). Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (5).
(8) Si le postulant titulaire le 31 août 2015 d’un certificat de qualification et d’inscription transitoire délivré en vertu de l’article 14 ou réputé titulaire d’un tel certificat selon le paragraphe (5) ou l’alinéa (6) a) termine avec succès, avant le 1er septembre 2022, toutes les parties du programme de formation professionnelle en plusieurs parties et qu’il répond aux exigences énoncées à l’article 16, dans sa version du 31 août 2015, son certificat de qualification et d’inscription transitoire est réputé dès lors le certificat de qualification et d’inscription général correspondant. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (5).
(9) Le postulant qui, le 31 août 2015, était inscrit à un programme concurrent (tel que ce terme était défini à cette date) agréé par l’Ordre à cette date, mais qui n’a pas terminé le programme au plus tard à cette date, est réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général si, avant le 1er septembre 2022, il termine avec succès le programme et répond aux exigences énoncées à l’article 11, dans sa version du 31 août 2015. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (5).
(10) Le postulant qui, le 31 août 2015 ou avant cette date, était inscrit à un programme de formation professionnelle agréé par l’Ordre au moment de l’inscription, autre qu’un programme de formation professionnelle en plusieurs parties, et qui n’a pas terminé le programme au plus tard à cette date est réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général s’il remplit les conditions suivantes :
a) il présente une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant que des circonstances exceptionnelles l’ont empêché de terminer le programme avant le 1er septembre 2015;
b) avant le 1er septembre 2022, il termine avec succès le programme et répond aux exigences énoncées à l’article 11, dans sa version du 31 août 2015. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (5).
(11) Le postulant qui, au 31 août 2014, a été admis à un programme de formation professionnelle (tel que ce terme était défini à cette date) agréé par l’Ordre à cette date et qui, au 31 août 2015, n’avait pas terminé le programme, mais y était toujours inscrit et en avait terminé au moins la moitié, est réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général si, avant le 1er septembre 2022, il termine avec succès le programme et répond aux exigences énoncées à l’article 11, dans sa version du 31 août 2015. Règl. de l’Ont. 59/14, par. 17 (5).
38. Quiconque est titulaire d’un des brevets suivants et est un citoyen canadien ou un sujet britannique qui a obtenu ce brevet avant le 1er septembre 1973 est réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général :
