Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182900&cidTexte=LEGITEXT000006071154
Timestamp: 2017-12-14 04:43:25+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi 67-557 1967-07-12 art. 19 JORF 13 juillet 1967
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 16 JORF 29 juillet 1978
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 3 JORF 3 février 1981
Article 261-1 En savoir plus sur cet article...
Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258.
Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 39
Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil général du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon.
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).
Article 264-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 14
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.
NOTA : Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 15 (V) JORF 10 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 148 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

References: art. 147
 art. 19
 art. 16
 art. 3
 l'article 262
 l'article 258
 art. 39
 l'article 258
 l'article 258
 l'article 258
 art. 14
 l'article 260
 l'article 261
 l'article 263
 l'article 264
 art. 15
 art. 13
 art. 148