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Timestamp: 2018-06-19 04:27:02+00:00

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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Salarié. Nomination comme président général. A) Contrat de travail antérieur non exécuté. Cumul (non). L. 24 Juillet 1966, art. 93. Application (non). B) Contrat de travail conclu pendant le mandat. Art. 107. Annulation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Salarié. Nomination comme président général. A) Contrat de travail antérieur non exécuté. Cumul (non). L. 24 Juillet 1966, art. 93. Application (non). B) Contrat de travail conclu pendant le mandat. Art. 107. Annulation (oui)
(Cass. com., R., 18 décembre 1984 ; Torrès c. Sté Industrielle d'outillage mécanique et électrique). Le salarié d'une société anonyme, dont le contrat de travail n'a pas été exécuté, nommé président général de cette société, ne se trouve pas dans le cas de cumul prévu par l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966. Il est irrecevable à demander l'annulation de sa désignation sur le fondement de ces dispositions. En revanche, le contrat de travail, distinct du premier, conclu entre la société et lui-même, (...)

References: art. 93
 Art. 107
 art. 93
 Art. 107
 art. 93
 Art. 107
 l'article 93