1. Brevet de première catégorie d’enseignement à l’école secondaire.
2. Brevet de spécialiste de l’enseignement secondaire.
3. Brevet provisoire d’enseignement à l’école élémentaire.
4. Brevet provisoire d’enseignement à l’école élémentaire, niveau 1, 2, 3 ou 4.
5. Brevet provisoire d’enseignement à l’école élémentaire, niveau 1, 2, 3 ou 4 (français seulement).
6. Brevet provisoire de première catégorie.
7. Brevet provisoire d’enseignant adjoint à l’école secondaire.
8. Brevet provisoire d’enseignant adjoint à l’école secondaire, type A.
9. Brevet provisoire d’enseignant adjoint à l’école secondaire, type B.
10. Brevet provisoire en initiation au travail, type A (matières pratiques).
11. Brevet provisoire en initiation au travail, type B (matières pratiques).
12. Brevet provisoire de spécialiste de l’enseignement au cycle primaire.
13. Brevet provisoire de deuxième catégorie.
14. Brevet provisoire de formation professionnelle, type A.
15. Brevet provisoire de formation professionnelle, type B.
16. Brevet de spécialiste en initiation au travail (matières pratiques).
17. Brevet permanent d’enseignement commercial-professionnel.
18. Brevet permanent d’enseignement à l’école élémentaire.
19. Brevet permanent d’enseignement à l’école élémentaire, niveau 1, 2, 3 ou 4.
20. Brevet permanent d’enseignement à l’école élémentaire, niveau 1, 2, 3 ou 4 (français seulement).
21. Brevet permanent de première catégorie.
22. Brevet permanent d’enseignant adjoint à l’école secondaire.
23. Brevet permanent en initiation au travail (matières pratiques).
24. Brevet permanent de spécialiste de l’enseignement au cycle primaire.
25. Brevet permanent de deuxième catégorie.
26. Brevet permanent de formation professionnelle.
27. Brevet de spécialiste en formation professionnelle. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 38.
39. Quiconque est titulaire d’un des brevets ou attestations de compétence suivants, valide le 1er juillet 1978, mais ne répondait pas aux exigences prévues pour l’obtention du brevet d’enseignant de l’Ontario dans le Règlement 297 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Ontario Teacher’s Qualifications) pris en application de la Loi sur l’éducation, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation, est réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général indiquant des qualifications pour enseigner dans les classes, les écoles et les matières visées par son brevet ou son attestation de compétence :
1. Brevet d’enseignement aux élèves déficients moyens à l’élémentaire.
2. Brevet d’enseignement de la musique instrumentale à l’élémentaire, type A.
3. Brevet d’enseignement de la musique instrumentale à l’élémentaire, type B.
4. Brevet d’enseignement de la musique vocale à l’élémentaire, type A.
5. Brevet d’enseignement de la musique vocale à l’élémentaire, type B.
6. Brevet provisoire de deuxième catégorie (français seulement).
7. Brevet provisoire de spécialiste en musique instrumentale.
8. Brevet provisoire de spécialiste en musique vocale.
9. Brevet intermédiaire d’enseignement aux élèves déficients moyens.
10. Brevet intermédiaire d’enseignement des arts industriels seulement.
11. Brevet intermédiaire d’enseignement de la musique instrumentale, type A.
12. Brevet intermédiaire d’enseignement de la musique instrumentale, type B.
13. Brevet intermédiaire d’enseignement de la musique vocale, type A.
14. Brevet intermédiaire d’enseignement de la musique vocale, type B.
15. Attestation de compétence (renouvelable).
16. Attestation permanente de compétence (renouvelable).
17. Brevet permanent de deuxième catégorie (français seulement).
18. Brevet permanent de spécialiste en musique instrumentale.
19. Brevet permanent de spécialiste en musique vocale.
20. Brevet de spécialiste de l’enseignement aux aveugles.
21. Brevet de spécialiste de l’enseignement aux sourds.
22. Brevet de superviseur en musique instrumentale.
23. Brevet de superviseur en musique vocale.
24. Brevet d’enseignement aux élèves déficients moyens.
25. Brevet temporaire d’enseignement du français aux anglophones à l’élémentaire. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 39.
40. (1) Le candidat qui est titulaire d’un brevet de directeur d’école secondaire, d’un brevet de directeur d’école élémentaire, d’un brevet de directeur d’école secondaire, type B, d’un brevet de directeur d’école secondaire, type A ou d’un brevet de directeur d’école professionnelle, qu’il s’agisse d’un brevet provisoire ou permanent, conserve la qualification que celui-ci lui reconnaît. Cette qualification est inscrite sur son certificat de qualification et d’inscription général. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 40 (1).
(2) Le candidat qui est titulaire d’un brevet d’inspecteur d’école élémentaire est réputé titulaire d’un brevet de directeur d’école élémentaire. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 40 (2).
(3) Le candidat qui est titulaire d’un brevet permanent de directeur d’école secondaire, type A, ou d’un brevet permanent de directeur d’école secondaire est réputé titulaire des qualifications de directrice ou de directeur d’école et le registraire inscrit ces qualifications sur son certificat de qualification et d’inscription général. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 40 (3).
40.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le registraire inscrit la mention d’une qualification sur le certificat de qualification et d’inscription général d’un candidat s’il a des preuves satisfaisantes que le candidat a déjà été titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription sur lequel il était fait mention de la qualification ou de la qualification équivalente. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 18.
(2) Si la qualification a été désignée en tant que qualification figurant à une annexe, ou si elle est réputée équivalente à une telle qualification, le nom de la qualification telle qu’elle figure à l’annexe est inscrit sur le certificat. Règl. de l’Ont. 59/14, art. 18.
41. (1) Le candidat qui est titulaire ou réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général et qui, avant le 1er octobre 1978, a commencé un programme de maîtrise en éducation que le ministre a approuvé comme menant au brevet de spécialiste en orientation peut obtenir la qualification de spécialiste en orientation en satisfaisant, avant le 20 mai 2015, aux exigences prévues pour l’obtention de ce brevet, telles qu’elles existaient le 30 juin 1978. Le registraire inscrit la qualification sur le certificat de qualification et d’inscription général du candidat dès qu’il est convaincu qu’il a été satisfait à ces exigences. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 41 (1).
(2) Le candidat qui est titulaire ou réputé titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription général et qui, avant le 1er octobre 1978, a commencé un programme de maîtrise en bibliothéconomie que le ministre a approuvé comme menant au brevet de spécialiste en bibliothéconomie peut obtenir la qualification de spécialiste en bibliothéconomie en satisfaisant, avant le 20 mai 2015, aux exigences prévues pour l’obtention de ce brevet, telles qu’elles existaient le 30 juin 1978. Le registraire inscrit la qualification sur le certificat de qualification et d’inscription général du candidat dès qu’il est convaincu qu’il a été satisfait à ces exigences. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 41 (2).
(3) Le candidat qui, avant le 1er septembre 1979, a terminé la première partie d’un programme en deux parties menant à un brevet provisoire de formation professionnelle, type A ou à un brevet provisoire en initiation au travail, type A peut obtenir la qualification en question en satisfaisant, avant le 20 mai 2015, aux exigences prévues pour l’obtention de ce brevet, telles qu’elles existaient le 30 juin 1978. Le registraire inscrit la qualification sur le certificat de qualification et d’inscription général du candidat dès qu’il est convaincu qu’il a été satisfait à ces exigences. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 41 (3).
(4) Le candidat qui, le 1er juillet 1978, était titulaire d’un brevet provisoire d’enseignant adjoint à l’école secondaire, type A ou qui, avant le 1er juillet 1979, a satisfait, dans un collège ou une faculté d’éducation de l’Ontario, aux exigences prévues pour l’obtention de ce brevet, telles qu’elles existaient le 30 juin 1978, peut satisfaire, avant le 20 mai 2015, aux exigences prévues pour l’obtention du brevet de spécialiste de l’enseignement secondaire, telles qu’elles existaient le 30 juin 1978. Le registraire inscrit la qualification sur le certificat de qualification et d’inscription général du candidat dès qu’il est convaincu qu’il a été satisfait à ces exigences. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 41 (4).
(5) Le candidat qui est titulaire d’un brevet spécialisé dans une matière figurant à l’annexe C, D ou E du Règlement de l’Ontario 184/97 (Teachers Qualifications) pris en application de la Loi, telle qu’elle existait le 19 mai 2010, ou d’un brevet spécialisé qui n’est plus décerné, reste titulaire de la qualification que ce brevet lui reconnaît. Le registraire inscrit la qualification additionnelle correspondant à ce brevet spécialisé sur le certificat de qualification et d’inscription général du candidat. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 41 (5).
(6) Le candidat qui, avant le 20 mai 1997, était titulaire de la qualification de spécialiste en études supérieures en latin ou en grec est réputé titulaire de la qualification de spécialiste en langues supérieures en études classiques. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 41 (6).
41.1 Si le certificat de qualification et d’inscription d’un membre porte la mention d’une qualification visant l’enseignement aux élèves ou enfants déficients moyens, le registraire modifie le nom de la qualification pour qu’elle vise l’enseignement aux élèves ayant une déficience intellectuelle. Règl. de l’Ont. 248/16, art. 9.
42. (1) Le jour prescrit pour l’application du paragraphe 62 (1) de la Loi est le 20 mai 1997. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 42 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe 62 (2) de la Loi, toute personne qui, le 20 mai 1997 ou après cette date, était titulaire d’une compétence visée à l’une des dispositions suivantes est réputée titulaire du certificat de qualification et d’inscription général correspondant dans le cadre du présent règlement, délivré par le registraire et assorti des mêmes conditions ou restrictions :
1. Une compétence énoncée dans le Règlement 297 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Ontario Teacher’s Qualification) pris en application de la Loi sur l’Éducation.
2. Une compétence énoncée sur la carte des qualifications de l’enseignant de l’Ontario.
3. Une compétence énoncée sur tout autre dossier de compétence que détient le ministère. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 42 (2).
43. Toute personne qui est réputée, selon le paragraphe 63 (1) de la Loi, satisfaire aux exigences prévues pour l’obtention d’un certificat de qualification et d’inscription donné se voit délivrer un certificat de qualification et d’inscription général assorti des mêmes conditions et restrictions qui se seraient appliquées aux compétences énoncées aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 42 (2) avant le 20 mai 1997. Règl. de l’Ont. 176/10, art. 43.
44. (1) Toute personne qui, le 30 août 2008, était titulaire d’une qualification figurant dans une annexe du Règlement de l’Ontario 184/97 (Teachers Qualifications) pris en application de la Loi, tel qu’il existait le 30 août 2008, et qui est indiquée à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe est réputée titulaire, à compter du 31 août 2008, de la qualification indiquée dans la case correspondante de la colonne 3 du tableau.
Nouvelle qualification
Formation commerciale — Gestion de l’information
Affaires et commerce —Technologie de l’information et communication
Anglais (langue maternelle) — English
Anglais (langue seconde) — anglais
Français (langue maternelle) — français
Français (langue seconde) — French
L’être humain en société
Sciences sociales — générales
Langue autochtone langue seconde
Technologie des communications (niveau fondamental)
Technologie des communications — 9e et 10e année
Technologie des communications (niveau avancé)
Technologie des communications — 11e et 12e année
Technologie de la construction (niveau fondamental)
Technologie de la construction — 9e et 10e année
Technologie de la construction (niveau avancé)
Technologie de la construction — 11e et 12e année
Accueil (niveau fondamental)
Technologie du tourisme et de l’hôtellerie — 9e et 10e année
Accueil (niveau avancé)
Technologie du tourisme et de l’hôtellerie — 11e et 12e année
Technologie de la fabrication (niveau fondamental)
Technologie de la fabrication — 9e et 10e année
Technologie de la fabrication (niveau avancé)
Technologie de la fabrication — 11e et 12e année
Services personnels (niveau fondamental)
Technologie des services personnels et de la santé — 9e et 10e année
Services personnels (niveau avancé)
Technologie des services personnels et de la santé — 11e et 12e année
Design technologique (niveau fondamental)
Design technologique — 9e et 10e année
Design technologique (niveau avancé)
Design technologique — 11e et 12e année
Technologie des transports (niveau fondamental)
Technologie des transports — 9e et 10e année
Technologie des transports (niveau avancé)
Technologie des transports — 11e et 12e année
Éducation préscolaire des sourds
Éducation préscolaire des élèves sourds ou malentendants
Professeur d’ojibway
Enseignement de l’ojibwe
Formation commerciale — Entrepreneuriat
Affaires et commerce — Entrepreneuriat
Affaires et commerce — Technologie de l’information et communication
Informatique — Ordinatique
Ordinateurs dans la salle de classe
Intégration de la technologie de l’information et de la communication dans l’enseignement
Éducation physique et santé (cycles primaire et moyen)
Santé et éducation physique (cycles primaire et moyen)
Éducation physique et santé (cycles intermédiaire et supérieur)
Santé et éducation physique (cycles intermédiaire et supérieur)
Sciences aux cycles primaire et moyen
Sciences et technologie aux cycles primaire et moyen
Élèves aveugles
Enseignement aux élèves ayant une cécité
Élèves sourds et aveugles
Enseignement aux élèves ayant une surdicécité
Études classiques (latin, grec)
Règl. de l’Ont. 176/10, par. 44 (1).
(2) Toute personne qui, le 30 août 2008, était titulaire d’une qualification figurant dans le tableau du présent paragraphe en reste titulaire après cette date, malgré sa suppression dans l’annexe pertinente.
Formation commerciale — Traitement de l’information
Formation commerciale — Commercialisation et techniques marchandes
Sciences — Géologie
Éducation de l’enfance en Grande-Bretagne
Développement des écoles communautaires
Enseignement aux enfants ayant des troubles du langage — Aphasie
Enseignant aux enfants autochtones
Règl. de l’Ont. 176/10, par. 44 (2).
(3) Toute personne qui, le 30 août 2008, était titulaire de la qualification d’enseignement de l’écriture qui figurait à l’annexe C du Règlement de l’Ontario 184/97, tel qu’il existait le 30 août 2008, est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010, d’une qualification pour la 1re partie du programme de spécialiste en écriture en trois parties qui figure à l’annexe D. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 44 (3).
45. (1) Toute personne qui, le 30 mai 2009, était titulaire d’une qualification indiquée à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe est réputée titulaire, à compter du 31 mai 2009, de la qualification indiquée dans la case correspondante de la colonne 3 du tableau.
Tourisme et hôtellerie — 9e et 10e année
Tourisme et hôtellerie — 11e et 12e année
Règl. de l’Ont. 176/10, par. 45 (1).
(2) Toute personne qui, le 30 mai 2009, était titulaire d’une qualification figurant dans le tableau du présent paragraphe en reste titulaire après cette date, malgré sa suppression des annexes.
Services personnels — 9e et 10e année
Services personnels — 11e et 12e année
Informatique — Technologie de l’informatique
Règl. de l’Ont. 239/14, art. 9.
(3) Le certificat de qualification et d’inscription général de la personne qui a commencé un programme avant le 31 mai 2009 en vue d’obtenir une qualification mentionnée au tableau du paragraphe (2) et qui satisfait aux exigences prévues pour l’obtention de la qualification dans le Règlement de l’Ontario 184/97 (Teachers Qualifications) pris en application de la Loi, tel qu’il existait le 30 mai 2009, porte la mention de cette qualification. Cette personne est réputée rester titulaire de la qualification à compter de la date de son inscription sur le certificat, malgré sa suppression dans l’annexe B. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 45 (3).
46. (1) Toute personne qui, le 19 mai 2010, était titulaire d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL (conditionnelle) est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010, d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 46 (1); Règl. de l’Ont. 239/14, par. 10 (1).
(2) Toute personne qui, le 19 mai 2010, était titulaire d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale (conditionnelle) est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010, d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 46 (2).
(3) Toute personne qui, le 19 mai 2010, était titulaire d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010, d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL (spécialiste). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 46 (3).
(4) Toute personne qui, le 19 mai 2010, était titulaire d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale est réputée titulaire, à compter du 20 mai 2010, d’une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication auditive et verbale (spécialiste). Règl. de l’Ont. 176/10, par. 46 (4).
(5) Toute personne qui, le 30 décembre 2010, est titulaire d’une qualification indiquée à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe est réputée titulaire, à compter du 31 décembre 2010, de la qualification indiquée dans la case correspondante de la colonne 3 du tableau.
Sciences de l’environnement / Études de l’environnement
Premières Nations — Comprendre les enseignements traditionnels et les cultures
Premières Nations, Métis et Inuits — Comprendre les enseignements traditionnels, l’histoire, les enjeux actuels et les cultures
Language — 7e et 8e année
Éducation de l’enfance en difficulté —Comportement
Enseignement aux élèves ayant des besoins particuliers en communication (trouble d’apprentissage)
Éducation de l’enfance en difficulté —Communication — Trouble du langage
Enseignement aux élèves ayant des besoins particuliers d’ordre intellectuel (trouble du développement)
Enseignement aux élèves ayant des besoins particuliers d’ordre intellectuel (douance)
Enseignement aux enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuits
Règl. de l’Ont. 176/10, par. 46 (5); Règl. de l’Ont. 239/14, par. 10 (2) et (3).
47. (1) Toute personne qui, le 30 mars 2011, est titulaire de la qualification en jardin d’enfants figurant à l’annexe C est réputée, à compter du 31 mars 2011, titulaire d’une qualification pour la 1re partie du programme agréé en trois parties menant à la qualification de spécialiste en jardin d’enfants figurant à l’annexe D. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 47 (1).
(2) Si, après le 30 mars 2011 mais avant le 30 septembre 2011, le registraire inscrit sur le certificat de qualification et d’inscription général d’une personne la mention de la qualification en jardin d’enfants figurant à l’annexe C, cette personne est réputée titulaire, à compter de la date à laquelle le registraire inscrit la qualification, d’une qualification pour la 1re partie du programme agréé en trois parties menant à la qualification de spécialiste en jardin d’enfants figurant à l’annexe D. Règl. de l’Ont. 176/10, par. 47 (2).
48. Toute personne qui, le 30 août 2012, est titulaire d’une qualification figurant dans le tableau du présent article en reste titulaire après cette date, malgré sa suppression dans l’annexe pertinente.
Multiculturalisme en éducation
Règl. de l’Ont. 176/10, art. 48.
48.1 (1) Toute personne qui, le 31 août 2015, est titulaire d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL est réputée titulaire, à compter du 1er septembre 2015 :
a) de la qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — American Sign Language (ASL), si elle satisfait aux exigences du paragraphe 30 (1) relatives à l’American Sign Language;
b) de la qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — Langue des signes québécoise (LSQ), si elle satisfait aux exigences du paragraphe 30 (1) relatives à la Langue des signes québécoise. Règl. de l’Ont. 239/14, art. 11.
(2) Toute personne qui, le 31 août 2015, est titulaire d’une qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — communication LSQ/ASL (spécialiste) est réputée titulaire, à compter du 1er septembre 2015 :
a) de la qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — American Sign Language (ASL) (spécialiste), si elle satisfait aux exigences du paragraphe 31 (1) relatives à l’American Sign Language;
b) de la qualification pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants — Langue des signes québécoise (LSQ) (spécialiste), si elle satisfait aux exigences du paragraphe 31 (1) relatives à la Langue des signes québécoise. Règl. de l’Ont. 239/14, art. 11.
(3) Toute personne qui, le 31 août 2015, est titulaire d’une qualification indiquée à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe est réputée titulaire, à compter du 1er septembre 2015, de la qualification indiquée dans la case correspondante de la colonne 3 du tableau.
Éducation religieuse en milieu scolaire catholique
Enseignement du delaware
Enseignement du lenape
Règl. de l’Ont. 239/14, art. 11.
(4) Toute personne qui, le 31 août 2015, est titulaire d’une qualification figurant dans le tableau du présent paragraphe en reste titulaire après cette date, malgré sa suppression de l’annexe C.
49. Toute personne qui, le 31 août 2016, est titulaire d’une qualification indiquée à la colonne 2 du tableau du présent article est réputée titulaire, à compter du 1er septembre 2016, de la qualification indiquée dans la case correspondante de la colonne 3 du tableau.
Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits
Enseignement aux apprenants de l’anglais
Qualification d’enseignante ou d’enseignant bibliothécaire
Règl. de l’Ont. 248/16, art. 10.
50. à 54. Omis (modification du présent règlement). Règl. de l’Ont. 176/10, art. 50 à 54.
55. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 176/10, art. 55.
56. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont.176/10, art. 56; Règl. de l’Ont. 189/11, art. 3.
Affaires et commerce — Comptabilité
Affaires et commerce — Général
Anglais (Pour l’enseignement dans les écoles de langue française uniquement – Non offert en anglais)
Études classiques — grec
Études classiques — latin
English (Non offert en français)
Français (Pour l’enseignement dans les écoles de langue française uniquement – Non offert en anglais)
French as a Second Language (Pour l’enseignement dans les écoles de langue anglaise uniquement – Non offert en français)
Sciences — Biologie
Sciences — Chimie
Sciences — Physique
Règl. de l’Ont. 176/10, art. 50 et annexe A; Règl. de l’Ont. 239/14, art. 12; Règl. de l’Ont. 248/16, art. 11.
Industries écologiques
Règl. de l’Ont. 176/10, annexe B.
Adapter le programme pour le système scolaire catholique
Adapter le programme pour les élèves de langues secondes
Arts — 7e et 8e année
Arts intégrés
Connaissance et utilisation de la technologie
Droit sur l’éducation
Éducation préscolaire des enfants sourds ou malentendants
Enseignante associée ou enseignant associé
Enseignement aux élèves ayant des besoins particuliers d’ordre intellectuel (incapacité légère)
Enseignement aux élèves GLBTQ
Enseignement d’années combinées
Enseignement dans le système scolaire catholique
Enseignement de l’oji-cri
Enseignement de l’oneida
Enseignement de l’onondaga
Enseignement du cayuga
Enseignement du cri
Enseignement du mohawk
Enseignement du seneca
Enseignement du tuscarora
Enseignement et apprentissage électroniques
Enseignement par la formation expérientielle en plein air
Français — 7e et 8e année (Pour l’enseignement dans les écoles de langue française uniquement – Non offert en anglais)
Géographie — 7e et 8e année
Histoire — 7e et 8e année
Introduction à l’enseignement en Ontario
Language — Grades 7 and 8 (Pour l’enseignement dans les écoles de langue anglaise uniquement – Non offert en français)
Mathématiques — 7e et 8e année
Santé et éducation physique — 7e et 8e année
Sciences et technologie — 7e et 8e année
Teaching in a French Immersion Setting (Pour l’enseignement dans les écoles de langue anglaise uniquement – Non offert en français)
Règl. de l’Ont. 176/10, art. 51 et annexe C; Règl. de l’Ont. 239/14, art. 13; Règl. de l’Ont. 248/16, art. 12.
Actualisation linguistique en français / Programme d’appui aux nouveaux arrivants (Pour l’enseignement dans les écoles de langue française uniquement – Non offert en anglais)
American Sign Language (Pour l’enseignement dans les écoles de langue anglaise uniquement – Non offert en français)
Appui aux élèves des Premières Nations, et aux élèves métis et inuits : Orientation et counseling
Classe inclusive
Communication auditive et verbale
Enseignement au cycle intermédiaire
Enseignement au cycle moyen
Enseignement au cycle primaire
Enseignement et leadership dans les milieux des Premières Nations, des Métis et des Inuits
Enseignement et leadership en situation minoritaire (Pour l’enseignement dans les écoles de langue française uniquement – Non offert en anglais)
Études religieuses en milieu scolaire catholique
Études sociales (cycles primaire et moyen)
Langue des signes québécoise (Pour l’enseignement dans les écoles de langue française uniquement – Non offert en anglais)
Leadership en enseignement
Mathématiques (cycles primaire et moyen)
Musique vocale (cycles intermédiaire et supérieur)
Musique vocale (cycles primaire et moyen)
Sciences et technologie (cycles primaire et moyen)
Teaching English Language Learners (Pour l’enseignement dans les écoles de langue anglaise uniquement – Non offert en français)
Règl. de l’Ont. 176/10, art. 52 et annexe D; Règl. de l’Ont. 239/14, art. 14; Règl. de l’Ont. 248/16, art. 13.
Règl. de l’Ont. 176/10, art 53 et annexe E; Règl. de l’Ont. 239/14, art. 15; Règl. de l’Ont. 248/16, art. 14.
Coiffure et esthétique — Coupe stylisée et mise en pli (avancé)
Coiffure et esthétique — Mode et maquillage de scène
Coiffure et esthétique — Services de spa
Coiffure et esthétique — Traitements chimiques des cheveux
Hôtellerie et tourisme — Arts culinaires
Hôtellerie et tourisme — Arts culinaires et gestion hôtelière
Hôtellerie et tourisme — Boulangerie et pâtisserie
Hôtellerie et tourisme — Nutrition appliquée
Hôtellerie et tourisme — Organisation d’événements
Hôtellerie et tourisme — Tourisme et organisation de voyage
Soins de santé des enfants
Soins de santé — Services de laboratoire
Soins de santé — Services dentaires
Soins de santé — Services de pharmacie
Soins de santé — Services médicaux et soins infirmiers
Soins de santé — Services thérapeutiques
Technologie agricole, forestière et paysagère — Agriculture
Technologie agricole, forestière et paysagère — Agroalimentaire
Technologie agricole, forestière et paysagère — Aménagement paysager et entretien
Technologie agricole, forestière et paysagère — Architecture paysagère
Technologie agricole, forestière et paysagère — Fleuristerie
Technologie agricole, forestière et paysagère — Foresterie
Technologie agricole, forestière et paysagère — Gestion en horticulture
Technologie agricole, forestière et paysagère — Horticulture
Technologie de la construction — Câblage électrique et de réseau
Technologie de la construction — Charpenterie
Technologie de la construction — Chauffage, ventilation et climatisation
Technologie de la construction — Génie civil
Technologie de la construction — Gestion de la construction
Technologie de la construction — Maçonnerie
Technologie de la construction — Plomberie
Technologie de la fabrication — Fabrication assistée par ordinateur
Technologie de la fabrication — Génie mécanique
Technologie de la fabrication — Maintenance industrielle
Technologie de la fabrication — Opérateur de machine
Technologie de la fabrication — Robotique et système de commande
Technologie de la fabrication — Robotique et technicien de commandes
Technologie de la fabrication — Soudage et assemblage
Technologie de la fabrication — Tôlerie
Technologie de la fabrication — Usinage de précision
Technologie des communications — Communication graphique et impression
Technologie des communications — Nouveaux médias et animation
Technologie des communications — Photographie et image numérique
Technologie des communications — Production audio
Technologie des communications — Production télévisuelle
Technologie des systèmes informatiques — Électronique
Technologie des systèmes informatiques — Interface
Technologie des systèmes informatiques — Réparation d’ordinateurs
Technologie des systèmes informatiques — Réseautique
Technologie des systèmes informatiques — Robotique et système de commande
Technologie des systèmes informatiques — Soutien du réseau
Technologie des systèmes informatiques — Soutien technique
Technologie des transports — Aéronef de faible tonnage
Technologie des transports — Camions et autobus
Technologie des transports — Débosselage
Technologie des transports — Machinerie lourde et agricole
Technologie des transports — Petit moteur et équipement récréatif
Technologie des transports — Service de réparation automobile
Technologie du design — Architecture
Technologie du design d’intérieur
Technologie du design mécanique et industriel
Technologie du design — Mode et textile
Technologie du design — Robotique et système de commande
Règl. de l’Ont. 176/10, art. 54.

References: Art. 62

Art. 63
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 9
 art. 7
 art. 10
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 13
 art. 4
 art. 5
 art. 11
 art. 11
 art. 6
 art. 11
 art. 7
 art. 15
 art. 8
 art. 16
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 25
 art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 34
 art. 16
 art. 16
 art. 38
 art. 39
 art. 18
 art. 18
 art. 9
 art. 43
 art. 9
 art. 48
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 10
 art. 50
 art. 55
 art. 56
 art. 3
 art. 50
 art. 12
 art. 11
 art. 51
 art. 13
 art. 12
 art. 52
 art. 14
 art. 13
 art. 15
 art. 14
 art. 54